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Timestamp: 2018-04-22 13:28:35+00:00

Document:
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non)
(Cass. soc, C. partielle, 18 janvier 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. du Pas-de-Calais c. Société Leroy-Merlin et autres). Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code du travail relatives au remboursement des allocations de chômage que l'employeur est mis à même de contester le principe de sa responsabilité et les conditions du remboursement. Est ainsi instauré, sur ses obligations envers l'A.S.-S.E.D.I.C., partie au litige par l'effet de la loi, un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention (...)

References: art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 14
 l'article 6