Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006086341&cidTexte=JORFTEXT000000522733&dateTexte=20120602
Timestamp: 2013-05-23 15:39:38+00:00

Document:
Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles | Legifrance
Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu les articles 1845 et suivants du code civil ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis de la confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers en date du 31 janvier 1986 ;
Chapitre Ier : Constitution de la société Section 1 : Dispositions générales. Article 1 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers. Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.
Article 2 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription. La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif : 2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ; 3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R. 171-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Abrogé par Décret n°2008-1426
Article 4 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1426
Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie. Article 5 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions, du présent décret.
Article 6 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des dispositions du décret 27 octobre 1915, les statuts doivent indiquer :
1° Le siège social de la société :
2° La durée pour laquelle la société est constituée.
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ;
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital social.
Article 7 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation.
1° Tous droits incorporels mobilier, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ;
Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital social, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Article 8 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 10.000 F.
Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution. Article 9 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé à l'exception de celles qui sont énoncées aux 8°, 9° et 10° dudit article.
La demande doit indiquer également les nom et prénoms du gérant, ou que tous les associés sont gérants.
Article 11 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Chapitre II : Fonctionnement de la société Section 1 : Administration de la société. Article 12 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
En dehors des cas prévus par les articles 17 et 21 du présent décret les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 15 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
Article 16 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Cession et transmission de parts sociales Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. Article 21 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer ses activités.
Article 22 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22 ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22, et demeurée infructueuse.
Article 24 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22.
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers ou remplissant les conditions d'inscription, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 23.
Article 25 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 24.
Article 26 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. Article 27 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le délai prévu par l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée pour la cession des parts de l'associé décédé et fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le commissaire de la République à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa 1er de l'article 19 de la loi précitée.
Article 28 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 et des articles 22 et 23 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'expert décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 22.
Article 29 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22.
Article 30 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 27 du présent décret, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 et des articles 22 et 23 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. Article 31 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé. Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 52 du présent décret la publicité de la cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
Article 32 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime.
Section 3 : Modification des statuts. Article 33 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Article 34 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées à l'alinéa 2 de l'article 20, pour la répartition des bénéfices.
Article 35 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions. Section 4 : Retrait d'un associé. Article 36 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Article 37 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 22 du présent décret, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Article 38 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Exercice de la profession. Article 39 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses. Article 40 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La qualification de société civile professionnelle d'expert agricole et foncier ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
NOTA: Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 19 : Les mots " nom patronymique " sont remplacés par " nom de famille ".
Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : Les dispositions de l'article 40 entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
Article 41 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle. Article 42 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La qualité d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert agricole et foncier honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance. Article 43 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 44 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue à l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966.
Section 6 : Discipline. Article 45 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
Article 46 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de le retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à le retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société Section 1 : Dissolution. Article 47 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 48 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 49 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
Article 50 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
Article 51 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Liquidation. Article 52 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 53 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation. Article 54 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Article 55 (abrogé au 25 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 45
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 art. 19
 art. 23
 l'article 40
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 37