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Timestamp: 2019-07-17 21:41:57+00:00

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Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (première partie : législative, du nouveau code forestier) | Legifrance
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Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (première partie : législative, du nouveau code forestier)
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts ;
Vu le code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1977 constatant le caractère réglementaire de :
L'article 14 du code forestier, alinéa 3 introduit par l'article 15 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, en tant qu'il vise le budget du ministère de l'agriculture ;
L'article 18 du code forestier, issu de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;
L'article 31 du code forestier, modifié par l'article 1er (par. II), alinéa 6 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne un agent ayant la qualité de fonctionnaire habilité à remplir certaines fonctions prévues par la loi ;
L'article 32 du code forestier, modifié par l'article 1er (par. II), alinéa 6 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne un agent ayant la qualité de fonctionnaire habilité à remplir certaines fonctions prévues par la loi ;
L'article 47 du code forestier (alinéa 2), modifié par l'article 1er (par. II), alinéas 4 et 6 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne un agent ayant la qualité de fonctionnaire pour exercer certaines attributions ;
L'article 74 du code forestier, alinéa 3 issu du décret n° 53-905 du 26 septembre 1953 et modifié par l'article 1er (par. II, alinéa 6) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne des agents ayant la qualité de fonctionnaires habilités à remplir des attributions prévues par la loi ;
L'article 75 du code forestier, modifié par l'article 1er (par. II), alinéa 6 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne des agents ayant la qualité de fonctionnaires habilités à remplir des attributions prévues par la loi ;
L'article 157 du code forestier issu de l'article 11-I de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, en tant que, d'une part, il porte sur divers points de procédure administrative et, d'autre part, désigne des autorités administratives habilitées à exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;
L'article 178-1 du code forestier, alinéas 1 et 2 introduits par l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, en tant qu'ils désignent l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
L'article 178-1 du code forestier, alinéa 3 introduit par l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 ;
L'article 178-2 du code forestier introduit par l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, en tant qu'il désigne l'autorité devant exercer une tutelle administrative relevant du Gouvernement ;
L'article 180-1 du code forestier introduit par l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
L'article 185 du code forestier, alinéas 2 et 3 issus de l'article 20 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, en tant qu'ils prévoient que certaines mesures seront prises par des arrêtés préfectoraux ;
L'article 1er du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, issu de l'article 11-I de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, en tant qu'il dispose que l'exercice d'un pouvoir de tutelle prévu par la loi sera réparti entre diverses autorités susceptibles de l'exercer ;
L'article 16 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, alinéa 1, première phrase, issu de l'article 13-III de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions prévues par la loi ;
L'article 25-I du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, alinéa 1, dernière phrase, issu de l'article 22 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ;
L'article 3 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 en tant qu'il place la commission nationale de la propriété forestière privée auprès du ministre de l'agriculture et vise certaines de ses attributions ;
L'article 4 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, alinéa 6 en tant qu'il désigne un fonctionnaire pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat et une autorité intervenant au nom du Gouvernement dans une procédure ;
L'article 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, alinéa 3 en tant qu'il désigne les membres du Gouvernement au rapport desquels un décret doit être pris ;
L'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, alinéas 1 et 3 en tant qu'ils désignent les autorités compétentes pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;
L'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, alinéa 5 en tant qu'il prévoit certaines dispositions de procédure administrative ;
L'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, alinéas 10 et 11 en tant qu'ils désignent un agent ayant la qualité de fonctionnaire comme représentant de l'autorité supérieure et un membre du Gouvernement habilité à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
L'article 10 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, alinéas 4 et 5 en tant qu'ils désignent un membre du Gouvernement pour prendre au nom de l'Etat certaines dispositions prévues par la loi ;
L'article 1er (par. 1) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, alinéa 1, première phrase, en tant qu'elle porte sur la désignation de l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'office national des forêts ;
L'article 1er (par. 1) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, alinéa 1, deuxième phrase, en tant qu'elle porte sur la désignation des autorités sur le rapport desquelles doivent intervenir des décrets prévus par la loi ;
L'article 1er, par. 1, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, alinéa 2, en tant qu'il désigne le ministre compétent pour accorder une autorisation prévue par la loi ;
