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Timestamp: 2016-10-22 05:15:43+00:00

Document:
9C_283/2015 (11.09.2015)
9C_283/2015 � � Arr�t du 11 septembre 2015
eux-m�mes repr�sent�s par Me Jean-Marie Agier, avocat, F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s, Service juridique,
Assurance-invalidit� (rente extraordinaire),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 16 mars 2015.
A.a.�Ressortissante suisse, A.________ pr�sente, � la suite d'une h�morragie intra-ventriculaire et parenchymateuse survenue � la naissance, une h�mipl�gie cong�nitale gauche, un drainage ventriculo-p�riton�al ainsi qu'une �pilepsie partielle, associ�s � un d�ficit intellectuel mod�r� et une autonomie limit�e. Vivant avec ses parents en France, elle a fr�quent� � compter du mois de septembre 1998 diff�rentes �coles sp�cialis�es situ�es dans la R�publique et canton de Gen�ve. L'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a contribu� aux frais de formation scolaire sp�ciale jusqu'au 31 d�cembre 2007. De m�me a-t-il pris en charge les mesures m�dicales li�es � l'infirmit� cong�nitale, l'octroi de moyens auxiliaires ainsi que les frais de transport entre le domicile et les �coles fr�quent�es par l'assur�e.
A.b.�D'apr�s le registre de l'Office cantonal de la population de la R�publique et canton de Gen�ve, A.________ est domicili�e depuis le 1er f�vrier 2012 dans la commune de E.________ � l'adresse de F.________. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le Tribunal tut�laire de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la R�publique et canton de Gen�ve) a prononc� l'interdiction de A.________ et d�sign�, en qualit� de co-tuteurs, d'une part, ses parents, BB.________ et CB.________, pour les aspects personnel, social et m�dical de la mesure et, d'autre part, F.________ pour les aspects administratifs et financiers de la mesure. Par ordonnance du 6 d�cembre 2013, F.________ a �t� relev�e de ses fonctions et D.________ d�sign�e en qualit� de co-curatrice de port�e g�n�rale charg�e des aspects administratifs et financiers de la mesure.
A.c.�A.________ ayant �t� admise � compter du 5 novembre 2012 au Centre de jour du foyer G.________ en qualit� d'externe (avec deux nuits de d�pannage par semaine), CB.________ a, le 2 novembre 2012, d�pos� pour le compte de sa fille une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi d'une allocation pour impotent aupr�s de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI). Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s de l'Office cantonal de la population de la R�publique et canton de Gen�ve, l'office AI a fait proc�der � une enqu�te � domicile chez la co-tutrice F.________. D'apr�s le rapport d'enqu�te dat� du 19 f�vrier 2013, l'assur�e r�sidait et passait trois nuits par semaine ainsi qu'un week-end sur deux chez sa co-tutrice, dormait deux nuits par semaine dans l'institution qui l'accueillait et s�journait les week-ends restants chez ses parents. Par deux d�cisions des 17 et 25 avril 2013, l'office AI a, en raison d'une impotence grave, allou� � l'assur�e une allocation pour mineur du 1er f�vrier au 31 octobre 2012, puis une allocation pour adulte � compter du 1er novembre 2012.
A.d.�Le 6 septembre 2013, CB.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi de mesures d'ordre professionnel ou d'une rente. Dans un projet de d�cision du 11 mars 2014, l'office AI a inform� l'assur�e qu'il entendait lui d�nier le droit � une rente (extraordinaire) de l'assurance-invalidit�, faute pour elle de s'�tre constitu�e un domicile en Suisse. Par courrier du 1er avril 2014, l'office AI a encore pr�cis� que, malgr� l'absence de domicile en Suisse, il n'allait pas revenir sur les d�cisions qu'il avait rendues en mati�re d'allocation pour impotent, ajoutant que le d�m�nagement de parents r�sidant en France dans la R�publique et canton de Gen�ve pourrait suffire � admettre que leur enfant est domicili� en Suisse et, partant, ouvrir un droit aux prestations de l'assurance-invalidit�. Malgr� le d�saccord exprim� par l'assur�e, l'office AI a, par d�cision du 14 mai 2014, confirm� la teneur de son projet de d�cision, tout en pr�cisant que le placement dans une institution effectu� dans un but particulier ne permettait pas la cr�ation d'un nouveau domicile aussi longtemps que le s�jour dans cette institution r�pondait encore au besoin initial.
