Source: http://docplayer.fr/2331111-La-mission-de-tiers-de-confiance-a-ete-instauree-par-l-article-68-de-la-loi-2010-1658-du-29-decembre-2010-de-finances-rectificative-pour-2010.html
Timestamp: 2017-06-26 04:15:15+00:00

Document:
La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour PDF
La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Download "La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010."
1 DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte de certains de leurs clients. Par ailleurs, l article 53 de la loi de finances rectificative pour 2010 a simplifié les modalités déclaratives à l impôt sur le revenu et à l ISF des ayants droits du défunt, au titre de l année du décès de ce dernier. Le cas échéant, sur demande des ayants droits, le notaire chargé de la succession peut produire la déclaration de revenus et la déclaration d ISF du défunt, si la succession n est pas liquidée à la date de production de chacune de ces déclarations. Enfin, bien qu aucun texte ne prévoie d obligation à ce titre à la charge du notaire, il sera utile qu il informe la personne qui réalise une plus value immobilière imposable des nouvelles obligations déclaratives incombant au vendeur. I. Dispositif du tiers de confiance La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Cette disposition est codifiée à l article 170 ter du CGI. Les conditions d application de ce nouveau dispositif ont été précisées par un décret du 28 décembre 2011 qui a complété l annexe II au CGI 1. Une instruction du 22 mars en précise les conditions et modalités d application. Ce dispositif autorise les contribuables assujettis à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle qui bénéficient de déductions du revenu global à remettre les 1 Art. 95 ZA à 95 ZN 2 5 J2 pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d avocat, de notaire ou de l expertise comptable et ayant signé avec l administration une convention individuelle. La mission du tiers de confiance, ainsi que les droits et obligations de chaque partie, sont définis par un contrat ou une lettre de mission conclu entre le tiers de confiance et son client. 1) Contenu de la mission La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base du contrat conclu avec le contribuable : - à réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d impôts mentionnés à l article 95 ZN de l annexe II au CGI, - à établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ; - à attester l exécution de ces opérations ; le tiers de confiance atteste de l existence des pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité. Le contribuable est ainsi dispensé de leur dépôt à l appui de leur déclaration ; - à assurer la conservation des pièces jusqu à l expiration du délai de reprise et à les transmettre à l administration fiscale sur sa demande. Le recours au tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives. 2) Les engagements du tiers de confiance Le tiers de confiance s engage : - à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord ; - à communiquer à l administration fiscale les pièces justificatives afférentes aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d impôts demandés - 2 -3 dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l administration ; 3) Le périmètre de la mission du tiers de confiance Seule est concernée par le dispositif la déclaration annuelle de revenus. Le dispositif est susceptible de s appliquer à divers crédits d impôt, réductions ou déduction de l impôt sur le revenu dont la liste, qui renvoie à 27 articles du CGI, est fixée par l article 95 ZN de l annexe II au CGI. Il s agit par exemple des réductions d impôt au titre des certains investissements locatifs, hôteliers ou forestiers 3. Certains dispositifs de réduction ou de crédit d impôt ne figurant pas dans la liste fixée par l article 95 ZN susvisé, il convient d en vérifier l éligibilité. Le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives attachées aux déductions, réductions ou crédits d impôts mentionnés à l article 95 ZN de l annexe II au CGI. Les pièces justificatives doivent être conservées par le tiers de confiance jusqu à l extinction du délai de reprise de l administration. 4) Modalités de mise en œuvre du dispositif La mise en œuvre est fondée sur la conclusion de deux conventions, au niveau national et individuelle et de la signature avec chaque client intéressé d un contrat ou lettre de mission. a) La convention nationale Elle est conclue, selon le modèle défini par l arrêté du 1 er mars 2012, entre la Direction générale des Finances publiques et les organismes représentants au niveau national les professions concernées. Pour les notaires, il s agit du Conseil supérieur du notariat. 