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Timestamp: 2019-01-22 21:46:24+00:00

Document:
B.O.I. N° 34 DU 21 MARS 2012 [BOI 7S-2-12]
B.O.I. N° 7 DU 25 JANVIER 2012 [BOI 7S-1-12]
B.O.I. N° 2 DU 6 JANVIER 2012 [BOI 7S-6-11]
B.O.I. N° 83 DU 9 DECEMBRE 2011 [BOI 7S-5-11 ]
B.O.I. N° 60 DU 13 JUILLET 2011 [BOI 7S-4-11]
B.O.I. N° 60 DU 13 JUILLET 2011 [BOI 7S-3-11]
B.O.I. N° 37 DU 26 AVRIL 2011 [BOI 7S-2-11]
B.O.I. N° 8 DU 2 FEVRIER 2011 [BOI 7S-1-11]
B.O.I. N° 1 DU 4 JANVIER 2011 [BOI 7S-9-10]
B.O.I. N° 104 DU 10 DECEMBRE 2010 [BOI 7S-8-10 ]
B.O.I. N° 100 DU 24 NOVEMBRE 2010 [BOI 7S-7-10 ]
B.O.I. N° 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 [BOI 7S-6-10]
B.O.I. N° 61 DU 7 JUIN 2010 [BOI 7S-5-10]
B.O.I. N° 6 DU 13 JANVIER 2010 [BOI 7S-2-10 ]
B.O.I. N° 6 DU 13 JANVIER 2010 [BOI 7S-3-10 ]
B.O.I. N° 5 DU 12 JANVIER 2010 [BOI 7S-1-10 ]
B.O.I. N° 5 DU 12 JANVIER 2010 [BOI 7S-4-10]
B.O.I. N° 71 DU 17 JUILLET 2009 [BOI 7S-6-09]
B.O.I. N° 46 DU 22 AVRIL 2009 [BOI 7S-5-09]
B.O.I. N° 29 DU 17 MARS 2009 [BOI 7S-4-09]
B.O.I. N° 18 DU 18 FEVRIER 2009 [BOI 7S-3-09 ]
B.O.I. N° 13 du 6 FEVRIER 2009 [BOI 7S-2-09 ]
B.O.I. N° 9 du 23 JANVIER 2009 [BOI 7S-1-09 ]
B.O.I. N° 107 du 24 DECEMBRE 2008 [BOI 7S-10-08]
B.O.I. N° 102 DU 5 DECEMBRE 2008 [BOI 7S-9-08]
B.O.I. N° 90 du 9 OCTOBRE 2008 [BOI 7S-8-08 ]
B.O.I. N° 82 du 8 AOÛT 2008 [BOI 7S-7-08]
B.O.I. N° 64 du 20 JUIN 2008 [BOI 7S-6-08]
B.O.I. N° 61 du 9 JUIN 2008 [BOI 7S-5-08 ]
B.O.I. N° 56 du 27 MAI 2008 [BOI 7S-4-08]
B.O.I. N° 41 du 11 AVRIL 2008 [BOI 7S-3-08 ]
B.O.I. N° 23 du 21 FÉVRIER 2008 [BOI 7S-2-08 ]
B.O.I. N° 3 du 8 JANVIER 2008 [BOI 7S-1-08 ]
B.O.I. N° 110 du 10 OCTOBRE 2007 [BOI 7S-5-07]
B.O.I. N° 104 du 11 SEPTEMBRE 2007 [BOI 7S-4-07]
B.O.I. N° 70 du 15 MAI 2007 [BOI 7S-3-07]
B.O.I. N° 58 du 20 AVRIL 2007 [BOI 7S-2-07]
B.O.I. N° 9 du 19 JANVIER 2007 [BOI 7S-1-07]
B.O.I. N° 198 du 4 DECEMBRE 2006 [BOI 7S-6-06]
B.O.I. N° 183 du 9 NOVEMBRE 2006 [BOI 7S-5-06]
B.O.I. N° 157 du 25 SEPTEMBRE 2006 [BOI 7S-4-06 ]
B.O.I. N° 91 du 1er JUIN 2006 [BOI 7S-3-06 ]
B.O.I. N° 86 du 23 MAI 2006 [BOI 7S-2-06]
B.O.I. N° 1 du 9 JANVIER 2006 [BOI 7S-1-06 ]
B.O.I. N° 213 du 30 DECEMBRE 2005 [BOI 7S-8-05]
B.O.I. N° 160 du 3 OCTOBRE 2005 [BOI 7S-7-05]
B.O.I. N° 117 du 7 JUILLET 2005 [BOI 7S-6-05 ]
B.O.I. N° 102 du 14 JUIN 2005 [BOI 7S-5-05]
B.O.I. N° 76 du 26 AVRIL 2005 [BOI 7S-4-05]
B.O.I. N° 34 du 21 FEVRIER 2005 [BOI 7S-3-05 ]
B.O.I. N° 13 du 20 JANVIER 2005 [BOI 7S-2-05 ]
B.O.I. N° 8 du 12 JANVIER 2005 [BOI 7S-1-05 ]
B.O.I. N° 146 du 22 SEPTEMBRE 2004 [BOI 7S-6-04]
B.O.I. N° 123 du 3 AOÛT 2004 [BOI 7S-5-04]
B.O.I. N° 81 du 11 MAI 2004 [BOI 7S-4-04 ]
B.O.I. N° 35 du 23 FEVRIER 2004 [BOI 7S-3-04 ]
B.O.I. N° 35 du 23 FEVRIER 2004 [BOI 7S-2-04 ]
B.O.I. N° 8 du 15 JANVIER 2004 [BOI 7S-1-04]
B.O.I. N° 192 du 23 DECEMBRE 2003 [BOI 7S-5-03]
B.O.I. N° 176 du 6 NOVEMBRE 2003 [BOI 7S-4-03]
B.O.I. N° 102 du 6 JUIN 2003 [BOI 7S-3-03]
B.O.I. N° 79 du 30 AVRIL 2003 [BOI 7S-2-03]
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B.O.I. N° 89 du 16 MAI 2002 [BOI 7S-6-02]
B.O.I. N° 83 du 6 MAI 2002 [BOI 7S-5-02]
B.O.I. N° 40 du 26 FEVRIER 2002 [BOI 7S-4-02]
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B.O.I. N° 185 du 18 OCTOBRE 2001 [BOI 7S-4-01 ]
B.O.I. N° 157 du 3 SEPTEMBRE 2001 [BOI 7S-3-01]
B.O.I. N° 82 du 2 MAI 2001 [BOI 7S-2-01]
B.O.I. N° 40 du 26 FÉVRIER 2001 [BOI 7S-1-01]
B.O.I. N° 214 du 28 NOVEMBRE 2000 [BOI 7S-8-00]
B.O.I. N° 169 du 13 SEPTEMBRE 2000 [BOI 7S-7-00]
B.O.I. N° 137 du 25 JUILLET 2000 [BOI 7S-6-00]
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B.O.I. N° 97 du 23 MAI 2000 [BOI 7S-4-00]
B.O.I. N° 33 du 16 FEVRIER 2000 [BOI 7S-3-00]
B.O.I. N° 21 du 31 JANVIER 2000 [BOI 7S-2-00]
B.O.I. N° 4 du 6 JANVIER 2000 [BOI 7S-1-00]
B.O.I. N° 229 du 15 DECEMBRE 1999 [BOI 7S-13-99 ]
