Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cas-pratique-droit-international-prive-citoyennete-78557.html
Timestamp: 2016-10-28 06:45:20+00:00

Document:
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02/02/2014 22:28:38
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Document: Cas pratique corrigé de droit international privé sur la citoyennetéExtrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française.Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à Londres la semaine et à Rome le week-end.Au début 2006, le couple songe à mettre un terme à leur vie commune.Concernant la garde de l'enfant, les parents souhaitent régler la question grâce à un accord sur l'autorité parentale qui organiserait le séjour de l'enfant chez chacun de ses parents. En droit français, un tel accord doit être homologuée selon l'article 373-2-7 du code civil.En droit italien, ce type d'accord n'a pas de portée juridique.
[...] Il devra démontrer que l'utilisation de la loi interne est dans l'intérêt du mineur. En l'espèce, le mineur a tout intérêt a ce que son système de garde soit choisie sereinement d'un commun accord par ses parents plutôt que décidé par un juge . Conclusion sur l'hypothèse ou ce sont les tribunaux français qui sont compétents : Quand un juge est saisi d'un litige ou plusieurs lois nationales sont susceptibles d'être appliqué, il aura tendance à faire privilégier sa loi interne. [...] [...] Tout d'abord, la jurisprudence pose 3 conditions que doit présenter toute décision étrangère pour produire effet en France. - les tribunaux étrangers doivent être internationalement compétent - la loi appliquée doit être la loi compétente en vertu des règles de conflit de lois française - le jugement étranger doit être exempt de toute contrariété à l'ordre public international français. En l'espèce, les deux premières conditions semblent remplies (examinés dans les questions précédentes). Concernant la 3ème condition, si le tribunal italien prononce une décision d'homologation, le juge français n'a aucune raison d'invoquer l'ordre public international français. [...] [...] De ce fait, la Convention de 1961 à prévu que selon les articles 1 et 2 (repris à la question les autorités (judiciaires ou administratives) de la résidence habituelle ont compétence pour prendre, selon leur propre loi, les mesures tendant à la protection de la personne du mineur. Or nous sommes dans une situation ou ce sont les Tribunaux français qui sont compétents. La France n'est pas la résidence habituelle de Clovis. Mais la loi applicable est la loi italienne puisque l'article 2 de la convention dit que la loi applicable est la loi interne du pays de la résidence habituelle du mineur. Dans cette hypothèse, le juge français doit appliquer la loi italienne. [...] [...] Ensuite, que nous dit le Règlement Bruxelles 2 bis quant à la compétence des tribunaux ? Selon son article 1er, le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives : à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale En l'espèce, il s'agit d'une question concernant l'attribution de la responsabilité parentale. Le règlement peut donc s'appliquer. L'article 8 du Règlement prend la même position que l'article 13 de la Convention de La Haye. [...] [...] Clovis à donc moins de 18 ans, la majorité légale en France ainsi qu'en Italie. Il est donc mineur. Au regard de la Convention de La Haye, l'article 13 précise que la présente convention s'applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants En l'espèce, le mineur Clovis à sa résidence habituelle en Italie, pays contractant. L'article 1er de la Convention dispose que les autorités tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont, sous réserve des dispositions des articles et 5 alinéa de la présente Convention, compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens En l'espèce, les tribunaux italiens seraient donc compétents car le mineur à sa résidence habituelle en Italie. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit international	Cas pratique de droit international privé sur la citoyenneté

References: l'article 373
 l'article 2
 L'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 L'article 1