Source: http://www.lexinter.net/Legislation5/travail_a_temps_partiel1.htm
Timestamp: 2014-07-24 11:48:35+00:00

Document:
CODE DU TRAVAIL PRIME DE RETOUR A L'EMPLOI
[ GESTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES PREVENTION DES CONSEQUENCES DES MUTATIONS ECONOMIQUES ] [ LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ] [ AIDES A L'ADAPTATION DE L'EMPLOI ] [ CHOMAGE PARTIEL ] [ PRIME DE RETOUR A L'EMPLOI ] [ ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE ET DE REVITALISATION RURALE ] [ DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ] [ CUMULS D'EMPLOIS ] [ REPRESSION DU TRAVAIL ILLEGAL ] [ TRAVAIL DISSIMULE ] [ COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EMPLOI ]
Chapitre II bis : Prime de retour � l'emploi
(Loi n� 92-1446 du 31 d�cembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi n� 93-1313 du 20 d�cembre 1993 art. 43 VII Journal Officiel du 21 d�cembre 1993)
(Loi n� 96-1160 du 27 d�cembre 1996 art. 35 I Journal Officiel du 29 d�cembre 1996)
(Loi n� 98-461 du 13 juin 1998 art. 9 Journal Officiel du 14 juin 1998)
(Ordonnance n� 2003-1213 du 18 d�cembre 2003 art. 2 Journal Officiel du 20 d�cembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2005)
(Loi n� 2006-339 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)
Une prime de retour � l'emploi est attribu�e aux b�n�ficiaires de l'une des allocations institu�es par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du pr�sent code et L. 524-1 du code de la s�curit� sociale lorsque ceux-ci d�butent ou reprennent une activit� professionnelle au cours de la p�riode de versement de l'allocation.
Pour les b�n�ficiaires de l'allocation mentionn�e � l'article L. 351-10 du pr�sent code, cette prime est � la charge du Fonds de solidarit� cr�� par la loi n� 82-939 du 4 novembre 1982 relative � la contribution exceptionnelle de solidarit� en faveur des travailleurs priv�s d'emploi. Pour les autres b�n�ficiaires, elle est � la charge de l'Etat.
La prime est vers�e par l'organisme charg� du versement de l'allocation mentionn�e au premier alin�a.
La prime de retour � l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est r�cup�r� par remboursement en un ou plusieurs versements, apr�s information �crite sur la source de l'erreur et expiration du d�lai de recours. Les diff�rends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime rel�vent de la juridiction administrative de droit commun. La cr�ance peut �tre r�duite ou remise en cas de pr�carit� de la situation du d�biteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse d�claration. L'action du b�n�ficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intent�e par un organisme payeur en recouvrement de la prime ind�ment pay�e se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse d�claration.
Les organismes charg�s de son versement v�rifient les d�clarations des b�n�ficiaires. Pour l'exercice de leur contr�le, ces organismes peuvent demander toutes les informations n�cessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de s�curit� sociale et aux institutions gestionnaires du r�gime d'assurance ch�mage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demand�es aux b�n�ficiaires et aux organismes ci-dessus mentionn�s doivent �tre limit�es aux donn�es strictement n�cessaires � l'attribution de la prime.
Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'application du pr�sent article, notamment la dur�e de travail minimale et le nombre de mois cons�cutifs d'activit� auxquels est subordonn� le versement de la prime, son montant ainsi que la dur�e de la p�riode � l'issue de laquelle la prime peut �tre vers�e une nouvelle fois. Ce d�cret fixe les conditions dans lesquelles les modalit�s de paiement de cette prime seront organis�es d�s la fin du premier mois d'activit� pour les titulaires d'un contrat � dur�e ind�termin�e ou d'un contrat � dur�e d�termin�e de plus de six mois.
NOTA : Il a �t� d�rog� aux dispositions du pr�sent article par la d�lib�ration du 20 juin 2007 du conseil g�n�ral de l'Eure publi�e au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR: CTRD0765597X).
Chapitre 2 bis : Dispositions relatives au travail � temps partiel
(Loi n� 92-1446 du 31 d�cembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1993)(Loi n� 93-1313 du 20 d�cembre 1993 art. 43 VII Journal Officiel du 21 d�cembre 1993)(Loi n� 96-1160 du 27 d�cembre 1996 art. 35 I Journal Officiel du 29 d�cembre 1996)(Loi n� 98-461 du 13 juin 1998 art. 9 Journal Officiel du 14 juin 1998)
L'embauche d'un salari� sous contrat � dur�e ind�termin�e � temps partiel ouvre droit � un abattement, dont le taux est fix� par d�cret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, � compter de la date d'effet du contrat.
L'abattement pr�vu � l'alin�a pr�c�dent est �galement applicable en cas de transformation de contrats � dur�e ind�termin�e � temps plein en contrats � dur�e ind�termin�e � temps partiel. La transformation doit s'accompagner d'une ou de plusieurs embauches sous contrat � dur�e ind�termin�e permettant de maintenir le volume des heures de travail pr�vu aux contrats transform�s.