B.O.I. N° 226 du 9 DECEMBRE 1999 [BOI 7S-12-99]
B.O.I. N° 212 du 5 novembre 1993 [BOI 7S-2-93]
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Date du document 21/03/12
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7 S-2-12
N° 34 DU 21 MARS 2012
INSTRUCTION DU 9 MARS 2012
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. EXONERATION PARTIELLE DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION.
COMMENTAIRES D'ENSEMBLE DU DISPOSITIF.
(C.G.I., art. 885 I bis)
NOR : ECE L 12 20476 J
L'article 47 de la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1 er août 2003), codifié sous l'article 885 I bis du code général des impôts (CGI), a instauré sous certaines conditions une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation.
L'article 26 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 %.
L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a autorisé, sous certaines conditions, les opérations de restructuration des sociétés interposées.
L'article 15 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit la durée minimale de l'engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l'engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. En contrepartie de la réduction de la durée de l'engagement collectif de conservation, une obligation de conservation individuelle a été instaurée à compter de l'expiration de l'engagement collectif, le délai global de conservation des titres devant être d'au moins six ans.
L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a autorisé les associés d'une société qui détient des parts ou actions faisant l'objet d'un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI.
Enfin, l'article 12 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a assoupli le régime fiscal de l'article 885 I bis, d'une part, en permettant à des associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, d'autre part, en prévoyant, sous certaines conditions, la non-remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l'engagement collectif.
La présente instruction administrative commente l'ensemble de ce dispositif d'exonération partielle.
CHAPITRE 1 : EXONERATION PARTIELLE DES PARTS OU ACTIONS FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION
Section 1 : Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. SOCIETES CONCERNEES ET NATURE DE L'ACTIVITE
B. CAS PARTICULIER DES SOCIETES HOLDINGS
Section 2 : Conditions d'application du régime de faveur
A. SIGNATURE D'UN ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
1. Personnes signataires de l'engagement
2 . Conditions de forme de l'engagement
3 . Objet et durée de l'engagement
a. Caractère figé de l'engagement
c. Durée de l'engagement
B. CREATION D'UNE OBLIGATION DE CONSERVATION INDIVIDUELLE DES TITRES
1. L'obligation est remplie par la simple détention des titres
2. L'obligation de conservation est individuelle
3. L'obligation de conservation porte sur tous les titres soumis à l'engagement collectif
C. MAINTIEN D'UN DELAI GLOBAL DE CONSERVATION DES TITRES DE SIX ANS
D. EXERCICE D'UNE FONCTION DE DIRECTION AU SEIN DE LA SOCIETE
PAR L'UN DES SIGNATAIRES DE L'ENGAGEMENT
1. Notion d'activité professionnelle exercée à titre principal
2. Définition des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI
Section 3 : Portée de l'exonération
A. DATE D'EFFET DE L'ENGAGEMENT
B. NATURE DE L'EXONERATION
C. CAS PARTICULIER DES TITRES DE SOCIETES INTERPOSEES
1. Application de l'exonération aux titres d'une société signataire d'un engagement :
hypothèse d'un simple niveau d'interposition
2. Application de l'exonération aux titres d'une société non-signataire d'un engagement :
hypothèse d'un double niveau d'interposition
Section 4 : Conséquences du non-respect des conditions d'application du régime de faveur
A. CESSION DE TITRES A UN TIERS
