Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-14-aout-2015_a9818.html
Timestamp: 2018-01-24 07:45:20+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 14 août 2015
JOURNAL OFFICIEL n°187 du 14 août 2015
Agrément de protection de l'environnement de l'association Vieilles maisons françaises
>> L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national est accordé à l'association Vieilles maisons françaises pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
JORF n°0187 du 14 août 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVK1515915A
Le recueil des règles budgétaires des organismes est accessible sur le site Performance-publique.gouv
Les dispositions du recueil des règles budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2016.
JORF n°0187 du 14 août 2015 - texte n° 12 - NOR: FCPB1509829A
Rubrique du site Performance publique
Nouveau programme national de renouvellement urbain - Le règlement général de l'ANRU est approuvé
>> L'Agence prendra en compte et apportera son concours financier aux seuls projets de renouvellement urbain (portant sur des quartiers d'intérêt national ou régional) mettant en place l'ensemble de ces interventions de manière coordonnée et pertinente au regard du contexte local.
Par ailleurs, cela nécessite que soient traités en parallèle, dans le cadre du contrat de ville, notamment le désenclavement par la desserte en transport collectif et les sujets relatifs à la sécurité des biens et personnes.
Dans le cadre de ce projet global, les aides accordées par l'ANRU participeront prioritairement au financement de l'habitat, pour offrir des logements de qualité et favoriser des stratégies de recomposition de l'implantation des différentes formes d'habitat.
Au regard des ambitions du programme et dans le cadre des orientations du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, les principes d'action suivants irriguent les modalités d'intervention de l'ANRU décrites dans le règlement général de l'Agence :
- les interventions soutenues par l'ANRU doivent s'adapter à la diversité des territoires concernés, en prenant en compte les contextes particuliers…
- pour parvenir à une transformation réelle des quartiers, des projets de renouvellement urbain ambitieux et de qualité s'articulant à l'ensemble des processus de développement de l'agglomération doivent être produits dans le cadre de la phase dite de préfiguration….
- la reconstitution de l'offre locative sociale consécutive à des démolitions doit être, conformément aux conclusions du comité interministériel du 6 mars 2015, située par principe hors du quartier d'intervention et plus largement hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville…
- la requalification des logements locatifs sociaux n'a vocation à être soutenue financièrement dans le cadre du NPNRU que pour les réhabilitations significatives et ambitieuses (dépassant la simple rénovation relevant de l'entretien normal du patrimoine), contribuant à la diversification de l'offre et accompagnant la mutation urbaine….
- le soutien du NPNRU aux aménagements urbains et aux équipements publics s'inscrit dans l'objectif de réussir la transformation globale du quartier et le développement de son attractivité…
- conformément aux conclusions du comité interministériel du 6 mars 2015, une modulation des aides sera mise en place en faveur des opérations s'inscrivant dans une logique d'excellence et permettant une meilleure atteinte des objectifs poursuivis par le programme ;
- l'ensemble des projets de renouvellement urbain doit s'inscrire dans la démarche de coconstruction avec les citoyens portée par la loi du 21 février 2014 et organisée dans le cadre des contrats de ville…
Enfin, dans le cadre d'un contrat de ville, plusieurs types de documents pourront être contractualisés, en fonction du programme urbain adapté au quartier concerné, entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la commune, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, et le cas échéant les autres partenaires financiers du projet :
- une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
JORF n°0187 du 14 août 2015 - texte n° 39 - NOR: VJSV1518867A
Départements - GIP enfance en danger - Montant de la contribution financière des départements au titre de l'année 2015
Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2015
>>Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger est fixé, au titre du budget 2015, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0187 du 14 août 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSA1509720A
Décret du 13 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. DEVIMEUX (Thierry)
Décret du 13 août 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. CAZELLES (Stanislas)
Décret du 13 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. PORTAL (Philippe)
Décret du 13 août 2015 portant nomination de la sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - Mme CLAVEL (Martine)
Transition énergétique pour la croissance verte - Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi tout en censurant les articles sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels ainsi que les dispositions relatives au gaspillage alimentaire
1/ Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution :
- l'article 1er, relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État, dont il a relevé la nature programmatique ;
- l'article 73, relatif à l'interdiction de la mise à disposition d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique ;
- certaines dispositions de l'article 91, relatives à l'extension de la contribution due au titre de la responsabilité élargie des producteurs de papier aux publications de presse, qui ne portent pas atteinte au principe d'égalité et ne sont pas entachées d'incompétence négative ;
- l'article 139, relatif aux autorisations d'exploiter des éoliennes, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
- le paragraphe VI de l'article 173, relatif aux rapports annuels de certaines institutions du secteur des assurances, qui se borne à prévoir les informations qui doivent figurer dans les rapports annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ;
- certaines dispositions de l'article 187, relatives aux autorisations administratives d'exploitation des installations de production d'électricité d'origine nucléaire, qui ne méconnaissent pas la garantie des droits des titulaires d'autorisations relatives aux installations nucléaires de base.