A.________ a d�f�r� cette d�cision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Apr�s avoir entendu les parents de l'assur�e ainsi que D.________, la juridiction cantonale a, par jugement du 16 mars 2015, rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former le jugement cantonal, en ce sens que lui soit reconnu le droit � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� d�s sa 18�me ann�e.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que la Division des affaires internationales de l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant limit� ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es, sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige a pour objet le droit de la recourante � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� � compter du 1er novembre 2012. Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles l�gales de droit interne (art. 39 al. 1 LAI en corr�lation avec l'art. 42 LAVS) et la jurisprudence relatives � cette prestation, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
La juridiction cantonale a d�ni� � la recourante le droit � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. Elle a constat� en premier lieu que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'exigeaient pas de la Suisse qu'elle export�t les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit� suisse si leur b�n�ficiaire r�sidait dans un Etat de l'Union europ�enne. Examinant dans un second temps si la recourante avait n�anmoins son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse depuis le 1er f�vrier 2012, la juridiction cantonale a consid�r� que le centre de ses relations personnelles se situait en France, pays de la r�sidence effective de ses parents et dans lequel elle passait tous ses week-end. Le fait que la recourante et ses parents souhaitaient qu'elle s'�tabl�t en interne au foyer G.________ ne suffisait pas pour constituer un domicile ou un lieu de r�sidence habituelle en Suisse, d�s lors que la recourante n'y passait, en l'�tat, que la journ�e. Finalement, la juridiction cantonale a estim� que la recourante ne pouvait se pr�valoir du principe de la bonne foi pour obtenir une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�, en se fondant sur le fait qu'elle avait obtenu pr�c�demment une allocation pour impotent. Les d�cisions rendues par l'office intim� �taient en effet fond�es sur une "domiciliation artificielle de l'assur�e � Gen�ve", organis�e par ses parents avec la collaboration de sa co-curatrice. L'attente ou l'esp�rance que l'octroi de cette prestation �tait susceptible d'�veiller chez les parents de l'assur�e n'�tait pas l�gitime, car ils ne pouvaient ignorer que la condition du domicile n'�tait pas r�alis�e. S'ils avaient pens� de bonne foi que leur fille �tait valablement domicili�e en Suisse, ils n'auraient pas �prouv� le besoin de tenter de d�montrer qu'elle r�sidait effectivement chez ses curatrices successives, ce qui n'�tait manifestement pas le cas.
Eu �gard � la nature du litige, il convient tout d'abord d'examiner si la recourante a d�sormais son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse. Dans la n�gative, il s'agira alors d'examiner si la recourante peut se pr�valoir des dispositions de l'ALCP pour fonder un droit au versement d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�.
5.1.�Conform�ment � l'art. 42 al. 1 LAVS (en corr�lation avec l'art. 39 al. 1 LAI), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit � une rente extraordinaire s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais n'ont pas droit � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins. Ce droit revient �galement � leurs survivants. En vertu de l'art. 13 LPGA, le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 � 26 CC (al. 1), tandis que la r�sidence habituelle correspond au lieu o� la personne concern�e s�journe un certain temps m�me si la dur�e de ce s�jour est d'embl�e limit�e (al. 2; sur le caract�re autonome de ces deux notions, voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e �d. 2009, n� 13 ss ad art. 13 LPGA; voir �galement le Rapport du 27 septembre 1990 de la Commission du Conseil des Etats sur l'initiative parlementaire "Partie g�n�rale du droit des assurances sociales" [FF 1991 II 181, 245 ch. 41] et le Rapport du 26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� sur l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales" [FF 1999 4168, 4198 ch. 52]).
