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Timestamp: 2019-11-14 23:33:14+00:00

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3es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Lomé : l’UIHJ et les organisations internationales travaillent ensemble - UIHJ
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Les 26 et 27 septembre 2013 se sont tenues à Lomé (Togo) les troisièmes Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice en présence du ministre de la justice du Togo et des plus grandes institutions et organisations internationales. Les points phare de la manifestation ont été la célébration des 20 ans de l’Ohada et la présentation des travaux de l’UIHJ sur le Code mondial de l’exécution.
Ouverture des 3es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice
Lien vers une présentation filmée des 3es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice
Les grandes institutions et organisations internationales
Après Libreville (Gabon) en 2008 et Yaoundé (Cameroun), c'était au tour du Togo de relever le défi d'organiser les Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, tout récemment promu chevalier de l'Ordre national du mérite du Togo, a fait plus que relever ce défi. Conjointement avec l'UIHJ et le Comité d'organisation de ces 3es Rencontres, il a créé un événement sans précédent pour la profession d'huissier de justice au Togo, en Afrique et dans le monde. Plus de 400 participants ont assisté aux travaux d'une grande densité. Une nouvelle étape a été franchie par l'UIHJ dans le développement de ses relations avec les grandes institutions et organisations internationales, l'un des objectifs premiers que s'était fixé Leo Netten, lorsqu'il a pris la présidence de l'UIHJ en septembre 2009. Les grandes institutions et organisations internationales suivantes étaient représentées et sont intervenues à Lomé : Banque mondiale, CNUDCI, Conférence de La Haye de droit international privé, CEPEJ, Ohada, Ersuma et Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. La présence massive de tous les médias togolais a donné un retentissement national unique à la manifestation.
Pendant son séjour, la délégation de l'UIHJ et le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo ont été reçus à la Primature par Kwesi Séléagodjil Ahoomey-Zunu, premier ministre du Togo. Au cours d'un entretien d'une heure, Leo Netten a présenté personnellement au premier ministre les travaux de Lomé. Celui-ci s'est montré particulièrement réceptif. Au nom de Faure Essozimna Gnassingbé, président de la République du Togo, il a remercié l'UIHJ d'avoir choisi son pays pour organiser un événement d'une telle ampleur. Le président Netten avait demandé à Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, de l'accompagner à ce rendez-vous pour qu'il puisse évoquer directement avec le premier ministre la possibilité pour le Togo de devenir membre de la Conférence de La Haye ainsi que son adhésion à certaines conventions, dont la convention de 1965 sur la signification ou la convention Apostille. M. Ahoomey-Zunu, s'est montré tout aussi réceptif. Il a assuré à la délégation de l'UIHJ qu'il ne manquerait pas de transmettre l'ensemble des propos échangé au président de la République.
Le colloque avait comme double thème : « L'huissier de justice, acteur de la gouvernance juridique » et « 20 ans de l'Ohada : un modèle pour les huissiers de justice africains et européens ». Il a été ouvert par Koffi Esaw, ministre de la Justice du Togo. Par moins de cinq autres ministres togolais étaient également présents : Robert Dussey, ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Damehame Yark, ministre de la Sécurité et de la protection civile, Hamadou Yacoubou, ministre des Droits de l'homme et de la consolidation de la démocratie, Djossou Mawussi Semodji, ministre de la Planification, du développement et de l'aménagement du territoire, et Anate Koumealo, ministre de la Communication, de la culture, des arts et de la promotion civique.
Les hautes autorités des sphères politique et judiciaire togolaises avaient aussi fait le déplacement : députés, ambassadeurs et membres du corps diplomatique, préfet, chefs traditionnels, autorités administratives, judiciaires et administratives, chefs de cours et tribunaux, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Togo, le président de la Chambre des notaires du Togo, magistrats, le doyen de la Faculté de droit de l'université de Lomé, représentants de la Chambre de commerce et d'industrie, et représentants du patronat. La France était officiellement représentée par son ambassadeur au Togo Nicolas Warnery.
Des huissiers de justice venus d'une vingtaine de pays d'Afrique, d'Europe et d'Amérique ont fait le déplacement dans la capitale du Togo pour participer à l'événement : Afrique du Sud, Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Congo, Côte d'Ivoire, Ecosse, France, Gabon, Mali, Maroc, Niger, Pays-Bas, Sénégal, Tchad, et Togo.
Comme indiqué ci-dessus, le thème général des 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice était : « L'huissier de justice, acteur de la gouvernance juridique - Vingt ans de l'Ohada : un modèle pour les huissiers de justice africains et européens ». Pourquoi un tel thème ? Pour Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, qui a organisé le programme en coopération avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, économie et droit sont deux valeurs universelles. Elles sont les moteurs de la vie en société. Leur conjugaison apporte ordre, richesse, prospérité, croissance et justice. Mais le concept ne suffit pas. Il faut lui adjoindre la mise en œuvre et pour cela une nouvelle notion est apparue : la bonne gouvernance, lancée dans les années quatre-vingt-dix par la Banque mondiale comme la condition nécessaire des politiques de développement.
La bonne gouvernance consiste en un ensemble de mesures destinées à assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un Etat, d'une institution ou d'une organisation, qu'elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale, en respectant les droits des citoyens. Elle recouvre également l'idée de bonne gestion. L'intégration des institutions dans la définition de la bonne gouvernance permet d'y intégrer la profession d'huissier de justice, pilier de la bonne administration de la justice, qui participe donc au développement de la bonne gouvernance au travers de la justice, et de l'ensemble des institutions de l'Etat destinées à appliquer le droit. En ce sens, la justice est une réalité institutionnelle juridique de nature politique.
La simplification et l'accélération des procédures judiciaires, l'utilisation des nouvelles technologies, le meilleur accès à la justice, l'harmonisation des procédures, l'information du justiciable, la qualité de la justice en général sont les voies de la bonne gouvernance en matière judiciaire. Trois approches différentes appuient ces propos :
- L'approche de la Banque mondiale qui repose sur quatre piliers : la transparence, l'accès à l'information, l'État de droit, la responsabilisation, et la gestion du secteur public.
- L'approche de l'Union européenne: Le Traité de Lisbonne contient également le terme de gouvernance à l'article 15 et l'article 21. Cette inscription au sein du Traité souligne la nécessaire ouverture et transparence des institutions de l'Union et a pour but « d'assurer la participation de la société civile ».
- L'approche africaine : l'harmonisation du droit des affaires au travers de l'Ohada est un outil de bonne gouvernance. L'institution ne s'y est pas trompée puisqu'elle avait choisi en 2009 comme thème de ses universités d'été : « Ohada et bonne gouvernance ».
Dans son discours d'ouverture, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, André Sama Botcho, a souhaité la bienvenue au Togo à tous les participants, les chefs de délégations des pays membres de l'UIHJ, et les représentants des organisations et institutions internationales. S'adressant aux représentants du patronat et de la Chambre de commerce et d'industrie, il a indiqué que l'huissier de justice constitue « un acteur majeur de l'amélioration et de l'assainissement du climat des affaires dans tous les pays et qu'il concourt à renforcer la croissance économique et l'Etat de droit ». Pour œuvrer dans ce sens, « nous devons toujours avoir à l'esprit la formation continue et le renforcement de nos capacités professionnelles », a-t-il dit. S'adressant au ministre de la justice, André Sama Botcho l'a remercié de sa disponibilité pour présider les 3es Rencontres au nom du chef de l'Etat, Faure Essozimna Gnassingbé, et pour son aide matérielle dans l'organisation de la manifestation. Il a ensuite témoigné sa grande reconnaissance à Leo Netten, « qui se bat pour la grande cause de notre profession », à son équipe et notamment à Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ. Il a rappelé que c'est en 1996 que l'UIHJ, alors présidée par Jacques Isnard, « le père des huissiers de justice africains », s'est rendue en Afrique pour réunir les huissiers de justice de la zone francophone, avec l'aide matérielle et logistique de la France, dans le cadre de son programme de mondialisation de la profession. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo a évoqué les acquis depuis cette date : renforcement des liens entre les huissiers de justice africains, travaux sur un statut harmonisé d'huissier de justice africain, formation par l'intermédiaire de l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), créée par l'UIHJ en coopération avec les chambres nationales africaines et l'Ecole nationale de procédure de Paris, les nombreux colloques et séminaires, deux congrès internationaux et les rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Il a salué l'Ohada, « ce joyau juridique, qui est un véritable modèle pour les huissiers de justice africains et européens », dont l'UIHJ allait célébrer le vingtième anniversaire en terre africaine pendant la manifestation. Il a insisté sur le rôle de l'huissier de justice dans la société qui, tour à tour, rend effectifs les droits des citoyens, doit « convaincre sans force, obliger sans exiger », prend en compte l'environnement économique et social, doit faire preuve d'un professionnalisme sans faille tout en faisant preuve de tact et de délicatesse, être le messager juridique, l'interface légal entre les justiciables et la justice, d'où l'intérêt du thème des 3es rencontres Afrique Europe. Le président Sama Botcho a terminé son intervention en souhaitant un joyeux vingtième anniversaire à l'Ohada.
Après un intermède musical et dansant, Leo Netten, président de l'UIHJ, a exprimé son plaisir de retrouver les participants venus de tous horizons pour partager ensembles des moments exceptionnels promis par les 3es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Il a exprimé sa reconnaissance au président de la République Faure Essozimna Gnassingbé, pour avoir placé ces rencontres sous son haut patronage, « témoignage que la justice et l'exécution des décisions de justice au Togo sont au cœur des préoccupations à son plus haut niveau ». Le président Netten a salué la présence du ministre de la justice, Koffi Esaw, nouvellement nommé à cette fonction il y a quelques jours à peine. Il a retracé l'histoire des relations entre l'UIHJ et le Togo, un pays que l'UIHJ a visité à plusieurs reprises depuis 2002, et où s'était tenu l'un des tout premiers séminaires Ufohja. Il a mentionné la réception de la délégation de l'UIHJ en 2008 par le président de la République. Il a salué le travail accompli par les différents présidents de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo pour l'élévation du statut de l'huissier de justice togolais : Claude Assiongbo Klouvi, Feu Duafa Ahoomey-Zunu et Kokoé Gaba Dos Reis.
Il a pareillement salué la France, « celle sans laquelle nous ne serions certainement pas là aujourd'hui ou du moins pas aussi organisés, pas aussi déterminés, pas aussi unis ». En 1996, a retracé le président Netten, la France a apporté son soutien logistique, mais aussi financier, pour permettre à une idée alors considérée par beaucoup comme utopiste, curieuse, voire farfelue, celle de réunir les huissiers de justice africains ayant en commun l'usage de la langue française et la même culture juridique.
C'est en effet par cet événement historique de 1996, connu depuis sous l'appellation de « L'Appel de Dakar », que l'UIHJ a initié un vaste mouvement qui a connu un succès sans précédent dans l'histoire de la profession d'huissier de justice. « C'est la raison pour laquelle, a poursuivi le président de l'UIHJ, à l'heure du 20e anniversaire du traité de l'Ohada que nous allons fêter tout à l'heure, je souhaite exprimer la profonde reconnaissance qui est celle de l'Union à l'égard de la France, représentée ici par son excellence, Monsieur l'ambassadeur Nicolas Warnery, que je remercie de nous accompagner une nouvelle fois dans la mission qui est la nôtre de proposer des voies d'harmonisation pour la profession d'huissier de justice et des mesures d'exécution ».
Leo Netten s'est ensuite adressé à chacun des représentants des grandes institutions et organisations internationales, en commençant par l'Ohada, représentée par Alexis Ndzuenkeu, chef du service des Affaires juridiques et de la communication du secrétariat permanent de l'Ohada. Il a souligné que Doroté Cossi Sossa, secrétaire permanent de l'Ohada, ne pouvait être présent mais qu'il avait tenu à marquer personnellement sa présence en préfaçant la publication scientifique de l'UIHJ « Juris-Union n°7 » consacrée aux développements de l'UIHJ en Afrique depuis la création de l'Ohada et aux vingt ans de cette organisation, dont il allait lui remettre officiellement le premier exemplaire. « Je ne connais pas de plus puissant vecteur d'intégration que l'Ohada, de plus efficace » a ajouté le président de l'UIHJ.
Parmi les institutions de l'Ohada, il est en une grâce à laquelle magistrats, auxiliaires et fonctionnaires de justice peuvent s'initier et se perfectionner à la législation de l'Ohada. Pour la première fois, l'UIHJ avait le plaisir d'accueillir cette institution au cours d'une de ses manifestations. C'est donc avec grand plaisir que Leo Netten a souhaité la bienvenue à Félix Onana Etoundi, directeur général de l'Ersuma. Ensuite, il a accueilli Christophe Bernasconi, en sa qualité de secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international, un poste qu'il occupe depuis quelques semaines seulement. « Mon cher Christophe, nous nous côtoyons depuis près de vingt ans maintenant et je suis particulièrement heureux de t'accueillir au Togo » a déclaré Leo Netten.
L'UIHJ est naturellement portée à se rapprocher de toutes les autres grandes organisations et institutions. L'Organisation des Nations-Unies figure au premier plan de celles-ci. « Nous avons l'honneur d'avoir parmi nous Timothy Lemay, administrateur général, chef du service de la législation au secrétariat de la Commission des Nations-Unies pour le développement du commerce international, la CNUDCI. Bienvenue à Lomé. Nous serons très intéressés par vos propos puisque le droit, l'économie et le commerce sont intimement liés ». La Banque mondiale, une autre de ces organisations incontournables, était représentée par Giuiliana Duham Irving, Senior Counsel and Special Assistant to the Senior Vice-President and Group General Counsel of the World Bank. Le président Netten a indiqué combien il était heureux de la collaboration entre les deux organisations, au travers notamment « cet outil remarquable qu'est le Forum sur la Justice créé par la Banque mondiale et des incroyables opportunités qu'elle offre aux professionnels que nous sommes ».
L'UIHJ entretient des relations très fortes avec la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ). Le président Netten a indiqué que son président, John Stacey, ne pouvait être présent mais qu'il avait fait l'immense privilège à l'UIHJ de déléguer, pour parler au nom de la CEPEJ, le premier secrétaire de l'UIHJ, également expert au Conseil de l'Europe et participant du groupe de travail de la CEPEJ sur l'exécution. « Nous sommes conscients de cette marque de confiance et nous saurons nous en montrer dignes » a-t-il confié. Enfin, le président de l'UIHJ a rappelé que le Togo est l'un des nombreux pays africains où existent des liens très forts avec la culture juridique française. La présence de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française était donc particulièrement appropriée et il a salué son représentant, Alain Ghozi, professeur à l'université Panthéon Assas (France).
Leo Netten a ensuite souhaité la bienvenue à Jacques Isnard, président honoraire de l'UIHJ et Yacine Sene, ancienne présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Sénégal et ancienne vice-présidente de l'UIHJ, les maîtres d'œuvre du développement de la profession d'huissier de justice en Afrique. Il a souhaité la bienvenue à Jean-Michel Rouzaud, président de l'ENP, un fidèle des rencontres africaines, ainsi qu'aux professeurs qui, une fois encore, renforcent la tenue intellectuelle des travaux de l'UIHJ par leur présence. Enfin, il a souhaité la bienvenue à tous ceux, représentants des hautes autorités du Togo, chefs de délégations, consœurs et confrères qui allaient partager les travaux pendant ces deux journées.
A cet instant, le président Netten a fait part à l'assistance de deux drames très récents qui ont affecté la profession d'huissier de justice. Début septembre, Dario Jesus Ferreira, huissier de justice (Portugal), était assassiné pendant une opération d'expulsion, malgré la présence des forces de l'ordre. Quelques jours après, Abaye Khause-Menwa, huissier de justice (Tchad), était assassiné à son tour par balles en plein jour à N'Djamena également dans l'exercice de ses fonctions. « Une telle violence est une réalité à laquelle certains d'entre nous sont confrontés et contre laquelle nous ne sommes malheureusement pas suffisamment protégés. Nous pensons à leurs familles et à leurs proches » a déclaré le président, en demandant d'observer une minute de silence à la mémoire de ces confrères.
