Source: https://revdh.wordpress.com/category/unhcr/
Timestamp: 2017-08-18 16:26:00+00:00

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UNHCR | La Revue des Droits de l'Homme
Archive for ‘UNHCR’
Droits des étrangers (Art. 3 et 13 CEDH) : Une progression sans révolution dans l’appréhension européenne des persécutions religieuses
En prohibant le renvoi par la France d’un copte vers l’Égypte, où il risque des persécutions du fait de sa confession chrétienne, la Cour européenne des droits de l’homme a nécessairement fait œuvre constructive. L’arrêt du 6 juin 2013 apporte ainsi une importante pierre à un édifice qui ne l’est pas moins : la protection conventionnelle « par ricochet » des étrangers menacés d’expulsion. La solution strasbourgeoise retient surtout l’attention en ce qu’elle touche du doigt la notion complexe mais cruciale de persécutions religieuses. Hélas, sans être totalement manquée, l’occasion contentieuse n’a pas été pleinement exploitée. Car si à l’évidence, la liberté de religion était au cœur de l’affaire portée à Strasbourg, la juridiction européenne en a négligé nombre de virtualités.
Évaluer le risque de persécutions religieuses invoqué par un demandeur d’asile n’est pas chose aisée. Entre le souci de ne pas éroder une protection censée être une « exception précieuse » et la nécessité de mener une vérification « juste, fiable et respectueuse de la liberté de religion », il est en effet « extrêmement difficile » de parvenir à un « équilibre » satisfaisant (Michael Kagan, « Refugee Credibility Assessment and the ‘Religious Imposter’ Problem », in Vanderbilt Journal of Transnational Law, 2010, Vol. 43, N° 5, p. 1233). Tel était précisément le dilemme soulevé par l’affaire M.E. c. France. Il revenait à la Cour européenne des droits de l’homme d’apprécier si le renvoi d’un chrétien copte vers l’Égypte l’exposerait à des persécutions confinant à des mauvais traitements (Art. 3). En répondant unanimement par la positive, les juges européens font obstacle à l’exécution par la France de la décision litigieuse de renvoi. Mais une telle solution dépasse de loin les seules limites de l’affaire d’espèce et éclaire un enjeu plus vaste encore : la notion de persécutions religieuses.
Certes, nul changement de paradigme conventionnel, ni même une quelconque révolution jurisprudentielle, ne sont à noter dans le raisonnement européen. Certes également, il est à regretter que les ressources de la liberté de religion (Art. 9) n’aient pas été pleinement mobilisées par les acteurs de ce contentieux. L’arrêt M.E. c. France du 6 juin 2013 comporte toutefois deux riches facettes. Au-delà des frontières européennes, d’abord, il jette une lumière crue sur l’inquiétante situation des minorités religieuses en Égypte. Surtout, l’impéritie des autorités égyptiennes, voire leur complicité, est clairement mise à nue, en dépit du « printemps arabe » et du récent changement de régime. En deçà de ces frontières, ensuite, la solution de la Cour constitue un message à destination des États parties à la Convention. Ceux-ci sont incités à redoubler de précautions à l’heure de renvoyer un étranger risquant de graves persécutions religieuses dans son pays. A rebours de l’analyse des autorités et juridictions françaises, la juridiction européenne tend même à signifier que le doute doit profiter – et non nuire – à la personne menacée d’expulsion, en écho à une sorte de « principe de précaution » (v. ADL du 18 avril 2013).
Avant d’atteindre le prétoire de la Cour européenne des droits de l’homme, le parcours du principal protagoniste de ce contentieux fut long et sinueux. Ressortissant égyptien et originaire d’Assiout, l’intéressé était un membre très actif de la communauté chrétienne copte. C’est manifestement à ce titre que lui et sa famille furent, dès mai 2007, la cible d’attaques de la part de personnes de confession musulmane. Frappé et insulté à plusieurs reprises, il fit aussi l’objet de menaces de mort (§ 8-14). Mais ces exactions laissèrent de marbre les autorités policières : aucune suite ne fut donnée aux nombreuses plaintes déposées (§ 9, 12 et 13). Or cette inertie contraste singulièrement avec la célérité dont la même police fit preuve pour instruire une autre plainte, déposée cette fois contre l’intéressé. Accusé « de faire du prosélytisme et d’avoir converti plusieurs jeunes musulmans » (§ 14), il fut brièvement placé en garde à vue (§ 17) avant que ne débute le procès à son encontre. Un tel contexte l’incita à quitter l’Égypte le 21 septembre 2007 (§ 18). C’est donc par contumace qu’il fut condamné en 2009 à trois années de prison pour prosélytisme (§ 20).
