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Timestamp: 2017-09-23 20:02:13+00:00

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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 00:00
Projet de loi de modernisation du système de santé : les articles 32 à 57 adoptés avec les amendements
Dernier jour de discussion du projet de loi de modernisation du système de santé aujourd'hui, voici les amendements adoptés. Voir ici les précédents articles amendés adoptés.
Après l'article 32, l'amendement 1629 instaure à l'Académie nationale de pharmacie la personnalité morale de droit public à statut particulier sous la protection du Président de la République (comme celle de médecine) avec pour mission de répondre aux demandes du Gouvernement sur les questions de santé publique et des progrès de la pharmacie concernant le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale, administrée librement par un secrétaire perpétuel et des statuts approuvés par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 33, l'amendement 1636 permet aux chirurgiens-dentistes de prescrire les substituts nicotiniques et l'amendement 625 le permet également aux sages-femmes.
Après l'article 33, l'amendement 1623 permet une expérimentation sur 3 ans dans certaines régions sur la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi destinés à toute femme enceinte pour la sensibiliser à l'arrêt du tabac.
Après l'article 34, l'amendement 2192 révise l'activité libérale dans les établissements de santé. Les praticiens doivent adhérer à une convention avec l'assurance maladie et leur déconventionnement entraîne l'arrêt de l'activité libérale et signer un contrat de 5 ans, renouvelable par le directeur d'établissement. Si le praticien décide de partir de l'établissement, il ne peut s'installer dans un rayon de 3 à 10 kilomètres et pendant une durée de 6 à 24 mois ou, à défaut, paiera une indemnité de 30% des honoraires des 6 derniers mois au DG d'ARS compétent. Cela ne s'applique pas à l'AP-HP, aux HCL et à l'AP-HM en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations (amendement 2495). La commission nationale de l'activité libérale est supprimée. Des commissions régionales d'activité libérale, avec une composition fixée par voie de décret, sont mises en place dans les ARS, présidées par une personnalité indépendante nommé par l'ARS.
A l'article 35 sur les fiches de bon usage de médicaments élaborées par la HAS, l'amendement 2352 inclut l'INCA dans celles relatives à la cancérologie.
Après l'article 35, l'amendement 917 donne au médecin traitant la possibilité de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical. L'amendement 2005 précise qu'un arrêté fixe les règles techniques des sites internet de commerce électronique de médicaments.
Après l'article 35 ter, la HAS est chargée de l'agrément des logiciels d'aide à la prescription médicale et de dispensation.
Sur l'article 36 sur les ruptures de médicaments, l'amendement 2248 élargit cette information aux associations de patients. L'amendement 1367 interdit aux grossistes-répartiteurs de vendre à l'étranger des médicaments d'intérêt thérapeutique en cas de rupture en France.
Après l'article 36, l'amendement 2014 permet en cas d'accident nucléaire ou acte terroriste qu'en cas d'absence de pharmacien, les produits de santé sont délivrés par toute personne y compris non pharmacien. L'amendement 1610 sur l'interdiction du bisphénol A dans les tubulures est aménagée avec un seuil maximal en vue de leur remplacement.
L'article 37, et l'amendement 2509, autorise les recherches sur des gamètes pour des AMP avant ou après son transfert pour gestation si chacun des membres est d'accord.
L'article 38, et l'amendement 2250, inclut les besoins sociaux et médico-sociaux dans l'élaboration du PRS (et supprime les SROS). L'amendement 1379 et 1775 incluent les Programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) dans les projets régionaux de santé (PRS). L'amendement 1645 fait obligation aux projets régionaux de santé (PRS) des territoires d'outre-mer de coopérer avec les territoires voisins. L'amendement 2164 souligne l'importance de la prévention, promotion et coordination de tous les acteurs dans le PRS et l'amendement 2189 pour la sensibilisation contre la contamination à des maladies vectorielles à risque. L'amendement 2303 concerne les territoires frontaliers avec un schéma régional de santé comprenant les besoins et offre dans le pays voisin. L'amendement 2175 met en place dans chaque région un plan d'action pour l'accès à l'IVG, élaboré par l'ARS. L'amendement 1456 permet des actions inter-régionales par des contrats entre les DG d'ARS. L'amendement 700 insère au sein du conseil territorial de santé une commission spécialisée en santé mentale (renvoi à l'article 13). L'amendement 1996 permet, à titre expérimental pendant 5 ans que les usagers saisissent ces conseils territoriaux pour des médiations , plaintes et réclamations (et non pas à la CRSA). L'amendement 1378 inscrit dans les commissions de coordination de politique publique des ARS la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Après l'article 38 bis, l'amendement 2003 habilite les agents du ministère de la défense sur l'intégralité du territoire pour les points d'accès du territoire.
