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Timestamp: 2019-07-17 06:16:43+00:00

Document:
Document de référence concernant les bonnes pratiques de fabrication - Canada.ca
(Version PDF - 683 Ko)
1.1 Objectif du document de référence concernant les bonnes pratiques de fabrication
1.2 But des bonnes pratiques de fabrication
Tableau 1.0 : Règlement des BPF pour les produits de santé naturels applicable à diverses activités
2.4.4 Registres
Appendice 1 : Les registres
Appendice 2 : Bonnes pratiques de documentation
Appendice 3: Procédure opérationnelle normalisé
Appendice 4 : Bonnes pratiques de fabrication supplémentaires concernant les médicaments homéopathiques
Appendice 5 : Entente technique valide
Qu'est-ce qu'une entente technique valide?
Document de l'entente technique valide
Les standards de bonnes pratiques de fabrication (BPF) sont nécessaires pour la fabrication des produits de santé de haute qualité. Les organismes de réglementation, tels que la « Therapeutic Goods Administration » (TGA en Australie) et la « Food and Drug Administration » (FDA) des États-Unis, ont des ensembles similaires de normes BPF qui doivent être rencontrées pour les produits qui sont vendus dans leur juridiction. Il y a aussi des standards volontaires, comme Ecocert, Bio et Casher que certaines entreprises choisissent de rencontrer pour assurer la fabrication de produits de haute qualité qui répondent à des exigences spécifiques.
La DPSN reconnaît que les entreprises rencontrant d'autres types de standards BPF sont déjà aux normes pour certaines parties des BPF des PSN et donc n'auront qu'à faire des ajustements à des processus existants pour se mettre en conformité avec les standards BPF des PSN.
Par exemple, l'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) est une approche de la sécurité alimentaire qui est systématique et préventive. Il est recommandé par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation des normes internationales des Nations Unies pour la sécurité alimentaire. HACCP est utilisé par la plupart des pays à travers le monde et cela va au-delà de l'inspection des produits alimentaires finis. Il aide à trouver, corriger et prévenir les risques tout au long du processus de production, y compris les risques physiques, chimiques et biologiques. Les BPF préalables nécessaires à l'élaboration de programmes HACCP incluent (mais ne sont pas limités à) des procédures documentées pour contrôler: les pratiques du personnel, l'expédition des matériaux, la réception, la manutention et le stockage, l'assainissement, la maintenance préventive et la calibration, la lutte antiparasitaire, le rappel, la formation sur le traitement de l'eau, la formation sur le contrôle de la salubrité de l'eau, la formation sur l'équipement et les processus spécialisés. En soi, la DPSN peut accepter une inspection menée contre les normes HACCP, avec des preuves concernant l'analyse et la stabilité des produits finis, à la place du rapport sur l'assurance de la qualité comme preuve de conformité aux BPF.
De même, les inspections par la FDA par rapport à leurs BPF actuelles pour les suppléments diététique ou par la TGA de l'Australie par rapport à leurs standards BPF, seraient acceptées par la DPSN comme preuve de conformité aux standards BPF des PSN. Notez que pour les BPF actuels de la FDA, des essais supplémentaires de produits finis en particulier pour les métaux lourds, pourrait être requis.
Ce document d'orientation présente section par section le processus nécessaire pour se mettre en conformité avec les différentes parties des standard BPF des PSN.
Le présent document de référence concerne la partie 3 du Règlement sur les produits de santé naturels (le Règlement) et s'adresse aux fabricants, aux emballeurs, aux étiqueteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits de santé naturels (PSN) destinés à la vente au Canada. Il a pour but de faciliter la conformité aux exigences des bonnes pratiques de fabrication (BPF) indiquées dans la partie 3 du Règlement. En outre, ce document de référence est un outil pour le préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) afin qu'il puisse mettre en œuvre et maintenir les BPF et ainsi remplir son rôle d'assurer la qualité du produit de santé naturel avant la mise en vente de celui-ci.
La Direction des produits de santé naturels (DPSN) reconnaît qu'il existe de multiples façons de fabriquer des produits de santé naturels sûrs et efficaces et d'appliquer les BPF. Par exemple, il est possible, pour un type d'activité particulier, d'utiliser différentes méthodes pour assurer la conformité aux bonnes pratiques de fabrication au chapitre de l'hygiène. Le présent document de référence énonce donc les exigences concernant les BPF. Ces exigences ne sont cependant pas considérées comme la seule interprétation du Règlement. La DPSN prendra en considération des méthodes alternatives pour se conformer au Règlement si l'on présente des raisons et des motifs appropriés.
Un PSN peut passer avec succès tous les tests de spécification, mais il pourrait faire l'objet d'une contamination microbienne, physique ou chimique s'il est fabriqué ou emballé dans de mauvaises conditions de BPF. Par conséquent, le respect des BPF est un aspect obligatoire du Règlement étant donné qu'il garantit au produit un niveau supérieur de qualité et de confiance.
La partie 3 (articles 43 à 62) du Règlement énonce les BPF que les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs et les importateurs doivent adopter avant que la Direction des produits de santé naturels (DPSN) ne leur délivre une licence d'exploitation pour chacune des installations qui servira à la fabrication, l'emballage, l'étiquetage ou l'importation de PSN en vue d'en faire la vente au Canada. Les distributeurs et les sites d'entreposage sont tenus de suivre les BPF, selon la définition du Règlement, mais ne sont pas obligés de détenir une licence d'exploitation. Ce document énonce donc les responsabilités des distributeurs concernant les BPF pour l'entreposage, la distribution et le transport. Pour de plus amples renseignements sur les licences d'exploitation, consultez le Document de référence concernant les licences d'exploitation.
Chaque article des catégories Installations, Personnes, Procédés et Produits, ci-dessous commence par une brève explication de ce qui est énoncé dans le Règlement. L'article suivant, « Se conformer aux exigences », précise comment se conformer au Règlement. Il est recommandé que les demandeurs suivent les BPF décrites dans ce document. Cependant, la DPSN prendra en considération des méthodes alternatives pour respecter le Règlement lorsqu'un justificatif acceptable est fourni. Afin de conclure cette partie, l'article « Exemples de preuves de conformité aux BPF... » fournit des exemples de documents et de registres qui sont acceptables en tant que preuve de conformité aux BPF pour appuyer une demande de licence. Veuillez noter que tous les registres doivent être signés ou paraphés et datés.
