Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/JUST/reunion-46/temoignages
Timestamp: 2019-09-21 19:17:09+00:00

Document:
Témoignages - JUST (41-2) - no 46 - Chambre des communes du Canada
Mesdames et messieurs, bonjour. Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il s’agit de la 46e séance du comité et elle est télévisée. Nous avons à l’ordre du jour, conformément à l’ordre de renvoi du vendredi 20 juin 2014, l'étude du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
L’honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général, comparaît aujourd’hui devant le comité.
Avant de l'accueillir, je tiens à mentionner que tous les membres ont devant eux le budget lié à l’examen du projet de loi sur la prostitution, dont nous avons été saisis cet été. Nous avions alors alloué 39 900 $ pour l’étude de ce projet de loi. Nous avons légèrement dépassé ce montant. Nous devons étudier un projet de loi supplémentaire qui, je crois, vient tout juste de nous être renvoyé. Donc, la somme de 39 900 $ avait déjà été approuvée, et nous demandons qu’une somme supplémentaire de 5 000 $ soit approuvée, simplement pour garantir que tous les frais seront couverts.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici avec nous aujourd’hui pour parler du projet de loi C-32.
je suis heureux de comparaître devant ce comité aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-32, qui édicte la Charte canadienne des droits des victimes et qui enchâssera le droit des victimes ainsi qu'une loi fédérale.
Je suis fier de dire que ce projet de loi, Loi sur la Charte des droits des victimes, est l'une des grandes priorités du gouvernement depuis 2006. Je suis reconnaissant à tous ceux qui ont appuyé le projet de loi jusqu’à maintenant, à l’étape de la deuxième lecture, qu’il s’agisse des nombreux groupes d’intervenants ou des défenseurs des droits des victimes, y compris certains députés ici présents. Le projet de loi a été déposé en avril.
Ce projet de loi tient compte des vastes consultations qui ont été menées ainsi que des observations qui ont été formulées par plus de 500 intervenants, que ce soit en personne ou en ligne. Il propose des réformes qui ont fait l’objet de discussions dans tous les forums fédéraux-provinciaux-territoriaux ainsi que des pratiques exemplaires découlant des lois et des programmes internationaux, provinciaux et territoriaux. Nous avons reçu énormément de commentaires au sujet du projet de loi. Essentiellement, la Loi sur la Charte des droits des victimes vient compléter les mesures existantes qui s'adressent aux victimes d’actes criminels, tout en respectant la division constitutionnelle des pouvoirs en ce qui concerne l’administration de la justice. Elle permet également d'éviter des retards indus dans l’administration de la justice pénale. Il s'agit d'un aspect très important qui, je puis vous le garantir, a souvent été mentionné dans le cadre des consultations.
Je crois fermement que ce projet de loi permet d’atteindre l’équilibre souhaité entre les droits des victimes et les droits des accusés. Plus important encore, il confère des droits aux victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale, du début de l’enquête jusqu’à l’étude de la demande de libération du contrevenant, à l’expiration du mandat d’emprisonnement. Le projet de loi donne aux victimes un véritable sentiment d’inclusion et de respect et leur fait sentir qu’on leur accorde réellement de l’attention, tout au long du processus. La disposition de primauté proposée prévoit que dans la mesure du possible, toutes les lois fédérales devraient être interprétées conformément à la Charte canadienne des droits des victimes. Dans le cas d’une incompatibilité entre une loi fédérale et la Charte des droits des victimes, les dispositions du projet de loi l’emporteraient, à quelques notables exceptions près. Les victimes profiteront du fait que des règles générales seront inscrites et énoncées clairement dans les lois fédérales pour la toute première fois.
Nous savons que les victimes d’actes criminels veulent souvent obtenir des renseignements sur le système de justice pénale et le rôle qu’elles jouent, sur leur cas et sur les décisions prises par les professionnels de la justice tout au long du processus. Ce projet de loi prévoit le droit à l’information. Il propose des modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’offrir plus de renseignements aux victimes sur divers aspects, comme la libération sous caution et les ordonnances d’interdiction, la négociation de plaidoyer, les programmes de réconciliation entre les contrevenants et leurs victimes, de même que les décisions de la commission des libérations conditionnelles. Cette proposition est fondée sur les lois, les politiques et les pratiques exemplaires existantes.
Nous savons que les victimes recherchent une protection accrue pour ce qui est de leurs interactions avec le système pénal. Le projet de loi C-32 prendra appui sur les nombreuses mesures actuelles de la loi fédérale afin de mieux servir les victimes.
Plus précisément, les modifications au cadre juridique régissant la divulgation des dossiers des tiers lors des procédures judiciaires liées aux agressions sexuelles, aux dispositions sur les mesures visant à faciliter les témoignages, exigeraient que les tribunaux tiennent compte des besoins particuliers des victimes ou des témoins en matière de sécurité. Parallèlement, les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettraient à la commission des libérations conditionnelles d’imposer, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des conditions à un contrevenant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée, notamment des interdictions de communication avec les victimes ou des restrictions géographiques, si la victime fournit à la commission une déclaration à l’égard de sa sécurité.
Les études portant sur les enfants victimes montrent que la publication de renseignements permettant de les identifier peut accroître les traumatismes, compliquer le rétablissement, les dissuader de signaler les actes criminels aux policiers ou avoir des répercussions sur leur volonté de collaborer avec les autorités. C’est pour cette raison que les propositions touchant les ordonnances d’interdiction de publication en ce qui concerne les enfants et l’utilisation de pseudonymes sont la prochaine étape logique dans le processus visant à accroître la protection des victimes au sein du système.
La modification relative à l’immunité du conjoint a également suscité un certain intérêt. Ainsi, la modification proposée ferait en sorte que la Couronne ne pourrait pas obliger un conjoint à témoigner, même s’il pourrait présenter des preuves pertinentes. Cependant, le projet de loi C-32 ne modifierait pas les privilèges associés aux communications entre conjoints. Ainsi, une personne mariée qui témoigne lors d’un procès pourra encore refuser de divulguer des renseignements qui lui ont été communiqués en toute confiance par son conjoint au cours de leur mariage.
Nous savons que les victimes souhaitent participer davantage au système pénal. Le droit à la participation, que propose le présent projet de loi, reconnaît cette préoccupation importante.
Plus précisément, la mesure visant à préciser et à élargir la portée des dispositions du Code criminel qui portent sur les déclarations des victimes préciserait que dans le cadre de leur déclaration, les victimes auraient le droit de parler des répercussions émotionnelles, physiques et financières de l’infraction. Elles pourraient aussi, par exemple, présenter une photographie ou se prévaloir des mesures visant à faciliter les témoignages pour présenter leur déclaration au tribunal. Nous pensons que ces mesures d’ordre humanitaire aideront les personnes à présenter leurs témoignages.
Nous savons que les victimes se préoccupent également des répercussions financières d’un acte criminel qui, bien souvent, fait en sorte qu’elles éprouvent de graves difficultés. Les modifications proposées donneraient aux victimes le droit de demander au tribunal d'envisager de rendre une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant et de demander à ce que cette ordonnance soit enregistrée au tribunal civil, ce qui pourrait permettre aux victimes d’actes criminels d’éviter des poursuites civiles de longue durée.
Nous savons aussi, monsieur le président, que les victimes veulent des mesures pratiques et exécutoires visant à réparer les torts causés et à éviter que d’autres personnes subissent des préjudices similaires.
Je tiens d’ailleurs à faire une parenthèse et à rendre hommage aux personnes très courageuses qui ont participé à ce processus et qui ont fait en sorte que ce projet de loi puisse être présenté en nous faisant part de leur expérience en ce qui concerne le système de justice pénale. Pour bon nombre d'entre elles, il a été très pénible de revenir en arrière et de relater ce qui leur est arrivé, mais je sais qu’elles l’ont fait avec énormément de compassion, dans l’espoir que d’autres personnes ne deviennent pas elles aussi des victimes.
Pendant les consultations, de nombreuses victimes nous ont dit qu’elles ne voulaient pas qu’on empêche les policiers ou les procureurs d’exercer leurs pouvoirs ou de punir les contrevenants. Elles voulaient simplement que les organisations abordent les problèmes de front et fassent en sorte que personne d’autre ne vive de mauvaises expériences similaires aux leurs.
L’approche corrective proposée permettrait d’offrir réparation aux victimes dans un délai beaucoup plus rapide que tout processus d'examen externe, et elle inciterait les ministères et organismes fédéraux à adopter une attitude plus proactive pour répondre aux besoins des victimes. Ces mesures correctives comprendraient un mécanisme d’examen assorti de pouvoirs législatifs et l’expertise opérationnelle nécessaire pour évaluer les violations possibles des droits des victimes, dans le contexte des activités de chaque ministère ou organisme, et elles exigeraient que les victimes s’adressent aux organismes de surveillance existants, qui ont le pouvoir de surveiller les activités d’un ministère ou d’un organisme. Il s’agit d’une approche opportune et économique, qui correspond aux commentaires que nous avons entendus dans le cadre des consultations.
Bon nombre de défenseurs des droits des victimes au Canada se sont dits clairement en faveur de la création de droits exécutoires pour les victimes. Dans son premier rapport sur le projet de loi C-32, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a écrit que ce grand pas dans la bonne direction contribuera à faire reconnaître et à garantir le rôle des victimes dans le système de justice pénale. C'est très positif.
Après avoir parlé de ce que ce projet de loi prévoit, j’aimerais maintenant prendre quelques instants pour parler de certains aspects qui ne sont pas visés par celui-ci.
Le projet de loi ne propose pas de faire participer les victimes aux procédures pénales, ni de leur donner automatiquement la possibilité ou le droit de recevoir de l’aide juridique. Nous avons consacré beaucoup de temps à l’étude de ces aspects. À notre avis, nous avons reçu de nombreux commentaires pendant les consultations à propos de ces propositions. Nombreux sont ceux qui ont exprimé des inquiétudes à cet égard, soulignant que cela pourrait avoir des conséquences négatives imprévues pour les victimes, imposer un fardeau inutile au système judiciaire et donner lieu à des coûts et à des retards importants en ce qui concerne les poursuites criminelles. Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de ne pas nous engager dans cette voie.
Le projet de loi ne donnera pas non plus aux victimes des motifs de poursuite et ne leur permettra pas non plus de réclamer des dommages-intérêts. Pendant les consultations, les responsables de la justice pénale ont signalé que le fait d’imposer une responsabilité civile supplémentaire aux fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de ce projet de loi aurait des répercussions sur les activités, les coûts et le fonctionnement du système de justice. Étant donné que des dispositions similaires apparaissent dans les lois provinciales et territoriales sur les droits des victimes, dans d’autres lois fédérales ainsi que dans des lois connexes d’autres pays, nous sommes convaincus du bien-fondé de l’approche que nous avons adoptée à cet égard.
Le projet de loi ne donne pas non plus aux victimes le droit de remettre en question une décision d'intenter des poursuites prise par la Couronne ou d'opposer leur veto à cet égard. Encore une fois, nous avons reçu énormément de commentaires à ce sujet. Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre est un principe de notre système de justice pénale qui est protégé par la Constitution, et nous le protégeons dans l'article 20 du projet de loi.
