Source: http://aaplif.com/Documentation-2018/Newsletter%20n%C2%B022%20du%2030%20novembre%202018%20-%20Pr%C3%A9l%C3%A8vement%20%C3%A0%20la%20source%20pour%20HTML.htm
Timestamp: 2019-01-22 23:39:40+00:00

Document:
- LE PRÃ‰LÃˆVEMENT Ã€ LA SOURCE -
NUMÃ‰RO SPÃ‰CIAL
30 NOVEMBRE 2018 Â– NÂ° 22/2018
PRÃ‰SENTATION DU PRÃ‰LÃˆVEMENT Ã€Â LA SOURCE
A compter du 1er janvier 2019, le prÃ©lÃ¨vement Ã la source de lÂ’impÃ´t sur le revenu et des prÃ©lÃ¨vements sociaux (Â« PAS Â») entrera en vigueur aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© reportÃ© dÂ’un an. Cette rÃ©forme dÂ’envergure du paiement de lÂ’impÃ´t a pour but de supprimer le dÃ©calage dÂ’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de lÂ’impÃ´t correspondant.
Avec le prÃ©lÃ¨vement Ã la source, les travailleurs indÃ©pendants paient leur impÃ´t sur le revenu sous la forme dÂ’acomptes calculÃ©s par lÂ’administration fiscale sur la base de la derniÃ¨re dÃ©claration de revenus et prÃ©levÃ©s mensuellement ou trimestriellement. Le montant des acomptes que vous aurez Ã verser en 2019 figure sur lÂ’avis dÂ’imposition sur les revenus 2018 que vous avez reÃ§u durant lÂ’Ã©tÃ©.
QUELS REVENUS SONT CONCERNÃ‰S PAR LE Â« PAS Â» ?
Au sein du foyer fiscal dÂ’un contribuable, les revenus peuvent Ãªtre regroupÃ©s en 3 grandes catÃ©gories :
1. Les revenus rÃ©guliers et rÃ©currents tels que les salaires, pensions, retraites, revenus dÂ’activitÃ©s non salariÃ©es (revenus libÃ©raux, commerciaux ou artisanaux) et les revenus fonciers.
2. Les revenus exceptionnels, revenus dont le montant ne peut Ãªtre anticipÃ© avec certitude (plus-values mobiliÃ¨res par exemple).
3. Les revenus ayant dÃ©jÃ supportÃ© un prÃ©lÃ¨vement au moment de leur versement : plus-values immobiliÃ¨res, intÃ©rÃªts et dividendes.
Seuls les revenus de la premiÃ¨re catÃ©gorie sont concernÃ©s par le prÃ©lÃ¨vement Ã la source.
LÂ’impÃ´t sur les revenus exceptionnels continuera Ã Ãªtre versÃ© aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration de revenus en N+1. Les revenus qui sont actuellement soumis Ã un prÃ©lÃ¨vement libÃ©ratoire (plus-value immobiliÃ¨res) ou non libÃ©ratoire (dividende, intÃ©rÃªts) au moment de leur versement continueront Ã relever du mÃªme rÃ©gime aprÃ¨s lÂ’entrÃ©e en vigueur du PAS.
COMMENT LE Â« PAS Â» EST-IL VERSÃ‰ AU TRÃ‰SOR PUBLIC ?
En fonction de la nature du revenu concernÃ©, le Â« PAS Â» peut Ãªtre versÃ© de deux maniÃ¨res.
Une retenue Ã la source
Pour les revenus versÃ©s au contribuable par un Â« Tiers payeur / Collecteur Â», cÂ’est Ã ce dernier quÂ’il revient dÂ’effectuer une retenue Ã la source directement sur le revenu.
Ainsi, lÂ’employeur collecte la retenue Ã la source sur le salaire versÃ© Ã son employÃ©. Il en est de mÃªme pour les revenus assimilÃ©s : pensions de retraite versÃ©es par les organismes de retraite, indemnitÃ©s chÃ´mage, indemnitÃ©s journaliÃ¨res de la SÃ©curitÃ© sociale, etc. Le bÃ©nÃ©ficiaire du revenu nÂ’a rien Ã faire. Il percevra un revenu net de retenue Ã la source. Les collecteurs ont Ã©tÃ© informÃ©s du taux de prÃ©lÃ¨vement Ã appliquer entre les mois dÂ’octobre et de novembre 2018.
Un acompte contemporain
LÂ’acompte contemporain est directement versÃ© par les contribuables pour les autres revenus oÃ¹ il nÂ’y a pas de Tiers collecteur : bÃ©nÃ©fices professionnels des professions libÃ©rales, commerciales ou artisanales, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagÃ¨res Ã titre onÃ©reux.
LÂ’acompte contemporain est prÃ©levÃ© mensuellement ou trimestriellement par lÂ’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
1Ã¨re catÃ©gorie de revenus : application du PAS
2e et 3e catÃ©gories de revenus : non application du PAS
Rentes viagÃ¨res Ã titre onÃ©reux
Plus-values mobiliÃ¨res
Plus-values immobiliÃ¨res
Non concernÃ©es par le PAS
PrÃ©lÃ¨vement dÃ©jÃ appliquÃ© au moment du versement
Taux calculÃ© par lÂ’administration dÂ’aprÃ¨s la derniÃ¨re dÃ©claration de revenus dÃ©posÃ©e.
En 2019, le taux dÂ’imposition retenu sera celui ressortant de la dÃ©claration de revenus 2017, puis Ã partir de septembre 2019, on appliquera le taux ressortant de la dÃ©claration de revenus de 2018.
Retenue Ã la source versÃ©e au TrÃ©sor Public par le Tiers collecteur (employeur, caisse de retraite, SÃ©curitÃ© socialeÂ…).
Acomptes calculÃ©s par lÂ’administration fiscale dÂ’aprÃ¨s la derniÃ¨re dÃ©claration de revenus dÃ©posÃ©e.
En 2019, le montant des acomptes sera dÃ©terminÃ© par rapport aux revenus dÃ©clarÃ©s au titre de 2017 puis, Ã partir de septembre 2019, par rÃ©fÃ©rence Ã ceux de 2018.
Acomptes versÃ©s par prÃ©lÃ¨vements mensuels ou trimestriels (sur option du contribuable).
DÃ‰CLARATIONS FISCALES DES REVENUS
Maintien du dÃ©pÃ´t des dÃ©clarations fiscales habituelles : 2031 (BIC), 2035 (BNC) et 2042
Le prÃ©lÃ¨vement Ã la source nÂ’est quÂ’une nouvelle modalitÃ© de paiement de lÂ’impÃ´t sur le revenu et des prÃ©lÃ¨vements sociaux. Aucun changement nÂ’est prÃ©vu quant au dÃ©pÃ´t des dÃ©clarations fiscales habituelles.
Ainsi, le travailleur indÃ©pendant continuera Ã dÃ©poser, selon la mÃªme pÃ©riodicitÃ©, sa dÃ©claration de revenus professionnels (dÃ©claration BIC nÂ°2031 ou dÃ©claration BNC nÂ°2035) ainsi que la dÃ©claration dÂ’ensemble des revenus du foyer fiscal (dÃ©clarations nÂ°2042 et nÂ°2042 C PRO).
Le dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration dÂ’ensemble des revenus permettra Ã lÂ’administration :
- de calculer lÂ’impÃ´t rÃ©ellement dÃ» sur lÂ’ensemble des revenus du foyer fiscal au titre de lÂ’annÃ©e : revenus dÃ©jÃ soumis au prÃ©lÃ¨vement Ã la source, et revenus nÂ’y ayant pas Ã©tÃ© soumis ;
- de prendre en compte les charges dÃ©ductibles du revenu global, les dÃ©ficits reportables sur le revenu global, les rÃ©ductions et crÃ©dits dÂ’impÃ´t dont le foyer fiscal pourra bÃ©nÃ©ficier.
