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Timestamp: 2017-08-21 08:16:33+00:00

Document:
Arbeidshof 2003 in Luik (Luik) 310072002
Cour du Travail - Arrêt du 4 septembre 2003 (Liège (Liège))
Justel 20030904-7
Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, cette nullité ne pouvant être couverte par le travailleur. Malgré la nullité absolue, les parties peuvent convenir de la signature d'un nouveau contrat.
Audience publique du 4 septembre 2003
R.G. :31.007/02 8ème Chambre
APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître Ch. BODARWE loco Maîtres G. BOTTIN et G. RIGO, avocats à Liège,
S.A. EUROPEAN BORDEAUX PERIGORD, dont le siège social est établi à 4430 ANS, rue de l'Yser, 284,
INTIMEE AU PRINCIPAL, APPELANTE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître Ch. MOHIAT loco Maîtres A. FRANKEN et J. VIVARIO, avocats à Liège.
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 5 juin 2003, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 22 avril 2002 par le Tribunal du travail de Liège, 4ème chambre (R.G.
:313.252) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de l'appelante, déposée le 12 juillet 2002 au greffe de la Cour et notifiée le 15 juillet 2002 à l'intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;
- les conclusions de l'intimée et de l'appelante reçues au greffe respectivement les 13 janvier et 11 avril 2003 ;
- le dossier de la partie appelante déposé à l'audience du 5 juin 2003;
Entendu à l'audience du 5 juin 2003 les conseils des parties en leurs dires et moyens;
I.- RECEVABILITE DES APPELS
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatoire de préavis pour la rupture du second contrat alors qu'elle estime que l'employeur seul est responsable de la rupture.
Elle sollicite en outre l'octroi de dommages et intérêts pour non-paiement de la rémunération pendant une période assez longue.
L'intimée forme appel incident et, après avoir demandé la confirmation du jugement sur les points contestés par l'appelante originaire, sollicite la réformation du jugement en ce qui concerne la condamnation à une indemnité compensatoire de préavis pour le premier licenciement alors qu'elle estime que la nullité qui l'entache a été couverte par l'attitude de l'intimée qui a poursuivi les relations contractuelles.
Le 21 septembre 1999, l'appelante est entrée au service de l'intimée dans les liens d'un premier contrat d'emploi à durée indéterminée et à temps partiel, assorti d'une période d'essai de six mois prenant cours le même jour.
Le 13 mars 2000, l'intimée a mis fin à ce contrat d'emploi par un courrier recommandé adressé à l'appelante et qui retenait la date du 14 mars 2000 comme date de prise de cours du préavis ne respectant pas de ce fait le délai de trois jours ouvrables entre l'expédition de la lettre de rupture dès le début du préavis.
Ce délai est prévu par l'article 37 de la loi sur le contrat de travail.
Le 15 mars 2000, l'intimée a établi un second document intitulé : " fiche de congédiement préavis presté " et antidaté au 13 mars 2000, précisant que le congé intervenait à cette date moyennant préavis de 7 jours prenant cours le 17 mars 2000. Le préavis a été presté.
Le 23 mars 2000, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel a été conclu entre les parties.
Le 27 juin 2000, l'organisation syndicale de l'appelante a adressé à l'intimée une lettre dans laquelle elle constate la rupture des relations contractuelles pour non-paiement des rémunérations des mois de mars à juin 2000.
IV.- JUGEMENT DONT APPEL
Par la décision querellée, les premiers juges ont considéré qu'une indemnité compensatoire de préavis était due pour la rupture du 1er contrat. Ils ont rejeté la demande concernant la rupture du second contrat estimant que celle-ci était imputable à l'intimée et n'ont pas admis la demande de dommages et intérêts qui était formulée.
Ils ont octroyé par ailleurs des arriérés de rémunération et des pécules de vacances ainsi que le pécule de sortie.
V .- DISCUSSION
Ne sont pas contestées en degré d'appel les réclamations portant sur le pécule 1999-2000, le solde de la rémunération de février 2000, la rémunération des mois de mars à juin 2000 ainsi que le pécule de sortie.
