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Timestamp: 2017-09-21 19:17:57+00:00

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 17:58
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres
Demain matin, le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 sera présenté en conseil des ministres. En voici les principales dispositions:
PREMIERE PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2014
L'article 1er donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -9,3 milliards (-9,7) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,5 (-6,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,7. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 462,8 (472,1) et 334,1 (343,8). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,5 milliards. L'article 2 prévoit des dépenses de l'ONDAM de 178 milliards.
DEUXIEME PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2015
L'article 3 attribue 50 millions de plus pour le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé publics et privés (FMESPP). Le budget de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (ONIAM) diminue à 83 (au lieu de 115 car non consommé).
L'article 4 donne l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale qui est de -8,6 milliards (-9) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -7,5 (-7,5) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6. Les dépenses et les recettes sont toujours considérables 467,3 (329,3) et 475,9 (348,3). Pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit est de -3,8 milliards. L'article 5 prévoit un ONDAM de 181,9 milliard dont 82,9 pour les soins de ville.
TROISIEME PARTIE : dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier pour l'exercice 2016
Titre 1 Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie
Chapitre 1er : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolution de certains dispositifs particuliers en découlant
L'article 6 pose la réduction des cotisations d'allocations familiales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC (soit 90% des salariés).
L'article 7 pose l'abaissement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS).
L'article 8 modifie les exonérations de cotisations patronales en outre-mer pour réduire les seuils d'exonération.
Chapitre 2 : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
L'article 10 pose la proportionnalité des redressements à la gravité des manquements
L'article 11 regroupe pour les professions libérales les URSAFF, la caisse nationale d'assurance vieillesse et le RSI autour des URSAFF et des CGSS dans les DOM.
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale
L'article 15 pose un prélèvement sur les réserves du fond pour l'emploi hospitalier de 40 millions d'euros à destination du FMESPP.
L'article 16 dispose que la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale intègre désormais les déficits de toutes les branches.
Chapitre 4: Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale
L'article 17 transfère les assurés du Grand port maritime de Bordeaux vers le régime général.
L'article 18 affilie les assurés français sur des navires internationaux au régime général des gens de mer.
L'article 19 oblige les étudiants à verser une cotisation sauf pour ceux boursier ou de moins de 20 ans ou qui travaillent.
Chapitre 5: Dispositions contribuant à l'organisation et au financement du risque maladie
L'article 20 souligne que l'assurance complémentaire pour les plus de 65 ans est avec une fiscalité adaptée par un crédit de taxe de solidarité additionnelle.
L'article 21 généralise l'obligation de complémentaire par l'employeur ou pour les contrats de courte durée par l'attribution d'une somme.
Titre 2 : Conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale
L'article 24 pose la compensation d'exonération d'abaissement de cotisation de 3,5 milliards
L'article 25 prédit l'équilibre du régime obligatoire (et général) de sécurité sociale de -5,6 milliards (-6) avec toujours un déficit abyssal de la branche maladie de -6,2 (-6,2) et le seul excédent pour la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles à 0,6.
L'article 27 prédit un déficit pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) de -3,8 milliards.
L'article 28 donne la possibilité d'emprunts pour l'ACOSS de 70 milliards.
QUATRIEME PARTIE : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2016
Titre 1 Dispositions relatives à la branche famille
L'article 30 créé la garantie des impayés des pensions alimentaires (GIPA) avec un minimum de 100,8 € par enfant.
L'article 31 attribue aux CAF le versement des allocations familiales y compris en outre-mer.
L'article 32 aligne l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le choix du mode de garde (CMG) à Saint-Pierre-et-Miquelon comme sur tout le territoire.
L'article 33 fixe l'objectif de dépenses à 49,6 milliards.
Titre 2 Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
