Source: http://www.cpc-cpp.gc.ca/fr/node/1918
Timestamp: 2017-12-12 02:23:55+00:00

Document:
Rapport intérimaire sur une plainte publique déposée par le président sur l’utilisation d’une arme à impulsions à l’endroit d’un garçon de 11 ans à Prince George, en Colombie Britannique | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Rapport intérimaire sur une plainte publique déposée par le président sur l’utilisation d’une arme à impulsions à l’endroit d’un garçon de 11 ans à Prince George, en Colombie Britannique
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada alinéa 45.42(3)a)
No de dossier : PC 2011 1194
Communiqué de presse – La CPP surveillera l'incident
Le 7 avril 2011, un garçon âgé de 11 ans a reçu une décharge d'une arme à impulsions (AI) pendant une intervention menée par des membres de la GRC du détachement de Prince George, en Colombie-Britannique, à la suite d'une agression à l'arme blanche.
Consciente des préoccupations exprimées relativement au recours à la force par les membres de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) exerce, le cas échéant, ses pouvoirs au nom du public afin d'examiner en profondeur les faits qui suscitent la préoccupation du public ainsi que de déterminer si l'enquête de la GRC sur les événements en question était appropriée. Le présent rapport porte sur les circonstances ayant mené à l'utilisation d'une AI à l'endroit d'un jeune. On y examinera les événements ayant mené à l'utilisation de l'AI, le caractère raisonnable de l'utilisation de l'AI, le caractère adéquat des politiques applicables de la GRC, ainsi que l'enquête menée sur l'incident.
AperçuNote de bas de page 1
Le 7 avril 2011, un garçon de 11 ans s'est échappé du foyer de groupe pour jeunes à risque élevé Taborview situé dans la région rurale de Prince George, en Colombie-Britannique. Vers 17 h 30, le détachement de Prince George de la GRC a répondu à un signalement d'une agression à l'arme blanche au foyer de groupe. Selon l'appel à la GRC, le garçon de 11 ans avait poignardé un intervenant du foyer de groupe et était encore en fuite, en possession d'un couteau.
Le répartiteur de la GRC a communiqué avec un des membres du personnel du foyer de groupe qui se trouvait encore sur les lieux. L'intervenant a expliqué que le garçon était un jeune à risque très élevé qui s'était introduit par effraction dans une caravane et y avait trouvé des couteaux et qui, après avoir poignardé un des intervenants, s'était barricadé dans la résidence principale.
Lorsque les premiers membres de la GRC sont arrivés sur les lieux, ils ont interrogé les membres du personnel qui avaient été témoins des événements et qui connaissaient le garçon sur le plan personnel et professionnel. Les renseignements obtenus portent à croire que la situation présentait un risque très élevé et pouvait s'envenimer davantage, et que le garçon était susceptible de se cacher et d'attaquer les policiers s'ils tentaient de le maîtriser.
Les membres de la GRC ont examiné plusieurs options en matière d'intervention et ont tenté de désamorcer la situation en discutant avec le garçon et en l'encerclant. Étant donné que le risque de lésions corporelles graves à autrui et d'automutilation ne diminuait pas, les membres de la GRC ont tenté d'amener le garçon à sortir de sa cachette, ce qui a éventuellement entraîné l'utilisation de l'AI pour maîtriser le garçon.
Le 14 avril 2011, pour donner suite aux préoccupations du public relativement au recours à la force par les policiers, plus particulièrement l'utilisation d'une AI dans de telles circonstances, le président intérimaire de la Commission a déposé une plainte (annexe C) conformément au paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la GRC). La plainte comportait trois enjeux :
si les membres de la GRC et toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC en cause dans l'incident survenu le 7 avril 2011 lors duquel un garçon non identifié âgé de 11 ans a été appréhendé ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force par les policiers;
si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates;
si les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident respectent les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires applicables en ce qui concerne la tenue d'une telle enquête et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates.
Conformément à la Loi sur la GRC, la plainte a fait l'objet d'une enquête menée par la GRC. En vertu de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC (ou son délégué) doit, une fois l'enquête terminée, transmettre au plaignant son rapport final, qui résume les résultats de l'enquête ainsi que toute mesure prise pour régler la plainte. En l'espèce, la GRC a soumis un rapport final en date du 8 mai 2013 (annexe D) selon lequel les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident avaient été prises conformément à toutes les politiques, procédures, lignes directrices et exigences obligatoires en ce qui concerne la tenue d'une telle enquête et que ces politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates. Le rapport final a aussi révélé qu'aucune ambulance n'avait été envoyée sur les lieux : la politique opérationnelle nationale de la GRC stipule que, dans la mesure du possible, dans des situations à risque élevé pour la santé (ce qui comprend l'utilisation de l'AI à l'endroit d'un enfant), les membres devraient demander une aide médicale avant d'utiliser l'AI. Comme mesure corrective, on a indiqué dans le rapport qu'on avait donné à l'officier responsable du détachement de Prince George la directive de s'assurer que cette exigence de la politique nationale soit portée à l'attention de tous les membres sous son commandement, y compris ceux qui étaient en cause dans l'incident.
Conformément au paragraphe 45.42(1) de la Loi sur la GRC, la Commission est tenue d'examiner toute plainte déposée en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC. Ce rapport constitue mon examen de l'enquête menée par la GRC sur les questions soulevées dans ma plainte, ainsi que les conclusions connexes.
Un sommaire de mes conclusions et de mes recommandations figure à l'annexe A.
Autres processus d'examen
Les rapports suivants, bien qu'ils servent un autre mandat et un autre but que ceux de la Commission, ont été pris en considération dans le cadre du présent examen.
Le 25 août 2011, le Service de police de Vancouver Ouest a publié son rapport sur l'enquête externe concernant l'utilisation de l'AI. La GRC avait demandé, conformément à sa politique Enquête ou examen externe de la GRCNote de bas de page 2, que le Service de police de Vancouver Ouest mène une enquête criminelle sur l'utilisation de l'AI à l'endroit du garçon. Le Service de police de Vancouver Ouest a conclu que : les membres avaient exécuté leurs fonctions de façon légitime; les mesures prises par les membres sur les lieux étaient raisonnables dans le contexte de l'évaluation continue du risque qui a été réalisée; les membres ont tenté de négocier avec le garçon de différentes façons; plusieurs options en matière de recours à la force ont été envisagées, mais toutes ces options ne se prêtaient pas à la situation étant donné le risque élevé de blessures; enfin, la force employée était raisonnable étant donné qu'elle était proportionnelle à la menace, et l'âge du garçon était d'importance secondaire par rapport à la nécessité de l'appréhender compte tenu des circonstances. L'enquête externe n'a toutefois pas permis de déterminer pourquoi le service ambulancier n'a pas été appelé sur les lieux.
Dans le cadre de son enquête externe, le Service de police de Vancouver Ouest a demandé l'avis de l'expert indépendant Joel A. Johnston, qui avait une expérience considérable de l'AI, avait été qualifié d'expert en matière de recours à la force lors de différentes procédures judiciaires partout au Canada et était membre du groupe de travail de la GRC chargé de remanier le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI). Dans son avis, daté du 15 août 2011, l'expert a présenté une analyse détaillée des faits liés à l'affaire qui était fondée sur le MIGI et la politique sur l'AI de la GRC. Il a conclu que les membres de la GRC avaient agi de façon appropriée puisqu'ils avaient effectué une évaluation approfondie du risque et avaient pris des décisions mûrement réfléchies quant aux mesures d'intervention qu'ils ont choisi d'employer dans une situation à risque élevé. Toutefois, il a aussi conclu que le seul élément de la politique qui n'avait pas été respecté était l'assistance après l'utilisation de l'AI, puisque aucune aide médicale ne se trouvait sur les lieux et n'avait d'ailleurs été demandée.
Le 7 février 2013, la représentante de l'enfance et de la jeunesse de la Colombie-Britannique a publié un rapport présentant un examen détaillé des antécédents du garçon eu égard aux normes de pratique en matière de bien-être de la jeunesse. Le rapport ne portait pas sur le bien-fondé de l'utilisation de l'AI par un membre, reconnaissant que cette question avait été examinée dans le cadre de l'enquête externe menée par le Service de police de Vancouver Ouest avec le concours d'un expert en matière de recours à la force.
Il est important de noter que la Commission est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Lorsqu'elle examine une plainte déposée par le président, la Commission ne représente ni le plaignant ni les membres de la GRC. En tant que président de la Commission, mon rôle consiste à tirer des conclusions après un examen objectif de la preuve et, s'il y a lieu, à formuler des recommandations relativement aux mesures que la GRC peut prendre pour améliorer ou corriger la conduite de ses membres. En outre, un des principaux objectifs de la Commission est d'assurer l'impartialité et l'intégrité des enquêtes portant sur des membres de la GRC.
Mes conclusions, exposées en détail ci-dessous, sont fondées sur un examen approfondi des nombreux documents d'enquête, du rapport d'enquête criminelle de la GRC ainsi que des lois applicables et des politiques de la GRC. Il importe de mentionner que les conclusions et les recommandations formulées par la Commission ne sont pas de nature criminelle pas plus qu'elles ne visent à évoquer une quelconque culpabilité criminelle. Une enquête sur une plainte du public concernant le recours à la force fait partie du processus quasi judiciaire, dans le cadre duquel on tient compte des éléments de preuve selon la prépondérance des probabilités. Bien que certains termes employés dans le présent rapport servent également dans le contexte du droit pénal, de tels propos ne visent pas à inclure les exigences du droit pénal relativement à la culpabilité, à l'innocence ou à la norme de preuve.
Soulignons que la Division « E » de la GRC a pleinement collaboré avec la Commission pendant le processus d'enquête concernant une plainte déposée par le président. De plus, la GRC a accordé à la Commission un accès sans restrictions à tous les documents contenus dans le dossier d'enquête original de même qu'à tous les documents faisant partie de l'enquête sur la plainte du public. À moins d'avis contraire, les membres nommés dans le présent rapport sont désignés en fonction de leur rang au moment de l'incident.
PREMIER ENJEU : Si les membres de la GRC et toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC en cause dans l'incident survenu le 7 avril 2011 lors duquel un garçon non identifié âgé de 11 ans a été appréhendé ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force par les policiers.
Événements du 7 avril 2011
Le compte rendu des événements suivant découle des renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête sur la plainte du public. Je présente ces faits soit parce qu'ils sont incontestés, soit parce qu'en raison des preuves à l'appui je les accepte comme étant une version fiable de ce qui s'est produit.
1. Antécédents du garçon au foyer de groupe
L'enquête menée par la représentante de l'enfance et de la jeunesse de la Colombie-Britannique, qui est mentionnée plus haut, a été déclenchée à la suite de l'utilisation d'une AI sur un garçon de 11 ans; elle a toutefois porté sur tous les antécédents en matière de soins du garçon, y compris tous les incidents signalés qui sont survenus avant et après l'incident qui nous intéresse. Selon ce rapport, ainsi que les déclarations recueillies auprès des intervenants après l'incident, il semble que l'interaction du garçon avec le personnel du foyer de groupe présentait un certain nombre de défis pour toutes les parties concernées. Le rapport précise ce qui suit : [traduction] « Il ne fait aucun doute que l'enfant qui fait l'objet du présent rapport présente des problèmes de comportement qui constituent un défi considérable pour les intervenants. »Note de bas de page 3
Ces descriptions après les faits portent sur des antécédents, un comportement et des interactions avec les intervenants dont les membres de la GRC n'avaient pas été entièrement informés au moment de l'incident; ces descriptions sont présentées uniquement dans le but d'illustrer le contexte dans lequel les intervenants composaient avec le garçon et pour faire connaître l'état d'esprit dans lequel les intervenants se trouvaient lorsqu'ils ont demandé l'aide de la police.
Le garçon résidait dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes destiné aux jeunes sous la responsabilité du ministère des Enfants et de la Famille de la Colombie-Britannique. Le garçon avait été transféré en milieu rural en raison d'incidents et de préoccupations dans d'autres quartiers. Sous la garde de l'établissement, le garçon devait être surveillé en tout temps par deux membres du personnel en raison d'incidents violents répertoriés et du caractère imprévisible de son comportement. Un intervenant chevronné a déclaré n'avoir jamais rencontré une telle situation dans toute son expérience dans les foyers de groupe. Le garçon avait une suite qui comprenait une pièce de silence rembourrée où il pouvait se calmer lorsqu'il était hors de contrôle. Cette pièce avait été conçue suivant la recommandation d'un hôpital d'enfants, et un psychiatre avait recommandé une telle mesure alors que le garçon n'avait que 8 ansNote de bas de page 4. Elle était utilisée lorsque le garçon frappait et blessait des intervenants.
Aux dires des intervenants, le garçon n'était pas un jeune de 11 ans « ordinaire ». Il avait à plusieurs reprises montré ce que les intervenants considéraient comme une « force extrême » pendant ses épisodes de violence, d'où un risque de blessures à autrui et à lui-même. Un des intervenants a déclaré que le garçon l'avait agressé plusieurs fois, lui assénant parfois des coups de poing au visage et des coups de pied à l'aine. Il a aussi indiqué que le garçon lui avait déjà lancé des objets avec l'intention de le blesser et qu'il fallait deux adultes pour le maîtriser lorsqu'il était en colère. Entre autres mesures de surveillance extraordinaires qui avaient été prises, un membre du personnel avait conçu une armure rembourrée pour maîtriser le garçon dans ses moments de rage et le personnel tenait des réunions hebdomadaires pour discuter des événements survenus pendant la semaine et pour trouver des moyens de composer avec le comportement du garçon.
2. Événements ayant mené à l'appel 911
Le 7 avril 2011, le garçon était de bonne humeur et se montrait coopératif. Plus tard dans la journée, il est devenu agité et s'est barricadé dans sa chambre à l'aide de meubles. Deux des intervenants ont découvert que le garçon n'était plus dans sa chambre et s'était échappé par la fenêtre. Ils ont communiqué avec un directeur et ont amorcé une longue fouille sur la propriété, qui était alors recouverte de neige. Après environ une heure, le garçon a été repéré dans une caravane située à l'extérieur du foyer du groupe. Il avait pris des couteaux à steak et criait tandis qu'il poignardait, entaillait et perçait l'ameublement qui se trouvait dans la caravane.
