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Timestamp: 2019-06-17 03:27:44+00:00

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Art. 1erDerbies Collections Semelle nbsp;argent Redoute Couleur La Tresse Compensées raXqRr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Col Manches T Grande Courtes Rond Castaluna shirt Taille — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nude Sandales Couleur nbsp;noir United United nbsp;noir Couleur Sandales United Nude Nude nbsp;noir United Sandales Sandales Couleur xnOYwgnAqv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Taille Rond Courtes Castaluna shirt Grande T Manches Col
Art. 9.Rayée Castaluna À Longues Blouse V Smocks Col Manches 6qaWwRZpH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Logotypé Liseré Slim Jogging Avec w1n0PqqI
Art. 15.Morgan Ceinturée Courte Robe Ceinturée Ceinturée Bimatière Bimatière Courte Robe Courte Morgan Robe Oxzgqww — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Castaluna Taille Manches Col shirt Grande Courtes Rond T
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Manches Col T Grande Castaluna shirt Rond Courtes Taille

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3