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CXXXVI e ANNEE. - N o 5 Mardi 17 janvier 2017
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1 CXXXVI e ANNEE. - N o 5 Mardi 17 janvier 2017 SOMMAIRE DU 17 janvier 2017 ARRONDISSEMENTS Pages RÉGIES Circonscription des Affaires Scolaires Petite Enfance du 19 e arrondissement. Abrogation de l arrêté constitutif de la régie d avance (régie d'avances n o 254) (Arrêté du 6 janvier 2017) MAIRIES D'ARRONDISSEMENT Mairie du 1 er arrondissement. Délégation de signature de la Maire de Paris au Directeur Général des Services et à la Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie (Arrêté du 12 janvier 2017) Mairie du 10 e arrondissement. Délégation de signature de la Maire de Paris à la Directrice Générale des Services et aux Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Mairie (Arrêté du 12 janvier 2017) Mairie du 13 e arrondissement. Modification de l'arrêté constitutif de la régie de recettes (régie de recettes n o 1013) (Arrêté du 19 décembre 2016) Mairie du 15 e arrondissement. Délégation de signature de la Maire de Paris à la Directrice Générale des Services et à la Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie (Arrêté du 12 janvier 2017) Mairie du 19 e arrondissement. Arrêté n o déléguant dans les fonctions d Officier de l état civil, un Conseiller de Paris. Régularisation (Arrêté du 10 janvier 2017) Mairie du 20 e arrondissement. Arrêté n o délégant dans les fonctions d Officier de l état civil, des fonctionnaires titulaires de la Mairie (Arrêté du 29 décembre 2016) VILLE DE PARIS TEXTES GÉNÉRAUX Liste des locaux communaux mis à la disposition de la Fédération de Paris du Parti Socialiste en vue des Primaires Citoyennes organisées le dimanche 22 janvier 2017 et le dimanche 29 janvier 2017 (Arrêté du 11 janvier 2017) CNIL Création à la Direction des Affaires Culturelles (DAC) d un fichier et d un télé-service dont la finalité est de permettre le dépôt, par les sociétés de production cinématographiques ou les particuliers des demandes d autorisation de tournage de films ou de prises de vue (Arrêté du 10 janvier 2017) RÈGLEMENTS - GRANDS PRIX Liste des lauréats 2017 du Prix de perfectionnement aux métiers d art de la Ville de Paris (Arrêté du 12 janvier 2017) RESSOURCES HUMAINES Désignation d un chef de bureau à la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé Désignation des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Central instauré auprès du Comité Technique Central de la Ville de Paris (Arrêté du 10 janvier 2017) Modification de la liste des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité Technique de la Direction des Ressources Humaines (Arrêté du 10 janvier 2017) Désignation des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction des Ressources Humaines (Arrêté du 10 janvier 2017) RECRUTEMENT ET CONCOURS Liste d'admissibilité, par ordre alphabétique, des candidat(e)s au concours de menuisier (adjoint technique de 1 re classe) ouvert, à partir du 5 décembre 2016, pour six postes Abonnement annuel : 34,50. Prix au numéro : 0,35. Parution tous les mardis et vendredis. Les abonnements et réabonnements partent des 1 er et 16 de chaque mois. Adresser le montant net par chèque bancaire ou postal à l ordre de «Régie des Publications n o 1062», au Service des Publications administratives - Régie - Bureau 262-4, rue de Lobau Paris Cedex 04 (Téléphone : ). Adresser tous les textes et avis au Service des Publications administratives - Bureau du B.M.O. - Bureau 267-4, rue de Lobau Paris Cedex 04 (Téléphone : ).
2 162 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 17 janvier 2017 VOIRIE ET DÉPLACEMENTS Arrêté n o 2016 T 2936 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement rue de Moscou, à Paris 8 e (Arrêté du 11 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0011 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale boulevard Kellermann, à Paris 13 e (Arrêté du 9 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0013 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement et de circulation générale rue Vergniaud, à Paris 13 e (Arrêté du 4 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0016 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement et de circulation générale rue du Moulin des Prés, à Paris 13 e (Arrêté du 5 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0017 réglementant, à titre provisoire, la circulation des véhicules de transports en commun et des cycles boulevard de Strasbourg, à Paris 10 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0020 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement et de circulation générale rue Lacépède, à Paris 5 e (Arrêté du 5 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0021 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale rue Alain Chartier, à Paris 15 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0022 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale rue Péan, à Paris 13 e (Arrêté du 5 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0023 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue de la Vistule, à Paris 13 e (Arrêté du 5 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0024 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement et de circulation des véhicules de transports en commun boulevard Saint-Germain et quai de la Tournelle, à Paris 5 e (Arrêté du 5 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0027 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale avenue de la Grande Armée, à Paris 17 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0029 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue des Saints Pères, à Paris 7 e (Arrêté du 5 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0030 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue du Théâtre, à Paris 15 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0041 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue Mousset Robert, à Paris 12 e et portant création, à titre provisoire, d'une zone de rencontre rue Sibuet, à Paris 12 e (Arrêté du 6 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0048 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale rue Jarry, à Paris 10 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0051 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement boulevard de Strasbourg, à Paris 10 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0054 