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Timestamp: 2020-06-04 14:10:02+00:00

Document:
EPO - J 0012/83 (Recours irrecevable) of 9.11.1984
J 0012/83 (Recours irrecevable) of 9.11.1984
1. Une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut ne "pas (faire) droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'article 107 de la CBE, si celui-ci n'est pas d'accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, comme l'exigent l'article 97(2)(a) et la règle 51(4) de la CBE.
2. Un brevet européen peut être délivré même si le demandeur n'a pas marqué son accord formel sur le texte. L'examen ne peut être repris conformément à la règle 51(4) de la CBE, dernière phrase, que si le demandeur a expressément marqué son désaccord.
Prétentions auxquelles il ne serait pas fait droit
I. Le 11 juin 1981, la requérante a déposé la demande de brevet européen n° 81 104 560.8 revendiquant la priorité d'une demande nationale déposée au Japon le 13 juin 1980.
Dix Etats contractants, dont l'Autriche, étaient désignés dans la demande de brevet européen. Dans la demande telle que déposée, toutes les revendications portaient sur des compositions pour le traitement des maladies des organes circulatoires. Il ressortait également du titre de l'invention que la demande avait pour objet de telles compositions.
II. En vertu de l'article 167 (2) de la CBE, l'Autriche s'est réservé la faculté de prévoir dans sa législation nationale que les brevets européens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits pharmaceutiques en tant que tels, sont sans effet ou peuvent être annulés conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux.
III. Le rapport de recherche européenne a été envoyé au mandataire de la requérante en janvier 1982, et la requête en examen a été formulée le 16 avril 1982. Le 19 décembre 1982, un examinateur de la Division d'examen a téléphoné au mandataire de la requérante pour lui soumettre des modifications mineures à apporter à la revendication 1. Ces modifications ont été acceptées.
IV. Le 16 février 1983, la Division d'examen a annoncé à la requérante qu'elle envisageait de lui envoyer une notification l'informant de son intention de délivrer un brevet européen, et lui a imparti un délai de deux mois pour soumettre des modifications éventuelles. Aucune modification n'ayant été soumise, la Division d'examen a établi le 13 mai 1983 une notification conformément à la règle 51 (4) et (5) de la CBE, indiquant qu'elle avait l'intention de délivrer le brevet dans le texte soumis antérieurement, compte tenu des modifications apportées à la revendication 1, telles qu'elles avaient été acceptées.
V. Le 12 août 1983, le mandataire de la requérante a répondu à cette notification en produisant la traduction des revendications qui avaient été acceptées et en acquittant les taxes de délivrance et d'impression. Le 19 septembre 1983, il a demandé la correction d'une erreur manifeste figurant dans la description, correction qui depuis a été effectuée par l'imprimeur.
VI. Le 29 septembre 1983, l'agent des formalités, agissant pour la direction générale 2 de l'OEB, a pris la décision relative à la délivrance du brevet, avec effet à compter du 23 novembre 1983, conformément à l'article 97 (4) de la CBE.
VII. Le 11 novembre 1983, la requérante s'est pourvue contre ladite décision, en demandant sa modification ou sa révocation, ainsi que la délivrance du brevet compte tenu d'un jeu séparé de revendications de procédé destiné à l'Autriche qu'elle joignait en annexe à l'acte de recours. L'acte de recours comportait en outre un mémoire exposant les motifs du recours. La taxe de recours a été dûment acquittée.
VIII. Sur la demande de la requérante, la procédure orale a été fixée au 30 mai 1984. Dans une notification envoyée avant cette date, la Chambre de recours juridique avait attiré l'attention de la requérante sur le fait (1) qu'il était difficile d'admettre que la décision attaquée n'ait, au sens juridique, pas fait droit à ses prétentions, condition nécessaire pour que le recours soit considéré comme recevable, et (2) que, à supposer même qu'il soit recevable, le recours pouvait difficilement être considéré comme fondé, eu égard au véritable effet de l'article 167 (2) de la CBE.
IX. Au cours de la procédure orale, le mandataire de la requérante a allégué notamment que parmi les divisions d'examen, certaines avaient pris l'habitude, lorsque des demandes de brevet portant sur des produits pharmaceutiques et désignant l'Autriche ne comportaient pas de revendications de procédé, de signaler cette absence aux demandeurs et de transformer les revendications de produit en revendications de procédé. Il a fait valoir qu'à cet égard la requérante n'avait pas bénéficié du même traitement que les autres demandeurs. La Chambre a décidé qu'il y avait lieu d'examiner la pratique de l'OEB en la matière et que, dans ces conditions, la procédure serait poursuivie par écrit, à moins que le mandataire de la requérante ne demande à recourir à nouveau à la procédure orale.
X. Après la procédure orale, la Chambre a envoyé à la requérante une notification lui indiquant que, vérification faite, il n'existait pas dans les divisions d'examen de l'OEB de pratique bien établie qui aurait consisté pour l'Autriche à transformer automatiquement les revendications de compositions pharmaceutiques en revendications de procédé.
