Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12126
Timestamp: 2019-01-24 04:37:40+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine s'est réunie au Sénat le mardi 4 février 2014.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau constitué de : M. Daniel Raoul, sénateur, président ; M. François Brottes, député, vice-président ; M. Claude Dilain, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. François Pupponi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Claude Dilain, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Nous avons, M. le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même, travaillé efficacement, dans un climat convivial : nous devrions aisément parvenir à un accord.
François Pupponi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
À chaque stade de la navette le texte a été amélioré, dans un esprit de consensus. Seuls quelques points restent à régler.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1.
François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale
En première lecture, l'Assemblée nationale avait voulu sanctionner financièrement l'intercommunalité qui refuserait de signer un contrat de ville. Le Sénat s'y est opposé. La proposition de rédaction n° 2 prévoit que le rapport sur la dotation de la politique de la ville, qui devra être déposé lors de la prochaine loi de finances, abordera cette question. Car il ne faudrait pas, quand l'État consent un effort de solidarité important, que certains groupements de communes refusent de faire de même localement.
Nous préférons cette solution de compromis car la rédaction de l'Assemblée nationale nous semblait un peu brutale et posait des problèmes juridiques. Elle était plus sévère que la loi de solidarité et de renouvellement urbains ! Nous l'avons supprimée mais n'avons pas trouvé de formule satisfaisante : donnons-nous le temps d'y réfléchir et faisons le point en loi de finances. Tel est l'objet de notre proposition n° 2.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2. Elle adopte l'article 1er bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
L'article 1er bis demeure supprimé.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3.
Elle adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.
Les bailleurs sociaux qui entreprennent un projet de rénovation urbaine devront organiser à la fin de la concertation une réunion de tous les locataires. Le Sénat avait supprimé cette disposition, considérant qu'elle figurait dans la loi du 23 décembre 1986. Après relecture de celle-ci, nous avons reconnu qu'il valait mieux préciser les choses ici. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 4.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4.
Elle adopte l'article 2 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
L'article 3 demeure supprimé.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.
La loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles crée une autorité organisatrice de la mobilité : la proposition de rédaction n° 5 vise à substituer cette dénomination à celle d'autorité « organisatrice de transport ».
Valérie Létard, sénatrice
Cela va au-delà d'une modification sémantique.
Daniel Raoul, sénateur, président de la commission des affaires économiques du Sénat
La mobilité est plus large.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5.
Ma proposition de rédaction n° 33 précise que les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur les publics prioritaires, car certaines politiques de lutte contre les violences intrafamiliales ou contre l'illettrisme ou encore les actions en faveur de l'emploi et de la formation ne peuvent pas être circonscrites aux limites géographiques d'un quartier prioritaire. Or ce texte ne s'attache qu'à l'accompagnement des populations issues des quartiers prioritaires, si bien que toutes les politiques de lutte contre la délinquance menées au niveau de la commune ou de l'EPCI n'auront plus accès aux mêmes financements. Le ministère de l'éducation nationale continuera-t-il à cofinancer des politiques pour d'autres enfants que ceux issus des quartiers prioritaires ? Nous risquons des déconvenues...
Nous avons déjà eu ce débat : votre amendement est en partie satisfait par la rédaction : « Les signataires du contrat de ville s'engagent dans le cadre de leur compétences respectives à mettre en oeuvre des actions de droit commun ». M. le ministre a confirmé que lorsqu'un collège situé en dehors d'un quartier prioritaire accueille un grand nombre d'enfants issus de ce quartier, il sera compris dans le périmètre des actions publiques. C'est une avancée considérable, le carcan géographique disparaît. En revanche, si votre rédaction vise un « public prioritaire » qui n'est pas celui défini par la loi, mon avis ne peut être que défavorable.
Il n'est pas question de limiter les actions proposées aux habitants des quartiers prioritaires. Pour la réussite éducative, les enfants qui en ont besoin en bénéficieront, qu'ils habitent ou non dans le quartier prioritaire. On ne vérifiera pas leur adresse sur leur carte d'identité avant de les aider !
Aujourd'hui non. Avec votre rédaction, les choses peuvent changer.
Rien dans ce texte ne dit que seuls les habitants des zones prioritaires bénéficieront des politiques publiques.
Certes, mais dans le bilan d'action, il est possible de demander la liste des enfants issus du quartier prioritaire, pour fixer les montants respectifs des financements.
