Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027150208
Timestamp: 2020-08-09 23:51:29+00:00

Document:
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » | Legifrance
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NOR: DEVP1238562A
I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.
III. et IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012
Modifie Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 15 février 2012 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (VT)
Modifié par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 6
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
Le présent document définit les règles d'instruction des demandes faites par des entreprises en vue d'obtenir une première certification en tant que "prestataire en localisation des réseaux" ou son renouvellement. Notamment, il fixe la procédure d'audit applicable dans le cadre de l'instruction d'une demande nouvelle, ou du maintien d'une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité.
La demande de certification ou de renouvellement, en tant que "prestataire en localisation des réseaux" précise l'option, parmi les 3 suivantes, pour laquelle la certification est demandée :
- option 1 "géoréférencement" : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux, selon le référentiel "géoréférencement" ;
- option 2 "détection" : la détection sans fouille de réseaux, selon le référentiel "détection" ;
- option 3 "géoréférencement & détection" : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux et la détection sans fouille de réseaux, selon les 2 référentiels précités.
Il ne peut être fait mention de la certification dont une entreprise est titulaire en tant que "prestataire en localisation des réseaux" sans y adjoindre le libellé de l'option sur laquelle porte cette certification, parmi les 3 options mentionnées ci-dessus.
- la validation des évolutions des référentiels "géoréférencement" et "détection" ;
- l'examen de toute réclamation d'un organisme certificateur ou d'un prestataire certifié concernant le contenu ou l'interprétation du présent règlement ou des référentiels "géoréférencement" et "détection" ;
- 1 représentant de la Fédération européenne des métiers de l'ingénierie et de la topographie liés aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques (FEMITRAS) ;
L'approbation est délivrée par le comité de pilotage lorsque l'ensemble des critères est satisfait. Elle est matérialisée par un courrier mentionnant les options du § 3.1, dont copie est transmise à l'INERIS pour publication sur le site internet du guichet unique "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d'impartialité et de confidentialité. Afin d'en respecter les clauses, un "engagement d'impartialité et de confidentialité" est signé par chacun d'eux (cf. § 13-3).
Le secrétariat est également tenu au secret professionnel par la signature d'un "engagement de confidentialité".
Lorsque le comité de pilotage examine une question relative à l'un de ses membres représentant un "prestataire en localisation des réseaux", ce dernier doit se retirer de la séance pendant la durée d'examen du rapport et de la délibération.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la version en vigueur de la norme l'ISO/CEI 17065 et selon les exigences d'application du COFRAC pour ce domaine, disponibles sur le site http://www.cofrac.fr/.
La durée de validité de la certification en tant que "prestataire en localisation des réseaux" est de six ans, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux. La surveillance de l'activité des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal.
"géoréférencement" ou "détection"
"géoréférencement" et "détection"
7-3. Nombre de sites audités dans le cas d'une même personne morale demandant la certification de plusieurs de ses établissements
GU : Guichet unique http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.
Vous pouvez consulter le schéma dans le fac-similé du JO nº 0149 du 29/06/2014, texte nº 4 à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=4&pageDebut=10754&pageFin=10761
L'organisme certificateur communique le certificat au prestataire, et en adresse une copie intégrale au guichet unique gestionnaire du site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.
Le présent certificat atteste que le prestataire [Nom du prestataire][Adresse du prestataire] est certifié par la société [Nom de l'organisme certificateur] selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que "prestataire en localisation des réseaux" pour l'option : [selon le cas : "géoréférencement", ou "détection", ou "géoréférencement & détection"].
Date de l'audit de certification ou de renouvellement : [jj/ mm/ aaaa 3]

References: l'article 23
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 6
 § 3
 § 13
 l'article 23
 l'article 23