Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19930208-1694490
Timestamp: 2016-10-24 20:14:49+00:00

Document:
Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 16944/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-08;16944.90 Parties : Demandeurs : M.Défendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 16944/90 M. v/the NETHEEiLANDS M. c/PAYS-BAS
DECISION of 8 Febniary 1993 on the admissibility of the application DÃCISION du 8 fÃ©vner 1993 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 8, paragraph 1 of the Convention a) The fact that a man donates his sperm tn order to enable a woman to become pregnant through artificial insÃ©mination does not ofÃ¯tselfgtve the donor a right to respect for famtty Ufe wtth the child. b) "Family life" implies close personal ties in addition to parenthood. "Family life" does not reqmre that the members of the family live together where iheie exist regular contacts In this case, contacts between a father and child too tenuous to allow the conclusion thaÃ¯ the refusai to grant him a right of access constitutes a lack of respect for his family life. Article 14 of the Convention AllÃ©gation of discrimination hased on a companson of two factual situations which prove to be diffÃ©rent : mamfestly ill founded In this case, concerning proceedings relating to a right of access, a man who donated his sperm in order to enable a woman to become pregnant through artificial insÃ©mination is not in an analogous situation \'is-Ã -vis the child to that of a father of a legitimate child
Article 8, paragraphe 1, de ta Convention a) Le fait pour un homme dÃ©faire don de son sperme pour permettre Ã une femme de concevoir par insÃ©mination artificielle ne confÃ¨re pas en soi au donneur le droit au respect de sa vie familiale avec l'enfant issu de cette insÃ©mination b) La vie Â«vie familialeÂ» implique, outre une parentÃ©, des rapports personnels Ã©troits La notion de Â«vie familialeÂ» n'implique pas nÃ©cessairement une vie commune des membres d'une famille, s'ils ont des contacts rÃ©guliers En l'espÃ¨ce, contacts trop distendus entre le pÃ¨re et l'enfant pour considÃ©rer que le refus de lui accorder un droit de visite constitue un dÃ©faut de respect de sa vie familiale Article 14 de la Convention AllÃ©gations de discrimination fondÃ©es sur la comparaison de deux situations dÃ©fait qui s'avÃ¨rent diffÃ©rentes dÃ©faut manifeste de fondement En l'espÃ¨ce, s'agissant de la procÃ©dure relative Ã un droit de visite, un homme qui a fait don de son sperme pour permettre Ã une femme de concevoir par insÃ©mination artificielle n'est pas placÃ©, Ã l'Ã©gard de l'enfant, dans une situation analogue Ã celle du pÃ¨re d'un enfant lÃ©gitime THE FACTS
(franÃ§ais voir p 125}
The applicant is a Dutch citizen, bom m 1948. and rÃ©sides at Utrecht, the Nelherlands Before the Commission he is represented by J C van Oven, a lawyer practising in The Hague The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows In 1985 the apphcant and his then wife met Mrs T and Mrs J , a lesbian couple Mrs T and Mrs J expressed the wish that they would like to hÃ¢ve and raise a child, not by an anonymous sperm donor, but by a known donor They considered it imfKjrtant for a child to know its father After some conversations Mrs T and Mrs J and the apphcant agreed that the latter would be the sperm donor In November 1986 Mrs T was artificially inseminated and on 30 July 1987 a daughter was bom Mrs T is the child's guardian by law By judicial order of 27 August 1987 the District Court judge (kantonrechter) of Utrecht appointed Mrs J as co-guardian Dunng Mrs T 's pregnancy and after the child's birth the apphcant visited Mrs T and Mrs J regularly and between September 1987 and Apnl 1988 babysat on Monday aftemoons 121
