Source: https://es.scribd.com/document/88861836/DTC-agreement-between-Sweden-and-France
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signe Stockholm le 27 novembre 1990, approuve par la loi n 91-1291 du 21 dcembre 1991 (JO du 24 dcembre 1991), entre en vigueur le 1er avril 1992 et publie par le dcret n 92-384 du 1er avril 1992 (JO du 8 avril 1992) (Rectificatif au JO du 22 aot 1992) Echange de lettres des 14 et 18 mars 1991, publi dans les mmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Royaume de Sude, Dsireux de conclure une nouvelle Convention en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1er Personnes concernes La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu et sur la fortune perus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu et sur la fortune les impts perus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des lments du revenu ou de la fortune, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impts sur les plus- values. 3. Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne la France : i) l'impt sur le revenu ; ii) l'impt sur les socits ; iii) l'impt de solidarit sur la fortune, et toutes retenues la source, tous prcomptes et avances considrs comme impts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ;(ci-aprs dnomms " impt franais ") ; b) En ce qui concerne la Sude : i) l'impt d'Etat sur le revenu (den statligainkomstskatten), y compris l'impt sur les salaires des gens de mer (sjmansskatten) et l'impt sur les dividendes d'actions (kupongskatten) ; ii) l'impt sur les revenus non distribus (ersttningsskatten) ; iii) l'impt sur les rpartitions relatives la rduction du capital ou la liquidation d'une socit (utskiftningsskatten) ; iv) l'impt sur la proprit immobilire (fastighetsskatten) ; v) la taxe sur les revenus des artistes et sportifs (bevillningsavgiften fr vissa offentliga frestllningar) ; vi) l'impt communal sur le revenu (den kommunala inkomstskatten) ;
vii) l'impt d'Etat sur la fortune (den statliga frmgenhetsskatten) ;(ci-aprs dnomms " impt sudois "). 4. La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue ceux qui sont viss au paragraphe 3 du prsent article, qui seraient tablis pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivits locales aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives. ARTICLE 3 Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : a) i) le terme " France " dsigne les dpartements europens et d'outre-mer de la Rpublique franaise, y compris la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la France a des droits souverains relatifs l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes ; ii) le terme " Sude " dsigne le Royaume de Sude et comprend le territoire national, la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, le Royaume de Sude a des droits souverains relatifs l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du soussol marin et des eaux surjacentes ; b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; c) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ; e) L'expression " trafic international " dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat contractant ; f) L'expression " autorit comptente " dsigne : i) dans le cas de la France, le Ministre charg du Budget ou son reprsentant autoris ; ii) dans le cas de la Sude, le Ministre des Finances, son reprsentant autoris ou l'autorit qui a t charge de rgler les problmes poss par la Convention. 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente.
ARTICLE 4 Rsident 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat contractant " dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, y est assujettie l'impt en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situe. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante : a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situ. ARTICLE 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression " tablissement stable" comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier, et f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas " tablissement stable" si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas a e, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. 7. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre. ARTICLE 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les btiments, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante. 5. Lorsque la proprit d'actions, parts ou autres droits dans une personne morale donne au propritaire la jouissance de biens immobiliers situs dans un Etat contractant et dtenus par cette personne morale, les revenus que le propritaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat. ARTICLE 7 Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat contractant o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage ; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article. ARTICLE 8 Navigation maritime et arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. Ces bnfices comprennent galement les revenus accessoires, et en particulier les revenus tirs par cette entreprise de l'utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs pour le transport international de biens ou de marchandises. 2. Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est considr comme situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache de ce navire ou, dfaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un rsident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un groupe ou pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. 4. Nonobstant les dispositions de l'article 2, une entreprise dont le sige de direction effective est situ en Sude et qui exploite des navires ou aronefs en trafic international est dgreve d'office de la taxe professionnelle en France raison de cette exploitation. De mme, une entreprise qui a son sige de direction effective en France et exploite des navires ou aronefs en trafic international est exonre en Sude de tous impts analogues la taxe professionnelle raison de cette exploitation. ARTICLE 9 Entreprises associes 1. Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bnfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en consquence - des bnfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a t impose dans cet autre Etat, et que les bnfices ainsi inclus sont des bnfices qui auraient t raliss par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient t celles qui auraient t convenues entre des entreprises indpendantes, l'autre Etat procde un ajustement appropri du montant de l'impt qui y a t peru sur ces bnfices s'il estime que cet ajustement est justifi. Pour dterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la prsente Convention et, si ncessaire, les autorits comptentes des Etats contractants se consultent. ARTICLE 10 Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les dividendes en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 15 p. cent du montant brut des dividendes. Toutefois, si le bnficiaire effectif des dividendes est une socit (autre qu'une socit de personnes) qui dtient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la socit qui paie les dividendes, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident. Le prsent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. a) Un rsident de Sude qui reoit d'une socit qui est un rsident de France des dividendes qui donneraient droit un crdit d'impt (" avoir fiscal") s'ils taient reus par un rsident de France a droit un paiement du Trsor franais d'un montant gal ce crdit d'impt (" avoir fiscal ") sous rserve de la dduction de l'impt prvu au paragraphe 2 du prsent article. b) Les dispositions du a du prsent paragraphe s'appliquent seulement un rsident de Sude qui est i) une personne physique, ou ii) une socit qui dtient directement ou indirectement moins de 10 p. cent du capital de la socit franaise qui paie les dividendes. c) Les dispositions du a du prsent paragraphe ne s'appliquent pas si le bnficiaire du paiement du Trsor franais n'est pas assujetti l'impt en Sude raison de ces dividendes et de ce paiement. d) Le montant brut des paiements mentionns au a du prsent paragraphe est considr comme des dividendes pour l'application de la prsente Convention. 4. Un rsident de Sude qui reoit des dividendes pays par une socit qui est un rsident de France et qui n'a pas droit au paiement du Trsor franais vis au paragraphe 3 peut obtenir le remboursement du prcompte effectivement pay, le cas chant, par la socit raison de ces dividendes. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent au montant brut de ce prcompte. Ce montant est considr comme un dividende pour l'application des dispositions de la Convention.
5. Le terme " dividendes" employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus soumis au rgime des distributions par la lgislation applicable, la date d'entre en vigueur de la Convention, dans l'Etat contractant dont la socit distributrice est un rsident. 6. Les dispositions des paragraphes 1 4 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 7. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situ dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. ARTICLE 11 Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme " intrts " employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ.
5. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. ARTICLE 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme " redevances " employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets, ainsi que pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien gnrateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont rputes provenir de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 5. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
ARTICLE 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un rsident d'un Etat contractant tire de l'alination de biens immobiliers viss l'article 6 et situs dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits, dans une socit ou une personne morale dont l'actif est principalement constitu d'immeubles ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs, lorsque, selon la lgislation de cet Etat, ces gains sont soumis au mme rgime fiscal que les gains provenant de l'alination de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les immeubles affects par cette socit ou cette personne morale sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou l'exercice d'une profession non commerciale. 3. Les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. On considre qu'il existe une participation substantielle lorsque le cdant, seul ou avec des personnes apparentes, a possd directement ou indirectement un moment quelconque au cours des cinq annes prcdant celle de la cession des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit au moins 25 p. cent des bnfices de la socit. 4. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 5. Les gains provenant de l'alination de navires ou aronefs exploits en trafic international, ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs, ou de conteneurs viss au paragraphe 1 de l'article 8, ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 6. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes 1 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cdant est un rsident. 7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit de la Sude de percevoir un impt sur les gains provenant de l'alination d'un bien et raliss par une personne physique ayant la nationalit sudoise sans avoir la nationalit franaise qui est un rsident de France au moment de l'alination, si cette personne a t un rsident de Sude pendant cinq annes au moins au cours des sept annes prcdant celle de l'alination.