5.2.�Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1�re phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir. La notion de domicile contient deux �l�ments: d'une part, la r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn� et la cr�ation en ce lieu de rapports assez �troits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine dur�e au lieu de sa r�sidence qui doit �tre reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances ext�rieures et objectives. Cette intention implique la volont� manifest�e de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'int�ress� soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit pas �tre appr�ci�e de mani�re trop s�v�re (ATF 127 V 237 consid. 2c p. 240) et peut �tre remplie par des personnes pr�sentant une maladie mentale, dans la mesure o� leur �tat leur permet de se former une volont� (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 282/91 du 21 octobre 1992 consid. 2a). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus �troites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu o� les papiers d'identit� ont �t� d�pos�s ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des �trangers, des autorit�s fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu o� se focalise un maximum d'�l�ments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'int�ress� (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 et les r�f�rences).
Aux termes de l'art. 23 al. 1, 2�me phrase, CC, le s�jour dans une institution de formation ou le placement dans un �tablissement d'�ducation, un home, un h�pital ou une maison de d�tention ne constitue en soi pas le domicile. Lors du placement dans un �tablissement par des tiers, on devra donc exclure r�guli�rement la cr�ation d'un domicile � cet endroit, l'installation dans l'�tablissement relevant de la volont� de tiers et non de celle de l'int�ress�. Il en va en revanche autrement lorsqu'une personne majeure et capable de discernement d�cide de son plein gr�, c'est-�-dire librement et volontairement, d'entrer dans un �tablissement pour une dur�e illimit�e et choisit par ailleurs librement l'�tablissement ainsi que le lieu de s�jour. Dans la mesure o�, lors de l'entr�e dans un �tablissement qui survient dans ces circonstances, le centre de l'existence est d�plac� en ce lieu, un nouveau domicile y est constitu�. L'entr�e dans un �tablissement doit aussi �tre consid�r�e comme le r�sultat d'une d�cision volontaire et libre lorsqu'elle est dict�e par "la force des choses" (Zwang der Umst�nde), tel le fait de d�pendre d'une assistance ou d'avoir des difficult�s financi�res (ATF 134 V 236 consid. 2.1 p. 239 et la r�f�rence).
5.3.�Par r�sidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la r�sidence effective en Suisse ("der tats�chliche Aufenthalt") et la volont� de conserver cette r�sidence; le centre de toutes les relations de l'int�ress� doit en outre se situer en Suisse (ATF 119 V 111 consid. 7b p. 117 et la r�f�rence). La notion de r�sidence doit �tre comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la r�sidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie � la suite d'un d�part � l'�tranger. En cas de s�jour temporaire � l'�tranger sans volont� de quitter d�finitivement la Suisse, le principe de la r�sidence tol�re deux exceptions. La premi�re concerne les s�jours de courte dur�e � l'�tranger, lorsque ils ne d�passent pas le cadre de ce qui est g�n�ralement admis et qu'ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation); leur dur�e ne saurait d�passer une ann�e, �tant pr�cis� qu'une telle dur�e ne peut se justifier que dans des circonstances tr�s particuli�res. La seconde concerne les s�jours de longue dur�e � l'�tranger, lorsque le s�jour, pr�vu initialement pour une courte dur�e, doit �tre prolong� au-del� d'une ann�e en raison de circonstances impr�vues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs contraignants (t�ches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent d'embl�e un s�jour d'une dur�e pr�visible sup�rieure � une ann�e (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; voir �galement arr�t 9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3).
