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Timestamp: 2018-06-25 15:50:07+00:00

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1 – La comptabilité financière
Loi N°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9, 126 et 127 ;
Vu la loi N°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;
Article 1er : La présente loi a pour objet de fixer le système comptable financier appelé ci-après comptabilité financière ainsi que les conditions et les modalités de son application.
Chapitre 1 - Définitions et champ d’application
Article 2 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale astreinte par voie légale ou réglementaire à la mise en place d’une comptabilité financière sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques.
Les personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d’application de la présente loi.
Article 3 : La comptabilité financière est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, évaluer, enregistrer des données de base chiffrées, et présenter des états reflétant une image fidèle de la situation financière et patrimoniale, de la performance et de la trésorerie de l’entité, à la fin de l’exercice.
Article 4 : Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité financière les entités suivantes :
Les sociétés soumises aux dispositions du code de commerce,
Les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services marchands ou non marchands dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs,
Et toutes autres personnes physiques ou morales qui y sont assujetties par voie légale ou réglementaire.
Article 5 : Les petites entités dont le chiffre d’affaires, l’effectif et l’activité ne dépassent pas des seuils déterminés peuvent tenir une comptabilité financière simplifiée.
Chapitre 2 - du cadre conceptuel, des principes comptables et des normes comptables
Article 6 : Le système comptable financier comporte un cadre conceptuel de la comptabilité financière, des normes comptables et une nomenclature des comptes permettant l’établissement des états financiers sur la base des principes comptables généralement reconnus et notamment :
Comptabilité d’engagement,
Continuité d’exploitation,
Intelligibilité,
Coût historique,
Prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique.
Article 7 : Le carde conceptuel de la comptabilité financière constitue un guide pour l’élaboration des normes comptables, leur interprétation et la sélection de la méthode comptable appropriée lorsque certaines transactions et autres évènements ne sont pas traités par une norme ou une interprétation.
Les principes et conventions comptables,
Les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges.
Le cadre conceptuel de la comptabilité financière est défini par voie réglementaire.
Article 8 : Les normes comptables fixent :
Les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits,
Le contenu et le mode de présentation des états financiers.
Les normes comptables sont définies par voie réglementaire.
Article 9 : Les opérations résultant des activités de l’entité sont enregistrées dans des comptes dont la nomenclature, le contenu et les règles de fonctionnement sont définis par voie réglementaire.
Chapitre 3 - De l’organisation de la comptabilité
Article 10 : La comptabilité doit satisfaire aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle traite.
Article 11 : L’entité détermine sous sa responsabilité les procédures nécessaires à la mise en place d’une organisation comptable permettant un contrôle à la fois interne et externe.
Article 12 : La comptabilité est tenue en monnaie nationale.
Article 13 : Les opérations libellées en monnaies étrangères sont traduites en monnaie nationale selon les conditions et modalités qui sont définies dans les normes comptables.
Article 14 : Les actifs et les passifs des entités soumises à la présente loi doivent faire l’objet, au moins une fois par an, d’inventaires en quantité et en valeur sur la base d’examens physiques et de recensements de documents justificatifs.
Ces inventaires doivent refléter la situation réelle de ces actifs et passifs.
Article 15 : Aucune compensation n’est possible entre un élément d’actif et un élément de passif, ni entre un élément de charge et un élément de produit, sauf si cette compensation est effectuée sur des bases légales ou contractuelles, ou si, dès l’origine, il est prévu de réaliser ces éléments d’actif et de passif de charge et de produit simultanément ou sur une base nette.
Article 16 : Les écritures comptables sont passées selon le principe dit «à partie double»
Chaque écriture affecte au moins deux comptes, l’un étant débité et l’autre crédité, dans le respect de l’enregistrement chronologique des opérations.
Article 17 : Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que la référence de la pièce justificative qui l’appuie.
Article 18 : Chaque écriture comptable s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution sur papier de son contenu.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce comptable unique.
Article 19 : Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des enregistrements doit être mise en œuvre.
