Source: https://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/553.html
Timestamp: 2019-08-22 12:26:13+00:00

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Texte n°553 (2017-2018)
L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main‑d'œuvre étrangère ;
« j) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co‑développement ;
2° L'article L. 752‑3 est ainsi modifié :
1° L'article L. 711‑6 est ainsi modifié :
II. – Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n'est pas incompatible avec le maintien sur le territoire.
« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« Il peut également être procédé aux mêmes enquêtes pour l'application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du présent code.
III. (nouveau) – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
1° L'article L. 711‑4 est ainsi modifié :
3° L'article L. 712‑3 est ainsi modifié :
1° AA (nouveau) À l'article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d'origine et par langue utilisée » ;
1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur identité de genre ou leur orientation sexuelle » ;
1° B (nouveau) Au huitième alinéa de l'article L. 722‑1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ;
« Art. L. 722‑6. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu'au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d'assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » ;
1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié :
b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérés les mots : « , l'identité de genre » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3.
II. – (Non modifié) La première phrase du premier alinéa de l'article L. 812‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Le premier alinéa de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans un pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation vers la France. »
Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑1‑1. – Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l'égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
b bis) (nouveau) L'avant‑dernière phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d'assurer la bonne conduite de l'audience sous l'autorité de son président, » ;
Après l'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L.743‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.743‑2‑1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. À ce titre, elle peut faire l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. »
I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l'article L. 733‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article L. 733‑5. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Après le 2° de l'article L. 5223‑3 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
1°A L'article L. 744‑1 est ainsi modifié :
a bis A) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il définit également les actions mises en œuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et l'exécution des mesures de transfert prévues à l'article L. 742‑3. » ;
« II. – Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région dans laquelle un hébergement lui est proposé, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744‑6, il tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état de vulnérabilité, de ses besoins et de l'existence de structures permettant leur prise en charge.
1° bis Après l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 744‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 744‑5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743‑1 et L. 743‑2 a pris fin » ;
– les mots : « et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l'autorité administrative, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive de leur demande d'asile ne peuvent pas s'y maintenir. » ;
« 1° À l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement déterminée en application de l'article L. 744‑2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744‑6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé en application du 1° du présent article ainsi que le non‑respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. » ;
« Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744‑7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles‑ci est : » ;
II. – (Non modifié) Le décret prévu à l'article L. 744‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des centres d'accueil et d'examen des situations peuvent héberger, pendant une durée maximale d'un mois, des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable et qui ont explicitement déclaré leur intention de déposer une demande d'asile. Ils leur offrent des prestations d'accueil et d'accompagnement social, juridique et administratif.
Les places en centre d'accueil et d'examen des situations sont prises en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
IV (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « , des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 et L. 349‑1 du code de l'action sociale et des familles et des centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. »
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui‑même et les personnes à sa charge, à l'aide médicale d'urgence, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« Art. L. 253‑3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.
1° À la seconde phrase de l'article L. 222‑5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222‑6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L'article L. 222‑5 et le second alinéa de l'article L. 222‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin, et s'alimenter. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix‑huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatre mois ».
Après le troisième alinéa de l'article L. 211‑2‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser‑passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
I. – L'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 513‑5, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ; »
« III. – L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à compter de l'exécution de ladite obligation :
« 2° Lorsque, un délai de départ volontaire lui ayant été accordé, l'étranger qui ne faisait pas l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au‑delà dudit délai.
« L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non‑admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
« Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au‑delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.
II. – (nouveau) Au deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l'avant‑dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention. » ;
c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de … (le reste sans changement) ».
Après la première phrase de l'article L. 512‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »
L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des titres Ier à IV du livre V et du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
L'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié:
« III bis – L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;
À la première phrase de l'avant dernier alinéa du III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ».
I (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
aa) (nouveau) Au I, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les cinq jours suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue avant l'expiration du sixième jour de rétention par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui‑ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. » ;
2° bis (nouveau) À l'article L. 552‑3, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° ter (nouveau) Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante jours » ;
« Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 552‑3, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511‑4 ou du 5° de l'article L. 521‑3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante‑cinq jours. » ;
Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. – (Non modifié) Le livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » et les mots : « de l'espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
1° B (nouveau) Au 5° de l'article 131‑30‑2, la référence : « 12 bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
1° C (nouveau) Les articles 213‑2 et 215‑2 sont abrogés ;
aa) (nouveau) Les articles 221‑11 et 221‑16 sont abrogés ;
a) Après le mot : « coupable », la fin de l'article 222‑48 est ainsi rédigée : « de l'infraction définie à l'article 222‑14‑1. » ;
d) L'article 222‑64 est abrogé ;
e) À l'article 225‑21, les références : « 1 bis, 2, » sont supprimées ;
2° Les articles 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16 et 324‑8 sont abrogés ;
3° (nouveau) À l'article 414‑6, les mots : « chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413‑1 à 413‑4, » sont remplacés par le mot : « articles » ;
4° (nouveau) Les articles 431‑27, 434‑46, 442‑12 et 443‑7 sont abrogés ;
5° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 435‑14 est supprimé.
