Source: https://www.joynlegal.be/fr/actualites
Timestamp: 2019-04-21 08:19:10+00:00

Document:
4 avril 2019 | JOYN Banque, Finance & Assurance
31 décembre 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
21 novembre 2018 | JOYN Fiscal
Le Parlement a adopté la loi de transposition d'IDD
| JOYN Banque, Finance & Assurance
Le 4 octobre 2018 le Gouvernement avait déposé le projet de loi transposant en droit belge la Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances(IDD). Le 14 novembre 2018, la chambre des représentants a adopté le projet de loi en séance plénière. Il sera soumis à la sanction royale avant que la loi soit publiée.
15 novembre 2018 | JOYN Tax
15 novembre 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
17 octobre 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Nouvelles obligations de transparence à charge des assureurs-vie offrant leurs produits en Belgique: Flash News
10-08-2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Pour plus de détails sur ces nouvelles obligations, cliquez ici pour découvrir la Flash News de JOYN Banque & Finance et JOYN Tax.
Ces Questions & Réponses concernent la gouvernance des produits ainsi que les exigences supplémentaires en matière de ditribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance. D'autres questions peuvent être soumises à l'EIOPA via un formulaire mis à disposition sur son site internet (ici).
L’objectif est de rendre l’usage efficace de la pricaf privée en tant que véhicule d’investissement collectif dans des sociétés non cotées et dans des entreprises en croissance efficace, et d’aligner davantage la pricaf privée sur des instruments étrangers similaires.
Les principaux changements introduis sont les suivants :
la durée de vie de la pricaf, à savoir douze ans, est maintenue mais peut être prolongée deux fois d’une période de maximum trois ans sur décision d’une majorité de 90 p.c. des votes représentant au moins 50 p.c. du capital social ;
une pricaf privée peut être impliquée dans l’entreprise dans laquelle elle investit, par exemple en étant représentée au sein du conseil d’administration ou d’un autre organe ou en offrant des services de consultance à l’entreprise ;
les pricafs privées se voient octroyer une réduction d’impôt de 25 p. c. en cas de liquidation et de perte du capital libéré suite au partage total de l’avoir social de la pricaf privée (avec un plafond fixé à 25.000 EUR de pertes).
Ces dispositions seront applicables soit à partir de l’exercice d’imposition 2019, soit aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018.
31 janvier 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
12 février 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Circulaire du SPF Finances relative au registre des gages
6-12-2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Le SPF Finance a publié le 23 novembre 2017 une circulaire concernant l'utilisation du futur Registre national des Gages, qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2018, en application de la loi sur le gage du 11 juillet 2013 telle que modifiée par la loi du 25 décembre 2016 et de l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil.
La circulaire a pour objectif de répondre aux questions qui se posent en pratique: qui peut enregistrer les données dans le registre? comment le créancier gagiste peut-il s'authentifier? quelles données doivent être enregistrées? comment réaliser le renouvellement du gage? qui peut consulter le registre? comment la redevance est-elle calculée et payée? etc.
Accès au nouveau registre des gages
Depuis le 6 novembre 2017, le SPF Finances a mis en ligne une application permettant d'accéder au registre des gages, moyennant une authentification.
Depuis le 6 novembre 2017, le SPF Finances a mis en ligne une application permettant d'accéder au registre des gages, moyennant une authentification. Afin d'avoir un accès autorisé, le SPF Finances a également déjà mis en ligne une convention d'utilisateur qu'il conviendra de compléter et de signer afin d'être enregistré en tant qu'utilisateur. A partir du 1er janvier 2018, le registre des gages pourra être effectivement utilisé.
4 décembre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Crédit en ligne, conseils en investissement automatisés: l'impact du RGPD précisé par les orientations du Groupe 29
3 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Le 3 octobre 2017, le Groupe 29 a livré ses orientations sur la prise de décision automatisée et le profilage des personnes physiques.
Est visée par le RGPD la prise de décision automatisée basée sur des outils conférant des scores aux clients pour l'octroi d'un crédit, des outils assurant le profilage pour les services d'investissement ou encore permettant le calcul de la prime d'assurance. Les systèmes automatisés de détection des fraudes et des opérations atypiques en matière de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme sont également concernés.
