Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E0FA453AB22EAEE4C62A3B692763281.tpdila18v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574946&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-19 11:05:25+00:00

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Code de procédure pénale - Article 41 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 41
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 3 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire.
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 68 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 - art., v. init.
Circulaire du 19 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (V)
Code de justice militaire - art. 80 (M)
Code de procédure pénale - art. A38-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D15-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (V)
Code de procédure pénale - art. D77 (V)
Code de procédure pénale - art. R121-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)

References: art. 3
 l'article 68
 l'article 81
 art. 68
 art. 81
 art. 64
 art. 40
 art. 23
 art. 4
 art. 396
 art. 80