Source: https://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=184&legi=54&num=5
Timestamp: 2018-11-17 02:06:47+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain
Projet de loi no 36
1(1) Le titre de la Loi sur les véhicules tout-terrain, chapitre A-7.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la Loi sur les véhicules tout-terrain dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou un autre instrument ou document doivent s'entendre de renvois à la Loi sur les véhicules hors route.
2 L'article 1 de la Loi est modifié
a) par la suppression du point à la fin de la définition « agent de la paix » de la version française et son remplacement par un point-virgule;
b) par l'abrogation de la définition « véhicule tout-terrain » et son remplacement par ce qui suit :
« véhicule tout-terrain » désigne un véhicule hors route, autre qu'une motoneige, qui
a) fonctionne avec au moins trois pneus ou est adapté pour fonctionner avec quatre chenilles,
b) est muni d'un siège conçu pour être enfourché par le conducteur, et
c) est muni d'un guidon pour diriger le véhicule.
c) par l'abrogation de la définition « décalque d'immatriculation » et son remplacement par ce qui suit :
« décalque d'immatriculation » ne comprend pas un permis d'usage des sentiers de motoneiges ni un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain sauf avis contraire;
d) par l'abrogation de la définition « sentier géré »;
e) par l'abrogation de la définition « chaussée » et son remplacement par ce qui suit :
« chaussée » désigne la partie aménagée de tout chemin, voie ou passage qui est conçue et utilisée ordinairement pour la circulation véhiculaire par le public;
f) par l'abrogation de la définition « gestionnaire des sentiers »;
g) par l'abrogation de la définition « permis d'usage des sentiers »;
h) par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :
« Comité consultatif » désigne le Comité consultatif du Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers établi en vertu de l'article 39.4;
« Fonds » désigne le Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers établi en vertu de l'article 39.1;
« gestionnaire des sentiers de motoneiges » désigne la personne ou l'association nommée par le ministre du Tourisme et des Parcs en vertu du paragraphe 7.2(1);
« gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain » désigne la personne ou l'association nommée par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie en vertu du paragraphe 7.8(1);
« permis d'usage des sentiers de motoneiges » désigne
a) un décalque valide délivré par le gestionnaire des sentiers de motoneiges dans le but d'établir que la motoneige sur laquelle le décalque est exposé peut être conduite sur un sentier géré de motoneiges, et comprend un décalque de remplacement, ou
b) un permis d'usage des sentiers de motoneiges de concessionnaire valide délivré par le gestionnaire des sentiers de motoneiges dans le but d'établir que la motoneige dans laquelle la clé de contact portant le permis d'usage des sentiers de motoneiges de concessionnaire est insérée peut être conduite sur un sentier géré de motoneiges, et comprend un permis d'usage des sentiers de motoneiges de concessionnaire de remplacement;
« permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain» désigne
a) un décalque valide délivré par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain dans le but d'établir que le véhicule tout-terrain sur lequel le décalque est exposé peut être conduit sur un sentier géré de véhicules tout-terrain, et comprend un décalque de remplacement, ou
b) un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain de concessionnaire valide délivré par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain dans le but d'établir que le véhicule tout-terrain dans lequel la clé de contact portant le permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain de concessionnaire est insérée peut être conduit sur un sentier géré de véhicules tout-terrain, et comprend un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain de concessionnaire de remplacement;
« sentier géré de motoneiges » désigne toute la largeur de la surface damée d'un sentier ou d'une partie de celui-ci qui est identifié à titre de sentier géré de motoneiges par une signalisation posée ou installée conformément aux exigences établies dans une entente conclue entre le ministre du Tourisme et des Parcs et le gestionnaire des sentiers de motoneiges;
« sentier géré de véhicules tout-terrain » désigne toute la largeur de la surface damée ou entretenue de toute autre façon d'un sentier ou d'une partie de celui-ci qui est identifié à titre de sentier géré de véhicules tout-terrain par une signalisation posée ou installée conformément aux exigences établies dans une entente conclue entre le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain;
« véhicule hors route » désigne tout véhicule à moteur conçu ou adapté pour l'usage hors route, et sans restreindre la portée de ce qui précède, s'entend également des véhicules tout-terrain, des motos hors route, des autodunes, des motoneiges ou des machines amphibies, mais ne s'entend pas de tout véhicule qui a été conçu pour être utilisé et qui est utilisé pour l'agriculture, la foresterie, les travaux miniers ou la construction, de tout véhicule immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur ou de tout véhicule exempté de l'application de la présente loi par règlement;
3 L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2 Le registraire agit sur les ordres du Ministre et du sous-ministre et assume la haute direction de tout ce qui concerne les véhicules hors route dans la province, sauf ce qui est prévu aux articles 7.1 à 7.92 et ce qui concerne de toute autre façon les permis d'usage des sentiers de motoneiges, les permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain, les sentiers gérés de motoneiges et les sentiers gérés de véhicules tout-terrain; il exerce les fonctions qui lui sont assignées par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre ou le sous-ministre.
(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route »;
(ii) à l'alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;
(iii) à l'alinéa c), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « et »;
d) dans le cas d'un véhicule tout-terrain assuré par une police d'assurance responsabilité automobile conformément aux articles 243 et 264 de la Loi sur les assurances.
b) produit, dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa (1)c) ou d'un véhicule tout-terrain visé à l'alinéa (1)d), une preuve que le registraire juge satisfaisante démontrant que le véhicule est assuré par une police d'assurance exigée à l'alinéa (1)c) ou d), selon le cas, et
c) au paragraphe (3), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route »;
3(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules hors route, autres que des motoneiges ou des véhicules tout-terrain, qui appartiennent aux fabricants ou aux concessionnaires de ces véhicules, qui sont destinés à la vente et non à la location et qui sont conduits exclusivement pour fins de démonstration ou d'essai.
e) par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
3(5.1) Les alinéas (1)a) et b) ne s'appliquent pas aux véhicules tout-terrain qui appartiennent aux fabricants ou aux concessionnaires de ces véhicules, qui sont destinés à la vente et non à la location et qui sont conduits exclusivement pour fins de démonstration ou d'essai.
f) au paragraphe (6),
(ii) à l'alinéa b) de la version française, par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route »;
(iii) à l'alinéa c), par la suppression de « véhicules tout-terrain » et son remplacement par « véhicules hors route »;
g) par l'adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
3(8) L'alinéa (1)d) ne s'applique pas à un véhicule tout-terrain qui est conduit exclusivement sur une terre dont est propriétaire le conducteur du véhicule.
5 L'article 7.1 de la Loi est modifié
7.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut conduire une motoneige sur un sentier géré de motoneiges à moins
a) qu'un permis d'usage des sentiers de motoneiges sous forme de décalque ne soit attaché en permanence à la motoneige et n'y soit exposé à un endroit bien en évidence, ou
b) qu'un permis d'usage des sentiers de motoneiges de concessionnaire ne soit attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage de la motoneige.
b) au paragraphe (3), par la suppression de « sentier gérée » et son remplacement par « sentier géré de motoneiges »;
c) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
7.1(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas à une personne
a) qui conduit un véhicule à moteur
(i) au nom du gestionnaire des sentiers de motoneiges dans l'exercice d'une fonction ou d'un pouvoir quelconque attribué au gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu de la présente loi, ou
(ii) sur une terre privée dont elle ou un membre de sa famille immédiate est le propriétaire ou l'occupant légitime, pendant qu'elle traverse un sentier géré de motoneiges qui divise cette terre afin de déplacer le véhicule à moteur directement d'une partie de la terre vers l'autre partie, conformément à un consentement écrit donné en vertu de l'alinéa 7.4(1)a), ou
b) qui conduit un véhicule hors route, autre qu'une motoneige, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré de motoneiges conformément à une autorisation écrite donnée par le gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu de l'alinéa 7.2(3)n).
6 L'article 7.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.2(1) Le ministre du Tourisme et des Parcs peut nommer une personne ou une association à titre de gestionnaire des sentiers de motoneiges.
7.2(2) Le gestionnaire des sentiers de motoneiges n'est pas un agent de la Couronne du chef de la province.