Par contre, nous avons inclus des modifications au Code criminel, qui prévoient que le tribunal devra demander à la Couronne si elle a informé la victime de tout plaidoyer négocié dans les cas où la victime a subi des sévices graves. Je crois que cette disposition permet d'établir un juste équilibre et constitue une bonne approche. Dans ce cas, notre objectif consiste à consulter les victimes et à leur donner le droit de s'exprimer à un moment critique du processus de justice pénale, sans créer de coûts ou de retards indus et, à notre avis, sans compromettre l'équilibre en ce qui concerne un procès équitable.
Nous continuerons de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour la mise en oeuvre de cette mesure législative, et ce, dans leurs champs de compétence respectifs.
En terminant, monsieur le président, chers collègues, j'espère que nous continuerons de travailler en collaboration à l'échelle fédérale pour garantir que ce projet de loi redonne aux victimes la place qui leur revient au coeur de notre système de justice pénale.
Je vous remercie d'avance du travail que vous accomplirez lors de l'étude de ce projet de loi. Je vous remercie aussi de la diligence dont vous faites preuve en ce qui concerne divers aspects du programme législatif dont vous êtes saisis, et je me réjouis à la perspective de répondre à vos questions.
Nous vous remercions d'être venu, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions. Deux autres personnes se joindront maintenant à vous. Il s'agit de deux fonctionnaires du ministère de la Justice: Mme Morency, directrice générale et avocate générale principale à la Section de la politique en matière de droit pénal, et Mme Arnott, directrice et avocate-conseil au Centre de la politique concernant les victimes.
Madame Boivin, vous avez maintenant la parole. Vous disposez de cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous présenter votre point de vue sur le projet de loi C-32, qui porte sur la Charte canadienne des droits des victimes.
Je suis heureuse que le processus ait été accéléré, dans la mesure où l'opposition a pu le faire, de sorte que le projet de loi soit soumis au comité et que ce dernier puisse l'étudier. Je tenais à le préciser d'entrée de jeu.
À mon avis, il n'y a pas de rôle plus important que de s'occuper des gens que nous représentons. Or parmi ces personnes que nous représentons dans nos comptés respectifs, il y a des victimes. Il y en a de toutes sortes et elles sont définies de différentes façons. Je suis heureuse que nous puissions consacrer un nombre important de réunions, sans limite, à cette question.
Je suis contente de vous entendre; par contre, nous allons surtout vouloir entendre les victimes, les gens qui s'occupent des victimes et ceux qui traitent avec ces personnes dans le contexte judiciaire, notamment. Nous allons enfin pouvoir mettre l'accent sur cet aspect. Trop souvent, ces gens ont l'impression que le système de justice n'est vraiment pas de leur côté et qu'il les oublie. C'est une belle façon de recentrer les choses. Par contre, il faut le faire correctement, c'est évident, et pas seulement sur papier.
Vous avez parlé de consultations, monsieur le ministre. Or nos partenaires, les provinces et territoires, sont ceux qui seront appelés à appliquer fréquemment la Charte des droits des victimes, une fois qu'elle sera adoptée.
C'est pourquoi j'aimerais savoir si vous avez consulté les provinces, et, le cas échéant, de quelle façon.
Ont-elles pris connaissance du projet de loi? L'ont-elles validé? Avez-vous pu en discuter?
Pouvez-vous nous dire comment tout cela va être mis en application?
Bien sûr. Je vous remercie, madame Boivin.
En effet, nous avons eu l'occasion de parler directement à certains ministres de la Justice provinciaux lors de la réunion qui s'est tenue l'automne passé à Whitehorse. Cela a été le cas dans chaque province ou territoire où nous avons tenu des consultations. À l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, la ministre de la Justice participait à cette réunion.
Nous avons surtout tenté d'amener le plus grand nombre de gens possible à participer à ce processus, non seulement nos partenaires provinciaux et territoriaux, mais aussi de nombreuses organisations offrant des services de première ligne aux victimes et, bien entendu, des avocats, des procureurs, et même certains juges.
Je dois également mentionner qu'il y a eu une consultation en ligne, l'une des premières que nous avons menées, et qu'elle a donné lieu à de vastes consultations encore plus inclusives, qui se sont déroulées dans la foulée de l'affaire Bedford.
À mon avis, cela nous a permis d'entendre le plus grand nombre possible de points de vue, mais plus particulièrement, comme vous l'avez mentionné, d'obtenir le point de vue des victimes et de connaître leurs expériences.
Parlant des victimes, l'ombudsman des victimes accomplit un travail exceptionnel, parfois avec des moyens limités, et elle ne m'a pas payée pour que je dise cela.
Je suis curieuse de savoir quel rôle va jouer l'ombudsman des victimes, en vertu de la Charte des droits des victimes.
Allez-vous lui donner un rôle accru? Est-ce décidé?
Quel rôle prévoyez-vous lui confier quant à l'application de la loi, lorsque celle-ci sera adoptée?
Vous avez raison de dire que l'ombudsman est une personne exceptionnelle qui a beaucoup d'expérience dans le système de justice. Il est clair qu'elle joue un rôle extraordinaire dans l'application des droits des victimes.
Cela dit, il est nécessaire de bien comprendre que d'autres systèmes peuvent jouer un rôle. Par exemple, il y a un mécanisme de plaintes à la GRC. L'intention derrière ce projet de loi n'est pas de dupliquer les efforts, mais plutôt de respecter le rôle et les compétences provinciales et territoriales.
Madame Boivin, monsieur le ministre, je vous remercie de ces questions et réponses.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de comparaître aujourd'hui. Cela nous fait toujours plaisir de vous accueillir. Je remercie également le personnel du ministère.
Nous vous remercions du travail ardu que vous avez effectué pour essayer de donner enfin une voie aux victimes dans le système judiciaire. On sait très bien que les victimes sont souvent propulsées dans un système qu'elles ne connaissent pas très bien et qu'elles comprennent mal. La voix et les droits que vous leur accordez sont donc bien accueillis par ceux qui y participent.
Pourriez-vous nous expliquer comment cette loi va réellement changer la vie des victimes au Canada? C'est véritablement un changement d'approche. Je pense que vous êtes d'accord avec moi.
Absolument. Je vous remercie de la question. Je vous remercie de votre travail sur cette initiative et toutes celles relatives à la justice.
En fait effet, il s'agit vraiment d'un changement de paradigme. C'est un changement dans la façon de voir les choix à l'échelle des systèmes judiciaires au Canada.
Je crois qu'il est juste de dire qu'en inscrivant les droits des victimes dans la loi fédérale pour la toute première fois, nous constaterons un changement d'orientation. Nous espérons susciter un plus grand sens des responsabilités dans l'ensemble du système. Nous espérons aussi que les gens connaîtront mieux le rôle que les divers intervenants de notre système de justice doivent jouer pour inclure les victimes et leur tendre la main. Ces intervenants doivent veiller à ce que les victimes connaissent bel et bien leurs droits ainsi que les obligations existantes, que ce soit au moment de l'enquête — comme M. Wilks peut le confirmer, ce sont bien souvent les policiers qui établissent le premier contact —, lors de la toute première comparution devant le tribunal, lors des échanges avec les représentants du système de justice et tout au long du processus, ou encore lors de la détermination de la peine ou dans le cadre du processus lié au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition.
En inscrivant ces droits dans la loi, il est clair qu'on offrira aux victimes un plus grand sentiment d'appartenance, qu'on les aidera à veiller à ce que leurs droits et leur rôle soient respectés, et qu'on leur offrira des mesures correctives. Elles pourront aussi compter sur de l'aide si les choses tournent mal, et malheureusement, c'est parfois ce qui arrive.
Il faudra du temps pour que ces mesures s'enracinent. Je crois que les efforts que nous avons déployés ont suscité énormément d'enthousiasme. Certains intervenants du système ont quant à eux exprimé des réserves. Mais je crois que lorsque ces mesures seront mises en oeuvre et mieux comprises, elles donneront lieu à des changements qui, à mon avis, seront fort positifs pour les victimes au Canada.
Je constate que vous avez mentionné que le projet de loi C-32 tient en fait compte d'un grand nombre d'observations qui ont été formulées par les intervenants consultés. Je constate aussi qu'il y a eu de vastes consultations et que celles-ci ont joué un rôle très important dans l'élaboration des dispositions qui ont été proposées.
Je constate également que vous avez parlé des efforts qui ont été déployés pour respecter la compétence constitutionnelle des provinces. Je me demande si vous pourriez nous en dire plus sur la portée des consultations qui ont été menées.
C'est la première chose que j'ai faite après avoir été nommé ministre de la Justice. Les fonctionnaires de mon ministère m'ont conseillé de faire mes bagages, parce qu'on m'envoyait faire la tournée des provinces et des territoires afin d'y rencontrer des représentants des différents gouvernements et de divers organismes de défense des droits des victimes ainsi que des victimes, des criminalistes et des ONG. J'ai aussi rencontré des représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Certaines des histoires que nous avons entendues avaient de quoi nous briser le coeur, monsieur Goguen. Vous vous rappellerez sûrement qu'au Nouveau-Brunswick, des gens nous ont dit qu'avec ce qui était arrivé, c'est comme si on faisait de nouveau d'eux des victimes. Je sais aussi que beaucoup d'entre vous ont vécu quelque chose de semblable.
Le projet de loi poursuit plusieurs objectifs. Il arrive souvent que les victimes ne soient pas tenues au courant; soit qu'on leur donne la mauvaise information ou qu'on ne les avise pas qu'une décision a été prise, alors que cela a des conséquences concrètes sur leur vie. Dans certains cas, on ne leur dit pas que tel ou tel prévenu a été relâché. Je me souviens d'une dame qui nous disait être tombée face à face avec l'homme qui l'avait agressée sexuellement pendant qu'elle faisait la file à l'épicerie. Vous imaginez toutes les émotions, les craintes et les peurs que cela a pu éveiller en elle.
J'espère sincèrement, et j'ose espérer que c'est aussi votre cas, qu'en inscrivant ces droits dans la loi, nous allons tout faire pour que ces gens ne redeviennent pas des victimes ou n'aient plus l'impression que le système les a laissés tomber. Le filtre parfait n'existe pas et on ne peut jamais prévenir complètement les erreurs, mais je demeure convaincu, comme je le disais plus tôt, que ce projet de loi va nous faire faire un bond de géant.
Merci et pour les questions, et pour les réponses.
C'est maintenant au tour de Mme Bennett, du Parti libéral du Canada.
Soyez la bienvenue parmi nous, en passant.
Si le ministre a quelque chose à dire sur la composition du comité, j'ose croire qu'il aimerait sans doute qu'il y ait aussi des femmes ou des Autochtones parmi les membres conservateurs, mais je m'éloigne.
En ce qui concerne le projet de loi, nous croyons que, dans la mesure où il inscrit des droits dans la loi, il devrait aussi prévoir les fonds nécessaires pour que l'on puisse faire connaître ces droits et faire en sorte que les Canadiens puissent les exercer. Il faut que les mécanismes et services d'aide aux victimes sont les mêmes d'une province et d'un territoire à l'autre, notamment ceux destinés aux Premières Nations.
