Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0037&language=FR
Timestamp: 2018-03-17 04:47:11+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE - A7-0037/2013
Procédure : 2012/0065(COD)
Cycle relatif au document : A7-0037/2013
PV 13/03/2013 - 8.3
CRE 13/03/2013 - 8.3
PV 08/10/2013 - 9.7
P7_TA(2013)0080
P7_TA(2013)0397
364k 520k
PE 494.689v02-00 A7-0037/2013
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
(COM(2012)0134 – C7-0083/2012 – 2012/0065(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0134),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0083/2012),
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0037/2013),
(10) Même si la directive 2009/21/CE régit les responsabilités de l'État du pavillon en intégrant dans le droit de l'Union le système d'audit des États du pavillon établi par l'OMI et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, il est estimé qu'une directive distincte portant sur les normes du travail maritime est plus appropriée pour refléter plus clairement les différents objectifs et procédures.
(10) Même si la directive 2009/21/CE régit les responsabilités de l'État du pavillon en intégrant dans le droit de l'Union le système d'audit des États du pavillon établi par l'OMI et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, il est estimé qu'une directive distincte portant sur les normes du travail maritime est plus appropriée pour refléter plus clairement les différents objectifs et procédures. Dès lors, la directive 2009/21/CE, dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux conventions de l'OMI, ne devrait pas être affectée par la présente directive. En tout état de cause, les États membres devraient continuer à pouvoir élaborer, mettre en œuvre et gérer un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de leur administration maritime liées à leur statut d'État du pavillon relevant du champ d'application de la présente directive.
(11) La directive 2009/13/CE s'applique aux gens de mer qui travaillent à bord de navires battant le pavillon d'un État membre. Les États membres devraient donc contrôler le respect de l'ensemble des dispositions de ladite directive à bord des navires battant leur pavillon.
(11) La directive 2009/13/CE s'applique aux gens de mer qui travaillent à bord de navires battant le pavillon d'un État membre. Les États membres devraient veiller à s'acquitter de manière efficace des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon en ce qui concerne la mise en œuvre des passages pertinents de la convention du travail maritime de 2006 qui correspondent aux éléments figurant à l'annexe de ladite directive relativement aux navires battant leur pavillon. Aux fins de l'instauration d'un système efficace pour les mécanismes de contrôle, y compris les inspections, un État membre pourrait accorder une habilitation à des institutions publiques ou à d'autres organismes au sens de la convention du travail maritime de 2006.
(13 bis) L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne saurait en aucun cas aboutir à une réduction du niveau de protection dont bénéficient actuellement les travailleurs en vertu de la législation de l'Union.
Si des normes minimales internationales sont éminemment souhaitables, elles ne sauraient servir de prétexte pour porter atteinte au niveau de protection dont bénéficient actuellement les gens de mer européens. Cela est particulièrement important eu égard à l'objectif consistant à inciter davantage de citoyens européens à s'engager dans une carrière maritime.
La présente directive établit des dispositions visant à garantir que les États membres s'acquittent de manière efficace des obligations qui leur incombent, en tant qu’États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent la directive 2009/13/CE. La présente directive est sans préjudice de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil.
La présente directive établit des dispositions visant à garantir que les États membres s'acquittent de manière efficace des obligations qui leur incombent, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent la directive 2009/13/CE et l'accord conclu par les partenaires sociaux qui y est annexé. La présente directive est sans préjudice de la directive 2009/21/CE1.
1 JO L 131 du 28.5.2009, p. 132.
L'accord conclu par les partenaires sociaux est ajouté aux "définitions" de l'article 2 de manière à le mettre en évidence et à ne pas devoir le citer chaque fois que la directive 2009/13/CE est mentionnée.
b bis) "directive 2009/13/CE", ladite directive et l'accord conclu par les partenaires sociaux qui y est annexé;
Sur un plan technique, l'accord conclu par les partenaires sociaux est annexé à la directive 2009/13/CE (et ne fait pas partie de celle-ci); il convient donc de le mentionner ici car il contient la substance de la convention du travail maritime qui se trouve transposée en droit de l'UE.
Article 2 – point b ter (nouveau)
b ter) "certificat de travail maritime", "certificat de travail maritime provisoire" et "déclaration de conformité du travail maritime" respectivement les documents visés dans la norme A5.1.3, paragraphe 9, de la convention du travail maritime de 2006 établis suivant les modèles fournis à l'annexe A5-II de la convention;
Il y a lieu de définir ces documents étant donné qu'il y est fait référence dans les amendements proposés.
