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Le droit bancaire privé suisse Das schweizerische Bankprivatrecht - PDF
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1 308 SZW/RSDA 4/2010 Le droit bancaire privé suisse Das schweizerische Bankprivatrecht Par Prof. Dr. Luc Thévenoz, Université de Genève, et Prof. Dr. Susan Emmenegger, Universität Bern, avec la collaboration de MLaw Marie Jenny, lic. iur. Hans Claas Bernhardt et Dr. Samantha Meregalli Do Duc* Inhaltsübersicht Table des matières Vorbemerkungen Introduction I. Bankverträge Contrats bancaires 1. Konten, Einlagen,Vollmachten Legitimation Comptes, dépôts, procurations, légitimation 2. Anlagen, Vermögensverwaltung Placements, gestion de fortune II. Kredite Crédits III. Kreditsicherung Sûretés 1. Persönliche Sicherheiten Sûretés personnelles 2. Dingliche Sicherheiten Sûretés réelles IV. Zahlungsverkehr Moyens de paiement 1. Wechsel und Check Effets de change et chèque 2. Überweisung und Anweisung Virement et assignation V. Rechenschaftsablegung und Auskünfte Reddition de compte et renseignements VI. Zwangsvollstreckung Exécution forcée VII. Diverses Divers Vorbemerkungen Introduction D une année à l autre, ce sont souvent les mêmes problèmes qui occupent les tribunaux. On retrouve ainsi en bonne place dans les recensions de cette année la gestion de fortune et le conseil en placement, le défaut de légitimation, les informations dues aux héritiers. Ce sont cependant la responsabilité de la banque envers les tiers d une part, les crédits et leur remboursement par un débiteur en difficulté d autre part, qui nous semblent apporter cette année quelques enseignements importants. Responsabilité de la banque envers des tiers Quatre affaires très différentes examinent la responsabilité de la banque ou de l intermédiaire financier envers des personnes autres que le titulaire du compte. La première concerne une banque qui tenait le compte «sous-traitants» d une entreprise de construction (r14). Le Tribunal fédéral décide que la banque ne répond pas envers le maître de l ouvrage de l utilisation (ou de la mauvaise utilisation) des fonds reçus sur ce compte ; les éventuels accords qui la lient à son client à ce propos sont des res inter alios acta pour le maître de l ouvrage, tout autant d ailleurs que pour les sous-traitants. 1 La banque répond-elle alors comme organe de fait de son débiteur, dont elle suivait attentivement l évolution? En particulier, elle avait refusé d exécuter des paiements non provisionnés, exigé des mesures d assainissement, et était intervenue à deux reprises pour demander le règlement des salaires. Cela n en a pas fait pour autant un organe de fait, ce qui supposerait «des pouvoirs durables et ne peut pas résulter d un ou deux actes isolés». La deuxième affaire porte sur la responsabilité de Postfinance envers le client d un intermédiaire financier dont elle tenait le compte (r44). Alors que ce compte faisait l objet d un blocage suite à l annonce d un soupçon de blanchiment, Postfinance avait reçu un virement du client et l avait porté au crédit du compte bloqué. D abord fondé sur la loi contre le blanchiment d argent, ce blocage fut ultérieurement étendu par la Commission fédérale des banques afin de protéger les créanciers de cet intermédiaire. La faillite de l intermédiaire financier ne fut pas évitée ; elle causa une perte au client qui en demande réparation à Postfinance. Le Tribunal de commerce de Berne a jugé que le blocage de l art. 10 LBA n interdit que les sorties de fonds. A supposer même qu il y eût violation des ordonnances notifiées à Postfinance, ce même Tribunal estime que la banque n aurait pas pour autant contrevenu à une règle de droit ayant pour but de protéger les intérêts particuliers (Schutznorm), de sorte qu elle n a pas engagé sa responsabilité civile envers le client (art. 41 al. 1 CO). Ces considérations sont probablement correctes au cas d espèce. Il faut cependant se garder d une généralisation hâtive. En particulier, il y a de bonnes * Luc Thévenoz est professeur à l Université de Genève, directeur de son Centre de droit bancaire et financier (<www. unige.ch/cdbf>) et président de la Commission des OPA. Susan Emmenegger est professeure à l Université de Berne, directrice de son Institut für Bankrecht (<www.ibr. unibe.ch>) et membre de la Commission des OPA. Marie Jenny est titulaire d un master en droit économique et assistante au Centre de droit bancaire et financier de l Université de Genève. Hans Claas Bernhardt est titulaire du brevet d avocat et assistant à l Institut für Bankrecht de l Université de Berne. Samantha Meregalli Do Duc est docteure en droit, master in business law, of counsel, Borel & Barbey, Genève. 1 Voir notamment TC VS, RSDA r5.
2 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 309 raisons de penser que l art. 10 LBA vise (aussi) à protéger les victimes de l infraction dont le produit fait l objet d un acte de blanchiment soupçonné. 2 Le Tribunal fédéral rejette la qualification de norme de protection dans une troisième et curieuse affaire où deux époux disposaient d un compte et d un dépôt joints auprès d une banque (r9). Sous sa seule signature, Monsieur avait conféré à la banque un mandat de gestion discrétionnaire sur ces avoirs. A la liquidation des rapports, Madame demande l indemnisation du dommage qu elle estime causé par une mauvaise exécution du mandat. La validité du mandat de gestion n est pas en cause : Monsieur pouvait s obliger et il disposait du pouvoir de faire seul des actes de disposition sur les actifs. Le Tribunal fédéral confirme qu une éventuelle mauvaise exécution du mandat ne confère aucun droit à Madame. N ayant pas signé le mandat, elle ne peut faire valoir de prétention contractuelle fondée sur l art. 398 CO. En outre, l art. 398 CO n est pas une norme de protection (Schutznorm) dont la violation est un acte illicite au préjudice de Madame. L arrêt ne s interroge pas sur un éventuel effet protecteur de tiers de ce contrat (Verträge mit Schutzwirkung zugunsten Dritter) ni n examine une responsabilité fondée sur la confiance. La responsabilité fondée sur la confiance est au cœur du dernier arrêt (r15), qui confirme la décision du Tribunal supérieur de Zurich rapportée l année dernière 3 : UBS ne répond pas de la perte subie par les banques ayant accordé un crédit syndiqué à Systor, sa filiale à 100% tombée en faillite en En s inspirant des considérants de l ATF 133 III 449, le Tribunal fédéral paraît prendre le contrepied de son célèbre arrêt Wibru Holding c. Swissair Beteiligungen AG (ATF 120 II 331), qui introduisit en droit suisse la responsabilité fondée sur la confiance. Il convient d être prudent sur la portée générale de cette nouvelle décision. Cependant, les banques participant à un syndicat de crédit entendront le message : elles n obtiennent pas plus de sûretés personnelles que les engagements qu elles ont obtenus (ou n ont pas obtenus) de la société-mère de leur débitrice ou d autres sociétés appartenant au même groupe. Révocations dans la faillite de Swissair La faillite de Swissair continue de susciter des décisions importantes. Un arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2009 (r36), concernant la Dresdner Bank (depuis reprise par la Commerzbank) s inscrit dans le droit fil de celui qui avait révoqué le remboursement à la Zürcher Kantonalbank d un crédit de CHF 80 millions. 4 Il confirme que les banques commerciales ont, sur leurs débiteurs, d autres moyens d information que les investisseurs et le grand public. Déterminer si l intention du débiteur de porter préjudice à ses créanciers leur était reconnaissable (art. 288 LP) doit donc être apprécié à l aune de cette information supérieure. Trois autres arrêts de Mon Repos viennent cependant préciser et atténuer le champ d application de la révocation pour intention dolosive. Dans une transaction entre Swissair et Citigroup (r37), le Tribunal fédéral a confirmé qu un contrat de share swap où les deux parties s obligent à régulièrement égaliser les différences de valeur a pour but et pour effet de maintenir l équivalence des prestations réciproques, de sorte qu il n est pas révocable. 5 Les deux arrêts du 24 février 2010 (r38 et r39) dont l un est destiné à la publication vont rassurer les prêteurs quant au sort des intérêts contractuels payés par un débiteur en difficulté. S il est désormais acquis que le remboursement d un crédit n est pas la contreprestation de la mise à disposition des fonds, cette dernière trouve sa rémunération dans le paiement d un intérêt contractuel, dont on dit à juste titre qu il est le loyer de l argent. L intérêt périodique rémunère la disponibilité durable des fonds dans un rapport synallagmatique ; il assure donc l équivalence des prestations. Son paiement régulier échappe donc à la révocation, et cela même si (comme c est la règle) l intérêt est dû et réglé postnumerando. Le Tribunal fédéral réserve cependant deux exceptions : le paiement de l intérêt contractuel en une seule fois avec le remboursement (comme c est par exemple le cas dans un zero coupon bond) et le paiement d intérêts arriérés depuis longtemps au moment du remboursement. Il est intéressant de noter le souci du 2 Comp. ATF 134 III 529, RSDA r46 ; ATF 133 III 323, RSDA r48 ; ATF 129 IV 322, RSDA r69. 3 RSDA r24. 4 ATF 134 III 452, RSDA r41. 5 Confirmation de l arrêt de l Obergericht de Zurich, RSDA r43.
3 310 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 Tribunal fédéral qui veille à éviter des Zinsmachenschaften. Prises ensemble, ces trois décisions 6 relativisent à juste titre une lecture trop absolue que l on pouvait faire de l affaire ZKB. Rétrocessions Bilan d étape en matière de rétrocessions et d obligation de rendre de compte du gérant de fortune indépendant. Un intermédiaire financier tenu d une obligation de rendre compte (art. 400 CO) ne peut conserver les commissions reçues de tiers en rapport avec les services qu il fournit à son client qu à deux conditions cumulatives : l information du client sur l existence et l ordre de grandeur de ces rétrocessions et la renonciation contractuelle à leur transmission. On peut désormais parler de jurisprudence bien établie. 7 Le Tribunal supérieur de Zoug a appliqué ces principes pour débouter une caisse de pension qui demandait la restitution des rétrocessions perçues par l un de ses gérants. La clause contractuelle était inambiguë. En outre, la caisse savait que le montant maximum des rétrocessions s élevait à 0,5% du volume des transactions. Elle a été déboutée. L affaire est pendante au Tribunal fédéral. Secret bancaire et devoir de renseigner les héritiers Le droit des héritiers d être renseignés sur les actifs, les passifs et les transactions du de cuius est un vieux problème pour les banques et un objet toujours plus fréquent de contentieux. Les tribunaux suisses marquent une évolution très nette vers une plus large protection des droits des héritiers, même si ce doit être au préjudice de la sphère privée du titulaire de compte décédé. Ainsi, le Tribunal de commerce de Zurich a jugé que le client ne peut pas valablement interdire à sa banque d informer les héritiers sur les actes de disposition qu il a faits de son vivant (r33). C est aussi vrai 6 Commentées avec finesse par Hans-Ueli Vogt dans l ouvrage «Kreditrecht. Schweizerische Bankrechts tagung 2010», à paraître sous la direction de Susan Emmenegger. 7 ATF 132 III 460, RSDA r5 ; HGer ZH, RSDA r7 ; Kantonsgericht GR, RSDA r11. pour le compte-joint, même en présence d une clause d exclusion des héritiers. Cette décision paraît bien s accorder avec l arrêt où le Tribunal fédéral a relevé une forte différence entre le secret professionnel de l avocat et celui du banquier relativement au client décédé (r35). Pour notre Haute Cour, «le droit aux renseignements porte au minimum sur tout ce qui concerne le patrimoine du client disparu ; le banquier est autorisé à retenir les renseignements strictement personnels qui lui étaient éventuellement confiés.» Le Tribunal fédéral a étendu la jurisprudence inaugurée dans l ATF 135 III 185 aux avoirs dont le décédé était l ayant droit économique. 8 L arrêt du 18 décembre 2008 avait tranché que le droit des héritiers d être renseignés sur les avoirs bancaires du de cuius trouve son fondement dans le contrat qui liait la banque au de cuius. Décider si les héritiers ont succédé au client dans cette relation contractuelle n est qu une question préalable. La compétence des tribunaux suisses s apprécie donc au regard de la Convention de Lugano, et non de l art. 86 LDIP (for à l ouverture de la succession). L arrêt du 29 juillet 2009 (r34) étend désormais ce raisonnement aux biens dont le de cuius était l ayant droit économique. Selon le Tribunal fédéral, qu il soit fondé ou non (ce qui n affecte pas la compétence), le droit aux renseignements dirigé contre la banque relativement à des comptes bancaires de tiers dont le de cuius était l ayant droit économique relève également des contrats, de sorte que la Convention de Lugano lui est également applicable. Deux décisions traitent des rapports entre le droit d information et le devoir de conservation des pièces et de la documentation bancaire. Le Tribunal de commerce de Zurich répète, à juste titre, que si la banque a conservé des documents au-delà du délai imposé par l art. 962 CO, elle ne peut pas refuser de renseigner son client ou les héritiers de celui-ci (r32). Cette règle vaut même si la relation de compte (le mandat) qui lie la banque à son client a pris fin plus de 10 ans auparavant. Les juges ajoutent quelques considérations intéressantes sur la charge des frais que créent de telles recherches. Si l écoulement du temps ne peut pas être invoqué pour refuser un renseignement dont la banque dispose encore, il peut créer une présomption que cette information n est plus disponible. Ainsi, lorsqu en obtempérant à un 8 RSDA r33.
