Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee065.htm
Timestamp: 2020-04-03 02:14:51+00:00

Document:
Législation/Réserve naturelle agréée de "La Gotale"
3 mai 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de "La Gotale" (M.B. 23.05.2001)
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 17 mars 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 10 février 2000;
Article 1er. Sont agréés en tant que réserve naturelle de "La Gotale", les 4 ha 55 a 30 ca de terrains cadastrés comme suit : commune de Manhay, division 1, section C, nos 547a, 549a, 550, 551, 554b, 555, 553c, 553d, 556, 564, 565, 566 et 543c, division 6, section A, n°S 1464b, 1464c, 1464d, 1466 et 1467b et appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB".
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "La Gotale " est le chef de cantonnement de Marche.
- entretenir les berges du ruisseau de "La Gotale".
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion, d'être porteur d'outils de coupe.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la Conservation de la Nature.
Art. 6. L'agrément est accordé pour une durée de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 2

Art. 6