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Timestamp: 2017-07-22 10:38:37+00:00

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Cour de cassation (chambre criminelle) arrêt du 26 juin 1995 pourvoi n° 95-82333 Alain CARIGNON, Jean-Louis Y..., Jean-Jacques A..., Louis D...
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Cour de cassation (chambre criminelle) arrêt du 26 juin 1995 pourvoi n° 95-82333
Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Jean-Louis Y..., Monsieur Jean-Jacques A...,
Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Jean-Louis Y..., Monsieur Jean-Jacques A..., Monsieur Louis D...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rejet des pourvois formés par Monsieur Alain CARIGNON,
Monsieur Jean-Louis Y..., Monsieur Jean-Jacques A..., Monsieur Louis D...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre eux des
chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux,
corruption et complicité, subornation de témoins, a rejeté leurs
requêtes en nullité de pièces de la procédure.
La cour, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 28 avril 1995 ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires présentées après dépôt du rapport ;
Attendu que, dans l'information en cause, il est reproché à Monsieur Alain CARIGNON, qui était maire de Grenoble depuis 1983, ministre délégué à l'environnement de mars 1986 à mai 1988 et ministre de la communication d'avril 1993 à juillet 1994 ainsi qu'à Monsieur Jean-Louis Y..., son chargé de mission, puis son conseiller, dans ces deux postes ministériels : d'avoir fait financer et racheter en 1989, par des filiales
de la société LYONNAISE DES EAUX, dont Monsieur Louis D... était le directeur régional à Grenoble
et Monsieur Jean-Jacques A... le directeur général, le groupe
DAUPHINÉ NEWS, ayant édité à l'occasion des élections municipales de mars 1989 des publications favorables à Monsieur
Alain CARIGNON, et qui laissait des pertes de l'ordre de 12 millions de francs
financer, par le groupe MERLIN et la société LYONNAISE DES EAUX
de 1989 à 1993, la société WHIP, constituée entre
Monsieur Jean-Louis Y..., sa soeur, deux autres membres des cabinets de Monsieur
Alain CARIGNON et la holding du groupe MERLIN, alors que cette société,
immatriculée le 23 juin 1988, a, d'une part, acheté le 19 décembre 1988, au prix de 7 millions de francs, à une filiale
immobilière du groupe MERLIN qui le donnait à bail depuis le 12 mars 1986 à Monsieur Jean-Louis Y..., un appartement au 286, boulevard Saint-Germain à Paris, dont
trois pièces auraient été occupées entre 1988 et 1993 par Monsieur Alain CARIGNON et, d'autre part, aurait rémunéré des
collaborateurs du ministre ayant quitté le service public ou désirant
cumuler des emplois d'avoir fait prendre en charge par le groupe MERLIN,
entre 1984 et 1993, à hauteur de 4 millions de francs environ, le transport de Monsieur Alain CARIGNON par avions privés, le plus souvent entre Grenoble et Paris, mais aussi à l'étranger,
familiaux ou de loisirs Attendu qu'il est apparu que ces divers avantages pouvaient,
en application d'un pacte de corruption, être la contrepartie de la concession du service des eaux de la ville de Grenoble accordée pour 25 ans, entre juillet et octobre 1989, à la COGESE, filiale commune de la LYONNAISE DES EAUX et du groupe MERLIN ;
qu'enfin, Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Louis Y... auraient, au
cours de l'information, exercé des pressions sur des témoins, notamment
Monsieur Monsieur Marc-Michel Z..., Monsieur Patrick E..., secrétaire
général de la mairie de Grenoble, Madame Véronique K..., membre du cabinet du ministre de
la communication et Madame Pierrette M... ; En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par Monsieur Alain CARIGNON et pris de la violation des articles 173, 52, 90, 186 du code de procédure pénale
« il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
rejeté le moyen de nullité des actes de la procédure tiré de ce que le juge d'instruction et les juridictions
de droit commun étaient incompétentes pour connaître des
faits qui étaient susceptibles d'avoir été commis par Monsieur Alain CARIGNON dans l'exercice
de ses fonctions de ministre, et auraient relevé de la compétence
exclusive de la cour de justice de la République
; alors que la chambre d'accusation étant saisie d'une
demande de nullité de la procédure sur le fondement de l'article 173 du code de procédure
pénale, en l'absence de tout déclinatoire de compétence, n'avait pas le pouvoir
de trancher une question de compétence dont elle n'était pas régulièrement
saisie ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs ; » Attendu qu'ayant lui-même saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à compter du 6 octobre 1994, à raison de l'incompétence du juge d'instruction, le demandeur ne saurait reprocher aux juges d'avoir excédé leurs pouvoirs en statuant sur cette demande ; qu'au demeurant, l'incompétence du juge est une cause de nullité des actes accomplis par lui en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure
le deuxième moyen de cassation de Monsieur Alain CARIGNON pris de la violation des articles 68-1, 68-2 de la constitution, 13 et 14 de la loi organique du 23 novembre 1993, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir :
« en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le
moyen de nullité des actes de la procédure tiré de ce que le juge d'instruction et les juridictions de droit commun étaient
incompétentes pour connaître des faits qui étaient susceptibles
d'avoir été commis par Monsieur Alain CARIGNON dans l'exercice de ses fonctions de ministre, et
auraient relevé de la compétence exclusive de la cour de justice de la République
aux motifs que les faits dont est saisi le magistrat instructeur
n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions ministérielles de Monsieur Alain CARIGNON et que la juridiction de droit commun reste compétente pour
connaître des faits commis
par un membre du gouvernement en dehors de l'exercice de ses fonctions ; alors qu'il appartient à la cour de justice de la
République seule de déterminer si les faits actuellement reprochés à un ministre auraient été commis
par celui-ci dans l'exercice ou en dehors de ses fonctions de ministre ; que
