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Timestamp: 2018-05-20 10:51:57+00:00

Document:
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Détermination. Maison d'habitation édifiée sur un terrain propre de la femme. Expert. Application de la méthode de « réévaluation de la dépense ». Méthode tenant compte de la date de dissolution de la communauté (non). C. civ., art. 1442, al. 2. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Détermination. Maison d'habitation édifiée sur un terrain propre de la femme. Expert. Application de la méthode de « réévaluation de la dépense ». Méthode tenant compte de la date de dissolution de la communauté (non). C. civ., art. 1442, al. 2. Application (non)
(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1984 ; dame Le Gall). Une décision devenue irrévocable ayant ordonné les opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre des époux séparés de corps, l'expert commis, chargé de réunir les éléments de calcul de la récompense qui devait être au moins égale au profit subsistant, au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, pour la part qu'avait prise la communauté dans l'édification, au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain propre (...)

References: art. 1469
 art. 1442
 art. 1469
 art. 1442
 art. 1469
 art. 1442
 l'article 1469