Source: https://www.nossenateurs.fr/tag/modification?page=3
Timestamp: 2020-07-14 22:40:42+00:00

Document:
Réunion du 26 juin 2019 à 18h40 — Commission mixte paritaire
...ispositif est aussi complexe dans sa mise en oeuvre, en ce qu'il vise à appréhender la valeur résultant du « travail gratuit » des utilisateurs. Il repose sur une assiette calculée au moyen d'un pourcentage représentatif des utilisateurs situés en France. Il en résulte deux conséquences : d'une part, le périmètre des services assujettis est fortement contraint juridiquement et rend complexe toute modification de l'assiette qui pourrait être pertinente économiquement ; d'autre part, la taxe nécessite de connaître la localisation des utilisateurs, ce qui pose des questions quant à sa faisabilité technique et au respect des exigences de protection des données personnelles. Pour ces raisons, le Sénat a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités de localisation des utilisateurs...
Composé initialement de dix articles, le texte en comprenait seize après son adoption par l'Assemblée nationale le 24 janvier et en compte 30 après son examen au Sénat le 11 avril. Il a donc fait l'objet de nombreuses modifications dans chacune des assemblées, en particulier à l'article 1er, relatif à la gouvernance du nouvel établissement public, à l'article 2, sur la police de l'environnement, et à l'article 3, sur l'organisation de la chasse. Les débats ont été particulièrement riches et constructifs au Sénat. Par les nombreux ajouts que nous avons intégrés au texte, nous avons montré notre volonté de défendre une visio...
Comme le président l'a rappelé, le projet de loi a fait l'objet de nombreux ajouts au Sénat. Nous avons tout d'abord apporté des modifications à la gouvernance du nouvel établissement public succédant à l'AFB et à l'ONCFS, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes. En particulier, nous avons introduit une représentation des organisations professionnelles agricoles et forestières, fixé un quantum minimal pour la représentation des acteurs de la chasse et de la pêche et posé le principe d'une p...
Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel. L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel. L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Pareillement. L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Hormis quelques modifications rédactionnelles, la proposition de rédaction RAPP.46 supprime un ajout du Sénat prévoyant la participation des fédérations régionales des chasseurs à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage. La proposition de rédaction RAPP.46 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Cet article fait simplement l'objet de modifications d'ordre rédactionnel. L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La proposition de rédaction RAPP.47 prévoit quelques ajustements à l'article 10 afin de tenir compte d'ajouts du Sénat et d'une adoption du texte qui interviendra après le 1er juillet. Les modifications proposées permettent de déterminer les conditions de mise en oeuvre de certaines dispositions d'ici à la création de l'OFB, fixée au 1er janvier 2020. La proposition de rédaction RAPP.47 est adoptée. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Concernant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018, le ministre s'était engagé à nous associer à la rédaction de la circulaire relative à la modification de la loi Littoral sans toutefois la remettre en cause. Après une très longue attente, nous avons enfin reçu un projet de circulaire auquel nous avons proposé en retour des modifications. Nous en attendons toujours la publication malgré des relances répétées auprès du ministère. Je n'incrimine aucunement la volonté du ministre, très souvent pris par son emploi du temps, mais plutôt les services d...
Les amendements COM-209 et COM-276 sont dans le même esprit que le précédent. J'y suis donc défavorable, pour les mêmes raisons. Les amendements COM-209 et COM-276 ne sont pas adoptés. L'article 10 est adopté sans modification.
Les amendements COM-210 et COM-277, identiques, visent également à revenir sur le changement de nom. Les amendements COM-210 et COM-277 ne sont pas adoptés. L'article 11 est adopté sans modification.
Je retire l'amendement COM-278. L'amendement COM-278 est retiré. L'amendement COM-211 n'est pas adopté. L'article 12 est adopté sans modification.
...à bien chargée. Les formations pourront être organisées dans le cadre de la formation continue. Je propose donc de supprimer l'alinéa en question avec l'amendement COM-371. L'amendement COM-371 est adopté. Nos collègues députés ont choisi de remplacer partout dans le texte la notion de « précocité intellectuelle » par celle de « haut potentiel ». Je ne suis pas convaincu par l'intérêt de cette modification. C'est l'objet de l'amendement COM-372. L'amendement COM-372 est adopté. Je suis favorable à l'amendement COM-306 rectifié, qui porte sur le rôle des INSPÉ dans l'évaluation des élèves. L'amendement COM-306 rectifié est adopté. L'amendement COM-373 a pour objet d'opérer un simple transfert de dispositions en provenance de l'article 5 quinquies. L'amendement COM-373 est adopté. Avec Franç...
Je le retire, mais je le représenterai en séance. L'amendement COM-264 est retiré. L'article 14 est adopté sans modification.
Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont identiques et portent une modification purement légistique. Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont adoptés. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-131 vise à supprimer l'article 16. De mon point de vue, l'objectif de l'article est tout le contraire de ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement. Il s'agit bien de sécuriser le recrutement des enseignants-chercheurs, dans le respect du principe de leur indépendance. L'amendement COM-131 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté sans modification.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 1
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 L'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 l'article 10
 L'article 10
 L'article 10
 L'article 11
 L'article 12
 l'article 5
 L'article 14
 L'article 15
 l'article 16
 L'article 16