Source: http://www.lcg-concepts.fr/LexisNexis/FCGA/NL16_FCGA_JANV/InfoFCGA_16.html
Timestamp: 2019-06-26 12:15:38+00:00

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La loi comporte de nombreuses mesures relatives au calcul, aux réductions et crédits d'impôt, à la déclaration, au paiement et aux règles particulières de l'IR.
Pour l'imposition des revenus de 2018, les tranches du barème d'imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 1,6 %.
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR sont actualisées par application d'un cœfficient égal à 1,02616.
Plafonds de la réfaction d'impôt sur le revenu abaissés en faveur des contribuables domiciliés dans les départements outre-mer
L'article 16 de la loi de finances pour 2019 abaisse les plafonds de la réfaction :
- à 2 450 € pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
- à 4 050 € pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte (CGI, art. 197, I, 3 modifié). L'abaissement du plafond de la réduction d'impôt affecte les taux par défaut du prélèvement à la source applicable outre-mer.
Exemple : Soit un couple marié, sans enfant, domicilié à la Réunion et dont le salaire net imposable est de 100 000 €. En l'état du droit, le couple est redevable d'un impôt de 10 783 € (15 404 € avant la réfaction et une réduction d'impôt de 4 621 €). Avec l'abaissement du plafond à 2 450 €, l'impôt dû s'élève à 12 594 € (15 404 - 30% x 15 404, plafonné à 2 450). La réforme augmente la charge fiscale du couple de 2 171 €.
Les nouveaux plafonds s'appliquent aux revenus perçus à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 (Art. 1er, II, 1°).
Nouveaux aménagements dans le cadre de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif de réduction d'impôt Pinel :
- pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu en cas de transfert du domicile fiscal hors de France après la réalisation de l'investissement ;
- le dispositif s'applique non seulement aux logements situés dans des communes couvertes par un contrat de restructuration de site de défense, mais également à ceux situés dans des communes qui ont été couvertes par un tel contrat dans les 8 ans précédant l'investissement ;
- deviennent également éligibles au dispositif les acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, de logement faisant l'objet de travaux de rénovation, ou de locaux transformés en logement, situés dans le centre-ville des communes couvertes par le plan « Action cœur de Ville » ou des communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire
- les modalités d'application de l'encadrement des frais et commissions des intermédiaires sont précisées à compter du 1er janvier 2019, et l'amende applicable en cas de non-respect du dispositif anti-abus sera à la charge du vendeur ;
- enfin, le dispositif transitoire applicable aux VEFA instauré par la loi de finances pour 2018 est prorogé de 2 mois et demi.
Réduction d'impôt Madelin : prorogation d'un an de la majoration temporaire du taux
La Commission européenne n'ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif Madelin, l'augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (porté à 25 % au lieu de 18 %), introduit par l'article 74 de la loi de finances pour 2018, est prorogée d'un an et s'appliquera donc aux versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019.
Prorogation de 3 ans de la réduction d'impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (« Censi-Bouvard » ou LMNP)
L'article 186 de la loi de finances pour 2019 proroge à nouveau la période d'application de la réduction d'impôt, cette fois pour 3 ans ; elle bénéficiera donc aux investissements immobiliers réalisés jusqu'au 31 décembre 2021.
Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) : prorogation et aménagement du dispositif
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Le champ d'application du CITE est étendu :
- aux dépenses de mains d'œuvre au titre de la pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et de la dépose d'une cuve à fioul, sous conditions de ressources du foyer fiscal fixées par un décret à paraître ;
- aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (fenêtres) lorsque ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage et dans la limite d'un plafond par fenêtre fixé par arrêté à paraître. Par ailleurs les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul et les chaudières à micro-cogénération gaz sont maintenues dans le dispositif mais dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté.
- 50 % pour les dépenses payées au titre de la dépose d'une cuve à fioul ;
- 30 % pour les dépenses payées au titre de la pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ;
- 15 %, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition des parois vitrées éligibles.
La loi de finances pour 2019 aménage le régime de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer :
- le délai d'exploitation conditionnant l'éligibilité à la réduction d'impôt des investissements de rénovation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances est allongé à 15 ans ;
- la sanction pour défaut de respect de l'engagement d'exploitation, dans le cadre d'un schéma locatif, est renforcée ;
- la période d'application du dispositif dans les DOM est alignée sur celle des COM, la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025.
La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant :
- le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de 20 ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer
- les conditions de mise en location des biens sont modifiées ;
- un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt pour les logements de plus de 20 ans (acquisition avec réhabilitation ou réhabilitation de logements détenus) ;
- le dispositif est progressivement supprimé, dans les DOM à compter du 25 septembre 2018, puis sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2026.
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, fait l'objet de derniers aménagements avant son entrée en vigueur :
