Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101129/finc.html
Timestamp: 2018-06-20 12:02:42+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 29 novembre 2010
Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés
Projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements - Examen du rapport
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire
Loi de finances pour 2011 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
Crise financière internationale - Communication
Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales et articles 81 et 82 rattachés - Examen d'amendements
Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés
M. Jean Arthuis, président. - Je regrette que la présidence de séance n'ait pas jugé bon de prolonger de dix minutes l'examen de la mission « Ville et logement », hier dans la nuit, à cause des questions orales de ce matin. Il est vrai que la première question examinée ce matin porte sur le problème urgent des frelons asiatiques... Je protesterai auprès du Président du Sénat contre cette décision absurde, qui nous contraindra à achever l'examen de cette mission samedi après-midi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme des aides aux logements est judicieuse. Mais je propose par l'amendement n° 1 de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Il faut empêcher les abus : des personnes bien avisées achètent des logements HLM puis les relouent au prix du marché, et c'est ainsi que cohabitent sur le même palier des gens qui paient des loyers disproportionnés ! Il est vrai que les offices HLM sont incités à vendre pour augmenter leurs fonds propres. Ne favorisons pas ces dérives par une prime fiscale !
M. Jean Arthuis, président. - Je supposais que seuls les occupants avaient droit à ce bonus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non pas : les occupants, les locataires d'autres logements HLM et toute personne intéressée ! Décourageons les spéculateurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 2 tire les conséquences d'une table ronde organisée par la commission en mai dernier. Il vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011 la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones éligibles aux fonds structurels européens, c'est-à-dire le « dispositif Demessine ». Serait en revanche maintenue jusqu'à son terme la réduction d'impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 3, conformément à la position constante de la commission des finances, tend à raboter de 10 % les réductions de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Comme l'a montré l'Insee, l'écart des prix entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau de ces réductions d'impôt, qui s'ajoutent d'ailleurs aux majorations de traitements des fonctionnaires. L'amendement dégagerait 29 millions d'euros par an.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A la suite du jugement du tribunal arbitral sur l'affaire Tapie, l'Assemblée nationale a voulu que soient imposées les indemnités perçues au titre du préjudice moral au-delà d'un million d'euros, sans rétroactivité. Or un principe constant du droit de la responsabilité civile veut que le dommage donne lieu à une réparation intégrale. On peut craindre que les juges ne fixent des indemnités plus élevées de manière à ce que le bénéficiaire touche le même montant net. La mesure votée par les députés est donc tout à fait illusoire et inapplicable à M. Tapie du fait de la non-rétroactivité. L'amendement n° 4 propose donc de supprimer l'article 57 bis.
M. Jean Arthuis, président. - L'Assemblée nationale avait voté un semblable amendement il y a deux ans. Le tribunal arbitral ayant décidé d'allouer à M. Tapie une forte indemnité, mais aussi des intérêts, j'ai naguère écrit à l'intéressé pour lui suggérer de verser de sa propre initiative des intérêts sur sa dette envers le Crédit lyonnais : c'eût été un geste élégant. Je n'ai pas reçu de réponse...
Mme Nicole Bricq. - Quels que soient les arguments juridiques du rapporteur, il serait scandaleux de revenir sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 57 ter inséré par l'Assemblée nationale vise à fiscaliser certaines pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs mis en place avant la loi du 3 juillet 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en les imposant au titre des traitements et salaires. C'est manifestement inapproprié : ces prestations ne sont pas des salaires mais des indemnités différées dont la logique est proche de celle de l'assurance. Mon amendement n° 5 vise à les soumettre à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.
M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi ne pas imposer ces revenus au titre des pensions ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'était mon premier mouvement mais ces régimes -FONPEL, CAREL- fonctionnent comme de petits fonds de pensions ; il n'est donc pas illégitime de soumettre ces revenus à la fiscalité des rentes, qui comprend un abattement selon l'âge d'entrée en jouissance.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il n'y guère de différence entre la fiscalité des pensions et celle des salaires.
M. Jean Arthuis, président. - Si : le taux de CSG y est de 6,6 % au lieu de 7,5 %.
M. Philippe Dominati. - La proposition du rapporteur général est ingénieuse. Les indemnités versées au titre des régimes créés avant 1992 sont faibles, parce qu'elles devaient être défiscalisées. Environ 150 élus parisiens sont encore concernés, mais il faut aussi tenir compte d'un grand nombre de pensions de réversion. Je comptais déposer un amendement de suppression, mais celui du rapporteur général est un bon compromis.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je souscris à ce qui vient d'être dit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les élus parisiens sont des élus comme les autres, et il n'y a pas lieu de leur consacrer un article spécifique ; je vous propose donc, par mon amendement n° 6, de supprimer l'article 57 quater.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les dispositions de l'article 57 septies, qui prévoient une meilleure information des services déconcentrés de l'Etat sur les agréments accordés au titre de la défiscalisation, sont de nature administrative et ne relèvent pas de la loi. Je vous propose donc, par mon amendement n° 7, de supprimer l'article et de demander au Gouvernement de s'engager à procéder de la manière qu'il prescrit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi de régulation bancaire et financière a prévu pour les conseillers en investissement financiers (CIF) une procédure d'enregistrement et des obligations. La plupart des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en investissements financiers et sont soumis à ce titre aux obligations des CIF : car dans notre pays la défiscalisation est un investissement financier !
M. Jean Arthuis, président. - J'en connais une qui faisait du repackaging fiscal dans des paradis fiscaux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au moins le faisait-elle discrètement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'a pas été raboté de 10 % mais de 4 % seulement par les députés : ils ont exonéré de rabot la part reversée à l'entreprise locale, et raboté de 10 % celle de l'investisseur. Dans son texte initial, le Gouvernement laissait intacte la part revenant à l'entreprise locale, mais rabotait de 25 % la part revenant à l'investisseur. Pour les mettre d'accord, je propose un jugement de Salomon : que les deux parts soient rabotées à hauteur de 10 %. L'équité et les nécessités budgétaires le justifient.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines dispositions du projet de loi qui relèvent du « rabot » font référence à divers régimes, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de modifier le mode de calcul propre à chacun. Mais aux termes de la Constitution, il revient au législateur de fixer l'assiette et le taux de l'impôt, et s'il peut déléguer au Gouvernement la transcription arithmétique des mesures qu'il décide, il ne peut lui laisser aucune marge de manoeuvre. Tel est l'objet de l'amendement n° 10.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement sont loin d'avoir fait leurs preuves : le premier est à peine distribué, le second n'a pas même connu un début de commercialisation. On nous jurait pourtant que c'étaient des outils indispensables de l'aide au développement ! Je propose par l'amendement n° 11 de les abroger.
M. Jean Arthuis, président. - C'est la conclusion à laquelle nous étions parvenus lors du débat sur le rapport d'Yvon Collin et Edmond Hervé sur les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne pouvons pas aborder le débat de ce printemps sur la fiscalité de l'épargne sans nous intéresser à l'assurance-vie et à l'épargne réglementée, dont le poids est une spécificité française. Mon amendement n° 12 tend à instaurer un taux d'imposition préférentiel de 5,5 % sur les contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d'au moins 15 % d'unités de compte « actions » pour une durée minimale de dix ans. L'objectif est d'inciter les compagnies d'assurance à se maintenir sur le marché des actions, dont elles se retirent sous l'effet des nouvelles règles édictées à Bâle et par l'Union européenne. Le taux d'imposition des autres produits d'assurance-vie détenus plus de huit ans serait porté à 8,5 %.
M. Philippe Adnot. - Je salue l'initiative du rapporteur général : quand M. Sarkozy était ministre du budget, j'avais moi-même déposé un amendement visant à imposer un pourcentage d'actions dans les portefeuilles d'assurance-vie, qui a permis de lever trois milliards d'euros. Mais je m'interroge : le dispositif proposé suffira-t-il à alimenter en fonds propres les entreprises qui en ont besoin ?
M. Albéric de Montgolfier. - En cas de sortie anticipée, le taux de droit commun s'appliquera-t-il ou des paliers sont-ils prévus ? Faut-il comprendre ce taux de 5,5 % hors prélèvements sociaux ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le taux de 8,5 % s'appliquera si les fonds sont retirés entre le huitième et le dixième anniversaire. Pour les sommes retirées antérieurement, rien n'est changé. Les prélèvements sociaux s'ajoutent bien sûr à cette imposition.
M. Jean Arthuis, président. - Mais elles redistribuent de l'argent à leurs actionnaires !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut définir des sous-quotas. Aujourd'hui, sur 1 250 milliards d'euros de produits d'assurance-vie, on compte 1 000 milliards d'euros d'investissements de court-terme sur le marché monétaire ou des marchés assimilés, et 200 milliards de valeurs mobilières, réparties à peu près également entre des obligations et des actions. Il faut faire en sorte d'augmenter la part des contrats en unités de comptes, par opposition aux contrats monétaires, et au sein des premiers la part des actions. Les sommes en jeu sont si considérables qu'il suffit de modifier légèrement les pourcentages pour satisfaire les besoins des entreprises émergentes.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le dispositif proposé est ingénieux. Aujourd'hui les compagnies d'assurance liquident leurs portefeuilles d'actions et font chuter les bourses. Attendons les propositions du Gouvernement sur la troisième catégorie d'épargne longue, le PEL, qui représente aussi des actifs très importants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crois à la nécessité d'une disposition de ce type mais les différents paramètres pourront être ajustés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 13, un peu de même nature que le précédent, rend imposables les intérêts des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond règlementaire. La dépense fiscale du livret A serait de 350 millions d'euros, mais le Gouvernement craint tellement ce genre de mesure qu'il ne veut même pas dire à combien s'élèverait cette économie.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général et le président de la commission devraient être plus exigeants quant à un engagement pris par Mme Lagarde d'établir un fichier des multidétenteurs. Rien n'a été fait et on se contente toujours d'une déclaration sur l'honneur, alors qu'au moins un cinquième des détenteurs du livret A en possèdent d'autres - et ce ne sont pas les petits épargnants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y aurait là, en effet, matière à contrôle sur pièces et sur place et, s'agissant de dépenses fiscales, nous serions légitimés à le faire directement auprès des banques.
