Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013DC0762&from=NL
Timestamp: 2019-09-17 21:56:19+00:00

Document:
EUR-Lex - 52013DC0762 - FR
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL mettant en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique - lignes directrices de la Commission /* COM/2013/0762 final */
mettant en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique - lignes directrices de la Commission
L'Europe ne peut pas se permettre de gaspiller l’énergie. Rendre l'Europe économe en énergie est, depuis longtemps, l'un des objectifs de l'Union auquel les chefs d'État et de gouvernement de l'UE n'ont eu de cesse d'apporter leur soutien.
En 2007, le Conseil européen a adopté, pour 2020, d'ambitieux objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique: réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, faire passer la part des sources d'énergie renouvelable à 20 % et atteindre 20 % d'efficacité énergétique[1].
Ces objectifs ont été réaffirmés dans la stratégie Europe 2020[2], que poursuivent les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux, tous ayant un rôle à jouer pour garantir que l'UE prennent les mesures nécessaires afin d'atteindre les visées en question.
Les prévisions de 2010[3] indiquaient que l'objectif d'efficacité énergétique de l'UE pour 2020 ne serait pas atteint et que, dès lors, de nouvelles mesures s'avéraient nécessaires tant aux niveaux nationaux qu'européen. En 2011, afin de remédier à cette situation, la Commission a présenté une proposition de directive sur l'efficacité énergétique reposant sur l'expérience acquise dans différents domaines, notamment la performance énergétique des bâtiments, les services énergétiques et la cogénération. En effet, ces domaines ont pour point commun le grand potentiel qu'ils recèlent encore en matière d'efficacité énergétique. La proposition a donc été fondée sur le fait que la majorité des économies d'énergie nécessaires pourraient être réalisées au moyen d'améliorations de l'efficacité énergétique (c'est-à-dire en utilisant moins d'énergie pour un même niveau d'activité économique ou de service). De façon générale, la proposition visait à contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés par l'UE pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et à l'établissement d'un cadre destiné à promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union au-delà de 2020. Elle a finalement été adoptée par les deux colégislateurs le 25 octobre 2012 en tant que directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique[4].
2. La directive sur l’efficacité énergétique
La directive sur l'efficacité énergétique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2012 et est entrée en vigueur le 4 décembre 2012. Les États membres sont tenus d'en achever la transposition au plus tard le 5 juin 2014 (à l'exclusion de certaines mesures pour lesquelles une autre date de transposition est prévue[5]).
La directive sur l'efficacité énergétique contient des mesures juridiquement contraignantes visant à intensifier les efforts des États membres en vue d’une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique – depuis la transformation de l’énergie et sa distribution jusqu’à sa consommation finale. Les principales exigences de la directive en ce qui concerne la future politique énergétique sont résumées ci-dessous.
Tout d'abord, afin de renforcer l'engagement politique des États membres envers la stratégie Europe 2020, pour la première fois, la directive sur l'efficacité énergétique définit et quantifie clairement l'objectif de l'Union en matière d'efficacité énergétique: «en 2020, la consommation d'énergie de l'Union ne doit pas dépasser 1 474 Mtep[6] d'énergie primaire ou 1 078 Mtep d'énergie finale[7]». Dans le cadre de l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, ces objectifs ont été adaptés comme suit: «1 483 Mtep d'énergie primaire ou 1 086 Mtep d'énergie finale».
L'application intégrale et adéquate de la directive sur l'efficacité énergétique contribuera grandement à la réalisation de l'objectif de l'Union correspondant à une efficacité énergétique de 20 % à l'horizon 2020. Celle-ci servira à son tour de base au nouveau cadre pour les politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030, comme l'explique le livre vert COM(2013) 169 final. L'évaluation du progrès accompli vers la réalisation des objectifs nationaux indicatifs d'efficacité énergétique définis par les États membres conformément à l'article 3 de la directive sur l'efficacité énergétique alimentera les débats relatifs aux types d'objectif et au niveau appropriés à l'horizon 2030.
La directive sur l'efficacité énergétique exige également que les États membres fixent des objectifs nationaux indicatifs d'efficacité énergétique pour 2020, sur la base de différents indicateurs (soit la consommation d'énergie finale ou primaire, soit les économies d'énergie primaire ou finale, soit l'intensité énergétique). Les États membres étaient tenus de notifier à la Commission ces objectifs ainsi que la méthode utilisée pour les exprimer sous la forme d'un niveau de consommation d'énergie primaire et finale en 2020, au plus tard le 30 avril 2013, soit dans leurs programmes nationaux de réforme, soit dans une communication distincte[8].
