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Timestamp: 2016-10-27 16:46:08+00:00

Document:
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Ferrari, Ursprung et Fr�sard. Greffier: M. Wagner
A.________, intim�, repr�sent� par Me Maurizio Locciola, avocat, boulevard Helv�tique 27, 1207 Gen�ve,
A.________ et B.________, tous deux de nationalit� portugaise, se sont mari�s le 27 septembre 1975. Ils ont deux enfants, n�s en 1977 et 1985. Le mari a travaill� en Suisse depuis 1979. Titulaire d'un permis C depuis le 16 juillet 1990, il est domicili� � C.________. L'�pouse a r�sid� en Suisse du 6 juillet 1984 au 10 juillet 1987, au b�n�fice d'un permis B. Depuis lors, elle vit au Portugal avec ses deux enfants.
Le 20 septembre 1992, A.________ a �t� victime d'un accident, � la suite duquel il a �t� mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit� de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) fond�e sur une incapacit� de gain de 40 pour cent.
Le 13 mai 1994, A.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Par trois d�cisions du 1er juin 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� de Gen�ve lui a allou� une rente enti�re pour la p�riode du 1er septembre 1993 au 30 juin 1995 (taux d'invalidit� de 100 pour cent), un quart de rente pour la p�riode du 1er juillet 1995 au 31 d�cembre 1996 (taux d'invalidit� de 40 pour cent) et, � partir du 1er janvier 1997, une demi-rente pour cas p�nible (taux d'invalidit� de 40 pour cent).
Le 8 juin 1999, l'office AI a rendu une nouvelle d�cision, par laquelle il a refus� d'accorder � A.________ un quart de rente suppl�mentaire pour la p�riode du 1er juillet 1995 au 31 d�cembre 1996. Il a consid�r� que, pour cette p�riode, l'assur� ne remplissait pas les conditions du cas p�nible selon les dispositions alors en vigueur.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI.
Statuant le 29 octobre 2001, la commission a admis le recours et a renvoy� la cause � la Caisse cantonale genevoise de compensation afin qu'elle proc�de � de nouveaux calculs, en fonction de bases nouvelles, et qu'elle statue � nouveau sur la pr�tention du recourant � une demi-rente pour cas p�nible pour la p�riode litigieuse.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif, dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement.
A.________ conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours. Il sollicite l'assistance judiciaire gratuite. L'Office cantonal de l'assurance-invalidit� de Gen�ve produit une r�ponse de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 19 mars 2002, qui conclut, pour sa part, � l'admission du recours.
Le 23 avril 2003, la I�re Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a tenu audience.
La contestation porte sur le point de savoir si, pour la p�riode du 1er juillet 1995 au 31 d�cembre 1996, l'intim� remplissait les conditions du cas p�nible selon les dispositions alors en vigueur. Ratione temporis, les dispositions de la Loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, ne sont pas applicables.
2.1 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assur� a droit � une rente enti�re s'il est invalide � 66 2/3 pour cent au moins, � une demi-rente s'il est invalide � 50 pour cent au moins, ou � un quart de rente s'il est invalide � 40 pour cent au moins; dans les cas p�nibles, l'assur� peut, d'apr�s l'art. 28 al. 1bis LAI, pr�tendre une demi-rente s'il est invalide � 40 pour cent au moins.
2.2 Les rentes correspondant � un degr� d'invalidit� inf�rieur � 50 pour cent ne sont vers�es qu'aux assur�s qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse. Cette condition doit �galement �tre remplie par les proches pour lesquels une prestation est r�clam�e (art. 28 al. 1ter LAI).
Cette derni�re disposition, relative au versement de rentes compl�mentaires � l'�tranger, est entr�e en vigueur le 1er janvier 1988. Elle ne contredit pas les dispositions de la convention de s�curit� sociale entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975 (cf. � propos de la convention italo-suisse de s�curit� sociale: ATF 115 V 16). D'autre part, elle ne r�git pas simplement le versement de prestations, mais elle r�gle une condition du droit. Ainsi, il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif � un quart de rente (fond� sur un taux d'invalidit� de 40 pour cent au moins, mais inf�rieur � 50 pour cent), lequel serait d�terminant pour fixer le d�but du droit � la rente selon l'art. 88a al. 2 RAI (ATF 121 V 265).
