Source: https://www.yonis-shop.com/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-10-19 04:17:57+00:00

Document:
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.yonis-shop.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de Yonis Distribution, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés 19527861942 sous le numéro 19527861942 , ayant son siège social 6 av Maurice Levy, Entrée 1, France Tél : 0556348631, email : contact@yonis-shop.com (ci-après le « VENDEUR »).
Société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 ,téléphone 1007
« VENDEUR » : désigne la SARL YONIS DISTRIBUTION
6 Avenue Mauice Lévy
Société à Responsabilité Limitée au capital de 6000 Euros.
SIRET: 52786194200045
TVA: FR19527861942
Contacter le service clients yonis-shop.com :
- Soit par téléphone au 05 56 34 86 31 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@yonis-shop.com
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au-delà de ce délai, et sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée.
Pour les chèques, la commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement et fin du délai de sûreté (15 jours).
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix barrés des promotions correspondent soit à l'ancien prix pratiqué par Yonis Shop, soit au prix constaté sur le marché. Les prix sont affichées T.T.C. sauf pour la partie PRO de notre site, mais dans tous les cas, le prix total du panier sera donné T.T.C. (T.V.A. 20%).
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment :
- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles
- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT
La société YONIS DISTRIBUTION se réserve le droit d'exiger pour toute commande d'un CLIENT, le paiement par avance du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur règlement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, la société YONIS DISTRIBUTION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majorée de quatre (4) points.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. A défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société YONIS DISTRIBUTION qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le CLIENT pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de la société YONIS DISTRIBUTION est exclu.
Le CLIENT renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil. La société YONIS DISTRIBUTION se réserve la faculté d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.
Sur Yonis Shop la livraison est gratuite vers la France métropolitaine pour le mode de transport par défaut. Le prix pour les autres modes de livraison, les options, ainsi que les frais de port pour les pays étrangers et les DOM/TOM sont indiqués dans votre panier.
Attention, dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Yonis Shop sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du mode de transport souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire engendre des délais supplémentaires (également indiqué dans le panier). Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement.
Si vous n’avez pas reçu votre colis après la date prévue de livraison, nous vous invitons dans un premier temps à vous renseigner en consultant le suivi en ligne ou en contactant le transporteur en charge de la livraison de votre commande. Il vous suffira d’indiquer le n° de suivi que vous avez reçu par email pour en savoir plus sur l’état d’acheminement de votre commande (vous trouverez les contacts des transporteurs que nous utilisons sur la page suivante de notre site https://www.yonis-shop.com/content/1-livraisons-et-delais).
Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires en suivant les instructions de l’article 9 ci-après. Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du ou des produits reçus en trop. En effet, ces produits seront considérés comme un nouvel achat.
8.1 Précautions d’usage et vérifications
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit le colis) l'état générale des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
N’hésitez pas à déballer le colis en présence du livreur, et à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions.
Vous devez également en informer la société Yonis Distribution (Yonis Shop) par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
8.2 Anomalie ou spoliation
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. À défaut, Yonis Shop sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
Article 9 - Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé 30 jours
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. Ce délai légal est allongé jusqu'à 30 jours conformément à l'engagement commercial de Yonis-Shop.
Le délai de rétractation autorisé par l'entreprise expire trente (30) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
A l'attention de : Yonis Distribution
Numéro de téléphone du VENDEUR : 0556348631
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@yonis-shop.com
9.5 Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien en suivant la procédure de retour décrite à l’article 9 de ces conditions général de vente.
9.6 Frais de retour
9.7 Etat du bien retourné
9.8 Emballage
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenue au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
9.10 Satisfait ou remboursé 30 jours
Sur Yonis Shop, en plus du délai légal de rétractation de 14 jours, vous bénéficiez de notre offre « satisfait ou remboursé 30 jours », vous avez donc 30 jours après réception de votre commande pour nous restituer le(s) produit(s) commandés. A réception, un échange, un avoir ou un remboursement sera effectué, aucun motif n’est nécessaire pour bénéficier de cette offre, une simple insatisfaction ou changement d’avis est suffisant. Par contre vous êtes tenu de suivre la procédure de retour décrite à l’article 9 de ces conditions général de vente.
Article 10 - Retour de matériel
10.1 Demande de retour
En cas de changement d’avis ou si vous rencontrez le moindre souci avec un produit commandé sur Yonis Shop, nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à contacter notre assistance technique :
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre compte Yonis Shop.
