Source: https://animatsociety.com/fra/page/conditions-generales-utilisation
Timestamp: 2020-04-04 18:45:50+00:00

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Conditions générales d'utilisation du site animat society - Animat Society
Conditions générales d'utilisation du site animat society
Article 1er - Identification
Le site internet www.animatsociety.com (ci-après le "Site") est la propriété exclusive de la société de droit français ART2, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 844 750 711 RCS Nanterre, dont le siège social est sis 26 rue Victor Noir 92200 Neuilly sur Seine, représentée par son Président (ci-après "ART2").
Tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site sont réservés par ART2 selon les termes et conditions des présentes conditions générales.
Ces conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") sont un document de nature contractuelle et juridiquement contraignante gouvernant l'utilisation du Site par un utilisateur tel que défini ci-après (ci-après "Vous" ou l'"Utilisateur").
En utilisant le Site, Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Vous avez lu l'intégralité des CGU ; (b) Vous avez compris l'intégralité des CGU ; et (c) Vous consentez à l'ensemble des termes et conditions des CGU. Dans le cas contraire, il Vous sera impossible de Vous inscrire et d'utiliser le Site.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par ART2. La dernière version en date des CGU est disponible sur la page d'accueil du Site ainsi que dans les Réglages du compte de chaque Utilisateur et peut être téléchargée au format PDF à des fins de référence ultérieure.
Le Site est un réseau social dédié aux métiers de l'animation. Le Site offre ainsi à ses Utilisateurs la possibilité de créer une fiche de profil et de présenter leur parcours, leurs réalisations, leurs expériences, dans le but de communiquer avec les autres Utilisateurs et de créer ainsi, entre tous les Utilisateurs du Site, une communauté professionnelle et des interactions à finalité professionnelle.
Compte tenu de la finalité professionnelle du Site, tout Utilisateur doit être une personne physique âgée au minimum de 18 ans ou au minimum de 15 ans sous réserve de disposer d'une autorisation du titulaire de l'autorité parentale.
Article 3 - Compte
L'accès et l'utilisation des fonctionnalités du Site supposent nécessairement la création d'un compte sur le Site (le "Compte"). Il existe 5 (cinq) types de Compte : le Compte Élève, destiné aux Utilisateurs personnes physiques et étudiants ; le Compte Professionnel, destiné aux Utilisateurs personnes physiques et diplômés ; le Compte École, destiné aux établissements spécialisés dans les métiers de l'animation ; le Compte Entreprise, destiné aux sociétés ; et enfin le Compte Invité.
Afin de pouvoir créer un Compte, l'Utilisateur doit remplir le formulaire disponible sur le Site et accessible en cliquant sur le bouton "S'inscrire". L'Utilisateur doit alors choisir le type de Compte qui le concerne (Élève / Professionnel / École / Entreprise / Invité).
L'Utilisateur renseigne alors son nom, son prénom, son numéro de téléphone, une adresse électronique, sa ville de résidence, sa date de naissance, puis choisit un mot de passe. Il dispose également de la possibilité d'insérer une biographie afin de se présenter aux autres Utilisateurs. Une fois le Compte créé, l'Utilisateur pourra encore renseigner davantage d'informations (notamment choisir une photographie de profil).
Comme indiqué ci-dessus, la création d'un Compte suppose in fine l'acceptation des présentes CGU ainsi que de la charte de confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l'action de l'Utilisateur après la réception d'un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.
ART2 se réserve le droit de ne pas créer le Compte de l'Utilisateur si l'une des informations requises n'est pas renseignée. En outre, l'Utilisateur garantit que le type de Compte qu'il choisit correspond à sa situation, que les informations qu'il fournit au moment de la création de son Compte, sont exactes et à jour, et qu'il est titulaire de l'adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription.
L'Utilisateur s'engage à mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans le cadre de son Compte, ce afin de maintenir de tous temps l'exactitude desdites informations. Un Compte Élève pourra être transformé en Compte Professionnel sous réserve de justifier de l'obtention d'un diplôme.