7.2(3) Le ministre du Tourisme et des Parcs peut conclure une entente avec le gestionnaire des sentiers de motoneiges, laquelle peut comprendre des dispositions
a) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à recevoir des demandes de permis d'usage des sentiers de motoneiges, à donner suite à ces demandes et à délivrer et à remplacer des permis d'usage des sentiers de motoneiges,
b) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à déterminer la forme des demandes de permis d'usage des sentiers de motoneiges et la manière selon laquelle ces demandes sont présentées, à déterminer la forme des permis d'usage des sentiers de motoneiges, la manière selon laquelle ces permis sont délivrés et les classes que ces permis comprennent, à établir des conditions applicables à la délivrance, à la détention, au remplacement et à l'utilisation des permis d'usage des sentiers de motoneiges et à établir la période de validité des classes de permis d'usage des sentiers de motoneiges,
c) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à établir des droits annuellement, avec l'approbation écrite du ministre du Tourisme et des Parcs, pour la délivrance et le remplacement de permis d'usage des sentiers de motoneiges, droits qui peuvent varier en fonction de la classe du permis d'usage des sentiers de motoneiges et en fonction de la date de sa délivrance,
d) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à recevoir et à retenir pour les fins établies dans l'entente les droits établis en vertu de l'alinéa c),
e) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à établir des lignes directrices en vertu desquelles des personnes ou des catégories de personnes peuvent être dispensées de l'exigence de verser tous droits établis en vertu de l'alinéa c),
f) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à délivrer un permis d'usage des sentiers de motoneiges, sans qu'il n'y ait versement des droits établis en vertu de l'alinéa c), à toute personne qui est dispensée du versement de ces droits,
g) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à affecter et à distribuer les fonds provenant des droits établis en vertu de l'alinéa c) conformément aux lignes directrices établies dans l'entente,
h) autorisant et obligeant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à surveiller, à aménager, à entretenir par le damage ou de toute autre façon, à gérer, à contrôler et à exploiter des sentiers gérés de motoneiges, à construire des édifices et des constructions et à exploiter des concessions, des points de vente, des abris et autres services sur les sentiers gérés de motoneiges ou près de ceux-ci conformément à toutes lignes directrices ou exigences qui peuvent être établies dans l'entente,
i) établissant les normes à satisfaire en ce qui concerne la signalisation devant être posée, installée ou entretenue sur les sentiers gérés de motoneiges et enlevée de ces sentiers,
j) établissant le genre d'assurance responsabilité que le gestionnaire des sentiers de motoneiges doit obtenir et garder en vigueur, de même que la durée, le montant et la forme de cette assurance, exigeant l'approbation de l'identité de l'assureur par le ministre du Tourisme et des Parcs et établissant les personnes ou les associations qui doivent être assurées, la manière de disposer du produit de l'assurance et toute autre question relative à l'assurance,
k) établissant des exigences auxquelles le gestionnaire des sentiers de motoneiges et toute personne ou toute association agissant en son nom doivent se conformer relativement à la tenue de registres et autres renseignements et relativement à la présentation de rapports et autres renseignements au ministre du Tourisme et des Parcs,
l) établissant les exigences en matière de comptabilité par le gestionnaire des sentiers de motoneiges et par toute personne ou toute association agissant en son nom relativement à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu de la présente loi,
m) établissant des exigences relativement aux vérifications, par un vérificateur des comptes approuvé par le ministre du Tourisme et des Parcs, des états financiers du gestionnaire des sentiers de motoneiges et de toute personne ou de toute association agissant en son nom qui se rapportent à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu de la présente loi,
n) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à donner à des associations de conducteurs de véhicules hors route et à leurs membres une autorisation écrite de conduire un véhicule hors route, autre qu'une motoneige, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré de motoneiges conformément à toutes conditions établies dans l'autorisation écrite,
o) établissant les circonstances dans lesquelles le ministre du Tourisme et des Parcs ou le gestionnaire des sentiers de motoneiges peut suspendre ou annuler l'entente,
p) autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à sous-déléguer à une autre personne ou à une autre association l'une quelconque des fonctions ou l'un quelconque des pouvoirs qui lui ont été attribués en vertu des alinéas a), d), f) et h), et
q) énonçant toute autre fonction ou tout autre pouvoir du gestionnaire des sentiers de motoneiges qui est prescrit par règlement aux fins du présent paragraphe et, lorsque les règlements le prévoient, autorisant le gestionnaire des sentiers de motoneiges à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association.
7.2(4) Les droits reçus et retenus en vertu d'une entente valide conclue en vertu du présent article par le gestionnaire des sentiers de motoneiges ou une personne ou une association agissant en son nom relativement à la délivrance ou au remplacement d'un permis d'usage des sentiers de motoneiges ne sont pas des deniers publics aux fins de la Loi sur l'administration financière.
7.2(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à tout moment où il n'y a pas de gestionnaire des sentiers de motoneiges de nommé et à tout moment où il n'y a pas d'entente valide de conclue avec le gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu du présent article, le ministre du Tourisme et des Parcs ou une personne désignée pour agir en son nom peut, à l'entière discrétion de ce ministre ou de cette personne désignée, exercer l'une quelconque des fonctions ou l'un quelconque des pouvoirs qui sont attribués au gestionnaire des sentiers de motoneiges, ou qui peuvent l'être, en vertu de la présente loi.
7 L'article 7.3 de la Loi est modifié
7.3(1) Un gestionnaire des sentiers de motoneiges ou une personne ou une association agissant en son nom peut poser, installer ou entretenir des panneaux sur des sentiers ou les enlever afin d'indiquer les sentiers gérés de motoneiges et de gérer, de contrôler et d'exploiter ces sentiers gérés de motoneiges.
7.3(2) Les panneaux doivent être conformes à ce qui est prévu dans l'entente conclue entre le ministre du Tourisme et des Parcs et le gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu du paragraphe 7.2(3), et ces panneaux doivent être posés, installés, entretenus et enlevés conformément à cette entente.
7.3(4) Nul ne peut conduire une motoneige sur un sentier géré de motoneiges en contravention d'un panneau posé ou installé en vertu du paragraphe (1).
8 Le paragraphe 7.4(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.4(1) Aucun gestionnaire des sentiers de motoneiges et aucune personne ou association agissant en son nom ne peut damer un sentier géré de motoneiges, indiquer un sentier à titre de sentier géré de motoneiges en posant ou en installant des panneaux ou de toute autre façon gérer, contrôler ou exploiter un sentier géré de motoneiges
a) sur une terre privée, à moins que le gestionnaire des sentiers de motoneiges n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la personne ayant le droit de refuser de donner son consentement relativement à la terre sur laquelle le sentier est situé, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré de motoneiges,
b) sur une terre municipale, à moins que le gestionnaire des sentiers de motoneiges n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la municipalité qui est le propriétaire ou le preneur à bail de la terre, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré de motoneiges,
c) sur des terres de la Couronne, à moins que le gestionnaire des sentiers de motoneiges n'ait obtenu au préalable un bail de la Couronne du chef de la province, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré de motoneiges, et
d) sur une route telle que définie dans la Loi sur la voirie, à moins que le gestionnaire des sentiers de motoneiges n'ait obtenu au préalable un permis d'usage routier en vertu de cette loi, autorisant l'usage de la route ou d'une partie de celle-ci à titre de sentier géré de motoneiges.
9 L'article 7.5 de la Loi est modifié
7.5(1) Le gestionnaire des sentiers de motoneiges doit obtenir et garder en vigueur une assurance responsabilité conformément aux exigences établies dans l'entente conclue entre le ministre du Tourisme et des Parcs et le gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu du paragraphe 7.2(3).
7.5(2) Aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, toute municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, pour tout préjudice, toute perte ou tout dommage subi résultant ou découlant de l'usage ou de la conduite d'une motoneige par une personne quelconque, ou du fait qu'une personne a pris place sur une motoneige ou a été prise en remorque par celle-ci, sur un sentier géré de motoneiges.
7.5(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une action ou à une autre procédure contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, une municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, dans des circonstances où le propriétaire, l'occupant, la municipalité, Sa Majesté du chef de la province, le ministre de la Couronne du chef de la province, ou l'employé, l'administrateur ou l'agent, selon le cas,
a) crée ou a créé un danger sur un sentier géré de motoneiges avec l'intention délibérée de causer du mal ou des dommages à une personne ou à ses biens,
b) agit ou a agi volontairement avec une insouciance téméraire relativement à la présence d'une personne ou de ses biens sur un sentier géré de motoneiges, ou
c) est négligent alors qu'il utilise ou conduit une motoneige, ou alors qu'il prend place sur une motoneige ou est pris en remorque par celle-ci, sur un sentier géré de motoneiges ou est négligent en ne faisant pas convenablement attention à un employé, à un administrateur ou à un agent qui utilise ou conduit une motoneige, ou qui prend place sur une motoneige ou est pris en remorque par celle-ci, sur un sentier géré de motoneiges.
7.5(4) Aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux
a) pour un acte quelconque qui a été accompli ou qui ne l'a pas été de bonne foi dans l'exercice ou l'exercice prévu d'une fonction ou d'un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu de la présente loi ou sous-délégué par le gestionnaire des sentiers de motoneiges à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi, ou
b) pour un délit civil quelconque commis par le gestionnaire des sentiers de motoneiges ou un sous-délégué du gestionnaire des sentiers de motoneiges, ou par un employé ou un agent du gestionnaire des sentiers de motoneiges ou du sous-délégué, relativement à une fonction ou à un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers de motoneiges en vertu de la présente loi ou au sous-délégué par le gestionnaire des sentiers de motoneiges à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi.
