Source: https://actualites.laviecommunale.fr/letat-civil-en-ligne/lettres-mails/letat-civil-en-ligne-n-43-44-juillet-aout-2018/
Timestamp: 2018-12-11 04:39:00+00:00

Document:
L'Etat Civil en ligne n° 43-44 - Juillet-août 2018
Lettre d'information juridique n° 43-44
Établissement de filiation par possession d’état
Acte de notoriété (non)
Rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers
Alphabet romain utilisé pour l'écriture de la langue française
Travaux. Exhumation
Sépulture dans un cimetière communal
Inhumation d’un animal ou de ses cendres (non)
Personnes hébergées dans des hôtels. Domiciliation administrative
Conditions supplémentaires (non)
Couple de Français ou couple mixte résidant à l'étranger
Divorce par consentement mutuel (non)
Contentieux relatif à l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants
Obligation d’avocat (non)
Mariage. Parents
Profession et domicile inconnus
Conservation. Armoire ignifuge
Conservation du nom de l’autre époux (oui sous conditions)
Mariage, pacs ou union libre
Quelles différences ? (Service public)
L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 et destiné à remplacer un acte d'état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre ne relève pas du même régime que celui prévu à l’article 317 du code civil et n’a pas pour objet d’établir la filiation par possession d’état.
Faute de pouvoir justifier d’un lien de filiation avec le de cujus (défunt auteur de la succession), donc de sa qualité d’héritière à la date de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession, la demanderesse n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.
Cass., 12 juin 2018, n° 17-19825
Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français.
Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français, couramment dénommé « alphabet romain ». Cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et romain, qui est employé dans divers États occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France. Il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française.
Par conséquent, il n'est pas possible de retenir des signes qui, tout en faisant partie de certains alphabets romains, n'auraient pour autant aucun équivalent en français. Les seuls signes diacritiques admis sont les points, trémas, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisées par la langue française. Ainsi, les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connues de la langue française sont : à-â-ä-é-è-ê-ë-ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç. La circulaire du 23 juillet 2014 précitée précise que les ligatures « æ » ou « Æ » et « œ » ou « Œ », équivalents de « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou « OE »), sont admises par la langue française. Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut en revanche être retenu pour l'établissement d'un acte de l'état civil.
Il résulte de ces principes que le nom d'une personne de nationalité étrangère ou d'origine étrangère doit être inscrit en respectant l'orthographe usitée dans le pays, en ne retenant toutefois que les voyelles et consonnes connues de la langue française, sans reproduire les éventuels signes diacritiques de la langue étrangère, non reconnues dans la langue française. Ces règles doivent être appliquées indépendamment de la prononciation selon la phonétique française.
JO Sénat, 05.07.2018, question n° 03994, p. 3356
L'exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d'une fosse ou d'un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n'implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n'est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation. Ainsi, pour réaliser les travaux au sein d'une concession, la configuration de celle-ci déterminera s'il est nécessaire ou non d'exhumer au préalable les cercueils qui y sont déposés ou si un déplacement peut être réalisé au sein même de la concession sans qu'il soit nécessaire que la famille sollicite une autorisation d'exhumation au sens de l'article R 2213-40 du CGCT.
En vertu des articles L 2223-3 et L 2223-13 du CGCT, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.
Ainsi, le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie.
Il revient donc au maire d'interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance.
JO AN, 22.05.2018, question n° 5929, p. 4263
La loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État.
Les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci.
En conséquence, il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation, par exemple.
JO Sénat, 12.07.2018, question n° 03551, p. 3490
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale pose les bases juridiques de l'exclusion du notaire consulaire du dispositif de divorce par consentement mutuel.
L’article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires (modifié par le décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017) dispose en effet qu’ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04311, p. 3119
L'article R 132-10 du code de l'action sociale et des familles déroge au principe de représentation obligatoire édicté par l'article 899 du code de procédure civile relatif à la procédure devant la formation collégiale de la cour d'appel en matière contentieuse, aux termes duquel « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat », auquel il est fait exception en ce domaine, sans distinguer toutefois les parties visées par cette exception.
Il convient donc de considérer que la constitution d'avocat ne saurait être imposée aux obligés alimentaires, dans les hypothèses visées par ce texte, notamment en cas de recours prévus à l'article L 132-7 du code de l'action sociale et des familles.
JO Sénat, 05.07.2018, question n° 00573, p. 3353
Une commune a formé avec une autre une commune nouvelle en 2016. Chaque commune historique conserve ses actes et registres d'état civil. Comment procéder pour les tables décennales de 2013 à 2022 ?
Doit-on imprimer les tables de 2013 à 2016 pour chacune des communes et les faire relier, et reprendre après de 2017 à 2026 les tables décennales des deux communes formant la commune nouvelle ? Ou alors faut-il établir un registre différencié pour chacune des communes historiques de 2013 à 2022 ?
En application de l’article L 2113-11 du CGCT, « La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
1° L'institution d'un maire délégué ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée ».
La gestion de l’état civil échappe donc à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées. Dans ce cas, la commune nouvelle gère l’état civil des habitants de l’ensemble du territoire communal.
Par conséquent, s’il y a bien communes déléguées, il faut établir un registre différencié pour chacune des communes historiques de 2013 à 2022.
