Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-467_1.html
Timestamp: 2019-02-24 04:14:34+00:00

Document:
Première lecture - 20, 21 et 22 novembre 2006
Article 5 (priorité) art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle
Article 5 (priorité) (suite) art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle
Article 2 art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques
Article 3 art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public
Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16
Article 9 art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle
Article 10 art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle
Article 11 art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle
Article 13 art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle
Article 15 art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle
Article 16 art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle
Article 17 art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique

References: art. 96
 art. 96
 art. 21
 art. 26
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 16
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 l'article 30
 art. 30
 art. 41
 art. 42
 art. 302