5.4.�Au regard des circonstances de la pr�sente affaire, il n'y a pas lieu de consid�rer que la recourante a son domicile civil et sa r�sidence habituelle en Suisse pour la p�riode du 1er novembre 2012 au 14 mai 2014, seule d�terminante en l'esp�ce. Les d�marches entreprises par les parents de la recourante afin de lui constituer un nouveau domicile civil en Suisse n'y changent rien. Certes a-t-il �t� proc�d� au d�p�t des papiers le 1er f�vrier 2012 aupr�s de l'Office cantonal de la population. Cet �l�ment ne constituait toutefois qu'un indice (cf. ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102), insuffisant en l'esp�ce � �tablir la volont� de la recourante de faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles. A la lumi�re des faits retenus par la juridiction cantonale (consid. 10 du jugement attaqu�), lesquels n'ont pas �t� remis en cause dans le cadre du pr�sent recours, il convient de constater que la situation concr�te de la recourante ne s'est pas modifi�e entre celle qui pr�valait avant sa majorit� et celle qui avait cours jusqu'au 14 mai 2014, date de la d�cision administrative litigieuse: la recourante a continu�, apr�s comme avant, � passer les jours de la semaine dans l'institution - choisie par ses parents - qui l'a accueillie en Suisse et ses nuits - � quelques exceptions pr�s - ainsi que ses week-ends chez ses parents en France. D'un point de vue objectif, on ne saurait y voir la manifestation, reconnaissable pour les tiers, de la volont� de la recourante de d�placer le centre de ses int�r�ts; le lieu de r�sidence effective de ses parents, lieu o� la recourante dormait, passait son temps libre et laissait ses effets personnels (arr�t K 34/04 du 2 ao�t 2005 consid. 3, in SVR 2006 KV n� 12 p. 38; voir �galement CHRISTIAN BR�CKNER, Das Personenrecht des ZGB, 2000, n. 319 ss p. 92), demeurait l'endroit avec lequel ses liens personnels �taient les plus intenses. Il importe � cet �gard peu que la recourante passait la majeure partie de son temps �veill� au Centre de jour du foyer G.________. C'est �galement pour les m�mes raisons qu'il faut consid�rer que la r�sidence habituelle de la recourante se situait en France. Le point de savoir si le changement de domicile de la m�re de l'assur�e en octobre 2014 est susceptible de modifier ce r�sultat n'a pas � �tre examin�, seules les circonstances pr�valant jusqu'� la date de la d�cision administrative litigieuse �tant d�terminantes.
5.5.�C'est �galement en vain que la recourante all�gue que la mise sous curatelle de port�e g�n�rale prononc�e par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la R�publique et canton de Gen�ve aurait fond� un domicile civil dans ce canton en vertu de l'art. 26 CC. La jurisprudence a en effet pr�cis� que la mise sous tutelle ne cr�e pas un domicile au si�ge de l'autorit� tut�laire, s'il n'en existait pas d�j� un avant la mesure tut�laire (ATF 135 V 249 consid. 4.4 p. 253). Ce principe continue � s'appliquer apr�s l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2013, des nouvelles dispositions sur la protection de l'adulte, singuli�rement lorsqu'est institu�e une curatelle de port�e g�n�rale.
6.1.�La recourante fait encore valoir une violation du principe de la bonne foi. Elle estime que la d�cision rendue le 25 avril 2013 en mati�re d'allocation pour impotent par l'office intim� �tait de nature � faire croire qu'une d�cision similaire concernant l'octroi d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� allait suivre. Ses parents n'�taient pas en mesure de se rendre compte que cette d�cision n'�tait peut-�tre pas fond�e en droit, ce d'autant que l'office intim� n'avait jamais pr�tendu qu'il n'�tait pas comp�tent pour la rendre. Or c'est sur la foi de cette d�cision que ses parents avaient d�cid� le maintien de son placement au foyer G.________, leur occasionnant ainsi des frais de pension qu'ils pensaient pouvoir couvrir avec la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�.
6.2.�D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences).
6.3.�En l'occurrence, la recourante n'a re�u aucune assurance concr�te de la part de l'office intim� quant � l'issue de sa demande de rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. En tant qu'elle se pr�vaut des d�cisions rendues par le m�me office dans la proc�dure en mati�re d'allocation pour impotent, elle perd de vue que ces deux proc�dures sont parfaitement distinctes et ind�pendantes. Le droit � une prestation d'assurance sociale repose sur l'examen des conditions propres � l'octroi de cette prestation et est fond� sur les �l�ments du dossier constitu� pour les besoins de la proc�dure. Les d�cisions des 17 et 25 avril 2013 se rapportent exclusivement aux conditions du droit � une allocation pour impotent et ne contiennent aucune r�f�rence � une autre prestation de l'assurance-invalidit�; elles ne peuvent d�s lors cr�er une expectative en ce qui concerne l'octroi d'une prestation diff�rente de l'assurance-invalidit�, dont le droit d�pend (en partie) d'autres conditions que celles qui ont �t� examin�es par l'administration en rapport avec l'allocation pour impotent. Du seul fait que l'intim� a mentionn� le 1er f�vrier 2012 comme date d'entr�e en Suisse de la recourante dans la d�cision du 17 avril 2013, on ne peut d�duire une promesse de l'administration quant � l'octroi d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. Le moyen soulev� est d�s lors mal fond�.
