Source: http://kameily.com/Conditionsgenerales.html
Timestamp: 2019-05-24 22:42:07+00:00

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Conditions Générales de Prestations de Services et d'Utilisation des Sites Internet du 25/05/2018
Veuillez lire attentivement, télécharger et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d'Utilisation après chaque mise à jour. Ces Conditions Générales applicables à toutes les prestations fournies par KAMEILY, régissent votre accès et votre utilisation des Sites dont KAMEILY est propriétaire. La société KAMEILY, société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) à capital variable, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro de SIRET 839 200 417 00013. (Ci-après " KAMEILY "). Son siège social est au 82, Rue de Paris, 95500 GONESSE Le service clientèle de KAMEILY est disponible au +33 1 85 43 08 29 ou par courriel à : services@kameily.com.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s'appliquent, sans restriction ni réserve, Ci-après les " Conditions Générales ") entre KAMEILY et toute personne physique ou morale domiciliée en France, CORSE, DOM-TOM et en Europe (Ci-après " l'Utilisateur ou Membre " ) pour tout achat de services payants fournis et souscrits par l'intermédiaire des sites Internet de KAMEILY " www.kameily.com (site principal), www.kameily.art, www.sweetnessdream.org, www.sweetnessweb.site, sweetnesstouch.me " propriété de KAMEILY (Ci-après également dénommé le " Site internet ") directement ou par ses consultants extérieurs, Partenaires ou Correspondants Locaux.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre les sites Internet " www.kameily.com (site principal), www.kameily.art, www.sweetnessdream.org, www.sweetnessweb.site, sweetnesstouch.me " et l'Utilisateur ou Membre, à partir de la passation de la commande jusqu'à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR OU MEMBRE PROFESSIONNEL EST ATTIREE SUR LE FAIT QU'IL EST CONSIDERE COMME AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE OU ASSOCIATION ET QU'A CET EGARD IL EST CONSIDERE COMME AGISSANT A DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE CARITATIVE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d'utilisateurs des sites Internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Utilisateur ou Membre, et notamment ses conditions générales d'achat.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur les sites Internet " www.kameily.com (site principal), www.kameily.art, www.sweetnessdream.org, www.sweetnessweb.site, sweetnesstouch.me " en cours de développement.
Ces Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat de l'Utilisateur ou Membre est celle en vigueur sur le Site internet utilisé à la date de passation de la commande.
L'utilisateur ou Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter pleinement ainsi toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être en lien avec les services spécifiques des Sites de KAMEILY. La totalité des indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées de plein droit aux Conditions Générales d'Utilisation actuelles. KAMEILY se réserve le droit de modifier les Sites Internet ainsi que leur Conditions Générales d'Utilisation à tout moment sans notification préalable.
L'Utilisateur ou Membre accepte également que KAMEILY communique toute information ou communiqué légal de façon électronique, en les affichant sur les sites de KAMEILY ou, avec accord de l'Utilisateur ou Membre, en envoyant un email à l'adresse fournie par l'Utilisateur ou Membre lors de son inscription sur les sites de KAMEILY. L'Utilisateur ou Membre peut annuler son consentement à recevoir toute communication électronique en contactant le Service client par courriel à services@kameily.com.
L'Utilisateur ou Membre accepte les présentes Conditions générales de prestations de services et d'Utilisation des sites Internet après confirmation et accord notifié par écrit, signature manuscrite ou électronique du bon de commande ou devis liant le signataire au document de manière probante avant la mise en œuvre de la procédure de réalisation de la prestation.
La validation de toute commande de services en ligne se fait en cochant la case prévue à cet effet par l'Utilisateur ou Membre et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation des sites Internet de KAMEILY.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KAMEILY constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Utilisateur ou Membre via les sites Internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, KAMEILY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l'Utilisateur ou Membre et par l'établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Services
2.1) Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur les sites Internet et sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur les sites Internet. L'Utilisateur ou Membre est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de KAMEILY ne pourrait être engagée. Les services sont fournis par KAMEILY directement ou par ses consultants extérieurs, partenaires ou Correspondants Locaux choisis par KAMEILY. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité de l'Utilisateur ou Membre. Les services présentés sur les sites Internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse, DOM-TOM et en Europe.
