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France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 203594
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 203594Numéro NOR : CETATEXT000008080381 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-04;203594 Analyses : LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1999 et 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé l'autorisation d'affecter une partie de sa résidence principale à l'exercice de sa profession d'avocat, ensemble cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de délivrer ladite autorisation dans un délai d'un mois à compter de l'annulation de sa décision de refus ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 37 ;
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Marcel X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation dispose dans son article L. 631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ..." ; que, cependant, aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'affecter partiellement à un usage professionnel un local d'habitation est subordonnée à la condition que le demandeur y réside effectivement et qu'il y exerce sa profession ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'appartement pour lequel M. X... a sollicité une autorisation au titre de l'article L. 631-7 précité constitue sa résidence effective et que la partie de cet appartement pour laquelle la dérogation a été demandée doit être affectée à l'exercice de sa profession d'avocat ; que, dans ces conditions, la cour a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 631-7 précitées en jugeant que M. X... ne pouvait bénéficier de l'autorisation qu'il sollicitait au motif que la société civile de moyens d'avocats dont il est le gérant-associé était partie prenante au bail par lequel la location dudit appartement a été consentie à M. X... ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ; qu'il doit, par suite, être annulé en tant que, après évocation, il a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation des décisions des 16 juin 1994 et 22 février 1995 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, refusant l'autorisation sollicitée ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... exerce la profession d'avocat au sein d'une société civile de moyens qui a ses locaux au ... ; que la société civile de moyens et M. X... ont pris à bail en mars 1994 un appartement à usage d'habitation d'une superficie de 150 m situé au ..., destiné à constituer la résidence de M. X... et dans lequel celui-ci souhaitait installer son bureau ainsi qu'une salle d'attente ; que M. X... a sollicité l'autorisation prévue au 3ème alinéa de l'article L. 631-7 précité afin d'affecter à son usage professionnel l'une des pièces principales de cet appartement et que cette autorisation lui a été refusée ;Considérant, d'une part, que l'appartement dont M. X... a demandé l'autorisation d'utiliser une pièce pour l'exercice de sa profession d'avocat est constitué de quatre pièces principales servant à la résidence du demandeur et que celui-ci y accueille ses deux enfants ; qu'eu égard, notamment, à la composition de la famille, l'affectation à usage professionnel d'une des pièces de l'appartement n'est pas de nature à réduire le nombre des logements disponibles à Paris ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... est, en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, titulaire à titre personnel d'une dérogation à l'article L. 631-7 précité pour les locaux occupés au ... par la société civile de moyens dont il est le gérant-associé, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-7, de l'autorisation d'affecter une partie de sa résidence à l'exercice de sa profession ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris des 16 juin 1994 et 22 février 1995 lui refusant l'autorisation d'affecter une partie de sa résidence à l'exercice de sa profession ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée :
Considérant que, par application de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de délivrer à M. X... l'autorisation d'affecter une partie de sa résidence à l'exercice de sa profession, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 novembre 1998 est annulé en tant qu'il rejette la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation des décisions des 16 juin 1994 et 22 février 1995.
Article 2 : Les décisions du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris des 16 juin 1994 et 22 février 1995 sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de délivrer à M. X... l'autorisation d'affecter une partie de sa résidence à l'exercice de sa profession dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code de la construction et de l'habitation L631-7Loi 80-538 1980-07-16 art. 6-1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 89-462 1989-07-06 art. 37Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 2000, n° 203594Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
 l'article 6
 l'article 75
 art. 6
 art. 11
 art. 37
 art. 75