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Timestamp: 2020-01-22 13:04:52+00:00

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RS 946.231.127.6 Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
946.231.127.6 Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
946.231.127.6
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
du 18 mai 2016 (Etat le 1er décembre 2019)
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies (Conseil de sécurité de l’ONU),3
avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation d’avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;
ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les articles de luxe, à l’exception des avoirs;
gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
Section 2 Mesures de coercition
Art. 2 Interdiction d’entrée et de transit
1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits:
aux personnes physiques visées à l’annexe 1;
aux personnes physiques qui agissent au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’annexe 1;
aux personnes physiques qui violent la présente ordonnance ou les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU1, ou qui apportent une aide à autrui pour les contourner.
2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 2a1Interdiction d’octroyer des permis de travail
1 L’octroi de permis de travail à des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée est interdit.
2 Le SEM peut, avec l’approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1, lorsque celles-ci sont nécessaires pour:
la fourniture d’une aide humanitaire;
la dénucléarisation, ou
d’autres buts conformes à la présente ordonnance ou aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
Art. 2b1Révocation d’autorisations relevant du droit des étrangers
1 Les autorités compétentes révoquent sans délai les autorisations relevant du droit des étrangers accordées aux ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui exercent une activité lucrative.
2 Le SEM peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), accorder des dérogations à la mesure prévue à l’al. 1 lorsque le retrait de l’autorisation relevant du droit des étrangers n’est pas compatible avec la législation nationale ou avec le droit international.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 31Interdiction de certaines filières de formation
1 Il est interdit aux ressortissants de la République populaire démocratique de Corée de suivre, dans des hautes écoles universitaires ou des hautes écoles spécialisées, des filières de formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l’ingénierie nucléaire, de l’ingénierie aérospatiale et de l’ingénierie aéronautique et autres disciplines apparentées, de la science avancée des matériaux, et de l’ingénierie chimique, mécanique, électrique et industrielle. L’interdiction ne s’applique pas aux études débouchant sur un titre de bachelor.
2 Toute coopération scientifique et technique avec des personnes ou des groupes qui sont parrainés officiellement par la République populaire démocratique de Corée ou qui représentent la République populaire démocratique de Corée est suspendue, à l’exception de la coopération dans le domaine médical.
3 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l'ONU, accorder des dérogations à la suspension prévue à l'al. 2, à condition que la coopération ne contribue pas au programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée ni à son programme de missiles balistiques.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 4 Interdiction de certaines prestations de formation
Il est interdit de dispenser une formation militaire, paramilitaire ou policière à des formateurs, à des conseillers ou à d’autres membres des autorités de la République populaire démocratique de Corée.
Art. 5 Interdiction de certains biens d’équipement militaires et biens liés à des armes de destruction massive
1 La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport à destination de la République populaire démocratique de Corée des biens suivants sont interdits:
les biens, y compris les technologies et les logiciels, visés à l’annexe 2;
les biens qui servent directement au renforcement des capacités opérationnelles des forces armées de la République populaire démocratique de Corée, à l’exception des médicaments, des denrées alimentaires et des biens qui servent uniquement à des fins humanitaires ou de subsistance, pour autant que le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU en ait été préalablement informé.1
2 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée des biens visés à l’al. 1 sont interdits.
3 La fourniture et l’utilisation de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation et les conseils techniques, ainsi que la mise à disposition et la réception d’avoirs en rapport avec la vente, la fourniture, l’importation, l’exportation, le transit, le transport, l’acquisition, l’achat, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.
4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 sont réservées.
2 RS 946.202
3 RS 514.51
Art. 5a1Interdictions concernant l’outillage industriel, les métaux et le matériel de transport
1 La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport d’outillage industriel, de métaux et de matériel de transport visés à l’annexe 2a à destination de la République populaire démocratique de Corée sont interdits.2
