Source: http://www.senat.fr/lc/lc262/lc2624.html
Timestamp: 2019-08-24 03:46:07+00:00

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Cette note a été réalisée par Mme Yseult Marique, Docteur en droit, Senior Lecturer, University of Essex
L'article 40.6.1° de la Constitution irlandaise du 1er juillet 1937 dispose que : « L'État garantit la liberté d'exercer les droits suivants, sous réserve de l'ordre public et de la morale publique : i) Le droit des citoyens d'exprimer librement leurs convictions et leurs opinions. [...] La publication ou l'expression de contenus blasphématoires, séditieux ou indécents constitue une infraction punie conformément à la loi ». (The State guarantees liberty for the exercise of the following rights, subject to public order and morality: i) The right of the citizens to express freely their convictions and opinions. [...] The publication or utterance of blasphemous, seditious, or indecent matter is an offence which shall be punishable in accordance with law.).
Pour l'application de l'article 40.6.1° de la Constitution irlandaise, l'article 36 de la loi du 23 juillet 2009 relative à la diffamation (Defamation Act 2009) prévoit en son paragraphe 1er que « toute personne qui publie ou exprime des propos blasphématoires est coupable d'une infraction et pourra être condamnée à une amende n'excédant pas 25 000 €» ((1) A person who publishes or utters blasphemous matter shall be guilty of an offence and shall be liable upon conviction on indictment to a fine not exceeding €25,000). Le paragraphe 2 précise que « toute personne publie ou exprime des propos blasphématoires si (a) il ou elle publie ou exprime des propos qui sont extrêmement injurieux ou insultants à propos de sujets considérés sacrés par une quelconque religion, provoquant de la sorte indignation parmi un nombre substantiel d'adhérents de cette religion, et si (b) il ou elle a l'intention par la publication ou l'expression des propos concernés de provoquer une telle indignation ». (For the purposes of this section, a person publishes or utters blasphemous matter if-- (a) he or she publishes or utters matter that is grossly abusive or insulting in relation to matters held sacred by any religion, thereby causing outrage among a substantial number of the adherents of that religion, and (b) he or she intends, by the publication or utterance of the matter concerned, to cause such outrage.)
Dans son paragraphe 3, l'article 36 du Defamation Act 2009 précise qu'il existe « un moyen de défense à l'encontre des poursuites engagées sur la base de l'infraction prévue par [l'article 36] pour l'accusé qui prouve qu'une personne raisonnable trouverait une authentique valeur littéraire, artistique, politique, scientifique ou académique au contenu auquel l'infraction se rapporte » ((3) It shall be a defence to proceedings for an offence under this section for the defendant to prove that a reasonable person would find genuine literary, artistic, political, scientific, or academic value in the matter to which the offence relates).
Finalement, le paragraphe 4 indique que le terme « religion » au sens de l'article 36 du Defamation Act 2009 « n'inclut pas une organisation ou un culte (a) dont l'objet principal est lucratif, ou (b) qui emploie une manipulation psychologique oppressive (i) sur [leurs] adhérents, ou (ii) dans le but d'obtenir de nouveaux adhérents ». (In this section «religion» does not include an organisation or cult--(a) the principal object of which is the making of profit, or (b) that employs oppressive psychological manipulation-- (i) of its followers, or (ii) for the purpose of gaining new followers).
L'article 36 du Defamation Act 2009 a pour objet de concrétiser l'incrimination du blasphème, dont le principe est rendu obligatoire par l'article 40.6.1° (i) de la Constitution irlandaise. Cette disposition constitutionnelle prévoit que « [l]a publication ou l'expression de contenus blasphématoires, séditieux ou indécents constitue une infraction punie conformément à la loi ». (The publication or utterance of blasphemous, seditious, or indecent matter is an offence which shall be punishable in accordance with law).
L'article 36 du Defamation Act 2009 a pour objectif de protéger les croyants et d'éviter qu'ils ne soient heurtés dans leurs convictions religieuses.
