Source: http://docplayer.nl/2273358-55250-moniteur-belge-14-11-2003-ed-2-belgisch-staatsblad.html
Timestamp: 2018-06-20 20:18:11+00:00

Document:
55250 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD - PDF
55250 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD
Download "55250 MONITEUR BELGE 14.11.2003 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD"
1 55250 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 novembre Donné à Bruxelles, le 14 novembre Par le Roi : La Ministre de l Economie, Mme F. MOERMAN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 14 november Gegeven te Brussel, 14 november Van Koningswege : De Minister van Economie, Mevr. F. MOERMAN De Minister van Justitie, Mevr. L. ONKELINX Annexe 6 Classification des risques La classification des risques est établie sur la base de l écart-type des returns mensuels exprimés en Euros observés au cours des cinq dernières années. Pour les nouveaux fonds d investissement, la classe de risque est déterminées par rapport à un indice de référence représentatif des investissements, tels qu ils sont annoncés dans le règlement. Les classes de risques sont définies comme suit : classe 0 : écart-type compris entre 0%et2,5%; classe 1 : écart-type compris entre 2,5 % et 5 %; classe 2 : écart-type compris entre 5%et10%; classe 3 : écart-type compris entre 10 % et 15 %; classe 4 : écart-type compris entre 15 % et 20 %; classe 5 : écart-type compris entre 20 % et 30 %; classe 6 : écart-type supérieur à 30 %. En ce qui concerne les fonds d investissement obligataires, l appréciation du risque peut être utilement complétée par la prise enconsidération de la sensibilité de la valeur du portefeuille aux variations des taux d intérêt. Cette sensibilité est essentiellement fonction de la duration du portefeuille, une duration élevée impliquant une sensibilité élevée. Les fonds d investissement à terme fixe et assortis de clauses de protection du capital seront également pris dans l une des classes de risque en fonction de leur volatilité. Déterminée par référence aux cinq dernières années, la classe de risque doit être interprétée avec prudence. Elle peut évoluer au fil du temps. Le cas échéant, le changement de classe sera mentionné dans le rapport annuel ou semestriel suivant. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 novembre Donné à Bruxelles, le 14 novembre Par le Roi : La Ministre de l Economie, Mme F. MOERMAN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Bijlage 6 Klassen van risico s De risico s worden in klassen ingedeeld op basis van de standaardafwijking tussen de maandelijkse returns tijdens de voorbije vijf jaar, uitgedrukt in euro. Voor nieuwe beleggingsfondsen wordt de risicoklasse bepaald ten aanzien van een referentie-index die de beleggingen weerspiegelt zoals aangekondigd in het reglement. De risicoklassen worden als volgt gedefinieerd : klasse 0: de standaardafwijking ligt tussen 0% en 2,5%; klasse 1: de standaardafwijking ligt tussen 2,5 % en 5 %; klasse 2: de standaardafwijking ligt tussen 5% en 10%; klasse 3: de standaardafwijking ligt tussen 10 % en 15 %; klasse 4: de standaardafwijking ligt tussen 15 % en 20 %; klasse 5: de standaardafwijking ligt tussen 20 % en 30 %; klasse 6: de standaardafwijking ligt boven 30 %. Voor beleggingsfondsen die in obligaties beleggen is het ook nuttig om, naast de beoordeling van het risico, rekening te houden met de gevoeligheid van de waarde van de portefeuille voor renteschommelingen. Die gevoeligheid wordt in hoofdzaak bepaald door de duration van de portefeuille. Een hoge duration impliceert een hoge gevoeligheid. Ook beleggingsfondsen met vaste termijn en met kapitaalbeschermingsclausules zullen, in functie van hun volatiliteit, in één van de risicoklassen worden opgenomen. Aangezien de risicoklasse wordt bepaald op basis van de maandelijkse returns tijdens de voorbije vijf jaar, moet zij met de nodige omzichtigheid worden geïnterpreteerd. Zij kan immers mettertijd evolueren. Als de risicoklasse verandert, zal dat worden vermeld in het jaarverslag of in het halfjaarlijks verslag. Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 14 november Gegeven te Brussel, 14 november Van Koningswege : De Minister van Economie, Mevr. F. MOERMAN De Minister van Justitie, Mevr. L. ONKELINX * SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE F [C 2003/23011] 14 NOVEMBRE Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances Sire, RAPPORT AU ROI Le projet d arrêté ci-joint que j ai l honneur de présenter à Votre Majesté, vise à adapter l arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE N [C 2003/23011] 14 NOVEMBER Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 tot toepassing op de voorzorgsinstellingen van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen Sire, VERSLAG AAN DE KONING Het bijgevoegde ontwerp van besluit dat ik de eer heb voor te leggen aan Uwe Majesteit heeft tot doel het koninklijk besluit van 14 mei 1985 tot toepassing op de voorzorgsinstellingen van de wet van 9 juli 1975
2 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD relative au contrôle des entreprises d assurances, dans le but de tenir compte de la nouvelle loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). Cet arrêté royal du 14 mai 1985, qui fut pris en exécution de l article 2, 3, 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, donne une lecture spécifique de ladite loi de contrôle quant à son application aux institutions de prévoyance, mieux connues sous le nom de fonds de pensions. L article 2, 3, 6 de la loi du 9 juillet 1975 énumère les différentes institutions de prévoyance qui tombent dans le champ d application de la loi. L article 66 de la LPC ajoute maintenant à cet article deux nouvelles catégories d institutions de prévoyance : d une part, les institutions de prévoyance chargées de l exécution d un engagement individuel de pension et d autre part, les institutions de prévoyance créées au sein d un fonds de sécurité d existence soumis à la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d existence. Il est donc nécessaire de déterminer aussi dans l arrêté royal du 14 mai 1985 les règles indispensables pour l application de la loi du 9 juillet 1975 à ces nouvelles catégories d institutions de prévoyance. Des dispositions transitoires ont ainsi été prévues pour les institutions de prévoyance qui existent au sein d un fonds de sécurité d existence. Leur situation spécifique a, en outre, retenu une attention particulière. Pour les engagements individuels de pension octroyés avant l entrée en vigueur de la loi, il n était pas nécessaire de prévoir des dispositions transitoires étant donné qu ils sont exclus du champ d application de la loi de contrôle. La loi est uniquement d application