Source: https://fr.scribd.com/document/201180694/Document
Timestamp: 2019-06-18 07:46:17+00:00

Document:
Administration de la TVA, de lenregistrement et des domaines
A. B. C. Lois. Arrts royaux modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoute. Arrts royaux. Arrts ministriels.
Bref historique. 1. 2. Les taxes assimiles au timbre. Inconvnients d'un systme cumulatif. Le march commun et la TVA.
Mcanisme gnral d'application de la TVA belge. 3. 4. 5. L'assujetti, la matire imposable et les exemptions. Rle de l'assujetti en TVA. La dclaration priodique et le paiement de la TVA.
III. Considrations gnrales tires du mcanisme de la TVA. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. La TVA est une taxe unique la consommation, acquitte par paiements fractionns. La TVA est neutre. La TVA est transparente. La TVA n'est pas un lment du prix de revient. La TVA n'est pas un impt sur le bnfice brut. Incidence des taux de TVA sur la charge finale. Effet dit de "rattrapage". Incidence des exemptions en TVA.
(1er fvrier 2010)
CHAPITRE Ier. - ETABLISSEMENT DE LA TAXE.
13. 13/2. 14. 14/2.
Territoire l'intrieur duquel s'applique la TVA. Dfinitions (Code, art. 1er). Livraisons de biens et prestations de services effectues en Belgique (Code, art. 2). Importations en Belgique (Code, art. 3). Acquisitions intracommunautaires en Belgique (Code, art. 3bis).
CHAPITRE II. - LES LIVRAISONS DE BIENS.
Section premire. - Conditions gnrales d'exigibilit.
Enumration.
La livraison de biens. 15/2. Dfinition.
La notion de "biens". 16. 17. 18. 18/2. 19. 20. 20/2. Les biens au sens du Code de la TVA. Les biens meubles par leur nature. Les biens immeubles par destination. Les biens immeubles par leur nature. Biens neufs ou usags. Certains droits rels portant sur des biens immeubles. La chaleur, le froid, l'lectricit et le gaz.
La livraison. 21. 22. 23. 24. Notion de livraison. Existence d'un contrat. Un contrat translatif de proprit. Contrat dclaratif.
SOMMAIRE 3 25. 25/2. Mise disposition du bien. Distinction entre livraisons de biens et prestations de services.
Lieu de la livraison. 26. Livraison en Belgique. A. Rgle gnrale. B. Fictions drogatoires. C. Fiction drogatoire lie l'importation. D. Ventes distance. E. Prsomption lgale.
III. Moment de la livraison. 27. Gnralits. A. Rgle gnrale : la mise disposition B. Drogations - Prsomptions juris et de jure. C. Rgles particulires. D. Prsomptions lgales (juris tantum). E. Dfaut de livraison.
Ventes par filire. 28. Lieu et moment de la livraison
Un assujetti agissant dans l'exercice de son activit conomique. 29. 30. Renvoi la notion d'assujetti. Exercice de l'activit conomique.
Fait gnrateur et moment d'exigibilit de l'impt. 31. A. B. C. D. Principes. Causes d'exigibilit subsidiaires. Exception. Importance de la dtermination du moment o la dette fiscale prend naissance et devient exigible.
Section 2. - Exceptions aux rgles gnrales d'exigibilit.
Cessions qui ne sont pas des livraisons. 32. Cessions d'une universalit de biens ou d'une branche d'activit.
Extension de la notion de livraison. 33. Transmission en vertu d'une rquisition faite par l'autorit publique ou en vertu d'une loi, d'un dcret, d'une ordonnance, d'un arrt ou d'un rglement administratif. Le travail faon. Prt de consommation. Intervention d'un commissionnaire.
III. Assimilations de certains faits matriels des livraisons de biens titre onreux. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. Gnralits. Prlvement de biens meubles. Transmissions de biens titre gratuit. Utilisation d'un bien comme bien d'investissement. Utilisation d'un bien meuble fabriqu autre qu'un bien d'investissement pour des oprations ne permettant pas la dduction. Dtention d'un bien en cas de cessation de l'activit conomique. Prlvements pour ses propres besoins par un constructeur professionnel.
CHAPITRE III. - LES PRESTATIONS DE SERVICE.
Section premire. - Gnralits.
Dfinition de la prestation de service.
SOMMAIRE 5 45/2. 45/3. 45/4. 45/5. Enumration non limitative. Prestation de services en vertu d'un contrat titre onreux. Autres cas. Distinction entre la livraison de biens et la prestation de services.
Section 2. - Commentaire des prestations numres l'article 18.
57. 58. 59. 60. 60/2. 60/3.
Travail matriel ou intellectuel. Mise disposition de personnel. Le mandat. Jouissance d'un bien autre que ceux viss l'article 9, alina 2, du Code. Cession ou concession d'une clientle et engagement de ne pas exercer une activit professionnelle. Cession ou concession d'un monopole de vente ou d'achat, ou du droit d'exercer une activit professionnelle. Cession ou concession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modle industriel, ou d'autres droits similaires; octroi de licences concernant ces droits. Mise disposition d'emplacements pour vhicules. L'entreposage. Logement et camping. Fourniture de nourriture et de boissons effectue dans les restaurants et les dbits de boissons et, plus gnralement, dans des conditions telles qu'elles sont consommes sur place. Octroi du droit d'accder une installation culturelle, sportive ou de divertissement et octroi du droit de les utiliser. Location de coffres-forts (abrog). Prestations bancaires et financires. Radiodistribution, tldistribution et tlcommunication. Octroi du droit d'accder des voies de communication et aux ouvrages d'art qui s'y rattachent et octroi du droit de les utiliser. Services fournis par voie lectronique.
Section 3. - Les locations immobilires.
61/1/1. 61/1/2. 61/2.
Gnralits. Caractristiques de la location immobilire. Location-financement d'immeubles.
SOMMAIRE 61/3. 61/4. 61/5. Location portant la fois sur des immeubles et sur des meubles. Locations immobilires avec fourniture de services dits accessoires. Problmes particuliers relatifs aux locations immobilires.
Section 4. - Les prestations assimiles.
62. 62/2. 63.
Autres cas. Services fournis en dehors d'un lien contractuel. Utilisation des biens affects l'entreprise. Excution de travaux immobiliers.
Section 5. - Autres cas.
Commissionnaires en services. Oprations vises l'article 18, 1er, du Code, et effectues lors de la cession d'une universalit de biens ou d'une branche d'activit.
Section 6. - Localisation de la prestation de services.
66. 67. 67/2. 67/3. 68. 69. 69/2. 69/3. 70. 71. 71/2.
Critres. Rgle gnrale. Notion d'assujetti. Rgles de rattachement. Rgles drogatoires de localisation. Rgles drogatoires communes. Rgles drogatoires spcifiques aux relations B2C. Facults de drogation. Prestations de transport et prestations accessoires au transport. Les courtiers ou mandataires et le lieu des services. Les commissionnaires et le lieu des services.
Section 7. - Fait gnrateur et moments d'exigibilit de la taxe.
72. 72/2. 73. 73/2.
Fait gnrateur. Prestation de services caractre continu. Causes et moments d'exigibilit. Exceptions.
CHAPITRE IV. - L'ASSUJETTI.
Rle de l'assujetti.
Section premire. - Dfinition de l'assujetti.
75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 82/2. 83.
Caractristiques. Dfinition de l'assujetti. Qualit de la personne. Nature de l'activit. L'habitude. L'indpendance. Activit avec ou sans but de lucre. Activit exerce titre principal ou titre d'appoint. Associs dont les oprations vises par le Code se limitent l'apport d'activit en socit. Point de dpart et terme de l'assujettissement.
Section 2. - Les consquences de l'assujettissement.
Consquence la plus importante. Droit de l'assujetti. Obligations de l'assujetti.
Section 3. - Cas particuliers.
Assujettis exempts. 87. Personnes qui effectuent des livraisons ou des services exempts de la TVA en vertu de l'article 44 du Code. Abrogation de l'article 5 du Code.
Les organismes publics. 88. Principe.
SOMMAIRE 88/2. 88/3. 88/4. 88/5. 88/6. 89. Exception. Assujettissement de certains organismes publics. Redevances et impts. Les intercommunales. Rgies communales et provinciales autonomes. Structures de coopration intercommunale. Abrog.
III. Les assujettis occasionnels (Code, art. 8, 8bis et 44, 3, 8). 90. 90/2. 90/3. Livraisons occasionnelles de btiments neufs ou de droits rels sur ces btiments. Oprations de paiement et d'encaissement. Personnes qui effectuent une livraison intracommunautaire occasionnelle d'un moyen de transport neuf.
Autres cas particuliers en matire d'assujettissement. 91. 92. 93. 93/2. 94. 95. 96. 97. 97/2. 98. 98/2. 99. 100. Les communauts permanentes d'intrts, associations de frais, groupement d'intrt conomique. Organisateurs de manifestations culturelles ou sportives ou de divertissement. Journalistes et correspondants de presse indpendants. Courtiers en matire d'insertions publicitaires. Porteurs de journaux ou autres publications. Ramasseurs de produits de rcupration, bateliers, dpts de blanchisserie, travailleurs intrimaires, agences hippiques. Syndics d'immeubles. Experts en dommages. Experts judiciaires, traducteurs et interprtes agissant en excution d'un mandat judiciaire. Agents de change et agents de change correspondants. Artistes peintres, sculpteurs, graveurs et cramistes. Auteurs et compositeurs. Enquteurs de solvabilit.