J'aimerais savoir combien d'argent servira à faire connaître le contenu du projet de loi aux Canadiens et à mettre en place les mécanismes qui permettront d'atteindre les objectifs fixés.
Comme vous le savez, la composition du comité ne relève pas du ministre de la Justice. Je sais par contre que des femmes y ont déjà siégé.
En ce qui concerne l'argent, en plus des 120 millions de dollars qui se trouvent dans le Fonds d'aide aux victimes créé par le gouvernement en 2006, d'autres sommes ont été mises de côté pour améliorer les services que les provinces et les territoires offrent aux victimes.
Pour ce qui est du financement prévu dans le projet de loi lui-même, il va y en avoir. C'était dans le budget de l'an dernier, dans lequel nous confirmions que d'autres ressources seront disponibles, notamment — comme vous le disiez — pour mener des campagnes d'information ou mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi. Parce qu'un droit, je n'apprendrai rien à personne, pour que ça ait de la valeur, il faut que les gens comprennent en quoi il consiste et qu'ils sachent comment s'en prévaloir.
J'espère qu'en plus des efforts de communication qui entoureront la mise en oeuvre du projet de loi, l'étude qu'en fait le comité et le fait que de nombreux victimes et groupes de défense vont pouvoir se faire entendre va faire en sorte que les gens vont entendre parler des améliorations que nous apportons au système de justice pénale. Les détails financiers seront connus en temps et lieu, autant en ce qui concerne les communications que les droits des victimes et les services qui leur sont offerts un peu partout au pays.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, on nous a dit que ce projet de loi était l'une des pierres d'assise du plan d'action sur la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Partout, les familles nous disent pourtant qu'on ne leur donne ni le soutien ni les moyens pour se retrouver dans le système. Pour toutes sortes de raisons, comme le colonialisme ou le racisme, bon nombre d'entre elles ne font plus confiance aux autorités — et on les comprend. Elles n'osent pas se plaindre officiellement. Il me semble donc que nous devrions leur porter une attention toute particulière.
J'étais consternée d'entendre l'Assemblée des Premières Nations dire que les Autochtones n'avaient pas été suffisamment consultés. Outre les consultations en ligne, j'aimerais que vous nous disiez en quoi ont consisté les consultations que vous avez menées. Vous pourriez peut-être nous remettre la liste des consultations qui ont eu lieu auprès des Autochtones. Vous pourriez en profiter pour nous indiquer la teneur de leurs commentaires et nous dire en quoi ce projet de loi va permettre d'y donner suite.
Je ne suis pas loin d'être d'accord avec vous quand vous dites que les membres des Premières Nations ont souvent vécu des expériences pénibles dans le système de justice pénale, qu'ils sont surreprésentés dans le milieu carcéral et qu'ils sont plus touchés que les autres par le phénomène de la violence.
Mais pour en revenir à votre question, à Yellowknife, j'ai rencontré les représentants de la nation déné, de l'association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest, du Qulliit Nunavut Status of Women Council, du refuge Qimaavik pour femmes, de Pauktuutit Inuit Women of Canada, de l'association inuite Qikiqtani, des Métis de l'Ontario, de la maison de transition Gignoo et de la confédération mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard.
C'était lors des tables rondes que nous avons organisées l'été de l'an passé. Et c'est sans parler des commentaires reçus dans le cadre des consultations en ligne, dont vous avez aussi parlé.
Pourriez-vous nous dire plus précisément en quoi consistaient les commentaires de tous ces participants et en quoi le projet de loi va y donner suite?
Nous pourrions très certainement vous transmettre un résumé de la rétroaction recueillie.
En ce qui concerne les investissements découlant de la Charte des droits des victimes et visant à contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones, nous allons investir 25 millions de dollars sur cinq ans afin de créer un programme destiné expressément à lutter contre la violence — dans les réserves ou à l'extérieur —, à atténuer les souffrances vécues par ces communautés et à mettre en oeuvre un plan d'action sur la violence familiale.
Mais je suis sûr que vous saviez déjà tout ça, puisque vous faites partie du comité.
Bien des gens craignent que le projet de loi ne compromette le principe de Gladue.
En a-t-il été question lors de vos consultations, et pourriez-vous nous dire si le projet de loi va effectivement aller à l'encontre du principe de Gladue?
Il en a été question, et comme vous le savez, la Cour suprême a déterminé que les tribunaux avaient l'obligation de tenir compte de la justice réparatrice.
À l'époque où j'étais avocat, j'ai pu me familiariser avec la justice réparatrice et divers concepts comme les cercles de détermination de la peine, qui en étaient à leurs balbutiements, alors oui, j'y crois, et il s'agit effectivement de solutions efficaces dans certains cas. Il ne faut par contre pas oublier que ce ne sont pas les seuls facteurs à entrer en ligne de compte lorsqu'une personne est victime d'un crime violent ou d'une agression sexuelle.
Tous ces éléments vont être pris en compte par les juges. C'est à eux qu'il reviendra ultimement de trancher et d'appliquer le principe de Gladue au cas par cas, tout en tenant compte des antécédents de la victime, de son vécu et des circonstances qui ont fait qu'elle a fait l'objet d'un crime et qu'elle se retrouve en cour.
Tous ces principes de détermination de la peine doivent être pris en compte, et les juges ont mon entière confiance: je suis convaincu qu'ils prendront la bonne décision et sauront trouver l'équilibre entre les précédents et les dispositions du projet de loi.
C'est au tour de M. Dechert, du Parti conservateur, de poser des questions.
J'ai beaucoup aimé le préambule de la Charte des droits des victimes. Que ce soit à Mississauga ou ailleurs au Canada, j'ai souvent l'occasion de discuter avec des victimes d'actes criminels. Elles me disent souvent qu'après l'incident en tant que tel, une fois que la police a pris leur déposition, elles n'entendent plus parler de rien jusqu'au jour où elles reçoivent la convocation au palais de justice, où elles sont traitées comme n'importe quel autre témoin. Elles ne savent rien du déroulement de l'enquête ou de la poursuite, alors que c'est à elles et à leurs proches qu'on a fait du tort.
Vous disiez tout à l'heure que le droit à l'information est inscrit dans la Charte des droits des victimes. Il me semble, d'après ce que j'ai entendu... J'ai aussi siégé au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, en compagnie de Mme Bennett. Certaines victimes et quelques-uns de leurs proches sont venus témoigner, et c'est une question qui les préoccupait tout particulièrement. On ne leur dit rien de l'enquête visant à faire la lumière sur ce qui est arrivé à un des leurs ni de la poursuite qui s'ensuit. Même une fois que des accusations sont portées, on ne leur en dit que très peu sur le déroulement des procédures.
Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus long sur le droit à l'information qui figure dans le projet de loi et sur ce que ça va changer dans la vie des victimes.
Merci beaucoup, monsieur Dechert. Je sais que vous et de nombreux autres membres du comité ont pris part aux consultations qui ont mené à la création du projet de loi ainsi qu'à l'élaboration du projet de loi lui-même.
Il s'agissait en fait d'une des grandes lacunes à combler: les victimes n'avaient pas accès à l'information la plus rudimentaire. Cela leur causait beaucoup de crainte, d'incertitude et d'anxiété, notamment lorsque les dates de comparution étaient changées sans qu'on leur dise pourquoi ou, comme je le disais plus tôt, lorsqu'on ne leur disait pas que leur agresseur était remis en liberté.
Je suis fermement convaincu que, dans la plupart des cas, il s'agit d'une simple erreur et que c'est sans malice aucune que les gens agissent ainsi. Il arrive aussi que l'information ne passe pas, par exemple lorsqu'un ministère ou une personne en particulier est convaincu que la victime a été informée, alors qu'il n'en est rien. C'est revenu souvent durant les consultations: les policiers croyaient que la Couronne avait communiqué avec la victime, ou alors la Couronne croyait que les services d'aide aux victimes s'en étaient chargé.
À mon sens, ce projet de loi va mieux définir les rôles de chacun et il va établir clairement que l'information doit être transmise et que, dans toute la mesure du possible, les victimes doivent être au courant de information qu'elles ont le droit d'obtenir. Je pense entre autres aux ordonnances de restitution, aux conditions fixées par le tribunal pour la remise en liberté d'un prévenu, par exemple, pour la tenue de son audience sur cautionnement, à une photo — récente — du contrevenant s'il est demeuré longtemps incarcéré, à la manière, si la victime en fait la demande aux autorités correctionnelles, dont le délinquant réagit aux traitements ou s'il a exprimé des remords. Ces choses peuvent être d'une grande importance pour les victimes. Elles peuvent vouloir savoir si leur agresseur réagit bien aux traitements, s'il a demandé d'être traité ou s'il fait des efforts pour se reprendre en main.
Le projet de loi dresse la liste la plus complète possible de l'information qui doit être fournie aux victimes qui en font la demande.
J'ai l'impression que, grâce à la Charte des droits des victimes, les Canadiens vont reprendre confiance dans le système de justice pénale, et ça c'est important.
Vous avez parlé du droit à la sécurité. Ça aussi, c'est important. Les victimes nous en parlent sans cesse, surtout celles qui ont été agressées.
Pourriez-vous nous en dire plus sur le droit à la sécurité et sur les mesures connexes qui figurent dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne l'accès à une photo récente du délinquant avant qu'il ne soit relâché?
Il suffit de dire, à mon avis, que rien n'est plus important pour une personne que de pouvoir reconnaître celui ou celle qui lui a fait du mal. Quand un délinquant passe un certain derrière les barreaux, ou qu'il cherche délibérément à modifier son apparence, il me semble que la victime devrait avoir le droit de prendre les moyens nécessaires pour se protéger. Et la première mesure à prendre, c'est de pouvoir identifier son agresseur.
Pour les autres renseignements, comme les conditions de remise en liberté, que ce soit au début des procédures ou pendant, avant le procès ou la sentence, ou encore après la remise en liberté, les injonctions, notamment en ce qui concerne l'interdiction de se trouver près du domicile de la victime, de ses enfants, de son travail, il est très important que tout ça soit transmis intégralement et sans tarder aux victimes.
J'ajouterais que, dans la vraie vie, c'est souvent ainsi que les choses se passent. La plupart des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi sont déjà intégrées aux façons de faire des autorités de partout au pays. Nous cherchons plutôt à accroître la quantité de renseignements transmis aux victimes et à faire en sorte, comme vous le disiez à l'instant, que les victimes et la population en général aient davantage confiance dans le système.
Je ne voudrais surtout pas que les gens pensent que nous critiquons ceux qui se dévouent corps et âme tous les jours. Nous voulons plutôt faire tout ce qui est en notre pouvoir, y compris adopter une loi fédérale, pour mieux faire respecter la loi et mieux protéger les victimes.
Passons maintenant à Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique.
Je conviens qu'il est difficile d'être contre le projet de loi C-32, mais il y a tout de même des voix critiques qui s'élèvent, surtout en ce qui a trait à son aspect exécutoire ou non exécutoire.
Cela semble être de bonnes déclarations de principes à beaucoup d'égards. Dans certains cas, cela semble être des choses qui existent déjà dans certaines provinces, où il y a déjà des chartes des droits des victimes. Le gouvernement fédéral était parti d'une sorte de charte, en 2003, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.
