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Timestamp: 2019-08-21 18:29:17+00:00

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PDF convention de presentation, United Nations -2017 UPDATE TO THE OECD MODEL TAX CONVENTION - CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport)
2017 UPDATE TO THE OECD MODEL TAX CONVENTION
CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur, domicilié(e), Ressortissant de, Etat non membre de l Union européenne et non partie à l accord sur l Espace économique MODELE DE CONVENTION DE PRESENTATION La présente convention, conclue en application de l'article L 222 16 du Code du sport, est soumise ? Article 2 Legal status of the territorial sea, of the air space over the territorial sea and of its bed and subsoil
convention de presentation - FFVB
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CONVENTION DE PRESENTATION (article L'du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur
Ressortissant de
Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Non titulaire de la licence d'agent sportif FFR
ET Madame/Monsieur
titulaire de la licence d'agent sportif du rugby N
délivrée par la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY (FFR)
Ci-après dénommés ensemble les «Parties»
EN PRESENCE DE M
Ci-après dénommé(e) «l AGENT» D'autre part
Ci-après dénommé «LE JOUEUR»* *Le terme JOUEUR sera partout remplacé par le terme ENTRAINEUR si la convention porte sur la présentation d'un entraîneur
PREAMBULE : Mme/M qui n est pas titulaire de la licence d'agent sportif visée par les dispositions de l'article L'du Code du sport
est ressortissant(e) d'un Etat qui n est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Mme/M désire mettre le JOUEUR en rapport avec un club de rugby français participant aux rencontres et compétitions organisées par la FFR ou la Ligue Nationale de Rugby (LNR)
aux fins de conclusion d'un contrat de travail de joueur de rugby
qui justifie auprès de Mme/M ainsi qu auprès du JOUEUR
remplir les exigences de l'article L'du Code du sport
s'est déclaré en mesure de réaliser cette prestation et s'est engagé à mettre tout en œuvre pour que le contrat de travail recherché soit conclu
Conformément aux exigences de l'article L'du Code du sport et afin de contractualiser les modalités de l'intervention de l'AGENT
Mme/M et l'AGENT ont régularisé
en présence du JOUEUR qui en a accepté les termes
la présente convention de présentation
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION APPLICABLE La présente convention
conclue en vertu et en application de l'article L'du Code du sport
sera soumise au contrôle de la FFR
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES A LA CONVENTION Sont Parties à la présente convention Mme/M d'une part
et l'AGENT d'autre part
Le JOUEUR n est pas partie à la présente convention
dont les termes lui sont cependant opposables
ARTICLE 3 : RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L'ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU SPORT Mme/M déclare sur l'honneur n être pas établi(e) dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens des dispositions de l'article A du Code général des impôts
et déclare être pleinement avisé(e) que dans l'hypothèse où il(elle) s'avèrerait l'être
la présente convention serait nulle de plein droit
ARTICLE 4 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION : La présente convention a pour objet la présentation par Mme/M à l'AGENT
du JOUEUR dont le placement est recherché
Elle ne vaut pas contrat entre l'AGENT et le JOUEUR
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES 5
1 Obligations de Mme/M : Mme/M garantit expressément l'AGENT : de la parfaite exactitude des informations fournies à propos du JOUEUR
notamment quant à ses caractéristiques physiques
techniques et sportives ; de ce qu à la date prévue de prise d'effet du contrat de travail recherché
le JOUEUR sera
à l'égard de son club et/ou de sa fédération actuels
administrativement et professionnellement libre de contracter et d'entrer au service du club français recherché
Mme/M reconnaît que toute difficulté sur ce point pourra constituer une cause de résolution à ses torts exclusifs de la présente convention
et engager sa responsabilité envers l'AGENT de même qu à l'égard de toute personne lésée
Mme/M s'oblige à exécuter la présente convention de façon loyale et s'interdit notamment toute démarche contraire aux intérêts de l'AGENT
2 Obligations de l'AGENT : L'AGENT s'oblige à mettre (cocher la case souhaitée) : le club désigné à l'article 6 ci-dessous un ou plusieurs clubs répondant aux critères fixés à l'article 6 ci-dessous le club désigné et à défaut un club répondant aux critères fixés à l'article 6 ci-dessous
en rapport avec le JOUEUR
L'AGENT s'engage envers Mme/M à agir au mieux des intérêts du JOUEUR
et s'interdit
y compris s'il contracte avec le club recherché
toute démarche ou prise de position de nature à nuire aux intérêts du JOUEUR
L'AGENT s'oblige à l'égard de Mme/M (cocher les éventuelles prestations convenues) : A s'assurer
notamment au moyen d'une traduction fidèle des éléments contractuels discutés
que le JOUEUR a parfaitement assimilé les termes du contrat de travail proposé
qu il en mesure la portée et qu il les accepte sans réserve ; A accomplir toutes formalités administratives qui s'avèreraient nécessaires à l'entrée ainsi qu au séjour du JOUEUR sur le territoire français ; A accomplir auprès de la FFR ou de la LNR
