Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements?LEGISLATURE=15
Timestamp: 2018-10-16 02:00:17+00:00

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Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Justice : bonne application du régime d’asile européen (Texte : 601, 637) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (Texte : 1106, 1173, 857) Agriculture : compétitivité de l'agriculture française (Texte : 150) Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (Texte : 1135, 1175, 627, 902) Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian (Texte : 232) Budget : loi de finances 2018 (Texte : 235, 485) Budget : loi de finances 2019 (Texte : 1255) Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) (Texte : 384, 499) Budget : loi de finances rectificative 2017 (Texte : 363, 371) Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 (Texte : TA0050, 234, 268, 378, 495) Budget : règlement des comptes 2016 (Texte : 5) Budget : règlement des comptes 2017 (Texte : 980, 980) Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires (Texte : 303) Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites (Texte : 346, 819) Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable (Texte : 498) Collectivités territoriales : pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (Texte : 936) Collectivités territoriales : chèque-emploi (Texte : 329) Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Texte : 310, 389) Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés (Texte : 940, 995) Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Texte : TA0158, 1082, 536, 581, 882) Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes (Texte : 86) Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (Texte : 849) Défense : programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (Texte : 659, 765) Economie : création de l’établissement public Paris La Défense (Texte : 113, 382) Economie : liste française des paradis fiscaux (Texte : 585) Economie : lutte contre la fraude (Texte : 1142, 1212, 1294) Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Texte : 315, 429, 629, 639) Economie: services de paiement dans le marché intérieur (Texte : 1105, 368, 607, 812) Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (Texte : 717, 774) Education : inclusion des élèves en situation de handicap (Texte : 1230) Education : interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (Texte : 941, 989) Education : orientation et réussite des étudiants (Texte : 391, 446) Entreprises : croissance et transformation (Texte : 1088, 1237) Entreprises : entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (Texte : 476) Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (Texte : 675, 777, 984) Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Texte : 155, 174, 370, 417, 155, 174) Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public (Texte : 11, 526, 91) (Texte : 1056) Justice : garde alternée des enfants (Texte : 307, 416) Justice : lutte contre la manipulation des informations (Texte : 1218, 772, 974) Justice : lutte contre les groupuscules prônant la violence (Texte : 988) Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Texte : 1186, 778, 938) Justice: lutte contre la manipulation de l'information (Texte : 1219, 1269, 799, 990) Travail : liberté du choix de son avenir professionnel (Texte : 1019, 1168, 1177, 904) Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d’occupation sans droit ni titre (Texte : 652, 652) Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil (Texte : 587) Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (Texte : 1253, 846, 971) Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française (Texte : 1059, 859) Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 679, 731) Outre-mer : sortie de l'indivision successorale (Texte : 475, 547) Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Texte : 259) Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité (Texte : 530, 554, 530) Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (Texte : 520) Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Texte : 104, 164) Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (Texte : 1083, 1187) Pouvoirs publics : confiance dans l'action publique (Texte : TA0017, 105, 122, 99, 105, 124, 99) Pouvoirs publics : régulation de la vie publique (Texte : 106, 98) Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections (Texte : 422, 545) Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (Texte : 911) Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (Texte : 16, 17) Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (Texte : 840, 939) Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen (Texte : 539, 609) Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (Texte : 1081) Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap (Texte : 559, 907) Questions sociales et santé : avenir de la santé (Texte : 1229) Questions sociales et santé : consolidation du modèle français du don du sang (Texte : 1286, 965) Questions sociales et santé : création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (Texte : 833) Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux (Texte : 228, 425) Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé (Texte : 8, 92) Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale (Texte : 477) Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte : 7, 94) Questions sociales et santé : reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie (Texte : 516) Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants (Texte : 589) Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires (Texte : 512, 590) Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes (Texte : 847, 908) Société : engagement associatif (Texte : 848, 909) Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (Texte : 517) Société : protection des données personnelles (Texte : TA0110, 490, 592, 809, 860) Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (Texte : 1054, 779) Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte : 383, 484) Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels (Texte : 248) Sécurité sociale : loi de financement 2018 (Texte : 269, 387) Sécurité sociale : loi de financement 2019 (Texte : 1297) Transports : augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (Texte : 706) Transports : gratuité des transports scolaires (Texte : 584) Transports : nouveau pacte ferroviaire (Texte : 764, 851) Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social (Texte : 19, 4) Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (Texte : 702) Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Texte : 586) Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (Texte : 237, 369, 237) Union européenne : gouvernance de la zone euro (Texte : 970) Union européenne : interdiction de la pêche électrique (Texte : 656, 715) Union européenne : marché unique du numérique (Texte : 480) Union européenne : pour une agriculture durable (Texte : 1018, 1094) Union européenne : premier paquet Mobilité (Texte : 658, 681) Union européenne : transition énergétique (Texte : 597)