L'article 1er, par. II, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, alinéa 1 en tant qu'il vise un règlement d'administration publique pris sur le rapport de deux ministres qu'il désigne ;
L'article 1er, par. III, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, alinéa 3 en tant qu'il désigne des autorités exerçant certaines attributions au nom de l'Etat et qu'il porte sur une estimation administrative de revenus domaniaux à venir ;
L'article 1er, par. IV, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, alinéa 3 deuxième phrase, en tant qu'elle donne une précision relative à l'application de la première phrase ;
L'article 1er, par. VII, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'autorité sur le rapport de laquelle un décret doit être pris ;
L'article 2 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, alinéa 1 en tant qu'il vise une consultation de la commission départementale de la protection civile et du centre régional de la propriété forestière ;
L'article 7 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, alinéa 1 en tant qu'il désigne un ministre pour représenter l'Etat comme attributaire du produit de certaines cessions et de certaines soultes ;
L'article 8 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, première phrase, en tant qu'elle désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;
L'article 11-VIII de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, alinéas 1 et 2 en tant qu'ils se rapportent à la désignation de fonctionnaires chargés d'attributions prévues par la loi et contiennent des indications relatives à des modalités d'application de procédure administrative ;
L'article 11-XIV de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, en tant qu'il vise le budget du ministère de l'agriculture ;
L'article 11-XV de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, en tant qu'il prévoit qu'un organisme consultatif en matière de forêts et produits forestiers sera consulté avant l'intervention du décret d'application de la loi ;
L'article 1er de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne une autorité gouvernementale pour exercer certaines attributions ;
L'article 2 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971, en tant qu'il prévoit que certaines normes seront déterminées par un ministre désigné par cet article ;
L'article 4 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971, en tant qu'il porte sur la désignation d'un ministre déterminé pour exercer des attributions relevant de l'Etat ;
L'article 6 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971, alinéa 1 en tant qu'il vise d'une part, les références détaillées d'un article de règlement d'administration publique portant application d'une loi, d'autre part, les autorités gouvernementales sur le rapport desquelles sera pris un décret ;
L'article 3 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, alinéa 1 en tant qu'il porte sur l'autorité habilitée à exercer une tutelle au nom de l'Etat et se réfère à une procédure administrative à propos de la forme de la décision administrative d'autorisation et des conditions de réalisation d'études préalables ;
L'article 10 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ;
L'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, alinéa 1 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ;
L'article 19 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, alinéa 3 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un décret simple ;
L'article 20 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités ayant à intervenir dans une procédure d'approbation prévue par la loi ;
Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau code forestier, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :
Code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 :
Article 14, alinéa 1 en tant qu'il désigne l'autorité exerçant certaines attributions au nom de l'Etat ; alinéa 3 en tant qu'il vise le budget du ministère de l'agriculture ;
Article 15 en tant qu'il prévoit l'intervention d'arrêtés à prendre par un membre du Gouvernement qu'il désigne ;
Article 16 en tant qu'il désigne un membre du Gouvernement pour prendre une décision prévue par la loi ;
Article 18 en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;
Article 20 en tant qu'il modifie les articles 35, 36, 38, 41 et 42 du code forestier et l'article 7 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 ;
Article 25 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un arrêté du préfet pour l'application incombant à l'autorité administrative d'une disposition législative ;
Article 31 en tant qu'il désigne l'agent ayant qualité de fonctionnaire, chargé par la loi de délivrer un permis d'exploiter ;
Article 32 en tant qu'il désigne l'agent ayant qualité de fonctionnaire chargé de donner un agrément ;
Article 35 ;
Article 36 ;
Article 37 ;
Article 38 ;
Article 39 ;
Article 40 en tant qu'il prévoit le montant d'une amende contraventionnelle ;
Article 41 en tant qu'il prévoit l'intervention du préfet pour arrêter et rendre exécutoire un mémoire de frais prévu par la loi ;
Article 42 ;
Article 47 en tant qu'il porte sur la désignation d'un agent ayant qualité de fonctionnaire pour exercer certaines attributions ;
Article 51 en tant qu'il désigne l'autorité supérieure qui doit intervenir dans une procédure administrative ;
Article 53 en tant qu'il désigne l'autorité gouvernementale habilitée à donner une autorisation ;
Article 54 ;
Article 55 ;
Article 56 en tant qu'il prévoit des peines de nature contraventionnelle ;
Article 60, alinéa 1 en tant qu'il vise la forme d'une décision gouvernementale ;
Article 62 en tant qu'il désigne le tribunal administratif et non la juridiction administrative en général ;
Article 63, alinéa 2 ;
Article 64 en tant qu'il désigne le tribunal administratif et non la juridiction administrative en général ;
Article 65 ;
Article 66, alinéa 1 ;
Article 69, alinéas 1 à 3 ;
Article 70 ;
Article 71 ;
Article 72 ;
Article 73 ;
Article 74, alinéa 1 en tant qu'il prévoit des peines contraventionnelles ; alinéa 3 en tant qu'il désigne l'autorité supérieure habilitée à donner une autorisation prévue par la loi et les agents ayant la qualité de fonctionnaires chargés de proposer cette autorisation ;