De plus, les exemples peuvent s'appliquer ou ne pas s'appliquer, selon les activités effectuées. Les exemples fournis ne constituent pas une liste exhaustive.
Avant la vente d'un PSN au Canada, le titulaire de la licence d'exploitation a la responsabilité de fournir à la DPSN, selon la définition de l'article 22 du Règlement, les coordonnées de chaque fabricant, emballeur, étiqueteur, importateur et distributeur concernés par son produit de même que leurs numéros de licences d'exploitation correspondants. Pour de plus amples renseignements au sujet des licences de mise en marché, consultez le Document de référence concernant la licence de mise en marché.
Il est de la responsabilité de toutes les personnes concernées par le cycle de vie d'un PSN, de sa récolte ou fabrication à sa commercialisation aux consommateurs, de se conformer aux BPF. Il incombe au titulaire d'une licence d'exploitation de veiller à ce que toutes les activités autorisées se fassent conformément aux BPF. Ces activités consistent notamment à veiller à la pertinence de la formation, de l'expérience et des connaissances techniques du préposé à l'assurance de la qualité afin de s'assurer qu'il est capable de s'acquitter de toutes les fonctions nécessaires relatives à la qualité. Il incombe aussi au titulaire d'une licence d'exploitation de s'assurer que toutes les activités ou tous les services réalisés par des sous-traitants se font conformément à la partie 3 du Règlement.
La partie 3 du Règlement commence d'abord par l'article 43, qui stipule qu'il est uniquement permis de vendre un PSN conforme aux exigences qui régissent la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'importation, la distribution et l'entreposage conformément à ce qui est énoncé aux présentes. L'importateur a la responsabilité de s'assurer que les PSN importés sont fabriqués, emballés et étiquetés dans des emplacements qui respectent le Règlement. Pour de plus amples renseignements relatifs à la preuve requise des importateurs pour les emplacements étrangers, consultez le Document de référence concernant les licences d'exploitation.
Règlement des BPF pour les produits de santé naturels applicable à diverses activités
1. Interdiction (43)
2. Spécifications (44)
3. Emplacements (45)
4. Équipement (46)
6. Programme d'assainissement (48)
7. Activités i) PON (49)
7. Activités ii) ii) Retrait du marché (50)
8. Assurance de la qualité (51)
9. Stabilité (52)
10. Registres i) Fabricants (53)
10. Registres ii) Emballeurs (54)
10. Registres iii) Étiqueteurs (55)
10. Registres iv) Importateurs (56)
10. Registres v) Distributeurs (57)
10. Registres vi) Tenue des registres (58)
11. PSN stériles (59/60)
12. Échantillons de lot ou lot de fabrication (61)
13. Rapports concernant les retraits du marché (62)
L'article 45 du Règlement énonce les exigences concernant les emplacements où sont fabriqués, emballés, étiquetés et entreposés les PSN.
Le bâtiment doit être conçu et construit d'une manière qui permette de le maintenir en état de propreté et en bon ordre, tout en prévenant toute contamination. Un entretien régulier est nécessaire pour prévenir la détérioration des emplacements. L'objectif consiste à veiller à ce que les produits ne soient pas contaminés par des conditions insalubres.
Veiller à ce que les édifices soient de dimension appropriée et soient conçus et construits afin de faciliter l'entretien, le nettoyage et les opérations sanitaires, et d'empêcher l'entrée d'insectes et d'autres animaux, de faciliter le traitement et la disposition des déchets, et de prévenir toute confusion et contamination croisée des matières premières, des matériaux d'emballage et des matières des produits. Chaque emplacement doit donc :
S'assurer qu'il n'y a pas de trous ou d'ouvertures dans les portes, les fenêtres, les murs et les planchers, sauf ceux qui font partie du modèle de conception.
Séparer les aires de repos, les vestiaires, les douches et les toilettes des aires de production et veiller à ce qu'ils soient suffisamment spacieux et bien aérés pour permettre l'adoption de pratiques d'exploitation hygiéniques efficaces.
S'assurer d'un approvisionnement en eau potable de qualité pour la transformation et le nettoyage et que tout ceci réponde aux directives canadiennes sur la qualité de l'eau potable, aux directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la qualité de l'eau potable ou à d'autres normes précisées par l'agence réglementaire régissant le fabricant. Si de l'eau purifiée est nécessaire, l'équipement de purification, d'entreposage et de distribution doit fonctionner de façon à assurer une source fiable d'eau pure du point de vue chimique et biologique selon la définition de l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant les emplacements (voir l'annexe 3 relative aux bonnes pratiques de documentation) :
Calendrier des tâches d'entretien et registres de complétion des activités de nettoyage (doivent concerner les zones liées aux activités, p. ex., fabrication, emballage, étiquetage ou entreposage).
L'article 46 du Règlement énonce les exigences concernant l'équipement utilisé pour la fabrication, l'emballage, l'étiquetage et l'entreposage des PSN.
Les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les importateurs et les distributeurs respecteront, s'il y a lieu, les exigences suivantes. Sinon, ils doivent fournir des justifications avec des motifs d'exemptions aux exigences :
Éviter les réparations temporaires (p. ex., au moyen de ruban adhésif).
Éviter la possibilité de contamination par du lubrifiant ou d'autres produits d'entretien en s'assurant que l'équipement est bien conçu (p. ex., les réservoirs, les mécanismes d'entraînement par chaîne et les engrenages de transmission seront intégrés aux appareils ou recouverts de façon adéquate).
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant l'équipement :
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant le personnel :
Certificats d'accomplissement (p. ex., BPF).
Il convient pour les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les importateurs et les distributeurs de remettre au préposé à l'assurance de la qualité une description de travail écrite afin d'éviter toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ce dernier pourrait se trouver si ces fonctions ne correspondent pas à celles stipulées à l'article 51 du Règlement.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant l'assurance de la qualité :
Spécifications approuvées du produit concernant les produits manipulés à l'emplacement.
Registre de contrôle des modifications des spécifications du produit.
Analyse exhaustive du produit fini par rapport aux spécifications approuvées.
Enquête de non-conformité aux spécifications.
Registre des plaintes à l'égard du produit, rapport d'enquête et mesure corrective ou préventive.
Registres d'élimination de produits.
Registre de distribution de produits.
Registre de produits retournés.
PON pertinentes et modèles de registres vierges connexes relatifs à l'assurance de la qualité.
L'article 48 du Règlement énonce les exigences qui régissent l'hygiène dans les locaux et les exigences applicables à la santé et à l'hygiène du personnel.