2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la fourniture de pièces détachées destinées à des aéronefs civils commerciaux de la République populaire démocratique de Corée.
3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1.3
2 Erratum du 23 mai 2018 (RO 2018 2137).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3509).
Art. 6 Interdiction concernant le carburant aviation
1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République populaire démocratique de Corée des biens visés à l’annexe 3 sont interdits.
2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:
aux livraisons destinées à satisfaire des besoins humanitaires avérés;
à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l’extérieur de la République populaire démocratique de Corée de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.
3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des livraisons destinées à satisfaire des besoins humanitaires avérés.1
Art. 7 Interdiction de certaines matières premières
1 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport à partir du territoire de la République populaire démocratique de Corée des matières premières visées à l’annexe 4 sont interdits.
2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au charbon qui n’est pas originaire de la République populaire démocratique de Corée:
si la marchandise a été transportée via la République populaire démocratique de Corée uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rason, et
si la transaction n’est pas liée à la réalisation de recettes destinées au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.1
2bis et 2ter 2
4 La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport des biens suivants à destination de la République populaire démocratique de Corée sont interdits:
les condensats de gaz et les liquides de gaz naturel visés à l’annexe 4, ch. 13;
les produits pétroliers raffinés visés à l’annexe 4, ch. 14;
le pétrole brut visé à l’annexe 4, ch. 15.5
5 L’interdiction prévue à l’al. 4, let. b, ne s’applique pas si:
les importations par la République populaire démocratique de Corée ne dépassent pas 500 000 barils par année civile;
aucune personne physique, entreprise ni entité associée au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance, n’a participé à la transaction, y compris les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’art. 9, al. 1, et que
la transaction est effectuée uniquement à des fins de subsistance et n’est pas liée à la réalisation de recettes destinées au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.7
6 L’interdiction prévue à l’al. 4, let. c, ne s’applique pas si:
les importations par la République populaire démocratique de Corée ne dépassent pas 4 millions de barils ou 525 000 t au cours de la période de douze mois commençant le 23 décembre, et que
la transaction est effectuée uniquement à des fins de subsistance et n’est pas liée au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.8
7 Les projets de transactions visés aux al. 2 et 5 doivent être préalablement annoncés au SECO. Celui-ci informe le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU.9
8 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser les projets de transactions visés à l’al. 6.10
2 Introduits par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017 (RO 2017 653). Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 7a1Interdictions concernant les statues et les textiles2
1 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport de statues à partir du territoire de la République populaire démocratique de Corée sont interdits.
2bis L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée de textiles, y compris les tissus et les vêtements partiellement ou entièrement assemblés, sont interdits.4
3 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2bis.5
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
3 Abrogé par ch. I de l’O du 25 avr. 2018, avec effet au 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 7b1Interdictions concernant les poissons, les fruits de mer, les denrées alimentaires d’origine végétale et les produits agricoles
1 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée des poissons et des fruits de mer, y compris les crustacés, les mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes, ainsi que des denrées alimentaires d’origine végétale et des produits agricoles visés à l’annexe 7 sont interdits.
2 L’acquisition de droits de pêche auprès de la République populaire démocratique de Corée ou l’acceptation de tels droits sont interdites.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 7c1Interdictions concernant les machines, le matériel électrique et les navires
L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée des machines, du matériel électrique et des navires visés à l’annexe 8 sont interdits.
Art. 8 Interdiction de certains articles de luxe
La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République populaire démocratique de Corée des articles de luxe visés à l’annexe 5 sont interdits.
Art. 8a1Interdictions concernant les coentreprises et les coopératives
1 Le maintien et l’exploitation de coentreprises ou coopératives existantes et la création de nouvelles coentreprises ou coopératives avec des personnes physiques, des entreprises ou des entités de la République populaire démocratique de Corée sont interdits.
