Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/094.asp
Timestamp: 2019-07-16 12:36:09+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 3ème séance du mercredi 13 décembre 2006
3ème séance du mercredi 13 décembre 2006
41ème jour de séance, 94ème séance
eau et milieux aquatiques - Deuxième lecture (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. Antoine Herth – Je voudrais remercier le service de la séance, qui nous a permis de finir ce soir l’examen de ce projet de loi sur l’eau. Les dates de la commission mixte paritaire étaient en effet retenues et il est temps d’aboutir à un équilibre sur ce texte qui touche l’ensemble de nos compatriotes.
S’agissant des nombreux amendements déposés sur cet article 37, il me semblerait bon que nous fassions faire preuve de modération. Ce texte a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de nos deux assemblées et notre rapporteur n’a pas ménagé sa peine pour dégager un consensus. Ne perturbons pas l’équilibre atteint sur le sujet des redevances.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Très bien !
M. Jean Launay – Nous ne partageons pas l’analyse qui a inspiré ce texte, mais le débat se fera surtout de l’autre côté de l’hémicycle sur cet article, hormis quelques amendements que nous avons déposés. Ce n’est pas nous qui retarderons les débats ce soir, car nous sommes satisfaits que nous en finissions avec ce texte – c’est une nécessité pour le bon fonctionnement des agences de l’eau.
M. Jean Auclair – À écouter notre collègue Antoine Herth, cet article aurait trouvé un point d’équilibre grâce aux accords passés avec les organisations agricoles. Or, je vous ai transmis des lettres envoyées par la FRSEA de l’Auvergne et du Limousin, les CRJA, les CDJA et les FDSEA. Si vous avez passé des accords au niveau national avec la FNSEA, il existe un désaccord profond sur le terrain. Les éleveurs de nos circonscriptions ne comprennent pas que ce texte conduise à les taxer alors qu’ils ne sont pas aujourd’hui considérés comme des pollueurs.
Sans faire d’obstruction parlementaire, je demande que nous trouvions un équilibre plus juste que cette taxe assise sur les éleveurs ayant un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare et ce seuil de perception fixé à 90 UGB. Le rapporteur prétend que seulement 80 élevages seraient concernés dans un département comme le mien, mais rien n’est plus faux ! Vous n’avez jamais mis les pieds dans des exploitations d’élevage allaitant ni même dans le Massif central. C’est au moins la moitié des exploitations qui sera touchée !
Enfin, une loi ne doit pas avoir l’instant présent comme seul horizon, Madame la ministre. Il faut penser à l’avenir en s’appuyant sur une véritable vision ! Vous vous êtes contentée de prendre une photo instantanée de la situation. Cela étant, je suis prêt à faire des concessions si vous ouvrez la porte. Trouvons ensemble une solution.
Je précise également que je n’interviens pas au nom de la Creuse seule, comme certains me l’ont reproché. Je m’exprime au nom de tous les éleveurs des régions défavorisées, qui s’étonnent qu’on les taxe. La preuve en est que mes amendements ont été cosignés par le corrézien Jean-Pierre Dupont et par Jean-Marie Sermier.
Mme la Ministre – Je voudrais saluer la qualité des débats depuis le début de cette lecture et remercier tous les députés et le rapporteur, sans oublier la présidence. Je souhaiterais que nos discussions se poursuivent dans un climat aussi consensuel que possible, même si nous ne parvenons pas toujours à l’unanimité.
Je n’ai passé d’accord avec personne, car j’ai pensé à l’intérêt général et à l’avenir. Ce n’est pas une loi personnelle, car tout ministre sait que son contrat est à durée déterminée (Sourires). Ce que nous faisons, nous le faisons pour l’avenir.
M. Jean Auclair – Très bien !
Mme la Ministre – Cette loi est par ailleurs attendue de tous depuis dix ans. Si nous prenions le risque de ne pas aller jusqu’au terme de nos débats ce soir, nous mettrions en grande difficulté les agences, qui ne pourraient plus percevoir les redevances que sur des bases illégales. Plus rien ne tiendrait la route, alors que ces agences ont un rôle essentiel à jouer sur nos territoires. Cette loi n’est peut-être pas parfaite, mais si nous ne la votions pas ce soir, nous ne ferions pas notre devoir et nous ne servirions pas les intérêts de nos administrés. Tel est le seul but qui m’anime. Il n’y a ni conflit ni intérêt ni accord derrière cette loi. Je l’ai proposée en m’appuyant sur l’expérience des uns et des autres.
Il est impossible de faire plaisir à tout le monde, mais nous avons trouvé un juste équilibre qui permettra de lancer le 9e programme et de consacrer un milliard d’euros à la solidarité rurale de 2007 à 2013 – ce qui n’est pas rien ! – tout en réglant certains problèmes quotidiens qui empoisonnaient l’existence de nombreux Français, qu’il s’agisse des eaux closes et des eaux libres, des étangs, des propriétaires, des pêcheurs ou du canoë-kayak. Nous sommes là pour préserver l’avenir de l’eau.
Je suis fière de porter cette loi, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout. Le droit à l’eau est une grande avancée. Continuons dans un climat serein, même si chacun est libre de prendre position comme il l’entend. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Soisson – Le groupe UMP et l’Assemblée vous doivent des remerciements, Madame la ministre, ainsi qu’à M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, pour avoir obtenu que nous en finissions avec la loi sur l’eau ce soir (M. Dionis du Séjour applaudit).
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques – L’amendement 249 tend à simplifier la redevance pour pollution de l’eau. Ne dépensons pas plus pour recouvrer la taxe que le montant effectivement perçu ! Je souhaiterais également que le Gouvernement accepte de lever le gage.
Mme la Ministre – Avis favorable. Je lève bien sûr le gage.
L'amendement 249 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 131 tend à exonérer pendant les mois d’hiver la redevance perçue au titre de la chaleur rejetée en rivière, les rejets n’ayant pas d’incidence notable pendant cette période.
Mme la Ministre – Avis favorable. Je lève le gage et accepte la suppression du II, qui portait création d’une taxe additionnelle pour compenser les pertes subies par les agences de l’eau.
L’amendement 131 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Guillaume – L’amendement 213 est défendu.
M. le Rapporteur – À ce stade de notre discussion, une réflexion générale sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article me semble s’imposer car la question a fait beaucoup parler, sans doute excessivement…
M. Jean Launay – Et, sur vos bancs, ce n’est pas fini !
M. le Rapporteur – Non point. La redevance élevage résulte d’un arrêté du 2 novembre 1993. Le seuil initial de déclenchement était fixé à cent UGB et l’accord s’était fait entre le ministre de l’époque et les organisations agricoles pour que l’on puisse y échapper à condition d’accepter de fournir une « déclaration d’activité polluante » – la DPA. La rédaction de ce document est d’une telle complexité qu’elle impose le recours à des cabinets spécialisés. La redevance, qui rapporte 6 millions, est payée par 3 000 exploitants sur les 30 000 qui font la déclaration ; autrement dit, 27 000 éleveurs sont censés faire la déclaration mais ne payent pas la redevance et, selon les calculs du rapporteur du Sénat, le coût d’une DPA est de 400 euros.