Contrôle et certification de conformité
-1. Chaque État membre veille à ce que ses obligations en vertu de la directive 2009/13/CE soient mises en œuvre à bord des navires battant son pavillon.
Alignement sur la règle 5.1.1, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
1 bis. Aux fins de l'instauration d'un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime, les États membres peuvent, le cas échéant, habiliter des institutions publiques ou d'autres organismes (y compris ceux d'un autre État membre, si celui-ci y consent) dont ils reconnaissent la compétence et l'indépendance pour réaliser des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, les États membres conservent la pleine responsabilité de l'inspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant leur pavillon.
Alignement sur la règle 5.1.1, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
1 ter. Chaque État membre établit un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, ainsi qu'aux normes A5.1.3 et A5.1.4 de la convention du travail maritime, en vue d'assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la convention à bord des navires battant son pavillon.
Les modalités relatives à la délivrance, à la vérification, à l'inspection et à la mise en application du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime sont détaillées aux normes A5.1.3 et A5.1.4, c'est pourquoi il convient de les mentionner au présent article.
1 quater. Le certificat de travail maritime, complété par une déclaration de conformité du travail maritime, atteste, sauf preuve contraire, que le navire a été dûment inspecté par l'État membre du pavillon et que les prescriptions de la directive 2009/13/CE concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer ont été suivies dans la mesure certifiée.
Alignement sur la règle 5.1.1, paragraphe 4, de la convention du travail maritime.
Article 3 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)
1 quinquies. Des informations sur le système mentionné au paragraphe 1 ter du présent article, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, figurent dans les rapports soumis par l'État membre au Bureau international du travail en vertu de l'article 22 de la constitution dudit bureau.
Alignement sur la règle 5.1.1, paragraphe 5, de la convention du travail maritime; il est fait référence à l'article 3 de la proposition de la Commission.
Article 3 – paragraphe 1 sexies (nouveau)
1 sexies. Chaque État membre définit des objectifs et des normes précis pour l'administration de ses systèmes d'inspection et de certification, ainsi que des procédures générales appropriées pour évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectées.
Alignement sur la règle 5.1.1, paragraphe 5, de la convention du travail maritime.
Article 3 – paragraphe 1 septies (nouveau)
1 septies. Chaque État membre exige qu'un exemplaire de la directive 2009/13/CE et de l'accord conclu par les partenaires sociaux qui y est annexé soit tenu à disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.
Alignement sur la norme A5.1.1, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 3 – paragraphe 1 octies (nouveau)
1 octies. L'intervalle entre les inspections ne dépasse pas trois ans.
Personnel en charge du contrôle de conformité
Organismes reconnus et personnel en charge du contrôle de conformité
Les États membres veillent à ce que le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possède la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive.
1. Les États membres veillent à ce que les institutions ou autres organismes ("organismes reconnus") visés à l'article 3, paragraphe 1 bis, et le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possèdent la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive. Les fonctions d’inspection ou de certification que les organismes reconnus pourront être autorisés à assurer relèvent des activités pour lesquelles les paragraphes 1 ter à 1 quinquies disent expressément qu’elles seront réalisées par l'État membre ou un organisme reconnu.
Alignement sur la règle 5.1.2, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
1 bis. L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) peut aider les États membres à surveiller les organismes agréés qui effectuent des tâches de certification en leur nom en vertu de l'article 9 de la directive 2009/15/CE, sans préjudice des droits et des obligations des États du pavillon.
Étant donné que l'Agence aide déjà la Commission à contrôler des organismes agréés, lui permettre d'aider aussi les États membres assurerait une efficacité accrue et réduirait les pressions exercées sur les budgets des États membres.
1 ter. Toute habilitation accordée en matière d’inspection autorise au moins l’organisme reconnu à exiger la correction des défauts qu’il aura constatés quant aux conditions de travail et de vie des gens de mer et à effectuer des inspections dans ce domaine si l’Etat du port le lui demande.
Alignement sur la norme A5.1.2, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
1 quater. Chaque État membre établit:
a) un système propre à assurer l’adéquation des tâches réalisées par les organismes reconnus, y compris des informations sur l’ensemble des dispositions applicables de la législation nationale et des instruments internationaux pertinents; et
b) des procédures de communication avec ces organismes et de contrôle de leur action.
Alignement sur la norme A5.1.2, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
1 quinquies. Chaque État membre fournit au Bureau international du travail la liste des organismes reconnus qu’il a habilités à agir en son nom et il tient cette liste à jour. La liste indique les fonctions que les organismes reconnus sont habilités à assumer.
