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Timestamp: 2019-11-20 07:06:25+00:00

Document:
Loi du 15/06/2012 tendant a reprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de residence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du code judicaire
Loi du 15 juin 2012
Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire
2012009264
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Répression du non-respect de l'interdiction de résidence visée à la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
Art. 2.La personne éloignée, visée à l'article 2 de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, qui enfreint l'interdiction lui imposée par le procureur du Roi sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement. CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 3.L'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, est complété par un 22° rédigé comme suit : « 22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. »
Art. 4.L'article 627 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer, est complété par un 18° rédigé comme suit : « 18° le juge de paix du canton dans lequel est située la résidence qui fait l'objet de l'interdiction de résidence visée dans la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. » CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Sénat Documents. - Proposition de loi de Mmes de Bethune et Franssen, 5-539 - N° 1.
Sénat Documents. - Amendements, 5-539 - nos 2 et 3. - Rapport, 5-539 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-539 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-539 - N° 6.
Annales. - 12 janvier 2012.
Chambre des représentants Documents. - Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 53-2174 - N° 1.
Compte-rendu intégral. - 3 mai 2012.
Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat, 5-1604 - N° 1. - Expiration du délai d'examen, 5-1604 - N° 2.
Fin du délai d'examen. - 21 mai 2012.
Voir aussi : Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-1994 - N° 1. - Avis du Conseil d'Etat, 53-1994 - N° 2. - Amendements, 53-1994 - nos 3 et 4. - Rapport, 53-1994 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-1994 - nos 6 et 7. - Texte amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat, 53-1994 - N° 8.
Compte rendu intégral. - 3 mai 2012.
Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 5-539 - N° 7. - Rapport, 5-539 - N° 8 - Texte corrigé par la commission, 5-539 - N° 9. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-539 - N° 10.
Annales. - 10 mai 2012.
loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im
type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003
type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
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References: l'article 78

Art. 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5