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Timestamp: 2019-02-22 12:46:56+00:00

Document:
CCPR/C/CHE/4
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports
Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015
Suisse * , **
[Date de réception : 7 juillet 2016]
1.Abréviations
2.Statistiques concernant la détention administrative en application du droit des étrangers
3.Données hospitalières concernant la privation de liberté à des fins d’assistance (PLA)/le placement à des fins d’assistance (PAFA)
4.Traite d‘êtres humains : plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations
5.Données concernant les idéologies sous-tendant les actes de discrimination raciale
1.Le Comité des droits de l’homme a examiné le troisième rapport périodique de la Suisse (CCPR/C/CHE/3) les 12 et 13 octobre 2009 et adopté ses observations le 27 octobre 2009. Pour la présentation de son quatrième rapport périodique, la Suisse a accepté de suivre la nouvelle procédure facultative proposée par le Comité. Celui-ci a adopté, lors de sa 112e session (du 7 au 31 octobre 2014), une liste des points à traiter par la Suisse dans son quatrième rapport périodique. Le présent rapport est donc structuré et rédigé sous forme de réponses aux questions contenues dans ladite liste (CCPR/C/CHE/QPR/4). Pour réduire le volume des annexes, ne sont joints au rapport que les documents les plus importants pour répondre aux questions du Comité. Toutefois, le Gouvernement est disposé à remettre au Comité, s’il le souhaite, tout document mentionné dans le rapport.
Ad chiffre 1
Examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme
2.La Suisse a passé son premier Examen périodique universel (EPU) le 8 mai 2008. Son deuxième examen a eu lieu le 29 octobre 2012. Dans le cadre du deuxième examen, 140 recommandations ont été adressées à Berne. Le 31 octobre 2012, la Suisse en a accepté 50 et en a rejeté 4 d’emblée. Les 86 recommandations restantes ont été examinées par les offices fédéraux compétents et les cantons entre novembre 2012 et février 2013. Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Conseil des droits de l‘homme la position de la Suisse sur les recommandations encore en suspens. Des 86 recommandations restantes, 49 ont été acceptées et 37 ont été rejetées. Une délégation a présenté la position de la Suisse le 14 mars 2013 au Conseil des droits de l‘homme.
3.Depuis la présentation du troisième rapport périodique, la Suisse a ratifié ou envisage de ratifier les instruments suivants, et les modifications importantes suivantes du droit interne ont été adoptées :
Ratification d’instruments internationaux en matière de droits de l‘homme (état fin 2015)
•Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées : La Suisse a adhéré à la Convention le 15 avril 2014 ;
•Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : La Convention a été signée par la Suisse le 19 janvier 2010. Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le Message portant approbation et mise en œuvre de la Convention. Le dossier est actuellement traité par le Parlement ;
•Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications : Le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’adhésion au Protocole ;
•Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains : La Suisse a ratifié la Convention le 17 décembre 2012 (cf. ch. 0) ;
•Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) : La Suisse a ratifié la Convention le 18 mars 2014 (cf. ch. 0) ;
•Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) : La Suisse a signé la Convention le 11 septembre 2013 ; les travaux en vue de la ratification sont en cours ;
•Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : Le Protocole a été signé par la Suisse le 20 mars 2015. La procédure d’approbation est pendante au Parlement ;
•Convention de l’OIT no 189 sur les travailleurs domestiques : La Suisse a ratifié la Convention le 12 novembre 2014.
•Introduction de l’art. 72, al. 3 (interdiction de construire des minarets) ;
•Introduction de l’art. 118b (recherche sur l’être humain) ;
•Modification de l’art. 121, al. 3 à 6 (renvoi des étrangers criminels).
•Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) ;
•Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) et ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang) ;
•Ordonnance fédérale du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant ;
•Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) ;
•Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) ;
•Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la UE concernant la reprise de la Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE) (cf. ch. 0) ;
•Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) ;
•Modification des art. 98, al. 4, et 99, al. 4, CC (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier) ;
•Révision de l’art. 124 CP, incrimination explicite des mutilations génitales féminines (cf. ch. 87) ;
•Modification du Code civil (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) ;
•Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (cf. ch. 0 et 0) ;
•Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes ;
•Modification du Code civil (Nom et droit de cité) ;
•Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) ;
•Loi fédérale du 15 juin 2012 concernant la lutte contre les mariages forcés (cf. ch. 0) ;
•Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH) ;
•Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains .
4.Afin de mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT), ratifié par la Suisse le 24 septembre 2009, la Suisse a mis en place une Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Celle-ci a débuté ses activités le 1er janvier 2010. Organisme indépendant de la Confédération et des cantons, elle effectue des visites régulières dans les centres de détention et mène un dialogue continu avec les autorités. Ses rapports de visite et d’activité sont publiés sur internet.
5.Le Comité européen pour la prévention de la torture a visité la Suisse à deux reprises depuis la présentation du dernier rapport, du 10 au 20 octobre 2011 et du 13 au 24 avril 2015.
Cas dans lesquels les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques (ci-après : le Pacte) ont été invoquées devant les tribunaux nationaux
6.Pendant la période sous revue, le TF a rendu plus de 200 arrêts sur les droits et libertés protégés par le Pacte. Tous ces arrêts sont disponibles sur Internet et certains ont été publiés dans le Recueil officiel des ATF. Dans la majorité des cas, le Pacte a été invoqué avec les dispositions correspondantes de la CEDH et/ou du droit national (principalement la Cst.). Si le plus grand nombre d’affaires porte sur l’application de l’art. 14 du Pacte (plus de 100 cas), de nombreuses autres dispositions ont aussi été invoquées.
7.On peut mentionner, à ce stade, les quelques exemples suivants :
•Art. 10 ; séparation des mineurs et des adultes en détention préventive : (ATF 133 I 286 du 7 août 2007, consid. 3.3) ;
•Art. 14, al. 3, let. d ; droit d’être présent au procès (arrêt 6B_29/2008 du 10 septembre 2008, consid. 1.2) ;
•Art. 14, al. 3, let. g ; droit de ne pas s’incriminer (arrêt 2C_70/2008 du 27 mai 2008, consid. 2.2) ;
•Art. 15, al. 1 ; principe de la lex mitior, validité de l’interdiction de la rétroactivité en matière d’internement (arrêts 6B_172/2008 du 11 septembre 2008, consid. 2.3.2, et ATF 134 IV 121) ;
•Art. 15, al. 1 ; légalité en matière pénale, lex mitior (arrêt 6B_597/2012 du 28 mai 2013, consid. 4.3) ;
•Art. 15, al. 1 ; principe de la lex mitior (arrêt 6B_103/2008 du 9 octobre 2008, consid. 2.2.1) ;
•Art. 25 ; droit d’être élu (arrêt 1C_11/2009 du 3 juin 2009, consid. 4.2) ;
•Art. 27 ; protection des minorités (ATF 138 I 205 du 15 mars 2012, consid. 5.1).
8.De même que les autres Conventions internationales applicables en Suisse, le Pacte est publié dans le RS, disponible sur Internet. Des informations supplémentaires sur le Pacte et les procédures de rapport sont accessibles sur le site internet de l’Office fédéral de la justice. Le Pacte fait également partie intégrante de toute formation de juriste en Suisse.
Ad chiffre 2
9.La Suisse est un État fédéral composé de 26 cantons. Bien que les recommandations du Conseil des droits de l’homme ainsi que des organes de traités s’appliquent à la Suisse en tant qu’État, leur mise en application relève de la responsabilité des organes publics compétents à tous les échelons, en particulier les cantons et les communes.
10.Lors de la présentation du dernier rapport, la délégation suisse était composée de 14 personnes, représentant les principaux offices fédéraux concernés ainsi que les cantons. L’association des offices et des cantons à la préparation des rapports et à leur présentation leur permet d’avoir une connaissance directe de la procédure et des recommandations du Comité.
11.Les observations finales du Comité à l’issue de la présentation du troisième rapport suisse ont été traduites en allemand et en italien, de manière à être disponibles dans trois langues officielles suisses. Accompagnées d’une lettre explicative, elles ont été envoyées à tous les offices appelés à les mettre en œuvre ainsi qu’aux cantons. Elles ont été publiées sur le site internet de l’Office fédéral de la justice.
12.D’une manière générale, des discussions sont actuellement en cours en Suisse afin d’assurer une meilleure coordination des procédures de rapport et de la mise en œuvre des recommandations internationales en matière de droits de l’homme. Mandaté par la Confédération, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a mené deux études dans ce contexte. Pour la première étude, le Centre a conduit des entretiens avec les différents acteurs impliqués. Sur la base des résultats de ces entretiens, il a formulé une série de recommandations. Le 5 mars 2013, les résultats et les recommandations de cette étude ont été discutés par des représentants des différents acteurs dans le cadre d’une journée organisée par le Centre. Suite à cette journée, le Centre a précisé ses recommandations dans une étude adressée aux autorités.
13.La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adopté, au printemps 2015, un concept sur la coordination entre les cantons et entre ceux-ci et la Confédération dans le cadre des procédures de rapport.
14.Les recommandations du Centre et le concept des cantons ont été examinés dans le cadre d’un groupe interdépartemental réunissant les offices impliqués dans la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme (« Kerngruppe internationale Menschenrechtspolitik »). Certaines recommandations du Centre sont déjà intégrées aux travaux de suivi des recommandations des organes de traités de l‘ONU (par. ex. dans le cadre du follow-up des recommandations du Comité des droits de l’enfant). Des discussions sont actuellement en cours afin de trouver une solution qui réponde aux attentes des différents acteurs. Le groupe de travail interministériel susmentionné est chargé de coordonner le suivi de la mise en œuvre des recommandations. Composé de membres de différents offices fédéraux relevant de plusieurs ministères ainsi que de représentants des cantons et de commissions fédérales spécifiques, il est le garant d’une démarche transparente et participative. Dans le cadre de réunions périodiques, il veille à la communication des informations sur la mise en œuvre des recommandations. S’agissant de sujets touchant à plusieurs conventions, il peut définir des priorités et veiller à ce que les mesures à prendre soient dûment coordonnées. Il organise aussi des conférences permettant les échanges de points de vue avec la société civile, les établissements universitaires et d’autres parties prenantes.
15.Pour éviter des répétitions, ce chapitre ne mentionne que des mesures qui ne figurent pas dans d’autres parties de ce rapport.
16.La Suisse ignore sur quelles informations le Comité se base pour faire état d’expulsions de requérants d’asile vers le pays d’origine s’étant déclaré incapable d’assurer une protection adéquate contre des acteurs étrangers à l’État. Le SEM, en tant que 1ère instance, applique la jurisprudence du TAF, selon laquelle l’asile doit être accordé en cas de poursuites non étatiques lorsque les conditions en sont remplies. Toute décision en matière d’asile est examinée sur une base individuelle en tenant compte non seulement de la situation dans le pays d’origine, mais également des critères de crédibilité et de pertinence des déclarations du requérant, ainsi que des moyens de preuve recueillis dans le cadre de l’instruction d’office. Le recours judiciaire au TAF est ouvert. Selon la théorie de la protection, telle qu’elle découle d’une interprétation conforme à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, un besoin de protection internationale et, partant, la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépendent pas de savoir qui est l’auteur de la persécution, mais si la personne menacée peut trouver une protection adéquate contre des persécutions dans son pays d’origine. Dans ce contexte, le TAF précise dans son arrêt D-4935/2007 du 21 décembre 2011 qu’une alternative de fuite interne, qui exclut la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne peut être retenue à la lumière de la théorie de la protection que si l’on peut raisonnablement attendre de manière concrète de la personne persécutée qu’elle obtienne effectivement une protection au lieu de refuge interne. Il convient donc dorénavant de prendre en considération les conditions générales existant sur le lieu de refuge interne ainsi que les circonstances propres à la personne concernée afin de déterminer, dans le cadre d’un examen individuel de la cause, sur la base en particulier des éléments concrets de vie qui prévalent sur place, si l’on peut exiger de sa part qu’elle s’y installe et qu’elle s’y bâtisse une nouvelle existence. En revanche, une alternative de fuite interne doit être niée si on ne peut attendre de la personne persécutée localement qu’elle s’établisse ailleurs sur le lieu de refuge interne parce que cela la mettrait concrètement en danger. En l’absence d’une alternative de refuge interne, il ne s’agit pas d’admettre provisoirement la personne concernée pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, mais de lui reconnaître la qualité de réfugié.
