Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/texte
Timestamp: 2017-10-18 05:33:49+00:00

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Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels | Legifrance
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NOR: INTD1532643A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/texte
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015,
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de permis de conduire ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels au sens du présent arrêté ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes.
Section 1 : Traitement relatif à la prédemande du permis de conduire
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
5° Signature ;
6° Numéro de téléphone portable ;
7° Adresse électronique ;
8° Numéro de prédemande.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er :
- les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
- les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
- les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 18° du II de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : « 19° Le numéro de prédemande. » ;
2° A l'article 11, les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ».
Section 2 : Traitement relatif à la prédemande de passeport
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport :
1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;
4° La couleur des yeux, la taille ;
5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;
6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité.
II. - Autres catégories de données et informations :
1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;
3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport à renouveler ;
4° Le numéro de prédemande.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er :
- les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports ;
- les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports ;
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Pour la création du compte et la gestion de l'accès au compte :
1° L'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
2° Le mot de passe choisi par l'usager ;
3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
5° Le nom de naissance, le premier prénom ;
6° Question secrète et réponse à la question.
II. - Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes :
1° Les données prévues aux 3° à 5° du I du présent article ;
2° Le nom d'usage ;
4° L'adresse postale.
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er et de celles prévues à l'article 5 et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la prédemande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la prédemande.
II. - L'usager peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1