● Au cours de lÂ’annÃ©e N, le prÃ©lÃ¨vement Ã la source touche vos principales sources de revenus.
● Avril - Juin N+1 : en tant que travailleur indÃ©pendant, vous dÃ©posez une dÃ©claration de revenus commerciaux ou non commerciaux, ainsi que la dÃ©claration dÂ’ensemble des revenus de lÂ’annÃ©e N de votre foyer fiscal.
● EtÃ© N+1 : Vous recevez votre avis dÂ’imposition.
● En septembre N+1 : L'administration rÃ©gularise lÂ’impÃ´t dÃ©finitif et actualise le taux du prÃ©lÃ¨vement Ã la source de l'annÃ©e N+1.
Si lÂ’impÃ´t dÃ©finitif N est infÃ©rieur Ã ce qui a Ã©tÃ© versÃ©, lÂ’excÃ©dent vous sera restituÃ© selon les mÃªmes dÃ©lais et modalitÃ©s que ceux actuellement en vigueur.
Si lÂ’impÃ´t dÃ©finitif est supÃ©rieur Ã ce qui a Ã©tÃ© versÃ©, le solde sera soit prÃ©levÃ© immÃ©diatement par l'administration, soit, sÂ’il excÃ¨de 300 Â€, recouvrÃ© par prÃ©lÃ¨vements mensuels Ã©gaux jusqu'en dÃ©cembre.
La retenue Ã la source opÃ©rÃ©e par les Tiers collecteurs et lÂ’acompte contemporain sont ajustÃ©s pour tenir compte de votre nouveau taux qui sÂ’appliquera jusquÂ’en septembre N+2.
LE TAUX DU PRÃ‰LÃˆVEMENT Ã€ LA SOURCE
Le prÃ©lÃ¨vement Ã la source est en principe calculÃ© dÂ’aprÃ¨s un taux unique pour lÂ’ensemble des revenus du foyer fiscal, quÂ’ils soient soumis Ã la retenue Ã la source (salaires, retraites, Â…) ou Ã lÂ’acompte contemporain (BIC, BNC, revenus fonciers, Â…).
Dans certaines situations toutefois, il est possible de retenir un Â« taux neutre Â» ou un Â« taux individualisÃ© Â». Parfois mÃªme, lÂ’Administration appliquera un taux nul. Nous allons voir en dÃ©tails ce que recouvrent ces diffÃ©rentes notions.
Le prÃ©lÃ¨vement Ã la source est calculÃ© en appliquant aux revenus du foyer fiscal un taux unique calculÃ© par lÂ’administration fiscale. Ce taux unique est dÃ©terminÃ© de la faÃ§on suivante :
Taux du foyer =
ImpÃ´t sur le revenu du foyer sur les revenus soumis au PAS
Revenus nets imposables du foyer soumis au PAS
NB : LÂ’impÃ´t sur le revenu du foyer sÂ’entend aprÃ¨s prise en compte des personnes Ã charge mais avant dÃ©duction des crÃ©dits et rÃ©ductions dÂ’impÃ´t dont le foyer pourrait bÃ©nÃ©ficier. Les revenus nets imposables sÂ’entendent quant Ã eux avant dÃ©duction des Ã©ventuels dÃ©ficits, abattements et charges dÃ©ductibles du revenu global.
Exemple : Un couple mariÃ© composÃ© dÂ’un travailleur indÃ©pendant et dÂ’une salariÃ©e perÃ§oit les revenus suivants :
LÂ’Ã©pouse perÃ§oit des salaires imposables pour 50 000 Â€ et lÂ’Ã©poux rÃ©alise un bÃ©nÃ©fice professionnel de 100 000 Â€. Leur impÃ´t sur le revenu sÂ’Ã©lÃ¨ve Ã 35 000 Â€.
Leur taux unique sÂ’Ã©tablit Ã 35 000 / (50 000 + 100 000) = 23,3333 %, arrondi Ã 23,3 %.
Le taux neutre ou Â« non personnalisÃ© Â» pour les salariÃ©s
Dans un souci de confidentialitÃ©, les salariÃ©s peuvent ne pas souhaiter communiquer leur taux unique Ã leur employeur. Ils auront alors la possibilitÃ© dÂ’opter pour la non-transmission de leur taux unique Ã leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux dit Â« neutre Â» ou Â« non personnalisÃ© Â». Dans ce cas, lÂ’employeur appliquera le taux correspondant Ã la rÃ©munÃ©ration de son employÃ©, dÃ©finie dans la grille de taux par dÃ©faut (V. ci-aprÃ¨s le barÃ¨me) et similaire au taux applicable Ã un cÃ©libataire sans enfant.
LÂ’option pour le taux neutre peut Ãªtre exercÃ©e et dÃ©noncÃ©e Ã tout moment et est effectuÃ©e de la mÃªme maniÃ¨re que pour le taux individualisÃ©. Elle est prise en compte au plus tard le troisiÃ¨me mois qui suit celui de la demande.
Pour les couples soumis Ã une imposition commune, mariÃ©s ou liÃ©s par un PACS, lÂ’option peut Ãªtre exercÃ©e par lÂ’un des conjoints ou partenaires, ou par les deux.
Le salariÃ© devra le cas Ã©chÃ©ant verser Ã l'administration fiscale une somme correspondant Ã la diffÃ©rence entre l'application de son taux unique de prÃ©lÃ¨vement et l'application du taux neutre.
Le taux neutre sÂ’applique Ã©galement de plein droit lorsquÂ’aucun taux nÂ’a Ã©tÃ© transmis Ã un collecteur de retenue Ã la source par lÂ’administration fiscale. Ceci peut arriver pour les contribuables Â« primo-dÃ©clarants Â» ou pour un nouveau salariÃ© que l'employeur nÂ’a pas encore dÃ©clarÃ© Ã lÂ’administration fiscale.
Grille de taux par dÃ©faut applicable aux contribuables domiciliÃ©s en MÃ©tropole en 2019 :
Base mensuelle du prÃ©lÃ¨vement en Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Taux applicable
jusqu'Ã 1 367 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 0,0 %
de 1 368 Ã 1 419 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 0,5 %
de 1 420 Ã 1 510 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 1,5 %
de 1 511 Ã 1 613 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 2,5 %
de 1 614 Ã 1 723 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 3,5 %
de 1 724 Ã 1 815 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 4,5 %
de 1 816 Ã 1 936 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 6 %
de 1 937 Ã 2 511 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 7,5 %
de 2 512 Ã 2 725 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 9 %
de 2 726 Ã 2 988 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 10,5 %
de 2 989 Ã 3 363 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 12 %
de 3 364 Ã 3 925 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 14 %
de 3 926 Ã 4 706 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 16 %
de 4 707 Ã 5 888 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 18 %
de 5 889 Ã 7 581 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 20 %
de 7 582 Ã 10 292 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 24 %
de 10 293 Ã 14 417 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 28 %
de 14 418 Ã 22 042 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 33 %
de 22 043 Ã 46 500 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 38 %
Ã partir de 46 501 Â€Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 43 %
Pour connaÃ®tre les taux applicables hors MÃ©tropole, V. BOI-BAREME-000037, 15 mai 2018, consultable Ã lÂ’adresse suivante : https://bit.ly/2DWVOww
NB : Ce barÃ¨me sera prochainement revalorisÃ© pour 2019 par la loi de finances pour 2019.
Le taux individualisÃ©
Afin de prendre en compte les disparitÃ©s Ã©ventuelles de revenus au sein dÂ’un couple soumis Ã une imposition commune (mariage ou PACS), les conjoints pourront, sÂ’ils le souhaitent, opter pour un taux de prÃ©lÃ¨vement individualisÃ© en fonction de leurs revenus respectifs, calculÃ© par lÂ’administration, au lieu du taux unique pour les deux conjoints du foyer.
