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Timestamp: 2017-04-30 00:04:45+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mars 2001, 213831
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 213831Numéro NOR : CETATEXT000008032398 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;213831 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1999 et 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X... élisant domicile au lycée technique privé La Baronnerie, BP 139 à Saint-Sylvain d'Anjou (49481 cedex) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt n° 95NT01588 du 22 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 24 septembre 1992 du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 en ce qui concerne les services de l'éducation nationale ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 : "Une nouvelle bonification indiciaire ( ...) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles de "chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques" ;
Considérant que, pour juger que le recteur de l'académie de Nantes était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché sonarrêt d'une erreur de droit et que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 4 octobre 1995, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 septembre 1992 refusant à M. X... le versement de la nouvelle bonification indiciaire ;
Article 1er : L'arrêt n° 95NT01588 de la cour administrative de Nantes du 22 juillet 1999 est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 78-252 1978-03-08 art. 2Décret 91-1229 1991-12-06 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 213831Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 30/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 1
 art. 2
 art. 1
 art. 15
 art. 27