À un certain moment, le garçon a sauté par la fenêtre et a pris la fuite. Il a lancé un couteau au sol et s'est dirigé vers une clôture. Croyant que le garçon avait laissé tomber tous les couteaux, le directeur du foyer de groupe s'est approché de lui pour tenter de le maîtriser; c'est alors que le garçon l'a poignardé sous la cage thoracique.
3. Appel 911 et renseignements obtenus
À la suite de l'agression à l'arme blanche, un des intervenants a composé le 911 alors qu'elle se rendait à l'hôpital avec la victime. Elle a déclaré qu'un garçon de 11 ans venait de poignarder un membre du personnel du foyer de groupe. Elle a précisé que le garçon était encore à l'établissement et a fourni le numéro de téléphone d'un autre intervenant et demandé au téléphoniste de communiquer avec celui-ci.
À 17 h 33, le téléphoniste a communiqué avec un des membres du personnel qui était resté sur les lieux. Ce dernier a indiqué que le garçon était entré par effraction dans une caravane et y avait trouvé des couteaux, puis qu'il avait utilisé un de ces couteaux pour poignarder un intervenant. Il a ajouté que le garçon était un jeune à risque élevé et qu'il se souciait du fait que le garçon se retrouve dans la nature avec un couteau et qu'il puisse prendre la fuite. Cet intervenant était au fait de rapports d'incident critique mettant en cause le garçon au foyer de groupe et a informé le téléphoniste que le garçon était extrêmement violent et difficile à raisonner. Il a ajouté qu'il serait difficile de retirer le couteau au garçon, qui avait une force extraordinaire, et que celui-ci se cacherait et bondirait pour attaquer avec le couteau.
L'intervenant a confirmé que le garçon s'était barricadé dans le bâtiment principal et a déclaré craindre qu'il attaque les membres si ces derniers devaient entrer dans le bâtiment.
4. Intervention initiale de la GRC
Les membres de la GRC qui ont été envoyés sur les lieux de l'incident ne connaissaient ni le garçon ni l'emplacement de l'incident, bien qu'il y ait eu 31 dossiers de police en lien avec des incidents mettant en cause ce garçon et de précédents problèmes d'agression de 2007 à 2011.
Le répartiteur a avisé les membres qui sont intervenus en premier que le plaignant jugeait que la situation nécessiterait une intervention physique et que le garçon se cacherait et bondirait pour tenter de poignarder un membre.
À 17 h 45, les gendarmes Kyle Sharpe et Daniel MacIntosh ont été les premiers à arriver sur les lieux. Ils ont rapidement été suivis du caporal Jayson Davidson. Les membres ont recueilli des renseignements supplémentaires et ont été informés de la situation par les intervenants qui avaient été témoins des événements et qui étaient au fait du comportement du garçon et du risque potentiel que présentait la situation en cours. En discutant avec les témoins, les membres ont été informés des préoccupations des intervenants en ce qui concerne la force du garçon, la nécessité d'avoir deux adultes pour le surveiller, l'existence d'une pièce de silence rembourrée, le fait qu'un intervenant avait conçu une armure rembourrée, le fait que le garçon connaissait les lieux et avait accès à des couteaux et le fait que les intervenants étaient d'avis que le garçon tenterait de tendre une embuscade aux membres si ces derniers devaient entrer dans le bâtiment. En ce qui concerne l'état de santé du garçon, les membres ont été informés qu'il avait des troubles de santé mentale et de l'ouïe et qu'il prenait des médicaments; ils n'ont toutefois obtenu aucune précision sur les médicaments en question, ni indication selon laquelle le garçon aurait pu avoir des problèmes cardiaques.
À 17 h 56, le membre muni de l'AI, le gendarme Chad Fitzpatrick, est arrivé sur les lieux. La décision d'envisager l'utilisation d'une AI a été prise par le sergent Todd Gray du détachement de Prince George. Le sergent Gray, qui a une grande expérience tactique avec des équipes d'intervention d'urgence, avait senti le besoin de disposer d'une option viable et d'une force non mortelle sur les lieux. À son arrivée, le gendarme Fitzpatrick a été informé plus en détail de la situation par les autres membres présents sur les lieux. Les membres ont discuté de diverses options d'intervention tout au long de l'incident.
Ils ont tout d'abord employé les méthodes d'encerclement et de négociation. Les gendarmes Sharpe et MacIntosh ont tenté de désamorcer le comportement du garçon en lui parlant et ont tenté de négocier avec lui alors qu'il était visible à travers une fenêtre d'un étage supérieur du bâtiment principal. Le garçon ne semblait pas se soucier de la présence de policiers. Il a été établi que le garçon avait trouvé une bouteille de vin et avait commencé à en boire. C'est alors que le garçon a tranché une moustiquaire avec un couteau et a sorti la partie supérieure de son corps par la fenêtre. Il a à maintes reprises montré le couteau qu'il tenait aux membres, l'utilisant pour entailler son chandail et glissant la lame contre la paume de sa main. Il a ensuite lancé une bouteille de vin et un verre, qui ont atterri dans l'allée.
Alors que la situation évoluait, il continuait de brandir des couteaux; leur manipulation et le risque de blessure qui en découlait ne semblaient pas diminuer. Les membres ont donc décidé de tenter d'inciter le garçon à sortir de l'établissement. Les membres ont pu échanger quelques propos avec le garçon, qui a indiqué qu'il voulait rentrer chez lui et qu'il voulait ses couvertures. Des dispositions ont été prises pour qu'un membre du personnel aille chercher ses couvertures. Alors qu'il attendait d'obtenir ses couvertures, le garçon s'est impatienté et a trouvé un panier duquel il a sorti d'autres couteaux; il en a lancé un à travers la fenêtre.
Le garçon a alors fait le signe de la croix et a commencé à parler de sa grand-mère. Un intervenant a dit aux membres que cela était de très mauvais augure et que la situation allait s'aggraver.
5. Utilisation de l'arme à impulsions et recours à la force
Les membres ont discuté de diverses interventions possibles tout au long de l'incident. Le recours à un chien policier a rapidement été écarté étant donné le risque accru de blessures à l'endroit du garçon et la présence d'autres chiens. Il a été établi que l'utilisation d'un aérosol capsique risquait de rendre le garçon encore plus agité. Pour éviter d'utiliser leurs armes courtes, et ainsi entraîner un risque accru pour le garçon, les membres ont décidé de ne pas entrer dans l'établissement, ce qui aurait donné au garçon une occasion d'attaquer.
L'affichage de notes devant une issue a éventuellement permis d'attirer le garçon à l'extérieur de l'établissement. Le gendarme Fitzpatrick s'était rapproché de la porte, se tenant prêt à utiliser l'AI. Il avait indiqué aux gendarmes Sharpe et MacIntosh que si le garçon ouvrait de nouveau la porte et refusait de se rendre, il utiliserait l'AI.
Le garçon est sorti une première fois, et les membres ont continué de négocier avec lui. Le gendarme Fitzpatrick ne pouvait pas voir le garçon d'où il se trouvait, mais il a été informé qu'il tenait encore un couteau.
Le gendarme Fitzpatrick était d'avis que l'AI était la meilleure méthode d'intervention puisque tous garderaient une distance sécuritaire compte tenu des circonstances et que cela empêcherait le garçon de s'infliger des blessures. Une communication non verbale entre les membres a précédé l'utilisation de l'AI : le gendarme Fitzpatrick a fait signe au caporal Davidson qu'il utiliserait l'AI et le caporal Davidson a acquiescé d'un signe de la tête. Le garçon est réapparu à la porte et un membre a dit à haute voix qu'il ne pouvait pas voir ses mains. Un autre membre a ajouté que le garçon tenait quelque chose. Le gendarme Fitzpatrick s'est mis en position, croyant que le garçon tenait encore un couteau. Il n'a pas lancé d'avertissement, jugeant que cela n'était pas sécuritaire. Il a alors actionné l'AI. Les sondes électriques ont atteint le haut de l'épaule et le bas de la hanche du garçon et le gendarme Fitzpatrick a maintenu la décharge pendant cinq secondes. Les gendarmes Sharpe et MacIntosh ont alors rapidement rejoint le garçon et l'ont immobilisé. Les sondes ont immédiatement été enlevées.
L'enquête qui a suivi a mené au téléchargement des données de l'AI, qui ont confirmé que l'AI avait été déchargée pendant un cycle de cinq secondes. Le gendarme Fitzpatrick a dûment rempli le registre de l'AI du détachement de Prince George, notant que l'AI avait été sortie et rapportée le même jour.
Les intervenants qui ont observé l'intervention policière ont indiqué qu'aucune décision hâtive n'avait été prise alors que les membres discutaient des options à envisager. Certains d'entre eux ont aussi remarqué qu'à chaque fois que le garçon était visible, ce dernier tenait un couteau.
6. Après l'utilisation de l'arme à impulsions
Un intervenant a déclaré que les membres avaient effectué un suivi considérable auprès du garçon après l'utilisation de l'AI. Après la décharge, le garçon était conscient et alerte et appelait sa mère. Les membres lui ont demandé s'il avait subi des blessures; il a répondu que non et qu'il voulait seulement voir sa mère. Bien qu'on ait affirmé qu'une ambulance était en attente, aucune ambulance n'a été appelée sur les lieux. Le garçon a été amené à l'hôpital dans un véhicule de police.
Les dossiers médicaux sur l'admission du garçon à l'hôpital ont été récupérés lors de l'enquête menée par la représentante de l'enfance et de la jeunesse de la Colombie-Britannique. Ces dossiers ont révélé que le garçon avait été vu par deux médecins; ces deux médecins ont indiqué que le garçon montrait des fonctions semblables à celles d'un enfant de cinq ans. Des marques ont été constatées sur le haut du bras et sur la hanche du garçon, là où les sondes l'auraient touché, mais aucune autre blessure n'a été signalée.
Le dossier montre que, au moment de l'incident, tous les membres en cause avaient suivi la formation obligatoire en secourisme et celle sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI). Les membres sont exposés au MIGI dès le début de leur formation comme étant le processus suivant lequel ils devraient évaluer les situations pouvant menacer la sécurité du public et des membres de l'organisation, planifier l'intervention et intervenir. Il s'agit d'un modèle conçu pour aider les membres à formuler des interventions appropriées en tenant compte des facteurs de risque afférents. Dans sa réponse à la plainte déposée par le président, la GRC a précisé que la province de la Colombie-Britannique exige aussi un cours annuel de renouvellement de l'accréditation et que, tous les trois ans, les membres doivent participer à un cours de cinq jours sur les compétences opérationnelles qui comprend des scénarios fondés sur le MIGI et une formation en secourisme.
En ce qui concerne le membre muni de l'AI, il a été précisé que le gendarme Fitzpatrick répondait à toutes les exigences en matière de formation au moment de l'incident, y compris en ce qui a trait à l'AI, au MIGI et au secourisme. Au moment où l'incident est survenu, un cours de deux jours contenant des directives, des séances de pratique avec l'arme et une formation axée sur des scénarios était donné dans le cadre de la formation de la GRC sur l'utilisation de l'AI. La GRC a noté que le renouvellement annuel de l'accréditation est obligatoire et que les normes de formation comprennent maintenant un cours en ligne sur l'AI, un cours en ligne sur le désamorçage d'un incident critique, un cours en salle de classe sur le désamorçage d'un incident critique et une formation sur l'utilisation du défibrillateur externe automatisé.
À la lumière de ce qui précède, je conclus que les membres de la GRC en cause dans les événements survenus le 7 avril 2011 avaient suivi toute la formation pertinente.
Conclusion : Tous les membres en cause ont respecté les exigences en matière de formation.
Quand ils répondent aux appels du public, les membres de la GRC doivent respecter les dispositions sur les obligations de la Loi sur la GRC, plus précisément l'alinéa 18a), qui indique ce qui suit :
Sous réserve des ordres du commissaire, les membres qui ont qualité d'agent de la paix sont tenus : a) de remplir toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, ainsi que l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde ...
Dans l'exécution de leurs fonctions, les policiers sont guidés par des politiques et autorisés par le Code criminel à recourir à la force jugée nécessaireNote de bas de page 5. Cependant, l'agent doit avoir des motifs raisonnables pour agir ainsi. Le policier est aussi fondé à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction pour laquelle une personne peut être arrêtée sans mandat ou d'une infraction qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne; ou pour empêcher l'accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une telle infractionNote de bas de page 6.
Afin de déterminer si la force à laquelle le membre a eu recours était nécessaire, il faut examiner les circonstances au moment de l'incident. Les tribunaux ont clairement établi qu'on ne peut pas s'attendre à ce qu'un membre mesure le recours à la force avec exactitudeNote de bas de page 7.
Dans le cas présent, il est clair que les membres sont intervenus dans le cadre de leurs fonctions. Ils ont été appelés à répondre à une agression à l'arme blanche commise par un jeune dit « à risque élevé » qui était armé et barricadé et à faire enquête sur l'événement signalé. Ils avaient des motifs raisonnables de croire que le garçon avait infligé des lésions corporelles graves et qu'il pourrait récidiver. Les membres avaient aussi des motifs raisonnables de croire que le garçon devait être arrêté en raison de la menace qu'il présentait pour lui-même et pour autrui. Les membres étaient tenus, en vertu de la loi, de tenter d'assurer la sécurité du public et du garçon.
Étant donné que les membres agissaient dans l'exécution légale de leurs fonctions lorsqu'ils ont commencé à interagir avec le garçon, le caractère raisonnable du recours à l'AI doit être établi. La question qui prévaut dans l'examen de cet incident, et ce qui semble avoir suscité une préoccupation chez le public est l'utilisation de l'AI pour maîtriser le garçon, compte tenu de son âge. Aux termes du Code criminel, l'AI est une arme à feu prohibée qui ne peut être utilisée que par des agents d'application de la loi. La Commission maintient fermement sa position : utilisée adéquatement, l'AI peut se révéler un outil efficace pour la GRC. La Commission maintient aussi que l'AI cause une douleur intense, qu'elle peut exacerber des problèmes médicaux sous-jacents et qu'elle a déjà été utilisée dans des situations où cela n'était ni justifiable, ni conforme aux politiques de la GRC.
La Commission a formulé un certain nombre de recommandations à la GRC dans son rapport Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC de juin 2008, dans le Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC de décembre 2009 et dans un certain nombre d'autres rapports diffusés par la Commission depuis que la GRC a commencé à utiliser l'AI. Bon nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre par la GRC; d'autres pas.