1. Cession durant l'engagement collectif de conservation
2. Cession durant l'engagement individuel de conservation
3. Conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres
au-delà du délai global de six ans
2. Modification intervenant au niveau des sociétés interposées
C. MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES FONT
L 'OBJET DE L'OBLIGATION DE CONSERVATION
1. Au cours de la période de l'engagement collectif
D. ABSENCE D'EXERCICE D'UNE FONCTION DE DIRECTION AU SEIN DE LA SOCIETE PAR
L 'UN DES SIGNATAIRES DE L'ENGAGEMENT
Section 5 : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Obligations déclaratives durant l'engagement collectif
A. OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LE BENEFICE DU REGIME DE FAVEUR DEMANDE
a. Copie de l'engagement collectif de conservation
b. Identité de l'associé signataire qui exerce dans la société son activité professionnelle
principale ou une fonction de direction
c. Attestation mentionnée au f de l'article 885 I bis du CGI et visée au 3° du I de l'article 301 G de
l 'annexe II au CGI
d. Attestation dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition
B. OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES ANNEES SUIVANTES
a. Attestation visée au 3° du I de l'article 301 G de l'annexe II au CGI
b. Copie des avenants à l'engagement
C. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT
COLLECTIF DE CONSERVATION
2. Non-respect des seuils minimaux de 20 % ou 34 %
3. Fusion entre sociétés interposées (à compter du 1 er janvier 2007)
4. Modification de la structure de la société dont les titres font l'objet de l'engagement
b. Opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
Sous-section 2 : Aménagement des obligations déclaratives durant l'engagement individuel
A. OBLIGATIONS DECLARATIVES A COMPTER DE LA FIN DE L'ENGAGEMENT COLLECTIF
a. Attestation visée au 1° du III de l'article 301 G de l'annexe II au CGI
b. Identité du nouvel associé signataire qui exerce dans la société son activité professionnelle principale
ou une fonction de direction
B. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN CAS DE NON-RESPECT DES SEUILS MINIMAUX
DE 20 % OU 34 % AU-DELA DU DELAI MINIMUM DE DEUX ANS
C. MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES FONT L'OBJET
DE L'OBLIGATION DE CONSERVATION INDIVIDUELLE
2. Opération d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
Sous-section 3 : Modalités de transmission à l'administration des informations et des documents
Section 6 : Cumul du régime de faveur attaché aux titres faisant l'objet d'un engagement
collectif de conservation avec d'autres dispositions
Annexe 1 : Article 885 I bis du code général des impôts (tel que modifié en dernier lieu par l'article 12 de la première loi de finances rectificative pou 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
Annexe 2 : Exemples d'articulation de l'engagement collectif avec l'obligation de conservation individuelle
Annexe 3 : Exemple de transmission de titres entre actionnaires de sociétés interposées
Annexe 4 : Tableau récapitulatif
Annexe 5 : Description schématique du nouveau dispositif
Annexe 6 : Réponse à la question écrite de M. Jacques Bobe , Journal officiel Assemblée nationale du 28 décembre 2004, n° 46956
Annexe 7 : Réponse à la question écrite de Mme Marie-Hélène des Esgaulx , Journal officiel Assemblée nationale du 18 mars 2008, n° 10587
Remarque liminaire : les articles cités dans la présente instruction administrative sont, sauf indication contraire, ceux du code général des impôts ou de l'annexe II à ce code.

References: art. 885

L'article 47
 l'article 885

L'article 26

L'article 57

L'article 15

L'article 41
 l'article 885
 l'article 12
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 301
 l'article 301
 l'article 301
 l'article 12