Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/rocca_serra_jacques89039x/5R/1992.html
Timestamp: 2018-06-24 11:28:56+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques ROCCA SERRA > Extrait de la table nominative 1992
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 273 à 274).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 273) : formation - Retraites - Maires - Indemnités - (p. 274) : fiscalisation.
Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 9 bis (p. 311) : son amendement n° 143 : extension aux professions libérales et indépendantes des dispositions et garanties prévues au profit des salariés du secteur public ou privé ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 (droit des élus municipaux à la formation) - Art. L. 121-46 du code des communes (principe du droit à la formation des conseillers municipaux) (p. 312) : son amendement n° 145 : cas des conseillers d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille ; retiré.
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier [n° 517 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Art. 6 (obligation de pavillon) (p. 3060) : son amendement n° 25, soutenu par M. Roland Courteau : nouvelle rédaction ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Discussion générale : son intervention présentée par M. Robert-Paul Vigouroux (p. 3548).
Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 9 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux partis et groupements politiques) (p. 3580) : financement des partis politiques par les entreprises - (p. 3581, 3582) : soutient l'amendement n° 251 (limitation du plafonnement des dons des personnes morales à 25 % ou à 2 millions de francs) de M. Robert Vigouroux - Art. 9 bis (modification des règles d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques) (p. 3583) : soutient l'amendement de suppression n° 252 de M. Robert Vigouroux.
Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 38 (publicité des cessions de terrains constructibles ou de droits de construire des collectivités locales) (p. 3667) : son amendement n° 255, soutenu par M. François Lesein : exclusion des zones d'aménagement concerté et des programmes d'aménagement des règles de publicité ; devenu sans objet - Art. 53 (contrôle des sociétés d'économie mixte locales) (p. 3687) : son amendement n° 256, soutenu par. M. François Lesein : subordination de la prise de participation d'une société d'économie mixte au capital d'une société commerciale à l'information et l'accord de la collectivité locale actionnaire majoritaire ; devenu sans objet.

References: Art. 10
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 38
 Art. 53