Source: https://www.questionfiscale.fr/Regles-concernant-les-mutations-a-titre-onereux-constatees-par-un-acte-ou-non-d-actions-de-parts-de-fondateurs-ou-de_a1698.html
Timestamp: 2020-04-08 21:26:35+00:00

Document:
Règles concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non
Rescrit fiscal N° 2012/7 (ENR) Date de publication : 21/02/2012
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été demandé quelles sont les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 ?
Tarif des droits d'enregistrement :
tableau cession action .pdf (127.11 Ko)
Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères :
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en France (cf. doctrine administrative de base (DB) 7 D 5 § 12). A contrario, sont considérées comme étrangères toutes les sociétés dont le siège social n'est pas situé en France.
Précisions sur la notion d'actions cotées :
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code.
Précisions sur la notion d'acte :
L'acte, au sens de l'article 726 I-1° du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme.
S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte (article 635-7° du CGI). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. C'est notamment le cas des opérations passées sur le marché qui sont toujours hors du champ des droits d'enregistrement.
S'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées, le fait générateur est constitué par la cession ou la passation de l'acte s'il y en a un (article 635-7° et 639 du CGI).
Précisions relatives au champ d'application :
La cession d'actions doit être entendue stricto sensu. Ainsi, les opérations qui ne s'apparentent pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt (cas des dépôts de collatéral sans transfert de propriété, des contrats de dérivé sur actions).
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L.211-38 et suivants du CMF.
Par ailleurs, les modalités d'exonération des actes portant cession d'actions de sociétés (cotées et non cotées) ont été sensiblement élargies par la loi de finances pour 2012.
Exonérations déjà applicables.
Avant l'adoption de la loi de finances pour 2012, certaines opérations étaient déjà exonérées :
- les cessions de droits sociaux réalisées à titre gratuit ;
- les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes à celles précédemment citées.
A cet égard, l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 D-2-00 définit la pension comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
- les opérations de paiement des dividendes en titres. En effet, la doctrine administrative de base (DB) 7 D 5112 § 7 précise que le paiement des dividendes, en application de l'article L. 232-12 du Code de commerce, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.
Nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012.
Sont désormais exonérées de droits d'enregistrement :
- les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
- les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
- les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI.
Précisions relatives à la territorialité :
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a élargi les règles de territorialité applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
Ainsi, sont désormais soumis aux droits d'enregistrement en France, les actes passés à l'étranger portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées ayant leur siège social en France. Corrélativement ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l'impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération.
A part cette modification, les règles antérieures de territorialité et de champ d'application demeurent applicables.
Ainsi les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte. A contrario, les cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte demeurent hors du champ d'application des droits d'enregistrement, que la société soit une société française ou une société étrangère.
En revanche, les cessions d'actions de sociétés non cotées (qui ne remplissent pas les critères d'une personne morale à prépondérance immobilière) non constatées par un acte demeurent soumises aux droits d'enregistrement s'il s'agit de sociétés françaises[1]url: .
Par ailleurs, les actes portant cession d'actions de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d'enregistrement, qu'ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères (article 718 du CGI).
La doctrine administrative de base (DB) 7 D 22 prévoit que les droits d'enregistrement ne sont exigibles que pour les actes passés en France et les biens qui y sont situés (s'agissant des valeurs mobilières, celles-ci sont réputées situées en France si la société a son siège social en France). A contrario, dès lors qu'il n'y a pas d'acte en France et que les titres cédés se rapportent à une société étrangère, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles.

References: § 12
 l'article 726
 l'article 726
 l'article 12
 § 7
 l'article 223
 l'article 210