Source: https://blockchainyourip.com/author/tristan-lucas/
Timestamp: 2019-09-15 20:31:50+00:00

Document:
Tristan Lucas, Author at Blockchainyourip | Site internet protégé par preuve blockchain
BlockchainyourIP et Hypios sont très heureux d’annoncer le lancement d’un partenariat destiné à combiner leurs expertises respectives dans les domaines de la Blockchain et de l’open Innovation
Hypios Crowdinnovation (CI) développe et commercialise une plateforme de résolution de problème, basée sur une technologie brevetée qui permet aux entreprises de trouver des solutions innovantes en réponse à une problématique posée. La plate-forme Hypios CI, en combinant Intelligence Collective et Intelligence Artificielle, permet ainsi aux entreprises d’accélérer leur processus d’innovation en toute confidentialité. Ce spécialiste de la “CrowdInnovation®” est animé par Emmanuel Jouanne, Managing Director et Francesco Serra, COO.
BlockchainyourIP, incubée à compter du 1er janvier 2019 à Station F, développe et commercialise une solution à destination des entreprises clientes, permettant de constituer la preuve d’existence de leurs actifs immatériels simplement et rapidement. La plate-forme BlockchainyourIP propose un abonnement mensuel permettant l’intégration de leur solution dans les process internes de l’entreprise. William Fauchoux, CEO de BlockchainyourIP sera l’interlocuteur privilégié des deux animateurs d’Hypios.
BlockchainyourIP et Hypios CI vont combiner leurs compétences respectives dans les domaines de l’IA et de la Blockchain au service des entreprises, de toutes tailles, qui ont conscience de l’importance décisive de la création et de l’innovation dans leurs activités au quotidien. »
Partnership between BlockchainyourIP and Hypios CrowdInnovation for the promotion of blockchain and innovation
BlockchainyourIP and Hypios are glad to announce the launch of a partnership to combine their respective expertises in Blockchain and open innovation.
Hypios Crowdinnovation (CI) develops and markets a problem-solving platform, based on a patented technology that allows companies to find innovative solutions to a R&D issue. Hypios CI platform, combining Crowd Intelligence and Artificial Intelligence, allows companies to accelerate their innovation process in a complete confidential manner. This specialist of “CrowdInnovation®” is led by Emmanuel Jouanne, Managing Director and Francesco Serra, COO.
Elon Musk, le PDG de la firme californienne Tesla a rappelé ce vendredi 1er février que l’ensemble des brevets de l’entreprise de construction de voitures électriques était dans le domaine public : aucune poursuite judiciaire ne sera engagée à l’encontre de quiconque utiliserait de bonne foi un brevet détenu par Tesla. Le but ? Permettre un progrès technologique à l’échelle globale, pour enrayer le réchauffement climatique.
Un renoncement aux brevets qui ne date pas d’hier
Même s’il l’a rappelé vendredi dernier, Elon Musk n’a pas renoncé aux brevets de Tesla la semaine dernière, mais le 12 juin 2014, dans un post publié sur le blog de Tesla. La « nouvelle » n’a donc pas grand-chose de nouveau, mais ne laisse d’étonner. Il est en effet rarissime qu’une grosse entreprise – du secteur de l’industrie de pointe qui plus est – renonce ainsi à des années de recherche et développement et à la protection offerte par un pool de brevets d’invention.
Le renoncement à ses brevets, comment, pourquoi ?
Un acte aussi rare et aussi lourd de conséquences doit bien avoir une explication ! Selon Elon Musk, il s’agit de résoudre la « crise des émissions de carbone ». Un but louable, donc. Mais peut-être pas aussi désintéressé qu’il n’y parait de prime abord…
Brevets d’invention contre open source
Le brevet d’invention est, rappelons-le, un titre de propriété industrielle qui permet de protéger l’invention pendant une durée déterminée (20 ans en France et en Europe) en prohibant l’exploitation par des tiers, non autorisés par le titulaire du titre. Le détenteur d’un brevet peut, à sa guise, empêcher ses concurrents d’exploiter la technologie ou bien leur concéder des contrats de licences, ce qui est une autre façon de valoriser le titre.
Entre les mains d’entreprises, les brevets constituent donc un formidable outil de valorisation (voir à ce sujet notre article sur la valorisation d’entreprises par la propriété intellectuelle). A ce système du brevet s’oppose celui de l’open source, prôné par Tesla : en s’engageant à ne pas poursuivre les exploitants de bonne foi de ses technologies, la firme américaine encourage ses concurrents à produire plus de voitures électriques, des véhicules « propres ». Une démarche suicidaire d’un point de vue financier ? Une aberration à l’égard des efforts de recherche et développement ? Pas tant que cela, à en croire Elon Musk, le décidément très imprévisible PDG.
Renoncer à ses brevets pour lutter contre le réchauffement climatique
Au nom du développement durable, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla renonce donc à son portefeuille de brevets. Selon le milliardaire américano-canadien, manifestement philanthrope, le but de la démarche est « l’avancement technologique des véhicules électriques ». Le constat est simple : trop peu de voitures « propres » sont aujourd’hui produites, au regard de la part considérables de voitures polluantes. Selon Elon Musk, il en va donc de l’avenir de la planète et de l’humanité que de permettre une production la plus large possible de voitures électriques, qu’elles soient produites par Tesla ou non.
Le raisonnement économique sous-jacent est simple. Le but est de faire croitre le marché de l’automobile électrique dans sa globalité, et non firme par firme. L’offre de Tesla mais aussi l’offre en véhicules électriques de la concurrence aura donc une portée bien plus large auprès du grand public, ce qui permettra à terme d’accroitre la part des voitures électriques dans le parc automobile mondial, et ce, pour le bien de l’écologie.
Pour une fois dans le monde de l’industrie, un dirigeant fait passer l’intérêt de sa firme après l’intérêt de toute une planète. Et de quelle façon ! Il faudrait donc saluer ici un acte d’un désintéressement et d’une altérité inouïs. Et pourtant…
Le chef de l’empire Tesla, qui avait bâti l’entreprise sur des innovations technologiques poussées (et brevetées !) semble donc avoir changé d’avis. Selon lui, les brevets freinent l’innovation plus qu’ils ne l’encouragent. Etrange dans la bouche du dirigeant d’une entreprise qui en fit un usage large pour arriver là où elle se trouve.
Le brevet, un « ticket gagnant pour un procès » ?
Elon Musk, après avoir annoncé le renoncement de Tesla à ses brevets, le justifie. Selon lui, en plus de bloquer l’accès à l’innovation, les brevets seraient un « ticket gagnant pour un procès », chronophage, incertain et surtout très onéreux. Un système qui, à l’en croire, enrichit bien plus les avocats que les inventeurs. Il est vrai que le contentieux des brevets fait parfois l’objet d’une médiatisation importante, et l’on peut penser aux nombreux rebondissements des batailles judiciaires opposant Apple et Samsung, pour ne citer que la plus célèbre.
Et pourtant, Elon Musk indique lui-même dans son communiqué que Tesla a déposé un pool conséquent de brevets, pour éviter que la firme alors naissante ne soit « submergée » par la « capacité de vente » et la « puissance marketing » de ses concurrents. Ceux-ci auraient pu copier la technologie de Tesla et peut-être, lui faire de l’ombre. Même s’il assure s’être trompé et s’il constate qu’aujourd’hui, il n’a pas de réel concurrent sur le marché de l’électrique (concernant l’autonomie de la batterie ou le volume de production de ses concurrents), c’est sûrement, et au moins en partie, grâce aux brevets de Tesla.
