Source: http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/propositions/propositions-de-loi/article/contribution-des-hauts-revenus-et-des-hauts-patrimoines-a-l-effort-de
Timestamp: 2020-07-11 17:52:55+00:00

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Contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale - n°3003 - Groupe de la gauche démocrate et Républicaine
Jean‑Paul DUFRÈGNE, Fabien ROUSSEL, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.
Comme l’a déclaré le ministre de l’économie et des finances, notre pays s’apprête à connaître l’une de ses pires récessions depuis l’après‑guerre.
Au premier trimestre de cette année, le PIB a reculé de 5,8 %, soit la plus forte baisse enregistrée depuis 1949.
Si cette situation inédite n’est pas propre à la France, elle a déjà eu et aura dans les mois à venir des conséquences considérables sur l’activité économique et sur l’emploi. En agissant comme un miroir grossissant des inégalités économiques, elle impactera d’abord les plus pauvres et les salariés plus précaires.
Elle invite assurément, ainsi que le souligne le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, à investir d’urgence dans une économie verte afin de créer des emplois et de réduire les inégalités.
Dans la période qui vient, l’État va devoir consentir des dépenses d’investissement et de soutien à l’économie considérables, pour accélérer la transition écologique, préserver et transformer nos outils industriels, soutenir la construction et la rénovation des logements, développer une offre de transports plus écologique…
L’État va devoir également venir en soutien à ceux de nos concitoyens les plus fragiles en leur assurant des revenus et des conditions de vie décents.
Tout cela exige de reconsidérer la politique économique et budgétaire conduite depuis des années, afin de réarmer l’État et réduire les inégalités sociales.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective.
Elle vise à faire en sorte que les plus hauts revenus et les plus hauts patrimoines contribuent enfin à l’effort de solidarité nationale à hauteur de leurs capacités contributives.
Les 358 000 familles les plus riches détiennent un patrimoine qui s’élève à 1 028 milliards d’euros. Et il ne s’agit là que du patrimoine déclaré. Une étude menée par Gabriel Zucman, économiste reconnu pour ses travaux sur l’évasion fiscale, a montré que les 3 520 ménages les plus riches détenaient près de 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux, soit l’équivalent de 7 % du PIB et de plusieurs dizaines de milliards d’euros de manque à gagner fiscal.
Dans le même temps, malgré les transferts sociaux, 14,7 % de la population française vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Un chiffre que des mesures telles que la suppression des contrats aidés ou la diminution des allocations logement ont contribué à réviser à la hausse sur la dernière période.
L’INSEE a ainsi établi que le fossé entre riches et pauvres dans notre pays ne cesse de se creuser, du fait notamment de la hausse des revenus financiers et d’une fiscalité avantageuse pour leurs détenteurs.
Cette situation n’est clairement plus acceptable. Dans un vibrant appel qui a dépassé les 5 millions de vues en une semaine, le comédien Vincent Lindon a fait part de son indignation, appelant à organiser un élan de solidarité entre les personnes qui disposent d’une fortune de plus de 10 millions d’euros et les plus pauvres qui ne payent pas d’impôts. Pour le comédien, comme pour beaucoup de Français par‑delà les clivages sociaux et politiques, les inégalités sociales peuvent et doivent être combattues par des politiques fiscales qui permettent de financer les services publics.
La concentration des richesses dans les mains de quelques‑uns ne nuit en effet pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui fondent notre pacte républicain, elle est encore un contresens économique et social.
En 1941, le président américain Franklin D. Roosevelt avait décidé d’opter pour une taxation confiscatoire des revenus exorbitants en fixant un taux de 91 % d’imposition au‑delà de seuil de fortune d’un million de dollars actuels.
Il ne s’agissait pas seulement de financer l’effort de guerre, argument auquel ne saurait demeurer insensible un Gouvernement qui use et abuse de la métaphore guerrière, mais d’assainir l’économie, en évitant, ainsi que le rappelle Thomas Piketty, que la rapacité, le court‑termisme et les prises de risques excessives ne nuisent au développement économique.
Nous partageons cette approche. Comme l’a montré en effet le Fonds monétaire international, la France a aujourd’hui atteint un niveau d’inégalité tel qu’il nuit à la croissance économique.
Alors que la crise provoquée par la pandémie ouvre les yeux de la plupart sur la fragilité de nos sociétés, sur les conséquences mortifères de politiques économique et budgétaires dictées par les impératifs de dérégulation et de concurrence, sur l’inadaptation de notre mode de développement aux enjeux environnementaux, l’heure est venue d’ opérer un tournant historique en faveur d’une nouvelle répartition des richesses à même de nous permettre de répondre aux défis sociaux et environnementaux qui nous attendent.
Notre proposition de loi poursuit une ambition plus modeste : permettre à l’État de faire face dans l’immédiat aux enjeux de financement de notre système hospitalier et d’initier de nouvelles mesures de soutien en faveur des ménages les plus fragiles en mettant à contribution les grandes fortunes.
Nous proposons ainsi, dans l’article 1er, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune dans le code général des impôts dans des termes identiques à ceux prévus avant la loi de finances pour 2018, actant ainsi la disparition de l’IFI. Le rétablissement de l’ISF constitue un préalable à une réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine qui doit être menée rapidement. C’est une mesure d’équité et de justice élémentaire, « un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical » comme l’affirme l’économiste prix Nobel Esther Duflo.
Nous proposons ensuite, dans un article 2, de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, également désignée sous le nom de « flat‑tax » dont la mise en œuvre, conjointement à la suppression de l’ISF, a représenté un cadeau fiscal d’environ 1 milliard d’euros en direction d’une poignée de privilégiés. Ce prélèvement a essentiellement profité aux contribuables les plus fortunés, ceux‑là même qui étaient auparavant imposés dans les tranches supérieures du barème.
Créée en 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus porte sur une assiette plus large que l’impôt sur le revenu, notamment les revenus des capitaux mobiliers et les plus‑values mobilières, lesquels représentent plus de la moitié de l’assiette taxable. Les revenus compris entre 250 000 euros et 500 000 euros se voient appliquer aujourd’hui une surtaxe de 3 % en plus du barème de l’impôt sur le revenu, puis de 4 % au‑delà du seuil de 500 000 euros. Nous proposons à l’article 3 de porter respectivement les taux de cette contribution à 5 % et 8 % pour un rendement estimé à 1 milliard d’euros.
I. – A. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Art. 885 E. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 1322‑3 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 7950 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au‑delà de cette limite.
« e) L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle‑ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle‑ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« f) La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 8850 V bis.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis du présent code.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933 complémentaire à la loi d’orientation agricole du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.
« Êvaluation des biens
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € ‑ 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 8850 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 3414 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 21431 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis A.
« Art. 8850 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885‑0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 V bis.
« Art. 885‑0 V bis B. – L’article 885‑0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885‑0 V bis relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 5151 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« II. – En conséquence, les dispositions des différents codes qui nécessitent des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé́ par le taux : « 8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé́ par le taux : « 10 % ».

References: Art. 885
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 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 8850
 Art. 8850
 Art. 885