17.Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins doit assurer une couverture médicale sur tout le territoire national. Elle est obligatoire pour toute personne ayant sa résidence en Suisse, ce qui inclut les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes nécessitant une protection mais n’ayant pas obtenu de permis de séjour. Une caisse maladie n’a pas le droit de refuser l’assurance de base à une personne ou de résilier sa police. Les personnes ayant droit à l’aide d’urgence sont obligatoirement assurées contre la maladie jusqu’à leur départ de Suisse, et ont accès à toutes les prestations obligatoires prévues dans la LAMal. Les assureurs sont aussi tenus d’assurer les sans-papiers. Afin de faciliter l’accès aux soins et au système de santé, certains cantons proposent des offres spécifiques.
18.Le nouvel art. 92d de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), entré en vigueur le 1er août 2011, règle le paiement des primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence (requérants d’asile déboutés et personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière) par le biais d’un régime particulier. Désormais, les cantons pourront suspendre le paiement de la prime des personnes qui ont vraisemblablement quitté la Suisse. En revanche, dès que l’assureur est saisi d’une demande de remboursement d’une prestation et que le canton ne la paie pas, les primes sont dues rétroactivement avec un supplément jusqu’au moment de la suspension. Lorsque les primes sont payées, l’assureur doit également prendre en charge les prestations obtenues durant la période de suspension. Cette réglementation permet de tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide d’urgence en maintenant leur couverture d’assurance et en assurant leur accès aux soins selon la LAMal et l’art. 82a LAsi.
19.L’aide sociale et l’aide d’urgence à fournir à toutes les personnes qui en ont besoin relèvent en Suisse des cantons, qui en fixent les modalités et l’ampleur. Les cantons sont tenus de respecter le droit fondamental consacré à l’art. 12 Cst., qui garantit à quiconque se trouvant dans une situation de détresse le droit d’obtenir de l’aide et les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La plupart des cantons et des communes s’inspirent des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).
20.Les personnes devant quitter le pays ont aussi droit, au titre de l’aide d’urgence, à la nourriture, à l’habillement et à l’hébergement indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (pour l’assurance-maladie voir ch. 0 ci-dessus). La fourniture des prestations visées à l’art. 12 Cst. doit toujours respecter le principe du besoin, c’est-à-dire qu’il peut et doit être tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables. Comme le veut le principe de séparation des pouvoirs, le contrôle du respect des normes relatives à l’aide sociale et à l’aide d’urgence relève exclusivement de la justice. Le rejet d’une demande d’aide sociale ou d’urgence par les autorités cantonales peut être attaqué devant les tribunaux cantonaux, puis le TF.
Association de la société civile et diffusion des précédentes recommandations du Comité
21.La société civile a été associée à la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité dans la mesure où elle est généralement associée aux travaux des offices compétents ou des cantons. La coopération entre les autorités et la société civile diffère selon la pratique développée et le domaine en question. S’agissant de projets législatifs ou de l’adhésion à des conventions internationales, elle est toujours invitée à se prononcer dans le cadre d’une procédure de consultation.
22.La société civile n’a pas été associée à la préparation du présent rapport. En effet, la Suisse a jusqu’ici considéré que la préparation des réponses aux questions du Comité constitue une tâche de l’État. Il nous a semblé préférable que la société civile se prononce de manière indépendante que de chercher à reproduire ses positions dans le cadre d’un rapport de l’État.
23.Outre les mesures décrites ci-dessus, les recommandations du Comité ont été publiées sur le site internet contenant des informations sur le Pacte (ch. 0).
Ad chiffre 3
24.Cf. ci-dessus ch. 0 ss.
25.La Suisse est un État de tradition moniste et les dispositions du Pacte sont directement applicables à tous les niveaux de l’État fédéral. De plus, selon l’article 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. L’application uniforme des dispositions du Pacte est garantie par la possibilité du recours au TF. Comme les garanties de la Cst., celles du Pacte peuvent être invoquées dans le cadre d’un recours de droit privé, pénal ou public, dans la mesure où les conditions en sont remplies. Contre les décisions qui ne peuvent faire l’objet d’aucun de ces recours, un recours constitutionnel subsidiaire peut être formé (art. 113 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral ; LTF).
26.Le CSDH (cf. ci-dessous ch. 0 ss) a notamment pour mandat d’offrir aux autorités à tous les niveaux de l’État fédéral une expertise à caractère pratique dans le domaine de la mise en œuvre des droits de l’homme et d’encourager l’échange systématique de savoir-faire à ce sujet. Il s’agit notamment de mieux faire connaître les obligations et recommandations internationales – dont les dispositions du Pacte et les recommandations finales du Comité – et d’en faciliter la mise en œuvre.
Ad chiffre 4
27.Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Création d’une commission fédérale des droits de l’homme : possibilité, opportunité et alternative ». Dans ce rapport, il a constaté qu’il existait un besoin en soutien et en services en matière de droits de l’homme. Faute d’un consensus, il était toutefois trop tôt pour créer une véritable institution nationale des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a décidé par conséquent de mener un projet pilote pour une durée de cinq ans, pour lequel la Confédération achèterait auprès d’un centre universitaire, des prestations à hauteur d’un million de francs par année.
28.Conformément à la décision du Conseil fédéral, le projet a été mis au concours auprès de toutes les universités suisses. Le concours a été remporté par le projet des Universités de Berne, Fribourg et Neuchâtel, en collaboration avec la Haute École Pédagogique de Lucerne, l’Institut Kurt Bösch de Sion ainsi que l’association Humanrights.ch. Au cours de négociations contractuelles, l’Université de Zurich a été associée au projet. Le Centre, appelé « Centre suisse de compétence pour les droits humains » (CSDH), est dirigé par le Professeur Walter Kälin et a débuté ses activités au printemps 2011.
29.Le CSDH est structuré en six domaines thématiques : Migration, Police et justice, Politique genre, Politique de l’enfance et de la jeunesse, Questions institutionnelles, Droits humains et économie. À ceux-ci s’ajoutent les domaines transversaux « Formation aux droits humains » et « Information et sensibilisation ».
30.La contribution de la Confédération est administrée par un Comité de pilotage, constitué de représentants des départements fédéraux impliqués dans le financement du Centre, le DFAE et le DFJP. Un Conseil consultatif accompagne les grandes orientations du Centre. Il compte jusqu’à quarante membres représentant les autorités (fédérales, cantonales et communales), les commissions fédérales, les milieux politique, scientifique et économique, la société civile ainsi que des institutions internationales actives en matière de droits de l’homme. Le mandat du centre fait l’objet d’un contrat-cadre de celui-ci avec la Confédération.
31.Conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er juillet 2009, le CSDH a fait l’objet d’une évaluation indépendante au printemps 2015. Le rapport final a été remis le 23 avril 2015.
32.Selon les résultats de cette évaluation, le Centre a principalement effectué des études (51 durant la période examinée) et organisé des journées thématiques (28). D’autres projets ont été menés sous la forme de workshops, de formations, de brochures, de manuels, de traductions et de modérations (23 au total). La qualité des travaux a été jugée bonne, voire très bonne. Le Centre n’a toutefois pas pu remplir toutes les tâches prévues dans le rapport du Conseil fédéral de 2009 en raison de la structure choisie, notamment puisqu’il ne peut agir de sa propre initiative que de manière limitée. Le Centre a contribué au renforcement de la politique en matière de droits de l’homme ; en même temps, il lui a été plus difficile de sensibiliser le grand public. Le manque d’indépendance formelle a été considéré comme la problématique la plus importante du projet pilote. Une grande majorité des personnes interrogées se sont prononcées en faveur de l’établissement d’une institution permanente.
33.Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport. Il a décidé de prolonger le projet pilote pour une durée de cinq ans et a mandaté les départements responsables (DFAE et DFJP) de lui soumettre, jusqu’à fin 2015, différentes options pour une règlementation durable.
Ad chiffre 5
34.Une analyse circonstanciée des mesures en faveur de l’égalité des sexes figure dans le quatrième et cinquième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la CEDEF (CEDAW/C/CHE/4-5). Il convient d’ajouter ce qui suit :
35.La LEg interdit les discriminations directes et indirectes en raison du sexe dans la vie professionnelle. La jurisprudence relative à la LEg montre que la voie judiciaire est effectivement utilisée. Les banques de données www.gleichstellungsgesetz.ch et www.leg.ch, financées par la Confédération et régulièrement alimentées par les bureaux cantonaux de l’égalité, documentent actuellement environ 660 affaires dans les cantons germanophones et environ 90 en Suisse romande. La LEg prévoit également que la Confédération met à disposition des ressources financières pour faire avancer l’égalité dans la vie professionnelle. En 2015, ce crédit s’est élevé à 4,4 millions de francs.
36.Le BFEG organise régulièrement des journées de formation continue sur la LEg.
37.En ce qui concerne le harcèlement sexuel, du matériel de sensibilisation et d’information est disponible sur le site internet de la Confédération www.harcelementsexuel.ch.
38.Pour ce qui est des mesures étatiques destinées à améliorer l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail, le Conseil fédéral a annoncé le 22 octobre 2014 qu’il présentera, en automne 2015, un projet de loi qui oblige les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers. Le 6 décembre 2013, le Conseil fédéral a fixé une valeur-cible de 30 % de représentation des sexes dans les conseils d’administration des entreprises liées à la Confédération, à atteindre d’ici 2020. De plus, le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation, dans le cadre de la révision du droit des actionnaires, un projet de valeur-cible de 30 % de représentation des sexes dans les directions d’entreprise et les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse, à atteindre dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la législation. Le projet est basé sur le principe du « comply or explain » et ne prévoit pas de sanction.
39.Depuis 2010, la proportion des femmes dans l’administration fédérale (sans le domaine Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports [DDPS]) et sans le Corps des gardes-frontière) dépasse les 40 %. En 2014, elle était de 44,2 %. Aux fonctions de cadres supérieurs, les femmes représentent 17,7 % du personnel (une progression de 32 % depuis 2010). Elles forment 31,3 % du personnel des classes de traitement intermédiaires (une hausse de 16,8 % par rapport à 2010). L’administration fédérale offre à ses employés des possibilités de télétravail, d’horaire flexible et de jobsharing (topsharing y compris) quand les conditions le permettent. Le travail de care y est également compatible avec la vie professionnelle grâce à diverses mesures. En 2015, la Confédération a adopté le guide « Qualité du processus de recrutement du personnel - Recrutement non discriminatoire ».
40.Le BFEG a développé différents instruments pour aider les employeurs à réaliser l’égalité salariale. Les entreprises employant plus de 50 personnes peuvent utiliser l’instrument d’autocontrôle Logib. Un outil d’autocontrôle ARGIB est actuellement en cours de développement pour les entreprises de moins de 50 personnes. Il devrait être disponible en 2016.
41.La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux entités adjudicatrices de faire signer aux entreprises qui souhaitent obtenir un marché, la « Déclaration du soumissionnaire » relative au respect de l’égalité salariale. Dès le 1er janvier 2016 , le formulaire prévoit que les soumissionnaires et les sous-traitants qui emploient plus de 50 personnes doivent déclarer non seulement qu’ils respectent le principe d’égalité salariale mais aussi de quelle façon ils ont contrôlé ou fait contrôler leur pratique salariale. Lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure de fournir les justificatifs demandés, le service adjudicateur n’entre pas en matière sur l’offre.
42.En outre, la Confédération peut effectuer des contrôles de l’égalité salariale dans les marchés publics et les déléguer en particulier au BFEG ou aux bureaux de l’égalité cantonaux ou communaux. De 2006 à 2015, 63 entreprises ont été contrôlées ou sont en train de l’être. En 2015, 20 contrôles ont été lancés. En 2016, 30 contrôles seront lancés.
43.En 2013, le CSDH a été mandaté par plusieurs offices de l’administration fédérale de mener une étude d’envergure sur le droit matériel en matière de lutte contre les discriminations et les aspects procéduraux – juridiques et pratiques – de l’accès à la justice en cas de discrimination. Outre une partie concernant les normes générales applicables en cas de discrimination et la pratique des autorités, des études partielles traitent plus spécialement de différents motifs de discrimination, à savoir le genre, l’orientation et l’identité sexuelle, le handicap et la race.
Ad chiffre 6
44.La mise en œuvre de la LHand se fait, en premier lieu, à la lumière de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014.
45.La LHand entend mettre en place des transports publics permettant aux voyageurs handicapés de se déplacer en toute autonomie. Les ouvrages, installations et véhicules qui ne peuvent pas être adaptés dans le cadre d’opérations nécessaires doivent l’être avant la fin 2023 dans le cadre d’un programme spécial (« concept de mise en œuvre LHand »). Les systèmes d’information des clients et les distributeurs automatiques ont dû être adaptés conformément à la loi avant la fin 2013.
