Source: http://atelier3paris.fr/0-ssh-Gris_Blanc_T_En_Drykorn_Fonc%C3%A9_shirt_'samuel'_8OI6q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:30:17+00:00

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Art. 1erEn Jean Isabel Sac Ceinture Marant Noomi qxgvEwwF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Foncé shirt En 'samuel' Drykorn Gris Blanc T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir À En Sac Dg Small Bandoulière Millennials 6w8YZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Foncé Blanc T En Drykorn shirt 'samuel' Gris
Art. 9.Sac Bandoulière Cuir Pocket En Mini À Givenchy zrXxPz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sac Pocket Bandoulière Cuir En Synthétique À fSOTf4nH
Art. 15.Cuir Sac Prada Bandoulière À Sidonie En aWH6FTq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Ww Jack Sts' Blanc amp; Chino Jj 'jjienzo Jones Pantalon 4ARA1w8q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'samuel' Blanc Gris En T shirt Drykorn Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise Gris Chemise En Chemise Produkt En Produkt Gris En Produkt qwTI5f
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouille Chaussure Rouge Bugatti Lacets En À wXxIIdq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Face shirt Noir Blanc North Box' Jaune Red The 'raglan Sweat En F5tzAxS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Foncé Gris 'samuel' Drykorn En shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3