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Timestamp: 2019-06-18 00:49:22+00:00

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Edition Du Lundi 10 Fevrier 2014
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iii 47-48221-224Chapitre VI : Excution des peines 48-49225-228Chapitre VII : Suspension de lexcution des jugements 49-50229Chapitre VIII : Libration conditionnelle
50230-232Chapitre IX : Sursis simple et rcidive 51233-234Chapitre X : Rhabilitation 51235-236Chapitre XI : Prescription des peines 51-52237-239Chapitre XII : Casier judiciaire 52240-241Chapitre XIII : Frais de justice et contrainte par corps 5522--7711 224422--333355 LLiivvrreeIIIIII ::PPeeiinneessaapppplliiccaabblleessppaarrlleessj juurriiddiiccttiioonnssmmiillii ttaaiirreesseettiinnf f rraaccttiioonnss dd''oorrddrreemmiilliittaaiirree 52-54242253Titre I : Peines applicables par les juridictions militaires 54-71254-335Titre II : Infractions dordre militaire 54-58254-274Chapitre I : Infractions tendant soustraire leur auteur ses obligationsmilitaires 54-55254Section I : Insoumission 55-575556-57575757255-270255-257258-264265266-269270Section II : Dsertion 1) Dsertion l'intrieur 2) Dsertion l'tranger 3) Dsertion bande arme 4) Dsertion l'ennemi ou en prsence de l'ennemi 5) Dispositions communes aux diverses dsertions 585858271-272271272Section III : Provocation la dsertion et recel de dserteur 1) Provocation la dsertion 2) Recel de dserteurs 58273-274Section IV : Mutilation volontaire 59-64275-301Chapitre II : Infractions contre lhonneur ou le devoir 59275-276Section I :
Capitulation 59-6159-6060-61277-285277-282283-285Section II : Trahison, espionnage et complot militaire 1) Trahison et espionnage 2) Complot militaire 61286-287Section III : Pillages 61-62288-292Section IV : Destructions 63293-297Section V : Faux, falsification, dtournement 64298-299Section VI : Usurpation duniformes, de dcorations, de signesdistinctifs et emblmes 64300Section VII : Outrage au drapeau ou larme 64301Section VIII : Incitation commettre des actes contraires au devoir ou la discipline 65-69302-323Chapitre III : Infractions contre la discipline 65-6865666666-676868302-318302-304305-306307-309310-315316317318Section I : Insubordination 1) Rvolte militaire 2) Rbellion 3) Refus dobissance 4) Voies de fait et outrages envers les suprieurs 5) Violences ou insultes sentinelle ou vedette 6) Refus dun service d lgalement
iv 68-6968-6969319-323319-321322-323Section II : Abus dautorit 1) Voies de fait et outrages subordonn 2) Abus du droit de rquisition 69-71324-335Chapitre IV : Infractions aux consignes
1 OOrrddoonnnnaanncceenn7711-2288dduu2222aavvrriill11997711ppoorrttaannttccooddeeddeej juussttiicceemmi illiittaaiirree,, mmooddiif f iieeeettccoommppllttee.. AU NOM DU PEUPLE,Le Chef du Gouvernement, Prsident du Conseil des ministres,Sur le rapport du ministre de la dfense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux,Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 7053 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;Vu 1'ordonnance n 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;Vu 1'ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procdure pnale ;Vu 1'ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966 portant code pnal ;Le Conseil des ministres entendu, Ordonne :DISPOSITIONS PRELIMINAIRESArticle. 1 er - La justice militaire est rendue, sous le contr1e de la Cour suprme, par les juridictionsmilitaires. Art. 2. - Le ministre de la dfense nationale est investi des pouvoirs judiciaires prvus par le prsent code. Art. 3. - Les dispositions du prsent code sont applicables aux militaires appartenant aux diffrentes armeset services ainsi qu'aux individus assimils aux militaires de ces armes et services.L'expression individu embarqu vise indistinctement 1'individu embarqu sur un btiment de la marineou sur un aronef militaire, quelque titre que ce soit.
2 LIVRE IORGANISATION ET COMPTENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRESTITRE IORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRESSection ITribunaux militaires permanents en temps de paix1 Organisation :Art. 4. - Des tribunaux militaires permanents sont crs auprs des 1re, 2me et 5me rgions militaires.La comptence territoriale du tribunal militaire permanent de la 2me rgion militaire, est tendue la3me rgion militaire.La comptence territoriale du tribunal militaire permanent de la 5me rgion militaire, est tendue la4me rgion militaire.Les tribunaux militaires sont dsigns par le nom de la localit o leur sige a t fix. Ils peuvent serunir en tout lieu de leur ressort. 2 Composition :Art. 5. - Le tribunal militaire permanent est compos de trois membres : un prsident et deux assesseurs.Le tribunal militaire permanent est prsid par un magistrat des cours. Art. 6. - La dsignation des magistrats titulaires et des supplants est faite pour une anne, par arrtconjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de la dfense nationale.Ces magistrats exercent leurs fonctions, tant qu'il n'a pas t procd de nouvelles dsignations et jusqu'1'achvement des audiences, dans une affaire o ils ont sig la premire audience.Lorsqu'une affaire est de nature entraner de longs dbats, des membres supplmentaires peuvent treappels assister aux audiences en vue de remplacer, le cas chant, les membres empchs pour une causergulirement constate. Art. 7. - Lorsque 1'inculp est un djoundi ou un sous-officier, l'un des assesseurs est un sous-officier.Lorsque 1'inculp est un officier, les assesseurs sont officiers au moins du mme grade que 1'inculp.Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang dtenu par le prvenu 1'poquedes faits reprochs.
