Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/7/7646/1.html?doc=29470
Timestamp: 2020-02-25 09:49:01+00:00

Document:
Arrêté royal portant exécution de l'article 8, §1er et §6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Toute agence locale pour l'emploi, instituée conformément à l'article 8, §1er de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être reconnue par le Ministre de l'Emploi et du Travail avant de pouvoir exercer ses activités.
L'Office national de l'Emploi détache des agents dans les agences locales pour l'emploi reconnues en fonction du volume de leurs activités. (Dans les conditions qu'il détermine, l'Office national de l'Emploi peut toutefois autoriser un détachement après que le conseil communal ait pris la décision de principe de création d'une agence locale pour l'emploi et avant la reconnaissance de celle-ci, afin d'aider à préparer son installation et son fonctionnement.) (AR 1995-04-06/55, art. 1, 003; ED : 11-05-1995)
(Toutefois, l'Office national de l'Emploi peut, compte tenu de circonstances exceptionnelles, notamment du volume de travail rencontré par l'agence locale pour l'emploi ou du fait que l'agence a été créée par un groupe de communes, y détacher un nombre supérieur d'agents.) (AR 1997-02-03/37, art. 1, 003; ED : 01-02-1997)
d = nombre des travailleurs, autres que des agents ALE détachés, lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein, occupés en tant que personnel d'encadrement pour la section titres-services.) (AR 2006-12-11/32, art. 1, 006; ED : 01-01-2006)
L'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services paie son dû endéans le mois à partir de la date de la facture de l'Office national de l'Emploi.) (En cas de non paiement par l'agence locale pour l'emploi de ce dû endéans le délai prévu, l'Office national de l'Emploi peut diminuer l'indemnité, visée à l'article 3, du montant de ce dû.) (AR 2006-01-27/31, art. 1, 005; ED : 01-01-2006)
L'Office national de l'Emploi alloue aux agences locales pour l'emploi reconnues, afin de couvrir leurs frais d'administration, une indemnité annuelle qui s'élève à (2.478,94 euros) par agent détaché. (AR 2006-12-11/32, art. 2, 006; ED : 01-01-2006)
(Par dérogation à l'alinéa précédent, l'indemnité afférente aux deux premiers trimestres d'occupation peut être liquidée anticipativement dès l'entrée au service.) (AR 1995-04-06/55, art. 2, 003; ED : 11-05-1995)
M.B. du 21/06/1994 (Numac : 1994012452)
En vigueur du 21/06/1994 au 31/12/2015
Du 21/06/1994 au 31/12/2015

References: l'article 8
 §1
 §6
 l'article 8
 §1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2