Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030209.asp
Timestamp: 2019-12-06 09:07:52+00:00

Document:
Journaux Officiels - 1re séance du mardi 20 mai 2003Journaux Officiels - 1re séance du mardi 20 mai 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 21 MAI 2003
1re séance du mardi 20 mai 2003
Question de Mme Franco «...»
Mme Arlette Franco, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
PERSPECTIVES DE LA LIAISON TGV
Question de M. Bapt «...»
MM. Gérard Bapt, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Question de M. Mourrut «...»
MM. Etienne Mourrut, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Mme Françoise de Panafieu, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Question de M. Bataille «...»
MM. Christian Bataille, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Question de M. Philip «...»
MM. Christian Philip, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
BILAN ET PERSPECTIVES DES SERVICES D'AIDE
D'URGENCE AUX VICTIMES DE LA DÉLINQUANCE
Question de Mme Grosskost «...»
Mme Arlette Grosskost, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
Question de M. Braouezec «...»
MM. Patrick Braouezec, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
D'AIDES-SOIGNANTS À CAVAILLON
MM. Maurice Giro, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
MAINTIEN DU SERVICE DE CARDIOLOGIE
INTERVENTIONNELLE DE L'HÔPITAL
ANDRÉ-GRÉGOIRE À MONTREUIL
Question de M. Brard «...»
MM. Jean-Pierre Brard, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS
RECRUTÉS EN APPLICATION DU DISPOSITIF
« NOUVEAUX SERVICES - NOUVEAUX EMPLOIS »
Question de M. Sicre «...»
MM. Henri Sicre, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
Question de M. Beaugendre «...»
M. Joël Beaugendre, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
D'UN INDICATIF TÉLÉPHONIQUE SPÉCIFIQUE
ET EXTENSION DU PLAN D'ÉPARGNE-LOGEMENT À MAYOTTE
M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
Question de M. Rochebloine «...»
MM. François Rochebloine, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Question de M. Le Roux «...»
MM. Bruno Le Roux, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
CONDITIONS DU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
Question de Mme Bareges «...»
Mme Brigitte Bareges, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
DANS LE CANTON DE SAINT-AUBAN,
Question de Mme Tabarot «...»
Mmes Michèle Tabarot, Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
SITUATION DES VICTIMES DE L'INCENDIE
DANS LE SECTEUR SAUVEGARDÉ DE CHAMBÉRY
Question de M. Michel Bouvard «...»
M. Michel Bouvard, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
Question de M. Rodolphe Thomas «...»
M. Rodolphe Thomas, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
DES USINES MOULINEX EXPOSÉS À L'AMIANTE
Question de Mme Taubira «...»
Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Question de M. Blum «...»
M. Roland Blum, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
À NOEUX-LES-MINES, DANS LE PAS-DE-CALAIS
Question de M. Flajolet «...»
M. André Flajolet, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
2. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3. Décision du Conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales «...».
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 19 mai 2003.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 341, relative à la gestion de l'espace aérien de Perpignan.
Mme Arlette Franco. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question vise à appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le manque de personnel dont souffre la tour de contrôle de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes. Si une telle situation perdure, c'est, à terme, la gestion de l'espace aérien de l'aéroport qui sera remise en cause.
L'intervention de M. le ministre de l'équipement, en novembre dernier, a au moins permis de freiner la perte d'effectifs et des moyens nouveaux ont été mis à la disposition de la tour de contrôle.
Hélas, tout n'est pas réglé. La question cruciale de la gestion de notre espace aérien reste plus que jamais d'actualité. Ainsi, la direction de la navigation aérienne souhaite opérer une restructuration sur Perpignan et le dessaisir de son espace au profit de Montpellier. Cette décision, si elle était confirmée, donnerait un coup d'arrêt à tout développement de notre plate-forme, à l'avantage, bien sûr, de la capitale régionale. Or l'aéroport a la chance de bénéficier d'un très gros potentiel de croissance - terrain, espace, environnement - qui doit, par une large ouverture internationale - nos amis de Gérone, située dans la région de Barcelone, et ceux de l'Aude viennent sur Perpignan par exemple - permettre un désenclavement total du Roussillon et contribuer à développer de façon privilégiée son activité économique. Aujourd'hui, les contrôleurs de Perpignan parviennent à organiser le trafic aérien de la façon la plus optimale possible.
L'environnement montagneux de notre terrain induit des contraintes très restrictives : les schémas d'approche des vols nécessitent un travail de groupe très élaboré afin de réguler le trafic aérien en toute sécurité. Ce constat se révèle encore plus vrai lorsque la piste est utilisée face au vent marin ou les jours de forte tramontane. Compte tenu de ces contraintes, si la tour de contrôle de Perpignan est dépossédée de la gestion du trafic, il ne sera plus possible d'espérer un développement de l'aéroport.
Il ne faut pas non plus oublier le personnel en place, pour qui cette restructuration ne restera pas sans effets.
Aussi, je vous demande quelles mesures, à court et moyen terme, permettraient à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes de garder la gestion de son espace.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Votre question est tout à fait d'actualité, madame la députée, parce que, suite à votre demande et à celle des parlementaires du département des Pyrénées-Orientales, nous avions déjà pris des mesures d'urgence pour maintenir les effectifs de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, et retrouvé grâce à Air France, dans les jours qui ont suivi la fin des vols d'Air Lib, une compagnie aérienne qui desserve l'aéroport du Roussillon.
Il n'en demeure pas moins que vous posez un problème important. Actuellement, l'effectif de référence dans cet aéroport est de quatorze contrôleurs aériens. Suite aux mesures exceptionnelles que j'ai prises à votre demande, nous sommes passés, le 17 mai dernier, c'est-à-dire il y a quelques jours à peine, de treize à quatorze contrôleurs. Ces mesures produiront leur plein effet au cours des prochains mois, au fur et à mesure de la qualification des nouveaux contrôleurs. Si de nouveaux départs se produisaient, ils donneraient lieu immédiatement à des mesures de remplacement pour éviter l'effectif déficitaire que nous avons connu au mois de novembre dernier.
Par ailleurs, se pose le problème plus général que vous avez évoqué du contrôle d'approche. La possibilité de transférer le service du contrôle d'approche à l'aéroport de Montpellier est actuellement à l'étude. Les services de l'aviation civile estiment - mais les services disent et le ministre décide - que, loin d'affaiblir les services de contrôle rendus au trafic de l'aéroport de Perpignan, cette perspective permettrait de rendre les services d'approche en permanence, en bénéficiant d'une qualité d'équipement optimale, le contrôle de proximité de l'aéroport de Perpignan restant naturellement rendu par la tour de contrôle de cet aéroport avec l'effectif que je viens de vous indiquer.
Pour le moment, madame la députée, je vous rassure, aucune décision n'est prise. Les éléments que vous nous avez indiqués dans votre question seront pris en compte par le Gouvernement lorsque les services de l'Etat nous feront une proposition et, si vous le souhaitez, nous recevrons également les contrôleurs de Perpignan pour dialoguer avec eux. Donc je vous propose une concertation pour que nous puissions prendre une décision qui corresponde à vos souhaits, c'est-à-dire le développement de l'aéroport de Perpignan, au service du Roussillon et de la grande région qu'il dessert.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour exposer sa question, n° 328, relative aux perspectives de la liaison TGV Paris-Toulouse.
M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je souhaite vous interroger sur un sujet que vous connaissez bien désormais, surtout après votre récent déplacement à Toulouse et à Montauban : la liaison TGV Paris-Toulouse. Mais les événements vont vite en ce qui concerne les infrastructures de transport dans la région Midi-Pyrénées ; ainsi ma question initiale souffre-t-elle désormais d'un double décalage. Le hasard veut que je la pose le jour où se tient le débat sur les infrastructures. Je souhaite simplement indiquer le souhait du consensus des élus pyrénéens pour que Toulouse soit enfin reliée au grand réseau TGV sur une ligne Paris-Bordeaux-Toulouse-Narbonne. Par ailleurs, les impératifs du désenclavement - Massif central, nord de la région Midi-Pyrénées - poussent à ce que soit rapidement envisagée la liaison pendulaire Paris-Limoges-Toulouse.
Cela dit, la question de l'aéroport semble liée fortement à cette liaison TGV. Une étude d'ADP-Ingénierie a, en effet, mis le feu aux poudres et déclenché une grande inquiétude chez les habitants de Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et du Tarn. Cet audit semblait totalement ignorer l'impact de la réalisation d'une ligne TGV sur Toulouse et indiquait la nécessité de construire un énorme aéroport international - avec une perspective de vingt millions de passagers - dans une aire située à proximité et parfois carrément dans l'agglomération toulousaine. A cet égard, les choses ont évolué récemment puisque M. le préfet vient de confirmer par écrit les propos rassurants que vous aviez tenus à Montauban d'écarter de l'étude et désormais de retirer les deux sites situés en pleine AOC du Frontonnais, Fronton et Vacquiers.
Je souhaite, sur cette base, aller un peu plus loin concernant trois autres sites affectant le pays nord, nord-est toulousain, celui que nous appelons « Tarn-Girou-Frontonnais », Rabastens situé dans l'AOC de Gaillac, et les deux sites du Tarn-et-Garonne, Monbéqui et Verdun-sur-Garonne, concernés aussi, même si ce n'est qu'à la marge, par l'AOC du Fronton.
D'une manière plus générale, je souhaite vous interroger sur les échéanciers et le calendrier. A l'évidence, deux éléments apparaissent fondamentaux dans l'immédiat : d'une part, que soit engagé un calendrier sur la réalisation d'un TGV et, d'autre part, que soient mises en place des mesures efficaces pour lutter contre les nuisances aériennes sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, qui sont incontestables. Il serait possible notamment d'interdire tout de suite les vols de nuit - pensons à des aéroports qui menacent aujourd'hui de fermer, comme celui de Tarbes. Une telle décision rassurerait immédiatement des dizaines de milliers de Toulousains.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, aujourd'hui, bien que cela concerne le débat général des infrastructures sur lequel mon ami Pierre Forgues interviendra en ce qui concerne la dimension régionale, je souhaite vous interroger très précisément sur le calendrier du TGV et l'abandon de huit sites concernés. Après en avoir décidé, sur les liaisons ferroviaires et routières, je pense qu'il faudra se pencher sur la question de l'opportunité d'un nouvel aéroport, mais seulement après que sera réglé l'essentiel, c'est-à-dire la liaison de Toulouse au niveau du grand réseau TGV national et européen.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Bapt, votre question est d'une grande actualité, puisqu'elle intervient après les manifestations qui ont eu lieu dimanche, dans le Tarn-et-Garonne, et avant le débat sur les infrastructures de transport, qui se déroulera, ici, cet après-midi et ce soir, et le 3 juin au Sénat.
Votre question concerne la desserte d'une des plus grandes villes et agglomération françaises, l'agglomération toulousaine. Sur le plan aéroportuaire, on voit bien que le développement de l'aéroport de Blagnac se heurte à deux difficultés. La première, que vous avez rappelée à juste titre, est d'ordre environnementale, comme toutes les grandes plates-formes situées à proximité d'une agglomération et que l'agglomération enveloppe de plus en plus. La deuxième est relative au caractère particulier de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, puisque, au trafic commercial, s'ajoute celui lié à la fabrication et aux essais en vol des Airbus. Et avec l'A 380, qui est une bonne nouvelle pour Toulouse, le trafic va encore s'accroître. Nous avons donc bien conscience qu'à terme il faudra un nouvel aéroport pour desservir Toulouse.
De vous à moi, je ne crois pas beaucoup à la possibilité évoquée par le président de la région Midi-Pyrénées, M. Martin Malvy - et je le lui ai dit - de construire une plate-forme à mi-chemin entre Toulouse et Bordeaux. Les plates-formes à mi-chemin entre deux villes sont à la fois trop loin de chacune et j'y vois donc plus d'inconvénients que d'avantages. Mais comme l'hypothèse a été soulevée, pourquoi ne pas l'étudier ?
Cela dit, s'agissant de la mission que vous avez citée et qu'a rappelée le préfet de région ces jours-ci, il est deux choses que nous ne ferons pas. Premièrement, à aucun moment - et je l'avais indiqué en votre présence à Toulouse et à Montauban -, il ne sera question de construire un aéroport sur un vignoble - on n'est pas obligé d'être complètement idiot quand on fait de l'aménagement du territoire. Deuxièmement, il n'est pas question d'aller contre l'avis des populations et des élus. Dès lors, les mêmes règles que celles appliquées à Fronton et à Vacquiers et que j'ai indiquées à Montauban prévaudront aussi pour les autres endroits que vous avez cités, du moins ceux qui soulèvent des difficultés.
Comme le dossier aéroportuaire ne sera pas réglé demain matin, il faut aller vite sur le reste, d'où l'intérêt du débat de cet après-midi et cette nuit sur la desserte de Toulouse par TGV.
Je lisais ce matin une interview de M. Malvy dans La Tribune dans laquelle il reprochait au Gouvernement, de manière courtoise naturellement, de ne pas avoir avancé. Il faut savoir que, lorsque ce gouvernement a pris ses fonctions voici un an, il y avait beaucoup de projets vers Bordeaux mais il n'y avait rien, pas le moindre début d'une étude sur Toulouse.
L'intérêt d'aller vers Toulouse est évident. Il se rattache d'ailleurs au projet, cher à votre région, qu'il existe un jour une traversée pyrénéenne. Se pose la question du POLT - l'axe Paris-Orléans-Lyon-Toulouse - qui nous a réservé une mauvaise surprise - Gilles de Robien qui nous rejoint l'évoquera certainement cet après-midi -, puisque le prix des rames pendulaires, donné par la SNCF, a doublé depuis la signature de la convention POLT. En effet, la montée du Massif central rend nécessaire de disposer de rames de TGV Atlantique, plutôt que de TGV Méditerranée, ce qui double le coût. Il faudra examiner ensemble la problématique du POLT, sachant que Toulouse est plus intéressée par la desserte TGV, tandis que Cahors, Brives et plus au nord, Châteauroux, Vierzon et Limoges le sont davantage par le POLT qui relie toutes ces villes au réseau TGV. Voilà un des aspects du débat que nous ouvrirons cet après-midi avec Gilles de Robien.
M. Gérard Bapt. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous êtes aussi un élu de terrain et la qualité de votre réponse concernant les sites envisagés dans le grand nord, nord-est toulousain, qui lève de nombreuses inquiétudes, en témoigne.
