Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3674.asp
Timestamp: 2014-11-28 09:34:01+00:00

Document:
N� 3674 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant � r�former les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants
tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants.
Droit civil. EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 203 du code civil crée, « pour les époux, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Il est complété par l'article 208 qui prévoit que « que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit... ». L'article 211 du même code, enfin, précise que « le juge prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé d'une pension alimentaire ».
Si le principe même de l'obligation faite aux parents par l'article 203 du code civil ne peut être mis en cause, il convient cependant d'apporter une réponse plus précise quant à la détermination des pensions dues, notamment pour les enfants ayant atteint leur majorité et ayant décidé de quitter, pour quelque raison que ce soit, le domicile des parents.
En effet, une évolution relativement récente de la société amène de plus en plus d'enfants à obliger, par voie judiciaire, leurs parents à verser des sommes considérables en guise d'aliments, pouvant aller jusqu'à 10 % des revenus mensuels des parents.
Le recours à la voie judiciaire est même parfois encouragé lorsqu'un enfant majeur, souhaitant poursuivre des études, sollicite l'attribution d'une bourse d'études.
Devant les tribunaux, le demandeur n'est pas tenu d'apporter les preuves de ses besoins, ni, à plus forte raison, de ses biens et revenus éventuels et le parent débiteur, dont seul le revenu mensuel est pris en compte, ne peut pas faire valoir ses capacités réelles, faites aussi d'obligations diverses à l'égard d'autres enfants ou de tiers (remboursements de crédits, autres obligations alimentaires, ...).
Par voie de conséquence, dans un certain nombre de cas, ce sont les autres enfants du couple qui n'ont pas entamé de procédure à l'encontre des parents qui sont lésés dans l'immédiat et dans l'avenir.
Afin de remédier à ces situations, il convient de compléter le code civil.
Après l'article 203 du code civil, il est inséré un article 203-1 ainsi rédigé :
« Art. 203-1. - L'enfant majeur qui demande une pension alimentaire est tenu de démontrer qu'il est dans le besoin et ne dispose pas de biens ou de ressources personnelles lui permettant d'assurer sa subsistance. Au cas où la pension alimentaire est demandée en vue de poursuivre des études, elle n'est accordée que sous condition, pour le demandeur, de justifier annuellement de la poursuite normale de sa scolarité. »
Le premier alinéa de l'article 208 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin personnel et réel de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
« Afin de déterminer les besoins personnels et réels de celui qui les réclame, ce dernier justifiera de l'absence de ressources personnelles suffisantes. De même, l'ensemble des moyens mis à disposition du demandeur est pris en considération.
« Pour déterminer la fortune de celui qui les doit, l'ensemble de ses obligations est pris en compte afin que d'autres enfants ne soient lésés par le paiement d'aliments accordés en application de l'article 203 du code civil à l'un d'entre eux.
« Le montant total des aliments ainsi accordés de pourra pas dépasser un quart des revenus réels des parents. »
3674 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants.

References: L'article 203
 l'article 208
 L'article 211
 l'article 203
 l'article 203
 Art. 203
 l'article 208
 l'article 203