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Timestamp: 2018-02-18 08:58:49+00:00

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29 septembre 1999 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ( rapport - première lecture )
RAPPORT 499 (98-99) - Commission des Affaires sociales
II. UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE NÉCESSAIRE
A. TROIS PROPOSITIONS DE LOI AUX OBJECTIFS SIMILAIRES
1. Trois propositions de loi
2. Des objectifs communs
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
1. Les implications juridiques de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie
2. Une nécessaire mise en accord du droit avec les faits
- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc " ;
- la proposition de loi de M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme ODETTE TERRADE relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ;
- la proposition de loi de MM. Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, Aymeri de MONTESQUIOU et Joseph OSTERMANN tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie,
Assemblée nationale (11ème législ.): 1293, 1392, 1558, 1672 et T.A. 334.
Sénat : 418, 344 et 403 (1998-1999).
Le mercredi 29 septembre 1999, sous la présidence de M. Jacques Bimbenet, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Marcel Lesbros sur la proposition de loi n° 418 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ", ainsi que sur les propositions de loi n° 344 (1998-1999) de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, et n° 403 (1998-1999) de M. Marcel Lesbros et plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie.
A titre liminaire, M. Marcel Lesbros, rapporteur, a rappelé que si, de 1952 à 1962, 1.343.000 jeunes appelés et rappelés et plus de 400.000 militaires d'active avaient franchi la Méditerranée pour faire leur devoir sur les différents théâtres d'opérations d'Afrique du Nord, leur sacrifice avait été cependant longtemps occulté dans la mémoire collective des Français. Il a indiqué que la guerre d'Algérie avait en effet été vécue comme une " guerre sans nom ", malgré ses lourdes conséquences : plus de 25.000 militaires tués, plus de 70.000 militaires blessés et plus de 400.000 victimes civiles.
Il a souligné que la proposition de loi examinée par la commission, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier, visait à substituer, à l'euphémisme " opérations effectuées en Afrique du Nord ", l'expression, plus conforme à la réalité, de " guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ", dans les textes à caractère législatif. Il a cependant observé que deux propositions de loi déposées au Sénat recouvraient un objectif identique : la proposition de loi n° 344 de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues et la proposition de loi n° 403 de MM. Serge Mathieu, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann et Marcel Lesbros. Il a précisé qu'en conséquence ces trois propositions de loi devaient être examinées conjointement même si ce sera celle adoptée par l'Assemblée nationale qui servira de support à la discussion en séance publique le 5 octobre prochain.
Revenant sur l'évolution de la législation, il a souligné que le droit français n'avait pris en compte que progressivement, et toujours partiellement, la réalité des conflits d'Afrique du Nord, rappelant que la loi du 6 août 1955 et surtout la loi du 9 décembre 1974, adoptée notamment à l'initiative du Sénat, donnaient vocation à la qualité de combattant aux militaires engagés en Afrique du Nord, sans pour autant reconnaître la notion de guerre d'Algérie. Il a ainsi constaté que les textes législatifs ne retenaient toujours que l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ".
Il a estimé que la nature particulière de ce conflit avait pu initialement expliquer la réticence à le qualifier de " guerre ", mais que l'évolution des esprits avait progressivement amené à assimiler les événements d'Afrique du Nord non pas à de simples opérations de police, mais à une véritable guerre compte tenu des méthodes de combat employées et des risques encourus par les soldats. Il a cependant observé que, seule, l'intervention législative permettait d'officialiser l'expression du langage courant " guerre d'Algérie " et de faire disparaître l'expression " opérations de maintien de l'ordre " des textes législatifs.
A cet égard, il a rappelé que, depuis quelques années, s'étaient succédé plusieurs initiatives allant dans ce sens, insistant notamment sur les déclarations du Président de la République du 10 septembre 1996, sur les inscriptions sur les titres de pension qui peuvent désormais faire référence à " la guerre d'Algérie et aux opérations en Afrique du Nord " et sur les deux plaques apposées à Notre-Dame de Lorette sur le cercueil du soldat inconnu d'Algérie et à l'Arc de Triomphe.