L'alinéa (1) b de l'article 36 du Defamation Act 2009 précise que l'auteur du « blasphème » (blasphemous matter) doit avoir « l'intention de heurter » les adhérents d'une religion (he or she intends, by the publication or utterance of the matter concerned, to cause [...] outrage). La doctrine estime que cette condition d'intentionnalité rend improbable31(*) la possibilité de poursuites.
L'article 36 (1) du Defamation Act 2009 punit les « contenus blasphématoires » (blasphemous matter) qu'ils fassent objet d'une publication ou d'une expression orale. La loi ne détermine par la liste des supports concernés par cette publication ou expression orale. Néanmoins, les termes utilisés « publie » (publish) et « exprime » (utter) renvoient à une expression écrite et orale des actes blasphématoires.
Les nouveaux moyens d'information et de télécommunication (tels qu'internet, les réseaux sociaux, les forums en ligne, les blogs, etc.) ne sont pas visés explicitement par la législation. Mais ils sont visés implicitement dans la mesure où ils permettent de « publier » des propos blasphématoires.
L'article 36 (1) du Defamation Act 2009 réprime explicitement les propos oraux. L'article 36 ne précise pas si les propos doivent être tenus publiquement pour que l'infraction soit applicable. Ni la jurisprudence ni la doctrine ne discutent ce point.
L'article 36 du Defamation Act 2009 ne précise pas les religions concernées par la protection qu'il établit.
Avant 2009, une large ambiguïté existait quant aux religions protégées par l'infraction que constitue un blasphème. La question avait notamment été discutée par la Law Reform Commission dans une consultation, The Crime of Libel, en 1991. Cette Commission discuta en détail la question de savoir quelles religions entraient dans le champ de la protection de l'infraction de blasphème. Si la référence au blasphème se rapportait probablement à l'origine (1937), lors de la promulgation de la Constitution irlandaise, à la protection des convictions religieuses judéo-chrétiennes, les modifications subséquentes de la Constitution pouvaient amener à revoir cette interprétation. Ainsi, l'article 44.1.ii de la Constitution irlandaise, qui disposait que « l'État reconnai[ssai]t une position spéciale à la Sainte Eglise Catholique apostolique romaine comme gardienne de la foi professée par la grande majorité des citoyens » (The State recognizes the special position of the Holy Catholic Apostolic and Roman Church as the guardian of the Faith professed by the great majority of citizens), fut supprimé par référendum en 1972. Une telle révision constitutionnelle pouvait donc entraîner une modification du statut particulier reconnu à la religion catholique et faire évoluer implicitement l'interprétation de l'infraction de blasphème et de la protection qu'elle accordait aux convictions judéo-chrétiennes. La Law Commission Reform recommanda de procéder à l'extension explicite de l'infraction de blasphème à toute religion, chrétienne ou non chrétienne.32(*)
Un Review Group fut créé en 1995 en vue « de rendre compte sur la Constitution et, à la suite de cette analyse, d'établir les domaines où des changements constitutionnels pourraient être désirables ou nécessaires » (to review the Constitution, and in the light of this review, to establish those areas where constitutional change may be desirable or necessary). Dans son rapport publié en 1996, ce Review Group résuma la position de la Law Reform Commission en affirmant qu'il était probable que la référence constitutionnelle au blasphème « avait pour vocation d'être limitée aux convictions religieuses judéo-chrétiennes » (it was likely that the constitutional reference to blasphemy `was intended to be confined to religious beliefs in the JudaeoChristian religion.'). Il considéra que cette position pouvait trouver une confirmation dans une décision de la High Court anglaise dans l'affaire R v Chief Magistrate, ex p Choudhury33(*), concernant une affaire relative à la publication des Versets sataniques, un livre considéré par certains musulmans comme blasphématoire. Dans cette affaire, la High Court considéra que l'infraction de common law de blasphème était limitée à la protection des religions chrétiennes, de sorte que Les versets sataniques ne constituaient pas une calomnie blasphématoire (blasphemous libel). Néanmoins, le Review Group indiquait que le principe de non-discrimination et l'égalité de traitement des religions prévu à l'article 44.2.3° de la Constitution irlandaise pouvait suggérer que l'infraction de blasphème avait vocation à être étendue à toutes les religions.34(*)
L'article 36 du Defamation Act 2009 met fin à cette ambiguïté en précisant que « toute religion » (any religion) est protégée. La jurisprudence n'a pas eu l'occasion d'interpréter cette notion depuis l'entrée en vigueur du Defamation Act 2009.