Article 75 en tant qu'il désigne des agents ayant la qualité de fonctionnaires habilités à remplir des attributions prévues par la loi ;
Article 76 ;
Article 77, alinéa 1 en tant qu'il précisé les conditions de désignation de l'entrepreneur ; alinéa 2 ; alinéa 3 en tant qu'il prévoit des peines contraventionnelles ;
Article 79 en ce qui concerne les pénalités qui sont contraventionnelles ;
Article 81 ;
Article 82, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités habilitées à prendre certaines décisions prévues par la loi ; alinéa 2 compte tenu de l'application du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 pour désigner la juridiction administrative ;
Article 83 dans la mesure où il désigne les autorités administratives habilitées à prendre certaines décisions prévues par la loi ;
Article 85 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
Article 88, alinéa 1 en tant qu'il désigne les agents habilités à procéder aux ventes ;
Article 90, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à donner une autorisation ;
Article 91, alinéa 1 en tant qu'il désigne les agents habilités à délivrer l'affouage ; alinéa 3 en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à délivrer certaines autorisations ;
Article 95, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à donner une autorisation ;
Article 97 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ;
Article 98 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles et l'autorité habilitée à donner une autorisation ;
Article 99 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles ;
Article 100 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles ;
Article 101 en tant qu'il désigne des pénalités contraventionnelles ;
Article 139 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ;
Article 140 dans la mesure où il porte sur des pénalités contraventionnelles ;
Article 147, alinéa 1 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ; alinéa 2 ;
Article 148, alinéa 1 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire et qu'il désigne l'agent auquel doit être adressée une demande de contrat de conservation ou de régie des bois de particuliers et la perception contractuelle d'une redevance annuelle à titre de rémunération ; alinéa 2 en tant qu'il s'applique à la partie réglementaire ;
Article 157 en tant que, d'une part, il porte sur divers points de procédure administrative et, d'autre part, désigne les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat certaines attributions ;
Article 159, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions ;
Article 160 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer certaines attributions ;
Article 161 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ;
Article 163 en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à exercer certaines attributions ;
Article 173 ;
Article 178-1, alinéas 1 et 2 en tant qu'il désigne l'autorité supérieure habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ; alinéa 3 ;
Article 178-2 en tant qu'il désigne l'autorité devant exercer une tutelle administrative ;
Article 180-1 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
Article 181, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à prendre certaines décisions ; alinéa 2 ;
Article 182 en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour statuer conformément à certaines dispositions législatives ;
Article 185, alinéas 1 et 3 en tant qu'ils prévoient que des mesures seront prises par des arrêtés préfectoraux ;
Article 186 en tant qu'il renvoie à un article numériquement déterminé, mais ancien et modifié, du code pénal et non à ce code en général, à propos des peines contraventionnelles de droit commun ;
Article 203 en tant qu'il désigne les autorités habilitées à présenter certains rapports ou prendre certaines décisions ;
Article 204-1 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à procéder à l'inventaire forestier national et les conseils techniques dont elle s'entoure ;
Article 205, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
Article 206, alinéa 1 : alinéa 2 en tant qu'il indique la forme sous laquelle l'autorité administrative peut prendre une décision prévue par la loi ;
Article 210 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ;
Article 211 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ;
Article 212 en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à prendre une décision ;
Article 213, alinéa 2 ;
Article 214, alinéas 2 et 3 ;
Article 220, alinéa 2 ;
Article 221 en tant qu'il porte sur des peines contraventionnelles.
Loi du 4 avril 1882, article 3.
Loi du 28 avril 1922, article 4 issu du décret n° 49-832 du 27 juin 1949, article unique, complété par le décret du 2 août 1923, article 7, alinéa 1, issu du décret n° 53-1098 du 5 novembre 1953,
Loi du 21 janvier 1942 :
Article 2, partie, en tant qu'il désigne une autorité administrative ;
Article 3, partie, en ce qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions et la forme d'une décision que cette autorité est appelée à prendre dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, article 45, alinéa 2 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer des attributions prévues par la loi.
Décret n° 53-905 du 26 septembre 1953 :
Article 1er ayant modifié le deuxième alinéa de l'article 10 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, cité précédemment par le présent décret ;
Article 2 ayant modifié le premier alinéa de l'article 11 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, cité précédemment par le présent décret ;
Article 3 ayant modifié et remplacé le troisième alinéa de l'article 74 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, cité précédemment par le présent décret ;
Article 4 ayant modifié et remplacé le premier alinéa de l'article 82 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que certaines dispositions de cet article sont précédemment citées par le présent décret ;
