Source: http://docplayer.fr/807639-Conditions-generales-d-assurance-tous-risques-differents-par-volonte-et-par-nature.html
Timestamp: 2017-01-19 05:23:50+00:00

Document:
⭐CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE TOUS RISQUES. Différents par volonté et par nature.
Download "CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE TOUS RISQUES. Différents par volonté et par nature."
1 CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE TOUS RISQUES2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.2 Objet de l assurance Valeur à assurer Véhicule de remplacement Etendue territoriale CHAPITRE II : GARANTIES 2 Risques garantis Exclusions CHAPITRE III : EN CAS DE SINISTRE 4 Obligations en cas de sinistre Evaluation du dommage et indemnisation Garanties complémentaires Moment du paiement des indemnités CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 6 Formation et vie du contrat Paiement de la prime et ses implications Durée du contrat Fin du contrat Domicile Compétence en cas de litige Définitions..8 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Objet de l assurance La compagnie paie en cas de sinistre garanti - les dégâts au véhicule (article 2 et 8 pt 2) ; - les indemnités complémentaires (article 9). ARTICLE 2 Valeur à assurer 1. Pour les véhicules neufs ou les véhicules d occasion de moins d 1 an : La valeur catalogue à l état neuf du véhicule, augmentée de la valeur des options et accessoires acquis en même temps que le véhicule. La TMC (taxe de mise en circulation) est garantie gratuitement à concurrence de 867,30 pour le véhicule désigné à l état neuf. Au cas où le montant de la TMC dépasse cette limite, il appartient au preneur d assurance, si celui-ci désire faire couvrir cette différence, d en aviser la compagnie et la différence sera ajoutée à la valeur à assurer; 2. Pour les véhicules d occasion : La valeur conventionnellement admise par le preneur d assurance et la compagnie et fixée aux conditions particulières. 3. Les accessoires ajoutés postérieurement à l achat du véhicule sont garantis gratuitement à concurrence d un montant total de 1.000,00 (hors TVA) maximum. Au cas où le montant de ces accessoires dépasse cette limite, il appartient au preneur d assurance, si celui-ci désire faire couvrir cette différence, d en aviser la compagnie et la différence sera ajoutée à la valeur à assurer; 4. Toutes les valeurs sont à déclarer sans tenir compte des remises, ristournes, ni de la TVA. ARTICLE 3 Véhicule de remplacement Moyennant déclaration préalable à la compagnie, la garantie s étend au véhicule automoteur âgé de moins de 5 ans du même genre, de même usage que celui décrit aux conditions particulières et n appartenant pas à un membre de la famille vivant au foyer de l assuré. Cette garantie n est valable que si ce véhicule remplace pendant une période de maximum 30 jours le véhicule désigné qui serait, pour quelque cause que ce soit, temporairement inutilisable. En cas de perte totale du véhicule de remplacement, l indemnité sera calculée sur base de la valeur vénale du véhicule de remplacement et ne pourra dépasser celle que le preneur d assurance aurait obtenue pour le véhicule décrit aux conditions particulières. Cependant, dans ce contexte, la franchise «Dégâts matériels» précisée aux conditions particulières sera majorée de 450,00. Toutefois, cette disposition n est pas d application dès l instant où le véhicule de remplacement temporaire est mis à la disposition du preneur d assurance par un réparateur en raison de l immobilisation du véhicule désigné à la suite d un accident pour lequel la compagnie sera tenue d indemniser le preneur d assurance. ARTICLE 4 Etendue territoriale La garantie est acquise dans tout pays de la Communauté Européenne, dans les principautés d Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Bosnie-Herzégovine, en Islande, au Lichtenstein, au Maroc, en Norvège, à Saint-Marin, en Suisse, en Tunisie et en Turquie. Il s agit donc des pays où s applique l assurance de responsabilité, à l exception de la Macédoine, de la République du Monténégro et des parties géographiques de la Serbie qui sont sous le contrôle du gouvernement de la République de la Serbie. Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 2 de 8.3 CHAPITRE II : GARANTIES ARTICLE 5 Risques garantis Sans préjudice notamment des dispositions de l article 6, sont couverts si mention en est faite aux conditions particulières, les risques suivants : 1. Incendie : les dommages causés par l incendie, l explosion, la foudre, les projections de flammes, le court-circuit dans l installation électrique l extinction ainsi que les frais afférents à celle-ci. Sont exclus les dégâts causés par des matières ou objets inflammables, explosibles ou corrosifs transportés dans le véhicule. 