Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000169
Timestamp: 2020-07-07 09:52:32+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 169/00 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2000-2001 DES CONSEILS SCOLAIRES
23 août 2000 – 11 février 2007
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/00
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 43/07
CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2000-2001 DES CONSEILS SCOLAIRES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 12 février 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 43/07, art. 1.
«classe ou cours d’éducation permanente» S’entend au sens de l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2000-2001. («continuing education class or course»)
«classe ou cours d’été» S’entend au sens du paragraphe 4 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2000-2001. («summer school class or course»)
«effectif quotidien moyen de jour» À l’égard d’un conseil, s’entend de l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé aux termes de l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2000-2001. («day school A.D.E.»)
«effectif quotidien moyen des cours d’éducation permanente» À l’égard d’un conseil, s’entend de l’effectif quotidien moyen des cours d’éducation permanente du conseil calculé aux termes de l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2000-2001. («continuing education A.D.E.»)
«effectif quotidien moyen des cours d’été» À l’égard d’un conseil, s’entend de l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil calculé aux termes de l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2000-2001. («summer school A.D.E.»)
«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2000-2001» Le Règlement de l’Ontario 168/00. («2000-2001 A.D.E. regulation»)
«règlement sur les subventions de 2000-2001» Le Règlement de l’Ontario 170/00. («2000-2001 grant regulation») Règl. de l’Ont. 169/00, par. 1 (1).
(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil est l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé comme si cet élève était le seul élève du conseil. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 1 (2).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), les frais de pension sont de 141 $ dans le cas d’un élève de l’élémentaire et de 282 $ dans le cas d’un élève du secondaire. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 1 (3).
(4) Si un conseil a conclu, en vertu du paragraphe 188 (3) de la Loi, une entente qui prévoit le paiement, par la Couronne du chef du Canada, d’une somme permettant la fourniture de facilités d’accueil à un nombre précis d’élèves, les frais de pension de chaque élève visé par l’entente sont nuls. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 1 (4).
(5) Pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il l’est au sens de l’article 2 du règlement sur les subventions de 2000-2001. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 1 (5).
2. Le présent règlement s’applique à l’égard de la période allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2001. Règl. de l’Ont. 169/00, art. 2.
b) soit d’une bande, d’un conseil de bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (1).
ii. les frais de pension de l’élève. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (2).
1. Calculer la part de l’élément éducation de base, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 13 du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves de l’élémentaire.
i. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2000-2001, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années.
i.1 Multiplier le nombre obtenu aux termes de la sous-disposition i par 500 $ pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour les élèves de la maternelle à la troisième année.
i.2 Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2000-2001, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années.
i.3 Multiplier le nombre obtenu aux termes de la sous-disposition i.2 par 376 $ pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour les élèves de la quatrième à la huitième année.
ii. Calculer la part de l’AAS liée au matériel, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 14 du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
iii. Calculer la part de la somme calculée pour le conseil aux termes de l’article 18 du règlement sur les subventions de 2000-2001 qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
iv. Additionner les sommes obtenues aux termes des sous-dispositions i.1, i.3, ii et iii.
v. Abrogée : Règl. de l’Ont. 478/00, par. 1 (2).
vi. Abrogée : Règl. de l’Ont. 478/00, par. 1 (2).
i. Prendre la somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves de l’élémentaire du conseil, calculée aux termes du paragraphe 22 (3) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
A. Calculer la part de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil, calculée aux termes de la disposition 5 du paragraphe 24 (1) du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
B. Prendre la somme fixée pour le conseil au tableau 1 du règlement sur les subventions de 2000-2001.
iii. Additionner la somme prise aux termes de la sous-disposition i et la somme calculée aux termes de la sous-sous-disposition ii E.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 1 du paragraphe 26 (1) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
ii. Diviser le total des sommes calculées pour le conseil aux termes de la disposition 7 du paragraphe 28 (4) du règlement sur les subventions de 2000-2001 par le nombre total de modules scolaires calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de ce paragraphe. Multiplier le résultat par le nombre total de modules scolaires de l’élémentaire calculé pour le conseil aux termes de la disposition 1 du même paragraphe.
iii. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil, calculée aux termes du paragraphe 28 (11) du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
5. Additionner la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 4 du paragraphe 29 (11) du règlement sur les subventions de 2000-2001 et la somme calculée pour le conseil aux termes du paragraphe 29 (18) de ce règlement.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 5 de l’article 30 du règlement sur les subventions de 2000-2001.
i. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 4 du règlement sur les subventions de 2000-2001 en regard du nom du conseil.
iv. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2000-2001, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années.
v. Multiplier le nombre obtenu aux termes de la sous-disposition iv par 115 $.
vi. Additionner les produits obtenus aux termes des sous-dispositions iii et v.