46.Toute autorité étatique a l’obligation d’adapter les prestations qu’elle propose au public aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Le Conseil fédéral a élaboré un plan d’action pour un internet accessible afin de renforcer la mise en œuvre de la LHand.
47.L’accès à l’environnement construit est un thème important de la LHand, qui vise à permettre aux personnes handicapées d’avoir accès, sans obstacles architecturaux, à différents types de constructions. La loi s’applique aux constructions et installations accessibles au public, aux habitations de plus de huit logements et aux bâtiments de plus de 50 places de travail, pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover a été accordée après l’entrée en vigueur de la loi, soit après le 1er janvier 2004.
48.La LHand prévoit également des mesures particulières qui concernent les rapports de travail au sein de la Confédération (art. 13 LHand et art. 12 de l’ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, OHand). Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté le 22 juin 2011, sur la base de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), des directives pour l’emploi et l’intégration des personnes handicapées dans l’administration fédérale, dans lesquelles il a fixé que le pourcentage des salariés handicapés devrait se situer entre 1 et 2 % d’ici 2015. En 2014, la proportion de personnes handicapées travaillant pour la Confédération atteignait 1,5 %, contre 1 % en 2010.
49.La LHand octroie des droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules (art. 7 LHand) ainsi qu’en matière de prestations (art. 8 LHand). Les procédures prévues à ces deux dispositions sont gratuites (art. 10 LHand). La LHand prévoit la qualité pour agir et pour recourir des organisations nationales d’aide aux personnes handicapées qui existent depuis au moins 10 ans (art. 9, al. 1, LHand).
50.Le BFEH est chargé d’informer, de sensibiliser, ainsi que de fournir des conseils sur le droit de l’égalité des personnes handicapées. Il accomplit ses tâches principalement par le biais d’informations sur son site internet, par l’élaboration de publications sur des thèmes en lien avec l’égalité des personnes handicapées et dans le cadre de manifestations. Le BFEH travaille en étroite collaboration avec les organisations d’aide en faveur des personnes handicapées.
51.Les art. 16 à 18 LHand donnent la possibilité à la Confédération de mener, mais surtout de soutenir, des projets qui visent à trouver de nouvelles pistes pour l’intégration des personnes handicapées, et/ou qui ont pour but d’informer et de sensibiliser la population. Entre 2004 et 2014, plus de 320 projets allant dans ce sens ont été soutenus. Une évaluation de la LHand est en cours et donnera des indications pour savoir dans quelle mesure la législation a contribué à la sensibilisation en général. Il existe également un système d’autoévaluation des projets, par le biais de rapports – finaux et intermédiaires – que doivent fournir les responsables de projets. Ces rapports font partie intégrante du projet et aucun soutien ne peut être accordé sans eux.
52.Les cantons jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Depuis le 1er janvier 2008, c’est à eux qu’incombe la responsabilité du financement d’institutions pour adultes handicapés. Les cantons ont donc élaboré des plans stratégiques cantonaux exposant leur politique en la matière. Tous les plans des cantons ont depuis été approuvés par le Conseil fédéral. Les efforts de sensibilisation sont assurés par les autorités, aux niveaux fédéral et cantonal, et, surtout, par les nombreuses conférences et organisations de personnes handicapées.
53.Il y a encore lieu de mentionner dans ce contexte l’étude du CSDH concernant l’accès à la justice en cas de discrimination, dont un volet traite de manière spécifique de la situation des personnes handicapées (cf. ch. 0).
Ad chiffre 7
54.La CFR est une commission extraparlementaire qui donne des avis et prépare des projets (commission consultative ; art. 8a, al. 2, de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, OLOGA). Elle a également pour tâche d’observer l’application de la norme pénale antiraciste. Elle ne rend toutefois pas de décisions souveraines et ne constitue donc pas une autorité au sens de l’art. 104, al. 2, CPP. Il n’est donc pas possible de lui reconnaître la qualité de partie.
55.Le secrétariat de la CFR conseille les personnes qui s’estiment victimes de discrimination raciale et répond à leurs questions. Le mandat de la CFR ne prévoit pas d’activités de conseil juridique plus étendues. Dans le cadre de son mandat, la CFR peut entretenir des contacts avec les services cantonaux, les partis et d’autres organisations. L’administration fournit à la CFR les informations dont elle a besoin pour exécuter ses tâches. La CFR ne jouit toutefois pas d’un droit d’accès illimité à l’égard de tous les services fédéraux.
56.Le Conseil fédéral est d’avis que cette conception a jusqu’ici fait ses preuves.
57.Il ressort du rapport « Discrimination raciale en Suisse », publié par le SLR en 2014, que le nombre et le type de cas portés devant les tribunaux pour violation de l’art. 261bis CP sont restés plutôt stables dans le temps. En revanche, les cas de racisme sur Internet ont augmenté et leurs auteurs sont toujours plus souvent des mineurs. Selon une étude réalisée à la demande du SLR, les opinions négatives sur les étrangers et les minorités n’ont pas changé de manière significative malgré la politisation accrue du thème de l’immigration. Par ailleurs, il est à noter que selon le rapport de l’ECRI sur la Suisse (cinquième cycle de monitoring), publié en septembre 2014, le niveau de violence raciste, homophobe et transphobe reste relativement bas.
58.Afin de contrer l’augmentation des cas de racisme sur Internet, la Suisse a participé en 2014 et 2015 à la campagne du Conseil de l’Europe « No Hate Speech Movement ». Sur mandat de l’OFAS, le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ) a réalisé diverses activités dans ce cadre. Un site internet met à disposition des informations sur le discours de haine en ligne et propose des idées d’actions. En 2015, la CFR a lancé la campagne « Une Suisse à nos couleurs » qui a pour but de sensibiliser l’opinion publique au thème du racisme et de la protection contre la discrimination sur internet et cible principalement les jeunes. Enfin, le SLR soutient lui aussi des projets en lien avec le racisme dans les médias numériques.
59.Tous les cantons disposent depuis le 1er janvier 2014 d’un programme cantonal d’intégration (PIC) définissant impérativement des mesures de protection contre la discrimination. Le SEM et les cantons ont conclu dans ce cadre des conventions-programmes pour les années 2014 à 2017. Il s’agit d’une part de mettre en œuvre des mesures dans le domaine du conseil aux personnes concernées (antennes). Les PIC ont d’autre part pour but de conseiller et de sensibiliser la population et les autorités en la matière. La Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), une plateforme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, encourage la collaboration et le dialogue, notamment dans le domaine de l’intégration. Plusieurs projets ont été lancés dans le cadre de la CTA afin de sensibiliser la population à l’intégration des étrangers. Dans le domaine de la formation, les cantons financent, avec la Confédération et la société civile, la fondation education21, qui vise à renforcer l’éducation politique et l’enseignement des droits de l’homme à l’école obligatoire et par là même à contribuer à la sensibilisation. En 2015, la CDIP a consacré son colloque sur l’éducation et les migrations au thème « Équité – discrimination et égalité des chances au sein du système éducatif ».
Réformes législatives et réglementaires pour améliorer le cadre légal afin de lutter contre le racisme et la discrimination raciale
60.Pour une présentation du cadre légal il est renvoyé au rapport du SLR 2014 « Discrimination raciale en Suisse » et au cinquième rapport sur la Suisse de l’ECRI.
61.Des motions, des initiatives et des pétitions sont régulièrement déposées au Parlement, qui demandent d’abolir l’art. 261bis CP ou d’en limiter la portée, ou encore de supprimer la CFR. Dans ses avis, le Conseil fédéral a proposé le rejet de chacune de ces interventions parlementaires.
62.Afin de vérifier si le cadre juridique actuel suffit à lutter contre les discriminations, notamment raciales, le Conseil fédéral a mandaté le CSDH d’examiner la question dans une étude d’envergure (cf. ch. 0). Il a également pris plusieurs mesures dans ce sens afin que les instruments existants soient mieux connus et utilisés :
•Centres de consultation pour les victimes de discrimination : la mise à disposition d’offres de consultation pour protéger les individus de la discrimination figure parmi les objectifs des PIC ;
•Cours donnés sur la base du guide juridique : le SLR continue à dispenser la formation en lien avec le guide juridique. Il est toujours plus fréquent que ces cours s’inscrivent dans la réalisation des objectifs des PIC.
63.Il y a encore lieu de mentionner dans ce contexte l’étude du CSDH concernant l’accès à la justice en cas de discrimination, dont un volet traite de manière spécifique de la situation des personnes victimes de discrimination raciale (cf. ch. 0). Il portera d’une part sur la jurisprudence actuelle relative à l’article 261bis CP, et d’autre part sur la pratique des tribunaux dans les cas de discrimination entre particuliers, soit dans le droit du travail et le droit du bail.
64.Le rapport du Réseau des centres de consultation pour victimes de discrimination raciale DoSyRa a enregistré 13 incidents racistes en lien avec la police en 2012 (sur un total de 227 cas), 17 en 2013 (sur un total de 238 cas) et 19 en 2014 (sur un total de 298 cas). Le recueil de cas juridiques de la CFR ne rapporte lui aucun cas.
65.Les mesures prises pour garantir une action policière non discriminatoire suivent trois axes principaux : inclusion de modules sur les droits humains et la discrimination raciale dans la formation, supervision régulière des pratiques en matière de contrôles et d’arrestations (lutte contre le profilage racial) et mise en place de mécanismes de plainte efficaces en cas d’agression raciste de la part d’un fonctionnaire de police. Par ailleurs, l’idée d’ouvrir les corps de police à des collaboratrices et collaborateurs d’origine étrangère constitue aussi un moyen de favoriser l’acceptation de la police par la population et de réduire le potentiel de conflits.
66.Lors des épreuves de la formation professionnelle de base, les candidats sont interrogés tant sur des questions d’éthique que sur la CEDH et le Code de conduite de l’ONU pour les responsables de l’application des lois. L’Institut suisse de police (ISP) publie depuis 2012 une édition révisée de son cours sur les droits humains et l’éthique professionnelle, dont l’élaboration a été accompagnée notamment par le CSDH. L’État doit aussi s’assurer que ces questions sont approfondies après la formation de base. Depuis plusieurs années, le SLR offre aux écoles et aux corps de police cantonaux une aide à la conception et à la réalisation d’actions de formation continue.
67.Le recrutement de personnel d’origine étrangère dans les corps de police peut se faire de deux manières. Une première solution consiste à accepter les candidatures de ressortissants étrangers, une voie qu’ont retenue plusieurs cantons. D’autres ont opté pour une variante de cette solution, ouvrant cette carrière aux ressortissants étrangers établis en Suisse, à condition qu’ils se fassent naturaliser avant la fin de leur formation. Une deuxième solution consiste à prendre des mesures afin de rendre le service dans la police plus attrayant pour les Suisses et Suissesses issus de la migration. Fort des expériences concluantes faites dans d’autres domaines grâce à la gestion de la diversité, le département de la police de Zurich, par exemple, s’efforce depuis 2014 d’y veiller lors du recrutement de son personnel.
Ad chiffre 8
68.Le 22 avril 2014, la Suisse a signé la Convention de la Commission Internationale de l’État Civil no 34 relative à la délivrance d’extraits d’actes de naissance, mariage et décès et de certificats plurilingues et codés de l’état civil. Cette convention, qui doit remplacer la Convention no 16, introduit de nouveaux extraits formulés de manière non sexiste pour attester la reconnaissance d’enfants et l’enregistrement d’un partenariat.
69.Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a approuvé la Déclaration d’intention de La Valette élaborée par un groupe de pays membres du Conseil de l’Europe et qui confirme l’engagement pris dans le cadre de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral a également rappelé que la Suisse soutient financièrement les travaux de plusieurs entités du Conseil de l’Europe actives dans le domaine de la protection des personnes LGBTI.
70.En ce qui concerne le droit d’adoption, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 28 novembre 2014 un projet de révision qui doit permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré et, à titre de variante, aux personnes menant de fait une vie de couple, d’adopter l’enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés. Les travaux parlementaires sont en cours.
71.Un projet de loi vient d’être initié, suite à l’adoption de l’initiative parlementaire Reynard 13.407 « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle », qui vise à étendre l’art. 261bis CP aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
72.Dans sa réponse du 2 juillet 2014 consécutive à l’interpellation Reynard 14.3378 « Asile et répression de l’homosexualité », le Conseil fédéral a confirmé que la pratique des autorités suisses concernant les requérants d’asile menacés de poursuites pénales dans leur État d’origine du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre était depuis longtemps en harmonie avec celle préconisée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le Conseil fédéral a également rappelé son engagement en faveur de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
73.Dans son rapport du 25 mars 2015 sur le droit de la famille qui fait suite au postulat Fehr 12.3607 « Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent », le Conseil fédéral aborde la question du rapport entre le partenariat enregistré et le mariage. Il considère qu’un débat devrait être mené sur l’assimilation du partenariat enregistré au mariage, ou l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.
