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ASSURANCE AUTO DISPOSITIONS GÉNÉRALES Référence AU09 du 01/03/2013
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1 ASSURANCE AUTO Référence AU09 du 01/03/20132 Votre contrat est régi par le Code des assurances, qui regroupe l'ensemble des textes régissant l'activité de l'assurance, notamment les obligations de l'assuré et de l'assureur. Le contrat est composé : des Dispositions générales, des Dispositions particulières, des clauses particulières éventuelles.3 ASSURANCE AUTO CADRE GÉNÉRAL DU CONTRAT Référence AU09 du 01/03/2013 SIGNATAIRES DU CONTRAT 2 BIENS ASSURÉES 2 CONDUCTEURS 2 CLAUSE D USAGE DU VÉHICULE 3 PAYS OÙ S EXERCENT LES GARANTIES 3 DÉCLARATIONS CONCERNANT LE RISQUE ASSURÉ 3 DÉCLARATIONS CONCERNANT VOTRE KILOMÉTRAGE 4 INFORMATION DES ASSURÉS 4 FONCTIONNEMENT DU CONTRAT PRISE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT 6 COTISATION 6 MODIFICATIONS DES RISQUES ASSURÉS 7 RÉSILIATION DU CONTRAT 8 DISPOSITIONS DIVERSES 8 GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE 9 RECOURS ET DÉFENSE 10 CONDUCTEUR 11 VOL OU TENTATIVE DE VOL 13 INCENDIE - EXPLOSION 14 BRIS DE GLACE 15 ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES ET CATASTROPHES NATURELLES 15 RISQUES TECHNOLOGIQUES 16 DOMMAGES PAR ACCIDENT 16 VALEUR MAJORÉE 17 ACCESSOIRES HORS-SÉRIE ET AMÉNAGEMENTS 18 OBJETS CONTENUS 18 ASSISTANCE AUX PERSONNES 19 ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE 23 ASSISTANCE AU VÉHICULE ET À SES OCCUPANTS 24 VÉHICULE DE REMPLACEMENT 27 EXCLUSIONS GÉNÉRALES 28 EN CAS DE SINISTRE DÉLAI DE DÉCLARATION 29 DÉPÔT DE PLAINTE 29 COMMENT FAIRE VOTRE DÉCLARATION 29 VOS OBLIGATIONS 30 DÉTERMINATION DU MONTANT DE L INDEMNISATION 30 PAIEMENT DES INDEMNITÉS 31 DISPOSITIONS DIVERSES 31 ANNEXE CLAUSE DE RÉDUCTION - MAJORATION 32 FICHES D INFORMATION RESPONSABILITÉ CIVILE 33 14 CADRE GÉNÉRAL DU CONTRAT SIGNATAIRES DU CONTRAT Vous le souscripteur. Vous devez veiller à l exactitude des déclarations qui servent de base aux Dispositions particulières du contrat. Il vous appartient également de veiller à sa bonne exécution et notamment à la déclaration des modifications du risque ainsi qu au paiement effectif des cotisations. Nous, les assureurs, c est-à-dire : LYBERNET Assurances - 43, rue Esplanade Fulton - de la Gare Angers Cedex Angers 09. cedex 9. BIENS ASSURÉS Le véhicule assuré, désigné dans les Dispositions particulières, est un véhicule terrestre à moteur de série, n excédant pas 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, et pouvant comporter les options ou accessoires prévus au catalogue du constructeur et montés en usine. Par extension, sont également inclus dans la définition du véhicule, l équipement de celui-ci en GPL et les dispositifs antivol que nous avons demandés. Les accessoires hors-série sont des éléments d enjolivement ou d amélioration qui ont été montés après la sortie d usine (y compris les autoradios, radiotéléphones fixes et appareils fixes de navigation routière non montés en usine) sauf dispositions contraires ci-avant. Ils ne sont couverts que si la garantie «Accessoires hors-série et aménagements» a été souscrite. Les aménagements du véhicule sont constitués par des modifications ou transformations du véhicule nécessitées par une utilisation adaptée aux besoins d une personne ou d une activité (exemple : véhicule aménagé pour une personne handicapée). Ils ne sont couverts que si la garantie «Accessoires hors-série et aménagements» a été souscrite. Les remorques sont des véhicules construits en vue d être attelés au véhicule assuré, ce terme inclut les caravanes et les appareils terrestres (exemple : bétonnière). Les remorques d un poids total autorisé en charge jusqu à 750 kg sont uniquement garanties en responsabilité civile, en protection juridique et en assistance. Celles d un poids supérieur ne sont garanties que si nous l avons accepté par écrit (cf. page 7). CONDUCTEURS Un ou deux conducteurs principaux sont nominativement désignés dans les Conditions particulières. Si d autres personnes utilisent le véhicule, vous devez nous le déclarer. Si vous avez choisi la conduite exclusive, seul le conducteur désigné au contrat pourra utiliser le véhicule. En cas d accident où la responsabilité du conducteur du véhicule est engagée alors qu il n est pas un des conducteurs désignés, une franchise générale restera à votre charge en plus des franchises prévues par garantie. Le montant de cette franchise supplémentaire figure sur vos Dispositions particulières et varie en fonction du type de conduite du véhicule (exclusive ou non) et du type de conducteur : conducteur novice : personne de moins de 25 ans à la date du sinistre et qui n apporte pas la preuve qu il est désigné depuis plus de 2 ans sur un contrat d assurance comme conducteur principal d un véhicule. conducteur non désigné : conducteur qui ne figure pas expressément sur les Dispositions particulières. Toutefois, cette franchise ne peut excéder le montant des indemnités que nous sommes amenés à verser à vous-même ou à d autres personnes. 25 Elle ne sera pas non plus appliquée si le conducteur agissait pour le compte et à la place d un des conducteurs principaux, temporairement dans l incapacité de conduire, y compris si la conduite exclusive a été choisie : prêt de volant au cours d un voyage ; membre de la famille ; ami ou employé assumant occasionnellement un rôle de chauffeur. La franchise sera prélevée en priorité sur les indemnités qui peuvent vous être dues et, en cas d insuffisance, vous vous engagez à nous verser le complément dans les 10 jours suivant l envoi de notre réclamation. Les conducteurs principaux sont tenus de déclarer, au cours du contrat, toute condamnation pour alcoolémie ou infraction au code de la route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire supérieure ou égale à 2 mois. CLAUSE D USAGE DU VÉHICULE La clause d'usage figure dans les Dispositions particulières. Elle correspond à votre déclaration concernant l'utilisation faite du véhicule par le ou les