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Timestamp: 2017-04-24 11:36:28+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 122644
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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennesType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 122644Numéro NOR : CETATEXT000007837641 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;122644 Analyses : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS - Retraites et préretraite - Retraites complémentaires - Régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse dont les cotisations bénéficient de la déductibilité fiscale (article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) - Gestion de ce régime confiée à la seule mutualité sociale agricole (décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990) - (1) Conformité du décret à la loi du 30 décembre 1988 - (2) Notion d'entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome - Organisme gérant un régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse par capitalisation - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes.03-02-015-01(1), 62-01-025(1) En édictant les dispositions de la loi du 30 décembre 1988, le législateur ne s'est pas borné à prévoir au profit des personnes non salariées des professions agricoles la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance vieillesse complémentaire mais a entendu instituer un régime complémentaire géré de façon uniforme par un même organisme et dont il a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement. Conformité du décret du 26 novembre 1990 à la loi du 30 décembre 1988.COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Interprétation de stipulations du traité - Articles 85 et suivants - Compatibilité du régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse par capitalisation des chefs d'exploitation agricole (article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988).03-02-015-01(2), 15-03-02, 15-05-06, 62-01-025(2) La réponse au moyen tiré de la méconnaissance par le régime instauré par la loi du 30 décembre 1988 des stipulations du Traité de Rome relatives à la concurrence dépend de la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles 85 et suivants dudit traité un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes.COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse par capitalisation des chefs d'exploitation agricole (article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Gestion exclusive du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des chefs d'exploitation dont les cotisations bénéficient de la déductibilité fiscale (décret du 26 novembre 1990) - (1) Conformité à l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988) - (2) Notion d'entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome - Organisme gérant un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse par capitalisation - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes.Texte : Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris (75009), 9, place Vendôme à Paris (75001) et ... ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural ;
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Fédération française des sociétés d'assurance et autres,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du II de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988 : "Il est inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret" ; qu'aux termes du III du même article 42 : "Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en l'application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable" ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural : "Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne dans les conditions fixées par les articles suivants" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er du même décret : "Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole" ;
Considérant que le décret attaqué présente un caractère réglementaire ; que dès lors il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;Considérant qu'en édictant les dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1988 le législateur ne s'est pas borné à prévoir au profit des personnes non salariées des professions agricoles la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance vieillesse complémentaire mais a entendu instituer un régime complémentaire géré de façon uniforme par un même organisme et dont il a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement ; que dès lors les moyens tirés de ce qu'en confiant à la seule caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole la gestion de ce régime le décret attaqué aurait méconnu tant les dispositions de la loi du 30 décembre 1988 que le principe d'égalité et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie doivent être écartés ;
Considérant, enfin, que les requérantes invoquent à l'encontre du décret attaqué la méconnaissance des stipulations du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne relatives à la concurrence ; que la réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles 85 et suivants dudit traité un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par l'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation ; que cette question soulève une contestation sérieuse ; que par suite il y a lieu, en application de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question posée dans les motifs de la présente décision, laquelle question est renvoyée à la Cour de justice des Communautés européennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française des sociétés d'assurance, à la société Paternelle-Vie, à l'Union des assurances de Paris-Vie, à la Caisse d'assurance et de mutuelle des agriculteurs, à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, au ministre de l'agriculture et de la pêche, au ministre des affaires étrangères et au président de la Cour de justice des Communautés européennes.Références : Code rural 1122-7, 1122-1Décret 90-1061 1990-11-26 décision attaquéeLoi 79-587 1979-07-11Loi 88-1202 1988-12-30 art. 42Traité 1957-03-25 Rome art. 85, art. 177Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 122644Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. LagrangeRapporteur public : M. Le ChatelierAvocat(s) : Me Copper-Royer, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 24/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 42
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