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Timestamp: 2016-12-08 20:11:52+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 170812
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170812Numéro NOR : CETATEXT000007974594 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-23;170812 Analyses : 49 POLICE ADMINISTRATIVE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret n° 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ;
2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande l'annulation du décret n° 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ;
Considérant que les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien de leurs perspectives de carrière ; que si, en vertu de l'article 1er du décret attaqué, le grade d'inspecteur principal de la police nationale ne comprend plus que quatre échelons et un échelon exceptionnel au lieu de cinq échelons et un échelon exceptionnel, les dispositions de ce décret relatives au reclassement des inspecteurs principaux dans les nouveaux échelons, consécutif à la suppression de cet échelon, n'ont pas méconnu le principe d'égalité entre agents publics ; que le décret attaqué n'a pas plus méconnu un prétendu droit au maintien de l'ancienneté dans l'échelon après reclassement ;
Considérant qu'aucune disposition du statut général des fonctionnaires ni aucun "principe général du droit de la fonction publique" ne font obligation à l'administration de prendre en compte, pour le calcul de l'ancienneté des fonctionnaires, la totalité de la durée du stage effectué avant leur titularisation par les fonctionnaires stagiaires ni la période accomplie par les intéressés en qualité d'élève ;Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 12 du décret attaqué qui dispose que "les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées ( ...) à compter de la date de son application aux personnels en activité", serait entaché d'une rétroactivité illégale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1993-07-16 art. 5Code des pensions civiles et militaires de retraite L16Décret 93-967 1993-07-30Décret 95-578 1995-05-06 décision attaquée confirmationLoi 66-492 1966-07-09 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 23 avril 1997, n° 170812Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VidalRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 23/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 1
 l'article 12
 art. 5
 art. 2
 art. 75