2/ Le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé contraires à la Constitution :
- l'article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes ;
3/ Le Conseil constitutionnel s'est enfin saisi d'office :
- des paragraphes II à VII de l'article 103, relatifs au gaspillage alimentaire, qui avaient été introduits en nouvelle lecture en méconnaissance de la règle dite de "l'entonnoir" et avaient été ainsi adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-718 DC - 2015-08-13
Loi relative au dialogue social et à l'emploi - Le Conseil constitutionnel valide la création de commissions paritaires régionales représentant les salariés des très petites entreprises
A noter >>Le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office de l'article 45 de la loi qui avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Les dispositions de cet article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; Ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; Par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution et sont donc contraires à cette dernière ;
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-720 DC - 2015-08-13
Départements - Bénéfice du RSA pour les étrangers - Conséquence de l'interruption de la période de cinq ans par un refus de titre de séjour annulé par le juge administratif (CE/B)
Le législateur a subordonné, par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler pendant une période d'au moins cinq ans. Cette période doit en principe être continue.
Toutefois, si elle est interrompue du fait d'une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s'apprécie en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre.
Conseil d'État N° 375886 - 2015-07-10
Voir également >> Conseil d'État N° 375887 - 2015-07-10
Référé contre les menus sans porc à Chalon : pas d'urgence, selon le juge
À la suite du jugement rendu jeudi, le maire de Chalon-sur-Saône Gilles Platret peut supprimer les menus de substitution au porc dans les cantines de sa ville, pour l'instant.
Le jugement ne tranche cependant pas la question de la compatibilité de cette mesure avec le principe de laïcité. Statuant en référé, le tribunal administratif de Dijon a considéré que, dans la mesure où aucun repas contenant du porc ne sera servi avant le 15 octobre, "l'accès aux services de restauration scolaire de l'ensemble des usagers, y compris les enfants de confession musulmane, ne paraît pas compromis".
La condition d'urgence, qui justifie la procédure en référé, "n'apparaît dès lors pas remplie", ajoute-t-il, concluant au rejet du recours de la Ligue de défense judiciaire des musulmans…
RP - Le Point -2015-08-13
Scolarisation de fratrie dans une école d'une commune autre que celle de leur résidence - Précisions du Ministère de l'Education Nationale
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que le maire de la commune de résidence est tenu de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire mais scolarisés dans une autre commune "lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée notamment par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune".
Les conditions d'application de cette dérogation sont précisées par l'article R. 212-21-3° du même code qui s'applique pour tout "frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée".
Toutefois, cette disposition doit être appréciée au regard des conditions de scolarisation du frère ou de la sœur. Ainsi, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, "La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil".