En revanche, l'article 36 (4) du Defamation Act 2009 exclut de protéger des « organisations ou des cultes :
dont l'objet principal est lucratif, ou
qui emploient une manipulation psychologique oppressive
sur [leurs] adhérents, ou
dans le but d'obtenir de nouveaux adhérents ».
La notion de culte n'est pas mentionnée dans la Constitution. Ni la doctrine ni la jurisprudence n'établissent de distinction entre les notions de « religion » et de « culte ».
L'article 36 (2) (a) du Defamation Act 2009 précise que le blasphème doit « provoquer outrage » (causing outrage) pour un nombre « substantiel » des adhérents de la religion protégée. La loi ne donne pas d'autres précisions sur ce nombre « substantiel ». Si un nombre minimal de personnes doit donc être heurté par le blasphème, ce nombre n'est pas indiqué. La loi ne pose pas d'autres conditions, par exemple en termes de représentativité des croyants visés par le blasphème.
L'article 36 (2) du Defamation Act 2009 ne prévoit pas de protection des non-croyants.
L'article 36 (3) du Defamation Act 2009 dispose que constitue un moyen de défense que le prévenu peut invoquer le fait que « toute personne raisonnable trouverait une réelle valeur littéraire, artistique, politique, scientifique ou académique dans l'objet auquel l'infraction se rapporte » (that a reasonable person would find genuine literary, artistic, political, scientific, or academic value in the matter to which the offence relates).
L'article 36 du Defamation Act 2009 ne précise pas d'autres moyens de défense (bonne foi ou absence d'intention de nuire de l'auteur) en relation avec l'infraction (offense), entendue au sens du droit irlandais qui recouvre aussi bien les contraventions, délits et crimes, de blasphème. Il faut néanmoins que l'auteur du blasphème ait l'intention de heurter les adhérents d'une religion pour qu'il y ait infraction (voir ci-dessus 1.2).
L'article 36 du Defamation Act 2009 punit la personne condamnée pour blasphème à une amende qui ne peut excéder 25 000 €.
La seule affaire que la doctrine commente en relation avec le blasphème concerne des poursuites engagées par une personne privée à l'encontre des éditeurs d'un article et d'une caricature publiés dans un hebdomadaire populaire35(*), en 1999, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur du Defamation Act 2009. À l'époque, les juridictions irlandaises avaient refusé de faire droit aux demandes tendant à des poursuites privées en estimant que l'infraction de blasphème n'était pas suffisamment définie dans la législation irlandaise. La Supreme Court conclut en effet que « dans l'état du droit et en l'absence de toute définition légale de l'infraction constitutionnelle de blasphème, il est impossible de déterminer en quoi consiste l'infraction de blasphème. Comme la Law Reform Commission l'indiqua, ni l'actus reus ni le mens rea n'est clair. Définir un crime est une compétence qui revient au législateur et non pas aux cours et tribunaux. En l'absence de législation et dans l'état actuel incertain du droit, la Cour ne voit pas comment elle pourrait autoriser des poursuites pénales pour blasphème à l'encontre des défendeurs ». (In this state of the law, and in the absence of any legislative definition of the constitutional offence of blasphemy, it is impossible to say of what the offence of blasphemy consists. As the Law Reform Commission has pointed out neither the actus reus nor the mens rea is clear. The task of defining the crime is one for the Legislature, not for the Courts. In the absence of legislation and in the present uncertain state of the law the Court could not see its way to authorising the institution of a criminal prosecution for blasphemy against the Respondents.)36(*)
Au-delà de cette affaire, les dernières poursuites sur le fondement d'une infraction de blasphème seraient antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution de 193737(*).
