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⭐Tous risques sauf. Conditions Générales Assurance
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1 Assurance Tous risques sauf Conditions Générales 2008 GENERALI BELGIUM SA - Capital Social ,00 EUR - N entreprise RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, Bruxelles - Tél. 02/ Téléfax 02/ Entreprise d assurances agréée sous le code nº 0145 (AR du 04/07/ MB du 14/07/1979) GE /20092 Table de matières Page SECTION I - ASSURANCE DES DEGATS MATERIELS Article 1 OBJET DE L ASSURANCE 5 Article 2 BIENS NON GARANTIS 5 Article 3 PERILS ET DOMMAGES EXCLUS 6 Article 4 QUALITE DE L ASSURE 8 Article 5 MONTANTS ASSURES 8 Article 6 SITUATION DES BIENS ASSURES 9 Article 7 MONTANT DE PREVISION 9 Article 8 ADAPTATION AUTOMATIQUE 9 Article 9 ESTIMATION DES DOMMAGES 10 Article 10 DETERMINATION DE L INDEMNITE 11 Article 11 PAIEMENT DE L INDEMNITE 12 SECTION II - ASSURANCE DES PERTES D EXPLOITATION Article 12 OBJET DE L ASSURANCE 14 Article 13 EXCLUSIONS 14 Article 14 FIXATION DU MONTANT DECLARE ET DE LA PERIODE D INDEMNISATION* 14 Article 15 AJUSTABILITE 15 Article 16 DETERMINATION DE L INDEMNITE 15 Article 17 PAIEMENT DE L INDEMNITE 16 Article 18 EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE 16 SECTION III - CONDITIONS COMMUNES CHAPITRE I - DECLARATIONS Article 19 DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATION DU PRENEUR D ASSURANCE 18 Article 20 VISITE DE L ETABLISSEMENT* ASSURE 19 CHAPITRE II - SINISTRES Article 21 OBLIGATIONS DE L ASSURE* 20 Article 22 PROCEDURE D ESTIMATION DES DOMMAGES 21 Article 23 RECOURS 22 CHAPITRE III - PRIME ET IMPOSITIONS LEGALES Article 24 PAIEMENT DE LA PRIME 23 Article 25 RESTITUTION DE LA PRIME - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ASSURANCE ET TARIFAIRES 23 CHAPITRE IV - DUREE Article 26 FORMATION DU CONTRAT 24 Article 27 DUREE DU CONTRAT 24 Article 28 RESILIATION 243 Article 29 DECES DU PRENEUR D ASSURANCE 25 Article 30 CESSION DES BIENS ASSURES 25 CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 31 ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE 26 Article 32 DOMICILE ET CORRESPONDANCE 26 Article 33 RISQUES SIMPLES 26 Article 34 CONTRAT COLLECTIF 27 Article 35 HIERARCHIE DES CONDITIONS 28 Article 36 DEFINITIONS GENERALES 28 Acte de malveillance Acte de vandalisme Activités Appareils électroniques Arrêté Risques Simples Assuré Bâtiment Biens assurés Biens désignés Charges d exploitation Chiffre d affaires Chômage immobilier Compagnie Composants électroniques Conflit du travail Dommages immatériels Délai de carence Emeute Etablissement Explosif Explosion Frais de conservation et de déblais Frais de sauvetage Frais variables Garanties accessoires Inondation Marchandises Matériel Mobilier Mouvement populaire Période d indemnisation Plans, modèles et supports d informations Pollution4 Produits d exploitation Recours des locataires et occupants Recours des tiers Responsabilité locative Responsabilité d occupant Résultat d exploitation Risques simples Rubrique Sinistre matériel Tempête et grêle Terrorisme TRIP Tiers Tremblement de terre Valeur à neuf Valeur du jour Valeur réelle Valeur vénale Vétusté INTERCALAIRE RISQUE ELECTRIQUE - BRIS DE MACHINE PRELIMINAIRES 35 Article 101 GARANTIES 35 Article 101 A GARANTIE DU RISQUE ELECTRIQUE 35 Article 101 B BRIS DE MACHINE 35 Article 102 EXCLUSIONS 35 Article 103 CALCUL DE L INDEMNITE 36 INTERCALAIRE TREMBLEMENT DE TERRE Article 104 GARANTIE 38 Article 105 EXCLUSIONS 38 Article 106 SINISTRES 38 INTERCALAIRE INONDATION & RAZ-DE-MAREE Article 107 GARANTIE 39 Article 108 EXCLUSIONS 39 Article 109 SINISTRES 39 NTERCALAIRE RECONSTITUTION DE DONNEES ET DE PROGRAMMES Article 110 GARANTIE 40 Article 111 EXCLUSIONS 41 Article 112 INDEMNITES 415 SECTION I - ASSURANCE DES DEGATS MATERIELS Article 1 OBJET DE L ASSURANCE A. La compagnie* s engage, sur la base des conditions tant générales que particulières à indemniser l assuré* de tous dégâts matériels aux biens assurés* ou de la disparition de ces biens dus à un événement soudain et non prévisible ou irrésistible, suite à un péril ou à un dommage non exclu. Un événement est considéré comme prévisible dès lors qu un fait survenant ou un élément apparaissant avant cet événement permet raisonnablement de prévoir celui-ci. Il est considéré comme irrésistible lorsque l assuré ne peut prendre des mesures pour l éviter. B. Moyennant mention aux conditions particulières, la garantie reprise au paragraphe A. peut être complétée par une ou des garanties accessoires* visant à indemniser les conséquences d un sinistre couvert. Ces garanties accessoires peuvent être également assurées globalement à concurrence d un pourcentage des montants assurés sur l ensemble des rubriques. Dans ce cas, elles sont accordées dans l ordre choisi par le preneur d assurance, les indemnités de responsabilité intervenant en dernier lieu. Article 2 BIENS NON GARANTIS Sont exclus de l assurance, sauf convention contraire : 1. les animaux, les micro-organismes ; 2. les plantes et les végétaux situés à l extérieur des bâtiments* ; 3. les fourrures, bijoux, lingots de métaux précieux, pierres précieuses ou perles fines, objets d art, monnaies, espèces monnayables, moyens de paiement et de crédit, valeurs mobilières de toute nature notamment timbres et titres quels qu ils soient, chèques et autres effets de commerce, objets de collection ; 4. les équipements électroniques de gestion administrative et comptable et les centraux téléphoniques ; 5. les véhicules terrestres, fluviaux, lacustres, maritimes, aériens, spatiaux et les remorques, sauf s ils constituent des marchandises dans le chef de l assuré*. Toutefois, les véhicules, le matériel de manutention, de levage, de traction, de charroi utilisés exclusivement à l intérieur d un établissement* ou dans un rayon de 100 mètres de celui-ci, restent garantis ; 6. le sol, l eau, les routes, canaux, digues, jetées, ponts, tunnels ; 7. les installations off-shore ; 8. les installations de transport de liquide, de vapeur, de gaz et d électricité situés en dehors des établissements assurés ; 9. les excavations, installations souterraines, mines ; 10. les bâches extérieures, tentes et structures gonflables ; 11. les biens propriété d un assuré*, désignés nommément dans un autre contrat d assurance, quelle qu en soit la date de souscription lorsque les dommages résultent d un péril assuré par cet autre contrat ; 12. les biens en cours de transport ; 13. les biens qui n ont pas fait l objet d une réception provisoire par l assuré* et/ou qui n ont pas été testés, avec succès, suivant les règles de l art. * Les définitions générales (article 35) précisent la signification et la portée des mots et expressions signalés par un astérisque. 