Ce type de traitement est soumis à des obligations spécifiques. La banque en ligne devra par exemple expliquer au client la manière dont son score lui a été attribué pour l'octroi de son crédit, en ce compris les sources d'information utilisées. Si un assureur entend utiliser des données liées à un souscripteur pour établir le montant de sa future prime, il doit l'en informer et fournir des exemples tangibles des conséquences que ces données pourraient avoir sur le montant de la prime, notamment par des graphiques illustrant la corrélation entre le risque et le montant accru de la prime.
2 novembre 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance
2 novembre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
6 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Actes délégués directive IDD
2 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
La Commission européenne a adopté plusieurs actes exécutant la directive IDD, sur avis et consultation de l'EIOPA.
Se fondant sur les projets de normes techniques d'exécution qui lui avaient été soumis par l'EIOPA, la Commission européenne a d'abord adopté le 11 août 2017, un Règlement n°2017/1469 pris en exécution de l'article 20, §9 de la directive IDD, établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance.
La Commission a également adopté le 21 septembre 2017, un projet de Règlement délégué complétant la directive IDD en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance. Ce projet est actuellement soumis au Parlement européen et au Conseil.
Région flamande - Contrat d'assurance-vie avec deux preneurs / assurés
La FSMA publie un rapport sur les inspections AssurMiFID auprès des courtiers
21 août 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Depuis le 1er mai 2015, les règles de conduite MiFID ont été en partie étendues au secteur des assurances (cadre règlementaire "AssurMiFID") et le légsilateur belge a chargé la FSMA de veiller à leur respect. La FSMA a donc effectué pour la première fois des inspections portant sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence par les courtiers d'assurances lorsqu'ils fournissent du conseil sur des assurances d'épargne ou d'investissement (et plus particulièrement sur les produits des branches 21 et 23).
La FSMA a également procédé à des vérifications relatives au respect par les courtiers des conditions en vue de l'inscription au registre des intermédiaires d'assurance.
L’objectif de ces insepctions est double : d’une part, remettre à chaque courtier d’assurances visité un rapport individuel et confidentiel sur les constatations faites et, d’autre part, établir un rapport pour le secteur, avec un résumé des constatations.
Adoption de la nouvelle loi anti-blanchiment
27 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Le 6 juillet 2017 a été introduit au Parlement fédéral le projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Le texte vise à transposer en droit interne la 4e Directive anti-blanchiment adoptée par l’Union européenne le 20 mai 2015.
La nouvelle loi belge anti-blanchiment a été adoptée le 20 juillet 2017.
La FSMA publie une communication relative à MiFID II
19 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
La communication vise à faciliter l’identification et la lecture des règles de conduite amendées par la directive MiFID II et ses mesures déléguées ou d'exécution.
A cette fin, la communication a pour objet :
d’indiquer les textes plus particulièrement pertinents s’agissant des règles de conduite prévues par la directive MiFID II ;
de résumer les principales modifications apportées par la directive MiFID II concernant les règles de conduite ;
d’attirer l’attention des entreprises réglementées sur l’importance d’arrêter, si ce n’est déjà fait, un plan d’action visant à identifier les mesures à adopter pour répondre aux exigences découlant de la directive MiFID II et ses mesures déléguées ou d’exécution, ainsi qu’à mettre en œuvre ces mesures.
Insertion d'un Livre XX "insolvabilité des entreprises" dans le CDE!
18 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
La Chambre des représentants publie un projet de loi modifiant le Code de droit économique afin d'y intégrer de façon cohérente les législations relatives à l'insolvabilité des entreprises.
Le projet veut également moderniser de façon approfondie le droit de l’insolvabilité et l’adapter aux normes européennes.
17 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
PRIIP's: les Autorités européennes de surveillance publient des Q&A relatives au KID
7 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Le 4 juillet 2017, les Autorités européennes de surveillance (ESAs, qui réunissent EBA, EIOPA et ESMA) publient les premières Q&A relatives au KID.
Le KID (document d'informations clés standardisé) a été introduit par le Règlement 1286/2014 (PRIIP's) afin de permettre à l'investisseur de détail de mieux comprendre les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et de mieux les comparer.
