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Timestamp: 2019-01-22 05:13:33+00:00

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1 2007R1234 FR Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) N o 1234/2007 DU CONSEIL du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du , p. 1) Modifié par: Journal officiel n page date M1 Règlement (CE) n o 247/2008 du Conseil du 17 mars 2008 L M2 Règlement (CE) n o 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 L M3 Règlement (CE) n o 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 L M4 Règlement (CE) n o 470/2008 du Conseil du 26 mai 2008 L M5 Règlement (CE) n o 510/2008 de la Commission du 6 juin 2008 L M6 Règlement (CE) n o 13/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 L M7 Règlement (CE) n o 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 L M8 Règlement (CE) n o 183/2009 de la Commission du 6 mars 2009 L M9 Règlement (CE) n o 435/2009 de la Commission du 26 mai 2009 L M10 Règlement (CE) n o 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 L M11 Règlement (CE) n o 1047/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 L M12 Règlement (CE) n o 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 L M13 Règlement (UE) n o 513/2010 de la Commission du 15 juin 2010 L Rectifié par: C1 Rectificatif, JO L 155 du , p. 28 (1234/2007) C2 Rectificatif, JO L 144 du , p. 27 (1234/2007) C3 Rectificatif, JO L 10 du , p. 35 (247/2008) C4 Rectificatif, JO L 230 du , p. 6 (72/2009)
2 2007R1234 FR RÈGLEMENT (CE) N o 1234/2007 DU CONSEIL du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Il convient que la mise en place et le fonctionnement du marché commun des produits agricoles s'accompagnent de l'établissement d'une politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»), laquelle doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») pouvant prendre diverses formes suivant les produits, conformément à l'article 34 du traité. (2) Depuis l'introduction de la PAC, le Conseil a établi 21 organisations communes de marchés couvrant les différents produits ou groupes de produits, chacune de ces organisations étant régie par un règlement de base du Conseil qui lui est propre: règlement (CEE) n o 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ( 2 ), règlement (CEE) n o 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité ( 3 ), règlement (CE) n o 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 4 ), règlement (CE) n o 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ( 5 ), règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 6 ), ( 1 ) Avis du 24 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel). ( 2 ) JO L 55 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 (JO L 122 du , p. 1). ( 3 ) JO L 151 du , p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 865/2004 (JO L 161 du , p. 97). ( 4 ) JO L 282 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 (JO L 307 du , p. 2). ( 5 ) JO L 282 du , p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 (JO L 119 du , p. 1). ( 6 ) JO L 282 du , p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006.
3 2007R1234 FR règlement (CEE) n o 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ( 1 ), règlement (CEE) n o 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ( 2 ), règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 4 ), règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 5 ), règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 6 ), règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 7 ), règlement (CE) n o 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ( 8 ), règlement (CE) n o 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 9 ), règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 10 ), règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ( 11 ), ( 1 ) JO L 215 du , p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1679/2005 (JO L 271 du , p. 1). ( 2 ) JO L 47 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2013/2006 (JO L 384 du , p. 13). ( 3 ) JO L 297 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1182/2007 (JO L 273 du , p. 1). ( 4 ) JO L 297 du , p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1182/2007. ( 5 ) JO L 160 du , p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1152/2007 (JO L 258 du , p. 3). ( 6 ) JO L 160 du , p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005. ( 7 ) JO L 179 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 (JO L 363 du , p. 1). ( 8 ) JO L 193 du , p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 953/2006 (JO L 175 du , p. 1). ( 9 ) JO L 341 du , p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005. ( 10 ) JO L 270 du , p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n o 735/2007 (JO L 169 du , p. 6). ( 11 ) JO L 270 du , p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 (JO L 144 du , p. 1).