la juridiction d'instruction de droit commun devait, dès lors que la
question du lien entre certains faits et les fonctions ministérielles
d'un mis en examen était posée, en renvoyer l'examen à la cour de justice de la République et notamment à la
commission des requêtes de cette cour ; qu'en statuant elle-même
sur cette question préjudicielle échappant à sa compétence, la chambre d'accusation a excédé ses
pouvoirs et méconnu les textes précités ; »
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué elle-même sur la compétence de la juridiction de droit commun sans renvoyer la question préjudicielle à la cour de justice de la République, dès lors qu'il appartient à tout juge d'apprécier sa propre compétence et qu'aucune dérogation n'est apportée à ce principe, ni par l'article 68-1 de la constitution, ni par la loi
organique du 23 novembre 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis
Sur le troisième moyen de cassation de Monsieur Alain CARIGNON pris de la violation des articles 20, 68-1 et 68-2 de la constitution, 13 et 14 de la loi organique du 23 novembre 1993, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
moyen de nullité des actes de la procédure tiré de ce que le juge d'instruction de droit commun était incompétent
pour connaître de faits qui étaient susceptibles d'avoir été commis par
Monsieur Alain CARIGNON dans l'exercice de ses fonctions de ministre, et auraient
relevé de la compétence exclusive de la cour de justice de la République ;
aux motifs que les faits reprochés à Monsieur
Alain CARIGNON ne sont pas liés à sa participation à la détermination et à la conduite de la politique de la
nation ; que les actes de complicité et de recel d'abus de biens sociaux
portant sur des capitaux ou des biens privés, les actes de corruption
liés à l'attribution du service de distribution d'eau de la ville de Grenoble dont il est le maire, sont étrangers à cette
participation ; alors, d'une part, que peuvent être réputés
commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions des faits
qui, sans être le résultat direct de sa participation à la détermination ou à la conduite de
la politique de la nation, sont liés à sa qualité et ont été commis à l'occasion
de celle-ci ; alors, d'autre part, que sont nécessairement commis
dans l'exercice des fonctions de ministre des faits d'utilisation prétendument
irrégulière d'un appartement à Paris ou des services d'une société exploitant des avions
privés, dont il résulte sans ambiguïté de l'arrêt attaqué qu'ils ont été commis
au moins pour partie pendant l'exercice des fonctions ministérielles
de Monsieur Alain CARIGNON, et nécessairement liés à l'exercice de ces fonctions qui exigeaient sa présence à Paris
; qu'ainsi, la chambre d'accusation a encore violé les textes précités
; alors, enfin, que dès lors que partie des faits étaient
susceptibles d'avoir été commis dans l'exercice des fonctions ministérielles,
l'ensemble de la procédure relevait de la compétence de la cour de justice de la République
Attendu qu'analysant les
actes reprochés à Monsieur Alain CARIGNON, les juges observent
que la relation de corruption se serait établie entre, non pas le ministre,
mais le maire de Grenoble et des sociétés commerciales de droit
privé, à propos de la concession d'un service public de la collectivité grenobloise et non
d'un marché de l'État, et que les recels d'abus de biens sociaux ne porteraient que sur des
fonds privés ; que l'utilisation de l'appartement du 286, boulevard Saint-Germain
à Paris n'a été qu'occasionnelle lorsque Monsieur Alain CARIGNON, étant
ministre, disposait d'un logement de fonctions ; qu'enfin, la preuve ne serait
pas rapportée que l'utilisation abusive des moyens de transport mis à sa disposition par des sociétés
privées soit liée à l'exercice des fonctions ministérielles, Monsieur Alain CARIGNON
ayant lui-même admis que la plupart des déplacements correspondaient à son activité de
maire, et certains pilotes ayant déclaré qu'une fois ministre,
celui-ci n'avait plus eu qu'exceptionnellement recours à leurs services
; Attendu qu'en déduisant de ces éléments l'absence de tout lien entre les faits poursuivis et la fonction ministérielle, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, les actes commis par
un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct
avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être
accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par Monsieur Jean-Jacques A... et Monsieur Louis D... pris d'excès de pouvoir, violation des articles 68-1 et 68-2 de la constitution du 4 octobre 1958, 1er et suivants de la loi organique du 27 novembre 1993, 567 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
« en ce que l'arrêt attaqué a rejeté tous
les moyens de nullité soulevés, constaté la régularité de la procédure et ordonné le retour
de celle-ci au magistrat instructeur ; aux motifs que, selon l'article 68-1, compris dans le titre
X de la constitution, relatif à la responsabilité pénale
des membres du gouvernement, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les membres du gouvernement
sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs
fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils
ont été commis. Ils sont jugés par la cour de justice de la République ; que ces dispositions excluent
la possibilité, pour le ministère public et les particuliers, de mettre en mouvement l'action
publique sur toutes les infractions criminelles ou délictuelles dont
aurait pu se rendre coupable un membre du gouvernement dans l'exercice de ses
fonctions, et d'en saisir les juridictions répressives de droit commun,
et imposent à celles-ci de constater leur incompétence lorsqu'il apparaît que certains des
actes dont elles sont saisies auraient été commis par un membre
du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions ; que les juridictions répressives
de droit commun peuvent en revanche être saisies et conservent leur compétence à l'égard
des crimes ou des délits susceptibles d'avoir été commis
par un membre du gouvernement en dehors de l'exercice de ses fonctions ; qu'un
ministre, en tant que membre du gouvernement, participe, selon l'article 20
de la constitution, à la détermination et à la conduite
de la politique de la nation ; qu'il convient donc, en l'espèce, de rechercher