10 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 7.6, de ce qui suit :
7.7(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut conduire un véhicule tout-terrain sur un sentier géré de véhicules tout-terrain à moins
a) qu'un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain sous forme de décalque ne soit attaché en permanence au véhicule tout-terrain et n'y soit exposé à un endroit bien en évidence, ou
b) qu'un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain de concessionnaire ne soit attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage du véhicule tout-terrain.
7.7(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui conduit un véhicule tout-terrain sur une terre dont elle ou un membre de sa famille immédiate est le propriétaire ou l'occupant légitime.
7.8(1) Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie peut nommer une personne ou une association à titre de gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain.
7.8(2) Le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain n'est pas un agent de la Couronne du chef de la province.
7.8(3) Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie peut conclure une entente avec le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain, laquelle peut comprendre des dispositions
a) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à recevoir des demandes de permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain, à donner suite à ces demandes et à délivrer et à remplacer des permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain,
b) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à déterminer la forme des demandes de permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain et la manière selon laquelle ces demandes sont présentées, à déterminer la forme des permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain, la manière selon laquelle ces permis sont délivrés et les classes que ces permis comprennent, à établir des conditions applicables à la délivrance, à la détention, au remplacement et à l'utilisation des permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain et à établir la période de validité des classes de permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain,
c) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à établir des droits annuellement, avec l'approbation écrite du ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, pour la délivrance et le remplacement de permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain, droits qui peuvent varier en fonction de la classe du permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain et en fonction de la date de sa délivrance,
d) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à recevoir et à retenir pour les fins établies dans l'entente les droits établis en vertu de l'alinéa c),
e) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à établir des lignes directrices en vertu desquelles des personnes ou des catégories de personnes peuvent être dispensées de l'exigence de verser tous droits établis en vertu de l'alinéa c),
f) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à délivrer un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain, sans qu'il n'y ait versement des droits établis en vertu de l'alinéa c), à toute personne qui est dispensée du versement de ces droits,
g) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à affecter et à distribuer les fonds provenant des droits établis en vertu de l'alinéa c) conformément aux lignes directrices établies dans l'entente,
h) autorisant et obligeant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à surveiller, à aménager, à damer ou à entretenir de toute autre façon, à gérer, à contrôler et à exploiter des sentiers gérés de véhicules tout-terrain, à construire des édifices et des constructions et à exploiter des concessions, des points de vente, des abris et autres services sur les sentiers gérés de véhicules tout-terrain ou près de ceux-ci conformément à toutes lignes directrices ou exigences qui peuvent être établies dans l'entente,
i) établissant les normes à satisfaire en ce qui concerne la signalisation devant être posée, installée ou entretenue sur les sentiers gérés de véhicules tout-terrain et enlevée de ces sentiers,
j) établissant le genre d'assurance responsabilité que le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain doit obtenir et garder en vigueur, de même que la durée, le montant et la forme de cette assurance, exigeant l'approbation de l'identité de l'assureur par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et établissant les personnes ou les associations qui doivent être assurées, la manière de disposer du produit de l'assurance et toute autre question relative à l'assurance,
k) établissant des exigences auxquelles le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et toute personne ou toute association agissant en son nom doivent se conformer relativement à la tenue de registres et autres renseignements et relativement à la présentation de rapports et autres renseignements au ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie,
l) établissant les exigences en matière de comptabilité par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et par toute personne ou toute association agissant en son nom relativement à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu de la présente loi,
m) établissant des exigences relativement aux vérifications, par un vérificateur des comptes approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, des états financiers du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et de toute personne ou de toute association agissant en son nom qui se rapportent à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu de la présente loi,
n) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à donner à des associations de conducteurs de véhicules hors route et à leurs membres une autorisation écrite de conduire un véhicule hors route, autre qu'un véhicule tout-terrain, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré de véhicules tout-terrain conformément à toutes conditions établies dans l'autorisation écrite,
o) établissant les circonstances dans lesquelles le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie ou le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain peut suspendre ou annuler l'entente,
p) autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à sous-déléguer à une autre personne ou à une autre association l'une quelconque des fonctions ou l'un quelconque des pouvoirs qui lui ont été attribués en vertu des alinéas a), d), f) et h), et
q) énonçant toute autre fonction ou tout autre pouvoir du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain qui est prescrit par règlement aux fins du présent paragraphe et, lorsque les règlements le prévoient, autorisant le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association.
7.8(4) Les droits reçus et retenus en vertu d'une entente valide conclue en vertu du présent article par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain ou une personne ou une association agissant en son nom relativement à la délivrance ou au remplacement d'un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain ne sont pas des deniers publics aux fins de la Loi sur l'administration financière.
7.8(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à tout moment où il n'y a pas de gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain de nommé et à tout moment où il n'y a pas d'entente valide de conclue avec le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu du présent article, le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie ou une personne désignée pour agir en son nom peut, à l'entière discrétion de ce ministre ou de cette personne désignée, exercer l'une quelconque des fonctions ou l'un quelconque des pouvoirs qui sont attribués au gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain, ou qui peuvent l'être, en vertu de la présente loi.
7.9(1) Un gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain ou une personne ou une association agissant en son nom peut poser, installer ou entretenir des panneaux sur des sentiers de véhicules tout-terrain ou les enlever afin d'indiquer les sentiers gérés de véhicules tout-terrain et de gérer, de contrôler et d'exploiter ces sentiers gérés de véhicules tout-terrain.
7.9(2) Les panneaux doivent être conformes à ce qui est prévu dans l'entente conclue entre le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu du paragraphe 7.8(3), et ces panneaux doivent être posés, installés, entretenus et enlevés conformément à cette entente.
7.9(3) Nul ne peut démonter, enlever, endommager, recouvrir, défigurer ou modifier un panneau posé ou installé en vertu du paragraphe (1), à moins de le faire en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe (1).
7.9(4) Nul ne peut conduire un véhicule tout-terrain sur un sentier géré de véhicules tout-terrain en contravention avec les directives d'un panneau posé ou installé en vertu du paragraphe (1).
7.91(1) Aucun gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et aucune personne ou association agissant en son nom ne peut damer ou entretenir de toute autre façon un sentier géré de véhicules tout-terrain, indiquer un sentier à titre de sentier géré de véhicules tout-terrain en posant ou en installant des panneaux ou de toute autre façon gérer, contrôler ou exploiter un sentier géré de véhicules tout-terrain
a) sur une terre privée, à moins que le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la personne ayant le droit de refuser de donner son consentement relativement à la terre sur laquelle le sentier est situé, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré de véhicules tout-terrain,
b) sur une terre municipale, à moins que le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la municipalité qui est le propriétaire ou le preneur à bail de la terre, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré de véhicules tout-terrain,
c) sur des terres de la Couronne, à moins que le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain n'ait obtenu au préalable un bail de la Couronne du chef de la province, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré de véhicules tout-terrain, et
d) sur une route telle que définie dans la Loi sur la voirie, à moins que le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain n'ait obtenu au préalable un permis d'usage routier en vertu de cette loi, autorisant l'usage de la route ou d'une partie de celle-ci à titre de sentier géré de véhicules tout-terrain.
7.91(2) Le consentement écrit ou le bail, selon le cas, doit comprendre
a) des modalités établissant les droits et les obligations de la partie consentante ou de la Couronne du chef de la province, selon le cas, relativement au retrait du consentement ou à l'annulation du bail, et tous droits et toutes obligations des parties lorsque le consentement est retiré ou le bail est annulé, et
b) une description de toutes autres conditions applicables à l'une ou l'autre des parties relativement au consentement ou au bail.
7.91(3) Les modalités et conditions visées au paragraphe (2) peuvent varier entre différents consentements écrits ou baux.
7.92(1) Le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain doit obtenir et garder en vigueur une assurance responsabilité conformément aux exigences établies dans l'entente conclue entre le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu du paragraphe 7.8(3).
7.92(2) Aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, toute municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, pour tout préjudice, toute perte ou tout dommage subi résultant ou découlant de l'usage ou de la conduite d'un véhicule tout-terrain par une personne quelconque, ou du fait qu'une personne a pris place sur un véhicule tout-terrain ou a été prise en remorque par celui-ci, sur un sentier géré de véhicules tout-terrain.
