Source: https://textes-legislatifs-reglementaires.vlex.fr/vid/contr-re-rete-nucleaire-radioactives-32863051
Timestamp: 2019-09-21 21:26:39+00:00

Document:
Décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - Législation - VLEX 32863051
Décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article37;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code pénal, notamment ses articles132-11, 132-15 et R.610-1;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitreIII du titreIII du livreIII de la première partie;
Vu le code du travail, notamment son article L.236-2;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.126-1;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article21;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire;
Vu la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs;
Vu le décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu le décret n°95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base;
Vu le décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses;
Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression;
Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitreII du titreII de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives;
Vu le décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive;
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2006;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2007;
TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.
(Créé par Décret 2007-1557 2007-11-02 JORF 3 novembre 2007.)
Il est institué une commission consultative des installations nucléaires de base placée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et ainsi composée:
Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président;
Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président;
Un représentant des ministres chargés de la sûreté nucléaire;
Un représentant du ministre de la défense;
Un représentant du ministre chargé de l'économie;
Un représentant du ministre chargé de l'énergie;
Un représentant du ministre chargé de la santé;
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant;
Un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs;
Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique;
Un représentant du Centre national de la recherche scientifique;
Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire;
Un représentant des entreprises de production et de traitement du combustible nucléaire;
Un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire, dont une désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.
Ils lui soumettent également pour avis les projets de décret pris en application du titreIV de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les projets d'arrêté ministériel, à l'exception des arrêtés d'homologation, ou les décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article3 du présent décret.
Loi 2006-686 2006-06-13.
Décret 2007-1557 2007-11-02 art. 3. Décret 2006-672 2006-06-08.
I.-Les règles générales prévues par l'article30 de la loi du 13 juin 2006 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
II.-Les décisions à caractère réglementaire de l'Autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire sont transmises pour homologation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui se prononcent par arrêté après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base. Le refus d'homologation est motivé.
Les décisions prévues au IV de l'article41 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises à homologation selon les modalités définies à l'alinéa précédent, à l'exception des délais qui sont réduits respectivement à quinze jours et à un mois.
Loi 2006-686 2006-06-13 art. 30, art. 41.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnées auxI, VetVI de l'article29 de la loi du 13 juin 2006 et des demandes d'autorisation de modification mentionnées au chapitreVIII du titreIII du présent décret est fixé à trois ans.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées auI de l'article29 de la loi du 13 juin 2006 et des déclarations de modification prévues à l'article26 du présent décret est fixé à un an.
Loi 2006-686 2006-06-13 art. 29.
Décret 2007-1557 2007-11-02 art. 26.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application duVIII de l'article29 de la loi du 13 juin 2006.

References: l'article15
 l'article3
 art. 3
 l'article30
 l'article41
 art. 30
 art. 41
 l'article29
 l'article29
 l'article26
 art. 29
 art. 26
 l'article29