conducteurs principaux. Vous devez nous déclarer toute modification de l usage du véhicule. Les clauses possibles sont les suivantes : Usage «privé» : le véhicule est utilisé uniquement pour les déplacements de la vie privée, y compris les activités bénévoles (c est-à-dire exercées sans rémunération ni indemnités soumises à prélèvements sociaux). Usage «privé et trajet» : le véhicule est utilisé pour les déplacements de la vie privée et pour les seuls trajets entre le domicile et le lieu de travail. Usage «professionnel hors tournées» : le véhicule est utilisé pour les déplacements de la vie privée ainsi que pour l'activité professionnelle. Les conducteurs n'effectuent pas de transport à titre onéreux ni de tournées professionnelles telles qu'elles sont définies ci-après. Usage «tournées professionnelles» : le véhicule est utilisé pour les déplacements de la vie privée ainsi que dans le cadre d une activité professionnelle pour laquelle les déplacements effectués avec le véhicule constituent l un des éléments essentiels : visites régulières de chantiers, d établissements, de dépôts, d entrepôts, d agences, de succursales, ventes ambulantes, enquêtes, démarchage à domicile, soins, services ou dépannages effectués à domicile ; transport et livraison, à titre gratuit, de marchandises ou de produits. PAYS OÙ S EXERCENT LES GARANTIES La garantie «Catastrophes naturelles» couvre uniquement les sinistres survenus en France métropolitaine, dans les Départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La garantie «Assistance aux personnes», s exerce dans le monde entier. Les autres garanties s appliquent aux sinistres survenus dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de votre carte verte (carte internationale d assurance) en état de validité. DÉCLARATION CONCERNANT LE RISQUE ASSURÉ Vos déclarations ainsi que celles des conducteurs principaux servent de base au contrat. Toutes réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu'elles sont intentionnelles ou non, peuvent conduire à l application des sanctions prévues par les articles L ou L du Code des assurances, à savoir : soit la nullité du contrat, et les sinistres sont à votre charge, soit la règle proportionnelle, et il reste à votre charge une partie du coût des sinistres. 36 DÉCLARATION CONCERNANT VOTRE KILOMÉTRAGE Si à la souscription de votre contrat, vous avez choisi le forfait kilométrique mentionné sur vos Dispositions particulières, vous devez nous communiquer le kilométrage exact du véhicule assuré et conserver tout élément de nature à établir le respect de ce forfait (carnet ou facture d entretien du véhicule, contrôle technique, contrôle anti-pollution ). Si vous constatez en cours d année d assurance avoir dépassé votre kilométrage maximum, vous devez nous déclarer immédiatement cette aggravation. Votre déclaration peut être faite par téléphone, mail, fax ou courrier. Un avenant avec majoration de votre cotisation, adapté à votre situation, vous sera proposé à effet de la date de la dernière échéance. Si vous refusez cette proposition, nous pouvons résilier votre contrat. Le remplacement du compteur kilométrique du véhicule assuré doit nous être déclaré. Il n entraîne ni aggravation ni diminution de votre cotisation. Conséquences d un non-respect de vos obligations concernant le kilométrage Qu il s agisse de la déclaration inexacte du kilométrage ou de l absence de déclaration du dépassement de votre kilométrage maximum, ce non respect de vos obligations pourrait entraîner l application des articles L113-8 ou L du Code des assurances relatifs aux fausses déclarations. Au moment d un sinistre, l expert nous indiquera le kilométrage relevé au compteur de votre véhicule. Si ce kilométrage fait apparaître que le kilométrage maximum pour l année d assurance a été dépassé, nous appliquerons soit la nullité du contrat, c'est-à-dire que vous n êtes couvert par aucune garantie, soit une règle proportionnelle de cotisation diminuant vos indemnités. INFORMATION DES ASSURÉS Relations consommateurs LYBERNET veille naturellement au respect des normes réglementaires au service de la Protection de la clientèle. Un désaccord, un mécontentement relatif à la gestion de votre contrat, de votre sinistre? Vous pouvez adresser votre réclamation au service Relations clientèle par courrier au au 3, 4 Esplanade rue Fulton de- la Gare Angers ANGERS Cedex 09, CEDEX par mail 9, par ou mail par ou téléphone par téléphone (coordonnées (coordonnées figurant figurant sur votre sur votre carte carte personnelle). Nous Nous nous nous engageons à ce à ce que quece cesoit une personne différente de celle qui a traité votre dossier qui gère et réponde à votre demande. En cas de persistance de votre désaccord, vous pouvez saisir directement notre responsable Réclamations : Par courrier à : SERVICE RECLAMATION CLIENTS LYBERNET Assurances 43, rue Esplanade Fulton - de la Gare Angers Cedex ANGERS 09. CEDEX 9. Par mail à l adresse : Par téléphone, au numéro du service Relations clientèle. Vous recevez un accusé réception sous 10 jours ouvrables maximum et vous êtes tenu informé de l avancement de l examen de votre situation. Dans tous les cas, une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 2 mois qui suivent la réception de votre réclamation. Enfin, Le MEDIATEUR de la FFSA se tient à votre disposition si vous n êtes pas satisfait de la réponse du service Réclamation clients Lybernet Assurances. Vous pouvez le contacter par courrier à l adresse suivante : Médiateur de la FFSA - BP PARIS CEDEX 09. Charte de la Médiation Les sociétés de la FFSA sont convenues de mettre en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. La Charte de la Médiation et le rapport annuel du Médiateur sont disponibles sur le site internet de la FFSA. 47 Loi informatique et liberté Les données personnelles que vous nous avez communiquées (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat et peuvent être également utilisées, sauf opposition de votre part à des fins commerciales. