Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t880227fp1.html
Timestamp: 2020-08-10 05:47:50+00:00

Document:
EPO - T 0227/88 (Compositions détergentes) of 15.12.1988
T 0227/88 (Compositions détergentes) of 15.12.1988
1. En cas de modifications requises par le titulaire du brevet et admissibles eu égard à l'article 123 CBE, la division d'opposition et la chambre de recours sont, selon l'article 102(3) CBE, compétentes et donc autorisées à rendre une décision sur le brevet tel que modifié en tenant compte des exigences de la Convention dans son ensemble. Cette compétence est donc plus large que celle conférée par l'article 102(1) et (2) CBE, qui limite expressément la compétence aux motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE.
2. Lorsque des modifications de fond sont apportées à un brevet dans la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les deux instances ont le pouvoir de statuer sur les motifs et les questions découlant de ces modifications, sans que ceux-ci aient été spécifiquement invoqués par l'opposant au titre de la règle 55 c) CBE (cf. point 3 des motifs ; suite à la décision T 9/87 - 3.3.1 Zéolites/ICI, en date du 18 août 1988, JO OEB 1989, 438).
Modifications effectuées à la suite d'une opposition allant au-delà du strict nécessaire
Pouvoir de statuer sur des questions découlant de ces modifications, mais n'ayant pas été spécifiquement invoquées
I. Le brevet européen n° 0 070 191 a été délivré le 4 décembre 1985 sur la base de 18 revendications, à la suite de la demande de brevet européen n° 82 303 675.1, déposée le 13 juillet 1982, et revendiquant la priorité d'une demande antérieure en date du 15 juillet 1981.
II. Le 25 août 1986, l'intimé (opposant) a fait opposition au brevet européen et en a demandé la révocation au motif que son objet n'était pas nouveau, qu'il n'impliquait pas une activité inventive, et que l'exposé de l'invention était insuffisant.
Toutefois, l'acte d'opposition mentionnait clairement que l'opposition était dirigée exclusivement contre les revendications 1, 2 et 8 à 17, et ce, uniquement dans la mesu elles se rapportaient à des compositions détergentes conten comme adjuvant précipitant organique des sels doubles d'aci alpha-sulphocarboxylique, et notamment à celles répondant e particulier à la formule II de la revendication 2, dans laquelle Z signifie un groupe SO3Y et p est égal à zéro (cf. page 1, dernier paragraphe et page 6, troisième paragraphe de la lettre reçue le 25.8.1986).
La revendication dépendante 2, relative à l'adjuvant précipitant, était libellée comme suit :
2. Composition détergente selon la revendication 1, caractérisée en ce que le précipitant-adjuvant organique est un composé de formule II
dans laquelle R1, Y et Z ont les mêmes significations que dans la revendication 1 et p est 0 ou 1.
III. Par décision en date du 8 avril 1988, la division d'opposition a révoqué le brevet au motif que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive. Cette décision a été rendue sur la base des trois documents les plus pertinents parmi ceux cités par l'intimé et desquels, maintenant, seul le document GB-A-1 473 201 (3a) est jugé pertinent aux fins de la présente décision.
Au point 5 des motifs de sa décision, la division d'opposition a fait remarquer qu'une combinaison des revendications (dépendantes) 3, 4, 5 ou 6 avec la revendication 1 ne soulevait aucune objection.
IV. Le requérant (titulaire du brevet) a formé recours le 27 mai 1988 et acquitté simultanément la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans les délais prescrits, à savoir le 8 juillet 1988. Se référant à la remarque susmentionnée de la division d'opposition, le requérant a joint à ce mémoire un jeu de huit revendications modifiées.
V. L'intimé a alors fait observer dans une lettre reçue le 1er octobre 1988 que l'opposition était exclusivement dirigée contre des compositions détergentes contenant des sels doubles d'acide alpha-sulphacarboxylique, qui ne faisaient toutefois pas l'objet de nouvelles revendications. L'intimé consentait également à admettre les revendications telles que figurant désormais au dossier, à condition que le requérant n'en soumette pas d'autres d'une plus large portée.
VI. Il ressort de ce qui précède que, de fait, le requérant et l'intimé requièrent la même chose, en l'occurrence le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications modifiées déposé par le requérant le 8 juillet 1988.
La revendication 1 modifiée s'énonce comme suit :
1. Composition détergente comprenant de 3 à 90 % en poids d'un ou plusieurs agents détergents actifs et de 10 à 97 % en poids d'un composant adjuvant consistant essentiellement en une matière échangeuse de cations de type alumino- silicate cristallin ou amorphe et d'un précipitant-adjuvant supplémentaire, caractérisé en ce que le composant adjuvant comprend essentiellement :
i) de 25 à 97 % en poids, par rapport au composant adjuvant, d'un alumino-silicate échangeur de cations ; et
ii) de 3 à 75 % en poids d'un précipitant-adjuvant organique de formule (i)
R1 est un radical alkyle en C10-C24, alcényle, arylalkyle ou alkylaryle;
Y est un atome d'hydrogène ou un cation solubilisant
et p est 0 ou 1.
2. Les revendications modifiées 1 à 8 ne soulèvent aucune objection quant à la forme.
Les revendications modifiées sont donc conformes aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE.
