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Timestamp: 2016-12-03 14:06:15+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1976, 98355 et 98477
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 98355;98477Numéro NOR : CETATEXT000007652815 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-25;98355 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION [1] Poste vacant - Notion - [2] Intégration dans un corps de personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.61-02-03-01[2] Maître de conférence de chirurgie ayant bénéficié, en application des article 1er, 68 et 69 du décret du 24 septembre 1960 modifié par décret du 7 avril 1962, d'une mesure d'intégration, avec effet différé, dans l'un des nouveaux corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, puis ayant fait l'objet d'un arrêté prononçant son intégration immédiate. Cet arrêté ayant été rapporté sans avoir été exécuté, l'intéressé n'avait pas été effectivement intégré au 1er octobre 1967, date à laquelle il est devenu agrégé libre et a cessé d'occuper des fonctions universitaires. Par suite l'arrêté prononçant son intégration avec effet différé ne pouvait plus recevoir d'application à la date à laquelle, postérieurement au 1er octobre 1967, il a demandé son intégration immédiate. L'intéressé pouvait seulement poser sa candidature à un emploi vacant de maître de conférence agrégé chirurgien des hôpitaux. L'ordre de prise de rang fixé par l'article 78 du décret du 24 septembre 1960 modifié par décret du 7 avril 1962, en cas de vacance d'un poste, n'est applicable qu'à des candidats qui exercent soit une fonction hospitalière, soit une fonction universitaire et qui sont appelés à concourir par voie de mutations internes. Ces dispositions ne pouvaient dont bénéficier à l'intéressé.61-02-03-01[1] Le décès d'un professeur chef de service dans un centre hospitalier régional ne rend pas vacant le poste qu'il occupait tant qu'aucune vacance n'a fait l'objet d'une décision publiée dans les conditions fixées par les articles 67-6 et 67-7 du décret du 24 septembre 1960 modifié.Texte : VU 1°, SOUS LE N° 98.355, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DES MINISTRES DE L'EDUCATION ET DE LA SANTE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 REJETANT LA CANDIDATURE DU SIEUR A... A UN POSTE DE MAITRE DE Y... AGREGE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX ;
VU 2°, SOUS LE N° 98.477, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUE CELUI QUI FAIT L'OBJET DU RECOURS 98.355 SUSVISE ;
VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 7 AVRIL 1962, 11 AVRIL 1969, 26 JUIN 1970, 11 AOUT 1971 ET 8 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSVISES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET DU MINISTRE DE LA SANTE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 68 ET 69 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1962, LE SIEUR A..., MAITRE DE Y... AGREGE DE CHIRURGIE, A BENEFICIE, PAR ARRETE DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 1ER AOUT 1962, D'UNE MESURE D'INTEGRATION, AVEC EFFET DIFFERE, DANS L'UN DES NOUVEAUX CORPS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; QUE, SI UN SECOND ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1963 A FIXE UNE DATE D'EFFET IMMEDIATE A L'INTEGRATION DU SIEUR A..., LEDIT ARRETE A ETE RAPPORTE LE 16 JUILLET 1965 AVANT D'AVOIR ETE EXECUTE. QU'AINSI LE SIEUR A... N'AVAIT PAS ENCORE ETE EFFECTIVEMENT INTEGRE AU 1ER OCTOBRE 1967, DATE A LAQUELLE, INSCRIT A LA PATENTE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, IL EST DEVENU AGREGE LIBRE ET A CESSE D'OCCUPER DES FONCTIONS UNIVERSITAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 69 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 1ER AOUT 1962, PRONONCANT SON INTEGRATION AVEC EFFET DIFFERE, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR D'APPLICATION A LA DATE A LAQUELLE, POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1967, IL A DEMANDE SON INTEGRATION IMMEDIATE ; QUE, COMME LE LUI ONT INDIQUE LES MINISTRES COMPETENTS, IL POUVAIT SEULEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 67-6 ET 67-7 AJOUTEES AUDIT DECRET PAR LES DECRETS DES 11 AVRIL 1969, 26 JUIN 1970 ET 11 AOUT 1971, POSER SA CANDIDATURE A UN EMPLOI VACANT DE MAITRE DE Y... AGREGE CHIRURGIEN DES HOPITAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA VACANCE AU JOURNAL OFFICIEL ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A... S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QU'UN PROFESSEUR X... AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE VENAIT DE DECEDER POUR PRESENTER, A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, UNE NOUVELLE DEMANDE D'INTEGRATION, IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE AUCUNE VACANCE DE POSTE HOSPITALIER OU UNIVERSITAIRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PUBLIEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 67-6 ET 67-7 SUSMENTIONNES ; QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR A... NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT PRESENTEE ET QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET LE MINISTRE DE LA SANTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR A... PAR LE MOTIF QUE LE DECES DU SIEUR Z... AVAIT LAISSE VACANT UN POSTE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR A..., TANT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... INVOQUE LES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1962 POUR SOUTENIR QUE, LORS DES NOMINATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE A LA SUITE DU DECES DU PROFESSEUR Z... IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PRISE DE RANG ANTERIEURE A CELLE DES PRATICIENS BENEFICIAIRES DE CES NOMINATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORDRE DE PRISE DE RANG INVOQUE PAR LE REQUERANT N'EST APPLICABLE QU'A DES CANDIDATS QUI EXERCENT SOIT UNE FONCTION HOSPITALIERE, SOIT UNE FONCTION UNIVERSITAIRE ET QUI SONT APPELES A CONCOURIR EN VUE DE NOMINATION PAR VOIE DE MUTATIONS INTERNES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU DE L'UNIVERSITE INTERESSE ; QUE LE SIEUR A... N'EXERCANT AUCUNE FONCTION DE L'UNE OU L'AUTRE NATURE A LA DATE DE SA DEMANDE, LA DECISION DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE REJETANT LADITE DEMANDE N'A MECONNU AUCUN DROIT QUE L'INTERESSE AURAIT TENU DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LEUR DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 REJETANT LA CANDIDATURE DU SIEUR A... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.Références : Décret 1960-09-24 Art. 1, 68, 76 et 78Décret 1960-09-24 Art. 67-6 et 67-7Décret 1962-04-07Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1976, n° 98355;98477Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. MassotRapporteur public : M. Denoix de Saint-MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 25/06/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 78
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 76
 L'ARTICLE 78
 Art. 1
 Art. 67