4 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 311 jugement ordonnant la production de pièces, une banque invoque qu elle a produit toutes celles en sa possession, le Tribunal fédéral a admis que, s agissant de pièces que la banque n était plus tenue de conserver, le créancier du jugement ne peut pas se plaindre de la mauvaise exécution de la décision à moins d apporter la preuve d un acte de rétention (r31). Défaut de légitimation Le défaut de légitimation, c est-à-dire l utilisation d un compte non autorisée par son titulaire, occupe toujours une place de choix dans la jurisprudence. A l exception peut-être des cartes de paiement, les contrats mettent ce risque et la perte qui en résulte à la charge du client, sauf pour le client à prouver que la banque a manqué à son obligation de diligence. Hormis les cas (non rares) de faute grave de la banque, il en résulte un régime généralement sévère pour les clients dont on trouve de nouveaux exemples cette année (r1 à r5). Le risque lié aux ordres donnés par télécopie est connu depuis longtemps par la jurisprudence (r3). Pour la première fois semble-t-il, les risques liés à l utilisation des prestations e-banking sont illustrés par une affaire saint-galloise (r1). La révocation de la procuration bancaire donnée au partenaire séparé ne suffit pas à empêcher l abus des moyens de légitimation électroniques partagés par la titulaire du compte avec une personne en qui elle avait confiance. Même si la cliente gardait le silence sur la façon dont son ex-partenaire avait obtenu les moyens de se légitimer pour accéder à distance à son compte, le Tribunal supérieur a présumé que la première les avait elle-même remis au second. A l inverse, l arrêt du Tribunal supérieur de Zurich du 25 mars 2010 (r4) retient une grave négligence d une banque suisse filiale d une banque autrichienne. En substance, la banque reçut en 1991 environ CHF 220 millions sur deux comptes récemment ouverts de deux sociétés commerciales liées au Parti communiste de l ex-république démocratique allemande. Elle se prêta à une transaction qui permit leur retrait en espèces aux guichets de sa sociétémère à Vienne. La banque est condamnée par le Tribunal supérieur à restituer à la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (successeur de la Treuhandanstalt Berlin) les fonds déboursés en violation des mesures d expropriation et de blocage prises par l Allemagne après la réunification. Ce jugement, qui fait l objet d un recours cantonal en cassation, mesure la diligence de la banque à l aune de la réglementation contre le blanchiment d argent. Il constate que l ensemble de la transaction, et de nombreux aspects de celle-ci, constituent des indices de blanchiment au sens de l actuelle ordonnance de la FINMA contre le blanchiment. 9 «Lorsque la personne apparemment autorisée à disposer d un compte souhaite exécuter une transaction constitutive d un soupçon d acte de blanchiment, cela peut aussi être l indice que, contrairement à l apparence, cette personne n est pas autorisée à disposer des comptes.» 10 Ce jugement est aussi intéressant par de nombreux autres aspects (reconnaissance de la nationalisation des deux sociétés, organisation du commerce international des Etats de l ancien bloc communiste, etc.). Sûretés fiduciaires Déterminer si une cédule hypothécaire a été remise en pleine propriété ou à titre fiduciaire pour garantir un crédit est une question classique dont dépend la novation prévue à l art. 855 al. 1 CC. Lorsque les parties n ont pas clairement exprimé leur volonté commune, la question relève de l interprétation et la jurisprudence se fonde sur des indices. Le Tribunal fédéral (r24) a eu l occasion de relever qu il ne saurait être question de novation lorsque la cédule est constituée et remise par des tiers au crédit et vient s ajouter à d autres cédules remises à titre fiduciaire par l emprunteur. Les sûretés collectives reposent fréquemment sur l intervention d un fiduciaire agissant pour le compte de tous les créanciers. Une affaire donne l exemple d une garantie de CHF 4 millions détenue à titre fiduciaire dans le cadre d un projet immobilier (r22). Cette garantie pouvait faire l objet de cessions partielles à ses bénéficiaires. Se montrant ici bien peu formaliste, le Tribunal fédéral considéra que la confirmation de cette garantie adressée par le déten- 9 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs (Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA-FINMA 1), RS Considérant IX.1, intitulé «Erhöhte Anforderungen an die Aufmerksamkeit». Traduction libre.
5 312 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 teur fiduciaire à l un des bénéficiaires («Obiges Darlehen durch hinterlegte Kreditausfallbürgschaft abgesichert: in Kopie beiliegend») valait cession de la quote-part correspondante. Ce peu de formalisme contraste étrangement avec le formalisme de l arrêt qui écarte la responsabilité de la banque envers l épouse pour la mauvaise gestion des avoirs déposés sur un compte joint au motif que seul le mari a signé le contrat de gestion de fortune (r9). I. Bankverträge Contrats bancaires 1. Konten, Einlagen, Vollmachten, Legitima tion Comptes, dépôts, procurations, légitima tion r1 E-Banking. Legitimation. Keine Sorgfaltspflichtverletzung der Bank. E-banking. Légitimation. Pas de faute de la banque. Elektronischer Zahlungsauftrag vom Konto der Klägerin mittels E-Banking, angeblich unbefugterweise vom ehemaligen Lebenspartner getätigt. Die Klägerin fordert von der Bank die Erstattung des betreffenden Betrags. 1. Mangels anderweitiger Vorbringen der Klägerin und auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung ist davon auszugehen, dass die Klägerin ihrem ehemaligen Lebenspartner die Legitimationsmittel für das E-Banking entweder mitgeteilt oder auf andere Weise zugänglich gemacht hat. 2. Wenn die Klägerin den Bankmitarbeitenden nicht auf die konkrete und akute Missbrauchsgefahr seitens ihres ehemaligen Lebenspartners hinweist, sondern lediglich ein neues Passwort und neue Transaktionsnummern verlangt, ohne das Konto zu sperren, so kann der Bank keine Sorgfaltspflichtverletzung vorgeworfen werden, wenn sie das Konto nicht sofort sperrt bzw. der Kundin davon abrät, Geld auf ihr Konto einzuzahlen. 3. Die Bank ist gemäss AGB frei, unabhängig vom genauen zeitlichen Eingang zu bestimmen, welcher Auftrag im Rahmen des verfügbaren Guthabens auszuführen ist. Wenn die Klägerin der Bank persönlich einen Zahlungsauftrag übergibt und man sie darauf hinweist, dass die interne Verarbeitung eine gewisse Zeit dauert, kann sie der Bank keine mangelnde Sorgfalt vorwerfen, wenn der (missbräuchliche) E-Banking-Auftrag ihres ehemaligen Lebenspartners zeitlich vorher ausgeführt wird, auch wenn der elektronische Auftrag zwei Stunden nach der persönlichen Übergabe des Zahlungsauftrags durch die Kundin eingegeben wurde. KGer SG, , BZ K3 (III. Zivilkammer, A c. Bank-B; rechtskräftig; nicht publiziert). r2 Legitimationsmangel. Schadensüberwälzungsklausel. (Kein) Verschulden der Bank. Défaut de légitimation. Clause de transfert de risque. Faute de la banque (non). Rappel des principes en matière de répartition des risques relative au défaut de légitimation et application analogique de l art. 100 CO. En l occurrence, la banque n a pas commis de faute en ne décelant pas la contrefaçon. D une part, les signatures figurant sur le faux ordre n étaient pas propres à faire naître le doute chez la banque quant à leur authenticité. D autre part, l ordre ne revêtait aucun caractère insolite ; la localisation de la banque du bénéficiaire différente du domicile des clients n est pas de nature à éveiller des doutes sur la validité de l ordre de paiement. Enfin, le transfert et le montant de l ordre avaient été préalablement annoncés au gestionnaire du compte. Cour de Justice GE, , ACJC/1373/2009 (Madame X, Monsieur X c. Banque Y) : geneve.ch. r3 Legitimationsmangel. Telefax. Schadensüberwälzung. Keine schwere Sorgfaltspflichtverletzung der Bank. Défaut de légitimation. Télécopie. Transfert des risques. Pas de faute grave de la banque. 1. La convention par laquelle le client assume la responsabilité des ordres transmis par télécopieur transfère au client le risque de défaut de légitimation. L art. 100 CO s applique à cette convention. 2. La banque est tenue de vérifier l authenticité des ordres selon les modalités convenues avec le client ou, le cas échéant, conformément à la loi. Elle doit procéder à des vérifications supplémentaires en présence d indices de falsification ou si l ordre concerne une transaction qui n a pas été prévue par le contrat ou qui n est pas usuelle entre les parties. 3. Définition de la faute grave. In casu, pas de faute grave de la banque. TF, , 4A_398/2009 (I Corte di diritto civile, A SA c. B SA).