- la liste des avantages fiscaux bénéficiant d'un versement anticipé est élargie et le montant de l'avance est porté à 60 % (au lieu de 30 %) du montant des crédits et réductions d'impôt obtenus lors de la liquidation de l'IR sur les revenus de l'année N-2 ;
- les particuliers employeurs bénéficient d'une dispense pour le PAS 2019 ; remplacé par un acompte spécifique calculé par l'Administration et prélevé par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019 ;
- le dispositif d'échelonnement infra-annuel de l'acompte contemporain tenant lieu de PAS est étendu à certains revenus non commerciaux imposés selon les règles des traitements et salaires ;
- les modalités de calcul du PAS seront communiquées aux contribuables ;
- enfin, une expérimentation impliquant les maisons de service au public (MSAP) dans l'accompagnement des contribuables pour la mise en œuvre du PAS sera mise en œuvre dans cinq départements.
Revenus de source française des personnes domiciliées hors de France : aménagement des règles d'imposition à l'IR
Le régime d'imposition des contribuables domiciliés hors de France est aménagé. Un rapprochement est opéré entre le régime de retenue à la source des traitements et salaires, pensions et rentes viagères de source française des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France et le régime applicable aux résidents fiscaux français. Ainsi, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 :
- la base de la retenue à la source est désormais constituée par le montant net imposable à l'IR des sommes versées et des avantages accordés, avant prise en compte des frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % (pensions et rentes viagères à titre gratuit) ;
- le barème de la retenue à la source applicable à ces revenus est supprimé et la retenue est calculée par application de la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR ;
- la retenue à la source est, pour la totalité de ces revenus qui y sont soumis, non libératoire de l'IR.
Par ailleurs, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents est relevé à 30 % (au lieu de 20 %) pour les revenus ayant leur source en métropole et à 20 % (au lieu de 14,4 %) pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer sur la fraction du revenu net imposable supérieure à 27 519 €. Ces modifications ont une incidence sur le calcul de la retenue à la source sur les gains de source française tirés de certains dispositifs légaux ou non d'actionnariat salarié.
La loi comporte de nombreuses mesures concernant les BIC relatives aux frais et charges ainsi qu'aux amortissements, plus-values et moins-values et réductions et crédits d'impôt.
Déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un organisme de gestion agréé : suppression du plafonnement
Les redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée établie dans un état tiers à l'UE ou l'EEE, qui bénéficie au titre de ces redevances d'un régime d'imposition considéré comme dommageable par l'OCDE, et soumise à un taux effectif d'imposition inférieur à 25 %, font l'objet d'une réintégration partielle au bénéfice imposable.
Cette règle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
La loi de finances pour 2019 proroge le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds, qui prenait fin au 31 décembre 2019, jusqu'au 31 décembre 2021. La déduction est étendue, à compter du 1er janvier 2019, aux véhicules de plus de 2,6 tonnes fonctionnant exclusivement ou en complément des énergies éligibles, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène.
Le taux de la déduction est modulé (20 %, 40 % et 60 %) en fonction du PTAC des véhicules, et de l'énergie utilisée.
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019.
À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, la fabrication, l'acquisition, la location avec option d'achat ou en crédit-bail de certains biens ouvre droit à un suramortissement exceptionnel de 40 % de leur valeur d'origine, réparti linéairement sur la durée d'utilisation du bien.
Suramortissement exceptionnel de navires et équipements maritimes utilisant des énergies renouvelables
À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, les navires construits, acquis, pris en location ou en crédit-bail et qui utilisent certaines énergies ouvrent droit à un amortissement exceptionnel de 20 %, 25 % ou 30 % de leur prix de revient de leur valeur d'origine, réparti linéairement sur la durée d'utilisation du bien.
L'amortissement sera à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable.
Suramortissement des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans fluides hydrofluorocarbonés
À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, la fabrication, l'acquisition, la location avec option d'achat ou en crédit-bail de certains équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans fluides hydrofluorocarbonés (HFC), ouvre droit à un suramortissement de 40 %, de leur prix de revient ou de leur valeur d'origine, réparti linéairement sur la durée d'utilisation du bien.
Plus-values à long terme en cas d'octroi d'un « crédit-vendeur » : élargissement du dispositif d'étalement de l'impôt
Le dispositif d'étalement d'imposition applicable en cas d'octroi d'un crédit-vendeur n'est plus réservé aux cessions d'entreprises individuelles mais s'applique également aux transmissions d'entreprises sous forme sociétaire (cessions de droits sociaux) intervenues à compter du 1er janvier 2019, à condition que :
Le régime d'imposition atténuée des produits tirés de la cession ou de la licence d'inventions est profondément aménagé afin d'être en conformité aux principes posés par l'OCDE.
Cette réforme présente trois aspects essentiels :
- sa complexité, qui peut expliquer que le régime d'imposition atténuée ait désormais un caractère optionnel ;
- la détermination d'une assiette imposable à un taux réduit de 10 %, moindre que sous le précédent dispositif législatif ;
