Source: http://www.sospapa24.com/article/textes-de-lois.html,10
Timestamp: 2019-12-12 12:27:27+00:00

Document:
Le SOS des PAPAS de France : Textes de lois
Préambule : La loi n’est valable que quand quelqu’un la fait appliquer. Donc si personne ne l’applique, elle n’existe pas.
ENLÈVEMENT PARENTAL & SANCTIONS (même avant tout jugement)
Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale s'il a mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
SOUSTRACTION D'ENFANT
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
=> Idem pour les tentatives : Article 227-11
La circulaire NOR: JUSD1714337C du 11 Mai 2017 rapelle qu'il n'est pas nécessaire de disposer d'un jugement pour porter plainte pour Soustraction d'Enfant et Non Représentation d'Enfant, car l'autorité parentale est affirmée de fait par la loi lors de la naissance et de la reconnaissance de l'enfant :
PDF : => page 6 : 1° - La soustraction de mineur par un ascendant <=
Structure d'aide : http://www.116000enfantsdisparus.fr
AIDE À SOUSTRACTION D'ENFANT
SOUSTRACTION D’ENFANT DURANT PLUS DE 5 JOURS
NON-RESPECT DE l’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE :
http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/122/Amdt_24.html
I. article 227-17 du code pénal punit le fait, par le père ou la mère de se soustraire, sans motif
légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou
l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
II. – L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements
répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien
familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
NON NOTIFICATION DE DOMICILE - CODE PÉNAL
http://www.sospapa.net/2011/09/code-penal-atteintes-a-lexercice-de-lautorite-parentale/
Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
(Loi no 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident
habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à
compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou
d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de
six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
http://www.sospapa.net/2011/09/code-civil-autorite-parentale-droits-et-devoirs/
(Loi no 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Elle appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger
dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
ENTRAVE À AUTORITÉ PARENTALE
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par
des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la
dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement
LA SÉPARATION DES PARENTS N'A PAS D'INCIDENCE SUR L'AUTORITÉ PARENTALE
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent …».
L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le
fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par
le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil.
MENACES, ET MENACE DE MORT
« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. »
L'abandon du domicile conjugal n'est pas un acte anodin juridiquement. Il constitue une violation du devoir de communauté de vie (prévu à l'article 215 du Code civil) par l’un des époux. Il peut notamment permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge. D’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.
FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES (Expertises, Rapports Sociaux, Jugements, etc...)
OBLIGATION DE LA POLICE ET DES GENDARMES DE RECEVOIR LES PLAINTES
«La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.»
Article 15-3 du Code Pénal
DEVOIR D'APPLICATION DE LA LOI
« La loi pénale est d'interprétation stricte.»
Article 111-4 du Code Pénal
=> Il est nécessaire que tous les intervenants appliquent ce qui a été décidé par les représentants du peuple à l’Assemblée Nationale, et il ne faut surtout pas hésiter à le leur rappeler.
=> Télécharger <=
Pour effectuer et suivre les procédures, voir les articles suivants :
Comment faire une Citation Directe
Cette caricature a pour but de mettre en avant la différence flagrante de traitement entre les pères et les mères durant le processus de gestion des conflits familiaux. Pendant que les papas sont exclus de l'éducation de leurs enfants, il leur est en revanche demandé des efforts financiers régulièrement insoutenables. Ne pas payer une pension alimentaire relève d'une condamnation pénale. Par contre, l'exclusion parentale permanente est mise en place, soutenue et encouragée par la majeure partie des acteurs du secteur.
01/10/2018 Pierre
En cas d'urgences Outils

References: art. 27
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 l'article 215
 l'article 85