si les actes de recel d'abus de biens sociaux, de corruption et de subornation
de témoins pour lesquels l'action publique a été mise en
mouvement contre Monsieur Alain CARIGNON et du chef desquels il a été mis
en examen peuvent être rattachés à sa participation, en sa qualité de ministre délégué à l'environnement
du mois de mars 1986 au mois de mai 1988, et de ministre de la communication,
du mois d'avril 1993 au mois de juillet 1994, à la détermination
et à la conduite de la politique de la nation ; que les actes reprochés à Monsieur Alain CARIGNON, à les
supposer confirmés, n'entretiendraient aucun lien, direct ou indirect, avec l'exercice des fonctions
ministérielles ; que la relation de corruption se serait établie
entre, non pas le ministre, mais le maire de Grenoble, es qualités, et
des sociétés commerciales de droit privé ; qu'elle aurait porté sur la concession d'un service
public de la collectivité grenobloise et non d'un marché de l'État
; que les fonds ou les biens qui auraient été détournés
de l'actif des sociétés en cause dans le cadre d'abus et de recel de biens privés ; qu'il est vainement fait valoir en
défense que l'utilisation de l'appartement du 286, boulevard Saint-Germain à Paris était,
selon le témoignage de la gardienne de l'immeuble, parfois occupé par
Monsieur Alain CARIGNON quand il était ministre de l'environnement entre
1986 et 1988 ; qu'il a, en effet, lui-même déclaré qu'étant ministre, il disposait d'un logement de
fonction et se rendait peu dans l'appartement du boulevard Saint-Germain ; que,
dès lors, l'utilisation de cet appartement n'était pas liée à l'exercice de fonctions
ministérielles par Monsieur Alain CARIGNON ; que sur les 41 vols effectués dans les avions
de la compagnie SINAIR par Monsieur Alain CARIGNON, à l'époque
où il était ministre délégué à l'environnement,
7 seulement ont été à destination du Bourget ; que la preuve
n'est pas rapportée que l'utilisation abusive des moyens de transport mis à sa disposition
par des sociétés privées reprochée à Monsieur
Alain CARIGNON soit liée à l'exercice de ses fonctions ministérielles ; que, de plus, Monsieur Alain CARIGNON a lui-même
admis que la plupart des vols correspondaient à son activité de
maire ; que cette déclaration se trouve confirmée par le témoignage de l'un des pilotes de la compagnie
SINAIR selon lequel, une fois ministre, Monsieur Alain CARIGNON n'avait pratiquement
plus recours à leurs services ; que le fait que le juge d'instruction ait délivré une commission
rogatoire aux fins, notamment, de rechercher et saisir des agendas ministériels
couvrant la période où Monsieur Alain CARIGNON était ministre
de l'environnement ou ministre de la communication ne permet pas d'établir
que les faits reprochés à l'intéressé aient été commis dans l'exercice des fonctions de ministre ; que cette
mesure d'instruction ne crée aucune présomption relative à l'accomplissement
dans l'exercice des fonctions ministérielles des faits dont le magistrat
instructeur est saisi, Monsieur Alain CARIGNON pouvant détenir en tous
lieux où l'appelaient ses diverses fonctions des preuves ou indices utiles à la manifestation de la vérité sans qu'il
ne résulte pour autant un lien entre les faits poursuivis et sa fonction ministérielle ; qu'en
l'espèce, aucun indice d'un tel lien n'a pu être relevé à un stade
quelconque de la procédure ; que l'action publique a été mise en mouvement et l'information
conduite contre Monsieur Alain CARIGNON par les autorités judiciaires
alors, d'une part, qu'il n'appartient qu'à la
commission des requêtes instituée près la cour de justice de la République et à la cour elle-même
d'apprécier l'étendue de la compétence de cette juridiction au regard des actes criminels ou
délictueux imputés à un membre du gouvernement, ainsi qu'au regard de ceux
imputés à ses coauteurs et complices dès lors que ni la loi constitutionnelle du 27
juillet 1993 ni la loi organique du 23 novembre 1993 n'ont formellement exclu
la compétence de la cour de justice de la République pour en connaître ; qu'en
s'arrogeant le pouvoir de décider de l'incompétence de la cour
de justice de la République pour connaître des faits, objets de la poursuite, commis par Monsieur Alain CARIGNON alors qu'il exerçait des fonctions ministérielles et, par voie de conséquence, de ceux
imputés à ses coauteurs, notamment Monsieur Louis D... et Monsieur Jean-Jacques A..., la
chambre d'accusation a entaché sa décision d'excès de pouvoir
; alors, d'autre part, que, à supposer même que
la chambre d'accusation fût compétente pour décider si les faits, objets de la poursuite relevaient
ou non de la juridiction de la cour de justice de la République, elle
ne pouvait légalement décider qu'ils n'en relevaient pas après avoir constaté que
ces faits n'étaient pas entièrement étrangers à l'exercice par Monsieur Alain CARIGNON de ses responsabilités ministérielles, dès lors qu'elle relevait qu'il se rendait, fût-ce peu, dans l'appartement
du boulevard Saint-Germain quand il était ministre de l'environnement
entre 1986 et 1988 et qu'un certain nombre des vols, fussent-ils limités,
effectués dans les avions de la compagnie SINAIR correspondaient à l'activité ministérielle
de l'intéressé ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait,
en limitant arbitrairement les fonctions des ministres au sens de l'article
68-1 de la constitution aux seuls actes accomplis en application de son article
20, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; »
Attendu qu'en l'absence de prorogation de la compétence de la cour de justice de la République aux coauteurs ou complices des membres du gouvernement,
le moyen n'est pas recevable ;
Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Monsieur Alain CARIGNON, pris de la violation des articles 80 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale :
« en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler
les actes D 66, D 42, D 101 du dossier, la commission rogatoire du 3 août
1994 et tous les actes établis en exécution de cet acte, ainsi que toute la procédure subséquente et notamment
un interrogatoire de Monsieur Alain CARIGNON du 6 septembre 1994 ;
aux motifs que ces actes étaient parfaitement justifiés à titre
d'investigations sur le mobile des abus de biens sociaux commis au préjudice