- le rattachement au bénéfice du taux réduit des produits de cessions et de licences de logiciels.
Le nouveau régime s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
- l'obligation de souscrire l'état annexe n° 2069-A-1 relatif à la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche est étendu à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche ;
- les taux du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII) sont relevés respectivement à 50 % (au lieu de 30 %) et 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
- la publication du rapport annuel synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt par ses bénéficiaires devra intervenir au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement.
Crédit d'impôt pour investissement des PME en Corse : exclusion des meublés de tourisme
Assouplissement des conditions d'éligibilité des travaux pour le bénéfice du crédit d'impôt éco-PTZ
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 :
• proroge l'application du crédit d'impôt pour les prêts octroyés jusqu'au 31 décembre 2021 ;
• étend le bénéfice du prêt donnant droit au crédit d'impôt aux travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de l'ensemble des logements achevés depuis plus de 2 ans (et non plus seulement de ceux qui ont été achevés avant le 1er janvier 1990 ou, le cas échéant, depuis le 1er mai 2010) ;
• supprime la condition tenant à la réalisation d'un bouquet de travaux, la réalisation d'une seule catégorie de travaux suffisant ainsi à ouvrir droit au prêt pour les offres émises à compter du 1er mars 2019 (Art. 184, III, al. 2) ;
• ajoute les travaux d'isolation des planchers bas à la liste des catégories de travaux ouvrant droit au prêt (isolation performante des toitures ; isolation performante des murs extérieurs ; isolation performante des parois vitrées et portes extérieures ; installation, régulation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable) ;
• étend la période pendant laquelle une offre d'avance complémentaire peut être émise à 5 ans (au lieu de 3 actuellement) ;
• assouplit les modalités d'application du dispositif aux syndicats de copropriétaires :
- la limitation tenant à ce que 75 % des quotes-parts de copropriété soient comprises dans les lots affectés à l'usage d'habitation est supprimée ;
- un syndicat de copropriétaire peut bénéficier d'un prêt même si le logement concerné par les travaux a déjà fait l'objet d'un tel prêt au bénéfice soit du propriétaire, soit du syndicat de copropriétaires, à la condition que l'offre d'avance complémentaire ait été émise dans les cinq ans et que le montant global des deux prêts n'excède pas 30 000 € pour un même logement ;
- un propriétaire peut bénéficier d'un prêt même si son logement a bénéficié d'un prêt octroyé au syndicat de copropriétaire dans les cinq dernières années ;
- dans tous les cas, la durée de remboursement du prêt ne peut excéder 180 mois.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2019 (Art. 184, III, al. 1er). Toutefois, la suppression de la condition tenant à un bouquet de travaux entre en vigueur le 1er mars 2019.
Aménagement du crédit d'impôt PTZ pour les prêts faisant l'objet d'un contrat de location-accession
L'article 185 de la loi de finances pour 2019 prévoit que les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020 continueront à pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro indépendamment de la zone dans laquelle ils se situent.
Par conséquent, le périmètre du crédit d'impôt pour l'octroi d'un prêt à taux zéro est modifié par ricochet.
Le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs outre-mer fait l'objet des aménagements suivants :
- le crédit d'impôt est ouvert à certains investissements dans le secteur de la navigation de croisière ;
- le versement du crédit d'impôt dans le cadre de l'acquisition d'immeuble à construire ou de la construction d'immeuble est accéléré ;
- le délai d'exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances pour le bénéfice du crédit d'impôt est allongé à 15 ans ;
- le crédit-bail pouvant être octroyé à une entreprise exploitant un investissement fait l'objet d'un encadrement renforcé ;
- le crédit d'impôt pour des investissements réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doit bénéficier aux seuls associés exploitant celui-ci sur le territoire concerné ;
- dans le cadre des investissements dans le secteur du logement intermédiaire, les délais de mise en location sont allongés à 12 ans ;
- les investissements outre-mer doivent faire l'objet d'une information aux autorités locales ;
- le dispositif est prorogé pour être applicable aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2019 aménage le crédit d'impôt pour investissements dans les logements sociaux outre-mer
- le crédit d'impôt est désormais le seul avantage fiscal applicable pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux, ainsi que pour les travaux de réhabilitation de ces logements situés dans un département d'outre-mer ;
- le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux entreprises privées pour l'acquisition et la construction de logements ;
- concernant les acquisitions ou constructions de logements neufs : le plafond annuel d'augmentation du nombre de logements sous prêts locatifs sociaux est rehaussé, le délai de mise en location est allongé à 12 mois et le versement du crédit d'impôt est accéléré ;
- les obligations déclaratives des personnes réalisant les investissements auprès des autorités locales sont étendues ;
- l'application du dispositif est prorogée aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.
La loi comporte une mesure relative à l'aménagement du champ d'application des gains soumis au PFU.
Des ajustements techniques sont opérés afin d'inclure clairement dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, l'ensemble des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers imposables suivant les règles prévues à l'article 150-0 A du CGI (complément de prix, gains résultant d'un rachat, de la dissolution d'une société d'investissement à capital variable ou d'un fonds commun de placement, etc.).