En revanche, les revenus communs du foyer cÂ’est-Ã -dire les revenus qui ne rÃ©sultent pas de lÂ’exercice dÂ’une activitÃ© professionnelle propre Ã un Ã©poux (revenus fonciers issus un bien immobilier par exemple) demeureront soumis au taux unique du foyer.
Les taux individualisÃ©s permettront au total de prÃ©lever le mÃªme montant dÂ’impÃ´t. Il ne sÂ’agit pas dÂ’une individualisation de lÂ’impÃ´t, mais dÂ’une simple rÃ©partition diffÃ©rente du paiement de lÂ’impÃ´t entre les conjoints.
Pour plus de dÃ©tails sur le fonctionnement du taux individualisÃ©, V. BOI-IR-PAS-20-20-20, 15 mai 2018, consultable Ã lÂ’adresse suivante : https://bit.ly/2Svy4nx
LÂ’option pour le taux individualisÃ© peut Ãªtre exercÃ©e et dÃ©noncÃ©e Ã tout moment. Elle est effectuÃ©e depuis lÂ’espace personnel sÃ©curisÃ© du site www.impots.gouv.fr
Pour la phase prÃ©paratoire du prÃ©lÃ¨vement Ã la source, lÂ’option pour lÂ’individualisation est ouverte aux contribuables avant la premiÃ¨re transmission de leur taux de prÃ©lÃ¨vement (LPF, art. L 288 A).
Les taux individualisÃ©s du couple sÂ’appliquent au plus tard le troisiÃ¨me mois suivant celui de la demande. LorsquÂ’ils sont transmis Ã des Tiers collecteurs, ils ne sont pas identifiÃ©s en tant que tels.
Un taux nul sera appliquÃ© aux contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (CGI, art. 204 H, II) :
● l'impÃ´t sur le revenu des deux derniÃ¨res annÃ©es d'imposition connues est nul ;
● le montant du revenu fiscal de rÃ©fÃ©rence de la derniÃ¨re annÃ©e d'imposition connue est infÃ©rieur Ã 25 000 Â€ par part de quotient familial.
RÃ¨gles dÂ’arrondi du taux du PAS
Le taux du prÃ©lÃ¨vement Ã la source est arrondi Ã la dÃ©cimale la plus proche. La fraction de dÃ©cimale Ã©gale Ã 0,50 est comptÃ©e pour un.
Exemple : Un taux de 20,72 %Â sera arrondi Ã 20,7% - Un taux de 12,55% sera arrondi Ã 12,6%.
GÃ‰RER SON PRÃ‰LÃˆVEMENT
Le site impots.gouv.fr, rubrique Â« GÃ©rer mon prÃ©lÃ¨vement Â» accessible depuis lÂ’espace Particulier, permettra auxÂ contribuables de simuler la possibilitÃ© de modulation et dÂ’en valider la demande auprÃ¨s de lÂ’administration fiscale.
● conserver leur taux personnalisÃ© correspondant aux revenus du foyer et calculÃ© par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'auront rien Ã faire, c'est ce taux qui sera envoyÃ© par l'administration fiscale Ã l'employeur ou enregistrÃ© pour le calcul des acomptes contemporains ;
● demander lÂ’application du taux individualisÃ© ;
● dÃ©cider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisÃ© : dans ce cas, ce sera un taux Â« non personnalisÃ© Â» correspondant Ã celui d'un cÃ©libataire sans enfant qui sera appliquÃ© ;
● opter pour un versement trimestriel plutÃ´t qu'un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain (revenus des professions indÃ©pendantes, revenus fonciers).
ACTUALISER SON PRÃ‰LÃˆVEMENT Ã€ LA SOURCE
Les contribuables peuvent demander Ã ce que leur prÃ©lÃ¨vement Ã la source soit actualisÃ©, Ã la hausse ou Ã la baisse, sous leur propre responsabilitÃ©. Les demandes dÂ’actualisation ne seront possibles quÂ’Ã partir de 2019.
Le nouveau taux sera appliquÃ© en principe au plus tard le 3e mois qui suit celui de la dÃ©claration de changement de situation ou de la demande de modulation. Le nouveau taux sera maintenu jusquÂ’au 31 dÃ©cembre de lÂ’annÃ©e concernÃ©e.
Dans un dÃ©lai de 60 jours, le contribuable doit porter Ã la connaissance de lÂ’administration fiscale les changements de situation au sein de leur foyer fiscal afin que leur taux dÂ’imposition soit adaptÃ© (CGI, art. 204 I).
Les Ã©vÃ©nements entraÃ®nant un changement de situation sont les suivants :
- le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidaritÃ© (PACS) ;
- l'augmentation des charges de famille rÃ©sultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur ;
- le dÃ©cÃ¨s de l'un des conjoints ou partenaires liÃ©s par un PACS soumis Ã imposition commune ;
- le divorce, la rupture du PACS et les Ã©vÃ©nements Ã©numÃ©rÃ©s Ã l'article 6 du CGI qui entraÃ®nent une imposition distincte des Ã©poux.
L'actualisation du prÃ©lÃ¨vement qui en dÃ©coule est calculÃ©e automatiquement par l'administration sur la base de la dÃ©claration du contribuable. Aucune sanction nÂ’est prÃ©vue en cas de non-dÃ©claration dÂ’un changement de situation.
Demande de modulation Ã la hausse ou Ã la baisse
Le montant du prÃ©lÃ¨vement peut Ãªtre modulÃ© Ã la hausse ou Ã la baisse sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'Ã©volution de ses revenus ou de sa situation en dehors des cas visÃ©s au paragraphe prÃ©cÃ©dent (CGI, art. 204 J).
Ainsi, par exemple, en cas de de perte dÂ’un gros client par un architecte, celui-ci verra son impÃ´t sÂ’ajuster plus tÃ´t que dans le dispositif actuel.
La demande de modulation Ã la hausse est laissÃ©e Ã la libre apprÃ©ciation du contribuable. En revanche, une demande de modulation Ã la baisse ne sera acceptÃ©e que si le montant du prÃ©lÃ¨vement estimÃ© est infÃ©rieur Ã plus de 10 % et de 200 Â€ au montant du PAS. En cas de mauvaise estimation, une pÃ©nalitÃ© de 10 % pourra Ãªtre appliquÃ©e si lÂ’estimation sÂ’Ã©carte de plus de 10 % du montant rÃ©el dÂ’impÃ´t.
CRÃ‰DITS ET RÃ‰DUCTIONS DÂ’IMPÃ”T
DÃ©claration et imputation Ã partir de 2019
Comme dans le systÃ¨me actuel, les crÃ©dits et rÃ©ductions dÂ’impÃ´t seront dÃ©clarÃ©es sur la dÃ©claration de revenus.
Le solde de lÂ’impÃ´t sur le revenu sera calculÃ© sur lÂ’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, aprÃ¨s imputation des crÃ©dits et rÃ©ductions dÂ’impÃ´t.
Il faudra donc en principe attendre lÂ’annÃ©e suivante pour obtenir lÂ’imputation des rÃ©ductions et crÃ©dits dÂ’impÃ´t, voire le remboursement de ces derniers en cas dÂ’impÃ´t insuffisant.
Ainsi, lÂ’effet des rÃ©ductions et crÃ©dits dÂ’impÃ´t ne sera obtenu quÂ’au moment du paiement du solde de lÂ’impÃ´t sur le revenu, sans possibilitÃ© dÂ’anticipation.
ParticularitÃ© pour les frais de garde et les emplois Ã domicile
Par exception Ã ce qui est indiquÃ© au paragraphe prÃ©cÃ©dent, les frais de garde des enfants, ainsi que les sommes versÃ©es pour lÂ’emploi dÂ’un salariÃ© Ã domicile, ouvrent droit Ã des crÃ©dits dÂ’impÃ´t et feront lÂ’objet dÂ’un versement anticipÃ© de la part du TrÃ©sor public. Un acompte de 60 % des sommes restituÃ©es en N-1 sera versÃ© avant le 1er mars de lÂ’annÃ©e N.