Après l'article 39, l'amendement 416 étend les déclarations des infections nosocomiales aux infections associées aux soins et aux actes à visée esthétique.
L'article 40, par l'amendement 1981, insère l'efficience du système de soin à la convention Etat-UNCAM. L'amendement 2388 installe un comité de pilotage de la gestion des risques et l'efficience, chargé par l'amendement 2389 de suivre les plans nationaux et régionaux.
L'article 41 concerne les URPS. L'amendement 2512 fusionne les collèges des autres médecins spécialistes et de bloc en une seule, en parallèle du collège des médecins généralistes pour arriver à 2 de 63 000.
Après l'article 41, l'amendement 1429 permet aux ARS d'outre-mer d'expérimenter des dépistages, des organisations de soins et de la recherche en cas de situation sanitaires exceptionnelles.
L'article 42 dénomme, à l'amendement 2534, Agence nationale de santé publique (ANSP) l'établissement fusionnant l'InVS, l'EPRUS et l'INPES. L'amendement 2386 indique que toutes les compétences et pouvoirs sont transférées avec des cellules d'intervention en région (amendement 2387). Les procédures d'importation des produits sanguins labiles (PSL) sont rétablies (amendements 209, 1864 et 1740. L'amendement 2513 prévoit par ordonnance l'accès aux données couvertes par le secret par les organismes de veille sanitaire. L'amendement 2113 habilite par ordonnance la réforme de l'évaluation des médicaments et la gouvernance de la HAS. L'amendement 1976 prévoit une ordonnance pour l'accès aux femmes aux conseils d'administration des institutions sanitaires nationales (ONIAm, EFS, ANSM, ABM et ANSP)
Après l'article 42 bis, l'amendement 521 assure l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées.
A l'article 42 ter, l'amendement 2516 donne à l'Agence de biomédecine la biovigilance sur le lait maternel, organes, tissus et cellules de thérapie cellulaire au 1er janvier 2016.
Après l'article 42 ter, l'amendement 2004 permet aux centres de santé de bénéficier de la réserve sanitaire en cas de difficulté.
L'article 43 B concerne les représentants des usagers dans les instances de santé. L'amendement 1982 leur fait suivre dès le 1er janvier 2016 une formation de base par les associations, selon un cahier des charges national et donne droit à une indemnité versée par cette association.
Après l'article 43, l'amendement 2505 concerne les déclarations d'intérêts et prévoit la diffusion des rémunérations perçues sur le site internet de la transparence et permet leur réutilisation gratuite. Il supprime la transmission des aides des laboratoires aux associations de patients à la HAS et la remplace par la publication sur le site. Dans les institutions sanitaires, un déontologue est chargé de l'organisation et du contrôle des déclarations d'intérêt (amendement 2506). Les associations d'usagers peuvent saisir la HAS qui rend publiques les suites apportées (amendement 1023, 2480 et 2481). Les amendements 1254 et 2191 permettent des accords cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les associations d'usagers pour 3 ans pour favoriser la concertation pour la fixation des prix et tarifs.
L'article 44 précise, par l'amendement 2221, que la commission des usagers garantit l'anonymat des patients et professionnels dans les évènements indésirables graves.
L'article 45 concerne les actions de groupe. Par l'amendement 1136, indique que l'usager adresse sa demande de réparation à la personne responsable ou par l'association requérante. L'amendement 1555 prévoit que les sommes reçues au titre de l'indemnisation sont versées sur un compte CARPA.
Après l'article 45, l'amendement 2011 prévoit la compétence de l'ONIAM pour les dommages imputables à des actes à finalité abortive ou contraceptive. L'amendement 2010 donne à la CNAMTS un avis sur l'opportunité des litiges devant la Cour de cassation et la substitution des caisses locales aux actions de justice.
L'article 46 est celui du droit à l'oubli. L'amendement 2523 innove par une convention sur les modalités et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert de pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou exclusion de garanties d'assurance ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les assureurs pour les pathologies cancéreuses. Le délai prévu par l'exposé des motifs sera de 15 ans.
L'article 46 bis encadre par l'amendement 2094 les surprimes et exclusions de garanties en cas de risque de santé pour des crédits professionnel, immobilier ou à la consommation.
Après l'article 46 bis, l'amendement 2009 complète l'interdiction de discrimination d'un donneur d'organes à un donneur de cellules ou de gamètes.
L'article 46 ter est relatif au don d'organes post-mortem. L'amendement 2522 précise qu'au 1er janvier 2018 les proches du défunt sont informés du prélèvement envisagé (nature et finalité) qui sera fait sauf refus express de son vivant sur le registre national automatisé, refus révocable à tout moment. Une information grand public sera donnée sur les conditions d'expression du refus et la révocation.
