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Tout Sur Les Franchises
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CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n1
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CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n
Dfinition de la franchise
Il existe diffrentes dfinitions de la franchise :
DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS
La jurisprudence des annes 70 a repris la dfinition de la franchise labore par la Fdration franaise de la Franchise (F.F.F.) :
"La Franchise se dfinit comme une mthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une part, et une ou plusieurs entreprises franchises, d'autre part. Elle implique pour l'entreprise franchisante : 1. La proprit d'une raison sociale, d'un nom commercial, de signes et symboles, d'une marque de fabrique, de commerce ou de services, ainsi qu'un savoir-faire mis la disposition des entreprises franchises ; 2. Une collection de produits et/ou de services : - offerte de manire originale et spcifique ; - exploite obligatoirement et totalement selon des techniques uniformes pralablement exprimentes et constamment mises au point et contrles. Cette collaboration a pour but un dveloppement acclr des entreprises contractantes, par l'action commune rsultant de la conjonction des hommes et des capitaux, tout en maintenant leur indpendance respective, dans le cadre d'accords d'exclusivit rciproque. Elle implique une rmunration ou un avantage conomique acquis au franchiseur propritaire de la marque et du savoir-faire".
DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT EUROPEEN
Elle est prcise dans le rglement d'exemption du 30 novembre 1988, manant de la Commission des Communauts Europennes :
"On entend par : a) "Franchise", un ensemble de droits de proprit industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modles, droits d'auteurs, savoir-faire ou brevets, destins tre exploits pour la revente de produits ou prestations de services des utilisateurs finals;
3 b) "Accord de Franchise", un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde un autre, le franchis, en change d'une compensation financire directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services dtermins ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes : - l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commun et une prsentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport viss au contrat, - la communication par le franchiseur au franchis de savoir-faire, et - la fourniture continue par le franchiseur au franchis d'une assistance commerciale ou technique pendant la dure de l'accord ".
DEFINITION DU CODE EUROPEEN DE DEONTOLOGIE
La Fdration Europenne de la Franchise (F.E.F.), dans son code de dontologie entr en vigueur le 1er janvier 1991, prcise :
"La Franchise est un systme de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, bas sur une collaboration troite et continue entre entreprises juridiquement et financirement distinctes et indpendantes, le Franchiseur et ses Franchiss dans lequel le Franchiseur accorde ses Franchiss le droit, et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformit avec le concept du Franchiseur. Le droit ainsi concd autorise et oblige le franchis, en change d'une contribution financire directe ou indirecte, utiliser l'enseigne et/ou la marque de produits et/ou de service, le savoirfaire, et autres droits de proprit intellectuelle, soutenu par l'apport continu d'assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la dure d'un contrat de franchise crit, conclu entre les parties cet effet. Les principes directeurs : 1. Le franchiseur est l'initiateur d'un "rseau de franchise" constitu du Franchiseur et des Franchiss et dont il a vocation assurer la prennit. 2. Le franchiseur devra : a) avoir mis au point et exploit avec succs un concept pendant une priode raisonnable et dans au moins une unit pilote avant le lancement du rseau, b) tre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientle : enseigne, marques et autres signes distinctifs, c) apporter ses Franchiss une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la dure du contrat. 3. Le franchis devra : a) consacrer ses meilleurs efforts au dveloppement du rseau de Franchise et au maintien de son identit commune et de sa rputation
b) fournir au Franchiseur les donnes oprationnelles vrifiables afin de faciliter la dtermination des performances et les tats financiers requis pour la direction d'une gestion efficace. Le Franchis autorisera le Franchiseur et/ou ses dlgus avoir accs ses locaux et sa comptabilit des heures raisonnables c) ne pas divulguer des tiers le savoir-faire fourni par le Franchiseur ni pendant, ni aprs la fin du contrat. 4. Les deux parties devront respecter, de manire continue ; les obligations suivantes : a) agir de faon quitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le Franchis par crit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifi, un dlai raisonnable pour le rparer. b) rsoudre leurs griefs et litiges avec loyaut et bonne volont, par la communication et la ngociation directes.
DEFINITIONS SYNTHETIQUES LA FRANCHISE
Dfinition de Jean-Marie LELOUP ; La Franchise Droit et Pratique - Delmas :
C'est un contrat par lequel une entreprise, dnomme "Franchiseur", confre une ou plusieurs autres entreprises, dnommes "Franchiss", le droit de ritrer, sous l'enseigne du franchiseur, l'aide de ses signes de ralliements de la clientle et son assistance continue, le systme expriment par le franchiseur et devant, grce l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre un franchis diligent de raliser des affaires profitables.
Dfinition de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin - Guide de la Franchise :
C'est un commerant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant : - la proprit ou le droit d'usage de signes distinctifs : marque, enseigne, logos, dessins, modles ou brevets, - une collection de produits et/ou de services, - un savoir-faire acquis dans une ou plusieurs units pilotes (L'unit pilote est un centre d'exploitation dans lequel le savoir-faire du franchiseur est mis en oeuvre. - Ne peut tre considr comme unit pilote que le centre exploitant le concept et la formule destins tre reproduits par autrui et prsentant un rsultat positif sur un exercice d'au moins douze mois, contrl par le franchiseur).