Ces informations ont alimenté le semestre européen[9] et sont évaluées en tant qu'élément permettant de déterminer le degré probable de réalisation de l'objectif global de l'UE pour 2020 et d'estimer dans quelle mesure les efforts individuels contribuent à l'objectif commun. Tous les États membres ont à présent notifié leurs objectifs nationaux indicatifs, bien que deux d'entre eux n'aient pas employé le format requis dans la directive. Les objectifs nationaux indicatifs d'efficacité énergétique, envisagés dans leur ensemble, semblent indiquer que les niveaux d'économies d'énergie primaire et d'énergie finale en 2020 visés par les États membres ne sont respectivement que de 16,4 % et 17,7 % et non des 20 % nécessaires pour atteindre l'objectif global de l'UE[10]. Toutefois, une évaluation plus approfondie tenant compte des objectifs de tous les États membres, des résultats des modélisations énergétiques et d'autres instruments politiques en cours d'élaboration devra être entreprise avant qu'un résultat plus fiable puisse être communiqué. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 7, de la directive sur l'efficacité énergétique, le 30 juin 2014 au plus tard, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil l'évaluation des progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif 2020 en matière d'efficacité énergétique.
De plus, la directive exige que les États membres établissent et publient pour le 30 avril 2014 leurs stratégies à long terme pour la rénovation des bâtiments. Il s'agit là d'une obligation essentielle étant donné que les maisons, bureaux publics et privés, magasins et autres bâtiments sont responsables de près de 40 % de la consommation d'énergie finale. Les bâtiments du secteur public doivent donner l'exemple - 3 % des bâtiments détenus et occupés par les gouvernements centraux devraient être rénovés chaque année jusqu'à ce que le niveau fixé par l'État membre conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit atteint[11]. Les dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique dans le domaine des marchés publics reconnaissent également le rôle déterminant du secteur public, les gouvernements centraux étant tenus d'acquérir, dans certaines conditions, les produits, services et bâtiments les plus économes en énergie.
Les États membres doivent garantir la réalisation d'un certain niveau d'économies d'énergie au niveau de l'utilisateur final pour la période 2014-2020 au moyen d'un mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou au moyen d'autres mesures de politique publique.
En reconnaissance du potentiel d'économies d'énergie majeur que recèlent les entreprises de toutes les catégories et de tous les types, ces dernières sont encouragées à recourir à des audits énergétiques. Cette démarche est obligatoire tous les 4 ans pour les entreprises qui ne sont pas des PME. Il est demandé aux États membres d'élaborer des programmes visant à inciter les PME à se soumettre à des audits énergétiques et à sensibiliser les ménages aux avantages de ces audits. En mettant en évidence de possibles économies d'énergies, les audits énergétiques jetteront également les bases du développement d'un marché des services énergétiques.
Il est essentiel que les consommateurs disposent d'informations relatives à la consommation énergétique pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause dans le domaine de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'énergie. La directive contient donc des exigences précises concernant les relevés et la facturation de la consommation pour l'utilisateur final.
Le secteur de l'énergie utilise environ 30 % de l'énergie primaire de l'UE, principalement aux fins de la transformation de l'énergie en électricité et en chaleur et de sa distribution. C'est pourquoi la directive vise à maximaliser l'efficacité du réseau et des infrastructures et à permettre et à promouvoir l'effacement de consommation; de même, elle prévoit des obligations et des mesures d'encouragement pour une plus grande utilisation de la cogénération à haut rendement et des réseaux de chaleur et de froid.
L'efficacité énergétique est l'un des moyens les plus rentables de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Le système énergétique et la société dans son ensemble doivent devenir nettement plus économes en énergie. L'amélioration de l'efficacité énergétique est une priorité dans tous les scénarios de décarbonisation présentés dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et il convient dès lors que l'efficacité énergétique demeure un point central dans ce contexte également.
Une analyse des tendances des principaux indicateurs suggère que l'UE pourrait atteindre son objectif de 2020 grâce à des politiques énergétiques fermes et à la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique. En cas de succès, chaque année jusqu'à 2020, les coûts de l'énergie de l'industrie et des ménages européens devraient diminuer de 38 milliards d'euros, les besoins d'investissements pour la production et la distribution de l'énergie devraient baisser de 6 milliards d'euros et 24 milliards d'euros environ seraient investis dans l'amélioration de nos habitations et de nos bureaux, renforçant la position concurrentielle de nos entreprises et créant des emplois au niveau local.