Une liste d'agents de nettoyage/désinfection, des pesticides et des produits chimiques doit être déterminée. Ces agents doivent être utilisés et entreposés de manière à prévenir la contamination des matières premières, des matériaux d'emballage et de l'équipement de transformation.
Assurer l'exécution des activités qui produisent de la poussière dans des zones séparées et aérées pour empêcher la contamination d'autres zones.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant le programme d'hygiène :
Registre d'entrée des visiteurs.
Ce Règlement exige que des mesures soient prises pour maintenir l'intégrité d'un PSN à partir du moment où les matières premières arrivent dans l'usine jusqu'au moment où la forme posologique finie est libérée pour la vente et distribuée.
Établir et suivre les procédures écrites à l'égard du transport, de la réception, de l'identification, de l'évaluation, de la manutention, de l'échantillonnage, de l'analyse et de l'approbation ou du rejet et de l'élimination de la matière première ou du matériel d'emballage. Le cas échéant, procéder à la mise à jour des procédures.
Identifier chaque lot de matière première ou de matériel d'emballage avec un numéro de lot distinctif à des fins de traçabilité.
Inspecter, dès la réception, les contenants de matière première ou de matériel d'emballage pour vérifier l'intégrité du scellage et l'intégrité physique du contenant.
Évaluer chaque lot de matière première ou de matériel d'emballage en fonction des spécifications telles que l'identification de l'espèce, la détection de matière étrangère, l'intégrité (les caractéristiques pertinentes) et la qualité d'une espèce ou d'extraits d'une espèce.
Analyser de nouveau la matière première ou le matériel d'emballage en cas d'exposition à des conditions susceptibles de porter atteinte à sa pureté, à sa qualité ou à sa composition.
Identifier et contrôler chaque lot de la matière première ou du matériel d'emballage conformément à son état en terme de qualité (p. ex., mise en quarantaine, approbation ou rejet).
Entreposer la matière première, la matière en cours de fabrication et la matière retraitée dans des conditions convenables, y compris de température et d'humidité, pour en prévenir l'adultération et en réduire la détérioration.
Établir une date limite au-delà de laquelle les matières premières susceptibles de se détériorer ne pourront être utilisées sans faire l'objet d'analyses supplémentaires. Le cas échéant, utiliser d'abord la matière première ou le matériel d'emballage le plus ancien (suivre le système du premier entré, premier sorti).
Veiller à ce qu'un préposé à l'assurance de la qualité approuve et libération la matière avant son utilisation.
Établir des systèmes et des contrôles appropriés pour faire en sorte que l'eau utilisée dans la production de produits soit une eau potable de qualité et qu'elle réponde aux directives et aux normes précisées par l'agence réglementaire régissant le fabricant.
Détruire tout matériel d'emballage imprimé obsolète et désuet et enregistrer la disposition dans un registre.
Formuler le produit pour assurer la conformité aux exigences réglementaires et aux allégations inscrites sur l'étiquette.
Préparer un document-type de production, servant à la fabrication de chacun des produits, lequel sera évalué et, le cas échéant, approuvé par un préposé à l'assurance de la qualité.
Préparer et suivre les dossiers des lots pour chacun des lots de fabrication des produits. Ces dossiers sont une représentation exacte du document-type de production et comportent des renseignements concernant la complétion de chacune des étapes importantes du processus de fabrication.
Assigner un numéro de contrôle unique à chacun des lots de fabrication du produit fabriqué qui permet d'en faire le suivi.
Enregistrer et évaluer tout écart dans les procédés de fabrication, les normes et les méthodes d'analyse et les consigner par écrit, obtenir l'approbation définitive de la personne responsable de la production et du préposé à l'assurance de la qualité.
Accomplir des opérations de fabrication, d'emballage et d'entreposage conformément aux procédures écrites et aux principes d'hygiène appropriés de manière à empêcher l'adultération et dans des conditions qui réduisent le risque de contamination.
Identifier en permanence tous les matériels, les produits, les échantillons, les contenants, les chaînes de production et les principaux équipements afin d'en indiquer le contenu et/ ou l'état.
Prendre des mesures adéquates pour empêcher l'intrusion de toute matière étrangère dans le produit et l'emballage fini.
Prendre des mesures adéquates pour identifier, entreposer et éliminer des produits rejetés ou adultérés/contaminés.
Établir des procédures écrites pour le retraitement des lots de fabrication qui ne sont pas conformes aux spécifications du produit fini.
Entreposer les étiquettes dans un lieu sûr afin de prévenir toute confusion (p. ex., produit entreposé ou retiré du marché en fonction d'une fiche d'étiquetage et faisant l'objet d'un bilan comparatif à la fin de chaque série). Spécifiquement , cela comporte les exigences suivantes :
Étiqueter le produit le plus rapidement possible après le remplissage et la fermeture du contenant (si l'étiquetage est remis à plus tard, des procédures sont mises en place afin d'éviter toute erreur d'étiquetage).
Prévenir la contamination croisée et les erreurs d'étiquetage, en établissant des procédures pour l'élimination de toute matière première ou matériel d'emballage et produits de la série précédente (c.-à-d. des procédures écrites de nettoyage des lignes de production et espace appropriée pour consigner la complétion de l'activité).
Établir et suivre des procédures écrites pour assurer la délivrance et l'utilisation de matériaux adéquats d'étiquetage et d'emballage.
Identifier chacun des emballages au moyen d'un numéro de lot et d'une date limite d'utilisation qui permettent d'en déterminer les antécédents de fabrication et de contrôler le lot.
Réserver l'accès aux zones de fabrication au personnel autorisé.
Les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs et les importateurs doivent s'assurer que les activités sous-traitées à d'autres emplacements répondent aux exigences des BPF, ce qui peut être prouvé par une inspection ou une évaluation du sous-traitant. Ce programme d'inspection des activités réalisées par des sous-traitants permet de s'assurer que toutes les parties respectent la partie 3 du Règlement en tout temps. Il est essentiel d'établir et de documenter clairement les rôles et les responsabilités de chaque partie participant aux activités sous-traitées. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la section des registres portant sur la sous-traitance et la documentation requise.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant l'exploitation :
Registre de contrôle des changements pour les spécifications du produit.
Analyse compléte du produit fini par rapport aux spécifications approuvées.
Investigation pour les non-conformités par rapport aux spécifications.
Registres de disposition des produits.