Dans le cas où l'aîné d'une fratrie change de cycle scolaire, passant de l'école maternelle à l'école primaire, alors que son cadet poursuit son cycle scolaire en section maternelle, l'aîné peut effectivement s'inscrire en primaire dans cette même commune d'accueil sans l'accord de sa commune de résidence et également bénéficier d'une participation de sa commune de résidence tant que son cadet n'aura pas achevé son cycle préélémentaire selon une lecture stricte des articles R. 212-21-3° et L. 212-8 dernier alinéa combinés du code de l'éducation.
Une fois le cycle préélémentaire du cadet achevé, et si celui-ci s'inscrit en cycle élémentaire dans cette même commune d'accueil, la commune de résidence sera, également, tenue de participer aux frais de fonctionnement dans la mesure où l'aîné n'aura pas achevé son cycle élémentaire.
Le "principe de regroupement de fratrie" tel que prévu dans les cas dérogatoires de l'article R. 212-21 du code de l'éducation continue ainsi de s'appliquer jusqu'à l'achèvement du cycle de scolarité de l'un des frères.
Sénat - 2015-08-06 - Réponse ministérielle N° 12715
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712715.html
Ordre protocolaire - Place réservée aux présidents d'intercommunalité ainsi qu'aux conseillers communautaires.
Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif. L'article 18 de ce décret prévoit d'ailleurs qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées par le décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret.
Les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années et occupent une place de plus en plus importante au niveau local. Pour autant, la place qu'il convient de réserver aux conseillers communautaires et aux présidents d'intercommunalité dans les cérémonies publiques doit être adaptée aux circonstances locales et à l'objet des cérémonies en cause.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu'il est préférable de laisser à l'autorité invitante le soin de déterminer la place la plus appropriée par application de l'article 18 du décret plutôt que de modifier le décret pour imposer une place fixe qui s'appliquerait uniformément sur l'ensemble du territoire pour toutes les intercommunalités et pour toutes les cérémonies.
Il est précisé que le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 n'a pas spécifiquement modifié le décret du 13 septembre 1989 mais a prévu que les références aux conseillers généraux seraient remplacées, dans tous les textes réglementaires en vigueur, par des références aux conseillers départementaux, à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux.
Sénat - 2015-08-06 - Réponse ministérielle N° 14122
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214122.html
Assistant territorial socio-éducatif/Corse-du-Sud - Modification du nombre de postes à pourvoir pour les spécialités "assistant de service social" et "éducateur spécialisé"
Arrêté du 26 juin 2015 portant modification du nombre de postes du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif spécialités "assistant de service social" et "éducateur spécialisé" ouvert par arrêté pris en date du 5 mai 2015 par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
JORF n°0187 du 14 août 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1519398A
Pas assez de concurrence, trop de concurrence ? “Bonne” ou “mauvaise” concurrence ?... La concurrence est de tous les débats, et la crise économique actuelle ne fait que donner plus d’écho à ces questions.
Et si l’on commençait par définir les règles du jeu concurrentiel, leur vocation et comment elles s’appliquent dans les faits ?
Chaque lecteur suivra son propre itinéraire sur les sentiers de la concurrence, dans ce guide ludique qui joue “cartes sur table”. Les grandes questions sont posées (croissance, compétitivité, emploi, pouvoir d’achat...), les principes et le cadre juridique décryptés afin que chacun trouve ses propres clés de compréhension du sujet.
Pour compléter cet abécédaire de “50 mots”, vous découvrirez, en retournant le livret, 25 affaires qui illustrent de façon très concrète ce que la concurrence nous apporte au quotidien.
Autorité de la concurrence - Juillet 2015
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/50mots.pdf
DREES - Études et résultats n° 929 - 2015-08-13
Le régime forestier mis en œuvre par l’Office national des forêts dans les forêts des collectivités
Ce rapport procède à une analyse de la comptabilité analytique de l’office national des forêts (ONF) du domaine d’activité consacré à la gestion des forêts des collectivités ainsi qu’à la définition d’une méthode alternative à cette dernière pour reconstituer le coût du régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts des collectivités. Cette méthode repose sur des abaques de coûts standards par type d’action de gestion et par type de forêt.