aux nouveaux engagements individuels de pension pour lesquels valent les dispositions du présent arrêté qui sont d application aux nouveaux fonds de pension classiques. De plus, il importe aussi de souligner qu à côté de quelques adaptations plus formelles consécutives à la nouvelle LPC, les articles de l arrêté royal du 14 mai 1985 qui rendaient applicables aux transferts entre fonds de pensions les dispositions de la loi de contrôle relatives aux transferts de portefeuilles d assurance, sont abrogés. Cette matière est maintenant en effet réglée au chapitre VI de cette nouvelle loi. En outre, quelques imprécisions relatives notamment à la marge de solvabilité et à l exigence d un plan de redressement sont corrigées. Enfin, il a également été tenu compte des modifications apportées à la loi de contrôle par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Dorénavant, c est par décision de la CBFA que sera octroyé l agrément aux institutions de prévoyance. Les articles du projet d arrêté appellent les commentaires suivants : Article 1 er Cet article adapte quelques définitions de l article 1 er de l arrêté royal du 14 mai Dans la définition de la loi, la liste des dispositions modificatives est complétée par les modifications qui ont été apportées à la loi du 9 juillet 1975 depuis le 7 mai Au point 2, il est fait maintenant référence à la définition de la CBFA telle que donnée au nouvel article 2, 6,13 delaloidecontrôle (tel qu il a été inséré par la loi du 2 août 2002). Dans la définition d activité de prévoyance, il est précisé que seuls les avantages en matière d invalidité permanente sont visés. La notion d invalidité permanente est utilisée parce que des avantages limités en cas d incapacité de travail comme le paiement du salaire pendant quelques mois, ne sont pas visés. Ces dernières indemnités sont souvent payées directement par l employeur ou peuvent être couvertes via une autre assurance. En outre, on précise que par entreprises, on entend les entreprises privées. Les entreprises publiques sont en effet comprises dans la notion personnes morales de droit public. Enfin, dans le deuxième alinéa de cet article, la définition des plans de type charges fixées est mise en conformité avec la nouvelle terminologie qui est utilisée dans la LPC, à savoir engagement de type contributions définies. Article 2 Il est tenu compte du fait que, suite à la loi précitée du 2 août 2002 il appartient dorénavant à la CBFA d octroyer l agrément pour l exercice d une activité de prévoyance. betreffende de controle der verzekeringsondernemingen aan te passen om rekening te houden met de nieuwe wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid (WAP). Dit koninklijk besluit van 14 mei 1985, dat werd genomen in uitvoering van artikel 2, 3, 6 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, geeft een specifieke lezing van die controlewet voor de toepassing ervan op de voorzorgsinstellingen, die beter gekend zijn onder de naam pensioenfondsen. Artikel 2, 3, 6 van de wet van 9 juli 1975 somt de verschillende voorzorgsinstellingen op die onder het toepassingsgebied van de wet vallen. Artikel 66 van de WAP vult dit artikel nu aan met twee nieuwe categorieën van voorzorgsinstellingen : enerzijds de voorzorgsinstellingen die een individuele pensioentoezegging opbouwen en anderzijds de voorzorgsinstellingen die zijn opgericht in de schoot van een fonds voor bestaanszekerheid, onderworpen aan de wet van 7 januari 1958 betreffende de fondsen voor bestaanszekerheid. Het is dan ook noodzakelijk in het koninklijk besluit van 14 mei 1985 de nodige regels te bepalen voor de toepassing van de wet van 9 juli 1975 op die nieuwe categorieën van voorzorgsinstellingen. Er wordt dan ook in overgangsbepalingen voorzien voor de voorzorgsinstellingen die binnen een fonds voor bestaanszekerheid bestaan. Daarbij wordt bijzondere aandacht besteed aan hun specifieke situatie. Voor de individuele pensioentoezeggingen die zijn aangegaan vóór de inwerkingtreding van de wet was het niet nodig in overgangsbepalingen te voorzien aangezien ze uit het toepassingsgebied van de controlewet zijn uitgesloten. De wet is enkel van toepassing op de nieuwe individuele toezeggingen waarvoor dan ook die bepalingen van dit besluit gelden, die van toepassing zijn op nieuwe klassieke pensioenfondsen. Verder is het ook belangrijk erop te wijzen dat naast het aanbrengen van enkele meer formele aanpassingen tengevolge van de nieuwe WAP, de artikelen van het koninklijk besluit van 14 mei 1985, die de bepalingen uit de controlewet met betrekking tot de overdrachten van verzekeringsportefeuilles van toepassing verklaarden op overdrachten tussen pensioenfondsen, worden opgeheven. Deze materie wordt nu immers geregeld in hoofdstuk VI van die nieuwe wet. Ook werden enkele bestaande onduidelijkheden i.v.m. ondermeer de solvabiliteitsmarge en het opleggen van een herstelplan weggewerkt. Tenslotte werd er rekening gehouden met de wijzigingen die de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten aan de controlewet heeft aangebracht. Voortaan wordt de toelating van de voorzorgsinstellingen verleend bij beslissing van de CBFA. De artikelen van het ontwerpbesluit geven aanleiding tot de volgende commentaren : Artikel 1 Dit artikel past enkele definities in artikel 1 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 aan. In de definitie van de wet wordt het lijstje met wijzigingsbepalingen aangevuld met de wijzigingen die sedert 7 mei 2000 aan de wet van 9 juli 1975 zijn aangebracht. In punt 2 wordt nu verwezen naar de definitie van CBFA zoals die wordt vermeld in het nieuwe artikel 2, 6, 13 van de controlewet (zoals dat werd ingevoegd door de wet van 2 augustus 2002). In de definitie van voorzorgsactiviteit wordt gepreciseerd dat enkel voordelen inzake blijvende invaliditeit wordt bedoeld. De notie blijvende invaliditeit wordt gebruikt omdat beperkte vergoedingen in geval van arbeidsongeschiktheid zoals het betalen van het loon gedurende enkele maanden niet worden bedoeld. Deze laatste vergoedingen worden vaak rechtstreeks door de werkgever betaald of kunnen eventueel langs een andere verzekering worden gedekt. Verder wordt verduidelijkt dat met ondernemingen, private ondernemingen worden bedoeld. De overheidsbedrijven zijn immers reeds begrepen in de notie publiekrechtelijke rechtspersonen. Tenslotte wordt in het tweede lid van dit artikel de omschrijving van de vaste bijdrageplannen in overeenstemming gebracht met de nieuwe terminologie die in de WAP wordt gebruikt, nl. toezegging van het type vaste bijdragen. Artikel 2 Er wordt rekening gehouden met het feit dat ingevolge de voormelde wet van 2 augustus 2002 de CBFA voortaan de toelating voor het uitoefenen van een voorzorgsactiviteit zal verlenen.
