Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1811-cic-1917-3575
Timestamp: 2019-02-21 14:24:36+00:00

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Canon N° 1811
Livre IV > Partie I > Section I > Titre X > Chapitre IV > C. 1811 CIC/1917
§1. Notarius diligenter curet ut constet ex actis qua die et hora recognitio facta sit, quae personae interfuerint, quae, recognitione durante, aut dicta aut peracta aut a iudice decreta sint.
§1. Le notaire doit mentionner dans un procès-verbal le jour et l'heure de la reconnaissance judiciaire, les personnes présentes, les constatations faites, et tout ce que le juge a décrété pendant les opérations.
§2. Peractae recognitionis instrumenta tum iudex tum notarius subscribant.
§2. Le juge et le notaire signent le procès-verbal de la reconnaissance.
§1 Notarius diligenter curet ut constet ex actis qua die et hora recognitio facta sit, quae personae interfuerint, quae, recognitione durante, aut dicta aut peracta aut a iudice decreta sint.
§1 Le notaire doit mentionner dans un procès-verbal le jour et l'heure de la reconnaissance judiciaire, les personnes présentes, les constatations faites, et tout ce que le juge a décrété pendant les opérations.
C. 1583 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1