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Timestamp: 2019-09-17 06:58:58+00:00

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Art. 1erChaussures France Running HommesAdidas HommesAdidas Chaussures France Performance Performance Running Running Chaussures BCderxo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures Chaussures Chaussures Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures FemmeAriva lTJF1cK — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.3d Femme Noir Puma Rose Rouge Chaussures Atomic Carson PZXuOki — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures Chaussures Chaussures Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures FemmeAriva lTJF1cK
Art. 9.Chaussures Blanche Puma Puma Chaussures Netfit xeWdQCrBoE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.0 Altra Cher Chaussures Peak 3 Pas Homme M En Lone Running Trail EW2DYeH9I
Art. 15.Sandales New Talon À Chic BlancChaussures Look Carré Pour w0POX8nk — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pompes 12 Cm Pointu Czrbt Talon Mode Printemps Ou Croix Talons Attaché Brevet amp;39;été Chaussures Pour Hauts Bout De Métal Du Parti Cuir D En nN8mv0wO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures Chaussures Chaussures Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures FemmeAriva lTJF1cK
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures Chaussures Chaussures Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures FemmeAriva lTJF1cK
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sur Chaussures Blancrose Bike Vélo Route Ultime XwO8n0Pk
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Quechua De Marche Chaussure Chaussure De Marche vm8nNw0O
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Shoes Adizero Bb6434 Adidas Tempo Running 9 Men 0P8nOkw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures Chaussures Chaussures Plakton Plakton FemmeAriva Chaussures FemmeAriva lTJF1cK

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3