Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004060537&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-18 13:40:58+00:00

Document:
Titre 5 JUIN 2004. - Arr�t� royal d�terminant le r�gime des droits de consultation et de rectification des donn�es �lectroniques inscrites sur la carte d'identit� et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.
Source : INTERIEUR Publication : 21-06-2004 numéro : 2004000343 page : 50583 IMAGE
Dossier numéro : 2004-06-05/37
Entrée en vigueur : 01-07-2004 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - De la consultation et de la rectification des donn�es �lectroniques reprises sur la carte d'identit�.Art. 1-2CHAPITRE II. - De la consultation et de la rectification des informations reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques.Art. 3-4CHAPITRE III. - Disposition g�n�rale.Art. 5
Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - De la consultation et de la rectification des donn�es �lectroniques reprises sur la carte d'identit�. Article 1. � 1er. Chaque titulaire d'une carte d'identit� �lectronique peut consulter � tout moment les donn�es �lectroniques qui sont enregistr�es sur sa carte au moyen d'un appareil de lecture reli� � un ordinateur et d'un programme de visualisation de ces donn�es. � 2. Chaque titulaire d'une carte d'identit� �lectronique peut consulter les donn�es �lectroniques qui sont enregistr�es sur sa carte aupr�s de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population. Lorsque le titulaire de la carte use de son droit de consultation aupr�s de sa commune, il se pr�sente personnellement au service comp�tent de la commune et, apr�s v�rification de l'identit� du demandeur, il y est donn� suite imm�diatement. Les informations doivent �tre communiqu�es par �crit et sous une forme ais�ment compr�hensible. Elles doivent reproduire la totalit� des donn�es relatives � la personne concern�e et �tre conformes � leur contenu. Art. 2. � 1er. S'il constate que les donn�es � caract�re personnel enregistr�es �lectroniquement sur sa carte d'identit� ne sont pas reprises de mani�re pr�cise, compl�te et exacte, le titulaire de la carte peut introduire une demande de rectification en s'adressant personnellement au service comp�tent de la commune o� il est inscrit dans les registres de population. � 2. La personne exer�ant son droit de rectification devra fournir � l'appui de sa demande tous les �l�ments de preuve susceptibles d'�tre pris en consid�ration. � 3. Si une donn�e � caract�re personnel enregistr�e �lectroniquement sur la carte d'identit� se r�v�le �tre impr�cise, incompl�te ou inexacte, la commune met en oeuvre la proc�dure de mise en conformit� de cette donn�e. � 4. Le droit de rectification est exerc� gratuitement. CHAPITRE II. - De la consultation et de la rectification des informations reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques. Art. 3. � 1er. Chaque titulaire d'une carte d'identit� �lectronique dont les certificats de signature et d'identit� sont activ�s peut consulter � tout moment les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques au moyen d'un appareil de lecture reli� � un ordinateur connect� � Internet et par l'interm�diaire du site Internet du Registre national. Chaque titulaire d'une carte d'identit� �lectronique dont les certificats de signature et d'identit� sont activ�s peut consulter � tout moment les informations le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un appareil de lecture reli� � un ordinateur connect� � Internet et par l'interm�diaire du site Internet de sa commune si une telle application y est d�velopp�e. Les informations recueillies de cette mani�re par le titulaire de la carte d'identit� �lectronique ne peuvent �tre communiqu�es, sauf autorisation expresse du titulaire de la carte d'identit� �lectronique. � 2. Chaque titulaire d'une carte d'identit� �lectronique peut consulter les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques ou au registre de la population aupr�s de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population. Cette demande de consultation est effectu�e selon la proc�dure reprise par l'arr�t� royal du 3 avril 1984 relatif � l'exercice du droit d'acc�s et du droit de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et par l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'acc�s aux registres de la population et au registre des �trangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres. Art. 4. Si les informations communiqu�es � une personne en vertu de l'article 3 se r�v�lent �tre impr�cises, incompl�tes ou inexactes, celle-ci peut introduire une demande de rectification selon la proc�dure pr�vue aux arr�t�s royaux vis�s � l'article 3, � 2, alin�a 2. CHAPITRE III. - Disposition g�n�rale. Art. 5. Notre Ministre de l'Int�rieur est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 5 juin 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Int�rieur, P. DEWAEL.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 6, � 3, alin�a 3, ins�r� par la loi du 25 mars 2003; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donn� le 24 mars 2004, en application de l'article 84, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Int�rieur, Nous avons arr�t� et arr�tons : Rapport au Roi Texte Table des matières D�but RAPPORT AU ROI Sire, Le pr�sent projet d'arr�t� royal vise � ex�cuter l'article 6, � 3, alin�a 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ins�r� par la loi du 25 mars 2003, qui cr�e de nouvelles applications li�es � l'utilisation de la carte d'identit� �lectronique et � une am�lioration de la protection de la vie priv�e. Comme le fait justement remarquer le Conseil d'Etat, l'exercice par le titulaire de la carte d'identit� �lectronique de ces nouvelles applications est totalement personnel et les tiers doivent rester �trangers � cet exercice. Par son objet, le pr�sent projet d'arr�t� est donc � distinguer clairement de l'article 1er, alin�a 2, de l'arr�t� royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identit�, o� le titulaire de la carte se trouve en relation avec des tiers " lorsqu'il s'agit d'�tablir l'identit� du porteur ". 