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Timestamp: 2016-10-22 08:57:00+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1989, 84908
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 84908Numéro NOR : CETATEXT000007744071 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;84908 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Gardes de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services départementaux placés près des fédérations - Notation - Notation sur proposition du président de la fédération - Légalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Gardes de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services placés près des fédérations départementales de chasseurs - Notation - Notation sur proposition du président de la fédération - Légalité.Texte : Vu la requête sommaire enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Robert X..., demeurant ... et le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est à Parempuyre, représenté par son président en exercice M. Jean Robert X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1946 ;
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage que ceux-ci peuvent être affectés dans les services techniques de l'Office national de la chasse, dans les brigades mobiles d'intervention et dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sous l'autorité de leurs présidents ; que, selon l'article 22 dudit décret, modifié par l'article 5 du décret du 2 décembre 1986, la notation de chaque garde est assurée par le directeur de l'Office national de la chasse "sur proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne les gardes affectés dans les services départementaux" ;
Considérant que la proposition dont s'agit formulée par l'autorité hiérarchique des gardes affectés dans les services départementaux, résulte nécessairement de cette affectation particulière et ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents de droit public placés dans la même situation ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 5 du décret du 2 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Robert X... et duSyndicat des gardes de l'Office national de la chasse et de la protection de la nature est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Syndicat des gardes de l'Office national de la chasse et de la protection de la nature, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, au ministre d'Etat de la fonction publique et des réformes administratives et au Premier ministre.Références : . Décret 86-573 1986-03-14 art. 22Décret 86-1236 1986-12-02 art. 5 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 84908Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchwartzRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 10/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 22
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 art. 22
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