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de vos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé au service Réclamations clients Lybernet Assurances. Qualité de service et sécurité Pour des raisons de qualité de service et de sécurité, un dispositif d enregistrement et d écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place. Ces enregistrements sont destinés à la seule société Lybernet Assurances. Inscription sur le fichier central des assureurs Nous vous informons qu'en cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d'informations sera inscrit au fichier central des assureurs géré par l'association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile : AGIRA - 11, rue de la Rochefoucauld Paris. Autorité de contrôle L Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), des entreprises d'assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est 61, rue de Taitbout Paris cedex 9. 58 FONCTIONNEMENT DU CONTRAT PRISE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT Les garanties prennent effet à la date et à l'heure indiquées dans les Dispositions particulières sous réserve que la première cotisation ou l acompte, demandés par nous, aient été effectivement encaissés et que les pièces justificatives demandées nous aient été transmises. Pour que le contrat devienne définitif nous devons avoir reçu votre accord signé. Le contrat est conclu pour une première période se terminant à la date d'échéance annuelle fixée aux Dispositions particulières. En l absence de demande formelle de résiliation (cf. page 8) par l une ou l autre des parties, il est reconduit tacitement à chaque échéance annuelle. Contrat provisoire Si cela s avère nécessaire, un contrat provisoire d une durée d un mois sera établi, afin de vous permettre de réunir les documents manquants. L acompte perçu nous restera acquis, au titre de la cotisation minimum d un contrat temporaire, si au cours ou à l issue de cette période, nous devons mettre fin à notre garantie pour une raison vous incombant. COTISATION Montant La cotisation annuelle correspondant à la première période de garantie figure dans les Dispositions particulières. La cotisation évolue à chaque échéance annuelle en fonction de notre tarif général et de la clause de rédution-majoration (bonus - malus) qui figure en annexe. Modalités de paiement Les modalités de paiement des cotisations annuelles (fractionnement et mode de paiement) figurent dans les Dispositions particulières. La délivrance de la carte internationale d'assurance (carte verte) et du certificat d'assurance (à apposer sur le pare-brise) n'est possible qu'après le paiement effectif de la cotisation. Défaut de paiement de la cotisation En cas de non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance (article L du Code des assurances), nous vous adresserons à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée qui aura les effets suivants : la cotisation annuelle deviendra exigible, même en cas de paiement fractionné, sauf paiement de la totalité de la somme due, les garanties du contrat seront suspendues à l'expiration d'un délai de 30 jours et le contrat sera résilié à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. Par respect des engagements déontologiques pris par les compagnies d assurance : la cotisation nous est définitivement due pour la totalité de la période écoulée jusqu au jour de la résiliation, une pénalité n excédant pas 6 mois de cotisation pourra être demandée en cas de non respect des engagements contractuels, si la cotisation restant due est réglée après résiliation, mais avant déclenchement de la procédure de recouvrement, nous remettrons le contrat en vigueur, le lendemain de paiement à 12h00. Le réglement de la cotisation au moyen d un chèque (ou carte bancaire) sans provision, fût-ce partiellement, est considéré comme un non paiement. 69 MODIFICATION DU RISQUE ASSURÉ Cas de modification En dehors de l évolution des garanties souscrites, une modification du risque assuré est constituée par : un changement de conducteur principal ou de propriétaire du véhicule, une annulation ou une suspension supérieure ou égale à 2 mois du permis de conduire d un conducteur principal, à la suite d'une condamnation pour infraction au code de la route, ou pour alcoolémie, un changement des conditions d utilisation du véhicule (clause d'usage), un changement de la localité où stationne la nuit le véhicule (lieu de garage habituel), un changement dans l'utilisation ou la non-utilisation d'un garage (lieu clos protégé par un système de fermeture contre l intrusion), l'adjonction d'une remorque de plus de 750 kg de poids total autorisé en charge, un changement des caractéristiques techniques du véhicule, la vente ou la donation du véhicule sans remplacement. Dans ce cas, les garanties du contrat sont suspendues de plein droit à 0h00 le lendemain du jour du transfert de propriété, la vente du véhicule avec remplacement. Pendant 30 jours, et uniquement pour faire des démarches en vue de sa vente, le véhicule reste assuré pour les garanties souscrites précédemment à condition qu elles soient également souscrites dans ce contrat pour le véhicule qui l a remplacé. Modalités Vous devez nous informer de toute modification du risque assuré, tel qu'il figure dans les Dispositions particulières, soit par téléphone, soit par lettre recommandée. La déclaration doit être faite avant la modification si celle-ci résulte de votre propre fait, sinon dans les 15 jours qui suivent celui où vous en avez eu connaissance. Nous vous proposerons par retour de nouvelles Dispositions particulières précisant nos nouvelles conditions de garantie ainsi que leur date et leur heure de prise d'effet. Vous disposez d un délai de 30 jours pour nous notifier votre désaccord, dans le cas contraire les nouvelles Dispositions particulières seront considérées comme acceptées. En cas d'aggravation du risque, nous avons également le droit de résilier le contrat avec un préavis de 10 jours. En cas de diminution du risque, si nous ne réduisons pas la cotisation, vous avez le droit de résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. Obligation de déclaration Le non respect de l obligation de déclarer les modifications du risque assuré peut conduire à l application des sanctions prévues par les articles L ou L du Code des assurances, à savoir : soit la nullité du contrat, et les sinistres sont à votre charge, soit la règle proportionnelle, et il reste à votre charge une partie du coût des sinistres. 