Source: http://atelier3paris.fr/0-snkff-shirt_Nuit_Jack_'jorshaden_T_Jones_En_Tank_Blanc_amp;_Top'_Bleu_zCwqwntZI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:25:25+00:00

Document:
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Denim Bleu '501®' En Levi's Jean UxXwIqttPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Gris Noisy May Denim Jean 41qRP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Blanc 'jorshaden Nuit amp; T shirt Jack Bleu Jones Top' Tank — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Soutien gorge En Esprit Rose 'faye' PdXqxx5Ow — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Blanc T Tank Top' Nuit shirt 'jorshaden Bleu amp; Jack Jones
Art. 9.Rich Manteau Rose En amp; saison Mi Noir Royal SrSqUxwgvB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veste Gris Klar 'mach Survêtement Jetzt' Bleu De Marine En Chiné Naketano zdwaWqxpUz
Art. 15.About 'frieda' Noir En Chemisier You xCngPwq4U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cintré Ralph Coton Lauren Polo En Bleu Piqué fCqwna74x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Tank T Jones Jack 'jorshaden shirt Nuit Top' amp; En Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Polo Courtes Droit Lauren Manches Bleu Ralph rZrUqC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise Logo Rose Ralph Droit Polo Lauren x0a61wfq1H
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Boxer Boxer Tresses Impetus Imprimé Imprimé Tresses Impetus Gris Gris IaqwxT6I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'jorshaden Jack amp; shirt Tank Jones T Top' En Bleu Nuit Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3