Source: http://docplayer.fr/2498773-Mise-en-oeuvre-des-operations-de-restauration-immobiliere.html
Timestamp: 2017-01-20 20:31:14+00:00

Document:
⭐Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Download "Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière"
1 Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1) Plan 2) Désignation immeubles 3) Occupation des immeubles 4) Notice : Objet opération Programme global travaux / bâtiment/ démolition Situations occupants du/des bâtiments 5) Estimation valeur immeuble + coût /travaux Articles utiles du code de l urbanisme R R Droits et obligations des propriétaires Publicité de droit commun des enquêtes de DUP Commentaires La rédaction nouvelle de l art L impose que les enquêtes d utilité publique et parcellaires soient disjointes. L arrêté de déclaration d utilité publique pris après l enquête d utilité publique est préalable à la définition précise du programme de travaux par immeuble, lesquels seront notifiés aux propriétaires dans le cadre de l enquête parcellaire ; L arrêté de DUP Signé par le préfet au vu des conclusions du commissaire enquêteur R Les travaux sont soumis à permis de construire (PC) /déclaration de travaux (DT) de droit commun, si compatibles avec l objet de la DUP. Mais la démolition est soumise de droit à permis de démolir. Pas le droit de louer et de mettre à bail (sauf à titre temporaire ou saisonnier ) La DUP ouvre un droit de délaissement à tous les propriétaires ou copropriétaires pour chaque lot. Durée de validité de la DUP : 5 ans, renouvelable une fois par arrêté du préfet et une deuxième fois par décret en CE. La DUP vise le programme global des travaux qui, à ce stade, ne nécessite pas d être détaillé, l évaluation sommaire de leur coût et celui de l acquisition foncière. Cependant, une relative précision du programme permet de gérer les travaux (DT et PC) et les démolitions 12 Le programme précis des travaux par immeuble Arrêté du maire (ou Pt EPCI) fixant programme travaux et délai de réalisation pour chaque immeuble à restaurer, par l expropriant Arrêté normalement publié et affiché (CGCT). L Cet arrêté n a aucun effet de droit par lui-même ; seule la notification dans le cadre de l enquête parcellaire produit effet vis à vis des propriétaires. Mais ceux-ci pourront l attaquer, comme tout acte administratif, notamment lors de la notification. L arrêté du maire, ou du président de l EPCI, fixe le programme précis, par immeuble à restaurer, ainsi que le délai fixé pour ces travaux; ce délai est celui de la réalisation effective des travaux. Selon le degré de précision des travaux de la DUP, le programme de travaux peut être identique. Attention à éviter un niveau de détail assimilable à la maitrise d ouvrage La notification des travaux et l enquête parcellaire Enquête parcellaire organisée par préfet selon le code de l expropriation : la notification à chaque propriétaire/ copropriétaire du programme de travaux est faite à l occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier enquête parcellaire; R L R et R code expropriation «Si lors de l enquête.. le propriétaire fait connaitre son intention faire travaux selon détail notifié, immeuble non compris dans arrêté cessibilité» Les propriétaires ou copropriétaires, doivent répondre dans le cadre de l enquête sur leur intention de faire les travaux. A ce stade les propriétaires qui ont répondu avoir l intention de faire les travaux n ont pas de dossier à fournir (mais leur dossier peut déjà être prêt) L enquête parcellaire qui est obligatoire pour notifier des travaux précis à chaque propriétaire ou copropriétaire permet d identifier ceux-ci et tous titulaires de droits réels et autres conventions. Elle est préalable à l éventuel arrêté de cessibilité ; La notification à chaque propriétaire /copropriétaire, des travaux qu il a à faire en application de l arrêté susvisé (qui a précisé pour chaque immeuble le programme de travaux) comporte le délai de réalisation des travaux : ce délai de réalisation doit être raisonnable; il doit tenir compte, outre du temps nécessaire au montage technique et financier du dossier, de l échéance des baux locatifs, d habitation, professionnels, commerciaux. Ne pas oublier que suite à leur départ, le relogement des occupants est à la charge de l autorité expropriante. Il en est de même vis-à-vis des preneurs de baux commerciaux ou professionnels ; 23 Réponses des propriétaires Réponse négative ou non réponse Pour ceux qui ont répondu «non» ou n ont pas répondu (considérés comme ayant refusé) : leurs immeubles pourront être expropriés (arrêté de cessibilité). Ceci vaut aussi pour les copropriétaires pour leur lot de copropriété Ont répondu s engager à réaliser les travaux R Pour être exclus de l