Article 5 ayant modifié le deuxième alinéa de l'article 95 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont précédemment citées par le présent décret ;
Article 6 ayant modifié et remplacé le deuxième alinéa de l'article 159 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont précédemment citées par le présent décret ;
Article 7 ayant modifié le premier alinéa de l'article 181 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que certaines dispositions de cet article sont citées précédemment par le présent décret ;
Article 8 ayant modifié et remplacé le deuxième alinéa de l'article 205 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont citées précédemment par le présent décret ;
Article 9 ayant modifié le premier alinéa de l'article 206 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952, en tant que les dispositions de cet article sont citées précédemment par le présent décret.
Décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 :
Article 1er en tant qu'il désigne les autorités habilitées à donner une autorisation, à donner un avis et à prendre certaines décisions ;
Article 4 ;
Article 8 en tant qu'il désigne l'autorité administrative appelée à donner un avis ;
Article 10 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à approuver les statuts d'un groupement forestier ;
Article 12, alinéa 3, en ce qui concerne la transcription d'un jugement à la conservation des hypothèques ;
Article 15 en ce qui concerne la désignation d'une autorité intervenant au nom du Gouvernement en matière de secteurs de reboisement ;
Article 16 issu de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, article 13-III, en tant qu'il suspend pour un temps limité certains délais en cas d'engagement d'une procédure ;
Article 21 en tant qu'il désigne un service agissant au nom de l'Etat ;
Article 22 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un arrêté préfectoral dans une procédure incombant à l'Etat d'après la loi ;
Article 23 alinéas 1 et 2 en tant qu'ils désignent des autorités exerçant au nom de l'Etat des attributions prévues par la loi et un service de l'Etat représentant ce dernier ;
Article 24 en tant qu'il désigne un service de l'Etat représentant celui-ci ;
Article 25-1 introduit par la loi n° 60-792 du 2 août 1960, article 22, dernière phrase du premier alinéa.
Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956, article 29 ayant modifié l'alinéa 1 de l'article 14 du code forestier, en tant que cet alinéa est précédemment cité par le présent décret.
Ordonnance n° 58-880 du 24 septembre 1958, article 4 ayant introduit l'article 204-1 du code forestier, en tant que cet article est précédemment cité par le présent décret.
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 :
Article 18 complétant les articles 38, 55, 69 (alinéa 1), 70, 79 (alinéa 3) du code forestier ;
Loi n° 63-810 du 6 août 1963 :
Article 3 en tant qu'il place la commission nationale de la propriété forestière privée auprès du ministre de l'agriculture et mentionne certaines de ses attributions ;
Article 4, alinéa 5 en tant qu'il désigne un fonctionnaire pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat et l'autorité administrative intervenant au nom du Gouvernement dans une procédure ;
Article 5, alinéa 3 en tant qu'il indique les membres du Gouvernement sur le rapport desquels un décret devra être pris ;
Article 6, alinéas 1 et 3 en tant qu'ils désignent les autorités compétentes pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ; alinéa 5 en tant qu'il prescrit certaines dispositions de procédure administrative ; alinéas 10 et 11 en tant qu'ils désignent un agent ayant qualité de fonctionnaire comme représentant de l'autorité supérieure et un membre du Gouvernement habilité à exercer certaines attributions prévues par la loi ;
Article 10, alinéas 4 et 5 en tant qu'ils désignent un membre du Gouvernement pour prendre au nom de l'Etat certaines dispositions prévues par la loi ;
Article 11-I d'où résulte l'article 1er actuel du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, en tant qu'il dispose qu'un pouvoir de tutelle prévu par la loi sera réparti entre diverses autorités susceptibles de l'exercer ;
Article 13-III d'où sont issues les dispositions de l'article 16 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, alinéa 1, première phrase, en tant qu'elle désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions ;
Article 20 remplaçant les dispositions de l'article 185, alinéas 2 et 3 du code forestier, en tant qu'il est précédemment cité par le présent décret.
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 :
Par. I, alinéa 1, première phrase en tant qu'elle désigne l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'office national des forêts ; alinéa 1, deuxième phrase en tant qu'elle désigne les autorités sur le rapport desquelles doivent intervenir des décrets prévus par la loi ; alinéa 2 en tant qu'il désigne le ministre compétent pour accorder une autorisation prévue par la loi ;
Par. II, alinéa 1 en tant qu'il mentionne un décret pris sur le rapport de deux ministres désignés ; alinéa 2, première phrase en tant qu'elle modifie l'article 5 du code forestier, précédemment cité par le présent décret ; alinéa 4, en tant qu'il modifie les articles 9, 11, 47, 63 (alinéa 2), 65, 66 (alinéa 1), 73, 77 (alinéa 3), 82 (alinéa 1), 83 (alinéa 1) et 149 du code forestier, précédemment cités par le présent décret ; alinéa 6 en tant qu'il modifie les articles 12, 31, 32, 41, 47, 66, 74, 83, 95 et 148 du code forestier, précédemment cités par le présent décret ;
Par. III, alinéa 3, en tant, d'une part, qu'il désigne des autorités exerçant certaines attributions au nom de l'Etat et, d'autre part, qu'il prévoit une estimation administrative de revenus domaniaux à venir.
Par. IV, alinéa 3, deuxième phrase en tant qu'elle donne une précision relative à l'application de la première phrase.
Par. VII en tant qu'il désigne l'autorité sur le rapport de laquelle un décret doit être pris.
Loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 :
Article 2, alinéa 1 en tant qu'il prévoit une consultation de la commission départementale de la protection civile et du centre régional de la propriété forestière ;