56 Article 3 PERILS ET DOMMAGES EXCLUS A. Sont exclus les pertes, dommages ou aggravations de ceux-ci qui sont causés directement ou indirectement par ou qui ont un rapport quelconque avec : 1. la guerre ou tout fait de même nature, la guerre civile, le terrorisme* ; 2. mutinerie, insurrection, rébellion, révolution, loi martiale ou état de siège ; 3. la réquisition sous tous ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés* par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers ; 4. une décision d une autorité judiciaire, administrative, de droit ou de fait quelconque sauf s il s agit de dispositions prises pour assurer la sécurité et la protection des biens assurés* en cas de sinistre couvert ; 5. les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants ; 6. une explosion d explosifs* dans l établissement* assuré ; 7. vent, tempête, pluie, grêle, neige, sable ou poussière à des biens meubles en plein air ou à des bâtiments et leur contenu s ils ne sont pas fixés au sol ou non entièrement clos et couverts ; 8. les crues, les inondations*, les raz de marée, les glissements et affaissements de terrain, les tremblements de terre* ou tous autres cataclysmes naturels ; 9. les abus de confiance, détournements, escroqueries et chantage ; 10. les faits intentionnels commis par l assuré* ou avec sa complicité ou, s il s agit d une personne morale, avec la complicité de la direction générale ou des associés ; 11. tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué en ayant recours à l usage d explosifs ou à des moyens biologiques, chimiques, nucléaires ou radioactifs ; 12. la présence ou la dispersion d amiante (asbeste), de fibre d amiante ou de produits contenant de l amiante. B. Sont exclus : 1. les dépréciations d ordre esthétique ; 2. les dommages subis par le contenu des séchoirs à chaud, fours, appareils de torréfaction, de stérilisation, de lyophilisation ou dans des appareils à usage similaire, pour autant que le sinistre trouve son origine à l intérieur de ces installations et appareils ; 3. les dommages, autres que ceux d incendie ou d explosion, subis par les marchandises au cours de leur mise en œuvre, qui dans leur origine ou leur étendue résultent des moyens et des procédés utilisés et/ou des causes suivantes : - vices de produits ou de matières, - erreurs humaines (négligences, maladresses, fausses manœuvres, erreurs d exécution), - dysfonctionnement de matériels et d équipements ou de leurs appareils de régulation, de contrôle et de sécurité. 4. les conséquences pécuniaires de toute responsabilité de l assuré* non garantie par le contrat ; 5. tous dommages immatériels* ; 6. les disparitions inexpliquées des biens, différences ou manquants constatés à l occasion d un inventaire, les erreurs de caisse ; 7. toute perte ou altération de données informatiques ou de programmes ; 67 8. au cas où les conditions particulières prévoiraient la couverture des données informatiques et des programmes, les frais de reconstitution de ceux-ci lorsque ces frais ne sont pas la conséquence d un dommage physique préalable, couvert, aux appareils électroniques ou médias sur lesquels les données et programmes sont stockés et, entre autres, la perte, l effacement, l altération de programmes ou de données qui sont la conséquence de virus, de contaminations, d erreurs (de programmation, d introduction ou autres), de négligence, de malveillances, de pannes, de dérangements électriques ou électroniques, de l influence de champs magnétiques. C. Sont exclus les dommages qui résultent directement ou indirectement : 1. de la pollution* sauf s ils sont la conséquence d un autre événement non exclu par ailleurs et survenu dans l établissement* assuré. Restent cependant toujours exclus les dommages qui résultent de la propagation de bactéries, de virus, de tout organisme ou moisissures (y compris les champignons) toxiques ; 2. de travaux tels qu opérations de transformation, de manipulation, de montage, d essais, de construction, de réparation, d érection ou de démolition. Toutefois, les dégâts d incendie/explosion* consécutifs restent garantis. D. Sont exclus les dommages causés : 1. par l action de l électricité sous toutes ses formes ; 2. par la fermentation ; 3. par le changement de température ; 4. par les bris, défaillances ou pannes de machines et d équipements électroniques ; cette exclusion ne s applique pas aux dommages consécutifs, -autres que bris, défaillance ou panne de machine et d équipement électroniques-, couverts par le contrat et causés à d autres biens assurés ; 5. par la décomposition, l altération de saveur, de couleur, de texture ou d apprêt ; 6. par les erreurs ou défauts de conception, de fabrication, l emploi de matériaux défectueux, le vice propre ; 7. par vol, extorsion et délits similaires ; 8. par défaillance dans la fourniture extérieure de toutes sortes d énergie, d eau et de fluides industriels. Toutefois, les dégâts d incendie/explosion* consécutifs restent garantis sauf, en ce qui concerne l exclusion 1, si les dommages subis par les installations électriques faisant partie du bâtiment*, les appareils, machines et moteurs électriques, les appareils électroniques*, leurs accessoires, ont pris naissance à l intérieur de l appareillage endommagé. E. Sont exclus sauf s ils sont la conséquence d un autre événement non exclu par ailleurs, les dommages causés par : 1. détérioration graduelle, oxydation lente, usure, pourrissement et moisissure non toxiques ; 2. brouillard, humidité ou sécheresse de l atmosphère ; 3. vermine, insectes, rongeurs et autres animaux ; 4. tassements, fissurations, retraits ou dilatations de pavements et carrelages, recouvrements en matériaux similaires. Toutefois, les dégâts consécutifs directs non exclus par ailleurs restent garantis. 