Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881005-74458
Timestamp: 2017-01-19 07:16:30+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 74458
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 74458Numéro NOR : CETATEXT000007624129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;74458 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger (article 81 A du C - G - I - ) - Dispositions du II de l'article 81 A du C - Activités dont les rémunérations n'entrent pas dans le champ du II de l'article 81 A du C - Commandement d'un navire de pêche et formation de l'équipage.19-04-02-07-01 L'activité consistant à commander un navire de pêche et en former l'équipage ne peut être assimilée au regard des dispositions de l'article 81-A-II (a) à l'exploitation d'un ensemble industriel. L'exploitation d'un navire de pêche, quels qu'en soient les buts ou les modalités, ne peut être assimilée au regard des dispositions de l'article 81-A-II (b) à une activité de recherche et d'extraction des ressources naturelles, lesquelles, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, ne concernent que les produits du sol et du sous-sol.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nevez ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a participé, à l'étranger, en 1982, pendant plus de 183 jours, au commandement d'un navire de pêche et à la formation de son équipage mexicain dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu entre un groupe mexicain et des sociétés ayant leur siége en France, dont celle qui l'employait, et qui prévoyait, à la lumière de l'expérience, la commande éventuelle de divers navires à l'armement français ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la rémunération qu'il a perçue, dans les circonstances susrappelées, pour son activité à l'étranger ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités énumérées au a du II de l'article 81-A précité ; qu'elle ne peut pas non plus être regardée comme se rapportant à la prospection, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles, dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976 dont est issu l'article 81-A que le législateur n'a entendu viser parmi les ressources naturelles que les produits du sol et du sous-sol ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 81 A IILoi 76-1234 1976-12-29 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1988, n° 74458Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucaminRapporteur : M. Dulong,Rapporteur public : Mme Liébert-ChampagneOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 05/10/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 81
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