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Timestamp: 2018-02-21 15:16:15+00:00

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Conditions d'utilisation « Dragon's Prophet Europe
Product › Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente (CGV) de la société Infernum Productions AG
Infernum Games GmbH, Behringstr. 16b, 22765 Hamburg, Germany (ci-après « Infernum »), propose des jeux en ligne sur internet (ci-après « jeu » ou « jeux ») et leurs prestations annexes. L'acquisition d'objets virtuels et d'argent virtuel pour les jeux ainsi que d'autres prestations de services, avant tout en termes de communication avec d'autres joueurs (par ex. forums, chats, profils utilisateurs), font entre autres partie de ces prestations annexes. L'utilisateur des jeux est désigné ci-après « utilisateur ».
1.1 Infernum propose toutes les prestations et les prestations annexes, en relation avec les jeux proposés, exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente (ci-après « CGV »).
1.2 La validité d'éventuelles CGV de l'utilisateur est expressément réfutée par la présente. D'éventuelles CGV de l'utilisateur peuvent faire partie du contrat uniquement si Infernum a fait part de son accord formel par écrit.
1.3 Les règles du jeu et les conditions préalables de participation de chaque jeu sont publiées sur leurs sites internet. En participant, l'utilisateur reconnaît le caractère obligatoire de ces règles du jeu et conditions préalables de participation.
1.4 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à céder leurs droits sur ce contrat à des tiers. D'autres dispositions ne sont valables que si Infernum les a approuvées auparavant par écrit.
1.5 Ces CGV ne tiennent pas compte des questions relatives aux prestations d'un tiers (par exemple le fournisseur d'accès à internet) qui peuvent être posées.
§ 2 Description de la prestation fournie
2.1 Infernum permet aux utilisateurs, dans la limite des possibilités fonctionnelles et techniques disponibles, de participer aux jeux et à leurs prestations annexes qui leur sont proposées.
2.2 Pour jouer aux jeux, l'utilisateur doit se connecter à chacun des serveurs du jeu par le biais, selon le jeu, d'un client, d'une application ou uniquement du navigateur. Infernum met à disposition sur internet les serveurs de jeux nécessaires pour jouer ainsi que les applications et les clients à utiliser ou à télécharger.
2.3 Il incombe à l'utilisateur de maintenir son PC dans un état permettant l'exploitation des jeux. Il est donc avant tout nécessaire que le PC de l'utilisateur satisfasse aux conditions préalables minimales relatives au système que chaque jeu requiert, et qu'il possède une connexion internet suffisamment rapide.
2.4 Les jeux peuvent être utilisés gratuitement dans leur version de base. Cependant, les utilisateurs ont la possibilité d'acquérir de l'argent virtuel ou d'autres prestations annexes pour les jeux contre rémunération à l'égard d'Infernum. L'argent virtuel peut, entre autres, être échangé contre des objets virtuels et/ou d'autres fonctions annexes (voir § 7 pour les modalités de paiement). L'utilisateur est clairement informé sur chaque fonction, condition préalable et prix avant leur utilisation dans chacun des jeux ou sur le site d'Infernum. Conformément au § 90 du BGB (Code civil allemand), ni l'argent virtuel, ni les objets virtuels ne représentent des biens. Infernum ne cède donc aucune propriété aux utilisateurs mais uniquement un droit d'usage. L'étendue et la durée du droit d'usage accordé dépendent de chaque objet virtuel ou de l'argent virtuel.
2.5 Les jeux proposés par Infernum sont perfectionnés, actualisés et modifiés en permanence. Cela permet aux utilisateurs de profiter plus longtemps des jeux. Le droit de participation accordé aux utilisateurs est donc valable uniquement pour la version la plus récente du jeu. Infernum se réserve le droit d'adapter, de limiter ou de modifier, entièrement ou en partie, à tout moment et sans motif, l'utilisation d'un jeu ou d'un de ses composants.
2.6 Infernum garantit pour chaque jeu une accessibilité de 90 % en moyenne annuelle. Cela n'inclut pas les périodes pendant lesquelles les serveurs de chaque jeu ne sont pas accessibles par internet en raison de problèmes techniques ou autres et qui ne résident pas dans la zone d'influence d'Infernum (par ex. cas de force majeure, faute de tiers, etc.), ni les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. La responsabilité d'Infernum pour la non-accessibilité du serveur en cas de dol ou de faute lourde reste inchangée. L'accès aux prestations peut être limité par Infernum lorsque la sécurité de l'exploitation des réseaux, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de lourdes détériorations du réseau, du logiciel ou des données sauvegardées, l'exigent.
§ 3 Utilisateurs autorisés à participer
3.1 L'offre des jeux s'adresse exclusivement aux consommateurs conformément au § 13 du BGB. Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante.
3.2 Seules les personnes âgées de 18 ans révolus ou ayant l'accord de leur responsable légal pour l'utilisation des jeux sont autorisées à participer.