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BIS B (1) Article 11 BIS C (1) Après l'article 11 BIS C (4) Article 11 BIS (22) Article 11 TER (65) Après l'article 11 TER (1) Article 11 QUATER A (1) Article 11 QUATER B (2) Article 11 QUATER (19) Article 11 QUINQUIES (7) Article 11 SEXIES (13) Après l'article 11 SEXIES (52) Article 11 SEPTIES A (31) Article 11 SEPTIES (8) Après l'article 11 SEPTIES (1) Article 11 OCTIES (5) Après l'article 11 OCTIES (36) Article 11 NONIES A (10) Article 11 NONIES E (1) Article 11 NONIES F (7) Article 11 NONIES (1) Article 11 DECIES (14) Après l'article 11 DECIES (1) Article 11 UNDECIES A (4) Article 11 UNDECIES (47) Après l'article 11 UNDECIES (55) Article 11 DUODECIES A (2) Article 11 DUODECIES (9) Après l'article 11 DUODECIES (33) Article 11 TERDECIES A (6) Article 11 TERDECIES (18) Article 11 QUINDECIES (14) Après l'article 11 QUINDECIES (50) Article 11 SEXDECIES AA (5) Article 11 SEXDECIES (3) Après l'article 11 SEXDECIES (1) Article 11 SEPTDECIES (11) Après l'article 11 SEPTDECIES (41) Article 11 OCTODECIES (4) Après l'article 11 OCTODECIES (1) Article 11 NOVODECIES (1) Article 11 VICIES (3) Après l'article 11 VICIES (10) Après l'article 11 DUOVICIES (10) Article 11 TERVICIES (3) Après l'article 11 QUATERDECIES (2) Article 11 BIS (9) Après l'article 11 SEXIES (1) Article 11 OCTIES (2) Après l'article 11 OCTIES (1) Après l'article 11 UNDECIES (1) Après l'article 11 DUODECIES (6) Article 11 TERDECIES (1) Après l'article 11 QUINDECIES (2) Article 11 SEXDECIES (1) Article 11 OCTODECIES (1) Après l'article 11 DUOVICIES (2) Avant l'article 12 (8) Article 12 (625) Après l'article 12 (373) Article 12 BIS AA (3) Article 12 BIS A (7) Article 12 BIS (10) Après l'article 12 BIS (2) Article 12 TER A (4) Article 12 TER (8) Article 12 QUATER (5) Article 12 QUINQUIES (49) Article 12 SEXIES (12) Après l'article 12 SEXIES (2) Article 12 SEPTIES (24) Article 12 OCTIES (9) Après l'article 12 OCTIES (11) Article 12 BIS (3) Article 12 QUATER (1) Avant l'article 13 (2) Article 13 (610) Après l'article 13 (396) Article 13 BIS A (30) Article 13 BIS (26) Après l'article 13 BIS (2) Article 13 TER (16) Après l'article 13 TER (37) Article 13 QUATER A (2) Article 13 QUATER (3) Après l'article 13 QUATER (4) Article 13 QUINQUIES (6) Après l'article 13 SEPTIES (3) Article 13 BIS (1) Article 13 TER (2) Après l'article 13 TER (2) Avant l'article 14 A (6) Article 14 A (10) Après l'article 14 A (1) Avant l'article 14 (9) Article 14 (513) Après l'article 14 (305) Article 14 BIS (43) Après l'article 14 BIS (1) Article 14 TER (12) Après l'article 14 TER (10) Article 14 QUATER AB (2) Article 14 QUATER A (3) Article 14 QUATER (2) Après l'article 14 QUATER (35) Article 14 QUINQUIES (22) Article 14 SEXIES A (11) Article 14 SEXIES (38) Après l'article 14 SEXIES (10) Article 14 SEPTIES A (2) Article 14 SEPTIES (98) Après l'article 14 SEPTIES (32) Article 14 OCTIES (1) Après l'article 14 OCTIES (4) Article 14 NONIES (10) Après l'article 14 NONIES (3) Après l'article 14 UNDECIES (7) Article 14 BIS (4) Article 14 BIS A (1) Article 14 TER (1) Après