Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7780-PGP&bg=1268&bd=1269&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-07-16 00:28:22+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-20170301
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 40-01/03/2017)
les fonds d'investissement à vocation générale relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-24-25 et suiv. ) : ces fonds peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
les fonds de capital investissement relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-27 et suiv. ) : ces fonds s'entendent des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP),
les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) relevant des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-33 et suiv. ) : ces fonds peuvent prendre la forme de SPPICAV ou de fonds de placement immobilier,
les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) relevant des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-127 et suiv. ),
les fonds de fonds alternatifs relevant des dispositions du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-139 et suiv. ) prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
les fonds agréés relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-143 et suiv. ) : il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP et des «organismes professionnels de placement collectif immobilier » dits « OPCI professionnels » prenant la forme de SPPICAV professionnelle et FPI professionnel,
les fonds déclarés relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-152 et suiv. ) : ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement »,
les fonds d'épargne salariale relevant des dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-163 et suiv. ): ces fonds s'entendent des fonds communs de placement d'entreprise et des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
45 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 45-01/03/2017)
47 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 47-01/03/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 80-01/03/2017)
Pour être exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , les véhicules étrangers éligibles doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des OPC de droit français énumérés au 2 de l'article 119 bis du CGI tenant notamment à leur surveillance par une autorité de tutelle, au niveau de la protection des porteurs de parts, à l'existence d’une société de gestion, à celle d’un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et indépendant de la société de gestion exerçant un rôle de garde des actifs du fonds et de surveillance des décisions de gestion prises par la société de gestion conformément aux obligations posées par les directives européennes ( directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, art. 22 et suiv. pour les OPC de type UCITS et directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, art. 21 pour les OPC de type FIA), et à la publication régulière des comptes par compartiments.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 100-01/03/2017)
103 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 103-01/03/2017)
105 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 105-01/03/2017)
108 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 108-01/03/2017)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 120-01/03/2017)
125 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 125-01/03/2017)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 140-01/03/2017)
145 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 145-01/03/2017)
Les précisions figurant ci après au II-A-1-c § 150 s'appliquent aux OPC situés dans un État ou territoire tiers à l'UE, à l'exclusion des OPCVM établis dans un autre État non membre de l'UE mais partie à l'accord sur l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein) pour lesquels il convient de se reporter aux précisions figurant II-A-1-a § 110 à 130 .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 170-01/03/2017)
L'établissement payeur mentionne dans le cadre 7 de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) ou sur la déclaration n° 2779-SD (CERFA n°13590) à laquelle est annexée un état récapitulatif libre, les éléments relatifs à l'exonération de retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Il joint à cette déclaration n° 2777-SD ou n° 2779-SD une copie de la ou des demande(s) d'exonération visée au II-A-1-a § 110 ou au II-A-1-c § 150 .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 180-01/03/2017)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 190-01/03/2017)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 200-01/03/2017)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 220-01/03/2017)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 240-01/03/2017)
En cas de paiement dans un ETNC, le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % en application du 2 de l' article 187 du CGI ( BOI-INT-DG-20-50 au III-D-2 § 1160 à 1260 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 250-01/03/2017)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 260-01/03/2017)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 270-01/03/2017)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 300-01/03/2017)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 310-01/03/2017)

References: l'article 119
 art. 22
 art. 21
 § 150
 § 110
 § 110
 § 150
 § 1160