LE FRANCHISE
C'est une entreprise juridiquement et conomiquement indpendante, personne physique ou morale, lie par un contrat au Franchiseur. Il doit tre anim d'un esprit d'entreprise et avoir la volont de collaborer la russite du rseau de franchise. Il demeure responsable l'gard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation.
Typologie de la franchise
La franchise est une formule d'activit susceptible d'tre applique dans de nombreux secteurs d'activit, et avec diffrents niveaux d'intgration.
DIFFERENCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITE
On distingue trois grands types de franchises selon le secteur d'activit : la franchise de production, la franchise de distribution et la franchise de service.
LA FRANCHISE DE PRODUCTION
Dfinie comme des " contrats en vertu desquels le franchis fabrique lui-mme, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci ", elle peut tre industrielle, artisanale ou agricole. Exemples : COCA-COLA, YOPLAIT, COFRAN. Elles rapprochent le lieu de production des lieux de vente ; elles constituent souvent des oprations de commerce international. L'opration de production s'accompagne de la commercialisation des biens fabriqus.
LA FRANCHISE DE DISTRIBUTION
Elle permet la vente d'un bien ou d'un ensemble de biens par le biais du rseau de franchiss. Elle se diffrencie selon la place que le franchiseur tient dans le circuit : il peut tre soit un producteur, soit un diffuseur.
LE FRANCHISEUR EST UN PRODUCTEUR Le franchiseur cherche essentiellement scuriser des dbouchs. Le franchis est un dtaillant. Exemples : BERGER DU NORD, ERAM, PINGOUIN.
Le producteur doit s'tre fait aussi distributeur pour pouvoir monter une franchise. La
voie la plus souvent emprunte a t celle du succursalisme.
LE FRANCHISEUR EST UN DIFFUSEUR Le franchiseur ne fabrique pas lui-mme mais constitue une collection de produits qu'il slectionne ou dont il suscite la fabrication. Exemples : GENEVIEVE LETHU, CHRISTIANSEN, TIMY. Le franchiseur n'assure pas de fonction industrielle, mais une fonction commerciale. C'est un diffuseur. Il a une initiative fondamentale, celle de la constitution de la collection qu'il met la disposition de ses franchiss.
Les techniques contractuelles utilises pour l'approvisionnement des franchiss se
partagent habituellement entre les schmas suivants : o le franchiseur fournit lui-mme les franchiss. Il est acheteur-revendeur ; o le franchiseur cre une centrale d'achats qui agit en qualit de commissionnaire en faveur des franchiss ; o le franchiseur communique aux franchiss une liste de fournisseurs agrs auprs desquels sont disponibles les articles slectionns.
LA FRANCHISE DE SERVICES
Le concept franchis consiste en la prestation d'un ou plusieurs services rendus des professionnels ou des consommateurs. Le succs de l'opration y est plus qu'ailleurs fonction directe du perfectionnement du savoir- faire. Le savoir-faire est essentiellement la commercialisation. Certaines caractristiques du contrat de franchise apparaissent ici avec une importance accrue : o l'importance de la conceptualisation du savoir-faire ; o la ncessit d'une assistance constante ; o l'importance de la slection des franchiss.
On peut distinguer trois types de franchises de services selon l'importance des investissements financiers requis et le degr d'intellectualisation du service fourni :
SERVICES EXIGEANT UN INVESTISSEMENT FINANCIER LOURD
Dans ces franchises, la localisation de l'tablissement franchis, la notorit de l'enseigne et l'efficacit des services commerciaux communs sont des facteurs dterminants. Exemples : o Franchises htelires : HOLIDAY INN, MERCURE,... o Franchises de restauration : CHANTEGRILL, Mc DONALD'S, POINT CHAUD o Franchises de location de matriel et vhicules : AVIS, BUDGET,...
SERVICES EXIGEANT UN INVESTISSEMENT FINANCIER PLUS FAIBLE
Pour ces activits, la formation technique du personnel mis en oeuvre par le franchis est un lment primordial de succs, avec les conomies de gestion que permet le systme du franchiseur. La formation et le contrle y ont donc un rle prminent. Exemples : o Franchises de rparation : AUTOSMART,MIDAS, STP DEPANNAGE, TAC,... o Franchises de traitement de matriaux : DECAMAT,... o Franchises d'entretien de maisons et jardin, o Franchises de soins de beaut et coiffure : MOD'S HAIR,... o Franchises de scurit et gardiennage : DELTA PROTECTION.
SERVICES A CARACTERE AFFECTIF, INTELLECTUEL OU MEDICAL
Le caractre abstrait des services fournis amne ici se demander quelles sont les limites du domaine franchisable. Ces activits ne relvent-elles pas plus du talent personnel que du savoirfaire transmissible ? Exemples : o Franchises d'agence matrimoniales : FELICITAS, UNI-INTER, UNICIS,. o Franchises d'enseignement : PIGIER,... o Franchises d'assistance aux entreprises : ASPAC, MASTOK,... o Franchises de soins de beaut et coiffure : MOD'S HAIR,... o Franchises d'esthtique : L'ONGLERIE , L'INSTITUT DES JAMBES,...