En outre, le renoncement de Tesla à ses brevets n’est pas un acte totalement gratuit. Juridiquement parlant, Tesla promet seulement de ne pas poursuivre des concurrents qui auraient en temps normal pu être qualifiés de contrefacteurs, mais à conditions que lesdits concurrents utilisent la technologie « de bonne foi ». Que faut-il comprendre ? Il semble que Tesla n’appelle pas exactement ses concurrents à venir se servir dans sa technologie, mais plutôt à collaborer avec elle, ce que certains voient comme une « contrepartie non-financière » au renoncement. En effet, le communiqué d’Elon Musk indique tendre vers une « plateforme technologique commune à évolution rapide ». Du donnant-donnant donc ! Les concurrents qui souhaiteraient se servir impunément de la technologie Tesla seraient donc priés de bien vouloir alimenter cette « plateforme technologique » de leurs propres technologies, ce qui constitue sans doute la « bonne foi » à laquelle fait référence Elon Musk.
Tesla, qui met ses brevets à disposition, a donc à apprendre de ceux de ses concurrents. Pas si inutiles que ça les brevets ! S’il les trouve trop onéreux, on ne pourrait que conseiller à Elon Musk de faire des économies en dépôt de brevet en ayant recours à la blockchain pour protéger ses futures innovations !
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu il y quelques jours un arrêt important en matière de droit d’auteur, en décidant que « la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur », puisqu’en effet, « la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre. »
Les prémisses de l’affaire : les tribulations d’un fromage à tartiner au pays des pâtes cuites
En 2007, est créé un fromage à tartiner (le « Heksenkaas »), dont les droits de propriété intellectuelle sont rachetés par Levola, société de droit néerlandais.
Mais une autre société, de droit néerlandais elle aussi – la société Smilde – fabrique et commercialise un autre fromage (le « Witte Wievenkaas »), dont la société Levola considère que la commercialisation porte atteinte à son droit d’auteur sur la saveur Heksenkaas. Elle demande pour cela aux juridictions nationales d’ordonner la cessation de production et la vente du produit concurrent. Elle soutient devant les juges néerlandais que la saveur Heksenkaas constitue une œuvre protégée par droit d’auteur, étant entendu que la saveur du concurrent est une reproduction de cette œuvre. Une Cour d’appel néerlandaise, saisie du litige, pose à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une question préjudicielle visant à savoir si « la saveur d’un produit alimentaire peut bénéficier d’une protection en vertu de la directive sur le droit d’auteur » (directive n°2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – JO 2001, L 167, p. 10)[1].
Le refus de la CJUE d’étendre la protection du droit d’auteur à la saveur d’un produit alimentaire
Dans son arrêt rendu ce mardi 14 novembre, la CJUE a répondu négativement à la question préjudicielle posée par la Cour néerlandaise. Elle indique en effet que seules les œuvres peuvent être protégées en vertu de la directive sur le droit d’auteur. Or la saveur d’un aliment ne peut pas être considérée comme une œuvre au sens de ladite directive puisque l’objet concerné doit être une création originale (conformément à la jurisprudence CJUE 4 octobre 2011 Football Association Premier League) qui doit faire l’objet d’une expression, seule protégeable au sens du traité de l’OMC et du traité de l’OMPI, traités auxquels est partie l’Union Européenne (v. CJUE 16 juillet 2009 Infopaq International).
L’expression doit en effet rendre la création identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, conditions qui ne sont pas remplies aux yeux de la Cour, puisque la saveur repose sur des « sensations et des expériences gustatives » trop subjectives et partant, trop variables puisqu’elles dépendent de bon nombre de facteurs tels que l’âge du goûteur, le contexte et l’environnement du produit goûté.
Enfin, la Cour indique que les moyens scientifiques actuels ne permettent pas d’identifier et de distinguer précisément et objectivement une saveur d’autres saveurs. La conséquence est importante : « la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre et ne peut donc pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive. »
Une décision protectrice de la notion même de droit d’auteur
Si cette solution a pu laisser un goût amer dans la bouche de la société productrice de fromage, il convient toutefois d’approuver la Cour. En effet, en refusant de donner des contours démesurément larges à la protection par le droit d’auteur, elle permet le maintien d’un droit d’auteur « fort » et crédible.
La décision rendue ici en matière de saveur est tout à fait transposable aux parfums et fragrances. Cela a notamment pour avantage d’harmoniser au niveau communautaire la solution qui prévalait en matière de parfum selon la Cour de cassation française.
Enfin, l’arrêt rendu par la CJUE confirme le secret d’affaires comme moyen de protection des saveurs, elles qui ne peuvent pas accéder à la protection par la propriété intellectuelle, faute de précision suffisante.
En définitive, la société qui tentait d’éliminer la concurrence en instrumentalisant la propriété intellectuelle aura donc appris que la notion de droit d’auteur n’est pas extensible à l’infini et ne se plie pas toujours aux intérêts commerciaux. « Cette leçon vaut bien un fromage sans doute » …
[1] Pour une étude sur l’avenir du droit d’auteur en Europe, voir notre article précédent.
La Directive Européenne sur le droit d’auteur : focus sur l’avenir du droit d’auteur en Europe
Le 12 septembre dernier, les députés européens adoptaient le texte de la Directive européenne sur le droit d’auteur, par 438 voix contre 226, au terme d’une véritable bataille entre ses partisans et ses farouches détracteurs. L’histoire du texte a en effet été on ne peut plus mouvementée.
Les tribulations d’un projet de directive au pays du droit d’auteur
Initialement destinée à adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique, la directive européenne avait donc pour but de rénover la loi européenne encadrant le droit d’auteur, devenue obsolète au regard des évolutions du Web, dont la plus notable semble être la prédominance d’un petit nombre d’acteurs, géants du web, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…).
Le projet de directive avait été présenté pour la première fois par la Commission européenne en 2016, mais le jeudi 5 juillet 2018, le Parlement européen en séance plénière rejette le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques, dans un vote serré (318 voix contre 278). Deux camps s’opposent alors : d’une part des associations d’utilisateurs qui s’insurgent contre le risque de censure automatique représenté par la directive ; d’autre part, des plateformes d’hébergement et des sociétés d’ayants droit qui voient dans cette directive l’occasion de faire respecter les droits trop souvent bafoués de l’auteur.
Toujours est-il que suite au rejet du mandat de négociation, tous les parlementaires – et non uniquement ceux de la commission des affaires juridiques – ont pu déposer des amendements sur le texte. Dès lors, deux dispositions prêtaient particulièrement à polémique et ont fait l’objet d’un lobbying intense tant du côté des partisans de la directive que de celui de ses opposants.
Le contenu de la directive, protection ou menace du droit d’auteur ?
Ces deux dispositions, articles 11 et 13 du projet de directive, ont fait l’objet d’une lutte acharnée entre opposants de partisans en raison des lourds enjeux en matière de liberté d’expression et de protection de la création.
La création d’un « droit voisin » des éditeurs de presse
L’article le moins modifié par le texte récemment adopté est l’article 11 traitant du « droit voisin » des éditeurs de presse. C’est pourtant l’un des plus controversés et des plus critiqués. Il prévoit ainsi de donner le droit aux média éditeurs de contenu de réclamer de l’argent aux plateformes qui diffusent des extraits de contenu accompagnés d’un lien hypertexte. Cela pose la question du fonctionnement même du web, les plateformes numériques préférant souvent fermer leurs services que de payer les éditeurs de contenu, réaction désastreuse pour la libre circulation de l’information. Toutefois, les liens hypertextes ne sont pas concernés par ce droit voisin, ce qui est conforme à la jurisprudence de la CJUE (CJUE 21 octobre 2014, BestWater), puisque seul le texte accompagnant le lien (le « spinnet ») est soumis à cette disposition.
Si cet article a été très peu modifié par rapport au texte initial, l’article prévoyant le devenir des contenus culturels hébergés sur Internet (article 13) a été sensiblement modifié par une proposition d’amendement présentée par Axel Voss, rapporteur du texte.
Le devenir des contenus culturels hébergés sur Internet
L’article 13 de la directive prévoyait initialement la mise en place, obligatoire pour les plateformes, d’un filtrage automatique des contenus audiovisuels protégés. C’est l’exemple de l’algorithme ContentID de Youtube, qui bloquait automatiquement la publication non-autorisée des contenus illicites. Ce genre de programme, décrié, aurait constitué un risque de censure déshumanisée a priori, mais a été abandonné par la directive adoptée le 12 septembre. La portée de la réforme est donc amoindrie, ce qui permet toutefois d’éviter une polémique supplémentaire.