Les informations disponibles, qui résultent notamment des débats parlementaires, indiquent que l'infraction de blasphème n'est pas poursuivie en Irlande.38(*)
Ni les médias ni les opposants à l'existence d'une infraction de blasphème ne font mention de l'existence de poursuites dans la période postérieure à l'entrée en vigueur du Defamation Act 2009.
Comme il n'y a pas eu de poursuites sur le fondement du Defamation Act 2009, aucune sanction n'a été prononcée ni, a fortiori, infligée.
L'existence d'une obligation constitutionnelle d'ériger le blasphème en infraction (article 40.6.1° (i) de la Constitution irlandaise) fait l'objet d'objections particulièrement énergiques de la part des opposants à l'incrimination du blasphème.39(*)
Plusieurs commissions, dont la Law Reform Commission en 199140(*) et le Review Group en 199641(*), ont recommandé l'abolition de cette disposition constitutionnelle.
Plusieurs campagnes ont été lancées depuis 2009 pour réclamer un référendum destiné à abroger la disposition constitutionnelle contestée42(*). L'organisation d'un tel référendum avait été prévue dans le programme du Gouvernement en 201143(*). En 2014, une commission de révision de la Constitution a recommandé une nouvelle fois que l'incrimination de l'infraction de blasphème soit supprimée de la Constitution.44(*) À la suite de cette recommandation, le ministre de la Justice a annoncé l'intention du Gouvernement de consulter le peuple par référendum sur cette abolition45(*). La seule manière de réviser la Constitution en Irlande est en effet de procéder à un référendum.
Ultérieurement, le chef du Gouvernement (Taoiseach) a souhaité dissocier le référendum sur le blasphème des référendums sur le mariage entre personnes de même sexe et sur l'âge du candidat à la présidence de la République, qui ont eu lieu en 2015.
En réaction à cette annonce officielle reportant le référendum sur la disposition constitutionnelle relative à l'incrimination du blasphème, le ministre des Communications souligna son attachement à ce que le Gouvernement organise le référendum annoncé dans le programme de gouvernement46(*).
Dans la législation irlandaise existent également des dispositions et incriminations qui visent à protéger les croyants et non pas les divinités, les dogmes, les croyances ou les symboles religieux.
Ainsi, une « action » (action)47(*) à l'encontre d'une religion sous forme de discours incitant à la haine peut également constituer une infraction au regard du Prohibition of Incitement to Hatred Act 1989.
Cette législation interdit la publication ou la distribution « d'écrits, les paroles, comportements et images visuelles ou sons s'ils constituent une menace, sont abusifs ou injurieux et ont pour intention de ou peuvent, selon toute probabilité, susciter la haine ».48(*) (if the written material, words, behaviour, visual images or sounds, as the case may be, are threatening, abusive or insulting and are intended or, having regard to all the circumstances, are likely to stir up hatred). La notion de haine doit être comprise au sens de l'article premier du Prohibition of Incitement to Hatred Act 1989 comme « toute haine à l'encontre d'un groupe de personnes [...] en raison de leur race, couleur, nationalité, religion, origine ethnique ou nationale, appartenance à une communauté itinérante ou de leur orientation sexuelle ».49(*) (« hatred » means hatred against a group of persons [...] on account of their race, colour, nationality, religion, ethnic or national origins, membership of the travelling community or sexual orientation). Selon le type de procédure menant à une condamnation, les peines encourues peuvent comporter des amendes et des peines de prison (jusqu'à deux ans d'emprisonnement).
Néanmoins, le Prohibition of Incitement to Hatred Act 1989 requiert des exigences de preuve (standard of proof) si strictes qu'il n'a donné lieu à aucune poursuite pénale50(*).
* 31 N. Cox et E. McCullough, Defamation - Law and Practice, Clarus Press, 2014, para [1-37].
* 32 Recommandation 18.
* 33 [1991] QB 429.