Cela dit, vous avez cité le président Malvy. J'avoue ne pas avoir encore lu La Tribune de ce matin, mais je connais bien ses arguments, notamment qu'un engagement avait été pris par le gouvernement précédent, en 2001, que la continuité de l'Etat doit jouer en la matière et que la région Midi-Pyrénées avait inscrit dès 2001 dans son budget des crédits d'études en vue d'engager une nouvelle phase.
Je souhaite donc qu'après ce débat, que vous avez indiqué devoir se prolonger au Sénat, un calendrier précis soit mis en place, et que prévale l'intérêt général, notamment pour assurer le rééquilibrage de l'Europe du Nord par rapport à l'Europe du Sud, et remédier à l'encombrement par les poids lourds qui fait à nouveau des Pyrénées, comme elles le furent jadis, une véritable barrière !
DU PORT DE PLAISANCE DE PORT-CAMARGUE
M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 346, relative aux conditions de gestion du port de plaisance de Port-Camargue.
M. Etienne Mourrut. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le port de plaisance de Port-Camargue, situé sur la commune du Grau-du-Roi, a été créé en 1969 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Uzès - Le Vigan dans le cadre d'une concession sur le domaine public maritime, accordée par l'Etat par arrêté ministériel du 4 juin 1969 pour une durée de cinquante ans.
Depuis son origine, ce port possède la particularité d'être séparé en deux parties : un port public d'environ 2 200 places, où les postes d'amarrage font l'objet de contrats annuels renouvelables, et une marina d'environ 2 200 places, où les postes d'amarrage font l'objet de contrats d'occupation du plan d'eau sur le domaine public, accordés jusqu'au 31 décembre 2019, chaque contrat étant lié au titre de propriété d'un quai et d'une habitation située en bord de quai.
En 1984, à la suite des lois de décentralisation, un arrêté préfectoral a constaté le transfert de plein droit du port de plaisance de Port-Camargue à la commune du Grau-du-Roi.
En 2001, afin d'optimiser la gestion du port, la commune a décidé de retirer la concession à la chambre de commerce de Nîmes, comme le lui permettait le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, le port est géré par une régie à autonomie financière et personnalité morale créée à l'initiative de la commune, ainsi que la loi l'y autorise, de par les articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Aujourd'hui, l'ensemble des dispositions légales et contractuelles dont découle la situation juridique du port de plaisance de Port-Camargue nécessite une clarification pour la bonne gestion du site.
En premier lieu, le port de plaisance de Port-Camargue peut-il être considéré comme un port communal ?
En deuxième lieu, la régie mise en place par la commune, et qui a en charge la gestion du port, peut-elle être considérée comme un nouveau concessionnaire ? Demeure-t-elle toujours liée à l'autorité concédante par l'arrêté de concession d'origine, ainsi que son cahier des charges ?
En troisième lieu, les propriétaires des marinas bénéficient d'un contrat d'occupation de plan d'eau de longue durée, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2019. Ces contrats sont-ils toujours applicables en l'état, conformément à l'article 46 du cahier des charges de la concession ?
Enfin, en cas de cession des marinas - qui concerne à la fois l'habitation et le contrat d'amodiation qui lui est lié -, le caractère transférable du contrat d'occupation de plan d'eau prévu par l'article 9-1 doit-il être maintenu par la régie dans les mêmes conditions que celles que prévoyaient à l'origine les clauses générales et particulières des contrats d'occupation de plan d'eau passés avec l'ancien concessionnaire ?
Ce sont là autant de questions qui font actuellement l'objet d'interprétations diverses de la part de chacun des partenaires en présence - amodiateurs, occupants à l'année et régie - et qui sont un frein à la gestion saine et efficace d'une telle structure. Vous comprendrez dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, que, en tant que gestionnaires et utilisateurs de ports de plaisance, nous serons très attentifs aux réponses que vous pourrez nous apporter.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Mourrut, compte tenu du caractère très technique de votre question, vous me permettrez de ne pas faire d'envolée lyrique et de m'en tenir strictement à la lecture de la réponse que nous avons préparée avec les services du ministère, afin d'être le plus précis possible.
En application des lois de décentralisation de 1983, le port de plaisance de Port-Camargue a été transféré à la commune du Grau-du-Roi et ce transfert a été constaté par arrêté préfectoral. En effet, l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, avait posé le principe que les communes étaient compétentes pour créer, aménager et exploiter « les ports exclusivement de plaisance ». La compétence de la commune ne saurait donc être contestée, et cela d'autant plus que l'article 104 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la loi de décentralisation de 1983 en précisant que relèvent de la compétence de la commune les ports dont l'activité dominante est la plaisance. Ainsi, même s'il comporte une activité accessoire commerciale de transport de passagers ou de pêche, le port de plaisance de Port-Camargue relève de la compétence de la commune.
Avant la décentralisation de Port-Camargue, l'Etat en avait concédé l'exploitation à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Uzès - Le Vigan. Après son transfert à la commune du Grau-du-Roi, la concession s'est poursuivie jusqu'à une décision du conseil municipal du 20 novembre 2001 qui y a mis fin à compter du 31 décembre 2001.
Ce faisant, la commune a exercé le droit qu'a tout concédant de pouvoir reprendre la gestion d'un service public pour un motif d'intérêt général, dans le respect des droits que le concessionnaire tient du traité de concession. Cette reprise s'est effectuée à l'amiable, avec continuité du personnel affecté au port. Pour cette exploitation, la commune a décidé d'en individualiser la gestion sous forme de régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière en application des articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce mode de gestion retenu par la commune ne saurait s'analyser comme une délégation de service public à un tiers : il constitue en effet l'un des modes de gestion directe par la commune d'un service public industriel et commercial, comme le sont les ports de plaisance. La régie applique les décisions du conseil municipal sans être liée pour cela par un traité de concession.
La reprise de la gestion du port de plaisance par la commune ne saurait en revanche priver les divers usagers du port, qu'il s'agisse de la partie banalisée ou de la partie marina de Port-Camargue, des droits dont ils bénéficiaient du fait des actes ou contrats légalement passés par le gestionnaire antérieur, dans le cadre de la délégation de service public qui lui avait été accordée.
Le respect et la continuité des contrats dont bénéficient les occupants, y compris des marinas, doivent donc être assurés par la commune jusqu'à leur terme. Elle retrouve un pouvoir d'appréciation en cas de modification des conditions d'application desdits contrats, par exemple lors d'un transfert d'un contrat à un autre titulaire. Enfin, l'ensemble du plan d'eau portuaire relevant du domaine public, la commune peut vouloir faire évoluer le port pour lequel elle est compétente, dans l'intérêt du domaine ou pour un motif d'intérêt général. Elle s'expose alors à devoir indemniser, le cas échéant, les co-contractants en cas de remise en cause à son initiative des contrats d'occupation existants.
Tel est l'état des lieux. Je me permets de vous indiquer, monsieur Mourrut, que si vous souhaitez développer certains éléments de votre question ou de notre réponse avec des membres du cabinet de Gilles de Robien, moi-même et la direction des ports, nous sommes à votre disposition pour organiser une réunion de travail spécifique à cet effet.
M. Etienne Mourrut. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse et de votre proposition, dont j'ai pris acte.
M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 347, relative au financement de la réhabilitation des logements insalubres.
Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je souhaiterais connaître les mesures prises par le Gouvernement pour la réhabilitation des logements insalubres.
De nos jours, la notion de mixité sociale est mise un peu à toutes les sauces, avec des objectifs d'ailleurs plus ou moins louables. A Paris par exemple, au nom de ce principe, on oublie souvent toute une catégorie de la population dont les ressources sont trop élevées pour qu'elle puisse prétendre aux logements sociaux ou intermédiaires, mais pas assez pour lui permettre de se loger dans des conditions satisfaisantes sur le marché libre. Un tel déséquilibre est générateur d'effets pervers redoutables, et à mon avis nous ne tarderons pas à nous en apercevoir dans la capitale.
Mais tel n'est pas aujourd'hui le fond de mon propos. Monsieur le ministre, la résorption du logement insalubre doit être une priorité pour l'actuelle majorité, et ce au nom d'impératifs de santé publique. A Paris, pour prendre à nouveau cet exemple, la municipalité achète à prix d'or des immeubles du parc privé, situés de préférence dans des arrondissements de l'ouest parisien, pour les transformer en logements sociaux. L'évidente opération de communication qui s'attache à ces acquisitions me fait douter de l'objectif réellement poursuivi. Ces acquisitions d'immeubles sont par définition très consommatrices de crédits. Dès lors j'ai du mal à accepter que l'argument invoqué pour expliquer qu'il n'est pas possible de rénover le patrimoine existant mal entretenu dont l'occupation peut se révéler dangereuse pour la santé soit justement le manque de moyens.
A Paris, ce sont 750 immeubles qui, selon les chiffres officiels, sont touchés par la vétusté et l'insalubrité ou présentent un risque d'intoxication par le plomb. Le XVIIe arrondissement, dont je suis le maire, est particulièrement concerné. Les choix faits au nom de la mixité sociale soulèvent des questions de santé publique dont nous ne sommes pas assez conscients. Nous ne parlons pas assez du saturnisme et des problèmes respiratoires qui peuvent découler d'un séjour prolongé dans des habitations indignes de ce nom. Il est indispensable d'accentuer notre effort en ce domaine. N'oublions pas que des enfants et des adultes souffrent et voient leur vie gâchée à cause de cela.
Je sais que je rencontre en vous, monsieur le ministre, et vos collègues du Gouvernement des interlocuteurs très attentifs sur ce sujet. Je souhaiterais que vous indiquiez à la représentation nationale les mesures que vous entendez prendre dans les prochains mois pour faire avancer ce dossier si sensible pour nombre de nos concitoyens.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame la députée-maire, vous avez raison, il existe beaucoup trop de logements insalubres dans notre pays. On en recense aujourd'hui 900 000 sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'en faire l'une des priorités de sa politique du logement.
S'il subsiste des personnes qui habitent dans des logements insalubres, c'est parce que, pendant de nombreuses années, nous ne sommes pas parvenus à produire suffisamment de logements et les gens ne pouvant quitter leur habitation, il n'est pas possible d'y faire des travaux. Je vais vous expliquer ce que nous entendons faire dans l'avenir. Si nous ne produisons pas assez de logements, c'est parce que trop de foncier se trouve gelé par des procédures d'urbanisme lourdes consécutives notamment à la loi SRU.
Le Gouvernement a proposé au Parlement dans le projet de loi initialement intitulé « Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction » et rebaptisé « Urbanisme et habitat » par le Sénat les mesures de simplification qui s'imposaient. Elles permettront aux élus de trouver davantage de foncier et d'initier des projets d'aménagement de nature à développer une offre nouvelle de logements. La clé est là.
Ensuite, il faut donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. Faute de loyers et de moyens, les habitations deviennent de plus en plus vétustes et les conditions de vie de plus en plus indécentes. J'ai donc proposé récemment au Parlement deux dispositions.
La première est la sortie progressive du régime dit de la « loi de 1948 » pour que les propriétaires bailleurs disposent de revenus locatifs suffisants pour mettre leur bien aux normes. Ce dispositif de sortie devra, comme je l'ai déjà indiqué dans cet hémicycle, protéger nos concitoyens les plus âgés et les plus modestes. Cela figurera dans le projet de loi « Habitat ».
Seconde disposition : le bénéfice du nouveau régime d'amortissement locatif est étendu à l'acquisition en vue de la rénovation de logements anciens ne répondant pas aux normes de décence. C'est la première fois qu'une telle mesure est proposée. Les dispositifs Périssol - excellent - et Besson - on en a vu les limites - concernaient uniquement la construction de logements neufs. Ils sont étendus à l'ancien. Le propriétaire, l'acquéreur, bénéficiera de la possibilité d'amortir le coût d'acquisition et le montant des travaux qu'il aura effectués. Ce sera un dispositif très puissant pour rénover en particulier le parc aujourd'hui vacant parce que insalubre du centre de nos grandes agglomérations.
Enfin, il faut simplifier et clarifier les procédures pour donner aux élus locaux et à l'Etat les moyens de combattre efficacement l'insalubrité et le saturnisme, et ceux qui en profitent en en faisant commerce. Ce sera l'un des volets essentiels du projet de loi « Habitat pour tous ».
L'insalubrité, vous avez raison de le dire, est un fléau social qu'on a trop longtemps ignoré ou toléré. Là comme ailleurs, le Gouvernement prend ce dossier à bras-le-corps. Je tenais à vous le dire avec force et conviction.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 326, relative à l'aménagement de la RN 43 au Cateau-Cambrésis.
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la sécurité routière, affichée comme priorité du Gouvernement, ne peut se limiter au renforcement de la répression et des moyens de police. L'accroissement de la circulation des poids lourds et, notamment, la traversée de petites communes situées sur des grands axes routiers sont souvent la cause d'accidents qui pourraient être évités.
C'est le cas dans ma circonscription, au Cateau, commune du Cambrésis, dont le centre-ville est traversé par la nationale 43. Des riverains se sont constitués en association pour promouvoir la réalisation d'un contournement. Les difficultés croissantes de la circulation, les accidents de plus en plus nombreux, ainsi que la réouverture récente du musée Matisse plaident pour que ce dossier soit désormais considéré comme une priorité dans le sud du département, notamment pour le Cambrésis. Afin de réduire au mieux les délais de réalisation, il semble possible d'étudier ce contournement indépendamment de la liaison vers Cambrai. Par ailleurs, un consensus semble se dégager sur un tracé envisagé depuis 1967. Des crédits sont actuellement réservés pour engager les études préalables et ce projet devrait être suffisamment avancé pour programmer son inscription au prochain contrat de plan Etat-région. La maîtrise d'ouvrage d'une telle infrastructure relevant de la compétence partagée de l'Etat et de la région, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, si un calendrier peut, dès à présent, être envisagé, afin que la réalisation de cette opération se fasse dans les meilleurs délais ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez raison, la traversée de la commune du Cateau-Cambrésis par la RN 43 est très difficile. Compte tenu des problèmes causés par celle-ci - nuisances, risques d'accident -, il y a vraiment intérêt à étudier et à réaliser une déviation sur cet axe pour y remédier.
Les nuisances avérées et les problèmes de sécurité occasionnés par cette traversée, qui supporte un trafic essentiellement local, sont bien connus de mes services. Je les ai interrogés à ce sujet.
