Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou155.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:29:05+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention "Belle Etoile" sis à Bouillon
24 avril 2008 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Belle Etoile sis sur le territoire de la commune de Bouillon (M.B. 23.05.2008)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Bouillon et la S.P.G.E. signé le 30 août 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 novembre 2007 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bouillon;
Vu la dépêche ministérielle du 19 novembre 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bouillon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Belle Etoile sis sur le territoire de la commune de Bouillon;
Vu le procès-verbal du 21 décembre 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 21 novembre 2007 au 21 décembre 2007 sur le territoire de la commune de Bouillon, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bouillon rendu en date du 8 janvier 2008;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Bouillon, domicilié place Ducale 1, 6830 Bouillon;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable de catégorie B (potabilisable) dénommé Belle Etoile (67/2/3/002).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Bouillon, 9e Div. Sensenruth, Sect. B., 3e feuille. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des distances forfaitaires adaptées aux conditions hydrologiques locales.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Bouillon, 9e Div. Sensenruth, Sect. B., 3e feuille. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée correspond au bassin versant hydrographique de la prise d'eau adapté aux limites cadastrales.
Art. 4. Dans la zone de prévention rapprochée, la cuvette comprenant la prise d'eau doit être entièrement clôturée le long du chemin forestier l'encerclant.
Art. 5. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain "Belle Etoile", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
- à l'administration communale de Bouillon;
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concerné.

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 4

Art. 5
 § 1