Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1988/047_PS_SJG_SJG8803CM00047.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:09:50+00:00

Document:
Protection des consommateurs. - Réglementation. Défaillance de l'emprunteur. Contrat de location assorti d'une promesse de vente d'automobile. A) L. 10 janvier 1978, art. 21. D. 17 mars 1978, art. 3. Intérêts de droit. Dérogation aux dispositions du Code civil (non). Intérêts de la somme retenue par le juge. Point de départ. B) Indemnités ou coûts à la charge de l'emprunteur. Art. 22, al. 1. Frais de gardiennage du véhicule après restitution à l'établissement de crédit (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Protection des consommateurs. - Réglementation. Défaillance de l'emprunteur. Contrat de location assorti d'une promesse de vente d'automobile. A) L. 10 janvier 1978, art. 21. D. 17 mars 1978, art. 3. Intérêts de droit. Dérogation aux dispositions du Code civil (non). Intérêts de la somme retenue par le juge. Point de départ. B) Indemnités ou coûts à la charge de l'emprunteur. Art. 22, al. 1. Frais de gardiennage du véhicule après restitution à l'établissement de crédit (non)
(Cass. civ.. 1re, C. partielle (sans renvoi). 12 novembre 1987 : Bossaert). Les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente (en l'espèce, d'une automobile), ne dérogent pas aux dispositions du Code civil relatives aux intérêts de droit attachés aux créances de sommes d'argent. et la faculté donnée au juge de modérer une peine (...)

References: art. 21
 art. 3
 Art. 22
 art. 21
 art. 3
 Art. 22
 art. 21
 art. 3
 Art. 22
 l'article 21
 l'article 3