M. André Chassaigne – C’est vrai.
M. le Rapporteur – …ainsi qu’aux organisations professionnelles qui ont souhaité répondre à mon invitation – si mes souvenirs sont exacts, elles étaient douze. Ce jour-là, chacun a compris que le mécanisme était injuste car tout le monde ne payait pas sa quote-part et que le mécanisme, qui pouvait se justifier lorsqu’il a été institué, était devenu une manifestation de défiance insupportable. C’est si vrai qu’en Artois-Picardie, certains éleveurs estiment préférable de faire déposer la DAP par un avocat !
L’accord trouvé entre le sénateur Bruno Sido, les responsables des organisations professionnelles nationales, de certaines organisations professionnelles régionales et moi-même a permis de trouver un équilibre relativement satisfaisant, ce que démontrent les chiffres issus du Sénat que je vais vous donner et qui devraient mettre un terme à certaines allégations. En l’état, 30 000 dossiers sont remplis et 20 000 exploitations sont redevables de 300 euros en moyenne. Voilà pour le cas général. Si l’on traite d’un cas particulier – car je sais qu’il peut y avoir des divergences d’interprétation entre un député qui défend la Creuse et le rapporteur…
M. Jean Auclair – C’est scandaleux ! Je ne suis pas, moi, l’élu de Picardie, mais un élu de la nation.
M. le Rapporteur – Je réponds à ce qui a été dit au cours de la discussion générale. Dans la Creuse, 23 éleveurs sont redevables, qui payent en tout 42 900 euros, soit 1 865 euros chacun. Si l’on applique les dispositions prévues, il y aura demain, dans la Creuse, 80 éleveurs redevables, qui devront régler 25 000 euros, soit 312 euros chacun. Encore faut-il rapprocher ces chiffres des 400 euros que coûte la DAP, et dont la suppression permettra l’économie.
Je tiens à la disposition de tous mes collègues le document qui, en récapitulant le calcul de la redevance région par région, montre le rééquilibrage auquel nous avons procédé. Ce texte engage le rapporteur.
J’en viens, pour finir, à l’évaluation de l’impact par type d’élevage, et je prendrai deux exemples d’élevages porcins. Pour un élevage de 7 500 porcs charcutiers, soit 287 UGB, la redevance passera de 1 701 euros à 741 euros. S’il s’agit d’un élevage de 3 000 porcs charcutiers, soit 115 UGB, la redevance théorique actuelle, de 680 euros, n’est pas due en raison de l’application d’un seuil de déclenchement. Elle sera, à l’avenir, de 225 euros, soit un peu plus de la moitié du coût de la déclaration rédigée pour ne pas payer la redevance.
J’estime, au terme d’une large concertation, être parvenu à un équilibre et je demande à tous mes collègues que le travail accompli au cours de la navette ne soit pas compromis, car toute modification remettrait en cause l’accord qui s’est fait entre le sénateur Sido et moi-même. Nos avons fait uvre utile, au regard de laquelle les chamailleries sont secondaires. Je remercie Mme la ministre et le président Ollier du soutien qu’ils m’ont apporté dans la réécriture, compliquée, de cet article. Je remercie aussi vivement Mme la ministre d’avoir permis, par son engagement personnel, que nous poursuivions ce soir l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Je déduis de votre propos que vous êtes défavorable à l’amendement 213.
M. le Rapporteur – Oui, Monsieur le président, ainsi qu’à tous ceux qui suivent.
M. François Guillaume – L’amendement 213 est retiré.
M. Jean Auclair – Je ne suis pas en mesure d’apprécier, Madame la ministre, ce que pourraient être les difficultés futures des agences de l’eau, mais ce que je sais de façon certaine c’est que des éleveurs vont se trouver dans de vraies difficultés. Vous êtes, Monsieur le rapporteur, victime d’une manipulation monumentale, car tous les chiffres que vous avez indiqués sont faux et archifaux. De plus, c’est caricaturer mes propos que de prétendre que je ne défendrais que la Creuse, alors que bien d’autres départements sont concernés.
Vous nous avez dit, Madame la ministre, n’avoir passé d’accord avec personne. Soit. Mais le rapporteur, lui, en a bien passé un avec la FNSEA. J’ai assisté à la réunion à laquelle il a été fait allusion, et j’ai vu tous les représentants des organisations professionnelles se tortiller pour ne pas prendre leurs responsabilités et les faire assumer au Parlement et au Gouvernement. Tout cela va vous revenir en boomerang. Arrêtez donc, Monsieur le rapporteur, de manipuler ainsi les chiffres, vous qui n’êtes pas éleveur. Je le suis, et je sais bien que jamais il n’est besoin de faire appel à des cabinets spécialisés pour rédiger des DAP, ni donc de payer pour cela : le premier imbécile venu peut le faire !
M. le Président – Allons !
M. Jean Auclair – Si, dans cet hémicycle, il y avait des éleveurs, ils seraient scandalisés et feraient savoir leur réprobation.
Le rapporteur a évoqué la situation en Picardie. Soit, mais chez nous en Limousin, elle est différente. La moyenne est de 128 UGB par exploitation et la moitié des élevages a un chargement supérieur à 1,4 UGB/ha. Nos éleveurs seront donc bel et bien pénalisés.
Le président de la commission des affaires économiques sait d’ailleurs parfaitement ce qu’il en est, notamment parce qu’il a un cousin éleveur à Fazillac en Dordogne…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Ne recommencez pas avec cela ! Cessez de mettre en cause les personnes !
M. le Président – Pas de règlements de comptes personnels, je vous prie !
M. Jean Auclair – Monsieur Ollier, dites la vérité au rapporteur.
Le chargement retenu de 1,4 UGB/ha n’est pas cohérent. En effet, dans la Creuse, on peut bénéficier de la PHAE avec un chargement de 1,5, et en Haute-Vienne jusqu’à 1,6.
M. le Président – Vous avez défendu l’ensemble de vos amendements ?
M. Jean Auclair – Pas du tout, tous visent un cas différent.
M. le Président – Je vous laisserai les défendre un à un mais il faut vous conformer au Règlement et respecter le temps de parole qui est de cinq minutes par amendement.
M. Jean Auclair – Mon amendement 320 vise à exonérer de redevance les élevages situées en zone de revitalisation rurale.
Mme la Ministre – Ma réponse sur cet amendement sera un peu longue, mais je n’y reviendrai pas sur les autres.