6 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 313 r4 SED-Gelder. Parteiengesetz der DDR. Legitimationsmangel. Schweres Verschulden der Bank. Fonds du Parti socialiste unitaire allemand. Loi sur les partis de la RDA. Défaut de légitimation. Faute grave de la banque. Guthaben der DDR-Handelsfirma Novum und einer Tochtergesellschaft bei der Bank Austria in Wien. Eröffnung von zwei Konten bei der Zürcher Tochterbank durch die österreichische Geschäftsführerin der beiden Gesellschaften im Mai 1991 (nach der Wende). In den nachfolgenden neun Monaten Überweisungen in Höhe von über 100 Millionen Euro auf die Zürcher Konten. Im gleichen Zeitraum tranchenweise Abhebung von den Zürcher Konten durch die Geschäftsführerin, insgesamt knapp 100 Millionen Euro. Die vormalige Treuhandanstalt (heute: Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben) verlangt von der Zürcher Tochterbank die Erstattung aller in die Schweiz transferierten Gelder unter Hinweis darauf, dass die Geschäftsführerin zur Abhebung nicht legitimiert war. 1. Dem DDR-Parteiengesetz wurde nach der Wende im Mai 1990 ein Verbot von Vermögensveränderungen eingefügt, unter anderem um das Vermögen parteiverbundener juristischer Personen vor dem Zugriff ehemaliger Funktionäre zu schützen. Gegen die Anwendung dieser Bestimmung bestehen im Hinblick auf den schweizerischen Ordre public keine Bedenken. Da die betreffenden Gesellschaften eine Parteiverbundenheit zur SED aufwiesen, galt für sie das Verbot von Vermögensveränderungen. 2. Die Bank hat an einer geldwäschereiverdächtigen Transaktion mitgewirkt. Die Transaktion generierte rund Euro an Kommissionen. Die Beträge der Zürcher Konten wurden in den Räumlichkeiten der Mutterbank in Wien mit Barquittung ausbezahlt, die Barbeträge blieben in der Kasse der Mutterbank zugunsten der Geschäftsführerin. Damit wurde die dokumentarische Spur des Geldes unterbrochen. Deshalb hätte die Transaktion bei der Bank ganz erhebliche Zweifel an der Berechtigung der Zahlungsempfängerin wecken müssen. 3. Objektiv hat die Bank an eine Unberechtigte geleistet und trägt nach der gesetzlichen Regelung selbst das Risiko der doppelten Zahlung. Die für die Transaktion zuständige Person der Zürcher Bank war Geschäftsleitungsmitglied und Organ der Bank. Die AGB der Zürcher Bank sehen die Schadenstragung nur bei grobem Verschulden vor. Dem Bankorgan ist grobes Verschulden anzulasten. Selbst wenn man sein Verhalten nur als mittlere Fahrlässigkeit qualifizieren würde, so wäre der Freizeichnungsklausel kraft richterlichen Ermessens (Art. 100 Abs. 2 OR) die Wirksamkeit zu versagen. 4. Die Zürcher Bank ist verpflichtet, der Klägerin den Kontosaldo ohne die zu Unrecht als Barbezug und Kommissionen abgebuchten Beträge zu bezahlen. OGer ZH, , LB (II. Zivilkammer, Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben c. Bank A AG sowie Bank U AG; das Urteil wurde mit Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht weitergezogen): NZZ, , S. 19. r5 Stiftung. Kompetenzüberschreitung des Organs. Sorgfalt der Bank. Fehlende Gutgläubigkeit. Fondation. Dépassement des pouvoirs d un organe. Diligence de la banque. Pas de bonne foi. Mise en gage des avoirs du compte d une fondation liechtensteinoise par l un des membres de son conseil en faveur d une société dont il est l ayant droit économique et prélèvement sur le même compte pour son usage personnel. Le gage garantit les crédits que ladite société contractera avec la banque auprès de laquelle le compte de la fondation est aussi ouvert. 1. Si un organe dépasse ses pouvoirs, ses agissements n ont d effet qu à l égard des tiers de bonne foi. La diligence demandée au tiers dans la vérification des pouvoirs de représentation dépend des actes accomplis. La banque doit procéder à des contrôles approfondis lorsque les actes accomplis par le représentant ne sont pas ordinaires. 2. Le gage a été constitué dans une situation claire de conflits d intérêts. En conséquence, ce contrat n a pas été valablement conclu et la fondation n est pas liée. 3. Dans le cas d espèce, si le transfert des avoirs sur le compte privé de l un des membres de son conseil est un acte ordinaire, ce n est plus le cas lorsque ledit membre est très endetté auprès de la même banque. Le fait que la banque n a pas adopté la diligence requise ne lui permet pas d invoquer sa bonne foi. 4. La banque n a pas respecté son obligation de diligence en ce qui concerne les prélèvements effectués par ce même membre du conseil sur le compte de la fondation. En effet, leur nombre élevé, le fait que les débits et les crédits sur les mêmes comptes étaient concomitants et qu il y a même eu des versements directs sur son compte personnel sont toutes des circonstances qui devaient faire naître une suspicion au sein de la banque.
7 314 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 TF, , 4A_228/2008 (I Corte di diritto civile, A SA c. Fondazione B; voir aussi 4A_230/2008, 4A_232/2008). 2. Anlagen, Vermögensverwaltung Placements, gestion de fortune r6 Vermögensverwaltungsauftrag. Prinzip der Di versifikation. Banklagernde Korrespondenz. Ge nehmigung durch den Kunden. Mandat de gestion de fortune. Principe de diversification. Banque restante. Ratification par le client. 1. Le client n ayant donné aucune instruction particulière sur la manière dont ses avoirs devaient être gérés ni indiqué qu il souhaitait une gestion conservatrice, son mandataire disposait d une large marge d appréciation. L achat de titres miniers spéculatifs n était pas exclu. 2. Un portefeuille exclusivement investi en obligations et actions canadiennes, dont 51% dans les actions d une société minière, constitue une violation du principe de diversification. 3. Convention de banque restante. Ratification de la gestion par le client, qui s est désintéressé de l état de son portefeuille pendant plusieurs années, mais était néanmoins au courant de la gestion opérée (eu égard notamment à son parcours professionnel et aux visites de son frère, directeur de la société chargée de la gestion de fortune). Cour de Justice GE, , ACJC/528/2009 (X c. Y SA): r7 Vermögensverwaltungsauftrag. Juristisches Gutachten. Schadensberechnung gestützt auf das richterliche Ermessen (Art. 42 Abs. 2 OR). Mandat de gestion de fortune. Expertise judiciaire. Fixation du dommage en équité (art. 42 al. 2 CO). Rappel des obligations de la banque titulaire d un mandat de gestion de fortune. 1. In casu, violation de ces obligations par la banque qui ne disposait pas des renseignements suffisants pour l exécution de son mandat, n a pas respecté les instructions de ses clients (notamment en matière de diversification des risques), ni ne les a renseignés de manière adéquate. 2. Calcul du préjudice comme étant la différence entre la valeur effective du portefeuille et celle d un portefeuille hypothétique de même ampleur géré pendant la même période conformément aux instructions du contrat. Valeur hypothétique déterminée conformément à l art. 42 al. 2 CO. Cette disposition ne libère pas le lésé de l obligation d alléguer et de prouver les faits relatifs à l existence du dommage et à son estimation. Dommage fixé selon l art. 42 al. 2 CO sur la base du rapport d un expert mandaté par le tribunal. Cour de Justice GE, , ACJC/605/2009 (X c. Y, Z) : r8 Unabhängiger Vermögensverwalter. Anforderungen an den Beweis einer Bargeldüber gabe. Gérant de fortune indépendant. Preuve de la remise d un montant en numéraire. Kunde mit Wohnsitz in Deutschland erteilt seiner Schweizer Vermögensverwalterin den Auftrag zur Barabhebung von Euro. Wenige Tage später stirbt er. Die Ehefrau des Kunden macht geltend, der Betrag sei ihr nie übergeben worden, was die Vermögensverwalterin bestreitet 1. Die Vermögensverwalterin ist für die Übergabe des Geldbetrags beweispflichtig (Art. 8 ZGB). Nicht zu hören ist ihr Einwand, der Kunde habe aus Steuergründen die quittungslose Geldübergabe gewollt und die daraus resultierende Beweisvereitelung führe zu einer Beweislastumkehr oder mindestens zu einer Beweiserleichterung. 2. Ausschlaggebend ist der Umstand, dass die Beklagte als professionelle Vermögensverwalterin offenbar ihre Einnahmen unter anderem mit in beweisrechtlicher Hinsicht riskanten Geschäften erzielt. Bei einem solchen bewussten Verzicht auf das Quittierenlassen von Geldübergaben muss sie jederzeit damit rechnen, dass sie in Beweisnot gerät. Das selbstgewählte riskante Vorgehen der Beklagten verdient keinen Rechtsschutz im Sinne einer Beweiserleichterung. Sie bleibt für die Übergabe von Euro an die klagende Ehefrau beweispflichtig. OGer AR, , O2Z 08 8 (AV c. RU; rechtskräftig): r9 Vermögensverwaltungsvertrag über ein Gemeinschaftskonto. Haftung der Bank gegenüber demjenigen Kontoinhaber, der den Vertrag nicht unterschrieben hat. Keine unerlaubte Handlung: Art. 398 OR ist keine Schutznorm. Mandat de gestion de fortune sur un compte joint. Responsabilité de la banque envers le cotitulaire qui n a pas signé le mandat. Pas d acte illicite: Art. 398 CO pas une norme de protection. Ehegatten eröffnen als Solidargläubiger ein Gemeinschaftskonto und ein Wertschriftendepot. Unter-
8 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 315 zeichnung eines Vermögensverwaltungsvertrags allein durch den Ehemann. Kredit in Höhe von 2 Mio. CHF an Ehemann, gesichert durch die Wertschriften im Gemeinschaftsdepot. Kündigung des Vermögensverwaltungsvertrages und Liquidation des Wertschriftendepots. Klage auf Minussaldo in Höhe von 2 Mio. CHF gegen beide Ehegatten. Widerklage der Ehegatten auf Schadenersatz wegen Schlechterfüllung des Vermögensverwaltungsvertrages 1. Für die Ansprüche aus einem Vermögensverwaltungsvertrag ist einzig entscheidend, wer den Vermögensverwaltungsvertrag unterschrieben hat. Dies ist vorliegend der Ehemann. Die Ehefrau ist weder passivlegitimiert noch mit Blick auf die Widerklage aktivlegitimiert. 2. Die Ehefrau kann sich nicht auf Art. 41 OR berufen und geltend machen, die Bank habe das Gemeinschaftskonto widerrechtlich geschädigt. Es liegt eine reine Vermögensschädigung vor, die nur im Falle der Verletzung einer Schutznorm rechtswidrig ist. Die Haftung aus den behaupteten Pflichtverletzungen richtet sich nach Art. 398 OR. Die genannte Bestimmung ist rein vertraglicher Natur und bezweckt nicht den Schutz des Vermögens vertragsfremder Dritter. BGer, , 4A_468/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, A, B c. X AG). r10 Gemeinschaftskonto. Aktivlegitimation. Punktuelle Anlageberatungsverträge. Informationspflicht und Warnpflicht. Compte joint. Légitimation active. Contrats ponctuels de conseil en placements. Obligation d information et de mise en garde spontanée. 1. Dans le contrat de compte joint avec solidarité active (art. 150 CO), chaque titulaire de compte détient une créance individuelle contre la banque contre laquelle il peut agir seul (légitimation active). 2. Même si c est inusuel, un contrat de gestion de fortune peut être conclu oralement, ce qui n est pas ici le cas. 3. Le contrat de conseil en placements se distingue du précédent par le fait que le client décide lui-même des opérations à effectuer. Il peut être général, la banque s engageant, en principe contre rémunération, à surveiller le portefeuille et à conseiller régulièrement le client en lui proposant des investissements ou des changements d investissements. Il peut être ponctuel, un nouveau contrat étant conclu, le plus souvent par actes concluants, pour chaque conseil prodigué par la banque, même si celle-ci ne perçoit aucune rémunération. 4. Le client supporte le fardeau de la preuve de l existence et de la nature du contrat de conseil en placements. In casu, contrat de conseils ponctuels retenu. 5. Lorsque la banque renseigne ou conseille son client à sa demande ou spontanément, elle doit agir avec diligence, en vertu des règles du mandat. Les renseignements fournis par la banque doivent, au moment où ils sont transmis, être justes, compréhensibles, donnés sur la base des éléments disponibles, précis et exhaustifs. Les recommandations doivent paraître adéquates et raisonnables au regard de la situation financière du client et de ses objectifs de placement, en tenant compte des connaissances et de l expérience du client. (In casu, diligence de la banque retenue.) 6. Pour exécuter correctement son obligation, la banque doit disposer des renseignements relatifs à la situation personnelle de son client, son patrimoine ainsi que ses objectifs. 7. La banque ne doit renseigner le client que s il le demande. Elle n a pas à intervenir pour éviter une perte sur les avoirs en dépôt ni mettre le client en garde contre le risque financier qu il encourt à raison du caractère spéculatif des placements, sauf si elle remarque ou doit remarquer l inexpérience du déposant. Il n y a de devoir d information que dans des situations exceptionnelles, lorsque la banque a reconnu ou aurait dû reconnaître que le client n a pas identifié un danger lié au placement ou lorsqu un rapport particulier de confiance s est développé dans le cadre d une relation d affaires durable entre le client et la banque en vertu duquel le client peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde même s il n en formule pas la demande. Le devoir d information est plus élevé lorsque le mandant spécule avec des crédits octroyés par la banque. Ces devoirs d information et de conseil peuvent découler de l art. 398 al. 2 CO, 11 LBVM ou 2 CC (principe de la confiance). 8. En l espèce, client expérimenté, ayant opté pour une stratégie d investissements très agressive, et dont la réaction face à de mauvais placements consistait à persister plutôt qu à abandonner. Pas de devoir d information particulier, à la charge de la banque, en relation avec les investissements opérés par le client. Cour de Justice GE, , ACJC/1491/2009 (Monsieur D c. C SA) :
