Source: http://lexinter.net/PROCPEN/instruction_definitive_devant_le_tribunal_de_police.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:06:26+00:00

Document:
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2 , ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 101 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3 .
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent . Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera .
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 131 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 49 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

References: l'article 404
 art. 101
 art. 28
 l'article 464
 art. 131
 art. 49