Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=388-PGP&bg=5713&bd=5714&datePlan=2020-05-06&niv=3&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-07-15 09:14:15+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-BASE-20-20180704
1 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 80-04/07/2018)
- les gains divers, tels que les recettes provenant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues.
85 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 85-04/07/2018)
90 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 140-04/07/2018)
150 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 150-04/07/2018)
160 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 190-04/07/2018)
200 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 200-04/07/2018)
210 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 220-04/07/2018)
230 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 230-04/07/2018)
240 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 250-04/07/2018)
260 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-04/07/2018)
Les taxes prévues à l' article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l' article L.3333-4 du CGCT , qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ( CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville ).
Il est précisé que le fait qu'une taxe soit assise sur le chiffre d'affaires ne rend pas celle-ci nécessairement déductible de la valeur ajoutée. En effet, les taxes assises sur le chiffre d'affaires qui ne grèvent pas directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ne sont pas déductibles.
295 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 295-04/07/2018)
300 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 300-04/07/2018)
310 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 310-04/07/2018)
320 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 330-04/07/2018)
340 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 350-04/07/2018)
360 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 360-04/07/2018)
370 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 380-04/07/2018)
390 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 390-04/07/2018)
400 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 400-04/07/2018)
La valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du II-C § 100 et les charges énumérées à l ' article 31 du CGI , c'est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu, à l'exception des charges suivantes :
410 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 410-04/07/2018)
420 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 420-04/07/2018)
430 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 430-04/07/2018)
440 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 440-04/07/2018)
G. Entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises (ou micro-BIC)
445 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 445-04/07/2018)
L’ article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d’éligibilité aux régimes d’imposition réservés aux micro-entreprises. En raison du relèvement des seuils d’application de ces régimes ( BOI-BIC-DECLA-10-10-10 au I-A § 1 ), des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 ¤ et le seuil maximal du régime micro-BIC) se trouvent également assujetties à la CVAE, à compter des cotisations dues au titre de 2017.
Remarque : Pour l’assujettissement à la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC, le chiffre d’affaires retenu correspond au chiffre d’affaires pris en considération pour l’application des seuils du régime micro-BIC ( BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au I § 1 à 20 ), éventuellement corrigé conformément aux dispositions de l’ article 1586 quinquies du CGI .
Si ces micro-entreprises sont assujetties à la CVAE, elles n'ont pas de cotisation à verser, car elles sont situées sous le seuil de 500 000 ¤ de chiffes d'affaires. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée.
Remarque : Ces entreprises n’étant pas soumises au dépôt d’une déclaration de résultat, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure déclarative simplifiée des entreprises mono-établissement et doivent donc déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Il est admis, à titre dérogatoire, le dépôt d’une déclaration n° 1330-CVAE-SD sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.
Conformément au II bis de l’ article 1586 sexies du CGI , la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises défini au 1 de l' article 50-0 du CGI est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ( CGI, art. 1647 B sexies, I-a ).
Ainsi, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro-BIC est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Pour plus de précisions concernant le calcul de la valeur ajoutée selon les modalités prévues au a du I de l'article 1647 B sexies du CGI, il convient de se reporter au II-B-1-b-2° § 180 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30 .
450 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 450-04/07/2018)
460 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 460-04/07/2018)
470 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 470-04/07/2018)

References: § 100
 § 1
 § 1
 art. 1647
 l'article 1647
 § 180