3. Documents de travail des services de la Commission comportant des lignes directrices plus précises relatives aux mesures de la directive
Les dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique doivent être, en grande majorité, transposées dans les législations nationales le 5 juin 2014 au plus tard. En ce qui concerne l'article 7, les États membres doivent communiquer à la Commission les mesures de politique publique qu'ils prévoient au plus tard le 5 décembre 2013. Le recours par les États membres à l'approche alternative visée à l'article 5, paragraphe 6, et les exemptions aux exigences de l'article 14, paragraphe 5, doivent être notifiées à la Commission le 31 décembre 2013 au plus tard.
L'efficacité énergétique reposant sur de multiples mesures à petite échelle, la directive sur l'efficacité énergétique contient des dispositions complexes et détaillées, d'une nature souvent très technique. La Commission tient à collaborer étroitement avec les États membres à la transposition et à la mise en œuvre efficace de la directive. À cette fin, elle a préparé sept documents de travail qui expliquent de façon plus détaillée la manière dont, selon les services de la Commission, il convient d'interpréter et de mettre en œuvre certaines dispositions de la directive. Ces documents de travail n'ont pas d'incidence sur les effets juridiques de la directive et sont sans préjudice de l'interprétation contraignante de la directive par la Cour de justice. Ils traitent des thèmes de la directive qui sont complexes d'un point de vue juridique, difficiles à transposer et présentent un potentiel élevé en matière d'efficacité énergétique. Ils ont trait aux articles 5 à 11 et aux articles 14 et 15 de la directive sur l'efficacité énergétique, qui incluent des dispositions relatives aux bâtiments des gouvernements centraux, aux marchés publics, aux obligations en matière d'efficacité énergétique et aux mesures alternatives, aux audits énergétiques, aux relevés et à la facturation, à la cogénération ainsi qu'aux réseaux et à l'effacement de consommation. Il est à noter que la directive sur l'efficacité énergétique contient des exigences minimales et que, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, les États membres peuvent établir des mesures plus strictes compatibles avec le droit de l'Union.
Les documents de travail détaillés seront liés à la présente communication. Un bref résumé des points principaux est présenté ci-dessous.
La transposition complète en droit national de la directive sur l'efficacité énergétique devant être planifiée à long terme, la Commission publie la présente communication et les documents de travail qui l'accompagnent avant l'expiration du délai de transposition de la directive.
3.1. Lignes directrices relatives à l'article 5 (rôle exemplaire des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux)
Aux termes de l'article 5, les gouvernements centraux doivent rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale des bâtiments leur appartenant et occupés par eux, de manière à satisfaire au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu'ils ont fixées en vertu de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. Les États membres sont tenus de dresser et de rendre public un inventaire des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux le 31 décembre 2013 au plus tard. Si un État membre rénove plus de 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant au gouvernement central au cours d'une année donnée, il peut comptabiliser l'excédent dans l'une des trois années précédentes ou suivantes. Comme approche alternative à l'exigence de rénover plus de 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant au gouvernement central, les États membres peuvent adopter d'autres mesures rentables permettant de parvenir à des économies énergétiques au moins équivalentes dans les bâtiments des gouvernements centraux. Le volume d'économies d'énergie requis au titre de l'approche alternative est cumulatif, c'est-à-dire que les États membres doivent réaliser la totalité des économies d'énergie annuelles sur l'ensemble de la période 2014-2020, quel que soit le niveau des économies dégagées au cours de chaque année particulière de cette période. Les États membres peuvent utiliser des estimations aux fins de la détermination du niveau d'économies requis.
La définition de l'expression «gouvernement central» au sens de l'article 2, paragraphe 9, de la directive sur l'efficacité énergétique est essentielle afin de déterminer le champ d'application de l'obligation visée à l'article 5. On entend par «gouvernement central» tous les organes administratifs dont la compétence s'étend à la totalité du territoire d'un État membre. Outre cette définition, les États membres peuvent se référer à l'annexe IV de la directive concernant les marchés publics[12] qui inclut une liste des autorités gouvernementales centrales de tous les États membres, ainsi qu'à la définition de «gouvernement central» de la note d'orientation concernant le règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. La dernière phrase du considérant 17 de la directive sur l'efficacité énergétique est pertinente pour les États membres ayant une structure fédérale.
