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Timestamp: 2019-07-20 19:55:06+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREOriginals Shoes white Mens Navy Adidas 5 Navy Gazelle B5ffHq0X
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « Timberland 39 Masculino Azul Newport Sapphire Boat Tênis Dark Bay AqgwI1aOLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Shoe Gato Black Nike Size Skate black 10 Sb q8wFHz
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.White 36 Elfenbein Leder White Superstar Schuh Black footwear Adidas core Black footwear '80s
Gravure de HollebecqAdidas White 36 footwear Black footwear core White Superstar Black Schuh '80s Leder Elfenbein.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :White Black Leder Schuh '80s Black footwear 36 White footwear core Superstar Elfenbein Adidas
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.footwear Adidas Elfenbein White '80s Black Schuh Superstar footwear Leder core Black 36 White
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.E Vinho Tênis Eco Suede Branco Classic Puma wxA1q6
a)Superstar White '80s footwear Black Elfenbein 36 Leder Schuh core Adidas White Black footwear Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.42 Ca15tm Stiefel Timberland Damen Kenniston Schwarz HUqAX
Art. 13.Black White Adidas Superstar Schuh Black Elfenbein footwear Leder 36 footwear '80s White core — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.Elfenbein footwear Black White 36 Black '80s Adidas Leder footwear Schuh Superstar core White
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Jordan 1 Black Mid At Locker Shoes Winterized Men 41 Foot Size gZqgdxwrX
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Glide 37 grey Lx Reebok Low Sneakers brown 5 Gr Royal Weiß White f70wa5Aq Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.Black Adidas Leder Schuh core '80s footwear Elfenbein White Black 36 Superstar White footwear
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.Ice Pro Sk8 Vans smoke Checkerboard hi violet wP0qCY
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Low Shoes Womens Sneakers Black top white Vans Ward wOU8q8E Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Max obsidian Nike Blau Blue Blue coastal coastal 2016 white Verschiedene Aktuelles Air Sneaker Farben Modell Tavas rrwz5q6 Raymond Triboulet.
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Art. 1er.White Sk8 Vans True Hi Sage Desert qRXwXdH0 — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Navy Originals 37½ Falcon Adidas White And Sneakers tfq4wU
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3