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Timestamp: 2016-10-27 04:53:22+00:00

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129 II 45345. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie contre Office f�d�ral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif)
1A.131/2003 du 27 octobre 2003
Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fond�e sur un jugement �tranger. Les fonds proviennent du d�tournement d'un pr�t convenu entre particuliers. Le jugement �tranger donne � l'Etat requ�rant un droit pr�f�rentiel sur ces avoirs (afin de r�cup�rer le produit d'autres infractions), tout en reconnaissant qu'ils doivent revenir au pr�teur. La recevabilit� du recours est douteuse, l'Etat requ�rant ne d�montrant pas sa qualit� de l�s� (consid. 2). Il n'y a pas de connexit� entre les valeurs saisies et les infractions motivant la demande de restitution; le pr�teur dispose par ailleurs d'une pr�tention sur ces avoirs. L'art. 74a EIMP ne permet donc pas la restitution (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 454
BGE 129 II 453 S. 454
Le 27 novembre 1997, la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie (ci-apr�s: la RFDE) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une proc�dure ouverte notamment contre L., ancien Ministre, et dame C. A la demande �tait joint un acte d'accusation �tabli le 30 juillet 1997 par le Procureur g�n�ral de la Cour supr�me d'Ethiopie, document qui fait �tat de trois chefs d'accusation. Selon le premier, L. aurait arbitr� un litige opposant la RFDE � une soci�t�, en faveur de cette derni�re. Pour payer la premi�re moiti� du montant d�, L. aurait convaincu un tiers, A., de pr�ter � la RFDE un montant de 16'000'000 US$, � verser sur un compte ouvert aupr�s d'une banque londonienne, en promettant � A. un remboursement sous forme de livraisons de caf� et d'autres mati�res premi�res. L. aurait d�tourn� � son profit une partie du pr�t, pour un montant de 9'000'000 US$; il aurait notamment fait virer un montant de 6'000'000 US$ sur un compte ouvert par C. aupr�s d'une banque genevoise. Selon le deuxi�me chef d'accusation, L. aurait fait exporter ill�galement 1'000 tonnes de caf� et aurait d�tourn� � son profit une partie du produit de la vente. Selon le troisi�me chef d'accusation, L. aurait abus� de sa position pour attribuer un march� public portant sur la remise en �tat d'une route nationale, alors que l'offre n'�tait pas la plus favorable. La demande tendait notamment � la remise des fonds qui se trouvaient sur les comptes ouverts aupr�s de la banque, et de la documentation y BGE 129 II 453 S. 455relative. Le 5 d�cembre 1997, l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: OFP) est entr� en mati�re, ordonnant le blocage des comptes vis�s dans la demande. Le 9 f�vrier 1998, la banque a remis les documents relatifs notamment � deux comptes d�tenus par C., pr�sentant un solde de 559'990 US$ (compte no 1) et de 7'671'540 US$ (compte no 2). Le 31 mars 1998, l'OFP a clos la proc�dure et ordonn� la remise � la RFDE des fonds d�pos�s sur ces comptes, et de la documentation y relative. Par arr�t du 27 juillet 1998 (cause 1A.102/1998), le Tribunal f�d�ral a subordonn� l'octroi de l'entraide � des conditions et sursis � la remise des avoirs jusqu'� pr�sentation, par la RFDE, d'une nouvelle demande d'entraide accompagn�e d'une copie d'une d�cision judiciaire, d�finitive et ex�cutoire, ordonnant la confiscation ou la restitution de ces avoirs aux ayants droit; le blocage provisoire des fonds a �t� maintenu.
Le 29 septembre 1998, la RFDE a donn� les garanties requises. Le 29 octobre 1998, l'OFP a consid�r� ces assurances comme suffisantes. Par arr�t du 11 d�cembre 1998, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par C. contre cette d�cision (cause 1A.228/1998).