Il a ensuite retenu que, dans le cadre du thème choisi, les rencontres Afrique Europe ont vocation à constituer un pont entre l'Afrique et l'Europe, à permettre à chaque continent de bénéficier des avancées et des développements de l'autre. « On a tendance à observer le standard mondial à l'aune du standard européen », a estimé Leo Netten. « Mais avec l'Ohada, les choses doivent être beaucoup plus nuancées. Le modèle proposé par l'Ohada est unique, audacieux et repose sur une réalité tangible : une unité de langue, une unité juridique, une unité monétaire. L'occasion du vingtième anniversaire de l'Ohada qui coïncide avec nos travaux nous offrent une occasion que nous pouvions laisser passer. L'Union internationale se devait de célébrer, sur le sol africain, les vingt ans de l'Ohada. Ce sera chose faite aujourd'hui. Et pour se souvenir ce cet événement, nous avons rédigé un ouvrage dans le cadre de notre revue Juris-Union que vous pourrez découvrir ici ».
Le président de l'UIHJ a conclu ses propos en remerciant tous ceux qui ont œuvré sans relâche depuis plus d'un an pour l'organisation des rencontres : André Sama Botcho et son bureau, ainsi que Françoise Andrieux, secrétaire général, pour l'organisation scientifique des travaux, et Luisa Lozano, secrétaire administrative, pour son organisation matérielle. Enfin, il a remercié tous les intervenants pour le travail qu'ils ont fourni afin de faire de ces troisièmes rencontres Afrique Europe des huissiers de justice un moment unique de travail, de convivialité, de confraternité, de partage et d'amitié.
A sa suite, Koffi Esaw, ministre de la justice du Togo, a souhaité, au nom du président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé, la bienvenue aux délégations étrangères ayant fait le déplacement à Lomé dans le cadre des 3es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Il a témoigné toute sa gratitude envers l'UIHJ pour avoir choisi le Togo pour tenir ces rencontres. « Toutes les branches de la grande famille du droit sont ici représentées : magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'entreprises, enseignants, chercheurs, juristes de toutes les professions de tous horizons » a-t-il constaté. « Le choix porté sur Lomé est une reconnaissance du succès des actions engagées par Faure Essozimna Gnassingbé non seulement pour améliorer le service public de justice mais aussi pour assoir la gouvernance juridique, politique et sociale ». L'huissier de justice a un rôle de premier plan à jouer. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre effective de la décision rendue par le juge, une pièce maîtresse dans notre système judiciaire. Il revient à l'huissier de justice de compléter le travail du juge en assurant l'exécution effective de la décision qu'il rend : « il faut que la justice puisse aller au bout de ce qu'elle entreprend, c'est-à-dire enregistrer les plaintes des citoyens, les départager en appliquant la loi et faire en sorte que les parties soient rétablies dans leurs droits ». Le ministre de la justice s'en penché un moment sur la modernisation des infrastructures judiciaires au Togo ainsi que le processus engagé en vue d'une réforme globale de la législation, avec la réécriture de trois codes, procédure pénale, procédure civile, organisation judiciaire, et autres réformes, notamment celle relative à l'aide judiciaire. Après être à nouveau revenu sur le rôle de l'huissier de justice, il a adressé ses félicitations à la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo et à l'UIHJ pour l'organisation des 3es rencontres Afrique Europe dont il a souhaité le plein succès et qu'il a déclarées officiellement ouvertes.
Akuete Santos, professeur à l'université de Lomé s'est brillamment acquitté de la présentation générale des travaux. Plusieurs sens sont donnés au mot gouvernance. Le premier et le plus ancien est celui de gouvernement. Avec le temps, il a perdu de sa pertinence, a-t-il remarqué. « Ce que l'on retient, c'est l'art de diriger, de gouverner ». Dans un second sens, il est désigné pour désigner la bonne gouvernance, initiée par la Banque mondiale. Au départ, il était question d'identifier un outil méthodologique permettant d'appréhender la manière dont le pouvoir était exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales dans le développement d'un pays. Par la suite la Banque mondiale a élaboré les critères de qualité de la gouvernance destinés à évaluer les normes et les pratiques de gouvernements et d'organisation et destinés à être appliquer pour orienter les objectifs de ces programmes et à juger la pertinence de certaines demandes de financement qui lui sont adressées. La liste de ces critères est connue : la stabilité politique et l'absence de violence, l'efficacité du gouvernement, la qualité de la règlementation, l'Etat de droit, la maîtrise de la corruption, la transparence, etc.
La gouvernance d'entreprise, quant à elle, désigne l'ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour objet ou effet de délimiter le pouvoir et d'influencer les décisions des dirigeants. Dans une perspective nord-américaine, la gouvernance est abordée selon deux grandes approches. L'approche financière a pour objet de mettre en place les conditions permettant aux sociétés de maximiser la valeur pour les actionnaires. L'approche des parties prenantes a pour objet de maximiser la valeur de la société dans l'intérêt de toutes les parties qui interagissent au sein de l'entreprise. Si les modèles apportés par l'Ohada ont été perçus comme un grand soulagement, ils ont nécessité un grand investissement de la part de tous les acteurs. L'investissement des huissiers de justice dans la mise en œuvre du nouveau droit a été considérable dans la mesure où l'acte uniforme sur les voies d'exécution reste de loin le plus appliqué et celui qui suscite le plus de litiges, a jugé le professeur Santos. « La mise en œuvre de l'application de la loi est un phénomène complexe qui complique l'investissement de plusieurs acteurs, dont l'huissier de justice ». L'essentiel de l'activité de l'huissier de justice consiste à faire vivre la loi aussi bien par l'exécution des décisions de justice que par la constitution des preuves à la demande du tribunal ou des particuliers. Au-delà, les huissiers de justice sont appelés par leur fonction à veiller sur la régularité formelle des procédures d'exécution. « Quelles sont les exigences de la gouvernance juridique ? » s'est interrogé le professeur Santos. Les efforts sont à poursuivre pour une meilleure formation. La gouvernance implique de veiller au respect des citoyens, des entreprises, des partenaires privés ou publics. Il faut faire en sorte que les voies de la gouvernance juridique soient entendues dans la conduite des affaires. Pour les huissiers de justice, ces voies sont doubles : l'efficacité dans l'accomplissement des tâches professionnelles et préservation des droits. Dans la recherche de l'efficacité, la profession doit être considérée comme un ou des réseaux permettant l'identification des meilleures pratiques. Cette recherche doit être active. Les pratiques juridiques nouvelles exigent des formes de raisonnement nouvelles. La collaboration entre les chambres d'huissiers de justice doit être améliorée pour développer une capacité d'adaptation fonctionnelle optimale des systèmes pour trouver les solutions exigées par un environnement nouveau.
A l'occasion des vingt ans de l'Ohada, a poursuivi M. Santos, il serait intéressant de s'interroger sur la contribution des huissiers de justice à la réforme des actes uniformes. « Ce serait un signe important de l'implication des huissiers de justice dans l'amélioration de la règle de droit ». Une grande place doit aussi être accordée à la préservation des droits. Le pouvoir confié à l'huissier doit avoir été exercé pour l'accomplissement de ses finalités. Ensuite, il faut s'assurer que la mesure prise était absolument nécessaire à cet accomplissement. Enfin, on peut s'interroger sur la gravité des atteintes aux intérêts des destinataires et du caractère excessif de la peine pouvant justifier parfois le renoncement à la mesure. C'est une autre façon de voir les choses. On ne demande pas à l'huissier de justice d'être juge du bien-fondé de la loi mais de l'appliquer. Mais la prééminence de la norme tend à s'effacer parce que l'Etat est aussi considéré comme un acteur comme les autres. « C'est le passage d'une logique de serviteur aveugle de la loi à une logique de gouvernance » a conclu Akuete Santos.
Un professionnel protéiforme
Le thème des 3e Rencontres Afrique Europe a été divisé en trois panels :
- Panel 1 : un professionnel protéiforme
- Panel 2: un professionnel au cœur des enjeux économiques
- Panel 3 : un professionnel au cœur des enjeux sociaux.
Chaque panel comportait deux ou plus sous-panels. Le premier sous-panel du panel 1 était modéré par Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l'UIHJ. Il avait pour objet de mettre en lumière les disparités apparentes entre les huissiers de justice de pays d'Europe et d'Afrique. Quatre pays avaient été choisis, comme représentant chacun un modèle :
- la France (modèle européen de type libéral) ;
- l'Allemagne (modèle européen de type fonctionnaire) ;
- le Togo (modèle africain de type libéral) ;
- et l'Afrique du Sud (modèle de type Common Law).
A tour de rôle chaque représentant a répondu à une série de questions issues du Grand questionnaire de l'UIHJ (un questionnaire comprenant 350 questions et complété par une cinquantaine de pays membres de l'UIHJ) et qui avait été présenté lors du congrès international des huissiers de justice à Cape Town (Afrique du Sud) en mai 2012. Sont intervenus dans ce panel, pour la France, Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), expert ENP et Ufohja, pour l'Allemagne, Marc Schmitz, huissier de justice (Belgique), membre du bureau de l'UIHJ, pour le Togo, André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, et pour l'Afrique du Sud, Johan Fourie, sheriff à Simonstown (Afrique du Sud), délégué permanent de l'UIHJ pour l'Afrique australe. Cet exercice pratique de droit comparé a parfaitement démontré l'hétérogénéité de la profession au travers des questions touchant son niveau de formation initial et continu, son statut, ses compétences et activités, son contrôle ou sa déontologie.
Le deuxième sous-panel comprenait trois sous-parties. Prenant délibérément le contrepied du premier panel, il s'agissait ici d'établir les éléments permettant d'établir l'unité de la profession. En premier lieu, Félix Onana Etoundi s'est livré à un véritable plaidoyer pour la formation et en particulier celle dispensée par l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma), l'institution de formation de l'Ohada dont il est le directeur général. Avec une passion communicative, M. Onana Etoundi a interpellé l'auditoire en demandant si les huissiers de justice avaient pris la mesure de l'importance qu'ils doivent jouer dans la mise en œuvre des actes uniformes ? « Si tel est le cas, alors ils auront à cœur la formation dans leurs programmes d'activités ». S'agissant des auxiliaires de justice, il les a invités à assurer leur formation continue au travers de l'Ersuma. En créant l'Ohada, ses pères fondateurs ont pris soin de constituer un organe chargé d'assurer le contrôle et la sanction de l'interprétation et de l'application du droit uniforme adopté : la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) installée à Abidjan. S'est également posée la question de la formation des acteurs de ce nouveau droit des affaires, d'où la création de l'Ersuma. « Son rôle n'est pas uniquement de former les magistrats », a souligné Félix Onana Etoundi, qui a annoncé que le Conseil des ministres de l'Ohada avait décidé en juin 2013 qu'à compter d'octobre la dénomination de l'Ersuma allait être modifiée, pour mieux coller à sa vocation de former non seulement au-delà des seules frontières de l'espace Ohada mais également ses bénéficiaires, auxiliaires de justice, étudiants, universitaires, et opérateurs économiques. Il a annoncé que, depuis son ouverture en 1999, l'Ersuma a assuré la formation continue d'environ 7 400 juristes, dont 206 huissiers de justice, « un nombre assez faible s'agissant de cette profession » a-t-il regretté. Il a ajouté que depuis sa prise de fonction à la tête de l'Ersuma, il œuvre pour qu'un plus grand nombre d'auxiliaires de justice puisse suivre les formations de l'Ersuma. Des formations délocalisées existent également, de même que la formation des formateurs pour pouvoir restituer les connaissances acquises au niveau d'autres corporations. A cet égard, l'Ersuma bénéficie d'un financement de l'Union européenne pour former les formateurs des Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et de la République démocratique du Congo.
Concernant la nature des formations, elles sont de plus en plus diversifiées : droit communautaire (CEMAC, Uemoa), cybercriminalité, blanchiment d'argent, etc. Pour 2014, une formation pour les journalistes sera proposée ainsi que pour les directeurs généraux de sociétés et les opérateurs économiques. Chaque année, le Conseil des ministres arrête les thèmes de formation avec le nombre de participants. A cet égard, le directeur général de l'Ersuma a invité les corporations à signer des accords de coopération avec l'Ersuma. L'huissier de justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. « Il n'a pas le droit à l'erreur car il est sanctionné par la CCJA. La formation est donc fondamentale dans ce cadre ». L'Ersuma est aussi équipé d'un centre de documentation qui comporte 8 500 ouvrages, le plus grand au monde sur le droit des affaires, a poursuivi M. Onana Etoundi. Une bibliothèque numérique est en ligne et son accès est gratuit. Des vidéoconférences sont aujourd'hui possibles sur douze sites de référence. « Toutes les fois que vous allez me solliciter, la porte de l'Ersuma vous sera ouverte, tant que je serai là. » a conclu l'orateur sous les applaudissements d'un auditoire conquis.
La formation, une priorité politique pour l'Union européenne
La formation, pilier de la culture juridique commune constituait le deuxième volet du sous-panel. Guillaume Payan, maître de conférences de droit privé à l'Université du Sud Toulon Var (France), consultant UIHJ, s'est intéressé à la question de la formation en tant que préoccupation européenne. Il a constaté en préambule que la formation judiciaire européenne fait l'objet d'une attention croissante des institutions européennes, en particulier depuis l'entrée en vigueur en décembre 2009 du Traité de Lisbonne. En effet, pour la première fois, ce traité européen prévoit expressément la compétence de l'Union européenne pour adopter des mesures visant à assurer « un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice ». L'amélioration de la formation judiciaire européenne est présentée comme une priorité politique pour l'Union européenne.
Le 10 avril 2013, une importante conférence - intitulée « Stimulating European Judicial Training » - a été organisée à Bruxelles. La Commission européenne y avait invité les principaux acteurs de la formation judiciaire européenne, dont l'UIHJ. Cet intérêt manifesté par les institutions européennes pour la formation judiciaire européenne témoigne de leur volonté de reconnaitre le rôle central des professionnels du droit dans l'élaboration d'un véritable espace européen de justice. M. Payan a indiqué que la notion de « formation judiciaire européenne » renvoie à l'action conjuguée des institutions européennes et des États membres concernant certains aspects de la formation - initiale et continue - des professionnels de la justice. Et cela, sans préjuger des méthodes (rencontres physiques ou échanges dématérialisés ; conférences ou programmes d'échanges) au moyen desquelles cette formation est dispensée.
La formation judiciaire européenne porte principalement sur le droit de l'Union européenne mais concerne également la connaissance des systèmes judiciaires nationaux des États membres ainsi que, dans une certaine mesure, une familiarisation avec la terminologie juridique utilisée dans ces États. Les premiers destinataires de cette formation judiciaire européenne sont les juges et les procureurs. Toutefois, les autres professions juridiques - dont les huissiers de justice - sont également concernées. Les méthodes retenues pour dispenser cette formation judiciaire européenne sont diversifiées. Il peut s'agir de contacts directs entre formateurs et bénéficiaires de la formation ou bien d'une communication virtuelle (e-Learning - apprentissage en ligne). Ces deux méthodes sont parfaitement complémentaires et sont d'ailleurs, toutes deux, utilisées par les huissiers de justice européens. Guillaume Payan a signalé l'organisation, depuis 2008, d'une journée annuelle de formation européenne des huissiers de justice sous l'égide de l'UIHJ. Dans la suite de son propos, l'orateur a évoqué les enjeux de la formation puis les objectifs stratégiques qu'il a d'emblée qualifiés d'ambitieux. Il a expliqué que les enjeux de la formation judiciaire européenne concernent aussi bien l'application de la législation européenne en vigueur que le processus d'élaboration de la législation européenne future. Concernant les praticiens du droit exerçant en qualité de professionnels libéraux - tels que les huissiers de justice (sauf exception) -, « il y a là la possibilité de se voir octroyer des missions supplémentaires et, en conséquence, la perspective d'une rémunération accrue », a jugé M. Payan.
Quant aux objectifs - ambitieux - des institutions européennes, ils sont quantitatifs et qualitatifs. S'agissant de la quantité, Il s'agit de permettre à la moitié des praticiens du droit de l'Union européenne (soit environ 700 000 personnes) « de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d'ici 2020 ». Au titre de ces objectifs chiffrés, la Commission européenne projette de soutenir financièrement la formation de 20 000 praticiens du droit par an d'ici 2020.
Il y a là un véritable changement de perspectives/proportion. A titre de comparaison, sur la période 2007-2010, ils étaient entre 4 000 à 9 000 à bénéficier chaque année des financements européens.
