Source: http://la-roche-en-ardenne.be/pages/vie_communale/proces_verbaux.php?article=conseil-communal-du-9-octobre-2017
Timestamp: 2018-10-22 18:39:03+00:00

Document:
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de Dominique Gillard, Président du CAS, Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge et
Séverine Georges.
Adoption du P-V de la séance du 5/09/2017.
Par 8 voix pour (Léon André, échevin, et Valérie Julien, Thérèse Géradin et Julien Collette étant absents à la séance du 5/09) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2017.
des travaux réalisés au pont du Faubourg,
du tournage du film « La Trève », rue du Chalet, du 11 au 13/09,
du Festival de la Soupe qui s’est tenu les 23 et 24/09,
de l’abattage d’un arbre dangereux en lieu-dit « La Strument »,
de l’organisation de la Foires du Vins du 19 au 23/10,
de la fermeture d’une zone pour le brame du cerf du 10/09 au 10/10.
Recrutement statutaire d’un chef de bureau A1 – Fixation des conditions : décisions.
Vu le cadre du personnel administratifde la Commune duquel il ressort que trois postes de Chef de Bureau sont prévus ;
Considérant que le poste de Chef du Bureau « Agriculture » est actuellement vacant ;
Considérant en outre la complexification de l’ensemble des dossiers administratifs soumis au Service « Agriculture » de l’administration communale, notamment en ce qui concerne les aides et subventions accordées aux agriculteurs ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, il est nécessaire de pouvoir disposer d’un agent qui dispose d’une connaissance générale de l’administration ainsi que d’une expérience sur le terrain ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 26 septembre 2017 ;
Vu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet leur transmis relatif aux conditions à fixer ;
Art. 1 : le principe de procéder au recrutement d’un Chef de Bureau statutaire à mi-temps(h/f) – niveau A1 – pour le service « Agriculture » de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;
Art. 2 : d’arrêter comme suit les conditions d’accès à l’emploi :
1. être belge ou citoyen de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ;
3. être de conduite répondant aux exigences de la fonction
5. justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction
6. être titulaire d’un diplôme universitaire ou assimilé d’ingénieur agronome, bioingénieur ou agroécologie
7. posséder une expérience de 5 ans dans un service public dans le domaine correspondant aux qualifications requises
8.être titulaire du permis de conduire B
9.réussir une épreuve de recrutement qui se présentera sous la forme d’un entretien approfondi et qui permettra:
– d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc.;
– de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé;
Pour réussir les candidat(e)s devront obtenir60% des points.
Composition du jury de recrutement:
- le Directeur général ou son délégué ;
- le chef des Travaux ou son délégué ;
- un chef de service administratif communal.
- une copie du recto de la carte d’identité ;
- un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
Le Chef de Bureau est capable :
De proposer propose aux agriculteurs différents services et aides :
- échantillonnage de sols et des fourrages,
- conseils dans l'élaboration du plan de fumure des prairies et de rationnement des bovins ;
- explication de diverses réglementations : politique agricole commune, déclaration de superficie annuelle, prime aux femelles viandeuses, fiscalité,
- rédaction de demandes de permis d'environnement.
D’utiliser toutes les fonctionnalités des logiciels répertoriées comme utiles pour l’exercice de la fonction ;
D’animer et de gérer l’ASBL communale « Promotion de l’Agriculture ».
Il sera procédé à un appel public aux candidats via des moyens de communication adéquats et suffisants.
Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.
Art. 3 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les candidats ayant satisfait à l’entretien, valable deux ans, prorogeable deux fois par décision motivée du Conseil communal.
Art. 4: de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.
Art. 5 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Recrutement statutaire d’ouvriers polyvalents à l’échelle E.2 – Fixation des conditions : décisions.
Vu que 4 postes d’ouvriers à l’échelle E2 ne sont pas encore pourvus statutairement ;
Vu les besoins quotidiens au service des Travaux d’ouvriers polyvalents – niveau E2 – en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;
Art. 1 : de procéder au recrutement statutaire de 2 ouvriers polyvalents (échelle barémique : E2) pour le service communal des Travaux.