3 55252 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Article 3 L article 3 supprime dans l article 12 de l arrêté royal du 14 mai 1985 le mot deux pour tenir compte du 2 modifié de l article 9 de la loi de contrôle. Dans ce paragraphe, on a en effet étendu les formes juridiques autorisées pour une institution de prévoyance. A côté des deux formes existantes, à savoir, l association sans but lucratif et l association d assurance mutuelle, d autres formes juridiques sont maintenant aussi acceptées pour autant que ces formes soient légalement autorisées pour exercer une activité de prévoyance. En outre, on précise que l objet social de l institution de prévoyance doit être limité à l activité de prévoyance et aux avantages qui en découlent directement. Par ces derniers, on vise notamment l exécution de l engagement de solidarité, qui, conformément à la LPC, doit être lié au régime de pension social. Article 4 La définition de la marge constituée a été remaniée afin d assurer la cohérence avec le contenu du concept de provisions techniques. La marge de solvabilité constituée est obtenue en déduisant du patrimoine de l institution les éléments suivants les provisions techniques calculées par l institution pour satisfaire aux exigences de l article 16 de la loi de contrôle; les provisions techniques pour prestations à régler; les éléments incorporels inscrits au bilan; les créances sur l employeur non garanties ou dont la garantie n est pas acceptée par la CBFA, dans la mesure ou ces créances ne sont pas affectées en couverture des provisions précitées. Ces éléments appellent les éclaircissements suivants. Pour les engagements de type prestations définies, les provisions visées au premier tiret ne peuvent être inférieures au montant obtenu en application des articles 22, 23, 23bis, 24 et 25 de l arrêté royal du 7 mai Pour les engagements du type contributions définies ou pour les plans cash balance, ces provisions sont égales au montant tel qu il découle de l application de l article 29, 2, 4 et 6. Afin d éviter une double déduction de créances sur l employeur, il est précisé que les créances non garanties ou celles dont la garantie n est pas acceptée par la CBFA, doivent être déduites du patrimoine à moins qu elles n aient été affectées à la couverture des provisions techniques visées aux premier et deuxième tirets, comme par exemple la créance visée à l article 20, 1 er de l arrêté royal du 14 mai Ce problème de double déduction ne se pose pas pour les éléments incorporels étant donné que l article 7 de l arrêté royal du 7 mai 2000 stipule qu ils ne peuvent être utilisés comme valeurs représentatives des provisions techniques précitées. Il va de soi que ces éléments incorporels et créances sur l employeur ne doivent être déduites que pour autant qu ils sont utilisés comme valeurs représentatives du patrimoine. Enfin, il convient de préciser que les créances qui étaient visées dans l ancien article 8 de l AR du 14 mai 1985, peuvent continuer à être prises en compte pour le calcul de la marge de solvabilité et ne doivent donc pas être déduites du patrimoine de l institution de prévoyance. Article 5 Cf. commentaires sous article 2. Article 6 L article 21, 1 er, alinéa trois de la loi ayant été modifié à plusieurs reprises il s imposait d en faire maintenant une lecture spécifique pour les institutions de prévoyance afin d éviter qu elles puissent se soustraire aux obligations déterminées dans cet article. Article 7 Cet article vise à circonscrire plus clairement les cas dans lesquels la CBFA peut exiger un plan de redressement. En premier lieu, tout comme cela a été fait pour le nouvel article 8bis de l arrêté royal du 14 mai 1985, on précise aussi ici que pour déterminer la situation financière d une institution de prévoyance, il doit être tenu compte des provisions techniques calculées par l institution pour satisfaire aux exigences de l article 16 de la loi de contrôle (pour une explication plus détaillée à ce sujet, voir sous article 4). Artikel 3 Artikel 3 schrapt in artikel 12 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 het woord twee om rekening te houden met de gewijzigde 2 van artikel 9 van de controlewet. In die paragraaf werden immers de toegelaten rechtvormen, die een voorzorgsinstelling mogen aannemen, uitgebreid. Naast de twee bestaande, nl. de vereniging zonder winstoogmerk en de onderlinge verzekeringsvereniging worden nu ook andere rechtsvormen aanvaard voor zover die vormen wettelijke zijn toegelaten om een voorzorgsactiviteit uit te oefenen. Verder wordt verduidelijkt dat het maatschappelijk doel van de voorzorgsinstelling moet worden beperkt tot de voorzorgsactiviteit en de verrichtingen die er rechtstreeks uit voortvloeien. Met deze laatste wordt ondermeer het uitvoeren van de solidariteitstoezegging bedoeld, die overeenkomstig de WAP verbonden moet zijn aan een sociaal pensioenstelsel. Artikel 4 De omschrijving van de samengestelde solvabiliteitsmarge werd herzien om de coherentie te verzekeren met de inhoud van het concept van technische voorzieningen. De samengestelde solvabiliteitsmarge wordt bekomen door van het vermogen van de instelling de volgende elementen af te trekken : de technische voorzieningen berekend door de instelling om te voldoen aan de vereisten van artikel 16 van de controlewet; de technische voorzieningen voor nog uit te voeren prestaties; de immateriële elementen opgenomen in de balans; de vorderingen op de werkgever die niet gewaarborgd zijn of waarvan de waarborg niet door de CBFA wordt aanvaard, voor zover deze vorderingen niet aangewend zijn ter dekking van de voormelde voorzieningen. Bij deze elementen kan de volgende toelichting gegeven worden. Voor de toezeggingen van het type vaste prestaties mogen de voorzieningen bedoeld in het eerste streepje niet lager zijn dan het bedrag bekomen bij toepassing van de artikelen 22, 23, 23bis, 24en25 van het koninklijk besluit van 7 mei Voor de toezeggingen van het type vaste bijdragen of voor cash balance-plannen zijn die technische voorzieningen gelijk aan het bedrag zoals dat voortvloeit uit de toepassing van de artikel 29, 2, 4 en 6. Om een dubbele aftrek van vorderingen op de werkgever te vermijden wordt verduidelijkt dat de niet gewaarborgde vorderingen of die waarvan de waarborg niet door de CBFA wordt aanvaard, moeten worden afgetrokken van het vermogen tenzij ze worden aangewend voor de dekking van de in het eerste en tweede streepje bedoelde technische voorzieningen, zoals bijvoorbeeld de vordering bedoeld in artikel 20, 1 van het koninklijk besluit van 14 mei Dat probleem van dubbele aftrek stelt zich niet voor de immateriële elementen aangezien artikel 7 van het koninklijk besluit van 7 mei 2000 bepaalt dat ze niet als dekkingswaarden voor de voormelde technische voorzieningen mogen worden toegewezen. Het spreekt voor zich dat die immateriële elementen en vorderingen op de werkgever slechts moeten worden afgetrokken voor zover ze als dekkingswaarden van het vermogen worden gebruikt. Tenslotte past het te verduidelijken dat de vorderingen die bedoeld werden in het oude artikel 8 van het KB van 14 mei 1985 opgenomen mogen blijven worden in de berekening van de solvabiliteitsmarge en dus niet moeten worden afgetrokken van het vermogen van de voorzorgsinstelling. Artikel 5 Zie toelichting bij artikel 2. Artikel 6 Artikel 21, 1, derde lid van de wet werd reeds verschillende keren gewijzigd met als gevolg dat het nu noodzakelijk was om in een bijzondere lezing voor de voorzorgsinstellingen te voorzien ten einde te vermijden dat ze zich zouden onttrekken aan de verplichtingen bepaald in dit artikel. Artikel 7 Dit artikel bedoelt de gevallen duidelijker te omschrijven waarin de CBFA een herstelplan kan opleggen. In de eerste plaats wordt, net zoals bij het nieuwe artikel 8bis van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 ook hier verduidelijkt dat voor het bepalen van de financiële toestand van een voorzorgsinstelling rekening moet worden gehouden met de technische voorzieningen berekend door de instelling om te voldoen aan de vereisten van artikel 16 van de controlewet (zie voor een nadere toelichting hieromtrent onder artikel 4).
