Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-983-cceo-1990-5705
Timestamp: 2020-07-07 11:25:40+00:00

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Canon N° 983
Livre > Titre XXI > C. 983 CCEO/1990
§1. Ei, qui delegatum se asserit, incumbit onus probandae delegationis.
§1. Qui se dit délégué doit prouver sa délégation.
§2. Delegatus, qui sive circa res sive circa personas fines sui mandati excedit, nihil agit.
§2. Le délégué qui dépasse les limites de son mandat, concernant soit les choses soit les personnes, ne fait rien.
§3. Fines sui mandati excedere non intellegitur delegatus, qui alio modo ac in mandato determinatur, ea peragit, ad quae delegatus est, nisi modus ab ipso delegante ad validitatem est praescriptus.
§3. N'est pas censé avoir dépassé les limites de son mandat le délégué qui accomplit ce pour quoi il a été délégué d'une manière autre que celle qui est déterminée dans le mandat, à moins que le délégant lui-même n'ait prescrit la manière pour la validité.
C. 131 CIC/1983
C. 133 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3