Article 7, alinéa 1 en tant qu'il désigne un ministre pour représenter l'Etat comme attributaire du produit de certaines cessions et de certaines soultes ;
Article 8, première phrase en tant qu'elle désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;
Article 10 introduisant les articles 178-1, 178-2 et 180-1 du code forestier, en tant qu'il porte sur les dispositions de ces articles ayant un caractère réglementaire.
Loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 :
Article 11-I remplaçant l'article 157 du code forestier, en tant que cet article est cité précédemment ;
Article 11-VIII, alinéas 1 et 2 en tant qu'ils se rapportent à la désignation de fonctionnaires chargés d'attributions prévues par la loi et contiennent des indications relatives à des modalités d'application de procédure administrative ;
Article 11-XIV en tant qu'il mentionne le budget du ministère de l'agriculture ;
Article 11-XV en tant qu'il prévoit qu'un organisme consultatif en matière de forêts et produits dérivés sera consulté avant l'intervention du décret d'application de la loi ;
Article 15 introduisant l'article 14 du code forestier, alinéa 3 en tant qu'il est cité précédemment par le présent décret ;
Remplaçant l'article 18 du code forestier en tant que cet article, cité précédemment par le présent décret, tend à rendre caduc le deuxième alinéa de l'article 53 du code forestier ;
Introduisant l'article 20 du code forestier, en tant qu'il modifie les articles 35, 36, 38, 42 et 53 du code forestier, 41 du code forestier dans la mesure où il est en partie cité ci-dessus au présent article 1er.
Loi n° 71-383 du 22 mai 1971 :
Article 1er en tant qu'il désigne une autorité gouvernementale pour exercer certaines attributions ;
Article 2 en tant qu'il prévoit que certaines normes seront déterminées par arrêté d'un ministre désigné par cet article ;
Article 4 en tant qu'il porte sur la désignation d'un ministre pour exercer des attributions relevant de l'Etat ;
Article 6, alinéa 1 en tant qu'il mentionne, d'une part, les références détaillées d'un article de décret portant application d'une loi, d'autre part, les autorités gouvernementales sur le rapport desquelles sera pris un décret.
Loi n° 71-384 du 22 mai 1971 :
Article 3, alinéa 1 désignant l'autorité habilitée à exercer une tutelle au nom de l'Etat et se référant à une procédure administrative ;
Article 10 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ;
Article 14, alinéa 1 en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ;
Article 19, alinéa 3 en tant qu'il prévoit l'intervention d'un décret simple ;
Article 20, alinéa 1 en tant qu'il désigne les autorités compétentes dans une procédure d'approbation prévue par la loi.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, articles 13 et 14 (11°) en tant qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives abrogées par l'article 1er du présent décret en vue de leur codification à la deuxième partie, réglementaire, du nouveau code forestier.
Décret n° 49-832 du 27 juin 1949, article unique d'où est issu l'article 4 de la loi du 28 avril 1922.
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 instituant une cinquième classe de contraventions de police ;
Article 9, alinéa 2 modifiant l'article 57 du code forestier ;
Article 15 complétant les articles 54, 56, 73 et 74 du code forestier, en prévoyant l'application de l'article 13 de ce décret en alternative de l'application de l'article 177 du code forestier.
Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 en tant qu'il transfère à la commission départementale de la protection civile les attributions de la "commission spéciale" prévues aux articles 181, alinéa 2, et 182 du code forestier.
Décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965, article 37 modifiant la désignation des agents cités aux articles 38, 55, 68, 69, 71 du code forestier.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (première partie : législative) à la date du 1er juin 1978.
La première partie dudit code se substitue, conformément à la loi n° 51-516 du 8 mai 1951, aux dispositions législatives suivantes :
Article 1er ;
Article 14, alinéa 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 15 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 16 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 18 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 20 en tant qu'il complète les articles 23, 25, 29, 31, 32, 33, 34, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 50, 51, 53 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret en ce qui concerne les articles 41 et 53 ;
Article 25 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 31 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 32 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 33 ;
Article 34 ;
Article 40 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 41 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 43 ;
Article 44 ;
Article 45 ;
Article 46 ;
Article 47 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 50 ;
Article 51 ;
Article 53, alinéas 1 et 2 ;
Article 56 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 58 ;
Article 59 ;
Article 60 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 61 ;
Article 62 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 63, alinéa 1 ;
Article 64 ;
Article 66 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 67 ;
Article 68 ;
Article 69, alinéa 4 ;
Article 74, alinéas 1 et 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ;
Article 75 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 77, alinéas 1 et 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 ;
Article 78 ;
Article 79, alinéa 1 ;
Article 80 ;
Article 82 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 83 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 84 ;
Article 85 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 86 ;
Article 88 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 89 ;
Article 90 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 91 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 92 ;