Le 14 mars 2000, la Cour supr�me d'Ethiopie a reconnu L. coupable des trois chefs d'accusation port�s contre lui et l'a condamn� � dix-huit ans de r�clusion et � une amende. Il a reconnu C. coupable de participation aux trois chefs d'accusation et l'a condamn�e � quinze ans et demi de r�clusion et � une amende. La Cour supr�me a reconnu que A. �tait le l�gitime propri�taire du montant de 16'000'000 US$ qu'il avait pr�t�, et qu'il �tait en droit d'exiger de C. la restitution du montant de 9'000'000 US$ achemin� sur les comptes nos 1 et 2. Parall�lement, la RFDE �tait en droit d'exiger de C. 4'200'000 US$ correspondant au produit de la vente ill�gale de caf�, 900'000 US$ correspondant au produit de l'infraction commise en relation avec l'attribution de travaux publics, ainsi que 6'226,88 US$ correspondant au montant de l'amende inflig�e. La Cour a jug� les cr�ances de l'Etat prioritaires, en ce sens que ce n'�tait qu'une fois celui-ci d�dommag� que A. pourrait faire valoir ses propres pr�tentions envers C. Le Procureur g�n�ral a fait appel de ce jugement aupr�s de la Cour de cassation �thiopienne, en soutenant que les fonds saisis en Suisse devaient �tre confisqu�s en faveur de l'Etat exclusivement. Par arr�t du 12 juin 2001, la Cour de cassation a rejet� cet appel.
A. a pour sa part obtenu du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, le 5 juillet 2001, le s�questre civil, � hauteur de 16'000'000 US$, des fonds saisis aupr�s de la banque. Le s�questre a �t� valid� par une poursuite � laquelle C. ne s'est pas oppos�e. Une saisie d�finitive a �t� prononc�e le 19 mai 2002 en faveur de A.
Les 12 juillet et 14 novembre 2002, se fondant sur le jugement du 14 mars 2000, la RFDE a demand� la remise des fonds saisis, � concurrence d'un montant total de 5'106'226,88 US$. A. s'est oppos� � cette requ�te, en faisant valoir ses droits pr�f�rables.
BGE 129 II 453 S. 456
Parall�lement, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: MPC) a ouvert une proc�dure pour blanchiment d'argent contre L. et C., en relation avec les fonds saisis.
Le 13 mai 2003, l'Office f�d�ral de la justice (ci apr�s: OFJ, devenu entre-temps comp�tent) a rejet� la demande de remise. Les fonds saisis provenaient exclusivement du montant pr�t� par A., de sorte qu'il n'y avait aucune connexit� entre les infractions pour lesquelles la restitution �tait requise et les valeurs saisies en Suisse. Ces derni�res devaient �tre restitu�es � A., dont le pr�t avait �t� d�tourn�. Le jugement du 14 mars 2000, accordant un droit prioritaire � la RFDE, ne pouvait �tre ex�cut� en Suisse au regard de l'art. 74a de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1). L'OFJ a toutefois maintenu le blocage des fonds pour une p�riode de deux mois � compter de l'entr�e en force de sa d�cision, afin de permettre soit � la RFDE d'agir sur le plan civil, soit au MPC de proc�der � un s�questre p�nal.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la RFDE demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 13 mai 2003 et d'ordonner que lui soient remis les fonds saisis � concurrence d'un montant total de 5'106'226,88 US$, plus int�r�t � 5% d�s le 14 mars 2000.
L'OFJ conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. A. est intervenu dans la proc�dure, en prenant les m�mes conclusions et en demandant, � titre plus subsidiaire, que les fonds saisis lui soient remis directement. C. n'a pas r�pondu au recours.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, pour autant que recevable.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227).
2.1 Dans sa demande initiale du 27 novembre 1997, l'Etat requ�rant a demand� la remise des fonds se trouvant sur les comptes no 1 et 2, alors que la proc�dure p�nale en �tait � son commencement. Dans son arr�t 1A.102/1998 du 27 juillet 1998, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une remise imm�diate, exceptionnelle au regard de l'art. 74a al. 3 EIMP, n'entrait pas en ligne de compte. Il a fait surseoir � la remise jusqu'au prononc� d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire (arr�t pr�cit�, consid. 7c), en pr�cisant qu'il incomberait alors � l'Etat BGE 129 II 453 S. 457requ�rant de pr�senter une nouvelle demande d'entraide (consid. 8). C'est pr�cis�ment ce qu'a fait la RFDE les 12 juillet et 14 novembre 2002. Cette nouvelle demande s'inscrit dans le sillage de la pr�c�dente, m�me si, dans l'intervalle, la proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant est termin�e. Elle doit ainsi �tre examin�e au regard de l'art. 74a EIMP.