arrêté de cessibilité, les propriétaires doivent produire : o note échéancier prévisionnel travaux o date échéance des baux ou transfert baux Le propriétaire doit tenir compte de la date d échéance des baux de ses différents locataires : la réalisation de travaux à faire est un motif de non renouvellement du bail à son échéance normale (et non de résiliation en cours de bail, sauf relogement assuré par le bailleur) Le propriétaire qui a fait connaître son intention de faire les travaux doit fournir la note et l échéancier prévisionnel des travaux ainsi que la date échéance des baux ou transfert baux, dans un «délai raisonnable» Aucun délai n est précisé par les textes, sachant qu un propriétaire qui n enverrait ces éléments que proche de la date d échéance de la réalisation des travaux ne peut raisonnablement remplir ses obligations. Si un propriétaire n envoie pas son dossier dans des délais raisonnables à apprécier au cas par cas- son immeuble sera cessible à la date d expiration du délai de réalisation des travaux. 34 Réalisation des travaux de restauration immobilière *R d) *R La totalité des travaux de restauration immobilière tels que notifiés et sur lesquels s est engagé le propriétaire (extérieurs et intérieurs) relèvent du permis de construire. L art *R précise la composition du dossier de demande de permis de construire. Les travaux sont soumis au contrôle de conformité. *R Les travaux de démolition prescrits ou prévus relèvent du permis de démolir. Travaux en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP R R Accord ou avis de l ABF La nature des matériaux et les modalités d exécution peuvent être précisées dans un site protégé Et attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné. S'il y a lieu, pour l'application du 3 du I de l'article 156 du code général des impôts, Arrêté de cessibilité du préfet Code de l expropriation S applique aux immeubles des propriétaires ayant refusé de s engager, taisants ou défaillants ; Applicable aux copropriétaires pour leurs lots de copropriété Il n y a pas de délai fixé entre l enquête parcellaire et l arrêté de cessibilité. L arrêté de cessibilité n est, en droit, jamais obligatoire car l autorité expropriante peut renoncer. Dans le cas précis, attention à ne pas pénaliser les propriétaires qui se sont engagés et pour qui la non acquisition publique de l immeuble (ou lot de copropriété) rend l opération impossible et leur cause préjudice. 45 Autres commentaires I- Restauration immobilière et copropriété La notification de l enquête parcellaire et des travaux à faire dans un immeuble en copropriété se fait : - comme dans toute expropriation, au syndicat des copropriétaires, via le syndic - et à tous les copropriétaires, conformément à l art R du code de l urbanisme Il en résulte que tous les copropriétaires doivent répondre de leur intention d exécuter et de participer aux travaux relatifs aux parties communes- les travaux notifiés, portant nécessairement sur les parties privatives et communes. Si certains copropriétaires refusent d effectuer les travaux notifiés ou sont taisants, les travaux de restauration immobilière de l immeuble sont bloqués ; ceci implique nécessairement que l autorité publique ou son concessionnaire exproprie le(s) lot(s) des copropriétaires concernés (parties privatives et quote-part indivise des parties communes et entre dans la copropriété. Les travaux de restauration immobilière déclarés d utilité publique notifiés sont-ils des travaux obligatoires au sens du e) de l art 25 de la loi de 1965 sur la copropriété? Rien ne permet de l affirmer ou de l infirmer, mais cela est sans incidence puisque la réalisation des travaux implique nécessairement l unanimité des copropriétaires le syndicat des copropriétaires n étant juridiquement compétent que pour effectuer les travaux sur les parties communes. La réalisation des travaux de restauration immobilière dans un immeuble en copropriété Doit s effectuer dans les conditions juridiques permettant la réalisation des travaux nécessaires tant dans les parties communes que privatives : - soit pour les parties communes par le syndicat des copropriétaires (loi de 1965) - pour les parties privatives par chacun des copropriétaires.. ce qui est possible mais non satisfaisant car ces travaux ne dépendent que de la bonne volonté des intéressés - par une AFU constituée à cet effet et rassemblant l ensemble des lots de copropriété et des copropriétaires (AFU libre) ou par l adhésion des copropriétaires à une AFU existante; l AFU est juridiquement compétente pour réaliser les travaux de restauration immobilière portant sur les parties communes et les parties privatives. (5 ) de l art L322-2 du code de l urbanisme) ; le syndicat des copropriétaires est