En l'occurrence, il n'est pas contest� que l'intim� aurait droit pour la p�riode en cause � des rentes pour ses proches si ces derniers avaient eu leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse (art. 34 et 35 aLAI). C'est le cas, non seulement pour l'�pouse, mais �galement pour les deux enfants, dont l'a�n�e faisait � l'�poque des �tudes (cf. art. 25 LAVS).
3.1 La notion de cas p�nible a tout d'abord �t� d�velopp�e par la jurisprudence (voir ATFA 1962 p. 73; RCC 1970 p. 126 consid. 2c in fine, 1965 p. 197, 1963 p. 133), puis par voie d'ordonnance, � l'art. 28bis RAI, qui a connu plusieurs versions successives (cf. Ulrich Meyer-Blaser, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 196).
Selon les dispositions - d�terminantes en l'occurrence - qui �taient en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, il y avait cas p�nible au sens de l'art. 28 al. 1bis LAI, lorsque l'assur� invalide n'atteignait pas les limites de revenu fix�es � l'art. 42 al. 1 aLAVS (art. 28bis al. 1 aRAI). L'office de l'assurance-invalidit� d�terminait le revenu que l'invalide aurait pu obtenir en exer�ant l'activit� lucrative que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui. Ce gain pouvait �tre inf�rieur � celui susceptible d'�tre acquis par un invalide au sens de l'art. 28 al. 2 LAI, lorsque l'assur� ne pouvait - totalement ou qu'en partie- utiliser sa capacit� r�siduelle de gain en raison de son �ge avanc�, de son �tat de sant�, de la situation du march� du travail ou de tout autre motif dont il ne r�pondait pas (art. 28bis al. 2 aRAI). La caisse de compensation d�terminait l'ensemble du revenu d'apr�s les r�gles �nonc�es aux art. 56 � 62 aRAVS. En d�rogation � l'art. 60 al. 2 aRAVS, un dixi�me de la fortune prise en compte �tait ajout� au revenu. Le quart de rente revenant � l'assur� devait �galement �tre consid�r�. Le revenu ainsi d�termin� �tait compt� aux deux tiers (art. 28bis al. 3 aRAI).
3.2 Est litigieuse, en l'esp�ce, la limite de revenu � prendre en consid�ration. A ce propos, l'art. 62 aRAVS (fond� sur la d�l�gation de comp�tence figurant � l'art. 42 al. 3 aLAVS) avait, jusqu'au 31 d�cembre 1996, la teneur suivante:
1Pour calculer la rente simple de vieillesse ou la rente de vieillesse pour couple revenant � un homme mari�, ou la rente simple de vieillesse revenant � une femme mari�e, le revenu et la fortune des deux conjoints sont additionn�s et la limite de revenu applicable aux couples est d�terminante.
1bisLorsque l'un des conjoints vit durablement ou pour une longue p�riode dans un home ou un �tablissement hospitalier et qu'un tel s�jour occasionne des frais suppl�mentaires importants dont la majeure partie lui incombe, le revenu et la fortune des deux conjoints sont additionn�s et le double de la limite de revenu pour personnes seules est applicable. Il en va de m�me si les deux conjoints vivent dans un home ou un �tablissement hospitalier.
2Pour calculer la demi-rente de vieillesse pour couple revenant � des conjoints vivant s�par�s, il est tenu compte du revenu et de la fortune de chacun des conjoints s�par�ment, et la limite de revenu applicable aux personnes seules est d�terminante. La m�me r�gle est applicable pour calculer la rente simple de vieillesse, revenant � un homme mari� qui n'a pas droit � une rente compl�mentaire pour son �pouse, ou la rente simple de vieillesse, revenant � la femme mari�e, lorsque l'une des conditions pr�vues � l'article 45, lettres a � d, est remplie.
3La limite de revenu d�terminante pour les parents est augment�e, pour chaque enfant donnant droit � une rente pour enfant, du montant correspondant � la limite de revenu applicable aux b�n�ficiaires de rentes d'orphelins. Revenu et fortune des enfants sont, en ce sens, additionn�s � ceux des parents.
