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Timestamp: 2019-06-25 04:48:48+00:00

Document:
173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)
170.321 Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité Art. 7
172.010.21 Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) Art. 4 Conventions avec lâ€™Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse dâ€™utilité publique
172.010.59 Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM) Art. 8 Personnes gÃ©rÃ©es dans les systÃ¨mes IAM et les services dâ€™annuaires
172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 J. DÃ©cision sur recours / III. Frais de procÃ©dure
Art. 64 J. DÃ©cision sur recours / IV. DÃ©pens
Art. 65 J. DÃ©cision sur recours / V. Assistance judiciaire
172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 2 Champ dâ€™application
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 70 Autres arrÃªts
173.711.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) Feuille de titre
173.711.33 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information Feuille de titre
173.712.22 Règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération Feuille de titre
173.712.23 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants Feuille de titre
173.712.24 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération Feuille de titre
173.712.243 Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010 Feuille de titre
173.713.150 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral Feuille de titre
173.713.151 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF) Feuille de titre
173.713.152 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral Feuille de titre
173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF) Feuille de titre
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 264n Exclusion de lâ€™immunitÃ© relative
313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25 A. AutoritÃ©s / VI. Cour des plaintes
321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 114b Exclusion de l'immunitÃ© relative
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 25.06.2019

References: Art. 7
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 63

Art. 64

Art. 65
 Art. 2
 Art. 70
 Art. 264
 Art. 25
 Art. 114