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Timestamp: 2019-02-21 21:00:53+00:00

Document:
Art. 74 et 77 CVIM; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts.
Principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une marchandise destinée à la revente (consid. 4). En l'espèce, l'acheteur aurait pu réduire le dommage en effectuant un achat de remplacement; il ne peut donc réclamer que la différence entre le prix promis au vendeur et le prix plus élevé de cet achat hypothétique (consid. 5).
ATF: 131 III 257
Article: art. 74 CVIM, Art. 74 et 77 CVIM, art. 42 al. 2 CO, art. 45 al. 1 let. b CVIM suite... , art. 75 CVIM, art. 112 al. 1 let. b LTF, art. 112 al. 3 LTF

References: art. 74
 Art. 74
 art. 42
 art. 45
 art. 75
 art. 112
 art. 112