Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/sq070wm0013_00_0072
Timestamp: 2019-09-15 15:07:50+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 - page 68
Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 » Séance du samedi 17 mars 1792, au matin » page 68
﻿72 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1*7 mars 1792.]
« Art. 5. Les personnes qui ont déjà mis en circulation des billets au porteur, exempts de timbre, seront tenues de faire sous trois jours, au greffe municipal, la même déclaration ordonnée par l'article 4.
« Art. 6. Les maires et officiers municipaux pourront vérifier, lorsqu'ils le jugeront convenable, et ils seront tenus de vérifier trois jours après la remise des déclarations, les livres et caisses des personnes qui les auront faites ; ils dresseront procès-verbal de leur vérification, qu'ils rendront public par l'impression et affiche.
« Art. 7. Après le 1er avril prochain, les personnes qui se serviront des billets au porteur au-dessous de 10 sous et au-dessus de 3 livres jusqu'à 25 livres sans les avoir fait timbrer, seront condamnées à une amende de 25 livres.
« Art. 8. Les trois jours après la publication du présent décret expirés, ceux gui ont émis des billets au porteur, exempts du timbre, qui n'auront pas satisfait aux dispositions de l'article 5, seront condamnés à une amende qui ne pourra excéder 100,000 livres ni être moindre de 10,000 livres ; la même peine sera prononcée contre ceux qui auront fait une fausse déclaration.
« Art. 9. Ceux qui, après la publication du présent décret, mettront en circulation des billets au porteur au-dessous de 10 sous et au-dessus de 3 livres sans avoir acquitté le droit de timbre, seront condamnés en une amende qui ne pourra être moindre de 3,000 livres ni excéder 60,000 livres.
« Art. 10. Ceux qui, après la publication dû présent décret, mettront en circulation des billets au porteur de 10 sous jusques et compris 3 livres, en profitant de 1 exemption de,s droits de timbre, et qui n'auront pas satisfait'aux dispositions ordonnées par les articles 3 et 4 seront condamnés aux mêmes peines portées en l'article 9.
« Art. 11. Afin de faciliter le prompt remboursement des billets au porteur au-dessus de 3 livres qui sont actuellement en circulation sans avoir acquitté le droit du timbre, les commissaires de la trésorerie nationale sont autorisés à fournir des assignats de 5 livres en échange d'assignats de 50 livres et au-dessus, aux personnes qui auront fait leur déclaration au greffe municipal jusqu'à concurrence de la somme déclarée.
« Art. 12. Les commissaires de la trésorerie nationale ne délivreront des assignats de 5 livres en échange, qu'après s'être assurés, par un certificat de la municipalité, que leur emploi sera affecté au retirement des billets au porteur au-dessus de 3 livres exempts de timbre, actuellement en circulation.
« Art. 13. Au moyen de l'échange ordonné par les articles 11 et 12, les personnes qui ont souscrit des billets au-dessus de 3 livres jusques et y compris 25 livres payables à vue, exempts du timbre, seront tenues de les acquitter en assignats de cinq livres quoique leur engagement porte l'obligation de ne les acquitter qu'en assignats de plus forte valeur. »
1° Lettre de plusieurs citoyens de Castres, qui demandent que l'Assemblée laisse les billets de confiance dans la circulation.
2° Lettre du sieur Bénard fils, volontaire patriote de la section du Luxembourg, qui fait hommage à l'Assemblée du prospectus d'un journal ayant pour titre : Journal du Commerce ae l'Europe; cette lettre est ainsi conçue (1) :
« Par une Constitution sublime et terminée, malgré les efforts impuissants de nos ennemis, le peuple français jouit des droits les plus sacrés: l'égalité et la liberté. Aujourd'hui, que le mérite personnel, sera désormais la seule marque de distinction entre vingt-cinq millions d'hommes libres, j'ai pensé que le commerce, le nerf et l'appui le plus inébranlable d'un Etat, qui fait régner l'abondance, pouvait accroître un plus haut degré de perfection ; pénétré de cette grande vérité et voulant mettre à profit de longs et pénibles voyages, j'ai eu la hardiesse et le courage, malgré la pépinière de journaux qui existent et qui naissent chaque jour,.d'en entreprendre un sous le titre de Journal du Commerce de l'Europe, qui, uniquement consacré à l'utilité, renferme tout ce que peuvent désirer ceux qui suivent cette profession intéressante.
« Permettez, Monsieur le Président, que je fasse hommage à l'Assemblée nationale, protectrice des entreprises utiles, de mon prospectus, en la priant de vouloir bien accepter deux exemplaires dudit journal, que je remettrai : un à son comité de commerce, et l'autre à son comité des colonies. Le 1er numéro paraîtra au 3 avril prochain. »
« Signé : Bénard fils, volontaire patriote de la section du Luxembourg. »
« Paris, ce 16 mars 1792. »
(L'Assemblée ordonne la mention honorable de cet hommage au procès-verbal.)
Plusieurs membres demandent que la discussion du projet de décret sur le mode dé constater Vétat civil des citoyens soit ouverte sur-le-champ.
M. François (de Neufehâtean). Je supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien écouter cé que j'ai à lui dire ; ma proposition peut fort bien paraître un paradoxe; mais, enfin, quand l'Assemblée nationale aura bien voulu perdre un quart d'heure à m'entendre, peut-être revien-ara-t-elle à mon opinion. Elle verra combien il est important d'ajourner cette discussion sur la troisième lecture du décret, sur les moyens de constater l'état civil des citoyens. Je demande l'ajournement à long terme de cette grande et importante question (Murmures et exclamations)] et je le demande par des motifs qui doivent être entendus par l'Assemblée nationale, parce que rien n'est plus important ; il s'agit du salut public.
M. Dnmolard. Je ne crois pas qu'on puisse demander l'ajournement sur l'exécution de la Constitution. Je demande que M. François ne soit pas entendu.
M. Anbert-Dnbayet. Je demande que l'on
(1) Archives nationales, Carton Ç 145, feuille C! 191.

References: Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 5
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13