78 Article 4 QUALITE DE L ASSURE S il résulte des conditions particulières que l assuré* agit en qualité de locataire ou d occupant des biens désignés au contrat, la compagnie* garantit sa responsabilité locative* ou sa responsabilité d occupant* pour les montants et les garanties mentionnés aux conditions particulières. Article 5 MONTANTS ASSURES A. Les montants assurés sont fixés sous la responsabilité du preneur d assurance. Pour éviter l application de la règle proportionnelle des montants, les montants assurés qui comprennent toutes taxes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles, doivent, à tout moment, représenter la valeur des biens assurés*, estimée en tenant compte des modalités suivantes, sans égard à toute valeur comptable : 1) le bâtiment* : à sa valeur réelle* ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf* ; 2) le mobilier* : à sa valeur à neuf*. Toutefois : a) le linge et les effets d habillement sont estimés à leur valeur réelle*, b) les meubles d époque, les objets d art et de collection, bijoux et généralement tous objets rares ou précieux sont estimés à leur valeur vénale*, c) les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, les appareils électriques (en ce compris les appareils électroniques) sont estimés à leur valeur réelle* sans que celle-ci ne puisse être supérieure au prix de remplacement de biens neufs de performances comparables ; 3) le matériel* : à sa valeur réelle* ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf*. Toutefois : a) le matériel* ne peut être estimé à une valeur supérieure au prix de remplacement de matériel neuf de performances comparables, b) les originaux et copies d archives, documents, livres de commerce, les plans, modèles et supports d informations* sont estimés à leur valeur de reconstitution matérielle, à l exclusion des frais de recherches et d études, c) les véhicules automoteurs et leurs remorques sont estimés à leur valeur vénale*, d) les éléments soumis par leur nature à une usure accélérée ou à un remplacement fréquent, par exemple câbles, chaînes, courroies, bourrages, joints, flexibles, pneumatiques et autres bandages en caoutchouc, plaques de blindage et d usure, dents de godets, tamis, batteries d accumulateurs sont estimés à leur valeur réelle* ; 4) les marchandises* : - les approvisionnements, matières premières, denrées, emballages, déchets : à leur valeur du jour*, - les produits en cours de fabrication ou finis mais non vendus : en ajoutant au coût des matières premières estimées à leur valeur du jour*, les charges directes et indirectes engagées pour atteindre leur degré de fabrication, - les produits finis et vendus mais non livrés : au prix de vente diminué des frais non exposés, - les marchandises appartenant à la clientèle, déposées chez l assuré : sur la base de leur valeur réelle* à moins qu il ne s agisse de véhicules automoteurs ou de leurs remorques, auquel cas l estimation se fait en valeur vénale* ; 5) les animaux : à leur valeur du jour*, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition ; 89 6) la responsabilité locative* ou d occupant* : - si l assuré* est locataire ou occupant de l ensemble du bâtiment* : à la valeur réelle* de ce bâtiment*, - si l assuré* est locataire ou occupant d une partie du bâtiment* : à la valeur réelle* tant de cette partie du bâtiment* que de celle des autres parties dans la mesure où l assuré* peut en être rendu contractuellement responsable. B. En cours de contrat, le preneur d assurance peut à tout moment demander de modifier les montants assurés pour les mettre en concordance avec les valeurs des biens désignés auxquels ils se rapportent. Article 6 SITUATION DES BIENS ASSURES Les biens assurés* sont garantis à la situation indiquée aux conditions particulières et, s ils sont meubles, tant à l intérieur des bâtiments* que sur les cours et terrains y attenant. Article 7 MONTANT DE PREVISION A. Le montant de prévision spécifié aux conditions particulières représente le montant supplémentaire maximal des montants assurés que la compagnie * s engage à garantir aux conditions du contrat, sans que le preneur d assurance ne s oblige à y faire appel. La mise en risque de la compagnie pour tout ou partie de ce montant peut être faite par le preneur d assurance moyennant l envoi à la compagnie d une lettre recommandée spécifiant le montant supplémentaire devant être pris en risque. La mise en vigueur de ce montant prend effet le 7ème jour qui suit celui du dépôt à la poste de la lettre recommandée dont question ci-dessus, sauf accord de la compagnie sur une prise d effet antérieure. B. Le montant de prévision se réduit de toute augmentation des montants assurés à l exception des augmentations résultant de l adaptation automatique dont question à l article 8. Article 8 ADAPTATION AUTOMATIQUE A. Si les conditions particulières font mention de l adaptation automatique et d un indice de souscription : 1) les montants assurés, le montant de prévision, les limites d indemnités exprimées en chiffres absolus et la prime seront automatiquement adaptés à l échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre : a) le dernier indice ABEX établi au moins deux mois avant le premier jour du mois de cette adaptation et b) l indice ABEX de souscription ou l indice 540, si ce nombre est mentionné en regard d une limite d indemnité ; 2) les montants assurés et les limites d indemnités exprimées en chiffres absolus seront déterminés au jour du sinistre en prenant en considération le plus récent indice ABEX établi, si celui-ci est supérieur à l indice applicable à la dernière échéance annuelle, sans qu il puisse excéder ce dernier de plus de dix pour cent. B. Que les conditions particulières fassent mention ou non de l adaptation automatique, les franchises exprimées en chiffres absolus sont liées à l évolution de l indice ABEX et adaptées selon le rapport existant entre le plus récent indice applicable au jour du sinistre et l indice10 