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Timestamp: 2015-07-29 00:36:30+00:00

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maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11 | Ontario.ca
maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11 Passer au contenu
– 30 juin 2013 1 juillet 2012
– 31 décembre 2012 15 avril 2012
– 30 juin 2011 1 juillet 2010
– 16 mai 2011 8 juin 2010
– 30 juin 2010 6 autre(s) Règl. de l'Ont. 166/11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règl. de l'Ont. 165/11
DÉFINITIONS ET RENSEIGNEMENTS PUBLICS AU SUJET DU SIGNALEMENT DE QUESTIONS AYANT TRAIT AUX SOINS ET À LA SÉCURITÉ Imprimer
Dernière modification : 2010, chap. 11, art. 123 à 126.
PARTIE II OFFICE DE RÉGLEMENTATION DES MAISONS DE RETRAITE
PARTIE III PERMIS AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE MAISON DE RETRAITE 33.
PARTIE IV DROITS, SOINS ET SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS
PARTIE V EXÉCUTION
PARTIE VI APPELS
1. Le principe fondamental à appliquer dans l’interprétation de la présente loi et des règlements, ordres, arrêtés, ordonnances ou autres documents pris, donnés, rendus ou délivrés en application de celle-ci est celui selon lequel une maison de retraite doit être exploitée de sorte que ses résidents puissent y vivre avec dignité et de façon autonome, dans le respect, l’intimité, la sécurité et le confort, et puissent faire des choix éclairés au sujet de leurs soins. 2010, chap. 11, art. 1.
(2) Est liée à une autre personne pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «maison de retraite» au paragraphe (1) quiconque est lié à celle-ci par le sang, l’adoption, le mariage, une union conjugale hors du mariage ou une autre forme culturellement traditionnelle de parenté précisée dans les règlements, le cas échéant, ou d’une autre manière prescrite. 2010, chap. 11, par. 2 (2).
5. Dans la présente loi, toute expression qui a trait aux pièces d’une maison de retraite servant de locaux d’habitation à un ou à plusieurs résidents exclut les aires communes de la maison ou les aires qu’utilisent les membres du personnel. 2010, chap. 11, art. 5.
6. Pour l’application de la présente loi, les décisions, ordres, arrêtés ou ordonnances sont considérés comme étant devenus définitifs s’ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre examen ou appel. 2010, chap. 11, art. 6.
7. Si les règlements prescrivent des catégories de permis, toute mention, dans la présente loi ou les règlements, du refus de délivrer un permis à l’auteur d’une demande vaut mention du refus de lui délivrer un permis de la catégorie particulière visée par sa demande. 2010, chap. 11, art. 7.
Interprétation : assujettissement d’un permis à une condition 8. La mention, dans la présente loi ou les règlements, de l’assujettissement du permis d’un titulaire de permis à une condition vaut mention du refus de supprimer une condition à laquelle est assujetti un tel permis. 2010, chap. 11, art. 8.
10. Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Office de réglementation des maisons de retraite en français et Retirement Homes Regulatory Authority en anglais. 2010, chap. 11, art. 10.
12. (1) L’Office a un conseil d’administration qui gère les affaires de l’Office ou en supervise la gestion. 2010, chap. 11, par. 12 (1).
Représentation : administrateurs élus (9) Le ministre peut, par arrêté, établir des règles concernant les personnes qui peuvent être élues au conseil à titre d’administrateurs, les critères à remplir pour leur mise en candidature, le processus à suivre pour leur élection, la durée de leur mandat et leur réélection éventuelle. Tout arrêté pris en vertu du présent paragraphe l’emporte sur tout règlement administratif incompatible adopté en application du paragraphe 14 (2). 2010, chap. 11, par. 12 (9).
13. (1) Tant que la première élection des administrateurs visés au paragraphe 12 (7) n’a pas eu lieu, l’Office a un conseil intérimaire composé de cinq administrateurs qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 13 (1).
14. (1) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter de la gestion de l’Office et de la conduite et de l’administration de ses activités. 2010, chap. 11, par. 14 (1).
