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Loi n°46-2389 du 28 octobre 1946 REPARATION DES DOMMAGES | Legifrance
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Loi n°46-2389 du 28 octobre 1946 REPARATION DES DOMMAGES
Arrêté du 31 décembre 1946 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'EMPLOI DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 31 décembre 1946 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES BAREMES
Arrêté du 31 décembre 1946 DES COMMISSIONS DES BAREMES PREVUES AUX ART. 22 ET 25 DE LA LOI DU 28-10-1946
Arrêté du 31 décembre 1946 DELAIS DE FORCLUSION EN MATIERE DE DECLARATION DE SINISTRE : 30 JUIN 1947 LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS LES DELEGATIONS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DEPARTEMENTS
Décret n°46-2960 du 31 décembre 1946 LES SINISTRES DOIVENT DECLARER LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT DUES
Décret n°46-2961 du 31 décembre 1946 LA COMMISSION CANTONALE CONTROLE LES DECISIONS ATTRIBUANT DES INDEMNITES SUPERIEURES A 10 MILLIONS DE FRANCS EN LES CONFIRMANT OU LES REFORMANT
Décret n°46-2962 du 31 décembre 1946 APPLICATION DES ART 38,39,40,71 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Décret n°46-2963 du 31 décembre 1946 EVALUATION DES DOMMAGES
Décret n°46-2964 du 31 décembre 1946 INDEMNISATION DES DOMMAGES
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 APPLICATION DE L'ART 7 DE LA LOI DU 28-10-1946,462389
Décret n°46-2966 du 31 décembre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES MESURES A L'ENCONTRE DES PERSONNES AUTRES QUE LES ARCHITECTES ET TECHNICIENS
Circulaire du 10 janvier 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 16 janvier 1947 APPLICATION DES ART. 22, 23, 25, DE LA LOI AU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BAREMES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Circulaire du 20 mars 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946
Décret n° 47-1103 du 14 juin 1947 relatif à l’application de l’article 7 (2°) de la loi du 28 octobre 1946 sur les évacuations d’office ou par ordre de l’autorité militaire
Décret n° 47-1467 du 9 août 1947 fixant les conditions d'application à l’Algérie de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
Arrêté du 14 août 1947 VALEUR DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SINISTRES : LOI DU 28-10-1946
Loi n°47-1701 du 4 septembre 1947 LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ANNEXION DE FAIT DE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE SONT REPARES INTEGRALEMENT COMME DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 18 juin 1947 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Arrêté du 23 septembre 1947 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Circulaire du 3 octobre 1947 LA CIRCULAIRE DU 10-01-1947 A ETE MODIFIEE PAR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 03-10-1947
Arrêté du 15 octobre 1947 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT 3% AMORTISSABLE EN DIX ANS DONT LE PRODUIT SERA AFFECTE A LA LUTTE CONTRE L'INFLATION EN COUVRANT LES DEPENSES DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION ET POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ET EN FINANCANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET INDUSTRIEL. LE DECRET PREVOIT L'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION TOUTE PERSONNE QUI Y EST ASSUJETTIE ET QUI SOUSCRIT A L'EMPRUNT POUR AU MOINS UNE SOMME EGALE A CE PRELEVEMENT. IL FIXE ENFIN LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
Arrêté du 15 janvier 1948 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Décret n° 48-654 du 24 mars 1948 relatif à l’application de l'article 7, paragraphe 2 de la loi du 28 octobre 1946 sur les évacuations d'office ou par ordre de l'autorité militaire.
Loi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES
Décret n°48-935 du 3 juin 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 1 juin 1948 BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SINISTRES :
Arrêté du 14 avril 1948 RECONSTITUTION DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT ET FAMILIAL SINISTRES :
Arrêté du 15 mai 1948 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
LOI n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction
Décret n°48-1362 du 27 août 1948 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR. 2) DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 (462389)
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : FIXATION DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS
Décret n°49-215 du 1 février 1949 EXTENSION DE LA LOI DU 28-10-1946 : MODIFICATION DU DECRET DU 14-08-1947
Décret du 14 juin 1949 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946
Arrêté du 17 mai 1949 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Décret n°50-350 du 16 mars 1950 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7,(PAR. 2) DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946
Décret n°50-633 du 20 mai 1950 RAP
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7, PAR 2, DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Décret n°50-1395 du 31 octobre 1950 EVACUATIONS D'OFFICE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Circulaire du 1 août 1951 RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE
Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 EVACUATIONS D'OFFICE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Décret n°52-198 du 25 février 1952 APPLICATION DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 : MODIFICATION DU DECRET NO 50-1603 DU 30 décembre 1950
Décret n°53-717 du 9 août 1953 BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
Décret n°53-1353 du 30 décembre 1953 APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-46
Arrêté du 9 juin 1954 LOCATAIRES SINISTRES
Décret n°55-93 du 18 janvier 1955 RECONSTITUTION DE RESIDENCES IMPORTANTES
Loi n°55-357 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFERENTS AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Décret n°56-161 du 28 janvier 1956 APPLICATION DE L'ART 7 (PAR 2) DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE A LA VILLE DE MENTON (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 9 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Circulaire du 9 mai 1956 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 APPLICATION DE L'ART. 7 (2) DE LA LOI 432389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS DES POPULATIONS EXPULSEES PAR L'ENNEMI OU EVACUEES D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE :
Arrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959. APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946
Arrêté du 21 mars 1959 INSTITUTION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 (7) DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-1946
Décret n°59-719 du 8 juin 1959 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 28-10-1946 MODIFIEE PAR LA LOI 56589 DU 18-06-1956
Arrêté du 1 mars 1960 MISE A JOUR DES PRIX UNITAIRES PREVUS A L'ARTICLE 20, AL. 2, DE LA LOI 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Arrêté du 13 janvier 1961 DELAIS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°62-583 du 18 mai 1962 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 42 TER DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961 (PAIEMENT DE L'INDEMNITE)
Arrêté du 5 mai 1966 NOMINATION DE M. JEAN DUPORT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANGELI, A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 42 TER MODIFIE DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
LE PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE EST ENONCE.