Cela participe d'un « changement radical de l'organisation de la formation judiciaire européenne dans l'Union en matière de concept et d'échelle ». Quant à la qualité de la formation, elle repose, selon l'analyse de Guillaume Payan, tout d'abord sur l'adéquation entre, d'une part, l'objet de la formation et, d'autre part, les besoins existants. Cela peut se traduire par la définition de domaines prioritaires (comme le droit procédural, par ex.) ou une certaine adaptation de la formation aux professions concernées. Ensuite, l'objectif de qualité doit être apprécié au regard du « rapport coût/efficacité » de la formation dispensée. Cela témoigne de l'importance accordée aux impératifs d'ordre budgétaire. Enfin, le renforcement de la formation judiciaire européenne doit être l'occasion de sensibiliser les praticiens aux valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Une part importante de cette formation devrait être consacrée à l'étude des droits fondamentaux et à leur respect dans l'exercice quotidien des professions juridiques.
Après cette présentation très précise et concrète, Jérôme Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo), s'est livré au même exercice que son prédécesseur, cette fois-ci pour le continent africain. Dans la zone Ohada où les huissiers de justice disposent d'un acte uniforme en matière de voies d'exécution, la formation doit être « le levain qui fera rayonner la profession à travers des professionnels informés et formés » a estimé l'intervenant. Pour lui, même si l'on assiste à un contraste dans la formation des acteurs et auxiliaires de justice, il ne demeure pas moins que les chambres ou ordres nationaux restent les acteurs principaux de la formation de leurs membres. Jérôme Okemba Ngabondo a expliqué que ce contraste dans la formation se traduit par l'insuffisance de structure de formation initiale et continue des huissiers de justice au sein des Etats parties, même si l'Ersuma est une institution de formation continue des acteurs et auxiliaires de justice en droit des affaires harmonisé. Il a illustré son propos par le contraste saisissant dans la formation des huissiers de justice et des autres acteurs de justice. Dans la plupart des législations des Etats de la zone de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) ou de la CEMAC, les huissiers de justice sont recrutés sur concours sous réserve de la détention d'un diplôme de droit et d'effectuer un stage d'une certaine durée dans une étude d'huissier de justice.
Il n'existe pas dans la plupart des Etats d'école spécifique dédiée à la formation initiale ou continue des huissiers de justice. Certains Etats ont pourtant fait l'effort de se doter d'écoles de formation des personnels de justice, comme c'est le cas au Togo. En Afrique du Nord, l'Algérie et la Tunisie sont dotés d'organismes de formation autonomes dépendant de la profession. A défaut de disposer d'écoles de formation initiale ou continue des huissiers de justice, l'intervenant a fait observer que les chambres ou ordres nationaux d'huissiers de justice s'attèlent à organiser des formations continues à l'égard de leurs membres. Ces formations sont organisées par les chambres ou ordres nationaux d'huissiers de justice avec leurs propres moyens ou en partenariat avec d'autres organismes. Lorsqu'elles sont organisées par la profession, elles le sont à partir des cotisations recueillies auprès des huissiers de justice, sur des thèmes spécifiques choisis par rapport au besoin qu'ils expriment ou identifient. « Cependant, ces formations organisées par les chambres ou ordres nationaux ne sont pas régulières », a regretté Jérôme Okemba Ngabondo. La rareté de ces formations peut s'expliquer, selon lui :
- par le coût élevé des frais engendrés pour leur organisation,
- le faible taux de recouvrement des cotisations
- le désintérêt de certains huissiers de justice vis-à-vis desdites formations, lorsqu'elles ne sont pas obligatoires.
Pour contourner ces difficultés, les chambres ou ordres nationaux nouent des partenariats avec d'autres organismes en vue de promouvoir la formation continue des huissiers de justice. Parmi les partenariats établis, celui conclu avec l'UIHJ, l'ENP et l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), figure en point de mire. Il a ajouté que d'autres partenariats sont noués spécifiquement par les chambres ou ordres nationaux des huissiers de justice avec les programmes financés par l'Union européenne pour l'appui à la justice.
Alain Ghozi, professeur à l'Université Panthéon Assas Paris (France), a présenté l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française dont il est membre. L'Association Henri Capitant a été créée en 1935 sous l'autorité d'Henri Capitant, professeur à la faculté de droit de Paris, par un groupe de juristes de différents pays de langue française : Belgique, Luxembourg, Québec, Suisse, etc. Le professeur Ghozi a insisté sur le fait que, tout en conservant l'emploi de la langue française, l'Association est ouverte à des juristes de pays non francophones, qu'elle n'est animée par aucun esprit de propagande et qu'elle constitue avec des groupes ou correspondants dans plus de 55 pays un réseau international de tradition civiliste. D'ailleurs, a-t-il précisé, une revue bilingue français et anglais est consultable sur le site de l'association. Les concepts de droit civil - et non les concepts de droits français - sont exposés dans les deux langues. Parmi ces concepts, la transversalité permet d'être sensibilisé sur l'action de groupe, les dommages et intérêts punitifs, ou encore la médiation, « qui ne présentent pas que des intérêts comme en attestent les groupes de l'Association au Québec ou au Japon » a précisé le professeur Ghozi. Concernant la formation, il a souligné que l'Association Henri Capitant délivre des cours pour des étudiants, des conférences pour les magistrats, avocats, et encadre des thèses. Il a achevé une présentation très remarquée en annonçant que l'Association allait parrainer le lancement d'une formation Ohada à Paris. Des cours de haut niveau seront dispensés aux étudiants inscrits au niveau Master II, et ouverts en formation permanente y compris initiale. Ces cours s'appuieront sur des professionnels qui les illustreront au moyen de situations réelles.
La signification, roue de secours de la notification défaillante
Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, a modéré la troisième partie du 2e sous-panel, consacré à la communication au travers des activités. Il s'agissait de montrer comment les points communs de l'exécution de justice des différents pays sont autant de gages de confiance dans l'exécution des obligations et donc de développement des relations économiques.
Tout d'abord, Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ, a présenté la signification des actes de procédure en Europe. Cette signification, réalisée par les huissiers de justice, existe mais présente des disparités. En préalable, elle a précisé la différence entre signification et notification. Pour emporter leurs effets juridiques, les actes judiciaires et authentiques doivent être portés à la connaissance de leurs destinataires. Deux voies existent. La notification par voie postale et la signification par huissier de justice. Parfois il y existe un choix entre les deux modes, comme en Angleterre, en Italie, ou en Estonie. Parfois le processus est hiérarchique. En cas d'échec de la notification, on procédera par voie de signification. L'huissier de justice est soumis à des obligations professionnelles, notamment lorsqu'il atteste qu'il a remis l'acte. La date de signification ne peut pas être remise en cause. L'huissier de justice peut intervenir très rapidement, immédiatement en cas de besoin. Il peut interpeler les parties dans certains cas. Il peut aussi informer les parties au moment de la signification, pilier du principe du contradictoire reconnu par les juridictions et les institutions européennes. « La signification garantit une protection sécuritaire que ne procure pas la notification » a déclaré Françoise Andrieux.
Puis la secrétaire général de l'UIHJ a proposé à l'auditoire un tour d'horizon de la situation en Europe articulé autour de deux pôles : les qualités intrinsèques (contenu de l'acte) et extrinsèques (formalités annexes) de la signification. Concernant le contenu, certaines mentions que l'on retrouve dans plusieurs pays bénéficient d'une véritable force probante qui établissent l'information du justiciable. Parmi ces mentions, on trouve la date, les coordonnées de l'huissier de justice, sa signature, les coordonnées des parties (demandeur et défendeur), le nombre de pages, etc. Concernant le contenu de l'information, selon le Grand questionnaire de l'UIHJ, dans 47% des cas en Europe, les huissiers de justice peuvent donner des informations sur le contenu des actes qu'ils signifient. Dans 28% des cas, ils peuvent le faire dans certains cas. Dans 23% des cas, ils ne peuvent pas le faire. La signification électronique a fait son entrée dans le paysage de la signification. Elle existe actuellement dans 25% des pays européens. Concernant les formalités annexes attachées aux actes, lorsque par exemple l'acte n'a pu être remis directement au destinataire, il est prévu, selon les pays, l'envoi d'une lettre, un affichage à la porte du domicile du destinataire ou au tribunal, une insertion dans la presse ou sur Internet, un avis dans la boîte aux lettres, un appel téléphonique, l'envoi d'une télécopie ou d'un message électronique, le dépôt de l'acte à la mairie du domicile du destinataire ou de l'huissier de justice, etc.
On constate, a indiqué Françoise Andrieux, comme c'est le cas en Suède, que lorsque la notification s'avère inefficace, la signification est toujours « la roue de secours de la notification défaillante ».
L'information du justiciable est un principe de bonne gouvernance lié à la mise en place de l'Etat de droit et à l'application du principe du contradictoire, l'un des fondements du droit communautaire. Avant, pendant et après le procès, la communication prend une place prépondérante et peut avoir des conséquences déterminantes sur le cours du procès. « Lorsque nous, huissiers de justice, signifions un acte, nous savons que nous avons une influence sur le cours du procès. C'est l'une des forces de la signification. C'est dire si la bonne information du justiciable est importante et si la signification est importante également », a-t-elle indiqué en conclusion de son propos.
Luc Sowah Ako, huissier de justice (Togo), a traité du même thème sur le continent africain. En Afrique francophone, tous les codes prévoient que la signification des actes est réalisée par les huissiers de justice. Les mentions comprennent des informations relatives au demandeur et au destinataire, à l'huissier de justice qui intervient, ou le coût de l'acte. Les actes doivent être signifiés par les huissiers de justice, ou par leurs clercs assermentés pour la plupart des actes. Lorsqu'il s'agit d'un acte de procédure, chaque pays définit les horaires pour signifier. Lorsqu'il s'agit d'un acte d'exécution, c'est le droit Ohada qui s'applique. La signification doit être réalisée entre 8 heures et 18 heures. Luc Sowah Ako a également indiqué à qui les actes pouvaient être remis, en dehors du destinataire, en distinguant les différents types de destinataires, personnes physiques et personnes morales privées ou publiques. Par exemple, suivant les pays, la signification peut être valablement faite au chef du village, au chef de groupement ou au chef d'arrondissement. Concernant les formalités annexes, il existe également des différences : avis de passage, dépôt de l'acte à la mairie, au préfet ou au sous-préfet, en l'office de l'huissier de justice (une nouveauté au Mali), envoi d'une lettre simple ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, etc. Il a ensuite évoqué les particularités de la signification des actes en matière pénale. Enfin, il a évoqué le régime de nullité des actes de procédure.
Les signes routiers des règles de droit international privé
Christophe Bernasconi, est ensuite intervenu pour présenter les instruments transfrontières de la Conférence de La Haye de droit international, dont il est le secrétaire général depuis juillet 2013. Il a indiqué qu'il s'agissait de son premier déplacement officiel depuis sa nomination et qu'il était très honoré qu'il se déroula au sein d'une manifestation organisée par l'UIHJ. M. Bernasconi a indiqué que la Conférence de La Haye est la seule organisation juridique disposant d'un mandat législatif. La plupart du temps ce mandat s'exprime sous la forme de conventions auxquels peuvent adhérer tous les Etats, qu'ils soient membres ou pas de la Conférence de La Haye. Il a rappelé que les règles de droit international privé sont les règles de droit qui s'appliquent dans une situation internationale qui implique des particuliers et des entreprises, pour répondre à quatre questions essentielles :
- quel est le tribunal compétent pour entendre l'affaire ?
- quelle loi s'appliquer ?
- que peut-on faire pour faire reconnaît et exécuter un jugement étranger dans un autre pays ?
- quelles coopérations entre Etats pour surmonter les difficultés qui peuvent surgir dans le cadre d'une citation à caractère international ?
La Conférence de Haye a donc pour but de développer des règles de droit international privé qui sont autant de « signes routiers » qui répondent à ces questions. Il a indiqué qu'il existe 38 conventions à ce jour. Elles peuvent être classées en trois catégories : protection de l'enfant, coopération juridique, et droit commercial et financier. La Conférence de La Haye comporte 74 membres (73 Etats et l'Union européenne) mais 142 pays dans le monde sont parties à au moins une convention de La Haye.
Puis comme à chaque fois qu'il participe à une manifestation organisée par l'UIHJ en Afrique, Christophe Bernasconi a pris son bâton de pèlerin pour présenter une nouvelle fois la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commercial. Cette convention a pour objet de faciliter la transmission d'un Etat vers un autre Etat en vue de la notification d'un acte dans l'Etat de destination. La convention prévoie plusieurs modes de transmission. L'intérêt pour les pays africains d'adhérer à cette convention, a souligné le secrétaire général de la Conférence de La Haye, réside dans son article 10b qui permet aux huissiers de justice de s'envoyer directement les actes à signifier. Il s'agit d'une transmission directe entre professionnels de la signification. « C'est dans ce cas que les délais de signification sont les plus courts », a-t-il constaté, en indiquant que l'ensemble des démarches sont parfois accomplies en 48 heures. « Je vous mets au défi d'avoir une notification sur le plan international aussi rapide et efficace dans le contexte des voies diplomatiques » a renchéri M. Bernasconi. En outre, la convention de 1965 autorise le maintien de régimes bilatéraux ou régionaux. Un autre avantage d'adhérer à cette convention est le suivi de son fonctionnement pratique assuré par le secrétariat de la Conférence de La Haye. A cette fin, des commissions spéciales sont organisées régulièrement pour mesurer le fonctionnement pratique des conventions et adopter des conclusions et des recommandations visant à garantir leur bon fonctionnement. Enfin, un manuel pratique sur le fonctionnement de la convention de 1965 a été publié en 1996 et une nouvelle version est en cours d'écriture. Christophe Bernasconi a invité l'ensemble des autorités des pays membres de l'Ohada à adhérer à cette convention. Il a annoncé que la Conférence de La Haye est sur le point de conclure un accord de coopération avec l'Ohada. Cet accord permettrait de soumettre à l'ensemble des pays la convention de 1965 ou encore la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers, plus connue sous le nom de « convention Apostille ».
Mathieu Chardon est intervenu ensuite pour présenter les avancées en matière d'instruments transfrontières en Europe et en Afrique, avec notamment la proposition de l'UIHJ de créer un titre exécutoire africain. En droit international, a indiqué le 1er secrétaire de l'UIHJ, « les Etats cherchent à trouver le difficile équilibre entre la nécessité d'assurer aux citoyens de faire valoir leurs droits en tout lieu et la prééminence de la souveraineté nationale ». Pour régler les conflits, il est nécessaire de mettre en place des règles supra-étatiques qui offriront des solutions adaptées, sous réserve que chaque pays accepte d'abandonner une partie de sa souveraineté. C'est l'objet des instruments transfrontières. Il en existe une multitude, de nature bilatérale ou multilatérale: traités, accords, conventions, règlements, directives, protocoles, déclarations, recommandations, lignes directrices, principes, résolutions, ou actes uniformes. La particularité des instruments transfrontières est qu'ils lient de façon plus ou moins contraignante les Etats auxquels ils sont proposés, soumis ou imposés.
Concernant l'Europe, Mathieu Chardon a énuméré les instruments en vigueur dans l'Union européenne issus du Conseil européen de Tampere de 1999 et a évoqué les lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 en matière d'exécution. Au niveau de l'Union européenne, il a remémoré les raisons pour lesquelles ces instruments ont été créés, répondant aux dispositions de l'article 65 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997. « Pour les professionnels du droit que nous sommes, nous, les huissiers de justice, ces règlements ont eu pour conséquence depuis maintenant près de quinze ans de modifier profondément notre vision du droit » a remarqué le 1er secrétaire de l'UIHJ. Cette vision a d'ailleurs conduit l'UIHJ à mener une étude en 2009 sur la signification des actes transfrontière dans l'Union européenne. Sur la base de cette étude, l'UIHJ rédigé la même année une proposition de directive européenne d'un acte introductif d'instance harmonisé. Concernant la question du statut de l'huissier de justice lui-même, il a indiqué que la CEPEJ a apporté une réponse au travers de ses lignes directrices du 17 décembre 2009. Pour lui, il apparaît que « l'harmonisation de la profession d'huissier de justice sur le plan européen, voire au niveau mondial, se fera au travers des lignes directrices de la CEPEJ ou ne se fera pas ».