4 2007R1234 FR règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 1 ), règlement (CE) n o 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table ( 2 ), règlement (CE) n o 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 3 ), règlement (CE) n o 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 4 ), règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 5 ). (3) Le Conseil a en outre adopté trois règlements comportant des règles spécifiques relatives à certains produits, sans pour autant établir une OCM des produits concernés: règlement (CE) n o 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole ( 6 ), règlement (CE) n o 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture ( 7 ), règlement (CE) n o 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ( 8 ). (4) Les règlements susmentionnés (ci-après dénommés «règlements de base») sont souvent complétés par une série d'autres règlements du Conseil. La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C'est le cas non seulement des règles relatives aux échanges avec les pays tiers et des dispositions générales, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. Il est fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de nature similaire. (5) La Communauté s'attache, depuis un certain temps, à simplifier l'environnement réglementaire de la PAC. Dans cette optique, un cadre juridique horizontal a été créé pour tous les paiements directs. Celui-ci regroupe toute une série de régimes de soutien dans un régime de paiement unique, instauré par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant ( 1 ) JO L 270 du , p Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 456/2006 (JO L 82 du , p. 1). ( 2 ) JO L 161 du , p. 97; rectifié au JO L 206 du , p. 37. ( 3 ) JO L 312 du , p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1247/2007 (JO L 282 du , p. 1). ( 4 ) JO L 314 du , p. 1. ( 5 ) JO L 58 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1260/2007 (JO L 283 du , p. 1). ( 6 ) JO L 97 du , p. 6. ( 7 ) JO L 125 du , p. 1. ( 8 ) JO L 286 du , p. 1.
5 2007R1234 FR des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 1 ). Il y a lieu d'liquer également cette roche aux règlements de base. Il convient à cet effet de réunir dans un cadre juridique unique les dispositions contenues dans ces règlements et, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions sectorielles par des dispositions horizontales. (6) Compte tenu des considérations précédentes, il convient d'abroger les règlements de base et de les remplacer par un règlement unique. (7) La simplification ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste essentiellement un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou modifier les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou superflus ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut prévoir des mesures ou instruments nouveaux. (8) Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'inclure dans le présent règlement les éléments des OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'un réexamen. C'est le cas de la plupart des règles licables au secteur des fruits et légumes, au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CE) n o 2200/96, (CE) n o 2201/96 et (CE) n o 1493/1999 ne doivent être intégrées dans le présent règlement que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réforme. Les dispositions de fond de ces OCM ne devraient être intégrées qu'une fois les réformes adoptées. (9) Les OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés. Il convient par conséquent d'intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu'elles ont été définies dans ces secteurs. (10) Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs du présent règlement, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l'époque, sans y orter de modifications importantes par rort à la situation juridique existante. ( 1 ) JO L 270 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 552/2007 de la Commission (JO L 131 du , p. 10).
6 2007R1234 FR (11) Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention. (12) Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix qui est prévue à l'article 37, paragraphe 2, s'lique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement. (13) En outre, l'ocm du secteur du sucre prévoyait la possibilité de réviser des qualités types du sucre, telles que définies par le règlement (CE) n o 318/2006, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. Ce règlement prévoyait donc que la Commission est habilitée à modifier l'annexe concernée. Il est particulièrement nécessaire de maintenir cette possibilité pour que la Commission puisse agir rapidement s'il y a lieu. (14) Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient d'inclure dans le présent règlement le système de communication des prix prévu par l'ocm du secteur du sucre, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc. (15) Pour éviter que le régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre ne devienne un débouché en soi, il convient de maintenir la possibilité de limiter l'ouverture de l'intervention publique à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, de la viande de porc et le beurre, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique doit dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. Pour ce qui est du maïs, du riz et du sucre, il convient de maintenir les quantités jusqu'à concurrence desquelles les achats peuvent être effectués au titre de l'intervention publique. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il est nécessaire que la Commission conserve son pouvoir de suspendre les achats normaux à partir d'une certaine quantité ou de les remplacer par des achats effectués par voie d'adjudication. (16) Le prix auquel doivent s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Dans les secteurs du riz et du sucre, les prix ont été fixés de façon à contribuer à la stabilisation du marché lorsque le prix de marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée passe en deçà du prix de référence établi pour la campagne suivante. Ces décisions de principe prises par le Conseil restent licables.
