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Timestamp: 2020-01-25 11:45:36+00:00

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BGE-111-IB-159 - 1985-10-23 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 103 lit. a OG. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Baubewilligung, die...
111 Ib 159
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 octobre 1985 dans la cause G. c. Commission cantonale de recours du canton de Vaud et commune de R. (recours de droit administratif)
Art. 103 lit. a OG. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Baubewilligung, die angeblich Art. 24 Abs. 1 RPG verletzt.
RPG Art. 34 Bundesrecht
1 Für die Rechtsmittel an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
2 Kantone und Gemeinden sind zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über:
a Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5);
b die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen;
c Bewilligungen im Sinne der Artikel 24-24 d 2 und 37 a. 3
3 Das Bundesamt für Landwirtschaft ist zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide über Vorhaben, die Fruchtfolgeflächen beanspruchen. 4
lettre a OJ. Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
Art. 103 lett. a OG. Legittimazione a proporre ricorso di diritto amministrativo fondato su di una violazione dell'art. 24 cpv. 1 LPT.
Sachverhalt ab Seite 159
BGE 111 Ib 159 S. 159
En 1982 et 1983, à la suite de la décision de la Société de laiterie de R. de construire une nouvelle porcherie, deux projets ont été élaborés, puis abandonnés, en raison de l'opposition des propriétaires de villas se trouvant entre 300 et 500 m des lieux d'implantation envisagés. Le 25 avril 1984, la Municipalité de R. a autorisé un troisième projet, situé à près d'un kilomètre au nord du village, en zone agricole, et levé l'opposition formée par dame G. Le 8 mars 1985, la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud a rejeté le recours formé par G. contre cette décision. G. a déposé un recours de droit administratif contre l'arrêt précité pour violation de l'art. 24 al. 1
1. a) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision attaquée, dans la mesure ou celle-ci confirme l'octroi d'une autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1
LAT). b) Aux termes de l'art. 103
lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne
BGE 111 Ib 159 S. 160
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est ainsi atteint celui à qui la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui ce recours pourrait procurer des avantages dont la décision attaquée le prive. Peu importe que cet intérêt de fait soit juridiquement protégé ou non. La jurisprudence admet en effet que celui qui est lésé par une décision, invoque la violation de dispositions qui n'ont pas pour but de protéger ses propres intérêts. Ainsi un voisin peut attaquer un projet de construction alors même que ce dernier est en tout point conforme aux dispositions destinées à protéger les voisins, en se fondant sur le droit forestier ou sur le droit de la protection des eaux. Il faut cependant que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe, et qu'il ait un intérêt, étroitement lié à l'objet du litige, à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 109 Ib 200 consid. 4b, ATF 107 Ib 46 consid. 1c et les arrêts cités). Au vu de ces principes, il ne suffit pas en l'occurrence que le recourant ait son domicile sur le territoire de la commune de R., à une distance d'environ 800 m du lieu où la nouvelle porcherie devrait être construite. Il ne suffit pas non plus qu'il allègue, en raison d'une attache particulière avec cet endroit, un intérêt purement idéal à l'application correcte du droit fédéral sur l'aménagement du territoire. Encore faut-il que la réalisation du projet litigieux ait pour conséquence de lui causer personnellement un préjudice de fait, en raison par exemple des odeurs ou du bruit provoqués par l'exploitation. On ne saurait admettre que tel soit le cas en l'espèce, compte tenu de la distance entre l'endroit concerné et le bien-fonds appartenant au recourant. Le silence de ce dernier à cet égard est d'ailleurs significatif. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors entrer en matière sur le recours de droit administratif.
Décision : 111 IB 159
Date : 23. Oktober 1985
Publié : 31. Dezember 1985
Statut : 111 IB 159
Regeste : Art. 103 lit. a OG. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Baubewilligung, die...
SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
LAT Art. 34 Droit fédéral
1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c des autorisations visées aux art. 24 à 24 d 2 et 37 a. 3
3 L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement. 4
OJ: 103
107-IB-43 • 109-IB-198 • 111-IB-159
recours de droit administratif • vaud • voisin • porcherie • intérêt de fait • tribunal fédéral • protection des eaux • police des constructions • zone agricole • qualité pour recourir • droit public • odeur • droit fédéral • objet du litige • zone à bâtir • vue • aménagement du territoire

References: Art. 103

Art. 103
 Art. 24
 Art. 34
 Art. 24

Art. 103
 ATF 
 Art. 103
 Art. 24
 Art. 34
 art. 24