Alignement sur la norme A5.1.2, paragraphe 4, de la convention du travail maritime.
Chaque État membre exige des navires battant son pavillon qu’ils conservent et tiennent à jour un certificat de travail maritime certifiant que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord, y compris les mesures visant à assurer la conformité continue des dispositions adoptées qui doivent être mentionnées dans la déclaration de conformité du travail maritime, ont fait l’objet d’une inspection et sont conformes aux prescriptions de la législation nationale ou des autres mesures mettant en oeuvre la directive 2009/13/CE et l'accord conclu par les partenaires sociaux qui y est annexé.
Introduction d'une exigence reposant sur la règle 5.1.3, paragraphe 3, de la convention du travail maritime concernant le contrôle de conformité par les États membres.
Article 4 ter – paragraphe 1 (nouveau)
Inspection et mise en application
1. Chaque État membre vérifie, par un système efficace et coordonné d'inspections périodiques, de surveillance et d'autres mesures de contrôle, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la directive 2009/13/CE telles qu'elles sont mises en œuvre par la législation nationale.
Alignement sur la règle 5.1.4, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 2 (nouveau)
2. Les paragraphes 3 à 18 ci-dessous contiennent des prescriptions détaillées au sujet du système d’inspection et de mise en application mentionné au paragraphe 1.
Alignement sur la règle 5.1.4, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 3 (nouveau)
3. Chaque État membre dispose d'un système d'inspection des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant son pavillon, notamment pour vérifier que les mesures relatives aux conditions de travail et de vie énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, le cas échéant, sont suivies et que les prescriptions de la directive 2009/13/CE sont respectées.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 4 (nouveau)
4. L'État membre désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui lui incombent en application du paragraphe 3. Lorsque des organismes reconnus sont habilités à mener à bien des inspections, l'État membre exige que les personnes affectées à cette activité disposent des qualifications requises à cet effet et donne aux intéressés l'autorité juridique nécessaire pour exercer leurs fonctions.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 5 (nouveau)
5. Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la conformité visées au paragraphe 3.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 6 (nouveau)
6. Si un État Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 5, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 7 (nouveau)
7. Chaque État membre formule des règles adaptées et en assure l'application effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres à les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 6, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 8 (nouveau)
8. Les inspecteurs, ayant reçu des instructions claires quant aux tâches à accomplir et munis des pouvoirs appropriés, sont autorisés:
a) à monter à bord des navires battant le pavillon de l'État membre;
b) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que les normes sont strictement respectées; et
c) à exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 7, points a) à c), de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 9 (nouveau)
9. Toute mesure prise en vertu du paragraphe 8, point c), peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire ou administrative.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 8, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 10 (nouveau)
10. Les inspecteurs ont la faculté de donner des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites lorsqu'il n'y a pas une infraction manifeste aux prescriptions de la directive 2009/13/CE qui met en danger la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer concernés et lorsqu’il n’existe pas d’antécédents d’infractions analogues.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 9, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 11 (nouveau)
11. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 10, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 12 (nouveau)
12. Les inspecteurs ne se voient pas confier des tâches en nombre ou d'une nature tels qu'elles soient susceptibles de nuire à une inspection efficace ou de porter préjudice à leur autorité ou à leur impartialité vis-à-vis des armateurs, des gens de mer ou de toute autre partie intéressée.
En particulier, les inspecteurs:
a) ont l'interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les activités qu'ils sont appelés à contrôler; et
b) sont tenus, sans préjudice de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 11, points a) et b), de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 13 (nouveau)
13. Pour toute inspection effectuée, les inspecteurs soumettent un rapport à l'autorité compétente de l'État membre. Une copie de ce rapport, en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire, est remise au capitaine et une autre est affichée sur le tableau d'affichage du navire pour l'information des gens de mer et communiquée à leurs représentants, sur demande.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 12, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 14 (nouveau)
14. L'autorité compétente de chaque État membre tient des registres des inspections des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant le pavillon de l'État membre duquel elle relève. Elle publie un rapport annuel sur les activités d'inspection dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 13, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 15 (nouveau)
15. Dans le cas d'une enquête faisant suite à un incident majeur, le rapport est soumis à l'autorité compétente de l'État membre concerné dès que possible et au plus tard un mois après la conclusion de l'enquête.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 14, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 16 (nouveau)
16. Lorsqu'il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformément aux dispositions du présent article, tous les efforts raisonnables sont faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 15, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 17 (nouveau)
17. Des indemnités sont versées conformément à la législation nationale pour tout préjudice ou perte résultant de l'exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 16, de la convention du travail maritime.