représenté à l AG de l AFU par son syndic, dument mandaté ; - les travaux votés par une AFU sont des travaux obligatoires pour la copropriété au sens du e) de l art 25 de la loi de 1965 (art L du code de l urbanisme) - les créances des associés de l AFU sont protégées par une hypothèque légale sur le lot (L322-9 du code de l urbanisme) 56 II- Réalisation des travaux et cessibilité Le propriétaire d un immeuble sous DUP a fait des travaux, le cas échéant intérieurs et extérieurs, compatibles avec la DUP : doit-on lui notifier des travaux précis à faire dans le cadre de l enquête parcellaire? La prudence et la sécurité juridique, tant pour le propriétaire que pour la collectivité publique, conseillent de répondre positivement. En effet, rien ne permet, en droit, à la collectivité de savoir quels travaux ont été effectués et de quelle qualité, ni si ils répondent aux travaux que la collectivité souhaite nécessaires et qu elle ne peut notifier que dans l enquête parcellaire. La vérification des travaux effectuée est alors faite par la collectivité publique. En espace protégé cette vérification est indispensable L enquête parcellaire permet aussi au propriétaire de bonne foi de répondre que les travaux utiles ont été exécutés. Si seuls des travaux insuffisants, de bricolage ou de camouflage ont été faits, la poursuite de la procédure par la collectivité se justifie. Mais si les travaux utiles ont été réalisés mais ne sont pas de la qualité souhaitable ou aussi complets que souhaitable, la collectivité est démunie de tout moyen d action vis-à-vis du propriétaire de bonne foi. Pour ces mêmes raisons, il est juridiquement imprudent d encourager les propriétaires à engager des travaux importants dès le stade de la DUP. Que faire vis à vis d un propriétaire qui n a pas exécuté les travaux après son engagement, ou effectué du «bricolage»? Ces situations justifient la poursuite de la procédure d expropriation par un arrêté de cessibilité, une fois passé la date d expiration du délai de réalisation des travaux. Il peut être prudent d attendre le délai de validité de la DUP L autorité expropriante devra justifier la poursuite effective de l expropriation, suite, par exemple, à une mise en demeure rappelant au propriétaire ses obligations (échéances et autres ). Les travaux de restauration immobilière étant soumis à un permis de construire spécifique, le cas échéant un permis de démolir, l autorité compétente a tous moyens de contrôler les travaux et d en refuser la conformité (droit commun du permis de construire et du permis de démolir) En secteur sauvegardé ou en ZPPAUP, une attestation de l ABF sur la qualité de réalisation des travaux peut entre un élément à produire, en sus. Si le propriétaire a commencé les travaux et n a pas terminé dans le délai imparti? Différents cas de figure : Le propriétaire peut justifier, de bonne foi, son retard et il n y a, alors, pas lieu de lui notifier un arrêté de cessibilité. Si le propriétaire n a, de toute évidence, pas l intention de poursuivre les travaux mais semble n avoir commencé que pour éviter l arrêté de cessibilité, l arrêté peut être pris à son encontre dès lors que les délais fixés pour la réalisation desdits travaux sont dépassés. III- Mutations des immeubles en restauration immobilière La vente d un bien sous DUP ou sous enquête parcellaire est parfaitement possible : le notaire doit prévenir l acquéreur des procédures en cours et de leurs conséquences. L acquéreur est tenu aux obligations du vendeur et en supporte les risques. 67 Si l immeuble concerné n est que sous DUP et que la notification des travaux à faire par le vendeur lors de l enquête parcellaire n a pas encore été effectuée, l acheteur est tenu par les termes de la DUP et savoir que des travaux précis lui seront notifiés dans le cadre d une enquête parcellaire. Si le vendeur ne s est pas engagé ou n a pas répondu lors de l enquête parcellaire, l acquéreur doit savoir que le bien peut être exproprié ou que la procédure est en cours : il devra alors se manifester auprès de la collectivité publique ou de l aménageur compétent. Si le vendeur s est engagé à faire les travaux, qu il les ait engagés ou non, l acquéreur devra lui-même s engager à effectuer les travaux notifiés. IV- Restauration immobilière et mesures de police de l insalubrité ou de sécurité publique Peut-on cumuler sur un même immeuble une procédure de Restauration immobilière et un arrêté d insalubrité ou de péril? La réponse est oui, à organiser selon les principes suivants, selon les situations : L immeuble concerné est très dégradé et son état expose les tiers à des risques pour leur santé ou leur sécurité ; il est à l étude ou en cours de procédure de restauration immobilière quel que soit le stade de