3 CGI, art 199 sexvicies ; 199 decies E ; 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G ; 199 decies H ; 199 decies I - 3 -4 La convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la signature par les deux parties et demeure valide jusqu à sa dénonciation par l une des parties. Les organismes représentant les professions en mesure d exercer la mission de tiers de confiance s engagent à établir, actualiser et assurer la publicité d une liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance et à la transmettre à la Direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année. b) La convention individuelle Le professionnel qui souhaite exercer cette mission doit demander par écrit la signature d une convention individuelle auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il est établi. L autorité dispose d un mois pour examiner la situation du demandeur. En cas d acceptation, une convention individuelle conforme au modèle figurant dans l arrêté du 1 er mars 2012 est adressée par l administration au demandeur. La convention est signée par l autorité compétente et le tiers de confiance. Elle est conclue pour une période de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l une des parties signataires trois mois au moins avant la date d expiration de la convention en cours. Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée. La convention, n est ni cessible ni transmissible. Elle peut être refusée ou résiliée par l autorité compétente si elle constate que le tiers de confiance a fait l objet : - de manquements au respect des obligations fiscales ; - de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du CGI ; - d une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ; - de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d exercer ; - d une amende fiscale prononcée par un tribunal ; - 4 -5 - de manquements à l une des obligations stipulées dans la convention individuelle. Le tiers de confiance dont la convention n est pas renouvelée ou qui ne souhaite pas son renouvellement en informe ses clients et leur restitue l ensemble des pièces justificatives qu il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision de non renouvellement ou d échéance de la convention. c) Le contrat ou lettre de mission. Le tiers de confiance qui a conclu une convention individuelle avec l administration fiscale signe avec son client une lettre de mission ou un contrat qui définit sa mission et précise les droits et obligations de chaque partie. Le client s engage, dans le contrat, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus. Il reconnait par ailleurs avoir été informé par le tiers de confiance : - que les modalités de contrôle de l administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le nouveau dispositif ; - qu il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant aux demandes de l administration. - que les modalités de contrôle de l administration à son égard ne sont pas modifiées par le nouveau dispositif. Les règles de déontologie des professionnels concernés par le statut de tiers de confiance sont adaptées pour tenir compte de cette nouvelle mission. Ainsi, l article 14 du décret n du 19 décembre 1945 pris pour l application du statut du notariat a été complété par un article 14 A qui prévoit qu un contrat ou une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation6 II. Transfert éventuel au notaire des obligations déclaratives de revenus et d ISF du défunt L obligation de produire la déclaration de revenus du défunt dans les six mois de son décès a été supprimée par l article 53 de la loi de finances rectificative pour Cette suppression concerne uniquement la déclaration d ensemble des revenus. En revanche, la déclaration des bénéfices professionnels (BNC, BIC, BA) doit toujours être déposée dans les six mois du décès. En matière d ISF, l article 1 er de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 supprime, à compter de l ISF dû au titre de l année 2012, l obligation de production de la déclaration ISF pour les redevables taxables au taux de 0,25% (c'est-à-dire, pour 2012, ceux dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 M d euros). Ces redevables sont en effet seulement tenus de porter le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d ensemble des revenus. Sur demande des ayants droit et dans le cadre du mandat qui lui est accordé, le notaire chargé de la succession peut produire, selon les cas, la déclaration de revenus et la déclaration d'isf du défunt (si la valeur nette taxable de son patrimoine au 1 er janvier de l'année de son décès est supérieure ou égale au seuil indiqué ci dessus) dans la mesure où la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. La date de production de la déclaration s'entend de la date à laquelle la déclaration est envoyée ou déposée. 1) Objet du mandat donné au notaire Le mandat accordé au notaire chargé de la succession par les ayants droit du défunt peut concerner, selon les cas, la production : - de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu au nom du défunt et au titre de l'année du décès 5 ; 4 Loi du 29 décembre7 - de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour le compte d'une personne décédée entre le 1 er janvier et le 15 juin. Cette déclaration doit être produite dans les six mois du décès si la valeur nette taxable du patrimoine du défunt est au 1 er janvier de l'année de son décès supérieure ou égale à trois millions d'euros (Seuil applicable à l ISF dû au titre des années 2011 et 2012) Le transfert des obligations déclaratives peut être partiel et porter exclusivement sur la déclaration d'impôt sur le revenu ou sur la déclaration d'isf. 2) Conditions de mise en œuvre du mandat La possibilité pour le notaire d'être mandataire des ayants droit pour la souscription de la ou des déclarations d'impôt sur le revenu ou d'isf précitées est soumise au respect des conditions suivantes : - le transfert des obligations déclaratives est accepté expressément par le notaire chargé de la succession. Ce dernier est, en effet, libre d'accepter ou de refuser la demande des ayants droit du défunt ; - la succession n'est pas liquidée à la date à laquelle la déclaration est déposée. 