Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_j6_29P01.html
Timestamp: 2020-04-06 12:32:04+00:00

Document:
vu les articles 7D, alinéa 2, 7G, alinéa 2, et 24 de la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour, du 14 novembre 2003 (ci-après : la loi),(17)
a) les conditions d'autorisation et de surveillance des structures de la petite enfance, des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et des structures de coordination au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour, du 14 novembre 2003;(17)
b) la mission de la commission cantonale et de l’observatoire de la petite enfance;(3)
c) les modalités de perception et de versement de la contribution des employeurs, fixée à l'article 7A de la loi.(17)
Chapitre VIII(17) Contribution des employeurs
Art. 30(17) Perception des contributions et transfert au fonds
1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Pour le prélèvement des contributions, la caisse peut appliquer les mêmes échéances que celles prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et son règlement d’exécution, du 19 novembre 2008.
2 Les montants perçus, déduction faite des frais de gestion, sont transférés au fonds pour le développement de l’accueil préscolaire (ci-après : fonds) régulièrement, mais au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’encaissement.
Art. 31(17) Taux de frais de gestion des caisses
Les frais de gestion s’élèvent à 3% des contributions facturées conformément à l’article 7A, alinéas 3 et 4, de la loi. Cette rémunération annuelle ne peut être inférieure à 500 francs par caisse.
Art. 32(17) Frais informatiques initiaux
Les frais informatiques initiaux sont remboursés, sur présentation des factures y relatives, par le fonds aux caisses d’allocations familiales fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception en vertu de l’article 7G de la loi.
Art. 33(17) Rapport annuel de gestion
1 Chaque caisse adresse à la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (ci-après : la fondation) un rapport annuel de gestion portant sur le montant des contributions perçues et le montant des contributions impayées.
2 Elle joint à ce rapport une attestation de conformité établie par son organe de révision.
Art. 34(17) Collaboration entre la fondation et les caisses
La fondation et les caisses collaborent dans l’application des dispositions légales et réglementaires.
Art. 35(17) Procédure et contentieux
Les articles 15 à 19 du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008, s'appliquent.
Chapitre IX(17) Dispositions finales et transitoires
Art. 36(17) Mesures transitoires
Art. 37(17) Entrée en vigueur
Tableau historiqueVu l'article 10, alinéa 9, de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour, du 14 novembre 2003 (ci-après : la loi),
1 Le salaire brut est fixé par heure d’accueil et par enfant à raison de ……… francs En application de l'article 10, alinéa 6, de la loi, il appartient à la structure de coordination de fixer le salaire horaire. pour l’accueil d'enfants d'âge préscolaire et de …….. francs En application de l'article 10, alinéa 6, de la loi, il appartient à la structure de coordination de fixer le salaire horaire. pour l’accueil d'enfants d'âge scolaire. En sus, le montant du salaire comprend une indemnité afférente aux vacances correspondant à 10,64% de la rémunération horaire.

References: l'article 7

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10