3.3 L'utilisateur certifie sa majorité et sa capacité légale lors de son inscription pour participer à un jeu. Si l'utilisateur est mineur, il certifie avoir obtenu l'accord de son représentant légal. Infernum est habilité à exiger à tout moment une preuve écrite de la majorité de l'utilisateur ou de la déclaration d'accord de son représentant légal.
3.4 L'exploitation des jeux dans un but commercial n'est pas autorisée. La participation aux jeux est uniquement un loisir.
§ 4 Conclusion des contrats
4.1 L'inscription préalable et la création d'un compte utilisateur (ci-après dénommé « compte ») sont nécessaires pour participer à un jeu. L'inscription requise d'un utilisateur s'effectue en ligne soit en remplissant un formulaire d'inscription sur le site internet de chaque jeu ou directement sur le site d'Infernum, soit par le biais de réseaux sociaux tels que Facebook Connect.
4.2 De plus, l'utilisateur doit accepter ces CGV en cochant la case lors de son inscription. L'utilisateur peut imprimer les CGV avant l'envoi du formulaire d'inscription ou les sauvegarder sur un support informatique durable.
4.3 Tous les champs signalés « obligatoires » du formulaire d'inscription doivent être remplis par l'utilisateur. L'utilisateur doit fournir de manière correcte toutes les informations demandées dans le formulaire, qu'elles soient facultatives ou obligatoires. Lors de son inscription, il doit indiquer sa propre adresse e-mail sous laquelle il est joignable.
4.4 Avec l'envoi de son inscription, l'utilisateur transmet à Infernum une soumission à un contrat d'utilisation. Cependant, cela n'aboutit pas à la conclusion d'un contrat mais uniquement à l'acceptation de la demande de l'utilisateur par Infernum. Infernum confirme la réception de la demande de l'utilisateur par voie électronique en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée par l'utilisateur. Cela ne signifie pas encore que la demande est acceptée. Une acceptation de la demande de l'utilisateur peut toutefois être accompagnée de la confirmation de réception lorsqu'elle est effectuée expressément. En outre, Infernum peut faire part de son acceptation ailleurs que dans la confirmation de réception ou lors du premier traitement de la demande. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat pour la création d'un compte, pour participer aux jeux ou pour exploiter leurs prestations annexes.
4.5 Chaque utilisateur ne peut ouvrir et utiliser qu'un seul compte par jeu. L'ouverture de plusieurs comptes pour le même jeu et par le même utilisateur (les « multicomptes ») est interdite. C'est une obligation contractuelle essentielle et un manquement à cette obligation autorise Infernum à la fermeture immédiate et sans préavis de tous les comptes de l'utilisateur (voir point 13.4).
4.6 Au cours de l'inscription ou lors d'une étape ultérieure, l'utilisateur choisi un pseudonyme qui lui permettra d'être reconnu comme coéquipier. Les pseudonymes au contenu pornographique, raciste, incitant à la haine, injurieux ou illégal faisant l'apologie des guerres, de la violence ou autres sont interdits. Un manquement à cette règle autorise Infernum à bloquer immédiatement et/ou fermer le compte de l'utilisateur sans préavis si le blocage ne serait pas une mesure suffisante au vue de la gravité de l'infraction.
4.7 L'utilisateur ne peut pas céder son compte à un tiers sans une autorisation préalable écrite d'Infernum. Un transfert moyennant finance ou l'achat d'un compte est strictement interdit.
4.8 Dans le cas où des prestations sont obtenues en l’échange de paiement pendant une période donnée, l’utilisateur s’engage à respecter les termes d’un contrat d’abonnement avec Infernum. Ce dernier sera automatiquement renouvelé, à moins que l’utilisateur ne procède expressément à la résiliation du contrat au cours de la période spécifiée dans les points 13.1 et 13.2. La durée de l’abonnement est précisée dans les règles du jeu ou de la prestation correspondante.
§ 5 Informations sur les conditions de rétractation
Vous pouvez user de votre droit de rétractation dans un délai d'un mois et sans indication de motif par écrit (par ex. courrier, fax, e-mail). Le délai commence après réception de cette information écrite mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l'accomplissement de nos obligations d'information conformément à l'article 246, § 2 en rapport au § 1, sections 1 et 2 de la EGBGB (loi d'introduction au BGB), et de nos obligations conformément au § 312g, section 1, phrase 1 du BGB en rapport avec l'article 246, § 3 de la EGBGB. L'envoi à temps de la rétractation suffit à assurer le délai de révocation. La rétractation doit être envoyée à :
Dans le cas d'une rétractation effective, les services/biens reçus par chacune des parties doivent être restitués et, le cas échéant, les avantages liés à l'utilisation (par ex. les intérêts) doivent être rendus. Si vous ne pouvez pas nous restituer la totalité ou une partie des services/biens reçus ou uniquement dans un mauvais état, vous seriez dans l'obligation de nous verser une indemnisation. Cela peut vouloir dire que vous devez néanmoins remplir vos obligations contractuelles de paiement jusqu'à la rétractation.
Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Vous concernant, le délai commence dès l'envoi de votre déclaration de rétractation. Nous concernant, il commence dès la réception de votre courrier.
Remarque particulière : Votre droit de rétractation prend prématurément fin lorsque le contrat a été complètement exécuté, à votre demande explicite, par les deux parties, avant que vous n'exerciez ce droit.
§ 6 Conditions générales d'utilisation
6.1 Les jeux sont mis à disposition uniquement dans le cadre d'une utilisation conforme au contrat. Les utilisateurs enregistrés peuvent se connecter à un serveur avec leur identifiant et leur mot de passe personnel (ou celui donné par Infernum) en utilisant des mécanismes d'autorisation externes (par ex. Facebook Connect). L'inscription ou la création automatique à des comptes de jeux n'est pas permise. Seuls les clients et les applications ou les sites internet officiels mis à disposition par Infernum peuvent être utilisés pour se connecter aux serveurs.
6.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des mesures, des mécanismes ou des logiciels en rapport avec le site, le client, l'application ou d'autres logiciels mis à disposition par Infernum, qui pourraient endommager le fonctionnement et le déroulement du jeu. L'utilisateur ne peut prendre aucune mesure qui pourrait avoir comme conséquence une charge intolérable ou excessive des capacités techniques d'Infernum. L'utilisateur n'est pas autorisé à bloquer, écraser ou modifier les contenus générés par Infernum si Infernum ne l'a pas explicitement autorisé par écrit.
6.3 L'utilisateur n'est pas autorisé à ajouter, changer, supprimer ou modifier sous une autre forme des éléments du logiciel du jeu sans l'accord préalable écrit d'Infernum. L'utilisateur n'est en particulier pas autorisé à copier, emprunter ou utiliser autrement des éléments graphiques ni à essayer de décoder le code source du logiciel.
6.4 L'exploitation des jeux dans un but commercial ou illégal n'est pas autorisée.
6.5 L'utilisateur ne doit pas exécuter ou faire exécuter, instaurer ou utiliser une application logicielle ou matérielle tierce qui lui permettrait d'influencer le score ou le cours du jeu ou de recevoir des prestations qui pourraient être accordées uniquement contre de l'argent. L'utilisateur a l'interdiction formelle d'acquérir gratuitement des prestations ou d'autres avantages, tels que la commande automatique ou systématique du jeu ou d'une fonction du jeu, grâce à l'utilisation d'un logiciel tiers ou d'autres applications (en particuliers ce que l'on appelle des « bots », des « hacks » ou des « cheats »).
6.6 Il est formellement interdit à l'utilisateur de vendre, acheter, louer, faire louer, proposer, accepter, diffuser ou dupliquer auprès d'un tiers des objets virtuels ou de l'argent virtuel à l'intérieur et/ou à l'extérieur des jeux (sous quelle que forme que ce soit) dans la mesure où aucune contrepartie n'a été explicitement réclamée pour le même jeu sous forme d'autres objets virtuels ou d'argent virtuel. Lorsque de l'argent virtuel ou des objets virtuels sont échangés ou marchandés dans les jeux sans qu'il n'y ait eu paiement d'une contrevaleur comparable au sein du jeu, un manquement à ce point 6.6 est supposé. L'utilisateur est autorisé à fournir la preuve du contraire.
6.7 Les utilisateurs sont constamment tenus de respecter ces dispositions légales dans toutes les utilisations des jeux. Il leur est particulièrement interdit de diffuser des contenus de toutes sortes à connotation pornographique, raciste, injurieuse, illégale, incitant à la haine ou faisant l'apologie des guerres, ainsi que des contenus visant à porter atteinte aux droits d'un tiers. De même, il est interdit à l'utilisateur de diffuser dans les jeux de la publicité commerciale pour des produits ou des programmes tiers ou de diffuser d'une manière non autorisée des œuvres protégées par divers droits d'auteur.
7.1 Infernum accorde aux utilisateurs la possibilité d'acquérir de l'argent virtuel contre le paiement d'une rémunération. L'argent virtuel peut être échangé contre des objets virtuels et/ou des fonctions supplémentaires non disponibles dans la version de base des jeux et/ou qui doivent être gagnées. De même, il est possible pour les utilisateurs, en fonction du jeu, de solliciter des prestations annexes (par ex. changement de serveur, modification du pseudonyme) contre le paiement d'une rémunération. Le type, la fonction et le prix de chaque objet virtuel et des fonctions supplémentaires sont indiqués aux utilisateurs par Infernum dans chacun des jeux ou en partie sur le site, avant leur acquisition. Les objets virtuels payants proposés et les fonctions supplémentaires permettent d'utiliser des fonctions supplémentaires sûres, conformément aux règles du jeu de chaque jeu et sur une période définie.
