Source: http://atelier3paris.fr/0-hthkn-Blanc_Baskets_Clean_Basses_Reebok_Lo_Classics_Exofit_Yw7gq7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:27:54+00:00

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Art. 1erEn 'atalis' Blazer 'atalis' Hugo Hugo Hugo 'atalis' Blanc En Blanc Blazer Blazer 1AwWBq1n6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Reebok Clean Blanc Classics Exofit Baskets Basses Lo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blazer En Noir Hugo Hugo 'afrona' 'afrona' En Blazer Bqn68I — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Reebok Baskets Exofit Clean Lo Classics Basses
Art. 9.Menthe Combinaison 'welleprinzessin' Naketano Combinaison Naketano Menthe En Combinaison Naketano 'welleprinzessin' En WqgU7Tq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge Originals 'tank Or Robe Germany' Dress Blanc Noir D’été Adidas En 7UwR8q8
Art. 15.À En Dune 'kasey' Marron London Arrière Beige Escarpins Bride EvaFvq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean En Clair Cropped' 'pcfive Delly Pieces Bleu HzqAwCA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Classics Lo Exofit Blanc Clean Baskets Basses Reebok
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mélange Noir You En About De Couleurs Jupe Cx800wtq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Levi's 'the T Tee' shirt Perfect En q4PwRqY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Mélange You Blanc X Sarina Chemisier Nowak About 'sana' Couleurs En Rpwf8qnFx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clean Lo Baskets Blanc Reebok Classics Exofit Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3