Idem : administrateurs élus (2) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des personnes qui peuvent être élues au conseil à titre d’administrateurs, les critères à remplir pour leur mise en candidature, le processus à suivre pour leur élection, la durée de leur mandat et leur réélection éventuelle. 2010, chap. 11, par. 14 (2).
15. Les dispositions de la présente loi et des règlements l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les personnes morales ou de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou de leurs règlements d’application. 2010, chap. 11, art. 15.
17. L’Office a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’imposent la présente loi ou les règlements. 2010, chap. 11, art. 17.
19. (1) S’il estime que cela est dans l’intérêt public, le ministre peut donner des directives en matière de politique à l’Office relativement à l’application de la présente loi et des règlements. 2010, chap. 11, par. 19 (1).
20. Dans le cadre de l’application de la présente loi et des règlements, l’Office peut exiger l’utilisation des formulaires qu’il élabore. 2010, chap. 11, art. 20.
21. (1) L’Office peut fixer des droits, et en exiger le paiement, relativement à tout ce qu’il fait dans le cadre de l’application de la présente loi et des règlements ou à tout ce que fait le registrateur au titre de la présente loi et des règlements, à condition que la décision d’exiger ce paiement soit prise et que les droits soient fixés conformément aux processus et aux critères établis par l’Office et approuvés par le ministre. 2010, chap. 11, par. 21 (1).
22. (1) L’Office peut employer les personnes compétentes qu’il estime nécessaires, ou retenir leurs services, afin d’assurer l’application de la présente loi et des règlements, de réaliser les autres éléments de sa mission et de s’acquitter des obligations que lui impose le protocole d’entente conclu en application de l’article 18. 2010, chap. 11, par. 22 (1).
23. (1) Le conseil nomme un registrateur qui exerce les fonctions que lui assigne le conseil ou que lui attribue la présente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (1).
24. (1) Le conseil nomme un agent de gestion des risques, avec l’approbation du ministre, sur résolution approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. 2010, chap. 11, par. 24 (1).
Accès aux documents et aux renseignements (6) Lorsque l’agent de gestion des risques exerce une fonction prévue au paragraphe (3) ou qu’il rédige un rapport visé au paragraphe (4) ou (5), l’Office lui donne accès à tous les dossiers et à tous les autres renseignements dont il croit avoir besoin pour exercer cette fonction ou rédiger ce rapport. 2010, chap. 11, par. 24 (6).
25. (1) Le conseil nomme un agent d’examen des plaintes sur résolution approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. 2010, chap. 11, par. 25 (1).
27. (1) Est constitué un fonds appelé Fonds d’urgence de l’Office de réglementation des maisons de retraite en français et Retirement Homes Regulatory Authority Emergency Fund en anglais. 2010, chap. 11, par. 27 (1).
28. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les administrateurs et les dirigeants de l’Office, les inspecteurs et les autres personnes qui sont employées ou nommées ou dont les services sont retenus par l’Office pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la présente loi ou les règlements, ou pour une omission qu’ils auraient commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2010, chap. 11, par. 28 (1).
Responsabilité de l’Office (2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’Office de la responsabilité qu’il serait autrement tenu d’assumer à l’égard d’un acte accompli ou d’une omission commise par une personne visée à ce paragraphe. 2010, chap. 11, par. 28 (2).
30. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le ministre, la Couronne ou un employé de la Couronne pour un acte accompli ou une omission commise par l’Office ou un de ses dirigeants ou administrateurs, par un inspecteur ou par toute autre personne qui est employée ou nommée ou dont les services sont retenus par l’Office. 2010, chap. 11, par. 30 (1).
Indemnisation (2) L’Office indemnise la Couronne à l’égard des dommages-intérêts et des coûts qu’elle engage par suite d’un acte accompli ou d’une omission commise par lui-même ou par un de ses dirigeants ou administrateurs, par un inspecteur ou par toute autre personne qui est employée ou nommée ou dont les services sont retenus par l’Office. 2010, chap. 11, par. 30 (2).
31. (1) L’Office remet au ministre un rapport annuel sur ses activités et sa situation financière dans les trois mois suivant la fin de son exercice. 2010, chap. 11, par. 31 (1).