Article 20 : Les entités soumises à la présente loi tiennent des livres comptables qui comprennent un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire, sous réserve des dispositions spécifiques concernant les petites entités.
Le livre journal et le grand livre sont subdivisés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins de l’entité l’exigent.
Le livre journal enregistre les mouvements affectant les actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits de l’entité. En cas d’utilisation de journaux auxiliaires, le livre journal ne comprend que la centralisation mensuelle des écritures portées sur les journaux auxiliaires (totaux généraux mensuels de chaque journal auxiliaire).
Le grand livre comprend l’ensemble des comptes mouvementés au cours de la période.
Le livre d’inventaire reprend le bilan et le compte de résultats de l’entité.
Les livres comptables ou les supports qui en tiennent lieu ainsi que les pièces justificatives sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de chaque exercice comptable.
Article 21 : Le livre journal et le livre d’inventaire sont cotés et paraphés par le président du tribunal du siège de l’entité.
Article 22 : Les entités soumises à une comptabilité financière simplifiée tiennent des journaux de recettes et de dépenses et doivent conserver les pièces justificatives pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de chaque exercice comptable.
Les modalités de tenue des journaux de recettes et de dépenses des entités susvisées sont fixées par voie réglementaire.
Article 23 : Les livres comptables cotés et paraphés sont tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, ni transport en marge.
Article 24 : La comptabilité est tenue manuellement ou au moyen de systèmes informatiques.
Toute comptabilité informatisée doit satisfaire aux exigences de conservation, d’identification, de sécurité, de fiabilité et de restitution des données.
Les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques sont définies par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Des états financiers
Article 25 : Les entités entrant dans le champ d’application de la présente loi établissent au moins annuellement des états financiers.
Les états financiers des entités autres que les petites entités comprennent :
Un compte de résultats ;
Un tableau de variation des capitaux propres ;
Une annexe précisant les règles et méthodes comptables utilisées et fournissant des compléments d’information au bilan et au compte de résultats.
Le contenu et les méthodes d’élaboration des états financiers sont définis par voie réglementaire.
Article 26 : Les états financiers doivent présenter de manière fidèle la situation financière de l’entité, ses performances et tout changement de sa situation financière, et doivent refléter l’ensemble des opérations et évènements découlant des transactions de l’entité et des effets des évènements liés à son activité.
Article 27 : Les états financiers sont arrêtés sous la responsabilité des dirigeants sociaux. Ils sont établis dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la date de clôture de l’exercice et doivent être distingués des autres informations éventuellement publiées par l’entité.
Article 28 : Les états financiers sont obligatoirement présentés en monnaie nationale.
Article 29 : Les états financiers fournissent des informations permettant d’effectuer des comparaisons avec l’exercice précédent.
Chacun des postes de bilan, compte de résultats et tableau des flux de trésorerie comporte l’indication du montant relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.
L’annexe comporte des informations comparatives sous forme narrative descriptive et chiffrée.
Lorsque, par suite d’un changement de méthode d’évaluation ou de présentation, un des postes chiffrés d’un état financier n’est pas comparable à celui de l’exercice précédent, il est nécessaire d’adapter les montants de l’exercice précédent afin de rendre la comparaison possible.
L’absence de comparabilité, du fait d’une durée d’exercice différente ou pour toute autre raison, le reclassement ou les modifications apportées aux informations chiffrées de l’exercice précédent pour les rendre comparables, sont expliqués dans l’annexe.
Article 30 : Un exercice comptable a une durée de douze (12) mois couvrant l’année civile.
Une entité peut toutefois être autorisée à avoir un exercice se clôturant à une autre date que le 31 décembre dans la mesure où son activité est liée à un cycle d’exploitation incompatible avec l’année civile.
Dans les cas exceptionnels où l’exercice est inférieur ou supérieur à douze (12) mois et, notamment, en cas de création ou de cessation de l’entité ou en cas de modification de la date de clôture, la durée retenue doit être précisée et justifiée.
Chapitre 5 - De la consolidation et des comptes combinés
Article 31 : Toute entité qui a son siège ou son activité principale sur le territoire national et qui contrôle une ou plusieurs autres entités établit et publie chaque année les états financiers consolidés de l’ensemble constitué par toutes ces entités.
