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Timestamp: 2016-09-29 10:07:24+00:00

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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | XMLTexte complet : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [342 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [817 KB]Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurL.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence[1988, ch. 56, sanctionné le 13 septembre 1988]
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.Accord sur l’Organisation mondiale du commerceWorld Trade Organization AgreementAccord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)dommage graveserious injurydommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)membremembermembre Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. (member)menace de dommage gravethreat of serious injurymenace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)ministreMinisterministre Le ministre des Finances. (Minister)présidentPresidentprésident Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)produits textiles et vêtementstextile and apparel goodsproduits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR ou à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH. (textile and apparel goods)TribunalTribunalTribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1). (Tribunal)Note marginale :Terminologie(2) Dans la présente loi, Accord et pays ALÉNA s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.Note marginale :Terminologie(2.1) Dans la présente loi :a) ALÉCI s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël;b) tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël s’entend des taux de droits de douane applicables sous le régime de l’article 50 du Tarif des douanes;c) importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI s’entendent au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.Définition de tarif du Panama(2.2) Dans la présente loi, tarif du Panama s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.41 du Tarif des douanes.Note marginale :Terminologie(3) Dans la présente loi :a) ALÉCC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;b) tarif du Chili s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 46 du Tarif des douanes.Définition de tarif de la Colombie(3.1) Dans la présente loi, tarif de la Colombie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.01 du Tarif des douanes.Note marginale :Terminologie(4) Dans la présente loi :a) ALÉCCR s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica;b) tarif du Costa Rica S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.1 du Tarif des douanes.Note marginale :Terminologie(4.1) Dans la présente loi :a) État de l’AELÉ s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ;b) tarif de l’Islande s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.1 du Tarif des douanes;c) tarif de la Norvège s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.2 du Tarif des douanes;d) tarif de Suisse-Liechtenstein s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.3 du Tarif des douanes.Définition de tarif du Pérou(4.2) Dans la présente loi, tarif du Pérou s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.5 du Tarif des douanes.Définition de tarif de la Jordanie(4.3) Dans la présente loi, tarif de la Jordanie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.Note marginale :Terminologie(4.4) Dans la présente loi :a) ALÉCH s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras;b) tarif du Honduras s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.6 du Tarif des douanes.Note marginale :Terminologie(4.5) Dans la présente loi :a) ALÉCRC s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée;b) tarif de la Corée S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.7 du Tarif des douanes.Note marginale :Marchandises importées de certains pays(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :ChiliColombieCoréeCosta RicaÉtat de l’AELÉHondurasJordaniePanamapays ALÉNAPérouL.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 2; 1993, ch. 44, art. 32; 1994, ch. 47, art. 27; 1996, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192; 1999, ch. 12, art. 53(A); 2001, ch. 28, art. 19; 2005, ch. 38, art. 54; 2009, ch. 6, art. 16, ch. 16, art. 16 et 56; 2010, ch. 4, art. 16; 2012, ch. 18, art. 16, ch. 26, art. 16 et 62; 2014, ch. 14, art. 31, ch. 28, art. 33.Version précédente
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur1 - Titre abrégé
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References: art. 2
 art. 32
 art. 27
 art. 16
 art. 19
 art. 192
 art. 53
 art. 19
 art. 54
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 31
 art. 33