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Timestamp: 2017-10-18 05:39:09+00:00

Document:
Sur le droit de surveillance, à fortiori l'autorité parentale! - Blog du Réseau Colin Bagnard pour les enfants du divorce
Le plus important est en fin de circulaire !
Il ne tient qu'à chacun de se rapprocher des établissements pour avoir des rendez-vous avec les enseignants concernés, c'est très important ! Professuers des écoles ou professuer principal dans un premier temps. Donner toutes les informations et y être présent, d'abord pour vos enfants. Par là passe la légitimité et la responsabilité.
Les chefs d'établissements ne peuvent pas vous empêcher de rencontrer les enseignants, à moins qu'un jugement l'interdise, fait rarissime. Lettre, lettre AR, tranquilement, sinon plainte... mais vous n'arriverez pas jusque là. RCB
o 94-149 du 13 avril 1994 - Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes
Les relations que doit entretenir le chef d'établissement avec les parents naturels, séparés ou divorcés,
au cours de la scolarité de leur enfant, ont fait l'objet de la circulaire n
o 89-261 du 4 août 1989, prise en
application de la loi n
o 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale.
o 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de
l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité
parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux parents naturels.
La présente circulaire, qui abroge la circulaire du 4 août 1989 précitée, a pour objet de préciser les
prérogatives des parents, quelle que soit leur situation, en matière de contrôle de scolarité, afin de vous
permettre de développer avec eux toutes les relations qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Elle distingue les deux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à savoir l'exercice conjoint et
l'exercice unilatéral, l'autre parent usant, dans cette hypothèse, d'un droit de surveillance.
Il convient de rappeler à ce sujet que la notion de garde n'a plus d'existence juridique depuis 1987.
Le législateur a substitué à cette notion celle d'autorité parentale comprenant les aspects juridiques de
l'ancienne notion de garde (fonction d'éducation, de direction et de surveillance à l'égard de l'enfant) et
matériels (la résidence de l'enfant).
er février 1994, le juge compétent en matière d'exercice de l'autorité parentale est le juge aux
I. LES DEUX PARENTS EXERCENT EN COMMUN L'AUTORITÉ PARENTALE
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l'enfant
mineur et sur ses biens.
Il existe trois cas d'exercice en commun de l'autorité parentale
Les parents mariés.
Dans l'hypothèse d'une famille légitime unie, dont les parents sont mariés et vivent ensemble, les articles
371 et suivants du Code civil s'appliquent. « L'autorité parentale est exercée en commun par les deux
parents », c'est-à-dire conjointement, chaque époux ayant les mêmes prérogatives (article 372 nouveau
Les parents divorcés.
2.1. La loi nouvelle pose le principe du maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale même en
cas de divorce (article 373-2 nouveau du Code civil).
Jusqu'à présent, l'autorité parentale était exercée soit en commun par les deux parents, soit par un seul.
Désormais, le principe de l'exercice conjoint est généralisé. Le juge ne l'écarte que si l'intérêt de l'enfant
S'agissant de la résidence de l'enfant, elle est fixée par les parents eux-mêmes, à défaut ou si le choix
des parents apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, par le juge.
L'autorité parentale est totalement détachée de la fixation de la résidence de l'enfant. En conséquence, le
parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peut, en vertu des principes rappelés plus haut,
être titulaire de l'autorité parentale.
2.2. Résidence de l'enfant placé chez un tiers.
L'article 289 du Code civil prévoit que le juge peut décider de confier l'enfant à un tiers, à la demande de
l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
A titre exceptionnel, la résidence du mineur peut être fixée soit chez une autre personne (choisie de
préférence dans la parenté), soit dans un établissement d'éducation.
Cette tierce personne accomplit tous les actes usuels dits de gestion courante relatifs à la surveillance et
à l'éducation de l'enfant. Pour le reste, c'est-à-dire pour les actes d'administration proprement dits, les
parents demeurent titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
A ce titre, cette tierce personne à qui l'enfant est confié peut être amenée à demander, par exemple, aux
chefs d'établissement ou directeurs d'école des attestations de scolarité ou des résultats scolaires, mais
ne pourra procéder à l'inscription scolaire dans tel établissement, démarche qui relève des modalités
d'exercice de l'autorité parentale dont les parents restent titulaires.
2.3. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le juge aux affaires familiales, étant
précisé que les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs
observations sur ces modalités. Copie de la dernière décision judiciaire, ou tout au moins la partie de la
décision dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité
parentale (jugement prononçant le divorce ou rendu postérieurement à celui-ci), doit être transmise au
directeur d'école ou au chef d'établissement. Si la procédure est en cours, copie de l'ordonnance de nonconciliation
doit être produite.
Les parents naturels.
3.1. La loi du 8 janvier 1993 précitée facilite l'exercice conjoint de l'autorité parentale à la double condition
Que l'enfant ait été reconnu par ses deux parents avant son premier anniversaire ;
Que les parents habitent ensemble au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde
Il sera justifié de l'exercice conjoint de l'autorité parentale auprès des tiers par un acte de communauté de
vie. Celui-ci sera délivré au parent qui en fait la demande et qui remplit ces deux conditions, par le juge
aux affaires familiales.
