Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001201-208165
Timestamp: 2016-10-26 02:18:15+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 01 décembre 2000, 208165
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 208165Numéro NOR : CETATEXT000008036080 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;208165 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.Texte : Vu 1°), sous le n° 208165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnaud X... demeurant ... au Havre (76620) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Vu 2°), sous le n° 208229, la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Arnaud X..., demeurant ... au Havre (76620) ; M. X... conclut aux mêmes fins que sa requête n° 208165 susvisée ; il soutient les mêmes moyens ;
Considérant qu'en vertu de l'article 41 du décret susvisé du 13 juillet 1992 modifié, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers reconnus coupable d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat, comportent notamment l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ; que ces sanctions sont denature à priver l'intéressé de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi les dispositions susmentionnées de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 méconnaissent lesdites stipulations ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que le requérant est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Considérant que par la présente décision, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 1998 qu'ainsi la requête de M. X... enregistrée sous le n° 208229 dirigée contre la même décision est devenue sans objet ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre est annulée.
Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête n° 208165 est rejeté.
Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 208229.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud X..., au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, au président de l'Université de Rouen et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 90-1011 1990-11-14 art. 14Décret 92-657 1992-07-13 art. 41Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 208165Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 6
 l'article 14
 art. 14
 art. 41
 art. 75