Source: http://www.senat.fr/seances/s200506/s20050614/s20050614010.html
Timestamp: 2019-06-24 14:35:43+00:00

Document:
Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
M. Dominique Mortemousque. La suppression du paragraphe I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle qu'elle est proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs.
En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de permettre l'emploi partagé, c'est-à-dire d'assurer la pérennité des emplois offerts par de petites entreprises qui n'ont pas la possibilité, à elles seules, d'embaucher un salarié à temps plein.
Or l'élargissement de l'activité du groupement d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines semble transformer le groupement d'employeurs en un prestataire de services.
Si la référence à une activité d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines vise l'emploi partagé d'un salarié comptable ou d'un gestionnaire de paie, cette précision est inutile. Les métiers pouvant être créés au sein d'un groupement d'employeurs concernent autant les salariés opérationnels que les salariés fonctionnels.
En revanche, si la référence à cette activité d'aide ou de conseil signifie que le groupement peut effectuer auprès de ses membres selon leurs besoins, de façon irrégulière, des prestations en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines, cela pourrait avoir pour effet de détourner l'objet même du groupement d'employeurs. Les groupements d'employeurs pourraient développer une activité importante concurrentielle des prestataires traditionnels de services dans ces domaines.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Le paragraphe I de l'article 17 ouvre simplement une faculté nouvelle aux groupements d'employeurs, leur permettant d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
C'est là une possibilité et non pas une obligation. Si les membres du groupement ne veulent pas de cette extension des compétences, personne ne les contraindra à en faire usage. Par conséquent, il paraît dommage de se priver de cette possibilité.
J'espère que les explications du rapporteur ont été assez claires pour convaincre nos collègues de bien vouloir retirer cet amendement !
En effet, comme l'a indiqué le rapporteur, le paragraphe I de l'article 17 du projet de loi permet aux groupements d'employeurs d'apporter à leurs membres, et uniquement à ces derniers, une aide ou un conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines. De fait, nombre de groupements réalisent ce type de prestations parallèlement à leur objet essentiel qui est la mise à disposition de personnel.
L'inscription dans la loi d'une telle faculté n'apparaît donc pas strictement nécessaire, puisque la vocation originelle de ces groupements est d'organiser le temps partagé de leurs salariés au profit des entreprises adhérentes.
Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié est-il maintenu, monsieur Mortemousque ?
M. Dominique Mortemousque. J'ai bien noté qu'il s'agissait non pas d'une obligation, mais d'une simple faculté, ce qui est de nature à apaiser les inquiétudes du monde agricole qui est à l'origine de cet amendement.
Par ailleurs, cette question sera probablement mieux traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation agricole qui nous sera soumis prochainement.
Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je tiens à remercier sincèrement M. Mortemousque d'avoir soulevé une véritable question que nous ne nous étions pas posée dans la mesure où il n'y avait pas d'obligation inscrite dans la loi.
Mais il se révèle que c'est un sujet de préoccupation pour l'agriculture et le monde agricole. Le projet de loi d'orientation agricole sera l'occasion d'y revenir.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Texier, Murat et Vasselle.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, remplacer le mot :
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il est bien évident que les activités des groupements d'employeurs demeurent des opérations à but non lucratif.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.
M. Bernard Barraux. La modification de la première phrase du II de l'article 17 est une réponse à ce qui est sans doute une erreur rédactionnelle.
En effet, le texte qui nous est soumis prévoit que les groupements d'employeurs « ne peuvent se livrer à des opérations à but non lucratif ».
Une telle rédaction aurait pour effet d'assimiler les groupements d'employeurs à de simples entreprises de prestations de services marchands. Il n'y aurait d'ailleurs plus d'intérêt à réserver leurs prestations à leurs seuls membres !
La rectification de cette erreur de rédaction est nécessaire afin de supprimer tout doute sur la nature de l'activité des groupements d'employeurs : prestataire de services ou regroupement pour constituer un employeur unique.
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission ne peut émettre qu'un avis favorable puisqu'il s'agit d'un amendement identique.
Je tiens à féliciter M. Barraux de l'attention qu'il a portée à la rédaction du présent projet de loi.