7 2007R1234 FR (17) Il convient que le présent règlement permette, comme le font les OCM actuelles, la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter les perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs. (18) Grâce à ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'orter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis. Il est dans son intérêt d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal par l'instauration des mesures ropriées. Dans cet esprit, le règlement (CEE) n o 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales licables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 1 ) a, jusqu'ici, permis la distribution de nourriture par les organisations caritatives. Il convient de maintenir et d'inclure dans le présent règlement cette mesure sociale importante, qui peut se révéler extrêmement précieuse pour les personnes défavorisées. (19) Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, il a été prévu, dans le cadre de l'ocm du secteur du lait et des produits laitiers, d'octroyer des aides pour le stockage privé de la crème de certains produits du beurre et de certains fromages. La Commission a par ailleurs été habilitée à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé d'autres types de fromages ainsi que du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de différents produits des secteurs de la viande bovine, du lait écrémé en poudre, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Il convient de maintenir ces mesures dans le présent règlement, compte tenu de son objectif. (20) Le règlement (CE) n o 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins ( 2 ), le règlement (CEE) n o 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d'lication de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins ( 3 ), le règlement (CEE) n o 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 4 ) et le règlement (CEE) n o 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées ( 5 ) prévoient des grilles communautaires de classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de ( 1 ) JO L 352 du , p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2535/95 (JO L 260 du , p. 3). ( 2 ) JO L 214 du , p. 1. ( 3 ) JO L 119 du , p. 32. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de ( 4 ) JO L 301 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 3513/93 (JO L 320 du , p. 5). ( 5 ) JO L 214 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006.
8 2007R1234 FR la viande caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix et de l'lication des mécanismes d'intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses. Par conséquent, il y a lieu d'intégrer leurs principaux éléments dans le présent règlement, tout en donnant compétence à la Commission pour régler certaines questions à caractère relativement technique par le biais des modalités d'lication. (21) Les restrictions à la libre circulation résultant de l'lication de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. (22) Il y a donc lieu d'inclure dans le présent règlement, aux mêmes conditions que celles qui se sont liquées jusqu'ici, les mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à l'amélioration de ces situations et prévues respectivement par les OCM des secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille. Des mesures de ce type devraient être prises par la Commission et être directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés. (23) Il convient de maintenir dans le présent règlement la possibilité pour la Commission, prévue dans les OCM des secteurs des céréales et du riz, d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de la Communauté ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles. (24) Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté. (25) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de maintenir les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels qui étaient prévues dans le cadre de l'ocm du secteur du sucre. (26) En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de
9 2007R1234 FR déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Des modalités plus détaillées ont été prévues antérieurement dans le cadre de l'ocm du secteur du sucre et sont contenues dans l'annexe II du règlement (CE) n o 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il est roprié que celles-ci relèvent de la Commission. (27) Il y a lieu d'liquer la taxe à la production prévue en vertu de l'ocm dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre cette OCM. (28) Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de continuer à prévoir la possibilité laissée à la Commission de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli. (29) Les OCM dans les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille rendent possible l'adoption de certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. Compte tenu des objectifs du présent règlement, il convient de maintenir cette possibilité. En vertu de ces dispositions, le Conseil peut adopter les règles générales licables à ces mesures conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité. Étant donné que les objectifs poursuivis par ce type de mesures sont désormais clairement définis et qu'ils déterminent la nature des moyens à mettre en œuvre, il n'est pas nécessaire que le Conseil adopte des règles générales supplémentaires dans ces secteurs et il n'y a plus lieu de prévoir cette possibilité dans le présent règlement. (30) Dans les secteurs du sucre ainsi que du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production prévue dans le règlement (CE) n o 318/2006 et dans le règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ) constitue depuis de nombreuses années un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans les deux secteurs demeurent fondées. (31) Alors que le régime de quotas licable au sucre était prévu dans le cadre de l'ocm du secteur du sucre, le régime correspondant dans le secteur laitier a été jusqu'à présent régi par un acte législatif distinct de l'ocm du lait et des produits laitiers, à savoir le règlement (CE) n o 1788/2003. Étant donné l'importance capitale de ces régimes et les objectifs du présent règlement, il y a lieu d'inclure les dispositions pertinentes pour ces deux secteurs dans le présent règlement sans orter de modifications importantes à ces régimes et à leur mode de fonctionnement par rort à la situation juridique actuelle. (32) Par conséquent le régime de quotas licable au sucre prévu par le présent règlement devrait concorder avec les dispositions établies par le règlement (CE) n o 318/2006 et, notamment, maintenir le ( 1 ) JO L 270 du , p Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1186/2007 de la Commission (JO L 265 du , p. 22).