Section 4. - Cas d'application.
Les exportateurs. Les transporteurs internationaux. Autres prestataires.
SOMMAIRE 9 103. 104. 105. 105/2. 106. 106/2. 107. 108. 109. 109/2. 110. 111. Les exploitants agricoles. Les artisans. Les titulaires de professions librales. Rviseurs d'entreprises et curateurs. Les agents d'affaires, les syndics d'immeubles et les organisateurs d'expositions artistiques. Les assureurs. Socits internes, socits momentanes, socits de droit commun et associations (de fait). Les commissionnaires. Assujettis mixtes ou assujettis avec droit dduction partielle. Assujettis partiels. L'assujetti tabli en dehors de la Belgique. Le non-assujetti.
Section 5. - L'unit TVA.
111/2. 111/3. 111/4. 111/5. 111/6.
Principe. Conditions relatives aux membres de l'unit TVA. Conditions d'application. Adhsion obligatoire d'un assujetti. Consquences.
CHAPITRE V. - BASE D'IMPOSITION POUR LES OPERATIONS EN BELGIQUE.
Section premire. - La contrepartie consiste uniquement en une somme d'argent.
113. 114. 115. 115/2.
Rgle. Prix. Charges. Subventions directement lies au prix.
SOMMAIRE 115/3. 116. 117. 117/2. 118. 119. 120. 121. 122. 123. 124. 125. Impts, droits, prlvements et taxes. Prix "TVA comprise". Conversion de l'euro vers le franc belge et inversement. Conversion d'un prix exprim en monnaie trangre. Rquisition par l'autorit publique en son nom. Frais de transport. Frais d'assurance et de commission. Sommes qui ne doivent pas tre comprises dans la base de perception (Code, art. 28). Les dbours. Offre conjointe de produits ou de services. Octroi d'une ristourne de fin d'anne. Les frais d'emballages ordinaires et usuels.
Section 2. - La contrepartie ne consiste pas ou ne consiste pas exclusivement en une somme d'argent.
Principe. Livraisons ou services rciproques. Contreprestation qui ne consiste pas ou qui ne consiste pas exclusivement en une somme ou en des biens ou des services. Valeur normale.
Section 3. - Oprations sans contrepartie.
130. 131. 131/2.
Principe. Oprations relatives des biens. Oprations relatives des services.
Section 4. - Bases minimales.
Le bnficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services est li avec le fournisseur de biens ou le prestataire de services. Moyens de transport. Btiments. Travaux immobiliers.
Section 5. - Agences de voyages.
135/2. 135/3. 135/4.
Rgime applicable jusqu'au 31 dcembre 1999. Nouveau rgime en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Base d'imposition forfaitaire.
Section 6. - Dispositions particulires.
136. 137. 137/2. 138. 139.
Relations entre commettant et commissionnaire (Code, art. 29, 1er). Tabacs manufacturs (Code, art. 58, 1er, et AR n 13). Produits soumis accise, autres que les tabacs manufacturs (Code, art. 58, 1erbis, et AR n 51). Biens d'occasion (Code, art. 58, 4). Arrondissement (AR n 8).
CHAPITRE VI. - TAUX.
140. 140/2. 141. 142. 143. 144/1. 144/2. 144/3. 145. 146. 147. 148. 148/2. 148/3. 148/4.
Lgislation. - Principes. Mesures d'excution. Biens et services soumis au taux de 6 % (tableau A). Biens et services soumis au taux de 12 % (tableau B). (Abrog). Biens et services soumis au taux normal (21 %). Oprations immobilires. Dispositions temporaires. Rgime des ensembles. Porte de l'article 38, 4, du Code. Travaux de nettoyage, d'entretien et de rparation. Travaux d'entretien et de rparation ncessitant l'utilisation de fournitures et de pices dtaches. Services constituant l'accessoire d'une convention complexe. Frais de transport, d'assurances, de commission et d'emballages ordinaires et usuels relatifs des biens soumis des taux diffrents. Matires et produits de rcupration. - Rgime particulier.
CHAPITRE VII. - LES IMMEUBLES.
Section premire. - Transmissions imposables.
Conditions gnrales d'exigibilit de la TVA. Exemption du droit d'enregistrement.
Nature du bien. 151. 152/1. 152/2. 152/3. Exclusion du terrain. Btiments neufs. Btiments anciens transforms. Droits rels sur btiments neufs.
Qualit de la personne qui cde un btiment neuf ou constitue, cde ou rtrocde un droit rel concernant un btiment neuf. 153. 154. Qualit d'assujetti. Catgories d'assujettis.
Personnes dont l'activit conomique habituelle consiste cder, titre onreux, dans le dlai fix, les btiments qu'elles ont construits, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou constituer dans le mme dlai un des droits rels, viss l'article 9, alina 2, 2, du Code, sur un tel btiment ou encore cder ou rtrocder dans le mme dlai, un pareil droit rel, qui a t constitu leur profit ou qui leur a t cd avec application de la taxe. 155. 156. 157. Dfinition. Prsomption lgale. Socits rgionales du logement et socits agres par celles-ci pour le logement social. Organismes publics.
Assujettis dont l'activit conomique ne consiste pas en la vente habituelle de btiments avec application de la TVA, mais qui cdent avec application de cette taxe, dans le dlai prvu, titre onreux, le btiment qu'ils ont construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou qui titre
onreux constituent, dans ce dlai, un des droits rels viss ci-avant sur un btiment qu'ils ont construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou qui cdent ou rtrocdent, toujours dans le dlai, titre onreux, un de ces droits rels qui a t constitu leur profit ou qui leur a t cd avec application de la taxe. 158. 159. 159/2. 160. 161. 162. Dfinition. Opration imposable occasionnellement. Option pour soumettre l'opration concerne la TVA (Code, art. 44, 3, 1, a), deuxime tiret ou b), deuxime tiret). Moment et forme de l'option (AR n 14). Paiement de la TVA exigible sur l'opration occasionnelle. Livraison titre onreux relative un btiment sans option.
Personnes qui, autrement que dans l'exercice d'une activit conomique, cdent, dans le dlai prvu, avec application de la taxe et titre onreux un btiment qu'elles ont construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, ou qui, titre onreux, constituent dans le mme dlai, avec application de la taxe, un droit rel au sens de l'article 9, alina 2, 2, du Code, sur un tel btiment, ou cdent ou rtrocdent titre onreux dans le dlai prvu, avec application de la taxe, un tel droit rel qui a t constitu leur profit ou qui leur a t cd avec application de la taxe. 163. 164. 164/2. 164/3. Notion. Option pour la qualit d'assujetti (Code, art. 8 et 44, 3, 1, a, troisime tiret ou b, troisime tiret). Moment o nat la qualit d'assujetti. Renvoi.
III. Nature du contrat. 165. 166. 167. 168. 169. Conditions gnrales d'exigibilit de la TVA. Un contrat. Un contrat titre onreux. Contrats viss. Expropriation.
Moment de la cession relative au btiment. 170. Rgle.
SOMMAIRE 170/2. 170/3. 171. 172. 173. Btiments anciens transforms. Cas particulier : utilisation d'un appartement ou d'une villa comme btiment-tmoin. Dbut de la priode. Fin de la priode. Preuve du moment de la cession.
Section 2. - Base de perception.
Gnralits. 174. 175. 176. 177. 178. Prix consistant en une somme d'argent. Prix ne consistant pas ou pas uniquement en une somme d'argent. Exclusion du fonds. Base minimale. Expropriation.
Cas particuliers. 178/2. 178/3. 178/4. Cession d'un btiment avec transfert diffr de la proprit. Cession d'un btiment en rente viagre. Droits rels sur des btiments, autres que le droit de proprit.
Section 3. - Moment d'exigibilit de la TVA.
La livraison. Paiement du prix. Facturation du prix. (Supprim). Expiration de la priode d'application de la TVA. Rgime applicable aux assujettis autres que ceux viss l'article 12, 2, du Code.
Section 4. - Les dductions.
Intrt de la dduction.
SOMMAIRE 186. 187. Champ d'application de la dduction. Exclusion du terrain. Moment de la dduction.
Section 5. - Livraisons soi-mme.
Personnes dont l'activit conomique habituelle consiste cder, titre onreux, dans le dlai prvu, des btiments qu'elles ont construits, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou constituer, dans le mme dlai, avec application de la taxe, un droit rel au sens de l'article 9, deuxime alina, 2, du Code, sur un tel btiment ou encore cder ou rtrocder titre onreux dans le mme dlai un tel droit rel qui a t constitu leur profit ou qui leur a t cd avec application de la taxe (promoteurs immobiliers, v. n 155). 188. Oprations assimiles des livraisons imposables.
Assujettis dont l'activit conomique ne consiste pas en la vente habituelle de btiments avec application de la taxe mais qui cdent, titre onreux avec application de cette taxe, dans le dlai prvu, occasionnellement, un btiment qu'ils ont construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou qui, titre onreux, constituent dans ce dlai, un droit rel au sens de l'article 9, alina 2, 2, du Code, sur un tel btiment ou cdent ou rtrocdent toujours dans le mme dlai et titre onreux un tel droit rel qui a t constitu leur profit ou qui leur a t cd avec application de la taxe (v. n 158). 189. Oprations assimiles des livraisons imposables.