Mme la présidente. Je n'en suis pas étonnée de la part de M. Barraux !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 105 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots :
ayant pour objet exclusif le travail à temps partagé
M. Dominique Mortemousque. Les modifications relatives aux sociétés coopératives contenues dans le paragraphe II de l'article 17 du projet loi visent à limiter le risque de confusion et de dénaturation quant à l'objet même des groupements d'employeurs.
En effet, préciser que la constitution de groupements d'employeurs sous forme de sociétés coopératives ne peut se faire qu'à la condition que ces sociétés aient pour objet exclusif le travail à temps partagé permet de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement, qui vise à limiter le champ de compétences des groupements constitués sous forme d'association, ne peut être accepté car il est doublement contradictoire avec le reste du dispositif.
Il reviendrait sur la suppression de la notion d'exclusivité décidée par le paragraphe I de l'article 17. Il créerait une différence de traitement injustifiée entre les coopératives existantes qui pourraient avoir plusieurs types d'activités et les coopératives créées pour constituer un groupement qui serait limité au travail à temps partagé.
Aussi, je vous demande, monsieur Mortemousque, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, ajouter les mots :
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural,
M. Gérard Cornu, rapporteur. Afin de prendre en compte diverses inquiétudes soulevées par des représentants du monde agricole, cet amendement exclut les coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé.
M. Dominique Mortemousque. La rédaction actuelle du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs, générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour ces groupements.
En effet, selon que les groupements d'employeurs réunissent des adhérents ayant la même activité ou des adhérents ayant différentes activités, ils pourraient relever, sur les questions de la polyvalence, de la mobilité et du temps partagé, de textes différents alors même qu'ils sont soumis à la même convention collective.
De plus, la superposition de conventions collectives et d'accords spécifiques aux groupements d'employeurs peut générer des incohérences, notamment en matière de durée du travail, d'aménagement du temps de travail, de polyvalence et de reconnaissance dans les classifications. Les accords spécifiques aux groupements d'employeurs ne pourront pas prendre en compte toutes les conventions collectives potentiellement applicables aux groupements.
Enfin, cette disposition est inutile dans le secteur agricole : les groupements d'employeurs, du fait de leur importance et parce qu'ils réunissent généralement des exploitants agricoles, sont directement intégrés dans l'élaboration des conventions collectives.
En effet, le tissu conventionnel agricole est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités ou branches agricoles, comme c'est le cas en agriculture des groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail.
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associées pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives afin que soient prises en compte certaines spécificités et modalités propres aux groupements d'employeurs. Cette démarche leur permet d'assurer non seulement une harmonisation des statuts des salariés agricoles, que ce soit au titre du travail partagé ou du multi-emploi, mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Barraux, Mortemousque, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour rétablir l'article L. 127-8 du code du travail, remplacer les mots :
les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code
, pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail et ne relevant pas de l'article L. 722-1 du code rural, les organisations professionnelles représentatives de ces groupements d'employeurs
M. Bernard Barraux. Cet amendement vise à exclure de l'application de ce texte les groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole.
En effet, les thèmes cités pouvant faire l'objet d'accords collectifs - la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé - ne peuvent pas être négociés utilement sans tenir compte des particularités et des spécificités propres au secteur agricole et au monde rural. Un accord général applicable à tous les groupements ne pourrait pas répondre à ces contextes particuliers.
De plus, la rédaction de l'article 17 du projet de loi n'est pas appropriée au secteur agricole, dont le tissu conventionnel est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités, branches agricoles, et qui coïncident généralement avec les différentes activités des membres d'un groupement d'employeurs en agriculture quand ceux-ci n'ont pas tous la même activité.
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associées pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives. Cette démarche leur permet d'assurer non seulement une harmonisation des statuts des salariés agricoles, que ce soit au titre du travail partagé ou du multi-emploi, mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.
Par exemple, les accords nationaux sur la durée du travail, sur la formation professionnelle qui s'appliquent à tous les secteurs de la production agricole au sens large, c'est-à-dire les paysagistes, les entrepreneurs de travaux agricoles, les coopératives, visent également les groupements d'employeurs, y compris lorsque les adhérents de ces groupements ont des activités différentes relevant de la mutualité sociale agricole, la MSA.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Les explications que j'ai données tout à l'heure valent également pour ces amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié, il s'agit d'une simple faculté. Par conséquent, je demande à ses auteurs de le retirer.
