Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4679-PGP
Timestamp: 2018-07-21 13:22:04+00:00

Document:
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités générales d'imposition
4679-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités générales d'imposition11
BOI-BNC-BASE-30-30-10-20180704
Version en vigueur du 05/08/15 au 03/02/16
2018-07-04T09:24:38.000+02:00
Conformément au I de l'article 93 quater du code général des impôts (CGI), les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de l'aliénation d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont imposées selon les règles applicables aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
Ainsi, lorsqu'elles sont réalisées par des titulaires de bénéfices non commerciaux et qu'elles ne bénéficient pas du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI exposé au BOI-BNC-BASE-30-30-30-10, les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.
Le régime des plus-values ou moins-values prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI repose sur la distinction fondamentale suivante :
En vertu du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, présentent le caractère de plus-values à court terme :
- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de cessions d'éléments d'actif de toute nature affectés à l'exercice de la profession, acquis ou créés depuis moins de deux ans ; le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;
Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable (BOI-BNC-BASE-50). Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés.
En vertu du 4 de l'article 39 duodecies du CGI, il s'agit :
Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été irrégulièrement différés (CGI, art. 39 B).
En vertu du 3 et du 5 de l'article 39 duodecies du CGI, ce sont les plus-values et moins-values autres que celles définies aux I-A § 20 et I-B § 40.
A cet égard, certaines moins-values réalisées à l'occasion de la cession, dans les deux ans de leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport, font l'objet d'une limitation de déduction en application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-120).
- et sur les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies). En cas de cessation de l'activité, la faculté de répartition de l'imposition n'est pas applicable et il est procédé à une imposition immédiate.
Remarque : Par dérogation au principe d'étalement, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables et résultant de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif (ou d'une cession amiable d'immeubles intervenue dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique), peut être répartie, par parts égales, sur plusieurs années à compter de celle suivant la réalisation de la plus-value (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 ter ; BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-b § 190).
Si ces bénéfices ne sont pas suffisants, la fraction non imputée de la moins-value nette, ou, en l'absence de bénéfices, la totalité de cette moins-value, prend le caractère d'un déficit imputable ou reportable dans les conditions de droit commun (BOI-BNC-BASE-60).
Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme est respectivement prévu au 1 et au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI auquel renvoie le I de l'article 93 quater du CGI.
Les plus-values nettes à long terme réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle que celle-ci soit industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale sont soustraites des montants soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour être taxées au taux unique prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (12,8 %) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Remarque : A cette fin, les plus-values à long terme sont portées sur la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), et sur le formulaire 2035-SD (cerfa n° 11176) pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée, dans la case correspondante. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/4679-PGP

References: l'article 93
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 13
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 39
 l'article 39
 § 20
 § 40
 l'article 39
 art. 39
 art. 39
 § 190
 l'article 39
 l'article 93
 l'article 39