4 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Il est en outre prévu qu un plan de redressement peut être exigé lorsque la marge de solvabilité n atteint plus le niveau prescrit. Il est en effet possible que, même si le patrimoine global couvre les provisions précitées augmentées de la marge à constituer, la marge constituée soit insuffisante pour couvrir la marge à constituer requise. Cela est par exemple le cas lorsque des éléments incorporels ou des créances sur l employeur sont déduites conformément au nouvel article 8bis de l arrêté royal du 14 mai Article 8 Dans le deuxième alinéa de l article 15bis de l arrêté royal du 14 mai 1985, la définition des plans de type charges fixées a été mise en concordance avec la nouvelle terminologie qui est utilisée dans la LPC, à savoir engagement de type contributions définies. Articles 9 et 10 Le nouvel article 16ter de l arrêté royal du 14 mai 1985 stipule que le chapitre de la loi de contrôle qui concerne les transferts n est pas d application aux institutions de prévoyance. Dès lors, les articles de l arrêté qui donnaient une lecture adaptée de certains articles de ce chapitre, sont abrogés. Ce régime est en effet devenu superflu étant donné que cette matière est maintenant réglée au chapitre VI de la nouvelle LPC. Ce chapitre règle de manière générale la problématique du changement d organisme de pension, c est-à-dire l instrument financier de l engagement de pension et du transfert éventuel des réserves des affiliés. Articles 11 et 12 Les articles 11 et 12 du projet adaptent respectivement les articles 19 et 20 de l arrêté royal du 14 mai 1985 qui donnent une lecture particulière des dispositions transitoires des articles 92 et 93 de la loi de contrôle. Ces dispositions transitoires sont ici complétées pour les institutions de prévoyance créées au sein d un fonds de sécurité d existence. D une manière générale, il est établi que pour les institutions de prévoyance qui existaient à la date d entrée en vigueur du présent arrêté, c est à dire le 1 er janvier 2004, des dispositions transitoires de même nature que celles qui avaient été prévues en 1985, sont d application, adaptées toutefois aux droits que la LPC reconnaît aux bénéficiaires de pensions pour le passé. Dans un souci de cohérence, la date à laquelle ces dispositions transitoires commencent à courir est alignée sur la date de départ des dispositions transitoires qui sont prévues dans la LPC pour les engagements de pension gérés dans ces institutions de prévoyance. Pour les institutions de prévoyance qui existent à la date du 1 er janvier 2004 au sein d un fonds de sécurité d existence, le nouveau 7 de l article 93 de la loi, tel qu il doit être lu conformément à l article 20 de l arrêté royal du 14 mai 1985, stipule que la loi leur est applicable trois ans après le 1 er janvier 2004, donc le 1 er janvier 2007 ou à la date d entrée en vigueur de la CCT sectorielle qui adapte le régime de pension à la LPC, si cette date tombe avant le 1 er janvier Les dispositions transitoires des articles 92 et 93 de la loi (tels qu ils doivent être lus selon respectivement les articles 19 et 20 de l arrêté royal du 14 mai 1985) commencent donc aussi à courir le 1 er janvier 2007 ou antérieurement, à savoir à la date d entrée en vigueur de la CCT précitée. Les dispositions transitoires existantes concernant la constitution d une marge de solvabilité et de provisions techniques ont été quelque peu adaptée s pour tenir compte de la situation spécifique de ces institutions de prévoyance. Elles bénéficient d un délai de cinq ans pour la constitution d une marge de solvabilité. En ce qui concerne les provisions, il faut d abord faire la remarque suivante : dans la plupart des cas, les fonds de sécurité d existence fonctionnent en régime de répartition. Dans ce cas, il n y a pas de provisions. Il peut arriver toutefois que dans le cadre d un fonds de roulement destiné au paiement des pensions et autres avantages accordés par le fonds de sécurité, des surplus apparaissent à la fin de l exercice. Dans la situation actuelle, il n est pas toujours clair de déterminer à quels avantages ces fonds sont attribués. En tout état de cause, ils ne faut pas les considérer comme des provisions pour pensions au sens de la réglementation de contrôle. Verder wordt erin voorzien dat een herstelplan kan worden opgelegd wanneer de solvabiliteitsmarge het voorgeschreven niveau niet meer bereikt. Het is immers mogelijk dat, alhoewel het globale vermogen de voormelde voorzieningen, verhoogd met de samen te stellen marge, dekt, de samengestelde marge onvoldoende is om de vereiste samen te stellen marge te dekken. Dat is bijvoorbeeld het geval wanneer immateriële elementen of schuldvorderingen op de werkgever overeenkomstig het nieuwe artikel 8bis van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 worden afgetrokken. Artikel 8 In het tweede lid van artikel 15bis van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 wordt de omschrijving van vaste bijdrageplannen in overeenstemming gebracht met de nieuwe terminologie die in de WAP wordt gebruikt, nl. toezegging van het type vaste bijdragen. Artikelen 9 en 10 Het nieuwe artikel 16ter van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 stelt dat het hoofdstuk van de controlewet inzake overdrachten niet van toepassing is op de voorzorgsinstellingen. Vandaar dat de artikelen van het besluit die een aangepaste lezing van bepaalde artikelen uit dat hoofdstuk gaven, werden opgeheven. Deze regeling is immers overbodig geworden omdat deze materie nu wordt behandeld in hoofdstuk VI van de nieuwe WAP. Dat hoofdstuk regelt op algemene wijze de problematiek rond de verandering van pensioeninstelling, het zogenaamde financieringsinstrument van de pensioentoezegging en de eventuele daarmee gepaard gaande overdracht van de reserves van de aangeslotenen. Artikelen 11 en 12 De artikelen 11 en 12 van het ontwerp passen respectievelijk de artikelen 19 en 20 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 aan die een bijzondere lezing inhouden van de overgangsbepalingen in de artikelen 92 en 93 van de controlewet. Deze overgangsbepalingen worden nu aangevuld voor de voorzorginstellingen opgericht in de schoot van een fonds voor bestaanszekerheid. In het algemeen kan worden gesteld dat voor de voorzorgsinstellingen die op de datum van inwerkingtreding van dit besluit bestonden, nl. op 1 januari 2004 gelijkaardige overgangsmaatregelen gelden als die welke destijds in 1985 van toepassing waren. Ze werden evenwel aangepast om rekening te houden met de rechten die de WAP aan de