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Timestamp: 2020-04-06 15:26:51+00:00

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Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets - Chapitre I : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets (partie réglementaire) | AIDA
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets - Chapitre I : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets (partie réglementaire)
Modifié par Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007, Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008, Décret n° 2008-875 du 29 août 2008, Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008, Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008, Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009, Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, Décret n° 2010-456 du 4 mai 2010, Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010, Décret n° 2010-945 du 24 août 2010, Rectificatif du JO n° 199 du 28 août 2010, Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 , Décret n° 2011-210 du 24 février 2011, Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011, Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012, Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014, Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ; Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014, Décret n° 2015-159 du 11 février 2015, Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015, Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015, Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, Décret n°2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016, Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, Décret n° 2017-210 du 20 février 2017, Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017, Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018 et Décret n°2019-190 du 14 mars 2019
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 7)
Chapitre I : « Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets »
Sous-section 1: Conseil national des déchets
Article D. 541-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009, article 1er)
Article D. 541-2 du code de l'environnement
(Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009, article 1er et Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, articles 7 1° à 7 4° et article 7 II et Décret n°2017-210 du 20 février 2017, article 1er 1° à 3°)
I. Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative. »
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF). »
- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. »
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. »
III. A l'exception de ceux mentionnés « aux 1° et 6° », les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Nota : Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement au 23 février 2017 sont réputés avoir été pris par le conseil issu du Décret n°2017-210 du 20 février 2017
Article D. 541-3 du code de l'environnement
(Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009, article 1er et Décret n°2017-210 du 20 février 2017, article 2)
Article D. 541-4 du code de l'environnement
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la " direction générale de la prévention des risques " du ministère chargé de l'environnement.
Article D. 541-5 du code de l'environnement
Article D. 541-6 du code de l'environnement
Article D. 541-6-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009, article 1er, Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015, article 1er et Décret n°2017-210 du 20 février 2017, articles 3 et 4)
I . La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10.
Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées « formations de filière ».
II. La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
III. Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
IV. Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
V. Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
VI. 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières.
VII. Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
VIII. La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
IX. En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
X. La commission arrête son règlement intérieur.
« XI. Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.
NB : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I du présent article dans sa rédaction issue du décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Annexe à l'article R. 541-6-1 (Figure en fin de chapitre)
Article D. 541-6-2 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 1er, Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016, article 6, et Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018, article 1er)
(Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, article 8)
« Article D. 541-6-3 du code de l'environnement
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets. »
Article R. 541-7 du code de l'environnement
(Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 1°)
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à « l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ».
Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 8 I et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 2°)
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à « l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets « mentionnée à l'article R. 541-7 ».
Annexe I à l'article R. 541-8 : relative aux propriétés qui rendent les déchets dangereux
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 8 II et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 3°)
Annexe II à l'article R. 541-8 : Liste des déchets
(Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 3°)
(Décret n°2016-630 du 19 mai 2016, article 2)
« Article R. 541-8-1 du code de l'environnement
« Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques. »
Article R. 541-9 du code de l'environnement
(Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, article 3, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 8 III et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 4°)
« Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »
Article R. 541-10 du code de l'environnement
Article R. 541-11 du code de l'environnement
(Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 5°)
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste « mentionnée à l'article R. 541-7 » comme dangereux ne possède aucune des propriétés de « l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste « mentionnée à l'article R. 541-7 » présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à « l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Article R. 541-11-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 8 IV)
« Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet. »
Article R. 541-12 du code de l'environnement
1. Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer ;
2. Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
(Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011, article 1er)
Article D. 541-12-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011, article 1er et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 6°)
« Pour l’application de l’article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à « l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Article D. 541-12-2 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011, article 1er et Décret n)2017-81 du 26 janvier 2017, article 6 54°)
Tout exploitant d’une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement peut solliciter l’autorisation de procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l’article L. 541-7-2 auprès du préfet.
L’exploitant fournit, à l’appui de sa demande, tous les éléments de justification nécessaires comprenant notamment :
- une description des types de déchets destinés à être mélangés ;
- le cas échéant, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets ;
- le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ;
- les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un mélange de déchets qui ne s’effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l’environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l’une ou l’autre ;
- les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l’environnement et la santé humaine dans l’attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.
Le préfet statue sur la demande d’autorisation de mélange selon les procédures prévues aux articles « R. 181-45 » ou R. 512-46-22.
