Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3646-PGP.html
Timestamp: 2020-02-23 18:21:21+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers
3646-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers22
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20191220
2019-12-20T10:00:50.000+01:00
En cas de cession postérieure à l'expiration du contrat d'épargne à long terme, celle-ci entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Mais, dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le gain net est égal, en application du 7 de l'article 150-0 D du CGI, au dernier cours coté au comptant avant l'expiration de l'engagement.
VI. Actions de société d'investissement à capital variable (SICAV)
- le prix d'acquisition des droits détachés est nul. Le gain net réalisé lors de la cession de ces droits est donc égal au prix de cession diminué des frais de cession. Corrélativement, le prix d'acquisition des actions ou parts, dont les droits ont été détachés, ne fait l'objet d'aucune modification ;
La règle du prix moyen pondéré d'acquisition applicable en cas de cession de titres de même nature acquis à des dates et pour des prix différents peut être transposée en cas de cession d'actions ou de parts sociales provenant d'une distribution gratuite. Les titres provenant d'une attribution gratuite entrent dans le calcul du prix moyen pondéré pour une valeur nulle.
Exemple : Un contribuable a acheté en N 1 000 actions d'une société pour une valeur globale de 300 000 €. En N+2, la société procède à une distribution d'actions gratuites à raison d'une nouvelle pour cinq anciennes. L'intéressé se voit donc attribuer 200 actions gratuites. À la suite de cette opération, il se trouvera en possession de : 1 000 + 200 = 1 200 actions.
Le prix de revient de chaque titre (ancien ou nouveau) sera donc de :
Dans le cas où, après incorporation de réserves au capital, il a été procédé, non à l'attribution d'actions gratuites, mais à l'augmentation du nominal des actions anciennes, il doit être tenu compte uniquement du prix de revient des actions anciennes, en négligeant par conséquent l'augmentation du nominal.
Remarque : Dans l'hypothèse où de telles actions ont été acquises avant le 1er janvier 1949, il est tenu compte du prix de revient de ces actions ou de leur valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure.
IX. Titres acquis dans le cadre d'options de souscription ou d'achat d'actions accordées dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-186-1 du C. com
Il convient de distinguer deux périodes. Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au I § 10 et suiv..
Lorsqu'une valeur étrangère fait l'objet d'une cotation simultanée sur Euronext Paris et sur les marchés étrangers, il y a lieu de retenir le cours de la valeur sur Euronext Paris.
Les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME entraînent, en principe, la clôture du plan.
Remarque 1 : Le cas échéant, le gain net est calculé sous déduction, des produits des titres non cotés détenus dans un PEA ou un PEA-PME ainsi que des produits et plus-values procurés par des placements effectués en obligations non cotées remboursables en actions, précédemment soumis à l'impôt sur le revenu.
Remarque 2 : Les retraits ou rachats effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au V § 140 à 300. De même, lorsque la clôture du PEA ou du PEA-PME résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu, que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au II-A-2 § 100).
B. Cessions de titres après la clôture d'un PEA ou PEA-PME (ou leur retrait) au-delà de la cinquième année de fonctionnement du plan
Les titres ayant figuré sur un PEA ou PEA-PME peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan ou transférés sur un compte-titres ordinaire après l'expiration de la cinquième année. Ce transfert n'entraîne, par lui-même, aucune imposition à l'impôt sur le revenu.
- pour les titres retirés du plan après cinq ans, de la date du retrait.
L'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF, ont autorisé, sous certaines conditions, la cession gratuite d'actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise.
Pour prendre connaissance de l'économie générale de ces dispositifs, et des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des titres par les salariés de cette entreprise, il convient de se reporter au présent document BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014 dans sa version publiée le 14 octobre 2014 via l'onglet « Versions disponibles ».
La SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d'actions :
Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 précitée, il convient de se reporter au présent document dans sa version publiée le 14 octobre 2014 via l'onglet « Versions publiées du document ».
(280 à 310)
Pour plus de précisions sur le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40 au II-B-3 § 400 à 410.
XIV. Titres ayant figuré dans un plan d'épargne en vue de la retraite (PER)
L'article 12 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 met fin, à compter du 30 juin 2000, aux PER.
Pour l'application de cette mesure, le prix d'acquisition s'entend du dernier cours coté du titre (ou de la dernière valeur liquidative s'il s'agit d'un organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à la date du 30 juin 2000).
À défaut de cours coté ou de valeur liquidative connue à cette date, il convient de retenir la dernière cotation ou valeur liquidative connue à cette même date.
XVII. Titres acquis dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 du C. com. à l'article L. 225-197-6 du C. com.
Le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter également au BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 10 et s..
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References: l'article 150
 l'article 150
 § 10
 § 140
 § 100

L'article 17
 l'article 51
 l'article 18
 l'article 18
 § 400

L'article 12
 l'article 80
 § 10