Mme Nicole Bricq - Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement que vous ne déposez que pour vous faire plaisir. De toute façon, le Gouvernement s'y opposera et vous le retirerez, nous aurons juste perdu du temps.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A quoi bon créer un nouvel impôt, l'IFER sur les stations radioélectriques, si c'est pour aussitôt, à l'Assemblée nationale, créer une niche ? Je vous propose donc, par l'amendement n° 14, de supprimer l'abattement de 50 % pour les nouvelles stations, au titre des trois premières années.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 15 est en quelque sorte la correction d'une erreur matérielle puisqu'il réintroduit un dispositif anti-abus relatif aux cessions immobilières entre des entreprises liées, dispositif qui existait dans le régime de la taxe professionnelle mais n'a pas été repris dans le nouveau régime.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a aucune raison de remettre en cause les délibérations prises par les collectivités territoriales sous l'empire du droit résultant de la loi de finances pour 2010. Ce serait contraire au principe de libre administration de ces collectivités. D'où l'amendement n° 16.
Mme Michèle André - Dans mon département, les élus qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 ne savent vraiment pas à quoi s'en tenir et la réponse du préfet n'est pas pour les éclairer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une collectivité qui exerce son droit n'a aucun besoin d'interroger le préfet, on n'est plus sous le Second Empire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le n° 17 est un amendement de précaution. L'article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation-relais versée en 2010 est actualisée pour tenir compte des redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Le Gouvernement semble estimer qu'il n'y aura pas de redressements sur 2010 puisque cet impôt avait déjà disparu cette année. Cependant, la compensation-relais ayant été, pour certaines collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, je propose que l'administration opère les contrôles habituels sur ces mêmes bases et que le montant de la compensation-relais soit ajusté en conséquence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur certaines dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), je proposerai la réserve. Trois sujets ont donné lieu à des débats animés entre le Gouvernement et les députés. Il s'agit de questions complexes pour lesquelles quelques jours de réflexion sont encore nécessaires et en outre, avant de prendre une position, il serait utile que les commissaires fassent part de la manière dont ils voient les choses.
M. Jean Arthuis, président. - Il serait intéressant d'entendre le Directeur général des finances publiques sur cette complexe mécanique....
M. Éric Doligé - Une entreprise ne se définit pas uniquement par son personnel, donnée très fluctuante. En revanche, les surfaces sont stables. Étant donné qu'il est prudent de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, il est préférable de retenir deux critères, et le ratio 50/50 paraît raisonnable.
M. Edmond Hervé - Personne n'est encore capable d'expliquer clairement le régime de la CVAE. J'ai interrogé diverses sommités dans le domaine des finances locales ; j'ai constaté que leurs approches étaient divergentes... Lors de la discussion générale, j'ai proposé que nous consacrions une partie de nos travaux à faire un état des lieux. Pour cette loi de finances 2011, il serait donc judicieux de ne pas toucher -sous peine d'accroître les inégalités- à ce qui avait été décidé l'an dernier. Vous avez en main, monsieur le président, le document de l'Assemblée des régions de France qui prouve qu'en matière de péréquation, nous en sommes arrivés à des absurdités ! Et je ne parle pas de la retraite des élus. Attention à ne pas mettre le feu ! Ce serait une erreur de généraliser un texte élaboré à partir de la région parisienne. Les inégalités sont devenues explosives. Il faut un état des lieux.
M. Jean Arthuis, président. - J'ai bien noté cette demande.
M. Denis Badré - Il est urgent de ne toucher à rien ! On a déjà un mécanisme complexe ; ne le compliquons pas davantage tant que nous ne sommes pas sûrs des données.
M. Philippe Dallier - Je suis d'accord : faute de simulation, nous ne pouvons pas nous lancer dans la moindre modification.
Mme Marie-France Beaufils - Nous aurions dû prendre le temps d'étudier comment fonctionne cette réforme de la taxe professionnelle. Nous n'y voyons toujours pas clair et, où que l'on place le curseur, on ne sait pas quel sera l'impact sur nos territoires. Les sites de stockage de matières dangereuses n'emploient pas beaucoup de salariés mais paralysent de grands espaces. J'ai trois sites Seveso sur ma commune et je sais d'expérience que cela n'a aucun intérêt d'avoir fait tant d'efforts pendant des décennies.
M. Albéric de Montgolfier - Il serait tentant d'en rester au statu quo mais il est parfois impossible d'évaluer le facteur « effectifs ». Prendre en compte le foncier est donc raisonnable ; mais où placer le curseur ? Il faut aussi tenir compte de la situation spécifique de certaines activités qui fonctionnent sans salariés ; les fermes éoliennes par exemple, qui ne comptent qu'un seul salarié à leur siège.
M. Charles Guené - Il faut pondérer le critère « effectifs » par celui de la surface des établissements industriels. Sur les groupes, je suis plus réservé, compte tenu des possibilités de « siphonage ». De toute façon, on pourra réviser tout cela dans le cadre des clauses de revoyure.
M. Roland du Luart - Je suis partisan d'en rester au statu quo. On a réformé la taxe professionnelle à la hâte. La Direction des finances publiques devrait être tenue de nous fournir des données précises.
M. Jean-Pierre Fourcade - L'évolution est la même qu'avec la défunte taxe professionnelle. On est parti d'un dispositif à peu près raisonnable et, dès la première année, on a touché aux curseurs, si bien qu'on en est arrivé à la fin à une législation incompréhensible et injuste. Mais aujourd'hui, la grande différence avec cette défunte taxe, c'est qu'il existe un système de « perfusion » qui garantit, au minimum, le maintien des ressources antérieures. Tant que cette perfusion existe, ne touchons pas aux critères. Il nous faut d'abord savoir ce qui s'est passé en 2010 et, lorsque la perfusion disparaîtra, nous aviserons.
M. Jean Arthuis, président. - Moi aussi je souhaite connaître les conséquences de notre vote de l'an passé et, après seulement, nous verrons si la modification est souhaitable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je tiendrai donc compte de vos réactions et, s'il y a lieu, je reviendrai samedi avec des amendements. Je vous propose donc la réserve sur ces questions.
Mme Nicole Bricq - Le Gouvernement a diminué les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les députés ont adopté un amendement selon lequel, si le produit de l'IFER, l'année N, est inférieur à 400 millions d'euros, les tarifs seront majorés l'année N + 1. Mais la perte subie par les régions, l'année N, sera-t-elle compensée l'année N + 1 ? Il faut regarder les conséquences de l'amendement des députés pour les régions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je répondrai samedi à cette question judicieuse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Introduit par les députés contre l'avis du Gouvernement, qui n'avait pas levé le gage, l'article 60 ter modifie le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) en changeant le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Il s'agirait non plus de se référer à la commune mais à un espace plus vaste. Or, le Gouvernement réfléchit à une refonte globale du zonage et mieux vaut attendre les propositions de la DATAR qui devraient arriver au premier semestre de 2011 et, notamment, préconiser de prendre en compte des indicateurs de richesse des territoires. Mon amendement n° 21 propose donc de supprimer cet article et de maintenir, pour l'instant, le dispositif existant. La sortie de ZRR pose toujours problème : lorsqu'une commune n'est plus en déclin démographique, il arrive que les élus objectent que la communauté de communes, elle, voit sa population diminuer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 22 prévoit un seuil d'entrée dans l'assujettissement des radiodiffuseurs à l'IFER, plutôt qu'une franchise, tout en conservant le seuil inchangé de soixante stations. Les radios associatives ne sont pas concernées : tout ce qui est non lucratif est hors-champ de l'IFER.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les établissements publics fonciers de Lorraine et de PACA demandent une revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement qu'ils perçoivent ; mon amendement n° 23 propose de les traiter de la même façon.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 24 propose de réaffecter le produit de la nouvelle composante de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel, s'agissant des stockages souterrains. Plutôt que d'en affecter la totalité aux communes, je propose que celles-ci en perçoivent la moitié, l'autre étant perçue par les EPCI dont elles sont membres ou, à défaut par le département.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 25 modifie le fonctionnement du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) créé par la loi de finances pour 2010. Le dispositif adopté par les députés présente l'inconvénient d'être extrêmement volatil, ce qui ne convient pas à un dispositif de péréquation fiable, et nous risquons de ne pas savoir ce que nous votons réellement si nous adoptons ce dispositif en l'état. En outre, il est injuste car il n'opère de prélèvement que sur les augmentations de DMTO, sans tenir compte du stock. Mon amendement instaure, à côté du dispositif sur flux, un prélèvement progressif qui tient compte du stock. Un tel prélèvement permet de stabiliser les montants, ce qui sécurise le fonctionnement du fonds en même temps que les finances des départements. Il garantit également que les départements les plus riches en DMTO seront contributeurs. L'instauration d'un plafond de prélèvement à 5 % du montant des DMTO du département pour chacun des deux prélèvements garantit aussi que le prélèvement ne sera pas confiscatoire pour les départements contributeurs.
