Source: http://www.impotsetdomaines.gouv.sn/fr/payer-une-taxe-aupres-du-receveur-des-domaines
Timestamp: 2018-11-18 03:21:06+00:00

Document:
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines | DGID
C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à un certificat de conformité, à un certificat d’urbanisme, à une licence de pêche, à un permis de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la délimitation, à la photogrammétrie, à la cession définitive des titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules.
Qui peut initier la démarche?
Toute personne intéressée ou son mandataire.
La formalité se fait sur présentation des documents (bail, permis de construire, certificat de conformité, certificat d'urbanisme, licence de pêche, extrait de plan …) dont le paiement de la taxe est nécessaire pour les rendre valables.
S'acquitter du paiement dans les délais prescrits, le cas échéant.
Demander un duplicata sur lequel est apposé un timbre fiscal de 2 000 F CFA.
Bureau du Receveur des Domaines.
Nid: 482
Rechercher une date 15.11.2018 - 08:00 15.02.2018 - 08:00 16.02.2015 - 08:00 15.01.2015 - 08:00 15.01.2015 - 08:00 15.01.2015 - 08:00 20.01.2015 - 08:00 05.01.2015 - 08:00 02.01.2015 - 08:00 15.01.2015 - 08:00
ARTICLE 355 ET 449 ART. 372 ET 449 ART. 406 ART. 185 ART. 200 ART. 2 02 AR T. 408 ET SUIVANTS ET 449 ART. 109 ET 110 ART. 516
15.11.2018 - 08:00 : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), TVA pour compte...

References: ART. 372
 ART. 406
 ART. 185
 ART. 200
 ART. 2
 ART. 109
 ART. 516