Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/mv564yx2059_00_0238
Timestamp: 2019-09-18 01:50:46+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 - page 234
Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 » Séance du dimanche 20 mars 1791 » page 234
cation du présent décret, et les derniers dans les 3 premiers mois de l'année qui suivront celle où leur exploitation aura commencé, de remettre aux archives de leurs départements respectifs un état détaillé et certifié véritable, contenant les lieux où sont situées les mines qu'ils font exploiter; la nature de la mine, le nombre d'ouvriers qu'ils emploient à l'exploitation; les quantités de matières extraites; si ce sont des charbons de terre, ee qu'ils en font tirer par mois, ensemble les lieux où s'en fait la principale consommation, et le prix desdits charbons, et de remettre pareil état aux archives du département avant le premier décembre de chaque année, à peine, en cas de refus ou de négligence de la part des concessionnaires de révocation de leurs concessions, qui pourront être. faites à d'autres, sans qu'il soit besoin d'aucun jugement, à cet égard.
« Art. 39. Toutes contestations relatives aux mines, ainsi que les demandes en indemnité, seront portées par-devant les juges de paix ou le3 tribunaux de district, suivant l'ordre de compétence établie par les précédents décrets. •
Art. 40. Toutes procédures et poursuites criminelles commencées, depuis le 14 juillet 1789, contre les auteurs des dégâts commis dans des concessions de mines demeurent éteintes et assoupies en vertu du présent décret, sauf aux concessionnaires à poursuivre, par la voie civile, le payement des dommages faits à leurs concessions.
Des mines superficielles de transport ou d'alluvion.
« Art. 1er. Tous propriétaires auront le droit de rechercher, fouiller et extraire les mines en couches superficielles qui se trouveront dans l'étendue de leurs possessions.
« Art. 2. Seront comprises dans la classe des mines superficielles de transport ou d'alluvion; toutes celles qui ne s'étendent que jusques à 30 pieds de profondeur.
« Art. 3. Il ne pourra, à l'avenir, être établi aucune usine pour la fonte des minerais qu'ensuite d'une permission qui sera accordée par le Corps législatif sur l'avis du département, dans l'étendue duquel cet établissement sera projeté.
« Art. 4. Toutes les formalités prescrites par les articles 17 et 18 du titre premier, pour la concession des mines à exploiter, seront exécutées pour la permission d établir de nouvelles usines.
« Art. 5. Tout demandeur en permission d^é-tablir un ou plusieurs fourneaux ou usines, sera tenu de désigner Je lieii où il prétend former son' établissement, les moyens qu'il a pour alimenter ses fourneaux, et les combustibles dont il prétend se servir pour ses usines..
« Art. 6. S'il y a concurrence entré les demandeurs, là préférence sera accordée aux propriétaires ayant dans leurs possessions des minerais et des combustibles en suffisante quantité; au défaut de ces propriétàires, et à moyens égaux d'ailleurs, la permission d'établir l'usine sera accordée au premier demandeur en date.
« Art. 7. La permission d'établir une usine pour la fonte des minerais emportera avec elle Je droit d'en faire des recherches, soit avec des sondes à ce destinées, soit par tout autre moyen praticable,
sauf dans les lieux exceptés par l'article 32 du titre Ier.
« Art. 8. Les maîtres de forges ou usines avertiront 8 jours d'avance les propriétaires de terrains qu'ils voudront sonder, et les dédommageront, de gré à gré ou à dire d'experts, des dommages que cette opération causerait aux grains ou autres productions dont le terrain serait couvert.
« Art. 9. D'après la connaissance acquise du minerai en couches superficielles, les maîtres d'usines en donneront légalement avis aux propriétaires.
« Art. 10. Lorsque le maître de forges aura besoin, pour le service de ses usines, des minerais qu'il aura reconnus précédemment, il en préviendra les propriétaires, qui, dans le délai d'un mois, à compter du jour de la notification pour les terres incultes ou en jachère, et dans le même délai, à compter du jour de la récolte pour celles qui seront ensemencées, pourront faire eux-mêmes l'extraction desdits minerais.
« Art. 11. Si, après l'expiration de ce délai, les propriétaires n'ont pas fait faire l'extraction, ou qu'ils l'aient interrompue, ou ne la suivent pas avec l'activité qu'elle exige, le maître d'usine pourra y faire procéder, après, néanmoins, s'y être fait autoriser par le juge de paix du canton auquel il sera obligé de justifier des réquisitions par lui faites aux propriétaires, de leurs refus, négligence ou interruption, et en se soumettant envers eux au payement du minerai, et à toute juste indemnité.
« Art. 12. Lorsque le maître de forges a été autorisé à extraire du minerai, la quantité en terrages et lé prix pourront en être réglés, de gré à gré, entre les propriétaires et maître d'usine, sinqn ladite quantité ser^ constatée par le juge de paix, ou des assesseurs par lui délégués, à frais communs, entre les propriétaires et les maîtres d'usines, et le prix sera fixé au tiers de celui qui sera déterminé pour la mine lavée. Les propriétaires auront cependant le droit d'opter entre cette fixation au tiers, et le prix de la mine, lorsqu'elle sera lavée.
« Art. 13. Pour fixer d'une manière certaine la quantité de la mine lavée, les maîtres de fourneaux seront tenus d'avoir sur le parterre desdits fourneaux, une mesure vérifiée par le juge de paix du canton, laquelle contiendra 1,2 ou 3 tonneaux de 500 pesant.
« Art. 14. Toutes les mines qui arriveront sur le parterre du fourneau seront versées dans cette mesure, en présence d'un commis, chargé spécialement de cet objet, et qui sera payé par le maître du fourneau. Ce commis sera assermenté par le juge de paix du canton.
« Art. 15. Ledit commis tiendra un registre paraphé par le juge de paix, il y inscrira jour par jour, et au moment de l'arrivée des mines, la quantité de tonneaux reçus, le nom du minerai, celui du propriétaire, la désignation du terrain, enfin les noms du mineur et du voiturier.
« Art. 16. A la première réquisition du propriétaire, ou au moins à la fin de chaque quartier, le commis du fourneau fera le relevé de ce registre, et adressera sans frais à chaque propriétaire un état certifié véritable, contenant la quantité de mines provenant de ses fonds, qui aura été reçue dans le courant du quartier ; et lesdits proprié* taires auront la faculté de compulser ledit registre, quand ils le jugeront à propos, en se faisant assister d'un officier municipal du lieu où est située l'usine.

References: Art. 39

Art. 40
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 32
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16