ARTICLE 14 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activits. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. L'expression " profession librale " comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables. ARTICLE 15 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de toute priode de douze mois conscutifs, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire ou d'un aronef exploit en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. ARTICLE 16 Administrateurs de socits Les jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un rsident d'un Etat contractant, tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant et en cette qualit, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activits dans l'autre Etat sont finances principalement par des fonds publics du premier Etat, de l'une de ses collectivits locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit dans un Etat contractant sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est finance principalement par des fonds publics de cet autre Etat, de l'une de ses collectivits locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. ARTICLE 18 Pensions Sous rserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rmunrations similaires, payes un rsident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antrieur, ne sont imposables que dans cet Etat. ARTICLE 19 Fonctions publiques 1. a) Les rmunrations, autres que les pensions, payes par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, une personne physique au titre de services rendus cet Etat, cette collectivit ou cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rmunrations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat qui possde la nationalit de cet Etat sans possder en mme temps la nationalit du premier Etat.
c) Les dispositions des a et b sont galement applicables aux rmunrations des personnes qui enseignent dans un tablissement situ dans l'un des Etats contractants si les ressources de cet tablissement proviennent en tout ou en partie de l'autre Etat ou de l'une de ses collectivits locales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. d) Les dispositions du b ne sont pas applicables aux rmunrations des personnels des missions diplomatiques et des postes consulaires de chacun des Etats contractants. 2. a) Les pensions payes par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique, au titre de services rendus cet Etat, cette collectivit ou cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit. 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ou par une de leurs personnes morales de droit public. ARTICLE 20 Etudiants Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de l'autre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. ARTICLE 21 Autres revenus 1. Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat contractant, d'o qu'ils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
ARTICLE 22 Fortune 1. La fortune constitue par des biens immobiliers viss l'article 6, que possde un rsident d'un Etat contractant et qui sont situs dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitue par des actions, parts ou autres droits dans une socit ou une personne morale dont l'actif est principalement constitu d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat contractant o ces biens sont situs. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les immeubles affects par cette socit ou cette personne morale sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou l'exercice d'une profession non commerciale. 3. La fortune constitue par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession librale, est imposable dans cet autre Etat. 4. La fortune constitue par des actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considre qu'une personne dtient une participation substantielle lorsqu'elle dispose, seule ou avec des personnes apparentes, directement ou indirectement, d'actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit au moins 25 p. cent des bnfices de la socit. 5. La fortune constitue par des navires et des aronefs exploits en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affects leur exploitation ou par des conteneurs viss au paragraphe 1 de l'article 8, n'est imposable que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 6. Tous les autres lments de la fortune d'un rsident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. ARTICLE 23 Elimination des doubles impositions Les doubles impositions sont vites de la manire suivante : 1. En ce qui concerne la France : a) Les revenus qui proviennent de Sude et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformment aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impt franais lorsque leur bnficiaire est un rsident de France et qu'ils ne sont pas exempts de l'impt sur les socits en application de la lgislation franaise. Dans ce cas, l'impt sudois n'est pas dductible de ces revenus, mais le bnficiaire a droit un crdit d'impt imputable sur l'impt franais. Ce crdit d'impt est gal : i) pour tous les revenus autres que ceux viss au ii ci-aprs, au montant de l'impt franais correspondant ces revenus ;