Article 32 : Outre les dispositions prévues aux articles des chapitres précédents, la consolidation des comptes vise à présenter la situation financière et le résultat d’un groupe d’entités comme s’il s’agissait d’une entité unique.
Article 33 : L’établissement et la publication des états consolidés sont à la charge des organes sociaux de l’entité dominante de l’ensemble consolidé, dite entité consolidante.
Article 34 : Les entités présentes sur le territoire national qui forment un ensemble économique soumis à une même autorité de décision située ou non sur le territoire national, sans qu’existent entre elles de liens juridiques de domination, établissent et publient des comptes dénommés comptes combinés, comme s’il s’agissait d’une seule entité.
Article 35 : L’établissement et la publication des comptes combinés obéissent aux règles prévues en matière de comptes consolidés, sous réserve des dispositions résultant de la spécificité des comptes combinés liée à l’absence de liens de participation en capital.
Article 36 : Les conditions, modalités, méthodes et procédures d’établissement et de publication des comptes consolidés et des comptes combinés sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 6 - Des changements d’estimations et de méthodes comptables
Article 37 : Une entité peut procéder à des changements d’estimations comptables ou de méthodes comptables lorsque ceux-ci ont pour but une amélioration qualitative des états financiers.
Article 38 : Les changements d’estimations comptables sont fondés sur les changements des circonstances sur lesquelles une estimation est effectuée, une meilleure expérience ou de nouvelles informations et permettent d’obtenir et de fournir une information plus fiable.
Article 39 : Les changements de méthodes comptables concernent les modifications de principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité pour établir et présenter ses états financiers.
Un changement de méthode comptable n’est effectué que s’il est imposé dans le cadre d’une nouvelle réglementation ou s’il permet une amélioration dans la présentation des états financiers de l’entité concernée.
Article 40 : Les modalités de prise en compte dans les états financiers des changements d’estimations et des méthodes comptables sont fixées par voie réglementaire.
Article 41 : Le système comptable financier défini par la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Article 42 : Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires et notamment l’ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
Article 43 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant 25 novembre 2007.
Sources : J.O N°74 du 25novembre 2007, page 3
2 – La comptabilité publique
Loi N°90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la Comptabilité Publique.
Vu la constitution et notamment ses articles 115 et 117;
Vu la loi N°63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor.
Vu l'ordonnance N°65-320 du 31 décembre1965 portant loi de finances pour 1966.
Vu l'ordonnance N°66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, modifiée;
Vu l'ordonnance N°66-155 du 8 Juin 1966 portant code de procédure pénale, modifiée;
Vu l'ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée;
Vu l'ordonnance N°67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance N°66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967,
Vu l'ordonnance N°67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968.
Vu l'ordonnance N°69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970,
Vu l’ordonnance N°70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette.
Vu l'ordonnance N°70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971,
Vu l'ordonnance N°72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973,
Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifié;
Vu l'ordonnance N°75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications,
Vu l'ordonnance N°76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée;
Vu l'ordonnance N°76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects, modifiée;
Vu la loi N°77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978,
Vu la loi N°78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,
Vu la loi N°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifiée;
Vu la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980,
Vu la loi N°80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale,
Vu la loi N°80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981,
Vu la loi N°81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982.
Vu la loi N°84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national, modifiée;
Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée;
Vu la loi N°88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification, modifiée;
Vu la loi N°88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales,
Vu la loi N°89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême;
Vu la loi N°90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune,
Vu la loi N°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail;
Article 1er : La présente loi a pour objet de définir les dispositions générales d'exécution applicables aux budgets et opérations financières de l'Etat, du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée populaire nationale, de la Cour des comptes, des budgets annexes, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.
Ces dispositions portent également sur l'exécution et la réalisation des recettes et des dépenses publiques, des opérations de trésorerie et sur le système de leur comptabilisation.