710 RÉSILIATION DU CONTRAT La résiliation du contrat est possible : Par vous ou par nous : en cas de modification du risque assuré (cf. page 7), si vous changez de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle, vous avez alors 3 mois à partir de la date de l événement pour nous le notifier et la résiliation prendra effet 1 mois après. en cas de vol du véhicule. Par vous : à l échéance annuelle du contrat 0h00, avec un préavis minimum de 20 jours à partir de la date d envoi de l avis d échéance, en cas de destruction totale du véhicule, en cas de vente ou donation, dans le cas où nous aurions résilié, après sinistre, un autre de vos contrats d'assurance. Par nous : à l échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, en cas de non-paiement de la cotisation (cf.page 6), suite à un sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique constatée en vertu de l article L1du code de la route ou ayant commis une infraction au code de la route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire d'au moins un mois. Dans ce cas, le préavis est d'un mois et vous avez alors le droit, dans un délai d'un mois, de résilier tous vos autres contrats souscrits auprès de notre société, en cas de décès du souscripteur, si le nouveau souscripteur du contrat n était pas désigné comme conducteur principal au contrat. Par vos héritiers : en cas de décès du souscripteur. Modalités La résiliation doit être faite par lettre recommandée ou tout autre moyen légalement reconnu. Le délai de préavis part de la date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Remboursement des cotisations Lorsque la date de résiliation se situe entre deux échéances annuelles, la portion de cotisation correspondant à la période allant de la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'échéance annuelle suivante sera remboursée si elle a été payée d'avance. Il vous faudra, pour cela, nous retourner auparavant la carte verte ainsi que le certificat d'assurance du véhicule. Cette disposition ne s applique pas en cas de résiliation pour défaut de paiement (cf. page 6). DISPOSITIONS DIVERSES Délai de prescription Pour intenter une action, l'assureur et l'assuré disposent d'un délai de 2 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d accident atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Passé ce délai, il yaprescription : toute dette sera éteinte et toute action irrecevable. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption (envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, action en justice) ou désignation d un expert à la suite d'un sinistre. 811 GARANTIES Les garanties ne sont accordées que si vos Dispositions particulières mentionnent qu elles sont souscrites. RESPONSABILITÉ CIVILE OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie satisfait à l obligation d assurance prescrite par la loi. Elle a pour objet d'indemniser les dommages matériels ou corporels causés à autrui lorsque le véhicule ou sa remorque (cf. page 2), que cette dernière soit en ou hors circulation, est impliqué dans leur réalisation et que la responsabilité en incombe aux personnes assurées suivantes : à vous, souscripteur du contrat, au conducteur, aux passagers, au propriétaire ou au gardien du véhicule, à l employeur d un conducteur principal, s il n est pas couvert par une garantie spécifique et à l exclusion d une faute inexcusable de sa part, à tout enfant mineur dont vous avez la responsabilité, lorsqu il conduit le véhicule à votre insu. Nous garantissons également, lors d un accident de la circulation, la responsabilité civile des personnes assurées ci-dessus en raison : des dommages corporels qu'elles peuvent occasionner aux tiers qui leur portent bénévolement assistance, ou aux victimes à qui elles apportent bénévolement leur aide, des dommages causés aux tiers à l occasion d'une opération de remorquage à la suite d une panne ou d un accident, que le véhicule assuré soit tracteur ou tracté. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (cf. page 33). CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28, sont exclus de cette garantie : les dommages subis par le conducteur du véhicule. Toutefois, celui-ci est pris en charge par la garantie du conducteur, les dommages subis par les occupants du véhicule lorsqu ils sont auteurs ou complices du vol du véhicule, les dommages aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur. Toutefois, les dommages résultant d'incendie ou d'explosion causés par le véhicule à l'immeuble dans lequel il stationne sont couverts, les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule. Toutefois, les dommages aux vêtements des personnes blessées, transportées à la suite d un accident, sont couverts. MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est accordée sans limitation de montant pour les dommages corporels et jusqu à pour les dommages matériels et immatériels. Toutefois, lorsque le conducteur du véhicule s en est emparé à l insu et contre le gré du souscripteur, la garantie est limitée au montant minimum prévu par le Code des assurances (article R 211-7). Lorsque des exclusions de garantie ne sont pas opposables aux victimes, nous exercerons un recours en remboursement contre le responsable des dommages. 