ii) pour les revenus viss au paragraphe 2 de l'article 10, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impt pay en Sude conformment aux dispositions de ces articles ; ce crdit ne peut toutefois excder le montant de l'impt franais correspondant ces revenus. b) Un rsident de France qui possde de la fortune imposable en Sude conformment aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 22 est galement imposable en France raison de cette fortune. L'impt franais est calcul sous dduction d'un crdit d'impt gal au montant de l'impt sudois pay conformment aux dispositions de cet article. Ce crdit d'impt ne peut excder le montant de l'impt franais correspondant cette fortune. 2. En ce qui concerne la Sude : a) Lorsqu'un rsident de Sude reoit des revenus qui, selon la lgislation franaise et conformment aux dispositions de la prsente Convention sont imposables en France, la Sude accorde sur l'impt qu'elle peroit sur les revenus de ce rsident, une dduction d'un montant gal l'impt franais pay raison de ces revenus. Cette dduction ne peut toutefois excder la fraction de l'impt sur le revenu, calcul avant dduction, correspondant aux revenus imposables en France. b) Lorsqu'un rsident de France ralise des gains en capital imposables en France et en Sude conformment aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 13, la Sude accorde une dduction, sur l'impt affrent ces gains, d'un montant gal l'impt franais pay au titre de ces gains. Cette dduction ne peut toutefois excder la fraction de l'impt sur le revenu, calcul avant dduction, correspondant aux revenus imposables en France. c) Nonobstant les dispositions du a du prsent paragraphe, les dividendes pays par une socit qui est un rsident de France une socit qui est un rsident de Sude sont exempts d'impt en Sude dans la mesure o les dividendes auraient t exonrs selon la lgislation sudoise si les deux socits avaient t rsidentes de Sude. d) Les dispositions du c s'appliquent seulement : i) si les bnfices qui servent au paiement des dividendes ont t soumis l'impt sur les socits de droit commun en France, ou un impt comparable l'impt sudois en France ou ailleurs ; ou ii) si les dividendes pays par une socit qui est un rsident de France sont constitus en totalit ou en quasi-totalit de dividendes reus par cette socit raison d'actions, parts ou autres droits qu'elle dtient dans une socit rsidente d'un Etat tiers et qui auraient t exempts de l'impt sudois si les actions, parts ou autres droits raison desquels ils sont pays avaient t dtenus directement par la socit rsidente de Sude. Pour l'application des dispositions du i, les bnfices qui servent au paiement des dividendes sont rputs avoir t soumis l'impt sur les socits de droit commun s'ils ont t soumis l'impt franais applicable aux plus-values ou un impt sur les plus-values comparable. e) Les dispositions du d ne sont applicables qu' la condition que des dispositions analogues s'appliquent en ce qui concerne la fois la Belgique et les Pays-Bas en vertu de la lgislation sudoise ou d'une convention fiscale entre la Sude et ces Etats.
f) Lorsqu'un rsident de Sude possde de la fortune qui, selon la lgislation franaise et conformment aux dispositions de la Convention, est imposable en France, la Sude accorde, sur l'impt sur la fortune de cette personne, une dduction d'un montant gal l'impt sur la fortune pay en France. La dduction ne peut toutefois excder la fraction de l'impt sur la fortune, calcul avant dduction, correspondant la fortune qui est imposable en France. g) Lorsqu'un rsident de Sude reoit des revenus ou possde de la fortune qui ne sont imposables qu'en France conformment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, du paragraphe 5 de l'article 13, des paragraphes 1 ou 2 de l'article 19 ou du paragraphe 5 de l'article 22, la Sude exonre ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l'impt sur le reste des revenus ou de la fortune de cette personne, retenir le taux de l'impt qui aurait t applicable si les revenus ou la fortune concerns n'avaient pas t exonrs. ARTICLE 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation, notamment au regard de la rsidence. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Le terme " nationaux " dsigne : a) Toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit d'un Etat contractant ; b) Toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant. 3. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents. 4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'ARTICLE 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays un rsident du premier Etat. De mme, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mmes conditions que si elles avaient t contractes envers un rsident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 6. Sous rserve d'accord entre les autorits comptentes des Etats contractants, les cotisations payes par ou pour une personne physique qui est un rsident d'un Etat contractant ou qui y sjourne temporairement, une institution de retraite reconnue des fins fiscales par l'autorit comptente de l'autre Etat contractant dont cette personne tait prcdemment un rsident, sont traites fiscalement dans le premier Etat de la mme faon que les cotisations payes une institution de retraite reconnue des fins fiscales dans ce premier Etat. 7. Sous rserve d'accord cas par cas entre les autorits comptentes des Etats contractants, les exonrations et autres avantages fiscaux prvus par la lgislation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivits locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n'exercent pas d'activits industrielles ou commerciales s'appliquent dans les mmes conditions respectivement l'autre Etat contractant, ses collectivits locales ou leurs personnes morales de droit public de nature identique ou analogue. 8. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination. ARTICLE 25 Procdure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve du paragraphe 1 de l'article 24, celle de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas ellemme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. L'accord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir un accord : a) Pour que les bnfices imputables un tablissement stable situ dans un Etat contractant d'une entreprise de l'autre Etat contractant soient imputs d'une manire identique dans les deux Etats contractants ;
