Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006306803&idSectionTA=LEGISCTA000006147088&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20011228
Timestamp: 2013-05-21 13:28:23+00:00

Document:
a) La base d'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3 de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.
Au titre de 1999, la base d'imposition est réduite de 25 % du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;
Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.
6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué ces taxes et sur le territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste et de France Télécom ;

References: l'article 1447
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1469
 l'article 1472
 l'article 1478
 l'article 1647
 l'article 1467
 l'article 6