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Timestamp: 2018-04-26 21:22:47+00:00

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SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail - PDF
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1 Alors qu est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d Union sur le régime actuellement en vigueur chez nous dans le secteur public. TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Quelle sont les lois, le régime et la durée de la semaine de travail dans la commune? Diffèrent-ils selon qu il s agit de fonctionnaires ou de travailleurs employés dans le cadre d un contrat de travail? Si les dispositions légales se ressemblent, il convient de veiller à ce que les règles restent bien séparées. D autant plus qu il n y a pas eu pendant longtemps de règlement disponible pour le secteur public. Deux lois régissent les aspects du temps de travail, et ont chacune un champ d application distinct 1. Elles reposent toutes deux sur la même philosophie de protection du travailleur. Ce pourquoi nous trouvons dans les textes de nombreuses dispositions sur la durée maximale du travail et le repos, mais moins sur le temps de travail minimal. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail La loi du 14 décembre a consacré un régime de travail pour le personnel des services publics. En transposant une directive européenne 3, elle instaure un régime propre pour la partie du personnel des services publics qui était auparavant exclue du champ d application de la Loi sur le travail 4. La loi s applique à tous les travailleurs, à savoir statutaires et ceux liés par un contrat de travail et mêmes les stagiaires et intérimaires 5. La nature du statut juridique ne joue donc ici aucun rôle. La loi ne s applique par contre pas aux travailleurs d établissements qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène. Leur temps de travail est régi, lui, par la Loi sur le travail 6. Et enfin, le personnel des zones de police voit lui aussi son régime réglé dans un Arrêté royal distinct 7. La loi ne définit pas précisément qui est employeur. L employeur est la personne qui emploie le travailleur dont nous venons de parler 8. Il s agit donc in casu de l administration communale et du CPAS. 2. L exception : la Loi sur le travail Pour plusieurs administrations, il n y a pas de discussion. Ainsi, tous les services administratifs de la relèvent sans aucun doute de la Loi relative au temps de travail. A contrario, les maisons de repos ou hôpitaux du CPAS relèvent quant à eux de la Loi sur le travail puisqu il s agit d établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène. Dans la pratique, il n est pas toujours aisé de déterminer la loi applicable. Un établissement Dans un arrêt, la Cour constitutionnelle a défini le terme établissement dans le sens général de toute entité qui, au sein du pouvoir public dont elle émane, exerce une activité qui, comme telle, n est pas une fonction du pouvoir public mais qui revêt un caractère commercial ou industriel ou encore de soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène 9. Le caractère juridique de l organisation n est donc pas ici un critère déterminant, d autant plus que la loi ne requiert même pas que celle-ci dispose d une personnalité juridique distincte. Ainsi, le personnel d une maison de repos sans personnalité juridique propre relève tout autant de la Loi sur le travail que celui d une maison de repos doté de personnalité juridique. En cas de doute, c est donc l examen de l activité principale qui déterminera laquelle des lois est d application. Les médecins, vétérinaires, dentistes, médecins spécialistes en formation et les étudiants stagiaires sont exclus de l application de la plupart des dispositions de 28 T 1 Il y a la Loi sur le travail (la loi du 16 mars 1971, M.B. 30 mars 1971) et la Loi relative au temps de travail (la loi du 14 décembre 2000, M.B. 5 janvier 2001). Les deux lois ont un champ d application différent, mais sont toutes deux valables pour le secteur public. 2 Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l aménagement du temps de travail dans le secteur public, M.B. 5 janvier Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l aménagement du temps de travail. 4 La Loi sur le travail ne s applique pas au personnel des communes ou des CPAS. 5 Cela comprend également les contrats de première expérience professionnelle. 6 Loi sur le travail du 16 mars A.R. du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. 8 Art. 3, 2 Loi relative au temps de travail. 9 Arrêt n 130/99, 7 décembre 1999,