La décision des premiers juges peut donc être confirmée sur ces points.
Quant à la rupture du premier contrat
L'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail prévoit que :
" ... lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge ".
Il a par ailleurs été jugé que la nullité du préavis n'affectait pas l'existence du congé (Cass. 6/1/97, bull. n° 10).
En l'espèce, le congé a été donné pour la date du 13 mars moyennant préavis de 7 jours prenant cours le 14 mars.
L'erreur commise par l'intimée ne porte donc pas sur la forme utilisée pour notifier le préavis (lettre recommandée) ni sur la mention obligatoire du début et de durée dudit préavis.
Les mentions incorrectes en l'espèce, le non-respect du délai de 3 jours doit selon la Cour et contrairement aux premiers juges, entraîner également en cas de non-respect la constatation que le préavis est entaché d'une nullité absolue.
Rien ne permet en effet de détacher le respect de cette formalité ou plus précisément de ce délai, de l'exigence de forme mentionné à l'article 37 et sanctionné également à peine de nullité.
Se pose dès lors la question de l'effet de cette nullité absolue.
A cet égard, Jacques CLESSE et Fabienne KEFER écrivent :
" à l'opposé de ce qui se produit en cas de nullité relative du préavis, l'exécution du contrat par les parties jusqu'au terme du préavis entaché d'une nullité absolue ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de préavis. Mais qu'en est-il si à l'issue du préavis, l'employeur n'accomplit aucun acte exprimant sa volonté de mettre fin au contrat, telle la remise de documents sociaux de fin de contrat, mais au contraire se propose de continuer à faire travailler le salarié ? Ce dernier peut sans doute renoncer à invoquer la rupture du contrat et accepter l'offre patronale. Dans ce cas, au moins tacitement, les parties décident de tenir pour non-avenu et partant sans effet, le préavis irrégulier et le congé qu'il contient. Si la renonciation du travailleur peut être tacite, conformément aux enseignements de la Cour de Cassation, elle ne pourra cependant se déduire que de faits matériels non susceptibles d'une autre interprétation " (R.C.J.B., examen de jurisprudence 1995 à 2001, Contrat de travail par J. CLESSE et F. KEFER, n° 54, p.204 et suivantes).
Suivant cet enseignement, la Cour considère qu'en signant un nouveau contrat à l'échéance de la prestation du préavis les parties ont clairement exprimé leurs volontés de poursuivre la relation contractuelle et qu'en conséquence aucune indemnité compensatoire de préavis n'est due pour cette première rupture.
Le jugement doit donc être réformé sur ce point.
Quant à l'indemnité compensatoire de préavis pour le second contrat
La question qui se pose en l'espèce est de savoir à qui il y a lieu d'imputer la rupture et ce dans la mesure où le congé est un acte irrévocable (Cass. 12.9.1988, Pas. I89, p.41).
L'acte équipollent à rupture est celui par lequel une partie à un contrat de louage de travail manifeste sa volonté de ne plus poursuivre la collaboration professionnelle avec l'autre partie. Il implique dans le chef de son auteur un comportement qui méconnaît à ce point les obligations contractuelles des parties qu'il ne peut être interprété que par la volonté de ne plus respecter la convention.
Schématiquement et dans l'état actuel de la jurisprudence, l'acte équipollent à rupture est un terme générique qui recouvre deux réalités :
- le manquement d'une partie à ses obligations,
- la modification unilatérale d'un élément du contrat (C. WANTIEZ, Vers la fin de l'acte équipollent à rupture, JTT 90, p 333).
S'il est admis que la modification unilatérale, importante, même temporaire, d'un élément essentiel du contrat y met fin immédiatement et de manière illicite ; par contre, quels qu'en soient la gravité et/ou le caractère définitif, le manquement d'une partie à ses obligations, fussent-elles essentielles, ne met pas en soi fin au contrat (Cass. 4.2.91, JTT 91 p. 283 ; CT MONS 1.3.91, JTT 91 p. 401) ; ainsi, la partie victime du manquement ne peut soutenir que par la simple commission du manquement, son co-contractant manifestait sa volonté de rompre le contrat ni, partant, qu'il l'a rompu (C. WANTIEZ op.cit. p..333).