Nous devons célébrer un mariage prochainement. L'époux n'a plus aucun contact avec ses parents et ne connaît pas leur adresse ni leur profession. Avons-nous le droit de n'indiquer que les noms et prénoms dans l'acte de mariage ?
Les renseignements concernant les noms et prénoms des parents respectifs (noms et prénoms des pères respectifs et noms et prénoms de jeune fille de la mère de l’époux et de la mère de l’épouse) doivent être mentionnés en application de l’article 76 (al. 2) du code civil.
Par ailleurs, conformément à l'article 38 du même code, l'officier d'état civil donne lecture de l'acte aux époux et aux témoins avant la signature de celui-ci.
Par conséquent, les noms des parents du futur époux doivent être mentionnés mais pas forcément à l’échange des consentements.
En revanche, il est possible d'indiquer « Profession et domicile inconnus » sur l'acte de mariage et de s'abstenir de lire cette mention lors de la cérémonie par égard envers les époux.
Faut-il conserver les registres d'état civil dans une armoire ignifuge ?
La garde des registres incombe aux officiers de l’état civil, qui encourent, en cas d’altération des registres, la responsabilité civile prévue à l’article 51 du code civil. L'IGREC (n° 46) émet d'ailleurs des recommandations précises en matière de conservation des registres : dépôt dans des meubles ignifugés et munis de serrures de sûreté, et garde des clés de ces meubles assurée par des officiers de l'état civil ou par des fonctionnaires municipaux ayant des responsabilités particulières (le chef de service de l'état civil, ou des fonctionnaires municipaux délégués dans les fonctions d'officier de l'état civil).
NB : il s’agit de recommandations et non d’une obligation.
Comment se concrétise une opposition à un mariage ?
L'opposition doit être formée par acte d'huissier dans les formes prévues par les articles 66 et 176 du code civil et signifiée aux futurs époux ainsi qu'à l'officier de l'état civil célébrant le mariage.
Les protestations et les avis émis verbalement ou par courrier n'ont pas valeur d'opposition, même s'ils sont exprimés au cours de la cérémonie de mariage. Ils n'empêchent donc pas sa célébration.
L'officier de l'état civil doit toutefois examiner leur sérieux. S'ils permettent de suspecter sérieusement l'existence d'un empêchement, il doit alerter le procureur de la République et au besoin surseoir au mariage (IGREC, n° 345).
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Le ministère public peut également former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage (art. 172 à 175-1 du code civil). Cette mention, signée par lui, doit être inscrite à la suite du dernier acte et jamais dans la marge d'un autre acte.
L'officier de l'état civil doit apposer son visa sur l'original conservé par l'huissier. L’officier de l’état civil fera ensuite, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l’inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise (art. 67 du code civil). Cette mention, signée par lui, doit être inscrite à la suite du dernier acte et jamais dans la marge d'un autre acte.
A défaut d’opposition, un certificat de publication et de non-opposition est délivré aux futurs époux et est joint au dossier de mariage.
Cette diligence n'incombe qu'à l'officier de l'état civil auquel l'opposition est signifiée, même s'il n'est pas celui qui devait célébrer le mariage. Ce dernier doit alors tenir compte de l'opposition signalée par son homologue mais n'a rien à inscrire sur son registre.
En pratique, si l'opposition est signifiée la veille ou le jour même du mariage, alors que l'acte avait déjà été préparé à l'avance sur les registres, il y a lieu d'annuler ce projet d'acte non régularisé en le bâtonnant et en portant une mention, signée par l'officier de l'état civil, indiquant les raisons de cette annulation (« célébration du mariage empêchée par la signification ce jour d'une opposition »). La mention sommaire de l'opposition peut ensuite être portée, s'il y a lieu, à la suite du projet d'acte de mariage annulé.
Que doit faire l’officier d’état civil ?
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 € d'amende et de tous dommages-intérêts (art. 68 du code civil).
L'officier de l'état civil engage, en outre, la responsabilité du service public, voire sa responsabilité personnelle en cas de faute détachable du service. La personne ayant dû engager un procès pour faire annuler le mariage pourrait, par exemple, demander le remboursement de ses frais.
NB : le mariage célébré irrégulièrement n'est pas automatiquement nul. Les juges peuvent refuser d'annuler le mariage s'ils constatent la réalité de la vie commune et la sincérité de l'intention matrimoniale (CA Douai, 17 mars 2016, n° 15/02745).
Une administrée divorcée souhaite se pacser avec un homme. Elle souhaite garder son nom de femme mariée accolé à son nom de jeune fille. Est-ce possible ?
C’est possible sous conditions.
1. La conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom (source : Service public).
2. Après un divorce, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de famille de l’autre avec son accord ou après autorisation du juge (il faut justifier d’un intérêt particulier pour la personne elle-même ou pour ses enfants: cf. art. 264, al. 2 du code civil).
Le mari ne peut révoquer son consentement que si la femme fait un usage abusif de l’autorisation donnée. En outre, l'autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint.
Le site « Service public » propose une réponse personnalisée à la question : mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?

References: l'article 2
 l'article 229
 l'article 229
 l'article 899
 l'article 38
 art. 264