2 la Loi sur le travail. Ils ne bénéficient d aucune protection pour le repos du dimanche, le temps de travail, le travail de nuit, le respect des horaires ou les pauses et temps de repos. Dans les hôpitaux ou maisons de repos du CPAS, la Loi sur le travail est certes applicable mais pas pour ces catégories de personnes. Activité commerciale Si les activités de soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène sont encore faciles à déterminer, il n en est pas de même pour celles de nature commerciale, le législateur n en ayant pas déterminé clairement le périmètre. Dès lors, à laquelle des deux lois soumettre le personnel de la piscine communale? Dans le même arrêt, la Cour constitutionnelle a défini que pour déterminer le caractère commercial d une activité, il convient d examiner le principe général de continuité et le fait que le service public doit garantir en permanence la satisfaction des besoins d intérêt général 10. Dans un arrêt, le Conseil d État a également fixé des critères : la nature des activités, l objet du service, l origine des ressources, les modalités de fonctionnement 11. Pour revenir à notre exemple, la Cour d Appel de Bruxelles ne considère pas non plus l exploitation d une piscine communale comme une activité commerciale au sens de la Loi sur le travail 12. Et selon le SPF ETCS 13, les piscines autonomes, disposant d une personnalité juridique distincte et qui demandent des droits d entrée, doivent quant à elles être considérées comme des entités exerçant une activité commerciale. Elles sont soumises à la Loi sur le travail. Dans un jugement du tribunal du travail de Gand, le juge a fixé lui aussi quelques critères : - la nature de l activité principale ; - l intérêt public du service fourni ; - l origine des ressources ; - les modalités de fonctionnement (conforme au marché ou pas) ; - l objectif visé de l établissement 14. Dans ce litige, il s agissait d une intercommunale mixte chargée de l enlèvement des déchets. L affaire n est pas encore tranchée définitivement, parce qu un recours a été introduit. Mais les critères utilisés par le juge constituent un bon fil conducteur pour déterminer la loi applicable. En tout cas, il s agira à chaque fois d une question de faits, dans laquelle la commune ou le CPAS pourra éventuellement demander l avis du SPF ETCS. 3. Qu est-ce qu un travailleur à temps plein? La Loi relative au temps de travail se base sur celui à temps plein, sans que ce dernier soit défini. Pour les contractuels, un Arrêté royal 15 définit cependant le temps plein par un travailleur dont la durée contractuelle normale correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l entreprise en vertu de la loi. Selon la Loi relative au temps de travail, il s agit donc de 38 heures par semaine en moyenne Temps de travail La durée ou le temps de travail est celui pendant lequel le travailleur est à la disposition de l employeur 17. Le temps de repos est alors celui qui n est pas considéré comme du temps de travail. Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles stipulait que : Le temps de pause dont le travailleur peut disposer librement sans avoir à attendre un appel imprévu, dont la possibilité continuelle le maintiendrait sans interruption à la disposition de l employeur, n est pas du temps de travail et ne doit pas être rémunéré, même si le travailleur passe ce temps de pause sur le lieu de travail 18. Les déplacements entre différents services de la commune ou du CPAS sont considérés comme temps de travail, étant donné qu à ce moment, on est à la disposition de l employeur. C est également le cas pour les formations auxquelles la participation est obligatoire. A contrario, cela ne s applique pas nécessairement aux formations suivies volontairement. Elles peuvent ne pas être considérées comme temps de travail 19. Les discussions les plus difficiles portent sur les services de garde, et plus particulièrement sur la garde dormante. Des questions préjudicielles ont été posées à ce propos à la Cour de justice européenne, qui a conclu en vertu de la Directive ayant servi de base à la Loi relative au temps de travail que le temps de travail est celui durant lequel le travailleur est actif, à la disposition de l employeur et exerce ses activités ou sa fonction. Ainsi, la Cour de justice a jugé temps de travail celui durant lequel les médecins espagnols doivent être présents au centre de santé durant leur garde. Dans une autre affaire, en Allemagne, la Cour a également décidé que la garde dormante à l hôpital est assimilée au temps de travail. Et chez nous, un arrêt de 2009 de la Cour du travail de Mons va dans le même sens Arrêt n 130/99, 7 décembre 1999, 11 Cons. d État, 18 avril 1997, n Bruxelles, 1 er mars 1995, Revue de droit pénal, 1995, p Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. 