Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/foreign-business-loi-de-1999/foreign-business-loi-de-1999-partie-2/
Timestamp: 2019-07-22 18:19:51+00:00

Document:
Foreign Business - loi de 1999 partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 14. Le capital minimum utilisé au début de l'exploitation de l'entreprise ne doit pas être inférieure à celle prescrite par règlement ministériel et ne doivent en aucun cas être inférieur à deux millions de bahts.
Dans le cas où les entreprises dans le paragraphe précédent exiger l'octroi de permis dans les listes ci-joint, le capital minimum qui sera fixée dans les règlements ministériels pour chacune des entreprises doit en aucun cas être inférieur à trois millions de bahts.
Les règlements ministériels émis en vertu du présent article peut également prévoir le temps pour le capital minimum pour être mis ou remis en Thaïlande.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les événements où les étrangers font l'investir avec l'argent ou des biens provenant de l'exploitation de l'entreprise qui a déjà été en opération en Thaïlande dans une autre entreprise ou les utiliser comme une action ou d'un investissement dans d'autres entreprises ou de personnes morales.
Section 15. Les étrangers peuvent exploiter l'entreprise sous Liste Deux seulement si les ressortissants thaïlandais ou personnes morales qui ne sont pas étrangers à la présente loi de détenir les actions d'au moins 40% du capital de ce que les personnes morales étrangères. Sauf s'il ya un motif raisonnable, le ministre avec l'approbation du Cabinet peut réduire l'exigence de proportion, mais il ne doit pas être inférieure à 25 pour cent et le nombre d'administrateurs thaïlandaise ne doit pas être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total d'administrateurs.
. Section 16 Les étrangers demandant une licence doit avoir la qualification suivante et ne doivent pas avoir les caractéristiques interdites ci-dessous:
(1) Etre âgé d'au moins 20 ans.
(2) Avoir de résidence ou d'être autorisé à entrer temporairement en Thaïlande sous la loi sur l'immigration.
(3) N'étant ni incompétent ni quasi incompétent.
(4) Ne pas être un failli.
(5) Ne jamais avoir été puni par un jugement du tribunal ou une amende pour une infraction à la présente loi ou l'annonce n ° 281 du Conseil exécutif national Non datée Novembre 24, 1972 à moins qu'ils aient été libérés au moins cinq ans avant la date de la demande de licence.
(6) Ne jamais avoir été emprisonné pour des actes frauduleux, la fraude du débiteur, de détournement de fonds, les délits liés au commerce en vertu du Code criminel ou des infractions relatives aux prêts frauduleux au public ou pour des infractions à la loi sur l'immigration à moins qu'ils aient été libérés au moins cinq ans avant la date d'application.
(7) Ne jamais avoir une licence délivrée en vertu de la présente loi ou en vertu de la Notification n ° 281 de l'exécutif national du commerce en date du 24 Novembre, 1972 révoqués pendant la période de cinq ans avant la date de la demande de licence.
Dans le cas de la personne morale étant le demandeur de permis, les directeurs des affaires étrangères, les gestionnaires ou les personnes responsables de l'exploitation de la personne morale doit également posséder les qualifications et ne doit pas avoir les caractéristiques prohibées visées à l'alinéa premier.
Section 17. En demandant l'autorisation d'exploiter l'entreprise, les étrangers doivent soumettre les demandes au ministre ou au directeur général conformément aux règles et procédures prescrites par les règlements ministériels. Le Cabinet, en cas de l'entreprise sous Liste Deux, ou le Directeur général, dans le cas de l'entreprise sous Liste Trois, approuve ou donner l'autorisation, selon le cas peut être, dans les 60 jours de la date de la demande. Dans le cas où il ya une cause pour le Cabinet d'être incapable de donner son approbation dans le délai, il doit être étendu si nécessaire mais ne doit pas dépasser 60 jours à compter de l'expiration de la période.
Lorsque le Cabinet a donné son approbation ou lorsque le Directeur général a donné l'autorisation en vertu du paragraphe un, le ministre ou le directeur général délivre la licence dans les 15 jours de la date de l'approbation du Cabinet ou à la date du rapport du Directeur général autorisation.