10 2007R1234 FR statut juridique de ces quotas car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public. (33) C'est pourquoi le présent règlement devrait également autoriser la Commission à ajuster ces quotas et à les fixer à un niveau tolérable après la clôture, en 2010, du fonds de restructuration établi par le règlement (CE) n o 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ( 1 ). (34) Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'lication des quotas, la possibilité laissée aux États membres de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue. (35) L'OCM du secteur du sucre prévoyait qu'afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions licables ne sont pas remplies, cette OCM prévoyait l'établissement d'un prélèvement sur l'excédent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché. Il convient de maintenir ces dispositions. (36) L'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, est toujours poursuivi. Il convient donc que le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie, soit maintenu. Conformément à l'objectif du présent règlement, il y a lieu, dans une certaine mesure, de procéder à une harmonisation terminologique des régimes de quotas pour le sucre et pour le lait, tout en préservant pleinement leur statut juridique. Il semble donc opportun d'harmoniser la terminologie utilisée dans le secteur du lait et celle employée dans le secteur du sucre. Il convient par conséquent de remplacer les termes «quantité de référence nationale» et «quantité de référence individuelle» visés au règlement (CE) n o 1788/2003 par les termes «quotas nationaux» et «quotas individuels», tout en conservant la notion juridique qu'ils recouvrent. (37) Il convient que le régime de quotas laitiers visé au présent règlement soit défini, quant au fond, conformément au règlement (CE) n o 1788/2003. Il y a lieu notamment de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes et d'liquer le régime sur la base d'un taux de référence national en matières grasses et de taux représentatifs individuels. Les exploitants devraient être autorisés, dans certaines conditions, à transférer temporairement leur quota. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une ( 1 ) JO L 58 du , p. 42. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1261/2007 (JO L 283 du , p. 8).
11 2007R1234 FR exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés à l'exploitation, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, les dispositions autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées devraient également être maintenues. (38) Il convient que le prélèvement sur l'excédent soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'état membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables envers l'état membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû. (39) Conformément au règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil du 21 mars 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ), les recettes provenant de l'lication du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier constituent des «recettes affectées», qui doivent être versées au budget communautaire et, en cas de réutilisation, servir exclusivement au financement de dépenses engagées au titre du FEAGA ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L'article 22 du règlement (CE) n o 1788/2003 aux termes duquel le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur laitier est donc devenu caduc et ne devrait pas être intégré dans le présent règlement. (40) Les différentes OCM ont prévu plusieurs types de régimes d'aide. (41) Les OCM dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Il y a lieu de maintenir les dispositions concernées. (42) Eu égard à la situation particulière du marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, l'ocm dans le secteur des céréales prévoit des dispositions autorisant l'octroi d'une restitution à la production lorsque cela se révèle nécessaire. Cette restitution devrait être de nature à permettre à ce secteur de production de se procurer les produits de base qu'il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l'lication des prix communs. L'OCM dans le secteur du sucre prévoit la possibilité d'une restitution à la production dans les cas où, pour la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de fournir certains produits du sucre. Il convient de maintenir les dispositions concernées. ( 1 ) JO L 209 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 378/2007 (JO L 95 du , p. 1).
12 2007R1234 FR (43) Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. L'OCM du secteur du lait et des produits laitiers prévoit donc l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. Afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, cette OCM prévoit également la possibilité pour la Communauté de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires. Il convient de maintenir ces dispositions. (44) Un financement communautaire, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1782/2003, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, l'ocm dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévoyait que l'aide communautaire est octroyée conformément au degré de priorité accordé aux activités entreprises dans le cadre de ces programmes. Il convient de maintenir ces dispositions. (45) Un fonds communautaire du tabac, financé par certaines retenues effectuées sur les aides octroyées au secteur, a été établi par le règlement (CEE) n o 2075/92 aux fins de la mise en œuvre de diverses mesures dans le secteur concerné. L'année 2007 est la dernière année au cours de laquelle les retenues effectuées sur les aides prévues au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) n o 1782/2003 seraient mises à disposition du fonds communautaire du tabac. Bien que le financement dudit fonds expire avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de maintenir l'article 13 du règlement (CE) n o 2075/92, lesquelles serviront de base juridique aux éventuels programmes pluriannuels financés par ce fonds. (46) L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par la Communauté.