2 Le SECO peut, avec l’approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations notamment pour des projets d’infrastructure non commerciaux.
Art. 9 Gel des avoirs et des ressources économiques
1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, qui sont la propriété ou sous le contrôle:
des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;
des entreprises et entités appartenant aux personnes physiques, entreprises ou entités visées aux let. a ou b, ou se trouvant sous leur contrôle.
2 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, qui présentent un lien avec le programme nucléaire ou le programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou avec d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance, en particulier lorsque les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:
d’institutions relevant du gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;
du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;
des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;
des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée.
3 L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux avoirs et aux ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions diplomatiques de la République populaire démocratique de Corée.
Art. 10 Interdiction de certains services financiers et transferts de fonds
1 Il est interdit de fournir des services financiers, y compris des opérations de compensation financière, ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques, y compris du numéraire et de l’or, qui présentent un lien avec le programme nucléaire ou le programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou avec d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.1
2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel prévu à l’art. 9 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:
d’éviter des cas de rigueur;
d’honorer des contrats existants;
d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire;
de permettre la dénucléarisation.
4 Il accorde les dérogations prévues à l’al. 3 après consultation des services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et, le cas échéant, après approbation préalable du comité compétent de ce dernier.2
5 L’interdiction ne s’applique pas aux transactions financières réalisées avec la banque du commerce extérieur ou la société nationale d’assurance de la République populaire démocratique de Corée qui sont nécessaires aux activités des missions diplomatiques ou consulaires en République populaire démocratique de Corée ou les activités d’aide humanitaire menées en coordination avec les Nations Unies.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
Art. 10a1Interdictions touchant les représentations diplomatiques et consulaires en Suisse et en République populaire démocratique de Corée
1 Il est interdit aux représentations diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée de détenir en Suisse plus d’un compte bancaire chacune.
2 Il est interdit aux collaborateurs diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée accrédités en Suisse et aux membres de leur famille de détenir en Suisse plus d’un compte bancaire chacun.
3 Il est interdit d’utiliser à d’autres fins que des activités diplomatiques ou consulaires les immeubles dont la République populaire démocratique de Corée est le propriétaire ou le locataire.
Art. 11 Succursales de banques de la République populaire démocratique de Corée en Suisse
1 L’ouverture et l’exploitation de succursales, filiales ou représentations de banques de la République populaire démocratique de Corée en Suisse sont interdites.
2 Il est interdit aux établissements financiers présents en Suisse:
d’établir des coentreprises avec des banques de la République populaire démocratique de Corée;
de prendre une part de capital dans des banques de la République populaire démocratique de Corée, ou
d’établir ou d’entretenir des relations de banque correspondante avec des banques de la République populaire démocratique de Corée.
3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2.
Art. 121Succursales de banques suisses en République populaire démocratique de Corée
1 Il est interdit aux banques suisses d’ouvrir et d’exploiter en République populaire démocratique de Corée des succursales, des filiales, des représentations et des comptes bancaires.
2 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1, pour:
l’acheminement de l’aide humanitaire;
les activités des missions diplomatiques;
les activités de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spéciales et des organisations apparentées;
d’autres buts conformes aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.
Art. 131Interdiction d’apporter un soutien financier aux échanges commerciaux
1 Est interdit tout soutien financier public ou privé, y compris l’octroi de crédits, de garanties ou d’assurances à l’exportation, aux échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.
2 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1.
Art. 14 Interdiction d’honorer certaines créances
Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées en vertu de la présente ordonnance:
le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;
les personnes physiques, entreprises et entités en République populaire démocratique de Corée;
les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions du gouvernement ou des personnes, entreprises ou entités visées aux let. b et c.
