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CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION D UN PLAN EPARGNE LOGEMENT - PDF
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Benoît Amaury Raymond
1 CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION D UN PLAN EPARGNE LOGEMENT Le Plan Epargne Logement (PEL) est soumis aux dispositions des articles art. L à L et R à R du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et, sauf dispositions contraires prévues par les textes précédents, aux dispositions de la décision du Conseil National du Crédit n du 8 mai 1969 modifiée ainsi que de l article 157 du Code Général des Impôts. ARTICLE 1. OUVERTURE Le souscripteur, personne physique après avoir pris connaissance des dispositions générales et particulières applicables au Plan Epargne Logement figurant en annexe du présent contrat, déclare n'avoir souscrit aucun autre Plan Epargne Logement au nom du titulaire. Ce plan peut être ouvert au nom d un mineur par son ou ses représentant(s) légal(légaux). Il est rappelé que ce plan, qui peut être, alimenté par ces mêmes représentants légaux ou par des tiers, constitue le patrimoine du mineur. Le mineur ne doit pas être lésé en cas de clôture du plan, comme en cas d utilisation des droits à prêts issus de ce plan. Il certifie qu'il n'est pas titulaire d'un Compte Epargne Logement ouvert dans un établissement autre que la Banque Populaire Rives de Paris. Dans le cas où il voudrait ouvrir un Compte Epargne Logement, il s'engage à ne pas le faire ouvrir dans un établissement autre que la Banque Populaire Rives de Paris. Il reconnaît que son attention a été appelée sur l'interdiction qui lui est faite par la loi d'être titulaire de plus d'un Plan Epargne Logement et sur les sanctions auxquelles il s'exposerait dans le cas ou il ne respecterait pas cette interdiction (suppression de tous droits à intérêts et du bénéfice des prêts et de la prime d'épargne ainsi que poursuites éventuelles). Il autorise la Banque Populaire Rives de Paris à effectuer tous les prélèvements légaux existants ou institués durant la vie du produit. Le plan est nominatif ; il ne peut être ouvert sous forme de compte joint ni en indivision. ARTICLE 2. DEPOTS ET VERSEMENTS Il est ouvert au nom du titulaire un Plan Epargne Logement répondant aux caractéristiques particulières suivantes : 2.1 Dépôt initial A titre de dépôt initial pour l'ouverture du compte, le souscripteur verse la somme indiquée aux conditions particulières et donne mandat à la Banque Populaire Rives de Paris de prélever cette somme sur son compte à vue. Le montant minimum du dépôt auquel est subordonné l ouverture d un plan d épargne logement et le montant minimum des versements ultérieurs, sont fixé par arrêté, conformément à l art. R du CCH. Ce dépôt ne peut être pris en compte au titre des versements réguliers ci-après. Ces montants figurent dans le tableau des seuils en vigueur remis au souscripteur avec les présentes conditions. 2.2 Versements Le souscripteur s'engage à effectuer pendant toute la durée du présent contrat des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Ces versements périodiques ne peuvent être inférieurs au seuil annuel fixé par arrêté, conformément à l art. R du CCH. Ces montants minimum figurent dans le tableau des seuils en vigueur remis au souscripteur avec les présentes conditions. Ces versements sont à la diligence du souscripteur. Aucun avis ou rappel n est à la charge de la Banque Populaire Rives de Paris lors des échéances choisies. Ces versements seront débités sur le compte à vue du souscripteur (sous réserve de provision suffisante). Le souscripteur peut faire des versements exceptionnels sur le plan dans la limite du plafond prévu à l art. R315-4 du CCH. Ce plafond, repris dans le tableau des seuils en vigueur remis au souscripteur, ne pouvant être dépassé par les versements obligatoires et programmés à venir jusqu à la date d échéance du plan. Tout versement exceptionnel devra faire l objet d un avenant au présent contrat. Ces versements exceptionnels seront débités sur le compte à vue du souscripteur. Au terme de la durée contractuelle maximale de dix ans (si le plan est régulièrement prorogé), aucun versement ne peut plus être effectué. Le titulaire reçoit un relevé de compte (minimum annuel) retraçant les opérations enregistrées sur le plan pendant la période concernée. Le titulaire dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date du relevé de compte, pour présenter ses observations s'il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte. 2.3 Rémunération La rémunération des sommes inscrites au plan épargne logement fixée par les pouvoirs publics, conformément aux dispositions prévues à l art.r du CCH, comprend : - les intérêts à charge de la Banque Populaire Rives de Paris au taux nominal indiqué aux conditions particulières, - majorés, en cas de prêt prévu aux présentes conditions générales, de la prime d'épargne à la charge de l'etat. (Voir le tableau des seuils en vigueur). Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts ne peut avoir pour conséquence de réduire le montant du versement annuel minimum prévu à l art. R Au terme de la durée contractuelle du plan (entre 4 et 10 ans), les sommes inscrites au compte du titulaire sont rémunérées au taux nominal à la charge de la Banque Populaire Rives de Paris, fixé aux conditions particulières pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la venue à terme du plan. Ces intérêts ne sont plus productifs de droits à prêt ni de prime d épargne. Au bout des cinq ans de la venue à terme du plan, celui-ci sera automatiquement transformé en compte sur livret fiscalisé, au taux indiqué au tableau des seuils. 2.4 Fiscalité, obligation déclaratives de la Banque Populaire Rives de Paris. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le plan sont exonérés de l impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée à la fraction des intérêts acquis au cours des douze premières années du plan et à la prime d épargne (art. 7 de la loi de finances n du 30/12/2005, JO du 31/12/2005). Les intérêts générés au-delà du 12ème anniversaire du plan et ce jusqu à son 15ème anniversaire seront assujettis à l impôt sur le revenu, ou au prélèvement forfaitaire libératoire si cette option est choisie par le contribuable. Les prélèvements sociaux en vigueur seront payés annuellement lors de la distribution des intérêts, et une dernière fois lors de la clôture du plan (pour les intérêts générés depuis la dernière inscription en compte et non encore soumis aux prélèvements sociaux), conformément aux dispositions de l art. L136-7 II 2 c du Code de la Sécurité Sociale. Le titulaire autorise la Banque Populaire Rives de Paris à effectuer tous les prélèvements imposés par la réglementation en vigueur ou institués durant la vie du produit. Lorsque le plan est arrivé à échéance, et n est pas prorogé, il continue à générer des intérêts pendant cinq ans. Après cette date, le Page 1 sur 92 plan est transformé en Compte Sur Livret qui générera des intérêts soumis à l impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire si cette option est choisie par le contribuable. De même la prime et la surprime pour personne à charge sont également soumises aux prélèvements sociaux en vigueur lors de leur versement. En cas de résiliation anticipée du plan avant deux ans, ou en cas de transformation du plan en compte d épargne logement, il sera procédé à un réajustement entre les contributions sociales déjà prélevées sur les intérêts comptabilisés pendant la vie du plan et les contributions sociales réellement dues sur la base des intérêts réellement perçus au taux du compte d épargne logement à la date de résiliation du plan. En application des dispositions de la Directive Epargne du 3 juin 2003, transposée en droit interne français aux art 242 ter, 1768 b et 199 ter du code général des impôts, la Banque Populaire Rives de Paris, teneur du compte doit adresser à l administration fiscal française, une déclaration des intérêts versés au cours de l année précédente. Le titulaire du compte est informé par la Banque Populaire Rives de Paris des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française. La déclaration est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte. ARTICLE 3. MODIFICATION DES VERSEMENTS PERIODIQUES Dans l'hypothèse où il rencontrerait des difficultés pour assurer aux échéances tout ou partie des versements périodiques prévus aux conditions particulières, le souscripteur devra en avertir la Banque Populaire Rives de Paris et indiquer les échéances concernées, sans toutefois que le montant total des versements effectués dans une même année puisse être inférieur au montant minimum fixé par arrêté (voir tableau des seuils). Si l'évolution des ressources du souscripteur conduisait à modifier durablement le montant des versements prévus, il conviendrait d'aménager par un avenant au présent contrat, les versements en fonction des possibilités nouvelles du souscripteur (réduction du montant des échéances et/ou réduction de la durée du plan). ARTICLE 4. PLAFOND DES DEPOTS Le montant maximum des dépôts (voir tableau des seuils) prévu à l'art. R315-4 du CCH est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Construction et de l'habitation. Par dérogation à la règle générale et compte tenu des contraintes particulières des contrats d'épargne logement, les intérêts capitalisés chaque année ne rentrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant maximum des dépôts susvisés. Les sommes versées au plan ouvert par le présent contrat (dépôt initial, versements et intérêts capitalisés) demeureront indisponibles jusqu à la venue à terme du plan ou jusqu à sa résiliation. ARTICLE 5. PROCURATION Le titulaire peut donner procuration à une personne appelée «mandataire» pour effectuer sur le Compte Epargne Logement toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte épargne. