Source: http://lexinter.net/NCPC/la_signification.htm
Timestamp: 2018-01-20 10:49:52+00:00

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V° SIGNIFICATION
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 14 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 67 II Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 54 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 55 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 56 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 57 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 5 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1 octobre 1984)
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 4 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant , à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 5 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 63 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 64 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 6 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)
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References: art. 14
 art. 24
 art. 67
 art. 54
 art. 55
 art. 6
 art. 56
 art. 57
 art. 5
 art. 4
 art. 15
 art. 5
 art. 63
 art. 64
 art. 6