Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/INTB1824904A/jo/texte
Timestamp: 2018-10-24 06:19:53+00:00

Document:
Arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 | Legifrance
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NOR: INTB1824904A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/INTB1824904A/jo/texte
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2018 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2018 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018 ET À L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015
1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2344-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
Prélèvement sur fiscalité 2018 au titre
du retraitement de la dotation forfaitaire 2017
des communes (III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
Raison du prélèvement
Prélèvement CCAS
Prélèvement TASCOM
Total des prélèvements sur fiscalité 2018
liés au retraitement de la dotation forfaitaire des communes
782 998
Prélèvement sur fiscalité 2018
au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1
CC DE SAMMIELLOIS
Total des prélèvements sur fiscalité 2018 liés au prélèvement TASCOM des EPCI
2. Prélèvements au titre des articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales
Prélèvement sur fiscalité 2017
au titre de la contribution au redressement
(article L. 2334-7-3 du CGCT)
1 770 004
1 019 381
1 544 369
558 096
266 563
1 545 670
539 366
Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2018
au titre de la contribution au redressement des finances publiques des communes
26 533 151
Code SIREN 2018
Nom EPCI 2018
au titre de la contribution
au redressement
(Article L. 5211-28 du CGCT)
Communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération
CC de la Thiérache Sambre et Oise
CC PAYS OLMES
CC ARCIS MAILLY RAMERUPT
CC VENDEUVRE-SOULAINES
CC DE FERCHERS PAYS FLORENTAIS
2 463 820
1 027 916
CC DE PONT AUDEMER/VAL DE RISLE
CC POHER COMMUNAUTE
CC L'ESTUAIRE-CANTON DE ST CIERS SUR GIRONDE
CC JALLE-EAU BOURDE
CC PAYS ISSOUDUN
791 992
CC LE GRESIVAUDAN
671 867
CC DU PAYS MORCENAI
CA DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
CC CŒUR DE LOZERE
CC Vitry Champagne et Der
CC GRANDE VALLEE DE LA MARNE
CC DU BASSIN DE PONT-A-MOUSSON
CC DEUX VALLEES
CC DE LA PLAINE D'ESTREES
CC DU SANCY
CC DE MOLSHEIM - MUTZIG
CC PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX
CC PAYS RHIN-BRISACH
CC VALLEE KAYSERSBERG
CC DU PAYS DE RIBEAUVILLE
CC VALLEE DE LA DOLLER ET DU SOULTZBACH
CC DE LA VALLEE DU GARON
CC DU PAYS FLECHOIS
CC DES VALLEES D'AIGUEBLANCHE
CC DE FAUCIGNY GLIERES
CC DE LA VALLEE DE CHAMONIX-MONT-BLANC
833 072
CA CAUX VALLEE DE SEINE
2 155 741
1 626 033
CC COTE D ALBATRE
1 209 408
CC CAUX-ESTUAIRE
1 157 457
CC OREE DE LA BRIE
CC du Golfe de Saint Tropez
CC VALLEE GAPEAU
CC RHONE LEZ PROVENCE
CC PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE
CC OCEAN MARAIS DE MONTS
au titre de la contribution au redressement des finances publiques des EPCI entre 2014 et 2017
35 968 936
3. Prélèvements au titre de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution
(Article 159 de la loi de finances pour 2018)
3 466 086
au titre de la contribution au redressement des finances publiques des régions
4 074 458
4. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
(Article 107 LFI 2015)
1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité
au titre de la recentralisation sanitaire des départements
2 827 491
Le sous-directeur, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

References: l'article 159
 l'article 107
 l'article 159
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 159
 l'article 159
 l'article 107
 L'ARTICLE 159
 L'ARTICLE 107
 l'article 159
 l'article 107