2018Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Paiement de lÂ’impÃ´t et des prÃ©lÃ¨vements sociaux dus sur les revenus de 2017
Oct. 2018Â Â Â Â Â Â Â Â Â Les Tiers collecteurs ont reÃ§u de la part de lÂ’administration fiscale les taux des
Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â contribuables
Janv. 2019Â Â Â Â Â Â Â DÃ©but du prÃ©lÃ¨vement Ã la source sur les revenus de 2019
Juin 2019Â Â Â Â Â Â Â Â Â DÃ©claration des revenus de lÂ’annÃ©e 2018 (DÃ©claration 2042)
Sept. 2019Â Â Â Â Â Â Â Actualisation du taux du PAS pour 2019
LE PROFESSIONNEL ET LE PRÃ‰LÃˆVEMENT A LA SOURCE
ConcrÃ¨tement quels sont les mÃ©canismes du PAS, ses effets sur lÂ’impÃ´t sur le revenu pour le travailleur indÃ©pendant et les changements par rapport au rÃ©gime actuel ?
LES CHANGEMENTS POUR LE PROFESSIONNEL INDÃ‰PENDANT
A compter du 1er janvier 2019, le travailleur indÃ©pendant paiera lÂ’impÃ´t sur le revenu relatif Ã son rÃ©sultat professionnel (BIC / BNC) sous la forme dÂ’acomptes contemporains calculÃ©s par lÂ’administration fiscale et prÃ©levÃ©s directement sur le compte bancaire dÃ©signÃ© par le foyer fiscal.
Calcul de lÂ’acompte contemporain
La base de calcul de lÂ’acompte contemporain est constituÃ©e par le montant net imposable du dernier bÃ©nÃ©fice professionnel dÃ©clarÃ©, diminuÃ© des plus-values et des moins-values nettes Ã court terme, des indemnitÃ©s dÂ’assurance reÃ§ues en contrepartie de la perte dÂ’un Ã©lÃ©ment dÂ’actif et des subventions dÂ’Ã©quipement.
Le montant de lÂ’acompte correspond Ã lÂ’assiette dÃ©finie ci-dessus multipliÃ© par le taux unique du foyer fiscal (sauf option pour le taux individualisÃ©, ou pour un taux modulÃ© Ã la hausse ou Ã la baisse).
PÃ©riodicitÃ© du versement de lÂ’acompte contemporain
Versement mensuel. - LÂ’acompte contemporain est versÃ© par douziÃ¨me au plus tard le 15 de chaque mois (CGI, art. 1663 C).
Si cette date coÃ¯ncide avec un samedi, un dimanche ou un jour fÃ©riÃ©, le prÃ©lÃ¨vement est reportÃ© au premier jour ouvrÃ© suivant.
Versement trimestriel. - Sur option du professionnel, lÂ’acompte peut Ãªtre versÃ© trimestriellement. Dans ce cas, l'acompte est versÃ© par quart au plus tard les 15 fÃ©vrier, 15 mai, 15 aoÃ»t et 15 novembre de chaque annÃ©e.
LÂ’option pour un paiement trimestriel doit Ãªtre formulÃ©e au plus tard le 1er octobre de lÂ’annÃ©e qui prÃ©cÃ¨de celle au cours de laquelle lÂ’option sÂ’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf dÃ©nonciation par le contribuable dans le mÃªme dÃ©lai que celui de lÂ’exercice de lÂ’option.
Exemple : Pour payer trimestriellement son acompte contemporain en 2020, le professionnel devra avoir optÃ© en ce sens au plus tard le 1er octobre 2019.
L'option doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e par voie Ã©lectronique, c'est-Ã -dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la rÃ©sidence principale est Ã©quipÃ©e d'un accÃ¨s Ã internet et qui sont en mesure de le faire. A dÃ©faut, ils utilisent les autres moyens mis Ã leur disposition par l'administration (courrier, tÃ©lÃ©phone ou guichet des centres des finances publiques).
Paiement de lÂ’acompte
LÂ’acompte contemporain fait lÂ’objet dÂ’un prÃ©lÃ¨vement bancaire, mensuel ou trimestriel, effectuÃ© par l'administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un Ã©tablissement habilitÃ© Ã cet effet qui peut Ãªtre :
● un compte de dÃ©pÃ´t dans un Ã©tablissement de crÃ©dit Ã©tabli en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crÃ©dit agricole, une caisse de crÃ©dit mutuel, une caisse de crÃ©dit municipal ou un centre de chÃ¨ques postaux ;
● un livret A si l'Ã©tablissement teneur du livret le prÃ©voit.
Ces opÃ©rations n'entraÃ®nent aucun frais pour le contribuable. Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal. Il estÂ Ã©galement utilisÃ© pour domicilier :
- le paiement du complÃ©ment de retenue Ã la source ;
- le paiement du solde d'impÃ´t sur le revenu et prÃ©lÃ¨vement sociaux ;
- le remboursement des restitutions et des excÃ©dents de versement.
Le compte bancaire utilisÃ© peut Ãªtre modifiÃ© dans votre espace personnelÂ sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique gestion du prÃ©lÃ¨vement Ã la source, ou les autres moyens mis Ã sa disposition par lÂ’administration (courrier, tÃ©lÃ©phone ou guichet des centres des finances publiques). Le changement de compte bancaire est effectif dÃ¨s le mois suivant la demande de modification.
Report dÂ’Ã©chÃ©ances
Les titulaires de bÃ©nÃ©fices industriels et commerciaux (BIC), de bÃ©nÃ©fices non commerciaux (BNC) ou de bÃ©nÃ©fices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement dÂ’une ou jusquÂ’Ã trois Ã©chÃ©ances pÃ©riodiques d'acompte sur lÂ’Ã©chÃ©ance suivante (CGI, art. 1663 C, 5Â°).
Cette possibilitÃ© de report nÂ’est pas offerte pour les autres types de revenus (salaires, revenus fonciers, Â…).
La demande de report doit Ãªtre effectuÃ©e par le professionnel sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Exemple 1 : Un avocat est redevable dÂ’un acompte contemporain au titre de l'annÃ©e N de 6 000 Â€ versÃ© en douze mensualitÃ©s de 500 Â€ chacune (6 000 / 12) prÃ©levÃ©es sur son compte bancaire le 15 de chaque mois. En fÃ©vrier N, il dÃ©cide de reporter lÂ’Ã©chÃ©ance du mois de mars N sur celle dÂ’avril N.
Par consÃ©quent, le 15 avril N, il sera prÃ©levÃ© de la somme de 1 000 Â€ correspondant Ã la somme des Ã©chÃ©ances de mars (500 Â€) et dÂ’avril (500 Â€).
Au titre de l'annÃ©e N, il aura bien versÃ© la somme globale de 6 000 Â€ [(500 Â€ x 10) + 1 000 Â€].
La demande de report dÂ’une ou plusieurs Ã©chÃ©ances ne peut avoir pour effet de modifier le montant global payÃ© au titre dÂ’une annÃ©e donnÃ©e. Aussi, il ne vous sera pas possible de reporter le paiement de la derniÃ¨re Ã©chÃ©ance exigible au titre dÂ’une annÃ©e (Ã©chÃ©ance mensuelle dÃ©cembre, ou Ã©chÃ©ance trimestrielle du 15 novembre) car cela aurait pour effet de dÃ©caler son paiement Ã N+1.
Exemple 2 : Un boulanger est redevable dÂ’un acompte contemporain de 4 400 Â€ au titre de l'annÃ©e N, versÃ© en quatre Ã©chÃ©ances de 1 100 Â€ chacune (4 400 / 4) prÃ©levÃ©es sur son compte bancaire les 15 fÃ©vrier, 15 mai, 15 aoÃ»t et 15 novembre, le contribuable ayant optÃ© pour des versements trimestriels.
En septembre N, il dÃ©cide de reporter sa prochaine Ã©chÃ©ance du 15 novembre sur la suivante.