Le champ d'application du PFU est en outre étendu :
- aux gains résultants d'une donation de titres ouvrant droit à la réduction « IFI-dons » pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;
- aux gains de retraits anticipés d'un PEA ou PEA « PME-ETI » (avant 5 ans) pour les retraits ou rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
La loi prévoit de nombreuses mesures relatives à la TVA, notamment sur son champ d'application et sa territorialité, son taux ou encore les régimes spéciaux.
Directive sur les bons : transposition en droit français
La transposition partielle de la directive n° 2016/1065/UE du 27 juin 2016 dans un nouvel article 256 ter du CGI permet de définir en droit français :
- les notions de bon, de bon à usage unique et de bon à usages multiples ;
- certaines des opérations relatives à ceux-ci.
Ces dispositions sont applicables aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.
Les modalités d'autoliquidation de la TVA due à l'importation sont aménagées :
- les conditions pour le bénéfice de l'autorisation tenant au nombre d'importations déjà réalisées et à la justification d'absence d'infractions graves ou répétées sont modifiées ;
- un délai supplémentaire d'un mois est accordé, sous conditions, pour déclarer les opérations d'importation autoliquidées
- la possibilité de régulariser sur la déclaration de chiffre d'affaire est ouverte.
Ces aménagements sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2020.
Gestion des déchets ménagers permettant le tri et le recyclage : application du taux de 5,5 %
Afin de développer le recyclage, l'article 190 de la loi de finances pour 2019 prévoit de soumettre au taux réduit de TVA de :
• 5,5 % les prestations, relatives aux déchets ménagers et aux déchets industriels banals :
- de collecte séparée,
- de collecte en déchetterie,
- de tri,
- de valorisation matière,
- et qui concourent au bon déroulement de ces opérations
• 10 %, comme auparavant, les prestations, relatives aux mêmes déchets :
- de collecte,
- de traitement,
- et qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
Ces prestations bénéficieront de ces taux pour les opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2021.
Fourniture de chaleur soumis au taux de 5,5 % : ajout de la source d'énergie solaire thermique pour l'appréciation du seuil de 50 %
L'article 18 de la loi de finances pour 2019 ajoute l'énergie solaire thermique à la liste des énergies renouvelables à partir desquelles 50 % au moins de la chaleur fournie doit être produite pour que la fourniture de chaleur puisse bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
À défaut de précision dans le texte et en application de l'article 1er, II, 3° de la loi de finances pour 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Elles s'appliquent ainsi aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
Abrogation du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) à compter du 1er janvier 2019
L'article 17 de la loi de finances pour 2019 supprime le régime de TVA non perçue récupérable. Le régime est supprimé pour les livraisons et importations de biens d'investissement pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le dispositif de TVA NPR reste applicable à titre transitoire aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :
- s'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;
- s'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.
La loi comporte des mesures relatives à certaines clarifications et aménagements de cet impôt ainsi qu'à l'extension des assouplissements apportés au pacte Dutreil-transmission aux engagements Dutreil-ISF en cours.
Clarifications et aménagements
L'article 48 de la loi de finances pour 2019 :
- apporte des clarifications concernant les règles de déductibilité des dettes et les règles contentieuses en matière d'IFI ;
- prévoit un aménagement du dispositif de réduction « IFIdons » ;
- étend le champ de l'obligation déclarative des trusts à l'ensemble des actifs, et non aux seuls actifs imposables à l'IFI.
Application des règles anti-abus aux titres de société - Le dispositif anti-abus consistant à interdire, pour la valorisation des parts ou actions des sociétés et organismes, la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme auprès du contribuable, d'un membre de son foyer fiscal ou de son groupe familial ou d'une société qu'il contrôle, visait expressément les dettes contractées pour l'acquisition d'un « bien ou d'un droit immobilier ».
L'article 48 de la loi de finances pour 2019 précise l'étendue de ce dispositif. En substituant le terme « actif » à l'expression « bien ou d'un droit immobilier », le législateur clarifie le fait que les règles anti-abus précitées s'appliquent quel que soit le type d'actif immobilier imposable : bien, droit immobilier, et titres de sociétés.
Ainsi, les dettes contractées dans les conditions précitées, en vue de l'acquisition de titres de société sont également comprises dans le champ d'application de la clause anti-abus prévue pour la valorisation des parts ou actions des sociétés et organismes.
Application des modalités particulières d'imputation des dettes aux prêts « in fine » et aux prêts sans terme contractés en vue de l'acquisition de titres de société - Des règles particulières de déduction sont prévues pour les prêts « in fine » et les prêts sans terme. Ces modalités particulières visaient expressément les prêts contractés pour l'acquisition d'un « bien ou d'un droit immobilier ».
En substituant le terme « actif » à l'expression « bien ou droit immobilier », l'article 48 de la loi de finances pour 2019 étend l'application de ces modalités particulières d'imputation aux prêts (« in fine » ou sans terme) contractés par le contribuable en vue de l'acquisition, directement ou indirectement, de titres de société.