La modification unilatérale et importante d'un élément essentiel du contrat de travail équivaut à la rupture de ce contrat, ( Cass., 7 juin 1993, JTT, 1993, 353 ; Cass., 11.9.89, JTT, 1989, 404 ; Cass., 29.2.88, Pas., 1988, I, 470 ; Cass., 17 mars 1986, JTT, 1986, 502 ; Cass., 26 mars 1984, Pas., 1984, I, 868 );
cette rupture est tacite et résulte de la violation par l'une des parties des éléments à défaut desquels l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat de travail, la cause de la rupture tacite est la violation de l'article 1134 du Code civil, (Cass., 20/12/1993, Chr. D.S., 1994, 105) et la sanction de cette violation consiste dans le paiement de l'indemnité de rupture visée à l'article 39 par. 1 de la loi du 3/7/1978,( C.T.. Liège, 22 oct. 1991, Chr. D.S., 1992, 56; C.T. Liège, 11 mars 1991, Chr. D.S., 1992, 82 ; C.T. Liège, 6 nov. 1995, R.G. 21.516/93, inédit ; T.T. Bruxelles, 16ème Ch. , 24 janv. 1992, J.L.M.B., 1992, P ; 1218 et suiv. );
Il est sans intérêt de constater que malgré la modification des conditions de travail réalisée par une des parties, celle-ci n'avait pas l'intention de rompre la collaboration professionnelle avec l'autre partie, ( Cass., 10 fév. 1992, Bull. arr., 1992, 508 ; C.T. Liège, 14ème ch., 24 sept. 1992, R.G. 4094/91, inéd. ; C.T. Liège, 4ème ch., 6 nov. 1995, R.G. 1.516/93, inéd. ; C.T. Liège, 4ème ch., 16 juill. 1996, R.G. 23.562/95 inéd ; C. T. Bruxelles, 27 mars 1985, R.D.S., 1985, 610 );
L'élément essentiel est ''celui à défaut duquel l'une ou l'autre partie n'aurait pas accepté la conclusion du contrat de travail, notamment la rémunération, les fonctions et responsabilités, le lieu et l'horaire de travail, en respectant cependant le ''jus variandi '' de l'employeur, c'est-à-dire son droit d'autorité sur le travailleur et son pouvoir d'agencer l'entreprise aux exigences économiques du monde du travail'' ",( en ce sens C. trav. Liège, sect. Namur, 26 oct. 1995, R.G. 4810/94, inéd.);
Ainsi que l'écrivent Jacques CLESSE et Fabienne KEFER (op. cit., p. 19, n°52) : " bien que toute modification unilatérale des conditions de travail convenues constitue une faute contractuelle, ce n'est que sous certaines conditions que cette modification est susceptible d'entraîner la rupture du contrat, rupture imputable à l'auteur de la modification. La modification doit affecter un élément essentiel du contrat, elle peut porter sur un élément subsidiaire du contrat et même être temporaire ".
La Cour estime qu'en l'espèce, contrairement aux premiers juges, il y a eu manquement de l'employeur à ses obligations mais aussi volonté dans son chef de rompre le contrat dans la mesure où il a notamment laissé sans réponse les correspondances et mises en demeure qui lui étaient adressées concernant le paiement de la rémunération.
Le fait que l'employeur ait connu une période difficile ne peut justifier ce silence qui traduit un non-respect à l'égard du travailleur qui démontre qu'il ne voulait plus respecter la convention signée.
Ainsi, dès la signature du second contrat, l'employeur n'a jamais payé la rémunération convenue. Par ailleurs, malgré plusieurs rappels oraux et la réception le 10 mai 2000 d'un courrier recommandé avec accusé de réception, l'intimée est restée sans réaction.
