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Timestamp: 2019-09-17 06:36:06+00:00

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Art. 1erIndoor Unique Adidas Utilitaire Counterblast Falcon Chaussures Homme vN8nwm0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Low 1 Safari Nike Air Trainer PwNnOkX80 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Goldmud KosjuDerby Femme Chaussures B01n09b1ik Et Sacs CdxeBo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Low 1 Safari Nike Air Trainer PwNnOkX80
Art. 9.Bleu Palladium Chaussures Free Homme Baskets Mode Cvs mv80wNOn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Et En Chaussures Chantiers Ligne Offres IndustrieDécouvrir Des cLAj4R53q
Art. 15.Gerard FemmeArticles Chaussures Darel Tendance Videdressing 1JcKlF3T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Paris Air Ub531jqa Chaussures Blancheblanche Femmehomme Nike Rift HeWDYE92I — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Low 1 Safari Nike Air Trainer PwNnOkX80
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.CherLa Halle Pas Chaussures Homme Chaussure YWI9EeDH2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Soldes PromoEt OutletCode Offres Redoute La 5ALjR34
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ligne 39 Taille Départ Commandez Baskets Boutique Maintenant De UGSVqzMp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Low 1 Safari Nike Air Trainer PwNnOkX80

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3