des sociétés du groupe MERLIN ou de la LYONNAISE DES EAUX, et de
recels commis par les personnes interrogées ; que le juge d'instruction n'a pas procédé ou fait procéder à des
actes excédant sa saisine à l'époque considérée ; alors qu'à la date des actes d'instruction incriminés,
le juge d'instruction n'était saisi que d'actes relatifs à des
abus de biens sociaux commis au préjudice de sociétés qui auraient été conduites à renflouer
des caisses de journaux édités dans la région de Grenoble pour le compte de Monsieur Alain CARIGNON ;
que le juge d'instruction n'était saisi ni de faits d'abus de biens sociaux
qui auraient été commis au détriment ou au travers de la société WHIP, ni de faits de corruption qui
auraient été commis à l'occasion de la concession du marché privé de l'eau à Grenoble
; qu'en enquêtant, de l'aveu même de la chambre d'accusation, sur le mobile des abus de biens
sociaux, c'est-à-dire sur le point de savoir si le renflouement des journaux
avait été la contrepartie de cette concession, et sur les prestations fournies par la société WHIP à Monsieur Alain CARIGNON dont il recherchait également si
elles étaient une contrepartie de ce marché, alors qu'il n'était encore saisi ni des uns ni des
autres, avant le réquisitoire du 9 septembre 1994 pour la société WHIP
et celui du 11 octobre 1994 pour la corruption, le juge d'instruction a excédé les
limites de sa saisine et que la chambre d'accusation devait donc annuler l'ensemble
des actes irréguliers et toute la procédure subséquente ; »
Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Monsieur Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 80, 170 à 175, 186-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
la procédure pour absence de saisine régulière du juge d'instruction, et ce à partir de la commission
rogatoire du 3 août 1994 et en tout cas à compter du procès-verbal
comparution du 16 septembre 1994 ;
aux motifs que la commission rogatoire du 3 août 1994
(D 824), le procès-verbal du 5 septembre 1994, effectué en exécution de celle-ci (D 229)
et l'interrogatoire réalisé par le magistrat instructeur de Monsieur
Jean-Louis Y... avaient essentiellement pour objet de déterminer comment
avaient été utilisées les sommes versées soit par le groupe MERLIN soit par la société LYONNAISE DES EAUX et
susceptibles de provenir d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants de
ces sociétés ; qu'ainsi, la commission rogatoire du 3 août 1994 a donné mission aux délégataires
notamment d'obtenir toutes précisions sur le rôle de Monsieur Jean-Louis Y... dans le cadre des sociétés du groupe DAUPHINÉ NEWS
et dans le cadre du contrat de privatisation des eaux évoquée
par Monsieur Patrick E... ; que cette demande d'investigations était
justifiée dans le cadre de la saisine par les contradictions résultant
des déclarations respectives de Monsieur Alain CARIGNON et de Monsieur Patrick E... ci-dessus
visées, et nécessaire pour identifier les personnes susceptibles d'avoir été en rapport
avec les dirigeants des sociétés du groupe MERLIN et de la LYONNAISE
DES EAUX, Monsieur Alain CARIGNON soutenant que Monsieur Jean-Louis Y...
ne venait que rarement à Grenoble et n'avait pas été mandaté par lui pour suivre le dossier technique de la concession du service des eaux
bien qu'il fût occasionnellement l'avocat de la ville de Grenoble (D 199)
; que le magistrat instructeur a, le 6 septembre 1994, interrogé Monsieur
Alain CARIGNON au sujet du contrat de concession du service des eaux de la ville
de Grenoble (D 199) ; qu'une partie des déclarations faites par Monsieur
Jean-Louis Y... lors de sa première comparution portent sur la concession du service des eaux de la ville de Grenoble
(D 271) ; que ces interrogatoires étaient parfaitement justifiés à titre
d'investigation sur le mobile des abus de biens sociaux commis au préjudice
des sociétés du groupe MERLIN ou de la LYONNAISE DES EAUX et des
recels susceptibles d'avoir été commis par les personnes interrogées ; qu'ainsi il n'apparaît pas que le
magistrat instructeur ait procédé ou fait procéder à des
actes dépassant sa saisine à l'époque considérée
; alors que le réquisitoire fixe la limite de la saisine
du juge d'instruction quant aux infractions ; que le juge ne peut instruire
que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; que les réquisitoires introductif
du 7 février 1994 et supplétifs des 19 mai et 9 septembre 1994 ne concernaient que
des faits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; que
le juge n'a été saisi de faits de corruption que par le réquisitoire
supplétif du 11 octobre 1994 ; que toute recherche concernant la concession du marché des eaux à la
COGESE relevait de l'enquête sur une éventuelle corruption et non
de celle relative aux abus de biens sociaux et recels ; qu'en ordonnant le 3
août 1994 une commission rogatoire portant sur cette concession, et en posant à Monsieur Alain CARIGNON le 6 septembre 1994 et à Monsieur Jean-Louis Y... le 16 septembre
1994, des questions relatives à cette concession, le juge a dépassé le cadre de sa saisine ; qu'en refusant de l'admettre,
la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; »
Attendu que Monsieur Alain CARIGNON
et Monsieur Jean-Louis Y... font grief au juge d'instruction d'avoir dépassé sa saisine, limitée à l'origine aux abus de biens sociaux en faveur de DAUPHINÉ NEWS, en étendant ses investigations à leur éventuelle contrepartie sur le marché de l'eau à Grenoble par sa commission rogatoire du 3 août 1994, exécutée le 5 septembre 1994, et par les interrogatoires de Monsieur Alain CARIGNON, le 6 septembre 1994, et de Monsieur Jean-Louis Y..., le 16 septembre 1994, avant d'être saisi des faits de corruption par le réquisitoire supplétif du
11 octobre 1994 ; Attendu que, pour rejeter les requêtes en annulation de ces pièces et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation relève que les actes critiqués avaient essentiellement pour objet de déterminer l'utilisation des sommes provenant des abus de biens sociaux du groupe MERLIN et de la société LYONNAISE DES EAUX, sans anticiper sur l'hypothèse d'une corruption ; que les interrogatoires des intéressés étaient justifiés par la recherche du mobile de ces abus de biens sociaux ;
qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués
; D'où il suit que les moyens ne peuvent être
Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Monsieur Alain CARIGNON pris de la violation des articles 80, 81 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler
le réquisitoire supplétif du 9 septembre 1994 (coté D 230) ;
alors d'une part, que ce réquisitoire qui se borne à faire état
de "faits non visés au réquisitoire introductif" et de la communication de "pièces
les constatant", et à requérir une information des chefs d'abus de biens sociaux
et de recels d'abus de biens sociaux à l'encontre de Monsieur Marc-Michel Z... et autres, dans une procédure déjà suivie de ces mêmes chefs à l'encontre notamment
de Monsieur Marc-Michel Z..., sans préciser en quoi ces faits seraient nouveaux par rapport à ceux déjà objet
de l'instruction, ni quels seraient ces faits, et sans aucune référence à des
documents précis a une porté tellement vague et générale qu'il ne peut avoir
saisi le juge d'instruction de faits précis susceptibles de définir
et limiter sa saisine ; qu'il devait donc être annulé ; alors, d'autre part, que la défense faisait valoir
que plusieurs réquisitoires avaient été délivrés le même jour et que le
réquisitoire litigieux ne se référait pas à la procédure en cours, à laquelle il a été joint
; qu'en effet, le réquisitoire litigieux qui ne porte aucun numéro de procédure, se réfère à une
instruction ouverte des chefs de recels et complicités d'abus de biens
sociaux à l'encontre de 4 personnes au nombre desquelles Monsieur Alain CARIGNON ne figure pas, alors
qu'il a été joint à une procédure ouverte également du chef d'abus de
biens sociaux à l'encontre de 5 personnes dont Monsieur Alain CARIGNON ; qu'il ne concernait donc pas la
présente procédure et ne pouvait donc élargir la saisine du juge d'instruction ; que la chambre
d'accusation aurait donc dû annuler ce réquisitoire et l'ensemble
des actes pris pour son exécution ; »
Attendu que, pour refuser d'annuler le réquisitoire
supplétif du 9 septembre 1994, pris contre Monsieur Marc-Michel Z... et tous autres des chefs d'abus de biens
sociaux et recels d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué constate
que cet acte, daté et signé par le procureur de la République, et visant la procédure
d'information initialement instruite contre Monsieur Marc-Michel Z..., constitue
la réponse du parquet à l'ordonnance de soit-communiqué du 6 septembre 1994, ce que confirme sa place dans
la procédure cotée, directement à la suite de ladite ordonnance et des pièces
qui y sont jointes ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués
; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
le sixième moyen de cassation proposé par Monsieur Alain CARIGNON pris de la violation des articles 114, 116, 117 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
« en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler
l'interrogatoire de Monsieur Alain CARIGNON du 12 octobre 1994 (D 385) ;
alors, d'une part, qu'il résulte de ce procès-verbal
lui-même que les délais de convocation des conseils et de communication du dossier prévus par
les textes précités n'ont pas été respectés,
les conseils ayant été avisés de l'interrogatoire le jour même de celui-ci, par téléphone ; que cette violation
des textes applicables a gravement nui aux intérêts de la défense,
nonobstant la présence des conseils, dès lors que le juge d'instruction a immédiatement communiqué à Monsieur
Alain CARIGNON les deux réquisitoires supplétifs des 9 septembre
et 11 octobre 1994, lui a notifié de nouvelles mises en examen, annoncé son intention de le mettre en détention
et l'a effectivement placé en détention ; qu'en refusant de constater
que cette façon de procéder avait nécessairement nui aux droits de la défense,
la chambre d'accusation a violé les textes et principe susvisés
; alors, d'autre part, qu'un interrogatoire immédiat
n'est possible que dans l'une des trois hypothèses d'extrême urgence
strictement énumérées par l'article 117 du code de procédure pénale ; qu'aucune de ces hypothèses
n'étant caractérisée en l'espèce, les droits de la défense ont été violés
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que, si les avocats de Monsieur Alain CARIGNON n'ont pas été convoqués 5 jours ouvrables à l'avance, mais avisés téléphoniquement le jour même par le juge d'instruction, et si la procédure n'a pas été mise à leur disposition 4 jours ouvrables avant l'interrogatoire du 12 octobre 1994, ainsi que le prescrit l'article 114 du code de procédure pénale, ils étaient présents dès le début de cet interrogatoire et ont assisté Monsieur Alain CARIGNON lorsque celui-ci a accepté de s'expliquer immédiatement sur les mises en examen supplétives et a renoncé au délai pour préparer sa défense sur l'éventuel placement en détention ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que les avocats de Monsieur Alain CARIGNON n'ont formulé aucune réserve sur la régularité de l'interrogatoire, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a décidé que la méconnaissance des formalités légales n'avait pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée
; D'où il suit que le moyen est inopérant ;
le premier moyen de cassation proposé par Monsieur Jean-Louis Y... pris de la violation des articles 80-1, 114, 116, 170 à 174, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6. 2.1 3 a), b) et c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :
« en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la
requête de Monsieur Jean-Louis Y..., tendant à l'annulation des mises en examen supplétives des 12 octobre 1994, 18 novembre 1994
et 25 janvier 1995 ;
aux motifs que la première comparution de Monsieur
Jean-Louis Y... qui est intervenue le 16 septembre 1994 répond aux
exigences des dispositions des articles 80-1 et 116 du code de procédure
pénale et n'est pas critiquée par le requérant ; qu'ayant
ainsi assuré les conditions d'un plein exercice des droits de la défense,
le magistrat instructeur n'était pas tenu de réitérer cette
procédure particulière propre à la première comparution lors de la notification des réquisitions
supplétives, les textes n'imposant pas le renouvellement de ces formalités en pareil
cas (arrêt, p. 39 alinéas 5 et 6) ; alors que, lorsqu'après une mise en examen initiale,
des faits nouveaux et une mise en examen supplétive sont notifiés à la