7.92(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une action ou à une autre procédure contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, une municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, dans des circonstances où le propriétaire, l'occupant, la municipalité, Sa Majesté du chef de la province, le ministre de la Couronne du chef de la province, ou l'employé, l'administrateur ou l'agent, selon le cas,
a) crée ou a créé un danger sur un sentier géré de véhicules tout-terrain avec l'intention délibérée de causer du mal ou des dommages à une personne ou à ses biens,
b) agit ou a agi volontairement avec une insouciance téméraire relativement à la présence d'une personne ou de ses biens sur un sentier géré de véhicules tout-terrain, ou
c) est négligent alors qu'il utilise ou conduit un véhicule tout-terrain, ou alors qu'il prend place sur un véhicule tout-terrain ou est pris en remorque par celui-ci, sur un sentier géré de véhicules tout-terrain ou est négligent en ne faisant pas convenablement attention à un employé, à un administrateur ou à un agent qui utilise ou conduit un véhicule tout-terrain, ou qui prend place sur un véhicule tout-terrain ou est pris en remorque par celui-ci, sur un sentier géré de véhicules tout-terrain.
7.92(4) Aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux
a) pour un acte quelconque qui a été accompli ou qui ne l'a pas été de bonne foi dans l'exercice ou l'exercice prévu d'une fonction ou d'un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu de la présente loi ou au sous-délégué par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi, ou
b) pour un délit civil quelconque commis par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain ou un sous-délégué du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain, ou par un employé ou un agent du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain ou du sous-délégué, relativement à une fonction ou à un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu de la présente loi ou au sous-délégué par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi.
11 L'article 9 de la Loi est modifié
9(1) Nul ne peut détériorer ou modifier une plaque d'immatriculation, un décalque d'immatriculation, un certificat d'immatriculation, un permis d'usage des sentiers de motoneiges ou un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain délivré en vertu de la présente loi.
9(2) Nul ne peut fabriquer une fausse plaque d'immatriculation, un faux décalque d'immatriculation, un faux certificat d'immatriculation, un faux permis d'usage des sentiers de motoneiges ou un faux permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain.
9(3) Il est interdit au propriétaire d'un véhicule hors route d'utiliser ou de permettre l'usage d'une plaque d'immatriculation, d'un décalque d'immatriculation, d'un certificat d'immatriculation, d'un permis d'usage des sentiers de motoneiges ou d'un permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain qui est détérioré, modifié ou frauduleux à l'égard du véhicule.
12 L'article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11 Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration dans toute demande, déclaration, affidavit ou autre document exigé en vertu de la présente loi, y compris les documents exigés par
a) le gestionnaire des sentiers de motoneiges ou par une personne ou une association agissant en son nom en vertu de la présente loi ou en vertu d'une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3), ou
b) le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain ou par une personne ou une association agissant en son nom en vertu de la présente loi ou en vertu d'une entente conclue en vertu du paragraphe 7.8(3).
13 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
16.1 Nonobstant l'article 16, une personne peut conduire une motoneige sur un sentier géré de motoneiges, ou conduire un véhicule tout-terrain sur un sentier géré de véhicules tout-terrain, à moins de 7,5 mètres de la partie utilisée d'une route.
14 L'article 17 de la Loi est modifié
a) par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
17 Nonobstant l'article 16, une personne âgée de seize ans ou plus peut, en conduisant un véhicule hors route, traverser toute chaussée, et une personne âgée de quatorze ans ou plus peut, en conduisant un véhicule hors route, traverser une chaussée qui n'est pas une route de grande communication ou une route collectrice,
b) à l'alinéa a) de la version française, par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route ».
15 Le paragraphe 18(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
18(2) Nonobstant l'article 16, une personne peut conduire un véhicule hors route sur une route au cours d'événements spéciaux de véhicules hors route, d'une durée limitée, se déroulant selon un horaire déterminé à l'avance, conformément à une permission accordée par l'autorité gouvernementale appropriée.
16 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 19.1, de ce qui suit :
19.2(1) Il est interdit à toute personne âgée de moins de seize ans de conduire une motoneige, à moins qu'elle n'ait réussi un cours de formation sécuritaire en motoneige approuvé par le registraire.
19.2(2) Il est interdit au propriétaire ou à la personne qui a la possession ou le contrôle d'une motoneige de permettre à une personne âgée de moins de seize ans de conduire une motoneige, à moins que la personne âgée de moins de seize ans ne produise un document attestant qu'elle a réussi le cours de formation visé au paragraphe (1).
19.2(3) Lorsqu'une personne semble avoir moins de seize ans et est incapable de produire le document visé au paragraphe (2), le propriétaire ou la personne qui a la possession ou le contrôle d'une motoneige doit exiger qu'elle fournisse une preuve satisfaisante de son âge.
19.3(1) Il est interdit à toute personne âgée de moins de seize ans de conduire un véhicule tout-terrain, à moins qu'elle n'ait réussi un cours de formation sécuritaire en véhicule tout-terrain approuvé par le registraire.
19.3(2) Il est interdit au propriétaire ou à la personne qui a la possession ou le contrôle d'un véhicule tout-terrain de permettre à une personne âgée de moins de seize ans de conduire un véhicule tout-terrain, à moins que la personne âgée de moins de seize ans ne produise un document attestant qu'elle a réussi le cours de formation visé au paragraphe (1).
19.3(3) Lorsqu'une personne semble avoir moins de seize ans et est incapable de produire le document visé au paragraphe (2), le propriétaire ou la personne qui a la possession ou le contrôle d'un véhicule tout-terrain doit exiger qu'elle fournisse une preuve satisfaisante de son âge.
19.4(1) S'il apparaît que la preuve d'âge fournie en vertu du paragraphe 19.2(3) ou 19.3(3) a été retouchée d'une façon quelconque, la personne qui l'a exigée ne peut pas la considérer comme satisfaisante.
19.4(2) Dans toute poursuite engagée en vertu de l'article 19.2 ou 19.3, le juge doit déterminer, d'après l'apparence de la personne ayant moins de seize ans, si elle semble avoir moins de seize ans.
17 Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié
a) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route »;
c.1) produire, dans le cas d'une motoneige ou d'un véhicule tout-terrain conduit par une personne âgée de moins de seize ans, le document attestant qu'elle a réussi le cours de formation visé au paragraphe 19.2(1) ou 19.3(1), selon le cas,
c.2) produire, dans le cas d'une motoneige ou d'un véhicule tout-terrain conduit par une personne qui semble avoir moins de seize ans et qui est incapable de produire le document visé au paragraphe 19.2(2) ou 19.3(2), selon le cas, une preuve satisfaisante de son âge,
c) par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) mettre à sa disposition aux fins d'inspection le véhicule hors route, tout équipement ou dispositif qui se trouve dans ou sur ce véhicule hors route, qui y est attaché ou qui est pris en remorque par celui-ci et tout casque ou autre équipement porté par le conducteur ou l'occupant,
d) par l'abrogation de l'alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :
e) produire, dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c) ou d'un véhicule tout-terrain visé à l'alinéa 3(1)d), une carte d'assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule,
e) par l'abrogation de l'alinéa f) et son remplacement par ce qui suit :
f) lui montrer, dans le cas d'une motoneige visée au paragraphe 7.1(1) et conduite sur un sentier géré de motoneiges, le permis d'usage des sentiers de motoneiges exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe, et
f) par l'adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) lui montrer, dans le cas d'un véhicule tout-terrain visé au paragraphe 7.7(1) et conduit sur un sentier géré de véhicules tout-terrain, le permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe.
18 Le paragraphe 25(1) de la Loi est modifié
a) par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
25(1) Le conducteur d'un véhicule hors route qui est directement ou indirectement impliqué dans un accident avec un piéton, un cycliste ou un véhicule à moteur ayant à bord des passagers doit
b) à l'alinéa b),
(i) par l'abrogation du sous-alinéa (iv) et son remplacement par ce qui suit :
(iv) dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c) ou d'un véhicule tout-terrain visé à l'alinéa 3(1)d), une carte d'assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule,
(ii) par l'abrogation du sous-alinéa (v) et son remplacement par ce qui suit :
(v) dans le cas d'une motoneige visée au paragraphe 7.1(1) et conduite sur un sentier géré de motoneiges, le permis d'usage des sentiers de motoneiges exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe, et
(vi) dans le cas d'un véhicule tout-terrain visé au paragraphe 7.7(1) et conduit sur un sentier géré de véhicules tout-terrain, le permis d'usage des sentiers de véhicules tout-terrain exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe.
19 L'article 31.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
31.1 Si le propriétaire d'une motoneige est déclaré coupable d'une infraction à l'alinéa 3(1)c) ou est déclaré coupable d'avoir fait défaut de produire une carte d'assurance responsabilité automobile valide conformément aux exigences de l'alinéa 24(1)e) et du paragraphe 24(2), ou du sous-alinéa 25(1)b)(iv), le registraire peut suspendre l'immatriculation du véhicule jusqu'à ce que le propriétaire produise une preuve que le registraire juge satisfaisante démontrant que le véhicule est assuré par la police d'assurance exigée.
