Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-120/page-27.html
Timestamp: 2020-07-10 10:49:34+00:00

Document:
PARTIE 20Substances dangereuses (suite)
SECTION 3Produits dangereux (suite)
[DORS/2016-141, art. 68]
269 Les renseignements divulgués sur l’affiche visée au paragraphe 265(3), à l’article 267 ou à l’alinéa 272b) sont inscrits en caractères suffisamment grands pour que les employés dans le lieu de travail puissent les lire facilement.
Remplacement des étiquettes
270 (1) Lorsque, à bord d’un bâtiment, l’étiquette apposée sur un produit dangereux ou sur le contenant d’un tel produit devient illisible ou en est retirée, l’employeur doit la remplacer par l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figurent les renseignements suivants :
c) une mention précisant qu’une fiche de données de sécurité pour le produit est accessible à bord du bâtiment.
(2) L’employeur doit vérifier l’exactitude des renseignements figurant sur l’étiquette du lieu de travail et les mettre à jour dès que possible après qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques ou à de nouvelles données importantes y ayant trait.
DORS/2016-141, art. 65
DORS/2019-246, art. 346(A)
Dérogation à l’obligation de communiquer
[DORS/2016-141, art. 66(F)]
271 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur qui a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , une demande de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette doit y faire figurer ce qui suit au lieu de ces renseignements :
(2) Dans le cas où la demande de dérogation a pour objet un identificateur de produit, l’employeur doit faire figurer, sur la fiche de données de sécurité ou l’étiquette du produit, au lieu de l’identificateur de produit, la désignation ou le numéro de code qu’il attribue à ce produit en tant qu’identificateur de produit.
DORS/2016-141, art. 67
272 (1) Lorsqu’un produit dangereux se trouvant à bord d’un bâtiment est un résidu dangereux, l’employeur doit faire figurer l’appellation générique du produit ainsi que les renseignements sur les risques qu’il présente au moyen :
a) soit d’une étiquette apposée le résidu dangereux ou sur son contenant;
DORS/2019-246, art. 347
273 Pour l’application du paragraphe 125.2(1) de la Loi, le professionnel de la santé est une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier.
DORS/2019-246, art. 348
PARTIE 21Enregistrement et rapport — situations comportant des risques
274 Dans la présente partie, blessure légère s’entend de toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu’une blessure invalidante, qui fait l’objet de premiers soins ou d’un traitement médical.
Rapport de l’employé
275 L’employé qui prend connaissance d’un accident ou de toute autre situation survenant dans le cadre de son travail qui est la cause ou peut vraisemblablement être la cause d’une blessure à lui-même ou à une autre personne doit sans délai en faire rapport à l’employeur.
DORS/2019-246, art. 349(F)
276 L’employeur qui prend connaissance d’un accident, d’une maladie professionnelle ou de toute autre situation comportant des risques qui touche un employé au travail doit, sans délai :
b) aviser le comité local ou le représentant, selon le cas, de la situation et du nom de la personne nommée pour faire enquête;
Rapport immédiat au ministre
[DORS/2014-148, art. 32]
277 L’employeur signale au ministre les date, heure et lieu où s’est produit un accident, une maladie professionnelle ou toute autre situation comportant des risques ainsi que sa nature, dès que possible dans les vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la situation, si celle-ci a entraîné l’une des conséquences suivantes :
b) la disparition d’un employé;
c) une blessure invalidante chez plus d’un employé;
d) l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique ou par l’exposition à de l’air toxique ou à de l’air à faible teneur en oxygène;
e) la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre, chez un employé;
f) une altération permanente d’une fonction de l’organisme chez un employé;
g) un incendie ou une explosion;
h) l’endommagement d’une chaudière ou d’un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir;
j) la violence dans le lieu de travail.
DORS/2014-148, art. 33
DORS/2019-246, art. 350(F)

References: art. 68
 art. 65
 art. 346
 art. 66
 art. 67
 art. 347
 art. 348
 art. 349
 art. 32
 art. 33
 art. 350