Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/islande-lois-div.htm
Timestamp: 2019-02-20 06:19:01+00:00

Document:
1) Loi sur l'extradition des criminels et d'autres formes d'aide en matière de procédure pénale (1984)
2) Loi sur les hôtels et les restaurants (1985)
3) Loi sur les noms de personne (1996)
4) Loi sur la police (1996)
5) Loi sur les bibliothèques (1997)
6) Loi sur la radiodiffusion (2000)
7) Loi sur les étrangers (2002)
8) Règlement sur les étrangers (2003) 9) Loi sur les contrats d'assurance (2004)
10) Loi sur la surveillance des pratiques commerciales déloyales et la transparence du marché (2005)
11) Loi sur l'exécution des jugements (2005)
12) Règlement sur les tests de langue islandaise pour les personnes demandant la citoyenneté islandaise (2008)
13) Loi sur les médias (2011)
14) Loi sur le service national islandais de radiodiffusion (2013)
Ces documents juridiques ont été traduits de l'anglais par Jacques Leclerc; ils n'ont donc qu'une valeur informative, et ce, d'autant plus que l'anglais est déjà une traduction de la version islandaise.
Extradition of Criminals and Other Assistance
in Criminal Proceedings Act No. 13, 17th April 1984
The authorities may negotiate an agreement to the effect that the authorities in the foreign state may send notification or documentation relating to an investigation or criminal proceedings by mail to a person in Iceland.
Loi sur l'extradition des criminels et d'autres formes d'aide
en matière de procédure pénale, n° 13, du 17 avril 1984
Loi sur les hôtels et les restaurants (1985)
n° 67 du 28 juin 1985
[...] Les noms des sociétés ou des opérations d'affaires doivent être conformes au système phonétique et flexionnel de l'islandais. [...]
2) Girls shall be given women’s names and boys shall be given men’s names.
2) Family names shall be derived from Icelandic roots or shall have become established in the Icelandic language by tradition, but may not have genitive endings.
3) Names that are established by tradition solely as men’s forenames or women’s forenames may not be used as family names. The name of one of the child’s parents, in the genitive case, may, however, be given as a family name. Family names formed in the same way as patronymics or metronymics (cf. paragraph 3 of Article 8) shall not be permitted.
4) A family name that deviates from the provisions of paragraph 2 shall be permitted when one of the full siblings of the person who is to bear it, or one of the person’s parents, grandfathers or grandmothers, bears, or bore, the name, either as a forename or a family name.
2) All persons shall bear patronymics or metronymics unless they have the right to bear a family surname and choose to do so (cf. paragraph 5). It shall furthermore be permitted to bear both a patronymic and a metronymic or to bear a family surname, when one has the right to do so, in addition to a patronymic or metronymic. A child whose paternity has not been established may bear a surname based on its grandfather’s name.
3) Patronymics and metronymics shall be formed as follows: after a person’s forename or forenames, and family name, as appropriate, shall stand the name of his or her father or mother, in the genitive case, with the suffix -son in the case of a man or -dottir in the case of a woman.
4) If a person wishes to bear, or to have his or her child bear, a surname derived from a foreign parent’s forename, the Personal Names Committee may make a ruling adapting the surname to the Icelandic language.
5) A person who according to the National Registry bears a family surname on the date of commencement of this Act, or who bore a family surname during the period of validity of the Act No. 37/1991, may continue to bear it. The same shall apply to his or her descendants, in both the male and female lines.
6) A person who according to the National Registry bears his or her spouse’s patronymic or metronymic on the date of commencement of this Act may continue to do so.
The Minister of Justice shall appoint the Personal Names Committee for terms of four years at a time. The committee shall consist of three members and the same number of alternates. One member shall be appointed in accordance with a nomination by the Faculty of Philosophy of the University of Iceland, one in accordance with a nomination by the Faculty of Law of the University of Iceland and one in accordance with a nomination by the Icelandic Language Committee. The alternates shall be appointed in the same way. The members of the committee shall decide on the division of responsibilities between themselves.
The costs of the work of the committee shall be paid by the State Treasury.
n° 45 du 17 mai 1996
2) Les noms de femmes doivent être donnés aux filles et des noms d'homme aux garçons.