Au titre du programme régional d'aménagements de sécurité financé dans le cadre du contrat de plan Etat - région Nord - Pas-de-Calais en cours - 2000-2006 -, 380 000 euros sont prévus pour financer des aménagements afin d'améliorer la traversée du Cateau-Cambrésis. Ces aménagements sont actuellement en cours d'étude, et les travaux commenceront d'ici à la fin de l'année 2003.
Par ailleurs, compte tenu des nombreuses autres priorités recensées, le contrat de plan Etat - région Nord - Pas-de-Calais 2000-2006 n'a pas pu retenir le contournement de la commune du Cateau-Cambrésis. D'ailleurs, dans votre question, vous avez posé la question pour le prochain contrat de Plan, et non pas le présent, ce qui n'empêche pas de commencer des études au cours des trois années qui viennent.
La première phase des études d'aménagement de l'ensemble de l'itinéraire constitué par la RN 43 seront engagées dès cette année. Elle devrait confirmer la nécessité d'engager rapidement et de manière prioritaire les études du contournement de Cateau-Cambrésis.
Vous évoquez également la maîtrise d'ouvrage de cette route. Cette question doit être examinée en relation avec le devenir de la RN 43 dans le cadre de la décentratisation des routes nationales car le Gouvernement met actuellement en oeuvre le schéma de transfert des routes nationales d'intérêt local.
Le réseau structurant restera de la compétence de l'Etat et le réseau national deviendra de compétence départementale. L'Etat est en effet, appelé à se recentrer sur la gestion d'un réseau structurant au plan national pour lequel les impératifs d'une qualité de service optimale pour l'usager imposent de dépasser les limites départementales et régionales. C'est donc à ce moment que nous connaîtrons le statut de la RN 43 et que nous pourrons déterminer la maîtrise d'ouvrage.
M. Christian Bataille. Je prends acte, monsieur le ministre, de votre bonne volonté et du calendrier prévisionnel que vous venez de décrire. Nous veillerons à sa bonne exécution.
M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 348, relative à la politique des transports dans l'agglomération lyonnaise.
M. Christian Philip. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les délais inhérents à la procédure des questions orales sans débat font que je vous interroge ce matin sur un sujet qui viendra en débat au fond cet après-midi puisqu'il s'agit des grandes infrastructures de transports de l'agglomération lyonnaise. Mais son importance mérite que je maintienne ma question.
L'agglomération lyonnaise, qui est la plus importante après Paris, souffre - le constat est fait par beaucoup - d'un retard certain par rapport aux secondes métropoles des autres principaux pays européens en matière de grandes infrastructures de transport. Sans préjuger des décisions que le Gouvernement prendra à l'issue du débat de cet après-midi, pouvez-vous, d'ores et déjà, m'affirmer, monsieur le ministre, que d'ici à 2020, les cinq équipements dont je vais vous parler seront bien considérés comme essentiels au développement de l'agglomération lyonnaise, même si les modalités et le calendrier de leur réalisation restent à préciser ?
Il convient, d'abord, de faire de l'aéroport de Saint-Exupéry un véritable aéroport international développant progressivement des lignes intercontinentales. Paris peut-il rester la seule porte d'entrée sur notre territoire ? Lyon doit avoir cette vocation pour le grand Sud-Est, faute de quoi c'est Milan qui prendra cette place.
Ensuite, il est nécessaire de réaliser un contournement ferré de l'agglomération lyonnaise. Le fer passe au coeur de la ville. Cela freine le développement du transport voyageur par TER et pose un grave problème de sécurité qui peut à tout moment conduire à un drame.
Troisièmement, la réalisation de l'A 45 Lyon-Saint-Etienne - j'insiste sur ce point, car ces deux villes constitueront d'ici à 2020 une seule et même agglomération. Comment imaginer qu'elles ne puissent être reliées par un véritable axe autoroutier ?
Quatrième point, le contournement autoroutier de Lyon afin que le trafic de transit ne passe plus dans l'agglomération. C'est là une condition indispensable pour que Lyon puisse redevenir maîtresse de sa stratégie en matière de déplacements urbains.
Enfin, comment ne pas évoquer le Lyon - Turin qui fera de Lyon une ville ouverte sur l'Europe du Sud, mais aussi sur l'Europe centrale et orientale ?
J'ai conscience, monsieur le ministre, que tous ces projets que j'évoque aboutissent à une facture élevée. Je sais qu'il faudra une génération pour mettre ces équipements en place. Je reconnais que le calendrier doit être précisé, mais leur nécessité ne saurait pour autant être remise en cause si nous voulons que l'agglomération lyonnaise puisse se développer conformément à sa vocation.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Philip, vous m'avez posé une série de questions auxquelles je vais essayer de répondre le plus rapidement possible.
S'agissant de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, la mission d'information parlementaire sur l'avenir du trafic aérien et de la politique aéropotuaire rendra ses conclusions dans les jours prochains. Nous saurons alors très concrètement quelles conséquences en tirer en termes de structures d'accueil. Quoi qu'il en soit, et à mes yeux en tout cas, Saint-Exupéry doit contribuer très activement à relier nos territoires au reste du monde. Il est promis à un brillant avenir. Ses infrastructures lui permettent d'ores et déjà d'accueillir des services intercontinentaux de transport aérien et de contribuer au développement et au rayonnement de l'agglomération lyonnaise. Pour sa part, l'Etat soutient le développement de cette plate-forme, notamment à travers le contrat d'objectif conclu avec son gestionnaire.
Au sujet des deux projets de contournement, ferroviaire à l'est de Lyon et autoroutier à l'ouest, le débat organisé l'année dernière par la commission nationale du débat public a montré que l'intermodalité, enjeu majeur pour le développement durable de notre territoire, était devenue un objectif important pour les maîtres d'ouvrage comme pour le public. Il a également apporté la démonstration que les deux projets n'étaient aucunement en compétition, mais bel et bien complémentaires, que leur localisation respective était pertinente, et enfin qu'ils contribuaient au respect des objectifs du plan de déplacements urbains de l'agglomération lyonnaise.
Par ailleurs, l'audit sur les grandes infrastructures a confirmé l'intérêt du contournement autoroutier à l'ouest en recommandant aux pouvoirs publics de faire tout leur possible pour le mener à bien dans les délais les plus rapides. Les auditeurs ont également souligné la fonctionnalité du projet de contournement ferroviaire pour l'acheminement du fret nord-sud ; ils se sont toutefois interrogés sur la date de réalisation, tout en estimant qu'elle pourrait se situer avant 2020.
C'est à la suite du débat au Parlement et à la lumière de l'ensemble des avis que le Gouvernement arrêtera les modalités de la poursuite des études de ces deux projets majeurs pour l'ensemble de la région.
S'agissant enfin du projet d'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Etienne, le préfet de région Rhône-Alpes engagera d'ici à cet été, à ma demande, une consultation locale sur les différentes variantes de bandes de 300 mètres. Les études sont menées avec le souci constant d'optimiser le projet de façon à limiter son coût et à permettre sa mise en concession ultérieure le plus rapidement possible.
Je reviens, pour terminer, sur le Lyon-Turin. Vous savez que c'est un engagement fort, passé entre deux gouvernements. L'audit a estimé que sa réalisation technique ne pouvait être envisagé avant 2012. Reste à savoir, et très rapidement, comment nous pouvons la mener à bien dans les meilleurs délais. Je m'en suis encore entretenu avec Pietro Lunardi, mon homologue italien, vendredi soir. Nous sommes convenus d'échanger nos deux expertises, et M. Gressier, l'expert de mon ministère, rencontrera prochainement son expert pour voir comment nous pourrions raccourcir les délais techniques. Encore nous faudra-t-il, c'est vrai, trouver les ressources nécessaires ; j'espère que le débat de cet après-midi nous apportera en tout cas des éclairages sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 344, relative au bilan et aux perspectives de l'aide d'urgence aux victimes de la délinquance.
Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre délégué à la famille, ma question a trait aux SAVU, les services d'aide aux victimes d'urgence.
Un dispositif pilote a été mis en place dans cinq villes, dont Mulhouse, où il est opérationnel depuis le 3 février dernier, sous l'appellation particulière de DIMAVI - dispositif mobile d'accompagnement des victimes dans l'immédiat. En effet, l'objectif de ce service est de prendre en charge le plus rapidement possible les victimes pour les faire parler, les aider et les accompagner, afin de réduire au maximum les séquelles psychologiques engendrées par l'agression, l'accident, le cambriolage, la violence conjugale ou encore le viol, et casser ainsi le sentiment d'abandon et d'insécurité.
Remarquons que 87 % des interventions de ce service concernent des femmes et plus particulièrement des situations de violence conjugale. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en parler à Mme la ministre Ameline, en visite à Mulhouse la semaine dernière.
A Mulhouse et sur le ressort géographique du TGI, le dispositif repose sur l'association Accord 68, qui oeuvre sur le terrain de l'aide aux victimes depuis maintenant de longues années. Il fonctionne sur la base d'un large partenariat associant notamment les pouvoirs publics, les collectivités locales et le barreau de Mulhouse. Le DIMAVI - ou SAVU, quelle que soit son appellation - se veut un outil de lutte contre l'exclusion sociale et contre le sentiment d'insécurité qui touche souvent les plus exposés d'entre nous, ces victimes du quotidien qui ont besoin d'une meilleure écoute face aux multiples violences qui les frappent et qui sont personnellement ressenties comme autant d'injustices.
Si son utilité sociale, à Mulhouse en tout cas, est d'ores et déjà avérée et son efficacité reconnue par les partenaires locaux, ce dispositif n'est financé que pour une période expérimentale de six mois. La question de sa pérennisation reste posée dans la mesure où l'engagement financier de l'Etat, vous le savez, conditionne bien souvent la participation des collectivités locales.
Aussi, monsieur le ministre, sur la base des premiers résultats de l'évaluation en cours sur le plan national, j'aimerais connaître votre sentiment sur le dispositif pilote que vous avez mis en place et sur les chances de le voir se pérenniser, à Mulhouse notamment, et même s'étendre à d'autres territoires urbains de notre pays, ce qui ne pourra que favoriser parmi la population un réel sentiment de justice, de sécurité et de sérénité.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, Jean-Louis Borloo, retenu par un empêchement de dernière minute, vous prie d'accepter ses excuses ; il m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Dans le domaine du traitement de la délinquance, nous ne pouvons que nous féliciter de l'action efficace et coordonnée de mes deux collègues Nicolas Sarkozy et Dominique Perben.
S'agissant plus particulièrement de l'expérimentation que vous évoquez, Jean-Louis Borloo a effectivement décidé d'initier une mesure expérimentale d'amélioration de l'accompagnement des victimes d'infractions pénales et de leurs familles : les SAVU, services d'aide aux victimes d'urgence. L'objectif est d'assurer une présence en temps réel, à l'instant du drame, et d'essayer d'apporter des réponses tout à la fois concrètes et humaines grâce à des équipes mobiles composées d'un psychologue et d'un juriste. Il ne s'agit pas de la création d'un nouveau service, mais de l'adaptation d'un dispositif d'aide aux victimes existant sur la base d'un travail partenarial associant hôpitaux, services de police, gendarmerie, barreau, services sociaux, etc.
Ce dispositif expérimental a démarré le 3 juin 2002 à Valenciennes. A ce jour, 1 368 victimes ont été prises en charge, dont 326 dès le commissariat, les autres à leur domicile. Il a progressivement été étendu à d'autres villes : Blois, Bordeaux, Marseille et Mulhouse que vous connaissez mieux que quiconque. Les proches des victimes peuvent naturellement en bénéficier. Le partenariat avec les services de police, de gendarmerie, le barreau, les services sociaux s'est révélé particulièrement positif et très apprécié par l'ensemble des parties.
Le bilan fait apparaître tout à la fois de réelles attentes parmi les victimes en termes de soutien psychologique, juridique et matériel, l'intérêt d'un dispositif permettant une prise en charge en urgence, ce qui, du même coup, réduit les risques sociaux et psychologiques, ainsi que la nécessité d'un travail partenarial entre tous les acteurs concernés.
Le ministre délégué à la ville a initié ce dispositif pour une durée de six mois, avec une aide exceptionnelle au démarrage. Il s'agit d'une forme innovante de prise en charge des victimes dans des zones particulièrement criminogènes ; rappelons toutefois qu'il existe d'ores et déjà, sur l'ensemble du territoire, un réseau de services d'aide aux victimes. Aussi, et conformément au droit commun, mais également pour donner tout son sens à la notion de partenariat, le principe d'un cofinancement, seul susceptible de garantir la pérennisation du dispositif, a été recherché dès la mise en place de ces actions.
Le réconfort et la qualité des victimes d'actes de délinquance sont, à mon sens, le corollaire du traitement de la délinquance dans notre pays ; la réponse que m'a chargé de vous transmettre le ministre de la ville me paraît de nature à vous assurer de sa détermination. Il aura certainement d'autres occasions de vous le confirmer et de vous apporter, si besoin est, des précisions supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 334, relative au financement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre délégué à la famille, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement ont déclaré vouloir favoriser l'intégration des immigrés. Malheureusement, cette déclaration d'intention se voit gravement contredite par les faits. Ainsi, le ministère des affaires sociales a décidé de geler 50 % de la subvention au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce gel survient alors que la dotation budgétaire pour 2003 était déjà en chute de 10 % par rapport à l'exercice budgétaire 2002. Ce à quoi s'ajoute la forte baisse des budgets de fonctionnement dédiés à la politique de la ville.
Le gel de la moitié du budget du FASILD met en péril de très nombreux projets de soutien scolaire, de lutte contre les discriminations, d'action éducative et culturelle, d'insertion sociale et professionnelle, portés pour l'essentiel par le tissu associatif. Directement ou indirectement, environ 20 000 emplois dépendent de ces aides. A Saint-Denis, plus d'une cinquantaine d'associations sont concernées. Toutes risquent de devoir réduire leurs activités, certaines pourraient même disparaître. Si le Gouvernement persistait dans sa décision, la diversité des initiatives locales serait menacée, marquant un recul en termes de lien social comme dans la lutte pour la conquête de l'égalité des chances entre tous les citoyens.
