Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1964.html
Timestamp: 2019-04-20 23:23:22+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1964
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [16 décembre 1564].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris [29 octobre 1964] (n° 16).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1964] (n° 73).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [3 juin 1964]. - Discussion générale (p. 464 à 466). - Suite de la discussion [4 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur le sous-amendement de M. Dailly (p. 490) ; amendement de M. Héon ; observations sur le 2e alinéa de ce texte (p. 491) ; Art. 4 bis (nouveau) : amendement de M. Bossus (p. 495) ; Art. 5 : amendement de M. Héon (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 499). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [25 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 19 : son amendement tendant à préciser que le transfert des biens visés à cet article sera effectué au profit des collectivités nouvellement créées mais non pas à celui de la Régie autonome des transports parisiens (p. 829). - Prend part à la discussion du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [29 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1217, 1218). - Discussion des articles.- Art. 30 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article de façon à inclure dans les dispositions qui feront l'objet du règlement d'administration publique celles qui tendent à l'harmonisation de ce texte avec celui qui est applicable aux opérations de rénovation urbaine (p. 1248) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1249). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [5 novembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. L. 11 : observations sur la situation des fonctionnaires assujettis à un statut spécial (p. 1320). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [13 novembre 1964]. - Discussion des articles, - Art. 14: son amendement tendant, au 1er alinéa de cet article, à réduire de 40.000 à 20.000 le total des revenus nets provenant d'autres sources que l'exploitation agricole (p. 1455). - Suite de la discussion. - CONSTRUCTION. - Examen des crédits. - Art. 59 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif à la prime aux propriétaires de locaux à usage de bureaux et à usage industriel contraints à se déplacer en vue d'opérations d'urbanisation (p. 1831, 1832). - Suite de la discussion [26 novembre 1964]. - Explique son vote sur l'ensemble du budget (p. 2018, 2019). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative au recrutement des attachés d'administration [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2091). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V° plan [7 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2170, 2171). - Intervient : dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [14 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 11 : observations sur les modalités du rachat du prélèvement effectué au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat (p. 2302). - Suite de la discussion [15 décembre 1964] ; Art. 6 (précédemment réservé) : en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, présente les observations de la commission sur cet article ainsi que sur les articles 7, 8 et 9 de ce projet relatifs à la libération des loyers dans certaines catégories d'immeubles anciens (p. 2357 à 2359). - Son amendement tendant à supprimer l'article 6 (p. 2362, 2363, 2364) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article étendant la liberté des loyers aux locaux vacants dans l'ensemble de la France (p. 2364, 2365) ; Art. 9 : son amendement rédactionnel (p. 2367).

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 30
 Art. 14
 Art. 59
 Art. 11
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 7
 Art. 9