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Timestamp: 2014-03-08 05:20:15+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008R1008 - FR
JO L 293du 31.10.2008, p. 3–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 07 tome 008 p. 164 - 181
d'effet : 01/11/2008; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 28
transports, Marché intérieur - Principes
proposition Commission; COM 2006/0396 final
avis Comité économique et social; JO C 175/2007 P 85
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 11/07/2007; JO C 175 E/2008 P 371
position commune Conseil; Rendu le 18/04/2008; JO C 129 E/2008 P 1
position Parlement européen; Rendu le 09/07/2008
31992R2407 abrogation 31992R2408 abrogation 31992R2409 abrogation 52006PC0396 adoption Visé par l'affaire:
A23P1 Interprété par 62011CJ0112 interprétation demandée par 62011CN0112 article 22 P1 interprétation demandée par 62012CN0487 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
(1) Plusieurs modifications substantielles doivent être apportées au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens [4], au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [5] et au règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens [6]. Par souci de clarté, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique.
(2) Pour assurer une application plus efficace et cohérente de la législation communautaire relative au marché intérieur de l'aviation, une série d'adaptations s'impose par rapport au cadre juridique actuel.
(3) Compte tenu de la corrélation possible entre la santé financière d'un transporteur aérien et la sécurité, il convient d'organiser un suivi plus rigoureux de la situation financière des transporteurs aériens.
(4) En raison de la montée en puissance des transporteurs aériens possédant des bases d'exploitation dans plusieurs États membres et de la nécessité d'assurer un contrôle efficace de ces transporteurs aériens, il y a lieu de confier au même État membre la surveillance du certificat de transporteur aérien et de la licence d'exploitation.
(5) Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens. Par conséquent, il incombe à ces derniers de fournir des informations suffisantes sur leur situation financière, particulièrement au cours de leurs deux premières années d'existence, période particulièrement délicate pour la survie des transporteurs aériens sur le marché. Afin d'éviter une distorsion de la concurrence résultant d'une application différente des règles au niveau national, il est nécessaire de renforcer la surveillance financière qu'exercent les États membres sur tous les transporteurs aériens communautaires.
(6) Afin de réduire les risques pour les passagers, les transporteurs aériens communautaires qui ne remplissent pas les conditions pour conserver une licence d'exploitation en cours de validité ne devraient pas être autorisés à poursuivre leur exploitation. En pareil cas, l'autorité compétente pour l'octroi des licences devrait retirer ou suspendre la licence d'exploitation.
(7) Conformément au règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs [7], un transporteur aérien devrait contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident à l'égard des passagers, du fret et des tiers. Les transporteurs aériens devraient également être obligés de contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident à l'égard du courrier.
(8) Afin d'éviter un recours excessif à des contrats de location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier la location avec équipage, le recours à ces pratiques ne devrait être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, comme l'absence d'aéronefs adéquats sur le marché communautaire, être strictement limité dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes aux règles de sécurité prévues par la législation communautaire et nationale.
(9) Les États membres devraient veiller à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale à l'égard du personnel employé par un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base d'exploitation située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement.
(10) Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté).
(11) Afin de tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières que présentent les régions ultrapériphériques, en particulier leur éloignement, leur insularité et leur petite taille, et de la nécessité de les relier de manière adéquate aux régions centrales de la Communauté, des dispositions spécifiques concernant les règles en matière de durée de validité des contrats pour les obligations de service public applicables aux liaisons avec ces régions peuvent se justifier.
(12) Il y a lieu de définir clairement et sans ambiguïté les conditions dans lesquelles il est permis d'imposer des obligations de service public, les procédures d'appel d'offres qui s'y rapportent devant par ailleurs permettre la participation d'un nombre suffisant de concurrents. La Commission devrait être en mesure d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir évaluer cas par cas la justification économique des obligations de service public.
(13) Il convient de clarifier et de simplifier les règles en vigueur en matière de répartition du trafic entre les aéroports desservant une même ville ou conurbation.
(14) Il convient de garantir aux États membres la possibilité de réagir à des problèmes inopinés résultant de circonstances imprévisibles et inévitables qui rendent techniquement ou pratiquement très difficile la prestation de services aériens.