9 316 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 r11 Kommissionsvertrag. (Keine) Sorg faltspflicht verletzung der Bank. Contrat de commission. Pas de faute de la banque. 1. Die Klägerin ist eine erfahrene Anlegerin. Selbst wenn ein Vertrag mit der Bank vorliegt, wonach die Bank sie bei ihren Investitionen berät, so ist doch jede Transaktion einzeln zu würdigen. Bei der streitigen Transaktion über die Zeichnung von in Aktien umwandelbaren Obligationen handelte es sich um einen Kommissionsvertrag (Art. 425 OR), bei dem sich die Bank lediglich zur Ausführung der Weisungen der Klägerin verpflichtete. Der Bank kann daher keine Verletzung ihrer Aufklärungs- oder Beratungspflicht vorgeworfen werden. 2. Wenn es die Bank unterlassen hat, dem Widerruf der Weisung, die Obligationen in Aktien umzutauschen, nachzukommen, so fehlt es dennoch im vorliegenden Fall am Nachweis durch die Klägerin, dass sie die Obligationen effektiv verkauft hätte. Sie kann daher den Wertverlust der Titel nicht als Schaden geltend machen. TF, , 4A_344/200 (I Corte di diritto civile, A AG c. B SA). r12 Unabhängige Vermögensverwalterin. Rechen schaftsablegung (Art. 400 OR). Verzicht auf Retrozessionen. Gérant de fortune indépendant. Reddition de compte (art. 400 CO). Renonciation à des rétrocessions. Der Vermögensverwaltungsvertrag zwischen der Pensionskasse und der unabhängigen Vermögensverwalterin bestimmt unter anderem, dass die Pensionskasse der Vermögensverwalterin sämtliche Courtagen, Abgaben und übrigen Auslagen, die bei Vertragserfüllung anfallen, zu ersetzen hat. Ein weiterer Passus lautet, dass allfällige Retrozessionen vollumfänglich der Vermögensverwalterin zustehen. Zudem wird vereinbart, dass die Pensionskasse der Vermögensverwalterin eine allgemeine Administrativkommission von 0,5% p.a. des Depotwertes bezahlt. Schliesslich enthält der Vertrag eine Klausel, wonach die Transaktionskosten (Courtagen) jeweils 5,0% pro Abrechnung betragen. 1. Retrozessionen unterliegen der Rechenschafts- und Herausgabepflicht nach Art. 400 Abs. 1 OR. Der Kunde kann auf die Herausgabe der Retrozessionen verzichten, vorausgesetzt, dass er über die zu erwartenden Zahlungen vollständig und wahrheitsgetreu informiert ist und dass sein Wille, auf deren Ablieferung zu verzichten, aus der Vereinbarung entsprechend klar hervorgeht (BGE 132 III 461). Für das Ausmass der Informationspflicht wird in der Lehre teilweise zwischen dem stillschweigenden und dem ausdrücklichen Verzicht differenziert. Die bisherigen kantonalen Entscheide (insb. HGer ZH, ZR 107 [2008] Nr. 35) folgen dieser Unterscheidung aber nicht. Weiter weist die Lehre darauf hin, dass sich das Ausmass der Aufklärungspflicht nach dem individuellen Informationsbedürfnis des konkreten Kunden bemisst. Dem ist zuzustimmen. 2. Der Wille der Pensionskasse, auf die Ablieferung der Retrozessionen zu verzichten, geht aus der Formulierung «Allfällige Retrozessionen stehen vollumfänglich der Beklagten zu» unmissverständlich hervor. 3. Als Pensionskasse ist die Klägerin eine institutionelle Anlegerin mit entsprechend hohem Fachwissen. Es ist davon auszugehen, dass sie grundsätzlich wusste, worauf sie verzichtete, wenn sie «allfällige Retrozessionen» «vollumfänglich» der Vermögensverwalterin zugestand. Zudem wusste sie aufgrund des Vermögensverwaltungsvertrages um die Bandbreite der Retrozessionszahlungen; diese konnten maximal 0,5% des Gesamtvolumens der Transaktionen betragen. Im Wissen um diese Bandbreite verfügt die Pensionskasse über genügend Informationen für einen rechtsgültigen Verzicht. 4. Die Retrozessionen bewegten sich nicht jenseits der Branchenüblichkeit. Die von der Bank ausbezahlten Retrozessionen betrugen rund 0,4% des Gesamtvolumens aller Transaktionen. Der Verband Schweizerischer Vermögensverwalter (VSV) geht von einer durchschnittlichen Bruttomarge von 0,8% aus (Verwaltungshonorare und Retrozes sionen im Verhältnis zum durchschnittlich verwaltenen Vermögen). Hinzu kommt, dass diejenige Person, die seitens der Pensionskasse bei den Vertragsverhandlungen involviert war und den Vermögensverwaltungsvertrag unterschrieb, anlässlich der Zeugeneinvernahme die Meinung vertrat, dass sämtliche Retrozessionen vollumfänglich der Vermögensverwalterin zustünden. OGer ZG, , OG (Zivilrechtliche Abteilung, Pensionskasse A c. B AG; das Urteil wurde mit Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen: 4A_266/2010).
10 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 317 II. Kredite Crédits r13 Darlehensvertrag. Auslegung. Contrat de prêt. Interprétation. Widersprüchliche Vertragsklauseln in zwei verbundenen Verträgen, der eine über die Miete von Kinosälen, der andere über die Finanzierung ihres Umbaus. Gemäss Kreditvertrag gehen im Falle des Schuldnerverzugs Teile des Nutzerausbaus in den Besitz der Mieterin/Darlehensnehmerin. Gemäss Mietvertrag über die Kinosäle fällt der Nutzerausbau bei Vertragsauflösung entschädigungslos an die Vermieterin/Darlehensgeberin. 1. Die Vorinstanz kam bei Auslegung der Kreditvertragsklausel gestützt auf das Vertrauensprinzip zum Schluss, dass es sich um ein redaktionelles Versehen handelt und der Nutzerausbau effektiv in den Besitz der Darlehensgeberin, und nicht der Darlehensnehmerin, fallen soll. 2. Das Bundesgericht hat diese Auffassung geschützt, mit folgenden Argumenten: (1) Die fragliche Klausel steht systematisch unter dem Titel «Sicherheiten für das Darlehen», soll also die Darlehensgeberin schützen. (2) Bei einer gegenteiligen Auslegung hätte es die Darlehensnehmerin in der Hand, durch ihren eigenen Verzug den Besitz am Nutzerausbau zu bewirken und sich für die Rückgabe von der Vermieterin/ Darlehensgeberin entschädigen zu lassen. BGer, , 4A_211/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, X. AG c. A.). r14 Kreditvergabe. Haftung der Bank gegenüber Dritten. (Kein) faktisches Organ. Crédits. Responsabilité de la banque envers les tiers. Organe de fait (non). 1. Le consortium d entreprises qui verse des fonds sur le compte bancaire de l entrepreneur général n acquiert aucun droit contre la banque. Les fonds crédités entrent dans le patrimoine du titulaire de compte et constituent une créance de celui-ci envers la banque. Lorsque le client est par ailleurs débiteur de la banque pour d autres causes, cette dernière peut opérer la compensation, même si le débiteur est en faillite (art. 213 al. 1 LP). 2. La banque ne répond pas envers le consortium d entreprises de l utilisation par l entrepreneur général des fonds du compte «soustraitant» à laquelle elle ne s est pas opposée. Un éventuel accord entre la banque et l entrepreneur général est une res inter alios acta dont le consortium ne peut pas déduire de droits envers la banque. 3. Examen de la responsabilité de la banque en tant qu organe de fait d une société en faillite. Pour qu une personne soit reconnue comme organe de fait, il faut qu elle ait eu la compétence durable de prendre des décisions excédant l accomplissement des tâches quotidiennes, que son pouvoir de décision apparaisse propre et indépendant et qu elle ait ainsi été en situation d empêcher la survenance du dommage. Le fait de suivre de près l évolution d un débiteur et d exiger des mesures d assainissement ne constitue pas une immixtion dans la gestion de la société impliquant un statut d organe de fait. Une simple aide à la décision ne suffit pas pour conférer ce statut, qui par ailleurs suppose des pouvoirs durables et ne peut résulter d un ou deux actes isolés. TF, , 4A_389/2009 (I re Cour de droit civil, X c. Banque Y SA) : ATF 136 III 14 ; Laporte, www. unige.ch/cdbf, actualité n 656. r15 (Keine) Kredithaftung aus Konzernvertrauen seitens der Mutterbank für den der Tochtergesellschaft gewährten Kredit. Responsabilité fondée sur la confiance. Pas de responsabilité de la maison-mère pour un crédit accordé à sa fille. Schweizer Grossbank (UBS) mit Schweizer IT- Tochtergesellschaft (Systor), die ihrerseits zum Zweck eines Unternehmenskaufs in Deutschland eine deutsche Tochtergesellschaft (Zwischenholding) gründet. Finanzierung des Unternehmenskaufs der Zwischenholding durch ein deutsches Bankenkonsortium. Garantie des Kredits durch die Schweizer IT-Gesellschaft. Abruf der Kreditgarantie durch das Bankenkonsortium. Konkurs der Schweizer IT-Gesellschaft/Garantin. Klage der Konsortialbanken gegen die Schweizer Grossbank als Muttergesellschaft der Garantin, unter anderem gestützt auf Vertrauenshaftung. Die Vorinstanz hat die Klage abgewiesen (siehe SZW 2009, S. 284 f., r24). Das Bundesgericht bestätigt das Urteil. 1. Die Anerkennung der Vertrauenshaftung darf nicht dazu führen, dass das Rechtsinstitut des Vertrages ausgehöhlt wird. Das Vertrauen auf eine freiwillige Leistungserbringung kann nur ganz ausnahmsweise Schutz finden, namentlich wenn der Vertragsschluss auf Grund der bestehenden Machtverhältnisse oder der Abhängigkeit des Vertrauenden faktisch nicht möglich ist und dem Vertrauenden gleichzeitig der Verzicht auf das Geschäft bzw. auf die Geschäftsbeziehung nicht zugemutet werden kann (BGE 133 III 449). Die Vorinstanz hat
