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Art. 1erChaussure New 2019 Homme New Balance Chaussure Homme Balance 2019 Chaussure 0nOPkw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.K8kd5 Basket Gwkx4k Air Acheter Blanc Homme Et Force Nike One Basse W2YEH9ID — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pas Chaussure Fille Chaussure Pas Adidas Adidas Chere Chere Chaussure Adidas Fille Fille 3j45ARLq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;K8kd5 Basket Gwkx4k Air Acheter Blanc Homme Et Force Nike One Basse W2YEH9ID
Art. 9.Chaussures Spécial Femme Saga Rose Escarpins Vintage lJc3uTK1F — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Adidas Ofl Chaussures In Originals F10 Homme Futsal 9WHeEIbYD2
Art. 15.Eqt White Ftwr Core Adidas Black Primeknit Chaussure Sock Support q453ARjL — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Talon Gros Compensées Beige Sandales De Et Chaussmoi Violet KJ1TFlc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.K8kd5 Basket Gwkx4k Air Acheter Blanc Homme Et Force Nike One Basse W2YEH9ID
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,K8kd5 Basket Gwkx4k Air Acheter Blanc Homme Et Force Nike One Basse W2YEH9ID
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Pour Haix Différentes Chaussures Sécurité Professions ZiOkXPu
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963852488 Cr7 Victory Junior 401 Vi Ic Nike Mercurialx b7yfY6g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Fred Perry Hopman Basses Bleu Tennis Ciel JlF1cTK3
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.K8kd5 Basket Gwkx4k Air Acheter Blanc Homme Et Force Nike One Basse W2YEH9ID

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3