7.2 En raison du développement constant des jeux, Infernum se réserve le droit de proposer de nouvelles fonctions supplémentaires et/ou de nouveaux objets virtuels et/ou de les retirer de l'offre, de les modifier ou de les mettre à disposition dans leur version de base gratuite. Lorsque l'utilisateur a déjà effectué des paiements pour une période future pour des objets virtuels et/ou des fonctions supplémentaires et qu'il ne peut plus les utiliser pour les raisons susmentionnées ou qu'ils sont disponibles également en version gratuite, Infernum proposera selon le choix de l'utilisateur d'autres objets virtuels et/ou d'autres fonctions supplémentaires pour le jeu et/ou remboursera proportionnellement l'utilisateur du montant versé. Dans ce cas, l'utilisateur est libre de mettre fin au contrat avec prise d'effet immédiate. L'utilisateur n'a droit à aucune autre revendication dans ce cas de figure.
7.3 Les versements pour obtenir de l'argent virtuel ou des prestations annexes sont exigibles à l'avance avec la confirmation finale de la commande par Infernum ou un prestataire de services de paiement déployé par Infernum pour l'utilisateur. Les paiements exigibles sont en général prélevés sur le compte bancaire donné par l'utilisateur ou via une carte de crédit, ou versés par le biais de systèmes de paiement adaptés.
7.4 Infernum est habilité à diminuer durablement ou pour une période limitée les prix liés à l'argent virtuel, aux objets virtuels et/ou aux fonctions supplémentaires et à proposer durablement ou pour une période limitée de nouveaux produits, de nouvelles prestations ou modalités de facturation. L’utilisateur sera tenu informé de tout changement du prix de son abonnement par courrier électronique. En l’absence d’une contestation totale ou partielle de l’utilisateur, envoyée par courrier postal ou courrier électronique dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception de la notification du changement du prix de l’abonnement, celui-ci sera réputé accepté. Dans son courrier électronique, Infernum est tenu d’informer l’utilisateur des conséquences dans le cas où celui-ci n’émettrait aucune d’objection.
7.5 En cas de retard, Infernum est autorisé à exiger des intérêts de retard au taux légal, à suspendre les prestations et à bloquer immédiatement le compte de l'utilisateur. Si le compte de l’utilisateur est bloqué, l’utilisateur ne sera pas tenu de payer son abonnement pendant toute la durée où ce compte restera bloqué.
7.6 Si une faute de l'utilisateur ou un compte sans provision occasionne des remboursements et/ou des frais d'annulation liés à l'annulation tardive des débits, l'utilisateur supportera tous les coûts encourus. Infernum est habilité à prélever du compte de l'utilisateur ces coûts conjointement avec le paiement initial par un nouveau prélèvement. Si le paiement des sommes dues est effectué par carte de crédit ou par avis de prélèvement et si les débits de redressement sont produits, Infernum facture alors des frais de gestion d'un montant de 9,00 euros pour chaque paiement effectué par carte de crédit ou avis de prélèvement, en plus des frais bancaires encourus par Infernum, sauf si l'utilisateur prouve que le préjudice est moindre.
7.7 Une compensation de l'utilisateur n'est possible qu'avec des contre-prétentions incontestées ou exécutoirement établies à l'encontre d'Infernum. L'utilisateur peut exercer un droit de rétention si sa contre-prétention repose sur le même contrat. Une cession de ces prétentions à un tiers contre Infernum est exclue.
7.8 Infernum peut également proposer à l'utilisateur d'autres méthodes de paiement pour lesquelles l'utilisateur profite de la prestation de service tierce et les autres contreparties peuvent être exigées en lieu de paiement. Lorsque l'utilisateur profite de prestations tierces, un contrat approprié est alors conclu entre l'utilisateur et la partie tierce. Dans de tels contrats signés avec des tiers, les CGV de ces tiers peuvent éventuellement être incluses. Infernum n'a aucune influence directe et en général aucune connaissance sur leur contenu.
§ 8 Devoirs et obligations de l'utilisateur
8.1 L'obligation principale de l'utilisateur concerne le paiement d'éventuelles sommes dues. L'obligation de fournir des renseignements corrects et complets qu'Infernum demande à l'utilisateur d'indiquer lors de la conclusion du contrat ou au cours du rapport contractuel est une autre obligation principale de l'utilisateur. L'utilisateur s'assure donc que les données le concernant ou concernant d'autres éléments contractuels importants (en particulier les références bancaires et le numéro de carte de crédit) qu'il a indiquées dans le cadre de la proposition de contrat, de la conclusion de contrat ou au cours du rapport contractuel soient complètes, correctes et juridiquement fiables.