En donnant l'autorisation, le ministre peut prescrire les conditions stipulées par le Cabinet ou décrits dans les règlements ministériels émis en vertu de l'article 18 en cas d'entreprises en vertu de liste deux ou le Directeur général peut prescrire les conditions stipulées dans le règlement ministériel délivré en vertu section 18 pour le cas des entreprises sous Liste Trois.
Si le cabinet ne permet pas aux étrangers d'opérer les entreprises placées sous Liste Deux, le ministre avise les étrangers de la décision par écrit dans les 30 jours et les raisons de la réprobation doit être clairement indiquée.
Si le Directeur général ne permet pas aux étrangers d'opérer les entreprises placées sous Liste Trois, le Directeur général notifie aux étrangers de la décision par écrit dans les 15 jours et les raisons de la réprobation doit être expressément indiquée. Les étrangers ont le droit d'introduire un recours auprès du ministre et les dispositions de l'article 20 s'appliquent mutatis mutandis.
. Section 18 Le ministre, avec l'avis du Comité est habilité à émettre des règlements ministériels prescrivant l'une des conditions suivantes pour les titulaires étrangers de se conformer;
(1) Le ratio du capital et des prêts à être utilisés dans l'entreprise autorisée.
(2) Nombre d'administrateurs étrangers, qui doivent avoir leur domicile dans le Royaume.
(3) Nombre et période de conservation du capital minimum dans le pays.
(4) la technologie ou des actifs.
(5) Autres conditions nécessaires.
L'article 19 Si il s'avère que tout titulaire boursier ou d'un certificat.:
(1) viole les conditions prescrites par le ministre en vertu de l'alinéa premier de l'article 7;
(2) ne respectent pas les conditions prescrites à l'alinéa deux de l'article 11 ou du paragraphe trois de l'article 17;
(3) viole l'article 15;
(4) n'a pas les qualifications ou les caractéristiques interdite en vertu de l'article 16;
(5) commet les infractions visées par l'article 35.
Ensuite, dans le cas sous (1), (2), et (3), le directeur - général doit donner une notification écrite adressée au titulaire ou le bénéficiaire un certificat leur enjoignant de se conformer aux conditions de l'alinéa premier de l'article 7, paragraphe deux de l'article 11 ou du paragraphe trois de l'article 17 ou bien conformes à l'article 15, selon le cas, dans le délai qu'il juge appropriée. Si le concessionnaire titulaire de permis ou certificat ne se conforme pas à l'instruction tel que notifié par le Directeur général par écrit sans aucune raison appropriée, le Directeur général est habilité à suspendre temporairement la licence ou le fonctionnement d'affaires pour une période appropriée, mais il ne doit pas dépasser 60 jours à partir de la date d'instruction. A l'expiration des délais, si l'étranger n'a pas encore fait une correction complète, le directeur - général envisager de révoquer la licence ou de certificat ou de faire une recommandation au ministre d'envisager de révoquer la licence comme c'est le cas peut être.
Dans le cas de (4) et (5), le Directeur général tient compte de révoquer la licence ou de faire une recommandation au ministre d'envisager de révoquer la licence comme c'est le cas peut être.
Section 20. Si le Directeur général suspend temporairement la licence ou l'exploitation de l'entreprise ou révoque la licence ou un certificat en vertu du paragraphe deux de l'article 19, le titulaire ou le bénéficiaire certificat est en droit d'interjeter appel par écrit au ministre dans les 30 jours de la date à laquelle elle reçoit l'instruction.
L'appel ne sera pas surseoir à l'exécution du Directeur - Instruction générale sauf ordre par le ministre avec l'avis du Comité.
Le ministre doit rendre une décision sur l'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'appel est soumis. La décision du ministre est définitive.
Section 21. Sous réserve de l'article 7, paragraphe 19, et l'article 20, la licence doit être indéfiniment valable jusqu'à la licence arrête de faire de l'entreprise autorisée. Le certificat doit être valide pour une période autorisée par le Gouvernement thaïlandais ou tel que prescrit par le traité pour l'exploitation d'affaires ou pendant toute la période pour laquelle cette entreprise est la promotion des investissements ou de l'industrie d'exportation ou le commerce est autorisé à être exploité comme c'est le cas peut être sauf si le bénéficiaire un certificat arrête le fonctionnement des affaires permise avant l'expiration de la période, le certificat est valable jusqu'à cette date.