L'amendement 2000 sur l'article 47 précise la nature juridique des organismes devant démontrer que les modalités d'accès aux données de santé rendent impossible leur utilisation en vue de modifier des contrats d'assurance. L'amendement 1556 précise que les données de santé transmises sont anonymisées et que la CNIL contrôle cela a posteriori. L'amendement 413 prévoit que le comité d'expertise, en amont de l'autorisation des traitements de recherche, donne son avis dans un délai d'un mois et à défaut sera réputé favorable. L'amendement 1525 prévoit de ne pas demander les autorisations des personnes si leurs données ont été déidentifiées.
L'article 49 pose la participation à la gouvernance des ESPIC par les usagers avec l'amendement 644 qui institue 2 représentants issus d'associations d'usagers agréées.
Après l'article 49, l'amendement 2233 transfère les droits et biens, moyens humains et patrimoine des ARS qui disparaitraient avec les nouvelles régions à leurs successeurs au plus tard au 14 septembre 2016.
Avant l'article 50, l'amendement 2001 détermine le rôle du médecin traitant dans les affections de longue durée et les interruptions de travail supérieurs avec un protocole de soins. L'amendement 2518 simplifie les indemnisation des dommages de l'amiante car la reconnaissance par la CPAM d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante entraine justification de l'exposition à l'amiante à l'égard du FIVA.
A l'article 51, l'amendement 1968 permet aux brigades de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon des marins-pompiers de Marseille de bénéficier des mutualisations avec les pharmacie à usage intérieur (PUI). L'amendement 1990 donne au CNG le rôle de rémunération des directeurs d'hôpital. L'amendement 1973 prévoit une ordonnance concernant les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires et transférer des ARS vers les CPAM. L'amendement 2128 prévoit une ordonnance de simplification des régimes d'autorisations de soins et d'équipements matériels lourds en révisant la durée d'autorisation. L'amendement 1974 prévoit une ordonnance de simplification des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 concernant les structures médico-sociales.
Article 51 ter, l'amendement 2130 définit la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité médicale des actes professionnels d'électroradiologie médicale ou sous l'autorité technique d'un radiophysicien.
Article 51 quater, l'amendement 2132 donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé. L'amendement 276, 1058 et 2133 permet de nouveau que les établissements de santé privés à but lucratif puissent créer et gérer des centres de santé. L'amendement 1255 enjoint le DG d'ARS de suspendre immédiatement, tout ou partie du centre de santé si les manquements compromettent la qualité et la sécurité des soins. L'amendement 66 (et 2135) va réserver l'appellation centre de santé à des services qui respectent certaines obligations.
Après l'article 51 septies, l'amendement 1978 transfère les droits des URPS qui disparaitraient avec la modification des régions aux successeurs.
L'article 53, par les amendements 1971 et 2402 va transposer la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013 et prend en compte la profession de physicien médical.
L'article 54 bis est relatif au certificat pour la pratique du sport qui pourra (amendement 2444, 2445 et 938) être renouvelé dans des délais plus longs qu'actuellement et pourront mentionner plusieurs disciplines.
Après l'article 54 bis, l'amendement 950 permet à tout élève apte à l'EPS ne ne pas avoir besoin d'un certificat médical de non contre indication pour le sport scolaire.
Après l'article 57, l'amendement 2533 ratifie l'ordonnance 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 00:48
Projet de loi de modernisation du système de santé : les articles 18 à 32 adoptés avec les amendements
La discussion du projet de loi se poursuivait ce jeudi 9 avril. Voici les amendements adoptés (voir ici la séance plénière précédente):
Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuit sa discussion (voir les articles précédents amendés en séance plénière).
Article 12 bis, l'amendement 961 prévoit que Les acteurs médico-sociaux et sociaux ont vocation à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation des objectifs du projet régional de santé qui les concernent. L'amendement 962 et 1402 indiquent que Les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours et prévoit ainsi de les associer à la concertation organisée par les ARS.
Article 12 bis, l'amendement 254 (et 465, 1113, 1554) dispose que Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet.
Article 12 ter, l'amendement 1969 transforme le pacte national de lutte contre les déserts médicaux en pacte territoire-santé et l'amendement 2075 associe les centres de santé. L'amendement 1257 apporte une attention particulière de ce pacte sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'amendement 2365 des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.
