Source: http://www.akashaeurope.com/conditions.html
Timestamp: 2017-10-21 21:01:02+00:00

Document:
Akasha - Terms and conditions
Art. 1 : ACCEPTATION
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Toute annulation de commande totale ou partielle donne de plein droit à une indemnité forfaitaire équivalente à 15% de la commande et annulé avec un minimum forfaitaire de 1.200, - €.
Art. 2 : ETUDES ET PROTOTYPES
Les études, plans, maquettes, dessins, schémas et prototypes réalisés par la sprl AKASHA Europe (le vendeur) restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués, exécutés, reproduits ou utilisés de quelle que façon que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable du vendeur.
Art. 3 : DROIT DES TIERS
Toute commande portant ou incluant la reproduction d’une photographie, d’un dessin, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique, ou au titre du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait obtenu, au préalable, toutes autorisations nécessaires. Le client donne en conséquence toutes garanties contre toutes poursuites, et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur, ainsi que toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.. En tout état de cause, ces délais ne pourront être respectés que dans la mesure où la remise des documents ou autres éléments nécessaires à l’exécution de la commande interviennent dans les conditions et au jour fixé et que les prototypes, maquettes, plans, dessins ou autres éléments à avaliser, sont acceptés par le client dans les 24 heures de leur présentation. De même, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, manque de matière première …
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra aviser, par LRAR, le vendeur de toutes anomalies dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Il appartiendra au client :
- de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies,
- de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de mise en œuvre par nos soins de la marchandise, nos prix tiennent compte d’un accès aisé aux locaux avec mise à disposition gratuite des ascenseurs/monte-charge et forces motrices.
Art. 5 : RETOUR
Tout retour de marchandise doit :
- faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur.
- être fait dans son emballage et état d’origine en franco de port.
Art. 6 : PRIX - PAIEMENT
Les marchandises sont fournies au prix indiqué sur le devis, ce dernier n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d’établissement. Les prix s’entendent hors taxes, départ ateliers (hors port et hors emballage).
Un acompte de 50% est payable comptant à la commande.
Nous attirons votre attention que nos délais ne courent qu’à partir de la réception de l’acompte.
Pour tout nouveau client, le règlement de la première facture se fait obligatoirement au comptant à la livraison.
Pour les commandes suivantes, les factures seront payables dans les 30 jours, date de facture, sauf indication contraire sur le devis.
La seule échéance du terme prévu pour le paiement de nos factures vaut mise en demeure. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés à 1.5% par mois sur le solde restant dû courent de plein droit et sans mise en demeure. En outre, en cas de défaut de paiement d’une facturation à son échéance, le montant dû sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la facture sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 500.- €.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire.
Le vendeur n'est pas responsable des conséquences causées par sa marchandise à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l'exception des dommages causés aux personnes. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'une marchandise fournie, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.
Art. 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’ateliers. Le vendeur pourra en disposer à sa guise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente (Loi du 8 août 1997 – MB 28/10/97 art.101).
Les conditions susmentionnées s’appliquent à tous les marchés, sauf convention particulière dérogatoire à l’une ou l’autre desdites conditions générales et particulières de vente. Seul le droit belge est applicable aux relations contractuelles régies par les présentes conditions de vente.
Les Tribunaux, et le cas échéant la Justice de Paix, de Bruxelles sont seuls compétents pour juger toute contestation.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 8
 art.101