Liste de toutes les PON utilisées à l'étape de production ou d'importation.
Registre indiquant que les échantillons provenant de l'étape de production ou d'importation ont été placés dans un endroit sécuritaire.
Liste de vérification/questionnaire dûment remplis concernant les sous-traitants approuvés.
Registre de distribution des produits.
Le fabricant, l'importateur, le cas échéant, l'emballeur et le distributeur respecteront les exigences suivantes. Sinon, ils devront fournir des justifications avec des motifs d'exemptions aux exigences.
S'assurer que les spécifications sont conservées et que tout changement est approuvé par le préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) avant son utilisation. Une modification à la licence de mise en marché est nécessaire pour tout changement apportés aux spécifications selon l'article 11 (i) du Règlement.
Les importateurs peuvent utiliser un programme d'analyse réduite qui s'appuie sur les résultats de l'analyse de leur fabricant (fournisseur) pourvu qu'ils soumettent un certificat d'analyse (CA) avec chaque lot. La section suivante présente les paramètres d'un programme d'analyse réduite :
Effectuer une analyse complète du premier lot de matériel reçu de chaque fournisseur, pour chaque matériel, en fonction des spécifications.
Évaluer le CA qui montre les résultats réel des analyses.
Effectuer l'identification positive et vérifier chaque lot à sa réception ou en assurer l'identification et la vérification par du personnel compétent à un autre emplacement d'où est expédié le produit importé.
Prendre les précautions nécessaires pour que les conditions de transport et d'entreposage ne portent pas atteinte à l'activité, la pureté ou aux caractéristiques physiques du produit.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant les spécifications :
Spécifications de tous les produits à fabriquer, à emballer, à étiqueter ou à importer à l'emplacement.
Approbation des spécifications du produit par le préposé à l'assurance de la qualité (PAQ).
Registre d'approbation du PAQ concernant toute modification apportée aux spécifications du produit.
Les essais sur des lots non consécutifs pourraient être acceptés au cas par cas et doivent inclure les éléments suivants :
Justifications scientifiques, incluant les références à l'appui (p. ex., pharmacopée des États-Unis [USP] et Conférence internationale d'harmonisation [ICH]).
Données historiques, études de provocation ou autre enquête détaillée.
Tests d'identification: CA de chaque ingrédient (médicinal et non médicinal) et dossier complet du lot de fabrication.
Procédures appropriées des BPF à suivre si un lot échoue aux tests ou dans le cas de modifications apportées aux matières premières de fournisseurs. Les procédures doivent inclure la reprise des tests de lots précédents, la réévaluation des fournisseurs de matières premières, l'enquête sur le rejet de lots, des mesures correctives et préventives.
Une exemption à l'analyse des contaminants microbiologiques serait acceptable si le fabricant est capable de démontrer tous les éléments suivants (à l'aide de méthodes d'essai valides, sur plusieurs lots et tout au long de la durée de conservation) :
Faible activité de l'eau.
Historique d'analyses montrant une charge microbienne faible.
Procédures ou analyses de contrôle de la charge biologique microbienne de la matière première.
Fréquence proposée des analyses microbiennes à effectuer sur des lots consécutifs (p. ex. : chaque dixième lot à analyser pour un minimum d'un lot par année).
Analyse de pesticides si tous les ingrédients sont biologiques et si la preuve d'une certification biologique est fournie.
Analyse de solvants si aucun solvant n'est utilisé au cours du procédé de fabrication (et si les matières premières ont été évaluées ou ne sont pas fabriquées avec des solvants).
Analyse de métaux lourds si des matières premières (ingrédients médicinaux et non médicinaux) sont évaluées et si les résultats d'analyse des fournisseurs de matières premières sont vérifiés.
Une exemption à l'analyse d'identité du produit fini serait acceptable si le fabricant est capable de démontrer tous les éléments suivants :
Justification de l'utilisation de la quantification par apport au lieu du dosage du produit fini à l'aide d'une méthode appropriée.
Certificats d'analyse de la matière première pour tous les ingrédients médicinaux qui doivent être quantifiés par apport.
Un dossier du lot de fabrication comme preuve objective selon laquelle ces ingrédients médicinaux ont été ajoutés au produit final. Les documents de fabrication doivent indiquer la quantité cible de l'ingrédient médicinal (p. ex., 100 % de la valeur alléguée sur l'étiquette) et un intervalle de variation acceptable pour l'ajout de l'ingrédient pendant la fabrication (selon les normes actuelles de l'industrie en ce qui concerne la variation de poids).
Les fabricants et les importateurs respecteront les exigences suivantes :
Déterminer la date d'expiration initiale du produit à partir des données des études de stabilité en temps réel ou en temps accéléré ou de formulations de produits semblables.
Présenter les données et les motifs qui permettent de garantir, de façon raisonnable, que chaque produit fini est conforme aux allégations indiquées sur l'étiquette, lesquelles sont valides jusqu'à la date d'expiration du produit.
Le cas échéant, confirmer et modifier la date d'expiration; une telle décision s'appuiera sur des études en temps réel réalisées sur le produit entreposé dans les conditions précisées sur l'étiquette et pour la période indiquée par la date d'expiration.
Afficher la date d'expiration du lot sur l'étiquette de chaque produit fini.
Vérifier la conformité aux exigences d'emballage et d'étiquetage et s'assurer que le produit sera protégé de toute contamination jusqu'à sa date d'expiration (p. ex., la détérioration du matériel d'emballage et de l'étiquetage).
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant la stabilité :
Le CA démontrant que chaque produit est conforme aux spécifications à la date d'expiration du produit. Veuillez noter que les contaminants chimiques n'ont pas besoin d'être analysés pour appuyer la stabilité (p. ex., métaux lourds, pesticides, résidus de solvants).
Résultats d'essai correspondants, comme cela est indiqué dans le protocole d'essai de la stabilité (p. ex., T = 0, T = 6 mois, T = 1 an).
L'article 61 du Règlement indique que la Direction des produits de santé naturels (DPSN) pourrait demander au fabricant, à l'importateur ou au distributeur de fournir des échantillons de lot ou de lot de fabrication d'un produit si la DPSN estime que son innocuité pose problème.
Les échantillons sont conservés comme preuve de qualité du produit, si une enquête résultait de la plainte d'un client, d'un retrait du produit du marché, etc. Les échantillons doivent être conservés dans un environnement qui simule les conditions normales d'entreposage afin de s'assurer que l'échantillon correspond aux produits mis en vente.