En l'absence de domicile en Suisse, il reste � examiner si la recourante peut d�duire un droit � la prestation litigieuse des dispositions de l'ALCP et des r�glements communautaires auxquels il renvoie, dont les parties ne contestent pas l'application en l'esp�ce, sous l'angle des champs d'application personnel, mat�riel et temporel. A cet �gard, la recourante se pr�vaut du principe de l'exportation des prestations en esp�ces de s�curit� sociale, au sens de l'art. 7 du r�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Elle soutient que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� constitue une prestation de la s�curit� sociale au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004, de sorte qu'elle est soumise au principe de l'exportation. Le fait qu'elle a �t� inscrite par la Suisse dans la liste des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (Annexe X du r�glement n� 883/2004) ne serait pas d�terminant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne.
7.1.1.�Sous le titre "Lev�e des clauses de r�sidence", l'art. 7 du r�glement n� 883/2004 pr�voit que les prestations en esp�ces dues en vertu de la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres ou du pr�sent r�glement ne peuvent faire l'objet, � moins que le pr�sent r�glement n'en dispose autrement, d'aucune r�duction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le b�n�ficiaire ou les membres de sa famille r�sident dans un Etat membre autre que celui o� se trouve l'institution d�bitrice.
7.1.2.�Cette disposition correspond en substance � l'art. 10 par. 1 du R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), lequel �tait applicable jusqu'au 31 mars 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne (cf. ATF 138 V 533 consid. 2.1 p. 535). Selon l'interpr�tation qu'a donn�e la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne) de l'art. 10 par. 1 du r�glement n� 1408/71, le principe de la lev�e des clauses de r�sidence implique non seulement que la personne int�ress�e conserve le droit de b�n�ficier des pensions, rentes et allocations acquises en vertu de la l�gislation de l'un ou de plusieurs Etats membres m�me apr�s avoir fix� sa r�sidence dans un autre Etat membre, mais �galement qu'on ne puisse lui refuser l'acquisition d'un tel droit pour la seule raison qu'elle ne r�side pas sur le territoire de l'Etat o� se trouve l'institution d�bitrice (p. ex. arr�ts de la CJCE du 10 juin 1982 92/81�
Camera, Rec. 1982 p. 2214 point 14; du 20 juin 1991 C-356/89�
Newton, Rec. 1991 I-3035 point 23; du 6 juillet 2000 C-73/99�
Movrin, Rec. 2000 I-5636 point 32 s.). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la lev�e des clauses de r�sidence pr�vue par le droit communautaire conduit dans son r�sultat � mettre sur un pied d'�galit� les territoires des Etats membres en ce qui concerne le droit aux prestations (ATF 130 V 145 consid. 4.1 p. 147). En vertu de ce principe, les prestations en esp�ces doivent par cons�quent �tre export�es dans l'Etat (membre de l'Union europ�enne) o� r�side le b�n�ficiaire ou les membres de sa famille (G �CHTER/BURCH, Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der sozialen Sicherheit, 2014, ch. 1.108 p. 37).
7.2.1.�Selon l'art. 70 par. 1 et 3 du r�glement n� 883/2004, l'art. 7 du r�glement n� 883/2004 et les autres chapitres du Titre III du r�glement n� 883/2004 ne s'appliquent pas aux "prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif" relevant d'une l�gislation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'�ligibilit�, poss�de les caract�ristiques � la fois de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale (art. 3 par. 1 du r�glement n� 883/2004) et d'une assistance sociale. En vertu de l'art. 70 par. 4 du r�glement n� 883/2004, ces prestations sont octroy�es exclusivement dans l'Etat membre dans lequel la personne int�ress�e r�side et conform�ment � sa l�gislation; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge.
