Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482541&dateTexte=20110429
Timestamp: 2018-02-21 05:51:11+00:00

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Code de l'environnement - Article L211-7 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L211-7
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
I bis.-Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement.A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime.
III.-Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.
Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)
Code rural - art. L151-37 (V)
Code rural - art. L151-37-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-1 (VT)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 10 (Ab)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 12 (Ab)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (Ab)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 4-1 (Ab)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 9-1 (Ab)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 59 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 56, v. init.
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 6 (VT)
DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015 (V)
Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN)
Code de l'environnement - art. L213-9 (M)
Code de l'environnement - art. L213-9-2 (V)
Code de l'environnement - art. L215-16 (M)
Code de l'environnement - art. L215-4 (V)
Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. R213-49 (V)
Code de l'environnement - art. R214-88 (V)
Code de l'environnement - art. R214-89 (V)
Code de l'environnement - art. R214-92 (V)
Code de l'environnement - art. R214-98 (V)
Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
Code de l'environnement - art. R435-34 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (VD)
Code rural - art. R114-2 (M)
Code rural - art. R114-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-38 (V)
Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 - art. 25-1 (Ab)
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 31 (Ab)

References: art. 1
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 4
 art. 9
 art. 59
 art. 56
 art. 6
 art. 1
 art. 1530
 art. 25
 art. 31