Source: http://www.senat.fr/interventions/larcher_gerard86034e/larcher_gerard86034e_2006_pjl06-015_1.html
Timestamp: 2014-11-24 05:29:42+00:00

Document:
Interventions : M. G�rard LARCHER : Participation et actionnariat salari�
PROJET DE LOIPOUR LE D�VELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARI�
[n� 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Articles additionnels apr�s l'article 14 quinquies
Article 22 (priorit�)
Article 23 (priorit�)
Article additionnel apr�s l'article 26 (priorit�)
Article 27 (priorit�)
Article additionnel avant l'article 30 (priorit�)
Article additionnel apr�s l'article 30 (priorit�)
Articles additionnels avant l'article 32 ou apr�s l'article 36 (priorit�)
Article 32 (priorit�)
Article 33 (priorit�)
Article 34 (priorit�)
Article 35 (priorit�)
Articles additionnels apr�s l'article 35 (priorit�)
Article 45 (priorit�)
Articles additionnels apr�s l'article 45 (priorit�)
Article 46 (priorit�)
Discussion g�n�rale:Sujet majeur pouvant �tre l'une des r�ponses soci�tales et sociales � la mondialisation. Economie du texte. Conciliation de la comp�titivit� des entreprises et de la juste r�partition des fruits produits par le travail de tous. D�mocratisation de la participation. Ouverture aux PME. Distribution d'actions gratuites aux salari�s. Aboutissement du texte au terme du dialogue social et de la concertation. Travaux du Conseil sup�rieur de la participation. Consensus chez les partenaires sociaux. Pr�servation souhaitable de l'�quilibre issu des travaux de l'Assembl�e nationale. Travail passionn� des trois rapporteurs du S�nat. Implication d�terminante des salari�s dans la comp�titivit�, objectif prioritaire du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Attente d'une r�ponse sociale de l'Europe et des organisations multilat�rales face aux d�fis de la mondialisation. Remerciements aux rapporteurs. N�cessit� d'approfondir un certain nombre de points. Risque non av�r� de la substitution de la participation � la politique salariale et � la n�gociation salariale. Insertion du PEE et du PERCO dans le prolongement du mod�le social voulu par le G�n�ral de Gaulle. Pilotage par la n�gociation collective. Bataille du Gouvernement pour la coh�sion sociale et la solidarit� interg�n�rationnelle. Mise en place du Plan seniors. Examinera attentivement les propositions du S�nat sur ce texte, fruit d'un v�ritable dialogue social. Convergence de vues sur un texte projet de soci�t� et de coh�sion sociale et non pas simple texte financier. (texte int�gral du JO)
Article 1er A (Notion de dividende du travail)Son amendement n� 233 : inclusion des accords de participation "d�rogatoires" dans le concept de dividende du travail ; adopt�. S'oppose aux amendements de suppression n� 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 169 de M. Roland Muzeau. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Suppl�ment d'int�ressement ou de r�serve de participation)Accepte l'amendement n� 30 de la commission (insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacr� aux dispositions communes � l'int�ressement, � la participation et au plan d'�pargne salariale). S'oppose � l'amendement n� 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du suppl�ment d'int�ressement � un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (texte int�gral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte les n� 31 (r�affirmation du caract�re collectif du suppl�ment d'int�ressement), n� 33 (pr�cision), n� 35 (pr�cision du r�gime fiscal et social applicable au suppl�ment d'int�ressement et de participation) et s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 32 (r�tablissement du plafond global de l'int�ressement supprim� par l'Assembl�e nationale). Sur l'amendement n� 34 de la commission (plafonnement de la r�serve sp�ciale de participation) qu'il accepte, son sous-amendement n� 234 (pr�cision) ; adopt�. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 80 (versement de l'int�ressement et de la participation selon les modalit�s pr�vues par les seuls accords d'int�ressement et de participation) et n� 79 (libre choix du salari� quant � l'affectation de son int�ressement). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - R�forme du livret d'�pargne salariale)S'oppose aux amendements n� 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n� 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'anciennet� dans l'entreprise pour b�n�ficier de l'�pargne salariale). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Int�ressement de projet)S'oppose � l'amendement n� 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n� 36 de la commission (renforcement de l'autonomie de l'accord d'int�ressement de projet par rapport � l'accord d'int�ressement de base). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 2Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, �met un avis de sagesse favorable pour le n� 2 (am�lioration de l'articulation du passage des accords d'int�ressement aux accords de participation dans les PME) apr�s la rectification accept�e par M. Serge Dassault et s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 3 (d�ductibilit� des sommes per�ues au titre de l'int�ressement par les travailleurs non salari�s de leur imp�t sur le revenu) apr�s rectification. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Int�ressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'int�r�t �conomique)S'oppose � l'amendement n� 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (r�tablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'int�ressement, de n�gocier cet accord dans chacune de ses filiales). Accepte les amendements identiques n� 37 de la commission et n� 83 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions relatives au calcul de la r�serve de participation dans les groupements d'int�r�t �conomique). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comit�s de suivi)Accepte l'amendement n� 38 de la commission (coordination). S'oppose � l'amendement n� 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de pr�voir dans l'accord de participation les conditions d'information des repr�sentants du personnel). (texte int�gral du JO)
Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - N�gociation de r�gimes de participation au niveau des branches)Remarques sur l'esprit du projet de loi. Accepte les amendements de la commission n� 39 (r�daction), n� 40 (pr�cision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation n�goci� au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises) et n� 41 (am�lioration des dispositions permettant la mise en place unilat�rale de la participation en cas d'�chec des n�gociations). S'oppose � l'amendement n� 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 86 (suppression des dispositions permettant � l'employeur d'instituer un r�gime de participation � sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et n� 85 (possibilit� pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche � condition que ses dispositions soient plus favorables aux salari�s) tout en �tant favorable au rappel du principe de faveur. (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la r�serve sp�ciale de participation)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 4 (possibilit� d'une formule de calcul d�rogatoire aux termes de laquelle la participation est �gale au tiers des b�n�fices apr�s imp�t) apr�s sa rectification dans le sens sugg�r� par le Gouvernement. Son amendement n� 240 : modification des r�gles de calcul de la r�serve sp�ciale de participation dans les unit�s �conomiques et sociales ; adopt�. Demande le retrait de l'amendement n� 122 de Mme Catherine Procaccia (modalit�s du calcul de la r�serve sp�ciale de participation dans les entreprises constitu�es en unit� �conomique et sociale) au profit de son amendement n� 240 pr�cit�. S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 76 de la commission (report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles r�gles de report des d�ficits). (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 6Sur l'amendement n� 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation � d�velopper des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salari�s, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % � 50 %), son sous-amendement n� 242 (pr�cision de la dur�e d'application du dispositif) ; adopt�. L�ve le gage sur l'amendement pr�cit� n� 166 de M. Serge Dassault. (texte int�gral du JO)
Article 6 bis (art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'�volution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule d�rogatoire de participation)Accepte l'amendement n� 43 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'�pargne d'entreprise effectu�s par le conjoint d'un chef d'entreprise exer�ant une activit� non r�mun�r�e)Accepte l'amendement n� 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour les salari�s dont le contrat de travail a �t� suspendu de continuer � effectuer des versements sur leur plan d'�pargne entreprise). (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 7S'oppose � l'amendement n� 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (pr�sentation par l'employeur, lors de la n�gociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffr� du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement, de la participation et des abondements aux plans d'�pargne salariale). Tenue d'une conf�rence sur l'emploi et les revenus d'ici � la fin de l'ann�e. (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalit�s de conclusion et de d�p�t des accords de participation et d'int�ressement et des r�glements de plan d'�pargne salariale)Accepte l'amendement n� 44 de la commission (r�daction). S'oppose � l'amendement n� 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions pr�voyant la possibilit� pour l'autorit� administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions ill�gales d'un accord d'int�ressement). (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 9 bisDemande le retrait de l'amendement n� 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'int�ressement dans le secteur public). Mise en place de groupes de travail sur cette question. Information du Parlement sur les avanc�es qui seront effectu�es. (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 10Accepte l'amendement n� 45 de la commission (ajout de la mention des plans d'�pargne salariale dans l'intitul� du chapitre II du titre IV du livre quatri�me du code du travail). (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salari�s � un plan d'�pargne d'entreprise)Accepte l'amendement n� 46 de la commission (pr�cision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique � compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus apr�s la promulgation de la loi). (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 10Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 5 (insertion du plan d'�pargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'�pargne salariale). (texte int�gral du JO)
Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'�pargne retraite collectif)Accepte l'amendement n� 47 de la commission (possibilit� pour les personnes sans emploi de continuer � effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise). S'oppose � l'amendement n� 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 90 (suppression de l'obligation d'ouvrir les n�gociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le m�me objet, n� 91 et n� 92 (suppression de la possibilit� de verser les droits inscrits au compte �pargne-temps sur le PERCO). Demande le retrait de l'amendement n� 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des n�gociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises). (texte int�gral du JO)