La franchise n'est pas, en France, dfinie officiellement ni encadre par un texte particulier. Le contrat de franchise est un contrat " innom " qui n'est pas soumis une rglementation spcifique. Une consquence pratique est que les conventions des parties doivent en franchise tre exprimes avec une prcision accrue et un champs de prcision plus grand que les contrats nomms. Les professionnels ont rdig des documents extra-lgaux vocation normative : le code de dontologie de la F.F.F. ; la norme AFNOR ; le Code de Dontologie Europen. Une abondante contradictoire. jurisprudence s'est galement constitue. Elle est cependant
Un dbut de rglementation a t adopt en France concernant la phase pr contractuelle (la loi DOUBIN). Au niveau Europen un texte important a dessin plus prcisment, notamment sous l'angle des questions de concurrence, le cadre juridique gnral de la franchise (REGLEMENT D'EXEMPTION).
LE ROLE DE LA DEONTOLOGIE
Refuse par la F.F.F. et ne dbouchant sur aucune certification, la norme AFNOR NFZ 20000 (juillet 1987) n'a pas force de loi et peu de juristes s'y rfrent. C'est donc essentiellement le " CODE DE DEONTOLOGIE " de la F.F.F. (1972) qui a servi de base l'laboration du Code Europen entr en vigueur le 1er janvier 1991 et applicable en France depuis cette date. " Code de bons usages des utilisateurs de la franchise en Europe ", ce texte donne une dfinition de la franchise qui insiste sur le caractre " troit et continu " de la collaboration entre des entreprises " juridiquement et financirement indpendantes ". Le code prcise galement les spcificits de la franchise : ncessit pour le franchis de " respecter la conformit avec le concept du franchiseur ", importance de la marque, de l'enseigne et du savoir-faire du franchiseur, importance galement de l'identit commune et de la rputation du rseau.
Le code donne des indications intressantes dans la distribution des rles : le franchiseur est " l'initiateur du rseau ". Il a " vocation en assurer la prennit ". Il doit " avoir mis au point un concept ", " tre titulaire des droits sur les signes de ralliements de la clientle " et " apporter ses franchiss une formation initiale et une assistance pendant toute la dure du contrat ". Le franchis quant lui, " doit consacrer ses meilleurs efforts au dveloppement du rseau ", fournir au franchiseur " les tats financiers requis pour la direction d'une gestion efficace " et " ne pas divulguer des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ". Le franchiseur doit avoir " exploit avec succs son concept dans au moins une unit pilote avant le lancement du rseau pendant une priode raisonnable " (12 mois ?). Le texte invite " les deux parties " " agir de faon quitable dans leurs relations mutuelles ". En ce qui concerne le contenu du contrat, le code indique pour l'essentiel qu'il doit comporter les droits et obligations des deux parties, les conditions financires, de dure, de renouvellement, de rupture du contrat et qu'il doit tre " en conformit avec le droit et le code de dontologie ". Il est clair que ces documents extra-lgaux n'ont aucune force obligatoire. Mais ils peuvent servir apprcier le comportement des parties. Un tribunal doit donc leur accorder la valeur des usages en vigueur entre professionnels loyaux et comptents. La valeur suppltive du Code de Dontologie est donc certaine, mais sous une rserve importante : le juge n'est pas li par ce texte, il lui appartient de dcider souverainement.
LE DROIT PENAL ET LE DROIT CIVIL
LE DROIT PENAL Le Code pnal comprend de nombreux articles permettant de faire appel aux tribunaux en cas par exemple d'abus de confiance, d'escroquerie ou de divulgation de secrets, etc... (art. 405 notamment). LE DROIT CIVIL L'article 1134 du Code Civil est tout fait important et d'actualit " les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que leur consentement mutuel ou pour les causes que la Loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi ".
LE DROIT EUROPEEN
Pas plus qu'en France, la franchise ne fait en Europe l'objet d'une loi spcifique. En revanche, les institutions Europennes ont trac, notamment avec le " Rglement n 4087/88 " du 30.11.1988, un cadre juridique qui constitue une importante rfrence.
L'ARRET DU 28 JANVIER 1986 (arrt Pronuptia)
Les institutions europennes, sollicites par la Haute Juridiction allemande, propos d'un litige opposant PRONUPTIA une de ses franchises en Allemagne, ont dlivr une premire rponse la question " Le contrat Pronuptia est-il ou non compatible avec le Trait de Rome ? ". Le Trait de Rome, qui vise protger la libre concurrence en Europe, interdit en effet dans son article 85-1 "toutes les pratiques concertes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence l'intrieur du March Commun". Par son arrt du 28.1.1986, la Cour de Luxembourg a affirm que la franchise ne portait pas en soi atteinte la libert de concurrence et constituait mme un facteur de progrs conomique. Prudente, la Cour ouvrait seulement la possibilit d'accorder aux franchiseurs qui en feraient la demande, une " exemption individuelle ".
