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Association suisse Des techniciens en radiologie médicale - PDF
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1 Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Statuts Section romande Page 1 sur 82 I. NOM, SIEGE ET BUTS DE LA SECTION Art. 1 Nom et siège L Association suisse des techniciens en radiologie médicale ASTRM est une association professionnelle regroupant des techniciens en radiologie médicale (TRM) organisées elles-mêmes en sections. La Section romande est une association au sens de l'art. 60ss Code Civil. Elle regroupe des TRM des cantons du Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Son siège est fixé par le Comité. La Section romande est politiquement et confessionnellement neutre. Art. 2 Buts Les buts de la section romande sont les suivants: - Sauvegarder les droits et les intérêts des techniciens en radiologie médicale. - Promouvoir et défendre la déontologie professionnelle. - Représenter les intérêts de ses membres auprès des autorités et des autres organisations professionnelles dont les buts sont similaires. - Encourager la formation continue, tant théorique que pratique de ses membres tout en tenant compte des besoins actuels et futurs des TRM. - Soutenir l ASTRM et les autres sections pour les aider à atteindre leurs objectifs. II Art. 3 Adhésion Catégories de membres La Section romande reconnaît les statuts de membres suivants : 1. Membres actifs 2. Membres passifs 3. Membres juniors 4. Membres d'honneur 5. Membres invités Tous les membres sont automatiquement membres de l ASTRM. L affiliation à la section romande est déterminée par le lieu de travail ou le domicile. D autres critères d affiliation sont soumis au consentement du comité central de l'astrm. Page 2 sur 83 Art. 4 Membres actifs Les membres actifs sont les TRM qui sont professionnellement actifs et disposent d un diplôme reconnu en Suisse. Les membres actifs paient une cotisation de membre. Ils ont le droit de vote et d élection. Art. 5 Membres passifs Les membres passifs sont des TRM en possession d un diplôme reconnu en Suisse, qui n ont pas exercé durant un semestre au moins (retraite, interruption d activité suite à une maternité, séjour à l étranger, abandon de la profession, etc.) Pour devenir membre passif, il faut avertir par écrit le secrétariat central de l ASTRM. Les membres passifs s'acquittent d'une cotisation. Les membres passifs n'ont pas le droit de vote ni d'éligibilité. Ils jouissent d un droit de proposition au sein de la section. Art. 6 Membres juniors Les membres juniors sont étudiants auprès des filières de formation TRM reconnues en Suisse. A la fin de la formation assortie du diplôme, le membre junior obtient automatiquement, au début de l année associative suivante, le statut de membre actif. Les membres juniors s'acquittent d'une cotisation. Les membres juniors ont droit de vote et d éligibilité. Art. 7 Membres d honneur Les membres d honneur sont des personnes qui ont rendu des services particuliers à la section romande. Ils sont élus par l assemblée générale de la section. Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation. Les membres d'honneur, pour autant qu'ils soient membres actifs, ont le droit de vote et d'éligibilité. Art. 8 Membres invités Les membres invités sont affiliés à des associations de techniciens en radiologie médicale étrangères et exercent, pour une période limitée, leur activité professionnelle en Suisse. La qualité de membre invité est accordée pour une durée n excédant pas deux ans. Les membres invités s'acquittent d'une cotisation. Les membres invités n'ont pas le droit de vote ni d éligibilité. En revanche, ils jouissent d un droit de proposition au sein de la section. Art. 9 Adhésion des membres Tout acte de candidature à la qualité de membre actif, passif, junior ou invité doit être adressé par écrit au secrétariat central de l ASTRM au moyen du formulaire officiel d'inscription dûment signé par le candidat. En faisant acte de candidature, le TRM s'engage à respecter les statuts. La demande d affiliation de membre actif ou passif doit être accompagnée d une copie du diplôme professionnel ou d une reconnaissance équivalente. Page 3 sur 84 Art. 10 Perte de la qualité de membre La qualité de membre devient caduque: - en cas de démission du membre. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée, au secrétariat central de l ASTRM, au plus tard 60 jours avant la fin de l'exercice. - en cas de décès du membre. - en cas d exclusion. Celle-ci est prononcée par le comité central de l ASTRM qui statue après avoir donné au membre concerné la possibilité d'être entendu. Une exclusion peut être prononcée contre un membre qui refuse de s acquitter de ses redevances financières malgré les avertissements d usage, qui commet des infractions répétées aux statuts, qui transgresse des décisions prises par le comité ou qui agit contre les intérêts de l ASTRM. L exclusion est notifiée par lettre recommandée. Un membre exclu de la section l'est aussi de l ASTRM. Le membre exclu par la section peut recourir contre la décision auprès du comité central de l ASTRM dans un délai de 10 jours. En cas d exclusion, le membre ainsi sanctionné est tenu de remplir ses obligations financières jusqu'à la fin de l exercice de l année durant laquelle l exclusion intervient. Des membres exclus ne peuvent être admis à nouveau comme membres qu après une période d attente de 2 ans. Art. 11 Cotisation de membre Les membres de la section romande de l ASTRM sont tenus, à l exception des membres d honneur, de verser une cotisation annuelle d adhésion. Le montant des cotisations est déterminé par l assemblée des délégués. La section romande peut percevoir en plus de la cotisation ASTRM une cotisation dédiée à la section. La responsabilité de la section romande et de l association ASTRM est exclusivement limitée par sa fortune. III ORGANES Art. 12 Organes Les organes de la section romande sont: - l'assemblée générale - le comité - la conférence des délégués - l organe de contrôle. Page 4 sur 85 - Art. 13 Assemblée générale L'assemblée générale est l'organe suprême de la section. Elle est présidée par le président du comité. L assemblée générale ordinaire siège une fois par année au cours du premier semestre avant l assemblée des délégués de l ASTRM. L'assemblée générale est composée de tous les membres de la section. Art. 14 Droit de convocation et de proposition L'assemblée générale de la section romande est convoquée par le comité. La convocation sera adressée à chaque membre, au plus tard 20 jours avant l'assemblée générale. Toute proposition individuelle, devant faire l objet d un vote, sera communiquée par écrit au comité, au plus tard 15 jours avant l Assemblée générale. Art. 15 L assemblée générale extraordinaire A l initiative du comité ou sur demande écrite adressée au comité par un cinquième des membres actifs ou deux tiers des délégués, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans les 45 jours en mentionnant l'ordre du jour proposé par les requérants. Art. 16 Compétences Les compétences de l'assemblée générale sont les suivantes : - Adopter ou modifier les statuts de la section, ceux-ci ne peuvent pas être en contradiction aux statuts de l ASTRM. - Approuver les rapports d'activités du comité et de l organe de contrôle. - Valider l activité des commissions. - Donner décharge au comité. - Nommer le président et les membres du comité, les délégués et l organe de contrôle. - Fixer le montant des cotisations de la section. - Nommer les membres d'honneur. - Statuer sur toute proposition individuelle. Page 5 sur 86 Art. 17 Les délégués Les délégués ou leurs remplaçants sont les porte-paroles de la section romande auprès de l ASTRM, leurs compétences sont définies à l'art. 17 des statuts de l ASTRM. Tout membre actif peut se porter candidat, ou être porté candidat, au comité ou comme délégué. Le nom des candidats seront communiqués par écrit au comité, au moins 15 jours avant l'assemblée générale. Les délégués sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale de la section romande. Le président ne peut pas être délégué. La composition des délégués est au moins de : - un représentant/délégué par canton - un représentant/délégué de chaque site de la filière de formation - un représentant/délégué des étudiants de chaque site de la filière de formation Art. 18 La conférence des délégués La conférence des délégués se réunit au minimum 3 fois par année sur invitation du comité. La conférence des délégués : - participe à l élaboration des objectifs de la section. - participe à la transmission de l information. Art. 19 Votes et Elections Les élections et votations de l assemblée générale sont soumises aux règles suivantes : - L assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents. - pour touts objets, la majorité simple des suffrages exprimés suffit. En cas d égalité la voix du président compte double. - les modifications statutaires nécessitent la majorité des deux tiers des votants présents. IV. Art. 20 Comité Comité Le comité se compose de trois membres actifs au moins. La durée du mandat est de 3 ans, ils sont rééligibles. La répartition des tâches et des signatures seront fixées lors de la première réunion de comité. La composition du comité est : - un président - un vice- président - un trésorier - un secrétaire - un représentant de la formation continue - un assesseur. Page 6 sur 87 Art. 21 Compétences et Charges - Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer au mieux l'administration de la section et la représenter dans tous ses rapports de droit, sans limitation autre que celle résultant des présents statuts ainsi que des décisions de l'assemblée générale. - Il est responsable de l observation des buts définis à l article 2. - Le trésorier gère le patrimoine de la section avec toute la diligence requise. Il est responsable de la tenue des comptes et de la convocation de l organe de contrôle. - La section est valablement engagée vis-à-vis de tiers par la signature collective, à deux, du président et du vice-président. - Le comité convoque la conférence des délégués au minimum 3 fois par année. Art. 22 Procédés Le comité se réunit généralement au minimum trois fois par an. Les décisions du comité se prennent à la majorité des voix présentes. Au moins trois membres actifs doivent être présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. V. Organe de contrôle Art. 23 Organe de contrôle L assemblée générale désigne comme organe de contrôle 2 vérificateurs des comptes ou un bureau fiduciaire externe. Ces derniers vérifient chaque année les comptes de la section. Ils remettent à l assemblée générale un rapport écrit sur les comptes de la section et les conclusions de leur expertise. VI. Finances Art. 24 Finances La responsabilité de la section romande est exclusivement limitée par la fortune de l association. Page 7 sur 88 VII. Art. 25 Disposition finales Dissolution de la section La dissolution de la section romande ne peut être décidée que par une assemblée générale réunissant au moins un tiers des membres actifs et deux tiers des délégués. Dans le cas où une première assemblée générale ne réunirait pas ce quorum, une deuxième assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, mais avec un intervalle de 15 jours au minimum. Les décisions prises par cette seconde assemblée générale seront valables à la majorité simple des voix exprimées. Art. 26 Utilisation de la fortune de la section En cas de dissolution de la section romande, c'est l'assemblée générale qui décide de l'utilisation de la fortune de la section. Art. 27 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été approuvés par l assemblée générale du xxx et par la conférence des présidents du xxx. Ils entrent en vigueur le 1 er décembre Association suisse des Techniciens en radiologie médicale Section romande Xxx Président xxx Vice-président Page 8 sur 8 Documents pareils
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