13 2007R1234 FR (47) Le règlement (CE) n o 1544/2006 a instauré un régime d'aide à l'élevage de vers à soie prenant la forme d'un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre, en remplacement de tout régime national d'aide pour ce produit. (48) Les considérations de politique qui ont mené à la mise en place des régimes d'aide à l'apiculture et à l'élevage de vers à soie restant valables, il convient d'intégrer ces régimes dans le présent règlement. (49) L'lication de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à l'augmentation de la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. Dans cette optique, des normes de commercialisation ont été établies dans le cadre des OCM dans les secteurs de la banane, de l'huile d'olive et des olives de table, des plantes vivantes, des œufs et de la viande de volaille; elles portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, l'origine et l'étiquetage des produits considérés. Il y a lieu de conserver ces normes dans le présent règlement. (50) Dans le cadre des OCM dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de tables ainsi que de la banane, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette roche aux secteurs des plantes vivantes, tout en précisant les critères à prendre en compte par la Commission lorsqu'elle définit les règles licables. Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur ainsi que les graves perturbations du marché que ces abus pourraient provoquer, il peut se révéler nécessaire d'adopter des dispositions spéciales, notamment le recours à des méthodes d'analyse à la pointe de la technologie et à d'autres mesures qui permettent de déterminer les caractéristiques des normes considérées. (51) Plusieurs instruments juridiques ont été mis en place aux fins de la régulation de la commercialisation et de la dénomination du lait, des produits laitiers et des matières grasses. Ces instruments visent, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, d'une part, à améliorer la situation du lait et des produits laitiers sur le marché et, d'autre part, à assurer une concurrence loyale entre les matières grasses tartinables d'origine laitière et non laitière. Les règles établies par le règlement (CEE) n o 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation ( 1 ) visent à protéger le consommateur et à créer des conditions de concurrence non faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents dans le domaine de la dénomination, de l'étiquetage et de la publicité. Le règlement (CE) n o 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de ( 1 ) JO L 182 du , p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
14 2007R1234 FR consommation ( 1 ) comporte des dispositions destinées à assurer la qualité élevée du lait de consommation et la mise sur le marché de produits répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs, ce qui contribue à la stabilité du marché concerné et garantit au consommateur un lait de consommation de qualité élevée. Le règlement (CE) n o 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ( 2 ) définit les normes de commercialisation pour les produits laitiers et non laitiers concernés, comportant une classification claire et distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination. Conformément aux objectifs du présent règlement, il convient de maintenir les règles susvisées. (52) En ce qui concerne les secteurs des œufs et de la viande de volaille, il existe des dispositions relatives aux normes de commercialisation et, dans certains cas, à la production. Ces dispositions figurent dans le règlement (CE) n o 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation licables aux œufs ( 3 ), le règlement (CEE) n o 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ( 4 ) et le règlement (CEE) n o 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ( 5 ). Il convient d'intégrer dans le présent règlement les règles fondamentales énoncées dans ces règlements. (53) Le règlement (CE) n o 1028/2006 prévoit que les normes de commercialisation pour les œufs devraient en principe être licables à tous les œufs de poule de l'espèce Gallus gallus commercialisés dans la Communauté et, de manière générale, également aux œufs destinés à l'exportation dans les pays tiers. Il établit en outre une distinction entre, d'une part, les œufs propres à la consommation humaine en l'état et, d'autre part, ceux qui ne le sont pas, en créant deux catégories d'œufs, et il prévoit des dispositions visant à garantir que le consommateur est dûment informé en ce qui concerne les catégories de qualité et de poids et les modes d'élevage utilisés. Enfin, ce règlement prévoit des règles spéciales pour les œufs importés de pays tiers selon lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de la législation communautaire est garantie. (54) En ce qui concerne la viande de volaille, le règlement (CEE) n o 1906/90 établit que les normes de commercialisation devraient en principe s'liquer à certains types de viande de volaille propres à la consommation humaine commercialisés dans la Communauté et qu'elles ne devraient cependant pas s'liquer à la viande de volaille destinée à être exportée hors de la Communauté. Ce règlement prévoit le classement de la viande de volaille en deux catégories selon la conformation, l'aspect et les conditions dans lesquelles la viande de volaille est offerte à la vente. (55) Conformément aux règlements susvisés, les États membres devraient être en mesure d'exempter de ces normes de commercialisation respectivement les œufs et la viande de volaille faisant l'objet de certaines formes de vente directe du producteur au consommateur final dans la mesure où il s'agit de petites quantités. ( 1 ) JO L 351 du , p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1153/2007 (JO L 258 du , p. 6). ( 2 ) JO L 316 du , p. 2. ( 3 ) JO L 186 du , p. 1. ( 4 ) JO L 173 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1029/2006 (JO L 186 du , p. 6). ( 5 ) JO L 282 du , p Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006.
