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Timestamp: 2016-10-28 16:05:30+00:00

Document:
4C.194/2003 (06.11.2003)
4C.194/2003 /ech
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Antoine Herren, avocat, rue De-Candolle 36, case postale 5274,
1211 Gen�ve 11.
contrat de g�rance libre; droit de pr�emption; dommages-int�r�ts,
Le demandeur a appel� de ce jugement, en concluant au paiement d'une somme �quitable de 150'000 fr., plus int�r�ts, pour les frais d'am�nagement (67'409 fr.), la valeur de l'�tablissement telle qu'elle r�sultait du prix encaiss� par le d�fendeur (46'795 fr. 55) et la perte du chiffre d'affaires (50'000 fr.). Statuant par arr�t du 16 mai 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance. Cet arr�t repose, en substance, sur les motifs suivants: le demandeur n'a pas droit au remboursement du co�t des travaux d'installation, car la condition � laquelle ce remboursement �tait subordonn� - l'achat de l'�tablissement - n'est pas r�alis�e. En effet, il est �tabli que le demandeur a volontairement mis fin au contrat de g�rance de mani�re pr�matur�e. Au demeurant, la pr�tention litigieuse ne saurait se fonder sur une autre cause juridique (dispositions relatives au droit du bail, principe de l'accession, enrichissement ill�gitime et gestion d'affaires). Le demandeur voudrait que le prix de vente de l'�tablissement lui soit allou�. Il fonde cette pr�tention sur le fait qu'il se serait constitu� une client�le et sur le pacte de pr�emption stipul� dans le contrat de g�rance. Le premier argument ne correspond pas � la situation de fait, puisqu'il r�sulte des preuves administr�es que l'exploitation du caf�-restaurant s'est sold�e par un �chec. S'agissant du second, la violation du pacte de pr�emption par le d�fendeur est certes av�r�e. Cependant, il n'existe pas de lien de causalit� ad�quate entre cette violation et le dommage invoqu�, lequel n'est que la cons�quence de la r�siliation anticip�e et de la restitution volontaire du fonds de commerce par le demandeur. Enfin, celui-ci n'apporte aucune preuve du manque � gagner qu'il dit avoir subi en raison de sa pr�tendue �viction de l'�tablissement. Les seules pi�ces qu'il a fournies d�montrent, au contraire, que la gestion du caf�-restaurant �tait largement d�ficitaire.
Parall�lement � un recours de droit public, qui a �t� rejet� par arr�t s�par� de ce jour, le demandeur a d�pos� un recours en r�forme dans lequel il conclut � ce que le d�fendeur soit condamn� � lui verser 114'204 fr. 55 (67'409 fr. pour le co�t des travaux et 46'795 fr. 55 pour le prix de vente de l'�tablissement).
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions condamnatoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est recevable; en outre, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
A l'appui de son recours en r�forme, le demandeur invoque la violation de l'art. 97 CO. Il fait grief � la Cour de justice d'avoir ni� � tort l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre la violation par le d�fendeur du droit de pr�emption et le dommage subi par lui. Le demandeur rappelle, � cet �gard, que le droit de pr�emption lui conf�rait la facult� d'acqu�rir le fonds de commerce au m�me prix que celui propos� aux �poux C.________, soit 60'000 fr., et que le contrat de g�rance libre l'autorisait � imputer le co�t des travaux r�alis�s par lui - 67'409 fr. selon ses dires - sur le prix d'achat. Ainsi, en omettant de l'informer de la conclusion du contrat de vente avec les �poux C.________, le d�fendeur l'aurait priv� de la possibilit� de se porter lui-m�me acqu�reur et, partant, de r�cup�rer le montant de ses investissements ou, en tout cas, de n�gocier les conditions de son d�part. Par cons�quent, le demandeur r�clame des dommages-int�r�ts correspondant au co�t des travaux r�alis�s par lui (67'409 fr.) ainsi qu'au montant du prix de vente vers� par les �poux C.________ (46'795 fr. 55), ce qui donne le total de 114'204 fr. 55 formant l'objet de ses conclusions.
