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Timestamp: 2020-07-13 19:14:36+00:00

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BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 4 du II de l'article 244 quater Q du CGI , les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs précisées ci-dessus sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Cette déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses éligibles mentionné au § 10.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément au 2 du II de l'article 244 quater Q du CGI , les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 ¤ pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 20-12/09/2012)
Aux termes du III de l'article 244 quater Q du CGI , le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 50-12/09/2012)
Exemple : Une SARL dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur depuis le 1er avril 2011 clôture ses exercices au 30 juin de chaque année.
Cette entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater Q du CGI en 2010 pour 5 000 ¤, en 2011 pour 30 000 ¤ et en 2012 pour 5 000 ¤.
Au 30 juin 2011, à la clôture de l'exercice, les dépenses engagées au cours de l'année 2010 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, le dirigeant n'étant titulaire du titre que le 1er avril 2011.
Au 30 juin 2012, l'entreprise dont le dirigeant est titulaire du titre calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année 2011. Le montant de ces dépenses étant de 30 000 ¤, l'ensemble des dépenses entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 2011.
Au 30 juin 2013, l'entreprise calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année 2012. Toutefois, l'entreprise ayant exposé 30 000 ¤ au titre de l'année précédente, aucune dépense n'entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 2012.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 60-12/09/2012)
Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI , le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 70-12/09/2012)
Compte tenu des modalités de détermination de la base de calcul du crédit d'impôt présentées ci-dessus, le taux de 50 % s'applique sur la base déterminée selon les règles exposées ci-dessus aux § 1 à 50 .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 80-12/09/2012)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 100-12/09/2012)
Les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt mentionnées au § 80 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 110-12/09/2012)
Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 120-12/09/2012)
La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI susvisé suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...).
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 150-12/09/2012)
En effet, conformément aux dispositions codifiées au u du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater Q du CGI .
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 160-12/09/2012)
En application de l' a rticle 199 ter P du CGI et de l' article 220 U du CGI , le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle il ou elle a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 170-12/09/2012)
Conformément au III de l'article 244 quater Q du CGI , le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 190-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 49 septies ZQ du CGI , le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires, les réductions et crédits d'impôts reportables ou restituables.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 200-12/09/2012)
De même, il ne peut être utilisé pour acquitter ni l'imposition forfaitaire annuelle, ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies ZT de l'annexe III au CGI , les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Cette déclaration spéciale n° 2079-MR-SD permet de déterminer le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 230-12/09/2012)
Les entreprises individuelles doivent déposer auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l' article 53 A du CGI ( alinéa 3 de l'article 49 septies ZT de l'annexe III au CGI ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 240-12/09/2012)
Le montant du crédit d'impôt déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :
- sur la déclaration de résultat, dans la case « autres imputations » ;
- sur la déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C , dans une case prévue à cet effet.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 260-12/09/2012)
Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs propre ( alinéa 4 de l'article 49 septies ZT de l'annexe III au CGI ), étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux (cf. § 110 à 130 ) :
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration 2079-MR-SD prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n'aura pas à remplir la déclaration n° 2079-MR-SD . Il portera le montant de la quote-part de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 270-12/09/2012)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572 ) et l'annexe à ce relevé qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice (imprimé n° 2572-A ).
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 280-12/09/2012)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations n° 2079-MR-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration 2079-MR-SD déposée au titre de son activité. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 290-12/09/2012)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L. 10 et suivants du L PF .
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 300-12/09/2012)
Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF , jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué.
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 310-12/09/2012)
Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2010 et imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2014.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 330-12/09/2012)
Par exception au BOI-BIC-RICI-10-70-10 § n°100 , l'entreprise est éligible au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs si, à la date de cessation définitive de l'entreprise, le ou les dirigeants sont titulaires du titre de maître-restaurateur.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 350-12/09/2012)
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. § 210 ).
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 360-12/09/2012)
Seules les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-10-70-10 § 10 à 150 ).
En outre, la délivrance du titre de maître-restaurateur est subordonnée à un audit externe du ou des établissements pour le ou lesquels le ou les dirigeants entendent se prévaloir du titre (cf. BOI-BIC-RICI-10-70-10 § 70 ).
Le crédit d'impôt est donc lié au dirigeant titulaire du titre de maître-restaurateur et à l'établissement contrôlé dans le cadre de l'audit externe prévu pour la délivrance de ce titre.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 400-12/09/2012)
Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs. Le plafond de minimis s'applique au niveau de chacune des sociétés.
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 410-12/09/2012)
L'année suivant l'opération de fusion, la société absorbante pourra prendre en compte, dans la base de calcul de son crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses exposées au cours de cette même année pour l'exploitation de l'établissement antérieurement détenu par la société absorbée, si elle dispose, au 31 décembre de cette même année, d'un dirigeant titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation de cet établissement :
- soit que le dirigeant de la société absorbante obtienne le titre avant le 31 décembre de l'année suivant la fusion au titre du ou des établissements de la société absorbée.