Ce double langage en matière d'intégration est devenu patent avec le projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers du ministère de l'intérieur, lequel prévoit notamment que les personnes admises au titre du regroupement familial se verront délivrer une carte de séjour temporaire d'un an et non plus une carte de dix ans comme c'est jusqu'à présent majoritairement le cas. Or la carte d'un an constitue un sérieux handicap pour l'insertion sociale et professionnelle. Dans la pratique, elle fait souvent obstacle à l'accès à un emploi stable ou, par exemple, à un prêt locatif, employeurs, bailleurs ou banquiers jugeant ce statut précaire et peu sûr. Elle peut se traduire par une perte de droits, son renouvellement se traduisant souvent par des disparitions temporaires de tout statut entre deux cartes de séjour. Si cette disposition était adoptée, le Gouvernement aggraverait une prétendue politique d'intégration à coups de croche-pieds et d'accrochages de maillot, si vous me permettez ces allusions footballistiques.
Ma question, monsieur le ministre, est donc triple : que vont devenir les actions conduites par quelque 5 000 associations et organismes qui oeuvrent contre les discriminations, en grande partie grâce aux subventions du FASILD ? Au-delà des 11 millions d'euros débloqués en mars, le Gouvernement va-t-il lever le gel des 85 millions d'euros correspondant à la moitié de la subvention du FASILD ? Enfin, le ministre des affaires sociales a-t-il été consulté sur ce projet d'accueillir les primo-migrants avec des cartes d'un an et non de dix ans ? On peut se demander en quoi cette précarisation et cette déstabilisation entrent dans le fameux « contrat d'intégration ». Faute de réponse précise à ces trois questions, on ne pourrait qu'en conclure que le Gouvernement s'est bel et bien engagé dans une politique de « dés-intégration »...
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je voudrais vous présenter les excuses de François Fillon et vous faire part des éléments qu'il m'a demandé de porter à votre connaissance. Ils devraient, me semble-t-il, être de nature à vous rassurer.
Je vous rappelle que le budget primitif 2003 du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002, a été arrêté à hauteur de 185 millions d'euros. Il est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite dans la loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros.
D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestres de l'année, soit plus de 85 millions d'euros, le versement du troisième trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement - actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, etc. - et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subvention pour 2003.
La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du semestre.
Ces divers éléments me paraissent de nature à répondre à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Maurice Giro, pour exposer sa question, n° 342, relative au financement de la formation d'aides-soignants à Cavaillon.
M. Maurice Giro. Monsieur le ministre délégué à la famille, mon intervention concerne la formation d'élèves aides-soignants de la promotion 2003-2004 dans le Vaucluse et plus particulièrement le secteur de Cavaillon.
Au moment où ces élèves se sont inscrits au concours d'entrée en 2002, l'ANPE les a assurés de la prise en charge financière, c'est-à-dire de la continuité des allocations mensuelles et du paiement de la formation. Or ces personnes viennent d'apprendre, alors qu'elles ont commencé leur formation depuis janvier 2003, que l'enveloppe budgétaire n'a pas été prévue et que l'ANPE peut seulement prendre en charge les formations ne dépassant pas 1 200 heures - la leur en totalise 1 500... Pour beaucoup de ces élèves, issus de familles à faibles revenus, c'est l'impasse : comment régler au Trésor public, comme celui-ci l'exige, les 3 050 euros représentant le coût de cette formation d'ici à novembre 2003 ? Interrompre à mi-parcours une formation dans laquelle chacun s'est largement investi semble déraisonnable. Les plus jeunes, âgés de dix-huit ans, qui ont opté pour un BEP carrières sanitaires et sociales n'auraient même pas droit à des indemnités des ASSEDIC s'ils cessaient leur formation. Les plus âgés - il s'agit parfois de mères de famille élevant seules leurs enfants - s'étaient engagés dans cette voie après des années de galère dans l'espoir d'une insertion professionnelle et sociale. Rappelons que pour les infirmiers et infirmières, dont la formation dure trois ans, les stages sont intégralement pris en charge...
Vous connaissez le rôle des aides-soignants, monsieur le ministre : assurer auprès des patients une écoute, permettre l'humanisation de l'hôpital, relayer l'information. Je ne doute pas que vous saurez examiner cette situation avec la plus grande attention. D'avance, je vous en remercie.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous présente également les excuses de François Fillon avant de vous donner connaissance des éléments de réponse qu'il m'a demandé de vous transmettre.
Vous avez interrogé le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par un groupe de stagiaires concernant le financement de leur formation d'élèves aides-soignantes dispensé par l'hôpital de Cavaillon.
Les frais de formation d'aides-soignantes facturés par l'hôpital correspondent aux frais pédagogiques induits par cette formation ainsi qu'à la rémunération des enseignants qui la délivrent.
En fonction de leur situation, et notamment de leur indemnisation par le régime d'assurance chômage, les demandeurs d'emploi dont le projet de formation est validé par le service public de l'emploi dans le cadre du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ peuvent bénéficier de différentes aides permettant la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques encourus.
Ainsi, les ASSEDIC participent au financement de projets de formation pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Toutefois, compte tenu de leurs objectifs et des moyens mobilisables, les ASSEDIC ont souhaité privilégier les formations d'adaptation de courte durée, censées permettre un retour à l'emploi plus rapide.
Dans le cadre de son action territorialisée de prévention et de lutte contre l'exclusion du marché du travail, le service public de l'emploi programme et finance une offre de formation destinée aux demandeurs d'emploi, et en particulier aux demandeurs d'emploi de longue durée et aux bénéficiaires des minimas sociaux.
Compte tenu des moyens qui lui sont attribués dans le cadre de la loi de finances et des besoins constatés localement, le service public de l'emploi se fixe des priorités d'intervention.
Ainsi, pour l'année 2003, le service public de l'emploi du Vaucluse a souhaité orienter ses interventions en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi en priorité vers des formations d'une durée proche de la moyenne budgétaire des stages d'insertion et de formation à l'emploi collectifs, soit 435 heures. De ce fait, les actions de formation d'aides-soignantes, compte tenu de leur durée de 1 500 heures, n'ont pas été retenues dans le cadre de la programmation des actions de formation financées par le service public de l'emploi du Vaucluse. En revanche, des prises en charge individuelles des frais de formation ont été accordées pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Ainsi, dix formations d'aides-soignantes ont été prises en charge dans le cadre des SIFE pour l'ensemble du département du Vaucluse, dont quatre dossiers de stagiaires de l'hôpital de Cavaillon pour des demandeurs d'emploi de très longue durée et un bénéficiaire du RMI.
Les bénéficiaires du RMI peuvent également bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de formation par le biais d'aides individuelles mises en oeuvre et financées par le conseil général. A ce titre, le conseil général du Vaucluse a pris en charge les frais de formation des élèves aides-soignantes relevant de ce dispositif. En outre, le conseil général du Vaucluse étudie la possibilité d'étendre les aides individuelles à des publics ne relevant pas du RMI. Ces prises en charge nouvelles relèvent d'un projet qui nécessitera une délibération de l'assemblée générale du Vaucluse.
Enfin, le conseil régional est également compétent dans le domaine de la formation professionnelle et de la promotion sociale des adultes et notamment des demandeurs d'emploi. L'hôpital de Cavaillon n'a toutefois pas répondu à l'appel à projets lancé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de l'élaboration de son programme régional de formation 2003. Les services du conseil régional examinent néanmoins la situation des demandeurs d'emploi d'ores et déjà entrés en formation et sans solution à ce jour.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question n° 335, relative au maintien du service de cardiologie interventionnelle de l'hôpital André-Grégoire à Montreuil.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre délégué à la famille, la décision, prise sans consultation, notamment des élus concernés, par l'ancien directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de délocaliser à Aulnay-sous-Bois le service de cardiologie interventionnelle du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil, qui rayonne sur les communes de Bagnolet, Fontenay-sous-Bois, Les Lilas, Montreuil-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Vincennes, a suscité une très vive émotion parmi les habitants et les élus de toutes sensibilités de ces communes
Le service de cardiologie interventionnelle de Montreuil a eu à traiter plus de deux cents infarctus aigus en 2002, ce qui en fait le premier pôle d'intervention d'urgence de la Seine-Saint-Denis dans cette spécialité.
La fermeture de ce service ne prend pas en considération la progression très sensible de son activité durant les dernières années et les perspectives de poursuite de cette progression du fait du vieillissement de la population, du développement du diabète et des insuffisances cardiaques. Plus grave encore, elle priverait les habitants des neuf communes concernées de la sécurité que leur apporte la proximité d'un service sophistiqué, capable de traiter d'urgence les pathologies cardiaques aiguës.
L'allongement du temps d'intervention, résultant de l'éloignement géographique de l'établissement censé assurer à l'avenir le traitement des urgences, garantit qu'il y aura, si j'ose dire, des décès qui auraient pu être évités dans la configuration actuelle.
Les élus des neufs communes, de gauche et de droite, ont démissionné en bloc du conseil d'administration du centre hospitalier pour marquer leur totale désapprobation de cette décision de fermeture et leurs craintes quant à l'avenir de l'établissement. Les populations se sont mobilisées avec des formes d'action montrant leur détermination, leur imagination et leur humour, puisque nous avons été obligés d'envahir l'ARH avec une colonie de poulets, sur le thème : « On ne se laissera pas plumer ! »
Je vous demande donc, monsieur le ministre, s'il est prévu que ce service public de cardiologie interventionnelle de haute qualité, assuré par des personnels dévoués, compétents et motivés, soit maintenu à Montreuil et que la décision contestée soit rapportée, cela dans la perspective d'une réflexion globale sur la carte sanitaire du département.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous présente tout d'abord les excuses de Jean-François Mattei, qui ne peut vous répondre lui-même, car il participe en ce moment même à l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé. Voici les éléments qu'il m'a demandé de porter à votre connaissance.
Avant de répondre précisément sur la situation de l'hôpital de Montreuil, vous me permettrez d'évoquer la situation de l'offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis.
L'offre hospitalière publique et privée comprend une trentaine d'établissements dont deux hôpitaux appartenant à l'AP-HP et quatre centres hospitaliers. Ce tissu hospitalier n'est pas à l'abri de difficultés diverses, quelles soient économiques, médicales ou liées à la vétusté.
Sous l'impulsion de l'ARH, il est apparu nécessaire de rechercher des solutions structurelles tendant à réorganiser l'ensemble de l'activité. Cette prise de conscience collective, à laquelle ont été associés les présidents de conseil d'administration, les directeurs et les présidents de commission médicale d'établissement n'a pas débouché sur des projets opérationnels. Or des restructurations sont indispensables, notamment en cardiologie.
Dès lors, le ministre de la santé a demandé à l'ARH d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des représentants des établissements, un calendrier et un programme d'action permettant de proposer dans les six mois une réorganisation ambitieuse des activités des établissements publics du département. Il lui importe, comme à vous, que ce processus soit assorti d'une méthode de travail permettant à chacun d'être informé et consulté sur les orientations qui seront prises.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de ce programme, les orientations qui avaient été arrêtées sur le point particulier de la cardiologie interventionelle au centre hospitalier de Montreuil sont suspendues. M. Mattei attend donc que, dans un climat apaisé, les discussions puissent reprendre, dans l'intérêt des populations.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, je comprends les raisons de l'absence de M. Jean-François Mattei, qui est un homme de dialogue. Je regrette d'ailleurs que tous ses collègues ne soient pas à son image, mais c'est une opinion personnelle qui sort du sujet de ma question.
Votre réponse montre la prééminence du politique sur des hauts fonctionnaires qui sont parfois fermés au dialogue, ce qui était le cas de l'ancien directeur de l'agence régionale.
La mesure est suspendue, dites-vous. C'est une avancée très importante. Evidemment, dans notre esprit, « suspendue » est synonyme d'« annulée ». Mais nous sommes ouverts au dialogue pour concevoir une carte sanitaire avec l'ensemble des établissements hospitaliers de la Seine-Saint-Denis et du nord du Val-de-Marne. Cela dit, dialoguer, cela veut dire discuter, réfléchir ensemble. Il ne faut pas confondre une politique de santé publique avec une gestion épicière des établissements de santé. Tel est notre état d'esprit. A partir de là, la réponse que vous formulez au nom de M. Mattei est une avancée très importante. Nous en prenons acte. Avec tous mes collègues, je participerai à cette démarche qui permettra d'avoir un meilleur service de santé publique, ce à quoi nos concitoyens ont droit.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, une discipline de santé n'est pas égale à une autre. Ainsi, pour la cardiologie et les pathologies aiguës, le facteur temps est capital. Il fallait tout l'aveuglement d'un haut fonctionnaire, qui avait certainement fait ses classes à l'ENA mais qui n'avait jamais mis les mains dans le cambouis, pour ne pas penser que, quand on a un infarctus, mieux vaut ne pas passer une heure dans les embouteillages. Evidemment, l'avantage dans ce cas, c'est qu'on n'a plus besoin du SAMU, on commande immédiatement un corbillard. Telle n'est pas notre logique ! Nous voulons, nous, sauver nos concitoyens et j'ai bien compris que nous avions été entendus par M. Mattei !
M. le président. La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer sa question, n° 330, relative à l'intégration des agents contractuels des collectivités locales recrutés en application du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois ».
M. Henri Sicre. Monsieur le ministre délégué à la famille, lors de la création du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois », près de 50 000 postes ont été créés pour assurer des activités nouvelles, innovantes ou répondant à des besoins non satisfaits dans la fonction publique territoriale. C'était d'ailleurs une obligation, puisque les emploi-jeunes ne devaient pas correspondre à des emplois existants ou à des missions spécifiques des collectivités territoriales. C'est pour ces emplois-jeunes que se pose aujourd'hui le problème de l'intégration.
On peut citer de nombreux exemples de chargés de missions, agents de développement et autres chefs de projet intervenant sur des politiques contractuelles nouvelles - contrats rural, de développement territorial, de ville ou de rivière. Ces collaborateurs assurent la gestion comptable et administrative aussi bien que la coordination technique et le suivi opérationnel des projets. C'est d'autant plus vrai pour les établissements publics de coopération intercommunale de taille modeste spécifiquement créés pour la mise en oeuvre de ces procédures et dans lesquels le poste d'emploi-jeune a souvent évolué sur un poste de direction - cadre A - devant assurer la mixité des missions administratives et techniques pour le bon fonctionnement des structures.
