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Timestamp: 2019-02-17 17:56:22+00:00

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Le rôle de la Commission européenne : une explication simple | La culture générale
par Adrian · Publié 23/01/2019 · Mis à jour 25/01/2019
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La Commission européenne : gardienne des traités
La Commission européenne : maîtresse de l’initiative législative
La commission européenne : un rôle de conseil et surveillance au sein de l’Union économique et monétaire
La Commission européenne : des pouvoirs d’exécution
La Commission européenne : représentante extérieure de l’UE
La Commission européenne est une des grandes institutions de l’Union européenne (UE), aux côtés du Parlement européen, du Conseil de l’UE (avec lesquels elle formait le « triangle institutionnel »), de la Banque centrale européenne, de la Cour de justice de l’UE de la Cour des comptes européenne.
La Commission européenne est l’institution centrale de l’UE. Elle joue un rôle moteur dans le fonctionnement de l’UE.
Ses compétences sont fondées sur les deux traités constitutifs de l’UE :
le Traité sur l’Union européenne (TUE) ;
le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ses missions sont définies au paragraphe 1 de l’article 17 du TUE :
La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l‘application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
L’Union européenne est une organisation internationale dans laquelle des États souverains choisissent de mettre en commun certaines de leurs compétences pour rendre plus efficaces leurs politiques.
Au sein de cet espace, la Commission européenne représente l’intérêt général de l’Union. Elle est l’institution supranationale. Sa vocation est de veiller à l’application par les États membres des traités (TUE et TFUE) et du droit qui en découle, c’est-à-dire du droit de l’Union européenne, afin qu’un État ne s’en émancipe pas dès qu’il estime que ses intérêts le lui dictent.
C’est pourquoi on parle de la Commission européenne comme la « gardienne des traités ».
En découle son devoir d’exercer ses responsabilités en toute indépendance :
La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance.
Art. 17 paragraphe 3 du TUE
La Commission n’est pas impuissante devant un cas de non-respect du droit de l’Union européenne par un État membre. En effet, elle peut saisir un juge de l’Union européenne grâce à une procédure de recours en manquement :
Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Art. 258 du TFUE
Proposition des actes de l’UE
L’UE , fondée par le TUE et le TFUE, peut et doit produire des normes qui lui sont propres afin d’exercer ses compétences. Ainsi, tout comme il existe un droit français, il existe un droit de l’UE. Le droit français retranscrit beaucoup d’actes de l’UE.
Ces normes sont décrites à l’article 288 du TFUE :
Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
La Commission européenne joue un rôle majeur dans la constitution de ces normes. En effet, elle seule a, en règle générale, le droit de proposer une nouvelle législation pour l’UE (les directives et règlements). On dit qu’elle dispose du monopole de l’initiative ou d’un droit d’initiative au sein de la procédure législative ordinaire (la procédure normale pour adopter de nouvelles normes de l’UE).
Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient.
Art. 17 paragraphe 2 du TUE
Ces propositions sont ensuite votées par le Parlement européen, élu par les citoyens de l’Union européenne, et par le Conseil de l’UE, composé, pour chaque matière, par les ministres des États membres.
Ces normes servent à mettre en œuvre les politiques confiées à l’UE par les États membres :
les domaines dans lesquels l’UE dispose de la compétence exclusive de celle des États membres :
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;
Art. 3 paragraphe 1 TFUE
les domaines dans lesquels la compétence est partagée avec les États membres :
d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
e) l’environnement ;
i) l’énergie ;
j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Art. 4 paragraphe 2 TFUE
Proposition du budget
L’UE dispose d’un budget annuel.
La Commission propose au Parlement et au Conseil de l’UE un projet de budget :
La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget.
Art. 314 paragraphe 2 TFUE
Un monopole d’initiative partiel
En réalité, le droit d’initiative des propositions d’actes de l’UE est partagé avec d’autres institutions dans le cadre de certaines politiques communes.
Ainsi, dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ce sont les États membres et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui ont l’initiative :
Chaque État membre, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.
Art. 30 TUE
Le Haut représentant dirige le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui est en quelque sorte le ministère Affaires étrangères de l’UE. Il est aussi l’un des vice-présidents de la Commission, qui peut le soutenir pour saisir le Conseil d’une question relevant de la PESC.
La Commission partage son droit d’initiative en matière de coopération judiciaire en matière pénale (chapitre 4 du TFUE) et de coopération policière (chapitre 5 TFUE) avec les États membres :
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l’article 74 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:
b) sur initiative d’un quart des États membres.
Art. 76 du TFUE
Le Parlement européen peut demander à la Commission une législation, mais la Commission garde le dernier mot.
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.
Art. 225 du TFUE
Un million de citoyens de l’UE, venant d’un nombre significatifs d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte de l’Union européenne :
Art. 11 paragraphe 4 du TUE
Plus généralement, il faut noter que l’élaboration des propositions de la Commission est effectuée en collaboration avec les États membres, pour éviter des contentieux devant la Cour de justice de l’UE. Une minorité des propositions de la Commission sont de son initiative propre (Grandes Questions européennes, Alomar, Daziano, Lambert, Sorin).
Enfin, les États membres conservent leur primauté dans de nombreux domaines, dans lesquels ils peuvent être soutenus par l’UE :
a) la protection et l’amélioration de la santé humaine ;
b) l’industrie ;
e) l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ;
Art.6 du TFUE
L’Union économique et monétaire désigne les politiques de rapprochements des différentes économies de l’UE.
Les politiques économiques étant considérées comme une question d’intérêt commun, la Commission européenne joue dans cette matière un rôle important, en soutien du Conseil de l’UE, d’élaboration des orientations, de surveillance et de contrôle des États membres ne suivant pas ces orientations :
2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiqueséconomiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen.
Art. 121 du TFUE
C’est par exemple la Commission qui propose chaque année ses recommandations au Conseil de l’UE sur les quotas de pêche.