aangeslotenen voor het verleden toekent. Met het oog op de coherentie werd de datum waarop deze overgangsbepalingen beginnen te lopen afgestemd op de aanvangsdatum van de overgangsbepalingen die voor de pensioentoezeggingen, die in die voorzorgsinstellingen worden beheerd, in de WAP zijn voorzien. Voor de voorzorginstellingen die op 1 januari 2004 bestaan in de schoot van een fonds voor bestaanszekerheid stelt de nieuwe 7van artikel 93 van de wet, zoals die moet worden gelezen volgens artikel 20 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985, dat de wet drie jaar na 1 januari 2004, dus op 1 januari 2007 op hen van toepassing wordt of op de datum van inwerkingtreding van de sectorale CAO die het pensioenstelsel aan de WAP aanpast indien die datum vóór 1 januari 2007 valt. De overgangsbepalingen van de artikelen 92 en 93 van de wet (zoals ze moeten worden gelezen volgens respectievelijk de artikelen 19 en 20 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985) beginnen dan ook te lopen op 1 januari 2007 of vroeger, nl. op de datum van inwerkingtreding van de voormelde CAO. De bestaande overgangsbepalingen inzake het samenstellen van een solvabiliteitsmarge en het aanleggen van technische voorzieningen werden enigszins aangepast om rekening te houden met de specifieke situatie van deze voorzorgsinstellingen. Voor het aanleggen van een solvabiliteitsmarge genieten ze van een uitsteltermijn van vijf jaar. Inzake de voorzieningen moet eerst het volgende worden opgemerkt : in de meeste gevallen werken de fondsen voor bestaanszekerheid in repartitie. In dit geval zijn er geen voorzieningen. Het kan evenwel voorkomen dat in het kader van een werkingsfonds, dat bedoeld is om de pensioenen en andere voordelen, toegekend door een fonds voor bestaanszekerheid, uit te betalen, bepaalde overschotten op het einde van een boekjaar opduiken. In de huidige toestand is het niet altijd duidelijk vast te stellen aan welke voordelen die fondsen zijn toegewezen. In ieder geval mogen ze niet worden beschouwd als pensioenvoorzieningen in de zin van de controlereglementering.
5 55254 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Etant donné que l adaptation des régimes de pension existants fera l objet d une concertation sociale, il appartiendra aux partenaires sociaux de décider du sort des provisions existantes ou des fonds précités (par exemple transfert éventuel des fonds du fonds de sécurité d existence vers le nouveau fonds de pension à créer).la LPC ne fixe en effet aucune règle pour ce qui concerne les droits liés aux années de service antérieures à son application. Elle se réfère à cet égard, à l engagement de pension. C est pourquoi, ces institutions de prévoyance sont totalement dispensées de constituer des provisions pour la partie de leurs engagements relative aux années qui précèdent la date à laquelle la loi leur est applicable. Les dispenses précitées ne portent pas sur une augmentation des prestations qui résulte de la convention collective de travail sectorielle qui adapte le régime de pension à la LPC ou d une modification du règlement de pension intervenue après la date à laquelle la loi leur a été rendue applicable. Article 13 Cet article ajoute un troisième alinéa à l article 21 de l arrêté royal du 14 mai 1985 qui détermine la date d entrée en vigueur de l arrêté. Dans ce nouvel alinéa, cette date est fixée au 1 er janvier 2004 pour les deux nouvelles catégories d institutions de prévoyance, à savoir celles existant au sein d un fonds de sécurité d existence et les institutions qui exécutent un engagement de pension individuel. Article 14 Le présent article remplace, dans les articles où cela n a pas encore été fait, le renvoi à l Office de Contrôle des assurances, par le renvoi à la CBFA. Article 15 Cet article fixe enfin la date d entrée en vigueur de l arrêté modificatif lui-même au 1 er janvier J ai l honneur d être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur. La Ministre de l économie, Mme F. MOERMAN Aangezien de aanpassing van de bestaande pensioenstelsels het voorwerp zal uitmaken van sociaal overleg komt het aan de sociale partners toe om te beslissen over het lot van de bestaande voorzieningen (bijvoorbeeld eventuele overdracht van de gelden van het fonds voor bestaanszekerheid naar het nieuw op te richten pensioenfonds). De WAP bepaalt immers geen regels inzake de rechten verbonden aan de dienstjaren vóór het van toepassing worden van de wet. De wet verwijst daarvoor naar de pensioentoezegging. Deze voorzorgsinstellingen worden daarom volledig vrijgesteld van het aanleggen van voorzieningen voor het gedeelte van hun verplichtingen dat betrekking heeft op de jaren die de datum waarop de wet op hen van toepassing wordt, voorafgaan. De voormelde vrijstellingen slaan niet op een verhoging van de prestaties die voortvloeit uit de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst die het pensioenstelsel aan de WAP aanpast of uit een wijziging van het pensioenreglement van na de datum waarop de wet op hen van toepassing wordt. Artikel 13 Dit artikel voegt een derde lid toe aan artikel 21 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985, dat de datum van inwerkingtreding van het besluit bepaalt. In dat nieuwe lid wordt voor de twee nieuwe categorieën van voorzorgsinstellingen, nl. die opgericht binnen een fonds voor bestaanszekerheid en de instellingen die een individuele pensioentoezegging uitvoeren de datum van inwerkingtreding van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 vastgesteld op 1 januari Artikel 14 Dit artikel vervangt in de artikelen waar dat nog niet is gebeurd de verwijzing naar de Controledienst voor de Verzekeringen door de verwijzing naar de CBFA. Artikel 15 Dit artikel bepaalt tenslotte de datum van inwerkingtreding van het wijzigingsbesluit zelf op 1 januari Ik heb de eer te zijn, Sire, van Uwe Majesteit, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar. De Minister van Economie, Mevr. F. MOERMAN 14 NOVEMBRE Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, notamment l article 2, 3, alinéa 1 er, 6, remplacé par la loi du 28 avril 2003; Vu l arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2000 et 15 juin 2001; Vu la consultation de la Commission des Assurances du 24 avril 2003; Vu l avis de l Office de Contrôle des Assurances du 30 avril 2003; Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d avis à donner par le Conseil d Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l avis /1 du Conseil d Etat, donné le 25 septembre 2003, en application de l article 84, alinéa 1 er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d Etat; 14 NOVEMBER Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 tot toepassing op de voorzorgsinstellingen van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, inzonderheid op artikel 2, 3, eerste lid, 6, vervangen bij de wet van 28 april 2003; Gelet op het koninklijk besluit van 14 mei 1985 tot toepassing op de voorzorgsinstellingen van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 7 mei 2000 en 15 juni 2001; Gelet op de raadpleging van de Commissie voor Verzekeringen van 24 april 2003; Gelet op het advies van de Controledienst voor de Verzekeringen van 30 april 2003; Gelet op het besluit van de Ministerraad over het verzoek aan de Raad van State een advies te geven binnen een termijn van een maand; Gelet op het advies /1 van de Raad van State, gegeven op 25 september 2003, met toepassing van artikel 84, eerste lid, 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State;
