Source: http://snam-cgt.org/spip.php?page=article&id_article=437
Timestamp: 2018-12-18 23:32:29+00:00

Document:
Discipline - [SNAM-CGT]
ART. 20-1 - Les décisions des instances exécutives de l’Union régulièrement prises dans les limites fixées par les présents statuts doivent être respectées par les syndicats de l’Union.
ART. 20-2 - Tout manquement à ces décisions et aux règles statutaires peuvent entraîner, à quelque échelon que ce soit, le prononcé de sanctions : avertissement, blâme, exclusion de l’Union.
ART. 20-3 - Le Bureau Exécutif peut être saisi par toute instance de l’Union ou par tout syndicat de l’Union. Il doit s’efforcer de concilier les parties avant de prononcer éventuellement une sanction.
ART. 20-4 - Les sanctions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil Syndical National ou le Congrès le plus proche. L’appel est suspensif.
ART. 20-5 - Tout appel de la décision doit être notifié au Bureau Exécutif dans un délai de 30 jours à compter de la date où la décision est signifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bureau Exécutif réunit à bref délai le Conseil Syndical National pour statuer en appel, à moins d’un proche Congrès.
ART. 20-6 - Si la décision adoptée par le Conseil Syndical National ou le Congrès est contestée par l’une ou l’autre des parties, le (la) Président(e) de l’Union doit saisir la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT, et en dernier ressort la Commission Exécutive de la CGT.
ART. 20-7 - Toute sanction envisagée par le Bureau Exécutif ayant pour objet l’exclusion de l’Union doit, après instruction écrite et contradictoire, être obligatoirement portée devant un Congrès qui statue à la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.
ART. 20-8 - Si besoin est, le litige opposant tout syndicat de l’Union à l’Union peut être porté devant la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT et en dernier ressort devant la Commission Exécutive de la CGT.
ART. 20-9 - Toute exclusion prononcée par la Commission Exécutive de la CGT entraîne, pour l’organisation exclue, la perte du droit de se réclamer de la CGT.
ART. 20-10 - En aucun cas l’Union ne peut revendiquer les biens composant le patrimoine du syndicat exclu, ceux-ci restant soumis à la libre administration du syndicat exclu ou démissionnaire, conformément à ses statuts.
DIrective Européeenne 07-07-2018
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References: ART. 20

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