M. Philippe Adnot. - Je demande une explication de texte : quelle est la règle de répartition des ressources du fonds ? Ce dispositif est meilleur que celui des députés. Néanmoins, pourquoi ne pas prélever seulement sur le stock, soit la richesse réelle ? Nous éviterions ainsi de prélever des sommes sur des départements qui seront ensuite bénéficiaires de la péréquation.
M. Roland du Luart. - Jouer à la fois sur les flux et le stock est plus équilibré. Le dispositif, qui pour l'heure ressort du fusil à un coup, sera pérennisé, sans oublier que les DMTO sont, par essence, volatils. A l'examen des estimations, fixer le plafond à 5 %, ce qui semblera bas à certains, est judicieux.
Mme Nicole Bricq.- Quel est l'effet péréquateur du dispositif ? Là est toute la question. Nous savons, par exemple, que la solution du rapport Durrieu -tenir compte uniquement du surplus par rapport à la moyenne nationale des DMTO- améliore l'effet péréquateur de 13 %. On a évoqué le cas des Alpes-Maritimes, mais on aurait également pu parler des Hauts-de-Seine ou encore de tous les départements côtiers... Pourquoi ne pas adopter une solution simple et facilement chiffrable ?
M. Jean Arthuis, président. - Prenons le cas du département de Paris. D'après les estimations, qui sont en train de vous être distribuées, celui-ci perçoit 753 millions d'euros...
M. Philippe Dallier. - Je retiens la leçon du rapporteur général : pour péréquer, prélevons sur les flux et le stock. Je m'en souviendrai pour la suite des débats !
M. Charles Guené. - Le dispositif proposé assurera une contribution plus performante. En revanche, quid de la répartition ? La péréquation sera désormais effectuée entre 80 départements, y compris des départements tels que l'Ain, contre 66. La réintroduction du critère de la population pénalise les départements ruraux : les départements urbains apportent 351 millions d'euros pour un retour de 114 millions, les départements ruraux 30 millions d'euros pour 267 millions. Si l'on revient au critère du prorata de l'écart entre potentiel financier par habitant et la moyenne nationale, l'effet péréquateur sera plus fort. Le dispositif mérite peut-être d'être affiné.
Mme Nicole Bricq. - Peut mieux faire !
M. Jean Arthuis, président. - La DGF donne lieu à des injustices flagrantes : les écarts varient de 1 à 4 entre les départements. Pour améliorer la répartition, tenons-en compte.
M. Éric Doligé. - Notre rapporteur général a fait ici, s'il était possible, un travail encore meilleur qu'à son habitude. De fait, nous avions voté ce dispositif les yeux fermés sans connaître les chiffres. Nous nous sommes fondés sur les résultats de 2009, soit les plus mauvais jamais connus.
M. Adrien Gouteyron. - J'approuve le rapporteur général : prélever sur le stock est affaire d'équité et de stabilité. Pour autant, un plafond de 5 % me paraît un peu bas, même s'il faut que notre proposition soit politiquement acceptable... A l'instar de M. Guené, je m'interroge sur la répartition des ressources. Enfin, si nous défendons les principes et l'intérêt général en tant que sénateurs, je n'ai pu m'empêcher, comme chacun de nous, de regarder les chiffres de mon département : pourquoi sa contribution estimée est-elle supérieure à celle évaluée par l'Assemblée nationale ?
M. Jean-Jacques Jégou. - Que signifie le stock pour les droits de mutation qui sont, par nature, des flux ?
M. Gérard Miquel. - La proposition du rapporteur général constitue une avancée : en cas de diminution des droits de mutation, c'en aurait été fini du fonds de péréquation. Pourquoi ne pas travailler seulement sur les stocks en répartissant les recettes globales des droits de mutation entre départements ?
M. Albéric de Montgolfier. - Le dispositif du rapporteur général, que j'approuve, aurait un effet plus péréquateur si l'on augmentait le plafond de 5 % à 6 % : nous aboutirions à une somme à péréquer identique à celle de l'Assemblée nationale, soit 433 millions d'euros, contre 382 actuellement...
M. Denis Badré. - Toute la difficulté tient à la fluctuation des droits de mutation : depuis vingt ans, ceux-ci varient de 1 à 4. En cas de mauvais résultats, comment aider les départements bénéficiaires et éviter de prélever excessivement les départements contributeurs ? L'effort du rapporteur général, s'il est louable, bute sur la nature fluctuante des mutations. De fait, outre la péréquation géographique à une « année N », il faut également assurer une régulation interannuelle.
M. Jean Arthuis, président. - La proposition du rapporteur va dans la bonne direction. Peut-être faudrait-il davantage considérer, dans les critères de répartition, le montant départemental des DMTO par habitant ? Certains départements n'ont pas grand-chose par rapport à d'autres...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Jégou, le stock correspond au montant des DMTO par habitant à l'année « N - 1 ».
M. Jean Arthuis, président. - L'intérêt commande de s'appuyer sur le recouvrement effectif des DMTO en 2010. Avec l'entrée en vigueur des dispositions sur les intérêts des primo-accédants à la rentrée, nous risquons fort d'assister à une montée importante des droits en 2010 suivie d'une chute considérable en 2011.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis contre le prélèvement sur un stock ! Celui-ci n'existe pas : c'est l'année « N - 1 ». Je voterai contre l'amendement n° 25.
Mme Nicole Bricq. - Votre département pénalisera les départements qui accueillent des populations nouvelles!
M. François Marc. - Ce sont les mocassins contre les sabots !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le prélèvement et les reversements des fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent être fonction du potentiel financier, plus représentatif de la richesse réelle des collectivités territoriales que le potentiel fiscal. Tel est l'objet de l'amendement n° 26.
M. Albéric de Montgolfier. - Je m'étonne que l'alimentation des fonds de péréquation de la CVAE ait disparu à l'Assemblée nationale. On ne peut pas péréquer des sommes inexistantes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Contre l'avis du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement de la commission des finances visant à sanctuariser la part de la CVAE pour chaque région et chaque département en prélevant seulement sur le surplus de la contribution constaté par rapport à son augmentation moyenne, en conséquence du principe de la territorialisation de l'impôt.
M. Jean Arthuis, président. - Le système de l'Assemblée nationale tarit la fraction de péréquation...
M. Charles Guené. - J'ajoute que ce système aboutit à prélever seulement les flux, soit l'inverse de ce que nous venons de voter pour les DMTO !
M. Jean Arthuis, président. - Nous ne pouvons pas l'accepter. Revenons sur cet article 62 samedi matin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A la différence du dispositif sur les DMTO, ce mécanisme s'appliquera seulement à partir de 2012 ou de 2013. Le Gouvernement n'est donc pas en état de fournir une bonne simulation. Je m'en remets, par avance, au comité des présidents de conseil régional et général de notre commission, dont l'expertise en la matière est plus grande que la mienne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 27 concerne le niveau communal, terrain sur lequel je suis plus à l'aise. Son but est de supprimer le niveau de péréquation régional, introduit à l'Assemblée nationale. La péréquation, pour être juste et admise, ne doit pas avoir pour cadre un espace juridique trop restreint, a justement rappelé Edmond Hervé. Les régions étant très différentes les unes des autres -il y a un monde entre PACA, le Nord - Pas-de-Calais et, a fortiori, la Haute-Normandie-, mieux vaut en rester à l'échelon national pour une véritable péréquation horizontale aux niveaux communal et intercommunal.
M. Philippe Adnot. - Il faudrait prévoir un préciput alimentant le fonds départemental au profit des communes défavorisées : l'État doit tenir les engagements qu'il a pris lors de l'implantation des centrales nucléaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas ? Dans l'immédiat, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle continueront de fonctionner jusqu'à épuisement de leur dotation.
M. Philippe Adnot. - Soit, l'an prochain !
M. Philippe Dallier. - Les régions sont hétérogènes en termes de ressources et de difficultés à résoudre. Le fonds de solidarité de la région Île-de-France est efficace. Je m'interroge sur un fonds national visant les seules communes...
M. Charles Guené. - Dans notre rapport, nous avions conservé un fonds régional de péréquation dans le but de ne pas singulariser le FSRIF, voire de l'étendre aux autres régions. La part départementale sera-t-elle sanctuarisée ou remise dans la péréquation ? Dans notre esprit, il s'agissait, non de confier aux régions la gestion de ces fonds régionaux,...
M. Philippe Dallier. - Surtout pas !
M. Charles Guené. - ...mais de prévoir des critères fixés au niveau régional.
M. Jean-Jacques Jégou. - Le FSRIF est un exemple à suivre, n'en déplaise à certains collègues, dans une région où les disparités sont extrêmes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Parce qu'elles ne le seraient pas ailleurs ?
