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Timestamp: 2019-02-23 03:57:16+00:00

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92 résultats pour exploitation agricole a vendre
Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 mars 1968
Regeste Einspruch gegen Liegenschaftsverkauf (Art. 19 EGG). 1. Begriff des landwirtschaftlichen Heimwesens. Anwendung auf eine Besitzung, deren in der Bauzone liegender Teil - ohne die Hausliegenschaft - nach dem kantonalen Einführungsgesetz von der Unterstellung unter das EGG ausgenommen ist. Gegen den Verkauf einer in der Landwirtschaftszone liegenden Parzelle kann Einspruch erhoben werden (Erw
Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 décembre 1954
Regeste Bäuerlicher Grundbesitz, Einspruch gegen Liegenschaftsverkauf. Art. 18 ff. BG vom 12. Juni 1951 (EGG). Verkauf einer Liegenschaft, die zu einem landwirtschaftlichen Kleinheimwesen gehört: a) Das EGG schützt den bäuerlichen Grundbesitz grundsätzlich ohne Rücksicht auf seine Grösse. b) Begriff des gemischten Betriebes (Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG). c) Kauf zum Zwecke der Erfüllung einer öffen
Arrêt nº 5A 928/2012 de Tribunal Fédéral, 10 juillet 2013
...é, en copropriété chacun pour une demie, d'un domaine agricole constitué de cinq parcelles situées à J.________ et à ..., E.________ et F.________, lequel a continué l'exploitation du domaine; cette succession n'est pas partagée à ce jour et ... la plainte (I), invité l'office des faillites à vendre aux enchères la part de liquidation que feu F.________ détenait ...
Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)
... convertir des crédits d'investissements en prêts accordés au titre de l'aide aux exploitations en cas de cessation de l'activité agricole (art. 79); . - Améliorations structurelles: . ...Cette mesure incitera à vendre" ou à céder en location par parcelles une exploitation entière et augmentera ainsi les possibilit\xC3"...
Arrêt nº 6B 120/2018 de Tribunal Fédéral, 31 juillet 2018
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... xxx et yyy de la commune de G.________, sises en zone agricole. Elles ont loué à E.________, inscrite en 1997 comme société ....________ à F.________ afin de permettre à ce dernier de vendre la société à X.________ et Y.________ le 23 septembre 2006. ...é constatées et acceptées par les intimées, que l'exploitation des parcelles n'aurait pas été contraire au contrat de bail ...
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
... d'une telle aide requiert la cessation de l'activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ...a, et 2 . 1 Les mesures prises au sein d'une exploitation bénéficient d'un soutien aux conditions suivantes: . a. ...1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu2019à un utilisateur de la même interprofession, à ...
Regeste Art. 2, 6, 60 Abs. 1 lit. a, Art. 61, 64 Abs. 1 lit. f und Art. 84 BGBB; Feststellung, dass ein Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist. Zweck und Geltungsbereich des BGBB (E. 3.1 und 3.2). Rechtsnatur, Zweck und Wirkungen des Verfahrens zur Feststellung, dass ein ausserhalb der Bauzone liegendes Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist (Art. 6 und 84
...Ce terrain, situé en zone agricole et forestière, est affecté à la culture de roses. Par requête ...Il a exposé en substance que l'exploitation n'était plus rentable et qu'il n'avait pas trouvé de , si bien qu'il devait vendre" son terrain à des personnes étrangères à l'agriculture. Par d\xC3"...
Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)
... mandat de réexaminer le train de mesures de politique agricole découle notamment de l'art. 187, al. 13, LAgr et de diverses ..., qui seraient versées en cas d'abandon de l'exploitation. Amélioration des structures (titre 5 LAgr). On propose des ... laitière y verront une incitation supplémentaire à vendre leur contingent. La mise en oeuvre de ce régime de transition ...
...1 Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de compensation réalisées par des entreprises ... la production sont appliquées dans l'ensemble de l'exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à .... Art. 36b, al. 1, 2 et 5 . 1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu2019à un utilisateur de lait, à un groupement de ...
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention
... ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu'ils y ont obtenu ...'il s'agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire. . 2 Le titulaire du brevet peut lier l'octroi de ...b. l'offrir; . c. le vendre ni le commercialiser de toute autre façon; . d. l'exporter ni ...
Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Gesuch um Erteilung einer Erwerbsbewilligung zu Gunsten des Pfandgläubigers, der ein landwirtschaftliches Grundstück in einem Zwangsverwertungsverfahren erworben hat; Gesetzesumgehung. Entstehungsgeschichte, Ziel und Tragweite von Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Begriff des Pfandgläubigers im Sinne dieser Bestimmung (E. 3). Das Geschäft, sich eine durch ein...
...contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de ... et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structures (let. a), ...26 Cst.), les intérêts du paysan désireux de vendre, dont l'offre n'est suivie d'aucune demande de la part d'un ...
...Art. 7 Collaboration à la production agricole et sylvicole . (art. 4, al. 2 et 2bis, LSC) 1 La collaboration de ...2. pour faire face à une surcharge temporaire de l'exploitation ou à la suite d'une interruption momentanée, pour cause ... dans le cadre du service civil; il leur est interdit de le vendre ou de le mettre en gage. . 7 L'organe d'exécution édicte des ...
Annexes. Evaluation des différentes subventions
... subventionnée(s): Prise en charge du déficit d'exploitation" du Centre international de conférences de Genève (CICG). . Bén\xC3"... temps, ils doivent absolument augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour satisfaire leurs propres besoins, ... des pertes financières résultant de l'interdiction de vendre des plantes abritant des ravageurs dangereux. Par principe, les ...