Le groupe de travail composé de députés et de sénateurs de tous bords a, sous l’autorité du rapporteur, choisi de distinguer les exploitations intensives des autres et a donc, par cohérence, supprimé la modulation par zone. L’exonération que vous proposez pour l’ensemble des élevages situés en ZRR n’est pas cohérente : en effet, les ZRR couvrent plus de la moitié du territoire national, dont une partie de la Bretagne, et on y trouve des élevages aussi bien intensifs qu’extensifs.
Avec les dispositions actuellement prévues, plus de 96 % des élevages seront exonérés, et même 99 % en Creuse. Il ne me paraît donc pas justifié d’aller plus loin. En outre, les agences de l’eau aideront les agriculteurs de façon importante au cours des prochaines années. Si votre proposition était retenue, Monsieur le député, c’est la contribution des collectivités et des industriels qui devrait augmenter. S’ensuivrait pour les agriculteurs une perte de considération tout à fait regrettable au sein des comités de bassin.
Outre que l’exonération demandée est infondée, votre approche, Monsieur le député, est en contradiction avec la méthode retenue par le groupe de travail, à laquelle je donne la préférence. Dans ces conditions, je ne puis qu’être défavorable à votre amendement. Je suis disposée à vous montrer de nouveau la carte des ZRR qui, à elle seule, témoigne du caractère excessif de votre proposition.
M. Jean-Pierre Soisson – Quand j’étais ministre de l’agriculture, je me suis battu contre les services de l’environnement pour diminuer au maximum les redevances dues par les agriculteurs. Mais force est de constater que la situation a évolué depuis lors et que nous ne pouvons plus tenir aujourd’hui les mêmes positions. Il faut parvenir à un juste équilibre, et c’est en ce sens que le groupe de travail a formulé ses propositions. Bien évidemment, Monsieur Auclair, les éleveurs de la Creuse comme ceux de la Puisaye, dans l’Yonne, paieront davantage…
M. Jean Auclair – Ce n’est pas ce que dit le rapporteur !
M. Jean-Pierre Soisson – C’est la contrepartie de cette loi sur l’eau.
Voilà en tout cas ce qui va se passer et comment cela sera perçu. Le problème est de trouver le juste équilibre. Il faut maintenir dans leur esprit les textes adoptés à l’époque où j’étais ministre de l’agriculture, très favorables aux agriculteurs, et modérer l’augmentation des redevances, de façon que ne s’ensuivent pas de vives revendications sur le terrain.
L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Auclair – Je suis heureux de voir qu’un ancien ministre de l’agriculture, lui, a bien compris que des agriculteurs qui ne payaient quasiment rien, allaient demain payer beaucoup…
Madame la ministre, vous avez, lors d’une séance précédente, cité le cas d’un élevage de la Haute-Vienne avec cinq mille animaux. En réalité, cet élevage, propriété d’un Italien, ne compte que deux mille animaux. On ne peut de toute façon pas se fonder sur de tels exemples.
Mon amendement 322 vise à exonérer de redevance les exploitations dont le taux de chargement ne dépasse pas 1,8 UGB/ha. Notre pays est en effet depuis quelque temps importateur de viande bovine. Les importations sont déjà très importantes en provenance d’Amérique du Sud et la situation ira empirant si on continue de pénaliser et de décourager les éleveurs.
M. Gérard Charasse – C’est faux !
L'amendement 322, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Auclair – Mon amendement 323, de repli, retient un taux de chargement de 1,6 UGB/ha. Ce serait logique puisque, dans de nombreux départements, c’est le critère retenu pour le versement de la PHAE.
M. Jean-Pierre Soisson – Je voterai cet amendement-là.
L'amendement 323, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Auclair – L’amendement 327 est défendu.
L'amendement 327, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Auclair – Mon amendement 324 vise, lui, à exonérer les exploitations situées dans les zones de piémont et en zone défavorisée simple, ce qui serait là encore logique, le Sénat ayant exonéré celles situées en zone de montagne où de toute façon, structurellement, le chargement ne peut pas être supérieur à 1,4 UGB/ha. Faites au moins un geste pour l’agriculture de ces zones défavorisés, dont le seul or noir est l’élevage ! Comprenez qu’un éleveur contraint demain de produire davantage, notamment parce qu’il faudra nourrir notre population, paiera davantage si d’aventure le taux de chargement de son exploitation atteint ne serait-ce que 1,45 UGB/ha ! N’oublions pas par ailleurs que les éleveurs sont obligés de payer à partir de la quarantième UGB. Comment dans ces conditions pouvez-vous faire croire qu’ils paieront moins ?
Mme la Ministre – Avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour – Le groupe UDF s’associe aux remerciements adressés à Mme la ministre qui s’est fortement impliquée pour que notre débat puisse se poursuivre ce soir.
Ne venant pas d’une région d’élevage et étant conscient de la nécessité de trouver un équilibre, sans doute délicat, j’ai tendance à faire confiance au rapporteur. Mais M. Auclair a raison s’agissant des zones de piémont, où il serait légitime de compenser le handicap naturel. Tous ses amendements ne doivent pas être rejetés en bloc. En tout cas, pour ma part, je voterai celui-ci qui me paraît raisonnable.
M. Antoine Herth – Rapporteur du budget de l’agriculture, je sais quel effort a consenti cette année le Gouvernement pour revaloriser l’ICHN.
M. Jean Auclair – Pas en zone de montagne !
M. Antoine Herth – Pour y parvenir, il a décidé de prendre l’année prochaine totalement à sa charge la PHAE. Le prochain rapporteur du budget de l’agriculture devra donc trouver quelque cent millions d’euros…
M. Germinal Peiro – Merci de le dire.
M. Antoine Herth – Il faut tout de même à un moment penser au contribuable.
M. Auclair a raison : nous manquons de bêtes. Il faut développer l’élevage bovin, mais cela ne sera possible que si les politiques publiques d’aide sont maintenues. Il ne faut pas mettre les éleveurs à part, dans une bulle : c’est le meilleur moyen qu’un jour, nos concitoyens se détournent d’eux. C’est pourquoi il n’est pas question ce soir de taxe, mais de redevance, c’est-à-dire d’une participation à un financement pris en charge par l’ensemble des usagers de l’eau et qui sert à assurer collectivement sa qualité. J’aurais aimé vous convaincre de faire payer une redevance, même minime, à tous les agriculteurs, pour montrer symboliquement qu’ils sont engagés, comme tous les Français, pour la qualité de l’eau.
Je ne suis pas d’accord avec les propositions de Jean Auclair, mais il dit vrai : cette démarche est très difficile à comprendre dans les départements herbagers – presque une révolution culturelle. Il faudra, Madame la ministre, beaucoup de pédagogie pour faire comprendre aux éleveurs que cette contribution ne sert pas à les brimer, mais à les accueillir parmi l’ensemble des contributeurs au budget des agences, pour qu’ils puissent en retour bénéficier de leur soutien sans que cela donne lieu à des débats politiques. C’est cet abcès qu’il faut crever ce soir.