l'article 14 QUATER (4) Après l'article 14 SEXIES (1) Après l'article 14 SEPTIES (1) Après l'article 14 UNDECIES (1) Article 15 A (8) Après l'article 15 A (2) Avant l'article 15 (8) Article 15 (914) Après l'article 15 (671) Article 15 BIS A (7) Article 15 BIS (2) Après l'article 15 BIS (104) Avant l'article 15 TER (1) Article 15 TER (14) Après l'article 15 TER (1) Article 15 QUATER (9) Article 15 QUINQUIES (1) Après l'article 15 BIS (17) Avant l'article 16 A (2) Article 16 A (14) Article 16 B (1) Après l'article 16 B (47) Article 16 CA (10) Article 16 C (21) Article 16 D (34) Article 16 E (5) Article 16 F (2) Avant l'article 16 (53) Article 16 (1079) Après l'article 16 (303) Après l'article 16 B (1) Article 16 BIS (4) Article 16 TER (11) Article 16 QUATER (4) Article 16 QUINQUIES (8) Article 16 BIS (1) Article 17 (443) Après l'article 17 (316) Article 17 BIS A (3) Article 17 BIS B (1) Article 17 BIS (15) Après l'article 17 BIS (3) Article 17 TER A (5) Article 17 TER B (4) Article 17 TER (3) Après l'article 17 TER (13) Article 17 BIS (4) Article 17 TER (5) Article 18 A (8) Après l'article 18 A (6) Avant l'article 18 (6) Article 18 (329) Après l'article 18 (252) Avant l'article 18 BIS (3) Article 18 BIS (2) Avant l'article 19 (8) Article 19 (1060) Après l'article 19 (533) Article 19 BIS A (11) Article 19 BIS B (2) Article 19 BIS (15) Après l'article 19 BIS (75) Article 19 TER (31) Après l'article 19 TER (62) Article 19 QUATER (2) Après l'article 19 SEXIES (1) Article 19 SEPTIES (3) Après l'article 19 SEPTIES (78) Article 19 BIS (2) Article 19 TER (1) Avant l'article 20 (5) Article 20 (301) Après l'article 20 (68) Article 20 BIS (3) Avant l'article 21 (1) Article 21 (169) Après l'article 21 (91) Article 21 BIS (10) Après l'article 21 BIS (3) Avant l'article 22 (4) Article 22 (115) Après l'article 22 (131) Avant l'article 23 (7) Article 23 (276) Après l'article 23 (157) Article 23 BIS A (2) Article 23 BIS (2) Article 23 TER (3) Article 23 QUINQUIES (1) Article 23 SEPTIES (3) Article 23 NONIES (1) Article 23 DUODECIES (1) Article 23 BIS (1) Article 23 TER (1) Article 23 QUATER A (2) Article 24 (198) Après l'article 24 (63) Article 24 BIS (4) Après l'article 24 BIS (1) Avant l'article 25 (3) Article 25 (377) Après l'article 25 (71) Article 25 BIS A (1) Article 25 BIS B (2) Article 25 BIS (11) Après l'article 25 BIS (3) Avant l'article 26 (8) Article 26 (266) Après l'article 26 (164) Article 26 BIS A (8) Article 26 BIS B (3) Article 26 BIS (46) Article 26 TER (4) Article 26 QUATER A (3) Article 26 QUATER B (1) Article 26 QUATER (5) Article 26 QUINQUIES (1) Article 26 SEXIES (11) Avant l'article 27 (3) Article 27 (172) Après l'article 27 (214) Article 27 BIS (4) Après l'article 27 BIS (17) Article 27 TER (2) Après l'article 27 TER (6) Article 27 QUINQUIES (11) Article 27 SEXIES (6) Après l'article 27 SEXIES (1) Article 27 SEPTIES (3) Après l'article 27 SEPTIES (109) Article 28 A (5) Avant l'article 28 (2) Article 28 (723) Après l'article 28 (189) Article 28 BIS (3) Article 28 TER A (2) Article 28 TER (1) Article 28 SEPTIES (1) Après l'article 28 SEPTIES (1) Article 28 OCTIES (2) Article 28 BIS (2) Avant l'article 29 (9) Article 29 (1121) Après l'article 29 (198) Article 29 BIS (11) Après l'article 29 BIS (19) Article 29 TER (1) Avant l'article 30 (8) Article 30 (181) Après l'article 30 (101) Article 30 BIS (3) Article 30 TER (3) Article 31 (106) Après