Les fabricants, les importateurs et distributeurs respecteront les exigences suivantes :
Conserver les échantillons dans leur emballage commercial ou dans un contenant de même nature et de même construction.
Veiller à conserver des quantités suffisantes des échantillons qui permettent une analyse complète selon les spécifications.
Conserver les échantillons pour une période d'au moins un an suivant la date d'expiration du produit.
Les importateurs ont la responsabilité d'aviser la DPSN s'ils prennent d'autres arrangements pour la conservation des échantillons. Le site alternatif doit s'engager à conserver les échantillons dans les mêmes contenants que ceux utilisés pour la mise en marché du produit au Canada.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant l'échantillonnage :
Description, PON ou registre confirmant que les échantillons sont conservés pendant au moins un an après la date d'expiration du produit.
Lorsque le fabricant n'est pas situé au Canada, un tiers indépendant est autorisé à conserver au Canada, au nom de l'importateur canadien, des parties précises d'un document-type de production considérées comme étant confidentielles ou des secrets de fabrication; l'importateur ou le tiers indépendant doit toutefois veiller à ce que la DPSN puisse accéder à ces données de façon ponctuelle. Le document-type de production doit décrit en termes généraux ce qui, le cas échéant, a été détruit.
Les registres doivent attester que chaque lot du produit a été fabriqué, emballé et étiqueté conformément aux exigences de la partie 3 du Règlement :
Lorsque le produit est fabriqué, emballé ou étiqueté par un sous-traitant au Canada, il est recommandé que le titulaire de la licence d'exploitation :
Nota : l'entente technique ou les parties pertinentes de cette dernière doivent être disponibles pour toute demande de la DPSN au cas ou il faudrait d'autres évaluations ou clarifications.
Lorsque le produit est fabriqué, emballé ou étiqueté à l'extérieur du Canada, les importateurs s'assureront que les registres sont accessibles en temps opportun.
Les fabricants et les importateurs doivent conserver des preuves établissant la date d'expiration de chaque produit.
Les fabricants doivent conserver des preuves ou des registres concernant les matières premières analysées par rapport à un lot de fabrication.
Les emballeurs doivent conserver des preuves ou des registres des analyses effectuées à l'égard du matériel utilisé pour l'emballage du produit.
Une preuve de la conformité aux spécifications de chaque produit fini doit être conservé.
Veiller à ce que les employés autorisés approuvent, signent et datent tout document pertinent lié aux BPF tel que les registres relatifs aux mesures prises ou aux conclusions tirées ainsi qu' aux procédures. Veiller à ce que toute modification apportée à un document soit datée et signée et que la correction apportée permette la lecture des renseignements originaux. On ne peut modifier des documents sans en avoir reçu l'autorisation.
Les registres peuvent être conservés en support électronique par les personnes autorisées, à condition que l'on dispose de copies de sauvegarde. Les données doivent être imprimables et toute modification doit faire l'objet d'un suivi. Les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les importateurs et les distributeurs pourront accéder à leurs registres et documents électroniques durant une période d'un an suivant la date limite d'utilisation du produit.
Les signatures électroniques sont des solutions de rechange acceptables à la signature manuscrite. On procédera à l'essai et à l'évaluation du système de reconnaissance de la signature électronique pour en assurer la sécurité, la validité et la fiabilité. Le système doit être à l'abri des utilisations malveillantes et des dommages intentionnels ou accidentels. On documentera toutes les étapes conduisant à la mise en place d'un système de reconnaissance des signatures électroniques.
Les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les importateurs et les distributeurs conserveront dans leurs emplacements au Canada les registres de distribution qui renfermeront suffisamment de renseignements pour permettre le retrait du marché de tout lot qui a été mis en vente. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la section de ce document sur le rapport concernant les retraits du marché.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant la tenue des registres :
Document-type de production ou dossier du lot de fabrication.
Pour chaque fabricant, emballeur et étiqueteur utilisé comme sous-traitant, une entente technique valide signée démontrant clairement qui est responsable de chaque section se rapportant à la partie 3 du Règlement.
PON pertinentes.
Liste de tous les PSN qui se trouvent à l'emplacement.
Les exigences relatives au système de retrait du marché et aux rapports concernant les retraits du marché doivent permettre de s'assurer que le fabricant, l'emballeur, l'étiqueteur ou l'importateur peuvent exécuter avec succès le retrait d'un produit du marché en veillant à ce que tous les renseignements pertinents soient disponibles et à ce que l'élimination appropriée soit appliquée aux produits sur le marché.
Établir des procédures écrites qui définissent les mesures de contrôle permettant un retrait efficace du produit du marché, y compris l'avis au centres opérationnels régionaux de Santé Canada. De façon particulière, cela comporte les exigences suivantes :
Assurer la mise en œuvre permanente des activités liées au retrait du marché pendant les heures de travail habituelles et en dehors de celles-ci.
S'assurer que les procédures de retrait énoncent les étapes de mise en application du retrait (p. ex., définir sa portée et les moyens utilisés pour aviser les parties touchées).
Évaluer et consigner par écrit, à des intervalles périodiques, le déroulement et l'efficacité du retrait du marché et remettre un rapport définitif comportant un bilan comparatif définitif.
Aviser tous les emplacements canadiens et étrangers concernés par la fabrication, l'importation ou la distribution des produits retirés.
Les fabricants, les importateurs ou les distributeurs qui procèdent au retrait du marché d'un PSN fourniront les renseignements relatifs à ce retrait au Centre opérationnel régional approprié de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (IDGPSA), dans les trois jours suivant le début du retrait. Les renseignements suivants doivent être fournis :
Le numéro d'identification du produit.
Une description de toute autre mesure prise par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'égard du retrait du marché.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant les rapports sur les retraits du marché :
Registre de retrait du marché ou rapport concernant un retrait du marché datant des douze derniers mois.
Registres de distribution de produits.
Retrait du marché simulé.
Si un retrait du marché est survenu, tous les renseignements sur le retrait du marché et la disposition du produit.
Les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les importateurs et les distributeurs traiteront tous les PSN stériles (ophtalmiques) de la même façon que tout autre produit de santé stérile. Suivez la référence sur les produits stériles fournie dans les lignes directrices concernant les BPF publiées par l'Inspectorat de la DGPSA. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les lignes directrices des produits stériles s'appliquent en plus des exigences relatives aux produits non stériles décrites dans ce document.
