Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000033558657&cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-22 20:16:59+00:00

Document:
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 8 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 8
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 8
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_8
I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.
Arrêté du 12 février 2007 - art. 1 bis (V)
Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 4 (VD)
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 4, v. init.
Délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 - art. 18, v. init.
Délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 - art. 8, v. init.
Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 14 juin 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 juin 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 2, v. init.
Code du travail - art. L1132-3-3 (V)
Code du travail - art. R8124-22 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 18
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2