912 RECOURS ET DÉFENSE DÉFENSE DE VOS DROITS OBJET DE LA GARANTIE Les personnes assurées sont les suivantes : le souscripteur du contrat et le propriétaire du véhicule, toute personne autorisée à conduire le véhicule, toute personne transportée à titre gratuit dans le véhicule, les ayants droit de ces personnes : le conjoint ou concubin, les descendants et ascendants. Cette garantie leur permet de bénéficier de nos services juridiques spécialisés : afin d'obtenir, à l'amiable ou judiciairement, la réparation de leurs préjudices en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels subis du fait d'un accident, d'un incendie ou d'un vol dans lequel le véhicule ou sa remorque (cf. page 2) sont impliqués, en cas de poursuite devant les tribunaux répressifs ou la commission du permis de conduire suite à un événement couvert par la garantie «Responsabilité civile», en cas de conflit d intérêts entre la personne assurée et nous, notamment si celle-ci couvre à la fois la victime en «Recours et défense» et l auteur des dommages, vous pouvez choisir un avocat pour vous assister. CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28, sont exclus de cette garantie : les recours contre les personnes assurées en garantie responsabilité civile dans le cadre de ce contrat, les auteurs ou complices du vol du véhicule, ou leurs ayants droit, le paiement des amendes et des cautions, les recours par voie judiciaire pour les dommages inférieurs à 762. MONTANT DE LA GARANTIE Lorsque la personne assurée est défendue dans le cadre d'une procédure de responsabilité civile où ses intérêts et les nôtres sont liés, nous désignons l'avocat et les frais sont à notre charge. Dans les autres cas, notre garantie est limitée à par événement avec les limitations hors taxes suivantes : commission du retrait de permis de conduire : 305, cour de cassation : 1 525, autres procédures judiciaires : 534. MODALITÉS D INTERVENTION Les dossiers sinistres de protection juridique sont gérés dans un service spécialisé, distinct des services qui gèrent les autres dossiers sinistres (article L du Code des assurances). En cas de conflit d'intérêts entre la personne assurée et nous, ou si elle souhaite choisir, pour être assistée, un autre défenseur que notre avocat, il lui appartiendra de régler directement les honoraires de celui-ci. Nous lui en rembourserons le montant sans que ceci puisse nous conduire à dépasser nos limites de garantie ci-avant. Si la personne assurée engage une procédure contentieuse sans notre accord et obtient une solution plus favorable que celle que nous avons proposée, nous l indemniserons des frais exposés pour cette action, sans que ceci puisse nous conduire à dépasser nos limites de garantie ci-avant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le dossier sera soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties. Si le désaccord persiste, le dossier sera soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé et les frais exposés pour cette conciliation seront à notre charge. Toutefois, si le Président du Tribunal de Grande Instance estime que la procédure engagée est injustifiée, il pourra décider d'une répartition différente de ces frais. 1013 RECOURS CONTRE UN TIERS Si, lors d un accident avec un tiers, la responsabilité de celui-ci est totale ou partielle et que les conventions entre sociétés d assurances sont applicables, nous vous proposerons, dans la limite de la valeur du véhicule à dire d expert, une indemnisation calculée sur la base du coût de réparation (ou de remplacement) des pièces endommagées auquel sera ensuite appliqué le pourcentage de responsabilité de votre adversaire. Nous effectuerons ensuite, pour notre compte, le recours auprès de la société d assurances du responsable. Si vous n êtes pas d accord avec cette proposition vous pouvez faire appel à la procédure d arbitrage définie au paragraphe «Désaccord sur le montant de l indemnité» page 30. Insolvabilité du tiers responsable Si un tiers, responsable de dommages matériels occasionnés au véhicule assuré, est formellement identifié mais non assuré et insolvable, nous vous rembourserons la part de franchise restée à votre charge : après une intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), ou, à défaut, aprés intervention de notre part au titre de la garantie «Dommages par accident» mise en jeu. CONDUCTEUR La garantie du conducteur est composée de deux garanties : Conducteur - Décès et Conducteur - Invalidité OBJET DES GARANTIES Ces garanties ont pour objet d accorder une indemnisation pour le conducteur du fait d un accident de la circulation dont il est responsable ou d un incendie ou d une explosion impliquant le véhicule assuré. Par conducteur, il faut entendre les conducteurs désignés au contrat et toute personne autorisée par le souscripteur à conduire le véhicule assuré ou un véhicule de remplacement en cas d indisponibilité temporaire du véhicule assuré. CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28, ne sont pas couverts les dommages causés au conducteur : quand celui-ci est auteur ou complice du vol du véhicule, en cas de suicide ou tentative de suicide, en cas de participation à des paris, défis, rixes ou agressions. MONTANT DES GARANTIES L'indemnisation correspond à un capital, dont le montant maximum défini aux Dispositions particulières. MODALITÉS D INDEMNISATION L indemnité est calculée en évaluant chaque poste de préjudice garanti (repris de la nomenclature Dintilhac) énuméré ci-dessous selon les modes d estimation retenus par les tribunaux. En présence de tiers-payeurs, chaque poste de préjudice garanti est ensuite diminué de la somme versée au titre de ce poste par : la Sécurité sociale et organismes similaires les tiers responsables et leur compagnie d assurance le fonds de garantie français ou étranger les employeurs les groupements mutualistes et les instituts de prévoyance selon les modalités retenues par les tribunaux, pour la période considérée. 