Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easur041.htm
Timestamp: 2017-12-13 07:20:54+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux de surface/Normes sectorielles/Hexachlorocyclohexane
7 octobre 1986 - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant de l'hexachlorocyclohéxane (M.B.04.12.1986) (1)
Considérant que la directive du Conseil des Communautés européennes 84/491 du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane, impose des obligations aux Etats membres et qu'il est nécessaire d'introduire dans le droit interne des dispositions qui y répondent;
Vu les avis de 1'Exécutif régional wallon du 30 janvier 1985 et de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985;
Article 1er. Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements des eaux usées en provenance d'établissements industriels dans lesquels s'effectue le traitement du HCH ou de toute autre substance contenant du HCH.
Art. 2. Au sens du présent arrêté on entend par :
1° HCH - les isomères du 1, 2, 3, 4, 5, 6-hexachlorocyclohexane;
2° lindane - un produit contenant au minimum 99 p.c. du y-isomère du 1, 2, 3, 4, 5, 6-hexachlorocyclohexane;
3° extraction du lindane - la séparation du lindane à partir d'un mélange des isomères de l'hexachlorocyclohexane;
4° traitement du HCH - tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du HCH, ou tout autre processus industriel auquel la présence du HCH est inhérente;
5° établissement industriel - établissement dans lequel s'effectue le traitement du HCH ou de toute autre substance contenant du HCH.
Art. 3. § 1er. Aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, par l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, s'ajoutent les conditions complémentaires figurant à l'annexe I du présent arrêté.
§ 2. Ces conditions s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du HCH sortent de l'établissement industriel.
Si les eaux usées contenant du HCH sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le HCH, les conditions peuvent être appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation d'épuration.
Art. 4. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de HCH figure à l'annexe II, 1° du présent arrêté.
Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(1) Les normes de rejet restent d'application en étant toutefois assorties des dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 février 1993 portant les conditions générales de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant des substances dangereuses de la liste I.
Conditions sectorielles, délais fixés pour le respect de ces conditions et procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets.
1. Conditions sectorielles et délais.
Secteur industriel (a) Unité de mesure Valeurs limites (d) à respecter à partir du
1. Etablissement pour la production de HCH Grammes de HCH par tonne HCH produite (b) 3 2
Milligrammes de HCH par litre rejeté (c) 3 2
2. Etablissement pour l'extraction du lindane Grammes de HCH par tonne de HCH traitée (b) 15 4
Milligrammes de HCH par litre rejeté (c) 8 2
3. Etablissement où sont effectuées la production du HCH et l'extraction du lindane Grammes de HCH par tonne de HCH traitée (b) 16 5
Milligrammes de HCH par litre rejeté (c) 6 2
(a) Les valeurs limites indiquées dans le tableau comprennent également les rejets éventuels provenant de la formulation du lindane sur le même site.
(b) Valeurs limites en poids (moyenne mensuelle).
(c) Valeurs limites en concentration (concentration moyenne mensuelle en HCH pondérée selon le débit de l'effluent).
(d) Valeurs limites applicables à la quantité totale de HCH présente dans tous les déversements d'eaux contenant du HCH, provenant du site de l'établissement industriel.
(e) Date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration, qui, en principe, ne doivent pas être dépassées, figurent dans le tableau ci-avant. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures aux valeurs limites exprimées en poids divisées par les besoins en eau par tonne de HCH produite ou traitée.
Les valeurs limites en poids exprimées en termes de quantité de HCH rejetée par rapport à la quantité de HCH produite ou traitée figurant dans le tableau ci-avant doivent être respectées dans tous les cas.
3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales, lors des contrôles exécutés en conformité avec les dispositions des points 4 et 5 ci-après, au double des valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant dans le tableau ci-avant.
La valeur maximale à respecter à tout moment ne peut dépasser 7,5 fois la valeur limite des moyennes journalières.
1. La méthode d'analyse de référence pour déterminer la concentration des substances visées dans les eaux usées est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par solvant approprié et purification.
L'exactitude (1) et la précision (1) de la méthode doivent être de ± 50 p.c., pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détection.
La limite de détection (1) doit être un dixième de la concentration requise au lieu du prélèvement.
2. La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 p.c.
- " limite de détection " : la valeur minimale du paramètre examiné qui peut être détectée;
- " exactitude " : la différence entre la valeur réelle du paramètre examiné et la valeur moyenne expérimentale obtenue;
- " précision " : l'intervalle dans lequel 95 p.c. des résultats de mesures effectuées sur un même échantillon et en employant la même méthode sont trouvés.

References: Art. 2

Art. 3
 § 1

§ 2

Art. 4

Art. 5