Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/portee-pouvoirs-propres-president-republique-463932.html
Timestamp: 2020-03-31 16:23:02+00:00

Document:
L'article 5 de la Constitution de 1958 met en évidence trois missions du président de la République.
La première est relative à son rôle de gardien de la Constitution. La deuxième, à son rôle d'arbitre, en effet, il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat. Et enfin la troisième mission est relative à son rôle de garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et enfin du respect des traités. Pour assurer ces rôles, le président de la République dispose de deux sortes de pouvoirs qui sont définis à l'article 19 de la Constitution. En effet, il a en sa possession des pouvoirs propres, qui vont être intéressants ici, et de pouvoirs partagés qui sont soumis au contreseing des ministres. En régime parlementaire, le principe veut que les actes du chef de l'Etat fassent l'objet d'un contreseing. Il y a donc une certaine nouveauté introduite à l'article 19 : les pouvoirs propres. Ils apparaissent comme une exception au principe de partage : ce sont des pouvoirs directement exercés par le président de la République. Le gouvernement n'est pas associé à ces pouvoirs et ne peut pas s'y opposer. En effet, le président est le seul « maître » de ces pouvoirs à défaut d'en avoir toujours l'initiative exclusive.
Des pouvoirs propres plutôt secondaires
Des pouvoirs propres plutôt importants
Une portée mitigée de ces pouvoirs propres
Les différentes mises en oeuvre de ces pouvoirs
L'incidence de ces pouvoirs
[...] La portée des pouvoirs propres du président de la république. L'article 5 de la constitution de 1958 met en évidence trois missions du président de la république. La première est relative à son rôle de gardien de la constitution. La deuxième, à son rôle d'arbitre, en effet, il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'état. Et enfin la troisième mission est relative à son rôle de garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et enfin du respect des traités. [...]
[...] Mais l'un de ses pouvoirs propres défini à l'article 18 de la constitution permet à ce dernier de communiquer avec le parlement par le biais de messages. Par ailleurs, le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel comme le mentionne les articles 54 et 61 de la constitution. Cela signifie qu'il peut soumettre au conseil constitutionnel toute loi (article 61) ou traité (article 54) qu'il estimerait contraire à la constitution et pour cela il n'a besoin d'aucun contreseing ministériel. [...]
[...] Pour répondre à cette interrogation, il convient de voir dans un premier temps en quoi consistent ces pouvoirs propres pour ensuite être en mesure de relater leur portée (II). I. Les pouvoirs propres du président de la république. Il convient de séparer ces pouvoirs selon leur importance en étudiant dans un premier temps ceux qui paraissent plutôt d'une importance secondaire puis dans un second temps ceux qui paraissent les plus importants A. Des pouvoirs propres plutôt secondaires. Le président de la république n'a pas accès aux deux chambres du parlement. [...]
[...] Si le président de la république n'est pas de la même couleur politique que l'assemblée, il ne pourra pas nommer qui il veut au poste de premier ministre. Car s'il agit sans prendre en compte l'opinion de l'assemblée, le premier ministre se verra refuser tous ses projets de lois par l'emploi de la motion de censure. C'est bien la preuve qu'en dépit du fait que ce pouvoir est un pouvoir propre et qu'il est très discrétionnaire, il est aussi politiquement contraint par l'assemblée. L'article 16 de la constitution est une véritable arme, puisqu'il revient à confier tous les pouvoirs au président de la république. [...]
[...] En ce qui concerne la possibilité pour le président de la république de transmettre des messages au parlement, cette communication est rare. Mais quand elle est utilisée, c'est dans une logique de consensus qui dépasse les clivages habituels. La plupart du temps, le président utilise ces messages pour faire part au parlement de décisions importantes qu'il a prises. Cependant, en période de cohabitation, l'article 18 ne serait d'aucune utilité car l'assemblée ne les prendrait pas en compte. En ce qui concerne la nomination des membres du conseil constitutionnel de l'article 56, la liberté du président est très importante, mais ce n'est pas réellement un pouvoir d'une grande portée politique et pratique. [...]
Droit constitutionnel L'importance véritable des pouvoirs propres au Président au sein de la République française

References: l'article 19
 l'article 19
 L'article 5
 l'article 18
 L'article 16
 l'article 18
 l'article 56