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Timestamp: 2016-12-04 16:51:43+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 05 mai 2000, 198998
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198998Numéro NOR : CETATEXT000008086359 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;198998 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazaq X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 1998 du préfet des Ardennes prononçant sa reconduite à la frontière ;
3°) de prescrire la délivrance sous astreinte d'une carte de séjour en qualité d'étudiant ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans ses dépens ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ..." 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 16 avril 1998 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son nouveau titre de séjour, et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui constituent une mesure de police ..." et qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi, "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de fait et de droit qui placent M. X... dans l'un des cas où le préfet peut décider sa reconduite à la frontière ; que la décision refusant le séjour à M. X... mentionne en particulier le manque de sérieux et de réalité des études, en raison des échecs successifs subis et des multiples changements d'orientation effectués ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des circonstances de fait qui justifient la décision attaquée et de la décision de refus de séjour du 16 avril 1998 doit être écarté ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a suivi, de 1988 à 1991, des études à vocation industrielle et a obtenu le 8 juillet 1992 un brevet de technicien supérieur "conception produits industriels" ; qu'il a suivi au cours de l'année 1992-1993 les cours de diplôme d'études universitaires générales de deuxième année de psychologie, puis au cours de l'année 1993-1994, les cours de diplôme d'études universitaires générales de deuxième année d'administration économique et sociale ; qu'il a suivi, au cours des années 1994 et 1996, les cours de gestion et administration des entreprises, puis au cours de l'année 1996-1997, à nouveau les cours de deuxième année d'administration économique et sociale ; que les difficultés matérielles alléguées par le requérant ne paraissent pas de nature à justifier les changements d'orientation et les échecs universitaires répétés ; qu'eu égard àl'absence de progression et de cohérence dans les études suivies par M. X... depuis son admission au brevet de technicien supérieur en 1992 et à l'absence de motifs susceptibles de l'expliquer, le préfet des Ardennes, en considérant que ses études étaient dépourvues de sérieux et de réalité, n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ; que par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 16 avril 1998 doit être écarté ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué du 22 juin 1998 aurait empêché M. X... de passer ses examens au mois de septembre suivant ne suffit pas à établir que le préfet des Ardennes aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ; que le moyen tiré de l'exceptionnelle gravité des conséquences de l'arrêté doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même ..." ; qu'à la supposer établie, l'absence de décision fixant le pays de renvoi est, par elle-même, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision d'éloignement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 24 juillet 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant au prononcé d'injonctions à l'encontre de l'administration :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazaq X..., au préfet des Ardennes et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-06-22Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 terPublications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 198998Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 27
 art. 75
 art. 22
 art. 27