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale avenue Stephen Pichon et rue Edouard Manet, à Paris 13 e (Arrêté du 9 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0055 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement et de circulation générale rue de Pouy, à Paris 13 e. Régularisation (Arrêté du 9 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0064 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue Robert de Flers, à Paris 15 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0065 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale et instituant la règle du stationnement gênant la circulation rue Jules Cloquet, à Paris 18 e (Arrêté du 11 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0066 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale rue de Bercy, à Paris 12 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0067 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale rues Jules Cloquet, Bernard Dimey et passage Charles Albert, à Paris 18 e (Arrêté du 11 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0069 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale boulevard Diderot, à Paris 12 e (Arrêté du 10 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0070 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue Dugommier, à Paris 12 e (Arrêté du 11 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0072 réglementant, à titre provisoire, la circulation générale et les cycles quai de Valmy, à Paris 10 e (Arrêté du 12 janvier 2017) Arrêté n o 2017 T 0073 instituant, à titre provisoire, la règle du stationnement gênant la circulation générale rue du Niger, à Paris 12 e (Arrêté du 11 janvier 2017) URBANISME Agrément de la dénomination «parvis Claire HEYMANN et Maria ERRAZURIZ» au parvis de l'hôpital ROTHSCHILD situé à l'angle de la rue Santerre et de la rue Picpus, à Paris 12 e (Décision du 9 janvier 2017) DÉPARTEMENT DE PARIS TARIFS - PRIX DE JOURNÉE - AUTORISATIONS Autorisation donnée à la S.A.S. «LPCR Groupe» située 6, allée Jean Prouvé, Immeuble Le Vega, à Clichy (92110), pour le fonctionnement d un établissement d accueil collectif, non permanent, type micro-crèche situé 129, rue du Cherche-Midi, à Paris 15 e (Arrêté du 16 décembre 2016) Autorisation donnée à la S.A.S. «LPCR GROUPE» située 6, allée Jean Prouvé, Immeuble Le Vega, à Clichy (92110), pour le fonctionnement d un établissement d accueil collectif, non permanent, type micro-crèche situé 127, rue de la Tour, à Paris 16 e (Arrêté du 16 décembre 2016) VILLE DE PARIS PRÉFECTURE DE POLICE VOIRIE ET DÉPLACEMENTS Arrêté n o 2016 P 0211 réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement des autocars à Paris (Arrêté conjoint du 5 janvier 2017)
3 janvier 2017 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 163 PRÉFECTURE DE POLICE POLICE GÉNÉRALE Arrêté n o accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction de la Police Judiciaire (Arrêté du 6 janvier 2017) Arrêté n o accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la Direction des Finances, de la Commande Publique et de la Performance (Arrêté du 6 janvier 2017) Arrêté n o relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'agglomération Parisienne (Arrêté du 10 janvier 2017) TRANSPORT - PROTECTION DU PUBLIC Arrêté n o DTPP portant prescriptions complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L du Code de l'environnement relatives à une installation classée pour la protection de l'environnement située 82, rue d'avron, à Paris 20 e (Arrêté du 9 janvier 2017) Annexe I : prescriptions Annexe II : voies et délais de recours COMMUNICATIONS DIVERSES CONVENTIONS - CONCESSIONS Direction de la Jeunesse et des Sports. Avis de conclusion d une convention d occupation temporaire du domaine public LOGEMENT ET HABITAT Autorisation de changement d usage, avec compensation, de locaux d habitation situés 9, rue Lagrange, à Paris 5 e Autorisation de changement d usage, avec compensation, de locaux d habitation situés 23, rue de Berri, à Paris 8 e URBANISME Avis aux constructeurs Liste des demandes de permis d aménager déposées entre le 16 décembre et le 31 décembre Liste des demandes de permis de construire déposées entre le 16 décembre et le 31 décembre Liste des déclarations préalables déposées entre le 16 décembre et le 31 décembre Liste des permis de construire délivrés entre le 16 décembre et le 31 décembre AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ORGANISMES DIVERS PARIS MUSÉES Liste des derniers dons manuels acceptés au nom de la Ville de Paris par l Etablissement public Paris Musées (Arrêté du 9 janvier 2017) POSTES À POURVOIR Direction des Ressources Humaines. Avis de vacance d un poste de Médecin du service médical contractuel (F/H) Direction des Affaires Culturelles. Avis de vacance d un poste d attaché d administrations parisiennes (F/H) Direction des Finances et des Achats. Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administrations parisiennes (F/H) Centre d Action Sociale de la Ville de Paris. Avis de vacance d un poste d attaché d administrations parisiennes (F/H) Centre d Action Sociale de la Ville de Paris. Avis de vacance d un poste de Directrice Adjointe ou Directeur Adjoint Attaché confirmé ou Inspecteur de l Action Sanitaire et Sociale ou Directeur d Etablissement Sanitaire Social et Médico-Social ARRONDISSEMENTS MAIRIES D'ARRONDISSEMENT Mairie du 1 er arrondissement. Délégation de signature de la Maire de Paris au Directeur Général des Services et à la Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie. Vu les articles L , L , L et R du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 29 août 2008 nommant M. Jean-François MOREL, Directeur Général des Services de la Mairie du 1 er arrondissement ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 nommant Mme Marie- Agathe ANSLINGER, Directrice Générale Adjointe des Services de la Maire du 1 er arrondissement ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris ; Article premier. L'arrêté du 17 décembre 2014, déléguant la signature de la Maire de Paris à M. Jean-François MOREL, Directeur Général des Services de la Mairie du 1 er arrondissement et à Mme Monique JAWORSKA, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 1 er arrondissement, est abrogé. Art. 2. La signature de la Maire de Paris est déléguée à M. Jean-François MOREL, Directeur Général des Services de la Mairie du 1 er arrondissement et à Mme Marie-Agathe ANSLINGER, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 1 er arron dissement, pour les actes énumérés ci-dessous : procéder à la légalisation ou à la certification matérielle de signature des administrés ; procéder aux certifications conformes à l'original des copies de documents ; procéder à la délivrance des différents certificats prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
