Source: https://vlex.be/vid/ation-ral-exposition-universelle-milan-455650058
Timestamp: 2019-09-15 08:31:54+00:00

Document:
Arrêté royal portant création du Commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015, de 17 juillet 2013 - Législation - VLEX 455650058
Arrêté royal portant création du Commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015, de 17 juillet 2013
Article 1er. Le Commissaire général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Milan 2015 a pour mission de réaliser, sous l'autorité du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, la conception, la préparation, l'organisation et la liquidation de la participation officielle belge à cet événement.
Art. 2. Le Commissaire général dispose, dans le cadre des crédits mis à sa disposition, de tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment à cet effet :
stipuler et s'engager; prendre à bail, sous-louer et gérer tous biens immeubles; acquérir, aliéner, échanger ou louer tous biens meubles; transiger ou prendre toutes dispositions concernant tous achats entrant dans le cadre de ses attributions;
conclure toutes conventions ou marchés publics en rapport avec ses attributions, définies par le présent arrêté;
édicter les règlements de la section belge.
Art. 3. § 1er. Dans le cadre des moyens visés à l'article 7 du présent arrêté, le Commissaire général peut faire exécuter tous les travaux de construction ou de décoration, arrêter des plans et devis, avec le concours éventuel d'experts désignés par lui.
§ 2. Il peut également, moyennant l'approbation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions :
recruter et révoquer des collaborateurs du Commissariat général;
fixer les attributions des collaborateurs du Commissariat général;
fixer les traitements, indemnités, honoraires et frais de représentation des collaborateurs du Commissariat général.
Art. 4. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Commissaire général et le Commissaire général adjoint représentent le Gouvernement belge auprès des autorités italiennes chargées de la réalisation de l'Exposition universelle de Milan 2015.
Art. 5. Le Commissaire général peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.
Art. 6. Le Commissaire général soumet à l'approbation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions le plan financier destiné à permettre la participation belge à l'Exposition universelle de Milan 2015.
Ce plan contiendra le projet de budget du Commissariat général.
Les dépenses prévues dans ce budget doivent toujours être en équilibre par rapport aux crédits variables prévus à cet effet au Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales.
Art. 7. Le Commissaire général dispose des...

References: Art. 2

Art. 3
 § 1
 l'article 7

§ 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7