2. Vol : - la perte, la destruction ou la détérioration résultant d un vol ou d une tentative de vol, - le vol accompagné de violences corporelles ainsi que les dégâts qui résulteraient d un tel vol ou de sa tentative ; - le vol perpétré par effraction au bâtiment dans lequel se trouvent le véhicule et/ou les clés du véhicule ainsi que les dégâts au véhicule qui résulteraient d un tel vol ou de sa tentative. - le vol des clés du véhicule désigné dès l instant où de ce fait il est à craindre un danger imminent de vol du ou dans le véhicule. Dans ces conditions, la compagnie prend en charge le coût inhérent au remplacement des serrures et/ou à la nouvelle programmation du système des clés codées. Cette indemnisation n a pas lieu à partir du moment où les clés ont été dérobées alors qu elles avaient été déposées ou abandonnées dans un lieu accessible au public ou encore simplement égarées. Dans les cas prévus aux conditions particulières, la couverture vol ne sera acquise et, partant, ne sortira ses effets que pour autant que le véhicule assuré soit équipé d un système antivol agréé par la compagnie et moyennant remise à la compagnie de la facture d achat en établissant l installation ou du certificat de montage délivré par l installateur. Sont exclus les vols ou détériorations : - commis par des préposés de l assuré, conducteurs autorisés, dépositaires du véhicule ou par leur personnel; - ayant pour auteurs ou complices des membres de la famille de l assuré ; - d antennes, sigles, essuie-glaces, enjoliveurs sauf si le véhicule se trouvait, au moment du sinistre, dans un garage individuel fermé à clé et qu il y a eu effraction du garage, ou en cas de vol total du véhicule assuré ; - commis lorsque, alors que le véhicule est inoccupé et ne se trouve pas dans un garage individuel fermé à clé, les portes ou le coffre du véhicule ne sont pas verrouillés, les vitres ou le toit ne sont pas fermés, ou le système antivol requis est absent ou non branché ; - commis lorsque les clefs ou un double des clefs se trouvent dans ou sur le véhicule alors que ce dernier ne se trouve pas dans un garage individuel fermé à clé. 3. Bris de vitres : la réparation ou le remplacement du parebrise, des glaces latérales et arrière et de la partie transparente du toit. Ces dommages sont exclus en cas de perte totale, de non réparation ou de non remplacement de ceux-ci. Pour chaque sinistre Bris de vitres, l indemnité sera réduite du montant d une franchise de 125,00. Si la réparation ou le remplacement est effectué par un réparateur agréé par la compagnie, la franchise ne sera pas appliquée; 4. Dégâts par les forces de la nature et chute d aéronefs : les dégâts causés par chute de pierres, de rochers, glissement de terrain, avalanche, pression d une masse de neige, tempête (c est-à-dire un vent qui atteint une vitesse de pointe prouvée d au moins 80 km à l heure), grêle, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique et ceux causés par la chute d aéronefs ou de parties qui s en détachent ; 5. Dégâts par le gibier : les dégâts suite au contact inopiné sur la voie publique avec du gibier ou des animaux errants n appartenant pas à l assuré ; 6. Dégâts matériels : les dégâts par accident ou dus à la malveillance ou à la plaisanterie de tiers ainsi que les dégâts résultant d accidents survenus au cours de transport ferroviaire, maritime ou aérien y compris le chargement et le déchargement. Sont exclus les dommages : - occasionnés ou aggravés par la surcharge, les animaux ou objets transportés, leur chargement ou déchargement ; - survenus lorsque le véhicule ne répond pas aux conditions légales en matière de contrôle technique pour la mise en circulation ou n est pas conforme aux règlements généraux techniques des véhicules automoteurs ; - pour les véhicules affectés au transport de choses, survenant sans collision sur chantier, cour de ferme, terril, crassier, ainsi qu en tout endroit non aménagé pour la circulation publique des véhicules assurés. - occasionnés ou aggravés par le franchissement d un cassevitesse. ARTICLE 6 Exclusions Sont exclus : 1. Tous les dommages survenant : a) par la faute lourde de l assuré. Sous réserve de toute évolution législative contraire et sans préjudice des exclusions ci-avant propres à chaque risque, la compagnie considère qu il y a faute lourde : - lorsque l assuré conduit en état d ivresse ou dans un état analogue résultant de l emploi de drogues Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 3 de 8.4 ou de produits hallucinogènes ou alors que l assuré accuse un taux d alcoolémie réprimé par la législation et les règlements sur la police de roulage d application dans le lieu du sinistre, sauf s il démontre que le sinistre n est ni directement ni indirectement en relation avec cet état ; - lors de la participation du véhicule à une course, un concours de vitesse, de régularité ou d adresse ou lors de l entraînement ou d essais en vue de telles compétitions ; - lorsque le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et/ou les règlements d application dans le lieu du sinistre pour pouvoir conduire ledit véhicule ; cette exclusion ne s applique pas à la couverture "vol"; b) lorsque le véhicule est donné en location par le preneur d assurance ou réquisitionné, quelles que soient les formes et modalités de la réquisition ; c) aux organes du véhicule par suite d usure, de défaut de construction ou de matière ou du mauvais entretien manifeste du véhicule ; d) aux pneumatiques, à moins qu il s agisse d un cas d incendie, de vol complet du véhicule, de dommages survenus en même temps que d autres dégâts accidentels garantis et qu il s agisse d un véhicule de tourisme et d affaires ou d un véhicule à usage mixte ; e) en temps de guerre civile ou étrangère, invasion, troubles, subversion, émeute, insurrection, révolte, mutinerie, rébellion, révolution, mouvement populaire, grève, loi martiale, état de siège, sauf si le preneur d assurance établit que le sinistre n est ni directement, ni indirectement en rapport avec ces événements. 