7.2.2.�Aux termes de l'art. 70 par. 2 du r�glement n� 883/2004, on entend par "prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif" les prestations:
a)�������qui sont destin�es:
�������i)�������soit � couvrir � titre compl�mentaire, subsidiaire ou de remplace-
��������������ment, les risques correspondant aux branches de s�curit� sociale
��������������vis�es � l'art. 3, par. 1, et � garantir aux int�ress�s un revenu
��������������minimal de subsistance eu �gard � l'environnement �conomique
��������������et social dans l'Etat membre concern�,
�������ii)�������soit uniquement � assurer la protection sp�cifique des personnes
��������������handicap�es, �troitement li�es � l'environnement social de ces
��������������personnes dans l'Etat membre concern�; et
b)�������qui sont financ�es exclusivement par des contributions fiscales��������������obligatoires destin�es � couvrir des d�penses publiques g�n�rales et�������dont les conditions d'attribution et modalit�s de calcul ne sont pas��������������fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs��������������b�n�ficiaires. Les prestations vers�es � titre de compl�ment d'une��������������prestation contributive ne sont toutefois pas consid�r�es, pour ce��������������seul motif, comme des prestations contributives; et
c)�������qui sont �num�r�es � l'annexe X.
7.2.3.�Cette d�finition des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif correspond � l'art. 4 par. 2bis du r�glement n� 1408/71, tel qu'il avait �t� modifi� par le R�glement (CE) n� 647/2005 du Parlement europ�en et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le r�glement n� 1408/71 (JO L 117/1 du 4 mai 2005), et tient compte des principes pos�s en la mati�re par la CJCE dans ses arr�ts rendus dans les affaires�
Friedrich Jauch�
contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter�(arr�t de la CJCE du 8 mars 2001 C-215/99, Rec. 2001 I-1901) et�
Ghislain�
Lecle�
re et A�
Deaconescu�
contre Caisse nationale des prestations familiales�(arr�t de la CJCE du 31 mai 2001 C-43/99, Rec. 2001 I-4265). La CJCE �tait arriv�e � la conclusion que l'art. 10bis du r�glement n� 1408/71, disposition qui permettait sous l'ancien droit de d�roger au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale, devait �tre interpr�t� "strictement", cette disposition ne pouvant viser que les prestations qui satisfaisaient aux conditions fix�es � l'art. 4 par. 2bis du m�me r�glement, � savoir les prestations qui pr�sentaient un caract�re � la fois sp�cial et non contributif et qui �taient mentionn�es � l'Annexe IIbis dudit r�glement (arr�t�
Jauch�cit�, point 21; cf. �galement ATF 132 V 423 consid. 9.4.2 p. 439; sur le d�veloppement de la jurisprudence de la CJCE relative � l'art. 4bis du r�glement n� 1408/71, voir J�RGEN BESCHORNER, Die beitragsunabh�ngigen Geldleistungen im Sinne von Art. 4 Abs. 2a VO [EWG] Nr. 1408/71 in der Rechtsprechung des EuGH, ZESAR 8/2009 p. 321 ss).
7.3.1.�A teneur de la let. d de l'inscription de la Suisse � l'Annexe X du r�glement n� 883/2004, constituent des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif les rentes extraordinaires non contributives en faveur d'invalides qui n'ont pas �t� soumis, avant leur incapacit� de travail, � la l�gislation suisse sur la base d'une activit� salari�e ou non salari�e (au sens de l'art. 39 LAI).
7.3.2.�La mention des rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit� au titre de prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif est nouvelle, puisqu'elle ne figurait pas dans l'annexe correspondante du r�glement n� 1408/71 (Annexe IIbis). Dans le cadre de la mise � jour de l'Annexe II ALCP destin�e � int�grer le syst�me modernis� de coordination des syst�mes de s�curit� sociale applicable au sein de l'Union europ�enne (� savoir principalement le r�glement n� 883/2004 et le R�glement [CE] n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du R�glement [CE] n� 883/2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale [RS 0.831.109.268.11]), la Conf�d�ration suisse a express�ment demand�, dans la mesure o� la r�glementation s'appliquerait d�sormais �galement aux personnes non actives, que les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit� soient incluses dans la liste des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (Proposition de la Commission europ�enne, du 28 juin 2010, de d�cision du Conseil relative � la position � adopter au nom de l'Union europ�enne au sein du comit� mixte institu� par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, p. 5 ss, document consultable � l'adresse: http://www.eur-lex.europa.eu [n� CELEX 52010PC0333]).
