Source: http://www.giurcost.org/casi_scelti/CEDU/CEDU17-09-09.htm
Timestamp: 2019-05-24 03:23:34+00:00

Document:
Consulta OnLine - Corte europea dei diritti dell’uomo (Grande Camera) 17 settembre 2009-Scoppola c. Italie (n°2)
(Requête n. 10249/03)
Vitaliano Esposito, juge ad hoc,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 10249/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Franco Scoppola(« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mars 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
M. N. LETTIERI, magistrat, co-agent adjoint,
M. N. PAOLETTI, avocat,
Mme A. MARI, avocate, conseils,
Mme G. PAOLETTI, avocate, conseillère.
28. La Cour a également donné un aperçu des dispositions régissant la procédure abrégée dans son arrêt Fera c. Italie (no 45057/98, 21 avril 2005). Al'époque des faits visés par la requête Fera, la procédure abrégée n'était pas admise pour les crimes entraînant la réclusion criminelle à perpétuité. En effet, par l'arrêt no 176 du 23 avril 1991, la Cour constitutionnelle avait annulé la disposition du CPP prévoyant cette possibilité, car celle-ci allait au-delà de la délégation de pouvoirs que le Parlement avait donnée au Gouvernement pour l'adoption du nouveau CPP.
54. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. En vertu du principe jura novit curia, elle a par exemple examiné d'office plus d'un grief sous l'angle d'un article ou d'un paragraphe que n'avaient pas invoqué les parties, et même d'une clause que la Commission avait déclarée irrecevable tout en la retenant sur le terrain d'une autre. Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 29, série A no 172, etGuerra et autres, précité, § 44).
63. Dans sa décision finale du 13 mai 2008 sur la recevabilité de la requête, la deuxième section de la Cour a rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement, enobservant que dans son pourvoi en cassation le requérant avait soutenu que la sanction de réclusion criminelle à perpétuité ne pouvait pas lui être infligée ; de plus, dans son recours extraordinaire pour erreur de fait, il avait allégué que cette condamnation violait les articles 6 et 7 de la Convention. A la lumière de ces considérations, la chambre a conclu que le requérant avait soulevé devant la Cour de cassation, au moins en substance, les griefs qu'il entendait formuler par la suite au niveau international, et qu'il avait fait un usage normal des recours qui lui avaient paru efficaces.
68. La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d'étroites affinités –, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil1996-IV).
70. Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). En particulier, la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes qui s'offrent à lui (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 52, Recueil 1996-VI). Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie(déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I).
71. Enfin, l'article 35 § 1 de la Convention prévoit une répartition de la charge de la preuve. Pour ce qui concerne le Gouvernement, lorsqu'il excipe du non-épuisement, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres, précité, § 68, etSejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II).
80. Le requérant note tout d'abord que, selon la jurisprudence interne (voir Cour de cassation, sections réunies, arrêt du 6 mars 1992 rendu dans l'affaireMerletti), l'article 442 du CPP, qui indique la peine à infliger en cas d'adoption de la procédure abrégée est, en dépit de son insertion dans le CPP, une disposition de droit pénal matériel. En effet, à la différence des normes examinées par la Grande Chambre dans l'affaire Kafkaris c. Chypre (no 21906/04, 12 février 2008), cette clause ne porterait pas sur la procédure d'exécution de la peine mais sur la fixation de celle-ci. Elle devrait donc être considérée comme une « loi pénale » au sens de l'article 7 de la Convention.
92. La garantie que consacre l'article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 15 n'y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou d'autre danger public. Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. etC.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34 et § 32 respectivement, série A nos 335-B et 335-C, et Kafkaris, précité, § 137).
110. La Cour rappelle que les règles sur la rétroactivité contenues dans l'article 7 de la Convention ne s'appliquent qu'aux dispositions définissant les infractions et les peines qui les répriment ; en revanche, dans d'autres affaires, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en œuvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'évaluation des preuves, et Coëme et autres, précité, §§ 147-149, relatif à l'application immédiate aux procédures en cours des lois modifiant les règles de prescription). Il convient donc de déterminer si le texte qui a fait en la présente espèce l'objet des modifications législatives litigieuses, à savoir l'article 442 § 2 du CPP, contenait des dispositions de droit pénal matériel, et en particulier des dispositions influant sur la sévérité de la peine à infliger.
