Source: http://fbls.net/MANDAT-PROTECTION-FUTURE.htm
Timestamp: 2017-05-24 00:32:37+00:00

Document:
- MANDAT DE PROTECTION FUTURE DANS LE CODE CIVIL
- MODELE GRATUIT DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
- INFORMATIONS GRATUITES DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ
- GLOSSAIRE GRATUIT DES TERMES JURIDIQUES.
MANDAT DE PROTECTION FUTURE DANS LE CODE CIVIL
Un individu qui ne sait plus gérer ses biens peut se retrouver protégé. une réforme qui s'applique à partir du 1er janvier 2009 prévoit qu'une personne saine choisisse d'avance la personne qui la protégera par un mandat de protection future.
L'article 430 du Code Civil prévoit :
L'article 431 du Code Civil prévoit: La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'État.
Une personne saine peut demander d'avance de choisir son mandataire protecteur par un mandat de protection future.
L'article 457-1 du Code Civil prévoit: La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
L'article 458 du Code Civil prévoit: Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
L'article 459 du Code Civil prévoit:
L'article 459-1 du Code Civil prévoit:
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le
code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge ou subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
L'article 459-2 du Code Civil prévoit: La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, statue.
Section 5 Du mandat de protection future
Sous-section 1 Des dispositions communes
L'article 477 du Code Civil prévoit: Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
COUR DE CASSATION Chambre civile 1 du 12 janvier 2011 Pourvoi n°09-16519 REJET
Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; que, par la décision attaquée, le tribunal a placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire maintienne le mandat de protection future ; que le moyen est inopérant
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... n'avait fait parvenir, après diverses relances, que quelques renseignements épars, insuffisants pour permettre de déterminer si son intervention dans la gestion était conforme aux intérêts de la personne protégée, qu'il avait favorisé la vente du logement de sa mère puis la conclusion d'un contrat de bail alors qu'un mandataire était désigné dans l'intérêt de cette dernière, qu'elle était sous l'influence grandissante de M. Y... qui l'isolait du reste de la famille et qu'elle était éprouvée par ce conflit entre ses enfants, le tribunal en a déduit souverainement que son intérêt commandait d'écarter M. Y... des fonctions de curateur et de confier l'exercice de celles-ci à l'UDAF 31 ; que le moyen ne peut être accueilli.
L'article 478 du Code Civil prévoit: Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
L'article 479 du Code Civil prévoit: Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le
code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
L'article 480 du Code Civil prévoit: Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 481 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 482 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 483 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 484 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 485 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 486 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 487 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers, l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
L'article 488 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
Sous-section 2 Du mandat notarié
L'article 489 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 490 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
L'article 491 prévoit dans sa rédaction du 5 mars 2007:
Sous-section 3 Du mandat sous seing privé
L'article 492 du Code civil prévoit:
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État.
L'article 492-1 du Code civil prévoit:
L'article 493 du Code civil prévoit:
L'article 494 du Code civil prévoit:
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416. Le mandat peut être rédigé et signé sous seing privé ou devant un avocat ou encore devant un notaire.
Toutefois, le mandat doit être obligatoirement conclu par acte notarié dans le cas où ce choix est fait par les parents ou le dernier vivant des père et mère exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur notamment pour des enfants handicapés.
Le sous seing privé doit être enregistré aux impôts
Voici le décret qui prévoit la rédaction d'un mandat de protection future publiée au J.O n° 280 du 2 décembre 2007 page 19537
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé Le Premier ministre,
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice,Rachida Dati
MODELE GRATUIT DE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Ce modèle imposé par décret, est rédigé par les services du ministère de la justice. Nous avons toutefois complété la présentation par les textes de mode d'emploi bleu pour le rendre compréhensible à tous. L'arrêté du 23 décembre 2009 précise comment le remplir. Il est reproduit à la suite des modèles en bas de page.
Notre conseil: copiez collez sur word ou autres, complétez le texte comme vous le souhaitez et imprimez:
Identité du mandant:
Madame Mademoiselle Monsieur Mon nom de famille (de naissance) : Mon nom d'usage (ex. : nom marital) : Mes prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Ma date de naissance :
Mon lieu de naissance : Code postal :
Commune : Pays : La date du jugement de mon émancipation (le cas échéant) : Mon adresse : Code postal :
Commune : Pays : Je déclare ne pas bénéficier à ce jour d'une mesure de tutelle (recopiez cette phrase de votre main) : Je sais que je peux choisir de protéger ma personne, mon patrimoine ou les deux à la fois.
A. - Identité du mandataire chargé de la protection de ma personne :
Madame Mademoiselle Monsieur Son nom de famille : Son nom d'usage
(ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Lien de parenté (le cas échéant) : Sa date de naissance :
Son lieu de naissance : Code postal :
Commune : Pays : Son adresse : Code postal :
Commune : Pays : B. - Définition des pouvoirs du (ou des) mandataire(s) chargé(s) de la protection de ma personne :
Art. 457-1. - La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Art. 458. - Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Art. 459. - Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Art. 459-1. - L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
Art. 459-2. - La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
C. - Définition des pouvoirs de mon mandataire pour ce qui concerne ma santé et ma prise en charge sociale ou médico-sociale :
Option 1 : mon mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au « représentant de la personne en tutelle » (voir notice jointe) :
Option 2 : mon mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient à la « personne de confiance » (voir notice jointe) :
O Option 3 : mon mandataire n'exercera aucune des missions prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
D. - J'ajoute les précisions complémentaires suivantes, que je juge utiles, sur les conditions de protection de ma personne (voir exemples en notice jointe) :
A. - Identité du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
Madame Mademoiselle Monsieur Son nom de famille : Son nom d'usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Lien de parenté (le cas échéant) : Sa date de naissance :
Commune : Pays : B. - Définition des pouvoirs de mon mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
O Option 1 : mon mandataire veillera à mes intérêts patrimoniaux et me représentera pour l'administration de l'ensemble de mon patrimoine :
O Option 2 : mon mandataire veillera à mes intérêts patrimoniaux et me représentera exclusivement pour l'administration des biens suivants (à compléter) :
Mon mandataire veillera sur mes animaux domestiques (précisez) : Précisions complémentaires que vous souhaitez apporter (voir exemples en notice jointe) : 3. Modalités d'exécution du mandat :
A. - Inventaire de mes biens :
Nota. - Le mandataire conservera l'inventaire et ses actualisations ainsi que les pièces justificatives, il sera tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République qui lui en ferait la demande. S'il quitte ses fonctions, il devra remettre ces documents à la personne qui lui succédera dans la mission de protection de mon patrimoine.
B. - Rémunération de mon ou de mes mandataires :
O Option 1 : le mandataire chargé de la protection de ma personne accepte de remplir sa mission gratuitement.
O Option 2 : le mandataire chargé de la protection de ma personne ne sera pas rémunéré mais, s'il supporte des frais et des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le remboursement de ces frais se fera sur mon patrimoine sur justificatifs.
O Option 3 : le mandataire chargé de la protection de ma personne sera rémunéré ainsi qu'il suit (cochez l'option définissant le mode de rémunération et fixez la rémunération de votre main) :
Une somme annuelle forfaitaire de EUR TTC
Une somme mensuelle de EUR TTC
O Option 1 : le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine accepte de remplir sa mission gratuitement.
O Option 2 : le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré mais, s'il supporte des frais et des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le remboursement de ces frais se fera sur mon patrimoine sur justificatifs.
O Option 3 : le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine sera rémunéré ainsi qu'il suit (cochez l'option définissant le mode de rémunération et fixez la rémunération de votre main) :
A. - Contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de ma personne :
Madame Mademoiselle Monsieur Son nom de famille : Son nom d'usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Sa date de naissance :
Commune : Pays 2. Je choisis une personne morale :
Dénomination : Forme juridique : Nom et prénom usuel de son représentant légal : Adresse du siège social : Code postal :
Commune : Pays : B. - Contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
Commune : Pays : 3. Je désigne une personne morale pour contrôler l'exécution de la mission de protection de mon patrimoine.
Commune Pays : C. - Rémunération de la (ou des) personne(s) designée(s) pour contrôler l'activité du mandataire :
O Option 1 : le contrôleur de mon (ou mes) mandataire(s) accepte de remplir sa mission gratuitement.
O Option 2 : le contrôleur de mon (ou mes) mandataire(s) ne sera pas rémunéré mais, s'il supporte des frais et des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le remboursement de ses frais se fera sur mon patrimoine sur justificatifs.
O Option 3 : le contrôleur de mon (ou mes) mandataire(s) sera rémunéré ainsi qu'il suit (cochez l'option définissant le mode de rémunération et fixez la rémunération de votre main) :
Une somme mensuelle de .... EUR TTC
A. - Signature du mandant :
1° Je suis informé(e) que ce mandat prendra effet s'il est présenté au greffe du tribunal d'instance de mon domicile par mon ou mes mandataires, accompagné d'un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et attestant de l'altération soit de mes facultés mentales, soit de mes facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de ma volonté.
2° Je suis informé(e) que, tant que le mandat n'a pas été mis en oeuvre, je peux le modifier, en remplissant un nouvel exemplaire du formulaire, ou le révoquer en notifiant cette révocation à mon mandataire. Dans les deux cas, l'ancien formulaire doit être barré à chaque page.
4° Je suis informé(e) que je dois conserver l'un des exemplaires originaux du présent mandat et en remettre un exemplaire original à chacune des personnes désignées comme mandataires chargés de la protection de ma personne et/ou de mon patrimoine et une copie à chacune des personnes désignées pour le contrôle de l'exécution des mandats de protection de ma personne et/ou de mon patrimoine.