Arrivé en France en septembre 2007, ce ressortissant égyptien ne formula aucune demande d’asile, prétendument au motif qu’il ignorait cette procédure (§ 21). Ce n’est que trois ans plus tard, au moment où il fut placé en rétention en France, qu’il initia sa demande (§ 23). Traitée selon la « procédure prioritaire » (v. § 59-63 de l’arrêt I.M.), elle fut rejetée le 27 août 2010 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA – § 27). Cette décision fut confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA – § 31). Introduit parallèlement, le recours dirigé contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fut tout aussi vain (§ 24 et 30). Entretemps, l’intéressé a néanmoins obtenu un premier succès à Strasbourg. Le 1er septembre 2010, la Cour fit droit à sa demande de « mesure provisoire » (Art. 39 du Règlement de la Cour). Et à ce titre, elle indiqua au gouvernement français « qu’il était souhaitable de ne pas expulser le requérant vers l’Egypte pour la durée de la procédure devant la Cour » (§ 29). Nécessairement transitoire, ce veto européen a finalement été consolidé par l’arrêt rendu le 6 juin 2013.
A l’aide d’une démarche relativement classique, la juridiction strasbourgeoise est en effet parvenue à une issue qui est en soi retentissante : la France doit s’abstenir de procéder au renvoi d’un chrétien copte vers l’Égypte. Indéniablement, accorder sous l’angle des persécutions religieuses – relativement inédit – une telle protection conventionnelle est remarquable et fut d’ailleurs remarqué (1°). Mais ce résultat est terni par quelques insuffisances. Faute d’exploiter les importantes virtualités de la liberté conventionnelle de religion, la Cour manque l’occasion rare d’élever l’arrêt M.E. c. France au rang qui aurait dû être le sien : bien plus qu’un arrêt important, un arrêt de principe (2°).
1°/- Une issue retentissante : La concrétisation d’une protection conventionnelle contre les persécutions religieuses
Ce n’est pas sur le terrain de l’effectivité des recours (Art. 13) que le requérant obtint satisfaction. En effet, le traitement de sa demande d’asile selon la procédure prioritaire a été jugé conforme aux garanties procédurales offertes par la Convention (§ 70 – sur ces garanties, v. le remarquable Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontière et d’immigration, publié ce 11 juin 2013 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, pp. 101-124). Une récente et retentissante condamnation de la France préfigurait pourtant une issue favorable (v. Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 3 février 2012). En février 2012, il fut jugé que l’usage de cette même procédure prioritaire avait emporté une violation de l’article 13, essentiellement en raison du délai « particulièrement bref et contraignant » laissé à l’étranger en rétention pour préparer sa demande d’asile ainsi que du « traitement extrêmement rapide, voire sommaire de cette demande par l’OFPRA » (v. § 144-148). Plus d’un an après, la Cinquième Section parvient à une autre conclusion dans l’affaire M.E. c. France. Et ce, alors même que « comme dans l’arrêt I.M. […], le requérant est un primo-demandeur d’asile » et que le « classement en procédure prioritaire » a aussi réduit à portion congrue les délais de préparation de sa demande (§ 68).
La Cour ne se déjuge pourtant pas. Bien loin de saper les exigences conventionnelles exposées dans l’arrêt I.M. c. France, elle en rappelle la teneur (§ 61-64) ainsi que les lacunes de la procédure prioritaire (§ 67). Mais cette conclusion divergente s’explique par une dissemblance factuelle : « à la différence de l’arrêt I.M., le requérant a particulièrement tardé à former sa demande » (§ 68). Partant, toujours aux yeux des juges européens, l’intéressé est censé avoir disposé du temps nécessaire pour préparer une demande d’asile avant son placement en rétention (§ 68-69). Sa négligence relativiserait donc les indéniables apories de la procédure prioritaire. Cette sévérité fait implicitement écho à la faible tolérance européenne envers la fraude au séjour (Cour EDH, 1e Sect. 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. n° 26940/10 – ADL du 19 février 2012 ; comp. Cour EDH, 1e Sect. 4 décembre 2012, Butt c. Norvège, Req. n° 47017/09). Il importe cependant de ne pas extrapoler ce pan de l’arrêt M.E. c. France. Circonscrite aux faits de l’espèce, cette solution n’est aucunement de nature à absoudre la procédure prioritaire française des nombreuses failles identifiées en 2012 (v. ADL du 3 février 2012) et qui, pour l’essentiel, persistent encore (v. le rapport des sénateurs Jean-Yves Leconte et Christophe-André Fassé, 14 novembre 2012, pp. 27-35).