La question que je me fais souvent poser est la suivante. Elle vous a sûrement été posée souvent aussi, et j'aimerais entendre votre réponse.
En quoi la Charte canadienne des droits des victimes prévue par le projet de loi C-32 est-elle exécutoire? Ce projet de loi de 60 articles comporte quatre sections très importantes: le droit à l'information — dont vous avez parlé —, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Lesquelles de ces dispositions sont réellement exécutoires, formelles, fermées? Il n'y en a pas beaucoup, et c'est ce que les victimes me disent. Elles me disent être restées un peu sur leur faim. Oui, il est bien que cela donne une certaine image, mais c'est conditionnel à ce que telle chose se produise. Il n'y a pas beaucoup de choses définitives dans ce projet de loi.
On s'inquiète du financement. Ma collègue en a d'ailleurs parlé tout à l'heure. Combien de programmes qui aidaient justement les victimes ont été supprimés dans les dernières années? J'ai rencontré des groupes de Premières Nations qui ont présenté des projets ou des programmes pour aider les victimes dans leurs communautés, mais ils ont tous été refusés. Les gens ont un peu de difficulté à croire que cela va changer les choses. Ils sont un peu méfiants, et je les comprends.
Comment réagissez-vous à cela? En quoi cela va-t-il changer les choses alors que beaucoup de provinces ont déjà ces façons de faire et que ce sont elles qui auront à appliquer la loi?
Je vous remercie, madame Boivin.
Vous avez raison. Il y a des projets de loi similaires dans chaque province et territoire.
Ce projet de loi-ci, par contre, va plus loin. Ce sera la première fois qu'une loi fédérale va créer un système destiné expressément à renforcer et à protéger les droits des victimes de manière à ce que ces droits soient fondamentalement et uniformément pris en compte, quelle que soient les dispositions législatives fédérales de nature pénale.
Comment allez vous faire appliquer votre loi? Comment allez-vous vous assurer qu'elle est appliquée uniformément au Québec, en Ontario, à Terre-Neuve et ainsi de suite, alors que l'administration de la justice n'est pas de votre ressort et que l'accès à la justice cause déjà des maux de tête aux tribunaux?
Il faudra du temps pour que l'application immédiate ait lieu et que s'enclenchent les mécanismes qui l'accompagnent. Un tel processus ne se fait pas en criant ciseau; il nécessite une certaine adaptation.
Je suis d'avis que des liens plus forts se créeront avec les autres mécanismes de traitement des plaintes et le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes, qui a été ajouté assez récemment à notre système de justice pénale, soit en 2006-2007. Ce bureau assurera un certain contrôle et, selon moi, développera des liens avec les autres mécanismes de traitement des plaintes dans les provinces et les territoires.
Pour en revenir à la question au sujet du financement, je souligne que le fédéral a augmenté le financement accordé au système de justice autochtone et aux organisations de défense des droits des victimes.
Si vous n'en avez pas déjà eu l'occasion, je vous invite, Mme Boivin, à visiter l'un de ces centres d'appui aux enfants. Il s'agit d'une des plus grandes innovations que j'ai vues en matière de défense des droits des victimes; on y offre une aide et un appui de première ligne aux jeunes. Ils minimisent les séquelles des torts subis par les victimes.
J'aimerais qu'on puisse appliquer ailleurs ce programme et cette façon de faire. Jusqu'à présent, il semble que le financement provenant de votre ministère correspond toujours à 80 % du coût total.
Les victimes elles-mêmes doivent assumer ces coûts importants.
Je suis d'accord avec vous. Je crois que les changements très importants qui se produisent aux centres de défense des droits des victimes pour les enfants pourraient être appliqués au système pour adultes. Ces améliorations sont en cours. Bien évidemment, elles nécessitent des ressources.
Ce qui me réjouit le plus — et je crois que vous serez de mon avis — est le dévouement incroyable des gens qui consacrent leur temps et leurs efforts aux jeunes victimes. C'est ce qui change tout. C'est grâce à cet extraordinaire professionnalisme et les dures leçons apprises au fil des ans que nous voyons s'améliorer les services de consultation, les programmes et les interventions précoces, et que les séquelles subies laissent moins de traces, particulièrement chez les enfants. Ces mécanismes existaient auparavant, mais on n'y avait pas recours de façon systématique. Pensons aux moyens visant à faciliter le témoignage comme, par exemple, le fait de permettre à un enfant d'amener un animal de compagnie à une entrevue avec la police ou à une comparution en cour, afin de rendre l'expérience moins anxiogène ou négative.
Ces améliorations sont mises en place et je crois qu'elles seront reprises et adaptées dans de nombreux services aux victimes.
M. le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Mes questions portent sur le dédommagement. Je me permets de vous présenter mes quatre questions auxquelles vous pourrez répondre par la suite.
Premièrement, pourriez-vous nous dire ce qu'on entend par dédommagement? Il y a sans doute beaucoup de gens qui ne comprennent pas tous les types de dédommagement qui existent. Pourquoi la Charte des droits des victimes comprend-elle le droit au dédommagement?
Deuxièmement, pourquoi le dédommagement est-il important pour les victimes?
Troisièmement, pourquoi les changements prévus dans le projet de loi sont-ils importants?
Quatrièmement, dans les cas où une ordonnance de dédommagement est rendue en faveur d'une victime, quels mécanismes sont prévus en cas de défaut de paiement?
Merci beaucoup, monsieur Wilks. Ce sont là de très importantes questions.
En termes simples, la restitution est la partie de l'ordonnance de condamnation qui permet aux victimes d'être dédommagées ou de revenir aux circonstances où elles se trouveraient si le crime n'avait pas eu lieu. Le dédommagement vise à couvrir les pertes de fonds ou de biens. Les choses se corsent, et deviennent même impossibles diront certains, lorsque les préjudices sont d'ordre physique ou psychologique. Dans ces cas, l'ordonnance de dédommagement comprend les coûts des services médicaux ou de counselling. Pour que le juge rende une ordonnance de dédommagement exacte, on doit calculer le coût des dommages directement attribuables au crime. Voilà, en gros, ce qu'est le dédommagement.
Quant aux raisons de son importance, je dirais qu'il fait partie de la guérison. Reconnaître le tort subi par la victime et la dédommager en conséquence aide à faire en sorte que justice soit faite, ce qui est un principe très important dans le système de justice. Durant les consultations, beaucoup de gens ont dit que, selon eux, leur agresseur ne se rendait pas compte des répercussions que le crime avait eues sur eux. Je suis d'avis que le dédommagement est également une forme de réhabilitation. L'agresseur rembourse sa dette envers la victime et tente de la ramener là où elle se trouverait si le crime n'avait pas été commis.
Bon nombre de victimes ont mentionné les dépenses engagées durant le processus, que ce soit pour se rendre au palais de justice, s'absenter du travail ou faire garder les enfants. Les victimes doivent assumer ces frais, accuser une autre perte. C'est comme si elles continuaient à subir le crime. Le dédommagement étant un aspect très important, nous avons jugé nécessaire d'inclure dans le projet de loi de véritables changements qui contribueraient à atténuer à tout le moins les répercussions du crime sur la victime au point de vue financier et parfois psychologique ou physique.
Pourquoi ces mesures sont-elles importantes? Pourquoi avons-nous insisté pour qu'elles soient incluses dans le projet de loi? Elles font déjà partie du Code criminel. Nous espérons que le projet de loi en améliorera l'application. Quels sont les mécanismes prévus pour ce faire? Les tribunaux pourront désormais faire un suivi et les ajustements nécessaires dans certains cas. Je me risquerais même à dire que certaines provinces devraient revoir leurs suramendes compensatoires et considérer d'autres options et programmes qui auraient pour effet d'accroître le sentiment de satisfaction chez les victimes, afin qu'elles se sentent réellement dédommagées et indemnisées. Et bien sûr, des recours au civil peuvent être instaurés pour que soient mieux respectées les ordonnances de dédommagement.
Voilà une bien longue réponse à vos quatre questions précises. Selon nous, le dédommagement est un élément très important des droits de la victime durant tout le processus. Nous croyons que le projet de loi lui donne plus de mordant.
Je vous remercie également, monsieur le ministre.
La discussion d'aujourd'hui est extrêmement intéressante, et je crois qu'elle est nécessaire.
Dans le système de justice actuel, l'obstacle le plus important auquel se heurtent les victimes pour obtenir justice sont les délais. Ce n'est pas quelque chose que j'invente. Il y a eu un rapport de l'Association du Barreau canadien et un rapport sur l'accès à la justice émanant de la juge en chef de la Cour suprême. De nombreuses organisations se sont aussi penchées sur la question de l'accès à la justice.
On a entendu parler de plusieurs cas où les procédures avaient été arrêtées en raison de délais déraisonnables. La Cour suprême se penchera sur la définition de « délai raisonnable ». Le système de justice actuel fait l'objet de tellement de pression que la Cour suprême doit revoir ce qu'est un délai déraisonnable.
Le projet de loi C-32 est extrêmement épais et il accorde beaucoup de droits. Il y a beaucoup de pression sur les acteurs du système de justice. Que fera-t-on alors? Tout le monde s'entend pour dire qu'il y a un manque flagrant de ressources. Les délais sont déraisonnables et l'accès à la justice est devenu complètement ridicule.
Je comprends qu'on veuille permettre aux victimes de jouer un rôle très important. C'est tout à fait légitime et elles en ont le droit, mais que feront-elles quand elles devront attendre des années avant d'obtenir justice alors qu'elles n'auront peut-être même pas accès à un avocat? Elles gagneront peut-être plus d'argent, mais pas suffisamment.
Vous connaissez un peu les problèmes qui existent. Comment ferez-vous pour appliquer ce projet de loi? Ma collègue vous a également demandé comment vous vous assurerez que chaque province a les ressources nécessaires pour faire respecter ces droits. Pour l'instant, tous les acteurs du système de justice disent qu'ils n'ont ni l'argent ni les ressources pour ce faire.
Voilà une très bonne question au sujet de la mise en oeuvre. Je l'ai dit un peu plus tôt à Mme Bennett et je le répète: nous avons prévu du financement pour la mise en oeuvre du projet de loi et pour accroître la sensibilisation, en particulier chez les victimes et les organisations provinciales, territoriales et non gouvernementales.
Quant à savoir si le projet de loi aggravera les retards, les arriérés ou le problème de l'accès à la justice, je peux vous assurer que nous avons gardé à l'esprit ces considérations et dosé soigneusement nos efforts afin que tiennent compte du contexte les mesures proposées pour défendre les droits des victimes.
Nous avons toujours tenu compte du fait qu'une mesure causant un retard, un arriéré ou un résultat inéquitable serait contraire à l'esprit du projet de loi. Comme le dit le vieux dicton : justice différée est justice refusée. D'ailleurs, c'est ce dont les victimes se plaignent le plus souvent: depuis le signalement du crime jusqu'au résultat final, qu'il soit satisfaisant ou pas, la démarche est longue et tortueuse.
J'ose espérer que certaines dispositions, comme consulter la victime sur une décision du procureur de la Couronne, ou avoir un policier communiquer rapidement avec elle, accéléreront le processus. Selon moi, elles susciteront chez tous les intervenants du système le sentiment de devoir consulter la victime souvent et dès le début des procédures.