(15) Les clients devraient avoir accès à tous les tarifs des passagers et de fret, quel que soit leur lieu de résidence dans la Communauté ou leur nationalité et quel que soit le lieu d'établissement des agents de voyage au sein de la Communauté.
(16) Les clients devraient pouvoir comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différentes compagnies aériennes. Par conséquent, le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté devrait toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. Les transporteurs aériens communautaires sont également encouragés à indiquer le prix définitif de leurs services aériens au départ de pays tiers et à destination de la Communauté.
(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].
(18) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'application plus homogène de la législation communautaire en ce qui concerne le marché intérieur de l'aviation, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international du transport aérien, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(19) La déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l'aéroport faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987.
(20) Par conséquent, il est nécessaire d'abroger les règlements (CEE) no 2407/92, (CEE) no 2408/92 et (CEE) no 2409/92,
1) "licence d'exploitation": une autorisation délivrée par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à fournir des services aériens selon les mentions figurant dans la licence;
2) "autorité compétente pour l'octroi des licences": une autorité d'un État membre habilitée à octroyer, à refuser, à retirer ou à suspendre une licence d'exploitation conformément au chapitre II;
3) "entreprise": toute personne physique ou morale, poursuivant ou non un but lucratif, ou bien tout organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique;
4) "service aérien": un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux et/ou en vertu d'une location, des passagers, du fret et/ou du courrier;
5) "vol": un départ d'un aéroport déterminé vers un aéroport de destination déterminé;
6) "vol local": un vol n'impliquant pas de transport de passagers, de courrier et/ou de fret entre différents aéroports ou autres points d'atterrissage agréés;
7) "aéroport": toute zone dans un État membre spécialement adaptée aux services aériens;
8) "certificat de transporteur aérien (CTA)": un certificat délivré à une entreprise attestant que le transporteur aérien possède les capacités professionnelles et l'organisation nécessaires pour assurer la sécurité des types d'exploitation mentionnés dans le certificat, conformément aux dispositions applicables du droit communautaire ou du droit national, selon le cas;
9) "contrôle effectif": une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément, soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment:
10) "transporteur aérien": une entreprise possédant une licence d'exploitation ou équivalent en cours de validité;
11) "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par une autorité compétente pour l'octroi des licences en vertu du chapitre II;
12) "plan d'entreprise": une description détaillée des activités commerciales prévues par le transporteur aérien durant la période concernée, notamment pour ce qui est de l'évolution attendue du marché et des investissements qu'il compte effectuer, ainsi que des incidences financières et économiques de ces activités;
13) "service aérien intracommunautaire": un service aérien exploité à l'intérieur de la Communauté;
14) "droit de trafic": le droit d'exploiter un service aérien entre deux aéroports communautaires;
15) "vente de sièges": la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;
16) "service aérien régulier": une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:
b) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus:
- soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente;
17) "capacité": le nombre de sièges ou la charge utile offerts au public sur un service aérien régulier au cours d'une période déterminée;
18) "tarifs des passagers": les prix exprimés en euro ou en monnaie nationale à payer aux transporteurs aériens, à leurs agents ou à d'autres vendeurs de billets pour le transport des passagers sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes à l'agence et autres services auxiliaires;
19) "tarifs de fret": les prix exprimés en euro ou en monnaie nationale à payer pour le transport de fret, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires;
20) "États membres concernés": les États membres entre lesquels ou l'État membre à l'intérieur duquel est exploité un service aérien;
21) "États membres impliqués": le ou les États membres concernés et le ou les États membres dans lesquels le ou les transporteurs aériens exploitant le service aérien sont titulaires d'une licence;
22) "conurbation": une zone urbaine constituée de plusieurs agglomérations ou villes qui, sous l'effet de leur croissance démographique et de leur expansion, se sont rejointes pour former une zone bâtie continue;
23) "compte de gestion": une description détaillée des recettes et des dépenses d'un transporteur aérien pour la période concernée, comprenant notamment une ventilation entre les activités aériennes et non aériennes ainsi qu'entre les éléments financiers et non financiers;
24) "contrat de location coque nue": un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l'aéronef est exploité sur le CTA du preneur;
25) "contrat de location avec équipage": un contrat conclu entre transporteurs aériens aux termes duquel l'aéronef est exploité sur le CTA du loueur;
26) "principal établissement": l'administration centrale ou le siège statutaire d'un transporteur aérien communautaire situés dans l'État membre au sein duquel ce transporteur aérien communautaire exerce les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation, y compris la gestion du maintien de la navigabilité.
