Source: https://e-justice.europa.eu/content_costs_of_proceedings-37-lv-fr.do?init=true&member=1
Timestamp: 2019-06-20 10:06:48+00:00

Document:
Portail e-Justice européen - Action en justice
Frais de procédures - Lettonie
La présente partie fournit des informations sur les frais judiciaires en Lettonie.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques
1. Huissiers de justice (tiesu izpildītāji)
Les honoraires des huissiers de justice sont déterminés selon les tarifs de rémunération officiels. Il est interdit de convenir d’un tarif différent de celui fixé par la loi.
2. Avocats (zvērināti advokāti)
En Lettonie, en dehors de l'aide juridictionnelle, les honoraires des avocats ne sont pas fixés par la loi mais par convention avec le client.
L'article 57 de la loi régissant la profession d'avocat impose de conclure une convention écrite avec le client au sujet du mandat de représentation et de la rémunération y afférente.
En l'absence d'accord écrit, et en cas de litige, le montant dû pour les honoraires et débours d’avocat peut être établi au double du montant prévu par la loi relative à l'aide juridictionnelle, dans les limites qu'elle prescrit.
L'article 12 de la loi régissant la profession d'avocat dispose que, dans les cas prévus par la loi, l’État supporte les frais de l'aide juridictionnelle assurée par l'avocat et les autres frais afférents. En conséquence, dans les cas prévus (en matière civile, administrative et pénale) par la législation régissant l’aide juridictionnelle ( loi relative à l’aide juridictionnelle et code de procédure pénale), l'État prend en charge les frais de cette aide juridictionnelle.
Les honoraires et frais réglés par le service d’aide juridictionnelle aux auxiliaires de justice relèvent du règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement». Il définit la rémunération fixe (montant ou taux horaire) réglée par l’État, conformément à la procédure établie, aux avocats assurant l'aide juridictionnelle. Voir également les réponses ci-dessous.
Frais fixes dans les procédures civiles
Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile
Les frais fixes des parties comprennent les droits et taxes (valsts nodevas), la taxe de greffe (kancelejas nodeva) et les autres dépens d'instance (ar lietas izskatīšanu saistītie izdevumi).
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés
L'acte introductif d'instance doit être accompagné des documents attestant le paiement des droits et taxes et des autres dépens conformément aux procédures établies par la loi.
Les droits et taxes relatifs aux formalités judiciaires (valsts nodeva) et la taxe de greffe (kancelejas nodeva) doivent être réglés à l'autorité judiciaire sur le compte du trésor public (Valsts kase), dont les coordonnées sont les suivantes:
nom du bénéficiaire: Valsts kase
n° d'identification fiscal: 90000050138
compte bénéficiaire n°: LV55TREL1060190911200
nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase
code BIC: TRELLV22
objet du paiement: indiquer les informations permettant d'identifier l'affaire.
Les autres dépens d'instance doivent être payés avant l'examen de l'affaire.
Les sommes dues aux témoins et aux experts (pour effectuer des contrôles ou interroger les témoins sur place) ainsi que les frais de notification et d'assignation, de publication d'avis dans les journaux et de garantie de créance doivent être payés avant l'examen de l'affaire par la partie qui en a fait la demande.
Doivent être payés par la partie à l'origine de la demande, avant l'examen de l'affaire:
les sommes dues aux témoins et aux experts;
les frais d'interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
les frais de rédaction et de notification des assignations;
les frais liés à la recherche du défendeur;
les frais de publication d’avis dans les journaux;
les frais de garantie de créance.
Les dépens d'instance devant les tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou les tribunaux régionaux (apgabaltiesa) doivent être payés sur le compte de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija), dont les coordonnées sont les suivantes:
nom du bénéficiaire: Tiesu administrācija
compte bénéficiaire n°: LV51TREL2190458019000
n° d'identification fiscal: 90001672316
autres détails de paiement à mentionner: 21499 (numéro d'identification de la catégorie de paiement) ainsi que les autres informations nécessaires pour identifier l’affaire, par exemple, numéro de l'affaire, nom et prénom du défendeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou dénomination de la personne morale.