2.2 A qualit� pour recourir quiconque est personnellement et directement touch� par une mesure d'entraide et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (art. 103 let. a OJ et 80h let. b EIMP).
2.2.1 En principe, l'Etat requ�rant n'est pas partie � la proc�dure d'entraide ou d'extradition (ATF 119 Ib 64 consid. 3b p. 70; ATF 115 Ib 193; ATF 113 Ib 257 consid. 5b p. 272). Pour qu'il en aille diff�remment, l'Etat requ�rant doit d�montrer qu'il est l�s� au sens de l'art. 21 al. 2 EIMP. Cela suppose la preuve que ses autorit�s lui ont reconnu cette qualit� dans la proc�dure p�nale. Sur cette base, la R�publique des Philippines a �t� admise � participer aux proc�dures concernant la remise des avoirs de feu Ferdinand Marcos (d�cision du 29 juin 1990; cf. ATF 119 Ib 56; arr�t 1A.103/1997 du 7 janvier 1998), ainsi que les Etats-Unis d'Am�rique dans la proc�dure relative � l'"Irangate" (ATF 119 Ib 64). A un stade ant�rieur de la pr�sente affaire, la qualit� de partie a �t� d�ni�e � la recourante, faute pour elle d'avoir d�montr� que les dispositions de son droit interne lui reconnaissaient la qualit� de partie l�s�e dans la proc�dure devant la Cour supr�me (arr�t 1A.102/1998 du 5 juin 1998, consid. 1c).
Par l�s�, au sens de la proc�dure p�nale, il faut entendre la personne qui pr�tend �tre atteinte, imm�diatement et personnellement, dans ses droits prot�g�s par la loi, par la commission d'une infraction (ATF 126 IV 42 consid. 2a p. 43-44; ATF 117 Ia 135 consid. 2a p. 136). Celui dont l'atteinte n'est qu'indirecte, soit en particulier le cr�ancier de la victime, le cessionnaire ou la personne subrog�e, n'a pas la qualit� de l�s� (PIQUEREZ, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, p. 293).
2.2.2 Bien qu'elle connaisse les exigences jurisprudentielles en la mati�re, la RFDE se contente de relever qu'elle subit un pr�judice r�sultant de la vente ill�gale de caf�, et que, selon l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 juillet 1998 concernant la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire, l'op�ration relative au pr�t d�tourn� "aurait caus� � l'Etat requ�rant un pr�judice illicite r�sultant de la diff�rence entre la valeur des livraisons effectu�es en contrepartie du pr�t consenti par A. et le montant effectivement remis � la soci�t� E." BGE 129 II 453 S. 458(consid. 4b). La recourante se dit en outre l�s�e par les infractions ayant donn� lieu � l'entraide judiciaire. Elle ne fait en revanche valoir aucune disposition de son droit, ni aucune d�cision judiciaire qui permettrait d'admettre que son statut de l�s�e a �t� reconnu dans la proc�dure p�nale �trang�re.
Il appara�t que l'Etat requ�rant subit un pr�judice en relation avec l'exportation ill�gale de caf� (deuxi�me chef d'accusation), ainsi qu'avec l'attribution d'un march� public � une entreprise dont l'offre n'�tait pas la plus avantageuse (troisi�me chef d'accusation). En revanche, le d�tournement du pr�t accord� par A. ne cause pas un pr�judice direct � cet Etat: tant l'auteur du pr�t que le destinataire des fonds sont des personnes tierces, et l'Etat requ�rant ne pr�tend pas avoir commenc� � rembourser le pr�t d'une quelconque mani�re, contrairement � ce qui est suppos� dans l'arr�t du 27 juillet 1998. La recourante ne saurait tirer argument des consid�rations �mises � cette occasion par le Tribunal f�d�ral, car celles-ci ont trait au respect du principe de la double incrimination, examin� prima facie sur la base des seuls faits pr�sent�s � l'appui de la requ�te. Ainsi, l'absence