NB 1 : (Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011, article 2) Tout exploitant dont l’installation est régulièrement autorisée ou enregistrée au 1er janvier 2012, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l’article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées au présent article. Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange. Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22 du code de l’environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code ou à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles.
NB 2 : l'application du présent article dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17
Article D. 541-12-3 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011, article 1er et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 7°)
« L’exploitant d’une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l’article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment :
« - les éléments de justification mentionnés à l’article D. 541-12-2 ;
« - la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à « l'article R. 541-7 » ;
« - le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux. »
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 3)
« Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D. 541-12-4 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 2)
« Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.
Article D. 541-12-5 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 2 et décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, articles 9 1° et 9 2°)
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D. 541-12-6 à « D. 541-12-14 ».
Article D. 541-12-6 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 2 et Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, article 9 II)
« L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.»
Article D. 541-12-7 du code de l'environnement
(Décret n°2012-602 du 30 avril 2012, article 2 et Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, article 9 II)
« L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
« La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.»
Article D. 541-12-8 du code de l'environnement
« Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée. Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier. Le dossier et le résumé sont adressés en deux exemplaires et communiqués également par la voie électronique. L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.
« Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par l'autorité compétente.»
Article D. 541-12-9 du code de l'environnement
« L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.»
Article D. 541-12-10 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 2, Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, articles 14 et 43 I et Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, article 9 II)
« L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
« La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.»
« NB : ces disposistions ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.»
Article D. 541-12-11 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 2, Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, article 9 II et Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018, article 2)
Article D. 541-12-12 du code de l'environnement
(Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, article 2, Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, article 9 II et Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018, article 3)
Le ministre chargé de l'environnement peut, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
Article D. 541-12-13 du code de l'environnement
« L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
« Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.»
Article D. 541-12-14 du code de l'environnement
« L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Article D. 541-12-15 du code de l'environnement
(Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, aticle 2)
« Sous-section 6 : Police administrative
Article R. 541-12-16 du code de l'environnement
« Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. »
(Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014, article 1er)
« Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
Article R. 541-12-17 du code de l'environnement
« Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri.
Article R. 541-12-18 du code de l'environnement
« I. Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement.
« II. Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
« III. Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-7 comporte au moins le pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
« IV. Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits recyclables relèvent d'une consigne de tri est d'application obligatoire et est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section. »
Annexe : Pictogramme mentionné au III de l'article R. 541-12-18
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 9 I)
Section 2 : « Plans de prévention et de gestion des déchets »
«Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets »
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 I et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
Article R. 541-13 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 III et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. Il est établi dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. »
Article R. 541-14 du code de l'environnement
« Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le président du conseil régional. Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. »
Article R. 541-14-1 du code de l'environnement
Article R. 541-15 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 III, Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, article 2 et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
« 3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région. »
Article R. 541-16 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 IV et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« I. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :
(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
Article D. 541-16-1 du code de l'environnement
« Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :
Article D. 541-16-2 du code de l'environnement
« Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :
Article R. 541-17 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 V et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« I. Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de capacité d'une installation existante ou aux projets de modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette limite est fixée de sorte que :
« b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique en 2010. »
Article R. 541-18 du code de l'environnement
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, article 87 V, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, articles 9 II et 10 VI et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de dix ans. »
Article R. 541-19 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, articles 9 II et 10 VII et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le principe d'autosuffisance. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des installations. »
Article D. 541-20 du code de l'environnement
« I. Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le conseil régional peut, conformément à l'article L. 541-15-2, fixer par convention les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance avec les acteurs suivants :
« II. Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L. 541-15-2 prévoit que les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les résultats de l'observation actualisés à cet organisme et à l'autorité compétente dans le respect des règles de confidentialité. »
Article R. 541-20 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, articles 9 II et 10 VIII et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
Article R. 541-21 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 IX et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. »
Article R. 541-22 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 X et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« I. L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
« 4° Au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité
Article R. 541-23 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 XI et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« I. Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable conformément à l'article R. 122-17.
« Le plan est disponible sur le site internet de l'autorité compétente. L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. »
Article R. 541-24 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 XII et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
« 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16. »
Article R. 541-24-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 XIII et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
Article R. 541-24-2 du code de l'environnement
Article R. 541-25 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 XIV et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan. A ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit. »
Article R. 541-26 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 XV et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« I. Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans. Cette évaluation comprend :
« Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant sa révision. »
Article R. 541-27 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 10 XVI et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
« En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan. Il peut également demander par lettre motivée au président du conseil régional une nouvelle délibération sur un projet n'ayant pas été approuvé par l'assemblée délibérante ainsi que, s'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.