Personnes qui, autrement que dans l'exercice d'une activit conomique, cdent, dans le dlai prvu, avec application de la taxe et titre onreux un btiment qu'elles ont construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou qui, titre onreux, constituent dans le mme dlai, avec application de la taxe, un droit rel au sens de l'article 9, alina 2, 2, du Code sur un tel btiment, ou cdent ou rtrocdent titre onreux, dans le dlai prvu, avec application de la taxe un tel droit rel qui a t constitu leur profit ou qui leur a t cd avec application de la taxe (v. n 163). 190. Le prlvement ne s'applique pas.
SOMMAIRE Base d'imposition. 191-192. Principe.
CHAPITRE VIII. - L'IMPORTATION.
Section premire. - Dispositions gnrales.
Oprations imposables. 193. 193/2. L'importation de biens est soumise la taxe. Conditions gnrales d'exigibilit.
Importation de biens. 193/3. 193/4. Notion d'importation. Notion de bien.
Lieu de l'importation. 193/5. 193/6. 193/7. Critres. Principes. Exceptions.
Conditions sous lesquelles les biens doivent tre introduits sur le territoire du royaume. 194. 195. 196. 197. Introduction de marchandises non communautaires. Introduction de marchandises communautaires. Dclaration des biens. Destination des biens imports en Belgique.
III. Interaction entre le rglementation douanire et la lgislation TVA. 197/2. 197/3.
Gnralits. Destinations et rgimes douaniers.
Section 2. - Importation avec paiement de la taxe.
Calcul de la taxe. 198. 198/2. 199. 200. Fait gnrateur de la taxe. Taux de la taxe. Date considrer pour la dtermination du taux applicable. Base d'imposition de la TVA.
Valeur en douane. 201. 201/2. 201/3. Rgle gnrale. Dfinition de la valeur en douane. Dtermination de la valeur en douane.
Frais comprendre dans la base d'imposition. 202. 203. 204. 204/2. 204/3. 204/4. 204/5. Frais ajouter la valeur en douane. Droits, prlvements et autres impts. Frais accessoires. Frais de commissions. Frais de formalits douanires. Frais d'emballages. Frais de transport, d'oprations accessoires au transport et d'assurance.
Exceptions. 204/6. 204/7. Mise la consommation de biens qui se trouvent sous un des rgimes viss l'article 23, 4 et 5, du Code. Rimportation de biens qui sont exports temporairement pour tre rpars, faonns, adapts ou transforms en dehors de la Communaut.
Remarques. 205. 206. 207. Sommes qui ne doivent pas tre comprises dans la base d'imposition. Elments de la base d'imposition exprims en une monnaie trangre. (Abrog).
SOMMAIRE Rgularisations. (Abrogs). Arrondissement.
208. 209 212/2. 213.
Moment du paiement. 214. Principe.
Personne au nom de laquelle le paiement doit tre effectu. 215. Destinataire.
Les biens ne sont pas monts ou installs dans le pays par ou pour le compte du fournisseur.
Acqureur ou cessionnaire. Propritaire. Vendeur ou prcdent vendeur. Le travailleur faon, le locataire ou l'emprunteur dans le cadre du rgime de perfectionnement passif en matire de TVA. Personne qui les biens sont envoys vue, l'essai ou en consignation. Personne qui est envoy un bien devant subir une main-d'uvre, une transformation ou une rparation avant d'tre rexport. (Abrog).
216. 217. 218. 218/2. 219. 220. 220/2.
Les biens sont monts ou installs dans le pays par ou pour le compte du fournisseur.
Fournisseur. Vendeur ou prcdent vendeur.
220/3. 220/4.
Remarques gnrales.
Envois de biens un commissionnaire ou une personne assimile un commissionnaire par l'article 13 du Code. Importation d'un bien lou. Importation par un membre d'une unit TVA. Envoi d'un bien un dpositaire.
222. 222/2. 223.
SOMMAIRE C. Personnes responsables du paiement de la taxe. 224. Dispositions lgales.
Modalits du paiement. 225. 226. Documents prsenter pour constater le paiement. Modes de paiement de la taxe.
III. Report de paiement. 227. 228. 229. 230. 231 249/2. Notion. Bnficiaires du report de paiement. Conditions et formalits. Documents d'importation. (Abrogs).
Section 3. - Importation de biens sans paiement de la taxe.
Remarques pralables. 250. Entre en Belgique de biens placs sous un des rgimes viss l'article 23, 4 et 5, du Code. (Abrogs). Livraisons et acquisitions de biens ainsi que prestations de services rendues des biens qui se trouvent sous un des rgimes viss l'article 23, 4 et 5, du Code.
251 254/4. 254/5.
Franchises. 255. Gnralits.
III. Franchises vises l'article 40, 1er et 4 du Code. 255/2. 256.
Franchise l'importation de biens dont la livraison est exempte l'intrieur du pays. Importation dfinitive de biens en franchise de la TVA.
SOMMAIRE 256/2. 257. 258. Franchise de la TVA lors de l'importation d'un bien qui fait immdiatement l'objet d'une livraison intracommunautaire de ce bien. Rimportation de biens en l'tat dans lequel ils ont t exports. Rimportation de biens qui ont t exports temporairement en dehors de la Communaut aux fins de rparation, de main-d'uvre, d'adaptation ou de transformation (perfectionnement passif). Importation de gaz via des rseaux de distribution et d'lectricit.
258/2.
Cas particuliers. 259. 260. 261. 262. Tabacs manufacturs. Poissons, crustacs et mollusques. Matires et produits de rcupration. Quotidiens et publications priodiques.
Section 4. - Dispositions transitoires.
Mesures transitoires relatives l'abolition des frontires fiscales entre les Etats membres de la Communaut au 1er janvier 1993. 262/3. 262/4. 262/5. 262/6. Gnralits. Prorogation de la priode d'application des dispositions TVA qui taient en vigueur avant le 1er janvier 1993. Importation de biens. Non-taxation de certaines importations.
Mesures transitoires relatives l'largissement de la Communaut aprs le 1er janvier 1993. 262/7. 262/8. 262/9. 262/10. Gnralits. Continuation de la priode d'application des dispositions qui taient en vigueur avant la date d'adhsion des nouveaux Etats membres. Importation de biens. Non-taxation de certaines importations.
III. Mesures transitoires relatives aux biens qui ont t placs avant le 1er janvier 1996 sous le rgime de l'entrept autre que douanier. 262/11. 262/12. Gnralits. Prolongation de la priode d'application des dispositions TVA qui taient en vigueur avant le 1er janvier 1996.
CHAPITRE IX. - EXEMPTIONS POUR LES OPERATIONS RELATIVES A L'EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE.
Section premire. - Les exportations.
Exemptions pour cause d'exportation (Code, art. 39 et 42, 3, alina 1er, 8).
EXEMPTIONS AU STADE DE L'EXPORTATION.
Exemptions l'exportation en dehors de la Communaut. 264/2. 265. 266. 267. 268. 269 - 271. 272. 273. 274. 275. 276. Remarques pralables. Exportation par ou pour le compte du vendeur de biens ou de l'acheteur non tabli en Belgique. Exportation par l'acheteur non tabli en Belgique ou pour son compte. - Exclusion de l'exemption. Exportation par ou pour le compte du prestataire de services ou du preneur de services qui n'est pas tabli en Belgique. Preuve de l'exportation dans certaines situations particulires. (Abrogs). Livraisons "Franco - frontire extrieure la Communaut". Exportation conjointe. (Abrog). Envois postaux et colis postaux. Exportation de biens par un assujetti soumis au rgime du forfait.
SOMMAIRE 277. 278. 278/2. 278/3. 278/4. 278/5. 278/6. 278/7. 279. Tabacs manufacturs. Exportation de biens par un assujetti soumis au rgime des petites entreprises. Exportation de biens par un assujetti soumis au rgime particulier applicable aux exploitations agricoles. Exportation de biens viss l'article 58, 4, du Code. Livraisons de biens par des comptoirs de ventes hors taxe situs dans un aroport international belge. Exemption vise l'article 44bis, 1er du Code. Livraisons de gaz par le rseau de distribution et d'lectricit. Unit TVA. Exportation par un voyageur, domicili ou rsidant habituellement en dehors de la Communaut, de biens dpourvus dans son chef de tout caractre commercial ou professionnel dont il prend possession en Belgique et qu'il exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communaut (Code, art. 39, 1er, 4).
Exemption de la TVA prvue pour le dpt et le sjour des biens placs sous certains rgimes prvus par la lgislation douanire communautaire. 280. 281. 282. 283. 284. Transport ou expdition de biens vers un endroit o est appliqu un des rgimes viss l'article 23, 4, 1, 4, 5, 6 ou 7, du Code. (Abrog). Cession de biens qui sont placs sous un des rgimes viss au n 280, A. Prestations de services qui se rapportent des biens qui sont placs ou qui se trouvent sous un des rgimes viss au n 280, A. (Abrog).
III. Suspension de paiement. 285. 286. 287. Principe. (Abrog). Conditions d'application.
FRANCHISE AU STADE PRECEDANT L'EXPORTATION.
(Abrogs).
SOMMAIRE IV. Franchise prvue par l'article 42, 3, alina 1er, 8, du Code. Principe et tendue de la franchise. Franchise obtenue par voie d'autorisation. Franchise accorde par voie de remboursement. (Abrogs).
290. 291. 292. 293 - 294.
