Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010216-222192
Timestamp: 2017-04-26 12:07:06+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 222192
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222192Numéro NOR : CETATEXT000008032240 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-16;222192 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000, présentée par M. Ibrahima Y... demeurant chez M. X..., 12 passage de Gergovie à Paris (75014) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 octobre 1998, de la décision du préfet de police du 20 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, il est vrai, qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", que toutefois, M. Y... ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui, étant dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.TANDJIGORA fait valoir qu' il vit et travaille en France depuis 8 ans et y a tissé un solide réseau d'amitiés avec les gens qui l'entourent ; que ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant que si M. Y... de nationalité sénégalaise né en 1963 fait valoir qu'il a de la famille proche en France et qu'il a recontré une jeune fille avec laquelle il est fiancé et qu'il doit prochainement épouser , il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M.TANDJIGORA en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Police en date du 12 janvier 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-01-12Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 2001, n° 222192Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 8
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 art. 22