François Brottes, député, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
Les deux rapporteurs ne disent pas la même chose : M. Dilain estime que sont visées par les actions de la politique de la ville les personnes qui habitent dans des quartiers prioritaires ; M. Pupponi dit que d'autres pourront, sans être originaires des quartiers prioritaires, bénéficier de ces actions. J'aimerais que l'on clarifie ce point.
Le public prioritaire est celui défini dans la présente loi.
François Brottes, député, vice-président
Il sera défini dans le contrat.
Pas de contrat sans diagnostic partagé. Dans le Nord, qui connaît des problèmes de santé publique et de violences intrafamiliales particulièrement aigus, les actions prioritaires sont partagées : les cosignataires choisissent ensemble une thématique particulière, sur l'ensemble d'un territoire, d'une commune, d'un EPCI. Avec ce texte, ce ne sera plus possible et nous rencontrerons donc des difficultés.
Le contrat de ville générique est intercommunal. Ensuite, on peut imaginer un contrat spécifique dans les quartiers prioritaires mais, si le contrat le prévoit, tous les publics concernés auront droit au soutien scolaire, à la prévention de la délinquance, etc., avec des axes d'intervention sur le territoire intercommunal.
Seuls les quartiers prioritaires bénéficieront de l'accompagnement et des crédits de la politique de la ville.
Je ne lis pas le texte de cette façon.
L'amendement de Mme Létard est ambigu.
Je voulais juste vous rendre attentifs à cette difficulté. La mise en oeuvre de ce texte sera compliquée. Je retire ma proposition.
La proposition de rédaction n° 33 est retirée.
La proposition de rédaction n° 6 porte sur le rôle du maire. A l'Assemblée, nous estimions qu'il devait mettre en oeuvre le contrat de ville sur le territoire de sa commune. Le Sénat a voulu limiter son action à ses domaines de compétence - ce qui, juridiquement, a du sens. Nous proposons finalement que les cosignataires puissent dans le contrat charger le maire de la mise en oeuvre des actions prévues, sur le territoire de sa commune.
Un maire pourrait porter l'ensemble des actions, même celles qui ne relèvent pas de sa compétence ? Comment cette disposition s'articule-t-elle avec le pilotage des intercommunalités ?
Daniel Raoul, sénateur, président
Si les autres acteurs sont d'accord, le maire sera en quelque sorte le maître d'ouvrage dans sa commune.
La force de cette loi est d'avoir prévu l'articulation entre l'EPCI et les communes. La rédaction est correcte.
Pourquoi ne pas remplacer les mots « le maire est chargé » par « le maire peut être chargé » ?
Il s'agit d'une synthèse entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Nous pourrions dire que le maire contribue aux actions mises en oeuvre...
Cela se passe déjà ainsi dans beaucoup d'endroits.
Attention à la formulation. Dans votre rédaction, si tout n'est pas écrit dans le contrat, cela pourra être source d'ennuis. Je propose de déplacer la mention « selon les modalités définies », pour écrire : « Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en oeuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon les modalités définies par le contrat ».
Cela me semble effectivement préférable.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6 rectifiée.
La proposition de rédaction n° 7 rétablit l'alinéa adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : il faut bien prévoir une instance de pilotage du contrat de ville. Localement, il faudra se mettre d'accord sur la façon dont ce contrat fonctionnera.
Un comité de pilotage est nécessaire, mais les EPCI s'organiseront comme bon leur semblera.
Mon EPCI compte 35 communes dont neuf ont un contrat de ville. Faudra-t-il créer neuf comités de pilotage ?
Pas du tout : il pourra y avoir un comité de pilotage intercommunal et neuf sous-comités.
L'instance de pilotage est à déterminer au niveau local.
Les instances opérationnelles établissent la programmation annuelle et ensuite, le comité de pilotage détermine les cofinancements.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7.
Les huit propositions de rédaction n° 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
Elle adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition de rédaction n° 16 récrit l'article 5 bis pour lui donner plus de clarté et de précision. A l'alinéa 2, nous prévoyons que le conseil citoyen sera composé d'habitants tirés au sort et de représentants d'associations et d'acteurs locaux. Les modalités de ce tirage au sort seront décidées au niveau local.
Il s'agit peut-être du vrai seul point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 34 de Mme Létard vient en discussion commune avec celle proposée par MM. Les rapporteurs.
Qu'ils la reprennent ! Elle leur faciliterait la vie !
Je ne puis donner un avis favorable à cette proposition. Lorsqu'il y aura un conseil citoyen et un conseil de quartier, dans notre proposition, le maire pourra supprimer le conseil de quartier. Mme Létard propose le contraire.
