Source: http://www.senat.fr/cra/s20080922/s20080922_7.html
Timestamp: 2017-07-22 17:06:35+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 septembre 2008
M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Les trois premiers ont été transmis à la commission des lois, le quatrième à la commission des affaires économiques et le dernier à la commission des affaires sociales.
J'ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 29 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, le rapport évaluant l'état de la réserve militaire en 2007 ; en application de l'article 139 de la loi du 13 décembre 2000, le rapport portant bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs ; en application de l'article LO. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2006 ; en application de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport d'étape sur l'évaluation des expérimentations du revenu de solidarité active ; et, enfin, en application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport pour 2007 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, le deuxième à la commission des affaires économiques, le troisième à la commission des lois, le quatrième à la commission des affaires sociales, le cinquième à la commission des finances.
J'ai par ailleurs reçu de M. Noël Diricq, président de la Commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le rapport de cette commission évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; de M. Jean-Marie Rolland, président du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le rapport d'activité pour 2007 de ce fonds, établi en application de l'article R. 862-8 du code de la sécurité sociale ; de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, présidente de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le rapport semestriel de juin 2008 sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, établi en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale ; de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, le rapport d'activité pour 2007 de cet organisme établi en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ; de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapport pour 2007 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, établi en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier ; de M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, le rapport pour 2008 de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ; de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes, établi en application de l'article 30-8 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de M. Pierre Leclercq, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales, le rapport d'activité 2007-2008 de cette commission, établi en application de l'article L. 440-1 du code de commerce.
Les quatre premiers ont été transmis à la commission des affaires sociales, les cinquième et sixième à la commission des finances, le septième à la commission des affaires culturelles et le dernier à la commission des affaires économiques.

References: l'article 67
 l'article 29
 l'article 139
 l'article 142
 l'article 20
 l'article 30