Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583969&dateTexte=vig
Timestamp: 2013-05-23 07:54:06+00:00

Document:
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions | Legifrance
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions
JORF n°169 du 23 juillet 2000
NOR: MESG0010708A
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Art. 1er. - La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend la mission de la recherche dénommée « MiRe », la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, la sous-direction de l'observation de la solidarité, la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, le département des méthodes et des systèmes d'information, la mission de l'animation régionale et locale, la mission de la coordination des programmes, la mission des publications et de la diffusion. Elle comprend en outre le bureau des ressources humaines et des affaires générales, rattaché à l'adjoint du directeur.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté par un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 3. - La mission de la recherche élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services du ministère, les orientations de la politique de la recherche dans le champ des sciences de l'homme et de la société, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Elle bénéficie de l'appui d'un conseil scientifique.
Elle oriente les travaux de recherche dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et conduit les actions d'incitation à la recherche financées sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité relevant du budget civil de recherche et de développement. Elle anime les activités de recherche des services du ministère et organismes qui lui sont rattachés, en liaison avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
Elle conçoit et met en oeuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche.
La Revue française des affaires sociales, qui a une vocation transversale pour l'ensemble du ministère, lui est rattachée.
Elle assure, conjointement avec la direction de la population et des migrations, l'exercice de la tutelle ministérielle sur l'Institut national d'études démographiques. Elle est associée par la direction générale de la santé à la tutelle ministérielle sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux travaux d'orientation de cet institut dans le domaine de la santé publique et des recherches épidémiologiques.
Art. 4. - La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé. Elle est responsable de la coordination du système statistique en matière de santé. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population et au financement du système de santé.
Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle. En relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les organismes d'assurance maladie, elle assure notamment des exploitations statistiques des données issues du programme de médicalisation des systèmes de santé (PMSI).
Elle met en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé. Elle développe des relations avec des organismes tels que l'Institut national de veille sanitaire, l'Institut national de santé et de la recherche médicale, l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de conduire les analyses du système de santé.
Elle participe au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère. Elle participe aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie. Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé créée à l'article R. 710-5-12 du code de la santé publique.
Elle participe, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
Art. 5. - La sous-direction de l'observation de la solidarité réalise des statistiques et conduit des études relatives à la protection et à l'action sociales. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale. Elle collecte et analyse les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion.
Elle met en place des collaborations avec les organismes du système statistique public oeuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale. Dans le cadre de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
Elle participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et l'assiste dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
Elle participe, avec la direction générale de l'action sociale, à l'orientation des travaux des différents organismes bénéficiant, au titre d'études dans le domaine de l'action sociale, de subventions du ministère, notamment l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, la Fondation nationale de gérontologie et le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.
Art. 6. - La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation effectue ou suit les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Elle conduit dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives.
Elle réalise des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets.
Elle élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction de la prévision, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale. Elle assure le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle met en place des collaborations avec les services et organismes compétents en matière d'études économiques. Elle participe notamment au développement de modèles macro-économiques et de micro-simulation.
Art. 7. - Le département des méthodes et des systèmes d'information est chargé, pour le compte de la direction et des services participant à la fonction statistique au sein du ministère, de l'organisation et du suivi de la production statistique, ainsi que de la maîtrise d'oeuvre informatique déléguée de cette dernière.
Le département assure, pour le compte de la direction, l'organisation des données aux fins d'exploitation statistique et réalise ou fait réaliser les travaux informatiques nécessaires. En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en tenant compte des standards et normes retenus par le ministère, il équipe la direction en matériels et logiciels destinés aux statistiques et aux études.
Il veille à la cohérence des données statistiques relevant des systèmes d'information du ministère et des organismes sous tutelle et participe à ce titre aux différentes instances ministérielles. Il oeuvre à la cohérence des nomenclatures à des fins statistiques et à ce titre assure le secrétariat du comité des nomenclatures. Il est responsable de la conception et de la réalisation des répertoires des établissements et des professionnels.
Art. 8. - La mission de l'animation régionale et locale coordonne et anime les relations avec les services déconcentrés du ministère et avec les agences régionales de l'hospitalisation en matière de statistiques, d'études et d'évaluation. Elle contribue à l'animation et à la diffusion des études et des évaluations réalisées au niveau régional. Elle favorise les collaborations de la direction avec les organismes qui interviennent, au niveau régional et local, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Art. 9. - La mission de la coordination des programmes coordonne l'élaboration des programmes ministériels de statistique, d'études, d'évaluation et de recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale. Elle en assure l'animation et le suivi et organise en tant que de besoin les appuis méthodologiques nécessaires. Elle assure le secrétariat du comité des programmes créé par arrêté ministériel. Elle propose et suit l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'ils soient gérés par la direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère. Elle coordonne les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 10. - La mission des publications et de la diffusion élabore et met en oeuvre la politique éditoriale de la direction et assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction. En liaison avec le service de l'information et de la communication, la mission met en oeuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation.
Art. 11. - Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du routage des publications en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. En liaison avec cette dernière, il coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances.
Art. 12. - L'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est abrogé.
Art. 13. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13