1� Consultation et rectification des donn�es reprises �lectroniquement sur la carte d'identit�. Chaque titulaire d'une carte d'identit� �lectronique peut consulter � tout moment les donn�es qui sont enregistr�es �lectroniquement sur sa carte d'identit�, gr�ce � un lecteur de cartes reli� � un ordinateur et � un programme de visualisation de ces donn�es. La liste des lecteurs de cartes compatibles avec la carte d'identit� �lectronique ainsi que les sp�cifications techniques relatives � ces lecteurs sont disponibles sur le site Internet du Registre national des personnes physiques : www.registrenational.fgov.be/ Le programme de visualisation peut �galement �tre t�l�charg� � partir du site Internet du Registre national. D�s que le programme de visualisation est install� sur son ordinateur, il suffit d'introduire sa carte d'identit� �lectronique dans le lecteur et, gr�ce au programme de visualisation, on peut lire sur l'�cran les donn�es �lectroniques qui sont enregistr�es sur sa carte. Si on ne dispose pas de l'infrastructure n�cessaire, on peut �galement s'adresser � son administration communale. L'employ� communal peut, � l'aide de l'infrastructure mise en place pour la d�livrance des cartes d'identit� �lectroniques, lire les donn�es qui sont reprises �lectroniquement sur la carte. Il transmet alors ces donn�es sous forme �crite au titulaire de la carte. Signalons que durant la phase pilote de la d�livrance des cartes d'identit� �lectroniques r�gl�e par l'arr�t� royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives � la carte d'identit�, chaque citoyen, lors de la d�livrance de sa carte d'identit� �lectronique, se verra remettre un document reprenant les donn�es enregistr�es de mani�re �lectronique sur sa carte. Cette mesure est d'application depuis le 1er janvier 2004 et vise � permettre au citoyen d'apporter la preuve de sa r�sidence principale - cette donn�e n'�tant plus reprise de mani�re visible � l'oeil nu sur la carte - lorsqu'il doit �tablir son identit� aupr�s d'organismes et d'institutions qui ne disposent pas encore d'un lecteur de cartes. Il peut survenir que, lors de la consultation des donn�es qui sont reprises �lectroniquement sur la carte, le titulaire de la carte constate qu'une donn�e � caract�re personnel n'est pas reprise de mani�re pr�cise, compl�te et exacte. Il doit alors se rendre � sa commune pour faire une demande motiv�e de rectification de cette donn�e impr�cise, inexacte ou incompl�te. Au stade actuel du r�gime transitoire, une rectification des donn�es reprises dans la puce de la carte d'identit� �lectronique ne peut �tre effectu�e que pour l'adresse. Pour les autres donn�es, un remplacement de la carte est indispensable. Ce renouvellement sera effectu� gratuitement pour le citoyen. 2� Consultation et rectification des informations reprises dans les registres de la population ou au Registre national des personnes physiques. Tout titulaire d'une carte d'identit� �lectronique peut consulter � tout moment son dossier au Registre national. Il lui suffit d'introduire sa carte d'identit� �lectronique dans l'appareil de lecture reli� � un ordinateur, de se connecter sur le site du Registre national et d'entrer dans la rubrique vis�e. Ces consultations en ligne ne pourront bien s�r �tre effectu�es que si la carte d'identit� est activ�e car le titulaire devra s'authentifier gr�ce au certificat d'identit� qui se trouve sur la carte d'identit� �lectronique et au code d'activation personnel � chaque utilisateur. Une consultation en ligne identique des informations reprises dans les registres de la population de sa commune de r�sidence sera possible si la commune d�veloppe cette application sur son propre site Internet. Comme le souligne le Conseil d'Etat, cette consultation des informations du Registre national ou des registres de population doit �tre accompagn�e de mesures de sauvegarde identiques que celles pr�vues pour la consultation aupr�s des communes. D�s lors, il est pr�vu que les informations recueillies par Internet ne pourront �tre communiqu�es, sauf autorisation expresse du titulaire de la carte d'identit� �lectronique. La possibilit� existe �galement pour les personnes qui n'auront pas activ� leur carte d'identit� �lectronique, pour ceux qui ne peuvent disposer d'un lecteur de cartes et d'un ordinateur ou pour ceux dont la commune n'a pas d�velopp� l'application de consultation en ligne, de demander la consultation des informations reprises tant au Registre national que dans les registres de la population communaux � la commune dans laquelle elles sont inscrites au registre de la population. Cette demande de consultation est effectu�e respectivement selon la proc�dure reprise par l'arr�t� royal du 3 avril 1984 relatif � l'exercice du droit d'acc�s et du droit de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et par l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'acc�s aux registres de la population et au registre des �trangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres. Il peut survenir que, lors de la consultation