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Timestamp: 2020-04-02 12:19:24+00:00

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Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles | Legifrance
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JORF n°0214 du 15 septembre 2010 page 16665
NOR: SASX1022925X
Ci-après dénommées les parties ,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Pour les fonctionnaires territoriaux, l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les contrôles réalisés à titre expérimental, par dérogation à l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée, sont ceux désignés ci-après :
― le contrôle médical tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu'il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée, au cours des douze derniers mois, dés lors que le quatrième arrêt est d'une durée supérieure à quinze jours.
― le contrôle, sur un site expérimental unique, des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Les contrôles des arrêts, tels que précédemment définis, concernent les personnes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements et des régions qui se sont portés volontaires pour participer à l'expérimentation.
3° Caisses primaires et services du contrôle médical participant à l'expérimentation
Les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, habilités pour réaliser les contrôles dans les conditions définies par la présente convention, sont les organismes dans le ressort desquels est situé le siège des collectivités territoriales désignées au 4°.
Ces caisses primaires d'assurance maladie ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci sont les suivants :
― caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (également site expérimental pour le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) ;
4° Collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation
Peuvent être volontaires pour l'expérimentation les collectivités territoriales dont le siège est situé dans les circonscriptions des caisses primaires désignées au 3° et qui emploient au moins 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet au 1er janvier 2010.
Les collectivités territoriales volontaires concluent avec les caisses primaires concernées et le service du contrôle médical placé près d'elles des conventions locales conformes à la convention type figurant en annexe dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre nationale.
Les conventions locales déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention cadre nationale.
Un outil partagé sera mis à la disposition des caisses et des collectivités territoriales expérimentatrices. Cet outil permettra aux agents habilités des collectivités territoriales expérimentatrices, des CPAM et des ELSM expérimentateurs de saisir et partager les données suivantes :
― certaines informations figurant sur le volet 2 de l'arrêt de travail nécessaire à la réalisation du contrôle, notamment l'adresse complète du fonctionnaire ainsi que celle à laquelle il peut être effectivement contrôlé si elle est différente ;
― la date et la nature du contrôle opéré par la caisse et/ou le service du contrôle médical ;
― présent au domicile ;
― présent au domicile mais refus du contrôle et convocation au service du contrôle médical ;
― absent en dehors des horaires autorisés et convocation au service du contrôle médical.
― la date et la nature de la décision prise par la collectivité territoriale à la suite du contrôle :
― retenue d'une partie de la rémunération ;
― la date, la nature des décisions prises par la collectivité territoriale à la suite :
― les données issues de cet outil partagé permettront également le suivi et l'évaluation tels que prévus à l'article 4.
Les engagements des collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation :
― pour permettre la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales volontaires concluent avec les caisses primaires des conventions locales dans lesquelles elles s'engagent notamment :
― à renseigner l'outil partagé susmentionné dans un délai maximum de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de l'arrêt de travail du fonctionnaire à temps complet ou de la prise de décision de la collectivité territoriale et notamment :
― à signaler parmi les arrêts prescrits dont le service du contrôle médical a déjà été destinataire, ceux qui ouvrent désormais droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, afin qu'ils soient exclus du périmètre de contrôle ;
― à renseigner les suites qui ont été données au contrôle en cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés, en cas d'avis du médecin conseil concluant à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail ou en cas de non-respect des heures de sortie autorisée ;
― à informer la caisse concernée de chaque contestation, auprès du comité médical, de l'avis rendu par le service du contrôle médical ainsi que des éventuels recours gracieux et contentieux à l'encontre des décisions de la collectivité territoriale et de la suite réservée à ces contestations et différents recours.
Par ailleurs, concernant spécifiquement l'utilisation de l'outil partagé les collectivités territoriales volontaires s'engagent notamment en signant les conventions locales :
― à communiquer par l'intermédiaire des référents définis pour les collectivités territoriales à l'article 4 de la présente convention la liste nominative des utilisateurs habilités et à la mettre à jour, ainsi qu'à informer fréquemment la CNAMTS des retraits d'habilitation.
― à réaliser les contrôles définis par la présente convention : contrôle exhaustif des arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs, contrôles ponctuels des quatrièmes arrêts itératifs dès lors qu'ils ont une durée d'au moins quinze jours, pour le site de Lyon, en sus des contrôles susmentionnés, un pourcentage de contrôles sur les sorties autorisées identique à celui des salariés du régime général affiliés auprès d'elle ;
― à convoquer le fonctionnaire lorsqu'il a refusé de se soumettre au contrôle à domicile ou lorsqu'il en était absent en dehors des horaires autorisés ;
― à saisir dans l'outil partagé susmentionné, l'avis rendu après contrôle et ce, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ;
― en outre, pour le site de Lyon, à indiquer le constat de l'absence au domicile en dehors des heures autorisées ou le refus de contrôle ;
― à signaler à la collectivité territoriale le troisième arrêt de travail de courte durée sur une période de douze mois.
Le suivi de l'expérimentation, sur la base des indicateurs en annexe de la présente convention, est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires ainsi que des collectivités territoriales, caisses et services du contrôle médical expérimentateurs. Le comité se réunit une fois par trimestre.
Chaque collectivité territoriale expérimentatrice désigne un référent. Le référent assure, pour la collectivité territoriale qui l'a désigné, la coordination et le suivi à son niveau de l'expérimentation. Chaque référent est l'interlocuteur de l'assurance maladie ainsi que de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), concernant les résultats de l'expérimentation dans sa collectivité territoriale. Les référents participent à tour de rôle aux réunions du comité, dans la limite de deux référents par site expérimentateur et par réunion.
La CNAMTS communique chaque trimestre les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale des collectivités territoriales en vue de l'établissement par celles-ci d'un rapport d'évaluation au Parlement.
Nombre de fonctionnaires territoriaux concernés par l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail saisis par la collectivité territoriale.
Nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs.
Nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires territoriaux au troisième arrêt court.
Typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation.
Typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical.
Typologie des suites données au contrôle : interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage), avertissement d'un contrôle éventuel.
Typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire territorial (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).
CONVENTION LOCALE RELATIVE AU CONTRÔLE, À TITRE EXPÉRIMENTAL, DES ARRÊTS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SERVICES DU CONTRÔLE MÉDICAL PLACÉS PRÈS D'ELLES
Ou le président du conseil général de...
Ou le président du conseil régional de..
Vu la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du....
Vu la délibération du conseil...
Pour les fonctionnaires territoriaux l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité sociale et le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une convention locale détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation par la caisse, le service du contrôle médical placé près d'elle et la collectivité territoriale expérimentateurs, dans le respect de la convention-cadre nationale précitée.
Les parties conviennent de mettre en œuvre, à titre expérimental, le contrôle des arrêts de travail prévu par l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée. Il s'agit des arrêts dus à une maladie non professionnelle des agents publics titulaires régis par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale nommés dans un emploi permanent à temps complet de [la collectivité locale expérimentatrice],
Chaque partie est responsable de la gestion de ses habilitations et notamment de la saisie et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
Les noms des référents locaux chargés du suivi de l'expérimentation, prévus à l'article 4 de la convention-cadre nationale susvisée et respectivement désignés par la caisse primaire, le service du contrôle médical placé près d'elle et la collectivité territoriale sont listés en annexe à la présente convention. Le maire ou le président du conseil général ou la président du conseil régional informe par courrier l'assemblée délibérante et la CPAM de tout changement de référent.
Ou le président du conseil général...
Ou le président du conseil régional...
de la Caisse nationale de l'assurance maladie

References: l'article 91
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 4