l'article 31 (22) Article 32 (195) Après l'article 32 (42) Article 32 TER (3) Article 32 TER (3) Article 33 (104) Après l'article 33 (178) Article 33 BIS A (1) Article 33 BIS (11) Après l'article 33 BIS (135) Article 33 TER B (2) Article 33 TER (6) Article 33 QUATER (2) Avant l'article 34 (3) Article 34 (295) Après l'article 34 (141) Article 34 BIS D (1) Article 34 BIS (2) Article 34 TER (2) Article 34 QUINQUIES (3) Article 34 BIS A (2) Article 34 BIS B (2) Article 34 BIS C (1) Article 34 BIS D (2) Avant l'article 35 (2) Article 35 (333) Après l'article 35 (139) Article 35 BIS (5) Article 35 BIS (1) Article 35 BIS A (1) Article 35 BIS B (7) Article 35 BIS C (2) Article 35 TER (2) Avant l'article 36 (5) Article 36 (167) Après l'article 36 (61) Article 36 BIS (5) Article 36 TER (2) Article 36 BIS (3) Article 37 (62) Après l'article 37 (59) Avant l'article 38 (7) Article 38 (90) Après l'article 38 (95) Article 38 BIS (3) Avant l'article 39 (5) Article 39 (238) Après l'article 39 (270) Article 39 BIS A (2) Article 39 BIS B (2) Article 39 SEXIES (5) Article 39 SEPTIES B (2) Article 39 SEPTIES C (2) Article 39 OCTIES A (2) Article 39 OCTIES B (2) Article 39 OCTIES C (1) Article 39 NONIES (7) Article 39 DECIES A (2) Article 39 SEXIES A (2) Article 39 SEXIES B (2) Article 40 A (9) Avant l'article 40 (10) Article 40 (311) Après l'article 40 (277) Article 40 BIS (4) Article 40 QUATER A (2) Article 40 QUATER (3) Article 41 (104) Après l'article 41 (75) Article 41 À 43 (3) Article 41 BIS A (2) Article 41 BIS (2) Article 42 (103) Après l'article 42 (57) Article 42 BIS (3) Article 42 TER (1) Article 42 QUATER (1) Avant l'article 43 (1) Article 43 (4) Après l'article 43 (124) Article 43 BIS (5) Article 43 TER (7) Article 43 QUATER (5) Article 43 QUINQUIES (2) Après l'article 43 QUINQUIES (5) Article 43 BIS (4) Avant l'article 44 (10) Article 44 (145) Après l'article 44 (226) Article 44 BIS A (8) Article 44 BIS B (5) Article 44 BIS (14) Article 44 TER (2) Article 44 QUINQUIES (2) Article 44 SEXIES (4) Article 44 SEPTIES (4) Article 44 OCTIES (2) Article 44 NONIES (2) Article 44 DECIES (2) Article 44 UNDECIES (2) Article 44 DUODECIES (2) Article 45 (126) Après l'article 45 (264) Article 45 BIS A (2) Article 45 BIS B (4) Article 45 BIS C (2) Article 45 BIS E (2) Article 45 BIS F (2) Article 45 TER A (8) Article 45 TER (3) Article 45 QUATER (7) Article 45 QUINQUIES A (3) Article 45 QUINQUIES (4) Article 45 SEXIES A (2) Article 45 SEXIES (2) Article 46 (93) Après l'article 46 (277) Article 46 BIS A (3) Article 46 BIS (1) Article 46 TER (3) Article 46 QUATER A (4) Article 46 QUATER B (2) Article 46 OCTIES (2) Avant l'article 47 (7) Article 47 (77) Après l'article 47 (77) Article 47 BIS (5) Article 47 QUINQUIES (2) Article 47 BIS (2) Article 48 (100) Après l'article 48 (91) Article 48 BIS (2) Article 48 TER (2) Article 49 BA (2) Article 49 C (2) Avant l'article 49 (11) Article 49 (109) Après l'article 49 (116) Avant l'article 49 BIS (3) Article 49 BIS (4) Avant l'article 50 (1) Article 50 (70) Après l'article 50 (17) Article 50 BIS (5) Article 50 TER (4) Article 51 (202) Après l'article 51 (78) Article 51 BIS (14) Après l'article 51 BIS (4) Article 52 (172) Après l'article 52 (125) Article 52 BIS (5) Après l'article 52 BIS (1) Article 52 TER (5) Article 52 QUINQUIES (1) Après l'article 52 QUINQUIES (1) Article 52 SEPTIES A (2) Avant l'article 53 (1) Article 53 (55) Après