A l'échéance de ce contrat jeune, la structure doit se pérenniser. Il y a donc lieu de créer un emploi, et la difficulté est double. La collectivité ou le groupement de communes crée un poste ; il y a donc publicité de vacance de poste et appel à candidatures. Or il n'y aura pas de candidat dans la mesure où la spécificité demandée ne figure pas dans les fonctions déjà existantes. Je citerai, pour exemple, un syndicat intercommunal à vocation unique qui a souscrit un « contrat rivière » avec l'Etat. S'il fait appel à un ingénieur, ce sera un ingénieur spécialisé dans la voirie et les réseaux divers. S'il fait appel à un agent administratif, un attaché territorial, il sera plutôt spécialisé dans les problèmes de gestion ou de droit. L'établissement public doit donc solliciter une mesure dérogatoire, qu'on accorde souvent quand on connaît la structure, mais pour une période limitée.
Par conséquent, quelles mesures pourraient être prises pour la création de spécialités complémentaires, tant dans la filière administrative que dans la filière technique, afin de permettre une meilleure adéquation aux besoins des collectivités ? Eventuellement, compte tenu de la difficulté et du coût de l'organisation de nouveaux concours, quelles dispositions sont envisageables pour simplifier l'accès à certains métiers par l'instauration de concours sur titres dont la phase d'admissibilité pourrait consister en une sélection sur dossier - formation initiale, expérience professionnelle et motivation du candidat -, complétée par une épreuve d'admission comportant un entretien avec un jury ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Paul Delevoye, qui préside en ce moment le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il m'a chargé de vous donner lecture des éléments de réponse suivants.
Le développement local n'est pas absent de certains statuts particuliers de la fonction publique territoriale. Depuis 1994, ce champ est expressément retenu dans les missions que peuvent assumer les cadres A de la filière administrative. Un certain nombre d'employeurs locaux ont ainsi eu recours à des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou de celui des administrateurs territoriaux, en vue de leur confier des missions de développement local.
Un groupe de travail paritaire a été créé, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Mon collègue Jean-Paul Delevoye, lors du CSFPT du 16 octobre 2002, a réaffirmé son souhait d'améliorer la mobilité et la souplesse de passage d'une filière ou d'un cadre d'emploi à un autre. Des dispositifs seront proposés dans une loi portant réforme de la fonction publique territoriale à l'automne prochain.
L'un des objectifs prioritaires de ce groupe de travail est de professionnaliser le recrutement des fonctionnaires territoriaux afin d'améliorer l'adéquation entre les besoins des employeurs locaux et le profil des candidats aux concours. Il tend donc à mettre en place des concours sur titres, chaque fois qu'un diplôme professionnalisé peut garantir la compétence recherchée par les employeurs locaux, ce qui conduit à un allégement des épreuves de sélection.
En ce qui concerne plus précisément les « nouveaux emplois », la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, a posé, dans son article 18 VI, le principe des troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale, dès lors que le statut particulier des cadres d'emplois le prévoit. Peuvent notamment faire acte de candidature les personnes disposant d'une expérience professionnelle de droit privé. Ces troisièmes concours sont de fait accessibles aux titulaires de contrats « emplois-jeunes » puisque la loi de 1997 a qualifié ces contrats de « droit privé ».
Les troisièmes concours se distinguant des concours sur titres, en ce que les candidats ne doivent pas justifier de la possession d'un titre ou d'un diplôme professionnalisé, les épreuves de sélection doivent permettre de vérifier la capacité du candidat à assumer les missions du cadre d'emploi auquel il souhaite accéder. Elles sont chaque fois définies par le groupe de travail paritaire précité et soumis à l'avis du CSFPT, préalablement à leur publication au Journal officiel.
En outre, un décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 a instauré un troisième concours dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et dans celui des administrateurs territoriaux. Pour ce dernier, l'activité professionnelle requise correspond à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines de développement économique, social et culturel. Cette prise en compte se traduit, dans les épreuves, par la possibilité pour les candidats de concourir dans une option « développement local et politique de la ville ».
Ces troisièmes concours apparaissent ainsi constituer une voie d'accès privilégiée à la fonction publique territoriale pour les agents relevant du programme « nouveaux services, emplois-jeunes » exerçant dans le domaine du développement local.
Il n'en demeure pas moins que le concours doit rester une règle « républicaine » de l'accès pour tous à la fonction publique. De même, il ne faut pas oublier que l'on ne fera pas toujours le même métier tout au long d'une carrière dans la « territoriale » et qu'il n'est pas inutile de maîtriser quelques connaissances juridiques et économiques.
La question était technique, la réponse l'est aussi !
M. Henri Sicre. Monsieur le ministre, il est évident que nous suivrons les cas particuliers qui ont motivé cette question.
Il est vrai que, dans le cours de leur carrière professionnelle, les agents peuvent être amenés à changer d'activité et doivent donc avoir une certaine polyvalence, mais le problème est aujourd'hui celui des compétences spécifiques que requièrent certains emplois. Sans parler du développement durable, je prendrai l'exemple d'un contrat rivière : un ingénieur spécialisé en voirie et réseaux divers ne pourrait pas plus être recruté pour traiter de questions liées au cours d'un fleuve, au transport des matériaux, à la protection des rives ou aux ripisylves, qu'un attaché dont le concours de recrutement aurait porté sur le droit constitutionnel. Tout en restant attachés, comme vous, au concours comme voie d'accès à la fonction publique territoriale, nous souhaitons qu'il intègre des spécificités qui permettent de répondre à ces nouveaux emplois souhaités par l'Etat - en effet, un contrat rivière représente souvent pour l'Etat un engagement contractuel de plusieurs millions d'euros. Peut-être le concours sur titres ou sur diplômes que vous avez évoqué est-il aussi une bonne formule.
Nous suivrons cette question avec attention. Dans l'immédiat, je vous remercie de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 337, relative au montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de Guadeloupe.
M. Joël Beaugendre. Madame la ministre de l'outre-mer, lors de la discussion sur le budget de l'outre-mer, au mois de novembre 2002, je m'inquiétais de l'anormale diminution de la dotation globale de fonctionnement de ces communes, dues à une évaluation erronée des dépenses d'aide médicale de nos départements. Vous m'aviez fait part, à l'époque, de la volonté de votre gouvernement de rectifier cette situation en faveur des collectivités locales dès 2003.
Il semble que ce soit chose faite, puisque, au mois d'avril, M. le préfet de Guadeloupe informait les maires que, par décision du tribunal administratif, les états exécutoires du conseil général, qui fixent le montant des contingents communaux d'aide sociale entre 1997 et 1999, étaient annulés : cette annulation laisse espérer un réajustement rapide des droits dus à nos communes.
Madame la ministre, il est important de rappeler que la mise en ordre des finances locales en faveur de nos collectivités est aujourd'hui urgente et vitale, car la baisse de leur dotation globale de fonctionnement a entraîné une réduction très importante de leur budget et, par conséquent, de leur capacité de gestion et de commande publique.
Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles dispositions seront prises pour permettre le remboursement par l'Etat aux communes du trop-retenu pour les années 2000 à 2002.
Par ailleurs, quand sera-t-il possible de voir rectifier les bases de calcul de la DGF des communes de l'outre-mer pour une meilleure administration de leur vie communale ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Votre question, monsieur le député, fait référence à un problème spécifique aux communes de Guadeloupe qui ont vu baisser de manière significative, depuis l'année 2000, leur dotation globale de fonctionnement à la suite d'erreurs manifestes commises par le conseil général dans le calcul des contingents communaux d'aide sociale. Cette situation a conduit plusieurs communes à déférer devant le tribunal administratif les délibérations du conseil général afin de faire valoir leurs droits. Le tribunal administratif vient de leur donner raison.
Dès mon arrivée au ministère de l'outre-mer, je me suis saisie de cette question, prioritaire pour la situation financière de ces communes. Ainsi que je l'ai annoncé lors des débats budgétaires au Parlement, je suis soucieuse de traiter de manière harmonieuse et rapide la remise en ordre des finances communales. C'est une question qui a été abordée au mois de janvier dernier, lors des Assises des libertés locales en Guadeloupe, au cours desquelles il vous a été annoncé que la DGF de l'ensemble des communes sera rebasée dès cette année pour tenir compte des décisions récentes du tribunal administratif de Basse-Terre.
Cette régularisation est une opération difficile, qui a nécessité des calculs complexes de la part des services de la préfecture et de la direction générale des collectivités locales. Je peux cependant vous annoncer que ces retraitements sont désormais pratiquement achevés. Dans ces conditions, la régularisation de la DGF devrait aboutir concrètement dans les prochaines semaines. Elle permettra à toutes les communes de bénéficier d'une DGF recalculée à la hausse.
J'ai par ailleurs souhaité que, contraitement aux pratiques antérieures, toutes les communes concernées soient informées préalablement du montant ce ce qui doit leur être remboursé au titre de ces contingents communaux, afin d'éviter tout contentieux ultérieur à la suite d'éventuelles erreurs de calcul.
Je voudrais vous dire tout le prix que j'attache au fait que ce dossier soit traité au mieux des intérêts des collectivités en cause afin qu'aucune d'entre elles ne soit pénalisée.
En conséquence, c'est dès cette année que les bases de calcul de la DGF des communes de Guadeloupe seront rectifiées afin de répondre à votre souhait, que je partage pleinement, d'une meilleure administration de la vie communale outre-mer.
Dans ce cadre, le préfet a d'ailleurs engagé, à ma demande, une réflexion sur la structure des dépenses des communes en concertation étroite avec les élus. Elle doit permettre notamment d'accroître la part des recettes réservées à l'investissement, ces collectivités devant en effet faire face à d'importants besoins d'équipements qu'elles ont beaucoup de mal à satisfaire dans la situation actuelle.
M. Joël Beaugendre. Je vous remercie pour cette réponse.
MISE EN PLACE D'UN INDICATIF TÉLÉPHONIQUE
SPÉCIFIQUE ET EXTENSION
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 345, relative à la mise en place d'un indicatif téléphonique spécifique et à l'extension du plan d'épargne-logement à Mayotte.
M. Mansour Kamardine. Madame la ministre de l'outre-mer, ma question porte, d'une part, sur la mise en service d'un indicatif téléphonique propre à Mayotte et, d'autre part, sur l'extension du dispositif relatif au plan d'épargne-logement tel qu'il existe en métropole et dans la quasi-totalité des collectivités d'outre-mer.
L'action déterminée du Gouvernement a fait entrer Mayotte au coeur de la Constitution et de la République. Grâce à vous, les incertitudes et les troubles du passé ont laissé place à la sérénité et à l'action, qui sont des conditions sine qua non du développement de l'île. Aussi, forts de ces nouvelles garanties, nous pouvons désormais engager une action pérenne dans de multiples domaines, qui, aujourd'hui, accusent un retard très préjudiciable.
A ce titre, je vous sais gré du chemin parcouru, madame la ministre, de votre écoute et de la disponibilité de vos services depuis un an, notamment dans la perspective des travaux de la prochaine loi de programme pour l'outre-mer, et je voudrais ici vous exprimer la gratitude de l'ensemble de la population de Mayotte.
Dans le contexte que je viens d'indiquer, la non-attribution d'un indicatif téléphonique propre à Mayotte ou la non-application du plan d'épargne-logement dans l'île apparaissent comme des anomalies dans la nouvelle architecture institutionnelle, à moins que cette nouvelle singularité ne soit la énième marque du statut hybride de l'île, longtemps écartelée entre le statut de département d'outre-mer et celui de territoire d'outre-mer.
En effet, la collectivité départementale de Mayotte est dotée de l'indicatif international des Comores, le 02-69. Or, rien ne justifie ce rattachement aux Comores, sans compter que Mayotte est la seule collectivité française, a fortiori ultramarine, à être dans cette situation. A la Réunion s'applique le 02-62, en Guyane le 05-94, en Martinique le 05-96, en Guadeloupe le 05-90, à Saint-Pierre-et-Miquelon le 05-08. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis-et-Futuna ont leur propre numérotation.
J'ajoute que, au mois de mai 2001, à l'occasion de la mise en place de la téléphonie mobile à Mayotte, l'attribution d'un indicatif spécifique semblait techniquement faisable, comme en témoignait dans les premières semaines le rattachement à l'indicatif de la Réunion. Or, pour des raisons que j'ignore, l'opérateur s'est ravisé très rapidement et a attribué, pour la téléphonie mobile à Mayotte, l'indicatif déjà appliqué au téléphone fixe, à savoir celui des Comores. Vous comprendrez aisément que l'on s'interroge sur l'opportunité de cet arbitrage, puisqu'il est dorénavant acquis que l'avenir de Mayotte va se confondre avec celui de la France. Pourtant, au plan technique, rien ne semble s'opposer à ce que, à l'instar de ce qui a été mis en place outre-mer, le téléphone fixe et le téléphone mobile soient dotés d'indicatifs propres à Mayotte.
Enfin, madame la ministre, je souhaiterais savoir si l'extension à Mayotte du plan épargne-logement sera bientôt à l'ordre du jour. Compte tenu de l'opportunité de faire bénéficier les Mahorais de cette mesure, j'ai déposé, en date du 10 avril dernier, une proposition de loi en ce sens. Il me paraît en effet urgent que le plan épargne-logement concerne les Mahorais, d'autant que ce dispositif existe dans la plupart des collectivités ultramarines. L'acquisition d'un bien immobilier au titre de l'épargne-logement n'est pas possible à Mayotte, alors que le niveau de vie des insulaires et le coût exorbitant de la construction commanderaient au contraire la mise en place, au plus tôt, d'un tel régime d'aide.
Ce régime incitatif viserait à faciliter les conditions d'accès à la propriété, notamment pour les plus démunis. De surcroît, l'épargne-logement contribuerait à stimuler le développement de l'économie de Mayotte et à améliorer l'habitat, les logements insalubres devant être éradiqués au plus tôt.
En conclusion, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ces deux domaines. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je vous remercie d'appeler de nouveau l'attention du Gouvernement et de l'ensemble de la représentation nationale sur les évolutions de ces derniers mois concernant Mayotte, car c'est ensemble que nous avons consenti ces efforts importants. Mayotte fait désormais partie du territoire de la République de façon complète et irréversible. S'il subsistait le moindre doute à cet égard, il doit être définitivement levé.
Il nous reste cependant de nombreux efforts d'adaptation à faire. Vous avez cité deux domaines très importants sur lesquels nous ne pouvons qu'être d'accord.