14 T. trav. Gand (1re Chambre), 29 juin 2007, A.R Art. 9 A.R. du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l usage de la sécurité sociale, en application de l article 39 de la loi du 26 juin 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. 16 Art. 8 1 Loi relative au temps de travail. 17 Art. 8 1 Loi relative au temps de travail. 18 C. Trav. Bruxelles, 25 avril 2005, Or. 2005, n 9, Des formations volontaires sont prévues dans la Charte sociale : elles doivent être suivies sur une base volontaire et en dehors des heures de travail. 20 C. Trav. Mons, 3 mars T 29
3 5. Périodes assimilées Si le temps de travail dépend de la mise à disposition de l employeur, devrait-on en sortir de son champ la maladie, les congés ou les vacances? Non bien entendu, car le législateur a assimilé certaines absences au temps de travail. Périodes assimilées selon la Loi sur le travail Pour le secteur privé, les établissements qui exercent une activité industrielle ou commerciale, et les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène, la Loi sur le travail stipule expressément qu à côté du temps de travail, les périodes assimilées entrent également en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne du travail 21. Les suspensions prévues dans la Loi relative aux contrats de travail sont également assimilées 22. Il s agit des jours de repos, des vacances et du petit chômage, ainsi que des absences pour cause de maladie. Périodes assimilées selon la Loi relative au temps de travail Pour le secteur public, assez curieusement, la Loi relative au temps de travail ne contient aucune disposition sur l assimilation. Mais en réponse à une question parlementaire, le ministre a indiqué que si elles entraînent une suspension du contrat de travail pour les contractuels, toutes les périodes (congé annuel de vacances, congé de maladie, jours fériés ) des statutaires sont assimilées à une activité de service 23. Dans sa réponse, le ministre renvoie aux congés, absences et dispenses de service stipulés dans l Arrêt royal relatif aux congés 24. En conclusion, nous pouvons dire qu à l instar de ce qui prévaut dans le secteur privé, les périodes de suspensions peuvent être assimilées au temps de travail. 6. Limites de la durée du travail La Loi relative au temps de travail stipule que la durée moyenne du temps de travail s élève à 38 heures par semaine, et qu elle est limitée à 50 heures. La Loi sur le travail fixe également une limite hebdomadaire. Limite journalière et hebdomadaire dans l administration Selon la Loi relative au temps de travail, on ne peut pas travailler plus de 11 heures par jour et à partir de plus de 6 heures, une demi-heure de repos doit être prévue. Chaque travailleur a droit à une période de repos de 11 heures successives entre la cessation et la reprise du travail. La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de 4 mois. Les heures prestées en plus doivent être récupérées sous la forme de repos compensatoire. Selon la loi, cela doit se faire dans les 4 mois suivant la période de référence. Rien n empêche toutefois l administration de réglementer le transfert du repos compensatoire à une période ultérieure 25. À côté de cette moyenne, il existe encore un plafond absolu de 50 heures par semaine, auquel il ne peut être dérogé que pour les fonctions dirigeantes, les activités de garde, de surveillance et de permanence, les travaux urgents ou dans des situations exceptionnelles 26. La loi ne stipule rien d autre sur la manière dont cette période de référence doit être fixée. Les administrations locales peuvent en décider elles-mêmes. La notion d heure supplémentaire n est pas définie non plus, si bien que chaque administration est libre d en fixer les critères 27. La plupart des administrations locales disposent dans leurs statuts d une disposition qui fixe le nombre d heures pour la semaine. Limites selon la Loi sur le travail La journée de travail s élève à 8 heures, mais des dérogations sont possibles. Les travailleurs ont droit à un repos de 11 heures pour chaque période de 24 heures et à une pause s ils doivent travailler au moins 6 heures. Dans la Loi sur le travail, la semaine de travail s élève à 40 heures, mais ce nombre a été réduit à 38 heures par la loi du 10 août Pour les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène, un Arrêté royal stipule que la limite de 50 heures par semaine peut être dépassée durant une période de 4 semaines 29. Toutes les heures qui dépassent la limite de 38 heures sont considérées 30 T 21 Art. 26 Loi sur le travail. 