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Timestamp: 2016-12-03 02:32:51+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 novembre 1984, 35104
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Sens de l'arrêt : Réformation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35104Numéro NOR : CETATEXT000007621043 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-26;35104 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification de comptabilité.19-01-03-01 Première intervention sur place du vérificateur, présentée comme constituant le simple exercice du droit de communication prévu à l'article 1991 du code général des impôts, et précédée d'un avis de passage mentionnant que le contribuable devait tenir à disposition ses documents comptables. Il ressort des termes mêmes de la lettre adressée à l'intéressé, postérieurement à cette intervention, qu'a été également réclamée la production du "livre de police" dont la tenue est exigée des brocanteurs, lequel, alors même que son examen n'entache pas d'irrégularité une vérification de comptabilité, ne constitue pas un document comptable. Ainsi les demandes de communication ont excédé les limites fixées dans l'avis de passage. Par ailleurs il ressort également de la lettre susmentionnée que les écarts constatés par le service entre le chiffre d'affaires déclaré par le contribuable et son chiffre d'affaires réel l'ont été après confrontation entre les écritures comptables du contribuable et ses déclarations. Enfin, les chiffres retenus en ce qui concerne les achats, pour la détermination des bases d'imposition du requérant selon le régime du bénéfice réel sont ceux qui ont été déterminés à l'issue de la première intervention. Par suite cette intervention, sous couvert de l'exercice du droit de communication, constituait en réalité une vérification de la comptabilité de l'entreprise, et l'avis de passage susmentionné ne comportant pas la mention que le contribuable avait la faculté de se faire assister d'un conseiller de son choix, et l'intéressé n'ayant été averti de cette faculté que le jour même de l'intervention, cette vérification de comptabilité a été irrégulière.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. Y...
Z..., DEMEURANT A SENLIS OISE , ... AU PAIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SENLIS OISE ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. Z... DEMANDE LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 28 OCTOBRE 1976, A CONCURRENCE DES SOMMES DE 1.148 F ET 24.207 F, ET, EN VUE DE REPARER UNE ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION, LE 20 SEPTEMBRE 1977, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 97.892 F;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 28 OCTOBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEMANDE LA X... DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 28 OCTOBRE 1976 PAR UNE RECLAMATION, EN DATE DU 20 AVRIL 1977 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, LUI A ETE NOTIFIEE LE 23 FEVRIER 1978 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'A PAS, ET NE POUVAIT D'AILLEURS, LEGALEMENT RENONCER ; QUE M. Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DE CES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 20 SEPTEMBRE 1977 : SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECLAMATION AU DIRECTEUR PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "... 4. A PEINE DE NON-RECEVABILITE ...B CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE" ... 4 A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LA RECLAMATION PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1978 PAR M. Z... AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CONTRE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 20 SEPTEMBRE 1977, NE COMPORTAIT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 4 DE L'ARTICLE 1933 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR AVAIT REJETE CETTE RECLAMATION ETAIT MOTIVEE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE REQUERANT A JOINDRE A CETTE DEMANDE UNE COPIE DE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR, A RAISON DU PREMIER REDRESSEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET LE 28 OCTOBRE 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECONDE RECLAMATION DE M. Z... ETAIT IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE M. Z... A OUVERT LE 1ER JUILLET 1973, A SENLIS OISE , UN NEGOCE DE MEUBLES NEUFS ET D'OCCASION ; QUE L'ADMINISTRATION A PRIMITIVEMENT SOUMIS SON BENEFICE A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE AU TITRE DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1973 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QU'ELLE A, TOUTEFOIS, DECLARE CADUC CE FORFAIT DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE LE 10 FEVRIER 1976 APRES UNE PREMIERE INTERVENTION SUR PLACE, EFFECTUEE LE 26 NOVEMBRE 1975, ET PRECEDEE D'UN SIMPLE AVIS DE PASSAGE PAR LE MOTIF QUE LA DETERMINATION DU FORFAIT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CONCLU AU TITRE DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1973 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ... ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS INDIQUES SUR LA DECLARATION 951 DE L'ANNEE 1973 ... ; QU'A L'ISSUE D'UNE SECONDE INTERVENTION SUR PLACE, EFFECTUEE DU 17 AU 24 FEVRIER 1976, ET PRECEDEE D'UN AVIS DE VERIFICATION, ELLE A, LE 27 FEVRIER 1976 INFORME L'INTERESSE DE CE QU'ELLE ESTIMAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDAIT LE MONTANT AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 111 SEXIES DE L'ANNEXE III A CE CODE, LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE N'ETAIT PLUS APPLICABLE ET QU'ELLE FIXAIT D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES SELON LE REGIME D'IMPOSITION AU BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA PREMIERE INTERVENTION SUR PLACE DU VERIFICATEUR, PRESENTEE COMME CONSTITUANT LE SIMPLE EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION PREVU A L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, A ETE PRECEDEE D'UN AVIS DE PASSAGE MENTIONNANT QUE LE CONTRIBUABLE DEVAIT TENIR A DISPOSITION SES DOCUMENTS COMPTABLES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE ADRESSEE A L'INTERESSE, POSTERIEUREMENT A CETTE INTERVENTION, QU'A ETE EGALEMENT RECLAMEE LA PRODUCTION DU "LIVRE DE POLICE" DONT LA TENUE EST EXIGEE DES BROCANTEURS, LEQUEL, ALORS, MEME QUE SON EXAMEN N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, NE CONSTITUE PAS UN DOCUMENT COMPTABLE ; QU'AINSI, LES DEMANDES DE COMMUNICATION ONT EXCEDE LES LIMITES FIXEES DANS L'AVIS DE PASSAGE SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLE S'EST BORNEE, LORS DE CETTE INTERVENTION, A RELEVER LES NOMS ET ADRESSES DES FOURNISSEURS, ET QUE C'EST AU TERME D'UN CONTROLE CHEZ CES DERNIERS QUE DES ECARTS ONT ETE CONSTATES ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE QUE CES ECARTS ONT ETE CONSTATES APRES CONFRONTATION ENTRE LES ECRITURES COMPTABLES DU CONTRIBUABLE ET SES DECLARATIONS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CHIFFRES RETENUS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL SONT CEUX QUI ONT ETE DETERMINES A L'ISSUE DE LA PREMIERE INTERVENTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE INTERVENTION SUSMENTIONNEE, SOUS COUVERT DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION, CONSTITUAIT EN REALITE UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, L'AVIS DE PASSAGE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, ET L'INTERESSE N'AYANT ETE AVERTI DE CETTE FACULTE QUE LE JOUR MEME DE L'INTERVENTION, CETTE VERIFICATION DE COMPTABILITE A ETE IRREGULIEREMENT ENGAGEE ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI PROCEDENT DE LADITE VERIFICATION, AYANT ETE, AINSI, ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, M. Z..., ALORS MEME QU'IL SE SERAIT TROUVE EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, EST, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE TENDANT A LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. MOSZYNSKI X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 20 SEPTEMBRE 1977. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 5 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1933 4 bCGI 1939 1CGI 1940 4CGI 1991CGI 302 ter 1CGIAN3 111 sexiesPublications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 1984, n° 35104Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. QuandalleRapporteur public : M. Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 26/11/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1991
 L'ARTICLE 1939
 L'ARTICLE 1939
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 1940
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 1991
 L'ARTICLE 1