Frais fixes dans les procédures pénales
Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale
Les procédures pénales sont exemptes de frais fixes en Lettonie: le code de procédure pénale ne prévoit aucun frais en la matière. Son article 8 (dispositions transitoires) précise que les actions civiles engagées dans le cadre de procédures pénales avant l'entrée en vigueur de la loi doivent désormais être traitées comme des demandes d'indemnisation. Lorsque la partie civile n’est pas la victime, ou lorsque le défendeur à l'action civile n’est pas la personne poursuivie au pénal, l'action civile est soumise au code de procédure civile. Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, le dirigeant de la procédure (procesa virzītājs) en informe les parties.
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés
La réponse précédente sur les frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale vaut également dans ce cas précis.
Frais fixes dans les procédures constitutionnelles
Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle
Aucun frais n’est dû à aucun stade d’une procédure constitutionnelle.
Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés
Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux
Droits et obligations des parties
L'article 2.2 du code letton de déontologie des avocats leur fait obligation de donner leur avis de façon professionnelle et ouverte sur l’affaire exposée par le client et de fournir tous les conseils juridiques appropriés. L’article 3.1 du code mentionne en outre que les avocats ne doivent pas travailler sur des affaires traitant de questions pour lesquelles ils ne sont pas compétents ou ne peuvent remplir correctement leur mission. En conséquence, avant d'accepter une affaire, l'avocat doit prendre connaissance de ses éléments et circonstances, et émettre un avis à son sujet. Enfin, la loi régissant la profession d'avocat impose à ce dernier, par exemple, d'appliquer tous les moyens et méthodes prévus par la loi, lorsqu'il défend et représente les droits et intérêts légitimes des personnes demandant l'aide juridictionnelle.
S'informer sur les frais de justice
Où trouver des informations sur les frais de justice en Lettonie?
Vous pouvez trouver des informations sur les frais de justice dans la loi et dans les règlements pris par le Conseil des ministres, sur le web, et dans les brochures d’information disponibles dans les tribunaux.
Dans quelles langues obtenir ces informations?
Des informations sur les frais de justice (sans indication des montants) à régler lors de l'introduction d’une instance sont fournies dans toutes les langues officielles de l'UE sur le site internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (voir la partie «Saisine des tribunaux»).
Où trouver des informations concernant la médiation?
Des informations sur la médiation sont disponibles (en letton) sur le site web Mediācija.lv.
Où trouver des informations complémentaires sur les frais?
Site web fournissant des informations sur les frais
Des informations sur les frais sont disponibles (en letton) sur le portail des juridictions nationales.
Autre source d’informations, le site officiel du ministère de la justice de la République de Lettonie, où vous trouverez des renseignements (en letton et en anglais) sur les juridictions, les procédures judiciaires, les décisions des tribunaux administratifs, les jugements d’autres juridictions et d’autres informations diverses.
Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?
Des informations sur la durée des procédures figurent dans les rapports statistiques sur le travail des juridictions, disponibles sur le site internet du système d'information des juridictions (Tiesu informācijas sistēma).
Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?
Aucune information n’est disponible sur le coût global moyen d’une procédure particulière.
Où trouver des informations à ce sujet?
Les droits et taxes et les autres dépens d'instance sont exonérés de TVA.
Quels sont les taux applicables?
Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles
En vertu de la loi sur l'aide juridictionnelle, l'État octroie l'aide juridictionnelle aux personnes:
auxquelles est reconnu le statut de personne à faibles revenus ou d'indigent, conformément aux dispositions légales régissant l'attribution de ce statut aux personnes physiques;
qui se trouvent soudainement dans une situation et des conditions matérielles qui les empêchent de défendre leurs droits (catastrophe naturelle, cas de force majeure ou autres circonstances indépendantes de leur volonté);
qui sont intégralement à la charge de l’État ou des autorités locales.
Dans les cas où, compte tenu de leur situation personnelle ou de leur situation patrimoniale et du niveau de leurs revenus, des personnes ne sont pas en mesure d'assurer la défense de leurs droits, l'aide juridictionnelle est également accordée aux personnes:
qui, en vertu d'obligations internationales liant la Lettonie, ont droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle assurée par cet État;
dont le lieu de résidence habituelle ou le domicile est situé dans un État membre de l'Union européenne (litiges transfrontaliers).
L'aide juridictionnelle est également octroyée pour les affaires administratives (procédures d'appel en matière d'asile ou contre les décisions ordonnant le retour ou contre les décisions relatives aux recours contre un ordre d'expulsion).
Les demandes d’aide juridictionnelle sont étudiées par le Service de l'aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija), qui statue et informe les demandeurs de sa décision.
Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales
En vertu des articles 17 à 19 de la loi sur l’aide juridictionnelle, les personnes qui ont droit à une défense dans une procédure pénale peuvent soumettre une demande d’aide juridictionnelle avant que la décision finale de la juridiction ne soit exécutoire. En matière pénale, l’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance à la rédaction des documents de procédure et la représentation avant et pendant les audiences. Dans certains cas prévus par le code de procédure pénale, l’État désigne un avocat pour défendre la personne poursuivie.
L'article 20 du code de procédure pénale prévoit que toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction a droit à une défense, c’est-à-dire le droit de savoir de quelle infraction elle est soupçonnée ou accusée et le droit de choisir la manière dont sa défense sera assurée. Ces personnes peuvent exercer ce droit en leur nom propre ou en nommant une personne de leur choix pour les représenter. Il peut s'agir d'un avocat (zvērināts advokāts). La loi précise les cas dans lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Si la personne poursuivie ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour engager un avocat et si elle n'a pas conclu d'accord avec un avocat disposé à assurer sa défense, l'État intervient et ordonne le paiement des frais de défense sur les deniers publics en déterminant quelle proportion de cette somme, le cas échéant, le prévenu ou l'accusé doit prendre à sa charge.
Conformément à l’article 80 du code de procédure pénale, la personne poursuivie peut conclure elle-même un accord avec un avocat, ou un tiers peut le faire en son nom. Le dirigeant de la procédure (procesa virzītājs) ne peut conclure un tel accord ni désigner un avocat en particulier, mais il doit fournir les informations nécessaires à la personne poursuivie et lui donner la possibilité de contacter un avocat. Si la personne poursuivie n’a pas conclu d’accord de ce type dans une affaire où la représentation par un avocat est obligatoire, ou si elle souhaite être représentée, le dirigeant de la procédure demande au doyen des avocats de désigner un de ses membres. Dans un délai de trois jours ouvrables après la réception de la demande du dirigeant de la procédure, le doyen communique à ce dernier le nom de l'avocat désigné pour assurer la représentation.
L'article 81 du code de procédure pénale mentionne qu'en l’absence d’accord sur la défense, ou si l'avocat avec lequel l'accord est conclu n'est pas en mesure d’assister à différentes étapes de la procédure, le dirigeant de la procédure choisit un avocat pour assurer la défense à chaque étape (mesures d'enquête concernant la personne poursuivie) sur la liste des permanences établie par le doyen des avocats pour le ressort du tribunal.
En outre, l’article 84, paragraphe 2, du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne n’a pas conclu d’accord pour sa défense, le montant et la procédure de paiement des honoraires et débours de l'avocat assurant l'aide juridictionnelle qui sont liés à cette dernière sont fixés par décision du Conseil des ministres (voir le règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement»).
Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales
Dans les procédures pénales, l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire un avocat) est octroyée pour représenter la victime, selon les modalités et dans les cas précisés par le code de procédure pénale.
En outre, en vertu de l'article 104, paragraphe 5, du code de procédure pénale, le dirigeant de la procédure pénale (kriminālprocesa virzītājs) peut décider de désigner un avocat pour représenter un mineur dans les cas suivants:
la protection des droits et intérêts du mineur est compromise ou elle n’est pas garantie pour un autre motif;
sur demande motivée du représentant de la famille du mineur (mère, père ou tuteur, grand-parent, frère ou sœur adulte) avec lequel le mineur vit et qui en a la garde, ou du représentant d’une institution de protection des droits de l'enfance ou du représentant d’une organisation non gouvernementale assurant la protection des droits de l’enfance.
À titre exceptionnel, s’il n’est pas possible d’assurer autrement la protection des droits et intérêts de la personne dans le cadre de la procédure pénale, le dirigeant de la procédure peut décider de désigner un avocat pour représenter des victimes adultes disposant de faibles revenus ou indigentes. Dans ce cas, le montant et la procédure de paiement des honoraires d’avocat sont fixés par le Conseil des ministres ( règlement n° 1493 du Conseil des ministres du 22 décembre 2009 intitulé «Règlement déterminant l’étendue de l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires, les frais remboursables et la procédure de paiement»).
Dans ces situations, l’État accorde l'aide juridictionnelle aux personnes reconnues comme victimes (assistance à la rédaction des documents de procédure et représentation avant et pendant l'audience).
Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes
Voir les informations ci-dessus relatives au plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales.
Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs
Voir les informations ci-dessus relatives au plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales.