15 2007R1234 FR (56) Le règlement (CE) n o 2782/75 établit des règles spéciales concernant la commercialisation et le transport des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, ainsi que la mise en incubation d'œufs à couver. Ce règlement prévoit en particulier le marquage individuel des œufs à couver utilisés pour la production de poussins, le mode d'emballage et le type d'emballage à employer en vue du transport. Toutefois, les normes fixées par le règlement ne s'liquent pas aux établissements de sélection et aux établissements de multiplication de petite taille. (57) Conformément aux objectifs du présent règlement, il convient de conserver les règles susvisées sans en modifier la substance. Toutefois, d'autres dispositions prévues par ces règlements et présentant un caractère technique devraient être examinées dans les modalités d'lication qui doivent être arrêtées par la Commission. (58) Ainsi que cela a été fait jusqu'à présent dans le cadre de l'ocm dans le secteur du houblon, il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l'lication de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes. (59) Les descriptions et les définitions des huiles d'olive et leurs dénominations constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu'elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information ropriée sur les produits et devraient être maintenues dans le présent règlement. (60) L'un des régimes d'aides susmentionnés contribuant à l'équilibre du marché du lait et des produits laitiers et à la stabilisation des prix dans ce secteur consiste en l'octroi d'une aide, prévue au règlement (CE) n o 1255/1999, à la transformation du lait écrémé en caséines et en caséinates. Le règlement (CE) n o 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages ( 1 ) prévoyait des dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage, qui visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. Il convient d'intégrer ces règles dans le présent règlement. (61) La transformation en alcool éthylique d'origine agricole de certaines matières premières agricoles est étroitement liée à l'économie de ces matières premières. Elle peut contribuer dans une large mesure à leur valorisation; tantôt elle présente un intérêt économique et social tout particulier dans l'économie de certaines régions de la Communauté, tantôt elle représente une partie non négligeable des revenus des producteurs de ces matières premières. Dans d'autres cas, elle permet d'éliminer des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent être la cause de difficultés momentanées dans certains secteurs. ( 1 ) JO L 201 du , p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2583/2001 (JO L 345 du , p. 6).
16 2007R1234 FR (62) Dans les secteurs du houblon, de l'huile d'olive et des olives de table, du tabac et des vers à soie, la législation est axée sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions qui, jusqu'à présent, ont régi ce système d'organisations prévoient que celui-ci repose sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission, conformément à des critères établis par celle-ci. Il convient de maintenir ce système et d'harmoniser les dispositions en vigueur jusqu'à maintenant. (63) Afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l'ocm dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité d'étendre, dans certaines conditions, à l'ensemble des producteurs et groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions les règles adoptées pour ses membres par une organisation interprofessionnelle. Il devrait en être de même pour les autres actions menées par les organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficient à l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles concernées. Les États membres et la Commission devraient coopérer étroitement. Il y a lieu de confier à la Commission un pouvoir de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne les accords et les pratiques concertées adoptés par lesdites organisations. (64) Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cela est compatible avec le droit communautaire. Il convient donc d'orter des précisions concernant cette possibilité. En outre, il y a lieu d'adopter des règles indiquant que la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et de producteurs conformément aux règlements en vigueur demeure valable après l'adoption du présent règlement. (65) Un marché unique communautaire requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, permettre de stabiliser le marché communautaire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'uruguay. (66) Dans le cadre des OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du chanvre et du lin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille, des plantes vivantes et de l'alcool éthylique d'origine agricole, le contrôle du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers a jusqu'ici fait l'objet, tant pour les importations que pour les exportations, de systèmes obligatoires de certificats ou de systèmes autorisant la Commission à prévoir des exigences en matière de certificats.