En l’état actuel du texte, il est donc prévu que les plateformes aient une obligation de négocier des contrats avec les ayants droit des œuvres culturelles hébergées, contrats concernant la rémunération desdits ayants-droit. Cette pratique existait déjà, même si force était de constater que ces accords se faisaient le plus souvent au détriment des ayants-droit. A défaut d’accord ayants-droit et plateformes, ces dernières devront bloquer la parution des contenus jugés illicites, mais en évitant au maximum les blocages algorithmiques de type ContentID.
Toutefois, les règles posées par ce nouveau texte ne sont pas tout à fait prêtes pour devenir le droit positif.
L’avenir de la directive sur le droit d’auteur : la bataille n’est pas finie
En effet, trois institutions européennes (le Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne et la Commission européenne) devront maintenant, lors des négociations interinstitutionnelles appelées phase de « trilogue », parvenir à un compromis qui pourra être adopté par le Parlement et le Conseil.
De plus, une fois ce texte de compromis définitivement adopté au niveau européen, il restera aux Etats membres à le transposer en droit national, n’étant liés que par le but, mais non par les moyens à employer. Nous n’avons décidément pas fini d’entendre parler du droit d’auteur sur Internet…
Copyright et droit d’auteur : entre différences et similitudes
On utilise souvent le terme de « copyright » ou le sigle © en France, alors même que dans ce pays de tradition civiliste, il n’existe aucun office de dépôt de droits d’auteur qui naissent d’ailleurs du seul fait de la création. Quelques lignes pour bien différencier ces notions.
Copyright et droit d’auteur, des définitions sensiblement différentes
La distinction est traditionnellement opérée entre copyright et droit d’auteur, c’est-à-dire entre pays de tradition civiliste (comme la plupart des Etats européens) et pays de common law comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis. Pourtant la Convention de Berne du 31 octobre 1988 visait notamment à rapprocher ces deux régimes. Une des raisons pour lesquelles copyright et droit d’auteur sont différents réside dans leur définition, puisque ces deux notions recouvrent des réalités différentes.
Droit d’auteur : définition d’une protection à la française
En France, le droit d’auteur naît sans formalités, du simple fait de la création de l’œuvre. Aux termes des articles L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et L.122-1 du même Code, l’auteur d’une œuvre dispose sur celle-ci de droits moraux et de droit patrimoniaux, droits qu’il est important d’examiner pour bien comprendre les différences entre droit d’auteur et copyright.
Les droits moraux découlant du droit d’auteur
Selon l’article L.121-1 CPI, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit moral a quatre caractéristiques : c’est un droit perpétuel (li demeure après l’extinction des droits pécuniaires), un droit inaliénable (l’auteur d’une œuvre ne peut pas renoncer à l’exercice de son droit moral), imprescriptible (tant que l’œuvre existe, le droit moral pourra être exercé) et insaisissable (ne peut être saisi pour payer les dettes de l’auteur par exemple).
Ce droit moral emporte quatre prérogatives :
Un droit de divulgation : l’auteur ou ses ayants droits ont la possibilité de rendre ou non publique une œuvre selon les modalités de leur choix.
Un droit de paternité : l’auteur a le droit de se faire connaitre publiquement en sa qualité d’auteur. Il a le droit d’utiliser un pseudonyme, d’être anonyme, il a le droit de poursuivre une personne qui se prétendrait l’auteur légitime.
Droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout qui modifie son œuvre d’origine.
Droit de retrait et de repentir : l’auteur a toujours la possibilité de mettre fin à l’exploitation ou la diffusion de son œuvre sans aucune justification.
Les droits patrimoniaux découlant du droit d’auteur
Les patrimoniaux de l’auteur se caractérisent par la propriété de ce dernier sur son œuvre. C’est la faculté d’exploiter par la représentation ou reproduction. C’est le droit de divulguer ou d’exploiter son œuvre moyennant une forme de rémunération. Ce droit patrimonial est limité dans le temps puisqu’il prend fin au bout d’une période de 70 ans à compter du 1er janvier suivant la mort de l’auteur ou du dernier coauteur ou à compter du jour de leur publication pour les œuvres anonymes, pseudonymes ou collectives.
Le droit patrimonial de l’auteur emporte plusieurs prérogatives, dont la première est le droit de représentation, défini à l’article 122-2 du CPI comme la possibilité pour l’auteur de communiquer ou faire communiquer son œuvre au public. Le droit de reproduction (article L.222-3 du CPI) consiste quant à lui en la possibilité pour l’auteur de faire autoriser la fixation matérielle de son œuvre sur tout support ou par tout moyen de son choix. Le droit de suite correspond pour les auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques, au droit de disposer de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leur œuvre. Enfin, le droit de destination permet à l’auteur de faire respecter la destination initiale qu’il souhaitait donner à son œuvre.
On le voit, le droit d’auteur, dans sa conception française, protège la personne de l’auteur en lui conférant de nombreux droits protégeant ses intérêts. C’est là un des points majeurs de différence avec la notion de copyright, qui privilège la protection de l’œuvre plutôt que de l’auteur.
Copyright : une notion de common law
Le copyright (dont le symbole est « © »), est une notion de common law, et à ce titre, trouve majoritairement application dans les pays anglophones tels que l’Angleterre, l’Australie ou les Etats-Unis.
Il existe quelques différences majeures entre copyright et droit d’auteur. Ainsi, le copyright, contrairement au droit d’auteur qui ne nécessite aucune formalité d’enregistrement (v. supra), exige un dépôt auprès d’un office. L’auteur ne deviens alors titulaire des droits qu’après avoir déposé sa création, ce qui fait basculer le copyright du côté des droits de propriété intellectuelle enregistrés, au même titre que les brevets ou les marques.
Autre différence : le copyright ne connaît pas les droits moraux, mais seulement les droits patrimoniaux, ce qui est logique puisque ce système protège plus l’œuvre en tant que produit que le créateur lui-même. Conséquences pratiques : c’est le droit de la consommation ou la diffamation qui seuls peuvent fonder une action en réaction à la dénaturation d’une œuvre[1].
Comment faire valoir son droit d’auteur dans un pays de copyright ?
Depuis la ratification de la Convention de Berne par les pays de common law, l’auteur issu d’un pays de tradition civiliste n’a plus à déposer son œuvre auprès d’un office pour qu’elle soit protégée. En effet, les principes de traitement national[2] et de protection automatique[3] s’appliquent désormais. Le sigle © (qui indique le dépôt) se révèle donc dépourvu de valeur juridique, mais pas d’utilité puisqu’il pourra permettre d’identifier l’auteur et empêche le contrefacteur de se prévaloir de la « contrefaçon de bonne foi ». Vous pouvez notre article précédent pour en apprendre plus sur l’utilisation des sigles © et ™.
En théorie donc, le droit d’auteur dans sa conception française ne requiert pas de dépôt dans les pays de common law. En pratique toutefois, il reste très fortement conseillé de se plier à cette exigence. En effet, le titulaire français de droits d’auteur enregistrés sous copyright aux Etats-Unis pourra bénéficier du paiement de dommages et intérêts forfaitaires (les « statutory damages ») ainsi que du paiement des frais d’avocats. En revanche, si les droits d’auteur n’ont pas été enregistrés par copyright, l’auteur ne pourra, dans le cadre d’une action en contrefaçon, espérer toucher que des dommages et intérêt indemnisant le dommage réel subi, soit une somme bien inférieure (article 17 § 412 US Code). C’est une incitation très forte à l’enregistrement puisque ces sommes peuvent atteindre facilement les 100 000 dollars. Même si l’enregistrement d’un droit d’auteur n’est pas obligatoire pour les non-ressortissants américains (ou les non-ressortissants d’un Etat de common law), il est donc bien préférable de procéder tout de même à l’enregistrement.