Exemples de preuves de conformité aux BPF concernant la fabrication de produits stériles :
Analyse du produit fini et en cours de fabrication.
Dossiers de validation et de surveillance.
PON liée à l'entretien d'une aire propre.
PON liée à l'entretien d'une hotte à circulation laminaire.
PON liée aux méthodes de stérilisation du produit.
Santé Canada, Loi sur les aliments et drogues et le Règlement
Santé Canada, Lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, édition 2002, version 2
Santé Canada, Direction des produits de santé naturels preuve de la qualité des produits de santé naturels finis Document d'orientation Edition 2007, version 2.0
Santé Canada, Direction des produits de santé naturels, la licence d'exploitation, Document d'orientation, version 3.0
Santé Canada, Énoncé de qualités : Compliance Officer, Centre des opérations de l'Ontario 1 octobre 2002.
Natural Nutritional Foods Association, aperçu du programme de certification des BPF de la NNFA, 2001. (11 décembre 2002).
NSF International Strategic Registrations, Ltd., Glossary (December 11, 2002).
Terme qui désigne la quantité par unité posologique du composant standard qui caractérise davantage la quantité de l'ingrédient. L'activité est nécessaire uniquement lorsqu'une allégation concernant l'activité est affichée sur l'étiquette ou pour certains produits particuliers (p. ex. lorsque l'utilisation du produit est fondée sur la présence de cette composante normalisée). Dans les bonnes pratiques supplémentaires concernant les BPF pour les médicaments homéopathiques, le terme « activité » désigne le degré de dilution d'un remède homéopathique.
Document officiel délivré par la DPSN qui autorise la vente d'un PSN au Canada.
Titre délivré par un établissement d'enseignement, tels une université, un collège ou un institut technique, confirmant que le récipiendaire a obtenu le degré conféré ou qu'il a terminé avec succès un programme d'études particulier.
Document qui énonce les spécifications (matières premières, matériel d'emballage, forme posologique emballée), la formule-type, les procédures d'échantillonnage, les méthodes d'exploitation normalisées et les étapes critiques de traitement, peu importe si ces méthodes d'exploitation normalisées sont citées dans la formule-type. Il comporte également :
les directives relatives au contrôle de la fabrication et du traitement et les exigences qui s'appliquent à l'analyse en cours de fabrication (p. ex. la vérification des matières premières, le prétraitement, l'ordre d'addition des matières, la durée nécessaire au mélange et les températures);
un énoncé du poids ou de la mesure théorique du produit fabriqué et des seuils acceptables au-delà desquels une enquête est requise;
Un endroit où se déroule une activité déterminée en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels.
Document officiel entre deux parties ou plus expliquant les sections techniques d'un contrat et les tâches précises de chaque partie quant à la partie 3 du Règlement sur les produits de santé naturels. Une entente technique est normalement établie entre deux parties et signée par les deux.
Un site, aussi appelé entrepôt, dont l'objectif principal est de maintenir les produits de santé naturels.
Mesures prises par le titulaire de la licence d'exploitation pour être conforme aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels et des normes de l'entreprise. Les mesures peuvent notamment comporter la surveillance et l'analyse des matières premières ou du matériel d'emballage, le suivi de la production, la tenue des registres et l'analyse des produits finis.
Évaluateur tiers
Un auditeur qui est qualifié de par ses études, sa formation et son expérience et qui est reconnu par la Direction des produits de santé naturels dans le but de procéder à une inspection sur place basée sur les exigences de la partie 3, bonnes pratiques de fabrication, du règlement sur les produits de santé naturels.
Un établissement d'enseignement post-secondaire (par exemple une université, un collège ou un institut professionnel) généralement approuvé pour avoir une réputation solide, crédible, digne de confiance et faisant autorité.
ISO ( International Organization for Standardization : Organisation mondiale de normalisation)
Une loi fédérale régissant la santé et la sécurité des aliments, des médicaments, des produits de santé naturels, les cosmétiques et les dispositifs médicaux. Le ministre de la santé est responsable de l'administration de la loi.
Écart ou insuffisance dans les BPF relevé(e) par un inspecteur ou un évaluateur.
Produit de santé naturel ( PSN)
Substance mentionnée dans l'annexe 1 du Règlement ou combinaison de substances dont tous les ingrédients médicinaux sont des substances mentionnées à l'annexe 1, remède homéopathique ou remède traditionnel, qui est fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir :
Par contre, un PSN n'inclut pas de substance mentionnée à l'annexe 2 du Règlement, ni aucune combinaison de substances contenant une substance mentionnée à l'annexe 2. Consultez l' appendice 1 du document pour accéder aux annexes 1 et 2 du Règlement.
Rapport préparé par un préposé à l'assurance de la qualité ou par un évaluateur tiers qui satisfait aux exigences d'études, de formation et d'expérience stipulées à l'alinéa section 51(a) (ii) du Règlement. Le rapport se fonde sur l'évaluation à partir des normes qui régissent les BPF et des exigences énoncées dans le document de référence concernant les BPF. Il s'agit d'un document d'auto-évaluation qui atteste de la conformité aux BPF.
Une entreprise (compagnie) qui fabrique, emballe et/ou étiquette un produit de santé naturel, ou exécute toute autre activité ou opération à l'égard d'un produit de santé naturel, aux termes d'un accord avec une autre partie. Des termes additionnels peuvent inclure: organisation du contrat de fabrication.
Dans ce tableau, emplacement précise l'obligation de conserver les registres dans les locaux tandis que le terme accès renvoie uniquement à la nécessité de rendre de tels registres rapidement accessibles.
obligation de conserver les registres dans les locaux
rendre les registres rapidement accessibles
Document-type de production Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Fiche de lot de fabrication Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Fiche d'emballage Emplacement Emplacement Aucun Accès Aucun
Fiche d'étiquetage Emplacement Aucun Emplacement Accès Aucun
Résultats d'analyse : matière première Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Résultats d'analyse : matériel d'emballage Emplacement Emplacement Aucun Accès Aucun
Résultats d'analyse : produit fini Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Spécifications : matière première Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Spécifications : matériel d'emballage Emplacement Emplacement Aucun Accès Aucun
Spécifications : produit fini Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Synthèse de stabilité Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Liste d'ingrédients Emplacement Aucun Aucun Accès Aucun
Liste des produits Emplacement Emplacement Emplacement Accès Emplacement
Liste de distribution Emplacement Emplacement Emplacement Accès Emplacement
Plaintes Emplacement Emplacement Emplacement Emplacement Emplacement
Programme d'hygiène Emplacement Emplacement Emplacement Emplacement Emplacement
Aucun espace pour les enregistrements manuscrits n'est laissé vide : si un espace n'est pas rempli, il doit être rayé ou "S. O." (ou texte similaire) doit être saisi.