8. Calculer la part de l’élément rémunération des enseignants, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 7 du paragraphe 33 (12) du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves de l’élémentaire.
9. Calculer la part de l’élément apprentissage durant les premières années d’études, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 du paragraphe 34 (2) ou de la disposition 5 du paragraphe 34 (3), selon le cas, du règlement sur les subventions de 2000-2001.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 4 du paragraphe 36 (1) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
11. Calculer la part de la portion fonctionnement des écoles de l’élément installations d’accueil pour les élèves qui vise les élèves de l’élémentaire, en multipliant par le coût repère de fonctionnement de 55,97 $ la superficie requise pour les écoles élémentaires du conseil calculée aux termes de la disposition 2 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2000-2001 ou, si un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires est approuvé pour le conseil aux termes du paragraphe 37 (4) de ce règlement, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée aux termes de la disposition 3 du paragraphe 37 (3) du même règlement.
12. Calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires calculée pour le conseil aux termes de la disposition 16 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
13. Calculer les économies imputables au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario qui visent les élèves de l’élémentaire, de la manière suivante :
i. Prendre les économies réalisées par le conseil pour l’année scolaire 2000-2001 par suite de la suspension des cotisations de l’employeur qui sont normalement payables à la Caisse de retraite des employés municipaux de l’Ontario pour le compte des employés du conseil qui participent au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario.
14. Additionner les sommes calculées pour le conseil aux termes des dispositions 1 à 12, puis déduire du résultat la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 13.
16. Abrogée : Règl. de l’Ont. 215/00, par. 1 (1).
Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 215/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 296/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 478/00, par. 1 (1) et (2).
1. Calculer la part de l’élément éducation de base, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 4 de l’article 13 du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves du secondaire.
i. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, en ne comptant que ses élèves du secondaire, par 243 $.
ii. Calculer la part de l’AAS liée au matériel, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 14 du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
iii. Calculer la part de la somme calculée pour le conseil aux termes de l’article 18 du règlement sur les subventions de 2000-2001 qui vise les élèves du secondaire du conseil.
iv. Additionner les sommes obtenues aux termes des sous-dispositions i, ii et iii.
v. Abrogée : Règl. de l’Ont. 478/00, par. 1 (4).
vi. Abrogée : Règl. de l’Ont. 478/00, par. 1 (4).
i. Prendre la somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire du conseil, calculée aux termes du paragraphe 22 (5) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
A. Calculer la part de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil, calculée aux termes de la disposition 5 du paragraphe 24 (1) du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 du paragraphe 26 (1) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
ii. Diviser le total des sommes calculées pour le conseil aux termes de la disposition 7 du paragraphe 28 (4) du règlement sur les subventions de 2000-2001 par le nombre total de modules scolaires calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de ce paragraphe. Multiplier le résultat par le nombre de modules scolaires du secondaire calculé pour le conseil aux termes de la disposition 2 du même paragraphe.
iii. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil, calculée aux termes du paragraphe 28 (11) du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
5. Additionner la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 8 du paragraphe 29 (11) du règlement sur les subventions de 2000-2001 et la somme calculée pour le conseil aux termes du paragraphe 29 (20) de ce règlement.
8. Calculer la part de l’élément rémunération des enseignants, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 9 du paragraphe 33 (13) du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui vise les élèves du secondaire.
i. Multiplier par le coût repère de fonctionnement de 55,97 $ la superficie requise pour les écoles secondaires du conseil calculée aux termes de la disposition 11 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2000-2001 ou, si un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires est approuvé pour le conseil aux termes du paragraphe 37 (9) de ce règlement, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée aux termes de la disposition 12 du paragraphe 37 (3) du même règlement.
ii. Additionner, à la somme calculée aux termes de la sous-disposition i, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires calculée pour le conseil aux termes de la disposition 18 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
11. Calculer les économies imputables au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario qui visent les élèves du secondaire, de la manière suivante :
12. Additionner les sommes calculées pour le conseil aux termes des dispositions 1 à 10, puis déduire du résultat la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 11.
14. Abrogée : Règl. de l’Ont. 215/00, par. 1 (2).
Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (4); Règl. de l’Ont. 215/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 478/00, par. 1 (3) et (4).
1. Prendre les dépenses approuvées du conseil au sens du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2000-2001.
4. Diviser la somme obtenue aux termes de la disposition 3 par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (5).
(6) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à un programme de langue autochtone dans une école qui relève d’un conseil scolaire de district et que celui-ci peut recevoir de la Couronne du chef du Canada ou d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens peuvent, au choix du conseil scolaire de district, être augmentés d’une somme égale à la fraction de la somme liée aux programmes de langue autochtone qui serait versée pour l’élève s’il s’agissait d’un élève du conseil, calculée conformément à l’article 23 ou 27, selon le cas, du règlement sur les subventions de 2000-2001. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (6).
