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CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE CANADA - PDF
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Marie-Louise Paradis
1 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES signée à Paris le 16 mars 1951, approuvée par la loi n du 22 décembre 1952 (JO du 24 décembre 1952), ratifiée le 2 mars 1953 et publiée par le décret n du 15 juin 1953 (JO du 21 juin 1953)
2 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès, sont convenus de ce qui suit : Article 1er I. - Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont : a) Pour la France, les droits de mutation par décès ; b) Pour le Canada, les droits de succession appliqués par le Gouvernement du Canada. II. - La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts analogues qui pourront être établis sur les successions par l'un ou l'autre des Etats contractants après la signature de la présente Convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Article 2 I. - Dans la présente Convention, à moins que le contexte ne s'y oppose, a) Le terme France, quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine à l'exclusion de l'algérie, des départements d'outre-mer et des autres territoires dépendant de l'union française. b) Le terme " territoire ", lorsqu'il est employé à l'égard de l'un ou l'autre des Gouvernements contractants, signifie la France ou le Canada suivant que le contexte l'exige. II. - Dans l'application des dispositions de la présente Convention par l'un ou l'autre des Etats contractants, tout terme qui n'est pas défini autrement aura, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, la signification que lui donnent les lois dudit Etat contractant relatives aux impôts qui font l'objet de ladite Convention. Article 3 Pour l'application de la présente Convention la question de savoir si une personne décédée était domiciliée sur le territoire de l'un des Etats contractants au moment de son décès sera résolue conformément aux lois en vigueur sur ce territoire.
3 Toutefois, lorsqu'une personne décédée sera considérée par chacun des deux Etats comme ayant son domicile sur son territoire, les autorités fiscales suprêmes française et canadienne détermineront, par un accord particulier, le territoire qui, pour l'application de la présente Convention, devra être considéré comme celui où cette personne était domiciliée. Article 4 L'Etat contractant qui perçoit un impôt à l'occasion du décès d'une personne qui est domiciliée, au moment de sa mort, sur le territoire de l'autre Etat, accordera tous abattements, exemptions et déductions qui auraient été applicables d'après sa législation interne si le défunt avait été domicilié sur son territoire, dans une mesure au moins égale : a) Dans le cas d'un abattement, à un montant dont le rapport à l'abattement total est égal au rapport de la valeur des biens situés dans ledit Etat à la valeur de l'ensemble du patrimoine en quelque endroit qu'il soit situé, et, b) Dans le cas de dettes et de déductions, à un montant dont le rapport au total des dettes et des déductions est égal au rapport de la valeur des biens situés dans ledit Etat et intéressés par les dettes et déductions à la valeur de l'ensemble du patrimoine intéressé par les dettes et déductions, en quelque lieu qu'il se trouve. Article 5 I. - L'Etat contractant qui prélève un impôt à l'occasion du décès d'une personne qui, au moment de sa mort, était domiciliée sur son territoire, accordera sur ledit impôt (tel qu'il sera calculé d'après sa législation interne) une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat contractant sur les biens inclus dans l'assiette de l'impôt prélevé par chacun des deux Etats ; mais le montant de cette réduction ne pourra pas excéder la partie de l'impôt perçue par le premier Etat sur les mêmes biens. II. - Au sens du présent article, le montant de l'impôt établi par chacun des Etats contractants et afférent à un bien quelconque sera calculé en tenant compte de tous abattements, exemptions, réductions, remises, diminutions ou augmentations prévus par sa législation, autres que la réduction visée au présent article. Article 6 I. - Toute demande de réduction ou de remboursement d'impôt, fondée sur les dispositions de la présente Convention devra être présentée dans un délai de cinq années à compter de la date du décès du défunt. II. - Tout remboursement de ce genre sera effectué sans payement d'intérêts sur la somme ainsi remboursée.
