Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-604-dc/saisine-par-60-deputes.101897.html
Timestamp: 2017-10-23 07:49:34+00:00

Document:
Saisine par 60 députés - 2010-604 DC
Les députés requérants sont convaincus de la nécessité de lutter bien plus efficacement contre les phénomènes de bandes délinquantes, au regard notamment de la banalisation préoccupante des rixes et des affrontements violents, mais aussi de la mainmise de ces bandes délinquantes, structurées par l'économie souterraine, sur certains territoires.
S'il s'agit d'une bande structurée par l'économie souterraine, elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l'article 132-71 du code pénal : " Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. "
S'il s'agit de phénomènes de violences moins structurés, là aussi les dispositions en vigueur paraissent parfaitement adaptées. Dans le cas où les violences visent les forces de l'ordre, elles correspondent aux situations visées par les dispositions relatives à la rébellion, au guet-apens et à l'embuscade (articles 433-6 et suivants, 222-15-1 et 132-71-1 du code pénal). Dans le cas où il s'agit de violences entre bandes rivales, les dispositions réprimant la violence en réunion peuvent s'appliquer - huitième alinéa des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 -, de même que celles relatives aux atteintes aux biens commises en réunion - article 322-3-1 - et, préventivement, celles relatives aux attroupements - articles 431-3 et suivants.
Or au regard du principe d'adéquation et de nécessité, les requérants vous invitent à tenir compte des multiples incriminations existantes dans le code pénal qui permettent d'ores et déjà de poursuivre des agissements identiques à ceux visés par la loi.
L'article 1er vise à réprimer la participation et l'intention de participer à des violences portant atteinte aux personnes comme aux biens. Il pose d'emblée la question de la preuve de l'intention délictueuse qui est complexe puisqu'elle suppose d'une part la preuve que le groupement s'apprête à commettre des faits répréhensibles et de l'autre la connaissance par chaque individu des infractions préparées.
La preuve de cette nouvelle infraction sera encore plus difficile à rapporter lorsque que le groupement sera constitué de manière temporaire. Il est à craindre que le texte trouve encore moins d'application que l'actuel article 450-1 relatif à l'association de malfaiteurs.
Il n'est pourtant, ni indispensable, ni novateur car concernant la qualification des crimes et délits imputables aux phénomènes de bandes, le droit pénal en vigueur paraît suffisant à condition d'être appliqué et utilisé.
Même si vous jugez que la double incrimination ne constitue pas en elle-même un motif d'inconstitutionnalité lorsqu'elle n'est pas manifestement disproportionnée (2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 85), c'est pourtant parce que vous avez estimé que " le moyen tiré d'une double incrimination manqu[ait] en fait " que vous avez validez la création du délit de mendicité agressive (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 80).
A cet égard, les députés socialistes vous demandent ici de ne pas retenir une approche des éléments constitutifs du délit qui consistera pour apprécier la réalité de la double incrimination de ne pas tenir compte de la qualification juridique des faits, mais des faits eux-mêmes qui sont susceptibles de recevoir ladite qualification. Ce faisant, vous vous inspireriez de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a indiqué que le seul critère pertinent aux fins de l'application du principe ne bis in idem était " celui de l'identité des faits matériels ", à " l'exclusion de leur qualification juridique " (CJCE, Leopold Henri Van Esbroeck, C-436/04, 9 mars 2006,
S'il s'agit de viser les bandes de délinquants, en quoi la circonstance aggravante de " bande organisée " est-elle inopérante (article 132-71 du code pénal) ? De même que " l'association de malfaiteurs " est déjà incriminée lorsqu'elle vise la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement (article 450-1 du code pénal). L'exposé des motifs indique justement qu'il s'agit de combler " une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d'association de malfaiteurs " qui ne vise que l'association qui a pour objet la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le texte serait alors rendu nécessaire par le fait que les violences en réunion ayant entrainé une incapacité de travail de moins de huit jours ne seraient punies que d'une peine de trois ans. Mais dans ce cas, pourquoi le législateur n'a-t-il pas abaissé le seuil de l'association de malfaiteurs ?
S'il s'agit à l'inverse de viser des groupements spontanés, ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d'" attroupement ", armés ou non (articles 431-3 à 431-5 du code pénal). Sans compter la circonstance aggravante de guet-apens (132-71-1), et le délit d'occupation en réunion de hall d'immeuble (article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation).
