Source: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/127-rev.htm
Timestamp: 2013-12-05 04:56:22+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - STE no. 127 - Convention concernant l'assistance
administrative mutuelle en mati�re fiscale
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale
telle qu'amend�e par le Protocole de 2010
Texte amend� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208), � compter de son entr�e en vigueur le 1er juin 2011.
Comit� europ�en de coop�ration administrative - site Internet
OCDE - site Internet
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de
Coop�ration et de D�veloppement Economiques, (OCDE), signataires de la pr�sente
Consid�rant que le d�veloppement des mouvements internationaux de personnes, de
capitaux, de biens et de services  par ailleurs largement b�n�fique  a accru
les possibilit�s d'�vasion et de fraude fiscales, ce qui n�cessite une coop�ration
croissante entre les autorit�s fiscales;
Prenant note avec satisfaction de tous les efforts d�ploy�s au cours des derni�res
ann�es sur le plan international, que ce soit � titre bilat�ral ou multilat�ral, pour
lutter contre l'�vasion et la fraude fiscales;
Consid�rant qu'une coordination des efforts est n�cessaire entre les Etats pour
encourager toutes les formes d'assistance administrative en mati�re fiscale, pour les
imp�ts de toute nature, tout en assurant une protection appropri�e des droits des
contribuables;
Reconnaissant que la coop�ration internationale peut jouer un r�le important en
facilitant une �valuation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable
� faire respecter ses droits;
Consid�rant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la
d�termination de ses droits et obligations, pr�tendre � une proc�dure r�guli�re
doivent �tre reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en mati�re fiscale et que
les Etats devraient s'efforcer de prot�ger les int�r�ts l�gitimes du contribuable, en
lui accordant notamment une protection appropri�e contre la discrimination et la double
Convaincus d�s lors que les Etats devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la n�cessit� de prot�ger la confidentialit� des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs � la protection de la vie priv�e et au flux de donn�es de caract�re personnel (1);
Consid�rant qu�un nouveau cadre de coop�ration s�est mis en place et qu�il est souhaitable de disposer d�un instrument multilat�ral pour permettre au plus grand nombre d�Etats de b�n�ficier du nouveau cadre de coop�ration et �galement d�appliquer les normes internationales de coop�ration les plus �lev�es dans le domaine fiscal; (2)
D�sireux de conclure une convention d'assistance administrative mutuelle en mati�re
Chapitre I  Champ d'application de la Convention
Article 1  Objet de la Convention et personnes vis�es
Les Parties s'accordent mutuellement, sous r�serve des dispositions du chapitre IV, une
assistance administrative en mati�re fiscale. Cette assistance couvre, le cas �ch�ant,
des actes accomplis par des organes juridictionnels.
l'�change de renseignements, y compris les contr�les fiscaux simultan�s et la
participation � des contr�les fiscaux men�s � l'�tranger;
le recouvrement des cr�ances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
la notification de documents.
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affect�e soit un
r�sident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
Article 2  Imp�ts vis�s
aux imp�ts suivants:
imp�ts sur le revenu ou les b�n�fices,
imp�ts sur les gains en capital qui sont per�us s�par�ment de l'imp�t sur le revenu
ou les b�n�fices,
imp�ts sur l'actif net,
qui sont per�us pour le compte d'une Partie; et
imp�ts sur le revenu, les b�n�fices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont
per�us pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivit�s locales d'une
cotisations de s�curit� sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux
organismes de s�curit� sociale de droit public, et
imp�ts d'autres cat�gories, � l'exception des droits de douane, per�us pour le
compte d'une Partie, � savoir:
imp�ts sur les successions ou les donations,
imp�ts sur la propri�t� immobili�re,
imp�ts g�n�raux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajout�e ou
imp�ts sur les ventes,
imp�ts sur des biens et services d�termin�s, tels que droits d'accises,
imp�ts sur l'utilisation ou la propri�t� des v�hicules � moteur,
imp�ts sur l'utilisation ou la propri�t� de biens mobiliers autres que les v�hicules
� moteur,
tout autre imp�t;
imp�ts des cat�gories vis�es � l'alin�a iii ci-dessus, qui sont per�us pour le
compte des subdivisions politiques ou des collectivit�s locales d'une Partie.
Les imp�ts existants auxquels s'applique la pr�sente Convention sont �num�r�s �
l'annexe A selon les cat�gories mentionn�es au paragraphe 1.