74.La Suisse est en outre un membre actif du Réseau européen informel de points focaux nationaux pour les questions touchant aux droits de l’homme des personnes LGBTI qui se réunit deux fois par an.
75.L’étude du CSDH sur l’accès à la justice dans les cas de discrimination fournit une vue d’ensemble des récents jugements prononcés dans des affaires de discrimination en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (cf. ch. 0). Le TF s’est penché p. ex. sur la question de la prise en charge par les caisses-maladie des coûts de l’opération de changement de sexe de transsexuels. Il s’est également prononcé à différentes occasions sur la question de l’adoption de l’enfant du partenaire enregistré ou sur l’inégalité de traitement des couples mariés et des partenaires enregistrés d’une part, et des concubins d’autre part. Il faut signaler aussi la récente jurisprudence du TF concernant l’application de dispositions générales de droit privé et de dispositions pénales en rapport avec l’orientation sexuelle.
Ad chiffre 9
76.La Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, cf. ch. 0).
77.La Ltém, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, régit la mise en œuvre de programmes de protection des témoins pour les personnes menacées du fait de leur collaboration dans le cadre d’une procédure pénale, y compris les victimes de violences.
78.Est actuellement en cours l’évaluation de la LAVI, laquelle doit démontrer, d’une part, comment les mesures de la LAVI sont mises en œuvre et quel est l’effet de cette loi sur les différentes catégories de victimes (dont les femmes) et, d’autre part, comment l’exécution de la loi fonctionne et quels sont les effets de la procédure pénale sur les victimes, dans le but de démontrer un éventuel potentiel d’optimisation et d’amélioration des mesures prévues.
79.La LAVI oblige tous les cantons à instituer des centres de consultation pour les victimes de violence domestique. Tous les cantons sont également tenus, depuis l’entrée en vigueur des mesures d’éloignement inscrites à l’art. 28b CC, le 1er juillet 2007, de prévoir dans leurs lois des mesures contre la violence domestique. Ils connaissent donc tous les possibilités du renvoi du domicile commun et de l’interdiction d’y revenir ou de s’en approcher existant à l’encontre des auteurs de violences domestiques. Certains cantons offrent en sus une prise en charge ultérieure des victimes par les antennes désignées à cet effet. Outre les conseils aux victimes, les centres de consultation ont des tâches de sensibilisation et d’information et ils assurent la mise en réseau des acteurs impliqués au niveau cantonal (cf. aussi ch. 0).
80.Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la violence dans les relations de couple, lequel repose sur une étude publiée par le BFEG, dans lequel il indique les mesures que la Confédération veut prendre pour continuer la lutte contre cette forme de violence. La poursuite des mesures de prévention et de lutte contre la violence domestique est une priorité du programme de législature 2011-2015. Un groupe de travail interdépartemental permanent se réunit annuellement depuis 2009 pour coordonner la mise en œuvre des vingt mesures arrêtées par le Conseil fédéral. En octobre 2014, quatre des vingt mesures avaient été menées à terme, dix mesures constituant une tâche permanente étaient en place dans les offices fédéraux participants, quatre mesures seraient mises en œuvre d’ici fin 2015 et deux mesures avaient été réévaluées et suspendues. Le catalogue de mesures prévoit notamment la réalisation d’une étude sur les conséquences économiques de la violence domestique. Les résultats de cette étude ont été publiés en novembre 2013.
81.Dans un rapport du 27 février 2013, le Conseil fédéral a déclaré qu’il entend si possible lever les obstacles qui peuvent dissuader les personnes concernées de s’adresser aux autorités et ainsi les encourager à dénoncer les infractions subies et améliorer la position des victimes, notamment durant la procédure pénale.
82.Suite au Postulat Feri « Gestion des menaces émanant de violences domestiques (…) », le Conseil fédéral va rédiger, en association avec les cantons, un rapport sur la gestion des menaces émanant de violences domestiques en Suisse, qui se penchera, en particulier, sur les obstacles à l’échange de données qui découlent du droit fédéral, tout en tenant compte des premières expériences faites dans les cantons dotés d’un nouveau dispositif de gestion des menaces.
83.Le Conseil fédéral a en outre été chargé de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d’analyser l’opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la LAVI.
84.Est également en discussion actuellement au Parlement une initiative sur la question de savoir s’il est nécessaire de compléter la LAVI par une disposition obligeant les cantons à mettre en place suffisamment de structures d’accueil pour des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche.
85.Le BFEG et les services cantonaux d’intervention contribuent à sensibiliser l’opinion publique à la lutte contre les différents types de violence envers les femmes. Le BFEG organise en outre chaque année une conférence nationale sur la violence domestique.
86.Depuis le 1er juillet 2012, l’art. 124 CP incrimine explicitement les mutilations génitales féminines. L’infraction est également punissable lorsqu’elle est commise à l’étranger, si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé.
87.Le 1er juillet 2013, est entrée en vigueur la Loi fédérale du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés. Cette loi prévoit des modifications de diverses lois, dont du CP, du CC et de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), pour intensifier la lutte contre le mariage forcé. Ce dernier entraîne en particulier des poursuites d’office et l’union avec une personne mineure n’est désormais plus possible. De plus, une norme pénale spécifique et plus sévère a été établie. Elle prévoit qu’une union contractée sous la contrainte doit être rompue même si les époux souhaitent la poursuivre. L’infraction est également punissable lorsqu’elle est commise à l’étranger, si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé. Par ailleurs, il existe un programme national de lutte contre les mariages forcés qui s’étend sur cinq ans (2013 à 2017). Dans le cadre de ce programme fédéral, la Confédération soutient des mesures régionales. Un budget spécifique de deux millions de francs a été alloué à cet effet. Ce programme a pris le relais des projets pilotes que la Suisse a mis en place durant les années 2009 à 2013 pour sensibiliser différents groupes de la population au phénomène des mariages forcés.
88.Depuis le 1er juillet 2013, l’art. 50, al. 2, LEtr a la teneur suivante : « Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise ». Par conséquent, ces conditions sont désormais alternatives et non plus cumulatives : Il n’est plus impérativement nécessaire qu’une femme démontre que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise pour pouvoir bénéficier de la protection inscrite à l’art. 50 LEtr.
89.Afin de garantir une application aussi uniforme que possible des dispositions légaIes, le SEM a adressé aux autorités cantonales des migrations et aux services spécialisés une circulaire datée du 12 avril 2013 sur la violence conjugale, laquelle rend compte de la jurisprudence récente et des expériences faites dans la pratique. En outre, le BFEG et le SEM ont organisé quatre ateliers régionaux sur l’application de l’art. 50, al. 2, LEtr à l’intention des autorités cantonales des migrations et des services spécialisés, afin d’optimiser la collaboration entre ces services lors de l’examen des cas de violence conjugale.
90.L’aide aux victimes, selon la LAVI, se fait sous forme de conseils et, le cas échéant, sous forme de soutien financier par les centres de consultations ainsi que par des indemnisations et réparations morales par les autorités du canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes, dont les femmes victimes de violences domestiques ou sexuelles (art. 9, al. 1, LAVI). Dans chaque canton, il existe au moins un centre de consultation pour les victimes. Il existe dans toute la Suisse 51 centres de consultation. Ces centres ont pour mandat de conseiller la victime et ses proches et de les aider à faire valoir leurs droits (art. 12, al. 1, LAVI). Le conseil est gratuit pour les victimes et la victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix (art. 15, al. 3, LAVI). Concernant la violence et les négligences envers les enfants et les jeunes au sein de la famille, le gouvernement a adopté en 2012 un rapport où il développe une classification qui réunit les objectifs globaux de protection et d’encouragement et définit les prestations de base d’un système adéquat. Le Gouvernement s’est déclaré prêt à soutenir les acteurs compétents au niveau cantonal pour développer leur système d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
91.En outre, chaque canton dispose d’un service de lutte contre la violence domestique. Ces services coordonnent et soutiennent les autorités cantonales et les centres de consultation cantonaux actifs dans la lutte contre la violence domestique.
92.La Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), créée en 2013, regroupe 17 cantons ayant mis en place des services spécifiques de coordination et d’intervention pour lutter contre la violence domestique.
93.Un rapport réalisé en 2014 donne un aperçu de la situation relative aux maisons d’accueil pour femmes en Suisse et analyse les besoins dans ce domaine. Le rapport met en évidence un besoin permanent de places stationnaires dans les maisons d’accueil et révèle de grosses différences régionales au niveau du nombre de places offertes. Il propose diverses solutions pour améliorer l’offre de places dans des maisons d’accueil et le financement de ces places. Suite à la publication du rapport en mai 2015, le CDAS a envoyé une lettre à ses membres qui leur recommande d’examiner la situation en matière de maisons d’accueil et de logements d’urgence disponibles dans leur canton et de clarifier par la suite l’éventuel besoin de places supplémentaires. En outre, le Comité CDAS a décidé d’attribuer un mandat consistant à élaborer une définition de l’offre de prestations des maisons d’accueil pour femmes, sur la base de laquelle des modèles de financement appropriés pourront être développés.
94.Dans le cadre de la SPC, les infractions qui se produisent entre membres d’une même famille ou entre partenaires ou ex-partenaires d’un couple sont considérées comme relevant de la violence domestique. Pour ce type de violence en particulier, la SPC fournit des indications selon différents critères : infractions de violence domestique enregistrées par la police par infraction et par année ; part de la violence domestique dans la violence enregistrée par la police ; infractions de violence domestique enregistrées par la police avec commission « multiple » ; type de relation entre lésé et prévenu ; moment de l’infraction ; lieu de commission de l’infraction ; infractions de violence domestique et lésés ; infractions de violence domestique et prévenus.
95.En ce qui concerne les infractions de violence domestique enregistrées par la police (sans distinction selon le sexe de la victime), après une augmentation en 2012 et 2013, une diminution est observée en 2014. En 2014, 15’650 infractions de violence domestique ont été enregistrées par la police. Cela représente une baisse de 0,8 % par rapport à la moyenne des années 2009 à 2013. À noter que la SPC ne considère que les infractions dont la police a connaissance. Selon une étude complémentaire au sondage de victimisation en Suisse de 2011, seuls 22 % des cas de violence domestique ont été dénoncés à la police.
96.De même, ce qui concerne le nombre de femmes lésées, on constate une augmentation en 2013, puis à nouveau une diminution en 2014 (2009 : 7397 ; 2010 : 6973 ; 2011 : 6567 ; 2012 : 6701 ; 2013 : 7016 ; 2014 : 6708). Les femmes sont environ 3 fois plus souvent victimes de violence domestique que les hommes.
97.En 2014, les infractions de violence domestique les plus fréquentes étaient les voies de fait (4632) ; les menaces (3896) et l’injure (2408).
98.La Statistique de l’aide aux victimes d’infractions (OHS) donne également des indications sur les consultations de victimes par infractions, toutefois sans distinguer les infractions de violences domestiques des autres infractions.
99.Sans disposer d’informations particulières sur la victime, la statistique des condamnations pénales (SUS) et la statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS) fournissent également des données générales sur le nombre de condamnations et de personnes jugées par année pour les différentes infractions au CP.
100.Selon les auteurs de l’étude « Coûts de la violence dans les relations de couple » (cf. ci-avant ch. 0), il y a eu 5 531 procédures pénales en 2011 dans le domaine de la violence domestique, dont 3 882 ont été classées au stade de l’instruction. Dans les quelques 30 % restants, le ministère public a vraisemblablement rendu une ordonnance pénale conformément à l’art. 352 CPP ou présenté un acte d’accusation en vertu des art. 324 ss CPP. Selon ce rapport, il est un fait que les classements de procédure dans le contexte de la violence domestique sont plus fréquents que la moyenne (70 à 80 % de classements).
101.En cas de condamnation dans le domaine de la violence domestique, les sanctions sont généralement des peines pécuniaires, des amendes ou un travail d’intérêt général. Les condamnations pour ce type de violence concernent surtout des infractions comme les lésions corporelles simples, les voies de fait, les menaces et la contrainte, et n’aboutissent dès lors que dans une proportion relativement faible à des peines privatives de liberté. Selon les auteurs de l’étude « Coûts de la violence dans les relations de couple », 318 personnes ont été incarcérées pour cause de violence domestique en 2011. La SUS contient des informations générales concernant les sanctions selon le type et la durée de la peine, sans distinction selon le type d’infraction. Pour un choix d’infractions, la durée de la peine est également publiée. Les infractions de violence font partie de ce choix. Une différentiation de la violence domestique n’est pas possible.