Mme la Ministre – Je vous remercie, Monsieur le député, pour cette intervention et je m’engage à faire preuve de pédagogie. Notre but n’est pas de stigmatiser les éleveurs, mais de les aider pour l’avenir.
L'amendement 324, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Auclair – Avec l’amendement 326 et celui qui suit, vous avez deux possibilités de vous racheter. Je vous ai fait une proposition lundi soir, Madame la ministre, car je pensais que vous auriez l’idée de vous préoccuper de tous ces territoires qui ne sont pas en zone vulnérable. Vous auriez dû faire quelque chose pour eux.
Il sera possible – tout n’est pas encore décidé – de bénéficier de la PHAE à partir de 1,5 ou 1,6 UGB par hectare. Nous, nous sommes toujours bloqués à 1,4 ! L’amendement 326 propose un seuil de 1,8, mais je sais que vous allez sans doute le refuser. Au moins, acceptez l’amendement 321, qui propose un seuil de 1,6 unité par hectare : venant de 1,4, ce n’est pas la mer à boire ! Je vous garantis qu’en votant cet amendement, vous réglerez les trois quarts des problèmes. Les éleveurs vivent du fruit de leur travail. Ils n’ont que cela. Ils nourrissent la population de la France et de l’Europe. Je vous en prie, essayez d’être raisonnable et passez sur les accords que vous avez conclus avec les organisations agricoles !
Mme la Ministre – Même avis.
M. Jean-Pierre Soisson – Il a raison ! Les éleveurs sont dans une situation véritablement difficile. Je voterai ce texte, pour l’équilibre général de la nation et pour la lutte contre la pollution, mais il faut comprendre dans quelle situation ils se trouvent. Passer à 1,6 UGB n’est pas une demande exorbitante et permettrait d’apaiser le mécontentement qui se fait déjà sentir dans les régions d’élevage.
M. Jean Auclair – J’ai ici une carte de France où figurent en couleur les zones de faible teneur en nitrates des eaux : c’est là que se trouvent les vaches allaitantes ! On ne peut tout de même pas pénaliser les éleveurs dans des zones qui ne contiennent aucune pollution, soyez raisonnables !
M. Jean Dionis du Séjour – Qu’on le veuille ou non, cette redevance ressort d’une logique de forfait : un certain montant par bête. Or, le reste du texte est plutôt élaboré dans une logique de pollueur-payeur. Les vaches allaitantes ne polluent pas. Tout notre système d’encouragement est orienté vers le piémont et la montagne. Il me semble qu’on pourrait adopter l’amendement 321.
M. le Président – Vous vous réjouissez tous de conclure cette discussion ce soir, mais si nous continuons à ce rythme là, il nous faudra encore dix heures. Dans ce cas, nous ne terminerons pas avant la fin de l’année. Il ne faudra vous en prendre qu’à vous-même. J’appelle chacun à ses responsabilités. Vous pouvez défendre pied à pied chacun de vos amendements alors que le rapporteur a déjà indiqué qu’il y était défavorable, mais dans ce cas, je lèverai à minuit car il ne servira à rien d’aller plus loin.
L'amendement 326, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 321.
M. Jean Auclair – Ce ne sont pas dix heures, mais dix ans qu’il vous faudra pour comprendre. Il est vrai que vous ne vivez pas dans une exploitation de vaches allaitantes. Essayez de garder à l’esprit que la nourriture qu’elles absorbent est totalement différente de celle des vaches laitières que vous connaissez, et que leurs excréments sont aussi différents : ils n’ont aucune teneur en matière azotée et ne sont donc absolument pas polluants. L’amendement 325 propose donc un plafond de 150 UGB.
Deux exploitations de 90 UGB chacune ne sont pas concernées par la redevance. En revanche, si elles sont reprises par un seul exploitant, il y sera assujetti, alors que la proportion d’unités de gros bétail par hectare sera toujours la même ! Cela pose le problème de la transparence des GAEC, dont Jean Dionis du Séjour vous parlera tout à l’heure. Et même si la transparence est assurée et que les exploitations constituées en GAEC ne payent pas, une exploitation semblable gérée en EARL ou de façon uninominale devra acquitter la redevance ! J’en appelle à votre sens des responsabilités.
M. Jean Dionis du Séjour – Je voudrais d’ores et déjà retirer l’amendement 341 au profit du 340, sur lequel nous demandons un vote public.
M. le Président – Sur l’amendement 340, je suis saisi par le groupe de l’UDF d’une demande de scrutin public.
M. Jean Dionis du Séjour – Il s’agit de cette question de la transparence des GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, qui sont un moyen à la fois efficace et humain de faire de l’agriculture. Le principe de base de toute la législation agricole est que les GAEC ne doivent pas être fiscalement pénalisés. Mais les gens qui mettent leurs troupeaux en commun atteindront très vite le seuil que vous avez prévu de 90 UGB : ce système ne respecte donc pas le principe de transparence des GAEC. Je vous demande solennellement, Madame la ministre, de nous écouter. Les GAEC sont un outil moderne et humain. J’ai retiré l’amendement 341, qui proposait de multiplier le seuil de 90 UGB par le nombre d’associés, ce qui répond parfaitement à la logique de la transparence. Au moins, acceptez le 340 ! Je vois que j’exaspère le président, mais c’est un amendement très important. Il propose de multiplier la franchise de 40 UGB par le nombre d’associés, dans la limite de trois. Il est donc parfaitement conforme à la législation européenne et aux principes de la loi d’orientation agricole. M. Sauvadet s’associe à cet amendement.
M. le Rapporteur – Pour rebondir sur les propos de M. Soisson, je voudrais dire que la perception des dispositions nouvelles que nous adoptons va dépendre de la façon dont nous les présentons ; quant à nous, législateurs, nous devons nous déterminer non pas en fonction de la manière dont les choses sont perçues, mais de celle dont elles se passent.
Je regrette que cet amendement soit arrivé trop tard pour être examiné par la commission. Je n’ai pas eu le temps de l’expertiser.
M. Jean-Christophe Lagarde – Ce n’est pas un argument !
M. le Rapporteur – Si, c’en est un ! Quoi qu’il en soit, cet amendement nous fait passer de la logique du troupeau, perçu comme une unité économique, à celle de la structure du capital de l’entreprise, ce qui nous fait quitter la logique de la redevance élevage. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Mme la Ministre – Pour bénéficier des aides PMPOA, les GAEC ont demandé à être traités par les agences de l’eau comme des exploitations regroupées et non à titre individuel. Le Conseil d’État a précisé en avril 2003 que la redevance n’affecte pas le statut fiscal individuel des associés du groupement et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 323-13 du code rural. Les redevances des agences de l’eau ne sont donc pas concernées par la transparence des GAEC.
