Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-393%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-04-26 11:49:20+00:00

Document:
Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 et 6 LEg; égalité entre femmes et hommes; classification salariale des emplois dans la fonction publique.
La présomption d'une discrimination salariale fondée sur le sexe - en raison d'une différence de traitement reconnue par l'employeur dans le cas d'espèce - n'est pas renversée par le seul fait que pour d'autres types d'emplois exercés de manière prépondérante par des femmes, ou dans une même proportion par des femmes et des hommes, l'employeur concerné alloue un salaire non-discriminatoire (consid. 11).
ATF: 125 III 368, 127 III 207, 130 III 145
Article: Art. 8 al. 3 Cst., Art. 3 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG; SR 151.1), art. 3 et 6 LEg, Art. 3 Abs. 1 und 2 GlG suite... , Art. 8 Abs. 3 Satz 3 BV, Art. 8 Abs. 1 BV

References: art. 3
 Art. 8
 Art. 3
 art. 3
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 8