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Timestamp: 2019-09-20 06:04:22+00:00

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GARANTIES PREVOYANCE. du Personnel Employé et Agent de Maîtrise non Art. 36. du Groupe SODEXO
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Aurélie Éthier
1 GARANTIES PREVOYANCE du Personnel Employé et Agent de Maîtrise non Art. 36 du Groupe SODEXO I.T. Option A Condition d ancienneté contractuelle de 6 mois requise pour bénéficier de la garantie Incapacité de travail consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée Ce document a été élaboré par notre conseil pour faciliter la lecture du résumé AXA. En aucun cas, ce document ne peut se substituer au résumé de garanties ou au contrat. Si vous aviez besoin d informations plus précises notamment sur les modalités d adhésion, la prise d effet et la durée des garanties, les exclusions éventuelles de risques, la constitution des dossiers en cas de sinistre...etc, il faut impérativement vous référer au résumé établi par AXA, disponible auprès de votre service du personnel. Janvier
2 PRESENTATION SIMPLIFIEE DE LA PREVOYANCE I - GARANTIES DECES DE L ASSURE : EN CAS DE DECES QUELLE QU EN SOIT LA CAUSE : Versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital fixé en pourcentage de la base des prestations*, et de la situation de famille de l assuré au jour du décès, égal à : Assuré sans enfant à charge : 50 % Majoration par personne à charge :... 12,50 % II - GARANTIES COMPLEMENTAIRES DECES 1) DECES DU CONJOINT : En cas de décès avant 65 ans du conjoint d un assuré, il sera versé à ce dernier un capital égal à 2/12ème de la base des prestations*. 2) INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE : En cas d invalidité absolue et définitive de l assuré reconnue par l assureur avant son 60 ème anniversaire et sous réserve que le contrat soit toujours en vigueur, le capital prévu en cas de Décès peut être versé par anticipation à l assuré. L invalidité absolue et définitive correspond à un classement en 3 ème catégorie par la Sécurité Sociale. En cas d accident du travail ou maladie professionnelle, l assuré doit être dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L application de cette disposition met fin à la garantie décès toutes causes (paragraphe I ci-dessus). DECES : Exemples Décès d un assuré marié avec deux enfants à charge. Base des prestations* retenue : Capital décès toutes causes : x (50 % + (12,50 % x 2) = Décès du conjoint : Capital versé à l assuré : x 2/12 = * voir lexique 2
3 III - GARANTIES ARRET DE TRAVAIL 1) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE : En cas d incapacité temporaire de travail, reconnue et indemnisée par la Sécurité Sociale, l assuré perçoit une indemnité journalière. La période du congé légal ou conventionnel de maternité ou d adoption n est pas prise en compte pour la détermination de la franchise, ni pour le versement des prestations. Franchise : Celle-ci débute après expiration d une franchise fixée à 3 jours d arrêt de travail total et continu. L indemnité est versé dès le premier jour en cas d hospitalisation d au moins 3 jours. Montant de la prestation : L indemnité journalière est égale à 101,40 % de la 365 ème partie de la base des prestations, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale. En tout état de cause, l assuré ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net d activité. L indemnité journalière cesse à la date de reprise d activité ou à la date de mise en invalidité, et au plus tard à la fin du 36 ème mois d arrêt de travail et au plus tard à 65 ans. 2) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL EN CAS D ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : L indemnité journalière est versée dès le 1 er jour d arrêt de travail. Elle est égale à 101,40 % de la 365 ème partie de la base des prestations, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale. En tout état de cause, l assuré ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net d activité. L indemnité journalière cesse à la date de reprise d activité ou à la date de mise en invalidité, et au plus tard à la fin du 36 ème mois d arrêt de travail et au plus tard à 65 ans. Attention : pour les salariés dont l activité génère des suspensions de contrat de travail, les prestations arrêt de travail versées par l assureur sont suspendues pendant la ou les mêmes périodes. IV - INVALIDITE PERMANENTE La garantie couvre les salariés présents normalement au travail au 1 er novembre 2006 ou embauchés ultérieurement ; les salariés en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident ne seront couverts qu après une reprise de travail pour leur horaire contractuel. Maladie ou accident de la vie privée (l accident du travail ou la maladie professionnelle ne sont pas couverts pour cette garantie) : En cas d invalidité permanente reconnue et indemnisée par la Sécurité Sociale, l assuré perçoit une rente annuelle revalorisable (versée par trimestre), fixée en pourcentage de la base des prestations*, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale (égales pour le cas général à 30% de la tranche A pour les invalides 1 ère catégorie, 50% de la tranche A pour les invalides 2 ème et 3 ème catégorie ) : * voir lexique 3
