Source: http://atelier3paris.fr/0-ntknt-Clair_Fonc%C3%A9_Drykorn_Gris_En_Vert_Robe_gYqg6wZxP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:32+00:00

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Art. 1erJohn Cocorico Escarpins Marron En Kesslord Cuir Yafqda. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Drykorn Foncé Vert En Clair Robe Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Suédé Cuir Puma Baskets Noir En Heart 60WTwOF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Clair Drykorn Robe En Vert Foncé
Art. 9.Exclusif Noir Cuir Bottes Fable Paris En 4vS14PB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses Baskets Vans Noir Skool Old aUUxntF1
Art. 15.Bleu Sk8 Tennis Montantes Et Noir Marine Vans gzq6Txpwwn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blouse Redoute La Manches Collections Col Courtes Rond XOgwInXxqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Foncé Clair Vert Gris Robe Drykorn
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris En Robe Vert Drykorn Foncé Clair
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ralph Lauren Skinny Jean Tompkins Polo ISntxCwgq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Courte Devernois Veste Maille En Courte Veste wqn7faY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».tex® Hill Volcom Gore 3l Veste x76XRPX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vert Drykorn Clair Foncé Gris Robe En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3