2.2) L'accès à et l'utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
- le droit d'usage concédé à l'Utilisateur ou Membre est non exclusif et non cessible ;
- les applications ne peuvent être utilisées que par l'Utilisateur ou Membre, pour ses propres besoins,
- les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
- les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d'utilisateurs, KAMEILY ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ou Membre,
- l'utilisation des applications est effectuée par l'Utilisateur ou Membre, sous sa propre responsabilité,
- l'Utilisateur ou Membre est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;
- aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n'est cédé à l'Utilisateur ou Membre, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de KAMEILY ou ses partenaires.
Les services proposés par KAMEILY sont fournis aux tarifs en vigueur sur les sites Internet lors de la confirmation de la commande par l’Utilisateur ou Membre. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes. La validité d’un devis est de 30 jours. Une fois le devis validé par le client le présent devis a valeur de Contrat. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Membre validée.
Une facture est établie par KAMEILY et remise au Membre lors de la fourniture des services commandés. Toute prestation supplémentaire demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant. Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Membre pour la fourniture du service sont à la charge de l’Utilisateur ou Membre.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par KAMEILY. Aucun escompte ne sera pratiqué par KAMEILY pour paiement anticipé.
4.1) Identification préalable de l'Utilisateur ou Membre :
L'achat d'un service est conditionné par la collecte de renseignements obligatoires tels que l'identité et les coordonnées fournis par courriel ou à l'inscription préalable de l'Utilisateur ou Membre d'un des Sites internet et l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des sites Internet. Pour passer une commande, l'Utilisateur ou Membre doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur ou Membre pourra le redemander en se rendant sur la page d'accès à son compte client et en cliquant sur " Mot de passe oublié ". Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l'adresse de courriel qu'il a communiquée au moment de son inscription. Enregistrement et validation de la commande. En cas de commande par internet, une fois le panier complété le Membre devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation des Sites internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services. KAMEILY accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur ou Membre, KAMEILY se réserve le droit de suspendre la commande de l'Utilisateur ou Membre jusqu'à résolution du problème. KAMEILY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur ou Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement - clause de réserve de propriété
5.1.) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Membre, selon les modalités précisées à l'article 4 " COMMANDE " ci-avant,
5.2) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d'un acompte ou d'un paiement selon un échéancier, auxquels cas s'appliquent les dispositions suivantes : En cas de versement d'un acompte à la commande : Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues. KAMEILY ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l'Utilisateur ou Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.
5.3) Le règlement des achats peut s'effectuer par virement ou par le service de paiement en ligne PayPal en choisissant l’un de ces modes de paiement lors de la confirmation de la commande.
En cas de paiement par chèque :
celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE
la mise à l'encaissement est réalisée à réception du chèque
la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci.
KAMEILY ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par l'Utilisateur ou Membre n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par KAMEILY des sommes dues.
5.4) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur ou Membre au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et acquises de plein droit à KAMEILY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à KAMEILY par le Membre, sans préjudice de toute autre action que KAMEILY serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur ou Membre. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêts légal de l’année en cours. KAMEILY se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par l’Utilisateur ou Membre et de suspendre l'exécution de ses obligations. En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société KAMEILY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur ou Membre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.5) LA PROPRIETE DE L'ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
KAMEILY se réservant expressément la propriété de l'œuvre/des travaux objet de la commande jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
ARTICLE 6 : Mise en place du service
Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l'envoi d'un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 7 : Délais de fourniture
7.1) Pour les services fournis directement par KAMEILY, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et KAMEILY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Utilisateur ou Membre en cas de retard.