LE REGLEMENT D'EXEMPTION DU 30.11.1988
Devant l'afflux de procdures, les autorits europennes, s'orientrent vers une exemption collective de la franchise. Le 30.11.1988, la Commission adoptait le " Rglement CEE " (REGLEMENT D'EXEMPTION). Il est en vigueur depuis le 1er fvrier 1989, et demeure applicable jusqu'au 31.12.1999.
SIGNIFICATION La commission justifie son priori favorable la franchise avec des arguments intressants :
Les accords de franchise amliorent normalement la distribution de produits et/ou la prestation de services, puisqu'ils donnent aux franchiseurs la possibilit d'tablir un rseau uniforme avec des investissements limits, ce qui peut favoriser l'arrive de nouveaux concurrents sur le march ; Ils permettent aussi des commerants indpendants d'installer des tablissements plus rapidement et avec de meilleures chances de succs ; ils ont ainsi la possibilit de concurrencer plus efficacement de grandes entreprises de distribution ; La franchise profite aussi au consommateur, notamment par le caractre homogne du rseau et par l'effet favorable de la formule sur la concurrence entre marques.
Si, en thorie, le Rglement d'Exemption ne concerne que les plus grands rseaux de franchise, dans la pratique tous les franchiseurs ont tout intrt ce que leurs contrats soient conformes au Rglement Europen. Un contrat de franchise conforme au Rglement
11 s'impose aux tribunaux nationaux (le droit communautaire primant le droit des Etats membres).
L'intrt du rglement est multiple : il dfinit notamment, la franchise ainsi que le savoir-faire. Au-del des problmes de concurrence, ses apprciations donnent d'importantes indications sur les clauses que l'on peut considrer comme applicables dans un contrat de franchise... et les autres.
Le Rglement entend par " Franchise " :
" Un ensemble de droits de proprit industrielle ou intellectuelle concernant les marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modles, droits d'auteurs, savoir-faire ou brevets, destins tre exploits pour la revente de produits ou la prestation de services des utilisateurs finals ".
Il prcise qu'un " accord de franchise " doit comprendre au moins les obligations suivantes l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne communs et prsentation uniforme des locaux et/ ou moyens de transport viss au contrat ; la communication par le franchiseur au franchis de savoir-faire et, la fourniture continue par le franchis d'une assistance commerciale ou technique pendant la dure de l'accord.
Le Rglement dfini le savoir-faire comme devant tre :
" Secret ", " substantiel ", et " identifi ". "Secret ", du moins " dans l'assemblage prcis de ses composants ", " substantiel ", c'est--dire qu'il doit " tre utile pour le franchis en tant susceptible d'amliorer sa position concurrentielle " et " identifi ", c'est--dire "dcrit de faon suffisamment complte pour vrifier qu'il est secret et substantiel ". DELIMITATION
Le rglement dfinit :
Les restrictions de concurrence compatibles avec l'Europe :
Les clauses prvoyant l'octroi d'une exclusivit territoriale aux franchiss sont admises. L'obligation de ne pas vendre de produits concurrents est justifie. Toutefois, elle ne peut tre accepte que pour les produits qui forment l'essentiel de la franchise.
Les clauses " non restrictives de concurrence " couvertes par l'exemption :
" Les clauses qui sont essentielles, soit pour prserver l'identit commune et la rputation du rseau, soit pour empcher que le savoir-faire et l'assistance fournis par le franchis ne profitent des concurrents ". La clause de non-concurrence, considre comme normale aprs la fin ou la rupture du contrat " pour une priode raisonnable n'excdant pas un an dans le territoire o le franchis a exploit la franchise ". Les clauses imposant un stock minimal, la ralisation d'un chiffre d'affaires minimal. Les clauses prvoyant une redevance pour financer la publicit. Le rglement prcise les obligations " normales " des franchiss en matire de : nondivulgation du savoir-faire, de communication au franchiseur de leur exprience, de suivi des cours de formation, d'application des mthodes commerciales du franchiseur, y compris si elles voluent, du respect des normes du franchiseur en matire d'quipement des locaux. Les franchiss doivent permettre au franchiseur d'effectuer des contrles et encore de ne pas changer d'emplacement ni cder leurs droits sans l'accord du franchiseur. Le rglement ajoute que certaines conditions doivent tre respectes pour que l'exemption s'applique, notamment : les franchiss doivent pouvoir s'approvisionner auprs des autres membres du rseau, de mme ils sont tenus d'indiquer aux consommateurs leur qualit de commerant indpendant.
Les clauses qui s'opposent l'exemption :
Il s'agit pour l'essentiel de clauses limitant la libert du franchis : sa libert d'approvisionnement et surtout sa libert de fixer ses prix de vente. Bien sr, la Commission se rserve le droit de revenir sur l'exemption accorde priori, si les rgles de fonctionnement du march sont affectes.
LE DROIT FRANCAIS LE DROIT DE LA CONCURRENCE
La franchise est concerne en France par bon nombre de textes rglementant la concurrence :
FRANCHISE ET ENTENTE SUR LES PRIX
L'article 7 de l'ordonnance du 1er dcembre 1986, qui interdit les " actions concertes pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu'elles tendent faire obstacle la fixation des prix par le libre jeu du march ", concerne videmment la franchise. En clair, il n'est pas possible un franchiseur d'imposer (ni mme de recommander fortement) ses franchiss des prix de vente pour les produits ou les services commercialiss par le rseau. Par consquent, impossible galement de communiquer sur une opration de promotion concerte de l'ensemble de la chane. Il est toutefois possible au franchiseur de conseiller un prix, voire de fixer un prix maximum, mais pas davantage.