6 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Sur la proposition de Notre Ministre de l Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Op de voordracht van Onze Minister van Economie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Article 1 er. L article 1 er de l arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, est modifié comme suit : 1 à l alinéa 1 er, 1, les mots et 3 mai 1999 sont remplacés par les mots 3 mai 1999, l arrêté royal du 30 janvier 2001, la loi du 2 août 2002 et la loi du 28 avril 2003 ; 2 l alinéa 1 er, 2 est remplacé comme suit : 2 la CBFA : la Commission bancaire, financière et des assurances visé à l article 2, 6, 13 de la loi;»; 3 à l alinéa 1 er, 4, les mots permanente et privées sont insérés respectivement après les mots d invalidité et d entreprises ; 4 à l alinéa 2, les mots engagement de type charges fixées sont remplacés par les mots engagement de type contributions définies. Art. 2. A l article 4 du même arrêté, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, les mots par le Roi sont remplacés par les mots par la CBFA. Art. 3. A l article 7 du même arrêté, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, le mot deux est supprimé et les mots ainsi que les avantages qui en découlent directement sont insérés après les mots cette activité. Art. 4. L article 8bis du même arrêté, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, est remplacé par la disposition suivante : «Art. 8bis. L article 15bis de la loi doit se lire comme suit : «La marge de solvabilité est constituée par le patrimoine de l institution de prévoyance après déduction : des provisions techniques calculées par l institution pour satisfaire aux exigences de l article 16; des provisions techniques pour prestations à régler; des éléments incorporels inscrits au bilan; des créances sur l employeur non garanties ou dont la garantie n est pas acceptée par la CBFA, dans la mesure où ces créances ne sont pas affectées en couverture des provisions visées aux 1 er et 2e tirets.» Art. 5. L article 10 du même arrêté, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, est modifié comme suit : 1 A l alinéa 1 er, sont insérés après les mots Institution de prévoyance agréée par arrêté royal du...», les mots ou pour les institutions de prévoyance agréées après le 1 er janvier 2004, Institution de prévoyance agréée par la CBFA le...» ; 2 A l alinéa 2, les mots l Office de Contrôle des Assurances sont remplacés par les mots la CBFA. Art. 6. Dans le même arrêté, il est inséré un article 10bis rédigé comme suit : «Art. 10bis. L article 21, 1 er, alinéa 3 de la loi doit être lu comme suit : «Sur simple demande de la CBFA, les institutions de prévoyance sont tenues de fournir tous renseignements et de délivrer tous documents nécessaires à l exécution de sa mission.» Artikel 1. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 14 mei 1985 tot toepassing op de voorzorgsinstellingen van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der ondernemingen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt als volgt gewijzigd : 1 in het eerste lid, 1, worden de woorden en 3 mei 1999 vervangen door de woorden 3 mei 1999, het koninklijk besluit van 30 januari 2001, de wet van 2 augustus 2002 en de wet van 28 april 2003 ; 2 het eerste lid, 2, wordt als volgt vervangen : «2 «de CBFA» : de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, bedoeld in artikel 2, 6, 13 van de wet; ; 3 in het eerste lid, 4 worden de woorden blijvende en private toegevoegd vóór respectievelijk de woorden invaliditeit en ondernemingen ; 4 in het tweede lid worden de woorden toezegging van het type vastgestelde lasten vervangen door de woorden toezegging van het type vaste bijdragen. Art. 2. In artikel 4 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, worden de woorden door de Koning vervangen door de woorden door de CBFA. Art. 3. In artikel 7 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt het woord twee geschrapt en worden de woorden en de voordelen die er rechtstreeks uit voortvloeien toegevoegd na de woorden die activiteit. Art. 4. Artikel 8bis van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt vervangen door de volgende bepaling : «Art. 8bis. Artikel 15bis van de wet dient als volgt te worden gelezen : «De solvabiliteitsmarge wordt samengesteld door het vermogen van de voorzorgsinstelling na aftrek van : de technische voorzieningen berekend door de instelling om te voldoen aan de vereisten van artikel 16; de technische voorzieningen voor nog uit te voeren prestaties; de immateriële elementen opgenomen in de balans; de vorderingen op de werkgever die niet gewaarborgd zijn of waarvan de waarborg niet door de CBFA wordt aanvaard, voor zover deze vorderingen niet aangewend zijn ter dekking van de voorzieningen bedoeld in het eerste en tweede streepje.» Art. 5. Artikel 10 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt als volgt gewijzigd : 1 In het eerste lid worden na de woorden Voorzorgsinstelling toegelaten bij koninklijk besluit van de woorden of voor de voorzorgsinstellingen toegelaten na 1 januari 2004, Voorzorgsinstelling toegelaten door de CBFA op» toegevoegd.» ; 2 In het tweede lid worden de woorden «de Controledienst voor de Verzekeringen» vervangen door de woorden «de CBFA». Art. 6. In hetzelfde besluit wordt een artikel 10bis ingevoegd dat luidt als volgt : «Art. 10bis. Artikel 21, 1, derde lid van de wet dient als volgt te worden gelezen : «Op eenvoudig verzoek van de CBFA zijn de voorzorgsinstellingen ertoe gehouden alle inlichtingen te verstrekken en alle documenten in te leveren die de CBFA nodig heeft om zijn taak uit te voeren.»