En tout état de cause, le cœur du contentieux porté devant la Cour par le ressortissant égyptien de confession chrétienne se situait sur un tout autre terrain conventionnel. C’est en effet sous le seul angle de l’article 3 (interdiction de la torture) que la juridiction européenne a mobilisé la protection conventionnelle « par ricochet », qui implique qu’un Etat partie à la Convention s’abstienne d’expulser une personne vers un pays où elle risque de subir de graves violations. Tel est justement la conclusion à laquelle parvient la Cour, qui s’oppose aux aspirations françaises de renvoi vers l’Égypte (§ 53). Cristallisé via un mécanisme jurisprudentiel éminemment classique, ce résultat contentieux n’est pas inattendu. Il n’en reste pas moins remarquable.
En premier lieu, aussi habituelle soit-elle à Strasbourg, la protection « par ricochet » n’est pas toujours consensuelle en Europe. Invariablement, elle soulève le courroux d’États parties qui tolèrent bien mal de devoir renoncer à l’expulsion d’étrangers, surtout lorsque ceux-ci sont qualifiés – à tort ou à raison – de « terroristes » ou « délinquants » (v. ainsi, et parmi de multiples exemples, les récentes critiques du Président suisse ou du gouvernement britannique). En second lieu – et au-delà de ces réflexes épidermiques non dénués d’arrière-pensées –, le mécanisme de protection par ricochet soulève d’importantes questions juridiques. Au premier rang de celles-ci figure l’enjeu probatoire. Déterminer l’existence au sein du pays de destination d’un risque avéré pour l’étranger menacé d’expulsion n’est pas le moins cornélien des dilemmes. Il n’est d’ailleurs pas rare que la Cour oscille quelque peu sur le degré d’exigence probatoire (v. ainsi ADL du 18 avril 2013 in fine : comparaison entre les arrêts Babar Ahmad et Balogun de 2012 et les arrêts Aswat et Udeh de 2013).
Dans l’affaire M.E. c. France, les juges européens semblent avoir eu à cœur de suivre un sillon jurisprudentiel tracé de longue date. Sans surprise, est ainsi rappelé le postulat selon lequel la charge de la preuve est partagée entre le requérant – à qui il revient « de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitements contraires à l’article 3 » – et le Gouvernement – devant « dissiper les doutes éventuels au sujet de ces éléments » (§ 47 – v. Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008). Le classicisme est aussi de rigueur lorsque la Cour confirme que « l’existence d’un risque de mauvais traitements doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le pays de renvoi et des circonstances propres au cas de l’intéressé » (§ 48 – v. le récent Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontière et d’immigration, pp. 74 et s.). Mais bien moins que l’exposé abstrait de postulats de principe, c’est leur application concrète aux faits de l’espèce qui soulève les discussions.
En l’occurrence, nul ne contestait véritablement la situation difficile des chrétiens coptes en Égypte. En s’appuyant sur des sources convergentes (§ 34-36), la Cour observe sans peine « les nombreuses violences et persécutions subies » par cette minorité religieuse « au cours des années 2010 et 2011 », sans amélioration « au cours de l’année 2012 » (§ 50). Mais sous l’angle de la protection « par ricochet », la seule existence des persécutions ne suffit pas. Encore faut-il que celles-ci soient d’une intensité et d’une gravité suffisantes.