17 2007R1234 FR (67) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Dans ce contexte, et compte tenu de l'expérience acquise dans les OCM où la gestion des certificats a déjà été confiée à la Commission, il y a lieu d'étendre cette manière de procéder à l'ensemble des secteurs prévoyant le recours aux certificats d'importation et d'exportation. Il convient que la Commission décide de l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité de certificats d'importation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés. (68) Pour l'essentiel, les taux des droits de douane licables aux produits agricoles en vertu des accords de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations. (69) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies. (70) Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes du Conseil. (71) Le règlement (CEE) n o 2729/75 du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l'importation licables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz ( 1 ) vise à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. Il convient d'intégrer ces règles dans le présent règlement. (72) La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. L'OCM du secteur du sucre prévoyait une évaluation des besoins en sucre des raffineries et prévoyait, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté. Il convient de maintenir ces dispositions. (73) Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'ocm dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, le règlement concerné prévoyait un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement était subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés. Il convient de maintenir ces dispositions. (74) Une politique de qualité est menée dans toute la Communauté en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d'importation, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits correspondant à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes. ( 1 ) JO L 281 du , p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n o 3290/94 (JO L 349 du , p. 105).
18 2007R1234 FR (75) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Communauté. (76) Pour permettre d'assurer le bon fonctionnement des OCM et, notamment, d'empêcher la perturbation des marchés, les OCM d'un certain nombre de secteurs prévoyaient habituellement la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif ou passif. Il convient de conserver cette possibilité. En outre, il a été constaté par le passé que lorsque les marchés sont perturbés ou risquent d'être perturbés par le recours à ces régimes, il y a lieu d'agir sans tarder. Il convient donc que les compétences nécessaires soient confiées à la Commission. Par conséquent, il araît roprié de permettre à la Commission d'interrompre le recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances. (77) La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne à l'omc, devrait permettre d'assurer la participation de la Communauté au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de quantité et de valeur. (78) Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'lique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation licable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant licable à la destination fixée à l'avance. (79) Il convient de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'liquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées. (80) En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation
19 2007R1234 FR communautaire en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport. (81) Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de la Communauté est nécessaire à la bonne lication de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat émis dans la Communauté. (82) Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique important pour la Communauté. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. Il convient, dès lors, de prévoir des prix minimaux à l'exportation des produits concernés. (83) Aux termes de l'article 36 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont licables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d'état ont été pour la plupart déclarées licables dans les différentes OCM. Les modalités concrètes de l'lication des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) n o 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant lication de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ( 1 ). Compte tenu de l'objectif de mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est roprié d'intégrer les dispositions concernées dans le présent règlement. (84) Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, devraient s'liquer à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur lication n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC. (85) Il convient d'accorder une attention particulière à la situation des associations d'exploitants agricoles, qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité. (86) En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC. (87) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'état devraient donc s'liquer aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines ( 1 ) JO L 214 du , p. 7.
20 2007R1234 FR situations. En pareil cas, il convient que la Commission soit en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures ropriées. (88) Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'état à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Il convient de maintenir ces dérogations. (89) Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de tels cas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux producteurs de betteraves prévue au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) n o 1782/2003 ne suffira pas à résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) n o 318/2006 à accorder aux producteurs de betteraves une aide d'état pendant la période d'lication de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'état concernée continue à être subordonnée à l'robation de la Commission, sauf dans le cas de l'italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'état accordées. (90) En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient de maintenir la disposition prévue dans le cadre de l'ocm du secteur du sucre autorisant cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'état adéquate. (91) Compte tenu de la situation particulière de l'allemagne, où un grand nombre de petits producteurs d'alcool bénéficient actuellement d'aides nationales en vertu des conditions spécifiques du monopole allemand de l'alcool, il est nécessaire de permettre, pendant une période limitée, que ces aides continuent d'être octroyées. Il convient également de prévoir, au terme de cette période, la présentation d'un rort de la Commission sur le fonctionnement de cette dérogation, assorti de toute proposition ropriée. (92) Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté, il convient de prévoir la possibilité

References: l'article 34
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 L'article 22
 l'article 110
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 81
 l'article 33
 l'article 81