Source: https://www.myfactoryplace.fr/conditions-generales-vente-utilisation
Timestamp: 2018-03-19 14:16:56+00:00

Document:
Conditions d'utilisation de MyFactoryPlace.fr
Bienvenue sur MY FACTORY PLACE !
MY FACTORY PLACE est une place de marché en ligne exploitée par BDWin permettant la mise en relation de vendeurs et/ou loueurs de matériels et de prestataires de services à destination des professionnels.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU » ou le « Contrat ») définissent les conditions d'accès, d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et des Services par les Utilisateurs (tels que les termes en majuscules sont définis ci-après) et les rapports entre :
BDWin, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, dont le siège social est situé 11 Rue Louis Kerautret Botmel Centre d'affaires ATHEA 35000 Rennes - France, représentée par Bernard Bleuzen, (gérant), ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ; et
Plan des CGVU :
A) CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
2. Acceptation des CGVU
6. Obligations des Annonceurs
8. Obligations de BDWin
10. Publication des Annonces
B) REGLES DE REDACTION ET PUBLICATION DES ANNONCES
11. Règles générales de rédaction des Annonces
12. Caractéristiques des Produits et des Prestations
13. Obligations particulières de l'Annonceur
14. Durée de parution et référencement des Annonces
C) DISPOSITIONS GENERALES
21. Liens hypertexte
22. Suspension et résiliation pour faute
23. Sous-traitance
24. Indépendance réciproque
26. Modification des CGVU
27. Loi applicable – Juridiction compétente
A. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
« Acheteur » : désigne l'Utilisateur qui répond à une Annonce aux fins de réalisation d'une Transaction dans le cadre du Contrat.
« Annonces » : désigne le texte et/ou la photographie (sous réserve de la souscription d'une Option) rédigé par l'Annonceur, décrivant et présentant les caractéristiques du Produit à la vente ou à la location et/ou de la Prestation, tel que publié sur le Site par l'Annonceur et consultable par tout Utilisateur.
« Annonceur » : désigne tout Utilisateur professionnel vendeur et/ou loueur de Produits à titre occasionnel ou habituel (e.g. professionnel du déstockage) et/ou prestataire de services publiant des Annonces de Produits et/ou de Prestations sur le Site.
« Application » désigne l'application [nom+ numéro de version] éditée par BDWin pour une utilisation sur les Terminaux des Utilisateurs et disponible gratuitement au téléchargement [depuis le Site ou] l'App Store, iTunes et Google Play et ses mises-à-jour et versions ultérieures. L'Application nécessite IOS [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux Apple compatibles (iPhone, iPad, iPod) et Android [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux compatibles.
« Catégorie » désigne les domaines d'activités auxquels se rapportent les Annonces tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'électricité, la fonderie, les consommables industriels, la bureautique, etc. La liste des Catégories à la date d'entrée en vigueur des CGVU est disponible sur le Site et peut être mise à jour à la discrétion de BDWin pendant l'exécution du Contrat.
« Commission » : désigne la rémunération perçue par BDWin au titre des Transactions conclues dans le cadre de Services. La Commission est calculée sur le prix des Produits et/ou des Prestations réalisées à titre onéreux.
« Compte de Monnaie Electronique » : désigne le compte de la valeur monétaire stockée, à la demande d'un Utilisateur contre remise des fonds correspondants, sous une forme électronique sur le serveur de MANGOPAY et accessible depuis le Site, pour le règlement des Options et/ou la perception par l'Annonceur de toute sommes dues au titre des Transactions.
« Espace Utilisateur » désigne l'espace sécurisé accessible sur le Site par l'Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur, lui permettant d'accéder notamment à ses informations personnelles, au suivi de ses Annonces, aux Options souscrites, etc.
« Option » : désigne toute option payante proposée par BDWin aux Annonceurs pour notamment optimiser le référencement des Annonces sur le Site et/ou leur personnalisation (bannière, ajout de logos et/ou de photographies des Produits), exposition des Produits dans une galerie en ligne hébergée sur le Site, sans que BDWin n'intervienne dans le contenu éditorial des Annonces.
« Partenaire » : désigne tout prestataire de services et/ou fournisseur, mis en relation, le cas échéant, par BDWin avec l'Utilisateur pour la réalisation de tout ou partie des Options, des Prestations, ou de toute autre prestation de services (e.g. recours à un transporteur).
« Plateforme » : désigne la plateforme d'intermédiation technique accessible sur le Site [et/ou depuis l'Application], mise en place et exploitée par BDWin permettant la mise en relation des Annonceurs et des Acheteurs dans le cadre du Contrat.
« Partie(s) » : désigne BDWin et/ou l'Utilisateur (Acheteur et/ou Annonceur).
« Prestation » désigne toute prestation de services, offre de formation et/ou offre d'emploi proposée par un Annonceur et objet d'une Annonce publiée sur le Site.
« Produit(s) » : désigne les produits corporels de quelque nature que ce soit objets des Annonces, proposés à la vente ou à la location par un Annonceur à un Acheteur via la Plateforme. Les Produits sont notamment issus de stocks dormants de pièces pour assemblage, de stocks usés destinés au recyclage, de déstockage d'équipements neufs ou de lots d'articles invendus, etc.
« Services » : désigne les services d'hébergement d'Annonces, de place de marché en ligne et d'intermédiation technique entre les Utilisateurs, fournis par BDWin via la Plateforme, tels que convenus à l'Article 4.
« Site » : désigne le site Internet www.myfactoryplace.fr exploité par BDWin pour la fourniture des Services via la Plateforme.
« Terminal » désigne tout terminal informatique (tel que notamment tout ordinateur, smartphone et tablette électronique tactile) connecté au réseau Internet et/ou à tout réseau de télécommunication dont l'Utilisateur est le détenteur légitime, permettant l'accès au Site, à la Plateforme, aux Services et le téléchargement de l'Application.
« Transactions » : désigne la transaction conclue entre un Annonceur et un Acheteur, à titre gratuit (e.g. offre d'emploi) ou onéreux portant sur un Produit (vente ou location) et/ou une Prestation dans le cadre du Contrat.
« Utilisateur » : désigne les Annonceurs, les Acheteurs et tout internaute (s'agissant pour ces derniers de la seule consultation du Site).
