Source: https://forum.pim.be/topic-287568-loi-coproprietes-recommandations-au-ministre-de-la-justice-page-3.html
Timestamp: 2019-05-22 11:49:45+00:00

Document:
﻿ Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice (Page 3) / Copropriétés forcées / Pim.be
#41 21-11-2017 17:30:04
Des le 7/12 consultation publique pendant 60 jours afin de récolter les avis et observations des citoyens pour la recodification du code civil notamment sur le droit des biens.
L'information et les modalités pratiques de cette consultation publique auraient été diffusées dans le dernier numéro du journal des Tribunaux.
Qui a de l'info précise à cet égard ?
Pour le moins ceux qui auront lu le dernier numéro du Journal des tribunaux ou qui feront/auront fait une démarche en ce sens.
#42 21-11-2017 18:09:16
Voir Journal des Tribunaux
Je crois qu'il est possible d'acheter séparément le n° concerné (N° 6706 - 36/2017)
#43 22-11-2017 13:46:53
La lecture de l'article paru ds le Journal des tribunaux apprend que le Ministre GEENS a décidé de soumettre différents projets de réforme (droit des contrats, droit des biens...) à une consultation publique avant d'entamer le processus législatif.
Ces projets intéressant les praticiens du droit mais aussi les citoyens et les entreprises, accompagnés de commentaires détaillés seront publiés à partir du 7 décembre 2017 sur le site du SPF Justice.
Les réactions que susciteront ces propositions pourront être adressés par courriel ou par la voie postale.
Cette consultation sera l'occasion d'améliorer s'il échet la qualité des textes et de susciter une large adhésion du public.
Dernière modification par GT (22-11-2017 13:50:14)
#44 22-11-2017 13:55:26
Y compris le projet concernant la copropriété?
#45 27-11-2017 09:37:31
Actuellement le texte du discours du Ministre GEENS lors le Salon de la Copropriété du 23.11.2017 est disponible en néerlandais sur son site. Le traduction officielle suivra.
Une phrase clé (pas encore traduit) a attiré mon attention concernant le droit impératif (= souverain) du syndic de mettre à jour les statuts sans approbation de l'AG :
De syndicus krijgt de opdracht om het reglement van interne orde aan te passen aan de wettelijke regels, zelfs zonder een beslissing van de AV.
La phrase qui suit est encore plus explicite et part du fait que tous les propriétaires sont des résidents:
Omdat de syndicus het reglement van interne orde zelf kan aanpassen aan eventuele nieuwe wetgeving, en omdat dit in de toekomst opgenomen is in een onderhands en niet langer in een authentiek document, zullen de mede-eigenaars steeds op de hoogte zijn van de laatste geldende wetgeving.
Cela confirme que j'ai déja dit. C'est dommage. En 2028 on aura probablement une Xème loi concernant la copropriété après que les syndic-investisseurs ont récolté le bénéfice potentiel (et pas les copropriétaires).
On a oublié la réalité sociologique de +3000 ans qu'il y a entre 80% et 75%. Tout groupe normal se décompose en deux groupes de 10% (conservateurs et progressistes) et une majorité silencieuse de 80%.
Dernière modification par luc (27-11-2017 09:49:17)
#46 27-11-2017 09:48:00
Il ne s'agit pas des statuts (Acte de Base) mais bien du ROI (règlement d'ordre intérieur)
#47 27-11-2017 10:01:18
Les statuts se décomposent en acte de base, reglement de copropriété et le reglement d'ordre intérieur.
Le projet tend à transférer des portions significatives des statuts vers le ROI.
La 3ème phrase de l'alinéa concerné (pas encore traduit) est:
- De statuten van het gebouw die worden vastgelegd in een authentieke akte worden afgeslankt en het opstellen van een onderhands reglement van interne orde is verplicht. Dit laatste bevat de regels ivm de samenroeping en werking van de AV en ivm de benoeming van en afspraken met de syndicus.
Le syndic pourra donc déterminer ses relations avec l'ACP et devient par se fait incontrôlable.
Qui deviendra souverain? L'AG ou le syndic?
#48 27-11-2017 10:17:24
Comme le reprend l'article 577-4, § 1, al. 1, C. civil repris ci-dessus, l'acte de base de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble.
Le ROI ne constitue pas une partie des statuts dont il est question à l'article précité.
#49 27-11-2017 10:56:10
Actuellement: correct.
Mais selon les paroles du Ministre lui-même (certains mots soulignés par moi):
Je suis d’accord avec cette méthode si on dépose (sans publier) cet acte sous signe privé à la greffe du Commerce - section BCE, comme c'est le cas pour les SPRL, ... qui doivent déposer un exemplaire coordonné de leurs statuts en cas de changement des statuts ET faire mention de ce dépôt dans les annexes du Moniteur.
Dans l'autre cas je crois que ce type de ROI (fait par le syndic) n'est pas opposable aux CP (enregistrement de l’acte sous seing privé pour donner une date certaine à l'acte et AR seulement obligé pour le signifier en application de l'Art. 577-10 §4 2° CC s'il s'agit d'une décision de l'AG ). Dans l'autre cas la loi (ou une portion) pourrait être annulé par la Cour Constitutionnelle.
Finalement je cite le dernier paragraphe de l'allocution du Ministre fait en présence de copropriétaires et syndics:
Zoals bij het begin van deze toespraak aangehaald, werd het wetsontwerp in eerste lezing goedgekeurd door de Ministerraad op 20 juli 2017 en wordt het ontwerp momenteel aangepast aan de adviezen van de Raad van State. Eens gestemd in het parlement, zal deze wet 3 maanden na de publicatie in het Belgisch Staatsblad inwerkingtreden.
edit : remplacé le mot "pas" par le mot "seulement"