b) Pour que les revenus revenant un rsident d'un Etat contractant et une personne associe vise l'article 9, qui est un rsident de l'autre Etat contractant, soient attribus d'une manire identique. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'liminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Si des changes de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces changes de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission compose de reprsentants des autorits comptentes des Etats. 5. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent rgler d'un commun accord les modalits d'application de la Convention. Elles peuvent notamment prescrire les formalits que doivent accomplir les rsidents d'un Etat contractant pour obtenir dans l'autre Etat contractant les exonrations, rductions d'impts ou autres avantages fiscaux prvus par la Convention. Ces formalits peuvent comprendre la prsentation d'un formulaire d'attestation de rsidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concerns, et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat. ARTICLE 26 Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention, ou celles de la lgislation interne des Etats contractants relative aux impts viss par la Convention dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reus par un Etat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent faire tat de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat contractant l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat contractant; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public. 3. L'change de renseignements a lieu d'office ou sur demande visant des cas concrets. Les autorits comptentes des deux Etats contractants s'entendent pour dterminer la liste des renseignements qui sont fournis d'office.
ARTICLE 27 Assistance au recouvrement 1. A la demande de l'Etat requrant, l'Etat requis procde, sous rserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des crances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres crances fiscales. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux crances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requrant et qui, moins que les autorits comptentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestes. 3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des crances fiscales concernant une personne dcde ou sa succession est limite la valeur de la succession ou des biens reus par chacun des bnficiaires de la succession selon que la crance est recouvrer sur la succession ou auprs des bnficiaires de celle-ci. 4. A la demande de l'Etat requrant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impt, mme si la crance est conteste ou si le titre excutoire n'a pas encore t mis. 5. La demande d'assistance administrative est accompagne : a) D'une attestation prcisant la nature de la crance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prvues au paragraphe 2 sont remplies ; b) D'une copie officielle du titre permettant l'excution dans l'Etat requrant, et : c) De tout autre document exig pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires. 6. Le titre permettant l'excution dans l'Etat requrant est, s'il y a lieu et conformment aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologu, complt ou remplac dans les plus brefs dlais suivant la date de rception de la demande d'assistance par un titre permettant l'excution dans l'Etat requis. 7. Les questions concernant le dlai au-del duquel la crance fiscale ne peut tre exige sont rgies par la lgislation de l'Etat requrant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce dlai. 8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la lgislation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le dlai mentionn au paragraphe 7 ont le mme effet au regard de la lgislation de l'Etat requrant. L'Etat requis informe l'Etat requrant des actes ainsi accomplis. 9. En tout tat de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite une demande d'assistance qui est prsente aprs une priode de 15 ans partir de la date du titre excutoire initial. 10. La crance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accorde ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilges spcialement attachs aux crances fiscales de cet Etat mme si la procdure de recouvrement utilise est celle qui s'applique ses propres crances fiscales. 11. Si sa lgislation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un dlai de paiement ou un paiement chelonn. 12. Les mesures d'assistance dfinies ci-dessus s'appliquent au recouvrement des impts viss par la Convention et de la taxe sur la valeur ajoute.