8.2 Les utilisateurs savent qu'ils jouent aux jeux en même temps que beaucoup d'autres utilisateurs ou qu'ils communiquent avec différents utilisateurs par le biais des prestations annexes. Le respect des règles du jeu est nécessaire pour permettre une cohabitation fructueuse. Les utilisateurs reconnaissent les règles du jeu et les conditions préalables à la participation des jeux comme obligatoires. Les utilisateurs observeront les instructions d'Infernum, suppléées par l'arbitrage. Du reste, les utilisateurs s'abstiendront de tout fait susceptible de déranger le fonctionnement des jeux et des prestations annexes et la cohabitation fructueuse. L'utilisateur est particulièrement tenu de ne rapporter et/ou de ne transmettre aucun contenu immoral ou illégal dans les jeux. Entrent en particulier dans cette catégorie les contenus incitant à la haine raciale, faisant l'apologie de la violence, visant à nuire moralement et gravement aux enfants ou aux adolescents ou à porter atteinte à leur bien-être ainsi que les contenus susceptibles d'endommager la réputation d'Infernum. L'utilisateur ne doit également pas attirer l'attention sur une offre comportant un tel contenu.
8.3 En cas de transgression de la part de l'utilisateur du point 8.2, Infernum est autorisé à supprimer lui-même les informations données par l'utilisateur. De même, Infernum est autorisé à supprimer les informations données lorsqu'il existe des indices concrets d'un manquement à l'encontre de ces CGV, des règles du jeu, ou des conditions préalables à la participation ou lorsque les informations données sont autrement illégales.
8.4 En cas de transgression de la part de l'utilisateur, Infernum est autorisé, en plus du droit de suppression, à bloquer provisoirement l'accès au compte de l'utilisateur après avertissement préalable et menace de blocage. Un avertissement avec menace de blocage est inutile lorsqu'il existe des circonstances particulières qui justifient, après examen des intérêts des deux parties, le blocage immédiat de l'accès. L'utilisateur est informé des raisons du blocage. Il en est de même en cas d'utilisation frauduleuse de carte de crédit, d'utilisation d'informations de carte de crédit inexactes et d'indication de données incorrectes destinées à un prélèvement bancaire. Le blocage de l'accès implique que tous les contenus et les informations issus de l'utilisateur exclu soient immédiatement retirés par Infernum de la base de données et du site.
8.5 En cas de blocage justifié de l'accès, Infernum peut percevoir des frais de gestion d'un montant de 10,00 euros. L'utilisateur est libre de fournir la preuve qu'un préjudice n'a pas été encouru ou que le préjudice est bien plus inférieur aux frais demandés.
8.6 Il n'existe aucun droit pour la restauration des informations supprimées.
8.7 Infernum assure son système contre les virus. Cependant, l'attaque de virus ne peut pas être complètement exclue. De plus, il peut également arriver que des e-mails tiers non autorisés soient envoyés, sans l'accord d'Infernum, sous l'utilisation du nom d'Infernum. Ces e-mails peuvent contenir des virus ou des logiciels espions (ou spyware) ou contenir des liens vers des pages internet comportant des virus ou des spyware. Infernum n'a aucune influence sur ces e-mails. Les utilisateurs doivent donc vérifier que tous les e-mails reçus envoyés sous le nom d'Infernum ne soient pas une attaque de virus. Cela vaut également pour les e-mails provenant des autres utilisateurs.
8.8 Infernum n'est pas tenu responsable des préjudices ou des pertes de données survenus suite à l'installation de logiciels qui ne proviennent pas d'Infernum.
8.9 Les utilisateurs s'engagent à conserver les données d'accès reçues pour l'accès aux jeux (identifiant, mot de passe, etc.) strictement confidentielles et à ne les révéler à aucune autre personne, sauf si Infernum a accepté au préalable et par écrit le transfert du compte. Les utilisateurs sont tenus de ne pas utiliser, sous aucun prétexte, le compte, l'identifiant ou le mot de passe d'un autre utilisateur s'ils n'en n'ont pas l'autorisation. Si une personne tierce utilise un compte après être parvenue aux données d'accès parce que l'utilisateur ne les avait pas suffisamment protégées, l'utilisateur assume la responsabilité des actions entreprises comme s'il les avait entreprises lui-même.
8.10 Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement Infernum dès qu'ils ont connaissance de l'utilisation de leurs données d'accès par un tiers non autorisé. Infernum attire l'attention sur le fait que, pour des raisons de sécurité, le mot de passe doit régulièrement être modifié.
8.11 En cas de doute fondé sur l'utilisation par un tiers des données d'accès, Infernum est autorisé, mais non obligé, à modifier lui-même librement les données d'accès sans notification préalable ou à bloquer l'utilisation du compte, et ce pour des raisons de sécurité. Infernum en informera l'utilisateur légitime et lui communiquera, sur demande et dans un délai approprié, les nouvelles données d'accès. L'utilisateur ne peut demander à ce que les données d'accès initiales soient rétablies.