Il est important de comprendre — et j'insiste là-dessus — que les victimes n'ont pas demandé le droit de veto. Il y a plusieurs années, j'ai été à votre place et j'ai participé à ce genre de discussions en tant que député de l'opposition. Il a été question d'un rapport produit par un comité qui nous avait précédés, intitulé Les droits des victimes — Participer sans entraver. On y soulignait que les victimes ne demandaient pas à choisir leur propre avocat ou à prendre la parole en cour pour plaider leur cause aux côtés du procureur. Il est possible que certaines victimes demandent cela, mais la vaste majorité d'entre elles souhaitent simplement avoir voix au chapitre. Elles veulent être entendues et avoir réellement accès à la justice tout au long du processus.
Je ne crois pas que cela ralentira forcément les choses. Je pense plutôt que certains cas s'en verront simplifiés. Les provinces et les territoires, qui sont en première ligne pour plusieurs des services, sont fermement résolus à ce que cela se produise. Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, nous sommes prêts à les fournir, tant que la note indique les coûts réels.
Le dernier intervenant de cet après-midi est un député conservateur.
Monsieur Lauzon a la parole.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Nous sommes ravis de votre présence.
Monsieur le ministre, je peux témoigner de l'efficacité des centres d'appui aux enfants et du travail merveilleux qu'on y accomplit. J'ai la chance d'en avoir un dans ma circonscription. Je trouve incroyable tout ce qu'ils font pour nos jeunes et nos enfants. Les intervenants du système de justice, y compris les policiers, sont impressionnés par l'impact que ces centres ont sur les enfants. C'est vraiment agréable à voir. J'encourage donc votre ministère à user de tous les moyens possibles pour promouvoir ces centres partout au pays. C'est si important pour les enfants.
Passons à la déclaration des droits des victimes. Lundi dernier, juste avant mon départ pour Ottawa, j'ai rencontré quatre électeurs à mon bureau. Croyez-le ou non, deux d'entre eux ont été victimes d'un acte criminel — deux sur quatre. Un pur hasard. J'ai été bouleversé par les effets qu'ont eus ces deux crimes sur les victimes, deux hommes adultes, et les mots me manquent pour vous dire à quel point je vous encourage à continuer dans cette voie.
Voici ma question. Pourriez-vous nous donner des détails sur le droit de participation et nous en dire un peu plus sur les changements précis qu'apportera la déclaration des droits des victimes?
Monsieur Lauzon, je vous dirai tout d'abord que je connais le centre d'appui aux enfants de Cornwall, votre région. C'est l'un des meilleurs, comme je vous l'ai déjà dit. À l'heure actuelle, nous comptons au pays 20 centres ouverts ou en voie de devenir pleinement fonctionnels. Je le répète, car il importe de le souligner, qu'il s'agit d'une des innovations les plus importantes apportées au système de justice pénale depuis des décennies.
Il ne faut pas oublier, et je suis certain que les membres du comité le savent, que les crimes perpétrés contre les enfants sont les seuls à ne pas être en baisse. En effet, le nombre d'agressions sexuelles et d'infractions contre les enfants augmente au Canada. La nécessité des centres d'appui aux enfants, des efforts et des mesures législatives à cet égard ne saurait être exagérée.
Pour ce qui est de la participation, je dirai que le projet de loi nécessite que tous les intervenants du système, y compris les juges, reconnaissent combien les victimes jouent un rôle important, qu'elles ont droit non seulement à de l'information, mais aussi à des ressources comme les services aux victimes et les centres d'appui aux enfants, et qu'on peut améliorer leur participation à la cour, en les invitant à assister à la détermination de la sentence et à présenter une déclaration de la victime.
Je me souviens, tout comme M. Dechert, qu'à l'époque où je pratiquais le droit, on traitait les victimes comme des témoins ordinaires: ils devaient rendre leur témoignage et s'en aller chez eux. Grâce à l'introduction de mesures comme la déclaration de la victime et l'appui que fournissent les services aux victimes, la participation au processus a de nos jours plus de sens et d'impact et procure selon moi plus de satisfaction aux victimes — si on peut dire cela d'une chose qu'on subit sans l'avoir mérité.
Le projet de loi vise entre autres à mieux reconnaître le tort causé à la victime et à confirmer l'importance de celle-ci dans le système. J'ai mentionné une chose qui ne devrait jamais être considérée comme insignifiante: avoir la permission d'apporter la photo d'un être cher à la cour et l'occasion d'exprimer personnellement l'impact qu'a eu l'acte criminel sur vous et vos proches n'est pas sans importance. Les tribunaux et le système de justice en entier doivent le reconnaître et accepter ce changement.
C'est ce que j'espère voir se produire avec ce projet de loi. Il suscitera un changement de culture qui amènera les droits des victimes au premier plan. Je crois sincèrement que, grâce à un processus inclusif et exempt de partisanerie, nous sommes arrivés à améliorer grandement le système de justice pénale.
Si vous permettez, monsieur le président, je tiens à souligner la contribution de Carole et Pam, comme vous l'avez fait au début. Au cours des dernières années, ces deux femmes ont accompli un travail extraordinaire pour mener ce projet de loi à bon port, chose qui n'aurait pu se produire sans elles.
C'est bon à savoir, monsieur le ministre, parce qu'elles seront sur la sellette au cours de la prochaine heure.
Je sais. C'est pourquoi je vous demande de les ménager.
Elles seront heureuses de la façon dont vous les avez présentées.
Le ministre doit maintenant nous quitter.
Je vous remercie tous de vos questions.
Je remercie le ministre de s'être joint à nous pendant une heure. Je tiens à vous informer que nous consacrerons au moins les six prochaines réunions à l'étude de ce projet de loi. Tous les partis ont fourni leur liste de témoins, et le greffier travaille très fort pour s'assurer que tous ces témoins pourront comparaître devant notre comité. Nous espérons examiner ce projet de loi au cours du mois qui vient. Sur ce, je vous remercie.
Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes environ, le temps d'assurer la transition des témoins. Merci beaucoup.
C'est la deuxième heure du commencement de notre examen du projet de loi C-32.
Nous allons maintenant accueillir notre deuxième groupe de témoins.
Il y a les représentantes du ministère de la Justice, qui ont été présentées plus tôt.
Mme Thompson du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile est ici. Elle est la sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime. Le directeur des Politiques correctionnelles, M. Churney, est aussi avec nous. Nous accueillons également Don Head, le commissaire principal, ou head commissioner, du Service correctionnel du Canada.
Le président: Je suis désolé. Il se fait tard.
Finalement, Monsieur Clair de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est ici. C'est le directeur général exécutif de cette organisation.
J'ai demandé aux témoins s'ils présenteraient des exposés, et ils m'ont dit que non. Ils sont ici pour répondre à des questions sur le projet de loi C-32. Nous allons donc passer immédiatement aux questions.
Je suppose que Mme Boivin prendra la parole pour le Nouveau Parti démocratique.
Votre supposition est correcte. En anglais, mon nom veut dire « drink wine », si vous voulez poursuivre vos jeux de mots. En tout cas...
Nous sommes heureux de vous accueillir au comité. Cependant, le temps file et j'ai beaucoup de questions pour vous tous, même si je sais que je n'aurai pas suffisamment de temps pour les poser toutes.
Ma première question s'adresse aux représentantes du ministère de la Justice, mesdames Morency et Arnott. Voici ce que l'on peut lire à l'article 2 du projet de loi:
Infraction au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou infraction prévue à l’article 91 ou à la partie 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Tout cela semble assez considérable, mais, malgré tout, certaines lois ne sont pas touchées par la Charte canadienne des droits des victimes. Par exemple, pourquoi ne s'applique-t-elle pas à la Loi sur la concurrence? Je pense, entre autres, à des questions de fraudes par télémarketing pour lesquelles il y a de plus en plus de victimes. Pourquoi avoir fait le choix de laisser de côté la Loi sur la défense nationale? J'essaie toujours de ne pas généraliser, mais il y a des infractions dont on entend parler. On dirait que c'est un régime à part. Ces victimes sont-elles des victimes de deuxième ordre?
Je vais d'abord traiter de la question de l'application. Nous avons choisi les lois indiquées dans le projet de loi parce que les infractions à ces lois sont celles qui font la grande majorité des victimes au Canada. Comme le ministre le disait, il s'agit d'un premier pas pour le Canada. Selon notre analyse, on pouvait, par ce projet de loi, toucher la grande majorité des victimes au Canada.
Ne serait-il pas préférable de pouvoir toucher toutes les victimes? Cela ne créerait-il pas un système où il y aurait des victimes de deuxième ordre?
Ce n'est pas notre opinion. Nous nous sommes demandés si on pouvait faire en sorte que ce projet de loi s'applique à tout le corps législatif fédéral. Nous avons conclu qu'il fallait d'abord faire un premier pas pour s'assurer de toucher la grande majorité des victimes au Canada.
En ce qui a trait à l'application de ce projet de loi au système de justice militaire, je peux dire que nous travaillons étroitement avec nos collègues de la Défense nationale. Leur système de justice est vraiment distinct et différent, et ce, pour plusieurs raisons. Compte tenu du temps dont nous disposions pour préparer ce projet de loi, nous n'avons pas été en mesure de procéder à cette étape, mais nous y travaillons activement.
Lors du débat en deuxième lecture, le ministre a parlé d'une loi quasi constitutionnelle. Pourriez-vous nous expliquer ce que cela signifie? Comment cela s'applique-t-il? Quel genre de préséance cela pourrait-il avoir sur les autres lois? Est-ce plus important que la Charte des droits et libertés de la personne? Comment tout cela sera-t-il interprété?
L'expression « quasi constitutionnelle » signifie que le gouvernement indique qu'il s'agit d'un projet de loi qui inclut des valeurs et des principes qui ont une certaine primauté dans la société canadienne. D'autres lois ont ce statut, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles, par exemple. Pour cette raison, nous proposons à l'article 19 du projet de loi que lorsqu'il y a conflit entre le présent projet de loi et d'autres mesures quasi constitutionnelles, les cours ont l'obligation de veiller à ce que les valeurs puissent être intégrées et équilibrées.
Pourriez-vous nous donner un exemple de cela? J'ai de la difficulté à visualiser ce dont vous parlez. Vous avez dû prévoir le contexte particulier de ce qui pourrait survenir.
Je vais vous donner l'exemple des langues officielles.
Un délinquant demande qu'un procès se déroule dans sa langue officielle, le français ou l'anglais, et une victime veut présenter sa déclaration dans l'autre langue. On se trouve donc devant le droit de la victime de présenter une déclaration et le droit de l'accusé d'avoir un procès dans la langue officielle de leur choix. Nous demandons, par l'application de l'article 19, que les cours considèrent ces deux valeurs fondamentales et assurent un certain équilibre entre les deux.
Donc, cela n'empêcherait pas nécessairement l'application de la Loi sur les langues officielles. Dans un tel cas, le juge devrait probablement trouver un traducteur ou un interprète pour assurer le respect des deux lois.
