Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567054&dateTexte=20121119
Timestamp: 2014-04-16 04:58:20+00:00

Document:
Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique | Legifrance
Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR: RDFX1237149D
Version consolidée au 04 novembre 2012	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ; Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Modifie Décret n°2012-780
du 24 mai 2012 - art. 5 (V)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 Art. 3
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 6
-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 Art. 2
-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 Art. 1
-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2
-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2, Art. 26
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 4
-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 Art. 1
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2
-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2
-Arrêté du 13 août 1992 Art. 1
-Arrêté du 25 novembre 1992 Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1
-Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6
-Arrêté du 17 mai 2006 Art. 66 ter
-Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1
-Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art. 5
-Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2
-Arrêté du 18 janvier 2012 Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 12 avril 2012 Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2012 Art. 2
-Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3
-Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1
-Arrêté du 20 septembre 2010 Art. 1
-Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1
-Code de l'urbanisme Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 3
-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7
-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 Art. 2
-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

References: art. 5
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 26
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 66
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 4
 l'article 2