Plus encore, la problématique se recentre ensuite autour de l’antériorité, qu’il faudra prouver. Il est pour ce faire possible d’utiliser des outils classiques (constat d’huissiers, croquis datés, etc…) ou des outils plus modernes comme la technologie Blockchain qui permet d’horodater de manière certaine et infalsifiable l’œuvre. Autre avantage : la Blockchain a un coût d’utilisation bien plus réduit. Bien sûr, il n’est pas question de remplacer tous les modes de preuve d’antériorité par cette technologie, mais une combinaison des différents moyens offre une protection très efficace.
Pour en apprendre plus sur l’utilisation de la technologie Blockchain dans la protection des créations et des innovations, n’hésitez pas à consulter les ressources juridiques de BlockchainyourIP !
[1] Pour un constat plus pessimiste, v. Entre copyright et droit d’auteur : l’intégrité de l’oeuvre de l’esprit – Bernard Edelman – D. 1990. 295
[2] Par lequel les droit reconnus dans un Etat signataire de la Convention de Berne doivent être reconnus dans les autres Etats signataires.
[3] Par lequel la protection d’une œuvre n’est plus subordonnée à un dépôt auprès d’un office.
Brevet européen et brevet unitaire européen : les faux jumeaux
Selon le rapport annuel de l’année 2016 de l’Office Européen des Brevets, 159 353 demandes de brevets ont été déposées durant l’année, dont 48% en provenance des Etats de l’Union Européenne et 25% en provenance des Etats-Unis. Même si le droit des brevets est un milieu où la concurrence internationale est rude, la construction européenne semble toutefois offrir une réponse intéressante en matière de propriété intellectuelle.
Les intérêts de l’étude du droit des brevets d’invention sont multiples, a fortiori au niveau européen. En effet, force est de constater que le brevet d’invention constitue une véritable arme stratégique pour les agents économiques. Ces derniers peuvent l’utiliser de manière offensive pour pénétrer de nouveaux marchés, de manière défensive pour consolider leur position ou asseoir leur politique de recherches et développement. Comme tout titre de propriété, le brevet peut faire l’objet de contrats, notamment de licence, qui permettent d’étendre les possibilités de coopération entre entreprises. Au niveau européen, ces aspects prennent une coloration encore plus stratégique qu’au simple plan national puisque la concurrence est alors exacerbée. Sur le plan international, les licences de brevets apparaissent aussi comme un excellent moyen de crédibiliser les coopérations entre groupes industriels européens.
Le droit de l’obtention du brevet européen
L’obtention du brevet d’invention européen, à la manière des droits nationaux, implique de remplir certaines conditions, tant sur la nature de l’invention que sur la forme de la demande elle-même. Une fois le brevet obtenu, certains tiers peuvent toutefois s’opposer à la délivrance du brevet par le biais de recours ou d’oppositions.
Demande et délivrance du brevet européen
S’intéresser à la demande et la délivrance d’un brevet européen implique d’examiner les conditions que doivent remplir les inventions pour pouvoir être brevetées, mais aussi la procédure de délivrance, qui est sans doute le point où l’effort d’intégration se fait le plus sentir. En effet, l’idée fondamentale du brevet européen est d’instaurer une procédure unique au lieu de plusieurs procédures.
Les articles 52 et suivants de la Convention de Munich (CBE) font état des conditions à la fois positives et négatives de la brevetabilité. Il est intéressant de noter que ces conditions sont reprises en droit français dans le Code de propriété intellectuelle (article L.611-10 CPI), témoin du travail d’harmonisation et de simplification opéré. L’article 52 de la CBE, modifié en 2000 pour être rendu compatible avec l’Accord ADPIC (Aspects des droits de propriété industrielle liés au commerce) dispose ainsi que « Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle ». Concernant les conditions positives de brevetabilité, celles-ci sont au nombre de trois à la lecture de ce texte, puisqu’il faut, pour être brevetable, que l’invention en question soit nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’une application industrielle.
Par le critère de nouveauté, on estime que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique (art. 52-1 CBE, L.611-11 CPI), sachant que l’état de la technique constitue tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt de la demande par une divulgation écrite ou orale, par un usage établi dans un métier donné ou toute autre description connue. Une invention qui aurait déjà été divulguée (par son inventeur ou un de ses proches) serait ainsi exclue de la brevetabilité, d’où l’intérêt de faire signer des accords de confidentialité à ses collaborateurs. De plus, l’invention n’est pas brevetable si un document antérieur au dépôt contient des informations qui permettent à l’homme du métier de réaliser l’invention.
La seconde condition est remplie si l’invention procède d’une activité inventive, c’est-à-dire ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique aux yeux d’un homme du métier (art. L.611-14 CPI, 56 CBE). L’homme du métier est ici, comme feu le bon père de famille en droit civil, le travailleur exerçant dans le domaine d’activité où un problème est résolu par l’invention et qui dispose des connaissances techniques normales dans son secteur d’activité. En appréciant la nouveauté ou non de l’invention au regard des connaissances normales d’un homme du métier normal, on en déduit le dépassement de l’état de la technique par l’invention et donc le caractère inventif de cette dernière.
Enfin, l’invention que l’on souhaite breveter doit être susceptible d’application industrielle. Cela implique que l’objet de l’invention puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie (art. 52 et 57 CBE, L.611-15 CPI). Sont ainsi écartées de la brevetabilité les inventions purement abstraites, sans application concrète. Il semble qu’une finalité économique puisse constituer une application industrielle[1]. Ce critère permet de renforcer l’exclusion des théories scientifiques du domaine de brevetabilité, ainsi que toute invention irréalisable.
Concernant les conditions négatives de brevetabilité, le législateur dresse une liste des domaines où le dépôt de brevet est impossible même si les trois conditions susmentionnées sont remplies. Ainsi, l’article L.611-10 alinéa 2 du Code de propriété intellectuelle et les articles 53 et suivants de la CBE disposent que les idées, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les plans, les principes, les méthodes, les présentations d’information, les créations esthétiques et les programmes d’ordinateur[2] ne peuvent pas être considérés comme des inventions brevetables. De manière plus contemporaine, sont exclus de la brevetabilité l’ordre public et le vivant (c’est-à-dire le corps humain, ses éléments, les gènes, les embryons humains, les procédés de clonage humain, les procédés de modification génétique sur des humains ou des animaux, les méthodes de traitement chirurgical, les méthodes de diagnostic, les obtentions végétales, les races animales ou les procédés essentiellement biologiques). Le contrôle du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs en droit des brevets est particulièrement délicat puisqu’il est difficile au niveau de la délivrance de connaitre les modalités précises d’exploitation du titre[3].
Une fois remplies les conditions positives et négatives de brevetabilité, la procédure de délivrance du brevet européen se met en place.
La procédure de délivrance du brevet européen
La demande de dépôt de brevet peut être faite soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un conseil en propriété industrielle, mandataire en brevet. La demande peut être faite soit à l’OEB à Munich, soit aux bureaux de l’OEB à la Haye, soit encore auprès d’un office national d’un Etat membre de la CBE (en France, l’INPI, sur la procédure nationale, voir un de nos précédents articles). L’office national saisi transmet alors sans délais la demande à l’OEB qui apposera la date de réception de l’office national et informera le déposant de la réception.
L’article 78 de la CBE renseigne sur le contenu de la demande, qui doit obligatoirement comprendre la requête en délivrance, une description de l’invention, une ou plusieurs revendications, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications[4]. Le déposant indique dans sa demande dans quels Etats il souhaite être protégé par le brevet.
Ainsi, la description doit être suffisamment claire et complète pour pouvoir permettre à un homme du métier de reproduire l’invention. Les revendications définissent le contenu du droit du breveté en délimitant les domaines dans lesquels l’invention va être appropriée. Les revendications, fondées sur la description, limitent donc la portée du brevet (art. 84 CBE). La procédure de délivrance à proprement parler débute dès que le dépôt est régulièrement formé au regard du contenu de la demande qui vient d’être évoqué. La procédure de délivrance auprès de l’OEB se décompose en trois temps : la recherche documentaire, la publication et l’examen.