4 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 17 janvier 2017 recevoir les notifications, délivrer les récépissés et assurer l'information des Présidents des bureaux de vote dans les conditions définies par les articles R. 46 et R. 47, dernier alinéa, du Code électoral ; préparer, organiser et exécuter, au titre des attributions légales fixées à l'article L du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à cet effet par le Code électoral, les opérations, actes et décisions, individuels et collectifs, ainsi que les arrêts comptables relatifs à la tenue des listes électorales et au déroulement des opérations électorales, à l'exclusion des désignations prévues à l'article R. 43 du Code électoral ; coter et parapher, et, le cas échéant, viser annuellement conformément aux dispositions légales et réglementaires les registres, livres et répertoires concernés ; coter et parapher les feuillets du registre des délibérations du Conseil d'arrondissement ; signer les autorisations de crémation, en application de l'article R du Code général des collectivités territoriales ; signer toutes copies et extraits d'actes d'état-civil ; signer les affirmations des procès verbaux par des gardes particuliers assermentés ; valider les attestations d'accueil conformément aux articles L à L et R à R du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; émettre les avis demandés par l'office Français de l'immigration et de l'intégration sur les demandes de regroupement familial des étrangers soumis à cette procédure, conformément aux articles R à R du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; signer les récépissés des déclarations d'ouverture d'un établissement primaire privé situé dans l'arrondissement, en application de l'article L du Code de l'éducation, et les récépissés de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé situé dans l'arrondissement en application de l'article L du Code de l'éducation ; attester le service fait figurant sur les états liquidatifs d'heures supplémentaires effectuées par les agents placés sous leur autorité ; procéder au recrutement d'agents vacataires en qualité de suppléants de gardien de Mairie d'arrondissement ; notifier les décisions portant non-renouvellement des contrats des agents non titulaires placés sous leur autorité, à l'exclusion des collaborateurs du Maire d'arrondissement ; signer les arrêtés de temps partiel, de congé maternité, de congé paternité, de congé parental, de congé d'adoption, d'attribution de prime d'installation concernant les personnels de catégorie B et C placés sous leur autorité, à l'exception des Directrices et Directeurs Généraux Adjoints des Services et des collaborateurs du Maire d'arrondissement ; signer les arrêtés de congé initial à plein traitement de un à dix jours au titre d'un accident de service, de trajet ou de travail non contesté ; signer les arrêtés de sanctions du premier groupe pour les agents de catégories B et C ; signer les fiches de notation des personnels placés sous leur autorité ; signer les conventions de stage (stagiaires extérieurs) d'une durée inférieure à deux mois (280 heures) ; signer les contrats d'engagements et leurs avenants, les cartes officielles et les décisions de licenciement des agents recenseurs ; attester le service fait par les agents recenseurs ; attester du service fait figurant sur les factures du marché annuel de fourniture de plateaux repas à l'occasion des scrutins électoraux ; signer tous les contrats ou conventions permettant la rémunération de tiers intervenant lors de manifestations ou d'activités d'animation et toutes pièces comptables et attestations de service fait correspondantes ; signer les conventions d'occupation de locaux et les conventions de prêt de matériel ; signer tous les actes administratifs et tous les titres, états de recouvrement de créances de la Ville de Paris et factures, pris ou émis dans le cadre de l'exécution du budget municipal en recettes. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Art. 4. Ampliation du présent arrêté sera adressée : à M. le Préfet de la Région d'ile-de-france, Préfet de Paris ; à M. le Directeur Régional des Finances Publiques, d'ile-de-france et du Département de Paris ; à M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris ; à M. le Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires ; à M. le Maire du 1 er arrondissement ; aux intéressés. Fait à Paris, le 12 janvier 2017 Anne HIDALGO Mairie du 10 e arrondissement. Délégation de signa ture de la Maire de Paris à la Directrice Géné rale des Services et aux Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Mairie. Vu les articles L , L , L et R du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 7 avril 2009 nommant M. Arnaud JANVRIN, Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie du 10 e arrondissement et l'arrêté du 1 er avril 2015 modifié nommant Mme Laurence GARRIC, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 10 e arrondissement ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 détachant Mme Catherine ARRIAL dans l'emploi de Directrice Générale des Services de la Mairie du 10 e arrondissement ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris ; Article premier. L'arrêté du 23 octobre 2015 déléguant la signature de la Maire de Paris à M. Yves ROBERT, Directeur Général des Services de la Mairie du 10 e arrondissement, à Mme Laurence GARRIC, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 10 e arrondissement et à M. Arnaud JANVRIN, Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie du 10 e, est abrogé. Art. 2. La signature de la Maire de Paris est déléguée à Mme Catherine ARRIAL, Directrice Générale des Services de la Mairie du 10 e arrondissement, à Mme Laurence GARRIC, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 10 e arrondissement et à M. Arnaud JANVRIN, Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie du 10 e arrondissement, pour les actes énumérés ci-dessous : procéder à la légalisation ou à la certification matérielle de signature des administrés ; procéder aux certifications conformes à l'original des copies de documents ; procéder à la délivrance des différents certificats prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
