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Timestamp: 2019-06-15 20:43:16+00:00

Document:
[Article] Du burkini comme moteur de l’intégration sociale des enfants étrangers - Tendance Droit
[Article] Du burkini comme moteur de l’intégration sociale des enfants étrangers
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN
Du burkini comme moteur de l’intégration sociale des enfants étrangers
Dominique Berlin, Professeur, université Panthéon-Assas
CEDH, 10 janv. 2017, n° 29086/12, Osmanoglu et Kocabas c/ Suisse
Les requérants, musulmans, contestent le refus des autorités d’accorder à leurs filles impubères une dispense pour les cours de natation mixtes obligatoires à l’école et l’amende qui leur a été infligée pourabsences non autorisées de leurs fi lles lors de ces cours. Cette affaire aurait dû être traitée sur le fondement de l’article 2, Protocole n° 1,de la Convention EDH, lex specialis en matière de droit à l’instruction ( CEDH, gr. ch., 29 juin 2007, n° 15472/02, Folgerø et a. c/ Norvège, § 84 ).
La Suisse n’ayant pas ratifié ce protocole, la Cour admet la requête au titre de l’article 9 garantissant la liberté de religion. Mais, la Convention formant un tout, elle l’appliquera à la lumière de l’article 2, Protocole n° 1, de ladite Convention, s’agissant d’un contexte scolaire (§ 90 à 92 ; § 95 ). Au regard de l’exercice del’autorité parentale, la Cour estime que le droit des parents de manifester leur religion subit bien une ingérence ( § 42 ). Le plan d’études établissant le programme disponible sur internet constitue une base légale suffisante de l’ingérence ( § 53 ) qui a pour « but l’intégration des enfants étrangers de différentes cultures et religions, ainsi que le bon déroulement de l’enseignement, le respect de la scolarité obligatoire et l’égalité entre les sexes » que la Cour rattache « à la protection des droits et libertés d’autrui ou à la protection de l’ordre » ( § 64 ). La nécessité de la mesure dans une société démocratique caractérisée par le triptyque « pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture » ( § 84 ) est appréciée à l’aune du principe de subsidiarité ( § 87 ) qui confère aux États « une marge d’appréciation considérable » sur les questions de religion, « d’autant plus
lorsque ces questions se posent dans le domaine de l’éducation et de l’instruction publique » ( § 95 ). Persuadée que « l’école occupe une place particulière dans le processus d’intégration sociale, place d’autant plus décisive s’agissant d’enfants d’origine étrangère » ( § 96 ), la Cour « estime que l’intérêt des enfants à une scolarisation complète permettant une intégration sociale réussie selon les moeurs et
coutumes locales prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées » de ces cours ( § 97 ).
Surtout, constat déterminant dans le cadre du contrôle de proportionnalité, « les autorités ont offert des aménagements signifi catifs aux
requérants », notamment la possibilité de porter le burkini, de se doucher et se dévêtir hors la présence des garçons ; ces mesures « étaient à même de réduire l’impact litigieux (…) sur les convictions religieuses de leurs parents » ( § 101 ). La Cour retrouve ici les accents de son arrêt Lautsi quant au poids des mesures d’ouverture de l’espace scolaire aux diverses religions ( CEDH, gr. ch., 18 mars 2011, n° 30814/06 : JCP G 2011, 601, G. Gonzalez ). Le Conseil d’État se réjouira du brevet de conventionalité ainsi délivré, indirectement, au port du burkini auquel certains édiles s’étaient opposés ( CE, ord., 26 août 2016, n° 402742, 402777 : JurisData n° 2016-015886 ; JCP G 2016, act. 910, Libres propos N. Lenoir ).
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 5 – 30 JANVIER 2017

References: § 84
 § 95
 § 42
 § 53
 § 64
 § 84
 § 87
 § 95
 § 96
 § 97
 § 101