Article 2. Acceptation des CGVU
La consultation du Site, l'utilisation de la Plateforme et l'accès aux Services requièrent l'acceptation préalable sans réserve des CGVU par les Utilisateurs.
En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et de la Plateforme et je les accepte " lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur exprime son acceptation expresse et sans réserve des CGVU.
L'acceptation des présentes CGVU est entière et forme un tout indivisible, et l'Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
L'acceptation des CGVU par un Utilisateur emporte renonciation par ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente ou conditions générales d'achat.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les CGVU, BDWin se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre le Compte Utilisateur concerné.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation des CGVU par l'Utilisateur, et ce, jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par BDWin selon les dispositions suivantes :
Chaque Partie peut décider de mettre fin à tout moment au Contrat sous réserve du respect d'un délai de préavis minimum de quinze (15) jours, selon les modalités suivantes :
Résiliation par l'Utilisateur :
Notification sur l'Espace utilisateur ; ou
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à BDWin à l'adresse suivante : BDWin 11 rue Louis Kerautret Botmel 35000 Rennes - France
Résiliation par BDWin :
Courrier électronique envoyé à l'Utilisateur à l'adresse renseignée dans le Compte Utilisateur ; ou
Notification via l'Espace Utilisateur.
Article 4. Création d'un Compte Utilisateur
4.1. Accès et utilisation des Services
La seule consultation du Site et des Annonces ne requièrent pas la création d'un Compte Utilisateur.
En revanche, la création du Compte Utilisateur est indispensable pour l'accès et l'utilisation des Services suivants :
Accès à l'Espace Utilisateur ;
Rédaction, modification et publication d'Annonces ;
Souscription d'Annonces et des Options ;
Envoi de messages électroniques à un Annonceur via la Plateforme ;
Prise de contact entre Utilisateurs aux fins de réalisation d'une Transaction ;
Placement d'enchères sur les Produits ou les Prestations ;
Validation des Transactions.
4.2. Conditions de création du Compte Utilisateur
L'Utilisateur déclare et garantit ne pas un être un consommateur selon la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui sont personnelles à sa structure d'exercice professionnel. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l'Utilisateur s'engage à les modifier dans son Espace Utilisateur dans les plus brefs délais.
Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par BDWin.
L'Utilisateur s'engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d'usurpation de son Compte Utilisateur et la conclusion de Transactions à son insu par des personnes non autorisées. BDWin ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l'Utilisateur de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de BDWin. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de BDWin pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de toutes les Options et/ou Services associés.
Plus généralement, BDWin se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur en cas de violation des présentes CGVU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat, aux Produits, aux Prestations, aux Options et/ou aux Services par le titulaire dudit Compte Utilisateur.
Seront supprimés, en particulier, les Comptes Utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
4.3. Activation du Compte de Monnaie Electronique
Les Utilisateurs peuvent activer un Compte de Monnaie Electronique dans leur Espace Utilisateur avant de publier des Annonces sur le Site.
Les Utilisateurs reconnaissent accepter les conditions générales d'utilisation de l'API de MANGOPAY, émetteur de monnaie électronique (EME) au sens de la directive n°2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.
Pendant toute la durée du Contrat et sous réserve du parfait respect par les Utilisateurs des dispositions des CGVU, BDWin met notamment à la disposition des Utilisateurs les Services suivants (sous réserve de leur disponibilité):
Gestion du profil Utilisateur dans l'Espace Utilisateur ;
Gestion des Annonces (modification et/ou suppression) ;
Souscription d'Options, telles que notamment :
apposition de logo(s) ou de mention « urgent » ;
affichage d'une bannière personnalisée de l'Annonceur ;
Amélioration du référencement des Annonces sur le Site (durée et modalités telles qu'indiquées sur le Site) ;
Pack(s) de photographies ;
Galerie en ligne (exposition des photographies des Produits sur le Site).
Prise de contact entre Utilisateurs par un seul et unique bouton cliquable :
Formulaire de demande de devis et/ou d'informations sur les Produits et les Prestations ;
Commande et validation de Transactions.
Placement d'enchères portant sur l'Acquisition de Produits ou la fourniture de Prestations ;
Liste de transporteurs référencés par BDWin accessible aux Utilisateurs ;
Mise en relation de l'Utilisateur avec le transporteur par transfert de la demande (type et quantité de Produits) au transporteur ;
Traitement de la demande et réalisation de la prestation de transport par le transporteur selon les propres conditions générales (garantie et responsabilité) du transporteur et modalités d'assurance spécifiques.
Prestations de services supplémentaires sous réserve de l'acceptation d'un devis spécifiques.
Conformément aux dispositions de l'Article 26, BDWin se réserve le droit de modifier tout ou partie des Services, Options et Catégories pendant la durée du Contrat et ne garantit pas la disponibilité de l'intégralité des Services et des Options à la date de mise en ligne du Site.
Article 6. Obligations des Annonceurs
Pendant toute la durée du Contrat, l'Annonceur s'engage à :
n'utiliser les Services qu'en son nom et pour son compte ;
maintenir sa qualité de vendeur, loueur ou prestataire de services professionnel et à réaliser toute formalité et déclaration y afférente ;
renseigner des informations exactes et actualisées lors de la création de son Compte Utilisateur, et notamment sa dénomination sociale, son numéro d'inscription au RCS de son siège social, son numéro de TVA intracommunautaire, ses adresses postales et électroniques et son numéro de téléphone ;
s'assurer de la réalisation de ses obligations déclaratives de nature sociale et fiscale ;
respecter les modalités de rédaction et de publication des Annonces telles que convenues à la Section B ;
utiliser les Services, rédiger son Annonce et réaliser des Transactions avec l'Acheteur en professionnel diligent, avisé et raisonnable ;
respecter toute loi et règlement applicable à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel ;
respecter toute loi, règlementation particulière (hygiène, sécurité, environnement) et/ou règle déontologique applicable à son domaine d'activité en relation avec les Produits et Prestations ;
ne proposer dans les Annonces que des Produits dont il est propriétaire ou titulaire des droits et/ou des Prestations licites ;
ne proposer à la vente que des produits d’occasion, des produits de fin de série ou de fin de gamme à l’exclusion de tout produit neuf ;
détenir tous les droits, mandats et/ou autorisations nécessaires, et notamment s'il est agent immobilier la carte T « transaction », pour la mise en vente ou en location des biens immobiliers objets des Annonces ;
communiquer ses propres conditions générales à première demande de l'Acheteur (lorsque l'Annonceur exerce une activité de vente à titre habituel);
communiquer toute documentation et/ou information légale requise pour l'utilisation des Produits et/ou des Prestations ;
établir et adresser à l'Acheteur la facture correspondant à la Transaction réalisée ;
respecter toute loi et règlementation en vigueur pour l'export des Produits et à informer l'Acheteur de tous frais douaniers, coûts supplémentaires de tous ordres et procédures supplémentaires y afférents applicables à la Transaction en cause ;
à calculer les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat portant sur le Produit ou sur la fourniture de la Prestation (la responsabilité de BDWin ne saurait être engagée à ce titre) ;
gérer le conditionnement, l'expédition, le transport (sauf disposition contraire convenue avec l'Acheteur) et les éventuels retours, remboursements des Produits et/ou Prestations ;
ne pas utiliser de robot, notamment d'exploration (spider), système d'exploration de données, d'application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Annonces.
