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Timestamp: 2017-10-19 16:18:25+00:00

Document:
Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral.
1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b).
2. Un jugement cantonal de dernière instance niant la motivation suffisante d'une prétention fondée sur le droit fédéral constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 2b).
3. Interprétation de dispositions de procédure civile (consid. 3). Quand l'exigence d'une conclusion chiffrée viole-t-elle le droit fédéral? (consid. 4a.)
ATF: 115 II 131, 101 II 42, 115 II 237, 115 II 240 suite... , 110 II 56, 113 IA 312, 112 IB 335
Article: art. 48 OJ, Art. 68 Abs. 1 lit. a OG, Art. 64 Abs. 3 BV, Art. 73 Abs. 2 PatG suite... , Art. 42 Abs. 2 OR, § 61 ZPO

References: art. 48
 Art. 68
 Art. 64
 Art. 73
 Art. 42
 § 61