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Timestamp: 2017-02-21 15:15:53+00:00

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Conséquences juridiques pour l'entrepreneur en cas d'accident - PDF
Conséquences juridiques pour l'entrepreneur en cas d'accident
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1 Manfred Hausherr, lic. en droit Ministère public I du canton de Zurich Zweierstrasse 25, case postale Zurich Tél /46, fax Conséquences juridiques pour l'entrepreneur en cas d'accident Ma carte de visite Procureur du canton de Zurich. Fonction mixte: En tant que juge d'instruction et juge informateur, je réunis les preuves. Je suis aussi juge: dans les cas non litigieux, je peux prononcer moimême des amendes et des peines privatives de liberté allant jusqu'à 90 jours-amende ou trois mois d'emprisonnement ou encore 360 heures de travail d'intérêt général. De plus, je suis procureur dans la mesure où j'ouvre moi-même la procédure de première instance (tribunal de district) dans certains cas litigieux et pour des affaires dans lesquelles je requiers des peines privatives de liberté allant au-delà de trois mois ou des peines pécuniaires supérieures à 90 jours-amende. Lorsque je prononce moi-même un jugement, je peux aussi condamner l'accusé à verser des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale; je peux donc déterminer sa responsabilité civile. Et ce sans limite si les montants sont établis et prouvés. Je peux aussi déclarer l'accusé tenu par principe à réparation, conformément à une jurisprudence très récente mais encore controversée. Mesdames et Messieurs, les critiques suscitées par cette pratique des tribunaux sont légitimes. L'obligation de principe de verser des dommagesintérêts fait peser sur vous une lourde menace, car en l'appliquant, je vous oblige à payer une dette dont l'ordre de grandeur ne vous est même pas encore connu! Qu'est-il arrivé? Votre employé a été happé par le hacheur de votre méthaniseur, qui lui a arraché un bras. Il devient invalide à 100 % et ne peut plus être placé sur le marché du travail. L'accident s'est produit parce que quelqu'un a retiré une grille de protection qui compliquait le maniement du hacheur. Que se passe-t-il maintenant? Un bras arraché étant, du point de vue juridique, une lésion corporelle grave, la centrale d'alarme de la police me dépêche sur les lieux. Une fois sur place: Je m'informe, je me fais une idée de la situation pour l'enquête ultérieure. J'examine les mesures prises par la police et j'ordonne moi-même les mesures restant à prendre. J'ordonne le relevé des indices: toutes les traces corporelles dans et sur le hacheur. Etat de fonctionnement du hacheur, photos, mesures, plans. J'ordonne la mise sous séquestre: - des vêtements du collaborateur; - des éventuels instruments utilisés: le collaborateur était-il luimême en train de dévisser la grille de protection? S'il devait apparaître que personne ne l'y a encouragé ou le lui a demandé et qu'il avait été instruit sur la fonction de la grille de protection, l'employé serait seul coupable; - des dispositifs de sécurité impliqués, tels que l'élément de fixation de la grille de protection; - des choses trouvées, par exemple la fameuse peau de banane sur2 laquelle le collaborateur aurait pu glisser avant de tomber dans le tambour hacheur. J'ordonne éventuellement la pose des scellés sur le hacheur: dans les cas extrêmes, ce dernier reste séquestré jusqu'à la fin de l'enquête, qui peut facilement durer un an. Il en résulte un arrêt partiel ou même complet de la production. Normalement, les installations industrielles impliquées dans un accident sont libérées dès que possible une fois le relevé des indices par la police achevé. Pour vous, cela peut quand même signifier une interruption de la production d'un ou deux jours... J'ordonne l'interrogatoire des témoins oculaires éventuels, des personnes impliquées, des responsables. J'ordonne des expertises sur l'employé accidenté et sur les autres personnes éventuellement impliquées. Sang. Urine. L'employé accidenté était-il sous l'emprise de l'alcool? Avait-il consommé des stupéfiants? Expertises biomécaniques sur le déroulement de l'accident. En cas de décès, autopsie afin de déterminer la