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Timestamp: 2017-09-26 00:09:30+00:00

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signes islamiques au travail : la cour d'appel de Paris s'en sort en recourant à la notion de service public - Collision de galaxies
très intéressante décision, s'agissant d'un organisme privé (association) financé par des subventions publiques. La coloration publique de l'employeur était donc évidente, en raison de la reconnaissance d'utilité publique de l'association qui salariait une femme musulmane portant le voile au travail. Des agents publics sont membres de droit de l'association, de plus. Cela explique sans doute les audaces de la cour d'appel de Paris, de toute façon obligée de trancher malgré les recours pendant devant la CJUE dans d'autres affaires (belge et française).
L'association avait visiblement souhaité tirer les leçons de l'affaire "Baby loup" (qui, à l'époque de la modification du règlement intérieur, n'avait cependant pas reçu son dénouement définitif, l'assemblée plénière de la cour de cassation n'ayant statué qu'en 2014...). Cette fois-ci, il ne s'agissait pas d'une crèche mais d'un organisme cherchant à protéger des personnes fragiles, victimes de prostitution, donc a priori adultes. On ne peut exclure cependant que des mineurs fassent partie de ce public de toute manière vulnérable.
Reste à savoir si la Cour de cassation confirmera en cas de pourvoi. La réponse devrait être positive, puisque la cour d'appel de Paris considère qu'il s'agit d'un service public, ce qui effectivement, règle la question. Une conception large du service public, notion juridique relativement floue, pourrait permettre de résoudre certains conflits de la façon la plus simple et, au fond, la plus naturelle car elle devrait s'imposer dans toute relation de travail.
Cour d'appel Paris, 29 Septembre 2016
(...) Madame Soria M. a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 6 mars 2006 par l'ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (l'ANRS) en qualité de technicienne qualifiée ; au moment de la rupture elle travaillait à l'accueil dans la structure appelée Espace Dynamique Insertion Emergence.
L'ANRS est une association reconnue d'utilité publique et son existence dépend de subventions européennes et nationales ; son objet social est de mener une action de prévention de la prostitution et une action de réadaptation sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou qui s'y livrent. L'ANRS applique la Convention collective nationale des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966.
Par note de service du 14 janvier 2013, les salariés ont été avertis d'une modification du règlement intérieur interdisant le port de tout signe ostentatoire religieux ou politique, ethnique ou philosophique.
Par lettre du 13 février 2013 l'association a convoqué Madame Soria M. à un entretien préalable à sanction et elle lui a notifié par lettre du 26 février 2013 un avertissement pour sa tenue en infraction avec le règlement intérieur et avec l'objet social, que la salariée a contesté par courrier du 13 mars 2013, réitéré le 24 avril 2013, l'employeur y répondant respectivement par courriers successifs du 19 mars 2013 et du 26 avril 2013.
Le 11 mars 2013, Madame Soria M. a été placée en congé de maladie prolongé à plusieurs reprise jusqu'au 13 mai 2013 et elle a repris son travail le 14 mai 2013. Dès le lendemain l'employeur lui a envoyé un nouveau courrier de mise en garde.
Le 24 mai 2013, l'ANRS a convoqué Madame Soria M. à un entretien préalable à un
licenciement fixé au 3 juin 2013 et elle l'a licenciée pour faute grave, par lettre recommandée en date du 6 juin 2013 retirée le 9 juin 2013.
Par requête en date du 17 janvier 2014, Madame Soria M. a saisi le conseil des prud'hommes de PARIS (...)
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
La lettre de licenciement en date du 6 juin 2013 qui lie les parties et le juge, lequel ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, et qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée
'Le lundi 3 juin 2013 à 10 heures 30, je vous ai reçue en suite de la convocation à entretien préalable qui vous a été adressée le 24 mai dernier.