Article 2 : Les ordonnateurs et les comptables publics sont astreints, chacun en ce qui le concerne, à la tenue d'une comptabilité dont les procédures, les modalités et le contenu seront déterminés par voie réglementaire.
Titre 1 - du budget et des opérations financières et de leur exécution
Chapitre 1 - Du budget
Article 3 : Le budget est l'acte qui prévoit et autorise pour l'année civile, l'ensemble des recettes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissements dont les dépenses d'équipements publics et les dépenses en capital.
Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par recettes et dépenses, l'ensemble des ressources et des charges du budget général de l'Etat telles que définies par la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée.
Article 5 : Les dépenses de fonctionnement assurent la couverture des charges ordinaires nécessaires au fonctionnement des services publics dont les crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
Article 6 : Les dépenses d'équipements publics, les dépenses d'investissements et les dépenses en capital, s'inscrivent au budget général de l'Etat sous la forme d'autorisation de programmes et s'exécutent à travers les crédits de paiement.
Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements planifiés.
Les crédits de paiement représentent les dotations annuelles susceptibles d'être ordonnancées, mandatées ou payées pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Article 7 : Les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipements publics et les dépenses d'investissements des services déconcentrés sont à la charge du budget général de l'Etat.
Article 8 : Les crédits des budgets des collectivités territoriales ne doivent, en aucun cas, servir à la couverture des dépenses effectuées au profit des moyens humains et matériels des services déconcentrés de l'Etat.
Chapitre 2 - des opérations financières
Article 9 : Les opérations financières regroupent les opérations de recettes, les opérations de dépenses et les opérations de trésorerie.
Article 10 : Les opérations de recettes se réalisent à travers le recouvrement, par tous les moyens de droit expressément autorisés par les lois et règlements, de produits fiscaux, parafiscaux ou de redevances, amendes ainsi que tous autres droits.
Article 11 : Les opérations de dépenses consistent en l'utilisation des crédits autorisés. Elles se réalisent à travers les actes définis aux articles 19, 20, 21 et 22.
Article 12 : Les opérations de trésorerie sont constituées par tous les mouvements de fonds en numéraires, en valeurs mobilisables, en comptes de dépôt, en comptes courants, en comptes de créances et de dettes.
Elles peuvent porter sur la gestion des valeurs et matières détenues conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 13 : Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les opérations des articles 10, 11 et 12 des institutions et collectivités publiques visées à l'article 1er sont réalisées par le Trésor public conformément à l'article 62 de la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée.
Chapitre 3 - Des opérations et actes d'exécution
Article 14 : L'exécution des budgets et des opérations financières visés à l'article 1er ci-dessus incombe aux ordonnateurs et aux comptables publics dans les conditions fixées par la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 15 : L'exécution des budgets et des opérations financières est réalisée :
En matière de recettes, par des actes de constatation, de liquidation et de recouvrement
En matière de dépenses, par des actes d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement ou de mandatement et de paiement.
Article 16 : La constatation est l'acte par lequel est consacré le droit d'un créancier public.
Article 17 : La liquidation de la recette permet de déterminer le montant exact de la dette du redevable au profit d'un créancier public et d'en ordonner le recouvrement.
Article 18 : Le recouvrement est l'acte libératoire de la créance publique.
Article 19 : L'engagement est l'acte par lequel est constatée la naissance d'une dette.
Article 20 : La liquidation permet la vérification sur pièces et la fixation du montant exact de la dépense publique.
Article 21 : L'ordonnancement ou le mandatement est l'acte par lequel est donné l'ordre de payer la dépense publique.
Article 22 : Le paiement est l'acte libératoire de la dépense publique.
Titre 2 - des agents chargés de l'exécution
Chapitre 1 - des ordonnateurs
Article 23 : Est ordonnateur, au sens de la présente loi, toute personne ayant qualité pour effectuer les opérations prévues aux articles 16, 17, 19, 20 et 21.
Article 24 : Les ordonnateurs doivent être accrédités auprès des comptables publics assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.
Les modalités d'accréditation sont fixées par voie réglementaire.
Article 25 : Les ordonnateurs sont soit des ordonnateurs primaires ou principaux soit des ordonnateurs secondaires.