Mme Nicole Bricq. - Évitons l'anti-parisianisme : l'Île-de-France ne se limite pas à Paris et aux Hauts-de-Seine. Elle concentre les trois quarts de la population immigrée ! La Seine-et-Marne, l'un des seuls départements où la démographie est galopante, doit construire collèges et lycées. La Seine-Saint-Denis paierait quatre fois plus au titre des DMTO avec le mécanisme que vous proposez. Votre amendement enterre le FSRIF quand les députés ont tenté de le préserver. Enfin, quid des fonds départementaux au profit des communes défavorisées après 2011 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement vise seulement à supprimer la sous-péréquation régionale pour les régions de province. La péréquation au sein d'une région est très différente selon que celle-ci comprend trois départements ou huit avec une grande agglomération en son centre. Je suis très ouvert sur la question de l'Île-de-France. Au reste, mon amendement est totalement neutre, concernant le maintien ou non du FSRIF : l'article 63 contiendra toujours les dispositions relatives à un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités spécifiques à appliquer à l'Île-de-France. En revanche, je m'élève contre les députés parisiens qui veulent imposer une sous-péréquation régionale à toutes les autres régions.
Mme Nicole Bricq. - Pour conclure, tout cela reste du bricolage en attendant une véritable péréquation, une fiscalité partagée des impôts nationaux, qui marquera une nouvelle étape de la décentralisation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que ne déposez-vous un grand projet de réforme fiscale !
M. Pierre Jarlier. - L'Île-de-France est un cas spécifique, que l'on ne peut généraliser à la France entière.
Mme Nicole Bricq. - Et la région Rhône-Alpes ?
M. Pierre Jarlier. - Au sein de certaines régions, il n'y aura que de la misère à partager. Oui à un système national de péréquation, y compris du centre vers les provinces, faisant peut-être une place à un fonds régional pour l'Île-de-France.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Ne cassons pas un système qui, malgré ses inconvénients, fonctionne bien en Île-de-France, une région de 12 millions d'habitants. Dans les petites régions, la péréquation paraît plus difficile en l'absence d'un département plus riche qui entraîne les autres. Mieux vaut s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale en laissant ouverte l'option d'un fonds régional ; à condition de substituer le potentiel financier au potentiel fiscal, comme le rapporteur général nous y invite par l'amendement n° 28.
M. Jean Arthuis, président. - Reprenons la rédaction de l'amendement n° 27 samedi matin afin d'ouvrir la possibilité d'un fonds régional dans les régions qui comptent un grand nombre de départements...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien ! Mais il conviendra de considérer le cas de toutes les autres régions que l'Île-de-France.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 29 laisse toute liberté aux EPCI de répartir les ressources de la péréquation entre leurs communes membres, à condition que la décision soit prise à la double majorité, afin de garantir qu'elle soit partie intégrante du pacte intercommunal.
M. Edmond Hervé. - Vous tuez la péréquation. Laissez les communes se débrouiller ! Votre système revient à donner aux communes les plus riches un pouvoir de blocage !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, le conseil communautaire statuera à la majorité qualifiée...
Mme Nicole Bricq. - Soit, mais vous prévoyez une délibération des communes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le but n'est pas atteint, revenons-y samedi matin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Des recettes supplémentaires de 20 millions d'euros pour l'AMF paraissent raisonnables d'autant que nous ne disposons pas de données précises sur la dynamique des dépenses de l'autorité. D'où cet amendement n° 30 qui réduit le plafond des nouvelles taxes affectées au financement de l'AMF.
M. Jean Arthuis, président. - L'article 64 ter résulte-t-il d'un amendement gouvernemental ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oui, qui reprend un article figurant dans la première partie du projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Étendre le régime d'exonération fiscale prévu pour les créations d'entreprises en zone de revitalisation rurale aux transmissions et reprises d'entreprises, soit toute opération de rachat ou de changement d'actionnaires, paraît excessif d'autant que le Gouvernement n'a fourni aucune évaluation convaincante. Je propose, par mon amendement n° 31, de le circonscrire aux reprises d'entreprises en difficulté, une catégorie précise en droit français et en droit communautaire.
M. Pierre Jarlier. - Je suis réservé, compte tenu de la difficulté à trouver des repreneurs en ZRR...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fort heureusement, les entreprises installées en ZRR ne sont pas toutes en faillite !
M. Jean Arthuis, président. - Une entreprise qui peine à trouver un repreneur est, par définition, en difficulté...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi gaver d'avantages fiscaux des entreprises bien portantes ? Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés les entreprises à partir d'un zonage me choque !
M. Gérard Miquel. - Comme Pierre Jarlier, je m'inquiète des retombées de cet amendement sur l'activité économique de nos départements : des secteurs entiers vont disparaître...
M. Jean Arthuis, président. - Cette extension ne serait-elle pas une niche nouvelle ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif est nouveau : on étend un régime prévu pour les créations d'entreprises à toutes les reprises d'entreprises.
M. Gérard Miquel. - Dans certains territoires ruraux, des chefs d'entreprises ne trouvent pas de repreneur lorsqu'ils partent en retraite, quand bien même leur entreprise est rentable et leur prix de vente très faible : il faut en tenir compte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'entreprise est rentable, il n'y a aucune raison de l'exonérer !
M. Jean Arthuis, président. - Si personne n'est capable de reprendre une entreprise qui marche sans être exonéré, c'est que ça va vraiment mal...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me demande si le Gouvernement a bien évalué le coût fiscal de la mesure.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La rédaction même de l'amendement me paraît contredire son objet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut comprendre l'amendement qu'en lisant l'article auquel il se rattache. En outre, il s'appuie, pour définir l'entreprise en difficulté, sur une référence à une notion communautaire : n'allons pas risquer un contentieux sur une aide d'Etat !
Mme Nicole Bricq. - Nous galoperions avec cette niche de 15 millions d'euros en 2012 à 30 millions d'euros en 2013 puis à plus de 90 millions d'euros : est-ce crédible ? Dispose-t-on d'une évaluation suffisante ? Je constate, ensuite, que l'avantage fiscal est prorogé de trois ans pour les zones de revitalisation rurale alors qu'il s'arrête l'an prochain en zone de rénovation urbaine...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je restreins l'interprétation de cet article, vous ne pouvez donc pas me tenir grief que cette niche s'étende... Ensuite, nous devons limiter les effets d'aubaine : à exonérer toutes les entreprises en ZRR, on pourrait imaginer qu'un cabinet de défiscalisation en profite en allant s'installer à...Cajarc !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 34, nous proposons d'échelonner la taxation des sacs de caisse à usage unique et nous la modulons pour ne pas pénaliser les petits commerces non soumis à la commission départementale d'aménagement commercial.
Mme Nicole Bricq. - Je félicite notre commission de se rallier à cet article, qui reprend fidèlement l'un de mes amendements à la loi de régulation bancaire et financière : vous m'expliquiez alors qu'on ne pouvait pas aller aussi loin contre les paradis fiscaux, je me réjouis que vous ayez changé d'avis !
Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
II. AUTORISATIONS DE DECOUVERT
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.
Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat
Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011
Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
Bonus du nouveau PTZ réservé aux «acheteurs occupants» de HLM
Suppression du dispositif «Demessine»
Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
Diminution de 10 % des abattements d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM
Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
FINC 4
Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux
FINC 5
Application du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux aux pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs
Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris
FINC 6
Exclusion des sociétés en participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général
Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
FINC 7
Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation
FINC 8
Inscription à l'ORIAS des entreprises de conseil en défiscalisation outre-mer non soumises au statut de CIF
Article 57 nonies (nouveau)
Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques
Article 57 decies (nouveau)
Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels
Article 57 undecies (nouveau)
Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
FINC 9
Fixation à 10 % du rabot sur le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer
Précision du dispositif juridique dit du « rabot »
Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
FINC 11
Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement
FINC 12
Encouragement de l'épargne en actions et aménagement du régime fiscal de l'assurance-vie
FINC 13
Soumission à l'impôt des intérêts des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction dépassant le plafond réglementaire
Article 59 (réservé)
Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
FINC 14
Suppression de l'abattement de 50 % sur l'IFER pour les nouvelles stations radioélectriques
FINC 15
Dispositif anti-abus relatif aux cessions immobilières entre des entreprises liées
FINC 16
Maintien du droit existant pour les collectivités territoriales ayant délibéré sur les abattements de taxe d'habitation avant le 14 octobre 2010
FINC 17
Rétablissement d'une disposition habilitant l'administration fiscale à opérer les contrôles sur les bases de TP 2010
FINC 18
Prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets dans le calcul de l'effort fiscal
Article 60 (réservé)
Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation
Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets
FINC 20
Modalités d'application des nouvelles règles de répartition du produit de la taxe sur le stockage et l'incinération des déchets
Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR)
FINC 21
Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale
FINC 22
Seuil d'entrée dans l'imposition à l'IFER
Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINC 23
Fixation du montant plafond de la taxe à 50 millions d'euros
Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel
FINC 24
Réaffectation du produit de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel
Article 60 nonies (nouveau)
Maintien de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral
Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
FINC 25
Fonctionnement du fonds départemental de péréquation des DMTO
Article 62 (réservé)
Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
FINC 26
Prise en compte du potentiel financier des collectivités pour les prélèvements et reversements des fonds de péréquation de CVAE
Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
FINC 27
Suppression du niveau de péréquation régional
FINC 28
Remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier
FINC 29
Règles de répartition, par les EPCI, des ressources de la péréquation
Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs
Ressources de l'Autorité des marchés financiers
FINC 30
Rééquilibrage et augmentation des ressources de l'AMF
Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
FINC 31
Recentrage du dispositif ZRR sur les seules entreprises en difficulté
Prorogation du dispositif de crédit d'impôt au titre des
dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
Exonération de la taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale
FINC 32
Application de la garantie de l'or en Guyane
Taxation des sacs en matière plastique
FINC 33
FINC 34
Mise en oeuvre du dispositif de taxation
Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous examinons le projet de convention relative au développement scientifique et technologique du plateau de Saclay, action dotée d'un milliard d'euros consomptibles ; un projet de convention concernant la mise en oeuvre de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » relative au Fonds d'investissement dans les sociétés d'accélération du transfert technologique, fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et qui devrait bénéficier de 900 millions d'euros ; le projet de convention financière entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) ; enfin, un projet d'avenant à quatre conventions signées entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Etat.
