Source: http://pontsdesarts.net/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente/
Timestamp: 2017-10-18 05:54:29+00:00

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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (Ponts des arts et Mangopay) - Ponts des ArtsPonts des Arts
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (Ponts des arts et Mangopay)
I. PONTS DES ARTS
Le site pontsdesarts.net est un site communautaire enrichi, dédié à la culture et à la création.
Il se destine à tous, et particulièrement aux Auteurs & Artistes, Particuliers & Internautes, Compositeurs & Interprètes, Industries Culturelles & Créatives, Métiers de la Culture et de la Création.
Il propose un réseau social, des blogs et sites, une plate-forme de distribution d’œuvres, biens et services culturels, une plate-forme de financement participatif de projets culturels, un espace collaboratif de petites annonces.
Il gravite autour des différents secteurs que sont :
Les arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, installation, etc.)
L’audiovisuel (cinéma, télévision radio, multimédia, etc.)
Le livre & l’écrit (romans, beaux-livres, B.D, etc.)
La musique & la chanson (variétés, jazz, musique de films, symphonique, etc.)
Le spectacle vivant (théâtre, danse, scénographie, etc.)
La recherche et la formation (travaux de chercheurs, formations professionnelles, etc.)
Il s’adresse à des personnes physiques ou morales : (i) particuliers, professionnels ou non, (ii) associations, collectivités locales, agences, TPE, PME, (iii) grandes entreprises.
Art.1 – DÉFINITIONS
Auteurs & Artistes / Compositeurs & Interprètes : Toute personne physique exerçant son art comme un métier ; si elle ne vit pas de sa profession, elle est :
soit membre d’une organisation professionnelle
soit signataire d’un contrat, ou plus, avec un diffuseur, ou auto-diffusée en indépendant
soit fiscalement ou socialement rattachée au statut artiste-auteur
Campagne : période durant laquelle un projet culturel est publié sur le site, et promu sur la plate-forme de financement participatif (funding, ou crowdfunding).
Contenus : texte, son, image, vidéo, logiciel ou application, logo, marque, fichier, œuvre, etc., publiés sur pontsdesarts.net, et protégés conformément aux dispositions nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle.
Matériel de Campagne : contenus créés par le porteur de projet dans le cadre de son projet culturel, ainsi que les outils et contenus mis à sa disposition par le site
Métiers de la Culture et de la Création : métiers venant en appui de la création et des créateurs.
Particuliers & Internautes : toute personne physique, exerçant ou pas une activité artistique, en amateur, et qui est intéressée par la culture et la création, et/ou par le partage ou la diffusion d’informations & contenus culturels.
Porteur de projet : personne, physique ou morale, déposant un projet culturel sur la plateforme de financement participatif du site.
Projet : œuvre artistique ébauchée, dans tout secteur culturel, que le porteur de projet dépose sur la plateforme de financement participatif du site, avec, non cumulativement, édito, pitch, synopsis, extraits, images, textes, sons, vidéos, ou autres.
Site : le présent site web est accessible à l’adresse www.pontsdesarts.net
Utilisateur : toute personne membre du Site, par abonnement gratuit, ou payant.
Visiteur : toute personne non membre du Site, qui visite une ou plusieurs pages, que ce soit pour consulter gratuitement des informations & Contenus disponibles, ou pour interagir avec un/des Utilisateur/s.
Art.2 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies sur pontsdesarts.net.fr par l’Utilisateur sont collectées, traitées et conservées par Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS dans le respect des dispositions de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978.
Elles sont confidentielles.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il peut adresser un courrier à La Margouline SAS, 2 rue rousselle, 92800 Puteaux, ou envoyer un courrier électronique à l’adresse info@pontsdesarts.net
Art.3 – ACCÈS AU SITE ET SERVICE
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur ou Visiteur et une partie accessible aux seuls membres, Utilisateurs abonnés (abonnement gratuit, ou payant)
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Service. Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS peut être amenée à interrompre l’accès de tout ou partie du site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire, pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur, ou quiconque.
Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS se réserve le droit de retirer tout contenu à sa seule discrétion, et sans préavis, dans le cas d’une utilisation abusive du site, notamment en cas de collecte de données d’utilisateurs et/ou d’adresses électroniques de ses membres, par moyens électroniques ou autres, aux fins de constitution de base de données, ou d’envoi de courriers électroniques non sollicités, ou d’établissement de liens non autorisés vers le site.
Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou retirer les publications de l’Utilisateur, ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre son accès au service, unilatéralement et sans notification ou explication préalable, au cas où les présentes CGU/ CGV ne seraient pas respectées, et au cas où l’utilisation du site serait susceptible de porter atteinte à Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS, ses employés, partenaires ou tout autre personne.