Je croyais comprendre que nous accordions une certaine primauté au projet de loi, ce qui dans un tel cas ferait en sorte que les francophones pourraient être privés de certains droits. Vous m'indiquez que ce n'est pas le cas. Au fond, le message envoyé aux tribunaux est d'essayer d'appliquer également ces lois quasi constitutionnelles.
J'aimerais préciser qu'il est question ici de lois ayant un statut quasi constitutionnel. En ce qui a trait aux autres corps législatifs fédéraux, la loi prévoit la primauté de la charte.
J'aime bien fonctionner avec des exemples pour voir comment tout cela s'applique. Si un exemple vous vient à l'esprit, j'apprécierais que vous nous le fassiez parvenir.
Le prochain intervenant sera M. Dechert du Parti conservateur.
J'encourage tous les membres du comité, qui ont des questions à poser à des témoins donnés, de bien préciser la nature de leurs questions. Merci beaucoup.
Je tiens à remercier tous les fonctionnaires qui sont présents ici aujourd'hui.
Je veux seulement dire que je suis toujours impressionné par le grand professionnalisme dont font preuve les fonctionnaires et les titulaires de charges publiques qui comparaissent devant notre comité. Je souhaite vous remercier tous du bon travail que vous faites chaque jour pour les Canadiens.
Ma première question s'adresse à Mme Morency. Je suis content de vous revoir.
Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur la Charte des droits des victimes. Lorsque nous envisagions la création de cette charte, un certain nombre de groupes d'aide aux victimes ont mentionné qu'ils aimeraient que les victimes aient le droit de prendre part à la procédure pénale, par exemple en ayant le droit de participer à la négociation du plaidoyer et à des activités de cette nature.
Je me demande si vous pourriez nous dire si vous verriez des inconvénients à accorder ce genre de droits aux victimes. Quelles auraient été les répercussions de l'inclusion d'une telle mesure et comment les provinces y auraient-elles réagi?
Comme le ministre l'a dit dans son intervention, les victimes ne peuvent prendre part à la procédure pénale à l'heure actuelle. Si nous leur accordons ce droit, nous ajouterons essentiellement une toute nouvelle partie à la procédure. Actuellement, l'État et le délinquant sont les deux parties à la procédure, et la Couronne représente la victime et, d'une manière générale, l'État. Comme le ministre l'a affirmé, il est vrai que certaines victimes ou organisations les représentant voulaient que les victimes puissent prendre part à la procédure pénale, mais beaucoup de victimes ont également dit qu'elles ne voulaient pas perturber le système, entraîner des retards supplémentaires et nuire à l'efficacité de la procédure. C'était l'une des considérations prises en compte, comme le ministre l'a indiqué. C'était tout un défi.
Y avait-il une autre façon de donner aux victimes la voix qu'elles réclamaient afin qu'elles puissent être représentées dans l'ensemble du système? Je pense que la solution se trouve dans certaines des mesures mentionnées par le ministre: permettre aux victimes de mieux se faire entendre grâce à la déclaration de la victime et à la déclaration au nom d'une collectivité, et exiger que la Couronne prenne des mesures raisonnables pour consulter les victimes avant qu'un plaidoyer soit accepté.
Il faut se demander pourquoi les victimes veulent prendre part à la procédure pénale et déterminer s'il existe un autre moyen de parvenir à cet objectif d'une manière qui ne perturbera pas l'efficacité du système ou ne lui nuira pas. C'est là l'équilibre que cherche à atteindre le projet de loi.
Monsieur le président, ma prochaine question s'adresse à l'un des représentants du ministère de la Sécurité publique, à qui aura envie d'y répondre entre Mme Thompson ou M.Churney.
La Charte des droits des victimes renferme des droits à l'information. Lorsqu'une personne ou un membre de sa famille est victime d'une agression ou d'un autre crime, elle fait une déclaration aux policiers. Puis, elle n'entend plus parler de l'affaire avant que quelqu'un soit accusé du crime et qu'elle en soit informée. Par la suite, on l'informera peut-être de la date du procès. C'est ce qu'on nous a dit souvent lors du processus de consultation. C'est ce que nous entendons aussi généralement de la part des victimes d'actes criminels, et que nous avons entendu de la part des familles des victimes de violence faite aux femmes autochtones lors des délibérations de ce comité.
Je me demande si vous pourriez parler des dispositions de la Charte des droits des victimes qui fourniraient aux victimes plus de renseignements sur le processus, du jour de commencement de l'enquête à la fin du procès.
Je vous remercie de votre question. Je répondrai en premier, puis j'inviterai M. Churney à ajouter ses remarques.
Les victimes auront certainement le droit d'obtenir des renseignements sur l'enquête en cours. Comme Mme Morency l'a précisé, elles ne devront entraver d'aucune façon l'enquête — il faut toujours respecter l'indépendance de la police —, mais elles auront le droit d'être tenues au courant de l'enquête.
Lorsque les délinquants purgeront leur peine, les victimes auront le droit de recevoir des renseignements sur les progrès accomplis par les délinquants dans l'atteinte des objectifs de leur plan correctionnel, par exemple les programmes qu'ils suivent et les progrès qu'ils ont réalisés. De plus, elles auront le droit d'être informées des services de médiation entre victimes et délinquants qui sont offerts par le Service correctionnel du Canada.
Comme le ministre l'a dit il y a quelques instants, les victimes auront aussi le droit, lors de la libération d'un délinquant, d'accéder à une photographie récente du délinquant par l'entremise d'un portail sécurisé. En supposant que la divulgation de renseignements ne pose aucun risque pour la sécurité publique, les victimes auront le droit, 14 jours avant la libération du délinquant, d'obtenir des renseignements sur la date, le lieu et les conditions dont est assortie la libération du délinquant.
Pour ce qui est de l'audience de libération conditionnelle, les victimes auront le droit de présenter une déclaration et de désigner un représentant qui recevra de l'information pour elles. De plus, elles recevront automatiquement une copie de la décision relative à la libération conditionnelle.
M. Daryl Churney (directeur, Politiques correctionnelles, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile):
Je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter. L'intervention de Mme Thompson était plutôt détaillée.
Je dirais seulement, comme le ministre y a fait allusion dans ses remarques, que l'objectif de la Charte des droits des victimes est de renforcer les assises solides qui existent déjà. Je dirais que, sous sa forme actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contient une vaste gamme de renseignements pouvant être divulgués aux victimes.
Lors de la rédaction du projet de loi, nous avons réfléchi très sérieusement à ce que nous pourrions offrir d'autre aux victimes et aux autres types de renseignements qu'elles cherchent à obtenir. Durant les consultations, nous avons prêté une très grande attention à tout ce que nous pourrions ajouter à la loi. Comme Mme Thompson l'a dit, cela comprend entre autres l'accès à la photographie du délinquant. Nous rendront obligatoire la divulgation des renseignements relatifs à la date de la mise en liberté du délinquant et à sa destination, ainsi que des renseignements sur les services de médiation entre les victimes et les délinquants.
Je tiens à dire que nous prenons appui sur des bases vraiment solides.
Notre prochain intervenant est M. Scarpaleggia du Parti libéral.
Merci beaucoup. Je suis heureux d'être ici. Je ne suis pas un membre régulier du comité, mais j'ai parlé de ce projet de loi à l'étape de la deuxième ou troisième lecture il y a quelques mois.
Ce n'est pas à l'étape de la troisième lecture parce que, si ce l'était, pourquoi serions-nous ici aujourd'hui?
La journée a été longue, monsieur le président. C'était évidemment à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur Churney, vous avez mentionné de nombreux droits des victimes. Il y a quelques années, je me souviens d'avoir rencontré dans mon bureau un homme qui avait été victime d'un crime et qui était très inquiet à propos de la libération de l'auteur de ce crime et de l'endroit où ce dernier se trouvait. Il semblait plus ou moins informé de la situation. Il semblait savoir que le délinquant avait été transféré à un autre pénitencier. Si ma mémoire est bonne, il semblait aussi savoir que le délinquant n'adhérait peut-être pas nécessairement à son plan correctionnel.
Les résultats obtenus jusqu'à maintenant ont-ils été aléatoires? La divulgation des renseignements a-t-elle manqué d'uniformité? Est-ce que le projet de loi permet de codifier certaines pratiques et d'assurer l'uniformité tandis qu'avant, l'approche employée dépendait des circonstances ou de la province, entre autres? Est-ce que c'est ce que vous voulez dire quand vous affirmez que le projet de loi renforce des assises solides qui existent déjà?
Je dirais même que, sous sa forme actuelle, le projet de loi favorise le divulgation de renseignements aux victimes, sauf s'il y a une raison valable de ne pas fournir ces renseignements ou des preuves claires que la divulgation de ces renseignements nuirait d'une certaine façon à la sécurité publique. Je ne suis pas certain que les résultats obtenus ont été aléatoires, mais je pense que la Charte des droits des victimes rappellera certainement à tous les organismes et ministères fédéraux de ne jamais oublier la place qu'occupe les victimes et la nécessité de divulguer, dans la mesure du possible, les renseignements demandés.
Je crois que cela assurera certainement une plus grande uniformité.
Ai-je raison de croire que l'exigence selon laquelle les renseignements doivent être divulgués sur demande deviendra plus exécutoire que maintenant? C'est une exigence très spécifique, alors qu'avant, il s'agissait peut-être davantage d'une question de politique.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition renferme actuellement deux catégories de renseignements. Il y a les renseignements qui doivent obligatoirement être divulgués aux victimes. Ce sont généralement des renseignements déjà accessibles au public, des renseignements fournis dans le cadre du procès, par exemple le nom du délinquant et l'emplacement du pénitencier où il purge sa peine.
Puis, il y a les renseignements qui peuvent être divulgués à la victime, à la discrétion du commissaire ou du président de la Commission des libérations conditionnelles. La liste de ces renseignements est un peu plus longue. Ces renseignements font l'objet d'un examen du degré d'atteinte à la vie privée afin de s'assurer que la divulgation de ces renseignements est évaluée au cas par cas et qu'elle est toujours appropriée.
Je dirais certainement que le projet de loi renforcerait ces mesures en veillant à ce que la divulgation soit toujours favorisée, même si les demandes de renseignements seront toujours traitées au cas par cas.
Vous avez soulevé un autre point que je n'ai pas vraiment compris. C'était en réponse à une remarque de Mme Boivin sur la création de victimes de deuxième ordre et sur le fait que cette mesure législative ne touche pas toutes les victimes. Je n'ai pas vraiment compris ce qu'elle voulait dire. Je me demande si vous pourriez me l'expliquer.
Si je peux paraphraser Mme Boivin, elle a demandé pourquoi le projet de loi s'applique seulement à un certain nombre de lois fédérales et, si une personne était victime d'une infraction à une autre loi fédérale, est-ce que la mesure législative créerait des catégories différentes de victimes, où certaines victimes posséderaient plus de droits que d'autres. Si je peux me permettre de vous paraphraser madame Boivin...
Quel genre de victimes ne seraient pas touchées par le projet de loi? Avez-vous un exemple à donner?
Oui. Une victime d'une infraction à la Loi sur les transports ou à une loi sur la protection de l'environnement...
Oh, je vois. Je comprends.
Ce projet de loi met l'accent sur les victimes d'actes criminels. Comme je l'ai dit, nous étions d'avis qu'il englobait la vaste majorité des infractions qui engendrent des victimes.