UN ORDRE DE PRIORITE DETERMINE LES BENEFICIAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT.
SONT DOMMAGES DE GUERRES:
CEUX RESULTANT DE L'OCCUPATION ENNEMIE (DEPOSSESSIONS ET DESTRUCTIONS);
CEUX RESULTANT DE DEMINAGES ET D'ENGINS DE GUERRE,LES DOMMAGES SUBIS PAR LES NAVIRES,LES PERTES ET PILLAGES.
LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES,LES IMMEUBLES,LES ETRANGERS AYANT SERVI SONT CONCERNES.
L'INDEMNITE EST EGALE AU COUT DU BIEN RECONSTRUIT.
LE SINISTRE DOIT RECONSTRUIRE CONFORMEMENT AUX PLANS D'URBANISME ET ECONOMIQUES.
LA DEMANDE D'INDEMNISATION DEVRA ETRE FAITE AVANT UNE DATE FIXEE PAR ARRETE.
LE PAIEMENT S'EFFECTUE EN DEUX PARTIES LA SECONDE EST VERSEE SUR JUSTIFICATION DE L'UTILISATION DE LA PREMIERE SOMME.
DES COMMISSIONS NATIONALES,CANTONALES ET DEPARTEMENTALES CONTROLENT LES DECISIONS FIXANT LES DROITS A INDEMNITES.UNE COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION ACCUEILLE LES RECOURS.
LE SINISTRE PEUT SE FAIRE REPRESENTER POUR L'APPLICATION DE LA LOI.
DESSANCTIONS PEUVENT ETRE PRISES POUR INFRACTION A L'APPLICATION DE LA LOI.
DOMMAGE DE GUERRE , REPARATION , INDEMNISATION , PLAN DE FINANCEMENT , EXPLOITATION , AGRICULTURE , MESURE FINANCIERE
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 portant application à l’Indochine de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
Loi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES
Loi n°48-1488 du 25 septembre 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 4. MODIFICATION DES TAUX ET PLAFONDS D'INDEMNISATION
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS
Loi n°49-538 du 20 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Loi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES
Loi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Loi n°52-5 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES DE REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE CONSTRUCTION
Loi n°52-377 du 9 avril 1952 MODIFICATION DES ART. 48 A 58, 60 (PARAGRAPHE 4) ET 61 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Loi n°53-80 du 7 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR 1953
Loi n°53-319 du 15 avril 1953 DEROGATION A L'ART 41 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950
Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 JUSTIFICATION DES TRAVAUX RESULTANT DES DESTRUCTIONS DE GUERRE
Décret n°54-958 du 14 septembre 1954 RELATIF A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE
Décret n°55-564 du 20 mai 1955 PROCEDURE DE PURGE DES HYPOTHEQUES LEGALES EN CAS DE VENTE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°55-776 du 9 juin 1955 APPLICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 A L'INDOCHINE
Arrêté du 4 avril 1956 APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Loi n°56-589 du 18 juin 1956 MODIFICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Décret n°58-1223 du 11 décembre 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 59 (1ER AL) ET 60 (1ER ALINEA) DE LA LOI DU 28-10-1946. LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE COMPREND 10 MEMBRES
Ordonnance n°58-1453 du 31 décembre 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-10-1946
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎
Décret n°63-829 du 5 août 1963 MODIFICATION DES ART. 49,50,56 DE LA LOI DU 28-10-1946
Décret n°64-828 du 3 août 1964 MODIFICATION DE L'ART. 52 PAR.1 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Décret n°64-1037 du 2 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 30 AL 1 ET 2 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES CLASSES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT
Décret n°65-401 du 21 mai 1965 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973 Portant application de la loi n° 72-349 du 30 mai 1972 et modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contentieux des dommages de guerre
Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
JORF du 29 octobre 1946 page 9191

References: ART. 22
 ART. 22
 l'article 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 6
 ART. 48
 ART. 49