Section 2. - Les transports internationaux et les prestations de services se rapportant ces transports.
Principes. Transport de personnes. Transport de biens. Services utiliss pour les besoins des transports exempts par l'article 41, 1er, 2, 3, 4 et 7, du Code. Prestations de services des courtiers et mandataires. Preuve.
Section 3. - Navires et bateaux.
Disposition lgale. Oprations exemptes.
Section 4. - Avions et appareils analogues.
Section 5. - Reprsentations diplomatiques et consulaires trangres.
Reprsentations diplomatiques et consulaires.
Organisations internationales. Forces parties au Trait de l'Atlantique Nord. Cimetires militaires. Assemble de l'Atlantique Nord.
Disposition lgale.
Usage officiel. 307. 307/2. 307/2bis. 307/3. 307/4. Organisations vises par l'article 42, 3, alina 1er, 3, du Code. Forces vises par l'article 42, 3, alina 1er, 4, du Code. Forces vises l'article 42, 3, alina 1er, 4bis, du Code. Cimetires militaires viss l'article 42, 3, alina 1er, 5 du Code. Assemble Parlementaire de l'OTAN (ancienne dnomination : "Assemble de l'Atlantique Nord"), vise l'article 42, 3, alina 1er, 6, du Code. Notion de l'usage officiel. Porte de l'exemption (usage officiel).
307/5. 307/6.
Usage personnel. 307/7. 307/8. Fonctionnaires bnficiant du statut diplomatique. Autres fonctionnaires et membres.
Section 7. - Or montaire. Organismes aux activits humanitaires, charitables ou ducatives.
Or montaire. Organismes aux activits humanitaires, charitables ou ducatives.
Section 8. - Perles fines et pierres prcieuses.
310. 310/2. 310/3.
Oprations exemptes. But de l'exemption. Biens viss.
SOMMAIRE 310/4. 310/5. 310/6. Services viss. Personnes vises. Supprim.
CHAPITRE IXbis. - LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
310/7. 310/8. 310/9.
Gnralits. Comparaison de l'ancien et du nouveau rgime. Terminologie.
Section 2. - La livraison intracommunautaire de biens.
Sous-section premire. - Dispositions gnrales.
310/10. 310/11.
Dfinition. Exemples.
Sous-section 2. - Exemptions de certaines livraisons intracommunautaires.
310/11/2. 310/11/3. 310/11/4. 310/12. 310/13. 310/14. 310/15.
Livraisons intracommunautaires soumises la taxe. Types de livraisons intracommunautaires. Qualit exige du vendeur. Exemption vise l'article 39bis, alina 1er, 1, du Code. Exemption vise l'article 39bis, alina 1er, 2, du Code. Exemption prvue par l'article 39bis, alina 1er, 3, du Code. Exemption prvue par l'article 39bis, alina 1er, 4, du Code.
Sous-section 3. - Lieu, moment, fait gnrateur, exigibilit.
310/16.
SOMMAIRE 310/17. 310/18. 310/19. 310/20. 310/21. Lieu. Moment. Fait gnrateur et exigibilit de la taxe. Rcapitulation. Conclusion.
Section 3. - L'acquisition intracommunautaire de biens.
Sous-section premire. - Une nouvelle opration taxable : l'acquisition intracommunautaire de biens.
310/22. 310/23.
Rgle gnrale. Extension.
Sous-section 2. - Taxation des acquisitions intracommunautaires en Belgique.
310/24. 310/25. 310/26. 310/27. 310/27/2.
Gnralits. Qualit de l'acqureur. Qualit du vendeur. Nature des biens. Rgime particulier d'imposition de la marge bnficiaire applicable dans le domaine des biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquit.
Sous-section 3. - Exemption des acquisitions intracommunautaires de biens.
310/28. 310/29. 310/30.
Les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation ou la livraison l'intrieur du pays est exempte. Les acquisitions intracommunautaires de biens qui ouvrent droit un remboursement total de la TVA. Tableau rcapitulatif.
Sous-section 4. - Lieu, moment, fait gnrateur, exigibilit, base d'imposition et taux.
310/31. 310/32. 310/33. 310/34. 310/35. 310/36. 310/37.
Lieu. Moment. Fait gnrateur. Exigibilit. Rcapitulation. Base d'imposition. Taux.
Section 4. - Oprations assimiles et non assimiles des livraisons/ acquisitions intracommunautaires de biens effectues titre onreux.
Sous-section premire. - Transfert et affectation de biens assimile une acquisition intracommunautaire titre onreux.
310/38. 310/39. 310/40. 310/41. 310/42. 310/43. 310/44.
Terminologie. Description et objectif du rgime. Souverainet. Elments constitutifs du transfert et de l'affectation de biens assimile une acquisition intracommunautaire titre onreux. Rgime applicable. Lieu, moment, fait gnrateur, exigibilit de la taxe. Base d'imposition et taux.
Sous-section 2. - Non-transfert et affectation de biens non assimile une acquisition intracommunautaire titre onreux.
310/45. 310/46. 310/47. 310/48.
Oprations ne constituant pas un transfert de biens en Belgique. Affectation de biens non assimile une acquisition intracommunautaire titre onreux en Belgique. Porte de l'article 12bis, alina 2, 1 8, du Code. Rgime applicable aux affectations de biens non assimiles une acquisition intracommunautaire effectue titre onreux.
Sous-section 3. - Opration particulire.
310/49.
Opration intracommunautaire dcompose en un transfert et une affectation de biens assimile une acquisition intracommunautaire titre onreux, suivie d'une livraison dans l'Etat membre d'arrive.
Sous-section 4. - Transformation d'un non-transfert en un transfert.
310/50. 310/51.
Principe. Cas d'application.
Section 5. - Les oprations triangulaires intracommunautaires.
Sous-section premire. - Introduction.
310/52. 310/53.
Notion d'opration "triangulaire". Aperu gnral.
Sous-section 2. - L'opration triangulaire intracommunautaire.
310/54. 310/55.
L'opration triangulaire intracommunautaire non simplifie. L'opration triangulaire intracommunautaire simplifie.
Sous-section 3. - Les "fausses" oprations triangulaires intracommunautaires.
310/56. 310/57. 310/58.
Prambule. Oprations triangulaires entre deux Etats membres. L'"Etat intermdiaire" n'est pas un Etat membre de la Communaut europenne.
SOMMAIRE Sous-section 4. - Transactions en chane.
Section 6. - Rgime des transferts et des non-transferts dans le cadre d'un travail matriel ou d'une expertise portant sur un bien autre qu'un immeuble par nature.
Rgles gnrales. 310/59. Principes. 310/59/2. Tolrance. 310/59/3. Exemples.
Simplifications. 310/60. 310/61. 310/61/2. 310/61/3. 310/61/4. Prolongation des mesures de simplification. Fournisseur et prestataire tablis dans le mme Etat membre. Fournisseur et prestataire tablis dans des Etats membres diffrents. Prestataires de services successifs tablis dans le mme Etat membre. Prestataire de services principal et sous-traitant tablis dans le mme Etat membre. 310/61/5. Prestataires de services successifs tablis dans des Etats membres diffrents. 310/61/6. Prestataire de services principal et sous-traitant tablis dans des Etats membres diffrents.
Section 7. - Rgime particulier en matire de moyens de transport neufs.
310/62.
Notions gnrales. 310/63. 310/64. 310/65. Notions de moyens de transport. Notion de moyens de transport neufs. Distinction entre moyens de transport neufs et moyens de transport qui ne le sont pas. Prsomption lgale juris tantum.
SOMMAIRE Acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf.
Caractre taxable de l'acquisition intracommunautaire, titre onreux, d'un moyen de transport neuf. 310/66. 310/67. Principe. Exceptions.
Acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs qui sont taxables en raison du rgime particulier en matire de moyens de transport neuf. 310/68. Drogations aux rgles tablissant le caractre taxable de l'acquisition intracommunautaire de biens ordinaires.
Obligations respecter lors de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf ou non neuf. 310/69. 310/70. 310/71. 310/72. Disposition lgale. Mode de dclaration de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf et de paiement de la TVA exigible de ce chef. Dclaration spciale la TVA en matire d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs (dclaration n 446). Prsentation un bureau de douane lors de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf ou non neuf.
III. Livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf. 310/73. Gnralits.
Livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf par un assujetti occasionnel vis l'article 8bis, 1er, du Code. 310/74. 310/75. 310/76. 310/77. 310/78. Qualit d'assujetti "occasionnel". Limitation du droit dduction de l'assujetti occasionnel. Naissance du droit dduction. Conditions d'exercice de ce droit. Mode d'exercice du droit dduction. Dclaration de la livraison intracommunautaire.
SOMMAIRE B.
Livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf par un assujetti autre qu'un assujetti occasionnel vis l'article 8bis, 1er du Code et qui n'est pas tenu au dpt de la dclaration priodique la TVA, mensuelle ou trimestrielle. 310/79. 310/80. Assujettis viss. Dclaration de livraison intracommunautaire et droit dduction.
Livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf par un assujetti tenu au dpt de la dclaration priodique la TVA, mensuelle ou trimestrielle. 310/81. 310/82. Dclaration et communication de la livraison intracommunautaire. Droit dduction.
