Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000036959729&cidTexte=JORFTEXT000036958488&dateTexte=20180531
Timestamp: 2019-08-21 23:30:07+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
Version consolidée au 31 mai 2018
Abroge Code de l'éducation - Section 1 : L'ouverture des établissements d'e... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Section 2 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Section 3 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture. (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Délivrance des certificats de ... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouv... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions particulières. (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. D441-1 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. D441-11 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D441-12 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D441-16 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. D441-2 (V)
Crée Code de l'éducation - art. D441-3 (V)
Crée Code de l'éducation - art. D441-4 (V)
Crée Code de l'éducation - art. D441-5 (V)
Crée Code de l'éducation - art. D441-6 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. D441-7 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D441-9 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-10 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-13 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-14 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-15 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-2 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-3 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-4 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-5 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-6 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R441-8 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement sc... (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R442-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III bis : Dispositions propres aux per... (V)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre IV : Dispositions propres aux personne... (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Conditions à remplir pour diriger u... (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Présentation et instruction des dem... (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Conditions de nationalité (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Conditions d'âge (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Conditions de titre et de dipl... (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice... (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-10 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-11 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-12 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-13 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-14 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-4 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-5 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-6 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-7 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-8 (V)
Crée Code de l'éducation - art. R913-9 (V)
Crée Code de l'éducation - art. D442-22-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R131-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R222-24-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. D442-22 (V)
Crée Code de l'éducation - art. D443-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R443-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R914-18 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V)
- Décret du 9 janvier 1934
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8