Il en a été de même lorsque l'appelante a sollicité l'intervention de son organisme syndical qui a dû adresser deux mises en demeure de régularisation le 7 juin 2000 et le 19 juin, ces correspondances sont également restées sans suites.
Si l'on devait suivre l'intimée qui invoque seulement des difficultés de trésorerie soulignant par là qu'il n'y avait pas volonté de rupture dans son chef, on ne s'explique pas la raison pour laquelle toutes ces demandes et correspondances sont restées vaines.
La Cour y voit un manque de respect du travailleur qui traduit une volonté de rupture contractuelle par le non-paiement systématique des rémunérations et le silence aux demandes et réclamations formulées.
La Cour se rallie également à cet égard à la jurisprudence citée par l'appelante en termes de conclusions et selon laquelle : " Moyennant mise en demeure préalable de l'employeur par l'employé, le défaut du premier de payer les rémunérations du second constitue une manifestation de sa volonté de rompre le contrat de travail autrement dit un acte équipollent à rupture " (CT Liège, 6/11/95, JTT 96, P. 290. CT Brux. 12/7/79, Bull. F.E.B . 80, p. 325; CT Brux. , 24/12/84, Chron. Dr. Soc.,89, p. 118).
Enfin, à la réception de la lettre constatant la rupture par l'appelante des relations contractuelles pour non-paiement de la rémunération, l'intimée n'a pas protesté à cet égard mais a fait établir par son secrétariat social un décompte reprenant l'indemnité compensatoire de préavis laissant apparaître par-là qu'elle se reconnaissait responsable de la rupture (voir lettres des 6 et 17 juillet 2000 ainsi que la correspondance adressée à la FGTB).
Le jugement dont appel doit être réformé sur ce point et les montants réclamés, octroyés ,ceux-ci n'étant pas contestés.
L'appelante affirme qu'elle a subi un préjudice spécifique qui ne peut être considéré comme réparé par l'indemnité compensatoire de préavis dans la mesure où elle a été privée de rémunération et a dû solliciter l'aide de sa famille ou de ses amis pour assurer sa subsistance.
L'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'une faute spécifique distincte de celle qui a entraîné la rupture imputable à l'employeur et en relation directe avec le dommage causé.
La Cour estime qu'en l'espèce les conditions ne sont pas rencontrées dans la mesure où ce sont les difficultés financières de la société intimée qui ont entraîné le non-paiement de la rémunération et non pas une faute liée à une intention distincte comme celle de nuire, de porter préjudice, etc... l'abstention de payer la rémunération ne peut être considérée comme une faute distincte, l'appelante doit être déboutée de cette réclamation.
Déclare les appels recevables,
Déclare l'appel principal partiellement fondé,
Déclare l'appel incident fondé,
Confirme le jugement déféré en ce qui concerne les paiements des rémunérations, des pécules de vacances et pécule de sortie,
Réforme le jugement entrepris en ce qu'il condamne l'intimée à payer à l'appelante une indemnité compensatoire de préavis en relation avec la rupture du premier contrat,
Condamne l'intimée à payer à l'appelante la somme de 1.290,53 euros à majorer de 47,84 euros au titre d'indemnité compensatoire de préavis pour le second licenciement à majorer des intérêts de retard après déduction des charges sociales et fiscales à partir du 27 juin 2000,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il y a lieu de déduire le versement de 1468,52 euros effectué le 11 août 2000,
Confirme également le jugement déféré en ce qui concerne la condamnation aux dépens,
Compense les dépens d'appel entre les parties.
M. Michel XHARDE , Conseiller social au titre d'employeur,
M. Raymond HOENS, Conseiller social au titre d'employé,
et prononcé en langue française à l'audience de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, par le même siège sauf M. XHARDE légitimement empêché, remplacé par M. Philippe STIENON, Conseiller social au titre d'employeur (article 779 du Code judiciaire),
Suivi à la signature du siège ci-dessus.

References: l'article 1056
 l'article 37

L'article 37
 l'article 37
 l'article 1134
 l'article 39