Les Parties communiquent au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe ou au
Secr�taire G�n�ral de l'OCDE (ci-apr�s d�nomm�s �D�positaires�) toute
modification devant �tre apport�e � l'annexe A et r�sultant d'une modification de la
liste mentionn�e au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la
notification par le D�positaire.
La pr�sente Convention s'applique aussi, d�s leur introduction, aux imp�ts de nature
identique ou analogue qui seraient �tablis dans une Partie apr�s l'entr�e en vigueur de
la Convention � son �gard et qui s'ajouteraient aux imp�ts existants �num�r�s �
l'annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie int�ress�e informera l'un
des D�positaires de l'introduction de ces imp�ts.
Chapitre II  D�finitions g�n�rales
Aux fins de la pr�sente Convention, � moins que le contexte n'exige une
interpr�tation diff�rente:
les expressions �Etat requ�rant� et �Etat requis� d�signent respectivement toute
Partie qui demande assistance administrative en mati�re fiscale et toute Partie �
laquelle cette assistance est demand�e;
le terme �imp�t� d�signe tout imp�t ou cotisation de s�curit� sociale, vis� par
la pr�sente Convention conform�ment � l'article 2;
l'expression �cr�ance fiscale� d�signe tout montant d'imp�t ainsi que les
int�r�ts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y aff�rents, qui
sont dus et non encore acquitt�s;
l'expression �autorit� comp�tente� d�signe les personnes et autorit�s �num�r�es
� l'annexe B;
le terme �ressortissants�, � l'�gard d'une Partie, d�signe:
toutes les personnes physiques qui poss�dent la nationalit� de cette Partie, et
toutes les personnes morales, soci�t�s de personnes, associations et autres entit�s
constitu�es conform�ment � la l�gislation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une d�claration � cette fin, les termes utilis�s
ci-dessus devront �tre entendus au sens des d�finitions contenues dans l'annexe C.
Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas
d�finie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les imp�ts vis�s
par la Convention, � moins que le contexte n'exige une interpr�tation diff�rente.
Les Parties communiquent � l'un des D�positaires toute modification devant �tre
apport�e aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la
Chapitre III  Formes d'assistance
Section I  Echange de renseignements
Article 4  Disposition g�n�rale (3)
Les Parties �changent, notamment comme il est pr�vu dans la pr�sente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l�administration ou l�application de leurs l�gislations internes relatives aux imp�ts vis�s par la pr�sente Convention.
Une Partie peut, par une d�claration adress�e � l'un des d�positaires, indiquer que, conform�ment � sa l�gislation interne, ses autorit�s peuvent informer son r�sident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Article 5  Echange de renseignements sur demande
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement vis� �
l'article 4 concernant une personne ou une transaction d�termin�e.
Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui
permettent pas de donner suite � la demande de renseignements, il doit prendre toutes les
mesures n�cessaires afin de fournir � l'Etat requ�rant les renseignements demand�s.
Article 6  Echange automatique de renseignements
Pour des cat�gories de cas et selon les proc�dures qu'elles d�terminent d'un commun
accord, deux ou plusieurs Parties �changent automatiquement les renseignements vis�s �
Article 7  Echange spontan� de renseignements
Une Partie communique, sans demande pr�alable, � une autre Partie les informations
dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
la premi�re Partie a des raisons de pr�sumer qu'il existe une r�duction ou une
exon�ration anormales d'imp�t dans l'autre Partie;
un contribuable obtient, dans la premi�re Partie, une r�duction ou une exon�ration
d'imp�t qui devrait entra�ner pour lui une augmentation d'imp�t ou un assujettissement
� l'imp�t dans l'autre Partie;
des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie
sont trait�es par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de mani�re telle qu'il peut en
r�sulter une diminution d'imp�t dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
une Partie a des raisons de pr�sumer qu'il existe une diminution d'imp�t r�sultant de
transferts fictifs de b�n�fices � l'int�rieur de groupes d'entreprise;
� la suite d'informations communiqu�es � une Partie par une autre Partie, la
premi�re Partie a pu recueillir des informations qui peuvent �tre utiles �
l'�tablissement de l'imp�t dans l'autre Partie.
Chaque Partie prend les mesures et met en uvre les proc�dures n�cessaires pour
que les renseignements vis�s au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission
� une autre Partie.