Art. 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes.
justifier d’une expérience dans une fonction similaire au sein d’une administration communale est un atout ;
En tant qu’ouvrier polyvalent, l’agent sera notamment capable de :
- gérer le matériel et les matériaux :
-assurer l’approvisionnement du poste de travail en matériel et matériaux ;
-nettoyer, ranger le matériel, les équipements et les locaux ;
- réaliser les travaux :
-assurer l’entretien et la maintenance des infrastructures et/ou des bâtiments ;
-travaux simples de menuiserie, de plomberie, d’électricité, de carrelage, de plafonnage, de maçonnerie, de voirie, de peinture et d’entretien de jardins(tonte, taille, etc.) ;
-veiller à la propreté du travail et nettoyer le chantier à l’issue du travail ;
Il devra en outre être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ; être flexible au niveau des horaires de travail, certaines taches devant être exécutées le week-end ; avoir le sens du contact humain.
b) L’examen comprendra l’épreuve suivante : une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles (cfr profil de la fonction)et les motivations du candidat. L’épreuve sera cotée sur 100 points ;les candidats devant obtenir 60 % des points au moins.
Recrutement contractuel d’un ouvrier de propreté publique – Fixation des conditions : décisions.
Considérant la mise à la retraite en 2017 d’un ouvrier communal attaché au service de propreté publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir à son remplacement ;
Attendu que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
Vu les crédits inscrits à la fonction 421 du budget ordinaire de l’exercice 2017 ;
Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier pour le service propreté publique (m/f) à temps plein, à l’échelle E2, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
se trouver dans les conditions APE ou IMPULSION 12 mois+ au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
L’ouvrier recruté devra être être apte à exécuter diverses tâches :
faire l'inventaire et vérifier l'état des poubelles publiques ;
assurer le ramassage des dépôts clandestins, des déchets sur le domaine communal, à l'aide d'un chariot propreté ;
épandre du sel sur les voiries à l'aide du matériel/machines mis à disposition ;
Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :
- une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles (cfr profil de la fonction)et les motivations du candidat.
- le Chef-adjoint des Travaux.
- une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Avis sur la modification budgétaire, pour l’année 2017, de la F.E. de La Roche.
Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2017 a été soumis au Conseil de fabrique de La Roche en Ardenne en date du 16/08/2017 ;
Vu la décision du 30 août 2017, réceptionnée en date du 4 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 16 août 2017 susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 15/09/2017 ;
Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire, qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;
Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de La Roche en Ardenne qui modifie le budget 2017 de la manière suivante :
R17 Subside de la commune 55.785,86€ 62.734.95€
R18 Retenue ONSS employés 2.460,44€ 2.527,00€
R18b Retenue précompte professionnel 570,00€ 1.470,00€
D19 Traitement des organistes 15.724,80€ 19.335,00€
D50a Charges sociales 10.373,93€ 12.000,00€
D50b Avantages sociaux Employés 3.088,62€ 4.500,00€
D50f Frais de déplacements 3.228,00€ 4.496,00€
Recettes ordinaires totales 67.702,13€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 62.737,95€
Recettes extraordinaires totales 18.559,30€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1.706,60€
- dont un excédent présumé de l’exercice précédent de : 15.367,70€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 18.647,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 64.422,33€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.191,60€
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0€
Recettes totales 86.261,43€
Dépenses totales 86.261,43€
Résultat comptable 0 €
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche en Ardenneet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur la modification budgétaire, pour l’année 2017, de la F.E. de Buisson.
Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2017 a été soumis au Conseil de fabrique de Buisson en date du 27/06/2017 ;
Vu la décision du 6 septembre 2017, réceptionnée en date du 11 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 27 juin 2017 susvisé ;
Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Buisson qui modifie le budget 2017 de la manière suivante :
R17 Subside ordinaire de la commune 14.381,03€ 15.181,03€
D17 Supplément traitement sacristine 0,00€ 800,00€
Recettes ordinaires totales 16.075,53€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15.181,03€
Recettes extraordinaires totales 18.482,39€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 11.000,00€
- dont un excédent présumé de l’exercice précédent de : 3.139,51€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.397,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 14.817,54€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 15.342,88€
Recettes totales 34.557,92€
Dépenses totales 34.557,92€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buissonet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur la modification budgétaire, pour l’année 2017, de la F.E. de Vecmont-Mierchamps.
Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2017 a été soumis au Conseil de fabrique de Vecmont-Mierchamps en date du 24/08/2017 ;
Vu la décision du 6 septembre 2017, réceptionnée en date du 11 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 août 2017 susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/09/2017 ;
Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps qui modifie le budget 2017 de la manière suivante :
R25 Subside extraordinaire de la commune 0,00€ 5.609,74€
R27 Subside extraordinaire du PPPW 0,00€ 2.408,00€
D61 Rénovation horloge 0,00€ 8.017,74€
Recettes ordinaires totales 31.574,63€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 29.502,71€
Recettes extraordinaires totales 8.017,74€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 5.609,74€
- dont un excédent présumé de l’exercice précédent de : 0,00€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.830,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.986,77€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 20.775,60€
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 12.757,86€
Recettes totales 39.592,37€
Dépenses totales 39.592,37€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchampset à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur la modification budgétaire, pour l’année 2017, de la F.E. de Beausaint.
Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2017 a été soumis au Conseil de fabrique de Beausaint en date du 24/08/2017 ;
Vu la décision du 8 septembre 2017, réceptionnée en date du 11 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 août 2017 susvisé ;
Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Beausaint qui modifie le budget 2017 de la manière suivante :
R25 Subside extraordinaire de la commune 5.000,00€ 6.200,00€
D56 Entretien et réparation de l’église (jauge à mazout) 0,00€ 600,00€
D62 Supplément traitement sacristine 0,00€ 600,00€
Recettes ordinaires totales 15.483,68€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 12.176,68€
Recettes extraordinaires totales 7.121,36€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 6.200,00€
- dont un excédent présumé de l’exercice précédent de : 921,36€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.857,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.547,54€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 6.200,00€
Recettes totales 22.605,04€
Dépenses totales 22.605,04€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaintet à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le compte, pour l’année 2016, de la F.E. de Cielle.
Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2016 voté en séance du Conseil de fabrique du 18 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 août 2017 ;
Vu les décisions du 05 septembre 2017 réceptionnée en date du 11 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 18 août 2017 susvisé tel que rectifié;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/09/2017;
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Cielle au cours de l’exercice 2016 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
R19 Reliquat du compte de l’année 2015 13.784,06€ 13.839,57€
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,A l’unanimité des membres présents;
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2016, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 août 2017 est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 7.174,58€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 6.597,80€
Recettes extraordinaires totales 14211.57€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 13.839,57€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.567,96€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9.163,74€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 412,00/
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 21.386,15€
Dépenses totales 12.143,70€
Résultat comptable 9.242,45€
Avis sur le budget, pour l’année 2018, de la F.E. de Halleux.
Vu le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 21 août 2017 ;
Vu la décision du 1/09/2017, réceptionnée en date du 4/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/09/2017 ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
R17 Supplément de la commune 4.669,42 € 4.679,42€
R20 Résultat présumé 2017 1.338,92 € 1.328,92€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 7.166,42€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 4.679,42€
Recettes extraordinaires totales 15.234,67€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 13.905,75€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 1.328,92€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.304,5€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 5.190,84€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 13.905,75€
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /€
Recettes totales 22.401,09€
Dépenses totales 22.401,09€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Beausaint.
Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 août 2017 ;
Vu la décision du 8/09/2017, réceptionnée en date du 11/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 20/09/2017 ;
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 14.250,16€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 10.890,16€
Recettes extraordinaires totales 3.650,88€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 3.650,88€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.673,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.227,54€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /€
Recettes totales 17.901,04€
Dépenses totales 17.901,04€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Vecmont-Mierchamps.
Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 août 2017 ;
Vu la décision du 06/09/2017, réceptionnée en date du 11/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé sous réserve de modifications ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes, sur base de l’avis de l’évêché du 06 septembre 2017 :
11a Revue Diocésaine de Namur 55 € 35€
11b Documentation Aide aux fabriciens et Formation 66€ 16€
11c Manuel pour la réalisation d’un inventaire 24€ 100€
11 d Annuaire du diocèse 0€ 20€
17 Supplément de la commune 9.876,82€ 9.902,82€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 12.048,38€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9.902,82€
Recettes extraordinaires totales 11.383,96€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 2.244,45€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 6.731,51€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4986,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.793,89€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 4.652,45€
Recettes totales 23.432,34€
Dépenses totales 23.432,34€
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Bérismenil.
Vu le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 25 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 septembre 2017 ;
Vu la décision du 29/09/2017, réceptionnée en date du 2/10/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 02/10/2017 ;
R17 Supplément de la commune 15.204,81€ 15.565,46€
R52 Résultat présumé 2017 363,71€ 360,66€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 15.870,02€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15.565,46€
Recettes extraordinaires totales 2.000,00€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 2.000,00€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : /€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.673,5€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.835,86€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.360,66€
Recettes totales 17.870,02€
Dépenses totales 17.870,02€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de La Roche-en-Ardenne.
Vu le budget de la fabrique d’église de La Roche en Ardenne, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 18 septembre 2017 ;
Vu la décision du 30/08/2017, réceptionnée en date du 04/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
R17 Supplément de la commune 75.613,83€ 82.259,13€
R20 Résultat présumé 2017 2.226,40€ 0,00€
D52 Déficit présumé 2017 0,00€ 1.892,50€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de La Roche en Ardenne, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 89.144,31€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 82.259,13€
Recettes extraordinaires totales 250,00€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 20.593,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 66.658,31€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.142,50€
Recettes totales 89.394,31€
Dépenses totales 89.394,31€
Résultat comptable 0,00€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche en Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Cielle.
Vu le budget de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 août 2017 ;
Vu la décision du 05/09/2017, réceptionnée en date du 11/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 29/09/2017 ;
R17 Supplément de la commune 5.584,83 € 11.005,16€
R20 Résultat présumé 2017 7.371,00 € 2.000,68€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 11.554,79€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 11.005,16€
Recettes extraordinaires totales 2.000,68€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 2.000,68€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.508,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.046,97€
Recettes totales 13.555,47€
Dépenses totales 13.555,47€
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Hives.
Vu le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 13 septembre 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 15 septembre 2017 ;
Vu la décision du 29/09/2017, réceptionnée en date du 02/10/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/09/2017 ;
R17 Supplément de la commune 9.883,24 € 9.708,55€
R20 Résultat présumé 2017 6.648,33 € 6.873.02€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 11.987,06€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9.708,55€
Recettes extraordinaires totales 8.623,02€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 6.873,02€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.223,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 14.636,58€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1.750,00€
Recettes totales 20.610,08€
Dépenses totales 20.610,08€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Samrée-Maboge.
Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée - Maboge, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 05 septembre 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 septembre 2017 ;
R17 Supplément de la commune 21.611,25 € 0,00€
R20 Résultat présumé 2017 2.223,08 € 17.606,60€
D52 Déficit présumé 2017 6.889,50 € 0,00€
D62 Boni de budget 2017 0,00 € 661,77€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Samrée - Maboge, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 8.093,08€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : /€
Recettes extraordinaires totales 20.142,60€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 17.606,60€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.937,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 20.136,91€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.131,77€
Recettes totales 28.235,68€
Dépenses totales 28.235,68€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée - Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Buisson.
Vu le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 27 juin 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 août 2017 ;
Vu la décision du 06/09/2017, réceptionnée en date du 11/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 25/09/2017 ;
R17 Supplément de la commune 13.113,89 € 13.074,54€
R20 Résultat présumé 2017 4.253,65 € 4.246,65€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 13.971,39€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 13.120,89€
Recettes extraordinaires totales 4.246,65€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 4.246,65€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.143,50€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.074,54€
Recettes totales 18.218,04€
Dépenses totales 18.218,04€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. d’Ortho-Nisramont.