Mme Nicole Bricq. - L'ANR va recevoir en une seule fois des crédits qu'elle engagera jusqu'en 2015 : ce versement en une fois ne va-t-il pas surtout créer de la trésorerie ?
M. Jean Arthuis, président. - Les opérateurs déposent les fonds reçus au Trésor public. Néanmoins, il faut rappeler que l'emprunt national a aggravé notre déficit public en 2010, puisque le versement des fonds aux opérateurs constitue, en termes budgétaires, une dépense pour l'Etat.
Mme Nicole Bricq. - Je m'interroge, ensuite, sur les modalités du transfert immobilier des entreprises et institutions que vous allez regrouper à Saclay, vu le manque de transports en commun pour y accéder. Le patrimoine immobilier abandonné sera-t-il revendu dans des conditions de droit commun ? Nous n'avons aucune information.
M. Jean Arthuis, président. - Ce sera aux rapporteurs spéciaux de nous le dire, après enquête.
M. Jean-Pierre Fourcade. - La trésorerie de l'ANR est effectivement gérée par le Trésor public. Aux 760 millions d'euros évoqués par le rapporteur général et qui correspondent aux dépenses effectives des opérateurs, ne faut-il pas ajouter la somme des intérêts versés par le Trésor public au titre de la rémunération des fonds non consomptibles, soit environ 300 millions d'euros cette année ?
M. Jean Arthuis, président. - La rémunération des fonds non consomptibles est gagée par une diminution des dépenses des ministères.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce sont des intérêts versés, mais le capital reste au Trésor public.
M. Jean Arthuis, président. - Il joue le rôle d'une fondation.
M. Jean Arthuis, président. - Nous allons examiner trois propositions de loi identiques des groupes socialiste, RDSE et CRC-SPG, relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Mme Nicole Bricq. - J'ai été très surprise par la brièveté de la réponse que Mme le ministre de l'économie a faite à notre rapporteur général qui l'interrogeait en séance publique sur la crise que traverse le continent européen. Les marchés financiers doutent, des mots d'ordre vont jusqu'à conseiller de retirer son argent de la banque, 280 000 déposants s'y sont déclarés prêts sur Internet ; on évoque une révision des traités européens pour 2013. Mme Lagarde est dans son rôle en rassurant le public, mais la représentation nationale est en droit d'attendre une information plus détaillée. Monsieur le président, je vous demande d'organiser une audition.
M. Jean Arthuis, président. - Je comprends votre demande, mais notre emploi du temps est déjà des plus chargés, et certaines pratiques ne vont pas dans le sens de la concision : nous passons par exemple beaucoup de temps dans les discussions générales des missions, sans rien y apprendre que nous ne sachions déjà. Si nous en avons le temps, nous auditionnerons Mme le ministre. Quant au fond, intervenir pour sauver les banques irlandaises, c'est intervenir également pour nos banques.
Mme Nicole Bricq. - Mme Lagarde est dans son rôle en disant que tout va bien, même si chacun sait que ce n'est pas vrai. Le Parlement mérite mieux !
M. Jean Arthuis, président. - Elle vous dira la même chose... Tout ministre qui dirait le contraire serait cloué au pilori par les médias. Quoiqu'il en soit, la dette publique est un vrai sujet de préoccupation. C'est un peu la revanche des comptables...
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit ici de dette privée !
M. Jean Arthuis, président. - Nous allons examiner deux amendements supplémentaires de M. Jarlier sur les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Par l'amendement que je vous soumets à l'article 81, je vous propose de créer une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de mieux répartir son augmentation et pour l'orienter davantage vers les communes qui en ont le plus besoin, conformément aux travaux du groupe de travail du comité des finances locales (CFL).
M. Charles Guené. - Le CFL avait ciblé dix mille communes, est-ce toujours le cas ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Oui, le texte de l'amendement reprend le consensus du groupe de travail sur les communes les plus pauvres ; il prévoit également qu'aucune commune ne perdra par rapport à l'année précédente : on ne touche pas au stock de DSR existant, comme on l'a fait pour la DSU.
M. Charles Guené. - Et l'idée d'une péréquation entre les bourgs centres et la périphérie ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La nouvelle DSR-cible sera répartie par commune.
M. Jean Arthuis, président. - Des communes ne perçoivent pas d'impôts, faut-il les aider ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Les attributions se feront sur la base du potentiel fiscal, non sur celle de l'effort fiscal, comme pour les autres dotations.
M. Pierre Jarlier. - Par mon second amendement, je précise la rédaction de l'article 82, pour permettre une mise en oeuvre dès 2011 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La commission procède à l'examen d'amendements du rapporteur général aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, puis à l'examen des amendements extérieurs.
M. Jean Arthuis, président. - L'examen du projet de loi de finances en séance a pris du retard, et il est probable que nous en serons encore demain matin aux articles rattachés aux missions. Il faudra en tirer les enseignements pour les années à venir : je ferai des propositions au Bureau et à la Conférence des Présidents.
La commission procède tout d'abord à la rectification de l'un de ses amendements et adopte neuf nouveaux amendements proposés par le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je présente tout d'abord une rectification de mon amendement n° 305, qui tend à rétablir un dispositif anti-abus qui valait naguère pour la taxe professionnelle, et qu'il faut appliquer non seulement pour la cotisation foncière des entreprises, mais aussi pour les taxes foncières.
L'amendement n° 305 rectifié est adopté.
M. Jean Arthuis, président. - Nous en venons aux nouveaux amendements du rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 1 est rédactionnel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon le droit en vigueur, le « dégrèvement barème » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accordé sur demande contentieuse des redevables. Mais le ministère, qui estimait l'année dernière cette disposition indispensable, a changé d'avis. Appliquée à la lettre, elle aurait contraint les services fiscaux à instruire des millions de dégrèvements ; en fait, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d'acompte. Mon amendement n° 2 tend à mettre le droit en accord avec le fait.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je propose par mon amendement n° 3 qu'en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE ne soit pas apprécié au niveau de chaque société mais au niveau du groupe, par consolidation des chiffres d'affaire des sociétés concernées. Les groupes de taille réduite, au chiffre d'affaire agrégé inférieur à 7,63 millions d'euros sur la période d'imposition, ne seraient pas concernés.
Cette mesure, adoptée en termes identiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2010, tiendrait compte de la réalité économique des sociétés concernées, empêcherait l'optimisation consistant à filialiser de petites sociétés pour diminuer, voire annuler le montant de la CVAE, et réduirait de 165 millions d'euros la dépense fiscale afférente au dégrèvement.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet amendement me paraît excellent, mais pourquoi avoir retenu le plafond de 7,63 millions d'euros ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il correspond à l'ancien seuil de cotisation minimale de taxe professionnelle.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 4 est rédactionnel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons débattu des critères de répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Faute de simulations suffisantes, il convient de retenir les critères les plus neutres. Or le critère des effectifs, le seul qui existe en droit, n'est pas neutre : comme l'ont souligné Mme Beaufils et MM. Doligé, Guené et de Montgolfier, il ne prend pas suffisamment en compte les activités dont l'implantation foncière est très importante mais la main-d'oeuvre réduite, comme le stockage, la logistique ou les fermes éoliennes. Il est juste que les communes qui subissent des nuisances liées à ce type d'activités perçoivent une compensation. En outre les effectifs sont volatils et constituent un critère peu fiable, qui dépend de la bonne volonté des entreprises lors de leur déclaration.
Il faut disposer dès 2011 des critères les plus neutres possibles, puisque c'est sur la base de la législation de 2011 que sera calculée et définitivement fixée la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Je rappelle que, l'année prochaine, la CVAE ne sera plus perçue par l'État mais par les collectivités ; tout changement de critères entre 2011 et 2012 produirait un déplacement de produit fiscal incompréhensible pour les collectivités concernées.
Je propose donc par l'amendement n° 5 d'établir ainsi la clef de territorialisation : pour les deux tiers au prorata des effectifs, et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières. C'est la solution retenue par l'Assemblée nationale ; mais les députés n'ont voulu prendre en compte que les valeurs locatives industrielles, ce qui aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise : on m'a cité l'exemple d'un petit établissement industriel possédé par une banque, où sont frappées des médailles, et qui capterait ainsi un tiers de la valeur ajoutée de l'entreprise. Je suggère donc de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières ; les entreprises industrielles bénéficieraient d'une prime, puisque les effectifs des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % seraient comptés doubles.
