Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5100-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-30-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 23:34:35+00:00

Document:
5100-PGPRSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs1
BOI-RSA-GEO-10-30-20-20120912
Version en vigueur du 24/01/17 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-11T10:16:53.000+02:00
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (cf. BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-RSA-GEO-10-20), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger (II de l'article 81 A du CGI).
Les dispositions du II de l’article 81 A du CGI sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles). Toutefois, leurs modalités de mise en œuvre nécessitent d’être précisées et adaptées aux spécificités de cette profession.
Un tableau récapitulatif figure au BOI-ANNX-000061 (Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur).
A. Les marins pêcheurs et leur employeur doivent être domiciliés fiscalement en France
Les marins pêcheurs doivent disposer de leur domicile fiscal en France. Celui-ci est réputé situé en France s'il remplit au moins l'une des conditions de l’article 4 B du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10-10-I ).
Les entreprises qui emploient les pêcheurs doivent être établies en France ou dans un autre État membre de l'UE, ou en Islande, ou en Norvège ou au Liechtenstein.
Cette condition implique qu’il existe un lien contractuel entre les salariés et une entreprise de pêche installée en France, ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein)(cf. BOI-RSA-GEO-10-10 - III).
La notion d’« activité dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur » implique normalement que l’activité soit déployée en un lieu relevant de la « souveraineté fiscale » d’un État ou territoire autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur (cf. BOI-RSA-GEO-10-10-IV).
En ce qui concerne la définition de l’espace géographique français :
Toutefois, cette définition de l’espace géographique français est inadaptée à l’activité de pêche. Pour celle-ci, il sera admis que tout exercice dans un espace marin situé au-delà des limites de la mer territoriale, c’est-à-dire à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d’outre-mer correspond à « une activité dans un État autre que la France ».
Par suite, sont présumés exercer leur activité dans un État autre que la France, de manière exclusive en principe, les marins embarqués sur des navires armés pour la pêche à plus de 12 milles des côtes, c’est-à-dire en pratique ceux qui appartiennent à l'une des trois premières catégories de navigation indiquées par le 4 de l'article 110-10 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Seuls les marins pêcheurs embarqués sur des navires entrant dans la première, la deuxième ou la troisième catégorie de navigation sont éligibles aux dispositions du II de l’article 81 A du CGI.
La catégorie de navigation d’un navire est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie (cf. 5. de l'article 110.10 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires).
Si des éléments objectifs permettent à l’administration d’établir que, nonobstant l’appartenance du bateau à l’une des trois premières catégories de navigation (cf. §70), la pêche a été pratiquée exclusivement dans les eaux territoriales, le dispositif d’exonération ne s’applique pas.
L'activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale (cf. Article L931-1 du code rural et de la pêche maritime). Le patron pêcheur est par conséquent un commerçant inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, en application du 3ème alinéa de l'article 34 du CGI, les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires cf. BOI-RSA-CHAMP. Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération prévue au II de l'article 81 A du CGI dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs.
Les contribuables éligibles au bénéfice de l’exonération prévue au II de l’article 81 A du CGI déclarent aux fins de l’imposition sur le revenu le montant de la rémunération soumise à l’impôt, abstraction faite par conséquent de la fraction qui en est exonérée.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2011 (17 646,86 €), revalorisé au 1er avril 2011 (porté à 18 017,44 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2011 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à : 17 842 €.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2012 (18 017,44 €), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2012, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à : 17 934 €.
Les dispositions du II de l’article 81 A du CGI, sont applicables aux marins pêcheurs embarqués sur des navires classés dans l’une des trois premières catégories de navigation indiquées par le 1. de l'article L. 110-10 de l'arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la sécurité des navires (cf. n° 80).
Le taux de l’exonération varie en fonction des types de pêche pratiquée par ces navires. Ils sont définis par l’arrêté du 24 janvier 1973, relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le groupe Antilles-Guyane et la Réunion. La navigation de pêche est ainsi subdivisée en petite pêche, pêche côtière, pêche au large et grande pêche, en fonction de la durée d’éloignement du navire de son port d’attache, et aussi du tonnage du navire pour la grande pêche. Le taux applicable est de 40 % excepté pour la pêche au large et la pêche côtière pour lesquelles il est de 60 % (cf. BOI-ANNX-000059 : Définition des catégories de pêche et taux d’abattement correspondant).