Article 9 ESTIMATION DES DOMMAGES A. Pour la fixation des dommages aux biens assurés*, les estimations sont faites au jour du sinistre, sur les mêmes bases que celles définies à l article 5 A. Toutefois : a) pour les biens assurés autres que le matériel électrique et/ou électronique, si l assurance est souscrite en valeur à neuf, est toujours déduite de l estimation des dommages : 1) la totalité de la vétusté* de chaque bien ou partie de biens assurés sinistrés, lorsque sa vétusté* dépasse : - 20 % de sa valeur à neuf* pour les sinistres affectant la garantie «Tempête et grêle, Pression de la neige et de la glace», - 30 % de sa valeur à neuf* pour les sinistres affectant d autres garanties ; 2) la totalité de la vétusté* dans le cas d assurance de responsabilité. b. Pour le matériel électrique et/ou électronique, l estimation se fait de la manière suivante : 1) en cas de destruction totale, les dommages sont estimés en prenant comme base de départ la valeur de reconstitution à neuf d un matériel électrique ou électronique équivalent et en la diminuant de la vétusté*. En cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté* ne s applique que si elle atteint 30 %. Cette vétusté* est calculée forfaitairement, pour les appareils repris ci-dessous, depuis la date de sortie d usine de l objet détruit ou du placement des installations. Toutefois, pour les installations bénéficiant au jour du sinistre d un certificat de conformité des installations électriques au «Règlement des assureurs pour les installations électriques», délivré par un organisme agréé, la vétusté* forfaitaire ainsi calculée est limitée dans tous les cas à une fraction de la valeur de remplacement, comme indiqué dans le tableau cidessous. Pour les machines tournantes et les transformateurs, le rebobinage complet entre la date de sortie de l usine et le jour du sinistre diminue de moitié la vétusté* acquise par l appareil à la date du rebobinage ; 2) en cas de destruction partielle, les dommages sont estimés sur la base du coût de la réparation diminué de la vétusté*, éventuellement calculée forfaitairement comme précisé ci-avant, l indemnité ne pouvant excéder celle qui résulterait de la destruction complète de l appareil. En cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté* calculée comme ci-dessus ne s applique que si elle atteint 30 %. 1011 Tableau de vétusté conventionnelle pour le matériel électrique et électronique : Nature des appareils et installations Coefficient annuel Maximum de vétusté électriques et électroniques de vétusté pour les appareils et les (par année commencée) installations bénéficiant du certificat de conformité du Règlement des assureurs 1) Appareils électroniques, appareils produisant des rayons ionisants, 10 % 80 % machines de bureau 2) Machines tournantes 7,5 % 50 % 3) Transformateurs statiques de puissance, condensateurs immergés Appareils de coupure Appareils électriques non classés 5 % 50 % ailleurs (tableaux, pupitres, appareils de mesure et de contrôle, etc...) 4) Canalisations électriques 2,5 % 40 % B. A défaut de reconstruction ou de reconstitution totale ou partielle des biens assurés sinistrés, le montant des dommages afférents à la partie non reconstruite ou non reconstituée de ces biens sera estimé sur la base de la valeur réelle* pour le bâtiment* et de la valeur vénale* pour les biens meubles. C. Les dispositions des paragraphes A. et B. restent d application même si les conditions particulières prévoient que l assurance est souscrite en valeur à neuf*. D Le chômage immobilier* est fixé au prorata de la durée normale de reconstruction ou de réparation des locaux effectivement sinistrés en fonction : - des loyers de ces locaux augmentés des charges en cas de location effective, - de leur valeur locative dans tous les autres cas. Article 10 DETERMINATION DE L INDEMNITE A. Franchise et limite Le montant des dommages, tel qu il est estimé à l article 9, augmenté des montants dus au titre des garanties accessoires, est diminué d une franchise par événement stipulée en conditions particulières. En ce qui concerne les dégâts causés par vent, grêle, conflit du travail*, émeutes*, mouvements populaires*, - ou si elles sont garanties les catastrophes naturelles, - la franchise et la limite d intervention s appliqueront par période de 72 heures à compter du début de l événement. B. Réversibilité S il apparaît au jour du sinistre que des montants assurés excèdent ceux qui résultent des modalités d évaluation définies à l article 5, l excédent sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non, et ce au prorata de l insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués. Cette réversibilité n est accordée que pour des biens appartenant au même établissement*. C. Règle proportionnelle 1) Si au jour du sinistre, nonobstant l éventuelle application de la réversibilité visée au paragraphe B., le montant assuré pour la rubrique* à laquelle appartient le bien assuré sinistré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré conformément à l article 5, la compagnie* n est tenue d indemniser le dommage que selon le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû être assuré. 1112 2) La règle proportionnelle de primes visée à l article 19 s applique cumulativement, le cas échéant, avec la règle proportionnelle de montants visée au 1) ci-avant. 3) La règle proportionnelle de montants n est toutefois pas appliquée : a) aux garanties accessoires* ; b) à l assurance de la responsabilité d un locataire ou d un occupant d une partie de bâtiment* si le montant assuré atteint : - soit la valeur réelle* de la partie du bâtiment* que l assuré* prend en location ou occupe, - soit au moins vingt fois : - le loyer annuel augmenté des charges dans le cas du locataire ; les charges visées ne doivent pas comprendre les frais de consommation relatifs au chauffage, à l eau, au gaz ou à l électricité. