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Timestamp: 2017-04-23 11:49:26+00:00

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Code de procédure pénale - Partie législative, Version 15-05-2012
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - PARTIE LÉGISLATIVEVersion de 15/05/2012	Summary
Partie législativeDispositions généralesDe l'action publique et de l'action civileDe la participation des citoyens au jugement des affaires pénalesDe l'exercice de l'action publique et de l'instructionDes autorités chargées de l'action publique et de l'instructionDe la police judiciaireDispositions généralesDes officiers de police judiciaireDes agents de police judiciaireDes fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireDes ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtresDes fonctionnaires et agents des administrations et services publicsDes gardes particuliers assermentésDes attributions du garde des sceaux, ministre de la justiceDu ministère publicDispositions généralesDes attributions du procureur général près la cour d'appelDes attributions du procureur de la républiqueDu ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximitéDu bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciairesDu juge d'instructionDes enquêtes et des contrôles d'identitéDes crimes et des délits flagrantsDe l'enquête préliminaireDes contrôles, des vérifications et des relevés d'identitéDes juridictions d'instructionDu juge d'instructionDispositions généralesDe la constitution de la partie civile et de ses effetsDes transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsDes transports, des perquisitions et des saisiesDes interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsDes auditions de témoinsDispositions généralesDu témoin assistéDes interrogatoires et confrontationsDes mandats et de leur exécutionDu contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoireDu contrôle judiciaireDe l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueDe la détention provisoireDe la réparation à raison d'une détentionDes commissions rogatoiresDe l'expertiseDes nullités de l'informationDes ordonnances de règlementDe l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détentionDe la reprise de l'information sur charges nouvellesDe la chambre de l'instructionDispositions généralesPouvoirs propres du président de la chambre de l'instructionDu contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaireDispositions communesDe la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la véritéDes fichiers de police judiciaireDes fichiers d'antécédentsDes fichiers d'analyse sérielleDu fichier des personnes recherchéesDes logiciels de rapprochement judiciaireDes autopsies judiciairesDes juridictions de jugementDe la cour d'assisesDe la compétence de la cour d'assisesDe la tenue des assisesDe la composition de la cour d'assisesDe la courDu présidentDes assesseursDu juryDes conditions d'aptitude aux fonctions de juréDe la formation du juryDe la procédure préparatoire aux sessions d'assisesDes actes obligatoiresDes actes facultatifs ou exceptionnelsDe l'ouverture des sessionsDe la révision de la liste du juryDe la formation du jury de jugementDes débatsDispositions généralesDe la comparution de l'accuséDe la production et de la discussion des preuvesDe la clôture des débats et de la lecture des questionsDu jugementDe la délibération de la cour d'assisesDe la décision sur l'action publiqueDe la décision sur l'action civileDe l'arrêt et du procès-verbalDu défaut en matière criminelleDe l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressortDispositions généralesDélais et formes de l'appelDésignation de la cour d'assises statuant en appelDu jugement des délitsDu tribunal correctionnelDe la compétence et de la saisine du tribunal correctionnelDispositions généralesDe la comparution volontaire et de la citationDe la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiateDe la composition du tribunal et de la tenue des audiencesDispositions généralesDu tribunal correctionnel dans sa formation citoyenneDe la publicité et de la police de l'audienceDes débatsDe la comparution du prévenuDe la constitution de la partie civile et de ses effetsDe l'administration de la preuveDe la discussion par les partiesDispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenneDu jugementDispositions généralesDispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenneDu jugement par défaut et de l'oppositionDu défautDe l'oppositionDe l'itératif défautDe la procédure simplifiéeDe la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéDe la cour d'appel en matière correctionnelleDe l'exercice du droit d'appelDe la composition de la chambre des appels correctionnelsDe la procédure devant la chambre des appels correctionnelsDu jugement des contraventionsDe la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximitéDe la procédure simplifiéeDe la procédure de l'amende forfaitaireDispositions applicables à certaines contraventionsDispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestresDispositions applicables à certaines infractions au code de la routeDispositions communesDe la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximitéDe l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximitéDu jugement par défaut et de l'oppositionDe l'appel des jugements de policeDes citations et significationsDes voies de recours extraordinairesDu pourvoi en cassationDes décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoiDes formes du pourvoiDes ouvertures à cassationDe l'instruction des recours et des audiencesDes arrêts rendus par la cour de cassationDu pourvoi dans l'intérêt de la loiDes demandes en révisionDu réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'hommeDe quelques procédures particulièresDes règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreDe la coopération avec la cour pénale internationaleDe la coopération judiciaireDe l'entraide judiciaireDe l'arrestation et de la remiseDe l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la cour pénale internationaleDe l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimesDe l'exécution des peines d'emprisonnementDes juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerreDe la question prioritaire de constitutionnalitéDu fauxDe la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédureDe la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangèresDe la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignementDes règlements de jugesDes renvois d'un tribunal à un autreDe la récusationDu jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunauxDes infractions commises hors du territoire de la républiqueDe la compétence des juridictions françaisesDe l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétenteDe l'entraide judiciaire internationaleDispositions généralesTransmission et exécution des demandes d'entraideDe l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltrationDe l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieureDispositions propres à l'entraide entre la france et les autres etats membres de l'union européenneTransmission et exécution des demandes d'entraideDes équipes communes d'enquêteDe l'unité eurojustDu représentant national auprès d'eurojustDe l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 22 juillet 2003Dispositions généralesDispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaisesDispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangèresDe l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 18 décembre 2006Dispositions généralesDispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisDispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisApplication à certains etats non membres de l'union européenneDispositions propres à l'entraide