Source: https://www.cai.gouv.qc.ca/decisions-et-avis/section-surveillance/decisions-en-surveillance/decision-en-surveillance-de-2014/
Timestamp: 2020-01-23 05:03:20+00:00

Document:
Décision en surveillance de 2014 | Commission d'accès à l'information du Québec
Décision en surveillance de 2014
Décisions du mois de novembre 2014
(1007483) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 81
Vidéosurveillance – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité
(1007645) – Résumé
Enquête à l’initiative de la Commission
Loi sur le privé : art. 10, 81, 83 et 85
Commerce de détail – Site Internet – Confidentialité – Modification des mesures de sécurité – Fermeture du dossier
X. et Les Marchés Louise Ménard Inc. (IGA)
(10 12 89) – Résumé
Loi sur le privé : art 1, 2, 5, 81
Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, NAM, permis de conduire) – Modification de la pratique – Vérification systématique du dossier de crédit – Critère de nécessité – Plainte fondée
Décisions du mois d’octobre 2014
(1007219) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 59 al. 2 (1) et (3), 123
Centre de détention – Communication de renseignements personnels – Enquête et poursuite criminelle – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
X. et Valeurs Mobilières Desjardins (Disnat)
(08 11 25) – Résumé
Loi sur le privé : art. 5, 9, 81
Régime enregistré d’épargne étude (REÉÉ) – Collecte de renseignements personnels – Critère de nécessité – Plainte non fondée
Décisions du mois de septembre 2014
X. et Cellulaire Plus
(1005592) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 81
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : art. 5 et principe 4.4 Annexe 1
Mise en service d’un téléphone cellulaire – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité – Vérification de crédit – Critère de nécessité – Compétence – Plainte fondée
X. et Rogers Communications Inc.
(11 13 10) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9, 81
Code de la sécurité routière : art. 61 al. 2.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Principe 4.4 Annexe 1
X. et Desjardins Cabinet de services financiers inc.
(11 08 99) – Résumé
Achat de parts permanentes – Collecte de renseignements personnels, notamment relatifs au conjoint – Modification du formulaire – Retrait des renseignements en litige – Fermeture du dossier
X. et Distribution Financière Sun Life (Canada) inc.
(11 12 40) – Résumé
Dossiers d’employée et d’assurée – Cueillette et utilisation de l’adresse résidentielle – Communication à des tiers – Retrait et destructions des renseignements en litige – Fermeture du dossier
X. et Easyhome
(08 11 11) – Résumé
Location de biens meubles sans dépôt – Collecte et conservation de renseignements personnels – Modification des pratiques – Plainte fondée en partie
Décisions du mois d’août 2014
X. et Pharmaprix
(1003352) – Résumé
Ordonnance et Recommandation
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 14, 81
Charte des droits et libertés de la personne : art. 18.2
Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, dossier de crédit, antécédents judiciaires) – Finalité poursuivie – Exigence essentielle au poste – Critère de nécessité – Formulaire de consentement – Plainte fondée
X. et Hydro-Québec
(1008634) – Résumé
Loi sur l’administration fiscale du Québec : art. 58.1.1 et 58.2
Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada : art. 237(1), (1.1) et (2)
Règlement sur les impôts : art. 1086
Après enquête, la Commission est d’avis que la collecte du numéro d’assurance sociale est justifiée dans le cadre du programme « Produits agricoles efficaces ». Par conséquent, la Commission ferme le dossier.
X. et CIBC
(11 05 12) – Résumé
Loi sur le privé : art. 5,9
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 14, 54, 64 et 67
Émission d’une nouvelle carte bancaire – Collecte de renseignements personnels – Vérification de l’identité – Nécessité – Situation isolée – Fermeture du dossier
Décisions du mois d’avril 2014
X. et Comité paritaire de l’entretien des édifices publics
(1007899) – Résumé
Loi sur le privé : art. 10, 13, 20
Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal : art. 6.101, 6.103
Loi sur les décrets de convention collective : art. 11
Communication de renseignements personnels à un tiers – Nécessaire à l’exécution d’un contrat – Régime de retraite – Fermeture du dossier
Décisions du mois de mars 2014
Garderie Cœur d’Enfant Inc.
(08 02 72) – Résumé
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1.
X. et Commission scolaire des Hautes-Rivières
(1005001) – Résumé
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Adoption de mesures correctives – Fermeture du dossier
X. et La Source (Bell) Électroniques Inc.
(10 18 07) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 13, 14
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Modification de la politique de confidentialité – Adoption d’un formulaire de consentement – Fermeture du dossier
X et Y et Ville de Québec
(11 17 83 et 11 18 03) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 123
Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Procédure prévue dans une entente administrative non suivie – Plainte fondée
X et MRC …
(10 12 15) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 53, 54, 59, 63.1, 65.1, 123
Communication de renseignements personnels à des tiers – Renseignements en
litige contenus dans une réponse à une demande d’accès à des documents –
Absence de consentement – Séance publique du conseil – Médias d’information
– Adoption de mesures correctives – Fermeture du dossier
X. et Lépine Cloutier Ltée
(08 09 43) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 6, 9, 14, 81
Charte des droits et libertés de la personne : art. 10, 18.1, 18.2, 20, 23
Code de procédure civile : art. 13
Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, plumitif, dossier de crédit, dossiers CSST) – Finalité poursuivie – Exigence essentielle au poste – Critère de nécessité – Formulaire de consentement – Refus d’acquiescer à une demande d’emploi – Plainte fondée
Décisions du mois de février 2014
X. et Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (CHAUQ)
(1005011) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 62, 123, 129
Communication de renseignements personnels à des tiers – Absence de consentement – Commissaire locale aux plaintes – Modification des pratiques – Plainte fondée sans ordonnance – Fermeture du dossier
X. et Ville de Québec
(08 18 47) – Résumé
Communication de renseignements personnels à caractère médical – Nécessité – Qualité pour recevoir – Exercice des fonctions – Plainte fondée en partie
Décisions du mois de janvier 2014
Clinique IRM Plus Gatineau 6290094 Canada inc.
(1006420) – Résumé
Loi sur le privé : art 1, 2, 10, 81
Mesures de sécurité – Renseignements personnels trouvés dans un stationnement – Enquête à l’initiative de la Commission
X. et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (CHU Sainte-Justine)
(1006125) – Résumé
Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19
Dossier médical – Communication de renseignements personnels à un tiers –Consentement – Plainte non fondée
X. et Ville de Salaberry-de-Valleyfield
(1004865) – Résumé
Loi sur l’accès : art 11, 123
Frais pour la transmission de documents – Défaut d’information préalable – Plainte fondée
(1005475) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9
X. et Club de Golf Beloeil
(1003807) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 13, 83
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Citation à comparaître – Plainte fondée
Commission d’accès à l’information et Les Immeubles S. Yanex
(10 20 39) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 10, 81
Mesures de sécurité – Renseignements personnels sensibles laissés dans un local abandonné – Absence de politique, directive ou procédure quant à la gestion sécuritaire des renseignements personnels – Enquête à l’initiative de la Commission
X. et Centre de santé et de services sociaux Y.
(09 04 01) – Résumé
Loi sur l’accès : 62, 122.1, 123, 129
Expertises psychiatriques – Communication de renseignements personnels – Nécessité – Plainte fondée en partie

References: art. 1
 art. 10
 art. 59
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 61
 art. 1
 art. 18
 art. 58
 art. 237
 art. 1086
 art. 5
 art. 14
 art. 10
 art. 6
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 123
 art. 53
 art. 1
 art. 10
 art. 13
 art. 62
 art. 19
 art. 1
 art. 2
 art. 1