XI. Par une lettre datée du 27 août 1984, le mandataire de la requérante a fait observer que, dans un cas précis, qui n'avait pas été signalé auparavant à la Chambre, un examinateur avait rappelé à un demandeur que l'Autriche avait fait une réserve en vertu de l'article 167 (2) de la CBE. Le mandataire a allégué en outre que la décision de délivrance du brevet n'avait pas fait droit aux prétentions de la requérante, étant donné que tel qu'il avait été délivré, le brevet ne comportait aucune revendication valable pour l'Autriche. Or, il n'avait jamais été question de renoncer à la requête en délivrance d'un brevet pour l'Autriche, et il allait de soi que la requérante avait l'intention d'obtenir un brevet valable et produisant ses effets en Autriche. Il a également soutenu que le brevet avait été délivré sur la base d'un texte que la requérante n'avait pas formellement approuvé. Au surplus, s'il était considéré que le paiement de la taxe de délivrance équivalait à un consentement tacite, il devait être possible de rapporter la décision, puisque ce ne pouvait être que par erreur qu'avait été donné un consentement qui était en contradiction avec la requête en délivrance formulée à l'origine. Le mandataire a demandé en conséquence que la décision attaquée soit rapportée ou qu'elle soit complétée par une autre décision.
XII. Dans une lettre en date du 5 novembre 1984 le mandataire de la requérante a cité un autre cas précis dans lequel l'attention d'un demandeur avait été attirée sur la réserve faite par l'Autriche en vertu de l'article 167 (2) de la CBE.
1. Pour être recevable, un recours doit répondre aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 b) de la CBE (de même qu'à la règle 1 (1) de la CBE, dans le cas d'une procédure d'opposition). Si le recours ne satisfait pas à ces conditions, il doit être rejeté comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration, selon le cas, de l'un ou l'autre des délais fixés à l'article 108 (cf. règle 65 (1) de la CBE).
2. Dans la présente espèce, la Chambre de recours juridique a objecté qu'il n'était pas exact que la décision de délivrance du brevet européen "n'ait pas fait droit" aux prétentions de la requérante, au sens où l'entend l'article 107 de la CBE.
3. La Chambre admet que dans certains cas une décision de délivrer un brevet européen puisse "ne pas faire droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'article 107 de la CBE. Ce serait sans conteste le cas si par exemple le brevet était délivré dans un texte qui n'aurait pas eu l'accord du demandeur, contrairement à ce qui est exigé à l'article 97 (2) a) de la CBE.
Toutefois, selon cet article, l'existence de cet accord doit être établie "dans les conditions prévues par le règlement d'exécution"; or la règle 51 (4) prévoit en fait que l'accord du demandeur est acquis si, dans le délai fixé par cette même règle, il n'a pas marqué son désaccord.
Dans la présente espèce, le demandeur n'a pas expressément marqué son désaccord et il ressort incontestablement de l'exposé des faits figurant ci-dessus que la décision relative à la délivrance du brevet a été prise sur la base de la description, des dessins et des revendications déposés par la requérante, exception faite des modifications mineures apportées à la revendication 1, qui ont été proposées par la Division d'examen et approuvées par le mandataire de la requérante, et de la rectification d'une erreur de transcription demandée au dernier moment par ce mandataire.
4. Dans ces conditions, la Chambre ne saurait retenir l'argument de la requérante, qui prétend que le brevet a été délivré sur la base d'un texte qu'elle n'avait pas approuvé.
5. De l'avis de la requérante (point 3a de la lettre datée du 27 août 1984), il est de règle à l'Office de considérer le paiement des taxes et la production de la traduction des revendications comme la preuve que l'accord du demandeur est acquis; or, dans la présente espèce, cette pratique s'est révélée injuste et il en est résulté qu'il "n'a pas [été] fait droit" aux prétentions de la requérante. Après mûr examen, la Chambre considère, au vu des dispositions susmentionnées de l'article 97 (2) a) et de la règle 51 (4) de la CBE, que cet argument ne saurait lui non plus être retenu. Ce qui est requis du demandeur n'est pas un accord formel: en revanche, c'est un désaccord formel qui est requis pour que l'examen puisse être repris.
6. Dans la même lettre, la requérante a en outre déclaré que son consentement devait être reconnu comme nul et non avenu: en effet, c'est par erreur que son mandataire avait omis de faire observer qu'aucune revendication de procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique n'avait été déposée pour l'Autriche. Le consentement explicite de la requérante n'ayant pas été demandé, ni donné par écrit dans un document, la Chambre estime qu'une telle annulation serait dénuée de tout fondement.
7. Il s'ensuit que la Chambre de recours juridique ne saurait considérer que la décision de délivrance du brevet européen "n'a pas fait droit" aux prétentions de la requérante, au sens où l'entend l'article 107 de la CBE. En conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable, conformément à la règle 65 (1) de la CBE.
Le recours formé contre la décision en date du 29 septembre 1983 est rejeté comme irrecevable.
Dernière MAJ: 09.11.1984

References: l'article 107
 l'article 97
 l'article 167
 l'article 97
 l'article 167
 l'article 167
 l'article 167
 l'article 108
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 97
 l'article 97
 l'article 107