Source: http://www.icrc.org/dih/COM/475-760017?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-20 03:43:55+00:00

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Commentaire - Signe distinctif
[p.1459] Article 12 - Signe distinctif
4729 Pour que la protection des blessés, des malades et des naufragés soit effective, le personnel qui les assiste, les lieux qui les abritent et les moyens de locomotion [p.1460] utilisés pour les transporter, lesquels sont eux aussi au bénéfice de la protection du Protocole (articles 9 - ' Protection du personnel sanitaire et religieux ', et 11 - ' Protection des unités et moyens de transport sanitaires '), doivent pouvoir être identifiés. Sinon, la protection qui leur est octroyée serait illusoire.
4730 Cette identification est possible grâce à l'utilisation du signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge (1), qui doit être réglementée et supervisée afin de ne pas donner lieu à des abus. Tel est l'objet du présent article, qui constitue le dernier élément dans le développement du principe de respect et protection des blessés, malades et naufragés déjà contenu dans l'article 3 commun des Conventions et réaffirmé à l'article 7 du Protocole II (' Protection et soins ').
4731 Cette disposition s'inspire des articles pertinents des Conventions, à savoir le Chapitre VII de la Ire Convention, et le Chapitre VI de la IIe Convention intitulés «Du signe distinctif», ainsi que des articles 18 , 20 et 22 de la IVe Convention: ces règles ont été complétées, dans le Protocole I, par l'article 18 (' Identification ') et l'Annexe I à ce Protocole (' Règlement relatif à l'identification ').
4732 L'essentiel du projet présenté par le CICR a été retenu, bien que la version finale adoptée soit libellée de manière plus concise (2).
4733 Le signe de la croix rouge et du croissant rouge peut avoir deux fonctions très différentes: une fonction protectrice en période de conflit armé, et une fonction indicative, qui vaut dès le temps de paix, pour désigner des personnes ou des biens reliés à une institution de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, sans leur conférer de droit à la protection.
4734 Avec les termes «signe distinctif», les Protocoles se réfèrent seulement au signe utilisé à des fins protectrices. L'article 8 (' Terminologie '), alinéa l, du Protocole I, précise:
«L'expression «signe distinctif» s'entend du signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, sur fond blanc, quand il est utilisé pour la protection des unités et moyens de transport sanitaires et du personnel sanitaire et religieux et de son matériel.» (3)
C'est sur la base d'une définition identique, mise au point pour le Protocole II, que l'article 12 a été adopté (4).
4735 Le signe distinctif visé ici protège les personnes et les biens mentionnés dans la disposition, à l'exclusion de tous autres, à savoir: «le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires». Leur définition revêt donc une importance primordiale et il convient de rappeler ici les principaux éléments de la négociation de l'article 12.
[p.1461] L'usage élargi du signe distinctif
4736 Le projet du CICR proposait un usage élargi du signe distinctif, en l'étendant aux organisations de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge:
«L'emblème de la croix rouge sur fond blanc (croissant rouge, lion-et-soleil rouge), qui est le signe distinctif du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires des parties au conflit et des organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rougeet Lion-et-Soleil-Rouge), doit être respecté en toutes circonstances.» (5)
4737 En vertu des Conventions, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge n'ont droit qu'au signe indicatif, de dimension relativement plus réduite, le signe protecteur étant réservé aux services de santé des armées (6). Le CICR, pour étayer sa proposition, a fait valoir le rôle clef de la Croix-Rouge dans une situation de conflit armé non international, en particulier pour la partie non gouvernementale; en l'absence des services de santé organisés, les services de la Société nationale de la Croix-Rouge auraient une importance accrue, celle-ci étant la seule organisation humanitaire qui subsisterait dans les deux parties (7).
4738 Le Groupe de travail chargé d'étudier l'article s'est penché attentivement sur cette proposition. Ses conclusions ont été les suivantes:
«Le Groupe de travail, en se demandant s'il était nécessaire d'étendre l'usage du signe distinctif, a pris connaissance d'un certain nombre de cas survenus récemment lors de conflits armés non internationaux et où est apparue clairement la nécessité, pour les sections locales de la Croix-Rouge, ou même pour les groupes autorisés à soigner les blessés et les malades dans ces circonstances, d'utiliser le signe distinctif.» (8)
«Le Groupe de travail s'est demandé quel était le meilleur endroit du projet de Protocole II pour édicter une règle précisant les conditions d'un usage élargi du signe distinctif. On pourrait soit insérer une règle spécifique à l'article 18 [12], soit résoudre le problème en donnant une définition pertinente de l'expression «personnel sanitaire» à l'article 11 f) [Définitions].» (9)
Le choix s'est orienté, dans un premier temps, en faveur de cette deuxième possibilité. C'est ainsi qu'avaient été incluses, dans le projet de définition du personnel sanitaire, les catégories suivantes: «le personnel sanitaire des organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) reconnues et autorisées par une partie au conflit» et «le personnel sanitaire d'autres sociétés de secours reconnues et autorisées par une partie au conflit et situées sur le territoire de la Haute Partie contractante où se déroule le conflit armé» (10).
4739 [p.1462] En l'absence d'une définition dans le texte, la teneur des débats semble indiquer que la Conférence s'est prononcée en faveur d'un usage extensif du signe. Le maintien des termes «organisations de la Croix-Rouge» à l'article 18 du Protocole II (' Sociétés de secours et actions de secours ') plaide en faveur de cette interprétation. L'expression «organisations de la Croix-Rouge» avait été utilisée dans la définition pour:
«couvrir non seulement l'assistance assurée du côté gouvernemental mais aussi les groupes et les sections de la Croix-Rouge du côté adverse qui existent déjà, et même les organisations improvisées nées au cours du conflit» (11).
