Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-10.html
Timestamp: 2020-08-11 22:35:34+00:00

Document:
entreprise Entreprise fédérale, y compris toute partie de celle-ci. (business)
entreprise provinciale Installations, ouvrages, entreprises — ou parties d’installations, d’ouvrages ou d’entreprises — dont les relations de travail sont régies par les lois d’une province. (provincial business)
vente S’entend notamment, relativement à une entreprise, du transfert et de toute autre forme de disposition de celle-ci, la location étant, pour l’application de la présente définition, assimilée à une vente. (sell)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 44
1996, ch. 18, art. 8
1998, ch. 26, art. 21
L.R. (1985), ch. L-2, art. 45
1998, ch. 26, art. 22
L.R. (1985), ch. L-2, art. 46

References: art. 44
 art. 8
 art. 21
 art. 45
 art. 22
 art. 46