Abordant ensuite les trois propositions de loi, M. Marcel Lesbros, rapporteur, a souligné qu'elles avaient un objet identique, mais différaient cependant sur trois points.
S'agissant de la méthode, il a indiqué que la proposition de M. Guy Fischer retenait le principe d'une reconnaissance générale et d'une déclinaison " automatique " en remplaçant dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et sur l'ensemble des titres l'expression " opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord " par l'expression " combats de Tunisie, Maroc et guerre d'Algérie ", tandis que la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale et celle présentée par le rapporteur retenaient une méthode " au cas par cas ". Il a souligné que cette seconde méthode était, en principe, préférable car elle respectait la séparation entre domaine législatif et domaine réglementaire et garantissait une meilleure cohérence rédactionnelle.
S'agissant de la qualification officielle choisie, il a observé que la proposition de loi de l'Assemblée nationale et celle de M. Guy Fischer faisaient référence à la " guerre d'Algérie " mais aussi aux " combats en Tunisie et au Maroc ", à la différence de la proposition n° 403. Il a estimé que cette référence aux " combats de Tunisie et du Maroc " devait être retenue, car plus conforme à la réalité historique.
S'agissant du contenu, il a indiqué que les propositions de l'Assemblée nationale et de M. Guy Fischer avaient une portée essentiellement symbolique, alors que la proposition de loi n° 403 était créatrice de droits et prévoyait explicitement, dans son article 5 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, l'octroi des bénéfices de campagne pour les anciens d'Afrique du Nord.
Rappelant qu'à l'Assemblée nationale, un amendement identique à cet article 5 avait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et estimant qu'il était nécessaire d'adopter de manière à la fois solennelle, consensuelle et rapide, un texte répondant aux attentes de la troisième génération du feu, il a jugé qu'il n'était pas forcément souhaitable de s'engager dans une navette longue aux conséquences incertaines. Il a alors estimé qu'il ne lui semblait pas opportun de reprendre les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi n° 403.
Abordant les conséquences juridiques qu'aurait la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie au-delà de son importante dimension symbolique, il a constaté que l'analyse des textes permettait de conclure à l'absence de conséquences financières, tant en matière de droits à réparation reconnus aux anciens combattants qu'en matière de dommages de guerre.
Il a notamment observé que l'octroi des bénéfices de campagne pour les fonctionnaires n'était pas nécessairement lié à la reconnaissance d'un état de guerre.
De la même manière, il a indiqué que la qualification juridique de guerre n'entraînerait pas une éventuelle mise en jeu de la responsabilité pénale, tant devant le juge français qu'algérien ou international.
M. Marcel Lesbros, rapporteur, a considéré que s'il n'était pas évident que les requalifications effectuées par cette proposition de loi embrassent l'ensemble des textes législatifs dans lesquels il est fait mention de l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ", il n'avait pas jugé nécessaire de se lancer dans un vaste travail de " toilettage " de la législation. A cet égard, il a affirmé qu'il importait avant tout de reconnaître la réalité des conflits d'Afrique du Nord en adoptant rapidement cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle à la valeur essentiellement symbolique.
Concluant son propos, le rapporteur a tenu à rendre un hommage particulier à tous les jeunes appelés, rappelés, réservistes, engagés et harkis, ayant servi avec bravoure et honneur la Patrie et le drapeau français. Considérant qu'il ne s'agissait pas de simples opérations de police mais bien d'une guerre et de combats, il a estimé que la reconnaissance de la Nation devait s'exprimer par une mise en accord de la loi avec la réalité. Il a alors demandé à la commission d'adopter sans modification la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale.
