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Timestamp: 2018-04-24 16:30:23+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — A) Provocation. Éléments constitutifs. L. 29 juillet 1881, art. 23. Écrit incriminé. J.O. de la Polynésie française. Insertion de déclaration d'association. Obligation légale. Conséquence. B) Éléments constitutifs de la diffamation. Fait justificatif. C. pén., art. 327. Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — A) Provocation. Éléments constitutifs. L. 29 juillet 1881, art. 23. Écrit incriminé. J.O. de la Polynésie française. Insertion de déclaration d'association. Obligation légale. Conséquence. B) Éléments constitutifs de la diffamation. Fait justificatif. C. pén., art. 327. Conséquence
(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 ; La Société Anonyme dite C...). A) Si le Journal officiel de la Polynésie française entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. son directeur de publication ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une déclaration d'association dont il ne peut légalement se dispenser en exécution des prescriptions des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 1 du décret du 16 août 1901. B) Conformément (...)

References: art. 23
 art. 327
 art. 23
 art. 327
 art. 23
 art. 327
 l'article 23