3.1 Le vendeur doit informer le titulaire du droit de pr�emption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu (cf. art. 216d al. 1 CO, art. 681a al. 1 CC). S'il ne donne pas � temps un avis suffisamment d�taill� et prive ainsi le titulaire du droit de pr�emption de la possibilit� d'exercer son droit, il doit des dommages-int�r�ts au sens de l'art. 97 CO (Paul-Henri Steinauer, Les droits r�els, tome II, 3e �d., n. 1734 et 1742; Hans Giger, Commentaire bernois, n. 14-16 ad art. 216d CO; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 203 ad art. 681 CC; Hans Peter Schmid, Das Vorkaufsrecht, th�se B�le 1934, p. 87 ss; Doris Binz-Gehring, Das gesetzliche Vorkaufsrecht im schweizerischen Recht, th�se Berne 1975, p. 160 ss).
3.2 En l'occurrence, le d�fendeur s'�tait oblig�, dans le contrat de g�rance sign� le 28 mai 1998, � communiquer � l'exploitant son intention de vendre, par lettre recommand�e, en lui donnant un d�lai de 15 jours pour faire usage de son droit de pr�emption et payer un montant �gal � l'offre ferme et s�rieuse d'un tiers. Par convention du 9 mai 1999, alors que le contrat de g�rance �tait toujours en vigueur, il a vendu l'�tablissement aux �poux C.________ sans en informer le demandeur. Cette omission, volontaire ou non, qui a priv� le demandeur de la possibilit� d'exercer son droit de pr�emption en temps utile, constituait une inex�cution du contrat de g�rance et engageait la responsabilit� du d�fendeur, comme l'ont admis les deux juridictions cantonales. Pour en juger autrement, il faudrait consid�rer, soit que la convention pass�e le 27 juillet 1998 entre les parties avait rendu caduc le droit de pr�emption conc�d� dans le contrat de g�rance libre (ce que personne ne soutient), soit que le demandeur avait renonc� implicitement � l'exercice du droit d'emption, avec l'accord du d�fendeur, en faisant part � celui-ci, lors de leur entrevue du 4 mai 1999, de son intention de mettre pr�matur�ment fin � leurs rapports contractuels et de quitter l'�tablissement le 29 mai 1999 (ce qu'il est difficile de retenir au regard de la jurisprudence stricte relative � l'art. 115 CO), voire enfin qu'il commet un abus de droit en se pr�valant du droit de pr�emption alors qu'il n'entend pas poursuivre l'exploitation du caf�-restaurant (th�se qui n'est gu�re soutenable, attendu que le demandeur, comme on le d�montrera plus loin, pouvait avoir de bonnes raisons d'exercer le droit de pr�emption m�me s'il ne souhaitait pas poursuivre lui-m�me l'exploitation de l'�tablissement).
II faut donc retenir, � l'instar des juridictions cantonales, que le d�fendeur a viol� l'une de ses obligations contractuelles, sans pouvoir se disculper, et qu'il est tenu, en vertu de l'art. 97 al. 1 CO, de r�parer le dommage que cette violation a caus� au demandeur.
4.1 Le dommage juridiquement reconnu, qui constitue une notion de droit f�d�ral (ATF 128 III 22 consid. 2a, 180 consid. 2d p. 184; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b), r�side dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond � la diff�rence entre le montant actuel du patrimoine du l�s� et le montant qu'aurait ce m�me patrimoine si l'�v�nement dommageable ne s'�tait pas produit; le dommage peut se pr�senter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d p. 184; 127 III 543 consid. 2b).
Pour calculer le dommage r�sultant de l'inex�cution du pacte de pr�emption, on peut prendre pour base l'int�r�t positif du cr�ancier � l'ex�cution du contrat et d�terminer en cons�quence quelle e�t �t� la situation de fortune du cr�ancier si le contrat avait �t� ex�cut� (voir l'arr�t du Tribunal cantonal des Grisons du 22 janvier 1960 publi� in RNRF 42/1961 p. 356 ss n� 58 ).
