Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32012D0739
Timestamp: 2019-08-22 14:58:46+00:00

Document:
No longer in force, Date of end of validity: 01/06/2013
DÉCISION 2012/739/PESC DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC
Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1).
Sur la base d'un examen de la décision 2011/782/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1er mars 2013.
Il est, par ailleurs, nécessaire de mettre à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC.
Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC devraient être regroupées dans un instrument juridique unique.
Il convient dès lors d'abroger la décision 2011/782/PESC.
1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
2. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.
1. Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 2, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.
d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays,
d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie,
à la fourniture et à l'assistance technique destinées, exclusivement, à venir en aide ou à être utilisées par la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD);
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en Syrie;
à la fourniture d'aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec de tels équipements ou de tels programmes et opérations,
2. L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Syrie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.
gaz naturel liquéfié;
une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1;
un financement ou une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements et de technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou d'une formation technique y afférente.
l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie;
l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie;
l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou dans des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;
l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;
la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises;
la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.
1. Les interdictions prévues par l'article 13, points a) et c):
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 23 septembre 2011;
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 23 septembre 2011.
2. Les interdictions prévues par l'article 13, points b) et d):
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011;
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 1er décembre 2011.
la poursuite par la BEI de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés en Syrie.
2. Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes en banque en Syrie.
services d'assurance maladie ou voyage à des personnes physiques;
services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes syriens établis dans l'Union;
services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme syrien non énumérés à l'annexe I ou II.
5. Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 3 ou 4.
7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
8. Lorsque, en vertu des paragraphes 3 à 7, un État membre autorise des personnes dont la liste figure à l'annexe I à entrer ou à passer en transit sur son territoire, l'autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.
2. Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie;
versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou l'entité visée au paragraphe 1 a été inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'UE, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou à une entité inscrite d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription sur la liste de la personne ou de l'entité en question, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, pour une durée de deux mois à compter de la date de son inscription sur ladite liste, d'effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu'un tel paiement est dû au titre d'un contrat dans le cadre du financement d'échanges commerciaux, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.
7. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:
8. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement par un établissement financier non désigné dû au titre d'un contrat commercial spécifique, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.
9. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à un transfert, par la Banque centrale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d'échanges commerciaux dès lors que le transfert a été autorisé par l'État membre concerné.
10. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au transfert, par une entité financière énumérée à l'annexe I ou II ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés, lorsque ce transfert est lié à un paiement, par une personne ou entité non énumérée à l'annexe I ou II, en liaison avec la fourniture d'un appui financier à des ressortissants syriens qui suivent un enseignement ou une formation professionnelle dans l'Union ou y sont engagés dans la recherche universitaire, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.
11. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes ou aux transactions effectués, à l'égard de la Syrian Arab Airlines, à la seule fin d'évacuer des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de Syrie.
2. Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.
2. Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
La présente décision s'applique jusqu'au 1er mars 2013. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
La décision 2011/782/PESC est abrogée.
Liste des personnes et entités visées aux articles 24 et 25
Date de naissance: 11.9.1965;
Maher (ou Mahir) Al-Assad
Date de naissance: 8.12.1967;
Date de naissance: 19.2.1946;
Date de naissance: 2.4.1971;
Date de naissance: 20.5.1951;
Date de naissance: 10.7.1969;
Lieu de naissance: Damas,
Date de naissance: 3.5.1953;
Date de naissance: 18.6.1962;
Date de naissance: 1.3.1961;
Date de naissance: 15.1.1950;
Date de naissance: 10.12.1938
Date de naissance: 10.4.1937 ou le 20.5.1937;
passeport diplomatique no 0002250
Date de naissance: 20.5.1966;
Date de naissance: 21.1.1973;
passeport no 001820740.
Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf
Président de Syriatel, qui verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence.
Né en 1951 ou en 1946;
Lieu de naissance: Kerdaha.
Date de naissance: 1.9.1957;
Lieu de naissance: Yazd, Iran.
Général de division Qasem Soleimani, (alias Qasim Soleimany)
Lieu de naissance: Téhéran, en Iran.
Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly)
Chef de la division "Sécurité intérieure" de la direction des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile.
Date de naissance: 19.10.1932;
Proche associé et oncle maternel de Bashar et Mahir al-Assad, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf.
Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société "Nizar Oilfield Supplies"
Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. Advisor to President Bashar Al-Assad for strategic questions and military intelligence.
Mohammad Said Bukhaytan
Date de naissance: 7.5.1972
Date de naissance: 2.6.1951;
Lieu de naissance: Homs, Syrie.