FRANCHISE ET APPROVISIONNEMENTS EXCLUSIFS
Dans ce domaine, la Jurisprudence est abondante : Il en ressort que l'obligation de fourniture exclusive impose au franchis doit tre non seulement ncessaire mais aussi indispensable et d'autre part, le franchiseur doit faire la preuve que l'approvisionnement qu'il impose par contrat est bien justifi par l'intrt du rseau. Il semble que les franchiseurs devront, l'avenir, faire la diffrence entre les produits pour lesquels l'approvisionnement exclusif est rendu ncessaire et indispensable la bonne reproduction de leur savoir-faire et ceux que les franchiss peuvent ventuellement se procurer ailleurs que chez eux.
FRANCHISE ET PROPRIETE COMMERCIALE
Les tribunaux ont donn des rponses divergentes cette question. La Jurisprudence a le plus souvent considr que la clientle appartenait bien au franchis " qu'elle ait t transmise par le franchisage ou ultrieurement constitue ". Cependant : Le 24.11.1992, le TGI de Paris dcidait que la clientle appartenait de manire indivise aux deux parties (affaire DESCAMPS). Le 9.12.1993, le TGI d'Evry dcidait que la clientle d'un point de vente l'enseigne appartenait au franchiseur et non au franchis dans la mesure ou,par contrat, la " marge de manuvre " de ce dernier tait " peu prs rduite nant ".
14 La question est donc loin d'tre tranche par la Jurisprudence, qui se dtermine au cas par cas.
LE STATUT DU FRANCHISE
Selon l'arrt ministriel du 21.2.1991 (arrt NEIERTZ) le franchis est un entrepreneur indpendant puisqu'il doit " informer le consommateur de sa qualit d'entreprise indpendante, de manire lisible et visible, sur l'ensemble de ses documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu' l'intrieur et l'extrieur du lieu de vente ". L'Etat semble toutefois nuancer son apprciation quand il s'agit de savoir si oui ou non, le nouveau franchis est un " crateur d'entreprise ". Une instruction de l'administration fiscale, en date du 25 avril 1989, exclut en effet dans son numro 19 les entreprises franchises, des systmes d'exonration fiscale prvus l'article 44 sexies du Code Gnral des Impts en faveur des crateurs d'entreprise. Au motif qu'une entreprise franchise a une activit qui prolonge l'existence d'une entreprise prexistante.
En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN. L'article premier de cette loi n 89-1008 prcise que " Toute personne qui met la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivit ou de quasi-exclusivit pour l'exercice de son activit, est tenu pralablement la signature de tout contrat conclu dans l'intrt commun des deux parties de fournir l'autre partie un document donnant des informations sincres qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause ". Son dcret d'application du 4.4.1991, prcise que le Document d'Information Pr contractuelle (DIP) doit notamment indiquer :
les perspectives de dveloppement du march ; la prsentation du rseau d'exploitants avec la liste des entreprises, l'adresse des entreprises, la rotation des franchiss ou concessionnaires, la prsence de la marque sur le territoire d'exclusivit ; les clauses essentielles du contrat ; les dpenses et investissements.
Le texte impose que le DIP doit avoir t remis au franchis 20 jours avant la signature du contrat ou 20 jours avant toute remise d'une somme d'argent.
L'tude de march : Le document doit contenir " une prsentation de l'tat gnral et local du march des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de dveloppement de ce march ". De crainte d'tre accuss de formuler des promesses dmenties ensuite par la ralit, et devoir pour cela payer trs cher, les franchiseurs dlivrent gnralement des informations d'une solidit incontestable, mais d'une banalit faire peur. Lgret des sanctions : La seule sanction prvue actuellement est une amende de cinquime classe et cela n'est pas suffisamment dissuasif.
LE CONTRAT DE PILOTAGE
Avant de dvelopper son rseau, le franchiseur doit avoir expriment son savoir-faire grce un pilote. Ce pilote aura une triple mission :
valider le savoir-faire; dterminer " l'architecture conomique " et tudier la marge ncessaire et souhaitable pour que l'activit soit rentable ; raliser une tude de march approfondie. Lorsque le franchis n'a pas de pilote intgr, il peut passer un contrat, dit de pilotage, avec un indpendant, contrat au terme duquel il dfinit la mise en oeuvre de son savoir. Le " piloteur " dtenteur du savoir et le " pilot ", artisan du faire, amneront ensemble maturit le concept et la formule prsenter sur les marchs. Ce pilote considr comme un tiers juridiquement indpendant, est li par un contrat d'association avec le franchiseur. Par ce biais, le franchiseur se dispense de l'investissement initial ncessaire l'installation d'un pilote. En passant plusieurs contrats de ce genre, le franchiseur multiplie les expriences en diffrents endroits.
