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Timestamp: 2020-02-21 07:13:24+00:00

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781 résultats pour directives communautaires et juge administratif
Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 19/05/2011, 09PA03284, Inédit au recueil Lebon
15-03-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes clairs. Directives communautaires.
... 1°) d'annuler le jugement n° 0415506 du 1er avril 2009 par quel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ...
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/08/2007, 266668
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - DIRECTIVE 90/313/CE DU 7 JUIN 1990 CONCERNANT LA LIBERTÉ D'ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT - DOCUMENTS EXCLUS DU DROIT À COMMUNICATION - ABSENCE - DOCUMENTS PRÉPARATOIRES - CONSÉQUENCE - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS...
... 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 153006, mentionné aux tables du recueil Lebon)
15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-10, 44-05-02 Dès lors que la directive prévoit elle-même que l'élaboration des programmes d'action visés dans son article 5 ne doit intervenir que dans un délai de deux ans à compter de la désignation initiale des zones prévues par son article 3, le décret peut, sans méconnaître les objectifs définis par la directive, ne pas assurer immédiatement la transposition en...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 2006 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 février 2006, 239962)
15-03-01-05 Si les dispositions de l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite «Télévision sans frontières» modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 fixent un objectif de soutien à la production d'oeuvres européennes émanant de « producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle », elles ne procèdent pas à la définition de cette dernière notion. Il...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 283892)
15-02-04 Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, les stipulations des directives 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998 qui prévoient l'information et la consultation des travailleurs dans les établissements qui en emploient au moins vingt (paragraphe 1 de l'article 3 de la directive de 2
... prévues par les directives du 11 mars 2002 et du 20 juillet ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2007, 297711)
01-03-01 Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat se bornent à fixer des orientations pour l'organisation du travail gouvernemental. Par suite, la méconnaissance de ces recommandations ne peut utilement être invoquée pour soutenir qu'un...
... en droit interne de deux directives communautaires et, d'autre part, des ... de contrat administratif des marchés de services juridiques, ... que de la seule compétence du juge administratif ; que, par suite, les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1995, 149226 155083 162001)
01-01-02-02, 01-04-01, 15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-21, 61-04-01 Les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive communautaire qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne. Le ministre de la santé ne peut donc légalement proroger le délai d'examen d'une demande de modification du prix d'une spécialité pharmaceutique, en invoquant les...
... président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil ... 083 et 162 001 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1995, 159855)
15-02-04, 15-03-01-01-11, 34-04-02-01-02 Décret déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne de T.G.V. Sud-Est et emportant modification de plans d'occupation des sols. L'association requérante, qui se borne à contester la légalité des dispositions du décret qui portent déclaration d'utilité publique, lesquelles ne constituent pas un acte réglementaire, ne peut utilement...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1985, 39694, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-02-02-005, 15-02-04, 54-07-01-04-03, 55-01-01 Il ressort clairement de l'article 189 du traité instituant la Communauté économique européenne que si les directives lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux...
... CELLES-CI FAIT L'OBJET DE DIRECTIVES DU CONSEIL "VISANT A LA COORDINATION ... DIRIGE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1995, 118754)
15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-11-01 Il résulte des articles 256 et 256 A du C.G.I., pris pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 4 de la directive du Conseil n° 77/338/CEE du 17 mai 1977, qu'est étrangère à l'activité économique de commerçant la revente par une société, même commerciale, de biens acquis non comme objet de négoce mais comme simple placement. Une telle...
... requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ...
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - ACTE RÉGLEMENTAIRE ASSURANT DIRECTEMENT LA TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE - CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ - 1) OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - 2) APPLICATION À LA CONTESTATION, AU REGARD DU PRINCIPE DE...
... des dispositions communautaires ". . . 7. Pour ... En ce qui concerne l'office du juge : . . 16. Eu égard ... de transposition des directives, le contrôle de légalité et de ..., il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 13 décembre 1991, 61379)
15-03-02, 19-01-01-05-01, 19-06-02-08-03-03 Pour soutenir que les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au C.G.I., qui prévoient qu'il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du prorata de déduction, de l'ensemble des recettes réalisées par l'assujetti, quelle que soit la nature ou l'origine de ces recettes, que celles-ci soient ou non le produit d'une opération passible de la taxe sur la
... 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le l administratif de Paris a rejeté sa demande en ... Européenne, les directives arrêtées par le Conseil lient tout ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 268681)
15-02-04 Les dispositions des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'à leur abrogation par le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, prévoyaient un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée consistant à imposer les concessionnaires d'autoroutes sur la seule fraction des péages conservée en rémunération des...
... Communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 février 1998, 138777 147424 147425)
15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-13, 39-02-005 Article 12 de la directive CEE du 26 juillet 1971 modifiée par la directive CEE du 18 juillet 1989 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs font connaître au moyen d'un avis indicatif les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont les...
... 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le nal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant ...
17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À L'ENCONTRE DE L'ETAT À RAISON DE LA PERCEPTION D'UN DROIT DE FABRICATION SUR DES PRODUITS ALCOOLIQUES, PRÉVU PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES...
... de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour ... responsabilité qui conduit le juge à apprécier le comportement d'un ... été jugé contraire aux directives communautaires 92/12 et 92/83 ; que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 mars 1994, 139129)
15-02-04, 15-05-10(1), 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-03 On ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un acte déclaratif d'utilité publique, qui n'a pas en lui-même de caractère réglementaire, méconnaîtrait les obligations qui découlent en matière d'étude d'impact de l'article 7 de la directive du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnem
... 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel e tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267979)
09-03 a) Il résulte de la directive communautaire du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telle qu'interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-285/01 et C-402/02, que constitue une profession réglementée au sens de la directive...
... Vu les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 mai 1998, 188239)
135-05-01-01 Une convention qu'une communauté de communes envisage de passer avec un syndicat de communes en vue de lui confier l'exploitation d'un service d'assainissement, prévu entre deux établissements publics de coopération intercommunale, n'entre pas dans les prévisions de l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conventions de mise à disposition de...
...-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ... Sur le moyen tiré de ce que le juge de l'article L.22 du code des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1999, 195354)
01-03-01-02-01-02, 15-03-01-05 Dès lors que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'en cas de décision implicite de rejet, les motifs de cette décision doivent être communiqués à l'intéressé, dans le mois suivant la demande de ce dernier, les dispositions de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique en vertu desquelles le silence gardé à l'expiration d'un délai de 210 jours &qu
... définis par les directives susmentionnées ; que la ... motivation des actes administratifs, telle qu'elle a été modifiée par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 avril 1996, 142020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
15-03-01-01-03 Des entraves peuvent être apportées à la libre circulation des marchandises lorsqu'elles sont justifiées par des exigences impératives tenant à la protection de l'environnement, dès lors que les mesures considérées ne sont pas discriminatoires et que l'atteinte portée à la libre circulation n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Eu égard à la nature...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 280769, mentionné aux tables du recueil Lebon)
09-03 A la date du 1er juillet 2004, à laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour la fonction publique territoriale a opposé au requérant un refus de concourir pour l'accès à un emploi de professeur territorial de musique, aucune mesure n'avait été prise par la France afin de permettre aux ressortissants d'autres Etats membres titulaires des diplômes permettant d'exercer...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 février 1993, 93117)
15-03-02, 55-02-02 Article L.356-2 du code de la santé publique subordonnant l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste, pour les ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne, notamment à la détention d'un titre de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation acquise dans l'un de ces Etats. Cette dernière condition ne figurant pas dans les...
... 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le bunal administratif de Paris a rejeté sa demande ...ément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 avril 1990, 89NT01297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
15-02-04 Le juge administratif examine, à l'occasion d'un litige fiscal individuel, la compatibilité avec les objectifs définis par les directives communautaires d'une loi postérieure à la directive. Les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts issues de la loi du 29 décembre 1978 sont compatibles avec les objectifs de la 6ème directive du 17 mai 1977, article 13, en tant qu'e
... - annule le jugement n° 607/87 du 15 février 1989 par equel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ... d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 221747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-05-03-03 Sur le fondement des dispositions des articles 9 et 17 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et des articles 10 et 17 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, le Conseil a adopté la décision n° 98/256/CE du 16 mars 1998 dont l'article 1er fait obligation au Royaume-Uni de ne pas exporter différents produits d'origine bovine et dont l'article 17...
... vivants dès lors que les directives n° 89/662 CEE et n° 90/425/CEE ne ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1985, 09688 15618)
01-04-01-01-01, 01-04-04, 14-04[1], 15-03-01-01-02, 54-07-01-04-03 La loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, qui a notamment pour objet de mettre en oeuvre les règles découlant du Traité de Rome, précisées en la matière par une directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972, dispose d'une part, en son article 3, que la &q
...communautaires de cigarettes de son refus de ... le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et ...
fausse carte sejour
modelo escrito acusacion penal

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 189
 l'article 212
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 261
 l'article 1
 l'article 17