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Timestamp: 2018-08-20 08:48:12+00:00

Document:
ATB : Conditions Générales de Vente de la société ATB Umwelttechnologien GmbH, 32457 Porta Westfalica
Conditions Générales de Vente de la société ATB Umwelttechnologien GmbH, 32457 Porta Westfalica
(1) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de ventes (CGV). Toutes autres conditions générales de vente contraires ou différente des présentes de même que toute référence à de telles conditions générales de vente sont de plein droit considérées comme invalides. De convention expresse, les parties s'interdisent toute référence à un quelconque règlement régissant les adjudications et marchés publics, dans le cadre du présent contrat. Sauf dispositions contraires spécifiques approuvées ou consenties par nous, les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux éventuelles relations commerciales futures, sans nécessité d'en renouveler la notification. L'acceptation de nos offres, cotations ou devis entraîne l'adhésion automatique aux présentes CGV.
(2) Seules les conditions de résiliation du présent contrat, approuvées par nous-mêmes et par le donneur d'ordre (DO) mentionnées par écrit dans le présent contrat sont opposables entre les parties. Dans le cadre de ces CGV, l'expression donneur d'ordre (DO) désigne aussi bien l'utilisateur que le professionnel.
(1) Toutes les autres propositions commerciales ne constituent pas un engagement liant notre société.
Pour être valide, une offre doit être confirmée par écrit par notre société.
(2) Les documents accompagnant une offre, tels qu'Illustrations, schémas, données de poids et de mesure ne sont fournis qu'à titre indicatif, dans la mesure où ils ne sont pas d'ordre contractuel confirmé. Le fournisseur se réserve la propriété et les droits d'auteur sur les offres de prix, dessins et autres documents qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Seuls les prix indiqués dans notre confirmation de commande engagent notre société. Toute demande de prestations supplémentaires fait l'objet d'une cotation spécifique. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros (€).
§ 4, Délais de livraison et de prestation
Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison et de prestation pour raison de force majeure et en raison d'événements, retardant ou empêchant –provisoirement ou non – la livraison, en particulier en raison de grève, de lock-out, dispositions administratives, etc., même si celles-ci se produisent chez nos fournisseurs ou chez leurs sous-traitants et ce même pour des délais de livraison ou de prestation convenus à l'avance. Nous déclinons également toute responsabilité si les événements décrits ci-dessus surviennent dans le cadre même d'un retard déjà constaté. De tels événements justifient de plein droit un retard de livraison et/ou de prestation d'une durée égale à celle de l'événement, augmentée d'un délai raisonnable de réactivation du processus de livraison ou de prestation. En cas d'allongement du délai de livraison ou si nous sommes libérés de nos obligations, le donneur d'ordre ne peut se prévaloir d'aucun dommages et intérêts. Si le délai de livraison s'allonge de plus de deux mois, le donneur d'ordre est en droit de rompre unilatéralement le contrat, après délai approprié, pour la partie du contrat non encore remplie. Les empêchements définis ci-dessus ne peuvent être invoqués que si nous en avons immédiatement informé le donneur d'ordre. En cas de retrait du donneur d'ordre, nous rembourserons les versements déjà effectués pour la partie du contrat non encore remplie.
§ 5, Transmission du risque, lieu d'exécution
Lors des travaux de montage et de réparation, le transfert du risque lié à la possession des marchandises s'opère sur le lieu de livraison. Pour les livraisons simples non accompagnées de travaux effectués par nos soins, les marchandises voyagent aux risques et périls du donneur d'ordre à compter du départ d'usine des marchandises. Si la livraison, la réparation ou le montage est différé à la demande du donneur d'ordre, le transfert de responsabilité du risque intervient au moment initialement prévu dans le contrat pour la livraison, la réparation ou le montage. Le lieu d'exécution de tous les engagements est le siège de notre entreprise.
(1) Si le donneur d'ordre est un professionnel, nous procéderons, à notre entière discrétion, au remplacement ou à la réparation des éléments défaillants. Les réclamations concernant des différences mineures par rapport à l'état prévu et ne compromettant pas l'utilisation prévue pour le produit, ne peuvent être pris en compte dans l'application de la garantie. Sont formellement exclus d'une quelconque prise en charge par nos soins, les frais supplémentaires (p.ex. frais de transport, d'acheminement, de main d'œuvre ou fourniture de matériaux) nécessaires à la réalisation prévue, consécutifs à la livraison de la marchandise à un autre endroit que le lieu d'implantation originellement prévu.