LE CONTRAT D'OPTION OU DE RESERVATION DE ZONE
Le contrat de franchise est souvent prcd d'un contrat d'option qui peut prendre la forme d'un contrat de premire assistance, d'un contrat de rservation de zone ou d'une lettre d'intention.
Le contrat d'option permet au futur franchis de rserver, son profit, une zone avant de s'engager. Durant la priode couverte par le premier contrat, le candidat franchis pourra : - accomplir les dmarches ncessaires pour devenir commerant ; - rechercher un emplacement et un local ; - apprhender toute son implantation ; - trouver les prts ncessaires ; - s'organiser tout en tant garanti que la zone lui sera rserve pendant une priode convenue. Pendant cette priode le franchiseur apportera son assistance premire : tude de site et d'implantation ; montage du dossier de prt,... Si, durant cette priode, le franchiseur et le candidat franchis s'aperoivent qu'ils ne veulent plus conclure : l'option peut tre rvoque. Dans ce cas, la somme verse en garantie de la rservation de zone sera perdue pour le franchis. En revanche, si l'option est leve et si le contrat de franchise est sign, la somme verse en garantie de la zone rserve, est considre comme une avance sur la RIF. Il faut que ce contrat comporte des clauses prcisant :
les intentions des cocontractants et leur situation respective au jour de la signature du contrat d'option, dans le prambule la qualit du contrat confrant l'option, la rservation de zone ou la premire assistance la dure de l'option les conditions dans lesquelles le futur franchis pourra lever l'option ainsi que les conditions de renonciation la forme de la leve d'option ou de la renonciation l'option dans le cas de la leve d'option de la part du futur franchis, alors que le franchiseur aura lui aussi renonc rvoquer cette option, que les deux parties signeront le contrat de franchis l'expiration d'un dlai fix l'avance que le franchiseur s'oblige ne pas rechercher d'autre franchis pendant la priode du contrat pour la zone rserve, et renoncer octroyer cette zone autrui qui souhaite l'acqurir
que le candidat franchis s'oblige une totale confidentialit et la nondivulgation des renseignements qu'il recevra pendant cette priode ; que le candidat-franchis s'oblige tout mettre en oeuvre pour que le contrat de franchise puisse aboutir ; la nature de l'assistance qui sera donne par le franchiseur au futur franchis pendant la dure de l'option ; le prix de la rservation et son affectation l'expiration du contrat; les clauses principales du contrat de franchise qui sera sign ; le tribunal comptent, l'arbitrage tant exclu si le futur franchis n'est pas commerant.
Le contrat de franchise est un contrat " innom " qui n'est soumis aucune rgle particulire. Toutefois, le Code Europen de dontologie prcise que mme s'il n'existe pas de contrat-type de franchise, celui-ci doit contenir un minimum de renseignements. Il doit comprendre au moins les obligations suivantes : L'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commun et une prsentation uniforme des locaux et /ou moyens de transports viss au contrat. La communication, par le franchiseur au franchis, de son savoir-faire. La fourniture, par le franchiseur au franchis, d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la dure de l'accord. Il est indispensable de prvoir un contrat crit pour dfinir avec prcision les obligations respectives de chacune des parties, afin de s'assurer du respect des normes et comportements. Il faut surtout prvoir un contrat assez souple pour viter que les relations contractuelles ne se figent dans un moule inadapt l'volution du rseau. Le contrat de franchise est un contrat complexe compos de plusieurs contrats successifs qui forment un ensemble indivisible. En effet, plusieurs tapes s'inscrivent dans les relations entre le franchiseur et les franchiss.
Le contrat de franchise est donc un contrat compos la fois d'un contrat de licence de marque, d'un contrat de transmission de savoir-faire et d'une assistance technique et/ou commerciale.
Le contrat de franchise est, comme tout contrat, soumis l'article 85 du Trait de Rome qui interdit les clauses restrictives de concurrence.
18 Toutefois, on ne peut concevoir un contrat de franchise sans obligation de non-concurrence ou mme sans une obligation d'exclusivit ou de quasi-exclusivit d'activit. Aussi, le Rglement exempte certaines clauses restrictives de concurrence :
LES CLAUSES BLANCHES (autorises)
Ces clauses pourront figurer dans un contrat de franchise, car elles sont soit inhrentes la franchise et non restrictives de concurrence, soit restrictives de concurrence, mais exemptes et donc autorises figurer dans un contrat de franchise car la Commission Europenne a estim que le bilan conomique de ces clauses tait positif pour le consommateur.
LES CLAUSES OBLIGATOIRES INHERENTES A LA FRANCHISE
LES CLAUSES RELATIVES A LA MARQUE ET A L'ENSEIGNE Les obligations du Franchiseur
Le franchiseur doit garantir au franchis l'existence matrielle de la marque inscription l'institut national de la proprit industrielle (INPI), numro d'enregistrement ; Il s'oblige donner en licence la marque de sa franchise (trs souvent titre d'enseigne) pour la dure du contrat ; Il autorise galement l'utilisation, la reproduction et la reprsentation de la marque ; Il assure la protection de la marque ainsi que la pleine jouissance de celle-ci au franchis.
