Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/260.html
Timestamp: 2020-07-07 09:43:09+00:00

Document:
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1641, 1734 et T.A. 309.
2ème lecture : 2093, 2237 et T.A. 401.
Sénat : 1ère lecture : 506 rectifié (2008-2009), 85, 86 et T.A. 23 (2009-2010).
2ème lecture : 236, 259 et 260.
(AN2) Article 1er A
(AN2) Article 1er
I. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
II. – Dans l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 222‑14‑2 du code pénal.
(AN2) Articles 1er bis et 2
Article 2 bis 2
(AN2) Après l’article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11‑7 ainsi rédigés :
(AN2) « Art. 11-5. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.
(AN2) « Art. 11-6. – Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l’article 11-5. Il en va de même :
« L’embauche d’un agent par la personne morale prévue à l’article 11‑5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l’État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
(S1) « Art. 11-7. – Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
5° 6° L'article 431-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° 7° L'article 431-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(S1) Article 3 bis 4
« IV. – Par dérogation aux dispositions des I et III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.
« V. – Un décret en Conseil d'État peut déroger aux dispositions des I et III en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d'ordre public. »
(AN2) Article 4 bis 5
(AN2) Article 4 ter A
(S1) Article 4 ter 6
(S1) Article 4 quater 7
(AN2) Article 4 quinquies
(S1) Article 4 sexies 8
(S1) Article 4 septies 9
(S1) Article 4 octies 10
I. – Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222‑10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés :
II. – Après le 3° de l’article 322-3 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
III. – L’article 433-3 du même code est ainsi modifié :
(AN1) I. – Après le 9° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
(AN1) II. – L’article 312-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
(S1) III. – (Supprimé)
(AN2) Après l’article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
(S1) « Art. 431-22. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
(AN1) « Art. 431-23. – Lorsque le délit prévu à l’article 431‑22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
(S1) « Art. 431-24. – Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
(AN2) « Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431‑22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
(S1) « Art. 431-26. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 3° 2° bis Une peine de travail d'intérêt général ;
« 4° 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 5° 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
(AN2) « Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.
(AN2) « Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
(AN1) Article 7 bis 14
2° Au 4° de l’article 837, les références : « 222‑12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 ».
(S1) Article 8 15
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2010.

References: Art. 222
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 l'article 11
 L'article 431
 L'article 431
 Art. 431
 Art. 431
 Art. 431
 l'article 431
 Art. 431
 Art. 431
 l'article 131
 Art. 431
 Art. 431