Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038906710&dateTexte=20190811
Timestamp: 2020-01-29 03:11:17+00:00

Document:
Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures | Legifrance
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NOR: TRET1922502A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/TRET1922502A/jo/texte
Notice : l'article 1er du présent arrêté a pour but de remplacer le modèle existant de carte de circulation par un nouveau modèle. A partir du 5 août, la carte de circulation des bateaux de plaisance en eaux intérieures (titre de navigation) sera dématérialisée et pourra être transmise électroniquement au plaisancier. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification. Il en est de même du certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure dont l'article 5 du présent arrêté prévoit le nouveau modèle.
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est remplacé par les phrases suivantes : « La carte de circulation est établie conformément au modèle ci-dessous. Les cartes de circulation délivrées selon le modèle antérieur sont toujours valables. »
La dernière phrase de l'article 11 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimée.
Le dernier paragraphe de l'article 17 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous. Les certificats délivrés selon le modèle antérieur sont toujours valables. »
La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimée.
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References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 18