Article D. 541-28 du code de l'environnement
Article R. 541-29 du code de l'environnement
Article R. 541-30 du code de l'environnement
Article R. 541-30-1 du code de l'environnement
Article R. 541-31 du code de l'environnement
Article R. 541-32 du code de l'environnement
Article R. 541-33 du code de l'environnement
Article R. 541-34 du code de l'environnement
Article R. 541-35 du code de l'environnement
Article R. 541-36 du code de l'environnement
Article R. 541-37 du code de l'environnement
Article R. 541-38 du code de l'environnement
Article R. 541-39 du code de l'environnement
Article R. 541-39-1 du code de l'environnement
Article R. 541-39-2 du code de l'environnement
Article R. 541-40 du code de l'environnement
Article R. 541-41 du code de l'environnement
Article R. 541-41-1 du code de l'environnement
( Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 1er)
Article R. 541-41-2 du code de l'environnement
Article R. 541-41-3 du code de l'environnement
Article R. 541-41-4 du code de l'environnement
Article R. 541-41-5 du code de l'environnement
Article R. 541-41-6 du code de l'environnement
Article R. 541-41-7 du code de l'environnement
Article R. 541-41-8 du code de l'environnement
Article R. 541-41-9 du code de l'environnement
Article R. 541-41-10 du code de l'environnement
Article R. 541-41-11 du code de l'environnement
Article R. 541-41-12 du code de l'environnement
Article R. 541-41-13 du code de l'environnement
Article R. 541-41-14 du code de l'environnement
Article R. 541-41-15 du code de l'environnement
Article R. 541-41-16 du code de l'environnement
Article R. 541-41-17 du code de l'environnement
Article R. 541-41-18 du code de l'environnement
«Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés »
(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 3-II)
Article R. 541-41-19 du code de l'environnement
(Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, article 1er)
« Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. »
Article R. 541-41-20 du code de l'environnement
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
« Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun. »
Article R. 541-41-21 du code de l'environnement
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent. »
Article R. 541-41-22 du code de l'environnement
« Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission. »
Article R. 541-41-23 du code de l'environnement
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment :
« 1° Un état des lieux qui :
« a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ;
« b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;
« c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;
« 2° Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;
« 3° Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec :
« a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ;
« b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ;
« c) L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
« 4° Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.
« Le programme propose aux acteurs concernés des modalités de diffusion et d'échange des informations relatives aux mesures. »
Article R. 541-41-24 du code de l'environnement
« Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1.
« S'il y a lieu, la commission consultative d'élaboration et de suivi est consultée sur le projet de programme modifié à l'issue de cette mise à disposition. »
Article R. 541-41-25 du code de l'environnement
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
« Lorsque différentes collectivités territoriales se sont associées pour élaborer un programme en commun, celui-ci est adopté dans les mêmes termes par les organes délibérants de chaque collectivité. »
Article R. 541-41-26 du code de l'environnement
(Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, article 1er et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 3-III)
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe le préfet de région «, le conseil régional » et l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie électronique.
Article R. 541-41-27 du code de l'environnement
« Le bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés prévu à l'article L. 541-15-1 est présenté à la commission consultative d'élaboration et de suivi.
« Il évalue l'impact des mesures mises en œuvre sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés produites, notamment au moyen des indicateurs prévus au 4° de l'article R. 541-41-23 lorsqu'ils peuvent être renseignés annuellement.
« L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales fait rapport de ce bilan et de l'avis de la commission à l'organe délibérant.
« La mise à disposition du public du bilan annuel prévue à l'article L. 541-15-1 s'effectue selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R. 541-41-26. »
Article R. 541-41-28 du code de l'environnement
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés peut être modifié selon les modalités prévues pour son élaboration.
« Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par l'article R. 541-41-22. Le président de la commission transmet cette évaluation à l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales qui en fait rapport à l'organe délibérant, lequel se prononce sur la nécessité d'une révision partielle ou totale du programme.