Or la Cour ne juge pas que les persécutions religieuses visant les coptes en Égypte sont d’un niveau tel, qu’elles feraient apparaître « un risque généralisé, pour tous les coptes, suffisant à entraîner une violation de l’article 3 en cas de retour vers l’Égypte » (§ 50). Autrement dit, la seule appartenance à la communauté des chrétiens coptes ne suffit pas à caractériser une menace faisant obstacle à tous renvois. Une telle conclusion ne saurait surprendre. La Cour a certes déjà concédé qu’il existait des situations où l’appartenance à un groupe systématiquement persécuté pouvait en soi justifier la protection conventionnelle (sur « la minorité ashraf » en Somalie, v. Cour EDH, 3e Sect. 11 janvier 2007, Salaah Sheekh c. Pays-Bas, Req. n° 1948/04). Mais ceci demeure exceptionnel. Ainsi, les persécutions religieuses subies en Chine par les membres du « Falun Gong » n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier cette protection catégorielle (Cour EDH, 1e Sect. Dec. 4 décembre 2008, Y. c. Russie, Req. n° 20113/07 ; pour un autre refus quant aux tamouls au Sri Lanka, v. Cour EDH, 4e Sect. 17 juillet 2008, N. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 25904/07 – ADL du 2 août 2008).
Refuser de caractériser un risque de traitements contraires à l’article 3 en raison de la seule appartenance à un groupe n’est cependant pas synonyme d’absence totale de protection. A ce stade, la Cour va simplement réorienter son examen pour se concentrer sur les « risques personnels encourus [par le requérant] en cas de renvoi dans son pays d’origine » (§ 51). Le tout, sans se priver de tenir compte de « la situation [générale] des chrétiens coptes en Egypte » (§ 52). Cette démarche européenne concorde d’ailleurs pleinement avec celle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR). Il appelle lui aussi à s’attacher à la situation personnelle du demandeur d’asile, tout en notant qu’« il peut cependant y avoir des circonstances particulières dans lesquelles cette simple appartenance sera une justification suffisante » (v. UNHCR, Principes directeurs sur la protection internationale : Demandes d’asile fondées sur la religion, 2004, § 14).
En l’espèce, et aux yeux de la Cour, « tout porte à croire […] que [l’intéressé] pourrait, en tant que prosélyte reconnu et condamné, être une cible privilégiée de persécutions et de violences de la part d’intégristes musulmans, qu’il soit libre ou incarcéré » (§ 51). A l’évidence, une telle assertion strasbourgeoise bat clairement brèche l’approche continuellement retenue par les autorités et juridictions françaises dans cette affaire. A la différence de celles-ci – pour qui les craintes de l’intéressé étaient « insuffisamment étayées » (§ 26) ou « manqua[ien]t de précisions » (§ 31) –, la Cour juge suffisant le faisceau d’éléments factuels. Cette divergence entre les regards français et européen est significative. Sans esquisser explicitement ici une sorte de « principe de précaution en droit des étrangers » (v. ADL du 18 avril 2013), force est de constater que les juges strasbourgeois souhaitent prioritairement faire peser la charge de la preuve sur les épaules de l’Etat défendeur, plutôt que sur celles du requérant. Mais moins que la mansuétude strasbourgeoise, c’est la sévérité française qui étonne dans cette affaire. Car les risques de persécution « prov[enant] de personnes privées » contre le requérant « en raison de son appartenance à la minorité copte » étaient plus que substantiels (§ 51).
Ces risques d’« origine privée » auraient cependant pu être compensés par une protection publique. Ainsi, dans une décision Z. et T. c. Royaume-Uni de 2008, la juridiction européenne avait constaté que des membres de la minorité chrétienne risquaient de subir des persécutions au Pakistan de la part de personnes issues de la majorité musulmane. Mais le renvoi vers ce pays ne fut pourtant pas prohibée au motif qu’« il n’apparai[ssai]t pas que les autorités [pakistanaises] soient inaptes ou non disposées à prendre des mesures adéquates pour faire face à la violence ou aux menaces de violence dirigées contre des cibles chrétienne » (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 28 février 2006, Z. et T. c. Royaume-Uni, Req. n° 27034/05). Telle n’est pas la conclusion à laquelle parvient la Cour en 2013 à propos de l’Égypte. Au contraire, elle fustige « l’absence de réaction de la part des autorités de police face aux plaintes déposées par les chrétiens coptes, dénoncées par les rapports internationaux » et estime que cette carence étatique « instaure un doute sérieux quant à la possibilité pour le requérant de recevoir une protection adéquate de la part des autorités égyptiennes » (§ 51). Dans ces conditions, la solution de la juridiction européenne est univoque : « la décision de renvoyer le requérant vers l’Égypte emporterait violation de [l’article 3] si elle était mise à exécution » (§ 53).