4 Catégorie d invalidité Montant de la rente garantie 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie 42 % TATB 70 % TATB 70 % TATB Le cumul de la rente versée par l assureur, de la prestation versée par la Sécurité Sociale, et éventuellement de la rémunération de l employeur, ne peut en aucun cas excéder 100 % de la base des prestations*, nette des prélèvements sociaux. V - SUSPENSION DES GARANTIES Le bénéfice des garanties et des prestations, Décès et Arrêt de Travail, est suspendu pendant les périodes de congés sans solde de toutes formes. La garantie et les prestations Arrêt de Travail sont également suspendues pendant les périodes de non activité salariée des personnels intermittents, notamment pour ceux qui relèvent du «Scolaire». 4
5 LEXIQUE I - DEFINITION DES PERSONNES A CHARGE : Les personnes à charge prises en considération par l assureur pour déterminer le montant des garanties Décès, sont les suivantes : Qu ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, les enfants à charge de l assuré ou de son conjoint, si ce dernier en a la garde non partagée ou l a eue jusqu à leur majorité : Agés de moins de 18 ans, Agés de 18 ans à moins de 28 ans : Lorsqu ils sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants, Lorsqu ils poursuivent des études secondaires ou supérieures n entraînant pas l affiliation au régime de la sécurité Sociale des étudiants, sous réserve qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendant plus de trois mois dans l année Lorsqu ils sont sous contrat de formation en alternance et toujours sous le régime fiscal du ou des parents. Quel que soit leur âge, lorsqu ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées, Les ascendants entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l impôt sur le revenu. II - BENEFICIAIRES DU CAPITAL DECES : Les capitaux décès sont versés par ordre de préférence : au conjoint non séparé judiciairement, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l assuré vivants ou représentés et aux enfants à charge du conjoint, à défaut par parts égales entre eux, au père et à la mère de l assuré ou au survivant d entre eux, à défaut par parts égales entre eux, aux autres ascendants de l assuré, à défaut, aux héritiers de l assuré. Cet ordre d attribution convient à la plupart des situations de famille des assurés, même s ils ne sont pas mariés ou n ont pas d enfants. Il évite en cas de changement de situation de famille d en informer l assureur. Toutefois, si l assuré souhaite déroger à cette clause et seulement dans ce cas, il peut le faire à tout moment en utilisant l imprimé joint et en tenant compte des recommandations faites. 5
6 III - LA BASE DES PRESTATIONS: Garantie Décès : La base des prestations est égale au cumul des salaires bruts TA TB des trois mois civils qui précèdent le décès (hors éléments variables - primes et gratifications) multiplié par 4, et éventuellement augmenté de ces primes et gratifications perçues au cours des 12 mois qui précédent le décès. Si le décès survient après une période d arrêt de travail, la base des prestations sera revalorisée suivant l évolution de l indice de revalorisation des pensions d invalidité de la Sécurité Sociale, entre la date d arrêt de travail et la date du décès. Cas particulier des personnels intermittents : La base des prestations est égale au cumul des salaires bruts TA TB des douze mois civils qui précèdent le décès y compris les primes et gratifications versées sur cette période. Garantie Arrêt de travail : La base des prestations est égale au salaire net des prélèvements sociaux, du mois de l arrêt de travail initial (hors 13ème mois et hors primes ou gratifications non récurrentes) multiplié par 12. IV - DEFINITION DES TRANCHES DE SALAIRE : TA (Tranche A) : Partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale (plafond mensuel 2009 : ), TB (Tranche B) : Partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité Sociale et le plafond du régime de retraite des cadres (maximum 3 fois la tranche A). V - EXCLUSIONS : Le contrat AXA prévoit un nombre limité d exclusions dans l application des garanties déclinées cidessus ; nous vous conseillons, pour plus de précisions, de vous reporter à la «notice d information» qui sera établie par l assureur. 6