3) Un prénom ne peut pas être de nature à causer des difficultés à son titulaire.
1) Un enfant peut recevoir un nom de famille en plus de son prénom ou de ses prénoms. Un nom de famille peut être donné autant à un garçon qu'à une fille.
2) Les noms de famille sont puisés dans les racines islandaises ou établis en islandais par tradition, mais ils ne peuvent pas avoir des terminaisons avec le génitif.
3) Les noms qui sont établis uniquement par tradition comme des prénoms d'homme ou de femme ne peuvent pas être employés comme des noms de famille. Toutefois, le nom de l'un des parents avec le cas génitif peut être donné comme nom de famille. Les noms de famille formés de la même manière que les patronymes ou les matronymes (cf. le paragraphe 3 de l'article 8) ne sont pas autorisés.
4) Un nom de famille qui s'écarte des dispositions du paragraphe 2 doit être autorisé lorsque l'un des enfants de la personne qui doit le porter, ou l'un de ses parents, de ses grands-parents porte le nom soit comme prénom soit comme nom de famille.
5) Les noms de famille doivent être écrits conformément aux règles ordinaires de l'orthographe islandaise à moins qu'une autre orthographe ne soit établie par tradition.
6) Un nom de famille ne peut pas être de nature à causer des difficultés à son titulaire.
2) Tous les individus doivent porter des patronymes ou des matronymes à moins qu'ils n'aient le droit de porter un nom de famille et ait choisi de le faire (cf. le paragraphe 5). En outre, il est autorisé de porter un patronyme et un matronyme ou de porter un nom de famille lorsque quelqu'un a le droit de le faire en plus d'un patronyme ou d'un matronyme. Un enfant dont la paternité n'a pas été établie peut porter un nom de famille basé sur le nom de son grand-père.
4) Si une personne veut porter ou faire porter à son enfant un nom de famille tiré du prénom d'un parent étranger, le Comité des noms personnels peut prendre une décision pour adapter le nom de famille à la langue islandaise.
5) Une personne qui, selon le Registre national, porte un nom de famille le le jour de la mise en vigueur de la présente loi ou qui a porté un nom de famille de famille pendant la période de validité de la loi no 37/1991, peut continuer à le porter. La même règle s'appliquera à ses descendants, dans la lignée des hommes comme dans celle des femmes.
6) Une personne qui, selon le Registre national, porte le patronyme ou la matronyme de son conjoint le jour de la mise en vigueur de la présente loi peut continuer à le faire.
7) Aucun nouveau nom de famille ne peut être adopté en Islande.
Le ministre de la Justice désigne le Comité des noms personnels pour un mandat de quatre ans à la fois. Le comité est formé de trois membres et le même nombre de suppléants. L'un des membres est désigné conformément à une nomination par la faculté de philosophie de l'Université d'Islande, un autre conformément à une nomination par la faculté de droit de l'Université d'Islande et un autre conformément à une nomination par le Comité de la langue islandaise. Les suppléants sont désignés de la même manière. Les membres du comité choisissent finalement la répartition des responsabilités entre eux. Le coût des travaux du comité sont assumés par la Trésorerie de l'État.
Loi sur la police, n° 90, du 13 juin 1996
1) Le commissaire de la Police nationale islandaise doit faire de la publicité auprès des étudiants des universités dans tout le pays. Il doit déterminer annuellement le nombre des étudiants pouvant recevoir une formation sur la base des prévisions relatives au taux de remplacement dans la Police nationale islandaise.
2) Tout policier éventuel doit satisfaire aux conditions générales suivantes:
a. être citoyen islandais âgé entre 20 et 35 et ne pas avoir été condamné pour une faute disciplinaire en vertu du Code pénal;
b. être mentalement et physiquement en santé et subir un examen médical sous la responsabilité du médecin de la police;
c. avoir terminé depuis au moins deux ans son instruction de niveau général post-obligatoire ou toute autre formation comparable avec des résultats satisfaisants; posséder une bonne connaissance de l'islandais, ainsi que l'une des langues scandinaves et de l'anglais ou de l'allemand; détenir un permis ordinaire de conduire et être capable de nager; [...]
n° 36 du 16 mai 1997
Voice-over and subtitles in Icelandic
1) Televised programme material in a foreign language shall always be accompanied by Icelandic voice-over or subtitles, as appropriate. However, this shall not apply to the lyrics of foreign songs or to live transmissions via satellite and a receiving station of news and current affairs programmes dealing principally with events as they take place.