Après l'article 12 ter, l'amendement 1818 met le médecin traitant comme lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur.
L'article 13 est réécrit par l'amendement 2217 du Gouvernement au sujet de la psychiatrie avec une communication immédiate de l'admission d'un patient sur décision du directeur au représentant de l'Etat dans le département (certificat, décision, bulletin d'entrée), une information du représentant de l'Etat dans les 24h à destination des maires des établissements et de domicile des patients, de la CDSP et de la famille des patients ainsi que du tuteur de l'admission en soins sous contrainte d'un patient, définit que La politique de santé mentale, à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, notamment les établissements autorisés en psychiatrie, contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Un projet territorial de santé mentale (avec comme objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture; et tenant compte des caractéristiques socio-démographiques de la population et géographiques du territoire et de l'offre de soins pour une réponse aux besoins; sur la base d'un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs : usagers, professionnels, établissements dont sociaux et médico-sociaux, assurance maladie et collectivités ainsi que conseil local de santé mentale et comprenant un état des ressources disponibles pour identifier les insuffisances) est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs pour organiser la coordination territoriale de second niveau avec les conditions d'accès à la prévention, aux prises en charge spécifiques et à l'accompagnement et l'insertion sociale. Le diagnostic et le projet territorial sont arrêtés par le DG de l'ARS. Si aucun acteur ne le fait, le DG d'ARS prend les dispositions nécessaires pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale. Les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement selon des modalités définies par décret. La mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale consiste à garantir à l’ensemble de la population un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile; l’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ; la continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l’hospitalisation, avec ou sans consentement. La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents. Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents avec une zone d'intervention où l'établissement travaille avec les autres acteurs. Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement qui insèrent dans leur CPOM la zone géographique et dans le projet d'établissement les moyens mis en oeuvre pour l'exercice de cela. L'amendement 2454 installe au sein du conseil territorial de santé une commission spécialisée en santé mentale. L'amendement 2475 définit que le territoire délivré pour la psychiatrie de secteur est découpé en territoire de proximité qui sont les secteurs de psychiatrie. L'amendement 2476 modifie les liens entre associations de réadaptation et réhabilitation et établissements de santé avec la mise en place d'une convention de mise à disposition d'équipement, de moyens matériels et financiers ainsi que de participation du personnel hospitalier au fonctionnement pour une démarche thérapeutique avec un bilan annuel par écrit à l’établissement de sa gestion et de l’utilisation des moyens mis à disposition de l'association. L'amendement 2433 impose au Gouvernement de rendre dans les 3 ans un rapport sur la politique de santé mentale.
Après l'article 16, l'amendement 2174 permet aux centres de santé de pratiquer des IVG par méthode instrumentale.
Après l'article 17, l'amendement 1977 étend aux centres de planification ou d'éducation familiale toute les vaccinations, en enlevant l'anonymat, et leur ajoute la mission de prévention des IST. L'amendement 1385 permet également que les médecins des centres d'examens de santé de la CNAMTS puissent vacciner gratuitement.
Suite de la discussion jeudi 9 avril 2015.
6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 14:09
3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 19:06
Après les deux premiers jours et les amendements adoptés (cf article), voici la synthèse de la séance de ce jour qui a examiné les articles 5 à 7 et adopté les amendements suivants.
Après article 5 quater 1053 Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ». La sanction du non-respect de cette mention est une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
1803 instaure que La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.
1434 Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à disposition du public un appareil de bronzage peut exiger que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité avec une sanction d'une amende de 7 500 €. La publicité pour la vente d’un appareil de bronzage ou pour l’offre d’une prestation de service incluant l’utilisation, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’un appareil de bronzage, est interdite avec une sanction de 100 000 €. La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel est interdite avec une sanction de 100 000 €.