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement redevable envers la Banque Populaire Rives de Paris de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire. ARTICLE 6. DUREE La durée du contrat indiquée dans les conditions particulières est décomptée à partir de la date de versement du dépôt initial. Elle pourra, à la demande du souscripteur et au plus tard 6 mois après l arrivée à terme du présent contrat, être prorogée pour un nombre entier d années, dans la limite, toutefois, de 10 ans. La durée du plan ne peut être inférieure à quatre ans. La prorogation entraine également l alimentation périodique et obligatoire du plan. Elle pourra également être réduite pour un nombre entier d années. Cependant la réduction ne pourra avoir pour effet de ramener la durée du présent contrat à moins de 4 années pleines. La prorogation ou la réduction de la durée feront l'objet d'un avenant au contrat. Au terme de cette durée contractuelle maximal de dix ans, le titulaire peut conserver son plan pendant une durée maximale de cinq ans à partir de l échéance contractuelle. Pendant cette période le plan est dit «dormant», c'est-à-dire qu il continue à générer des intérêts mais plus de droits à prêt et de droits à prime. Au delà des cinq ans et en l absence de retrait des fonds par le titulaire, le plan sera automatiquement transformé en un compte sur livret fiscalisé, librement rémunéré par la Banque Populaire Rives de Paris au taux contractuel en vigueur au jour de la transformation du plan en compte sur livret. Dans l attente des instructions du titulaire, les intérêts seront déclarés dans les revenus annuels du client. L option prélèvement libératoire devra être choisie par le titulaire avant la comptabilisation de ces intérêts. ARTICLE 7. TRANSFORMATION DU PEL EN CEL RESILIATION DU PLAN - DECES DU TITULAIRE CESSION ENTRE VIFS 7.1 Transformation de plan en compte d épargne logement Le contrat peut, à tout moment et au plus tard avant son terme faire l objet d une transformation en compte d épargne-logement, à la demande du souscripteur dans les conditions fixées par les art. R315-32b et R du CCH. Dans ce cas : - Seuls les dépôts effectués dans la limite du plafond propre au régime des comptes d épargne logement et fixé par arrêté, conformément aux dispositions de l art. R315-4 du CCH sont pris en considération pour le calcul des intérêts ouvrant droit à prêt et à prime. - Les dépôts ainsi déterminés, augmentés des intérêts ouvrant droit à prêt, font l objet d un transfert à un compte d épargne-logement ouvert au nom du titulaire. La partie des capitaux et intérêts non transférée est restituée sur le compte à vue du titulaire du plan. - Dans l hypothèse où le titulaire détient déjà un compte d épargne logement, le transfert à ce compte des dépôts augmentés des intérêts ouvrant à prêt est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisés sur le compte d épargne logement, tel que fixé par l art. L315-4 du CCH et le montant des sommes déjà inscrites au compte. - Une attestation d intérêts acquis est délivrée au souscripteur pour la partie des intérêts ouvrant droit à prêt qui ne peut être portée au compte. La durée de validité de cette attestation est de 5 ans à compter de son émission. Les sommes excédentaires en capital et intérêts sont remises sur le compte à vue du titulaire. 7.2 Résiliation (clôture avant échéance contractuelle) du plan à l initiative du souscripteur Le titulaire du plan peut demander la clôture du plan à tout moment ; dans ce cas, la rémunération est calculée en fonction de la durée du plan : - en cas de clôture du plan jusqu aux deux ans révolus : La rémunération servie est déterminée par application à l ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d épargne logement à la date de clôture. Le titulaire perd le bénéfice des droits prêt et prime. - en cas de résiliation entre le deuxième et le troisième anniversaire : Page 2 sur 93 Les intérêts acquis sont calculés au taux contractuel du plan (hors prime). Le titulaire perd le bénéfice des droits à prêt et prime. - en cas de résiliation entre la troisième et la quatrième année : Les intérêts acquis sont calculés au taux contractuel du plan (hors prime). Le titulaire conserve le bénéfice des avantages attachés à son contrat pour la période de trois ans, notamment en ce qui concerne les droits à prêt et à la prime d épargne versée en cas de réalisation d un prêt au titre du plan ; toutefois elle entraîne la réduction du montant de la prime d épargne conformément