cause de la mort: L'employé accidenté a-t-il subi un infarctus mortel avant même de tomber dans le tambour hacheur, de sorte que personne n'est responsable de son décès? Ou une erreur médicale a-t-elle provoqué la mort de l'employé blessé? Dans ce cas, vous risquez, en tant qu'employeur, d'être inculpé pour lésion corporelle, et le médecin devra assumer la responsabilité du décès de votre collaborateur. Reconstitution du déroulement de l'accident sur le hacheur sous scellés. J'ordonne des mesures de contrainte: perquisition dans le département concerné. Mise sous séquestre de différents documents: modes d'emploi du hacheur. Rapports d'entretien et de réparation du hacheur impliqué et, le cas échéant, d'autres hacheurs du même type. Consignes de sécurité émises par la direction, le préposé à la sécurité et les cadres à partir du chef opérateur. Incarcération. Je reste sur place jusqu'à ce que j'aie réuni les preuves pour chaque scénario possible. Puis je laisse la police faire son travail. La police établit son rapport: c'est le début de l'enquête proprement dite. Déterminer contre qui la procédure pénale doit être dirigée = accusé Qui d'autre entre en ligne de compte comme coresponsable = tiers appelé à fournir des renseignements Qui puis-je à coup sûr décharger de toute responsabilité = témoin éventuel. Je dois procéder à cette attribution des rôles avec le plus grand soin: un changement de qualité des parties en cours de procédure est quasiment impossible! A ce stade, je dois donc déjà savoir qui je veux accuser et de quoi: Sommes-nous en présence d'un homicide? Etait-ce une tentative d'homicide? Y a-t-il eu mise en danger de mort préméditée? S'agit-il d'une atteinte corporelle intentionnelle? S'agit-il d'une erreur humaine? Donc de négligence? Qui sont les responsables? Ou était-ce une défaillance technique? Imputable au fabricant, à l'entreprise assurant la maintenance? Etait-ce simplement de la malchance? Les accidents n'ont pas tous un responsable! Est-ce uniquement la faute de la victime? Ou s'agit-il carrément d'un suicide? Ensuite, je procède à tous les interrogatoires dont j'ai besoin pour étayer ou réfuter mes accusations. Après quoi j'inculpe les responsables ou prononce moi-même un jugement. Pourquoi dois-je me rendre sur place lors d'accidents du travail?3 La police recherche généralement les auteurs d actes intentionnels: «C est LUI qui l a poussé!» Si elle ne trouve pas de suspect, la police dira: «Il est tombé dans la machine». S agit-il d imprudence, de défaillance technique, est-ce la propre faute de la victime, ou est-on en présence d un suicide? Cela change tout du point de vue de la responsabilité! Ma tâche consiste à faire en sorte que toutes les variantes soient examinées sur place. Une fois que le ménage a été fait, il trop tard! Voilà pour ce qui est de mon travail. Maintenant, passons à votre responsabilité: Que risquez-vous, en tant qu entrepreneur, suite à cet accident? Vous pouvez être puni à double titre: en vertu de la loi sur l assurance-accidents et du code pénal! La loi sur l assurance-accidents (LAA) traite chaque membre de l entreprise ayant des responsabilités de direction comme un employeur. Par contre, les personnes sans responsabilité de direction sont des travailleurs, quels que soient leur salaire et leur position hiérarchique. En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas déléguer votre responsabilité. Ni à un préposé à la sécurité interne ni à un organisme externe: vous assumez toujours la responsabilité de la sélection, de l instruction et de la surveillance de chacun de vos employés, préposé à la sécurité compris! Cela ne signifie toutefois pas qu'en tant qu'employeur, vous devez savoir tout ce qui se passe dans votre entreprise et tout faire vous-même. Mieux vous choisirez, formerez et superviserez votre préposé à la sécurité, plus celui-ci participera à votre responsabilité d'employeur et plus largement vous pourrez vous en décharger. Nous reviendrons sur ce point. Si, en tant qu'employeur, vous violez les dispositions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, vous êtes passible, en vertu de l'art 112 LAA, d'une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement ou d'une amende; depuis le , une