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Timestamp: 2018-10-19 18:44:34+00:00

Document:
Paiement par bordereau Dailly
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Cession et nantissement des créances professionnelles
II. La nature juridique de la cession Dailly
A. Les avantages de la cession Dailly
B. La cession Dailly opération d'escompte
C. La cession Dailly procédé d'aliénation fiduciaire
III. les parties à la cession dailly
A. Le cédant d'une cession Dailly
B. Le cessionnaire d'une cession Dailly
C. Le débiteur dans une cession Dailly
IV. les modalités de la cession dailly
A. La cession en propriété à titre de garantie
B. Les créances résultant d'un marché de travaux
V. Règles communes aux cessions Dailly
VI. traitement comptable d’une cession dailly
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 12
L'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31.
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :
"Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière".
La cession dite "Dailly", du nom du sénateur à l'origine du projet de loi correspondant, crée un nouveau cadre permettant la mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau.
Du fait du coût élevé de l'escompte et de l'échec du crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), la cession Dailly a été instaurée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 créant ainsi un nouveau cadre permettant la mobilisation des créances : la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau.
Cette nouvelle technique de mobilisation des créances, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, présente de nombreux avantages.
En premier lieu, elle "permet de transmettre plusieurs créances grâce à un même titre, ce qui permet de rationaliser le traitement des opérations de mobilisation et d'en abaisser le coût. Le procédé est donc avantageux pour les banques. Il l'est également pour les entreprises qui peuvent ainsi bénéficier d'un crédit moins onéreux".
En second lieu, "le bordereau Dailly permet de céder ou de nantir des créances selon un mode simplifié : la transmission des créances a, en effet, lieu sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance ou celles de l'article 2075 du même code relatif au nantissement de créance.
Par ailleurs, les crédits consentis peuvent être facilement mobilisés, la loi prévoyant elle-même la mobilisation desdits crédits, c'est-à-dire le refinancement des établissements bancaires.
Enfin, le bordereau Dailly facilite la mise en place des crédits en raison de sa souplesse d'utilisation. En effet, et bien que le bordereau Dailly puisse ne constituer qu'un simple instrument de paiement, il est surtout un instrument au service du crédit, soit parce qu'il réalise lui-même une opération de crédit, soit parce qu'il vient garantir un crédit. Dans le premier cas, il s'agit d'une cession escompte alors que dans le second, on parle de cession en propriété à titre de garantie".
Dans sa version la plus simple envisagée par le Code monétaire et financier, le banquier reçoit de son client un bordereau qui représente des créances professionnelles, non échues, du client contre ses propres clients. Ces créances lui sont transmises dans des formes très simples, avec toutes leurs garanties. En contrepartie, le banquier remet au cédant le montant de la valeur des créances cédées sous déduction d'une rémunération. L'opération correspond à un escompte des créances cédées en forme simplifiée.
Le recouvrement des créances cédées est assuré, selon les cas, par le client pour le compte du banquier, ou par le banquier lui-même qui dispose à cet effet d'un certain nombre de garanties. Économiquement, le banquier consent un crédit puisqu'il verse immédiatement à son client le montant des créances non échues. La nature juridique de l'opération donne lieu à la même discussion que l'escompte et paraît devoir être résolue de la même façon. Il s'agit d'une opération de crédit réalisée par la remise d'un document qui transfère les créances cédées au banquier. La cession ne se distingue pas du crédit concernant les créances cédées et en constitue l'instrument.
Aux termes de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier, "même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée". La cession de créance peut ainsi "être utilisée, au même titre qu'un nantissement, pour garantir un crédit n'ayant aucun lien juridique avec les créances cédées".
La Cour de cassation a affirmé qu'une cession de créances consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut garantir le remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. L'opération présente alors l'aspect d'une "aliénation fiduciaire".
La cession Dailly met en relation un cessionnaire, un cédant et un débiteur. Le cessionnaire est souvent un établissement de crédit et le cédant une personne morale de droit privée.
La cession Dailly est une cession réalisée, soit par une personne morale de droit privé ou de droit public, soit par une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
La cession Dailly est une cession qui intervient en garantie d'une opération de crédit à entreprise, le cédant étant le bénéficiaire du crédit octroyé par un établissement spécialisé.
Lorsque le cédant et le débiteur sont des personnes morales, qu'elles soient soumises au droit public ou privé, l'opération de crédit est valable sans qu'il y ait lieu de vérifier que la créance est née dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
Lorsque soit le cédant, soit le débiteur est une personne physique, pour que l'opération de crédit soit valable, il est nécessaire de vérifier que la créance est née dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
Dans le cadre d'une cession Dailly, le cessionnaire a nécessairement la qualité d'établissement de crédit. La cession Dailly est une cession qui intervient en garantie d'un crédit à entreprise, lecessionnaire étant l'établissement spécialisé qui octroie le crédit au cédant.
Les créances pouvant faire l'objet d'une cession Dailly sont des créances détenues par le cédant sur un tiers à l'opération de cession.
Le tiers débiteur des créances cédées ou nanties peut être, soit une personne morale de droit public ou de droit privé, soit une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
Si la cession en propriété à titre de garantie "vient garantir des concours, cela implique que la fourniture du crédit et la constitution de la garantie par le transfert de la propriété des créances sont réalisées au moyen de deux opérations distinctes : le concours financier et la cession de créance sont donc "décrochés juridiquement l'un par rapport à l'autre".