Forme et contenu (2) Le rapport se présente sous la forme que le ministre juge acceptable et contient les renseignements qu’exige ce dernier. 2010, chap. 11, par. 31 (2).
Mise à la disposition du public (3) L’Office met le rapport à la disposition du public, pour qu’il puisse le consulter, le jour que précise le ministre ou au plus tard trois mois après le jour où il le lui a remis, si le ministre n’a pas déjà précisé une date antérieure. 2010, chap. 11, par. 31 (3).
32. (1) S’il estime que cela est dans l’intérêt public, le ministre peut nommer un administrateur général de l’Office pour prendre la direction de l’Office et assumer la responsabilité de ses activités. 2010, chap. 11, par. 32 (1).
Préavis de nomination (2) Le ministre donne un préavis écrit d’au moins 14 jours au conseil avant de nommer l’administrateur général, sauf s’il n’y a pas suffisamment de membres du conseil d’administration pour former le quorum, auquel cas il peut nommer l’administrateur général sans préavis. 2010, chap. 11, par. 32 (2).
Responsabilité de la Couronne (10) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (9) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2010, chap. 11, par. 32 (10).
PARTIE III PERMIS AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE MAISON DE RETRAITE Interdiction : exploitation sans permis
33. (1) Nul ne doit exploiter une maison de retraite sans être titulaire d’un permis délivré sous le régime de la présente loi et l’autorisant à exploiter cette maison en particulier. 2010, chap. 11, par. 33 (1).
34. Quiconque désire obtenir un permis autorisant l’exploitation d’une maison de retraite en particulier en fait la demande au registrateur conformément à la présente loi et aux règlements et lui fournit les documents et les renseignements précisés dans les règlements ainsi que ceux que le registrateur exige raisonnablement. 2010, chap. 11, art. 34.
36. Sous réserve de l’article 40, le registrateur refuse de délivrer un permis à l’auteur d’une demande s’il est d’avis que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 34 ou qu’il n’a pas été satisfait aux critères énoncés aux dispositions 1 à 4 de l’article 35. 2010, chap. 11, art. 36.
39. Au moment de la délivrance d’un permis ou par la suite, le registrateur peut assujettir le permis aux conditions qu’il estime appropriées, sous réserve de l’article 40. 2010, chap. 11, art. 39.
a) énonce la décision envisagée et les motifs de celle-ci; b) indique que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis peut présenter des observations écrites au registrateur conformément au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 40 (2).
42. Lorsque la décision de refuser de délivrer un permis autorisant une personne à exploiter une maison de retraite en particulier est devenue définitive, la personne peut demander de nouveau au registrateur de lui délivrer un permis l’autorisant à exploiter cette maison si elle le convainc que de nouveaux ou d’autres éléments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont changé. 2010, chap. 11, art. 42.
43. Lorsque la décision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis à une condition est devenue définitive, le titulaire de permis peut demander au registrateur de supprimer la condition s’il le convainc que de nouveaux ou d’autres éléments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont changé. 2010, chap. 11, art. 43.
45. Nul ne peut transférer un intérêt sur un permis, y compris un intérêt bénéficiaire. 2010, chap. 11, art. 45.
47. (1) La nomination d’un syndic de faillite à l’égard d’un titulaire de permis n’entraîne pas le transfert de tout permis que détient celui-ci, mais la présente loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, au syndic de faillite qui prend le permis en charge, comme s’il s’agissait du titulaire du permis. 2010, chap. 11, par. 47 (1).
52. Si une maison de retraite est également une maison de soins au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la présente loi ne l’emporte pas et n’a aucune incidence sur les dispositions de cette loi qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de la maison en tant que maison de soins. 2010, chap. 11, art. 52.
53. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite conclut une entente écrite avec chaque résident de la maison avant que ce dernier commence à y résider. 2010, chap. 11, par. 53 (1).
i) une explication de la protection qu’offre l’article 115 aux dénonciateurs; j) des renseignements sur le contenu de l’entente écrite que chaque résident et le titulaire de permis sont tenus de conclure en application de l’article 53;
56. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite permet aux résidents de la maison de constituer un conseil des résidents pour celle-ci. 2010, chap. 11, par. 56 (1).
d) parrainer et planifier des activités pour les résidents, sous réserve des exigences que peut imposer le titulaire de permis relativement à la responsabilité qui lui incombe à l’égard de telles activités; e) collaborer avec les groupes communautaires et les bénévoles en ce qui concerne les activités prévues pour les résidents;
57. (1) Si un conseil des résidents a été constitué pour une maison de retraite, le titulaire de permis de la maison nomme un adjoint du conseil, que celui-ci juge acceptable, pour l’aider. 2010, chap. 11, par. 57 (1).
59. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les membres ou l’adjoint d’un conseil des résidents pour tout acte qu’ils ont accompli ou omis d’accomplir de bonne foi à titre de membre ou d’adjoint, selon le cas. 2010, chap. 11, art. 59.
60. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que les services en matière de soins que lui-même et le personnel de la maison fournissent aux résidents de la maison satisfassent aux normes prescrites en matière de soins. 2010, chap. 11, par. 60 (1).
61. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas empêcher les résidents de la maison de demander à obtenir des services en matière de soins auprès de prestataires externes de leur choix. 2010, chap. 11, par. 61 (1).
62. (1) Lorsqu’un résident commence à résider dans une maison de retraite, le titulaire de permis veille, dans les délais prescrits, à ce qu’il soit évalué et à ce que soit élaboré pour lui un programme de soins fondé sur l’évaluation et conforme au présent article et aux règlements. 2010, chap. 11, par. 62 (1).
(i) le détail des services, (ii) les objectifs que visent les services;
Évaluation par un prestataire externe (7) Si un résident communique au titulaire de permis à quelque moment que ce soit son désir de se faire évaluer par un prestataire externe, le titulaire de permis lui facilite l’accès à celui-ci. 2010, chap. 11, par. 62 (7).
(12) Le titulaire de permis veille à ce que le résident soit réévalué et à ce que son programme de soins soit examiné et révisé tous les six mois au moins et à tout autre moment lorsque, selon lui ou selon le résident : a) soit un objectif du programme est réalisé;
63. (1) Si un résident demande des renseignements au sujet de la fourniture de services par un prestataire externe, le titulaire de permis lui communique promptement les renseignements qui lui sont facilement accessibles. 2010, chap. 11, par. 63 (1).
64. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce qu’une présélection ait lieu conformément aux règlements avant d’embaucher du personnel et d’accepter des bénévoles pour travailler dans la maison. 2010, chap. 11, par. 64 (1).
Formation (2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce qu’aucun membre du personnel ne travaille dans la maison avant d’avoir reçu une formation sur les sujets suivants :
66. Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui permet à des bénévoles de participer à la vie et aux activités des résidents de la maison veille à ce que les bénévoles soient formés à la mise en oeuvre du plan de mesures d’urgence et du programme de prévention et de contrôle des infections, visés au paragraphe 60 (4), mis en place par le titulaire de permis pour la maison ainsi qu’au respect de la politique du titulaire de permis, prévue au paragraphe 67 (4), visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence envers les résidents. 2010, chap. 11, art. 66.
67. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite protège les résidents de la maison contre les mauvais traitements de la part de quiconque. 2010, chap. 11, par. 67 (1).
68. (1) Aucun titulaire de permis d’une maison de retraite ni aucun prestataire externe qui fournit des services en matière de soins dans la maison ne doit maîtriser un résident de la maison de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un appareil mécanique ou d’un médicament, si ce n’est comme l’autorise l’article 71. 2010, chap. 11, par. 68 (1).
69. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ou le prestataire externe qui fournit des services en matière de soins dans la maison ne peut autoriser l’utilisation d’un appareil d’aide personnelle pour un résident de la maison que dans le but de l’aider à accomplir une activité courante de la vie. 2010, chap. 11, par. 69 (1).
c) il est donné volontairement; d) il n’est pas obtenu au moyen d’une déclaration inexacte ni par fraude. 2010, chap. 11, par. 70 (4).