Ainsi, sur le fondement de l’article 92 de la CBE, la Division de recherche de l’OEB procède à une recherche documentaire qui met en évidence des éléments de l’état de la technique pour permettre d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’objet du dépôt. Les recherches sont effectuées sur la base des revendications et aboutissent à la rédaction d’un rapport de recherche qui sera notifié au demandeur avec la copie de tous les documents cités. Depuis la révision de la CBE de 2000, le processus de recherche n’est plus divisé entre Munich et la Haye, mais centralisé à une agence de l’OEB à Berlin.
Dix-huit mois à compter du dépôt, l’OEB publie la demande de brevet européen au Bulletin Européen des Brevets. Cette publication, automatique, intervient dans la langue de dépôt, seules les revendications étant traduites dans les deux autres langues de procédures de l’OEB (les trois langues étant le français, l’anglais et l’allemand). Si la demande comporte des éléments contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, la publication les omet. Le rapport de recherche est publié en même temps que la demande s’il est disponible. La publication de la demande de brevet européen permet aux tiers de formuler des observations au sujet de la brevetabilité de l’invention, étant entendu que le déposant bénéficie d’une protection temporaire et pourrait demander des indemnités à toute personne ayant exploité son invention sans son accord. Cette protection temporaire, fondée sur l’article 67 CBE se justifie par la durée de la procédure d’examen qui s’étale en moyenne entre quatre et six ans. C’est aussi au moment de la publication que le déposant peut choisir le mode de protection, européen ou unitaire qu’il souhaite donner à son brevet (v. infra).
Enfin, l’examen de la brevetabilité au fond n’intervient qu’à la demande du déposant, dans les six mois de la publication. Si cette demande n’intervient pas, ou hors délai, le dépôt est réputé retiré. C’est aussi à cette occasion que le déposant paie les taxes nécessaires. La Division d’examen nomme trois examinateurs qui apprécient la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle de l’invention objet du brevet, ainsi que les exclusions de brevetabilité, l’unité de l’invention, son exposé et la clarté des revendications. À tout moment de la procédure, si les examinateurs estiment que les conditions de brevetabilité ne sont pas remplies, ils en informent le déposant qui peut alors présenter des observations écrites et même modifier sa demande. In fine, la Division d’examen décide soit de rejeter définitivement la demande, soit de délivrer le brevet européen pour les Etat qui sont désignés. A titre d’exemple, le coût moyen de délivrance d’un brevet européen maintenu dix ans et désignant huit pays est d’environ 35 000 euros[5].
Toutefois, la délivrance du brevet ne clôt pas cette procédure de délivrance, puisqu’une procédure d’opposition est prévue dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen.
Les oppositions et recours à l’encontre du brevet européen
Une fois le brevet obtenu, son titulaire ne jouit pas toujours immédiatement des droits attachés à un tel titre, puisqu’il devra parfois supporter une opposition, un recours ou une procédure en révision contre son brevet.
Conditions d’admission et procédure de l’opposition
La CBE permet aux tiers de mettre en œuvre une procédure d’opposition dans un délai de neuf mois à compter de la publicité de la mention de délivrance du brevet européen. Cette procédure permet une annulation des effets du brevet depuis le début de la procédure ou une limitation du brevet. Tout l’intérêt d’un tel mécanisme est d’intervenir dans un délai très bref, évitant les contentieux plus tardifs où des nullités peuvent emporter l’anéantissement rétroactif d’années entières d’exploitation. Aux termes de l’article 99 CBE, l’opposition peut être formée par toute personne, physique ou morale, personnellement ou pour le compte d’un tiers sous réserve de l’absence de fraude à la CBE. Il n’est pas nécessaire de démontrer un intérêt à agir même si le titulaire d’un brevet n’est pas recevable à former une opposition contre son propre titre. L’opposition, qui peut intervenir au cours d’une action en contrefaçon, n’est réputée formée qu’après le paiement d’une taxe d’opposition.
L’opposition doit être présentée par écrit à l’OEB et être motivée. L’article 100 de la CBE énumère les cas d’ouverture de l’opposition. Ainsi, le défaut de brevetabilité de l’objet du brevet, le manque de clarté et de précision de l’invention pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, ou encore le dépassement de l’objet du brevet au-delà de la demande comme déposée sont les trois cas d’ouverture de la procédure d’opposition.
Une fois la procédure d’opposition initiée et ses conditions vérifiées par la Division d’opposition, s’ensuit une procédure en principe écrite entre le breveté et l’opposant, où la charge de la preuve des éléments susceptibles d’entraîner la révocation du brevet pèse sur ce dernier et où le doute bénéficie au breveté. Ce dernier peut d’ailleurs modifier son brevet pour le faire coïncider avec les réquisitions de l’opposant, même si cette possibilité est encadrée pour qu’elle ne puisse pas servir au breveté à améliorer son brevet abusivement.
La Division de l’opposition saisie peut soit rejeter l’opposition confirmant ainsi le brevet, soit révoquer le brevet comme le demandait l’opposant, soit encore modifier le brevet, en accord avec le breveté. La décision de la Division est alors publiée en même temps qu’un nouveau fascicule de brevet européen en cas de modification, les Etats désignés en étant avertis. En tout état de cause, les décisions de la Division de l’opposition sont susceptibles de recours devant une Chambre de recours.
Pour autant, la voie de l’opposition n’est pas la seule qui est offerte aux tiers qui souhaitent remettre en cause les droits du breveté, puisque la CBE prévoit des possibilités de recours ou de révision.
Les recours et la procédure en révision
Moyennant une taxe spécifique, une partie concernée par une décision de n’importe laquelle des Divisions peut former un recours suspensif devant une Chambre des recours dont les décisions ne sont susceptibles d’appel que devant la Grande Chambre des Recours de l’OEB. Le recours doit être formé par la partie défaillante dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale. Si le recours est recevable, l’instance qui avait rendu la décision incriminée peut modifier de manière préjudicielle sa décision. Si tel n’est pas le cas dans un délai de trois mois, le litige est alors porté devant une chambre de recours, qui peut alors soit confirmer la décision rendue en première instance, soit la modifier.
Depuis la révision de la CBE en novembre 2000, la Convention de Munich prévoit que la Grande Chambre des Recours de l’OEB peut connaitre de recours formés contre des décisions de Chambres de recours. Auparavant en effet, la Grande Chambre ne pouvait connaitre que des questions fondamentales de droit posées par le Président de l’OEB ou une Chambre de recours. La nouveauté de la révision offre donc un recours, un peu à la manière d’un pourvoi en cassation, qui est toutefois soumis à des cas d’ouverture très restrictifs puisque seuls un vice fondamental de procédure ou la commission d’une infraction pénale peuvent permettre d’exercer le recours. Une commission spéciale est alors nommée pour examiner la recevabilité du recours. La décision rendue par la Grande Chambre des Recours fait l’objet d’une publicité.
Une fois le brevet obtenu et reconnu valable, son titulaire peut commencer à l’exploiter. L’exploitation est alors d’autant plus intéressante que les enjeux stratégiques et financiers sont importants au niveau européen.
Le droit de l’exploitation du brevet européen
Le droit de l’exploitation d’un brevet d’invention européen est soumis à un régime juridique relativement complexe, mêlant droit européen et droit national, régime qui pourrait toutefois se simplifier sous l’impulsion de projets visant à une harmonisation toujours plus poussée de la matière au niveau communautaire, comme la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire Européen.
Régime juridique du brevet européen et articulation avec le droit français
Le droit d’exploiter un brevet européen comporte des droits et quelques obligations qui sont prévus en partie par la CBE dans un régime juridique unique, et en partie par les droits nationaux, ce qui pose la question de l’articulation de ces deux sources.