Les obligations du Franchis
Il s'engage exploiter la marque selon les conditions du droit d'usage ; Il s'engage ne pas utiliser la marque comme raison sociale ou dnomination commerciale et ce qu'il n'y ait aucune confusion avec celle-ci ; Il s'oblige mettre en place l'enseigne sur son local ; Et reproduire la marque et l'enseigne en conformit avec le manuel des normes graphiques ; Il s'interdit tous retranchements, modifications ou adjonctions la marque.
LES CLAUSES RELATIVES AU SAVOIR-FAIRE Les obligations du Franchiseur
L'existence d'un savoir-faire : Le franchiseur s'oblige : avoir un savoir-faire ORIGINAL, SECRET et IDENTIFIE ; possder un package. Le savoir-faire doit rpondre aux impratifs de caractres : Secret - Le fait que le savoir-faire dans son ensemble ou dans la configuration, et l'assemblage prcis de ses composants, ne soit pas gnralement connu ou facilement accessible. Substantiel - Le fait que le savoir-faire doive inclure une information importante pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finals. Notamment pour la prsentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientle et la gestion administrative et financire. Identifi - Le fait que le savoir-faire doive tre dcrit d'une faon suffisamment complte pour permettre de vrifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialit. L'existence d'une formation initiale et permanente : La formation initiale - Le franchiseur s'engage transmettre au franchis le savoir-faire par une formation initiale dont il devra fixer la dure, ainsi que la prise en charge des frais de sjour et de dplacement. La formation permanente - Le franchiseur s'engage proposer au franchis une formation permanente dans le but d'amliorer le savoir-faire ; le franchiseur devra prvoir la prise en charge des frais de participation, de sjour et d'hbergement selon la dure et le lieu de la formation. Le contrle : La responsabilit du franchiseur l'oblige contrler le respect des normes et des procdures de son concept pour veiller l'unit de son rseau. Il devra prvoir les effets en cas de non-respect (mise en demeure, rsiliation, consquence de la rsiliation).
Le respect de la mthode : Le franchis s'engage respecter les normes des manuels opratoires ; S'il y a non-respect, il s'engage s'y conformer dans les dlais impartis par le franchiseur. La confidentialit :
Le franchis dclare avoir ignor au pralable le savoir-faire transmis ; Il s'engage ne pas divulguer ce savoir-faire des tiers ; Tout en dclarant qu'au moment o il l'aura reu, il lui sera utile.
LES CLAUSES RELATIVES A L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET/OU COMMERCIALE
Le franchiseur s'engage assister le franchis de faon permanente (au dbut et en cours d'exploitation de la franchise) ; L'assistance se fera dans les domaines les plus divers : marketing, commercial, publicit, gestion des stocks, approvisionnements, juridique, fiscal, informatique, etc... Le franchiseur s'engage exploiter un tableau de bord au profit de ses franchiss, afin d'avoir une matrise rgulire et constante de leur exploitation ; Il s'oblige envisager des visites chez le franchis tout en prcisant quelle partie devra assurer la prise en charge des frais.
LES CLAUSES BENEFICIANT DE L'EXEMPTION, NON-INHERENTES A LA FRANCHISE
Les articles 2 et 3 du Rglement d'Exemption du 30.11.1988 dfinissent respectivement les obligations du franchiseur et du franchis, qui sont autorises figurer dans un contrat de franchise. Le franchiseur pourra imposer au franchis : une obligation de non-concurrence ; une exclusivit d'activit ; une exclusivit d'approvisionnement ou de fourniture. Le franchis, quant lui, pourra imposer au franchiseur qu'il lui accorde une exclusivit territoriale.
LES CLAUSES NOIRES (interdites)
L'article 5 du rglement d'exemption interdit une srie de clauses qui sont restrictives de concurrence, telles les clauses qui imposent les prix de revente du franchis.
LE CONTRAT DE CORNER : la franchise corner
Le contrat de corner est un contrat pass entre un franchiseur et un commerant qui affecte et amnage spcialement un espace ou " corner " de son commerce pour la vente exclusive des produits et/ou service du franchiseur. Les obligations de chacune des parties sont celles que l'on peut trouver dans un contrat de franchise.
Le franchis aura le droit d'user de la marque et de l'enseigne du franchiseur pour dsigner le corner affect la vente des produits et pour en faire la publicit. La formule corner pourra aussi se dcliner en formule " shop in the shop " plus marque dans l'amnagement type.
Le contrat de master-franchise est un contrat complexe ; deux lments le distinguent: Le contrat de master-franchise met en relation trois parties : le franchiseur / le master-franchis / le junior franchis. Le contrat de master-franchise est la conjonction de deux contrats de franchise : un contrat entre le franchiseur et le master-franchis et un contrat entre le masterfranchis et le junior-franchis.
Le premier contrat est le contrat de master-franchise par lequel le franchiseur accorde l'exclusivit de sa franchise un master-franchis pour un territoire donn, en contrepartie d'une rmunration. Le second contrat est un contrat de franchise classique pass entre le master-franchis et le junior franchis et par lequel le master-franchis concde, au junior-franchis, l'exclusivit d'une partie du territoire concd dans le cadre de la master-franchise. Cette formule prsente plusieurs intrts, outre ceux de la formule classique de la franchise :
POUR LE FRANCHISEUR
Il va pouvoir se dvelopper facilement et trs rapidement grce au masterfranchis qui connat bien le contexte socio-conomique du territoire concd et qui va dployer tous ses efforts dans le but de recruter des juniors-franchiss.