20 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 31.1, de ce qui suit :
31.2 Si le propriétaire d'un véhicule tout-terrain est déclaré coupable d'une infraction à l'alinéa 3(1)d) ou est déclaré coupable d'avoir fait défaut de produire une carte d'assurance responsabilité automobile valide conformément aux exigences de l'alinéa 24(1)e) et du paragraphe 24(2), ou du sous-alinéa 25(1)b)(iv), le registraire peut suspendre l'immatriculation du véhicule jusqu'à ce que le propriétaire produise une preuve que le registraire juge satisfaisante démontrant que le véhicule est assuré par la police d'assurance exigée.
21 L'article 35 de la Loi est modifié
b) dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c) ou d'un véhicule tout-terrain visé à l'alinéa 3(1)d), la police d'assurance responsabilité automobile exigée en vertu de l'alinéa correspondant est échue ou a été annulée.
22 Le paragraphe 37(1) de la Loi est modifié
a) à l'alinéa a), par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route »;
b) à l'alinéa b), par la suppression de « véhicules tout-terrain » et son remplacement par « véhicules hors route ».
23 L'article 38 de la Loi est modifié
a) à l'alinéa a), par la suppression de « véhicules tout-terrain » et son remplacement par « véhicules hors route »;
b) à l'alinéa b), par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route »;
c) à l'alinéa c), par la suppression de « véhicules tout-terrain » et son remplacement par « véhicules hors route »;
d) par l'abrogation de l'alinéa d.1) et son remplacement par ce qui suit :
d.1) prescrivant toute fonction ou tout pouvoir du gestionnaire des sentiers de motoneiges aux fins du paragraphe 7.2(3) et établissant si le ministre du Tourisme et des Parcs peut ou non, dans une entente conclue en vertu de ce paragraphe, autoriser le gestionnaire des sentiers de motoneiges à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association;
e) par l'adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :
d.2) prescrivant toute fonction ou tout pouvoir du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain aux fins du paragraphe 7.8(3) et établissant si le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie peut ou non, dans une entente conclue en vertu de ce paragraphe, autoriser le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association;
f) à l'alinéa g), par la suppression de « véhicules tout-terrain » et son remplacement par « véhicules hors route ».
24 L'article 39 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
39 Sous réserve des paragraphes 7.2(4), 7.8(4) et 39.2(4), tous les droits payés en vertu de la présente loi font partie du revenu de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.
25 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 39, de ce qui suit :
39.1 Est établi par les présentes un fonds connu sous le nom de Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers.
39.2(1) Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2) Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l'intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3) Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4) Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 15 $ des droits payables pour l'immatriculation d'une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l'immatriculation d'un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5) Aucune somme provenant d'un don, d'une donation, d'un legs ou d'une contribution ne peut être versée au Fonds si l'une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l'article 39.3.
39.2(6) L'utilisation de toute somme provenant d'un don, d'une donation, d'un legs ou d'une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
39.3 Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie peut prélever des sommes sur le Fonds pour les fins suivantes :
a) le développement et l'entretien des sentiers gérés de motoneiges ou des sentiers gérés de véhicules tout-terrain, ou des deux;
b) l'acquisition, la location et l'entretien de matériel pour le développement et l'entretien des sentiers gérés de motoneiges ou des sentiers gérés de véhicules tout-terrain, ou des deux;
c) l'infrastructure des sentiers gérés de motoneiges ou des sentiers gérés de véhicules tout-terrain, ou des deux;
d) la signalisation sur les sentiers gérés de motoneiges ou les sentiers gérés de véhicules tout-terrain, ou sur les deux;
e) des initiatives d'éducation et de prévention relatives aux pratiques de conduite prudente de motoneiges ou de véhicules tout-terrain, ou des deux;
f) des initiatives d'éducation et de prévention relatives aux impacts environnementaux de la conduite de motoneiges ou de véhicules tout-terrain, ou des deux;
g) des subventions de fonctionnement pour le gestionnaire des sentiers de motoneiges ou pour le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain, ou pour les deux;
h) l'exécution de la présente loi;
i) le remboursement des frais de déplacement et autres dépenses engagées par les membres du Comité consultatif dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux Directives sur les déplacements du Conseil de gestion.
39.4 Est établi par les présentes un comité connu sous le nom de Comité consultatif du Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers composé de membres nommés par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie pour des mandats qu'il estime convenables, comme suit :
a) cinq membres avec droit de vote, à savoir :
(i) deux représentants du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain,
(ii) deux représentants du gestionnaire des sentiers de motoneiges,
(iii) un représentant de la Gendarmerie royale du Canada;
b) cinq membres sans droit de vote, à savoir :
(i) un représentant du ministère de la Sécurité publique,
(ii) un représentant du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie,
(iii) un représentant du ministère du Tourisme et des Parcs,
(iv) un représentant du ministère des Transports,
(v) un représentant du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux.
39.5 Le Comité consultatif doit conseiller le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et lui faire des recommandations quant aux prélèvements à faire sur le Fonds pour toute fin énoncée à l'article 39.3.
39.6(1) Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie nomme un président parmi les membres sans droit de vote du Comité consultatif.
39.6(2) Les membres du Comité consultatif nomment un vice-président parmi les membres sans droit de vote, qui doit agir à la place du président s'il est absent ou incapable d'agir.
39.7 Les membres du Comité consultatif ne touchent aucune rémunération mais ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et des autres dépenses qu'ils ont engagées dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux Directives sur les déplacements du Conseil de gestion.
39.8 Trois membres avec droit de vote du Comité consultatif constituent le quorum, parmi lesquels il doit y avoir un représentant du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et un représentant du gestionnaire des sentiers de motoneiges.
39.9 Le Comité consultatif peut établir ses propres règles de procédure dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi.
26 L'article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
40 La Loi sur les véhicules à moteur ne s'applique pas à un véhicule hors route et à son utilisation sauf lorsque la présente loi le prévoit expressément.
27(1) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par la suppression de « véhicule tout-terrain » chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par « véhicule hors route » :
a) article 1,
(i) à la définition « occupant »;
(ii) à la définition « conduire »;
(iii) à la définition « propriétaire »;
b) paragraphes 4(1) et (2);
c) article 5, au passage qui précède l'alinéa a);
d) article 6;
e) alinéas 7(3)a), b) et c);
f) paragraphe 15(1);
g) article 16;
h) paragraphe 18(1), au passage qui précède l'alinéa a);
i) article 19, au passage qui précède l'alinéa a);
j) paragraphes 19.1(1) et (2);
k) article 20;
l) article 21;
m) paragraphe 22(1), paragraphe 22(2), au passage qui précède l'alinéa a), et paragraphe 22(5);
n) article 23, au passage qui précède l'alinéa a);
o) paragraphe 24(2);
p) paragraphe 25(2);
q) paragraphe 26(1), au passage qui précède l'alinéa a), et paragraphes 26(2), (3) et (4);
r) article 27;
s) article 28;
t) paragraphe 30(2);
u) article 33;
v) article 34, au passage qui précède l'alinéa a).
27(2) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par la suppression de « véhicules tout-terrain » chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par « véhicules hors route » :
a) article 1, à la définition « concessionnaire »;
b) paragraphes 12(1) et (3).
28 L'annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3(1)a)C
3(1)b)B
3(1)c)H
3(1)d)H
4(1)C
7.1(1)B
7.1(3)B
7.3(3)E
7.3(4)E
7.7(1)B
7.9(3)E
7.9(4)E
9(1)E
9(2)F
9(3)F
12(1)E
12(2)E
14(4)C
14(5)C
15(1)C
15(2)C
15(3)C
19.2(1)E
19.2(2)E
19.3(1)E
19.3(2)E
24(2)F
25(1)E
25(2)C
26(1)F
26(2)C
26(3)C
26(4)C
29(1)B
35a)C
35b)C
29(1) Le Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers est réputé avoir été validement établi et est valide à toutes fins et son établissement est confirmé et ratifié.
29(2) Tous les paiements au Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers et les paiements sur ce fonds à partir du 15 novembre 2002 jusqu'à la date d'édiction du présent article, inclusivement, sont réputés avoir été validement faits, sont valides à toutes fins et sont confirmés et ratifiés.
30 Dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, une entente ou un autre document :
a) un renvoi à un gestionnaire des sentiers est réputé être un renvoi à un gestionnaire des sentiers de motoneiges à moins que le contexte ne le suggère autrement;
b) un renvoi à un permis d'usage des sentiers est réputé être un renvoi à un permis d'usage des sentiers de motoneiges à moins que le contexte ne le suggère autrement;
c) un renvoi à un sentier géré est réputé être un renvoi à un sentier géré de motoneiges à moins que le contexte ne le suggère autrement.
31 La personne ou l'association qui occupe le poste de gestionnaire des sentiers en vertu de la Loi sur les véhicules tout-terrain immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en tant que gestionnaire des sentiers gérés de motoneiges en vertu du paragraphe 7.2(1) de la Loi sur les véhicules hors route tel qu'édicté par l'article 6 de la présente loi.
32 L'alinéa 4(1)a) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
33(1) L'article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-205 établi en vertu de la Loi sur l'administration financière est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
33(2) L'article 3 du Règlement est modifié par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route ».
