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Timestamp: 2020-04-08 03:17:16+00:00

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Bases légales | GE.CH – République et canton de Genève
Selon la loi, pour certains événements festifs, un concept de prévention et de réduction des risques doit obligatoirement être mis sur pied. Il s'agit de mesures pour prévenir et réduire les risques de consommation d'alcool et d'utilisation d'autres substances psychotropes. Un tel concept vous aide à anticiper des situations pouvant avoir des conséquences néfastes pour le public.
Evénements festifs concernés
Vous devez préparer un concept de prévention et de réduction des risques si votre manifestation festive réunit les conditions cumulatives suivantes :
Une fréquentation attendue de 1'500 personnes ou plus
La présence attendue ou prévisible de jeunes (personnes âgées de 25 ans et moins)
La programmation d'une animation musicale
Bases légales régissant le concept de prévention et de réduction des risques
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD, I 2 22), en particulier l'article 31 al. 7
Règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD, I 2 22.01), en particulier l'article 56, alinéas 1 à 8
Mesures attendues d'un concept de prévention et de réduction des risques
Le concept de prévention et de réduction des risques doit être adapté aux caractéristiques de votre événement. Le risque est déterminé en fonction du lieu où celui-ci se déroule, du type d'animation musicale, du public visé, des équipements existants, de la proximité de transports publics, des ressources éventuellement mises à disposition par la commune ou par des organismes cantonaux (ex. travailleurs sociaux hors murs), du déroulement des éditions précédentes, etc.
Les mesures à prendre ont pour but de :
Favoriser le respect du cadre légal en matière de vente d'alcool
Diminuer les risques découlant d'une consommation inappropriée de substances (alcool et autres psychotropes)
Réduire les risques liés à la conduite sous l'influence de substances
Exemples de mesures possibles
Le concept peut prendre la forme d'une simple liste de mesures ou d'un tableau. La communication des mesures de prévention et de réduction des risques prévues (par exemple dans le programme, sur le site internet, etc.) fait partie intégrante du concept.
En fonction de l'analyse de risques effectuée en collaboration avec différents partenaires cantonaux et communaux, le service du médecin cantonal pourra vous demander des mesures supplémentaires. La commune pourra aussi en ajouter.
Assistance à l'élaboration d'un concept de prévention et de réduction des risques
Vous pouvez demander une assistance pour l'élaboration du concept de prévention et de réduction des risques, via le service du médecin cantonal (SMC - secteur prévention et promotion de la santé). Celle-ci est en principe gratuite lorsqu’elle peut être déléguée aux organismes subventionnés œuvrant dans ce domaine.
Service du médecin cantonal (secteur prévention et promotion de la santé)
T - 022 546 50 49
Si votre événement remplit les critères exigeant l'élaboration d'un concept de prévention et de réduction des risques, vous devez le transmettre pour validation au SMC (secteur prévention et promotion de la santé) au plus tard 60 jours avant la date de la manifestation.
Le SMC rend sa décision au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation. Vous devez ensuite présenter le concept validé à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'exploiter.
Autorités à qui présenter le concept de prévention et de réduction des risques validé
Pour les événements festifs ordinaires, vous devez adresser le concept validé au service compétent de la commune dans laquelle se déroule votre manifestation.
Si votre manifestation entre dans la catégorie des événements festifs d'importance cantonale (cf. article 52 alinéa 1 RRDBHD), vous devez contacter la Police du commerce.
En principe, l'analyse du concept de prévention et de réduction des risques et le traitement du dossier ne font pas l'objet d'un émolument.
Dans le cas où le concept de prévention et de réduction des risques doit tenir compte de risques particulièrement élevés, les mesures demandées spécialement peuvent faire l'objet d'une facturation par les tiers impliqués (article 56, al. 6 RRDBHD). Par exemple, les risques sont notablement accrus à cause d'une fréquentation très importante (plusieurs milliers de personnes) ou des conditions météorologiques extraordinaires (ex. canicule).
Le secteur des urgences sanitaires, rattaché au service du médecin cantonal de la direction générale de la santé, est chargé de l'appréciation globale du risque médico-sanitaire d'une manifestation se déroulant sur le territoire genevois ou ayant une incidence significative sur ce dernier.
L'organisation de spectacles et de divertissements publics en milieu ouvert ou fermé requiert une autorisation délivrée par la commune sur laquelle se produit la manifestation.
En sus, la Police du commerce continue à délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et pour toutes manifestations d'importance cantonale (art. 3 let. e LRDBHD et art. 52 al.1 RRDBHD).
Evénements festifs concernés par un concept médico-sanitaire
Vous devez préparer un concept médico-sanitaire si votre manifestation festive réunit les conditions suivantes :
Une fréquentation attendue de 1'500 personnes ou plus (spectateurs + participants)
Une manifestation "à risques" telle que : sport motorisé, course pédestre, course cycliste, marathon, etc.