Un numéro de retour vous sera alors communiqué avec en cas d’erreur ou de non-conformité l'éventuel envoi d'une étiquette affranchissement prépayée. Autrement le retour est à votre charge.
Pour cela rendez-vous dans « Mon compte » puis « Historique et détails de mes commande », ensuite sélectionnez la commande concernée, cocher le ou les produits que vous souhaitez nous retourner, indiquez un motif de retour et ce que vous désirez puis cliquer sur le bouton « générer un retour ».
Vous devez ensuite attendre notre confirmation et nos instructions avant de pouvoir nous retourner les produits à l’adresse Yonis Distribution, BP 50079, 33703 MERIGNAC CEDEX.
Tout retour de matériel garanti doit faire l'objet d'un accord préalable de la société YONIS DISTRIBUTION.
10.2 État des produits retournés
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture et de l’étiquette de retour à imprimer à partir de votre compte Yonis Shop > Mes retours produits.
À défaut, Yonis Shop sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Yonis Shop se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.
Également si aucune panne n'est détectée par l'équipe de techniciens et que le produit est en parfait état de marche, les frais de port seront à la charge du CLIENT et des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au CLIENT. L'article retourné ne doit pas présenter de trace de chocs ou d'usure anormal, ne doit pas avoir était ouvert ou démonté par le CLIENT, sous peine de voir son retour refusé et de s'exposer à des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC).
10.3 Précautions à prendre et risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. Yonis Shop ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.
10.4 En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente
En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente le retour est à notre charge, à réception de votre demande, nous vous attribuerons un numéro de retour qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera adressée par courriel, afin d'effectuer le renvoi des produits concernés à nos frais. En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (voir article 9.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et l’étiquette de retour glissé à l'intérieur. Vous veillerez également à choisir un emballage adapté pour le retour.
Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société YONIS DISTRIBUTION jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, la société YONIS DISTRIBUTION se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au CLIENT. En cas de non-paiement à l'échéance, la société YONIS DISTRIBUTION sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.
Cependant la société YONIS DISTRIBUTION propose une prestation d’assistance téléphonique au 05 56 34 86 31 et des modes d'emplois en français téléchargeables directement sur la fiche produit des articles.
Article 13 - Clause de résolution de plein droit
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne et Française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société YONIS DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étrangers.
Article 17 - Garanties et limitations des garanties
17.1 Garantie contre les défauts de conformité
La garantie ne couvre pas les pièces d'usure. La société YONIS DISTRIBUTION n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout défaut du système. La société YONIS DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'une imperfection de l'ensemble du système. Sauf produit non-conforme, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Depuis le 18 Mars 2016, pendant les deux premières années à compter de la vente, le consommateur n’a pas à prouver l’antériorité du défaut de conformité mais seulement son existence.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. À défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
17.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie a raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le CLIENT doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez-nous (voir coordonnées article 1 des présentes conditions).
Article 1648, premier alinéa du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
17.3 Limitations et mise en œuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 9.
Sauf produit non-conforme les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Dans un de ces cas précis ou si les tests réalisés par le SAV de Yonis Shop révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie, le produit ne sera pas pris en charge par nos services. Nous vous notifierons par email les raisons et l’article vous sera renvoyé en l’état (le retour sera à votre charge). Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Yonis Shop qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
Il est rappelé que la société Yonis Distribution ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Yonis Shop ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@yonis-shop.com ou en envoyant un courrier à SARL YONIS DISTRIBUTION, 6 av Maurice Levy, Entrée 1, 33700, MERIGNAC, FRANCE.
Article 19 – Collecte et l’élimination des DEEE
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret.
Article 20 – Réglementation et législation
20.1. Règlementation sur la vidéo surveillance dans les locaux commerciaux en France:
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement.
Contacter: Direction des libertés publiques, bureau de la règlementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance et règlementation
20.2. Réglementation sur les brouilleurs d'ondes :
II - Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.
20.3. La vidéosurveillance sur le lieu de travail :
L'autorisation est délivrée par le représentant de l'État dans le département (préfet) après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dossiers de déclaration sont à retirer auprès de la préfecture.
Article L 432-2-1 : Le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés.
Article L 121-8 : L'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière.
II. - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens. Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
20.4. Règlementation du Code pénal (article R226)
Article 226-3 : Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Article 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 226-5 : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 226-6 : Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Article 226-7 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont:
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La société YONIS DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

References: l'article 1153
 l'article 1290
 l'article 1376
 l'article 9
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 121