5 janvier 2017 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 165 recevoir les notifications, délivrer les récépissés et assurer l'information des Présidents des bureaux de vote dans les conditions définies par les articles R. 46 et R. 47, dernier alinéa, du Code électoral ; préparer, organiser et exécuter, au titre des attributions légales fixées à l'article L du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à cet effet par le Code électoral, les opérations, actes et décisions, individuels et collectifs, ainsi que les arrêts comptables relatifs à la tenue des listes électorales et au déroulement des opérations électorales, à l'exclusion des désignations prévues à l'article R. 43 du Code électoral ; coter et parapher, et, le cas échéant, viser annuellement conformément aux dispositions légales et réglementaires les registres, livres et répertoires concernés ; coter et parapher les feuillets du registre des délibérations du Conseil d'arrondissement ; signer les autorisations de crémation, en application de l'article R du Code général des collectivités territoriales ; signer toutes copies et extraits d'actes d'état-civil ; signer les affirmations des procès verbaux par des gardes particuliers assermentés ; valider les attestations d'accueil conformément aux articles L à L et R à R du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; émettre les avis demandés par l'office Français de l'immigration et de l'intégration sur les demandes de regroupement familial des étrangers soumis à cette procédure, conformément aux articles R à R du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; signer les récépissés des déclarations d'ouverture d'un établissement primaire privé situé dans l'arrondissement, en application de l'article L du Code de l'éducation, et les récépissés de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé situé dans l'arrondissement en application de l'article L du Code de l'éducation ; attester le service fait figurant sur les états liquidatifs d'heures supplémentaires effectuées par les agents placés sous leur autorité ; procéder au recrutement d'agents vacataires en qualité de suppléants de gardien de Mairie d'arrondissement ; notifier les décisions portant non-renouvellement des contrats des agents non titulaires placés sous leur autorité, à l'exclusion des collaborateurs du Maire d'arrondissement ; signer les arrêtés de temps partiel, de congé maternité, de congé paternité, de congé parental, de congé d'adoption, d'attribution de prime d'installation concernant les personnels de catégorie B et C placés sous leur autorité, à l'exception des Directrices et Directeurs Généraux Adjoints des Services et des collaborateurs du Maire d'arrondissement ; signer les arrêtés de congé initial à plein traitement de un à dix jours au titre d'un accident de service, de trajet ou de travail non contesté ; signer les arrêtés de sanctions du premier groupe pour les agents de catégories B et C ; signer les fiches de notation des personnels placés sous leur autorité ; signer les conventions de stage (stagiaires extérieurs) d'une durée inférieure à deux mois (280 heures) ; signer les contrats d'engagements et leurs avenants, les cartes officielles et les décisions de licenciement des agents recenseurs ; attester le service fait par les agents recenseurs ; attester du service fait figurant sur les factures du marché annuel de fourniture de plateaux repas à l'occasion des scrutins électoraux ; signer tous les contrats ou conventions permettant la rémunération de tiers intervenant lors de manifestations ou d'activités d'animation et toutes pièces comptables et attestations de service fait correspondantes ; signer les conventions d'occupation de locaux et les conventions de prêt de matériel ; signer tous les actes administratifs et tous les titres, états de recouvrement de créances de la Ville de Paris et factures, pris ou émis dans le cadre de l'exécution du budget municipal en recettes. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Art. 4. Ampliation du présent arrêté sera adressée : à M. le Préfet de la Région d'ile-de-france, Préfet de Paris ; à M. le Directeur Régional des Finances Publiques, d'ile-de-france et du Département de Paris ; à M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris ; à M. le Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires ; à M. le Maire du 10 e arrondissement ; aux intéressés. Fait à Paris, le 12 janvier 2017 Anne HIDALGO Mairie du 13 e arrondissement. Modification de l'arrêté constitutif de la régie de recettes (régie de recettes n o 1013). Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R et suivants, modifiés ; Vu le décret n o du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22, abrogeant le décret n o du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n o du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'arrêté municipal du 27 février 1981 modifié instituant à la Mairie du 13 e arrondissement, une régie de recettes en vue du recouvrement de divers produits ; Considérant qu'il convient de modifier l'acte constitutif de la régie précitée afin de réviser le montant du fond de caisse ; Vu l'avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques d'ile-de-france et du Département de Paris en date du 29 janvier 2015 ; Article premier. L'article 2-2 de l'arrêté municipal du 27 février 1981 modifié susvisé instituant une régie de recettes à la Mairie du 13 e arrondissement est modifié comme suit : «Article 2-2 Un fonds de caisse d'un montant de mille euros (1 000 ) est mis à disposition du régisseur». Art. 2. Le Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires et le Directeur Régional des Finances Publiques d'ile-de-france et du Département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Art. 3. Copie du présent arrêté sera adressée : au Maire du 13 e arrondissement ; au Préfet de la Région d'ile-de-france Préfet de Paris Bureau du contrôle de légalité ; au Directeur Régional des Finances Publiques, d'ile-de- France et du Département de Paris Service régies locales, 94, rue Réaumur, Paris ;