* 34 The Constitution Review Group, Report of the Constitution Review Group, Dublin, Stationery Office, 1996, http://archive.constitution.ie/reports/crg.pdf.
* 35 Corway v Independent Newspaper [1999] IESC 5; [1999] 4 IR 485.
* 36 [38].
* 37 S. Murphy, « Blasphemy Law in Ireland : an overview of its historical development and current proposals for reform », Council of Europe, CDL-JU(2015)016, Strasbourg, 12 June 2015, 5.
* 38 S. Murphy, « Blasphemy Law in Ireland: an overview of its historical development and current proposals for reform », Council of Europe, CDL-JU(2015)016, Strasbourg, 12 juin 2015.
* 39 N. Cox et E. McCullough, Defamation - Law and Practice, Clarus Press, 2014, para [1-36].
* 40 The Law Reform Commission, Consultation Paper on the crime of Libel, 1991, http://www.lawreform.ie/_fileupload/consultation%20papers/cpCrimeofLibel.htm.
* 41 The Constitution Review Group, Report of the Constitution Review Group, Dublin, Stationery Office, 1996 (http://archive.constitution.ie/publications/default.asp?UserLang=EN)
* 42 Voir notamment les articles de presse récents sur le sujet : H. McDonald, « Ireland set to call referendum on blasphemy laws », The Guardian, 30 septembre 2014 ( http://www.theguardian.com/world/2014/sep/30/ireland-referendum-blasphemy-law); H. McDonald « Dawkins among atheists urging Irish PM to hold blasphemy law referendum », The Guardian, 10 février 2015 ( http://www.theguardian.com/world/2015/feb/10/dawkins-among-atheists-urging-irish-pm-to-hold-blasphemy-law-referendum).
Voir le site de la campagne réclamant le référendum sur l'abolition de la disposition constitutionnelle instituant le blasphème : http://www.blasphemy.ie/
* 43 Taoiseach, Programme of Government 2011-2016, p. 17.
* 44 Convention on the Constitution, Sixth Report - The removal of the offence of blasphemy from the Constitution, janvier 2014
( https://www.constitution.ie/AttachmentDownload.ashx?mid=b96d3466-4987-e311-877e-005056a32ee4).
* 45 Speech by Minister of State Aodhán Ó Ríordáin TD, on behalf of the Minister for Justice and Equality, Frances Fitzgerald TD, at the Dáil Debate on the Government's Response to the Sixth Report of the Constitutional Convention (Blasphemy),
2 octobre 2014 ( http://www.justice.ie/en/JELR/Pages/SP14000262).
* 46 http://www.irishtimes.com/news/ireland/irish-news/minister-for-communications-calls-for-blasphemy-referendum-1.2087076.
* 47 Aux termes de l'article 8 de la Constitution irlandaise, la langue irlandaise est la première langue officielle (al. 1er) du pays, l'anglais étant la deuxième langue officielle (al. 2). En principe, s'il existe une différence entre la version irlandaise et la version anglaise du texte de la Constitution, le texte irlandais prévaut. Cette règle ne s'applique par à la législation ordinaire. Le Président de la République signe la loi dans la langue dans laquelle elle est votée au Oireachtas. Dans l'immense majorité des cas, il s'agit de l'anglais. Les procédures judiciaires sont le plus souvent en anglais. Lorsqu'elles se déroulent en irlandais, ce sont souvent les textes anglais qui sont utilisés (v. J. Casey, Constitutional Law in Ireland, Sweet and Maxwell, 2000, p. 73-4).
* 48 Prohibition of Incitement to Hatred Act 1989, article 2 (1) in fine.
* 49 Prohibition of Incitement to Hatred Act 1989, article 1.
* 50 S. Murphy, «Blasphemy Law in Ireland : an overview of its historical development and current proposals for reform», Council of Europe, CDL-JU(2015)016, Strasbourg, 12 June 2015, p. 4.

References: L'article 40
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 l'article 36
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 l'article 40

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 l'article 44
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L'article 36
 l'article 8
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