Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031127937&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 11:18:54+00:00

Document:
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce | Legifrance
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ECONOMIE , COMMERCE , CODE DE COMMERCE , ARTISANAT , ARTISAN , COMMERCANT , AIDE FINANCIERE , FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES L'ARTISANAT ET LE COMMERCE , FISAC , RECOUVREMENT , AIDE DIRECTE , COMMERCE DE PROXIMITE , ACTIVITE COMMERCIALE , TRES PETITE ENTREPRISE , TPE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , INVESTISSEMENT , LOCAL D'ACTIVITE , ACCESSIBILITE , SECURISATION , FINANCEMENT , AIDE DE L'ETAT , APPLICABILITE , OUTRE-MER , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
JORF n°0204 du 4 septembre 2015 page 15593
NOR: EINI1516882D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/EINI1516882D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/2015-1112/jo/texte
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales.
Objet : dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce applicables à l'outre-mer.
Notice : dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin, les opérations individuelles en milieu rural peuvent concerner des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros hors taxes, et implantées dans des hameaux et des bourgs ruraux dont la population n'excède pas 3 000 habitants qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants. Dans ces mêmes territoires ultramarins, le financement par le FISAC des aides directes aux entreprises, dans le cadre des opérations collectives, est subordonné à la condition que la participation financière des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants soit égale à celle du fonds.
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mai 2015 susvisé, il est introduit la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants. »
Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2015 susvisé, les mots : « opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret » sont remplacés par le mot : « action ».
Le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret -du 15 mai 2015 est complété par la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cet engagement financier ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants. »

References: l'article 73
 l'article 4
 l'article 73
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 73