Exemptions en matire de livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf. 310/83. 310/84. Gnralits. Exemptions valables tant pour les livraisons intracommunautaires de biens ordinaires que pour les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Exemption propre au rgime particulier en matire de moyens de transport neufs. Conditions de fond de l'exemption vise l'article 39bis, alina 1er, 2 du Code. Obligations particulires en matire de livraison intracommunautaire exempte de certains vhicules terrestres moteur.
310/85. 310/86. 310/87.
Section 8. - Rgime de lUnit TVA.
Rgles gnrales. 310/88. Principes.
Oprations internes entre membres. 310/89. Livraisons Belgique. intracommunautaires entre membres effectues en
SOMMAIRE 310/89/2. Transfert de biens effectu par un membre de Belgique vers un autre Etat membre. 310/89/3. Acquisition intracommunautaire en Belgique dans le cadre dune livraison entre membres effectue dans un autre Etat membre. 310/89/4. Affectation assimile une acquisition intracommunautaire dans le cadre dun transfert effectu par un membre dun autre Etat membre vers la Belgique
Oprations externes. 310/89/5. Gnralits. 310/89/6. Membres exonrs par larticle 44 du Code de la TVA pour la totalit de leur activit. 310/89/7. Oprations triangulaires. 310/89/8. Ventes en chane entre deux membres et un assujetti tabli dans un autre Etat membre.
CHAPITRE IXter. - L'ENTREPOT TVA.
310/90. 310/91.
Introduction. Dispositions lgales et rglementaires.
Section 2. - L'entrept TVA.
310/92. 310/93.
Le concept de l'entrept TVA. Lieux reconnus comme entrept TVA.
Section 3. - Bien admis sous le rgime de l'entrept TVA.
310/94. 310/95.
Critres de limitation. Critre de provenance.
SOMMAIRE 310/96. 310/97. Critre de destination. Abrog.
Section 4. - Oprations exemptes.
310/98. 310/99. 310/100. 310/101.
Aperu. Oprations de placement sous le rgime de l'entrept TVA. Livraisons de biens sous le rgime de l'entrept TVA. Prestations de services effectues sous le rgime de l'entrept TVA.
Section 5. - Autorisation.
310/102. 310/103. 310/104.
Principe. Autorisation particulire. Autorisation gnrale.
Section 6. - Fonctionnement du rgime.
310/105. 310/106. 310/107. 310/108. 310/109. 310/110. 310/111.
Gnralits. Exemption provisoire. Situations dans lesquelles l'exemption provisoire devient dfinitive. Situations dans lesquelles l'exemption provisoire doit faire l'objet d'une rgularisation. Apurement du rgime. Redevables de la taxe. Particularits du rgime de l'entrept TVA spcifiques aux produits soumis accise et aux biens destins entrer dans la production ou la transformation de produits soumis accise.
CHAPITRE X. - LES EXONERATIONS AU SENS PROPRE.
Les personnes vises l'article 44 sont des assujettis. Droit dduction. Possibilit d'option.
Section premire. - Prestations de services exonres en raison de la qualit du prestataire.
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice. Les prestations des mdecins, des dentistes et des personnes exerant une profession paramdicale.
Section 2. - Oprations exonres pour des raisons sociales ou culturelles.
316. 317. 318. 318/2. 318/3. 319. 320. 321. 322. 322/2. 322/3. 323. 324.
325. 326. 327. 328. 328/2. 328/3. 328/4.
328/5.
Les prestations des tablissements de soins. (Supprim). Le transport de malades et de blesss par des moyens de transport spcialement quips ces fins. Les prestations de certains groupements autonomes de personnes. Certaines livraisons. Les prestations troitement lies l'assistance sociale et la scurit sociale. Les services des tablissements d'ducation physique et des installations sportives. Les prestations d'enseignement. Prestations des tablissements pour l'enseignement du sport. Prestations des auto-coles. Prestations de pilotage d'avions. Les prestations d'orientation scolaire ou familiale. Les locations de livres, de priodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magntiques, de diapositives et d'autres supports de la culture. Les service fournis par les bibliothques et les cabinets de lecture. L'exploitation de muses, monuments, sites et parcs amnags. Les prestations des confrenciers, des artistes et des professionnels du sport. L'organisation de reprsentations diverses. Certaines mises disposition de personnel. Certaines prestations de services effectues par des organismes qui n'ont aucun but de lucre. Certaines livraisons de biens et prestations de services effectues l'occasion de manifestations destines apporter un soutien financier des organismes exempts. Livraisons de biens et prestations de services effectues par des assujettis sans droit dduction.
Section 3. - Les autres oprations exemptes.
329. 329/2. 330. 330/2. 330/3. 330/4. 331. 332. 332/2. 332/3. 332/4. 332/5/1. 332/5/2.
Les livraisons et locations immobilires. Les contrats d'dition. Oprations d'assurance et de rassurance ainsi que des courtiers et mandataires en assurances. Octroi, ngociation et gestion de crdits. Srets et garanties ainsi que gestion de garanties de crdits. Certaines oprations bancaires et financires. Oprations de paiement et d'encaissement. Oprations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement lgaux. Oprations, y compris la ngociation, relatives aux valeurs mobilires. Oprations effectues par les organismes de placement collectif. Timbres-poste, timbres fiscaux et autres valeurs similaires. Paris, loteries et autres jeux de hasard et d'argent. Services effectus par les services publics postaux.
Section 4. - Rgime particulier applicable aux oprations relatives l'or d'investissement (Code, art. 44bis).
332/6. 332/7.
Introduction. Principes du rgime particulier applicable l'or d'investissement (article 44bis du Code).
CHAPITRE XI. - LES DEDUCTIONS.
333. 334. 334/2. 334/3. 334/4.
La dduction, caractristique essentielle de la TVA. La dduction, droit exclusif de l'assujetti non exempt par l'article 44. Rgime applicable pour certaines oprations en matire financire et d'assurance. Situation de l'assujetti tabli l'tranger au regard du droit dduction. Rgime particulier applicable l'or d'investissement.
Section 2. - Etendue du droit dduction.
Porte gnrale du droit dduction. 335. 336. 336/2. 337. Textes. Critre d'apprciation : la destination prsume des biens et des services reus. Acquisition de la qualit d'assujetti postrieurement au moment de l'achat d'un bien. Exclusion de la dduction des taxes grevant les biens et les services destins un usage priv ou, plus gnralement, des fins autres que celles relevant de l'activit conomique. Rejet de dduction ou prlvement. Cas particulier des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Cas particulier des vhicules automobiles destins au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Dduction maximale de 50 p.c. (v. circ. 73/1972). Les taxes dductibles. Situation de l'assujetti total au regard des dductions oprer. Situation de l'assujetti avec droit dduction partielle (assujetti mixte) au regard des dductions oprer.
338. 338/2. 339.
Exclusion du droit dduction pour la TVA grevant certaines dpenses professionnelles. 343. 344. 345. 346. 347. 347/2. Gnralits. Tabacs fabriqus (Code, art. 45, 3, 1). Boissons spiritueuses (Code, art. 45, 3, 2). Frais de logement, frais de nourriture et de boissons consommer sur place (Code, art. 45, 3, 3). Frais de rception (Code, art. 45, 3, 4). Frais exposs par une agence de voyages qui agit dans les conditions de la prsomption nonce l'article 20, 2, du Code (Code, art. 45, 4).
III. Problmes particuliers relatifs l'tendue du droit dduction. 348. Distribution gratuite d'chantillons.
SOMMAIRE 349. 350. 351. 352. 353.
Primes accordes en nature dans le cadre d'une promotion-vente, lors de l'achat de marchandises. Cadeaux de faible valeur. Dpenses engages pour le personnel. Avantages caractre social accords aux membres du personnel. Avantages de toute nature. Frais de dplacement et de sjour. Frais de transport par chemin de fer, tram et autobus.
Section 3. - Exercice du droit dduction.
Naissance du droit dduction. 355. 356. 357. 358. 359. Caractre immdiat de la dduction. Livraisons de biens et prestations de services. Livraison soi-mme. Importations. Acquisition intracommunautaire et oprations assimiles.
Conditions d'exercice du droit dduction. 360. 361. 362. 363. 364. 365. 366. 367. 368. 369. 370. Gnralits. Livraisons de biens et prestations de services (AR n 3, art. 3, 1er, 1, et AR n 31, art. 7). Transports de personnes en commun (chemin de fer, tramway, autobus). Biens d'investissement acquis par le conjoint. Vente publique de biens d'un failli. Livraisons et services soi-mme pour les besoins de l'entreprise (AR n 3, art. 3, 1er, 2). Importations avec paiement de la taxe lors de la dclaration en douane (AR n 3, art. 3, 1er, 3). Importations sous le rgime du report de paiement l'intrieur du pays (AR n 3, art. 3, 1er, 4). Acquisition intracommunautaire de biens (AR n 3, art. 3, 1er, 5). Oprations assimiles une acquisition intracommunautaire de biens (AR n 3, art. 3, 1er, 6). Taxe paye par le cocontractant (AR n 3, art. 3, 1, 7).
III. Exercice du droit dduction. 371. 372. 373. 374. 375. 376. Dduction immdiate et globale. Exemples. Retard dans l'accomplissement des conditions d'exercice du droit dduction. Droit dduction non exerc immdiatement. Dduction dans les deux ans. Cession d'une universalit de biens ou d'une branche d'activit. Fusion - Exercice du droit dduction par le cessionnaire. Dchance du droit dduction.
Section 4. - Rvision des dductions opres.