Lors de cet entretien, je vous ai fait part des griefs que notre association était amenée à formuler à votre encontre. En effet, vous exercez vos fonctions en qualité de secrétaire de l'EDI EMERGENCE au sein notre association, dans laquelle vous avez été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 mars 2006. L'association ANRS est une association fondée en 1961, reconnue d'utílité publique dont l'objet consiste à mener une action de prévention et de réadaptation sociale. A ce titre, l'ANRS gère différents établissements et services accueillant en milieu ouvert ou en hébergement des jeunes de 13 à 25 ans au titre de l'action sociale et de la protection judiciaire et administrative de la jeunesse. Son action étant dûment financée par des fonds publics soumis au contrôle budgétaire de 1'Etat, des départements ou de la région.
Dans ce contexte, l'ANRS gère notamment l'Espace Dynamique Insertion Emergence (EDI EMERGENCE) accueillant des jeunes franciliens de 16 à 25 ans dans le cadre d'un dispositif financé par la Région Ile de France, le Fonds Social Européen et la Mairie de Paris. Le local de l'EDl EMERGENCE est situé au [...] et l'équipe est encadrée par Madame Farida Y.-T., Directrice.
Or, depuis la rentrée 2012, il a été constaté une modification de votre apparence vestimentaire avec le port d'un foulard et d'un bonnet vous couvrant totalement la tête et d'une robe longue noire.
Votre Directrice vous a à maintes reprises interpellée sur ce changement vestimentaire marquant une appartenance religieuse qui se trouvait incompatible avec l'esprit et l'objet de notre association gouvernée par le principe de neutralité et de laïcité.
Madame Y.-T. vous en a entretenue verbalement; cependant compte-tenu de votre refus d'obtempérer, l'association s'est trouvée dans l'obligation, après que vous ayez été régulièrement convoquée à un entretien préalable le 22 février 2013, de vous notifier un avertissement suivant courrier en date du 26 février 2013.
Cet avertissement vous était notifié compte-tenu de votre persistance à ne pas vouloir cantonner à la sphère privée votre tenue vestimentaire qui s'avérait incompatible, tant avec l'objet social de l'association que les dispositions du règlement intérieur. En effet, il vous a à ce titre été rappelé que l'article 6 du règlement intérieur de l'association avait été modifié après consultation favorable du Comité d'Entreprise avec prohibition du « port de tout signe ostentatoire religieux ou politique tel que tout type de couvre-chef et plus largement les tenues traduisant une appartenance politique ethnique, religieuse ou philosophique, sauf en ce qui concerne les petits objets de type bijoux tolérés tant qu 'ils ne sont pas ostentatoires ''. Il vous a même été précisé dans le cadre de cet avertissement que vous aviez la possibilité d'avoir au bureau des vêtements que vous porteriez dans le seul cadre de l'exercice de votre activité professionnelle. Néanmoins, en suite de cet avertissement, nous n'avons constaté aucune modification de votre tenue vestimentaire puis vous avez d'abord été en arrêt de travail à compter du 11 mars 2013, et de manière ininterrompue jusqu'à la date du 14 mai suivant. Dans 1'intervalle vous nous avez adressé un courrier en date du 13 mars 2013 aux termes duquel, il vous a paru utile de rappeler le contexte dans lequel était intervenu selon vous ledit avertissement. Nous vous avons de nouveau précisé suivant courrier du 19 mars 2013 que l'objectif de l'EDl EMERGENCE était d'effectuer un travail pédagogique auprès des jeunes dans le domaine professionnel, et que le fait en votre qualité de salariée de porter une tenue susceptible de vous positionner comme représentant une religion, mettait l'association en totale contradiction tant quant à son objet qu'au discours de laïcité qu'elle véhicule auprès des jeunes dont elle a la charge. Il vous était de nouveau rappelé que l'ANRS assurait une mission de service public imposant le principe de neutralité et de laïcité sur le lieu de travail. Vous avez ensuite repris vos fonctions au sein de l'association le 14 mai 2013.
