Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-prestations-accompagnement-professionnel-personnels-impactes-transfert-recouvrement-contributions-1517447.htm
Timestamp: 2018-02-17 23:36:57+00:00

Document:
Appels offres : Prestations d'accompagnement professionnel des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions de l'assurance chômage. La loi du 13.2.2008 prévoit le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss), qui assure le pilotage et l'animation des organismes du recouvrement (99 Urssaf), au plus tard le 1.1.2012. Passée en application de l'article 9 du décret no2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise, dans ce cadre, à la conclusion d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'accompagnement professionnel des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions de l'assurance chômage. Les prestations à réaliser se feront sur la France entière, Corse et DOM inclus
Prestations d'accompagnement professionnel des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions de l'assurance chômage. La loi du 13.2.2008 prévoit le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss), qui assure le pilotage et l'animation des organismes du recouvrement (99 Urssaf), au plus tard le 1.1.2012. Passée en application de l'article 9 du décret no2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise, dans ce cadre, à la conclusion d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'accompagnement professionnel des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions de l'assurance chômage. Les prestations à réaliser se feront sur la France entière, Corse et DOM inclus
2009/S 125-182359 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Pôle emploi, 1-5 avenue du Docteur Gley, à l'attention de Le Directeur Général, F-75020 Paris.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.pole-emploi.fr.
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.marches-publics.info.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Pole emploi, 1-5 avenue du docteur GLEY, Contact: Senia Magaud, F-75020 Paris. E-mail: senia.magaud@pole-emploi.fr. Fax +33 140306019.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Pole emploi, 1-5 avenue du Docteur Gley, Contact: Christine Lenoir, F-75020 Paris.
E-mail: christine.lenoir@pole-emploi.fr. Fax +33 140306019.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Pole emploi, 1-5 avenue du docteur Gley, Contact: Sabrina Bentenah, F-75020 Paris. E-mail: sabrina.bentenah@pole-emploi.fr. Fax +33 140306019.
Autre: emploi.
Prestations d'accompagnement professionnel des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions de l'assurance chômage.
Catégorie de service: n° 24.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: La loi du 13.2.2008 prévoit le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss), qui assure le pilotage et l'animation des organismes du recouvrement (99 Urssaf), au plus tard le
1. 1.2012. Passée en application de l'article 9 du décret no2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise, dans ce cadre, à la conclusion d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'accompagnement professionnel des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions de l'assurance chômage. Les prestations à réaliser se feront sur la France entière, Corse et DOM inclus.
II.2.1) Quantité ou étendue globale: Le présent marché est conclu avec un unique opérateur économique. Il se compose de six modules différents :
module 1 : bilan professionnel / module 2 : entretien d'orientation professionnelle / module 3 : validation des acquis de l'expérience (vae) / module 4 : accompagnement des collaborateurs dans le cadre de la valorisation des candidatures (4-1 : prestation individuelle ou 4-2 :
prestation collective) / module 5 : accompagnement projet externe / module 6 : accompagnement au changement (prestation collective).
Il prend la forme d'un marché à bons de commande (accord cadre au sens du droit communautaire) avec des minimum et maximum exprimés en valeur. Les nombres minimum et maximum de sessions de formation, tous modules confondus, sont les suivants :
- sur la période ferme du marché (2 ans) : minimum : 758, maximum : 2802, - sur la période de reconduction (1 an) : minimum : 175, maximum : 647.
II.2.2) Options: Oui. Description de ces options: Le présent marché entre en vigueur à compter de sa date de notification. Il est établi pour une période initiale de 24 mois fermes. Il peut ensuite être reconduit expressément une fois pour une période de douze mois, sans pouvoir dépasser 3 ans.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.