3.3 En l'occurrence, la caisse a pris en compte la limite de revenu applicable pour une personne seule, valable en 1995 et 1996, soit 14'800 fr. (art. 3 de l'Ordonnance 95 du 26 septembre 1994 sur les adaptations � l'�volution des prix et des salaires dans le r�gime de l'AVS et de l'AI, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996). Elle a retenu un revenu brut de 41'088 fr., des d�ductions pour un montant total de 2'778 fr., soit un revenu net de 38'310 fr., pris en compte jusqu'� concurrence des deux tiers (cf. art. 42 al. 1 aLAVS, ). Il en r�sulte un revenu net d�terminant de 25'536 fr., sup�rieur � la limite de 14'800 fr. Elle a ainsi conclu que l'intim� n'avait pas droit � une rente pour cas p�nible durant la p�riode en cause.
3.4 De leur c�t�, les premiers juges ont fait application de l'art. 62 al. 1 et 3 aRAVS. Ils ont retenu la limite de revenu alors applicable aux couples (22'200 fr.), augment�e de la limite applicable, � l'�poque �galement, aux b�n�ficiaires de rentes d'orphelin (7'400 fr. par enfant), soit une limite de revenu de 37'000 fr. Ils ont invit� la caisse � proc�der � de nouveaux calculs, en fonction de cette limite, mais en tenant compte, �galement, du revenu et de la fortune de l'�pouse et des enfants de l'assur�.
3.5 L'OFAS soutient pour sa part qu'il convient d'appliquer l'art. 62 al. 2 aRAVS: la limite de revenu applicable aux personnes seules est d�terminante pour calculer la rente simple revenant � un homme mari� qui n'a pas droit � une rente compl�mentaire pour son �pouse, lorsque les �poux vivent s�par�s au sens de l'art. 45 aRAVS. Par ailleurs, toujours selon le recourant, il n'y a pas lieu d'augmenter la limite de revenu d�terminante du montant correspondant � la limite de revenu applicable aux b�n�ficiaires de rentes d'orphelin, attendu que l'intim� n'a pas droit � des rentes pour enfants (art. 62 al. 3 aRAVS a contrario).
4.1 L'art. 28 al. 1bis LAI a �t� introduit dans la loi par la novelle du 9 octobre 1986 (2�me r�vision de l'AI), en vigueur depuis le 1er janvier 1988. La d�l�gation l�gislative inscrite � la deuxi�me phrase de cette disposition l�gale donne au Conseil f�d�ral la comp�tence de d�finir les cas p�nibles. C'est une d�l�gation g�n�rale de comp�tence, donnant � l'autorit� ex�cutive un large pouvoir d'appr�ciation, ce que confirment les travaux parlementaires relatifs � l'art. 28 al. 1a LAI, devenu l'art. 28 al. 1bis LAI (proc�s-verbal de la s�ance du 22 avril 1986 de la Commission du Conseil national, proposition compl�mentaire Segm�ller; BO 1986 CN 1274 [Zehnder, rapporteur]; Etique [rapporteur]; BO 1986 CN 1278 [Frey]).
4.2 A l'art. 28bis aRAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996), le Conseil f�d�ral, faisant pleinement usage de la d�l�gation g�n�rale de comp�tence que lui a donn�e le l�gislateur � l'art. 28 al. 1bis deuxi�me phrase LAI, a entendu appliquer par analogie les r�gles sur la rente extraordinaire de l'AVS.
Selon l'art. 28bis al. 1 aRAI, il y avait cas p�nible au sens de l'art. 28 al. 1bis LAI, lorsque l'assur� invalide n'atteignait pas les limites de revenu fix�es � l'art. 42 al. 1 aLAVS. Ces limites de revenu �taient diff�rentes selon qu'il s'agissait des b�n�ficiaires de rentes simples de vieillesse et de rentes de veuves, des b�n�ficiaires de rentes de vieillesse pour couples ou des b�n�ficiaires de rentes d'orphelins simples et doubles.