des informations reprises tant au Registre national que dans le registre de la population communal, le titulaire de la carte constate qu'une donn�e le concernant n'est pas reprise de mani�re pr�cise, compl�te et exacte. Il doit alors se rendre � sa commune pour faire une demande motiv�e de rectification de cette information impr�cise, inexacte ou incompl�te. Cette demande de rectification est effectu�e respectivement selon la proc�dure reprise par l'arr�t� royal du 3 avril 1984 relatif � l'exercice du droit d'acc�s et du droit de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et par l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'acc�s aux registres de la population et au registre des �trangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres. Lors de la demande d'avis au Conseil d'Etat, le pr�sent projet d'arr�t� comprenait un chapitre suppl�mentaire d�terminant le r�gime auquel est soumis le droit de prendre connaissance des autorit�s qui ont consult� les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques et en fixant l'entr�e en vigueur. La mise en oeuvre de ce droit de prendre connaissance n�cessite des modifications techniques pr�alables au niveau du Registre national, modifications qui sont en cours � l'heure actuelle. D�s lors, afin de ne pas retarder la mise en oeuvre des droits de consultation et de rectification d�velopp�s dans le pr�sent arr�t�, il a �t� d�cid� de scinder le pr�sent projet en deux projets d'arr�t�s royaux distincts. J'ai l'honneur d'�tre, Sire, de Votre Majest�, le tr�s respectueux et le tr�s fid�le serviteur, le Ministre de l'Int�rieur, P. DEWAEL AVIS 36.677/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de l�gislation, deuxi�me chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Int�rieur, le 27 f�vrier 2004, d'une demande d'avis, dans un d�lai de trente jours, sur un projet d'arr�t� royal "d�terminant le r�gime des droits de consultation et de rectification des donn�es �lectroniques inscrites sur la carte d'identit� et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques et d�terminant le r�gime de la prise de connaissance des autorit�s qui ont consult� ces informations", a donn� le 24 mars 2004 l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplac� par la loi du 2 avril 2003, la section de l�gislation limite son examen au fondement juridique du projet, � la comp�tence de l'auteur de l'acte ainsi qu'� l'accomplissement des formalit�s pr�alables, conform�ment � l'article 84, � 3, des lois coordonn�es pr�cit�es. Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-apr�s. 1. Le fonctionnaire d�l�gu� a confirm� que l'arr�t� royal en projet r�gle l'exercice par le titulaire de la carte d'identit� �lectronique de pr�rogatives qui lui sont personnelles et que les tiers doivent rester �trangers � cet exercice. Par son objet, le texte � l'examen est donc � distinguer clairement de l'arr�t� royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identit�, o� le titulaire de la carte se trouve en relation avec des tiers "lorsqu'il s'agit d'�tablir l'identit� du porteur" (1). ( (1) Voir l'article 1er, alin�a 2, de l'arr�t�. ) Ces pr�cisions et restrictions m�riteraient d'�tre d�velopp�es dans le rapport au Roi. 2. Le fonctionnaire d�l�gu� a confirm� que la proc�dure vis�e au paragraphe 3 de l'article 3 concerne exclusivement la consultation aupr�s de la commune, organis�e au paragraphe 2, et non celle pr�vue au paragraphe 1er, (consultation "en ligne"). Des garanties analogues � celles pr�vues � l'article 8 de l'arr�t� royal du 3 avril 1984 relatif � l'exercice du droit d'acc�s et de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP) et � l'article 7 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'acc�s aux registres de la population et au registre des �trangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres, doivent en cons�quence �tre inscrites, dans l'arr�t� en projet, concernant la consultation en ligne, laquelle proc�dure doit, en effet, �tre accompagn�e des m�mes mesures de sauvegarde que celles pr�vues pour la consultation aupr�s des communes. 3. A l'article 5, la date du 1er mars 2004, qui d�termine l'entr�e en vigueur du droit de prendre connaissance des autorit�s qui ont consult� le registre de la population ou le Registre national, doit �tre modifi�e pour tenir compte de la date de la publication de l'arr�t� royal en projet au Moniteur belge. 4. Afin d'assurer l'uniformit� avec les dispositions pertinentes tant de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� (2), que des arr�t�s d'ex�cution de cette loi (3), il convient, dans l'ensemble des dispositions du projet, d'utiliser la notion de "certificat d'identit�" ("identiteitscertificaat" dans la version n�erlandaise) et non celle de "certificat d'authentification" ("authentificatiecertificaat" dans la version n�erlandaise). ( (2) Voir notamment l'article 6, �� 2, alin�a 3, 2�, et 5, de la loi. ) ( (3) Voir notamment l'article 3, � 4, alin�as 3 et 4, 1�, de l'arr�t� royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identit�. ) La chambre �tait compos�e de : MM. : Y. Kreins, pr�sident de chambre; J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers dEtat; Mme B. Vigneron, greffier. Le rapport a �t� pr�sent� par M. J. Regnier, premier auditeur chef de section. La concordance entre la version fran�aise et la version n�erlandaise a �t� v�rifi�e sous le contr�le de M. J. Jaumotte. Le greffier, B. Vigneron. Le pr�sident, Y. Kreins.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 5
 l'article 6
 l'article 84
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3