Ce décrochage facilite la mise en place des crédits globaux d'exploitation : un ensemble de créances sera cédé en garantie du remboursement d'une ouverture de crédit dont le montant pourra être maintenu par de nouvelles cessions de créances, ces dernières venant en remplacement de celles qui sont venues à échéance. Ce crédit revolving sera maintenu par le banquier tant que l'encours des créances cédées sera jugé suffisant par rapport à l'encours du crédit.
Mais parce que la cession Dailly vient s'ajouter à une opération que l'on peut qualifier d'opération de crédit, la cession Dailly n'est plus par elle-même une opération de crédit : c'est un instrument permettant seulement de constituer une sûreté au service d'une opération de crédit, ce qui explique les caractéristiques attachées à la cession à titre de garantie.
D'une part, elle intervient sans stipulation de prix alors même qu'elle transfère la propriété des créances au banquier. C'est ce que reconnaît l'article L. 313-24, alinéa 1, du Code (monétaire et financier) qui dispose que "même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée".
D'autre part, le montant du crédit n'est pas lié à la valeur des créances transférées : il peut donc lui être supérieur ou inférieur.
Par ailleurs, le transfert des créances peut être concomitant à l'octroi du crédit ou postérieur à celui-ci : dans ce dernier cas, le transfert vient garantir un crédit antérieurement consenti.
Enfin, le transfert de propriété est conçu comme devant être temporaire : si le crédit est remboursé avant le recouvrement des créances cédées, ces dernières devront être rétrocédées au cédant.
L'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances issues du contrat passé avec le maître de l'ouvrage s'il obtient vis-à-vis du sous-traitant, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire d'un établissement qualifié agréé.
Doivent être déclarées inopposables au sous-traitant, des créances cédées en méconnaissance de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, sans fourniture préalable et par écrit du cautionnement solidaire visé à l'article 14 de cette loi.
Sont inopposables au sous-traitant les créances cédées à la banque sans fourniture d'un cautionnement solidaire, peu important l'existence d'une convention d'escompte liant l'entrepreneur principal à la banque et l'absence de faute de celle-ci.
Dans le cas où une cession ne porte que sur des créances correspondant aux seules prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal, les sommes dues aux sous-traitants sont hors du champ d'application de cette cession.
La loi du 2 janvier 1981, transposée dans le Code monétaire et financier, réglemente, sans distinction de régime, la cession et le nantissement de créances professionnelles.
1. Peuvent faire l'objet d'une cession Dailly les créances liquides et exigibles, même à terme et les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
2. Peut faire l'objet d'une cession Dailly une créance non encore exigible résultant d'un contrat d'affacturage, l'exigibilité de la créance devant intervenir suite au dénouement de la totalité des opérations d'affacturage.
3. La créance cédée par bordereau Dailly résultant d'un contrat d'affacturage, et dont le montant et l'exigibilité ne sont pas déterminés, est sortie du patrimoine du cédant à la date de la cession.
4. Le cessionnaire d'une créance matérialisée par une lettre de change ne devient pas seulement propriétaire de la lettre de change mais de la créance qu'elle représente. Des créances échues peuvent faire l'objet d'une cession de créances professionnelles, même à titre de garantie.
Peuvent faire l'objet d'une cession de créances professionnelles des opérations liées à un dépôt-vente. Si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver. Si l'existence de la créance cédée est reconnue par le débiteur prétendu ou tenue pour établie par la juridiction, dans la contestation portant seulement sur son montant, c'est au débiteur d'apporter la preuve de la mauvaise exécution de la contrepartie. Sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, en application de l'article 1315 du Code civil.
A l’égard d’un syndicat de copropriétaires, la délivrance d’un bordereau de cession Dailly au cours de l’exécution du chantier a pour effet principal l’obligation de payer entre les mains de l’établissement financier cessionnaire les sommes restant dues au titre de ce chantier à l’entreprise cédante.
Dès la délivrance du bordereau le syndic doit en premier lieu vérifier s’il y a concordance entre la somme visée dans le bordereau et celle restant due par le syndicat en fonction du marché, d’une part, des paiements effectués d’autre part. Il est fréquent que le paiement récent d’une situation de chantier ne soit pas pris en compte dans la notification du bordereau. Une telle situation doit être immédiatement signalée par lettre recommandée au cessionnaire avec copie à l’entreprise cédante.
Le syndic doit par ailleurs prendre les dispositions appropriées pour que son service comptable tienne compte de la cession.
De même, le syndic doit signaler au cessionnaire tout incident pouvant générer une suspension des paiements ou une modification des obligations pesant sur le syndicat.
Sur le plan comptable, dans le silence des textes, nous estimons que toute nouvelle situation de chantier accompagnée d’une demande de paiement doit être portée au crédit du compte 401 de l’entreprise.
De la même manière, le paiement au cessionnaire doit être porté au débit du compte 401 de l’entreprise. Il est souhaitable que le libellé de l’écriture mentionne le nom du cessionnaire.

References: art. 12
 l'article 1690
 l'article 2075
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1315