Article 12 (art. 163 A du code g�n�ral des imp�ts - Imposition des droits inscrits sur un compte �pargne-temps et utilis�s pour abonder un plan d'�pargne entreprise ou un plan d'�pargne pour la retraite collectif)Demande le retrait de l'amendement n� 168 de M. Serge Dassault (r�gime fiscal des droits allou�s � un CET et des sommes transf�r�es vers un PERCO). (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code mon�taire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'�pargne interentreprises)Accepte l'amendement n� 48 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comit� d'entreprise � la n�gociation des accords de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences)Accepte l'amendement n� 51 de la commission (r�daction). S'oppose aux amendements de suppression n� 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 204 de M. Roland Muzeau. (texte int�gral du JO)
Article 14 ter (Incitation � la programmation de mesures de d�veloppement de l'activit� dans les bassins d'emploi concern�s par des restructurations)S'oppose aux amendements de suppression n� 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 205 de M. Roland Muzeau. (texte int�gral du JO)
Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalit�s d'information du comit� d'entreprise et des salari�s)Accepte l'amendement n� 52 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de d�bats en comit� d'entreprise sur l'�volution de la d�marche participative)S'oppose � l'amendement n� 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 11 portant sur l'amendement n� 53 de la commission (r�daction) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 14 quinquiesAccepte les amendements identiques n� 54 de la commission et n� 115 de M. Jean-Pierre Godefroy (assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activit�s sociales et culturelles des comit�s d'�tablissement au comit� central d'entreprise). (texte int�gral du JO)
Article 22 (priorit�) (Exp�rimentation du pr�t de personnel dans le cadre des p�les de comp�titivit�)Son amendement n� 130 : possibilit�, pour les salari�s de la Soci�t� anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer � des travaux relevant de la direction des Journaux officiels ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n� 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'� l'amendement n� 183 de M. Roland Muzeau (coh�rence). Accepte les amendements de la commission n� 66 (autorisation pour les �tablissements d'enseignement sup�rieur de mettre � disposition leurs salari�s dans le cadre des p�les de comp�titivit�) et n� 67 (suppression de l'interdiction de mettre � disposition des salari�s en CDD). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 104 (pr�cision) et s'oppose aux n� 100 (limitation de la dur�e totale des mises � disposition), n� 101 (pr�cision), n� 102 (garanties en faveur de l'information des repr�sentants du personnel) et n� 103 (prise en compte des salari�s mis � disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). (texte int�gral du JO)
Article 23 (priorit�) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Cong� de mobilit�)Accepte les amendements de la commission n� 68 (suppression de la possibilit� d'accomplir des p�riodes de travail � l'ext�rieur de l'entreprise en application d'une convention de mise � disposition au sein d'un p�le de comp�titivit�), n� 69 (pr�cision) et n� 75 (r�daction). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux n� 105 (suppression), n� 106 (conditions de mise en oeuvre du cong� de mobilit�), n� 107 (absence de sanction en cas de refus d'un cong� de mobilit�) et n� 108 (information du comit� d'entreprise ou des d�l�gu�s du personnel de l'entreprise qui accueille un salari� en cong� de mobilit�), ainsi qu'aux n� 110 et n� 111 (protection des droits des salari�s), portant sur le m�me objet. S'oppose �galement aux amendements analogues n� 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salari�s). (texte int�gral du JO)
Article 24 (priorit�) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)S'oppose aux amendements identiques n� 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution vers�e par l'employeur � l'occasion d'un licenciement �conomique non assorti d'un CTP). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 70 de la commission (correction d'une erreur de r�f�rence). Son amendement n� 239 : maintien de la prise en charge des salari�s tout au long du d�lai de r�flexion pr�alable � la signature d'une convention de reclassement personnalis� ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 26 (priorit�)Demande le retrait de l'amendement n� 142 de M. Jean-L�once Dupont (mise en place du ch�que-formation cr�� par la loi du 4 mai 2004). (texte int�gral du JO)
Article 27 (priorit�) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)S'oppose aux amendements de suppression n� 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 186 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'� l'amendement n� 71 de la commission (suppression anticip�e de la contribution Delalande). (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 30 (priorit�)Accepte l'amendement n� 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte int�gral du JO)
Dialogue social et justice prud'homale. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 30 (priorit�)Son amendement n� 241 : communication aux salari�s et � leurs repr�sentants des donn�es relatives � l'inscription sur les listes �lectorales prud'homales ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l'article 32 ou apr�s l'article 36 (priorit�)Accepte l'amendement n� 127 de M. Ren� Beaumont (indemnisation des temps de d�placement professionnel excessifs). (texte int�gral du JO)
Article 32 (priorit�) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du d�compte des effectifs et du droit de vote aux �lections professionnelles)Demande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n� 136 de M. Jean-L�once Dupont, au profit de l'amendement n� 72 de la commission (r�tablissement de cet article). (texte int�gral du JO)
Article 33 (priorit�) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalit�s d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage vers�e au Tr�sor public)Demande le retrait des sous-amendements n� 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur l'amendement n� 73 de la commission (r�tablissement de cet article) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Article 34 (priorit�) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de r�cup�ration des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarit� sp�cifique)S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 138 de M. Michel Mercier (r�tablissement de cet article). (texte int�gral du JO)