Fort opportunément, la solution européenne du 6 juin 2013 semble s’inscrire dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste qui tend à placer l’impératif de protection de l’étranger menacé au premier rang des priorités (v. ADL du 18 avril 2013 in fine sur Cour EDH, 5e Sect. 18 avril 2013, Mo.M c. France, Req. n° 18372/10 et Cour EDH, 2e Sect. 16 avril 2013, Udeh c. Suisse, Req. n° 12020/09). Il est toutefois moins heureux que la nature particulière des persécutions et la coloration religieuse du contentieux aient été minorées, voire ignorées, par la juridiction européenne.
2°/- Un raisonnement parcellaire : Les apories de l’analyse européenne à l’aune de la liberté de religion
L’arrêt M.E. c. France résonne indubitablement comme un double camouflet infligé de part et d’autre de la Méditerranée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Envers la France, d’abord, la lecture strasbourgeoise désavoue l’analyse pourtant constante et unanime des autorités et juridictions nationales. Même circonscrit « au[x] circonstances particulières de l’espèce », le message européen est relativement clair. Il invite les États parties à faire preuve de la plus grande prudence et circonspection au moment de renvoyer un membre actif d’une communauté religieuse menacée. Car à ce titre, il est plus exposé aux persécutions subies par ladite communauté dans un pays tiers. Il en est ainsi pour la minorité copte. Et sans extrapolation excessive, une telle leçon européenne est aisément transposable aux autres cas de persécutions religieuses dans des pays tiers à la Convention.
Envers l’Égypte, ensuite, l’arrêt européen a valeur de reconnaissance officielle des difficultés éprouvées par la minorité chrétienne dans ce pays. La condamnation est d’autant plus forte qu’elle fustige une situation contemporaine : aucune évolution positive n’a pu être relevée depuis la chute du précédent régime en 2011 (sur l’impact du « printemps arabe » dans le contentieux des expulsions, v. pour la Tunisie : Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; et pour l’Algérie : Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011). L’affaire M.E. c. France confirme enfin une idée déjà tristement et séculairement notoire : l’intolérance n’est l’apanage d’aucune religion (sur l’inquiétante montée de l’islamophobie en France, v. un récent rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : ADL du 21 mars 2013).
Mais dans son état des lieux de la situation en Égypte, il est à déplorer que la critique européenne soit restée bien en-deçà de la vérité. En effet, la Cour affirme que les persécutions de la minorité copte ne sont « pas directement [imputables à] l’Etat égyptien » (§ 51). La responsabilité de cet Etat ne se limite pourtant pas à une simple abstention – fut-elle coupable – face à l’intolérance de groupes privés : les autorités égyptiennes ont aussi joué un rôle actif. En attestent ainsi les poursuites et condamnations pénales pour prosélytisme subies par le requérant. Or cette dimension a été éludée par la Cour.
Tout au plus s’est-elle bornée à évoquer la peine de « trois ans de prison ferme » encourue par le requérant en Égypte. Mais ceci, afin de constater qu’une telle peine est « a priori à elle seule insuffisante » pour atteindre le « seuil de gravité exigé » faisant obstacle à un renvoi au titre « de l’article 3 de la Convention » (§ 51). De prime abord, une telle affirmation peut sembler congruente avec une position jurisprudentielle sévère, mais désormais habituelle : la seule exposition dans le pays de destination à une peine perpétuelle ou autres longues peines équivalentes n’empêche pas l’expulsion (Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; v. aussi ADL du 24 janvier 2012 sur Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09). Mais les circonstances particulières de l’affaire M.E. c. France exigeaient que la juridiction européenne aille au-delà de ce seul postulat de principe. Et surtout, qu’elle se saisisse de l’enjeu qui était au cœur même du contentieux : la liberté de religion.