Art. 151Interdictions concernant la navigation maritime et fluviale2
1 Il est interdit de conclure avec la République populaire démocratique de Corée des contrats d’affrètement ou de location de navires enregistrés en Suisse.3
2 Il est interdit de fournir des services d’équipage de navire à la République populaire démocratique de Corée et d’obtenir de tels services de la République populaire démocratique de Corée.4
3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1 ainsi qu’aux autres personnes physiques, entreprises et entités ayant violé les dispositions de la présente ordonnance ou agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités citées.
4 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 3.
5 Il est interdit d’enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée, d’obtenir l’autorisation pour un navire d’utiliser le pavillon de la République populaire démocratique de Corée, de posséder, louer ou exploiter un navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, d’affréter un tel navire ou de fournir des prestations connexes, y compris des services d’assurance.5
5bis Tout transbordement, impliquant des navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, de biens en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée et toute assistance fournie à un tel transbordement sont interdits.6
6 Il est interdit de fournir des services d’assurance ou de réassurance à des navires appartenant à la République populaire démocratique de Corée ou étant contrôlés ou exploités par elle.
6bis Il est interdit de fournir des services d’assurance ou de réassurance à des navires s’il y a des motifs de penser:
qu’ils ont transporté des biens dont la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit violent la présente ordonnance, ou
qu’ils ont été utilisés aux fins d’activités interdites par la présente ordonnance.7
7 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 6 et 6bis, pour autant que les activités du navire:8
servent uniquement à des fins de subsistance et qu’aucune personne ou entité en République populaire démocratique de Corée ne les utilise pour réaliser des recettes, ou
servent uniquement à des fins humanitaires.
8 Le Conseil fédéral peut décider de radier des navires enregistrés en Suisse s’il y a des motifs de penser:
qu’ils ont été utilisés aux fins d’activités interdites par la présente ordonnance.9
9 Il est interdit:
de fournir des services de classification aux navires visés à l’al. 8, ou
d’enregistrer en Suisse des navires qui ont été radiés par un autre État parce qu’il y a des motifs de penser:
qu’ils ont été utilisés aux fins d’activités interdites par la présente ordonnance.10
10 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 9.11
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 15a1Interdictions concernant la navigation aérienne
1 Il est interdit de conclure avec la République populaire démocratique de Corée des contrats d’affrètement ou de location d’aéronefs enregistrés en Suisse.
2 Il est interdit de fournir des services d’équipage d’aéronef à la République populaire démocratique de Corée et d’obtenir de tels services de la République populaire démocratique de Corée.
3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1 ainsi qu’à toute autre personne physique, entreprise ou entité ayant violé les dispositions de la présente ordonnance ou agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités susmentionnées.
5 Il est interdit d’accorder aux aéronefs le droit de décoller du territoire suisse, d’y atterrir ou de le survoler s’il y a des motifs de penser qu’ils transportent des biens dont la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit violent la présente ordonnance.
6 L’interdiction prévue à l’al. 5 ne s’applique pas dans le cas d’un atterrissage d’urgence ou d’un atterrissage aux fins d’inspection.
Section 3 Exécution et dispositions pénales
Art. 16 Contrôle et exécution
1 Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 3 à 14, 15, al. 4, 6 et 7, et 18.1
1bis L’Office fédéral de l’aviation civile surveille l’exécution des mesures prévues à l’art. 15a.2
1ter L’Office suisse de la navigation maritime surveille l’exécution des mesures prévues à l’art. 15, dans la mesure où des navires battant pavillon suisse sont concernés.3
2 Le SEM surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2, 2a et 2b.4
3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes (AFD).
4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé d’articles de luxe.
2 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017 (RO 2017 653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017 (RO 2017 653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Art. 17 Contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit
1 L’AFD contrôle physiquement l’importation, l’exportation et le transit des biens en provenance et à destination de la République populaire démocratique de Corée. En cas de doute, elle procède au blocage des biens et en informe le SECO. Celui-ci décide de la suite à donner. Il peut saisir ou confisquer les biens bloqués.1
2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 déclare par écrit au SECO les biens à exporter vers la République populaire démocratique de Corée au moins cinq jours ouvrés avant l’exportation prévue. Elle amène les biens pour contrôle à un bureau de douane conformément aux directives du SECO.
