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Timestamp: 2019-11-13 20:01:57+00:00

Document:
régime fiscal de l'indemnité d'élu local
Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses prestations, y compris pour le prix des loyers ou l'attribution de l'APA. Il lui demandait s'il ne parait pas équitable de revoir les conditions du calcul du revenu fiscal de référence qui pénalisent certains contribuables de condition modeste.
Par réponse publiée au JOAN le 7 septembre dernier, le Ministre a rappelé que les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 du code général des impôts (CGI), n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux.
Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en y incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code. Cette disposition permet de mieux prendre en compte, selon le Ministre, les capacités contributives des contribuables et répond également à un souci d'équité, puisqu'elle permet de ne pas traiter différemment les élus locaux à raison de revenus identiques mais soumis à des modalités d'imposition différentes, c'est-à-dire selon qu'ils ont ou non opté pour l'imposition de leurs indemnités de fonction suivant les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
À cet égard, il relève que lorsque l'élu local n'a pas exercé cette option et que son indemnité de fonction n'est donc prise en compte que pour la détermination du RFR, cette indemnité est retenue pour son montant net de frais d'emploi, c'est-à-dire déduction faite de la part qui correspond aux frais d'exercice du mandat électif. Or, et conformément au I de l'article 204-0 bis précité du CGI, cette fraction représentative de frais d'emploi est fixée forfaitairement et correspond, en cas de mandat unique, au montant de l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500 habitants.
Dès lors, le Ministre rmarque que lorsque le montant des indemnités de fonction versées à l'élu local, titulaire d'un mandat unique, est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR de l'intéressé n'est de fait pas majoré du montant desdites indemnités. Dans ce cas, les élus concernés portent sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, ligne « élus locaux : indemnités de fonction soumises à la retenue à la source » (case 8 BY ou 8 CY de la déclaration pré remplie 2042 K), le chiffre zéro.
écart grandissant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'Etat
Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État.
Il a observé que les charges des collectivités augmentent en temps de crise économique. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales devraient s'élever à 13,68 milliards d'euros cette année alors que les compensations de l'État devraient, quant à elles, s'élever à 7,64 milliards d'euros, soit un écart de plus de 6 milliards d'euros menaçant le financement, entre autre, de l'allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.
Les régions font face à des difficultés comparables, selon lui, du fait de la disparition quasi-totale de leur fiscalité dynamique propre après la réforme des collectivités territoriales et du gel prévu des dotations de l'État pendant trois ans qui creusera mécaniquement l'écart entre charges et compensations.
Ainsi, les actions et investissements des régions envers les lycées, la formation, l'innovation la santé, la culture et le sport sont menacés.
Après ce constat, Monsieur Vauzelle demande au Ministre quelles mesures il compte prendre afin que cette compensation soit plus juste et plus transparente pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités territoriales responsables de 74 % des investissements dans notre pays.
On attend avec impatience la réponse du Ministre.
demi-part supplémentaire du parent isolé: précisions
Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État:
quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. si ces mesures (point 1 de l'article 195 du code général des impôts) sont valables jusqu'à l'âge de la majorité, ou jusqu'à quel âge lorsque les enfants suivent des études supérieures.
Dans sa réponse publiée le 5 octobre dernier, le Miistre du Budget a rappelé que, conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la majoration de quotient familial accordée aux contribuables ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, d'un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, est susceptible d'être appliquée, quel que soit l'âge du ou des enfants concernés.
Il a apporté une précision intéressante quant à la preuve du fait d'avoir vécu seul et, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période.
En effet, après avoir rappelé que cette preuve relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier, il a affirmé que le contribuable, qui, afin d'attester de cette situation, fait une déclaration sur l'honneur peut produire cette déclaration sur l'honneur:
lors du dépôt de sa déclaration de revenus dont le modèle figure en annexe II de l'instruction administrative du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-15-10. postérieurement à la déclaration, au plus tard lorsque l'administration fiscale demande au contribuable des justifications sur sa situation dans le cadre de l'article L.10 du livre des procédures fiscales.
indemnité en réparation d'une décision ilégale de non renouvellement d'autorisation de transport: plus-values long terme
Par catherine.taurand le 15/10/10
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2010 (n° 318832 aux Tables) fait un rappel intéressant concernant le régime des plus-values long terme sur deux points.
Dans cette affaire, la société Nice Hélicoptères, fondée en 1985, exerçait notamment l'activité de transport aérien.
Elle a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité à la suite de la décision par laquelle le ministre chargé des transports a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 1988, l'autorisation de transport aérien dont elle bénéficiait.
Toutefois, par une décision du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat a annulé ce refus et condamné l'Etat à verser à la société la somme de 10 000 000 francs (1 524 490,20 euros) avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre.
A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette entreprise, l'administration a procédé à des redressements au titre de l'impôt sur les sociétés, résultant notamment de la réintégration dans les bénéfices de l'exercice clos en 1995 de l'indemnité versée par l'Etat, qu'elle a regardée d'abord comme venant indemniser une perte directe et temporaire de recettes d'exploitation, puis comme une somme compensant la perte d'un élément de fonds de commerce créé par la société, imposable selon le régime prévu pour les plus-values long terme à l'article 39 duodecies du code général des impôts.
En appel, le juge a réformé le jugement du tribunal administratif de Nice en réduisant la base d'imposition de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1995 de la somme correspondant au montant de l'indemnité versée par l'Etat, en considérant que l'indemnité versée par l'Etat ne pouvait être imposée en tant que plus-value de cession à long terme au motif, notamment, que la société requérante n'avait procédé à aucune cession mais avait été dépossédée de son activité de transport aérien à la suite d'une décision administrative.
1. Cette interprétation a été censurée par le Conseil d'Etat qui rappelle que la qualification de plus-value long terme est indépendante du caractère volontaire ou involontaire de la cession des éléments d'actif.
2. Puis, évoquant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité versée par l'Etat doit être regardée comme ayant eu pour objet de compenser la perte d'un élément de l'actif immobilisé constitué de la clientèle attachée à l'activité de transport aérien et avait perdu toute valeur en raison de la cessation prolongée de cette activité.
Il en a déduit que l'administration était en droit d'assujettir cette indemnité à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 39 duodecies du code général des impôts des plus-values long terme.
La nécessaire proportionnalité entre la faute de l'agent public et la sanction prononcée il y a 4 mois 1 jour
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References: l'article 1417
 l'article 5
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 195
 l'article 195
 l'article 39
 l'article 39