Toute anomalie constatée dans le produit au moment de la livraison doit nous être signalée par écrit dans un délai de deux 2 semaines à partir de la date de réception du produit ou de la constatation ultérieure du défaut. Dans le cas contraire, aucune demande de prise en charge sous garantie ou de reprise du produit ne pourra être prise en compte. La simple notification d'une réclamation dans les délais impartis suffit pour la prise en compte de la réclamation sous garantie. La charge de la preuve du respect de toutes les conditions sous lesquelles la réclamation est émise, y compris la preuve du respect du délai contractuel d'émission de la réclamation, revient au seul donneur d'ordre. En cas de défaillance de pièces ou accessoires produits par un autre fabricant, à laquelle nous ne pouvons, pour une raison juridique (licence) ou matérielle, apporter une solution par nous-mêmes, nous déposerons à notre convenance une réclamation de garantie auprès du fabricant et/ou du fournisseur pour le paiement d'une facture au donneur d'ordre ou transmettrons les droits d'intervention sous garantie au donneur d'ordre. Les demandes d'interventions sous garantie contre notre société pour de telles défaillances ne sont recevables que dans le cadre des conditions de garantie préalablement indiquées et dans le strict cadre des présentes CGV que dans le cas où les demandes d'intervention sous garantie auprès de fabricants ou fournisseurs sont restées sans effet ou sans issue pour cause d'insolvabilité ou de disparition de l'entreprise, par exemple. Pendant la durée de la procédure, la période de validité de la garantie dont bénéficie le donneur d'ordre est suspendue.
(2) Si le donneur d'ordre est l'utilisateur final, il doit tout en premier lieu opter pour le remplacement ou la réparation du produit défectueux. Nous nous réservons cependant le droit de refuser le mode choisi par l'utilisateur final si ce mode engendre des coûts hors de proportion avec la nature de la défaillance et si l'autre alternative ne présente aucun désavantage majeur pour le client. Aucune demande de réparation des dommages pour cause de défaillance matérielle de la marchandise livrée ne peut être prise en compte si la défaillance n'a pas été signalée par écrit dans un délai de deux 2 semaines après la transmission de responsabilité du risque telle que définie plus haut.
(3) Si l'exécution venait à échouer, le maître d'œuvre peut en principe exiger au choix une diminution du dédommagement (remise) ou une révision du contrat (rupture).
4) En cas de mise en évidence de notre responsabilité entière et incontestable dans une éventuelle défaillance, le donneur d'ordre peut exiger des dommages et intérêts dans la limite exclusive des conditions
préalables fixées au § 8.
(5) La durée de validité de la garantie est de un (1) an pour les professionnels et pour les utilisateurs, le délai de prescription est de deux (2) ans pour l'utilisateur final à compter, selon le cas, de la date de livraison ou de la date de fin des travaux en cas de mise en place par nos soins.
(6) Seule la description du produit contenue dans le contrat de vente est opposable quant à la composition de la marchandise fournie. Les déclarations publiques, les préconisations de prix, ou la publicité du fabricant ne sont pas contractuelles.
(7) Si le donneur d'ordre reçoit un manuel d'installation incomplet ou inapplicable, nous nous engageons sous notre responsabilité exclusive à fournir un manuel d'installation sans carence et cela uniquement si la carence ne permet pas un montage conforme.
(8) Aucune garantie n'est accordée de notre part en ce qui concerne sa propre responsabilité civile.
(9) La garantie est annulée de plein droit en cas de modification non autorisée du produit par le donneur d'ordre ou par un tiers non agréé, lorsque la défaillance qui en est la conséquence est irréparable ou particulièrement difficile à réaliser. En cas de modification non autorisée et/ou réalisé par un technicien non agréé par nos soins, la totalité des coûts de réparation de la défaillance est à la charge exclusive du donneur d'ordre.
(1) Le donneur d'ordre s'engage à régler la totalité de la facture dans un délai maximum de 20 jours francs suivant la réception de la facture, sauf pour les factures de réparations ou de montage qui sont exigibles à présentation. Tout retard de paiement au-delà du délai contractuellement défini, entraîne des pénalités.
(2) Mandats, chèques ou lettres de change sont uniquement acceptés comme moyen de paiement direct et après accord écrit spécifique prenant en compte des frais d'encaissement et d'escompte.
(3) Le donneur d'ordre n'est autorisé à compenser ou à différer le paiement que lorsque la créance est incontestée ou constatée comme exécutoire. Les réclamations concernant la qualité de la prestation n'ouvrent en aucun cas un droit quelconque à la prorogation du délai de paiement. Si le donneur d'ordre est un professionnel, tout droit de différer le paiement au motif de l'exécution du contrat, est exclu.