DÃ¨s lors que le report de la derniÃ¨re Ã©chÃ©ance de l'annÃ©e N sur la suivante aurait pour effet de la dÃ©caler sur la premiÃ¨re Ã©chÃ©ance de l'annÃ©e N+1, le contribuable ne pourra pas procÃ©der Ã ce report et se trouvera donc dans l'obligation de s'acquitter de cette derniÃ¨re mensualitÃ© de 1 100 Â€ le 15 novembre N.
CONSÃ‰QUENCES DU PAS SUR LES DÃ‰CLARATIONS FISCALES
DÃ©claration des bÃ©nÃ©fices professionnels (dÃ©claration nÂ°2031 ou 2035). - Les professionnels continueront Ã souscrire leur dÃ©claration de bÃ©nÃ©fice professionnel selon les mÃªmes modalitÃ©s et pÃ©riodicitÃ© quÂ’avant lÂ’entrÃ©e en vigueur du prÃ©lÃ¨vement Ã la source.
Toutefois, afin dÂ’assurer le juste calcul de leur acompte contemporain, ils devront isoler au sein de leur bÃ©nÃ©fice soumis au barÃ¨me progressif de lÂ’impÃ´t sur le revenu : les plus ou moins-values nettes Ã court terme, les indemnitÃ©s dÂ’assurance perÃ§ues en contrepartie de la perte dÂ’un Ã©lÃ©ment dÂ’actif et les subventions dÂ’Ã©quipement dÃ©clarÃ©es. Ces Ã©lÃ©ments seront indiquÃ©s sur la page 1 de la dÃ©claration 2031 ou 2035. En effet, ces Ã©lÃ©ments non rÃ©currents ne seront pas pris en compte dans lÂ’assiette de calcul de lÂ’acompte contemporain.
DÃ©claration dÂ’ensemble des revenus (dÃ©claration nÂ°2042 C PRO). - Il conviendra de reporter les mÃªmes Ã©lÃ©ments sur la dÃ©claration complÃ©mentaire des revenus des professions non salariÃ©es (dÃ©claration nÂ°2042 C PRO), afin dÂ’isoler les Ã©lÃ©ments de revenus qui sont en dehors du champ du prÃ©lÃ¨vement Ã la source.
LÂ’ANNÃ‰E DE CRÃ‰ATION DE LÂ’ACTIVITÃ‰ INDÃ‰PENDANTE
Absence dÂ’obligation de versement dÂ’un acompte contemporain
En cas de crÃ©ation dÂ’activitÃ© professionnelle, lÂ’administration fiscale ne peut dÃ©terminer un montant dÂ’acompte contemporain Ã verser pour cette premiÃ¨re annÃ©e puisquÂ’aucun revenu nÂ’a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© au titre des annÃ©es prÃ©cÃ©dentes. Elle ne sera en mesure de le faire quÂ’en septembre N+1 lorsque le professionnel aura dÃ©clarÃ© son bÃ©nÃ©fice BIC ou BNC de lÂ’annÃ©e N.
⇨ Â Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte contemporain lors de la premiÃ¨re annÃ©e au cours de laquelle il perÃ§oit un revenu relevant des BIC ou des BNC et jusqu'au 31 aoÃ»t de l'annÃ©e suivante.
Attention toutefois car lÂ’annÃ©e suivante, le professionnel devra Ã la fois sÂ’acquitter :
- de la totalitÃ© de lÂ’impÃ´t sur les revenus de lÂ’annÃ©e N,
- ainsi que, de septembre Ã dÃ©cembre N+1, de lÂ’acompte contemporain au titre des revenus de N+1.
Exemple : Un masseur-kinÃ©sithÃ©rapeute sÂ’installe en tant que libÃ©ral le 1er avril N (activitÃ© relevant des BNC). Il n'aura pas d'acompte Ã acquitter au cours de l'annÃ©e N, ni jusqu'au mois d'aoÃ»t de l'annÃ©e N+1.
En mai N+1, il dÃ©clare au titre de l'annÃ©e N un bÃ©nÃ©fice imposable de 27 000 Â€ et doit Ã ce titre acquitter un montant d'impÃ´t sur le revenu de 2 450 Â€. Le taux de prÃ©lÃ¨vement Ã la source mis en Âœuvre Ã compter de septembre N+1 et jusqu'Ã aoÃ»t N+2 est de 8,9 %.
En outre, de septembre Ã dÃ©cembre N+1, le professionnel versera quatre mensualitÃ©s de 267 Â€ chacune au titre de lÂ’acompte contemporain de N+1 [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12]. Le bÃ©nÃ©fice dÃ©clarÃ© au titre de l'annÃ©e N (27 000 Â€) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc Ãªtre ajustÃ© prorata temporis sur une annÃ©e (BOI-IR-PAS-20-10-20-20, Â§ 190 et s.).
Par consÃ©quent, au cours de l'annÃ©e N+1, le professionnel aura versÃ© 3 518 Â€ d'impÃ´t : 2 450 Â€ au titre de l'impÃ´t sur les revenus de N et 1 068 Â€ au titre des acomptes de l'annÃ©e N+1.
Versement dÂ’un acompte spontanÃ©
Au titre de sa premiÃ¨re annÃ©e dÂ’activitÃ© et jusquÂ’au dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration des revenus relatifs Ã celle-ci, un professionnel peut spontanÃ©ment dÃ©clarer un montant dÂ’acompte contemporain (CGI, art. 204 K).
Exemple : Si un contribuable crÃ©e une activitÃ© relevant de la catÃ©gorie des BIC le 1er juin N, il pourra spontanÃ©ment faire, entre cette date et le mois de mai N+1, une demande de versement d'acompte.
Le professionnel dÃ©termine librement le montant quÂ’il souhaite acquitter. Il formule son choix en dÃ©clarant sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr lÂ’estimation du bÃ©nÃ©fice quÂ’il attend entre la date de crÃ©ation de son activitÃ© professionnelle et le 31 dÃ©cembre de la mÃªme annÃ©e, ainsi que le nombre de mois sÃ©parant ces deux dates. LÂ’administration applique alors le Â« taux neutre Â»(V. infra) au bÃ©nÃ©fice estimÃ©.
LÂ’acompte spontanÃ© sera versÃ© mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois, ou sur option, trimestriellement, au plus tard les 15 fÃ©vrier, 15 mai, 15 aoÃ»t et 15 novembre. Il sera prÃ©levÃ© sur le compte bancaire dÃ©signÃ© par le professionnel.
SÂ’agissant dÂ’un paiement spontanÃ©, aucune sanction ne sera appliquÃ©e si le bÃ©nÃ©fice dÃ©finitif sÂ’Ã©carte du bÃ©nÃ©fice estimÃ© pour le calcul de lÂ’acompte spontanÃ©.
LÂ’ANNÃ‰E DE CESSATION DE LÂ’ACTIVITÃ‰ INDÃ‰PENDANTE
Fin de perception de revenus soumis Ã acompte
LorsquÂ’un membre du foyer fiscal nÂ’est plus titulaire, au titre de lÂ’annÃ©e en cours, de revenus ou bÃ©nÃ©fices relevant du systÃ¨me de lÂ’acompte contemporain (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, ...), le foyer peut demander Ã ne plus verser lÂ’acompte correspondant aux bÃ©nÃ©fices ou revenus de cette catÃ©gorie.
Cette demande de suspension est prise en compte Ã compter de lÂ’Ã©chÃ©ance exigible Ã compter du mois suivant ou du trimestre suivant.
Elle nÂ’a pas dÂ’incidence sur le taux de prÃ©lÃ¨vement qui pourrait Ãªtre appliquÃ© aux autres revenus du foyer fiscal, ni sur le montant de lÂ’acompte qui pourrait Ãªtre prÃ©levÃ© sur des catÃ©gories de revenus continuant Ã Ãªtre perÃ§ues.