can be comparÃ©e and considered as being analogous and, therefore, no question of discrimination arises in the prÃ©sent case (cf Eur Court H R , Van der Mussele judgment of 23 November 1983, SÃ©ries A no 70, p 22, para 46) It follows that also this complaint must be rejected as bemg manifesdy illfounded within the meaning of Article 27 para. 2 of the Convention For thÃ¨se reasons. the Commission, by a majority, DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE
(TRADUCTION) EN FAIT Le requÃ©rant est un NÃ©erlandais, nÃ© en 1948 et domiciliÃ© Ã Utrecht, Pays-Bas. Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par Me J.C. van Oven, avocat Ã La Haye. Les faits de la cause, tels que le requÃ©rant les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit En 1985 le requÃ©rant et son Ã©pouse rencontrÃ¨rent Mme T et Mme J . couple de lesbiennes Ces derniÃ¨res exprimÃ¨rent le dÃ©sir d'avoir et d'Ã©lever un enfant, provenant non pas du sperme d'un donneur anonyme mais d'un donneur connu. Elles e!,timaient important que l'enfant sache qui Ã©tait son pÃ¨re. AprÃ¨s quelques entretiens. Mme T , Mme J et le requÃ©rant convinrent que ce dernier serait le donneur de sperme. En novembre 1986, Mme T fit l'objet d'une insÃ©mination artificielle et, le 30 juillet 1987, donna naissance Ã une fille dont elle est la tutnce lÃ©gale. Par dÃ©cision du 27 aoÃ»t 1987, le juge du tribunal cantonal (kantonrechter) d'Utrecht dÃ©signa Mme J comme cotutnce. Pendant la grossesse de Mme T. et aprÃ¨s la naissance de l'enfant, le requÃ©rant rendit rÃ©guliÃ¨rement visite Ã Mme T. et Ã Mme J. et, de septembre 1987 Ã avril 1988, il assura la garde du bÃ©bÃ© les lundis aprÃ¨s-midi. Au dÃ©but de 1988, le requÃ©rant, invoquant les accords qui auraient Ã©tÃ© conclus pour l'Ã©ducation de l'enfant, informa Mme T. et Mme J qu'il souhaitait que certaines dispositions soient prises pour les visites, notamment que l'enfant passe chaque mois un week-end avec lui Mme T. et Mme J. niÃ¨rent que des accords aient Ã©tÃ© conclus Ã cet Ã©gard et, en mai 1988, elles rompirent tout contact avec le requÃ©rant et refusÃ¨rent qu'il voie dorÃ©navant l'enfant
Le 30 juin 1988, le requÃ©rant s'adressa au juge pour enfants (kinderrechter) pour fixer un arrangement concernant ses visites Ã l'enfant (omgangsregeling) Par dÃ©cision interlocutoire du 8 novembre 1988, le juge pour enfants dÃ©clara recevable la demande du requÃ©rant II estima notamment que si la qualitÃ© de donneur de sperme ne suffit pas en soi Ã fonder une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention et si tout accord conclu sur les droits et devoirs Ã l'Ã©gard d'un enfant est frappÃ© de nullitÃ©, la demande du requÃ©rant Ã©tait nÃ©anmoins recevable en raison de la combinaison du fait que le requÃ©rant Ã©tait le donneur de sperme et qu'il avait eu des contacts hebdomadaires avec l'enfant pendant huit mois Par dÃ©cision du 14 dÃ©cembre 1988, le juge pour enfants refusa le droit de visite demande par le requÃ©rant, estimant que, vu les avis radicalement diffÃ©rents du requÃ©rant d'une part et de Mme T et Mme J d'autre part, ces visites seraient contraires aux intÃ©rÃªti. de l'enfant Mme T et Mme J ayant formÃ© appel contre les dÃ©cisions des 8 novembre et 14 dÃ©cembre 1988 et le requÃ©rant contre celle du 14 dÃ©cembre 1988, la cour d'appel (GerechlshoO d'Amsterdam cassa le 17 avril 1989 les deux dÃ©cisions du juge pour enfants et dÃ©clara irrecevable la demande de droit de visite formulÃ©e par le