Article 35 (priorit�) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)S'oppose � l'amendement n� 187 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 35 (priorit�)S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n� 25 (prise en compte de l'activit� principale de l'�lecteur pour l'inscription dans les coll�ges �lectoraux, en cas de double qualit� d'employeur et de salari�) et n� 26 (non-prise en compte des listes �lectorales ne respectant pas le principe de la parit� de la juridiction prud'homale). (texte int�gral du JO)
S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 128 de Mme Catherine Procaccia (validation l�gislative des dispositions r�glementaires annul�es par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte int�gral du JO)
Article 36 (priorit�) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en mati�re de garantie des cr�ances salariales lors des faillites transnationales)Accepte l'amendement n� 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des r�gles d'hygi�ne et de s�curit� aux travailleurs ind�pendants des chantiers forestiers et sylvicoles). (texte int�gral du JO)
Article 45 (priorit�) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n� 82-684 du 4 ao�t 1982 relative � la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des ch�ques-transport - Cr�ation du ch�que-transport)S'oppose aux amendements portant sur le m�me objet n� 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n� 120, 211 et 217 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salari�s). Demande le retrait des amendements identiques n� 131 de M. Roger Karoutchi et n� 213 de M. Thierry Repentin (modalit�s de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salari�). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements n� 224 de M. Jean Desessard (caract�re obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salari�s) et de M. Thierry Repentin n� 209 (mesures en faveur du covoiturage) et n� 214 (d�mat�rialisation du ch�que-transport). (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des ch�ques-transport pour financer l'achat de v�hicules � deux roues non motoris�s). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 118 (distinction entre ch�que-transport et �l�ment de salaire) et n� 117 (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement � un mode collectif de transport). (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 216 de M. Thierry Repentin (d�mat�rialisation du ch�que-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n� 121 (suppression d'une ambigu�t� juridique entre le ch�que-transport et le code mon�taire et financier). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 45 (priorit�)S'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le m�me objet n� 202 et 200 (harmonisation du r�gime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n� 201 (caract�re obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). (texte int�gral du JO)
Article 46 (priorit�) (art. 81 du code g�n�ral des imp�ts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la s�curit� sociale - R�gime fiscal et social du ch�que-transport)S'oppose aux amendements identiques n� 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exon�rations fiscales et sociales attach�es au ch�que-transport). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 23 (int�gration dans le code g�n�ral des imp�ts de l'exon�ration r�sultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en r�gion Ile-de-France) ainsi que le sous-amendement n� 245 de M. Roger Karoutchi s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement n� 133 de M. Roger Karoutchi (exon�ration des cotisations de s�curit� sociale pour la part contributive de l'employeur dans le ch�que-transport). Estime les amendements identiques n� 132 de M. Roger Karoutchi et n� 212 de M. Thierry Repentin (exon�ration d'imp�t sur le revenu pour le remboursement au salari� de la part contributive de l'entreprise � ses frais de transports collectifs) satisfaits par les articles 1er et 2 de la loi du 4 ao�t 1982. (texte int�gral du JO)
Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Int�gration des actions de formation � l'int�ressement, � la participation et aux plans d'�pargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)S'oppose aux amendements identiques n� 97 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 180 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n� 63 de la commission (extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives � l'�conomie de l'entreprise). (texte int�gral du JO)
Division additionnelle avant le titre IIIS'oppose � l'amendement n� 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salari� stable et de qualit� et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme �conomique). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant le titre IIIS'oppose � l'amendement n� 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois pr�caires). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n� 194 (limitation des effets d�vastateurs du temps partiel subi), n� 195 (majoration des heures compl�mentaires effectu�es par les salari�s � temps partiel) et n� 196 (requalification des contrats lors d'abus d'emplois � temps partiel). (texte int�gral du JO)
N�gociations tendant � r�duire les contraintes r�sultant du temps partiel impos� et fractionn�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail � dur�e ind�termin�e des stages en entreprise de plus de douze mois). (texte int�gral du JO)
Intitul� du projet de loiAccepte l'amendement n� 135 de M. Jean-L�once Dupont (modification de l'intitul� de ce texte), sous r�serve de l'adoption du sous-amendement n� 238 de la commission. (texte int�gral du JO)

References: l'article 14
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 45