Pourquoi appliquer cette clef à la répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une entreprise, et non d'un même groupe ? Pour éviter tout transfert de produit fiscal entre collectivités qui résulterait de considérations comptables et non d'une évolution des assiettes locales.
M. Jean Arthuis, président. - Si je ne m'abuse, les valeurs locatives foncières des établissements industriels sont allégées de 30 %, ce qui réduira le poids de ces établissements dans la répartition.
M. Philippe Dallier. - L'amendement du rapporteur général constitue un bon compromis. Toutefois, ne faudrait-il pas préciser les choses pour les établissements situés sur le territoire de deux communes ? Je prendrai l'exemple d'un dépôt de la RATP installé de part et d'autre de la frontière entre ma ville et une ville voisine : il a fallu trois ans de contentieux pour aboutir à une répartition à l'amiable du produit de la taxe professionnelle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'existe aucune solution évidente à ce genre de problème. Le Gouvernement devra s'expliquer.
M. Jean Arthuis, président. - Tout irait mieux si les communes fusionnaient...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais un EPCI peut créer une zone d'activité à fiscalité unique.
M. Albéric de Montgolfier. - Ne faudrait-il pas corriger l'allégement des valeurs locatives foncières des établissements industriels, comme le suggérait le président Arthuis ?
J'ajoute que la surface me paraît être un critère plus neutre que la valeur locative, car cette dernière dépend des prix de l'immobilier, plus élevés en Île-de-France que dans le reste du pays.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une précision tout d'abord : l'abattement de 30 % dont bénéficient les établissements industriels s'applique au calcul de l'impôt, non à la répartition du produit entre collectivités.
Il est vrai qu'en retenant la surface comme critère, nous éviterions l'effet-prix. Mais les services fiscaux disent mal connaître les surfaces industrielles, qu'il faudrait reconstituer à partir des valeurs locatives, ce qui serait très malaisé. En outre il n'est pas sûr que le critère de la surface soit plus pertinent dans tous les cas. Enfin, pour préparer la CMP dans de bonnes conditions, je propose que nous nous rangions sur ce point à l'avis des députés.
M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi d'ailleurs ne retenir que la surface, et non la hauteur des installations ?
M. Denis Badré. - Ou leur profondeur : pensez aux mines !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le système mixte proposé par le rapporteur général me semble convenir, mais ayez conscience du fait qu'il avantagera les collectivités où sont implantés des bureaux modernes à forte valeur locative.
M. Philippe Adnot. - L'Assemblée nationale avait retenu comme critère les valeurs locatives industrielles ; le rapporteur général propose de prendre en compte l'ensemble des valeurs locatives. Cela ne va pas sans poser problème : une usine Lacoste est installée près de chez moi, l'entreprise ayant son siège à Paris et une boutique sur les Champs-Élysées. A l'évidence, l'amendement avantagerait les grandes villes, où sont implantés bureaux et boutiques, car l'immobilier y est beaucoup plus cher qu'ailleurs !
M. François Marc. - Notre débat illustre l'impréparation de cette réforme. L'amendement du rapporteur général me semble utile, mais il est bien hasardeux de figer dès 2011 les recettes des collectivités. De nombreuses entreprises font entendre leurs doléances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les critères doivent être aussi neutres que possibles : c'est pourquoi je propose un système mixte. Mais il n'est pas exclu qu'un correctif soit nécessaire l'an prochain.
M. Éric Doligé. - Je reviens sur les mérites respectifs du critère des valeurs locatives et de celui des surfaces. Un bureau à la Défense coûte bien plus cher qu'en province ! Peut-on réellement prétendre que les services fiscaux connaissent mal les surfaces des établissements ?
S'agissant des effectifs, comment les travailleurs temporaires seront-ils pris en compte ? Dans mon département, le travail temporaire a augmenté de 30 % depuis le début de l'année alors que les emplois fixes stagnent.
Mme Marie-France Beaufils. - Les remarques de M. Doligé sont fondées. Ne jouons pas aux apprentis sorciers ! Avant de légiférer, il nous faudrait des simulations précises.
M. Jean Arthuis, président. - La territorialisation est une excellente chose, bien difficile cependant à appliquer...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle seule garantit l'autonomie fiscale des collectivités ! Quelles que soient les difficultés, il faudra donc les surmonter.
Des simulations existent : je vous renvoie à la page 144 du tome III du rapport général. Si nous adoptions un critère de surface, les villes de Paris, Puteaux et Levallois-Perret y perdraient dans une proportion inférieure à 1 % ; Colombes, Saint-Ouen et Tremblay-en-France perdraient davantage.
Mme Marie-France Beaufils. - Tout dépend du type d'activité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - En revanche, la communauté d'agglomération du Havre verrait sa CVAE augmenter de 4,17 % à cause de l'importance des installations portuaires. Vous voyez donc que le critère de la valeur locative n'avantage que faiblement les communes riches auxquelles vous faisiez allusion.
M. Charles Guené. - M. le rapporteur général a raison de dire qu'il faut adopter les critères les plus neutres dès cette année. Mais je ferai remarquer que les valeurs locatives industrielles et commerciales doivent être revues d'ici 2014, ce qui risque d'occasionner des distorsions. Je note d'ailleurs qu'il faudra à cette occasion vérifier les surfaces des entreprises : les collectivités ont les moyens de le faire. Je penche donc pour un critère de surface. Mais le président Arthuis a raison de dire qu'il faudrait aussi prendre en compte la hauteur et la profondeur...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le critère des valeurs locatives me paraît le plus réaliste.
M. Jean Arthuis, président. - On nous disait qu'il fallait éviter de taxer l'investissement. Mais qu'est-ce d'autre que la valeur ajoutée, sinon l'investissement et les salaires ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut revenir à un véritable impôt économique global, comme celui que Jean-Pierre Fourcade avait mis en place en 1975.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai toujours dit qu'il suffisait de modifier légèrement la taxe professionnelle pour mieux prendre en compte les établissements industriels...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas loin de penser comme vous que la réforme de la taxe professionnelle est une usine à gaz qui coûte chaque année 5 milliards d'euros à l'État...
M. Denis Badré. - Comme l'a dit Mme Beaufils, ne jouons pas aux apprentis sorciers et n'avançons qu'avec précaution. L'amendement du rapporteur général va dans le bon sens ; aller au-delà serait hasardeux. Il faut approfondir la question et y revenir l'an prochain.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - En ce qui concerne le travail temporaire, l'article 59 est précis : il dispose que le montant de la valeur ajoutée fait l'objet chaque année d'une déclaration des entreprises, qui « mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans cette commune dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. »
M. Jean Arthuis, président. - Que se passera-t-il si des salariés exercent leur activité dans plusieurs communes ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le calcul se fera au prorata.
M. Jean Arthuis, président. - La sincérité des déclarations sera bien difficile à contrôler...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais le dispositif prend en compte non seulement le travail temporaire, mais aussi les missions temporaires ou les chantiers établis sur le territoire d'une commune sans que l'entreprise dispose là d'un établissement.
M. Albéric de Montgolfier. - Le Gouvernement a annoncé que, dans certains départements, les valeurs locatives seront revues dès cette année. Ne peut-on craindre un déséquilibre entre les communes ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être. Mais je ne vois pas quel meilleur dispositif proposer.
M. Jean Arthuis, président. - Les collectivités seront ainsi invitées à réviser au plus tôt leurs valeurs locatives ; si la révision n'a pas lieu en même temps sur tout le territoire national, on s'achemine vers des problèmes insolubles... Le seul critère pertinent est la valeur de l'investissement, et je ferai une suggestion en ce sens. Pour l'heure, je vous propose de nous en remettre à l'avis du rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous aurons bien des questions à poser au Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 6 tend à revenir à la rédaction initiale au sujet de l'IFER sur les transformateurs électriques, afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés : il impose, en plus de la déclaration du concessionnaire, une autre du propriétaire, c'est-à-dire de la collectivité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 1647 D du code général des impôts précise les nouvelles modalités de fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais ne prévoit pas le cas des EPCI appliquant une fiscalité professionnelle de zone. Mon amendement n° 7 a pour objet de préciser que ces EPCI sont également substitués aux communes pour la fixation de la cotisation minimum applicable dans la zone d'activités économiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les élus locaux et l'administration fiscale doivent disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation. Je propose donc par l'amendement n° 8 que le propriétaire ait l'obligation de les déclarer pour chaque niveau de collectivités, et non seulement par région.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 63 fixe de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région Île-de-France, la seule de France à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI ; cette région est confrontée à des problèmes particuliers de cohésion urbaine, de transport, et des investissements considérables doivent y être consentis. Un mécanisme de péréquation spécifique doit donc y être maintenu, qui ne soit pas en recul par rapport à l'actuel fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).
Pour le reste du territoire, je propose de supprimer le niveau de péréquation régional introduit par l'Assemblée nationale : une péréquation nationale est plus justifiée eu égard aux disparités entre régions. Toutefois, conformément aux choix des députés, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel national moyen hors Île-de-France, et le mécanisme ne tiendrait pas compte de la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) consacrée aux communes défavorisées, ce qui le rendrait plus péréquateur.