Article 4 ter – paragraphe 18 (nouveau)
18. Des sanctions appropriées et d'autres mesures correctives sont prévues et effectivement appliquées par tout État membre en cas d'infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, et d'entrave à l'exercice des fonctions des inspecteurs.
Alignement sur la norme A5.1.4, paragraphe 17, de la convention du travail maritime.
1. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou que les mesures d'exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
1. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée au regard du droit international du travail, tel que la convention du travail maritime, ou au regard des dispositions de la directive 2009/13/CE, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
Si un État membre acquiert la preuve au moyen d'une inspection qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou que les mesures d'exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
2. Le personnel garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
Article 5 bis – paragraphe 1 (nouveau)
Procédures de plainte à bord
1. Les États membres exigent qu'il existe à bord des navires battant leur pavillon des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer.
Alignement sur la règle 5.1.5, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 5 bis – paragraphe 2 (nouveau)
2. Les États membres interdisent et sanctionnent toute forme de victimisation d'un marin ayant porté plainte.
Alignement sur la règle 5.1.5, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 5 bis – paragraphe 3 (nouveau)
3. Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui paraissant approprié.
Alignement sur la règle 5.1.5, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
Article 5 bis – paragraphe 4 (nouveau)
4. Sans préjudice d'une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer.
Alignement sur la norme A5.1.5, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 5 bis – paragraphe 5 (nouveau)
5. Chaque État membre veille à ce que la législation prévoie l’établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 à 3. Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.
Alignement sur la norme A5.1.5, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 5 bis – paragraphe 6 (nouveau)
6. Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte. Le terme "victimisation" désigne tout acte malveillant, quel qu'en soit l'auteur, à l'encontre d'un marin ayant présenté une plainte qui n'est pas manifestement abusive ni calomnieuse.
Alignement sur la norme A5.1.5, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
Article 5 bis – paragraphe 7 (nouveau)
7. Tous les gens de mer reçoivent, outre un exemplaire de leur contrat d’engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire. Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.
Alignement sur la norme A5.1.5, paragraphe 4, de la convention du travail maritime.
Article 5 ter – paragraphe 1 (nouveau)
Responsabilités du fournisseur de main-d’oeuvre
1. Sans préjudice du principe de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant son pavillon, chaque État membre a également la responsabilité de veiller à l’application des prescriptions du présent article relatives au recrutement, au placement et à la protection en matière de sécurité sociale des gens de mer qui sont ses nationaux, ou des résidents, en encore des personnes domiciliées sur son territoire, dans la mesure où cette responsabilité est prévue dans le présent article.
Alignement sur la règle 5.3, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 5 ter – paragraphe 2 (nouveau)
2. Chaque État membre assure le respect des prescriptions du présent article applicables à l’administration et aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer établis sur son territoire au moyen d’un système d’inspection et de surveillance et par des procédures légales en cas d’infraction aux dispositions en matière de licence et autres prescriptions prévues aux paragraphes 3 et 4.
Alignement sur la norme A5.3, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 5 ter – paragraphe 3 (nouveau)
3. Tout État membre qui a mis en place un service public de recrutement et de placement des gens de mer veille à ce que ce service soit géré dans les règles de façon à protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d’emploi tels qu’ils sont énoncés dans la directive 2009/13/CE.
Alignement sur la norme A1.4, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 5 ter – paragraphe 4 (nouveau)
4. L’autorité compétente de l'État membre concerné supervise et contrôle étroitement tous les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire de l'État membre concerné. Les licences ou agréments ou autres autorisations permettant de gérer un service privé sur le territoire sont accordés ou renouvelés seulement après vérification que le service de recrutement et de placement concerné remplit les conditions prévues par la législation nationale.
Alignement sur la norme A1.4, paragraphe 6, de la convention du travail maritime.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, la Commission veille à son intégration dans le droit de l'Union et à son application par les États membres. La Commission prend les mesures nécessaires à cette fin.
Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.
Ce rapport contient une évaluation des performances des États membres en tant qu'États de pavillon et propose le cas échéant des mesures complémentaires pour garantir la transposition et le respect de la convention.
Il est essentiel de favoriser la transposition de la CTM et la mise en œuvre des dispositions relatives à l'État du pavillon. L'article 9 de la directive 2009/21/CE prévoit des rapports d'évaluation réguliers. Il y a lieu de prévoir également la production de rapports d'évaluation réguliers sur la mise en œuvre de la présente directive.