peine pécuniaire pouvant aller jusqu'à 180 jours-amende peut être également prononcée. Peu importe que vous ayez violé les dispositions intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, ou sans en avoir eu l'intention en raison d'une imprévoyance coupable, par simple négligence! Peu importe qu'un accident du travail se soit produit ou non! Il suffit que quelqu'un porte plainte en raison de l'absence de la grille de protection et qu'il s'avère que vous en avez ordonné ou toléré le retrait. Vous risquez d'être poursuivi même si vous ne saviez pas que la grille avait été enlevée; il suffit pour cela que je puisse vous reprocher de ne pas avoir remarqué son absence et de ne pas être intervenu! En tant qu'employeur, vous pouvez donc être sévèrement sanctionné même s'il n'y a pas eu d'accident Quant au travailleur, il écope tout au plus d'une amende pour la même infraction, même s'il a agi intentionnellement. Il risque jusqu'à six mois de prison ou, depuis le , jusqu'à 180 jours-amende uniquement s'il a sérieusement mis en danger d'autres personnes, c'est-à-dire si un incident dangereux s'est produit...4 A cela vient s'ajouter votre responsabilité pénale. Au bout du compte, la situation est la suivante: S'il s'avère que vous ne saviez pas que la grille de protection a été enlevée et que je ne peux pas vous reprocher de ne pas avoir remarqué son absence et de ne pas être intervenu, vous n'encourez aucune peine en tant qu'employeur. C'est notamment le cas - si cette grille de protection avait été retirée pour la première fois et que vos connaissances techniques ne vous permettaient pas de savoir s'il y avait besoin ou non d'une telle grille à cet endroit, de sorte que vous deviez et pouviez vous en remettre à votre proposé à la sécurité ou à votre chef opérateur, qui ont reçu une formation spéciale; - ou si vous ne pouviez raisonnablement pas savoir que la grille avait été retirée parce que celle-ci avait été dévissée quelques heures seulement avant l'accident, voire par l'équipe de nuit ou du week-end, par exemple; - ou si la grille anti-chutes avait déjà été retirée précédemment, mais qu'il est prouvé que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour empêcher qu'elle soit à nouveau enlevée, par exemple en donnant l'ordre de la réparer, en émettant à l'intention de tous les chefs opérateurs et du personnel des instructions écrites et verbales concernant la fonction de la grille de protection et l'interdiction de la démonter, en effectuant des visites sur place, en vérifiant vous-même l'installation, éventuellement en faisant appel à l'inspecteur du travail. S'il s'avère que vos connaissances techniques étaient amplement suffisantes pour constater vous-même si la grille de protection a été retirée ou non et que vous aviez tout loisir d'effectuer vous-même un contrôle, mais que cela ne vous est pas venu à l'esprit, vous vous êtes rendu coupable de lésion corporelle grave par négligence au sens des articles 122 et 125 CP et de l'article 112 LAA. Je vous accuse alors d'une faute légère, même s'il apparaît que vous pouviez largement vous fier aux contrôles délégués à un préposé à la sécurité expérimenté. Je prononcerai contre vous une amende et, depuis le , une peine pécuniaire d'un montant correspondant en gros à la moitié d'un salaire mensuel net. S'il s'avère que vous n'aviez pas contrôlé la grille de protection bien que vos connaissances techniques soient suffisantes et que vous ayez eu tout loisir de le faire parce que vous pensiez que «la grille est certainement encore en place et qu il ne se passera rien», votre faute est moyennement lourde. Dans ce cas, vous serez également condamné pour lésion corporelle négligence, mais vous écoperez en plus de l amende d une peine privative de liberté allant jusqu à trois mois ou, depuis le , d'une peine pécuniaire d environ 90 jours-amende. S il s'avère que c'est vous qui avez eu l'idée de retirer la grille de protection, que vos connaissances techniques soient suffisantes ou non, et que vous avez sciemment pris en compte les risques de blessures ou d'accident mortel qui en découlent, par exemple pour atteindre des objectifs de production plus ambitieux, vous serez condamné pour lésion corporelle grave avec dol