Source: http://www.defiscalisation-france.fr/lois-tepa-ou-paquet-fiscal-txt1186.html
Timestamp: 2017-10-20 21:38:40+00:00

Document:
Lois TEPA ou Paquet fiscal - Défiscalisation France
Lois TEPA ou Paquet fiscal
LOI no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
LOIS «TEPA» ou «Paquet fiscal»
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-555 DC du 16 août 2007 ;
I. − Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. − I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1o Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l’article
L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et
L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l’article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l’article L. 713-8 du code rural et, pour les salariés relevant du II de l’article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article
L. 212-4-7 du même code. Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa.
Elle s’applique de même aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l’article L. 212-9 du code du travail ou du III de l’article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l’article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l’article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
« 2o Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de
publication de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
« 3o Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4o Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5o Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon desmodalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6o Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du
chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« 1o Aux rémunérations mentionnées aux 1o à 4o et au 6o du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l’article
L. 212-5 du code du travail et de l’article L. 713-6 du code rural ;
« 2o A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1o et au 6o du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3o Aux éléments de rémunération mentionnés au 5o du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail. » II. − Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 et dans le c du 1o du IV de l’article 1417 du même code,
avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».
III. − Après le e du 3o du B du I de l’article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
IV. − Après l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et
L. 241-18 ainsi rédigés :
« Art. L. 241-17. − I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail
effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« III. – Le cumul de la réduction prévue au I avec l’application d’une exonération totale ou partielle de
cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou demontants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du
service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l’article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
« Art. L. 241-18. − I. – Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1o du I du même article 81 quater.
« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations
patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des
contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de
l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des
conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement
(CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations
déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »
V. − L’article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :
1o Le III est ainsi modifié :
« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242 1,hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre
d’heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés ;
2o Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1o Avec la réduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-14 ;
« 2o Avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241-18. »
VI. − Le même code est ainsi modifié :
1o L’article L. 131-4-1, tel qu’il résulte de l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l’article L. 131-4-2 ;
2o Le dernier alinéa du IV de l’article L. 131-4-2, tel qu’il résulte du 1o, et la dernière phrase du III bis de l’article L. 241-10 sont complétés par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » ;
3o Dans le dernier alinéa de l’article L. 241-6-4, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots
« de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 et » ;
4o Le dernier alinéa de l’article L. 241-14 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » ;
5o Le IV bis de l’article L. 752-3-1 est complété par les mots : « à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 ».
VII. − Le sixième alinéa de l’article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
VIII. − 1. Le deuxième alinéa du VI de l’article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
2. Le neuvième alinéa du VII de l’article 130 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006 est complété par les mots : «, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
IX. − Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
1o Dans l’article L. 741-4, le mot et la référence : « et L. 241-13 » sont remplacés par les références :
«, L. 241-13 et L. 241-18 » ;
2o Le dernier alinéa de l’article L. 741-5 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;
3o Dans l’article L. 741-15, les mots : « de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;
4o Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 » ;
5o Dans le 2o de l’article L. 713-1, les mots : « et 6o » sont remplacés par les mots : « , 6o, 6o bis, 6o ter,
6o quater et au 12o ».
X. − Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l’employeur des
volumes et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.
XI. − Le I de l’article 4 de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu’il s’applique au I.
XII. − Le décret mentionné au I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une
majoration, jusqu’au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu’il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l’article 4 de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.
XIII. − Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail
effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.
XIV. − Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’application du présent
article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :
– de l’évolution des salaires dans les entreprises selon l’importance de leur recours aux heures
supplémentaires, complémentaires et choisies ;
XV. − Les IV, V, IX, XI et XIII s’appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités
territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
I. − Le 36o de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36o Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d’une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. − Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.
I. − Après l’article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies. − I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation. « Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« 1o Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;
« 2o A l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de
remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de
7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite
mentionnée au IV.
« Toutefois, le I s’applique également aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que le
contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Le I s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation
professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des
réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IX. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de
l’article 199 undecies A. »
II. − Les conditions d’application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des
emprunteurs, sont précisées par décret.
III. − Le I s’applique [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2007-555 DC du 16 août 2007] à compter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2007-555 DC du 16 août 2007] de la publication de la présente loi au Journal officiel.
I. − L’article 775 ter du code général des impôts est abrogé.
II. − L’intitulé du tableau II de l’article 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
III. − L’article 777 bis du même code est abrogé.
IV. − L’article 779 du même code est ainsi modifié :
1o Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2o Dans le II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3o Le III est abrogé ;
4o Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
5o Il est ajouté un V ainsi rédigé :
V. − Dans le premier alinéa de l’article 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B,
790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots :
« entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. − Dans le dernier alinéa de l’article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont
remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
VII. − Le I de l’article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
VIII. − Après l’article 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E. − Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un
abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F. − Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un
abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
« Art. 790 G. − I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.
« 1o Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
« 2o Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
« Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même
« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux
articles 790 B et 790 D.
« III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de
l’article 784.
