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Timestamp: 2019-10-21 16:37:19+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 - page 190
Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 » Séance du vendredi 20 avril 1792, au matin » page 190
﻿190 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES Pi
existent, sauf au directoire des départements où partie des biens énoncés au même titre sont situés, à se faire expédier des copies authentiques de ceux qui les concernent. Il en sera de même pour les actes de fondation des établissements publics.
« Art. 5. Les archivistes seront élus au scrutin et à la majorité absolue des suffrages par les directoires de départements, entre les mains desquels ils prêteront serment de remplir fidèlement leurs fonctions; ils pourront être destitués, en cas de plainte vérifiée, par une délibération prise aux deux tiers des voix par le conseil général du département, et provisoirement suspendus, en cas de délit grave, par les directoires qui nommeront un homme apte pour les remplacer jusqu'à l'assemblée du conseil.
« Art. 6 Les archivistes ne pourront s'absenter sans permission du directoire ; ils seront nommés pour six ans, à l'expiration desquels ils pourront être réélus. Ils seront âgés, au moins de vingt-cinq ans, et versés dans la connaissance des titres et lettres anciens; ils ne pourront être chargés des affaires, stipendiés ni pensionnés par aucuns engagistes ou détenteurs des biens nationaux.
. a Art. 7. Les archivistes logeront dans les édifices où seront déposés les titres nationaux; leur traitement sera des trois quarts de celui du secrétaire en chef du département; illeur sera de plus payé, pour commis, bois, lumière, et autres trais de bureau, la somme qui sera déterminée par l'Assemblée nationale, sur la proposition des directoires de département.
« Art. 8. Les archivistes seront tenus de donner un cautionnement en immeubles* de la valeur de 12,000 livres; il sera reçu sans frais par le tribunal da district du chef-lieu- du département; et l'acte qui en sera dressé ne sera assujetti qu'à un simple droit d'enregistrement de 15 sols.
« Art. 9. L'établissement des archives sera fait aux dépens du Trésor public; et les directoires de département proposeront à l'Assemblée nationale les édifices qu'ils croiront propres à ce dépôt, conformément à la loi du 14 octobre 1790 -concernant le logement des- corps administratifs.
« Art. 10. Les expéditions des actes déposés aux archives seront signées par l'archiviste, et scellés d'un sceau qui y sera apposé. Le seeau portera pour type, les mots : La nation, la loi et le roi; et pour légende : Archives du département de... Les expéditions délivrées en cette forme seront authentiques., et feront pleine foi, tant en jugement que dehors. Les expéditions seront gratuites pour les départements et districts ;, et pour les particuliers, elles seront payées suivant le tarif général à faire par l'Assemblée nationale.
« Art. 11. Il sera tenu des registres et répertoires de toutes les pièces qui seront déposées aux archives, les registres, cotes et paraphés par le président du directoire, du département, seront destinés à enregistrer jour par jour les pièces qui entreront aux archives ; ils serviront d'inventaire; et ce sera d'après ces. registres que l'archiviste rendra compte des pièces qui lui sont confiées. Le directoire du département les inspectera tous les mois pour vérifier s'ils sont tenus en règle; il pourra, d'ailleurs, se faire ouvrir les archives pour les visiter quand bon lui semblera. Les répertoires destinés à la recherche des pièces seront au nombre de trois,
ELEMENTAIRES. [30 avril 1792-1
servant l'un de table chronologique ; l'autre, de table nominale ; le troisième, ae table des matières.
« Art. 12. L'archiviste fournira, sur les ordres du directoire de département, et sous le récépissé du secrétaire général, toutes les pièces qu'il sera nécessaire de sortir des archives; et il veillera à ce qu'elles y soient rétablies aussitôt qu'elles pourront l'être.
« Art. 13. Après que les acquéreurs des biens nationaux auront payé la totalité du prix de leurs acquisitions, la remise de tous les titres existant aux archives de la propriété des domaines acquis leur «era faite sur ordonnance des directoires de département; jusqu'alors, l'archiviste se conformera à l'article 4 du décret du 24 février 1791, comme les administrations de district l'auraient fait, si elles en fussent restées dépositaires.
« Art. 14. A l'égard des titres communs à différents acquéreurs, l'archiviste délivrera des expéditions authentiques des articles de ces titres qui les concernent, avant de faire la remise de la minute aux acquéreurs de la partie principale. »
M. Tarbé, secrétaire, donne lecture du proicès-verbal de la séance du jeudi 19 avril, au matin, dont la rédaction est adoptée après quelques observations.
M. Lequiui». Vous avez chargé l'un de vos comités de la révision des lois rendues par l'Assemblée constituante sur la suppression de la féodalité. Dans les 3 départements qui formaient autrefois la Basse-Bretagne, il existe encore un reste de servitude appelé domaines congéables ; ce genre de servitude ne fut guère connu dans l'Assemblée constituante que par des, ci-devant seigneurs, tous intéressés à le maintenir; et par une suite de cet intérêt particulier, après, les décrets des 4 août et jours suivants, il fut réservé de statuer sur les domaines congéables par une loi spéciale ; cette loi particulière a effectivement été rendue au mois de juin dernier; mais elle est si défectueuse, qu'elle se trouve inexécutable en beaucoup de points, inutile en beaucoup d'autres, et qu'elle conserve encore la plupart des vices, de l'ancienne féodalité : je demande que le comité chargé de la révision des lois concernant la suppression de la féodalité, s'occupe aussi de celle concernant les domaines congéables, et vous en fasse incessamment le rapport.
Un membre observe que cette révision entre dans le plan du travail dont est occupé le comité féodal.
Plusieurs membres : L'ordre du jourl
Avant lrouverture de -la séance, des étrangers> en très grand nombre, s'étaient introduits dans Vintérieur de la salle. Déjà toutes les banquettes d'une des extrémités étaient occupées par le public et surtout par des femmes. Plusieurs députés en font l'observation à M. le Président.
M. le Président. On remarque qu'il est entré dans la salïe une grande quantité d'étrangers, et qu'il sera peut-être impossible que tous les députés y trouvent des places. (Vifs applaudissements des tribunes.) On demande que je donne ordre aux officiers de garde de ne plus en laisser entrer d'autres..

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 4
 Art. 14