Dans une intéressante décision de février 2006 – curieusement non évoquée dans l’arrêt de juin 2013 –, la Cour a ainsi déjà eu l’occasion d’examiner cette dimension. Les requérantes, elle aussi chrétiennes, avaient allégué qu’en cas de « renvo[i] au Pakistan, [elles] se trouveraient, vu la situation qui prévaut dans ce pays largement islamique, dans l’incapacité de vivre en tant que chrétiennes sans risquer d’être l’objet d’une attention hostile – voire pire – ou sans avoir à prendre des mesures pour dissimuler leur confession » (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 28 février 2006, Z. et T. c. Royaume-Uni, Req. n° 27034/05). En d’autres termes, ces membres d’une minorité religieuse ont tenté d’invoquer la liberté de religion sous l’angle de la protection « par ricochet ». Mais ce fut en vain. Pour les juges européens, « lorsqu’un individu affirme qu’à son retour dans son propre pays il sera entravé dans son culte religieux, mais d’une manière qui se situe en deçà de ces niveaux prohibés, […] l’article 9 en soi n’est guère, voire pas du tout, d’un grand secours ». Avec un certain pragmatisme, la Cour justifie cette position au motif que « dans le cas contraire, cet [article 9] obligerait en pratique les États contractants à agir comme des garants indirects de la liberté de culte pour le reste du monde ».
Partant, dans cette même décision de 2006, il est noté que « si par exemple un pays non couvert par la Convention interdisait une religion, sans pour autant rien faire pour persécuter, poursuivre, priver de liberté ou infliger des mauvais traitements aux personnes concernées, la Cour doute que la Convention pourrait être interprétée comme exigeant d’un Etat contractant qu’il donne aux adhérents de ce courant religieux banni la possibilité de pratiquer leur religion librement et ouvertement sur leur propre territoire ». A contrario, « une protection est donc offerte aux personnes ayant un grief fondé selon lequel soit elles seront persécutées, notamment pour des motifs religieux, soit elles seront exposées à un risque réel de mourir ou de subir de graves mauvais traitements, et éventuellement un déni de justice flagrant ou une détention arbitraire, en raison de leur affiliation religieuse (ou pour toute autre raison) ». Autrement dit, les persécutions religieuses ne justifient une protection contre l’expulsion que si ces actes caractérisent une violation de l’article 2 (droit à la vie) ou 3 (interdiction de la torture), voire une violation flagrante de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ou 6 (droit au procès équitable).
Mais raisonner ainsi revient à dénier aux persécutions religieuses toute spécificité, celles infligées pour des motifs politiques étant appréhendées de la même manière (v. Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010). Il semble en être de même pour les persécutions motivées par la race, le sexe ou l’orientation sexuelle (v. la fiche thématique « Expulsions et extraditions »). Mais ne faudrait-il pas songer à forger un régime spécifique pour les persécutions liées à certains motifs ? La question n’est pas innocente. Car sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination), la jurisprudence européenne exige déjà « des considérations très fortes » (« very weighty reasons ») pour justifier une différence de traitement fondée sur la race, le sexe ou l’orientation sexuelle (v. ADL du 18 novembre 2012 au point 3° sur Cour EDH, 4e Sect. 6 novembre 2012, Redfearn c. Royaume-Uni, Req. n° 47335/06). Or dans un récent arrêt Vojnity c. Hongrie, la Cour semble avoir ajouté la religion à ces motifs « suspects » de discrimination (Cour EDH, 2e Sect. 12 février 2013, Req. n° 29617/07 ; en ce sens, v. l’analyse de Lourdes Peroni, « “Very Weighty Reasons” for Religion », in Strasbourg Observers, 27 février 2013).
Envisager un régime protecteur à deux vitesses selon la nature des persécutions ne serait certes pas pertinent : les traitements contraires à l’article 3 ont potentiellement les mêmes conséquences néfastes quelques soient leurs motivations. Mais à l’inverse, ne pas tenir compte des particularités de certaines persécutions est tout aussi gênant. Un réexamen du raisonnement forgé sept ans plus tôt par la décision Z. et T. c. Royaume-Uni n’aurait donc pas été superflu. Hélas, la Cinquième Section est restée mutique. Surtout, elle ne prend regrettablement pas la peine en 2013 d’explorer les quelques perspectives esquissées en 2006 par la Quatrième Section. Dans l’affaire M.E. c. France, au moins deux pistes s’offraient pourtant à elle.
Premièrement, il lui était loisible d’étudier une « possibilité » qui, en 2006, n’avait pas été « écartée » : envisager que « la responsabilité de l’Etat qui renvoie un individu puisse à titre exceptionnel être engagée en vertu de l’article 9 de la Convention si l’intéressé court un risque réel de violation flagrante de cet article dans le pays de destination ». Le mécanisme de violation « par ricochet » se déploie certes prioritairement au sujet de droits dits « absolus » car indérogeables au sens de l’article 15 (v. ADL du 24 janvier 2012 au point II). La Cour accepte néanmoins que le risque de violation d’autres droits conventionnels puisse être invoqué par ricochet, à la condition que ladite violation soit d’une particulière intensité : il doit s’agir d’une « violation flagrante ». Mais dans son arrêt de juin 2013, la Cour n’évoque à aucun moment cette éventualité.
