Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648552&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 02:01:25+00:00

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Code du travail - Article L364-8 | Legifrance
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Code du travail - Article L364-8
Titre VI : PENALITES
Chapitre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
Article L364-8
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, L. 364-3 et L. 364-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;
6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 364-3 encourent en outre la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
La peine complémentaire mentionnée au 4° ci-dessus est également encourue par les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-4.
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
Code pénal - art. 131-35 (M)
Code du travail - art. L342-3 (Ab)
Code du travail - art. L364-1 (M)
Code du travail - art. L364-2 (M)
Code du travail - art. L364-3 (M)
Code du travail - art. L364-4 (M)
Code du travail - art. L364-5 (M)
Code du travail - art. L883-1 (AbD)
Code du travail - art. L5224-2 (VD)
Code du travail - art. L5224-4 (VD)
Code du travail - art. L8256-3 (VD)
Code du travail - art. L8256-4 (VD)
Code du travail - art. L8256-5 (VD)

References: art. 89
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 89
 art. 131