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Timestamp: 2017-12-18 16:23:44+00:00

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CEDH, 28 octobre 1999, Brumărescu c. Roumanie, affaire numéro 28342/95 —
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CEDH, 28 octobre 1999, Brumărescu c. Roumanie, affaire numéro 28342/95
AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE
M. C.L. Rozakis,
L. MIHAI, juge ad hoc,
La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration roumaine reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46), et la requête du requérant aux anciens articles 44 et 48 tels qu’amendés par le Protocole n° 9[2] ratifié par la Roumanie. Elles ont pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.
2. Conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement, un collège de la Grande Chambre a décidé, le 14 janvier 1999, que l’affaire serait examinée par la Grande Chambre de la Cour.
Cette Grande Chambre comprenait de plein droit M. C. Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. L. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm et M. C.L. Rozakis, vice-présidents de la Cour, Sir Nicolas Bratza, président de section, et M. G. Ress, vice-président de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre : M. L. Ferrari Bravo, M. L. Caflisch, M. L. Loucaides, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. B. Zupančič, Mme N. Vajić, M. J. Hedigan, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. T. Panţîru et M. E. Levits (article 24 § 3 du règlement).
Ultérieurement, M. Bîrsan, qui avait participé à l’examen de l’affaire par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement). En conséquence, le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a désigné M. L. Mihai pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
3. En application de l’article 59 § 3 du règlement, le président de la Cour a invité les parties à soumettre leurs mémoires sur les questions soulevées par l’affaire.
M. C.-L. Popescu, conseiller, ministère de la Justice, agent,
Mme R. Rizoiu, ministère de la Justice,
M. T. CorlaŢean, ministère des Affaires étrangères, conseillers ;
Me C. Dinu, avocat au barreau de Bucarest, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses aux questions de l’un des juges, Me Dinu, M. Popescu et Mme Rizoiu.
10. Le 30 septembre 1999, M. Ress, empêché, a été remplacé par M. J.‑P. Costa, suppléant (article 24 § 5 b)).
B. La loi n° 59/1993 portant modification du code de procédure civile
32. Les dispositions pertinentes de cette loi sont ainsi libellées :
2. (…) »
« Le recours en annulation peut être introduit à tout moment. »
C. La loi n° 17 du 17 février 1997 portant modification de l’article 3301 du code de procédure civile
33. L’article 3301 fut ainsi modifié :
« Article 3302 – Pour le motif prévu à l’article 330 (1), le recours en annulation peut être formé dans un délai de six mois à partir du jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (…) »
« (…) afin d’assurer une bonne gestion des logements qui se sont délabrés du fait de la volonté de sabotage de la grande bourgeoisie et des exploiteurs qui possèdent un grand nombre d’immeubles ;
Sont nationalisés les immeubles mentionnés dans les listes annexées (…) au présent décret et qui font partie de celui-ci. Ont été retenus pour l’établissement desdites listes :
2. les immeubles appartenant aux exploiteurs immobiliers (…) »
« Sous réserve de l’obligation pour lui d’appliquer les critères fixés (…) par l’article II, le Conseil des Ministres peut modifier les annexes au décret [contenant la liste des immeubles nationalisés].
« (…) en statuant sur l’action en revendication de la requérante et accueillant la demande de l’intéressée, les tribunaux – auxquels la loi confère une compétence générale pour trancher les litiges civils – n’ont fait qu’appliquer le décret. Plus précisément ils ont appliqué, d’une part, les dispositions interdisant la nationalisation de certains biens immeubles et, d’autre part, celles exigeant la restitution de ces biens en cas d’application erronée ou abusive du décret. »
« les tribunaux n’ont pas compétence pour censurer le décret et ordonner la restitution des immeubles nationalisés en application du décret n° 92/1950 (…) ; la mise en conformité des nationalisations effectuées en application du décret n° 92/1950 avec les dispositions de la présente Constitution relatives au droit de propriété ne peut se faire que par voie législative (…) »
« (…) La situation est différente dans le cas des logements devenus propriété d’Etat par la voie d’un acte administratif illégal, ou simplement de facto, c’est-à-dire sans titre, le droit de propriété de l’Etat ne reposant sur aucun fondement juridique. Dans ces cas, le droit de propriété légal de la personne physique ne s’est pas éteint, de sorte que, l’Etat n’étant pas propriétaire, les biens en cause ne peuvent pas être inclus dans la catégorie des biens visés par une loi dont l’objet est de réglementer la situation juridique des logements devenus propriété d’Etat. En d’autres termes, (…) les mesures prévues dans la présente loi ne sont pas applicables aux logements pour lesquels le droit de propriété de l’Etat n’a pas de fondement juridique.
