Source: http://cba.org/Sections/Military-Law/Resources/Resources/2019/Winner-of-the-2019-Sword-and-Scale-Essay-Contest
Timestamp: 2019-12-06 14:17:00+00:00

Document:
Canadian Bar Association - Winner of the 2019 Sword and Scale Essay Contest
Winner of the 2019 Sword and Scale Essay Contest
Benjamin Longpré holds a diploma in policing techniques from Cégep de l'Outaouais, and recently graduated from the Civil Law Section of the University of Ottawa. He will complete the national program offered by the Common Law Section in April 2019 and begin articling with the federal government over the summer. His interest in military law was confirmed during a course offered by the Office of the Judge Advocate General.
The contest jury would also like to acknowledge two honourable mentions: Jenna Bontorin for her paper Cyber Civilians: Distinction and Proportionality in a Shared Space, and Rachael Gardner for her paper Ground Control to Major Tom: Does the Rome Statute Apply in Outer Space?
Le traitement réservé aux adolescents dans le système de justice militaire canadien
Benjamin Longpré, l’Université d’Ottawa
Un nombre croissant d’organisations internationales et non gouvernementales font entendre leur voix afin de s’opposer au recrutement militaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Des résultats de recherche provenant de pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni ont suscité certaines des préoccupations qui sont à l’origine de ce mouvement d’opposition. Les soldats d’âge mineur, bien que la majorité des pays modernes interdissent leur déploiement sur un théâtre d’hostilités, seraient plus susceptibles que la population générale de développer des problèmes de santé mentale, d’avoir des comportements violents ou de se suicider[1]. Malgré ces résultats inquiétants, un rapport publié par l’organisation Child Soldiers International révèle qu’à ce jour, au moins quarante-six pays à travers le monde continuent de recruter des adolescents dans leurs forces armées[2]. Le Canada n’y fait pas exception.
Le Canada a effectivement pour politique de permette aux adolescents de seize et dix-sept ans de s’enrôler dans les Forces armées canadiennes (FAC) avec le consentement d’un parent. L’enrôlement d’une personne de seize ans dans la force régulière n’est toutefois possible que si elle est sélectionnée aux fins d'études et d'instruction à un collège militaire royal ou à une université civile. Il lui est également loisible de se joindre à une unité de réserve à la seule condition qu’elle reste aux études à temps plein jusqu’à l’âge de dix-sept ans[3]. Ces conditions d’admissibilité à l’enrôlement peuvent sembler paradoxales considérant qu’un adolescent au Canada jouit d’une capacité de contracter restreinte et n’a pas l’âge légal pour acheter du tabac ou de l’alcool.
Il ne fait aucun doute que la situation actuelle soulève des questions légitimes quant à la santé des adolescents qui servent dans les FAC, mais qu’en est-il du traitement qui leur est réservé dans le système de justice militaire canadien? S’il est vrai que le Canada reconnait depuis longtemps la vulnérabilité des adolescents et la nécessité d’un système de justice pénale distinct, nous verrons que les adolescents assujettis au code de discipline militaire sont quant à eux traités sur un pied d’égalité avec les adultes. Considérant que la Cour suprême du Canada ait laissé la porte ouverte à une éventuelle reconnaissance du statut professionnel comme motif de discrimination analogue, il est possible de soutenir que ce traitement différentiel viole le droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
1. Survol du système de justice pénale pour les adolescents
Le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) contient d’importantes déclarations du Parlement quant aux valeurs fondamentales qui la sous-tendent. Ce préambule, joint aux diverses déclarations de principes énoncées dans la loi, permet de mieux comprendre les motifs qui ont incité le Canada à créer un système de justice pénale distinct pour les adolescents :
que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et que les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, et qu’ils bénéficient en conséquence de mesures spéciales de protection à cet égard;
que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l’incarcération des adolescents non violents[4], (…)
Quoique ces déclarations puissent servir de guide interprétatif aux intervenants du système judiciaire, c’est principalement la déclaration de principes contenue à l’article 3 de la LSJPA qui sert à orienter l’interprétation de tous les aspects de la loi. Dans cette déclaration, le législateur réitère le principe de justice fondamentale selon lequel les adolescents sont présumés avoir une culpabilité morale moins élevée[5]. Leur niveau de développement fait d’eux des individus « plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral[6] » que les adultes, d’où la nécessité d’un système de justice pénale distinct.