3) Effets du mandat. - à l'égard des ayants droit du défunt, le mandat a pour effet de les libérer des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 (déclaration des revenus imposables du défunt au titre de l'année du décès) et au III de l'article 885 W (déclaration d'isf pour le compte d'une personne décédée entre le 1 er janvier et le 15 juin). Toutefois, les ayants droit du défunt qui transfèrent leurs obligations déclaratives demeurent les redevables légaux des impositions des revenus du défunt. Ils sont donc redevables du paiement des droits des impositions précitées et des sanctions qui ne sont pas expressément applicables aux notaires. - à l égard du notaire, si celui-ci accepte de souscrire en lieu et place des ayants droits du défunt, la (ou les) déclaration (s) visées ci dessus, il est alors 5 Art. 204, 2-7 -8 personnellement passible des sanctions encourues en cas de défaut ou de retard de production de la déclaration, c'est-à-dire : de la majoration de 10% du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l acte déposé tardivement. de la majoration de 40% du montant des droits mis à la charge du contribuable lorsque l acte ou la déclaration n a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d une mise en demeure. Il dispose toutefois, conformément à l article 1840 C du CGI d un recours contre les ayants droit du défunt. 4) Modalités déclaratives a) Impôt sur le revenu Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire au titre du mandat, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration b) Impôt de solidarité sur la fortune Lorsque la déclaration est déposée par le notaire au titre du mandat qui lui est donné par les ayants droit, celui-ci doit cocher la case correspondant à sa situation, apposer son cachet accompagné de sa signature, préciser son identité et son adresse dans le cadre «Identité et adresse du déclarant s'il n'est pas le redevable» sur la page 1 de la déclaration n III. Nouvelles obligations déclaratives incombant aux personnes réalisant des plus values Il sera utile que le notaire qui établit une déclaration de plus value informe le vendeur des nouvelles obligations déclaratives qui lui incombe. Ces nouvelles obligations concernent les plus values imposables et les plus values exonérées en application du 1 bis du II de l article 150 U du CGI (première cession d un logement autre que la résidence principale)9 En effet, le dernier alinéa de l article 170 du CGI prévoit que le montant net des plus values imposables doit être porté sur la déclaration d ensemble des revenus. Cette nouvelle obligation est sans incidence sur les modalités de paiement de l impôt et ne génère aucune imposition supplémentaire. Elle est destinée à la prise en compte des plus values dans le revenu fiscal de référence du contribuable. Le montant net des gains imposables énumérées aux articles 150 U à 150 UD du CGI devra donc être portée sur la ligne créée à cet effet de la déclaration d ensemble des revenus 6. Cette obligation s applique aux plus values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier Elle s applique donc pour la première fois en 2012, lors du dépôt de la déclaration n 2042 de l année Seules les plus values imposables sont concernées par cette nouvelle obligation, à l exception, à compter de 2012, des plus values immobilières exonérées en application du 1 bis du II de l article 150 U du CGI. Il résulte en effet du dernier alinéa du I de l article 170 du CGI tel qu il été complété par l article 5 de la loi de finances pour 2012 que le montant net de la plus value exonérée en application de la disposition susvisée doit être portée dans la déclaration annuelle d ensemble des revenus. Cette nouvelle obligation ne génère aucune imposition supplémentaire : elle est destinée au suivi de l exonération accordée. Cette plus value exonérée n est pas non plus prise en compte dans le revenu fiscal de référence. La fraction de la plus value imposable devra également être portée sur la déclaration d ensemble des revenus. Le manquement aux obligations déclaratives susvisées donne lieu à l application d une amende égale à 5% des sommes non déclarées. 6 Déclaration 2042 C, page 1, n 3, ligne VZ - 9 -10 Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 euros ou supérieur à euros, ces montants étant réduits respectivement à 75 euros et 750 euros lorsqu aucune infraction aux obligations déclaratives n a été commise au cours des trois années précédentes. Yves BREYTON Documents pareils
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT Plus en détail Calendrier impôt 2014
Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 / Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation Plus en détail Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)
Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par Plus en détail LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF
LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement Plus en détail Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt?
Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l ISF : le barème d imposition a été entièrement repensé, Plus en détail Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE
Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS Plus en détail REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6 Plus en détail LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.
N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié, Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR Plus en détail FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon
FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ, Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales Plus en détail 3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur
Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie Plus en détail Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession. Plus en détail Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après Plus en détail Solution de facturation électronique Signée
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50 Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes Plus en détail Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal
Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits Plus en détail ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération, Plus en détail Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances Plus en détail Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation Plus en détail UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS
L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine Plus en détail 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?
1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des Plus en détail REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir Plus en détail Aperçu de la fiscalité française
Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées» Plus en détail Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).
Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.
Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les Plus en détail Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance
Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou Plus en détail Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011
Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné Plus en détail FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Plus en détail ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues Plus en détail LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant Plus en détail L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil
L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir? Plus en détail Le régime des monuments historiques
Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux Plus en détail LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L
LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président Plus en détail L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat
L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent Plus en détail Actualité fiscale / Novembre 2011
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi Plus en détail Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion
Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité Plus en détail LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011
Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de Plus en détail 7 ème partie du rapport
3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en Plus en détail ISF 2015 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015?
DECLARATION DE L ISF 2015 ISF 2015 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015? Comment exonérer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)? Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme Plus en détail SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu Plus en détail MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2014?
DECLARATION DE L ISF 2014 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2014? Comment déclarer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)? Page [0] Plus en détail revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs Plus en détail Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE
LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf. Plus en détail Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don
Cette plaquette a été mise à jour par le Centre Français des Fonds et Fondations et par France générosités en mars 2012. Ont participé à la rédaction de la plaquette initiale publiée en mai 2008 : Isabelle Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un Plus en détail Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr
Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL Plus en détail Votre résidence fiscale est en France
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de Plus en détail Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés Plus en détail DOSSIER DE SOUSCRIPTION
Société Anonyme au capital de 37.000 T 809 460 868 RCS PARIS 5 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris Tél. : + 33 (0)1 48 78 21 16 Email : contact@lorettefilms.com Site : www.lorettefilms.com COMPOSITION Plus en détail LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 JUIN 2015 N 12/2015 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT Les dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes sont harmonisées Plus en détail CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR
FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé Plus en détail Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale
Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En Plus en détail FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX Plus en détail QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?
FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique Plus en détail OGA et Expert-Comptable
OGA et Expert-Comptable PRESENTATION GENERALE DES OGA 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU créé en 1976 sous le n 1 02 510 1200 adhérents créée en 2007 sous le n 2 04 510 150 adhérents LES «OGA» Les avantages Plus en détail Programme ESSEC Gestion de patrimoine
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre Plus en détail Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieur à 3 000 000 0,25
Réforme de l'isf 1 Dispositions générales Loi art. 1 er ENR-XII-15000 s. et 35000 s. ; MF n 71840 s. et 72300 s. 1 L'article 1 er de la loi réforme en profondeur l'isf en procédant, d'une part, à un allégement Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES Plus en détail Rescrit 06 avril 2010 n 2010/22
Rescrit 06 avril 2010 n 2010/22 Impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de petites Plus en détail BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20130614 PAT - ISF - - - 2,57 M I.
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20130614 PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M I. Champ Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07 Plus en détail DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI)
DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) - La loi insère un article 1649 ter dans le CGI disposant : dans son I, d une obligation des organismes établis en France de déclaration Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société
Cochez la formule souhaitée FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société Pro Annuel (Illimité 12 mois) 480,00 * Pro Mensuel (1 mois de trajets illimités) 48,00 Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le Plus en détail Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don
Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Rappel des principes en matière d ISF et des réductions d impôts envisageables Rappels sur l ISF La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur Plus en détail L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Plus en détail Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles» Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 95
 l'article 204
 l'article 885
 Art. 204
 art. 885
 L'article 6
 ART. 32
 art. 1
 L'article 1