La Commission joue aussi un rôle clé de surveillance et d’appui au Conseil de l’UE dans le cadre de la politique de lutte contre les déficits publics excessifs. Elle accompagne le Conseil de l’UE dans le cas du déclenchement d’une procédure de déficit excessif.
5. Si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l’État membre concerné et elle en informe le Conseil.
11. Aussi longtemps qu’un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes:
Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.
Elle peut aider les États membres hors zone euro qui connaissent des difficultés ou une menace grave de difficultés dans la balances des paiements (les transactions économiques de cet État avec le reste du monde).
1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, provenant soit d’un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l’action qu’il a entreprise ou qu’il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose. La Commission indique les mesures dont elle recommande l’adoption par l’État intéressé.
Si l’action entreprise par un État membre faisant l’objet d’une dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées.
La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l’état de la situation et de son évolution.
2. Le Conseil accorde le concours mutuel ; il arrête les directives ou décisions fixant ses conditions et modalités. Le concours mutuel peut prendre notamment la forme:
a) d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l’objet d’une dérogation peuvent avoir recours ;
b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque l’État membre faisant l’objet d’une dérogation, qui est en difficulté, maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l’égard des pays tiers ;
c) d’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord.
3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n’a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l’État membre faisant l’objet d’une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.
Art.143 du TFUE
Avec la Banque centrale européenne, la Commission joue un rôle de conseil dans la conclusion d’accords avec les pays tiers sur le taux de change de l’euro et sur la politique de change de la zone euro.
1. Par dérogation à l’article 218, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l’objectif de la stabilité des prix peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l’euro vis-à-vis des monnaies d’Etats tiers. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l’objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l’euro dans le système des taux de change. Le président du Conseil informe le Parlement européen de l’adoption, de la modification ou de l’abandon des cours centraux de l’euro.
2. En l’absence d’un système de taux de change vis-à-vis d’une ou de plusieurs monnaies d’États tiers au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies. Ces orientations générales n’affectent pas l’objectif principal du SEBC, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
3. Par dérogation à l’article 218, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l’objet de négociations entre l’Union et un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que l’Union exprime une position unique. La Commission est pleinement associée aux négociations.
4. Sans préjudice des compétences et des accords de l’Union dans le domaine de l’Union économique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
La Commission européenne n’est pas un gouvernement. Mais elle peut être chargée de certaines responsabilités exécutives par les traités.
La Commission joue un rôle central dans le contrôle des entreprises publiques ou qui disposent de droits spéciaux, dans le maintien des règles de concurrence et dans le contrôle des aides d’État. L’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur est une compétence exclusive de l’Union (article 3 paragraphe 1 du TFUE).
Art. 106 du TFUE
Si l’État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259.
Sur demande d’un État membre, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l’article 107 ou des règlements prévus à l’article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n’a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’État que le Conseil a déterminées, conformément à l’article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
Art. 108 du TFUE
Si un acte législatif lui autorise (c’est-à-dire un acte de l’UE qu’elle propose au Parlement et au Conseil de l’UE), la Commission peut adopter des actes délégués, des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif (ce sont des normes moins importantes qui complètent une norme de l’UE).
Art. 290 du TFUE
La compétence d’exécution appartient aux États membres. Mais la Commission peut adopter des actes d’exécution, lorsque des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union (ils doivent être mis en œuvre de la même manière dans tous les États membres de l’Union). Le Parlement et le Conseil de l’UE établissent des règles et principes de contrôle de l’exercice de cette compétence par les États membres.
Art. 291 du TFUE
Elle exécute le budget de l’Union européenne (c’est elle qui effectue les dépenses), qu’elle a proposé (article 314 paragraphe 2 TFUE) :
La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l’article 322, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.
Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l’exécution de ses dépenses propres.
À l’intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l’article 322, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
Art. 317 du TFUE
Elle participe à la gestion des fonds européens, comme le Mécanisme européen de stabilité (MES), fonds d’aide destiné aux États membres de la zone euro en cas de difficultés de financement, ou comme les Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), etc.
La Commission assure un rôle de représentation de l’Union dans les pays tiers et les organisations internationales.
Elle joue un rôle de consultation auprès du Conseil lorsqu’un un État tiers candidate à l’entrée dans l’Union :
Art. 49 du TUE
Elle peut être autorisée par le Conseil de l’UE à ouvrir des négociations pour la conclusion d’accord commerciaux après présentation de recommandations :
Art. 207 paragraphe 3 du TFUE
Plus généralement, elle présente des recommandations au Conseil pour les matières hors PESC (qui échoient au Haut représentant) pour la négociation d’accords entre l’Union et des pays tiers ou des organisations internationales, et notamment de le cadre de la procédure de retrait de l’Union prévue à l’article 50 du TUE.
La Commission, ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l’accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union.
Art. 218 paragraphe 3 du TFUE
par Adrian · Published 09/12/2018 · Last modified 10/12/2018

References: Art. 17

Art. 258

Art. 17

Art. 3

Art. 4

Art. 314

Art. 30

Art. 76

Art. 225

Art. 11

Art.6

Art. 121

Art.143

Art. 106

Art. 108

Art. 290

Art. 291

Art. 317

Art. 49

Art. 207

Art. 218