7.2) Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux, les coordonnées du consultant ou du Correspondant choisi par KAMEILY seront transmises au Membre dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par KAMEILY (suivant paiement), par courriel. Les services commandés par l'Utilisateur ou Membre seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez l'Utilisateur ou Membre ou le consultant ou le Correspondant) et le délai convenu avec le consultant ou Correspondant.
7.3) En tout état de cause, la responsabilité de KAMEILY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable à l'Utilisateur ou Membre, ou en cas de force majeure. ÉTANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU MEMBRE.
7.4) Dans l'hypothèse où KAMEILY serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, KAMEILY s'engage à en avertir l'Utilisateur ou Membre par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement de l'Utilisateur ou Membre, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, KAMEILY s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 8 : Validité de l'achat
TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 1 AN (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N'EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A KAMEILY LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par l'Utilisateur ou Membre est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n'est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service. Si toutefois, l'Utilisateur ou Membre souhaite mettre un terme à l'utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur ou Membre, toutes les sommes restant éventuellement dues par l'Utilisateur ou Membre seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation
10.1) l'Utilisateur ou Membre personne moral, professionnel ne bénéficient d'aucun droit de rétractation compte tenu du caractère professionnel de l'activité exercée par et de l'objet du contrat conclu avec KAMEILY et les commandes passées par l'Utilisateur ou Membre entrant dans le champ de l'activité du professionnel.
10.2) L’Utilisateur ou Membre personne physique, non professionnel renonce de plein droit à son droit de rétractation dès confirmation et acceptation du devis et signature manuscrite ou électronique, ou dès validation de sa commande en ligne lors de l’activation de ce service actuellement indisponible.
KAMEILY garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l'offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques. KAMEILY s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. La responsabilité de KAMEILY ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, KAMEILY ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE KAMEILY SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE KAMEILY SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR OU MEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de KAMEILY ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par l'Utilisateur ou Membre, en particulier si KAMEILY a préalablement émis des réserves. KAMEILY serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où l'Utilisateur ou Membre ne fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l'Utilisateur ou Membre lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, l'Utilisateur ou Membre devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer KAMEILY, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de KAMEILY. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l'Utilisateur ou Membre. De même, la responsabilité de KAMEILY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 : Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l'article " Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ". Le présent article ne s'applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s'applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d'un Utilisateur ou Membre auxquels cas s'appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandées avec demande d'avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d'une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des services commandés par l'Utilisateur ou Membre, le contrat est résolu au gré de KAMEILY. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.1) Tout le contenu des Sites internet, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de KAMEILY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments des Sites internet de KAMEILY ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs des Sites internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du ou des Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Membre et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que l'Utilisateur ou Membre ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
16.2) Pour les services fournis par KAMEILY, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d'une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés à l'Utilisateur ou Membre pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande. KAMEILY garantit le Membre de l'exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
16.3) Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux, le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d'une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc…, réalisés (même à la demande de l'Utilisateur ou Membre) en vue de la fourniture des services à l'Utilisateur ou Membre. L'Utilisateur ou Membre s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Toutes les données personnelles que l'Utilisateur ou Membre confie à KAMEILY, le sont afin de pouvoir
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ARTICLE 20 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat.
A défaut de règlement amiable dans le délai de 15 jours calendaires suivant la date de contestation ou litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis par la partie la plus diligente à la JURIDICTIONS CERGY-PONTOISE seul compétent pour connaitre l'exécution ou l'interprétation du contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 21 : Acceptation de l'Utilisateur ou Membre
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par l'Utilisateur ou Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à KAMEILY, même si elle en a eu connaissance.
ARTICLE 22 : ASSURANCE
KAMEILY déclare avoir contracté une police d'assurance auprès de la compagnie Hiscox notoirement solvable couvrant les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber.
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References: l'article 4
 L'ARTICLE 16
 l'article 1219
 l'article 1220
 l'article 1218
 l'article 1224