7.3.3.�Afin de justifier sa position aupr�s des institutions europ�ennes, la Conf�d�ration suisse a d'abord rappel� que pour pouvoir b�n�ficier d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� suisse, les personnes assur�es devaient avoir vers� des contributions pendant au moins trois ans au moment de la survenance de l'incapacit� de travail. Les personnes handicap�es depuis la naissance ou l'enfance ne pouvaient remplir cette condition, �tant donn� qu'elles �taient incapables de travailler avant d'atteindre l'�ge � partir duquel les contributions �taient per�ues. C'est pourquoi ces personnes avaient droit � une rente sp�ciale correspondant au montant de la rente d'invalidit� ordinaire minimale. Cette rente �tait octroy�e aux personnes de plus de 18 ans tant qu'elles vivaient en Suisse (proposition du 28 juin 2010 pr�cit�e, p. 8 et 9).
Selon les explications donn�es par la Conf�d�ration suisse, il se justifiait d'inclure la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� dans la liste des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif, parce qu'elle remplissait tous les crit�res requis pour �tre consid�r�e comme une prestation sp�ciale � caract�re non contributif au sens de l'art. 4 par. 2bis du r�glement n� 1408/71 et de la jurisprudence de la CJCE y relative. Il s'agissait tout d'abord d'une prestation hybride (� caract�re mixte) : d'une part, elle pr�sentait des caract�ristiques propres � la s�curit� sociale en ce sens que les int�ress�s avaient un droit clairement d�fini � cette prestation et qu'elle couvrait le risque d'invalidit�; d'autre part, elle s'apparentait � l'assistance sociale, en ce qu'elle ne reposait pas sur des p�riodes d'activit� ou de cotisation et qu'elle visait � att�nuer un �tat de besoin en assurant un revenu minimal vital � un groupe socialement d�favoris� (jeunes handicap�s). La rente extraordinaire �tait ensuite une prestation sp�ciale, puisqu'elle constituait une allocation de remplacement destin�e aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'assurance pour obtenir une rente d'invalidit� ordinaire; elle �tait �troitement li�e au contexte socio-�conomique en Suisse, puisqu'elle correspondait � la pension minimale dans cet Etat. Enfin, la rente extraordinaire avait un caract�re non contributif, parce qu'elle n'�tait pas financ�e par des contributions, mais exclusivement par la Conf�d�ration (proposition du 28 juin 2010 pr�cit�e, p. 8).
7.3.4.�La proposition de modification de l'Annexe II ALCP a �t� ent�rin�e par le Conseil de l'Union europ�enne le 6 d�cembre 2010 (JO L 209/1 du 17 ao�t 2011). La modification a formellement �t� adopt�e par la d�cision n� 1/2012 du 31 mars 2012 du Comit� mixte (institu� par l'accord entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes) rempla�ant l'annexe II dudit accord sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale (RO 2012 2345 et JO L 103/51 du 13 avril 2012).
7.4.�En l'esp�ce, il n'existe aucun motif de s'�carter des consid�rations �mises par la Suisse au cours des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption de la d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 quant � la qualification de prestation sp�ciale en esp�ces � caract�re non contributif de la rente extraordinaire d'invalidit� non contributive en faveur d'invalides qui n'ont pas �t� soumis, avant leur incapacit� de travail, � la l�gislation suisse sur la base d'une activit� salari�e.
7.4.1.�C'est en vain que la recourante se r�f�re � un avis doctrinal selon lequel la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� doit, faute de constituer une prestation compl�mentaire, subsidiaire ou de remplacement au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du r�glement n� 883/2004 ou une prestation �troitement li�e � l'environnement social de la personne handicap�e au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point ii du r�glement n� 883/2004, �tre consid�r�e comme une prestation d'invalidit� au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004 et �tre soumise au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale (PATRICIA USINGER-EGGER, Die Verordnung [EG] Nr. 883/2004 und deren Durchf�hrungsverordnung, JaSo 2013 p. 103 s.).