8.12 En règle générale, Infernum communiquera avec les utilisateurs par e-mail si aucun autre moyen n'est convenu avec les utilisateurs par le biais de ces CGV ou d'autres accords. Ils doivent donc s'assurer qu'ils reçoivent bien les e-mails envoyés par Infernum à l'adresse qu'ils auront indiquée lors de l'inscription ou lors d'une étape ultérieure. Ils veilleront, entre autres, à l'installation conforme de l'anti-spam et contrôleront régulièrement cette adresse e-mail. Du reste, Infernum se réserve le droit de choisir une autre forme appropriée de communication.
§ 9 Qualité/Vices
9.1 Infernum met à disposition des utilisateurs l'accès aux jeux dans chacune de leur version disponible. Les utilisateurs ne peuvent pas exiger le maintien ou l'édification d'une version précise ou d'un ensemble de fonctions du jeu et/ou de prestations annexes. Les utilisateurs sont conscients que les jeux et les prestations annexes, comme tout logiciel, ne peuvent pas être complètement sans vices. Sont considérés comme défectueux les jeux et les prestations annexes uniquement lorsque leur jouabilité ou leur utilisation est difficile et perturbée durablement.
9.5 Les utilisateurs sont tenus de toujours rapporter de manière pertinente les vices qui apparaissent dans les jeux, dans d'autres prestations ou dans d'autres services fournis par Infernum et en particulier de le notifier par écrit en relevant tous les messages d'erreur qui s'affichent. Avant toute notification d'une erreur éventuelle, les utilisateurs sont tenus de consulter les instructions relatives aux jeux ou aux services et, le cas échéant, les autres aides relatives à l'élimination des problèmes et mises à disposition par Infernum (en particulier les listes des questions fréquemment posées, les forums de discussion concernant les problèmes). Les utilisateurs sont tenus d'assister Infernum dans la correction de vices.
9.3 Les utilisateurs doivent informer par écrit Infernum des vives immédiatement après les avoir décelés. Dans le cas de vices évidents, ils doivent être signalés dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise (également des biens virtuels) ou d'autres prestations. L'envoi ou le signalement des défauts dans les temps suffit à tenir ce délai. Après expiration du délai, la revendication du droit découlant du constat d'un vice concernant un vice évident est exclue. Pour garder une preuve, nous recommandons d'adresser toutes les réclamations par écrit (fax, courrier ou e-mail) à Infernum.
9.4 Sont principalement exclus de la garantie tous les vices résultant d'influences extérieures, d'une mauvaise utilisation de l'utilisateur, d'un cas de force majeure ou de modifications ou manipulations effectuées par une personne autre qu'Infernum.
9.5 D'un point de vue juridique, Infernum n'assume aucune garantie.
10.1 Lorsque Infernum fournit des prestations gratuites, Infernum n'est en aucun cas responsable des dommages subis, sauf s'ils résultent d'une lourde négligence ou s'ils sont causés intentionnellement.
10.2 Lorsque Infernum fournit des prestations payantes, Infernum est intégralement responsable en cas de dol ou de faute lourde. En cas de négligence légère, Infernum est responsable uniquement dans le cas d'un manquement à des obligations contractuelles ou d'un manquement à une garantie. Font partie des obligations contractuelles essentielles (également appelées devoirs majeurs d'un point de vue juridique) les obligations qui permettent l'exécution réglementaire du contrat et sur lesquelles l'utilisateur doit se fier pour le respecter.
10.3 Les limitations susmentionnées de la responsabilité ne sont pas valables pour la responsabilité en cas d'infraction à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé ou si une garantie a été prise en charge par Infernum. La responsabilité d'Infernum selon la loi allemande relative à la responsabilité pour les produits défectueux et le domaine d'application du § 44a TKG reste inchangée.
10.4 L'obligation de remplacement en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible. Elle s'élève à 50,00 euros par compte.
10.5 Les présentes limitations ou exclusions de responsabilité valent également au vu de la responsabilité des cadres, des salariés, des collaborateurs, des représentants et des agents d'Infernum, en particulier en faveur des actionnaires, des collaborateurs, des représentants, des organes et de leurs membres en ce qui concerne leur responsabilité personnelle.
10.6 Infernum est uniquement responsable des prestations de conseil lorsque les questions posées concernent un de ses jeux.
10.7 Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur n'est pas liée aux dispositions susmentionnées.
§ 11 Droits de propriété et droits d'auteur
11.1 Les contenus de chacune des pages internet et les jeux sont la propriété exclusive ou la détention exclusive d'Infernum ou de chacun des concédants. La diffusion, la duplication, l'utilisation ou toute autre violation non autorisée des droits de propriété et des droits d'auteur d'Infernum seront poursuivies civilement ou pénalement.