Il bnficie des redevances de ses master-franchiss et d'une partie des redevances des juniors-franchiss.
POUR LE MASTER-FRANCHISE
Il est un franchis l'gard du franchiseur et est tenu aux mmes obligations qu'un franchis classique. Mais, en raison de sa position de master et donc, de franchiseur l'gard du junior, il est tenu des obligations supplmentaires vis--vis du franchiseur principal et doit, notamment, se porter responsable des juniors l'gard du franchiseur. L'intrt de cette formule pour le master est que la somme verse au franchiseur pour l'acquisition de l'exclusivit territoriale va pouvoir tre rcupre.
POUR LE JUNIOR-FRANCHISE
Il bnficie de tous les avantages lis la franchise. Au surplus, il bnficie d'une assistance et d'une stimulation double : celle du franchiseur et celle du master-franchis.
L'esprit de la franchise
La franchise est un change de relations commerciales, conomiques et humaines constates dans un contrat. Le franchiseur donne en licence sa marque, transmet son savoir-faire et assiste le franchis dans son exploitation, moyennant rtribution.
Le franchiseur s'assure un dveloppement rapide par la reproduction de sa formule ; le franchis, quant lui, minimise les risques de cration d'entreprise. La franchise est, avant tout un tat d'esprit allant au-del de simples relations fournisseur-client pour atteindre un fort degr de coopration entre les deux partenaires. Elle repose sur trois piliers essentiels son dveloppement : la marque, le savoir-faire, l'assistance :
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de reprsentation graphique servant distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
En franchise, tout ce qui est relatif la marque devient essentiel ds lors que celle-ci constitue un lment incorporel monnayable Elle doit rpondre deux objectifs : elle doit tre attrayante commercialement tout en tant forte juridiquement. Pour tre protge juridiquement, la marque doit tre dpose et enregistre l'INPI. Pour tre valable, la marque doit rpondre certaines conditions : - elle ne doit pas tre dceptive, c'est--dire qu'elle ne doit pas comporter des indications propres tromper le public ; - elle doit avoir un caractre original ; - elle doit tre disponible, c'est--dire qu'un tiers n'ait pas dj acquis de droits sur le signe choisi. Elment essentiel de la franchise, la marque est avec l'enseigne et le nom commercial, la pierre angulaire du systme, quel que soit le type de franchise. Ds la signature du contrat de franchise, le franchiseur met la marque dont il demeure propritaire, la disposition du franchis. Lorsque le contrat prendra fin, le franchis devra renoncer tout emploi de la marque et de l'enseigne.
Franchiser, c'est oprer la ritration d'une russite commerciale, d'un savoir-faire.
" Celui qui possde un savoir-faire, possde une avance technologique suprieure celle de l'homme de mtier moyen ". Le savoir-faire, lment inhrent la franchise, est un ensemble de connaissances pratiques relatives aux mthodes de fabrication, de commercialisation, de gestion, de financement des produits et des services. Ce savoir-faire, expriment par le franchiseur, est transmissible, non immdiatement accessible au public, non brevet et confre celui qui le matrise un avantage concurrentiel.
Le savoir-faire doit tre transmissible, il devra donc avoir la capacit de se dcrire dans des procdures applicables par le franchiseur, soit le faire savoir. Le savoir-faire doit tre secret, substantiel et identifi (rglement d'exemption de la C.E. n 4087/88 du 30.11.1988 - art. 1.3.) :
Secret - On exige que le savoir-faire soit original. Cette originalit peut tre absolue ou relative. Substantiel - Le savoir-faire transmis doit tre utile, ncessaire et efficient pour le franchis en lui vitant ainsi des pertes de temps et d'argent. Identifi - Le savoir-faire doit tre dcrit d'une manire suffisamment complte et prcise, afin de vrifier qu'il remplisse les conditions de secret et de substantialit.
L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET/OU COMMERCIALE
La transmission du savoir-faire doit s'accompagner d'une assistance technique et/ou commerciale dont l'objectif est de faciliter la comprhension, l'assimilation et la reproduction du savoir-faire.
L'assistance doit donc tre pralable et postrieure l'ouverture de l'entreprise franchise. Cette assistance peut prendre diffrentes formes : Avant l'ouverture de l'entreprise franchise : - formation du franchis et de son personnel ; - aide au choix du local ; - aide la recherche de financement ; - tude de site,... Aprs l'ouverture de l'entreprise franchise : - assistance technique et commerciale ; - avis, conseils en matire juridique, fiscale, comptable ; - conseils sur les mthodes de vente ; - aide aux campagnes publicitaires ; - formation dans le cadre de l'amlioration du savoir-faire ; - communication interne - animation ; - fourniture-approvisionnements ; - services divers,...
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References: L'article 1134

L'article 7
 l'article 44
 l'article 85

L'article 5
 art. 1