Sous-section premire. - Rvision des dductions pour les taxes autres que celles qui grvent les biens d'investissement.
Situations et moment o doit s'oprer la rvision. 378. 379. Dductions initiales excessives ou insuffisantes (AR n 3, art. 5, 1). Dtermination provisoire en cas de dduction partielle (affectation la fois pour l'activit conomique avec droit dduction et des fins prives). Rvision. Situation prvue l'article 79, alina 2, du Code (AR n 3, art. 5, 2). Variations dans les lments de calcul des taxes initialement dduites (AR n 3, art. 5, 3). Prlvement et rvision des dductions. Perte de tout droit dduction (AR n 3, art. 5, 4). Biens cessant d'exister dans l'entreprise.
380. 381. 382. 383. 384.
Modalits de la rvision. 385. Inscriptions dans la dclaration priodique.
Sous-section 2. - Rvision des dductions pour les taxes ayant grev les biens d'investissement.
La notion de biens d'investissement. 386. 387. 388. 389. 390. 391. Dfinition du bien d'investissement. La notion de biens d'investissement. Biens consommation rapide. Le petit matriel, le petit outillage et les fournitures de bureau. Les emballages. Biens d'investissement donns en location.
Notion de taxes ayant grev les biens d'investissement. 392. 393. 394. 395. Dfinition de la notion de taxes ayant grev les biens d'investissement. Oprations non sujettes rvision. Exemples. Matriaux, pices dtaches et pices de rechange.
III. Rvision ordinaire de la dduction initialement opre pour les taxes ayant grev les biens d'investissement (AR n 3, art. 8). 396. Cas de rvision.
IV. La rvision, pendant une priode de cinq ou quinze ans, propre aux biens d'investissement.
Gnralits. 397. 398. 399. Porte gnrale de la rvision pendant une priode de cinq ou quinze ans. Point de dpart et dure de la priode de rvision. Principe. Exception prvue quant au point de dpart de la rvision.
SOMMAIRE Situations et moment o doit s'oprer la rvision, pendant une priode de cinq ou quinze ans, propre aux biens d'investissement. Calcul de cette rvision. 400. 401. 402. 403. 403/2. Affectation totale ou partielle d'un bien d'investissement un usage priv ou autre que professionnel. Variations dans les lments pris en considration pour le calcul des taxes dduites pour les biens d'investissement. Livraison ou prlvement d'un bien d'investissement. Biens d'investissement cessant d'exister dans l'entreprise (AR n 3, art. 10, 4). Rvisions oprer en cas de cession couverte par les articles 11 et 18, 3, du Code - Cession d'une universalit de biens ou d'une branche d'activit. Perte de la qualit d'assujetti (AR n 3, art. 10, 5).
Modalits de la rvision pendant une priode de cinq ou quinze ans. 405. 406. 407. 408. 409. Inscriptions dans la dclaration priodique. Feuille de calcul jointe la dclaration. Tableau des biens d'investissement. Forme du tableau des biens d'investissement. Conservation du tableau des biens d'investissement.
Section 5. - Dispositions particulires relatives aux dductions opres par un assujetti mixte.
Le prorata gnral de dduction. 411. 412. 413. 414. 415. 416. Fixation du prorata gnral de dduction. Modalits de calcul et d'arrondissement du prorata. Exclusion de certains lments pour le calcul du prorata gnral. (Abrog). Prorata provisoire et prorata dfinitif. Rvision des taxes autres que celles ayant grev les biens d'investissement.
SOMMAIRE 417. 418. 419.
Dispense de rvision. Ecart de moins de 10 p.c. Rvision de la dduction des taxes ayant grev les biens d'investissement. Modalits de la rvision.
La dduction selon l'affectation relle des biens et des services. 420. 421. 422. 423. 424. Gnralits. Sphre d'application de la dduction selon l'affectation relle des biens et des services. Rvision des taxes dduites selon l'affectation relle (AR n 3, art. 19 et 20). (Abrog). Modalits de la rvision.
Section 6. - Dispositions particulires concernant le droit dduction par une unit TVA.
424/2. 424/3. 424/4. 424/5. 424/6.
Gnralits. Examen pralable. Le rgime du prorata gnral de dduction. Le rgime de l'affectation relle. Formation et dissolution de l'unit TVA - Entre et sortie d'un membre - Consquences en matire de dductions - Rvisions.
CHAPITRE XII. - MESURES TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT DE LA TVA.
Section premire. - Dclarations informatives et d'options dposer par les assujettis et les personnes morales non-assujetties en ce qui concerne leur activit; le numro d'identification la TVA.
426. 426/2. 426/3. 427.
Dclarations de commencement, de changement et de cessation d'activit. Autres dclarations informatives. Dclaration d'option. Numro d'identification la TVA.
Section 2. - La facturation.
Importance de la facturation dans le systme de la TVA.
Obligation de dlivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu. 429. 430. 431. 432. 432/2. Principe. Moment de la dlivrance. Facturation des livraisons de biens et prestations de services ralises en faveur de personnes physiques qui les destinent leur usage priv. Exceptions la possibilit de ne pas dlivrer une facture. Dlivrance de la facture par le cocontractant (Self-billing).
Autres documents qui doivent tre dresss et, le cas chant, remis au cocontractant. 433. Obligation de dresser un document pour les oprations assimiles des livraisons de biens ou des prestations de services et moment d'tablissement de ce document. Moment d'tablissement de ce document. Obligation pour le membre d'une unit TVA au sens de l'article 4, 2, du Code de dresser un document constatant la fourniture de biens et de services en faveur d'un autre membre de la mme unit TVA. Obligation pour l'assujetti de dresser un document pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un non assujetti ou par un assujetti qui n'est pas tenu de lui dlivrer une facture.
433/2. 433/3.
SOMMAIRE 435. 436.
(Abrog). Document tablir par les assujettis et par les personnes morales non assujetties redevables de la taxe et moment de l'tablissement de ce document. Documents rectificatifs. (Abrog).
III. Contenu et forme de la facture et de diffrents documents en tenant lieu. 439. 439/2. 439/3. 439/4. 440. 440/2. Mentions que doit contenir la facture. Abrog. Facture dlivre en plusieurs exemplaires. Document interne constatant la fourniture de biens et de services entre membres de la mme unit TVA. Document relatif au transfert intracommunautaire de biens. Document relatif aux oprations assimiles une livraison de biens autre qu'une livraison intracommunautaire, ou une prestation de services. Mentions que doit contenir le document tablir par un membre d'une unit TVA au sens de l'article 4, 2, la suite de prestations de services qui lui sont fournies par un de ses tablissements tablis en dehors de la Belgique. Mentions que doit contenir le document tablir par un assujetti la suite de livraisons de biens ou de prestations de services qui lui sont fournies et pour lesquelles il n'existe pas d'obligation de facturation. Mentions que doit contenir la facture tablie par le cocontractant. Mentions que doit contenir le document tablir par les assujettis et les personnes morales non-assujetties relatif aux oprations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA et pour lesquelles ils n'ont pas reu la facture ou le document en tenant lieu. Mentions que doivent contenir les documents rectificatifs. Forme de la facture. Modle de facture. Facturation lectronique.
440/3.
440/4.
440/5. 440/6.
440/7. 441. 441/2. 441/3.
Cas particuliers. 442. 443. 444. 445. Facture d'acompte et facture dfinitive. Facture rcapitulative. Vente publique de biens meubles d'un assujetti failli. (Abrog).
SOMMAIRE 445/2. 445/3. 445/4. 445/5. 445/6. 445/7. Vente l'essai, envoi de biens vue ou en consignation. Cession d'une universalit de biens ou d'une branche d'activit. Document que le reprsentant responsable d'un assujetti non tabli en Belgique doit tablir. Facturation des ventes de carburant dont le paiement a lieu au moyen des cartes Bancontact et Mister Cash. Vente au dtail. Assujetti soumis un rgime particulier.
Autres obligations imposes aux assujettis et aux non assujettis relativement aux documents dlivrer, tablir ou recevoir. 446. 447. Conservation et communication. Sanctions.
Section 3. - Dlivrance d'une note ou d'un reu vis l'article 22 de l'arrt royal n 1 - facture simplifie vise l'article 13bis de l'arrt royal n 1.
447/2. 447/3. 447/4. 447/5.
Rglementation. Documents. Documents dlivrer dans le secteur Horeca. Documents dlivrer pour le lavage des voitures automobiles.
Section 4. - Dclarations la TVA des oprations imposables et paiement de la taxe due au Trsor.
Sous-section premire . - Dclarations priodiques la TVA (dclarations mensuelles ou trimestrielles).
449. 450. 450/2. 451.
Personnes tenues au dpt de dclarations priodiques. Priode laquelle se rapporte la dclaration priodique. Passage d'un rgime l'autre. Dpt de la dclaration priodique par voie lectronique.
SOMMAIRE 451/2. 452. 453. 453/2. Dpt de la dclaration priodique sur papier. Date laquelle la dclaration priodique doit tre introduite. Contenu de la dclaration priodique. Obligation d'acquitter la taxe.
Sous-section 2. - Dclarations spciales la TVA.
454. 454/2.
454/3. 454/4. 454/5. 454/6. 454/7. 454/8.