Après avoir félicité le rapporteur et insisté sur l'importance de ce texte, M. Lucien Neuwirth a souligné une ambiguïté rédactionnelle à l'article 2 de la proposition de loi, estimant que les dispositions de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité devaient s'appliquer aussi bien aux harkis qu'à leurs ayants droit. Il a rappelé qu'il existait encore des harkis vivant en Algérie qui devaient accéder de droit sans condition de nationalité au bénéfice de telles dispositions. Il alors suggéré d'interroger le Gouvernement en séance sur ce point afin d'obtenir son interprétation de ces dispositions.
M. Guy Fischer a, à son tour, estimé que cette proposition de loi constituait un hommage nécessaire aux anciens d'Afrique du Nord et permettait d'exprimer la dette de la Nation à leur égard. Il a jugé indispensable d'adopter ce texte à l'unanimité et a précisé que le groupe communiste républicain et citoyen ne déposerait pas d'amendement.
Félicitant le rapporteur pour sa sagesse, M. Gilbert Chabroux a indiqué qu'il importait aux représentants de la Nation de voter conforme ce texte dans les meilleurs délais. Il a insisté sur la dimension symbolique de cette proposition de loi, estimant que celle-ci ne laissait pas de place à des préoccupations matérielles, ces dernières pouvant en revanche s'exprimer à l'occasion du prochain débat budgétaire. Il a enfin souligné l'importance d'une réconciliation complète entre la France et l'Algérie, jugeant que cette réconciliation ne serait possible que si la France assumait pleinement son histoire.
En réponse aux différents intervenants, M. Marcel Lesbros, rapporteur, a rappelé l'importance de parvenir à un consensus lors de la discussion de la proposition de loi, soulignant que la discussion en séance coïnciderait avec le début de la session parlementaire. Il a indiqué que sa préférence pour une adoption de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale s'expliquait avant tout par des raisons de commodité et de délai.
Se déclarant en accord avec M. Gilbert Chabroux, le rapporteur a estimé que l'adoption de cette proposition de loi devait être le point de départ d'une nouvelle coopération entre la France et l'Algérie.
Il a également remercié M. Guy Fischer pour sa décision de privilégier, par rapport à celle qu'il avait présentée, la proposition de loi de l'Assemblée nationale. Il s'est enfin déclaré favorable à la suggestion de M. Lucien Neuwirth, estimant qu'il était nécessaire que les harkis puissent bénéficier du droit à pension quelle que soit leur nationalité et que le Gouvernement devait préciser son interprétation du code des pensions.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles de la proposition de loi.
Elle a adopté l'article premier modifiant l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité pour insérer la notion de " guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ".
Elle a également adopté l'article 2 modifiant l'article L. 243 du même code, relatif au droit à pension des membres des forces supplétives françaises, dans le même sens.
Elle a adopté l'article 3 ayant le même objet et modifiant l'article L. 243 bis du même code, tout comme l'article 4 modifiant l'article L. 401 bis dudit code, cet article étant consacré à l'accès aux emplois réservés pour les membres des forces supplétives.
Enfin, la commission a adopté l'article 5 modifiant l'article L. 321-9 du code de la mutualité, pour y insérer l'expression " guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc " dans les dispositions relatives à la rente mutualiste.
Elle a donc adopté conforme, à l'unanimité, la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale.
La reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie passe nécessairement par une intervention législative. Sur le plan juridique, dans la mesure où des dispositions à valeur législative font référence aux " opérations effectuées en Afrique du Nord ", seul le législateur est habilité à les modifier. Sur le plan des principes, votre rapporteur estime important que la représentation nationale témoigne formellement, au cours d'un débat solennel, sa reconnaissance aux anciens combattants d'Afrique du Nord en appelant par leur nom et non par un quelconque euphémisme les conflits dans lesquels ils ont été engagés.