Le 8 mars 2017, la Commission avait adopté un Règlement délégué précisant le contenu du KID, qui se fonde sur les projets de normes techniques de règlementation qui lui avaient été soumis par les ESAs.
Sur cette base, le Q&A comprend des réponses aux questions liées à la présentation, au contenu et à l'examen du KID, y compris les méthodes de présentation des risques, rendements et coûts.
3 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
30 juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
27 juin 2017 | JOYN Tax
13 juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
9 juin 2017 | Joyn Banque, Finance & Assurance
7 juin 2017 | Joyn Banque, Finance & Assurance
8 juin 2017 | Joyn Banque, Finance & Assurance
MIFID II: nouveauté en matière de gouvernance des produits
Dans le cadre de la règlementation MIFID II, l'ESMA vient de publier ses orientations relatives aux principes en matière de gouvernance des produits financiers, dans le but d'assurer leur harmonisation et leur implémentation efficace au sein de l'Union européenne.
Pour rappel, la directive MIFID II (articles 16, §3 et 24, §2) consacre de nouvelles règles applicales aux producteurs et distributeurs de produits financiers afin de s’assurer que ceux-ci soient produits et distribués en tenant compte des caractéristiques et des critères du marché cible auquel ils sont destinés.
1 juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
26 mai 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
12 mai 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
3 mai 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
FAQ : taxe sur les opérations boursières
24 avril 2017 | JOYN Tax
Le FAQ relatif à l’extension du champ d’application de la TOB vient d’être publié sur le site de l’administration.
TOB / Taxe Caïman : le ministre des Finances précise sa pensée
25 avril 2017 | JOYN Tax
En Commission des Finances de la Chambre, le ministre des Finances a répondu mardi dernier a une question parlementaire dans laquelle il précise sa pensée en ce qui concerne l’application de la TOB aux « constructions juridiques ».
Il en ressort que le ministre semble restreindre l’application de la TOB aux cas où la construction est « simulée ».
Ceci est rassurant, partant du principe qu’il ne peut appartenir à un tiers (l’intermédiaire chargé de prélever la TOB) de décider si une construction juridique est ou non simulée.
Lire la question parlementaire.
21 avril 2017 | JOYN Pénal
6 avril 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
3 avril 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
29 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
JOYN Legal nomme Karel Mortier comme associé
28 mars 2017 | JOYN Social
24 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
6 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
28 février 2017 | JOYN Social
Formulaire de demande d'agrément d'un représentant responsable (TOB)
27 février 2017 | JOYN Fiscal
Le formulaire de demande d'agrément d'un représentant responsable pour l'intermédiaire professionnel établi à l'étranger dans le cadre de la taxe sur les opérations de bourse a été publié ce jour sur le site du spf finances.
22 février 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
7 février 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
La taxe sur les opérations de bourse : modalités et conditions d’agrément du représentant responsable
22 février 2017 | JOYN Fiscal
L’arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers et précisant les modalités et les conditions d’agrément du représentant responsable dans le cadre de la taxe sur les opérations de bourse a été publié ce jour. Lire la suite ici.
Entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux plateformes de crowdfunding!
2 février 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding prévoit l'entrée en vigueur à partir du 1er février 2017 des nouvelles règles applicables aux plateformes de crowdfunding sur lesquelles le public peut investir dans une entreprise en vue de percevoir un éventuel bénéfice.
La loi ne concerne donc pas les plateformes sur lesquelles le public peut faire un don ou verser de l’argent en vue de recevoir une contrepartie en nature.
La FSMA contrôlera les plateformes qui commercialisent des instruments de placement. Les entreprises qui proposent cette activité devront obtenir un agrément distinct en qualité de "plateforme de financement alternatif" auprès de la FSMA. Par exception, les entreprises réglementées (telles que les banques) seront exemptées de cette obligation.
Toutes les entreprises qui fournissent des services de financement alternatif – tant les plateformes de crowdfunding disposant d’un agrément que les entreprises réglementées qui peuvent être actives sans agrément – devront respecter un certain nombre de règles de conduite.
La FSMA a publié toutes les informations nécessaires concernant la demande et les conditions d'octroi d'un agrément (voir ici).
