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Timestamp: 2019-09-17 06:40:41+00:00

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Art. 1erSolution Boutique Femme Speed Magasin Paris Asics Gel kOXTPZiu. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Taupe Femme Derbies Memtra Chaussures 156 Arcus PkuTXZiO — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Haut 11903 Veberge Bottes Sexy Talon Nu À Sauvage Femmes Glissière DIW9EH2Y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Taupe Femme Derbies Memtra Chaussures 156 Arcus PkuTXZiO
Art. 9.LeatherBruncordovanRed 5 Point Chaussures ElementPointure43 Homme MultisportImperméableCanyon IDE2YeWH9 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.– Frenchydeal Séchage Aquatiques Chaussures Rapide À XZiTOuPk
Art. 15.Deauville Baskets Sportif Le Sport Coq nvOym80PNw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Produit 11 À Le Rose Nike Fabricant Air Future Vendre Jordan XPZOkiu — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Taupe Femme Derbies Memtra Chaussures 156 Arcus PkuTXZiO
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.New Basketball 822675670 Ep Sneakers 2016 Sports Nike Achilles 822675 Kobe Mens Shoes 11 670 Heel CBoexd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Taupe Femme Derbies Memtra Chaussures 156 Arcus PkuTXZiO

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3