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Timestamp: 2020-03-31 17:31:06+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L911-7 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L911-7
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 IX : Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 11
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 1er (VE)
Garantie frais de santé - art. (VE)
Garantie frais de santé - art. 1er (VE)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19, v. init.
Complémentaire santé - art. (null)
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 4.1.1 (VNE)
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. (VE)
Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 11 (VE)
Prévoyance des journalistes rémunérés à la pige - art. 2 (VE)
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. (VE)
Modification de l'annexe V - art. 4 (VE)
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 1, v. init.
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 6 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 11 (VE)
Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 1er (VNE)
Arrêté du 18 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1, v. init.
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. 2.5 (VNE)
relatif à la complémentaire santé - art. (VNE)
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Régime professionnel de frais de santé - art. 10.1 (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 4 (VE)
Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 4 juillet 2019 - art. (VNE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instaurat... - art. (VNE)
à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instaurat... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régim... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. II.7 (VNE)
à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la... - art. (VNE)
à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
relatif aux frais de santé (cadre) - art. 2 (VNE)
à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'insta... - art. (VNE)
à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'insta... - art. 1er (VNE)
à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ulté... - art. (VNE)
à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à ... - art. (VNE)
à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à ... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime ... - art. 3 (VNE)
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 2 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. D911-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D911-6 (V)
Complémentaire santé - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 49 (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 53 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. 5 (VE)
Modification du titre XI « Complémentaire santé... - art. (VE)
Protection complémentaire frais de santé - art. 3 (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. (VE)
Régime complémentaire frais de santé de la bran... - art. (VE)
Régime de frais de santé obligatoire du personn... - art. (VE)
Régime national de complémentaire santé - art. (VE)
Régime national de complémentaire santé - art. 11 (VE)
Régime national de complémentaire santé - art. 5 (VE)
Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 5 (VNE)
Régime professionnel de prévoyance - art. 3 (VNE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 77 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la garantie frais de santé - art. (VNE)
relatif à la garantie frais de santé - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.5 (VNE)

References: l'article 11
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 19
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 6
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 7
 art. 49
 art. 53
 art. 5
 art. 3
 art. 11
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 77
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 2