30 janvier 2017 | JOYN Social
Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 en matière d'indemnités de remploi
10 janvier 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance
La Cour de cassation a récemment confirmé l'applicabilité de l'article 1907bis du Code civil aux remboursements anticipés de prêts non prévus conventionnellement. Pour rappel, l'article 1907bis du Code civil limite les indemnités dues en cas de remboursements anticipés de prêts à 6 mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée.
L'arrêt de la Cour de cassation est disponible ici.
16 décembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
9 décembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
22 novembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
18 novembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
21 octobre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Instauration des Fonds d’investissement immobiliers spécialisés
| JOYN Fiscal
Un Arrêté royal promulgué ce 9 novembre 2016 (et publié ce 18 novembre 2016) introduit un nouvel instrument financier en Belgique
21 novembre 2016 | JOYN Fiscal
24 octobre 2016 | JOYN Fiscal
27 octobre 2016 | JOYN Fiscal
9 septembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
11 août 2016 | JOYN Fiscal
Règlement PRIIPs: rejet du règlement délégué
8 septembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Le Parlement européen a rejeté le règlement délégué de la Commission européenne qui avait été établi dans le cadre de la réglementation "PRIIPs".
Le règlement n°1286/2014 adopté le 26 novembre 2014 portant sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance vise à assurer une meilleure protection des consommateurs qui achètent des produits financiers. Le règlement « PRIIPs » doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a établi des normes techniques de réglementation (NTR) qui doivent guider les fournisseurs d’investissement afin de se conformer à cette nouvelle réglementation. Cependant, le 1er septembre 2016, les députés composant la commission des affaires économiques du Parlement européen ont rejeté à l’unanimité (55 voix pour, 3 abstentions) la proposition de la Commission. Selon l’eurodéputé Sven Giegold (Vert, DE), les critiques se focalisent sur les formules proposées pour estimer le rendement des produits qui feraient paraitre les performances de ces derniers bien meilleures qu’elles ne le sont en réalité (communiqué de presse de la commission des affaires économiques).
Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a confirmé la décision de la commission des affaires économiques en rejettant le règlement délégué de la Commission (communiqué de presse du Parlement européen).
La question est maintenant de savoir quelle attitude va adopter la Commission européenne. Soit elle arrivera à faire accepter un autre règlement technique avant le 31 décembre 2016, soit le règlement « PRIIPs » risque de voir sa mise en application être retardée.
Règlement PRIIPs: adoption d'un acte délégué
09 août 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué complétant le Règlement européen sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (Règlement PRIIPs).
Cet acte délégué introduit des normes techniques de réglementation (NTR) précisant le contenu et la méthodologie sous-jacente du document d'information clé (le "KID"). Le KID, introduit par le Règlement PRIIPs, est un document standardisé dont l'objectif est de présenter les principales caractéristiques d'un produit d'investissement de façon brève et concise afin qu'elles soient compréhensibles pour les investisseurs de détail. Le KID doit permettre aux investisseurs de détail de comparer les polices d'assurance liées à un produit d'investissement, les produits d'investissement et les fonds d'investissement.
Aujourd'hui, le règlement délégué précise le contenu exact du KID: il doit décrire les objectifs du produit, son niveau de risque, les cas dans lesquels les investisseurs pourront récupérer leur investissement et le rendement du produit. Toutes ces informations doivent être fournies sous une forme standardisée, quel que soit le type de produit d'investissement.
Le Parlement européen et le Conseil dispose d'une période de deux mois pour examiner le texte du règlement délégué, qu'ils peuvent proroger d'un mois.
6 juillet 2016 | JOYN Fiscal
14 juin 2016 | JOYN Fiscal
4 juillet 2016 | JOYN Social
23 juin 2016 | JOYN Fiscal
19 avril 2016 | JOYN Fiscal
23 février 2016 | JOYN Fiscal
23 février 2016 | JOYN Social
4 février 2016 | JOYN Social
19 janvier 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
19 janvier 2016 | JOYN Social
5 janvier 2016 | JOYN Social
4 janvier 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance
1er janvier 2016 | JOYN Fiscal
29 décembre 2015 | JOYN Fiscal

References: l'article 20
 §9
 §3
 §2
 l'article 1907
 l'article 1907