S'agissant de l'Afrique, Mathieu Chardon a présenté le projet Cadat de l'UIHJ de titre exécutoire africain, un projet dévoilé pour la première fois lors du 21e congrès international des huissiers de justice à Cape Town, en mai 2012. Il a rappelé que les travaux y avaient été présentés par Guillaume Payan. Il a souligné au préalable que CADAT, contraction de CApe Town - DAkar - Tunis, est un axe africain sud nord qui symbolise les actions pouvant être menées au niveau continental pour harmoniser la profession d'huissier de justice et les voies d'exécution en Afrique. Cette harmonisation concerne le statut, la formation ou les activités qu'elle est susceptible d'exercer. Le titre exécutoire africain concernerait dans un premier temps les pays membres de l'Ohada, puisqu'ils sont déjà soumis à un certain nombre de règles communes supranationales. Selon le projet, la notion de « titre exécutoire africain » doit être ici entendue au sens d'un titre exécutoire, prononcé dans un État membre de l'Ohada, pouvant être exécuté dans un ou plusieurs autres États membres, sans formalité préalable dans le ou les États membres d'exécution. Sous cette qualification générique de « titre exécutoire africain », trois actes juridiques distincts sont visés :
- Le titre exécutoire africain pour les créances incontestées ;
- Le titre exécutoire africain relatif à la création d'une procédure transnationale africaine d'injonction de payer ;
- Et le titre exécutoire africain relatif à une procédure transnationale africaine d'injonction de restituer ou de délivrer.
Reprenant les développements présentés par Guillaume Payan, il a estimé que, dans l'espace Ohada, l'instauration d'un titre exécutoire africain permettrait d'alléger ou de supprimer les formalités permettant au bénéficiaire d'un titre exécutoire rendu dans un État membre de l'Ohada de l'exécuter dans un autre État membre de l'Ohada. D'ailleurs, aucun obstacle au plan du droit interne ne semble s'opposer à l'instauration d'un titre exécutoire qui vise à favoriser et à fluidifier les échanges entre les pays, dans la mesure où, d'une part, elle concerne des pays membres d'une communauté juridique et, d'autre part, les mesures d'exécution qui sont réalisées dans les États membres sont déjà harmonisées par le jeu des actes uniformes. Le titre exécutoire africain contribuerait à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies des pays de l'Ohada en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique, souhaité par l'ensemble des pays signataires du traité de l'Ohada. « L'harmonisation de la profession d'huissier de justice que nous appelons de nos vœux, une harmonisation qui nous élèvera tout en nous donnant une identité sur le plan international, se construit en se nourrissant de nos expériences mais aussi de nos idées et de nos propositions » a conclu le 1er secrétaire de l'UIHJ.
Révolutionner la pratique des saisies et des voies d'exécution
Après la signification et les instruments internationaux, l'exécution a été envisagée à son tour comme vecteur de communication. Pour l'Europe, Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), 1er secrétaire de l'UIHJ, a présenté les particularités en vigueur dans son pays. Les huissiers de justice néerlandais exécutent les décisions de justice et signifient les actes de procédure. Cela représente environ 50% de leurs activités. Parallèlement ils exercent plusieurs autres activités, comme le recouvrement de créances. Une loi de 2001 a considérablement modifié le paysage de la profession aux Pays-Bas. Les huissiers de justice peuvent représenter les parties devant les juridictions pour tout litige jusqu'à un montant de 25 000 euros. Le conseil juridique est aussi une activité largement pratiquée par les huissiers de justice néerlandais. La taille des offices d'huissier de justice a considérablement augmenté depuis la loi de 2001 qui a instauré une compétence territoriale nationale. Jos Uitdehaag a ensuite expliqué les étapes du recouvrement amiable par huissier de justice. Si le débiteur ne réagit pas aux courriers qui lui sont adressés, l'huissier de justice met en œuvre la procédure pour obtenir un titre exécutoire. Une fois ce titre exécutoire obtenu, il pourra l'exécuter. « L'huissier de justice est le seul professionnel à pouvoir s'occuper de l'ensemble de la procédure depuis la mise en demeure du débiteur jusqu'à l'exécution de la décision obtenue ». Le 1er secrétaire a poursuivi son intervention en indiquant à quels contrôles les huissiers de justice étaient soumis dans le cadre de leurs activités. Par exemple, ils doivent rendre compte régulièrement du sort des sommes qu'ils détiennent pour les créanciers à la suite des encaissements de la part des débiteurs. De même les offices font l'objet de contrôles réguliers. La protection des données sur le débiteur est aussi un aspect important, de même que les standards de qualité.
Rosine Bogore Zongo, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso, a dévoilé les facettes de l'exécution des décisions de justice dans son pays. Elle a indiqué que le Burkina Faso est soumis aux règles des actes uniformes de l'Ohada. Après avoir retracé les objectifs du traité de l'Ohada, elle a dit que les huissiers de justice de son pays ont pu bénéficier des formations en la matière assurés par l'Ufohja et l'Ersuma. « L'acte uniforme sur l'exécution, a-t-elle reconnu, a suscité beaucoup d'espoirs, en ce sens qu'il a révolutionné la pratique des saisies et des voies d'exécution ». Puis la présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso a détaillé les aspects techniques de cet acte uniforme, qu'il s'agisse des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution. Parmi les mesures les plus utilisées dans son pays figurent les saisies conservatoires de biens mobiliers corporels, les saisies de créances, la saisie attribution, la saisie-vente et les saisies immobilières. La mise en œuvre de ces procédures ne va pas sans problème. « Des obstacles spécifiques au Burkina Faso existent », a-t-elle regretté. De nombreuses décisions sont rendues pour sanctionner les actes d'exécution au motif que l'huissier de justice inclue ses frais dans lesdites procédures. En effet, certains juges estiment que l'huissier de justice doit faire systématiquement taxer ses frais pour en obtenir le paiement. « Il s'agit d'une spirale de taxation sans fin » observe Rosine Bogore Zongo.
Les autorités ont été interpelées sur cette question. Malheureusement, l'instabilité politique n'a pas permis à ce jour d'obtenir une solution au problème. Le même problème est survenu au fils des ans avec la procédure de saisie immobilière, où les frais ne sont plus réglés aux huissiers de justice après la vente de l'immeuble. Une concertation a eu lieu et un nouveau texte a été préparé mais le processus est bloqué depuis deux ans. « Il n'est pas possible de continuer à travailler sans se faire rémunérer » a-t-elle prévenu. Un protocole d'accord a été signé en janvier avec le nouveau ministre de la justice. Mais le climat social au Burkina Faso fait qu'il devient très difficile pour les huissiers de justice d'exécuter les décisions de justice. Sur le terrain, ils s'exposent à des violences physiques envers leur personne. Rosine Bogore Zongo a estimé que « l'exécution est prise en otage et l'on ne sort pas de cet engrenage ». Enfin, elle a regretté l'immixtion du parquet dans les procédures d'exécution. « Le droit à l'exécution ne saurait être une réalité tant que les voies d'exécution seront obstruées, empêchant une célérité certaine » a-t-elle conclu.
Alain Ngongang, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, a ensuite évoqué la situation dans son pays au regard de l'exécution des décisions de justice. L'expulsion ne fait pas partie des mesures visées dans l'acte uniforme sur l'exécution. Il faut donc au Cameroun, comme ailleurs, faire références aux textes de droit interne, qui sont insuffisants. « C'est la pratique au quotidien qui définit ce que nous pouvons faire », a-t-il expliqué. « Nous avons donc proposé que l'expulsion puisse faire partie des réflexions soumises au législateur Ohada ». Le principal problème rencontré au Cameroun est, à l'instar du Burkina Faso, la tentative d'immixtion des autorités dans le processus d'exécution. Il est observé parallèlement que la saisie vente tombe en désuétude au profit de la saisie des avoirs bancaires, qui devient « la mère des procédures d'exécution ». « Dans le contexte africain, a expliqué le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, la relation de l'Africain avec la propriété n'est pas une relation fictive, juridique ». Selon son analyse, cette relation privilégie l'usage, l'usus, au détriment du fructus et de l'abusus. Cette dimension socioculturelle n'a pas été suffisamment prise en compte par le législateur. Actuellement, le débiteur est gardien du bien saisi. Il peut donc en conserver l'usage. Il faudrait donc pour rendre la saisie-vente efficace inverser la tendance et envisager la dépossession du bien et la nomination d'un séquestre.
En matière de saisie des avoirs bancaires, les huissiers de justice camerounais sont confrontés à une difficulté issue d'un règlement de la Cemac de novembre 2012 qui a décidé que les comptes bancaires des avoirs des établissements de crédit ne seraient plus saisissables à la Banque centrale. Cette disposition marque un véritable recul. Puis Alain Ngongang a évoqué ce qu'il appelle « le visage mystérieux du juge de l'exécution ». Au Cameroun, le juge du contentieux visé à l'article 49 de l'acte uniforme sur l'exécution se retrouve au niveau de chaque juridiction. Lorsqu'une contestation doit être soulevée, il faut donc s'assurer de s'adresser à la bonne juridiction. Il a aussi évoqué les cas où l'exécution est suspendue par le juge ou encore les difficultés posées par les heures légales dans le cadre de l'exécution.
Cérémonie de célébration du 20e anniversaire de l'Ohada
A l'issue de ce premier panel, s'est tenue la cérémonie de célébration du 20e anniversaire de l'Ohada. Pour l'occasion, Alexis Ndzuenkeu, chef du service des Affaires juridiques et de la communication de l'Ohada, était entouré de Leo Netten, président de l'UIHJ, Jacques Isnard, ancien président de l'UIHJ, Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, et Yacine Sene, ancienne vice-présidente de l'UIHJ. Jacques Isnard, maître de cérémonie, a exprimé son émotion de revenir régulièrement en Afrique depuis qu'il a quitté ses fonctions à la tête de l'UIHJ en 2009. Il a remercié tous les Africains pour ce qu'ils avaient apportés à l'UIHJ et à lui-même d'un point de vue personnel. Il a ensuite retracé l'histoire des relations entre l'UIHJ, les huissiers de justice en Afrique, et l'Ohada.
Concernant l'Ohada, il a indiqué que « personne ne pouvait deviner lors de la signature du traité de l'Ohada l'importance que prendrait cette organisation quelques années plus tard ». « Si nous sommes ici ensemble aujourd'hui, c'est sans doute grâce à deux choses. La première est l'aide de l'ambassade de France qui nous a aidés à organiser les rencontres de Dakar en 1996. La seconde est la sortie en 1996 de l'acte uniforme de l'Ohada sur les procédures d'exécution ». C'est à ce moment-là, a jugé le président Isnard, que les confrères africains ont compris qu'ils ne pouvaient plus rester isolés à l'intérieur de leurs frontières et qu'avec l'Ohada, il fallait substituer aux actions locales des actions internationales. « C'est facile à comprendre aujourd'hui. Cela l'était beaucoup moins au départ » a-t-il commenté. « Il faudra donc toujours saluer l'action des anciens qui se sont lancés dedans avec beaucoup détermination. Leur engagement a fait que nous pouvons nous retrouver aujourd'hui tels que nous sommes ». On a loué le traité de l'Ohada et les différents textes. Mais on peut faire le meilleur traité du monde, s'il n'y a pas des gens pour l'appliquer avec foi et détermination, que serait devenu ce traité ? « S'il n'y avait pas eu les huissiers de justice et leur volonté de surmonter les clivages qui pouvaient exister entre les pays, si les huissiers de justice n'avaient pas appliqué avant autant de ferveur et de foi le texte de 1998, je ne suis pas convaincu que tout le monde le louerait aujourd'hui » a conclu le président honoraire de l'UIHJ.
Honoré Aggrey a poursuivi en indiquant que l'appel de Dakar de 1996 était pour les huissiers de justice une véritable aventure. Tous les chefs de délégation avaient reçu une invitation venant de l'UIHJ qu'ils connaissaient très peu. « Je crois pour cela que nous devons remercier du fond du cœur l'Ohada. Le hasard veut que lorsque nous nous sommes retrouvés à Dakar, le ministre de la justice puisse nous dire qu'il fallait être vigilant par rapport à notre profession et qu'un tournant s'annonçait » s'est souvenu le vice-président de l'UIHJ. L'acte uniforme qui a suivi a permis de prendre conscience de ce que représentait la formation. La méthode de formation a été le second élément déterminant. « Si aujourd'hui, nous sommes fiers de cet outil de formation qu'est l'Ufohja, nous le devons aussi à l'Ohada. Nous avons compris que l'Ersuma ne nous était pas destiné au départ. C'est parce que nous avons pris conscience du retard que nous aurions pris par rapport aux magistrats que nous avons décidé d'organiser une formation par nous-même, en partenariat avec l'ENP ». S'adressant au représentant de l'Ohada, le vice-président de l'UIHJ lui a indiqué qu'il espérait que l'aventure initiée par l'appel de Dakar allait se poursuivre et perdurer.
Yacine Sene a déclaré sa fierté à la lumière de tout ce qui a été accompli : « J'ai envie de dire que ceux qui ont fait le plus pour la promotion de l'Ohada, ce sont les huissiers de justice. Les huissiers se sont battus pour maîtriser les actes de l'Ohada. Ils y sont arrivés. Aujourd'hui, c'est le cas au Sénégal, tous les magistrats et les avocats étaient extrêmement surpris par la qualité des actes des huissiers de justice. Ils étaient surpris de voir que les huissiers de justice se réunissaient et ils ont pu apprendre de nous. Nous pouvons être fiers du chemin parcouru et il faut encore une fois remercier l'UIHJ pour tout le travail qui a été accompli, cette somme de séminaires organisés dans tous les pays uniquement autour des actes uniformes. Nous pouvons être fiers de l'Ohada. Elle a de beau jour devant elle. Vive l'Afrique. Vive l'Ohada et merci l'Union internationale ! ».
Prenant la parole à son tour, Alexis Ndzuenkeu a tenu à présenter les excuses du professeur Doroté Cossi Sossa, secrétaire permanent de l'Ohada, qui aurait favorablement répondu avec grand plaisir à l'invitation de l'UIHJ, comme il l'avait fait par le passé à Cape Town, si son agenda particulièrement exigeant ne l'y avait empêché. « Si l'Ohada a apporté quelque chose aux huissiers de justice, l'Ohada est extrêmement reconnaissante aux huissiers de justice et l'UIHJ qui lui ont beaucoup apporté. Parmi les professions juridiques, je ne vois pas d'autre corps de métier qui se soient organisés de façon aussi structurée, dès l'émission des premiers actes uniformes, pour s'approprier le droit Ohada, pour promouvoir le droit Ohada. L'UIHJ a saisi l'occasion de l'édiction des actes uniformes de l'Ohada pour révolutionner véritablement la profession d'huissier de justice en Afrique et l'Ohada vous est extrêmement reconnaissante d'avoir cheminé à ses côtés depuis le début, alors même que beaucoup doutait du crédit de l'Ohada ».
« En quoi l'Ohada peut-elle répondre au besoin de sécurité juridique ? » s'est ensuite demandé M. Ndzuenkeu. Depuis l'adhésion de la République démocratique du Congo en 2012, l'Ohada comporte aujourd'hui 17 Etats membres. La quête de sécurité juridique et judiciaire est cœur de l'Ohada. Cette organisation a tout d'abord permis de moderniser les règles applicables aux activités économiques. L'article 2 du Traité énumère les domaines du droit des affaires tout en laissant la possibilité au Conseil des ministres d'inclure toute autre matière, la décision devant être unanime. S'agissant des techniques de réforme, l'intégration juridique par voie d'unification législative prévaut, sous la forme des actes uniformes. L'Ohada a ensuite permis d'améliorer les systèmes de règlement des contentieux d'affaires. « Cette amélioration est possible par un meilleur encadrement du règlement judiciaire des différends, la promotion du recours à l'arbitrage, ou encore la prise en compte des exigences de formation spécifique en droit des affaires » a précisé l'intervenant. En conclusion de ses propos, Alexis Ndzuenkeu a souligné un bilan très largement positif avec neuf actes uniformes élaborés et appliqués de façon satisfaisante, sans oublier une place de choix de l'huissier de justice dans la mise en œuvre du droit Ohada au travers de l'acte uniforme sur l'exécution mais aussi l'acte uniforme sur les sûretés, « autant d'exigences de transparence et de contrôle attachées au concept de gouvernance ».