« IV. – Sous réserve de l’application du 1o du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration. »
IX. − Dans le 5o du 1 de l’article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X. − Dans le troisième alinéa de l’article 793 bis du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
XI. − Après l’article 796-0 du même code, sont insérés deux articles 796-0 bis et 796-0 quater ainsi
« Art. 796-0 bis. − Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
« Art. 796-0 quater. − Les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
XII. − Dans le II de l’article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XIII. − Dans le 1o du I de l’article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
XIV. − Dans le troisième alinéa du I de l’article 990 I du même code, les mots : « de l’article 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter ».
XV. − Dans le second alinéa de l’article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont
insérés les mots : « , à l’exception du conjoint survivant, ».
XVI. − Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est abrogé.
XVII. − Le 8 de l’article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
XVIII. − Dans le 1o du III de l’article 150-0 D bis du même code, les mots : « A l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, » sont supprimés.
XIX. − L’article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l’article 200 A » ;
2o Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XX. − Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » ;
« Pour l’appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu
compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ;
3o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de
l’action à la date de la levée de l’option. » ;
4o Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : « ou l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la
moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. »
1o Dans le premier alinéa, les mots : « de l’avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis » ;
XXII. – Les I à XV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s’appliquent aux options attribuées à compter du
I. − L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque
année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. − L’article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
1o Dans le premier alinéa du IV de l’article 779, les mots : « du II de l’article 788 » sont remplacés par les mots : « de l’article 796-0 ter » ;
2o Le II de l’article 788 est abrogé ;
3o Après l’article 796-0 bis, il est inséré un article 796-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 796-0 ter. − Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
« 1o Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
« 2o Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
II. − Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
I. − Dans le premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. − L’article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
« Sous réserve qu’elles aient été payées en France et, d’une part, pour les impositions autres que celles
Mentionnées aux e et f, qu’elles ne soient pas déductibles d’un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu, d’autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu’elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : » ;
« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité
sociale et à l’article 15 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2o de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ; « f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code
de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2o de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus d’activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. » ;
3o Dans le premier alinéa du 3, les mots : « du paiement de ces impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
4o Le 4 est ainsi modifié :
« a) Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou
163 bis, sont pris en compte, pendant la période d’application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l’impôt au titre de chaque année ; »
c) Dans le c, le mot et la référence : « et 9o » sont remplacés par les références : « , 9o, 9o ter et 33o bis »
5o Le 8 est ainsi modifié :
III. − 1. Le IV de l’article 74 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
IV. − Les I et II s’appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2006. Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts tel qu’il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu’elles ont été prises en compte pour l’exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
I. − L’article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 186. − Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de
reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. »
II. − La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :
III. − Les I et II s’appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité,
l’ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l’étranger.
I. − Le I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ;
2o Dans le premier alinéa, après les mots : « sa souscription au capital », sont insérés les mots : « initial ou aux augmentations de capital » et, après les mots : « aux aides de l’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « , modifié par le règlement (CE) no 364/2004 du 25 février 2004, » ;
3o Le b est ainsi rédigé :
4o Sont ajoutés un 2 et un 3 ainsi rédigés :
II. − Après l’article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis. − I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des
versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi no 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €.
« La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions
suivantes : « a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE)
no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 du
25 février 2004 ;
« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à
l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes
physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions
prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable
l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite
par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au
cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital
auquel le redevable a souscrit ;
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital
s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de
l’ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1
du I. « 2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 50 000 €.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à
l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le
bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0
V bis A.
« VI. – Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
III. − Après l’article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis A ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis A. − I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1o Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
« 2o Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
« 3o Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles
L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
« 4o Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 322-4-16-3 du même code ;
« 5o Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 322-4-16-8 du même code ;
« 6o Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 323-31 du même code ;
« 7o De l’Agence nationale de la recherche.
l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 €.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
IV. − L’article 1763 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’administration établit qu’un fonds commun d’investissement de proximité n’a pas respecté son quota d’investissement susceptible de faire bénéficier ses porteurs de l’avantage fiscal prévu à
l’article 885-0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d’une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d’atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l’exercice au titre duquel le manquement est constaté. »
V. − Après l’article 757 B du même code, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
« Art. 757 C. − Les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à l’article 885-0 V bis A. »
VI. − Après l’article 150 undecies du même code, il est inséré un article 150 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 150 duodecies. − En cas de donation de titres prévue au I de l’article 885-0 V bis A, le gain net
correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d’acquisition est imposé à l’impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.
VII. − Dans le 7 de l’article 1649-0 A du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
VIII. − Le premier alinéa du e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et du gain défini à l’article 150 duodecies du même code ».
IX. − Le I s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s’appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
I. − L’article L. 225-42-1 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation donnée par le conseil d’administration en application de l’article L. 225-38 est rendue
publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d’administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues.
Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.
« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu’aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article
L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l’article L. 242-1 du même code. »
II. − Dans l’article L. 225-22-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-38 et
L. 225-40 à L. 225-42 » sont remplacés par les mots :

References: Art. 81
 Art. 200
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 796
 Art. 796
 Art. 796
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 757
 Art. 150