Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1654-PGP&bg=5113&bd=5114&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-02-21 15:00:43+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DED-60-20-10-20160302
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 10-02/03/2016)
Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction ( code général des impôts (CGI), ann II, art. 207 ).
Ainsi, lorsque la cession d'un immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant n'ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l' article 260 du CGI , elle est exonérée. Sous réserve de l'application de l' article 257 bis du CGI , l' article 207 de l'annexe II au CGI est donc applicable, dès lors que la cession intervient dans le délai de régularisation.
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 20-02/03/2016)
40 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 40-02/03/2016)
Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une entreprise dont l'objet est de vendre des marchandises ne peut être considérée comme ayant cessé toute activité, même en cas de fermeture et d'inactivité apparente, tant qu'elle conserve des marchandises neuves en stock qu'elle destine à la vente ( BOI-TVA-DED-50-20-20 au II § 130 ).
50 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 60-02/03/2016)
RES N°2007/43 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable.
65 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 65-02/03/2016)
70 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 80-02/03/2016)
Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux seuils prévus à l' article 293 B du CGI, la franchise s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante sauf option pour le paiement de la TVA.
90 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 100-02/03/2016)
Le point 1 du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI prévoit expressément la régularisation en cas de transfert d'une immobilisation entre secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l' article 209 de l'annexe II au CGI . Ces modifications de l'affectation d'un bien, sans transfert de la propriété du bien, sont assimilées à des livraisons non taxées. Les régularisations sont exigibles. Le transfert de l'immobilisation d'un secteur d'activité vers un autre ouvre un nouveau délai de régularisation.
110 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 110-02/03/2016)
RES N°2007/42 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation.
120 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 120-02/03/2016)
Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 207, III-1-3° ).
130 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 140-02/03/2016)
Le point de départ du délai de régularisation est fixé au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 150-02/03/2016)
Lorsqu'un assujetti a procédé ou fait procéder à la construction d'un immeuble et qu'il doit constater une livraison à soi-même en application du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI , le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle la taxe est devenue exigible chez l'assujetti au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble.
Lorsque l'assujetti a procédé ou fait procéder à la construction d'un immeuble qu'il affecte à la réalisation d'opérations taxées ouvrant intégralement droit à déduction, il ne doit pas constater de livraison à soi-même. Dans ce cas, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date d'achèvement du bien immobilier réputé être intervenu lors du dépôt en mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire en application du I de l' article 244 de l'annexe II au CGI .
Il en est de même lorsque des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI sont réalisés.
155 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 155-02/03/2016)
Lorsqu'un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l'immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu'il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l'entreprise, soit lorsqu'il est assimilé à une immobilisation en application du 3 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
A cet égard, il est rappelé que, lorsqu'un assujetti, dont l'activité porte sur la vente d'immeubles, utilise en tant qu'immobilisation un immeuble qu'antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d'affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l'immeuble de ses comptes de stocks à un compte d'immobilisation. Ce changement d'affectation donne lieu à la taxation d'une livraison à soi-même sur le fondement du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI si le bien immobilier est désormais utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.
160 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 160-02/03/2016)
Lorsque des personnes deviennent redevables de la TVA (soit à titre obligatoire, soit par option), elles peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe afférente aux immeubles en cours d'utilisation qui jusqu'alors, étaient utilisés pour effectuer des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° ). Dans cette situation, le point de départ du délai se situe à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble ou de la première utilisation de l'immeuble et non à la date à laquelle la déduction est opérée dans le cadre du « crédit de départ ».
170 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 190-02/03/2016)
Exemple : Ainsi, pour un immeuble livré le 8 mai N et vendu par l'assujetti après l'expiration du délai de 5 ans prévu au I de l' article 257 du CGI , le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite ne sera exigible que si la vente intervient au plus tard le 31 décembre N+18.
200 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 200-02/03/2016)
Exemple : Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'événement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir ( CGI, ann. II, art. 207, III ) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard.
210 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 220-02/03/2016)
- de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 3 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI ;
- de la taxe grevant les livraisons à soi-même constatées en application du 1° du 3 du I et du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI .
230 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 230-02/03/2016)
À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire en application des dispositions de l' article 271 du CGI , de l' article 273 du CGI et de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts .
240 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 260-02/03/2016)
En revanche, il est exclu qu'un non assujetti, c'est-à-dire une personne dont les activités se situent hors du champ d'application de la taxe, puisse délivrer à un redevable l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI (en application de la jurisprudence communautaire et notamment l'arrêt de la CJCE du 11 juillet 1991 dans l'affaire Lennartz ( CJCE, arrêt du 11 juillet 1991, aff. C-97/90, 6e ch., Hansgeorg Lennartz) .
270 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 270-02/03/2016)
Le nouveau droit à déduction s'exerce dans les conditions prévues par l' article 206 de l'annexe II au CGI et génère un nouveau délai de régularisation (CGI, ann. II, art. 207, II-1).
280 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 280-02/03/2016)
Exemple : Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l' article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) - (N+12)].
282 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 282-02/03/2016)
RES N°2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
285 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 285-02/03/2016)
RES N°2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 : Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l'occasion d'une transmission d'universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.
287 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 287-02/03/2016)
RES N°2008/4 (TCA) du 04 mars 2008 : Non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du code général des impôts dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant.
Voir aussi le RES N°2006/28 (TCA) du 06 juin 2006 : Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 § 30
290 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 290-02/03/2016)
Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunal e, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI.
Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par l'article 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée .
300 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 320-02/03/2016)
Au titre de la TVA antérieurement déduite sur les biens immeubles achevés depuis plus de cinq ans et utilisés en tant qu'immobilisation, la collectivité qui effectue le transfert d'une de ses compétences doit procéder aux régularisations prévues à l' article 207 de l'annexe II au CGI .
330 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 330-02/03/2016)
Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (actuellement l'article 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ), la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.

References: art. 207
 § 130
 art. 207
 art. 207
 art. 207
 l'article 207
 art. 207
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 § 30
 l'article 188
 l'article 20
 l'article 188