ARTICLE 28 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privs, les membres des postes consulaires, ou les membres des dlgations permanentes auprs d'organisations internationales, en vertu soit des rgles gnrales du droit international, soit de dispositions d'accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat, qui est situ dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considre, aux fins de la Convention, comme un rsident de l'Etat accrditant, condition : a) Que, conformment au droit international, elle ne soit pas assujettie l'impt dans l'Etat accrditaire pour les revenus de sources extrieures cet Etat ou pour la fortune situe hors de cet Etat, et b) Qu'elle soit soumise dans l'Etat accrditant aux mmes obligations, en matire d'impts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les rsidents de cet Etat. 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas traits comme des rsidents de l'un ou l'autre Etat en matire d'impts sur le revenu ou sur la fortune. ARTICLE 29 Extension territoriale 1. La prsente Convention peut tre tendue, telle quelle ou avec les modifications ncessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivits territoriales de la Rpublique franaise, qui peroivent des impts de caractre analogue ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet partir de la date qui est fixe d'un commun accord entre les Etats contractants par change de notes diplomatiques ou selon toute autre procdure, en conformit avec leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prvoit galement les modifications ncessaires la Convention et les conditions de son application aux territoires et autres collectivits territoriales d'outre-mer auxquels elle est tendue. 2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dnonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31, mettra aussi fin, dans les conditions prvues cet article, l'application de la Convention tout territoire ou collectivit territoriale auquel elle a t tendue conformment au prsent article.
ARTICLE 30 Entre en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera l'autre l'accomplissement des procdures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxime mois suivant le jour de rception de la dernire de ces notifications. 2. Ses dispositions s'appliqueront pour la premire fois : a) En ce qui concerne les impts sur le revenu, aux revenus raliss pendant l'anne civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur ou affrents l'exercice comptable ouvert au cours de cette anne civile ; b) En ce qui concerne les autres impts, aux impositions dont le fait gnrateur interviendra compter du 1er janvier suivant la date d'entre en vigueur de la Convention. 3. Les dispositions de la convention entre la France et la Sude tendant viter les doubles impositions et tablir des rgles d'assistance administrative rciproque en matire d'impts directs, du Protocole et du Protocole final signs Paris le 24 dcembre 1936 ainsi que les dispositions des avenants cette Convention cesseront de s'appliquer aux revenus et la fortune auxquels les dispositions correspondantes de la prsente Convention s'appliqueront. ARTICLE 31 Dnonciation 1. La prsente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dure. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un pravis minimum de six mois notifi par la voie diplomatique, la dnoncer pour la fin d'une anne civile. 2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernire fois : a) En ce qui concerne les impts sur le revenu, aux revenus raliss pendant l'anne civile pour la fin de laquelle la dnonciation aura t notifie ou affrents l'exercice comptable clos au cours de cette anne ; b) En ce qui concerne les autres impts, aux impositions dont le fait gnrateur interviendra au cours de l'anne civile durant laquelle la dnonciation aura t notifie.