Votre rapporteure estime que les dispositions de la convention du travail maritime de 2006 relatives au contrôle par l'État du pavillon devraient être inscrites dans le droit de l'Union européenne de manière plus détaillée et spécifique. L'incorporation de la convention du travail maritime dans le droit de l'Union européenne présente l'avantage majeur d'assurer un régime d'application bien plus strict au sein de l'Union, par exemple au moyen de procédures d'infraction de l'Union européenne, ce qui assurera un respect encore meilleur des dispositions.
Les dispositions de l'Union européenne concernant le contrôle par l'État du pavillon devraient bien mieux reprendre les prescriptions spécifiques et expresses de la convention du travail maritime de manière à éviter des différences d'interprétation par les États membres, ce qui pourrait engendrer une concurrence déloyale et le dumping social.
Votre rapporteure propose, dans la limite de la compétence de l'Union européenne, de procéder par une copie aussi fidèle que possible de la convention du travail maritime dans la présente directive.
Le titre 5 de la convention du travail maritime concerne la conformité et la mise en application et sa règle 5.1 est intitulée "Responsabilités de l’Etat du pavillon".
Les amendements proposés concernent notamment les points suivants:
- Les principes généraux, établis dans la règle, la norme et le principe directeur 5.1.1, pour veiller à ce que chaque État s'acquitte de ses responsabilités en ce qui concerne les navires qui battent son pavillon.
- L'habilitation des organismes reconnus, visée par la règle, la norme et le principe directeur 5.1.2.
Votre rapporteure estime qu'il y a lieu de modifier l'article 4 de la proposition de la Commission de manière à inclure une référence expresse aux dispositions très spécifiques de la convention du travail maritime et faire en sorte que les organismes reconnus et leur personnel accomplissent leur mission de surveillance de la meilleure manière possible.
- Le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, cf. la règle, la norme et le principe directeur 5.1.3.
L'article 3 de la proposition de la Commission parle d'"inspections" mais pas de "certification" et il devrait y avoir une prescription relative à la mise en place d'un système efficace de certification. Alors que la proposition de la Commission ne contient pas de dispositions concernant le certificat de travail maritime, votre rapporteure propose de combler cette lacune, dans les limites de la compétence juridique de l'Union européenne, étant donné que les dispositions de la convention du travail maritime relatives au certificat de travail maritime et à la déclaration de conformité du travail maritime sont essentielles pour la mise en oeuvre de la convention.
- Inspection et mise en application - cf. la règle, la norme et le principe directeur 5.1.4 de la convention du travail maritime.
Si l'on excepte la référence aux "inspections" de l'article 3 de la proposition de la Commission, aucun élément de cette section ne figure dans la directive. L'incorporation au niveau de l'UE des règles de la convention du travail maritime en la matière contribuerait pour beaucoup à ce que les États membres de l'Union européenne mettent en oeuvre correctement un régime d'inspection et de mise en application fort et cohérent.
- Les procédures de plainte à bord, visées par la règle, la norme et le principe directeur 5.1.5.
L'article 5 de la proposition de la Commission se réfère aux plaintes; cependant, ses prescriptions sont très brèves et font abstraction de certains aspects importants des passages concernés de la Convention du droit maritime. Des droits et dispositions importants en matière de plaintes doivent être incorporés de manière plus détaillée.
- Les responsabilités du fournisseur de main-d’oeuvre, cf. la règle, la norme et le principe directeur 5.3, pour veiller à ce que les États membres mettent en oeuvre leurs responsabilités concernant le recrutement et le placement ainsi que la protection sociale de leurs gens de mer.
AVIS de la commission des transports et du tourisme (27.11.2012)
La proposition de directive à l'examen s'inscrit dans un vaste ensemble de mesures législatives européennes visant à mettre en œuvre différentes normes de la Convention du travail maritime (CTM) adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 23 février 2006 à Genève. À ce jour, 30 pays ont ratifié la convention, qui représentent plus de 59 % du tonnage de la flotte mondiale. Est ainsi remplie la condition d'entrée en vigueur de la convention, à savoir ratification par 30 pays représentant 33 % du tonnage brut mondial.
La convention prévoit des droits et une protection complets au travail pour les quelque 1,2 million de gens de mer de la planète. Elle couvre des aspects essentiels tels que les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire (titre I), les conditions d'emploi (titre II), le logement, les loisirs, l'alimentation et le service de table (titre III), la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale (titre IV) ainsi que la conformité et la mise en application des dispositions (titre V), en vue de garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires et d'assurer des procédures de mise en œuvre de ces dispositions.