Article 8  Contr�les fiscaux simultan�s
A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour
d�terminer les cas devant faire l'objet d'un contr�le fiscal simultan� et les
proc�dures � suivre. Chaque Partie d�cide si elle souhaite ou non participer, dans un
cas d�termin�, � un contr�le fiscal simultan�.
Aux fins de la pr�sente Convention, on entend par contr�le fiscal simultan� un
contr�le entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent
de v�rifier simultan�ment, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de
plusieurs personnes qui pr�sente pour elles un int�r�t commun ou compl�mentaire, en
vue d'�changer les renseignements ainsi obtenus.
Article 9  Contr�les fiscaux � l'�tranger
A la demande de l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant l'autorit� comp�tente de
l'Etat requis peut autoriser des repr�sentants de l'autorit� comp�tente de l'Etat
requ�rant � assister � la partie appropri�e d'un contr�le fiscal dans l'Etat requis.
Si la demande est accept�e, l'autorit� comp�tente de l'Etat requis fait conna�tre
aussit�t que possible � l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant la date et le lieu
du contr�le, l'autorit� ou le fonctionnaire charg� de ce contr�le, ainsi que les
proc�dures et conditions exig�es par l'Etat requis pour la conduite du contr�le. Toute
d�cision relative � la conduite du contr�le fiscal est prise par l'Etat requis.
Une Partie peut informer l'un des D�positaires de son intention de ne pas accepter, de
fa�on g�n�rale, les demandes vis�es au paragraphe 1. Cette d�claration peut �tre
faite ou retir�e � tout moment.
Article 10  Renseignements contradictoires
Si une Partie re�oit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale
d'une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en
avise la Partie qui a fourni les renseignements.
Section II  Assistance en vue du recouvrement
Article 11  Recouvrement des cr�ances fiscales
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis proc�de, sous r�serve des
dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des cr�ances fiscales du premier Etat
comme s'il s'agissait de ses propres cr�ances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux cr�ances fiscales qui font
l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requ�rant et
qui, � moins que les Parties concern�es n'en soient convenus autrement, ne sont pas
contest�es. Toutefois, si la cr�ance concerne une personne qui n'a pas la qualit� de
r�sident dans l'Etat requ�rant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la cr�ance
ne peut plus �tre contest�e, � moins que les Parties concern�es n'en soient convenus
L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des cr�ances fiscales
concernant une personne d�c�d�e ou sa succession est limit�e � la valeur de la
succession ou des biens re�us par chacun des b�n�ficiaires de la succession selon que
la cr�ance est � recouvrer sur la succession ou aupr�s des b�n�ficiaires de celle-ci.
Article 12  Mesures conservatoires
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en
vue du recouvrement d'un montant d'imp�t, m�me si la cr�ance est contest�e ou si le
titre ex�cutoire n'a pas encore �t� �mis.
Article 13  Documents accompagnant la demande
La demande d'assistance administrative, pr�sent�e en vertu de la pr�sente section,
est accompagn�e:
d'une attestation pr�cisant que la cr�ance fiscale concerne un imp�t vis� par la
pr�sente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous r�serve de
l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut �tre contest�e,
d'une copie officielle du titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requ�rant, et
de tout autre document exig� pour le recouvrement ou pour prendre les mesures
Le titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requ�rant est, s'il y a lieu et
conform�ment aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologu�,
compl�t� ou remplac� dans les plus brefs d�lais suivant la date de r�ception de la
demande d'assistance par un titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requis.
Article 14  D�lais
Les questions concernant le d�lai au-del� duquel la cr�ance fiscale ne peut �tre
exig�e sont r�gies par la l�gislation de l'Etat requ�rant. La demande d'assistance
contient des renseignements sur ce d�lai.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis � la suite d'une demande
d'assistance et qui, suivant la l�gislation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre
ou d'interrompre le d�lai mentionn� au paragraphe 1 ont le m�me effet au regard de la
l�gislation de l'Etat requ�rant. L'Etat requis informe l'Etat requ�rant des actes ainsi
En tout �tat de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite � une demande
d'assistance qui est pr�sent�e apr�s une p�riode de quinze ans � partir de la date du
titre ex�cutoire initial.