Les prescriptions de d�tail sur la rente extraordinaire de l'AVS, relatives � l'�valuation et � la prise en compte du revenu et de la fortune (art. 42 al. 3 aLAVS), figuraient aux art. 56 � 62 aRAVS. Les r�gles �nonc�es � ces dispositions r�glementaires, auxquelles renvoyait l'art. 28bis al. 3 premi�re phrase aRAI, s'appliquaient telles quelles aux cas p�nibles.
4.3 En l'occurrence, aucune solution ne peut directement �tre d�gag�e du texte de l'art. 62 al. 2 aRAVS, deuxi�me phrase. Cette disposition visait une rente simple extraordinaire de vieillesse d'un homme mari� qui n'a pas droit � une rente compl�mentaire pour son �pouse, quand les �poux vivent s�par�s au sens de l'art. 45 aRAVS. Dans ce cas on appliquait la limite de revenu pour une personne seule. Cette r�gle ne visait pas directement le cas d'esp�ce. Il en va de m�me de l'art. 62 al. 3 aRAVS, les rentes pour enfants vis�es ici �tant les rentes pour enfants selon l'art. 22ter aLAVS.
Pour autant, l'application de l'art. 62 al. 1 aRAVS, pr�conis�e par les premiers juges, n'entre pas en consid�ration. Certes, cette solution aurait l'avantage d'adapter cette r�gle � la nature particuli�re de la situation envisag�e depuis l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1988, de l'art. 28 al. 1ter LAI interdisant l'exportation des prestations en faveur des proches.
Si, conform�ment � la volont� du Conseil f�d�ral, on applique par analogie les r�gles sur la rente extraordinaire de l'AVS, seul entre en consid�ration dans le cas d'esp�ce l'art. 62 al. 2 deuxi�me phrase aRAVS. En effet, cette disposition r�glementaire est celle qui se rapproche le plus de la situation de l'intim�.
5.1 La question de l'obligation d'entretien de l'intim� � l'�gard de son �pouse et de ses enfants est un argument suppl�mentaire en faveur de la solution d�gag�e ci-dessus.
Le recourant rel�ve, avec raison, que l'obligation d'entretien, quand bien m�me elle subsisterait lorsque l'�pouse et les enfants r�sident � l'�tranger, n'est pas un motif pour additionner le revenu et la fortune des deux conjoints et pour consid�rer la limite de revenu applicable aux couples comme d�terminante.
En effet, pour d�terminer l'ensemble du revenu, les pensions alimentaires attach�es au droit de la famille sont prises en compte dans le cadre de l'art. 57 let. e aRAVS (en liaison avec l'art. 28bis al. 3 aRAI), comme d�penses d�duites du revenu brut.
5.2 Cela �tant, seule entre en consid�ration dans le cas particulier la limite de revenu valable pour une personne seule (art. 42 al. 1 aLAVS en corr�lation avec l'art. 28bis al. 1 aRAI). Au moment d�terminant, celle-ci �tait de 14'800 fr.
Le calcul du cas p�nible effectu� par la caisse se fonde sur les chiffres effectifs, qu'il s'agisse du revenu ou des besoins vitaux du b�n�ficiaire de la rente d'invalidit�. Dans le plan de calcul, la caisse a retenu des d�ductions pour 2'778 fr. Ce montant, qui ne comprend pas de prestations d'entretien attach�es au droit de famille, n'est pas remis en cause.
Avec un revenu net d�terminant de 25'536 fr., sup�rieur � la limite de 14'800 fr., l'intim� n'a pas droit � une rente pour cas p�nible durant la p�riode en cause.
Le litige ayant pour objet le droit � un quart de rente suppl�mentaire pour cas p�nible, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
L'intim�, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ). Il sollicite pour la pr�sente instance l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. En l'�tat du dossier, on peut admettre qu'il en remplit les conditions (art. 152 al. 1 et 2 en corr�lation avec l'art. 135 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences). L'attention de l'intim� est attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ; SVR 1999 IV n� 6 p. 15).
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI, du 29 octobre 2001, est annul�.
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) de Me Maurizio Locciola, avocat � Gen�ve, sont fix�s � 2'500 fr. pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, � l'Office cantonal AI Gen�ve et � la Caisse cantonale genevoise de compensation.

References: ATF 
 art. 25
in fine
 art. 56
 l'article 45
 art. 42
 art. 56
 ATF