3. La revendication principale ayant été modifiée, il convient d'en examiner la validité conformément aux dispositions de l'article 102(3) CBE. En cas de modifications requises par le titulaire du brevet et admissibles eu égard à l'article 123 CBE, la division d'opposition et la chambre de recours sont, selon l'article 102(3) CBE, compétentes et donc autorisées à rendre une décision sur le brevet tel que modifié en tenant compte des exigences de la Convention dans son ensemble. Cette compétence est donc plus large que celle conférée par l'article 102(1) et (2) CBE, qui limite expressément la compétence aux motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE. Lorsque des modifications de fond sont apportées à un brevet dans la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les deux instances ont le pouvoir de statuer sur les motifs et les questions découlant de ces modifications, sans que ceux-ci aient été spécifiquement invoqués par l'opposant au titre de la règle 55 c) CBE (suite à la décision T 9/87 Zéolites/ICI, en date du 18 août 1988, JO OEB 1989, 438).
4. Dans l'exercice de ce pouvoir, il convient toutefois de prendre pleinement en compte des intérêts contradictoires des deux groupes concernés, à savoir le titulaire soucieux de voir la procédure d'opposition se terminer aussi rapidement que le règlement le permet, et, les autres utilisateurs ou utilisateurs potentiels des inventions constituant l'objet des brevets européens, qui tiennent à avoir la certitude que ces brevets sont valides et exécutoires.
Alors que, pour le premier, il importe que la procédure se termine le plus rapidement possible, ces derniers ont intérêt à ce que les deux instances tiennent librement compte, comme elles sont habilitées à le faire, des motifs et questions n'ayant pas été soulevés par l'opposant.
5. Dans la présente espèce, les revendications du brevet litigieux rejetées par la division d'opposition en vertu de l'article 56 CBE avaient été remplacées par le requérant en premier lieu dans le but de supprimer le motif d'opposition ayant effectivement causé la révocation du brevet (cf. mémoire exposant les motifs du recours déposé en date du 4 juillet 1988 par le requérant, et notamment le paragraphe 4). Bien que la requête du requérant aboutisse en réalité à une limitation de l'objet revendiqué vis-à-vis de l'état de la technique, qui va bien au-delà du strict nécessaire (voir point 7 infra), il n'en demeure pas moins vrai qu'elle reste inscrite dans le cadre défini par les motifs d'opposition.
C'est pourquoi, comme chaque fois que sont demandées des modifications concernant des revendications, l'examen de ces modifications s'impose. De plus, en combinant les revendications (dépendantes) 3 et 4 avec l'objet de la revendication (indépendante) 1, le requérant a présenté une revendication principale modifiée qui, du point de vue aussi bien de l'intimé que de la division d'opposition, répond aux exigences en matière de brevetabilité; par conséquent, les motifs d'opposition sont supprimés de facto. Comme indiqué au point VI de l'exposé des faits et conclusions, les parties sont d'accord quant à la forme et au contenu des revendica tions modifiées. Toutefois, cela ne saurait être décisif en l'espèce, en ce sens qu'un tel accord entre les parties ne peut porter atteinte au pouvoir que l'article 102(3) CBE confère aux deux instances.
6. Dans ces conditions, il semblerait logique de conclure que s'il suffisait d'apporter à la revendication principale des modifications limitées au strict nécessaire pour que l'invention soit brevetable, comme l'a explicitement admis la première instance, le résultat serait a fortiori le même dans le cas d'une limitation encore plus importante. La décision attaquée ne fournissant toutefois pas d'explications détaillées à cet égard, la chambre a fait usage du pouvoir que lui confère l'article 102(3) CBE pour vérifier si les revendications modifiées répondent aux critères de la brevetabilité. Indépendamment de cela, la chambre observe incidemment que dans les cas comme la présente espèce, où l'opposant juge acceptables les modifications effectuées par le titulaire du brevet, et où ces modifications rendent effectivement caducs les motifs invoqués à l'appui de l'opposition, il est souhaitable d'exposer les faits et justifications n'ayant pas été pleinement pris en compte par la première instance, de manière à fournir au public des éléments pertinents quant à la validité du brevet.
7. La revendication principale telle que modifiée ne couvre plus désormais tous les adjuvants précipitants organiques dérivés d'acides alpha-sulphacarboxylique, seul point litigieux au stade de l'opposition. La formule modifiée figurant dans la revendication 1 correspond à la formule II d'origine, limitée maintenant à des composés tous dérivés soit de l'acide malonique, soit de l'acide succinique, restriction qui va donc même au-delà de ce que l'intimé et la division d'opposition avaient initialement jugé acceptable. La nouveauté n'était pas en cause dans la présente espèce.
Puisqu'aucun des documents présentés lors de la procédure devant l'OEB et mis à la disposition de la chambre ne divulgue une composition détergente telle que celle définie dans les revendications modifiées, l'objet de ces revendications est nouveau.
8. En ce qui concerne l'activité inventive ...
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition, avec instruction de maintenir le brevet sous sa forme modifiée.
Dernière MAJ: 18.01.1989

References: l'article 123
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 100
 l'article 123
 l'article 102
 l'article 123
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 100
 l'article 56
 l'article 102
 l'article 102