Dans ma ville, le conseil de quartier est composé de la même façon que ce qui est ici proposé pour le conseil citoyen.
C'est là que réside le désaccord ou l'incompréhension. Il n'y aura pas d'élus dans le conseil citoyen, celui-ci sera composé d'habitants qui se réuniront entre eux et qui décideront d'étudier un projet, éventuellement en faisant appel à des experts, sans la présence des élus, alors que les conseils de quartiers sont animés par les élus.
Pas partout ! Pas chez moi !
C'est le préfet qui labellise le conseil citoyen.
Pour respecter la Constitution, il faudrait rétablir la condition de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil citoyen.
Nous devrons alors prévoir deux tirages au sort.
Nous n'avons jamais parlé de parité entre les femmes et les hommes pour ce conseil.
Philippe Dallier, sénateur
Un tirage au sort, mais sur quelle base ?
Appel à candidatures et tirage au sort devant huissier.
Lorsque nous avons examiné cette disposition, certains sénateurs ont estimé que si ces conseils citoyens ne réunissaient que les présidents d'associations, ce serait un coup d'épée dans l'eau. Nous avons voulu qu'une partie des membres du conseil soient tirés au sort, non pas sur la liste électorale mais en faisant appel au volontariat. Il pourrait effectivement y avoir deux listes, hommes et femmes, pour respecter la parité. C'est à ce prix que les conseils citoyens seront différents des conseils de quartier.
Valérie Lacroute, députée
Ces conseils citoyens vont disposer d'un budget et leur périmètre sera propre aux quartiers. Comment allons-nous continuer à faire vivre les conseils de quartiers, sur un périmètre totalement différent et sans moyens financiers ? Ne serait-il pas plus simple de s'en tenir aux conseils de quartiers qui comprennent déjà des habitants tirés au sort ?
Dans notre esprit, les citoyens se réunissent, éventuellement se forment, pour appréhender et juger un projet. Dans les comités de quartiers, les habitants n'ont pas l'expertise suffisante pour comprendre ce que dit un architecte urbaniste ou un bailleur. Avec les conseils citoyens, ils vont pouvoir s'approprier et expertiser les projets. Les membres du conseil citoyen pourront mieux dialoguer avec la municipalité ou avec le bailleur dès lors qu'ils auront été formés.
Dans ma commune de 13 000 habitants, à peine la moitié est concernée par la politique de la ville et donc par le conseil citoyen. Je serai donc obligée de maintenir les conseils de quartier pour dialoguer avec les habitants.
La rédaction du projet de loi fait table rase du passé. Dans le Nord, nous avons créé avec la région des fonds de participation des habitants : ces derniers peuvent ainsi être accompagnés par un chef de projet et recevoir une enveloppe budgétaire. Vous allez tout supprimer ? Nous avons aussi des ateliers d'urbanisme qui regroupent les habitants de plusieurs quartiers afin que tous s'approprient l'aménagement et la rénovation de leur environnement.
En outre, certains périmètres de quartiers prioritaires sont intercommunaux : comment allez-vous créer votre conseil citoyen ? Ces conseils citoyens devraient relever du contrat de ville ; le projet de loi entre ici trop dans le détail et fige le dispositif, méconnaissant la diversité des territoires.
Philippe Bies, député
Je suis favorable à cette proposition de rédaction, même si j'émets quelques réserves. L'intérêt de cette proposition de rédaction est d'être suffisamment large pour autoriser les adaptations locales.
Les acteurs locaux auront une grande latitude pour associer les habitants.
Ils le font déjà.
Pas partout. Une question : les acteurs locaux pourront-ils utiliser la liste électorale pour le tirage au sort, excluant par là même les résidents étrangers ?
Les conseils citoyens auront la personnalité morale : ils deviendront donc des associations.
Nous proposons de rédiger ainsi la proposition n°16 : « Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. »
La proposition de rédaction n° 34 pose problème : le conseil citoyen ne pourrait participer à l'élaboration du contrat de ville, puisqu'il serait installé après. Dans notre rédaction, le label accordé par le préfet au conseil citoyen constitue une garantie.
Enfin, les conseils citoyens n'auront pas nécessairement eux-mêmes la personnalité morale. Le texte prévoit en effet que « Le représentant de l'État dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen. »
Jean-Marie Tetart, député
Les conseils citoyens seront tirés au sort, ils respecteront la parité : très bien. Mais qui sont les « acteurs locaux » ? Avec un tel vocabulaire, ce sera l'auberge espagnole !
