Source: http://lexinter.net/Legislation/contentieux1.htm
Timestamp: 2018-07-23 09:53:27+00:00

Document:
[ CONDITIONS ET MODALITES DE LA PROTECTION ] [ CONTENTIEUX ]
La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt.
Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à aucune action dérivant du présent livre.
La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe.
(inséré par Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 6 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 7 Journal Officiel du 8 février 1994)
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende .
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
(inséré par Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
1º L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
(inséré par Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 8 Journal Officiel du 8 février 1994)
[ ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE ] [ DESSINS ET MODELES ] [ PROTECTION DES INVENTIONS ET CONNAISSANCES TECHNIQUES ] [ LIVRE VII ]
MESURES PROBATOIRES ET CONSERVATOIRES
ARTICLES R 521-1 A R 521-5

References: art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 17
 l'article 131
 art. 8