Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-1984-11-10-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-05-24 15:31:07+00:00

Document:
Loi du 10 novembre 1984 complétant le code pénal par les articles 379ter à 379septies.
Le code pénal est complété par les articles suivants:
Art. 379ter.
Après l'ouverture d'une information, le juge d'instruction pourra ordonner, sur requête du procureur d'Etat, à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, s'il existe des indices graves que l'une des infractions visées à l'article 379bis y a été commise par l'inculpé ayant participé, soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque, à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement.
Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
Art. 379quater.
La mainlevée de l'ordonnance de fermeture pourra être demandée en tout état de cause par l'inculpé ou par le ministère public, à savoir:
1) à la chambre du conseil pendant la période de l'instruction;
2) à la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance de la chambre du conseil jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises;
3) au tribunal correctionnel siègeant en chambre du conseil si l'affaire y a été renvoyée;
4) à la cour d'appel chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;
5) à la cour d'assises si elle est en session, sinon à la chambre des mises en accusation.
Art. 379quinquies.
Sans préjudice des droits du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, les ordonnances de la chambre du conseil peuvent être attaquées également par l'inculpé conformément aux dispositions de l'article 119 du code d'instruction criminelle.
Art. 379sexies.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés:
1) par le tribunal correctionnel, siègeant en chambre du conseil, si l'affaire y a été renvoyée;
2) par la cour d'appel, chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;
3) par la cour d'assises si elle est en session, sinon par la chambre des mises en accusation.
La mainlevée de la décision de fermeture pourra, dans ces cas être demandée auprès de la juridiction ayant ordonné le renouvellement. Il y sera statué conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 379quinquies.
Art. 379septies.
Le juge pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel l'une des infractions visées à l'article 379bis a été commise par le prévenu ayant participé soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement.
En cas de condamnation à une peine principale d'amende, la durée de la fermeture courra du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la décision de fermeture produira, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
Château de Berg, le 10 novembre 1984.
Doc. parl. n° 2615, sess. ord. 1981-1982 et sess. extraord. 1984.

References: Art. 379
 l'article 379

Art. 379

Art. 379
 l'article 119

Art. 379
 l'article 379

Art. 379
 l'article 379