d'indications quant � l'existence d'une v�ritable contrepartie au pr�t accord� (sous la forme d'une livraison de caf�) ne faisait pas obstacle � l'entraide. En outre, l'octroi de l'entraide �tait ind�pendant de l'intervention de l'Etat, en qualit� de partie l�s�e, dans le jugement au fond. Il en va diff�remment lorsque la restitution des fonds est demand�e sur la base d'un jugement rendu dans l'Etat requ�rant. L'examen des diff�rents jugements rendus dans cet Etat ne permet pas de reconna�tre � ce dernier la qualit� de l�s�. L'arr�t du 14 mars 2000 mentionne, comme parties � la proc�dure, le Procureur g�n�ral et les accus�s, mais pas l'Etat en tant que l�s�. La proc�dure p�nale a d'ailleurs �t� mise en oeuvre sur plainte de A., et non de l'Etat �thiopien.
La recourante ne fait par cons�quent valoir aucun �l�ment concret qui permettrait de lui reconna�tre, � titre exceptionnel, le droit de participer � la proc�dure, et partant de recourir (cf. ATF 127 II 104). La question peut toutefois demeurer ind�cise car, pour des motifs voisins de ceux qui touchent � la recevabilit�, le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
2.2.3 A. est intervenu dans la proc�dure, en concluant non seulement � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours de la RFDE, mais aussi, plus subsidiairement, � ce que les fonds saisis aupr�s de la banque lui soient remis directement. En d�pit du large pouvoir de d�cision dont dispose le Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide BGE 129 II 453 S. 459judiciaire (art. 25 al. 6 EIMP), cette derni�re conclusion sort du cadre de la contestation, lequel est d�fini par la demande de remise � l'Etat requ�rant. L'intim� n'a d'ailleurs pas recouru contre la d�cision attaqu�e pour en demander la modification. Sa conclusion subsidiaire est par cons�quent irrecevable.
3. A teneur de l'art. 74a EIMP, sur demande de l'autorit� �trang�re comp�tente, les objets ou valeurs saisis � titre conservatoire peuvent lui �tre remis au terme de la proc�dure d'entraide, en vue de confiscation ou de restitution � l'ayant droit (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi � commettre l'infraction (let. a); le produit ou le r�sultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) � d�cider ou � r�compenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. d). La remise peut intervenir � tous les stades de la proc�dure �trang�re, en r�gle g�n�rale sur d�cision d�finitive et ex�cutoire de l'Etat requ�rant (al. 3). Selon l'al. 4, les objets ou valeurs peuvent n�anmoins �tre retenus en Suisse si le l�s� r�side habituellement en Suisse et qu'ils doivent lui �tre remis (let. a); si une autorit� fait valoir des droits sur eux (let. b); si une personne �trang�re � l'infraction et dont les pr�tentions ne sont pas garanties par l'Etat requ�rant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs ou, si r�sidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux � l'�tranger (let. c), ou si les objets ou valeurs sont n�cessaires � une proc�dure p�nale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'�tre confisqu�s en Suisse (let. d).
3.1 Pour la recourante, l'autorit� d'ex�cution saisie d'une demande de restitution n'aurait pas � contr�ler le contenu de la d�cision �trang�re; la question de savoir si les valeurs proviennent de l'infraction devrait �tre consid�r�e comme d�finitivement tranch�e, sous r�serve du respect des garanties de proc�dure. Il s'agirait d'une application du principe de non-ing�rence. L'OFJ, apr�s avoir consid�r�, dans une premi�re d�cision du 31 mars 1998, que la remise pouvait avoir lieu sans attendre une d�cision au fond, n'avait d�s lors pas � rechercher si le privil�ge accord� � la RFDE reposait sur un motif juridique suffisant. En cas de doute, il suffisait d'interpeller l'Etat requ�rant, lequel aurait pu expliquer l'existence d'un privil�ge de l'Etat lorsque sa cr�ance d�coule d'actes criminels. Il n'y aurait aucune contrari�t� avec l'ordre public suisse.