Au moment de l'incident, la politique de la GRC stipulait que :
L'AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l'utilisation de l'AI et aux principes du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et que lorsque le sujet inflige des lésions corporelles ou que le membre a des motifs raisonnables de croire que le sujet infligera sous peu des lésions corporelles, selon son évaluation de l'ensemble des circonstancesNote de bas de page 8.
Dans le cas présent, les membres semblent avoir établi que l'AI était la méthode d'intervention à privilégier pour garder une distance sécuritaire pour tous dans les circonstances et pour empêcher le garçon de s'infliger des blessures.
Pour être jugée raisonnable et conforme aux politiques, l'utilisation de l'AI, comme pour tout autre cas de recours à la force, devait respecter les principes du MIGI. Le MIGI est utilisé pour former et guider les membresNote de bas de page 9 en ce qui a trait au recours à la force et donne des lignes directrices qui sont fondées sur les éléments de la situation pour déterminer si le recours à la force est nécessaire dans les circonstances et le type et la quantité de force nécessaire. Le principal objectif de toute intervention à la suite d'un incident est la sécurité des membres et du public. Un graphique du MIGI est joint à l'annexe F.
Le MIGI a pour but de promouvoir une évaluation continue des risques et est centré sur le modèle de résolution de problèmes de la GRC qui est appelé « CAPRA ». L'acronyme CAPRA reprend les étapes incluses dans le modèle de résolution de problèmes, soit : clients, acquisitions et analyse de renseignements, partenariats, réponses, auto-évaluation. Le modèle CAPRA exige de la part des membres qu'ils envisagent tous les éléments de la situation pertinents au moment de déterminer quelles mesures prendre, y compris le recours à la force et, le cas échéant, le niveau de force à utiliser compte tenu des circonstances. Les éléments de la situation sont aussi variés que les incidents auxquels ils s'appliquent et peuvent comprendre les conditions ambiantes, la perception de l'attitude et des capacités du sujet, les armes à proximité et les indices de menace. Le membre s'appuie sur ces éléments pour effectuer les évaluations préconisées par le MIGI. Les membres doivent évaluer le risque que présente un sujet et déterminer le niveau d'intervention approprié, qui peut comprendre le recours à la force.
Le MIGI véhicule le concept de proportionnalité entre le comportement d'une personne et l'intervention policière lorsque l'on examine toutes les circonstances. Une situation à risque élevé, comme lorsque le membre a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est armée et dangereuse, indique qu'une arrestation à risque élevé est probable et que des armes aux conséquences intermédiaires à mortelles pourraient être dégainées.
Il incombe au membre d'évaluer les risques et de déterminer d'abord à laquelle des cinq catégories de comportement (coopératif, non coopératif, résistant, combatif et susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mortNote de bas de page 10) correspond la résistance du sujet. Il faut également tenir compte des éléments de situation propres à chaque incident. Cela comprend les conditions météorologiques, la taille du sujet par rapport à celle du membre, la présence d'armes, le nombre de sujets et de policiers, la perception des capacités du sujet (cela peut comprendre la connaissance antérieure du sujet) ainsi que d'autres considérations propres à l'incident.
Le MIGI prévoit diverses options d'intervention selon l'appréciation qu'a l'agent du comportement du sujet ainsi que l'évaluation des éléments de la situation. Les options d'intervention sont les suivantes : présence de l'agent, communication, contrôle physique (modéré et intense), armes intermédiaires, armes à impact, force mortelle et repositionnement tactique. Comme le montre le diagramme, en raison de la nature dynamique de ces incidents, le MIGI n'est pas une structure linéaire où une intervention mène nécessairement à une autre. En fait, le MIGI est conçu pour la formation des membres de la GRC, qui doivent évaluer constamment le risque et le potentiel de blessures et opter pour l'intervention appropriée.
La communication verbale et le repositionnement tactique sont effectués peu importe le degré de risque afin d'aider le membre à maîtriser la situation, à mettre fin à toute confrontation et à assurer la plus grande sécurité pour toutes les personnes en cause. Dans le cadre de la gestion de l'incident, le membre doit être à l'affut des indices de menace, comme la tension corporelle, le ton de voix, la position du corps et l'expression faciale, pour qu'il soit prêt à utiliser une intervention appropriée. Les indices de menace permettent de déterminer si un suspect risque d'adopter l'un des comportements plus ou moins résistants décrits dans les catégories de comportement et qui justifierait le recours à l'une des différentes options en matière d'intervention.
Dans le cas qui nous intéresse, le facteur de l'âge était profondément enchâssé dans les réponses des médias à l'incident; toutefois, la nature de l'évaluation du risque et l'option d'intervention retenue ne peuvent se limiter à un instantané de l'âge du jeune suspect. Il faut effectuer une analyse concrète et contextuelle de l'évaluation du risque décrite ci-haut. Toutes les circonstances, y compris l'âge qui constitue l'un des éléments de la situation et le comportement du garçon, sont pertinentes lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque et le niveau d'intervention approprié.
Si l'on considère le comportement et les intentions du garçon dans cette affaire, il est clair qu'il avait déjà affiché un comportement marqué par une menace de lésions corporelles graves ou de mort. Conformément au MIGI, cela signifie que :
Le comportement du sujet porte l'agent à croire, pour des motifs raisonnables, que l'individu a l'intention ou est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à une autre personne. Par exemple, le sujet peut commettre une agression avec un objet tel un couteau, un bâton ou une arme à feu, ou agir de façon à causer des lésions corporelles graves à un agent ou encore à une autre personneNote de bas de page 11.
Les indices de menace indiquaient que le garçon était prêt à utiliser un couteau et à infliger des lésions corporelles graves. La victime de l'agression à l'arme blanche était un directeur du foyer de groupe que le garçon connaissait bien. L'agression a été commise à la suite d'une tentative du directeur d'intercepter et de maîtriser le garçon. Le garçon a continué de manipuler des couteaux et a posé des gestes menaçants. Il s'agit clairement d'une situation où l'information laissait présager une menace de lésions corporelles graves infligées par un couteau qu'un jeune au comportement imprévisible et difficile à maîtriser tenait à la main.
La Commission doit aussi déterminer si, conformément au MIGI, la méthode d'intervention était raisonnable et proportionnelle au risque que présentait le garçon. Le concept de risque en soi est inhérent au concept de possibilité, puisqu'il faut évaluer la possibilité de perte, de lésions ou d'autres circonstances indésirables découlant d'une situation fluide et souvent imprévisible.
Dans la présente affaire, les membres ne sont pas intervenus sur un simple soupçon que le garçon pourrait attaquer avec un couteau et causer des lésions : ils savaient que le garçon avait poignardé un membre du personnel; le garçon avait des antécédents de violence imprévisible; le personnel avait de la difficulté à maîtriser le garçon lors de flambées de violence; le garçon avait des couteaux en sa possession; le personnel avait clairement indiqué aux policiers que le garçon tenterait de leur tendre une embuscade et de les attaquer; le garçon était en état d'ébriété; des chiens sans laisse étaient sur les lieux; le garçon risquait de s'infliger des blessures, d'autant qu'il glissait la lame d'un couteau contre son corps; un intervenant avait indiqué que la situation allait s'aggraver lorsque le garçon a fait un signe de la croix. Tenant compte de tous ces facteurs, les membres devaient immédiatement maîtriser la situation.
Le recours à l'AI en guise d'arme intermédiaire est devenu une option raisonnable pour éliminer le risque, mais n'a pas été la première ni la seule option examinée. Dans son examen des options d'intervention, la Commission doit aussi tenir compte du fait que pour assurer la sécurité du public, on ne peut pas demander à des policiers d'intervenir dans des situations dangereuses tout en leur refusant le pouvoir de prendre des mesures pour protéger leur sécurité lorsque cela est raisonnable, surtout dans une situation de danger liée à la présence d'armes et à une menace fluide et imprévisible. Les membres ont été clairement informés que le garçon tenterait probablement de les attaquer s'ils tentaient de le maîtriser. Parmi toutes les options d'intervention envisagées, l'AI semblait être l'option la plus raisonnable pour maîtriser le garçon, avec le plus faible risque comparatif de lésions à l'endroit du garçon et des autres personnes.
Les témoins de l'incident ont déclaré que les membres n'avaient pas pris une décision hâtive. Le dossier montre que l'intervention des membres avait été progressivement guidée par l'information recueillie et par les observations faites sur les lieux.
À la lumière de la situation et du comportement auxquels les membres de la GRC présents étaient confrontés, je conclus que l'utilisation de l'AI, qui a suivi des tentatives raisonnables mais infructueuses de désamorcer la situation, était raisonnable et conforme aux mesures législatives et à la politique applicables de la GRC, comme détaillé plus haut.
Conclusion : Le recours à la force par les membres était raisonnable et conforme aux dispositions législatives et à la politique applicables de la GRC.
Nonobstant ce qui précède, je note qu'aucun avertissement lié à l'utilisation de l'AI n'a été donné au garçon avant la décharge. Le gendarme Fitzpatrick a déclaré considérer que cela n'aurait pas été sécuritaire d'un point de vue tactique. La politique opérationnelle nationale de la GRC relative à l'utilisation de l'AI stipule que :
Dans la mesure du possible, les membres doivent donner un avertissement verbal afin que le sujet soit prévenu de l'utilisation imminente de l'AINote de bas de page 12.
Considérant les circonstances, je conclus qu'il était raisonnable pour le membre de ne pas donner un avertissement. Un avertissement aurait pu nuire aux efforts déployés par les membres pour faire sortir le garçon du bâtiment, ce qui aurait raisonnablement pu entraîner une augmentation du niveau d'intervention requis et du risque pour le garçon et pour les autres personnes présentes. Je conclus que la décision de privilégier une immobilisation sécuritaire et immédiate du garçon dans ces circonstances était raisonnable.
Conclusion : Il était raisonnable pour le gendarme Fitzpatrick de ne pas donner un avertissement relativement à l'utilisation de l'AI.
Il y a peu d'instruments stratégiques sur l'arrestation de personnes de moins de 12 ans, et la politique opérationnelle nationale de la GRC relative à l'AI ne stipule pas que cette arme ne devrait pas être utilisée à l'endroit de jeunes. La politique désigne toutefois les jeunes comme un groupe à risque élevé pour la santé et exige qu'une aide médicale soit demandée avant d'utiliser l'AI, dans la mesure du possible. La politique énonce ce qui suit :
Dans la mesure du possible, dans des situations à risque élevé pour la santé, demander de l'aide médicale avant d'utiliser l'AI. Si l'on ne demande pas d'aide médicale ou que l'on doit utiliser l'AI avant l'arrivée de l'aide médicale, obtenir cette aide dans les plus brefs délais possiblesNote de bas de page 13.
Dans son rapport final, la GRC a conclu qu'il aurait été préférable d'avoir une ambulance en attente sur les lieux; comme fondement pour cette conclusion, la GRC indique toutefois que la politique opérationnelle nationale exige que l'on demande une aide médicale lorsque l'on intervient à la suite du signalement d'une personne extrêmement agitée ou délirante.
Dans le cas présent, on avait demandé au personnel de BC Ambulance Service de se tenir en attente, sans toutefois lui demander de se rendre sur les lieux. À la suite de l'enquête sur la plainte du public, la GRC a instruit l'officier responsable du détachement de Prince George de s'assurer que l'exigence de la politique nationale soit portée à l'attention de tous les membres sous son commandement, y compris ceux qui ont été en cause dans l'incident. Je conclus que cela constitue une réponse raisonnable à cet enjeu, ce qui satisfait aux objectifs en matière de réparation du processus de plainte du public.
Conclusion : Je suis convaincu que les directives que la GRC a données à l'officier responsable du détachement de la GRC de Prince George répondent à l'exigence de s'assurer que, dans la mesure du possible, une aide médicale soit demandée dans des situations à risque élevé pour la santé.
DEUXIÈME ENJEU : Si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates.
Politique générale sur le recours à la force
Dans son rapport final, la GRC a reconnu que la politique est en constant remaniement. Elle a aussi reproduit un extrait important d'une analyse de l'AI menée par un expert en matière de recours à la force dans le contexte de l'application de la politique sur le MIGI, de la politique sur l'AI et des recommandations du juge Braidwood. Selon cette analyse, les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates.
La politique opérationnelle nationale de la GRC relative à l'AI, dont la plus récente modification a été apportée le 25 mars 2012, désigne les jeunes comme étant une « situation à risque élevé pour la santé »Note de bas de page 14. L'incidence de cette classification est expliquée dans la partie sur l'assistance après l'utilisation de la politique de la GRC, qui est mentionnée plus haut. Outre l'obligation de demander une aide médicale, la politique ne contient aucune précaution ou restriction concernant l'utilisation de l'AI à l'endroit d'enfants ou de jeunes.
Dans ce contexte, il importe de noter que les mises en garde du fabricant de l'AI comportent un libellé qui cible précisément l'utilisation de l'AI à l'endroit d'enfants. En général, dans ses mises en garde, le fabricant recommande d'éviter de cibler la zone de la poitrine qui se trouve près du cœur afin de réduire le risque de capture cardiaque pouvant entraîner des lésions graves ou la mort. Je note que les mises en garde du fabricant mises à jour en 2013 précisent qu'une capture cardiaque « est plus susceptible de se produire chez les enfants et les adultes minces car le cœur est généralement plus près de la décharge de l'AII... » Les mises en garde recommandent par conséquent d'éviter les zones sensibles et de cibler les zones cibles privilégiées (indiquées en bleu dans le graphique ci-dessous), lesquelles se trouvent sous la zone du cou pour les tirs dans le dos et dans le centre de gravité inférieur pour les tirs de face. Ce graphique est reproduit dans la politique opérationnelle nationale de la GRC sur l'AI afin d'illustrer, de façon générale, les zones cibles privilégiées lorsque l'on utilise l'AI sur une personneNote de bas de page 15.
Source de l'image : TASER International, Inc., Avertissements, instructions et informations concernant les armes à impulsions incapacitantes (AII) TASER : Force de l'ordre, 1er mars 2013, p. 2.
