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Timestamp: 2016-10-24 22:12:26+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 214621
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214621Numéro NOR : CETATEXT000008042578 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;214621 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 5 octobre 1999 prise sur son recours gracieux ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifié notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et de deux des trois unités de contrôle du brevet professionnel, justifiait, à la date des décisions attaquées rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, de 17 années de pratique professionnelle dont 3 années en qualité de responsable de salon ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 juin 1999 ainsi que de la décision confirmative du 5 octobre 1999 prise sur son recours gracieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter de la date qu'il détermine ..." ; qu'eu égard au motif de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de Mme X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de Mme X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à MmeNOUVEAU la somme de 6 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les décisions du 3 juin 1999 et du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X... sont annulées.
Article 3 : Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation communiquera au Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution de la présente décision.
Article 4 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1, art. 6-1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 80-539 1980-07-16Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08 art. 75Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 214621Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 75
 art. 75
 art. 18