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Timestamp: 2019-06-15 23:33:50+00:00

Document:
D�cret n� 2006-1719 du 23 d�cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
J.O n� 302 du 30 d�cembre 2006 texte n� 4
NOR : INTE0600316D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, du ministre de la sant� et des solidarit�s et du ministre de la fonction publique,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 � L. 1424-50 et R. 1424-1 � R. 1424-55 ;
Vu le d�cret n� 85-730 du 17 juillet 1985 relatif � la r�mun�ration des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivit�s territoriales r�gis respectivement par les lois n� 84-16 du 11 janvier 1984 et n� 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 modifi� portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re ;
Vu le d�cret n� 95-926 du 18 ao�t 1995 portant cr�ation d'un dipl�me de cadre de sant� ;
Vu l'avis de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
Il est cr�� un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce cadre d'emplois d'officiers est class� dans la cat�gorie A pr�vue � l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation � exercer leurs fonctions dans les services d�partementaux d'incendie et de secours. Ils peuvent exercer des fonctions de m�me nature aupr�s de l'Etat, de ses �tablissements publics ou d'organismes d'int�r�t g�n�ral.
Ils peuvent occuper, sous l'autorit� du m�decin-chef, les emplois d'infirmier de chefferie ou de groupement et assurent � ce titre :
1� Des fonctions d'encadrement des infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires ;
2� Des missions d'assistance au m�decin-chef, au pharmacien-chef et aux m�decins des groupements ;
3� Des fonctions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le cadre d'emplois comprend un grade unique d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte huit �chelons.
Le recrutement intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie, par le ministre de l'int�rieur, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 les candidats d�clar�s admis :
1� A un concours interne sur �preuves ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, d'une part, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement et comptant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, d'autre part, aux agents non titulaires des services d�partementaux d'incendie et de secours qui justifient de l'un des dipl�mes d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualit� d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ;
2� A un concours sur titres ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des dipl�mes d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du dipl�me de cadre de sant� ou d'un titre �quivalent, justifiant de l'exercice d'une activit� professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans � temps plein ou une dur�e de cinq ans d'�quivalent temps plein.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succ�s les �preuves de l'un des deux concours est inf�rieur au nombre des places offertes � ce concours, le jury peut modifier la r�partition des places entre les deux concours, dans la limite de 15 % des places offertes � l'un ou l'autre des concours, ou d'une place au moins.
Des arr�t�s conjoints du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�terminent les r�gles d'organisation g�n�rale, la composition des jurys ainsi que la nature et le programme des �preuves des concours pr�vus � l'article 5.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 et recrut�s sur un emploi du service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires pour une dur�e de dix-huit mois, par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Les infirmiers d'encadrement stagiaires issus de l'un ou l'autre concours re�oivent, au cours du stage, une formation initiale, sanctionn�e par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la dur�e et les modalit�s d'organisation et de validation sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Avant de suivre la formation initiale pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, les laur�ats du concours mentionn� au 2� de l'article 5 doivent acqu�rir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les infirmiers d'encadrement stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon des modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�, �tre dispens�s de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es � l'article 7 et ayant re�u la formation initiale mentionn�e � l'article 8 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge cette formation pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre �tablissement, sous r�serve que ce dernier rembourse � l'�tablissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service qui reste � effectuer, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur formation, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration et le co�t de la scolarit�.
A l'expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
La titularisation est subordonn�e � l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me de cadre de sant�.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, s'il n'avait pas auparavant la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Le stage peut, � titre exceptionnel, �tre prolong� d'une dur�e maximale d'un an par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. A l'issue de cette prolongation, le stagiaire est soit titularis�, soit licenci�, soit r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les stagiaires sont r�mun�r�s par le service d�partemental d'incendie et de secours qui a proc�d� au recrutement sur la base de l'indice aff�rent au 1er �chelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire ou d'agent non titulaire per�oivent le traitement indiciaire correspondant � leur situation ant�rieure si ce traitement est sup�rieur � celui correspondant au 1er �chelon du grade d'infirmier d'encadrement, sans que ce traitement conserv� puisse �tre sup�rieur au traitement indiciaire aff�rent � l'�chelon terminal du grade d'infirmier d'encadrement.
Lorsque les stagiaires sont titularis�s, ils sont plac�s, sous r�serve des r�gles d�finies aux articles 12 � 14, � l'�chelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation �ventuelle de la p�riode de stage pr�vue au quatri�me alin�a de l'article 10.