Devant votre persistance à ne pas modifier votre tenue vestimentaire et à votre refus de vous conformer au règlement intérieur de l'association, nous vous avons de nouveau notifié par courrier en date du 15 mai 2013 reçu le 18 mai 2013, une demande de vous conformer aux règles de l'association par le port d'une tenue neutre. Malheureusement, cette dernière mise en garde n'a été suivie d'aucun effet de votre part. Aussi, nous sommes tenus de constater votre refus persistant d'obéir aux recommandations de votre employeur et le non respect des dispositions du règlement intérieur. Il convient de vous préciser qu'il ne vous est à aucun moment reproché ni vos convictions religieuses, ni votre liberté de conscience, mais votre refus de vous soumettre au principe de laïcité et de neutralité s'appliquant à notre association et affirmé par notre règlement intérieur qui a été clairement précisé sur ce point dans le cadre de l'article 6. ll est constant qu'en 1'état notre association est reconnue d'utilité publique et exerce à ce titre une mission de service public, et elle se doit donc à ce titre de mettre en 'uvre les principes de neutralité et de laïcité aux yeux de son public, et plus particulièrement des jeunes dont elle assure la prise en charge.
Dès lors, compte-tenu de votre refus de vous conformer aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu'aux différentes mises en garde qui vous ont été notifiées dont la dernière suivant courrier du 15 mai 2013, nous nous voyons dans l'obligation de constater votre refus caractérisé et persistant de vous soumettre aux règlesde notre règlement intérieur, et, d'obéir aux recommandations de votre employeur.
Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible le maintien de votre activité au sein de notre association même pendant le préavis. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement immédiat pour les motifs énumérés caractérisant une faute grave privative de préavis et d'indemnité de rupture. Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre association à première présentation de cette lettre.'
L'ANRS reproche à Madame Soria M. des refus réitérés de se conformer à l'article 6 du règlement intérieur de l'établissement prohibant le port de tout signe ostentatoire religieux, en dépit d'observations verbales, d'un avertissement, de lettres explicatives et d'une ultime mise en garde, caractérisant une insubordination.
Pour soutenir son appel, Madame Soria M. se prévaut d'abord du caractère illicite du règlement intérieur comme contrevenant aux articles L.1121-1 et L.1321-3 du Code du travail par une prohibition du port de tout signe ostentatoire religieux ou politique, laquelle porte atteinte à la liberté de conscience et de pensée ; elle fait valoir ensuite qu'elle n'a jamais porté le voile et que la tenue vestimentaire critiquée à la lettre de licenciement, n'est pas celle qu'elle porte habituellement et qu'elle décrit comme étant un bandeau sur les cheveux et des vêtements amples ; elle ajoute que la proposition de l'employeur de changer de vêtements dans ses locaux est fallacieuse, n'ayant pas mis à sa disposition un vestiaire réglementaire ; elle affirme enfin que la nature de ses tâches, sur l'exercice desquelles d'ailleurs ne porte aucune critique, fait obstacle à ce que sa tenue ait une quelconque influence sur les stagiaires et usagers de l'association.
Pour confirmation du jugement, l'ANRS expose que Madame Soria M. a radicalement changé de tenue vestimentaire à la rentrée 2012, adoptant le voile hijab et la tenue longue de couleur noire, alors que l'objet social de l'association commandait de ne véhiculer que des valeurs laïques et un principe de neutralité ; elle indique que le règlement intérieur a été modifié pour permettre ce rappel à la laïcité et publié avant l'avertissement délivré à Madame Soria M. laquelle l'a contesté en niant contre toute évidence le caractère religieux de sa tenue ; elle soutient enfin que l'interdiction de tout signe religieux ostentatoire est proportionnée à l'objet social de l'association et nécessaire à un fonctionnement empreint de neutralité laïque.
Sur ce, selon ses statuts, l'ANRS, fondée ne 1961, a pour but de mener une action de prévention de la prostitution et une action de réadaptation sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou s'y livrant ; les représentants de différents ministères en sont membres de droit ainsi que le président du tribunal pour enfants de la Seine et celui de l'union des associations régionales pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; à ce titre l'association reçoit des subventions de l'Etat et de la Communauté européenne.