2. Les dommages ayant pour origine, même partielle, une modification du noyau atomique, radioactivité ou radiations ionisantes. CHAPITRE III EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 7 Obligations en cas de sinistre En cas d inobservation des obligations décrites ci-dessous, la compagnie réduira ou supprimera les indemnités et/ou interventions dues ou réclamera le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre. En cas de sinistre, le preneur d assurance ou, le cas échéant, l assuré, s engage à : - déclarer le sinistre, c'est-à-dire : renseigner la compagnie de manière précise sur ses circonstances, ses causes et l étendue du dommage, l identité des témoins et des victimes (en utilisant, autant que possible, le constat amiable automobile que la compagnie met à la disposition du preneur d assurance), fournir la copie de l audition par les autorités verbalisantes, communiquer les résultats du test d haleine ou de la prise de sang dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard ; - en cas de vol, de tentative de vol du véhicule ou de vandalisme ainsi qu en cas de vol de clé(s) et/ou commande à distance, déposer plainte dans les 24 h de la survenance du sinistre auprès des autorités judiciaires ou de la police compétentes et le déclarer à la compagnie dans le même délai. En outre, en cas de vol dans un pays hors CE, déposer plainte auprès des autorités judiciaires belges dès le retour en Belgique. - en cas de vol du véhicule, remettre à la compagnie, à sa première demande, les clés, leurs doubles et les commandes à distance du véhicule ; - en cas de collision avec un animal, déposer plainte dans les 24 heures auprès de l autorité de police la plus proche du lieu de l accident. - en cas de dommages au véhicule dus à la présence de trous dans le réseau routier, prendre des photos de la route, déposer plainte dans les 24 h de la survenance du sinistre auprès des autorités judiciaires ou de la police compétentes, et le déclarer à la compagnie dans le même délai. Collaborer au règlement du sinistre : - transmettre à la compagnie sans délai et l autoriser à se procurer tous les documents utiles et tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion du dossier; à cet effet, le preneur d assurance veillera à rassembler dès la survenance du sinistre toutes les pièces justificatives du dommage ; - accueillir le délégué de la compagnie ou l expert et faciliter ses constatations ; - solliciter l accord de la compagnie avant de procéder aux réparations provisoires ou urgentes, si leur coût dépasse 380,- hors TVA ; - faire connaître à la compagnie l endroit où le véhicule est visible ; - informer la compagnie aussitôt que le véhicule volé a été retrouvé et, si l indemnité a déjà été payée sur base de la perte totale, opter dans les 15 jours : 1. soit pour l abandon du véhicule au profit de la compagnie 2. soit pour la reprise du véhicule contre remboursement de l indemnité perçue, déduction faite du montant des frais de réparation éventuellement nécessaires pour remettre le véhicule en état. A défaut d une prise de position par le preneur d assurance dans le délai imparti, il sera considéré que celui-ci opte pour l abandon du véhicule au profit de la compagnie. Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 4 de 8.5 ARTICLE 8 Evaluation du dommage et indemnisation 1. Modalités d évaluation : Les dégâts sont fixés de commun accord ou par expertise. Toute contestation fera l objet d une expertise contradictoire. Il y sera procédé par deux experts, l un désigné par l assuré, l autre par la compagnie. En cas de désaccord entre les experts, ceux-ci en désignent un troisième avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l avis du troisième expert sera prépondérant. Si l une des parties ne désigne pas d expert ou si les experts des parties ne s accordent pas sur le choix du troisième, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Première Instance du domicile du preneur d assurance à la requête de la partie la plus diligente. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert sont partagés par moitié entre le preneur d assurance et la compagnie. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires. 2. Indemnisation : a. En cas de dommage partiel : l indemnité est calculée sur base du devis accepté par la compagnie ou, en cas de désignation d un expert par celle-ci, du procès verbal d expertise, augmenté du montant non légalement récupérable de la TVA et sous déduction d une franchise dont le montant est repris en conditions particulières. En cas de nécessité, l assuré est autorisé à faire effectuer une réparation urgente à condition que cette réparation provisoire ou définitive n excède pas 380,- hors TVA, justifiés par une facture détaillée. b. En cas de perte totale : le véhicule est considéré en perte totale lorsqu il est techniquement irréparable ou, lorsqu étant réparable, les frais de réparation (hors TVA) dépassent les deux tiers de sa valeur vénale, agréée ou agréée revalorisée au jour du