Source: http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/Portal.jsp?page=ods-solr.display_document&id_document=30891&items_per_page=20&sort_name=score&sort_order=asc&terms=&query=&fq=seance_string%3AMARS%202000&fq=type%3AD%C3%A9liberation&fq=conseil_string%3AConseil%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Timestamp: 2020-06-06 11:40:04+00:00

Document:
G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique et technologique aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'une part, de signer les marchés de diagnostic "fluides" et "structures", de contrôle technique, de coordination, santé et sécurité, de coordination des systèmes de sécurité incendie et, d'autre part, de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondantes. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Mars 2000 [2000 DPA 77]
et transmise au représentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique et technologique aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e), et lui demande l'autorisation, d'une part, de signer les marchés de diagnostic, de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, de coordination des systèmes de sécurité incendie et, d'autre part, de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondantes ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,
Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique et technologique aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e).
Art. 2.- Le diagnostic, le contrôle technique, la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité incendie feront l'objet de marchés selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen en application des articles 273, 295 à 298, 313, 315, 380 à 390 du Code des marchés publics ou du marché négocié après avis de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux en application de l'article 104-1-2 du même code.
Art. 3.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de diagnostic, de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatives à cette opération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, et sur des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

References: Art. 2
 l'article 104

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6