5° Je suis informé(e) que, pour donner date certaine à ce mandat, je dois le faire enregistrer à la recette des impôts de mon domicile.
Mandat établi le à :
Commune : Pays : par : prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Nom de famille : Nom d'usage (ex. : nom marital) : Votre signature :
Assisté(e) de mon curateur :
1. Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Nom de famille : Nom d'usage : Domicilié : Code postal :
Commune : Pays : ou
Sa dénomination : L'adresse de son siège social : Code postal :
Commune : Pays : Son représentant légal qui signera le présent acte :
Madame Mademoiselle Monsieur Prénom usuel : Nom de famille : Nom d'usage : Fait le à Signature du curateur :
B. - Acceptation du mandat de protection future par le mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Nom de famille : Nom d'usage : Adresse : Code postal :
Commune : Pays : Désigné(e) en qualité de mandataire de protection future de la personne du mandant,
2° Je suis informé(e) de ce que je dois, pendant toute l'exécution du mandat, disposer de tous mes droits civils et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires fixées par le code civil et que je ne peux être déchargé(e) de mes fonctions de mandataire qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
3° Je suis informé(e) des conditions fixées par l'article 483 du code civil, dans lesquelles le présent mandat prend fin.
4° Je suis informé(e) que je dois conserver un exemplaire original du présent mandat, qui m'aura été remis.
Fait le à Signature du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
C. - Acceptation du mandat de protection future par le mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
Commune : Pays : Désigné(e) en qualité de mandataire de protection future du patrimoine du mandant
Fait le à Signature du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
D. - Acceptation de sa mission par la personne désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
Commune : Pays : Cochez l'option correspondant à votre situation :
O Désigné(e) pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future de la personne du mandant.
2° Je suis informé(e) des conditions fixées par l'article 483 du code civil, dans lesquelles le présent mandat prend fin.
3° Je suis informé(e) que je dois recevoir une copie du présent mandat.
Fait le à Signature de la personne chargée du contrôle du mandataire chargé de protection future de la personne du mandant :
E. - Acceptation de sa mission par la personne désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
O Désigné(e) pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future du patrimoine du mandant.
O Représentant la personne morale désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future du patrimoine du mandant,
Fait le à Signature de la personne chargée du contrôle du mandataire chargé de protection future du patrimoine du mandant :
CLAUSES A RAJOUTER A LA FIN DES MANDATS:
Nombre d'exemplaires originaux du présent mandat (l'inscrire en toutes lettres): Le présent mandat annule tout mandat de protection future fait antérieurement une fois mis en œuvre, il mettra fin à toute procuration consentie à autrui, portant sur les événements du patrimoine du mandant visés dans le présent mandat.
Attention ! Cette partie est à remplir par la recette des impôts:
Date certaine du présent mandat :Mention d'enregistrement :
NOTICE D'INFORMATIONS DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ
I. - Quelques questions pour commencer Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Il doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et plus globalement par les règles du
Vous pouvez décider de confier en plus à votre mandataire le pouvoir d'exercer les missions que le
code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance, mais dans ce dernier cas, cela n'est possible que si le mandataire désigné est une personne physique.
Si vous souhaitez que votre mandataire ait des pouvoirs plus étendus et qu'il puisse, par exemple, vendre vos biens à un tiers, il faut que votre mandat de protection future soit établi par un notaire, conformément aux dispositions correspondantes du
Glossaire. Extraits du code civil (art. 457-1 à 459-2 et 477 à 494).
Personne de confiance : selon le
code de la santé publique, il s'agit d'une personne désignée par un patient (c'est-à-dire une personne malade) pour l'accompagner dans ses démarches médicales ; si le patient n'a plus sa lucidité, la personne de confiance doit être consultée par le personnel médical avant toute intervention ou traitement du patient, mais elle ne consent pas à sa place.
Représentant de la personne en tutelle : il s'agit du « représentant légal » ou du « tuteur » qui, selon le
code de la santé publique, doit recevoir certaines informations liées à l'état de santé de la personne sous tutelle. Son consentement ou son avis est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes médicaux (par exemple, recherche biomédicale sur la personne sous tutelle, utilisation d'organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, stérilisation à visée contraceptive).
Révoquer : mettre fin, annuler.Tutelle : mesure de protection d'une personne qui nécessite qu'elle soit représentée par son tuteur pour réaliser presque tous les actes de sa vie civile. Le tuteur agit et signe à la place de la personne en tutelle.

References: L'article 430

L'article 431

L'article 457

L'article 458

L'article 459

L'article 459
 l'article 451
 l'article 459

L'article 459

L'article 477
 l'article 425
 l'article 483

L'article 478

L'article 479

L'article 480

L'article 481

L'article 482

L'article 483

L'article 484

L'article 485

L'article 486

L'article 487

L'article 488

L'article 489

L'article 490

L'article 491

L'article 492

L'article 492

L'article 493

L'article 494
 l'article 416

Art. 457

Art. 458

Art. 459
 l'article 458

Art. 459
 l'article 451

Art. 459
 l'article 483
 l'article 483