Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8745-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-40-20130715
Timestamp: 2020-05-31 04:27:10+00:00

Document:
8745-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle1
BOI-RSA-PENS-40-20130715
2013-07-15T10:49:23.000+02:002017-12-06T14:46:59.000+01:00
- tenir un registre des paiements effectués (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 au I-E-2 § 300) ;
- déclarer à l'Administration les pensions ou rentes viagères qu'ils ont payées. Cette déclaration est utilisée notamment pour le contrôle des revenus déclarés par les titulaires de pensions ou les crédirentiers (BOI-CF-COM-10-60 au III § 30).
Il est admis que les pensions et rentes viagères exonérées d'impôt sur le revenu par l'article 81 du code général des impôts (CGI) n'ont pas à être déclarées.
Les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères sont précisées par l'article 87 du CGI auquel fait référence l'article 88 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
La déclaration à souscrire par les personnes payant des pensions ou rentes viagères doit, conformément aux dispositions de l'article 39 A de l'annexe III au CGI, comporter certaines indications.
La déclaration peut être souscrite soit par procédé informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'article 39 B de l'annexe III au CGI.
L'article 89 A du CGI prévoit que les déclarations annuelles des pensions et rentes viagères sont obligatoirement transmises selon un procédé informatique dans le cas où le déclarant a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
Si cette déclaration comporte moins de deux cents bénéficiaires, celle ci doit être établie au moyen d'un imprimé n° 2466 (CERFA N° 10141) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les pensions et rentes viagères servies par les administrations, établissements et offices publics ainsi que par les collectivités locales doivent être déclarées à l'aide de bulletins n° 2472.
La déclaration des pensions et rentes viagères doit être souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques ou de la direction régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement (CGI, ann. III, art. 39 B).
En pratique, lorsqu'elle est souscrite sur support papier, la déclaration est transmise au service indiqué dans la rubrique "lieu de dépôt des déclarations" disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels / accès spécialisés / tiers déclarants.
Lorsqu'elle est souscrite par procédé informatique, il convient d'utiliser l'application Télé TD EDI (envoi de données informatisées) également disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels / accès spécialisés / tiers déclarants.
Conformément à l'article 88 du CGI, la déclaration annuelle des pensions et rentes doit être produite dans le même délai que la déclaration des traitements et salaires, c'est-à-dire, en règle générale, dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle du versement des arrérages.
Des délais spéciaux sont applicables en cas de cession ou de cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une exploitation agricole, de cessation de l'exercice de la profession ou de décès du débirentier (BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1).
Sur ce point, il faut se référer au BOI-CF-INF-10-40-30 au II § 60.
/bofip/8745-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-40-20130715

References: § 300
 § 30
 l'article 81
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 39
 l'article 39

L'article 89
 art. 39
 l'article 88
 § 1
 § 60