Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006085575&cidTexte=JORFTEXT000000596771&dateTexte=20060731
Timestamp: 2013-05-22 05:15:50+00:00

Document:
Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance | Legifrance
NOR: INTX0205743D
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-2, L. 2512-15 et L. 2512-16-1, modifiés par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
TITRE Ier : LES CONSEILS LOCAUX DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE. Article 1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 8 (V) JORF 25 juillet 2007
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.
Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, le maire d'une commune membre, ou, le cas échéant, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial.
TITRE II : LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION. Article 5 (abrogé au 1 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le préfet.
NOTA: NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.
Le conseil départemental de prévention :
Le préfet, assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 15.
Outre le préfet, le président du conseil général et le procureur de la République, les membres du conseil départemental de prévention sont répartis en quatre collèges :
Le conseil départemental de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci.
TITRE III : LE CONSEIL PARISIEN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE. Article 10 (abrogé au 1 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre.
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Outre le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ou leurs représentants, les membres du Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance sont répartis en quatre collèges :
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci.
En vue d'assurer le suivi des contrats de sécurité d'arrondissements, il peut être créé, dans les arrondissements, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris, en concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
TITRE IV : LA CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ. Article 15 (abrogé au 1 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe.
Article 16 (abrogé au 1 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Outre le préfet et le ou les procureurs de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
Article 17 (abrogé au 1 août 2006) En savoir plus sur cet article...
A Paris, les compétences attribuées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 18 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard à la date du 1er octobre 2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à l'exception du titre III.
" Outre le préfet et le procureur de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert. "
Article 19-1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 - art. 1 JORF 15 avril 2005
Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions des titres Ier, II et IV du présent décret sont applicables en Polynésie française.
I. - Les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République", les mots : "le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "le président de la Polynésie française", les mots : "dans le département", "dans chaque département" et "départemental" sont supprimés.
II. - Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : "le groupe d'intervention régional" sont remplacés par les mots : "la cellule d'intervention et de sécurité intérieure".
III. - Pour son application en Polynésie française, l'article 5 est ainsi rédigé :
" Art. 5. - Il est créé en Polynésie française un conseil de prévention présidé par le haut-commissaire. Le président de la Polynésie française ou son représentant et le procureur de la République en sont les vice-présidents."
IV. - Pour son application en Polynésie française, l'article 8 est ainsi rédigé :
" Art. 8. - Outre le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et le procureur de la République, les membres du conseil de prévention sont répartis en quatre collèges :
1° Le premier est composé, d'une part, de membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par celle-ci ou de membres du gouvernement de la Polynésie française et, d'autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance communaux, ou, à défaut, de maires désignés par le haut-commissaire.
2° Le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de première instance, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de première instance.
3° Le troisième est composé, d'une part, de fonctionnaires des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire, dont les représentants des services de police et de la gendarmerie nationales, du service des douanes, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire et, d'autre part, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, des agents des services intéressés du gouvernement de la Polynésie française.
4° Le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant dans les secteurs de l'économie, de l'éducation, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et du logement social ainsi que de représentants d'associations d'aide aux victimes et diverses autres associations et organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française.
Après concertation avec le président de la Polynésie française et le procureur de la République, le haut-commissaire détermine la composition de chacun des collèges. Il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert."
V. - Pour son application en Polynésie française, l'article 16 est ainsi rédigé :
" Art. 16. - Outre le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, la conférence de sécurité comprend :
1° Le trésorier-payeur général ;
2° Le vice-recteur d'académie ;
3° Le directeur de la sécurité publique ;
4° Le chef de service des renseignements généraux ;
5° Le directeur de la police aux frontières ;
6° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
7° Le directeur régional des douanes.
En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert, et notamment, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, à des agents des services intéressés du gouvernement de la Polynésie française."
Article 19-2 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
Article 19-3 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une conférence de sécurité et de prévention de la délinquance placée sous la présidence conjointe du haut-commissaire de la République et du procureur de la République.
La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance a pour rôle :
a) De mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les orientations et décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
b) D'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
c) D'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régionale, dans le respect de leurs compétences propres ;
d) De suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine ;
e) De tenir les tableaux de bord de l'activité des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et d'évaluer les actions entreprises ;
f) D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance en Nouvelle-Calédonie ;
g) De faire toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
h) D'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et de faciliter les échanges sur les expériences conduites en la matière.
Le secrétariat de la conférence est assuré à la diligence du haut-commissaire de la République.
La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques.
Article 19-4 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Outre le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, la conférence de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
2° Le vice-recteur ;
4° Le directeur des renseignements généraux ;
6° Le commandant de la gendarmerie ;
7° Le directeur régional des douanes ;
8° Le directeur du centre pénitentiaire ;
9° Le chef du service des affaires maritimes.
Peuvent être associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour et selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 120-II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les chefs de service du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernés par cet ordre du jour et, notamment, le directeur des services fiscaux, le directeur des affaires économiques, le directeur du travail, le directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres, le directeur des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la jeunesse et des sports.
Sont conviés au moins une fois par an aux travaux de la conférence :
1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
2° Les présidents des assemblées de province ou leurs représentants ;
3° Le maire de Nouméa ;
4° Les représentants des associations de maires de Nouvelle-Calédonie ;
5° Le président du tribunal de première instance ;
6° Le juge d'application des peines et le juge des enfants.
En fonction de l'ordre du jour, la présidence de la conférence peut, par ailleurs, faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
Article 20 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance est abrogé au 1er octobre 2002.
Article 21 (abrogé au 25 juillet 2007)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 8
 art. 61
 l'article 15
 art. 1
 l'article 15
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 2
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 2
 l'article 120