Article 7. Obligations des Acheteurs
Pendant toute la durée du Contrat, l'Acheteur s'engage à :
maintenir sa qualité de professionnel et à réaliser toute formalité et déclaration y afférente ;
Article 8. Obligations de BDWin
Il est expressément convenu entre les Parties que les seules obligations incombant à BDWin sont celles d'un intermédiaire technique exploitant une plateforme en ligne permettant la mise en relation des Acheteurs et des Annonceurs.
A ce titre, pendant toute la durée du Contrat, BDWin :
met en ligne et rend accessible la Plateforme selon les modalités et limites convenues dans les CGVU ; et
fournit les Services conformément aux dispositions de l'Article 17.
Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent que BDWin :
ne détient, à quelque titre que ce soit, aucun des Produits et n'agit pas en tant que revendeur des Produits, ni fournisseur des Prestations ;
n'intervient pas dans le contenu éditorial des Annonces ;
n'intervient pas dans le paiement des Transactions ; lesquelles sont conclues directement entre l'Annonceur et l'Acheteur ;
n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Produits et/ou des Prestations, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Annonces, la capacité des Annonceurs à vendre ou louer les Produits, ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits Produits et/ou Prestations ;
ne procède pas au transport et à la livraison des Produits et/ou Prestations.
Il est expressément convenu entre les Parties que BDWin :
n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre l'Annonceur et l'Acheteur et qu'en conséquence, il n'existe pas de contrat de vente entre BDWin et l'Acheteur concerné ;
n'est pas une société de ventes aux enchères publiques. Conformément aux dispositions de l'article L 321-3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
Article 9. Transactions
9.1. Prise de contact
L'Acheteur peut via la Plateforme contacter directement l'Annonceur pour :
obtenir toute information relative aux Produits et/ou aux Prestations, ainsi qu'aux éventuelles dispositions légales ou règlementaires y afférentes ;
demander un devis afférent aux Produits et/ou aux Prestations ;
demander les conditions générales de ventes de l'Annonceur vendeur professionnel ;
répondre à une Annonce et demander une Transaction.
9.2. Acceptation par l'Annonceur
L'Annonceur s'engage à :
accuser bonne réception de toute demande d'informations ou de devis de la part d'un Acheteur et d'y répondre dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum sous réserve du caractère raisonnable ou de faisabilité de la demande ;
confirmer, par courrier électronique ou via l'Espace Utilisateur, les Transactions dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de Transaction.
10.1. Publication des Annonces
La publication d'une Annonce sur le Site est gratuite (hors souscription d'éventuelles Options).
10.2. Paiement des Options
10.2.1. Prix des Options
Le prix des Options dépend des avantages proposés à l'Annonceur (pack de photos, amélioration du référencement sur le Site, durée, etc.) et des Catégories en cause.
Les Options sont souscrites uniquement pour l'Annonce à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être transférées pour une autre Annonce d'un même Utilisateur ou au profit d'un autre Utilisateur.
Les Options peuvent être choisies et payées à la carte ou dans le cadre d'un abonnement.
L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut souscrire des options payantes telles que :
la mise à la Une de l'Annonce, dans un cadre réservé aux espaces publicitaires
le Pack Photos supplémentaires.
La liste et les prix des Options et de l'abonnement sont accessibles aux Utilisateurs sur le Site dans la grille tarifaire et sont affichés en Euros Hors Taxes.
A l'exception des Options souscrites en vue de l'amélioration du référencement d'une Annonce sur le Site (affichage automatique et immédiat mais sans permanence de l'Annonce en haut de la liste de résultats comme si elle venait d'être publiée), les Options produisent effet pour la durée de publication de l'Annonce à laquelle elles se rapportent.
L'Utilisateur déclare et reconnaît que BDWin se réserve le droit de modifier la typologie et le prix des Options et des abonnements à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par courrier électronique huit (8) jours avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions tarifaires. Le changement de prix des Options n'affecte pas la commande d'Options enregistrée par BDWin à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions tarifaires.
10.2.2. Modalités de règlement des Options
Le règlement des Options par l'Annonceur s'effectue de préférence par carte bancaire au moment de la souscription de l'Option en cause et est effectué comptant.
L’Utilisateur peut également opter pour un règlement par virement bancaire ou par chèque bancaire à réception de la facture correspondante émise par la société BDWin. Dans ce cas, BDWin se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le compte utilisateur à défaut de règlement sous quinzaine.
Une facture sera automatiquement générée par BDWin et envoyée à l'Utilisateur à l'adresse de courrier électronique renseignée dans l'Espace Utilisateur.
10.2.3. Retard de paiement des Options
Tout retard de paiement d'une Option donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à facturation par BDWin d'intérêts de retard dont le taux correspondra à trois (3) fois le taux d'intérêt légal augmenté de cinq (5) points de pourcentage.
Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par l'Annonceur non justifié par l'ouverture d'une procédure collective, ce dernier est de plein droit débiteur à l'égard de BDWin d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) Euros, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l'engagement par BDWin de frais de recouvrement d'un montant supérieur.
