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RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L ÉNERGIE - PDF
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1 RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L ÉNERGIE Séances d information aux communes et aux professionnels Novembre
2 1. LA CONFÉDÉRATION: UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE AMBITIEUSE STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050, LES OBJECTIFS: Sortir du nucléaire Diminuer les énergies fossiles et la production de CO Évolution de l énergie globale consommée par habitant -16% -43% -54% Évolution de l énergie électrique consommée par habitant -3% -13% -18% 4
3 1. LE RÈGLEMENT: ENTRÉE EN VIGUEUR EN PLUSIEURS ÉTAPES : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ER AOÛT 1 ER FÉVRIER RLVLEne 2006 RVLEne articles Entrée en vigueur de la modification de 23 articles La majorité des «anciens» articles reste valable Entrée en vigueur de toutes les modifications du RLVLEne Quelques articles sont inchangés Les articles entrant en vigueur au 1 er août concernent principalement: des généralités des définitions des dispositions qui peuvent entrer en vigueur immédiatement les conditions relatives au chauffage électrique Les articles dont l entrée en vigueur est différée sont ceux qui: sont repris du MoPEC traitent des grands consommateurs traitent de la planification énergétique territoriale portent sur des aspects techniques 7! Dès le 1 er février, tous les permis de construire sont délivrés sur la base du nouveau règlement (version 1 er février 2015), quelle que soit la date de dépôt de la demande
4 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (RLVLEne art. 3 al. 2 et art. 4 al. 2) CHAMP D APPLICATION Les exigences du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation. NOUVELLES DÉFINITIONS Touché par les transformations Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits «touchés par les transformations» si des travaux plus importants qu un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris: Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation La rénovation de façades (excepté des rénovations mineures ou le simple rafraîchissement de la peinture) La réfection du crépi est donc considérée comme rénovation de façade Le remplacement des fenêtres Rénovation lourde: Rénovation dont le montant total des travaux selon le code des frais de construction (CFC 2) représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment. 9
5 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (RLVLEne art. 5 et 6; LVLEne art. 6) ÉTAT DE LA TECHNIQUE L état de la technique correspond aux performances requises et aux méthodes de calcul des normes et recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles, et par la conférence des directeurs cantonaux de l énergie (EnDK). Normes SIA Aides à l application DÉROGATIONS Des dérogations ne peuvent être accordées que pour les motifs suivants: Justification d intérêts prépondérants et Non respect du principe de proportionnalité (techniquement réalisable et économiquement supportable) 10
6 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: PROTECTION THERMIQUE EN HIVER (RLVLEne art. 19) Les bâtiments chauffés sont soumis aux exigences de la norme SIA 380/1, édition Bâtiments neufs: valeurs à neuf ou accrues (selon le type d énergie utilisée) Bâtiments existants (pour les éléments d enveloppe touchés par les transformations): valeurs transformation Cas particuliers: Les locaux non chauffés aménagés exigences des bâtiments neufs (sauf aménagement de combles ou de sous-sol) 12
7 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: ASSAINISSEMENT ÉNERGÉTIQUE LORS DE RÉNOVATION LOURDE (RLVLEne art. 19a) En cas de rénovation lourde (travaux supérieurs à 50% de la valeur ECA), mise en conformité avec la norme SIA 380/1. 13
8 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: CONSTRUCTIONS PROVISOIRES (RLVLEne art. 19b) Les nouvelles constructions provisoires doivent respecter les mêmes exigences que les nouvelles constructions, à l exception de celles concernant les parts minimales d énergies renouvelables. Lorsqu une construction provisoire existante est déplacée sur un autre site: son éventuel chauffage électrique doit être assaini. si elle a plus de 10 ans, son enveloppe doit être mise en conformité aux valeurs de transformation de la norme SIA 380/1. Les pavillons de chantier ne sont pas concernés par cette mesure. 14
9 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: PROTECTION THERMIQUE EN ÉTÉ (RLVLEne art. 19c) La protection thermique en été doit être justifiée sur la base des normes SIA 180 et 382/1 (valeur g de la protection solaire). 15 Pour les locaux refroidis, des exigences supplémentaires doivent être respectées (commande des stores, résistance au vent).
