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Timestamp: 2020-02-24 05:35:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/04/1998 modifiant l'arrete royal du 18 mars 1971 instituant un regime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Arrêté Royal du 03 avril 1998
1998022281
3 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire de soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991, 21 janvier 1992, 31 décembre 1992; 30 décembre 1994, 14 mars 1995 et 23 avril 1997;
Vu la proposition de la Commission de convention pharmaciens-organismes assureurs du 24 octobre 1997;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 5 janvier 1998;
Considérant que les intéressés doivent être informés rapidement, et qu'il est donc nécessaire que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt;
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : «
Art. 6.Pour l'année 1997, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 65 770 F; cette cotisation est ramenée respectivement à 49 328 F et à 32 885 F dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. ».
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1998.
arrêté royal Huissiers de justice Par arrêté royal du 3 avril 1998, M. Verschelden, B., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrodissement judiciaire d'Audenarde.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 1998, produisant ses effets le 26 mars 1998, M. Carlier, P., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles. Par arrêté roya Il est a
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References: l'article 54
 l'article 6

Art. 6
 l'article 3
 l'article 4
 § 2