Il s’ensuit qu’il convient d’accueillir l’exception d’inconstitutionnalité de cette partie de la loi pour ce qui est des immeubles que l’Etat ou d’autres personnes morales se sont appropriés sans titre. (…)
Il appartient au Parlement de décider, lors de la révision du projet de loi, d’adopter des mesures conférant aux personnes que l’Etat a privées de leurs logements sans posséder de titre, ou à leurs héritiers, le droit d’opter pour le bénéfice de cette loi au cas où elles souhaiteraient renoncer à la voie lente, incertaine et coûteuse d’une action en revendication. (…) »
« Les personnes mentionnées à l’article premier bénéficient d’une restitution en nature sous la forme du rétablissement de leur droit de propriété sur les appartements dans lesquels elles habitent en tant que locataires et sur ceux qui sont libres ; pour les autres appartements, elles sont indemnisées dans les conditions prévues par l’article 12 (…) »
« Les indemnités devant être accordées aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers pour les appartements qui ne leur auraient pas été restitués en nature, ou le prix de vente de ces appartements, selon le cas, seront fixés sur la base du décret n° 93/1977, du décret-loi n° 61/1990 et de la loi n° 85/1992, et la valeur des terrains y afférents sera déterminée sur la base des critères (document 2665 du 28 février 1992) devant servir à l’identification et à l’évaluation des terrains intégrés dans le patrimoine des sociétés commerciales à capital d’Etat (…). Aux valeurs ainsi déterminées seront appliqués des coefficients d’actualisation ne pouvant être inférieurs au taux de croissance du salaire moyen de l’économie.
« (…) le bien revendiqué a déjà fait l’objet d’un litige entre les mêmes parties, à l’issue duquel le tribunal de première instance du 2e arrondissement de Bucarest a prononcé le 12 janvier 1994 le jugement n° 212, passé en force de chose jugée, par lequel la demande de I.P. a été accueillie et ce dernier reconnu propriétaire de l’immeuble (…)
Contre ce jugement, le procureur général a formé un recours en annulation, à la suite duquel la Cour suprême de justice, par un arrêt du 28 septembre 1995, a annulé le jugement susmentionné et, sur le fond, a rejeté l’action de I.P. (…)
(…) en application de l’article 1201 du code civil, selon lequel « il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une deuxième demande en justice a le même objet, est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties dans la même qualité », le tribunal constate qu’un litige a déjà eu lieu entre les mêmes parties, au sujet du même immeuble, qui a été tranché par la Cour suprême de justice (…)
(…) dès lors, le tribunal accueille l’exception de l’autorité de la chose jugée et rejette l’action du demandeur. »
« (…) le tribunal constate que l’application du décret n° 92/1950 a été illégale en ce qui concerne l’immeuble de la requérante (…), ordonne la restitution de l’immeuble et rejette l’exception de l’autorité de la chose jugée (…) »
47. Le Gouvernement invite la Cour à constater qu’à la suite de faits nouveaux intervenus après l’adoption de son rapport par la Commission, le requérant a perdu la qualité de victime d’une violation de la Convention et, quoi qu’il en soit, n’a pas épuisé les voies de recours internes. Quant au fond, il prie la Cour de rejeter la requête.
Le requérant prie la Cour de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement, de constater qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 et de lui allouer une satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention.
48. D’après le Gouvernement, les faits nouveaux intervenus après la décision sur la recevabilité du 22 mai 1997 entraînent, pour le requérant, la perte de la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention.
55. La Cour estime que le Gouvernement, qui est responsable de l’annulation d’un jugement définitif rendu à la suite d’une action en revendication, ne saurait maintenant exciper d’un non-épuisement dû au manquement du requérant d’introduire une nouvelle action en revendication (voir également paragraphe 50 ci-dessus in fine).
Partant, il y a lieu de rejeter cette exception préliminaire.
En appliquant de la sorte les dispositions de l’article 330 précité, la Cour suprême de justice a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques. En l’espèce, et de ce fait, le droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a été méconnu.
Il y a donc eu violation dudit article.
66. Le requérant se plaint que l’arrêt du 1er mars 1995 de la Cour suprême de justice a eu pour effet de porter atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole n° 1, ainsi libellé :
B. Sur l’existence d’une ingérence
71. Pour le requérant, l’annulation du jugement du 9 décembre 1993 a eu pour conséquence l’impossibilité absolue de faire valoir son droit de propriété, ce qui constitue une ingérence dans son droit au respect de ses biens.
74. La Cour reconnaît que la Cour suprême de justice n’a pas eu pour but de trancher la question relative au droit de propriété du requérant. Elle estime pourtant qu’il y a eu ingérence dans le droit de propriété de l’intéressé tel que le garantit l’article 1 du Protocole n° 1 en ce que l’arrêt de la Cour suprême de justice du 1er mars 1995 a cassé le jugement définitif du 9 décembre 1993 attribuant la maison à M. Brumărescu alors que ce jugement avait été exécuté.
C. Sur la justification de l’ingérence
75. Reste à déterminer si l’ingérence constatée par la Cour a ou non enfreint l’article 1 du Protocole n° 1. Pour ce faire, il faut rechercher si, comme le soutient le Gouvernement, l’ingérence en cause relevait de la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 au motif que l’arrêt de la Cour suprême de justice ne s’analysait ni en une privation formelle des biens du requérant ni en une réglementation de leur usage, ou si, comme la Commission l’a estimé, l’affaire concerne une privation de propriété couverte par la seconde phrase de ce même paragraphe.
76. La Cour rappelle que pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, pp. 24-25, § 63, et Vasilescu précité, p. 1078, § 51).
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

References: § 1
 § 4
 § 1
 § 6
 § 2
 § 4
 § 3
 § 3
 § 2
 § 1
 § 3
 § 5
 § 1
in fine
 § 1
 § 63
 § 51