10 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: (RLVLEne art. 20, art. 21 et art. 21a) Des dispositions particulières sont à respecter pour: les locaux frigorifiques (critères d isolation à respecter) les serres artisanales ou agricoles (critères sur la qualité des vitrages à respecter) les halles gonflables (critères d isolation et sur les installations techniques à respecter) 16
11 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: CONSOMMATION D ÉNERGIE (RLVLEne art. 23) Les bâtiments (nouveaux, transformés ou soumis à un changement d affectation) de plus de 1000 m 2 de SRE, doivent respecter les valeurs-limites de la norme SIA 380/4, édition 2006, pour les consommations électriques de l éclairage, la ventilation et la climatisation. Les bâtiments d habitation ne sont pas concernées par cette mesure. 17
12 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: EXEMPLARITÉ DE L ÉTAT (RLVLEne art. 24) Pour les nouveaux bâtiments de l Etat (dont il est propriétaire ou dans lesquels il a une participation financière majoritaire): respect du standard Minergie-P-ECO ou performance équivalente. Pour les bâtiments existants rénovés: respect des valeurs-cibles de la norme SIA 380/1, ou respect du standard Minergie ou performance équivalente. 18
13 3. EXIGENCES GÉNÉRALES: LE CECB (LVLEne art. 30b et 39a; RLVLEne art. 29a) Le propriétaire devra faire établir un CECB dans les cas suivants: Lors de la vente d un bâtiment d habitation Lors du remplacement d une installation par du mazout, du gaz ou du charbon La loi prévoyant un délai de 2 ans pour établir un règlement spécifique précisant les conditions pratiques d application du CECB, il n y a pas d obligation de réaliser un CECB dans l immédiat. Une information sera faite dès que ce règlement aura été adopté. 19
14 4. EXIGENCES ACCRUES: CHAUFFAGE (LVLEne art. 30b; RLVLEne art. 25) MAX. 60 À 80% DES BESOINS DE CHAUFFAGE PAR DES ÉNERGIES NON RENOUVELABLES 100% DE LA VALEUR-LIMITE SIA 380/1 BESOINS DE CHAUFFAGE 100% PAC BOIS CAD 80% DE LA VALEUR-LIMITE SIA 380/1 GAZ -25% CO 2 60% DE LA VALEUR-LIMITE SIA 380/1 MAZOUT AU MOINS 20 À 40% D ÉNERGIES RENOUVELABLES OU SUPPLÉMENT D ISOLATION 21
15 4. EXIGENCES ACCRUES: EAU CHAUDE SANITAIRE (LVLEne art. 28a al. 1 et al. 2) Les bâtiments neufs doivent couvrir 30% des besoins d eau chaude par: L énergie solaire (thermique ou photovoltaïque avec PAC) Un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur Le bois si la puissance est supérieure à 70kW et seulement hors des zones soumises à immissions excessives Exceptions: Implantation défavorable de la construction Surface insuffisante de la toiture Faibles besoins d eau chaude Couverture de 70% par des rejets de chaleur produits sur site 22
16 4. EXIGENCES ACCRUES: ÉLECTRICITÉ (LVLEne art. 28b al. 1) Les bâtiments neufs doivent couvrir 20% des besoins d électricité normalisés (hors installations particulières) par une source renouvelable (photovoltaïque) Cela représente un surcoût d environ 1% pour une villa de 200 m 2 1kW 6-9 m fr. pour un immeuble de 1000 m 2 7kW 50 m fr. (base: valeurs normées selon SIA 380/1) Exceptions: Bâtiment mal disposé Surface disponible insuffisante 23
17 4. EXIGENCES ACCRUES: REFROIDISSEMENT (LVLEne art. 28b al. 2 et 3) Nouvelles installations de refroidissement et/ou humidification de confort: La consommation d électricité devra être couverte à 50% au moins par une énergie renouvelable ou Les besoins de froid devront provenir à 100% d une source renouvelable (eau du lac, nappe, terrain, structures géothermiques, solaire) 24
18 4. EXIGENCES ACCRUES: CONDITIONS D UTILISATION ET EXCEPTIONS (LVLEne art. 30b al. 3; RLVLEne art. 27) Les conditions normales d utilisation (besoins de chaleur, eau chaude et électricité) sont celles de la norme SIA 380/1. Les consommations d électricité sont basées sur les normes SIA 380/4 et 382/2. Les exigences en termes de part minimale d énergie renouvelable pour le chauffage, l eau chaude et l électricité sont applicables à tous les bâtiments neufs et les extensions, exception faite des extensions représentant ou moins de 50m 2 moins de 20% de la surface de référence énergétique existante, sans dépasser 1 000m 2. 25
19 4. EXIGENCES ACCRUES: CONCEPTION ET PRODUCTION D ÉNERGIE SOLAIRE (RLVLEne art. 18 et 28) Les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l utilisation de l énergie solaire. Ce sont aux bâtiments de s adapter à la loi et non l inverse Les capteurs solaires pris en compte pour la part minimale d énergie renouvelable doivent prioritairement être situés en toiture ou en façade. 26
20 4. EXIGENCES ACCRUES: PRODUCTION D ÉNERGIE SOLAIRE (RLVLEne art. 28) Les surfaces de capteurs orientées de manière à ce que le rayonnement global annuel représente au moins 65% du rayonnement global d une surface orientée de manière idéale doivent être prises en compte. En cas de demande de dispense, l entier de la surface disponible devra avoir été utilisé. 27