Les documents de travail concernant l'article 5 offrent des critères et des références pouvant permettre de déterminer quels sont les bâtiments visés par l'obligation. Ils donnent également des exemples pratiques illustrant la manière dont, au titre de l'approche alternative, l'objectif de réaménagement de 3 % pourrait être atteint et l'obligation, mise en œuvre.
3.2. Lignes directrices relatives à l'article 6 (achat par les organismes publics)
La directive 2004/18/CE relative aux marchés publics établit le cadre pour les marchés publics et vise à garantir des principes tels que la concurrence loyale et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle laisse à la législation spécifique, comme la directive sur l'efficacité énergétique, le soin de définir ce qui doit faire l'objet d'un achat. L'article 6 de la directive sur l'efficacité énergétique exige, à certaines conditions, que les gouvernements centraux acquièrent des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, comme définis par des actes législatifs européens, tels que la directive sur l'étiquetage énergétique[13] et les règlements délégués qui la complètent, la directive sur l'écoconception[14] et ses règlements d'application, la directive sur la performance énergétique des bâtiments ou le programme Energy Star. L'annexe III de la directive sur l'efficacité énergétique dresse une liste des exigences définies dans ces actes européens en matière d'efficacité énergétique.
Les documents de travail clarifient les dispositions pertinentes des actes de l'Union visés à l'annexe III et ayant trait aux marchés publics. Dans ce cas également, la définition de l'expression «gouvernement central» est essentielle afin de déterminer le champ d'application des obligations de passation de marchés publics.
L'obligation de passation de marchés publics dépend d'éléments tels que l'efficacité par rapport au coût, l'adéquation technique et la durabilité au sens large. Les documents de travail expliquent ces «éléments», par exemple la différence entre «rapport coût-efficacité tout au long du cycle de vie» et «faisabilité économique», et dans quelles circonstances les États membres peuvent les appliquer. Ils fournissent également des critères possibles sur lesquels les États membres peuvent se fonder pour déterminer quels organismes sont concernés par les obligations de passation de marchés publics.
3.3. Lignes directrices relatives à l'article 7 (obligations en matière d'efficacité énergétique et approche alternative)
L'article 7 devrait permettre de réaliser la moitié des économies d'énergie visées par la directive sur l'efficacité énergétique. Il est complexe et certaines dispositions[15] devraient commencer à s'appliquer avant la fin de la période prévue pour la transposition de la directive.
Conformément à cet article, les États membres sont tenus d'établir des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou de recourir à des mesures alternatives de politique publique pour atteindre un niveau déterminé d'économies d'énergie auprès des clients finals. Les économies d'énergie devant être réalisées au moyen de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et de mesures alternatives visées au paragraphe 9 doivent être au moins équivalentes à la réalisation, chaque année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d'énergie aux clients finals effectuées soit par l'ensemble des distributeurs d'énergie, soit par l'ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail, calculé sur la base de la moyenne de 2010, 2011 et 2012. Les documents de travail expliquent la manière dont il convient de calculer ce montant global ciblé de nouvelles économies d'énergie et d'économies cumulées au cours de la période d'obligation 2014-2020 et détaillent quels ensembles de données statistiques peuvent être utilisés à cet effet. En outre, ce montant peut être réduit de 25 % par les États membres au moyen de quatre modalités spécifiques, à savoir l'utilisation de taux inférieurs pour le calcul des économies, l'exclusion de tout ou partie des entreprises relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), la comptabilisation de certaines économies sur le plan de l'offre ou de certaines économies d'énergie découlant de mesures dont la mise en œuvre a commencé depuis le 31 décembre 2008 et qui continuent de produire des effets en 2020. Les documents de travail expliquent la manière dont ces modalités, énoncées à l'article 7, paragraphe 2, peuvent être utilisées.
Ils illustrent également par des exemples les types de mesures de politique publique et d'économies d'énergie associées pouvant être prises en compte. Ils soulignent également les méthodes et les principes décrits à l'annexe V de la directive sur l'efficacité énergétique auxquels il faut se conformer pour le calcul des économies d'énergie.