1114 VERSEMENT DE L INDEMNITÉ L'indemnisation représente : un règlement définitif lorsque la responsabilité civile du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu'un recours contre un tiers responsable s'avère impossible, une avance sur indemnisation lorsqu'un recours total ou partiel contre le ou les responsables de l'accident s'avère possible. Dans ce cas Lybernet Assurances est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'elle a payées. En cas de désaccord, reportez-vous au paragraphe «Désaccord sur le montant de l'indemnité» page 30. Le périmètre d indemnisation dépend de la garantie souscrite et figurant aux Dispositions particulières. CONDUCTEUR - DÉCÈS En cas de décès du conducteur consécutif au sinistre (intervenant dans les 12 mois suivant l accident), les postes de préjudices garantis sont : Les frais d'obsèques : à hauteur de sur justificatifs. La perte de revenus des ayants droit : - le conjoint non séparé de corps, ni divorcé ou concubin notoire, - les descendants ou ascendants fiscalement à charge. CONDUCTEUR - INVALIDITÉ En cas de blessure du conducteur, les postes de préjudices garantis sont : Les dépenses de santé actuelles : reliquat des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques à la charge de la victime après la part payée par l organisme social et les caisses complémentaires (y compris frais de prothèse, d appareillage et de rééducation). les frais d'assistance par tierce personne : dépenses destinées à la présence nécessaire d une tierce personne aux côtés de l assuré, pour l assister dans les actes de la vie quotidienne. Le déficit fonctionnel permanent : réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, des phénomènes douloureux, des répercussions psychologiques et du retentissement objectif dans la vie de tous les jours, qui sont la conséquence du sinistre subi. Le déficit fonctionnel permanent se traduit par le taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) évalué par l expert médical missionné par Lybernet Assurances. Le taux d AIPP est déterminé à partir du barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun publié par le Concours Médical. Seul le taux d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique supérieur au taux mentionné aux Dispositions particulières donne droit à indemnité. Les pertes de gains professionnels actuels subies pendant la période d arrêt des activités professionnelles après le 10 e jour de l accident et pendant 365 jours maximum. Leur évaluation doit être effectuée au regard de la preuve d une perte de revenus établie par la victime. Le préjudice résultant des souffrances endurées, physiques et psychiques, par la victime entre le jour de l accident et celui de sa consolidation. Le préjudice esthétique permanent, c est-à-dire l altération permanente de l apparence physique de la victime. Le préjudice d agrément lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime. Lorsque le conducteur décède des suites de ses blessures dans les 12 mois qui suivent l accident et après avoir reçu une indemnité au titre de la garantie «Conducteur - Invalidité», les ayants droit reçoivent les sommes prévues diminuées de cette indemnité. 1215 VOL OU TENTATIVE DE VOL OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet de vous indemniser soit de la valeur du véhicule à la suite de sa disparition définitive, soit des dommages qu il a subis, en cas : de vol du véhicule (soustraction frauduleuse à l insu et contre le gré de celui qui en a la garde) : le refus de restituer le véhicule prêté, l obtention de celui-ci par agression ou menaces ou encore en détournant l attention de son utilisateur ou gardien, sont considérés comme des vols, de tentative de vol du véhicule concrétisée par des indices matériels constatées par notre expert (traces d effraction pour pénétrer à l intérieur du véhicule, forcement de la direction ou de la serrure de blocage, modification de l appareillage électrique de démarrage) et qui caractérisent l intention des voleurs. La garantie est étendue aux frais de transfert du véhicule ordonné par la force publique et, moyennant notre accord préalable, aux frais engagés pour sa récupération. CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28 : a) la garantie n'est pas accordée : si le véhicule n a pas été équipé de la protection antivol exigée aux Dispositions particulières, si les clés sont restées sur ou dans le véhicule, sauf si celui-ci était enfermé dans un garage individuel à votre usage exclusif, ouvert par effraction. b) sont exclus de la garantie : le vol isolé d éléments extérieurs du véhicule, sauf si celui-ci était enfermé dans un garage individuel à votre usage exclusif, ouvert par effraction, ou encore, pour les roues, si ces dernières sont équipées de boulons antivols, l escroquerie par usage d'un moyen de paiement invalide, falsifié, volé ou non provisionné. MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie est limité à la valeur à dire d'expert (sauf si la garantie «Valeur majorée» a été souscrite). La base de l'indemnisation est : soit la valeur du véhicule, s il n'a pas été retrouvé, soit le coût de la réparation (ou de remplacement) des pièces endommagées, dans les autres cas. La franchise figurant aux Dispositions particulières est déduite du montant de l'indemnité. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l'indemnisation» page 30. MODALITÉS D INDEMNISATION En cas de vol du véhicule, nous vous ferons connaître par écrit le montant de l indemnité fixé par l expert. Vous devez nous prévenir immédiatement lorsque le véhicule est retrouvé. S il n'est pas retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol, cette indemnité sera payée dans les 15 jours qui suivent, à condition que vous ayez accepté notre offre et que vous nous ayez transmis le dépôt de plainte, le certificat de situation (non gage) délivré par la Préfecture, les jeux de clés, la carte grise ou son duplicata, deux certificats de cession délivrés par la Préfecture et signés par le propriétaire du véhicule et, éventuellement, le contrat de crédit-bail ou de location avec option d achat. Tant que vous n avez pas accepté notre offre ou si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours qui suivent la déclaration du vol, vous êtes tenu d'en reprendre possession. 