4740 Il s'agit donc bien là d'élargir le droit au signe à du personnel, des unités ou des moyens de transport sanitaires pour des raisons pragmatiques, sans pour autant reconnaître une nouvelle Société de la Croix-Rouge.
4741 Par ailleurs, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge poursuivent souvent, en période de conflit armé, les activités sociales quotidiennes du temps de paix. Pour ce champ d'action autre que le concours aux services sanitaires militaires ou civils, le signe indicatif peut continuer à être employé; il sera de dimension plus réduite que le signe de protection (12).
Le signe distinctif est-il obligatoire pour avoir droit à la protection?
4742 La signalisation est facultative; la protection du personnel sanitaire et religieux et des unités et moyens de transport sanitaires existe de toute manière: elle est conférée expressément par les articles 9 (' Protection du personnel sanitaire et religieux ') et 11 (' Protection des unités et moyens de transport sanitaires '). Cependant, il est dans l'intérêt direct de ceux qui en bénéficient de faire en sorte d'être identifiés, non seulement par l'adversaire, mais aussi par les forces armées ou groupes armés de leur propre partie, tout particulièrement dans un conflit armé non international, où le théâtre des affrontements n'est pas délimité, le plus souvent, ou très mouvant.
4743 L'article 18 (' Identification '), paragraphe 1, du Protocole I se lit: «Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que le personnel sanitaire et religieux, ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires, puissent être identifiés.» (13)
4744 L'article 12 du Protocole II emploie simplement le futur: «le signe distinctif [...] sera arboré». Cette formule exprime un droit et invite à en faire usage.
La dimension du signe
4745 Le signe distinctif doit être aussi visible que possible. «[...] il est conforme au bon sens et à la logique que l'emblème ait les dimensions les plus grandes [p.1463] possibles; il n'est pas nécessaire que cela soit dit explicitement [...]» (14) Telle a été l'opinion exprimée par la Commission. L'Annexe I au Protocole I tranche la question de la dimension du signe dans le même sens en mentionnant, en son article 3 (' Forme et nature '), paragraphe 1: «Le signe distinctif [...] doit être aussi grand
que le justifient les circonstances.» (15)
Le contrôle de «l'autorité compétente concernée»
4746 Pour que le signe soit effectivement respecté, il est indispensable que son utilisation soit l'objet d'un contrôle, sinon n'importe qui serait tenté de s'en servir. La protection que confère le signe distinctif demande que son utilisation soit subordonnée à une autorisation et à un contrôle de l'autorité compétente concernée. Il appartiendra à chaque autorité responsable de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce contrôle effectif. L'autorité compétente peut être civile ou militaire. Pour ceux qui sont en lutte contre le gouvernement légal, ce sera l'autorité en place, de facto. Rappelons que le seuil d'application du Protocole indique un certain degré d'organisation en général et, en particulier, la capacité des insurgés d'appliquer les règles du Protocole (16).
Le signe distinctif «doit être respecté en toutes circonstances»
4747 L'obligation est absolue et vaut en tout temps et en tout lieu, compte tenu des cas exceptionnels, prévus à l'article 11 (' Protection des unités et moyens de transport sanitaires '), paragraphe 2 (17).
«Il ne doit pas être employé abusivement»
4748 Le signe ne peut être utilisé que pour protéger les personnes et les biens mentionnés dans le présent article, c'est-à-dire le personnel sanitaire et religieux et les unités et moyens de transport sanitaires. Tout autre emploi constitue un abus et est par conséquent interdit (18).
Notes: (1) Pour le signe du lion-et-soleil rouge, cf. supra, commentaire art. 9, note 10, p. 1441;
(2) Art. 18 du projet;
(3) Voir commentaire art. 8, al. l, Protocole I, p. 136;
(4) Le terme «matériel» était remplacé par l'expression «son équipement et son approvisionnement»; cf. Actes XIII, p. 355, CDDH/II/386;
(5) ' Commentaires projets ', p. 155; (6) Cf. art. 38 et 44, Ire Convention; cf. aussi art. 18, IVe Convention;
(7) Actes XI, p. 299, CDDH/II/SR.28, par. 50;
(8) Ibid., pp. 449-450, CDDH/II/SR.40, par. 6;
(9) Ibid., p. 450, par. 8;
(10) Cf. également Actes XIII, p. 354, CDDH/II/386;
(11) Cf. Actes XI, p. 450, CDDH/II/SR.40, par. 9;
(12) Voir ' Commentaires projets ', p. 156;
(13) Cf. commentaire art. 18, Protocole I, p. 221;
(14) Actes XI, p. 457, CDDH/II/SR.40, par. 49;
(15) Cf. commentaire de l'Annexe I, Protocole I, p. 1191;
(16) Voir art. premier et son commentaire, supra, p. 1371;
(17) Cf. commentaire art. 11, par. 2, supra, p. 1457;
(18) Cf. ' Commentaires projets ', pp. 155-156; Actes XI, pp. 453 et 458, CDDH/II/SR.40, par. 21, 27 et 57. Il convient également de rappeler les dispositions relatives à l'utilisation du signe et la répression de son abus (art. 44 et 53, Ire Convention; 44 et 45, IIe Convention; 18, par. 4, 38, et 85, par. 3 f, Protocole I). Par ailleurs, les Conférences internationales de la Croix-Rouge ont incité, à plusieurs reprises, les Etats Parties aux Conventions à renforcer leur législation nationale en réprimant les abus de l'usage de l'emblème. Voir, par exemple, la résolution XI adoptée par la XXIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge à Bucarest en 1977.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 18
 L'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 18
 L'article 18
 L'article 12
 l'article 11
 art. 9
 Art. 18
 art. 8
 art. 38
 art. 18
 art. 18
 art. 11