Source: https://www.wallonie.be/demarches/138369-obtenir-un-agrement-idess-initiatives-de-developpement-de-l-emploi-service-de-proximite-sociale
Timestamp: 2019-04-21 14:16:38+00:00

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Obtenir un agrément IDESS - Initiatives de Développement de l'Emploi Service de Proximité Sociale - wallonie.be
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Obtenir un agrément IDESS - Initiatives de Développement de l'Emploi Service de Proximité Sociale
Une I.D.E.S.S. est une structure agréée qui permet d'offrir à des particuliers habitant en Wallonie ou à des Asbl, dont le siège social est établi en Wallonie, des services de proximité (petits travaux de bricolage, jardinage) et des services destinés à un public précarisé (taxi social, buanderie sociale, magasin social).
Certaines I.D.E.S.S. pourront également effectuer le nettoyage des locaux de petites ASBL
Les IDESS permettent de rencontrer les besoins de personnes physiques par rapport à des petits travaux de trop faible importance pour être réalisés par des professionnels du secteur privé.
Pour plus d'informations sur le public-cible des bénéficiaires, consultez le site de la Direction de l'Economie sociale : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/IDESS.html
ASBL, SFS ou CPAS
Les IDESS agréées peuvent bénéficier de deux types de subventions :
une subvention destinée à couvrir partiellement les frais de fonctionnement ;
une subvention destinée à couvrir partiellement les rémunérations des travailleurs SINE (réinsertion des chômeurs très difficiles à placer dans l’économie d’insertion sociale) ou engagés en vertu de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS.
Une aide sous forme de points APE peut aussi être octroyée avec un maximum de 24 points supplémentaires par IDESS.
De manière plus précise
1) Une subvention annuelle est octroyée à l'I.D.E.S.S. pour couvrir ses frais de fonctionnement à condition d'occuper au minimum 2 travailleurs ETP. Elle s’élève à 1.000,00 EUR par travailleur engagé sous statut « SINE », « art.60 §7 » ou « art.61 ».
Une subvention de 11.000,00 EUR peut être accordée lorsque trois conditions sont réunies :
que l'I.D.E.S.S. occupe 3 travailleurs en ETP sous statut SINE, article 60 ou article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS;
que cette subvention soit consacrée à l'acquisition de véhicules adaptés aux personnes âgées (article 3, §1er, 5° de l'Arrêté du Gouvernement wallon), ou à mobilité réduite, ou à l'adaptation de véhicules existants
que cette subvention n'ait pas encore été obtenue précédemment.
2) Par travailleur « SINE » ou "article 61" occupé par l'I.D.E.S.S. en ETP, une subvention annuelle de 13.000,00 EUR.
3) Une subvention complémentaire de 1.000,00 EUR par travailleur qui preste des services pour des personnes physiques « précarisées » (voir ci-dessus).
4) L'I.D.E.S.S. peut également bénéficier d'aides sous la forme de points APE destinés à renforcer l’encadrement des travailleurs.
4 points pour l'engagement d'un demandeur d'emploi à mi-temps si elle s'engage à embaucher 2 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
7 points pour l'engagement d'un demandeur d'emploi à temps plein si elle s'engage à embaucher 3 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
11 points pour l'engagement de deux demandeurs d'emploi pour un temps plein et demi si elle s'engage à embaucher 5 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
14 points pour l'engagement de deux demandeurs d'emploi pour deux temps plein si elle s'engage à embaucher 8 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
18 points pour l'engagement de trois demandeurs d'emploi pour trois temps plein si elle s'engage à embaucher 10 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
21 points pour l'engagement de trois demandeurs d'emploi pour trois temps plein si elle s'engage à embaucher 13 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
24 points pour l'engagement des demandeurs d'emploi pour trois temps plein et demi si elle s'engage à embaucher 15 travailleurs ETP dans les 3 mois de la demande.
Les travailleurs embauchés doivent être des travailleurs supplémentaires par rapport à l'effectif de l'I.D.E.S.S. à la fin du trimestre précédent.
L'agrément est octroyé pour une durée maximale de deux ans pour un ou plusieurs domaines d'activités. Après cette période, l'agrément peut être octroyé pour des durées de 4 ans.
Dès le 3ème agrément, celui-ci peut être octroyé pour une durée indéterminée.