102.Les indemnités et prestations à titre de réparation morale sont en général payées par les instances d’indemnisation cantonales ou les centres de consultation LAVI. La statistique de l’aide aux victimes d’infractions donne des indications sur les indemnisations et les réparations morales des victimes selon le statut de la personne requérante, le sexe, l’âge et la nationalité, sans toutefois distinguer les différents types d’infractions concernant le domaine de la violence domestique. Selon les auteurs de l’étude « Coûts de la violence dans les relations de couple » (cf. ci-avant ch. 0), les autorités cantonales ont accordé aux victimes de la violence dans les relations de couple, en 2010, des indemnités et prestations à titre de réparation morale d’un montant total de 1,53 million de francs pour 108 cas, ce qui équivaut à un montant moyen de 14 000 francs par cas. La médiane de l’ensemble des infractions se situe autour des 7 000 francs. En 2011, un montant total de 1,55 million de francs a été versé pour 134 cas. Les indemnités ou prestations à titre de réparation morale se montaient en moyenne à quelque 12 000 francs. La médiane de l’ensemble des infractions se situe à 4 000 francs environ.
103.En vertu de la LAVI, les centres LAVI et les maisons d’accueil pour femmes fournissent aux victimes d’actes de violence des aides immédiates et des prestations de soutien à long terme. La statistique de l’aide aux victimes renseigne sur les consultations par prestations octroyées, sans distinction toutefois selon le type d’infractions concernant le domaine de la violence domestique.
104.Depuis 2003, la Confédération s’engage contre les mutilations génitales féminines (MGF) en proposant des mesures de sensibilisation et de prévention dans le cadre du Programme national Migration et santé. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le SEM financent depuis 2010 un service de prévention contre l’excision des filles, géré par Caritas Suisse. Ils soutiennent également différentes mesures développées dans les domaines de l’information, de la mise en réseau et du transfert de connaissances. Début 2012, un groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines (GT MGF) a été institué à l’initiative des deux offices, dans l’objectif de regrouper les mesures mises en place par les différents acteurs (services fédéraux et organisations non gouvernementales), de les coordonner et de générer ainsi des connaissances sur cette thématique.
105.Du fait de l’immigration de personnes en provenance de pays où la prévalence des mutilations génitales féminines est élevée, la Suisse est de plus en plus confrontée à cette problématique. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine ainsi que sa responsabilité découlant des engagements qu’il a pris sur le plan national et international ; il est disposé à poursuivre son engagement contre les mutilations génitales féminines de manière durable.
106.Dans le cadre de la rédaction d’un rapport concernant les mesures mises en place ces dernières années, notamment en réponse à la motion Bernasconi 05.3235 « Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention », on étudie actuellement l’orientation à donner aux mesures supplémentaires ainsi que les compétences pour leur mise en œuvre. Ces nouvelles mesures visent à soutenir tous les professionnels impliqués lors de leurs contacts avec les jeunes filles et les femmes concernées ou menacées par cette forme de violence. La Confédération pourra, pour la mise en œuvre de ces mesures, s’appuyer sur les compétences spécialisées des organisations non gouvernementales.
107.Pour la période considérée, aucune infraction à l’art. 124 CP n’a été enregistrée dans la SPC et aucune condamnation n’a été prononcée pour ce type d’infraction.
Ad chiffre 10
108.Selon les informations disponibles, il n’y a pas eu de multiplications de cas de brutalités policières ou d’usage excessif de la force à l’égard des étrangers.
109.En ce qui concerne les cantons de Genève et de Vaud, mentionnés de manière explicite par le Comité, le Gouvernement suisse renvoie au ch. 110 du Septième rapport périodique de la Suisse à l’attention du CAT du 28 mai 2014 (CAT/C/CHE/7).
110.Pendant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts contre la Suisse concernant l’usage de la force par des policiers lors de contrôles d’identité (affaires Dembele et Perrillat-Bottonnet).
111.En ce qui concerne le nombre d’incidents racistes en lien avec la police ainsi que les mesures prises pour garantir une action policière non discriminatoire, voir les ch. 0–0 ci-dessus.
112.Ni le Gouvernement, ni la CCDJP ne disposent de données différenciées en la matière. On trouve toutefois des informations au sein des cantons (cf., à titre d’exemple, les informations concernant les cantons de Zurich, de Genève et de Vaud au ch. 110 du Septième rapport périodique de la Suisse à l’attention du CAT [CAT/C/CHE/7]). Il n’existe des chiffres que sur les procédures d’enquête des tribunaux militaires et les procédures pénales militaires contre des membres du Corps des gardes-frontière. Entre 2008 et le 30 juin 2015, la justice militaire a enregistré onze plaintes déposées par des ressortissants étrangers concernant des contrôles d’identité et de véhicules effectués par des membres du Corps gardes-frontière lors de leur entrée en Suisse.
113.Au sein de la structure fédérale suisse, ce sont en premier lieu les cantons qui sont chargés de recevoir les plaintes contre la police. Ils sont libres de définir les procédures qui leur semblent appropriées dans leur domaine de compétence (à la condition que ces procédures soient compatibles avec le droit fédéral et le droit international). L’instruction des plaintes pénales contre la police est toutefois largement réglementée par le CPP unifié, édicté au niveau fédéral. Leur traitement par une autorité pénale indépendante est garanti.
114.Selon la jurisprudence du TF, toute personne qui prétend de manière défendable avoir été traitée de façon inhumaine ou dégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielle effective et approfondie (ATF 131 I 455).
115.En vertu de l’art. 301 CPP, les dénonciations peuvent se faire auprès d’une autorité de poursuite pénale, telle qu’un ministère public cantonal. Aucun dénonciateur n’est ainsi tenu de passer par la police. Les autorités pénales sont tenues, de par les art. 5 et 6 CPP, d’engager les procédures pénales sans délai (maxime de célérité) et d’instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge ou à la décharge du prévenu (maxime de l’instruction). L’instruction porte sur le respect des principes de légalité, de proportionnalité, de nécessité et d’adéquation de l’action policière. Dans les cas où l’on soupçonne que des policiers ont commis des infractions, les ministères publics enquêtent exhaustivement et rigoureusement, pour que les auteurs assument leurs responsabilités. Les décisions du ministère public peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire.
116.Les mécanismes de plainte ont fait l’objet d’une étude que le CSDH de 2014. Ce dernier fait un tour d’horizon critique des procédures de plainte existantes et des voies de droit ouvertes contre les violences policières. De nombreux cantons sont d’avis qu’il n’est pas utile d’instaurer des mécanismes particuliers. Le ministère public se charge de poursuivre les infractions commises par des policiers. Le volet disciplinaire relatif au comportement de policiers est quant à lui traité par l’autorité de surveillance dans le cadre d’une procédure administrative. Le TF n’a jamais prononcé un arrêt de principe concernant la nécessité d’instaurer des mécanismes de recours spécifiques en cas d’incidents impliquant la police.
Ad chiffre 11
117.La loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC) et l’ordonnance y relative (OLUsC), entrées en vigueur le 1er janvier 2009, prévoient les procédures applicables à l’organisation du renvoi. De manière générale, la procédure de rapatriement est organisée de manière à promouvoir le départ autonome. Ce n’est qu’en ultime recours qu’il est fait usage de la contrainte policière. L’autorité d’exécution compétente suit un schéma graduel de niveaux d’exécution des renvois (art. 23 et 28 OLUsC).
118.L’autorité d’exécution compétente encouragera la personne à rapatrier en premier lieu à quitter la Suisse de manière autonome, puis, en cas d’échec, un rapatriement par vol de ligne avec escorte policière sera organisé. Si la personne à rapatrier oppose une résistance forte, un vol charter sera organisé. Environ 5 % des personnes à éloigner font l’objet d’un rapatriement sous contrainte par vol de ligne ou par vol charter. La majorité (environ 95 % des personnes à rapatrier) quitte la Suisse de manière autonome.
119.Les procédures applicables durant un vol charter sont prévues par un Catalogue de mesures adopté par la CCDJP en 2011. Celui-ci pose des recommandations à l’attention de l’autorité en charge de l’exécution du renvoi quant au déroulement de l’opération, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes à rapatrier autorisées à bord d’un vol charter, la tenue d’un briefing et d’un debriefing, la rédaction d’un rapport d’intervention où sont consignées toutes les étapes du vol, l’évaluation du risque et mesures d’entravement y relatives, la formation des agents d’escorte, des observateurs de même que des chefs d’équipe.
120.En reprenant la directive de l’Union européenne sur le retour (2008/115/CE), la Suisse s’est engagée à mettre en place un système efficace et indépendant de contrôle des renvois et à faire accompagner tous les vols spéciaux par des observateurs indépendants. La CNPT (cf. ch. 0) accompagne, depuis juillet 2012, les rapatriements sous contrainte de niveau 4 (personnes susceptibles d’opposer une forte résistance physique rapatriées par vols spéciaux effectués par la voie aérienne. Cette tâche nécessitant beaucoup de ressources, la CNPT fait appel à des experts des domaines de la médecine, du droit et des migrations, qui interviennent en tant qu’observateurs. Chaque vol spécial est accompagné par une équipe médicale et par un ou deux observateurs, qui rédigent un rapport à l’attention de la CNPT au terme de leur mission. L’équipe médicale est également chargée d’évaluer l’aptitude au transport avant le vol lorsque des contre-indications médicales sont annoncées par le canton responsable de l’exécution du renvoi. Les observations recueillies par la CNPT font l’objet d’échanges réguliers avec les autorités compétentes en matière d’exécution des renvois, à savoir le SEM, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et l’Association des services cantonaux de migration, dans le cadre d’un dialogue spécialisé institutionnalisé. La CNPT adresse une fois par an au DFJP et à la CCDJP un rapport général avec des recommandations.
121.M. Joseph Ndukaku Chiakwa est décédé le 17 mars 2010, peu avant le départ du vol spécial qui devait le ramener au Nigéria. Le parquet de Winterthour/Unterland a classé la procédure par décision du 12 janvier 2012. Il a demandé deux expertises médicales dans le cadre de l’instruction, l’une de la part de l’Institut de médecine légale de Zurich, l’autre de la part de l’Institut de médecine légale de l’Université de Giessen en Allemagne. Selon ces expertises, le décès résultait d’une anomalie physique. Se fondant sur ces expertises et sur d’autres investigations, le parquet a conclu qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de croire à un comportement pénalement répréhensible de tiers ayant occasionné la mort de M. Ndukaku Chiakwa, d’où sa décision de classer la procédure. Les proches du défunt ont fait recours devant le tribunal cantonal zurichois. En décembre 2013, ce tribunal a décidé de rouvrir ce cas ; le parquet est à nouveau chargé d’enquêter sur les causes du décès.
122.En raison du décès de M. Ndukaku Chiakwa, le SEM a décidé, en mai 2010, de faire appel, pour chaque vol spécial, à une équipe médicale (médecin et ambulancier) pour assurer la surveillance et l’encadrement médicaux des personnes à renvoyer.
123.L’intervention du 7 juillet 2011 a fait l’objet d’une enquête administrative. Celle-ci a conclu qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, le recours à la force était proportionné au but visé ; ainsi aucune mesure n’a été prise à l’encontre des policiers impliqués. Le Ministère public Winterthour/Unterland a en outre ouvert une procédure pénale contre les policiers impliqués. Cette procédure a été close par décision du 26 mars 2013. Cette décision n’ayant pas été attaquée, elle est entrée en force. Dans son rapport au DFJP et à la CCDJP relatif à l’accompagnement par la CNPT de rapatriements sous contrainte par voie aérienne en 2010 et 2011, la CNPT a toutefois relevé que la formation des forces de police dans le domaine du rapatriement sous contrainte devrait être complétée, notamment par une meilleure connaissance de l’approche interculturelle (rapport, § 33 ss).
Ad chiffre 12
124.L’arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la UE concernant la reprise de la Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a introduit plusieurs modifications de la LEtr, notamment dans le domaine des mesures de contrainte.
125.L’art. 79 LEtr prévoit désormais que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ainsi que la détention pour insoumission ne peuvent excéder 6 mois au total. Avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, elles peuvent, toutefois, être prolongées de 12 mois au plus.
126.Pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, la prolongation est limitée à 6 mois et n’est autorisée que dans deux cas prévus par ladite disposition légale. Ni la directive sur le retour ni la LEtr ne prévoient une obligation de séparer les mineurs des adultes dans le cadre de la détention. Cependant, lorsque l’autorité cantonale procède à la mise en détention d’un mineur, elle tient dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et veille à ce que les conditions de détention soient adéquates à l’âge du mineur. De surcroît, un certain nombre de cantons n’appliquent pas la détention des mineurs.