Après ces propos, Leo Netten a remis officiellement à M. Ndzuenkeu le premier exemplaire de Juris-Union consacré aux vingt ans de l'Ohada, spécialement rédigé pour l'occasion et dédicacé par les présidents de l'UIHJ. Avant de clore la séance, Leo Netten a annoncé qu'il avait été invité par Doroté Cossi Sossa à prendre part à la réunion du Conseil des ministres de l'Ohada qui aura lieu le 17 octobre 2013 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Un professionnel au cœur des enjeux économiques
Le panel 2 avait pour thème un professionnel au cœur des enjeux économiques. Il était modéré par Leo Netten. Giuliana H. Dunham Irving, Senior Counsel and Special Assistant to the Senior Vice- President and Group General Counsel à la Banque mondiale, a présenté le Forum mondial sur la justice, le droit et le développement (GFLJD), dont l'UIHJ est partenaire. Elle a expliqué que l'importance du droit dans le domaine du développement est reconnue mondialement. Cependant, cette reconnaissance n'a jamais été accompagnée d'une collaboration internationale durable d'une nature et ampleur nécessaires pour tirer pleinement partie de l'immense contribution potentielle des connaissances juridiques liées au développement. Dans le monde, des centres juridiques d'excellence permettent des avancées dans les domaines sociaux, civils et de développement économique, mais leurs avancées ne sont pas suffisamment traduites ou disponibles de manière générale pour être reproduites. En conséquence, les spécialistes du développement, les juristes, les décideurs politiques et les universitaires ne sont pas actuellement capables d'accéder facilement aux recherches, politiques et pratiques, internationales. Par conséquent, un forum de connaissance globale d'échange qui génère des solutions juridiques novatrices aux défis du développement s'avère nécessaire.
Le but du GFLJD est de répondre à ces contraintes en fournissant un mécanisme et une plateforme technologique avancée qui soutiendront l'échange et la génération conjointe de connaissances continus et efficaces entre toutes les parties prenantes à travers le monde. Le GFLJD vise à identifier, discuter et fournir des solutions juridiques innovantes et personnalisées pour relever les défis régionaux, nationaux et mondiaux dans le domaine du développement. Il cherche à :
- promouvoir une meilleure compréhension du rôle du droit et de la justice dans le processus de développement, par des dialogues entre parties prenantes des pays du Sud ainsi qu'avec celles des pays du Nord et par un programme de recherche qui soutiendra la génération conjointe de connaissance y compris au travers des universités et des think-tanks ;
- renforcer et mieux intégrer les institutions juridiques et judiciaires dans le processus de développement, par des initiatives sélectionnées de renforcement des capacités et une banque de connaissances en libre-accès ;
- fournir un accès à un référentiel ouvert de connaissances.
Le GFLJD fixe des objectifs durables et mesurables pour lui-même dans ces domaines, et évalue ses progrès. Il doit combler un vide en fournissant un système international innovant et dynamique d'échange et de transfert des connaissances pour relier les régions et les réseaux de la Banque mondiale, les pays partenaires, les groupes de réflexion, les organisations régionales et internationales, les institutions financières internationales et les organisations de la société civile à la recherche pertinente et la pratique pour améliorer les résultats du développement. Le projet offre à un public ciblé un programme cohérent et soutenu de recherche collaborative et d'assistance technique pour accélérer la diffusion et l'utilisation des connaissances.
Le GFLJD doit être soutenu par une plateforme électronique d'information et de communication pour faciliter la production et la dissémination des connaissances liées au développement juridique, et aider à identifier, discuter et fournir des solutions juridiques innovantes et personnalisées pour relever les défis dans le domaine du développement. La collaboration, améliorée par la technologie, doit fournir un accès sans précédent à la connaissance et aux possibilités d'échanger des expériences de première main entre les parties prenantes de toutes les régions. L'échange de connaissances et d'informations a été révolutionné par les technologies d'information et de communication (TCI), en particulier l'émergence de technologies interactives en ligne. L'épine dorsale de cette initiative est des TCI solides, dynamiques et interactives soutenant des mécanismes de partage et de distribution de connaissances et une accessibilité pour s'adapter à de multiples utilisateurs.
Mme Dunham Irving a ajouté que l'Institut Burton Blatt (BBI) à l'Université de Syracuse (USA) et ses partenaires sur le campus ont établi un partenariat avec la Banque Mondiale dans la création et l'entretien de la plateforme ICT pour le partage des connaissances. Le BBI a fourni un site web et un excellent support technique qualifié pour toutes les réunions du comité de pilotage GFLJD, les groupes de travail thématiques et les communautés de pratique. Elle a précisé qu'à ce jour le GFLJD comporte 143 partenaires, dont l'UIHJ, un chiffre en constante évolution.
Présentation du Code mondial de l'exécution
A la suite de cette présentation, une table ronde avec les institutions et organisations présentes a été organisée, sur la présentation des travaux du Code mondial de l'exécution. Ont participé à cette table ronde Timothy Lemay (CNUDCI), Giuliana Dunham Irving (Banque mondiale), Christophe Bernasconi (Conférence de La Haye de droit international privé), Alexis Ndzuenkeu (Ohada) et Alain Ghozi (Association Henri Capitant). Les travaux ont été présentés par Natalie Fricero, professeure à l'université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ.
NatalieFricero a rappelé que, sous l'impulsion des huissiers de justice et de l'UIHJ, le droit à l'exécution est devenu un droit de l'homme, un droit fondamental reconnu dans tous les pays du monde. Il reste à établir des règles universellement partagées qui concernent cette exécution. Ces règles ont déjà fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'UIHJ. Un certain nombre de ces principes ont été présentés pendant le congrès international des huissiers de justice de Cape Town en 2012. La crise financière, économique et sociale rend cette réflexion encore plus aiguë, encore plus nécessaire. Le droit à l'exécution effective des contrats et des titres exécutoires est un élément de paix sociale, de sécurité juridique et de développement économique. « De la même façon que les huissiers de justice avaient rêvé il y a vingt ans d'un droit à l'exécution, aujourd'hui ils rêvent d'un droit de l'exécution mondialement partagé et ils ont raison parce que ce droit va devenir une réalité » a déclaré le professeur Fricero. Toutes les organisations internationales se préoccupent de l'effectivité de l'exécution. Elle a cité Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, qui déclarait le 27 mars 2013, lors de sa présentation du tableau de bord de la justice dans l'Union européenne : « Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utile et exécutoires, et c'est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l'Union européenne».
Puis Leo Netten a demandé aux représentants des institutions internationales présentes leurs réactions sur la présentation qu'ils venaient d'entendre et sur le projet de Code mondial de l'exécution. Alain Ghozi (Association Henri Capitant) a accueilli favorablement le principe de standards communs tout en estimant que, pour lui, le terme de code était inapproprié. M. Alexis Nduenkeu (Ohada) a loué le travail accompli sur une matière difficile, « consubstantiellement attachée au caractère de souveraineté de l'Etat ». Du point de vue de l'Ohada, il s'agit d'une discipline qui relève des règles de procédure. Jusqu'ici, l'essentiel des actes uniformes Ohada traite des règles de fond plutôt que des règles de procédure. Mais il n'y a pas d'obstacle frontal à une uniformisation des principes dans le cadre de l'exécution. Par exemple, des principes relatifs à l'exécution donneraient l'occasion d'actualiser la législation sur les immunités d'exécution et les insaisissabilités.
La nécessité d'une exécution autonome
La seconde partie du panel 2 était consacrée à la nécessité d'une exécution autonome. Françoise Andrieux en a assuré la modération. Jacqueline Lohoues-Oble, professeure à l'Université Félix Houphouët Boigny d'Abidjan-Cocody (Côte d'ivoire), présidente des Facultés universitaires privées d'Abidjan, consultante internationale, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, et Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, ont abordé à tour de rôle l'intérêt d'un statut uniforme pour un huissier de justice indépendant soutenu par la déontologie. Le professeur Lohoues-Oble a indiqué que ce thème était important, notamment pour les Etats africains, membres de l'Ohada, qui se sont déjà engagés dans la voie d'une harmonisation des normes et de la jurisprudence : « La pierre angulaire de toute cette organisation est l'huissier de justice ». Il faut que ceux qui sont les acteurs principaux aient un statut qui soit en conformité avec les objectifs recherchés par l'Ohada. Comment faire pour que l'exécution de la décision se fasse rapidement ? Un statut harmonisé permet d'identifier et de faire connaître les droits mais aussi les obligations des huissiers de justice.
A sa suite, Honoré Aggrey s'est penché sur les composantes du projet de statut uniforme d'un huissier de justice harmonisé, présenté pendant le congrès international des huissiers de justice à Marseille en 2009. Il a rappelé que, grâce aux efforts conjugués de l'UIHJ et des organisations nationales en Afrique, l'huissier de justice est un professionnel doté d'un statut qui lui confère des attributions et des obligations que ne peut avoir un simple professionnel libéral. « Pour jouer pleinement son rôle, l'huissier de justice doit pouvoir se prévaloir d'un statut alliant protection et contrainte, deux notions gage d'indépendance, le tout basé sur des valeurs d'éthique et de déontologie ». Il a donc abordé successivement ces deux aspects. Faut-il le rappeler, a-t-il dit, depuis bientôt une vingtaine d'années, l'UIHJ s'est inscrite résolument dans une politique visant à favoriser dans le monde et singulièrement en Afrique, la création d'une profession de haute compétence juridique. La mise en œuvre de cette politique en direction de l'Afrique, basée essentiellement sur la formation a permis en quelques années l'avènement d'un professionnel hautement qualifié, puissamment formé et qui, peu à peu, a acquis, sinon ses lettres de noblesse, du moins une certaine considération dans le milieu judiciaire. Les nombreux séminaires de formation organisés dans les pays membres de l'UIHJ, ajoutés aux échanges permanents entre huissiers de justice sur leurs activités ont permis de découvrir une forte interpénétration de celles-ci. D'où la nécessité de la mise en œuvre d'un statut uniforme de l'huissier de justice dans l'espace OHADA. « Ce statut uniforme profitera non seulement à la profession mais il contribuera à instaurer la sécurité dans le domaine de règlement des litiges, du recouvrement des créances, dans l'exécution des décisions de justice et enfin, en matière transfrontalière » a jugé le vice-président de l'UIHJ.
Ce statut uniforme serait la voie royale vers une sécurité juridique effective dans un espace assimilable à un continent où la signification, l'exécution, le constat, la médiation, seraient confiés à un professionnel de qualité et digne de confiance. Ainsi, dans cette lancée pourraient suivre des actes uniformes relatifs à la signification et à l'exequatur. Puis, il s'est demandé comment cet huissier de justice libéral et devant prêter son ministère chaque fois qu'il est requis, peut, à son niveau, participer à la sécurité juridique, et donc à la bonne gouvernance s'il n'est pas indépendant ? Parce qu'il dispose d'une parcelle du pouvoir public, l'huissier de justice, pour être efficace, a besoin que soient mis à sa disposition par l'Etat des moyens conséquents. Le premier et sans doute le plus important est la garantie de son indépendance. En l'espèce, il doit avoir la garantie de ne subir aucune pression ou menace. Concernant singulièrement le domaine de l'exécution les interventions des autorités de tutelles sont fréquentes, intempestives et parfois violentes à l'égard de l'huissier de justice, a-t-il regretté. Un statut qui permettrait à l'huissier de justice d'être un professionnel indépendant à l'égard des débiteurs et des pouvoirs publics participe au final à une bonne administration de la justice, est au service de la sécurité juridique et, partant, contribue à l'instauration de l'état de droit et la bonne gouvernance. Au final, c'est au travers d'un statut conçu pour un professionnel indépendant soutenu par la déontologie que l'huissier de justice continuera d'être performant et compétent et inspirera la confiance. Il pourra alors jouer pleinement le rôle qu'on attend de lui dans le développement de la bonne gouvernance juridique.
Le rôle de l'huissier de justice face à la crise
Le sous-panel 2 s'est intéressé au rôle de l'huissier de justice face à la crise et les facteurs d'harmonisation. Jos Uitdehaag a parlé dans un premier temps du recouvrement de créances. Il a montré des exemples de méthodes utilisées par certaines agences qui ne respectent pas les droits de l'homme. Au contraire, dans le cadre de cette activité, huissier de justice est tenu de respecter un certain nombre de principes sous peine de voir sa responsabilité engagée. La question du recouvrement de créance est fondamentale. Selon une étude réalisée en Europe (European Payment Index établi par Intrum Justitia), pour la seule année 2011, 312 milliards d'euros de créances n'ont pu être recouvrés et ont été passées en perte. Dans 52% des cas, les entreprises ont connu des problèmes de trésorerie. 45% des entreprises interrogées ont indiqué que les retards de paiement constituaient un frein à leur développement. En pratique, plus le temps passe, moins le créancier a de chances de récupérer sa créance. Les conséquences de la crise se font aussi ressentir au sein des juridictions dont les budgets sont réduits. En tout état de cause, les tribunaux devraient concentrer leurs efforts sur les dossiers où existent des différends.
Des solutions existent pour désengorger les tribunaux lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable : les règlements européens, e-Justice, la création de réseaux, ou encore l'huissier de justice européen. Celui-ci permet de retrouver un juste équilibre entre les parties. Jos Uitdehaag a rappelé les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et en particulier le point 34 qui prévoit les activités annexes des huissiers de justice, parmi lesquelles le recouvrement de créances, les procédures de faillites ou la représentation des parties devant les juridictions. Pour lui, l'huissier de justice doit pouvoir agir en matière de procédures pour les créances incontestées, de lutte contre la pauvreté, d'aménagement des dettes, de mise en œuvre de mesures légales en matière de sûreté ou la médiation.
Puis il a mentionné quel était le rôle de l'UIHJ dans le contexte des réformes judicaires. L'UIHJ participe également régulièrement dans le cadre de projets de réforme du système judiciaire de nombreux pays, en coopération avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), USAID et la Commission européenne. Il a visé le Toolkit sur l'administration de la loi, développé par le Center for International Legal Cooperation (CILC) dans le cadre de son projet européen « Innovative rule of law Initiative ». Ce Toolkit concerne l'administration du droit, la formation des professionnels du droit, la gestion des tribunaux et le droit de l'exécution en matière civile. Il a pour objectif de constituer un cadre qui aidera les pays à introduire un système d'exécution cohérent, en utilisation les meilleures pratiques dans différents pays.
Timothy Lemay, administrateur général, chef du Service de la législation, secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le développement du Commerce international (CNUDCI), a présenté son organisation. Il a rappelé que la CNUDCI a été créée par les Nations Unies en 1966 et qu'elle en constitue l'organe légal dans le domaine du commerce international et du droit commercial. La CNUDCI a pour objet l'harmonisation et la modernisation progressive du droit commercial international en préparant et en faisant la promotion d'instruments juridiques ou non dans des domaines clés du droit commercial.
60 pays sont membres de la CNUDCI. Des pays et des organisations sont membres observateurs. La CNUDCI travaille régulièrement en coordination avec Unidroit, la Conférence de La Haye de droit international privé, des organisations régionales comme l'ASEAN, l'Union européenne, et des banques internationales ou régionales de développement comme l'ADB ou la Banque mondiale. Pour la CNUDCI, l'harmonisation est une question centrale. Les différences entre les systèmes judiciaires sont autant de barrières pour le commerce.
En opérant des réformes harmonisées, les pays peuvent bénéficier des meilleurs développements et des meilleurs outils. L'intérêt économique est multiple : une meilleure prévisibilité du cadre juridique, des coûts de transaction moins importants en matière de conclusion de contrats ou de résolution des litiges, une meilleure appréhension de la législation étrangère, ce qui en fait quelque chose de très approprié pour les petites et moyennes entreprises.