33(3) L'article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route ».
33(4) L'article 5 du Règlement est modifié par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route ».
33(5) L'article 6 du Règlement est modifié par la suppression de « véhicule tout-terrain » et son remplacement par « véhicule hors route ».
34 Le paragraphe 80.1(1) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
Loi sur la taxe de vente harmonisée
35(1) L'article 14 de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
35(2) L'article 15 de la Loi est modifié
35(3) Le paragraphe 16(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
35(4) L'article 18 de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
36(1) L'article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 établi en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée est modifié à la définition « véhicule » par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
36(2) Le paragraphe 18(5) du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
37 Le paragraphe 44.1(1) de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « accord d'usage » par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
38 Le paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié à la définition « accord d'usage » par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
39(1) Le décret du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-202 établi en vertu de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
39(2) L'article 1 du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
39(3) L'alinéa 2b) du Règlement est modifié par la suppression de « véhicules tout-terrain » et son remplacement par « véhicules hors route ».
40(1) L'alinéa 3(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 établi en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route »;
b) par l'abrogation du sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :
(i) celles prévues à l'alinéa 3(1)d) et aux paragraphes 7.1(1) et (3), 7.3(3) et (4), 7.7(1), 7.9(3) et (4), 19.2(1) et (2) et 19.3(1) et (2) de cette loi, et
40(2) L'alinéa 10(2)a) du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
40(3) L'annexe A du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route »;
b) par la suppression des dispositions suivantes sous la rubrique Loi sur les véhicules hors route
16 conduite d'un VTT à moins de 7,5 m d'une route
21 conduite d'un VTT sans casque légal
et leur remplacement par ce qui suit :
16 conduite d'un VHR à moins de 7,5 m d'une route
21 conduite d'un VHR sans casque légal
Loi sur les actes d'intrusion
41(1) L'article 1 de la Loi sur les actes d'intrusion, chapitre T-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié à la définition « véhicule à moteur » par la suppression de « ou un véhicule tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « ou un véhicule hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route ».
41(2) Le paragraphe 4(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les véhicules tout-terrain » et son remplacement par « Loi sur les véhicules hors route ».
42(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
42(2) L'article 24 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 15 novembre 2002.
42(3) Les articles 39.1, 39.2 et 39.3 tels qu'édictés par l'article 25 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 15 novembre 2002.
42(4) L'article 29 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 15 novembre 2002.
(1) La Loi sur les véhicules tout-terrain est maintenant intitulée la Loi sur les véhicules hors route.
(2) Dispositions transitoires.
a) Une erreur est corrigée.
« véhicule tout-terrain » désigne tout véhicule à moteur conçu et adapté pour l'usage hors route, et sans limiter la généralité de ce qui précède, s'entend également des motos hors route, des autodunes, des motoneiges et des machines amphibies, mais ne s'entend pas de tout véhicule qui a été conçu pour être utilisé ou qui est utilisé pour l'agriculture, la foresterie, les travaux miniers ou la construction, de tout véhicule immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur ou de tout véhicule exempté de l'application de la présente loi par règlement;
c) La définition actuelle se lit comme suit :
« décalque d'immatriculation » ne comprend pas un permis d'usage des sentiers sauf avis contraire;
d) La définition actuelle se lit comme suit :
« sentier géré » désigne toute la largeur de la surface damée d'un sentier ou d'une partie de celui-ci qui est identifié à titre de sentier géré par une signalisation posée ou installée conformément aux exigences établies dans une entente conclue entre le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et le gestionnaire des sentiers;
e) La définition actuelle se lit comme suit :
« chaussée » désigne la partie aménagée de tout chemin, voie, passage qui est conçue et utilisée ordinairement pour la circulation véhiculaire par le public.
f) La définition actuelle se lit comme suit :
« gestionnaire des sentiers » désigne la personne ou l'association nommée par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 7.2(1);
g) La définition actuelle se lit comme suit :
« permis d'usage des sentiers » désigne
a) un décalque valide et non périmé délivré par le gestionnaire des sentiers dans le but d'établir que la motoneige sur laquelle le décalque est exposé peut être conduite sur un sentier géré, et comprend un décalque de remplacement, ou
b) un permis d'usage des sentiers de concessionnaire valide et non périmé délivré par le gestionnaire des sentiers dans le but d'établir que la motoneige dans laquelle la clé de contact portant le permis d'usage des sentiers de concessionnaire est insérée peut être conduite sur un sentier géré, et comprend un permis d'usage des sentiers de concessionnaire de remplacement;
h) De nouvelles définitions sont ajoutées.
2 Le registraire agit sur les ordres du Ministre et du sous-ministre et assume la haute direction de tout ce qui concerne les véhicules tout-terrain dans la province, sauf ce qui est prévu aux articles 7.1 à 7.6 et ce qui concerne de toute autre façon les permis d'usage des sentiers et les sentiers gérés; il exerce les fonctions qui lui sont assignées par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre et le sous-ministre.
a)(i) La disposition actuelle se lit comme suit :
3(1) Nul propriétaire d'un véhicule tout-terrain ne peut le conduire ou permettre qu'il soit conduit sauf
a)(ii) La modification est corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 4a)(iv) de la présente loi.
a)(iii) La modification est corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 4a)(iv) de la présente loi.
a)(iv) Nouvelle disposition.
3(2) Le registraire peut, sur demande, immatriculer tout véhicule tout-terrain au nom de son propriétaire si ce dernier…
b) produit, dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa (1)c), une preuve que le registraire juge satisfaisante démontrant que le véhicule est assuré par une police d'assurance exigée à l'alinéa (1)c), et
3(3) Lors de l'immatriculation d'un véhicule tout-terrain, le registraire doit
3(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules tout-terrain, autres que des motoneiges, qui appartiennent aux fabricants ou aux concessionnaires, qui sont destinés à la vente et non à la location et qui sont conduits pour fins de démonstration ou d'essai.
e) Nouvelle disposition.
f)(i) La disposition actuelle se lit comme suit :
3(6) Les alinéas (1)a) et b) ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain qui
f)(ii) La disposition actuelle se lit comme suit :
3(6) Les alinéas (1)a) et b) ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain qui…
b) appartient à un résident d'un endroit relevant d'une autre autorité législative où l'immatriculation d'un véhicule tout-terrain n'est pas requise par la loi, ou
f)(iii) La disposition actuelle se lit comme suit :
c) est utilisé exclusivement lors d'un évènement spécial de véhicules tout-terrain d'une durée limitée, tenu selon un horaire déterminé à l'avance et avec une permission accordée par l'autorité gouvernementale appropriée.
7.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit conduire une motoneige sur un sentier géré à moins
a) qu'un permis d'usage des sentiers sous forme de décalque ne soit attaché en permanence à la motoneige et n'y soit exposé à un endroit bien en évidence, ou
b) qu'un permis d'usage des sentiers de concessionnaire ne soit attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage de la motoneige.
7.1(3) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne doit conduire un véhicule à moteur, autre qu'une motoneige conduite conformément à la présente loi, sur un sentier gérée du 1er décembre au 15 avril suivant, inclusivement.
(i) au nom du gestionnaire des sentiers dans l'exercice d'une fonction ou d'un pouvoir quelconque attribué au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi, ou
(ii) sur une terre privée dont elle ou un membre de sa famille immédiate est le propriétaire ou l'occupant légitime, pendant qu'elle traverse un sentier géré qui divise cette terre afin de déplacer le véhicule à moteur directement d'une partie de la terre vers l'autre partie, conformément à un consentement écrit donné en vertu de l'alinéa 7.4(1)a), ou
b) qui conduit un véhicule tout-terrain, autre qu'une motoneige, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré conformément à une autorisation écrite donnée par le gestionnaire des sentiers en vertu de l'alinéa 7.2(3)n).
7.2(1) Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick peut nommer une personne ou une association à titre de gestionnaire des sentiers.
7.2(2) Le gestionnaire des sentiers n'est pas un agent de la Couronne du chef de la province.