De «nouvelles» économies étant requises, il n'est pas possible de prendre en compte, aux fins de l'article 7, toutes les actions entreprises par les États membres à un moment donné dans le domaine de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales. Les documents de travail expliquent que les économies d'énergie produites par des actions individuelles durant la période d'obligation (c'est-à-dire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020) peuvent être comptabilisées, même si la mesure de politique publique qui a donné lieu à ces actions a été adoptée/introduite avant le 1er janvier 2014. Concernant la transposition et la mise en œuvre, les États membres doivent notifier à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2013, la méthodologie détaillée, prévue, proposée ou définie juridiquement, qu'ils entendent utiliser pour assurer le fonctionnement des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ainsi que les mesures de politique publique qu'ils prévoient d'adopter en tant que mesures alternatives.
Il faut rappeler que les États membres sont tenus de déterminer le régime de sanctions proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 13 de la directive sur l'efficacité énergétique.
3.4. Lignes directrices relatives à l'article 8 (audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie)
Aux termes de l'article 8, les États membres ont deux obligations : promouvoir la mise à disposition d'audits énergétiques, pour tous les clients finals de tous les secteurs et veiller à ce que les entreprises qui ne sont pas des PME se soumettent à un audit énergétique tous les quatre ans au minimum. Ces audits doivent être effectués de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou supervisés par des autorités indépendantes.
La directive sur l'efficacité énergétique définit les PME en référence à la recommandation 2003/361/CE de la Commission et les documents de travail expliquent les éléments de la définition tels qu'ils figurent dans la recommandation (occupation de moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros et/ou total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d'euros). Les règles du droit national du travail s'appliquent quant à la définition du terme «salariés». Les documents de travail expliquent qu'aux termes de la définition de l'UE, une entreprise située dans un pays doit déterminer si elle est partenaire d'une entreprise dans un autre pays ou lui est liée, c'est-à-dire si l'entreprise détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l'autre entreprise[16] (et vice versa). Dans ce cas, le nombre total de salariés des entreprises liées ou partenaires doit être considéré afin de déterminer si les entreprises sont ou non des PME.
En pratique, afin de garantir l'harmonisation de la définition et du traitement dans toute l'Union, l'application de cette définition nécessite notamment la prise en compte de données consolidées pour chaque entreprise, y compris dans d'autres États membres et en dehors de l'Europe. Les documents de travail donnent des exemples de mesures, comme les registres des PME, les registres publics des entreprises selon leurs tailles, etc., qui peuvent s'avérer utiles pour déterminer les entreprises devant faire l'objet de l'obligation d'audit énergétique.
Par conséquent, de petites filiales situées dans l'un des États membres peuvent devoir se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans parce, ne répondant pas à la définition de PME, elles appartiennent dès lors à la catégorie des grandes entreprises. Il ne faut pas considérer cela comme une charge supplémentaire ou disproportionnée[17] et ce pour deux raisons: d'une part, ces entreprises peuvent très bien avoir déjà mis en place des systèmes de management de l'énergie et donc être exemptées de l'obligation d'audit ou encore disposer d'accords permettant à la filiale de bénéficier d'une aide pour l'audit, comme par exemple du soutien d'experts internes à l'entreprise parente; d'autre part, l'audit énergétique en question aura vraisemblablement un coût et un champ d'application plus limités.
Les documents de travail expliquent que l'article 8 prévoit une certaine souplesse dans l'application de l'obligation d'audit. En conséquence, les grandes entreprises qui mettent en œuvre des systèmes de management de l'énergie ou de l'environnement sont exemptées de l'obligation de se soumettre à des audits énergétiques tous les quatre ans. Les grandes entreprises mettant en œuvre des audits énergétiques dans le cadre d'accords volontaires (avec une supervision adéquate) sont réputées se conformer à l'exigence normale en matière d'audit énergétique.
Aux fins de la garantie de la qualité élevée des audits énergétiques et des systèmes de management de l'énergie, les États membres doivent établir des exigences minimales pour les audits énergétiques sur la base de l'annexe VI de la directive sur l'efficacité énergétique. Les documents de travail fournissent des exemples pratiques du niveau de détails à inclure dans un audit énergétique. La note d'orientation explique également la manière dont les systèmes d'audit de la directive sur l'efficacité énergétique sont apparentés à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité telles qu'elles sont régies au titre du règlement (CE) nº 765/2008.
Il convient de rappeler que, comme c'est le cas pour l'article 7, les États membres sont tenus de déterminer le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions adoptées pour les audits énergétiques.