Il n'est pas dans l'intention des députés socialistes de remettre en cause le " pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières " des autorités judiciaires, mais de rappeler le législateur à son devoir, et notamment au respect de l'" objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi " qui lui impose " d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques " afin de " prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 25).
Les députés socialistes vous invitent encore une fois à tenir compte de ce que seront les conséquences mécaniques de ce texte. Si ses visées sont, selon ses défenseurs, préventives, ses effets, eux, seront en réalité curatifs. Il sera à n'en pas douter appliqué à des situations dans lesquelles des infractions auront déjà été commises, mais pour lesquelles il n'aura pas été possible d'identifier les auteurs du fait du nombre de personnes présentes. Pour pallier cette impossibilité, les poursuites seront ainsi engagées sur le fondement de l'appartenance au groupe, et non sur celui de l'infraction elles-mêmes.
Il est en matière pénale deux principes fondamentaux issus de la jurisprudence de la Cour de cassation et intégrés dans le code pénal selon lesquels " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait " (article 121-1 du code pénal), et qu'" Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre " (article 121-3 du même code).
Pourquoi en effet ne pas appliquer la définition d'association de malfaiteurs à des infractions punies d'une peine inférieure à 5 ans ? Pourquoi créer un nouveau délit alors que la circonstance aggravante de bande organisée existe dans le code pénal ? Pourquoi créer un nouveau délit quand la circonstance aggravante de violences en réunion et de dégradations de biens en réunion existe aussi, quand le délit d'attroupement, le guet-apens, l'occupation en réunion de hall d'immeuble existent aussi et qu'enfin la co-action et la complicité sont punies au même titre que l'est l'auteur.
En effet, dès lors qu'il aura été établi l'existence d'un groupement, et attribué des actes préparatoires à l'une partie de ses membres, toute personne appartenant au dit groupement, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle, sera présumée partager les intentions délictueuses des autres membres.
- SUR L'ARTICLE 13
L'article 13 a pour objet de correctionnaliser les intrusions dans un établissement scolaire, qui constituent aujourd'hui une contravention de la 5ème classe en application de l'article R. 645-12 du code pénal.
Soit inutiles soit manifestement attentatoires à la liberté de réunion et de manifestation, les dispositions de cet article sont contraires au principe constitutionnel de légalité, portent atteinte au principe de proportionnalité des peines et consacrent le principe d'une responsabilité pénale collective.
a) Un délit inutile ou manifestement attentatoire à la liberté de réunion et de manifestation
Punir le fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire d'une peine d'un an d'emprisonnement, et de trois ans lorsque ce même fait est commis en réunion, est inutile ou manifestement attentatoire à la liberté de réunion et de manifestation.
En effet, si l'intrusion aboutit à des violences, elle tombe soit sous le coup des articles 222-11 et 222-12 du code pénal (violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours et plus) qui prévoient des peines de cinq à dix ans d'emprisonnement, soit sous le coup de l'article 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours) qui prévoit des peines de trois à sept ans d'emprisonnement. De même si elle aboutit à des dégradations de bien, elle tombe sous le coup de l'article 322-3 du code pénal qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement spécifiquement pour les dégradations " à l'encontre d'un établissement scolaire ".
Si le législateur entend viser le simple fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire qui est visé, alors il s'agit d'une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie de réunion et de manifestation ainsi qu'au " droit d'expression collective des idées et des opinions " (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16).
Le législateur ne peut en effet ignorer que la présence de diverses personnes au sein des établissements scolaires n'est pas exclusivement le fait de bandes aux intentions délictueuses. Il est souvent le fait d'acteurs ou de partenaires des établissements qui cherchent à faire valoir des revendications dans le cadre de l'exercice de leur liberté de réunion et de manifestation, qu'ils soient enseignants, parents d'élèves ou lycéens. La possibilité que le texte leur soit applicable a été évoquée à l'occasion des débats, et le Secrétaire d'Etat à la Justice ne l'a pas exclue, tout au contraire (cf. notamment les débats à l'Assemblée nationale lors de la 2ème séance du 27 janvier 2010).
Or, par définition, ces faits sont exercés en réunion et encourent ainsi la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende en vertu du nouvel article 431-23 du Code pénal.