3 Les biens en transit en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée doivent aussi être déclarés selon les modalités prévues à l’al. 2.
Art. 18 Déclaration obligatoire
1 Les personnes physiques, entreprises et entités qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 9, al. 1 et 2, doivent les déclarer sans délai au SECO.
1bis Les banques sont tenues de communiquer sans délai au SECO l’ensemble des comptes qu’elles gèrent pour les représentations diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée et leurs collaborateurs.1
2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.
Art. 19 Dispositions pénales
1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 15a ou 22, al. 1 à 5, est puni conformément à l’art. 9 LEmb.1
2 Quiconque viole les dispositions des art. 17, al. 2 ou 3, 18 ou 22, al. 6, est puni conformément à l’art. 10 LEmb.2
3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Section 4 Reprise automatique de listes et publication
1 Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités, ou à des ressources économiques que le Conseil de sécurité de l’ONU ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexes 1 et 6) sont reprises automatiquement.
2 Les inscriptions figurant aux annexes 1 et 6 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Section 5 Dispositions transitoires
Art. 21 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée1 est abrogée.
1 [RO 2006 4237, 2009 3179, 2013 255 ch. I 11 2357, 2015 3119, 2016 671 ch. I 9]
Art. 22 Dispositions transitoires
1 Les succursales, les filiales et les représentations de banques de la République populaire démocratique de Corée présentes en Suisse doivent être fermées d’ici au 2 juin 2016.
2 Il doit être mis fin aux prises de part de capital et aux relations visées à l’art. 11, al. 2, d’ici au 2 juin 2016.
4 Les succursales, les filiales, les représentations et les comptes bancaires ouverts par des banques suisses en République populaire démocratique de Corée doivent être fermés d’ici au 31 mars 2017.2
5 Les comptes bancaires surnuméraires selon l’art. 10a, al. 1 et 2, doivent être clos d’ici au 31 mars 2017.3
6 La fermeture des relations commerciales visées aux al. 1 à 5 doit être signalée sans délai au SECO.4
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, avec effet au 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
Art. 22a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017
1 L’interdiction prévue à l’art. 2a, al. 1, ne s’applique pas à l’octroi de permis de travail:
en lien avec les contrats écrits conclus avant le 11 septembre 2017, et
à des personnes ayant obtenu une autorisation de séjour avant le 11 septembre 2017.
2 Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, la quantité maximale autorisée en vertu de l’art. 7, al. 5, let. a, est de 500 000 barils au lieu de 2 millions de barils.
3 L’interdiction prévue à l’art. 7a, al. 2bis, ne s’applique pas aux contrats écrits concernant l’importation de textiles qui ont été conclus avant le 11 septembre 2017. Ces importations peuvent être effectuées au plus tard le 10 décembre 2017.
4 Les transactions visées à l’al. 3 doivent être annoncées sans délai au SECO afin que celui-ci puisse informer le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU au plus tard le 24 janvier 2018.
5 Les coentreprises et coopératives existantes visées à l’art. 8a doivent être liquidées d’ici au 9 janvier 2018.
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mai 2016, à 18 heures.
(art. 2, al. 1, let. a, 9, al. 1, let. a)
Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit et par les sanctions financières, et entreprises et entités visées par les sanctions financières
1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par son comité compétent1.
2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies2.
1 La liste peut être consultée sur www.un.org/en/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1718 (RPDC) > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.
2 La banque de données SESAM est librement accessible sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.
(art. 5, al. 1, let. a)
Biens d’équipement militaires et biens liés à des armes de destruction massive
Biens visés à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre2.
Biens visés à l’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)3.
Biens visés à l’annexe 2, partie 2, OCB.
Biens visés à l’annexe 3 OCB.
Autres biens, ne figurant pas parmi les biens visés aux ch. 1 et 4, qui peuvent être utilisés en relation avec des activités militaires, du matériel de guerre ou des biens militaires spécifiques.
Autres biens, ne figurant pas parmi les biens visés aux ch. 2 et 3, qui peuvent être utilisés en relation avec des armes de destruction massive et des systèmes vecteurs d’armes de destruction massive ou qui sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
2 RS 514.511
3 RS 946.202.1
Annexe 2a1
(art. 5a, al. 1)
Outillage industriel, métaux et matériel de transport
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
9. 81
12. 84
13. 85
14. 86
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
15. 87
Aéronefs (navigation aérienne ou spatiale)
17. 89
Navires (navigation maritime ou fluviale)
1 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
2710.1211
Carburant aviation, y c. essence pour avions
2710.1911