En d’autres termes, la volonté d’établir un cadre législatif qui assure la protection du public par l’entremise d’un système de justice plus juste et efficace pour les adolescents est à l’origine de l’adoption de la LSJPA. Cette loi met notamment en place des mesures spéciales et des principes directeurs qui visent à garantir un traitement équitable des adolescents, dont les mesures extrajudiciaires et les principes de détermination de la peine. Nous proposons un examen plus attentif de ces éléments qui, convient-il de souligner, n’ont pas d’équivalent dans le système de justice militaire.
1.1 Les mesures extrajudiciaires
Les mesures extrajudiciaires sont des mesures distinctes des procédures judiciaires officielles. L’alinéa 4c) de la LSJPA prévoit une présomption à l’effet que la prise de mesures extrajudiciaires suffise pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux, dans les cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant[7]. Cette présomption met en évidence l’intention claire du législateur : l’incarcération des adolescents doit être envisagée comme mesure de dernier recours.
Un policier doit recourir aux mesures extrajudiciaires s’il détermine que l’une des options suivantes est adéquate pour corriger le comportement délictueux d’un adolescent : ne prendre aucune mesure, lui donner un avertissement ou le renvoyer, avec son consentement, à un programme ou un organisme communautaire ayant pour objectif d’aider les adolescents à ne pas commettre d’infractions[8]. Si ces mesures sont jugées insatisfaisantes ou non proportionnelles au crime commis, le policier doit soumettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Le DPCP devra alors considérer une sanction extrajudiciaire avant le dépôt d’accusations formelles. La décision d’imposer ce type de mesure est toutefois subordonnée à l’approbation du délégué à la jeunesse, dont le mandat consiste à déterminer l’admissibilité de l’adolescent au programme de sanctions extrajudiciaires. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une médiation, de travaux communautaires ou d’excuses écrites à la victime. Bien que la reconnaissance par l’adolescent de sa responsabilité partielle ou complète soit nécessaire pour qu’une sanction extrajudiciaire soit envisagée, sa déclaration à cet effet est inadmissible contre lui dans une poursuite civile ou pénale si elle est faite dans l’espoir de bénéficier d’une mesure extrajudiciaire[9]. De plus, le tribunal pour adolescents a l’obligation de rejeter une poursuite intentée contre un adolescent s’il est convaincu que celui-ci s’est totalement conformé aux modalités de la sanction[10].
1.2 La détermination de la peine
La LSJPA contient des dispositions particulières sur la détermination de la peine qui diffèrent de celles applicables aux contrevenants adultes dans le Code criminel. Parmi ces différences fondamentales figure une série de peines moins sévères qui ne s’appliquent qu’aux adolescents, conformément aux principes généraux de la LSJPA et à ses principes de détermination de la peine[11]. L’un des principes clés sur lesquels les juges doivent fonder leurs décisions veut que la peine infligée à l’adolescent soit proportionnelle à la gravité de l’infraction qu’il a commise et à son degré de responsabilité. La peine doit refléter le niveau de maturité du contrevenant et en aucun cas être supérieure à celle qui serait indiquée pour un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances similaires[12].
Un autre aspect important de la LSJPA tient au fait qu’elle permet au procureur général de demander au tribunal pour adolescents l’assujettissement d’un adolescent à la peine applicable aux adultes. Ce type de demande est exceptionnel et n’est possible que si l’adolescent en question avait au moins quatorze ans au moment de la perpétration de l’infraction et qu’il a été reconnu coupable d’une « infraction grave avec violence » pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans[13]. En dehors de ces circonstances, un adolescent ne peut être assujetti à une peine pour adulte sous quelque prétexte que ce soit.
Compte tenu de ce qui précède, il est manifeste que les peines spécifiques et les principes de détermination de la peine contenus dans la LSJPA sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur la vie d’un adolescent. L’infraction de tentative de meurtre en est un exemple frappant. Sous le régime de la LSJPA, un adolescent accusé de tentative de meurtre est passible d’une peine maximale de trois ans de placement sous garde et surveillance[14]. S’il est jugé comme un adulte ou devant un tribunal militaire canadien, il peut être condamné à la prison à vie.