Personnes tenues au dpt de la dclaration spciale la TVA. Oprations pour lesquelles les assujettis la TVA qui ne dposent pas de dclarations priodiques la TVA sont redevables de la taxe ou doivent acquitter la taxe en lieu et place du fournisseur des biens ou du prestataire de services. Oprations pour lesquelles les personnes morales non-assujetties sont redevables de la taxe. Priode laquelle se rapporte la dclaration spciale. Formule de la dclaration spciale. Dlai de dpt de la dclaration spciale. Contenu de la dclaration spciale. Obligation d'acquitter la taxe.
Sous-section 3. - Autres dclarations et modes de paiement.
454/9. 454/10.
Dclaration spciale des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs. Document de mise en consommation en matire de droits d'accises.
Section 5. - La comptabilit.
455. 456. 457. 458. 459. 459/2. 460.
Gnralits. La comptabilit en matire de TVA des assujettis l'exception de ceux viss aux articles 44, 56, 2 et 57 du Code. Le facturier d'entre. Le facturier de sortie. Le journal des recettes sous forme papier. Journal de recette et registre centralisateur tenus au moyen d'un systme lectronique. Le tableau des biens d'investissement.
SOMMAIRE 460/2. 461. 461/2. 461/3. 462. 463. 464. Les comptes clients. Registre des travaux matriels ou expertises relatifs des biens autres qu'immeubles par nature. Registre TVA des vhicules moteur. Registre des non-transferts. La comptabilit des assujettis viss l'article 56, 2, du Code (petites entreprises soumises au rgime de la franchise de la taxe). La comptabilit des assujettis viss l'article 57 du Code (rgime particulier des exploitants agricoles). La comptabilit des personnes morales non assujetties et des assujettis qui effectuent exclusivement des oprations exemptes en vertu de l'article 44 du Code n'ouvrant aucun droit dduction. Registre dont la tenue est impose aux assujettis soumis au rgime de la franchise de la taxe, aux assujettis soumis au rgime particulier des exploitants agricoles, aux assujettis qui effectuent exclusivement des oprations exonres en vertu de l'article 44 du Code n'ouvrant aucun droit dduction et aux personnes morales non-assujetties.
Section 6. - Le relev des oprations intracommunautaires.
466. 467. 468. 468/2. 469. 470 - 471. 472.
472/2.
473. 473/2. 474. 475. 475/2.
Principe. Personnes tenues l'tablissement du relev des oprations intracommunautaires. Clients inscrire. Oprations dclarer. Catgorie I : les livraisons intracommunautaires de biens exonres. (Abrogs). Catgorie II : les livraisons de biens effectues dans l'Etat membre d'arrive de l'expdition ou du transport des biens, en cas d'oprations triangulaires. Catgorie III : les prestations de services destination dun assujetti dun autre Etat membre o cet assujetti est redevable de la taxe et lorsque ces prestations ne sont pas exemptes de la taxe dans cet tat membre. Renseignements que doit fournir le relev des oprations intracommunautaires. Priodicit du relev des oprations intracommunautaires. Comment remplir et dposer le relev des oprations intracommunautaires. Le relev des livraisons intracommunautaires dposer par les exploitants agricoles viss l'article 57 du Code. (Abrog).
Section 7. - La liste des clients assujettis (listing clients).
476. 477. 478. 479. 480. 481. 481/2.
Principe. Personnes tenues l'tablissement de la liste annuelle. Clients reprendre. Oprations reprendre. Renseignements que doit fournir la liste. Forme de la liste et modalits de dpt. Listing nant.
Section 8. - Le redevable de la taxe.
Sous-section premire. - Principes.
Redevable de la taxe. Oprations effectues par un assujetti qui n'est pas tabli en Belgique et qui n'a pas fait agrer un reprsentant responsable.
Sous-section 2. - Report de perception de la taxe en ce qui concerne les oprations vises l'article 20 de l'arrt royal n 1.
483/2. 483/3. 483/4. 483/5. 483/6.
483/7.
483/8. 483/9. 483/10. 483/11.
Principe. Assujettis viss. Oprations vises. Travail immobilier. Travaux de construction, de transformation, d'achvement, d'amnagement, de rparation, d'entretien, de nettoyage et de dmolition de tout ou partie d'un immeuble par nature. Opration comportant la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manire telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. Autres oprations comportant la fois la fourniture et la fixation un btiment et vises par l'article 20, 2, de l'arrt royal n 1. Chauffage central et climatisation. Installation sanitaire. Installation lectrique.
SOMMAIRE 483/12. 483/13. 483/14. 483/15. 483/16. 483/17. 483/18. 483/19. Sonnerie lectrique, installation d'incendie, de protection contre le vol et de tlphonie. Armoires, viers, hottes. Volets, persiennes, stores. Revtements de mur et de sol. Travaux de fixation, placement, rparation, entretien et nettoyage. La mise disposition de personnel. Les obligations du prestataire de services ou du fournisseur des biens. Les obligations du cocontractant.
Sous-section 2/2.- Report de perception de la taxe en ce qui concerne les oprations vises l'article 20bis de l'arrt royal n 1.
483/19/2. 483/19/3. 483/19/4. 483/19/5.
Principe. Oprations vises l'article 20bis, 2. Assujettis viss. Les obligations du fournisseur d'or dans le cadre du report de perception de la taxe.
Sous-section 2/3. - Report de perception de la taxe en ce qui concerne les oprations vises l'article 20ter de l'arrt royal n 1.
483/19/6. Principe. 483/19/7. Facturation.
Sous-section 3. - Solidarit au paiement de la taxe.
483/20. 483/21. 483/22.
Principe. Leve de la solidarit. Solidarit vise l'article 51ter du Code.
CHAPITRE XIII. - REGIMES PARTICULIERS.
Section premire. - Bases forfaitaires de taxation pour les petites entreprises.
485. 486. 487. 488. 489. 490. 491. 492. 493. 494. 495. 495/2. 495/2bis. 495/3. 496. 497.
De quoi s'agit-il ? Gnralits. Assujettis soumis au rgime du forfait. Espces de forfait. Possibilits d'option. Perte du bnfice du forfait. Procdure d'tablissement des bases forfaitaires de taxation. Fonctionnement du rgime du forfait. Inventaire annuel. Oprations exemptes ou pour lesquelles des bases forfaitaires n'ont pas t tablies. Restitution en cas de passage au rgime normal. Passage au rgime forfaitaire. Passage au rgime de la franchise de taxe. Cession de fonds de commerce par ou un assujetti soumis au rgime du forfait. Obligations des assujettis soumis au rgime du forfait. Restitutions.
Section 2. - Rgime de la franchise de taxe.
498. 499. 500. 501. 502. 503. 504. 504/2. 505. 506.
Economie du rgime. Notion de "petite entreprise". Accs au rgime. Possibilits d'option. Perte du bnfice du rgime de la franchise. Mthode de calcul du chiffre d'affaires limite. Dductions. Restitutions. Obligations de l'assujetti soumis au rgime de la franchise. Oprations intracommunautaires.
SOMMAIRE 507. Changement de rgime d'imposition. Consquence (AR n 19, articles 11 et 12). (Abrogs).
508 - 508/2.
Section 3. - Rgime particulier pour les exploitants agricoles.
509. 510. 511. 512. 512/2. 513. 514. 515. 516. 517.
518. 519. 519/2.
Considrations gnrales. La notion d'exploitant agricole. Achats effectus par les exploitants agricoles. Oprations auxquelles s'applique le rgime agricole. Oprations intracommunautaires. Oprations exclues du rgime agricole. Obligations en matire de facturation en ce qui concerne les oprations soumises au rgime agricole. Obligations en matire de dclaration en ce qui concerne les oprations soumises au rgime agricole. La compensation forfaitaire - Rcupration par l'exploitant agricole de ses taxes en amont. Exploitants agricoles qui sont exclus du rgime agricole ou qui n'y sont soumis qu'en partie - Exploitants agricoles exerant plusieurs activits. Changement de rgime d'imposition. Restitution ou rvision lors du changement de rgime d'imposition. Cession d'une universalit de biens ou d'une branche d'activit entre agriculteurs soumis au rgime particulier agricole.
Section 4. - Rgime particulier des ventes distance.
520. 520/1. 520/2. 520/3. 520/4.
520/5. 520/6.
Economie du rgime. Conditions remplir pour l'application du rgime particulier des ventes distance. Fonctionnement du rgime des ventes distance. Biens autres que ceux soumis accise au sens de l'article 1, 6, 4 du Code. Produits soumis accise au sens de l'article 1, 6, 4, du Code (produits nergtiques, alcool et boissons alcooliques, tabacs manufacturs, l'exception du gaz fourni par le systme de distribution de gaz naturel et de l'lectricit). Cas particulier vis l'article 15, 6, du Code. Obligations du fournisseur en matire de ventes distance.
Rgime particulier d'imposition de la marge bnficiaire applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection ou d'antiquit.
520/7. 520/8. 520/9. 520/10. 520/11. 520/12. 520/13.
Cadre lgal. Porte gnrale. Conditions et modalits d'application du rgime particulier. Fonctionnement. Oprations intracommunautaires. Dispositions particulires. Divers.
Section 6. - Rgime spcial applicable aux prestations de services lectroniques.
521. 521/2. 521/3.
Cadre lgal et porte du rgime spcial. Caractristiques et conditions d'application du rgime spcial. Obligations du prestataire qui a choisi de s'identifier en Belgique.
CHAPITRE XIV. - LES RESTITUTIONS.
Section premire. - Les causes de restitution.
Enumration limitative des causes de restitution.