Qui plus est, le fabricant fournit une mise en garde concernant les « populations à risque élevée », soit les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes ayant un faible indice de masse corporelle et les jeunes enfants. Cette mise en garde insiste sur le fait qu'il faut « [réserver] l'utilisation de l'AII sur ces personnes exclusivement aux situations qui justifient un risque accru » (souligné dans l'original)Note de bas de page 16. Le fabricant explique que l'utilisation de l'AI dans de telles circonstances pourrait accroître le risque de décès ou de lésions graves et que, comme pour les autres options de recours à la force, l'utilisation du dispositif n'a pas été testée scientifiquement sur ces populations à risque élevé.
Bien qu'aucune recherche scientifique n'ait été menée sur les enfants, certaines études révèlent, suivant un examen de précédents événements et une recherche comparative, que les enfants peuvent faire partie d'une population plus à risque de répercussions néfastes d'une décharge de l'AI que les adultes de poids supérieurNote de bas de page 17. Ce risque plus élevé pourrait être attribuable à la distance plus courte entre la pointe de la sonde de l'AI et le cœur, ce qui est maintenant mentionné dans les mises en garde du fabricant pour les utilisateurs de l'AI (distance flèche-cœur).
Bien que la politique actuelle de la GRC précise qu'il faut prévoir une aide médicale dans les situations à risque élevé pour la santé, elle ne va pas aussi loin que les plus récentes mises en garde du fabricant, lesquelles précisent pourquoi ces situations sont définies comme étant à risque élevé et les précautions supplémentaires qui doivent être prises dans de telles situations. Entre autres exemples, la politique précise que « [l]es personnes extrêmement agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décèsNote de bas de page 18 », mais elle ne précise pas qu'une capture cardiaque est plus susceptible de se produire « chez les enfants et les adultes mincesNote de bas de page 19 » et que « [l]'utilisation de l'AII sur une femme enceinte, sur un sujet infirme, âgé, ou dont l'indice de masse corporelle est faible, ou sur un jeune enfant peut augmenter le risque de décès ou de blessures graves ».
À la lumière de ce qui précède et afin d'accroître les connaissances et la sensibilisation des utilisateurs de l'AI, en plus de contribuer au développement continu de la politique sur l'AI de la GRC, je recommande que la GRC mette à jour sa politique de manière à refléter les mises en garde les plus récentes sur les populations à risque élevé, notamment en se reportant au libellé plus précis qui porte sur les enfants et les autres personnes vulnérables. Ce faisant, la GRC ajouterait à l'état actuel de la politique, qui reprend déjà une partie importante des renseignements du fabricant, comme les zones cibles privilégiées pour l'utilisation de l'AI en général.
Je note que, même si les faits entourant l'incident ne devraient pas être examinés à la lumière de ces récentes mises en garde du fabricant, l'utilisation de l'AI aurait tout de même respecté les lignes directrices recommandées, puisque l'AI n'a été utilisée que parce que la situation justifiait le risque accru et que les zones cibles privilégiées ont été adéquatement ciblées.
Recommandations : Que la GRC intègre à sa politique sur l'AI des précisions que l'on trouve dans les mises en garde du fabricant des AI, y compris ce qui suit :
Chez les populations à risque élevé pour la santé (notamment les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes à faible indice de masse corporelle et les jeunes enfants), le risque de décès ou de blessure grave peut être accru.
L'AI ne devrait être utilisée à l'endroit de personnes à risque élevé pour la santé que si la situation justifie un risque accru.
Lorsque la situation justifie le risque, il faut, dans la mesure du possible, éviter les zones sensibles et viser les zones cibles privilégiées, étant donné le risque accru que présente une décharge d'AI sur une zone située plus près du cœur.
TROISIÈME ENJEU : Si les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident respectent les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires applicables en ce qui concerne la tenue d'une telle enquête et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates.
Gestes posés par le garçon
Dans son rapport final, la GRC a précisé que l'enquête criminelle sur les gestes posés par le garçon de 11 ans avait été menée par la Section des enquêtes générales du détachement de Prince George de la GRC. Il a été établi que les accusations n'étaient pas applicables étant donné l'âge du garçon et le fait qu'il n'était pas assez âgé pour être assujetti à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
En ce qui concerne l'enquête criminelle sur les gestes posés par le garçon, je conviens qu'aucune accusation ne pouvait être portée, l'article 13 du Code criminel précisant que « [n]ul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part lorsqu'il était âgé de moins de douze ans ».
Mesures prises par les membres
Au moment de l'incident, il n'existait aucun organisme d'enquête criminelle civil en Colombie-Britannique. Une enquête externe indépendante a toutefois été demandée en vertu de la politique Enquête ou examen externe de la GRC, ce qui a mené à la tenue d'une enquête par le Service de police de Vancouver Ouest et d'un examen externe par un expert en matière de recours à la force.
Le rapport final de la GRC, qui a été soumis en réponse à la présente plainte déposée par le président, découlait d'une enquête menée par des membres de l'extérieur du détachement de Prince George, et l'incident a été soumis à un examen indépendant par un officier du district de l'île de Vancouver.
Les enquêtes menées comme suite de cet incident ont permis de recueillir entièrement les déclarations des témoins civils et des membres de la GRC en cause dans cette affaire. Un examen du dossier révèle que tous les membres en cause avaient consigné leur participation à l'incident dans la journée qui a suivi l'incident. L'expert en matière de recours à la force a noté certaines préoccupations concernant les communications internes entre la direction et les membres en cause après l'incident; il a toutefois aussi noté que, à la suite de l'incident, le district du Nord de la GRC avait rédigé une politique visant à composer avec les questions hautement délicates et que cette politique aiderait à prévenir ou à atténuer de telles préoccupations dans l'avenir. Par conséquent, je conclus que les mesures prises par la GRC éloignent de manière raisonnable les préoccupations soulevées par l'expert en matière de recours à la force en ce qui a trait aux communications internes.
Je note que le jeune garçon n'a jamais été interrogé dans le cadre des enquêtes externes ni de l'enquête sur la plainte du public. Le Service de police de Vancouver Ouest a soumis une telle demande, mais celle-ci a été refusée par le ministère des Enfants et de la Famille en raison de préoccupations liées au bien-être du garçon. À mon avis, étant donné la disponibilité et la participation d'autres témoins civils, la non-participation du garçon mis en cause ne soulève aucune préoccupation.
Les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident étaient raisonnables.
Je suis convaincu que la rédaction d'une politique sur le traitement des questions hautement délicates constitue une réponse raisonnable aux préoccupations soulevées concernant les communications internes après l'incident.
Les circonstances difficiles ont limité l'éventail d'options d'intervention qui auraient permis aux membres de maîtriser la situation qui évoluait rapidement sans mettre davantage en péril la sécurité du garçon, d'autres personnes présentes ou des membres. Le recours à l'AI était raisonnable compte tenu du risque imminent de lésions corporelles graves que présentait le comportement du garçon; l'âge du garçon a toutefois amené le public à faire un examen critique de l'incident. Il importe de noter que l'âge n'est qu'une des variables qui doivent être évaluées lorsque l'on pèse le risque pouvant découler d'une situation donnée. Dans le cas présent, considérant le comportement du garçon et le degré élevé de risque inhérent, les membres ont agi de manière raisonnable et conformément à la formation, aux exigences obligatoires et aux politiques en vigueur. Bien qu'il soit clair que la politique opérationnelle nationale de la GRC en ce qui concerne l'AI ne limite pas l'utilisation du dispositif intermédiaire en fonction de l'âge du sujet, ce n'est pas la première plainte du public portant sur ce facteur de préoccupationNote de bas de page 21. Je conclus qu'il est possible de donner plus de clarté à la politique en ce qui concerne les situations à risque élevé pour la santé et de mieux sensibiliser les membres à cet égard, ce qui permettrait d'atténuer les préoccupations concernant l'utilisation de l'AI à l'endroit d'enfants, comme cela est indiqué dans la politique pertinente.
L'examen de la plainte étant terminé, je dépose mon rapport provisoire conformément à l'alinéa 45.42(3)a) de la Loi sur la GRC.
Annexe A : Sommaire des conclusions et des recommandations
Je suis satisfait que la rédaction d'une politique pour traiter les questions hautement délicates constitue une réponse raisonnable aux préoccupations soulevées concernant les communications internes après l'incident.
Annexe B : Liste des membres de la GRC mis en cause
Sergent d'état-major Perry Smith
Sergent Todd Gray
Caporal Jayson Davidson
Gendarme Josh Grafton
Gendarme Kyle Sharpe
Gendarme Daniel MacIntosh
Gendarme Chad Fitzpatrick
Annexe C : Plainte déposée par le président
Objet : Utilisation d'une arme à impulsions à l'endroit d'un garçon de 11 ans à Prince George, le 7 avril 2011
En tant que président par intérim de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC qui ont pris part à un incident lors duquel un garçon âgé de 11 ans a reçu une décharge d'une arme à impulsions (AI) le 7 avril 2011, à Prince George, en Colombie-Britannique. La plainte vise également le caractère adéquat des mesures prises par la GRC en réponse à l'incident.
D'après les renseignements dont on dispose, le 7 avril 2011, en fin d'après-midi, des membres de la GRC ont répondu à un appel d'urgence provenant d'une résidence à Prince George où un homme de 37 ans avait été poignardé. Les policiers ont trouvé le suspect, un jeune garçon âgé de 11 ans, sur une propriété avoisinante. En quittant la propriété, le garçon a reçu une décharge d'une AI. Les policiers l'ont ensuite appréhendé et emmené à l'hôpital pour qu'il y soit évalué.
Je dépose ma plainte en étant tout à fait conscient que le Service de police de Vancouver Ouest mène une enquête criminelle sur cette affaire à la demande de la GRC. Je n'ai aucunement l'intention de porter préjudice à cette enquête. Toutefois, compte tenu des préoccupations constantes du public à l'égard de cet incident et de l'utilisation d'AI à l'endroit d'enfants, je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur les circonstances entourant l'incident et la façon dont il a été géré.
Ainsi, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), je dépose aujourd'hui une plainte en ce qui concerne la conduite des policiers de la GRC et de toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC qui sont en cause dans l'incident et relativement aux situations d'ordre général impliquant l'utilisation d'une AI à l'endroit d'enfants pour déterminer, notamment :
Annexe D : Rapport final de la GRC
Votre référence - Your File
Notre référence - Our file
District du Nord - Division « E »
4020, 5e Avenue
V2M 7E7
contre la Gendarmerie royale du Canada
La présente lettre renvoie à votre plainte déposée le 14 avril 2011 dans laquelle vous avez écrit à l'ancien commandant de la Division « E », le commissaire adjoint Peter Hourihan, l'avisant que vous aviez déposé une plainte concernant l'utilisation par la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) d'une arme à impulsions (AI) à l'endroit d'un garçon de 11 ans à Prince George, en Colombie-Britannique, le 7 avril 2011.
Vos préoccupations précises étaient les suivantes :
Si les membres de la GRC et toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC en cause dans l'incident survenu le 7 avril 2011 lors duquel un garçon non identifié âgé de 11 ans a été appréhendé ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force par les policiers.
Si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la Division « E » et à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates.
Une enquête approfondie a été menée sur cette plainte. J'ai eu l'occasion d'examiner le rapport de l'enquêteur et je suis maintenant en mesure de formuler des commentaires au sujet de vos préoccupations. En me penchant sur ces questions, je me suis appuyé, en grande partie, sur les conclusions d'une enquête menée par le Service de police de Vancouver Ouest. Ce rapport contient un compte rendu sur le recours à la force compilé par Joel A. Johnston du Defensive Tactics Institute. M. Johnston est un expert en matière de recours à la force.
Comme nous l'avons mentionné, le résumé suivant de l'incident est tiré du rapport d'enquête transmis par le Service de police de Vancouver Ouest et du rapport de Joel Johnston sur le recours à la force.
Vers 17 h 30, le 7 avril 2011, des agents du détachement de Prince George de la GRC ont répondu à un signalement d'une agression à l'arme blanche au 10305, chemin Giscome, au foyer de groupe Taborview, à Prince George, en Colombie-Britannique. Le foyer de groupe Taborview est situé sur une vaste propriété rurale où il y a un certain nombre de dépendances, des véhicules et un secteur à découvert entouré de forêt. Au moment de l'incident, une grande partie de la propriété était recouverte d'une épaisse couche de neige. D'après le rapport, un garçon de 11 ans (le garçon) venait de poignarder un intervenant du foyer de groupe. Il a par la suite été confirmé que cet intervenant avait subi une blessure punctiforme ne mettant pas la vie en danger, d'environ un pouce de profondeur, à l'abdomen. La plaie nécessitait des points de suture, mais pas de chirurgie. L'appel à la station de transmissions opérationnelles (la STO) de Prince George a été fait par un employé du foyer de groupe alors qu'il se rendait à l'hôpital avec la victime. En plus d'informer la STO au sujet de l'agression à l'arme blanche, il a raconté qu'on croyait que le garçon était toujours à la résidence avec les autres membres du personnel du foyer de groupe.
À 17 h 33, le répartiteur de la STO a appelé le membre du personnel Jeff Reid, qui était sur les lieux. Au départ, M. Reid a indiqué que le garçon était toujours en fuite avec le couteau, et le personnel se souciait du fait qu'il se dirige vers le boisé et disparaisse. À peu près au même moment, une retransmission de suivi, de la part du sergent Gray par l'entremise de la STO, a été envoyée aux agents de la GRC qui sont intervenus, demandant au gendarme Fitzpatrick, un agent qualifié pour utiliser l'AI, d'être présent sur les lieux. M. Reid a également expliqué à la STO que le garçon était entré par effraction dans une caravane sur la propriété et qu'il avait pris un certain nombre de couteaux. Il a ajouté que le garçon était un jeune à « risque élevé » et a par la suite confirmé que le garçon s'était barricadé à l'intérieur de la résidence.
M. Reid a déclaré que le garçon était enclin à des moments de rage et qu'il s'agissait d'une « situation à risque très élevé ». Il a averti la STO que le garçon pourrait très probablement « se cacher et bondir pour attaquer avec un couteau ». Il craignait que, si les policiers entraient dans la maison, ceux-ci soient exposés à un risque parce que le garçon pourrait les attaquer. M. Reid a recommandé au répartiteur de la STO que la police utilise une AI pour contrôler le garçon.