Article 93 ;
Article 94 ;
Article 95 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 96 ;
Article 97 en tant qu'il s'applique à la partie législative et excepté la référence aux articles 70 et 71 abrogée par l'article 1er du présent décret ;
Article 98 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 99 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 100 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 101 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 102 ;
Article 103 ;
Article 105 ;
Article 106 ;
Article 107 ;
Article 108 ;
Article 109 ;
Article 110 ;
Article 111 ;
Article 112 ;
Article 113 ;
Article 114 ;
Article 117 ;
Article 118 ;
Article 119 ;
Article 120 ;
Article 121 ;
Article 122 ;
Article 123 ;
Article 124 ;
Article 125 ;
Article 127 ;
Article 128 ;
Article 129 ;
Article 132 ;
Article 133 ;
Article 134 ;
Article 135 ;
Article 136 ;
Article 137 ;
Article 138 ;
Article 139 en tant qu'il se rapporte à la partie législative ;
Article 140 en tant qu'il se rapporte à la partie législative ;
Article 141, alinéa 1 ;
Article 142 ;
Article 143 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 144 ;
Article 145 ;
Article 146 ;
Article 147, alinéa 1, en tant qu'il s'applique à la partie législative ;
Article 148, alinéas 1 et 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 3 ;
Article 150 ;
Article 151 ;
Article 152 ;
Article 154 ;
Article 157 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 158 ;
Article 159, alinéas 1, 3 et 4 ; alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 160 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 161 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 162 ;
Article 163 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 164 ;
Article 165 ;
Article 167 ;
Article 169 ;
Article 170 ;
Article 171 ;
Article 174 ;
Article 175 ;
Article 176 ;
Article 177 ;
Article 178-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 178-2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 179 ;
Article 180 ;
Article 180-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 181 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 182 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 183 ;
Article 184 ;
Article 185 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 185-1 ;
Article 185-2 ;
Article 186 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 186-1 ;
Article 187 ;
Article 187 bis ;
Article 188 ;
Article 189 ;
Article 190 ;
Article 191 ;
Article 192 ;
Article 193 ;
Article 194 ;
Article 195 ;
Article 196 ;
Article 197 ;
Article 198 ;
Article 199, alinéa 3 ;
Article 200-1 ;
Article 200-2 ;
Article 202 ;
Article 203 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 204-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 204-2 ;
Article 205 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 206 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 207 ;
Article 208 ;
Article 209 ;
Article 210 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 211 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 212 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 213, alinéa 1 ;
Article 214, alinéa 1 ;
Article 215 ;
Article 216 ;
Article 217 ;
Article 219 ;
Article 220, alinéa 1 ;
Article 221 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 222 ;
Article 224, alinéas 1 et 2.
Loi du 4 avril 1882 :
Loi du 26 juillet 1892, article 2.
Décret ratifié du 7 mars 1925 relatif à l'application du code forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 2.
Loi du 6 janvier 1933, article unique modifiant les articles 2 et 4 de la loi du 4 avril 1882.
Loi du 16 décembre 1934 ratifiant le décret du 7 mars 1925.
Loi n° 197 du 21 janvier 1942 :
Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 5, alinéas 1 à 4 ;
Loi du 19 mars 1946, article 2.
Loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946, article 1er.
Loi du 23 décembre 1946, article 84 prorogeant le délai d'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946.
Loi du 26 juillet 1947, article unique prorogeant le délai d'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946.
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 :
Article 45, alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er au présent décret ;
Article 3 remplaçant les dispositions de l'article 74, alinéa 3 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 4 remplaçant l'article 82, alinéa 1 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 5 remplaçant l'article 95, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 6 remplaçant l'article 159, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 7 remplaçant l'article 181, alinéa 1 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 8 remplaçant l'article 205, alinéa 2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Article 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 8 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 10 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 12 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 16, alinéa 1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, alinéas 2 et 3 ;
Article 21 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 22 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 23 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 25-1 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 :
Article 29 remplaçant les alinéas 1 et 2 de l'article 14 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Ordonnance n° 58-880 du 24 septembre 1958 ;
Article 4 introduisant les articles 204-1 et 204-2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret.
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 :
Article 4 remplaçant les articles 118, alinéa 1, et 119, alinéa 1, du code forestier et complétant l'article 132 du même code.
Article 14 remplaçant les articles 34, 170, 177, 190 et 192 du code forestier ;
Article 16 complétant l'article 30 du code forestier ;
Article 17 modifiant l'actuel alinéa 4 de l'article 188 du code forestier.
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 :