1316 PROTECTION - VOL Le niveau minimal des moyens de protection nécessaires à l application de la garantie «Vol et tentative de vol» figure aux Dispositions particulières, par référence au tableau ci-après. Pour certain véhicules, nous pouvons vous demander des dispositifs de protection contre le vol supplémentaires dont il sera fait mention sur vos Dispositions particulières. NIVEAU MOYENS DE PROTECTION N0 N1 N2 N3 Néant Equipement antivol constructeur classé 4à7clés par SRA, ou un dispositif classé SRA N1 + Garage ou parking fermé ou jardin privé clos N2 + Systèmes de détection et de récupération des véhicules volés PRÉVENTION CONTRE LE VOL Lorsque vous quittez votre véhicule, vous devez : couper le moteur, remonter intégralement toutes les vitres, fermer et vérouiller tous les accès, y compris la capote, mettre en œuvre le système d alarme si le véhicule en est équipé, ne pas laisser de clé, à l intérieur, sur ou sous le véhicule. Lorsque le véhicule est stationné dans un garage, ce dernier doit être fermé à clé. Si ces mesures de protection ou de prévention ne sont pas mises en œuvre, la garantie «Vol et tentative de vol» n est pas acquise. INCENDIE OU EXPLOSION OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet de vous indemniser des dommages subis par le véhicule lorsqu ils résultent : d un incendie ou d une explosion, y compris en cas d attentat ou d acte de vandalisme, de la destruction ou de la détérioration de l équipement électrique du véhicule (appareillage et faisceaux électriques) résultant d une combustion interne, de la foudre. La garantie inclut le coût des recharges d extincteur qui ont servi pour lutter contre l incendie du véhicule indemnisé. 1417 CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28, sont exclus de la garantie : les brûlures causées par un fumeur au véhicule et à ses garnitures intérieures, les dommages résultant d un vol ou d une tentative de vol. Toutefois ces dommages peuvent être pris en charge par la garantie correspondante si elle a été souscrite, les dommages causés aux appareils électriques et aux organes mécaniques lorsque ces dommages résultent de leur fonctionnement, les dommages causés aux lampes, fusibles, résistances chauffantes, tubes électriques. MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie est limité à la valeur à dire d'expert (sauf si la garantie «Valeur majorée» a été souscrite). La base de l'indemnisation est le coût de réparation (ou de remplacement) à dire d'expert des pièces endommagées. La franchise figurant aux Dispositions particulières est déduite du montant de l'indemnité. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l'indemnisation» page 30. BRIS DE GLACE OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet de vous indemniser, à la suite d'un bris, de la réparation ou du remplacement des éléments montés en usine suivants : le pare-brise, les glaces latérales, la glace arrière, les optiques et glaces de protection de phares avant, la partie vitrée du toit ouvrant. La garantie inclut les conséquences d un attentat ou d un acte de vandalisme. L indemnisation n est due que si vous avez obtenu notre accord téléphonique préalable pour effectuer la réparation, sauf en cas de remplacement urgent. MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie est limité à la valeur de remplacement par des éléments de même nature et de même composition que ceux montés à l origine par le constructeur. La base de l'indemnisation est le coût de réparation (ou de remplacement) à dire d'expert des éléments endommagés. La franchise figurant aux Dispositions particulières est déduite du montant de l'indemnité. Toutefois, elle n'est pas appliquée en cas de simple réparation du pare-brise. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l indemnisation» page 30. ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES ET CATASTROPHES NATURELLES OBJET DES GARANTIES La garantie des événements climatiques a pour objet de vous indemniser des dommages causés directement au véhicule par les événements exceptionnels suivants : l inondation, c est-à-dire une montée des eaux suite à une crue, la tempête avec des vents de plus de 100 km/h (attestation portée par un observatoire météorologique proche) ayant causé des dégâts aux toitures dans l environnement proche du véhicule, la grêle. 1518 La garantie des catastrophes naturelles (article L du Code des assurances) intervient dès que les conditions suivantes sont remplies : un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle dû à l'intensité anormale d'un agent naturel, les biens endommagés sont couverts par l une des garanties «Vol ou tentative de vol», «Incendie -Explosion», «Bris de glace», «Dommages par accident», «Accessoires hors-série et aménagements» ou «Objets contenus». CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28, le véhicule laissé en stationnement dans le périmètre d un événement prévu, alors qu il était possible de le mettre à l abri, est exclu de la garantie «Événements climatiques». MONTANT DES GARANTIES Le montant des garanties est limité à la valeur à dire d'expert (sauf si la garantie «Valeur majorée» a été souscrite). La base de l'indemnisation est le coût de réparation (ou de remplacement) à dire d'expert des pièces endommagées. La franchise événements climatiques figurant aux Dispositions particulières est déduite du montant de l'indemnité. Pour les catastrophes naturelles, il est fait application de la franchise légale en vigueur au jour du sinistre. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l'indemnisation» page 30. RISQUES TECHNOLOGIQUES OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet d'indemniser les dommages subis par les biens assurés résultant de l'état de catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet MISE EN JEU DE LA GARANTIE Elle ne sera mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie est limité à la valeur à dire d expert du véhicule (sauf si la garantie «Valeur majorée» a été souscrite). La base d indemnisation est le coût de réparation (ou de remplacement) à dire d expert des pièces endommagées. La franchise figurant aux Dispositions particulières est déduite du montant de l'indemnité. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l indemnisation» page 30. DOMMAGES PAR ACCIDENT OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet de vous indemniser des dommages matériels subis par le véhicule lorsqu'ils sont dûs : à un choc avec une personne, un animal, une chose fixe ou mobile, à un versement, à une immersion, à la chute de blocs de neige gelée, à un glissement de terrain, à une avalanche, à un attentat ou à un acte de vandalisme. 1619 CE QUI N EST PAS COUVERT En complément des exclusions générales figurant page 28, sont exclus de la garantie : les dommages aux roues et aux pneus, lorsque le véhicule n a subi aucun autre dommage à l occasion d'un accident de la circulation, les dommages causés par les personnes, les animaux et les marchandises transportés, les dommages causés aux organes mécaniques et aux appareils électriques lorsqu ils résultent de leur fonctionnement, les dommages causés au véhicule mis en fourrière depuis son enlèvement jusqu à sa restitution, sauf lorsque la mise en fourrière fait suite à un accident ou un vol, les dommages causés à l occasion d opérations de chargement ou de déchargement, les dommages survenus postérieurement à un retrait conservatoire du certificat d immatriculation justifié par l état du véhicule, les dommages résultant d un incendie, d un bris de glace, d un vol, d une tentative de vol, d une inondation ou d une tempête. Toutefois ces dommages peuvent être pris en charge par les garanties correspondantes si elles ont été souscrites. MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie est limité à la valeur à dire d'expert (sauf si la garantie «Valeur majorée» a été souscrite). La base de l'indemnisation est le coût de réparation (ou de remplacement) à dire d'expert des pièces endommagées. La franchise figurant aux Dispositions particulières est déduite de l indemnité. Toutefois, en cas de collision avec une personne ou une chose, si la responsabilité d un tiers identifié peut-être mise en cause et : si votre responsabilité est nulle, il n y a pas de franchise, si la responsabilité est partagée, la franchise est appliquée mais son montant est calculé au prorata de votre part de responsabilité. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l'indemnisation» page 30. VALEUR MAJORÉE OBJET DE LA GARANTIE Afin de tenir compte de la valeur d usage du véhicule, cette garantie définit une «Valeur majorée» qui se substitue à la valeur à dire d expert dans le calcul de l indemnité due au titre des garanties «Vol et tentative de vol», «Incendie - Explosion», «Evènements climatiques et Catastrophes naturelles», «Catastrophes technologiques» ou «Dommages par accident». MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la valeur majorée est fonction de la formule souscrite et de l âge du véhicule le jour du sinistre qui est déterminé par rapport à la date de première mise en circulation. Les conditions détaillées de l indemnisation sont annexées aux Dispositions particulières. Elle intervient lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou n a pas été retrouvé à la suite d un vol. 1720 ACCESSOIRES HORS-SÉRIE ET AMÉNAGEMENT OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet de vous indemniser de la disparition ou des dommages subis par des accessoires hors-série ou des aménagements du véhicule (cf. page 2) à la suite d un événement couvert par les garanties «Vol et tentative de vol», «Incendie - Explosion», «Événements climatiques et Catastrophes naturelles» ou «Dommages par accident». CE QUI N EST PAS COUVERT Les exclusions de cette garantie sont celles de la garantie concernée par le sinistre. Le vol isolé d accessoires hors-série ou d aménagements extérieurs est également exclu, sauf si le véhicule était enfermé dans un garage individuel, à votre usage exclusif, ouvert par effraction. MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie figure aux Dispositions particulières. La base de l'indemnisation est le coût de réparation (ou de remplacement) à dire d'expert, des pièces endommagées. Toutefois pour les appareils audiovisuels fixes (autoradio, lecteur de cassettes ou lecteurs CD/DVD, radiotéléphone, appareil de navigation routière), caméra de recul et leurs accessoires, l'indemnisation se fera sur présentation de la facture d'achat et il sera appliqué une vétusté de 2% par mois à partir du 6 e mois, avec un minimum d'indemnisation de 20%. La franchise éventuellement prévue aux Dispositions particulières est déduite du montant de l indemnité. En cas de sinistre, reportez-vous au paragraphe «Détermination du montant de l'indemnisation» page 30. OBJETS CONTENUS OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie ne concerne que les objets contenus dans une partie entièrement carossée du véhicule et pourvue d une ou plusieurs serrures. Elle a pour objet de vous indemniser de la disparition ou des dommages qu ils ont subis : soit lors d un événement pris en charge par les garanties «Incendie - Explosion», «Événements climatiques et Catastrophes naturelles», «Dommages par accident» ou «Vol du véhicule», soit lors d un vol commis avec effraction du véhicule, concrétisée par des indices matériels constatés par notre expert (forcement d une serrure, d une portière ou d un coffre, bris de glace), soit lors d un vol commis : - dans un garage individuel, à votre usage exclusif, ouvert par effraction, - par agression ou menaces sur le gardien du véhicule, - à la suite d un accident ou d un incendie-explosion immobilisant le véhicule sans possibilité de le fermer. CE QUI N EST PAS COUVERT Les exclusions de cette garantie sont celles de la garantie concernée par le sinistre. En outre, sont exclus de la garantie : les objets qui ne sont pas dans une partie entièrement carrossée du véhicule pourvue d une ou plusieurs serrures fermées à clé, les espèces, billets de banque, timbres-poste, documents, titres, valeurs, bijoux, fourrures, objets en or ou en platine, les objets d art, les meubles anciens, les tableaux et sculptures, le matériel professionnel et les marchandises destinées à la vente, les animaux, les téléphones portables. 18 Montrer encore
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