II. – (nouveau) L'article L. 541‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 626‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 626‑2. – Par dérogation à l'article 441‑6 du code pénal, le fait d'utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Le fait d'établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseignements inexacts, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue de lui faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou de faire obstruction à son éloignement, peut faire l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L. 622‑1. »
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l'article L. 313‑8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. » ;
« Art. L. 313‑27. – I. – La carte de séjour portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313‑2 et sous réserve d'une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu'il :
« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d'une durée maximale égale à la durée de la convention d'accueil.
« III. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix‑huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au I du présent article ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311‑3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313‑2.
« Art. L. 313‑28. – I. – Lorsqu'un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d'un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313‑2, à condition que :
« a) Cent quatre‑vingt jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de “courte durée” ;
« II. – Le conjoint et les enfants du couple sont amis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »
« 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑18 ou L. 313‑29 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« À l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313‑10.
IV. – (Non modifié) L'article L. 531‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
V (nouveau). – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Art. L. 313‑29. – I. – Une carte de séjour « étudiant – programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313‑2 et sous réserve d'une entrée régulière en France, à l'étudiant étranger qui justifie :
« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d'une durée maximale égale à la durée des études prévues dans un établissement d'enseignement supérieur français, sans pouvoir excéder la durée restant à courir du cycle dans lequel est inscrit l'étudiant étranger.
« Art. L. 313‑30. – Lorsqu'un étudiant étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur sans délivrance d'un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313‑2, à condition que :
L'avant‑dernier alinéa du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« À l'occasion de leur première admission au séjour, les étudiants étrangers suivent la visite médicale prévue au 4° de l'article L. 5223‑1 du code du travail. Ils bénéficient ensuite des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831‑1 à L. 831‑3 du code de l'éducation. »
« Art. L. 313‑9. – I. – Une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention "jeune au pair" est délivrée à l'étranger qui :
« 1° Est âgé de dix‑huit à trente ans ;
« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt‑cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche.
L'article L. 311‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai de deux mois. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, et sans préjudice de l'article L. 511‑4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.
« Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'État à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d'un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 832‑2.
I. – L'article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 4° ainsi rédigé :
II (nouveau). – Au IX de l'article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
I. – L'article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :
II (nouveau). – La limite d'âge mentionnée à l'article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante‑treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223‑1 du code du travail.
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante‑sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante‑treize ans.
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo‑arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger.
1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;
Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l'accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l'enfance.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnances à :
II (nouveau). – Le 2° de l'article L. 5221‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique concernées est réexaminée au moins tous les deux ans. »
– à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d'existence suffisants, d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II du même article L. 313‑7‑2, après le mot : « suffisantes », sont insérés les mots : « et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;
– après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ;
« Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371‑2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou, qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; ».
« L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui‑ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
« Art. 316‑2. – Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
I (nouveau). – Au 1° de l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 316‑1 » est supprimée.
II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2° L'article L. 316‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »
1° A À la troisième phrase de l'article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;
1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l'article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313‑24 » est remplacée par les références : « , L. 313‑24 , L. 313‑27 et L. 313‑29 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313‑21 » est remplacée par les références : « , L. 313‑21, L. 313‑24, L. 313‑27 et L. 313‑29 » ;
11° À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 313‑17, les références : « aux articles L. 313‑6 et L. 313‑7‑1, au 2° de l'article L. 313‑10 et à l'article L. 316‑1 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 313‑6, aux articles L. 313‑7‑1 et L. 313‑9, au 2° de l'article L. 313‑10 et aux articles L. 316‑1 et L. 316‑3 » ;
13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
14° bis Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
16° L'article L. 832‑1 est ainsi modifié :
2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313‑7, » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313‑7, au 10° de l'article L. 313‑11 ainsi qu'aux articles ».
1° A Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111‑2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
1° BA (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L. 221‑2‑1, la référence : « l'ordonnance n° 2014‑464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
1° B L'article L. 611‑11 est ainsi modifié :
II. – (Non modifié) À l'article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».
II bis. – (Non modifié) À la fin du 2° de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ».
III. – La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
« L. 212-2 Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
Article 40 (Suppression maintenue)

References: l'article 26
 l'article 24
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 222
 l'article 222
 L'article 222
 l'article 225
 l'article 414
 l'article 435
 l'article 441
 l'article 73
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 316
 l'article 371
 Art. 316
 l'article 711
 l'article 78
 l'article 38