La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de remise des offres que dans les cas où le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à Pôle emploi l'autorisation de continuer à participer à la consultation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de Pôle emploi un ou plusieurs sous-traitants. Pôle emploi se prononce sur cette demande après examen de la capacité financière, technique et professionnelle de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à la consultation. L'Attention des candidats est aussi attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut se présenter à la fois comme mandataire d'un groupement candidat et comme candidat individuel.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: A l'appui de leur candidature, les candidats fourniront : - une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat : a au 31/12/08 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date dans les conditions fixées à l'article 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du
6. 6.2005 ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1, 324-1 à 324-6, 421-2-1 au 2ème alinéa de l'article 421-5, de l'article 433-1 au 2ème alinéa de l'article 434-9, aux articles 435-2, 441-1 à 441-7, aux 1er et 2ème alinéa de l'article 441-8, aux articles 441-9 et 450-1 du code pénal ainsi qu'à l'article 1741 du code général des impôts ; n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L625-2 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français ; - dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (article L620-1 du code de commerce), la copie du ou des jugement(s) l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, reconductions comprises.
III.2.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté indiquant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 1 000 000 euro ou, pour le candidat étant objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
- une déclaration relative à la capacité technique du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté et indiquant les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, annuels moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - une présentation détaillée des 5 expériences que le candidat juge les plus pertinentes et portant sur des prestations similaires à l'objet du marché réalisées par le candidat dans les 3 dernières années et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour la dernière année sont strictement inférieurs à 120.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Nombre d'opérateurs envisagé 6 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Article 23 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005.
3. developpement durable et insertion sociale. Pondération:
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: appel d'offres SAE.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 27.7.2009 - 17:00.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: a- dossier de candidature
Les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2) du présent avis ainsi qu'une lettre de candidature datée et signée par la/les personne(s) habilitée(s) à cet effet, indiquant les noms et coordonnées du candidat y compris le nom du signataire ou, en cas de groupement (article 22 du décret no2005-1742 du 30.12.2005), les noms et coordonnées du mandataire et des membres du groupement et les noms du/des signataires (si le mandataire n'est pas habilité à signer la lettre de candidature et l'offre du groupement). Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de Pôle emploi. La lettre de candidature peut être : soit demandée par courrier, courriel ou télécopie au point de contact mentionné en tête d'avis ; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes ainsi que le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel); soit retirée directement sur place du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 au point de contact mentionné en tête d'avis ; soit téléchargée via la plateforme de dématérialisation (http://pole-emploi.marches-publics.info). Une rubrique "Aide en ligne" est disponible sur le site.
B- critères de sélection des candidatures Après admission sur la base des niveaux minimum de capacité financière et technique fixés au présent avis, les 6 candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés sur la base des critères suivants : 40 % pour les expériences du candidat / 30 % pour l'importance des effectifs moyens annuels au sens de l'article L1111-2 du code du travail sur la dernière année / 30 % pour le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
C- date limite de réception des offres : une fois les candidatures retenues, la date sera communiquée dans le dce.
d- renseignements complémentaires
Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées figurant en tête d'avis.
Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 21.7.2009 à 17:00, la date de réception par Pôle emploi faisant foi.
E- transmission des candidatures
Les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les candidatures peuvent être transmises soit par courrier recommandé avec accusé réception aux coordonnées en tête d'avis ou remises contre récépissé, à la même adresse, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, soit transmises sous forme électronique via la plateforme de dématérialisation. Pôle emploi précise que le mode de transmission souhaité des plis est le format papier par voie postale ou remise en mains propres.
F - après une première analyse des offres et sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, Pôle emploi se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses. Sauf si le nombre de candidats est insuffisant, le nombre de candidats admis est fixé à
3. Ces négociations porteront tant sur les aspects techniques de la prestation que les éléments financiers.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail:
VI.4.2) Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code ; après la conclusion du contrat, sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code ; après la conclusion du contrat, pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis au Bulletin Officiel de Pôle emploi, consultable à l'adresse : http://www.pole-emploi.org), le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général (Le Cinétic - 1-5 avenue du docteur Gley - 75020 Paris) et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741