Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033362079&fastPos=1&fastReqId=2078039404&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-16 06:32:57+00:00

Document:
JUSTICE , PROFESSION LIBERALE , AUXILIAIRE DE JUSTICE , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE , SOCIETE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE , CONSTITUTION , OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE , FONCTIONNEMENT , COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE , ACCES A LA PROFESSION , EXERCICE DE LA PROFESSION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/JUSC1619152D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/2016-1510/jo/texte
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.
Objet : modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 69-763 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 55, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral. Le décret n° 69-763 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment s'agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l'allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est également modifié afin de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969, du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992, du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 24 juillet 1969 susvisé est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « “société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire” » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de “société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire” » ;
« Art. 3. - I. - Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
« Art. 4-1. - Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « La demande » sont insérés les mots : « mentionnée à l'article 4 » et les mots : « au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
c) Au même alinéa, après les mots : « et notamment » sont insérés les mots : « , lorsque la société n'est pas constituée, », et les mots : « , du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d'éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
« Art. 8. - Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés. » ;
b) Au même alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
c) Au même alinéa, à la dernière phrase, les mots : « bureau ainsi ouvert reste attaché » sont remplacés par les mots : « ou les bureaux ainsi ouverts restent attachés » ;
d) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « sont titulaires » sont insérés les mots : « , autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des articles 4 et 6 à 10 » sont ajoutés les mots : « et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1 » ;
« Art. 10-2-1. - Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et la troisième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
b) Au même alinéa, les mots : « de nomination dans cet office, celui-ci est supprimé » sont remplacés par les mots : « , le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés » ;
c) Au second alinéa, les mots « , situés dans le même département et dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « civile professionnelle » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « seront titulaires » sont insérés les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire » ;
« Art. 10-5. - Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « transmise au garde des sceaux, ministre de la justice » ;
21° A l'article 29, au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » et la deuxième phrase est supprimée ;
22° Au début du premier alinéa de l'article 31, il est inséré le chiffre : « I. - » et les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 33-1. - Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession d'huissier de justice à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues à l'article 27, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
25° Au premier alinéa de l'article 42, la référence à l'article 9 (alinéa 1er) est supprimée ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « société titulaire d'un office » sont insérés les mots : « “de commissaire priseur judiciaire”ou, le cas échéant, de“société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire” » ;
b) Au second alinéa, le mot : « office » est remplacé par les mots : « ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de commissaire-priseur salarié » ;
28° L'article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par un commissaire-priseur judiciaire associé, dans une société distincte, des activités prévues au troisième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. » ;
29° Il est rétabli un article 49 ainsi rédigé :
30° Après le deuxième alinéa de l'article 50, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, elle est inscrite sur la liste de chaque compagnie dans le ressort de laquelle est situé au moins un de ses offices. Les commissaires-priseurs judiciaires associés sont inscrits uniquement sur la liste de la compagnie dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel ils exercent. » ;
31° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « des compagnies » sont remplacés par les mots : « de la compagnie sur la liste de laquelle ils sont inscrits » et l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque la société est inscrite sur la liste de plusieurs compagnies, elle dispose d'une voix délibérative dans chacune de ces compagnies. L'associé mandaté pour la représenter doit être inscrit sur la liste de la compagnie concernée. » ;
32° Après l'article 52, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office. » ;
33° Avant l'article 53, il est inséré un paragraphe 2 ainsi intitulé :
« Paragraphe 2. - Comptabilité-Assurances. » ;
34° L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office. La société doit en outre disposer, lorsqu'elle exerce l'activité prévue au dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. » ;
35° Après le huitième alinéa de l'article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée. » ;
36° A l'article 59, la référence à l'alinéa 7 est remplacée par la référence à l'alinéa 10 ;
37° Au troisième alinéa de l'article 60, les mots : « du cinquième alinéa » sont supprimés et les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
38°A l'article 65 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du cinquième alinéa » sont supprimés ;
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée. » ;
39° Au deuxième alinéa de l'article 66, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « des huitième et dixième alinéas » et la référence aux alinéas 6 et 7 est supprimée ;
40° Au troisième alinéa de l'article 84, les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
41° Au premier alinéa de l'article 85, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main » ;
42° L'article 85-1 est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
43° Le troisième alinéa de l'article 85-2 est complété par les mots : « , lorsque cette forme sociale est choisie » ;
44° Le quatrième alinéa de l'article 85-3 est complété par les mots : « , lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles » ;
45° A l'article 87 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
46° Les articles 88 et 89-1 sont abrogés ;
47° A l'article 89-3, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
48° Les articles 89-4 et 89-6 sont abrogés ;
49° A l'article 89-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont remises au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elles » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
50° L'article 89-8 est abrogé ;
51° A l'article 93, les mots : « des articles 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 » ;
52° L'article 94 est abrogé ;
53° Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
54° A l'article 96, les mots : « 100 F » est remplacée par les mots : « 15,25 € » ;
55° Au deuxième alinéa de l'article 103, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
56° L'article 105 est abrogé ;
57° A l'article 107 :
58° Aux articles 108 et 109, la référence à l'article 105 est supprimée ;
59° Le dernier alinéa de l'article 110 est supprimé ;
60° A l'article 122 :
61° A l'article 124 :
62° A l'article 128, après le mot : « destitution » sont insérés les mots : « , de l'atteinte de la limite d'âge, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par les garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
63° A l'article 134-1 :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « nommée dans un » sont insérés les mots : « ou plusieurs », les mots : « l'un des commissaires-priseurs judiciaires était titulaire » sont remplacés par les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires étaient titulaires » et après les mots : « Les autres offices sont » sont insérés les mots : « , le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou » ;
64° L'article 136 est abrogé.
1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
2° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
4° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 ter. - Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office. » ;
5° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office. La société doit en outre disposer, lorsqu'elle exerce l'activité prévue au dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. »
Après l'article 26-2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, il est inséré un article 26-3 ainsi rédigé :
« Art. 26-3.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.»
I. - Les dispositions du décret du 24 juillet 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. - Les commissaires-priseurs judiciaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 24 juillet 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
IV. - Après le VI de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte. »
V. - Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa des articles 53 du décret du 24 juillet 1969 susvisé et 42 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant respectivement du 34° de l'article 1er et du 5° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

References: Art. 3
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 4
 Art. 8
 l'article 4
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 29
 l'article 31
 Art. 33
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 42
 l'article 9
 L'article 47
 l'article 29
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 13
 l'article 53
 L'article 53
 l'article 1
 l'article 57
 l'article 1
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 65
 l'article 1
 l'article 66
 l'article 84
 l'article 85
 l'article 84
 L'article 85
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 89
 L'article 89
 l'article 93
 l'article 7
 L'article 94
 l'article 95
 l'article 96
 l'article 103
 L'article 105
 l'article 107
 l'article 105
 l'article 110
 l'article 122
 l'article 124
 l'article 128
 l'article 134
 L'article 136
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 41
 Art. 41
 L'article 42
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 3
 Art. 26
 l'article 41
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 28
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 2