Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-11/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-07 00:50:06+00:00

Document:
S.R., ch. N-10, art. 1
association personnalisée Personne morale dont les propriétaires, membres ou actionnaires ne retirent pas personnellement de bénéfices. (non-profit corporation)
communauté urbaine Groupe formé par une grande ville et une ou plusieurs municipalités limitrophes étroitement associées à elle sur le plan économique. (metropolitan area)
constructeur Personne qui construit des maisons destinées à la vente ou à la location. (builder)
coût de construction Ensemble des éléments suivants :
e) les frais d’aménagement du terrain et les frais financiers. (cost of construction)
c) bien — notamment terrain, bâtiment, ouvrage mobile et installations publiques ou destinées aux loisirs, au commerce, au stationnement ou à la prestation de services à la collectivité — associé à l’habitation. (housing project)
ensemble d’habitation HLM
ensemble d’habitation HLM ou HLM Ensemble d’habitation locatif destiné à loger, de façon convenable, sécuritaire et salubre, et en conformité avec les normes approuvées par la Société, des familles à faible revenu ou toutes autres personnes que désigne la Société, eu égard à la pénurie de logements :
b) aux termes d’une entente avec le propriétaire, dans le cas contraire. (low-rental housing project)
ensemble d’habitation locatif Ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé principalement par une ou plusieurs personnes qui n’en sont pas propriétaires. (rental housing project)
famille à faible revenu Famille dont le revenu familial global est, selon la Société, insuffisant pour lui permettre de louer une habitation proportionnée à ses besoins aux prix pratiqués sur le marché locatif de la région où elle habite. (family of low income)
logement familial Logement où une famille peut vivre, dormir, manger et faire la cuisine, et doté d’installations sanitaires, indépendamment de tous autres équipements essentiels partagés avec d’autres logements du même type. (family housing unit)
maison Tout ou partie d’un bâtiment ou ouvrage mobile, destiné à abriter des êtres humains et contenant au plus deux logements familiaux, ainsi que tous les droits se rattachant à la propriété de celui-ci. (house)
municipalité Ville, communauté urbaine, village, comté, canton, district, circonscription rurale ou autre circonscription ayant la personnalité morale. (municipality)
personne Sont compris parmi les personnes les groupes de personnes, les organisations, les municipalités, ainsi que les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. (person)
plan d’urbanisme Plan directeur de développement local et d’occupation du sol préparé par un service d’urbanisme local et légalement adopté par une municipalité ou en son nom. (official community plan)
prêt à l’amélioration ou prêt à l’amélioration de maisons[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]
prêt assuré Prêt qui est assuré par la Société dans le cadre de la partie I. (insured loan)
prêteur agréé Personne agréée conformément à l’article 5. (approved lender)
Société La Société canadienne d’hypothèques et de logement constituée par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement . (Corporation)
société immobilière à dividendes limités Personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation HLM et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l’an. (limited-dividend housing company)
L.R. (1985), ch. N-11, art. 2
L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 7, ch. 25 (4e suppl.), art. 1
1992, ch. 1, art. 142, ch. 32, art. 5
1994, ch. 35, art. 38
1999, ch. 27, art. 1
2012, ch. 19, art. 350
L.R. (1985), ch. N-11, art. 9
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 6
L.R. (1985), ch. N-11, art. 10
L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 8, ch. 25 (4e suppl.), art. 7
L.R. (1985), ch. N-11, art. 11
1992, ch. 32, art. 9
2020, ch. 5, art. 47
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 8
2020, ch. 5, art. 48
11.2 et 11.3 [Abrogés, 1999, ch. 27, art. 3]
L.R. (1985), ch. N-11, art. 12
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
1992, ch. 32, art. 11
L.R. (1985), ch. N-11, art. 13
1992, ch. 32, art. 12
L.R. (1985), ch. N-11, art. 14
1992, ch. 32, art. 13
2012, ch. 19, art. 352
2012, ch. 19, art. 353
L.R. (1985), ch. N-11, art. 15
2012, ch. 19, art. 354
L.R. (1985), ch. N-11, art. 16
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 11
1992, ch. 32, art. 19
L.R. (1985), ch. N-11, art. 17
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 12
1992, ch. 32, art. 20
2007, ch. 6, art. 440
L.R. (1985), ch. N-11, art. 18
1992, ch. 32, art. 21
L.R. (1985), ch. N-11, art. 19
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 13
1992, ch. 32, art. 22
2012, ch. 19, art. 355
L.R. (1985), ch. N-11, art. 20
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 14
L.R. (1985), ch. N-11, art. 21
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 16
1992, ch. 32, art. 25
1995, ch. 47, art. 1
L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 17(A)
2016, ch. 7, art. 172
2016, ch. 7, art. 173
L.R. (1985), ch. N-11, art. 51
L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 9
1992, ch. 32, art. 36
1999, ch. 27, art. 7
57 (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions à l’égard d’un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci, acquérir un droit ou un intérêt dans un tel ensemble, faire des placements afin d’acquérir un tel droit ou intérêt et consentir des prêts destinés à refinancer une dette qui, à son avis, est liée à un tel ensemble. Elle peut aussi faire remise de montants exigibles sur les prêts.
(2) La Société peut, avec l’approbation du ministre des Finances, fixer les conditions et modalités relatives à tout prêt ou placement ou à toute contribution, acquisition ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. N-11, art. 57
1999, ch. 27, art. 8
2019, ch. 29, art. 312
L.R. (1985), ch. N-11, art. 58
1991, ch. 47, art. 740
L.R. (1985), ch. N-11, art. 61
1999, ch. 27, art. 9
S.R., ch. N-10, art. 35
S.R., ch. N-10, art. 36
L.R. (1985), ch. N-11, art. 75
1999, ch. 27, art. 11
L.R. (1985), ch. N-11, art. 87
1999, ch. 27, art. 16
L.R. (1985), ch. N-11, art. 88
1978-79, ch. 16, art. 10
L.R. (1985), ch. N-11, art. 92
L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 27
1992, ch. 32, art. 45
1999, ch. 27, art. 18
L.R. (1985), ch. N-11, art. 93
1999, ch. 27, art. 19(A)
L.R. (1985), ch. N-11, art. 95
L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 11
1992, ch. 32, art. 46
1999, ch. 27, art. 20
— 2020, ch. 5, par. 47(2)
47 (2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2020, ch. 5, art. 49

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 142
 art. 5
 art. 38
 art. 1
 art. 350
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 8
 art. 7
 art. 11
 art. 9
 art. 47
 art. 8
 art. 48
 art. 3
 art. 12
 art. 9
 art. 11
 art. 13
 art. 12
 art. 14
 art. 13
 art. 352
 art. 353
 art. 15
 art. 354
 art. 16
 art. 11
 art. 19
 art. 17
 art. 12
 art. 20
 art. 440
 art. 18
 art. 21
 art. 19
 art. 13
 art. 22
 art. 355
 art. 20
 art. 14
 art. 21
 art. 16
 art. 25
 art. 1
 art. 1
 art. 17
 art. 172
 art. 173
 art. 51
 art. 9
 art. 36
 art. 7
 art. 57
 art. 8
 art. 312
 art. 58
 art. 740
 art. 61
 art. 9
 art. 35
 art. 36
 art. 75
 art. 11
 art. 87
 art. 16
 art. 88
 art. 10
 art. 92
 art. 27
 art. 45
 art. 18
 art. 93
 art. 19
 art. 95
 art. 11
 art. 46
 art. 20
 art. 49