Application des modalités particulières d'imputation des dettes aux prêts « in fine » et aux prêts sans terme contractés par une société - Il existait, jusqu'à présent, des incertitudes quant à l'application des règles particulières d'imputation des dettes correspondant à des prêts « in fine » ou des prêts sans terme, lorsque ces derniers étaient contractés, non pas par le redevable personne physique, mais par l'intermédiaire d'une société.
La loi de finances pour 2019 lève le doute sur ce sujet. L'article 48 de la loi rajoute un III à l'article 973 qui dispose que « pour la valorisation des parts ou actions […], les dettes correspondant aux prêts « in fine » ou sans terme contractés, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini […] à l'article 974, II ».
Désormais, il est donc expressément prévu que, pour la valorisation des parts ou actions, les modalités particulières d'imputation des dettes s'appliquent aux prêts « in fine » et aux prêts sans terme contractés, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, en vue de l'acquisition d'un actif imposable (bien ou droit immobilier, mais aussi titres de sociétés).
Aménagement du dispositif de réduction au titre des dons
Mise à jour de la liste des organismes bénéficiaires - La liste des organismes bénéficiaires des dons éligibles à la réduction « IFI-dons » est mise à jour, afin de tenir compte des nouvelles modalités de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Désormais, cette reconnaissance ne résulte plus de la délivrance du label GEIQ par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, mais est attribuée, conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 1253-1 du Code du travail, dans les conditions prévues par le décret n° 2015-998 du 17 août 2015.
Contrôle de la délivrance des reçus fiscaux - L'Administration peut, dans le cadre d'une procédure de des dons, de lui présenter les documents qu'ils ont délivrés aux contribuables et qui leur ont permis de bénéficier d'une réduction au titre de l'IFI (lecture combinée des articles L. 14 et L. 102 E du LPF). Mais si l'article L. 102 E du LPF a bien été modifié suite à la mise en place de l'IFI, à compter du 1er janvier 2018, et précise expressément que le contrôle sur place concerne les documents ayant permis aux contribuables de bénéficier d'une réduction IFIdons, l'article L. 14 A n'avait pas intégré cette modification.
Eu égard à la complémentarité des deux dispositions et afin de combler la lacune du législateur de 2018, l'article L. 14 A du LPF est complété avec une référence expresse à l'article 978 du CGI. Désormais, sont donc expressément visées par la procédure de contrôle sur place prévue à l'article L. 14 A du LPF, les attestations permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction « IFI-dons ».
Application à l'IFI des règles contentieuses applicables en matière des droits d'enregistrement - L'article 981 du CGI est réécrit en confirmant expressément que, sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'IFI.
Extension du champ de l'obligation déclarative des trusts
Lors de la mise en place de l'IFI, le 1er janvier 2018, l'obligation déclarative des trusts, avait été restreinte aux seuls actifs imposables à l'IFI, prévus aux 1° et 2° du III de l'article 990 J du CGI.
La loi de finances pour 2019 revient sur cette restriction et rétablit le périmètre préexistant en matière d'ISF. Désormais, l'obligation déclarative concerne :
- pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, les biens et droits situés en France ou hors de France et les produits capitalisés placés dans le trust ;
- pour les autres personnes, les seuls biens et droits situés en France et les produits capitalisés placés dans le trust. À défaut de précisions, ces dispositions s'appliquent à l'IFI dû à compter de 2019.
Dans un souci de coordination, l'article 49 de la loi de finances pour 2019 transpose aux engagements Dutreil-ISF, en cours au 1er janvier 2019, certains assouplissements et allégements apportés au pacte Dutreil-transmission par l'article 40 de ladite loi.
Ces assouplissements concernent les exonérations partielles d'ISF accordées avant le 31 décembre 2017 et qui n'ont pas encore été définitivement acquises aux redevables, à savoir, lorsque la durée minimale de conservation des titres (6 ans) les ayant conditionnées n'a pas été accomplie (art. 49, II).
Élargissement des possibilités d'apport des titres à une société holding
Concernant le pacte Dutreil-transmission, l'article 40 de la loi assouplit largement les conditions du dispositif autorisant, par dérogation, les héritiers, donataires ou légataires ayant souscrit un engagement individuel de conservation, à apporter ensuite à une holding les titres qui en sont encore grevés, sans encourir la remise en cause de l'exonération partielle appliquée.
La période de réalisation et le champ d'application de la faculté d'apport sont étendus ; la condition tenant à l'objet social et les actifs détenus par la holding et celle afférente à la détention du capital et de direction de la holding sont, par ailleurs, assouplies. Ces assouplissements sont transposés au dispositif Dutreil-ISF, lorsque l'exonération partielle d'ISF dont a bénéficié le redevable n'a pas encore été définitivement acquise. Ainsi, dans les mêmes conditions que celles désormais prévues en matière de droits d'enregistrement, l'apport à une holding des titres grevés d'un engagement individuel de conservation ne remet pas en cause l'exonération partielle d'ISF antérieurement accordée (art. 49, I, 1°).
Extension de la neutralisation des opérations de restructuration aux offres publiques d'échange
Dans le cadre de la refonte du dispositif Dutreil-transmission, la neutralisation des opérations de restructuration a été étendue aux offres publiques d'échange (OPE).