À 17 h 38, le répartiteur de la STO a avisé les membres concernés que le plaignant estimait que « les policiers allaient devoir intervenir physiquement auprès du garçon pour le maîtriser ». Le répartiteur de la STO les a également avisés que le garçon s'était barricadé dans la maison et que les témoins sur les lieux croyaient qu'il « se cacherait et bondirait pour tenter de poignarder un membre ».
Vers 17 h 45, les gendarmes Sharpe et Macintosh sont arrivés sur les lieux. Environ une minute plus tard, le caporal Davidson est arrivé du détachement. Ces membres ne connaissaient pas la propriété, et personne ne se rappelait avoir interagi avec le garçon par le passé. Ils n'étaient pas au courant non plus des antécédents du garçon avec la police. Aucune vérification dans le système PRIME n'a été effectuée par les membres en route vers les lieux ou par le personnel de la STO. En attendant l'arrivée de la police, le personnel a observé le garçon qui avait ouvert une bouteille de vin dans la maison et buvait dans un verre à vin. Il marchait également partout dans la maison, en tenant un couteau.
À leur arrivée, les gendarmes Sharpe et Macintosh ont commencé à obtenir des renseignements auprès des membres du personnel du foyer de groupe qui étaient sur les lieux. Ceux-ci ont indiqué que le garçon était un jeune à « risque élevé », avec de multiples problèmes de santé mentale. Ils l'ont également décrit comme ayant des « super pouvoirs » et une « force surhumaine » et ont dit aux membres qu'ils utilisaient une « pièce de silence », où il séjournait parfois quand il entrait dans des rages comme celle-ci. Il fallait deux employés travaillant directement avec lui en tout temps, en raison de ces explosions de colère. Maîtriser le garçon était difficile, même si on avait recours à deux adultes pour le contrôler. Un membre du personnel avait même conçu une « armure » (un habit de motoneige Carhartt rembourré) afin de traiter en toute sécurité avec lui. Ils ont précisé que le garçon connaissait la propriété et avait accès à des couteaux dans la maison; en outre, ils estimaient qu'il pourrait se cacher, en tendant possiblement une embuscade aux policiers si ces derniers entraient dans le bâtiment. Les membres présents sur place ne savaient pas si le garçon avait pris ses médicaments ce jour-là, mais tous savaient qu'il devait prendre des médicaments (mais pas de quel type ou pour quelle raison). Les membres savaient également que le garçon avait des difficultés auditives, ainsi qu'une capacité mentale approximative d'un enfant de trois ans. Les agents présents ont alors informé le caporal Davidson de ce qu'ils avaient appris.
Le gendarme Fitzpatrick est arrivé sur les lieux vers 17 h 56. Comme il a été mentionné, sa présence avait été demandée auparavant par le sergent Gray, précisément parce qu'il était préparé et qualifié pour utiliser l'AI, et le sergent Gray voulait une option viable et une force non meurtrière. Le gendarme Fitzpatrick a été informé de la situation par les gendarmes Sharpe et Macintosh, passant en revue les renseignements qu'ils avaient déjà recueillis. Par ailleurs, le gendarme Fitzpatrick a personnellement fait des observations semblables sur ce qui se passait. Une autre inquiétude pour les agents présents était la présence de trois chiens sur place (dont un bulldog et un bull-mastiff), et on ne savait pas où ils se trouvaient à l'intérieur de la maison. La taille de la résidence (estimée à 8 000 pieds carrés sur plusieurs niveaux, y compris un garage et une piscine intérieure) présentait également des défis sur les plans logistique et tactique. Le garçon avait apparemment un accès illimité à des couteaux dans la cuisine et à d'autres armes réelles ou improvisées qui auraient pu se trouver à l'intérieur de la maison. Il y avait aussi de nombreux points d'entrée et de sortie. En outre, le garçon a commencé à se barricader et à verrouiller les portes immédiatement après être entré dans la résidence. Il n'a pas été possible pour les policiers de maintenir efficacement le contrôle du périmètre autour de toute cette structure avec les ressources disponibles.
Quand le garçon est apparu à la fenêtre au-dessus du garage, les gendarmes Sharpe et Macintosh ont essayé de communiquer et de négocier avec lui. Les communications étaient difficiles en raison de la fenêtre fermée. Finalement, le garçon a ouvert la fenêtre en utilisant un couteau pour découper la moustiquaire. Il a sorti la partie supérieure de son corps par cette petite fenêtre, suscitant des inquiétudes chez les agents qu'il puisse faire une chute de deux étages et se retrouver sur le sol. Pendant tout le temps que les agents ont vu le garçon par la fenêtre de l'étage supérieur, celui-ci tenait un couteau à la main. On l'a également observé entaillant son chandail et glissant la lame contre la paume de sa main. Il a ensuite lancé une bouteille de vin et un verre par la fenêtre, qui se sont brisés dans l'allée.
Les agents sur les lieux, y compris le caporal Davidson, ont ensuite discuté des options d'intervention à leur disposition. Bien qu'ils n'aient pas pris de décision définitive quant à l'option qui serait employée, ils ont estimé que l'utilisation de l'AI serait l'option la plus raisonnable si le comportement du garçon ne changeait pas et/ou s'il présentait toujours un risque. À un moment donné, le garçon a été observé à la fenêtre faisant le signe de la croix sur sa poitrine. Des employés du foyer de groupe ont dit aux membres sur les lieux que cela était « de très mauvais augure ». Selon leur expérience, cela indiquait clairement que la situation allait s'aggraver. Un comportement antérieur semblable de la part du garçon donnait à penser qu'au moins deux intervenants l'auraient normalement placé dans sa « pièce de silence ». Les agents ont essayé à plusieurs reprises d'amadouer le garçon pour qu'il sorte de la maison. Ils ont également réagi à sa demande d'obtenir certains effets personnels. À un moment donné, le garçon a indiqué qu'il voulait rentrer chez lui pour voir sa mère. Finalement, le garçon est descendu au niveau principal de la résidence et est apparu brièvement sur le porche. À ce moment, le gendarme Macintosh l'a observé tenant un couteau dans la main gauche.
Le garçon est ensuite sorti sur le porche une seconde fois et a posé un papillon adhésif sur le mur, conseillant aux agents de « lire la note ». Cette fois, le gendarme Sharpe l'a vu tenant un couteau dans la main gauche. D'autres agents ont également vu quelque chose dans sa main, sans toutefois pouvoir dire ce que c'était. Le garçon est rentré à l'intérieur de la maison, faisant signe à la police, par la fenêtre, de lire sa note. Le gendarme Sharpe a dit au garçon qu'ils ne pouvaient pas lire la note et qu'il devait faire une nouvelle note avec des lettres plus grosses ou déplacer la note plus près d'eux afin qu'ils puissent la voir. Le gendarme Fitzpatrick s'est ensuite déplacé pour se mettre en position sous le porche, à environ huit pieds de la porte et hors de vue du garçon. Le gendarme Fitzpatrick avait une AI (TASERMD M26) dans sa main, et était prêt à l'utiliser si l'occasion se présentait.
Le garçon est sorti de la maison et a fait quelques pas vers le mur où sa note était affichée. A ce moment, le caporal Davidson a crié : « Il a quelque chose dans la main! » Le gendarme Sharpe a répondu : « Je ne peux pas voir sa main gauche. » Le gendarme Sharpe s'est rappelé que quelqu'un a dit : « Couteau! »; toutefois, un examen ultérieur effectué auprès des autres agents qui avaient été sur les lieux a révélé que personne ne se souvenait d'une telle déclaration ou n'a admis avoir fait une telle déclaration. Le gendarme Fitzpatrick a alors actionné l'AI à une distance assez rapprochée. Les sondes ont atteint la hanche et l'arrière de l'épaule du garçon. L'AI a été déchargée une fois, pendant cinq secondes et, au moment où le garçon a été neutralisé (en tombant au sol), les autres agents se sont dirigés immédiatement vers lui, exerçant un contrôle physique en le menottant. Le gendarme Fitzpatrick a ensuite retiré les sondes du dos du garçon. Aucun couteau n'a jamais été trouvé sur le garçon ou près de lui; toutefois, on a retrouvé un stylo à bille près de l'endroit où il était tombé. La police a immédiatement transporté le garçon à l'hôpital dans un véhicule de patrouille.
B. Nature de la plainte
Question l Si les membres de la GRC et toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC en cause dans l'incident survenu le 7 avril 2011 lors duquel un garçon non identifié âgé de 11 ans a été appréhendé ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force par les policiers.
Question 2 Si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la Division « E »t à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates.
Question 3 Si les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident respectent les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires applicables en ce qui concerne la tenue d'une telle enquête et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates.
C. Conclusions de l'enquête
L'inspecteur Patrick Egan du détachement de Fort St. John a examiné la présente affaire. Afin de répondre aux préoccupations de la Commission des plaintes du public (la CPP), il s'est appuyé sur les documents d'enquête et les politiques pertinentes qu'il a étudiés ou qui lui ont été fournis.
Question 1 Si les membres de la GRC et toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC en cause dans l'incident survenu le 7 avril 2011 lors duquel un garçon non identifié âgé de 11 ans a été appréhendé ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force par les policiers.
Les agents envoyés sur les lieux de cet incident n'avaient aucune connaissance initiale du garçon en question et n'avaient aucune idée de ses capacités. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont recueilli des renseignements auprès de témoins, dont l'âge chronologique et mental estimé du garçon. D'après des témoins, le garçon était une personne potentiellement dangereuse, d'une force physique considérable, et il était connu pour être enclin à la violence. Il a été noté que, selon les protocoles normaux lorsque des membres du personnel du foyer traitaient avec lui, il devait y avoir deux intervenants. Des témoins ont indiqué que le garçon connaissait très bien la propriété et avait accès à des couteaux dans la maison. Des renseignements supplémentaires fournis par le personnel portaient à croire que le garçon pourrait se cacher et essayer de « tendre une embuscade » aux policiers s'ils réussissaient à entrer dans les lieux.
La résidence en cause comprenait une superficie d'environ 8 000 pieds carrés, répartis sur plusieurs niveaux, y compris un garage et une piscine intérieure. Le garçon avait accès à un assortiment de couteaux dans la cuisine et à d'autres armes potentielles. De nombreux points d'entrée et de sortie dans la résidence, associés au fait que la propriété était située en région rurale, fournissaient au garçon de nombreuses possibilités d'évasion. S'il s'était échappé de cette région, il y avait un danger réel pour la sécurité publique. Compte tenu des conditions hivernales qui existaient à l'époque, si le garçon échappait à l'arrestation en s'enfuyant dans ces environs, il risquait également de succomber aux éléments.
Le garçon venait de poignarder un de ses intervenants, et les agents présents faisaient face à une situation où quelqu'un était manifestement capable de causer des lésions corporelles graves ou la mort. Les agents ont appris que le garçon avait ouvert une bouteille de vin et buvait dans un verre à vin. À un moment donné, on a observé le garçon faisant les cent pas dans la maison avec un couteau à la main et on l'a vu plus tard, par une fenêtre à l'étage supérieur, tenir un couteau dans sa main. Le garçon a également été observé en train d'entailler son chandail et de glisser la lame contre la paume de sa main. Il a ensuite jeté une bouteille de vin et un verre à vin par la fenêtre, qui se sont fracassés dans l'allée, en bas. Les agents ont aussi vu le garçon leur faire un geste (en levant le majeur) et faire le signe de la croix sur sa poitrine. Il était évident pour le personnel de la maison et les agents présents que le comportement odieux du garçon s'aggravait et que tout retard dans son arrestation augmenterait la probabilité qu'il puisse s'enfuir et/ou se blesser lui-même ou blesser autrui.
La capacité mentale et l'âge chronologique du garçon le plaçaient dans une catégorie où il n'était pas « criminellement responsable » de ses actes. Néanmoins, les agents présents étaient tenus d'assurer la paix et la sécurité du grand public. À mesure que les événements se déroulaient, les policiers n'avaient pas la possibilité de se replier. Les policiers ont réfléchi à leurs options tactiques en vue d'optimiser leur objectif d'un dénouement qui ne les mettait pas en danger, eux-mêmes ou le public. Au bout du compte, au fur et à mesure que les événements évoluent de façon dynamique, les options d'intervention des policiers changent également afin que l'on puisse relever les défis présentés.
La méthode initiale employée par les agents sur les lieux consistait à établir le contrôle du périmètre et à tenter de négocier avec le garçon. Au cours des négociations initiales, les agents ont pris des dispositions afin que certains de ses effets personnels soient apportés sur les lieux. Toutefois, à mesure que les événements progressaient, une deuxième tactique a été utilisée, à savoir inciter le suspect à sortir de la résidence.
Le caporal Grafton, des Services cynophiles, a également été chargé d'aider au contrôle du périmètre des lieux. Les points d'entrée et de sortie existants dans la résidence ont représenté un fardeau considérable pour les agents responsables du contrôle du périmètre. Même si le chien de police et le maître-chien étaient sur place, il a été décidé de ne pas engager cette ressource dans l'arrestation du garçon. On a plutôt gardé en réserve le chien de police, auquel on a assigné le rôle de suivre le garçon s'il réussissait à quitter le secteur.
Le sergent Gray, l'officier supérieur qui dirigeait la situation, a choisi une option « non meurtrière » en matière de recours à la force. En conséquence, une décision a été prise de convoquer le gendarme Fitzpatrick, un utilisateur préparé et qualifié de l'AI. Lorsque le gendarme Fitzpatrick est arrivé, les gendarmes Sharpe et Macintosh l'ont informé de la situation. Les agents ont ensuite déterminé que l'AI était la meilleure option pour mettre le garçon sous garde, étant donné son comportement violent manifeste, combiné au fait qu'il avait été vu en possession d'un couteau. Les agents présents ont compris que le garçon était très agité et ils craignaient que celui-ci tente d'infliger des blessures, à lui-même ou à autrui, y compris les policiers.
Lorsque le garçon est sorti de la résidence initialement et a affiché une note sur le côté de la maison, les agents se trouvaient près du porche de la maison, notamment le gendarme Fitzpatrick, qui était caché. À ce moment-là, le gendarme Fitzpatrick se trouvait à 18-20 pieds du garçon, hors de la portée maximale pour l'AI. La distance optimale pour l'AI est de 7-15 pieds.