21 4. EXIGENCES ACCRUES: REGROUPEMENT D INSTALLATIONS (LVLEne art. 28, al. 3) Principe de base: les exigences en termes de parts d énergies renouvelables pour les besoins du bâtiment doivent être satisfaites par des mesures constructives durables prises sur le bâtiment lui-même. Ainsi chaque bâtiment, pris individuellement, doit être conforme aux exigences. Par exemple, lors de la construction de plusieurs bâtiments, un regroupement des installations solaires n est donc en principe pas admis. 28
22 4. EXCEPTIONS AU REGROUPEMENT D INSTALLATIONS (LVLEne art. 28 al. 3) Des dérogations sont cependant possibles pour des capteurs solaires photovoltaïques dans des cas très particuliers seulement si: l installation solaire appartient à une entité commune à tous les bâtiments concernés. les charges et bénéfices de l installation profitent à l ensemble des occupants des bâtiments sur toute la durée de vie de l installation (convention, coopérative, raccordement physique, etc.). La demande de dérogation doit être soumise au Canton. N.b.: des dérogations sont également possibles si un concept pérenne est mis en place à l échelle d un quartier. 29
23 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: CHAUFFAGE (RLVLEne art. 29 et 33) Les installations de chauffage à mazout ou à gaz doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation. (nouvelles constructions: obligatoire / remplacements dans la mesure du possible). Les systèmes d émission de chaleur doivent être dimensionnés pour ne pas dépasser 50 C pour les radiateurs et 35 C pour les chauffages au sol (40 C à plus de 800m). Une régulation automatique par pièce est obligatoire (vanne thermostatique ou sonde d ambiance) sauf si la température de départ du chauffage au sol est inférieure à 30 C. 32
24 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: CHAUFFAGE (RLVLEne art. 33a et 40a) La puissance électrique des circulateurs de chauffage est limitée à 1 de la puissance thermique (2 pour les chauffages au sol). Domotique: les nouvelles constructions administratives et industrielles doivent au moins comporter des systèmes qui contrôlent la température des locaux et réduisent ou arrêtent la ventilation, la climatisation et l éclairage, lorsque les locaux sont inoccupés. 33
25 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: VENTILATION (RLVLEne art. 35) Les installations de ventilation dont la somme des débits d air extraits par bâtiment dépasse m 3 /h et dont le temps de fonctionnement dépasse 500 heures par année doivent être munis d une récupération de chaleur. Les installations de ventilation à double flux doivent être munies de dispositifs de récupération de chaleur performants (norme SIA 382/1). Les hottes de cuisine ainsi que les ventilateurs d extraction d air des WC et des salles de bains, à commande manuelle et asservis à l éclairage avec une temporisation, ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume d air limite à ne pas dépasser. 34
26 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: REFROIDISSEMENT (RLVLEne art. 36) Les installations de refroidissement et/ou humidification sont admises si la puissance électrique totale ne dépasse pas 7W/m 2 dans les nouvelles constructions ou 12W/m 2 dans les bâtiments existants. Dans les autres cas, les installations devront respecter la norme SIA 382/1 en ce qui concerne les températures d eau froide et les coefficients de performance (COP) des machines. 35
27 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: CHAUFFAGES ÉLECTRIQUES (LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 39 et 40) Le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance sont interdits pour: le chauffage des bâtiments l eau chaude sanitaire les terrasses et les endroits ouverts Des autorisations exceptionnelles sont possibles pour: des installations provisoires des installations de secours lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné. 36
28 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE FIXE POUR LES BÂTIMENTS (LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 39) Les chauffages de secours sont notamment admis si leur puissance est inférieure à 50% de la puissance de dimensionnement (PAC ou chauffage au bois) et pour les radiateurs de bain ou de locaux de thérapies en dehors de la saison de chauffage. Il est interdit de monter un chauffage électrique fixe à résistance comme chauffage d appoint pour compléter un chauffage principal dont la puissance est insuffisante. Le remplacement d un radiateur fixe par un radiateur fixe n est pas autorisé, par contre un radiateur mobile est toléré. 37