2. Le système de justice militaire canadien
2.1 Aperçu historique
Le 10 décembre 1998 marque une date importante dans l’histoire de la justice militaire au Canada. La sanction royale du projet de loi C-25 — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence a effectivement conféré au système de justice militaire la légitimité dont il avait désespérément besoin. Il faut savoir qu’en 1980, avant le profond remaniement de la LDN, le regretté juge en chef Laskin avait exprimé sa consternation face à ce système de justice : « Je ne peux concevoir qu’il puisse exister au Canada deux façons tellement différentes de juger des infractions à la loi ordinaire, selon que l’accusé fait partie ou non des forces armées.[15] »
Sous le régime de la LDN, les personnes qui étaient accusées en vertu de la loi ordinaire, qu’il s’agisse du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, ne bénéficiaient pas des mêmes droits que celles traduites devant un tribunal de droit commun. Il ne leur était pas possible, par exemple, de demander une enquête préliminaire ou une libération inconditionnelle[16]. Ces différences entre les deux systèmes créaient une injustice flagrante aux yeux du juge en chef Laskin.
2.2 La compétence des Forces armées canadiennes en matière disciplinaire
Bien que le système de justice militaire ait essuyé de sévères critiques depuis sa création, le plus haut tribunal du pays reconnait depuis longtemps la nécessité d’un système distinct et parallèle afin de répondre aux besoins particuliers d’une organisation comme les FAC :
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline. Il est donc nécessaire d'établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire[17].
La partie III de la LDN contient effectivement un code de discipline militaire (CDM) qui s’applique à tous les membres des FAC ainsi qu’aux civils qui accompagnent l’une de ses unités, sans égard à leur âge[18]. Par exemple, un adolescent qui accompagne ses parents en déploiement à l’étranger et qui commet un vol à l’étalage est considéré, au sens de la LDN, comme une personne justiciable du CDM. Autrement dit, ce ne sont pas que les adolescents qui servent dans les FAC qui sont susceptibles de comparaitre devant un tribunal militaire pour répondre à des accusations portées en vertu du CDM.
Il convient de rappeler, comme l’a expliqué la Cour suprême dans les affaires Généreux et MacKay, que la compétence des tribunaux militaires ne se limite pas aux infractions dites « purement militaires », telles que l’absence sans permission, l’insubordination ou le manquement au devoir face à l’ennemi[19]. Selon l’alinéa 130(1)a) de la LDN, dont la constitutionalité est fréquemment contestée[20], tout acte ou omission punissable sous le régime du Code criminel ou de toute autre loi fédérale constitue une infraction au CDM[21]. Ces infractions peuvent par conséquent faire l’objet de poursuites dans le cadre du système de justice militaire[22]. Notons que les tribunaux civils conservent le pouvoir de juger de toute infraction pour laquelle ils ont compétence, exerçant de ce fait une compétence concurrente avec les tribunaux militaires[23]. Le Directeur des poursuites militaires (DPM) peut donc, à sa discrétion, transmettre un dossier en particulier aux autorités civiles.
L’article 70 de la LDN impose des restrictions relatives à certaines infractions prévues au Code criminel, à savoir le meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’enlèvement. Les tribunaux militaires n’ont pas compétence pour juger ces infractions lorsqu’elles sont commises au Canada par un justiciable du CDM[24]. Or, si un adolescent commettait l’une de ces infractions à l’étranger alors qu’il accompagne une unité des FAC ou qu’il participe lui-même à un entrainement militaire, celui-ci pourrait être traduit devant une cour martiale et recevoir une peine applicable aux adultes.
2.3 La non-reconnaissance du statut particulier des adolescents
En comparaison avec un système civil de justice pénale entièrement dédié aux adolescents, la LDN ne fait mention des personnes âgées de moins de dix-huit ans qu’à ses articles 20, 34, 203.3 et 203.4. Aucun de ces articles ne s’appliquent à un adolescent faisant face à des accusations criminelles. La seule disposition de la LDN qui semble plus susceptible de protéger un adolescent accusé d’une infraction au CDM dispose :
(5) Si l’accusé est un élève-officier, le commandant supérieur peut, outre toute peine prévue au paragraphe (4), infliger une peine mineure.
Il convient cependant d’observer que ce ne sont pas tous les mineurs dans les FAC qui sont élèves-officiers et que cette disposition ne fait que conférer au commandant supérieur la discrétion d’infliger une peine mineure dans le cadre du procès sommaire d’un élève-officier. Ce serait un euphémisme de dire que cette « protection » fait bien pâle figure comparativement au régime de la LSJPA, d’autant plus que cette disposition est appelée à disparaitre avec l’abolition imminente du procès sommaire.