Cela sera précisé par un arrêté du ministre. J'entends les craintes, je les sais réelles : il s'agit là du principal point d'achoppement de notre CMP. Mais nous savons bien que dans nombre de territoires la concertation est inexistante, qu'il faut donc l'imposer. En outre, les maires sont souvent obligés de traduire pour les citoyens le langage abscons de l'architecte urbaniste, celui du bailleur ou de l'aménageur. Laissons les habitants se concerter et se former hors du champ de la mairie : leur implication n'en sera que plus forte, et on en retrouvera trace dans le taux de participation aux élections.
Le Sénat, dans le projet de loi de M. Hamon, a supprimé les termes de « producteurs locaux » au motif qu'ils étaient imprécis. Ici, il n'est pas gêné par l'expression « acteurs locaux »... Je dis cela simplement pour mémoire, car cette expression ne me gêne pas non plus.
Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. La question est de savoir si nous voulons tout figer ou si nous faisons confiance aux territoires. Je retire cette proposition de rédaction, mais ne voterai pas la proposition n°16, qui dans sa rédaction actuelle ne me convient pas.
A la création des pays, nous avions mal défini dans la loi les conseils de développement. Du coup, nous avons tous passé beaucoup de temps à élaborer des modalités de fonctionnement au lieu d'aborder immédiatement les sujets de fond. Pour éviter cet écueil, il est bon d'encadrer, comme c'est fait ici, les conseils citoyens.
Exact. Nous avons exclu les élus d'un conseil de développement, d'autres ne l'ont pas fait... Nous sommes confrontés ici aux mêmes problèmes.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 16 rectifiée.
La proposition de rédaction n° 34 est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition n° 17 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 17.
Elle adopte l'article 5 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Les propositions n° 18 et 19 sont rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 18 et 19.
Les propositions de rédaction n° 32 et 20 effectuent des coordinations avec la loi du 27 janvier 2014 sur les métropoles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 32 et 20.
Elle adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition de rédaction n° 21 effectue une coordination spéciale pour la métropole de Lyon, qui n'est pas un établissement public de coopération intercommunale.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 21.
La proposition n° 22 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 22.
Elle adopte l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition n° 23 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 23.
Elle adopte l'article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte l'article 9 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 10 A
La proposition n° 24 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 24.
Elle adopte l'article 10 A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 10 B
La proposition n° 25 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 25.
Elle adopte l'article 10 B dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte l'article 12 bis A dans la rédaction du Sénat.
L'article 12 bis demeure supprimé.
La proposition n° 26 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 26.
Elle adopte l'article 12 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte l'article 13 dans la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 27 effectue une coordination avec le premier alinéa de l'article 5.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 27.
La proposition n° 28 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 28.
Elle adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition de rédaction n° 29 est une coordination juridique avec la loi sur les métropoles concernant à nouveau la métropole de Lyon.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 29, qui devient article additionnel.
La proposition de rédaction n° 30 remplace dans tous les textes législatifs en vigueur l'expression « zones urbaines sensibles » par l'expression « quartiers prioritaires de la politique de la ville », en explicitant la disposition-balai qui avait été votée précédemment.
Travail de bénédictin !
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 30.
Elle adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.
L'Assemblée nationale a souhaité un rapport sur les mesures économiques et sociales à mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi et la création d'entreprises dans ces quartiers. Nous souhaitons ne pas nous limiter aux zones franches urbaines chères à M. Jibrayel, ici présent... Nous proposons d'élargir le champ et de réfléchir à une évolution des emplois d'avenir susceptible de les rendre plus utiles pour ces territoires.
Bien que n'aimant pas les demandes de rapports, je m'incline.
J'approuve également cette demande de rapport.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 31.
Elle adopte l'article 16 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte les articles 17 et 18 dans la rédaction du Sénat.
Michel Saddier, député
Je n'ai de cessé de le dire : l'Assemblée nationale, comme le Sénat d'ailleurs, doit lutter contre la complexification du droit. L'objectif de mieux associer nos concitoyens aux actions publiques est pertinent. Cependant, à l'heure où l'argent public se fait rare, il ne faudrait pas que, une fois tout le monde d'accord, les moyens viennent à manquer ! Je réclame une nouvelle fois la liste des quartiers éligibles : sans en disposer nous ne pourrons voter ce texte, alors que nous le souhaiterions...
Je ne connais pas cette liste, pas même pour ma ville !
Ce texte pose un cadre. La liste sera le produit de la mise en oeuvre des nouvelles règles du jeu. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !

References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 2
 l'article 2

L'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16