22 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 23 Q. et R., Chambre, , 14 octobre 2008, question n 450 (Van Cauter), A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l État, M.B. 28 novembre Ce point de vue est sujet à discussion. Les pouvoirs publics fédéraux estiment que les congés qui n ont pas été pris dans les quatre mois sont perdus, alors que pour les fonctionnaires des administrations locales de la Région flamande, cette possibilité est prévue à l article 141 de l Arrêté sur le statut juridique du 7 décembre En Région de Bruxelles-Capitale, cela relève de l autonomie communale. 26 Art 5 2 Loi relative au temps de travail. 27 En Flandre, cela a été revu en profondeur dans l article 141 de l Arrêté sur le statut juridique. Désormais, une heure supplémentaire doit répondre à 3 conditions : 1) il doit s agir de prestations exceptionnelles, 2) qui sont fournies à la demande de l administration, 3) en plus des heures prestées par le membre du personnel sur une base hebdomadaire en vertu du régime de travail ordinaire. 28 Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l emploi et la qualité de vie, M.B. 15 septembre A.R. du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène, M.B. 10 mai 1988.
4 comme des heures supplémentaires. Elles doivent donner lieu à un repos compensatoire ou être payées, sans que l employeur soit obligé de cumuler les deux. 7. Limites minimales Cette loi ne comprend aucune disposition sur le temps de travail minimal. Selon cette loi, la durée du travail ne peut pas être inférieure à trois heures par jour 30. Pour le personnel paramédical et les pharmaciens dans des établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène, il peut être dérogé à cette règle en vertu de l Arrêté royal du 18 juin Travail de nuit Selon la Loi relative au temps de travail, est un travail de nuit celui effectué entre 20 heures et 6 heures. Par principe, il est interdit de travailler durant la nuit. Néanmoins, des exceptions sont également prévues pour les dirigeants, les réunions tardives, les cas d urgence, les manifestations culturelles ou touristiques, le nettoyage, les réparations 32 Durant la nuit, la durée du travail ne peut pas dépasser 8 heures. Le travailleur a droit à un repos dans les 14 jours. La Loi sur le travail interdit également de travailler durant la nuit qui, tout comme pour la Loi relative au temps de travail, débute à 20 heures et se termine à 6 heures. Il existe des exceptions légales à cette interdiction de principe, notamment pour les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène. 9. Travail le samedi et le dimanche Si le régime prévoir ce jour pour les prestations, alors, il est possible de travailler le samedi. Il existe toutefois une différence entre les heures prestées régulièrement le samedi (piscine, bibliothèque ) et celles prestées exceptionnellement. Par principe, il est interdit d occuper les travailleurs le dimanche 33, mais la loi autorise des exceptions pour la maintenance, dans des cas urgents ou pour des manifestations culturelles. Pour ces dérogations, un repos compensatoire doit être accordé dans les 14 jours suivant les prestations. Le repos compensatoire obligatoire ne doit pas être octroyé aux dirigeants. La Loi sur le travail prévoit aussi une interdiction de principe 34, avec quelques exceptions pour le nettoyage, les réparations, la maintenance ou les situations urgentes. Une exception générale est également applicable aux établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène 35. Selon la Loi sur le travail, les travailleurs qui travaillent le dimanche ont droit à un repos compensatoire au cours des 6 jours qui suivent le dimanche presté. Le repos s élève à une journée dès que les prestations ont dépassé 4 heures. Les prestations de moins de 4 heures donnent droit à une demi-journée de repos. Seules les heures supplémentaires prestées le dimanche donnent droit