3.Le service dans les Forces armées canadiennes comme motif de discrimination
La paragraphe 15(1) de la Charte garantit à tous la même protection et le même bénéfice de la loi :
L’article 15 de la Charte protège également l’égalité en interdisant la discrimination fondée sur des motifs analogues à ceux qui y sont énumérés, tels que la citoyenneté, l’orientation sexuelle ou l’état matrimonial[25]. Dans l’affaire Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), la Cour suprême a fourni une grille d’analyse afin de déterminer si une discrimination alléguée se fonde sur un motif analogue:
Est-ce que, considérée du point de vue d’une personne raisonnable dans la situation du demandeur, cette caractéristique est importante pour leur identité, leur personnalité ou leur sentiment d’appartenance. Le fait qu’une caractéristique soit immuable, difficile à changer ou modifiable uniquement à un prix personnel inacceptable peut également entraîner sa reconnaissance comme motif analogue[26].
À cet égard, la question de savoir si le statut professionnel, en l’occurrence le fait de servir dans les FAC, pourrait constituer un motif de discrimination analogue est particulièrement intéressante. La Cour suprême s’est prononcée sur cette question à diverses reprises au cours des dernières années, sans jamais fermer la porte à une éventuelle reconnaissance de la situation professionnelle comme motif de discrimination analogue[27]. Dans l’arrêt Généreux, la majorité a émis certaines remarques quant à la possibilité qu’un militaire soit victime de discrimination sur la base de son statut :
Je ne veux pas dire que les militaires ne peuvent jamais être désavantagés ou victimes de traitement discriminatoire de manière à tomber sous la portée de l'art. 15 de la Charte. Il est certain, par exemple, qu'après une démobilisation générale à la cessation d'hostilités, les militaires qui reviennent de la guerre peuvent bien être victimes de désavantages et de traitements discriminatoires propres à leur statut, et je n'exclus pas qu'en pareil cas des membres des Forces armées puissent former une catégorie de personnes analogue à celles énumérées au par. 15(1)[28].
Si les exemples avancés par la Cour suprême ne sont pas d’une grande utilité pour résoudre la question du traitement différentiel des adolescents assujettis au CDM, ils nous permettent à tout le moins de soutenir que le fait d’être membre des FAC peut constituer un motif de discrimination analogue.
Dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Fraser, les intimés avaient plaidé « que le fait d’être travailleur agricole constitue un motif de discrimination analogue à ceux énumérés au par. 15(1), car leur fonction définit essentiellement leur identité[29] ». Les juges ont conclu à la majorité que « la fonction de “travailleur agricole” ne confère pas une caractéristique personnelle immuable (ou considérée comme immuable) justifiant la protection contre la discrimination garantie à l’art. 15[30] ». Or, tout porte à croire qu’ils en seraient arrivés à une conclusion différente si l’analyse avait porté sur la fonction de « militaire ». Il est en effet bien connu que le service militaire laisse une empreinte profonde sur l’identité d’une personne :
Les jeunes recrues militaires, dès leur incorporation dans l’organisation, doivent intérioriser, relativement rapidement et parfois de manière assez radicale, les normes et valeurs constitutives de la culture organisationnelle du milieu militaire. Contrairement aux organisations civiles qui recrutent la plupart du temps un personnel déjà formé, les organisations militaires inculquent […] elles-mêmes les pratiques professionnelles à leur personnel. Dès qu’ils entrent dans l’organisation, les militaires intériorisent ainsi certaines valeurs constitutives d’un certain ethos militaire (sens du devoir, intégrité, respect, loyauté, courage, coopération ou encore flexibilité) (Steyaert, 2008 :13-14).
Les organisations militaires marquent ainsi une empreinte généralement beaucoup plus forte, et plus précoce, sur l’identité de leurs membres. Lorsqu’elles s’engagent, les nouvelles recrues suivent une formation dans les écoles militaires qui, outre le volet académique et/ou professionnel, comporte un volet physique et caractériel. Ce caractère holistique de la formation favorise l’adoption de certaines normes (discipline, dimension collective et esprit de corps) qui façonnent le comportement et l’identité des membres[31].
Par ailleurs, le ministère des Anciens Combattants a mené une recherche portant sur l’identité des vétérans afin de mieux comprendre les difficultés qu’engendre la transition de la vie militaire à la vie civile[32]. Il apparait donc que le caractère identitaire du service militaire soit difficilement réfutable.