29 6. INSTALLATIONS TECHNIQUES: CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE POUR L EAU CHAUDE SANITAIRE (LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 40) Le chauffage électrique de l eau chaude (ECS) est possible comme complément à un système renouvelable (par exemple installation solaire couvrant au moins 70% des besoins), si l ECS est chauffée par le générateur de chaleur pendant la période de chauffe et est équipé de capteurs solaires ou pour des petits chauffe-eaux décentralisés (consommation < 3 kwh/m 2 ). Le remplacement d un chauffe-eau électrique n est pas autorisé, sauf cas particuliers comme les chauffe-eau décentralisés d immeubles. Solutions: nouveaux chauffe-eau raccordés au producteur de chaleur principal (hors électrique) installation d un boiler-pac. 38
30 7. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: OCCUPATIONS INTERMITTENTES (RLVLEne art. 48a) Dans les résidences secondaires individuelles et collectives neuves, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pouvoir être réglés à distance (par villa ou par appartement). La même règle est applicable dans les résidences secondaires individuelles ou collectives existantes lors d une rénovation des installations de distribution de chauffage ou du changement du producteur de chaleur. 45
31 7. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: CHAUFFAGE EN PLEIN AIR (LVLEne art. 30a al. 1; RLVLEne art. 51) Les chauffages en plein air (terrasses, rampes, chenaux, estrades, terrains de foot, etc.) ne sont admis que s ils exploitent exclusivement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d une autre manière. Exceptions possibles pour des exigences liées à la sécurité ou pour des manifestations ( commerces et terrasses existants à l année exclus) d une durée maximum de 35 jours consécutifs. Les terrasses publiques fermées par des parois rigides ou souples, ne satisfaisant pas à la norme SIA 380/1, ne sont pas admises. 46
32 7. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: PISCINES ET JACUZZIS EXTÉRIEURS (RLVLEne art. 54 et 56) La construction et l assainissement de piscines et jacuzzis extérieurs chauffés ainsi que les modifications importantes de leurs installations ne sont admis que si des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement sont exclusivement employés. Les exigences pour les piscines et les jacuzzis chauffés sont donc similaires et indépendantes de la taille du bassin. Le chauffage au moyen d une pompe à chaleur est admis, à la condition que le bassin soit équipé d une couverture contre les déperditions thermiques. 47
33 8. AUTORISATION DE CONSTRUIRE: FORMULAIRES ANCIENNE RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE ACTUELLE LIBELLÉ E72 EN-VD 72 Justificatif de la part d énergie renouvelable E1 EN-2a Isolation Performances ponctuelles E1 EN-2b Isolation Performances globales E3 EN-3 Chauffage et eau chaude sanitaire E4 EN-4 Installation de ventilation E5 EN-5 Refroidissement/humidification E6 EN-6 Locaux frigorifiques E9 EN-7 Serres artisanales ou agricoles EN-8 Halles gonflables E7 EN-9 Installation de production d électricité E11 EN-10 Chauffage en plein air E8 EN-VD 11 Piscine ou jacuzzi extérieur EN-12 Eclairage EN-13 Ventilation/climatisation EN-VD 15 Grands consommateurs (sites nouveaux) EN-16 Résidences secondaires/occupation intermittente Compétence communale Compétence cantonale 50
34 DES SUBVENTIONS POUR VOS RÉALISATIONS 30 à 70 fr./m 2 *2 Isolation de la toiture 10 à 30 fr./m 2 *2 Isolation du plancher des combles à fr *4 Installation solaire 30 à 70 fr./m 2 *2 Isolation des murs fr. Rénovation Minergie fr. Rénovation Minergie-P *1 en cas de remplacement d un chauffage électrique *2 en fonction de la performance d isolation atteinte *3 si isolation des éléments opaques avoisinants (murs) *4 si rénovation toiture ou installation de chauffage renouvelable fr. *1 Distribution de chaleur 10 à 30 fr./m 2 *2 Isolation du plafond de la cave fr. *1 Chauffage à bois (granulés) ou pompe à chaleur géothermique fr. Chauffage à bois (granulés) 30 à 70 fr./m 2 *3 Changement de fenêtres 52
35 POUR ALLER PLUS LOIN Cette présentation est disponible: Programme de subvention dans le domaine du bâtiment et de l énergie: Questions fréquentes dans le domaine de l énergie 53
36 MERCI DE VOTRE ATTENTION 55
RÈGLEMENT 730.01.1 modifiant celui du 4 octobre 2006 d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie
RÈGLEMENT 730.01.1 modifiant celui du 4 octobre 2006 d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie du 2 juillet 2014 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie vu

References: art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 30
 art. 29
 art. 30
 art. 25
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 30
 art. 27
 art. 18
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 33
 art. 35
 art. 36
 art. 30
 art. 39
 art. 30
 art. 39
 art. 30
 art. 40
 art. 48
 art. 30
 art. 51
 art. 54