10.3. Paiement des Transactions
Pour rentrer en contact entre vendeurs et acheteur, un seul bouton lien qui permet d’accéder à une boite de dialogue
- Le prix s’affiche ou peut être indiqué
- Le nombre disponible
- Le nombre souhaité par l’acheteur
- Les frais éventuels de livraison
L’Utilisateur peut opter pour un règlement des transactions par voie de paiement sécurisé sur le Site. Dans ce cas, l’Utilisateur doit préciser le prix de vente définitif convenu entre les parties et issu des négociations. Les paiements des Transactions validées sont effectués par voie de paiement sécurisé sur le Site, déduction faite du montant de la Commission, par le biais des Comptes de Monnaie Electronique des Utilisateurs.
La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par le prestataire de paiement en ligne sélectionné par BDWin. Les Utilisateurs sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique transmis par email, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire.
Le règlement de l’Acheteur comprenant les frais de port, les frais de carte bancaire, le cas échéant et le prix de l’objet aboutit au crédit du compte séquestre identifié par son numéro de transaction. Ce montant est disponible dès validation du règlement par l’Acheteur et est immédiatement viré sur le Compte de Monnaie Electronique du Vendeur. Le solde sera disponible pour le vendeur dès que les pièces citées ci-après auront été envoyée et validées par MANGOPAY.
A tout moment, les Utilisateurs peuvent demander le virement du solde de leur Compte de Monnaie Electronique sur leur compte bancaire, dans les conditions prévues par MANGOPAY.
Déclaration d'enregistrement au registre du commerce
La Plateforme MyFactoryPlace.fr permet de sécuriser l’envoi de colis et le règlement après qu’une vente soit conclue à distance entre un acheteur et un vendeur. Ces derniers conviennent d’utiliser les services de la Plateforme MyFactoryPlace.fr pour garantir le paiement après livraison, en synchronisant les événements issus de la traçabilité de l’expédition.
L’acheteur et le vendeur déclarent expressément donner mandat à BDWin pour ouvrir en leur nom un Compte Séquestre numéroté et identifié par un identifiant de transaction liant l’acheteur et le vendeur aux fins de percevoir le prix de la transaction, auprès de MANGOPAY. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales de la Plateforme MyFactoryPlace.fr. Conformément à ces dispositions, le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction. Ce compte séquestre est temporaire et a vocation à s’auto-liquider une fois la transaction parfaitement soldée.
L’utilisation du Compte Séquestre est de la responsabilité de l’utilisateur et n’a pas pour effet d’instaurer à la charge de BDWin ou de ses gestionnaires d’obligations de moyens ou de résultat autres que celles résultant du fonctionnement du service mis à disposition.
BDWin est expressément mandaté par ses Utilisateurs pour donner instructions à MANGOPAY auprès duquel le compte est ouvert, de procéder au vu des mouvements effectués par les Utilisateurs ou par les données de traçabilité bancaire et de livraison, aux opérations relatives à l’utilisation du Compte Séquestre.
Le délai de mise au crédit du Compte Séquestre des sommes provenant d’un paiement par l’Acheteur dépendra des délais d’encaissement existants en la matière. Le virement issu du Compte Séquestre au profit du Vendeur tiendra également compte des délais de traitement pratiqués par le circuit bancaire.
Le montant de la facture comprendra les frais bancaires de sécurisation d’un paiement, les frais de port, les frais de communication, et, éventuellement, les frais engagés dans le cadre de la résolution d’un litige entre les Utilisateurs. Ce montant est exprimé en euro hors taxes et majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre charge au taux en vigueur, à la date d’émission de la facture.
L’ensemble de ces dispositions s’applique également à tout Vendeur, exploitant déjà une e-boutique en son nom personnel ou par l’intermédiaire d’une autre plateforme et publiant une annonce sur le site MyFactoryPlace, pour toutes les transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme MyFactoryPlace, celui-ci étant contraint à l’utilisation du paiement sécurisé sur Site et à l’utilisation de MANGOPAY.
Vous pouvez consulter les CGU de MANGOPAY via lien suivant
10.4. TVA, frais de ports et autres taxes applicables à la vente de biens et/ou de services par les Annonceurs
Tous les prix indiqués sur les annonces s’entendent hors taxes.
Les frais de ports, les droits de douanes et frais d'import ou export éventuels, la TVA et autres taxes ou impôts applicables liés à l'achat d'un Produit et/ou d'une Prestation sur la Plateforme sont à la charge de l'Acheteur.
L'Annonceur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane et frais d'import ou export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux Transactions conclues avec un Acheteur.
L’Utilisateur utilisant la plateforme de paiement MANGOPAY doit valider sur le formulaire le prix définitif que l’Acheteur devra payer. Le prix définitif indiqué par l'Annonceur vendeur d'un Produit et/ou fournisseur d'une Prestation proposé(e) sur la Plateforme doit inclure la TVA, les droits de douanes et frais d'import ou export, frais de démontage, de transport, de remontage et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. L'Annonceur s'engage à ne pas faire payer à l'Acheteur d'autres taxes ou impôts autres que ceux inclus dans le prix du Produit et/ou de la Prestation proposée sur la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent que BDWin n'est pas tenue de vérifier et/ou d'informer les Utilisateurs si la TVA ou toute autre taxe est applicable à la vente d'un Produit et/ou la fourniture d'une Prestation par un Annonceur à un Acheteur réalisée sur la Plateforme.
BDWin ne peut être en aucun cas tenue responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de toute autre taxe relative à la vente d'un Produit et/ou à la fourniture d'une Prestation par un Annonceur à un Acheteur sur la Plateforme.
BDWin peut contracter ponctuellement avec un annonceur des conditions particulières de process, promotions et ventes. Dans ce cas, un contrat dédié sera fait et les présentes CGUV y seront mentionnées, par lien ou annexe.
10.5. Vente aux enchères
Lorsque le Vendeur choisi l’option Vente aux enchère, l’objet est présenté avec une mise à prix. Le meilleur enchérisseur remporte l'enchère dès lors que le prix de réserve a été atteint ou dépassé.
Pour chacune des ventes aux enchères organisées, un encart de présentation de la vente est rappelé sur la fiche de l’objet de la vente.
