Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/320689/N%C2%B0%203006.html
Timestamp: 2019-05-26 23:55:25+00:00

Document:
ARMS1852311A N° 3006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône).
ARRÊTÉ N° 3006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône).
NOR A R M S 1 8 5 2 3 1 1 A
Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 18 avril 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône).
Référence de publication : BOC n°7 du 13/2/2019
Vu le code de l'environnement, notamment son article L515-22 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre V - titre I relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône) ;
Considérant le changement d'exploitant du 2 octobre 2017 du dépôt de munitions de Fontvieille et désignant le directeur de l'établissement principal munitions Provence-Méditerranée du service interarmées des munitions ;
Considérant que la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se doit d'être associée à l'élaboration de ce plan ;
Sur proposition de la préfecture des Bouches-du-Rhône et des services instructeurs en charge de l'élaboration de ce plan :
L'arrêté du 18 avril 2012 est modifié comme suit :
Art 1er. La liste suivante est substituée à la liste des personnes et organisme associées précisée à l'article 4, 1er paragraphe de l'arrêté du 18 avril 2012 modifié :
le maire de la commune de Fontvieille ou son représentant ;
le président de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ou son représentant ;
le président de la commission de suivi de site ou son représentant ;
le directeur de l'établissement principal munitions Provence-Méditerranée ou son représentant.
Art. 2. Mesures de publicité.
« Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 1er. Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de Fontvieille et à la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles.
Un avis concernant la modification de la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré :
par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône ;
par les soins du maire de Fontvieille dans le journal communal.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. ».
Art. 3. Délai et voies de recours.
« Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la ministre des armées. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, soit directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2, soit à l'issue du recours gracieux précité dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ».
Art. 4. « Le chef de l'inspection des installations classées relevant des armées, le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ».
Art. 5. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées. ».

References: l'article 4

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5