11 318 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 zu Recht erkannt, dass es den Klägerinnen zumutbar und faktisch möglich gewesen wäre, sich durch Vertragsschluss mit der Konzernmutter abzusichern, weshalb die Erwartung einer freiwilligen Leistung nicht schützenswert sei. 2. Auch sind die Klägerinnen nicht damit zu hören, sie seien zum Vertragsverzicht verleitet worden. Es ist schon im Grundsatz fraglich, ob und unter welchen Voraussetzungen der Umstand, dass ein Geschädigter infolge Vertrauenserweckung auf einen Vertragsschluss verzichtet oder zu einem Vertragsverzicht verleitet wird, ausnahmsweise eine Haftung infolge Vertrauens begründen kann. Im vorliegenden Fall kann eine solche Haftung von vornherein nicht in Erwägung gezogen werden: Es kann nicht angehen, dass im Kreditgeschäft spezialisierte Banken sich bei der Kreditvergabe auf informelle Angaben verlassen und bei deren Nichteinhaltung die Vertrauenshaftung geltend machen. Vielmehr ist von solchen Banken zu erwarten, dass sie substanzielle Sicherheiten im Rahmen vertraglicher Regelungen verlangen, soweit sie dies als erforderlich und wünschenswert erachten. BGer, , 4A_306/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, diverse Banken c. F Bank AG; bestätigt Vorinstanz HGer ZH, , HG060388/U/ei, zusammengefasst in SZW r24): Jentsch, ius. focus 4/2010, S. 6. r16 Kreditvertrag. Auslegung. Kontokorrent. No vation. Contrat de crédit. Interprétation. Compte courant. Novation. En 2003, la banque a concédé un crédit en compte courant à AA, par lequel AA reprend à sa charge personnelle la dette de la société C envers la banque. La banque devait subroger AA dans ses droits contre deux donneurs d aval qui avaient précédemment garanti la dette de la société. En 2006, la banque a résilié le contrat et AA, en signant l extrait bancaire, s est reconnu débiteur du solde. 1. La reconnaissance du solde vaut novation. Ceci signifie que le recourant ne peut pas se prévaloir des objections et des exceptions qui lui étaient connues et ne peut faire valoir qu une erreur sur des faits découverts postérieurement. 2. La Cour cantonale avait déjà apprécié que AA savait qu il avait d abord repris et après éteint la dette de C et que, en conséquence, il ne pouvait pas bénéficier des garanties constituées en faveur du premier débiteur. En ayant d abord payé la dette de C et après stipulé une convention de crédit, celle-ci avait eu effet novatoire sur la précédente. TF, , 4A_166/2009 (I Corte di diritto civile, AA c. B SA). r17 Beweis für die Tilgung eines Darlehens. Preuve du remboursement d un crédit. Restdarlehen im Umfang von CHF. Darlehensnehmerin behauptet die vollständige Tilgung unter Hinweis auf ein Schreiben der Darlehensgeberin an das Grundbuchamt. In diesem Schreiben ist nur die Rede von einer Löschung der Verkäuferhypothek von CHF im Grundbuch, nachdem die Schuld amortisiert worden sei. Bei dieser Formulierung ist es nicht willkürlich, anzunehmen, dass der Beweis für die Tilgung des Darlehens im über CHF hinausgehenden Umfang nicht erbracht ist. BGer, , 4D_144/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, A c. X AG). III. Kreditsicherung Sûretés 1. Persönliche Sicherheiten Sûretés personnelles r18 Solidarbürgschaft. Zahlungsaufforderung ge genüber dem Schuldner. Cautionnement solidaire. Sommation du débiteur. Faute d avoir sommé la débitrice principale avant la réquisition de la poursuite à l encontre de la caution (art. 496 al. 1 CO), ou d avoir introduit une poursuite susceptible de remédier au défaut de sommation (art. 510 al. 3 CO), l action en paiement de la banque contre la caution solidaire est infondée. TF, , 4A_223/2009 (I re Cour de droit civil, Banque X c. Y) : de Gottrau, actualité n 643. r19 Bürgschaftsähnliche Garantie. Abgrenzung zur Bürgschaft. Garantie indépendante. Distinction avec le cautionnement. 1. Ob eine Bürgschaft oder ein Garantieversprechen vorliegt, ist durch Auslegung des Sicherungsvertrags zu ermitteln. Kann kein übereinstimmender tatsächlicher Parteiwille festgestellt werden, ist das Vertrauensprinzip massgebend. 2. Als Abgrenzungskriterium zwischen den beiden Sicherungsverträgen steht die Akzessorietät im Vordergrund. Für die Beurteilung, ob eine Verpflichtung akzessorischer Natur
12 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 319 vorliegt, sind verschiedene Anhaltspunkte bzw. Indizien zu berücksichtigen. 3. Aus dem Umstand, dass die Verträge den englischen Begriff «guarantee» verwenden, lässt sich für die Qualifikation der Sicherungsvereinbarungen nichts ableiten. 4. Nicht entscheidend ist sodann die in den Erklärungen enthaltene Bezugnahme auf die Darlehensverträge. Die Formulierung, wonach die Rückzahlung der fälligen Schulden garantiert wird, wenn der Darlehensnehmer den Darlehensbetrag mit den verabredeten Zinsen, Gebühren und anderen fälligen Kosten nicht bezahle, könnte auf eine akzessorische Sicherheit hindeuten. Allerdings sprechen das Auslösen der Zahlungspflicht auf blosse schriftliche Aufforderung, die Unabhängigkeit der Zahlungsverpflichtung von Änderungen in den Bedingungen der Darlehensvereinbarung sowie der Einredeverzicht für eine selbständige Garantieverpflichtung. 5. Zur Feststellung der Garantieleistung musste nicht vollumfänglich auf das Grundverhältnis zurückgegriffen werden, denn die Hauptsummen wurden in den Sicherungserklärungen immerhin selber genannt. Die betragsmässige Übereinstimmung der Sicherungsversprechen mit den Darlehensschulden bedeutet nicht, dass diese Versprechen ausschliesslich durch Rückgriff auf das Grundverhältnis bestimmt werden könnten. Auch die Reduktion der Leistungspflicht des Sicherungsgebers um bereits bezahlte Darlehensbeträge hat nicht zwingend volle Akzessorietät zur Folge. 6. Auch wenn ein Eigeninteresse des Promittenten für die Abgrenzung der Bürgschaft vom Garantievertrag nicht ausschlaggebend ist, so bildet es doch ein Indiz für die Annahme eines Garantievertrags. 7. Da im Entscheidfall die Indizien zugunsten von selbständigen Garantieversprechen im Sinne von Art. 111 OR überwiegen, bleibt kein Raum mehr für die in Zweifelsfällen geltende Vermutung, dass bei Verpflichtung von Privatpersonen eher auf eine Bürgschaft zu schliessen ist. BGer, , 4A_279/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, A c. W Banque [Suisse] SA): de Gottrau, actualité n 652; Müller, ius. focus 2/2009, S. 8. r20 Inkrafttreten einer Anzahlungsgarantie mit Valutierungsklausel. Zweckwidriger Abruf einer Ausführungsgarantie. Grundsatz der Garantiestrenge. Entrée en vigueur d une garantie en restitution d acompte. Appel abusif à une garantie de bonne fin. Principe de la rigueur des garanties. Abruf einer Anzahlungsgarantie und einer Ausführungsgarantie durch den Begünstigten. Die Bank/ Garantin verweigert die Zahlung. 1. Sieht die Anzahlungsgarantie vor, dass der Garantieabruf durch den Begünstigten erst nach Eingang des Anzahlungsbetrages auf dem Konto der Garantieauftraggeberin bei der Garantiebank möglich ist, so bringt die Garantiebank damit gegenüber dem Begünstigten zum Ausdruck, dass eine Zahlungsverpflichtung nur dann entsteht, wenn die vorgesehene Anzahlung geleistet worden ist. Wenn der Begünstigte der Garantieauftraggeberin eine Anzahlung von CHF leistet, obwohl der Garantievertrag an zwei Stellen einen Anzahlungsbetrag von CHF vorsieht, so wird die Anzahlungsgarantie nicht wirksam. Die Bank hat die Auszahlung der Garantie zu Recht verweigert. 2. Dasselbe gilt auch für die Ausführungsgarantie: Wird diese im Hinblick auf einen bestimmten Vertrag nämlich einen Werkvertrag vom 20. Dezember 2006 ausgestellt, so kann der Begünstigte sie nicht abrufen, um die Folgen der mangelnden Ausführung eines anderen Vertrages nämlich eines Werkvertrags vom 30. Juni 2006 zu decken. Zwar handelt es sich im vorliegenden Fall um dasselbe Werk, jedoch weisen die beiden Werkverträge wesentliche Unterschiede im Hinblick auf den Leistungsumfang, die Werklohnforderung und den Zeitplan auf. Die Bank hat daher die Auszahlung der Garantie zu Recht verweigert. BGer, , 4A_342/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, X Generalunternehmung AG c. Y Bank SA/ NV). r21 Darlehensgarantie. Unabhängiges Geschäft trotz (formeller) Integration in einen Aktienkaufvertrag. Garantie de remboursement d un prêt. Contrat indépendant malgré son intégration formelle dans un contrat de vente d actions. A und B verkaufen die Aktien der YZ-Holding an die X-Holding. Der Kaufvertrag enthält unter anderem auch eine Klausel, wonach C (Ehefrau von B) der YZ-Holding ein Darlehen von 1 Mio. CHF gewährt und wonach die X-Holding die Rückzahlung dieses Darlehens garantiert. Die Rückzahlung bleibt aus, die Garantie wird abgerufen. Gemäss Bundesgericht schuldet die X-Holding den Garantiebetrag. 1. Das Darlehen und seine Garantie durch die X-Holding sind ein Drittgeschäft und nicht ein mit dem Aktienkaufvertrag verbundenes Geschäft. Daher muss
13 320 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 sich die Darlehensgeberin (C) das Verhalten der Aktienverkäufer (A und B) nicht entgegenhalten lassen. 2. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, dass (1) der Darlehensvertrag integraler Teil des Aktienkaufvertrags bildete, und (2) dass die Darlehensgeberin den Aktienkaufvertrag mitunterzeichnete. Letzteres ist deshalb kein gewichtiges Indiz, weil feststeht, dass die Darlehensgeberin ansonsten in den Verhandlungen über den Aktienkaufvertrag nicht in Erscheinung trat. 3. Unerheblich ist auch, wenn die X-Holding geltend macht, die objektive Grundlage für das Garantieversprechen sei der verbindliche Aktienkaufvertrag gewesen, der sich (aus ihrer Sicht) als unverbindlich herausgestellt habe. Die bereits genannten «Begleitumstände» des Darlehensvertrages und der Garantie genügen nicht, um die objektive Wesentlichkeit für einen Grundlagenirrtum im Sinne von Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR zu begründen. BGer, , 4A_520/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, X Holding AG c. C.Z.Y). r22 Treuhänderisches Halten einer Personalsicherheit. Teilweise Abtretung an einen Begünstigten durch den Treuhänder. Détention fiduciaire d une sûreté personnelle. Cession partielle par le fiduciaire à un bénéficiaire. Projekt zur Erbauung einer Seniorenpflege-Residenz. Bereitstellung einer Garantie in Höhe von 4 Mio. EUR zur «Sicherstellung/Absicherung von Darlehen/Krediten, welche von diversen Anlegern (Begünstigte) [für die Realisierung dieses Projekts] gewährt werden.» Die Garantie sieht weiter vor, dass die Zession der Garantie durch einfache, schriftliche Abtretung des Garantietreuhänders an die Begünstigten erfolgt und frei aufteilbar ist. Abruf der Garantie durch einen Kreditgeber in Höhe von EUR, unter Beilage einer Erklärung des Treugebers mit folgendem Wortlaut: «Darlehen durch hinterlegte Kreditausfallbürgschaft abgesichert; in Kopie beiliegend». 1. Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. Formbedürftige Geschäfte sind nach denselben Grundsätzen auszulegen wie formfreie. 2. Angesichts der Tatsache, dass der Garantietreuhänder die Garantie lediglich treuhänderisch hielt und deren Abtretung in der beiligenden Garantieurkunde schon vorgesehen war und dass damit die Abtretung für die bezweckte Begünstigung der Darlehensgeber im jeweiligen Umfang erforderlich war, ergibt sich der Abtretungswille aus der abgegebenen Erklärung von selbst. Der Schriftform ist damit Genüge getan. BGer, , 4A_423/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, X Ltd. c. A, B). 2. Dingliche Sicherheiten Sûretés réelles r23 Verpfändungsvertrag. Grundlagenirrtum (Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR). Contrat de gage. Erreur essentielle sur les motifs (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). Drittpfandvertrag zugunsten der Bank zur Sicherung eines Kredits zugunsten von D. Der Kredit wird von D benötigt, um über eine von ihm kontrollierte Gesellschaft eine Filmbibliothek zu digitalisieren, zu lagern und anschliessend zu vermarkten. Kündigung des Kredits durch die Bank wegen Schuldnerverzugs. Rückgriff auf die Drittpfandgeberin mittels Kontobelastung. Die Drittpfandgeberin klagt erfolgreich auf Rückerstattung des von ihrem Konto abgebuchten Betrags. Das Bundesgericht hat erkannt: Irrt der Drittpfandgeber über die finanzielle Lage des Kreditschuldners, so liegt darin kein Grundlagenirrtum gemäss Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR (BGE 108 II 410). Der vorliegende Fall liegt anders: Hier irrte die Drittpfandgeberin über die (indirekte) Verfügungsberechtigung des Schuldners über die Filmbibliothek. Diese war bereits bei der Pfanderstellung mit Rechten Dritter belastet und mit einer gerichtlichen Verfügungssperre belegt. Die Vorinstanz hat zu Recht erkannt, dass die Verfügungsberechtigung des Schuldners über die Filmbibliothek für beide Parteien nach Treu und Glauben die notwendige Grundlage der gesamten Transaktion und des damit zusammenhängenden Drittpfands bildete, weshalb sich die Drittpfandgläubigerin erfolgreich auf den Grundlagenirrtum berufen kann. BGer, , 4A_56/2008 (I. zivilrechtliche Abteilung, R SA c. S AG). r24 Hypothekarkredit. Schuldbrieferrichtung und Übergabe durch Dritten. Übergabe zu Eigentum oder zu treuhänderischen Zwecken? Auslegung, Indizien. Crédit hypothécaire. Cédule hypothécaire constituée et remise par un tiers. Remise en pleine propriété ou à titre fiduciaire? Interprétation, indices.