Je crois que, aux États-Unis, la victime a le droit de s'exprimer lors de la détermination de la peine; toutefois, il appartient au juge de prendre une décision. Est-ce exact? Est-ce bien ainsi que les choses se passent? Aux États-Unis, la victime peut intervenir à ce niveau, alors qu'ici, on ne va pas plus loin que les déclarations des victimes, lesquelles sont évidemment importantes. Est-ce exact?
Un nombre limité d'États américains — je crois qu'il s'agit de 8 États sur 50 — permettent aux victimes d'avoir leur mot à dire dans le cas de certaines infractions, et ce, à différentes étapes du processus. Je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner plus de précisions.
Les victimes ont-elles leur mot à dire dans la détermination de la peine ou à un autre moment?
Ce n'est pas grave. Je vous remercie de votre temps.
Le prochain membre du comité à prendre la parole est M. Wilks, du Parti conservateur.
Mes questions s'adressent à Mme Morency ou à Mme Arnott. Je tiens à parler de la protection de l'identité et du droit de l'accusé à une défense pleine et entière, en vertu de l'article 7 et de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ma question comporte quatre volets. Je vais la poser, puis vous pourrez y répondre sans autre intervention de ma part.
Le premier volet porte sur l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits de la personne, plus particulièrement dans les cas où l'identité du témoin n'est pas divulguée à l'accusé. Est-ce la raison pour laquelle l'article 12 du projet de loi sur la Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes, les plaignants et les témoins puissent demander à ce que leur identité soit protégée, au lieu de prévoir l'octroi automatique d'ordonnances lorsque des demandes sont présentées à cet effet?
Deuxièmement, qui prendrait la décision lorsqu'une victime demande à ce que son identité soit protégée?
Troisièmement, qu'est-ce qui inciterait un décideur à prendre des mesures en vue de protéger l'identité de la victime?
Quatrièmement, les organismes de police et de renseignement de sécurité sauraient-ils d'avance qu'un témoignage anonyme serait autorisé et pourraient-ils garantir au témoin qu'il serait autorisé à témoigner de manière anonyme devant un tribunal?
Je vais tenter de répondre aux questions dans l'ordre où elles ont été posées.
Pour ce qui est du fait que le projet de loi C-32 propose des modifications en vue de permettre à certains témoins de comparaître sous un pseudonyme, je sais que cette possibilité existe déjà, mais qu'elle n'a pas été codifiée. Elle n'est pas inscrite dans le Code criminel. Certains tribunaux ont décidé, compte tenu des faits et des circonstances, de permettre à des témoins de comparaître sous un pseudonyme.
Je vais vous donner un exemple. Dans la décision Mousseau rendue en 2002, une victime d'agression sexuelle craignait que... Il y avait aussi d'autres victimes. Apparemment, on croyait que l'accusé harcelait d'autres plaignantes parce qu'il connaissait leurs noms. Comme la dernière plaignante ayant témoigné au procès ne souhaitait pas être victime de harcèlement comme l'avaient été les autres plaignantes, le tribunal l'a autorisée à témoigner sous un pseudonyme. Le jury ne connaissait pas le vrai nom de la victime.
Dans un cas semblable, le tribunal doit toujours tenir compte des circonstances et des faits pertinents. Par conséquent, les critères applicables en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes seraient les mêmes que ceux qu'appliquent déjà les tribunaux. Le tribunal examinera l'importance du droit du défendeur à une défense pleine et entière en vertu de la Charte des droits et libertés et le principe de la bonne administration de la justice. Le tribunal pourra prendre un certain nombre de mesures. La décision appartiendra au tribunal, lequel pourra tenir compte de tous ces facteurs et des mesures qui pourraient être prises pour protéger le droit de l'accusé à un une défense pleine et entière.
La victime pourrait-elle témoigner sous un pseudonyme et, par exemple, avoir recours à un moyen visant à faciliter son témoignage, mais qui permettrait tout de même à l'accusé de la voir? En gros, il reviendra au tribunal de déterminer, dans les circonstances, les mesures qui s'imposent pour permettre à la victime de témoigner sous un pseudonyme, tout en préservant le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
Je peux vous poser une autre question.
Comme le décideur serait le tribunal, il ne serait pas possible de savoir d'avance avec certitude. Toutefois, ce qui risque de se produire, c'est que la victime ou le plaignant fera la demande par l'entremise de la Couronne, puis le tribunal sera en mesure de prendre une décision.
Comme il me reste une minute, j'aimerais changer rapidement de sujet et parler des règles concernant l'habileté à témoigner et la contraignabilité des témoins lorsqu'il s'agit des conjoints.
Le projet de loi C-32 propose des modifications qui créeraient une règle générale sur l’habileté à témoigner et la contraignabilité des témoins, en vertu de laquelle la règle de common law sur l’inhabileté du conjoint serait éliminée et celui-ci serait habile à témoigner et pourrait être contraint par la poursuite à témoigner contre son conjoint. Toutefois, le privilège du conjoint prévu au paragraphe 4(3) de la Loi sur la preuve au Canada serait maintenu, de sorte que nul ne pourrait être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui a faite durant leur mariage. Ces règles continueraient-elles de s'appliquer aux conjoints de fait?
À l'heure actuelle, il existe toutes sortes de dispositions législatives qui protègent contre la contraignabilité des conjoints à témoigner, ainsi que des règles de common law. Ces dispositions se trouvent dans la Loi sur la preuve au Canada. Le projet de loi vise à abolir cette règle, de telle sorte que tous les conjoints soient habiles et contraints à témoigner contre leur conjoint. À l'heure actuelle, cette règle s'applique en common law. Par exemple, comme les cas de violence conjugale seraient visés en vertu de la common law, la règle continuerait de s'appliquer à cet égard.
En gros, la Couronne prendrait une décision dans un cas donné en se posant la question suivante: est-ce que le fait de demander au conjoint de témoigner contre l'accusé permettra de recueillir des éléments de preuve que la Couronne ne pourrait pas obtenir autrement devant le tribunal? Normalement, la Couronne détermine s'il est possible de recueillir ces éléments de preuve auprès d'autres sources. Si ce n'est pas le cas et que le conjoint est le témoin principal, il faut envisager cette option.
Par exemple, dans un cas de conduite avec facultés affaiblies, la conjointe qui a vu l'accusé au volant serait habile à témoigner de cela, mais, en vertu de la Charte des droits des victimes, elle ne serait pas tenue de divulguer ce que son conjoint lui a dit de façon confidentielle. Le privilège en matière de communication serait préservé en vertu du projet de loi C-32, mais la conjointe serait toujours tenue de faire part de ce dont elle a été témoin.
Je vous remercie beaucoup de ces questions et réponses.
Je donne maintenant la parole à M. Toone, du Nouveau Parti démocratique.
Je remercie aussi les témoins. C'est fort agréable et très intéressant.
J'aimerais poursuivre sur le même sujet. Le ministre lui-même avait soulevé cette question lors de son témoignage. J'aimerais également souligner le fait que dans le paragraphe 4(3) de la Loi sur la preuve au Canada, il est question de couples, mais de couples de sexe opposé.
Au Canada, le mariage de couples de même sexe est légal. Toutefois, le paragraphe 4(3) me tracasse. J'aimerais en citer la version anglaise, qui se lit comme suit:
Le projet de loi à l'étude ne semble pas avoir traité du fait qu'il y a une incohérence dans la loi. De plus, compte tenu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et de l'interprétation qu'en a faite la Cour Suprême, il me semble qu'il y a ici un problème constitutionnel.
Pourriez-vous me faire part de vos commentaires à cet égard, s'il vous plaît?
Je conviens qu'il s'agit d'un problème. D'ailleurs, certains tribunaux ont été saisis d'un litige à cet égard. Le projet de loi C-32 ne tient pas compte de ces considérations plus vastes, mais il vise à faire en sorte que les témoignages des conjoints puissent être recueillis.
Même si c'est devant les tribunaux, n'avons-nous pas l'occasion aujourd'hui de corriger cette erreur?
Il reviendrait au ministre de prendre une décision à ce sujet.
Comme le ministre n'est pas ici en ce moment, je pensais que l'un d'entre vous aurait pu répondre à cette question.
Les choses ne se passent pas ainsi.
Je vois. J'imagine que c'est une question de qualité des débats, comme dans le cas de la période des questions. Je suis désolé, mais...
Vous êtes injuste, monsieur Toone. Les représentants sont ici pour répondre aux questions auxquelles ils ont le droit de le faire. Si une question qui leur est adressée aurait dû en fait être posée au ministre, ils nous disent souvent qu'ils ne peuvent pas y répondre parce que cela dépasse leur compétence ou leur responsabilité. Cela n'a rien à voir avec le fait qu'ils sont disposés ou non à répondre. Ils assument leur responsabilité en vertu de la loi, c'est tout.
Je vais poursuivre avec une autre question, plus minutieuse, sur l'article 3 de la charte proposée. La version française semble être plus restrictive que la version anglaise.
J'aimerais que vous fassiez des commentaires à cet égard. Dans la version française, on autorise uniquement un particulier à agir pour le compte de la victime lorsque cette dernière est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte.
Or, dans la version anglaise, on semble avoir autorisé une plus vaste gamme. Il est écrit: « Any of the following individuals [...] ». La version française est donc beaucoup plus restrictive que la version anglaise.
Avez-vous des commentaires à faire à cet égard?
Ce n'est pas ainsi que je comprends le projet de loi, mais maintenant que vous me posez la question, je peux voir qu'il y a matière à interprétation.
Pour nous, l'intention de cette disposition est que n'importe quelle personne de la liste puisse agir comme représentant d'une victime si celle-ci est décédée ou n'est pas capable d'agir pour son propre compte.
L'intention du législateur est donc de définir de façon large les gens qui pourraient représenter des personnes dans des situations d'incapacité.
Je peux aussi assurer le comité que le ministère de la Justice fait toujours une analyse bijuridique et bilingue des projets de loi avant de les déposer.
L'intention est claire et je pense que c'est le plus important.
Dans ce cas, je vais passer à une question ayant une portée plus large.
La Charte des droits des victimes proposée parle souvent de droits. Elle ne parle pas vraiment de principes — seulement de droits. Par ailleurs, elle ne précise pas de recours possibles. Si une personne estime qu'on a porté atteinte à son droit, il semble qu'elle ne dispose d'aucun recours. On semble être en train de créer un type particulier de droit dans ce projet de loi.
Pourriez-vous m'expliquer de quel type de droits il est question ici? Est-ce que le projet de loi ne prévoit pas de recours parce qu'il en existe déjà à l'échelle provinciale? Est-ce parce que nous avons un problème sur le plan des compétences? Ou est-ce parce qu'on ne souhaite pas accorder de recours aux victimes afin qu'elles ne puissent pas poursuivre le gouvernement fédéral si elles estiment que leurs droits prévus dans le projet de loi ont été violés?
Comme le ministre l'a indiqué, je pense que le gouvernement a l'intention de créer des droits exécutoires. Le gouvernement a décidé que ces droits seraient exécutoires au moyen d'un mécanisme de règlement des plaintes. Le projet de loi prévoit que ce mécanisme doit comprendre la capacité de recevoir et d'examiner la plainte, de formuler des recommandations et de faire rapport à la victime.