S'agissant des BIC, BA et BNC en particulier, la fin de perception des bÃ©nÃ©fices s'entend de l'abandon de l'ensemble des activitÃ©s relevant de l'une des catÃ©gories. Tel n'est pas le cas de la cession ou de la cessation partielle d'une entreprise ou du changement de l'activitÃ© exercÃ©e. En revanche, la cession ou la cessation totale de lÂ’activitÃ© indÃ©pendante, ou le dÃ©cÃ¨s de lÂ’exploitant entreront dans ce cadre.
Imposition immÃ©diate du bÃ©nÃ©fice professionnel de lÂ’exercice en cours
Dans le cas de cession ou de cessation totale d'activitÃ©, y compris par dÃ©cÃ¨s de l'exploitant, l'impÃ´t sur le revenu dÃ» en raison des bÃ©nÃ©fices rÃ©alisÃ©s dans l'entreprise ou l'exploitation, ou de ceux provenant de l'exercice de la profession non commerciale et qui n'ont pas encore Ã©tÃ© imposÃ©s est immÃ©diatement Ã©tabli Ã titre provisoire (CGI, art. 201 et 202).
Le contribuable dispose d'un dÃ©lai de 60 jours Ã compter de la cession ou de la cessation pour dÃ©poser sa dÃ©claration de rÃ©sultat.
LÂ’administration applique alors le taux du dernier prÃ©lÃ¨vement Ã la source connu Ã la date de cessation. Les versements dÂ’acomptes rÃ©alisÃ©s jusquÂ’Ã la date de cessation seront dÃ©duits du montant de lÂ’impÃ´t Ã©tabli Ã titre provisoire.
Le prÃ©lÃ¨vement Ã la source permet au professionnel de ne plus provisionner lÂ’impÃ´t lÂ’annÃ©e de la cessation dÂ’activitÃ©.
Exemple : Un professionnel soumis Ã lÂ’impÃ´t sur le revenu dans la catÃ©gorie des BIC cesse son activitÃ© indÃ©pendante et part Ã la retraite le 1er juin de lÂ’annÃ©e N.
Son taux de prÃ©lÃ¨vement Ã la source en N est de 10 % et le montant de lÂ’acompte contemporain dÃ» au titre de lÂ’annÃ©e N est de 3 600 Â€. LÂ’acompte est acquittÃ© par versements mensuels de 300 Â€ (3600 / 12).
Le 31 juillet N, ce professionnel dÃ©clare un bÃ©nÃ©fice de 50 000 Â€ au titre de lÂ’exercice de cessation clos le 1er juin N. Une imposition immÃ©diate est Ã©tablie par lÂ’administration pour 5 000 Â€ (50 000 x 10 %) diminuÃ©e des versements dÃ©jÃ acquittÃ©s, soit 2 100 Â€ (7 x 300). Le reliquat Ã payer sÂ’Ã©lÃ¨ve Ã 2 900 Â€ (5 000 Â– 2 100).
Le contribuable nÂ’est plus redevable dÂ’aucun acompte aprÃ¨s cette date pour cette activitÃ©.
En septembre de lÂ’annÃ©e N+1, lors du calcul de lÂ’impÃ´t sur les revenus de lÂ’annÃ©e N du foyer, le montant de lÂ’imposition immÃ©diate (5 000 Â€) sÂ’impute sur lÂ’impÃ´t final.
2018 : LÂ’ANNÃ‰E BLANCHE
Afin dÂ’Ã©viter que les contribuables nÂ’acquittent en 2019 Ã la fois le prÃ©lÃ¨vement sur leurs revenus 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de l'annÃ©e 2018, lÂ’entrÃ©e en vigueur du prÃ©lÃ¨vement Ã la source sÂ’accompagne de lÂ’attribution dÂ’un Â« crÃ©dit dÂ’impÃ´t modernisation du recouvrement Â» (CIMR) qui aura pour effet de gommer lÂ’imposition sur les revenus de 2018 concernÃ©s par le PAS. CÂ’est ce que lÂ’on a appelÃ© Â« lÂ’annÃ©e blanche Â».
On rappelle que seuls les revenus suivants sont concernÃ©s par le PAS : salaires, pensions, rentes, revenus professionnels des travailleurs indÃ©pendants (libÃ©raux, commerciaux, artisanaux, agricoles), pensions alimentaires et revenus fonciers.
Tous les revenus 2018 relevant du PAS nÂ’Ã©chapperont toutefois pas Ã lÂ’impÃ´t. Seuls les revenus non exceptionnels de 2018 dits Â« revenus normaux Â», ouvriront droit au CIMR et ne seront pas en principe imposÃ©s. Les revenus exceptionnels de 2018, de mÃªme que les autres revenus non concernÃ©s par le PAS, supporteront lÂ’impÃ´t sur le revenu.
REVENUS NORMAUX
Application du CIMR : annulation de lÂ’impÃ´t 2018 dÃ» sur les revenus normaux
Paiement de lÂ’impÃ´t
Dividendes / intÃ©rÃªts
LÂ’administration fiscale calculera lÂ’impÃ´t sur le revenu 2018 avec et sans les revenus exceptionnels. LÂ’impÃ´t sans les revenus exceptionnels constituera le CIMR.
Le CIMR va sÂ’imputer sur lÂ’impÃ´t sur le revenu dÃ» au titre de lÂ’annÃ©e 2018, aprÃ¨s imputation des rÃ©ductions et des crÃ©dits dÂ’impÃ´ts ainsi que tous les prÃ©lÃ¨vements non libÃ©ratoires. LÂ’excÃ©dent Ã©ventuel sera remboursÃ©.
COMMENT CALCULER LE CIMR ?
Le calcul du CIMR est assez simple :
ImpÃ´t sur le revenu brut sur les revenus 2018 du foyer fiscal
Â« Revenus normaux Â» 2018 relevant du PAS
Revenus nets imposables totaux de 2018
Les revenus normaux au numÃ©rateur sÂ’entendent hors dÃ©ficits. Les revenus nets imposables au dÃ©nominateur sÂ’entendent quant Ã eux hors dÃ©ficits, charges et abattements dÃ©ductibles du revenu global.
Pour plus de dÃ©tails sur le calcul du CIMR, V. BOI-IR-PAS-50-10-10, 25 oct. 2018.
REVENUS NORMAUX, REVENUS EXCEPTIONNELS
LE CIMR ne sera accordÃ© quÂ’Ã raison des revenus dits Â« normaux Â» du contribuable, les revenus exceptionnels de lÂ’annÃ©e 2018 devant supporter lÂ’impÃ´t.
Revenus des indÃ©pendants
● BÃ©nÃ©fice 2018 Ã retenir
Le montant du bÃ©nÃ©fice Â« normal Â» rÃ©alisÃ© en 2018 retenu pour l'application du CIMR s'entend du bÃ©nÃ©fice professionnel de lÂ’annÃ©e calculÃ© aprÃ¨s application, le cas Ã©chÃ©ant, des dispositifs d'exonÃ©ration partielle ou temporaire de lÂ’impÃ´t sur les bÃ©nÃ©fices (dispositifs dits Â« rÃ©gimes zonÃ©s Â»).
Ces dispositifs sont ceux applicablesÂ sur le fondement des articles 44 sexies Ã 44 sexdecies du CGI.
Les abattements retenus sont ceux applicables au titre de l'annÃ©e 2018.
Exemple : Si en 2018 un professionnel rÃ©alise un bÃ©nÃ©fice de 50 000 Â€ sur lequel il applique un abattement de 50 % au titre de lÂ’article 44 duodecies (rÃ©gime des bassins dÂ’emploi Ã redynamiser), le montant pris en compte pour le CIMR ne pourra Ãªtre supÃ©rieur Ã 25 000 Â€ (50 000 x 50 %).