sinistre (selon la formule d indemnisation prévue aux conditions particulières). Le véhicule non retrouvé dans les 30 jours à dater de la plainte suite à un vol est considéré comme étant en perte totale. L indemnisation est payée par la compagnie suivant les mentions reprises en conditions particulières : En valeur vénale : Dans ce cas, a. la compagnie paie au bénéficiaire - la valeur vénale du véhicule : c est-à-dire la valeur de vente du véhicule au jour du sinistre et fixée par expert ; - le montant de la TVA non récupérable par le propriétaire du véhicule sur base du taux TVA en vigueur au moment du sinistre, sans dépasser le montant de la TVA réellement payé à l achat du véhicule assuré ; - le montant de la TMC due pour un véhicule de mêmes caractéristiques et de même âge que le véhicule assuré sur la base du régime en vigueur lors de son immatriculation. b. de la somme ainsi obtenue, la compagnie déduit le montant de la franchise prévue aux conditions particulières. En valeur agréée : Dans ce cas, a. la compagnie paie au bénéficiaire - la valeur agréée du véhicule: c est-à-dire la valeur assurée réduite de : 0% pendant les 6 premiers mois ; 1% par mois dès le 7 e mois à compter de sa première mise en circulation jusques et y compris le 48 e mois. - le montant de la TVA non récupérable par le propriétaire du véhicule sur base du taux TVA en vigueur au moment du sinistre, sans dépasser le montant de la TVA réellement payé à l achat du véhicule assuré ; - le montant de la TMC due pour un véhicule de mêmes caractéristiques et de même âge que le véhicule assuré sur base du régime en vigueur lors de son immatriculation. b. de la somme ainsi obtenue, la compagnie déduit le montant de la franchise prévue aux conditions particulières. En valeur agréée revalorisée : Dans ce cas, a. la compagnie paie au bénéficiaire : - la valeur agréée revalorisée du véhicule: c est-àdire la valeur assurée : augmentée de 0,5% par mois dès le 1 er mois à compter de sa première mise en circulation jusques et y compris le 36 ème mois ; réduite de 1,5% par mois dès le 7 ème mois à compter de sa première mise en circulation jusques et y compris le 36 ème mois ; réduite de 1,25% par mois dès le 37 ème mois à compter de sa première mise en circulation jusques et y compris le 48 ème mois. - le montant de la TVA non récupérable par le propriétaire du véhicule sur base du taux TVA en vigueur au moment du sinistre, sans dépasser le montant de la TVA réellement payé à l achat du véhicule assuré ; - le montant de la TMC due pour un véhicule de mêmes caractéristiques et de même âge que le véhicule assuré sur la base du régime en vigueur lors de son immatriculation. b. de la somme ainsi obtenue, la compagnie déduit le montant Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 5 de 8.6 de la franchise prévue aux conditions particulières. Au-delà du 48 ème mois à compter de la première mise en circulation du véhicule décrit au contrat, l indemnité se règle toujours sur base de la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre. Le nombre de mois se compte par mois entamé depuis la date de la première mise en circulation, en Belgique ou à l étranger, du véhicule désigné, telle qu elle est indiquée sur le certificat d immatriculation. Pour le véhicule neuf, c est la date de prise d effet de la garantie du contrat qui sera prise en compte si elle est antérieure à la date de première mise en circulation. 3. Règle proportionnelle : En cas de sinistre, si la valeur assurée est inférieure à la valeur à assurer, l indemnité sera adaptée en fonction du rapport existant entre ces deux valeurs. 4. Sort de l épave: Sauf convention contraire, la compagnie se charge de la vente du véhicule assuré pour compte de l assuré. L assuré cède à la compagnie le montant que celle-ci en obtient. 5. Dégâts antérieurs : La compagnie n indemnise pas les dégâts dont elle établit qu ils ont déjà été indemnisés mais non réparés. Par dommage constaté et imputable à un fait distinct couvert, il sera appliqué une franchise lors du calcul de l indemnité y afférente. ARTICLE 9 Garanties complémentaires Sans préjudice des dispositions de l article 6, 1. La compagnie paie les frais suivants pour autant qu ils résultent d un sinistre garanti : - les frais de remorquage du véhicule chez le réparateur le plus proche, outillé pour exécuter la remise en état ; - les frais de nettoyage des vêtements et du revêtement intérieur du véhicule souillés par des blessés ; - les frais de garage jusqu à la fin des opérations d expertise. L ensemble de ces frais est indemnisé jusqu à concurrence de maximum Euros par sinistre. 2. Les frais de contrôle technique, c est-à-dire, sur présentation du document justificatif, la redevance perçue par la station de contrôle technique lorsque le rapport de l expert mentionne l obligation de présenter le véhicule, après réparation, au contrôle technique, majorée d un forfait de maximum 125,00 pour la main-d œuvre. 3. Pour les véhicules de tourisme et affaires et pour les camionnettes, dans la garantie "dégâts accidentels", est également inclus le paiement d une allocation de chômage sur présentation de la facture de réparation, ou de la facture d achat du nouveau véhicule en cas de perte totale. Le nombre de jours de chômage indemnisés sera, au maximum, celui fixé par l expert au procès verbal d expertise et le tarif appliqué sera celui repris au tableau indicatif des juges de paix et de police. 