Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-MI/CCAG-MI.htm
Timestamp: 2018-12-10 23:51:28+00:00

Document:
CCAGMI Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels
Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.
Art. 3. - Cotraitants et sous-traitants
Art. 4. - Pièces contractuelles
Art. 6. - Discrétion, sécurité, secret
Art. 7. - Contrôle du prix de revient. - Obligations comptables
Art. 10. - Prix
Art. 11. - Modalités de règlement
Art. 31 -Décisions après vérifications
Art. 40. - Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable
CIRCULAIRE DU 14 OCTOBRE 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
Le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 vient d'approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAGM.I.).
Le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) est applicable dès sa publication au Journal officiel. Néanmoins, pour les marchés dont la consultation sera engagée avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du décret au Journal officiel, il pourra être fait référence à l'ancien CCAG
D'autre part, le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 a approuvé le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; ce cahier ne résulte pas de la refonte d'un texte existant mais constitue un document original.
Chaque type de prestations étant maintenant couvert par un CCAG, tout marché de l'Etat, et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, doit faire référence à un CCAG
Le présent cahier a pour champ d'application les marchés industriels dont les principaux caractères (cf. commentaires de l'article 1er) sont les suivants : il s'agit de fournitures exécutées en principe suivant les spécifications de l'acheteur; leurs prix sont en général établis sur devis ; la personne publique ne se contente pas de vérifier les fournitures a la livraison, mais en surveille la fabrication dans les établissements du titulaire.
Les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI ; le prototype industriel, ainsi que le développement, relèvent du CCAGM.I.
Etant donné l'impossibilité de définir un champ d'application précis, le CCAGM.I., comme d'ailleurs les trois autres CCAG, n'est pas d'usage automatique et ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent ; il appartient à la personne responsable du marché de choisir le CCAG applicable, compte tenu du type prédominant de prestations, et d'y faire référence dans les documents contractuels. Toute dérogation devra être clairement indiquée au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et garder un caractère exceptionnel motivé par des circonstances particulières. Il est précisé qu'un même marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire les stipulations retenues sans citer le CCAG d'où elles émanent.
Deux chapitres du présent cahier ne sont applicables que si le marché s'y réfère expressément : le chapitre VI concerne les marchés de réparation et de modification et le chapitre VII les marchés comportant une part d'étude. Les stipulations de ce chapitre sont identiques à celles de l'option C du CCAG-PI, afin que les clauses d'utilisation des résultats soient les mêmes pour un marché d'étude, régi par le CCAG-PI, et pour la part d'étude contenue dans un marché industriel, régi par le CCAGM.I.
Certaines opérations industrielles sont de caractère international ou de coopération ; elles sont souvent régies par des conventions particulières entre les partenaires. Quoique les contrats correspondants ne soient pas toujours des marchés publics au sens du code des marchés publics, il convient de leur appliquer les stipulations du CCAGM.I., en les adaptant, le cas échéant, pour les mettre en harmonie avec les conventions particulières entre les partenaires.
Vous trouverez ci-après en annexe les commentaires relatifs aux articles correspondants du CCAGM.I.
DECRET N° 80-809 DU 14 OCTOBRE 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (1)
Le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 a approuvé un nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAGM.I.).
Comme le cahier des clauses administratives générales Travaux (circulaire du 21 Janvier 1976 - Journal officiel du 30 janvier, p. 766), le CCAG Fournitures courantes et services (circulaire du 27 mai 1977 - Journal officiel du 3 juillet 1977, p. 3521) et le CCAG Prestations intellectuelles (circulaire du 26 décembre 1978 - Journal officiel du 9 janvier 1979, p. 246(N.C.)), ce nouveau CCAG, rédigé pour être applicable aussi bien aux marchés de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics, n'est pas rendu obligatoire par le décret qui l'approuve.
De même que les autres CCAG, le CCAG Marchés industriels, mis au point au sein de la commission centrale des marchés et examiné par le Conseil d'Etat, a pour objet de définir avec le plus de précisions possibles les droits et obligations réciproques de la collectivité ou de l'établissement public et du titulaire du marché.
Etant donné les avantages que présente l'adoption de ce nouveau CCAG, il convient que vous recommandiez aux administrateurs locaux d'appeler les assemblées délibérantes des collectivités locales ou de leurs établissements publics à prendre une délibération décidant que ledit cahier de clauses administratives générales constituera désormais le document de base pour la conclusion de leurs marchés industriels.
Ainsi que le soulignaient les précédentes circulaires relatives aux autres CCAG, il est souhaitable, dans l'intérêt même des collectivités et de leurs établissements publics, que vous ne donniez votre agrément à des marchés dérogeant aux présentes directives que si des circonstances particulières vous paraissaient justifier une telle décision.
Maintenant que les quatre CCAG couvrent l'ensemble des prestations, il ne devrait plus y avoir de marché qui ne fasse pas référence à l'un ou l'autre d'entre-eux.
Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif
DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAGPI,

References: Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 10

Art. 11

Art. 31

Art. 40
 l'article 1