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Timestamp: 2016-10-26 09:25:03+00:00

Document:
1B_95/2011 (09.06.2011)
A.________, repr�sent�e par Me Robert Fox, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 janvier 2011.
Sur la base des �l�ments communiqu�s dans ladite demande d'extradition, le Juge d'instruction du canton de Vaud (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ouvert une enqu�te p�nale pour blanchiment d'argent qualifi� et faux dans les titres � l'encontre de B.________ et de son �pouse, A.________. Dans le cadre de cette enqu�te, il a proc�d�, par ordonnance du 23 juin 2008, au s�questre des biens-fonds n� 341-2040, 341-7348 et 341-7371 du registre foncier de la commune de Montreux, appartenant � A.________. Le Juge d'instruction a aussi ordonn� au conservateur du registre foncier comp�tent d'inscrire sur ces parcelles une restriction du droit d'ali�ner. Les fonds utilis�s pour l'acquisition des parcelles pr�cit�es, dont le prix d'achat s'�levait � 4,2 millions de francs, partiellement financ� par un pr�t hypoth�caire, pourraient provenir de l'activit� d�lictueuse pour laquelle B.________ a �t� condamn� en 2002.
A.________ est domicili�e dans une villa sise sur un des biens-fonds s�questr�s, au chemin des Leppes 6 � Clarens. Ne disposant pas de moyens permettant d'assurer les frais d'entretien d'un tel immeuble, l'int�gralit� de ses biens ayant �t� plac�s sous s�questre, elle a requis par courriers des 3 et 24 avril 2009, la vente de sa villa et expliqu� que les charges notamment hypoth�caires li�es � cet immeuble �taient consid�rables. Par lettres des 20 mai et 8 juin 2009, la pr�nomm�e a requis du magistrat instructeur le paiement de l'arri�r� des int�r�ts hypoth�caires accumul�s. Le 22 juin 2009, elle a fait �tat d'une d�nonciation en remboursement du cr�dit hypoth�caire par la banque UBS pour un montant de plus de trois millions de francs.
Par arr�t du 24 ao�t 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation) a confirm� l'ordonnance du 26 juin 2009 du Juge d'instruction qui donnait l'ordre � A.________ de quitter la villa, et ordonnait la vente des immeubles pr�cit�s, estim�s par un expert immobilier � 7,9 millions de francs. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours interjet� par la pr�nomm�e contre cet arr�t et a annul� l'ordonnance du 26 juin 2009 (arr�t 1B_293/2009 du 7 janvier 2010). Il a consid�r� en substance que les risques de d�pr�ciation mat�rielle de la villa ou de son entretien co�teux n'�taient pas �tablis, de sorte que la vente des immeubles �tait, en l'�tat, disproportionn�e.
Le 26 mai 2010, la banque UBS a inform� le Juge d'instruction qu'elle avait obtenu la mainlev�e provisoire ex�cutoire de l'opposition dans le cadre de la poursuite intent�e � l'encontre de A.________ et qu'elle se pr�parait � requ�rir la vente des parcelles s�questr�es. Par ordonnances du 19 ao�t 2010, le Juge d'instruction a une nouvelle fois ordonn� � A.________ de quitter la villa dans un d�lai de deux mois d�s la pr�sente d�cision d�finitive et ex�cutoire, ainsi que la vente des immeubles pr�cit�s, par le biais d'une agence de courtage. Par arr�t du 12 janvier 2011, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance. Il a consid�r� en substance que, compte tenu de la longue dur�e pr�visible du s�questre, la valeur de r�alisation des immeubles s�questr�s �tait soumise � une d�pr�ciation rapide, du fait de la charge des int�r�ts qui s'accumulent. Sous l'angle de la proportionnalit�, aucune autre mesure que la vente des immeubles ne permettait d'�viter la d�pr�ciation de l'immeuble due � l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires impay�s, d'�chapper au risque d'une perte cons�cutive � une vente aux ench�res et de supprimer l'avantage patrimonial que A.________, �tant par ailleurs assist�e par les services sociaux, retirait de la jouissance de sa villa.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle conclut subsidiairement � ce qu'aucune vente de gr� � gr� ne soit ordonn�e et � ce que le Procureur du canton de Vaud proc�de sans d�lai au paiement en main de la banque UBS SA des arri�r�s de la dette hypoth�caire (capital et int�r�ts) relative aux immeubles pr�cit�s, demeur�s impay�s depuis septembre 2008 et de poursuivre � l'avenir le paiement de cette dette hypoth�caire jusqu'� droit connu sur le sort de la pr�sente affaire. Elle se plaint d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 227a du code de proc�dure p�nale vaudoise du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RSV 312.01). Elle fait �galement valoir un d�ni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que des violations de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), de la pr�somption d'innocence (art. 32 Cst.) et du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). A.________ requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation renonce � se d�terminer. Le Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, et le Minist�re public central du canton de Vaud, Division affaires sp�ciales, contr�le et mineurs concluent au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance du 23 mars 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif, pr�sent�e par la recourante.
