Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2697-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=1856&bd=1857&niv=4
Timestamp: 2020-02-18 10:14:59+00:00

Document:
BOFiP-BA-CHAMP-20-10-20160907
1 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 1-07/09/2016)
10 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 10-07/09/2016)
Aux termes du premier alinéa de l' article 63 du code général des impôts (CGI) , seul le contribuable qui met en valeur des biens ruraux peut être imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Par suite, le propriétaire qui donne ses terres à bail, sans les exploiter lui-même et se borne ainsi à faire acte de gestion de son capital immobilier, est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ( BOI-BA-CHAMP-10-30 au I § 10 ).
20 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 20-07/09/2016)
À cet égard, il est rappelé cependant que les sommes perçues par les exploitants agricoles, telles que les produits du droit d'exploitation de carrières, les redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit, constituent des revenus accessoires à comprendre selon le cas dans les bénéfices agricoles de l'exploitation ou dans les revenus fonciers ( BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suivants ).
30 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 30-07/09/2016)
Le contribuable qui exploite lui-même les biens ruraux dont il est propriétaire est imposable à l'impôt sur le revenu, sous réserve du principe de l'imposition par foyer ( BOI-IR-CHAMP-20-10 ), à raison des profits que lui procure cette exploitation.
40 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 40-07/09/2016)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 50-07/09/2016)
De même un propriétaire qui fait exploiter ses biens ruraux par des gardiens ayant la qualité de salariés -et non de fermiers ou de métayers- doit être regardé comme exploitant personnellement sa propriété et par suite doit être soumis à l'impôt sur le revenu à raison des profits tirés de cette exploitation, quand bien même il aurait abandonné le produit de l'exploitation à ses gardiens à titre d'avantage en nature (CE, arrêt du 13 juillet 1954, n° 20704 ; cf. dans le même sens, CE, arrêt du 6 avril 1998, n° 161481 ).
60 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 60-07/09/2016)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 70-07/09/2016)
En sa qualité d'exploitant, c'est donc le fermier qui est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles à raison des revenus que lui procure cette exploitation.
Le fermage reçu par le bailleur est imposé dans les conditions exposées au BOI-BA-CHAMP-10-30 au I §10 .
À cet égard, il est fait observer que de nombreux exploitants agricoles présentent la double qualité de propriétaire et de fermier.
80 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 80-07/09/2016)
Les articles L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. Le premier de ces articles définit le bail à métayage comme le contrat par lequel le possesseur d'un domaine rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Remarque : L' article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime dispose cependant qu'une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
90 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 100-07/09/2016)
110 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 110-07/09/2016)
Les revenus accessoires ( BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suivants ) éventuellement perçus dans le cadre de l'exploitation agricole doivent, selon le cas, soit être déclarés au titre des revenus fonciers, soit être ajoutés aux bénéfices agricoles du bailleur et du métayer, chacun pour leur part respective dans les produits des redevances dont il s'agit.
120 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 140-07/09/2016)
Sur cette question, se reporter au BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-K § 260 .
150 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 150-07/09/2016)
Aux termes de l' article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime , l'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, s½ur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation. Quant aux articles L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 321-9 du code rural et de la pêche maritime , ils prévoient que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles d'une part, des associés d'exploitation d'autre part, et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime.
160 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 160-07/09/2016)
Sur le plan fiscal, cet intéressement perçu en application du 2° de l' article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime , est soumis au régime prévu par l' article 83 du CGI et le 5 de l' article 158 du CGI ( CGI, art. 77 A ), c'est-à-dire que la détermination du revenu imposable obéit aux règles propres à la catégorie des traitements et salaires.
Remarque : Lorsque l'associé d'exploitation opte pour la méthode forfaitaire, il est autorisé à pratiquer la déduction de 10 %, avec application du minimum de déduction (cf . BOI-RSA-BASE-30-50-20 au IV-C § 60 .
En ce qui concerne la détermination du bénéfice agricole de l'exploitant, il convient de se reporter au IV § 100 du BOI-BA-BASE-20-30-40-10 , si celui-ci relève d'un régime réel d'imposition.Si l'exploitant relève du régime des micro-exploitations, la rémunération de l'associé est incluse dans l'abattement forfaitaire.
170 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 170-07/09/2016)
Il convient de se référer au BOI-BA-CHAMP-10-10-20 au III-B-15 § 430 .
180 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 180-07/09/2016)
Toutefois, ce bénéfice est partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (CGI, art.77).
190 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 190-07/09/2016)
200 (BOFiP-BA-CHAMP-20-10-§ 200-07/09/2016)
Lorsque l'exploitant sortant et l'exploitant entrant d'un domaine agricole n'ont pas formé la demande expresse et conjointe prévue à l'article 77 du CGI et tendant à ce que le bénéfice imposable soit réparti entre eux suivant le partage réel des produits de l'exploitation, la circonstance que l'exploitant entrant n'a pas levé la récolte de céréales de l'année envisagée ne s'oppose pas à ce qu'il soit imposé au prorata de la durée pendant laquelle il a exploité le domaine au cours de l'année en cause, alors qu'il a bénéficié durant cette période du croît du cheptel et des produits de basse-cour (CE, arrêt du 25 octobre 1954, n° 23222).

References: § 10
 § 20
 §10
 § 20
 § 260
 art. 77
 § 60
 § 100
 § 430
 art.77
 l'article 77