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Timestamp: 2020-01-21 17:38:14+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170201
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 1-01/02/2017)
- elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’ article 244 quater B du CGI , représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI (ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l' article 44 undecies du CGI ) ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’ article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
ou par une société qualifiée elle-même de JEI ;
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 40-01/02/2017)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 50-01/02/2017)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 60-01/02/2017)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 70-01/02/2017)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 100-01/02/2017)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 110-01/02/2017)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 130-01/02/2017)
135 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 135-01/02/2017)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 140-01/02/2017)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 150-01/02/2017)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 170-01/02/2017)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 180-01/02/2017)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 190-01/02/2017)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 200-01/02/2017)
Remarque : Toutefois, à titre de simplification, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;
- des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l' article L. 533-3 du code de la recherche ou de l' article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ayant conclu la convention ;
- des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l' article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime , ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination ;
- des communautés d'universités et établissements ;
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 210-01/02/2017)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 220-01/02/2017)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 230-01/02/2017)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 240-01/02/2017)
245 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 245-01/02/2017)
- Revenus-Salaires ;
- Salaires et revenus d'activités ;
- Démarrer votre recherche ;
Choix du type de produit : « Chiffres clés : statistiques de référence » ;
Choix du niveau géographique : « France » ;
- Salaires mensuels moyens nets de tous prélèvements selon le sexe et la catégorie socioprofessionnelle ;
- Chiffre indiqué au croisement de la ligne dénommée « Cadres » et de la sous-colonne dénommée « Ensemble » (de la colonne dénommée « Montants mensuels nets »).
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 250-01/02/2017)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 260-01/02/2017)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 280-01/02/2017)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 290-01/02/2017)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 300-01/02/2017)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 310-01/02/2017)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 320-01/02/2017)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 330-01/02/2017)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 340-01/02/2017)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 350-01/02/2017)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 360-01/02/2017)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 370-01/02/2017)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 380-01/02/2017)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 390-01/02/2017)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 400-01/02/2017)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 410-01/02/2017)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 420-01/02/2017)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 430-01/02/2017)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 440-01/02/2017)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 450-01/02/2017)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 460-01/02/2017)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 470-01/02/2017)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 480-01/02/2017)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 490-01/02/2017)
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 500-01/02/2017)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 510-01/02/2017)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 520-01/02/2017)
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 530-01/02/2017)
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 540-01/02/2017)
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 550-01/02/2017)
Ainsi, lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions du b du 3° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI , puis, sans discontinuité, celles du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI.
(2) L'entreprise A a bénéficié de l'exonération totale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 en tant que JEU (b du 3° de l'article 44 sexies-O A du CGI. Elle bénéficie de l'exonération à 50 % (a du 3° de l'article 44 sexies-O A du CGI) au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018, premier exercice bénéficiaire après le bénéfice de l'exonération à 100 %.
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 560-01/02/2017)
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 570-01/02/2017)
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 580-01/02/2017)
- ou par des SCR, des FCPR, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des SDR, des sociétés financières d'innovation ou des SUIR à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l' article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 590-01/02/2017)
les SCR qui remplissent les conditions prévues au I de l' article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
les fonds de capital investissement : les FCPR mentionnés à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier , les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l' article L. 214-30 du code monétaire et financier et à l' article L. 214-31 du code monétaire et financier ;
les fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du code monétaire et financier ;
les sociétés de libre partenariat mentionnées à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ;
les fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels ») mentionnés à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ;
les SDR constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et des textes qui l'ont complété et modifié ;
les sociétés financières d'innovation (issues du B du III de l' article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ) ;
les SUIR qui remplissent les conditions prévues par l' article 208 D du CGI .
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 600-01/02/2017)
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 610-01/02/2017)
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 620-01/02/2017)
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 630-01/02/2017)
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 640-01/02/2017)
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 650-01/02/2017)
S'agissant des dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 aux I-A, B et C § 1 à 210 .
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 660-01/02/2017)
Toutefois, ces entreprises nouvellement constituées peuvent prétendre à la qualification de JEI dès lors qu'elles sont issues de la reprise, restructuration ou concentration d'entreprises qualifiées de JEI au moment de l'opération et qu'elles sont elles-mêmes susceptibles de remplir les conditions requises pour être qualifiées de JEI à l'issue de l'opération.
Dans ces situations, la condition d'âge de l'entreprise issue de l'opération en cause et prétendant à la qualification de JEI est appréciée à partir de la plus ancienne des dates de création ou de début d'activité des entreprises concernées.
transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-A § 20 à 60 ).
- l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut prétendre à la qualification de JEI.
la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.). Toutefois, à défaut de reprise d'éléments d'exploitation, la reprise peut être caractérisée par l'existence de relations juridiques ou d'intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-C § 160 à 210 ).
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 670-01/02/2017)
Il est rappelé que « la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d'une activité préexistante au sens de l'article 44 sexies du CGI, mais bien la création d'une activité nouvelle, dès lors qu'une telle création ne s'accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l'activité propre de l'entreprise qui employait auparavant le créateur » ( RM Marini n° 5128, JO Sénat, 4 août 1994, p. 1929 ).
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 680-01/02/2017)
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 690-01/02/2017)

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 1
 § 20
 § 160
 l'article 44