Quant à l'amendement n° 108 rectifié, il pose vraisemblablement un problème lié à l'agriculture et je pense qu'il serait bon de le revoir dans le projet de loi d'orientation agricole.
M. Renaud Dutreil, ministre. Bien entendu, les dispositions envisagées sont positives pour les salariés et les groupements d'employeurs. Cependant, je suis sensible à l'argument de risque de complexité, de superposition de normes et d'incohérence que soulèvent les auteurs de l'amendement n° 107 rectifié. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 108 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, car l'exclusion des groupements d'employeurs agricoles de cette disposition serait probablement contraire au principe d'égalité.
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Comme M. le ministre l'a souligné - et je l'en remercie - le monde agricole est très attaché à l'élaboration de cette fameuse loi d'orientation dans laquelle ces problèmes pourraient être traités, rassurant ainsi le monde paysan.
Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
Monsieur Barraux, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux. Même motif, même punition : je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 282, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code du commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses d'équipement de modernisation.
« Le crédit d'impôt est réservé aux entreprises en voie de transmission dont le cédant s'engage à liquider des droits à pension de retraite dans les trois ans à compter de la date d'obtention dudit crédit d'impôt.
« Les dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation :
« 1° les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations relatives à la mise en conformité aux normes nationales et européennes sanitaires, d'hygiène, de salubrité ou de sécurité des équipements ;
« 2° les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place de nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
« 3° les dépenses relatives aux prestations de conseil effectuées par des sociétés ou des établissements agréés dans le but d'assurer la viabilité économique de l'entreprise en voie de transmission.
« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa est réservé aux entreprises individuelles et aux sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de cinq salariés et devant faire l'objet d'une transmission dans les trois prochaines années.
« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa fait l'objet d'un plafonnement annuel par entreprise de 20 000 euros. »
II- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la mise en oeuvre du crédit d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Dussaut. Cet amendement vise à instituer un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises, afin de financer des investissements de modernisation ou de contrainte normative de façon que l'insuffisance de l'investissement ne puisse faire obstacle à la transmission et à la reprise d'entreprises.
Vous savez combien la démographie de nos entreprises est aujourd'hui préoccupante.
L'exposé des motifs du projet de loi estime à plus de 500 000 le nombre de chefs d'entreprises qui partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Mais, selon le Conseil économique et social, il s'agirait de 700 000 chefs d'entreprise sur les 2,7 millions d'entreprises que compte actuellement la France. C'est donc la pérennisation de notre tissu industriel, commercial et artisanal qui risque d'être remise en cause si la majorité de nos entreprises ne se transmettent pas, faute de repreneur, ou parce que la transmission ne pourrait pas s'effectuer dans des conditions assurant sa viabilité économique.
Les créations d'entreprises jouent certes un rôle essentiel en matière de redynamisation de notre tissu de PME. Le Gouvernement n'a cessé d'insister sur le regain de créations que connaît notre pays ces dernières années. Les Français auraient ainsi retrouvé le goût de la création d'entreprises.
Or, on sait aussi que de nombreuses entreprises ne passent pas le cap des trois ou des cinq années d'existence. Selon l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, si en 2003 le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 8,8 %, 49 % des entreprises qui avaient été créées cinq années plus tôt n'étaient plus en activité cette année-là. Cette perte est considérable.
Faut-il encore souligner que de nombreux chômeurs, faute d'autre solution, se sont lancés dans la création d'entreprise avec tous les risques que cela comporte, toutes les difficultés que cela implique pour trouver des financements ?
L'accès au crédit constitue un obstacle important en matière de création d'entreprise comme de reprise. Dans bien des cas, les investissements à réaliser pour développer l'entreprise, la moderniser, sont aussi considérables. Les garanties exigées par les banques sont telles qu'elles en découragent plus d'un. Ce sont surtout les très petites entreprises qui sont pénalisées.
L'INSEE fait observer que, depuis dix ans, la part des reprises dans les créations est en baisse constante et régulière. Elle n'était plus que d'une reprise pour cinq créations pures en 2003, contre une reprise pour trois et demie dix ans plus tôt. Or, ces entreprises reprises, pourtant moins nombreuses que des créations pures, « rassemblent chaque année près de la moitié des emplois salariés nouveaux ou maintenus par l'ensemble des créations d'entreprises ». Face à la démographie d'entreprise que l'on connaît, il est donc essentiel de favoriser leur transmissibilité.