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils peuvent en être soustraits ; - la valeur locative annuelle des parties occupées dans le cas de l occupant. Si la responsabilité précitée est assurée pour un montant moindre, la règle proportionnelle s applique selon le rapport existant entre : - le montant effectivement assuré et - un montant représentant vingt fois le loyer annuel augmenté des charges ou, à défaut de location, vingt fois la valeur locative annuelle des parties occupées sans que le montant ainsi obtenu ne puisse dépasser la valeur réelle* de la partie que l assuré* loue ou occupe dans le bâtiment* désigné. D. Assurance pour compte Lorsque le présent contrat garantit des biens et est souscrit pour compte ou au profit d une personne différente du preneur d assurance, cette assurance n a d effet que dans la mesure où ces biens ne sont pas garantis par une assurance souscrite par cette personne elle-même laquelle demeure étrangère à l estimation des dommages. Pour les dégâts garantis par cette dernière assurance, la présente se transforme en assurance de la responsabilité que le preneur d assurance pourrait encourir pour les dégâts causés à ces biens. Article 11 PAIEMENT DE L INDEMNITE A. Sans préjudice des dispositions des paragraphes B. et C. : 1) l indemnité est payable au siège de la compagnie* dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage à condition que l assuré* ait rempli à cette date toutes les obligations prévues au contrat. Dans le cas contraire, le délai prend cours le lendemain du jour où l assuré* aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles ; 2) toutefois, si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l assuré* ou du bénéficiaire d assurance, la compagnie* se réserve le droit de demander préalablement copie du dossier répressif. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la clôture de l expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage. L éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours à dater du jour où la compagnie* a eu connaissance des conclusions dudit dossier pour autant que l assuré* ou le bénéficiaire ne soit pas poursuivi pénalement. B. Dans les assurances autres que de responsabilité : 1) l indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés* sinistrés. Elle n est payée qu au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution. La reconstitution des biens meubles assurés en valeur agréée n est toutefois pas exigée. Si les conditions particulières font mention de l adaptation automatique et d un indice de souscription, l indemnité relative au bâtiment* calculée au jour du sinistre, sera majorée pendant le délai normal de reconstruction en fonction du dernier indice connu au moment de chaque paiement, 1213 sans que l indemnité totale ainsi majorée ne puisse dépasser 110 % de l indemnité initialement fixée, ni excéder le coût réel total de la reconstruction ; 2) à défaut de reconstruction et de reconstitution des biens assurés* sinistrés, l indemnité fixée sera payée à raison de 60 % du montant obtenu conformément aux articles 9 et 10 ; 3) le défaut de reconstruction ou de reconstitution des biens assurés* sinistrés pour une cause étrangère à la volonté de l assuré* est sans effet sur le calcul de l indemnité, sauf qu il rend inapplicable la clause de valeur à neuf* ; 4) en cas de reconstruction ou de reconstitution partielle des biens assurés sinistrés, l indemnité sera payée : - en ce qui concerne la partie reconstruite ou reconstituée des biens, selon les dispositions du paragraphe B. 1) ci avant, - en ce qui concerne la partie non reconstruite ou non reconstituée des biens, selon les dispositions des paragraphes B. 2) et B. 3) ci-avant ; 5) quelle que soit la décision de l assuré* quant à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés sinistrés, la compagnie* s engage à lui verser, le cas échéant à titre d acompte, le montant déterminé en vertu du 2) ci-avant dans le délai et aux conditions fixés par le paragraphe A. ; 6) l assuré* ne peut, en aucun cas, faire le délaissement, même partiel, des biens assurés*. La compagnie* a la faculté de reprendre, réparer ou remplacer les biens assurés* sinistrés ; 7) l indemnité allouée en vertu d une assurance pour compte ou au profit d une personne différente du preneur d assurance est versée au preneur d assurance qui en effectue le paiement à cette personne sous sa seule responsabilité et sans aucun recours possible de la part de cette dernière à l encontre de la compagnie*. La compagnie* a toutefois la faculté soit de payer cette indemnité à la personne précitée, soit de demander au preneur d assurance de lui fournir au préalable l autorisation de recevoir délivrée par cette personne précitée ou la preuve du paiement à celle-ci. Toutes nullités, exceptions, réductions, suspensions ou déchéances opposables au preneur d assurance le sont également à toute autre personne ; 8) toutes taxes généralement quelconques (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont prises en charge par la compagnie* que dans la mesure où il est justifié de leur paiement. C. Dans les assurances de responsabilité : 1) l indemnisation s opère sans égard à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés* sinistrés ; 2) si la fixation de l indemnité ou les responsabilités assurées venaient à être contestées, le paiement de l éventuelle indemnité s y rapportant doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations. 1314 SECTION II - ASSURANCE DES PERTES D EXPLOITATION Article 12 OBJET DE L ASSURANCE A. Si mention en est faite en conditions particulières, la compagnie* s engage sur la base des conditions tant générales que particulières, à payer à l assuré* des indemnités destinées à maintenir le résultat d exploitation* de l entreprise assurée pendant la période d indemnisation*, lorsque les activités* concourant à la réalisation du chiffre d affaires* ont été totalement ou partiellement interrompues ou réduites par suite d un sinistre matériel*. B. Si mention en est faite aux conditions particulières, la compagnie* s engage également à indemniser l assuré* sur la base des conditions de l article 18 pour les extensions de garantie suivantes : 1) interdiction d accès, 2) carence des fournisseurs, 3) carence des clients, 4) salaire hebdomadaire garanti, 5) frais supplémentaires additionnels. Article 13 EXCLUSIONS Sont exclues de l assurance les pertes d exploitation résultant : 1) de l absence ou de l insuffisance d assurance des biens désignés* ; 2) de dommages à des biens autres que les biens désignés*, même s ils sont la conséquence directe ou indirecte de l endommagement des biens désignés* ; 3) de modifications, améliorations ou révisions de biens désignés* -sinistrés ou non- intervenant à l occasion d une réparation ou d un remplacement après un sinistre matériel* ; 4) de dommages occasionnés à d autres biens désignés*, lors de la reconstruction ou de la reconstitution d un bien ayant subi un sinistre matériel*. Cependant, si ces dommages sont assurés aux termes du contrat, les pertes d exploitation qui en résulteraient constitueront un nouveau sinistre ; 5) de dommages à des bâtiments en cours de construction, ainsi qu à des équipements et matériels en voie d installation ou non encore mis en production ; 6) de dommages occasionnés par un acte de terrorisme. Article 14 FIXATION DU MONTANT DECLARE ET DE LA PERIODE D INDEMNISATION* A. Le montant déclaré ainsi que la durée de la période d indemnisation* sont fixés sous la responsabilité du preneur d assurance. B. Pour éviter l application de la règle proportionnelle des montants, le montant déclaré doit être, à tout moment, au moins égal au montant à déclarer, c est-à-dire au total des produits d exploitation* attendus en l absence de sinistre matériel* pour la période de douze mois qui suit (ou pour une période égale à la période d indemnisation si celle-ci est supérieure à douze mois), total diminué des frais variables* afférents à cette période. C. Le montant déclaré et la période d indemnisation* constituent la limite des engagements de la compagnie*, sous réserve de l adaptation du montant déclaré conformément aux dispositions de l article15 Article 15 AJUSTABILITE A. La règle proportionnelle des montants ne sera appliquée que si le montant à déclarer est supérieur au montant déclaré augmenté du pourcentage d ajustabilité fixé en conditions particulières. B. Le preneur d assurance est tenu de communiquer à la compagnie* dans les 180 jours qui suivent la date d expiration de chaque exercice social, le total des produits d exploitation* comptabilisé au cours dudit exercice, ainsi que le montant des frais variables* afférent à cet exercice. Si, au cours de celui-ci, un sinistre a donné lieu à indemnisation, il est fait abstraction de son incidence sur les montants à communiquer. C. Si le montant communiqué en vertu du paragraphe B. est inférieur au montant déclaré pour l exercice social concerné, la compagnie* ristournera au preneur d assurance la prime correspondante à la surestimation constatée, sans que ce remboursement ne puisse excéder le montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustabilité à la prime émise pour ledit exercice. D. Si le montant communiqué en vertu du paragraphe B. est supérieur au montant déclaré pour l exercice social concerné, la compagnie* percevra un complément de prime correspondant à la sousestimation constatée, sans que ce complément ne puisse excéder le montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustabilité à la prime émise pour ledit exercice. E. A défaut de déclaration à la compagnie* dans le délai visé au paragraphe B., l application du présent article est suspendue de plein droit et la compagnie* réclamera au preneur d assurance une prime supplémentaire égale au montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustablilité à la prime émise pour l exercice social concerné. F. La compagnie* se réserve, à tout moment, le droit de vérifier l exactitude des montants communiqués par le preneur d assurance, notamment par l examen de sa comptabilité. Article 16 DETERMINATION DE L INDEMNITE A. L indemnité est déterminée : 1) en calculant la perte d exploitation comme suit : a) établir la baisse des produits d exploitation* subie pendant la période d indemnisation* et due exclusivement au sinistre matériel* par différence entre : - les produits d exploitation* attendus pour cette période, si le sinistre matériel* n était pas survenu, en prenant en considération toutes les circonstances ayant une influence sur ces produits, et - les produits d exploitation* enregistrés pendant la même période par l entreprise ellemême ou pour son compte, dans les établissements* désignés ou ailleurs ; b) déduire du montant obtenu en a) : 1. les frais économisés à la suite du sinistre matériel* pendant la période d indemnisation* sur : - les approvisionnements et marchandises (achats corrigés par la variation des stocks), - les frais variables* mentionnés en conditions particulières, - les autres frais, 2. les produits financiers réalisés à la suite du sinistre matériel* pendant la période d indemnisation* ; c) majorer le résultat obtenu en b) des éventuels frais supplémentaires exposés avec l accord de la compagnie* en vue de maintenir le résultat d exploitation* durant la période d indemnisation*. Toutefois, le montant de l indemnité ne pourra pas dépasser celui qui aurait été alloué si ces frais n avaient pas été exposés ; 2) en déduisant du montant obtenu en 1) la franchise prévue aux conditions particulières ; 1516 3) en réduisant proportionnellement le montant obtenu en 2) lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû l être conformément à l article 14 B., sans préjudice de l application éventuelle de la règle proportionnelle des primes visée à l article 19. B. Aucune indemnité n est due en cas d interruption ou de réduction des activités* limitée au délai de carence*. C. Non reprise des activités* 1) Aucune indemnité n est due si l assuré ne reprend pas des activités identiques à celles qui sont décrites en conditions particulières dans le délai que les experts estiment normal pour la reprise de ces activités. 