L'article 49 de la loi de finances pour 2019 transpose cette mesure aux engagements Dutreil-ISF, en cours au 1er janvier 2019. Ainsi, sont désormais également neutralisées, les opérations d'échange de titres intervenant dans le cadre d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission qui surviendrait au cours de l'engagement collectif ou de l'engagement individuel, sous la condition que les titres reçus en échange soient conservés jusqu'au terme desdits engagements, et que la fusion ou la scission soit réalisée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange (art. 49, I, 4°).
Limitation à une remise en cause partielle de l'engagement collectif en cas de cession partielle des titres au profit d'un autre signataire
L'article 49 de loi de finances pour 2019 prévoit qu'en cas de cession (ou de donation) partielle de titres engagés, au profit d'un autre signataire de l'engagement collectif, la remise en cause de l'exonération partielle d'ISF dont a bénéficié le cédant (ou le donateur) n'est plus totale mais seulement partielle, à hauteur des seuls titres cédés (ou donnés) (art. 49, I, 3°). Cette mesure est la transposition aux engagements Dutreil-ISF, en cours au 1er janvier 2019, de l'assouplissement introduit par l'article 40 de la présente loi à l'article 787 B du CGI relatif aux pactes Dutreil-transmission.
Allègement de la périodicité des obligations déclaratives
Enfin, l'allègement des obligations déclaratives, apporté par la loi de finances dans le cadre de la refonte du dispositif Dutreil-transmission, a également été étendu au Dutreil-ISF. Ainsi, le redevable n'a plus à fournir annuellement à l'Administration l'attestation certifiant du respect des conditions d'application du dispositif. Il reste seulement tenu de transmettre ce document, dans un délai de 3 mois :
- suivant l'échéance de la durée globale de conservation (6 ans), ou ;
- si l'Administration en fait la demande expresse (art. 49, I, 2°).
La loi comporte certaines mesures relatives au régime des locaux industriels, à la CET, à la taxe foncière et à la taxe d'habitation.
- la définition du local industriel adoptée par le Conseil d'État est légalisée, avec l'ajout d'un seuil d'exclusion de 500 000 € applicable à compter du 1er janvier 2020 ;
- un mécanisme de lissage des cotisations en cas de changement de méthode d'évaluation est mis en place pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019 ;
- de nouvelles obligations déclaratives relatives aux locaux industriels et aux locaux artisanaux sont instaurées ;
- le droit de reprise en cas de contrôle fiscal est aménagé jusqu'en 2021.
Librairies labélisées « librairie de référence » et assimilées : instauration d'une exonération facultative de CET
À compter du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises, les librairies labélisées « librairie de référence » et assimilées, à condition notamment que soit déjà applicable sur leur territoire l'exonération en faveur des librairies indépendantes de références.
Taxes foncières/taxe d'habitation : revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2019
Pour l'application en 2019 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ménages modestes, les plafonds de revenu pris en compte sont revalorisés de 1,6 %.
L'article 15 de la loi de finances pour 2019 permet de maintenir en 2018, sans condition de revenus, le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale des contribuables visés, ayant bénéficié d'un mécanisme de lissage des ressauts d'imposition en 2015 ou en 2016.
Ce maintien de l'allègement s'effectue dans les conditions suivantes :
- pour les contribuables ayant bénéficié de l'entrée dans le dispositif de lissage en 2015, l'abattement d'un tiers prévu en 2018 est remplacé par une exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public est maintenu ;
- pour les contribuables ayant bénéficié de l'entrée dans le dispositif de lissage en 2016, l'abattement sur la valeur locative de deux tiers prévu en 2018 est remplacé par une exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public est maintenu ;
- les contribuables ayant bénéficié de l'entrée dans le dispositif de lissage en 2017 bénéficient des abattements sur la valeur locative de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020 et du nouveau dégrèvement sur la cotisation de taxe au taux de 100 % en 2019 et 2020 si les conditions de ressources sont respectées ;
- les contribuables ayant bénéficié de l'entrée dans le dispositif de lissage en 2018 bénéficient de l'abattement sur la valeur locative de deux tiers en 2020 et du nouveau dégrèvement sur la cotisation de taxe au taux de 100 %au titre de cette même année si les conditions de ressources sont respectées.
La loi comporte des mesures relatives aux taxes sur les véhicules, aux taxes diverses sur l'immobilier, à la taxe sur les salaires, aux taxes et redevances d'urbanisme, à la taxe sur les hydrofluorocarbones et à la taxe sur les conventions d'assurance.
Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme en France sont en principe redevables chaque année de la taxe sur les véhicules de sociétés. Font désormais partie des véhicules taxables les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ». Il s'agit d'appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pick-up détournés de leur utilisation première qui est utilitaire.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019
Taxes diverses sur l'immobilier
- les parcs de stationnement commerciaux sont inclus dans le périmètre de la taxe et soumis au même tarif que les autres surfaces de stationnement, avec la même exonération lorsque la superficie est inférieure à 500 m2 ; les locaux et aires des parcs relais sont toutefois exonérés dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs aux réseaux de transport en commun ;
- les tarifs applicables aux locaux à usage de bureaux et aux surfaces de stationnement situés en 1re circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) sont relevés de 10 % ;
- la dérogation tarifaire prévue pour les bureaux situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine éligibles à la fois à la DSU et au bénéfice du FSRIF est supprimée ; ces bureaux peuvent toutefois bénéficier d'une réduction du tarif de 10 %.