BGE 129 II 453 S. 460
3.2 Lorsque l'Etat requ�rant produit une d�cision d�finitive et ex�cutoire, la Suisse, en tant qu'Etat requis, n'a en principe pas � juger du bien-fond� de cette d�cision. La proc�dure institu�e � l'art. 74a EIMP n'est en effet pas une proc�dure d'exequatur, et les exceptions pr�vues notamment aux art. 95 et 96 EIMP ne sont pas opposables. Cela n'emp�che pas la Suisse de se livrer � certaines v�rifications. Ainsi, l'autorit� requise peut s'assurer que les valeurs dont la restitution est demand�e correspondent bien aux objets d�crits � l'art. 74 al. 2 let. a � c EIMP, c'est-�-dire qu'il s'agit bien de l'instrument ou du produit de l'infraction, voire de la r�compense attribu�e � son auteur. La proc�dure �trang�re doit en outre satisfaire aux garanties g�n�rales d�coulant de la CEDH ou du Pacte ONU II. En outre, les pr�tentions du l�s�, d'une autorit� ou des tiers acqu�reurs de bonne foi, ainsi que les n�cessit�s d'une proc�dure p�nale en Suisse doivent �tre prises en compte en vertu de l'art. 74a al. 4 EIMP. L'art. 74a EIMP est en d�finitive - comme l'indique le libell� de son premier alin�a - une norme potestative qui conf�re � l'autorit� d'ex�cution un large pouvoir d'appr�ciation (ATF 123 II 595 consid. 4 p. 600 ss; ATF 123 II 134 consid. 7a p. 143, 268 consid. 4a p. 274). Si ce pouvoir ne lui permet pas de remettre en cause - sous r�serve d'une violation de l'ordre public - le contenu de la d�cision �trang�re, l'autorit� d'ex�cution est tenue d'examiner si la collaboration requise reste dans le cadre autoris� par l'art. 74a EIMP.
4. La demande des 12 juillet et 14 novembre 2002 a �t� pr�sent�e pour l'ex�cution du jugement du 14 mars 2000. Celui-ci ne tranche pas de la mani�re la plus limpide le sort des fonds saisis en Suisse, sans que l'on sache si ce d�faut affecte l'original en amharique ou sa traduction, en particulier la version fran�aise produite par la recourante. A la lecture de ce dernier document, il appara�t toutefois clairement que les comptes no 1 et 2 ont �t� exclusivement aliment�s par des fonds provenant du pr�t allou� par A. et d�tourn� par L.
Selon le jugement �tranger, le montant des amendes inflig�es devait �tre pr�lev� sur les comptes bancaires des pr�venus, ou per�u par voie de saisie. Par ailleurs, les 4'200'000 US$ repr�sentant le produit de la vente illicite de caf� devaient �tre restitu�s au gouvernement, de m�me que les 900'000 US$ vers�s en relation avec l'attribution du march� public. En revanche, les 16'000'000 US$ provenant du pr�t n'ont pas �t� consid�r�s comme revenant � l'Etat, mais � A., auquel ils devaient �tre restitu�s. Toutefois, sans motiver cette appr�ciation, les juges consid�rent que "le gouvernement BGE 129 II 453 S. 461Ethiopien devra d'abord r�cup�rer l'argent que Mme [C.] doit � [A.] avant de le restituer � ce dernier". Enfin, le jugement autorise le gouvernement � pr�lever, sur le m�me compte, 4'200'000 US$ et 900'000 US$, ainsi que l'amende inflig�e � C. puis, en cas de solde disponible, l'invite � remettre � son l�gitime propri�taire la somme de 9'000'000 US$. Le jugement affirme � de nombreuses reprises que A. doit �tre consid�r� comme le propri�taire des fonds parvenus sur le compte s�questr�. Saisie d'une demande d'interpr�tation, la Cour supr�me f�d�rale a confirm� le caract�re d�finitif de ce jugement, ainsi que le fait que l'Etat �thiopien doit �tre d�sint�ress� en priorit�, relevant qu'il n'y avait aucune contradiction entre le jugement et la demande de restitution pr�sent�e � la Suisse.
4.1 La remise pr�vue par l'art. 74a EIMP est destin�e soit � la confiscation, soit � la restitution � l'ayant droit. Le syst�me mis en place par cette disposition reprend � cet �gard celui du code p�nal suisse (FF 1995 III 1 ss, p. 52). Ainsi, l'art. 74a EIMP d�finit l'objet de la mesure de confiscation ou de restitution, de mani�re semblable aux art. 58 et 59 ch. 1 CP. La protection des tiers acqu�reurs est am�nag�e dans des mesures correspondantes.