Dans cette perspective, trois propositions de loi ont été déposées au Sénat et renvoyées à votre commission des Affaires sociales :
- la proposition de loi n° 403 (1998-1999) tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie, présentée par MM. Serge Mathieu, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann et votre rapporteur ;
- la proposition de loi n° 418 (1998-1999), adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité le 10 juin dernier, relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ".
Le Gouvernement ayant choisi d'inscrire la proposition de loi n° 418 à l'ordre du jour prioritaire du 5 octobre, ce sera ce texte qui servira de support à la discussion en séance publique. Toutefois, dans la mesure où ces propositions recouvrent un objectif identique, votre commission, dans un souci de cohérence et d'exhaustivité, a choisi de les examiner conjointement.
Si ces trois propositions de loi ont un objet identique -elles visent à remplacer la référence aux " opérations effectuées en Afrique du Nord " par une référence mentionnant explicitement la guerre d'Algérie dans la législation en vigueur-, elles diffèrent cependant sur trois points.
· La méthode retenue
S'agissant de la méthode de reconnaissance retenue, deux conceptions s'opposent.
La proposition de loi n° 344 de M. Guy Fischer retient le principe d'une reconnaissance générale (inscrite à l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité) et d'une déclinaison " automatique " de cette reconnaissance par le remplacement, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et sur l'ensemble des titres, de l'expression " opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord " par l'expression " combats de Tunisie, Maroc et guerre d'Algérie ".
A l'inverse, la proposition adoptée à l'Assemblée nationale et celle présentée par votre rapporteur retiennent une méthode plus formelle. Après une même reconnaissance de principe, elles visent à substituer dans les textes à valeur législative du code des pensions militaires d'invalidité et du code de la mutualité les expressions où apparaît la notion " d'opération " par une nouvelle rédaction faisant référence à la " guerre d'Algérie ". Il s'agit donc d'une méthode " au cas par cas ", chacun des cinq articles visés étant successivement modifié.
Cette seconde méthode semble préférable pour deux raisons :
Elle permet de respecter la séparation entre domaine législatif et domaine réglementaire. La proposition de M. Guy Fischer entraînerait une modification de dispositions réglementaires par la loi. Or, ce n'est pas à la loi de les modifier, mais au décret.
Elle garantit une rédaction satisfaisante des codes modifiés par les propositions de loi. En effet, la régularité juridique rend nécessaire, dans un souci de cohérence rédactionnelle, une nouvelle rédaction de chaque article visé et non un principe de substitution générale qui serait difficilement applicable, ne serait-ce que pour des raisons de syntaxe ou d'orthographe.
· La qualification officielle choisie
S'agissant de la qualification officielle choisie, votre commission observe une légère différence entre les propositions. Celle adoptée à l'Assemblée nationale et celle présentée par M. Guy Fischer font référence non seulement à la " guerre d'Algérie ", mais aussi aux " combats en Tunisie et au Maroc ". La proposition de loi n° 403 ne mentionne, à côté de la guerre d'Algérie, que les " opérations effectuées en Afrique du Nord ".
Initialement, la proposition présentée par M. Jacques Floch à l'Assemblée nationale faisait également référence aux " opérations " et non aux " combats " du Maroc et de Tunisie. L'Assemblée nationale a toutefois adopté, à l'unanimité, un amendement de M. Maxime Gremetz retenant l'appellation de " combats ".
Prenant en compte la position adoptée à l'Assemblée nationale, votre commission estime préférable de retenir l'appellation de " combats ", ce terme étant sans conteste plus conforme à la réalité historique.
· Le contenu des propositions
La dernière divergence entre les trois textes proposés tient à leur contenu. Les propositions de l'Assemblée nationale et de M. Guy Fischer ont essentiellement une portée symbolique : la reconnaissance de la guerre et des combats n'a aucune implication matérielle, sauf bien évidemment celle de mettre le droit en accord avec les faits et d'apporter satisfaction à une revendication ancienne du monde combattant.