l'article 53 (82) Avant l'article 54 (3) Article 54 (364) Après l'article 54 (187) Article 54 BIS B (1) Article 54 BIS F (1) Article 54 BIS (3) Après l'article 54 BIS (5) Après l'article 54 TER (2) Article 54 QUATER (3) Après l'article 54 QUATER (12) Article 54 QUINQUIES (5) Après l'article 54 QUINQUIES (3) Article 55 (164) Après l'article 55 (167) Article 55 BIS (3) Article 55 TER (12) Après l'article 55 TER (1) Article 55 QUATER (2) Article 55 SEXIES (2) Après l'article 55 SEXIES (5) Avant l'article 56 (2) Article 56 (19) Après l'article 56 (55) Article 56 BIS (1) Article 56 TER (1) Article 56 QUATER (4) Après l'article 56 QUATER (5) Après l'article 56 QUINQUIES (33) Article 56 SEXIES (1) Après l'article 56 SEXIES (8) Article 57 (141) Après l'article 57 (247) Article 57 BIS (5) Après l'article 57 BIS (2) Avant l'article 58 (4) Article 58 (48) Après l'article 58 (7) Après l'article 58 BIS (1) Article 59 (125) Après l'article 59 (178) Après l'article 59 BIS (2) Article 59 TER (6) Après l'article 59 TER (3) Article 59 QUATER (3) Article 60 (130) Après l'article 60 (28) Article 60 TER (2) Article 60 QUATER (2) Article 60 BIS A (2) Avant l'article 61 (2) Article 61 (251) Après l'article 61 (98) Article 61 BIS (2) Après l'article 61 TER (1) Après l'article 61 QUATER (11) Article 61 QUINQUIES (1) Après l'article 61 SEXIES (1) Article 61 SEPTIES (20) Après l'article 61 SEPTIES (2) Article 61 OCTIES (8) Après l'article 61 OCTIES (8) Après l'article 61 NONIES (40) Avant l'article 62 (1) Article 62 (109) Après l'article 62 (279) Article 62 BIS (10) Après l'article 62 BIS (4) Article 62 TER A (2) Article 62 TER (42) Après l'article 62 TER (53) Article 62 QUATER (3) Après l'article 62 QUATER (2) Après l'article 62 QUINQUIES (3) Article 62 SEXIES (3) Après l'article 62 SEXIES (57) Article 63 (39) Après l'article 63 (173) Article 63 À 65 (6) Article 63 TER (1) Après l'article 63 TER (2) Article 64 (27) Après l'article 64 (14) Article 64 BIS (1) Après l'article 64 BIS (19) Article 64 TER (1) Article 65 (4) Après l'article 65 (38) Article 65 BIS (4) Article 65 BIS À 65 QUATER (6) Article 65 TER (11) Article 65 QUATER (2) Article 65 QUINQUIES (3) Article 66 (38) Après l'article 66 (64) Article 67 (3) Article 67 BIS (2) Article 68 (13) Article 68 BIS (2) Article 69 (11) Après l'article 69 (4) Article 69 BIS (1) Article 70 (4) Article 71 (12) Après l'article 71 (106) Article 71 BIS (2) Article 71 TER (8) Après l'article 71 TER (1) Article 71 QUATER (1) Article 72 (40) Article 73 (11) Après l'article 73 (197) Article 74 (1) Article 75 (4) Article 76 (3) Après l'article 77 (2) Article 77 BIS (1) Après l'article 77 BIS (1) Article 78 (3) TITRE (149) ANNEXE (53) Alinéa Non renseigné (46071) Avant l'alinéa 1 (260) Avant l'alinéa 2 (33) Avant l'alinéa 3 (1) Avant l'alinéa 4 (1) Avant l'alinéa 5 (2) Avant l'alinéa 6 (23) Alinéa 7 (330) Avant l'alinéa 8 (3) Avant l'alinéa 9 (1) Avant l'alinéa 10 (1) Alinéa 11 (163) Alinéa 12 (129) Avant l'alinéa 13 (11) Alinéa 14 (122) Avant l'alinéa 15 (3) Alinéa 16 (100) Alinéa 17 (80) Alinéa 18 (100) Alinéa 19 (95) Alinéa 20 (81) Avant l'alinéa 21 (1) Alinéa 22 (69) Alinéa 23 (77) Alinéa 24 (55) Alinéa 25 (80) Alinéa 26 (84) Alinéa 27 (78) Alinéa 28 (46) Alinéa 29 (69) Alinéa 30 (46) Alinéa 31 (53) Alinéa 32 (38) Alinéa 33 (37) Alinéa 34 (42) Alinéa 35 (17) Alinéa 36 (47) Alinéa 37 (12) Alinéa 38 (22) Alinéa 39 (15) Alinéa 40 (20) Alinéa 