4. En cas de sinistre à l étranger, la compagnie rembourse les droits de douane et les frais de rapatriement, ces derniers à concurrence de 1.250,-. Les garanties décrites ci-dessus ne sont allouées que lorsque les dégâts au véhicule excèdent le montant de la franchise prévue aux conditions particulières. ARTICLE 10 Moment du paiement des indemnités. Le paiement des indemnités s effectue dans les meilleurs délais après réception des pièces justificatives, à savoir : a. en cas de dommage partiel: la facture des réparations ; b. en cas de perte totale: le rapport d expertise. En cas de vol du véhicule, l indemnité sera payée si le véhicule n est pas retrouvé, 30 jours après la réception par la compagnie de la copie de l audition du preneur d assurance et/ou de l assuré dans le cadre du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 11 Formation et vie du contrat 1. Conclusion et modification du contrat : Le contrat est établi d après les renseignements fournis par le preneur d assurance et que celui-ci doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d appréciation du risque. En cours de contrat, le preneur d assurance déclare, dans les mêmes conditions, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet : a. la compagnie prendra le sinistre en charge si l inexactitude ou l omission de déclaration d un élément d appréciation du risque ou d une aggravation de ce risque ne peut être reprochée à l assuré ; b. par contre, si le manquement à ces obligations peut être reproché à l assuré, la compagnie appliquera une règle proportionnelle sur base du rapport existant entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si le risque avait été correctement déclaré. Cette règle s applique avant déduction de la franchise contractuelle ; c. si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre ou qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle se limitera à rembourser la totalité des primes payées ; Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 6 de 8.7 d. la compagnie refuse sa garantie si l assuré a agi dans une intention frauduleuse en ne déclarant pas un élément d appréciation du risque ou une aggravation de celui-ci et conserve les primes échues jusqu au moment où elle a eu connaissance de l aggravation à titre de dommages et intérêts. 2. Prise d effet du contrat : Le contrat souscrit prend cours à la date mentionnée aux conditions particulières. Par la signature du preneur d assurance, toutes les personnes assurées acceptent les stipulations de cette police. Le preneur d assurance s informera auprès de la compagnie pour connaître la liste des systèmes antivol agréés et les conditions dans lesquelles ces systèmes sont requis. ARTICLE 12 Paiement de la prime et ses implications La prime est annuelle et indivisible. Elle est payable d avance sur avis d échéance ou sur présentation de la quittance. En cas de non paiement : 1. de la première prime : le contrat ne prend pas effet. En cas de sinistre, aucune indemnité ne sera due par la compagnie ; 2. des primes suivantes : la compagnie peut résilier et/ou suspendre le contrat conformément aux dispositions de la loi. ARTICLE 13 Durée du contrat Sauf dispositions légales particulières, le contrat est conclu pour une durée d un an. Sauf si l une des parties s y oppose par lettre recommandée déposée à la poste, par exploit d huissier ou par remise de la lettre contre récépissé trois mois au moins avant l arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Si le preneur d assurance transfère sa résidence à l étranger, les effets du contrat seront suspendus à partir de la prochaine échéance annuelle. ARTICLE 14 Fin du contrat 1. Motifs et conditions : a. Le preneur d assurance peut résilier le contrat : - à la suite d un sinistre : au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité par la compagnie ; - en cas de modification du tarif (*) : dans les 3 mois de la notification de changement de tarif si le preneur d assurance en est informé moins de 4 mois avant l échéance annuelle et au plus tard 3 mois avant l échéance annuelle si le preneur d assurance en est informé au moins 4 mois avant cette échéance. (*) sauf si la modification résulte d une adaptation générale imposée par les autorités compétentes. - en cas de modification unilatérale des conditions d assurance : dans les 30 jours de l envoi de l avis de modification par la compagnie; - en cas de diminution sensible et durable du risque: si les parties ne tombent pas d accord sur le montant de la prime nouvelle dans un délai de 1 mois à compter de la demande du preneur d assurance; - lorsque le délai entre la date de conclusion et la date de prise d effet est supérieur à 1 an : au plus tard 3 mois avant la date de prise d effet ; - lorsque la compagnie résilie une des garanties du contrat : le preneur d assurance peut résilier le contrat dans son ensemble. b. La compagnie peut résilier le contrat : - à la suite d un sinistre : au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité ; - dans les cas d aggravation sensible et durable du risque : dans un délai de 1 mois à compter du jour où la compagnie a connaissance