Enfin cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront destinataires des dotations de péréquation, à charge pour eux d'en reverser au moins la moitié aux communes membres, selon les critères de leur choix - je propose de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Edmond Hervé, ces décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers des délégués constituant l'organe délibérant de l'EPCI.
M. Denis Badré. - Pourquoi ne pas étendre ces dernières dispositions à la France entière, afin d'encourager à la formation d'EPCI en Île-de-France ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous pourrons nous en inspirer pour cette région.
M. Charles Guené. - Le dispositif proposé est séduisant. Mais la part des FDPTP consacrée aux communes défavorisées doit être sanctuarisée. En outre, si j'approuve le maintien du FSRIF qui a fait ses preuves, il faut prévoir un mécanisme de péréquation entre l'Île-de-France et le reste du pays.
M. Philippe Dallier. - Il est sage d'exclure l'Île-de-France du dispositif, mais il ne faudrait pas croire que la péréquation actuelle dans cette région soit entièrement satisfaisante : certains proposent même de doubler le FSRIF.
Voudrait-on que les communes les plus pauvres d'Île-de-France soient mises à contribution pour la province ?
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne suis pas certaine que la participation de l'Île-de-France augmente véritablement la redistribution, car les sommes concernées seront modestes : nous manquons de visibilité.
M. Philippe Adnot. - Je souhaite que les communes défavorisées aient la garantie que leur part de fonds départementaux sera sanctuarisée. C'est nécessaire, en particulier pour les communes qui reçoivent des installations nucléaires ou de traitements de déchets : on leur a promis des compensations, il faut les garantir, ou bien plus aucune commune n'acceptera de telles installations sur son territoire. Dans mon département, on a menacé de remettre en cause l'appellation « vins de Champagne » du fait de la présence d'installations nucléaires, ce qui n'est pas sans conséquence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 60 nonies sanctuarise cette part jusqu'à l'apurement intégral du fonds.
M. Philippe Adnot. - Oui, mais si l'on cesse d'alimenter ce fonds, cette part ne représentera plus rien : c'est bien ce qui m'inquiète.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudrait effectivement une nouvelle disposition législative pour abonder le fonds à compter de 2012. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender pour manifester votre intention de sanctuariser la part des communes défavorisées.
M. Philippe Adnot. - J'avais un amendement dans ce sens, j'en ferai un sous-amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Notre rapporteur général nous propose un dispositif intelligent, clair et progressif pour élargir le fonds de péréquation et je crois aussi que nous n'avons pas assez de visibilité pour faire un sort particulier à l'Île-de-France.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La carte de la fiscalité communale directe par habitant est très contrastée ailleurs qu'en Île-de-France, le potentiel financier est en particulier important dans le Sud-Est et sur certains points du littoral. Les besoins de péréquation interne à l'Île-de-France sont en revanche très importants. Faut-il un doublement de la péréquation francilienne, avec une double contribution de la région francilienne ? Je ne le sais pas, et je crois que la segmentation, pour le moment, est plus claire. C'est une intuition, plutôt que le résultat d'une étude détaillée.
M. Philippe Dallier. - Une bonne intuition !
M. François Marc. - Pourquoi, cependant, mettre de côté le critère du potentiel fiscal, qui est d'usage pour la péréquation ? Et pourquoi laisser la définition des critères aux assemblées locales ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il prend en compte le potentiel financier, et non plus seulement fiscal. Ensuite, l'échelon de l'EPCI nous paraît le mieux à même d'évaluer les compensations légitimes pour assurer une juste péréquation. Dans les politiques communautaires, différents facteurs jouent, et il est plus conforme à la démocratie locale de laisser les élus locaux décider des éléments qui sont les plus pertinents localement. Nous allons donc dans le sens des libertés locales, tout en garantissant, par la majorité des deux tiers, que de telles décisions seront le fruit de consensus locaux, plutôt que de la volonté de telle ou telle ville centre.
M. Charles Guené. - Je souscris à l'objectif de redistribution mais le prélèvement, lui, pose un problème. Dans notre rapport au Gouvernement, nous avons souligné la nécessité de faire participer l'Île-de-France à la péréquation nationale. Les écarts internes à la région francilienne peuvent, eux, être réduits par une solidarité plus forte à l'intérieur du territoire régional.
M. Jean-Pierre Fourcade. - La prise en compte du potentiel financier est effectivement la clé de ce dispositif, sachant que la DGF est déjà très péréquatrice. La question francilienne se pose, mais nous devons l'examiner soigneusement avant de prendre une règle particulière.
La commission procède ensuite à l'examen des amendements extérieurs et adopte les avis suivants :
II-551
II-557
II-510
II-550
II-512
Sagesse (si gage levé)
II-247 rect
II-502 rect
II-425 rect
II-480
II-85 rect ter
II-485
Article additionnel après l'article 57 bis (nouveau)
II-396 rect
II-397 rect
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements de suppression, car l'avantage fiscal que cet article « rabote » est redondant avec un autre avantage existant.
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne comprends pas votre raisonnement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi portant engagement national pour l'environnement, dite du Grenelle de l'environnement, a créé un second crédit d'impôt, plus avantageux. Nous revenons au crédit d'impôt moins coûteux.
Mme Marie-France Beaufils. - Ce crédit d'impôt va aux propriétaires de logements en zone « Seveso », pour des travaux rendus obligatoires par la loi : si nous ne les y aidons pas, ils ne les feront pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces travaux sont d'intérêt général puisque c'est la loi qui les rend obligatoires : les propriétaires doivent les réaliser.
Mme Marie-France Beaufils. - Leur raison d'être est de limiter le coût des primes d'assurance en cas d'accident !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avantage fiscal n'a même pas été appliqué, que la loi en change !
M. Philippe Adnot. - C'est l'Assemblée nationale qui a changé, la suppression de l'article revient au droit actuel.
II-124 rect quater
II-122 rect bis
Articles additionnels après l'article 57 sexies (nouveau)
Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro, des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques
II-125 rect ter
M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture
Articles additionnels après l'article 57 undecies
Articles additionnels avant l'article 58
M. Jean Arthuis, président. - Avec l'amendement n° II-431, je propose d'appliquer le « rabot » de 10 % au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile. Nous devons tenir compte, en effet, du risque de voir, à l'article 90, rétabli l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales pour les particuliers employeurs, ou même de le voir ramené de quinze à dix points. Les représentants des organisations familiales m'ont dit qu'ainsi la mesure serait mieux comprise.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Étant donné que je m'opposerai aux amendements de retour aux dix points sur cet article 90, je crains de devoir m'opposer à celui-ci, monsieur le Président.
M. Jean Arthuis, président. - Je le maintiendrais seulement si l'avantage de quinze points était rétabli ou si le Sénat votait les dix points.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas, j'y suis favorable. Et sagesse si l'avantage est porté à dix points.
(sous réserve du vote sur l'article 90)
II-116 rect bis
II-488
II-547
II-398 rect
II-491
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par l'amendement n° II-415, notre président restreint l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les coopératives agricoles. Je me demande ce qu'en penserait le Gouvernement.
M. Jean Arthuis, président. - Certaines coopératives fonctionnent exactement comme des entreprises, rien ne justifie alors l'exonération.
M. Philippe Adnot. - Proche moi-même du milieu coopératif, je ne suis pas choqué par cette mesure. Les organismes que vous avez évoqués ont obtenu le passage des camions en surpoids, qui dégradent les chaussées. Quand on demande aux collectivités locales des efforts, il faut accepter de participer !
M. Jean Arthuis, président. - J'ajoute que certaines coopératives se sont développées sans avantage fiscal alors que d'autres, aidées, ont périclité...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question est symbolique. Les coopératives se sont développées dans certaines régions, dans d'autres c'est le modèle capitaliste qui prévaut.
M. Éric Doligé. - Que pensez-vous des sociétés coopératives de production (Scop) qui ne paient rien non plus ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-415.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-408 rectifié revient sur l'une des rares mesures qui, s'agissant des professions libérales, compense la perte de ressources résultant de la disparition de la part « recettes » de l'assiette de la contribution foncière des entreprises. J'ajoute que le produit attendu de la contribution est inférieur au gain fourni à ces professions par la décision du Conseil constitutionnel. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-408.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements n° II-161, II-71 et II-379 rectifié concernent la cotisation minimale de CFE. Le n° II-71 abaisse le plafond, les deux autres suppriment le relèvement à 6 000 euros adopté à l'Assemblée nationale. La cotisation est fixée par le conseil municipal ou l'EPCI, c'est un outil fiscal qui relève de la liberté locale. Le relèvement du plafond jusqu'à 6 000 euros est une faculté, non une obligation !
II-379 rect
II-541
II-400 rect
II-146 rect
M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture
II-544
II-439
M. Charles Guené. - L'amendement n° II-390 rectifié est similaire à l'amendement n° II-532, mais il s'appuie sur un système existant, déjà utilisé dans le cas des entreprises qui ne font pas de déclaration, ou pour EDF. L'idée est que la valeur ajoutée n'aille pas en totalité au siège de la société.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait plus efficace de vous rapprocher d'Albéric de Montgolfier, et de présenter un seul amendement.
M. Charles Guené. Le résultat est le même ; dans un cas nous créons un système, dans l'autre nous en exploitons un existant, mais nous ne savons pas quel choix est techniquement le meilleur.