Le régime juridique du brevet européen stricto sensu
L’originalité de la démarche du brevet européen est, qu’une fois délivré, il éclate en un faisceau de brevets nationaux, autant que d’Etats désignés dans la demande de brevet. En cela, il n’y a pas de brevet européen en tant que tel, mais une demande centralisée qui éclate ensuite en plusieurs titres. L’objet du brevet sera donc protégé par plusieurs brevets nationaux. Le brevet européen est donc en réalité soumis à un double régime : sa validité, sa portée et sa propriété sont du ressort de la loi européenne c’est-à-dire la CBE, tandis que les autres règles concernant les droits découlant du brevet et la sanction de la contrefaçon sont soumises à la loi nationale.
Ainsi, le brevet européen protège l’invention pour une durée de vingt ans (art. 63 CBE). Une modification de l’article 63 CBE intervenue le 17 décembre 1991 permet aux Etats membres de prolonger la durée du brevet européen si l’invention nécessite une autorisation administrative pour être commercialisée.
L’article 64 de la CBE liste les prérogatives constituants la protection offerte au breveté. Cette protection consiste dans le droit du propriétaire d’interdire à un tiers la fabrication, l’offre ou la commercialisation du produit breveté ainsi que l’utilisation d’un procédé protégé par brevet. Le brevet apparait donc comme un « droit d’interdire », mais une partie de la doctrine considère le brevet comme un réel titre de propriété, conférant à son titulaire des droits positifs[6]. Ce principe subi une exception : le cas où le titulaire du brevet autorise le tiers à effectuer un de ces actes normalement interdit. Il a parfois intérêt à le faire dans le cadre de contrats comme des licences d’exploitation, qui relèvent d’une stratégie de valorisation de ce titre de propriété industrielle.
Le brevet ne confère toutefois pas uniquement des droits à son titulaire, puisque ce dernier sera tenu de deux obligations : celle de payer les annuités, c’est-à-dire les taxes dues à l’OEB tous les ans pendant la durée de la protection maximum de 20 ans, et celle d’exploiter effectivement l’invention. La sanction du non-respect de cette obligation n’est pas la déchéance du brevet,[7] mais la possibilité pour un tiers d’obtenir de plein droit une licence du brevet après un délai de trois ans sans exploitation.
La question des langues n’est toutefois pas totalement réglée. Si, en principe, la langue faisant foi est celle de la langue de procédure, parmi les trois langues de travail (anglais, français et allemand). Toutefois, un Etat peut prévoir une traduction du brevet qui fera foi sur son territoire national. Le Protocole de Londres, du 29 juin 2001 n’affecte toutefois aucune conséquence juridique aux éventuelles distorsions du sens du brevet suite à la traduction dans une langue nationale : les contrefacteurs risquent de pouvoir travailler sur l’interprétation plus ou moins douteuse du texte du brevet.
La possibilité de délivrer un brevet à un niveau européen ne doit pas faire oublier la possibilité toujours présente des brevets nationaux. Se pose dès lors la question de l’articulation de ces deux niveaux de protection entre eux.
L’articulation du droit de brevet européen avec le droit français du brevet
Le premier effet d’un brevet européen accordé et éclaté en un faisceau de brevets nationaux est précisément de créer une série de brevets nationaux. Mais il arrive qu’un brevet européen au lieu d’éclater en multiples brevets nationaux, ne se transforme en un unique brevet national. Ce processus de transformation est prévu à l’article 66 de la CBE et ses conditions sont établies par l’article 135 CBE. En effet, si une demande de brevet européen déposée en France n’a pas été transmise à l’OEB dans un délai de 14 mois à compter de la date de dépôt, le brevet est réputé retiré au niveau européen et une requête de transformation doit être déposée dans les trois mois à compter de la notification du retrait fictif du brevet.
En dehors de ce cas particulier, et lorsque le brevet européen aboutit, on observe un cumul des protections. L’article 139.3 CBE renvoie aux législateurs nationaux le soin de décider du cumul ou de la coexistence des protections. Pour ce qui est de la France, le cumul existe tant que le brevet européen désignant la France n’est pas irrévocable (articles L.614-13 et L.614-14 CPI). Lorsqu’il le devient (v. supra sur les procédures d’opposition et de recours), le cumul cesse et le brevet européen désignant la France se substitue au brevet français. Le cumul est donc temporaire.
Ce cumul a plusieurs conséquences. Ainsi, le transfert, la concession ou le nantissement de la demande de brevet ou du brevet français sont interdits durant la période de cumul. Cette interdiction est à peine de nullité (article L.614-14 alinéa 1er)[8]. De plus, le tribunal doit surseoir à statuer jusqu’à la fin du cumul si une action en contrefaçon est engagée sur le fondement du brevet français. A l’issue de ce cumul, le demandeur à l’action en contrefaçon peut étendre son action au brevet européen. L’idée est d’englober un champ de brevetabilité le plus large possible dans la protection d’une action en contrefaçon. Il existe en outre une interdiction du cumul des infractions : il est impossible de poursuivre sur le fondement d’un second brevet un contrefacteur condamné sur le fondement d’un premier brevet, pour les mêmes faits.
Certains projets ont pourtant vocation à simplifier le droit européen du brevet, en l’harmonisant au plus haut point, ce qui permettrait de mettre un terme aux hésitations qui se font parfois sentir dans la pratique. Il s’agit notamment du projet de Brevet Unitaire Européen (BUE).
L’avenir du brevet européen : le projet de Brevet Unitaire Européen
Il ne manquait qu’un outil au système européen du droit des brevets pour qu’il soit le plus intégré possible : un seul et même brevet pour tous les Etats signataire de la CBE. C’est le but visé par le projet du Brevet Unitaire Européen (BUE).
Ce dernier permettrait en effet d’obtenir une protection valable dans les 25 Etats membres participant à la JUB (notre article sur ce sujet, à paraitre). Ses avantages sont multiples mais se situent surtout sur le plan économique. En effet, le brevet européen actuel doit être maintenu en vigueur de manière individuelle dans chaque Etat désigné par la demande de brevet européen (v. supra), ce qui implique le paiement de taxes dans chacun de ces pays. Ce processus, évidemment coûteux, est au surplus complexe, puisque les procédures et les exigences de validation peuvent varier d’un Etat à l’autre. On peut notamment penser aux coûts de traduction, aux frais de mandataire ou de représentation. Le brevet unitaire sera en effet soumis à une seule taxe, auprès de l’OEB, qui servira de « guichet unique » et qui assurera seul toute l’administration post-délivrance, réduisant par le même coup les frais et la charge de travail administrative. Des coûts particulièrement attractifs sont prévus pour les PME, les organisations sans but lucratif ou les universités.
Le fonctionnement du BUE reste néanmoins simple puisqu’il s’appuiera sur le modèle du brevet européen délivré par l’OEB suivant les règles de la Convention de Munich (CBE). Ainsi, la procédure ante-délivrance restera la même qu’étudiée précédemment tant au niveau de la recherche que de l’examen. Cela permettra d’assurer un niveau de qualité égal, dont les exigences n’auront pas vocation à s’abaisser corrélativement à l’extension de la protection. L’effet de ce brevet unitaire européen sera donc une protection uniforme sur l’ensemble du territoire des 25 Etats membres. L’idée est de créer une zone régionale de propriété industrielle « forte » pour encourager et attirer l’investissement dans l’innovation et concurrencer les Etats-Unis, premiers déposants au monde.
Toutefois, des incertitudes se font jour quant à l’entrée en vigueur effective d’un tel système. En effet, ce système est intimement lié à l’avènement de la Juridiction Unifiée du Brevet, dont on sait qu’elle est dépendante de la ratification par au moins treize Etats membres. Sans compter le lobbying des avocats spécialisés contre le projet. Ainsi, si les règlements européens établissant le système du brevet unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, ils ne s’appliqueront toutefois qu’à la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB, c’est-à-dire le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du 13ème instrument de ratification ou d’adhésion (à condition que les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens a été en vigueur l’année précédant la signature de l’Accord, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, soient inclus)[9].