Pour ouvrir le b�n�fice de cet abattement, le contrat doit pr�voir une dur�e hebdomadaire de travail, qui peut �tre calcul�e, le cas �ch�ant, sur le mois, comprise entre dix-huit heures, heures compl�mentaires non comprises, et trente-deux heures, heures compl�mentaires ou suppl�mentaires comprises.
Le b�n�fice de l'abattement peut �galement �tre accord� aux contrats de travail � temps partiel qui pr�voient une dur�e du travail comprise entre les limites pr�vues � l'alin�a pr�c�dent calcul�es sur une base annuelle. Il n'est toutefois ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel calcul� sur une base annuelle r�sulte de l'application dans l'entreprise d'un accord collectif d�finissant les modalit�s et les garanties suivant lesquelles le travail � temps partiel est pratiqu� � la demande du salari�.
Le contrat ne peut pr�voir plus d'une interruption d'activit� au cours de la m�me journ�e, sauf d�rogation pr�vue par une convention collective ou un accord de branche �tendu.
Il doit �galement �tre conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 et :
1� Soit comporter les mentions d�finies par voie de convention ou d'accord collectif �tendu, ou, � d�faut, par accord d'entreprise ;
2� Soit, en l'absence d'accord, comporter au moins des mentions relatives � la garantie d'une p�riode minimale de travail continu, � l'exercice du droit de priorit� d'affectation aux emplois � temps plein vacants ou cr��s et au principe d'�galit� de traitement avec les salari�s � temps plein de m�me anciennet� et de qualification �quivalente, notamment en mati�re de promotion, de d�roulement de carri�re et d'acc�s � la formation professionnelle.
L'avenant au contrat de travail du salari� dont l'emploi � temps plein est transform� en emploi � temps partiel doit en outre comporter des mentions expresses �crites de la main de l'int�ress�, et suivies de sa signature, attestant du caract�re volontaire que rev�t cette transformation pour le salari�.
Ces dispositions s'appliquent aux employeurs vis�s aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3� et 4�), ainsi qu'aux employeurs de p�che maritime non couverts par lesdits articles, � l'exception des particuliers employeurs.
Un m�me salari� ne peut ouvrir droit simultan�ment au b�n�fice de plusieurs abattements pr�vus au pr�sent article.
Le b�n�fice de l'abattement est suspendu lorsque la condition pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit si l'une des autres conditions ci-dessus �nonc�es n'est plus remplie. Toutefois les salari�s employ�s � temps partiel qui b�n�ficient des allocations pr�vues au 3� de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit � l'abattement.
L'embauche ne peut pas ouvrir droit � l'abattement dans les cas suivants :
- lorsqu'elle r�sulte du licenciement d'un salari� sous contrat � dur�e ind�termin�e, � temps plein ou � temps partiel ;
- lorsqu'elle a pour cons�quence un tel licenciement ;
- lorsque le salari� embauch� a d�j� �t� occup� par le m�me employeur dans les trois mois pr�c�dant l'embauche, sauf si cette derni�re intervient � l'issue d'un contrat � dur�e d�termin�e conclu entre l'employeur et ce salari�.
L'employeur qui proc�de � une embauche et pr�tend au b�n�fice de l'abattement pr�vu au pr�sent article en fait par �crit la d�claration � l'autorit� administrative comp�tente, dans les soixante jours suivant la prise d'effet du contrat ou de l'avenant au contrat. En cas de non-conformit� de ce dernier aux conditions fix�es par les articles L. 212-4-2 et suivants et aux alin�as ci-dessus, l'autorit� administrative comp�tente dispose d'un d�lai d'un mois � compter de la r�ception de la d�claration pour en pr�venir l'employeur. Si dans un d�lai de quinze jours � compter de cette information, l'employeur n'a pas adress� une nouvelle d�claration, l'autorit� administrative comp�tente informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales afin que le b�n�fice de l'abattement ne soit pas applicable � l'embauche ou � la transformation d'emplois en cause. Il en est de m�me lorsque l'une des conditions pos�es au pr�sent article n'est pas remplie.
L'employeur qui a proc�d� � un licenciement �conomique au cours des douze mois pr�c�dant une embauche susceptible d'ouvrir droit � l'abattement pr�vu au premier alin�a ne peut b�n�ficier de ce dernier qu'apr�s accord pr�alable de l'autorit� administrative comp�tente qui dispose d'un d�lai d'un mois renouvelable une fois pour faire conna�tre soit cet accord, soit son refus motiv�. A d�faut de r�ponse notifi�e � l'employeur dans le d�lai pr�cit�, l'accord est r�put� acquis.
Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret.
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References: art. 6
 art. 43
 art. 35
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 43
 art. 35
 art. 9