Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292496&dateTexte=20120806&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 00:03:36+00:00

Document:
Code de la consommation - Article L313-3 | Legifrance
Code de la consommation - Article L313-3
Sous-section 2 : Le taux d'usure
Modifié par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 1
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire. Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa. Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
NOTA: Conformément aux dispositions de l'article 61 I de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de son article 1er s'appliquent à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de publication de la présente loi (1er avril 2011).
Code de la consommation - art. L312-1 (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (VD)
Avis du 29 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2011 (V)
Arrêté du 22 mars 2011, v. init.
Code de la consommation - art. D313-6 (V)
Code de la consommation - art. L313-5 (V)
Code de la consommation - art. L313-6 (Ab)
Code de la consommation - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-5 (VT)
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (Ab)

References: art. 1
 l'article 61
 art. 7
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1