la procédure : - la mesure de police idoine (insalubrité, péril, sécurité des équipements communs des immeubles d habitation, arrêtés d urgence ) doit être prise par l autorité compétente, sous peine d atteinte à autrui et de responsabilité publique ) - permet de faire supporter par le propriétaire les charges qui lui incombent (travaux, droit des occupants, relogement) et non par la collectivité publique ou son aménageur - permet de protéger les droits des occupants (suspension des baux et loyers) - permet de déduire le cout des obligations non remplies de l indemnité d expropriation si l immeuble est exproprié L immeuble concerné est sous DUP de restauration immobilière et les travaux ne sont ni notifiés ni engagés : s il apparait un risque pour la santé ou la sécurité de tiers, la mesure de police idoine doit être prise, sans attendre les travaux de restauration immobilière L immeuble, ou une partie d immeuble, est frappé d un arrêté d insalubrité, de péril ou autre les travaux n ont pas été engagés, le délai n est pas clos, ou encore les travaux prescrits à ce titre ne sont que de réparation pour mettre fin au risque, alors qu il serait souhaitable d aboutir à la réhabilitation complète de l immeuble en question : une opération de restauration immobilière peut être engagée sur l immeuble, avec diverses précautions, pour ne pas faire porter sur la collectivité publique, ou son aménageur, les charges qui incombent au propriétaire. (différencier les travaux, ne pas transférer les obligations relatives au droit des occupants ) 7 Documents pareils
LES GUIDES MÉTHODOLOGIQUES Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) Dans la même collection : Traitement de l habitat indigne en opérations programmées Maîtrise de l énergie et précarité énergétique Plus en détail Quelques apports de la LOI. Habitat indigne ou non décent
Quelques apports de la LOI ALUR Habitat indigne ou non décent Bouche-Double - septembre 2014 Droit locatif Art 15 -I/ loi de 1989 La possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée Plus en détail le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat Plus en détail Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.
Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet Plus en détail Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété
Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, Plus en détail Publicité foncière, récupération des créances. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1
Publicité foncière, récupération des créances Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1 Publicité foncière Inscription au fichier immobilier (hypothèques). Indispensable pour Assurer l Plus en détail Arrêté de péril ordinaire
Arrêté de péril ordinaire (Avant homologation par le tribunal administratif) NB Département de Commune de M Maire de. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les art L.2212 2, L. Plus en détail L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE LOI N 2010/022 Du 21 DEC 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue Plus en détail Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel Plus en détail SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1
Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur Plus en détail Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant
CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé) Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché-
La notion de péril Danger réel et actuel :. pour la sécurité publique (passants),. pour la sécurité des occupants,. lié à des causes propres à l édifice quelconque et où que celui-ci soit situé (hors cause Plus en détail Les obligations du vendeur
Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052 Plus en détail FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE
FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter Plus en détail LOI DU 24 MARS 2014 : ACCES AU LOGEMENT + URBANISME RENOVE
VERSION 02.055 LOI DU 24 MARS 2014 : ACCES AU LOGEMENT + URBANISME RENOVE RAPPORTS PROPRIETAIRES/LOCATAIRES 1. CONTRAT TYPE DE LOCATION ECRIT (DECRETS A VENIR) Nouveau : En plus des mentions prévues à Plus en détail DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Lutter contre l habitat indigne. Juin 2013
DOSSIER DE PRESSE Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Lutter contre l habitat indigne Juin 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Plus en détail LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire
LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation Plus en détail La loi ALUR : une opportunité commerciale
LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement Plus en détail IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?
Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire. Plus en détail Contrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes Plus en détail Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
F03-3 Type de document : arrêté de péril ordinaire Contexte : péril ordinaire Destinataire : propriétaire de l édifice Autres destinataires : affichage en mairie, sur l immeuble, transmission en préfecture Plus en détail Les droits des occupants d un logement frappé d un arrêté d insalubrité.
ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les droits des occupants d un logement frappé d un arrêté d insalubrité. 06/08 La procédure d insalubrité initiée par la DDASS ou un service d hygiène communal, Plus en détail COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier
COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier ÊTRE COPROPRIÉTAIRE DROITS, OBLIGATIONS, RAPPORTS AVEC LE SYNDIC Notre métier, c est votre garantie Plus en détail Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur
Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation Plus en détail L enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique est régie par le présent titre.
(Version du 1 er janvier 2015 / Ordonnance n 2014-1345 du 6 novembre 2014) CODE DE L EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITÉ PUBLIQUE PARTIE LÉGISLATIVE Article L1 L expropriation, en tout ou partie, d immeubles Plus en détail LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.
LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée Plus en détail Démolition et relogement : le droit applicable
Novembre 2005 Démolition et relogement : le droit applicable Direction juridique et fiscale Hervé des Lyons 4, rue Lord Byron - 75008 Paris Tél.: 01 40 75 68 68 - Fax: 01 40 75 68 10 djef@union-habitat.org Plus en détail LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres
LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres Qu est-ce que l habitat insalubre? Définition ancienne : de 1850 à 1902 La loi : art L.1331-26 du code de la santé publique Plus en détail PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM
NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret Plus en détail LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894
0 LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL? Rien n interdit au propriétaire de mettre en vente le bien loué pendant la durée de la location. En soi, la vente du bien loué ne met pas fin au bail, mais Plus en détail Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.
F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de Plus en détail LES PROCÉDURES DE PÉRIL IMMINENT / ORDINAIRE. I - Le déclenchement de la procédure de péril, péril imminent ou péril ordinaire?
LES PROCÉDURES DE PÉRIL IMMINENT / ORDINAIRE I - Le déclenchement de la procédure de péril, péril imminent ou péril ordinaire? Le péril peut être constaté par le Maire mais aussi par tout particulier qui Plus en détail MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100 Plus en détail La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés
les guides du Pôle national de lutte contre l habitat indigne Lutter contre l habitat indigne : La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés réédition juin 2014 www.dihal.gouv.fr Délégation interministérielle Plus en détail LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée Plus en détail Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des Plus en détail 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE
1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation Plus en détail Vente immobilière Mode d emploi
Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier Plus en détail Projet de Code de copropriété simplifié à l usage des pays émergents
Projet de Code de copropriété à l usage des pays émergents Jean-François DALBIN FIG 18 juin 2014 UNE EQUIPE Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et L'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) accompagnés de Plus en détail PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre
PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH de mise en œuvre UESL 16 février 2010 En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer Plus en détail -63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale
-63 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte adopté par Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d un immeuble Proposition de loi relative Plus en détail Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :
COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD Plus en détail Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com
Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions Plus en détail ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME
ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME DOSSIER 1 : INVESTISSEMENT LOCATIF : CONTRAT DE LOCATION 30 points 1.1 - Vous compléterez le tableau en annexe 1 (12 points) CLAUSES DU CONTRAT LOCATION NUE Plus en détail BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale.
Entre les soussignés : BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom :... Code Plus en détail La loi ALUR (accès au logement et urbanisme
La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la Plus en détail POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier
BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée Plus en détail Le droit de préemption en matière immobilière
Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945. Plus en détail LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE
LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de Plus en détail Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière modifiée et complétée par: Loi n 91-76 du 2 Août 1991 Loi n 91-98 du 31 Décembre 1991 portant Loi de Plus en détail SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER
SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER www.gsi-immobilier.com se créer un patrimoine immobilier Sommaire Acheter un bien immobilier pour investir, le placement dans la pierre est une valeur sûre. À condition Plus en détail Les dispositions de la loi ALUR
Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait Plus en détail annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation Plus en détail MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX
MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX APPORTS DE LA LOI DU 18 JUIN 2014, DITE «LOI PINEL» ET DE SON DÉCRET D APPLICATION novembre 2014 Newsletter Baux Commerciaux La loi relative à l artisanat, Plus en détail Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)
n 2013 12 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les Plus en détail LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété. Plus en détail prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété
prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de Plus en détail SURELEVATION et COPROPRIETE
ARENE 16 décembre 2014 Valorisation du patrimoine immobilier SURELEVATION et COPROPRIETE Me Olivier Brane, M. Jean-Loup Taïeb, M. Dominique Sevray La surélévation Un trésor caché Foncier disponible et Plus en détail I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété
Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557 Plus en détail LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) Régime modifié par la loi ALUR du 23 mars 2014
Promotion Jean Crouan du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, juin 2015 LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Plus en détail Contrat de bail commercial
Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet, Plus en détail Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07 Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :
Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure Plus en détail BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE
bail commercial BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Entre les soussignés : Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom Plus en détail Version consolidée au 9 novembre 2015. Section I : Actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti.
