Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200906221403314
Timestamp: 2019-03-26 20:55:13+00:00

Document:
Selon l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur. Ainsi, les effets d'une cession de créance ne dépendent pas d'un accord du débiteur cédé ou de la passation d'une convention entre ce dernier et le cessionnaire.
Il s'agit de bien insister sur ce point: le débiteur n'a pas à donner son accord. En revanche, il faut qu'il soit certain de ce qu'il fait: s'il paye la mauvaise personne, pensant payer la bonne, il risque de payer deux fois. C'est pourquoi il doit s'assurer que la créance a été valablement cédée, de sorte qu'il paye la bonne personne.
II. A Quelles Conditions?
Pour que la cession de créance soit possible, il faut qu'elle ne soit pas interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). L'interdiction de céder la créance peut résulter d'une convention conclue entre le créancier et le débiteur.
Les tribunaux n'ont pas exclu qu'une incessibilité puisse être convenue après la notification de la cession, mais avant la naissance de la créance cédée. En d'autres termes, on peut interdire la cession de la créance, après que celle-ci a été cédée, pour autant que la créance ne soit pas encore née (par exemple, elle porte sur un objet qui n'existe pas encore, comme une récolte de blé).
III. L'Objet de la Cession
La cession ne porte pas seulement sur des créances qui existaient au moment de la passation de l'acte, mais aussi sur des créances futures.
Depuis longtemps, tribunaux et doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que:
les créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la personne du débiteur cédé;
à leur fondement juridique (la source de cette créance, exemple: un contrat);
à leur contenu;
et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant au sens de l'art. 27 al. 2 CC.
La cession de toutes les créances découlant d'une affaire ou d'une activité commerciale déterminée du cédant est admissible.
Dans le cas à la base de cet arrêt, un entrepreneur avait cédé ses créances futures à l'encontre de la recourante afin de garantir le paiement aux cessionnaires (la personne à qui l'on cède) de leurs factures pour leur location de services à l'entrepreneur. Les créances cédées étaient donc clairement déterminables et on ne saurait dire que la cession revêtait un caractère excessif.
IV. Validité de la Cession
La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al.1 CO).
L'exigence de forme contenue à l'art. 165 al.1 CO est conçue dans l'intérêt de la sécurité du droit et des transactions commerciales. Ele doit faire apparaître clairement à l'égard des tiers, notamment:
le débiteur cédé;
quelles sont les créances qui ont été cédées et;
qui en est le titulaire.
La créance future cédée doit au moins être déterminable au moment où elle prend naissance.
V. Libération du Débiteur
Le débiteur (celui qui doit effectuer la prestation) est intéressé à savoir à quel moment il peut s'allonger dans son fauteuil, bras et jambes croisés, et clamer à qui de son salon vide veut l'entendre qu'il s'est débarrassé de la dette. Il ne doit plus rien. Il n'a plus à craindre un courrier des tribunaux l'invitant à faire valoir ses droits dans le cadre d'un litige. À quelles conditions le débiteur est-il libéré?
Selon l'art. 167 CO, le débiteur est valablement libéré si:
avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire (remarquez que la simple connaissance de la cession semble suffire),
il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier (donc, pour lui, le créancier actuel).
En conséquence, lorsqu'une cession claire a été portée à la connaissance du débiteur cédé, celui-ci ne peut se libérer qu'en payant entre les mains du cessionnaire, et non pas du précédent créancier (le cédant).
Demeure réservée l'hypothèse où le débiteur pouvait penser de bonne foi que la cession était caduque ou annulée conventionnellement. Si la titularité de la créance est litigieuse entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur se libère en consignant le montant (art. 168 CO).
Dans l'arrêt en question il a été constaté que l'acte de cession (qui est clair) avait été transmis à la recourante en copie le 22 juin 2005. Il ressort d'ailleurs clairement de sa lettre de réponse du 29 juin 2005 qu'elle en avait pris connaissance et qu'elle avait compris qu'il s'agissait d'une cession de créances.
Il ne ressort pas des constatations que l'entrepreneur aurait fait la moindre déclaration à la recourante dont celle-ci aurait pu inférer que la cession n'était pas valable ou qu'elle était litigieuse. Dès lors, la recourante devait respecter la cession dès sa notification. Elle ne s'est pas libérée à l'égard des nouveaux créanciers en payant entre les mains de l'ancien.
En tout cas, il est en général mieux de ne pas céder à la panique.
SPQR, 23.06.2009 10:02
Que de souvenirs... J'avais fait mon mémoire de Bachelor sur la cession de créance et cession de contrat... :-)
Acerberos, 24.06.2009 15:02
Souvenirs - Souvenirs :) tu est d'accord avec ce qui est écrit?
SPQR, 25.06.2009 18:57
Oula... Faudrait que je ressorte mon travail de rédaction et que je le relise... :-)
C'est si loin tout ça... lol
Marcel Gottofrey, 04.09.2009 22:11
Si j'ai bien compris ce très intéressant exposé sur la cession de créance en droit suisse (cf. art. 164 CO), je pars de l'idée que "X Sàrl" a été "doublement" informée par écrit de la cession de la créance, ce en vertu de l'art. 165 CO :
- Je soussigné, "V", cède ma créance envers vous avec tous les droits et obligations en faveur de "Y Gmbh" et "Z SA" (cf. art. 164 CO)
- Nous vous informons que "V" nous a cédé avec tous les droits et obligations sa créance envers vous (cf. art. 164 CO) signé : "Y Gmbh & "Z SA"
... c'est clair... "X Sàrl" s'expose à payer deux fois s'il effectue le paiement en mains de "V" (cf. art. 168, al. 2 CO).
... encore, faut-il le savoir. Cela ne m'étonnerait nullement qu'un entrepreneur, toutes raisons sociales confondues, ne connaisse pas le "mécanisme" de la cession de créance.
Ayant eu connaissance de cette "cession de créance" à laquelle elle n'a manifestement rien compris, "X Sàrl", en sa qualité d'entrepreneur et de commerçant, aurait dû, en vertu du principe de la bonne foi (cf. art. 2 CCS), demander conseil. Toute entreprise n'est pas au bénéfice d'un service juridique...
Le verdict du tribunal est dès lors compréhensible.
La forme de cession de créance davantage connue "du grand public" est celle-ci :
"A", personne physique, ne paie pas dans le délai imparti la facture que lui a envoyée la Société "CLIN D'OEIL SA". Cette dernière, après un vain rappel et une sommation recommandée sans succès, cède alors sa créance à "ZORRO SA". La nature - cause - de la créance n'a pas changé, mais ZORRO SA facturera à "A", en sus de la créance originelle :
- l'intérêt moratoire (cf. art. 104 CO) ;
- frais supplémentaires (cf. art. 106 CO).
D'autres créanciers, dans un tel cas de figure, procède à l'encaissement de leurs créances par la procédure de poursuite (réquisition de poursuite/commandement de payer).
LOISY, 11.10.2011 21:14
Bonjour, faisant un exposé sur la cession de créance et de contrat en droit comparé, votre travail concernant ce sujet, car depuis la France, ma recherche concernant le droit suisse reste très limité. Merci.
Acerberos, 11.10.2011 21:16
Sans vouloir être désobligeant... vous vous êtes relus avant de poster votre commentaire? :)

References: art. 164
 art. 164
 art. 164
 art. 168
 art. 2
 art. 104
 art. 106