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Timestamp: 2016-10-21 23:49:45+00:00

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140 IV 145
140 IV 14519. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et A. (recours en mati�re p�nale)
6B_339/2014 du 27 novembre 2014
Art. 48 let. e et art. 101 al. 2 CP; circonstance att�nuante du long temps �coul�, infractions imprescriptibles. La circonstance att�nuante du long temps �coul� au sens de l'art. 48 let. e CP s'applique en tout cas lorsque les deux tiers du d�lai de prescription de l'action p�nale sont �coul�s (rappel de la jurisprudence; consid. 3.1). S'agissant d'infractions imprescriptibles, la question est r�gl�e � l'art. 101 al. 2 CP qui fixe le d�lai � partir duquel le juge peut att�nuer la peine. L'art. 48 let. e CP n'est par cons�quent pas applicable aux crimes imprescriptibles (consid. 3.2). Faits � partir de page 146
BGE 140 IV 145 S. 146
A. Par jugement du 13 mars 2013, le Tribunal correctionnel de la R�publique et Canton de Gen�ve a condamn� X. pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle � une peine privative de libert� de trente mois sous d�duction de la d�tention avant jugement, avec sursis partiel, la partie ferme �tant fix�e � six mois et la dur�e du d�lai d'�preuve � trois ans, a subordonn� le maintien du sursis � la r�gle de conduite consistant en un suivi psychoth�rapeutique en rapport avec le trouble du d�veloppement psychosexuel, la p�dophilie et la personnalit� d�pendante de X., l'a condamn� au paiement en faveur de A. d'un montant de 15'000 fr., avec int�r�t � 5 % d�s le 29 mars 2003 pour le tort moral et d'un montant de 24'000 fr. avec int�r�t � 5 % d�s le 13 mars 2013, � titre de remboursement des honoraires de son conseil et mis les frais de proc�dure � sa charge par 10'142 fr. 85.
B. Par arr�t du 27 f�vrier 2014, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a admis les appels de A. et du Minist�re public et rejet� celui de X. Elle a condamn� ce dernier pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle � une peine privative de libert� de trois ans, sous d�duction de onze jours de d�tention avant jugement, peine prononc�e sans sursis � raison de dix-huit mois et avec sursis pour le solde, le d�lai d'�preuve �tant fix� � cinq ans et ordonn� un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, sous forme d'un suivi psychoth�rapeutique, pour une dur�e de cinq ans. Elle a en outre fix� le montant d� � A. � titre de BGE 140 IV 145 S. 147tort moral � 20'000 fr. et celui d� au titre du remboursement des honoraires de son conseil � 31'760 fr. plus TVA, sous d�duction des montants d�j� vers�s et mis les frais de deuxi�me instance par 4000 fr. � la charge de X.
En bref, il ressort les �l�ments suivants de cet arr�t.
Entre 1997 et 2001, X., profitant de l'ascendant physique et psychique qu'il avait sur sa ni�ce A. n�e le 29 mars 1989, a, lors de cours de soutien scolaire dispens�s � celle-ci et de visites de courtoisie � sa famille, caress� les fesses, la poitrine et/ou le sexe de la fillette en la masturbant, ressentant � ces occasions de l'excitation sexuelle. Il a agi � une vingtaine de reprises entre 1997 et 1999 et � une dizaine de reprises entre 1999 et 2001. A cinq reprises, il a introduit son doigt dans le vagin de A.
Entre 2001 et 2003, X. a caress� les fesses de A. � cinq reprises. (...)
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, avec suite de frais, principalement � son annulation et au prononc� d'une peine privative de libert� de deux ans, avec sursis et d�lai d'�preuve de trois ans. Subsidiairement, il conclut au prononc� d'une peine privative de libert� de trente mois, sous d�duction de onze jours de d�tention avant jugement, la part ferme �tant fix�e � six mois, le solde prononc� avec sursis et d�lai d'�preuve de trois ans et la peine �tant suspendue au profit d'un traitement ambulatoire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, la cour cantonale y a renonc� cependant que le Minist�re public a conclu � son rejet. X. a renonc� � se d�terminer sur ces �critures.
