Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/procedure_civile/s1.20.3.8/20100301/20190101
Timestamp: 2019-08-18 02:37:47+00:00

Document:
Section VII : Dispositions diverses. - Code de procédure civile - Livre I<sup>er</sup> — Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre XVII — Délais, actes d'huissier de justice et notifications - Chapitre III — La forme des notifications - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
§1.17.3.7
Livre Ier — Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII — Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III — La forme des notifications
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680 , 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Livre Ier — Dispositions communes à toutes les juridictions 1er ... 749
Titre Ier — Dispositions liminaires 1er ... 29
Titre II — L'action 30 ... 32-1
Titre III — La compétence 33 ... 52
Titre IV — La demande en justice 53 ... 70
Titre V — Les moyens de défense 71 ... 126
Titre V bis — La question prioritaire de constitutionnalité 126-1 ... 126-13
Titre V ter — La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative 126-14 ... 126-15
Titre VI — La conciliation et la médiation 127 ... 131-15
Titre VII — L'administration judiciaire de la preuve 132 ... 322
Titre VIII — La pluralité des parties 323 ... 324
Titre IX — L'intervention 325 ... 338
Titre IX bis — L'audition de l'enfant en justice 338-1 ... 338-12
Titre X — L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie 339 ... 366-9
Titre XI — Les incidents d'instance 367 ... 410
Titre XII — Représentation et assistance en justice 411 ... 420
Titre XIII — Le ministère public 421 ... 429
Titre XIV — Le jugement 430 ... 499
Titre XV — L'exécution du jugement 500 ... 526
Titre XVI — Les voies de recours 527 ... 639-4
Titre XVII — Délais, actes d'huissier de justice et notifications 640 ... 694
Chapitre Ier — La computation des délais 640 ... 647-1
Chapitre II — La forme des actes d'huissier de justice 648 ... 650
Chapitre III — La forme des notifications 651 ... 694
Art. 651 652
Section I — La signification 653 ... 664-1
Section II — La notification des actes en la forme ordinaire 665 ... 670-3
Section III — Les notifications entre avocats 671 ... 673
Section IV — Règles particulières à la notification des jugements 675 ... 682
Section V — Règles particulières aux notifications internationales 683 ... 688-8
Section VI — Le lieu des notifications 689 ... 691
Section VII — Dispositions diverses 692 ... 694
Art. 692 692-1 692-2 693 694
Titre XVIII — Les frais et les dépens 695 ... 725-1
Titre XIX — Le greffe de la juridiction 726 ... 729-1
Titre XX — Les commissions rogatoires 730 ... 748
Titre XXI — La communication par voie électronique 748-1 ... 748-9
Titre XXII — Disposition finale 749
Livre II — Dispositions particulières à chaque juridiction 750 ... 1037-1
Livre III — Dispositions particulières à certaines matières 1038 ... 1441-4
Livre IV — L'arbitrage 1442 ... 1527
Livre V — La résolution amiable des différends 1528 ... 1567
Livre VI — Dispositions relatives à l'outre-mer 1575 ... 1582
Annexes ANNEXE, art. 1 ... ANNEXE, art. 46

References: §1
 l'article 688

Art. 651

Art. 692
 art. 1
 art. 46