Les ordonnances attaqu�es ont �t� rendues avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0). Le recours est d�s lors trait� selon l'ancien droit (art. 453 al. 1 CPP).
La recourante fait valoir une interpr�tation arbitraire de l'art. 227a CPP/VD et une violation de la garantie de la propri�t� au sens de l'art. 26 Cst.
3.1 Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. L'autorit� qui proc�de au s�questre a donc pour obligation premi�re de veiller � la conservation des biens saisis jusqu'� droit connu sur leur sort d�finitif, sous r�serve d'une lev�e de s�questre. Toutefois, conform�ment � l'art. 227a al. 1 CPP/VD, "le juge peut proc�der � la r�alisation anticip�e de gr� � gr� ou � la destruction d�j� au stade de l'enqu�te des objets et valeurs s�questr�s qui risquent de se d�pr�cier rapidement ou qui exigent un entretien co�teux, si leur restitution n'entre pas en ligne de compte pour des motifs de fait ou de droit". L'art. 266 al. 5 CPP a au demeurant une teneur similaire � l'art. 227a CPP/VD. Il pr�voit que "les objets sujets � une d�pr�ciation rapide ou � un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cot�es en bourse ou sur le march� peuvent �tre r�alis�s imm�diatement selon les dispositions de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite". Le s�questre d'un objet immobilier et sa r�alisation anticip�e sont ainsi des atteintes graves � la garantie de la propri�t�.
Pour �tre conforme � l'art. 26 Cst., la vente anticip�e litigieuse, qui repose sur une base l�gale claire, doit se justifier par un int�r�t public suffisant et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arr�ts cit�s). Vu la gravit� de l'atteinte, le Tribunal de c�ans examine librement si les conditions de la mesure fond�e sur l'art. 227a CPP/VD sont r�alis�es.
La r�alisation anticip�e de valeurs et d'objets pr�sentant un risque de d�pr�dation tend, dans l'int�r�t du pr�venu comme dans celui de l'autorit�, � obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra �tre restitu�e ou confisqu�e (ATF 130 I 360 consid. 14.2; arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.479/1998 du 16 f�vrier 1999 consid. 3). Le but est de pr�server au mieux les int�r�ts du propri�taire en r�alisant le meilleur profit possible, objectif qui est plut�t rempli par une vente de gr� � gr� que par une vente aux ench�res (cf. Goldschmid/ Maurer/ Sollberger, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, n� 251 ad art. 266 CPP; Bommer/Goldschmid, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 33 ad art. 266 CPP). Les art. 227a CPP/VD et 266 al. 5 CPP doivent �tre appliqu�s restrictivement, vu l'atteinte grave � la garantie de la propri�t� que repr�sente la r�alisation anticip�e d'un bien s�questr� (cf. Stephan Heimgartner, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 9 ad art. 266 CPP p. 1295 s).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal d'accusation retient que le risque de d�pr�ciation mat�rielle rapide de la villa n'est pas �tabli. Il rel�ve qu'il n'y a pas de d�labrement significatif entra�nant une perte de valeur, l'ordonnance litigieuse n'ayant pas chiffr� les �ventuelles d�pr�ciations li�es au manque d'entretien - notamment � l'absence de chauffage et de jardinage -. Les juges pr�c�dents soulignent encore que l'ordonnance du 19 ao�t 2010 ne dit pas non plus si le co�t de ces d�gradations pourrait �tre compens� par la plus-value de l'immeuble sur le march� immobilier depuis la date de sa saisie.