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 420-12/09/2012)
Le dirigeant de la société A est titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant X depuis le 15 janvier 2010. Le dirigeant de la société B n'est pas titulaire du titre de maître-restaurateur.
La société B absorbe la société A le 1er août 2010.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 10 000 ¤. Aucune subvention n'a été accordée au titre de ces dépenses.
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour le compte de la société absorbée d'un montant de 5.000 ¤ (soit 10.000 ¤ x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 430-12/09/2012)
Le dirigeant de la société A est titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant X depuis le 15 janvier 2010. Le dirigeant de la société B est, quant à lui, titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant Y depuis le 31/03/2010.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 50 000¤.
La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 décembre 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'exploitation du restaurant Y pour un montant de 10 000 ¤.
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 15.000 ¤ (soit 30.000 ¤ -en application du plafond de 30 00 ¤- x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre l'exercice clos le 31/12/2010, la société B déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 5.000 ¤ (soit 10.000 ¤ x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
La société B réalise du 1er janvier au 31 décembre 2011 des dépenses courantes mentionnées à l' article 244 quater Q du CGI d'un montant de 20 000 ¤ pour l'exploitation du restaurant Y et 10 000 ¤ pour le restaurant X repris dans le cadre de la fusion. Son dirigeant n'est pas titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant X repris dans l'opération de fusion.
Lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31/12/2011, la société B déposera une déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 10 000 ¤ (soit 20 000 ¤ x 50 %) sous réserve du plafond de minimis. (total des dépenses engagées par l'entreprise depuis le 1er janvier de l'année de délivrance du titre : 30 000 ¤, soit 10 000 ¤ au titre de l'année 2010 et 20 000 ¤ au titre de l'année 2011).
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 440-12/09/2012)
En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale n° 2079-MR-SD .
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 450-12/09/2012)
Ainsi, la société absorbante pourra prendre en compte, dans la base de calcul de son crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'année au cours de laquelle la fusion a eu lieu, les dépenses exposées au cours de cette même année pour l'exploitation de l'établissement détenu par la société absorbée, si elle dispose, au 31 décembre de cette même année, d'un dirigeant titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation de cet établissement :
- soit que le dirigeant de la société absorbante obtienne le titre avant le 31 décembre de l'année de la fusion au titre du ou des établissements de la société absorbée.
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 460-12/09/2012)
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 30 000 ¤. Aucune subvention n'a été accordée au titre de ces dépenses.
La société B, qui reprend dans ses écritures comptables les dépenses engagées par la société A du fait de la fusion, n'ayant pas de dirigeant titulaire du titre de maître-restaurateur le 31 décembre 2010, n'entre pas dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 470-12/09/2012)
La société B absorbe la société A le 1er août 2010. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI . M. Z, autre dirigeant de la société B a obtenu le titre de maître restaurateur le 15/01/2011 pour l'exploitation du restaurant X absorbé.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 20 000¤.
- du 1er janvier au 31 décembre 2010 : 5 000 ¤ au titre de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'exploitation du restaurant Y ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2011 : 10 000 ¤ pour l'exploitation du restaurant Y et 20 000 ¤ pour l'exploitation du restaurant X qu'elle a absorbé.
La société B déposera alors une seule 2079-MR-SD au titre des dépenses engagées en 2010 par elle-même et par la société A.
Au titre de l'exercice 2011, la société B a réalisé 30 000 ¤ de dépenses éligibles. Cependant, compte tenu du plafonnement de 30 000 ¤ sur une période glissante de 3 ans, la société B bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 2 500 ¤ (5 000 ¤ x 50 %).
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 480-12/09/2012)
Comme il est précisé aux paragraphes n° 360 et 370 , le crédit d'impôt est lié au dirigeant titulaire du titre de maître et à l'établissement contrôlé dans le cadre de l'audit externe. En outre, le solde excédentaire du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 500-12/09/2012)
Lorsque l'opération d'apport partiel d'actif ou de scission est assortie d'un effet rétroactif, l'entreprise bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ou de la scission pourra bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au titre des dépenses éligibles rattachées à la branche complète d'activité apportée, si le dirigeant de l'entreprise bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ou de la scission obtient avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a eu lieu le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation de l'établissement concerné par l'opération.
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 510-12/09/2012)
Les exemples exposés dans le cadre d'une fusion (cf. § 460 et 470 ) sont ainsi transposables aux opérations de scissions et d'apports partiels d'actifs.

References: l'article 244
 § 10
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 1
 § 80
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 223
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 156
 § 110
 l'article 223
 § 210
 § 10
 § 70
 § 460