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Timestamp: 2020-02-21 03:57:54+00:00

Document:
Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des quinze zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts - 19 mai 2005 - Journal Officiel - Législation - VLEX 824025005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1647 C sexies du code général des impôts ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code,
Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
COMPOSITION COMMUNALE DES ZONES D'EMPLOI ÉLIGIBLES AU CRÉDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2005 EN APPLICATION DU 2° DU II DE L'ARTICLE 1647 C SEXIES
Zone d'emploi de Haguenau-Niederbronn (77 communes)
Auenheim ; Batzendorf ; Berstheim ; Biblisheim ; Bischwiller ; Bitschhoffen ; Dalhunden ; Dambach ; Dauendorf ; Dieffenbach-lès-Woerth ; Drusenheim ; Durrenbach ; Engwiller ; Eschbach ; Forstfeld ; Forstheim ; Fort-Louis ; Froeschwiller ; Goersdorf ; Gumbrechtshoffen ; Gundershoffen ; Gunstett ; Haguenau ; Hegeney ; Herrlisheim ; Hochstett ; Huttendorf ; Kaltenhouse ; Kauffenheim ; Kindwiller ; Lampertsloch ; Langensoultzbach ; Laubach ; Lembach ; Leutenheim ; Mertzwiller ; Mietesheim ; Morsbronn-les-Bains ; Morschwiller ; Neuhaeusel ; Niederbronn-les-Bains ; Niederschaeffolsheim ; Niedersteinbach ; Oberbronn ; Oberdorf-Spachbach ; Oberhoffen-sur-Moder ; Obersteinbach ; Offendorf ; Offwiller ; Ohlungen ; Preuschdorf ; Reichshoffen ; Roeschwoog ; Rohrwiller ; Roppenheim ; Rothbach ; Rountzenheim ; Schirrhein ; Schirrhoffen ; Schweighouse-sur-Moder ; Sessenheim ; Soufflenheim ; Stattmatten ; Uberach ; Uhlwiller ; Uhrwiller ; Uttenhoffen ; Wahlenheim ; Walbourg ; La Walck ; Weitbruch ; Windstein ; Wingen ; Wintershouse ; Wittersheim ; Woerth ; Zinswiller.
Zone d'emploi de Thiers (27 communes)
Arconsat ; Aubusson-d'Auvergne ; Celles-sur-Durolle ; Chabreloche ; Courpière ; Dorat ; Escoutoux ; Estandeuil ; Fayet-le-Château ; La Monnerie-le-Montel ; Néronde-sur-Dore ; Orléat ; Palladuc ; Peschadoires ; Saint-Dier-d'Auvergne ; Sainte-Agathe ; Saint-Flour ; Saint-Jean-des-Ollières ; Saint-Rémy-sur-Durolle ; Saint-Victor-Montvianeix ; Sauviat ; Sermentizon ; Thiers ; Trézioux ; Viscomtat ; Vollore-Montagne ; Vollore-Ville.