ART2 se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur en cas de non-respect de tout ou partie des CGU, notamment dans l'hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le Compte seraient fausses, inexactes ou mensongères.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s'engage à informer immédiatement ART2 de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données.
Le Site est un réseau social réunit une communauté d'Utilisateurs spécialisés dans les métiers de l'animation. Le Site comporte ainsi diverses fonctionnalités :
création d'une page profil : cette page est destinée à permettre à l'Utilisateur de se présenter. Elle peut intégrer ses réalisations, son showreel (une vidéo attestant de sa spécialisation), son parcours scolaire, sa filmographie, ses compétences (sous la forme de mots-clés), des photographies et ses récompenses ;
service de messagerie : chaque Utilisateur peut communiquer avec tous les autres Utilisateurs par le biais d'une messagerie privée et sécurisée. Les messages ne peuvent être lus que par les Utilisateurs concernés ;
notation et commentaires : chaque Utilisateur peut attribuer une note et commenter les vidéos des autres Utilisateurs. L'attribution de notes et les commentaires sont régis par l'article 6 ci-dessous ("Responsabilité des Utilisateurs").
Article 5 - Responsabilité d'ART2
ART2 met le Site à la disposition des Utilisateurs et agit ensuite en tant que prestataire d'hébergement de l'ensemble des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. ART2 ne procède à aucune modération a priori des contenus des Utilisateurs, ce qui signifie que chaque Utilisateur est libre de publier les contenus de son choix et seul responsable des contenus qu'il décide de diffuser par le biais du Site, conformément à l'article 6 ci-dessous ("Responsabilité des Utilisateurs").
ART2 n'est responsable que de ses propres fautes et négligences, notamment en cas de dysfonctionnement affectant le Site. Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, ART2 ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis à l'occasion de l'utilisation du Site, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.
Conformément aux dispositions de l'article 6.I.V de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la responsabilité d'ART2 ne pourra être engagée que dans l'hypothèse où ART2 ne ferait pas diligence pour supprimer promptement un contenu présent sur le Site après avoir été dûment notifiée de son caractère illicite conformément à l'article 7 ci-dessous ("Contenus Illicites").
Dans tous les cas, la responsabilité d'ART2 à l'égard des Utilisateurs ne pourra pas être supérieure à 10 (dix) euros toutes causes de préjudices confondues.
Article 6 - Responsabilité des Utilisateurs
CHAQUE UTILISATEUR S'ENGAGE À UTILISER LE SITE DE BONNE FOI ET À NE PAS FAIRE UN USAGE DU SITE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS OU AUX REGLEMENTS SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.
Chaque Utilisateur s'interdit ainsi de mettre en ligne tout contenu (et notamment toute vidéo ou tout commentaire) dont le contenu serait, sans limitation, de nature raciste, antisémite, négationniste, pornographique, violent, homophobe, xénophobe ou attentatoire aux bonnes mœurs. Chaque Utilisateur s'interdit également de mettre en ligne des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et s'engage, de manière générale, à ne mettre en ligne que des contenus (et notamment des vidéos) sur lesquels il détient des droits. Toute vidéo mise en ligne par un Utilisateur doit respecter le droit à l'image et les autres droits de la personnalité des personnes qui figurent dans ladite vidéo.
Vous engagez votre seule responsabilité dans le cadre de la mise en ligne d'une vidéo, étant précisé que chaque Utilisateur peut signaler une vidéo contraire aux présentes CGU conformément à l’article 7 ci-dessous ("Contenus Illicites") et que toutes les conséquences de fait et de droit en seront alors tirées par ART2.
Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'ART2 ou qui serait susceptible de causer un dommage à ART2. Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique d'ART2, notamment ses serveurs informatiques.
Article 7 - Contenus Illicites
Tout contenu mis en ligne sur le Site par un Utilisateur relève de la responsabilité exclusive dudit Utilisateur.
ART2 informe les Utilisateurs qu'elle conserve les adresses IP (Internet Protocol) de chaque terminal utilisé pour se connecter au Site. De la sorte, tout Utilisateur mettant en ligne un contenu illicite, même sous un pseudonyme, pourra in fine être identifié et sanctionné.
