Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006336654&cidTexte=JORFTEXT000000764403&dateTexte=20120509&categorieLien=id
Timestamp: 2014-07-30 11:07:18+00:00

Document:
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Article 28-1 | Legifrance
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Article 28-1
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
TITRE III : PÉNALITÉS.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 19 JORF 25 novembre 2004
I. - Les infractions prévues au I de l'article 28 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 89 500 000 CFP d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 28, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)
Code pénal 131-30 à 131-30-2
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (V)
Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

References: art. 19
 l'article 28
 l'article 28
 art. 28
 art. 29
 art. 65