Le 9 novembre 2015 DECRET Décret n 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 9 novembre Plus en détail La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété
La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété Moniteur No 82 Lundi 26 novembre 1984 LOI Chapitre I Des immeubles soumis au statut de copropriété Art 1.- Les dispositions de Plus en détail Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à l urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014) :
Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à l urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014) : L alerte que nous diffusons a pour vocation, dans un premier temps, d extraire de la loi ALUR les Plus en détail Représentée par Monsieur Frédéric BABIN, Gérant, dûment habilité aux présentes en vertu des pouvoirs conférés par les statuts,
Entre les soussignés : La RESIDENCE DU RELAIS BRENNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 000, ayant son siège à RENNES, inscrite au RCS RENNES sous le numéro 501 608 343 Représentée par Monsieur Plus en détail Financements bancaires des travaux en copropriété
Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement Plus en détail «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC
«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le Plus en détail NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail A - Le fonds de commerce
Chapitre 5 QUOI? Un fonds, des parts, une franchise, un commerce indépendant: les conséquences en sont différentes. Vous pouvez acheter un fonds de commerce, certes, mais aussi des parts de société et Plus en détail LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ
IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à Plus en détail LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout Plus en détail Vous avez l opportunité de devenir propriétaire
Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Une grande majorité des Français souhaitent acquérir leur logement car devenir propriétaire est synonyme de placement financier, de sécurité pour l avenir Plus en détail Le non-respect du droit de préemption est sanctionné par la nullité de la vente.
Veille juridique Cabinet Lawrizon Avocats Septembre 2014 BAUX COMMERCIAUX - Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ou Loi Pinel) : synthèse concernant les conditions d Plus en détail (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Article L1334-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 72 Journal Officiel du 11 août 2004) Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant Plus en détail Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME
URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme Plus en détail L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES?
PRÊT COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? L éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer l une des 3 catégories de travaux non cumulables figurant ci-dessous : > BOUQUET DE TRAVAUX Plus en détail 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis
GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La Plus en détail Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé
Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont Plus en détail La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe
La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux Plus en détail CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des Plus en détail LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE
Mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE COPROPRIETE La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové Plus en détail IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre Plus en détail RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION
RESIDENCE La Passerelle MANDAT DE GESTION MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, Plus en détail Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux
Stage de Préparation à l Installation 4. 4.1. Le Bail Commercial 4.2. Convention Précaire et Bail de trois ans ans 4.3. Bail Professionnel et Bail Mixte 4.4. Pas de Porte et Droit au Bail 4.1. Le bail Plus en détail Guide des procédures patrimoniales : biens vacants, abandonnés ou menaçant ruine
Guide des procédures patrimoniales : biens vacants, abandonnés ou menaçant ruine SOMMAIRE Propos introductifs 1/ Sortir de l indivision ----------------------------------------------------p 4 2/ Les édifices Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATIO N. S o m m a i r e COPROPRIETE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 9 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATIO N A N 2 21 janvier 1988 S o m m a i r e COPROPRIETE Texte coordonné du 21 Plus en détail Newsletter Copropriété
L information juridique des syndics de copropriété Edito La loi change La loi du 20 décembre 2014 : les premiers pas vers un détricotage de la loi ALUR La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification Plus en détail ahébergement asubstitution du préfet
interdiction temporaire d habiter. Dans ce cas, ou si l exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L.521-1 et Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 156
 art. 176
 art. 72
 art. 6
 art. 6
 art. 64