Bien sûr, la responsabilité première de cet état de fait incombe au requérant et à son représentant qui, visiblement, n’ont pas invoqué l’article 9 au soutien de leur argumentation. Mais rien n’empêchait la Cour de placer spontanément le contentieux sous les auspices de ce dernier texte, en sa qualité de « maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. no 4149/04 – ADL du 21 mars 2012 ; pour une critique similaire, v. ADL du 18 novembre 2012 au point 1°). En l’espèce, il était certes peu probable qu’une telle violation flagrante de la liberté de religion en cas d’expulsion vers l’Égypte soit identifiée isolément. A fort juste titre, la Cour avait noté en 2006 qu’« il est difficile d’imaginer une affaire dans laquelle une violation suffisamment flagrante de l’article 9 n’impliquerait pas également un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ». Mais la confirmation en 2013 de l’éventualité esquissée par une simple décision d’irrecevabilité de 2006 n’aurait pas été inutile, surtout à l’heure où se consolide la jurisprudence sur la protection par ricochet au titre des « violations flagrantes » (v. ADL du 24 janvier 2012 au point II).
Deuxièmement, et surtout, les juges européens auraient gagné à mobiliser pleinement l’article 9 pour nourrir leur examen sur le terrain de l’article 3. Il n’est pas rare en effet que la Cour examine le grief tiré d’un texte « à la lumière » d’un autre article de la même Convention (v. ainsi Cour EDH, 4e Sect. 6 novembre 2012, Redfearn c. Royaume-Uni, Req. n° 47335/06 – ADL du 18 novembre 2012 ; v. aussi ADL du 18 juillet 2012 au point I B). En procédant ainsi, la Cinquième Section aurait été mesure de résorber l’une des failles de son raisonnement : l’insuffisante caractérisation de la responsabilité directe des autorités égyptiennes dans les persécutions religieuses. Car de nouveau, ces dernières ont initié diverses procédures pénales pour prosélytisme envers le requérant. La jurisprudence strasbourgeoise tolère certes la répression des actes prosélytes, mais à la condition que les sanctions soient proportionnées (v. la fiche thématique « Liberté de religion », p. 8). Afin d’évaluer la gravité des persécutions religieuses et, corrélativement, la pertinence de la demande d’asile, le Haut-Commissariat pour les Réfugiés invite lui aussi à tenir compte de « la sévérité de la sanction en cas de violation » (Principes directeurs, précité, § 16). Or en l’espèce, il est plus que douteux que la lourde peine de trois ans d’emprisonnement infligée au requérant soit proportionnée.
Dans ces conditions, il était loisible à la Cour d’affirmer qu’une telle sanction est « totalement disproportionnée » au sens de sa jurisprudence sur les peines perpétuelles ou autres longues peines équivalentes dans le pays de destination (Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; v. aussi ADL du 24 janvier 2012). L’affaire M.E. c. France présentait au surplus une particularité, puisqu’à la différence de récentes affaires d’expulsion vers les États-Unis, il y a de fortes chances que la peine de prison ait été infligée ici en violation directe d’une liberté conventionnelle : la liberté de religion.