Légalisation de l'obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires
L'article 198 de la loi de finances pour 2019 prévoit que les déclarations de taxe sur les salaires doivent désormais être souscrites par voie électronique.
À défaut de précision dans le texte, cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Aménagement de la redevance d'archéologie préventive
L'article 74 de la loi de finances pour 2019 apporte plusieurs modifications à ce dispositif :
- les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information sont exonérés
- en milieu maritime, le régime alternatif prévu pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille marin est étendu aux cas dans lesquels tout ou partie de l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements concernés est situé dans cette zone.
À défaut de précisions dans le texte, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Taxe sur les hydrofluorocarbones
L'article 197 de la loi de finance pour 2019 instaure une taxe sur les hydrofluorocarbones.
Les hydrofluorocarbones (ou HFC) s'entendent des substances énumérées dans la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ou des mélanges contenant l'une de ces substances.
La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des hydrofluorocarbones concernés, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. La taxe est due à raison de la première livraison et exigible lors de celle-ci. Elle est assise, pour chacune des substances concernées, sur le produit entre :
- le poids net, en tonnes, des quantités livrées ;
- et le potentiel de réchauffement planétaire. Le tarif de la taxe, en euros par tonne équivalent CO2, est le suivant : 15 €/tonne pour 2021, 18 €/tonne pour 2022, 22 €/tonne pour 2023, 26 €/tonne pour 2024 et 30 €/tonne à compter de 2025.
Sont exonérées les livraisons de substance :
- destinées à être détruites ;
- utilisées par l'acquéreur comme un intermédiaire de synthèse
- expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l'acquéreur s'il est différent, ou pour leur compte.
Sont également exonérées les livraisons de substance utilisées par l'acquéreur :
- dans des équipements militaires ;
- pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambre de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l'industrie des semi-conducteurs ;
- pour la production d'inhalateurs doseurs pour l'administration de produits pharmaceutiques ;
- pour le fonctionnement des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques.
Enfin, sont également exonérées les livraisons de substance utilisées par l'acquéreur dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d'équipements pour lesquels, d'une part, des solutions de substitution n'existent pas ou ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques ou de sécurité et, d'autre part, une offre suffisante d'hydrofluorocarbones ne peut être garantie sans entraîner des coûts disproportionnés. Ces applications ou catégories seront listées par décret.
La taxe doit être déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition, sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA 12 ou 3517-S-SD CA 12 E déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA3 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
La taxe entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Assujettissement des contrats d'assurance décès emprunteur à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et pérennisation de la réduction de tarif à Mayotte
Les contrats d'assurance sur la vie et assimilés sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Sont ainsi concernés :
- les contrats d'assurance vie : contrats souscrits par l'assuré en vue de se constituer personnellement un capital (ou une rente) s'il est encore vivant à une date déterminée ; et
- les contrats d'assurance décès : contrats souscrits par l'assuré en vue d'assurer un capital (ou une rente) à un bénéficiaire s'il vient à décéder avant une date déterminée.
• assurances contre l'incendie :
- 30 %pour le tarif normal ;
- 24 %pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales ;
- 7 % pour les assurances contre l'incendie ;
• assurances des véhicules terrestres à moteur :
- 15 % ou 33 %pour la garantie « responsabilité civile » ;
- 18 % pour les garanties autres que « responsabilité civile » ;
• assurance protection juridique : 9 % pour la prise en charge de la défense pénale suite à un accident ou 13,4 % pour les assurances autres ;
• assurances des bateaux de sport ou de plaisance : 19 % ;
• autres assurances non tarifées : 9 %.
- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 des contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019 et,
- le report au 1er janvier 2023 de l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- l'exonération de 5 ans de CFE et de CVAE et l'abattement dégressif de 3 ans en faveur des créations et extensions d'établissements réalisées dans les QPV par les petites entreprises ;
- l'exonération de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles affectés à ces établissements ;
- l'abattement de 30 % sur la valeur locative de certains logements sociaux.
Outre-mer : création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFA-NG)
- d'un abattement sur les bénéfices (IR ou IS) au taux de 50 %, dans la limite de 150 000 € ; ce taux est majoré pour certaines activités ou dans certains secteurs à 80 %, le plafond étant alors fixé à 300 000 € ;
- d'un abattement de cotisation foncière des entreprises au taux de 80 %, majoré pour certaines activités ou dans certains secteurs à 100 % ;
- d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 50 %, majoré pour certaines activités ou dans certains secteurs à 80 % ;
- d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 80 % de la base imposable.
Le régime de faveur applicable en BUD est étendu aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, situées dans les communes limitrophes d'au moins une commune classée en BUD qui remplissent les mêmes conditions de population, de revenu médian et de taux de chômage.