Clairs, lisibles.
Le texte modifié reste clairement visible (p. ex., pas de liquide correcteur Wite-Out).
S'il y a lieu, le motif de la modification doit être noté ("E.S." est un motif abrégé courant signifiant "Erreur de saisie").
Signatures estampillées en Asie : la culture de certains pays d'Asie et les contrôles qu'ils utilisent sont tels que l'utilisation d'un tampon à la place d'une signature manuscrite a été acceptée.
Formats de la date et de l'heure : les dates peuvent être écrites dans divers formats qui peuvent prêter à confusion s'ils sont lus par du personnel dont le contexte culturel est différent. Dans le cas où différentes cultures interagissent, une date telle que « 07-05-10 » peut avoir de nombreuses significations et par conséquent, en fonction des normes des bonnes pratiques en matière de consignation mentionnées ci-dessus, contrevient à l'exigence de clarté.
Appendice 3: Procédure opérationnelle normalisée
Une PON est une procédure propre à votre activité qui décrit les étapes nécessaires pour accomplir les tâches conformément au règlement ou à vos propres normes. Son format, sa structure et son niveau de détail doivent fournir les renseignements adéquats pour que le rendement demeure constant d'une personne à une autre. Elle sert aussi à former les employés et elle doit être mise à la disposition de tous. La valeur des PON est limitée si elles ne sont pas rédigées correctement. On recommande que chaque PON soit propre à une tâche, une activité ou un processus donnés.
Toutes les PON doivent comporter les éléments suivants :
Portée: Décrire l'objectif de la PON et préciser l'activité à laquelle elle se rapporte. Indiquer également à qui ou à quel ministère elle s'applique.
Responsabilités: Mentionner tous les postes qui doivent suivre cette PON en ce qui concerne leurs tâches.
Matériel: Liste de tout le matériel, de tout l'équipement ou de tous les appareils qui seront nécessaires pour effectuer cette activité.
Sécurité: Cette section pourrait être ajoutée, lorsque cela s'applique, afin de préciser les problèmes de sécurité concernant une tâche particulière (p. ex., port d'un masque).
Procédure: Décrire étape par étape comment effectuer l'activité d'une façon uniforme et répétable.
Documents: Indiquer où annoter et conserver les documents liés à l'activité.
Liste des pièces jointes: Une PON peut avoir des pièces jointes ou des annexes qui sont des formulaires à remplir lorsqu'une activité est exécutée (p. ex., registre de nettoyage de l'équipement qui sera utilisé pour consigner les dates auxquelles un certain équipement a été nettoyé, la personne ayant effectué la tâche, la signature et d'autres commentaires, au besoin).
Historique: Consigner les dates de révision et les modifications qui ont été apportées à la PON.
Approbation: Cette dernière section doit indiquer le nom de l'auteur, de l'évaluateur et l'approbation du préposé à l'assurance de la qualité (PAQ).
Une liste de toutes les PON doit être conservée et mise à jour. Des codes peuvent être utilisés au moment de leur attribuer un numéro et ils peuvent être liés au département qui détient la PON. Par exemple, la PON relative au nettoyage des entrepôts peut être désignée par WA-01-V0 - Nettoyage d'un entrepôt, où :
01 se rapporte à la procédure nº 1.
Pour être considéré comme un médicament homéopathique, un produit doit respecter deux critères. Il doit :
Les médicaments homéopathiques sont fabriqués à partir d'une grande variété de matières telles que les plantes, les animaux, les produits chimiques et les minéraux dont plusieurs sont très toxiques sous forme de matière première. Les nosodes sont aussi un autre type de médicaments homéopathiques et sont des préparations dérivées de tissus pathologiques, d'excrétions ou de sécrétions. À cause de ces facteurs, les fabricants doivent s'assurer de suivre les procédés critiques dans des conditions contrôlées (p. ex., identification, manipulation de matières premières, atténuations).
Les fabricants, les emballeurs et les étiqueteurs de médicaments homéopathiques doivent répondre aux exigences du chapitre 1, ainsi qu'aux exigences supplémentaires de ce chapitre. Les articles du chapitre 1 portant sur l'équipement, l'assurance de la qualité, les échantillons, les registres, les rapports concernant les retraits du marché et les produits stériles tiennent compte de toutes les exigences qui régissent les médicaments homéopathiques : ils ne seront donc pas répétés dans le présent chapitre.
En raison de la dose infime de matières actives, les médicaments homéopathiques doivent être préparés d'une manière qui élimine la possibilité de contamination croisée ou de contamination extérieure, dans la limite du raisonnable.
Les fabricants, emballeurs et étiqueteurs doivent aménager les locaux de manière à ce que les atténuations homéopathiques soient préparées dans des salles ou des postes dotés de dispositifs de conditionnement d'air appropriés (p. ex., une salle alimentée en air filtré sous pression positive ou dans un poste doté d'une hotte à circulation laminaire). De plus, elles doivent être bien séparées des produits qui sont volatils ou dont les odeurs se répandent.
L'équipement et les ustensiles doivent être utilisés exclusivement pour les préparations homéopathiques. En outre,
les produits de nettoyage et d'entretien utilisés (p. ex., lubrifiants) ne doivent pas entraîner de contamination;
Procédés critiques de production
Les médicaments homéopathiques doivent être fabriqués conformément aux méthodes de préparation mentionnées dans l'une des cinq pharmacopées homéopathiques reconnues.
Les matières premières sont récoltées ou produites conformément aux pharmacopées. L'identité de toutes les matières premières doit être vérifiée et consignée. Les matières premières qui sont toxiques ou potentiellement infectieuses doivent être étiquetées quant à leur statut d'innocuité (p. ex., allergène, toxique) ou relativement à une fiche technique sur la sécurité des substances (FTSS) équivalente.
Les dossiers du lot de fabrication de la teinture mère doivent contenir suffisamment de renseignements tels que: la durée de macération ou de percolation, la durée et l'intensité de la trituration selon chaque type et taille d'appareil, la taille des particules de matières premières dans le triturat, les normes de qualité et la libération de l'assurance de la qualité, garantissant la stérilité des nosodes, p. ex., la stérilisation de la première atténuation dans la préparation.
