Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000024574349&cidTexte=JORFTEXT000024574328&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-13 03:08:25+00:00

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LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 2 | Legifrance
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LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/BCRX1121059L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/9/19/2011-1117/jo/article_2
I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :
A. ― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
II. ― L'article 220 quinquies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
« L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
B. ― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;
III. ― L'article 223 I est ainsi modifié :
A. ― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;
« Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 31, v. init.
Décision n°2016-604 QPC du 17 janvier 2017 - art. 1, v. init.

References: l'article 209
 L'article 220
 L'article 223
 l'article 209
 l'article 209
 art. 31
 art. 1