Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-detat-9-octobre-2002-syndicat-national-des-pharmaciens-gerants-hospitaliers-publics-et-prives-et-des-pharmaciens-des-hopitaux-a-temps-partiel-legalite-du-decret-du-26-decembre-2000-sur-le/
Timestamp: 2018-07-21 00:23:04+00:00

Document:
Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur) - APHP DAJ
Vu 1°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège est 31, rue du Terrage à Paris (75010), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL demande au Conseil d'Etat :
Vu 2°), sous le n° 234718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est 7, rue du Fer à moulin à Paris (75005), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat :
Vu 3°), sous le n° 235033, la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, dont le siège est 26, boulevard Pasteur à Paris (75015), représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 23 avril 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles R. 5104-15, R. 5104-37 et R. 5104-108 du code de la santé publique issus du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que les articles R. 5104-37 et R. 5104-108 précités ;
Vu 4°), sous le n° 235039, la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D de L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris cedex 08 (75379), représenté par son président ; le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D de L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles R. 5104-28, deuxième alinéa, R. 5104-38, R. 5104-40, R. 5104-78, R. 5104-90, R. 5104-106 et R. 5104-108 du code de la santé publique issus du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et de l'article 7.II.1 de ce décret ainsi que d'annuler les articles R. 5104-28, deuxième alinéa, R.5104-40, R. 5104-90, R. 5104-108 et 7.II.1 précités
Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS et du CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. (.) Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5126-7 sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 5126-5 du même code : " La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Il est responsable du respect de celles des dispositions ayant trait à l'activité pharmaceutique./ Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV./ La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée : - d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ; - de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments, matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance ; - de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la compétence pharmaceutique " ; qu'aux termes de l'article L. 5126-7 du même code : " La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des instances compétentes de l'Ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales./ Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable. " et qu'aux termes de l'article L. 5126-14 du même code, les conditions d'application du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique relatif aux pharmacies à usage intérieur " sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 ; 2° Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ; 3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ; 4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ; 6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées " ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au gouvernement de consulter l'ensemble des organisations représentant les professionnels concernés par le décret attaqué ; que la circonstance, invoquée par les requérants, que la concertation menée par le gouvernement sur le projet de décret aurait été incomplète, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle le décret a été pris ; que le moyen tiré de ce que certaines organisations professionnelles n'ont pas été incluses dans cette concertation doit, par suite, être écarté ;
Considérant qu'en réglementant la délivrance des médicaments par les établissements sans évoquer leur dispensation par les pharmaciens, les articles R. 5104-15, R. 5104-19 et R. 5104-21 n'ont, en tout état de cause, pas entendu déroger aux dispositions de l'article R. 5015-48 du code de la santé publique qui fait obligation au pharmacien d'assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, lequel associe à sa délivrance " l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament " ; qu'en évoquant la délivrance des médicaments, l'article R. 5104-19 n'a pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 5126-2, L. 5126-4 et L. 6112-6 du code de la santé publique auxquelles il se réfère et qui mentionnent les cas dans lesquels les établissements de santé peuvent être conduits à délivrer à titre gratuit ou onéreux des médicaments au public
Quant aux conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur :
Considérant que, s'il est soutenu que les dispositions de l'article R. 5104-16 permettant à une pharmacie à usage intérieur de confier des opérations de contrôle des matières premières et des produits finis à un laboratoire sous-traitant et celles de l'article R. 5104-17 exigeant que les locaux d'une pharmacie à usage intérieur soient adaptés à ses activités et prévoyant que la pharmacie dispose " d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture " méconnaîtraient la responsabilité confiée au pharmacien gérant par l'article L. 5126-5 précité, il ressort des termes mêmes de l'article R. 5104-16 que le recours à la sous-traitance ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels et seulement pour certaines opérations de contrôle et doit faire l'objet d'un contrat écrit fixant les responsabilités respectives des parties ; que les conditions ainsi mises à la sous-traitance des opérations par les dispositions attaquées permettent au pharmacien chargé de la gérance de garder la maîtrise de l'exercice par la pharmacie de ses missions ; qu'il ressort également des termes mêmes de l'article R. 5104-17 et de ceux de l'article R. 5104-18 que toute pharmacie à usage intérieur doit être installée dans des locaux qui lui sont réservés et qui assurent la sécurité des médicaments ; qu'en évoquant la possibilité exceptionnelle de livraisons de médicaments en dehors des heures d'ouverture de la pharmacie, sous réserve que la pharmacie dispose d'un local clos permettant d'isoler ces médicaments, ces dispositions ne mettent pas, par elles-mêmes, le pharmacien gérant en situation de ne pas respecter les obligations qui sont les siennes en application de l'article L. 5126-5 précité ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5126-5 par les articles R. 5104-16 et R. 5104-17 doivent être écartés ;