4 Article 7 I. - En vue d'assurer une meilleure application des impôts visés dans la présente Convention, chacun des Etats contractants s'engage à fournir à l'autre Etat contractant les renseignements d'ordre fiscal que les administrations compétentes détiennent ou peuvent obtenir d'après les règles de leur propre législation et qui seraient utiles à l'autre Etat pour l'établissement desdits impôts. Ces renseignements seront échangés directement entre les autorités fiscales compétentes des deux Etats, d'office ou sur demande. II. - Conformément aux dispositions qui précèdent, le Ministre du Revenu National du Canada transmettra d'office au Ministre des Finances et des Affaires Economiques français les renseignements qu'il aura pu recueillir concernant la composition du patrimoine : a) D'une personne décédée dont une partie quelconque de la succession tombe sous l'application de la loi fédérale sur les droits successoraux, lorsqu'une partie des biens dépendant de cette succession est passible en France des droits de mutation par décès ; b) D'une personne décédée qui avait son domicile en France, lorsque la succession comprend des biens situés au Canada. De son côté, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques français transmettra d'office au Ministre du Revenu National du Canada les renseignements qu'il aura pu recueillir concernant la composition du patrimoine : a) D'une personne décédée dont une partie quelconque de la succession est passible des droits de mutation par décès lorsqu'une partie des biens dépendant de cette succession tombe sous l'application de la loi fédérale sur les droits successoraux ; b) D'une personne décédée qui avait son domicile au Canada lorsque la succession comprend des biens situés en France. Article 8 I. - Au moment où la Convention entrera en vigueur et aussi longtemps qu'elle le demeurera, l'un ou l'autre des deux Etats contractants pourra, en avisant l'autre Etat par la voie diplomatique, faire connaître son désir de voir l'application de la Convention étendue intégralement ou sous réserve de modification à stipuler dans l'avis, à l'un de ses territoires d'outre-mer ou à l'un des territoires d'outre-mer de l'autre Etat, à la condition que ledit territoire perçoive des impôts d'une nature analogue à ceux auxquels se réfère l'article 1 mentionné ci-dessus. L'avis indiquera la date ou les dates à partir desquelles l'extension devra prendre effet, étant entendu que cette date ou ces dates se situeront 60 jours au moins après la date de la notification de l'avis;
5 II. - Dans le territoire ou les territoires désignés par l'avis visé au paragraphe précédent, les dispositions de cette Convention s'appliqueront sous les conditions et les réserves qui pourront être précisées dans l'avis, à partir de la date ou des dates qui y seront indiquées, à moins qu'avant la date fixée pour un territoire déterminé l'etat contractant qui aura reçu notification n'ait informé l'autre Etat contractant par écrit et par la voie diplomatique qu'il n'accepte pas la notification à l'égard de ce territoire, auquel cas les dispositions qui font l'objet de l'avis ne s'appliqueront pas audit territoire. III. - A tout moment après l'expiration d'une période d'une année à partir de l'entrée en vigueur d'une mesure d'extension notifiée conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l'un ou l'autre des Etats contractants pourra, sur avis donné à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique, mettre fin à l'application de cette Convention dans tout territoire auquel la Convention a été étendue. La Convention cessera de s'appliquer dans le territoire ou les territoires désignés dans l'avis à partir de la date ou des dates mentionnées dans cet avis. Il est entendu, toutefois, que cette date ou ces dates seront postérieures d'au moins six mois à celle de la notification et que celle-ci n'affectera en aucune manière le maintien en vigueur de la Convention entre la France et le Canada, non plus qu'entre l'un de ces deux pays et tout autre territoire auquel cette Convention aura pu être étendue en vertu des dispositions du paragraphe 1er du présent article. IV. - Pour l'application de la présente Convention dans tout territoire auquel elle aura pu être étendue, toute référence dans l'accord, à la France ou au Canada, s'entendra également de ce territoire. V. - A moins que les deux Gouvernements ne soient expressément convenus du contraire, l'avis de fin d'application de cette Convention tel qu'il est prévu par l'article 9 mettra fin à l'application de cette Convention à l'égard de tout territoire auquel elle aura pu être étendue en vertu des dispositions du présent article. VI. - Pour l'application du présent article, l'expression " territoire d'outre-mer " désigne les départements, colonies, protectorats ou autres territoires d'outre-mer sous la souveraineté ou le mandat de l'un des deux Etats contractants et unis par une loi constitutionnelle à l'un de ces Etats, mais elle n'englobe pas les territoires dont la représentation diplomatique n'est pas assurée par la France ou par le Canada. Article 9 La présente Convention est rédigée en langue française et anglaise les deux textes faisant également foi. Elle entrera en vigueur à une date fixée par accord entre les deux Gouvernements. Elle restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. Fait à Paris, le 16 mars Pour le Gouvernement de la République française : A. PARODI Pour le Gouvernement du Canada : P. VANIER