La convention vise à instaurer l'égalité des conditions dans le secteur maritime mondial, en fixant des normes minimales communes pour tous les pavillons et tous les gens de mer.
L'UE a déjà adopté la décision du Conseil 2007/431/CE du 7 juin 2007 qui autorise les États membres à ratifier la convention. Seize États membres sont en train de ratifier cette dernière, cependant que l'Espagne, la Pologne, la Bulgarie, le Luxembourg, le Danemark, la Lettonie, les Pays-Bas, la Suède et Chypre l'ont déjà fait.
L'UE a également adopté la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention, accord qui constitue un acquis remarquable du dialogue social sectoriel.
La directive 2009/13/CE a aligné la législation européenne sur les dispositions pertinentes de la convention établissant les droits des gens de mer et reprises dans les titres I, II, III et IV. Les partenaires sociaux européens, souhaitant mettre en œuvre cet accord par le biais d'une décision du Conseil fondée sur l'article 155 du traité FUE, n'ont pas le pouvoir de reprendre dans l'accord les dispositions d'application contenues dans le titre V de la convention. Ils ont donc demandé à la Commission d'agir à ce sujet.
La proposition à l'examen vise à combler cette lacune en ce qui concerne les responsabilités de l'État de pavillon, eu égard à l'importance cruciale du titre V de la convention pour les gens de mer.
La proposition est étroitement liée à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE sur le contrôle de l'état du port, qui vise à harmoniser les conditions de concurrence dans ce secteur en appliquant la convention dans tous les ports européens.
2. La dimension "transport" de la proposition
La proposition s'inscrit dans le droit fil du Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transports compétitif et économe en ressources", lequel soulignait l'importance d'un agenda social pour le transport maritime.
Elle renforcera considérablement le profil des transports maritimes en appliquant les droits des gens de mer fixés dans la convention. Elle promouvra et améliorera l'image du secteur et sauvegardera les intérêts de l'Europe dans le monde en assurant l'égalité des conditions au plan mondial.
Le rapporteur pour avis se félicite de la proposition, qui vise à transposer au niveau de l'UE les acquis très favorables du dialogue social entre les parties prenantes du secteur maritime.
Il est d'avis que la proposition devrait être précisée et renforcée, ce qui suppose l'incorporation d'éléments fondamentaux de la convention dans le texte.
Les amendements proposés fourniront aux États membres exerçant leurs responsabilités d'État du pavillon un cadre de référence solide en mettant en place un régime d'inspection efficace et précis pour assurer la conformité des navires avec la directive 2009/13/CE. Dans le même esprit, les procédures de traitement des plaintes et les procédures d'inspection et de mise en application ont été renforcées conformément à la convention.
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(10) Même si la directive 2009/21/CE régit les responsabilités de l'État du pavillon en intégrant dans le droit de l'Union le système d'audit des États du pavillon établi par l'OMI et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, il est estimé qu'une directive distincte portant sur les normes du travail maritime est plus appropriée pour refléter plus clairement les différents objectifs et procédures. Dès lors, la directive 2009/21/CE, dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux conventions de l'OMI, ne devrait pas être affectée par la présente directive. En tout état de cause, les États membres pourraient élaborer, mettre en œuvre et gérer un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de leur administration maritime liées à leur statut d'État du pavillon relevant du champ d'application de la présente directive.
(11) La directive 2009/13/CE s'applique aux gens de mer qui travaillent à bord de navires battant le pavillon d'un État membre. Les États membres devraient veiller à s'acquitter de manière efficace des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon en ce qui concerne la mise en œuvre des passages pertinents de la convention du travail maritime de 2006 qui correspondent aux éléments figurant à l'annexe de la directive 2009/13/CE à bord des navires battant leur pavillon. Aux fins de l'instauration d'un système efficace pour les mécanismes de contrôle, y compris les inspections, un État membre pourrait accorder une habilitation à des institutions publiques ou à d'autres organismes au sens de la convention du travail maritime de 2006.
L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne saurait en aucun cas aboutir à une réduction du niveau de protection dont bénéficient actuellement les travailleurs en vertu de la législation de l'Union.
b bis) "certificat de travail maritime", "certificat de travail maritime provisoire" et "déclaration de conformité du travail maritime" respectivement les documents visés dans la norme A5.1.3, paragraphe 9, de la convention du travail maritime de 2006 établis suivant les modèles fournis à l'annexe A5-II de la convention;
La certification est un élément important du système de contrôle de conformité décrit dans la proposition.