«Art. 25 : (Article modifié par la loi de finances complémentaire pour 1992)
Les ordonnateurs sont soit des ordonnateurs primaires ou principaux soit des ordonnateurs secondaires soit des ordonnateurs uniques ».
Article 26 : Sous réserves des dispositions de l'article 23 ci-dessus, les ordonnateurs principaux sont :
Les responsables chargés de la gestion financière du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée populaire nationale et de la Cour des comptes,
Les walis, lorsqu'ils agissent pour le compte de la wilaya,
Les présidents des assemblées populaires communales agissant pour le compte des communes,
Les responsables dûment désignés des établissements publics à caractère administratif,
Les responsables dûment désignés des services de l'Etat dotés d'un budget annexe,
Les responsables des fonctions définies à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessus.
Article 27 : Les ordonnateurs secondaires sont responsables, en leur qualité de chef des services déconcentrés, des fonctions définies à l’article 23 ci-dessus.
«Art. 27 : (Article modifié par la loi de finances complémentaire pour 1992)
Les ordonnateurs secondaires sont responsables, pour le budget de fonctionnement, en leur qualité de chef des services déconcentrés, des fonctions définies à l'article 23 ci-dessus.
Les programmes d'équipement public déconcentrés prévus annuellement par voie réglementaire et inscrits à l'indicatif du wali sont exécutés par le wali en sa qualité d'ordonnateur unique.
Les opérations d'équipement public centralisées inscrites à l'indicatif des ministères peuvent faire l'objet de délégation au profit des ordonnateurs secondaires concernés».
Article 28 : En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs peuvent se faire suppléer, dans l'exercice de leur fonction, par un acte de désignation régulièrement établi et notifié au comptable public assignataire.
Article 29 : Les ordonnateurs peuvent, dans la limite de leurs attributions et sous leur responsabilité, donner délégation de signature à des fonctionnaires titulaires placés sous leur autorité directe.
Article 30 : Les ordonnateurs ne peuvent ordonner l'exécution de dépenses sans ordonnancement préalable qu'en vertu de dispositions de la loi de finances.
Article 31 : Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
Article 32 : Les ordonnateurs sont responsables civilement et pénalement de la conservation et de l'utilisation des biens acquis sur les deniers publics.
Chapitre 2 - des comptables publics
Article 33 : Est comptable public, au sens de la présente loi, toute personne régulièrement nommée pour effectuer, outre les opérations visées aux articles 18 et 22, les opérations suivantes:
Recouvrement de recettes et paiement de dépenses,
Garde et conservation des fonds, titres, valeurs, objets ou matières dont il a la charge,
Maniement de fonds, titres, valeurs, biens, produits et matières,
Mouvement de comptes de disponibilité.
Article 34 : Les comptables publics sont nommés par le ministre chargé des finances. Ils relèvent exclusivement de son autorité.
Les modalités de nomination ou d'agrément des comptables publics sont fixées par voie réglementaire.
Article 35 : Avant la prise en charge des titres de recettes émis par l'ordonnateur, le comptable public est tenu de s'assurer que celui-ci est autorisé par les lois et règlements à percevoir les recettes.
Article 36 : Avant d'admettre toute dépense, le comptable public doit s'assurer :
De la conformité de l'opération avec les lois et les règlements en vigueur
De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué,
De la régularité des opérations de liquidation de la dépense
De la disponibilité des crédits,
Que la créance n'est pas atteinte par une déchéance ou frappée d'opposition,
Du caractère libératoire du paiement,
Des visas des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur,
De la validité de l'acquis libératoire.
Article 37 : Après avoir satisfait aux obligations des articles 35 et 36, le comptable public doit procéder au paiement de la dépense ou au recouvrement de la recette dans les délais fixés par voie réglementaire.
Article 38 : Sous réserve des dispositions de l'article 46, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés.
Article 39 : Est nulle et de nul effet, toute sanction prise à l'encontre d'un comptable public s'il est établi que les ordres dont il a refusé l'exécution étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Article 40 : Sans préjudice des dispositions des articles 38 et 46, la responsabilité solidaire des comptables publics et des personnes placées sous leurs ordres peut être retenue.