Sauf clause contraire du pacte de pr�emption, le titulaire du droit de pr�emption peut acqu�rir la chose vendue aux conditions dont le vendeur est convenu avec le tiers (cf. art. 216d al. 3 CO; Steinauer, op. cit., n. 1723). Le vendeur ne peut donc pas se pr�valoir d'une valeur plus �lev�e � l'�gard du pr�empteur (ATF 102 II 243 consid. 4). Au demeurant, s'agissant des modalit�s d'exercice du droit de pr�emption, il est admis que, si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente (cf. art. 126 CO), le titulaire du droit de pr�emption qui exerce son droit peut �galement compenser le prix de vente avec des contre-cr�ances (art. 120 CO; ATF 117 II 30 consid. 2b).
4.2 En l'esp�ce, si le d�fendeur avait respect� son obligation d'avis, le demandeur aurait pu faire valoir son droit de pr�emption et acqu�rir l'�tablissement aux conditions fix�es dans le contrat de remise de commerce conclu le 9 mai 1999 entre le premier nomm� et les �poux C.________ (sur la nature juridique du contrat de remise de commerce, cf. l'ATF 129 III 18). Bien que ces derniers n'aient apparemment vers� � ce jour, en mains de l'agent d'affaires H.________, que la somme de 46'795 fr. 55, le prix d�terminant n'en reste pas moins celui stipul� � l'art. 2 du contrat de remise de commerce, soit 60'000 fr. Par ailleurs, du moment que ledit contrat n'excluait pas la compensation, il e�t �t� loisible au demandeur d'�teindre la cr�ance du d�fendeur en lui opposant sa propre cr�ance en remboursement du co�t des transformations effectu�es par lui dans l'�tablissement lorsqu'il en avait pris possession en juin 1998. Cette contre-cr�ance avait pour fondement l'art. 6 du contrat de g�rance libre, lequel soumettait ce remboursement � la condition suspensive de l'achat du commerce par le demandeur, condition qui se serait pr�cis�ment accomplie si ce dernier avait fait usage de son droit de pr�emption. Ainsi, � supposer que le demandeur ait pu opposer au d�fendeur une contre-cr�ance de 60'000 fr. au minimum, il aurait pu acqu�rir le commerce sans bourse d�lier. Le demandeur chiffre � 67'409 fr. le total des sommes investies pour l'am�nagement des locaux. Les juridictions cantonales n'ont pas pos� de constatations d�finitives � ce sujet, le Tribunal de premi�re instance, dont la Cour de justice a repris � son compte les constatations de fait, s'�tant content� d'additionner les montants des diverses factures produites par le demandeur pour obtenir un total de 56'559 fr. 50. Il conviendra donc de retourner le dossier � la cour cantonale pour qu'elle �claircisse ce point et d�termine avec pr�cision le montant de la contre-cr�ance qui aurait pu �tre oppos�e en compensation par le pr�empteur � la cr�ance du d�fendeur en paiement du prix de vente du commerce (art. 64 al. 1 OJ).
La cour cantonale constate que le demandeur a volontairement mis fin au contrat de g�rance de mani�re pr�matur�e. Selon elle, cette constatation, qui lie la juridiction f�d�rale de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), permet d'exclure l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre la violation du droit de pr�emption et le dommage invoqu� par le demandeur. Tel n'est pas le cas. En effet, s'il est constant que le demandeur n'entendait plus exploiter lui-m�me le caf�-restaurant d�s la fin du mois de mai 1999, on peut raisonnablement admettre, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, que, s'il avait �t� inform� de la vente de l'�tablissement aux �poux C.________, il se serait empress� d'exercer (gratuitement, i.e. par compensation de cr�ances) son droit de pr�emption pour revendre imm�diatement le commerce � ce couple ou � d'autres repreneurs et encaisser lui-m�me le prix de vente. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi les �poux C.