L'article 6 du titre II du règlement intérieur, modifié le 14 janvier 2013 dans les conditions et formes de l'article L.1321-4 du Code du travail est ainsi libellé : « Compte tenu de l'activité de l'association et afin de conserver son image à l'égard des usagers et des familles, une tenue vestimentaire correcte est exigée du personnel. L'association prohibe d'autre part le port de tout signe ostentatoire religieux ou politique...et plus généralement les tenues traduisant une appartenance politique, ethnique, religieuse ou philosophique, sauf en ce qui concerne les petits bijoux, tolérés tant qu'ils ne sont pas ostentatoires. »
Cet article, qui ne porte aucune atteinte à la liberté de conscience et de pensée, contrairement à ce qu'allègue Madame Soria M., ne prive pas les salariés du droit de manifester symboliquement leurs convictions religieuses par le port de petits bijoux non ostentatoires.
En interdisant le port de tenues vestimentaires traduisant une appartenance religieuse, l'association se borne à faire respecter par les salariés le principe constitutionnel de laïcité en proportion du but de l'association qui est de développer une action sociale de service public orientée vers tous les jeunes de tous les milieux et de leurs famille sans distinction d'opinion politique ou confessionnelle.
Le règlement intérieur ne contrevient donc pas aux dispositions des articles L.1121-1 et L.1321-3 du Code du travail.
Madame Soria M. qui nie avoir porté un voile islamique, est contredite par l'attestation de Madame P. qui, informe le directeur général qu'elle a accueilli au siège social le 3 juin 2013, Madame Soria M. portant un voile hijab et une robe longue lui couvrant les chevilles représentant clairement son appartenance à la religion musulmane, tandis que ses collègues intervenant à EDI Emergence, Madame H. et Monsieur C. témoignent que cette pratique de port du voile couvrant toute la chevelure est apparue à l'automne 2012 et que Madame Soria M. le porte au travail en forme de bonnet tous les jours ce qui associé, selon Madame H. à une robe longue, faisait penser au caractère religieux musulman.
Ce n'est pas la photographie d'elle-même sur son lieu de travail prise en buste que Madame Soria M. produit devant la Cour et qui la présente avec un voile noir en forme de bonnet ensachant ses cheveux et ses oreilles associé à un vêtement noir couvrant le cou jusqu'au menton, sous un pull multicolore, qui apporte la preuve contraire ; elle ne saurait par ailleurs prétendre que l'employeur a l'obligation de lui fournir un vestiaire alors qu'elle n'est pas astreinte à porter une tenue de travail fournie par l'employeur mais seulement obligée de porter une tenue vestimentaire correcte et non confessionnelle comme elle s'y conformait avant l'automne 2012 ; enfin la circonstance que ses tâches soient de nature administrative et non éducatives est sans portée dans le débat dès lors qu'elle a mission de procéder à l'accueil physique des stagiaires ; en leur donnant une image de l'association non conforme au principe de neutralité et de laïcité que celle-ci veut afficher, elle contribue à mettre en péril ses ressources dans la mesure où l'ANRS justifie par exemple que la condition à l'obtention de la subvention européenne telle qu'elle ressort du bilan d'exécution 2007-2013 nécessite que le principe de laïcité et de neutralité de l'offre de formation et d'insertion professionnelle faite aux stagiaires soit observé tout au long du parcours et dès le premier accueil.
Il en résulte qu'en refusant de se conformer au règlement intérieur tel qu'il a été modifié en janvier 2013, en dépit d'un avertissement notifié le 26 février 2013 et jusqu'au 11 mars 2013, jour de son arrêt de travail, puis à compter du 14 mai 2013 date de son retour, malgré les explications données et des tentatives de rapprochement amiable, Madame Soria M., a commis des actes d'insubordination répétés justifiant son licenciement et caractérisant la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis.
Madame Soria M. qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Cour statuant en dernier ressort publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition des parties au greffe,
DÉCLARE recevable l'appel formé par Madame Soria M..
CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes PARIS en date du 13 avril 2015 en toutes ses dispositions.
DÉBOUTE Madame Soria M. de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La CONDAMNE aux dépens de l'instance d'appel.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

L'article 6
 l'article 700
 l'article 700