Article 41 : La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public s'applique à toutes les opérations du poste qu'il dirige depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
Toutefois, cette responsabilité ne peut être mise en jeu en raison de la gestion des ses prédécesseurs que pour des opérations prises en charge après vérifications sans réserves, ni contestations, lors de la remise de service effectuée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Article 42 : La responsabilité pécuniaire prévue à l'article 41 ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un manquant en deniers ou en valeurs est constaté.
Article 43 : Le comptable public est personnellement responsable de toute irrégularité dans l'exécution des opérations visées aux articles 35 et 36.
Article 44 : La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public n'est pas engagée à raison des erreurs d'assiettes, ni de celles commises dans la liquidation des droits qu'il recouvre.
Article 45 : Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la tenue de la comptabilité, de la conservation de pièces justificatives et documents de comptabilité et de toutes les opérations décrites aux articles 35 et 36 de la présente loi.
Article 46 : Dans tous les cas, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances ou par la Cour des comptes.
Nonobstant les dispositions de l'article 188 de la loi N°84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, le ministre chargé des finances peut faire remise gracieuse, partielle ou totale, des débets prononcés à l'encontre des comptables publics dans tous les cas où leur bonne foi est établie.
Article 47 : En cas de refus de payer par le comptable public, l'ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre à ce refus, selon les conditions fixées à l'article 48 ci-dessous.
Article 48 : Lorsque le comptable public défère à la réquisition sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dégagée, un compte rendu est transmis par ses soins dans les conditions et modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
L'indisponibilité des crédits et sauf pour l'Etat, l'indisponibilité de trésorerie,
L'absence de justification du service fait,
Le caractère non libératoire du paiement,
L'absence de visa du contrôle des dépenses engagées ou de la commission des marchés habilitée, lorsqu'un tel visa est prévu par la réglementation en vigueur.
Article 49 : Les régisseurs chargés d'effectuer, pour le compte d'un comptable public, des opérations d'encaissement ou de paiement, sont personnellement et pécuniairement responsables de ces opérations.
Cette responsabilité s'étend aux agents placés sous leurs ordres.
Article 50 : Les comptables, ainsi que les personnes placées sous leurs ordres, les régisseurs et les comptables de fait dont la responsabilité est engagée, ne peuvent être mis en débet que dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 51 : Est constitué comptable de fait, au sens de la présente loi, toute personne qui perçoit des recettes ou qui effectue des dépenses ou, d'une manière générale, qui manie des valeurs et denier publics sans avoir la qualité de comptable publics sans au sens de l'article 33 ci-dessus et sans avoir été autorisée expressément par l'autorité habilitée à cet effet.
Article 52 : Outre les sanctions encourues au titre de l'usurpation de fonction, le comptable de fait est soumis aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités que le comptable public.
Article 53 : Le comptable public est tenu de couvrir de ses deniers personnels tout déficit de caisse ou tout débet mis à sa charge.
Le cas échéant, le trésor public peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, avancer les fonds nécessaires à la couverture du déficit et du débet visé à l'alinéa premier.
Article 54 : Préalablement à son entrée en fonction, le comptable public est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pécuniaire.
Chapitre 3 - De l'incompatibilité entre les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publics
Article 55 : Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.
Article 56 : Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être, en aucun cas, leurs comptables publics assignataires.
Article 57 : L'incompatibilité visée à l'article 55 ci-dessus, n'est pas opposable aux comptables publics des régies financières lorsqu'ils procèdent au recouvrement de certaines recettes dont ils ont la charge.
Titre 3 - du Contrôle
Chapitre 1 - de la fonction de contrôle des dépenses engagées
Article 58 : L'exercice de la fonction de contrôle des dépenses engagées a pour objet :
De veiller à la régularité des engagements des dépenses par rapport à la législation en vigueur,
De vérifier préalablement la disponibilité des crédits,
De confirmer la régularité par un visa sur les documents relatifs aux dépenses ou, le cas échéant, de motiver son refus dans les délais fixés par voie réglementaire qui tiennent compte de la nature de l'acte,
De conseiller l'ordonnateur au plan financier,
D'informer mensuellement le ministre chargé des finances sur la régularité des engagements et sur la situation d'ensemble des crédits ouverts et des dépenses engagées.
