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Timestamp: 2019-03-19 02:39:50+00:00

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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Titre Ier : Risques technologiques
Chapitre Ier : Information.
Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques.
Modifie Code de l'environnement - art. L515-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-15 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-17 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-18 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-19 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-21 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-22 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-24 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-25 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L551-2 (V)
Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel.
Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L231-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L231-9 (M)
Crée Code du travail - art. L233-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L236-10 (M)
Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.
Crée Code des assurances - art. L128-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L128-2 (V)
Crée Code des assurances - art. L128-3 (V)
Crée Code des assurances - art. L421-16 (M)
Crée Code des assurances - art. L421-17 (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 38-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-26 (V)
Crée Code minier - art. 104-3-1 (VT)
Crée Code de commerce. - art. L225-102-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L621-54 (T)
Modifie Code de l'environnement - art. L512-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L512-17 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L512-18 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L514-11 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L516-2 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)
Titre II : Risques naturels
Crée Code de l'environnement - art. L564-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L564-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L564-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L563-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L563-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L565-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10 (M)
Abroge Code de l'environnement - art. L213-11 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L213-12 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L563-4 (M)
Chapitre II : utilisation du sol et aménagement.
Crée Code de l'environnement - art. L211-12 (M)
Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
Crée Code rural - art. L114-1 (V)
Crée Code rural - art. L114-2 (V)
Crée Code rural - art. L114-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L211-13 (M)
Crée Code rural - art. L411-79 (V)
Chapitre III : Travaux.
Crée Code rural - art. L151-37-1 (V)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-3 (Ab)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 14 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2-1 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 39 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 4 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 41 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L436-4 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L215-19 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)
Chapitre IV : Dispositions financières.
Modifie Code de l'environnement - art. L562-5 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L563-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L480-14 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VT)
Crée Code des assurances - art. L128-4 (M)
Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)
Modifie Code des assurances - art. L125-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. L125-1 (M)
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'Office national des forêts.
Crée Code forestier - art. L431-4 (VT)
Crée Code forestier - art. L424-5 (M)
Crée Code forestier - art. L424-6 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L125-5 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L563-5 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
Abroge Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 159 (Ab)
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.

References: art. 38
 art. 104
 art. 1391
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 14
 art. 16
 art. 2
 art. 37
 art. 39
 art. 4
 art. 41
 art. 7
 art. 1585
 l'article 1
 l'article 17
 art. 159