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Adopté par le Conseil de Fondation 5 décembre Entré en vigueur le 1 er janvier PDF
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Jean-Luc Simoneau
1 Règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d autres employeurs affiliés conventionnellement - désignée «CAP Prévoyance» Adopté par le Conseil de Fondation 5 décembre 0. Entré en vigueur le er janvier 0. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /6
2 TABLE DES MATIÈRES Art. But... Art. Définitions et principes... Art. Bases techniques et hypothèses de calculs... Art. Capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés... Art. 5 Types de provisions... Art. 6 Provision pour adaptation des bases techniques... 5 Art. 7 Provision pour cas d'invalidité en suspens... 5 Art. 8 Provision pour taux d intérêts techniques différenciés... 5 Art. 9 Provision pour événements spéciaux... 5 Art. 0 Degré de couverture selon l article OPP... 6 Art. Promulgation et modification du règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan... 6 Art. Adoption du règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan... 6 Art. Entrée en vigueur... 6 Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /6
3 Art. But Le présent règlement fixe les règles applicables pour la détermination des passifs de nature actuarielle des CPI, dans le respect de la norme Swiss GAAP RPC 6 en matière de transparence dans l établissement des comptes. En application des articles 65b LPP et 8e OPP, il définit notamment les dispositions minimales concernant la constitution et l utilisation de provisions, dans le respect du principe de permanence. Le présent règlement ne traite pas de la réserve pour fluctuation de valeurs ou de tout autre élément, non actuariel, des comptes. Art. Définitions et principes Les passifs de nature actuarielle du bilan des CPI sont composés par : a. les capitaux de prévoyance des assurés actifs ; b. les capitaux de prévoyance des pensionnés ; c. les provisions. Par capitaux de prévoyance des assurés actifs et pensionnés, on entend les montants déterminés par les CPI de manière conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, selon des principes reconnus et des bases techniques généralement admises. Selon l'article OPP, les CPI qui assument elles-mêmes la couverture des risques sont tenues de prendre des mesures de sécurité supplémentaires pour la couverture des risques de vieillesse, de décès et d'invalidité lorsque l'expert en matière de prévoyance professionnelle l'estime nécessaire. Par provision, on entend un montant porté au passif du bilan en vue de faire face à un engagement certain ou très probable qui a un impact sur la situation financière des CPI et qui résulte d événements connus au moment de l établissement des comptes. Une provision est constituée indépendamment de la situation financière des CPI, elle ne doit être utilisée que pour le seul but pour lequel elle a été constituée. 5 Les provisions sont prises en compte dans le calcul du degré de couverture selon l article OPP au même titre que les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés. 6 Les principes généraux de la comptabilité et de la norme Swiss GAAP RPC 6 sont applicables par analogie, pour la détermination des engagements et des risques de nature actuarielle. Notamment : a. leur évaluation est basée sur des critères reconnus et non arbitraires à la date de clôture ; b. la constitution et la dissolution des provisions passent par le compte d'exploitation ; c. toute modification intervenant dans les principes appliqués fait l'objet d'une mention dans l'annexe aux comptes. Art. Bases techniques et hypothèses de calculs Les bases techniques des CPI sont les VZ 00 aux taux d'intérêts techniques différenciés de % pour les assurés actifs et de.5 % pour les pensionnés. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /6
4 Le Conseil de Fondation est habilité à modifier les bases techniques sur la base d'une recommandation de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Il peut en outre édicter un règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan propre à chaque CPI, avec des bases techniques et des taux d intérêts techniques différents. Le taux d'intérêt technique doit être défini dans une perspective de long terme et notamment en tenant compte de la directive technique DTA de la chambre suisse des actuaires-conseils. Sont en outre pris en compte pour le calcul des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés, les éléments suivants : a. âge terme: 6 ans pour les hommes et les femmes ; b. tarif règlementaire de libre passage. 