Article 15  Privil�ges
La cr�ance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accord�e ne
jouit dans l'Etat requis d'aucun des privil�ges sp�cialement attach�s aux cr�ances
fiscales de cet Etat m�me si la proc�dure de recouvrement utilis�e est celle qui
s'applique � ses propres cr�ances fiscales.
Article 16  D�lais de paiement
Si sa l�gislation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances
analogues, l'Etat requis peut consentir un d�lai de paiement ou un paiement �chelonn�,
mais il en informe au pr�alable l'Etat requ�rant.
Section III  Notification de documents
Article 17  Notification de documents
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents,
y compris ceux ayant trait � des d�cisions judiciaires, qui �manent de l'Etat
requ�rant et concernent un imp�t vis� par la pr�sente Convention.
L'Etat requis proc�de � la notification:
selon les formes prescrites par sa l�gislation interne pour la notification de
documents de nature identique ou analogue;
dans la mesure du possible, selon la forme particuli�re demand�e par l'Etat
requ�rant, ou la forme la plus approchante pr�vue par sa l�gislation interne.
Une Partie peut faire proc�der directement par voie postale � la notification d'un
document � une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullit� une
notification de documents effectu�e par une Partie conform�ment � sa l�gislation.
Lorsqu'un document est notifi� conform�ment au pr�sent article, sa traduction n'est
pas exig�e. Toutefois, lorsqu'il lui para�t �tabli que le destinataire ne conna�t pas
la langue dans laquelle le document est libell�, l'Etat requis en fait effectuer une
traduction ou �tablir un r�sum� dans sa langue officielle ou l'une de ses langues
officielles. Il peut �galement demander � l'Etat requ�rant que le document soit traduit
ou accompagn� d'un r�sum� dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du
Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Chapitre IV  Dispositions communes aux diverses formes
Article 18  Renseignements � fournir par l'Etat requ�rant
La demande d'assistance pr�cise, en tant que de besoin:
l'autorit� ou le service qui est � l'origine de la demande pr�sent�e par l'autorit�
le nom, l'adresse, ou tous autres d�tails permettant d'identifier la personne au sujet
de laquelle la demande est pr�sent�e; (1)
dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requ�rant
souhaite recevoir le renseignement pour r�pondre � ses besoins;
dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures
conservatoires, la nature de la cr�ance fiscale, les �l�ments constitutifs de cette
cr�ance et les biens sur lesquels elle peut �tre recouvr�e;
dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document � notifier;
si la demande est conforme � la l�gislation et � la pratique administrative de l'Etat
requ�rant et si elle est justifi�e au regard de l'article 21.2.g. (1)
L'Etat requ�rant communique � l'Etat requis, d�s qu'il en a connaissance, tous autres
renseignements relatifs � la demande d'assistance.
Article 19  Supprim� (4)
Article 20  Suite r�serv�e � la demande d'assistance
S'il est donn� suite � la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat
requ�rant, dans les plus brefs d�lais, des mesures prises ainsi que du r�sultat de son
Si la demande est rejet�e, l'Etat requis en informe l'Etat requ�rant dans les plus
brefs d�lais, en lui indiquant les motifs du rejet.
Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requ�rant a pr�cis� la forme
sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le
faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhait�e.
Article 21  Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance (3)
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne peut �tre interpr�t�e comme limitant les droits et garanties accord�s aux personnes par la l�gislation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la pr�sente Convention ne peuvent �tre interpr�t�es comme imposant � l'Etat requis l'obligation :
de prendre des mesures qui d�rogent � sa l�gislation ou � sa pratique administrative, ou � la l�gislation ou � la pratique administrative de l'Etat requ�rant ;
de prendre des mesures qui seraient contraires � l'ordre public ;
de fournir des renseignements qui ne pourraient �tre obtenus sur la base de sa l�gislation ou de sa pratique administrative, ou de la l�gislation ou de la pratique administrative de l'Etat requ�rant ;
de fournir des renseignements qui r�v�leraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un proc�d� commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire � l'ordre public ;
d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure o� il estime que l'imposition de l'Etat requ�rant est contraire aux principes d'imposition g�n�ralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'�viter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requ�rant ;
d'accorder une assistance administrative afin d�appliquer ou ex�cuter une disposition de la l�gislation fiscale de l�Etat requ�rant, ou de satisfaire une obligation s�y rattachant, qui est discriminatoire � l�encontre d�un ressortissant de l'Etat requis par rapport � un ressortissant de l'Etat requ�rant qui se trouve dans les m�mes circonstances ;
d�accorder une assistance administrative si l�Etat requ�rant n�a pas �puis� toutes les mesures raisonnables pr�vues par sa l�gislation ou sa pratique administrative, � moins que le recours � de telles mesures ne donne lieu � des difficult�s disproportionn�es ;
d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas o� la charge administrative qui en r�sulte pour cet Etat est nettement disproportionn�e par rapport aux avantages qui peuvent en �tre tir�s par l�Etat requ�rant.