La Commission de la CNDUCI prend ses décisions sur la base du consensus. Participent aux travaux, les membres, les pays observateurs et les organisations non gouvernementales et inter-gouvernementales. La CNUDCI élabore des conventions, des modèles et des guides législatifs. Ces textes reflètent les négociations au plan mondial et un équilibre entre tous les intérêts, qu'ils soient nationaux, régionaux, de nature économique ou juridique. Ils sont rédigés pour être compatibles avec les diverses traditions juridiques. Sur le site de la CNUDCI, il est possible de consulter les décisions et les sentences arbitrales rendues sur la base des textes de la CNUDCI (CLOUT). En juin 2012, Uncitral a publié le recueil de la jurisprudence sur la question (Digest on the Model law). Enfin, M. Lemay a évoqué le Centre régional pour l'Asie et le Pacifique de la Cnudci, ouvert depuis le 10 juin 2012 en Corée du Sud.
La CEPEJ, instrument d'harmonisation
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ), avait été invitée à prendre part aux travaux de Lomé. Son président, John Stacey, n'ayant pu être présent, il a demandé à Mathieu Chardon de la représenter en sa qualité de participant du groupe de travail de la CEPEJ sur l'exécution (CEPEJ-GT-EXE). C'est donc en cette qualité, et après avoir souligné cette grande marque de confiance, que le 1er secrétaire de l'UIHJ s'est exprimé. Il a expliqué le triple rôle de la CEPEJ dans des domaines intéressant l'harmonisation en Europe des systèmes judiciaires en général et de la profession d'huissier de justice en particulier: l'harmonisation au travers de l'évaluation des systèmes judiciaires, de ses instruments, et de ses programmes spécifiques, enfin.
Mathieu Chardon a rappelé que la CEPEJ a été créée le 18 septembre 2002 par la résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Sa création s'inscrit dans la volonté du Conseil de l'Europe de promouvoir l'Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination). Le Conseil de l'Europe a développé une réflexion sur l'efficacité de la justice et adopté des recommandations favorisant les différents moyens permettant d'allier équité et efficacité. Cette décision marque la volonté du Conseil de l'Europe de ne pas se contenter d'adopter des textes à portée générale, mais de promouvoir une connaissance précise des systèmes judiciaires et des différents outils existants pour en repérer les difficultés et en faciliter la solution. La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, et est assistée par un secrétariat. Des observateurs peuvent être admis à ses travaux. C'est le cas de l'Union internationale des huissiers de justice, qui y représente la profession d'huissier de justice depuis sa création. L'Union européenne participe également à ses activités.
- analyser les résultats des systèmes judiciaires ;
- identifier les problèmes qu'ils rencontrent ;
- définir des moyens concrets pour améliorer, d'une part, l'évaluation des performances des systèmes judiciaires, d'autre part le fonctionnement de ces systèmes ;
- apporter le cas échéant, à la demande d'un Etat, une assistance ;
- suggérer aux organes compétents du Conseil de l'Europe les domaines dans lesquels l'élaboration d'un instrument juridique serait souhaitable.
S'agissant de l'harmonisation au travers l'évaluation des systèmes judiciaires, Mathieu Chardon a dit que le statut de la CEPEJ met l'accent sur la comparaison des systèmes judiciaires et sur l'échange de connaissances relatives à leur fonctionnement. La portée de cette comparaison dépasse l'efficacité au sens strict du terme, puisqu'elle s'intéresse tout particulièrement à la qualité et à l'efficacité de la justice. Afin d'accomplir ses tâches, la CEPEJ a notamment entrepris un processus régulier d'évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe. Son Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de la gestion de ce processus. Pour faciliter la collecte et le traitement des données judiciaires, une grille électronique en ligne a été créée. Chaque correspondant national peut ainsi accéder à un site électronique sécurisé pour transmettre ses réponses au questionnaire au secrétariat de la CEPEJ. Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent pour beaucoup à la compréhension des données fournies. Elles constituent donc un complément utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d'homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations.
Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe est ainsi aisément accessible à tout citoyen, décideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur. Quatre rapports ont déjà été publiés. L'Edition du rapport qui sera publiée en 2014, utilisera les données de l'année 2012. Ces exercices permettent de disposer d'informations sans précédent sur les systèmes judiciaires et leur efficacité. Chaque pays se voit positionné par rapport aux autres dans la mesure des critères de la grille évaluation qui est complétée. Les rapports d'évaluation agissent ainsi en véritables stimulateurs de réformes, des réformes qui seront d'autant plus efficaces que leurs objectifs sont clairement identifiés.
Concernant le deuxième facteur d'harmonisation, celui des instruments de la CEPEJ, l'orateur a indiqué que, pour réaliser ses différentes tâches, la CEPEJ met au point des indicateurs, collecte et analyse des données, définit des mesures et des moyens d'évaluation, rédige des documents (rapports, avis, lignes directrices, plans d'action, etc.), tisse des liens avec les instituts de recherche et les centres de documentation, invite des personnalités qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels de la justice. Parmi ses instruments se trouvent les lignes directrices qui jouent un rôle important au sein des travaux de la CEPEJ. La CEPEJ a créé un groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice (CEPEJ GT-EXE), chargé d'élaborer des lignes directrices pour l'application effective des normes existantes du Conseil de l'Europe. Les membres du groupe de travail ont rédigé une contribution sur des points spécifiques des lignes directrices. L'UIHJ a participé à ce groupe de travail.
Outre un glossaire, qui constitue une première en la matière, les lignes directrices traitent notamment des points suivants :
- Préparation de l'exécution ;
- Information aux parties et aux tiers ;
- Informations accessibles à l'agent d'exécution ;
- Coûts de l'exécution ;
- Aide judiciaire ;
- Délais pour les procédures d'exécution ;
- Supervision et contrôles des procédures judiciaires ;
- et concernant la profession d'agent d'exécution :
L'organisation de la profession et le statut de l'agent d'exécution ;
Leurs droits et obligations (compétence, activités) ;
et la déontologie et le comportement professionnel
« Je crois pouvoir être le porte-parole de M. Stacey en vous invitant à vous inspirer de ces lignes directrices, à en assurer la plus large diffusion auprès de vos autorités et de notre profession, pour faire en sorte qu'elles puissent être remplir leur rôle qui nous conduira vers la prochaine étape de notre harmonisation », a déclaré le 1er secrétaire de l'UIHJ.
Enfin, il a évoqué les programmes spécifiques auxquels la CEPEJ est associée. La CEPEJ est impliquée dans de nombreux travaux et programmes spécifiques de coopération : coopération ciblée avec les Etats membres du Conseil de l'Europe, partenariats ou encore programmes joints avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Tel est le cas du programme conjoint « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » (Maroc, Tunisie, Jordanie), dit Programme Sud. Lancé en janvier 2012, ce programme d'une durée initiale de trois ans, vise à renforcer le processus de réforme politique et démocratique dans les pays du sud de la Méditerranée en adoptant une approche ciblée et axée sur la demande. Dans le cadre de sa composante N° 1, la CEPEJ a été chargée de procéder à l'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires du Maroc et de la Tunisie (la coopération avec la Jordanie n'a pas encore débuté). « Dans le cadre de ce programme pour le Maroc, j'ai été personnellement amené à intervenir comme expert dans la composante signification des actes », a précisé Mathieu Chardon.
Associer les huissiers de justice à la révision de l'acte uniforme de l'Ohada sur l'exécution
Suite à cette intervention, Jacqueline Lohoues-Oble et Natalie Fricero ont présenté une revue de jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant la profession et les voies d'exécution. Concernant la CCJA, le professeur Lohoues-Oble s'est focalisée sur les nouveaux cas de jurisprudence : difficultés relatives aux conflits entre le droit Ohada et les droits nationaux, et interprétations divergentes données par les différents Etats des différentes juridictions et pour lesquelles la CCJA a un rôle à jouer. « Le créancier d'obligations dont le droit a été reconnu par la juridiction peut-il accepter qu'après des mois de procédure, voire des années, et souvent après un parcours difficile qu'il a dû subir, la décision ne soit pas exécutée, alors que la procédure engagée a nécessité de sa part des sacrifices et la situation dans laquelle il se trouve a pu elle-même le mettre en difficulté ? » a-t-elle analysé.
La pratique des anciennes voies d'exécution applicables dans les Etats de l'Ohada avait donné lieu à de multiples incertitudes dans la protection des intérêts contradictoires du créancier et du débiteur, créant un sérieux doute dans l'esprit des investisseurs, quant à la fiabilité de la matière à assurer l'efficacité du titre exécutoire. C'est donc contre l'inexécution des décisions de justice que l'Ohada a voulu lutter, notamment par l'adoption de l'Acte uniforme portant recouvrement simplifié des créances et des voies d'exécution. « Peut-on, près de vingt ans après la mise en vigueur de cette norme communautaire, affirmer que ces objectifs ont été atteints ? » s'est demandée le professeur Lohoues-Oble. Elle a estimé qu'il est bon pour cela « de scruter la jurisprudence, même si elle constitue la partie pathologique du droit, parce qu'elle peut à son niveau laisser apparaître les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions de justice ».
La jurisprudence est constituée dans l'espace Ohada des décisions des juridictions du fond des Etats parties et de celles rendues par la CCJA, unique juge de cassation. Si relativement à la jurisprudence des juridictions nationales de fond, il est impossible d'en préciser le nombre, les statistiques qui proviennent du greffe de la CCJA montraient déjà qu'entre 2003 et le premier semestre de 2008, on dénombrait 238 décisions dont 92 portaient sur les procédures de recouvrement de créances et des voies d'exécution. Aujourd'hui, ces chiffres ont plus que doublé. Il ressort qu'outre les difficultés d'exécution des décisions de justice « classiques » (protection du débiteur, contestations, délais de grâce, mauvaise foi du débiteur, difficultés pratiques pour localiser le débiteur ou son patrimoine, etc.), des difficultés nouvelles sont apparues. Ces difficultés résultent des conflits de loi nées avec l'avènement de l'Ohada, d'une part, et des interprétations controversées de certaines dispositions de l'Acte uniforme sur l'exécution, d'autre part.
S'agissant de la question des conflits entre le droit Ohada et les lois nationales, Jacqueline Lohoues-Oble a distingué les difficultés en matière de défense à exécution de celles liées à l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public. Elle a illustré ses propos au travers d'exemples concrets, comme le fameux arrêt Karnib contre SGBCI (CCJA, 11 octobre 2001), ou l'arrêt SEHIC Hollywood contre SGCB du 19 juin 2003. Dans la seconde partie de son intervention, l'oratrice a relevé que l'étude de la jurisprudence relative aux voies d'exécution montre que les difficultés apparaissent aussi dans la compréhension qu'ont les plaideurs et les juridictions de certaines dispositions de l'acte uniforme. « Les juristes ne s'entendent pas encore sur le sens à donner à certains articles de l'acte uniforme portant voie d'exécution. Il en va ainsi notamment des articles 28, 49, 297 » a-t-elle précisé. Bien que s'étant déjà prononcée sur des affaires fondées sur l'article 28 (CCJA, 1re ch., arrêt n° 10 du 29 juin2006, SERAC contre BREG, consultable sur Ohadata.com/Ohadata J.07.24 ; CCJA, arrêt n° 051/2005 du 21 juillet 2005, Texaco-CI contre Groupe Fragate, consultable sur Juriscope.org), la CCJA n'a pas encore été saisie d'une demande d'avis consultatif ni d'un contentieux afin qu'elle ait l'occasion de se prononcer sur la question et mettre un terme à la controverse. Sa position est donc fortement attendue pour opérer l'harmonisation des positions des juridictions de fond.
Le professeur Lohoues-Oble s'est également intéressée à la théorie générale des nullités en matière de voies d'exécution consacrées par le législateur Ohada, sur la base de l'article 297. En conclusion, elle s'est demandé si l'originalité du système Ohada, qui réside dans la création d'une organisation judiciaire qui prolonge l'harmonisation législative par une unification jurisprudentielle, donne satisfaction. « En matière de voie d'exécution, la réponse est mitigée si l'on tient compte des difficultés rencontrées par la CCJA à rendre des décisions qui s'imposent à tous et notamment aux juridictions de fond des Etats parties » a-t-elle estimé. Pour autant, « on doit continuer à avoir foi dans ce système. Car la volonté politique existe. Elle a permis la création de ce merveilleux outil que sont les normes communautaires relatives à l'entreprise ».
Beaucoup reste encore à faire. L'heure est donc venue, après près de vingt ans de fonctionnement, de s'attaquer aux problèmes que rencontre cette juridiction, en leur apportant des solutions satisfaisantes. Certaines de ces solutions relèvent de la compétence du Conseil des ministres de l'Ohada, dont l'objectif constant doit demeurer le fonctionnement optimum des institutions qu'il a créé. Le professeur Lohoues-Oble a achevé une intervention très remarquée en suggérant très concrètement quelques actions devant être menées :
- Poursuivre la révision des actes uniformes dont certaines dispositions posent des difficultés d'interprétation, comme l'acte uniforme sur les voies d'exécution ; y associer les acteurs judiciaires concernés (magistrats, huissiers de justice...) ;
- Octroyer aux huissiers de justice un statut uniforme pour les aider dans l'accomplissement de leurs tâches quel que soit l'Etat partie où ils se trouvent ;
- Augmenter sensiblement le nombre de juges et veiller à leur rajeunissement ;
- Augmenter le nombre des assistants juristes.
Natalie Fricero a indiqué que les préoccupations des Etats de l'Union européenne sont quelque peu différentes de celles des Etats parties au traité de l'Ohada. Les Etats européens qui ont adhéré au Traité sur l'union européenne sont soumis à des législations et notamment des règlements qui leurs sont imposés et qu'ils ne peuvent discuter. Néanmoins la jurisprudence de la CJUE est importante puisqu'elle interprète les notions autonomes qui sont contenues dans les traités. A chaque fois qu'un huissier de justice met en place des procédures d'exécution, il doit veiller à ce que les droits de la défense du destinataire soient respectés, notamment son droit à l'information. La mission de l'agent d'exécution en est revalorisée puisque c'est lui qui est au contact avec le défendeur.
Un professionnel au cœur des enjeux sociaux
Le troisième et dernier panel du colloque était consacré au professionnel au cœur des enjeux sociaux. Le premier sous-panel, modéré par Jérôme Okemba Ngabondo, s'est intéressé à la médiation. Jean-Michel Rouzaud (France), président de l'ENP, David Walker, Messenger-at-Arms (Ecosse), membre du bureau de l'UIHJ, et Carlos Esplugues Mota, professeur à l'Université de Valence (Espagne), se sont penchés à tour de rôle sur la directive européenne sur la médiation et sa transposition dans leurs pays.
Jean-Michel Rouzaud a évoqué les modes alternatifs de règlement des litiges en France. « Construire une justice « juste », comme indiqué ce matin par monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est un projet louable et ambitieux, mais incontestablement difficile à atteindre » a-t-il jugé. Au procès, et à ses inévitables déboires et crispations, il fallait substituer un mode alternatif de règlement des différents et c'est précisément la médiation, confiée désormais aux huissiers de justice français, qui va pouvoir être cette alternative au procès, a-t-il commenté. En France, autour de la directive européenne 2008/CE/52 du 21 mai 2008, la médiation est organisée par l'ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, et du décret 2012-66 du 20 janvier 2012. L'activité de médiateur a été ajoutée parmi les activités que l'huissier de justice français peut exercer au titre de son statut. « Qui aurait pu penser que les huissiers de justice, souvent taxés comme étant les exécutants purs et durs des décisions de justice, pourraient devenir médiateurs ? » s'est interrogé le président de l'ENP. Ils étaient destinés à cette nouvelle activité, pour au moins deux raisons :
- d'abord parce qu'ils sont, par nature, au contact de litiges et de contentieux et que leur vocation première est de les solutionner ;
- ensuite, parce que les qualités premières imposées aux médiateurs sont déjà celles que l'huissier de justice possède, dès sa nomination, à savoir : l'indépendance, la neutralité, l'impartialité, la confidentialité, la responsabilité.