Les fabricants, emballeurs et étiqueteurs doivent conserver des spécifications écrites décrivant les médicaments homéopathiques et les méthodes requises pour les analyser. Pour de plus amples renseignements concernant l'identité, la pureté, la quantité, l'activité et les seuils de tolérance, consulter le Document de référence concernant les produits homéopathiques. Les spécifications sont dictées par une pharmacopée (p. ex., le Homeopathic Pharmacopoeia of the United States, la Pharmacopée française, la Homöopathische Arzneimittel ou la Pharmacopée européenne), ou un équivalent.
Les fabricants doivent également suivre les protocoles d'analyse habituels selon la forme posologique (p. ex., l'uniformité du poids, la dureté et la désintégration des comprimés; le type d'alcool et le pourcentage des liquides; la viscosité et les propriétés rhéologiques dans le cas des onguents/sirops).
Conserver des registres des analyses continues de pureté comme indiqué dans les Normes relatives aux preuves pour les médicaments homéopathiques. Nota : Compte tenu de la qualité unique des médicaments homéopathiques, la preuve de stabilité doit se concentrer sur la contamination microbiologique (c.-à-d. dans les produits contenant moins de 50 % d'alcool) et les ingrédients non médicinaux (p. ex., concentration d'alcool reste constante, la dureté et la désagrégation des granules/comprimés sont constantes).
Une entente technique valide peut être définie comme un document officiel entre deux parties ou plus qui se rapporte à la fabrication, à l'emballage, à l'étiquetage, à l'importation, à l'entreposage ou à la mise en vente de produits qui sont réglementés par la Direction des produits de santé naturels (DPSN). Elle se rapporte aux portions techniques liées à la qualité d'un contrat et elle définit les tâches, responsabilités et attentes particulières de chaque partie. Elle constitue un plan clair relatif à la qualité qui est examiné, rédigé, compris et signé par toutes les parties.
La DPSN encourage l'élaboration d'ententes écrites entre les parties pour y inclure chaque activité ou opération effectuée relativement à un PSN lorsque plus d'une partie est concernée. Les ententes écrites ou contrats peuvent varier entre les organisations, en fonction des activités ou des opérations confiées à des sous-traitants et des besoins particuliers des parties.
La consignation claire des rôles et des responsabilités doit se faire au moyen d'un document écrit qui porte sur la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'importation, la distribution et l'entreposage, aux termes d'une entente.
Les aspects techniques d'une entente commerciale qui ne sont pas clairement indiqués dans une entente écrite peuvent entraîner des malentendus et la fabrication d'un PSN qui ne respecte pas les exigences en matière de qualité, d'innocuité et efficacité. Tandis qu'il est possible qu'un emplacement unique ne respecte pas l'ensemble du règlement, deux emplacements ou plus peuvent démontrer que les systèmes de qualité en place collectivement sont capables de satisfaire à l'ensemble des dispositions de la partie 3 du Règlement sur les PSN (RPSN). L'entente technique valide offre aux entreprises la liberté de confier des activités ou des opérations à des sous-traitants, tout en démontrant leur conformité aux exigences réglementaires.
Les points suivants représentent les principaux facteurs à prendre en considération au moment de rédiger une entente technique valide. Ils ne représentent pas une liste exhaustive des exigences d'une entente, mais ils mettent en évidence des éléments qui pourraient nécessiter une considération spéciale au moment de planifier et de négocier une entente technique valide avec un partenaire contractuel responsable de la fabrication, de l'emballage, de l'étiquetage, de l'importation ou de l'entreposage.
Spécifications : l'entente doit résumer les spécifications du PSN qui font l'objet d'un accord mutuel et inclure des seuils de tolérance et des méthodes d'analyse pour chaque essai.
Opérations : l'entente doit préciser que les PON liées aux PSN doivent être spécialement conçues et tenues à jour pour le contrôle des PSN et conformément à la partie 3 du Règlement. Les procédures doivent être distinctes de celles utilisées pour le travail et le contrôle d'autres produits (p. ex., aliments, cosmétiques) par la partie contractante.
Retrait du marché : l'entente technique valide doit clairement définir les parties qui sont responsables de la coordination et de l'exécution d'un retrait du marché, dans le cas où celui-ci deviendrait nécessaire.
Assurance de la qualité : l'entente doit indiquer la façon dont le préposé à l'assurance de la qualité autorisé qui met en vente chaque lot de produit ou emet le certificat d'analyse exerce sa pleine responsabilité. L'entente technique valide doit clairement définir quelle partie est responsable de l'échantillonnage, des essais et/ou de l'approbation et de la libération de matériaux d'emballage, du matériel en vrac, des matières premières, des matériaux intermédiaires et finis.
Plaintes : l'entente doit décrire comment la partie contractante traitera, consignera et étudiera toutes les plaintes reçues en ce qui a trait à la qualité, l'innocuité et l'efficacité d'un PSN.
Stabilité : l'entente doit définir quelle partie est responsable de la stabilité du produit (notamment le programme, la surveillance et l'analyse).
Registres et tenue des registres : l'entente doit préciser quels registres liés à la fabrication, à l'emballage, à l'étiquetage, à l'importation, à l'entreposage, à la distribution, aux essais/à l'analyse des PSN, ou tout autre registre requis, doivent être tenus à jour par la partie contractante.
Échantillons de lots ou lots de fabrication : l'entente doit définir quelle partie est responsable de conserver des échantillons de lot ou des lots de fabrication.
Généralités : le promoteur et le sous-traitant doivent convenir de la période de validité de l'entente technique de qualité, ainsi que des délais de révision et du processus des modifications apportées à l'entente.
Les deux entreprises ont entrepris un partenariat. Cependant, avant de signer un contrat officiel, il est nécessaire d'établir et de définir clairement les responsabilités et les rôles afin de s'assurer que les PSN fabriqués en vertu de ce partenariat sont toujours sécuritaires, de qualité supérieure et efficaces. Il incombe en dernier lieu aux titulaires de licence de mise en marché de garantir la qualité des PSN. Les activités ou responsabilités qui ne sont pas présentées en détail dans le cadre d'une entente technique valide relèveront, par défaut, du titulaire de licence de mise en marché. Le schéma simplifié suivant illustre un scénario courant de fabrication par un sous-traitant.

References: l'article 22
 l'article 43

L'article 45

L'article 46
 l'article 51

L'article 48
 l'article 11

L'article 61