Zone d'emploi d'Alençon-Argentan (163 communes)
Alençon ; Almenêches ; Argentan ; Aubry-en-Exmes ; Aunay-les-Bois ; Aunou-le-Faucon ; Aunou-sur-Orne ; Avernes-sous-Exmes ; Avoine ; Bailleul ; Batilly ; Belfonds ; La Bellière ; Boissei-la-Lande ; Boitron ; Boucé ; Le Bouillon ; Le Bourg-Saint-Léonard ; Brieux ; Brullemail ; Bures ; Bursard ; Carrouges ; Le Cercueil ; Cerisé ; Chahains ; Chailloué ; Le Chalange ; Chambois ; Le Champ-de-la-Pierre ; La Chapelle-près-Sées ; Le Château-d'Almenêches ; Ciral ; La Cochère ; Colombiers ; Commeaux ; Condé-sur-Sarthe ; Coudehard ; Coulonces ; Coulonges-sur-Sarthe ; La Courbe ; Courménil ; Courtomer ; Cuissai ; Damigny ; Ecorches ; Ecouché ; Essay ; Exmes ; Fel ; La Ferrière-Béchet ; La Ferrière-Bochard ; Ferrières-la-Verrerie ; Fleuré ; Fontaine-les-Bassets ; Fontenai-les-Louvets ; Fontenai-sur-Orne ; Forges ; Francheville ; Gandelain ; Gâprée ; Ginai ; Godisson ; Goulet ; Guêprei ; Hauterive ; Héloup ; Joué-du-Plain ; Juvigny-sur-Orne ; Lalacelle ; Laleu ; La Lande-de-Goult ; Larré ; Livaie ; Longuenoë ; Lonrai ; Loucé ; Louvières-en-Auge ; Macé ; Marcei ; Marchemaisons ; Marmouillé ; Médavy ; Le Mêle-sur-Sarthe ; Le Ménil-Broût ; Ménil-Erreux ; Le Ménil-Guyon ; Le Ménil-Scelleur ; Merri ; Mieuxcé ; Montabard ; Montchevrel ; Montgaroult ; Montmerrei ; Mont-Ormel ; Montreuil-la-Cambe ; Mortrée ; Moulins-sur-Orne ; Neauphe-sous-Essai ; Neauphe-sur-Dive ; Nécy ; Neuilly-le-Bisson ; Neuville-près-Sées ; Occagnes ; Omméel ; Ommoy ; Pacé ; Le Pin-au-Haras ; Le Plantis ; Radon ; Rânes ; La Roche-Mabile ; Rouperroux ; Sai ; Saint-Agnan-sur-Sarthe ; Saint-Aubin-d'Appenai ; Saint-Brice-sous-Rânes ; Saint-Céneri-le-Gérei ; Saint-Christophe-le-Jajolet ; Saint-Denis-sur-Sarthon ; Saint-Didier-sous-Ecouves ; Saint-Ellier-les-Bois ; Sainte-Marguerite-de-Carrouges ; Sainte-Marie-la-Robert ; Sainte-Scolasse-sur-Sarthe ; Saint-Germain-du-Corbéis ; Saint-Germain-le-Vieux ; Saint-Gervais-des-Sablons ; Saint-Gervais-du-Perron ; Saint-Hilaire-la-Gérard ; Saint-Lambert-sur-Dive ; Saint-Léger-sur-Sarthe ; Saint-Léonard-des-Parcs ; Saint-Loyer-des-Champs ; Saint-Martin-des-Landes ; Saint-Martin-l'Aiguillon ; Saint-Nicolas-des-Bois ; Saint-Ouen-sur-Maire ; Saint-Pierre-la-Rivière ; Saint-Sauveur-de-Carrouges ; Sarceaux ; Sées ; Semallé ; Sentilly ; Serans ; Sévigny ; Sevrai ; Silly-en-Gouffern ; Survie ; Tanques ; Tanville ; Tellières-le-Plessis ; Tournai-sur-Dive ; Trémont ; Trun ; Urou-et-Crennes ; Valframbert ; Les Ventes-de-Bourse ; Vieux-Pont ; Villebadin ; Villedieu-lès-Bailleul ; Vingt-Hanaps ; Vrigny.
Zone d'emploi de Romorantin (48 communes)
Billy ; Chaon ; La Chapelle-Montmartin ; Châtres-sur-Cher ; Chaumont-sur-Tharonne ; Courmemin ; Dhuizon ; La Ferté-Beauharnais ; La Ferté-Imbault ; La Ferté-Saint-Cyr ; Gièvres ; Gy-en-Sologne ; Lamotte-Beuvron ; Langon ; Lassay-sur-Croisne ; Loreux ; Maray ; Marcilly-en-Gault ; La Marolle-en-Sologne ; Mennetou-sur-Cher ; Millançay ; Montrieux-en-Sologne ; Mur-de-Sologne ; Neung-sur-Beuvron ; Nouan-le-Fuzelier ; Orçay ; Pierrefitte-sur-Sauldre ; Pruniers-en-Sologne ; Romorantin-Lanthenay...

References: l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 28
 l'article 1647
 l'article 1647
 L'ARTICLE 1647