(iii) les options autres que le confinement, (iv) les conséquences vraisemblables du non-confinement;
Avis au résident (8) Si le mandataire spécial d’un résident d’une maison de retraite a, au nom du résident, consenti au confinement de ce dernier dans une unité de sécurité de la maison, le titulaire de permis de la maison donne promptement au résident, conformément aux règlements, un avis écrit et un avis verbal du confinement envisagé dans une unité de sécurité de la maison. 2010, chap. 11, par. 70 (8).
b) des renseignements sur le droit qu’a le résident de faire faire un examen en vertu du paragraphe (6), y compris des renseignements sur la substance des dispositions relatives à l’examen qui sont énoncées dans les règlements; c) une mention indiquant que le résident a le droit de consulter un conseiller en matière de droits conformément au processus prévu dans les règlements, accompagnée des coordonnées d’un tel conseiller;
(14) Si un résident d’une maison de retraite est confiné dans une unité de sécurité de celle-ci en vertu du paragraphe (1) ou (2), le titulaire de permis de la maison veille à ce qui suit : a) l’état du résident est réévalué et l’efficacité du confinement est évaluée, conformément aux exigences prescrites;
71. (1) L’article 68, 69 ou 70 n’a pas d’incidence sur le devoir de common law qu’a le fournisseur de soins de maîtriser une personne ou de la confiner dans une unité de sécurité d’une maison de retraite lorsqu’il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour éviter qu’elle ne subisse ou ne cause à autrui un préjudice physique grave. 2010, chap. 11, par. 71 (1).
72. Le titulaire de permis d’une maison de retraite à la garde duquel est confié l’argent d’un résident de la maison ouvre un compte en fiducie pour cet argent, conformément aux règles précisées dans les règlements. 2010, chap. 11, art. 72.
73. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que soit adoptée une procédure écrite indiquant la façon de porter plainte auprès de lui au sujet de l’exploitation de la maison ainsi que la manière dont il doit traiter les plaintes. 2010, chap. 11, par. 73 (1).
Secret professionnel de l’avocat (4) Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’annuler le secret professionnel de l’avocat. 2010, chap. 11, par. 75 (4).
76. (1) Le registrateur nomme les inspecteurs nécessaires pour l’application de la présente loi. 2010, chap. 11, par. 76 (1).
77. (1) Tout inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sans préavis, pénétrer dans une maison de retraite à l’égard de laquelle un permis a été délivré, et dans tout lieu dont l’exploitation est liée à celle de la maison et à partir duquel sont fournis des services à celle-ci, afin d’y effectuer une inspection pour déterminer si le titulaire de permis de la maison se conforme aux exigences prévues par la présente loi. 2010, chap. 11, par. 77 (1).
j) faire appel à des experts pour l’aider à mener à bien l’inspection; k) faire les autres choses prescrites. 2010, chap. 11, par. 77 (5).
Restitution (9) L’inspecteur restitue, dans un délai raisonnable, les documents et autres choses qui ont été enlevés en vertu de l’alinéa (5) i). 2010, chap. 11, par. 77 (9).
Recours à la force en cas d’urgence 78. Si les conditions de la délivrance d’un mandat en vertu de la présente loi ou de toute autre loi sont réunies, mais que l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention d’un mandat, l’inspecteur peut recourir à toute la force qui est raisonnablement nécessaire et demander l’aide d’un agent de police pour faire ce qui suit :
80. (1) Le registrateur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes en vertu du présent article. 2010, chap. 11, par. 80 (1).
81. Les articles 82 à 88 s’appliquent aux maisons de retraite à l’égard desquelles un permis a été délivré. 2010, chap. 11, art. 81.
82. Le registrateur peut élaborer son propre processus pour le traitement des plaintes qu’il reçoit au sujet d’une prétendue contravention à une exigence prévue par la présente loi à l’égard d’une maison de retraite, à condition qu’il ne soit pas incompatible avec les articles 83 à 87. 2010, chap. 11, art. 82.
83. (1) Le registrateur examine promptement toute plainte qu’il reçoit à l’égard d’une maison de retraite au sujet d’une prétendue contravention à une exigence de la présente loi et il peut demander des renseignements pertinents au titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 83 (1).