Bien sûr, emprunter cette voie contentieuse n’aurait pas modifié l’issue de l’affaire, car le refus d’expulsion était déjà irrémédiablement acquis. Mais l’opprobre européenne jeté sur l’attitude des autorités égyptiennes aurait été plus fort et précis encore. A défaut, un voile pudique – si ce n’est diplomatique – a été maintenu sur un pan important de la responsabilité de l’Égypte. Assez ironiquement, il est à noter que la Cour l’a elle-même implicitement reconnu, à la faveur d’une erreur de plume en forme de lapsus révélateur. Alors qu’elle avait souligné que les « risques [de persécutions et de violences] proviennent de personnes privées et non pas directement de l’Etat » égyptien (§ 51), la juridiction européenne se contredit in fine en concluant qu’il existe « un risque réel qu’il soit soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités égyptiennes en cas de mise à exécution de la mesure de renvoi » (§ 52)…
A chaque jour suffit sa peine. Et à chaque contentieux suffit sa progression jurisprudentielle. Sans doute est-ce ce que rétorquerait la Cour en réponse aux remarques pointant l’incomplétude et le caractère inachevé du raisonnement forgé dans l’arrêt M.E. c. France. Par la grâce de celui-ci, l’essentiel est d’ailleurs acquis : en salutaire réaction à l’excessive sévérité des autorités et juridictions françaises, l’intervention européenne a évité l’expulsion vers l’Égypte d’un membre d’une minorité religieuse où de graves persécutions l’attendaient. Il n’en demeure pas moins regrettable que les juges européens n’aient pas saisi cette occasion contentieuse pour approfondir l’analyse conventionnelle des persécutions religieuses.
Déplorer l’insuffisance du raisonnement strasbourgeois n’est pas seulement le témoignage d’une déception d’observateurs restés sur leur faim au terme d’un arrêt qui s’annonçait prometteur. Une solution strasbourgeoise plus étoffée aurait permis d’irriguer très utilement les réflexions d’autres juridictions en Europe. Car nombreuses sont celles-ci qui attendaient de la Cour qu’elle donne le la jurisprudentiel à propos de cette notion de persécutions religieuses.
D’une part, dans un récent arrêt de septembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a indexé son analyse des persécutions religieuses sur les standards strasbourgeois. La Cour de Luxembourg a ainsi circonscrit la notion de « persécution » aux seuls actes qui caractérisent une violation des droits consacrés comme indérogeables par l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (CJUE, 5 septembre 2012, Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z., aff. jointes C-71/11 et C-99/11, § 61 – ADL du 11 septembre 2012). Mais ce faisant, et ainsi que l’a pertinemment noté Luc Leboeuf, la Cour de Luxembourg a quelque peu « ignoré les développements du droit des réfugiés pour se concentrer sur les garanties assurées par les droits de l’homme », au point de « menacer l’articulation du système européen commun d’asile avec le droit des réfugiés » (v. ADL du 11 septembre 2012 in fine). Dans ces conditions, l’affaire M.E. c. France constituait une utile opportunité pour que la Cour de Strasbourg assume cette mission d’articulation des normes européennes et internationales (en ce sens, v. Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012). Et qu’ainsi, elle s’affirme un peu plus encore comme la juridiction pivot du système européen des droits de l’homme.
D’autre part, des précisions supplémentaires de la Cour européenne des droits de l’homme sur la notion de persécutions religieuses auraient été particulièrement précieuses pour les autorités et juridictions des quarante-sept États parties. Car à l’avenir, celles-ci ne manqueront pas d’être appelées à manier cette notion déterminante, « les demandes d’asile fondées sur la religion peuv[a]nt être parmi les plus complexes » à apprécier (UNHCR, Principes directeurs, précité, § 1). Or les angles morts du raisonnement européen – liés notamment à l’insuffisante mobilisation de la liberté de religion – risquent de ne pas faciliter leur tâche (pour des critiques similaires sur l’incomplétude d’une analyse de la Cour, v. ADL du 20 mars 2013 ou ADL du 14 mai 2013 in fine).
Il est donc à parier – pour le regretter – que certains non-dits de la Cour européenne des droits de l’homme en 2013 feront le lit des contentieux strasbourgeois des prochaines années.
Cour EDH, 5e Sect. 6 juin 2013, M.E. c. France, Req. n° 50094/10 – Communiqué de presse
– Sur la protection de personnes menacées d’expulsion vers un État tiers où elles seraient exposées à des violations conventionnelles : Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 16 décembre 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. n° 26940/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011.
– Sur la liberté de religion : Cour EDH, 4e Sect. 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10 et al. – ADL du 24 janvier 2013 ; Cour EDH, 2e Sect. 3 avril 2012, Francesco Sessa c. Italie, Req. n° 28790/08 – ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie, Req. n° 2330/09 – ADL du 3 février 2012 – renvoyé en Grande Chambre ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011.
Nicolas Hervieu, « Une progression sans révolution dans l’appréhension européenne des persécutions religieuses » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 juin 2013.
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References: § 59
 § 27
 § 31
 § 144
in fine
 § 14
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 § 16
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 § 61
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 § 1
in fine
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9