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Timestamp: 2019-07-23 19:58:46+00:00

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loi sur le contrôle de mazoute partie 6 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Article 40: Pour des raisons de sécurité, l'autorité de l'État est habilité
de détruire ou de couper des arbres, des branches ou des racines d'un arbre ou toute autre chose qui est proche de l'entrepôt de pétrole ou au système d'oléoducs à condition qu'un préavis raisonnable a déjà été donné par écrit au propriétaire ou au possesseur d'un tel arbres ou des choses. Si aucun propriétaire ou possesseur de telles peuvent être contactés, l'autorité de l'État aura le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées.
Lorsque les arbres ou d'autres choses sont déjà en existence avant le dépôt d'huile ou de mazout de transport par pipeline du système sont construites, le paiement d'une indemnité équitable comme il sied à l'affaire doit être faite par l'autorité de l'Etat propriétaire ou possesseur.
Article 41: Dans tous les cas de nécessité ou d'urgence, l'autorité de l'État seront habilités à entrer dans le terrain ou des locaux appartenant à quiconque, à tout moment pour faire une réparation en raison d'inspection / ou fournir un recours au système de transport par pipeline du pétrole de carburant à cette exception que le propriétaire ou le possesseur qui sont dans la localité a déjà été donné un préavis pour elle.
Article 42: Dans l'exercice de l'action vertu de l'article 40 ou l'article 41, des efforts doivent être faits par l'autorité de l'État de ne pas causer de dommages et intérêts et ne doivent en aucun cas, être tenu responsable des dommages éventuellement encourus.
Article 43: Pour un intérêt opérationnel, une concession peut être accordée par le Cabinet pour toute fête privée qui agira comme le concessionnaire dans la prise de dispositions pour un dépôt de pétrole ou de réseau d'oléoducs en vertu des dispositions du présent chapitre.
Demande de concession doit être faite conformément aux critères, la procédure et les conditions prescrites par règlement ministériel.
L'éligibilité applicant.s doit être prescrit par ministérielle
Article 45: Une concession peut être attribué par le concessionnaire sur la matérialisation des motifs raisonnables et il est l'opinion Cabinet.s, après mûre réflexion, que le cessionnaire est admissible en vertu de l'article 43, paragraphe trois et son autorisation n'a été donnée pour l'attribution d'avoir lieu.
Le cessionnaire d'une concession en vertu du paragraphe il faut prendre sur tous les concessionaire.s anciens droits, devoirs et responsabilité.
Article 46: Lorsque le concessionnaire meurt ou perd son statut d'entité juridique, ou fait faillite, son / sa / son héritier ou de liquidateur ou officiel exécution légale, le cas échéant, doit être le droit de faire connaître son intention concernant la concession de ces cession en vertu de l'article 45.
La démonstration de l'intention, conformément à l'alinéa précédent doit être faite dans les conditions prévues par le Règlement ministériel.
Article 47: affectation de concession en vertu des articles 45 et 46 doivent être en conformité avec les critères et la procédure fixée par le règlement ministériel.
Section 48: Si un concessionnaire n'est pas autorisé à faire une affectation de concession, le ministre informe la société concessionnaire conséquence ainsi que les raisons de ce rejet dans les trente jours à compter de la date de l'Ordre Minister.s.
Article 49: Toute entreprise de la concession entrera en la possession State.s à l'heure fixée dans la concession.
Article 50: Dans tous les cas de nécessité dans l'intérêt public, l'Etat sera habilité à prendre la relève et possèdent l'entreprise concessionnaire et doit effectuer le paiement de la rémunération du concessionnaire tel que prescrit par la concession. S'il n'ya pas une telle stipulation de paiement dans la concession, le paiement sera effectué sur la base d'avantages équitables dérivable par le concessionnaire.
L'officiel doit transmettre un avis au concessionnaire pour venir collecter le paiement d'une indemnité dans un délai fixé. Si le concessionnaire ne se présente pas dans ce délai, l'officiel doit procéder pour déposer cette somme de paiement avec la Banque d'épargne au nom concessionaire.s.
Article 51: Si un concessionnaire estime qu'il est nécessaire d'acquérir des immeubles afin de construire un dépôt de pétrole ou de fioul de transport par pipeline du système tel que prescrit par la concession, mais est par ailleurs incapable d'acquérir ces biens immobiliers à cet effet par tout autre moyen, des mesures sont être prises par le Département des affaires énergétiques pour mener à bien le processus de séquestration, conformément aux lois qui régissent la séquestration dans laquelle les dépenses de respect et paiement de l'indemnité sera supporté par le concessionnaire.
Article 52: Les dispositions du présent chapitre qui sont applicables aux autorités de l'État. opérations sont applicables mutatis mutandis à la société concessionnaire.
Contrôle et l'inspection
Article 53: Pour assurer la conformité avec la présente loi, le fonctionnaire sera conféré avec l'autorité et des devoirs comme suit:
(1) entrera en bâtiment (s), des locaux ou du véhicule (s) qui fonctionnent ou sont soupçonnés d'être des activités d'exploitation sous contrôle conformément à l'article 17, ou à l'huile de fonctionnement Depot (s) ou de transport de pétrole zone (s) en application avec le chapitre 4, pendant le cours du soleil au coucher du soleil, ou pendant que location.s heures de fonctionnement dans le but d'inspecter les conditions de bâtiment (s), des locaux ou du véhicule (s), ou toute autre activité qui peut constituer une violation de la présente loi ou qui peuvent ne pas être conformes aux exigences de la concession.
(2) Prenez un volume raisonnable d'échantillons de mazout soupçonné d'inspection ainsi que tout autre document pertinent.
(3) Inspecter, de recherche, de conserver, de saisir ou confisquer des combustibles, citernes ou conteneurs, les oléoducs, équipements ou autres articles liés dans aucun cas d'un doute que la violation ou la non-conformité avec les dispositions de la présente loi ou aux termes de la concession a eu lieu ou qui peuvent causer des dommages ou les dangers pour les personnes, les animaux, les plantes, les propriétés ou l'environnement.
(4) Envoyer un avis de faire appel à toute personne de faire une déclaration ou d'envoyer des documents ou tout autre élément à l'appui de son / sa plus ample examen.
(5) Inspectez et compiler des faits pour les rapports supplémentaires au Concédant ou le ministre, le cas échéant, lorsque l'exploitant d'une entreprise contrôlée en vertu de l'article 17 ou d'un concessionnaire a commis une infraction ou a causé des dommages par le biais de non-conformité avec la présente loi ou de la termes de la concession.

References: l'article 40
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 17
 l'article 17