Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006737180&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-06-19 17:52:50+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article D542-5-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article D542-5-2
Créé par Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 2 JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
AL = L + C - Pp,
La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ;
Le produit Tp x Rp est arrondi au franc le plus proche.
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1906
Décret n°2007-1906 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1765 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.

References: art. 2
 art. 1
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