§ 8, Responsabilité pour faute
(1) Notre responsabilité, sans égard à quelque principe de droit que ce soit, est limitée, pour autant qu'elle soit la conséquence d'une faute, aux disposition du présent § 8.
(2) Relativement aux professionnels notre responsabilité n'est en aucun cas engagée en cas de simple négligence de nos organismes, représentants légaux, employés, ou autres agents d'exécution, ni dans le cas d'une négligence grave de notre personnel subalterne ou autres agents d'exécution, pour autant que ces négligences ne constituent pas une/des violation(s) de nos engagements contractuels. Sont considérés comme contractuel, les engagements de délai de livraison et d'installation sans défaillance, de même que les conseils, protections, engagements de garde, permettant de rendre possible l'utilisation contractuelle du produit livré au donneur d'ordre ou qui ont pour but la protection contre les risques d'accident ou de décès du personnel du donneur d'ordre ou la protection de ses biens contre d'éventuels dommages importants.
(3) En outre, les dommages sont limités aux dommages contractuels prévisibles.
(4) Les limites de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables à notre responsabilité consécutive à un comportement intensionnel et en particulier en cas de violation des dispositions légales et règlementaires applicables à la préservation de l'intégrité et de la vie de la personne humaine.
(1) Tous les produits livrés et les prestations effectuées restent notre propriété exclusive jusqu'à exécution de l'ensemble du contrat de fourniture et, le cas échéant, d'installation et son complet paiement.
(2) Lorsque le donneur d'ordre est un professionnel, nous nous réservons la propriété du produit jusqu'à l'exécution des toutes les clauses (y compris toutes les clauses concernant le solde du compte courant), qui nous reviennent pour quelque principe de droit que ce soit contre le donneur d'ordre maintenant ou dans l'avenir. Le donneur d'ordre doit rétrocéder la marchandise livrée en bon état, pour autant qu'aucune interdiction d'enlèvement ne soit convenue avec son client. Le donneur d'ordre abandonne à ce moment à notre profit toutes les clauses de paiement du montant de la facture (TVA incluse) qui lui reviennent au titre de la rétrocession à son client ou à un tiers quelconque. Si la marchandise sous réserve de propriété comprend des objets n'appartenant pas conjointement au donneur d'ordre et à nous, sans ou après transformations ou mélange, la cession des droits contre son repreneur ne vaut qu'à hauteur de la valeur de la marchandise concernée par la réserve de propriété en notre faveur.
(3) Toute transformation ou modification du produit dûment approuvé par nous, ne remet pas en cause la validité du contrat de vente ni les présentes CGV, sans nécessiter d'engagement contractuel formel. Si par obligation, de telles transformations ou modifications ont pour effet d'annuler notre droit de propriété, il est stipulé que la (co-) propriété du donneur d'ordre sur l'objet unitaire résultant de ces transformations ou modifications nous revient à hauteur de la valeur de notre facture. Le donneur d'ordre se porte garant sur ses bien propres, de nos droits de (co)propriété.
(4) Tout nantissement, saisie, autre disposition ou autre intervention de tiers, doit nous être signifié sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception par le donneur d'ordre.
(5) De convention expresse nous sommes autorisés de plein droit, à dénoncer le contrat et à exiger la restitution de la marchandise, en cas de manquement à une des clauses du contrat du fait du donneur d'ordre, et particulièrement en cas de retard de paiement ou de violation d'un des engagements stipulés aux paragraphes 2 à 4.
§ 10 Conventions de clôture
La cession de réclamations revenant contre nous au donneur d'ordre du fait de la relation commerciale est exclue. Si le donneur d'ordre est un revendeur, cela a valeur pour la cession de revendications pécuniaires dans l'esprit du § 354a du Code de Commerce allemand. De convention expresse, seules sont reconnues applicables les lois et règlements de la République Fédérale d'Allemagne. L'usage du droit commercial de l'ONU est exclu. Si le donneur d'ordre est un commerçant, le tribunal compétent est le tribunal du siège de notre société. En cas de problème auquel aucune des clause des présentes CGV ne peut apporter de solution acceptable, seules les lois et règlements indiqués ci-dessus s'appliquent à la résolution de ce problème dans le respect des objectifs économiques du contrat de vente et du sens général des présentes CGV. Ce contrat (ces CGV) est (sont) régi(es) par le droit allemand et doi(ven)t être interprété(es) dans l'esprit dudit droit. La traduction de ces CGV en français n'est fournie qu'à titre d'information et ne fait partie de l'acte juridique. En conséquence, en cas de divergences entre la version allemande et la version française, la version allemande prime.
État : 10/2007

References: § 4

§ 5
 § 8

§ 8
 § 8

§ 10
 § 354