7 RECOMMANDATIONS POUR LA REDACTION DES CLAUSES BENEFICIAIRES DECES Pour tous les cas particuliers où la clause type du contrat rappelée au recto ne répondrait pas au désir des assurés, il est recommandé de s inspirer des conseils suivants : Pour éviter toutes contestations, il est préférable d indiquer plusieurs bénéficiaires. 1 - Plusieurs personnes étant désignées, 3 cas se présentent : a) La première est bénéficiaire par priorité, en cas de décès de celle-ci, les suivantes sont désignées. Dans cette hypothèse, il faut faire suivre le premier bénéficiaire de la mention «ou à défaut» et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus. b) Toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales ; dans ce cas, il faut faire suivre l énumération des bénéficiaires de la mention «par parts égales et en cas de décès de l un deux, la totalité aux survivants par parts égales». c) Toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires mais avec des parts différentes ; dans ce cas il faut faire suivre l énumération des bénéficiaires du pourcentage de capital attribué à chacun et préciser après le dernier bénéficiaire «en cas de décès de l un deux, la part de capital qui lui est dévolue, aux survivants par part égales». 2 - Si l assuré désigne «SES ENFANTS», il est préférable de ne pas mentionner les noms des enfants (car cela exclurait les enfants à naître) et d adopter la formule suivante «mes enfants nés ou à naître par parts égales et en cas de décès de l un deux,.la totalité aux survivants par parts égales». ou.sa quote-part à ses ayants droits». 3 - Si l assuré désigne «SES PARENTS», il doit mettre «mon père et ma mère par part égales et en cas de décès de l un deux, la totalité au survivant». Dans le cas où l un des deux parents est désigné par priorité à l autre, l assuré doit mettre «mon père ou à défaut ma mère» (ou inversement). NOTA : Majorations du capital pour enfants ou ascendants à charge : La part de capital correspondant aux majorations pour enfants ou ascendants à charge est versée par parts égales à ceux-ci s ils jouissent de la capacité juridique ou à leurs représentants légaux dans le cas contraire, sauf pour les enfants lorsque le bénéficiaire du capital en a la garde ou en a eu la garde jusqu'à leur majorité. La désignation particulière est annulée et la désignation type s applique dans les cas ci-après : décès du ou de la totalité des bénéficiaires désignés par l assuré, décès au cours d un même événement et sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, de l assuré et du ou de la totalité des bénéficiaires désignés par l assuré, révocations de plein droit prévues par le Code Civil. 7
8 IMPRIME DE DESIGNATION DE BENEFICIAIRE(S) DECES GROUPE SODEXHO Assureur : AXA Personnel Cadre et Art. 36 Personnel Employé et AM non Art. 36 Cocher la case correspondante à votre statut Nom de l Entreprise :.. Assuré : Nom :... Prénom :... N de Sécurité Sociale : Adresse : Après avoir pris connaissance des bénéficiaires cités dans l ordre prévu par la clause contractuelle ci-dessous, je désigne par dérogation : Nom - Prénom (suivi, s il y a lieu, du nom d épouse) Parenté Date de Naissance En cas de pluralité de bénéficiaires désignés, la mention : - à défaut est à porter entre chacun d eux s ils viennent en rangs successifs, - par parts égales ou le pourcentage choisi s ils sont désignés conjointement. Important : Toute cession du capital décès en garantie d une créance, acceptée par le bénéficiaire (établissement financier ), demeure irrévocable à concurrence du montant de celle-ci. Toute modification de désignation annule la précédente sauf acceptation antérieure du (des) bénéficiaire(s).. Fait à..., Signature de l assuré après apposition le... de la mention «lu et approuvé» DESIGNATION CONTRACTUELLE TYPE : Le capital est versé, sauf désignation particulière effectuée par l assuré : au conjoint non séparé judiciairement, à défaut, par parts égales entre eux aux enfants de l assuré vivants ou représentés et aux enfants du conjoint à charge, à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l assuré ou au survivant d entre eux, à défaut par parts égales entre eux, aux autres ascendants de l assuré, à défaut, aux héritiers de l assuré. 8
PREAMBULE. En outre, ce dispositif permet également de réduire le délai de paiement des indemnités journalières.
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole

References: Art. 36
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