Source: http://www.carnavenir.com/reglementation/code_environnement.htm
Timestamp: 2020-01-29 13:43:30+00:00

Document:
Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (Article L430-1)
Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-3)
Eaux closes (Article L431-4)
Dispositions générales (Article L431-5)
Piscicultures (Articles L431-6 à L431-8)
Obligations générales (Article L432-1)
Protection de la faune piscicole et de son habitat (Articles L432-2 à L432-4)
Obligations relatives aux plans d'eau (Articles L432-6 à L432-8)
Contrôle des peuplements (Articles L432-10 à L432-12)
Schéma départemental de vocation piscicole (Article L433-2)
Obligation de gestion (Article L433-3)
Conseil supérieur de la pêche (Articles L434-1 à L434-2)
Organisation de la pêche de loisir (Articles L434-3 à L434-5)
Organisation de la pêche professionnelle (Articles L434-6 à L434-7)
Droit de pêche de l'Etat (Articles L435-1 à L435-3)
Droit de pêche des riverains (Articles L435-4 à L435-5)
Droit de passage (Articles L435-6 à L435-7)
Dispositions générales (Articles L436-1 à L436-8)
Autorisations exceptionnelles (Article L436-9)
Estuaires (Articles L436-10 à L436-11)
Réserves et interdictions permanentes de pêche (Article L436-12)
Commercialisation (Articles L436-13 à L436-17)
Agents compétents (Articles L437-1 à L437-3)
Procès-verbaux (Articles L437-4 à L437-5)
Recherche des infractions (Articles L437-6 à L437-12)
Gardes-pêche particuliers (Article L437-13)
Transaction (Article L437-14)
Poursuites (Articles L437-15 à L437-17)
Action civile (Article L437-18)
Circonstances aggravantes (Article L437-19)
Astreinte (Article L437-20)
Confiscation (Article L437-21)
Exclusion des associations agréées (Article L437-22)
Responsabilité des personnes morales (Article L437-23)
Dispositions diverses (Articles L438-1 à L438-2)
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
Articles L431-1 à L431-3
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 89 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 89 I Journal Officiel du 31 décembre 2006) Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 89 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Article L431-6 à 8
(Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 7 Journal Officiel du 19 juillet 2005 en vigueur le 18 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 89 III Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
(Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 8 Journal Officiel du 19 juillet 2005)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 16 III, art. 89 III Journal Officiel du 31 décembre 2006)
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
1º Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2º Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2º du I de l'article L. 214-17 ;
3º Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.
A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 98 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Articles L432-2 à L432-4
(Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 22 II Journal Officiel du 19 juillet 2005)
(inséré par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 13 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 13 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.
Articles L432-6 à L432-8
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 6 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs.
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 101 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6.
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 est puni de 12 000 euros d'amende.
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
Articles L432-10 à L432-12
1º D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ;
2º D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3º D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10º de l'article L. 436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget.
Articles L434-1 à L434-2
(Abrogé par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 101 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.
(Abrogé par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 98 I, art. 101 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Les agents commissionnés, mentionnés au 1º du I de l'article L. 437-1 sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale d'activité à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Articles L434-3 à L434-5
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 90, art. 98 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 91 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Articles L434-6 à L434-7
Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel.
Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de leurs statuts ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(inséré par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 93 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.
Articles L435-1 à L435-3
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 15 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
1º Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;
2º Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux 1º et 2º du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
Articles L435-4 à L435-5
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 15 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Articles L435-6 à L435-7
Articles L436-1 à L436-8
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)
(Abrogé par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 101 III Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)
Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus, les appelés pendant la durée du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
(Abrogé par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 98 I, art. 101 III Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L. 434-1.
(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 57 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
1º De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10º de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
2º De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d'eau classés, en vertu du 10º de l'article L. 436-5, en deuxième catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
3º Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.
III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite loi.
NOTA : La loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2003.
Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
1º Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
2º Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
3º Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ;
4º Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis ;
5º Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ;
6º Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
7º Les procédés et modes de pêche prohibés ;
8º Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
9º Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
10º Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
NOTA : Loi nº 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II :
II. - les 1º et 2º du I ... de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 16 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Articles L436-10 à L436-11
1º Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
2º Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
3º Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ;
4º La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
5º La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
6º Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 XIV Journal Officiel du 23 janvier 2002)
Articles L436-13 à L436-17
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 17 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2º de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
1º De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
2º D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
3º De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
4º De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1º ;
5º Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
(inséré par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 17 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Articles L437-1 à L437-3
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 230 VII Journal Officiel du 24 février 2005 en vigueur le 26 juin 2005)
(Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 9 Journal Officiel du 19 juillet 2005)
1º Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
2º Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
3º Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
4º Les gardes champêtres ;
5º Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
Articles L437-4 à L437-5
(Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 10 Journal Officiel du 19 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005)
Articles L437-6 à L437-12
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 92 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 11 Journal Officiel du 19 juillet 2005)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 12 VI Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Articles L437-15 à L437-17
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 95 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 101 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions du chapitre II du présent titre.
III. - L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
(Articles L438-1 à L438-2
Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

References: art. 89
 art. 89
 art. 89
 art. 7
 art. 89
 art. 8
 art. 16
 art. 89
 art. 98
 art. 22
 art. 13
 art. 13
 art. 6
 art. 101
 art. 101
 art. 98
 art. 101
 art. 90
 art. 98
 art. 91
 art. 93
 art. 15
 l'article 1
 art. 15
 art. 94
 art. 101
 l'article 1
 art. 98
 art. 101
 art. 57
 art. 102
 l'article 98
 l'article 88
 art. 16
 art. 24
 art. 17
 art. 17
 art. 230
 art. 9
 art. 10
 art. 92
 art. 11
 art. 12
 art. 95
 art. 198
 art. 101
 l'article 121
 l'article 131