6 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 17 janvier 2017 au Directeur des Finances et des Achats Sous-direction de la comptabilité Bureau des procédures et de l'expertise comptables Pôle recettes et régies ; au Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires Sous-direction des ressources Service de la cohésion et des ressources humaines Bureau de la gestion des personnels et des carrières ; au Directeur Général des Services de la Mairie du 13 e arrondissement et à ses adjoints ; au régisseur intéressé ; au mandataire suppléant intéressé. Fait à Paris, le 19 décembre 2016 Pour la Maire de Paris Le Directeur Adjoint de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires Jean-Paul BRANDELA Mairie du 15 e arrondissement. Délégation de signature de la Maire de Paris à la Directrice Générale des Services et à la Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie. Vu les articles L , L , L et R du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 août 2002 nommant Mme Odile DESPRES, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 15 e arrondissement ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2016 détachant Mme Marie- Paule GAYRAUD dans l'emploi de chef de Service administratif d'administrations parisiennes, pour occuper les fonctions de Directrice Générale des Services de la Mairie du 15 e arrondissement ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris ; Article premier. L'arrêté du 17 décembre 2014, déléguant la signature de la Maire de Paris à Mmes Marie-Paule GAYRAUD, Directrice Générale des Services par intérim de la Mairie du 15 e arrondissement, et Odile DESPRES, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 15 e arrondissement, est abrogé. Art. 2. La signature de la Maire de Paris est déléguée à Mmes Marie-Paule GAYRAUD, Directrice Générale des Services de la Mairie du 15 e arrondissement et Odile DESPRES, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 15 e arrondissement, pour les actes énumérés ci-dessous : procéder à la légalisation ou à la certification matérielle de signature des administrés ; procéder aux certifications conformes à l'original des copies de documents ; procéder à la délivrance des différents certificats prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; recevoir les notifications, délivrer les récépissés et assurer l'information des Présidents des bureaux de vote dans les conditions définies par les articles R. 46 et R. 47, dernier alinéa, du Code électoral ; préparer, organiser et exécuter, au titre des attributions légales fixées à l'article L du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à cet effet par le Code électoral, les opérations, actes et décisions, individuels et collectifs, ainsi que les arrêts comptables relatifs à la tenue des listes électorales et au déroulement des opérations électorales, à l'exclusion des désignations prévues à l'article R. 43 du Code électoral ; coter et parapher, et, le cas échéant, viser annuellement conformément aux dispositions légales et réglementaires les registres, livres et répertoires concernés ; coter et parapher les feuillets du registre des délibérations du Conseil d'arrondissement ; signer les autorisations de crémation, en application de l'article R du Code général des collectivités territoriales ; signer toutes copies et extraits d'actes d'état-civil ; signer les affirmations des procès verbaux par des gardes particuliers assermentés ; valider les attestations d'accueil conformément aux articles L à L et R à R du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; émettre les avis demandés par l'office Français de l'immigration et de l'intégration sur les demandes de regroupement familial des étrangers soumis à cette procédure, conformément aux articles R à R du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; signer les récépissés des déclarations d'ouverture d'un établissement primaire privé situé dans l'arrondissement, en application de l'article L du Code de l'éducation, et les récépissés de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé situé dans l'arrondissement en application de l'article L du Code de l'éducation ; attester le service fait figurant sur les états liquidatifs d'heures supplémentaires effectuées par les agents placés sous leur autorité ; procéder au recrutement d'agents vacataires en qualité de suppléants de gardien de Mairie d'arrondissement ; notifier les décisions portant non-renouvellement des contrats des agents non titulaires placés sous leur autorité, à l'exclusion des collaborateurs du Maire d'arrondissement ; signer les arrêtés de temps partiel, de congé maternité, de congé paternité, de congé parental, de congé d'adoption, d'attribution de prime d'installation concernant les personnels de catégorie B et C placés sous leur autorité, à l'exception des Directrices et Directeurs Généraux Adjoints des Services et des collaborateurs du Maire d'arrondissement ; signer les arrêtés de congé initial à plein traitement de un à dix jours au titre d'un accident de service, de trajet ou de travail non contesté ; signer les arrêtés de sanctions du premier groupe pour les agents de catégories B et C ; signer les fiches de notation des personnels placés sous leur autorité ; signer les conventions de stage (stagiaires extérieurs) d'une durée inférieure à deux mois (280 heures) ; signer les contrats d'engagements et leurs avenants, les cartes officielles et les décisions de licenciement des agents recenseurs ; attester le service fait par les agents recenseurs ; attester du service fait figurant sur les factures du marché annuel de fourniture de plateaux repas à l'occasion des scrutins électoraux ; signer tous les contrats ou conventions permettant la rémunération de tiers intervenant lors de manifestations ou d'activités d'animation et toutes pièces comptables et attestations de service fait correspondantes ; signer les conventions d'occupation de locaux et les conventions de prêt de matériel ; signer tous les actes administratifs et tous les titres, états de recouvrement de créances de la Ville de Paris et factures, pris ou émis dans le cadre de l'exécution du budget municipal en recettes. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris».