b) les vols locaux.
a) son principal établissement est situé dans cet État membre;
b) elle est titulaire d'un CTA en cours de validité, délivré par une autorité nationale du même État membre que celui de l'autorité compétente pour l'octroi des licences qui est responsable de l'octroi, du refus, du retrait ou de la suspension de la licence d'exploitation du transporteur aérien communautaire;
c) elle dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue;
d) son activité principale est l'exploitation de services aériens, exclusivement ou en combinaison avec toute autre exploitation commerciale d'aéronefs ou avec la réparation et l'entretien d'aéronefs;
e) sa structure d'entreprise permet à l'autorité compétente pour l'octroi des licences de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre;
f) l'entreprise est détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;
g) elle remplit les conditions financières énoncées à l'article 5;
h) elle respecte les exigences en matière d'assurances définies à l'article 11 et dans le règlement (CE) no 785/2004; et
i) elle se conforme aux dispositions en matière d'honorabilité prévues à l'article 7.
a) de faire face à tout moment, pendant une période de vingt-quatre mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes; et
b) d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément au plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de son exploitation.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux entreprises demandant une licence d'exploitation destinée à couvrir l'exploitation d'aéronefs d'une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure à dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges. Ces entreprises doivent apporter la preuve que leurs capitaux propres s'élèvent au moins à 100000 EUR ou fournir, à la demande de l'autorité compétente pour l'octroi des licences, toutes les informations utiles aux fins de l'analyse prévue au paragraphe 1, en particulier les informations visées à l'annexe I, point 1.
a) deux ans après la délivrance d'une nouvelle licence d'exploitation;
b) en cas de problème supposé; ou
c) à la demande de la Commission.
a) n'a pas commencé son exploitation dans les six mois suivant la délivrance d'une licence d'exploitation; ou
b) a interrompu son exploitation pendant plus de six mois; ou
c) auquel une licence a été octroyée conformément à l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, entend exploiter des aéronefs dépassant la limite de taille fixée à l'article 5, paragraphe 3, ou ne remplit plus les conditions financières qui y sont visées.
a) une notification préalable pour tout projet concernant l'exploitation d'un nouveau service aérien vers un continent ou une région du monde qui n'était pas desservi auparavant ou toute autre modification substantielle du volume de ses activités, y compris mais non exclusivement, des changements dans le type ou le nombre d'aéronefs exploités;
b) une notification préalable pour tout projet de fusion ou de rachat; et
c) dans les quatorze jours, une notification pour tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l'ensemble du capital du transporteur aérien communautaire ou de sa société mère ou de la société qui le contrôle en dernier ressort.
8. Les paragraphes 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens communautaires qui exploitent exclusivement des aéronefs d'une MTOM inférieure à dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges. Ces transporteurs aériens communautaires doivent à tout moment être en mesure d'apporter la preuve que leurs capitaux propres s'élèvent au moins à 100000 EUR ou de fournir les informations nécessaires aux fins de l'analyse prévue à l'article 9, paragraphe 2, à la demande de l'autorité compétente pour l'octroi des licences.
a) le transporteur aérien communautaire démontre de manière convaincante à l'autorité compétente que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par le droit communautaire ou national sont respectées; et si
b) l'une des conditions suivantes est remplie:
i) le transporteur aérien communautaire justifie cette location par des besoins exceptionnels, auquel cas une autorisation peut être accordée pour une période maximale de sept mois, qui peut être prorogée une fois pour une période de sept mois au plus; ou
ii) le transporteur aérien communautaire démontre que cette location est nécessaire pour satisfaire des besoins de capacité saisonniers auxquels il ne peut être raisonnablement répondu en louant un aéronef immatriculé dans la Communauté, auquel cas l'autorisation peut être prorogée; ou
iii) le transporteur aérien communautaire démontre que cette location est nécessaire pour surmonter des difficultés d'exploitation et qu'il n'est pas possible ou raisonnable de louer un aéronef immatriculé dans la Communauté, auquel cas l'autorisation est limitée à la durée strictement nécessaire pour surmonter ces difficultés.