Ce projet de loi est très différent des lois provinciales et territoriales que vous connaissez peut-être déjà, car les droits y sont clairement définis comme étant des droits. Les lois provinciales et territoriales utilisent souvent un libellé comme « la victime devrait » et « le gouvernement devrait ». Parmi les principales différences — qui révèlent le caractère des droits que le gouvernement souhaite créer —, mentionnons le fait que les droits sont exprimés tels quels, que les victimes « ont le droit de... ».
Pour revenir à une question posée par l'un de vos collègues au sujet des interventions des victimes, je dirais que, en créant le mécanisme de règlement des plaintes, le gouvernement avait l'intention de tenir compte de ce qu'il avait entendu pendant les consultations. Ensuite, ce mécanisme incitera les employés à modifier leur façon de penser et leur approche de manière à tenir compte, dans l'exercice de leurs fonctions, des inquiétudes et des besoins des victimes.
Le prochain membre du comité à poser des questions sera M. Goguen, du Parti conservateur.
Je vous remercie de votre témoignage. Je sais qu'il est difficile de répondre à plusieurs de ces questions techniques. Je présume que certains d'entre vous sont des avocats. Il est toujours plus agréable de poser des questions que de devoir y répondre.
En tout cas, voici ce que dit l'article 9 du projet de loi sur la Charte des droits des victimes: « Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale. »
Il convient de se demander à quel point les autorités compétentes seraient tenues de prendre des mesures pour assurer la sécurité des victimes.
J'aimerais aussi vous poser la sous-question suivante: la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada sont-ils des autorités compétentes qui seraient tenues de prendre des mesures pour assurer la sécurité des victimes?
Pour ce qui est de la sécurité, je pense par exemple avoir mentionné le fait que la Commission des libérations conditionnelles serait tenue d'imposer des conditions raisonnables et nécessaires à la suite de la déclaration d'une victime qui s'inquiète pour sa sécurité. Je le répète: ces mesures devraient être nécessaires et raisonnables. Il s'agirait, par exemple, d'ordonnances de non-communication ou de restrictions géographiques. La Commission des libérations conditionnelles serait tenue de tenir compte de ces considérations. Si elle éprouve des inquiétudes sur le plan de la sécurité, mais qu'elle n'impose pas de telles conditions, elle doit s'expliquer par écrit.
Le commissaire aimerait peut-être répondre à cette question au nom du Service correctionnel du Canada.
J'ai quelques points à ajouter.
Certaines victimes assistent maintenant aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles. Entre autres, nous veillons de très près à leur sécurité tant qu'elles sont sur les lieux. Nous avons un bilan enviable pour ce qui est de protéger les victimes, mais aussi de leur fournir un soutien affectif. Comme on peut l'imaginer, pour une victime, se trouver dans un tel milieu et finir face à quelqu'un qui lui a causé un préjudice peut être bouleversant. Nous offrons aussi du soutien à ce chapitre.
Comme nous l'avons signalé, en ce qui concerne les mises en liberté, les décisions des directeurs d'établissement concernant les permissions de sortir avec ou même sans escorte doivent tenir compte des craintes exprimées par les victimes pour leur sécurité. De plus, nous chercherons à mettre les outils technologiques au service de la surveillance des délinquants qui jouissent d'une libération conditionnelle, de manière à garder l'oeil sur ceux qui sont soumis à des restrictions géographiques et, ce faisant, à veiller à la sécurité des victimes, comme elles s'y attendent.
Il a été question de médiation. On peut imaginer à quel point il est pénible pour une victime de confronter son agresseur, mais la demande de services de médiation est néanmoins en hausse. Les victimes ne sont pas automatiquement informées à propos des délinquants qui leur ont causé un préjudice. J'imagine qu'il faut soumettre une demande écrite au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles.
Je m'interroge à propos des victimes qui soumettent seulement une demande d'information générale au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles. Seront-elles avisées qu'elles peuvent recourir à des services de médiation?
Notre organisme fait preuve de diligence à ce chapitre. Actuellement, il y a un peu plus de 7 700 victimes inscrites pour environ 4 000 délinquants. Par l'intermédiaire des agents des services aux victimes, nous informons les victimes des possibilités de médiation avec leur agresseur dans une optique de justice réparatrice. Nous poursuivrons sur cette lancée en leur faisant connaître la gamme de services dont elles peuvent se prévaloir.
C'est un dossier où nous prenons les devants. Grâce au portail Web que nous concevons en collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l'information sera aussi accessible par Internet.
M. Richard Clair (directeur général exécutif, Commission des libérations conditionnelles du Canada):
La Commission des libérations conditionnelles du Canada n'offre pas de services de médiation. C'est le Service correctionnel du Canada qui s'en charge. Nous avons à peu près le même nombre de victimes inscrites, soit plus de 7 500, et, à l'instar du Service correctionnel du Canada, nous avons d'un bout à l'autre du pays du personnel spécialisé qui fournit de l'information aux victimes.
Lorsque nous pouvons divulguer des renseignements, nous le faisons. Ce ne sont pas toutes les victimes qui désirent assister à une audience de la commission. L'an dernier, environ 250 personnes l'ont fait. Nous pouvons leur fournir de l'information sur demande.
C'est au tour de Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique, de poser des questions.
Mes questions vont porter surtout sur le sujet de la suramende compensatoire, cette mal-aimée. Je pense à l'article 31.
D'après vous, les modifications proposées à cet égard visent-elles à répondre à ce qui est devant les tribunaux présentement, c'est-à-dire certaines contestations de la façon de payer ou des délais? Cela aura-t-il un impact sur les causes qui se trouvent présentement devant différents tribunaux, dont la Cour d'appel du Québec?
L'expression « délai raisonnable » est-elle suffisamment discrétionnaire pour la cour? J'essaie de comprendre ce qui est visé par la disposition.
En ce qui a trait aux litiges, nous sommes au courant d'une trentaine de causes qui portent sur l'application de la suramende. La disposition, ou l'amendement proposé, ne traite que de l'aspect du paiement dans un temps raisonnable.
Les litiges portent non seulement sur cette question, mais aussi sur la capacité du délinquant de payer la suramende. En ce qui a trait aux causes du délai, nous avons proposé cet amendement pour qu'il soit clair pour les cours qu'un paiement ne peut pas s'étendre sur des dizaines ou des centaines d'années, ce qui correspond à des décisions d'un certain nombre de cours.
Êtes-vous certaine que ce sera interprété ainsi? Ne va-t-on pas plutôt penser que c'est une façon de codifier dans la loi ce que les tribunaux ont conclu, c'est-à-dire qu'il fallait justement accorder des délais raisonnables?
Quand j'ai lu « délai raisonnable », je n'étais pas certaine que vous régliez votre problème et que vous n'ouvriez pas plutôt une autre boîte de Pandore.
Les tribunaux pourraient plutôt dire que le législateur, par la voie du projet de loi C-32, a compris qu'on n'était pas trop peureux, dans les circonstances, d'appliquer la suramende compensatoire dans le contexte où l'on se trouve devant une personne qui n'est pas nécessairement incapable de payer, mais pour qui devoir payer 100 $ ou 200 $ — ce qui est peut-être très peu pour certaines personnes — est énorme. Certains budgets sont extrêmement réduits.
Qu'est-ce qui vous fait dire que cela règle ce problème? Je trouve que l'expression en elle-même est discutable.
L'expression « délai raisonnable » se trouve dans neuf dispositions du Code criminel.
Bien entendu, nous avons étudié l'interprétation juridique de ces termes. Les facteurs utilisés par les cours pour interpréter ce concept sont la situation des parties, et le fait que le temps déterminé permette un délai raisonnable pour que le délinquant ait une possibilité réelle et concrète de repayer sa dette. Il existe donc une interprétation de ce concept assez bien établie par des causes allant des années 1920 jusqu'à aujourd'hui.
Dans ce contexte, croyez-vous que cela vient confirmer les décisions que les tribunaux ont rendues d'allonger les délais? Ne vont-ils pas plutôt se servir de cela?
D'après ce que vous dites, la situation des parties constitue exactement l'argument qu'ont utilisé les juges pour décider que ce serait payé, que sais-je, sur une période de 100 mois. Dans un cas, le délai était assez long.
De plus, selon moi, la décision était extrêmement étoffée et très bien expliquée compte tenu des circonstances et reprenait les critères que vous venez de mentionner. C'est pourquoi, dans mon esprit, le gouvernement prenait acte, si l'on veut, des problèmes qui ont commencé à se manifester au sein des tribunaux.
Je connais très bien les causes dont vous parlez.
Le résultat était que le délinquant recevait une demande de payer quelques cents par jour pendant une dizaine ou une centaine d'années. Nous ne trouvons pas que cela reflète l'objectif de la suramende qui est, d'abord, d'assurer une responsabilisation du délinquant et, ensuite, de contribuer aux services aux victimes. J'avance l'idée qu'un paiement d'environ 30 cents pendant des années ne correspond pas aux objectifs de la disposition sur le délai raisonnable.
Je vous pose une question précise. L'amendement que vous proposez à l'article portant sur la suramende et qui traite du délai raisonnable devrait régler, selon vous, les problèmes que nous voyons présentement dans les tribunaux. Est-ce exact?
L'amendement clarifie l'intention du législateur en ce qui a trait à cet aspect de la suramende.
En ce qui concerne l'article 739.1 du Code criminel, les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n'empêcheraient pas le tribunal d'imposer une ordonnance de dédommagement.
Vous avez fait l'analyse jurisprudentielle de cette disposition et cela répondrait, selon vous, aux critères de la Cour suprême en semblable matière. Vous évacuez donc la notion de capacité de payer du délinquant, cela n'a plus d'importance. Que fait-on des gens qui ne paient pas? On les envoie en prison?
Le projet de loi précise que ce facteur n'est pas déterminant quand la cour décide d'imposer une ordonnance de dédommagement. C'est l'un des facteurs, mais ce n'est pas le facteur déterminant. Cela représente une codification des décisions des cours d'appel de plusieurs provinces et de celles qui datent d'un certain nombre d'années.
Si je comprends bien ce que vous me dites, les tribunaux vont quand même pouvoir continuer à considérer la capacité de payer des délinquants. Ce ne doit pas être le seul critère, mais les cours vont pouvoir quand même continuer d'en tenir compte.
Nous avons épuisé la liste des intervenants.
Je sais que M. Dechert vous a tous remerciés de ce que vous accomplissez en tant que fonctionnaires. Je vous prie de faire savoir à vos collègues, aussi bien au ministère de la Justice qu'au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, que nous leur savons gré de leur travail. Ce n'est pas toujours une sinécure. Nous sommes sincèrement reconnaissants à chaque fonctionnaire de ce qu'il accomplit.
On vous jette rarement des fleurs, et nous n'avons pas souvent l'occasion de rencontrer les personnes qui sont à l'oeuvre pour le gouvernement du Canada. Au nom du comité de la justice, je vous remercie donc de tout ce que vous faites.
Sur ce, la séance est levée. Bonne Action de grâces à tous.

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 l'article 12
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 31
 l'article 739