Pour autant, même si, souligne-t-il, « le droit français entretient une véritable confusion entre conciliation, négociation et transactions », la notion de médiation doit être bien identifiée. Pour pouvoir être apte à exercer cette activité de médiateur, l'huissier de justice français doit satisfaire à trois conditions prioritaires : le respect de la neutralité, l'impartialité, la confidentialité et la totale liberté et indépendance des parties, accepter la délimitation strict de cette activité, et avoir suivi une formation préalable car, « contrairement à ce que l'on pourrait penser, on se s'improvise pas médiateur ». A cet égard, la Chambre nationale des huissiers de justice de France a exprimé sa détermination de donner toute sa substance à cette nouvelle activité de médiation conférée aux huissiers de justice. En accord et en concours avec l'ENP, a annoncé Jean-Michel Rouzaud, elle va initier, dès la fin de l'année 2013, des formations destinées à tous les huissiers de justice intéressés par cette activité. Un Centre de médiation des huissiers de justice sera très prochainement créé à Paris. Ce centre sera en fait une plate-forme technique destinée à recevoir les demandes de médiations formulées par toutes personnes intéressées, à analyser la pertinence et la faisabilité de ces demandes, et enfin à communiquer aux demandeurs les coordonnées de plusieurs médiateurs huissiers de justice susceptibles d'intervenir dans leur région. Plus tard, des centres de médiation régionaux devraient pouvoir être mis en place.
Aux termes de cette nouvelle organisation, les huissiers de justice formés à la médiation pourraient avoir trois fonctions :
- une fonction proprement dite de médiation avec un suivi administratif assuré par le centre de médiation ;
- la fonction de prescription de médiation : lorsque l'huissier de justice ne pourra, pour les raisons sus-indiquées, effectuer lui-même la médiation, il pourra la prescrire et orienter le demandeur, vers le Centre de médiation ;
- l'huissier de justice médiateur pourra se limiter à une mission d'assistance en médiation pour le compte de l'un de ses clients.
Puis David Walker a évoqué la situation en Ecosse. Il a fait part de son expérience pratique concernant des dossiers difficiles en matière de droit de la famille, soulevant la souplesse qui lui offre son statut indépendant pour tenter de résoudre les conflits au sein d'un couple qui se déchiraient autour de la question de la garde de leur enfant pendant le week-end. David Walker a aussi indiqué qu'il existe en Ecosse des juristes spécialisés en droit de la famille et en droit social qui peuvent se former et voir leurs compétences reconnues en matière de médiation. Les huissiers de justice écossais s'intéressent de près à cette activité en raison de la crise qui affecte la profession. Le marché est actuellement relativement fermé. Les Messengers-at-Arms devront prouver qu'ils peuvent apporter une plus-value pour pouvoir le pénétrer.
La difficile transposition dans les Etats de la directive européenne sur la médiation
Carlos Esplugues Mota a présenté la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, et le rôle qui peut être joué par les huissiers de justice dans le cadre de cette directive. On se rend compte que le volume des dossiers au sein des juridictions est en constante évolution, partout dans le monde. Afin de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les Etats membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires. La médiation est l'un des moyens d'y parvenir. Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il était nécessaire d'établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile. C'est l'objet de la directive de 2008. La médiation y est définie comme le processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d'un État membre. Elle inclut la médiation menée par un juge qui n'est chargé d'aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d'un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige. Elle a pour objet de faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires. La directive s'applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l'exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable.
Le professeur Esplugues Mota a expliqué que la directive sur la médiation a offert la possibilité aux Etats de légiférer sur la question. Il a considéré pourtant que les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes en termes d'harmonisation. Les pays n'ont pas abordé la question de la même façon. Certains pays ne font références qu'à la médiation transfrontière, d'autres à la médiation transfrontière dans l'Union européenne, d'autres uniquement à la médiation en droit interne, d'autres enfin à toute type de médiation. Dans certains pays, la loi ne concerne que la médiation volontaire alors que d'autres ne traitent que de la médiation judiciaire. Le résultat final est donc très éclaté. Les parties peuvent organiser la médiation comme ils l'entendent dès lors qu'ils suivent quelques principes de base : impartialité, confidentialité, égalité entre les parties et neutralité du médiateur. « Qui peut être médiateur ? » s'est interrogé Carlos Esplugues Mota. Presque tout le monde puisque la directive prévoit que le médiateur peut être « tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener ». Il aussi mentionné les effets de la médiation sur les délais de prescription ainsi que le caractère exécutoire des accords issus de la médiation.
Concernant l'expérience africaine en matière de médiation, la parole a été donnée successivement à Alphonse Kibakala, huissier de justice (Congo) puis à Abdelaziz Fouganni, 1er vice-président de l'Ordre national des huissiers de justice du Maroc. Alphonse Kibakala a défini à son tour le médiateur - du latin « mediator » (le milieu), comme étant celui qui est au milieu, qui sert d'intermédiaire, de conciliateur. Lorsque l'huissier de justice rédige un accord de médiation, celui-ci peut être homologué par le juge, lui conférant alors la même force exécutoire qu'un jugement. En Afrique, malgré l'inexistence d'une législation en la matière, l'huissier de justice reste et demeure par essence un juriste de proximité. Il est donc le médiateur par excellence dans toutes les situations qui lui sont présentées. Il peut par exemple établir un plan de remboursement ou de règlement amiable avec le débiteur sur les modalités d'exécution volontaire de l'obligation, matérialisant l'accord des parties et leur faisant ainsi économiser les frais d'une procédure longue et onéreuse. Il en est de même dans le cas d'une mesure conservatoire qui peut donner lieu à une médiation. Alphonse Kibakala a insisté sur l'importance du rôle de l'huissier de justice dans la médiation. Il a conclu que « l'institutionnalisation accélérée de cette matière est donc vivement souhaitée par nous, huissiers de justice de l'espace Ohada ».
Abdelaziz Fouganni a annoncé qu'il existe un Centre de médiation au Maroc. Même en présence d'un jugement exécutoire, il est possible de s'adresser à ce centre. Dans le cadre de la réforme de la justice actuellement en cours au Maroc, trois recommandations ont été émises en septembre 2013. Celles-ci encouragent le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits : médiation, conciliation, et arbitrage. Le développement de la médiation commerciale prévoit de la rendre obligatoire dans certains cas. « Cela permettra de renforcer le rôle de l'huissier de justice » a-t-il relevé. Le rôle de la magistrature sera également renforcé dans la promotion du recours à la médiation avec l'institutionnalisation de la médiation familiale dans le tribunal familial. Tous les professionnels sont encouragés à participer à cette réforme. Il a indiqué que l'Ordre national des huissiers de justice du Maroc agissait activement pour que les huissiers de justice devaient être reconnus comme médiateurs et inscrits comme tels dans la loi.
Timothy Lemay a présenté en détail la loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale adoptée le 24 juin 2002. Cette loi type définit le rôle du conciliateur, comment il est désigné, quels en sont les effets et comment l'exécuter. M. Lemay a passé en revue la plupart des articles de ce texte et apporté ses commentaires. Il a précisé que cette loi type est aujourd'hui en application dans une quinzaine d'Etats.
Issaka Moussa Dankoma, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Niger est intervenu pour présenter le recouvrement des pensions alimentaires dans son pays. Au préalable l'orateur a défini l'obligation alimentaire comme étant l'obligation légale de fournir à une personne l'aide indispensable pour vivre. Elle consacre le devoir d'assistance entre les divers éléments d'une famille. Le droit nigérien reconnaît naturellement ce droit qui existe entre les ascendants et les descendants mais est élargi aux oncles, cousins et leur descendance, voire à la famille du conjoint. « C'est dire le rôle fondamental de cette obligation » a commenté le président Moussa Dankoma. Le juge peut donc contraindre une personne à respecter ce droit. Le montant des sommes allouées ne peut dépasser le tiers des revenus du débiteur. Le débiteur s'expose aussi à des sanctions pénales lorsque le défaut de paiement est volontaire ou lorsqu'il organise son insolvabilité pour échapper à ses obligations. L'huissier de justice intervient pour le recouvrement des pensions alimentaire. Les voies d'exécution classiques sont utilisées. Le recouvrement des pensions alimentaires fait partie de l'activité quotidienne de l'huissier de justice.
Après cette intervention qui clôturait les travaux, Françoise Andrieux a présenté son rapport de synthèse, ci-après reproduit.
Nous voici arrivés au terme de ces troisièmes rencontres Afrique-Europe, qui constituent désormais un rendez-vous incontournable pour notre profession. Antoine de Saint Exupéry disait : « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m'enrichis ». Cette phrase pourrait servir de base à cette manifestation mais l'UIHJ lui donne un sens plus profond encore grâce à l'analyse des données qu'elle effectue pour l'enrichissement et l'harmonisation de notre profession.
Le thème de nos travaux était « L'huissier de justice, acteur de la gouvernance juridique ». L'étymologie nous apprend que gouvernance vient du mot latin « gubernare » qui veut dire naviguer ! Quelle aubaine pour orienter ce rapport de synthèse ! Je vais donc tout simplement vous inviter à embarquer pour une croisière à bord de la « Bonne Gouvernance », dont le capitaine sera l'huissier de justice, et au cours de laquelle nous retracerons les travaux de son équipage. Avant d'entamer notre périple, il convient d'effectuer quelques réglages sémantiques. En effet, le terme de bonne gouvernance peut-il s'appliquer à la justice et à ses acteurs ? La gouvernance est une notion parfois controversée, recouvrant une multiplicité d'usages qui finalement se rapprochent du « bien gouverner » en introduisant une notion de direction collective et éthique. C'est une manière de diriger une politique, les actions et les affaires de l'Etat. Le concept de gouvernance s'est imposé pour désigner l'ensemble des conditions politiques dans lesquelles les plans sont mis en œuvre, comportant à la fois la légitimité du fonctionnement politique, les rapports avec l'administration et les rapports entre ce pôle dirigeant et le reste de la société (en particulier les entrepreneurs).
Il s'agit donc d'un ensemble de mesures, de règles prises et édictées par des organes de décision, d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un Etat, d'une institution ou d'une organisation qu'elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale le tout dans le respect des intérêts des ayant-droits (les justiciables) et en vérifiant que les objectifs sont atteints. Ceci nous a été rappelé en liminaire lors de la présentation des travaux par le professeur Akuete Santos. Si l'on parle d'institution, il apparait alors évident que la bonne gouvernance peut effectivement s'appliquer à la justice qui est l'ensemble des institutions de l'Etat destinées à appliquer le droit. En ce sens, la justice est une réalité institutionnelle juridique qui a pour fonction, politique, d'imposer un ordre social là où s'imposeraient sans elle, dans le désordre, les volontés individuelles.
L'institution de la justice est le garant du respect de la loi et des règles collectives d'une société.
Mais, nous ne pouvons occulter que la gouvernance est en tout premier lieu une notion qui a trouvé son épanouissement au sein des entreprises. Il s'agissait de ce que l'on peut qualifier de forme de management. Ce concept s'appliquait donc à l'économie, ce qui, loin de l'éloigner de nous, bien au contraire la rapproche car, comme nous le savons, le droit et l'économie sont liés. Ils sont les fondements majeurs de toute vie en société apportant ordre, richesse et justice. Ils organisent la société d'aujourd'hui. Aujourd'hui, il n'est plus à démontrer l'étroite liaison entretenue par la justice et l'économie, non seulement à l'intérieur des frontières d'un pays où la force de l'une donne la puissance à l'autre, mais aussi dans le cadre de la mondialisation des échanges où des règles de justice stables et communes permettent aux biens et aux services de circuler avec confiance, et donc aux relations commerciales de se développer.
« La bonne gouvernance est le chemin le plus sûr pour en finir avec la pauvreté et soutenir le développement » a déclaré Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations Unies. Ainsi que le fait subtilement remarquer Madame la professeure Natalie Fricero, on ne parle plus de crise, on entre dans la phase de développement et il faut chercher les moyens de soutenir ce développement : nous l'avons maintes fois affirmé, l'huissier de justice, garant de la sécurité juridique propice aux échanges, est un pivot des bonnes relations économiques et donc de leur développement. En effet lorsque l'on parle d'économies de marché, on évoque l'échange en tant que base de l'activité économique. Les acteurs économiques, grâce à ces échanges, sont donc en contact les uns avec les autres et ont besoin de confiance mutuelle pour nourrir ces échanges. Ceci permet de comprendre l'interdépendance entre les acteurs : les dépenses des uns font les revenus des autres, les achats de certains acteurs assurent un débouché à la production d'autres acteurs, et tout acte économique individuel a une incidence sur un autre point du circuit.
L'équilibre est fragile et doit être doté de fortes fondations parmi lesquelles l'huissier de justice a sa place pour assurer la sécurité des échanges ou de leur juste dénouement. La bonne gouvernance juridique soutient des droits individuels respectés, des contrats sécurisés, des décisions de justice appliquées. Elle permet de générer la confiance nécessaire à la croissance économique. Elle repose sur quatre principes fondamentaux : la responsabilité, la transparence, l'Etat de droit et l'information... que nous transformerons en escales tout au long de notre voyage. Larguons donc les amarres pour notre première escale !
La responsabilité correspond au devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c'est-à-dire d'en assumer l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction. La responsabilité n'est pas seulement un fait, mais aussi une valeur. En tant que valeur sociale, suivant la perspective adoptée, elle peut prendre des significations diverses : elle renvoie donc inévitablement à des valeurs éthiques (ou morales). Comment l'huissier de justice répond-il à cette notion et à ces valeurs ? C'est son statut qui fonde la responsabilité. Mais celui-ci est disparate : en quatre exemples nous avons une idée des multiples visages de l'huissier de justice. En France et au Togo, Rose-Marie Bruno et André Sama Botcho nous ont présenté un huissier de justice privé, libéral indépendant avec un monopole des activités de signification et d'exécution. En Allemagne, Marc Schmitz a brossé le portrait de l'huissier de justice fonctionnaire mais flirtant avec le statut privé. Enfin en Afrique du Sud, Johan Fourie nous a présenté l'huissier de justice privé et indépendant mais sans monopole...
Il nous appartient donc de continuer à travailler à l'harmonisation de notre statut. L'UIHJ s'y emploie sans relâche et notamment avec la proposition du statut uniforme de l'huissier de justice présenté par Honoré Aggrey et Jacqueline Lohoues-Oble. On s'accorde partout pour affirmer que l'huissier de justice doit être triplement responsable : civilement, pénalement et disciplinairement car l'indépendance a un prix dont la responsabilité est la contrepartie. Sa crédibilité en tant qu'acteur régulateur des échanges commerciaux en dépend. Cette responsabilité, loin d'être un frein à ses activités en est bien au contraire le moteur et la garantie. La responsabilité est un vecteur majeur du développement économique et elle est l'affirmation de la nécessité d'un professionnel spécialisé, juriste de haut niveau, responsable.
Notre profession est une profession à statut réglementé dans sa forme libérale ou prend la forme du fonctionnariat mais notre responsabilité professionnelle peut être recherchée à l'occasion des manquements que nous commettrions dans l'exercice de nos fonctions. Les huissiers de justice doivent donner l'exemple impartial de justice. Ils doivent remplir des devoirs de loyauté, de prudence et de diligence. Ils doivent faire face à leurs obligations et en accepter la sanction de l'inobservation. C'est la contrepartie de leur monopole et de leur mission de service public. Leur principale obligation est leur devoir de conseil et d'information, commune à tous les professionnels du monde judiciaire. Ils ont en plus le devoir d'assurer l'efficacité des actes et de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir (Civ. 1re, 15 décembre 1998, Bull. n° 364). Les huissiers de justice, qui ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice, doivent personnellement procéder aux vérifications nécessaires à l'identification de la personne contre laquelle l'exécution de la décision est dirigée (Civ. 1re, 20 juin 2000, Bull. n° 188).
