Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=30.04.2013&Aktenzeichen=40195/08
Timestamp: 2019-06-19 04:15:37+00:00

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EGMR, 30.04.2013 - 40195/08 - dejure.org
https://dejure.org/2013,64652
EGMR, 30.04.2013 - 40195/08 (https://dejure.org/2013,64652)
EGMR, Entscheidung vom 30.04.2013 - 40195/08 (https://dejure.org/2013,64652)
EGMR, Entscheidung vom 30. April 2013 - 40195/08 (https://dejure.org/2013,64652)
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GISZCZAK AGAINST POLAND
EGMR, 29.11.2011 - 40195/08
EGMR - 40195/08 (anhängig)
La Cour a ainsi examiné la légalité et la proportionnalité des limitations aux droits des détenus de recevoir les visites de leurs familles (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, § 246, 9 octobre 2008 ; Laduna, précité, § 54 ; et Varnas, précité, § 110), d'obtenir l'autorisation de rendre visite à un parent malade (Schemkamper c. France, no 75833/01, § 31, 18 octobre 2005 et Lind c. Russie, no 25664/05, § 92, 6 décembre 2007) ou de se rendre aux funérailles d'un membre de la famille (Giszczak c. Pologne, no 40195/08, §§ 36-40, 29 novembre 2011), d'avoir recours à l'insémination artificielle (Dickson, précité, § 66) ou de communiquer par téléphone avec les membres de leur famille dans leur langue maternelle (Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 36, CEDH 2014 (extraits)).
EGMR, 07.06.2018 - 13197/17
ALI c. ROUMANIE
Eu égard aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée - qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires (voir, par exemple, Giszczak c. Pologne, no 40195/08, § 48, 29 novembre 2011, et Császy c. Hongrie, no 14447/11, § 28, 21 octobre 2014) -, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c).
EGMR, 14.11.2017 - 53056/12
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée - qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires (voir, par exemple, Giszczak c. Pologne, no 40195/08, § 48, 29 novembre 2011, et Császy c. Hongrie, no 14447/11, § 28, 21 octobre 2014, où la Cour a octroyé, respectivement, 2 000 et 3 000 EUR aux requérants) -, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).

References: § 246
 § 54
 § 110
 § 31
 § 92
 § 66
 § 36
 § 48
 § 28
 § 1
 § 48
 § 28
 § 1