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France, Conseil d'État, 3 ss, 29 avril 1994, 131478
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131478Numéro NOR : CETATEXT000007838093 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;131478 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu, 1° à 22°) les requêtes, enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131478, présentée par Mme Sylvie N... ;
- n° 131479, présentée par Mme Marie-José C... ;
- n° 131480, présentée par M. Joël X... ;
- n° 131481, présentée par Mme Anne-Marie S... ;
- n° 131482, présentée par M. Alain H... ;
- n° 131483, présentée par Mme Violette Z... ;
- n° 131484, présentée par Mme Elisabeth A... ;
- n° 131485, présentée par M. Joël M... ;
- n° 131486, présentée par M. Pierre Y... ;
- n° 131487, présentée par M. Bernard F... ;
- n° 131488, présentée par M. Pierre T... ;
- n° 131489, présentée par M. Francis XW... ;
- n° 131490, présentée par M. Jean-Claude K... ;
- n° 131491, présentée par M. Philippe L... ;
- n° 131492, présentée par Mme Régine I... ;
- n° 131493, présentée par Mme Laurence O... ;
- n° 131494, présentée par M. Jean-Paul J... ;
- n° 131495, présentée par Mme Elyette V... ;
- n° 131496, présentée par M. Yves P... ;
- n° 131497, présentée par Mme Adeline B... ;
- n° 131510, présentée par M. Christian R... ;
- n° 131511, présentée par Mme Françoise Q... ;
Vu, 23° à 25°) les requêtes, enregistrées le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les :
- n° 131594, présentée par Mme Armelle U... ;
- n° 131595, présentée par Mme Rachel G... ;
- n° 131596, présentée par Mme Marcelle E... ;
élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale "est consulté ... pour les projets de décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux ...", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés" et qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "Les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur ... ne sont valables que si les deux-tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 1er, de l'article 6 et des annexes du décret attaqué :Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;Considérant que si le décret attaqué s'est borné dans ses annexes à établir des équivalences pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour les autres cadres d'emplois ; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, dès lors, en établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ; que le moyen tiré de ce que les annexes contiendraient des dispositions contradictoires avec celles du premier alinéa de l'article 1er du décret, aux termes duquel : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes" manque en fait ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret attaqué : "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique" ; que si les annexes auxquelles renvoient les dispositions précitées précisent pour chaque grade de la fonction publique d'Etat le régime indemnitaire de référence, il résulte des autres dispositions du décret et notamment de celles du premier alinéa de l'article 1er que dans l'hypothèse où il apparaitrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise dans ledit régime de référence, les dispositions du décret attaqué ne feraient pas obstacle à ce qu'une indemnité correspondante soit accordée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes, sous le contrôle du juge administratif et dans le respect de la limite fixée au premier alinéa de l'article 1er ;
Considérant qu'en permettant l'attribution à ceux des fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent l'attribution d'une prime spécifique, le Gouvernement n'a faitqu'expliciter sur ce point la règle selon laquelle les régimes indemnitaires des différentes catégories de fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; qu'eu égard aux différences de situation existant entre eux, la différence de traitement ainsi établie entre des fonctionnaires territoriaux appartenant au même cadre d'emplois n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Article 1er : Les requêtes de Mme N... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie N..., à Mme Marie-José C..., à M. Joël X..., à Mme Anne-Marie S..., à M. Alain H..., à Mme Violette Z..., à Mme Elisabeth A..., à M. Joël M..., à M. Pierre Y..., à M. D..., à M. Pierre T..., à M. Francis XW..., à M. JeanClaude K..., à M. Philippe L..., à Mme Régine I..., à Mme Laurence O..., à M. Jean-Paul J..., à Mme Elyette V..., à M. Yves P..., à Mme Adeline B..., à M. Christian R..., à Mme Françoise Q..., à Mme Armelle U..., à Mme Rachel G..., à Mme Marcelle E... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 9, art. 88, art. 87, art. 111Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 131478Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
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 art. 34
 art. 72
 art. 23
 art. 24
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 art. 111