a) de la proportionnalité entre l'obligation envisagée et les besoins de développement économique de la région concernée;
b) de la possibilité de recourir à d'autres modes de transport et de la capacité de ces modes de transport à répondre aux besoins considérés, notamment si des services ferroviaires d'une durée inférieure à trois heures sont déjà assurés sur la liaison envisagée, avec des fréquences et des correspondances suffisantes et des horaires satisfaisants;
c) des tarifs des passagers et des conditions de transport aérien qui peuvent être proposés aux utilisateurs;
d) de l'effet conjugué de l'exploitation de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter la liaison.
a) désignant les deux aéroports reliés par la liaison en question et les éventuelles escales;
b) mentionnant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de service public; et
c) indiquant l'adresse complète où le texte et l'ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l'obligation de service public sont mis à disposition sans retard et gratuitement par l'État membre concerné.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, en ce qui concerne les liaisons pour lesquelles le nombre prévu de passagers utilisant les services aériens est inférieur à 10000 par an, l'avis relatif à une obligation de service public est publié soit au Journal officiel de l'Union européenne, soit au journal officiel national de l'État membre concerné.
a) toute compensation versée par l'État membre est effectuée dans le respect de l'article 17, paragraphe 8;
b) le choix est opéré parmi les transporteurs aériens communautaires conformément aux principes de transparence et de non-discrimination;
c) un nouvel appel d'offres est lancé.
a) les normes requises par l'obligation de service public;
b) les règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles;
c) la durée de validité du contrat;
d) les sanctions en cas de non-respect du contrat;
e) les paramètres objectifs et transparents sur lesquels se fonde le calcul de la compensation éventuelle pour l'exécution des obligations de service public.
a) État(s) membre(s) concerné(s);
b) liaison aérienne concernée;
c) durée de validité du contrat;
d) adresse complète où le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public sont mis à disposition par l'État membre concerné;
e) délai de soumission des offres.
a) nombre et noms des soumissionnaires et informations sur les entreprises de ceux-ci;
b) éléments sur l'exploitation fournis dans les offres;
c) compensation demandée dans les offres;
d) nom du soumissionnaire retenu.
a) un document justifiant l'obligation de service public et la conformité de cette dernière aux critères énoncés à l'article 16;
b) une analyse de l'économie de la région;
c) une analyse de la proportionnalité entre les obligations envisagées et les objectifs de développement économique;
d) une analyse des services aériens existants, le cas échéant, et des autres modes de transport disponibles pouvant être considérés comme des substituts éventuels à l'obligation envisagée.
a) les aéroports desservent la même ville ou conurbation;
b) les aéroports sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en quatre-vingt-dix minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière;
c) les aéroports sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces; et
d) les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs opportunités commerciales.
[1] JO C 175 du 27.7.2007, p. 85.
[3] Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 371), position commune du Conseil du 18 avril 2008 (JO C 129 E du 27.5.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel).
[4] JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
[5] JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
[6] JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.
[7] JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.
1. Informations à fournir par un transporteur qui demande une licence pour la première fois en ce qui concerne sa capacité financière
1.1. Les documents financiers et comptables internes les plus récents et, s'ils sont disponibles, les comptes certifiés de l'exercice financier précédent.
1.2. Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour les trois années suivantes.
1.3. La base sur laquelle sont établies les dépenses et recettes prévisionnelles pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, redevances de navigation aérienne, coûts des services d'escale, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.
1.4. Le détail des frais de démarrage pour la période allant du dépôt de la demande au commencement de l'exploitation, et des explications sur la manière dont il est envisagé de financer ces frais.
1.5. Le détail des sources de financement actuelles et potentielles.
1.6. La liste détaillée des actionnaires, avec leur nationalité et le type d'actions détenues, et les statuts. Si le transporteur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations doivent être fournies sur les relations entre celles-ci.
1.7. La marge brute d'autofinancement prévisionnelle et les plans de trésorerie pour les trois premières années d'exploitation.
1.8. Le détail du financement des achats et des acquisitions par contrat de location d'aéronefs, y compris, en cas de location, les conditions générales du contrat.