BDWin se réserve le droit, pendant la vente, de retirer tout objet sur lequel porterait une erreur, une anomalie ou un litige.
Finalisation de commande et paiement de l’objet
Cette étape de finalisation de la commande consiste à confirmer vos coordonnées de facturation sur MyFactoryPlace.fr dans votre espace "Mon compte", payer le prix d’adjudication et choisir le mode de livraison selon les mêmes modalités qu’en cas de vente classique.
10.6. Market Place
La société BDWin met à disposition le programme Marketplace sur lequel les Utilisateurs, vendeurs ou acheteurs, après inscription, peuvent réaliser des ventes à prix fermes.
Le pack Market Place comprend notamment les prestations suivantes :
habillage du site sur les côtés et présence quatre jours sur le site
galerie dédiée sur le site avec un espace boutique
compte de suivi des annonces en cours, des commandes réalisées et de leurs règlement
actualités sur la page d’accueil du site qui renvoie vers la boutique dédiée
règlement en ligne via un compte séquestre MANGOPAY
envoi de notifications personnalisées aux acheteurs potentiels des références d’articles
Les frais de création d’un compte Market Place sont de SIX CENT CINQUANTE €UROS HORS TAXES (650 €uros H.T.).
L’utilisateur peut souscrire en option une ou plusieurs campagnes publicitaires sur un segment cible pour un ou plusieurs produits pour un montant forfaitaire de MILLE DEUX CENT €UROS HORS TAXES (1.200 €uros H.T.) par campagne publicitaire.
Une commission de 12% hors taxes du prix de vente des produits sera prélevée par la société BDWin pour toute vente réalisée par l’intermédiaire de la Market Place.
B. REGLES DE REDACTION ET PUBLICATION DES ANNONCES
Article 11. Règles générales de rédaction des Annonces
Toutes les Annonces insérées par un Annonceur doivent obligatoirement comporter son numéro SIREN et être publiées en son nom et pour son compte.
L'Annonceur déclare et garantit que le contenu des Annonces (textes et/ou photographies) qu'il dépose ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, discrimination) et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte aux bonnes mœurs ni, plus généralement (iv) une atteinte à l'ordre public, aux lois et réglementations en vigueur (notamment celles régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Conformément à ce qui précède, l'Annonceur est seul responsable de la composition et du libellé de ses Annonces.
Le cas échéant, l'Annonceur endossera toute responsabilité civile ou pénale à l'occasion de la parution d'une de ses Annonces et répondra seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
L'Annonceur décharge BDWin de toute responsabilité et en tant que besoin, la garantira contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre conformément aux dispositions de l'Article 18.
Dans le cadre de la rédaction d'une Annonce, l'Annonceur s'engage à :
respecter les Catégories et le système de classement des Annonces sur le Site ;
respecter la charte graphique, rédactionnelle (nombre de caractères par Annonce, taille maximale et format des photographies) et/ou déontologique du Site ;
ce que les informations communiquées dans une Annonce soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public (e.g. utilisation d'une photographie non représentative du Produit), ne soient pas frauduleuses et n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ;
supprimer une Annonce sur le Site avant d'en insérer une nouvelle relative au même Produit ou à la même Prestation sur le Site ;
indiquer des coordonnées exactes et s'interdit d'insérer dans l'Annonce un numéro de téléphone surtaxé susceptible d'entraîner un coût supplémentaire pour l'Acheteur.
Dans le cadre de la rédaction d'une Annonce, l'Annonceur s'interdit de :
proposer plusieurs Produits et/ou Prestations dans le corps d'une même Annonce ;
publier simultanément plusieurs Annonces destinées à vendre le même Produit ou proposer la même Prestation, quelle que soit sa Catégorie ;
d'insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l'Annonce. Seul le texte décrivant le Produit ou la Prestation est autorisé ;
diffuser une Annonce faisant appel à des dons ou à des prêts d'argent privés ;
de mentionner dans l'Annonce, dans son titre, et/ou dans la photographie l'accompagnant, un lien ou une publicité vers un autre site Internet et/ou toute autre société commerciale ou entité à but non lucratif et/ou vers tout produit ou prestation non compris dans les Produits et/ou Prestations ;
de déposer une Annonce contraire aux règles particulières de rédaction ;
de poser une Annonce au nom et/ou pour le compte d'un tiers.
En conséquence de ce qui précède, la modification ou la suppression d'une Annonce par BDWin ne donnera pas lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement.
Article 12. Caractéristiques des Produits et des Prestations
Pendant toute la durée du Contrat, l'Annonceur s'engage à mentionner dans le texte de l'Annonce :
les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Prestations (quantité, état d'usure, numéros de série pour une machine, etc.);
le prix des Produits et/ou des Prestations (sauf Prestations gratuites telles que les offres d'emploi) ;
toute précaution ou interdiction d'usage concernant les Produits et/ou Prestations ;
toute information d'ordre public, légale ou règlementaire applicable aux Produits (diagnostic performance énergétique pour les Produits immobiliers, etc.) ou aux Prestations ;
si le prix de l'Annonce inclut les émoluments de négociations et/ou honoraires de tout professionnel du droit (notaire, mandataire judiciaire, etc.) dont l'intervention serait obligatoire dans le cadre d'une Transaction ;
tout prérequis, autorisation administrative et/ou permis nécessaire à l'utilisation des Produits ou des Prestations.
L'Annonceur s' interdit de proposer sur le Site des Produits dont l'offre, la vente, l'acquisition ou la location sont contraires aux dispositions légales applicables ou aux bonnes mœurs. Ainsi, l'Annonceur s'interdit de publier toute Annonce portant sur la vente ou la location des Produits suivants (ainsi que toute Prestation y afférente) :
articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
articles relevant du domaine de la pornographie ;
boissons alcoolisées illégales et/ou interdites ;
armes, munitions et éléments de celles-ci ;
biens volés ou contrefaits ;
publicité pour le compte de tiers, y compris sous forme de liens hypertextes;
médicaments, drogues de tout type.