5 L indexation future des salaires, ainsi que l adaptation future des rentes ne sont pas prises en compte pour le calcul des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés. Art. Capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés Les CPI déterminent chaque année les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés sur la base des dispositions réglementaires et des bases techniques retenues. Ces calculs reposent sur les principes ci-après : a. les capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent à la prestation de sortie calculée sur la base d un tarif actuariel renforcé, sous déduction des rappels de cotisations, et majoration des crédits de rappels ainsi que des comptes individuels d épargne ; b. les capitaux de prévoyance des pensionnés correspondent à la valeur actuelle des rentes déterminées selon les bases techniques retenues. Par rentes, on entend les rentes de base, les rentes d indexation, les rentes d expectative assurées, les avances remboursables en viager ainsi que leur remboursement. Art. 5 Types de provisions Après consultation de l Expert en matière de prévoyance professionnelle, le Conseil de Fondation a estimé nécessaire que les CPI constituent les provisions suivantes : a. provision pour adaptation des bases techniques ; b. provision pour cas d'invalidité en suspens ; c. provision pour taux d intérêts technique différenciés ; d. provision pour événements spéciaux. Les provisions doivent être dotées de manière à atteindre les montants cibles selon les modalités définies ci-après. Toute provision qui dépasserait les montants cibles définis ci-après sera dissoute de manière à être ramenée aux niveaux définis. L'expert en matière de prévoyance professionnelle formule ses recommandations pour la constitution des provisions et des montants qui doivent leur être attribués. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /6
5 Art. 6 Provision pour adaptation des bases techniques La provision pour adaptation des bases techniques est destinée à prendre en compte l'accroissement futur de l'espérance de vie. Elle a pour but de financer le coût futur du changement des bases techniques qui devrait intervenir chaque 5 à 0 ans. Au 0.0.0, la provision pour adaptation des bases techniques représente % des capitaux de prévoyance des assurés actifs (non compris les crédits de rappels et les comptes individuels d épargne) et % des capitaux de prévoyance des pensionnés. Les taux ci-dessus sont augmentés chaque année de 0.5 % pour les assurés actifs, et de 0.5 % pour les pensionnés. L'objectif est d'atteindre un montant de 5 % des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des capitaux de prévoyance des pensionnés avant changement des bases techniques. 5 Lors du changement des bases techniques, le montant nécessaire est prélevé sur cette provision et les principes futurs de dotation font l objet d une nouvelle analyse. Art. 7 Provision pour cas d'invalidité en suspens La provision pour cas d'invalidité en suspens est destinée à prendre en charge le coût des cas d'incapacité de gain, de 6 mois ou plus, connus (ou attendus en fonction de l'expérience) à la date du bilan, mais dont le versement des rentes n'a pas débuté. La provision pour cas d'invalidité en suspens est calculée chaque année compte tenu de l effectif des assurés actifs décrits ci-dessus. Art. 8 Provision pour taux d intérêts techniques différenciés La provision pour taux d intérêts techniques différenciés est destinée à prendre en charge le coût futur des mises à la retraite des assurés actifs compte tenu du taux d intérêt technique plus faible pour les pensionnés. La provision pour taux d intérêts techniques différenciés est calculée chaque année compte tenu de l effectif des assurés actifs décrit ci-dessus. Le montant cible de la provision pour taux d intérêts techniques différenciés tient compte du pourcentage atteint par la provision pour changement des bases techniques. Elle correspond à la différence entre la prestation de sortie réglementaire (non compris les crédits de rappels et le compte individuel d épargne) et la même prestation déterminée selon le taux d intérêt technique retenu pour les pensionnés. Art. 9 Provision pour événements spéciaux La provision pour événements spéciaux a pour but de tenir compte de toute décision du Comité de gestion ou de tout événement qui amènera la CPI, à court terme, soit à augmenter les capitaux de prévoyance des assurés actifs et/ou des pensionnés, soit à relever le montant cible des provisions, ou encore à procéder à des versements exceptionnels. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /6
6 Art. 0 Degré de couverture selon l article OPP Le degré de couverture selon l article OPP correspond au rapport entre la fortune évaluée à la valeur du marché et la somme des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés, compte tenu des provisions définies dans le présent règlement. Art. Promulgation et modification du règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan Le présent règlement et ses modifications ultérieures sont édictés par le Conseil de Fondation. Les Comités de gestion peuvent, en tout temps, soumettre une demande de révision du présent règlement au Conseil de Fondation. Art. Adoption du règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de Fondation le 5 décembre 0. Il est porté à la connaissance de l'autorité de surveillance, de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Art. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le er janvier 0. Rue de Lyon 9 Case postale Genève T F /6
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 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4