Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006127158&cidTexte=JORFTEXT000000815414&dateTexte=20120508
Timestamp: 2013-12-10 16:22:25+00:00

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004. Article 1
- 11,7 Vieillesse
0,6 Famille
- 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles
- 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches)
- 11,5 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
- 11,6 Vieillesse
0,3 Famille
- 0,4 Accidents du travail et maladies professionnelles
- 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches)
- 11,9 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
- 0,6 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,0 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
Est approuvé le rapport figurant en annexe A (non reproduite) à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005 Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Article 3
- 9,4 Vieillesse
- 2,1 Famille
- 1,0 Accidents du travail et maladies professionnelles
- 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches)
- 12,9 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
- 8,3 Vieillesse
- 2,0 Famille
- 1,1 Accidents du travail et maladies professionnelles
- 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches)
- 11,9 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
- 2,0 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
- 1,7 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,0 Article 4
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (V)
149,7 Vieillesse
155,2 Famille
51,2 Accidents du travail et maladies professionnelles
10,7 Toutes branches (hors transferts entre branches)
362,1 II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
128,8 Vieillesse
80,1 Famille
50,8 Accidents du travail et maladies professionnelles
9,5 Toutes branches (hors transferts entre branches)
264,5 Article 8
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 13 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L443-12 (Ab)
Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 Euros par salarié.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 G (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 H (M)
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 30 JORF 22 décembre 2006
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2008.
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. Article 26 En savoir plus sur cet article...
146,4 Vieillesse
159,1 Famille
52,2 Accidents du travail et maladies professionnelles
11,0 Toutes branches (hors transferts entre branches)
363,6 2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :
125,7 Vieillesse
81,6 Famille
51,6 Accidents du travail et maladies professionnelles
9,7 Toutes branches (hors transferts entre branches)
263,7 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
13,1 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,9 Article 27
- 7,0 Vieillesse
- 1,8 Famille
- 10,1 Article 28
- 6,1 Vieillesse
- 1,4 Famille
- 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles
- 8,9 Article 29
- 1,5 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
- 1,7 Article 30
Prélèvement social de 2 %
1,4 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
0,0 Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
0,0 Revenus exceptionnels (dont privatisations)
0,0 Revenus de capitaux
0,0 Total
1,4 Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. Article 31 En savoir plus sur cet article...
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-5 (V)
(En millions d'euros) LIMITES
18 500 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
7 100 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
550 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
300 Caisse nationale des industries électriques et gazières
475 Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens
50 QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. Article 34 En savoir plus sur cet article...
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-2-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6113-10 (V)
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 84 JORF 22 décembre 2006
III. - Par exception aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale des établissements, pour chaque établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique après avis de son organe délibérant.
Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint est pris au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il prend effet, au vu du résultat des analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social, et tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Afin d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en adéquation du budget de la section des unités de soins de longue durée avec le résultat de l'analyse transversale, chaque établissement fait connaître au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet, par décision de son organe délibérant, l'exercice annuel au cours duquel cette répartition est arrêtée. Cette délibération doit parvenir au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet avant le 31 mars de l'exercice annuel au cours duquel la répartition est arrêtée.
IV. - (Paragraphe abrogé)
V. - Les répartitions prévues au III peuvent correspondre à la transformation en tout ou partie de l'activité de soins de longue durée en places d'établissements mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou à la réorientation de cette activité vers d'autres établissements de santé. Les décisions de l'Etat mentionnées au III valent autorisation au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements auxquels elles s'appliquent, sans préjudice de la modification de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
Modifie Code de la santé publique - art. L4231-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4231-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (M)
I., II. 1 - Paragraphes modificateurs.
II$ 2. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (AbD)
V. à VIII. - Paragraphes modificateurs.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M)
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 4 JORF 22 décembre 2006
III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
65,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
45,8 Autres dépenses relatives aux établissements de santé
17,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
4,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
140,7 Article 68
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse. Article 74
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L134-14 (Ab)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L381-14 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L381-15 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L381-18 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L381-18-1 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-10 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-14 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-16 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-17 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-18 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-19 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-20 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-21 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-22 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-23 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-24 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-25 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-26 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-28 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-30 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-9 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L721-1 (Ab)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-15 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-15-1 (T)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L721-16 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L721-17 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L721-18 (Ab)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-2 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (T)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L721-5 (Ab)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-5-1 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-6 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-7 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L721-8-1 (T)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L222-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L222-6 (V)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Article 81 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille. Article 85 En savoir plus sur cet article...
I. à X. - Paragraphes modificateurs.
Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 60 (V)
Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque. Article 92
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-11 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L115-2 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L243-13-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L256-5 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L471-3 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L554-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (AbD)
Modifie Code rural - art. L725-13 (V)
Modifie Code rural - art. L751-40 (V)
Modifie Code rural - art. L752-28 (M)
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires. Article 95
14,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
15,6 Par le Président de la République :

References: art. 13
 art. 13
 art. 575
 art. 575
 art. 30
 art. 84
 art. 4
 art. 60