requÃ©rant La cour d'appel releva tout d'abord que les parties n'avaient pas conteste le constat du juge pour enfants selon lequel tout accord sur un enfant est nul et non avenu et que le fait de donner son sperme et de passer des accords sur un enfant nÃ© de ce don ne saurait conduire Ã accÃ©der Ã la demande du donneur de bÃ©nÃ©ficier d'un droit de visite Ã cet enfant S'agissant de l'existence entre le requÃ©rant et l'enfant d'une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention, la cour d'appel dÃ©clara qu'il n'y en avait pas Elle estima notamment que les contacts rÃ©els du requÃ©rant avec l'enfant Ã©tant tellement sommaires, on ne pouvait en conclure, mÃªme en y associant la qualitÃ© de donneur, que le requÃ©rant soit ou ait Ã©tÃ© si proche de l'enfant qu'il aurait eu avec lui une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention
Le pourvoi en cassation formÃ© ultÃ©rieurement par le requÃ©rant fut rejetÃ© par la Cour suprÃªme {Hoge Raad) le 26 janvier 1990 La cour Ã©carta l'argument du requÃ©rant selon lequel il y a toujours Â«vie familialeÂ» entre un pÃ¨re biologique - y compns celui qui est donneur de sperme - et son enfant De l'avis de la Cour suprÃªme, pour qu'il y ait Â«vie famiUaleÂ», il faut, outre la paternitÃ© biologique, qu'il existe des circonstances complÃ©mentaires La cour ajouta que l'avis de la cour d'appel - selon lequel Â«les contacts rÃ©els du requÃ©rant avec l'enfant Ã©tant tellement sommaires, on ne pouvait en conclure, mÃªme en y associant la qualitÃ© de donneur de sperme, que le requÃ©rant soit ou ait Ã©tÃ© SI proche de l'enfant qu'il aurait eu avec lui une vie familiale au sens de l'article 8 de la ConventionÂ» - Ã©tait une apprÃ©ciation de fait laissÃ©e Ã la compÃ©tence de cette jundiction La Cour suprÃªme ne jugea pas cette apprÃ©ciation jundiquement inexacte
GRIEFS (Extraiti.) 1 Le requÃ©rant se plaint, au regard de l'articVe 8 de la Convention, de ce que les autontÃ©s nÃ©erlandaises aient estimÃ© Ã tort qu'il n'existait pas de vie familiale entre son enfant et lui A son avis, il y a ipso jure une vie familiale entre un parent biologique, y compns par don de sperme, et son enfant MÃªme si ce ne devait pas Ãªtre le cas, le requÃ©rant estime qu'il y a vie famihale entre l'enfant et lui en raison des contacts rÃ©els qu'il a eus avec l'enfant et qui ne pouvaient pas se poursuivre puisque que Mme T et Mme J ne les autonsaient plus
3 Le requÃ©rant se plaint enfin, sur le terrain de l'article 14 lu en liaison avec l'article 8 de la Convention, d'avoir Ã©tÃ© victime d'une discnrmnation puisque les autontÃ©s nÃ©erlandaises ont dÃ©clare irrecevable sa demande de droit de visite a l'enfant alors qu'incontestablement, selon lui, une demande analogue prÃ©sentÃ©e par le pÃ¨re d'un enfant lÃ©gitime aurait Ã©le dÃ©clarÃ©e recevable. mÃªme s'il n'y avait guÃ¨re ou pas de contact du tout entre ce parent et son enfant EN DROIT (Extraits) 1 Le requÃ©rant se plaint, au regard de l'article 8 de la Convention, de ce que les autontÃ©s nÃ©erlandaises ont injustement conclu a l'absence d une vie familiale entre lui mÃªme, en sa qualitÃ© de donneur de sperme, et l'enfant ne de ce don L'article 8 par 1 de la Convention est ainsi libelle Â«I Toute personne a droit au respect de sa vie pnvÃ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance Â» La Commission rappelle avoir prÃ©cÃ©demment dÃ©clare que la quesUon de l'existence d'une Â«vie familialeÂ» au sens de l'article 8 dÃ©pend de l'existence de rapports personnels Ã©troits en sus de la parente (No 11468/85, dec 15 1086,DR 50 p 199) La Commission rappelle en outre que l'existence ou l'inexistence