En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure à 200 qui n'effectuent pas de voyages internationaux, les États membres peuvent, en consultation avec les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, décider d'adapter, comme le prévoit l'article II, paragraphe 6, de la CTM de 2006, les mécanismes de contrôle, y compris les inspections, pour tenir compte des conditions spécifiques relatives à de tels navires.
Chaque État membre établit un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, ainsi qu'aux normes A5.1.3 et A5.1.4 de la convention du travail maritime, en vue d'assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la convention à bord des navires battant son pavillon.
1 ter. Aux fins de l'instauration d'un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime, les États membres peuvent, le cas échéant, habiliter des institutions publiques ou d'autres organismes (y compris ceux d'un autre État membre, si celui-ci y consent) dont il reconnaît la compétence et l'indépendance pour réaliser des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, l'État membre conserve la pleine responsabilité de l'inspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant son pavillon.
Cet amendement reflète la règle 5.1.1., paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
Cet amendement reflète la règle 5.1.1., paragraphe 4, de la convention du travail maritime.
1 quinquies. Des informations sur le système mentionné au paragraphe 1 bis du présent article, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, doivent figurer dans les rapports soumis par l'État membre au Bureau international du travail en vertu de l'article 22 de la constitution dudit bureau.
Cet amendement reflète la règle 5.1.1., paragraphe 5, de la convention du travail maritime.
Cet amendement reflète la norme A 5.1.1., paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
1 septies. Chaque État membre exige qu'un exemplaire de la directive 2009/13/CE soit tenu à disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.
Cet amendement reflète la norme A5.1.1, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Introduction d'une exigence reposant sur la règle 5.1.3, paragraphe 3, de la convention concernant le contrôle de conformité par les États membres.
Article 4 bis – paragraphe 1 (nouveau)
1. Chaque État membre vérifie, par un système efficace et coordonné d'inspections périodiques, de surveillance et d'autres mesures de contrôle, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la directive 2009/13/CE telles qu'elles sont mises en œuvre par la législation et les réglementations nationales.
Cet amendement reflète la règle 5.1.4., paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) peut aider les États membres à surveiller les organismes agréés qui effectuent des tâches de certification en leur nom en vertu de l'article 9 de la directive 2009/15/CE, sans préjudice des droits et des obligations des États du pavillon.
Article 4 bis – paragraphe 2 (nouveau)
2. Les paragraphes 3 à 19 (nouveaux) du présent article contiennent les prescriptions détaillées au sujet du système d'inspection et de mise en application mentionné au paragraphe 1 du présent article.
Cet amendement reflète la règle 5.1.4., paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 3 (nouveau)
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 4 (nouveau)
4. Les États membres désignent des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui leur incombent en application du paragraphe 3 (nouveau) du présent article. Lorsque des organismes reconnus sont habilités à mener des inspections, les États membres exigent que les personnes affectées à cette activité disposent des qualifications requises à cet effet et donnent aux intéressés l'autorité juridique nécessaire pour exercer leurs fonctions.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 5 (nouveau)
5. Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la conformité visées au paragraphe 3 (nouveau) du présent article.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 6 (nouveau)
6. S'agissant de tout État membre auquel s'applique l'article 3, paragraphe 1 bis (nouveau) de la présente directive, les inspections sont effectuées à des intervalles conformes aux prescriptions de la norme A5.1.3 de la convention du travail maritime de 2006, le cas échéant. S'agissant de tout autre État membre, l'intervalle entre deux inspections ne doit en aucun cas excéder trois ans.
L'amendement reflète la norme A5.1.4; paragraphe 4, de la convention mais établit une distinction entre les États membres auxquels s'applique la convention (auquel cas il peut être fait référence à la norme A5.1.3 de la convention) et ceux auxquels elle ne s'applique pas.
