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Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées - PDF
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Patrice Malenfant
1 Texte original Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Conclu à Strasbourg le 18 décembre 1997 Approuvé par l Assemblée fédérale le 19 décembre Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juin 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 1 er octobre 2004 (Etat le 27 février 2007) Préambule Les Etats membres du Conseil de l Europe, et les autres Etats signataires du présent Protocole, Désireux de faciliter l application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 2, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 1983 (ciaprès dénommée «la Convention») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts d une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées; Conscients du fait que de nombreux Etats ne peuvent pas extrader leurs propres ressortissants; Considérant qu il est par ailleurs souhaitable de compléter la Convention à certains égards, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Dispositions générales 1. Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. 2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole. Art. 2 Personnes évadées de l Etat de condamnation 1. Lorsqu un ressortissant d une Partie, qui a fait l objet d une condamnation définitive prononcée sur le territoire d une autre Partie, vise à se soustraire à l exécution ou à la poursuite de l exécution de la condamnation dans l Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d avoir accompli la condamnation, l Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l exécution de la condamnation. RO ; FF Art. 1 al. 1 de l AF du 19 déc (RO ) 2 RS
2 Exécution des peines 2. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut, avant la réception des pièces à l appui de la requête ou dans l attente de la décision relative à cette requête, procéder à l arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu elle demeure sur son territoire dans l attente d une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées dans le par. 3 de l art. 4 de la Convention. L arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale. 3. Le transfert de l exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée. Art. 3 Personnes condamnées frappées d une mesure d expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l Etat de condamnation, l Etat d exécution peut, sous réserve de l application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l Etat de condamnation. 2. L Etat d exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu après avoir pris en considération l avis de la personne condamnée. 3. Aux fins de l application de cet article, l Etat de condamnation fournit à l Etat d exécution: a) une déclaration contenant l avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et b) une copie de la mesure d expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l Etat de condamnation. 4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l exécution d une peine ou d une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants: a) lorsque l Etat de condamnation l autorise: une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait ellemême l extradition aux termes de la législation de l Etat de condamnation, ou lorsque l extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; 2
3 Transfèrement des personnes condamnées - Prot. add b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l Etat d exécution, ou si elle y est retournée après l avoir quitté. 5. Nonobstant les dispositions du par. 4 du présent article, l Etat d exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d une interruption de la prescription. 6. Tout Etat contractant peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l Europe, indiquer qu il ne prendra pas en charge l exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans le présent article. Art. 4 Signature et entrée en vigueur 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l Europe et des autres Etats signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d acceptation ou d approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l Europe. 2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d acceptation ou d approbation. 3. Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d acceptation ou d approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date du dépôt. Art. 5 Adhésion 1. Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur. 2. Pour tout Etat adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date du dépôt de l instrument d adhésion. Art. 6 Application territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d acceptation ou d adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s appliquera le présent Protocole. 2. Tout Etat contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l Europe, étendre l application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3
4 Exécution des peines 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Art. 7 Application dans le temps Le présent Protocole sera applicable à l exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur. Art. 8 Dénonciation 1. Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 3. Toutefois, le présent Protocole continuera à s appliquer à l exécution des condamnations de personnes transférées conformément aux dispositions de la Convention ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet. 4. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole. Art. 9 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la Convention: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion; c) toute date d entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 4 et 5; d) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. 4
5 Transfèrement des personnes condamnées - Prot. add Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l Europe, aux autres Etats signataires de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à la Convention. (Suivent les signatures) Champ d'application le 27 février Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Autriche 7 décembre er avril 2001 Belgique* 26 mai er septembre 2005 Bulgarie 30 mars er juillet 2004 Chypre 1 er juin er octobre 2001 Danemark * 10 septembre er janvier 2002 Estonie 27 octobre er juin 2000 Finlande 3 avril er août 2001 France 10 janvier er mai 2006 Géorgie 13 avril er août 2000 Grèce 13 septembre er janvier 2006 Hongrie 4 mai er septembre 2001 Irlande* 13 décembre er avril 2007 Islande 25 mai er septembre 2000 Lettonie 2 juin er octobre 2005 Liechtenstein 13 mai er septembre 2003 Lituanie 31 janvier er mai 2001 Luxembourg 15 juillet er novembre 2003 Macédoine 28 juillet er juin 2000 Malte 26 novembre er mars 2004 Moldova * 12 mai er septembre 2004 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Norvège 25 septembre er janvier 2001 Pays-Bas * 18 juin er octobre 2002 Pologne 1 er février er juin 2000 République tchèque 2 octobre er février 2003 Roumanie * 7 décembre er avril 2002 Saint-Marin 25 juin er octobre 2004 Serbie 30 septembre 2002 A 1 er janvier Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html). 5
6 Exécution des peines Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Suède 24 novembre er mars 2001 Suisse 18 juin er octobre 2004 Ukraine 1 er juillet er novembre 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l adresse du site Internet du Conseil de l Europe: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. 6
par leurs agents diplomatiques ou consulaires,
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 4