7.4.2.�Contrairement � ce que soutient la recourante, la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� remplit tous les crit�res pour qu'elle puisse �tre consid�r�e comme une prestation sp�ciale � caract�re non contributif au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du r�glement n� 883/2004. Dans la mesure o� elle n'est allou�e que lorsque le droit � une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� n'est pas ouvert faute pour la condition de la dur�e minimale de cotisation d'�tre remplie (MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung [IVG], 3e �d. 2014, n� 1 ad art. 39 LAI), elle couvre, � titre de remplacement, le risque de l'invalidit� (art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004; sur la notion de remplacement, voir aussi MAXIMILIAN FUCHS, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2013, n� 11 ad art. 70 du r�glement n� 883/2004), en permettant d'assurer, pour des consid�rations de nature �conomique et sociale, un revenu minimum aux personnes invalides de naissance ou depuis l'enfance qui n'ont jamais eu l'occasion de verser des cotisations jusqu'� l'ouverture du droit � la rente.
7.4.3.�Ainsi que l'a fait valoir la Suisse au cours des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption de la d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (proposition du 28 juin 2010 pr�cit�e, p. 9), la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� n'est au demeurant pas sans pr�senter des similitudes avec la prestation servie au titre de la loi n�erlandaise du 24 avril 1997 sur l'assurance contre l'incapacit� de travail des jeunes handicap�s (�
Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten; ci-apr�s: la Wajong). A l'instar de la l�gislation suisse, la Wajong n�erlandaise pr�voit le versement d'une prestation d'un niveau minimal aux jeunes qui sont d�j� atteints d'une incapacit� de travail totale ou partielle de longue dur�e avant leur entr�e sur le march� du travail; la prestation ne peut �tre vers�e si le b�n�ficiaire ne r�side pas aux Pays-Bas.
Invit�e � se prononcer sur la qualification � donner � cette prestation, la CJCE a jug� que la prestation servie au titre de la Wajong devait �tre consid�r�e comme une prestation sp�ciale � caract�re non contributif au sens de l'art. 4 par. 2bis du r�glement n� 1408/71 (aujourd'hui: art. 70 par. 1 du r�glement n� 883/2004), de sorte que seule la r�gle de coordination de l'art. 10bis du r�glement n� 1408/71 (dont le par. 1 correspond aujourd'hui � l'art. 70 par. 4 du r�glement n� 883/2004) devait �tre appliqu�e et que ladite prestation ne pouvait b�n�ficier � quiconque r�sidait ailleurs qu'aux Pays-Bas. Elle a pr�cis� que la prestation pr�vue par la Wajong �tait une allocation de remplacement destin�e aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'assurance pour obtenir une prestation d'invalidit� au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du r�glement n� 1408/71 (aujourd'hui: art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004). En assurant un revenu minimum � un groupe socialement faible (les jeunes handicap�s), la prestation servie au titre de la Wajong pr�sentait le caract�re d'une aide sociale justifi�e par des raisons �conomiques et sociales. Son octroi reposait, en outre, sur des crit�res objectifs d�finis par la loi. De plus, ladite prestation �tait �troitement li�e au contexte socio-�conomique des Pays-Bas, puisqu'elle �tait fonction du salaire minimum et du niveau de vie dans cet Etat membre (arr�t de la CJCE du 6 juillet 2006 C-154/05�
Kersbergen-Lap et Dams-Schipper, Rec. 2006 I-6251, confirm� par arr�t de la CJCE du 11 septembre 2007 C-287/05�
Hendrix, Rec. 2007 I-6934).
7.5.�Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� ne fait pas partie des prestations soumises au principe de la lev�e des clauses de r�sidence d�finie � l'art. 7 du r�glement n� 883/2004. C'est donc en vain que la recourante invoque cette disposition conventionnelle pour en d�duire un droit � la prestation litigieuse.
Le recours, mal fond� en tous points, doit �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 95
 art. 23
 art. 13
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 4
 art. 39
 art. 70
 art. 70
 art. 3