Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20160406
Timestamp: 2020-02-22 17:27:01+00:00

Document:
2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales7
BOI-TFP-TSC-20160406
2016-04-06T11:26:37.000+02:002017-04-05T10:55:37.000+02:00
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
Le dispositif fixé par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
- La loi prévoit désormais explicitement les modalités de calcul qui doivent être appliquées en cas d'exploitation incomplète d'une surface commerciale en cours d'année. Ces modalités sont exposées ci-après au II-C-4 § 340 et III-A § 440.
Les magasins de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TaSCom sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de 460 000 € HT et à condition qu'elles soient comptabilisées dans des comptes distincts (cf. III-A § 320).
La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de ventes comprises dans l’assiette de la TaSCom (cf. I-D § 230).
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale (Cass. com., arrêts du 13 janvier 2009 pourvois n° 07-19056 et 07-19571).
Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m², est conforme à la Constitution.
La condition relative au seuil de 460 000 € est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (cf. III-A § 310).
La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas, le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour (cf. II-A § 292) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation (cf. II-B § 295).
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m², tel que défini au III-A § 310 ci-dessus, est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
Lorsque le chiffre d'affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] €.
Exemple 1 : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31/12/2012. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230).
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000) = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420.
Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36€ à la surface exploitée au 31/12/12 : 6,36 € x 550 = 3 498 €.
Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2013 est égal à 3 498 €.
Exemple 2 : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1er juillet 2012. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er juillet au 31 décembre 2012 est de 1 017 500 €.
Pour déterminer le taux applicable il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires annualisé par mètre carré soit : 1 009 500 x 365/181 = 2 035 732 / 550 = 3 701 €/m² . Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3701 - 3000) = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420.
Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36 € à la surface exploitée du 1er juillet au 31/12/12 avec ajustement au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence : (6,36 x 550) x 184/365 = 1 763 €.
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, bénéficient d'une franchise de 1500 € sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixée pour les départements métropolitains par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et pour les départements d'outre-mer par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014.
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur des commerçants et des artisans âgés modifié par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées au IV-A § 440 avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 présentée au IV-C § 460. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.
Exemple : Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M€ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70 m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M€ / 5 800 m² soit 3 448 € par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 *(3 448 - 3 000)) = 9,68 € / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 €.
C'est à ce montant que s'applique le coefficient multiplicateur de la commune (ici 1,2) et c'est également sur ce montant qu'est calculée la majoration au profit de l'État de 50%, qui s'établit ainsi à 35 743,60 €.
Du 1er avril au 30 juin N+2 le magasin est fermé pour travaux d’agrandissement faisant passer la surface de 2 500 m² à 5 500 m². Puis l’établissement est cédé le 1er octobre N+2 à un nouvel exploitant « B » qui cesse définitivement l'exploitation le 1er avril N+3. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er octobre au 31 décembre N s'élève à 2 000 000 € ; au cours de l'année N+1 il s'élève à 8 100 000 €.
Entre le 1er janvier et le 31 mars N+2 le chiffre d'affaires s'élève à 2 100 000 € et à 6 200 000 € du 1er juillet au 30 septembre N+2.
Montant de la taxe rapportée à la durée effective d'exploitation (GxB) (€)
TaSCom totale (K+L) (€)
Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
A compter de la TaSCom due au titre de 2015, les "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351-SD.
/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20160406

References: l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1639
 l'article 77
 § 340
 § 440
 § 320
 § 230
 § 310
 § 292
 § 295
 § 310
 § 230
 § 350
 § 420
 § 350
 § 420
 l'article 5

L'article 3
 § 440
 l'article 77
 § 460