Quant aux conditions et à la procédure d'autorisation de création, de transfert ou de modification d'une pharmacie à usage intérieur :
Considérant que ni les dispositions précitées de l'article L. 5126-5 relatives à la responsabilité du pharmacien gérant ni aucune autre disposition législative ni aucun principe n'imposait au pouvoir réglementaire de prévoir la consultation obligatoire de ce pharmacien préalablement à la délivrance par le préfet des autorisations de transfert, de modification ou de suppression concernant la pharmacie dont il a la gérance, ni son information préalablement à l'envoi, à l'établissement titulaire de l'autorisation, de la mise en demeure précédant, en cas d'infractions, la suspension ou le retrait de l'autorisation ; que l'article R. 5104-27 fait, d'ailleurs, obligation au préfet d'adresser copie de cette mise en demeure au pharmacien gérant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les articles R. 5104-22, R. 5104-25, R. 5104-26 et R. 5104-27 seraient illégaux faute d'avoir prévu cette consultation et cette information doit être écarté ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il était, en outre, loisible au pouvoir réglementaire, comme il l'a fait par l'article R. 5104-22, de prévoir qu'une copie de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les cas où la pharmacie à usage intérieur est autorisée à stériliser des dispositifs médicaux ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'article L. 5126-5 précité que, si le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur, responsable du respect des règles relatives à l'activité pharmaceutique et plus généralement de cette activité, doit pouvoir, à ce titre, disposer du pouvoir de diriger et de contrôler l'activité des personnels attachés à la pharmacie, cette responsabilité n'implique pas nécessairement qu'il dispose d'autres pouvoirs, notamment des pouvoirs de gestion administrative de ces personnels ; qu'en application des dispositions et des principes relatifs au statut des agents des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux publics, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires et auxquels l'article L. 5126-5 n'a pas entendu déroger, ces pouvoirs de gestion sont dévolus, dans ces établissements, à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, le directeur de l'établissement " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art " ; que , par suite, en confiant, par le deuxième alinéa de l'article R. 5104-28 du code de la santé publique, une " autorité technique " au pharmacien gérant et au pharmacien assistant sur les personnels attachés à la pharmacie à usage intérieur dans les seules catégories d'établissements susmentionnés, le pouvoir réglementaire n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 5126-5, ni, eu égard à la différence de situation existant entre les pharmacies à usage intérieur des établissements publics et celles des établissements privés au regard des règles de gestion du personnel, porté une atteinte illégale au principe d'égalité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6146-5 du code de la santé publique : " Le chef de service ou de département assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique, dans le respect de la responsabilité médicale de chaque praticien et des missions dévolues à chaque unité fonctionnelle par le projet de service ou de département. (.) " et qu'aux termes de l'article L. 6146-6 du même code : " L'unité fonctionnelle est placée sous la responsabilité d'un praticien titulaire ou d'un praticien hospitalo-universitaire temporaire du service ou du département dans le cadre de l'organisation générale définie par le chef de service ou de département et dans le respect du projet de service (.) " ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables aux pharmacies à usage intérieur organisées en service en vertu de l'article L. 5126-1 précité, que le pharmacien gérant, chef d'un service disposant de plusieurs unités fonctionnelles, dispose, sous réserve du respect des missions de chacune de ces unités et des responsabilités des autres pharmaciens, du pouvoir d'organiser l'activité du service en donnant à cet effet les instructions nécessaires ; que, par suite, en confiant, par le troisième alinéa de l'article R. 5104-28 du code de la santé publique, au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur la direction et, en liaison avec les autres pharmaciens, la surveillance du travail des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire, conformément aux dispositions fixant le statut de ceux-ci, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 février 1984 : " Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies pas le présent décret dans les établissements publics de santé (.) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les pharmaciens appartenant à ce corps n'ont pas vocation à exercer leurs fonctions dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; que, par suite, en prévoyant que la gérance de la pharmacie à usage intérieur dans les établissements médicaux-sociaux publics peut être assurée par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un contrat de droit public, l'article R. 5104-32 du code de la santé publique n'a, en tout état de cause, pas édicté de règles différentes de celles qui résultent des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens des hôpitaux ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé " est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1 " ; que ni l'article L. 6143-1 qui définit les compétences du conseil d'administration, ni l'article L. 6144-1, qui définit les missions consultatives de la commission médicale d'établissement, n'attribuent de compétence à ce conseil ou à cette commission en ce qui concerne la nomination des personnels ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'en confiant, par l'article R. 5104-37, dans les établissements soumis aux dispositions précitées du code de la santé publique, au représentant légal de la personne morale intéressée la compétence de désignation du pharmacien chargé de la gérance, le pouvoir réglementaire aurait méconnu les dispositions des articles L. 6143-1, L. 6143-7 et L. 6144-1 doit être écarté ; que si, aux termes de l'article L. 6146-3 du même code " les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis de la commission médicale d'établissement (.) ", en précisant que, dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, cette désignation est subordonnée à la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5104-29 parmi lesquelles figure celle de chef du service ou du département de pharmacie, l'article R. 5104-37 a nécessairement subordonné l'exercice par le directeur de l'établissement de sa compétence à la nomination préalable de l'intéressé comme chef de service ou de département par le ministre dans les cas dans lesquels le pharmacien chargé de la gérance doit être chef de service ou de département ; que, par suite, le moyen tiré de la violation par l'article R. 5104-37 de l'article L. 6146-3 doit également être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, que si les articles R. 5104-33 en ce qui concerne les établissements publics de santé et R. 5104-42 en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements médico-sociaux privés n'autorisent le cumul de la gérance de plusieurs pharmacies à usage intérieur qu'à la condition que la personne concernée " puisse assurer quotidiennement ses missions (.) et notamment les urgences (.) " dans chaque établissement, ces dispositions ne mettent pas, par elles-mêmes, les intéressés en situation de ne pas respecter les règles relatives au repos hebdomadaire et n'établissent à leur égard aucune discrimination par rapport aux personnes assurant la gérance d'une seule pharmacie, qui sont tenues aux mêmes obligations ; qu'en permettant qu'un praticien hospitalier, qui, en application de l'article 4 du décret du 24 février 1984 précité peut exercer ses fonctions dans plusieurs établissements, assure la gérance des pharmacies à usage intérieur de deux établissements de santé, l'article R. 5104-33 n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, applicables aux pharmaciens chargés de la gérance lorsque la pharmacie doit être organisée en service ou en département, selon lesquelles la fonction de chef de service peut être occupée par des praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique : " Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement mentionné à l'article L. 5126-1 ne justifient pas l'existence d'une pharmacie, des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 destinés à des soins urgents peuvent, par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-5, être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité administrative et au Conseil de l'Ordre des pharmaciens (.) " ; qu'il résulte de ces dispositions que des médicaments peuvent être détenus et dispensés à l'intérieur d'un établissement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien à la condition qu'ils soient destinés à des soins urgents ; que ces dispositions législatives n'interdisaient nullement au pouvoir réglementaire de prévoir, lorsque ces médicaments sont classés comme réservés à l'usage hospitalier, qu'ils pourraient être fournis directement à l'établissement de santé par une entreprisepharmaceutique, sur commande écrite du médecin ou du pharmacien responsable ; que l'article R. 5104-106 n'avait pas en particulier à subordonner un tel approvisionnement à un contrôle exercé par la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement de santé ;
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait illégalement omis de prendre certaines mesures d'application exigées par l'article L. 5126-14 :
Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 5126-14 ne privent pas le gouvernement, qui avait au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les requérants, déjà pris les mesures d'application du 6° de cet article par un décret du 4 mars 1999, de la faculté de répartir entre plusieurs textes réglementaires successifs les mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions législatives du code de la santé publique relatives aux pharmacies à usage intérieur ; que, par suite, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir lui-même prévu les dispositions d'application des 5° et 6° de l'article L. 5126-14 précité ;
Considérant que le moyen tiré de l'illégalité du I de l'article 7 du décret attaqué n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en abrogeant au sein de l'article 253 du décret du 27 avril 1943 les seules dispositions de son dernier alinéa, le II de l'article 7 du décret attaqué a pour objet et pour effet de soumettre les postes de pharmacien résident ou gérant occupés par un intérimaire, désormais remplacés par les fonctions de pharmaciens chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur et qui doivent être occupés par des personnes soumises au statut des praticiens hospitaliers ou au statut des pharmaciens des hôpitaux, aux procédures de déclarations de vacance et de recrutement prévues par ces dispositions statutaires et non de permettre le maintien en fonctions, à titre définitif, des personnes nommées à titre intérimaire ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions susanalysées auraient méconnu les statuts précités doit être écarté
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, au SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, au SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, au CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, au Premier ministre et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 253
 l'article 7