Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/michel-piron/dossier/181/amendements
Timestamp: 2020-08-13 02:41:47+00:00

Document:
Logement et lutte contre l'exclusion - Les amendements de Michel Piron
244 amendements trouvés
09/02/2009 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 1207 - Après l'article 25 quinquies (Adopté)
I. - L'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesu...
09/02/2009 — Sous-Amendement N° 1076 à l'amendement N° 484 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le dernier », les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
06/02/2009 — Amendement N° 1073 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Piron, M. Ollier
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX intitulé : « Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers » et comprenant deux articles L. 290-1 et L. 290...
05/02/2009 — Amendement N° 301 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - le 1° du V de l'article 8 ; - les articles 9 bis à 9 quater ; - l'article 9 septies ; - l'article 10 ; - les I bis et II de l'article 11 ; - les I, II et IV de l'article 12 ; - les articles 13 et 13 bis ; - l'article 22 A ; - les articles 32 à 34. II. - ...
05/02/2009 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 1207 - Article 24 (Adopté)
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter. Après le III, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 3 de l'article 24 qui prévoit que plusieurs com...
05/02/2009 — Sous-Amendement N° 1071 à l'amendement N° 699 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour les sociétés d'économie mixtes visées à l'article 20bis, avec le dispositif proposé à l'article 20 pour les organismes HLM.
05/02/2009 — Sous-Amendement N° 1055 à l'amendement N° 895 au texte N° 1207 - Article 20 (Retiré avant séance)
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pathologies graves », les mots : « affections de longue durée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « pathologie », le mot : « affection ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les orga...
05/02/2009 — Amendement N° 1054 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque ...
05/02/2009 — Amendement N° 1053 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet am...
05/02/2009 — Amendement N° 1052 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette da...
05/02/2009 — Amendement N° 1051 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou dep...
04/02/2009 — Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1207 - Après l'article 18 (Adopté)
À l'avant-dernier alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juill...
04/02/2009 — Sous-Amendement N° 1050 à l'amendement N° 852 au texte N° 1207 - Article 20 (Retiré avant séance)
04/02/2009 — Amendement N° 1048 au texte N° 1207 - Article 9 undecies (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article...
03/02/2009 — Amendement N° 173 au texte N° 1207 - Article 16 (Retiré)
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix ...
02/02/2009 — Amendement N° 748 2ème rectif. au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Adopté)
I.- L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de be...
02/02/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 1207 - Article 9 decies (Adopté)
I. - Après la deuxième occurrence du mot : « cession », rédiger ainsi la fin de cet article : « du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes actualisé en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d...
02/02/2009 — Amendement N° 1043 au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Adopté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé : « Art. 18-1A. - Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des coprop...
31/01/2009 — Amendement N° 1030 au texte N° 1207 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux experts immobiliers, aux géomètres experts, aux notaires, aux agents immobiliers dans...
28/01/2009 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers ...

References: l'article 25
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 99
 l'article 39
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 99
 l'article 278
 l'article 5
 l'article 150
 l'article 5
 l'article 99
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 3
 l'article 99