M. Éric Doligé. - Le stockage de carburants ou de gaz exige des surfaces considérables, encore élargies par la réglementation - je veux parler des 300 mètres de protection pour les installations Seveso. Ce sont des implantations sans salarié, et qui vident de leur substance une zone d'activité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaut alors retenir la valeur locative.
M. Jean Arthuis, président. - Ou la valeur de l'investissement, la seule référence valable au fond.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et quand l'installation est entièrement amortie ?
M. Jean Arthuis, président. - Il suffit de prendre en compte la valeur brute.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et traîner des valeurs historiques !
La commission émet un avis de sagesse sur m'amendement n° II-390 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'en viens à l'amendement n° II-333 rectifié : les tarifs de l'éolien sont un sujet sans fin...
M. Charles Guené. - Nous avons établi un seuil de 6,5 ou 7 euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fixer 8 euros serait une réponse satisfaisante pour tous les auteurs des amendements sur le sujet.
M. Charles Guené. - Il me semble que 6,5 euros est le bon seuil.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne va-t-il pas avantager les petites communes qui refusent la coopération ?
M. Charles Guené. - Ce montant conserve aux départements et aux communes les mêmes montants qu'auparavant, le différentiel allant aux intercommunalités.
La commission demande le ralliement des auteurs des amendements n° II-333 rectifié, II-436, II-334 rectifié, II-338 rectifié, II-386 et II-529 à l'amendement n° II-387 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements n° II-420, II-337 rectifié, II-335 rectifié, II-336 rectifié, II-388 et II-389 rectifié traitent du même sujet, la répartition des ressources issues des parcs éoliens.
M. Charles Guené. - Le n° II-389 s'articule avec le n° II-387 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi changer ce qui a été décidé l'an dernier ?
M. Charles Guené. - Nous ne changeons pas, nous laissons aux communes le même chiffre et rétablissons la part du département. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le système est proche il est vrai de celui adopté l'an dernier, mais les départements sont spoliés, puisqu'ils avaient 30 % auparavant...
M. Charles Guené. - Ils avaient 30 %... de 5 !
M. Philippe Adnot. - Laissons aux communes et à l'intercommunalité leur liberté de répartition. Mais ne remettons pas en cause ce qui va à l'autre catégorie, celle des départements. D'autant que leurs recettes leur servent souvent à verser des subventions aux communes !
M. Charles Guené. - Aucune collectivité n'est spoliée : lorsque le Gouvernement a porté de 2,93 à 5 euros le prix d'achat, Mme Lagarde a entériné l'idée que le différentiel irait aux communes. Nous poursuivons dans la même voie... qui correspond aux conclusions de la mission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement. Mais les départements seront frustrés.
M. Charles Guené. - Comme ils le seront par l'augmentation à 5 euros ! Si l'on veut faire autrement, il faut monter à 8 euros.
M. Jean Arthuis, président. - Mais l'État verse une compensation pour les installations existantes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis pour toute la série d'amendements, sauf les amendements qui ne réservent pas la moitié du produit de l'IFER aux communes.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-420 et II-389 rectifié et émet un avis défavorable aux amendements n°s II-337 rectifié, II-335 rectifié, II-336 rectifié et II-388.
II-554
II-549 rect
II-443
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-543 qui concerne la déliaison des taux est un bon amendement.
M. Charles Guené. - Cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement le taux des taxes foncières en 2011, dans la mesure où les taux de référence sont nuls. Certes, des excès sont possibles...
M. Jean-Pierre Fourcade. - La première année, ce n'est pas l'administration qui fixera le taux ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les règles existent pour encadrer la déliaison des taux.
M. Charles Guené. - Mais le système ne peut fonctionner si l'on a comme référence un taux nul.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis favorable à la déliaison ; que les conseils prennent leurs responsabilités pour taxer plus ou moins les entreprises.
M. Jean Arthuis, président. - Donc, nous revenons sur ce qui a été voté l'an dernier ?
M. Charles Guené. - Il y a une lacune dans le dispositif que nous avons adopté l'an dernier, il faut trouver une solution.
II-543
Favorable (si rectifié)
II-548
Favorable (si gage levé)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission avait demandé la réserve sur cet article, à la suite des observations de Mme Bricq, dont l'amendement n° II-446 propose une reformulation du dispositif de garantie de ressources liées à l'imposition sur les équipements de commutation au bénéfice des régions tel que voté à l'Assemblée nationale. Tel que formulé, il pose un certain nombre de problèmes techniques : laissons-nous le temps de rechercher une formulation adéquate d'ici au collectif.
M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi retenir le chiffre de 400 millions ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est ce qui a été annoncé, un peu légèrement, aux régions, alors que l'on sait que le produit diminue régulièrement.
La réserve de l'article 60 est levée. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-446.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-94 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° II-326, qui introduit une possibilité de modulation à la hausse du taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation.
M. François Marc. - Un transfert d'impopularité, en somme...
M. Albéric de Montgolfier. - Les communes de moins de 5 000 habitants ne perçoivent pas cette taxe, directement affectée au Fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il serait gênant que la décision d'une de ces communes vienne influer sur le produit que perçoit ce fonds.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais l'amendement ne s'applique qu'aux conseils municipaux ayant capacité de voter ces taux : il n'ajoute rien, en cette matière, à l'article 1584 bis du code général des impôts. Au nom de quoi s'opposer à la liberté communale ?
II-395 rect bis
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-69 rectifié ter vise à porter le taux du versement transport de 0,6 % à 0,9 % pour les autorités organisatrices couvrant moins de 100 000 habitants. L'Assemblée nationale avait voté cette disposition, avant qu'il n'y soit revenu en seconde délibération. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-69 rectifié ter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-74 vise à interdire toute affectation du versement transport aux transports scolaires. Cela me paraît d'autant moins justifié que certains bus de transport scolaire accueillent du public. Voilà un amendement qui ne va guère dans le sens des libertés locales. Retrait.
M. Jean Arthuis, président. - Il pose cependant une vraie question. Les industriels établis dans les zones d'activités commencent à trouver lourde la taxe perçue par les intercommunalités, qui va financer les transports scolaires, gratuits, de surcroît.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'engage chacun à suivre l'exemple de ma commune : tous les transports y sont gratuits.
M. Philippe Adnot. - Et puis, on voit mal comment distinguer lorsque les bus assurent les deux fonctions.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Cela supposerait d'obliger les syndicats mixtes à publier deux budgets distincts.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-74.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement n° II-537 à l'amendement n° II-315 de la commission vise à relever de 5 % à 7 % le plafond des deux prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux opéré sur les départements contributeurs. Cela me semble beaucoup.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° II-537, ainsi qu'au sous-amendement n° II-556.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement n° II-538 vise à modifier les règles de reversement en matière de péréquation, pour les rendre plus favorables aux départements ruraux à faible population. Le sous-amendement n° II-433 du président Arthuis, qui comporte un critère supplémentaire, vise le même objet.
M. Jean Arthuis, président. - Le dispositif actuel n'est guère péréquateur. J'introduis en effet, par rapport au sous-amendement de M. Guené, un paramètre supplémentaire, tenant à l'écart dans les droits de mutation à titre onéreux.
M. Charles Guené. - L'important est de savoir comment se fait la répartition. Or, le système actuel conduit à redistribuer à des départements qui n'en ont guère besoin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'important est d'avoir écarté la répartition retenue par l'Assemblée nationale, très volatile et qui présentait bien des inconvénients. Maintenant, entre ces deux sous-amendements, il me semble que notre préférence doit aller au second.
S/Amdt II-537
S/Amdt II-556
S/Amdt II-538
S/Amdt II-433
II-385 rect
II-518
II-523
II-411
(si transformé en sous-amendement)
II-401 rect
M. Yves Chastan
Article additionnel après l'article 65 bis (nouveau)
II-117 rect bis
II-118 rect bis
II-119 rect bis
II-458
II-120 rect ter
II-130 rect sexies
II-545
Mme Evelyne Didier
Articles additionnels après l'article 66 ter
II-460
II-462
II-463
II-123 rect bis
Articles additionnels après l'article 66 sexies
II-56 rect quater
II-459
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-472 revient à la charge sur la création d'une taxe de sûreté portuaire, déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et retirée en séance, le Gouvernement s'étant engagé à y travailler. Une telle taxe, adossée, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, sur la dépense constatée, ne manquerait pas d'intérêt. On peut sans doute lui objecter qu'elle nuirait à la compétitivité des ports français... Peut-être pourrions-nous suggérer d'y revenir lors du collectif ?
M. Jean Arthuis, président. - Les opérateurs acquittent des droits portuaires. Moyennant quoi, il appartient aux ports de se donner les moyens d'assurer la sécurité. Pourquoi créer une nouvelle taxe ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Songez aux ports de la Manche, comme Boulogne et Calais, qui sont des ports de passagers. Les questions de sécurité y sont sensibles : les ferries transportent un nombre considérable de personnes. Le sujet aurait mérité d'être abordé lors de notre séminaire d'Arras... Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.
II-472
II-468
II-466
II-475
II-465
II-493
II-494

References: l'article 57
 L'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 L'article 59
 l'article 60
 l'article 63
 L'article 64
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 59
 L'article 1647
 L'article 63
 L'article 60
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 60
 l'article 1584
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 66