127.Pour les statistiques concernant la détention administrative en application du droit des étrangers, cf. l’annexe 2.
128.Selon l’art. 81, al. 1, LEtr, l’étranger en détention peut s’entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires. L’al. 2 prévoit que la détention a lieu dans des locaux adéquats et l’al. 3 que la forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d’enfants. Dans la mesure du possible, l’autorité cantonale privilégiera un placement des personnes vulnérables en foyer plutôt qu’en détention administrative.
129.Deux instruments d’incitation ont été mis sur pied en 2013 afin d’offrir une alternative aux personnes se trouvant en détention en vue de leur renvoi. Depuis le 1er avril 2013, le SEM peut verser une indemnité de voyage d’un montant jusqu’à 500 francs à une personne relevant de la législation sur l’asile qui se trouve en détention administrative et se déclare disposée à quitter la Suisse de manière autonome (art. 59a, al. 2bis, de l’ordonnance 2 sur l’asile ; OA 2). Cette indemnité est versée à condition que le canton chargé d’exécuter le renvoi ou un tiers mandaté ait mené avec l’intéressé un entretien de départ au sens de l’art. 59ater OA 2. Le SEM peut également verser une indemnité de départ de 2 000 francsau plus (art. 59abis OA 2). Cette indemnité de départ a pour objectif de débloquer la situation de cas individuels particulièrement difficiles. Elle est versée uniquement aux personnes tenues de quitter la Suisse qui ne pourraient être rapatriées si elles ne participaient pas à l’obtention des documents de voyage. Les personnes auxquelles les cantons prévoient d’accorder des indemnités de départ doivent être disposées à participer activement à l’obtention des documents de voyage et à embarquer de leur propre gré dans l’avion.
130.Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a, en outre, adopté un projet de loi visant à accélérer les procédures d’asile, tout en garantissant qu’elles se déroulent de manière équitable. Les modifications législatives proposées prévoient que la majorité des procédures d’asile devront aboutir, dans un délai de 140 jours, à une décision exécutoire et à l’exécution d’un éventuel renvoi. Afin de garantir que les nouvelles procédures respectent les principes de l’État de droit, les requérants d’asile pourront bénéficier gratuitement d’un conseil concernant la procédure d’asile et d’une représentation juridique gratuite pour la procédure de première instance et la procédure de recours. Ces mesures permettront de concilier les objectifs de célérité avec les exigences d’équité. Les requérants d’asile recevront en outre, le plus tôt possible, des informations détaillées sur les offres en matière d’aide au retour. Ils doivent pouvoir bénéficier de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire à chaque étape de la procédure. Le Parlement a adopté la loi lors du vote final du 25 septembre 2015. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2016. Le centre de procédure de Zurich, la Division Phase de test, expérimente les processus accélérés qui s’inscrivent dans le cadre de la restructuration du domaine d’asile. Une protection juridique étendue fait partie intégrante des nouvelles procédures : les requérants d’asile dont la demande est traitée dans le cadre de la phase de test ont désormais droit à des conseils et à une représentation juridiques gratuits. La phase de test a commencé le 6 janvier 2014. Les requérants d’asile hébergés dans les centres d’enregistrement et de procédure existants sont attribués au hasard au centre pilote, où l’objectif est de traiter chaque année environ 1 500 demandes d’asile en procédure accélérée. La phase de test fait l’objet d’une évaluation externe portant notamment sur la rentabilité et l’efficacité des nouvelles procédures ainsi que sur la qualité de la protection juridique accordée aux intéressés. Ses résultats seront publiés dans un rapport final qui devrait paraître début 2016. Les résultats intermédiaires montrent d’ores et déjà que les procédures d’asile testées dans ce centre pilote sont traitées et bouclées de manière plus rapide que dans le système standard, comme cela avait été prévu dans les objectifs. Cette accélération des procédures n’a pas d’influence négative sur la qualité des décisions : l’amélioration de la protection juridique contribue à ce que les procédures soient menées de manière correcte. Elle mène également à une meilleure acceptation de la décision par les requérants d’asile, comme en atteste le taux de recours de seulement 15 %. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’exploitation du centre pilote au-delà de la phase d’évaluation. L’ordonnance sur les phases de test a ainsi été prorogée jusqu’au 28 septembre 2019. Cette mesure permettra de parfaire les procédures accélérées en vue de la mise en œuvre de la restructuration.
Ad chiffre 13
131.En Suisse, une interdiction d’accès à un espace/lieu public ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un requérant d’asile sur la seule base de son statut. L’ordre juridique suisse repose plutôt sur le principe selon lequel le statut d’étranger, ou le statut de citoyen, ne constitue pas en soi une raison suffisante pour justifier un traitement différencié des personnes. Dans leur ensemble, les requérants d’asile ne font l’objet d’aucune interdiction de périmètre et aucune commune n’a édicté de mesures en ce sens. L’assignation à un lieu de résidence ou l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée doit faire l’objet d’une décision formelle, rendue au cas par cas (art. 74 LEtr). Une telle mesure peut être prononcée contre un requérant d’asile, par exemple, lorsque l’intéressé trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics (art. 74, al. 1, let. a, LEtr). En vertu de l’art. 74, al. 3, LEtr, la décision est susceptible de recours auprès d’une autorité judiciaire.
132.L’afflux de requérants d’asile ces dernières années a contraint le SEM à établir des centres fédéraux temporaires de requérants d’asile dans diverses communes afin de les héberger. La Confédération gère ces installations d’entente avec les communes concernées. Un tel centre se trouve à Bremgarten, dans le canton d’Argovie. Le SEM et la ville de Bremgarten ont conclu, à la demande expresse de cette dernière, un accord qui réglemente l’utilisation commune de certaines installations scolaires et sportives. Il y est précisé que les requérants d’asile ne doivent pas accéder en semaine à certaines installations scolaires et sportives sans l’autorisation des autorités. Cette formulation visait à réglementer l’utilisation des installations scolaires et sportives, c’est-à-dire celles utilisées également par des associations, d’autres usagers ou les écoles et pour lesquelles la population ne jouit pas non plus d’un libre accès. L’accès à ces installations n’est donc pas interdit aux requérants d’asile. Cependant, dans le cas d’un groupe d’une certaine importance, il y a lieu de requérir une autorisation auprès des autorités. Si, à Bremgarten, un requérant d’asile souhaite utiliser individuellement les installations scolaires ou sportives, il peut le faire sans demander l’autorisation préalable des autorités.
133.Un accord semblable quant à la teneur et à l’objectif avait été signé avec Ia commune d’Alpnach, site fermé entre-temps.
134.La compatibilité du droit suisse avec l’art. 12, par. 1 du Pacte est l’objet de discussions controversées. Pour cette raison, le Gouvernement suisse a renoncé à retirer la réserve de la Suisse à l’art. 12, par. 1 (pour les raisons en faveur du maintien des réserves aux art. 12, par. 1, et 26, cf. ci-après ch. 0 et 0).
135.Le SEM attribue chaque requérant d’asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du requérant et des cantons. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l’unité de la famille (art. 27, al. 3, LAsi). En vertu de l’art. 85, al. 5, LEtr, l’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent toutefois assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale. Si l’étranger admis à titre provisoire souhaite changer de canton, il peut soumettre sa demande au SEM, qui rend une décision après avoir entendu les cantons concernés (art. 85, al. 3, LEtr). Conformément à l’art. 22, al. 2, de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999, le SEM ne décide de changer un requérant d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes. La décision du SEM ne peut faire l’objet d’un recours que si elle viole le principe de l’unité de la famille (art. 85, al. 4 LEtr).
136.Si, toutefois l’étranger admis à titre provisoire a été reconnu comme réfugié, il peut se prévaloir de l’art. 58 LAsi. Par conséquent, son statut en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la LAsi elle-même ou celles de la CSR. En vertu notamment de l’art. 26 CSR, l’étranger admis à titre provisoire en Suisse avec qualité de réfugié a le droit d’y choisir son lieu de résidence et d’y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances. Il s’en suit que les restrictions de l’objet d’un recours (art. 85, al. 4 LEtr) ne sont pas applicables non plus.
Ad chiffre 14
137.L’exécution des peines et des mesures est l’affaire des cantons, qui se sont organisés au sein de trois concordats régionaux à cette fin. Grâce à ce modèle fédéraliste, toutes sortes de spécialités novatrices se sont développées au fil du temps, qui peuvent être multipliées dans le cadre de comparaisons de bonnes pratiques. Le modèle a cependant débouché aussi sur des différences de pratiques entre les cantons, parfois difficilement compréhensibles. Le degré élevé de segmentation dans les unités cantonales peut aussi avoir pour conséquence que les plus petits cantons ont quelque difficulté à satisfaire le niveau élevé de professionnalisation requis. Pour résoudre ce problème, les cantons ont pris une série de mesures, avec le soutien de la Confédération. L’une d’entre elles a consisté à fonder, à l’échelle nationale, un centre de formation pour le personnel. Le centre propose une formation de base uniforme et prévoit des cours à l’intention des cadres. Il offre également des conseils pour la prévention des maladies infectieuses et pour l’assistance sanitaire dans les établissements et un programme de formation pour les détenus.
138.Les chiffres relatifs aux places de détention planifiées sont les suivants (état 2013) : environ 1 300 nouvelles places de détention sont planifiées d’ici 2020. Environ la moitié de ces places seront à disposition pour la détention préventive, les courtes peines privatives de liberté et la semi-détention. Un tiers environ des places prévues devraient être consacrées à l’exécution de peines et le reste sera attribué à l’exécution de mesures. À cela viennent s’ajouter environ 530 nouvelles places pour la détention administrative de ressortissants étrangers en vue de leur renvoi. Il faut néanmoins préciser qu’il s’agit de prévisions globales et que les projets se trouvent en phases très diverses de concrétisation.
139.À l’automne 2013, les cantons ont en outre décidé de fonder un centre de compétences pour l’exécution des peines à l’échelle de la Suisse, dont le but est d’accroître la professionnalisation ; d’élaborer, à la demande des cantons, des standards pour l’ensemble du domaine et de veiller à leur respect. Le groupe de travail chargé de l’élaboration du concept de ce centre de compétence présentera le fruit de son travail à l’automne 2015. Le lancement opérationnel du centre est prévu pour 2017 au plus tôt.
140.À la suite de plusieurs incidents, les cantons se sont entendus à l’automne 2014 sur des bases communes en matière d’exécution des peines, qui seront mises en œuvre dans tous les cantons au cours des années à venir. Ces bases règlent les buts stratégiques et l’attitude à adopter envers les détenus. L’harmonisation des pratiques doit servir à assurer et augmenter la qualité dans ce domaine.
141.En ce qui concerne le taux d’occupation des centres de détention, en 2013, les établissements avec un taux supérieur à 100 % étaient au nombre de 26 (sur un total de 110). En 2014, ce nombre avait été réduit à 20 (sur un total de 114).
142.Pour pouvoir mieux gérer l’évolution dans ce domaine, la CCDJP a donné fin novembre 2014 un mandat en vue d’un monitorage annuel des besoins en la matière. La première édition devrait voir le jour en 2016 et servira de base au pilotage supra-concordataire de la planification des établissements.
143.Indépendamment de cela, divers cantons ont lancé des projets de planification en vue de créer des capacités supplémentaires, parmi lesquels le canton de Genève, où la surpopulation carcérale est la plus marquée. Concernant les mesures adoptées par le canton de Genève, nous vous renvoyons aux ch. 93 ss du septième rapport de la Suisse au CAT du 28 mai 2014 (CAT/C/CHE/7).
144.Les statistiques concernant la détention figurent en annexe 2. En revanche, nous ne disposons pas de statistiques concernant l’effectif de détenus en détention préventive selon la nationalité ou le groupe ethnique et concernant le taux d’occupation de chaque centre de détention.
145.Le SEM a effectué en août 2011, en collaboration avec la CCDJP, un état des lieux auprès des cantons concernant la détention administrative. II ressort de cette analyse que les places existantes ne suffisent pas pour couvrir les nouveaux besoins.
146.Dans le but de pallier à ce manquement et afin d’assurer l’exécution de la détention administrative dans des conditions cadre optimales, les cantons se sont engagés à créer les places de détention administrative nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Le Parlement s’est doté, en décembre 2013, des bases légales nécessaires afin que la Confédération puisse participer financièrement (partiellement ou totalement) à la construction ou à l’aménagement de nouveaux établissements dédiés à la détention administrative.