toutes les démarches nécessaires à l'homologation du contrat de travail signé entre le club et le JOUEUR ; A accomplir au nom et pour le compte de Mme/M
les prestations complémentaires suivantes (à préciser le cas échéant)
L'AGENT émettra à l'égard du club employeur
en son nom ou au nom de la société qu il a constituée ou encore dont il est préposé pour l'exercice de sa profession
une facturation de commission correspondant à % du montant visé à l'article 8
1 ci-après
le montant de la commission susvisée ne pourra excéder le montant maximal obtenu par application du barème figurant à l'article 23
5 du Règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby
Il réservera copie de cette facturation à Mme/M L'AGENT veillera au bon règlement de sa facture et si besoin relancera son débiteur
L'AGENT s'oblige
après déduction de la rémunération fixée à l'article 8 ci-dessous
à rétrocéder à Mme/M l'intégralité des fonds reçus au titre de la mise en rapport réalisée
l'AGENT s'oblige à agir dans l'absolu respect des dispositions légales et règlementaires régissant l'exercice de son activité
Ainsi qu il est dit à l'article 11 ci-après
l'AGENT sera responsable de la bonne communication de la présente convention à la FFR
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL RECHERCHE Convention de présentation d'un joueur : (Eventuellement si identifié) Nom du club recherché : Poste(s) au(x)quel(s) le JOUEUR souhaite être affecté : Division dans laquelle le CLUB recherché doit évoluer : Durée souhaitée du contrat de travail : Rémunération minimale souhaitée : nets/bruts (préciser le cas échéant les éléments de rémunération) Autres éléments souhaités (avantages en nature
) : à préciser 3
Convention de présentation d'un entraîneur : (Eventuellement si identifié) Nom du club recherché : Division dans laquelle le CLUB recherché doit évoluer : Type(s) d'équipe dont l'entraîneur souhaite être en charge : Durée souhaitée du contrat de travail : Rémunération minimale souhaitée : nets/bruts (préciser le cas échéant les éléments de rémunération) Autres éléments souhaités (avantages en nature
) : à préciser ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention de présentation prend effet au jour de sa signature
Elle se terminera : (les Parties cocheront ci-dessous et le cas échéant complèteront la clause souhaitée) : au jour de signature du contrat de travail le / / En aucun cas la présente convention ne vaudra pour une opération autre que celle ci-dessus définie ; elle ne pourra être prolongée
reconduite ou renouvelée qu expressément
ARTICLE 8 : REMUNERATION DE L'AGENT 8
1 Les Parties rappellent conjointement que
conformément aux exigences du Code du sport ainsi qu au Règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby applicables à la présente convention : la rémunération d'un AGENT est calculée sur la base du contrat de travail conclu sur son intervention; En tout état de cause
elle ne pourra excéder le montant maximal obtenu par application du barème figurant à l'article 23
2 En rémunération de ses obligations contractuelles
l'AGENT percevra une rémunération fixée à : % de la facturation émise à l'attention du club
(Cocher et compléter la case souhaitée) 8
3 La commission ne pourra être réputée acquise qu à condition que : l'AGENT ait rempli l'intégralité de ses obligations envers Mme/M ; si le contrat de travail est conventionnellement ou statutairement soumis à homologation
ledit contrat ait reçu homologation par l'organe compétent ; le Délégué aux agents de la FFR ait reçu communication de la présente convention
4 L'AGENT supportera les conséquences de tout éventuel incident de paiement survenant dans le règlement de sa facturation
ARTICLE 9 : EXTINCTION DU DROIT A RETROCESSION Le droit à commission créé en vertu de la présente convention au profit de Mme/M
de même que l'obligation corrélative de reversement pesant sur l'AGENT
s'éteindront à l'expiration de la période couverte par le contrat de travail régularisé entre le JOUEUR et le club employeur
Toute disposition contraire devra obligatoirement faire l'objet d'une convention expresse signée des parties et transmise au Délégué aux agents de la FFR
ARTICLE 10: FRAIS ENGAGES PAR L'AGENT POUR L'EXECUTION DES PRESENTES Les Parties conviennent que : L'AGENT conservera ces frais à sa charge Autre : (à préciser) ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION A LA FFR Un exemplaire paraphé et signé de la présente convention doit être transmis au Délégué aux agents sportifs de la FFR par l'AGENT
et ce par courrier
par voie électronique ou par télécopie
dans le délai d'un mois au plus après sa signature
ARTICLE 12 : LANGUE ET DROIT APPLICABLES Seuls la langue française et le droit français seront applicables à la présente convention
ARTICLE 13 : LITIGES En cas de litige relatif à l'interprétation
l'exécution ou la rupture du présent contrat
et préalablement à la saisine de toute juridiction
les Parties s'obligent à une tentative de conciliation auprès de la Commission des agents sportifs de la FFR à laquelle elles soumettront leur différend
Cette saisine s'effectuera dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 25 du Règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby
En cas d'échec de la tentative de conciliation et de persistance du litige
les juridictions françaises étatiques ou arbitrales seront seules compétentes
le En trois exemplaires dont un à l'attention de la FFR
Mme/M L'AGENT EN PRESENCE DU JOUEUR Monsieur 5

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 25