14 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence Lorsque toutes les clauses obligationnelles afférentes aux intérêts, au remboursement et à la dénonciation de la créance sont dans la cédule, on présume que la cédule est remise en pleine propriété et que sa création éteint par novation la dette résultant du crédit (art. 855 al. 1 CC). 2. A l inverse, lorsqu une convention séparée contient des clauses obligationnelles qui ne se contentent pas de renvoyer à la cédule, en particulier si la convention s intitule prêt, compte-courant ou contrat de crédit et renvoie à la cédule en tant que garantie, l on est en présence d une sûreté fiduciaire. 3. In casu, la cédule a été remise «en garantie du prêt». En outre, les débiteurs de la cédule ne sont pas les mêmes que le débiteur du prêt et un seul d entre eux est propriétaire de l immeuble grevé. Enfin, d autres cédules furent remises à titre fiduciaire, de sorte qu il n y a pas lieu de présumer une novation partielle. Le TF conclut donc à la nature fiduciaire de la sûreté. TF, , 5A_303/2009 (II ème Cour de droit civil, Banque X SA c. Y). r25 Repurchase-Geschäft (Repo-Vertrag). Haftung gegenüber der Bank. (Kein) Betrug. Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs. Pension de titres (contrat de report). Responsabilité envers la banque. Escroquerie (non). Interruption du lien de causalité adéquate. 1. Le contrat de report au sens des art ss du Code civil italien est une convention par laquelle une personne (le reporté) transfère à une autre personne (le reporteur) la propriété d une quantité de titres contre paiement d une somme définie. Le reporteur s engage à retransférer au reporté la propriété de la même quantité et du même type de titres, à l issue de la période conventionnelle prévue, contre remboursement de la somme définie accrue des intérêts. L opération est donc un moyen de financement par lequel le reporté obtient du reporteur une somme définie pour une période convenue. Seul un agent de change peut effectuer une opération de report à la bourse italienne. 2. Etablissement bancaire genevois concluant des contrats de report avec des agents de change italiens. Découverte d une prétendue escroquerie commise au détriment de la banque, au motif que les titres objets des reports étaient soit déjà gagés, soit inexistants. Plainte pénale déposée à Genève. Aucune condamnation n est prononcée, la procédure pour escroquerie étant par la suite classée. Examen de la responsabilité aquilienne des défendeurs. Rappel des conditions relatives à l existence d un acte illicite en droit civil. 3. L escroquerie (art. 146 CP) suppose notamment l existence d une tromperie astucieuse. L astuce n est pas réalisée lorsque la dupe pouvait se protéger avec un minimum d attention ou éviter l erreur avec le minimum de prudence que l on pouvait attendre d elle. En l occurrence, la banque a agi avec légèreté et n a pas pris les mesures de précaution que l on pouvait admettre d un établissement bancaire sérieux (les opérations de report et de liquidation en droit italien étaient totalement inconnues du directeur général de la banque, respectivement de son directeur ; aucune mesure n a été prise pour pallier ces carences ; la banque agissait sur le marché boursier italien qu elle ne maîtrisait pas ; des montants considérables étaient en jeu ; la banque se voulait professionnelle dans le domaine bancaire). Négligence de la banque avérée, faute d avoir fait preuve de l élémentaire prudence requise par de telles opérations. Responsabilité écartée en raison des actes de la banque qui ont interrompu le lien de causalité. TF, , 4A_59/2009 (I re Cour de droit civil ; X SA contre G, R, Masse en faillite de Y SpA, Ya, Z ; suite de l arrêt au r29) : JdT 2010 I 9. r26 Genereller Pfandvertrag. Prinzip der Unteilbarkeit der Pfandhaftung (Art. 889 Abs. 2 ZGB). Contrat de gage général. Principe de l indivisibilité du gage (art. 889 al. 2 CC). Acte de nantissement garantissant «toutes les créances de la banque envers [le débiteur] résultant de contrats existants ou à conclure entre la banque et le débiteur dans le cadre de leurs relations d affaires.» 1. Est un contrat de gage général (genereller Pfandvertrag) celui qui désigne de façon générale tant les objets grevés que les créances garanties. Un tel contrat est licite dans la mesure où il se rapporte clairement aux créances que celles-ci pouvaient et devaient raisonnablement envisager lors de sa conclusion comme pouvant naître de leurs rapports d affaires. 2. Chaque objet mis en gage répond pour l ensemble des créances garanties. Lorsque le gage garantit plusieurs créances, l obligation du créanciergagiste de restituer les choses gagées ne naît qu au moment où la dernière créance garantie a été réglée. Ce n est pas le cas tant qu existe un solde négatif en compte courant.
15 322 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 TF, , 4A_435/2009 (I re Cour de droit civil, X SA c. Y SA). IV. Zahlungsverkehr Moyens de paiement 1. Wechsel und Check Effets de change et chèque r27 Check. Eingang vorbehalten. Stornierung. Verpflichtung zur Vergütung. Chèque. Encaissement sauf bonne fin. Extourne. Obligation de rembourser. 1. La jurisprudence admet l encaissement sauf bonne fin s il y a un accord des parties à ce sujet. 2. Lorsque le chèque présenté n est pas payé par la banque tirée, la banque chargée de l encaissement est en droit de débiter son montant du compte auquel elle l avait crédité sauf bonne fin. En cas de solde négatif, le titulaire du compte est tenu de rembourser la banque. 3. Le titulaire du compte ne peut pas exciper de l art. 64 CO alors que (i) il avait accepté la clause sauf bonne fin et (ii) qu au moment où il s est dessaisi du montant crédité à son compte, il savait que son compte avait été redébité. Cour de Cassation civile NE, , CCC (A c. Banque X) : 2. Überweisung und Anweisung Virement et assignation r28 Anweisung (nicht bankmässig). Akzept. Assignation (non bancaire). Acceptation. Sur instruction (première assignation) des vendeurs d un immeuble, le notaire donne à sa banque des ordres de paiement (deuxièmes assignations) qu il révoque avant leur exécution par cette banque. Action (infondée) en paiement de l un des assignataires de la première assignation contre le notaire. 1. L assignation est régie par le droit de l Etat dans lequel l assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (art. 117 LDIP). 2. Le rapport d assignation (qui lie l assigné et l assignataire) ne naît pas tant que l assigné n a pas notifié son acceptation à l assignataire. Cette notification est une manifestation de volonté que l assigné adresse à l assignataire. 3. Le notaire (assigné) qui, par souci de transparence, informe l assignataire du déroulement des opérations, ne manifeste pas pour autant sa volonté à l égard de l assignataire. En l espèce, le notaire agit en qualité de mandataire de l assignant, et ne s est pas personnellement engagé à l égard de l assignataire. TF, , 4A_197/2009 (I re Cour de droit civil, X c. Y) : ATF 135 III 562. r29 Banküberweisung. Anfechtung. Ungerechtfertigte Bereicherung. Virement bancaire. Invalidation. Enrichissement illégitime. La banque qui invalide un virement bancaire à l égard de toutes les parties (y compris à l égard du donneur d ordre) pour dol (art. 28 et 31 CO) perd la créance contractuelle qu elle a contre le donneur d ordre en remboursement du montant du virement (art. 402 al. 1 CO). In casu, le donneur d ordre a été enrichi par le virement (invalidé) fait par sa banque. Il est donc tenu de la rembourser sur la base de l enrichissement illégitime et il ne peut pas exciper de l art. 64 CO. TF, , 4A_59/2009 (I re Cour de droit civil, X SA contre G, R Masse en faillite de Y SpA, Ya, Z ; même arrêt que r25): JdT 2010 I 9. r30 Handschenkung (Art. 242 Abs. 1 OR). Erfüllung mittels Überweisung durch den Schenker. Donation manuelle (art. 242 al. 1 CO). Exécution par virement du donataire. Donation d un million de dollars opérée par un client en faveur de son avocat pour lui exprimer sa reconnaissance. Somme transférée par une assignation du client sur le compte bancaire joint de l avocat et du client, avec signature individuelle. Par une seconde assignation, l avocat fait transférer les fonds sur un compte personnel auprès d une autre banque. 1. La donation peut revêtir la forme d une donation manuelle (art. 242 CO) ou celle d une promesse de donner (art. 243 CO). Lorsque le donateur exprime sa volonté d effectuer une libéralité en remettant directement le bien au donataire qui l accepte, il s agit d une donation manuelle. La naissance du contrat coïncide alors avec son extinction par l exécution. Il est décisif que le bien sorte du patrimoine du donateur et entre dans celui du donataire. 2. Le Tribunal fédéral ne décide pas si la réception des fonds sur le compte joint suffit à l exécution de la donation manuelle. En l espèce, celle-ci a été valablement exécutée par le second virement : les fonds sont sortis du patrimoine du donateur pour entrer dans celui du do-
16 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 323 nataire, qui a ainsi manifesté son acceptation. Le contrat de donation est donc parfait. TF, , 4A_394/2009 (I re Cour de droit civil, FX, Y c. Z) : ATF 136 III 142; JdT 2010 I 58. V. Rechenschaftsablegung und Auskünfte Reddition de compte et renseignements r31 Rechenschaftsablegung. Zwangsvollstreckung. Aufbewahrung von Dokumenten (Frist). Reddition de comptes. Exécution forcée. Durée de conservation des documents. Un jugement (exécutoire) ordonne à la banque de produire des renseignements et des pièces qui, en raison de l écoulement du temps, ne sont plus sujets à une obligation de conservation ; il est donc soumis à la condition explicite que ces renseignements et pièces soient encore en possession de la banque. Ne pouvant apporter la preuve d une rétention par la banque, le créancier du jugement ne peut pas se plaindre de la mauvaise exécution de la décision. TF, , 5A_479/2008, 5A_297/2009 (II ème Cour de droit civil, Dame X c. Y SA) : SJZ/RSJ 106 (2010) r32 Auskunftspflicht der Bank gegenüber dem Erben. Aufbewahrung von Bankdokumenten. Devoir de la banque de renseigner les héritiers. Conservation des documents. Der Erbe (Kläger) verlangt bei der Bank Auskunft über die vom Erblasser angeblich bei ihr geführten Depots und Konti für den Zeitraum von zehn Jahren vor Klageanhebung und darüber hinaus. Weigerung der Bank. Gesuch des Klägers, die Bank vorsorglich zur Sicherung/Aufbewahrung der Bankunterlagen zu verpflichten. Das Handelsgericht Zürich gibt dem Begehren statt. 