________ auraient refus� une offre de vente �manant de lui et faite aux m�mes conditions, notamment de prix, que celles figurant dans le contrat de remise de commerce qu'ils venaient de passer avec le d�fendeur. Dans cette hypoth�se, qui n'a rien d'invraisemblable, le dommage subi par le demandeur consisterait dans le manque � gagner (non-augmentation de l'actif) qu'il �prouve pour n'avoir pas pu revendre le commerce � un tiers apr�s s'en �tre port� acqu�reur par l'exercice du droit de pr�emption. Concr�tement, il correspond � la diff�rence entre le prix que le demandeur aurait pu obtenir en revendant imm�diatement le commerce et le solde du prix d'achat qu'il aurait d� verser au d�fendeur lors de l'exercice du droit de pr�emption au cas o� sa contre-cr�ance e�t �t� inf�rieure � ce prix. Si l'on admet, pour les besoins de la d�monstration, d'une part, que cette contre-cr�ance correspond au total des factures vers�es au dossier et comptabilis�es par le premier juge, soit un montant de 56'559 fr. 50, et, d'autre part, que le demandeur aurait pu revendre le commerce au prix vers� par les �poux C.________ (46'795 fr. 55), le manque � gagner pourrait �tre calcul� de la mani�re suivante:
- Prix de revente: 46'795 fr. 55
- s/d�duction du prix d'achat
(60'000 fr. ./. 56'559 fr. 50): 3'440 fr. 50
- B�n�fice manqu�: 43'355 fr. 05
Pour le surplus, il n'est pas possible de nier l'existence d'une relation de causalit� ad�quate entre ce dommage et la violation contractuelle imput�e au d�fendeur. Aussi bien, le fait g�n�rateur de la responsabilit� - in casu, l'omission du vendeur d'aviser le titulaire du droit de pr�emption - �tait propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � entra�ner un r�sultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 23), c'est-�-dire � priver le demandeur du b�n�fice qu'il aurait fait en exer�ant le droit de pr�emption, puis en revendant le commerce � un tiers. Quoi qu'en pense le d�fendeur, la constatation relative � l'intention du demandeur de mettre volontairement fin au contrat de g�rance de mani�re pr�matur�e porte sur un fait qui n'est pas juridiquement pertinent pour d�cider de l'existence du lien de causalit� ad�quate entre la violation contractuelle imputable au d�fendeur et le dommage invoqu� par le demandeur.
Partant, sur le principe, le recours en r�forme s'av�re juridiquement fond�.
S'agissant, en revanche, de la somme r�clam�e au titre des dommages-int�r�ts, le demandeur n'explique pas comment il justifie sa pr�tention visant au paiement d'un montant correspondant non seulement au prix de revente du commerce (46'795 fr. 55), mais encore au co�t des travaux r�alis�s par lui (67'409 fr.). En exigeant le paiement de ces deux montants, le demandeur se place, � tort, dans la situation o� il aurait pu acqu�rir le commerce du d�fendeur sans devoir en payer le prix de vente, f�t-ce par compensation de cr�ances. Dans le meilleur des cas, il ne pourrait donc obtenir que la moiti� de la somme formant l'objet de ses conclusions devant le Tribunal f�d�ral (114'204 fr. 55). On a ainsi affaire � une plus petitio manifeste de sa part.
Cela �tant, il y a lieu d'admettre partiellement le recours en r�forme interjet� par le demandeur, d'annuler en cons�quence l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle compl�te ses constatations dans le sens sus-indiqu� (cf. consid. 4.2, 1er � in fine) et rende une nouvelle d�cision.
Le demandeur obtient gain de cause sur le principe, mais le montant auquel il pourrait finalement avoir droit ne d�passera en tout cas pas la moiti� de la somme formant l'objet de ses conclusions au fond. Il se justifie, d�s lors, de mettre les frais de la proc�dure f�d�rale pour moiti� � la charge de chacune des parties (art. 156 al. 3 OJ). Quant aux d�pens, il y a lieu de les compenser (art. 159 al. 3 OJ). Etant donn� que l'int�ress� s'est vu octroyer le b�n�fice de l'assistance judiciaire, la part des frais mise � la charge du demandeur sera support�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 152 al. 1 OJ), laquelle prendra �galement en charge les honoraires de l'avocat d'office du demandeur (art. 152 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis pour moiti� � la charge de chacune des parties. La part de cet �molument mise � la charge du demandeur sera support�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral.

References: art. 216
 art. 681
 art. 216
 art. 681
 art. 216
 art. 126
 ATF 
in casu
in fine