de l aggravation si elle apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé; dans les 15 jours, si le preneur d assurance n est pas d accord avec la proposition de modification ou s il ne réagit pas dans le mois à cette proposition; - lorsque le preneur d assurance résilie une des garanties du contrat, la compagnie peut résilier le contrat dans son ensemble ; - lorsque le véhicule n est pas muni d un certificat de visite valable du contrôle technique ou lorsqu il n est pas conforme aux règlements généraux techniques des véhicules automoteurs ; 2. Formes de la résiliation : La notification de la résiliation se fait : - soit par lettre recommandée à la poste ; - soit par exploit d huissier ; - soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé. 3. Prise d effet de la résiliation : Lorsque le preneur d assurance résilie le contrat, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 1 mois à compter du lendemain - du dépôt de la lettre recommandée à la poste ; - de la signification de l exploit d huissier ; - de la date du récépissé de remise de la lettre de résiliation. Lorsque la compagnie résilie le contrat, la résiliation prend effet dans les mêmes conditions, sauf lorsque la loi autorise un délai plus court et notamment lorsque la compagnie résilie le contrat après sinistre et que l assuré a manqué à ses obligations dans le but de la tromper. La compagnie indique ce délai dans la lettre recommandée qu elle adresse. ARTICLE 15 Domicile Le domicile des parties est élu de droit: celui de la compagnie en son siège social ; celui du preneur d assurance à l adresse du contrat ou à la dernière adresse notifiée ultérieurement à la compagnie. Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 7 de 8.8 ARTICLE 16 Compétence en cas de litige Les contestations entre les parties du présent contrat sont de la compétence des tribunaux verviétois. Toute plainte relative à ce contrat peut être adressée à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 BRUXELLES. L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. Communication conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les données concernant l assuré sont enregistrées dans des fichiers constitués en vue d'établir, de gérer et d'exécuter les contrats d'assurance. Le responsable du traitement est L Ardenne Prévoyante SA, avenue des Démineurs 5 à 4970 STAVELOT. Les personnes concernées donnent leur consentement pour le traitement des données relatives à leur santé lorsqu elles sont nécessaires à l acceptation, la gestion et l exécution du contrat par les gestionnaires intervenant dans le cadre de ce contrat. Toutes les informations seront traitées avec la plus grande discrétion Le preneur d assurance peut consulter ces données et, le cas échéant, en obtenir la rectification. Si l assuré ne souhaite pas être contacté dans le cadre d'actions de marketing direct, ses coordonnées seront effacées sans frais des listes concernées, sur votre simple demande. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal. En outre, l'intéressé est repris dans le fichier du groupe d'intérêt économique Datassur, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. DEFINITIONS Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : ACCESSOIRES : équipements faisant partie intégrante du véhicule désigné, y fixés de manière définitive et ne pouvant être utilisés indépendamment dudit véhicule ACCIDENT: événement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l assuré. ASSURÉ : le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule désigné et tout conducteur autorisé. BÉNÉFICIAIRE : le propriétaire du véhicule désigné ou toute personne désignée par lui. COMPAGNIE : l entreprise d assurance avec laquelle le contrat est conclu. CONDITIONS PARTICULIÈRES: expression personnalisée et adaptée des conditions de l assurance à la situation spécifique du preneur d assurance. Elles mentionnent les garanties qui sont effectivement acquises. La proposition d assurance ainsi que les conditions particulières représentent des éléments constitutifs du contrat d assurance PARAMÈTRES: éléments nécessaires à la détermination du montant de la prime par la compagnie. PRENEUR D ASSURANCE : la personne physique ou morale qui conclut le contrat avec la compagnie. PROPOSITION D ASSURANCE: le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d assurance, et destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d appréciation du risque. SINISTRE: tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l application du contrat. TIERS : toute autre personne que les assurés précités. VÉHICULE : le véhicule automoteur tel que décrit aux conditions particulières, ainsi que le véhicule de remplacement moyennant respect des dispositions de l article 3. L Ardenne Prévoyante S.A. agréée sous le n code 0129 (A.R , M.B ) Avenue des Démineurs 5 B-4970 STAVELOT Tél Fax : N d ent. : RPM Verviers ING : IBAN : BE BIC : BBRUBEBB Réf. : CG/05/TR/002/11/2013/fr page 8 de 8. Documents pareils
Winterthur-Europe Assurances Siège social : Avenue des Arts 56 1000 Bruxelles Téléphone 02 519 74 11 Téléfax 02 513 72 84 WinCar Dommages à votre véhicule automoteur Casco Partiel et Casco Complet Conditions Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA. Différents par volonté et par nature.