Article 13. Obligations particulières de l'Annonceur
Pendant toute la durée du Contrat, l'Annonceur rédige et présente les Annonces conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires applicables à son activité, aux Produits et/ou aux Prestations, au commerce en ligne, et plus généralement à toutes règles relatives à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, aux soldes, aux déchets d'équipements électriques, électroniques et industriels, aux garanties légales et commerciales ainsi qu'à la commercialisation de produits réglementés, qu'il déclare connaître parfaitement en sa qualité de professionnel.
L'Annonceur garantit BDWin contre toute demande, réclamation judiciaire ou extrajudiciaire portant directement ou indirectement sur tout ou partie des obligations particulières listées ci-dessus.
Article 14. Durée de parution et référencement des Annonces
La durée et les modalités de parution des Annonces varient, le cas échéant, selon la formule de parution et la Catégorie choisie par l'Annonceur.
Sous réserve de la disponibilité d'un tel Service ou d'une telle Option, l'Annonceur choisit au cours du processus de création de son Annonce la durée de publication ainsi que les Options éventuelles.
L'Annonceur peut modifier ou supprimer à tout moment son Annonce. Toute modification d'Annonce est facturée au tarif en vigueur à partir de vingt-quatre heures (24h) après sa parution.
En cas de parution d'Annonces caractérisant un manquement aux dispositions des présentes GCU ou une violation des droits des tiers, BDWin peut procéder (i) au retrait de l'Annonce litigieuse ou, le cas échéant, (ii) à la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Annonceur conformément aux dispositions de l'Article 22.
14.2. Référencement des Annonces sur le Site
Les Annonces publiées sur le Site sont classées par Catégorie et par date de publication .
La souscription d'Options par l'Annonceur permet d'améliorer leur référencement sur le Site pour des durées déterminées selon les spécifications des Options choisies (affichage en une, etc.).
L'Utilisateur est informé que les Annonces optimisées par la souscription d'Options bénéficient d'un meilleur référencement et d'une plus grande visibilité sur le Site.
C. DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Droits de propriété intellectuelle de BDWin
BDWin dispose ou est investie de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des éléments constituant le Site, la Plateforme et/ou l'Application (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données etc.), ainsi que le Site lui-même. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.
Pendant la durée du Contrat, BDWin concède à l'Utilisateur, qui l'accepte, et ce pour son usage propre, une licence personnelle, non-exclusive, incessible et non transférable, d'utilisation du Site, de la Plateforme et de l'Application, et ce, uniquement aux fins d'accéder aux Services dans le cadre du Contrat, à l'exclusion de tout autre usage, pour le monde entier.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît expressément que :
BDWin a rassemblé et organisé de façon systématique les données relatives aux Annonces au sein d'une base de données, originale, qu'il met à jour régulièrement ;
BDWin est titulaire des droits d'auteur sur cette base de données, notamment en application de l'article L.112‐3 du Code de la propriété intellectuelle ;
BDWin dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis au sens des articles L.341‐1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle‐ci par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable de BDWin.
En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de BDWin par l'Utilisateur, quels que soient le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.
15.2. Droits de propriété intellectuelle de l'Annonceur
L'Utilisateur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires pour la publication des Annonces (notamment s'agissant des éventuelles photographies ou illustrations) et la commercialisation des Produits et/ou des Prestations.
Pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, l'Annonceur concède à BDWin une licence gratuite, personnelle et non-exclusive d'utilisation des marques, dénominations, logos et signes distinctifs de l'Annonceur et de tout contenu utilisé dans une Annonce (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, données, etc) pour permettre la réalisation des Services par BDWin (hébergement et publication des Annonces sur le Site, intégration dans une base de données, affichage des Produits sur le Site) et à titre de référence commerciale.
Ces droits comprennent les droits pour BDWin de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, tout ou partie du contenu des Annonces, et ce, par tous procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé, etc) connus ou inconnus à ce jour.
L'Utilisateur garantit BDWin :
que le contenu des Annonces est conforme à la législation applicable,
que le contenu des Annonces ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et que les Produits ou Prestations ne font l'objet d'aucune action en contrefaçon ou sur un autre fondement;
contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu des Annonces et/ou sur les Produits ou les Prestations, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
Les Parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
A cet effet, les Parties s'interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
Les obligations des Parties aux termes du présent Article 16 ne s'étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
qu'elle les a divulguées après l'obtention préalable de l'autorisation écrite de l'autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
qu'elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l'autre Partie, ou qu'elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
qu'elles ont été reçues, de manière licite, d'un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
qu'à la date de leur communication par l'autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
que leur divulgation a été imposée par application d'une disposition légale ou réglementaire impérative, d'une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d'en avertir préalablement l'autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l'espèce.
Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.
17.1 Garantie de BDWin
BDWin garantit disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme mis à disposition de l'Utilisateur pour la réalisation des Services pendant la durée du Contrat.
Il est expressément convenu par les Parties que le Site et la Plateforme sont mis à disposition de l'Utilisateur « tels quels » sans aucune garantie quant à l'adéquation aux besoins spécifiques ou l'aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par l'Utilisateur.
BDWin garantit fournir les Services aux Utilisateurs conformément aux règles de l'art en vigueur pour des prestations comparables.
B.D WIN EST TIERCE PARTIE AUX TRANSACTIONS ET NE GARANTIT PAS LA CONFORMITE DES PRODUITS ET/OU DES PRESTATIONS AUX SPECIFICATIONS CONTENUES DANS LES ANNONCES ET A TOUTE DISPOSITIONS LEGALE APPLICABLE, NI L'ABSENCE DE VICE REDHIBITOIRE LES AFFECTANT LE CAS ECHEANT, NI LES CONSEQUENCES DE LEUR DYSFONCTIONNEMENT OU DEFECTUOSITE EVENTUELLE. TOUTE RECLAMATIONS AFFERENTES AUX PRODUITS ET/OU AUX PRESTATIONS (AINSI QU'AUX MODALITES ET DELAI DE LEUR LIVRAISON) DEVRONT ETRE DIRECTEMENT NOTIFIEES A L'ANNONCEUR, CE QUE L'ACHETEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.
Toute réclamation relative au Site, à la Plateforme et/ou aux Services sera le cas échéant adressée par l'Utilisateur à BDWin via l'Espace Utilisateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en notifiant BDWin de la nature de la difficulté rencontrée par l'Utilisateur accompagnée des pièces justificatives, et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de la difficulté, à défaut de quoi BDWin se réserve le droit de ne pas y donner suite.