● BÃ©nÃ©fices qualifiÃ©s dÂ’exceptionnels selon la mÃ©thode de comparaison pluriannuelle
Pour dÃ©terminer si le revenu professionnel dÂ’une annÃ©e est normal ou exceptionnel, il est prÃ©vu de comparer le bÃ©nÃ©fice rÃ©alisÃ© au titre de 2018 aux bÃ©nÃ©fices professionnels rÃ©alisÃ©s au titre des annÃ©es 2015, 2016, 2017, puis le cas Ã©chÃ©ant 2019.
Le montant du bÃ©nÃ©fice rÃ©alisÃ© au titre de l'annÃ©e 2018 est qualifiÃ© de bÃ©nÃ©fice non exceptionnel ouvrant droit au bÃ©nÃ©fice du CIMR Ã hauteur du plus Ã©levÃ© des bÃ©nÃ©fices rÃ©alisÃ©s au titre des annÃ©es 2015, 2016, 2017, puis, le cas Ã©chÃ©ant, 2019.
Seul le surplus Ã©ventuel du bÃ©nÃ©fice rÃ©alisÃ© au titre de l'annÃ©e 2018 par rapport au plus Ã©levÃ© des bÃ©nÃ©fices rÃ©alisÃ©s au titre de ces annÃ©es est qualifiÃ© de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bÃ©nÃ©fice du CIMR, sauf justification d'un surcroÃ®t d'activitÃ©.
Exemple : Soit un couple mariÃ© ayant rÃ©alisÃ© au titre des annÃ©es 2015 Ã 2019 les bÃ©nÃ©fices commerciaux et non commerciaux suivants :
BIC du mari
40 000 Â€
30 000 Â€
35 000 Â€
20 000 Â€
BNC de lÂ’Ã©pouse
45 000 Â€
50 000 Â€
La comparaison pluriannuelle sera effectuÃ©e pour le BNC rÃ©alisÃ© par lÂ’Ã©pouse en 2018 et de maniÃ¨re distincte pour le BIC rÃ©alisÃ© par le mari.
Le BIC rÃ©alisÃ© par le mari en 2018 sera considÃ©rÃ© en totalitÃ© comme un bÃ©nÃ©fice non exceptionnel ouvrant droit au bÃ©nÃ©fice du CIMR (puisquÂ’il est infÃ©rieur aux BIC de 2015 et 2016).
Le BNC rÃ©alisÃ© par lÂ’Ã©pouse sera considÃ©rÃ© comme un bÃ©nÃ©fice non exceptionnel ouvrant droit au bÃ©nÃ©fice du CIMR Ã hauteur de 45 000 Â€, le surplus (5 000 Â€) Ã©tant considÃ©rÃ© comme exceptionnel (sauf justification dÂ’un surcroÃ®t dÂ’activitÃ©).
- lors de la liquidation en 2019 de lÂ’impÃ´t sur le revenu dÃ» au titre de lÂ’annÃ©e 2018, le montant des bÃ©nÃ©fices retenu au numÃ©rateur de la formule de calcul du CIMR est plafonnÃ©, le surplus Ã©ventuel constituant un revenu exceptionnel exclu du bÃ©nÃ©fice du CIMR ;
- toutefois, lors de la liquidation en 2020 de lÂ’impÃ´t sur le revenu dÃ» au titre de lÂ’annÃ©e 2019, un CIMR complÃ©mentaire peut Ãªtre accordÃ© si le revenu normal de 2019 est supÃ©rieur au bÃ©nÃ©fice de 2018.
En reprenant lÂ’exemple ci-dessus, le bÃ©nÃ©fice 2019 de lÂ’Ã©pouse Ã©tant de 50 000 Â€, on pourra considÃ©rer que le bÃ©nÃ©fice exceptionnel de 2018 (5 000 Â€) Ã©tait normal. Elle bÃ©nÃ©ficiera dÂ’un CIMR complÃ©mentaire en septembre 2020 correspond Ã ces 5 000 Â€ de revenus qui nÂ’avaient pas bÃ©nÃ©ficiÃ© du CIMR lÂ’annÃ©e prÃ©cÃ©dente.
● Anticiper ou retarder des charges dÃ©ductibles du revenu professionnel ?
Avec lÂ’annÃ©e blanche, les professionnels peuvent Ãªtre tentÃ©s de maximiser leur bÃ©nÃ©fice BIC ou BNC de lÂ’annÃ©e 2018. Nous avons vu au point prÃ©cÃ©dent quÂ’avec le dispositif pluriannuel, le montant du CIMR serait plafonnÃ© au plus Ã©levÃ© des bÃ©nÃ©fices des trois annÃ©es prÃ©cÃ©dentes, voire au bÃ©nÃ©fice de 2019.
En cas de bÃ©nÃ©fices stables, vous ne tirerez donc aucun avantage Ã diffÃ©rer des charges professionnelles Ã lÂ’annÃ©e 2019, telles que vos cotisations retraite complÃ©mentaire (Loi Madelin) par exemple.
Revenus des dirigeants de sociÃ©tÃ©s commerciales (SEL notamment)
Le caractÃ¨re non exceptionnel des salaires perÃ§us par le dirigeant d'une sociÃ©tÃ© commerciale (dÃ©tenant la majoritÃ© des droits de vote) et, le cas Ã©chÃ©ant, par les membres de sa famille, est apprÃ©ciÃ© par comparaison avec les salaires perÃ§us sur la pÃ©riode 2015-2019, comme pour les revenus des travailleurs indÃ©pendants.
Le CIMR accordÃ© sera plafonnÃ© au plus faible des deux montants :
- le montant net imposable en 2018 des salaires perÃ§us,
- ou le montant net imposable le plus Ã©levÃ© au titre des annÃ©es 2015, 2016 ou 2017.
Le surplus sera considÃ©rÃ© comme un revenu exceptionnel et sera soumis Ã lÂ’impÃ´t.
Pour la dÃ©termination des revenus 2017 Ã 2020, des rÃ¨gles spÃ©cifiques ont Ã©tÃ© mises en place.
Pour plus dÂ’informations, V. BOI-IR-PAS-50-10-20-40, 4 juill. 2018 consultable Ã lÂ’adresse suivante : https://bit.ly/2EaldEa
Les traitements et salaires exceptionnels sont ceux qui, par nature, ne sont pas susceptibles dÂ’Ãªtre recueillis annuellement.
Il sÂ’agit notamment des indemnitÃ©s de rupture de contrat de travail imposables (Ã lÂ’exception des indemnitÃ©s de fin de CDD et de fin de mission dÂ’intÃ©rim ainsi que des indemnitÃ©s compensatrices de congÃ©s et de prÃ©avis), des indemnitÃ©s versÃ©es Ã lÂ’occasion de la cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, des sommes perÃ§ues au titre de la participation ou de lÂ’intÃ©ressement non affectÃ©es Ã un plan dÂ’Ã©pargne, des gratifications exceptionnelles, des indemnitÃ©s de dÃ©part Ã la retraite...
En revanche, les salaires correspondant Ã des heures supplÃ©mentaires, Ã la prise de nouvelles fonctions, Ã une augmentation de son taux dÂ’activitÃ© (passage dÂ’un temps partiel Ã un temps plein), ne sont pas considÃ©rÃ©s comme des salaires exceptionnels et bÃ©nÃ©ficieront du CIMR au titre de 2018.
Contrairement aux revenus des indÃ©pendants, les salaires perÃ§us en 2018 ne feront pas lÂ’objet dÂ’une comparaison pluriannuelle, seule la nature du revenu Ã©tant considÃ©rÃ©e.
LE PROFESSIONNEL EMPLOYEUR
Si vous employez des salariÃ©s au sein de votre entreprise, vous aurez lÂ’obligation de prÃ©lever la retenue Ã la source sur les rÃ©munÃ©rations que vous leur versez en tant que Â“Tiers collecteurÂ”.
LÂ’employeur aura 4 obligations :
● appliquer chaque mois le taux transmis par la DGFiP ;
Pour toute rÃ©clamation sur son taux, le salariÃ© sÂ’adressera directement Ã la DGFiP.