147.L’objectif est de disposer, à moyen terme, de 750 places de détention supplémentaires.
148.Lors de la Conférence nationale sur l’asile qui s’est tenue en mars 2014, la Confédération et les cantons ont convenu à l’unanimité, dans une déclaration commune, des lignes directrices de la planification générale de la restructuration du domaine de l’asile. L’emplacement des nouveaux centres de détention a été discuté lors de la Conférence, au cours de laquelle les cantons se sont mis d’accord sur une répartition géographique (6 régions).
Ad chiffre 15
149.En réaction aux critiques du CPT, les directeurs cantonaux de la justice ont instauré un groupe de travail interdisciplinaire, chargé de rédiger un rapport sur le traitement et l’hébergement des détenus souffrant de troubles psychiques. Ce rapport formulera des recommandations sur l’assistance psychiatrique dans les prisons et les établissements d’exécution des peines, que les cantons devront mettre en œuvre.
150.Dans le domaine des infrastructures, divers projets sont en cours de planification ou de réalisation pour les détenus souffrant de troubles psychiques.
151.La législation oblige les cantons à prévoir des services d’assistance de probation chargés d’apporter l’aide nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes (art. 93, al. 1, et 376 CP). Dans le domaine des soins médicaux et psychologiques ambulatoires (art. 63 et 94 CP), ils collaborent, selon la nature du mandat, avec des services forensiques spécifiques, des services ambulatoires publics, des services spécialisés et des médecins indépendants. La collaboration est généralement réglée dans une convention passée entre l’intéressé, le thérapeute et l’autorité d’exécution ou l’assistance de probation.
152.De manière générale, il faut signaler que les cantons engagent de plus en plus souvent, dans les prisons, du personnel soignant spécialisé en psychiatrie, en sus du personnel d’encadrement, et ce malgré les impératifs d’économie et des ressources humaines limitées.
153.Concernant les malades souffrant de troubles psychiatriques détenus dans une unité de sécurité, un recensement a été effectué en juillet 2015 afin de répondre à une question du CPT. Il a dénombré 16 malades atteints de troubles psychiatriques détenus dans une unité de sécurité. Concernant l’accès aux soins, les mesures prises sont décrites dans le Septième rapport périodique de la Suisse à l’attention du CAT du 28 mai 2014 (CAT/C/CHE/7), particulièrement aux ch. 102 à 107.
154.La statistique de la santé ne contient aucune donnée sur les détenus, respectivement leur santé. On peut faire le même constat au sujet des institutions médico-sociales. En ce qui concerne les hôpitaux, en revanche, la statistique médicale des hôpitaux (2015) fournit des données sur la privation de liberté à des fins d’assistance (PLA) et le placement à des fins d’assistance (PAFA) (cf. annexe 3).
Ad chiffre 16
155.La Suisse a ratifié, le 17 décembre 2012, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013.
156.La ratification s’est faite grâce à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la Ltém et de son ordonnance. La nouvelle loi vise à protéger les témoins qui collaborent avec la justice et sont menacés en raison de cette collaboration, en priorité dans les enquêtes concernant le crime organisé et le terrorisme, et ce même après la clôture de la procédure. La création d’un Service de protection fédéral des témoins permet de remplir les exigences de la Convention européenne contre la traite des êtres humains.
157.La Suisse a ratifié, le 18 mars 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Les articles 195 et 196 CP ont été modifiés en conséquence et sont en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Ces dispositions prévoient que les clients recourant, contre rémunération, à des services sexuels de personnes mineures seront passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Le fait d’encourager la prostitution de mineurs est également sanctionné.
158.L’ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cette ordonnance permet à la Confédération de mettre en œuvre des mesures de prévention au sens des art. 5 et 6 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle permet également à la Confédération d’octroyer des aides financières pour des mesures mises en œuvre par des tiers. Dès 2015, 400 000 francs sont annuellement mis à disposition à cette fin. De cette somme, 300 000 francs sont destinés aux organisations ou à leurs activités régulières. Les 100 000 francs restants sont affectés à des mesures individuelles liées à un projet déterminé.
159.La Suisse analyse la possibilité de ratifier le protocole relatif à la Convention de l’OIT no 29 sur le travail forcé, 1930, qui a été adopté par la Conférence générale de l’OIT de juin 2014. Le protocole vise à renforcer les mesures de prévention, de protection et d’indemnisation des victimes afin de parvenir à l’élimination de toute forme de travail forcé.
160.Diverses normes réglementent le statut juridique des victimes de la traite, statut qui dépend aussi de facteurs tels que les conséquences de l’infraction ou le lieu de sa commission (en Suisse ou à l’étranger). Chaque autorité (poursuite pénale, aide aux victimes, séjour, retour, etc.) applique ainsi les dispositions légales relatives au statut juridique des victimes qui correspondent à son domaine de compétences et agit de manière autonome dans ce cadre. Cela signifie par exemple qu’il n’est pas nécessaire qu’un auteur ait été condamné pour qu’une victime puisse bénéficier d’une assistance. Toute décision prise par une autorité cantonale ou fédérale peut être contestée et est susceptible de recours auprès des instances compétentes.
161.Toute personne ayant subi, du fait d’une infraction (comme la traite) commise en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit à une aide au sens de la LAVI. Si l’infraction a été commise à l’étranger, mais que la victime était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande, une aide est accordée, mais elle est restreinte : aucune indemnité ni réparation morale n’est possible. (cf. art. 1, 3 et 17 LAVI).
162.Le Plan d’action contient 23 mesures concernant la sensibilisation, les poursuites pénales, la protection des victimes et la prévention dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Certaines mesures n’étant pas encore achevées, le Plan d’action a été prolongé à l’année 2015 et l’organe de pilotage du SCOTT n’a pas encore procédé à son évaluation globale. Par ailleurs, la Suisse étant actuellement évaluée par le Conseil de l’Europe sur sa mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le prochain Plan d’action national sera élaboré sur la base des recommandations qui seront adressées à la Suisse fin 2015.
163.Une semaine de sensibilisation nationale à la traite des êtres humains a été menée du 18 au 25 octobre 2013.
164.Plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations (y compris les peines) en matière de traite. Cf. annexe 4.
Ad chiffre 17
165.L’art. 98, al. 4, CC a fait l’objet d’une jurisprudence du TF, qui impose une interprétation conforme au principe de la proportionnalité ainsi qu’à la garantie du mariage et à la liberté individuelle de conclure un partenariat enregistré. Concrètement, cela signifie que les autorités suisses doivent permettre la conclusion de l’union si celle-ci est sincère, ce qui peut amener les autorités migratoires à délivrer une autorisation de séjour en vue de la conclusion de l’union. Cette jurisprudence est mentionnée dans les instructions à l’intention des offices de l’état civil.
Ad chiffre 18
166.Après l’élimination des doublons potentiels, une étude mandatée par le Conseil fédéral pour les années 2009-2010 estime à 348 le nombre de cas de personnes mises sous pression pour accepter un mariage dont elles ne veulent pas. Les réponses des professionnels ont aussi permis d’estimer à 384 le nombre de personnes subissant des pressions pour renoncer à une relation amoureuse de leur choix. Enfin, l’étude estime à 659 le nombre des personnes contraintes de renoncer à demander le divorce, c’est-à-dire forcées à rester mariées.
167.Le 1er juillet 2013, la Loi fédérale du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés est entrée en vigueur (voir ch. 0 ci-dessus). Le Conseil fédéral a en outre décidé de lancer un programme de lutte contre les mariages forcés qui s’étend sur cinq ans (cf. ch. 0 ci-dessus).
Ad chiffre 19
168.Le paysage religieux de la Suisse est très varié, de sorte que, dans les faits, chaque confession est minoritaire. En matière de religion, l’État fonde son action sur le principe selon lequel il ne protège pas des religions ou des communautés religieuses en tant que telles, mais des individus qui, du fait de leur appartenance religieuse (réelle ou supposée), sont victimes de discrimination ou de racisme.
169.La Cst. garantit la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.). Le CP réprime les atteintes à la liberté de croyance et des cultes (art. 261 CP) ainsi que la discrimination en raison de l’appartenance religieuse (art. 261bis CP).
170.La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons (art. 72 Cst.). De ce fait, les cantons ont un rôle important à jouer dans la protection de la tolérance religieuse et dans la sensibilisation de la population à cette question. Depuis 2006, des représentants de la Confédération ont des échanges de vues réguliers avec le Conseil suisse des religions (SCR), au sein duquel sont représentées les religions chrétienne, juive et musulmane. Le SCR a été créé comme une plateforme de dialogue pour les trois religions et sert d’interlocuteur à la Confédération.
171.Le Conseil fédéral a initié en 2006 un programme de recherche interdisciplinaire intitulé « Collectivités religieuses, État et société » (PNR 58) dont l’objectif était d’étudier scientifiquement les rapports entre l’État, la société et les communautés religieuses en Suisse et de fournir des résultats exploitables pour les autorités, la sphère politique, les écoles et les collectivités religieuses. Entre 2007 et 2010, 28 projets ont été menés dans le cadre du PNR 58. Il ressort de la synthèse finale qu’en Suisse, le domaine religieux est caractérisé par un clivage croissant : tandis que la religion est un thème très important pour la politique et les médias, elle se voit simultanément poussée hors des institutions étatiques et devient toujours moins essentielle pour la plupart des individus. Cependant, la diversité du paysage religieux augmente. Les conclusions du PNR 58 montrent que les autorités devraient faire davantage d’effortspour atteindre l’égalité entre toutes les religions.
172.À l’issue de la votation populaire sur l’interdiction de construire des minarets (cf. ch. 0), des rencontres placées sous la houlette du DFJP ont été organisées à intervalles réguliers, en 2010 et 2011, entre l’administration fédérale et des représentants – suisses et étrangers – de divers mouvements et pratiques islamiques. Ils ont élaboré par consensus le rapport Dialogue 2010 – Échange entre les autorités fédérales et les musulmans établis en Suisse, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 16 décembre 2011. Le rapport propose une synthèse des principaux résultats de ce dialogue, en particulier la reconnaissance des lignes directrices fixées dans la Cst., telles que l’égalité devant la loi, l’État de droit et la démocratie. Il présente par ailleurs les mesures prises par la Confédération en vue d’encourager l’intégration et l’égalité des chances des musulmans ainsi que de garantir la coexistence pacifique de toutes les personnes vivant en Suisse. Une réunion d’échanges, à laquelle les cantons, les villes et les communes ont participé, a eu lieu en 2012 afin de clore cette démarche.
173.En mai 2013, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport sur la situation des musulmans en Suisse élaboré par plusieurs organes fédéraux en collaboration avec les cantons. Le rapport conclut que la grande majorité des musulmans participe à la société suisse et que leur appartenance religieuse ne les expose pas à des problèmes particuliers dans leur vie quotidienne en Suisse et ne mène que rarement à des conflits. En conséquence, le Conseil fédéral a renoncé à introduire des mesures spécifiques en vue de réduire les divergences de nature religieuse entre les personnes de confessions différentes : il a estimé que les offres d’intégration existantes permettent de répondre de manière adéquate aux éventuels problèmes.
174.La plupart des cantons et des villes entretiennent des échanges actifs avec les communautés religieuses présentes sur leur territoire. Chaque année, la première semaine de novembre, la communauté de travail interreligieuse IRAS COTIS organise une Semaine des religions dans l’ensemble de la Suisse.
175.La « Maison des religions » a ouvert ses portes à Berne en décembre 2014. Huit confessions y pratiquent leur religion et organisent des échanges interreligieux. L’association « Maison des religions – dialogue des cultures » promeut le dialogue avec des organisations du monde de la culture et de la formation ainsi qu’avec la population.