Si des renseignements sont demand�s par l�Etat requ�rant conform�ment � la pr�sente Convention, l�Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demand�s, m�me s'il n'en a pas besoin � ses propres fins fiscales. L�obligation qui figure dans la phrase pr�c�dente est soumise aux limitations pr�vues par la pr�sente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d�emp�cher l�Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne pr�sentent pas d'int�r�t pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent �tre interpr�t�es comme permettant � un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont d�tenus par une banque, un autre �tablissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualit� d�agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propri�t� d'une personne.
Article 22  Secret
Les renseignements obtenus par une Partie en application de la pr�sente Convention sont tenus secrets et prot�g�s dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les renseignements obtenus en application de la l�gislation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau n�cessaire de protection des donn�es � caract�re personnel, conform�ment aux garanties qui peuvent �tre sp�cifi�es par la Partie fournissant les renseignements comme �tant requises au titre de sa l�gislation. (1)
Ces renseignements ne sont communiqu�s en tout cas qu�aux personnes ou autorit�s (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concern�es par l'�tablissement, la perception ou le recouvrement des imp�ts de cette Partie, par les proc�dures ou les poursuites p�nales concernant ces imp�ts, ou par les d�cisions sur les recours se rapportant � ces imp�ts ou par le contr�le de ce qui pr�c�de. Seules lesdites personnes ou autorit�s peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiqu�es ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire �tat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits imp�ts. (1)
Lorsqu'une Partie a formul� une r�serve pr�vue � l'article 30, paragraphe 1, alin�a
a, toute autre Partie qui obtient des renseignements de la premi�re Partie ne peut pas
les utiliser pour un imp�t inclus dans une cat�gorie qui a fait l'objet de la r�serve.
De m�me, la Partie ayant formul� la r�serve ne peut pas utiliser, pour un imp�t inclus
dans la cat�gorie qui fait l'objet de la r�serve, les renseignements obtenus en vertu de
la pr�sente Convention.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par
une Partie peuvent �tre utilis�s � d'autres fins lorsque l'utilisation de tels
renseignements � de telles fins est possible selon la l�gislation de la Partie qui
fournit les renseignements et que l'autorit� comp�tente de cette Partie consent � une
telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie � une autre Partie peuvent
�tre transmis par celle-ci � une troisi�me Partie, sous r�serve de l'autorisation
pr�alable de l'autorit� comp�tente de la premi�re Partie.
Article 23  Proc�dures
Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la pr�sente Convention par
l'Etat requis sont intent�es exclusivement devant l'instance appropri�e dudit Etat.
Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requ�rant en vertu de la
pr�sente Convention, en particulier celles qui, en mati�re de recouvrement, concernent
l'existence ou le montant de la cr�ance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre
l'ex�cution, sont intent�es exclusivement devant l'instance appropri�e de ce m�me
Etat. Si une telle action est exerc�e, l'Etat requ�rant en informe imm�diatement l'Etat
requis et celui-ci suspend la proc�dure en attendant la d�cision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requ�rant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue
du recouvrement. L'Etat requis peut aussi �tre inform� d'une telle action par toute
personne int�ress�e; d�s r�ception de cette information, il consultera, s'il y a lieu,
l'Etat requ�rant � ce sujet.
D�s qu'il a �t� d�finitivement statu� sur l'action intent�e, l'Etat requis ou,
selon le cas, l'Etat requ�rant notifie � l'autre Etat la d�cision prise et ses effets
sur la demande d'assistance.
Chapitre V  Dispositions sp�ciales
Article 24  Mise en uvre de la Convention
Les Parties communiquent entre elles pour la mise en uvre de la pr�sente
Convention par l'interm�diaire de leurs autorit�s comp�tentes respectives; celles-ci
peuvent communiquer directement entre elles � cet effet et peuvent autoriser des
autorit�s qui leur sont subordonn�es � agir en leur nom. Les autorit�s comp�tentes de
deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalit�s d'application de
la onvention en ce qui les concerne.
Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la pr�sente Convention dans un cas
particulier pourrait avoir des cons�quences ind�sirables graves, les autorit�s
comp�tentes de l'Etat requis et de l'Etat requ�rant se concertent et s'efforcent de
r�soudre la situation par voie d'accord mutuel.
Un organe de coordination compos� de repr�sentants des autorit�s comp�tentes des
Parties suit, sous l'�gide de l'OCDE, la mise en uvre de la Convention et ses
d�veloppements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer � la
r�alisation des objectifs g�n�raux de la Convention. En particulier, il constitue un
forum pour l'�tude de m�thodes et proc�dures nouvelles tendant � accro�tre la
coop�ration internationale en mati�re fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de
r�viser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont sign� mais
n'ont pas encore ratifi�, accept� ou approuv� la Convention pourront se faire
repr�senter aux r�unions de l'organe de coordination � titre d'observateur.
Toute Partie peut inviter l'organe de coordination � �mettre un avis quant �
l'interpr�tation des dispositions de la Convention.
Si des difficult�s ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant � la
mise en uvre ou � l'interpr�tation de la Convention, les autorit�s comp�tentes
desdites Parties s'efforcent de r�soudre la question par voie d'accord amiable. La
d�cision est communiqu�e � l'organe de coordination.
Le Secr�taire G�n�ral de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires
de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifi�e, accept�e ou approuv�e des avis �mis
par l'organe de coordination conform�ment aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et
des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
Article 25  Langues
Les demandes d'assistance ainsi que les r�ponses sont r�dig�es dans l'une des
langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les
Parties concern�es conviennent bilat�ralement d'employer.
Article 26  Frais
Sauf si les Parties concern�es en conviennent autrement par voie bilat�rale:
les frais ordinaires engag�s pour fournir l'assistance sont � la charge de l'Etat
les frais extraordinaires engag�s pour fournir l'assistance sont � la charge de l'Etat
requ�rant.
Article 27  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilit�s d'assistance pr�vues par la pr�sente Convention ne limiteront pas ni
ne seront limit�es par celles d�coulant de tous accords internationaux et autres
arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concern�es ou de tous
autres instruments qui se rapportent � la coop�ration en mati�re fiscale.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l�Union europ�enne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilit�s d�assistance pr�vues par la Convention, dans la mesure o� elles permettent une coop�ration plus large que celles offertes par les r�gles applicables de l�Union europ�enne. (1)
Article 28  Signature et entr�e en vigueur de la Convention
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe et des pays membres de l'OCDE. Elle sera soumise � ratification, acceptation ou
approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
d�pos�s pr�s de l'un des D�positaires.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq Etats auront exprim� leur
consentement � �tre li�s par la Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe
Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera
ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en
vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s
la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient Partie � la Convention apr�s l�entr�e en vigueur du Protocole amendant la pr�sente Convention, ouvert � la signature le 27 mai 2010 (le � Protocole de 2010 �), sera Partie � la Convention telle qu�amend�e par ce Protocole, sauf s�il exprime une intention diff�rente dans une notification �crite adress�e � l�un des D�positaires. (2)
Apr�s l�entr�e en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n�est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander � �tre invit� � signer et ratifier la Convention telle qu�amend�e par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra �tre adress�e � l�un des d�positaires qui la transmettra aux Parties. Le D�positaire en informera �galement le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l�OCDE. La d�cision d�inviter les Etats qui ont demand� � devenir Parties � la Convention sera prise par consensus par les Parties � la Convention par l�interm�diaire de l�organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu�amend�e par le Protocole de 2010 conform�ment au pr�sent paragraphe, la pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification aupr�s de l�un des D�positaires. (2)
Les dispositions de la pr�sente Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, s�appliquent � l�assistance administrative couvrant les p�riodes d�imposition qui d�butent le 1er janvier, ou apr�s le 1er janvier de l�ann�e qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, entrera en vigueur � l��gard d�une Partie ou, en l�absence de p�riode d�imposition, elles s�appliquent � l�assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou apr�s le 1er janvier de l�ann�e qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, entrera en vigueur � l��gard d�une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l�assistance administrative portant sur des p�riodes d�imposition ou obligations fiscales ant�rieures. (2)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la pr�sente Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, prendront effet � compter de sa date d�entr�e en vigueur � l��gard d�une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit p�nal de la Partie requ�rante portant sur des p�riodes d�imposition ou obligations fiscales ant�rieures. (2)
Article 29  Application territoriale de la Convention
Au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation, chaque Etat peut d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera
Tout Etat peut, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e �
territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de
ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois
apr�s la date de r�ception de la d�claration par le D�positaire.