Vous évoquez la question de la numérotation téléphonique actuellement en vigueur à Mayotte avec un indicatif international partagé avec les Comores. A l'évidence, cette situation est tout à fait anormale et inacceptable. Nous travaillons actuellement avec le ministère de l'industrie pour y remédier. Des échanges avec l'ART sont engagés afin que nous puissions doter très rapidement Mayotte de la numérotation à dix chiffres telle qu'elle est communément pratiquée sur tout le territoire français. Nous vous tiendrons bien sûr informés de l'évolution de ces discussions, qui sont en bonne voie. Je peux vous assurer que le Gouvernement traite ce dossier avec la diligence qui s'impose.
Vous avez également évoqué la question de l'extension de l'épargne-logement à nos concitoyens de Mayotte. Le Gouvernement y est totalement favorable sur le principe et nous avons commencé à travailler avec le ministère des finances à la mise en place d'une telle réforme, qui est parfaitement cohérente avec l'évolution statutaire de Mayotte qui, dans la plupart des domaines, souhaite bénéficier du régime de l'identité législative. Comme toutes les réformes, elle n'est pas aisée à mettre en oeuvre, mais nous y travaillons de façon déterminée.
Dans les deux domaines que vous avez bien voulu mentionner aujourd'hui, nous essayerons de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais.
J'ajoute que l'évolution de Mayotte vers l'identité législative suppose que nous fassions de nombreuses réformes dans de multiples secteurs. Nous essayons de traiter les dossiers les uns après les autres avec le maximum de célérité.
M. Mansour Kamardine. Je vous remercie.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 333, relative au respect de la laïcité dans les établissements scolaires.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le 29 avril dernier, dans cet hémicycle, en réponse à une question sur le respect de la laïcité dans le secteur de l'éducation nationale, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, déclarait : « La laïcité, c'est la liberté de conscience et l'égalité entre toutes les religions. »
Il ajoutait : « Un débat sur l'école, espace premier de la République, est engagé. Nous devons veiller à ce que les valeurs républicaines y soient préservées et qu'il n'y ait pas de signes ostentatoires de communautarismes. A l'issue de ce débat, lorsque nous réviserons la loi de 1989, la question se posera de la protection de l'école contre les dérives communautaristes. »
C'est à la faveur de quelques affaires heureusement isolées, mais très largement médiatisées, souvent liées au port d'un foulard ou d'un voile islamique, par des jeunes filles scolarisées dans des établissements publics, entendant exprimer leurs convictions religieuses, qu'a resurgi en France une question que l'on aurait pu croire réglée, notamment après la publication de la circulaire ministérielle du 20 septembre 1994.
Cette circulaire, rappelons-le, préconisait l'insertion dans le règlement intérieur des établissements, d'un article interdisant notamment - permettez-moi de n'en citer que des extraits - « le port de signes ostentatoires qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination (...), les attitudes provocatrices (...), les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d'autres élèves ».
Cette réponse, qui se voulait nuancée et équilibrée, s'est très vite avérée, avec le recul, fort délicate à mettre en oeuvre, surtout dans des situations de blocage, quand toutes les tentatives de médiation échouent.
Depuis 1994, on assiste régulièrement à des incidents mettant en lumière, d'une part, l'impuissance dans laquelle peuvent se trouver les chefs d'établissements et les enseignants confrontés à de telles situations sur le terrain et, d'autre part, l'extrême sensibilité de l'opinion publique sur le sujet.
Ayant été alerté à mon tour, il y a quelques jours, dans ma circonscription, par un principal de collège et par plusieurs enseignants, inquiets de voir se multiplier les cas de port du voile en classe et les cas d'absentéisme systématique qui en résultent aux cours d'éducation physique et sportive, je crois nécessaire de soulever le problème.
Alors, oui ou non, faut-il, monsieur le ministre, légiférer sur le port du voile ? Cette question, je n'en doute pas, doit vous être très régulièrement posée. Mais reconnaissons que cela n'est pas surprenant. N'y a-t-il pas ici matière à interrogation ?
De même, le port du voile est-il admissible au sein de l'école de la République ? Comme vous, sans doute, je ne le pense pas. Les Françaises et les Français sont attachés aux principes de neutralité de l'école, de laïcité et d'égalité.
Si je puis partager le souci d'apaisement qui anime le Gouvernement sur un sujet aussi délicat, je crois indispensable d'apporter un soutien aux équipes éducatives qui, dans le contexte actuel, n'ont pas toujours les moyens de gérer de telles situations.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui demandent une clarification des textes, ne serait-ce que pour éviter tous risques de dérapages et de crises. Il en va de notre responsabilité d'élus de la nation : nous devons trancher cette importante question pour le devenir de notre société démocratique, de cette République d'autant plus généreuse et compréhensive qu'elle se sait forte et cohérente, appuyée sur des valeurs largement partagées.
Depuis l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989, et les circulaires ministérielles de 1989 et 1994, le corps enseignant, les parents d'élèves et une majorité de nos concitoyens ont le sentiment d'une véritable démission de l'Etat avec l'abandon du principe de laïcité scolaire.
Certains affirment pourtant que l'arsenal législatif en vigueur est largement suffisant, estimant que la loi ne saurait tout régler, en particulier lorsque l'on se trouve face à des problèmes de société.
Reconnaissez, monsieur le ministre, que le socle jurisprudentiel évolutif et contradictoire que l'on connaît n'est pas de nature à faciliter l'indispensable dialogue qu'il faut développer avec celles et ceux qui ignorent les principes de la République. Nous savons bien que c'est d'abord sur le terrain que les problèmes se règlent, pour peu que les textes à appliquer soient suffisamment lisibles pour l'être dans de bonnes conditions et que les responsables aient suffisamment de marges de manoeuvre pour agir.
Monsieur le ministre, il n'est pas question dans mon esprit de grossir le problème, mais j'insiste aussi sur le fait qu'il convient de prendre la mesure du risque d'effacement de l'Etat sur le sujet, le risque d'affaissement des valeurs collectives qui ont fait la force de notre creuset républicain et qui nous paraissent aujourd'hui menacées.
Pour toutes ces raisons, une clarification s'impose. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, je partage votre souci de faire prévaloir le principe de la laïcité de l'enseignement public. C'est bien le moins que nous puissions affirmer. C'est pourquoi nous sommes sans faiblesse à l'égard des incidents qui troublent l'ordre public au sein des établissements et perturbent le déroulement des enseignements.
Où en sommes-nous ? D'abord, évidemment, la République protège la liberté de conscience. C'est la raison pour laquelle le port d'insignes religieux pour les élèves des écoles publiques ne saurait faire l'objet d'une interdiction générale - c'est d'ailleurs l'avis du Conseil d'Etat, vous le savez -, mais cette pratique doit respecter la liberté de conscience des autres élèves et des membres de la communauté éducative.
M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Elle ne peut pas faire obstacle, en particulier, à la bonne marche du service public. Dans le même temps, la conception que nous nous faisons de la nation, de ce qui unit la nation, suppose un espace public qui transcende les particularismes - d'où notre ferme condamnation du communautarisme, quelles que soient ses formes.
Le Premier ministre a rappelé dans cette enceinte même, il y a quinze jours, sa ferme opposition aux dérives communautaristes. Il a précisé que le législateur, si nécessaire, interviendra pour donner les moyens aux responsables de faire prévaloir la laïcité sur le terrain. Le débat que nous ouvrons devrait aboutir l'année prochaine à une grande loi d'orientation, qui contiendra aussi le rappel de nos valeurs. C'est dans le cadre de cette réflexion que nous trouverons le dispositif législatif adapté que vous souhaitez.
Cependant, je vous rappelle qu'il existe aussi d'ores et déjà un arsenal juridique pour lutter contre les atteintes au principe de laïcité et à l'ordre public. Ainsi, lorsqu'un insigne religieux est porté de manière ostentatoire - c'est la formule du Conseil d'Etat -, non seulement il peut mais il doit être interdit. De même, lorsque les motivations identitaires ou communautaires aboutissent à refuser certains cours, à contester certains enseignements, à récuser, même, des enseignants au nom de leur sexe ou de leur appartenance religieuse supposée, il existe un dispositif de sanctions qui peut aller jusqu'à l'exclusion, voire jusqu'à des poursuites judiciaires lorsqu'il y a constitution d'un délit.
A cet égard, je vous rappelle que la toute récente loi du 3 février 2003 vient d'aggraver les sanctions à l'encontre des actes racistes ou antisémites.
Il s'agit ensuite de volonté : depuis de trop nombreuses années, je le dis sans esprit de polémique, nous avons trop laissé les équipes éducatives, et en particulier les chefs d'établissement, isolés dans l'exercice de ces responsabilités, en nous reposant sur leur initiative ou sur des entremises diverses.
Dans le cadre des dix mesures que Luc Ferry et moi-même avons annoncées le 27 février dernier, il a été décidé de créer un correspondant par académie chargé de ces problèmes, et en lien constant avec les établissements. Ont été également institués vingt médiateurs chargés d'assister les établissements en cas de difficultés liées à des incidents de ce type. Les cellules de vie scolaire, les corps d'inspection, nos services juridiques sont également mobilisés. Ainsi, sans attendre une nouvelle loi - que j'appelle de mes voeux -, en mobilisant l'ensemble de nos ressources, nous sommes déjà en mesure d'apporter un soutien réel aux acteurs de terrain, afin qu'ils puissent remplir parfaitement cette difficile mission qu'est la mise en oeuvre des principes de laïcité à l'école.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, la situation sur le terrain ne me semble pas tout à fait conforme à vos propos. Pour ma part, j'ai constaté que principaux et proviseurs se trouvent souvent seuls pour faire face à ces difficultés. Il faut que les textes soient clairs, afin que ces responsables d'établissement ne soient plus livrés à eux-mêmes et que les mêmes règles s'appliquent dans tous les établissements. Cela leur faciliterait bien les choses. Mais ce n'est malheureusement pas le cas actuellement.
Cela dit, monsieur le ministre, j'ai bien conscience que le sujet n'est pas facile à traiter, et je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées.
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 327, relative à la politique de l'éducation dans la Seine-Saint-Denis.
M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, au lendemain d'une nouvelle manifestation de grande ampleur, qui a montré toute la détermination de ceux qui, aujourd'hui, jugent dangereux et injustes votre politique et vos projets concernant les retraites et la décentralisation, je souhaite ici évoquer, de façon courte et précise, la situation spécifique de l'éducation en Seine-Saint-Denis.
L'école publique et laïque est un élément fondamental de la lutte contre les inégalités, de la construction de la citoyenneté, d'accès au savoir et d'intégration sociale. En Seine-Saint-Denis, elle subit aujourd'hui de plein fouet le désengagement de l'Etat. Baisse des dotations horaires globales, remise en cause des politiques de soutien scolaire, baisse de l'encadrement due à la suppression des emplois jeunes, rupture dans le processus de scolarisation des jeunes enfants : aux inquiétudes justifiées concernant le démantèlement de l'éducation nationale viennent s'ajouter toutes ces raisons objectives de mécontentement.
L'égalité des élèves face à la réussite scolaire exige en effet que l'école exprime une même ambition pour tous en termes d'appropriation des savoirs et d'une culture commune. Les élèves de Seine-Saint-Denis ont autant droit à réussir leur scolarité que ceux des autres départements de notre pays.
C'est pourquoi cette baisse de moyens est injuste et inadmissible, surtout après le plan de rattrapage dont le département a bénéficié de 1998 à 2001, sous la précédente législature.
Aussi, monsieur le ministre, je vous poserai trois questions précises.
Je souhaite d'abord savoir si ce plan d'urgence a fait l'objet d'une évaluation de la part de vos services, comme cela me semble devoir être le cas en matière de politique publique quand des ruptures sont opérées, car il convient de mesurer les résultats qu'elles ont permis d'obtenir.
Si oui, cette évaluation est-elle publique et êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à ouvrir un débat, en Seine-Saint-Denis ou peut-être plus largement, permettant d'en discuter les effets ?
Etes-vous prêt, enfin, à mettre en place, sur la base de ce débat, un nouveau plan pluriannuel spécifique à la Seine-Saint-Denis ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député Le Roux, d'abord, la question de l'école doit être abordée sans a priori et sans débats idéologiques forcés. Par ailleurs, il faut isoler la question de la Seine-Saint-Denis des mouvements actuels, qui ont un caractère beaucoup plus général.
Par ailleurs, vous le savez, nous avons affirmé, et nous le maintenons, que l'école ne se pilotera pas seulement à partir des moyens mais en nous fixant des objectifs.
Cela dit, la République - je souscris à votre formule - se doit d'offrir aux élèves de Seine-Saint-Denis les mêmes opportunités, les mêmes perspectives qu'aux élèves de tous les autres départements. Ce serait trahir les valeurs de l'école que d'accepter que se pérennise, avec ou sans notre « complicité » - pour utiliser un terme qui serait le vôtre - , une quelconque fracture scolaire.
Néanmoins, concernant la Seine-Saint-Denis, j'aimerais que nous soyons lucides et que nous regardions ce qui a été fait. Un plan d'urgence 1997-2000 relatif à la Seine-Saint-Denis a donné lieu à un bilan - c'est ce que vous souhaitez -, qui fut présenté au conseil départemental de l'éducation nationale le 5 novembre 2002. Ce bilan a alimenté la réflexion du rapport de l'inspection générale sur le fonctionnement de l'académie de Créteil, rapport que je suis tout à fait disposé, monsieur le député, à vous faire parvenir, au cas où vous ne l'auriez pas en votre possession.
Je reconnais que le bilan est mitigé, mais en même temps il montre que les engagements de l'Etat ont été tenus. Il rappelle ceci : l'Etat a bien mis les moyens qu'il avait promis à la disposition du département ; les collectivités locales et les services de l'Etat - éducation nationale, police, justice, jeunesse, sports et culture - ont bien renforcé leur partenariat ; l'impact sur la réussite scolaire des élèves est cependant resté limité : si les performances globales se sont un peu améliorées de 1997 à 2001, certains résultats demeurent préoccupants au niveau des évaluations de 6e et des baccalauréats professionnels et technologiques ; enfin, une réorientation vers des actions ciblées, moins fondées sur la répartition uniforme des moyens, semble nécessaire.