aux dispositions prévues à l art. R du CCH. - en cas de résiliation à partir de quatre ans : Les intérêts acquis sont calculés au taux contractuel. Les droits à prêts et à la prime sont appréciés à la date d anniversaire précédant immédiatement la résiliation Résiliation du plan à l initiative de la Banque La Banque Populaire Rives de Paris peut demander à tout moment la clôture du plan moyennant un préavis de 8 jours après l envoi d un courrier au titulaire du plan. - Lorsque le total des versements d une année est inférieur au montant fixé par arrêté prévu au dernier alinéa de l art. R315-27, le contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas les règles de calcul des intérêts, droits à prêt et à prime seront les mêmes que celles prévues à l article 7.2. Toutefois ces règles tiendront compte de la date d anniversaire précédant la date constatant l irrégularité du plan Retraits A l échéance du plan d épargne logement, le souscripteur pourra procéder au retrait des fonds inscrits à son compte. Ces fonds ne pourront être retirés qu en une seule fois, tout retrait même partiel entrainant la clôture immédiate du plan. Il recevra lors du remboursement des fonds, les intérêts produits par le contrat jusqu au jour du retrait En cas du décès du titulaire : Si le contrat n est pas venu à terme lors du décès : Il est admis que si l héritier ou l un de ses héritiers, en accord avec ceux-ci, accepte de reprendre à son nom l ensemble des engagements du défunt, la Banque Populaire Rives de Paris peut accepter la substitution du souscripteur. La règle d unicité du plan par titulaire reçoit dérogation lorsqu un deuxième plan est attribué par voie successorale, quel soit l héritier, des lors que ce dernier s engage à reprendre jusqu à la date de règlement de la succession les obligations souscrites par le défunt, sans en modifier les dispositions notamment quant au montant des versements périodiques et la durée du contrat. En revanche, après la date de règlement de la succession, l héritier, devenu titulaire pourra effectuer librement tous les actes de gestion et de disposition prévus par la réglementation. Si l héritier, ou l un des héritiers ne reprend pas l engagement pris par le défunt, le contrat est résilié de plein droit. Si le contrat est venu à terme lors du décès : Le contrat sera résilié de plein droit. Les héritiers pourront obtenir un prêt d épargne logement au titre d une acquisition en indivision, à moins que l un d entre eux, avec l accord des autres, ne bénéficie seul du prêt. Pour la détermination du montant du prêt, il est fait application des dispositions relatives à la cession des droits à prêt entre membres d une même famille. Il n est délivré qu une attestation d intérêts acquis en vue de leur cession à une personne de la famille et la cession de droits à prêt doit porter sur la totalité des intérêts acquis par le défunt. Si le contrat est légué par testament. Le plan étant indivisible, son leg ne peut être effectué qu au profit d un unique bénéficiaire Cessions entre vifs : Cette cession prend la forme d une cession des capitaux figurant au plan (capital et intérêts) et des droits attachés à celui-ci (droits à prêt et à prime). Elle ne peut avoir lieu qu au profit d une des personnes habilitées à bénéficier d une cession de droits à prêt : Conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint, et ne peut intervenir si le bénéficiaire éventuel est déjà titulaire d un plan épargne logement. La cession entre vifs étant considérée comme une donation, doit faire l objet d un acte notarié. Il en est de même en cas de transmission du plan par donation-partage : la cession ne peut être effectuée qu au profit d un enfant ne détenant pas de plan. ARTICLE 8. TARIFICATION, TRANSFERT L ouverture du plan ne donne lieu à aucun frais. Le transfert du plan entre deux Banques appartenant au même réseau est effectué gratuitement. En revanche, le transfert vers un autre établissement de crédit donne lieu à perception de frais de transfert, conformément aux conditions et tarifs affichés dans les agences de la Banque Populaire Rives de Paris. ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la relation bancaire, la banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le client doit s adresser par écrit à l adresse suivante : Service Qualité, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, avenue de France, Paris cedex 13 (frais d envoi au tarif lent en vigueur remboursés sur simple demande). Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le client à la banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant le site de la Fédération Bancaire Française : Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Page 3 sur 94 Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. ARTICLE 10. SECRET PROFESSIONNEL La banque est tenue au secret professionnel (article L du code monétaire et financier). Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, Fichier des comptes bancaires FICOBA, par exemple) des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les art. L à L du Code de la Sécurité Sociale) et de l Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant dans le cadre : - d une procédure pénale, - d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du Code Monétaire et Financier, la Banque Populaire Rives de Paris peut partager des informations confidentielles concernant le titulaire, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles - lors de l étude ou l élaboration de tout type de contrats ou d opérations ou d opérations concernant le titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Banque Populaire Rives de Paris. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l hypothèse ou l opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent, ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le titulaire peut ainsi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque Populaire Rives de Paris sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. ARTICLE 11. LUTTE CONTRE LE BLANCHIEMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le Plan Epargne Logement est soumis aux dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titres la Banque Populaire Rives de Pars peut être amenée à demander des explications au titulaire ou souscripteur sur des opérations qui luis paraitraient inhabituelles. ARTICLE 12. RECLAMATIONS MEDIATION Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Banque Populaire Rives de Paris. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande à : Service Qualité, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, avenue de France, Paris cedex 13. ARTICLE 13. FIN DU PLAN A l'expiration du présent contrat, le souscripteur pourra demander et obtenir un prêt : Pour les plans ouverts à compter du 1 er mars 2011, le prêt épargne logement ne peut être consenti au delà d un délai de cinq ans à compte de la venue à terme du plan en application de l art. R du CCH. Le titulaire, peut d autre part, obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d une priorité pour l attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles de L311-1 à L311-3, L311-5, L311-6, L311-9, L31-1 et R324-1, s il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution. La prime d épargne est attribuée, conformément aux dispositions de l art. R du CCH, au titulaire du plan épargne logement qui donne lieu à l octroi du prêt mentionné à l art. R du CCH, lors du versement au prêt. Le souscripteur est informé que le paiement de la prime ne sera pas effectué de manière systématique lors du premier déblocage des fonds du prêt épargne logement. Le paiement pourra n être effectué qu après qu un contrôle préalable d homonymie ait été réalisé. Il peut obtenir le prêt correspondant au montant des intérêts qu'il a acquis au terme du terme de son plan. Des coefficients seront appliqués au montant des intérêts acquis qui tiennent compte des taux de conversion fixés à l art. R du CCH. Si pour la détermination du montant du prêt, le souscripteur (ou le cessionnaire) après utilisation de la totalité des droits acquis au titre du présent contrat ne dispose pas d un montant de droits suffisant pour lui permettre d obtenir le prêt souhaité, il peut utiliser les droits acquis par les membres de sa famille, dans les conditions prévues par l art. R du CCH. Le montant minimum du prêt attribué au titre d un plan est fixé à euros (art R du CCH) et ne peut dépasser euros (art 3 de l arrêté du 1 er avril 1992). Il en peut être accordé qu un seul prêt pour une même opération et pour un même emprunteur. La durée du prêt épargne logement est de deux ans minimum et de quinze ans maximum. Le taux d intérêt du prêt (indiqué aux conditions particulières du contrat) sera identique au taux d intérêts contractuel fixé pour la rémunération du plan, majoré des frais financiers et des frais de gestion fixées par l arrêté interministériel prévu à l art. R315-9 du CCH. Le taux d intérêts du prêt épargne logement, calculé comme indiqué ci-dessus, est indiqué aux conditions particulières L octroi du prêt épargne logement est par ailleurs subordonné au respect de l ensemble de la réglementation applicable aux prêts épargne logement, notamment à l objet du prêt et aux conditions d occupation du logement, à la justification par le demandeur de ressources suffisantes et enfin à la constitution par le demandeur des garanties exigées par la Banque Populaire Rives de Paris (sûreté réelle ou personnelle et assurance sur la vie), conformément aux dispositions de l art R du CCH. ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Par ailleurs, la Banque Populaire Rives de Paris pourra apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales. Le titulaire sera informé de ces dernières, notamment par l envoi d une lettre ou par une mention portée sur le relevé de compte à vue ou jointe à celui-ci. Ces modifications sont opposables au client en l absence de contestation un mois après leur notification ou immédiatement lorsqu elles sont acceptées par le client au guichet de la Banque Populaire Rives de Paris. Lorsque les modifications apportées aux conditions générales résultent de mesures législatives ou réglementaires, elles sont applicables dès leur date d entrée en vigueur. En cas de refus du client d accepter les modifications, ce dernier pourra sans préavis et gratuitement procéder à la clôture de son plan. Page 4 sur 95 ARTICLE 15. MENTION VENTE A DISTANCE Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le souscripteur a été démarché en vue de sa souscription ou s il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les art. L341- et suivant et L343-1 et suivants du Code Monétaire et Financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le souscripteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux art. L du Code Monétaire et Financier et L112-9 du Code des assurances (encas de démarchage), ou L et 13 du Code de la consommation et L du Code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Banque Populaire Rives de Paris. Lorsque le souscripteur exerce son droit de rétractation, la Banque Populaire Rives de Paris procède à l annulation du produit ou service dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours de la date de rétractation du client. Dans le cas où le client aurait réalisé divers versements sur le nouveau produit, ceux ci seraient rendus sur le compte courant utilisé lors de la souscription. PLAN EPARGNE LOGEMENT TABLEAU DES SEUILS, PLAFONDS, MONTANTS ET TAUX (en vigueur au 5 février 2011) Epargne Plan Epargne Logement Dépôt initial minimum 225 (article 1er de l arrêté interministériel du 11 juin 1983 relatif aux conditions des opérations propres au régime des plans d épargne-logement) Versements ultérieurs minimum 270 par semestre ou (45 par mois ou 135 par trimestre) Plafond des dépôts (article 2 de l arrêté interministériel du 1er avril 1992) Rémunération/taux Taux du Compte Sur Livret (résultant de la transformation du PEL au terme de la durée contractuelle) Prime d Epargne* 2.50% hors prime d Epargne conformément à un arrêté du 25/02/2011 portant homologation du règlement n du 24/07/2003 du comité de la réglementation. Le taux de rémunération n est pas réglementé et est fixé par la banque. Le taux sera celui applicable au jour de la transformation du PEL en compte sur livret. Il peut être modifié. Cette modification est portée à la connaissance du client notamment par voie d'affichage dans les agences de la Banque Populaire Rives de Paris et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte. Le client, qui n accepte pas ladite modification, conserve toute liberté de clôturer immédiatement le compte sur livret. La rémunération du plan est augmentée d une prime d Epargne acquise en cas de réalisation d un prêt au titre du plan d un montant minimum de La prime d épargne (P) se calcule comme suit : P= 100 x Ti où : T est le total des intérêts acquis à l échéance contractuelle du plan d épargne-logement ; i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base. La prime d épargne, versée aux souscripteurs d un prêt épargne-logement, ne peut dépasser un montant de dans le cas de l acquisition ou de la construction d un logement qui n est pas écologiquement performant ou dans le cas de l acquisition ou de la construction d un logement écologiquement performant. PLAN EPARGNE LOGEMENT TABLEAU DES SEUILS, PLAFONDS, MONTANTS ET TAUX (en vigueur au 5 février 2011) Prêt Epargne Logement Montant du prêt Affectation à la résidence principale. Le prêt d épargne-logement doit être souscrit dans un délai maximum de cinq ans à partir du terme du plan. Toutefois, en cas de retrait des fonds par le souscripteur à partir du terme de son plan, le droit à prêt ne subsiste que pendant une durée d un an. Le montant minimum du prêt attribué au titre d un plan est fixé à (article R du CCH) et ne peut dépasser euros (article 3 de l arrêté du 1 er avril 1992). L octroi de la prime est subordonné à un prêt d un montant minimum de Seuls sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d Epargne Logement les intérêts acquis au terme du plan (ou à la fin de la troisième année contractuelle achevée) et calculés au taux contractuel de 4.20% l an. Le taux du prêt d Epargne Logement est fixé à 2.50% soit 2.50%+ 1,70% au titre des frais de gestion et frais financiers. Page 5 sur 9 Montrer encore
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 art. 206
 l'article 19
 art. 885
 l'article 19