La mission conclut que le coût net du régime forestier tel qu’il ressort de la comptabilité analytique (175 M€ en 2013) est globalement fiable.
Des recommandations afin d’une part, d’améliorer la transparence de la comptabilité analytique vis-à-vis des communes forestières, et d’atteindre un objectif d’exhaustivité des données relatives à la gestion des forêts des collectivités du point de vue du propriétaire ont été formulées.
De plus, la mission a tenté de comparer lorsque c’était pertinent, le coût de mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités avec les tarifs des prestations délivrées par les acteurs privés de la gestion forestière.
La mission a identifié une boîte à outils de "mesures d’économies". Le coût élevé du régime forestier résulte en effet d’un système "Open bar" insuffisamment régulé par les tutelles de l’ONF, dans lequel l’office, travaille en forêt des collectivités sur le modèle des pratiques prévalant en forêt domaniale.
Dès lors, la solution aux difficultés de financement du régime forestier réside moins dans la recherche d’une contribution supplémentaire qu’elle provienne des communes (tentative de 2014 et échec) ou de l’État (subventions d’équilibre répétées et déresponsabilisant l’office) que d’un nouveau partenariat entre les trois acteurs parties prenantes à la négociation du contrat d’objectifs et de performance (COP) dans lequel chacun doit faire une partie du chemin :
- l’ONF en différenciant les aménagements pour les adapter davantage aux enjeux, en réduisant ses coûts indirects et en recentrant les cessions de bois aux particuliers sur l’affouage,
- les collectivités en regroupant la gestion de leurs forêts et en adoptant un programme triennal de coupes et de travaux et l’État, en fixant un cap et une stratégie clairs à l’office, bref en exerçant une vraie tutelle faite de droits et de devoirs plutôt que d’injonctions contradictoires.
Les économies chiffrées par la mission varient entre 34 et 45 M€ selon les scénarios et des économies potentielles de 300 à 400 ETP.
CGEDD - Rapport n° 010092-01 - 2015-07-17
Dispositif de contrôle de l’application du réglement bois de l’Union européenne
L’objectif opérationnel de la mission commune CGAAER-CGEDD a été de permettre à la France de répondre aux obligations contenues dans le règlement Bois Union européenne (RBUE) N° 995/2010 du 20 octobre 2010,concernant les premiers metteurs en marché, dans l’UE, de bois et produits dérivés. Ces opérateurs pourront être contrôlés, a posteriori,et devront être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions pénales et administratives définies dans l’article 76 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2010.
La mission a contribué au respect de l’échéance de remise du rapport d’exécution des contrôles à la Commission européenne, prévu le 30 avril 2015. Une cinquantaine de contrôles supplémentaires ont pu ainsi être déclarés portant à soixante-dix leur nombre pour l’État français.
CGEDD - Rapport n° 009279-01 - 2015-07-20
Entre 2009 et 2014, le dispositif Nacre a bénéficié à 124 400 porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise. Fin 2014, 32 400 porteurs de projet étaient accompagnés dans ce cadre.
Parmi les 18 700 nouveaux bénéficiaires de Nacre en 2014, 90 % étaient demandeurs d’emploi, dont un quart depuis plus d’un an. 69 % étaient ouvriers ou employés.
Au total, depuis 2009, 79 400 entreprises ont été effectivement créées (ou reprises) par des bénéficiaires de Nacre. Au démarrage de leur activité, les bénéficiaires de Nacre qui créent leur entreprise mobilisent des sommes plus importantes que les autres créateurs d’entreprise. Un tiers des bénéficiaires de Nacre qui ont intégré le dispositif en 2009 ou en 2010 ont bénéficié d’un accompagnement post création pendant trois ans.
DARES 2015-052 - 2015-07-17
Evaluation de la politique de sécurité routière
Il ressort de cette évaluation de la politique publique de la sécurité routière que :
La gouvernance de cette politique pourrait par ailleurs être renforcée pour améliorer son efficacité. Trois pistes de scénarios sont proposées par les auteurs du rapport
C. orientation de la politique de sécurité routière en fonction des enjeux majeurs de santé publique : réduction des blessés et notamment des blessés graves, prévention de l’alcoolisme…
Nappes d’eau souterraine au 1er août 2015 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.