L'article 35 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 227,8 milliards et pour le régime général à 123,1.
Titre 3 Dispositions relatives à la branche des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles
L'article 36 indique un versement de cette branche vers le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante pour 430 millions et pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour 600 millions.
L'article 37 fixe l'objectif de dépenses pour le régime obligatoire à 13,4 milliards et pour le régime général à 12 milliards
Titre 4 Dispositions relatives à la branche Maladie
Chapitre 1 Amélioration de l'accès aux droits
L'article 38 donne l'universalisation de la prise en charge des frais de santé avec les critères de résidence et d'activité professionnelle. Les conditions d'ouverture de droits seront fortement simplifiées.
L'article 39 simplifie le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) et le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre (CPMIVG) avec pendant un an une exonération de toute participation, remboursée à l'Assurance Maladie par l'Etat.
L'article 40 instaure la gratuité des frais liés à une IVG
Chapitre 2 Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée
L'article 41 créé des contrats de coopération pour les soins visuels de 3 ans, non renouvelable pour réduire les délais d'attente.
L'article 42 met en place des expérimentations pendant 3 ans à destination d'enfants de 3 à 8 ans par le médecin traitant lors d'un risque d'obésité avec des consultations psychologiques financées par un forfait annuel par enfant.
L'article 43 permet aux Ars de gérer une enveloppe de financement de la permanence des soins ambulatoire avec un forfait d'astreinte et une activité réalisée pendant les permanences.
L'article 44 inscrit de manière pérenne les protocoles de coopération avec l'accord du collège de financeurs.
L'article 45 finance les ESAT du budget de l'Etat vers l'ONDAM à travers les CPOM.
L'article 46 met les établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre des CPOM et leur financement du prix de journée à la dotation globale de financement. Le délai de facture est d'un an.
Chapitre 3 Poursuite de la réforme du financement des établissements
L'article 47 reporte la phase transitoire du passage à la T2A jusqu'au 31 décembre 2020.
L'article 48 faisant le contexte du SSR hétérogène dans les structures et modes de financement, organise un même modèle de financement innovant avec des ressources garanties, des stratégies pluriannuelles et les spécificités de chaque SSR.
L'article 49 met autour du DG de l'ARS, du Directeur de la CPAM et des établissements des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec une évaluation annuelle.
L'article 50 prévoit que les études nationales de coût des établissements ont lieu tous les ans avec une constitution d'échantillon pour la fiabilité.
Chapitre 4 Autres mesures et objectifs financiers
L'article 51 simplifie la contribution des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
L'article 52 attribue comme crédits au FMESPP 307 millions en 2015, à l'ONIAM 87,5; à l'EPRUS 15,2 et aux ARS 117,17.
L'article 53 fixe l'objectif de dépenses pour la branche maladie à 201,1 milliard pour le régime obligatoire (177,9 pour le régime général).
L'article 54 fixe l'ONDAM à 185,2 milliards dont 84,3 pour les soins de ville.
Titre 5 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
L'article 55 prévoit des charges pour le FSV de 20,1 milliards
Titre 6 Mesures communes aux différentes branches
L'article 56 précise 2 dates de revalorisation en fonction de la progression de l'indice des prix à la consommation.
L'article 57 instaure une mutualisation d'activité dans les branches et régimes autour de la paie, de l'immobilier et de la comptabilité.
L'article 58 mutualise entre les régimes les enquêtes pour lutter contre la fraude.
L'article 59 donne les mêmes suites aux fraudes à la sécurité sociale qu'elles proviennent de personnes physiques ou morales.
L'article 60 dispose que le conseil national des activités privées de sécurité peut échanger avec les organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude. Les organismes peuvent échanger leurs données avec les services de renseignement à cet effet.

References: L'article 1
 L'article 2

L'article 3

L'article 4
 L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 10

L'article 11

L'article 15

L'article 16

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 24

L'article 25

L'article 27

L'article 28

L'article 30

L'article 31

L'article 32

L'article 33

L'article 35

L'article 36

L'article 37

L'article 38

L'article 39

L'article 40

L'article 41

L'article 42

L'article 43

L'article 44

L'article 45

L'article 46

L'article 47

L'article 48

L'article 49

L'article 50

L'article 51

L'article 52

L'article 53

L'article 54

L'article 55

L'article 56

L'article 57

L'article 58

L'article 59

L'article 60