Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1987/010_PS_SJG_SJG8719CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-25 02:00:35+00:00

Document:
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Contrefaçon. Éléments constitutifs. Éléments de carrosserie d'automobiles. Fabrication en Italie par une société italienne sans l'autorisation de la Régie Renault. Importation en France. Dépôt par la Régie Renault des modèles de l'ensemble des voitures et de chacun des éléments de leur carrosserie. L. 14 juillet 1909. Saisie-contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 66. Condamnation solidaire des représentants légaux des sociétés. — 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Droits intellectuels. Modèle de carrosserie automobile. Contrefaçon. Fabrication en Italie. Importation en France. Traité de Rome, art. 30 s., 85 et 86. Application (non). Règlement 123/85, 12 décembre 1984, Commission C.E. Application (non). Question préjudicielle (non). - Commentaires par Georges BONET - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Contrefaçon. Éléments constitutifs. Éléments de carrosserie d'automobiles. Fabrication en Italie par une société italienne sans l'autorisation de la Régie Renault. Importation en France. Dépôt par la Régie Renault des modèles de l'ensemble des voitures et de chacun des éléments de leur carrosserie. L. 14 juillet 1909. Saisie-contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 66. Condamnation solidaire des représentants légaux des sociétés. — 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Droits intellectuels. Modèle de carrosserie automobile. Contrefaçon. Fabrication en Italie. Importation en France. Traité de Rome, art. 30 s., 85 et 86. Application (non). Règlement 123/85, 12 décembre 1984, Commission C.E. Application (non). Question préjudicielle (non).
Commentaires par Georges BONET
Trib. gr. inst. Roanne 29 avril 1986 ; Régie Nationale des Usines Renault c. Thévenoux et autres. Doivent être déclarés coupables du délit de contrefaçon le gérant d'une société ainsi que le représentant légal d'une autre société en Italie qui a vendu à la première des pièces de carrosserie destinées à la revente pour des véhicules Renault, alors « que le fait notamment de fabriquer, d'importer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, des modèles destinés aux automobiles Renault sans l'autorisation (...)

References: art. 66
 art. 30
 art. 66
 art. 30
 art. 66
 art. 30