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Timestamp: 2017-02-24 14:59:16+00:00

Document:
126 V 25844. Extrait de l'arrêt du 14 juin 2000 dans la cause Fondation collective de "Zurich" contre H. et UBS SA contre H. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Art. 39 al. 1 LPP; art. 331c al. 2 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331b CO: Moment où les prestations deviennent "exigibles" au sens de ces dispositions. Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître, et donc être valablement cédé, avant la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité. Faits à partir de page 258
La Zurich Vie contesta ce point de vue par lettre du 7 février 1997 en soutenant que si la cession de créance était bel et bien datée du BGE 126 V 258 S. 26021 juin 1994, elle portait sur les prestations d'invalidité servies par la compagnie à compter du 1er octobre 1994 seulement, soit dès leur exigibilité et non avant. En dépit d'un nouvel échange de correspondance, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre.
2. a) Les premiers juges ont considéré que le moment où les prestations d'invalidité dues à l'intimé sont devenues exigibles au sens de l'art. 39 al. 1 LPP correspond à l'échéance de la période de carence d'une année fixée à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en corrélation avec l'art. 26 al. 1 LPP (ATF 121 V 101 consid. 1c). En l'espèce, il s'agit du 1er septembre 1994, soit 12 mois après le début de BGE 126 V 258 S. 261l'incapacité de travail qui est à l'origine de l'invalidité assurée par la recourante. C'est pourquoi, la cession de créance intervenue le 21 juin 1994 est nulle tant sous l'angle de l'art. 39 al. 3 LPP que sous celui de l'art. 331c al. 2 in fine CO dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.
Enfin, conclut-elle, tant le texte de l'ancien art. 331c al. 2 CO que celui de l'actuel art. 331b CO ne se réfèrent pas à l'exigibilité des prestations mais bien à celle de la créance en prestations, matérialisée par le droit de l'assuré de recevoir, à leur exigibilité, les prestations BGE 126 V 258 S. 262de l'institution de prévoyance, ce que marquerait encore mieux la version allemande de l'art. 331b CO.
La recourante s'est déterminée sur ce préavis en alléguant qu'en l'occurrence c'est le 3 décembre 1993, éventuellement le 14 janvier BGE 126 V 258 S. 2631994 qu'elle a "pris position" et que c'est le 1er septembre 1993 qu'est survenue l'invalidité donnant droit aux prestations en cause. Dans tous les cas, ces dates sont antérieures au 21 juin 1994. UBS SA développe une argumentation semblable.
b) En l'espèce, les recourantes soutiennent que le moment où la rente d'invalidité due à l'intimé est devenue exigible correspond à BGE 126 V 258 S. 264la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité au sens de l'art. 23 LPP, à savoir le 1er septembre 1993.
121 V 101,
118 V 95,
117 V 331,
119 III 21 suite... ,
119 III 19,
121 III 287,
124 III 214,
123 V 270
Art. 39 al. 1 LPP,
art. 331c al. 2 CO,
art. 39 LPP suite... ,
art. 39 al. 3 LPP,
art. 27 LPP

References: Art. 39
 art. 331
 art. 331
in fine
 art. 331
 art. 331

Art. 39

art. 331

art. 39

art. 39

art. 27