7 janvier 2017 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 167 Art. 4. Ampliation du présent arrêté sera adressée : à M. le Préfet de la Région d'ile-de-france, Préfet de Paris ; à M. le Directeur Régional des Finances Publiques, d'ile-de-france et du Département de Paris ; à M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris ; à M. le Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires ; à M. le Maire du 15 e arrondissement ; aux intéressées. Fait à Paris, le 12 janvier 2017 Anne HIDALGO Mairie du 19 e arrondissement. Arrêté n o déléguant dans les fonctions d Officier de l état civil, un Conseiller de Paris. Régularisation. Le Maire du 19 e arrondissement, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L ; Article premier. Les fonctions d Officier de l état civil du Maire du 19 e arrondissement sont déléguées à M. Roger MADEC, Conseiller de Paris, le mardi 10 janvier Art. 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Mairie du 19 e arrondissement prévus à cet effet. En outre, ampliation de cet arrêté sera adressée à : M. le Préfet de la Région d Île-de-France et du Département de Paris ; Mme la Maire de Paris (Service du Conseil de Paris) ; M. le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris ; M. le Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires ; L élu nommément désigné ci-dessus. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Fait à Paris, le 10 janvier 2017 François DAGNAUD Mairie du 20 e arrondissement. Arrêté n o délégant dans les fonctions d Officier de l état civil, des fonctionnaires titulaires de la Mairie. La Maire du 20 e arrondissement, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et R ; Article premier. L arrêté n o 05 du 3 octobre 2016 est abrogé. Art. 2. Les fonctionnaires titulaires, dont les noms suivent, sont délégués au titre du 20 e arrondissement dans les fonctions d Officier de l état civil pour les actes mentionnés à l'article R du Code général des collectivités territoriales : M. Didier CONQUES (Attaché principal d'administrations parisiennes, Directeur Général des Services de la Mairie du 20 e arrondissement) ; Mme Sophie CERQUEIRA (Attachée territoriale, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 20 e arrondissement) ; Mme Samia OULD OUALI (Attachée d'administrations parisiennes, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 20 e arrondissement) ; Mme Catherine SIGAUT (Architecte voyer en chef d'administrations parisiennes, Cadre technique de la Mairie du 20 e arrondissement) ; Mme Maddly BOULINEAU (Secrétaire administratif de classe supérieure, Responsable du service de l'état civil) ; Mme Laurence BACHELARD (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; M. Gilles BEAUVISAGE (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Christiane BIENVENU (Adjoint administratif de 1 re classe) ; M. Khaled BOUZAHAR (Adjoint administratif de 1 re classe) ; M. Mohamed DRIF (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Betty ELUSUE (Adjoint administratif de 1 re classe) ; Mme Isabelle ERNAGA (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Marie-Line GUINET (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Sandrine LANDEAU (Adjoint administratif de 1 re classe) ; Mme Isabelle LÖHR (Adjoint administratif de 1 re classe) ; Mme Nadia MARIOTTI (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Corine MIREY (Adjoint administratif de 2 e classe) ; Mme Djamila MOULAY (Adjoint administratif de 1 re classe) ; M. Frédéric NIGAULT (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Nadia OULD-CHIKH (Adjoint administratif principal de 2 e classe) ; Mme Myriam PEROT (Secrétaire administratif de classe normale) ; Mme Marie PINA-LOPEZ (Adjoint administratif de 1 re classe) ; Mme Anne-Marie PLANTIER (Adjoint administratif de 2 e classe) ; Mme Yaëlle ZEMOUR (Adjoint administratif de 1 re classe). Art. 3. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Mairie d'arrondissement prévus à cet effet. En outre, ampliation de cet arrêté sera adressée à : M. le Préfet de la Région d'ile-de-france et du Département de Paris ; Mme la Maire de Paris ; M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris ; M. le Directeur de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires (Bureau de l'expertise territoriale et juridique) ; Chacun des fonctionnaires titulaires nommément désignés ci-dessus ; M. le Directeur Général des Services de la Mairie du 20 e arrondissement. Fait à Paris, le 29 décembre 2016 Frédérique CALANDRA
8 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 17 janvier 2017 VILLE DE PARIS TEXTES GÉNÉRAUX Liste des locaux communaux mis à la disposition de la Fédération de Paris du Parti Socialiste en vue des Primaires Citoyennes organisées le dimanche 22 janvier 2017 et le dimanche 29 janvier Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants relatifs aux dispositions applicables notamment à Paris, et son article L concernant la mise à disposition des locaux communaux aux associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ; Vu la circulaire NOR : INTA C du 22 février 2016 du Ministre de l'intérieur ayant pour objet l'organisation d'élections primaires par les partis politiques ; Vu la lettre de M. Emmanuel GREGOIRE, Premier Secrétaire de la Fédération Socialiste de Paris en date du 21 novembre 2016 par laquelle est sollicitée la mise à disposition de locaux communaux en vue des Primaires Citoyennes organisées les 22 et 29 janvier 2017 par le Parti Socialiste afin de désigner son candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 ; Sur proposition du Directeur Général de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires, Délégué à la Politique de la Ville ; Article premier. Les locaux communaux désignés ciaprès sont mis à la disposition de la Fédération de Paris du Parti Socialiste au titre de la consultation susvisée, le dimanche 22 janvier 2017 et, en tant que de besoin, le dimanche 29 janvier 2017, les opérations électorales étant ouvertes de 9 h à 19 h : 1 er arrondissement : école élémentaire 19, rue de l'arbre Sec ; école élémentaire 11, rue d'argenteuil. 2 e arrondissement : Mairie du 2 e arrondissement 8, rue de la Banque ; école élémentaire 42, rue Dussoubs ; école maternelle 12, rue Dussoubs ; école élémentaire 3, rue de la Jussienne. 3 e arrondissement : Mairie du 3 e arrondissement (2 bureaux) 2, rue Eugène Spuller ; école élémentaire 10 bis, rue des Quatre Fils ; école élémentaire 54, rue de Turenne ; école élémentaire 211, rue Saint-Martin ; école élémentaire 6, rue Vaucanson. 4 e arrondissement : école maternelle (2 bureaux) 40, rue des Archives ; école élémentaire (2 bureaux) 22, rue de l'ave-maria ; école élémentaire 21, rue des Tournelles. 