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Timestamp: 2016-10-26 00:39:04+00:00

Document:
2A.24/2003 (31.07.2003)
2A.24/2003 /sch
recourant, repr�sent� par Me Jean-C�dric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Gen�ve,
entraide administrative internationale demand�e par la Commission des Op�rations de Bourse dans l'affaire A.________,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 26 novembre 2002.
La soci�t� A.________ est l'une des plus importantes soci�t�s fran�aises dans le domaine de la chimie. Le 4 octobre 2001, � la suite de l'annonce d'une r�vision � la baisse de ses profits, le cours du titre A.________ a baiss� pour cl�turer � 6,45 euros. A partir du 10 octobre 2001, des rumeurs ont circul� � propos du lancement d'une offre publique d'achat sur la soci�t� A.________. Le 22 octobre 2001, une revue �conomique confortait ces rumeurs en r�v�lant que la soci�t� n�erlandaise B.________ et la soci�t� allemande C.________ �tait toutes deux sur les rangs pour acqu�rir A.________ pur le prix de 14 euros. Entre le 9 et 22 octobre 2001, le cours du titre A.________ a pass� de 6,29 euros � 11,31 euros, repr�sentant une hausse de pr�s de 80 % en dix jours de bourse. Les volumes de transactions sur ces titres au cours de cette m�me p�riode ont �t� plus importants qu'� l'ordinaire. A ce jour, aucune offre publique d'achat n'a officiellement �t� annonc�e.
La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions sur le titre A.________ durant cette p�riode n'ont pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires r�primant notamment l'usage d'une information privil�gi�e et la manipulation de cours.
Le 8 f�vrier 2002, la COB a requis l'assistance administrative de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations notamment sur l'identit� de la ou des personnes ayant acquis puis revendu 8000 titres A.________, respectivement les 16 et 23 octobre 2001 par l'interm�diaire de la banque D.________, � Gen�ve.
Le 7 mars 2002, D.________ a indiqu� � la Commission f�d�rale que les ordres d'acqu�rir 8000 actions A.________ le 16 octobre 2001 (au cours de 8,56 euros) et de les revendre le 23 octobre 2001 (au cours de 9,86 euros) ont �t� donn�s par le titulaire d'un compte bancaire, X.________, ressortissant libanais, domicili� au Liban. Ces op�rations se sont sold�es par un b�n�fice net de 8'740,68 euros.
Dans ses d�terminations du 24 juillet 2002, X.________ s'est formellement oppos� � la transmission de toutes informations le concernant aux autorit�s administratives et p�nales fran�aises. Il a fait valoir notamment que tout d�lit d'initi� serait exclu du moment que la presse �conomique s'�tait largement fait l'�cho des rumeurs � propos d'une offre publique d'achat de la soci�t� A.________, tout en soulignant que le b�n�fice r�alis� �tait de peu d'importance.
Le 26 novembre 2003, la Commission f�d�rale a d�cid� d'accorder l'entraide administrative internationale � la COB et de lui transmettre les informations et les documents re�us de D.________, tout en rappelant express�ment qu'ils ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 1 et 2 du dispositif). De plus, en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), leur transmission � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable, la COB devant requ�rir le consentement de la Commission f�d�rale avant une �ventuelle retransmission des informations et documents (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 26 novembre 2002.
En vertu de l'art. 38 al. 2 LBVM, la Commission f�d�rale peut, dans le cadre de l'entraide administrative, transmettre aux autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res des informations et des documents li�s � l'affaire, non accessibles au public, � condition que ces autorit�s �trang�res utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de la sp�cialit�), qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b; exigence de la confidentialit�) et qu'elles ne retransmettent ces informations � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international (lettre c 1�re phrase; principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand", qui oblige concr�tement la Commission f�d�rale � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance). Lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la justice (lettre c 2�me et 3�me phrases).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que la COB �tait l'autorit� de surveillance des march�s financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM � laquelle l'entraide administrative pouvait �tre accord�e (ATF 126 II 86 consid. 3b; cf. aussi ATF 127 II 142 consid. 4b, 323 consid. 7b/aa) et que les membres et les agents de la COB �taient astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils pouvaient avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines pr�vues par le code p�nal, de sorte que l'exigence de confidentialit� impos�e par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM �tait satisfaite (ATF 126 II 86 consid. 3c). Le Tribunal f�d�ral a �galement jug� que les d�clarations de "best efforts" faites par le Pr�sident de la COB le 26 mars 1999 constituaient des garanties suffisantes pour assurer effectivement, de la part de l'autorit� �trang�re, le respect du principe de la sp�cialit� et du principe dit du "long bras" (ATF 126 II 86 consid. 3b et 7; 127 II 142 consid. 6c).
Sans remettre express�ment en cause cette jurisprudence, le recourant rel�ve que la COB a le pouvoir de prononcer de mani�re autonome des sanctions p�cuniaires pouvant aller jusqu'� 1'500'000 d'euros ou davantage selon la gravit� et les profits tir�s d'un manquement � la l�gislation sur les march�s financiers. Selon lui, de telles sanctions auraient � l'�vidence un caract�re p�nal au sens de l'art. 6 CEDH. Se r�f�rant � l'arr�t publi� aux ATF 118 Ib 457 ss, il pr�cise que la COB, bien qu'�tant une autorit� administrative, peut formellement d�poser une demande d'entraide judiciaire en mati�re p�nale sans qu'une proc�dure judiciaire proprement dite soit ouverte. Le recourant laisse entendre que la COB m�nerait des proc�dures p�nales; par cons�quent, l'entraide administrative serait, selon lui, exclue du moment que la retransmission des informations aux autorit�s p�nales �trang�res n'a pas �t� requise par la COB, ni autoris�e par la Commission f�d�rale.