Passeport syrien no. 0000092405
President d'Anbouba for Agricultural Industries Co.;
Mazzen al-Tabba
Date de naissance: 01.01.1958;
Date de naissance: 24.8.1959;
Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas;
Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime
Bushra Al-Assad (alias Bushra Shawkat)
Date de naissance: 11.8.1975;
Date de naissance: 2.2.1970;
Numéro de passeport (syrien): 0000000914;
Anisa Al-Assad (alias Anisah Al-Assad)
Général de brigade Jawdat Ibrahim Safi
Général de division Muhammad Ali Durgham
Général de division Ramadan Mahmoud Ramadan
Général de brigade Ahmed Yousef Jarad
Général de division Naim Jasem Suleiman
Général de brigade Jihad Mohamed Sultan
Général de division Fo'ad Hamoudeh
Général de division Bader Aqel
Général de brigade Ghassan Afif
Général de brigade Mohamed Maaruf
Général de brigade Yousef Ismail
Général de brigade Jamal Yunes
Général de brigade Mohsin Makhlouf
Général de brigade Ali Dawwa
Général de brigade Mohamed Khaddor
Général de division Suheil Salman Hassan
Nasser Al-Ali (alias Général de brigade Nasr al-Ali)
Propriétaire de la compagnie de transports Qadmous Transport Co.;
Date de naissance: 11.5.1938;
Passeports: no 3298 858, a expiré le 9.5.2004,
no 001452904, a expiré le 29.11.2011,
no 006283523, expirera le 28.6.2017.
Ministre de l'intérieur. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
Imad Mohammad Deeb Khamis (alias Imad Mohammad Dib Khamees)
Date de naissance: 1.8.61;
Ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
Joseph Suwaid (alisa Joseph Jergi Sweid)
Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
Dr. Emad Abdul-Ghani Sabouni (alias Imad Abdul Ghani Al Sabuni)
Né en 1939;
Tayseer Qala Awwa
Lieu de naissance: al-Bukamal, Deir es-Zor
Bouthaina Shaaban (alias Buthaina Shaaban)
Née en 1953;
Général de brigade Sha'afiq Masa
Général de brigade Burhan Qadour
Général de brigade Salah Hamad
Général de brigade Muhammad (ou: Mohammed) Khallouf (alias Abou Ezzat)
Général de division Riad al-Ahmed
Général de brigade Abdul Salam Fajr Mahmoud
Général de brigade Jawdat al-Ahmed
Général de brigade Khudr Khudr
Général de brigade Ibrahim Ma'ala
Général de brigade Firas Al-Hamed
Général de brigade Hussam Luqa
Général de brigade Taha Taha
Michel Kassouha (alias Ahmed Salem; alias Ahmed Salem Hassan)
Date de naissance: 1.2.1948
Général Ghassan Jaoudat Ismail
Lieu d'origine: Derikich, région de TartOus.
Général Amer al-Achi (alias Amis al Ashi; alias Ammar Aachi; alias Amer Ashi)
Général Mohammed Ali Nasr (ou: Mohammed Ali Naser)
Né vers 1960
Général Issam Hallaq
Né au milieu des années 1940 (probablement 1947);,
Lieu de naissance: Bastir, région de Jableh
Samir Joumaa (alias Abou Sami)
Il est depuis près de 20 ans directeur de cabinet de Mohammad Nassif Kheir Bek, l'un des principaux conseillers de Bachar al-Assad en matière de sécurité (il occupe officiellement la fonction d'adjoint du vice-président Farouk al-Chareh). Sa proximité avec Bachar al-Assad et Mohammed Nassif Kheir Bek fait qu'il est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants.
Ministre de la défense et commandant militaire. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile..
Dr Mohammad Abdul Sattar Al Sayed
Dr Mohammad Yahiya Mo'alla
Dr Hazwan Al Wez
Dr Mohamad Zafer Mohabak
Dr Mahmud Ibraheem Sa'iid
Dr Safwan Al Assaf
Dr Lubana Mushaweh
Dr Jassem Mohammad Zakaria
Dr Adnan Abdo Al Sikhny
Dr Abdul Salam Al Nayef
Dr Ali Heidar
Dr Nazeera Farah Sarkees
Sulieman Maarouf (alias Suleiman Maarouf, Sulayman Mahmud Ma'ruf, Sleiman Maarouf, Mahmoud Soleiman Maarouf; Sulaiman Maarouf)
Épouse de Rami Makhlouf, fille de Walif Othman;
Date de naissance: 31.01.1977;
P.O. Box 108, Damas;
Hamcho International (alias Hamsho International Group)
Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas;
Site web:www.hamshointl.com
Military Housing Establishment (ou MILIHOUSE)
Insurance Bldg- Yousef Al-azmeh sqr., Damas, P.O. Box: 2337, Damas, République arabe syrienne;
Tél.: (+963) 11 2456777 et 2218602.