7 55256 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Art. 7. L article 14 du même arrêté, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, est remplacé par : «Art. 14. L article 26, 1 er et 2 de la loi doit se lire comme suit : «En vue du rétablissement de la situation financière d une institution de prévoyance dont le patrimoine ne couvre plus les provisions techniques calculées par l institution de prévoyance pour satisfaire aux exigences de l article 16, les provisions techniques pour prestations à régler et la marge à constituer ou qui ne satisfait plus aux obligations de l article précité en ce qui concerne les règles de placement des valeurs représentatives, ou encore dont la marge constituée n atteint plus le niveau prescrit, la CBFA exige qu un plan de redressement lui soit soumis pour approbation dans le délai qu il indiquera. Il peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l institution de prévoyance et prendre, en outre, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des participants ou bénéficiaires.» Art. 8. Dans l article 15bis du même arrêté, inséré par l arrêté royal du 7 mai 2000, les mots «engagement de type charges fixées» sont remplacés, dans le texte de l article 40bis, alinéa 2, de la loi, tel qu il doit se lire pour l application de l arrêté royal, par les mots «engagement de type contributions définies». Art. 9. L article 16ter du même arrêté, introduit par l arrêté royal du 7 mai 2000, est remplacé comme suit : «Art. 16ter. Le chapitre Vquater de la loi n est pas applicable aux institutions de prévoyance.» Art. 10. Les articles 16quater à 16sexies du même arrêté, introduits par l arrêté royal du 7 mai 2000, sont abrogés. Art. 11. Dans l article 19 du même arrêté, tel que modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, l article 92 de la loi, tel qu il doit se lire pour l application de l arrêté royal, est modifié comme suit : 1 les mots Office de Contrôle des Assurances ou le mot Office sont chaque fois remplacé par les mots la CBFA ; 2 au 1 er, l alinéa suivant est inséré entre l alinéa 1 er et l alinéa 2 : «Pour les institutions de prévoyance, créées au sein d un fonds de sécurité d existence soumis à la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d existence, le délai de deux mois, visé à l alinéa 1 er, commence à courir à partir de la date à laquelle la loi leur est applicable.» 3 au 2, l alinéa suivant est inséré entre l alinéa 1 er et l alinéa 2 : «Par dérogation à l alinéa 1 er, les institutions de prévoyance, créées au sein d un fonds de sécurité d existence soumis à la loi du 7 janvier 1958 précitée, sont soumises, pour l exercice de leur activité, aux obligations et au contrôle prévues par la présente loi à partir de la date à laquelle la loi leur est applicable.» 4 au 2, à l alinéa 2 ancien, devenu l alinéa 3, la deuxième phrase est supprimée. 5 le 3 est complété par l alinéa suivant : «Par dérogation à l alinéa 1 er, les institutions de prévoyance qui sont créées au sein d un fonds de sécurité d existence qui est soumis à la loi du 7 janvier 1958 précitée, doivent introduire la requête d agrément dans les douze mois de la date à partir de laquelle la loi leur est applicable.» Art. 7. Artikel 14 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt vervangen door : «Art. 14. Artikel 26, 1 en 2 van de wet dient als volgt te worden gelezen : «Met het oog op het herstel van de financiële toestand van een voorzorgsinstelling waarvan het vermogen de technische voorzieningen berekend door de voorzorgsinstelling om te voldoen aan de vereisten van artikel 16, de technische voorzieningen voor nog uit te voeren prestaties en de samen te stellen marge niet meer dekt of die niet meer voldoet aan de verplichtingen van voormeld artikel inzake de beleggingsregels van de dekkingswaarden, of waarvan de samengestelde marge het voorgeschreven bedrag niet meer bereikt, eist de CBFA dat hem, binnen de door hem vastgelegde termijn, een herstelplan wordt voorgelegd. Hij mag ook de vrije beschikking over de activa van de voorzorgsinstelling beperken of verbieden en, bovendien, alle maatregelen treffen die de belangen van de deelnemers en van de begunstigden kunnen vrijwaren.» Art. 8. In artikel 15bis van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, worden in de tekst van artikel 40bis, tweede lid, van de wet, zoals dit voor de toepassing van het koninklijk besluit moet worden gelezen, de woorden toezeggingen van het type vastgestelde lasten vervangen door de woorden toezeggingen van het type vaste bijdragen. Art. 9. Artikel 16ter van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt als volgt vervangen : «Art. 16ter. Hoofdstuk Vquater van de wet is niet van toepassing op de voorzorgsinstellingen.» Art. 10. De artikelen 16quater tot en met 16sexies van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, worden opgeheven. Art. 11. In artikel 19 van hetzelfde besluit, zoals gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt artikel 92 van de wet, zoals dat voor de toepassing van het koninklijk besluit moet worden gelezen, als volgt gewijzigd : 1 de woorden «de Controledienst voor de Verzekeringen» en «de Controledienst» worden telkens vervangen door de woorden «de CBFA»; 2 in de 1 wordt tussen het eerste en het tweede lid het volgende lid ingevoegd : «Voor de voorzorgsinstellingen, opgericht binnen een fonds voor bestaanszekerheid, onderworpen aan de wet van 7 januari 1958 betreffende de fondsen voor bestaanszekerheid, begint de termijn van twee maanden, bedoeld in het eerste lid, te lopen vanaf de dag waarop de wet op hen van toepassing wordt.» 3 in 2 wordt tussen het eerste en het tweede lid het volgende lid ingevoegd : «In afwijking van het eerste lid zijn de voorzorgsinstellingen, opgericht binnen een fonds voor bestaanszekerheid dat onderworpen is aan de voormelde wet van 7 januari 1958, voor de uitoefening van hun activiteit onderworpen aan de verplichtingen en de controle voorzien door deze wet vanaf de dag waarop de wet op hen van toepassing wordt.» 4 in 2 wordt in het vroegere tweede lid, dat het derde lid wordt, de tweede zin geschrapt; 5 3 wordt aangevuld met het volgend lid : «In afwijking van het eerste lid moeten de voorzorgsinstellingen die zijn opgericht binnen een fonds voor bestaanszekerheid dat onderworpen is aan de voormelde wet van 7 januari 1958, de aanvraag tot toelating indienen binnen twaalf maanden nadat de wet op hen van toepassing is geworden.»