En foi de quoi les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention. Fait Stockholm, le 27 novembre 1990, en double exemplaire, en langue franaise. Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : PHILIPPE LOUET, Ambassadeur de France Pour le Gouvernement du Royaume de Sude : STEN ANDERSSON, Ministre des affaires trangres
PROTOCOLE Au moment de procder la signature de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Royaume de Sude en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, les soussigns sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intgrante de la Convention. 1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression " rsident d'un Etat contractant " comprend cet Etat, ses collectivits locales, et leurs personnes morales de droit public situes dans cet Etat. 2. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas calculs sur la base du montant total reu par l'entreprise mais sur la seule base de la rmunration imputable l'activit relle de l'tablissement stable pour ces ventes ou pour cette activit. Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'tude, de fourniture, d'installation ou de construction d'quipements ou d'tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un tablissement stable, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas dtermins sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement excute par cet tablissement stable dans l'Etat o il est situ. Les bnfices affrents la part du contrat qui est excute dans l'Etat o est situ le sige de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat. 3. Si la lgislation d'un Etat contractant autorise les socits rsidentes de cet Etat dterminer leurs bnfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les rsultats de filiales rsidentes de l'autre Etat contractant, ou d'tablissements stables situs dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention et en particulier de ses articles 7 et 23, ne s'opposent pas l'application de cette lgislation. 4. Lorsque, conformment sa lgislation, un Etat contractant dtermine les bnfices des entreprises rsidentes de cet Etat en dduisant les dficits des filiales rsidentes de l'autre Etat contractant ou des tablissements stables situs dans cet autre Etat, et en intgrant les bnfices de ces filiales ou de ces tablissements stables concurrence du montant des dficits dduits, il est entendu que les dispositions de la Convention ne s'opposent pas l'application de cette lgislation. 5. Pour l'application des articles 8, 13 et 22, le consortium de transport arien danois, norvgien et sudois, dnomm la Scandinavian Airlines System (SAS) est considr comme ayant son sige de direction effective en Sude, en proportion des parts dans le consortium dtenues par AB Aerotransport (ABA), le partenaire sudois de la Scandinavian Airlines System (SAS). 6. En ce qui concerne les articles 10 et 11, une socit ou fonds d'investissement qui est situ dans un Etat contractant o il n'est pas assujetti un impt vis aux a (i ou ii) ou b i du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reoit des dividendes ou des intrts qui ont leur source dans l'autre Etat contractant peut demander globalement le bnfice des rductions, exonrations d'impt ou autres avantages prvus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits dtenus dans la socit ou le fonds par des rsidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces rsidents. 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention, un Etat contractant peut limiter l'application des dispositions de l'article 11 la fraction des dettes d'une entreprise n'excdant
pas deux fois le capital de cette entreprise, lorsqu'il existe des liens de dpendance, directe ou indirecte, soit entre le dbiteur et le crancier, soit entre chacun d'eux et une autre personne ou un groupe de personnes. 8. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, les rmunrations payes pour des services techniques, y compris des analyses ou des tudes de nature scientifique, gologique ou technique, pour des travaux d'ingnierie y compris les plans y affrents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considres comme des rmunrations payes pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 9. Les cotisations obligatoires de scurit sociale payes ou supportes, conformment la lgislation d'un Etat contractant, par une personne physique qui est un rsident de l'autre Etat contractant, raison de salaires, traitements et autres rmunrations similaires, sont fiscalement dductibles dans cet autre Etat lorsque ces revenus y sont imposs. 10. En ce qui concerne l'article 23, pour les revenus viss au a ii du paragraphe 1, il est entendu que l'expression " montant de l'impt pay en Sude " dsigne le montant de l'impt sudois effectivement support titre dfinitif raison de ces revenus, conformment aux dispositions de la Convention, par le rsident de France bnficiaire de ces revenus. 11. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformment sa lgislation les revenus de ses rsidents, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribue l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas effectivement pris en compte pour l'assiette de l'impt dans cet Etat. Fait Stockholm, le 27 novembre 1990, en double exemplaire, en langue franaise. Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise PHILIPPE LOUET, Ambassadeur de France Pour le Gouvernement du Royaume de Sude : STEN ANDERSSON, Ministre des affaires trangres