1. Auf die Konto- und Depotbeziehung findet Auftragsrecht Anwendung. Der Auskunftsanspruch gemäss Art. 400 Abs. 1 OR ist umfassend und wiederholbar. Daher können die Erben im Falle der Universalsukzession sämtliche Auskünfte verlangen, die den Erblasser/Auftraggeber betreffen. 2. Der Auftraggeber schenkt seiner Bank insbesondere auch das Vertrauen, dass sie den Bankverkehr mit ihm pflichtgemäss in den Büchern notiert und dass sie diese während zehn Jahren aufbewahrt (Art. 962 OR). Verfügt die Bank über die Möglichkeit, ihrem Kunden auch über weiter zurückliegende Tatsachen Auskunft zu erteilen, so ist sie gehalten, dies zu tun (zuletzt ZR 101 [2002] Nr. 26 E. 3.2.). 3. Die Nachwirkung der auftragsrechtlichen Auskunftspflichten auch über das Ende der vertraglichen Bindung hinaus ergibt sich einerseits bereits aus der Verjährung der auftragsrechtlichen Ansprüche, die erst zehn Jahre nach dem Vertragsende eintreten, und andererseits aus der nachwirkenden Treue pflicht, welche es gebietet, dem Auftraggeber soweit zumutbar notwendige Informationen zur Verfügung zu stellen. 4. Für das Heraussuchen der Akten, die innerhalb der gesetzlichen Aufbewahrungsfrist von zehn Jahren entstanden sind, kann die Bank inbesondere bei einem einmaligen Auskunftsbegehren durch den Kläger nur im Falle seines Unterliegens eine Entschädigung verlangen. Die Kosten für das Heraussuchen älterer Aktenbestände innert nützlicher Frist sind der Bank unabhängig vom Prozessausgang zu entschädigen. HGer ZH, , HG060383/Z14/dz (Beschluss nicht angefochten). r33 Auskunftspflicht der Bank gegenüber den Erben und dem Nachlassverwalter. Devoir de la banque de renseigner les héritiers et l exécuteur testamentaire. 1. Bei einem Erbgang gehen sämtliche Vermögensrechte wie auch die vertraglichen Auskunftsansprüche auf die Erben über, soweit sie nicht höchstpersönliche Rechte des Erblassers beschlagen. Als erbrechtlich erworben bestehen die vertraglichen Auskunftsansprüche in demjenigen Umfang, wie sie für den Erblasser gegolten haben. Bei Einzahlungen bzw. Überweisungen zugunsten einer Stiftung oder mehreren Stiftungen, welche aus freiem Willensentschluss des Erblassers erfolgen, wird die Bank im Interesse des Einzahlenden tätig und verwendet das Geld gemäss dessen Weisungen im Rahmen des Einzelauftragsverhältnisses. Verpflichtet sich die Bank bei solchen Vorgängen mit der Entgegennahme des Geldes, dieses entsprechend den Weisungen des Auftraggebers zu verwenden, so ist sie diesem rechenschafts- und auskunftspflichtig. Keine Rolle spielt dabei, dass allenfalls nur Anhaltspunkte für solche Einzahlungen bestehen, da die Bank diesbezüglich dem Erblasser auskunftspflichtig gewesen wäre (BGE 133 III 664). 2. Mit der schweizerischen Rechtsauffassung unvereinbar sind Weisungen des Erblassers an die Bank, bei seinem Tod den Erben Auskünfte mit Bezug auf vermögensrechtliche Dis-
17 324 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 positionen ganz oder teilweise zu verweigern. Selbst beim sog. Compte-Joint mit Erbenausschlussklausel besteht eine Auskunftspflicht der Bank. 3. Die Bank hat Fragen auch dann zu beantworten, wenn sie ihr belanglos erscheinen; sie kann nicht geltend machen, sie habe alle Informationen geliefert, die für den Nachlassverwalter relevant waren. 4. Die Auskunftsund Rechenschaftspflicht besteht für Unterlagen, welche die Bank während mindestens zehn Jahren aufbewahren muss (Art. 962 OR) sowie für solche, über welche die Bank darüber hinaus noch verfügt. 5. Beim Anspruch auf Rechenschaftsablage handelt es sich lediglich um eine Nebenpflicht, bei welcher Art. 82 OR nicht anwendbar ist. Mithin ist der Kläger in Bezug auf allfällige Entschädigungsforderungen wegen eines allenfalls unverhältnismässig grossen Arbeitseinsatzes der Bank nicht vorleistungspflichtig. 6. Die Bank wird verpflichtet, sämtliche aus den Geschäftsbeziehungen der Erblasserin herrührenden Unterlagen herauszugeben [einschliesslich der Formulare A]. HGer ZH, , HG080094: NZZ, , S. 51. r34 Auskunftspflicht der Bank gegenüber den Erben. Erblasser als wirtschaftlich Berechtigter. Zuständigkeit nach Lugano-Übereinkommen. Devoir de renseignement de la banque envers les héritiers. Ayant droit économique. Compétence selon la Convention de Lugano. Die Erbin mit Wohnsitz im Ausland verlangt von der Bank Auskunft über die Bankbeziehungen des im Ausland ansässigen Erblassers. Die Bank erhebt die Einrede der fehlenden internationalen Zuständigkeit, soweit die Erbin ihren Ansprüchen lediglich eine wirtschaftliche und nicht vertragliche Berechtigung des Erblassers zugrunde legt. 1. Nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 135 III 185) ist bei Auskunftsansprüchen von Erben gegenüber der Bank zu prüfen, ob gemäss dem auf die Bankkundenbeziehung anwendbaren Vertragsstatut ein solcher Anspruch besteht. Ist dies der Fall, so zählt der Anspruch zum Vermögen des Erblassers und fällt nicht unter das vom Lugano-Übereinkommen ausgeschlossene Gebiet des «Erbrechts einschliesslich des Testamentrechts». Im vorliegenden Fall führt dies zur Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte. 2. Dass die Erbin Auskunft über Konten verlangt, an denen der Erblasser lediglich wirtschaftlich berechtigt war, ändert für die Frage der Zuständigkeit nichts. Für die Beurteilung der Zuständigkeit ist primär auf den von der Erbin eingeklagten Anspruch und dessen Begründung abzustellen, der sich vorliegend auf das Schuldrecht abstützt. 3. Es wird später in der Sache zu entscheiden sein, ob die wirtschaftliche Berechtigung des Erblassers an den Konten, die auf Drittpersonen lauten, einen Auskunftsund Editionsanspruch gegenüber der kontoführenden Bank vermittelt und dieser gegebenenfalls auf die Beschwerdegegnerin kraft Universalsukzession überging. BGer, , 4A_249/2009 (I. zivilrechtliche Abteilung, X Bank SA c. A): Fischer, actualité n 650. r35 Auskunftspflicht des Anwalts gegenüber den Erben. Berufsgeheimnis vs. Bankgeheimnis. Devoir de l avocat de renseigner les héritiers. Secret professionnel vs secret bancaire. 1. «Le Tribunal fédéral a depuis longtemps jugé que les banquiers ne peuvent pas opposer le secret bancaire aux héritiers de leurs clients passés de vie à trépas, parce que ces héritiers sont devenus les maîtres du secret. Le droit aux renseignements porte au minimum sur tout ce qui concerne le patrimoine du client disparu ; le banquier est autorisé à retenir les renseignements strictement personnels qui lui étaient éventuellement confiés.» 2. Le secret de l avocat se distingue du précédent par les conditions restrictives que l art. 321 CP met à la révélation des faits couverts par le secret, à savoir soit le consentement du mandant, soit l autorisation écrite de l autorité de surveillance. Ces règles particulières priment les règles générales du mandat de sorte que le secret de l avocat est également opposable aux héritiers du mandant. Il fait échec à l action en reddition de compte (art. 400 al. 1 CO) lorsque celle-ci est intentée par les héritiers du client et qu elle porte sur des renseignements que l avocat avait recueillis dans son activité professionnelle spécifique. TF, , 4A_15/2009 (I re Cour de droit civil, AX c. Y): ATF 135 III 597 ; AJP/PJA ; SJ 2010 I 145.
18 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 325 VI. Zwangsvollstreckung Exécution forcée r36 Absichtsanfechtung (Art. 288 SchKG ). Zahlung an die Bank kurz vor Bewilligung der provisorischen Nachlassstundung. Révocation pour dol (art. 288 LP). Paiement fait à la banque peu avant le sursis concordataire provisoire. 1. Das Bundesgericht bestätigt in weiten Teilen die in BGE 134 III 452 (SAir/ZKB-Entscheid) festgelegten Grundsätze. 2. Zur Voraussetzung der Erkennbarkeit der Schädigungsabsicht bei Art. 288 SchKG: Die finanziellen Schwierigkeiten des Schuldners waren spätestens 6 Monate vor der Darlehensrückzahlung nach aussen erkennbar. Umso mehr war die Schieflage der kreditgebenden Bank bekannt: Als erfahrener Geschäftsbank, die im Rahmen des vorliegenden Kredits und einer Reihe von (indirekten) Konsortialkrediten laufend mit der Schuldnerin in Kontakt war, standen ihr andere Möglichkeiten der Informationsbeschaffung und Risikoanalyse zur Verfügung als der Allgemeinheit. Die Erkennbarkeit der Schädigungsabsicht ist daher zu bejahen. BGer, , 5A_116/2009 (II. zivilrechtliche Abteilung, SAir Group in Nachlassliquidation c. Bank X [Dresdner Bank]); GesKR 4/2009, S. 591 f. r37 Absichtsanfechtung (Art. 288 SchKG). Share Swap Transaction. Révocation pour dol (art. 288 LP). Share swap. 1. Erste Voraussetzung für die Anfechtungsklage (Art. 288 SchKG) ist die Gläubigerschädigung. Eine solche liegt vor, wenn die angefochtene Handlung die Gläubiger tatsächlich schädigt, indem sie das Vollstreckungsergebnis oder ihren Anteil daran vermindert oder ihre Stellung im Vollstreckungsverfahren sonstwie verschlechtert. Grundsätzlich fehlt es an der Schädigung, wenn der Schuldner für seine Leistung eine gleichwertige Gegenleistung erhalten hat. 2. Bei der vereinbarten «Share Swap Transaction», in deren Rahmen beide Parteien hinsichtlich der Entwicklung des Aktienkurses einer Ausgleichspflicht unterstanden, stehen den Ausgleichszahlungen des Unternehmens gleichwertige Gegenleistungen gegenüber. Im Kern geht es bei der Vereinbarung um die befristete Zurverfügungstellung von Liquidität gegen Aktien, wobei die zur Verfügung gestellte Liquidität dem jeweiligen Wert der Aktien entsprechen soll. Die Ausgleichszahlungen des Unternehmens dienen der Kompensation für den fallenden Aktienkurs bei gleichbleibender Verfügbarkeit der Liquidität. BGer, , 5A_420/2008 (II. zivilrechtliche Abteilung, SAir Group in Nachlassliquidation c. X [Citigroup]; Bestätigung von HGer ZH, , SZW 2009, S. 291, r43; Vogt/Käser, GesKR 4/2009, S. 583 ff.): GesKR 4/2009, S. 592, NZZ, , 23. r38 Absichtsanfechtung (Art. 288 SchKG). Zinszahlungen beim Darlehen. Révocation pour dol (art. 288 LP). Paiement d intérêt sur prêt. Bezahlung von Kreditzinsen in Höhe von ca. 2,3 Millionen CHF an ein Konsortium von Kantonalbanken wenige Tage vor Gewährung der provisorischen Nachlassstundung. 1. Bei der Anfechtungsklage handelt es sich um einen Ausnahmetatbestand, der seiner Natur nach restriktiv zu handhaben ist. Sachlich motivierte Entscheide im Rahmen der normalen Geschäftstätigkeit können naturgemäss eine Ungleichbehandlung der Gläubiger beinhalten. Die Anfechtungsklage soll dort greifen, wo es um unlautere Machenschaften geht, wie es namentlich der Fall ist, wenn Vollstreckungssubstrat beiseite geschafft worden ist, das sich bei normalem Geschäftsgebaren in der Masse noch vorgefunden hätte. 2. An der Voraussetzung der Schädigungsabsicht im Sinne von Art. 288 SchKG fehlt es in der Regel beim Austausch gleichwertiger Leistungen. Erfolgt die Leistung vorgängig oder gleichzeitig, so liegt in der Regel keine Gläubigerschädigung vor, wenn sie (ansonsten) gleichwertig ist. Eine nachträgliche Leistung wird hingegen meist nicht als gleichwertige Gegenleistung betrachtet. 3. Die Rückzahlung eines ungesicherten Darlehens beeinhaltet eine Gläubigerschädigung. Nicht entschieden wurde bislang die Anfechtbarkeit von Zinszahlungen. 4. Aus schuldrechtlicher Sicht stellt der Darlehenszins eine Gegenleistung für die Überlassung des Darlehenswertes dar, welche von den Parteien nach marktüblichen Ansätzen festgelegt wird und aus dieser Sicht gleichwertig ist. Indes kommt dieser Betrachtung nur hilfsweise Bedeutung zu. Massgebend ist schliesslich der vollstreckungsrechtliche Aspekt der Beeinträchtigung der Exekutionsrechte der Gläubiger. 5. Mit der Überweisung des fälligen Zinses ist die SAir einzig ihrer Verpflichtung zur Zahlung eines (marktüblichen) Entgeltes für den gewährten Kredit nachgekommen. Sie hat nicht eine nachträgliche, sondern eine gleichzeitige Leistung
