Source: http://www.wipo.int/edocs/mdocs/diplconf/fr/crnr_dc/crnr_dc_32.html
Timestamp: 2018-01-22 06:41:54+00:00

Document:
CRNR/DC/32: Proposition d'amendement des articles 4 et 25 et de suppressionde la variante A dans le projet de Trait� No. 2
CRNR/DC/32
PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 4 ET 25 ET DE SUPPRESSION DE LA VARIANTE A
DANS LE PROJET DE TRAITÉ N º 2
présentée par la Communauté européenne et ses États membres
Supprimer la variante A dans tout le texte.
Remplacer l'actuel article 25 par le suivant :
1) En devenant partie au présent traité, toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle appliquera
i) une, plusieurs ou la totalité des dispositions ci-après aux interprétations ou exécutions sonores fixées sur phonogrammes, exclusivement : l'article 7, l'article 9, l'article 10, l'article 11 et l'article 21.1), ou
[ii) les dispositions de l'article 5 aux interprétations ou exécutions sonores exclusivement.]
2) Sous réserve des dispositions de l'article 12.3), de l'article 19.3) et de l'alinéa 1) du présent article, aucune réserve n'est admise au présent traité.
Note relative à l'article 25 :
Il est proposé de différer jusqu'à l'examen de la question du droit moral au sein de la Commission principale I l'étude de la nécessité éventuelle de faire figurer le sous-alinéa ii) de l'alinéa 1) parmi les possibilités de réserve.
Ajouter le paragraphe ci-après à l'article 4 (Traitement national) :
3) L'obligation prévue à l'alinéa 1) ne s'applique pas dans la mesure où l'autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées en vertu des articles 25.1), 12.3) et 19.3) du présent traité.
Note relative à l'adjonction d'un alinéa à l'article 4 :
En formulant cette proposition en relation avec l'article 25 (Réserves), la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de formuler d'autres propositions sur d'autres aspects du traitement national.

References: l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 25