Bases légales et directives régissant le concept médico-sanitaire
Loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS, K 1 03), en particulier l'art. 15 et l'art. 16
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD, I 2 22)
Règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD, I 2 22.01)
Directives de l'Interassociation de Sauvetage (IAS), établies sur mandat de la Conférence des Directeurs de Santé (CDS)
Le "Guichet Universel" (GU) du canton de Genève est à votre disposition pour déposer vos demandes d'autorisations.
Lors de l'annonce de la manifestation et si celle-ci a plus de 1'500 participants, une demande du service du médecin cantonal (SMC) vous parviendra. Il vous incombe de compléter les documents et de les retourner par messagerie électronique: manifestations-ASU@etat.ge.ch ou par poste au service du médecin cantonal.
Pour aider les organisateurs de manifestations à dimensionner et à mettre en place un dispositif de prévention médico-sanitaire, le SMC et la brigade sanitaire cantonale ont édité un guide de référence.
Le titulaire de l’autorisation répond personnellement de la sécurité des personnes présentes.
Mesures attendues d'un concept médico-sanitaire
Le concept médico-sanitaire doit :
Déployer des moyens sanitaires proportionnés au risque propre de la manifestation et à son étendue géographique
Garantir l'accès rapide à des soins de qualité pour l'ensemble des participants de la manifestation
Eviter une surcharge du système cantonal d'aide médicale urgente
Assistance à l'élaboration d'un concept médico-sanitaire
Vous pouvez demander une assistance pour l'élaboration du concept médico-sanitaire via :
Service du médecin cantonal (secteur Aide sanitaire urgente et médecine de catastrophe)
Si votre manifestation remplit les critères exigeant l'élaboration d'un concept médico-sanitaire, vous devez le transmettre pour validation au service du médecin cantonal (secteur Aide sanitaire urgente et médecine de catastrophe) au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation.
A l'issue de l'examen des documents, le secteur de l'aide sanitaire urgente délivre son préavis qui peut être :
Positif dispositif correspondant à la nature de la manifestation
Hors délai dispositif rendu au-delà des 30 jours demandés
Négatif dispositif absent ou ne correspondant pas à la nature de la manifestation
Ce préavis est délivré sous forme informatique à la personne qui a introduit la demande.
Autorités à qui présenter le concept médico-sanitaire validé
Pour les évènements festifs ordinaires, vous devez adresser le concept validé au service compétent de la commune dans laquelle se déroule votre manifestation.
Si votre manifestation entre dans la catégorie des évènements festifs d'importance cantonale (cf. article 52 alinéa 1 RRDBHD), vous devez contacter la Police du commerce.
En principe, l'analyse du concept médico-sanitaire et le traitement du dossier ne font pas l'objet d'un émolument de la part de la direction générale de la santé.
La mise en place de mesures médico-sanitaires urgentes destinées à pallier une éventuelle carence du requérant dans la gestion d’événements prévisibles pourra lui être facturée par les services d’intervention.
En cas de problèmes sanitaires majeurs, l'ensemble des moyens est alarmé par la centrale d'appels sanitaires urgents 144 (CASU) qui assure la réponse au N° de téléphone 144.
Si vous prévoyez de vendre des boissons alcooliques pendant un évènement festif, vous êtes soumis, en tant qu'organisateur de la manifestation, au respect du cadre légal sur la vente d’alcool. En particulier, vous devez appliquer les dispositions suivantes dans un objectif de prévention et de réduction des risques :
La loi interdit strictement la vente de boissons distillées (exemples : spiritueux, apéritifs alcopops) aux mineurs moins de 18 ans - LRDBHD(*) art. 31, al. 1
La loi interdit strictement la vente de boissons fermentées aux mineurs de moins de 16 ans - LRDBHD art. 31, al. 2
La législation exige que les dispositions légales relatives aux âges de vente soient visibles. Un écriteau mentionnant les âges seuils doit être visible aux points de vente. - ODAlOUs (**) – art. 11
L’exploitant qui sert des boissons avec alcool doit aussi proposer un choix de 3 boissons sans alcool d'une quantité minimale de 2,5 dl à un prix inférieur et à quantité égale à celui de la boisson alcoolisée la moins chère LRDBHD art. 30 al. 1.
Cette offre de trois boissons doit être disponible et mise en évidence pour le public. LRDBHD art. 30 al. 2
Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes en état d’ébriété. LRDBHD art. 31, al. 3
L’exploitant ou les personnes qui participent à l’exploitation ne doivent pas inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques - LRDBHD art. 31, al. 4
(*) LRDBHD = Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mai 2015
(**) Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

References: l'article 31
 l'article 56
 art. 52
 art. 31
 art. 31
 art. 11
 art. 30
 art. 30
 art. 31
 art. 31