The following infringements of this Act shall be sanctioned with a fine:
a. Broadcasting without a license granted by the Broadcast Licensing Committee pursuant to Article 6, first paragraph.
b. Failure to provide Icelandic voice-over or subtitles with programmes broadcast in a foreign language pursuant to Article 8, first paragraph.
n° 53 du 17 mai 2000
Les présentateurs doivent s'efforcer de promouvoir l'essor culturel en général et de renforcer la langue islandaise. Néanmoins, des permis de diffusion dans d'autres langues qu'en islandais peuvent être émis dans des cas particuliers.
Les présentateurs de télévision doivent faire tous les efforts pour s'assurer que la plus grande partie de leur temps de télédiffusion soit réservée à la production islandaise et ensuite européenne. «Temps de télédiffusion» dans ce contexte désigne la durée totale de télédiffusion des stations de télévision, à l'exception du temps consacré aux informations, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de textes de télévision et de téléachat.
Une définition plus détaillée de la production des programmes européens sera fixée dans un règlement.
Les infractions suivantes à la présente loi seront sanctionnées par une amende:
a. la radiodiffusion sans un permis accordé par la Commission des permis de transmission, conformément au paragraphe 1er de l'article 6.
b. le défaut de fournir des voix hors-champ ou des sous-titres en islandais pour des émissions émises dans une langue étrangère, conformément au paragraphe 1er de l'article 8.
No. 96 15. maí 2002
1) Before a decision is taken in the case of a foreigner he shall be granted an opportunity to express his views on the matter in question, orally or in writing, if his views and the grounds on which they are based are not stated in the case file or if such expression is not obviously unnecessary. The right to make expressions in writing shall however not apply when a foreigner is to provide oral information to passport control authorities or police.
n° 96-15 de mai 2002
2) Tout permis de séjour accorde le droit de demeurer indéfiniment en Islande. Le Bureau de l'immigration doit décider des permis de séjour. Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 14 doivent s'appliquer aux candidats désirant obtenir un permis de séjour s'il est pertinent.
3) Un permis de séjour est annulé lorsque son détenteur a résidé à l'étranger ou est en réalité demeuré à l'étranger durant une période ininterrompue pour plus de dix-huit mois. Le Bureau de l'immigration doit alors décider de l'annulation du permis de séjour. Sur demande, il est possible de permettre un plus long séjour à un ressortissant à l'étranger, sans affecter la validité de son permis de séjour.
4) Le ministre de la Justice doit publier une réglementation sur les cours d'islandais destinés aux étrangers, tel qu'il est prévu au premier paragraphe. La réglementation contiendra des dispositions sur la durée de ces cours, l'assiduité minimale et les certificats attestant la participation des étudiants. Les règlements peuvent aussi prévoir des exemptions de participation à ces cours destinés aux étrangers, s'ils ont une connaissance acceptable de l'islandais, celle-ci devant être préalablement confirmée par des examens. Ces règlements peuvent aussi prévoir des frais exigés pour suivre un cours ou subir un examen.
1) Avant qu'une décision ne soit prise dans le cas d'un étranger, il lui sera accordé une occasion d'exprimer son opinion sur le sujet en question, par oral ou par écrit, si ses opinions et les motifs sur lesquelles elles sont basées ne sont pas exposés dans le dossier ou si cette opinion n'est évidemment pas inutile. Le droit d'exprimer son opinion ne s'appliquera cependant pas par écrit quand un étranger doit fournir un information orale aux autorités de contrôle des passeports ou à la police.
2) En traitant des affaires concernant les demandes de réfugié, les cas soumis en vertu des dispositions de l'article 45 et les cas concernant le refus d'entrée ou l'expulsion, l'autorité administrative doit, dans la mesure du possible, voir à ce qu'on accorde à l'étranger la possibilité d'exprimer son opinion dans une langue dans laquelle il est capable de s'exprimer adéquatement.