« Le programme est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration. »
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 I)
Section 3 : « Traitement des déchets »
Article R. 541-42 du code de l'environnement
(Décret n° 2015-159 du 11 février 2015, article 2 et Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, article 10)
Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs « sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1. »
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 II et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 8 1°)
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. »
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Article R. 541-44 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 III, Décret n° 2015-159 du 11 février 2015, article 2 et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 8 2°)
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités, le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.
« Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. »
(Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, article 4, Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011, article 3, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 IV et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 9)
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour « les collecteurs et les transporteurs », pendant cinq ans dans les autres cas.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux « , les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ».
Article R. 541-46 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 V et Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, article 3)
Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. « Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans. »
Article R. 541-47 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 VI et Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, article 11)
« Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L. 542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, ne peuvent être stockés que dans des installations soumises à un régime d'autorisation régi par les codes de la défense, de l'environnement ou minier et mettant en œuvre un programme de contrôle radiologique adapté. »
Article R. 541-48 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article13 VII et Décret n° 2015-159 du 11 février 2015, article 2)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles « définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense » ou « des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense », pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 I)
Section 4 : « Collecte, transport, négoce et courtage de déchets »
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 II)
Sous-section 1 : « Dispositions générales »
Article R. 541-49 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 III et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 8 3°)
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte, de transport, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 IV)
Paragraphe 1 : « De la collecte et du transport des déchets »
Article R. 541-49-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 V)
« Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. »
Article R. 541-50 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 VI et Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, article 4)
I. Pour exercer « l'activité de collecte ou de transport de déchets », les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
1° Dès lors qu'elles « collectent ou transportent » une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
2° Dès lors qu'elles « collectent ou transportent » une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de « déchets non dangereux ».
II. Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte « de déchets ménagers » pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les entreprises qui « collectent ou transportent » des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
5° « Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution. »
6° « Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées. »
Article R. 541-51 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 VII)
I. La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte :
2° Un engagement de procéder à « la gestion » des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
II. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Article R. 541-52 du code de l'environnement
Article R. 541-53 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 VIII)
Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque « engins de collecte ou de transport » et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
Article R. 541-54 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 IX et Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, article 4)
L'activité « de collecte ou de transport » par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
Article R. 541-54-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 X)
Article R. 541-55 du code de l'environnement
Article R. 541-56 du code de l'environnement
I. La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
II. Le dossier du déclarant comporte également :
Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;
Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre.
III. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Article R. 541-57 du code de l'environnement
Article R. 541-58 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 XI et Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, article 4)
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération « de collecte ou de transport » de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité « de collecte ou de transport »de déchets.
Article R. 541-59 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 XII)
Dans le cas où « le collecteur », le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité « de collecte », de transport, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article « L. 541-1 ». Il se prononce par arrêté motivé.
Article R. 541-60 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 XIII)
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application de l'« article 26 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » peut exercer en France les activités de transport, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.
Article R. 541-61 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 XIV)
2° « Des dispositions relatives au matériel de collecte ou de transport et à la collecte ou au transport. »
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article14 XV)
« Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés »
Article R. 541-61-1 du code de l'environnement
« Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales. »
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article15)
Article R. 541-62 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article15 et Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015, article 1er)
« L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement.
« En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national. »
Article R. 541-63 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 15)
« En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant respectivement à l'annexe IA et à l'annexe IB du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40.
Article R. 541-64 du code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 15 et Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 10 1° à 3°)
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil « ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. »
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée « ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. ». Elle est constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R. 541-62.
En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R. 541-62.
Article R. 541-64-1 du code de l'environnement
« En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française une garantie financière conforme aux dispositions de l'article R. 541-64 et de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40.
Article R. 541-64-2 du code de l'environnement
« En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française la nouvelle garantie prévue à cet article du règlement.
Article R. 541-64-3 du code de l'environnement
« Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert. Le consentement au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en l'absence de ce document.
Article R. 541-64-4 du code de l'environnement
(Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 11)
Article R. 541-76 du code de l'environnement
" Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article R. 541-77 du code de l'environnement
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article R. 541-78 du code de l'environnement
(Décret n°2019-190 du 14 mars 2019, article 6 20°)
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense.
Article R. 541-79 du code de l'environnement
Article R. 541-80 du code de l'environnement
(Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, article 5)
« Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site. »
Article R. 541-81 du code de l'environnement
« Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
Article R. 541-82 du code de l'environnement
(Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, article 6)
« Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets
Article R. 541-83 du code de l'environnement
(Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010, article 1er)
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l’accompagner du document d’information prévu par l’annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l’annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.
