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Timestamp: 2019-06-19 11:37:14+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/03/2000 modifiant l'arrete royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la reduction forfaitaire, vise a l'article 71, 1r de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect fermer fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS (1)
Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, 1°;
Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;
Vu l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect fermer fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affilié à l'ONSS;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999;
Considérant qu'il est impératif que les employeurs du secteur non-marchand puissent continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2000 des mesures de promotion de l'emploi et qu'il y a lieu de maintenir les emplois créés dans ce cadre et d'attribuer à cette fin les moyens nécessaires aux fonds sectoriels sans discontinuité;
Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect fermer fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affilié à l'ONSS est modifié comme suit : « Pour le premier semestre 2000, l'Office national de Sécurité sociale verse, à titre d'avance, au fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale le montant suivant : 153 986 500 francs. Le montant visé à l'alinéa précédent peut être revu au regard des dispositions de l'article 1er. »
Art. 2.L'article 4, alinéa 1er est modifié comme suit : « Pour la période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'installation du fonds, l'Office national de sécurité sociale verse les avances mensuelles aux institutions suivantes : Akademisch Ziekenhuis à Gand : 11 904 702 francs;
C.H.U. Sart-Tilman à Liège : 8 500 075 francs;
Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies à Mons : 1 103 138 francs;
Openbaar psychiatrisch centrum à Rekem : 1 218 048 francs;
Hôpital psychiatrique Les Marronniers à Tournai : 1 743 353 francs;
Openbaar psychiatrisch ziekenhuis à Geel : 1 195 066 francs.
Art. 3.Le 2e alinéa de l'article 4 est supprimé.
Art. 4.A l'article 4, 3e alinéa, les mots « et 2 » sont supprimés.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999. Arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer, Moniteur belge du 27 février 1997.
Arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect fermer, Moniteur belge du 9 juni 1999.
arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile arrêté royal du 14 juin 2001 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverse
arrêté royal Arrêtés concernant les membres des cours et tribunaux du travail Cour du travail de Bruxelles . - Démissions Par arrêté royal du 1 er mars 2000, qui produit ses effets le 4 novembre 1999, démission honorable de ses (...) Il est autorisé à porter arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire arrêté royal du 21 février 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverse arrêté royal du 08 juin 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses arrêté royal du 10 avril 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage arrêté royal Police judiciaire Promotion par avancement de grade Par arrêté royal du 1 er mars 2000, M. Aspeel, C., inspecteur de laboratoire près le parq(...) arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses arrêté royal du 08 mars 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
arrêté ministériel du 26 février 2002 Arrêté ministériel déterminant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Nominations Par arrêté royal du 30 mars 1998 les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés d'office, à partir du 1 er juillet 1997, dans les Services généraux du Secrétariat général du Ministère d Po nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 26 juin 2000 M. Maes, Peter, est promu, à partir du 1er juin 2000, au grade de conseiller général au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Administration centrale-cadre néer nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 1 er février 1999, Mme Van Dienderen, Ilse, est nommée à titre définitif dans un emploi d'inspecteur de l'Environnement au Ministère des Affaire sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Adm La date d
nomination par arrêté royal Fonds des maladies professionnelles. - Comité de gestion Renouvellement de certains mandats et nomination d'un membre Par arrêté royal du 1 er mars 2000 : - sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 28 avril 2000, MM. : Carton, Jea nomination par arrêté royal Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges. - Comité de gestion. - Renouvellement de certains mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 1er mars 2000 : - sont renouvelés pour un terme de six ans, MM. B nomination par arrêté royal Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Institut royal du Patrimoine artistique. - Musée royal de l'Afrique centrale. - Bibliothèque royale A nomination par arrêté royal Administration des pensions. - Nominations Par arrêté royal du 1 er mars 2000, Mme Declerck, M.J.P., premier attaché des finances à l'Administration des pensions, y est nommée, à partir du 1 er novembre 1999, au grade de dir Par le même arrêté
document des services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 1 er mars 2000, qui produit ses effets le 16 février 2000, M. Glinne, Thierry, né le 22 mai 1963, est transféré dans (...) document des services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Musées royaux d'Art et d'Histoire Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 1 er mars 2000, qui produit ses effets le 1 er février 2000, Mme A. (...)
nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel Nomination d'un inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 31 août 1999, Mme Van Hecke, Carine, inspecteur social stagiaire, est nommée au(...)
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 146.731 du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, IX ème (...)
type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect
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References: l'article 71
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 l'article 71
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 71
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