Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9766-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:16:11+00:00

Document:
BIC - IS - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'utilisation de la créance quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)
04/02/2015 : BIC - IS - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'utilisation de la créance quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)
BIC - RICI, IS - DECLA, IS - GPE
L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Des précisions sont apportées concernant l'utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôt reportables sur les acomptes d'IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d' imputer le CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.
Par ailleurs, l'article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l'article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Précisions apportées quant à l'assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l’État - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédit d'impôt - Autres réductions et crédits
/bofip/9766-PGP

References: art. 76
 art. 76

L'article 66
 l'article 244
 l'article 76
 l'article 244