Article R. 541-84 du code de l'environnement
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« 1° De procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l’accompagner d’une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire en application de l’article 18 du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
« 2° Après l’obtention des autorisations prévues à l’article 9 du règlement précité et en l’absence de circonstances imprévues mentionnées au 2 de l’article 13 dudit règlement, de procéder à des modifications essentielles du transfert transfrontalier de déchets tenant à l’itinéraire, à l’acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes conformément à l’article 17 du règlement précité ;
« 3° De ne pas indiquer dans la notification prévue à l’article 4 du règlement précité les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre Etat que l’Etat de destination en application du 6 de l’article 4 du règlement précité.
Article R. 541-85 du code de l'environnement
La récidive des infractions définies à l’article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
(Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017, article 2 1°)
Section 8 : Agrément des éco-organismes, « approbation des systèmes individuels, » contrôles périodiques et sanctions administratives
(Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016, article 1er 1° et 3° et Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017, article 2 2°)
Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes « et approbation des systèmes individuels »
« Article R. 541-86 du code de l'environnement »
(Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017, article 2 3° a à h)
I. Tout éco-organisme qui sollicite un agrément « ou tout producteur, importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système individuel » en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents.
« 1° » Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
« 2° » Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;
« 3° » Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.
« Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions. »
« Le demandeur » indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
II. Les éco-organismes sont agréés « et les systèmes individuels sont approuvés » par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables « si les demandeurs » établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
La décision de refus d'agrément « ou d'approbation » est motivée.
III. L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10 et de tout projet modifiant notablement les capacités techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
« Article R. 541-87 du code de l'environnement »
« En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément, l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de cette activité. Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L. 541-10, le traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces opérations, des provisions constituées pour charges futures. »
(Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016, article 1er 2°)
« Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives »
« Article R. 541-88 du code de l'environnement »
(Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014, articles 1er, Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 12 2° et 2 et Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016, article 1er 2°)
« La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10, auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10. »
« Article R. 541-89 du code de l'environnement »
(Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014, articles 1er et 2 et Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016, article 1er 2°)
« Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-86 sont réalisés au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également réalisé au cours de la deuxième année de sa validité. »
« Article R. 541-90 du code de l'environnement »
« Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“European Cooperation for Accreditation”, ou “EA”). »
« Article R. 541-91 du code de l'environnement »
(Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014, articles 1er, Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 12 2° et 2 et Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016, article 1er 2°))
Les contrôles prévus à l'article R. 541-86 portent sur le respect de toutes les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier sur celles relatives :
- aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de déchets, les études, la recherche et le développement ;
- aux obligations comptables et financières ;
- au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.
« Article R. 541-92 du code de l'environnement »
« L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information nécessaire à ce contrôle. »
« Article R. 541-93 du code de l'environnement »
« Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la commission consultative d'agrément de la filière. »
« Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de l'environnement ses observations sur la partie du compte rendu relative aux obligations financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la date de réception du compte rendu. »
« Article R. 541-94 du code de l'environnement
« Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10 peuvent être déclenchées et infligées en cas d'inobservation par le titulaire d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
Annexe de l'article R. 541-6-1 : « Annexe relative à la composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
(Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015, annexe, Décret n°2017-210 du 20 février 2017, article 5 et Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017, article 1er 1° et 2°)
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
I. Pour la formation transversale :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.
II. Pour la formation de filière des emballages ménagers :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.
III. Pour la formation de filière des papiers graphiques :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
IV. Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
V. Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
VI. Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
VII. Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
VIII. Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
IX. Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
X. Pour la formation de filière des pneumatiques :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
XI. Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;
« - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. »
XIII. Paragraphe abrogé
XIV. Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
XV. Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
est modifié par : Décret n° 2018-901 du 22/10/18
est modifié par : Décret n° 2017-1607 du 27/11/17
est modifié par : Décret du 20/02/17
est modifié par : Décret n° 2016-1890 du 27/12/16
est modifié par : Décret n° 2016-1110 du 11/08/16
est modifié par : Décret n° 2016-811 du 17/06/16
est modifié par : Décret n° 2016-288 du 10/03/16
est modifié par : Décret n° 2015-1396 du 03/11/15
est modifié par : Décret n° 2015-662 du 10/06/15

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2321
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 131
 l'article 131