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Timestamp: 2018-06-19 12:07:18+00:00

Document:
Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation - N° 218
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation.
Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs" - N° 217
Proposition de loi de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs".
Supprimer la contribution pour l'aide juridique - N° 216
Proposition de loi de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique.
Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire - N° 215
Mis en ligne jeudi 27 septembre 2012 à 15h15
Proposition de loi de MM. Jean Lassalle et Philippe Folliot visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire.
Favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail - N° 214
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail.
Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - N° 213
Proposition de loi de Mmes Bérengère Poletti, Marianne Dubois, Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.
Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité - N° 212
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte et plusieurs de ses collègues visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité.
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures - N° 211
Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Olivier Audibert Troin et Mme Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers - N° 210
Mis en ligne jeudi 27 septembre 2012 à 15h00
Proposition de loi de M. Alain Gest relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers.
Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels - N° 209
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Karine Berger, Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels.
Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes - N° 208
Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - N° 204
Mis en ligne vendredi 12 octobre 2012 à 16h15
Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre - N° 191
Mis en ligne jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.
Neutralité de l'internet - N° 190
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière relative à la neutralité de l'Internet.
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures - N° 189
Proposition de loi de Mmes Marie-Jo Zimmermann et Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures.
Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances - N° 188
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances.
Droit de prescription des infirmiers - N° 187
Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch relative au droit de prescription des infirmiers.
Protection pénale des forces de sécurité - N° 186
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité.
Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise - N° 185
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise.
Favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents - N° 184
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.
Amélioration de la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - N° 183
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux.
Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale - N° 182
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale.
Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail - N° 181
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité - N° 180
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité.
Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - N° 179
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil - N° 178
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil.
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - N° 177
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil.
Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux - N° 176
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, MM. Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux.
Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - N° 175
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.
Renforcement de l'information du donneur d'aval - N° 174
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval.
Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles - N° 173
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles.
Aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - N° 172
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Universitarisation des études des sages-femmes - N° 171
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes.
Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle - N° 170
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle.
Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur - N° 169
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur.
Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté - N° 168
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté.
Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption - N° 167
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption.
Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie - N° 166
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie.
Créer une journée "handiculture" - N° 165
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture".
Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - N° 164
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double.
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions - N° 163
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions.
Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - N° 162
Proposition de loi de M. Alain Gest et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double.
Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes - N° 161
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes.
Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires - N° 160
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires.
Créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense - N° 159
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense.
Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités - N° 158
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités.
Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune - N° 157
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière - N° 156
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives - N° 155
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives.
Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux - N° 154
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux.
Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - N° 153
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double.
Autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre - N° 152
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre.
Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité - N° 151
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité.
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes - N° 150
Mis en ligne vendredi 7 septembre 2012 à 11h45
Proposition de loi de MM. François Brottes, Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie.
Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs - N° 149
Mis en ligne mardi 9 octobre 2012 à 17h30
Proposition de loi organique de MM. Gérald Darmanin, Julien Aubert, Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs.
Questions sociales et santé : aide médicale de l'État - N° 145
Mis en ligne mardi 28 août 2012 à 15h45
Proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues relative à l'aide médicale d'Etat.
Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire - N° 144
Proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire.
Economie : localisation des centres d'appels - N° 143
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels.
Collectivités territoriales : normes en milieu rural - N° 142
Mis en ligne mardi 28 août 2012 à 16h30
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural.
Organiser simultanément les élections présidentielles et législatives - N° 140
Mis en ligne mercredi 22 août 2012 à 14h30
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives - N° 133
Mis en ligne vendredi 3 août 2012 à 16h00
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives.
Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental - N° 132
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental.
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes - N° 122
Mis en ligne mercredi 25 juillet 2012 à 08h45
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
Mettre en oeuvre le droit à l'eau - N° 121
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Jean-Jacques Candelier, Alain Bocquet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau.
Permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir - N° 120
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir.
Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation - N° 119
Mis en ligne mercredi 25 juillet 2012 à 08h30
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation.
Elargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation - N° 118
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation.
Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - N° 117
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre.
Interdiction des licenciements boursiers - N° 116
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville tendant à interdire les licenciements boursiers.
Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire - N° 115
Mis en ligne mercredi 25 juillet 2012 à 08h15
Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire.
Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance - N° 114
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance.
Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué - N° 113
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
Constitution de partie civile par des associations - N° 112
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la constitution de partie civile par des associations.
Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 111
Instaurer le recours collectif de consommateurs - N° 110
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à instaurer le recours collectif de consommateurs.
Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme - N° 109
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant la prévention et la répression du terrorisme.
Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique - N° 108
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique.
Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc - N° 107
Proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Réformer les incompatibilités parlementaires - N° 106
Mis en ligne mardi 25 septembre 2012 à 16h00
Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy visant à réformer les incompatibilités parlementaires.
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - N° 81
Mis en ligne jeudi 19 juillet 2012 à 12h00
Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire - N° 76
Mis en ligne jeudi 12 juillet 2012 à 15h30
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale - N° 68
Mis en ligne vendredi 6 juillet 2012 à 17h45
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale.
Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts - N° 67
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts.
Economie : urbanisme commercial - N° 66
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 65
Travail : égalité salariale entre les hommes et les femmes - N° 64
Recherche, sciences et techniques : aménagement numérique du territoire - N° 63
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.
Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 62
Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs - N° 61
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.
Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies - N° 60
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Travail : garantir le droit au repos dominical - N° 59
Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - N° 58
Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial - N° 57
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial.
Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République) - N° 56
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution.
Culture : patrimoine monumental de l'État - N° 55
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État.
Pouvoirs publics : renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local - N° 54
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.
Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption - N° 53
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption.
Environnement : gestion effective du risque de submersion marine - N° 52
Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 51
Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - N° 50
Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral - N° 49
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.
Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - N° 48
Aménagement du territoire : télécommunications - N° 47
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications.
Culture : oeuvres visuelles orphelines et code de la propriété intellectuelle - N° 46
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux - N° 45
Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen - N° 44
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 43
Justice : contrats d'assurance sur la vie - N° 42
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie.
Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique - N° 41
Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 40
Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 39
Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 38
Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale - N° 37
Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.
Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant - N° 36
Transport : promotion de l'autopartage - N° 35
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage.
Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité - N° 34
Famille : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé - N° 33
Culture : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 - N° 32
PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce - N° 31
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
Environnement : mouvements de terrain différentiels - N° 30
Collectivités territoriales : jardins collectifs - N° 29
Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs.
Société : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 28
Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 27
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.
Pouvoirs publics : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - N° 26
Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
Justice : contrôle général des prisons - N° 25
Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision - N° 24
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire - N° 23
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale.
Collectivités : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants - N° 22
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques - N° 21
Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger - N° 20
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger.
Logement et urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux : - N° 19
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux.
Anciens combattants : déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 18
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Justice : protection des personnes victimes de diffamation - N° 17
Élections : durée du mandat du président de conseil général élu au bénéfice de l'âge - N° 16
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge.
Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement - N° 15
Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens - N° 14
Mis en ligne lundi 16 juillet 2012 à 17h30
Proposition de loi organique de MM. Lionnel Luca, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens.
Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - N° 13
Mis en ligne jeudi 4 octobre 2012 à 12h15
Proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy, Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM).

References: l'article 1384
 l'article 1386
 l'article 1384
 l'article 1386
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 6