Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950707-127860
Timestamp: 2016-10-23 18:21:39+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 07 juillet 1995, 127860
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 127860Numéro NOR : CETATEXT000007891996 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;127860 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.Texte : Vu 1°), sous le n° 127 860, la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée le 11 janvier 1990, par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 septembre 1989 refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses filles Myriam et Sonia ;
Vu 2°), sous le n° 129 383, la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée le 12 juin 1990, par laquelle la commission locale des bourses scolaires a refusé l'attribution d'une bourse scolaire à ses filles Myriam et Sonia ;
Vu le décret n° 82-858 du 7 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1983 du ministre des relations extérieures et du ministre de l'éducation nationale ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 7 octobre 1982 relatif à l'organisation de l'enseignant français à l'étranger : "Les familles françaises à l'étranger scolarisant leurs enfants dans les établissements répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat attribuée par une commission nationale sous forme de bourse ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 23 février 1983 : "Seuls peuvent être admis à bénéficier de bourses les élèves suivant les cycles d'enseignement primaire et secondaire appartenant à des familles régulièrement immatriculées, ou en instance d'immatriculation, au consulat du pays de leur résidence, et dont les ressources ont été reconnues insuffisantes ( ...)" ;
Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse une bourse en application des dispositions susreproduites ne saurait, en l'absence de toute précision de nature réglementaire sur le seuil des ressources familiales au-dessous duquel des bourses peuvent être accordées, être regardée comme le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ; que la décision du 11 janvier 1990 refusant deux bourses scolaires aux enfants Louati, scolarisés à Tunis, n'était dès lors pas, contrairement à ce que soutient Mme X..., au nombre des décision qui devaient être motivées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'attribution de bourses aux enfants de Mme X..., laquelle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions d'une circulaire du 1er février 1989 du ministre des affaires étrangères, et fondé sur le niveau des ressources de la famille, repose sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes susvisées de Mme X... doivent être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pascale X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Arrêté 1983-02-23 art. 6Circulaire 1989-02-01Décret 82-858 1982-10-07 art. 5Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 127860Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. JapiotRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 07/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 1
 art. 6
 art. 5
 art. 1