éventuel, conformément à l article 122 CP, qui est beaucoup plus sévère. Peine minimale dans ce cas-là: six mois d emprisonnement ou 180 jours-amende. Je requerrai contre vous une peine privative de liberté d au moins quatorze mois, car votre faute pèse lourd. S il s'avère que vous étiez au courant de l enlèvement de la grille de protection et que vous l aviez sciemment toléré ou même ordonné, votre faute est grave au point que je requerrai une peine privative de liberté d au moins deux ans pour cet acte qui constitue toujours une lésion corporelle grave avec dol éventuel, mais à laquelle vient maintenant s'ajouter une contravention intentionnelle à l article 112, alinéa 4 LAA. La peine maximale prévue par la loi est de dix ans d emprisonnement. Certainement vous demandez-vous ce qu'il aurait fallu que vous fassiez pour être accusé d'avoir infligé intentionnellement de graves lésions à votre employé. Ce serait le cas si vous aviez l'aviez traîné directement devant l'installation dépourvue de grille de protection et l'aviez poussé dans le tambour hacheur en marche.5 Ça arrive aussi! Cinq ans d'emprisonnement! Comment pouvez vous être tenu pour civilement responsable de cet accident en tant qu'entrepreneur? En tant qu'employeur, vous assumez vis-à-vis du collaborateur accidenté ou de ses survivants une responsabilité découlant du contrat de travail, même en cas de violation légère de votre devoir d'assistance, c'est-à-dire de l'obligation de garantir à l'employé un environnement de travail sûr et de le former adéquatement à cet environnement de travail. En principe, votre entreprise est responsable en tant que personne morale, sauf s'il vous est reproché personnellement de ne pas avoir pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires et raisonnablement exigibles pour protéger vos collaborateurs. L'employé fera avant tout valoir envers vous une prétention portant sur le maintien du paiement du salaire dès lors qu'il ne peut pas requérir celui-ci d'un éventuel spécialiste externe de la sécurité au travail ou de votre préposé à la sécurité en invoquant la responsabilité extracontractuelle. Ces deux personnes assument aussi la responsabilité extracontractuelle de toute négligence commise, même légère. En tant qu'employeur, vous pouvez et devez même contracter une assuranceaccidents et responsabilité civile couvrant votre risque. L'assurance prend alors le relais et paie l'employé accidenté. Cependant, l'assurance ne couvre que les frais de traitement et les coûts d'invalidité ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité et les éventuelles rentes aux survivants. En ce qui vous concerne, trois risques subsistent: 1 er risque: l'assurance se substitue à vous dans vos droits de recours éventuels jusqu'à concurrence de ses prestations. - Elle se substitue notamment à vous dans votre droit de recours vis-à-vis d'un éventuel spécialiste externe de la sécurité au travail qui répond envers vous, du fait du mandat attribué, de toute violation, même due à une négligence légère, de son devoir de diligence, à moins que sa responsabilité n'ait été expressément restreinte à la négligence grave dans le mandat. - Et l'assurance se subroge à vous dans votre droit de recours vis-à-vis de votre préposé à la sécurité interne, qui répond envers vous, du fait du contrat de travail, de toute violation du devoir de diligence contractuel, mais ce uniquement en cas de négligence grave, protection des travailleurs oblige. 2 e risque: l'assurance ne prend pas en charge le salaire qui doit continuer être versé à l'employé accidenté. Or, comme nous l'avons vu précédemment, vous restez directement et entièrement responsable et devez vous retourner vous-même contre le spécialiste interne ou externe en charge de la sécurité au travail. Si votre préposé interne à la sécurité au travail n'a commis qu'une négligence légère, ce sera en fin de compte à vous, en tant qu'employeur, de compenser le manque à gagner qu'il a provoqué. 