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Timestamp: 2019-11-15 21:33:41+00:00

Document:
Transfert de bail MMH
Transférer votre bail de location Démo
Un bail d'habitation est signé entre un propriétaire et un locataire. Celui-ci, aussi appelé preneur, est réputé être seul bénéficiaire du contrat.
Toutefois, dans certaines situations, des proches peuvent bénéficier d'un droit au maintien du bail, que ce soit en cas d'abandon du logement ou de décès du locataire principal.
Il convient de ne pas confondre la continuité du bail qui intervient en cas d'abandon du domicile par le locataire au profit de certains bénéficiaires et le transfert du bail intervenant du fait du décès du locataire.
Il existe deux conditions afin de rendre possible le transfert de bail.
Le transfert au profit du conjoint survivant
Selon l'article 1751 du Code civil, le droit au bail du local servant à la seule habitation de deux époux (même conclu antérieurement au mariage) ou de deux personnes liées par un pacte civil de solidarité est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires.
Ainsi, en cas de décès d'un des deux, le conjoint ou le partenaire survivant dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément.
L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une disposition supplétive. Il dispose en effet qu'en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil.
Cette disposition a vocation à intervenir lorsque l'article 1751 du Code civil ne peut s'appliquer, du fait que le local est soit à usage mixte (habitation et commerce par exemple), soit qu'il ne constitue pas la résidence commune des deux époux.
L'article 14 de la loi précitée prévoit également un principe de transfert au conjoint lié par un pacte civil de solidarité.
Le transfert au profit d'autres bénéficiaires
Outre le conjoint pacsé ou marié, l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de transférer le bail du locataire décédé à d'autres bénéficiaires en cas de décès du locataire.
- ses descendants,
- ses personnes à charge.
Tous ces bénéficiaires doivent justifier d'une durée de cohabitation d'au moins une année avec le locataire décédé. Il n'y a alors pas de droit exclusif et chacun peut faire valoir ses prétentions.
En cas de demandes de transfert sollicitées par plusieurs de ces personnes (conjoint, ascendants, etc.), un juge devra être saisi et se prononcera en fonction des intérêts en présence. Il examinera les possibilités de logement des uns et des autres ainsi que leurs niveaux de ressources.
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Nom du locataire principal
Nom du locataire requis.
Fils Fille Époux Épouse Lié par un PACS Personne à charge
Lien de parenté requis.
Date du décès requise.
Date du début de location
Date du début de location requise.
Prolonger des adieux ne vaut jamais grand-chose. Ce n’est pas la présence que l’on prolonge, mais le départ.

References: l'article 1751

L'article 14
 l'article 1751
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L'article 14
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