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Timestamp: 2019-11-18 08:39:10+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 11/06/1999 abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage et modifiant l'article 72 du meme arrete
Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté
1999012480
11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment les articles 37 modifié par l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer et 120;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 6, remplacé par l' arrêté ministériel du 20 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012486 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012489 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 59 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage fermer, 13, 72 et 73;
Vu l'urgence motivée par le fait que l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer modifiant l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage qui a modifié les règles concernant les droits aux allocations de chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 et qu'il y a par conséquent lieu d'adapter également sans délai les modalités d'application de l'arrêté royal précité, Arrête :
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l' arrêté ministériel du 20 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012486 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012489 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 59 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage fermer, est abrogé.
Art. 2.L'article 13 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 72 du même arrêté les références « articles 65, § 1er, 66 et 67 » sont remplacés par les références « articles 65, 66 et 67 ».
Art. 4.L'article 73 du même arrêté est abrogé.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Mme M. SMET ________ Note Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944;
Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951.
Arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 29 mai 1999.
Arrêté ministériel du 20 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012486 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012489 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 59 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 28 juin 1997.
arrêté ministériel Soins de santé et indemnités Agréation et fusion d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 14 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, en application de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les crit
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type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012486 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 20/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012489 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 59 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
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References: l'article 72
 l'article 72
 l'article 72

Art. 2

Art. 3
 l'article 72
 § 1

Art. 4