Au vu de ces conclusions et pour une plus grande efficacité, le plan de développement 2002-2005, présenté le 31 janvier 2003 au conseil départemental de l'éducation, s'articule cette fois-ci autour de trois priorités : premièrement, l'amélioration de l'offre de formations ; deuxièmement, la prise en charge accrue des publics dont les besoins sont spécifiques, qui ont des exigences particulières ; troisièmement, l'accompagnement des personnels dans l'accomplissement de leur métier. Je pense, monsieur le député, que vous avez eu communication de ce plan d'urgence.
Ce projet est mis en oeuvre grâce à un maintien des moyens issus du plan et au recours à une organisation permettant une évolution de l'offre de formation en lycée et un meilleur accueil des enfants nouvellement arrivés sur le territoire national.
Monsieur le député, c'est par une action concertée et prolongée que nous améliorerons les structures éducatives du département de Seine-Saint-Denis. C'est d'ailleurs le sens de la politique que nous menons là comme partout. Vous ne devez pas douter de notre volonté d'aider la Seine-Saint-Denis à rejoindre, en termes d'offre comme en termes de résultats, le niveau général de l'ensemble des écoles de la nation.
M. Bruno Le Roux. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je serais très heureux de recevoir le rapport dont nous avons parlé, car j'ai eu du mal à me le procurer.
Loin des débats qui s'expriment aujourd'hui dans la rue, la préoccupation qui se manifeste en Seine-Saint-Denis, c'est celle de savoir si une véritable politique de lutte contre l'échec scolaire va être poursuivie dans la durée. A l'extérieur de l'école, des processus d'aide ont été mis en place, qui reposent en grande partie sur les moyens donnés aux établissements scolaires. Je suis donc très inquiet, car le maintien du niveau de moyens que vous annoncez pour ce département risque de se traduire par des dotations horaires globales légèrement en baisse, ce qui entraînera des ruptures, non dans le programme, mais dans les politiques de prise en charge de l'échec scolaire. Je pense notamment aux groupes de soutien, qui tendent à disparaître dans la quasi-totalité des collèges de la circonscription. Je souhaitais attirer votre attention sur cette question.
CONDITIONS DU RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bareges, pour exposer sa question, n° 336, relative aux conditions du recrutement d'agents contractuels dans les collectivités locales.
Mme Brigitte Bareges. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mais aussi à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, aujourd'hui avantageusement remplacé par M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Les collectivités locales doivent gérer la sortie des emplois-jeunes. La plupart de ces contrats ont été conclus dans le cadre de métiers d'animation, comme les loisirs ou le périscolaire. La poursuite de ces emplois peut être financée, pour partie par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre du contrat « temps libre », mais celui-ci est signé avec la CAF pour une durée de seulement trois ans. Nous, les maires concernés, souhaiterions pouvoir recruter ces ex-emplois-jeunes dans le cadre de contrats à durée déterminée de trois ans, afin de calquer la durée de leur contrat de travail sur celle du financement contractualisé.
Or, comme vous le savez, le statut de la fonction publique territoriale est très rigoureux en la matière. Si l'article 3, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 autorise quelques dérogations, s'agissant des agents de catégorie A, pour la conclusion de contrats à durée déterminée, rien n'est prévu, par contre, pour les problèmes du type de celui que je vous soumets aujourd'hui.
Des solutions pourraient être trouvées, par exemple - c'est modestement que je fais cette suggestion - en étendant la dérogation prévue pour les agents de catégorie A aux emplois de catégorie B et C, ou bien, tout simplement, en prévoyant une dérogation spécifique qui permettrait aux collectivités territoriales de conclure des contrats à durée déterminée d'une durée identique à celle du dispositif contractualisé pour le financement - trois ans, en l'espèce.
J'attire votre attention sur ce point car les collectivités territoriales ne pourront pas pérenniser ce type d'emplois si l'on ne trouve pas des financements adaptés.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la députée, permettez-moi tout d'abord d'excuser Jean-Paul Delevoye, qui présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de réforme dont vous avez peut-être entendu parler, et qui concerne les retraites. (Sourires.) Je vous transmets donc, avec beaucoup de plaisir, la réponse qu'il m'a demandé de vous lire.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les emplois permanents des collectivités territoriales sont réservés à des fonctionnaires recrutés par voie de concours. Cependant, le législateur a veillé à préserver la souplesse nécessaire à la gestion des effectifs des collectivités locales en permettant, comme vous l'avez dit, le recrutement d'agents non titulaires, celui-ci devant demeurer une pratique dérogatoire au droit commun, s'exerçant dans les limites posées par la loi du 26 janvier 1984.
En effet, l'article 3 de cette loi énumère les cas où une collectivité peut recruter, pour une durée déterminée, des agents non titulaires. Compte tenu que leur recrutement déroge au droit commun de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires, en dehors de ceux qui occupent des emplois de cabinet ou des emplois fonctionnels, bénéficient de contrats limités à trois ans.
S'agissant des dispositifs contractualisés temporaires, notamment celui concernant les emplois-jeunes, pour lesquels des durées de recrutement de droit privé particulières avaient été prévues, aucune mesure générale dérogeant aux règles précédemment rappelées n'est envisagée.
En revanche, les collectivités locales qui le souhaitent peuvent s'attacher les services d'agents non titulaires en les recrutant selon les mécanismes réglementaires en vigueur, après avoir créé, bien entendu, les postes correspondants lors des débats budgétaires de la collectivité.
Elles peuvent tout d'abord procéder à un recrutement direct sans concours pour les cadres d'emplois dont le statut particulier le prévoit. Pour les autres cadres d'emplois, le recrutement peut s'effectuer après la réussite à un concours dit de « troisième voie », ces concours internes qui s'adressent aux candidats disposant notamment de quatre années d'expérience, en qualité de salarié de droit privé. Tel est le cas des titulaires de contrat emploi solidarité ou de contrat emploi consolidé, ou même des emplois-jeunes. Cette procédure a été actuellement retenue pour seize cadres d'emplois relevant de différentes filières : administrative, technique, d'animation, culturelle et sportive. Devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 16 octobre 2002, Jean-Paul Delevoye a annoncé son souhait de l'étendre rapidement à une trentaine de cadres d'emplois, mais il a également confirmé la règle du concours comme voie d'accès « républicaine » à la fonction publique.
Voilà, madame Bareges, les réponses que je peux vous faire, et je suis sûr que beaucoup d'élus locaux seront sensibles à votre question, car c'est un problème qui les préoccupe tous.
M. le président. La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n° 349, relative au traitement des ordures ménagères dans le canton de Saint-Auban, dans les Alpes-Maritimes.
Mme Michèle Tabarot. Je souhaiterais attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le traitement des déchets dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement dans le canton de Saint-Auban.
Ce canton rural compte treize communes et regroupe 2 500 habitants. Jusqu'en 2002, les déchets y étaient traités par l'unité d'incinération de Malamaire, gérée par la communauté de communes de ce canton. Sous l'effet des arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à la protection de l'environnement et à la santé publique, la communauté de communes a décidé de fermer cette usine, en application du principe de précaution. Depuis, le traitement des déchets est assuré par une usine d'incinération située sur le littoral, à plus de cinquante kilomètres, engendrant ainsi un coût de transport et des risques de pollution très importants.
Un projet de nouvelle unité d'incinération, respectant les nouvelles normes, a donc été envisagé par la communauté de communes, avec le soutien du conseil général. Cependant, avant de mettre en oeuvre ce projet, les élus du canton et les administrés souhaitent s'assurer de la position de l'administration quant à l'utilisation de l'incinération comme technique de traitement des ordures ménagères. En effet, certains prétendent que ce procédé présente un danger pour la santé publique, susceptible de conduire à terme à son interdiction. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat au développement durable, si l'autorisation de mettre en oeuvre un procédé technique d'élimination par incinération est susceptible d'être délivrée à cette communauté de communes du canton de Saint-Auban.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Madame la députée, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer la semaine dernière, Mme Bachelot connaît actuellement de légers soucis de santé, dus à une grosse fatigue. J'ai l'honneur de la représenter aujourd'hui pour vous répondre.
La question que vous posez est importante, car elle a trait à la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales en matière de traitement des déchets.
La ministre de l'écologie et du développement durable a, à plusieurs reprises, fait part de son étonnement, lors de son arrivée, de constater que trente-six incinérateurs d'ordures ménagères continuaient à fonctionner en infraction avec la réglementation pourtant applicable depuis plusieurs années. Elle s'était alors engagée à ce que la situation soit réglée à la fin de l'année 2002 au plus tard. Cet engagement a été tenu.
Grâce à cette action ferme, les émissions de dioxine dues à l'incinération de déchets devraient s'élever à 180 grammes en 2003, alors qu'elles étaient de 690 grammes en 1997. En 2006, avec l'application de la nouvelle réglementation européenne, le niveau de ces émissions devrait diminuer encore plus fortement.
L'unité de Malamaire, à laquelle vous faites référence, était l'un de ces trente-six incinérateurs non conformes, et sa capacité très faible ne rendait pas acceptable, d'un point de vue économique, la mise en place pourtant indispensable d'un traitement des fumées performant.
Nous nous réjouissons de voir que la communauté de communes concernée s'est mobilisée afin de proposer rapidement une nouvelle solution au traitement de ses déchets.
Vous nous avez fait part des interrogations des élus du canton sur la position de l'administration quant à l'utilisation de l'incinération. D'une façon générale, il nous paraît essentiel de maîtriser les impacts que peuvent avoir certains modes de traitement de déchets. C'est pour cette raison que Mme Bachelot attache une grande importance à ce que la question des incinérateurs non conformes soit rapidement réglée.
En revanche, et en raison des progrès réalisés au cours des années passées dans la limitation des impacts du traitement des déchets ménagers, la question d'une hiérarchisation des modes de traitement ne se pose maintenant plus dans les mêmes termes qu'il y a quelques années : un incinérateur moderne peut ainsi constituer l'un des maillons d'une gestion écologique des déchets, au même titre qu'une décharge bien gérée ou qu'une opération de recyclage. L'essentiel est de prendre en compte l'ensemble des paramètres locaux et de faire le choix le plus adapté au contexte.
Un tel choix appartient avant tout aux collectivités locales, ce que confirme le souhait du Gouvernement de décentraliser aux conseils généraux les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Pour sa part, l'Etat veille à ce que les impacts soient maîtrisés.
Si l'on ne peut pas transiger sur le respect de la réglementation, le choix de la solution de traitement doit aussi être fait avec un souci de maîtrise des coûts. Il convient ainsi d'éviter certaines opérations qui ont pu être présentées comme des « valorisations » au cours des années passées, mais qui étaient mal adaptées au contexte local et dont le bilan économique et écologique n'était pas satisfaisant. Certains autres modes de traitement de déchets sont également mal adaptés au traitement d'une faible quantité de déchets en raison d'une part fixe très importante dans les frais d'exploitation.
De tels choix sont complexes. C'est pourquoi le ministère de l'écologie et du développement durable veille à ce que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie puisse apporter un appui méthodologique soutenu aux collectivités.
SITUATION DES VICTIMES DE L'INCENDIE DANS
LE SECTEUR SAUVEGARDÉ DE CHAMBÉRY
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question, n° 339, relative à la situation des victimes de l'incendie dans le secteur sauvegardé de Chambéry.
M. Michel Bouvard. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences d'un événement douloureux. En effet, le 1er janvier 2002, en pleine nuit, un incendie a ravagé toute une partie de la vieille ville de Chambéry, entraînant la mort de deux personnes et la destruction de plusieurs dizaines d'appartements. Soixante-cinq familles sont concernées et cent cinq personnes doivent être relogées mais, presque dix-huit mois après ce sinistre, elles n'ont pu regagner leur logement en raison de la complexité des procédures à mettre en oeuvre pour engager la reconstruction, totale ou partielle, des immeubles détruits, dans le respect des règles applicables dans un site historique protégé - secteur sauvegardé, périmètre de monuments historiques classés, le château des Ducs de Savoie -, en intégrant une amélioration de la sécurité incendie puisque 90 % de la surface concernée est une surface bâtie, et ce malgré l'appui des ministres successifs.
Les sinistrés sont confrontés à un véritable imbroglio technique, administratif et juridique. Situés dans un quartier populaire au centre historique de la ville, de nombreux propriétaires et locataires, qui ont dû trouver à se reloger dans la famille ou à l'extérieur, voient arriver avec inquiétude le terme de la prise en charge, limitée dans le temps, par les assurances des frais de relogement. Déjà plusieurs lettres ont été adressées par différentes compagnies d'assurance à une partie des sinistrés dont certains doivent maintenant faire face à des dépenses d'emprunts qu'ils ont contractés pour se loger et, évidemment, au coût du relogement. De plus, ils doivent assumer le surcoût non pris en charge par les assurances, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la sécurité incendie.
Quelle action le Gouvernement pourrait-il engager auprès des compagnies d'assurance pour obtenir la prolongation des délais de prise en charge du relogement, les retards n'étant en aucun cas imputables aux assurés, dans la mesure où ils sont dus à l'ampleur du sinistre et à sa localisation ?
Je constate, par ailleurs, que la charge des dépenses pour les copropriétaires sera alourdie par le fait que les travaux de restauration postérieurs à l'incendie donnent lieu à un permis de construire, et non à un certificat de travaux. Pour cette raison, les services fiscaux considèrent qu'il y a lieu d'appliquer un taux de TVA de 19,6 %, comme pour une construction neuve, et non de 5,5 %, comme pour des travaux d'amélioration ou de renovation. Est-il possible d'adapter ou d'interpréter positivement la législation en vigueur en matière de TVA, afin d'éviter que ce soient des gens à ressources modestes qui supportent les conséquences de ce sinistre ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, votre question recouvre plusieurs aspects.
S'agissant, tout d'abord, des contrats d'assurance, la garantie qui couvre les frais de relogement est en règle générale valable pour la durée d'une année à compter du sinistre. En temps normal, cette durée suffit aux sinistrés pour trouver une solution de relogement définitive. L'incendie tragique du secteur sauvegardé de Chambéry étant survenu le 1er janvier 2002, les victimes, a priori, ne peuvent malheureusement plus bénéficier de cette garantie d'assurance. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles que vous avez fort pertinemment évoquées, je puis vous assurer que je verrai, avec mon collègue Alain Lambert, si des dérogations peuvent être envisagées.