Les modifications apportées par la loi d’orientation agricole à l’article 323-13 ne portent pas sur l’aspect fiscal. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur au seuil. Les GAEC représentant près du tiers de la capacité économique des exploitations, l’exonération proposée entraînerait une modification significative de la contribution financière des autres acteurs : les collectivités et les industriels devraient payer davantage pour la lutte contre les pollutions diffuses. Je crains donc que les agriculteurs ne paient très cher, en termes de considération et de place dans les bassins, les économies que vous voulez leur faire faire.
M. Jean Dionis du Séjour – Je conviens, Monsieur le rapporteur, que nous avons déposé cet amendement tardivement, après avoir été contactés par l’Association nationale des GAEC, mais j’invite l’Assemblée à ne pas rompre avec une doctrine constante, visant à ne pas pénaliser ceux qui se mettent en GAEC.
À la majorité de 28 voix contre 17, sur 47 votants et 45 suffrages exprimés, l’amendement 340, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Auclair – Pitoyable !
M. Jean-Charles Taugourdeau – Mon amendement 198 est défendu.
Mme la Ministre – De même.
L'amendement 198 est retiré.
M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 347 est défendu.
L'amendement 347, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Notre amendement 396 concerne les pesticides, qui ont un impact très fort sur la santé publique. Les études menées sur l’évolution de la qualité de nos eaux montrent la nécessité d’être volontaristes en la matière : nous proposons qu’en cas de présence de substances toxiques, cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, les taux de redevance soient significativement augmentés.
M. le Rapporteur – La Commission européenne, le 5 avril 2006, a décidé d’abandonner les poursuites contre la France concernant les taux de nitrates, l’évolution étant positive même si les résultats ne sont pas totalement satisfaisants. Sur ce sujet, Monsieur Launay, nous avons une divergence de fond : la question des nitrates ne nous paraît plus fondamentale, à la différence de celle des produits phytosanitaires, pour lesquels la ferme France est abonnée à un chèque d’environ 40 millions… Le Sénat fait monter la facture à 57 millions. À titre personnel, j’avais déposé l’amendement 250, visant à porter à 5 euros par kilogramme la limite du taux de redevance pour les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ; cela concerne 1 185 tonnes sur les 72 000 tonnes-année utilisées en France, ce qui aboutit à un écart compris entre 3 et 4 millions. C’est peu de chose, mais c’est néanmoins important. Je retire cet amendement au profit du dispositif voté par le Sénat.
L'amendement 250 est retiré.
Mme la Ministre – Je suis d’accord pour que la taxation augmente avec la toxicité des produits, mais les plafonds qui ont été adoptés permettront déjà, pour les produits les plus toxiques, de doubler les taux par rapport à l’actuelle TGAP : il me paraît raisonnable de s’en tenir là. Avis défavorable à l’amendement 396, donc.
M. Jean Launay – Une taxation plus forte me semble nécessaire, toutes les études montrant les risques graves pour la santé publique entraînés par l’emploi de pesticides, qui contiennent des substances CMR, c’est-à-dire cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Je ne stigmatise pas les agriculteurs, l’utilisation de pesticides mal dosés par un jardinier amateur ayant les mêmes effets, mais il est temps que nous soyons plus volontaristes ; je regrette que le rapporteur ait retiré son amendement et je maintiens le mien.
M. Jean-Charles Taugourdeau – Nos concitoyens sont certainement très contents que nous légiférions sur les pesticides, mais il faudrait qu’ils acceptent de consommer des fruits et légumes à forme imparfaite…
M. le Rapporteur – Si j’ai retiré l’amendement 250, c’est parce que le ministère s’est engagé à aller vers une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides.
M. André Chassaigne – Je soutiens cet amendement, qui ne vise pas à sanctionner les agriculteurs mais à marquer nettement nos choix.
L'amendement 396, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Guillaume – J’ai déjà présenté l’amendement 13. Il s’agit d’apporter une précision qui me semble intéressante.
M. le Rapporteur – Il est satisfait par l’alinéa 55 de l’article. Je vous invite donc à le retirer.
L'amendement 13 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 132 est rédactionnel.
M. François Guillaume – Je défendrai ensemble toute une série d’amendements visant, si j’ose dire, à alléger un peu la facture et à la ramener au plus près possible de son montant actuel. Je rappelle que nous parlons de chiffres globaux et que les incidences ne sont pas les mêmes selon le type de production. Prenons garde à ne pas aller trop loin dans la pénalisation, sinon, on va inciter les producteurs à rechercher des produits de substitution plus ou moins licites ou à s’approvisionner à l’étranger – surtout dans les régions frontalières, ce qui entraînera une baisse de recettes pour notre économie. Je propose par conséquent, par mes différents amendements 14 et suivants, de baisser globalement les taux et de les moduler en fonction de la dangerosité des produits.
M. le Rapporteur – Défavorable. Avec le retrait de l’amendement 250, je crois que nous sommes parvenus à un certain équilibre. Selon une étude conjointe de l’INRA et du CEMAGREF, rapportés au chiffre d’affaires des industriels, les taux de taxation proposés sont très supportables, et, en tout état de cause, sans commune mesure avec ceux qu’appliquent les pays du Nord de l’Europe, dont les pratiques sont particulièrement vertueuses.
M. François Guillaume – J’ai déjà défendu mes amendements 16, 17 et 15.
Les amendements 16, 17 et 15, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 251 est rédactionnel.
L'amendement 251, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Guillaume – L’amendement 18 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 133 vise à supprimer la modulation du taux de la redevance en fonction de la lutte intégrée, dans la mesure où l’esprit de ce dispositif est repris dans l’amendement suivant.
L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Ce vote fait tomber les amendements 165, 170, 172, 220 et 345.
M. le Rapporteur – L’amendement 134 vise à favoriser les démarches collectives tendant à réduire les pollutions de l’eau liées aux pesticides. À cet effet, la limite visée au 62e alinéa de l’article est portée de 30 % à 50 %, si la majorité des agriculteurs d’un bassin versant ont contractualisé une mesure agro-environnementale avec une agence de l’eau.
L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – L’amendement 217 vise à exonérer de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les prélèvements liés à l’aquaculture, lorsque la restitution des volumes d’eau prélevés s’opère au profit des milieux d’origine.
M. le Rapporteur – Cet amendement est arrivé trop tardivement pour que la commission l’examine ; il me semble irrecevable, dans la mesure où il entraînerait une perte de recettes.
Mme la Ministre – Même analyse.
M. Jean Launay – L’amendement 218 vise à exonérer de la redevance les prélèvements liés à la géothermie, lorsque l’eau rejetée est valorisée.