ECHANGE DE LETTRES AMBASSADE DE FRANCE Stockholm, le 14 mars 1991, M. Sten Anderson, Ministre des affaires trangres, Monsieur le ministre, Me rfrant la Convention fiscale entre la France et la Sude signe le 27 novembre 1990, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les deux points suivants. D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la convention prvoit que les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Il conviendrait d'viter que ces dispositions, susceptibles de rendre inoprants les reports d'imposition qui, selon la lgislation de l'autre Etat contractant, sont ventuellement applicables aux gains concerns, contrarient la ralisation d'oprations dont l'intrt conomique est rel. D'autre part, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 relatives la nondiscrimination entre nationaux des deux Etats contractants, il parat souhaitable que nous prcisions notre interprtation commune pour viter que ces dispositions puissent tre considres comme obligeant un Etat contractant traiter de la mme manire les rsidents et les non-rsidents, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales. Je vous suggre de formaliser sur ces deux points un accord permettant d'viter les inconvnients signals, en vous proposant ce qui suit : " 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention fiscale entre la France et la Sude signe le 27 novembre 1990, lorsque les gains provenant de l'alination par un rsident d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformment sa lgislation, dans le cadre d'un rgime fiscal spcifique aux socits d'un mme groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en socit, ou d'un change d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat. Toutefois, la prsente disposition n'est applicable que si l'opration est effectue pour des raisons conomiques srieuses et non principalement pour s'assurer le bnfice de l'exonration prvue par cette disposition. " 2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, socit de personnes ou association qui est un rsident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la mme situation qu'une personne physique ou morale, socit de personnes ou association qui est un rsident de l'autre Etat contractant ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables mme si, s'agissant des personnes morales, socits de personnes et associations, ces entits sont considres, en application du paragraphe 2 du mme article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des rsidents. " Je vous serais trs oblig de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrment de votre Gouvernement. Dans ce cas, la prsente lettre, ainsi que votre rponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur les points voqus cidessus et feront partie intgrante de la Convention prcite.
Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, l'assurance de ma trs haute considration. PHILIPPE LOUET, Ambassadeur de France LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Stockholm, le 18 mars 1991. Son Excellence Monsieur Philippe Lout, Ambassadeur extraordinaire et plnipotentiaire de France Stockholm. Monsieur l'ambassadeur, Par lettre en date du 14 mars 1991, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit : " Me rfrant la Convention fiscale entre la France et la Sude signe le 27 novembre 1990, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les deux points suivants. " D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la convention prvoit que les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Il conviendrait d'viter que ces dispositions, susceptibles de rendre inoprants les reports d'imposition qui, selon la lgislation de l'autre Etat contractant, sont ventuellement applicables aux gains concerns, contrarient la ralisation d'oprations dont l'intrt conomique est rel. " D'autre part, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 relatives la non-discrimination entre nationaux des deux Etats contractants, il parat souhaitable que nous prcisions notre interprtation commune pour viter que ces dispositions puissent tre considres comme obligeant un Etat contractant traiter de la mme manire les rsidents et les non-rsidents, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales. " Je vous suggre de formaliser sur ces deux points un accord permettant d'viter les inconvnients signals, en vous proposant ce qui suit : " 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention fiscale entre la France et la Sude signe le 27 novembre 1990, lorsque les gains provenant de l'alination par un rsident d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformment sa lgislation, dans le cadre d'un rgime fiscal spcifique aux socits d'un mme groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en socit, ou d'un change d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat. Toutefois, la prsente disposition n'est applicable que si l'opration est effectue pour des raisons conomiques srieuses et non principalement pour s'assurer le bnfice de l'exonration prvue par cette disposition. " 2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, socit de personnes ou association qui est un rsident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la mme situation qu'une personne physique ou morale, socit de personnes ou association qui est un rsident de l'autre Etat contractant ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables mme si, s'agissant des personnes morales, socits de personnes et associations, ces entits sont considres, en application du paragraphe 2 du mme article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des rsidents." " Je vous serais trs oblig de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrment de votre Gouvernement. Dans ce cas, la prsente lettre, ainsi que votre rponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur les points voqus cidessus et feront partie intgrante de la Convention prcite. " En rponse votre lettre, j'ai l'honneur de vous indiquer que celle-ci recueille l'agrment du Gouvernement du Royaume de Sude. Je vous prie de croire, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma trs haute considration. STEN ANDERSSON
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References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 14
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 l'article 6
 l'article 8
 l'article 19
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 l'article 14
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 l'article 8
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 9
 l'ARTICLE 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 13
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 l'article 24
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