2. Informations à fournir pour l'évaluation permanente de la capacité financière des titulaires de licence qui envisagent un changement de leurs structures ou de leurs activités ayant des incidences importantes sur leur situation financière
2.1. Si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents et les comptes certifiés pour l'exercice financier précédent.
2.2. Le détail précis de tous les changements envisagés, par exemple changement de type de service, projet de rachat ou fusion, modification du capital social, changements d'actionnaires, etc.
2.3. Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l'exercice en cours, tenant compte de tous les changements de structures ou d'activités envisagés qui ont des incidences financières importantes.
2.4. Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, redevances de navigation aérienne, coûts des services d'escale, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.
2.5. La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante, compte tenu de tous les changements de structures et d'activités envisagés ayant des incidences financières importantes.
2.6. Le détail du financement des achats et des acquisitions par contrat de location d'aéronefs, y compris, en cas de location, les conditions générales du contrat.
3. Informations à fournir pour l'évaluation permanente de la capacité financière des titulaires de licence
3.1. Les comptes certifiés au plus tard six mois après le dernier jour de l'exercice financier concerné, sauf disposition contraire du droit national et, si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents.
3.2. Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l'année à venir.
3.3. Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que prix du carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, redevances de navigation aérienne, coûts des services d'escale, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.
3.4. La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante.
Règlement (CEE) no 2407/92 | Présent règlement |
Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er |
Article 1er, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3 |
Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 4, paragraphe 1 | Article 4 |
Article 4, paragraphe 2 | Article 4, point f) |
Article 4, paragraphe 4 | Article 4, point f) |
Article 4, paragraphe 5 | Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 5, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
Article 5, paragraphe 4 | Article 8, paragraphe 6 |
Article 5, paragraphe 5 | Article 9, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 6 | Article 8, paragraphe 4 |
Article 5, paragraphe 7 | Article 5, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 8 |
Article 8, paragraphe 1 | Article 4, point c) |
Article 8, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 3 | Article 13, paragraphes 2 et 3 |
Article 8, paragraphe 4 | Article 12, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 1 | Article 13, paragraphes 2 et 3 |
Article 10, paragraphe 2 | Article 13, paragraphes 2 et 3 |
Article 11, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
Article 11, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 3 |
Article 11, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 7 |
Article 12 | Article 9, paragraphes 2 à 6 |
Article 13, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 2 |
Article 13, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 1 |
Article 13, paragraphe 4 | Article 10, paragraphe 3 |
Article 18, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 1 |
Article 18, paragraphe 2 | Article 26, paragraphe 3 |
Règlement (CEE) no 2408/92 | Présent règlement |
Article 3, paragraphe 1 | Article 15, paragraphes 1 et 2 |
Article 3, paragraphe 4 | — |
Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 16, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 16, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 16, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 16, paragraphe 9 |
— | Article 17, paragraphe 1 |
— | Article 17, paragraphe 2 |
— | Article 17, paragraphe 4 |
— | Article 17, paragraphe 5 |
— | Article 17, paragraphe 6 |
Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 17, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 1, point f) | Article 17, paragraphe 7 |
Article 4, paragraphe 1, point g) | — |
Article 4, paragraphe 1, point h) | Article 17, paragraphe 8 |
— | Article 17, paragraphe 9 |
— | Article 17, paragraphe 10 |
Article 4, paragraphe 1, point i) | Article 18, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 1, point j) | Article 16, paragraphe 7 |
Article 4, paragraphe 1, point k) | — |
Article 4, paragraphe 3 | Article 18, paragraphe 2 |
Article 6, paragraphes 1 et 2 | — |
Article 7 | Article 15, paragraphes 4 et 5 |
Article 8, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 8, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 3 |
Article 8, paragraphe 4 | — |
Article 9, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 3 | Article 20, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 4 | Article 20, paragraphe 3 |
Article 9, paragraphe 5 | Article 22, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 6 | Article 22, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 7 | — |
Article 9, paragraphe 8 | — |
Article 12, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 2 |
Article 12, paragraphe 2 | — |
Article 14, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 2 | Article 26, paragraphe 3 |
ANNEXE II | — |
Règlement (CEE) no 2409/92 | Présent règlement |
Article 1er, paragraphe 2 | Article 21, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 1 | Article 22 |
Article 10, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 2 | Article 26, paragraphe 3 |

References: art. 28
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 16