11.2 L'utilisateur conserve tous les droits sur les informations qu’il aura postées. En postant des informations sur les plateformes des jeux, l'utilisateur accorde à Infernum une licence non exclusive, gratuite et résiliable librement et à tout moment afin de rendre ces informations accessibles par tous, dans le monde entier. Infernum ne possède aucun autre droit d'utilisation des informations données par l'utilisateur. La licence expire lorsque l'utilisateur supprime les contenus légaux des plateformes des jeux.
§ 12 Contenus étrangers/Responsabilité
Infernum met à disposition des utilisateurs une plateforme de communication sur laquelle ils peuvent communiquer entre eux. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du contenu de leurs échanges ainsi que de tous les autres contenus publiés par les utilisateurs sur le site. Infernum considère un contenu étranger lorsqu'il est conforme à la description du § 8, section 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Ces contenus ne représentent que l'opinion personnelle de chacun des utilisateurs. Soit Infernum s'approprie ces contenus, soit Infernum les accepte. Il en est de même pour les contenus qui violent, de près ou de loin, les droits d'un tiers. Les manquements peuvent conduire à la suppression ou au blocage immédiat des contenus et/ou du compte et à la suspension de l'utilisateur. Lorsque sur la plateforme des liens dirigeant vers des pages externes élaborées par des tiers sont disponibles, Infernum n'est pas responsable du contenu de ces pages. Infernum ne contrôle pas ces pages et se désolidarise formellement de leur contenu. Si un contenu enfreignant la loi est signalé à Infernum, Infernum fera usage de son droit de suppression et supprimera immédiatement ce contenu.
§ 13 Résiliation et durée d'engagement
13.1 Durée indéterminée
Les contrats signés entre l'utilisateur et Infernum sont conclus pour une durée indéterminée, sauf accord contraire. Chacune des deux parties dispose d'un droit de résiliation ordinaire qu'elle peut utiliser à tout moment avec un délai de préavis de trois jours si aucune durée d'engagement limitée n'a été convenue.
Si les deux parties se sont engagées selon les termes d’un contrat d’abonnement à durée indéterminée, alors elles disposent d’un droit de résiliation du contrat jusqu’au 15 de chaque mois, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
13.2 Durée limitée
Si l’utilisateur et Infernum se sont engagés selon les termes d’un contrat d’abonnement, le contrat reste en vigueur durant toute la période spécifiée dans le contrat, par exemple : 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois. Au terme du contrat et si l’utilisateur ne demande pas sa résiliation moyennant un préavis de deux (2) semaines précédant le terme du contrat, le contrat d’abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée égale.
Si l’utilisateur résilie le contrat selon les termes des points 13.1 ou 13.2, alors toute prestation dépendant du contrat qui n’a pas encore été utilisée par l’utilisateur expire.
13.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif dont dispose à tout moment les parties n'est pas affecté par les dispositions susmentionnées. Infernum est en particulier, mais pas exclusivement, autorisé à mettre fin au contrat pour juste motif lorsque
a. l'utilisateur enfreint des lois, les CGV, les règles du jeu et/ou les règles d'utilisation des prestations annexes et lorsqu'il se comporte à plusieurs reprises de la même façon ou de façon similaire de manière non conforme au règlement, malgré un avertissement
b. l'utilisateur est en retard dans le paiement des sommes dues d'un montant minimum de 10,00 euros et s'il ne paye pas malgré deux rappels
c. l'utilisateur n'a pas utilisé son compte trois mois d'affilée malgré un avertissement.
13.4 En cas de manquement grave, une résiliation immédiate est possible, sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire. Un manquement grave est un manquement pour lequel l'on ne peut pas exiger d'Infernum la tenue du contrat. En règle générale, il n'est pas exigé d'Infernum la tenue du contrat dans les cas suivants :
a. Lorsque l'utilisateur enfreint des lois pénales
b. Lorsque l'utilisateur utilise un jeu de manière illicite (voir § 6 ci-dessus)
c. Lorsque l'utilisateur enfreint l'interdiction relative aux multicomptes (voir § 4, point 4.5 ci-dessus)
d. Lorsque l'utilisateur fournit des données incorrectes lors de l'enregistrement (voir § 4) ou lors du paiement des prestations payantes (voir § 7).
13.5 Si Infernum est amené à effectuer une résiliation extraordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
a) Si l'utilisateur a payé à l'avance les sommes dues pour l'utilisation d'objets virtuels et/ou de prestations annexes pour une période donnée s'étendant au-delà de la résiliation, ces sommes lui seront remboursées proportionnellement pour la période entre la date d'expiration et la prochaine possibilité de résiliation ordinaire ;
b) Si l'utilisateur possède encore de l'argent virtuel sur son compte, Infernum créditera l'utilisateur de l'argent virtuel sur le jeu de son choix proposé par Infernum ou permettra à l'utilisateur d'utiliser l'argent virtuel du même montant dans un autre jeu proposé par Infernum. Un remboursement en espèces est exclu, sauf si l'avoir pour un autre jeu d'Infernum ne peut exceptionnellement pas être accordé à l'utilisateur, en tenant compte des intérêts bilatéraux, par ex. lorsqu'aucun jeu similaire ou équivalent n'est proposé.
