Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4229-PGP?datePubl=16/10/2012
Timestamp: 2019-02-22 18:57:43+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions
4229-PGPCF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions3
BOI-CF-INF-40-20-20150618
Version en vigueur du 28/01/13 au 18/06/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 28/01/13
2015-06-18T10:57:20.000+02:00
Les dispositions de l'article 1746 du CGI visent toute opposition, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci prenne la forme d'une manifestation active. L'infraction est constituée lorsqu'un fait, même passif, commis par une ou plusieurs personnes, a mis un agent de la DGFiP dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
L'article 1747 du CGI prévoit des sanctions pénales à l'encontre des personnes organisant ou tentant d'organiser le refus collectif de l'impôt ou incitant le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Les deux délits prévus par l'article 1747 du CGI supposent tous deux l'existence d'un élément intentionnel caractéristique de tous les délits de droit commun.
- à la mise en œuvre de moyens limitativement énumérés par la loi et consistant soit en des voies de fait, soit en des menaces, soit en des manœuvres concertées, les voies de fait et menaces pouvant atteindre aussi bien les agents chargés de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt que les contribuables eux-mêmes ;
- au fait que la mise en œuvre de ces moyens doit concourir au refus du paiement de l'impôt par un ensemble de personnes ou une catégorie entière de contribuables ;
Les juges peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme dans les limites prévues par la loi, ou bien assortir l'emprisonnement du sursis simple, pour le tout ou pour partie seulement, ainsi que prévu par l'article 734 du code de procédure pénale, l'article 735 du code de procédure pénale, l'article 735-1 du code de procédure pénale et l'article 736 du code de procédure pénale.
- une amende pénale de 3750 €, et ;
/bofip/4229-PGP?datePubl=16/10/2012

References: l'article 1746

L'article 1747
 l'article 1747
 l'article 734
 l'article 735
 l'article 735
 l'article 736