En revanche, la proposition n° 403, en modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, est créatrice de droits. Elle prévoit explicitement, dans son article 5, l'octroi des bénéfices de campagne pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Votre commission observe qu'à l'Assemblée nationale, MM. Georges Colombier, Didier Quentin et François Rochebloine avaient déposé un amendement identique à cet article 5. Mais il avait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution avant le passage en séance publique.
Votre commission estime inopportun de rouvrir, dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, la discussion sur les bénéfices de campagne, même s'il s'agit d'une vraie question pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
D'une part, si un tel amendement était déposé, il serait, tout comme à l'Assemblée nationale, passible de l'article 40.
D'autre part, et surtout, il est nécessaire d'adopter de manière à la fois solennelle, consensuelle et rapide, un texte qui réponde aux attentes des combattants de la troisième génération du feu. Et la première de leurs attentes est de voir enfin reconnue cette notion de guerre d'Algérie. Dans ces conditions, il n'est pas forcément souhaitable de s'engager dans une navette longue, aux conséquences incertaines, et qui donnerait aux anciens combattants l'impression que la représentation nationale tergiverse sur la nature de leur sacrifice. Il n'est sans doute pas souhaitable non plus de mêler des préoccupations matérielles à un débat qui devra avant tout être solennel.
Au total, les divergences entre les trois textes restent bien minces et ne sauraient justifier une modification de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale.
Même si la proposition de loi est d'ordre formel et rédactionnel, la nécessaire reconnaissance de la réalité des opérations d'Afrique du Nord ne peut dispenser d'étudier avec attention les conséquences juridiques qu'aurait la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie, au-delà de son importante dimension symbolique.
Ces conséquences pourraient être de deux ordres :
- des conséquences financières,
- des conséquences en terme de responsabilité pénale.
Des conséquences financières seraient envisageables tant sur les droits à réparation reconnus aux combattants mobilisés durant le conflit que sur la question des dommages de guerre. En réalité, l'analyse des textes permet de conclure à l'absence de conséquences financières.
S'agissant de droits reconnus aux anciens combattants, l'adoption du texte de l'Assemblée nationale serait sans autre conséquence. L'octroi des bénéfices de campagne pour les fonctionnaires n'est en effet pas nécessairement lié à la reconnaissance d'un état de guerre. Le code des pensions civiles et militaires de retraite (dans ses articles L. 12 et R. 14 à R. 19) subordonne l'ampleur des bonifications non à la qualification du conflit, mais à la nature des services accomplis et à la plus ou moins grande proximité des zones de combat. La participation à une guerre permet de prétendre à une bonification de campagne, mais elle ne détermine pas le niveau de cette bonification. Or, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent déjà bénéficier, depuis 1975, d'une bonification de campagne simple.
S'agissant des dommages de guerre, là encore la proposition de loi n'entraîne pas de conséquences financières. La question des dommages matériels a été assurée par l'application de la loi de 1946 sur les dommages de guerre. L'indemnisation des préjudices physiques a déjà été réglée par trois lois (loi du 8 août 1956 pour la Tunisie, loi du 31 juillet 1959 pour le Maroc, loi du 31 juillet 1963 pour l'Algérie).
De même, la qualification juridique de guerre ne saurait entraîner une éventuelle mise en jeu de la responsabilité pénale de certains actes individuels. Les actions devant les juridictions françaises sont irrecevables du fait de la loi d'amnistie. Les actions devant les juridictions algériennes sont impossibles en application des accords d'Evian. Enfin, les actions devant la justice internationale seraient aussi irrecevables, la Cour pénale de justice internationale n'ayant pas compétence rétroactive.