3 e risque: l'assurance peut se retourner contre vous jusqu'à concurrence de tout ou partie de ses prestations s'il apparaît que l'accident est dû à une négligence grave de votre part ou que vous l'avez provoqué intentionnellement. En tant qu'entrepreneur, comment pouvez-vous vous prémunir contre cette responsabilité pénale et civile? En donnant des ordres clairs, en effectuant régulièrement des contrôles, parfois de manière inopinée et deux fois de suite, et en ordonnant l'apport de corrections, puis en contrôlant à nouveau: la correction requise a-t-elle été réalisée, l'a-t-on comprise et est-elle correctement appliquée dans la pratique?6 Chaque commandement, chaque contrôle et chaque ordre de correction doit être consigné et sa réception attestée. L'idéal: fax avec confirmation d'envoi, courriel avec confirmation de réception, signature du destinataire sur la copie du document, dans le livret de travail, sur la feuille de sécurité, convention contresignée. Les paroles s'en vont, les écrits restent. Donner des ordres par la voie hiérarchique, contrôler sur place auprès du destinataire final de vos ordres et exiger les corrections par la voie hiérarchique ou, en cas d'urgence (mise en danger immédiate de personnes ou risque de grave dommage matériel), sur place auprès du destinataire final. Chaque papier distribué doit être suivi d'actes! Adapter périodiquement le concept de sécurité aux directives techniques et juridiques les plus récentes et le dater, désigner la version qui a perdu sa validité et l'archiver de manière à pouvoir la consulter, récolter dans toute l'entreprise les exemplaires de l'ancienne version et consigner leur récupération (signature sur la feuille répertoriant les exemplaires rendus): il n'existe plus d'anciennes feuilles sur lesquelles tout était déjà surligné, ce qui était pourtant bien pratique Lorsqu'un accident s'est produit: se mettre de soi-même immédiatement à la disposition de la police et des autorités chargées de l'enquête. Le responsable en chef de la sécurité est sur place avec tous les documents de sécurité importants et les coordonnées de tous les responsables de la sécurité! Les autorités peuvent ainsi faire appel à lui pour la recherche d'indices, la reconstitution des faits, la documentation des processus d'exploitation et tout ce qui a trait à la sécurité. Ainsi, vous pouvez immédiatement faire la lumière sur les points à éclaircir à l'aide de vos documents et vous ne risquez pas d'être accusé à tort par le procureur! Comment pouvez-vous encore dormir tranquille, en tant qu'entrepreneur, après avoir entendu tout cela? Que vous soyez directeur, préposé à la sécurité ou simple employé, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable d'autre chose que de ce que la loi exige de vous. Et ce tant au civil qu'au pénal. Ce que la loi exige de vous figure dans l'article 82 de la LAA. La LAA se veut plus rigoureuse envers l'employeur qu'envers le travailleur. Pour vous comme pour votre chargé de sécurité, le maximum légal - j'insiste sur maximum - pouvant être exigé en termes de responsabilité est défini dans la clause relative à l'employeur composant l'article 82, alinéa 1 LAA. L'expérience doit donc avoir démontré la nécessité des mesures prises. Qu'est-ce que cela signifie? Simplement que personne ne peut être rendu responsable d'un risque qui n'avait jamais été identifié auparavant. Il y a pour tout une première fois Il s'agit maintenant d'éviter un second accident similaire, dont le préposé à la sécurité et l'entrepreneur ne manqueraient pas d'être tenus responsables! L'état de la technique doit permettre d'appliquer les mesures décidées. Cela signifie que, sur la plan technique, à l'impossible nul n'est tenu. Autre point particulièrement important: les mesures prises doivent toujours être adaptées aux conditions données. Chaque mesure de protection doit donc être raisonnable en regard des principaux facteurs relatifs à l'exploitation. Elle ne doit par exemple pas entraver le processus de travail dans une mesure totalement disproportionnée. Et il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre des mesures de sécurité insensées pour des travaux peu dangereux en soi. La LAA ne demande donc pas l'impossible à l'employeur et au préposé à la sécurité. Et si quelque chose vient à se produire, leur responsabilité civile ou pénale ne va pas au-7 delà de ce qui est exigé par la loi A l'inverse, demandez à vos employés de faire preuve de compréhension lorsque vousmême, en tant qu'employeur, et