personne poursuivie, celle-ci relativement à cette partie de l'information,
comparaît pour la première fois devant le juge d'instruction ; qu'en conséquence les formalités
prévues par l'article 116, alinéas 1 et 3 du code de procédure pénale doivent être
renouvelées ; qu'ainsi le juge d'instruction doit aviser la personne mise en examen de son droit de
choisir un défenseur qui pourra consulter le dossier, de s'entretenir
avec lui hors la présence du juge, de ne faire aucune déclaration
et de disposer d'un délai pour préparer sa défense ; qu'en statuant ainsi la cour a violé les
textes susvisés ; »
Et sur la troisième branche du sixième moyen de cassation de Monsieur Alain CARIGNON, prise de la violation de l'article 116 du code de procédure pénale
son interrogatoire du 12 octobre 1994 ; alors, enfin, que les formalités d'avertissement
prévues à l'article
116 du code de procédure pénale doivent être réitérées à chaque
mise en examen fût-elle supplétive ; que la chambre d'accusation qui reconnaît expressément
que ces formalités, effectuées lors de la première mise en examen de Monsieur Alain CARIGNON, n'ont pas été renouvelées lors de la mise en examen du 12 octobre 1994, aurait dû annuler cet acte
de procédure ; »
Attendu que, pour écarter les griefs de nullité tirés par Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Louis Y... d'une prétendue violation de l'article 116 du code de procédure pénale lors de leurs mises en examen supplétives des 12 octobre 1994, 18 novembre 1994 et 25 janvier 1995, l'arrêt attaqué énonce que le magistrat instructeur n'était tenu par aucun texte de renouveler à ces occasions les formalités propres à l'interrogatoire de première comparution ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors, au surplus, que les intéressés avaient précédemment fait choix d'un avocat, présent aux interrogatoires, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés aux moyens ;
Qu'en effet il
résulte de l'expression "première comparution" employée par l'article 116 précité, et du caractère préliminaire des formalités édictées, que celles-ci ne concernent que les règles à suivre au moment où, la personne mise en examen se trouvant pour la première fois en cette qualité en présence du juge, les garanties de l'information contradictoire liées à l'assistance d'un avocat et au droit de ne faire aucune déclaration ne lui sont pas encore connues ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être
Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Monsieur Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 114, 170 à 175, 186-1, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
« en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
de nullité de la procédure, tirée du refus de communication du dossier à la personne mise en examen ;
aux motifs que selon les dispositions de l'article 6, alinéa
3 b) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités
nécessaires à la préparation de sa défense ; que l'article 114 du code
de procédure pénale, qui dispose que les conseils doivent être convoqués 5 jours ouvrables
avant tout interrogatoire des personnes mises en examen, qu'ils peuvent avoir
accès à la procédure à tout moment après la première comparution
et obtenir copie des pièces, assure l'application de ce principe en droit français ; qu'en outre, en
cas de détention provisoire, les articles D. 68 et D. 69 du code de procédure
pénale garantissent à la personne mise en examen et détenue une libre
communication avec le défenseur choisi, hors la présence de surveillant
et dans un parloir spécial ainsi qu'une correspondance avec son conseil exempte de contrôle ; qu'il
résulte des différents procès-verbaux d'interrogatoire de Monsieur Jean-Louis Y... que celui-ci a été régulièrement entendu
en présence d'un de ses conseils et qu'à aucun moment ceux-ci ou l'intéressé n'ont sollicité du magistrat instructeur
le report d'une audition afin de pouvoir plus complètement étudier
la procédure et préparer sa défense ; qu'en conséquence, les droits de la défense de
Monsieur Jean-Louis Y... n'ont pas été enfreints et qu'il convient
de rejeter ce motif de nullité (arrêt,
p. 41) ; alors qu'en application des dispositions de l'article 6
de la convention européenne des droits de l'homme, le droit pour tout accusé de
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation
de sa défense implique que l'intéressé ait au même titre que son avocat le droit de consulter son dossier ou, à tout
le moins, toutes les pièces pouvant avoir une incidence sur l'issue de
la procédure ; que, dès lors, en estimant au contraire que la communication des pièces
du dossier aux conseils de Monsieur Jean-Louis Y... garantissait suffisamment
les droits de la défense, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ; »
Attendu que, pour rejeter la requête de Monsieur Jean-Louis Y... invoquant une nullité de la procédure postérieure à sa mise en détention fondée sur l'impossibilité de consulter et d'étudier lui-même le dossier de l'information le
concernant, ni d'en obtenir copie, la chambre d'accusation se prononce par les
motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision
Qu'en effet, il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que seuls les avocats des parties peuvent avoir accès au dossier d'une information en cours ou s'en faire délivrer copie pour leur usage exclusif et que, dès lors, une personne mise en examen ne peut avoir connaissance de la teneur d'un tel dossier, sauf exceptions prévues par la loi, que par l'intermédiaire et sous la responsabilité d'un avocat choisi ou commis d'office ; que cette règle n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 6.3 d de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'impose pas la remise à une personne poursuivie de la copie des pièces du dossier de l'instruction avant sa clôture ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Monsieur Jean-Louis Y... pris de la violation des articles 102, 106, 121, 170 à 174, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
les procès-verbaux d'audition de Monsieur Jean-Louis Y..., établis les 14 et 15 septembre 1994 ainsi
que des interrogatoires effectués
les 12 octobre 1994, 18 novembre 1994 et 25 janvier 1995 ; aux motifs que les conseils de Monsieur Jean-Louis Y...