Pétrole pour avions, destiné à être utilisé comme carburant:
– Jet A
– Jet A-1
– Jet B
2825.1000
Hydrazine, destinée à être utilisée comme carburant pour fusées
1 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
(art. 7, al. 1 et 4, let. a et c)
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
2616.9000
Minerais de métaux précieux et leurs concentrés, à l’exception des minerais d’argent et leurs concentrés
Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi—ouvrées, ou en poudre: à usages non monétaires et à usages monétaires
Minerais de titane et leurs concentrés
Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou de zirconium et leurs concentrés
Minerais d’uranium ou de thorium et leurs concentrés
Autres minerais et leurs concentrés
Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux; mercure
Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits
2603.0000
Minerais de cuivre et leurs concentrés
2604.0000
Minerais de nickel et leurs concentrés
Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7107.0000
Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées
2608.0000
Minerais de zinc et leurs concentrés
Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
2607.0000
Minerais de plomb et leurs concentrés
Condensats de gaz et liquides de gaz naturel
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er juin 2017 (RO 2017 3271). Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249) et selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
Caviar et succédanés du caviar préparés à partir d’oeufs de poisson.
Vins et boissons spiritueuses.
Cigares;
Parfums, produits de toilette et préparations cosmétiques de haute valeur.
Maroquinerie de haute valeur.
Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures de haute valeur.
Tapis dont le prix de vente est supérieur à 500 francs l’unité.
Tapisseries dont le prix de vente est supérieur à 500 francs l’unité.
Perles, pierres précieuses et gemmes, articles de bijouterie et de joaillerie.
Monnaies n’ayant pas cours légal.
Couverts de table, dorés, argentés ou platinés.
Appareils électroniques de loisir de haute valeur.
Appareils d’enregistrement ou de reproduction, électroniques ou optiques, de haute valeur.
Véhicules de luxe pour le transport aérien, terrestre et maritime, ainsi que leurs accessoires et pièces de rechange.
Montres et articles d’horlogerie de haute valeur.
Instruments de musique de haute valeur.
Objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Chevaux de pure race.
Spécialités boulangères, comme les brioches au beurre, articles de confiserie et de pâtisserie.
Articles et équipements de sport, notamment de ski, de golf, d’équitation et de sports nautiques.
Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles automatiques comme le bowling, les jeux de casino et les jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque.
Infrastructures et biens d’équipement pour des installations sportives à caractère de luxe, par exemple les domaines skiables et les installations nautiques.
Articles en cristal au plomb.
Motoneiges.
Porcelaines dont le prix de vente est supérieur à 100 francs l’unité.
Armes de chasse et de sport, et leurs munitions.
1 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653). L’erratum du 28 fév. 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 685).
(art. 9, al. 1 et 2)
Navires visés par les sanctions financières
1. La présente annexe correspond à la liste des navires désignés par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par son comité compétent2.
2. En règle générale, cette liste est saisie par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit sa communication par les Nations Unies3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
2 La liste peut être consultée sur HYPERLINK "https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/materials" > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1718 > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.
3 La banque de données SESAM est librement accessible sur HYPERLINK "https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen.html" > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.
Annexe 71
(art. 7b, al. 1)
Poissons et fruits de mer, denrées alimentaires d’origine végétale et produits agricoles
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’oeufs de poisson
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
(art. 7c)
Machines, matériel électrique et navires
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
RO 2016 1459
1 RS 946.2312 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent être consultés sur HYPERLINK "https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/resolutions" > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1718 > Résolutions.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).
01.12.2019 PDF DOC
23.05.2018 PDF DOC
25.04.2018 PDF DOC
02.06.2017 PDF DOC
28.02.2017 PDF DOC
22.02.2017 PDF DOC
18.05.2016 PDF DOC
Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
26.10.2006 - 18.05.2016
Ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

References: Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 31

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 121

Art. 131

Art. 14

Art. 151

Art. 15

Art. 16
 art. 3
 art. 2

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 art. 2
 art. 17
 art. 9

Art. 21

Art. 22

Art. 22

Art. 23