3.5. Lignes directrices relatives aux articles 9 à 11 (relevés et informations relatives à la facturation)
L'article 9 exige que les clients finals d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid ainsi que d'eau chaude reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée (des exceptions sont prévues sur la base de critères techniques et financiers). Les dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique concernant les relevés et les informations relatives à la facturation reprennent et renforcent certaines des dispositions de l'ancienne directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (dont la plupart seront abrogées par la directive sur l'efficacité énergétique le 5 juin 2014). À compter du 31 décembre 2016, les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments devront également disposer de compteurs individuels indiquant la consommation des clients finals de chaleur et de froid (des exceptions sont prévues sur la base de critères techniques et financiers).
La note d'orientation établit clairement que l'article 9 n'exige pas que soient introduits des systèmes intelligents de mesure (qui font l'objet des directives du troisième paquet: les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) mais explique plutôt que si les États membres introduisent des systèmes intelligents de mesure, des obligations diverses s'appliqueront aux termes de l'article 9, paragraphe 2, notamment le fait que les compteurs intelligents doivent pouvoir mesurer l'électricité injectée sur le réseau depuis les locaux du client final. Elle indique également que le terme «client final» pourrait ne pas faire référence uniquement à une personne qui utilise de l'énergie mais également à des personnes ou à une organisation, telles que des propriétaires d'un immeuble comprenant plusieurs habitations établis en coopérative et qui achètent de l'énergie collectivement. Conformément à l'article 10, en principe, il devrait être rappelé au moins tous les 6 mois aux clients finals disposant de compteurs individuels traditionnels le montant qui leur sera facturé pour l'énergie utilisée au cours de la dernière période - tous les trois mois s'ils en font la demande ou s'ils reçoivent des factures électroniques.
Lorsque des compteurs intelligents d'électricité/de gaz sont disponibles, l'article 10 donne aux clients finals le droit de disposer d'informations détaillées relatives à leur consommation énergétique dans le cadre de leur contrat de fourniture pour les deux années précédentes ainsi que d'un comparatif avec la consommation d'un utilisateur type (des exceptions sont prévues).
L'article 11 donne aux clients finals le droit de recevoir gratuitement, en ce qui concerne leur consommation énergétique, des factures et des informations relatives à la facturation.
Il faut rappeler que les États membres sont tenus de déterminer le régime de sanctions proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 9 à 11 (article 13 de la directive sur l'efficacité énergétique).
3.6. Lignes directrices relatives à l'article 14 (promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid)
L'article 14 élargit le champ d'application et remplace les dispositions substantielles de la directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération. Les lignes directrices ne portent que sur les nouveaux aspects introduits par la directive sur l'efficacité énergétique.
Les États membres sont tenus de préparer une évaluation exhaustive pour déterminer le potentiel rentable de la cogénération à haut rendement et des réseaux de chaleur et de froid, en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l'adéquation technique. Cette évaluation doit être notifiée à la Commission le 31 décembre 2015 au plus tard. Sur la base du potentiel déterminé, les États membres doivent prendre des mesures afin de réaliser le potentiel rentable de la cogénération à haut rendement et des réseaux de chaleur et de froid. Dans l'évaluation, les États membres doivent fournir des informations concernant les mesures, les stratégies et les politiques qui peuvent être adoptées jusqu'en 2020 et jusqu'en 2030 pour réaliser le potentiel de la cogénération à haut rendement. La rédaction obligatoire d'une analyse coûts-avantages sur la viabilité de la cogénération, la valorisation de la chaleur fatale ou le raccordement au réseau de chaleur est prévue au moment de la construction ou de la rénovation substantielle d'installations de production d'électricité et d'installations industrielles de plus de 20 MW. Les résultats de cette analyse doivent se refléter dans les autorisations ou les permis de ces installations.
Les documents de travail fournissent une explication détaillée sur les exigences relatives au contenu de l'évaluation exhaustive et à la méthodologie à utiliser pour l'analyse coûts-avantages, ainsi que les possibles exemptions aux obligations concernant les installations.
