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Timestamp: 2016-10-26 00:41:34+00:00

Document:
6B_387/2013 � � Arr�t du 8 juillet 2013
Ordonnance de non-entr�e en mati�re, indemnisation,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mars 2013.
Par ordonnance du 1er f�vrier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refus� d'entrer en mati�re sur une plainte d�pos�e contre X.________ pour dommages � la propri�t�.
Statuant par arr�t du 8 mars 2013, le Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement le recours de X.________, lui a allou� une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP � hauteur de 421 fr. 20 pour la proc�dure de premi�re instance et de 405 fr. pour la proc�dure de recours.
Le Minist�re public du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens que le recours de X.________ est rejet�, frais � sa charge.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � se d�terminer. X.________ a d�clar� s'en rapporter � justice tout en pr�sentant des observations sur le recours.
Le recourant soutient que l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne mentionne pas la possibilit� d'allouer une indemnit� en cas de refus d'entrer en mati�re mais uniquement en cas d'acquittement ou de classement et qu'il s'agirait d'un silence qualifi� du l�gislateur.
L'art. 429 al. 1 let. a CPP pr�voit que si le pr�venu est acquitt� totalement ou en partie ou s'il b�n�ficie d'une ordonnance de classement, il a droit � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure. L'indemnit� ici vis�e correspond en particulier aux d�penses assum�es par le pr�venu lib�r� pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). L'art. 429 CPP ne mentionne certes pas express�ment l'ordonnance de non-entr�e en mati�re (art. 310 CPP) comme cas de figure pouvant donner lieu � indemnit�. On ne saurait cependant en d�duire un silence qualifi� du l�gislateur (sur cette notion, cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60). En effet, l'art. 310 al. 2 CPP pr�voit express�ment que les dispositions sur le classement s'appliquent. Il s'ensuit que la m�me r�glementation pr�vaut pour une non-entr�e en mati�re et un classement. La doctrine est largement d'avis qu'une indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP entre aussi en consid�ration pour une non-entr�e en mati�re (cf. JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n. 5062 p. 122; MIZEL/R�TORNAZ, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 9 ad art. 429 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP: Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 9 ad art. 429 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Proc�dure p�nale suisse, 3e �d. 2011, n. 2281 p. 728; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 1 ad art. 429 CPP). Rien ne justifie de s'�carter de cette approche. C'est ainsi en vain que le recourant conteste la possibilit� d'allouer une indemnit� en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP en cas de refus d'entrer en mati�re.
Le recourant est d'avis que l'assistance d'un avocat ne constituait pas dans le cas d'esp�ce l'exercice raisonnable d'un droit de proc�dure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.1.�L'allocation d'une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limit�e aux cas de d�fense obligatoire vis�s par l'art. 130 CPP. Elle peut �tre accord�e dans les cas o� le recours � un avocat appara�t tout simplement raisonnable. Il faut garder � l'esprit que le droit p�nal mat�riel et le droit de proc�dure sont complexes et repr�sentent, pour des personnes qui ne sont pas habitu�es � proc�der, une source de difficult�s. Celui qui se d�fend seul est susceptible d'�tre moins bien loti. Cela ne d�pend pas forc�ment de la gravit� de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caract�re raisonnable du recours � un avocat, il doit �tre tenu compte, outre de la gravit� de l'infraction et de la complexit� de l'affaire en fait ou en droit, de la dur�e de la proc�dure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du pr�venu. Par rapport � un d�lit ou � un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut �tre consid�r�e comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la d�fense. Cela pourrait par exemple �tre le cas lorsque la proc�dure fait imm�diatement l'objet d'un classement apr�s une premi�re audition (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 s.; cf. aussi WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 14 ad art. 429 CPP).
Savoir si le recours � un avocat proc�de d'un exercice raisonnable des droits de proc�dure et si, par cons�quent, une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut �tre allou�e au pr�venu, est une question de droit f�d�ral que le Tribunal f�d�ral revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de l'�valuation faite par l'autorit� pr�c�dente, particuli�rement de la d�termination, dans le cas concret, des d�penses qui apparaissent raisonnables (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.6 p. 204).
2.2.�En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente s'est limit�e � dire que le recours � un avocat de choix se justifiait d�s lors qu'un d�lit (art. 144 CP) �tait reproch� � l'intim�e. Une telle justification sch�matique ne suffit pas en l'occurrence. Il ressort de la proc�dure que l'intim�e a �t� soup�onn�e d'avoir mis le feu � un container en y jetant une cigarette. Elle a �t� entendue � une occasion par la gendarmerie le 8 mai 2012. Elle a en particulier d�clar� qu'elle n'avait pas besoin d'avocat pour le moment. La concierge de l'immeuble a �t� entendue deux jours apr�s comme personne appel�e � donner des renseignements. L'intim�e a adress� le 15 mai 2012 un test d'analyse m�dicale afin de prouver qu'elle ne fumait pas. La gendarmerie a �tabli un rapport le 21 mai 2012. L'actuel conseil de l'intim�e a annonc� sa constitution pour cette derni�re le 18 juin 2012. Il n'est pas intervenu dans la proc�dure. Au vu de ce qui pr�c�de, il n'appara�t pas que la cause ait pr�sent� de difficult�s en fait ou en droit. Le minist�re public n'a pas requis de la police un compl�ment d'investigation au sens de l'art. 309 al. 2 CPP. Il a prononc� la non-entr�e en mati�re � la suite d'une seule audition de l'intim�e dans le cadre de l'investigation polici�re. Dans ces circonstances, il faut admettre avec le recourant que l'intervention de l'avocat ne s'inscrit pas dans l'exercice raisonnable des droits de proc�dure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Cela exclut une indemnisation. Le recours est bien fond� sur ce point. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
L'arr�t est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Le Minist�re public, qui obtient ainsi gain de cause, ne saurait se voir allouer de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.

References: ATF 
 art. 429
 art. 429
 art. 429
 ATF 
 art. 429