Zones de développement prioritaire : instauration d'un nouveau dispositif d'exonération
Les entreprises créées dans une ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient :
- de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire, portant sur la moitié de la base imposable, l'autre facultative, sur l'autre moitié de cette base, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans ;
- de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une obligatoire, portant sur la moitié de la base imposable, l'autre facultative, sur l'autre moitié de cette base, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans, accompagnées des exonérations de CVAE correspondantes.
La loi prévoit un aménagement du « pacte Dutreil » et une mesure relative à la gratuité de l'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés.
« Pacte Dutreil » : aménagement du régime
Le dispositif prévu à l'article 787 B du CGI, qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion de la transmission d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, voit ses modalités d'application aménagées sur de nombreux points :
- les seuils minimums requis pour la conclusion de l'engagement collectif sont abaissés pour les engagements conclus à compter du 1er janvier 2019 ;
- l'engagement collectif pourra être souscrit par un signataire unique, dès lors qu'il en remplira à lui seul les condition
- les engagements réputé acquis à compter du 1er janvier 2019 pourront s'appliquer aux titres de sociétés interposées ;
- en présence de sociétés interposées, l'obligation de maintien inchangé des participations applicable jusqu'alors pendant la période de l'engagement collectif est étendue à celle de l'engagement individuel ;
- le dispositif autorisant l'apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation est entièrement refondu ;
- l'offre publique d'échange (OPE), qui peut conduire le cas échéant au non-respect de l'une des conditions de conservation, est désormais neutralisée ;
- la cession partielle de titres engagés réalisée par l'héritier, le donataire ou le légataire au profit d'un signataire de l'engagement collectif, permettra au cédant de maintenir le bénéfice du dispositif pour le surplus des titres qu'il conservera ;
- la périodicité des obligations déclaratives est allégée.
Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Gratuité de l'enregistrement de certains actes relatifs à la vie des sociétés
Sont enregistrés gratuitement, à compter du 1er janvier 2019, les actes relatifs aux apports, prorogations, dissolutions de sociétés, à l'augmentation ou à la réduction de capital et aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs lorsqu'ils étaient soumis jusqu'à présent au droit fixe de 375 € ou de 500 € selon le montant du capital de la société.
La loi prévoit le rétablissement de l'amende pour délivrance irrégulière de documents entrainant le bénéfice d'un avantage fiscal indu ainsi qu'une mesure concernant la procédure d'abus de droit fiscal.
Après avoir été censurée par le Conseil Constitutionnel, l'amende pour délivrance irrégulière de documents ayant permis à un tiers de bénéficier indûment d'un avantage fiscal est rétablie. Désormais, elle est applicable sous réserve de l'établissement du caractère intentionnel du manquement réprimé.
Les modalités de calcul sont en outre aménagées. Le montant de l'amende est déterminé par application d'un taux, égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause, aux sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. À défaut d'une telle mention ou lorsqu'ils portent sur une déduction d'assiette, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'article 202 de la loi de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal sur celui du droit commun.
Ainsi, lorsque le Comité de l'abus de droit fiscal a été saisi d'un litige ou d'une rectification, l'Administration supporte désormais la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendus par le Comité.
- lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis du Comité ;
- à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu.
La nouvelle répartition de la charge de la preuve s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
La loi prévoit l'instauration d'un dispositif de cantonnement des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur.
L'article 204 loi de finances pour 2019 complète la procédure de saisie administrative à tiers détenteur de l'article L. 262 du LPF par un dispositif de cantonnement qui limite les sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur au montant de la saisie, dès lors que ce dernier est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €.
Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 portant application de la disposition précitée a fixé ce montant à hauteur de 2 000 €.
Les saisies administratives à tiers détenteur dont le montant excède ce seuil de 2 000 € neé sont pas concernées par le dispositif du cantonnement : l'intégralité des sommes laissées sur le compte du débiteur sont, dans ce cas, indisponibles pendant une durée de 15 jours ouvrables suivant la saisie.
Le dispositif du cantonnement des sommes laissées sur le compte du débiteur est applicable, sous réserve des conditions précitées, aux saisies pratiquées à compter du 1er janvier 2019.

References: L'article 16
 art. 197
 l'article 74

L'article 186

L'article 184

L'article 185
 l'article 150
 l'article 190

L'article 18
 l'article 1

L'article 17

L'article 48

L'article 48
in fine
in fine
 l'article 48
in fine
in fine
in fine
 L'article 48
 l'article 973
in fine
 l'article 974
in fine
 l'article 978
 L'article 981
 l'article 990
 l'article 4
 l'article 49
 l'article 40
 l'article 40

L'article 49

L'article 49
 l'article 40
 l'article 787

L'article 15

L'article 198

L'article 74

L'article 197
 l'article 787

L'article 202

L'article 204