Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028228021
Timestamp: 2018-12-16 14:11:26+00:00

Document:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.083, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.083, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 12-84083
- La chambre de commerce France-Israël,
- Le bureau national de vigilance contre l'antisémitisme,
- L'association France-Israël,
- L'association avocats sans frontières, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 mai 2012, qui, pour provocation à la discrimination raciale, a condamné Mme Jocelyne Y..., épouse X... à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
I-Sur les pourvois formés par le bureau national de vigilance contre l'antisémitisme, l'association France-Israël et l'association avocats sans frontières :
II-Sur le pourvoi formé par la chambre de commerce France-Israël :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association chambre de commerce France Israël ;
" aux motifs que les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 constituant un dispositif dérogatoire au droit commun, et donc d'interprétation restrictive, c'est à bon droit que les premiers juges, constatant que la CCFI avait pour objet social d'« entreprendre toutes les actions, notamment en justice, pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott », ont déclaré l'action de cette association irrecevable en sa constitution, l'article 48-1 de la loi sur la presse réservant l'action civile des groupements en ce qui concerne le délit prévu par l'article 24 alinéa 8 aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique ou raciale, ce que ne prévoient pas les statuts de la « chambre de commerce France Israël », ce qui sera confirmé par la cour ;
" alors que l'association chambre de commerce France Israël dont les statuts l'autorisent à engager toute action pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott est recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les incitations à boycotter tous les produits venant d'Israël qui constituent le délit de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence, à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 8 juillet 2009 a été mise en ligne sur le site internet " europalestine. com " une vidéo montrant les images d'une manifestation organisée au magasin Carrefour d'Evry par des militants appelant au boycott des produits en provenance d'Israël, scandant des slogans et portant des vêtements dénonçant l'importation de ces produits ; que, sur cette vidéo, un homme tenait des propos en langue anglaise traduits en français dans les termes écrits suivants : " En achetant ces produits vous soutenez l'armée israélienne à tuer les enfants des Palestiniens ; donc vous devez boycotter Israël. Si vous soutenez la paix et la justice, vous devez boycotter ces produits ; vous devez arrêter d'acheter les produits israéliens chacun équivaut à une balle qui va tuer un enfant de Palestine donc boycotter Israël, boycotter Israël, boycotter Israël " ;
Attendu que Mme X..., directeur de publication du site, poursuivie du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à la nation israélienne, a été relaxée par le tribunal ; que, sur les appels des parties civiles et du procureur de la République, les juges du second degré ont infirmé partiellement le jugement entrepris et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël en énonçant que celle-ci a pour seul objet social d'entreprendre toutes les actions, notamment en justice, pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott et non de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse comme l'exige l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Que la constitution de partie civile ayant été, à bon droit, déclarée irrecevable, le pourvoi l'est également ;
I-Sur les pourvois du bureau national de vigilance contre l'antisémitisme, de l'association France-Israël et de l'association avocats sans frontières :
II-Sur le pourvoi de la chambre de commerce France-Israël :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05237
Publication : Bulletin criminel 2013, n° 232
Titrages et résumés : PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Action civile - Association - Association ayant pour objet social d'entreprendre toute action pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott - Recevabilité (non)
Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association exercée contre une personne poursuivie du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à la nation israélienne, pour avoir appelé au boycott des produits en provenance d'Israël, sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, retient que cette association a pour seul objet social d'entreprendre toutes les actions, notamment en justice, pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott, et non de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondées sur leur origine nationale, ethnique ou religieuse comme l'exige l'article 48-1 de la ladite loi
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de certaines personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Conditions - Association dont l'objet statutaire est de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique ou religieuse - Cas - Association ayant pour objet social d'entreprendre toute action pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott (non)
Précédents jurisprudentiels : Sur la recevabilité de l'action civile d'une association ayant pour objet social d'entreprendre toute action pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale, en matière de discrimination raciale, en son contraire :Crim., 22 mai 2012, pourvoi n° 10-88.315, Bull. crim. 2012, n° 131 (rejet)

References: l'article 48
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 48