No. 53 of January 23rd 2003
with amendments of July 8th 2003
since amended by regulation 769/2004 of September 20th 2004
3) Any foreigner who has attained the age of 18 years, who is not a national of any of the Nordic countries, shall, while staying in Iceland, at all times either carry a passport or other travel document, a competent authority’s receipt for delivery as provided for in the first paragraph, or a document issued to the foreigner by Icelandic authorities, such as a certificate evidencing a permit to stay.
1) Every passport shall have been issued by a competent authority of the state of the holder’s nationality, and shall be valid for travel to Iceland. A passport shall furthermore be valid for travel back to the issuing state or to a third state.
3) In each passport, the holder’s full name, sex, date of birth, place of birth and nationality shall be written, and the time when its validity expires. The passport shall contain a sample of the holder’s handwritten signature.
A foreigner who has stayed in Iceland for a continuous period of three years under a permit to stay that is not subject to limitations, and who fulfils the requirements made in Article 50 as regards knowledge of the Icelandic language, may be granted a residence permit upon his application, provided no factors apply that can lead to expulsion in accordance with Section 20, the first paragraph, of the Act on Foreigners.
A residence permit can only be issued if the conditions set for the issue of a permit to stay remain fulfilled.
Règlement sur les étrangers,
n° 53, du 23 janvier 2003
avec les modifications du 8 juillet 2003
depuis le règlement 769/2004 du 20 septembre 2004
1) Un étranger entrant ou quittant l'Islande doit obtenir un passeport ou tout autre document d'identité reconnu comme document de voyage. Les documents d'identité inscrits à l'annexe 2 sont reconnus comme des documents de voyage pour entrer ou quitter le pays. Un étranger qui rend son son passeport à la police ou à d'autres autorités en Islande recevra un reçu attestant sa remise.
2) La nécessité du passeport ne s'applique pas aux ressortissants danois, finlandais, norvégiens ou suédois, qui arrivent en Islande directement du Danemark, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède, ou qui se déplacent dans ces pays à partir de l'Islande.
3) Un étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, qui n'est pas un ressortissant de chacun des pays nordiques, devra, lorsqu'il réside en Islande, porter en tout temps un passeport ou un autre document de voyage, et un reçu de la part d'une autorité compétente pour sa délivrance, tel qu'il est prévu au premier paragraphe, ou un document provenant de l'étranger délivré par les autorités islandaises, en tant que certificat faisant la preuve d'un permis de séjour.
Les conditions de validité touchant à passeports comme documents de voyage
1) Tout passeport doit être émis par une autorité compétente de l'État de la nationalité du détenteur et sera valide pour voyager en Islande. Un passeport sera par ailleurs valide lors d'un retour de voyage provenant d'un autre État ou d'un troisième État.
2) Conformément aux dispositions des articles 13 et 14, un passeport doit être émis au nom d'une personne physique.
3) Dans chaque passeport, le nom complet du détenteur, le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité doivent être écrits et le moment de péremption de sa validité. Le passeport doit contenir un échantillon de la signature manuscrite du titulaire.
4) Une récente photographie de bonne qualité du détenteur doit être apposée dans chaque passeport. Le passeport doit contenir le timbre ou le cachet de l'autorité émettrice. Toute correction dans le texte doit avoir été insérée par une autorité compétente.
5) Un passeport doit être en islandais, en danois, en norvégien, en suédois, en anglais, en français, en italien, en espagnol ou en allemand ou contiendra une traduction dans une de ces langues.
6) La période de validité d'un passeport prolongera au moins de trois mois le séjour projeté en Islande.
Demande pour un permis de séjour
1) Une demande pour un permis de séjour doit être soumise au Bureau de l'immigration au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
2) Une demande doit être accompagnée d'une pièce justificative appropriée telle que des copies confirmées des déclarations de revenus durant les trois dernières années, des fiches de paye durant les trois derniers mois, un certificat de casier judiciaire, une confirmation du domicile au cours des trois dernières années, un certificat d'une municipalité relatif au soutien social, le passeport ou des passeports employés par le candidat au cours des trois dernières années et un certificat concernant la participation d'un cours ou la connaissance de l'islandais, comme il est prévu à l'article 50.