La seconde étape du cadre d’analyse du paragraphe 15 (1) de la Charte vise à déterminer si le traitement différentiel en cause crée une discrimination réelle[33]. La préexistence d’un désavantage ou d’une vulnérabilité propre au groupe alléguant la discrimination ainsi que la nature et l’étendue du droit touché par la loi contestée font partie des facteurs contextuels devant orienter l’analyse de cette question[34].
Il convient de réitérer que la création d’un système de justice pénale pour adolescents avait pour objectif fondamental de remédier aux injustices que subissaient les adolescents en étant traités sur un pied d’égalité avec les adultes. L’absence de reconnaissance formelle de leur vulnérabilité et de leur culpabilité morale moindre constituait un désavantage indéniable pour les adolescents. En assujettissant ces derniers à un système de justice qui ne tient pas compte de leurs particularités et qui les prive des protections auxquelles ont droit les adolescents dans la population générale, la LDN a pour effet de perpétuer ce désavantage.
4. La LDN permet-elle de combler ses propres lacunes?
4.1 La discrétion du DPM de transmettre un dossier aux autorités civiles
La possibilité pour le DPM de transmettre l’ensemble des dossiers impliquant des adolescents aux autorités civiles, ou « en ville » dans le jargon militaire, peut sembler intéressante pour pallier les lacunes actuelles du système de justice militaire. Cette approche permettrait effectivement aux adolescents d’être accusés et jugés sous le régime de la LSJPA, mais elle comporte aussi certains risques. Rappelons que le CDM a pour objet principal le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes. Les avocats militaires s’appuient régulièrement sur ces besoins spécifiques pour défendre l’étendue de la compétence du système de justice militaire[35]. Dans ce contexte, ne serait-il pas incohérent de transmettre par défaut tous les dossiers d’un groupe de justiciables du CDM aux autorités civiles, et ce, même si certains d’entre eux ont commis des gestes hautement préjudiciables à la discipline des troupes? Quoi qu’il en soit, la décision de transmettre un dossier ou non « en ville » relève de l’entière discrétion du DPM.
À ce sujet, le DPM a émis des directives internes pour assister les procureurs dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Elles prévoient la possibilité pour les procureurs de communiquer avec les autorités civiles afin de déterminer, d’une part, si l’accusation devrait être portée dans le système de justice militaire ou civile et, d’autre part, dans quelle juridiction la poursuite devrait se dérouler[36]. Les directives énumèrent spécifiquement, quoique de façon non-exhaustive, les facteurs devant être pris en considération pour faire cette détermination. Les procureurs doivent accorder une attention particulière à la perspective de la victime et considérer, entre autres, les conséquences d’une condamnation[37].
Dans l’arrêt R. c. Nur[38], rendu en 2015, la Cour suprême a réitéré qu’une loi ne pouvait être sauvegardée en invoquant le pouvoir discrétionnaire des procureurs « de ne pas appliquer la loi dans les cas où elle estime que son application entraînerait une violation de la Charte[39] ». Si l’on accepte la proposition selon laquelle la LDN est discriminatoire à l’endroit des adolescents, le pouvoir discrétionnaire des procureurs, qu’il soit ou non encadré par des directives internes, ne permet pas de corriger son inconstitutionnalité.
4.2 La possibilité d’intégrer l’esprit de la LSJPA dans le CDM
Dans au moins deux décisions, la Cour martiale s’est appuyée sur les principes de détermination de la peine énoncés dans la LSJPA en raison de l’âge de l’accusé au moment de la perpétration de l’infraction. Dans R. c. Turgeon J. (Caporal), la Cour a fait les commentaires suivants à cet égard :
[L]es adolescents ne sauraient, dans tous les cas être assimilés aux adultes quant à leur degré de responsabilité et aux conséquences de leurs actes; toutefois, les jeunes contrevenants doivent assumer la responsabilité de leurs délits; également, la situation des jeunes contrevenants requiert surveillance, discipline et encadrement; toutefois, l'état de dépendance où ils se trouvent, leur degré de développement et de maturité leur créent des besoins spéciaux qui exigent conseils et assistance[40].