Art.4 – ABONNEMENTS
L’adhésion se fait par le renseignement d’un formulaire en ligne, à l’issue duquel ces CGU/CGV sont acceptées par l’Utilisateur, et son compte créé.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à n’enfreindre aucun loi en vigueur, y compris, et sans que cela soit limitatif, les lois relatives au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur ou tous autres droits d’un tiers.
À tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations
Ses données personnelles et informations bancaires sont confidentielles.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte, et du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur, et à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers.
En cas de soupçon d’une utilisation non autorisée de son compte, ou d’un accès à son mot de passe, l’Utilisateur avertit immédiatement Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS, via l’adresse info@pontsdesarts.net, ou le menu « Nous contacter ».
L’Utilisateur peut détenir plusieurs comptes/abonnements.
4.2. Catégories d’abonnés
On distingue trois catégories d’abonnés : (i) les particuliers (professionnels et non professionnels), (ii) les associations, collectivités, agences, PME, TPE, (iii) les entreprises.
Chaque catégorie se voit appliqué une tarification particulière.
4.3. Niveaux d’abonnement
Cinq niveaux d’abonnements sont proposés : gratuit, basique, premium, premium +, pro.
4.4. Caractéristique des services offerts & conditions d’utilisation
Les formules d’abonnements et leurs options sont récapitulées sur la page pontsdesarts/register/.
(i) Réseau social
Dès janvier 2016, des masterclasses sont organisées, une fois par mois, afin de former les utilisateurs aux diverses fonctionnalités de pontsdesarts.net. Elles se font par visio-conférence ou dans des bureaux parisiens. L’effectif par classe est de 5 participants au minimum, et de 18 au maximum. Les personnes inscrites en surnombre sont reportées sur les séances suivantes. Les participants fournissent leur adresse mail afin de recevoir les supports de cours par mail, dès le lendemain de la séance.
(ii) Blogs et sites
Selon son niveau d’abonnement, l’Utilisateur à accès aux fonctionnalités décrites sur la page pontsdesarts.net/register, et à l’option multi-auteurs.
Celle-ci permet à un abonné de fournir un accès personnel à son/ses blog/s ou site/s à plusieurs rédacteurs. Ces rédacteurs bénéficiant par ailleurs de toutes les fonctions gratuites du réseau.
(iii) Plate-forme de distribution (boutiques)
Les boutiques sont multi-monnaie et multi-pays. Par défaut, elles sont paramétrées comme étant établies en France. Il revient à l’Utilisateur de paramétrer sa boutique selon sa situation géographique et personnelle.
(iv) Plate-forme de financement participatif (funding & crowdfunding)
Un compte pro est mis à disposition du Porteur de Projet, pour la durée de sa Campagne. Ces outils, infrastructures, programmes et contenus font partie du Matériel de Campagne, qui est supprimé à l’issue de celle-ci. Tout Porteur de Projet qui souhaiterait conserver des contenus, ou prolonger son abonnement, doit procéder à une adhésion dans la catégorie de son choix, dans les dix jours ouvrables suivant la fin de sa Campagne.
En cas de projet non abouti, les frais de remboursement des donateurs sont à la charge du Porteur de Projet. Ces frais sont provisionnés au début de la campagne.
(v)Espace collaboratif de petites annonces
Les petites annonces sont réservées aux biens d’occasion, aux matériels, et aux services culturels entre particuliers.
Les œuvres et biens culturels neufs sont distribués exclusivement dans les boutiques, de même que les offres de formations professionnelles dispensées par des personnes morales.
Les petites annonces sont gratuites, ou payantes, l’unité de paiement étant le crédit.
1 crédit=1 €. Les crédits s’achetant sur pontsdesarts.net
Tarifs de l’annonce selon sa durée et le niveau d’abonnement
3 jours 5 jours 7 jours 10 jours 15 jours
Pro, Premium, Premium + Gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Basique 0,5€/crédit 0,65€/crédit 0,75€/crédit 0,88€/crédit 1€/crédit
Gratuit 1€/crédit 1,25€/crédit 1,5€/crédit 1,75€/crédit 2€/crédit
(vi) Général
L’Utilisateur est propriétaire, et responsable, des contenus qu’il publie sur pontsdesarts.net. Il s’assure de leurs sauvegardes, pontsdesarts.net effectuant des copies régulières du Site, et assurant dans la mesure du possible le suivi du service.
4.5. Changement de niveau d’abonnement
L’Utilisateur peut, en cours d’abonnement, descendre ou monter de niveau. L’application du nouveau tarif est immédiate en cas d’abaissement du niveau, et différée en cas d’augmentation de niveau.
Ainsi, quand l’Utilisateur opte pour le niveau inférieur (par exemple de Pro à Premium +), les fonctionnalités du niveau supérieur restent actives jusqu’au 1er du mois suivant, mais la baisse de tarif est appliquée immédiatement.
Quand il opte pour le niveau supérieur (par exemple de Basique à Premium), les fonctionnalités du niveau supérieur sont disponibles immédiatement, mais l’augmentation de tarif n’est appliquée que le mois suivant.
