Source: https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/elektronische-medien/technologie/verbreitung-ueber-leitungen-kabelnetze/must-carry-pflicht.html
Timestamp: 2019-12-13 04:52:49+00:00

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Obligation de diffuser pour les câblo-opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunication
En Suisse, quiconque offre des programmes de radio ou de télévision au moyen de lignes est tenu de proposer certains programmes. Les dispositions à propos de cette obligation s'appliquent à tous les fournisseurs de services de télécommunication qui desservent plus de 100 ménages. Elles sont valables en premier lieu pour la diffusion numérique et, de manière limitée, pour la diffusion analogique.
Actuellement, l'obligation de diffuser porte sur 18 à 20 stations de radio ou chaînes de télévision. L'obligation de diffuser s'applique à tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui offrent des programmes radiodiffusés ainsi qu'aux fournisseurs qui diffusent des programmes sur l'internet ouvert. Le tableau figurant dans la colonne de droite donne un aperçu de la situation.
Les obligations générales de diffuser auxquelles sont soumis les fournisseurs de services de télécommunication, y compris les câblo-opérateurs, sont prévues aux art. 59 et 60 LRTV et précisées aux art. 52 à 54 ORTV. S'agissant de la diffusion des programmes SSR, des dispositions concrètes figurent à l'art. 8 de la concession SSR (elles se trouvent dans la rubrique "Bases légales", dans la colonne de droite).
Obligation de diffuser certains programmes de télévision
Les considérations ci-après portent sur l'obligation de diffuser certains programmes de télévision. Dans l'ensemble, on peut distinguer quatre groupes de programmes que les fournisseurs de services de télécommunication doivent diffuser gratuitement dans une qualité équivalente ("must-carry").
Sur la base de ces dispositions et de l'art. 53 ORTV, un fournisseur de services de télécommunication peut être tenu de diffuser jusqu'à 50 programmes de radio et 30 programmes de télévision en mode numérique. Toutefois, il s'agit d'une limite maximum que le législateur ne doit pas dépasser.
Réglementation transitoire pour la diffusion analogique de programmes TV
Sur la base d'une modification du 13 mai 2013 de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision, les câblo-opérateurs qui proposent une offre TV analogique ne doivent plus diffuser en mode analogique que les programmes de la SSR, les programmes TV régionaux au bénéfice d'une concession ainsi que la chaîne pour les jeunes Joiz. Cette obligation prendra fin le 31 décembre 2014 (Joiz: le 21 mars 2015) ou avant si le câblo-opérateur propose une offre de base au même prix et (si nécessaire) un convertisseur numérique/analogique gratuit.
Il est possible de renoncer à l'analogique
Ni la loi ni l'ordonnance n'oblige un fournisseur de services de télécommunication à offrir des programmes en mode analogique et en mode numérique à ses abonnées. Pour des raisons techniques, les fournisseurs proposant exclusivement une offre numérique (p. ex. Swisscom-TV ou Sunrise-TV) sont exclus de l'obligation de diffuser en mode analogique. Pour favoriser la numérisation, les câblo-opérateurs sont d'ores et déjà autorisés à numériser totalement leur offre. Ils peuvent aussi renoncer à toute offre analogique, à condition de proposer un paquet de base numérique équivalent sans augmenter les prix. Dans l'intérêt d'une stratégie de numérisation cohérente, cette offre de base devrait contenir environ 50 programmes non cryptés, y compris les programmes "must-carry" en format HD (si disponibles), qui sont fournis sans augmentation du prix des abonnements et pour lesquels un appareil de réception (décodeur ou module) est livré gratuitement.
Aperçu des programmes must-carry
art. 59 LRTV
art. 60 LRTV
art. 52 ORTV
art. 53 ORTV
art. 54 ORTV
Annexe 3 ORTV
Art. 8a, Ordonnance du DETEC (PDF, 347 kB, 13.05.2013)
Concession SRG SSR (PDF, 188 kB, 01.12.2012)état au 1er décembre 2012
Dernière modification 13.05.2013
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References: art. 59
 art. 52

art. 59

art. 60

art. 52

art. 53

art. 54

Art. 8