Dernière modification par luc (27-11-2017 11:13:37)
#50 27-11-2017 14:19:07
Je ne lis pas dans les propos du Ministre que le règlement d'ordre intérieur sera une composante des statuts mais bien que le règlement d'ordre intérieur deviendra obligatoire. Et comme actuellement, il sera un acte sous seing privé.
Dernière modification par GT (27-11-2017 14:21:36)
#51 27-11-2017 21:52:17
C'est selon mon opinion une interprétation classà la lettre. Un Reglement d'Ordre Intérieure fait partie des règles qui déterminent la vie au sein de l'immeuble, de l'AG et du syndic.
Si vous dites que des règles souveraines qui déterminent le fonctionnement de l'organe décisionnel et l'organe exécutif ne font pas partie de statuts d'une entreprise, alors vous avez raison.
Alors l'organe exécutif pourra déterminer les règles de fonctionnement de l'organe décisionnel. Autrement dit le mode de fonctionnement classique d'une oligarchie.
Et là je m'oppose toujours et effarouchement à tout qui tend a diminuer les règles démocratiques, soit disant au nom de l'efficacité, mais en fait au détriment de l'argent du petit copropriétaire de la majorité silencieuse de 80%, manipulée et bafoué.
Tout comme ne trouve pas normal que cette allocution du Ministre n'a pas (encore) été traduit.
#52 28-11-2017 08:40:10
Où est-il annoncé qu'une traduction du discours du Ministre suivra ?
Dernière modification par GT (28-11-2017 08:40:39)
#53 26-12-2017 22:20:59
Dans le prolongement de mon message du 22/11/2017 à 13:46:53...
https://justice.belgium.be/bwcc
https://justice.belgium.be/sites/defaul … _biens.pdf
L'avant-projet de loi portant insertion du Livre II « Droit des biens » dans le nouveau Code civil rédigé par la Commission de réforme du droit des biens instituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017
conserve 17 articles (articles 99 à 115) sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis. Le contenu de ces articles ne figure pas dans l'avant-projet.
Dernière modification par GT (26-12-2017 22:22:08)
#54 27-12-2017 13:01:07
Le commentaires des citoyens est possible en suivant le lien:
Vers un Code civil 2.0 (je ne retrouve pas la page exacte)
Sont: exclus les 17 articles mentionnés par GT (en fait probablement les 17 articles du groupe des articles 577-3 à 577-14 CC).
Le texte suivant des articles 83 et 93 à 99 à de l‘avant-projet de loi remplacent probablement de fait l’art. 577-2 du CC actuel.
Titre 4. - Copropriété
Art. 83. – Définition :
La copropriété est la situation dans laquelle différentes personnes sont titulaires sur un même bien ou ensemble de biens d’un droit de propriété, sans que l’une d’elles puisse faire valoir un droit exclusif sur une partie déterminée. La copropriété peut naître de manière fortuite, par la volonté des parties ou de manière forcée.
CHAPITRE III. – Copropriété forcée
Section 1ère. – Généralités
Art. 93. – Définition :
La copropriété forcée est toute forme de copropriété où le bien indivis doit être en copropriété de par sa fonction ou sa destination. C'est notamment le cas si ce bien est l’accessoire d'un bien privatif de chacun des copropriétaires. Toutefois, la clôture mitoyenne est soumise aux règles particulières du Titre V, Chapitre II.
Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, les dispositions du Livre Ier sont d'application à cette forme de copropriété.
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Art. 94. – Caractère accessoire renforcé :
Si, par leur nature, des biens sont en indivision parce qu’ils sont l’accessoire d’un bien privatif, les indivisaires ne peuvent poser d’actes d’administration ou de disposition quant à leur quote-part dans la copropriété que conjointement avec le bien privatif.
Art. 95. - Ampleur des parts :
Les quotes-parts de chacun des copropriétaires sont déterminées en fonction de la valeur des biens privatifs dont elles sont l’accessoire.
Art. 96. – Charges :
Les charges inhérentes à cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité de ces accessoires pour chaque bien privatif. Les parties peuvent également combiner à leur gré les critères de valeur et d'utilité.
Art. 97. – Travaux de modification :
Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais le bien indivis, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses coindivisaires.
Art. 98. – Restrictions au partage :
Les biens en copropriété forcée ne sont sujets à partage qu'avec l'accord de l'ensemble des copropriétaires, sauf s'ils ont chacun perdu toute utilité, même future ou potentielle, par rapport aux biens dont ils sont l’accessoire.
(conserver 17 articles sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis)
#55 27-12-2017 14:08:20
https://justice.belgium.be/bwcc (lien déjà cité)
"Donnez votre feed-back
Vos remarques et suggestions sur les propositions de textes sont les bienvenues à l’adresse bwcc@just.fgov.be(link sends e-mail)
• sur quel livre et quel article du Code civil porte votre feed-back ;
• quelle adaptation vous suggérez et pourquoi.
Pour des raisons pratiques, il est impossible d'apporter une réponse personnelle à chaque contribution."
#56 01-02-2018 14:53:48
#57 01-02-2018 15:00:47
Merci d'avoir communiqué votre information.
Je ne manquerai pas de suivre l'évolution du dossier législatif.
#58 02-02-2018 14:57:15
#59 02-02-2018 15:32:26
Dernière modification par GT (02-02-2018 15:32:55)
#60 02-02-2018 15:44:18

References: l'article 577
 § 1
 §4

Art. 83

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98