3. Le recourant se plaint de ce que la cour cantonale n'a pas retenu la circonstance att�nuante du long temps �coul� au sens de l'art. 48 let. e CP.
3.1 Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge att�nue la peine si l'int�r�t � punir a sensiblement diminu� en raison du temps �coul� depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comport� dans l'intervalle.
Cette disposition ne fixe pas de d�lai. Selon la jurisprudence, l'att�nuation de la peine en raison du temps �coul� depuis l'infractionBGE 140 IV 145 S. 148proc�de de la m�me id�e que la prescription. L'effet gu�risseur du temps �coul�, qui rend moindre la n�cessit� de punir, doit aussi pouvoir �tre pris en consid�ration lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le d�linquant s'est bien comport� dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit �coul� depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas r�alis�e lorsque les deux tiers du d�lai de prescription de l'action p�nale sont �coul�s. Le juge peut toutefois r�duire ce d�lai pour tenir compte de la nature et de la gravit� de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2 p. 2 ss). Pour d�terminer si l'action p�nale est proche de la prescription, le juge doit se r�f�rer � la date � laquelle les faits ont �t� souverainement �tablis, et non au jugement de premi�re instance (moment o� cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamn� a fait appel, il faut prendre en consid�ration le moment o� le jugement de seconde instance a �t� rendu d�s lors que ce recours a un effet d�volutif (cf. art. 398 al. 2 CPP; cf. ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 30).
3.2 S'agissant d'infractions imprescriptibles au sens de l'art. 101 CP, l'alin�a 2 de cette disposition pr�voit que le juge peut att�nuer la peine dans le cas o� l'action p�nale est prescrite en vertu des art. 97 et 98 CP. Cette disposition pr�cise l'art. 48 let. e CP en ce qui concerne les infractions imprescriptibles. Elle fixe ainsi le d�lai � partir duquel le juge peut att�nuer la peine dans ce cadre. L'art. 48 let. e CP n'est par cons�quent pas applicable aux crimes imprescriptibles.
3.3 Aux termes de l'art. 101 al. 1 let. e CP, sont imprescriptibles notamment les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et la contrainte sexuelle (art. 189 CP), lorsqu'ils ont �t� commis sur des enfants de moins de 12 ans. Cette disposition est applicable si l'action p�nale ou la peine n'�tait pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable � cette date (art. 101 al. 3, 3e phrase, CP).
3.4 Le 30 novembre 2008, l'art. 97 CP avait la m�me teneur qu'actuellement (RO 2006 5438). Son alin�a premier pr�voit notamment que l'action p�nale se prescrit par 15 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de libert� de plus de trois ans, ce qui est le cas des infractions d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 CP) en cause en l'esp�ce. Selon l'art. 97 al. 2 CP en cas notamment d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle dirig�e contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action p�nale court en tout cas jusqu'au jour o� la victime a 25 ans. BGE 140 IV 145 S. 149
3.5 La cour cantonale a retenu que les infractions reproch�es au recourant n'�taient pas prescrites le 30 novembre 2008, de sorte que les nouvelles dispositions trouvaient application et les actes commis par le recourant tombaient sous le coup de la r�gle de l'imprescriptibilit� au sens de l'art. 101 al. 1 let. e CP. Cette imprescriptibilit� avait pour effet que la circonstance att�nuante du long temps �coul� ne devait �tre admise qu'avec une grande retenue, � supposer qu'elle soit encore envisageable. C'�tait en effet pour prot�ger les victimes d'abus, qui laissaient souvent des ann�es s'�couler avant de d�poser plainte, que le l�gislateur avait nouvellement introduit l'imprescriptibilit� de ces infractions. Admettre que ce long temps profite aux agresseurs, en les mettant au b�n�fice de la circonstance att�nuante de l'art. 48 let. e CP, mettrait � n�ant cette volont� de protection. Les faits dont le recourant s'�tait rendu coupable remontaient � 1997 et pour les derniers � 2003. La dizaine d'ann�es qui s'�tait �coul�e jusqu'au jour du jugement d'appel, au regard de l'imprescriptibilit�, ne pouvait en aucun cas justifier l'application de la circonstance att�nuante du long temps �coul�. Il pourrait �tre tenu compte du bon comportement du recourant depuis 2003 sous l'angle de l'appr�ciation de la faute.