Article 151 étendant au département de la Réunion la législation relative au fonds forestier national.
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 :
Article 3 modifiant l'alinéa 1 de l'article 201 du code forestier.
Loi n° 60-792 du 2 août 1960 ;
Article 22 introduisant l'article 25-1 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, excepté les dispositions de l'article 25-1 abrogés par le présent décret et reportés à la partie réglementaire.
Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 :
Article unique introduisant l'article 200-1 du code forestier.
Article 1er remplaçant l'article 2 du code forestier ;
Article 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 4 excepté les dispositions de l'alinéa 5 abrogées par l'article 1er du présent décret, et les dispositions des alinéas 2 et 3 ;
Article 6 excepté les dispositions des alinéas 1, 3, 5, 10 et 11 abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 11-I remplaçant l'article 1er du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, excepté les dispositions abrogées par le présent décret ;
Article 13-I remplaçant l'article 15 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ;
Article 13-III remplacant l'article 16, alinéa 1, du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ;
Article 15 remplaçant les dispositions de l'article 111 du code forestier ;
Article 17 remplaçant les dispositions de l'article 117 du code forestier ;
Article 18 modifiant les dispositions de l'article 121 du code forestier et remplaçant celles de l'article 122 du code forestier ;
Article 19 modifiant et complétant l'article 179, alinéa 1, du code forestier ;
Article 20 remplaçant les dispositions de l'article 185 du code forestier ;
Article 21 introduisant l'article 200-2 du code forestier.
Par. I, alinéa 1, première et deuxième phrases, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 3, première, deuxième et quatrième phrases ; alinéa 4 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéas 5 et 6 ;
Par. II, alinéa 1 ; alinéa 2, première phrase modifiant les articles 3, 22, 44, 103, 106, 110 et 111 du code forestier ; deuxième phrase ; alinéa 3 en tant qu'il concerne les articles 6, 107 à 109, 113, 118, alinéa 1, deuxième phrase et alinéa 2 du code forestier ; alinéa 4 modifiant les articles 7, 8, 40, 47, 50, 51, 61, 62, 64, 66 partie, 80, 82, 83, 88, 91 à 93 et 148 du code forestier ; alinéa 6 modifiant les articles 30, 32, 88, 91 et 93 du code forestier ; alinéa 7 modifiant l'article 52 du code forestier ;
Par. III, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Par. IV, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; alinéa 4 ; alinéa 5 ;
Par. V, alinéa 1 ;
Par. VI ;
Par. VII ;
Part. VIII.
Article 2 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 7 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 9 introduisant l'article 186-1 du code forestier ;
- introduisant l'article 178-1 du code forestier, excepté l'alinéa 3 et les dispositions des alinéas 1 et 2 qui sont abrogées par l'article 1er du présent décret et reportées à la partie réglementaire ;
- introduisant l'article 178-2 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 11-I remplaçant l'article 157 du code forestier excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 11-II remplaçant l'article 158 du code forestier ;
Article 11-III modifiant les articles 163 et 164 du code forestier ;
Article 11-IV ;
Article 11-V ;
Article 11-VI ;
Article 11-VII ;
Article 11-VIII excepté celles des dispositions des alinéas 1 et 2 abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 11-IX ;
Article 11-X ;
Article 11-XI ;
Article 11-XII ;
Article 11-XIII ;
Article 11-XIV excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 11-XV excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 15 remplaçant l'alinéa 3 de l'article 14 du code forestier, excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 16-I remplaçant les articles 17 du code forestier, 18 du code forestier excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, 19 du code forestier et l'article 20 du code forestier qui a modifié les articles 23, 25, 29, alinéas 1 et 2, 31, 32, 33, 34, 40, 43, 45, 46, 47, 50, 51 et 78 du code forestier.
Article 1er excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 4 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 6 excepté celles des dispositions de l'alinéa 1 abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 6 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 3, alinéa 2 ;
Article 8 excepté les dispositions relatives à la chasse et à la pêche ;
Article 14 excepté les dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 18 ;
Article 19 excepté les dispositions de l'alinéa 3 abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 20 excepté les dispositions de l'alinéa 1 abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 24 remplaçant l'article 6 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 ;
Article 29 complétant l'article 158 du code forestier.
Loi n° 73-596 du 4 juillet 1973 :
Article 3 remplaçant l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 4 avril 1882 ;
Article 4 remplaçant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966.
Loi n° 76-400 du 10 mai 1976 :
Article unique complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971.
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 :
Article 28-I complétant l'article 158 du code forestier ; II introduisant l'article 187 bis du code forestier ; III insérant un alinéa supplémentaire à l'article 188 du code forestier.
Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 :
Article 21 rendant applicable au département de la Guyane la législation relative au fonds forestier national.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, articles 13 et 14 (11°) ;
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 :
Article 86 modifiant l'article 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées par l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau code forestier, partie législative ou partie réglementaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 14
 l'article 15