Après avoir affiché la note, le garçon a demandé aux agents de la lire et il est retourné en haut. Les agents présents ont reconnu que c'était une occasion d'employer une tactique pour inciter le garçon à sortir de la résidence. Partant, la stratégie était de dire au garçon que la note était illisible et, s'il sortait pour la modifier ou afficher une deuxième note, ils utiliseraient l'AI. Par conséquent, le gendarme Fitzpatrick s'est remis en position sous le porche de devant, à environ huit pieds de la porte, mais hors de vue de toute personne émergeant de la résidence.
Le gendarme Sharpe a alors dit au garçon que les agents ne pouvaient pas lire la note et lui a demandé de la replacer. Quand le garçon est réapparu sur le porche, plusieurs des agents ont observé qu'il avait quelque chose à la main et ont lancé un avertissement l'un à l'autre. Au départ, le gendarme Fitzpatrick ne voyait pas le garçon, mais quand celui-ci a soudainement été visible, le gendarme Fitzpatrick disposait d'une cible claire et a immédiatement utilisé l'AI. Compte tenu de l'instantanéité de la situation, conjuguée au comportement antérieur du garçon, le gendarme Fitzpatrick n'a pas donné l'avertissement normal au sujet de l'utilisation de l'AI. L'AI a été déchargée une fois (cinq secondes), ce qui a immédiatement neutralisé le garçon. Les agents ont ensuite été en mesure de s'approcher du garçon rapidement et en toute sécurité et de le maîtriser, réglant ainsi la situation. Après son arrestation à 18 h 23, le garçon a été transporté à l'hôpital par des agents, dans un véhicule de police. Au moment de cet incident, la politique en vigueur a été suivie, mais une pratique exemplaire aurait été d'avoir le service ambulancier de la C.-B. (le BCAS) en attente.
Les agents de la GRC sont tenus de suivre un cours en ligne sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (le MIGI) avant de participer à un travail en classe qui passe en revue les principes du MIGI. Ces principes comprennent la sensibilisation à la perception de l'agent, les considérations tactiques, les éléments de la situation, le comportement du sujet, les facteurs de risque, les options d'intervention et les autorisations légales. Dans la province de la Colombie-Britannique, ce régime de formation comprend un cours annuel de renouvellement de l'accréditation de une demi-journée. Tous les trois ans, les agents doivent se rendre au Centre de formation de la région du Pacifique à Chilliwack, en C.-B., pour assister à cinq jours complets de formation axée sur les compétences opérationnelles (la FCO). Le cours de cinq jours comprend une formation poussée en secourisme et fondée sur des scénarios du MIGI.
Au moment de l'incident en question, tous les agents en cause étaient conformes en ce qui concerne la formation en secourisme et sur le MIGI.
La formation de la GRC en ce qui concerne l'utilisation de l'AI au moment de l'incident exigeait que les agents suivent un cours « d'utilisateur » d'une durée de deux jours. Ce cours de deux jours comprenait l'enseignement en salle de classe, des séances de pratique avec l'AI et une demi-journée (4 heures) de formation fondée sur des scénarios. Le renouvellement de l'accréditation annuelle est obligatoire.
La norme de formation actuelle a été améliorée dans le but d'inclure un cours en ligne sur l'AI, un cours en ligne sur le désamorçage des incidents critiques, un cours en classe de une demi-journée sur le désamorçage des incidents critiques et un cours de formation sur le défibrillateur externe automatisé.
Au moment de l'incident en question, le gendarme Fitzpatrick, membre muni de l'AI, respectait toutes les exigences de formation en vigueur.
Dans la deuxième partie de la lettre, j'ai abordé en détail les exigences de la politique concernant le recours à la force et l'utilisation de l'AI. Pour régler le problème de la conformité avec la politique, deux questions ont été examinées.
La première question a trait aux soins après l'utilisation de l'AI. Bien que le garçon de 11 ans n'ait pas subi de répercussions physiques de la décharge de l'AI, il aurait été préférable d'avoir une ambulance « en attente » sur les lieux. L'article 3.1.8. du chapitre 17.7. du Manuel des opérations de la GRC mentionne ce qui suit :
Les personnes extrêmement agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décès. Dans la mesure du possible, lorsqu'on intervient à la suite du signalement d'une personne violente ou extrêmement agitée ou délirante, demander l'aide des services médicaux d'urgence. Les faire venir sur les lieux si possible.
En l'occurrence, l'ambulance n'a pas été demandée pour le transport, et le garçon a été amené à l'hôpital dans un véhicule de police pour examen.
La deuxième question porte sur le fait que le gendarme Fitzpatrick n'a pas donné l'avertissement au garçon au sujet de l'utilisation de l'AI avant de décharger l'arme. L'article 3.1.4. du chapitre 17.7. du Manuel des opérations de la GRC ordonne ce qui suit :
Dans la mesure du possible, les membres doivent donner un avertissement verbal afin que le sujet soit prévenu de l'utilisation imminente de l'AI.
Dans ces circonstances, l'élément de surprise était essentiel à une immobilisation sûre et immédiate du garçon. Les mesures prises n'ont entraîné aucune blessure, ni chez celui-ci ni chez personne d'autre sur les lieux. Si le gendarme Fitzpatrick avait donné cet avertissement, le garçon aurait pu reculer dans la maison, ce qui lui aurait donné une autre occasion de se livrer à un comportement violent et/ou d'infliger des blessures, à lui-même ou à autrui.
Les lignes directrices découlant de la Commission d'enquête Braidwood évoquent également cette question :
Un avertissement verbal doit être donné avant d'envoyer une décharge de l'AI, à moins qu'un tel avertissement ne mette une personne en danger - cela est conforme à la communication dans le cadre du désamorçage des incidents critiques.
Le rapport de la Commission d'enquête Braidwood a été publié après cet incident. Il importe de reconnaître que les mesures prises par les agents, dans ces circonstances particulières, ont respecté le seuil des recommandations de la commission Braidwood, à l'exception de celles visant à garantir une assistance médicale immédiatement disponible sur les lieux.
La politique relative au MIGI et à l'AI ne traite pas expressément de l'arrestation de personnes de moins de 12 ans. L'arrestation d'un adolescent ou d'un adulte dans le même scénario n'aurait probablement pas suscité la même attention ou préoccupation. Comme il est indiqué à l'heure actuelle, les principes de la politique relative au MIGI et de l'utilisation de l'AI s'appliquent aux personnes de tout âge.
Le Code criminel autorise la police à recourir à la force pour prévenir des décès ou des lésions corporelles graves.
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l'application ou l'exécution de la loi :
soit à titre de particulier;
soit à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public;
soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
soit en raison de ses fonctions,
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n'est pas justifiée, pour l'application du paragraphe (1), d'employer la force avec l'intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu'elle n'estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.
Dans la présente situation, les policiers avaient affaire à un sujet qui venait de commettre des voies de fait graves au moyen d'une arme. Ce sujet s'était barricadé à l'intérieur d'une résidence, armé de une ou plusieurs armes tranchantes. Les agents présents avaient le devoir de prendre des mesures pour empêcher le sujet d'infliger des blessures, à lui-même ou à autrui, et étaient autorisés à le faire de par la loi.
Un certain nombre d'options tactiques s'offraient aux policiers qui sont intervenus :
Ne rien faire — cette option avait le potentiel de compromettre la sécurité publique.
Entrer immédiatement dans la résidence et tenter de procéder à l'arrestation du garçon de 11 ans — cette option aurait pu fournir une résolution rapide; cependant, elle aurait pu également entraîner des lésions corporelles graves ou la mort du garçon et/ou des policiers.
Circonscrire et négocier — il s'agit de la tactique la plus couramment employée quand on traite avec des personnes armées et qui se sont barricadées. Les lieux sont circonscrits, et des négociations sont menées jusqu'à ce que la personne cesse de se barricader de son propre gré et se livre pacifiquement. C'est le scénario idéal. L'inconvénient de cette tactique est qu'elle accorde au suspect beaucoup de temps pour s'infliger des blessures.
Persuader le suspect de cesser de se barricader et recourir à la force non meurtrière pour procéder à une arrestation — cette option peut être utilisée dans une situation comme le présent incident, où le sujet a la possibilité de s'infliger des blessures. Remarque : Les agents présents ont choisi cette option, après avoir d'abord circonscrit les lieux où se trouvait le garçon puis tenté de négocier. Il s'agissait d'une intervention tactique planifiée et délibérée.
Déployer des tactiques de distraction, par exemple des gaz lacrymogènes, pour forcer le sujet à quitter la résidence — cette option a des répercussions sur la sécurité du fait qu'elle aurait pu susciter une panique chez le garçon. Dans un tel état d'esprit, le garçon aurait pu réagir défavorablement avec des conséquences désastreuses éventuelles.
Aucune des stratégies mentionnées ci-dessus n'est infaillible, et toutes les options tactiques comportent le risque inhérent d'échec, car des circonstances imprévues peuvent se produire. L'option choisie résultait du fait que les agents ont évalué la totalité des renseignements dont ils disposaient à ce moment-là, et leurs actions ont abouti à une intervention réussie.
Avec le recul, on reconnaît que la stratégie consistant « à circonscrire et à négocier » au-delà des 40 minutes aurait pu aboutir à une intervention réussie. Cependant, si les agents avaient choisi de circonscrire et de négocier, le garçon aurait pu s'infliger des blessures. Compte tenu de l'ensemble de la situation, l'option choisie par les agents présents avait une plus grande chance de réussite par rapport au fait de continuer d'attendre et d'évaluer ce qui se passait. Toutefois, si les agents avaient choisi de circonscrire et de négocier pendant une période prolongée, il existait une possibilité réelle que le garçon puisse s'infliger des blessures. Cela aurait exigé une intervention dynamique de la part de la police, ce qui aurait augmenté considérablement le risque pour tous.
À la lumière de tous les renseignements dont je dispose, j'ai déterminé que les membres de la GRC et toutes personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur la GRC en cause dans l'incident survenu le 7 avril 2011 lors duquel le suspect a été appréhendé ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force par les policiers.
Question 2 Si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la Division « E » et à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates.
Des directives établies à l'échelle nationale contiennent les politiques, procédures et lignes directrices relatives à l'utilisation des AI, et les divisions et détachements de la GRC sont guidés par celles-ci. Pour évaluer le caractère adéquat de ces directives, il convient de clarifier les concepts généraux enseignés aux agents de la GRC au moyen du MIGI.
Le principal objectif de toute intervention à la suite d'un incident est la sécurité des membres, des autres agents de la force publique et du public. Bon nombre d'incidents peuvent être résolus par le dialogue, mais une intervention par la force peut parfois être nécessaire.
Dans son rapport sur le recours à la force, Joel A. Johnston explique le concept du MIGI :
Le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (le MIGI) est un modèle d'aide à l'apprentissage et un modèle visuel qui permet à un agent de décrire un événement et d'expliquer la raison pour laquelle une ou plusieurs options d'intervention ont été utilisées dans le but de traiter une situation donnée. Il est utilisé pour la formation des agents de la GRC. Le MIGI n'est pas en soi une politique de la GRC. Ce n'est pas non plus une loi — il ne doit pas être considéré comme un « modèle de justification ». Le MIGI décrit plutôt comment un agent qualifié de la GRC devrait répondre à une situation donnée.
Au Canada, la police est responsable du maintien de l'ordre public et de la sécurité. Ce mandat est régi par le Parlement du Canada et les législatures provinciales respectives. Une loi sans mécanisme d'exécution a peu de sens. Les policiers sont tenus d'employer diverses options d'intervention dans leur rôle d'application de la loi. Lorsque les agents de l'ordre public se trouvent dans des situations qui échappent à leur contrôle, ils font normalement appel à la police en tant qu'organisme public pour rétablir l'ordre.
On s'attend à ce que les agents justifient les stratégies, les tactiques et les options d'intervention qu'ils choisissent pour gérer un incident donné. Leur explication doit tenir compte de toutes les circonstances entourant la situation, y compris la perception des agents concernant les événements, l'évaluation des éléments de la situation et le comportement du sujet auquel ils ont affaire. Tous ces éléments forment l'évaluation des risques effectuée par l'agent. Cette explication, désignée sous le nom de « position légale », est le processus par lequel un agent peut expliquer de façon claire, concise et efficace les événements survenus avant, durant et après une intervention. Il est essentiel que cette explication soit fondée sur les perceptions individuelles de l'agent au cours de l'incident ainsi que sur la façon dont ces perceptions sont interprétées et mises à exécution par l'agent. L'agent ne sera pas nécessairement jugé en fonction de ce qu'il croit. Son intervention sera plutôt mesurée par rapport à ce qu'un agent raisonnable, dûment formé et prudent ferait dans une situation similaire.
Le MIGI est le cadre que les agents de la GRC utilisent pour évaluer et gérer le risque, puis déterminer l'intervention justifiable et raisonnable pour la situation à laquelle ils font face. Le MIGI, à l'instar du Cadre national d'emploi de la force, n'est pas un « continuum de recours à la force » et il ne propose pas une suite linéaire d'interventions faisant appel à la force. Le MIGI aide plutôt les agents à choisir l'option d'intervention appropriée, selon le comportement du sujet et l'ensemble de la situation. Il favorise une évaluation continue des risques et s'inspire du modèle de résolution de problèmes de la GRC appelé « CAPRA » (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation). Le MIGI aide également les agents de la GRC à évaluer le comportement du sujet puis à choisir l'option d'intervention appropriée pour maîtriser efficacement la situation.
Le MIGI part du centre — la situation en cours — et va vers l'extérieur. Le graphique circulaire vise à refléter précisément la nature dynamique et en évolution rapide du maintien de l'ordre. Le MIGI ne guide pas l'agent dans une série d'étapes comprenant différentes options d'intervention, comme le supposerait un continuum ou une suite linéaire. L'agent choisit plutôt l'option d'intervention la plus appropriée selon la situation dans son ensemble. Le modèle ne repose pas sur « le comportement observé » qui entraîne « une intervention en particulier ». Un certain nombre d'interventions peuvent être appropriées et justifiées dans une situation donnée selon l'ensemble des circonstances. Il n'y a pas une seule « bonne réponse » pour chaque situation.
Joel Johnston expose ensuite les options dont disposent les agents de la GRC dans des situations exigeant un recours à la force :
Présence d'un agent
Bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'une option d'intervention, la simple présence d'un agent peut influer sur le sujet et sur la situation. Des signes visibles d'autorité, comme les uniformes et les voitures identifiées, peuvent inciter le sujet à modifier son comportement.