Vu le budget de la fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 août 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 août 2017 ;
Vu la décision du 08/09/2017, réceptionnée en date du 11/09/2017, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé sous réserve de modifications ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes, sur base de l’avis de l’évêché du 08 septembre 2017 :
D11c Manuel pour la réalisation d’un inventaire 50€ 100€
R17 Supplément de la commune 7.485,18€ 7.535,18€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 10.192,68€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 7.535,18€
Recettes extraordinaires totales 21.224,20€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 13.224,20€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 7.666,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 15.750,88€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 8.000,00€
Recettes totales 31.416,88€
Dépenses totales 31.416,88€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur le budget, pour l’exercice 2018, de la F.E. de Trois-Villes.
Vu le budget de la fabrique d’église de Trois villes à Warempage, pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 04 septembre 2017 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 septembre 2017 ;
R17 Supplément de la commune 6.628,55€ 6.065,81€
R20 Résultat présumé 2017 8.638,42€ 9.201,16€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Trois villes à Warempage, pour l’exercice 2018, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 8.241,97€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 6.065,81€
Recettes extraordinaires totales 31.501,16€
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 9.201,16€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.139,00€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.304,13€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 22.300,00€
Recettes totales 39.743,13€
Dépenses totales 39.743,13€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Avis sur les comptes, pour l’année 2016, du Comité de Parents de l’école d’Ortho.
Considérant que l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2017, d’un montant de 75 €/élève ;
VISE le compte de l’année 2016 tel que présenté par le Comité des parents de l’école d’Ortho.
GAL Pays de l’Ourthe – Projet « Rénov’ Energie » : décision.
Vu l’adhésion de la Commune au GAL Pays de l’Ourthe dans le cadre de sa programmation Leader 2015-2020 et à sa fiche Leader « énergie » ;
Vu le soutien de la DGO3 et de la DGO4 à l’opération Rénov’ Energie ;
Vu l’adhésion de la Commune au PCDR Agenda 21 ;
Vu l’adhésion de la Commune à la convention des Maires et la mise en place de son PAED;
Considérant que l’objectif de l’opération « Rénov’ Energie » est d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments privés et à augmenter la production d’énergie locale à partir de sources renouvelable ;
Considérant que l’opération doit se traduire sur un territoire défini regroupant plusieurs communes ;
Considérant qu’il revient au GAL d’être le coordinateur de l’opération dans le cadre de sa fiche Leader « énergie »;
Considérant que l’opération a une durée de 3 ans et que le GAL peut annuler la reconduction de l’opération pour l’année suivante si les objectifs globaux sur l’ensemble des communes adhérentes en nombre de devis signés ne sont pas atteints en fin d’année en cours ;
D’approuver l’adhésion de la Commune à l’opération « Rénov’ Energie »,
D’être solidaire, pendant la durée de l’opération « Rénov’ Energie » des communes partenaires concernant les objectifs globaux en nombre de devis signés,
D’approuver la désignation du GAL comme coordinateur de l’opération transcommunale sur la durée 2018, 2019 et 2020 (le GAL peut décider de déléguer cette mission en tout ou en partie, moyennant une mise en concurrence),
D’apporter le co-financement du budget de l’opération au GAL pays de l’Ourthe pour les années 2018, 2019 et 2020,
D’inscrire, à cet effet, un budget de 1.676 € pour les années 2018, 2019 et 2020.
Réalisation d’une voie lente dans la vallée de l’Ourthe : approbation d’une convention avec la commune de Rendeux et approbation du cahier spécial des charges en vue de désigner un auteur de projet.
Attendu que nous disposons de peu d’information en ce dossier ;
Qu’il ne nous est pas possible de délibéré valablement ;
Délibération relative aux modifications budgétaires communales pour l’exercice 2017 : approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la prise de participation dans l’intercommunale : AIVE : approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la redevance due en cas de location de matériel communal et de prestation des travaux effectués par les services communaux : approbation par l’autorité de tutelle.
L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21h10.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 2

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Art. 2

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