(7) Les droits exigibles à l’égard d’un élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à un programme à coût élevé peuvent, au choix du conseil, être augmentés en les multipliant par le facteur dont conviennent le conseil qui dispense l’enseignement et la partie qui doit payer ces droits ou, en l’absence d’entente, par un facteur calculé conformément au paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (7).
3. Un arbitre est nommé par les arbitres nommés aux termes des dispositions 1 et 2. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (8).
(9) La décision des arbitres ou de la majorité d’entre eux est définitive et lie le conseil qui dispense l’enseignement et la partie qui doit payer les droits. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (9).
(10) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 3 (10).
4. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève visé au paragraphe 46 (2) de la Loi qui est inscrit à un programme scolaire de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et qui réside sur un bien-fonds où réside son père, sa mère ou son tuteur, qui est exonéré d’impôts aux fins d’un conseil quelconque et qui est situé dans une circonscription scolaire, une zone d’écoles séparées ou un district d’écoles secondaires. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 4 (1).
(2) Les droits qu’un conseil impose à l’égard d’un élève visé au paragraphe (1) à son père, à sa mère ou à son tuteur sont de 40 $ pour chaque mois ou fraction de mois où il est inscrit à une école du conseil. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 4 (2).
(3) Le conseil qui impose à un père, à une mère ou à un tuteur des droits de 40 $ pour un mois ou une fraction de mois aux termes du paragraphe (2) à l’égard d’un élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles ne doit pas imposer de droits au père, à la mère ou au tuteur aux termes de ce paragraphe pour le même mois ou la même fraction de mois à l’égard d’un autre élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 4 (3).
(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 4 (4).
5. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève qui est inscrit à un programme scolaire de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et dont le père, la mère ou le tuteur ne réside pas en Ontario sont ceux que fixe le conseil, mais ne doivent pas dépasser les maximums prévus aux paragraphes (2) et (3). Règl. de l’Ont. 169/00, par. 5 (1).
3. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la disposition 2 par le nombre de mois ou de fractions de mois où l’élève est inscrit à une école qui relève du conseil. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 5 (2).
(3) Si l’élève est inscrit à un programme à coût élevé, le maximum fixé au paragraphe (2) est augmenté d’une somme ne dépassant pas le coût supplémentaire assumé par le conseil pour dispenser le programme à cet élève. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 5 (3).
(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 5 (4).
6. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à un programme scolaire de jour et auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits que le conseil dont relève l’école à laquelle est inscrit l’élève élabore pour l’application du présent article. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 6 (1).
(2) La politique visée au paragraphe (1) ne doit pas, dans le cas d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé, prévoir des droits à l’égard d’un élève qui sont inférieurs à la somme que le conseil pourrait exiger à son égard aux termes de l’article 3. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 6 (2).
(3) La politique visée au paragraphe (1) ne doit pas, dans le cas d’un conseil créé en vertu de l’article 68, prévoir des droits à l’égard d’un élève qui sont inférieurs à la somme que le conseil pourrait exiger à son égard aux termes de l’article 7. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 6 (3).
1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice 2000-2001 que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :
ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations au sens du règlement sur les subventions de 2000-2001,
iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations, au sens du règlement sur les subventions de 2000-2001, qui ont été détruites ou qui sont endommagées,
2. Déduire les recettes de l’exercice 2000-2001 du conseil provenant de ce qui suit :
3. Diviser la somme obtenue aux termes de la disposition 2 par le nombre total de jours-élève du conseil pour la période allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2001. Pour l’application de la présente disposition, le nombre total de jours-élève du conseil pour cette période est la somme du nombre de jours d’enseignement pour lesquels chaque élève était inscrit à l’école pendant cette période. Règl. de l’Ont. 169/00, art. 1.
4. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la disposition 3 par le nombre de jours d’enseignement pour lesquels l’élève est inscrit à l’école. Règl. de l’Ont. 169/00, art. 7.
8. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et qui est inscrit à une classe ou un cours d’éducation permanente ou à une classe ou un cours d’été offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme calculée par le conseil. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 8 (1).
1. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice 2000-2001 au titre des classes ou des cours d’éducation permanente.
3. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des cours d’éducation permanente du conseil, en ne comptant que les élèves visés au présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 8 (2).
1. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice 2000-2001 au titre des classes ou des cours d’été.
3. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil, en ne comptant que les élèves visés au présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 169/00, par. 8 (3).
9. Aucun conseil n’est tenu de payer des droits à un autre conseil aux termes du présent règlement. Règl. de l’Ont. 169/00, art. 9.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 9