Toute d�claration faite en vertu de l'un des deux paragraphes pr�c�dents pourra �tre
notification adress�e � l'un des D�positaires. Le retrait prendra effet le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de
la notification par le D�positaire.
ratification, d'acceptation ou d'approbation, d�clarer qu'il se r�serve le droit:
de n'accorder aucune forme d'assistance pour les imp�ts des autres Parties entrant dans
l'une quelconque des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1, alin�a b �
condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses
propres imp�ts entrant dans cette cat�gorie;
de ne pas accorder d'assistance en mati�re de recouvrement de cr�ances fiscales
quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les imp�ts d'une
ou plusieurs des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1;
de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des cr�ances fiscales qui existent
d�j� � la date d'entr�e en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une r�serve
a, au pr�alable, �t� faite en vertu de l'alin�a a ou b ci-dessus, � la date du retrait
d'une telle r�serve au sujet des imp�ts de la cat�gorie en question;
de ne pas accorder d'assistance en mati�re de notification de documents soit pour tous
les imp�ts soit seulement pour les imp�ts d'une ou plusieurs des cat�gories
�num�r�es � l'article 2, paragraphe 1;
de ne pas accepter les notifications par voie postale pr�vues � l'article 17,
d�appliquer l�article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l�assistance administrative couvrant les p�riodes d�imposition qui d�butent le 1er janvier, ou apr�s le 1er janvier de la troisi�me ann�e pr�c�dant celle o� la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, est entr�e en vigueur � l��gard d�une Partie, ou en l�absence de p�riode d�imposition, pour l�assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou apr�s le 1er janvier de la troisi�me ann�e pr�c�dant celle o� la Convention, telle qu�amend�e par le Protocole de 2010, est entr�e en vigueur � l��gard d�une Partie. (2)
Toute Partie peut, apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard, formuler
une ou plusieurs r�serves vis�es au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors
de la ratification, acceptation ou approbation. De telles r�serves entreront en vigueur
le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date
de r�ception de la r�serve par l'un des D�positaires.
Toute Partie qui a formul� une r�serve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer
en tout ou en partie en adressant une notification � l'un des D�positaires. Le retrait
prendra effet � la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
La Partie qui a formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la pr�sente
Convention ne peut pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie;
toutefois, elle peut, si la r�serve est partielle, pr�tendre � l'application de cette
disposition dans la mesure o� elle l'a accept�e.
Toute Partie peut, � tout moment, d�noncer la pr�sente Convention en adressant une
notification � l'un des D�positaires.
La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
La Partie qui d�nonce la pr�sente Convention reste li�e par l'article 22 tant qu'elle
conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en
Article 32  D�positaires et leurs fonctions
Le D�positaire aupr�s duquel un acte, une notification ou une communication, sera accompli
notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE et � toute Partie � la pr�sente Convention: (1)
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment aux
dispositions des articles 28 et 29;
toute d�claration formul�e en application des dispositions de l'article 4, paragraphe
3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites d�clarations;
toute r�serve formul�e en application des dispositions de l'article 30 et le retrait
de toute r�serve effectu� en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3
ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31, paragraphe 1;
Le D�positaire qui re�oit une communication ou qui effectue une notification
conform�ment au paragraphe 1 en informera imm�diatement l'autre D�positaire.
Fait � Strasbourg, le 25 janvier 1988 en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant
�galement foi, en deux exemplaires dont l'un sera d�pos� dans les archives du Conseil
de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE. Les Secr�taires G�n�raux du Conseil
de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifi�e conforme � chacun des Etats
membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE.
(1) Texte amend� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).
(2) Texte ajout� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).
(3) Article amend� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).
(4) Article supprim� conform�ment aux dispositions du Protocole d'amendement � la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale (STCE n� 208).

References: l'article 2

l'article 4

l'article 11
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 29
 l'article 31