5 e arrondissement : école élémentaire 14, rue Victor Cousin ; école élémentaire 28, rue Saint-Jacques ; école élémentaire (3 bureaux) 2, rue Pierre Brossolette ; école élémentaire (2 bureaux) 250 bis, rue Saint- Jacques ; école élémentaire 41, rue de l'arbalète ; gymnase Poliveau 39 bis, rue Poliveau ; école élémentaire 21, rue de Pontoise ; école élémentaire 19, rue des Boulangers. 6 e arrondissement : école maternelle 39, rue Saint-André des Arts ; école élémentaire 42, rue Madame ; centre André Malraux 112, rue de Rennes ; école élémentaire 6, rue Littré. 7 e arrondissement : école élémentaire 8, rue Chomel ; école élémentaire 42, avenue Duquesne ; école élémentaire (2 bureaux) 10, avenue de la Motte Picquet. 8 e arrondissement : école élémentaire 4, rue de Florence ; maison des associations 28, rue Laure Diebold ; gymnase Roquépine 18, rue Roquépine. 9 e arrondissement : école maternelle 11, rue de la Grange Batelière ; école élémentaire 9, rue Blanche ; école maternelle (2 bureaux) 12, rue Clauzel ; école élémentaire 12, rue Chaptal ; école maternelle (2 bureaux) 22, rue de Rochechouart ; école maternelle 68, rue de Rochechouart. 10 e arrondissement : école maternelle (2 bureaux) 2, rue Pierre Bullet ; école élémentaire (2 bureaux) 17, rue de Marseille ; école élémentaire 155, avenue Parmentier ; école élémentaire 200, rue Saint-Maur ; école élémentaire 16, rue Vicq d'azir ; Ecole maternelle 5, rue Boy Zélenski ; école élémentaire 10, rue Eugène Varlin ; école élémentaire 216 bis, rue La Fayette ; école élémentaire 49 bis, rue Louis Blanc ; école maternelle 14, rue Bossuet ; école élémentaire 41, rue de Chabrol ; école élémentaire 9, rue Martel ; école élémentaire 6, rue de Metz. 11 e arrondissement : Mairie du 11 e arrondissement (2 bureaux) 12, place Léon Blum ; école élémentaire (2 bureaux) 10, rue Keller ; école élémentaire 13, rue Froment ; école élémentaire (2 bureaux) 17, rue Alphonse Baudin ; école élémentaire 109, avenue Parmentier ; école élémentaire 1, rue Pihet ; groupe scolaire 39, rue des Trois Bornes ; école élémentaire 77, boulevard de Belleville ; école élémentaire (2 bureaux) 98, avenue de la République ; école élémentaire 22, rue Saint-Maur ; école maternelle 144, rue de la Roquette ; école élémentaire (2 bureaux) 30, passage du Bureau ; école élémentaire (2 bureaux) 16, rue Titon. 12 e arrondissement : école élémentaire (2 bureaux) 8, rue Charles Baudelaire ; école élémentaire (2 bureaux) 4, rue Bignon ; école élémentaire 4, rue de Pommard ; école élémentaire (2 bureaux) 16 bis, rue de la Brèche aux Loups ; école élémentaire 52, rue de Wattignies ; école élémentaire A (2 bureaux) 83, avenue du Général Bizot ; école élémentaire B 8, avenue Lamoricière ;
9 17 janvier 2017 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 169 école élémentaire 19, rue Marsoulan ; école maternelle (2 bureaux) 56, rue de Picpus ; école élémentaire A (2 bureaux) 57, rue de Reuilly ; école élémentaire (2 bureaux) 40, boulevard Diderot. 13 e arrondissement : Mairie du 13 e arrondissement 1, place d'italie ; école élémentaire B 46, rue Jenner ; école élémentaire 173, rue du Château des Rentiers ; école élémentaire B 30, place Jeanne d'arc ; école élémentaire B 55, rue Baudricourt ; école élémentaire 3, rue Emile Levassor ; école maternelle (2 bureaux) 40, rue du Château des Rentiers ; école élémentaire 64, rue Dunois ; école élémentaire 8, rue Georges Balanchine ; école Polyvalente 21, rue Primo Levi ; école élémentaire (2 bureaux) 103, avenue de Choisy ; école élémentaire 5, rue Damesme ; école maternelle 84, boulevard Kellerman ; école maternelle 8, rue Küss ; école élémentaire A 5, rue de la Providence ; école élémentaire (2 bureaux) 16, rue Wurtz ; école élémentaire (2 bureaux) 38, rue Vandrezanne ; école maternelle 2, rue Paul Gervais ; école élémentaire 140, rue Léon Maurice Nordmann ; école élémentaire 30, boulevard Arago. 14 e arrondissement : école élémentaire 24, rue Delambre ; école élémentaire (3 bureaux) 46, rue Boulard ; école maternelle 48, rue Hippolyte Maindron ; école élémentaire 71, rue de l'ouest ; école élémentaire 134, rue de l'ouest ; école maternelle 2, rue Maurice Rouvier ; école élémentaire 5, square Alain Fournier ; école maternelle 7, avenue Maurice d'ocagne ; stade Elisabeth 7, avenue Paul Appell ; école élémentaire (2 bureaux) 20, rue Antoine Chantin ; école élémentaire 5, rue Prisse d'avennes ; école élémentaire (2 bureaux) 12, rue d'alésia ; école polyvalente 13, avenue de la Sibelle ; école élémentaire 12, rue Sévero. 15 e arrondissement : école maternelle (2 bureaux) 6, rue Gerbert ; école élémentaire (2 bureaux) 1, rue Corbon ; école maternelle 66, rue de la Procession ; école maternelle (2 bureaux) 40, rue des Morillons ; école élémentaire 15, rue de Cherbourg ; école maternelle (2 bureaux) 20, rue de la Saïda ; école élémentaire (2 bureaux) 10, rue Saint-Lambert ; école élémentaire (2 bureaux) 35, rue de l'amiral Roussin ; école élémentaire (2 bureaux) 20, rue Falguière ; école élémentaire 17, rue Vigée Lebrun ; école élémentaire 146, avenue Félix Faure ; école élémentaire 50, rue Gutenberg ; école élémentaire 56, avenue Félix Faure ; école élémentaire 12, rue Fondary ; école élémentaire 25, rue Rouelle ; école maternelle 3, place du Cardinal Amette ; école polyvalente 78, rue de la Convention ; école polyvalente 3, boulevard des Frères Voisin. 16 e arrondissement : école maternelle (2 bureaux) 1, rue du Sergent Maginot ; école élémentaire (2 bureaux) 10, rue Chernoviz ; école élémentaire (2 bureaux) 54, rue Boissière. 17 e arrondissement : école élémentaire (2 bureaux) 15, rue Truffaut ; école maternelle 4, rue Fourneyron ; école maternelle 21, rue du Capitaine Lagache ; école élémentaire 61, rue de la Jonquière ; école maternelle 1-3, rue Jacques Kellner ; école élémentaire 49, rue Legendre ; école élémentaire (2 bureaux) 18, rue Ampère ; école élémentaire 40, boulevard de Reims ; école élémentaire 16, rue du Colonel Moll. 18 e arrondissement : école élémentaire (2 bureaux) 29, rue Joseph de Maistre ; école élémentaire 44, rue Vauvenargues ; école élémentaire 67, rue Damrémont ; école maternelle 4, square Lamarck ; école élémentaire 62, rue Lepic ; école élémentaire 15, rue Houdon ; école élémentaire 129, rue Belliard ; école élémentaire 19, rue Fernand Labori ; école élémentaire 7, rue Gustave Rouanet ; école élémentaire 69, rue Championnet ; école élémentaire 16 bis, rue Sainte-Isaure ; école élémentaire 20, rue Hermel ; école maternelle 3, place Constantin Pecqueur ; école élémentaire 1, place Suzanne Valadon ; école élémentaire 61, rue de Clignancourt ; école élémentaire 7, rue Championnet ; école élémentaire (2 bureaux) 7, rue Doudeauville ; école élémentaire 8, rue Saint-Mathieu ; école élémentaire 9, rue Richomme ; école élémentaire (2 bureaux) 2, rue de la Guadeloupe ; école élémentaire 33, rue de l'evangile. 