L'identité d'un étranger
1) En arrivant en Islande et jusqu'à ce l'identité personnelle exacte ait été établie, un étranger a le devoir d'aider à la reconnaissance de son identité. À cette fin, il peut être ordonné à un étranger :
a. de fournir de l'information sur les détails personnels, comme le nom, la nationalité, la date de naissance, le lieu de naissance, l'adresse ou le lieu ou le séjour dans le pays d'origine, le statut marital, les conditions de famille, les documents d'identité et l'itinéraire du voyage en Islande;
b. de soumettre tout document de voyage ou document similaire émis par une autorité publique dans la confirmation de l'identité de l'étranger ou de se procurer ces documents si l'étranger ne les possède pas; il peut aussi être ordonné à l'étranger de fournir son aide pour faire émettre une telle documentation, ce qui comprend une demande à un bureau diplomatique ou consulaire de l'État concerné pour fournir l'information nécessaire pour faire émettre des documents de voyage;
c. de soumettre une autre preuve pouvant établir son identité; il peut être ordonné à l'étranger de procurer une telle preuve si elle n'est pas en sa possession ou lui fournir de l'aide pour se la procurer;
e. de subir un test linguistique et
f. de fournir des échantillons d'écriture à des fins d'analyses comparatives.
Le traitement d'une demande de réfugié
1) Une déclaration doit être reçue d'un candidat comme réfugié aussitôt que possible. Si le candidat et la personne l'interrogeant lors de sa demande sont dans l'incapacité de converser dans une langue connue aux deux, un interprète sera appelé. La personne interrogeant le candidat doit s'assurer que sa situation, telle qu'il est approprié lors de la demande, est clarifiée dans la mesure possible. Le candidat sera informé que la décision portant sur sa demande sera basée sur l'information qu'il a lui-même fournie. Il sera demandé au candidat s'il approuve l'information le concernant qui sera obtenue de la part des autres autorités administratives, ce qui comprend les autorités étrangères relevant d'autres États que ceux de son État d'origine, si cela est nécessaire pour le traitement de sa demande.
Act on Insurance Contracts,
No 30/2004
Loi sur les contrats d'assurance,
n° 30/2004
Act on Supervision of Unfair Commercial Practices
and Transparency of the Market
No 57 of 2005
I[...] The directions shall be in Icelandic, English or a Scandinavian language, other than Finnish, and shall be based on the type or make of the goods, service or other items delivered.
Loi sur la surveillance des pratiques commerciales déloyales
et la transparence du marché,
n° 57 de 2005
When they begin serving their sentences, prisoners shall receive, and have explained to them, in a language they understand, a summary of the rules applying to the service of their sentence, prisoners’; rights and obligations, work and study opportunities available to prisoners, the rules of the prison, the types of conduct that will result in disciplinary measures and the handling of such cases, information about where prisoners are able to lodge appeals against decisions regarding the execution of their sentences and information on the grounds for submitting complaints to the Parliamentary Ombudsman, and also the prisoners’; right to contact their lawyers.
n° 49 du 17 mai 2005
Les détenus ont le droit de faire des appels téléphoniques à des personnes à l'extérieur de la prison pendant les heures disponibles selon les règlements de la prison. [...]
Une décision selon laquelle une conversation téléphonique est prévue doit être annoncée au détenu à l'avance avec les motifs indiqués et enregistrés par écrit. Il est possible d'exiger que la conversation ait lieu dans une langue que le gardien de prison comprenne ou qu'un interprète traduise la conversation.
Regulations on Icelandic language tests
for persons applying for Icelandic citizenship
a. to be able to cope with day-to-day situations in educational institutions, employment and private life;
b. to be able to cope with unexpected circumstances;
c. to have acquired sufficient command of vocabulary in order to take part in discussions of familiar topics;
d. to be able to understand simple conversations between persons;
e. to be able to read short texts in simple language about familiar topics;
f. to be able to understand the main points in coverage in the broadcasting media (radio and television) when the topics are familiar to them.
