Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000323575&idArticle=LEGIARTI000029710836&dateTexte=19850827&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 21:21:12+00:00

Document:
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale - Article 3 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//1985-08-27
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale - Article 3
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale - Article 3
Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.
Modifié par DÉCRET n°2014-1325 du 4 novembre 2014 - art. 1
Pour les personnels de la catégorie A visée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus :
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ;
b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné ;
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné.
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
b) L'établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 10
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012
Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L29
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 4 (M)
Code de l'éducation - art. R911-84 (V)

References: art. 1
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 66
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 66
 l'article 10
 art. 66
 art. 10
 art. 4