Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10171-PGP
Timestamp: 2020-01-22 19:54:05+00:00

Document:
RFPI - Plus-values immobilières - Extension de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 9)
24/06/2015 : RFPI - Plus-values immobilières - Extension de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 9)
RFPI - PVI
L'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
Toutefois, cette exonération de la plus-value réalisée s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser.
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
/bofip/10171-PGP

References: l'article 150
 art. 9
 l'article 150
 art. 9

L'article 9
 l'article 150