Il n'est pas dans l'intention des députés socialistes de faire consacrer par votre haute juridiction un quelconque droit d'occupation des établissements scolaires, mais de relever qu'une pareille peine d'emprisonnement serait manifestement disproportionnée au regard des faits auxquels elle est susceptible de s'appliquer.
b) Sur l'atteinte au principe de légalité
Par une jurisprudence constante, vous exigez du législateur, singulièrement dans le champ de la loi pénale, précision et clarté. Dans votre décision 80-127 DC, dite " sécurité et liberté ", vous avez rappelé la teneur du principe de légalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avant d'expliquer " qu'il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis "
En décidant que l'infraction est constituée par le fait de " pénétrer ou de se maintenir " dans l'enceinte de l'établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, " dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ", le législateur englobe dans un seul et même délit des situations absolument incomparables. Le choix de la conjonction de coordination " ou " entraîne ainsi une assimilation entre des cas d'intrusion violente par des personnes étrangères à l'établissement et des cas d'occupation des lieux par des personnes directement concernées par la mission de service public assuré par ledit établissement.
La définition des finalités de l'occupation tombant sous le coup de ce délit aggrave encore l'imprévisibilité de l'application qui pourra être faite de ce texte puisque toute occupation, fut-elle motivée par de justes motifs, a pour conséquence de " troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ". C'est ici clairement le manque de précision de la disposition qui conduit à créer une incertitude quant aux cas auxquelles elle trouvera à s'appliquer. Une telle incertitude est évidemment propice à des interprétations discrétionnaires et arbitraires de la loi par les autorités qui seront chargées de l'appliquer. Elle pourrait ainsi avoir pour effet de dissuader des usagers du service public de l'éducation nationale d'exercer leur droit de manifestation.
" Je ne trouve aucune exception à cet axiome général : tout citoyen doit savoir quand il est coupable et quand il est innocent "(Beccaria, Des délits et des peines). Théorisé par Beccaria, le principe de légalité est précisément destiné à éviter que le flou du droit ne conduise à générer de l'incertitude quant à ses applications potentielles. En outre, une telle généralité des termes de la loi autorise des interprétations si différentes qu'elle pourrait conduire à des ruptures caractérisées du principe d'égalité. Enfin, la marge d'appréciation ainsi laissée aux autorités d'application et singulièrement aux juridictions judiciaires est constitutive d'une incompétence négative contraire à l'article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles " concernant (...) la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables... " (notamment votre décision 2000-433 DC).
c) Sur l'atteinte manifeste au principe de proportionnalité des peines
Parce que les situations auxquelles ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer sont marquées par leur hétérogénéité, les peines attachées à ce délit apparaissent corrélativement disproportionnées. Ainsi, en vertu du nouvel article 431-23 du Code pénal, seraient théoriquement punis d'une même peine de 3 ans d'emprisonnement des parents d'élève occupant un établissement scolaire dans le cadre d'un mouvement de revendication citoyenne et des personnes uniquement animées par la volonté de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
En outre, vous ne manquerez pas de constater qu'en prévoyant une interdiction de séjour allant jusqu'à une interdiction définitive du territoire, les nouveaux articles 431-26 et 431-27 du Code pénal, porteraient une atteinte manifestement disproportionnée, au-delà de la liberté de réunion et de manifestation, au " droit de mener une vie familiale normale " qui fait partie des " droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République " (93-325 DC du 13 août 1993, cons. 13) si cette peine était prononcée à l'encontre d'un mineur. En s'appliquant aux mineurs qui sont susceptibles d'être particulièrement visés ici, cette peine méconnaitrait également " l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge " que vous avez érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (2007-554 DC du 9 août 2007, cons. 24).
Fut-ce par le biais d'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, vous ne manquerez pas de constater que les sanctions prévues par la présente loi excède évidemment ce qui était nécessaire à la poursuite des objectifs que s'est assigné le législateur en l'espèce.
d) Sur l'atteinte au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait
Enfin l'article 13 introduit dans le code pénal un article 4315-25 qui était initialement rédigé en ces termes : " Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ".

References: l'article 132

L'article 1
 L'ARTICLE 13

L'article 13
 l'article 222
 l'article 322
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 431