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Timestamp: 2020-01-21 02:08:42+00:00

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Article 2314 code civil - commentaire de texte, commentaire d'arrêt, dissertation
Article 2314 du Code civil
Sous-catégorie Droit civil Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit autres branches Droit bancaire Droit pénal Droit constitutionnel
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Fiche
Commentaire de l'article 2314 du Code civil
Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...
L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement...
Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action
Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif aux privilèges du créancier et au bénéfice de subrogation
L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution... ». Cet article s'applique-t-il lorsqu'il...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution d’invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par l’article 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est...
Nous sommes en présence d’un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme X...
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d’avoir fait souscrire...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l’assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d’une caution par la perte du bénéfice de cession d’actions. Plus précisément, la Cour tente d’éclaircir les termes de l’article 2314 du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire
Par un arrêt en date du 13 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une solution classique en matière d’application de l’article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation tout en le confrontant aux dispositions de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation
En l’espèce, une caution s’est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009: le principe de protection de la caution
Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce...
Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006: le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution
Selon Dimitri Houtcieff « La liberté du créancier est la source de sa contrainte : libre d'exercer une faculté, le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution ».Cette idée ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mai 2006. En...
Chambre Mixte, 2 décembre 2005
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être imposées au...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et...
Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés
Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit.L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les...
Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une sûreté...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006
Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que l’égalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement d’un certain équilibre contractuel tout...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu’il est accompagné d’un cautionnement. C’est ce dont dispose l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation
Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait exemple. En...

References: l'article 2314
 l'article 2314
 l'article 2306

L'article 2314
 l'article 2284
 l'article 2285