L'amendement 218, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Les réseaux de canaux d’irrigations ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes et ils contribuent au maintien des équilibres naturels, des sols et à la lutte contre l’érosion. Dès lors, il convient d’exonérer les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire par des canaux traditionnels gérés de manière collective et tel est l’objet de mon amendement 236, ainsi que de l’amendement 3 de M. Giraud.
M. Martial Saddier – Mes amendements 154 et 366 ont le même objet que celui de M. Launay.
Les amendements 3, 154, 236 et 366, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 342 qui viendra dans quelques instants, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
M. Jean Dionis du Séjour – Je retire mes amendements 338 et 339. Mon amendement 357 vise à exonérer de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les agriculteurs qui réalisent – avec leur propre financement, et, parfois, une petite aide du conseil général – un lac collinaire, ce qui participe notamment au maintien du débit en période d’étiage. Il n’est pas concevable de pénaliser ceux qui rendent ce service.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement tardif. Dans la mesure où il entraîne une perte de recettes, je gage que l’article 40 lui aurait été opposé.
M. Jean Dionis du Séjour – Mon amendement 342 traite d’un sujet qui passionne nos campagnes, après qu’on s’est mis en tête d’imposer des compteurs volumétriques sur chaque mesure de pompage, alors qu’il existe bien d’autres moyens de mesure. L’idée sous-jacente, c’est que les agriculteurs sont des fraudeurs…
M. Jean Launay – Caricature !
M. Jean Dionis du Séjour – Et un tel système semble pour le moins disproportionné, dans la mesure ou bien d’autres dispositifs – qu’il s’agisse de la redevance par UGB ou de la déclaration PAC – sont forfaitisés. Imposer un contrôle strict sur la consommation d’eau est pour le moins exagéré. Et croyez bien que, de toute façon, les agriculteurs, si on les pousse à bout, seront toujours plus forts que les contrôleurs…
M. Jean Launay – Allons, ce n’est pas bien de raisonner comme cela. Ce n’est pas une marque de citoyenneté aboutie.
M. Jean Dionis du Séjour – Il faut faire plus confiance aux agriculteurs et j’espère que le rapporteur et la ministre feront un geste en ce sens.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, ayant accepté en première lecture, à l’article 16, un amendement de M. Santini qui précisait à l’article L. 214-8 que, lorsque le prélèvement se fait par pompage, la mesure est effectuée par un compteur d’eau, je ne peux que donner un avis défavorable.
Mme la Ministre – Avis défavorable pour le même motif.
M. Jean Launay – Le rapporteur a raison. Souvenons-nous que la vraie question est celle de la ressource et de son utilisation, même sur un domaine privé. Est-elle rare, a-t-on conscience qu’il faut en avoir une utilisation mesurée ? On ne peut dire, comme M. Dionis du Séjour, que mesurer les volumes, c’est manifester peu de confiance, d’autant que lui-même évoque la possibilité de truquer. Il faut des comptages et il faut payer l’eau en fonction de ses usages.
M. Jean-Charles Taugourdeau – J’en suis d’accord. Compter n’implique pas que les gens contrôlés soient malhonnêtes. Dans l’exposé sommaire, M. Dionis du Séjour demande qu’on considère qu’il n’y a pas plus de fraudeurs chez les agriculteurs que chez les banquiers. Justement, ils travaillent ensemble.
M. Jean Dionis du Séjour – Sur le fait de mesurer, pas de problème. Mais on peut aussi le faire par armoire électrique, par compteur sur un tracteur, par échelle de niveau dans un lac. Imposer un compteur volumétrique, c’est marquer un manque de confiance, avec l’idée de sanctionner les agriculteurs.
M. Marc Le Fur – À l’occasion de cet amendement, je souhaiterais qu’on lève totalement une ambiguïté. Jusqu’à présent les agriculteurs qui traitent les eaux étaient imposés comme éleveurs et comme industriels. Je comprends que maintenant ils ne le seront plus que comme éleveurs, de façon forfaitaire, sur la base de l’article 37. Madame la ministre, pouvez-vous le confirmer officiellement ?
Mme la Ministre – Je vous confirme que les éleveurs, qu’ils aient ou non une station d’épuration, sont soumis à la seule redevance prévue à l’alinéa 18 de l’article 37.
M. Marc Le Fur – Merci. Toute ambiguïté est levée.
M. Germinal Peiro – Je comprends la passion de M. Dionis du Séjour, mais il faut aussi un peu de raison et des outils de mesure. En tant que président d’un syndicat d’irrigation agricole depuis seize ans, je peux affirmer que l’outil le plus simple est le compteur volumétrique. Avec une échelle graduée dans un lac, comment mesure-t-on la consommation par rapport à l’évaporation et à l’apport en pluie ? Comment contrôler les horaires, si on voulait les combiner avec la puissance du moteur pour calculer un volume ?
M. Michel Diefenbacher – J’utiliserai un argument économique. S’il fallait, dans notre département, recourir aux compteurs volumétriques, les agriculteurs devraient investir 2,5 millions. Les bénéfices que l’on en tirerait pour la maîtrise de l’eau seraient bien inférieurs.
À la majorité de 35 voix contre 5, sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, l’amendement 342 n’est pas adopté.
M. Jean Launay – M. Giraud et M. Bianco ont inspiré notre amendement 227, qui concerne l’irrigation en montagne. En l’état du texte, les redevances pour prélèvements d’eau deviendraient exorbitantes pour les réseaux collectifs d’irrigation sous pression et pénaliseraient particulièrement les agriculteurs qui ont fait un effort de modernisation ou de reconversion, souvent avec des aides publiques, pour économiser la ressource et améliorer l’état des cours d’eau. L’amendement plafonne donc la redevance pour prélèvement sous pression au montant qui aurait été dû pour l’irrigation gravitaire.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, avis défavorable.
Mme la Ministre – Défavorable.
M. Bernard Pousset – L’amendement 343 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, défavorable.
L'amendement 343, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Martial Saddier – L’amendement 153 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé, car la redevance pour obstacle, ici visée, n’est pas due en dessous de 5 mètres de dénivelé.
L’amendement 153 est retiré.
M. Germinal Peiro – Notre amendement 192 ramène cette limite de perception à un mètre de dénivelé. Il est anormal d’exonérer les petits obstacles qui sont les plus nombreux. Créer un barrage, c’est faire obstacle à la remontée des poissons, à l’écoulement de l’eau, aux loisirs nautiques. Il n’y aucune raison de les exonérer. Cinq mètres, c’est déjà un barrage qui surplomberait notre président ! (Sourires)
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. L’article 38, qui a été voté conforme, prévoit qu’il n’y a pas de recouvrement en dessous de 100 euros. Ce serait le cas ici et tout un travail administratif aurait lieu en vain.