Un agent peut utiliser la communication verbale et non verbale pour maîtriser et résoudre la situation.
Le MIGI présente deux niveaux de contrôle physique : modéré et intense. En général, il s'agit de toute méthode physique employée pour maîtriser le sujet sans avoir recours à une arme.
Les techniques modérées sont axées sur le contrôle et sont moins susceptibles de causer des blessures. Elles comprennent l'escorte, la contention, le blocage des articulations et le menottage sans résistance.
Les techniques intenses visent à mettre fin à un comportement indésirable ou à permettre l'emploi d'une tactique de maîtrise et présentent un plus grand risque de blessure. Elles comprennent les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. L'étranglement carotidien figure aussi parmi les techniques intenses.
Cette option d'intervention consiste à utiliser une arme moins meurtrière, c'est-à-dire une arme qui ne vise pas à causer des blessures graves ou la mort. Les armes à impact, les armes en aérosol et les armes à impulsions (les AI) en sont des exemples.
Cette option d'intervention implique principalement le recours à des armes à feu classiques (pistolet réglementaire, fusil, carabine, carabine de patrouille, etc.) Ces armes visent à contrer une menace imminente de mort ou de lésions corporelles graves. Elles peuvent vraisemblablement causer des blessures corporelles graves ou la mort à cause de leur force balistique (projectile à effet létal).
Les options d'intervention décrites ci-dessus ont été approuvées. Cependant, si aucune d'entre elles n'est disponible ou appropriée, l'agent peut recourir à n'importe quelle arme improvisée raisonnable pour se défendre ou défendre un membre du public.
La responsabilité première de tout agent de la paix consiste à préserver et à protéger la vie. Toutefois, lorsqu'une situation dégénère en violence ou qu'une intervention policière continue risque de présenter un réel danger pour les membres du public, il pourrait être approprié de se repositionner tactiquement.
On reconnaît également qu'en raison du manque de temps et de distance ou de la nature de la situation, l'option de se replier pourrait être exclue. Si l'agent détermine que le repli serait approprié du point de vue tactique, il peut le faire le temps d'examiner d'autres options, comme trouver une couverture de rechange, attendre l'arrivée des renforts, de groupes spécialisés, etc.
Il importe de souligner que, peu importe le comportement du sujet au moment de l'intervention, l'évaluation continue des risques pourrait exiger que la préparation ou la réaction de l'agent soit conforme à l'évaluation globale des risques. Par exemple, l'agent qui a des motifs raisonnables de croire qu'un sujet est considéré comme armé et dangereux doit procéder à une arrestation à haut risque et braquer son arme à feu sur le sujet. Même si le sujet « coopère », l'agent doit tout de même considérer qu'il s'agit d'une situation à risque élevé vu l'ensemble des circonstances qui l'entourent et intervenir en conséquence.
L'évaluation des risques et l'intervention subséquente ne peuvent pas se fonder uniquement sur une analyse sélective du comportement du sujet. Elles doivent tenir compte de tous les renseignements disponibles.
La politique de la GRC veille à ce que les agents reçoivent une formation sur le MIGI. L'article 4. du chapitre 17.1. du Manuel des opérations mentionne ce qui suit :
Le MIGI est enseigné aux cadets de la GRC à la Division Dépôt.
Les personnes qui ont le statut d'agent de la paix de la GRC, notamment les membres recrutés latéralement, les agents de sécurité communautaire, les gendarmes auxiliaires, apprennent le MIGI dans le cadre de leur formation initiale.
Le renouvellement de l'accréditation des membres réguliers et des personnes qui ont le statut d'agent de la paix de la GRC en ce qui a trait au MIGI a lieu tous les ans.
L'AI est considérée comme une arme intermédiaire selon le cadre du MIGI.
Manuel des opérations de la GRC, chapitre 17.7. (Arme à impulsions (AI )) (Seules les sections réputées pertinentes sont citées.)
3. 1. 1. L'AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l'utilisation de l'AI et aux principes du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et que lorsque le sujet inflige des lésions corporelles ou que le membre a des motifs raisonnables de croire que le sujet infligera sous peu des lésions corporelles, selon son évaluation de l'ensemble des circonstances.
Conformément à l'art. 2 du C. cr., lésion corporelle désigne toute blessure qui nuit à la santé et au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.
Les mesures prises par les membres doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances. Les membres doivent faire un rapport exact et détaillé sur les mesures qu'ils ont prises. Les superviseurs ou les gestionnaires doivent s'assurer que les exigences en matière de rapport sont respectées et doivent évaluer de façon appropriée toutes les interventions pour assurer le respect des directives de la GRC.
3. 1. 2. Tous les membres doivent reconnaître que le recours à la force comporte des risques.
3. 1. 3. Dans la mesure du possible, les membres doivent avoir recours à des techniques de désescalade ou à d'autres techniques d'intervention en situation de crise avant d'utiliser l'AI.
3. 1. 4. Dans la mesure du possible, les membres doivent donner un avertissement verbal afin que le sujet soit prévenu de l'utilisation imminente de l'AI.
3. 1. 5. Dans la mesure du possible, les membres doivent éviter de cibler la zone de la poitrine ou toute autre région du corps qui se trouve au-dessus de la cage thoracique du sujet.
3. 1. 6. Les décharges multiples ou en mode continu de l'AI peuvent être dangereuses pour le sujet. Les membres ne doivent pas décharger l'AI pendant plus de cinq secondes contre le sujet et doivent éviter les décharges multiples, à moins que des facteurs situationnels ne dictent le contraire.
3. 1. 7. Les membres doivent tout mettre en œuvre pour maîtriser le sujet le plus tôt possible après l'utilisation de l'AI, et si possible, durant l'utilisation de l'AI.
NOTA : L'AI n'est pas censée être un dispositif de contrainte.
3. 1. 8. Les personnes extrêmement agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décès. Dans la mesure du possible, lorsqu'on intervient à la suite du signalement d'une personne violente ou extrêmement agitée ou délirante, demander l'aide des services médicaux d'urgence. Les faire venir sur les lieux si possible.
Assistance après l'utilisation de l'arme à impulsions<
5.1. Après l'utilisation de l'AI, informer le sujet qu'il a subi une décharge électrique et que les effets devraient être de courte durée.
5.2. Dans la mesure du possible, dans des situations à risque élevé pour la santé, demander de l'aide médicale avant d'utiliser l'AI. Si l'on ne demande pas d'aide médicale ou que l'on doit utiliser l'AI avant l'arrivée de l'aide médicale, obtenir cette aide dans les plus brefs délais possibles.
5. 3. Les membres doivent s'assurer que le sujet reçoit des soins médicaux s'il a des blessures ou des troubles médicaux apparents, qu'il est en détresse ou qu'il demande des soins médicaux. Les directives relatives à l'évaluation des réactions et aux soins médicaux sont énoncées au chap. 19.2.
5.4. Le membre titulaire d'un certificat de secourisme valide peut retirer les sondes après l'utilisation de l'AI en mode à sondes, à moins qu'une sonde ne se soit logée dans une partie sensible du corps (p. ex. l'œil ou l'aine) ou que l'état du sujet ne justifie des soins médicaux.
5.5. Les membres doivent retirer les sondes du sujet de façon à porter le moins possible atteinte à l'intimité et à la dignité de ce dernier tout en assurant leur sécurité et celle du sujet.
5.6. En cas de blessures ou de troubles médicaux apparents ou prétendus, les membres doivent :
5. 6. 1. prendre note de toute blessure ou de tous troubles apparents et de toute blessure ou de tous troubles décrits par le sujet;
5. 6. 2. photographier la zone de la blessure ou des troubles manifestes ou la zone de la blessure ou des troubles décrits par le sujet et conserver les photographies à titre d'éléments de preuve;
5. 6. 3. dans la mesure du possible, demander une déclaration relative à toute blessure ou tous troubles de la part du sujet;
5.6. 4. recueillir les cartouches et les sondes utilisées de la façon enseignée dans le cadre de la formation sur l'utilisation de l'AI et les conserver à titre d'éléments de preuve pendant au moins 90 jours. Les cartouches qui ne sont pas requises pour l'enquête criminelle, l'enquête au civil ou l'enquête relative au code de déontologie peuvent être éliminées après 90 jours;
5.6. 5. dans la mesure du possible, jeter les sondes dans un contenant pour objets pointus et tranchants.
Lorsqu'une AI a été utilisée, la politique de la GRC exige que le membre signale l'incident à un superviseur.
Rapports et obligation de rendre compte
6. I. 3. Inscrire tous les renseignements nécessaires sur le registre de prêt d'AI (formule 6333).
6. 1. 4. Consigner le numéro de série de l'AI dans son calepin.
6. 1. 5. Chaque fois qu'on utilise l'AI, on doit en informer son superviseur dans les plus brefs délais possibles.
6. 1. 6. Consigner dans le dossier d'enquête toute blessure ou tous troubles médicaux.
Plusieurs aspects clés du rapport de la commission Braidwood ont façonné la politique précédente de la GRC relative à l'AI :
Recommandations de la commission Braidwood
Seuil de gravité de l'affaire
1. Je recommande qu'on autorise le déploiement d'une arme à impulsions par les agents des organismes d'application de la loi régis par les provinces uniquement dans le cadre de l'application du droit pénal fédéral.
Seuil de comportement du sujet
2. Je recommande qu'on prohibe le déploiement d'une arme à impulsions par les agents des organismes d'application de la loi régis par les provinces, sauf si le comportement du sujet satisfait à l'un des seuils suivants :
le sujet inflige des lésions corporelles,
l'agent a des motifs raisonnables de croire que le comportement du sujet l'entraînera de façon imminente à infliger des lésions corporelles.
3. Je recommande que, même si le seuil fixé à la recommandation 2 est respecté, on interdise à un agent de déployer une arme à impulsions, sauf si l'agent a des motifs raisonnables de croire que :
des options faisant appel à un degré de force moindre n'ont pas permis ou ne permettront pas d'éliminer les risques de lésions corporelles;
des techniques de désamorçage et/ou d'intervention en situation de crise n'ont pas permis ou ne permettront pas d'éliminer les risques de lésions corporelles.
5. Je recommande que les agents des organismes d'application de la loi régis par les provinces, lorsqu'ils ont affaire à des personnes perturbées affectivement, soient tenus d'utiliser des techniques de désamorçage ou d'intervention en situation de crise avant de déployer une arme à impulsions; ils pourront toutefois recourir à leur arme s'ils ont des motifs raisonnables de croire que ces techniques ne réussiront pas à éliminer les risques de lésions corporelles.
Blessures volontaires du sujet
6. Je recommande qu'on prohibe le déploiement d'une arme à impulsions par les agents des organismes d'application de la loi régis par les provinces lorsque le sujet s'inflige des blessures volontaires sauf si :
le sujet s'inflige des lésions corporelles,
l'agent a des motifs raisonnables de croire que le comportement du sujet l'entraînera de façon imminente à s'infliger des lésions corporelles.
Demande d'aide paramédicale
8. Je recommande qu'une aide paramédicale soit demandée dans chaque situation à risque élevé pour la santé, de préférence avant l'utilisation d'une arme à impulsions ou, si cela n'est pas possible, dès que possible par la suite. Les situations à risque élevé pour la santé incluent, sans s'y limiter :
l'utilisation en mode à sondes ciblant la poitrine du sujet;
l'utilisation en mode à sondes pendant plus de cinq secondes;
l'utilisation en quelque mode que ce soit sur :
a. une personne perturbée affectivement;
b. une personne âgée;
c. une personne que l'agent a lieu de croire être enceinte;
d. une personne que l'agent a lieu de croire avoir un état de santé qui peut être aggravé par l'utilisation de l'AI (p. ex. cardiopathie, stimulateur ou défibrillateur cardiaque implanté, etc.)
La politique opérationnelle de la GRC est en constante évolution et est modifiée en réponse à une multitude de facteurs, notamment la jurisprudence, les enquêtes des coroners et les commissions d'enquête. La commission Braidwood a eu un impact profond sur la politique de la GRC relative à l'AI et continue de déterminer et d'influencer l'utilisation de l'AI par les agents de la GRC.
Protocole du détachement de Prince George
À la suite de l'incident, l'officier responsable du détachement de Prince George a élaboré un protocole en partenariat avec le foyer de groupe. Il contient les points suivants :
On communiquera immédiatement avec la police si le garçon de 11 ans agit de manière à infliger des blessures, à lui-même ou au personnel du foyer de groupe.
La police se rendra au foyer de groupe et évaluera la situation si le garçon de 11 ans est dans un état très agité et ne peut être maîtrisé par le personnel. Le personnel tentera d'appliquer la technique communément appelée « prise de l'ours » afin de placer le garçon de 11 ans dans la salle de désamorçage avant que l'on appelle la police.
La police envisagera également d'amener le garçon de 11 ans à l'hôpital afin qu'il soit évalué par un psychologue si un tel incident se produit.
On communiquera avec la police qui s'occupera des incidents pour lesquels des accusations au pénal sont demandées.
On communiquera avec la police si le garçon de 11 ans est absent sans permission; la police sera informée de l'endroit où il se trouve ou de son retour au foyer de groupe; la présence sur les lieux peut ne pas être nécessaire. Le foyer de groupe a établi un protocole relatif aux absences sans permission.
À la lumière de tous les renseignements dont je dispose, j'ai déterminé que les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la Division « E » et à l'échelle du détachement, concernant l'utilisation d'une AI sont adéquates.
Je soulignerai que, dans ce cas particulier, on a demandé au service ambulancier de la C.-B. d'être « en attente », mais celui-ci n'a pas été envoyé sur les lieux. Avec le recul, je crois que l'on aurait dû demander au service ambulancier de la C.-B. de se rendre dans le secteur et de se mettre en position afin de pouvoir intervenir immédiatement si des soins urgents étaient nécessaires. À titre de référence, j'ai demandé à l'officier responsable du détachement de Prince George de faire en sorte que cette attente et cette exigence de la politique nationale soient portées à l'attention de tous les membres sous son commandement, y compris ceux qui ont été en cause dans cet incident.