[1] OEB, Chambre des Recours Techniques, 9 novembre 1994
[2] Encore que ce point fasse débat : v. OEB, chambre des recours technique, 19 juill. 2012, noT 313/10 et l’article A. LUCAS, La jurisprudence de l’OEB lie la division d’examen, L’essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 15 octobre 2012, n°9
[3] M. Vivant, « Propriété intellectuelle et ordre public », Mélanges Foyer, PUF 1997, p. 307
[4] les revendications ne peuvent dépasser ce qui est décrit : OEB, ch. Rec., aff. T. 23/86, JO OEB 1987. 316 ; ch. Rec., aff. T. 16/87, JO OEB 1992. 22
[5] répartis comme suit : 14% de taxes perçues par l’OEB, 29% de taxes nationales, 20% de rémunération pour le mandataire européen et 38% pour les frais de traductions divers (source OEB, cité par J. Azema, J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 7ème éd. 2012, §881, p. 532).
[6] J. Azema, J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 7ème éd. 2012, §499, p.325, citant pour soutenir cette thèse, les travaux préparatoires de la loi de 1968 décrivant le brevet comme « la matière du droit de propriété sur la création technique ou l’invention ».
[7] Solution qui était envisagée par le législateur avant 1953.
[8] TGI de Paris, 20 février 2008
[9] pour consulter l’avancée en temps réel des ratifications, il est possible de consulter la page internet du Conseil de l’Union Européenne : http://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2013001
Juridiction Unifiée du Brevet : le lent progrès
Le 26 avril dernier, le Royaume-Uni ratifiait l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), malgré les incertitudes que le Brexit laissait planer sur le sort de ce projet ambitieux.
Le constat de la nécessité d’une juridiction unifiée du brevet
Le système de brevet européen que nous décrivions dans un article précédent comporte des avantages et doit sans doute être applaudi pour le travail d’harmonisation à l’échelle européenne qu’il accompli. Toutefois, la multiplicité des procédures engagées devant les juridictions nationales des brevets nuit à la sécurité juridique, entraîne une divergence de jurisprudence en la matière, ainsi qu’un fractionnement du marché des brevets s’accompagnant d’une augmentation des coûts de procédure. C’est pourquoi le pas de géant que constitue la ratification de l’Accord sur la JUB par le Royaume-Uni apporte un regain d’espoir dans le petit monde des brevets d’invention.
Les débuts difficiles de la Juridiction Unifiée du Brevet
Pourtant, l’aventure semblait mal partie et toute une partie du monde professionnel croyait la JUB mort-née (v. l’intervention du Professeur N. Binctin lors de la table ronde « Quelle place pour la Blockchain en droit français de la propriété intellectuelle ? »).
Mais revenons sur les étapes de la construction de la JUB. En 1999, la conférence des membres de l’OEB décidait à Paris de mettre sur pieds un projet de juridiction unifiée du brevet européen[1]. Le 12 février 2013, un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet voit le jour et est signé par 25 Etats membres[2], et est ratifié par la France le 24 février 2014. Il était prévu que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2014. A défaut, l’accord entrait en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du treizième instrument de ratification ou d’adhésion à condition que parmi ceux-ci se trouvent les instruments de ratification ou d’adhésion des trois pays dans lesquels ont été déposés le plus de brevets, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Cet accord n’est toujours pas entré en vigueur à l’heure actuelle, mais les Etats signataires pensent que cela adviendra au cours de l’année 2018. En attendant, un régime transitoire est prévu qui permet aux juridictions nationales de rester compétentes. Le Royaume-Uni ayant contre toute attente ratifié l’accord, l’entrée en vigueur de la JUB n’attend plus que la ratification de l’Allemagne. Il est d’ailleurs possible de consulter la liste des pays ayant ratifié l’accord sur le site internet du Conseil de l’Union Européenne.
La composition de la Juridiction Unifiée du Brevet
Lorsqu’il entrera en vigueur, l’accord mettra en place un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, situé à Lisbonne et Ljubljana, un tribunal de première instance, une Cour d’appel, située à Luxembourg et un greffe situé dans les locaux de la Cour d’appel. Le Tribunal de première instance est composé d’une Division centrale (située à Paris), et de Divisions régionales et locales. Les affaires sont réparties entre ces juridictions en fonction de huit sections de spécialités (de A à H, la section H étant par exemple consacrée à l’électricité et la section B aux techniques industrielles et aux transports).
La compétence de la juridiction sera exclusive de celle des juridictions nationales dans les Etats signataires[3]. La Juridiction Unifiée du Brevet connaitra ainsi, aux termes des articles 32s. de l’accord, de toutes les actions en contrefaçon ou menace de contrefaçon de brevets, des mesures visant à obtenir des mesures conservatoires ou encore des actions en nullité de brevets. Les brevets d’invention concernées sont ici bien sûr les brevets européens et les brevets unitaires européens (sur la distinction entre les deux, voir notre article précédent).
Nombreux sont donc ceux qui attendent avec impatience l’entrée en vigueur de cet accord et l’avènement de cette juridiction internationale.
Les avantages attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet
Cette juridiction serait en effet un grand progrès et permettrait à des Conseils en propriété industrielle (CPI), ingénieurs de formation, de plaider devant cette juridiction, ce qui n’est pas sans laisser indifférents les avocats spécialisés, qui, aux dires de certains professionnels, exercent un lobbying contre l’entrée en vigueur d’une telle juridiction.
Pourtant, le projet de juridiction unifiée emportera des avantages à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique.
Une réduction de l’insécurité juridique par l’unification
Par la centralisation des litiges devant une Cour unique, la jurisprudence en matière de contentieux des brevets sera unifiée et les solutions réellement harmonisées à une échelle européenne. L’insécurité découlant des divergences d’interprétation des différentes Cours nationales sera donc bannie, ce qui ne pourra qu’encourager l’innovation et le dépôt de brevets. De même, les décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet (tant en matière d’injonctions que de dommages-intérêts) trouveront à s’appliquer dans toute l’Union Européenne. Enfin, durant toute la durée de vie du brevet, une action centrale en nullité, distincte de la procédure de l’opposition de l’OEB, sera ouverte aux tiers.
Des économies à plusieurs échelles
Outre ces avantages juridiques non-négligeables, il faut aussi mettre en exergue les avantages économiques inhérents à la centralisation du contentieux : le justiciable n’aura pas à mener des procédures parallèles dans plusieurs Etats pour un même contentieux, mais engagera une unique procédure devant la Juridiction Unifiée, réalisant ainsi de substantielles économies sur le plan procédural, ainsi qu’un gain de temps et d’énergie appréciable.
La Juridiction Unifiée du Brevet : un dispositif essentiel à l’avenir du droit des brevets en Europe
Au-delà des avantages incontestables qui viennent d’être évoqués, le dispositif de la Juridiction Unifiée du Brevet semble déterminant pour l’entrée en vigueur d’un système inédit en propriété industrielle : le Brevet unitaire européen, dernière étape de l’intégration régionale en la matière. Il est en effet prévu par les règlements de l’UE n°1257/2012 et n°1260/2012 que ce dispositif entre en vigueur en même temps que la Juridiction Unifiée.
[1] Pour un historique détaillé des évolutions, v. Répertoire de droit européen, Brevets, J. Schmidt-Szalewski et C. Roda, Dalloz, juin 2014, actualisation mai 2017, § 170.
[2] Tous les Etats de l’UE sauf la Croatie, l’Espagne et la Pologne
[3] Pour une étude détaillée de la composition et des règles de compétences complètes de la JUB, qu’il est impossible d’exposer exhaustivement ici, v. Répertoire de droit européen, Brevets, J. Schmidt-Szalewski et C. Roda, Dalloz, juin 2014, actualisation mai 2017, § 184s.