votre préposé à la sécurité prenez vos responsabilités en leur donnant des consignes de sécurité visant à les protéger. Exigez de vos employés qu'ils appliquent vos consignes de sécurité, même si celles-ci paraissent parfois gênantes! En tant qu'employeur, vous être même tenu, en vertu de l'article 82, alinéa 2 LAA, de faire collaborer le personnel aux mesures de prévention. Faites-le savoir à vos collaborateurs! Si vos employés n'appliquent pas les consignes de sécurité, une condamnation leur pend au nez: selon l'article 82, alinéa 3 LAA, les travailleurs sont en effet tenus de vous seconder dans vos efforts! Vos employés sont tenus d utiliser les équipements de protection individuelle: «Mettez le baudrier pour aller réparer le robot coincé sur le rayonnage surélevé! Si vous tombez sans être attaché, les assurances exigeront que vous leur remboursiez vos frais de traitement! Et votre famille ne touchera rien si par malheur vous deviez ne jamais rentrer dans votre foyer!» Vos employés sont tenus d utiliser les dispositifs de protection, et ce correctement: «Ce n est pas pour rien qu il y a un capot de protection sur la fraise! Il doit être rabattu chaque fois qu'on s'en sert, même pour le moindre travail de routine!» Vos employés n ont pas le droit de démonter ou de modifier des dispositifs de protection: «Cette satanée sécurité qui est si nerveuse qu elle saute une fois sur cinq lorsqu on lance la machine reste en place et n est pas court-circuitée!» En procédant ainsi et ainsi seulement vous évitez d avoir en plus des problèmes avec la justice si un accident du travail vient à se produire! Mais halte-là! Qu en est-il si l accident a eu lieu non pas dans votre propre entreprise, mais avec un hacheur fabriqué par votre société ou dont vous assurez la maintenance? En principe, les règles sont les mêmes. C est à nouveau l article 82 LAA qui s applique, séparément pour vous et vos collaborateurs et séparément pour le client commercial qui vous a commandé l installation et son personnel. Vous êtes lié à chaque client ayant commandé une installation par le biais des garanties assumées réciproquement lors de la conclusion de tout contrat. Il s agit généralement d un simple mandat, ou d un contrat d entreprise, ou encore d un type quelconque de contrat mixte: - Si vous n'êtes pas expressément convenu d'une clause divergente conformément aux dispositions du code des obligations relatives au mandat: en vertu de l article 398 CO - ou de l article 364 pour un contrat d entreprise - vous et votre entreprise êtes en principe responsables envers le client de toute faute commise, donc même en cas de violation de votre devoir de diligence due à une négligence légère en rapport avec les travaux dont vous êtes chargé. Ce sur le plan pénal et civil. - Il en va autrement si vous avez expressément limité votre responsabilité à la négligence grave dans les conditions individuelles du contrat. Car l échelle légale utilisée pour apprécier la responsabilité est souple. Votre responsabilité ne peut alors pas aller au-delà de ce qui a été convenu, ce non seulement sur le plan civil, mais aussi, en principe, au niveau pénal. Il manque au moins le «devoir de garant» contractuel pour que votre responsabilité soit plus étendue.8 Là aussi, vous pouvez et devez même conclure une assurance accidents et responsabilité civile couvrant votre risque. C est alors l assurance qui dédommage la personne accidentée. Avec le même risque de recours contre vous s il apparaît que l accident est dû à une négligence grave de votre part, voire à un acte intentionnel. Les conséquences pénales ne sont toutefois pas assurables... Il faut donc que vous imposiez à vos clients, dans les clauses individuelles du contrat, le respect de l article 82 LAA! Car ce qu ils font du hacheur fabriqué ou entretenu par vos soins vous regarde! Voilà pour ce qui est des conséquences légales pour votre entreprise en cas d accident. Quant aux conséquences sociales et économiques, vous êtes mieux placé que moi pour les évaluer! *** Documents pareils
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 l'article 82
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 art. 36
 art. 113
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