● retenir le prÃ©lÃ¨vement Ã la source sur le salaire net Ã verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
● dÃ©clarer les montants prÃ©levÃ©s pour chaque bÃ©nÃ©ficiaire de revenus ;
● reverser en M+1 Ã la DGFiP les prÃ©lÃ¨vements Ã la source du mois M.
Dans les entreprises de moins de 11 salariÃ©s, il est possible dÂ’opter pour un paiement trimestriel des cotisations sociales (le rÃ¨glement doit alors Ãªtre effectuÃ© au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre). Dans ce cas, lÂ’option vaut Ã©galement pour le reversement de la retenue Ã la source prÃ©levÃ©e sur les salaires.
Votre situation en tant quÂ’employeur variera selon que vous Ãªtes ou non adhÃ©rent au TESE (titre emploi service entreprise).
Le TESE est un dispositif facultatif destinÃ© Ã simplifier les formalitÃ©s sociales liÃ©es Ã lÂ’emploi de salariÃ©s et Ã faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Le TESE s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariÃ©s, Ã©tablies en France mÃ©tropolitaine et relevant du rÃ©gime gÃ©nÃ©ral.Â Depuis octobre 2018, les entreprises deÂ Guadeloupe, Martinique, Guyane, La RÃ©union et Saint-Martin relevant du rÃ©gime gÃ©nÃ©ral ou agricoleÂ peuvent adhÃ©rer au TESE pour gÃ©rer leurs salariÃ©s Ã compter de la pÃ©riode d'emploi de janvier 2019.
Le TESE permet de gÃ©rer lÂ’ensemble des salariÃ©s, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat dÂ’apprentissage) : dÃ©claration dÂ’embauche (DPAE), contrat de travail, fiches de paie, dÃ©claration et paiement auprÃ¨s des rÃ©gimes collectifs et obligatoires (URSSAF, assurance chÃ´mage, retraite complÃ©mentaire et supplÃ©mentaire, prÃ©voyance, Â…).
A compter de 2019, le TESE prendra Ã©galement en charge la gestion du prÃ©lÃ¨vement Ã la source.
Pour plus dÂ’informations, V. https://www.letese.urssaf.fr/
PROFESSIONNELS ADHÃ‰RANT AU TESE
Le centre TESE recevra de lÂ’administration fiscale les taux de retenue Ã la source de vos salariÃ©s et calculera le montant du PAS Ã opÃ©rer sur les salaires de chacun dÂ’eux. Le centre TESE vous communiquera le montant des salaires Ã verser, nets de retenue Ã la source, et Ã©tablira les bulletins de paie conformÃ©ment Ã la nouvelle lÃ©gislation en vigueur.
LeÂ montant de la retenue Ã la source sera prÃ©levÃ© directement sur votre compte bancaire.
PROFESSIONNELS NÂ’ADHÃ‰RANT PAS AU TESE
LÂ’administration fiscale vous communiquera via la DSN (dÃ©claration sociale nominative) le taux de la retenue Ã la source Ã opÃ©rer chaque mois sur les salaires versÃ©s Ã chacun de vos employÃ©s Ã compter du 1er janvier prochain.
La retenue Ã payer sera prÃ©levÃ©e par le TrÃ©sor public sur le compte bancaire que vous aurez dÃ©signÃ© dans la DSN.
Pour plus dÂ’informations, V. https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur
Si vous faites appel Ã un professionnel pour la gestion administrative de la paie de vos salariÃ©s, nous vous recommandons de vous informer auprÃ¨s de lui pour connaÃ®tre vos nouvelles obligations.
QUESTIONS / RÃ‰PONSES
Est-ce que tous les revenus versÃ©s Ã mes salariÃ©s sont soumis au prÃ©lÃ¨vement Ã la source ?
Seuls les revenus soumis Ã lÂ’impÃ´t sur le revenu sont passibles du prÃ©lÃ¨vement Ã la source. Les revenus exonÃ©rÃ©s ne sont donc pas concernÃ©s (indemnitÃ©s de licenciement par exemple).
Que faire si la DGFIP ne mÂ’a transmis aucun taux pour un salariÃ© ?
Lorsque vous ne disposez pas dÂ’un taux pour un salariÃ©, soit parce que la DGFiP ne vous en a pas transmis, soit parce que le salariÃ© vient dÂ’arriver dans vos effectifs et que vous nÂ’avez pas encore interrogÃ© la DGFiP, vous devez quand mÃªme procÃ©der au prÃ©lÃ¨vement Ã la source sur le salaire que vous lui versez, Ã partir dÂ’un taux non personnalisÃ© issu de la grille de taux dÃ©finie chaque annÃ©e dans la loi de finances (Â“taux neutreÂ”). Cette grille est proratisÃ©e et Ã©tablie sur la base du nombre de parts dÂ’un cÃ©libataire sans personne Ã charge.
Mon salariÃ© peut-il me communiquer son taux de retenue Ã la source pour Ã©tablir son PAS ?
Non. Vous ne devez prendre en compte que les taux de prÃ©lÃ¨vement transmis par la DGFiP.
Il nÂ’y a aucune interaction pour le prÃ©lÃ¨vement Ã la source entre votre salariÃ© et vous. De plus, votre responsabilitÃ© est dÂ’appliquer le taux transmis par la DGFiP en respectant son dÃ©lai de validitÃ©. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect de cette obligation.
Si votre salariÃ© souhaite moduler son prÃ©lÃ¨vement Ã la hausse ou Ã la baisse, il devra prendre contact avec lÂ’administration via son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr et lui signaler un changement de situation, ou lui demander une modulation de son taux.
Un jeune rejoint mon entreprise, cÂ’est son premier emploi, quel taux va tÂ’il avoir ?
Si lÂ’administration fiscale nÂ’a pas pu transmettre le taux de prÃ©lÃ¨vement Ã lÂ’employeur (par exemple, pour une personne qui commence Ã travailler, ou les intÃ©rimaires, ou encore les jeunes Ã la charge de leurs parents), cÂ’est le taux neutre qui sÂ’appliquera au salaire dans un premier temps. NÃ©anmoins un service est mis Ã disposition Ã compter de dÃ©cembre 2018, sur Net-Entreprises, afin de permettre aux employeurs dÂ’appliquer le taux personnalisÃ© dÃ¨s le premier versement de revenus, donc dÃ¨s le premier salaire pour un nouvel embauchÃ©.
Mon salariÃ© souhaite que jÂ’applique le taux neutre sur sa rÃ©munÃ©ration
LÃ encore, il est de votre responsabilitÃ© dÂ’appliquer le taux que vous a communiquÃ© lÂ’administration fiscale via la DSN. Vous attendrez donc que le salariÃ© se soit rapprochÃ© de lÂ’administration pour faire modifier son taux, lequel vous sera communiquÃ© via la DSN.
JÂ’emploie Ã titre personnel des salariÃ©s. Que faire ?
Le prÃ©lÃ¨vement Ã la source est reportÃ© Ã 2020 dans cette situation. Aucun prÃ©lÃ¨vement dÂ’impÃ´t Ã la source ne doit Ãªtre effectuÃ© en 2019 sur les salaires versÃ©s Ã des employÃ©s Ã domicile dans le cadre des dispositifs CESU ou PAJE (garde dÂ’enfants, aide mÃ©nagÃ¨re, Â…).
A compter du 1er janvier 2020, un service dÃ©matÃ©rialisÃ© sera mis Ã votre disposition et vous permettra de calculer le montant de la retenue Ã la source et celui du salaire net Ã verser Ã votre employÃ©, de rÃ©gler vos cotisations sociales et la retenue Ã la source.
Pensez Ã avertir votre salariÃ© : il devra supporter la retenue Ã la source Ã compter du 1er janvier 2020 et payer en septembre 2020 lÂ’impÃ´t sur ses revenus 2019.

References: art. 204
 art. 204
 l'article 6
 art. 204
 art. 1663
 art. 1663
 art. 204
 art. 201