L'amendement que nous proposons en constitue l'un des moyens.
Il s'agit de permettre aux chefs d'entreprise qui vont partir à la retraite de bénéficier d'un crédit d'impôt pour moderniser leur entreprise. Ce crédit d'impôt a avant tout un caractère incitatif en ce qu'il oblige les chefs d'entreprise qui partiront dans les prochaines années à se préoccuper du sort de leur entreprise et à en préparer la transmission.
Le dispositif vise uniquement les très petites entreprises employant moins de cinq salariés. Ce sont précisément celles qui, lorsqu'elles sont confrontées à des dépenses importantes d'investissement, ont du mal à trouver des financements dans des conditions qui ne plombent pas leurs comptes. Le risque d'insuffisance d'investissement est donc d'autant plus réel que nombre de responsables de ces très petites entreprises vont partir à la retraite dans les cinq prochaines années.
Je tiens à rappeler que 90 % de nos entreprises comptent quatre salariés ou moins. Ce sont ces toutes petites structures encore indépendantes des grands groupes qui méritent toute notre attention. Elles contribuent de manière importante à l'aménagement de notre territoire et à la préservation des emplois.
Nous savons bien que les investissements nécessaires à la modernisation de ces entreprises et les investissements de mise aux normes d'hygiène et de sécurité ne seront pas réalisés par le chef d'entreprise qui prévoit de partir à la retraite. Or, de ceux-ci dépend la viabilité économique future de l'entreprise, autrement dit aussi son potentiel de transmissibilité.
Les dépenses ouvrant doit à ce crédit d'impôt sont précisément celles qui visent à la mise aux normes sanitaires d'hygiène et de salubrité ou aux normes de sécurité des équipements. Pour les très petites entreprises, ces types d'investissement sont généralement coûteux, et il n'y a aucune raison pour que le chef d'entreprise sur le point de partir à la retraite ne réinvestisse pas dans son entreprise.
Un certain nombre d'autres dépenses sont concernées par ce crédit d'impôt : celles qui sont relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que celles qui concernent les prestations de conseil effectuées par des établissements agréés, autant de dépenses sans lesquelles la viabilité à long terme de l'entreprise ne serait pas assurée.
Pour toutes ces dépenses d'équipement, le crédit d'impôt est plafonné à 20 000 euros par an, sur trois ans.
Tel est le sens de cet amendement, que nous souhaitons voir adopté
M. Gérard Cornu, rapporteur. Le groupe socialiste est insatiable ! Pourtant, il s'agit d'un projet de loi contenant de nombreuses mesures fiscales, sociales et financières. Or, les mesures financières sont toujours difficiles à obtenir parce que l'argent public est rare.
Comme nous ne souhaitons pas en rajouter continuellement, la commission émet un avis défavorable.
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. Cela dit, je voudrais rectifier une affirmation erronée qui vient d'être formulée et qui tend à faire croire qu'un très grand nombre d'entreprises nouvelles disparaissent.
Il est vrai que c'est le cas pour certaines. Nous connaissons, d'ailleurs, très précisément le taux des entreprises qui, au bout de cinq ans, ont disparu : il est de 38 %, donc différent de celui que vous avez évoqué, monsieur le sénateur. Encore faut-il souligner qu'il tient compte des départs à la retraite et du décès des créateurs.
Ce texte regorge de mesures incitatives qui sont ciblées, qui sont efficaces, et le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication de ces dispositions.
Je trouve d'ailleurs quelque peu contradictoires les positions du groupe socialiste qui tantôt s'oppose aux crédits d'impôt, tantôt les propose !
Mme Nicole Bricq. Tout dépend de l'endroit où on les place !
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, s'il s'agit de réformer l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sous couvert de la loi dite « Dutreil I », nous demandons des mesures d'accompagnement, soit pour la création, soit pour la transmission. Tout le monde sait que la réforme de l'ISF n'a pas créé un seul emploi, pas plus que toutes les exonérations qui ont suivi.
D'autre part, s'agissant des créations d'emplois, je demande à M. le rapporteur et à M. le ministre d'être plus modestes : regardez donc les chiffres qui sont sortis lundi dernier retraçant les créations d'emplois depuis le premier trimestre 2005 !

References: l'article 17
 l'article 17
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 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 244