Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011212-233461
Timestamp: 2017-07-21 08:54:35+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 233461
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233461Numéro NOR : CETATEXT000008111777 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;233461 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2001, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. Adama X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 octobre 1999, de la décision du 13 octobre 1999 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Y..., en relevant que l'intéressé s'est maintenu plus d'un mois après la notification le 20 octobre 1999 du refus de titre de séjour, et en visant le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie familiale" est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'indépendamment même de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant toutefois que M. Y... n'établit pas, notamment en ce qui concerne les années 1994 à 1998, qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, il résidait habituellement en France depuis dix ans ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait ni rejeter sa demande de titre de séjour ni prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant toutefois qu'à la date à laquelle M. Y... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 3 février 2000, la décision du 13 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ; qu'en outre, et en tout état de cause, dès lors qu'il n'établit pas qu'il se trouvait dans un des cas mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance précitée à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est sans incidence sur le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-13Arrêté 2000-01-25Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 233461Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 12/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 12
 l'article 25
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