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Timestamp: 2018-06-24 11:18:19+00:00

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VIGNON (M. ROBERT) [Guyane].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat [9 janvier 1963] (n° 33).
Rapport, fait au nom ' de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale [9 janvier 1963] (n° 34).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de Proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, projet pour lequel le Gouvernement a déclaré l'urgence [11 janvier 1963] n° 38).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale, projet pour lequel le Gouvernement a déclaré l'urgence [11 janvier 1963] (n° 39).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi réprimant dans les territoires d'outre-mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques [5 juin 1963] (n° 114).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une Cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion générale commune (p. 3 et suivantes). - Discussion des articles.- Modification -du code de procédure pénale. - Art. 30 : son amendement tendant à reprendre le texte gouvernemental (p. 17) ; Art. 63 et 77 : ses amendements tendant à reprendre le texte gouvernemental (p. 18) ; Art. 698 : son amendement rédactionnel (ibid) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 3e de cet article concernant la provocation ou la participation à un attroupement (p, 19) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa 6° : « entraves armées à la circulation routière » (p. 19) ; son amendement à l'alinéa 11e tendant à reprendre la rubrique du code pénal (p. 21) ; son amendement tendant à préciser la rédaction de l'alinéa 15° (p. 21) ; le retire (ibid) ; son amendement rédactionnel à l'avant-dernier alinéa (p. 21) ; amendement de Mme Dervaux (p. 22) ; Art. 699 : son amendement tendant à abroger ce texte (p. 22) : Art. additionnel 4 (nouveau) : amendement de M. Bardol (p. 24).- Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 1er : amendement de M. Le Bellegou (p. 26) ; son amendement tendant à supprimer la fin du 4e alinéa de cet article (p. 27) ; Art. 2 : amendement de M. Le Bellegou (p. 27) ; Art. 12 : son amendement tendant à la suppression d'indemnités particulières (p. 29) ; Art. 16 : amendement de M. Le Bellegou. (p. 32) ; Art. 17 : amendement de M. David (p. 32) ; Art. 19 : amendement de M. David (ibid) ; Art. 26 : son amendement, au 1er alinéa, tendant à en préciser le sens (p. 34) ; Art. 28 : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'A.N. (p. 36) ; Art. 25 (précédemment réservé) (p. 36) ; Art. 36 : son amendement tendant à supprimer les trois derniers alinéas de cet article (p. 39) ; Art. 47 : (p. 40, 41) ; Art. 49 : son amendement rédactionnel (p. 41) ; Art. 53 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 42) ; article 30 du code de procédure pénale (précédemment réservé) (p., 42). - Suite de la discussion [11 janvier 1963] ; prend la parole, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion générale commune (p. 58, 59). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [2 février 1963]. - DÉPARTEMENTS D'OUTREMER. - Discussion générale (p. 381, 382). - Discussion des articles. - Soutient l'amendement de M. Desaché tendant à insérer un article additionnel 52 bis A relatif à la taxe sur les billets de cinéma (p. 386) ; soutient l'amendement de M. Desaché tendant à insérer un article additionnel. 65 bis (nouveau) qui étend à la Guyane l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour l'importation de certains produits (p. 386). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi réprimant dans les territoires d'outre-mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques [13 juin 1963]. - Discussion générale (p. 1338). - Intervient, en remplacement de M. Georges Boulanger, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'inscription sur la liste électorale et au vote par procuration [13 juin 1963]. Discussion générale (p. 1339). - Discussion des articles. - Après l'article 2 : amendement M. Longchambon (p. 1340, 1342). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [27 novembre 1963]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 2948).

References: l'article 698
 l'article 698
 Art. 30
 Art. 63
 Art. 698
 Art. 699
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 25
 Art. 36
 Art. 47
 Art. 49
 Art. 53
 l'article 2