S'il n'est pas évident que les requalifications effectuées par cette proposition soient totalement exhaustives et qu'elles embrassent l'ensemble des textes législatifs dans lesquels il est fait mention de l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ", votre rapporteur n'a pas jugé nécessaire de se lancer dans un vaste et aléatoire travail de " toilettage " de la législation. Il importe avant tout de reconnaître la réalité des conflits d'Afrique du Nord. C'est pourquoi votre commission a jugé préférable de proposer une adoption rapide de la proposition de loi à la valeur essentiellement symbolique, dans sa rédaction actuelle, plutôt que de prendre le risque d'une modification de la proposition de loi, modification qui aurait alors entraîné une navette longue dans un calendrier parlementaire pour le moins chargé.
Votre commission estime que l'adoption de cette proposition de loi sera l'occasion de rendre un hommage particulier à tous les jeunes appelés, rappelés, réservistes, engagés et harkis qui ont servi avec bravoure et honneur la France en Afrique du Nord. Demain, plus encore qu'aujourd'hui, cette génération incarnera le monde combattant. Il est donc nécessaire de reconnaître l'étendue de leurs sacrifices. Il ne s'agissait pas de simples " opérations de police " mais bien d'une guerre et de combats. Aussi notre respect pour leur engagement souvent tragique doit se concrétiser par une mise en accord de la loi avec la réalité, au nom de la reconnaissance de la Nation.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale sans modification.
(Art. L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité
Reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Cet article vise à modifier l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité.
Introduit par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité précise que " la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 " et " leur accorde vocation à la qualité de combattant ".
Le présent article vise à requalifier l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ".
L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté à l'unanimité un amendement présenté par M. Maxime Gremetz modifiant la requalification proposée initialement, l'expression " opérations effectués en Afrique du Nord " devant être remplacée par l'expression " guerre d'Algérie ou opérations effectuées en Afrique du Nord ". L'amendement présenté par M. Maxime Gremetz permet à son tour de requalifier, pour le Maroc et la Tunisie, les " opérations " en " combats ".
(Art. L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité
Droit à pension des anciens membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie
et au Maroc et de leurs ayants cause
Cet article vise à modifier l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité pour introduire, dans son deuxième alinéa, la notion de " guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc " en lieu et place de celle d'" opérations effectuées en Afrique du Nord ".
Le deuxième alinéa de l'article L. 243 dudit code a été introduit par la loi du 9 décembre 1974 précitée. Il ouvre le droit à pension d'invalidité pour les anciens membres des forces supplétives françaises et pour leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date.
Sur une suggestion de M. Lucien Neuwirth, votre commission estime nécessaire d'avoir, de la part du Gouvernement, quelques éclaircissements sur l'interprétation d'une telle disposition. Elle s'interroge notamment sur la situation, au regard du droit à réparation, des harkis restés en Algérie après 1962.
(Art. L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité
Détermination des conditions d'attribution de la qualité de combattant et de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc
Cet article, comme les précédents, vise à requalifier l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord " en " guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " dans l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité.
L'article L. 253 bis dudit code a été introduit par la loi du 9 décembre 1974 précitée. Il ouvre aux anciens combattants d'Afrique du Nord le droit à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant.
(Art. L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité
Accès aux emplois réservés pour les anciens membres des forces supplétives françaises au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Cet article a pour objet d'inscrire l'expression " guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc " dans l'article L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité.
Cet article L. 401 bis dudit code, introduit par la loi du 9 décembre 1974 précitée, ouvre l'accès aux emplois réservés aux membres des forces supplétives françaises en les assimilant à des militaires.
(Art. L. 321-9 du code de la mutualité)
ou des combats en Tunisie ou au Maroc
Cet article vise à modifier l'article L. 321-9 du code de la mutualité afin de substituer, une nouvelle fois, à l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ", l'expression " guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ".
L'article L. 321-9 du code de la mutualité est celui qui définit le droit à la rente mutualiste.
1 " Histoire de la Guerre d'Algérie (1954-1962), La Découverte, 1995.
2 Il s'agissait notamment d'une guerre sans front.
3 Lettre du secrétaire d'Etat aux anciens combattants au ministre du budget du 9 avril 1998.

References: l'article 40
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 40