Source: https://fr.vente-unique.ch/s/cgv
Timestamp: 2018-03-18 23:24:25+00:00

Document:
(Dernière mise à jour le 09/10/2017)
§1. - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Vente-unique.ch désirant effectuer un achat auprès de Vente-unique.ch via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Vente-unique.ch.
Vente-unique.ch a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash », soit par « vente classique ») sur le site internet www.Vente-unique.ch.
A tout moment, Vente-unique.ch peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site Vente-unique.ch (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Vente-unique.ch considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
§2. - Objet
l’organisation des relations juridiques entre Vente-unique.ch et le client
les modalités de vente entre Vente-unique.ch et le client (commande, livraison etc..).
§3. - Procédure et modalité de commande
Par Internet sur notre site www.Vente-unique.ch accessible 24h/24 et 7J/7
Par téléphone au 044 580 71 13 (prix d’un appel depuis un téléphone fixe, les appels passés à partir d'un téléphone mobile peuvent être surtaxés selon opérateurs et forfaits)
Les données communiquées par le client et enregistrées par Vente-unique.ch lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Vente-unique.ch et le client. Après validation de la commande par le client, Vente-unique.ch adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Vente-unique.ch se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
§4. - Prix
Les prix indiqués sur le site Vente-unique.ch sont exprimés en Francs Suisses toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Vente-unique.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
§5. - Réserve de propriété et risques
Vente-unique.ch conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
§6. - La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Vente-unique.ch honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Vente-unique.ch mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente qu’uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.Vente-unique.ch et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité du produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site Vente-unique.ch. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Vente-unique.ch informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Vente-unique.ch proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.
§7. - Informations produits
Vente-unique.ch précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
§8. - Paiement
Défaut de paiement d'échéance :
§9. - Modalités de Livraison
Les produits achetés sur le site Vente-unique.ch font l’objet d’une livraison par transporteur.
Le montage des produits peut être effectué soit par le Client et/ou une personne de son choix, soit par le prestataire de vente-unique.com (supplément). En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par vente-unique.com qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité. Par ailleurs, le montage pourra être réalisé par le prestataire de vente-unique.com. En ce cas, des frais de montage seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des produits. Lesdits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet. L'installation des meubles (fixation au mur, branchements...) n'est pas comprise dans l'option montage. Pour ce service, un délai de livraison supplémentaire allant de 4 jours à 1 semaine peut-être nécessaire.
A la moindre interrogation, contacter le service client de Vente-unique.ch au 044 580 71 13.
Le transporteur vous contactera pour convenir d’un rendez-vous. Dans certains cas, il est possible que le transporteur tente une livraison spontanée, c'est-à-dire sans rendez-vous. En cas d’absence, il vous laissera un avis de passage avec ses coordonnées. Vous n’aurez qu’à le contacter pour planifier la prochaine livraison. En cas d'une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. Toute nouvelle livraison sera facturée par Vente-unique.ch, si elle est liée à une absence injustifiée de la part du client.
Horaires de livraison : Lundi à Vendredi de 9h00 à 18h00.
Livraison Par Colis postal avec DPD :
Le jour de l’expédition du colis, le destinataire est informé par e-mail de la date de livraison prévue. S’il le souhaite, il peut la repousser de trois jours ouvrables au maximum.
Nous informons le destinataire le matin même, par e-mail, du créneau horaire prévu pour la livraison du colis, afin de lui permettre d’organiser sa journée en conséquence.
Si le destinataire est malgré tout absent au moment prévu pour la livraison, il peut indiquer une nouvelle date, demander à ce que son colis lui soit livré à une autre adresse, à ce qu’il soit quand même déposé, ou à le retirer dans un ParcelShop DPD tout proche.
Le client doit confirmer la date de rendez vous soit par téléphone soit directement sur Internet à l’adresse indiquée par le transporteur. La livraison s‘effectue du lundi au vendredi (de 9h à 18h). En cas d'une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. Toute nouvelle livraison sera facturée par Vente-unique.ch, si elle est liée à une absence injustifiée de la part du client.
Le client est contacté téléphoniquement par le transporteur afin de convenir d'un jour de livraison.
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.En cas d'une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. Toute nouvelle livraison sera facturée par Vente-unique.ch, si elle est liée à une absence injustifiée de la part du client.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par Vente-unique.ch.
Pour les produits mentionnés comme étant livrés "à domicile", la livraison s'effectue du mardi au vendredi (de 9h à 18h).
Pour les produits mentionnés comme étant livrés "dans la pièce de votre choix", , la livraison s'effectue du mardi au vendredi (de 9h à 18h), dans la pièce d'utilisation, avec déballage et mise en place du produit. Pour les canapés, le montage des pieds n'est pas assuré."
Si un produit est exceptionnellement lourd (colis > 110 kgs) et que sa livraison nécessite une manutention (ascenseur trop petit, escalier en colimaçon, passage du produit à la verticale) la livraison pourra nécessiter un équipage supplémentaire et cette prestation sera facturée au client par Vente-unique.ch.
La mention "sous réserve de déballage" est inopposable à Vente-unique.ch.
§10. - Satisfait ou remboursé
Le client peut pendant une durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. L'adresse de retour, en Suisse, lui sera indiquée par le Service Clients.
Le retour devra être impérativement signalé auprès du service client Vente-unique.ch par téléphone.
Commande spéciale : Les dispositions ne s'appliquent pas à la commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne dans la rubrique «Canapés à personnaliser», ni à celle d’un produit confectionné selon les spécifications du client ni à celle d’un produit nettement personnalisé.
§11. - Charte Ethique et réciprocité
Vente-unique.ch assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Vente-unique.ch garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
§12. - La garantie
Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-1 à L.212-2 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Vente-unique.ch dès leur apparition, par l'envoi de photographies.
-	d'une utilisation anormale ou non conforme ;
-	d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
-	d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit)
Les conditions de retour du produit décrites à l’article 11 doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien, Vente-unique.ch n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.
Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit.
§13. - Litiges et responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Vente-unique.ch lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Vente-unique.ch ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Vente-unique.ch ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Vente-unique.ch aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vente-unique.ch, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
§14. - Parrainage
Vente-unique.ch permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Vente-unique.ch. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.
§15. - Loi informatique, fichiers et libertés
Vente-unique.ch se conforme à la législation suisse en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Elle ne traite ainsi que les données strictement nécessaires au bon accomplissement de ses prestations.
Le client accepte néanmoins que Vente-unique.ch utilise les informations le concernant pour l’amélioration de ses prestations et l’élaboration de meilleures offres.
§16. – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit suisse. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux suisse.
§17. – Divisibilité des clauses

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6

§7

§8

§9

§10

§11

§12

§13

§14

§15

§16

§17