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Timestamp: 2020-07-16 13:59:45+00:00

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II. Les incidents réglés par voie d'ordonnance
A. Fins de non-recevoir d'ordre public
394. Principe. - Aux termes de l'article 129 du règlement de procédure du Tribunal, sur proposition du juge
rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, d'office, les parties principales entendues, décider de statuer
par voie d'ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d'ordre public. Cela pourrait, notamment, être
le cas d'une ordonnance rejetant le recours comme irrecevable lorsque l'avocat représentant la partie ne
peut pas être considéré comme un « tiers », indépendant de la partie requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 26 janvier 2017, European Social Enterprise Law Association/EUIPO (European Social Enterprise
Law Association), T‑353/16, EU:T:2017:40 ; voir, également, supra, nº 111 et s., « La représentation - Représentation par un tiers »), d'une ordonnance déclarant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours, eu égard au
retrait d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne et à l'adoption d'un corrigendum
à la décision attaquée qui satisfait aux prétentions de la partie (ordonnance du 27 août 2015, Squeeze Life/
OHMI - Evolution Fresh (Squeeze Life), T‑523/14, EU:T:2015:598). Peuvent également être déclarés irrecevables en vertu de cette disposition, sans pour autant qu'une ordonnance soit adoptée exclusivement à
cette fin, les moyens exposés pour la première fois au stade de la réplique et qui ne sont pas fondés sur
des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure (arrêt du 18 septembre 2015, Petro Suisse
Intertrade/Conseil, T‑156/13 et T‑373/14, EU:T:2015:646, point 114).
B. L'exception d'irrecevabilité
395. Principe. - Aux termes de l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, lorsque la
partie défenderesse estime que le recours qui lui a été signifié pose un problème de compétence de la juridiction ou de recevabilité du recours, elle peut demander, par acte séparé dans le délai visé à l'article 81
dudit règlement, à savoir celui pour déposer un mémoire en défense, que le Tribunal statue sur la question
sans engager le débat au fond. Au lieu d'un mémoire en défense, elle pourra dès lors déposer une exception
d'irrecevabilité. Le dépôt d'une telle exception interrompt le déroulement de la procédure sur le fond jusqu'à
la décision du Tribunal qui statue sur cet incident. Par le biais d'une exception d'irrecevabilité la partie
défenderesse peut, notamment, dénoncer l'incompétence du Tribunal à juger de l'affaire (par exemple dans
le cas d'un recours introduit en vertu de l'article 272 TFUE, cela dériverait de l'absence d'une clause attributive de compétence en faveur de la Cour de justice dans le contrat dont l'exécution est contestée devant le
Tribunal), le non-respect du délai pour l'introduction du recours ou des règles formelles prévues pour la
requête sous peine d'irrecevabilité, le fait que la décision attaquée ne concerne pas directement et/ou individuellement la partie requérante, l'irrecevabilité d'un recours en matière de fonction publique en raison du
défaut, par la partie requérante, d'avoir complété les étapes préalables du recours administratif.
396. Irrecevabilité soulevée par l'intervenant. - L'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du
Tribunal indique clairement que seule la partie défenderesse peut soulever une exception d'irrecevabilité.
Dans les affaires en matière de propriété intellectuelle, puisque l'autre partie à la procédure devant la
chambre de recours de l'EUIPO, intervenante devant le Tribunal, a le même statut que la partie défenderesse elle-même, elle pourra également déposer une exception d'irrecevabilité. En dehors de ce cas spécifique, justifié par les particularités du contentieux de la propriété intellectuelle, l'intervenant ne pourra pas
soulever une exception d'irrecevabilité et, si cela devait toutefois être le cas, cet acte sera assimilé à un
mémoire en intervention et traité comme tel. La jurisprudence a eu l'occasion de clarifier à cet égard que,
dans la mesure où les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le
soutien des conclusions de l'une des parties, comme le prévoit l'article 40, dernier alinéa, du statut, et

References: l'article 129
 l'article 130
 l'article 81
 l'article 272
 L'article 130
 l'article 40