Le bénéficiaire de licence ou de certificat doit afficher la licence ou un certificat dans un lieu ouvertement dans ses locaux commerciaux.
Si la licence ou le certificat est perdu ou endommagé, une demande de remplacement doit être faite auprès du registraire dans les 15 jours suivant la date à laquelle le défaut ou la perte est connue.
La demande et la délivrance de la licence de remplacement ou d'un certificat doit être en conformité avec les formes et procédures prescrites par le ministre, mais le délai de délivrance du substitut ne peut excéder 30 jours à compter de la date à laquelle la demande si elles sont reçues. Le substitut est réputé le document remplaçant le certificat jusqu'à ce qu'une nouvelle licence ou un certificat est obtenu.
Section 22. Si la licence ou le bénéficiaire de certificat arrête le fonctionnement des entreprises ou déménage le bureau ou lieu d'affaires, une notification sur l'arrêt doit être déposée auprès du registraire dans les 15 jours suivant la date d'arrêt ou de la date de réinstallation conformément à des formes et des procédures prescrites dans les règlements ministériels.
L'article 23. Il est créé un Comité des affaires étrangères composé du Secrétaire permanent du ministère du Commerce que le Président général, le secrétaire général du Conseil de développement économique et social national, secrétaire du Conseil de l'Investissement, représentant du ministère de la Défense, repré-sentant du ministère des Finances, représentant du Ministère des Affaires Etrangères, Représentant du Ministère de l'Agriculture et des coopératives, représentant du ministère des Transports et des Communications, représentant du ministère de l'Intérieur, représentant du ministère du Travail et des Affaires sociales, Représentant Représentant du Ministère de la Science, la Technologie et de l'Environnement, représentant du ministère de l'Industrie, repré-sentant du ministère de l'Éducation, Représentant du Ministère de la Santé publique, représentant de la Law Society de Thaïlande, de l' Bureau de la Commission de protection des consommateurs, représentant de la Police royale thaïlandaise, Représentant de la Chambre de commerce thaïlandaise, représentant de la Fédération des industries thaïlandaises, Représentant de l'Association des banquiers thaïlandais et pas plus de 5 personnes a appris que nommés par le ministre comme le Membres du Comité et le Directeur général du Département des enregistrements commerciaux doivent être membres du Comité et le secrétaire.
Les personnes en sont tirés doivent avoir les connaissances et l'expertise en économie, droit, commerce, sciences, technologie, environnement, commerce, investissement, gestion d'entreprise, ou de l'industrie et ne doivent pas être des conseillers aux partis politiques ou toute position politique.
Dans le cas où les représentants à l'alinéa premier sont les représentants des unités de gouvernement, ils doivent avoir des positions qui, dans le classement, ne sont pas inférieurs Directeur général de position ou son équivalent. Et, dans le cas où ils sont les représentants de la Chambre de commerce thaïlandaise, la Fédération des industries thaïlandaises, les banquiers Association thaïlandaise, ils doivent avoir le classement position de ne pas inférieur à un directeur de la Chambre, la Fédération ou l'Association.
Section 24. Les membres du comité a appris a le mandat de deux ans.
Dans le cas où un membre du comité quitte le bureau avant l'expiration de son mandat ou dans le cas où le ministre nomme les membres du comité supplémentaire alors que les membres du comité désignés ont encore la propriété, les membres du comité de substitution ou les membres du comité supplémentaires, conservent leurs bureau pendant le temps tels que les membres du comité désignés sont habilités à retenir le bureau.
Les membres du comité a appris de quitter le bureau doit être rééligibles, mais ils ne peuvent pas conserver ce poste pendant deux mandats successifs.
. Section 25 En dehors de quitter le bureau en vertu de l'article 24, les membres du comité sont tirés doivent quitter le bureau après;
(3) Etre enlevé par le ministre en raison de la conduite honteuse, de malversation, violer son devoir ou d'être déficient en capacités;
(4) Etre déclaré en faillite;
(5) Etre incompétent ou quasi incompétent;
(6) Etre emprisonné par un jugement définitif, sauf pour des délits commis par négligence ou pour des délits délit; ou
(7) Faute de qualification en vertu du paragraphe deux de l'article 23.

References: l'article 18
 l'article 20

L'article 19
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 20

L'article 23
 l'article 24
 l'article 23