134. La Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur les particularités de la procédure abrégée prévue par le CPP italien. Elle a observé que cette démarcheentraînait des avantages indéniables pour l'accusé : en cas de condamnation, celui-ci bénéficie d'une importante réduction de peine et le parquet ne peut interjeter appel des jugements de condamnation qui ne modifient pas la qualification juridique de l'infraction (Hermi, précité, § 78, et Hany c. Italie (déc.), no 17543/05, 6 novembre 2007). Cette démarche est cependant assortie d'un affaiblissement des garanties de procédure offertes par le droit interne, notamment en ce qui concerne la publicité des débats, la possibilité de demander la production d'éléments de preuve et d'obtenir la convocation des témoins (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000). En effet, dans le cadre de la procédure abrégée, la production de nouvelles preuves est en principe exclue, la décision devant être prise, sauf exceptions, sur la base des actes contenus dans le dossier du parquet (Hermi, précité, § 87 ; voir également le paragraphe 27 ci-dessus).
147. En vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi d'adopter les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles nécessaires. Les arrêts de la Cour ayant une nature essentiellement déclaratoire, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Sejdovic, précité, § 119, et Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 238, 22 décembre 2008).
150. Pour ce qui est des mesures individuelles, il convient de rappeler que, dans de nombreuses affaires où elle avait conclu à la violation de l'article 6 de la Convention à cause d'un manque d'indépendance et d'impartialité du tribunal (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, etTahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004), d'une atteinte au droit de participer au procès (Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, et R.R. c. Italie, no 42191/02, § 76, 9 juin 2005) ou au droit d'interroger les témoins à charge (Bracci c. Italie, no 36822/02, § 75, 13 octobre 2005), la Cour a indiqué dans des arrêts de chambre qu'en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile. La Grande Chambre a fait sienne l'approche générale adoptée dans la jurisprudence citée ci-dessus (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, et Sejdovic, précité, §§ 126-127).
151. Il n'en demeure pas moins que les mesures individuelles doivent viser à placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85). Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Menteş et autres c. Turquie (satisfaction équitable), 24 juillet 1998, § 24, Recueil 1998-IV, Scozzari et Giunta, précité, § 249, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, et Assanidzé c. Géorgie [GC], no71503/01, § 198, CEDH 2004-II).
A LAQUELLE SE RALLIENT
LES JUGES CABRAL BARRETO ET ŠIKUTA
Dans son pourvoi en cassation du 12 janvier 2001, le parquet près la Cour d'appel de Rome a soutenu que le GUP aurait dû appliquer l'article 7 du décret–loi no341 et que cette omission devait être considérée comme une « erreur de droit manifeste ». Il a en conséquence demandé le remplacement de la peine infligée au requérant, soit 30 ans d'emprisonnement, par la réclusion à perpétuité (paragraphes 14 et 15). Cette demande, comme on le sait, a par la suite été accueillie par la Cour d'assises d'appel de Rome.
La divergence d'opinion qui se fait jour en l'espèce ne provient pas d'une différence d'interprétation de l'article 7 § 1 de la Convention. Nous respectons tous les règles internationales en la matière consacrées par les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), et le point de vue que nous exprimons au sujet de l'article 7 § 1, en tant que minorité, ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour – à laquelle la majorité se réfère brièvement – relative à l'annulation de décisions antérieures, si nécessaire, ou à la nécessité de s'adapter aux changements et de réagir à l'émergence d'un consensus au sujet de nouvelles normes car, comme cela est souvent souligné, la Convention est un instrument vivant qui appelle une approche dynamique et évolutive afin de rendre les droits pratiques et effectifs et non pas simplement théoriques et illusoires. Toutefois, aucune interprétation judiciaire, aussi créative soit-elle, n'est totalement exempte de contraintes. Ce qui importe avant tout est de ne pas outrepasser les bornes fixées par les dispositions de la Convention. Comme la Cour l'a indiqué dans l'affaireJohnston et autres c. Irlande (18 décembre 1986, § 53, série A no 112) :

References: l'article 34
 § 29
 § 44
 § 33
 § 74
 l'article 13
 § 152
 § 65
 l'article 35
 § 38
 § 52
 l'article 35
 § 1
 § 68
 § 46
 l'article 442
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 15
 § 34
 § 32
 § 137
 l'article 7
 l'article 442
 § 2
 § 78
 § 87
 l'article 46
 l'article 41
 l'article 46
 § 249
 § 119
 § 238
 l'article 6
 § 27
 § 23
 § 86
 § 76
 § 75
 § 210
 § 12
 l'article 46
 § 24
 § 249
 § 47
 § 198
 l'article 7
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 § 53