Règlement sur les tests de langue islandaise
pour les personnes demandant la citoyenneté islandaise
n° 1129/2008 du 12 décembre 2008
L'objet et le niveau de difficulté des tests en islandais sont fondés sur l'objectif final énoncé dans le programme publié en 2008 par le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Culture couvrant l'enseignement en islandais pour les ressortissants étrangers (240 heures), à l'exception des objectifs énoncés à cet effet concernant une connaissance de base des principales coutumes et traditions dans la société islandaise.
a. d'être en mesure de faire face aux situations quotidiennes dans les établissements d'enseignement, les emplois et la vie privée;
b. d'être en mesure de faire face à des circonstances imprévues;
2011 No 38 20 April
Voice-overs and subtitling in Icelandic
1) Media service providers shall promote the Icelandic language as appropriate in each case. Media carrying sound and text in Icelandic shall establish their own language policy for this purpose. However, the operation of media using other languages than Icelandic shall be permitted in Iceland.
2) Audiovisual content in foreign languages, whether made available in a linear schedule or on demand, shall always be accompanied by dubbing, voice-over or subtitles in Icelandic, as appropriate in each case. However, this shall not apply to song lyrics in a foreign language or to the live transmission via satellite and ground station of news or current affairs programmes dealing largely with events as they take place. In such cases the media service provider shall, where possible, provide a recapitulation or presentation in Icelandic of the events that have taken place.
3) The provisions of the second paragraph shall not apply to retransmissions from foreign television stations provided that what is broadcast is a continuous, unabridged and unaltered retransmission of the full programme of a television station. Nor shall the provisions of the second paragraph apply when the audio or audiovisual media outlet is operated in a language other than Icelandic, cf. the first paragraph.
n° 38 du 20 avril 2011
2012 No 150 28 December
Libraries are service organisations operated in the public interest and for the benefit of their owners, and not for the sake of profit. The common purpose of libraries covered by this Act is to provide access to a varied collection of library material and to make information available on different platforms. Libraries shall be a source of support for cultural and scientific activities, education, lifelong learning, industry, the Icelandic language, pleasure reading, and information literacy.
n° 150 du 28 décembre 2012
Les bibliothèques sont des services exploités dans l’intérêt public et pour le bénéfice de leurs propriétaires et non pas pour leur profit. L’objectif commun de bibliothèques concernées par la présente loi est de donner accès à une riche collection de documents de bibliothèque et de fournir des informations sur différentes plateformes. Les bibliothèques doivent être une source de soutien pour les activités culturelles et scientifiques, l’éducation, l’apprentissage, l'industrie, la langue islandaise, le plaisir de la lecture et la maîtrise de l’information.
Act on the Icelandic National Broadcasting Service,
2013 No 23, 20 March
The purpose of this Act is to promote democratic discussion, cultural diversity and social cohesion in Icelandic society through the provision of media services based on a public service remit. The task of providing the services shall be entrusted to the Icelandic National Broadcasting Service [hereinafter „the INBS“] as further stipulated in this Act. The INBS is a national medium and shall fulfil its diverse remit with due regard to the values of professionalism, ambition, integrity and respectfulness. It shall devote particular attention to the language and culture of Iceland, the history of its people and its cultural heritage.
Subtitling and sign language interpreting
Foreign-language material shown on the INBS’s television channel shall be accompanied by an Icelandic voice-over, Icelandic dubbing, or Icelandic subtitles, as appropriate in each case. However, this shall not apply to song lyrics in a foreign language or to the live transmission via satellite and ground station of news or current affairs programmes dealing largely /with events as they take place. In such cases the broadcast shall be accompanied, where possible, by a recapitulation of the events being televised or by subtitling or a presentation in Icelandic. Great importance shall be given to both spoken and subtitled text being in flawless Icelandic.
Loi sur le service national islandais de radiodiffusion,
n° 23, le 20 mars 2013
La présente loi a pour objectif de promouvoir la discussion démocratique, la diversité culturelle et la cohésion sociale dans la société islandaise par la fourniture de services médiatiques basés sur une mission de service public. La mission de fourniture des services est confiée au Service national islandais de radiodiffusion [ci-après dénommé "INBS"], tel que précisé dans la présente loi. L'INBS est un média national et remplit sa mission diverse en respectant les valeurs de professionnalisme, d'ambition, d'intégrité et de respect. Elle doit accorder une attention particulière à la langue et à la culture islandaises, à l'histoire de son peuple et à son patrimoine culturel.

References: l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 45
 l'article 50