Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/concurrence/L05-60.html
Timestamp: 2020-07-04 09:39:53+00:00

Document:
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. - Tunisie
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
(JORT n° 57 du 19 juillet 2005)
Article Premier. - Les dispositions des paragraphes 1 et 5 de l'article 5, du paragraphe 3 de l'article 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, de l'article 9, des alinéas deuxièmement et troisièmement de l'article 10, des paragraphes 1 et 2 de l'article 11, de l'article 17, des paragraphes 2 et 3 de l'article 21, du deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 37 et de l'article 39 de la loi n° 91­64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après:
Paragraphe 1 (nouveau). - Sont prohibées, les actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel, et lorsqu'elles visent à :
1/ faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de l'offre et de la demande,
2/ limiter l'accès au marché à d'autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence,
3/ limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, ou le progrès technique,
Paragraphe 5 (nouveau) . - Est nul, de plein droit, tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Paragraphe 3 (nouveau). - Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à toutes les entreprises concernées par l'opération de concentration qu'elles en soient parties ou objet ainsi qu'aux entreprises qui leur sont économiquement liées, et ce, sous l'une des deux conditions suivantes:
Paragraphe 3 (nouveau). - Le silence gardé par le ministre chargé du commerce pendant six mois à compter de sa saisie vaut acceptation tacite du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.
Paragraphe 5 (nouveau). - En cas de notification au ministre chargé du commerce de tout projet ou opération de concentration, il incombe aux parties de présenter un dossier, en deux exemplaires, comprenant:
Article 9 (nouveau). - Il est institué une commission dénommée conseil de la concurrence, qui jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le budget est rattaché pour ordre au budget du ministère chargé du commerce, son siège est à Tunis.
Les modalités de cette consultation sont fixées par décret.
Le ministre chargé du commerce soumet tout projet de concentration ou toute opération de concentration visé à l'article 7 de la présente loi au conseil de la concurrence qui doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas trois mois.
Paragraphe 2) (nouveau). - Deux vice-présidents:
Paragraphe 3) (nouveau). - Quatre magistrats de deuxième grade au moins, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
Paragraphe 1 (nouveau). - Les requêtes sont portées devant le conseil de la concurrence par:
Paragraphe 2 (nouveau). - Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du rapporteur général et après avoir entendu le commissaire du gouvernement, se saisir d'office des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Dans ce cas le président du conseil informe le ministre chargé du commerce et, le cas échéant, les autorités de régulation concernées de cette auto-saisine. Le ministre chargé du commerce informe le conseil des enquêtes en cours de réalisation par les services du ministère.
Article 17 (nouveau). - Le rapporteur général, le rapporteur ainsi que le secrétaire permanent assistent aux séances du conseil de la concurrence à l'exception de la séance de délibération.
Paragraphe 2 (nouveau). - Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont susceptibles d'appel devant le tribunal administratif conformément à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. Le conseil peut, le cas échéant, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Paragraphe 3 (nouveau) : Le président du conseil de la concurrence ou, le cas échéant, l'un des vice-présidents, revêt de la formule exécutoire les décisions du conseil qui sont devenues non susceptibles de recours ou celles assorties de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.
Paragraphe 1 deuxième tiret (nouveau). - le défaut de facturation, ou défaut de délivrance de factures ou délivrance de factures illégales ou la non présentation des factures à la première demande ainsi que le non établissement ou la non communication du barème de prix et des conditions de vente ou la non détention d'un contrat écrit comportant les primes et les avantages accordés, tels que prévus respectivement aux articles 25 et 27 de la présente loi.
Article 39 (nouveau). - La revente à perte, l'offre de la revente à perte, la publicité de la revente à perte, l'imposition d'un prix minimum de revente et la pratique de conditions de vente discriminatoires ainsi que l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage commercial ne correspondant pas à la valeur du service commercial effectivement rendu telles que prévues respectivement par les articles 26, 28, et 29 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 200 à 20.000 dinars.
Art. 2. - Sont ajoutés aux articles 5, 11, 20, 27, 29 et 34 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, les paragraphes suivants:
Dernier paragraphe. - Est également prohibée, toute offre de prix ou pratique de prix abusivement bas susceptible de menacer l'équilibre d'une activité économique et la loyauté de la concurrence sur le marché.
Paragraphe 3. - Le conseil de la concurrence doit, également, demander l'avis technique des autorités de régulation lors de l'examen des requêtes, dont il est saisi, et qui sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort.
Dernier paragraphe. - Le conseil de la concurrence peut, en cas d'urgence, et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures provisoires nécessaires et susceptibles d'éviter un préjudice imminent et irréparable pouvant affecter l'intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l'intérêt du consommateur ou celui de l'une des parties, et ce, jusqu'à ce qu'il statue sur le fond du litige.
Dernier paragraphe. - Le conseil de la concurrence peut ordonner la publication de ses décisions ou d'un extrait de celles-ci dans les journaux qu'il désigne, et ce, aux frais du condamné.
Paragraphe 3. - Les services de coopération commerciale fournis par le détaillant ou le prestataire de services au fournisseur doivent faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et détenu par les deux parties, comportant particulièrement les conditions relatives à la prime ou les avantages accordés en contre partie de ces services.
Paragraphe 5. - d'obtenir ou de tenter d'obtenir, d'un partenaire commercial, un avantage non justifié par un service commercial effectif ou ne correspondant pas à la valeur réelle du service rendu. Cet avantage peut consister en une participation au financement des opérations d'animation commerciale ou un investissement dans l'équipement des locaux commerciaux, et ce, sans l'existence d'un intérêt commun.
Paragraphe 3. - Est puni également, de la même amende prévue par les paragraphes 1 et 2 du présent article toute personne ne respectant pas l'exécution des mesures provisoires ou les injonctions prévues par les articles Il (nouveau) et 20 (nouveau) de la présente loi.
Art. 3. - Sont ajoutés à la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, les articles 52 bis et 61 bis libellés comme suit :
Article 52 bis. - Les services administratifs et les autorités de régulation sont tenus d'informer les services du ministère chargé du commerce de tout indice dont ils ont eu connaissance et relatif à des pratiques anticoncurrentielles ou à des opérations de concentration économique telles que définies aux articles 5 et 7 de la présente loi.
Article 61 bis. - Sous réserve du principe de réciprocité et dans le cadre d'accords de coopération, le conseil de la concurrence ou les services compétents du ministère chargé du commerce peuvent, dans les limites de leurs compétences et après notification du ministre chargé du commerce, procéder à l'échange avec des institutions étrangères homologues, des expériences, des informations et des pièces relatives à l'instruction des affaires de concurrence, et ce, à condition d'assurer la confidentialité des informations échangées.
Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, et par conséquent, les paragraphes de cet article sont réordonnés.

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 5