Pouvoirs du registrateur 84. Outre qu’il puisse exercer les autres pouvoirs que lui confère la présente loi, le registrateur peut, lorsqu’il traite une plainte visée au paragraphe 83 (1) à l’égard d’une maison de retraite, prendre n’importe laquelle des mesures suivantes, selon ce qui est approprié :
1. L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, laquelle a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident. 2. De mauvais traitements infligés à un résident par qui que ce soit ou un acte de négligence commis envers un résident par le titulaire de permis ou le personnel de la maison où il se trouve, lesquels ont causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
86. Les articles 77 à 79 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en vertu de la disposition 2 de l’article 84 ou en application de l’article 85. 2010, chap. 11, art. 86.
Moment et façon d’exiger un examen (3) Pour exiger que l’agent d’examen des plaintes effectue l’examen prévu au présent article, le plaignant lui remet ainsi qu’au registrateur une demande d’examen écrite dans les 60 jours suivant celui où le registrateur l’avise par écrit qu’il ne prendra aucune autre mesure à l’égard de la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (3).
89. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne exploite une maison de retraite sans permis à cet effet, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant soit de présenter une demande de permis en application de la présente loi avant la date qu’il précise, soit de cesser d’exploiter les lieux en tant que maison de retraite au plus tard à cette date. 2010, chap. 11, art. 89.
90. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de permis a contrevenu à une exigence prévue par la présente loi, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant de faire quelque chose, ou de s’en abstenir, afin de mettre fin à la contravention et de se conformer à l’exigence et d’empêcher toute récidive de façon à maintenir la conformité. 2010, chap. 11, par. 90 (1).
a) le titulaire de permis a contrevenu à une exigence prévue par la présente loi; b) le titulaire de permis ne peut ou ne pourra pas gérer les activités qui se déroulent dans la maison convenablement ou il ne peut pas le faire sans aide. 2010, chap. 11, par. 91 (1).
93. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une exigence prévue par la présente loi, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant de payer une pénalité administrative à l’Office conformément aux règlements. 2010, chap. 11, par. 93 (1).
94. (1) Tout ordre visé à l’article 93 qui n’a pas été respecté peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. 2010, chap. 11, par. 94 (1).
Avis d’intention (3) Le registrateur ne peut signifier un ordre à une personne en vertu du paragraphe (1) qu’après avoir :
b) donné à la personne l’occasion de présenter des observations écrites à l’égard de l’ordre envisagé conformément au paragraphe (5); c) examiné les observations écrites, le cas échéant, présentées par la personne conformément au paragraphe (5). 2010, chap. 11, par. 95 (3).
96. Tout ordre visé à l’article 89, 90, 91, 93 ou 95 doit énoncer les exigences de la partie VI à respecter pour en interjeter appel devant le Tribunal. 2010, chap. 11, art. 96.
97. L’ordre pris à l’encontre d’une personne en vertu de la présente partie à l’égard du non-respect d’une exigence prévue par la présente loi n’a pas d’incidence sur le fait que cette personne puisse être déclarée coupable d’une infraction découlant du non-respect de l’exigence. 2010, chap. 11, art. 97.
101. (1) Malgré l’article 25 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, l’appel d’un ordre ou d’une décision du registrateur interjeté devant le Tribunal en vertu de l’article 100 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre ou de la décision, sauf ordonnance écrite contraire du Tribunal. 2010, chap. 11, par. 101 (1).
102. (1) Dès qu’il reçoit un avis d’appel visé à l’article 100, le Tribunal fixe promptement les date, heure et lieu pour la tenue d’une audience et tient celle-ci. 2010, chap. 11, par. 102 (1).
104. (1) Toute partie à une audience tenue devant le Tribunal en application de l’article 102 peut interjeter appel de la décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire sur une question de droit, conformément aux règles de pratique. 2010, chap. 11, par. 104 (1).
105. (1) Malgré l’article 25 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, l’appel d’une décision du Tribunal interjeté devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 104 n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision, sauf ordonnance écrite contraire de la Cour. 2010, chap. 11, par. 105 (1).
xi. des renseignements sur toute expiration, révocation ou remise du permis. 3. Les autres renseignements exigés par les règlements. 2010, chap. 11, par. 106 (1).
