Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0454.asp
Timestamp: 2017-10-22 04:43:01+00:00

Document:
Texte adopté n° 454 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, de programme fixant les orientations de la politique énergétique
de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1586, 1597 et T.A. 302.
2ème lecture : 1669, 2160 et T.A. 409.
2294. Commission mixte paritaire : 2384.
Sénat : 1ère lecture : 328, 330 et T.A. 93 (2003-2004).
2ème lecture : 275, 294 et T.A. 102 (2004-2005).
Commission mixte paritaire : 410 (2004-2005).
Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en œuvre de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.
Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en œuvre de la politique de diversification du bouquet énergétique français.
I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1er quinquies, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.
Le 1° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».
1° Les mot : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
........................ Suppression maintenue ..........................
II (nouveau). - Le I entre en vigueur le 31 mars 2006.
IV. - Au I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, les mots : « dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2º) de l'article 10 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, », sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
« Il peut, dans les mêmes conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. » ;
« 5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations visées au premier alinéa du présent II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. »
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.
« Art. L. 135 N. - Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 14 bis A de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
I. - L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de l'acte dit loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Institut français du pétrole ». Cet établissement public peut également utiliser la dénomination « IFP ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2005.
I. - La prise en compte du rôle des collectivités territoriales et de la dimension européenne
A. - Le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements
La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et garantisse un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés. En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin de favoriser la compétitivité économique.
A. - Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel
B. - Le deuxième secteur concerné est celui des transports
- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
C. - Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie
III. - La mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement énergétiques
A. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités
1. Le maintien de l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020
Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'Etat soutient en priorité le développement des filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s'attache, en particulier :
L'Etat veille donc, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en œuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants. En outre, il encourage, avec le renforcement des aides dans ces zones, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment de l'énergie solaire.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 23 juin 2005.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 43
 l'article 14
 l'article 39