La responsabilité d'ART2 est limitée au seul cas dans lequel elle ne supprimerait pas un contenu illicite dans un bref délai à compter de sa connaissance du caractère illicite dudit contenu.
La connaissance par ART2 du caractère illicite d'un contenu présent sur le Site ne peut être acquise qu'à réception d'une notification de contenu illicite faisant apparaître à la fois l'identification précise du contenu (par son adresse URL), le nom de l'Utilisateur qui l'a mis en ligne, le texte légal applicable ainsi qu'une explication écrite du reproche formulé. Ladite notification peut être effectuée soit par le biais du système intégré à chaque page de profil (bouton "Signaler"), ou par courrier électronique adressé à ART2 à l'adresse suivante : notification@animatsociety.com.
ART2 fera alors ses meilleurs efforts pour analyser les éléments qui lui sont transmis et éventuellement supprimer le contenu litigieux si la preuve est apportée que ledit contenu porte atteinte aux droits des tiers ou est illicite.
Article 8 - Exclusion de garantie
Le Site est fourni en l'état, sans garantie de la part d'ART2 autres que celles visées à l'article 5 ci-dessus ("Responsabilité d'ART2"). En particulier, ART2 ne garantit pas que le fonctionnement du Site ne sera pas émaillé d'erreurs ou de dysfonctionnements. ART2 ne sera pas tenue de permettre l'accès au Site en cas de grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.
ART2 peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Utilisateurs.
L'Utilisation du Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement général du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le "RGPD") et la "Loi Informatique et Libertés" n° 78/17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
Ladite collecte et ledit traitement sont mis en œuvre par ART2 conformément à la charte de confidentialité associée aux présentes CGU.
Le Site et les éléments qui le composent appartiennent à titre exclusif à ART2, ses concédants ou leurs titulaires respectifs. Le Site est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Aucun Utilisateur ne dispose du droit de procéder à des actes non prévus aux présentes CGU, notamment tout acte d'ingénierie inverse ou de décompilation du Site.
Les contenus des fiches profil ne sont pas mis en ligne par ART2, qui ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle à leur égard.
Tout Utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse d'ART2 ou du titulaire des droits concerné. De même, tout Utilisateur s'interdit d'utiliser les contenus appartenant à des tiers au-delà des droits qui lui sont expressément concédés par ce tiers.
Article 11 - Réseaux sociaux et liens externes
Tout Utilisateur peut partager sa fiche profil sur les réseaux sociaux ainsi que sur des sites de tiers. ART2 n'est pas responsable de ces réseaux sociaux et sites internet de tiers. En cas de difficulté, l'Utilisateur devra donc s'adresser au prestataire concerné et non à ART2.
En cas de survenance d'un cas de force majeure entendu conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations incombant à ART2 sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, ART2 peut alors, de plein droit mettre fin aux CGU à tout moment. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.
Article 13 - Fin des conditions générales d'utilisation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et prennent fin à la clôture du Compte. À cet égard, tout Utilisateur peut demander la désactivation temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment, en en faisant la demande dans les Réglages du Compte.
En sus de ce qui précède, ART2 se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité, dans les cas suivants :
en cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux CGU. ART2 informera l'Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si ART2 le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d'atteinte grave aux CGU. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par ART2 ;
en cas d'inactivité du Compte d'un Utilisateur sur une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs. Ce délai est calculé à compter de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à son Compte. L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la désactivation prochaine de son Compte au cours du mois précédant la désactivation.
Article 14 - Validité des conditions générales d'utilisation
Le fait pour ART2 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété par l'Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU.
Article 15 - Preuve électronique
ART2 conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à votre utilisation du Site, conformément à ses obligations légales. Vous reconnaissez que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.
Les Utilisateurs ne sont pas considérés comme des consommateurs et ne bénéficient donc pas des dispositions du Code de la consommation.
Toute demande de toute nature (question, réclamation ou autre) relative au Site doit être adressée à ART2 en écrivant à l'adresse e-mail suivante : contact@animatsociety.com.

References: in fine
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
in fine
 l'article 5
 l'article 1218