BDWin assure un service d'assistance technique quant à l'utilisation du Site, de la Plateforme et des Services, notamment s'agissant des éventuelles anomalies techniques qui pourraient affecter la publication des Annonces (le « Service d'Assistance Technique »), accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés en France), de 9h à 17h par :
@ : nous-contacter@myfactoryplace.fr
L'Utilisateur peut ainsi formuler toute question raisonnable quant à l'utilisation des Services et/ou rapporter un dysfonctionnement sur le Site et/ou la Plateforme.
La prise en compte de la demande d'assistance de l'Utilisateur intervient sous 24 heures ouvrées à compter de son signalement par l'Utilisateur à BDWin.
BDWin s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des Services dans les 2 jours ouvrés.
Sont exclus du Service d'Assistance Technique et ne seront pas traités par BDWin:
les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus de l'utilisation des Services sur un Terminal non compatible ;
les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus d'une utilisation des Services non conforme aux CGU et/ou à toute loi et règlementation applicable ;
la maintenance et l'assistance portant sur le matériel, les accessoires et les Terminaux de l'Utilisateur ;
les sauvegardes des fichiers de l'Utilisateur ;
la reconstitution des données de l'Utilisateur en cas de destruction ou d'altération de ces dernières ; l'Utilisateur devant réaliser des copies de sauvegarde avant toute utilisation des Services.
17.2. Garantie des Produits, des Prestations et des contrats avec des Partenaires
L'Utilisateur reconnaît expressément que les Produits, les Prestations et/ou les contrats avec des Partenaires sont soumis aux garanties légales applicables et le cas échéant aux garanties commerciales pratiquées par les Annonceurs et/ou Partenaires concernés.
En conséquence, toute réclamation, réserve, mise en œuvre de toute garantie afférente aux Produits, aux Prestations et aux contrats conclus avec les Partenaires devront être adressées directement aux Annonceurs et Partenaires concernés ; BDWin n'étant intervenue qu'en qualité d'intermédiaire auprès de ces derniers, ce que l'Utilisateur déclare et reconnaît expressément.
18.1. Contenu et diffusion des Annonces
BDWin assure une prestation technique de stockage, de mise à disposition au public des Annonces fournies par les Annonceurs, et d'intermédiation neutre entre les Utilisateurs. A ce titre, BDWin agit en qualité d'hébergeur conformément aux dispositions l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), dans le cadre de la fourniture des Services.
Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la LCEN, BDWin n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations, données et Annonces transmises et/ou stockées via le Site, la Plateforme et/ou l'Application, ni à une obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites commises par les Utilisateurs ou du contenu illicite dans les Annonces.
En application de ce qui précède, BDWin ne saurait garantir l'exactitude du contenu des Annonces et/ou la conformité des Annonces (textes et photographies) aux (i) caractéristiques réelles des Produits vendus ou loués et aux (ii) dispositions légales et règlementaires applicables.
L'accès à différentes Options permettant de modifier les Annonces (ajout de photographies, etc.) ou d'en améliorer le référencement sur le Site n'induit aucun rôle éditorial de la part de BDWin, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.
En conséquence, l'Annonceur est seul responsable du contenu des Annonces, tant sur le fond (identification du Produit destiné à la vente ou à la location, choix des photographies) que sur la forme (orthographe, typographie, etc.).
BDWin ne saurait être responsable du fait et/ou des conséquences d'erreurs ou d'omissions commises dans la composition des Annonces.
18.2. Transactions entre Annonceurs et Acheteurs
BDWin ne prodigue aucun conseil juridique ou financier relatif au contenu des Annonces et à la réalisation des Transactions entre Utilisateurs (notamment s'agissant du parfait encaissement des paiements des Transactions).
BDWin n'intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre les Annonceurs et les Acheteurs, ne détermine ni le prix, ni les modalités de livraison des Produits et ne saurait à ce titre être qualifiée de mandataire de l'Annonceur et/ou de l'Acheteur.
Les transactions entre Annonceurs et acheteurs, en cas de signature d'un contrat de vente ou de location et en vertu de l'effet relatif des contrats, n'engagent que l'Annonceur et son acheteur.
BDWin ne saurait être responsable de l'inexécution des obligations contractuelles réciproques, entre l'Annonceur et son client, nées à l'occasion d'une vente conclue suite à la parution d'une Annonce sur le Site.
BDWin n'intervient ni (i) en qualité de vendeur, ni (ii) en qualité de professionnel de la logistique industrielle (machines et pièces détachées), et ne saurait par conséquent être tenue par les dispositions relatives aux garanties légales applicables aux Produits et/ou Prestations en cause.
Par ailleurs dans le cadre de la réalisation de prestations de services par un Partenaire, de quelque nature et à quelque fin que ce soit, entre l'Utilisateur et un Partenaire, BDWin n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire pour la mise en relation des parties concernées (transmission de la demande de contact, du devis, etc.), ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.
Dès lors, BDWin ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et un Partenaire, notamment s'agissant du transport des Produits, de la facturation, ou de tous autres services fournis. A cet effet, en cas de difficulté, dommage ou retard, l'Utilisateur contactera directement le Partenaire et exercera, le cas échéant, tout recours ou voie de droit contre ce dernier.
18.3. Accès et disponibilité aux Services du Site
Au titre de l'exécution des Services, la Société ne souscrit qu'une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La responsabilité de BDWin ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs.
BDWin fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur dispose d'un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement des Services, du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application et/ou d'actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de BDWin (tels que la survenance d'éventuelles pannes imprévisibles, l'indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).
En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, BDWin mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.
Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, BDWin ne saurait garantir à l'Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l'accès au Service et/ou au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application.
BDWin pourra procéder, après notification préalable des Utilisateurs dans un délai raisonnable, à des arrêts complets des Services liés à des raisons d'ordre technique.
BDWin ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services et tout autre difficulté d'utilisation y afférente, dès lors que l'Utilisateur utilise les Services via le navigateur internet d'un smartphone sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G (ou tout autre norme ultérieure).
18.4. Limitation responsabilité de BDWin
BDWin ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l'Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le client par un tiers.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par BD Win en faveur de l’Utilisateur, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par l’Utilisateur à B.D Win et encaissées par cette dernière au titre des Services au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur.
