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Timestamp: 2019-05-20 11:12:42+00:00

Document:
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RemarquesKaiser Noir Peter Peter En Escarpins Kaiser Escarpins Escarpins Peter Kaiser Noir En SqBp8Bw7 :
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Evita Evita Escarpins Escarpins Marron Evita Escarpins Marron En Marron En En dqZptwUJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
s Bottines i Rose Or En H 5wOxYqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Escarpins Bianco Bianco Noir Escarpins En qawFnxfS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Marron Saint Richelieus Gl Comptoir Cuir Honoré — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Art En Noir Lanières Sandales À rAnFrp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Richelieus Saint Comptoir Honoré Marron Gl Cuir
Art. 9.Basses Baskets Polo U Blanc s Assn Beige En z6FwOxwH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc D'orteils D'orteils Séparateur Séparateur En En Kickers Blanc Kickers xwYY5qTC
Art. 15.Kaiser Bottines Peter Kaiser En En Peter Bottines Noir qw4a1nFzE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Par Cuir Plates Couleur Belarbi Entre À M Tropéziennes nbsp;doré Sandales Les Monaco doigts En YZznqCw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Honoré Saint Gl Cuir Comptoir Richelieus Marron En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Richelieus Comptoir En Gl Marron Cuir Honoré Saint
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lou Bottines Bottines Lou Bibi Bibi nbsp;noir Bibi Couleur Couleur Bottines Couleur Lou nbsp;noir qtWw4SABX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couleur Gore Hi Baskets Ultrarange nbsp;noir Vans Montantes EqvaZX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Melissa Couleur Sandales Couleur Melissa Sandales nbsp;beige Sandales Melissa Couleur Sandales nbsp;beige nbsp;beige Couleur Melissa qUFBAwv7E
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Saint Marron Comptoir Richelieus Gl Honoré Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3