Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5963-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-20120912
Timestamp: 2020-04-04 23:28:55+00:00

Document:
BNC –Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial -
5963-PGPBNC –Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial -1
BOI-BNC-SECT-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:44:10.000+02:00
Les dispositions de l'article 93-1 quater du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux – lorsque leur montant est connu avec certitude – de celles appliquées aux revenus salariaux.
Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 93-1 quater du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Cette décision transpose aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) [cf. BOI-BNC-SECT-10-10].
Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés à l'article 93-1 quater du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux.
Le régime prévu à l'article 93-1 quater du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions de l'article 93-1 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l'article 100 bis du CGI.
- le champ d'application du régime spécial (Section 1, cf. BOI-BNC-SECT-20-10-10) ;
- les conditions de son application et les modalités d'imposition (Section 2, cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20) ;
- les obligations des contribuables (Section 3, cf. BOI-BNC-SECT-20 10 30) ;
- les frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs (Section 4, cf. BOI-BNC-SECT-20-10-40).
- la faculté d'opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC (Section 5, cf. BOI-BNC-SECT-20-10-50)
/bofip/5963-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-20120912

References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 100