Il ne faut pas oublier le rôle de la formation dans la responsabilité de l'huissier de justice : un professionnel qui a de nombreuses activités doit se former en permanence et un professionnel qui se forme peut réclamer de nouvelles activités. Elle est en ce sens le levain de la profession comme l'a souligné Jérôme Okemba Ngabondo. La formation est une préoccupation tant africaine qu'européenne et selon Guillaume Payan, elle doit s'envisager sous un angle stratégique. Cette stratégie peut se retrouver par exemple dans le mode de fonctionnement de l'association Henri Capitant au travers de ce qu'Alain Ghozi a appelé « l'exportation des mécanismes intellectuels » permettant de dégager des expertises scientifiques ou encore dans la création du Forum mondial sur le droit, la justice et le développement de la Banque mondiale, destiné à rassembler les expertises et à échanger, comme nous l'a expliqué Giuliana Dunham Irving. Pour l'Afrique, Felix Onana Etoundi a finalement exhorté les huissiers de justice à prendre en mesure l'importance de leur fonction dans la mise en œuvre des décisions de justice, ce qui ne peut que les conduire sur le chemin de la formation, une formation par ailleurs interprofessionnelle pour assurer une connaissance mutuelle de l'ensemble des acteurs du monde judiciaire. Pour l'Europe, Guillaume Payan rappelle la volonté de l'Union européenne de placer au premier plan la formation des auxiliaires de justice, parmi lesquels les huissiers de justice bien évidemment. Cette formation porte sur la connaissance des instruments européens mais aussi sur la connaissance des systèmes juridiques des autres états membres. Ces deux exemples montrent que l'on recherche aujourd'hui, ce que l'UIHJ promeut depuis soixante ans à présent : connaître et faire connaitre ce qui se passe hors des frontières ! La formation des huissiers de justice doit être à la source de leur responsabilité car n'est responsable que celui qui sait.
Notre deuxième escale nous amène dans le port de la transparence, deuxième pilier de la bonne gouvernance.
II. Le principe de la transparence judiciaire
Dans la communauté des nations, on considère que la gouvernance est bonne et démocratique dans la mesure où les institutions et procédés d'un pays sont transparents. Nous l'avons déjà dit, la justice est une institution et les procédés visés dans la définition que je viens de donner comprennent notamment les procédures juridiques, qui doivent être exemptes de corruption. La capacité d'un pays à réaliser ces standards contribue à déterminer sa crédibilité et sa respectabilité dans le monde. En revanche, la corruption, la violence et la pauvreté compromettent la bonne gouvernance car elles nuisent à la transparence, à la sécurité, à la participation et aux libertés fondamentales.
Ce principe de la transparence judiciaire vise à prévenir l'arbitraire, la corruption et l'injustice. Il a pour but la légitimité du processus et la confiance du public à l'égard du système de justice. Si on le rapporte à la profession d'huissier de justice, on peut l'illustrer par deux exemples : l'un matériel l'autre moral. De façon très matérielle et concrète, la transparence peut s'appliquer à notre tarif. En effet, celui-ci se doit d'être clair, lisible et légalement encadré pour éviter les abus et afin de satisfaire le justiciable pour qui l'égalité devant la justice passe aussi par son coût.
La transparence de notre profession doit également se retrouver au travers de sa déontologie. C'est l'exemple moral. Dans le difficile contexte économique actuel, dont la complexité heurte le justiciable, l'huissier de justice intervient en tant que régulateur et stabilisateur. Etant au service des citoyens et des entreprises, il joue un rôle déterminant dans l'activité économique. Les règles professionnelles, rigoureuses, et la conduite auxquelles il est soumis dans l'exercice de sa profession font de lui un rempart contre la corruption et le place encore une fois au cœur de l'activité économique. En résumé, l'indépendance et la transparence de la justice et de ses acteurs, huissiers de justice au premier plan, constituent un signe de bonne gouvernance. C'est même une variable essentielle pour attirer les investisseurs dans un pays.
Nous voici arrivés dans le troisième port à l'escale technique et obligatoire.
III. L'Etat de droit
Nous avons maintes fois défini l'Etat de droit. Il s'agit d'une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs le tout en liaison étroite avec le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Ces trois aspects intéressent directement notre profession et la bonne gouvernance bien évidemment. La bonne gouvernance favorise l'équité, la participation, le pluralisme, la transparence, la responsabilisation et la primauté du droit, de façon efficace et durable. Ces principes se traduisent en pratique notamment par un pouvoir judiciaire indépendant qui interprète les lois. Le respect de la hiérarchie des normes, c'est le droit au respect de la loi, le droit au procès, au jugement et à son exécution. Nos confrères Rosine Bogore Zongo et Alain Ngongang nous ont donné des exemples de l'organisation de l'exécution dans les pays africains.
Dans un Etat de droit, l'Etat doit être expressément tenu d'exécuter les décisions de justice. C'est bien ce qui ressort de la recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe en matière d'exécution des décisions de justice et de son corollaire les lignes directrices de la CEPEJ. Certains pays sont déjà en conformité avec les lignes directrices, comme les Pays-Bas par exemple, ainsi que nous l'a exposé Jos Uitdehaag. L'égalité des sujets devant le droit - ou l'isonomie - implique donc que chaque justiciable puisse réclamer l'application d'une norme juridique ou la contester si elle n'est pas conforme à la norme supérieure.
A côté de l'exécution, l'Etat de Droit appliqué à la bonne gouvernance est un système qui implique la possibilité de résoudre également les conflits issus de l'application des règlements par un médiateur. La médiation, élément de la bonne gouvernance, est justement une procédure que les pays européens ont dû intégrer à leur système juridique suite à la directive européenne de 2008. On voit que sa transposition a pris des formes différentes pour les huissiers de justice grâce au témoignage de Jean-Michel Rouzaud, David Walker et Carlos Esplugues Mota. Elle existe donc de façon réglementée en Europe et en Afrique elle a pris des formes diverses également. Au Maroc, Abdelaziz Fouganni nous a appris qu'elle existait de façon réglementée, avec de nombreuses similitudes européennes. En revanche, dans les autres pays d'Afrique et notamment au Congo, Alphonse Kibakala nous a indiqué qu'elle résultait de la simple pratique.
Il ne suffit pas pour qu'un Etat de droit existe que les droits des citoyens soient garantis formellement par le Constitution et par les textes de loi. Encore faut-il que l'Etat fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer cette effectivité. Aussi dans la réalisation de celle-ci, les huissiers de justice ont un rôle essentiel à jouer, celui de l'efficacité. Ils offrent une double garantie :
- la garantie d'un professionnel libéral dans la délivrance d'une information sécurisée ;
- la garantie d'un professionnel libéral dans l'exécution effective de la décision du juge.
L'huissier de justice est la synthèse des pouvoirs législatif et judiciaire et la bonne exécution de la justice passe par le respect des règles qui régissent les règles de procédure d'exécution (rappelons ici que l'on ne peut respecter que ce que l'on connaît et donc la formation est encore une fois au cœur de ce respect...). Voilà pourquoi, les huissiers de justice sont indispensables à l'édification d'un état de droit. L'Etat de droit crée la sécurité juridique. La sécurité juridique conditionne l'exercice des droits des citoyens et le développement économique.
L'internationalisation croissante des marchés financiers, la rapidité de la négociation des opérations et de l'échange des informations ne peuvent exister sans la sécurité des transactions financières et juridiques que non seulement l'Etat doit assurer mais qui doit pouvoir être garantie dans les autres pays, ce dont se préoccupe la CNUDCI, comme Timothy Lemay nous l'a exposé. En Europe, nous connaissons le titre exécutoire européen qui fournit des garanties d'efficacité aux justiciables européens. Mathieu Chardon nous a rappelé la proposition de l'UIHJ pour créer le titre exécutoire africain dans les mêmes objectifs de confiance et de garantie des opérateurs économiques. Ici, nous pouvons dire les Etats, car la très exemplaire organisation de l'Ohada, représentée par Alexis Ndzuenkeu, répond de manière éclatante à la nécessité de la sécurité juridique : transparence, règles communes sont autant de critères remplis autour de la bonne gouvernance.
Dans tous les Etats adhérents, l'huissier de justice existe dans sa forme la plus développée et ce n'est sans doute pas un hasard. En effet, l'huissier de justice est l'élément essentiel de l'Etat de droit et son utilisation comme les moyens qui lui sont donnés sont l'indicateur de l'existence de l'Etat de droit. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle. La bonne gouvernance repose aussi sur cette séparation qui, finalement, aboutit à un autocontrôle de l'appareil d'Etat qui légifère et assure l'application des lois par une institution indépendante. Ceci garantit une application optimale des lois et est de nature à apporter la confiance aux opérateurs économiques nationaux et étrangers.
D'ailleurs, les institutions, et notamment la Banque mondiale (au sein de laquelle existe une section « bonne gouvernance »), ne s'y trompent pas lorsqu'elles conditionnent leurs interventions à la mise en place des principes de bonne gouvernance dans les Etats. Elles soutiennent cette mise en place en mettant de façon classique l'accent sur la lutte contre la corruption mais aussi en promotionnant la simplification et l'accélération des procédures judiciaires et l'utilisation des nouvelles technologies. C'est toute la qualité de la justice qui est au premier plan des préoccupations des institutions internationales qui aident les pouvoirs publics à devenir plus transparents et responsables envers leurs citoyens pour fournir de meilleurs services, destinés à accélérer le développement et améliorer son efficacité. L'action de la banque mondiale porte notamment dans ce sens sur la réforme juridique.
Nous arrivons au terme de notre croisière et accostons vers notre dernière escale.
IV. L'information
A un niveau général, la bonne gouvernance judiciaire recouvre les actions entreprises par les pays en vue de se conformer aux recommandations internationales en matière d'échange d'information visant à prévenir et combattre les malversations ainsi que les pratiques irrégulières des sociétés. Envisagé sous l'angle judiciaire, il s'agit de mettre en place un système qui implique l'existence d'un ensemble de règlements juridiquement imposés, connus à l'avance et approuvés selon des procédures appropriées et respectées. Ceci permet d'une part de faciliter l'accès des justiciables à des institutions judiciaires équitables et indépendantes et d'autre part d'assurer la juste, rapide et incontestable information du justiciable, préoccupation tant de la Cour de justice de l'Union européenne que de la Cour commune de justice et d'arbitrage africaine comme nous l'ont communiqué Natalie Fricero et Jacqueline Lohoues-Oble.
La règle de droit doit être connue et, pour cela, les auxiliaires de la justice doivent être les porteurs du message. Le message, pour être entendu, doit être transmis par un canal et ce canal c'est la signification, soit l'acte transmis par un professionnel formé, averti, capable de fournir au justiciable la bonne information, non seulement sur l'acte délivré en lui-même, mais également sur le contexte de son existence. La signification est une activité qui présente déjà les caractères d'une harmonisation préfigurée comme nous l'avons exposé avec notre confrère Luc Sowah Ako, huissier de justice au Togo. Au niveau international, grâce à la convention de La Haye de 1965 notamment, comme nous l'a rappelé Christophe Bernasconi, les règles des transmissions transfrontières sont déjà simplifiées et unifiées mais cela dépend encore de la décision des Etats qui manifestent leur volonté en adhérant à la convention. Son rôle d'informateur, l'huissier de justice le remplit au travers de l'ensemble de ses activités, et si l'on a souligné tout au long de ces lignes son rôle économique, il faut aussi souligner son rôle social comme l'a rappelé Issaka Moussa Dankoma.
Nous voici arrivés au terme de notre voyage. Bonne gouvernance, transparence, responsabilité, état de droit, information, ne peuvent exister sans une solide volonté mais surtout sans le désir profond d'harmonisation. Le point d'orgue de cette harmonisation sera atteint par le code mondial de l'exécution, instrument incontesté de la bonne gouvernance. Il rassemble :
- la notion de responsabilité et de transparence au travers de l'intégration de la déontologie dans les chapitres du Code mondial ;
- la notion de respect de l'Etat de droit et de l'information en rendant l'exécution et ses agents autonomes et qualifiés.
Les huissiers de justice du monde entier l'ont compris, l'ont démontré en adhérant à notre chère UIHJ et en ont fait leur crédo car ils savent qu'ils sont l'un des maillons indispensables de la paix sociale et économique, de la bonne gouvernance. J'ai commencé avec Antoine de Saint-Exupéry et je terminerai avec lui : « Quand tu veux construire un bateau, ne commence pas par rassembler du bois, couper des planches et distribuer du travail, mais réveille au sein des hommes le désir de la mer grande et belle ».
Continuons donc de voguer...
Recommandations des 3e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Lomé les 26 et 26 septembre 2013
Présentées par Jérôme Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo)
- Considérant le rôle de l'huissier de justice dans l'application de la loi et dans la préservation des droits des parties en général, et dans la mise en œuvre de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution en particulier,
- Considérant le préambule du Traité Ohada,
Nous, participants aux 3e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice, recommandons aux Etats parties au Traité de l'Ohada :
- d'adopter un statut uniforme des huissiers de justice de la zone Ohada.
Considérant que l'Etat de droit garantit la saine application des décisions de justice et préserve contre l'intrusion ou l'interférence des autorités ou des personnalités influentes dans l'application desdites décisions,
Nous, participants aux 3e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice, recommandons aux Etats :
- de respecter la séparation effective des pouvoirs et l'indépendance des huissiers de justice dans l'exécution des décisions de justice.
Considérant que l'exercice de la profession d'huissier de justice est source de responsabilité et requiert pour l'effectivité d'une justice de qualité pour tous, professionnalisme, intégrité morale et probité,
Nous, participants aux 3e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice, recommandons :
- la mise en œuvre d'un Code de déontologie universel intégré à un code mondial de l'exécution.
Considérant que les exigences de transparence et de contrôle ainsi que la maîtrise de la corruption sont les clés de la bonne gouvernance juridique,
- de mettre au profit des huissiers de justice un tarif encadré, digne et suffisant, susceptible d'être un rempart contre la corruption.
Considérant que la gouvernance juridique exige des huissiers de justice l'efficacité dans l'accomplissement des tâches professionnelles et la mise en œuvre de meilleures pratiques en vue de préserver les droits des parties,
a) Aux Etats :
- de doter les organes de représentation professionnelle des huissiers de justice de structures de formation.
b) Aux Chambres ou Ordres nationaux d'huissiers de justice :
- de nouer des partenariats en vue de promouvoir et garantir la formation continue de leurs membres.
Considérant l'impossibilité d'application directe des décisions rendues par un Etat partie dans le territoire de l'autre,
Nous, participants aux 3e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice, recommandons aux Etats parties de l'Ohada :
- d'adopter un titre exécutoire africain qui favoriserait l'exécution transfrontière des décisions de justice.
Fait à Lomé, le 27 Septembre 2013
Pendant la cérémonie d’ouverture, de gauche à droite, André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, Koffi Esaw, ministre de la justice du Togo, Leo Netten, président de l’UIHJ
Leo Netten, président de l’UIHJ et Kwesi Séléagodjil Ahoomey-Zunu, Premier ministre du Togo
Présentation du Code mondial de l’exécution aux institutions et organisations internationales, de G. à D. : Christophe Bernasconi (Conférence de La Haye de droit international privé), Natalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, Leo Netten, président de l’UIHJ, Giuliana Dunham Irving (Banque mondiale), Timothy Lemay (CNUDCI), Alexis Ndzuenkeu (Ohada), Alain Ghozi (Association Henri Capitant)
Koffi Esaw, ministre de la justice du Togo
La délégation de l’UIHJ avec Kwesi Séléagodjil Ahoomey-Zunu, Premier ministre du Togo
Akuete Santos, professeur de droit à l’Université de Lomé
Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), expert ENP et Ufohja, Johan Fourie, sheriff (Afrique du Sud), délégué permanent de l’UIHJ pour l’Afrique australe
Félix Onana Etoundi, directeur général de l’Ersuma
Guillaume Payan, maître de conférences de droit privé à l’Université du Sud Toulon Var (France), consultant UIHJ
Jérôme Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo)
Alain Ghozi, professeur à l’Université Panthéon Assas (France), membre de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française
Luc Sowah Ako, huissier de justice (Togo)
Rosine Bogore-Zongo, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso
Les délégations africaines avec Leo Netten et Jacques Isnard
Alexis Ndzuenkeu, Chef de service des Affaires juridiques et de la communication du Secrétariat permanent de l’Ohada
Yacine Sene (Sénégal), ancienne vice-présidente de l’UIHJ
A l’issue de la célébration du vingtième anniversaire de l’Ohada
Timothy Lemay, administrateur général, chef du service de la législation, secrétariat de la CNUDCI
Jacqueline Lohoues-Oble, professeure à l’Université Félix Houphouët Boigny d’Abidjan-Cocody (Côte d’ivoire), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ
Carlos Esplugues Mota, professeur à l’Université de Valence (Espagne)
David Walker, Messenger-at-Arms (Ecosse), membre du bureau de l’UIHJ
Alphonse Kibakala, huissier de justice (Congo)

References: l'article 15
 l'article 21
 l'article 65
 l'article 49
 L'article 2
 l'article 28
 l'article 297