La Section des enquêtes générales du détachement de Prince George a effectué l'enquête criminelle sur les actes du garçon de 11 ans. Des accusations ne s'appliquaient pas, car le garçon n'était pas assez âgé pour être traité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, même si des actes criminels avaient été commis.
En ce qui a trait à l'intervention choisie par les agents de la GRC (concernant leur utilisation de l'AI), un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre, conformément aux politiques, procédures, lignes directrices et exigences légales qui régissent leurs actions et leurs comportements.
Au moment de l'incident, il n'existait aucun organisme d'enquête ou de surveillance civile en Colombie-Britannique. Le chapitre 54.1. du Manuel des opérations de la GRC mentionne en partie ce qui suit :
Enquête externe indépendante
3. 1. Une enquête externe indépendante est une enquête qui serait habituellement menée par la GRC. Toutefois, conformément à l'art. 2.3, la GRC demande à un organisme d'application de la loi externe ou à un organisme d'enquête fédéral, provincial ou territorial de mener l'enquête, y compris l'exécution des étapes qui précèdent et qui suivent le dépôt d'accusations1.
3. 1. 1. L'organisme chargé de mener l'enquête conformément à la présente politique ne doit pas être tenu de rendre des comptes à la GRC.
3. 2. Pour qu'une enquête externe indépendante soit lancée, le commandant divisionnaire ou son délégué doit présenter une demande écrite à un organisme d'enquête pertinent, que ce soit directement ou par l'entremise des protocoles établis.
3. 3. Le commandant divisionnaire ou son délégué demande à l'organisme d'enquête visé de confirmer son acceptation de mener l'enquête demandée en plus de fournir le nom de l'enquêteur principal.
3. 4. Lorsqu'il reçoit l'accord de l'organisme d'enquête et la confirmation de la nomination d'un enquêteur principal, le commandant divisionnaire ou son délégué désigne une personne-ressource au sein de la GRC qui est chargée de communiquer avec l'organisme d'enquête.
Une enquête externe indépendante a été demandée par le surintendant principal de l'époque Wayne Rideout, l'officier responsable adjoint des enquêtes criminelles de la Police contractuelle, Division « E » de la GRC. Ainsi, le Service de police de Vancouver Ouest (SPVO) a été chargé de mener l'enquête, qui comprenait un examen effectué par un spécialiste en matière de recours à la force.
Le chapitre 54.1. du Manuel des opérations prévoit également ceci :
3. 5. Afin de préserver le caractère indépendant de l'enquête, après la présentation de la demande d'aide initiale et de la confirmation d'acceptation, les communications entre l'organisme d'enquête et la division de la GRC ayant demandé l'enquête (autres que celles qui sont nécessaires dans le cadre du processus d'enquête) doivent se limiter au membre désigné comme personne-ressource et à l'enquêteur principal.
3. 6. L'organisme d'enquête :
3.6.1. est libre de consulter l'avocat-conseil de la Couronne d'une manière qui est conforme aux pratiques établies dans le territoire;
3.6.2. est libre de déposer ou de recommander des accusations selon le processus établi dans le territoire et les preuves disponibles,
3.6.3. communique au besoin avec l'avocat-conseil de la Couronne afin de l'informer de sa décision d'engager des poursuites;
3.6.4. remet un rapport d'enquête au commandant divisionnaire ou à son délégué.
Au cours de cette enquête, l'inspecteur Brendan Fitzpatrick, du Groupe des crimes graves de la Division « E » à Vancouver, assurait la liaison entre la GRC et les enquêteurs du SPVO. À ce titre, la direction du détachement de Prince George et du bureau du district du Nord n'a pas eu d'influence sur la conduite de cette enquête.
Comme on a fait appel à un service de police indépendant (SPVO), il n'y avait pas lieu d'affecter un observateur indépendant au dossier.
Dans le but d'assurer l'indépendance, la plainte déposée par le président de la CPP n'a pas fait l'objet d'une enquête par le détachement de Prince George; celle-ci a été confiée à l'inspecteur Egan du détachement de Fort St. John. En outre, l'inspecteur Fast du district de l'île de Vancouver a procédé à un examen par un agent indépendant.
À la lumière de tous les renseignements dont je dispose, j'ai déterminé que les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident respectent les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires applicables en ce qui concerne la tenue d'une telle enquête, et ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates.
Le fait qu'un suspect de 11 ans ait été en cause dans l'utilisation d'une AI a suscité un intérêt considérable de la part des médias et du public. L'intervention rapide des agents concernés n'a entraîné aucune blessure ni la mort de ce garçon. Les agents ont agi avec professionnalisme, tout au long de leur participation initiale et de leurs actions sur les lieux et par la suite. Il faut féliciter ces agents d'avoir pris des mesures rapides qui, à mon avis, ont permis la conclusion réussie d'un incident très difficile et dangereux.
La protectrice des enfants de la Colombie-Britannique a également terminé son examen de l'incident et n'a formulé aucune critique à l'égard de l'intervention des agents et des mesures prises par la GRC en l'espèce.
En vertu de l'article 45.64 de la Loi sur la GRC, je tiens à vous aviser que l'enquête sur la plainte dont il est ici question est maintenant terminée.
R.N.C. (Rod) Booth, surintendant principal
Commandant du détachement du district du Nord
Division « E »
2. 3. Dans les cas où aucune disposition connexe n'existe, la GRC demande à un organisme d'application de la loi externe ou à un autre organisme d'enquête dûment autorisé de mener une enquête (enquête externe indépendante) que la GRC réaliserait habituellement dans les cas où :
2. 3. 1. survient une blessure grave ou le décès d'une personne mettant en cause un employé de la GRC;
2. 3. 2. il semble qu'un employé de la GRC ait enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et qu'il
s'agit d'une question sérieuse ou de nature délicate.
Annexe E : Dispositions du Code criminel du Canada
25. (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l'application ou l'exécution de la loi :
27. Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d'une infraction :
(i) d'une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d'autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l'accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l'alinéa a).
Annexe F : Illustration du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
(en date du 8 mai 2009)
Un agent apparaît au milieu du graphique. L'agent utilise le modèle de résolution de problèmes CAPRA pour l'aider à intervenir lors d'un incident. Les éléments de la situation représentent un élément clé du processus de résolution des problèmes.
Étant reconnue comme un événement en constante évolution, la situation est représentée par des flèches circulaires et doit continuellement faire l'objet d'une évaluation des risques par l'agent responsable. Le processus continu d'évaluation des risques aide également à expliquer comment un comportement (et une option d'intervention) peut passer de coopératif à agression (ou de la communication à la force mortelle) en un clin d'œil, sans adopter aucun autre comportement ou recourir à d'autres options d'intervention.
Dans la section adjacente au cercle du milieu, on trouve les différentes catégories de comportement du sujet, à savoir coopératif, résistant passif, résistant actif, agression et lésions corporelles graves ou mort.
Les perceptions et les considérations tactiques sont interdépendantes et figurent donc dans le même anneau (présence de l'agent). Tout ce que l'agent apporte à la situation, son bagage personnel, interagit avec les éléments de la situation et les catégories de comportement et oriente la façon dont il peut percevoir ou évaluer la situation. De plus, la perception de l'agent à l'égard d'une situation peut avoir une incidence sur son évaluation et, par conséquent, sur ses considérations tactiques.
L'anneau extérieur du graphique représente les options d'intervention de l'agent. Parmi ces options figurent la présence de l'agent, la communication, le contrôle physique, les armes intermédiaires, force mortelle et les armes improvisées.
L'anneau situé le plus à l'extérieur du graphique (repositionnement tactique) représente la possibilité qu'ont les agents de modifier leur position à des fins tactiques, et ce, à tout moment durant l'incident.
La présence de l'agent, la communication et le repositionnement tactique ne constituent pas des options d'intervention physique, mais ils figurent dans le graphique afin d'illustrer l‘éventail d'interventions possibles pour maîtriser et influencer le comportement du sujet.
Annexe G : Catégories de comportement du sujetNote de bas de page 22
Le sujet réagit de façon appropriée à la présence et aux directives de l'agent ainsi qu'à la façon dont il maîtrise la situation.
Résistant passif
Le sujet, avec peu ou pas de manifestations physiques, refuse d'obéir aux ordres de l'agent. Ce comportement peut se manifester par un refus verbal ou par une inertie physique intentionnelle. Par exemple, il peut refuser de contracter le moindre muscle et se laisser porter de tout son poids.
Résistant actif
Le sujet résiste de façon physique ou manifeste physiquement son refus d'obéir aux ordres de l'agent sans toutefois commettre une agression. Par exemple, il peut s'écarter brusquement pour empêcher la maîtrise par l'agent ou échapper à celle-ci; il peut aussi s'éloigner ouvertement de l'agent. La fuite est un autre exemple de résistance active.
Le sujet tente ou menace, par une action ou un geste, d'employer la force, ou emploie la force contre une autre personne, s'il a à ce moment la capacité, ou s'il porte l'agent à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il a alors la capacité d'accomplir son dessein. Par exemple, il peut donner des coups de pied, des coups de poing, ou tout simplement afficher un langage corporel menaçant avec l'intention d'agresser.
Lésions corporelles graves ou mort
Le comportement du sujet porte l'agent à croire, pour des motifs raisonnables, que l'individu a l'intention ou est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à une autre personne. Par exemple, le sujet peut commettre une agression avec un objet tel un couteau, un bâton ou une arme à feu, ou agir de façon à causer des lésions corporelles graves à un agent ou encore à une autre personne.
Annexe H : TASER International, Inc., Avertissements, instructions et informations concernant les appareils à impulsions incapacitantes (AII) TASER : Forces de l'ordre, 1er mars 2013
Pour réduire le risque lié à l'exposition à l'AII :
1. Utilisez les zones cibles à privilégier. Les zones cibles à privilégier (en bleu) se trouvent sous la zone du cou pour les tirs dans le dos et le centre de gravité inférieur (sous la cage thoracique) pour les tirs de face. Les zones cibles à privilégier augmentent la distance flèche-cœur et réduisent les risques cardiaques. Les tirs dans le dos sont préférables aux tirs de face autant que possible.
2. Évitez les zones sensibles. Autant que possible, évitez de viser intentionnellement les zones sensibles du corps avec l'AII, telles que le visage, les yeux, la tête, la gorge, la zone de la cage thoracique (zone du cœur), la poitrine, l'aine, les parties génitales, ou une zone connue de blessure existante.
Contraction musculaire ou blessure liée à la tension. Les AII en mode de déploiement des sondes peuvent provoquer des contractions musculaires pouvant se traduire par des blessures, notamment par des fractures osseuses.
Populations à risque. L'utilisation de l'AII sur une femme enceinte, sur un sujet infirme, âgé, ou dont l'indice de masse corporelle est faible, ou sur un jeune enfant peut augmenter le risque de décès ou de blessures graves. Comme avec chaque option de recours à la force, l'utilisation de l'AII n'a pas été testée scientifiquement sur ces populations. Réservez l'utilisation de l'AII sur ces personnes exclusivement aux situations qui justifient un risque accru.
Une capture cardiaque est plus susceptible de se produire chez les enfants et les adultes minces car le cœur est généralement plus près de la décharge de l'AII (distance flèche-cœur).
Voir l'annexe B pour une liste des principaux membres de la GRC en cause dans l'incident et dans l'enquête subséquente.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 54.1., « Enquête ou examen externe de la GRC ».
Représentante de l'enfance et de la jeunesse de la Colombie-Britannique, Who Protected Him? How B.C.'s Child Welfare System Failed One of Its Most Vulnerable Children, p. 3. Internet : https://www.rcybc.ca/sites/default/files/documents/pdf/reports_publications/who_protected_him.pdf.
Voir l'article 25 du Code criminel, reproduit à l'annexe E.
Voir l'article 27 du Code criminel, reproduit à l'annexe E.
Voir, par exemple, R. c. Bottrell, [1981] B.C.J. no 855 (B.C.C.A.), paragraphe 16; R. c. Nasogaluak, [2007] A.J. no 1217 (Alta. C.A.), paragraphe 22.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7. « Arme à impulsions », art. 3.1.1.
La politique sur la formation sur le MIGI de la GRC est énoncée dans le Manuel des opérations, chap. 17.1. « Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents », art. 4.1. : « Le MIGI est enseigné aux cadets de la GRC à la Division Dépôt » et article 4.3. : « Le renouvellement de l'accréditation des membres réguliers et des personnes qui ont le statut d'agent de la paix de la GRC en ce qui a trait au MIGI a lieu tous les ans ».
Voir l'annexe G pour une explication des catégories de comportement.
GRC, Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, « Comportements du sujet - Lésions corporelles graves ou mort ». Internet : http://www.rcmp-grc.gc.ca/ccaps-spcca/cew-ai/imim-migi-fra.htm#mort.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7. « Arme à impulsions », art. 3.1.4.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7. « Arme à impulsions », art. 5.2.
Ibid., articles 2.3. et 2.3.2.2.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7. « Arme à impulsions », annexe 17-7-3, « Zones cibles privilégiées ». Internet : http://www.rcmp-grc.gc.ca/ccaps-spcca/cew-ai/operations-17-7-3-fra.htm.
TASER International, Inc., Avertissements, instructions et informations concernant les appareils à impulsions incapacitantes (AII) TASER : Forces de l'ordre, 1er mars 2013, p. 2. Internet : https://fr.taser.com/_onelink_/taser/sites/www.taser.com/en2fr/files/mpc0192_rev_a_taser_cew_warnings_FR.pdf et à l'annexe H.
Conseil des académies canadiennes et Académie canadienne des sciences de la santé, Effets sur la santé des armes à impulsions : Comité d'experts sur les incidences médicales et physiologiques de l'utilisation des armes à impulsions, p. 40. Internet : http://www.scienceadvice.ca/uploads/fr/assessments%20and%20publications%20and%20news%20releases/cew/cew_fullreportfr.pdf.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7. « Arme à impulsions », art. 3.1.8.
TASER International, Inc., Avertissements, instructions et informations concernant les armes à impulsions incapacitantes (AII) TASER : Force de l'ordre, 1er mars 2013, p. 2.
Rapport final du président, PC-2008-1192, 26 mars 2009.
GRC, Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, « Comportements du sujet ». Internet : http://www.rcmp-grc.gc.ca/ccaps-spcca/cew-ai/imim-migi-fra.htm#comportement_sujet.

References: l'article 13
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 45
 l'article 25
 l'article 27
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 3