Pour les enfants nés avant le 10 janvier 1993, date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993
précitée, une troisième condition doit être remplie pour que l'autorité parentale soit exercée en commun :
les parents doivent résider ensemble à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par ailleurs, la loi du 8 janvier 1993 a maintenu la possibilité prévue par la loi du 22 juillet 1987 précitée
pour les deux parents désirant exercer en commun l'autorité parentale, de faire une déclaration conjointe
en ce sens devant le juge aux affaires familiales du domicile de l'enfant, en vertu de l'article 374, alinéa 2.
En dehors de ces deux procédures, il convient de rappeler que l'exercice conjoint peut également être
fixé par une décision judiciaire.
Soit la déclaration conjointe ;
Soit l'acte de communauté de vie délivré à la demande d'un des parents (article 372-1 du Code civil) ;
Soit la copie d'une décision judiciaire fixant l'exercice conjoint, ou tout au moins la partie de la décision,
dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale.
La production d'un acte de reconnaissance ne saurait attester l'existence d'une autorité parentale
L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant
Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de
l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité
parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir,
conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.
Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur
d'école ou chef d'établissement.
Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des
documents de nature pédagogique est adressé.
En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il
envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. De plus,
l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des
relations de même nature.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégués
des parents d'élèves. Cependant, l'article
18, alinéa 8 du décret no 85-924 du 30 août 1985 modifi é relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement, précise que le droit de vote est attribué, sauf accord
écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
II. UN PARENT EXERCE SEUL L'AUTORITÉ PARENTALE, L'AUTRE PARENT USANT D'UN DROIT
Il existe deux cas d'exercice de l'autorité parentale par un seul parent, les conséquences étant
1.1. Il n'y a jamais eu d'exercice en commun de l'autorité parentale. Ce cas ne peut se rencontrer que
dans le cadre de la famille naturelle.
L'autorité parentale est alors exercée :
Soit par le père, s'il est seul à avoir reconnu l'enfant ;
Soit par la mère, si elle est seule à avoir reconnu l'enfant, ou si, les deux parents ayant reconnu l'enfant,
ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 372 du Code civil (cf. I-A-3-1), et n'ont pas fait de
déclaration conjointe au juge compétent pour exercer ensemble l'autorité parentale.
Seule une décision judiciaire, intervenant lors d'un divorce ou après celui-ci si les parents étaient mariés,
ou lors d'une séparation ou après celle-ci s'ils ne l'étaient pas, peut mettre fin au régime de l'exercice en
commun de l'autorité parentale. Elle sera transmise pour information au directeur d'école ou au chef
d'établissement, ou tout au moins la partie de la décision dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le
dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale.
L'autorité parentale étant intégralement assurée par un seul des parents, c'est lui seul qui peut prendre
les décisions quant à l'éducation de l'enfant. A ce titre, il choisit l'établissement et les options, signe les
carnets de notes et autorise les absences de l'enfant.
Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale dispose du droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant
1. Le bénéfice du droit de surveillance est de droit pour le parent d'un couple, divorcé ou séparé, qui
n'exerce plus l'autorité parentale, sauf décision contraire du juge compétent. Il peut également être
attribué par décision expresse du juge aux affaires familiales à un parent naturel qui n'a jamais exercé
l'autorité parentale. En ce cas, la copie du jugement, ou tout au moins la partie de la décision dans
laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale, est fournie
au directeur d'école ou chef d'établissement.
Toutefois, même lorsque le droit de surveillance n'a pas d'existence juridique, il apparaît préférable de
répondre favorablement à une demande d'information, dans la mesure où celle-ci démontre un intérêt
réel du parent à l'égard de son enfant. Le parent titulaire de l'autorité parentale est informé de la
communication de documents relatifs à l'éducation de l'enfant à l'autre parent, de manière à ce qu'il
puisse saisir, s'il n'est pas satisfait de cette situation, le juge aux affaires familiales. Seule une décision de
ce juge pourra faire obstacle à l'exercice du droit de surveillance.
2. Le droit de surveillance s'analyse en un droit d'être informé, d'être consulté et de proposer, mais en
aucun cas en un droit d'exiger ou d'interdire qui reste un attribut exclusif de l'autorité parentale.
Pour permettre au parent d'exercer ce droit, le chef d'établissement, et éventuellement le professeur
principal, sont en contact avec ce dernier. Ainsi, ils lui transmettent copie des bulletins trimestriels et des
documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son
orientation, et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. En revanche, il n'y a
pas lieu de communiquer au parent tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.
[ à mettre en pratique dans: Modèle de lettre pour l'établissement scolaire de votre enfant ]

References: L'article 289
 l'article 374
 l'article 372
 l'article 372
 l'article
18
 l'article 372