Une partie importante des réservoirs (62%) affiche un niveau normal à supérieur à la normale. La situation traduit, sur la plus grande partie du territoire, une période estivale de basses eaux déjà bien en place, avec des conditions assez normales pour la saison.
Quelques secteurs présentent des niveaux inférieurs à la normale à l’image de la Lorraine, du nord de l’Alsace, de la Normandie, de l’ouest du bassin Adour-Garonne ou de quelques secteurs est du Languedoc-Roussillon ou de la Côte d’Azur.
BRGM - 2015-08-13
Eolien : JPEE et Sergies s'associent
Le producteur d'énergies renouvelables JP Energie Environnement et la société d'économie mixte Sergies ont signé une convention de partenariat dans le cadre d'un projet de parc éolien à Millac (Vienne), qui permettra également aux collectivités locales de s'associer au travers d'une plateforme d'investissement participatif.
D'après le communiqué, ce projet concorde aves les "valeurs et objectif commun de développer, de construire et d’exploiter des parcs éoliens avec une approche territoriale, à long terme, maîtrisée et partagée" que partagent les deux entités.
FNCCR - 2015-08-13
TVA à 5,5% dans les quartiers prioritaires
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a modifié la géographie prioritaire de la politique de la ville, qui comporte désormais 1500 quartiers prioritaires (QPV). Ces quartiers bénéficient, entre autres, et sous réserve de certaines conditions, de mesures fiscales incitatives en faveur de la mixité sociale et de l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
Depuis la loi de finances initiale (LFi) pour 2015, deux dispositifs coexistent à ce titre sur le périmètre des QPV : la TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les QPV et une bande de 300 m les environnant (sans considération des limites communales) et l’abattement de 30% au bénéfice des bailleurs sociaux sur la base fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
(…) S’agissant de l’exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d’existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l’objet d’un contrat cadre présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville - cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l’activité économique et de l’emploi - et signé par les autorités mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, à savoir le représentant de l’Etat dans le département, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le ou les maires des communes concernés.
Afin de savoir si les conditions sont remplies, deux aides techniques sont à votre disposition :
Inclusion de l’adresse et/ou d’un bâtiment au sein des QPV : consultable sur le site du geoportail ou du sig.ville.gouv.fr
Existence d’un contrat de ville : consultable dans le tableau joint
Ces aides techniques à la visualisation vous sont offertes à titre d’accompagnement, mais n’impliquent en aucune façon de certification par les services du CGET de l’inclusion ou non d’une adresse / d’un bâtiment au sein des QPV ou de la qualité des signataires du contrat de ville. A ce titre, seuls les services fiscaux (DDFIP) demeurent en charge d’attester formellement de l’inclusion ou non d’une adresse / d’un bâtiment au sein des QPV et seuls les Préfectures de département, les EPCI ou les communes concernées peuvent indiquer qui sont précisément les signataires du ou des contrat(s) de ville…
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-08-13
http://www.ville.gouv.fr/?tva-a-5-5-dans-les-quartiers
Le tribunal administratif de Dijon a débouté le référé contre la fin des menus alternatifs à Chalon-sur-Saône. Le maire (LR) savoure son succès. A droite beaucoup de ténors ont pris leur distance…
RP - Challenges.fr - 2015-08-13
Porc à la cantine : "Les enfants doivent manger à la même table, c’est une condition du vivre ensemble" - La réaction de Jean-Louis Bianco, président de l'Observatoire de la laïcité.
RP - L'Obs - 2015-08-13

References: l'article 1
 l'article 73
 l'article 91
 l'article 139
 l'article 173
 l'article 187
 l'article 83
 l'article 103
 l'article 45
 l'article 45
 L'article 18
 l'article 18