7.2(3) Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick peut conclure une entente avec le gestionnaire des sentiers, laquelle peut comprendre des dispositions
a) autorisant le gestionnaire des sentiers à recevoir des demandes de permis d'usage des sentiers, à donner suite à ces demandes et à délivrer et remplacer des permis d'usage des sentiers,
b) autorisant le gestionnaire des sentiers à déterminer la forme des demandes de permis d'usage des sentiers et la manière selon laquelle ces demandes sont présentées, à déterminer la forme des permis d'usage des sentiers, la manière selon laquelle ces permis sont délivrés et les classes que ces permis comprennent, à établir des conditions applicables à la délivrance, à la détention, au remplacement et à l'utilisation des permis d'usage des sentiers et à établir la période de validité des classes de permis d'usage des sentiers,
c) autorisant le gestionnaire des sentiers à établir des droits annuellement, avec l'approbation écrite du Ministre, pour la délivrance et le remplacement de permis d'usage des sentiers, droits qui peuvent varier en fonction de la classe du permis d'usage des sentiers et en fonction de la date de sa délivrance,
d) autorisant le gestionnaire des sentiers à recevoir et à retenir pour les fins établies dans l'entente les droits établis en vertu de l'alinéa c),
e) autorisant le gestionnaire des sentiers à établir des lignes directrices en vertu desquelles des personnes ou des catégories de personnes peuvent être dispensées de l'exigence de verser tous droits établis en vertu de l'alinéa c),
f) autorisant le gestionnaire des sentiers à délivrer un permis d'usage des sentiers, sans qu'il n'y ait versement des droits établis en vertu de l'alinéa c), à toute personne qui est dispensée du versement de ces droits,
g) autorisant le gestionnaire des sentiers à affecter et distribuer les fonds provenant des droits établis en vertu de l'alinéa c) conformément aux lignes directrices établies dans l'entente,
h) autorisant et obligeant le gestionnaire des sentiers à surveiller, aménager, entretenir par le damage et de toute autre façon, gérer, contrôler et exploiter des sentiers gérés, à construire des édifices et des constructions et à exploiter des concessions, des points de vente, des abris et autres services sur les sentiers gérés ou près de ceux-ci conformément à toutes lignes directrices ou exigences qui peuvent être établies dans l'entente,
i) établissant les normes à atteindre en ce qui concerne la signalisation devant être posée, installée ou entretenue sur les sentiers gérés et enlevée de ces sentiers,
j) établissant le genre d'assurance responsabilité que le gestionnaire des sentiers doit obtenir et garder en vigueur, de même que la durée, le montant et la forme de cette assurance, exigeant l'approbation de l'identité de l'assureur par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et établissant les personnes ou les associations qui doivent être assurées, la manière de disposer du produit de l'assurance et toute autre question relativement à l'assurance,
k) établissant des exigences auxquelles le gestionnaire des sentiers et toute personne ou toute association agissant en son nom doivent répondre relativement à la tenue de registres et autres renseignements et relativement à la présentation de rapports et autres renseignements au ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick,
l) établissant les exigences en matière de comptabilité par le gestionnaire des sentiers et par toute personne ou toute association agissant en son nom relativement à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi,
m) établissant des exigences relativement aux vérifications, par un vérificateur des comptes approuvé par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, des états financiers du gestionnaire des sentiers et de toute personne ou toute association agissant en son nom qui se rapportent à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi,
n) autorisant le gestionnaire des sentiers à donner à des associations de conducteurs de véhicules tout-terrain et à leurs membres une autorisation écrite de conduire un véhicule tout-terrain, autre qu'une motoneige, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré conformément à toutes conditions établies dans l'autorisation écrite,
o) établissant les circonstances dans lesquelles le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick ou le gestionnaire des sentiers peut suspendre ou annuler l'entente,
p) autorisant le gestionnaire des sentiers à sous-déléguer à une autre personne ou à une autre association l'une quelconque des fonctions ou pouvoirs qui lui ont été attribués en vertu des alinéas a), d), f) et h), et
q) établissant toute autre fonction ou tout autre pouvoir du gestionnaire des sentiers qui est prescrit par règlement aux fins du présent paragraphe et, lorsque les règlements le prévoient, autorisant le gestionnaire des sentiers à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association.
7.2(4) Par dérogation à l'article 39, les droits reçus et retenus en vertu d'une entente valide et non périmée conclue en vertu du présent article par le gestionnaire des sentiers ou une personne ou une association agissant en son nom relativement à la délivrance ou au remplacement d'un permis d'usage des sentiers ne sont pas des deniers publics aux fins de la Loi sur l'administration financière.
7.2(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, avant qu'un gestionnaire des sentiers ne soit nommé, à tout moment où il n'y a pas de gestionnaire des sentiers de nommé et à tout moment où il n'y a pas d'entente valide de conclue avec le gestionnaire des sentiers en vertu du présent article, le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick ou une personne désignée pour agir en son nom peut, à l'entière discrétion de ce ministre ou de cette personne désignée, exercer l'une quelconque des fonctions ou l'un quelconque des pouvoirs qui sont attribués au gestionnaire des sentiers, ou qui peuvent l'être, en vertu de la présente loi.
7.3(1) Un gestionnaire des sentiers ou une personne ou une association agissant en son nom peut poser, installer ou entretenir des panneaux sur des sentiers ou les enlever afin d'identifier les sentiers gérés et de gérer, de contrôler et d'exploiter ces sentiers gérés.
7.3(2) Les panneaux doivent être conformes à ce qui est prévu dans l'entente conclue entre le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et le gestionnaire des sentiers en vertu du paragraphe 7.2(3), et ces panneaux doivent être posés, installés, entretenus et enlevés conformément à cette entente.
7.3(4) Sous réserve du paragraphe (5), nul ne doit conduire une motoneige sur un sentier géré en contravention d'un panneau posé ou installé en vertu du paragraphe (1).
7.3(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas à une contravention à une disposition du Code criminel (Canada).
7.4(1) Aucun gestionnaire des sentiers et aucune personne ou association agissant en son nom ne doit damer un sentier géré, identifier un sentier à titre de sentier géré en posant ou en installant des panneaux ou de toute autre façon gérer, contrôler ou exploiter un sentier géré
a) sur une terre privée, à moins que le gestionnaire des sentiers n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la personne ayant le droit de refuser de donner son consentement relativement à la terre sur laquelle le sentier est situé, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré,
b) sur une terre municipale, à moins que le gestionnaire des sentiers n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la municipalité qui est le propriétaire ou le preneur à bail de la terre, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré, et
c) sur des terres de la Couronne, à moins que le gestionnaire des sentiers n'ait obtenu au préalable un bail de la Couronne du chef de la province, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré.
7.5(1) Le gestionnaire des sentiers doit obtenir et garder en vigueur une assurance responsabilité conformément aux exigences établies dans l'entente conclue entre le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et le gestionnaire des sentiers en vertu du paragraphe 7.2(3).
7.5(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, toute municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, pour tout préjudice, toute perte ou tout dommage subi des suites, résultant ou découlant de l'usage ou de la conduite d'une motoneige par une personne quelconque, ou du fait qu'une personne ait pris place dans ou sur une motoneige ou ait été prise en remorque par celle-ci, sur un sentier géré.
7.5(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une action ou une autre procédure contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, une municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, dans des circonstances où ce propriétaire, cet occupant, cette municipalité, Sa Majesté du chef de la province, ce ministre de la Couronne du chef de la province, ou cet employé, cet administrateur ou cet agent, selon le cas,
a) crée ou a créé un danger sur un sentier géré avec l'intention délibérée de causer du mal ou des dommages à une personne ou à ses biens,
b) agit ou a agi volontairement avec une insouciance téméraire relativement à la présence d'une personne ou de ses biens sur un sentier géré, ou
c) est négligent alors qu'il utilise ou conduit une motoneige, ou alors qu'il prend place dans ou sur une motoneige ou est pris en remorque par celle-ci, sur un sentier géré ou est négligent en ne faisant pas convenablement attention à un employé, un administrateur ou un agent qui utilise ou conduit une motoneige, ou qui prend place dans ou sur une motoneige ou est pris en remorque par celle-ci, sur un sentier géré.
a) pour un acte quelconque qui a été accompli ou qui ne l'a pas été de bonne fois dans l'exercice ou l'exercice prévu d'une fonction ou d'un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi ou sous-délégué par le gestionnaire des sentiers à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi, ou
b) pour un délit civil quelconque commis par le gestionnaire des sentiers ou un sous-délégué du gestionnaire des sentiers, ou par un employé ou un agent du gestionnaire des sentiers ou du sous-délégué, relativement à une fonction ou un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi ou sous-délégué par le gestionnaire des sentiers à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi.
9(1) Nul ne doit détériorer ou modifier une plaque d'immatriculation, un décalque d'immatriculation, un certificat d'immatriculation ou un permis d'usage des sentiers délivré en vertu de la présente loi.
9(2) Nul ne doit fabriquer une fausse plaque d'immatriculation, un faux décalque d'immatriculation, un faux permis d'usage des sentiers ou un faux certificat d'immatriculation.
9(3) Nul propriétaire d'un véhicule tout-terrain ne doit utiliser ou permettre l'usage d'une plaque d'immatriculation, d'un décalque d'immatriculation, d'un permis d'usage des sentiers ou d'un certificat d'immatriculation qui est détérioré, modifié ou frauduleux à l'égard du véhicule.
11 Nul ne doit sciemment faire une fausse déclaration dans toute demande, déclaration, affidavit ou autre document exigé en vertu de la présente loi, y compris les documents exigés par le gestionnaire des sentiers ou par une personne ou une association agissant en son nom en vertu de la présente loi ou en vertu d'une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3).