M. Jean Launay – Notre amendement 219 reprend la disposition sur l’excédent d’azote que nous avions votée dans le cadre de la loi présentée en 2002. La philosophie a changé, mais il nous semble que cette disposition reste d’actualité.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement qui ressort de la logique de la précédente majorité. La Commission européenne nous trouve moins mauvais élèves qu’autrefois, la Direction régionale de l’environnement de Bretagne et l’Institut français de l’environnement dans son rapport 2006 constatent des progrès. Il est donc inutile d’aller dans le sens que vous proposez. Rejet.
M. le Rapporteur – Les amendements 135 et 252 sont rédactionnels.
Les amendements 135 et 252, approuvés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Launay – L’amendement 224 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné, mais je crains qu’en modifiant les taux nous ne suscitions des réactions d’envie ou de rejet.
Mme la Ministre – Même avis. Je précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer les pêcheurs amateurs à la ligne des pêcheurs amateurs aux engins et au filet, car ils font le même usage de la ressource.
L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – L’article 38 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 108 du Règlement, je vais toutefois l’appeler car il fait l’objet d’un amendement déposé pour coordination.
M. Jean Auclair – Un mot sur l’article 37, que je n’ai pas voté. Félicitons M. le rapporteur, il aura créé la redevance sur la bouse de vache. Les agriculteurs lui en seront éternellement reconnaissants (Sourires).
M. Jean Dionis du Séjour – Encore un commentaire : nous en avons gros sur le cur à cause de cet article 37, énorme erreur pour le monde agricole. Nous continuerons à plaider notre cause en CMP.
M. François Brottes – Je fais appel à votre expertise, Monsieur le président. Il est possible de remettre en débat un article voté conforme dès qu’il s’agit de coordination, mais j’ai le sentiment que ce n’est pas le cas en l’espèce. Ne prend-on pas quelques libertés avec notre Règlement ?
M. le Président – Je laisse au rapporteur le soin de justifier son amendement.
M. le Rapporteur – Nous n’avons pas cherché à tricher. L’exposé sommaire explique de quoi il s’agit : nous devons réparer un oubli concernant Mayotte.
M. le Président – C’est bien de la coordination.
L'amendement 136 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Pousset – L’amendement 344 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 137 est rédactionnel.
L'article 41 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Après avoir rencontré de nombreuses fédérations départementales de pêche, il m’a semblé nécessaire de préciser que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique doit assurer une péréquation entre les différentes fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. Tel est l’objet de l’amendement 258, accepté par la commission.
M. André Chassaigne – Je défends l’amendement 379.
M. Jean Launay – L’amendement 400 est identique.
M. le Rapporteur – La commission a rejeté ces amendements. Nous avons déjà introduit une disposition susceptible de pacifier les relations entre les différentes catégories de pêcheurs. Restons-en là.
L'amendement 259, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 43 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Martial Saddier – L’amendement 367 est défendu.
Mme la Ministre – Même position.
L'amendement 367 est retiré.
L'article 46 ter, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Nous en venons à l’amendement 390, relatif à « la modernisation de l’objet de la police de la pêche ».
M. Jean Launay – Il est défendu.
L'amendement 390, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 138 est de coordination.
Mme la Ministre – L’amendement 301 tend à préciser les conditions d’application de cette loi à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement 301, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 260 est rédactionnel.
L'amendement 260, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 47 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 261 est rédactionnel.
L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L’article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 139 est rédactionnel.
L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 262 est de coordination.
L'amendement 262, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 140 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 263 rectifié est de coordination.
L'amendement 263 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 141 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 141 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 264, auquel j’associe M. Diébold, propose une validation législative de certains contrats de délégation de service public d’eau et d’assainissement susceptibles d’être annulés pour une irrégularité mineure – lorsqu’une collectivité a immédiatement appliqué une décision au lieu d’attendre un retour de la sous-préfecture à laquelle l’acte a été transmis. Nous mettrons ainsi fin à une situation d’insécurité juridique préjudiciable aux communes, aux gestionnaires, mais aussi aux usagers concernés et nous éviterons que les collectivités soient pénalisées pour ce motif.
Mme la Ministre – Avis très favorable.
L'amendement 264, mis aux voix, est adopté.
L'article 49 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Charles Taugourdeau – Par l’amendement 200, nous proposons de décaler l’application des obligations portant sur les pulvérisateurs et le début des contrôles, qui seraient repoussées du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.
M. le Rapporteur – Je comprends vos préoccupations, mais nous avons déjà décalé les dates en première lecture. Restons-en là !
L'amendement 200, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 142 et 143 sont de coordination.
Les amendement 142 et 143, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 144 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 144 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 145 est de coordination.
L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Gaillard – Je me félicite de l’esprit dans lequel s’est déroulée cette discussion. Grâce aux efforts du rapporteur et de Mme la ministre, elle a permis d’aboutir à un texte équilibré, qui tient compte de certains critères environnementaux. Le texte exprime aussi une volonté politique réelle, comme en témoigne le relèvement à 14 milliards du plafond des dépenses des agences de l’eau dans le cadre du 9e programme. Enfin, cette seconde lecture aura permis de surmonter les difficultés de certaines catégories socioprofessionnelles et de certains territoires. Même si elle n’a pas définitivement abouti, l’idée de simplifier le « paysage de l’eau » fait son chemin. Il faudra en particulier, un jour, donner des responsabilités aux agences de l’eau dans l’organisation des relations avec les grands groupes. Mais pas davantage sur ce point que sur les autres, nous n’avons cédé à la facilité.
Satisfait de l’équilibre trouvé, le groupe UMP votera le texte avec conviction. Pour avoir commencé à travailler ces questions bien avant Mme Voynet et M. Cochet, je sais combien elles sont difficiles. Je constate, pour m’en féliciter, que c’est vous, Madame la ministre, qui avez permis que ce texte aboutisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Dionis du Séjour – Je félicite le rapporteur et Mme la ministre d’avoir mené à son terme une discussion difficile et d’être parvenus à ce que nos débats gardent, jusqu’au bout, leur cohérence et leur dignité. Les axes directeurs ont été maintenus mais le passage de la logique du « consommateur payeur » à celle du « pollueur-payeur » est chose compliquée. Parce que l’on souhaite aller à la racine de la pollution, on multiplie et on émiette les taxes, ce qui brouille la perception d’ensemble.
M. Gaillard s’est félicité que le plafond de dépenses des agences de l’eau, pour le 9e programme, ait été porté à 14 milliards. L’idée est vertueuse mais, si le consensus existe désormais sur la nécessité d’une fiscalité écologique, les discussions commenceront lorsque l’on additionnera les prélèvements obligatoires. Faut-il vraiment cumuler fiscalité générale et fiscalité écologique ? Ne serait-il pas préférable de substituer pour partie, la seconde à la première ?
Plusieurs dispositions du texte allant dans le bons sens, nous nous apprêtions à le voter, mais la dernière séance s’est mal passée, car des fautes ont été commises. Ainsi du vote relatif aux GAEC, ou de ce qui concerne la confiance envers les agriculteurs. Aussi le groupe UDF réservera-t-il son vote jusqu’à la CMP.