8 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Art. 12. Dans l article 20 du même arrêté tel que modifié par les arrêtés royaux du 7 mai 2000 et 15 juin 2001, l article 93 de la loi, tel qu il doit se lire pour l application de l arrêté royal, est modifié comme suit : 1 les mots l Office sont chaque fois remplacé par les mots la CBFA ; 2 il est inséré un 2bis, rédigé comme suit : «Par dérogation au 1 er, les institutions de prévoyance opérant à la date du 1 er janvier 2004 au sein d un fonds de sécurité d existence soumis à la loi du 7 janvier 1958 précitée, bénéficient d un délai de cinq à partir de la date à laquelle la loi leur est applicable pour se conformer aux obligations de l article 15 et sont dispensées de l application de l article 16 pour la partie de leurs engagements relative aux années antérieures à la date à laquelle la loi leur est applicable, y compris les adaptations actuarielles et les revalorisations consécutives aux hausses de salaires. Ces dispenses ne concernent pas les engagements relatifs à l augmentation des prestations qui résulte de la convention collective de travail sectorielle qui adapte le régime de pension à la loi du relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ou d une modification du règlement de pension qui intervient après la date à laquelle la loi est applicable aux institutions de prévoyance précitées.» 3 il est inséré un 7, rédigé comme suit : «7. Les dispositions de la loi sont applicables aux institutions de prévoyance, opérant à la date du 1 er janvier 2004 au sein d un fonds de sécurité d existence soumis à la loi du 7 janvier 1958 précitée, trois ans après cette date ou à la date d entrée en vigueur de la convention collective de travail sectorielle qui adapte le régime de pension à la loi du relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale si cette date est antérieure à l expiration du délai précité. Pour ces institutions de prévoyance, les dispositions des paragraphes précédents prennent cours à la date à laquelle les dispositions de la loi leur sont applicables et au plus tard à l expiration du délai de trois ans précité.» Art. 13. L article 21 du même arrêté, modifié par l arrêté royal du 7 mai 2000, est complété par l alinéa suivant : «Par dérogation à l alinéa 1 er, pour les institutions de prévoyance créées au sein d un fonds de sécurité d existence visé par la loi du 7 janvier 1958 précitée, et pour les institutions de prévoyance qui sont chargées de l exécution de l engagement individuel de pension de pension, le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier Art. 14. Dans les articles 11 et 12, les mots Office de Contrôle ou les mots l Office sont chaque fois remplacé par les mots la CBFA. Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier Art. 16. otre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l exécution du présent arrêté. Art. 12. In artikel 20 van hetzelfde besluit, zoals gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 7 mei 2000 en 15 juni 2001, wordt artikel 93 van de wet, zoals dat voor de toepassing van het koninklijk besluit moet worden gelezen, als volgt gewijzigd : 1 de woorden «de Controledienst» worden telkens vervangen door de woorden «de CBFA»; 2 een 2bis, luidend als volgt, wordt ingevoegd : «In afwijking van 1 genieten de voorzorgsinstellingen, die op 1 januari 2004 werkzaam zijn binnen een fonds voor bestaanszekerheid, onderworpen aan de voormelde wet van 7 januari 1958, van een uitsteltermijn van vijf jaar vanaf de datum waarop de wet op hen van toepassing is geworden om te voldoen aan de verplichtingen van artikel 15, en worden ze vrijgesteld van de toepassing van artikel 16 voor het gedeelte van hun verplichtingen met betrekking tot de jaren vóór de datum waarop de wet op hen van toepassing is geworden, actuariële aanpassingen en revalorisaties ten gevolge van loonsverhogingen inbegrepen. Die vrijstellingen hebben geen betrekking op de verbintenissen betreffende de verhoging van de prestaties die voortvloeit uit de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst die het pensioenstelsel aan de wet van betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid aanpast of uit een wijziging van het pensioenreglement die plaatsvindt na de datum waarop de wet op de voormelde voorzorgsinstellingen van toepassing wordt.» 3 een 7, luidend als volgt, wordt ingevoegd : «7. De bepalingen van de wet zijn van toepassing op de voorzorgsinstellingen, die op 1 januari 2004 werkzaam zijn binnen een fonds voor bestaanszekerheid, onderworpen aan de voormelde wet van 7 januari 1958, drie jaar na die datum of op de datum van inwerkingtreding van de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst die het pensioenstelsel aan de wet van betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid aanpast indien die datum het einde van voormelde termijn voorafgaat. Voor die voorzorgsinstellingen treden de bepalingen van de vorige paragrafen in werking op het ogenblik waarop de bepalingen van de wet op hen van toepassing worden en uiterlijk bij het verstrijken van de voormelde termijn van drie jaar.» Art. 13. Artikel 21 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 mei 2000, wordt aangevuld met het volgende lid : «In afwijking van het eerste lid treedt dit besluit voor de voorzorgsinstellingen, opgericht binnen een fonds voor bestaanszekerheid, onderworpen aan de voormelde wet van 7 januari 1958, en de voorzorgsinstellingen die belast zijn met de uitvoering van een individuele pensioentoezegging in werking op 1 januari Art. 14. In de artikelen 11 en 12 van hetzelfde besluit worden de woorden «Controledienst voor de Verzekeringen» of «Controledienst» vervangen door de woorden «de CBFA». Art. 15. Dit besluit treedt in werking op 1 januari Art. 16. Onze Minister tot wiens bevoegdheid de Economische Zaken behoren, is belast met de uitvoering van dit besluit. Donné à Bruxelles, le 14 novembre Gegeven te Brussel, 14 november Par le Roi : La Ministre de l Economie, Mme F. MOERMAN Van Koningswege : De Minister van Economie, Mevr. F. MOERMAN

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16