...'insémination artificielle uniquement dans sa propre exploitation doit disposer du certificat de capacité prévu à l'art. 51, al. ... bétail de rente doit avoir suivi une des formations agricoles définies à l'art. 194. . 2 La condition fixée à l'al. 1 ne ...Art. 110 Age minimal des acquéreurs . Il est interdit de vendre des animaux à des personnes de moins de 16 ans sans ...
... . 3 Lors de la sortie d'un animal d'une exploitation" d'estivage ou d'une exploitation de pâturage communautaire, le d\xC3"...5 Données servant à l'application de la législation agricole . 1 Les données ci-après sont saisies dans la banque de ...des abeilles et de le vendre à cette fin; . d. Ne concerne que les textes allemand et ...
Arrêt nº 2C 11/2010 de IIe Cour de Droit Public, 25 novembre 2011
Regeste Art. 16 Abs. 2 lit d, Art. 166 Abs. 1 und Art. 180 LwG; Art. 16 Abs. 1 und 3 und Art. 18 ff. GUB/GGA-Verordnung; Art. 1 ff. der Verordnung über die Kontrolle der GUB und GGA; Rechtsnatur (Privatrecht/öffentliches Recht) der Beziehungen zwischen der Interkantonalen Zertifizierungsstelle (IZS) und den von ihr kontrollierten Produzenten von "Gruyère AOC"; Rechtswege gegen eine...
...'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et ...infra consid. 4.5.2), le droit de vendre un produit AOP ou IGP est soumis à l'obtention préalable, par ... dans la Convention concernant la création et l'exploitation d'un organisme intercantonal de certification, entrée en vigueur ...
... indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit ...Pour les exploitations d'estivage, la taxe se monte à 10 ct./kg de lait. Art. 36a ... 1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu'à un utilisateur de la même inter-profession, à ...
Arrêt nº 2C 916/2012 de Tribunal Fédéral, 28 février 2013
..., il a donné à la société B.________ SA le mandat de vendre deux villas sur plans situées sur cette parcelle. Il s'engageait ..., sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ...
Arrêt nº 4A 595/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2009
Regeste Art. 216 Abs. 2 OR; Form eines Vorvertrages, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis zum Gegenstand hat. In einem Vorvertrag, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis verbindet, können die Parteien einen Globalpreis als Gegenleistung für die Grundstücke und die übrigen Gegenstände vereinbaren; diesfalls müssen auch Letztere in der öffentlichen Urkunde aufgeführt (spezifiziert) werden (E
...296. A. Les époux H.X. et F.X. possèdent un domaine agricole sis à S., comprenant des immeubles de cette commune, ...ont promis de vendre l'ensemble de ces biens à Y., neveu de H.X., pour le prix global ... de leur domaine, dont il avait déjà entrepris l'exploitation, et à payer des dommages-intérêts au montant de 699'082 ...
...'offres public destiné exclusivement à des exploitants agricoles à titre personnel" portant sur treize parcelles sises sur la ... desquels figure la concrétisation du principe de l'exploitation à titre personnel fondé sur la politique de la propriété (ATF ...26 Cst.), les intérêts de l'agriculteur désireux de vendre, dont l'offre n'est suivie d'aucune demande de la part d'un ...
Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE
...L'accord relatif aux échanges de produits agricoles contient tous les ingrédients nécessaires au renforcement des ... le service ferroviaire afin de soutenir les coûts d'exploitation, sur des contingents pour les véhicules de 40 t (dès l'entrée ... à apposer la marque «CE» sur son produit et à vendre ce dernier directement sur le marché communautaire sans nouveau ...
... des animaux et le relevé des données sur l'exploitation doivent être coordonnés avec ceux qu'exige la législation sur ... ces actes sont réalisés dans le cadre de la production agricole ou d'une activité diagnostique ou curative sur l'animal, ou dans ...é, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. A cet effet, elle peut faire appel ...
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Projet)
... la production sont appliquées dans l'ensemble de l'exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à ... faisant l'objet de mesures fédérales de politique agricole, et ce, à tous les échelons de la filière allant de la .... Art. 36b, al. 1, 2 et 5 . 1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu'à un utilisateur de lait, à un groupement de ...
Le Syndicat d'amélioration foncière intégrale de Court (ci-après: le Syndicat) a été constitué en décembre 1997 dans le but notamment d'assurer une nouvelle répartition du tracé de la route N16 Transjurane. Le projet général d'amélioration foncière intégrale de Court du 22 décembre 1999 a été approuvé, après mise à l'enquête publique et liquidation...
... à une offre de A.________, le Syndicat a accepté de lui vendre les installations précitées pour la somme de 35'000 francs et ... totale de 79'664 m2, pour un total de 30'701 points agricoles. Le nouvel état prévu dans la variante n° 6 lui attribue les ... agricole touchant aux bases de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des ...
Message relatif au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
... le cadre de la politique des transports, de la politique agricole, de la politique forestière et de la loi sur la protection de ...Les crédits générés par l'exploitation forestière dans le cadre de projets JI doivent toutefois être ... la quantité attribuée n'est pas atteinte, la Partie peut vendre des certificats d'émission ou, selon le type, les reporter sur ...

References: Art. 18
 Art. 2
 Art. 61
 Art. 84
 Art. 36
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 16
 Art. 166
 Art. 180
 Art. 16
 Art. 18
 Art. 1
 Art. 36
 Art. 216
 Art. 36