2) Toutefois, si la non reprise des activités est imputable à un cas de force majeure, l assuré* a droit à une indemnité calculée sur la base des frais non variables qu il supporte réellement, pendant le temps qu aurait duré la période d indemnisation* si l exploitation avait été reprise, à l exclusion des amortissements et des allocations versées au personnel pour fermeture d entreprise. Cette indemnité est, le cas échéant, limitée afin d éviter que le résultat d exploitation dépasse celui qui aurait été atteint pendant la période précitée si le sinistre matériel* ne s était pas produit. Le résultat ainsi obtenu peut être réduit par application d autres dispositions contractuelles, notamment les articles 19 et 21. D. Toutes charges fiscales grevant l indemnité sont supportées par le bénéficiaire. E. Il est précisé que les amendes ou pénalités encourues par l assuré* du fait de retard dans ses livraisons ou prestations ou pour toute autre raison ne sont pas garanties. Article 17 PAIEMENT DE L INDEMNITE L indemnité est payable conformément aux stipulations de l article 11 A. 1) et A. 2). Article 18 EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE A. Interdiction d accès La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice que l assuré* subit suite à la décision de l autorité administrative ou judiciaire empêchant l accès de son établissement* en raison d un incendie ou d une explosion survenu dans le voisinage. La règle proportionnelle prévue à l article 14 B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré serait inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. B. Carence des fournisseurs La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice subi par l assuré* suite à une interruption totale ou partielle de son activité assurée consécutivement à un incendie ou une explosion* survenu dans l établissement d un fournisseur ou d un sous-traitant nommément désigné en conditions particulières. L indemnité est limitée, par fournisseur désigné, à un pourcentage du montant déclaré fixé en conditions particulières. La règle proportionnelle prévue à l article 14 B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré serait inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. C. Carence des clients La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice subi par l assuré* suite à une interruption totale ou partielle de son activité assurée consécutivement à un incendie ou une explosion* survenu dans l établissement d un client nommément désigné en conditions particulières. 1617 L indemnité est limitée, par client désigné, à un pourcentage du montant déclaré fixé en conditions particulières. La règle proportionnelle prévue à l article 14 B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré serait inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. D. Salaire hebdomadaire garanti Par salaire hebdomadaire garanti on entend les sommes dues aux ouvriers en vertu de l article 49 de la loi du 3 juillet 1978 relatif aux contrats de travail (en ce compris les cotisations patronales de sécurité sociale) suite à un accident technique dû à un péril couvert pendant les sept premiers jours calendrier de l interruption de travail. Dans la mesure où les salaires sont considérés comme frais variables, la compagnie* s engage sur base des conditions tant générales que particulières, à payer le salaire hebdomadaire garanti au personnel ouvrier dont l inactivité résulte de la survenance d un sinistre matériel*. Pour éviter l application de la règle proportionnelle des montants, le montant assuré sur salaire hebdomadaire garanti doit être, à tout moment, au moins égal à 1/48ème des salaires bruts (augmentés des charges sociales, légales et extra-légales) attendus pour la période consécutive de douze mois dans l hypothèse où aucun sinistre matériel* ne survient pendant cette période. E. Frais supplémentaires additionnels La compagnie* s engage sur la base des conditions tant générales que particulières, à payer les frais supplémentaires additionnels, c est-à-dire, les frais exposés avec l accord de la compagnie* à la suite d un sinistre matériel* en vue de maintenir le résultat d exploitation de l entreprise assurée pendant la période d indemnisation, lorsqu ils viennent en supplément de ceux déjà visés à l article 16 A. 1) c). L indemnité est allouée à concurrence du montant assuré pour la présente extension de garantie. Elle est limitée tant pendant le 1er mois de la période d indemnisation que pendant les mois suivants aux pourcentages de ce montant fixés aux conditions particulières. Si les frais exposés pendant les trois premiers mois n atteignent pas les limites prévues, les sommes non utilisées pourront l être pendant les autres mois de la période d indemnisation. 1718 SECTION III - CONDITIONS COMMUNES Chapitre I Déclarations Article 19 DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATION DU PRENEUR D ASSURANCE A. Lors de la conclusion du contrat. 1) Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie* des éléments d appréciation du risque. Il doit notamment : a) énumérer et spécifier les biens sur lesquels porte l assurance, b) en cas de souscription de l assurance «pertes d exploitation», énumérer les établissements* concourant à la réalisation du chiffre d affaires*, leur situation exacte ainsi que la nature des activités* notamment la nature exacte du produit manufacturé ou du service presté. Le preneur d assurance s engage de même à déclarer l exécution de tous travaux de construction ou de transformation des bâtiments* ainsi que l installation dans les biens assurés* des équipements et du matériel*, c) déclarer les autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes biens, les montants pour lesquels ils sont assurés et par qui ils sont garantis, d) déclarer les refus, réductions ou résiliations des assurances de choses portant sur les mêmes biens, e) déclarer les sinistres garantis au terme du présent contrat qui, au cours des cinq dernières années, ont frappé l établissement*, f) déclarer les renonciations à des recours éventuels contre des responsables ou garants à l exception des abandons de recours consentis à l article 23 A., g) déclarer tout concordat judiciaire octroyé pendant les trois dernières années ainsi que les résultats d exploitation négatifs de ces mêmes années. 