sollicitent l'annulation des procès-verbaux d'audition de celui-ci établis
les 14 et 15 septembre 1994 par les services du SRPJ de Lyon ainsi que des interrogatoires
effectués par le juge d'instruction les 12 octobre 1994, 18 novembre 1994 et 25 janvier 1995 au
motif que, n'ayant été à aucun moment délié du
secret professionnel par ses clients ni par le bâtonnier de son ordre,
Monsieur Jean-Louis Y... aurait été amené à révéler des éléments couverts par le secret
; qu'il résulte des dispositions de l'article 226-13 du code pénal que constitue une infraction pénale
la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire ; que, toutefois, si l'obligation au secret professionnel établie
par ce texte s'impose aux avocats comme un devoir de leur fonction, la seule
qualité d'avocat n'est pas, pour autant, de nature à assurer l'impunité d'un mandataire
lorsqu'il est recherché pour ses fautes personnelles quand bien même
celles-ci seraient en relation avec les fautes reprochées à certains
de ses clients ; qu'en l'espèce aucune personne ayant la double qualité de comis en examen et d'ancien
client de Monsieur Jean-Louis Y..., notamment Monsieur Frédéric B... et Monsieur Monsieur Marc-Michel Z..., ne s'est prévalue
d'une violation du secret professionnel ; qu'enfin, Monsieur Jean-Louis Y...,
en tant qu'avocat mis en examen, conservait la possibilité d'opposer
le secret professionnel à l'occasion des interrogatoires sur le fond si des questions précises dont l'objet était couvert
par le secret professionnel devaient être posées ; qu'il n'a pas
usé de cette possibilité alors qu'il l'avait fait au sujet du dossier DAUPHINÉ NEWS lors de sa première
déposition devant les services de police ; qu'ainsi, Monsieur Jean-Louis Y... ne peut
invoquer à son profit une situation qu'il estime contraire aux droits
de la défense alors qu'il détenait la possibilité de s'y soustraire (arrêt
p. 40) ;
alors que dans son malors que dans son mémoire complémentaire,
le demandeur a, notamment, fait valoir que parmi les faits révélés
au magistrat instructeur, à la demande de ce dernier, certains demeuraient totalement étrangers à ceux
pour lesquels l'intéressé avait été mis en examen,
et devaient, dès lors, être couverts par le secret professionnel ; qu'ainsi, en se retranchant derrière la circonstance
que la personne poursuivie n'était pas recevable à invoquer le
secret professionnel à seule fin de dissimuler les fautes personnelles qui lui étaient
reprochées, sans répondre à cette argumentation péremptoire, la chambre
d'accusation a violé l'article 593 du code de procédure pé »
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler divers
procès-verbaux contenant des déclarations de Monsieur Jean-Louis Y..., selon lui couvertes par le secret professionnel comme portant sur les faits et sur son activité d'avocat, l'arrêt attaqué retient que, si l'obligation à un tel secret, établie par l'article 226-13 du code pénal, s'impose aux avocats comme un devoir de leur fonction, la seule qualité d'avocat n'est pas pour autant de nature à assurer l'impunité d'un mandataire lorsqu'il est recherché pour ses fautes personnelles, quand bien même celles-ci seraient en relation avec les fautes reprochées à certains de ses clients ;
statuant ainsi, la chambre d'accusation a répondu aux chefs péremptoires de la requête et du mémoire déposé devant elle, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que celui-ci ne saurait être
Sur le second moyen de cassation proposé par Monsieur Jean-Jacques A... et Monsieur Louis D... pris d'excès de pouvoir, violation des
articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, 167, alinéa 4, 170 et suivants notamment 175 et 186-1
du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles
567 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale
de celle-ci au magistrat instructeur ;
aux motifs que, sur le grief de nullité de l'ordonnance
rendue par le président de la chambre d'accusation le 22 mars 1995, le législateur n'a pas prévu
que la motivation de l'ordonnance par laquelle le président de la chambre
d'accusation, estimant qu'il n'y a lieu de saisir la chambre, renvoie le dossier
au juge d'instruction, doive répondre à des exigences de forme
ou de contenu particulières, la distinguant notamment de l'ordonnance du juge d'instruction ; que l'adoption des motifs de
l'ordonnance du magistrat instructeur frappée d'appel en particulier,
comme en l'espèce, lorsque celle-ci et bien motivée suffit à justifier
la décision rendue dans la mesure où le recours ne s'appuie sur aucun élément
nouveau autre que ceux déjà rejetés par les motifs de l'ordonnance
critiquée ; qu'ainsi le grief de l'absence de motivation n'apparaît pas justifié ; que les demandes d'expertise
formées par les conseils de Monsieur Jean-Jacques A... et Monsieur Louis D... avaient
déjà été présentées hors et délai sous formes de demandes de contre-expertise à la
suite de la notification des résultats de l'expertise effectuée
par Monsieur Michel BRUYAS ; qu'elles étaient irrecevables dans le cadre de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure
pénale qui ne prévoit que la possibilité de demander une expertise et non une contre-expertise