M. Jean Launay – Nous sommes tous heureux d’avoir mené l’examen de ce texte à son terme, même s’il a fallu pour cela que nous exercions, ensemble, les pressions indispensables. Si, comme il en a été question, nous avions dû interrompre l’examen du projet à l’issue de la séance de ce matin, comment aurions nous pu faire aboutir le 9e programme ? En avoir fini est donc un motif de satisfaction en soi, car nous avions besoin de ce texte avant la fin de l’année.
Le relèvement du plafond de dépenses des agences de l’eau, Monsieur Dionis du Séjour, n’a rien à voir avec les prélèvements obligatoires. Certes, cela se traduira en partie par des redevances, mais des moyens publics seront aussi mis à disposition…
M. Jean Dionis du Séjour – Qu’il faudra bien prélever quelque part !
M. Jean Launay – C’est vrai, mais nous nous devons de respecter les directives que nous avons adoptées pour tendre à un objectif de grande portée : la restauration de la qualité de l’eau.
Sur ces points fondamentaux, nous sommes tous d’accord, mais je n’aurai besoin d’aucun prétexte ni de CMP pour vous dire quelle sera la position du groupe socialiste, car d’autres sujets importants nous séparent. Nous sommes très peu intervenus dans le débat relatif à la redevance, sinon pour noter que l’accord obtenu au sein de l’UMP est bien fragile, car notre philosophie est autre. Je déplore par ailleurs que l’amendement du sénateur Jarlier ait pris le contre-pied d’une décision du Conseil d’État sur la question fondamentale de la liberté d’administration des collectivités territoriales. Je regrette enfin, et je m’en suis longuement expliqué, que nous n’ayons pas inscrit dans le texte les modalités de la mise en uvre du principe du droit à l’eau posé par le Sénat, et le manque d’ouverture du rapporteur et du Gouvernement à ce sujet.
M. André Chassaigne – Je rends hommage au rapporteur, qui a mené son travail avec une grand rigueur et dans un souci constant de concertation, ce qui a permis d’aboutir, au terme de deux années de travail intense, à la rédaction raisonnée qui nous a été soumise. Je remercie le rapporteur et Mme la ministre pour l’honnêteté de leurs réponses. Le texte, que nous avons contribué à enrichir, parvient, sur certains sujets, à un équilibre. Cela vaut notamment pour la redevance élevage qui, contrairement à ce qu’a dit M. Auclair, satisfait assez largement les éleveurs.
Mais nos choix de société sont autres, ce pourquoi je ne voterai pas ce projet. Ainsi, nous sommes beaucoup plus attachés que vous ne l’êtes à la maîtrise publique de l’eau, que nous aurions souhaité voir renforcée. Il ne s’agit ni de nationaliser ni d’uniformiser mais, dans le cadre de leur libre administration, d’éviter aux collectivités de se trouver à la merci des grands groupes délégataires de services publics, comme elles le sont trop souvent. On aurait pu, aussi, aller plus loin s’agissant du droit à l’eau, car une approche sociale est nécessaire.
Il aurait fallu aller au-delà des principes dans cette approche sociale et garantir un droit effectif à l’eau pour tous, y compris les plus modestes, en interdisant par exemple les coupures d’eau l’été, où elles demeurent, hélas, possibles.
M. le Rapporteur – Je remercie Mme la ministre et ses collaborateurs pour les relations de travail exemplaires que nous avons pu avoir avec eux. J’ai aussi apprécié la très grande disponibilité des services de la commission, avec lesquels nous avons travaillé en toute confiance. Je remercie également l’opposition de son attitude constructive et respectueuse. Cet excellent climat de travail fera oublier un dérapage individuel.
M. Jean Launay – Qui n’était pas le fait de l’opposition !
M. le Rapporteur – En effet. Mais en définitive, tout ce qui est excessif n’est-il pas insignifiant ?
Il m’a été difficile de mener à bien ce texte en essayant de prendre en compte l’extrême diversité des points de vue. J’ai apprécié l’obstination de Mme la ministre ainsi que celle du président du groupe UMP et du président de la commission pour que nous puissions siéger ce soir, sous la houlette d’un président qui a remarquablement dirigé nos débats (Applaudissements sur tous les bancs).
J’ai souhaité au travers de cette loi donner une place à chacun des acteurs de l’eau : consommateurs, agriculteurs, industriels, collectivités… Je mesure combien il est difficile pour les agriculteurs de s’entendre opposer des concepts urbains qui tendent à décrire une ruralité où l’agriculture est quasiment de trop et je comprends certaines des réactions qui ont pu se manifester.
Un grand merci, Madame la ministre, pour l’utilisation du fonds Barnier. Je sais l’attention que vous portez aux futurs plans d’action de prévention des inondations, formidable outil de réaménagement du territoire.
Ce rapport a été l’occasion pour moi de découvrir encore plus en profondeur toute la diversité de notre pays. C’était la difficulté et la richesse de ce travail car ce sont tous ces morceaux de France qui font l’unité de notre nation. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la Ministre – Je remercie tout d’abord le président de séance du dynamisme et de la fermeté courtoise avec lesquels il a dirigé nos débats ce soir, ce qui nous a permis de terminer à une heure raisonnable l’examen de ce texte, si souvent reporté qu’il m’est arrivé de désespérer et cet après-midi encore, j’ai craint un nouvel accident de parcours.
Je félicite le rapporteur qui a réalisé un travail remarquable, sans jamais se départir de sa gentillesse. Je remercie les services de l'Assemblée nationale, toujours disponibles et efficaces. Mes remerciements vont également à vous, Mesdames et Messieurs les députés, en tout premier lieu à M. Gaillard, animateur du groupe UMP, mais aussi à tous ceux qui m’ont aidée cet après-midi pour que l’examen de ce texte puisse s’achever ce soir. J’ai apprécié aussi la qualité des interventions des députés de l’opposition et le climat serein dans lequel nous avons pu travailler. Les désaccords ont toujours été exprimés avec courtoisie et de manière constructive.
Je suis ce soir une ministre heureuse. Cette loi était attendue depuis longtemps. Elle ne prétend pas être parfaite mais elle permettra de mettre en uvre le 9e programme et la solidarité rurale. Alors que nos concitoyens ont tendance à se désintéresser de la politique, par la qualité de notre travail et de notre dialogue, nous avons grandi la démocratie, et il est dommage que les tribunes n’aient pas été davantage remplies ce soir, car le public aurait compris ce qu’était faire vraiment de la politique.
Prochaine séance, demain, jeudi 14 décembre 2006, à 9 heures 30.

References: L'article 41

L'article 43

L'article 46

L'article 47

L'article 47

L'article 49