19 326 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence SZW/RSDA 4/2010 erbracht. Die Kantonalbanken ihrerseits haben die Überweisung entgegengenommen und den Kredit aufrechterhalten. In Anbetracht der konkreten Ausgestaltung ist die Zahlung des fälligen Zinses als gleichwertige Gegenleistung der Schuldnerin für das Zurverfügungstellen von betriebsnotwendigen finanziellen Mitteln zu betrachten. BGer, , 5A_750/2008 (II. zivilrechtliche Abteilung, IG SWISSAIR-OBLIGATIONÄRE GmbH c. acht verschiedene Kantonalbanken); Vogt, in: Schweizerische Bankrechtstagung 2010 (im Erscheinen). r39 Absichtsanfechtung (Art. 288 SchKG). Zinszahlungen beim Darlehen. Révocation pour dol (art. 288 LP). Paiement d intérêt sur prêt. Bezahlung von Kreditzinsen in Höhe von ca. 1,5 Millionen CHF an eine Bank wenige Tage vor Gewährung der provisorischen Nachlasstundung. Tatbestand der Absichtsanfechtung mangels Gläubigerschädigung nicht erfüllt. Gleiches Ergebnis wie der gleichentags gefällte Entscheid in Sachen Konsortium von Kantonalbanken, r38. Anfechtungsklage mangels Gläubigerschädigung abgelehnt. 1. Bei der Anfechtungsklage handelt es sich um einen Ausnahmetatbestand (siehe die Erwägungen in r38). 2. Der entgeltliche Darlehensvertrag ist ein unvollkommen zweiseitiger Vertrag; seine Rückzahlung ist keine gleichwertige Leistung im Sinne der Absichtspauliana, weshalb eine Gläubigerschädigung zu bejahen ist. 3. Hingegen ist mit Blick auf das Verhältnis zwischen Zinszahlung und Aufrechterhaltung der Wertüberlassung von einem echten Synallagma auszugehen. Der marktpreisübliche und regelmässig geleistete Zins stellt das Entgelt und damit die gleichwertige Gegenleistung für das Zurverfügungstellen von Kredit dar. Es ist nicht entscheidend, dass die Zinszahlung, soweit sie postnumerando erfolgt, die Gegenleistung für die Kreditierung während der vorangegangenen Periode ist. Der regelmässige Zinsendienst stellt die fortgesetzte Wertüberlassung sicher und insofern besteht wirtschaftlich ein permanenter Ausgleich zwischen Wert und Gegenwert. Anders verhält es sich nur dort, wo erst am Ende der Laufzeit ein Einmalzins zu entrichten ist oder wo längst fällige Zinszahlungen zusammen mit der Rückzahlung des Darlehens geleistet werden. 4. Im vorliegenden Fall liegen keine Zinsmachenschaften vor. Der Vertrag wurde von beiden Seiten über Jahre hinweg respektiert. Bei dieser Ausgangslage ist der Zinsendienst zur gewöhnlichen Geschäftstätigkeit zu zählen, welche dem Schuldner auch in einem schwierigen wirtschaftlichen Umfeld bzw. bei angespannter finanzieller Lage möglich sein muss. BGer, , 5A_758/2008 (II. zivilrechtliche Abteilung, IG SWISSAIR-OBLIGATIONÄRE GmbH c. Banque LBLux SA): BGE-Publikation vorgesehen; Hunkeler, Jusletter ; Güngerich/Buri, ius. focus 4/2010, S. 18; NZZ, , S. 25, Vogt, in: Schweizerische Bankrechtstagung 2010 (im Erscheinen). r40 Widerspruchsverfahren. Wirtschaftlich Berechtigter. Edition von Bankunterlagen. Bankgeheimnis. Zeugnispflicht. Revendication selon la LP. Qualité d ayant droit économique. Production de documents bancaires. Secret bancaire. Obligation de témoigner. Aufgrund eines von der Bank Y gegen S gestellten Arrestbegehrens wird das Vermögen der Stiftung Z bei der Bank X verarrestiert. Daraufhin leitet die Stiftung Z eine Widerspruchsklage gemäss Art. 107 SchKG ein und macht geltend, S sei an dem verarrestierten Vermögen wirtschaftlich nicht berechtigt. Die im Widerspruchsverfahren beklagte Bank Y verlangt von der Bank X die Vorlage von Unterlagen betreffend den Geschäftsverkehr mit der Stiftung Z. Die Bank X (Beschwerdeführerin) beruft sich auf das Zeugnisverweigerungsrecht, welches ihr die Vorinstanz jedoch versagte. 1. Gemäss Art. 47 Abs. 5 BankG ist das Bankgeheimnis nicht absolut geschützt, sondern es bleiben die eidgenössischen und kantonalen Normen über die Zeugnis- und Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde vorbehalten. Für das Zeugnisverweigerungsrecht der Beschwerdeführerin ist das kantonale Zivilprozessrecht massgebend. 2. Nach dem kantonalen Prozessrecht muss die Bank keine Urkunden vorlegen, wenn ihr Interesse an der Geheimhaltung gegenüber dem Interesse an der Offenbarung überwiegt. Das Geheimhaltungsinteresse der Bank kann aber nicht grösser sein als das Interesse des wirtschaftlich Berechtigten. Im vorliegenden Fall überwiegt das Interesse am Nachweis der wirtschaftlichen Berechtigung des Arrestschuldners an den verarrestierten Vermögenswerten. BGer, , 5A_171/2009 (II. zivilrechtliche Abteilung, Bank X c. Bank Y AG, Stiftung Z).
20 SZW/RSDA 4/2010 Zusammenfassung der Rechtsprechung / Résumé de la jurisprudence 327 r41 Darlehensvertrag als provisorischer Rechtsöffnungstitel. Auslegung. Contrat de prêt comme titre de mainlevée provisoire. Interprétation. 1. Der Darlehensvertrag hält fest: «Mit Bezahlung des Darlehens an X erlöschen dessen Sicherungsrechte, und X hat die zwei erwähnten Schuldbriefe unverzüglich und unbelastet an U zurückzugeben.» 2. Der Darlehensvertrag dient als provisorischer Rechtsöffnungstitel. Der Schuldner kann nicht erfolgreich geltend machen, die darin enthaltene Rückgabeklausel bedeute, dass die Schuld erst mit der Rückgabe der Schuldbriefe fällig werde. Es ergibt sich aus der rechtlichen Logik, dass die Zahlung der Forderung zu deren Erlöschen führt und sich daraus die Verpflichtung zur Rückgabe der Sicherheiten ergibt; aufgrund dieser Reihenfolge kann der Pfandgläubiger nicht vorleistungspflichtig sein. Die Vorleistungspflicht ergibt sich auch nicht aus dem Wortlaut der Klausel; dieser lässt sich nicht anders denn als Folge der Zahlung und des Erlöschens der Sicherungsrechte lesen. Dies bedeutet aber, dass der Schuldner zuerst zahlen muss, damit sich die Rückgabeverpflichtung überhaupt aktualisieren kann. 3. Die in Betreibung gesetzte Forderung ist fällig, in einem provisorischen Rechtsöffnungstitel anerkannt und der Beschwerdegegner konnte keine ihm zustehenden Einwendungen glaubhaft machen. In Gutheissung der Beschwerde hat das Bundesgericht die provisorische Rechtsöffnung erteilt. BGer, , 5A_400/2009 (II. zivilrechtliche Abteilung, X c. Y). r42 Klage auf Anerkennung der Forderung und Feststellung des Pfandrechts. Geltendmachen einer im Schuldbrief verkörperten Forderung (Art. 868 Abs. 1 ZGB). Action en reconnaissance de dette et constatation du gage. Prétention fondée sur la créance incorporée dans le titre (art. 868 al. 1 CC). Die Bank klagt auf Anerkennung der in Betreibung gesetzten Beträge sowie auf Feststellung des Bestehens der in Schuldbriefen verkörperten Grundpfandrechte. Klage im Wesentlichen gutgeheissen: Der Schuldbrief verkörpert eine Forderung, die nur unter seiner Vorlage geltend gemacht werden kann (Art. 868 Abs. 1 ZGB). Der tatsächlichen Vorlage des Schuldbriefes ist der Beweis des Ansprechers gleichgestellt, dass er über die Urkunde jederzeit frei verfügen kann und dass diese den von ihm behaupteten Inhalt aufweist. Im Entscheidfall reichte die Bank Kopien der fraglichen Schuldbriefe ein und wies darauf hin, dass die Originale aufgrund ihres erheblichen Wertes weiterhin in ihrem Tresor verwahrt seien. Gleichzeitig bot sie an, die Originale bei Bedarf unverzüglich einzureichen. An der effektiven Vorlage der Schuldbriefe besteht jedoch mangels einer Einwendung der Beklagten keine Notwendigkeit. HGer ZH, , HG080272/U/ei (rechtskräftig). r43 Arrest. Informationspflichten. (Kein) Durchgriff von der Mutterbank auf die ausländische Tochtergesellschaft. Séquestre. Devoir d information. Pas de transparence entre une banque suisse et sa filiale étrangère. Verarrestierung von Werttiteln bei der Bank im Rahmen eines Scheidungsverfahrens. Unter den Titeln befindet sich eine Lebensversicherung, ausgestellt von einer Tochtergesellschaft der Bank auf den Bermudas. Auf Nachfrage des Betreibungsamtes beziffert die Lebensversicherung den Rückkaufwert der Police per 29. August Die Klägerin verlangt die Angabe des Rückkaufwerts per 26. März 2007 (Zeitpunkt der Verarrestierung). Das Bundesgericht hält fest: Adressatin des Arrestbegehrens ist die Bank, nicht deren Tochtergesellschaft auf den Bermudas, die ihren Sitz nicht am Arrestort hat. Es ist zulässig, dass eine Bank einen Teil ihrer Aktivitäten über Tochtergesellschaften im Ausland abwickelt. Ohne Anzeichen für einen Umgehungstatbestand ist weder von einer wirtschaftlichen Einheit der Bank und der Versicherung noch von einer rechtsmissbräuchlichen Konstruktion zur Verschleierung von Vermögenswerten (des Ehemannes) auszugehen. Auch rechtfertigt sich im vorliegenden Fall der Durchgriff von der Versicherung auf die Bank nicht. Somit hat die Bank keine Informationspflichten bezüglich des Rückkaufwerts der Versicherung im Zeitpunkt der Verarrestierung. TF, , 5A_404/2009 (II Corte di diritto civile, A c. D SA). VII. Diverses Divers r44 Vermögenssperre und Informationssperre gemäss GwG und BankG. Blocage des fonds et interdiction d informer selon LBA et LB. EBK und Staatsanwaltschaft erlassen aufgrund einer Geldwäschereiverdachtsmeldung mittels Verfü-
Le droit bancaire privé suisse 2011 2012 Das schweizerische Bankprivatrecht 2011 2012
SZW/RSDA 4/2012 321 Le droit bancaire privé suisse 2011 2012 Das schweizerische Bankprivatrecht 2011 2012 Par Prof. Dr. Luc Thévenoz, Université de Genève, et Prof. Dr. Susan Emmenegger, Universität Bern,

References: art. 10
 art. 10
 art. 398
 art. 398
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 86
 art. 962
 art. 855
 art. 100
 art. 100
In casu
In casu
 art. 42
 art. 42
 Art. 398
 Art. 398
 Art. 41
 Art. 398
In casu
In casu
 art. 398
 Art. 400
 ATF 
 Art. 111
 Art. 24
 Art. 24
In casu
 art. 64
 ATF 
In casu
 art. 64
 ATF 
 Art. 400
 Art. 82
 art. 321
 ATF 
 Art. 288
 Art. 288
 Art. 107
 Art. 47