au terme de l'information ; qu'ainsi il n'apparaît pas que la décision
de ne pas saisir la chambre d'accusation ait pu porter atteinte aux droits de
la défense des personnes mises en examen ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande
d'annulation de l'acte susvisé ; alors, d'une part, que l'exigence de motivation de l'ordonnance
par laquelle le président de la chambre d'accusation dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'appel d'une ordonnance de refus d'acte d'instruction, posée par l'article 186-1 du code de procédure pénale, n'est pas satisfaite lorsque le président de la chambre d'accusation se borne purement et simplement à se référer à la
motivation de l'ordonnance dont appel ;
alors, d'autre part, que la demande en désignation d'un nouvel expert pour examiner des pièces que le précédent expert n'a pas examinées et ne pouvait examiner tend à voir ordonner une nouvelle expertise et non une contre-expertise ; qu'en l'espèce, l'expert Monsieur Michel BRUYAS n'ayant pu examiner l'ensemble des documents qui avaient été transmis par la société WHIP à la société LYONNAISE DES EAUX et n'ayant pu, en conséquence, se prononcer sur la réalité des prestations effectuées par celle-là pour le compte de celle-ci, Monsieur Louis D... et Monsieur Jean-Jacques A... demandaient la désignation d'un nouvel expert pour déterminer la réalité de ces prestations au vu des pièces détenues par la société LYONNAISE DES EAUX ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté cette demande d'expertise complémentaire au motif erroné qu'il s'agissait d'une demande de contre-expertise, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense
; alors, en outre, que la chambre d'accusation devait rechercher
si l'expertise complémentaire sollicitée dans le cadre de l'article
175, alinéa 2 du code de procédure pénale était utile à la manifestation de
la vérité ; qu'en s'en abstenant, au seul motif au demeurant erroné, que le refus d'ordonner cette expertise
n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, elle a privé sa
décision de base légale au regard des textes susvisés ; »
l'ordonnance rendue le 17 mars 1995 par le président de la chambre d'accusation
; aux motifs que le législateur n'a pas prévu
d'accusation, estimant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre, renvoie le
dossier au juge d'instruction, doive répondre à des exigences de forme ou de contenu particulières, la distinguant
notamment de l'ordonnance du juge d'instruction ; que l'adoption des motifs
de l'ordonnance du magistrat instructeur frappée d'appel en particulier,
comme en l'espèce, lorsque celle-ci est bien motivée suffit à justifier la décision
rendue dans la mesure où le recours ne s'appuie sur aucun élément
nouveau autre que ceux déjà rejetés par les motifs de l'ordonnance critiquée ; qu'ainsi le grief de l'absence
de motivation n'apparaît pas justifié (arrêt p. 41) ;
alors, subsidiairement, que toute motivation par voie
de simple ralors, subsidiairement, que toute motivation par voie
de simple référence à une décision antérieure caractérise une absence
de motifs ; qu'en l'espèce, il est constant que pour refuser, aux termes d'une ordonnance du 17 mars 1995,
de saisir la chambre d'accusation d'un appel dirigé contre une ordonnance
du juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation s'est
borné à énoncer que cette décision était pertinemment et complètement motivée
; que, dès lors, en refusant d'annuler cette décision du 17 mars 1995, qui était dépourvue
de toute motivation, la chambre d'accusation a violé les textes susvisé »
Attendu que, pour refuser d'annuler
les ordonnances du président de la chambre d'accusation décidant n'y avoir lieu de saisir cette juridiction des appels formés par Monsieur Jean-Louis Y..., Monsieur Jean-Jacques A... et Monsieur Louis D... contre des décisions du juge d'instruction repoussant leurs demandes de confrontation ou contre-expertise, la chambre d'accusation relève que si l'article 186-1 du code de procédure pénale prévoit en de telles hypothèses que la décision négative du président, bien qu'insusceptible de voies de recours, doit être motivée, le législateur n'exige pas que celle-ci réponde à des exigences de forme ou de contenu particulières, excluant une adoption de motifs
; Attendu qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt attaqué n'encourt
pas la censure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la
forme ; La cour : Rejette les pourvois.
Monsieur LE GUNEHEC président, Monsieur CULIÉ rapporteur,
Monsieur PERFETTI avocat général, la SCP WAQUET, FARGE et HAZAN,
la SCP NICOLAY et de LANOUVELLE, Monsieur COSTA, la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES
et THOUVENIN, avocats.

References: l'article 173
 l'article 173
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 20
 l'article
68
 l'article 117
 l'article 114
 l'article 6
 l'article 116
 l'article 116
 l'article
116
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 6
 l'article 114
 l'article 6
 l'article 114
 l'article 6
 l'article 226
 l'article 593
 l'article 226
 l'article 175
 l'article 186
 l'article
175
 l'article 186