à un supplément de 100 % Travail un jour férié Établissements qui sont soumis à la Loi sur les jours fériés Les jours fériés rémunérés sont régis par la Loi relative aux jours fériés et l Arrêté royal correspondant 37. La loi ne s applique pas aux personnes employées par les communes et les établissements qui en dépendent, sauf s il s agit de membres du personnel qui sont employés par des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale ou par ceux dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène. La Loi relative aux jours fériés a dont le même champ d application que celle sur le travail. La Loi relative aux jours fériés détermine 10 jours fériés légaux. Lorsque l un d entre eux tombe un dimanche ou un jour habituel d inactivité, il doit être remplacé. Cela doit se faire au niveau de la branche d activité ou de l entreprise. Pour le secteur public, le comité de négociation compétent doit donc négocier à ce propos. Est interdit le travail durant un jour férié ou de remplacement. En outre, le travailleur a droit à son salaire pour chaque jour férié ou de remplacement. 30 Cette disposition a été instaurée pour éviter les contrats d appel, selon lesquels le travailleur doit travailler durant les moments d affluence, répartis sur l ensemble du jour ouvrable, et peut être renvoyé à la maison à d autres moments. 31 A.R. du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs, M.B. 30 juin Art. 132 Loi relative au temps de travail. 33 Art. 7 1 Loi relative au temps de travail. 34 Art. 11 Loi sur le travail. 35 Art. 66 Loi sur le travail. 36 Art Loi sur le travail. 37 Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ; et A.R. du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril T 31
5 Commune et CPAS Les administrations qui sont soumises à la Loi relative au temps de travail ne sont pas liées par celle relative aux jours fériés. La première interdit uniquement le travail le dimanche, sans faire référence aux jours fériés. Pour le personnel des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l article 145 de la Nouvelle Loi communale est intégralement applicable, si bien que les communes, en vertu de leur autonomie, peuvent fixer cette matière dans leurs statuts Conclusion Les différentes législations se ressemblent très fort, pour fixer tant les pauses que les temps de travail. Souvent, on pense à tort que la Loi relative aux jours fériés s applique également aux administrations des communes. La détermination des heures de travail, des heures supplémentaires et des compensations, découle de l identification de la loi applicable à l organisation. Pour les communes et les CPAS, ce n est pas un problème, mais cela devient plus difficile lorsqu il s agit de régies communales autonomes, d ASBL, de services indépendants des administrations locales. Hildegard Schmidt Champ d application Temps de travail Jour de travail et pause Travail le dimanche Temps de travail/semaine Suppléments ou sursalaire Travail de nuit Congés annuels Dirigeants Loi relative au temps de travail Loi du 14 décembre 2000 Travailleurs employés dans le secteur public 11h pause/24h Repos compensatoire 30 min. à partir de 6h de travail 38h/période de référence Max. 50h/semaine Pas prévu Nuit = 20h > 6h Min. 24 jours pour des prestations complètes Exclusion du champ d application Pas pour les administrations publiques sauf - les établissements qui exercent une activité industrielle ou commerciale ; - les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d hygiène. Interdiction de travail des enfants Protection de la maternité Temps de travail = 8h / jour ou 40h /semaine (durée corrigée par la loi à 38h) Repos compensatoire 15 min. à partir de 6h de travail Min. 3h/jour à prester 38h / semaine Pas de limite hebdomadaire maximale 50 % ou 100 % + repos compensatoire Pas régi dans cette loi Loi sur le travail Loi du 16 mars 1971 Pas d exclusion (la loi s applique intégralement) 32 T 38 Q. parl. et rép., question n 588, 9 février 2007 (SIMONET), Q et R PRBC, 15 mars 2007, p. 89. Cette matière relève donc de l autonomie totale des communes, contrairement aux communes de la Région wallonne et de la Région flamande, où l autorité supérieure a décrété des normes minimales. De nombreuses communes s inspirent de l Arrêté relatif aux congés de 1998, mais ce n est pas une obligation.

References: in casu
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 26
 Art. 132
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 66