Tél.: +963-11-5667274;
+963-11-5667271; Fax: +963-11-5667272;
Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syrie P.O Box 9525;
Tél.: +963 (11) 9962; +963 (11) 668 14000; +963 (11) 673 1044;
Fax: +963 (11) 673 1274;
site: www.chamholding.sy
Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas, Syrie;
Tél.: +963-11-2212345;
Fax: +963-11-44694450;
Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie;
Souruh Company (ou SOROH Al Cham Company)
Adresse: Adra Free Zone Area Damas, Syrie;
Site web: http://sites.google.com/site/sorohco.
Thawra Street, Ste Building 6e étage, BP 2900;
Adresse électronique: info@syriatel.com.sy
Al Qudsi building, 2e étage - Baramkeh - Damas;
Tél.: +963 - 11- 2260805;
Fax: +963 - 11 - 2260806;
Adresse électronique: mail@champress.com.
Al Watan Newspaper - Damas – Duty Free Zone;
Barzeh Street, P.O. Box 4470, Damas
Maysat Square, Al Rasafi Street Bldg. 9, PO Box 7155, Damas;
Baghdad Street 5, PO Box 6394, Damas;
Tél. /fax: 63114471080
Kaboon Street, P.O.Box 5966, Damas;
P.O.Box 5966 Abou Bakr Al Seddeq Str. Damas, P.O. BOX 2849 Al Moutanabi Street, Damas et P.O. BOX 21120 Baramkeh, Damas;
Tél.: 963112121816; 963112121834; 963112214650; 963112212743; 963115110117
Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damas, Syrie
New Sham-Building of Syrian Oil Company, P.O. Box 60694, Damas, Syrie P.O. BOX: 60694;
Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damas, Syrie;
Tél.: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333);
Adresse électronique: afpc@afpc.net.sy
Dar Al Muhanisen Building, 7th Floor, Maysaloun Street, P.O. Box 7572 Damas, Syrie;
Banque d'État. Participe au financement du régime.
Dar Al Muhanisen Building, 6th Floor, Maysaloun Street, Damas, Syrie;
Syrie-Damas – Merjah – Al-Furat St. P.O. Box: 5467;
Adresse électronique: s.bank@scs-net.org post-gm@net.sy
Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, P.O. Box 4325, Damas, Syrie;
Syrian Lebanese Commercial Bank Building, 6th Floor, Makdessi Street, Hamra, P.O. Box 11-8701, Beyrouth, Liban;
Filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite. Participe au financement du régime.
Dar Al Saadi Building 1st, 5th, and 6th Floor Zillat Street Mazza Area P.O. Box 9120 Damas, Syrie;
Siège Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16, P.O. Box 9120, Damas, Syrie;
Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square Adresse postale: Altjreda al Maghrebeh square, Damas, République arabe syrienne, P.O. Box: 2254
P.O. BOX: 2849 ou 3378; Tél.: 00963-11-3137935 ou 3137913;
Adresse électronique: spccom2@scs-net.org ou spccom1@scs-net.org
Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien.
Tél.: 00963-11/44451348 – 4451349;
Adresse électronique: mahrukat@net.sy
Salhieh street 616, Damas, Syrie
Adresse: Umayyad Square, Damas;
Tél.: +963-11-7770700
Adresse: Merjeh Square, Damas;
Tél.: +963-11-2219400; +963-11-2219401; +963-11-2220220; +963-11-2210404
Entité publique syrienne et composante du parti Baas syrien. Directement impliqué dans la répression. A chargé les forces de sécurité syriennes de faire preuve de violence extrême contre les manifestants.
Adresse: Syria International Islamic Bank Building, Main Highway Road, Al Mazzeh Area, P.O. Box 35494, Damas, Syrie; Autre adresse: P.O. Box 35494, Mezza'h Vellat Sharqia'h, à côté du Consulat d'Arabie saoudite, Damas, Syrie
Adresse: Al Oumaween Square, P.O. Box 250, Damas, Syrie;
Tél.: (963 11) 223 4930
Syrian Company for Oil Transport (ou Syrian Crude Oil Transportation Company; ou "SCOT"; ou "SCOTRACO"
Banias Industrial Area, Latakia Entrance Way, P.O. Box 13, Banias, Syrie;
Date de constitution: 4 juillet 2000; Sous le numéro: 394678;
Adresse postale: Bab Al-Faraj P.O. Box 729, Alep;
Adresse électronique: Cmo-aleppo@mail.sy
Site web: www.cmo.gov.sy
Société détenue par l'État, qui apporte un soutien financier au régime syrien
Al-Mohafazeh Square, P.O. Box 417, Damas, Syrie;
Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg
Adresse: Aleppo Street, P.O. Box 5966, Damas, Syrie;
Addresse: Rukn Addin, Saladin Street, Building 5, PO Box: 7006, Damas, Syrie
Liste des entités visées à l'article 25
Agence de Damas, P.O. Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie;
P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie;
Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD] ;
Tél: +963 11 2218890
Adresse électronique: general management: dir.cbs@mail.sy.

References: l'article 1
 L'article 1
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 25