Source: https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/-/admission-au-marche-suisse-du-travail
Timestamp: 2018-12-15 11:23:12+00:00

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Admission au marché suisse du travail - Droit du travail
Admission au marché...
26 novembre 2018 | Paru dans Entreprise Romande | Auteur : Larissa Robinson, Tit. Br. Avocat
La Suisse distingue les ressortissants de l’UE/AELE (Union européenne/Association européenne de libre échange) des ressortissants d’Etats tiers. Les premiers bénéficient d’un accès facilité au marché suisse de l’emploi, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP). Les seconds, dont l’admission est contingentée, ne sont admis que de manière limitée, notamment si cela sert les intérêts économiques de la Suisse et qu’ils disposent d’un certain niveau de qualification. En principe, tout ressortissant étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative (activité lucrative indépendante, activité salariée et prestation de service transfrontière) doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour1.
Régime selon l'ALCP
Toutefois, dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse, les prestataires de services indépendants et les travailleurs détachés n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation. Ils doivent uniquement passer par le biais de l’annonce en ligne. L’Accord sur la libre circulation des personnes prévoit, en effet, qu’une activité lucrative qui ne dépasse pas une durée maximale de trois mois ou nonante jours par année civile peut être exercée par le biais d'une simple annonce préalable2. A noter que l’activité exercée par des prestataires de services indépendants et des travailleurs détachés ne doit être annoncée, en principe, que si elle dure plus de huit jours au total par année civile. La durée totale de huit jours admissible sans annonce vaut tant pour le travailleur que pour l’entreprise3. L’annonce est en revanche obligatoire dès le premier jour dans les secteurs de la construction, du génie civil, du second oeuvre, de l’hôtellerie, de la restauration, du nettoyage, de la surveillance, de la sécurité et de l’aménagement ou de l’entretien paysager4. Si la prestation de services porte sur une durée supérieure à nonante jours, l’admission du travailleur étranger, qu’il soit ressortissant ou non d’un pays de l’UE/AELE, est réglée par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et son ordonnance (OASA)5.
La définition d’activité lucrative doit être la plus large possible6. Est ainsi considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement7. A noter qu’on peut considérer qu’il n’y a pas d’activité lucrative lorsqu’une personne vient à un entretien d’affaires8. Par entretien d’affaires, on entend notamment les activités suivantes: cadres en mission de représentation; négociations de mandats et de contrats; séances, réunions de travail lorsque des cadres supérieurs étrangers et suisses se réunissent mensuellement au sein du siège en Suisse pour des séances stratégiques ou se rencontrent au siège d’une entreprise en Suisse en vue de coordonner des activités (seulement échange d’informations); visite pour préparer le séjour en vue d’exercer une activité lucrative (signature du contrat, visites d’appartements et d’écoles, etc.); entretiens relatifs à la fourniture de produits ou à l’examen de procédés de fabrication, supervisions. La liste des situations considérées comme étant des entretiens d’affaires est très restrictive et évolue rapidement sur la base de la jurisprudence, de sorte qu’il convient, en cas de difficulté à déterminer si le séjour envisagé constitue un entretien d’affaires ou une activité lucrative, de prendre contact, à Genève, avec l’Office cantonal de la main-d’oeuvre étrangère (OCIRT) ou la Division Marché du travail du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). En revanche, sont considérées comme activité lucrative soumise à la délivrance d’une autorisation9 les activités suivantes: formations en cours d’emploi, mise au courant et apprentissage (intégration aux processus de travail et à la production); stages, séjours de formation; travaux de réparation de maintenance et de garantie; mission dans le cadre d’un projet, etc. Est considérée comme activité lucrative, sans prise d’emploi, celle qui est exercée par un indépendant sans transfert de son domicile en Suisse, ou pour le compte d’un employeur domicilié à l’étranger, ou encore pour une entreprise dont le siège est à l’étranger. En cas d’activité lucrative sans prise d’emploi en Suisse, une autorisation de séjour est requise lorsque l’activité dure plus de huit jours dans l’année civile10. L’autorisation est toutefois exigée dès le premier jour dans les secteurs cités plus haut11.
Est considérée comme activité lucrative avec prise d'emploi en Suisse, soumise à autorisation, celle qui est exercée pour une entreprise dont le siège est en Suisse, pour une entreprise étrangère ayant une filiale en Suisse ou en vue de la construction d’un édifice ou d’une installation en Suisse12. Dans ces cas, il y a lieu de déposer une demande de visa ou une assurance de l’autorisation de séjour.
Rappelons enfin que, depuis le 1er juillet 2018, en application de l’initiative de l’UDC contre l’immigration de masse approuvée par le peuple suisse en février 2014, les entreprises ont l’obligation de communiquer les postes vacants dans les genres de profession dont le taux de chômage en moyenne nationale atteint 8%. Cette obligation a pour objectif de tirer profit du potentiel offert par la main-d’oeuvre étrangère en Suisse.
1 Art. 11 LEtr 2Art. 5 par. 1 ALCP, art. 20 par. 1 et art. 6 par.
2 annexe I ALCP
3 Art. 6 al. 1 Odét
4 Pour la liste complète voir l’art. 5 Odét
5 Voir article paru dans Entreprise romande le 26.09.2014 «Conditions d’entrée en Suisse des travailleurs détachés»
6 Art. 11 al. 2 LEtr et 1 à 3 OASA; voir directives LEtr du SEM (chapitre 4 séjour avec activité lucrative) état 01.07.2018
7 Art. 11 al. 2 LEtr
8 Pour les ressortissants Etats tiers voir annexe au chiffre 4.1.11: Notion d’activité lucrative SEM état 01.01.2017 et pour les ressortissants UE/AELE voir annexe 5 aux directives OLCP «Délimitation entre activité et prestations de services soumises ou non à l’obligation d’annonce»
9 Annexe 4.1.1 Notion d’activité lucrative version du 01.01.2017
10 Art. 14 OASA
11 Art. 14 al. 3 OASA
12 Directive du SEM 4.1.1, p. 14
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References: Art. 11
 art. 20
 art. 6
 Art. 6
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 14