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Timestamp: 2013-05-23 14:57:20+00:00

Document:
du 24 septembre 2006<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Le Conseil d�Etat du Canton du Valais
vu l'article 131 alin�a 3 de la Constitution f�d�rale;
vu les articles 45 alin�a 3 et 70 de la loi f�d�rale sur l'alcool du 21 juin 1932;
vu les instructions f�d�rales du 12 f�vrier 1986 concernant les rapports des cantons sur l'emploi de leur part au b�n�fice net de la R�gie f�d�rale des alcools;
1Afin d'encourager les projets et les initiatives visant � lutter contre les causes et les effets de l�abus de substances engendrant la d�pendance, le Conseil d'Etat d�cerne tous les deux ans un prix cantonal � d�me de l'alcool �.
2Le prix r�compense des projets innovateurs et cr�atifs en lien avec la lutte contre les causes et les effets de l�abus de substances engendrant la d�pendance en promouvant les mesures d'aide et de pr�vention visant � prot�ger les g�n�rations actuelles et futures des probl�mes de d�pendances.
3Le prix cantonal � d�me de l'alcool � t�moigne ainsi la reconnaissance du canton du Valais aux initiatives priv�es ou publiques pour leur participation active et responsable envers la soci�t� dans le domaine de la pr�vention.
Art. 2 Egalit� des sexes
Dans la pr�sente directive, toute d�signation de personne, de statut ou de fonction vise indiff�remment l�homme ou la femme.
1Le prix cantonal � d�me de l'alcool � est mis au concours publiquement par un appel � candidature. Un d�lai de quatre mois est accord� pour le d�p�t des projets.
2Peuvent participer au prix cantonal � d�me de l�alcool � toute personne physique ou morale (personnes physiques, groupes de personnes, entreprises, organisations, soci�t�s, Communes, �coles, r�gions, associations r�gionales et autres).
3Le candidat doit �tre domicili� ou avoir son si�ge social dans le canton, � d�faut entretenir des relations �troites avec lui.
4Les membres du jury ne peuvent en aucun cas �tre candidats eux-m�mes et doivent se r�cuser en cas de conflit d�int�r�t.
Art. 4 Principes d�attribution
1Personne ne dispose d�un droit de se voir attribuer le prix � d�me de l�alcool �.
2Le jury d�cide librement de l�attribution du prix � d�me de l�alcool �.
3Les d�cisions du jury sont prises au plus tard le 30 octobre de l�ann�e d�attribution du prix. Tous les candidats seront personnellement inform�s par lettre des d�cisions du jury les concernant.
4Le prix est d�cern� par le D�partement de l'�conomie et du territoire � l'occasion d'une c�r�monie de remise du prix. Les noms des laur�ats et projets r�compens�s sont port�s � la connaissance du public.
Art. 5 Conditions cadres concernant l�attribution du prix
1Le projet de concours, r�dig� en fran�ais ou en allemand, doit comporter:
une pr�sentation du candidat;
un descriptif du projet accompagn� d�un budget et d�une planification;
tout document utile.
2Le projet doit comporter une dimension innovante et contenir des propositions d'actions dans les buts recherch�s.
3Le projet doit se diff�rencier des offres d�j� existantes, susciter un int�r�t public et avoir une valeur socialement pr�ventive dans son application.
4En cas d'absence de projet d�une qualit� suffisante, le jury peut d�cider de ne pas attribuer de prix ou d�attribuer une � mention sp�ciale � � un candidat qui, sans �tre laur�at, s�est particuli�rement distingu� par une action servant ou illustrant les buts du prix.
Art. 6 Composition et indemnisation du jury
1Le jury, nomm� par le Conseil d�Etat pour une p�riode administrative sur proposition du Chef du D�partement de l��conomie et du territoire, est compos� de sept membres dont un par d�partement et un repr�sentant de la ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT) � titre consultatif.
2La pr�sidence est assur�e par le repr�sentant du D�partement de l��conomie et du territoire. Pour le surplus, le jury s�organise librement.
3Lorsque les circonstances s�y pr�tent, le jury collabore avec les associations ou organes ayant des buts et des t�ches similaires.
4Les membres du jury ne sont pas indemnis�s; ils exercent leur mandat dans les heures habituelles de travail.
Art. 7 D�cision du jury
1Le jury prend ses d�cisions en pr�sence de tous ses membres. Ces d�cisions sont prises � la majorit� des voix des membres. En cas d��galit�, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.
2Les d�cisions du jury sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.
Art. 8 Prix � d�me de l�alcool �
1Le prix consiste en une somme se situant entre Fr. 5'000.-- et Fr. 10'000.-- en fonction du projet retenu, pr�lev�e sur le fonds de la d�me de l�alcool.
2Le prix de la "d�me de l'alcool" ne peut �tre attribu� qu'une seule fois au m�me laur�at, dans une p�riode administrative.
3La r�alisation d'un projet prim� ou pr�sent� peut �galement �tre soutenue dans le cadre de la r�partition ordinaire de la d�me de l'alcool.
Art. 9 Publicit�
Le Conseil d'Etat autorise et encourage les laur�ats � utiliser la mention obtenue dans leurs communications.
1Le prix est administr� par le D�partement de l��conomie et du territoire et fait partie int�grante de la d�cision de r�partition du fonds de la d�me de l�alcool.
2Le proc�s-verbal des d�lib�rations est dress� par le pr�sident du jury.
3Les frais li�s � l�attribution du prix (annonces m�diatiques, graphisme, frais administratifs, jury, c�r�monie de remise du prix, etc.) sont pr�lev�s sur le fonds de la d�me de l�alcool.
Les d�cisions du jury approuv�es par le Conseil d�Etat sont d�finitives et ne peuvent faire l�objet d�un recours.
Le D�partement de l'�conomie et du territoire est charg� de veiller � l'application de la pr�sente directive.
Art. 13 Entr�e en vigueur
La pr�sente directive est publi�e au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le1er janvier 2007.
Ainsi adopt� en Conseil d�Etat � Sion, le 27 septembre 2006.
Le pr�sident du Conseil d�Etat: Thomas Burgener
Le chancelier d�Etat: Henri v. Roten

References: l'article 131

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 13