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Timestamp: 2019-08-18 10:45:32+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 08/11/2005 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine denommes villers-perwin b2, villers-perwin b3 sis sur le territoire de la commune de fleurus et villers b4, vil
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3 sis sur le territoire de la commune de Fleurus et Villers B4, Vil
8 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3 sis sur le territoire de la commune de Fleurus (Saint-Amand) et Villers B4, Villers B5, Villers B6, Villers C1, Villers C2, sis sur le territoire de la commune de Les Bons Villers (Villers-Perwin)
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159 § 3;
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) modifié par l' avenant du 15 mars 2004Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 15/03/2004 pub. 14/04/2004 numac 2004201022 source ministere de la region wallonne Avenant au contrat de gestion du 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'Eau fermer;
Vu la dépêche ministérielle du 22 janvier 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fleurus le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3, sises sur le territoire de la commune de Fleurus (anc. Saint-Amand) et Villers B4, Villers B5, Villers B6, Villers C1, Villers C2, sises sur le territoire de la commune Les Bons-Villers (anc. Villers-Perwin);
Vu la dépêche ministérielle du 22 Janvier 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Les Bons-Villers le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3, sises sur le territoire de la commune de Fleurus (anct. Saint-Amand) et Villers B4, Villers B5, Villers B6, Villers C1, Villers C2, sises sur le territoire de la commune Les-Bons-Villers (anct. Villers-Perwin);
Vu le procès-verbal du 9 mars 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 3 février 2004 au 9 mars 2004 sur le territoire de la commune de Les Bons-Villers, au cours de laquelle 556 observations écrites ont été reçues (et au terme de laquelle des personnes se sont présentées à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Les Bons-Villers rendu en date du 23 mars 2004, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne; - titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : La Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers; - ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B repris dans le tableau de l'annexe Ier.
Art. 2.Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/05/5267. Ce plan est consultable à l'administration.
Art. 3.§ 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, § 2 et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes : - enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures; - aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie; - étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte. § 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 et R458, § 4, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes : - enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures; - aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie; - étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte. § 3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les 2 ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Art. 4.Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 5.§ 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée. § 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir : - le titulaire; - le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 7.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE); - à l'administration communale de Fleurus; - à l'administration communale de Les-Bons-Villers; - à la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut; - au centre de Hainaut II de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
Namur, le 8 novembre 2005.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 octobre 2005 approuve la décision du 29 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. "Services promotion initiatives en province de Liège" entérine les c Un arrê document Publication par extrait de l'arrêté d'agréation de la S.P.R.L. GEOLAB en qualité de bureau d'étude en matière de « Pollution du sol » Par arrêté ministériel du 8 novembre 2005, la S.P.R.L. GEOLAB a été agréée en qualité de bureau d'é(.
avenant du 15 mars 2004
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-novembre-2005_n2005027390.html

References: § 3

Art. 2

Art. 3
 § 2
 § 2
 § 4
 § 3

Art. 4

Art. 5
 § 2

Art. 6

Art. 7