Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3427-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-24 07:42:06+00:00

Document:
RFPI – Monuments historiques – Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire
3427-PGPRFPI – Monuments historiques – Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire1
BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-17T11:13:53.000+02:00
Les règles fixées par les articles 28 à 31 du code général des impôts (CGI) pour les revenus fonciers sont applicables si l'immeuble donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire.
Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant (3° du I de l'article 156 du CGI, cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10).
S'agissant des primes d'assurance afférentes aux monuments historiques, leur déduction n'est subordonnée à aucune condition particulière (pour plus de précisions sur ce point, se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-60-B-I).
Le dispositif ne concerne pas les immeubles ou parties d'immeubles utilisées par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale (cf. BOI-RFPI-SPEC-30).
CE, n° 303425 8ème et 3ème s.-s. du 5 février 2009
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, voir l'article 41 I de l'annexe III au CGI et les articles 17 ter à 17 quinquies de l'annexe IV au CGI) et procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, outre les dépenses précédemment énoncées (I), les dépenses suivantes :
Les charges de la propriété entraînées par le droit de visite comme, notamment, les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, telles qu'elles sont définies à l'article 31 du CGI, sont déductibles. En cas de déficit, celui-ci est déduit du revenu global et, éventuellement, reporté sur les revenus des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (3° du I de l’article 156 du CGI).
Il est précisé, néanmoins, que ce régime particulier étant libéral, les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sauraient en aucun cas l'invoquer pour prétendre que la visite de la propriété se traduit par un résultat déficitaire. S'ils estiment que les charges spéciales résultant de l'ouverture de leur immeuble excèdent les abattements de 1 525 € ou 2 290 €, il leur appartient de renoncer à ces abattements et de se placer sous le régime de droit commun défini au I.
Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global (3° du I de l'article 156 du CGI) selon les modalités développées infra au n° 10 ci-dessus .
En application des dispositions de l'article L 621-29-8 du code du patrimoine, afin d'aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.
Le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L 621-29-8 du code du patrimoine précise les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage.
Ainsi, depuis le1er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques peuvent utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espace publicitaire.
En application de l'article 29 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés qui lui appartiennent (RM Destrade, AN, n° 9748 du 23 février 1987, p. 991).
Les charges foncières que ces recettes contribuent à financer sont déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application de dispositions spécifiques aux monuments historiques. Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant (CGI, 3° du I de l'article 156 du CGI).
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References: l'article 156
 l'article 41
 l'article 31
 l'article 156
 l'article 29
 l'article 156