Une telle argumentation ne saurait �tre suivie. Certes, il n'est pas contest� que, contrairement � la Commission f�d�rale, la COB a la comp�tence de prononcer elle-m�me au terme d'une enqu�te administrative des sanctions p�cuniaires en cas violation de certaines dispositions de ses r�glements en mati�re de march�s financiers. La COB ne saurait pour autant �tre assimil�e � une autorit� p�nale; elle ne conduit pas d'enqu�tes p�nales. Elle doit d'ailleurs transmettre au Procureur de la R�publique les faits susceptibles d'�tre constitutifs d'un d�lit p�nal qu'elle d�couvre dans le cadre de son enqu�te administrative. Le simple fait que l'autorit� administrative �trang�re soit habilit�e � requ�rir l'entraide judiciaire p�nale ne l'emp�che pas de demander aussi l'entraide administrative (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/aa p. 137 et 6c/cc p. 143). La COB est donc � l'�vidence une autorit� administrative ind�pendante qui veille notamment � la protection de l'�pargne investie dans les instruments financiers et au bon fonctionnement des march�s d'instruments financiers (ATF 126 II 86 consid. 3b). Les sanctions p�cuniaires qu'elle est appel�e � prononcer dans le cadre de cette mission sont des mesures administratives. La COB s'est formellement engag�e � n'utiliser les documents remis par la Suisse qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res. L'art. 6 CEDH n'est du reste pas applicable � la proc�dure d'entraide administrative (arr�t 2A.234/ 2000 du 25 avril 2001 publi� in: Bulletin CFB 42/2002 61, consid. 2b). Le fait que certaines sanctions p�cuniaires prononc�es par la COB puissent avoir un caract�re p�nal et donc tomber sous le coup de l'art. 6 CEDH n'a aucune incidence sur les conditions d'application de l'art. 38 LBVM. Tout au plus, cela oblige l'Etat requ�rant � pr�voir, dans ce domaine, une proc�dure qui respecte les garanties de proc�dure d�duites de l'art. 6 CEDH.
En r�sum�, la COB n'a pas besoin de requ�rir et d'obtenir pr�alablement de la Commission f�d�rale l'autorisation de transmettre les informations aux autorit�s p�nales �trang�res pour pouvoir les utiliser dans le cadre de l'enqu�te administrative qu'elle a ouverte dans le cadre de l'affaire "A.________".
C'est � tort que le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� (sur ce principe d�coulant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 417; 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5 p. 413 ss, 86 consid. 5a p. 90 s.; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
4.1 Contrairement � l'avis du recourant, la demande d'entraide administrative pr�sent�e par la COB le 8 f�vrier 2002 ne comporte pas un expos� lacunaire des faits ni une motivation insuffisante. Elle satisfait au contraire pleinement aux exigences en la mati�re. L'on ne saurait en effet exiger de l'Etat requ�rant un expos� absolument complet des faits, ainsi de la production de toutes les pi�ces probantes, la demande visant pr�cis�ment � compl�ter les investigations en cours sur des points non encore �lucid�s (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 417 et les r�f�rences cit�es).
4.2 La COB a notamment expos� que le 4 octobre 2001, � la suite de l'annonce d'une r�vision � la baisse des profits de la soci�t� A.________, le cours du titre A.________ avait baiss� jusqu'� 6,45 euros. Or, en raison de rumeurs qui circulaient � propos du lancement d'une offre publique d'achat sur la soci�t� A.________ au prix de 14 euros, le march� a connu une animation particuli�re entre le 9 et 22 octobre 2001: le cours du titre A.________ a fortement augment�, de m�me que le volume des transactions sur ces titres.
Le Tribunal f�d�ral a r�cemment eu l'occasion d'accorder l'entraide administrative � la COB sur la base du m�me �tat de fait que celui expos� ci-dessus. Il a notamment jug� que la forte hausse du cours de l'action A.________ et l'augmentation inhabituelle du volume des titres �chang�s durant une p�riode sensible constituaient des �l�ments suffisants permettant de soup�onner (de mani�re abstraite) l'existence d'un d�lit d'initi� ou de manipulation de cours; le fait qu'aucune offre publique d'achat de la soci�t� A.________ n'a finalement �t� d�pos�e n'excluait pas de possibles distorsions du march� (arr�t 2A.55/2003 du 17 mars 2003, consid. 4.2.1).
Le recourant soutient que l'entraide administrative devrait �tre refus�e, car il n'existe manifestement pas d'�l�ments suspects pour faire na�tre un soup�on concret et vraisemblable de d�lit d'initi� ou de manipulation de cours. Point n'est cependant besoin de trancher cette question, car la Commission f�d�ral ne doit avoir connaissance - outre de la variation du cours des titres en cause et de l'augmentation de leur volume d'�change durant une p�riode sensible - d'indices suppl�mentaires lui permettant de soup�onner concr�tement et de mani�re vraisemblable de tels d�lits que pour autoriser l'autorit� requ�rante � retransmettre les informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, ce qui n'a pas �t� requis en l'esp�ce (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.3.1 p. 419; 127 II 323 consid. 7b p. 334 s. et les arr�ts cit�s).
Compte tenu de ces circonstances, la COB pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative doit donc �tre accord�e.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).

References: ATF 
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