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Timestamp: 2018-08-16 14:41:31+00:00

Document:
RS 531.215.41 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides
531.215.41 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides
du 10 mai 2017 (Etat le 1er février 2018)
vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays (LAP)1,
Pour assurer l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.
Art. 2 Régime du permis d'importation
1 Quiconque veut importer des marchandises énumérées en annexe doit obtenir un permis général d'importation (PGI).
2 Le PGI est octroyé par l'association Carbura.
3 Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s'engagent:
à fournir à Carbura des prestations financières identiques à celles résultant d'un contrat de stockage obligatoire.
4 On peut importer jusqu'à 20 kg de marchandises sans PGI.
Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:
s'il ne remplit pas ou s'il enfreint les charges liées à ce PGI, ou
s'il ne remplit pas ou s'il enfreint les engagements visés à l'art. 2, al. 3, let. b.
L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l'octroi, le retrait et le refus de PGI.
Art. 5 Libération de l'obligation de contracter
Sont libérées de l'obligation de conclure un contrat de stockage les personnes qui:
par année civile, importent des quantités inférieures au seuil mentionné en annexe;
importent des marchandises mentionnées en annexe mais non destinées à servir de carburant ou de combustible.
1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:
les marchandises devant faire l'objet du stockage obligatoire;
l'ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.
2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d'une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker transfère à un tiers.
3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d'une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d'une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP)
L'Administration fédérale des douanes (AFD) communique à Carbura les données douanières et fiscales concernant les marchandises énumérées en annexe.
1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Carbura. L'OFAE édicte les directives nécessaires.
2 L'OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Carbura.
1 Toute personne astreinte au stockage doit déclarer périodiquement à Carbura la totalité de ses stocks de marchandises mentionnées en annexe.
2 Les raffineries doivent annoncer mensuellement à Carbura les quantités de marchandises écoulées par acquéreur.
3 Carbura met les données relevées à la disposition de l'OFAE, de façon adéquate.
Art. 10 Règlement des cas litigieux
Dans les cas litigieux, l'OFAE établit par voie de décision, en s'appuyant sur les déclarations de Carbura:
l'obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
Art. 11 Exécution de l'ordonnance et modification de l'annexe
1 L'OFAE et l'AFD exécutent la présente ordonnance.
2 Le DEFR peut modifier l'annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.
L'ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides1 est abrogée.
1 [RO 1983 1007, 1987 2321, 1995 4932 art. 3 ch. 5, 1996 3393 annexe ch. 3, 2001 2091 annexe ch. 6, 2006 2995 annexe 4 ch. II 4, 2011 3331 annexe 3 ch. 5, 2016 2445 annexe 3 ch. 3]
(art. 1 et 5, let. a)
1 Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire
Alcool éthylique, non dénaturé, avec une teneur en alcool de 80 % ou plus de son volume; alcool éthylique et eau-de-vie, dénaturés, quelle que soit leur teneur en alcool:
- destinés à servir de carburant:
- - bioéthanol
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques pèsent plus que les non aromatiques:
- - benzol (benzène)
- - toluol (toluène)
- - xylol (xylènes)
- - autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (pertes inclues) à 250 °C, d'après la méthode ASTM D 86
- pour le chauffage:
Huiles brutes de pétrole brut ou de minéraux bitumineux:
- destinées à servir de carburant
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, ces huiles constituant l'élément de base; déchets d'huile:
- huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, ces huiles constituant l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles:
- - huiles légères et préparations:
- - - destinées à servir de carburant:
- - - - essence et ses fractions
- - - destinées à d'autres usages:
- - - - essence et ses fractions, pour la production de gaz et la transformation pétrochimique ainsi que pour le chauffage industriel
- - - - pétrole
- - - - huiles de chauffage (mazout)
- - - - gas-oil pour laver des gaz bruts; spikes de gas-oil
- huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles:
- - destinées à servir de carburants
- - destinées à d'autres usages
- - saturés:
- - - autres qu'à l'état gazeux
- - non saturés:
- - - isoprène
- - autres hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques
- - o-xylène
- - m-xylène
- - p-xylène
- - isomères du xylène en mélange
- - éthylbenzène
- - cumène
- - monoalcools saturés:
- - - méthanol (alcool méthylique)
- - - propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopropylique)
- - - autres butanols
- - - octanol (alcool octylique) et ses isomères
- - monoalcools non saturés:
- - - alcools terpéniques acycliques
Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, nitrés ou nitrosés:
- - éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, autres que l'éther diéthylique
- - éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
- - éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
- - éthers monobutyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène glycol
- - éthers-phénols, éthers-alcools, phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- - peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Huiles de goudron de bois:
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (essence comprise) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; déchets de l'industrie chimique ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
- produits destinés à servir de carburant:
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids:
- destinés à servir de carburant
2 Quantité-seuil impliquant l'obligation de contracter
diesel, essence, mazout extra-léger ou kérosène
1 Mise à jour selon le ch. I de l'O du DEFR du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 7).
RO 2017 3183

References: art. 7

Art. 2

Art. 5

Art. 10

Art. 11
 art. 3