L'article 18

L'article 31
 l'article 1

L'article 32
 l'article 1

L'article 47
 l'article 1

L'article 74
 l'article 1

L'article 75
 l'article 1

L'article 157
 l'article 11

L'article 178
 l'article 10

L'article 178
 l'article 10

L'article 178
 l'article 10

L'article 180
 l'article 10

L'article 185
 l'article 20

L'article 1
 l'article 11

L'article 16
 l'article 13

L'article 25
 l'article 22

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 6

L'article 6

L'article 10

L'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 2

L'article 7

L'article 8

L'article 11

L'article 11

L'article 11

L'article 1

L'article 2

L'article 4

L'article 6

L'article 3

L'article 10

L'article 14

L'article 19

L'article 20
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 74
 l'article 82
 l'article 95
 l'article 159
 l'article 181
 l'article 205
 l'article 206
 l'article 14
 l'article 204
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 185
 l'article 5
 l'article 157
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 53
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 57
 l'article 13
 l'article 177
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 74
 l'article 1
 l'article 82
 l'article 1
 l'article 95
 l'article 1
 l'article 159
 l'article 1
 l'article 181
 l'article 1
 l'article 205
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 132
 l'article 30
 l'article 188
 l'article 201
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 200
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 111
 l'article 117
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 179
 l'article 185
 l'article 200
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 186
 l'article 178
 l'article 1
 l'article 178
 l'article 1
 l'article 157
 l'article 1
 l'article 158
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 158
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 158
 l'article 187
 l'article 188
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3