Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888776&dateTexte=
Timestamp: 2020-02-17 10:39:46+00:00

Document:
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006068486/2011-05-31
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Modifié par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 10 JORF 1er janvier 1993
En vue de remédier à la pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
Modifié par Décret n°86-431 du 13 mars 1986 - art. 1 (V) JORF 15 mars 1986
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la revision du contrat.
Modifié par Loi 77-804 1977-07-19 art. 6 JORF 20 juillet 1977
Créé par Loi 77-804 1977-07-19 ART. 6 JORF 20 JUILLET 1977
Modifié par Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21 (VT) JORF 16 JUILLET 1980
III - Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en oeuvre des énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de l'énergie.
Régies municipales de chauffage urbain ;
Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;
Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques seront définies par décret.
Article 3 ter (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'article 3 et aux paragraphes I et V inclus de l'article 3 bis ci-dessus. Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du cahier des prescriptions communes ou du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la revision du contrat.
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (MMN)
Modifié par Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 29 JORF 16 juillet 1980
Le droit de visite institué par l'article 3 de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ainsi que les dispositions de l'article 5 (références remplacées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie) de la même loi sont étendus :
-pour les installations collectives de chauffage et de conditionnement au contrôle des dispositions prévues à l'article 92 (2°) du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
-pour les établissements industriels et commerciaux et pour les établissements recevant du public, au contrôle des dispositions prévues de l'article 92 (2°) du cde de l'urbanisme et de l'habitation et à l'article 2 ci-dessus.
Pour effectuer des contrôles, les agents visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, assermentés et commissionnés à cet effet sont également habilités à exercer les pouvoirs respectivement prévus aux articles 3, d'une part, et 5 d'autre part, de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 (références remplacées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie).
Article 9-1 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 .

References: art. 10
 art. 1
 art. 6
 ART. 6
 art. 21
 l'article 3
 l'article 3
 art. 25
 art. 29
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 2
 l'article 3