I. - Les fonctionnaires qui appartenaient, avant leur recrutement, au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte une partie de leur anciennet�, retenue selon les modalit�s suivantes.
L'anciennet� retenue est la dur�e de la carri�re n�cessaire pour acc�der au grade et � l'�chelon que les int�ress�s ont atteint � la date de leur admission comme stagiaire, augment�e, le cas �ch�ant, de l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
La dur�e de la carri�re est calcul�e sur la base :
2� Lorsqu'il y a lieu, de l'anciennet� qu'il est n�cessaire d'acqu�rir au minimum dans le ou les grades inf�rieurs pour acc�der au grade d�tenu, en tenant compte pour les avancements d'�chelon de la dur�e statutaire maximale.
L'anciennet� retenue ainsi d�termin�e n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premi�res ann�es ; elle est prise en compte � raison de la moiti� pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'anciennet� exc�dant douze ans.
L'application des dispositions qui pr�c�dent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait �t� la sienne si, pr�alablement � sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait �t� promu au grade sup�rieur.
II. - Les fonctionnaires appartenant � un corps, � un emploi ou � un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 638 sont class�s dans le grade d'infirmier d'encadrement � l'�chelon comportant un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui per�u dans le grade d'origine. Dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation. Les candidats nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade ou emploi conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulte de leur �l�vation audit �chelon.
III. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont class�s conform�ment aux dispositions du Il du pr�sent article si celles-ci leur sont plus favorables que les modalit�s pr�vues au I.
Les agents non titulaires sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte, sur la base des dur�es maximales exig�es pour chaque avancement d'�chelon, une fraction de l'anciennet� de service qu'ils ont acquise � la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
1� Les services accomplis dans un emploi du niveau de la cat�gorie A sont retenus � raison de la moiti� de leur dur�e jusqu'� douze ans et des trois quarts au-del� de douze ans ;
2� Les services accomplis dans un emploi du niveau de la cat�gorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premi�res ann�es ; ils sont pris en compte � raison de six seizi�mes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizi�mes pour l'anciennet� exc�dant seize ans ;
3� Les services accomplis dans un emploi du niveau des cat�gories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premi�res ann�es ; ils sont pris en compte � raison des six seizi�mes pour l'anciennet� exc�dant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occup� ant�rieurement des emplois d'un niveau inf�rieur � celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalit� de leur anciennet� de service soit prise en compte dans les conditions fix�es pour des emplois de niveau inf�rieur.
Les dispositions qui pr�c�dent ne peuvent avoir pour effet de placer les int�ress�s dans une situation plus favorable que celle qui r�sulterait d'un classement � un �chelon comportant un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui per�u dans leur ancien emploi avec conservation de l'anciennet� d�finie aux alin�as pr�c�dents, dans la limite de l'anciennet� maximale de service exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur du grade d'accueil.
Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux agents qui poss�daient la qualit� d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la p�riode de douze mois pr�c�dant la date de cl�ture des inscriptions aux concours, � condition que la perte de cette qualit� ne r�sulte pas d'une d�mission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire.
Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit � classer les agents int�ress�s � un �chelon dot� d'un indice ou d'un traitement inf�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur emploi pr�c�dent, les int�ress�s conservent, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ou traitement ant�rieur jusqu'au jour o� ils atteignent dans leur grade un �chelon comportant un indice au moins �gal, sans que l'indice ou traitement conserv� puisse �tre sup�rieur au traitement indiciaire aff�rent � l'�chelon terminal du grade auquel ils sont titularis�s.
Les agents qui exer�aient une activit� professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et qui ne peuvent se pr�valoir de dispositions plus favorables au titre des articles 12 � 14 sont class�s, lors de leur titularisation, � un �chelon d�termin� en prenant en compte, sur la base de l'anciennet� maximale exig�e pour chaque avancement d'�chelon, la dur�e des services comportant l'exercice de fonctions relevant de cadre de sant� accomplis ant�rieurement � leur nomination, sous r�serve qu'ils justifient qu'ils poss�daient les titres, dipl�mes ou autorisations exig�s pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'anciennet� ne peut �tre attribu�e qu'une fois au cours de la carri�re des int�ress�s.
La dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons du grade d'infirmier d'encadrement sont fix�es ainsi qu'il suit :
JO n� 302 du 30/12/2006 texte num�ro 4
Les fonctionnaires de cat�gorie A exer�ant des fonctions de nature �quivalente � celles d�finies � l'article 2 peuvent �tre d�tach�s dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement s'ils justifient de l'un des dipl�mes ou titres d�tenus par les agents ayant vocation � se pr�senter au concours mentionn� au 2� de l'article 5 et s'ils appartiennent � un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 740.
Le d�tachement intervient � l'�chelon du grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve � cette occasion, dans la limite de la dur�e maximale de services exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans son pr�c�dent grade, lorsque le d�tachement ne lui procure pas un avantage sup�rieur � celui qui aurait r�sult� d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement concourent pour l'avancement d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une dur�e de services au moins �quivalente � celle qui est exig�e des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et � l'�chelon qui leur sont attribu�s dans leur emploi de d�tachement.
Les fonctionnaires d�tach�s re�oivent une formation initiale, sanctionn�e par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la dur�e et les modalit�s d'organisation et de validation sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Avant de suivre la formation initiale pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, les fonctionnaires d�tach�s doivent acqu�rir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les fonctionnaires d�tach�s peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon des modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�, �tre dispens�s d'une partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, apr�s deux ans de d�tachement, y �tre int�gr�s sur leur demande, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente et sous r�serve de satisfaire aux conditions de formation pr�vues � l'article 19.
L'int�gration est prononc�e par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, dans l'�chelon atteint dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels avec conservation de l'anciennet� acquise dans l'�chelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, sur proposition du m�decin-chef du service de sant� et de secours m�dical.
CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est organis� dans le d�lai de dix-huit mois suivant la date de publication du pr�sent d�cret. Cet examen est ouvert aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement, ayant accompli � la date de l'examen au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et qui justifient, � cette m�me date, de trois ann�es dans l'exercice des missions d�finies � l'article 2.
Un arr�t� du ministre de l'int�rieur �tablit la liste des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels autoris�s � pr�senter cet examen professionnel.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�termine les r�gles d'organisation g�n�rale, la composition du jury ainsi que la nature et le programme des �preuves de l'examen professionnel.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels re�us � l'examen professionnel pr�vu � l'article 22 et qui, dans un d�lai de trois ans � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le dipl�me de cadre de sant�, sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement dans les conditions de classement pr�vues aux articles 12 � 14.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�termine les modalit�s selon lesquelles les infirmiers re�us � l'examen professionnel peuvent b�n�ficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur exp�rience professionnelle.
Sont int�gr�s en qualit� de titulaires dans le pr�sent cadre d'emplois, sur leur demande exprim�e dans le d�lai d'un an � compter de la publication du pr�sent d�cret, les fonctionnaires qui se trouvent, � la date de son entr�e en vigueur, en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, exercent depuis au moins trois ans les missions d�finies � l'article 2, d�tiennent le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le dipl�me sanctionnant la formation d'adaptation � l'emploi de niveau groupement et qui appartiennent aux corps et cadres d'emplois accessibles aux titulaires des dipl�mes requis des candidats au concours mentionn� au 2� de l'article 5 ou de l'un des dipl�mes ou titres mentionn�s aux articles 7, 12 et 17 du d�cret du 30 novembre 1988 susvis� et qui, dans un d�lai de trois ans � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le dipl�me de cadre de sant� pour ceux qui ne le d�tiennent pas au moment de leur demande d'int�gration.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� d�termine les modalit�s selon lesquelles les fonctionnaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent peuvent b�n�ficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur exp�rience professionnelle.
Les fonctionnaires int�gr�s en application de l'article 24 sont class�s dans le grade d'infirmier d'encadrement � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, lorsque l'avantage qui r�sulte de leur int�gration est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires int�gr�s alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur int�gration est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'article 24 sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires int�gr�s en application de l'article 24 sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le grade d'infirmier d'encadrement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la sant� et des solidarit�s, le ministre de la fonction publique, le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 23 d�cembre 2006.
* D�cret n� 2007-360 du 19 mars 2007 portant �chelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 27 d�cembre 2007 relatif � l'examen professionnel unique et exceptionnel d'int�gration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 27 d�cembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 16 janvier 2008 portant r�capitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels r�sultant de la prise en compte de l'indemnit� de feu
* D�cret n� 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, m�decins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 20 ao�t 2008 modifiant l'arr�t� du 18 ao�t 1995 modifi� relatif au dipl�me de cadre de sant�

References: l'article 5
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24