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Timestamp: 2020-01-28 17:12:33+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-20121008
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 1-08/10/2012)
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité industrielle et commerciale sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global (cf. art icle 172, 3 du code général des impôts ( CGI ) ).
Cas particulier : En cas de décès de l'exploitant, la déclaration doit être produite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès ( CGI, art. 201, 4 ). Toutefois, si l'exploitant vient à décéder au cours du délai normal de déclaration avant d'avoir fait connaître ses bénéfices de l'exercice clos pendant l'année précédente, la déclaration correspondante doit être souscrite avant l'expiration du délai normal (sur les délais, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 ).
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 10-08/10/2012)
Les résultats des copropriétés de navires sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avant déduction de l'amortissement du navire ( article 61 A du CGI ).
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 20-08/10/2012)
Les copropriétaires (ou quirataires) sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à leurs droits dans les résultats déclarés par la copropriété ( articles 8 quater du CGI et 35, 1-7° du CGI ).
Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l' article 8 quater du CGI amortit le prix de revient de sa part de propriété, suivant les modalités prévues à l'égard des navires ( article 39 E du CGI ).
B. Obligations relatives à l'inscription dans une centre de formalités des entreprises (CFE)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 30-08/10/2012)
Les articles 371 AI du CGI à AS de l'annexe II au CGI prévoient l'inscription obligatoire des assujettis à l'impôt sur le revenu, au titre des BIC, dans le CFE compétent.
Les copropriétaires de navires ne relèvent pas d'un CFE particulier : ils ont donc l'obligation de s'inscrire auprès du CFE mis en place par le centre des impôts. Ce centre est celui où doit être déposée la déclaration de résultats dans les conditions visées au BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 .
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 40-08/10/2012)
Les copropriétaires qui interviennent directement dans la gestion de la copropriété restent soumis aux obligations déclaratives de droit commun des exploitants individuels. Il s'agit du dépôt d'une déclaration de résultats imprimé BIC n° 2031 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n°11085) accompagnée de ses tableaux annexes ou liasse fiscale.
En cas de pluralité de copropriétés, il sera déposé une déclaration par copropriété.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 50-08/10/2012)
Lorsque le copropriétaire n'intervient pas directement dans la gestion de la copropriété, notamment lorsque le navire est donné en location par la copropriété à une société d'exploitation, le copropriétaire souscrit une déclaration de résultats imprimé BIC n° 2031 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n°11085) sur laquelle il inscrit sa part de revenu diminuée de l'amortissement. Cette déclaration récapitule l'ensemble des revenus afférents aux différents navires, en cas de pluralité de copropriétés.
Par mesure de simplification, il a été décidé de les dispenser du dépôt de la liasse fiscale : le copropriétaire est toutefois tenu de joindre en annexe à sa déclaration un tableau de calcul de son amortissement, conforme au modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels » ( BOI-FORM-000019) .
Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ( CERFA n°10330).
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 70-08/10/2012)
Il est rappelé que la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la société de personnes ( LPF, art. L 53 ; BOI-CF-IOR-10-30 au III-3-a-2° ).
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 80-08/10/2012)
Il n'est produit qu'une seule déclaration -au nom de la société- des résultats d'ensemble (bénéfice ou déficit) de ladite entreprise, bien que ceux-ci soient répartis entre les associés pour être imposés au nom de ces derniers ( CGI, art. 8 ), à moins que les associés ne soient imposables sur leur quote-part de résultat dans des catégories différentes (par exemple l'un en bénéfices non commerciaux, l'autre en bénéfices industriels et commerciaux) : dans ce cas, la société doit procéder à une double détermination de son résultat et déposer en conséquence plusieurs déclarations de résultats (dans l'exemple, une déclaration n°2035 au titre des bénéfices non commerciaux et une déclaration n°2031 au titre des bénéfices industriels et commerciaux).
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 90-08/10/2012)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 100-08/10/2012)
Ainsi, la société qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes est soumise aux obligations déclaratives incombant à ces sociétés. Conformément au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du CGI , elle doit joindre à la déclaration relative à chacun des exercices couverts par l'option un état selon le modèle proposé par l'administration, qui figure au BOI-FORM-000006 (voir également BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20) .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 110-08/10/2012)
En vertu du 1 de l'article 242 du CGI , les sociétés imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes, c'est à dire les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux doivent déclarer les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou distribués entre les associés et co-participants.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 120-08/10/2012)
Les renseignements doivent être indiqués dans le cadre approprié figurant à la déclaration n° 2031 bis , annexé à la déclaration de résultats imprimé BIC n° 2031 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n°11085)(régime du bénéfice réel normal ou régime simplifié d'imposition).
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 140-08/10/2012)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 150-08/10/2012)
Le régime applicable à ces sociétés est donc analogue à celui des sociétés de personnes visées à l' article 8 du CGI . Il s'ensuit que les sociétés civiles de moyens doivent, en particulier, produire une déclaration annuelle de résultats, assortie des documents annexes, conformément aux dispositions, analysées ci-dessous, des articles 53 A et suivants du CGI .
Les sociétés civiles de moyens, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, relèvent de plein droit du nouveau régime simplifié ( CGI, art. 302 septies A bis, III-b ). Elles peuvent, toutefois, renoncer à l'application de ce régime en optant pour le régime du bénéfice réel ( BOI-BIC-DECLA -10-10 ).
Pour les sociétés civiles de moyens qui n'ont pas opté pour le régime du bénéfice réel et qui se trouvent donc placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition, la production de la déclaration annuelle est assurée au moyen d'une d éclaration n° 2036 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n°11088) qui vaut à la fois déclaration de résultat et déclaration spéciale exigible des sociétés de moyens qui peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 160-08/10/2012)
Lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI , les sociétés civiles -quelle que soit leur forme- sont passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 2 ). Elles sont alors astreintes aux mêmes obligations que les sociétés de capitaux passibles dudit impôt.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 170-08/10/2012)
Il s'ensuit que lesdites sociétés civiles sont astreintes aux mêmes obligations que les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et qu'elles doivent, en particulier, produire la déclaration annuelle de résultats, assortie des documents annexes, conformément aux dispositions, analysées ci-dessous, des articles 53 A et suivants du CGI .
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 180-08/10/2012)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-10-§ 190-08/10/2012)
- l'une est établie au titre de l'impôt sur le revenu pour la fraction des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés et membres indéfiniment responsables. La part de bénéfices qui revient à ces associés est imposable au nom des intéressés soit à l'impôt sur le revenu, soit, en application de l' article 218 bis du CGI , à l'impôt sur les sociétés, s'il s'agit de personnes morales passibles de cet impôt ;

References: art. 201
 art. 8
 l'article 46
 l'article 242
 art. 302
 art. 206