Rien ne semble indiquer que la LDN empêche les juges militaires de s’inspirer des objectifs et des principes que contient la LSJPA. Cependant, cette dernière ne se limite pas à une série de principes servant à guider les juges lors de la détermination de la peine. Elle confère des droits additionnels aux adolescents dès l’arrestation, dont le droit d’avoir un parent ou un avocat présent lors de l’interrogatoire, en plus d’imposer des obligations à différents intervenants du système judiciaire.
Sous le régime de la LSJPA, les juges disposent d’un large éventail de sanctions qui, rappelons-le, n’ont pas d’équivalent dans la LDN ou dans le Code criminel. Plus fondamentalement encore, la LSJPA limite le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qu’elle établit des peines maximales nettement inférieures à celles pouvant être imposées aux contrevenants adultes, tel que mentionné précédemment. Qu’arrive-t-il lorsque la peine minimale obligatoire prévue dans le Code Criminel est supérieure à la peine maximale prévue dans la LSJPA pour la même infraction?
Les enseignements de la Cour Suprême dans l’arrêt R. c. Ferguson sont particulièrement utiles pour répondre à cette question : « Aucune disposition n’autorise les juges à déroger à la peine minimale obligatoire, même dans les cas exceptionnels où elle entraînerait l’infliction d’une peine exagérément disproportionnée.[41] » Ainsi, considérant que l’alinéa 130(2)a) de la LDN intègre les peines minimales obligatoires dans le CDM[42], les juges militaires n’ont aucune discrétion quant à leur application.
Dans ces circonstances, peut-on argumenter que l’imposition d’une peine minimale à un adolescent n’est pas conforme au principe de justice fondamentale selon lequel les adolescents ont une culpabilité morale moins élevée, violant ainsi l’article 7 de la Charte? Cette question mérite un examen approfondi qui dépasserait le cadre de cet article, mais il apparait néanmoins évident que de s’en remettre à la discrétion des juges militaires pour assurer un traitement équitable des adolescents n’est pas une solution adéquate.
5.Le projet de loi C-77 : une opportunité manquée
Une importante réforme du système de justice militaire s’est amorcée au mois de mai 2018 avec le dépôt du projet de loi C-77— Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Suivant cette réforme, les procès par voie sommaire, par lesquels un accusé pouvait être tenu criminellement responsable et faire face à une peine pénale, seront abolis et remplacés par ce qui s’apparente davantage à un système de droit disciplinaire : l’audience sommaire. Les infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire seront uniquement passibles de sanctions administratives, telles que la rétrogradation, le blâme et la réprimande[43]. Ce changement important réduira donc le nombre d’accusations criminelles déposées à l’encontre d’adolescents.
En matière de peine, le projet de loi C-77 prévoit l’ajout d’un « principe de détermination de la peine exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones[44] », ce qui démontre la volonté du gouvernement et des FAC de reconnaitre les particularités de certains groupes de personnes. Il est donc étonnant qu’aucun principe applicable aux adolescents n’ait été ajouté à la LDN, considérant que leur culpabilité morale moins élevée est un principe de justice fondamentale au Canada.
L’ajout d’une Déclaration des droits des victimes constitue également une modification significative au système de justice militaire. Les victimes de crimes qui sont poursuivis devant un tribunal militaire auront désormais les mêmes droits que ceux prévus par la Charte canadienne des droits des victimes, sanctionnée en 2015. Ces droits incluent notamment le droit de demander une ordonnance de dédommagement pour toute infraction d’ordre militaire pour laquelle des pertes financières peuvent être raisonnablement déterminées[45]. Il s’agit, peut-on dire, de la reconnaissance par le gouvernement et les FAC que les victimes d’infractions d’ordre militaire ne sont pas différentes de toute autre victime.
Une question s’impose : pourquoi ne pas également reconnaitre qu’un adolescent conserve son statut d’adolescent malgré sa décision courageuse de revêtir l’uniforme et de servir dans les FAC?
Reconnaitre le statut particulier des adolescents, voilà donc la direction que devrait prendre le Canada pour que son système de justice militaire soit plus juste et équitable. Il appert cependant que le traitement différentiel des adolescents assujettis au CDM ne soit pas une priorité pour le gouvernement actuel; la LDN et le projet de loi C-77 sont silencieux sur cette question. Ceci dit, en prévoyant l’ajout à la LDN d’un principe de détermination de la peine exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones, le gouvernement s’est montré disposé à examiner la situation particulière de certains groupes de justiciables du CDM. Ce progrès laisse entrevoir une lueur d’espoir quant à la possibilité d’une reconnaissance législative de la culpabilité morale moins élevée des adolescents.