18.5. Exclusion de responsabilité de BDWin
BDWin ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
la nature, le contenu et la qualité du contenu des Annonces, des Produits et/ou des Prestations ;
les difficultés d'accès au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur au titre des CGVU ;
toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application ;
tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux de connexion au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application sur lesquels BDWin n'a pas de maîtrise ;
toute perte de données et dommages causés aux Terminaux de l'Utilisateur du fait du téléchargement de données réalisé par l'Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
les intrusions malveillantes de tiers sur l'Espace Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par BDWin;
la mauvaise utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services par l'Utilisateur ;
les dommages que pourraient subir les Terminaux de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
tout dommage et dégradation de l'accès et/ou de l'utilisation des Services résultant du refus d'installation ou de la suppression des cookies par l'Utilisateur ;
les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services.
Au titre de l'exécution des Services, BDWin ne souscrit qu'une obligation de moyens, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d'ordre public applicables.
18.6 Responsabilité des Annonceurs
L'Annonceur garantit BDWin contre tous dommages directs et indirects, troubles, revendications et actions judiciaires (de quelque nature et sur quelque fondement juridique que ce soient) de la part de toute personne ayant pour cause, fondement et/ou origine l'activité de l'Annonceur, les Produits, les Prestations et/ou le contenu de l'Annonce (texte et photographie).
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGVU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès au Site et/ou l'inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l'objet d'aucun recours. En cas de survenance d'un tel événement empêchant BDWin de respecter ses engagements, cette dernière s'engage à en informer l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
BDWin et/ou l'Utilisateur pourront librement résilier les CGVU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l'autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
20.1. Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés »), l'Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant utilisées dans le cadre des Services (les « Données Personnelles ») font l'objet d'un traitement automatisé par BDWin afin d'assurer son accès aux Services, au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application.
L'Utilisateur est également informé que ses Données personnelles pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de BDWin, des sociétés contrôlées par cette dernière, la contrôlant ou sous contrôle commun au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code de commerce et de toute réutilisation dans le cadre d'une prospection commerciale.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des Données Personnelles le concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent modifier leurs Données Personnelles sur le Site ou à défaut s'adresser par courrier électronique à BDWin nous-contacter@myfactoryplace.fr
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20.2.1. Installation de Cookies
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20.2.2. Finalités des cookies installés par BDWin
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Article 21. Liens hypertexte
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Article 22. Suspension et résiliation pour faute
En cas de violation par un Utilisateur de toute disposition légale, de tout droit de tiers, des CGVU, après notification écrite via l'Espace Utilisateur ou par courrier électronique à l'Utilisateur de se conformer aux présentes CGVU et demeurée infructueuse huit (8) jours à compter de la date de notification, BDWin se réserve le droit de prendre tout ou partie des sanctions suivantes :
suspendre ou retarder la publication d'une Annonce ;
retirer les Annonces non conformes aux dispositions susmentionnées ;
restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services et/ou leur utilisation ;
suspendre l'accès de l'Utilisateur au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services, et à l'Espace Utilisateur ;
interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Services et à son Espace Utilisateur.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que les CGVU pourront être immédiatement résiliées par BDWin et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par BDWin en dommages et intérêts :
en cas de manquement répété de l'Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des CGVU ;
en cas de violation de l'Article 15 « Propriété intellectuelle » ;
en cas d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux CGVU ;
en cas d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux lois et règlement applicables.
Les Articles 15 « Propriété Intellectuelle », 16 « Confidentialité », 17 « Garanties », 18 « Responsabilité » et 20 « Données personnelles » continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit.
Article 23. Sous-traitance
L'Utilisateur autorise BDWin à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services au sous-traitant de son choix. BDWin sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
A l'exception des prestations de livraison des Produits, l'Annonceur s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans l'accord préalable écrit de BDWin.
Article 24. Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu'elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d'association ou d'agence entre les Parties.
Chaque Partie agit en son seul nom et n'est pas habilitée à représenter l'autre Partie.
Article 25. Non-renonciation
Le fait pour BDWin de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie des clauses des présentes et/ou de l'un quelconque des droits qui lui est conféré au titre du Contrat et/ou de ne pas demander à l'Utilisateur l'exécution d'une ou plusieurs obligations lui incombant au titre des CGVU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, droits et/ou demandes à l'occasion d'un nouvel évènement.
Article 26. Modification des CGVU
BDWin attire l'attention des Utilisateurs sur le caractère évolutif de la technologie de la Plateforme et de la typologie de Catégories et de Services disponibles. En conséquence, l'Utilisateur est informé que BDWin pourra apporter au contenu de la Plateforme et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l'évolution technique, de l'offre et/ou du marché.
Toute modification des CGVU portant sur les caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services sera communiquée à l'Utilisateur par affichage sur ce même espace de lecture, en haut des CGVU ou par courrier électronique d'information comportant (i) les CGVU modifiées en format PDF ou compatible ou (ii) un lien vers les CGVU modifiées publiées sur le Site.
Toute utilisation de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur postérieurement à la notification des CGVU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites CGVU modifiées.
En cas de désaccord de l'Utilisateur quant aux modifications apportées par BDWin aux CGVU, l'Utilisateur est libre de résilier le Contrat via son Espace Utilisateur.
Les CGVU modifiées ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Article 27. Loi applicable – Juridiction compétente
La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la réalisation des CGVU et l'exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.
En cas de différend né de l'exécution du Contrat, de son inexécution ou en relation avec ce dernier, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant préc
isé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l'autre Partie et son intention d'y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'ensemble des diligences que les Parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une solution amiable devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception ou de première présentation de la notification de ses griefs par la Partie initiatrice.
A défaut de régularisation ou d'accord amiable intervenu dans le délai ci-dessus, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Rennes exclusivement, y compris en cas d'injonction, de procédure d'urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
BDWin n'étant pas partie à la Transaction, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux (2) Utilisateurs. Elle ne peut qu'inviter les Utilisateurs concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

References: l'Article 4
 l'Article 26
 l'Article 17
 l'Article 18
 l'Article 22
sui generis
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1218
 l'article 32
 l'Article 15