6 PROTOCOLE Au moment de signer la Convention de ce jour relative à la suppression des doubles impositions en matière de successions en France et au Canada, les deux Gouvernements déclarent qu'ils sont convenus de ce qui suit : I. - Il est précisé que ladite Convention n'a pas pour effet de modifier les règles d'assiette et de perception des droits exigibles dans chacun des Etats à raison d'un décès ; mais seulement d'éviter la double imposition ou par voie d'imputation de l'impôt perçu dans un des Etats sur l'impôt acquitté dans l'autre. II. - Il est entendu que les droits de donation entre vifs ne sont pas visés par la présente Convention. III. - La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en raison desdites exemptions fiscales, les droits de succession ne seront pas perçus dans l'etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartiendra à l'etat qui les a nommés de percevoir ces droits. IV. - Il est précisé, pour l'application du paragraphe II de l'article 7 : a) Que les droits de mutation par décès sont exigibles en France en cas de décès d'une personne qui n'y était pas domiciliée, sur les biens ci-après :1 immeubles situés en France et les droits immobiliers y afférents ;2 fonds de commerce (business concerns) situés en France ;3 meubles corporels (tels que meubles meublants, bijoux, etc.), billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal qui se trouvent effectivement en France à la date du décès ;4 brevets d'invention, marques de fabrique et droits de propriété littéraires concédés en France ou exploités en France, en l'absence de toute concession ;5 parts d'intérêts et commandites dans les sociétés françaises par intérêt ;6 titres d'actions et de parts de bénéfices dans les sociétés françaises par actions, obligations négociables émises par les sociétés et autres collectivités françaises publiques ou privées, ainsi que rentes et autres valeurs émises par l'etat français ;7 billets à ordre souscrits par une personne domiciliée en France et lettres de change tirées sur un débiteur domicilié en France ;8 dépôts d'espèces, notamment ceux effectués dans les banques, lorsque le dépositaire est domicilié en France ;9 créances même hypothécaires, et tous autres droits incorporels mobiliers lorsque le débiteur est domicilié en France.
7 b) Que la loi fédérale sur les biens successoraux est applicable en cas de décès d'une personne qui n'est pas domiciliée au Canada sur les biens suivants :1 droits ou intérêts dans ou sur les immeubles lorsque ceux-ci sont situés au Canada ;2 droits ou intérêts dans ou sur les meubles corporels lorsque ces meubles sont situés au Canada, et en particulier sur les billets de banque et la monnaie de papier, les autres formes de monnaie reconnues comme ayant cours légal sur place d'émission, les lettres de change et les billets à ordre négociables, lorsque ces instruments sont situés au Canada au moment du décès ;3 créances garanties, lorsque les sûretés affectent des immeubles situés au Canada ou se rattachent à ces immeubles ;4 obligations ou débentures, lorsque les certificats correspondants sont situés au Canada au moment du décès ;5 actions ou stock-obligations, dans :a) une société de capitaux du Canada, de l'une des provinces ou de l'un des territoires de ce pays ;b) dans une société de capitaux extérieurs au Canada si les certificats correspondant à ces actions ou obligations sont situés au Canada sous forme négociable ;6 stock-obligations, titres de rentes nominatifs ou de la dette inscrite au Dominion du Canada, ou de toute province ou subdivision politique de ce Dominion, enregistrée au Canada ;7 comptes en banque, si les comptes sont tenus au Canada, sommes d'argent dues, par toute personne résidant au Canada, sous forme de billets à ordre, traites ou sous toute autre forme ;8 parts dans une société de personnes, lorsque cette société exerce son activité au Canada ;9 droits désignés sous l'appellation " choses in action " d'une personne décédée, y compris les droits ou intérêts possédés en tant que bénéficiaire d'un " trust " lorsque ces " choses in actions " peuvent être exercés au Canada. Fait en double exemplaire à Paris, le 16 mars A. PARODI P. VANIER
8 Ottawa, le 28 mai 1953 Monsieur l'ambassadeur, J'ai l'honneur de me référer à la convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement français tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès, ainsi qu'au protocole à cette convention, signés à Paris, le 16 mars Conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 de ladite convention, je propose que la convention et le protocole susmentionnés prennent effet à la date du présent échange de lettres et s'appliquent à la succession de toute personne dont le décès surviendra à compter de cette date. Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme consacrant l'accord intervenu à ce sujet entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement français. Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération. C. S. A. RITCHIE
9 Ottawa, le 28 mai 1953 Monsieur le secrétaire d'etat, Vous avez bien voulu, par votre lettre du 28 mai 1953, vous référer à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès, ainsi qu'au protocole annexé à cette convention, signés à Paris le 16 mars Conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 de ladite convention, vous proposez que : " La convention et le protocole susmentionnés prennent effet à la date du présent échange de lettres et s'appliquent à la succession de toute personne dont le décès surviendra à compter de cette date ". J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement français ; comme vous le suggérez, votre lettre du 28 mai et la présente réponse consacrent l'accord intervenu à ce sujet entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Canada. Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire d'etat, les assurances de ma plus haute considération. HUBERT GUERIN
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References: l'article 8
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2