Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1986/045_PS_SJG_SJG8638CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-23 21:18:06+00:00

Document:
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, 7 mai 1974. Chapitre IV, art. 6. Application aux collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles. Chapitre III, art. 10. Préavis d'un mois. Application aux autres cadres - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, 7 mai 1974. Chapitre IV, art. 6. Application aux collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles. Chapitre III, art. 10. Préavis d'un mois. Application aux autres cadres
(Cass. soc., C. partielle, 29 mai 1986 ; Chevaux). L'article 6 du chapitre IV de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes en date du 7 mai 1974 concerne exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadres, dont fait partie un chef de vente, étant régies par l'article 10 du chapitre III, qui prévoit une durée de préavis d'un mois (...)

References: art. 6
 art. 10
 art. 6
 art. 10
 art. 6
 art. 10
 L'article 6
 l'article 10