Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20180404
Timestamp: 2020-02-19 16:46:51+00:00

Document:
6682-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées5
BOI-TPS-TS-10-10-20180404
2018-04-04T11:32:51.000+02:002019-01-30T09:54:55.000+01:00
Se reporter au BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-3 § 360.
- les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles ;
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
- les établissements publics de coopération intercommunale énumérés par le 1A de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles ;
- les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ne peuvent donc légalement pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du CGI en faveur des groupements de collectivités locales, qui s’entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il en est de même des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
L'assistant maternel doit être régi par les articles L. 421-1 et suivants du code l'action sociale et des familles et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Les sommes versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé (CASF, art. L. 441-1 et CASF, art. L. 441-2) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales (CASF, art. L. 442-1). Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (cf. II-E-1 § 460 et suivants), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20180404

References: § 360

L'article 231
 l'article 199
 l'article 231

L'article 231
 l'article 199
 § 460