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Timestamp: 2020-08-07 18:30:48+00:00

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COPARENTALITE (AUTORITE PARENTALE CONJOINTE) | Famipedia
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996/16 du 18 juillet 2001 - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Paiement des allocations familiales. Recours. Article 69 LC
Depuis l'entrée en vigueur le 1.10.1997 dans les lois coordonnées, du système de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, visé à l'article 374 du code civil, le paiement des allocations familiales a donné lieu à divers recours administratifs ou judiciaires. Il me paraît...
996/88 du 27 février 2009 - Article 44 bis, LC - Droit protégé, situation de coparenté
L'article 44, § 1er, LC, précise dans quelles conditions le supplément d'âge est réduit de moitié pour l'enfant du premier rang. Par dérogation à cet article 44, § 1er, LC, et à titre de mesure transitoire, les enfants qui ne bénéficient d'aucun droit acquis propre peuvent prétendre à la totalité...
CM 555 du 26 février 1998. Modification des articles 60, §3 et 64 L.C. depuis l'arrêté royal du 21 avril 1999. Les conséquences de la co-parenté sur l'octroi des allocations familiales
La présente circulaire a pour but de communiquer et de commenter les modifications qui seront apportées aux articles 60, §3 et 64, L.C. (voir annexe). Toutefois, ces modifications doivent déjà être appliquées à partir du 1er octobre 1997. A. Rappel des principes 1. Exercice conjoint de l'autorité...
- Si les parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, le principe, suivant lequel les allocations familiales sont payées à la mère, est maintenu, indépendamment du fait qu'elle élève effectivement l'enfant. En dérogation à ce principe, le père peut devenir allocataire...
Sommaire Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales 1. Cadre des notions 2. Situation avant le 3 juin 1995 3. Situation à partir du 3 juin 1995 4. Directives pratiques et effets (nouveau) 5. Exemples Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi) - L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...

References: l'article 374

L'article 44
 § 1
 § 1
 §3
 §3
 l'article 52
 L'article 52