D'autres revendications de l'utilisateur sur ce sujet sont exclues, dans la mesure où ces CGV ne stipulent pas le contraire.
13.6 Infernum possède un droit de résiliation spécial concernant les comptes pour chacun des jeux dans le cas où Infernum perdrait l'autorisation d'exploiter chacun des jeux, par ex. à cause de la résiliation du contrat de licence entre Infernum et chaque concédant. Dans ce cas, Infernum peut exceptionnellement résilier tous les contrats se rapportant à l'exploitation et à l'utilisation du jeu (par ex. le contrat d'utilisation, le contrat relatif à la mise à disposition et à l'utilisation d'argent virtuel, d'objets virtuels et/ou de fonctions supplémentaires) à partir de la date d'interruption de l'exploitation du jeu. Les autres droits de résiliation restent inchangés. Le point 13.5 s'applique de la même manière.
13.7 Chaque résiliation doit être effectuée par écrit. L'e-mail est valable. Les raisons de la résiliation concernant la résiliation extraordinaire doivent être exprimées sur demande immédiatement par écrit si elles n'ont pas déjà été mentionnées dans la lettre de résiliation. L'indication de ces raisons n'est pas nécessaire dans le cas d'une résiliation ordinaire.
Infernum exploite et utilise les données des utilisateurs fournies lors de la conclusion du contrat dans le cadre de l'exploitation de l'offre et qui sont nécessaires à l'exécution réglementaire du contrat, conformément aux dispositions se rapportant à la protection des données. Les dispositions de la déclaration générale de confidentialité d'Infernum s'appliquent (voir lien).
§ 15 Modifications des CGV
15.1 Infernum se réserve le droit de modifier ou d'élargir ces conditions générales de vente à tout moment avec effet futur, dans la mesure où cela paraît nécessaire et que cela ne désavantage pas la fidélité et la confiance de l'utilisateur. Une modification peut s'avérer particulièrement nécessaire pour effectuer des ajustements relatifs à une modification de la situation judiciaire ou pour refléter des modifications relatives au perfectionnement du volume des prestations quant aux jeux et/ou prestations annexes. De nouvelles décisions judiciaires édictées sont également considérées comme modifications de la situation judiciaire.
15.2 Une modification ou un rajout sera annoncé par écrit au minimum deux semaines avant sa prise d'effet. En règle générale, la notification de modifications des CGV s'effectue par e-mail ou sur les sites internet des jeux, dans tous les cas lors de la prochaine connexion à un jeu de l'utilisateur.
15.3 L'utilisateur a le droit de contester une modification ou un rajout et de le faire savoir à Infernum dans un délai d'un mois après publication. Dans le cas d'une contestation adressée dans les délais, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat conformément aux dispositions de résiliation de ce contrat. Les autres droits de résiliation restent inchangés. L'utilisateur n'a droit à aucune autre revendication. Si l'utilisateur n'adresse aucune contestation dans le délai de contestation imparti ou continue d'utiliser les prestations après coup, la modification ou le rajout est adopté et s'applique en tant qu'objet du contrat.
15.4 Lorsqu'Infernum informera l'utilisateur des modifications des CGV, la possibilité de contestation et de résiliation, le délai et les conséquences juridiques, en particulier concernant une contestation non effectuée, lui seront expliqués.
16.1 Si une partie hésite, se désiste ou s'abstient de faire prévaloir ses droits dans le cadre de ces CGV, ou si elle accorde les délais à l'autre partie, cela ne porte aucunement atteinte à l'existence de chacun des droits.
16.2 Si l'utilisateur transfère, après conclusion du contrat, son domicile ou son lieu de résidence habituel en dehors de l'Allemagne, le tribunal de Hamburg est seul compétent. Cela vaut également lorsque le domicile ou le lieu de résidence habituel de l'utilisateur au moment d'une éventuelle introduction d'instance n'est pas connu.
16.3 Les contrats conclus sur la base de ces CGV, et donc en relation avec les revendications susmentionnées, sont exclusivement soumis au droit allemand à l'exclusion du droit commercial international unitaire.
16.4 Si une seule des dispositions de ces conditions générales de vente est ou devient caduque, la validité du reste des dispositions demeure inchangée.
16.5 Les modifications et les rajouts apportés au contrat d'utilisation et aux clauses annexes doivent être effectuées par écrit. Cela vaut également pour l'amendement de la forme écrite du contrat.
Hamburg, le 11/07/2012

References: § 2
 § 7
 § 90

§ 3
 § 13

§ 4

§ 5
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3

§ 6

§ 8

§ 9
 § 44

§ 11

§ 12
 § 8

§ 13
 § 6
 § 4
 § 4
 § 7

§ 15