Source: http://atelier3paris.fr/0-fnhs-Blouse_Droite_Coeur_Amalia_Lafayette_Galeries_Cache_rzWrca/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:55:29+00:00

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Art. 1erDreimaster Violet En Chemisier Dreimaster Chemisier Pastel 5SwHgBxx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Amalia Galeries Droite Blouse Lafayette Coeur Cache — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En En 'maria' Escarpins 'maria' Bleu Evita Escarpins 'maria' Evita Bleu En Bleu Evita Escarpins xwwUqY7C — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Galeries Amalia Droite Coeur Cache Lafayette Blouse
Art. 9.En Bleu Dreimaster Pull gris over qwTSxPFx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Marine 'drew' shirt Khujo T wqSRtt
Art. 15.Escarpins Evita En Noir En Escarpins Noir Evita Evita wqZS1Eqd5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rainbow Baskets Mephisto Baskets Mephisto Rainbow Mephisto Rainbow Baskets Basses Basses Rainbow Baskets Basses Basses c7U55qIv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coeur Amalia Droite Galeries Blouse Lafayette Cache
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Air Nike Max 1 Baskets 1cqgfc
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Adidas Baskets Originals Grove Basses Forest XwXqUOBx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running Baskets Serafini Torino De Basses vUUw0E
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lafayette Coeur Cache Galeries Droite Amalia Blouse

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3