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Timestamp: 2019-04-19 14:30:54+00:00

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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics | Legifrance
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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
NOR: EINM1412633D
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Modifie Code des marchés publics - art. 12 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 19 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 27 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 45 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 46 (VD)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 4 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Code des marchés publics - art. 70-1 (VD)
Crée Code des marchés publics - art. 70-2 (VD)
Crée Code des marchés publics - art. 70-3 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 79 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 142 (VD)
Crée Code des marchés publics - Section 8 : Dispositions particulières pour le ... (VD)
Crée Code des marchés publics - art. 168-3 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 191 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 199 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 202 (VD)
Crée Code des marchés publics - Section 4 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Code des marchés publics - art. 249-1 (VD)
Crée Code des marchés publics - art. 249-2 (VD)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 18 (VD)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 19 (VD)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 8 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-4 (VD)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-5 (VD)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-6 (VD)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 18 (VD)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 8 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-4 (VD)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-5 (VD)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-6 (VD)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 45 (VD)
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 12
 art. 19
 art. 27
 art. 45
 art. 46
 art. 70
 art. 70
 art. 70
 art. 79
 art. 142
 art. 168
 art. 191
 art. 199
 art. 202
 art. 249
 art. 249
 l'article 4
 art. 11
 art. 18
 art. 19
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 l'article 3
 art. 11
 art. 17
 art. 18
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 45