Source: http://www.paragon-elections.com/legislation/loi-21-juin-2004-26.html
Timestamp: 2018-12-11 03:15:58+00:00

Document:
Loi du 21 juin 2004 - Paragon Elections
Accueil > La législation > Loi du 21 juin 2004
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004 ;
DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
La communication au public en ligne
I. - L'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
II. - L'article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
III. - Après l'article 3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
IV. - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
I. - Aux articles 93, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
VI. - A l'article 66 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
VII. - Aux articles 18-2, 18-3 et 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
I. - Le chapitre VI du titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
II. - Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est supprimé.
6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
IV. - Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004].
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article .
V. - Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004].
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004.]
2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article .
« II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
I. - L'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
L'article 42-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
A la fin de l'article 48-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.
Dans le second alinéa de l'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « d'autre part », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article , les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
« Pour l'application du présent article , on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
« Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
« La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article .
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article , notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. »
III. - Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article , le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci.
Les obligations souscrites sous forme électronique
DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Utilisation, fourniture, transfert, importation
et exportation de moyens de cryptologie
V. - Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article . Les peines encourues par les personnes morales sont :
« Art. 132-79. - Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
Saisine des moyens de l'Etat
pour la mise au clair de données chiffrées
I. - L'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
II. - Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie délivrées ou effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée et de ses textes d'application conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par celles-ci. Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration au sens de l'article 31.
« IV. - L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« 1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article . Il précise :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article . Les peines encourues par les personnes morales sont :
« Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article .
« Art. L. 97-4. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES
De la couverture du territoire
par les services numériques
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de télécommunications concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article .
« V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
IV. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article .
Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines des zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales en application dudit article .
De la liberté concurrentielle
« Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
I. - Dans le i du 1 de l'article 65 du code des douanes, les mots : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
II. - Dans l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les mots : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
III. - Dans le I de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « à l'article 43-7 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
(1) Loi no 2004-575.
Directive no 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, no 612 ;
Avis de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois, no 608 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 195 (2002-2003) ;
Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, no 345 (2002-2003) ;
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, no 342 (2002-2003) ;
Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 351 (2002-2003) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 991 ;
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, no 1282 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 144 (2003-2004) ;
Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, no 232 (2003-2004) ;
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, no 1535 ;
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission mixte paritaire, no 1553 ;
Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, no 274 (2003-2004) ;
Décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: L'article 1
 L'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 66
 l'article 6
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 65
 l'article 3
 L'article 42

L'article 42
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121
 Art. 132
 l'article 29
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 21
 l'article 121
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 65
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 43
 l'article 6