Après l'article 5 quinquies l'amendement 581 pose l'interdiction de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application de cet article
Après l'article 5 sexies, amendement 1194 et 2178, le débiteur de tabac exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. (empêche la vente aux mineurs et donne le pouvoir aux buralistes dé vérifier)
Article 5 septies amendement 1768 un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État
Article 5 octies amendement 2177 interdit les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients et les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac.
Article 5 duodecies amendement 1452 augmente l'âge (passant de 12 à 18 ans) du passager dans une voiture dans laquelle il est interdit de fumer en sa présence
Après l'article 5 sexdecies amendement 1927 les faits de contrebande de tabac sont punis désormais de quinze ans de prison et d'une amende de quinze fois la valeur de l'objet de la fraude
amendement 1825 le prix du tabac est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Amendement 1914 Les fraudes concernant la fabrication d'alcool sont punies désormais de 3 ans de prison (1 avant)
Article 7 amendement 1220 les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplaceront, à compter du 1er janvier 2016, les centres de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) comme convenu dans la LFSS pour 2015. Seule la mention du CeGIDD apparaîtra.
Après l'article 7 Amendement 1289 Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle (don du sang non interdit à des hommes homosexuels).
Prochaine séance mardi 7 avril 2015
2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 06:41
Après la présentation du projet de loi – désormais de modernisation du système de santé - et le texte adopté en commission et avec les 1 691 amendements déposés pour l'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale, voici les amendements adoptés à l'issue des 4 premières séances:
Article 1er : amendement 1742: la stratégie nationale de santé (SNS) comprend un volet sur la santé mentale avec la déstigmatisation, le dépistage, l'innovation et la recherche. L'amendement 1361 précise le caractère solidaire et plus du collectif du système de protection sociale. L'amendement 212 prévoit un accès effectif de la population à la prévention et aux soins ainsi qu'une équité territoriale qui tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. L'amendement 1119 indique que tout projet de loi sur la santé fait l'objet d'une concertation préalable avec l'UNCAM, l'UNOCAM, l'UNPS et les associations de représentants d'usagers. L'amendement 2173 prévoit la santé des femmes dans la SNS. L'amendement 454 (812, 872, 2370 idem) précise que les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie travaillent avec les organisations représentatives des professionnels de santé.
Article 1er bis: l'amendement 1206 précise que dans la SNS figure une coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire
Article 2: l'amendement 332 vise l'égalité des chances dans l'enseignement dans les établissements médico-sociaux.
Après l'article 2: l'amendement 2296 dispose que les SIUMPPS qui deviennent centres de santé contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants. L'amendement 1960 définit les missions locales qui servent au repérage des situations nécessitant l'accès aux droits sociaux, la prévention et le soin
Article 2ter: l'amendement 495 pose l'information sur les conduites à risque pour la santé notamment les troubles de l'audition
Après l'article 2ter: l'amendement 1642 donne le bilan de santé tous les 5 ans aux enfants de l'école de la deuxième chance, aux personnes du service civique, aux apprentis, aux personnes en professionnalisation.
Article 3bis: l'amendement 1573 inscrit le choix libre de la contraception
Article 4: l'amendement 2442 (2, 49, 190, 192, 211, 252, 707, 808, 1707, 1784 et 2295) ont supprimé l'alinéa 11.
Article 4bis: l'amendement 2443 supprime cet article
Après l'article 5: l'amendement 118 précise que le PNNS est élaboré avec l'UNCAM et l'UNOCAM; l'amendement 1272 pose le principe que La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au public ou recevant du public .
Article 5 quater: l'amendement 1052 inscrit Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende
prochaine séance vendredi 3 avril 2015

References: l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36

L'article 37

L'article 38
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 39

L'article 40

L'article 41
 l'article 41

L'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42

L'article 43
 l'article 43

L'article 44

L'article 45
 l'article 45

L'article 46

L'article 46
 l'article 46

L'article 46
 l'article 47

L'article 49
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51

L'article 53

L'article 54
 l'article 54
 l'article 57
 l'article 12

L'article 13
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5