4.6. Résiliation ou non renouvellement(fermeture de compte)
L’Utilisateur résilie son abonnement gratuit ou payant à tout moment, sans préavis, par courrier adressé au siège social de La Margouline SAS, ou à l’adresse info@pontsdesarts.net.
Il n’est alors redevable, s’il est abonné payant, que du prorata temporis du mois courant.
Une fois l’abonnement résilié, le compte est fermé. Toute diffusion et distribution des Contenus de l’Utilisateur sur le Site est interrompue. La part de ces Contenus qui aurait été diffusée à l’extérieur de pontsdesarts.net ne relève pas de la responsabilité de Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS. Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS ne sera donc pas tenue de supprimer ou de demander à des tiers de supprimer ces Contenus, publiés sur d’autres sites.
Si un abonnement payant n’est pas renouvelé, le compte passe en abonnement gratuit. A charge de l’utilisateur de récupérer tous ses contenus liés aux abonnements payants. Ainsi, les sites de l’abonnement payant sont attribués à La Margouline SAS pendant un mois. Dans cette intervalle, l’utilisateur peut récupérer ses contenus.
Art.5. – PRIX & TVA
Les prix sont indiqués en euro. La T.V.A n’est pas applicable, Globe Auteurs & cie ¬– La Margouline SAS ayant opté pour un régime fiscal en franchise de T.V.A. En cas de modification de ce régime par les autorités fiscales, le prix sera augmenté du taux légal de T.V.A.
Art.6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prélèvements sont mensuels pour les abonnements.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l’Utilisateur : (i) La carte bancaire : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé MANGOPAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). (ii) Paypal. (iii) Le virement bancaire
Art.7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS est cessionnaire des droits sur tous les éléments du Site, lesquels restent la propriété intellectuelle et exclusive de son auteur, Bessora.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est interdite sans l’autorisation de la Globe Auteurs – Margouline SAS.
Pour toute demande d’autorisation : info@pontsdesarts.net
7.2. Propriété des Informations & Contenus
Les informations & Contenus publiés sur le site, sont la propriété de l’Utilisateur qui les publie.
L’Utilisateur décide des conditions de mise à disposition de ses contenus aux autres Utilisateurs et aux Visiteurs. Cela notamment par le biais des paramètres de confidentialité, et par la faculté de l’Utilisateur de céder des droits d’accès, à titre gratuit ou onéreux. Pontsdesarts.net met à disposition des Utilisateurs des outils permettant ces transactions.
Les Contenus en libre accès, et répondant aux conditions d’abonnement requises, sont mis en avant sur pontsdesarts.net, sur des sites partenaires, ou sur d’autres supports de communication électronique.
L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment tout Contenu dont il ne serait pas l’auteur.
Art.8 – MODIFICATION DES CGU / CGV DU SITE
Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU / CGV du Site. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Les utilisateurs du site sont donc invités à consulter les CGU/CGV régulièrement.
Art.9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que la responsabilité de Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de La Margouline SAS à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, préjudice commercial.
Si la responsabilité de Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS ou (ii) le non-paiement de cette partie du service.
Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Globe Auteurs & cie – La Margouline SAS.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que les informations et Contenus véhiculés par l’Internet ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (ii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, et les fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
L’Utilisateur s’interdit de publier des contenus constituant ou comportant une infraction pénale. L’Utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.
Tout abus ou publication illicite peut être signalé à l’adresse info@pontsdesarts.net.
Art.10 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Art.11 – LOI APPLICABLE
Art.12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
En cas de litige entre les parties et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Puteaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
Art.13 – INDEMNITÉ
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Globe Auteurs & cie –La Margouline SAS, ainsi que ses responsables, employés et partenaires, en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, des frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en raison de son utilisation de pontsdesarts.net en violation des présentes CGU/CGV, et/ou la violation des présentes CGU/CGV, et/ou l’inexactitude de ses déclarations émises dans le cadre des présentes CGU/CGV, et/ou tout Contenu qu’il publie sur le Site.
Art.19 – MANGOPAY
Pontsdesarts.net met à disposition de l’Utilisateur la plateforme de paiement MANGOPAY, dont les CGU/CGV sont consultables ci-dessous.
(i) Transferts externes
Les transferts externes peuvent servir de moyens de règlement pour les biens et services échangés dans l’espace des petites annonces. Leur utilisation comme moyens de règlement pour les transactions passées en boutiques est interdite.
Les deux premiers transferts externes sont gratuits, jusqu’à concurrence de 100€ par transfert. Au-delà, la commission détaillée ci-après est prélevée.
Les transferts externes, suivant les deux premiers gratuits, sont soumis à une commission. Elle s’élève à 5% du transfert, son montant minimum étant de 1€. Cette commission est partagée entre l’émetteur du transfert et le receveur.
II. MANGOPAY
Consulter le Contrat cadre de services de paiement en monnaie électronique mangopay

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.19