Selon le Rapport d’analyse sectorielle de l’OEB, paru en octobre 2016, les entreprises évoluant dans un milieu riche en droits de propriété intellectuelle (DPI) ont généré entre 2011 et 2013 plus de 42% du PIB européen, ont fait preuve de plus de résistance à la crise économique et ont mieux rémunéré leurs salariés que les entreprises dotées de moins de DPI. En effet, la propriété intellectuelle constitue un réel levier pour booster la valeur d’une entreprise, peu important sa taille.
La propriété intellectuelle, petite définition à l’attention des entreprises en quête de valeur
La propriété intellectuelle – IP pour Intellectual Property en anglais – est en réalité un large ensemble de droits visant à protéger les innovations dans des domaines aussi variés que l’art, la littérature ou l’industrie. Plus précisément, on divise souvent la propriété intellectuelle en deux branches : la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part.
Propriété littéraire et artistique, quels droits de propriété intellectuelle pour les entreprises ?
La propriété littéraire et artistique a vocation à protéger les auteurs d’œuvres originales (par le droit d’auteur) et les interprètes ou producteurs (par les droits voisins). L’auteur d’une œuvre originale dispose de facto et sans enregistrement préalable d’un droit d’auteur sur sa création (art. L.111-1 CPI). Au sein de l’entreprise, la création en question peut être un écrit, une photo, un logiciel ou une partition musicale.
Concrètement, le droit d’auteur confère de la valeur à l’entreprise en lui attribuant le droit exclusif d’exploiter l’œuvre (droit de représentation, de reproduction et droit de se faire payer sur toutes les ventes de l’œuvre). C’est la forme la plus basique de création de valeur pour une entreprise, qui peut toutefois cumuler cette protection avec des droits de propriété industrielle, qui apporte souvent une très forte valeur ajoutée à l’entreprise.
Propriété industrielle, des droits de propriété intellectuelle à forte valeur ajoutée pour les entreprises
On considère classiquement que la propriété industrielle correspond au droit des brevets, des marques et des dessins et modèles. Mais de manière plus précise, il faut bien reconnaître que la définition de la propriété industrielle est plus complexe qu’il n’y paraît. Ainsi, selon l’article 1er de la Convention d’Union de Paris de 1883, le droit de la propriété industrielle comprend les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce, de service, le nom commercial, l’enseigne, les appellations d’origines, les indications de provenance et la concurrence déloyale. Cette définition est toutefois dépassée, et la doctrine fait aujourd’hui entrer d’autres droits dans la famille des droits de propriété industrielle : les certificats d’obtention végétale, les titres protégeant la topographie d’un semi-conducteur, les secrets d’affaires ou encore le savoir-faire[1].
Parmi les différents droits de propriété industrielle qui viennent d’être évoqués, les brevets d’invention et les marques constituent de véritables outils de création de valeur pour les entreprises (v. infra). A la différence des droits d’auteurs, les droits de propriété industrielle sont des droits enregistrés, ce qui signifie qu’il est nécessaire de les déposer auprès d’un office (en France l’INPI, au niveau européen l’OEB pour les brevets d’invention).
Etablir une stratégie multi-niveaux fondée sur la propriété intellectuelle : le pari gagnant des entreprises qui réussissent
S’il est toujours important pour une entreprise de posséder des droits (enregistrés ou non) de propriété intellectuelle, la valeur que ceux-ci peuvent lui apporter est double : dans certains cas, le simple fait de détenir de tels droits fera augmenter la valeur intrinsèque de l’entreprise. Dans d’autres cas, une gestion stratégique de ces titres et droits – notamment par contrats – permet de tirer des revenus parfois considérables.
Crédibiliser la valeur de son entreprise aux yeux du marché grâce à la propriété intellectuelle
Le simple fait pour une entreprise de détenir un important portefeuille de brevets ou de marques envoie un message fort au marché et aux concurrents : l’image d’une entreprise innovante, investie dans le progrès technique et soucieuse de protéger ses avancées technologiques. C’est donc une entreprise tournée vers l’avenir, information importante aux yeux des investisseurs qui jaugent ainsi les potentialités de rentabilité des entreprises. Plus une entreprise investit en R&D, plus elle aura de chance d’être rentable sur le long terme, donc plus sa valeur augmente sur le marché. Le raisonnement est le même pour les institutions de financement.
De plus, le fait de posséder un portefeuille de droits de propriété intellectuelle fait augmenter intrinsèquement la valeur de l’entreprise, plus précisément du fonds de commerce. De plus en plus, sous l’effet de la tertiarisation du marché, les titres immatériels composant le fonds de commerce comme la clientèle, le nom, les marques ou les brevets atteignent une valeur bien supérieure aux actifs matériels de l’entreprise comme ses locaux ou ses moyens de production. Lors d’une opération comme une fusion-acquisition par exemple, le fait de posséder des actifs immatériels sous forme de droit de propriété intellectuelle fait indéniablement grimper la valeur de l’entreprise. Un exemple pour s’en convaincre : Facebook, entreprise n’ayant finalement besoin pour fonctionner que de quelques serveurs, des algorithmes et des développeurs est pourtant valorisée à plus de 400 milliards de dollars, somme que n’atteignent pas ses actifs matériels. Cette valeur est en effet composée pour une très large part de ses actifs immatériels.
Toutefois, il ne suffit pas de détenir, mais bien souvent d’exploiter efficacement ses titres et droits de propriété intellectuelle pour en dégager un maximum de valeur pour son entreprise.
Concéder des contrats sur les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise : un autre moyen de générer de la valeur
Une fois que l’entreprise s’est dotée de titres et de droits de propriété intellectuelle, elle a acquis une certaine valeur de ce seul fait. C’est ce qui vient d’être vu. Mais elle peut aller encore plus loin et générer des revenus supplémentaires en concédant des contrats sur lesdits titres.
Une entreprise très innovante mais disposant de peu de moyens d’exploitation pourra ainsi tirer profit d’un brevet qu’elle aura déposé en concédant une licence d’exploitation à une plus grosse entreprise, pourvue de plus de moyens matériels. L’entreprise déposante générera ainsi une rente, ce qui lui permettra de réaliser un retour sur investissement bien supérieur à celui qu’elle aurait pu réaliser si elle avait exploité elle-même son brevet.
De même, une entreprise peut encore générer de la valeur en vendant ses titres de propriété intellectuelle par contrat de cession. On a vu plus haut que ceux-ci pouvaient atteindre une valeur considérable jusqu’à constituer parfois la seule valeur de l’entreprise. Lorsqu’il s’agit de les vendre séparément, cela peut être très intéressant. C’est ainsi qu’une entreprise souhaitant abandonner son activité dans tel ou tel secteur pourra céder son brevet d’invention à une autre et réaliser à cette occasion une plus-value.
Seule ombre au tableau : le coût de la constitution d’un tel portefeuille de droits de propriété intellectuelle. Déposer un brevet coûte cher – d’autant plus que le champ de protection est étendu – dès lors, se constituer un arsenal complet de droits de propriété intellectuelle demande souvent de déployer une fortune que les petites et moyennes entreprises n’ont que rarement. En cela, la technologie Blockchain peut dans une certaine mesure faciliter l’accès des entreprises à la propriété intellectuelle.
La technologie Blockchain, ou comment faciliter la prise de valeur des entreprises par la propriété intellectuelle
La technologie Blockchain, et notamment la solution proposée par BlockchainyourIP permet justement aux PME d’accéder plus facilement à la propriété intellectuelle. En effet, par un horodatage certain, il est extrêmement facile et peu coûteux de protéger ses droits de propriété intellectuelle non-enregistrés (v. supra), comme les droits d’auteurs ou les savoir-faire. Ce système permet aux indépendants comme aux entreprises de toutes tailles d’avoir accès à une preuve claire, mathématique, internationale et surtout, économique, le problème probatoire étant récurrent en pratique.
[1] J. Azema, J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 7ème éd. 2012, §1. Pour une défense de cette conception primaire, v. J. Schmidt-Szalewski, La distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence, RTD com. 1994. 455 s.
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References: § 412
In fine
 §881
 §499
 § 170
 § 184
 §1