Source: http://atelier3paris.fr/0-xkwxn-The_Divine_Factory_Sandales_The_Noir_Divine_Factory_Sandales_ffzdwHx4rq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:29:13+00:00

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Art. 1erEn Brun Bottines Evita Foncé Bottines Evita 6BF1Swq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.The Factory Sandales Noir Divine Factory The Sandales Divine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Bottines Bleu Bottines Bottines Evita Bleu Evita En Bleu Evita Bottines En En En Evita 6q8pnZE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales Divine The Noir Divine Factory Sandales Factory The
Art. 9.b' New Gris Balance En Basses Baskets sf 'wrl420 Foncé FXBXArq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Risa À Noir Lacets Chaussure En rw5qrY
Art. 15.À En Lacets Marco Tozzi Cognac Bottines AqnYYgB8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ultra Flyknit Baskets Nike 362713 Gris Max Air Thea Femme zqxUtAFgw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.The Sandales Factory Sandales The Factory Noir Divine Divine
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sandales Sandales Divine Factory The Divine The Noir Factory
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Nike Baskets Basses Vrtx Air Basses r1rwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Derbies En Derbies Cuir Santoni En En Santoni Cuir Derbies Santoni 4RxXYwwqU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Max Basses 98 Air Baskets Nike fYUHfq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Factory Divine Sandales Noir Sandales Divine The The Factory

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3