3.7. Lignes directrices relatives à l'article 15 (transformation, transport et distribution de l'énergie)
Conformément à l'article 15, les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie, les GRT et les GRD maximalisent le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux intelligents, évaluent et améliorent l'efficacité énergétique en matière de conception et d'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité et garantissent que la tarification et la régulation répondent à des critères d'efficacité énergétique et ne fassent pas obstacles à l'effacement de consommation. Les États membres doivent évaluer pour le 30 juin 2015 le potentiel d'efficacité énergétique de leurs infrastructures de gaz et d'électricité et sélectionner des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures de réseau. L'article prévoit des priorités en matière d'accès et d'appel pour la cogénération et met les ressources portant sur la demande, notamment l'effacement de consommation, sur le même plan que les ressources portant sur l'offre pour la participation aux marchés de gros et de détail. Il promeut particulièrement l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, exigeant que les modalités techniques ou contractuelles pour la participation à ces marchés soient définies, notamment la participation des agrégateurs et d'autres fournisseurs de services d'effacements de consommation.
L'efficacité énergétique est une question complexe et exigeante qui requiert beaucoup d'habileté de la part des gouvernements. D'un point de vue politique, il peut exister un décalage entre les engagements pris par les États membres et les réalisations. La directive sur l'efficacité énergétique fournit aux objectifs d'efficacité énergétique approuvés au niveau européen une nouvelle structure juridique globale. À ce jour, la mise en œuvre de la législation existante en matière d'efficacité énergétique n'est que partielle. La directive sur l'efficacité énergétique remplace et renforce les deux directives relatives à l'efficacité énergétique (la directive 2004/8/CE concernant la cogénération et la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques) ainsi que les liens avec les obligations déjà définies dans la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, dans la directive 2010/30/UE sur l'étiquetage énergétique et dans la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments). Comme cela a été mentionné au point 2 ci-dessus, en 2014, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif de 2020. Cette évaluation peut inclure des propositions de mesures supplémentaires le cas échéant. On espère que la présente communication et les documents de travail qui l'accompagnent aideront les États membres à transposer et à mettre en œuvre les mesures ambitieuses dont ils sont convenus dans la directive sur l'efficacité énergétique.
[1] Contrairement aux deux autres objectifs, ce dernier n'a pas fait l'objet d'un instrument juridiquement contraignant.
[3] Analyse d'impact du plan pour l'efficacité énergétique (SEC/2011/277)
[4] Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE (établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie) et 2010/30/UE (concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie) et abrogeant les directives 2004/8/CE (concernant la promotion de la cogénération) et 2006/32/CE (relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques).
[5] Voir article 28, paragraphe 1.
[6] Million de tonnes équivalent pétrole.
[7] Chiffres modifiés pour prendre en compte l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013.
[8] Veuillez consulter la communication de la Commission COM(2013) xxx final relative à l'ensemble des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'efficacité énergétique pour une liste des objectifs nationaux et une évaluation.
[9] Notamment, dans la communication COM(2013) 350 final et dans la fiche thématique «EUROPE 2020 TARGETS: climate change and energy» (Objectifs de la stratégie Europe 2020: lutte contre le changement climatique et énergie).
[10] Les données historiques relatives à la consommation énergétique de 2010 ont été utilisées pour les calculs concernant les deux États membres (la Slovénie et la Croatie) qui n'ont pas expliqué la manière dont leurs objectifs pour 2020 se traduisaient en termes d'énergie primaire et finale (http://ec.europa.eu/energy/efficiency/eed/reporting_en.htm )..
[11] Article 4 de la directive 2010/31/UE
[12] Directive 2004/18/CE
[13] Directive 2010/30/UE.
[14] Directive 2009/125/CE
[15] Article 7, paragraphe 9 et annexe V, point 4; les États membres doivent notifier à la Commission les mesures de politique publique qu'ils envisagent d'adopter le 5 décembre 2013 au plus tard.
[16] La plupart des PME sont, en général, autonomes car elles sont soit totalement indépendantes, soit ne détiennent des participations minoritaires que dans une ou plusieurs autres entreprises (à concurrence de moins de 25 % chacune). Si le montant de cette participation ne dépasse pas 50 %, les entreprises sont réputées être partenaires. Au-delà de ce plafond, les entreprises sont liées.
[17] L'annexe VI, point d), exige que les audit énergétiques soient «proportionnés». Le principe de proportionnalité suppose de vérifier qu'une mesure ou des moyens législatifs ou administratifs soient appropriés et nécessaires à la concrétisation ou la réalisation d'objectifs donnés. La Cour de justice de l'Union européenne applique le principe de proportionnalité lorsqu'elle met en balance les mesures législatives et les intérêts privés, les droits individuels et les libertés fondamentales.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 7

L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7

L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10

L'article 11
 l'article 14

L'article 14
 l'article 15
 l'article 15