D�s lors, seule est litigieuse la question de savoir si l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires pourrait constituer en soi une d�pr�ciation rapide ou un entretien co�teux, au sens de l'art. 227a CPP/VD.
3.2.1 Savoir si un entretien est on�reux d�pend du rapport entre la valeur des biens s�questr�s et le montant des d�penses d'entretien, en tenant compte de la dur�e probable de celui-ci (cf. ATF 111 IV 41 consid. 3 p. 43). Les frais d'entretien ou de d�p�t sont qualifi�s de dispendieux s'ils apparaissent disproportionn�s par rapport � la valeur des biens saisis, � laquelle s'ajoute �ventuellement celle de leurs revenus (cf. Stephan Heimgartner, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 9 ad art. 266 CPP; voir aussi Benedikt Suter, in Basler Kommentar, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2�me �d. 2010, n� 21 s. ad art. 124 al. 2 LP). Tel n'est pas le cas lorsque les frais d'entretien peuvent �tre couverts enti�rement ou en grande partie par la gestion ou le rendement du bien saisi (S�bastien Bettschart, in Commentaire romand de la LP, 2005, n� 14 ad art. 124 al. 2 LP).
3.2.2 En l'occurrence, depuis juin 2009, les int�r�ts hypoth�caires s'�l�vent � environ 15'000 francs par mois. Cela repr�sentait une somme de quelque 210'000 francs, en ao�t 2010 au moment o� les ordonnances litigieuses ont �t� rendues. Ce montant doit �tre mis en relation avec la valeur de l'immeuble saisi, estim� en juin 2009 � 7,9 millions: il correspondrait alors au 2,6 % de la valeur des biens s�questr�s. La charge de la dette est ainsi minime par rapport � la valeur des biens s�questr�s, lesquels, vu l'expertise figurant au dossier, pr�sentent d�j� une plus-value de plusieurs millions par rapport au prix d'achat acquitt� par le suppos� produit d'infractions. D�s lors, il n'est pas exclu que l'accroissement de la dette hypoth�caire � raison de 5 % d'int�r�ts par an, soit de 180'000 francs par an, puisse �tre couvert par la plus-value de la villa. A tout le moins, un tel montant ne rel�ve pas d'un entretien co�teux. Si on prend en consid�ration le temps �coul� jusqu'en juin 2011, date de l'arr�t du Tribunal de c�ans, la charge de la dette hypoth�caire s'�l�ve � environ 360'000 francs. Mis en rapport avec la valeur des biens s�questr�s, cette somme ne peut toujours pas �tre qualifi�e de co�teuse.
De m�me, le fait que chaque mois la charge de la dette hypoth�caire augmente d'environ 15'000 francs ne peut �tre consid�r� comme une perte de valeur rapide.
Dans ces circonstances, la question de savoir si l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires pourrait constituer une d�pr�ciation rapide ou un entretien co�teux au sens de l'art. 227a CPP/VD peut demeurer ind�cise, dans la mesure o� m�me si tel devait �tre le cas, l'entretien ne peut �tre consid�r� comme co�teux et la d�pr�ciation ne peut �tre qualifi�e de rapide en l'esp�ce. Les conditions de la vente anticip�e selon l'art. 227a CPP/VD ne sont donc pas remplies en l'�tat.
Par cons�quent, le recours doit �tre admis, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante. L'arr�t attaqu� et les ordonnances du Juge d'instruction du 19 ao�t 2010 sont annul�es. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Vaud versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� et les ordonnances du 19 ao�t 2010 du Juge d'instruction sont annul�es.
Une indemnit� de 2'000 francs est allou�e � la recourante, � titre de d�pens, � la charge de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public central et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: ATF 
 art. 266
 art. 266
 art. 227
 art. 266
 ATF 
 art. 266
 art. 124
 art. 124