19 e arrondissement : école élémentaire 43, rue Armand Carrel ; école élémentaire A 119, avenue Simon Bolivar ; école élémentaire 67, avenue Simon Bolivar ; école élémentaire 11-13, rue Rampal ; école élémentaire 5, rue des Alouettes ; école élémentaire 4, rue Fessart ; école élémentaire A 16, rue Eugénie Cotton ; école élémentaire B 59, rue de Romainville ; école maternelle 5, rue du Noyer Durand ; école élémentaire 7, rue du Général Brunet ; école élémentaire (2 bureaux) 40 bis, rue Manin ; école élémentaire 160, avenue Jean Jaurès ; école élémentaire B 7, rue Barbanègre ; école élémentaire A 15, rue Colette Magny ; école élémentaire A 105 bis, rue de l'ourcq ; école maternelle 2, rue Jomard ; écoles élémentaires A et B (2 bureaux) 41, rue de Tanger ; école élémentaire A 9, rue Tandou ; école élémentaire B 9, rue Pierre Girard. 20 e arrondissement : Mairie du 20 e arrondissement 6, place Gambetta ; école élémentaire 103, avenue Gambetta ; école élémentaire 9, rue de Lesseps ; école maternelle 91, rue de la Réunion ; école élémentaire 11, rue de la Plaine ; école maternelle 99, rue des Pyrénées ; école maternelle 18, rue du Clos ; école Polyvalente 51, boulevard Davout ; école élémentaire 4, rue Eugène Reisz ; Centre d'animation du 20 e arrondissement 46, rue Louis Lumière ;
10 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 17 janvier 2017 école élémentaire 20, rue Le Vau ; école élémentaire 4, rue Pierre Foncin ; école maternelle 12, rue Bretonneau ; école maternelle 5, rue des Tourelles ; école maternelle 29, rue du Télégraphe ; école élémentaire 291, rue des Pyrénées ; école élémentaire 15, rue Sorbier ; école maternelle 29, avenue Gambetta ; école élémentaire 103, rue des Amandiers ; école maternelle 32, rue de Pali-Kao ; école élémentaire 16, rue Julien Lacroix ; école élémentaire 108, rue de Belleville ; école élémentaire 24, rue Olivier Métra ; école élémentaire 40, rue des Pyrénées ; école maternelle 172, rue de Pelleport. Art. 2. Les modalités pratiques de cette mise à disposition, de la participation des services municipaux en tant que de besoin et la prise en charge financière des dépenses qui en résulteront feront l'objet d'une convention avec la Fédération de Paris du Parti Socialiste. Art. 3. Mmes les Directrices et MM. les Directeurs de la Ville de Paris sont en charge, en tant que de besoin, de l'exécution du présent arrêté. Art. 4. Ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mmes les Directrices Générales et MM. les Directeurs Généraux des Services des Mairies d'arrondissement et publiée au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Fait à Paris, le 11 janvier 2017 Anne HIDALGO Article premier. L arrêté municipal du 28 septembre 2004 modifié susvisé instituant une régie d avances à la Direction des Affaires Scolaires, Circonscription des Affaires Scolaires Petite Enfance du 19 e arrondissement, est abrogé. Art. 2. La Directrice des Affaires Scolaires et le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Art. 3. Copie du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Région d'ile-de-france, Préfet de Paris Bureau du contrôle de légalité ; au Directeur Régional des Finances Publiques, d'ile-de- France et du Département de Paris Service régies locales ; au Directeur des Finances et des Achats Service de l'expertise comptable Pôle recettes et régies ; à la Directrice des Affaires Scolaires Sous-direction des ressources Bureau du budget et des marchés ; au chef de la Circonscription des Affaires Scolaires Petite Enfance du 19 e arrondissement et à son adjoint ; au régisseur ; au mandataire suppléant. Fait à Paris, le 6 janvier 2017 Pour la Maire de Paris La Sous-Directrice des Ressources Christine FOUCART RÉGIES Circonscription des Affaires Scolaires Petite Enfance du 19 e arrondissement. Abrogation de l arrêté constitutif de la régie d avance (régie d'avances n o 254). Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R et suivants, modifiés ; Vu le décret n o du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22, abrogeant le décret n o du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n o du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil de Paris n o 2014 SGCP 1 du 5 avril 2014 autorisant la Maire de Paris à créer des régies comptables en application de l'article L , alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté municipal du 28 septembre 2004 modifié instituant à la Direction des Affaires Scolaires, Circonscription des Affaires Scolaires Petite Enfance du 19 e arrondissement, une régie d'avances en vue du paiement de diverses dépenses ; Considérant qu'il convient d'abroger la régie ; Vu l'avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques d'ile-de-france et du Département de Paris en date du 21 juillet 2016 ; CNIL Création à la Direction des Affaires Culturelles (DAC) d un fichier et d un télé-service dont la finalité est de permettre le dépôt, par les sociétés de production cinématographiques ou les particuliers des demandes d autorisation de tournage de films ou de prises de vue. Vu la loi n o du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ; Vu l'ordonnance n o du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administrative, notamment ses articles 9 et 10 portant création du «Référentiel général de sécurité» ; Vu le décret n o du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n o du 8 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs télé-services de l'administration électronique ; Vu la déclaration à la CNIL n o 944 en date du 9 janvier 2017 relative à la création d'un fichier pour permettre l'instruction des demandes d'autorisation de tournage de films ou de prises de vue ; Vu la déclaration de conformité à l'acte réglementaire unique (RU-030) n o effectuée auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés en date du 9 janvier 2017, en application de l'arrêté du 4 juillet 2013, pour la mise

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 22
 L'article 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 22