entre la france et certains etatsDu mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre etats membres résultant de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002Dispositions généralesDispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaisesConditions d'émission du mandat d'arrêt européenEffets du mandat d'arrêt européenDispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangèresConditions d'exécutionProcédure d'exécutionComparution devant la chambre de l'instructionRemise de la personne recherchéeCas particuliersTransitDe l'extraditionDes conditions de l'extraditionDe la procédure d'extradition de droit communDe la procédure simplifiée d'extradition entre les etats membres de l'union européenneDes effets de l'extraditionDispositions diversesDes infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationDe la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paixCompétenceProcédureDes juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgenceDes crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationDes demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publicationDe la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreDe la procédure applicable aux infractions en matière sanitaireDu recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionDe l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractionsDe la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeCompétenceProcédureDe la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsDe la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursDe la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes moralesDe la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesDispositions généralesDu fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesDe la rétention de sûreté et de la surveillance de sûretéDu fichier national automatisé des empreintes génétiquesDu répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciairesDe la protection des témoinsProtection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infracSaisine pour avis de la cour de cassationDe l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédureDe la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organiséesCompétence des juridictions spécialiséesProcédureDe la surveillanceDe l'infiltrationDe la garde à vueDes perquisitionsDes interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsDes sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhiculesDe la captation des données informatiquesDes mesures conservatoiresDispositions communesDe la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des naviresDe la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésDe la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalDispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instructionDispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assisesDispositions applicables devant la cour d'assisesDispositions applicables devant le tribunal correctionnelMesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalDes saisies spécialesDispositions communes.Des saisies de patrimoine.Des saisies immobilières.Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporelsDes saisies sans dépossessionDe l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésDes missions de l'agenceDe l'organisation de l'agenceDu paiement des dommages et intérêts sur les biens confisquésDes mesures conservatoiresDe la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteursCompétenceProcédureDe la procédure applicable en cas d'accident collectifDes procédures d'exécutionDe l'exécution des sentences pénalesDispositions généralesDes juridictions de l'application des peinesEtablissement et compositionCompétence et procédure devant les juridictions du premier degréDe la procédure en cas d'appelDispositions communesDe la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscationDe la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 6 octobre 2006Dispositions généralesDispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaisesDispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre etat membre de l'union européenneDe l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangèresDe la détentionDe l'exécution de la détention provisoireDe l'exécution des peines privatives de libertéDispositions généralesDe la suspension et du fractionnement des peines privatives de libertéDe la période de sûretéDes réductions de peinesDu placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorteDu placement sous surveillance électroniqueDes procédures simplifiées d'aménagement des peinesDispositions applicables aux condamnés libresDispositions applicables aux condamnés incarcérésModalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peineDispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délitDes dispositions communes aux différents établissements pénitentiairesDes valeurs pécuniaires des détenusDu transfèrement des personnes condamnéesDe la libération conditionnelleDu travail d'intérêt généralDu sursis et de l'ajournementDu sursis simpleDu sursis avec mise à l'épreuveDu sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt généralDe l'ajournementDe la reconnaissance de l'identité des individus condamnésDe la contrainte judiciaireDe l'interdiction de séjourDu suivi socio-judiciaireDu placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéDu casier judiciaireDe la réhabilitation des condamnésDispositions applicables aux personnes physiquesDispositions applicables aux personnes moralesDes frais de justiceDispositions généralesDispositions relatives à l'outre-merDispositions applicables en polynésie française, dans les îles wallis et futuna et en nouvelle-calédonieDispositions généralesDe l'action publique et de l'action civileDe la police judiciaireDes enquêtesDes juridictions d'instructionDe la cour d'assisesDu jugement des délitsDu jugement des contraventionsDes citations et significationsDu pourvoi en cassationDe quelques procédures particulièresDes procédures d'exécutionDu casier judiciaireDispositions particulières au département de mayotteDispositions généralesDes enquêtesDes juridictions d'instructionDe la cour d'assisesDu jugement des délitsDu jugement des contraventionsDes citations et des significationsDe quelques procédures particulièresDes procédures d'exécutionDispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelonDispositions généralesDe l'exercice de l'action publiqueDes juridictions de jugementDu jugement des crimesDu jugement des délitsDu jugement des contraventionsDes citations et significationsDes recours en indemnitéDe l'exécution des sentences pénalesDe quelques procédures particulièresDispositions particulières applicables aux collectivités de saint-barthélemy et de saint-martin	Version 15-05-2012
Partie législative	Article préliminaire
En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.	Titre préliminaireDispositions générales	Sous-titre IerDe l'action publique et de l'action civile	Article 1
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.	Article 2
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.	Article 2-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.	Article 2-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.	Article 2-3
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.	Article 2-4
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.	Article 2-5
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.	Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail. Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.	Article 2-7
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.	Article 2-9
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

References: l'article 6
 l'article 226
 l'article 227
 l'article 222
 l'article 227
 l'article 6
 l'article 706