176.La Constitution du canton du Tessininterdit de se dissimuler le visage, par exemple au moyen d’une burqa, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public. Le peuple tessinois a adopté cette disposition le 22 septembre 2013. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé qu’il fallait accorder la garantie à cette disposition de la Constitution tessinoise, eu égard notamment à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juillet 2014, selon lequel une norme analogue du droit français a été jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
177.Le 29 novembre 2009, la majorité des citoyens suisses et des cantons ont accepté l’initiative populaire « contre la construction de minarets », contrairement aux recommandations du Conseil fédéral. En lançant cette initiative, les initiants ont fait valoir l’argument selon lequel les minarets seraient un symbole d’un islam politisé qui ne saurait être toléré. Suite à l’acceptation de l’initiative, un nouvel alinéa 3 a été introduit à l’art. 72 Cst., qui interdit la construction de nouveaux minarets en Suisse. En vertu de l’art. 139, al. 3, Cst., l’Assemblée fédérale doit déclarer totalement ou partiellement nulle toute initiative populaire qui ne respecte pas les règles impératives du droit international. L’examen montrait que tel n’était pas le cas. Dans son message du 27 août 2008 concernant l’initiative, le Conseil fédéral a néanmoins considéré que celle-ci portait sans conteste atteinte à plusieurs droits de l’homme garantis par le droit international, notamment à l’interdiction de discrimination et à la liberté de religion et d’opinion consacrées par les art. 2 et 18 du Pacte, ainsi que, éventuellement, à la protection des minorités garantie par l’art. 27 du Pacte. Comme le texte de l’initiative est formulé de manière à n’autoriser aucune exception, il n’est guère envisageable d’en donner une interprétation conforme au droit international. Par contre, le Conseil fédéral ne constate pas une violation de l’art. 20, par. 2, du Pacte dans son message. L’interdiction de construire des minarets ne limite pas la liberté des musulmans de pratiquer leur religion en Suisse. On ne saurait y voir un appel à la haine religieuse. L’art. 261bis CP interdit du reste l’incitation publique à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse.
Ad chiffre 20
178.Dans le cadre de son travail de monitorage, la CFR répertorie depuis 1995 les décisions et jugements relatifs à l’art. 261bis CP.
179.Pour ce qui est des idéologies sous-tendant les actes de discrimination raciale enregistrés, la CFR a dénombré, depuis 2010, 19 décisions portant sur des actes d’antisémitisme (13 condamnations) et 7 décisions portant sur des actes d’islamophobie (6 condamnations) (cf. annexe 5).
180.Il en ressort une nette diminution des décisions portant sur des actes antisémites et islamophobes en 2014, par rapport à 2010.
181.Il en ressort également que, dans la grande majorité des cas (19 sur 26), les plaintes ont été examinées au plan du droit matériel et un jugement a été rendu. Dans 19 cas (sur 26), l’auteur de ces actes a été déclaré coupable.
182.Le Gouvernement signale en outre que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a traité une affaire concernant un ressortissant turc condamné en 2007 à une peine pécuniaire et à une amende, en vertu de l’art. 261bis CP, pour avoir nié le génocide des Arméniens (affaire Perinçek c. Suisse, requête no 27510/08). Dans son arrêt du 15 octobre 2015, la Grande Chambre a constaté l’existence d’une violation de la liberté d’expression du requérant.
Ad chiffre 21
183.Une analyse des mesures prises pour interdire les châtiments corporels des mineurs figure dans le septième rapport périodique de la Suisse à l’attention du CAT (CAT/C/CHE/7), auquel il est renvoyé (cf. ch. 124-128).
184.Le Conseil fédéral a examiné à trois reprises, en 2012, en 2013 et en 2015, s’il fallait adopter des dispositions spécifiques pour interdire les châtiments corporels sur les enfants (cf. postulat 07.3725 Fehr « Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes » ; motion 13.3156 Feri « Pour une éducation non violente » ; motion Galladé 15.3639 « Suppression du châtiment corporel »). Il a jugé que les lois existantes étaient suffisantes.
185.Depuis le 1er juillet 2014, le CC consacre le principe selon lequel l’autorité parentale sert avant tout le bien de l’enfant (art. 296, al. 1, CC). Lorsque les parents se montrent directement ou indirectement violents vis-à-vis de leurs enfants et que d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale (art. 311, al. 1, ch. 1, CC).
186.L’OFAS fournit des informations dans le domaine de la protection de l’enfance et prend des mesures en vue d’améliorer la collaboration entre les différents acteurs. S’appuyant sur l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant, l’OFAS subventionne des organisations qui s’engagent à l’échelle nationale pour la prévention de la maltraitance infantile et de la négligence. Il dispose d’un crédit « Protection de l’enfant » d’environ 900 000 francs par an et d’un crédit « droit de l’enfant » d’environ 200 000 francs par an. Sur la base de ces crédits, il peut soutenir entre autres le service « Conseils + aide 147 » de Pro Juventute et des mesures de sensibilisation en faveur de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, grâce au crédit « Organisations familiales faîtières » (environ 1,2 million de francs par an), l’OFAS peut soutenir des organisations assumant des tâches de coordination à l’échelle du pays ou faisant office de plateformes d’échange d’informations dans le domaine de la famille. En vertu de la Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ), la Confédération peut également allouer des aides financières. Pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la LEEJ le 1erjanvier 2013, elle peut notamment allouer des aides financières aux cantons pour le développement de leur politique de l’enfance et de la jeunesse. Enfin, la Confédération a elle-même mis sur pied des programmes nationaux de prévention comme par exemple le programme « Jeunes et médias » ou « Jeunes et violence ».
187.La prévention de la violence contre les enfants et les adolescents relève toutefois pour l’essentiel des cantons. Les cantons offrent aux enfants, aux jeunes et aux parents, diverses structures d’aide de soutien et de conseil dans la vie quotidienne et lors de difficultés. L’’organisation faîtière pour la Formation des parents, qui est subventionnée par la Confédération, a réalisé diverses campagnes visant à soutenir et à encourager les parents de jeunes enfants dans la construction d’une relation solide dès le départ. Des associations de protection de l’enfance collaborent avec les écoles pour évoquer le problème de la maltraitance et les moyens d’y faire face. Sur mandat de la CCDJP, la Prévention suisse de la criminalité (PSC) met sur pied des campagnes de prévention.
Ad chiffre 22
188.Les interventions chirurgicales ont été dénoncées au niveau politique par le Parlement et le Conseil fédéral ainsi que par la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine dans sa Prise de position no 20/2012 « Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel, Question éthiques sur l’intersexualité ». Le Conseil fédéral se prononcera sur le rapport de la Commission. La situation actuelle a fait l’objet d’une Communication officielle de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC), le 1er février 2014. En Suisse, des mesures médicales sont octroyées pour un à trois enfants par année de naissance.
Ad chiffre 23
189.Suite à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral a créé fin 2014 un groupe de travail chargé d’élaborer des mesures afin de mieux concrétiser les recommandations de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales concernant les Yéniches, les Sintés et les Roms. Il s’agit avant tout de parer au manque d’aires de séjour et d’aires de transit, mais aussi de sensibiliser la population et d’aborder des sujets tels que la scolarisation et la formation ou encore la promotion culturelle. Ce groupe de travail opère sous la direction de l’Office fédéral de la culture (OFC), qui compte élaborer un plan d’action d’ici la fin 2015. Il est composé de manière paritaire entre les représentants des autorités et ceux des différentes organisations de Yéniches, Sintés et Roms.
190.Pour assurer aux gens du voyage des possibilités de participation, il est essentiel de renforcer leurs organisations, surtout au niveau national. Grâce à la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » et à la « Radgenossenschaft der Landstrasse » ainsi qu’à d’autres organisations de Yéniches, Sintés et Roms, les gens du voyage sont associés d’emblée, dans la plus grande transparence possible, à l’élaboration des mesures qui les concernent. En 2015 également, la Confédération soutient l’organisation « Radgenossenschaft der Landstrasse » et la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » à concurrence de respectivement 235 000 et 150 000 francs. Le Parlement a décidé, dans le cadre du Message concernant l’encouragement de la culture 2016-2020, d’augmenter dès 2016 les moyens que la Confédération engage dans le soutien des gens du voyage de 300 000 francs par an. Aux niveaux intercantonal, cantonal et communal, les gens du voyage concernés sont également de plus en plus impliqués directement et participent à la recherche de solutions.
191.Du côté des gens du voyage, on observe un intérêt politique accru. De nouvelles organisations ont été créées. Le désir de participation et de reconnaissance en tant que groupe ethnique propre (Yéniches, Sintés, Roms) se manifeste de plus en plus. Le groupe de travail de la Confédération permet de discuter ouvertement de ces questions et de chercher des solutions.
192.L’année passée, les médias ont consacré de nombreux articles à la minorité yéniche, favorisant l’émergence d’une sensibilité à leur égard. Les autorités cantonales, surtout, ont pris conscience que la responsabilité envers la minorité des gens du voyage doit être assumée. Plusieurs cantons ont créé des services ou des groupes de travail. À plusieurs endroits, des aires de transit provisoires ont été mises à disposition. Des solutions définitives sont en préparation.
Ad chiffre 24
193.L’entrée en vigueur de la LLC et de l’OLang en 2010 a déterminé un grand nombre d’initiatives et de mesures. Un poste de délégué fédéral au plurilinguisme a été créé au sein de l’administration fédérale ; les effectifs de traducteurs vers l’italien et vers l’allemand ainsi que les exigences linguistiques des collaborateurs et des cadres dans l’administration fédérale ont été renforcées.
194.Certaines dispositions de l’OLang ayant été jugées insuffisantes par le Parlement fédéral, l’OLang a été modifiée et les instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme entièrement revues (entrée en vigueur : 1er octobre 2014).
195.Le délégué fédéral au plurilinguisme élabore tous les quatre ans à l’intention du Conseil fédéral un rapport d’évaluation. Le rapport portant sur la période 2008-2014 a été adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2015. En ce qui concerne les mesures prises pendant la période sous revue, nous renvoyons au rapport d’évaluation, ch. 2, p. 5 ss.
196.Le message du 28 novembre 2014 concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 présente également un certain nombre de mesures. Trois axes d’intervention ont été retenus : 1) Encouragement des échanges linguistiques nationaux ; 2) Promotion de la langue italienne en dehors de son aire géographique traditionnelle ; 3) soutien des échanges culturels entre les régions linguistiques (pour plus de détails, cf. rapport d’évaluation, pt. 2.5, p. 9s.).
Ad chiffre 25
197.Lorsque la Suisse conclut un traité international, elle procède généralement aux adaptations législatives nécessaires au moment de la ratification. De même, pour que la Suisse puisse retirer les réserves restantes, elle doit être en mesure de procéder aux modifications nécessaires de sa législation.
198.La réserve faite à l’art. 12, par. 1, n’a pas pu être retirée dans la période du rapport puisque l’art. 37, al. 1, LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, pourrait soulever un problème de compatibilité du droit suisse avec le Pacte.
199.En ce qui concerne la réserve émise à art. 20, par. 1, il sied de relever que certaines formes de propagande en faveur de la guerre tombent sous le coup des dispositions des titres 13 et 16 du CP et que les art. 184 et 185 de la Cst. permettent au Conseil fédéral d’interdire la propagande en faveur de la guerre. Toutefois, il n’existe pas de loi interdisant expressément la propagande en faveur de la guerre. Ainsi, ladite réserve ne pourra pas être retirée dans un proche avenir.
200.Quant à la réserve à l’art. 25, let. b, dans deux cantons l’assemblée des citoyens est l’organe électoral suprême ou l’autorité législative et l’organe électoral suprême. Ainsi, le retrait de la réserve ne correspondrait pas à la situation juridique interne.
201.Enfin, la Suisse s’est abstenue de lever, au cours de la période sous revue, la réserve émise à l’art. 26. Par contre, elle a ratifié la CDPH dont l’art. 5, al. 1. Dans la mesure où l’interdiction de discrimination autonome de la CDPH se réfère à l’ensemble du système juridique et peut être appliquée directement, sa définition claire, fondée sur un groupe de personnes spécifique, renforce les droits des personnes handicapées en Suisse.
Ad chiffre 26
202.L’établissement de mécanismes de contrôle efficaces constitue un outil indispensable de l’encouragement et de la mise en œuvre des droits de l’homme. Le Pacte reconnaît, sur le plan universel, des garanties identiques ou au moins comparables à celles prévues dans la CEDH. Cette dernière prévoit un mécanisme de contrôle bien établi, qui a fait ses preuves. La Suisse est soumise à ce mécanisme depuis 41 ans. Dès lors, sous l’angle de la protection juridique, par une instance internationale, des droits fondamentaux tels que garantis par le Pacte, l’acceptation d’un mécanisme de contrôle parallèle ne paraît ni urgent, ni indispensable. L’adhésion au premier Protocole facultatif du Pacte n’est donc pas à l’ordre du jour. Néanmoins, la Suisse suit attentivement la pratique des différents comités onusiens et elle a reconnu la compétence de traiter des communications individuelles des Comités contre la torture, pour l’élimination de la discrimination raciale et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; à cela s’ajoute le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (OP-CRC-IC) dont la ratification par la Suisse a fait l’objet d’une consultation auprès des cantons, des parties politiques et des organisations intéressées, qui s’est achevée en juillet 2015 (cf. ch. 0).

References: art. 98
 ATF 
 art. 92
 art. 12
 art. 16
 art. 8
 art. 324
 art. 5
 § 33
 art. 12
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 20
 art. 184