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA Pour l'interprétation du présent contrat, on entend par: Branche de base : branches susceptibles d'entrer dans la composition d'un contrat GLOBALIA et dont la Plus en détail POLICE CAMIONNETTE CBC
Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch Conditions Générales Véhicule Automoteur Dommages à votre véhicule automoteur Casco Partiel et Casco Complet Table des matières 1. Lexique et Plus en détail POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : DEFINITIONS : ASSUREUR : L entreprise d assurances auprès de laquelle le contrat est souscrit Plus en détail 21.28.001 (EUR) 07/01 Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers
OMNIUM VOYAGE 21.28.001 (EUR) 07/01 Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers Les Assurances Fédérales Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles Plus en détail nouvelle affaire avenant à la police n
p. 1/6 assurance auto PROPOSITION reprise de la compagnie numéro de contrat nouvelle affaire avenant à la police n Une proposition dûment complétée nous permet d accélérer l émission des contrats et procure, Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs. «Mini Omnium» «Omnium complète»
CONDITIONs GéNéRALEs véhicules automoteurs «Mini Omnium» «Omnium complète» Table des matières Page Définitions 5 Les assurances «mini omnium» et «omnium complète» 6 Dispositions applicables aux assurances Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE VEHICULE AUTOMOTEUR
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : DEFINITIONS : ASSUREUR : L entreprise d assurances auprès de laquelle le contrat Plus en détail 900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE Plus en détail Conditions générales PROTECTION DU VEHICULE. Conditions générales applicables aux assurances omnium partielle et complète
Conditions générales PROTECTION DU VEHICULE Conditions générales applicables aux assurances omnium partielle et complète 1 CONTENU CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES COMMUNE AU CASCO COMPLET ET PARTIEL 3 Plus en détail toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré
titre II - formule de base L assurance du présent titre n est acquise que moyennant mention en conditions particulières. chapitre 1 dispositions générales article 1 définitions Les notions la compagnie, Plus en détail PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS
Assurance de groupe Conditions générales conditions générales assurance de groupe sommaire définitions explication de certains termes utilisés. Les présentes conditions générales servent de cadre à une Plus en détail Conditions générales. Protection du conducteur
Conditions générales Protection du conducteur chapitre I - DEFINITIONS Article 1 - Définitions Accident Un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure Plus en détail Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur
PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie Plus en détail VIVIUM TRANSPORT SOLUTIONS. Assurance camion CASCO Conditions générales
VIVIUM TRANSPORT SOLUTIONS Assurance camion CASCO Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM TRANSPORT SOLUTIONS CASCO SOMMAIRE Définitions TITRE 1 - GARANTIES art. 1. Etendue de l assurance - description Plus en détail conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)
Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Plus en détail VOTRE ASSURANCE OMNIUM partielle
VOTRE ASSURANCE OMNIUM partielle Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A Plus en détail CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES
CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule Plus en détail VOTRE ASSURANCE OMNIUM COMPLETE
VOTRE ASSURANCE OMNIUM COMPLETE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos Plus en détail Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC)
responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions Plus en détail TOME II : ASSURANCE DES DOMMAGES AUX VEHICULES
TOME II : ASSURANCE DES DOMMAGES AUX VEHICULES Les conditions générales du tome I sont d'application pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé dans les dispositions qui suivent. CONDITIONS COMMUNES Plus en détail Conditions Générales. Top Omnium
Conditions Générales Top Omnium 0079-2428631F-04122012 AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax +32(0)2 664 81 Plus en détail Conditions Générales. Oldtimer Protection
Vander Haeghen & C sa Specific Insurance Underwriters Conditions Générales Oldtimer Protection Rue des Deux Eglises 20 - Bruxelles 1000 TEL (02) 526.00.10 - FAX (02) 526.00.11 E-MAIL: info@vdhunderwriters.be Plus en détail CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Conditions Générales. Engineering - Assurance Pertes d exploitation
Conditions Générales Engineering - Assurance Pertes d exploitation 0079-2121304F-21122015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél. Plus en détail Assurance de groupe assurance complémentaire du risque d invalidité Conditions générales
Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de Plus en détail Que faire en cas d accident?
Editeur Responsable : Mercedes-Benz Financial Services BeLux SA Avenue du Péage 68 B-1200 Bruxelles TVA : BE 0405.816.821 RPM : Bruxelles CBFA : 14855. Tél. : (02) 254 68 11 Fax : (02) 254 68 12 www.mercedes-benz.be Plus en détail Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales
Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler Plus en détail TABLE DES MATIERES CHAPITRE I DISPOSITIONS PREALABLES
Assurances AUTO Conditions générales ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE AUTOMOBILE Les titres I (responsabilité civile), II (protection juridique) et III (dégâts au véhicule) Plus en détail 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.