41 (42) Alinéa 42 (21) Alinéa 43 (27) Alinéa 44 (26) Alinéa 45 (23) Alinéa 46 (39) Alinéa 47 (43) Alinéa 48 (32) Alinéa 49 (18) Alinéa 50 (24) Alinéa 51 (33) Alinéa 52 (8) Alinéa 53 (12) Alinéa 54 (15) Alinéa 55 (13) Alinéa 56 (22) Alinéa 57 (26) Alinéa 58 (14) Alinéa 59 (5) Avant l'alinéa 60 (2) Alinéa 61 (11) Alinéa 62 (25) Alinéa 63 (9) Alinéa 64 (15) Alinéa 65 (3) Alinéa 66 (33) Alinéa 67 (17) Alinéa 68 (31) Alinéa 69 (23) Alinéa 70 (15) Alinéa 71 (28) Alinéa 72 (6) Alinéa 73 (27) Alinéa 74 (6) Alinéa 75 (3) Alinéa 76 (4) Alinéa 77 (17) Alinéa 78 (9) Alinéa 79 (8) Alinéa 80 (7) Alinéa 81 (15) Alinéa 82 (4) Alinéa 83 (6) Alinéa 84 (6) Alinéa 85 (3) Alinéa 86 (8) Alinéa 87 (6) Alinéa 88 (5) Alinéa 89 (17) Alinéa 90 (13) Alinéa 91 (3) Alinéa 92 (18) Alinéa 93 (5) Alinéa 94 (2) Alinéa 95 (9) Alinéa 96 (5) Alinéa 97 (6) Alinéa 98 (11) Alinéa 100 (5) Alinéa 101 (2) Alinéa 102 (3) Alinéa 103 (5) Alinéa 104 (4) Alinéa 105 (3) Alinéa 106 (3) Alinéa 107 (1) Alinéa 108 (3) Alinéa 109 (1) Alinéa 110 (1) Alinéa 112 (18) Alinéa 113 (14) Alinéa 115 (33) Alinéa 116 (1) Alinéa 117 (2) Alinéa 119 (1) Alinéa 122 (1) Alinéa 123 (1) Alinéa 124 (1) Alinéa 126 (1) Alinéa 127 (2) Alinéa 129 (1) Alinéa 132 (1) Alinéa 135 (1) Alinéa 138 (1) Alinéa 139 (1) Alinéa 140 (1) Alinéa 141 (1) Alinéa 142 (2) Alinéa 143 (3) Alinéa 146 (1) Alinéa 148 (1) Alinéa 149 (1) Alinéa 152 (14) Alinéa 153 (2) Alinéa 154 (2) Alinéa 156 (8) Alinéa 158 (1) Alinéa 159 (1) Alinéa 160 (5) Alinéa 164 (3) Alinéa 165 (3) Alinéa 166 (2) Alinéa 176 (2) Alinéa 177 (1) Alinéa 178 (3) Alinéa 197 (1) Alinéa 200 (1) Alinéa 201 (1) Alinéa 203 (1) Alinéa 209 (2) Alinéa 211 (1) Alinéa 212 (3) Alinéa 213 (2) Alinéa 214 (1) Alinéa 218 (5) Alinéa 220 (1) Alinéa 223 (1) Alinéa 228 (2) Alinéa 229 (3) Alinéa 236 (2) Alinéa 238 (1) Alinéa 241 (1) Alinéa 242 (1) Alinéa 243 (1) Alinéa 244 (1) Alinéa 248 (1) Alinéa 249 (1) Alinéa 250 (1) Alinéa 251 (1) Alinéa 252 (1) Alinéa 254 (1) Alinéa 255 (2) Alinéa 259 (2) Alinéa 260 (3) Alinéa 261 (1) Alinéa 262 (1) Alinéa 264 (2) Alinéa 265 (2) Alinéa 266 (2) Alinéa 268 (3) Alinéa 269 (1) Alinéa 271 (2) Alinéa 272 (5) Alinéa 273 (2) Alinéa 274 (6) Alinéa 282 (1) Alinéa 283 (1) Alinéa 284 (4) Alinéa 289 (1) Alinéa 294 (2) Alinéa 296 (1) Alinéa 297 (1) Alinéa 305 (1) Alinéa 307 (1) Alinéa 308 (2) Alinéa 334 (2) Alinéa 335 (1) Alinéa 337 (1) Alinéa 338 (3) Alinéa 341 (1) Alinéa 344 (2) Alinéa 345 (2) Alinéa 347 (2) Alinéa 348 (2) Alinéa 349 (1) Alinéa 352 (1) Alinéa 356 (1) Alinéa 359 (1) Alinéa 360 (7) Alinéa 361 (4) Alinéa 362 (4) Alinéa 363 (2) Alinéa 364 (3) Alinéa 365 (1) Alinéa 367 (1) Alinéa 368 (8) Alinéa 369 (3) Alinéa 371 (1) Alinéa 372 (2) Alinéa 373 (2) Alinéa 374 (2) Alinéa 375 (2) Alinéa 376 (3) Alinéa 377 (1) Alinéa 378 (4) Alinéa 379 (1) Alinéa 384 (1) Alinéa 388 (1) Alinéa 390 (2) Alinéa 391 (1) Alinéa 398 (1) Alinéa 402 (1) Alinéa 403 (2) Alinéa 404 (3) Alinéa 408 (2) Alinéa 409 (1) Alinéa 410 (1) Alinéa 411 (4) Alinéa 412 (1) Alinéa 413 (1) Alinéa 414 (2) Alinéa 415 (2) Alinéa 417 (4) Alinéa 418 (3) Alinéa 422 (1) Alinéa 423 (1) Alinéa 432 (1) Alinéa 439 (1) Alinéa 445 (1) Alinéa 447 (1) Alinéa 454 (1) Alinéa 455 (1) Alinéa 456 (1) Alinéa 463 (1) Alinéa 464 (2) Alinéa 471 (1) Alinéa 475 (1) Alinéa 481 (1) Alinéa 483 (2) Alinéa 484 (4) Alinéa 485 (1) Alinéa 486 (8) Alinéa 487 (5) Alinéa 488 (1) Alinéa 489 (2)
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