Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200308141413.htm
Timestamp: 2017-04-27 09:00:44+00:00

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UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1872 - La liberté de conscience...Art. 2. Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s'affiliera ou fera acte d'affilié à l'association internationale des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille énumérés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
L'étranger qui s'affiliera en France ou fera acte d'affilié sera puni des peines édictées par la présente loi.
Art. 3. La peine de l'emprisonnement pourra être élevée à cinq ans, et celle de l'amende à deux mille francs, à l'égard de tous, Français ou étrangers, qui auront accepté une fonction dans une de ces associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant ou en provoquant à son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires.
Ils pourront en outre être renvoyés par les tribunaux correctionnels, à partir de l'expiration de la peine, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus.
Tout Français auquel aura été fait application du paragraphe précédent restera, pendant le même temps, soumis aux mesures de police applicables aux étrangers, conformément aux art. 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849.
Art. 4. Seront punis d'un an à six mois de prison et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, ceux qui auront prêté ou loué sciemment un local pour une ou plusieurs réunions d'une partie ou section quelconque des associations sus-mentionnées, le tout sans préjudice des peines plus graves applicables, en conformité du Code pénal, aux crimes et délits de toute nature dont auront pu se rendre coupables, soit comme auteurs principaux, soit comme complices, les prévenus dont il est fait mention dans la présente loi.
Art. 5. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué, quant aux peines de la prison et de l'amende prononcées par les articles qui précèdent.
Art. 6. Les dispositions du Code pénal et celles des lois antérieures auxquelles il n'a pas été dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécution.
Art. 7. La présente loi sera publiée et affichée dans toutes les communes.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 mars 1872. Le Président, signé : Jules GRÉVY.
Les Secrétaires, signé : Paul DE RÉMUSAT, Francisque RIVE, baron DE BARANTE, Albert DESJARDINS, marquis COSTA DE BEAUREGARD.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. DUFAURE.Document publié le 01-01-2004Retour à la page principale

References: l'article 42

Art. 3
 art. 7

Art. 4

Art. 5
 L'article 463

Art. 6

Art. 7