5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule Plus en détail Omnium Plus Conditions Générales
Omnium Plus Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Omnium Plus Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les. Nous Plus en détail Article 4 : Etat du véhicule : remise et restitution
Article 3 : La rémunération Le locataire doit une rémunération de par journée commencée, dont les heures sont comptées, au loueur Le prix inclut la location ainsi que l assurance BA et les taxes. Les prix Plus en détail Conditions Générales. Assurance de Groupe
Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87 Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home
Assurance Moto American Express Les 10 avantages de notre Assurance Moto*. 1. Votre devis en quelques clics pour comparer facilement. 2. Une solution d assurance adaptée à vos besoins et à l utilisation Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour Plus en détail Plan Famille Conditions Générales
Plan Famille Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Plan Famille Contenu Le Plan Famille comprend les et Particulières. Nous vous conseillons de lire attentivement ces deux documents. I. Définitions Plus en détail Information sur l Assurance AUTOMOBILE
DISPOSITIONS PARTICULIERES TND S.A. 71 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS CONTRAT N 54628608 DATE D'EFFET : 01/01/2015 ECHEANCE : 1 er janvier CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE SOMMAIRE GENERAL DISPOSITIONS Plus en détail Conditions Générales
Vander Haeghen & C sa Specific Insurance Underwriters Conditions Générales Prestige Car Protection VIP Car Protection Business Car Protection Rue des Deux Eglises 20- Bruxelles 1000 TEL (02) 526.00.10 Plus en détail DEFENSE PENALE ET RECOURS
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail Conditions Générales. Assurance Auto Circulation
Conditions Générales Assurance Auto Circulation 0079-2000509F-22082015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS
CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS Assurance des Véhicules Automoteurs Table des matières Page Définitions 5 Titre I - Contrat type d assurance obligatoire 8 Chapitre I - Objet et étendue de l Plus en détail TALENSIA. Matériel et marchandises transportés. Dispositions spécifiques
TALENSIA Matériel et marchandises transportés Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application. Plus en détail POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON
Opti ons Garanties incluses GARANTIES MOTO Formules de Garanties FORMULES ECO CONTACT+ SERENITE Responsabilité Civile Protection Juridique (consécutif à un accident) Défense Recours (consécutif à un accident) Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue Corporate
Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Avenue Corporate Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
CONDITIONs GéNéRALEs ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Table des matières Table des matières 3 Définitions 5 Objet et étendue de l assurance 6 Garantie «responsabilité civile du preneur d assurance Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE Introduction Hiérarchie des conditions contractuelles Article 1 En quoi consiste notre protection? Article 2 Quelles sont les prestations assurées? Article 3 Plus en détail ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION
Pour l'application du contrat, on entend par: LA COMPAGNIE : L'Ardenne Prévoyante S.A., avenue des Démineurs, 5 4970 STAVELOT, entreprise d'assurance agréée sous le code 0129, numéro d entreprise 402313537 Plus en détail Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance
3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann Plus en détail Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice
Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 Plus en détail VITA PENSION. Conditions générales
VITA PENSION Conditions générales Fédérale Assurance Rue de l Etuve 12 1000 Bruxelles Belgique Tél. 02/509.04.11 Fax 02/509.08.98 Association d Assurances Mutuelles sur la Vie Compte financier BIC : BBRUBEBB Plus en détail Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007
Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007 Le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire comprend les présentes conditions générales de location, les conditions Plus en détail 1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité
Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre Plus en détail Assurance automobile. Conditions générales
Assurance automobile Conditions générales conditions générales sommaire articles titre I: assurance obligatoire de responsabilité civile définitions 1 8 objet et étendue de l assurance 9 10 description Plus en détail ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS A CAPITAL CONSTANT (sans assurances complémentaires)
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous Plus en détail le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. 2.1. Comment fonctionne le contrat Crescendo Dynamico.org?
Conditions Générales C RESCENDO Dynamico.org Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Crescendo Dynamico.org. Afin de vous familiariser Plus en détail Conditions Générales. Top Occasium. Version d'application pour les sinistres survenus à partir du 1 mai 2015.
Conditions Générales Top Occasium Version d'application pour les sinistres survenus à partir du 1 mai 2015. 0079-2428732F-21042015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA Plus en détail Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique
Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société Plus en détail Conditions Générales LUXMOBILE S.A. AVISE N.V.
Conditions Générales LUXMOBILE S.A. AVISE N.V. Avenue de Fré - Defrelaan 139 prod@avise.be 1180 Bruxelles Brussel claims@avise.be T : +32/2 340.66.66 Ent - ond n 861.095.328 F : +32/2 340.66.69 IBAN : Plus en détail > Une garantie obligatoire
R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile, Plus en détail CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)
ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET Plus en détail FULL OMNIUM. C o n d iti o n s générale s
FULL OMNIUM C o n d iti o n s générale s édition I / févr i e r 2009 1 INDEX GA R A N T I E S P. 3 L assurance Full Omnium: la couverture la plus complète Votre remorque ou votre caravane est assurée Plus en détail ANNEXE GROUPE VAN TRACTES. Contrat groupe CAVALASSUR CLAUSIER UTILISATION :
PAGE : 1/6 ANNEXE GROUPE VAN TRACTES Contrat groupe CAVALASSUR CLAUSIER UTILISATION : USAGE 1 USAGE LOISIRS : le VAN TRACTE assuré est exclusivement utilisé : pour les besoins personnels de l'assuré, ou Plus en détail Omnium Select Conditions Générales
Omnium Select Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Omnium Select Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les Plus en détail la personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré.
Conditions Générales Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Care Invest Single Premium. Afin de vous permettre de vous familiariser Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain
Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1. Plus en détail SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1
SOMMAIRE Article 1 Dispositions préliminaires.. p. 2 Article 2 Conditions de base. p. 2 Article 3 Aperçu des contrats d assurance dont le package peut se composer p. 2 Article 4 Particularités d un package Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 496
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 Art. 1