Article 4 bis – paragraphe 7 (nouveau)
7. Si un État Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 5, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 8 (nouveau)
8. Chaque État membre formule des règles adaptées et en assure l'application effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres à les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 6, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 9 (nouveau)
9. Les inspecteurs, ayant reçu des instructions claires quant aux tâches à accomplir et munis des pouvoirs appropriés, sont autorisés:
c) à exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la directive 2009/13/CE (y compris les droits des gens de mer) ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 7 (a) à (c), de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 10 (nouveau)
10. Toute mesure prise en vertu du paragraphe 9(c) du présent article doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire ou administrative.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 8, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 11 (nouveau)
11. Les inspecteurs ont la faculté de donner des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites lorsqu'il n'y a pas une infraction manifeste aux prescriptions de la directive 2009/13/CE qui met en danger la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer concernés et qu'il n'existe pas d'antécédents d'infractions analogues.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 9, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 12 (nouveau)
12. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives ou réglementaires, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 10, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 13 (nouveau)
13. Les inspecteurs ne doivent pas se voir confier des tâches en nombre ou d'une nature tels qu'elles soient susceptibles de nuire à une inspection efficace ou de porter préjudice à leur autorité ou à leur impartialité vis-à-vis des armateurs, des gens de mer ou de toute autre partie intéressée.
Les inspecteurs doivent notamment:
a) avoir l'interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les activités qu'ils sont appelés à contrôler; et
b) être tenus, sous peine de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 11 (a) et (b), de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 14 (nouveau)
14. Pour toute inspection effectuée, les inspecteurs soumettent un rapport à l'autorité compétente. Une copie de ce rapport, en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire, est remise au capitaine et une autre est affichée sur le tableau d'affichage du navire pour l'information des gens de mer et communiquée à leurs représentants, sur demande.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 12, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 15 (nouveau)
15. L'autorité compétente tient des registres des inspections des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant le pavillon de l'État membre duquel elle relève. Elle publie un rapport annuel sur les activités d'inspection dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 13, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 16 (nouveau)
16. Dans le cas d'une enquête faisant suite à un incident majeur, le rapport est soumis à l'autorité compétente de l'État membre concerné dès que possible et au plus tard un mois après la conclusion de l'enquête.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 14, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 17 (nouveau)
17. Lorsqu'il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformément aux dispositions du présent article, tous les efforts raisonnables sont faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 15, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 18 (nouveau)
18. Des indemnités sont versées conformément à la législation nationale pour tout préjudice ou perte résultant de l'exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 16, de la convention du travail maritime.
Article 4 bis – paragraphe 19 (nouveau)
19. Des sanctions appropriées et d'autres mesures correctives sont prévues et effectivement appliquées par tout État membre en cas d'infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, et d'entrave à l'exercice des fonctions des inspecteurs.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 17, de la convention du travail maritime.
6. Dans tous les États membres, les inspections sont effectuées à des intervalles conformes aux prescriptions de la norme A5.1.3 de la convention du travail maritime de 2006.
Cet amendement reflète la norme A5.1.4, paragraphe 4, de la convention du travail maritime. Dans la proposition de la Commission modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port, aucune distinction n'est effectuée, en ce qui concerne le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, entre les États membres qui ont ratifié la convention du travail maritime et ceux qui ne l'ont pas encore fait. En vertu de ce qui précède, l'obligation des États membres de mettre en place des inspections découle du droit de l'Union.
Cet amendement reflète la règle 5.1.5., paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
Cet amendement reflète la règle 5.1.5., paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
Cet amendement reflète la règle 5.1.5., paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
4. Sans préjudice d'une portée plus large que la législation, la réglementation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer.
Cet amendement reflète la norme A5.1.5, paragraphe 1, de la convention du travail maritime.
5. Chaque État membre veille à ce que la législation ou la réglementation prévoie l'établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 à 3 du présent article. Ces procédures doivent viser à ce que le litige soit réglé au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.
Cet amendement reflète la norme A5.1.5, paragraphe 2, de la convention du travail maritime.
6. Les procédures de plainte à bord prévoient le droit pour les gens de mer d'être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte. Le terme "victimisation" désigne tout acte malveillant, quel qu'en soit l'auteur, à l'encontre d'un marin ayant présenté une plainte qui n'est pas manifestement abusive ni calomnieuse.
Cet amendement reflète la norme A5.1.5, paragraphe 3, de la convention du travail maritime.
7. Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat d'engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire. Ce document doit mentionner notamment les coordonnées de l'autorité compétente dans l'État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d'une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu'ils sont à bord.
Cet amendement reflète la norme A5.1.5, paragraphe 4, de la convention du travail maritime.
Responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
COM(2012)0134 – C7-0083/2012 – 2012/0065(COD)
Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Erik Bánki, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Artur Zasada, Roberts Zīle
Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni
Dernière mise à jour: 7 mars 2013 Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 100
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 4

L'article 3
 l'article 3

L'article 5
 l'article 155
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 3