d'une vie familiale dÃ©pend d'un certain nombre d'Ã©lÃ©ments, dont la cohabitation n'en est qu'un, et des circonstances de chaque espÃ¨ce (cf No 12402/86, dec 9 3 88, D R 55 p 224) La Commission relÃ¨ve que le requÃ©rant a accepte d'Ãªtre donneur de sperme pour satisfaire au dÃ©sir de Mme T et de Mme J d'avoir un enfant et de l'Ã©lever ensemble En outre, le requÃ©rant Ã©tait d'accord pour que Mme T et Mme J Ã©lÃ¨vent ensemble 1 enfant et que la garde leur en soit confiÃ©e Elle relevÃ© enfin qu'il y a eu entre le requÃ©rant et l'enfant des contacts rÃ©guliers au cours des premiers mois qui ont suivi la naissance et que ces contacts ont pns fin en mai 1988, suite au refus de Mme T et de Mme J d'accÃ©der au dÃ©sir du requÃ©rant d'instituer un droit de visite et, ullÃ©neuremeiit suite au refus de tout contact entre le requÃ©rant et l'enfant
La Commission estime que la situation dans laquelle une personne donne son sperme uniquement pour permettre Ã une femme de concevoir par inseminauon artificielle ne confÃ¨re pas en soi au donneur le droit au respect de sa vie familiale avec l'enfant Quant Ã l'argument du requÃ©rant selon lequel il existe une vie familiale entre l'enfant et lui en raison des contacts rÃ©guliers qu'il y a eus entre eux pendant plusieurs mois aprÃ¨s la naissance de l'enfant, la Commission relevÃ© que ces contacts ont Ã©tÃ© limitÃ©s en temps et en intensitÃ© En outre, le requÃ©rant ne semble pas avoir envisagÃ© de contnbuer de quelque maniÃ¨re, financiÃ¨re ou autre, Ã l'Ã©ducation de l'enfant La Comnussion estime que les contacts du requÃ©rant avec l'enfant, considÃ©rÃ©s en euxmÃªmes et en liaison avec le fait qu'il a donnÃ© son sperme, ne constituent pas une base suffisante pour conclure qu'ils ont menÃ© Ã des rapports personnels tellement Ã©troits qu'ils relÃ¨veraient de la notion de Â«vie familialeÂ» visÃ©e Ã l'article 8 de la Convention Elle considÃ¨re dÃ¨s lors que la dÃ©cision des autontÃ©s nÃ©erlandaises concernant la demande du requÃ©rant d'instituer un droit de visite ne s'analyse pas en un dÃ©faut de respect de la vie familiale de l'intÃ©ressÃ© Il s'ensuit que ce gnef doit Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27 par 2 de la Convention
3 Le requÃ©rant se plaint enfin, sur le terrain de l'article 14 de la Convention lu en liaison avec l'article 8, de ce que la dÃ©cision des tnbunaux nÃ©erlandais de dÃ©clarer sa demande irrecevable s'analyse pour lui en une discnmination par rapport au pÃ¨re d'un enfant lÃ©gitime L'article 14 de la Convention se ht ainsi Â«La jouissance des droits et hbertes reconnus dans la prÃ©sente Convention doit Ãªtre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'ongine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minontÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation Â» La Commission relÃ¨ve que le requÃ©rant cherche a se comparer au pÃ¨re d'un enfant lÃ©gitime Compte tenu des diffÃ©rences fondamentales qui sÃ©parent le requÃ©rant du pÃ¨re d'un enfant lÃ©gitime, la Commission n'estime pas que ces deux situations puissent Ãªtre comparÃ©es et passer pour analogues 11 ne se pose dÃ¨s lors en l'espÃ¨ce aucune question de discnmmauon (cf Cour eur D H , arrÃªt Van der Mussele du 23 novembre 1983, sÃ©nÃ© A nÂ° 70, p 22. par 46) Il s'ensuit que ce gnef doit, lui aussi, Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27 par 2 de la Convention Par ces motifs, la Commission, a la majontÃ©, DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE 128Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 08/02/1993Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 8
 L'article 14
 l'article 27