En 1980, le juge en chef Laskin avait émis des commentaires à l’effet qu’il était inconcevable que deux façons tellement différentes de juger des infractions à la loi ordinaire puisse exister, selon que l’accusé fasse ou non partie des FAC[46]. Sa réaction aurait sans doute été la même s’il avait été appelé à se prononcer sur le traitement réservé aux adolescents dans le système de justice militaire d’aujourd’hui, d’autant plus que le droit à l’égalité est désormais un droit fondamental consacré dans la Charte, un instrument juridique ayant préséance sur les lois ordinaires.
[1] Medact. The Recruitment of Children by the UK Armed Forces: A Critique from Health Professionals, Londre, Medact, 2016, 18 p.
[2] Child soldiers international. Why 18 Matters: A Childs-Based Analysis of Child Recruitment, Londre, Child soldiers international, 2018, 62 p. Le Royaume-Uni a recruté 2 410 adolescents dans ses forces armées en 2016, soit 20 % de toutes ses nouvelles recrues, alors que les États-Unis en ont recruté 16 188 en 2015.
[3] Directives et ordonnances administratives de la défense 5002-1 (voir les sections 3.6 à 3.10).
[4] Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, préambule.
[5] Id, art. 3(1)b).
[6] R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3, au par. 4.
[7] LSJPA, art. 4c).
[8] Id., art. 6(1).
[9] Id., art. 10(4).
[10] Id., art. 10(5).
[11] Id., art. 42(2).
[12] Id., art. 38(2)a).
[13] Id., art. 64(1).
[14] Id., art. 42(2)o).
[15] R. c. MacKay, [1980] 2 RCS 370, à la page 380.
[16] Id., à la page 381.
[17] R. c. Généreux, op. cit., note 23, à la page 293.
[18] Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, art. 60.
[19] Id., aux art. 73, 88 et 90.
[20] Voir entre autres: R. c. Beaudry, 2018 CACM 4; R. c. Déry, 2017 CACM 2; R. c. Royces, 2016 CACM 1.
[21] LDN, art. 130(1)a).
[22] Dans l’affaire R. c. Moriarity, [2015] 3 R.C.S. 485, les appelants avaient plaidé sans succès que cette disposition avait une portée excessive et contrevenait à l’article 7 de la Charte.
[23] LDN, art. 71.
[24] Id., art. 70.
[25] Voir notamment : Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769; Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418; Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S 513.
[26] Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) [1999] 2 SCR 203, au par. 60.
[27] Par exemple, voir Delisle c. Canada (sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989.
[28] R. c. Généreux, op. cit., note 23, à la page 311.
[29] Ontario (Procureur général) c. Fraser, [2011] 2 R.C.S. 3., au par. 114.
[30] Id, au par. 295.
[31] D. Resteigne, « Des militaires devenus sans frontières ? », Pyramides, 21 | 2011, 77-92.
[32] JM. Thompson et al. Identité et bien-être des vétérans dans la transition à la vie civile, Charlottetown, anciens combattants canada, 2017, 89 p.
[33] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497, au par. 88.
[35] R. c. Moriarity, op. cit., note 30, au par. 47.
[36] Voir les directives 002/99 et 003/00 du DPM : « Vérification préalable à l’accusation » et « Révision postérieure à l’accusation ».
[37] Ibid., à l’article 23 de la directive 002/99.
[38] R. c. Nur, [2015] 1 RCS 773, 2015 CSC 15
[39] Ibid., au par. 88.
[40] R. c. Turgeon J. (Caporal), 2003 CM 410 au par. 41. Voir également l’affaire S.O.M., R. c., 2011 CM 2007, au par. 4, où la Cour affirme s’inspirer des principes de détermination de la peine contenus dans LSJPA.
[41] R. c. Ferguson, [2008] 1 R.C.S. 96, 2008 CSC au par. 54.
[42] LDN, art. 130(2)a).
[43] C-77, art. 25 modifiant l’ensemble de la section 5.
[44] C-77, voir l’alinéa k) du sommaire.
[45] Id., art. 16.
[46] R. c. MacKay, op. cit., note 19, à la page 380.

References: art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 10
 art. 10
 art. 42
 art. 38
 art. 64
 art. 42
 art. 60
 art. 73
 art. 130
 art. 71
 art. 70
 CSC 
 CSC 
 art. 130
 art. 25
 art. 16