Article 59 : Outre les missions prévues à l'article 58, le champ d'intervention du contrôle des dépenses engagées peut être précisé par voie réglementaire.
Article 60 : Les agents chargés de l'exercice de la fonction de contrôle des dépenses engagées sont nommés par le ministre chargé des finances.
Chapitre 2 - Du contrôle d'exécution
Article 61 : L'exécution des budgets et des opérations financières de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des budgets annexes, de la Cour des comptes et des établissements publics à caractère administratif est soumise au contrôle des organes et institutions de l'Etat expressément habilités par la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Du contrôle de gestion
Article 62 : La gestion des ordonnateurs est soumise au contrôle et à la vérification des institutions et organes habilités par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 63 : Les pièces justificatives des opérations de gestion des ordonnateurs et des comptables publics doivent être conservées jusqu'à leur présentation aux organes chargés de l'apurement des comptes ou jusqu'à l'expiration du délai de dix (10) ans.
Chapitre 1 - Des condamnations pécuniaires
Article 64 : Le recouvrement des montants des condamnations pécuniaires définitives peut être poursuivi contre les condamnés, débiteurs solidaires des personnes civilement responsables et leurs ayants-causes, par voie de commandement de saisie ou de vente.
Le recouvrement donne lieu, avant poursuites, à la notification d'un avis au redevable. Il est procédé, s'il y a lieu, à l'inscription des hypothèques légales et judiciaires.
Le recouvrement du montant des condamnations pécuniaires peut être poursuivi par voie de contrainte par corps, dans certains cas et sous certaines conditions prévues par la loi, il peut l'être, en outre, par voie de prélèvement sur le pécule des détenus.
Article 65 : Lorsqu'un débiteur bénéficie d'une mesure d'amnistie ou de grâce qui n'est pas subordonnée au paiement des amendes, le recouvrement de celles-ci est abandonné.
Le recouvrement des amendes est également abandonné lorsque la prescription est acquise au profit du débiteur.
Les condamnations pécuniaires dont les montants n'ont pu être recouvrés, sont admises en non-valeurs dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - Autres créances
Article 66 : L'abandon des droits et créances publiques ainsi que toute remise gracieuse de créance publique ne peut être accordée qu'en vertu de dispositions de lois de finances ou de lois prises en matière fiscale, domaniale et pétrolière.
Toute infraction aux dispositions du présent article expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 79 de la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée.
Article 67 : Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire suspend le recouvrement. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'il est formé contre un arrêté de débet.
«Art.67 : (Article modifié par la loi de finances pour 1999)
Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire suspend le recouvrement.
Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'il est formé contre un arrêté ou arrêté de débit sauf pour les déficits de caisse résultant de cas de force majeure jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur cas».
«Art. 67 : (Article modifié par la loi de finances pour 1999)
Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'il est formé contre un arrêté de débet sauf pour les déficits de caisse résultant de cas de force majeure jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur cas ».
Article 68 : Les autres ordres de recettes font l'objet d'un recouvrement amiable ou forcé. Le recouvrement forcé est poursuivi après que l'ordre de recette ait été rendu exécutoire à la demande du comptable public dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 69 : Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables par les comptables publics après leur prise en charge et sont exécutés selon la procédure prévue à l'article 50 ci-dessus.
Ceux dont les montants n'ont pu être recouvrés après épuisement de toutes les voies de droit exercé par le comptable public, sont admis en non-valeurs, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 70 : Les textes réglementaires prévus par la présente loi doivent être publiés avant le 31 décembre 1990.
Article 71 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Article 72 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°35 du 15 août 1990, page 977

References: l'article 1
 l'article 62
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 46
 l'article 41
 l'article 188
 l'article 48
 l'article 33
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 79
 l'article 50