S'agissant de la TVA, je ne peux malheureusement que vous confirmer que les travaux en cause relèvent du taux normal de la taxe. En effet, bien que le champ d'application de la baisse ciblée de TVA portant sur les travaux dans les logements de plus de deux ans soit très large, il ne comprend pas les travaux de construction ou de reconstruction. Par conséquent, l'application du taux réduit aux travaux que vous évoquez, quelles que soient les circonstances, aussi dramatiques soient-elles, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. Elle n'est donc pas envisageable.
Je veux néanmoins vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement partage tout à fait votre souci de voir les familles victimes de ce dramatique incendie retrouver désormais au plus vite un logement et des conditions de vie normales. C'est pourquoi, dès le lendemain de l'incendie, le préfet de la Savoie a mis en place un comité associant en particulier la ville, la direction départementale de l'équipement, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, l'architecte des Bâtiments de France et les services départementaux d'incendie et de secours.
Des solutions de relogement en parc HLM ont été rapidement offertes lorsque cela s'avérait nécessaire. Des solutions techniques permettant de concilier les prescriptions architecturales de ce secteur sauvegardé et les normes incendie ont été recherchées. Les permis de construire pour la reconstitution et la restauration des bâtiments incendiés ont été instruits sans délai par ce comité.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 332, relative aux délocalisations d'entreprises.
M. Rodolphe Thomas. Madame la ministre déléguée à l'industrie, la production industrielle doit être au coeur des préoccupations françaises. En effet, les suppressions d'emplois touchent de très nombreux secteurs de l'industrie et plus particulièrement ceux à forte main-d'oeuvre. Cela s'explique notamment par la concurrence de nombreux pays étrangers dans lesquels le coût de cette main-d'oeuvre est moins élevé que dans notre pays. La tentation de la délocalisation est grande, et de nombreuses entreprises n'y résistent pas. Dans certains secteurs d'activité, elles y sont d'ailleurs très fortement incitées. J'attire en particulier votre attention sur les pressions que subissent de nombreuses entreprises sous-traitantes de la part de grands équipementiers automobiles. Ces derniers n'hésitent pas à leur demander d'aller s'implanter dans les pays de l'Europe de l'Est, lesquels ne sont pas aujourd'hui en mesure de fournir une production de haut niveau.
De très nombreuses petites entreprises, souvent familiales, s'interrogent quant à leur avenir : doivent-elles aller s'implanter dans les pays d'Europe de l'Est, là où les coûts de fabrication sont moindres ? Cela pose la question de notre capacité à conserver durablement une activité de production. Comment préserver les emplois en France ? Aujourd'hui, des aides financières peuvent être attribuées à des entreprises désireuses de s'installer à l'étranger pour y conquérir de nouveaux marchés et y vendre des produits made in France. Faudra-t-il, demain, franchir un pas supplémentaire et octroyer des aides, comme certains le demandent déjà, à des entreprises françaises qui feront fabriquer dans des pays à bas coût de main-d'oeuvre des produits destinés principalement au marché français ? Madame la ministre, la survie durable des entreprises françaises passerait-elle par de telles mesures ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, le ralentissement que nous avons subi depuis l'été dernier tient, pour une large part, aux tensions internationales. Celles-ci ont évidemment pesé sur la confiance et la demande des entreprises. L'industrie, fortement exposée à l'international, en pâtit particulièrement. La production industrielle a stagné au second semestre 2002, avec des conséquences défavorables sur l'emploi : 85 000 pertes d'emploi salarié dans l'industrie sur l'année 2002.
Il convient cependant de noter que l'activité et l'emploi ont mieux résisté dans le reste de l'économie, en raison notamment de la bonne tenue de la consommation en services, et que la production industrielle s'est, en outre, raffermie depuis le début de cette année, en raison notamment d'un rebond de la consommation de produits manufacturés. Les dernières enquêtes de conjoncture suggèrent un redémarrage des investissements industriels cette année - plus 6 % en valeur en 2003, d'après la dernière enquête de l'INSEE.
Par ailleurs, il ne faut pas exagérer la concurrence qu'exercent les pays dits à faible coût de main-d'oeuvre. La faiblesse relative des salaires s'y accompagne généralement d'une faiblesse relative de la productivité. Bien sûr, je n'ignore pas les difficultés particulières que rencontrent certains secteurs comme le textile, mais il faut rappeler que notre industrie continue à bénéficier, dans l'ensemble, d'un bon niveau de compétitivité extérieure, comme le note un rapport récent du Conseil d'analyse économique.
J'ajouterai que le ralentissement conjoncturel récent nous a frappés d'autant plus fort que les réformes qui s'imposaient n'ont pas été conduites pendant la période de croissance forte dont la France a profité. Il nous a frappés d'autant plus fort que le gouvernement précédent n'a eu de cesse d'augmenter les prélèvements et les contraintes administratives inutiles, cela alors même que ceux-ci régressaient, au contraire, dans les autres pays européens.
Dans ce contexte, notre priorité est bien de soutenir durablement l'activité et l'emploi, notamment dans l'industrie, en réduisant les réglementations inutiles - c'est le sens de l'assouplissement des 35 heures et de la suspension de la loi dite de « modernisation sociale » -, en redynamisant la création d'emplois d'entreprise - c'est notamment le sens du plan de mon collègue Renaud Dutreil -, en soutenant les mesures contenues dans le plan « innovation » que j'ai préparé en étroite coopération avec Mme Claudie Haigneré, enfin en allégeant les charges : la loi de finances de 2003 prévoit près de 3 milliards d'euros d'allégements en faveur des entreprises cette année - allégements sur les bas salaires, contrats-jeunes, taxe professionnelle. Cet effort d'allégement, comme vous le savez, monsieur le député, sera résolument poursuivi en 2004 et les années qui suivront.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer la question, n° 331, de Mme Christiane Taubira relative à l'indemnisation des salariés des usines Moulinex exposés à l'amiante.
Mme Chantal Robin-Rodrigo, suppléant Mme Christiane Taubira. Je tiens tout d'abord à excuser l'absence de ma collègue et amie Christiane Taubira, qui a dû repartir précipitamment pour la Guyane et qui souhaitait interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret relatif à la présence d'amiante sur les sites de production de l'usine Moulinex.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui s'est réunie le 5 décembre 2002, a reconnu que les sites de Moulinex avaient utilisé de l'amiante. Les conséquences sur la santé d'une exposition chronique à l'amiante sont connues. Ce fut le cas d'employées des usines Moulinex pendant plus de trente ans, voire quarante ans pour certaines d'entre elles. Le décret permettant l'indemnisation des anciennes employées de cette entreprise aurait été récemment signé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et se trouverait en attente de la signature du ministre des finances, de l'industrie et de l'économie. Christiane Taubira souhaite savoir dans quel délai il est envisagé de procéder à la signature de ce décret.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Madame la députée, Mme Taubira a posé sa question il y a déjà quelques semaines. Je suis aujourd'hui en mesure de vous confirmer que ce décret a bien été signé le 25 mars 2003 et publié au Journal officiel du 11 avril 2003. Il concerne la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cette liste comprend effectivement, parmi un grand nombre d'établissements, plusieurs usines de l'ancienne société Moulinex en Basse-Normandie et en Haute-Normandie.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Madame la ministre, voilà qui va satisfaire totalement Mme Taubira. En son nom, je vous remercie.
M. le président. La parole est à M. Roland Blum, pour exposer sa question, n° 338, relative au maintien du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.
M. Roland Blum. Madame la ministre déléguée à l'industrie, le conseil des ministres des finances de l'Union européenne vient de décider de reconduire l'expérimentation du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans pour l'année 2003. Les professionnels du bâtiment ne peuvent que se réjouir de cette décision. Ils connaissent la détermination du Gouvernement à obtenir de Bruxelles que la TVA reste définitivement fixée à 5,5 %. Nous ne doutons pas que le prochain projet de loi de finances contiendra cette mesure. En effet, les résultats de l'expérimentation en France d'un taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration du logement ont engendré un surcroît de chiffre d'affaires compris entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros, un nombre d'emplois induits directement ou indirectement d'environ 50 000, une baisse importante du travail dissimulé qui, bien que difficile à évaluer, peut être estimée à un tiers de surcroît du chiffre d'affaires, soit environ 0,5 milliard d'euros par an.
Les trois études réalisées par le Gouvernement, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB) font apparaître des analyses et des résultats concordants sur l'impact de la mesure en termes d'activité, de création d'emplois et de lutte contre le travail au noir. Outre ces effets démontrés, les enjeux du maintien d'un taux de TVA réduit sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements sont nombreux : frein à la concurrence déloyale, amélioration de la protection des consommateurs et formation. Toutefois, nourris de l'expérience liée à la prolongation pendant l'année 2003 de l'expérimentation de ce mécanisme, les professionnels redoutent les effets d'une annonce tardive de sa pérennisation. Sachant que la décision doit être prise à l'unanimité des pays européens, pourriez-vous, madame la ministre, me donner des éléments de nature à rassurer les entrepreneurs et les consommateurs ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député Roland Blum, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion d'informer la représentation nationale sur les perspectives d'évolution de la directive communautaire qui a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002.
Pour permettre à la Commission européenne d'examiner sereinement les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a en effet décidé, le 3 décembre 2002, de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation a été mise en oeuvre en France par l'article 23 de la loi de finances pour 2003.
La pérennisation de la directive sera examinée au niveau communautaire dans le cadre des discussions sur le champ et la structure des taux réduits dans l'Union européenne, qui s'engageront dans le courant du second semestre 2003, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission - qui devraient être prochainement connus.
Naturellement, monsieur le député, le Gouvernement fera valoir, dans le cadre de ces discussions, les résultats très positifs que ces mesures ont eus en termes de création d'emplois - environ 46 000 - et qui ont déjà été exposés dans le rapport transmis à la Commission. Soyez également assuré que nous mettrons tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de ces mesures, dont nous avons fait une priorité absolue.
Dans l'hypothèse où les Etats membres ne parviendraient pas à un accord sur-le-champ des taux réduits d'ici à la fin de l'année, le gouvernement français demanderait, bien entendu, une nouvelle reconduction de ce texte essentiel.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour exposer sa question, n° 340, relative aux conséquences de l'extension d'un hypermarché à Noeux-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.
M. André Flajolet. Madame la ministre déléguée à l'industrie, l'arrondissement de Béthune est en émoi : depuis des années, le commerce traditionnel souffre de l'extension des zones commerciales et boutiques intégrées ; avec 279 775 habitants, cet arrondissement compte en effet 280 733 mètres carrés de magasins de plus de 300 mètres carrés. Or un nouveau projet de complexe commercial, baptisé « Loisinord II » et couvrant 31 723 mètres carrés, est apparu. 29 774 mètres carrés ont été soumis à la commission départementale d'équipement commercial, laquelle a donné un avis favorable.
Passons sur le marchandage politicien organisé par le maire de Béthune, qui a négocié sa voix à hauteur de 5,3 millions d'euros - la presse évoque même 10 millions d'euros ! Mais trois questions sérieuses se posent, relatives à l'aménagement du territoire d'abord, à l'écologie urbaine ensuite, au respect du commerce traditionnel enfin, car les petits commerces de proximité favorisent le lien social au coeur des villes et des villages.
S'agissant d'écologie urbaine, les friches commerciales vont encore se multiplier au coeur des villes et des villages, provoquant un appauvrissement sans précédent des recettes locales et limitant les moyens matériels de modernisation endogène des communes.
S'agissant d'aménagement du territoire, il ressort du projet qu'une route départementale actuellement empruntée par 11 000 véhicules en moyenne devra supporter un trafic supplémentaire de 4 600 à 18 000 véhicules. En outre, l'imperméabilisation de la zone qui en résultera entraînera des problèmes importants - gestion de l'eau et respect des futurs plans de prévention des risques technologiques.
Enfin, sur le plan économique, si l'on annonce une création nette de cent quatre-vingts emplois, on oublie les pertes qui en résulteront dans les circuits induits - car des commerçants fermeront boutique ; on « n'impacte » pas les difficultés de reconversion et on ne prend pas en compte toutes les friches commerciales, déjà nombreuses, qui enlaidissent le paysage.
Madame la ministre, avez-vous l'intention d'exercer votre droit de recours et de faire respecter l'esprit et la lettre de la loi Raffarin, d'une part, et de condamner les négociations engagées avec les groupes en vue d'obtenir des faveurs en contrepartie d'un vote, d'autre part ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député Flajolet, vous le savez, la commission départementale d'équipement commercial est chargée par la loi de délivrer les autorisations d'implantation de surfaces commerciales supérieures à 300 mètres carrés. Cette commission est souveraine. L'instance d'appel est la commission nationale d'équipement commercial, qui est, elle aussi, totalement indépendante. Ces recours peuvent être exercés auprès de la commission nationale soit par le préfet, soit par deux membres de la CDEC, dont un élu.
Il appartient donc au préfet compétent d'analyser chaque dossier afin d'évaluer, le cas échéant, le bien-fondé d'un recours devant la CNEC, notamment lorsque la zone de chalandise dépasse largement la zone de compétence de la commission ou lorsque certains paramètres tels que l'existence d'un commerce de centre-ville actif, par exemple, sont en jeu.
Particulièrement attachée au maintien du commerce de proximité, je suis très attentive au dossier que vous avez évoqué.
Dans l'éventualité où un recours est exercé, ce dossier fera l'objet, par le commissaire du Gouvernement, d'un examen approfondi. Mais il est bien entendu que la décision finale revient à la seule commission nationale d'équipement commercial qui, encore une fois, statue souverainement.
M. André Flajolet. Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je compte sur votre soutien pour qu'un recours soit exercé par M. le préfet. Il est en effet impossible qu'il le soit par les élus, dans la mesure où la commune-siège dispose de deux voix et où la commune limitrophe a négocié la sienne.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 6 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION
M. le président. En application de l'article LO 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à une contestation d'opérations électorales.
Conformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral des séances de ce jour.
(Réunion du mardi 20 mai 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 20 mai au vendredi 6 juin 2003 inclus a été ainsi fixé :
Mercredi 21 mai 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n°s 784-856).
Suite de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n°s 784-856).
Vendredi 23 mai 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 861).
Mercredi 28 mai 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 861).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 831).
Mercredi 4 juin 2003, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 826).
Discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 810).
Jeudi 5 juin 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures et le soir, à 21 h 30 :
Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 810).
Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
Eventuellement, vendredi 6 juin 2003, le matin, à 9 h 30 et l'après-midi, à 15 heures :

References: l'article 46
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 104
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 3