S'agissant du produit du crime, tant l'art. 74a al. 2 let. b EIMP que l'art. 59 ch. 1 CP n�cessitent un rapport de connexit� entre l'infraction commise, d'une part, et les objets ou valeurs saisis d'autre part. Le rapport de connexit� entre l'infraction et les valeurs patrimoniales est �tabli lorsque celle-l� est la cause essentielle et ad�quate de celles-ci. Il doit exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalit� tel que la seconde apparaisse comme la cons�quence directe et imm�diate de la premi�re. Tel est le cas lorsque le produit original de l'infraction peut �tre identifi� de fa�on certaine et document�e, � savoir aussi longtemps que sa "trace documentaire" ("Papierspur", "paper trail") peut �tre reconstitu�e de mani�re � �tablir son lien avec l'infraction. Ainsi, lorsque le produit original form� de valeurs destin�es � circuler (billets de banque, effets de change, ch�ques, etc.) a �t� transform� � une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut �tre reconstitu� de mani�re � �tablir son lien avec l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arr�t 6S.667/2000 du 19 f�vrier 2001, consid. 3a, publi� in SJ 2001 I p. 330; cf. aussi MADELEINE VOUILLOZ, La confiscation en droit p�nal - art. 58 ss CP, in PJA 2001 p. 1391; DOMINIQUE PONCET/ALAIN MACALUSO, Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques consid�rations de proc�dure p�nale, in SJ 2001 II p. 223).
BGE 129 II 453 S. 462
4.2 En l'occurrence, le jugement rendu dans l'Etat requ�rant expose sans ambigu�t� que les fonds saisis en Suisse proviennent exclusivement du pr�t d�tourn� par L. Il n'y a aucune contestation � ce propos, la juridiction de l'Etat requ�rant ayant �t� � m�me de retracer le cheminement des fonds. Il est aussi admis que la demande de restitution a pour but de permettre le d�sint�ressement de l'Etat requ�rant � raison des cr�ances r�sultant des deux autres infractions, qui n'avaient pas donn� lieu � l'entraide judiciaire. Par cons�quent, outre que le privil�ge ainsi accord� � l'Etat �thiopien n'est gu�re compr�hensible, il n'y a manifestement aucune connexit� entre les fonds bloqu�s et les infractions pour lesquelles la restitution est demand�e. La d�marche de l'Etat va au-del� de ce qui est autoris� en droit suisse en mati�re de confiscation, tant dans le cadre d'une proc�dure p�nale interne qu'au titre de l'entraide judiciaire.
En outre, selon l'art. 59 ch. 1 in fine CP, la restitution au l�s� en r�tablissement de ses droits constitue un obstacle � la confiscation. En mati�re d'entraide judiciaire, la protection du l�s� ou des tiers de bonne foi est en principe limit�e aux cas mentionn�s � l'art. 74a al. 4 let. c EIMP: le l�s� doit notamment avoir sa r�sidence en Suisse. Toutefois, compte tenu du parall�lisme entre les dispositions du code p�nal et de l'EIMP sur ce point, l'autorit� d'entraide ne peut faire totalement abstraction des droits du l�s�, lorsqu'il appara�t que celui-ci dispose, en vertu du jugement �tranger, d'une pr�tention sur les avoirs bloqu�s. Or, tel est manifestement le cas en l'esp�ce: le jugement du 14 mars 2000 affirme � plusieurs reprises que les fonds saisis en Suisse doivent finalement �tre vers�s � A. en r�tablissement de ses droits. Dans ces conditions, le refus oppos� par l'OFJ ne proc�de pas d'un abus de son pouvoir d'appr�ciation.
119 IB 64,
129 I 173,
129 II 225,
115 IB 193 suite... ,
113 IB 257,
119 IB 56,
126 IV 42,
117 IA 135,
127 II 104,
123 II 595,
123 II 134,
126 I 97
Art. 74a et 80h let. b EIMP,
art. 58 et 59 ch. 1 CP,
art. 74a al. 3 EIMP,
art. 103 let. a OJ suite... ,
art. 21 al. 2 EIMP,
art. 25 al. 6 EIMP,
art. 95 et 96 EIMP,
art. 74a al. 4 EIMP,
art. 74a al. 2 let. b EIMP,
art. 59 ch. 1 CP,
art. 74a al. 4 let

References: Art. 74
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 art. 58
 art. 58
in fine

Art. 74

art. 58

art. 74

art. 103

art. 21

art. 25

art. 95

art. 74

art. 74

art. 59

art. 74