107. L’Office peut mettre des données statistiques sur les maisons de retraite à la disposition du public, notamment en les publiant. 2010, chap. 11, art. 107.
110. (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans les rapports prescrits avec l’Office. 2010, chap. 11, par. 110 (1).
112. (1) Tout document qui se présente comme étant signé par le registrateur ou un inspecteur ou toute copie certifiée conforme d’un tel document est admissible en preuve dans toute instance et fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que le document a été signé par le registrateur ou l’inspecteur, selon le cas, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de sa signature ou sa qualité de registrateur ou d’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 112 (1).
Contraignabilité (5) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant, au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi. 2010, chap. 11, par. 113 (5).
Protection des dénonciateurs 115. (1) Nul ne doit exercer de représailles contre une personne, que ce soit en prenant une mesure quelconque ou en s’abstenant d’en prendre une, ni menacer de le faire du fait que quiconque a divulgué quoi que ce soit au registrateur ou à un inspecteur ou fourni un témoignage ou une preuve qui a été ou peut être présenté dans le cadre d’une instance, y compris une instance relative à l’exécution de la présente loi ou des règlements, ou d’une enquête tenue en vertu de la Loi sur les coroners. 2010, chap. 11, par. 115 (1).
Menaces contre un résident : autres personnes (4) L’interdiction visée au paragraphe (1) comprend le fait de menacer un membre de la famille d’un résident, le mandataire spécial de ce dernier ou une personne qui a de l’importance pour lui de la possibilité d’exercer des représailles contre le résident. 2010, chap. 11, par. 115 (4).
Interdiction de dissuader : divulgation (6) Aucune des personnes suivantes ne doit faire quoi que ce soit qui dissuade, vise à dissuader ou a pour effet de dissuader une personne de divulguer quoi que ce soit au registrateur ou à un inspecteur :
117. Nul ne doit gêner ou entraver une personne dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2010, chap. 11, art. 117.
118. Nul ne doit sciemment fournir des renseignements faux ou trompeurs à un inspecteur, au registrateur ou à une personne qui est employée ou dont les services sont retenus par l’Office dans une déclaration ou un document ayant trait à toute question relative à la présente loi ou aux règlements, que ce soit oralement, sur papier ou par voie électronique. 2010, chap. 11, art. 118.
119. La présente loi n’a pas pour effet de mettre fin ou de porter atteinte aux droits ou obligations que confère ou impose à un locataire ou à un locateur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 2010, chap. 11, art. 119.
120. (1) Dans les cinq ans de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre entreprend un examen global de la présente loi et rédige un rapport énonçant les constatations de l’examen. 2010, chap. 11, par. 120 (1).
25. préciser les règles à suivre pour l’utilisation appropriée d’un appareil mécanique ou d’un médicament afin de maîtriser un résident conformément au devoir de common law visé au paragraphe 71 (1); 26. régir les types de dossiers que doit tenir le titulaire de permis lorsqu’il maîtrise un résident ou qu’il le confine dans une unité de sécurité d’une maison de retraite conformément au devoir de common law visé au paragraphe 71 (1), notamment régir la forme et le contenu des dossiers et préciser les questions qui doivent y être énoncées;
Consultation du public préalable à la prise de règlements 122. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre le règlement initial à l’égard de toute question au sujet de laquelle il peut prendre des règlements en application de la présente loi que si les conditions suivantes sont réunies :
123.à 126. Omis (modification de la présente loi). 2010, chap. 11, art. 123 à 126.
127.et 128. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 11, art. 127 et 128.
129. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 11, art. 129. 130. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 11, art. 130.

References: art. 123
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 15
 art. 17
 art. 20
 art. 34
 art. 36
 art. 39
 art. 42
 art. 43
 art. 45
 art. 52
 art. 59
 art. 66
 art. 72
 art. 81
 art. 82
 art. 86
 art. 89
 art. 96
 art. 97
 art. 107
 art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 123
 art. 127
 art. 129
 art. 130