3En cas de pluralit de prvenus de grade ou de rang diffrent, il est tenu compte du grade et de1'anciennet les plus levs. Art. 8. - Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est compos, comme pour le jugement desmilitaires algriens, d'aprs les assimilations de grade. Art. 9. - Le ministre de la dfense nationale dresse un tableau, par grade et anciennet, des officiers etsous-officiers appels siger chaque tribunal militaire.Ce
tableau est modifi au fur et mesure des mutations. Il est dpos au greffe des tribunaux militaires.Les officiers et sous-officiers inscrits sur ce tableau sont appels successivement et dans 1'ordre de leurinscription, occuper les fonctions de juge, moins d'empchement admis par le ministre de la dfensenationale.En cas d'empchement d'un juge, le ministre de la dfense nationale le remplace provisoirement, selon lecas, par un officier du mme grade ou par un sousofficier, dans 1'ordre du tableau prvu 1'alina 1 er duprsent article. 3 Personnels :Art. 10. - Auprs du tribunal militaire permanent, il y a un procureur militaire de la Rpublique et une ouplusieurs chambres d'instruction comprenant chacune un juge d'instruction et un greffier.II peut y avoir galement un procureur militaire adjoint.Tous les membres du parquet militaire, tel qu'il est ainsi dfini et les juges d'instruction sont nomms pararrt du ministre de la dfense nationale.Le procureur militaire de la rpublique remplit les fonctions du ministre public.En sa qualit de chef de parquet, il est charg de 1'administration et de la discipline.Le juge d'instruction procde 1'information. II est assist d'un greffier.Les greffiers assurent aussi le service des audiences et tiennent les critures.L'officier ou le sous-officier greffier le plus ancien dans la classe la plus leve, est chef de service dugreffe. Art. 11. - L'affectation des magistrats de 1'instruction ou du parquet ainsi que celle des personnels chargsdu service des juridictions militaires est, en toute circonstance, rserve au ministre de la dfense nationale. Art. 12. - Des militaires non officiers peuvent tre dtachs des corps de troupe ou des services pourexercer, titre d'auxiliaires, les fonctions de commis - greffiers ou d'appariteurs.Ces derniers assurent le service des audiences. 4 4) Incompatibilit :Art. 13. - Nul ne peut, peine de nullit, siger comme prsident ou juge ou remplir les fonctions de juged'instruction militaire dans une affaire soumise une juridiction militaire :1 s'il est parent ou alli du prvenu jusqu'au degr de cousin issu de germain inclusivement ;2 s'il a port plainte ou a t entendu comme tmoin ou, en ce qui concerne seulement les prsidents et juges, s'il a particip officiellement 1'enqute ;3 si, dans les cinq ans qui ont prcd le jugement, il a t engag dans un procs contre le prvenu ;4 s'il a prcdemment connu de 1'affaire comme administrateur.Les parents et allis, jusqu'au degr d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, peine de nullit, tremembres d'une mme juridiction militaire. Art. 14. - Tout prsident ou juge qui estime se trouver dans 1'un des cas prvus 1'article 13 ci-dessus, esttenu de le dclarer la juridiction dans laquelle il est appel
siger ; celle-ci dcide par dcision motive s'ilrelve de 1'un des cas prcits et s'il doit en consquence s'abstenir.Dans la mme situation, le juge d'instruction militaire est tenu de saisir le tribunal militaire.Cette juridiction dcide s'il doit s'abstenir.Dans ces cas, 1'affaire est renvoye devant le procureur militaire de la Rpublique. 5 Serments :Art. 15. - Au dbut de la premire audience du tribunal o ils sont appels siger, les juges militairesprtent, sur l'invitation du prsident, le serment prvu par l'article 427 du code de procdure civile. Art. 16. - A leur entre en fonctions, les prsidents des tribunaux militaires, les procureurs militaires et les juges d'instruction militaires prtent le mme serment. Art. 17. - Les greffiers, commis - greffiers et appariteurs prtent, dans les mmes conditions, le sermentprvu par l'article 428 du code de procdure civile. Art. 18. - Devant les juridictions militaires, la dfense est assure par les avocats inscrits au barreau ou parun militaire agr par 1'autorit militaire.
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 l'article 427
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 428
 Art. 18