2) Si le preneur d assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au 1) et que l omission ou l inexactitude est intentionnelle et induit la compagnie* en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie* a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelle lui sont dues. 3) Si le preneur d assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au 1) et que l omission ou l inexactitude dans la déclaration n est pas intentionnelle, la compagnie* propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie* peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie* apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. 4) Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au 3) ait pris effet, la compagnie* : 1819 - fournit la prestation convenue lorsque l omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d assurance, - fournit une prestation, selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d assurance aurait dû payer s il avait régulièrement déclaré le risque, lorsque l omission ou la déclaration inexacte peut lui être reprochée. Toutefois, si la compagnie* apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées. B. En cours de contrat. 1) Le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions du paragraphe A.1), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qu il doit raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des dommages assurés ou de l importance de ceux-ci. 2) Lorsque ce risque s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie* n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie* peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie* apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation. 3) Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au 2) ait pris effet, la compagnie* effectue la prestation convenue si le preneur d assurance a rempli l obligation de déclaration visée au paragraphe B. 1). 4) Si un sinistre survient et que le preneur d assurance n a pas rempli l obligation au paragraphe B. 1), la compagnie* : - effectue la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur d assurance, - effectue sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l aggravation avait été prise en considération, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au preneur. Toutefois, si la compagnie* apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées, - refuse sa garantie si le preneur d assurance a agi dans une intention frauduleuse en ne déclarant pas l aggravation. Les primes échues jusqu au moment où l assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. 5) Lorsque le risque de survenance des dommages assurés a diminué d une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie* aurait consenti l assurance à d autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la compagnie* et le preneur d assurance ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution formulée par ce dernier, celui-ci peut résilier le contrat. Article 20 VISITE DE L ETABLISSEMENT* ASSURE Sans dérogation à ce qui précède, la compagnie* peut, à tout moment, faire visiter un établissement* assuré. 1920 Chapitre II Sinistres Article 21 OBLIGATIONS DE L ASSURE* A. En tout temps, l assuré* doit prendre toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d usage pour prévenir les sinistres et faire observer par son personnel et par toutes autres personnes se trouvant dans son établissement*, les mesures de précaution stipulées dans le contrat. B. En cas de sinistre l assuré* doit : 1) prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. La compagnie* supporte, même au-delà des montants assurés, les frais de sauvetage*, lorsqu ils ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l auraient été sans résultat. Toutefois, pour l ensemble des dommages aux biens et des pertes d exploitation, ces frais sont supportés à concurrence d un montant égal aux montants assurés pour ces biens avec un maximum de ,36 EUR. Pour les assurances de responsabilité, ces frais sont supportés intégralement par la compagnie* pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage* ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, le montant assuré pour cette responsabilité. Au-delà du montant assuré pour cette responsabilité, ces frais sont limités à : ,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR ; ,05 EUR + 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR ; ,25 EUR + 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède ,24 EUR ; - un maximum de EUR. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui du mois de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100) ; 2) déclarer à la compagnie*, au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance le sinistre, ses circonstances, ses causes connues ou présumées, les mesures de sauvetage entreprises ainsi que toute autre assurance ayant le même objet relative aux mêmes établissements*. Toutefois, ce délai est réduit à 24 heures en cas de dommages causés aux animaux. La compagnie ne peut se prévaloir de ce que les délais précités pour déclarer le sinistre n ont pas été respectés si cette déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire ; 3) transmettre, dans les quarante-cinq jours de la déclaration, un état estimatif détaillé et certifié par lui sincère et véritable des dommages et de la valeur des biens assurés*, avec indication de l identité des ayants droit ; 4) fournir à la compagnie* et autoriser celle-ci à se procurer tous les éléments justificatifs de cet état et relatifs aux causes du sinistre. A cet effet, l assuré* autorise la compagnie* à recueillir, dès la survenance du sinistre, toutes les données, notamment comptables, qu elle jugerait utiles, tant aux sièges de l entreprise qu à ceux de ses éventuelles filiales, sociétés-soeurs ou holdings ; 5) justifier de l absence de créance hypothécaire ou privilégiée, sinon fournir à la compagnie* une autorisation de recevoir délivrée par les créanciers inscrits, à moins que les biens assurés sinistrés n aient entre-temps été complètement reconstruits ou reconstitués ; 6) s abstenir de tout abandon de recours ; 7) lorsque les dommages sont dus à un «conflit du travail*» ou en cas de couverture de catastrophes naturelles, accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l indemnisation des dommages, et rétrocéder à la compagnie* l indem- 20 Montrer encore
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