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Timestamp: 2017-06-29 11:19:02+00:00

Document:
105 Ib 41862. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Société G. et P. contre Office fédéral de la police, (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de contradiction entachant les pièces présentées; à plus forte raison est-il lié par les faits présentés dans une demande d'entraide judiciaire, laquelle implique pour les intéressés des mesures moins graves que l'extradition (consid. 4b). 2. L'Etat requis d'ordonner des mesures de contrainte doit examiner uniquement si les faits indiqués dans la demande d'entraide réunissent les conditions objectives d'une infraction qui soit, d'une part, mentionnée dans la liste annexée au traité et, d'autre part, punissable selon le droit en vigueur sur son territoire (art. 4 al. 2 du traité); contrairement à ce qui est le cas en matière d'extradition, il n'a pas à examiner si les faits en cause constituent une infraction selon le droit de l'Etat requérant (consid. 5). Le Tribunal fédéral examine librement cette question (consid. 5b). Faits à partir de page 419
Le 6 septembre 1978, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à la Division de police (actuellement: Office fédéral BGE 105 Ib 418 S. 420de la police) du Département fédéral de justice et police une demande d'entraide judiciaire fondée sur le traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (RO 1977 I 42 ss.; ci-après: le traité). Cette demande tend à obtenir le concours des autorités suisses pour l'instruction d'une enquête pénale ouverte aux Etats-Unis au sujet d'un délit contre le patrimoine dont aurait été victime la société A., chargée de travaux très importants dans le pays P.; ladite société aurait été amenée à sous-traiter une partie des travaux aux sociétés X. et Y., à des conditions financières défavorables pour elle (prix dépassant la valeur des biens et services fournis). Selon la requête et les indications complémentaires données par l'autorité requérante à la demande de l'Office fédéral de la police, il y a de fortes raisons de penser que ces deux sociétés ont corrompu des employés de A. en leur promettant puis leur payant des pots-de-vin, pour les amener à faire conclure de tels contrats par A. à des conditions défavorables à ses intérêts pécuniaires, ce qu'elle ignorait. Les employés soupçonnés sont C., qui était directeur du projet de A. dans le pays P., où il résidait, et L., qui était directeur d'approvisionnement d'une société filiale de A., fournissant le matériel pour le projet de A. dans le pays P.
b) Les opposants soutiennent en outre, en substance, que l'autorité requérante n'invoquerait une cause d'entraide prévue par le traité qu'à BGE 105 Ib 418 S. 423titre frauduleux pour se procurer des moyens de preuve dans une poursuite pour laquelle l'entraide ne peut pas être requise.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si l'art. 17 al. 3 LEEU, invoqué par les recourants et selon lequel "le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou inexacte de droit américain", est applicable en l'espèce, ce dont on peut d'ailleurs douter. En effet, l'Etat requis applique uniquement son propre droit lorsqu'il examine si les faits indiqués dans la demande réunissent les conditions objectives d'une infraction mentionnée dans la liste et punissable selon son droit BGE 105 Ib 418 S. 425(art. 4 al. 4 du traité); l'art. 17 al. 3 LEEU ne vise donc pas ce cas, mais uniquement les cas où le droit des Etats-Unis s'applique directement pour l'exécution d'une demande d'entraide, tel le cas de l'art. 9 al. 2 du traité (cf. FF 1974 II 642).
b) Selon la jurisprudence constante en matière d'extradition, le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base de la demande d'extradition, sous réserve cependant du cas d'erreurs, BGE 105 Ib 418 S. 426lacunes ou contradictions entachant les pièces présentées (ATF 103 Ia 629 consid. 4 et les arrêts cités). A plus forte raison est-il lié par les faits présentés dans une demande d'entraide judiciaire, laquelle implique pour les intéressés des mesures bien moins graves que l'extradition (cf. ATF 104 Ia 55).
En revanche, la concurrence déloyale ne figure pas dans ladite liste, de sorte qu'une telle infraction ne pourrait donner lieu à entraide. L'Office BGE 105 Ib 418 S. 427fédéral de la police pense que le délit visé à l'art. 13 lettre e LCD entre dans le cadre de la "corruption, y compris l'incitation à la corruption, corruption active ou passive" ("Bestechung", dit le texte allemand) selon le ch. 22 de la liste. Mais on ne saurait voir dans la corruption selon cette disposition autre chose qu'une atteinte à l'autorité publique (art. 288 CP) et aux devoirs de fonction (art. 315 CP), et cela d'autant moins que, dans l'échange de lettres du 25 mai 1973 (annexées au traité), le ch. 22 figure parmi les infractions toujours considérées comme "graves", ce qui se comprend pour la corruption proprement dite, active ou passive, mais s'expliquerait difficilement pour la concurrence déloyale de l'art. 13 lettre e LCD.
Les indications données dans la demande permettent de retenir que C., directeur de l'important projet dans le pays P., et L., directeur des approvisionnements d'une société filiale, avaient par rapport à leur employeur une indépendance suffisante et un pouvoir de disposition autonome, de sorte qu'ils peuvent être considérés comme gérants. Par ailleurs, ils étaient contractuellement tenus de veiller aux intérêts pécuniaires de leur employeur. S'ils ont porté atteinte à ces intérêts BGE 105 Ib 418 S. 428en amenant la société A. à conclure des contrats défavorables, ils tomberaient en Suisse sous le coup de l'art. 159 CP.
L'art. 17 OJ prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les débats, délibérations et votations des sections du Tribunal fédéral ont lieu en séance publique, exception faire des délibérations et votations des sections pénales, de la Chambre des poursuites et faillites et, lorsqu'il BGE 105 Ib 418 S. 430s'agit d'affaires disciplinaires, des Cours de droit public.
104 IA 55,
103 IA 629,
102 IV 92 suite... ,
101 IA 410,
art. 148 et 159 CP,
art. 288 CP suite... ,
art. 315 CP,
art. 17 OJ,
art. 23 al. 3 LExtr

References: ATF 

art. 148

art. 288

art. 315

art. 17

art. 23