17 Nonobstant l'article 16, une personne âgée de seize ans ou plus peut en conduisant un véhicule tout-terrain traverser toute chaussée, et une personne âgée de quatorze ans ou plus peut en conduisant un véhicule tout-terrain traverser une chaussée qui ne soit pas une route de grande communication ou une route collectrice,
a) si elle arrête le véhicule tout-terrain avant d'atteindre la partie utilisée de la route,
18(2) Nonobstant l'article 16, une personne peut conduire un véhicule tout-terrain sur une route au cours d'évènements spéciaux de véhicules tout-terrain, d'une durée limitée, se déroulant selon un horaire déterminé à l'avance, en vertu d'une permission accordée par l'autorité gouvernementale appropriée.
24(1) Un agent de la paix peut faire une demande ou un signe, selon le cas, au conducteur d'un véhicule tout-terrain de
24(1) Un agent de la paix peut faire une demande ou un signe, selon le cas, au conducteur d'un véhicule tout-terrain de…
d) mettre à sa disposition aux fins d'inspection le véhicule tout-terrain, tout équipement ou dispositif qui se trouve dans ou sur ce véhicule tout-terrain, qui y est attaché ou qui est pris en remorque par celui-ci et tout casque ou autre équipement porté par le conducteur ou l'occupant,
e) produire, dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c), une carte d'assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule, et
f) lui montrer, dans le cas d'une motoneige visée au paragraphe 7.1(1) et conduite sur un sentier géré, le permis d'usage des sentiers exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe.
f) Nouvelle disposition.
25(1) Un conducteur d'un véhicule tout-terrain qui est directement ou indirectement impliqué dans un accident avec un piéton, un cycliste ou un véhicule à moteur avec à son bord des passagers doit
25(1) Un conducteur d'un véhicule tout-terrain qui est directement ou indirectement impliqué dans un accident avec un piéton, un cycliste ou un véhicule à moteur avec à son bord des passagers doit…
b) si on le requiert, fournir à toute personne qui subit des dommages matériels ou corporels, à tout agent de la paix ou à tout témoin…
(iv) dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c), une carte d'assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule, et
(v) dans le cas d'une motoneige visée au paragraphe 7.1(1) et conduite sur un sentier géré, le permis d'usage des sentiers exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe.
b)(iii) Nouvelle disposition.
31.1 Si le propriétaire d'une motoneige est déclaré coupable d'une infraction en vertu de l'alinéa 3(1)c) ou d'avoir fait défaut de produire une carte d'assurance responsabilité automobile conformément aux exigences de l'alinéa 24(1)d) et du paragraphe 24(2), ou du sous-alinéa 25(1)b)(iv), le registraire peut suspendre l'immatriculation du véhicule jusqu'à ce que le propriétaire produise une preuve que le registraire juge satisfaisante démontrant que le véhicule est assuré par la police d'assurance exigée.
35 Le propriétaire d'un véhicule tout-terrain doit immédiatement faire parvenir au registraire le certificat d'immatriculation et la plaque ou le décalque d'immatriculation délivré à l'égard du véhicule si
35 Le propriétaire d'un véhicule tout-terrain doit immédiatement faire parvenir au registraire le certificat d'immatriculation et la plaque ou le décalque d'immatriculation délivré à l'égard du véhicule si…
b) dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c), la police d'assurance responsabilité automobile exigée en vertu du même alinéa à l'égard du véhicule est échue ou a été annulée.
37(1) Une municipalité peut prendre des arrêtés sous réserve de l'approbation du Ministre,
a) désignant les routes ou les parties de routes qu'il est permis de longer ou de traverser en conduisant un véhicule tout-terrain;
37(1) Une municipalité peut prendre des arrêtés sous réserve de l'approbation du Ministre,…
b) réglementant ou interdisant l'utilisation des véhicules tout-terrain.
38 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) concernant l'utilisation ou l'installation de tout accessoire ou dispositif dans ou sur les véhicules tout-terrain et les normes y relatives;
38 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…
b) désignant une route ou une partie de celle-ci qu'il est permis de longer ou de traverser en conduisant un véhicule tout-terrain;
c) prescrivant des règles pour la conduite des véhicules tout-terrain sur une route ou à d'autres endroits;
d.1) prescrivant toute fonction ou tout pouvoir du gestionnaire des sentiers aux fins du paragraphe 7.2(3) et établissant si le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick peut ou non, dans une entente conclue en vertu de ce paragraphe, autoriser le gestionnaire des sentiers à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association;
e) Un pouvoir de réglementation est ajouté.
g) concernant généralement la conduite des véhicules tout-terrain à l'intérieur de la province.
39 Tous les droits payés en vertu de la présente loi font partie du revenu de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.
40 La Loi sur les véhicules à moteur ne s'applique pas à un véhicule tout-terrain et à son utilisation sauf lorsque prévu expressémment dans la présente loi.
(1) et (2) Modifications corrélatives.
L'annexe A actuelle se lit comme suit :
31)(a)C
7(1)B
7(3)E
7(4)E
La présente modification est corrélative à la Loi de 1998 sur Edmundston.
Les présentes modifications sont corrélatives au Règlement du Nouveau-Brunswick 85-205 établi en vertu de la Loi sur l'administration financière.
La présente modification est corrélative à la Loi sur la pêche sportive et la chasse.
Les présentes modifications sont corrélatives à la Loi sur la taxe de vente harmonisée.
Les présentes modifications sont corrélatives au Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 établi en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.
La présente modification est corrélative à la Loi sur la voirie.
La présente modification est corrélative à la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.
Les présentes modifications sont corrélatives au Règlement du Nouveau-Brunswick 85-202 établi en vertu de la Loi sur les véhicules hors route.
Les présentes modifications sont corrélatives au Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 établi en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
Les présentes modifications sont corrélatives à la Loi sur les actes d'intrusion.
Amendement :﻿Article 10
Ajouter après Ie paragraphe 7.91(1 ) ce qui suit :
7.91(1.1) Aucun gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et aucune
personne ou association agissant en son nom n'aménage un sentier géré de
véhicules tout-terrain à moins de 25 mètres d'une résidence privée, à moins
d'avoir obtenu au préalable Ie consentement écrit de la personne ayant Ie droit
de refuser de donner son consentement relativement à la terre sur laquelle
est située la résidence privée.
﻿Amendement a apporter au projet de loi:
Supprimer l’article 8 et remplacer par ce qui suit :
8 L 'article 7.4 de la Loi est modifié
a) par I'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par
7.4(1) Aucun gestionnaire des sentiers de motoneiges et aucune personne
ou association agissant en son nom ne peut damer un sentier géré de
motoneiges, indiquer un sentier à titre de sentier géré de motoneiges en
posant ou en installant des panneaux ou de toute autre façon gérer, contrôler
ou exploiter un sentier géré de motoneiges
a) sur une terre privée, à moins que Ie gestionnaire des sentiers de
motoneiges n'ait obtenu au préalable Ie consentement écrit de la
personne ayant Ie droit de refuser de donner son consentement
relativement à la terre sur laquelle Ie sentier est situé, autorisant
I'usage du sentier à titre de sentier géré de motoneiges,
b)	sur une terre municipale, à moins que Ie gestionnaire des
sentiers de motoneiges n'ait obtenu au préalable Ie consentement écrit
de la municipalité qui est Ie propriétaire ou Ie preneur à bail de la terre,
autorisant I'usage du sentier à titre de sentier géré de motoneiges,
c) sur des terres de la Couronne, à moins que Ie gestionnaire des
sentiers de motoneiges n'ait obtenu au préalable un bail de la
Couronne du chef de la province, autorisant I'usage du sentier à titre de
sentier géré de motoneiges, et
d) sur une route telle que définie dans la Loi sur la voirie, à moins
que Ie gestionnaire des sentiers de motoneiges n'ait obtenu au
préalable un permis d'usage routier en vertu de cette loi, autorisant
I'usage de la route ou d'une partie de celle-ci à titre de sentier géré de
b) par I'adjonction, après Ie paragraphe (1), de ce qui suit:
7.4(1.1) Aucun gestionnaire des sentiers de motoneiges et aucune personne
ou association agissant en son nom n'aménage un sentier géré de
motoneiges à moins de 25 mètres d'une résidence privée, à moins d'avoir
obtenu au préalable Ie consentement écrit de la personne ayant Ie droit de
refuser de donner son consentement relativement à la terre sur laquelle est
située la résidence privée.

References: L'article 1
 l'article 39
 l'article 39
 L'article 2
 L'article 7
 L'article 7
 L'article 7
 L'article 7
 l'article 7
 L'article 9
 L'article 11
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 31
 l'article 31
 L'article 35
 L'article 38
 L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 L'article 40
 l'article 6
 L'article 1
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 14
 L'article 15
 L'article 18
 L'article 17
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 24
 l'article 25
 L'article 29
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 16