Le type de pêche pour lequel le navire est armé peut être vérifié auprès de la DAM (cf. § 70).
Exemple 1 : Un marin pêcheur embarqué sur un navire de 2ème catégorie (navigation autorisée dans la limite des 200 milles marins du port d’attache) pratiquant la pêche au large (éloignement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures), perçoit en 2011 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 € au titre de son activité exercée tout au long de l’année.
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2011 revalorisé au 1er avril 2011)
- 17 842
Montant de l’abattement (12 158 x 60 %)
- 7 295
Exemple 2 : Pour exercice de son activité, un marin a perçu les revenus suivants :
- chez l’employeur A pratiquant la pêche au large (pendant 5 mois) : 10 000 € ;
- chez l’employeur B pratiquant la pêche côtière (pendant 6 mois) : 8 000 €.
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2011 sous réserve des actualisations intervenues au cours de l'année 2011)
Montant de l’abattement : (158 x 10 000 / 18 000) x 60 % +
(158 x 8 000 / 18 000) x 40 %
L’exonération d’impôt visée au II de l’article 81 A du CGI ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu. Elle est sans incidence sur l’assiette des cotisations et contributions sociales qui est déterminée selon les règles spécifiques prévues par le régime de sécurité sociale des marins géré par l’ENIM.
La CSG afférente aux revenus d’activité est déductible à hauteur de 5,1 points (I de l'article 154 quinquies du CGI) pour la détermination du montant des revenus à déclarer, y compris celle prélevée sur la fraction de revenus exonérée d’impôt en application du II de l’article 81 A du CGI.
Les employeurs déterminent le montant des salaires à déclarer conformément aux règles définies supra (cf. §140 à 240) et portent sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié concerné, et éventuellement pour eux-mêmes à raison de leur rémunération dite « à la part » :
- sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables » : la fraction de la rémunération à déclarer par le salarié, c’est- à-dire déduction faite de la part de rémunération exonérée ;
- la mention expresse suivante : « Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l’année… est supérieure à (17 934 € pour l'impôt sur le revenu de 2012, montant de la rémunération de référence au 1er janvier 2012 sous réserve des actualisations intervenues au cours de l'année 2012)…… vous êtes susceptible de bénéficier d’un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts ».
Cette attestation doit être jointe à la déclaration de revenus, ou être conservée si la déclaration de revenus est effectuée par internet car dans ce cas le salarié devra la produire à la demande du service des impôts. Un modèle d’attestation est joint en annexe (cf. BOI-LETTRE-000035 : Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise).
Les salariés placés dans cette situation reportent sur leur déclaration de revenus la somme à déclarer qui leur est communiquée par leur employeur (cf. n° 280).
Ils indiquent en outre leurs revenus exonérés sur la déclaration modèle 2042 ligne 8T « Revenus exonérés (y compris salaires et primes des détachés à l'étranger) non déclarés page 3, retenus pour le calcul du taux effectif »
En effet, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, ces sommes sont prises en compte pour le calcul du taux effectif à appliquer sur leurs revenus non exonérés en application de l'article 197 C du CGI et pour la détermination du revenu fiscal de référence conformément aux dispositions du c. du 1° du IV de l’article 1417 du CGI.
Dans ce cas, il appartient aux salariés de calculer eux-mêmes le montant de l’abattement auquel ils sont susceptibles de prétendre (cf. §170 à 230). Seule la fraction de rémunération déduction faite de l’abattement éventuel doit être portée sur la déclaration de revenus.
La fraction de rémunération éventuellement exonérée doit pour sa part être portée sur la déclaration 2042 conformément aux indications déjà précisées supra (cf. n° 340).
Une fiche de calcul permet aux salariés concernés de procéder à ces calculs (cf. BOI-ANNX-000040 : Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042).
Enfin, les salariés doivent joindre à leur déclaration de revenus l’attestation qui leur est communiquée par leurs employeurs (cf. §320) pour leur permettre de procéder, éventuellement, au calcul de l’abattement.
/bofip/5100-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-30-20-20120912

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 110
 l'article 110
 §70
 l'article 34
 l'article 81
 § 70
 l'article 154
 §140
 l'article 197
 §170
 §320