Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1997&nu_doc=43
Timestamp: 2014-03-07 22:06:20+00:00

Document:
JO L 180du 9.7.1997, p. 22–27 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 03 p. 332 - 337
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 04 p. 173 - 178
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 04 p. 173 - 178
édition spéciale croate chapitre 15 tome 014 p. 3 - 8
Article premier But et champ d'application 1. La présente directive complète la directive 96/29/Euratom et pose les principes généraux de la protection des personnes contre les rayonnements en ce qui concerne les expositions visées aux paragraphes 2 et 3.
Article 3 Justification 1. Les expositions à des fins médicales visées à l'article 1er paragraphe 2 doivent, si l'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elles procurent, y compris les avantages médicaux directs pour la personne concernée et les avantages pour la société, présenter un avantage net suffisant par rapport au préjudice individuel qu'une exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité ainsi que des avantages et des risques d'autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre à des rayonnements ionisants.
Article 4 Optimisation 1. a) Toute dose consécutive à des expositions médicales à des fins radiologiques, à l'exception des procédures radiothérapeutiques visées à l'article 1er paragraphe 2, est maintenue au niveau le plus faible raisonnablement possible pour permettre d'obtenir l'information diagnostique requise, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.
Article 5 Responsabilités 1. Le médecin ordonnateur et le praticien sont associés, conformément aux prescriptions des États membres, au processus de justification, au niveau approprié.
Article 6 Procédures 1. Pour chaque type de pratique radiologique courante, des protocoles écrits sont établis pour chaque équipement.
Article 7 Formation 1. Les États membres veillent à ce que les praticiens et les personnes visées à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 3 reçoivent une formation théorique et pratique appropriée aux fins des pratiques radiologiques et soient dûment compétents en matière de radioprotection.
Article 8 Équipements 1. Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent éventuellement nécessaires pour éviter la prolifération inutile d'équipements radiologiques.
Article 9 Pratiques spéciales 1. Les États membres veillent à ce qu'un équipement radiologique et des accessoires appropriés, ainsi que des pratiques appropriées soient utilisés dans chaque cas d'exposition à des fins médicales:
Article 10 Protection spéciale pendant la grossesse et l'allaitement 1. a) Dans le cas d'une femme en âge de procréer, le médecin ordonnateur et le praticien établissent, selon les prescriptions des États membres, si elle est enceinte ou, le cas échéant, si elle allaite
Article 11 Expositions potentielles Les États membres veillent à ce que toutes les mesures raisonnables pour réduire la probabilité et l'amplitude des doses accidentelles ou non intentionnelles reçues par le patient dans le cadre de pratiques radiologiques soient prises, en tenant compte des facteurs économiques et sociaux.
Article 12 Estimation des doses reçues par la population Les États membres veillent à ce que la répartition des doses individuelles générées lors d'expositions à des fins médicales au sens de l'article 1er paragraphe 2 soit déterminée pour la population et pour les groupes de référence concernés de celle-ci, selon que l'État membre le juge nécessaire.
Article 13 Inspection Les États membres veillent à ce qu'un système d'inspection, tel que défini à l'article 2, assure le respect des dispositions adoptées conformément à la présente directive.
Article 14 Transposition en droit national de l'État membre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 mai 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 15 Abrogation La directive 84/466/Euratom est abrogée avec effet au 13 mai 2000.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 2