Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961230-175166
Timestamp: 2017-01-22 12:53:42+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1996, 175166
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 175166Numéro NOR : CETATEXT000007932362 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;175166 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francy X..., demeurant à la maison d'arrêt de Gradignan (Gironde) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 septembre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 nobembre 1950 ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que l'extradition de M. X... a été demandée et accordée, par le décret attaqué en date du 12 septembre 1995, pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel de Liège le 15 juillet 1994, déduction faite de la durée de la détention préventive subie par le requérant du 11 juin au 4 septembre 1990 et du 31 mai au 15 juillet 1994 ; qu'aucune règle applicable en l'espèce n'impose la déduction de la durée pendant laquelle le requérant a été placé en France sous écrou extraditionnel ;
Considérant qu'eu égard aux dispositions précitées de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui se réfèrent exclusivement à la durée de la sanction prononcée, l'intervention d'une mesure de grâce est sans influence sur la légalité du décret attaqué au regard desdites dispositions ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de ce qu'il aurait bénéficié d'une mesure de grâce s'appliquant à une partie de la peine précitée doit être rejeté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces dispositions aient été méconnues au cours de la procédure qui a précédé la condamnation du requérant à trois ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Liège du 15 juillet 1994 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 12 septembre 1995 accordant son extradition aux autorités belges ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francy X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Convention européene d'extradition 1957-11-13 art. 2-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Réserves françaises art. 1Loi 1927-03-10 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 175166Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 30/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 art. 2
 art. 6
 art. 1
 art. 18