Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1985/071_PS_SJG_SJG8505CM00071.htm
Timestamp: 2018-04-26 00:28:34+00:00

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PUBLICITÉ FONCIÈRE. — Effets. Antériorité des publications. D. 4 janvier 1955, art. 30 § 1. Opposabilité dans une action tendant à la fixation des limites séparant deux Immeubles différents (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PUBLICITÉ FONCIÈRE. — Effets. Antériorité des publications. D. 4 janvier 1955, art. 30 § 1. Opposabilité dans une action tendant à la fixation des limites séparant deux Immeubles différents (non)
(Cass. civ. 3e, C., 20 novembre 1984 ; Époux Lionne). En application de l'article 30, paragraphe 1e', du décret du 4 janvier 1955, l'antériorité des publications ne règle que les conflits entre ayants droit d'un même auteur ayant acquis des droits concurrents sur le même immeuble. Spécialement, viole ce texte la Cour d'appel qui, pour refuser de prendre en considération une convention relative à la propriété du pignon d'une habitation retient que cet acte n'a pas été publié au bureau des hypothèques (...)

References: art. 30
 § 1
 art. 30
 § 1
 art. 30
 § 1
 l'article 30