Cas d'exemption de frais de procédure
Les personnes suivantes sont exonérées du paiement des dépens:
les demandeurs, dans le cadre de recours d’employés visant le paiement de la rémunération du travail et d’autres actions résultant de la relation de travail ou y étant liées;
les demandeurs, dans les actions liées à un contrat relatif à l'exécution d'un travail, si le demandeur purge une peine de prison;
les demandeurs, dans les actions civiles consécutives à des dommages corporels entraînant la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès;
les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l'action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant;
les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d'exécution, d'une décision étrangère relative au recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent;
les demandeurs, dans le cadre de demandes d’indemnisation de préjudices matériels et du préjudice moral résultant d’infractions pénales;
les procureurs, les pouvoirs publics locaux ou nationaux et les personnes habilitées par la loi à défendre en justice les droits et les intérêts légalement protégés d’autres personnes;
les demandeurs, dans les actions visant à faire reconnaître l'incapacité juridique et à établir une tutelle;
les demandeurs, dans les actions visant à mettre une personne sous curatelle en raison de son intempérance, de sa prodigalité, ou de son abus d’alcool ou de drogues;
les défendeurs, dans les actions visant à diminuer les pensions alimentaires fixées par un tribunal en faveur d'un enfant ou d'un parent, ou visant à réduire les indemnités fixées par un tribunal dans les actions consécutives à des dommages corporels ayant entraîné la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès d'une personne;
les demandeurs, en cas de soustraction ou de déplacement illégal à l’étranger d'un enfant mineur;
les administrateurs, dans les actions introduites en faveur de personnes faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité (juridiskās personas maksātnespējas process - personnes morales, et fiziskās personas maksātnespējas process - personnes physiques), ainsi que lorsqu'ils introduisent une demande de procédure d'insolvabilité pour une personne morale dans le cas prévu à l'article 51, paragraphe 3, de la loi sur l'insolvabilité;
les agents de recouvrement, pour l’exécution de recouvrements de sommes au bénéfice de l’État;
les agents de recouvrement, lorsque l’exécution a lieu conformément à un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis;
l'administration fiscale, pour les demandes concernant une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une personne morale;
l’administration chargée de la nationalité et de l'immigration, dans les affaires de retrait de la nationalité lettone;
l'Agence nationale de sécurité sociale (Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra), dans les affaires de recouvrement de ressources du budget de l'État relatives aux services d'assurance sociale, les affaires concernant un trop-perçu d'allocations sociales et les affaires concernant le paiement de services d'assurance sociale et d'allocations sociales liés à des accidents de la route.
Les parties peuvent être exonérées du paiement des dépens également dans d’autres cas prévus par la loi. Un tribunal ou un juge, après examen de la situation financière d’une personne physique, peut l’exonérer partiellement ou intégralement des dépens, différer leur paiement ou ordonner leur règlement par tranches.
Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?
La partie gagnante peut demander le remboursement de tous les frais de justice auxquels l’autre partie l’a exposée. Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, le remboursement des frais sera proportionnel, dans la limite acceptée par le tribunal. Le défendeur sera remboursé proportionnellement à la partie de la demande rejetée. Les taxes et droits perçus pour une demande accessoire et pour la procédure d'opposition (lorsqu’un jugement par défaut a été prononcé) ne sont pas remboursés.
En outre, si le demandeur obtient totalement ou partiellement gain de cause, le défendeur est condamné à lui rembourser, dans les limites fixées par la loi, les frais occasionnés par le procès (avocat, présence aux audiences, rassemblement des preuves). Si la demande est rejetée, c'est le demandeur qui est condamné à rembourser ces frais au défendeur.
Honoraires des experts
Les frais d’expertise doivent être payés par la partie à l’origine de la demande, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire. Une partie exonérée des dépens ne paye pas ces frais. Dans ce cas, les honoraires des experts sont payés par l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) (à l’exception des experts médico-légaux).
Honoraires des traducteurs et interprètes
Le tribunal fait en sorte que les participants à la procédure (à l'exception des représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle elle a lieu puissent prendre connaissance des pièces du dossier et participer aux étapes de la procédure avec l'aide d'un interprète.
Rapport de la Lettonie sur l'étude de la transparence des coûts (742 Kb) (en anglais).
Dernière mise à jour: 07/06/2019

References: L'article 57

L'article 12

L'article 2

L'article 20

L'article 81
 l'article 104
 l'article 51