L'organisme qui demande son agrément comme I.D.E.S.S. adresse une demande à l'administration au moyen du formulaire de demande d'agrément et de subvention comme I.D.E.S.S.
L'administration accuse réception de la demande dans les 15 jours en réclamant, le cas échéant, les documents ou renseignements manquants ou incomplets.
Lorsque le dossier est complet, il est adressé dans les 30 jours à la Commission d'agrément et de suivi des entreprises d'économie sociale. Celle-ci peut demander des documents complémentaires de preuve. Elle remet son avis dans les 30 jours.
A défaut, cet avis n'est plus requis. L'avis porte notamment sur le nombre de travailleurs à occuper.
L'Administration adresse une proposition de décision au Ministre dans les 15 jours de la réception de l'avis de la Commission ou à défaut d'avis, dans les 45 jours de la demande d'avis.
Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours. La décision précise le nombre de travailleurs à occuper. Cette décision est notifiée dans les 15 jours de sa réception par l'administration.
La demande de renouvellement d'agrément est introduite entre 8 mois (240 jours) et 4 mois (120 jours) avant l'expiration de l'agrément en cours. Seules les modifications par rapport au dossier initial doivent être communiquées à l'administration.
L'agrément peut être suspendu ou retiré si l'I.D.E.S.S. ne remplit plus les conditions d'agrément. Un recours peut être introduit contre cette décision.
Quels sont les services agréés?
les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat sont des travaux de trop faible importance pour qu'ils intéressent une entreprise "classique" et qui pourraient être effectués par un particulier bricoleur sans avoir de qualification spéciale. Cela concerne tant l’immeuble que les meubles du bénéficiaire.
l'aménagement et l'entretien des espaces verts sont des travaux de minime importance tels que:
la tonte de pelouses ;
le désherbage des abords de l'habitation et des cours ;
le bêchage des jardins et des potagers ;
le façonnage de bois de chauffage ;
le ramassage et l'évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages ;
le nettoyage de tombes ;
le déneigement et le désherbage des trottoirs.
le transport social est le transport destiné aux personnes "précarisées" n'ayant pas de voiture ou de possibilité de transport par les transports en commun ou les taxis.
la buanderie sociale consiste en services de lessives pour personnes "précarisées"
les magasins sociaux sont des magasins destinés aux personnes « précarisées » (voir ci-dessous) qui vendent des produits d'alimentation ou de première nécessité à des prix inférieurs de 30% minimum à ceux pratiqués par la grande distribution. Lorsqu’il s’agit de biens non alimentaires et de seconde main, les activités de réparation, de recyclage ou de réutilisation sont également éligibles.
le nettoyage des locaux il s'agit des locaux de petites ASBL.
Décret du 14/12/2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé "IDESS
AGW du 21/06/2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des initiatives de développrement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale
Formulaire de demande d'Agrement ou Renouvellement IDESS
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DE 11.000,00 EUR DE LA RÉGION WALLONNE POUR L’ACQUISITION ET/OU L’AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES ADAPTÉS POUR PERSONNES AGÉES OU A MOBILITÉ RÉDUITE
IDESS - FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXTENSION D’AGRÉMENT
Formulaire de rapport d'activités - IDESS
IDESS - DÉCLARATION SUR L’HONNEUR (ART 60 § 7)
IDESS - DÉCLARATION SUR L’HONNEUR – CLIENT I.D.E.S.S
IDESS - Convention de partenariat avec Indépendant
IDESS - Déclaration de créance
Direction de l'Economie Sociale - IDESS
Liste des entreprises agréées comme IDESS
Notice explicative pour l'élaboration d'un dossier de pièces justificatives IDESS
Synopsis pour les pièces justificatives IDESS
Adresse : Place de la Wallonie, 1
Tél. : 081/33.43.80 (Secrétariat)
Web : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/Presentation.html
Direction de l'Économie sociale
Pouvoir local, Non-marchand
Bénéficier des services d'une IDESS
Développer une activité d'économie sociale (Pouvoir local)
Développer une activité d'économie sociale (Non-marchand)
Obtenir un agrément / une reconnaissance (Pouvoir local)

References: l'article 61
 art.60
 §7
 art.61
 §1
 § 7