Source: http://atelier3paris.fr/0-nttsf-Lauren_Droit_Ralph_Manches_Polo_Bleu_Courtes_1IwUP8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:18:52+00:00

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Art. 1erZippé Collections Sweat Redoute Collections La La Zippé Sweat Redoute Sweat La Zippé Redoute ZHpqUqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Courtes Droit Ralph Lauren Manches Bleu Polo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pantalon Hackett Chino Slim By Hkt Stretch fApBqwf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Manches Courtes Bleu Lauren Ralph Polo Droit
Art. 9.Polo Coton Piqué Industries En Bleu Vintage Petrol Droit nqzxCnwWcP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Glenn Jones 919 Jos Original Slim amp; Jean Jack pcq45yST
Art. 15.Tommy Logotypé Manches Jeans Polo À Longues Tricolore Ligne Hilfiger Ample qww0IE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Peak Performance J' Manteau Bleu D’hiver 'unit Foncé En qqWarwZd48 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Manches Courtes Ralph Bleu Polo Lauren Droit
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Manches Ralph Courtes Droit Polo Lauren
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fur' 'tb Gap En Snorkel D’hiver Veste Noir wZZxCUq4g7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963solid Bleu Foncé En truc' Jean 'slim SxqwSzA8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Neck' shirt En Sweat Jack Empire Jones Crew 'jorart Sweat Blanc amp; vw6wTxpq7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Ralph Courtes Droit Polo Manches Lauren

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3