Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770617-99869
Timestamp: 2017-04-23 10:09:33+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 99869
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 99869
Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 99869Numéro NOR : CETATEXT000007662347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;99869 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Redevances d'occupation dues par les concessionnaires d'emplacements dans un marché d'intérêt national.17-03-02-01, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une délibération du conseil d'administration d'une société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances dues par les concessionnaires et sur des décisions de cette société mettant en demeure un concessionnaire de verser la nouvelle redevance [sol. impl.].COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - Redevances d'occupation - [1] Nature - Caractère unilatéral - [2] Montant - Légalité d'une indexation.01-01-05-01-01, 14-02-02[1] Les redevances dues par les titulaires d'autorisations d'occupation dans un marché d'intérêt national n'ont pas un caractère contractuel. Le conseil d'administration de la société gestionnaire du marché peut en fixer le montant par un acte unilatéral.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Redevances d'occupation dues par les concessionnaires d'emplacements dans un marché d'intérêt national.14-02-02[2] Aucune disposition applicable aux marchés d'intérêt national ne subordonne la majoration des redevances d'occupation à la constatation d'un déficit d'exploitation. Il appartient au contraire au gestionnaire, comme à l'autorité de tutelle, de prendre toutes dispositions propres à prévenir l'apparition d'un déséquilibre financier. Légalité d'une décision indexant le montant de ces redevances sur l'indice du coût de la construction, lequel a une relation directe, au sens de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, avec l'objet des concesssions d'emplacement et avec l'activité du gestionnaire du marché.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Société gestionnaire d'un marché d'intérêt national.54-08-01-02-02 Appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté des conclusions tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances d'occupation dues par les concessionnaires d'emplacements. Recevabilité du recours incident de la société gestionnaire dirigé contre le même jugement en tant que celui-ci a annulé les dispositions de la même délibération indexant le montant de ces redevances sur l'indice des coûts de la construction.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Identité de litige.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMPTOIR D'ACHAT DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES DE GUYENNE ET GASCOGNE C.A.I.F.C.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE SUR LOT LOT ET GARONNE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 17 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT ET GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL SOLOGEMIN A MAJORE LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES ET DES DECISIONS EN DATE DES 7 ET 29 NOVEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA SOLOGEMIN L'A MIS EN DEMEURE DE VERSER LA NOUVELLE REDEVANCE ET A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DELIBERATION DU 10 JUILLET 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DISPOSITIONS ET DECISIONS; VU L'ORDONNANCE N. 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N. 59-246 DU 4 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL :"LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION EST ETABLI PAR LE GESTIONNAIRE ET APPROUVE PAR LE PREFET"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE CES REDEVANCES N'ONT PAS UN CARACTERE CONTRACTUEL; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NE POUVAIT, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973, APPROUVEE PAR LE PREFET, AUGMENTER UNILATERALEMENT LE TARIF DES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRECITEES ET DU DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968 QUE LE TARIF DES REDEVANCES EST FIXE GLOBALEMENT, SANS QUE LE GESTIONNAIRE DU MARCHE SOIT TENU DE LE DECOMPOSER EN FONCTION DES DIFFERENTS SERVICES QUI EN SONT LA CONTREPARTIE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DU MODE DE CALCUL ANTERIEUR DE SA REDEVANCE POUR CONTESTER LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973; QUE CETTE DELIBERATION QUI AUGMENTE D'UN TAUX UNIFORME LA REDEVANCE DE TOUS LES CONCESSIONNAIRES N'A PU AVOIR, D'AUTRE PART, POUR EFFET DE MODIFIER LA REPARTITION DE CELLE-CI EN FONCTION DES SERVICES RENDUS;
QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET CHOISI PAR LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A UNE RELATION DIRECTE, AU SENS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE N. 58-1384 DU 30 DECEMBRE 1958, AVEC L'OBJET DES CONCESSIONS D'EMPLACEMENTS ET AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973, PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A DECIDE D'INDEXER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE D'INDEXER LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE COMPTOIR D'ACHAT DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES DE GUYENNE ET GASCOGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A DECIDE D'INDEXER LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3. -LE COMPTOIR D'ACHAT DES INDUSTRIES DE FABRICATIONS DE CONSERVES ALIMENTAIRES DE GUYENNE ET GASCOGNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PRESIDENT DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL NE SUBORDONNE LA MAJORATION DES REDEVANCES, DONT LE TAUX EST D'AILLEURS FIXE DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PROFITS, A LA CONSTATATION D'UN DEFICIT; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU GESTIONNAIRE, COMME A L'AUTORITE DE TUTELLE, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS PROPRES A PREVENIR L'APPARITION D'UN DESEQUILIBRE FINANCIER; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NE POUVAIT AUGMENTER LES REDEVANCES QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR UN DEFICIT ETABLI ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES DE DEFICIT PAR UNE INDEXATION DES TARIFS;Références : Décret 68-659 1968-07-10Ordonnance 1967-09-22 Art. 3 Al. 3Ordonnance 58-1384 1958-12-30 Art. 79 3Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 99869Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. Dutheillet de LamotheRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 17/06/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 79
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 79
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 Art. 3
 Art. 79