3.6 L'intim�e est n�e le 29 mars 1989. Elle a ainsi atteint l'�ge de 12 ans le 29 mars 2001. Les actes commis par le recourant sur celle-ci entre 1997 et le 28 mars 2001 l'ont ainsi �t� avant ses 12 ans. Contrairement � ce qu'a retenu la cour cantonale, seuls ceux-ci peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 101 al. 1 let. e CP. Au regard du droit applicable au 30 novembre 2008 (cf. art. 101 al. 3, 3e phrase, CP), le d�lai de prescription selon l'art. 97 al. 1 let. b et al. 2 CP n'�tait pas atteint � cette derni�re date car il courait jusqu'au 29 mars 2014 (soit jusqu'au 25 ans de l'intim�e) pour ce qui est des actes commis entre 1997 et 1999, jusqu'en 2015 pour les actes commis en 2000 (d�lai de prescription de 15 ans) et jusqu'en 2016 pour ceux commis en 2001 (d�lai de prescription de 15 ans). Par cons�quent, les actes commis entre 1997 et le 28 mars 2001 sont imprescriptibles en vertu de l'art. 101 al. 1 let. e et al. 3, 3e phrase, CP.
Il s'ensuit que la question de l'att�nuation de la peine pour ces actes s'examine � l'aune de l'art. 101 al. 2 CP. Il convient d'appliquer par analogie la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 48 let. e CP s'agissant de la date d�terminante pour l'examen de la prescription (cf. supra consid. 3.1 i.f.). Ainsi, la date d�terminante est celle o� les faits ont �t� souverainement �tablis, c'est-�-dire la date du jugement sur BGE 140 IV 145 S. 150appel. En l'occurrence, il s'agit du 27 f�vrier 2014. A cette date, la prescription calcul�e selon l'art. 97 CP n'�tait atteinte pour aucun des actes commis entre 1997 et le 28 mars 2001. Le recourant ne peut ainsi pas b�n�ficier d'une att�nuation de la peine en application de l'art. 101 al. 2 CP pour ceux-ci.
3.7 Les faits commis d�s le 29 mars 2001 (soit apr�s les 12 ans de l'intim�e) ne peuvent entrer dans le champs d'application de l'art. 101 al. 1 let. e CP. Par cons�quent, la question de l'att�nuation de la peine pour le long temps �coul� s'examine � l'aune de l'art. 48 let. e CP et la prescription � celle des r�gles g�n�rales de l'art. 97 CP. Ainsi, les actes commis par le recourant se prescrivaient par 15 ans, en application de l'art. 97 al. 1 let. b CP. Lorsque la cour cantonale a statu� le 27 f�vrier 2014, plus des deux tiers du d�lai de prescription �taient pass�s s'agissant de l'ensemble des faits commis entre le 29 mars 2001 et 2003. En application de la jurisprudence (cf. supra consid. 3.1), le recourant devait b�n�ficier d'une att�nuation de la peine pour ces faits. La cour cantonale a ainsi viol� le droit f�d�ral en refusant l'application de l'art. 48 let. e CP aux faits commis entre le 29 mars 2001 et 2003. L'arr�t attaqu� sera donc annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle fixe � nouveau la peine en tenant compte de cet �l�ment.
132 IV 1
Art. 48 let,
art. 101 al. 1 let,
art. 101 al. 2 CP,
art. 97 CP suite... ,
art. 189 CP,
art. 97 al. 1 let. b et al. 2 CP,
art. 398 al. 2 CPP,
art. 101 CP,
art. 97 et 98 CP,
art. 187 ch. 1 CP,
art. 187 CP,
art. 97 al. 2 CP

References: Art. 48
 art. 101
 art. 398
 ATF 
 art. 97
 art. 101

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art. 101

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art. 97

art. 189

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art. 398

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art. 187

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