Source: http://www.autourdupetitparadis.com/fr/cgv
Timestamp: 2017-11-19 23:58:07+00:00

Document:
AUTOUR DU PETIT PARADIS et AUX AUGUSTINS
Art. 1 REGLEMENTATION APPLICABLE
La présente convention s’applique dans le cadre des articles 1709 et suivants du code civil ainsi qu’à l’article L. 324-2 du code de tourisme, celle-ci est soumise au statut des Résidences de Tourisme. Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ainsi que les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables, notamment quant au maintien dans les lieux. Le client doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale (en un tout autre lieu que l’établissement) ce qui sous-entend que toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.
Art. 2 INSCRIPTION ET RESERVATION
Toute réservation signifie la lecture par le client des CGV et la totale acceptation de ces dernières sans réserve. Toute réservation être garantie par une carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard) en cours de validité pendant le séjour. Toute réservation nécessite un paiement partiel de 10% ou 50% dans le cas d'un tarif Réservez Malin Flexible ou Tarif Economic Flexible et du paiement total du séjour dans tous les autres cas de figure. Sans encaissement du paiement adéquat à la réservation, la vente sera considérée comme nulle.
Le montant partiel ou total de la facture sera débité ou préautorisé à la réservation ou au plus tard 30 jours avant la date de début de séjour. Le client n’ayant pas fourni un moyen de paiement en cours de validité à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Si une tierce personne paye pour le client, cette personne doit signer le reçu de carte bancaire et fournir une pièce d’identité en cours de validité.
Des frais d’annulation seront retenus comme indiqué dans l’Art. 4. a - Pour tous les séjours, le client devra pouvoir s’acquitter et fournir des pièces suivantes :
1 – Lire et accepter les conditions générales de vente et les règles internes
2 – Remettre une copie de pièce d’identité en cours de validité à son arrivée
3 – Solder l’intégralité du règlement du séjour par carte bancaire (visa ou mastercard) ou en espèces à son arrivée. La taxe de séjour est payable sur place et en espèces.
b - Modes et modalités de règlement
Cartes bancaires (Visa – Eurocard / Mastercard)
Virements bancaires (uniquement avec notre accord et les frais de virements sont à la charge du client)
Nous n’acceptons pas les chèques (sauf pour les paiements à l’avance – chèque français).
c – Pour les séjours d’un mois et plus
Les factures des séjours d’un mois ou plus seront présentées et payables au plus tard le 1er du mois en cours.
Art. 4 CONDITIONS de RESERVATION, d’ANNULATION et d'INTERRUPTION DE SEJOUR
Réserver Malin avec un tarif flexible : Prépaiement de 50% non remboursable du prix total à la réservation et Perte de la totalité à 14 jours de l'arrivée.
Tarif Economic Flexible : Prépaiement de 10% non remboursable du prix total à la réservation et perte de la totalité à 30 jours de l'arrivée.
Attention, perte totale à la réservation pour tous les tarifs non-remboursables (B&B, Réservez Zen, Réservez à l'avance, Entreprise, Malin NR, ...)
Le client ne pourra pas prétendre à aucune indemnité ou remboursement pour un NO SHOW, ou s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Nous vous conseillons de souscrire une assurance d’annulation personnelle ou de réserver avec l'option Assurance Annulation Incluse (voir conditions détaillées dans Art 4bis).
Art. 4 bis Concerne uniquement les réservations avec l' Assurance Annulation incluse
Merci de vous référer aux conditions détaillées du contrat d'assurance afin de voir si votre demande d'annulation est recevable. http://www.axioncom.fr/usermedia/document-fr-636081985971905280-2.pdf
Art. 5 ARRIVEES – DEPARTS
Les arrivées s’effectueront entre 15 et 19 heures et les départs avant 10h30 heures. Une arrivée après 19h00 en semaine et après 12h00 le dimanche est possible sur rendez-vous uniquement et avec notre accord. Les services d'un check in tôt ou tardif peuvent être possibles si exprimés à l'avance (48h) et sous réserve de notre accord par email. Le coût est de 50euros.
Les prix en vigueur sont indiqués en monnaie locale (euro) TTC et affichés sur le site internet. Ils ne comprennent que la mise à disposition d’une unité d’hébergement. Ils n’incluent pas la taxe locale de séjour qui est payable en espèce sur place, par adulte et par nuitée (montant selon décision municipale). Les frais de ménage final non inclus dans le tarif de base sont offerts. Les prestations payantes en option ne sont pas incluses dans le prix et seront facturées sur place.
Art. 7 MAINTIEN DES LIEUX MIS A DISPOSITION - ACCES
Un inventaire figure dans chaque unité d’hébergement. Le client prend la responsabilité de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. Toute perte de clé entraine la facturation de 50€ l'unité. La télécommande du parking est facturée à 100€ l'unité. la perte du pocket wifi est facturée à 100€ l'unité. L’unité d’hébergement est mise à la disposition du client dans un parfait état d’entretien, le client devra la rendre dans un état correct, c'est-à-dire qui ne nécessite pas un extra nettoyage. Tout manquement sera facturé au prix de 50 euros. L’établissement se réserve le droit de pénétrer dans les unités d’hébergement louées pour des raisons d’entretien, d’hygiène, de contrôle et/ou de sécurité.
Selon la réglementation en vigueur (Art. R 3511-1 du code de la santé publique) l’établissement est entièrement non-fumeur (parties communes et privées). Tout manquement entrainera le débit de quatre nuitées (logement non fumeur inlouable à cause de l'odeur + frais de pressing et nettoyage) et un terme immédiat et sans indemnisation au séjour du client.
Art. 8 DUREE DE SEJOUR
Demande de renouvellement : Sous réserve de disponibilité et à discrétion de l’établissement, la durée de séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement, ni au même tarif. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable à compter de la signature de la nouvelle convention correspondant à la nouvelle période d’hébergement convenue. En cas départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la totalité du séjour sans aucune réclamation possible (Réf : Art. 4).
Art. 9 RESILIATION
La convention sera résiliée de plein droit, sans formalité, ni délai en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations (non-respect de l’interdiction de fumer,…) ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien- être et confort des autres clients occupants. Dans ces conditions, il sera mis un terme immédiat et sans indemnisation à son séjour, sans préjudice des demandes en réparation qu’Autour du Petit Paradis et les tiers pourraient faire valoir à son encontre.
La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels des clients, dans les unités d’hébergement. Ce cadre de responsabilités s’étend également aux locaux communs et toutes autres dépendances de l’établissement. Certaines précautions peuvent toutefois vous éviter un éventuel désagrément, notamment en vérifiant que les portes et fenêtres de vos unités d’hébergement soient correctement fermées lorsque vous vous absentez.
Art. 11 ATTRIBUTION DE COMPETENCES EN CAS DE LITIGES
Afin de faciliter la vie lors de votre séjour, un règlement intérieur est mis à disposition dans chaque unité d’hébergement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 Art. 4

Art. 9

Art. 11