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Timestamp: 2019-07-20 10:44:26+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 149
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES !»
Art. 25. Qu'il y ait un nouveau code de lois civiles et criminelles.
Art. 26. Une justice plus expéditive et moins froyeuse, et que les juges motivent leurs intérêts.
Art. 27. Fixer irrévocablement les honoraires des avocats, procureurs et notaires.
Art. 28. Que les officiers municipaux dans les villes, et les mayeurs et échevius dans les bourgs et villages, soient choisis par la commune qui désignera quatre notables pour assister à la reddition de leurs comptes.
Art. 29. Abolition de la vénalité des charges de judicature.
Art. 30. Abolition des lettres de cachet.
Art. 31. La tenue périodique des Etats généraux selon qu'il sera statué par lesdits Etats.
Art. 32. Que les Etats de notre province soient organisés comme les Etats généraux.
Art. 33. Qu'il soit pris des moyens pour empêcher la trop grande multiplication du gibier, dont se plaignent les habitants de la campagne.
Art. 34. Qu'il plaise à la noblesse de renoncer généreusement à tous droits de banalité, mainmorte et autres qui rappellent l'ancienne servitude.
Art. 35. Abolition de la traite et de l'esclavage des nègres.
Art. 36. Que tout ce qu'on tirera des pays étrangers pour servir à l'engrais comme fumier chaux, cendres de mer et charbon, ne sera assujetti à aucune imposition.
Art. 37. Aviser aux moyens d'abolir la taille que le clergé du Hainaut français paye aux Etats de Mons.
Art. 38. Que les propriétés de chaque ordre soient conservées comme choses sacrées.
Art. 39. Que nous ne soyons pas traduits devant le juge séculier, pour l'administration des sacrements et autres fonctions spirituelles, mais rendus à nos juges compétents qui sont nos évêques, qui ne pourront pas nous juger sans être entendus.
Ainsi fait et arrêté à l'assemblée générale du clergé du bailliage d'Avesnes, par nous commissaires de ladite assemblée, ce dix-sept avril mil sept cent quatre-vingt-neuf. Etait signé Longuet, curé de Bayves ; Cartier, curé de Bavay ; Minet, curé de Revin ; Maille, curé de Semousfes ; Jean, curé d'Avesnes ; Holdrinet, curé de Givet ; Saint-Hilaire Noël, curé de Cousore; Gillion, président, et Besse, curé de Saint-Aubin, secrétaire.
Paraphé par nous, lieutenant-général du bailliage d'Avesnes, les présentes doléances, dont copie sera remise au greffe du siège à Avesnes, ce dix-huit avril mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé Sillot.
SUPPLÉMENT aux doléances, plaintes et remontrances du clergé du bailliage d'Avesnes.
L'élection du député aux Etats généraux étant faite et l'assemblée encore tenante, on demanda une addition au cahier général de plusieurs articles qui n'y avaient pas été insérés et dont le député a une pleine connaissance et à qui l'assemblée a donué le pouvoir le plus étendu d'ajouter et retrancher, selon ce que lui dicterait la prudence. Les points qui sont les plus conformes aux vœux des commettants, sont les suivants :
Art. 1er. Que toute contestation qui s'élèvera entre les décimateurs et les curés, soit pour corriger les défauts des maisous, soit pour l'adjudication d'une ou plusieurs places, suivant l'exigence des cas, soit définitivement terminée par l'avis de trois architectes, députés ad hoc par Je
VRLËMENTAIRES. [Bailliage d'Avesnes.] 449
juge royal sur le simple placement des curés. Les dépens de la visite à la charge de celui qui sera mal fondé dans sa demande ou refus.
Art. 2. Que lesdits décimateurs soient obligés de faire couvrir les presbytères en ardoises ou en tuiles pour mettre les curés à l'abri des incendies ; qu'ils soient également tenus de faire toutes les clôtures nécessaires des cours et jardins, dont un grand nombre sont ouverts de tous les côtés.
Art. 3. Abolir le casuel des. curés et pensionner tous les religieux mendiants sur les riches abbayes, afin de soulager les sujets du roi.
Art. 4. Eriger les succursales en cures pour obvier aux maux spirituels et souvent irréparables des peuples exposés sans secours, par l'absence de leurs pasteurs; mettre des ministres partout où ils sont nécessaires.
Art. 5. Diviser les décanats dans une plus juste proportion en plaçant les doyens à de petites distances ; que la mênie vue d'aisance détermine l'archevêque à subdéléguer les doyens pour accorder des dispenses de publication de bans de mariage qui s'accordent si légèrement.
Art. 6. Qu'une partie du vicariat soit prise parmi les doyens et curés ; qu'un certain nombre de canonicats soit donné pour récompense à ceux qui auront servi utilement dans le saint ministère l'espace de vingt ans.
Art. 7. Interdire, selon les canons, la pluralité des bénéfices.
Art. 8. Obliger les évêques à la résidence, mettre sans aucune exception le clergé régulier sous leur juridiction.
Art. 9. Multiplier les aisances des sujets de Sa Majesté par une plus grande division des biens des maisons religieuses, faciliter la population et le commerce pour l'assortiment de toutes les parties de terres à elles appartenantes et qui empêchent les paroisses de s'agrandir et de s'étendre.
A Avesnes, le dix-sept avril mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé Besse, secrétaire.
De doléances et demandes du clergé régulier soumis au Roi Très-Chrétien en l'assemblée du bailliage d'Avesnes, le 14 avril 1789(1).
1° L'exercice public de la seule religion catholique, apostolique et romaine.
2° La conservation de la puissance et autorité royale dans tous les points.
3° Le retour périodique des Etats généraux.
4° Les abbayes, prieurés, prévôtés et autres corps réguliers, maintenus et conservés dans tous leurs droits et propriétés, ainsi de la même manière que les autres corps et individus du môme royaume ; en conséquence le retrait de l'arrêt du conseil, du 20 décembre dernier, concernant la prévôté d'Has-pres.
5° Le rétablissement de la pragmatique sanction de 1406; en conséquence l'abolition des commendes et des pensions dans ces provinces.
6° La suppression de la réserve des bois des communautés religieuses, en quelque endroit qu'ils soient situés, et la libre administration en bon père de famille.
7° Liberté aux mainmortes de bâtir et entretenir leurs maisons, fermes, monastères, chœurs

References: Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9