Restitution sur base de l'article 76 du Code. 523. TVA dductible excdant la TVA due. Restitution de la diffrence. Crdit d'impt dans le chef des assujettis tenus au dpt de la dclaration vise l'article 53, 1er, alina 1er, 2, du Code. Assujettis bnficiant d'un droit dduction mais non tenus au dpt d'une dclaration vise l'article 53, 1er, alina 1er, 2, du Code (Code, art. 76, 2).
523/2.
SOMMAIRE Autres cas de restitution.
Oprations ralises en Belgique. 524. 525. 526. 527. 528. 529. 530. 531. Somme suprieure celle qui est lgalement due. Rabais de prix. Renvoi d'emballages. Rsiliation de la convention avant la livraison ou l'excution de la prestation. Annulation ou rsolution d'une convention l'amiable ou en justice. Reprise du bien dans les six mois. Perte totale ou partielle de la crance du prix. Achat en Belgique, acquisition intracommunautaire ou importation d'une voiture automobile par certaines catgories de personnes invalides ou handicapes. Dispositions applicables certaines oprations financires et d'assurance. Tabacs fabriqus.
531/2. 532.
Restitution de la taxe paye l'importation. 533. Causes de restitution.
Restitution vise l'article 77, 1erbis, du Code. 533/2. 533/3. 533/4. 533/5. 533/6. 533/7. 533/8. 533/9. 534. Paiement indu. Rabais de prix. Renvoi d'emballages. Annulation ou rsolution d'une convention. Rexportation du bien dans les six mois. Biens dtruits avant d'avoir quitt la surveillance de la douane. Biens placs sous l'un des rgimes viss l'article 23, 4 et 5 du Code aprs qu'ils aient t dclars pour la mise la consommation. Biens ne pouvant tre utiliss pour le but en vue duquel ils ont t imports. Exclusion du droit restitution.
Restitution vise l'article 77bis, du Code. 534/2. Personne morale non assujettie qui a acquitt la taxe l'importation et qui effectue une acquisition intracommunautaire de biens soumise la taxe dans l'Etat membre de destination.
Section 2. - Ayant droit la restitution.
535. 535/2. 536. 536/2. 537.
Dductions excdentaires. Restitution prvue l'article 76, 2, du Code. Restitution prvue par l'article 77, 1er, du Code. Restitution prvue par les articles 77, 1erbis, et 77bis du Code. Restitution prvue l'article 77, 2, du Code.
Section 3. - Naissance de l'action en restitution.
538. 539. 540. 541. 541/2. 542/1. 542/2. 543. 544.
Intrt du problme. (Abrog). Assujetti occasionnel vis l'article 8 du Code. Restitution prvue l'article 77, 1er, du Code. Restitution prvue par les articles 77, 1erbis, et 77bis du Code. Naissance de l'action en restitution en cas de faillite ou de rorganisation judiciaire. (Abrog). Restitution prvue l'article 77, 2, du Code. Restitution de sommes payes sur rquisition de l'administration.
Section 4. - Modalits de restitution. - Formalits.
Restitution en faveur d'assujettis ou de personnes morales non assujetties tenus, selon le cas, au dpt d'une dclaration vise l'article 53, 1er, alina 1er, 2, ou l'article 53ter, 1, du Code. 545. 546. 547. 547/2. 547/3. Globalisation pour l'assujetti tenu au dpt d'une dclaration vise l'article 53, 1er, alina 1er, 2, du Code. Mode de restitution. Imputation. Restitution effective. Ordonnancement de l'excdent restituable ou report de celui-ci sur le compte courant. Non-restitution du crdit d'impt : cas particuliers (affectation ou retenue) viss aux articles 81, 3, 82 et 83 de l'AR n 4 et art. 334 de la Loi-Programme du 27.12.2004 (tel que modifi par l'art. 194 de la Loi-Programme du 22 dcembre 2008). Formalits.
SOMMAIRE 549. 550. 551. 552. Document rectificatif (AR n 4, art. 4, 1er, 1). Registre des restitutions (AR n 4, art. 4, 1er, 2). Mention dans la dclaration. Consquences de la restitution pour le cocontractant.
Restitution en faveur d'autres personnes. 553. 554. Formalits. Mode de restitution.
III. Restitutions vises par les articles 77, 1erbis, et 77bis, du Code. 554/2. 554/3. Restitutions relevant de la comptence de l'Administration des douanes et accises. Restitutions relevant de la comptence de l'Administration de la fiscalit, des entreprises et des revenus.
CHAPITRE XV. - MESURES DE CONTROLE.
Section premire. - Conservation et communication de livres et de documents dont la tenue, la rdaction ou la dlivrance sont prescrites par le Code ou en excution de celui-ci; fourniture de renseignements et rtention de livres, documents ou copies.
Obligation de conservation. 556. 557. 557/2. 557/3. 557/4. 558. 559. 560. Rgles gnrales. Dlai de conservation. Lieu et mode de conservation des factures. 1 Mode de conservation du double de la facture la sortie. 2 Mode de conservation de la facture l'entre originale. Drogation. Rgle particulire pour les btiments nouvellement construits. Sanctions.
SOMMAIRE II. Obligation de communication. 561. 562. 563. 564. 565. 566. 567. Rgles gnrales. (Abrog). But de la communication. Lieu de la communication. Rgle particulire pour les btiments nouvellement construits. Dlai de communication. Sanctions.
III. Fourniture de renseignements. 568. 568/2. 568/3. 569. Renseignements crits ou verbaux. Renseignements qui peuvent tre demands. Dlai pour la fourniture des renseignements demands. Sanctions.
IV. Rgles particulires en matire d'obligation de communication et de fourniture de renseignements. 569/2. 569/3. Autorisation particulire. Sanctions.
Rtention de livres ou documents par les agents chargs du contrle. 570. Droit des agents chargs du contrle.
Section 2. - Contrle des transports de biens.
571. 572 576. 577. 578 579. 580. 581.
Porte. (Abrogs). Agents habilits effectuer le contrle des transports de biens. (Abrogs). Sanctions. (Abrog).
Section 3. - Droit de visite.
582. 582/2. 582/3. 582/4. 582/5. 582/6. 583.
Accs aux locaux o est exerce son activit. Locaux viss. Accs aux autres lieux. Modalits du droit de visite. Restriction au droit de visite. But du droit de visite. Sanctions.
Section 4. - Agents chargs des contrles.
583/2.
Pouvoirs attribus aux agents d'autres administrations fiscales.
Section 5. - Dclaration dposer par le propritaire d'un btiment nouvellement construit.
Section 6. - Acquisitions d'automobiles.
(Abrog).
Section 7. - Rglementation particulire pour la perception de la TVA l'gard de la viande provenant des animaux de boucherie.
Section 8. - Dispositions communes tous les impts.
586/2.
Obligation incombant aux administrations et aux organismes publics de communiquer des renseignements aux administrations fiscales de l'Etat.
SOMMAIRE 586/3. 586/4. 586/5.
Exceptions. Utilisation des renseignements en vue de la recherche des taxes dues. Droit d'investigation des agents d'une administration fiscale de l'Etat.
CHAPITRE XVI. - MOYENS DE PREUVE.
Section premire. - Les moyens de preuve de droit commun et les procsverbaux des agents chargs du contrle.
Moyens de preuve de droit commun. 589. Principaux moyens de preuve.
Procs-verbaux des agents du Service public fdral Finances. 590. 591. 592. 593. 594. 595. Dfinition. Agents comptents. Utilit du procs-verbal. Force probante du procs-verbal. Mentions indispensables du procs-verbal. Moment de la rdaction du procs-verbal.
Section 2. - Expertise.
596. 597. 598. 599.
But. Biens et services pour lesquels l'expertise peut tre requise. Personnes qui peuvent requrir l'expertise. Procdure d'expertise.
Section 3. - Prsomptions lgales.
600. 601.
Utilit. Enumration.
Prsomptions lgales relatives aux livraisons de biens. 602. 603. Prsomptions qui n'autorisent pas la preuve contraire (juris et de jure). Prsomptions valables jusqu' preuve du contraire (juris tantum).
Prsomptions lgales relatives aux services. 603/2. 604. Prsomptions valables jusqu' preuve du contraire. Prsomptions qui n'autorisent pas la preuve contraire.
Prsomptions lgales relatives l'importation. 605. Uniquement des prsomptions valables jusqu' preuve du contraire.
Prsomptions lgales relatives aux acquisitions intracommunautaires. 605/2. 605/3. Prsomptions qui autorisent la preuve contraire. Prsomptions qui n'autorisent pas la preuve contraire.
Prsomptions lgales relatives la construction d'un btiment. 606. 607. 608. Texte. Porte. Obligations respecter.
Section 4. - Taxation d'office.
Principe. Nature de la taxation d'office. But de la taxation d'office.
SOMMAIRE 612. 613. 614. 615. 616. 617. 618. 619. 619/2.
Champ d'application de la taxation d'office. Etendue de la taxation d'office. Caractre involontaire des omissions vises l'article 66, alina 1er, du Code. Caractre purement accidentel des irrgularits vises l'article 66, alina 2, du Code. Personnes charge de qui une taxation d'office peut tre tablie. Cas dans lesquels une taxation d'office est possible. Montant de la taxation d'office. Preuve contraire fournir par l'assujetti. Procdure suivre pour procder une taxation d'office.
CHAPITRE XVII. - PRESCRIPTIONS.
Ancien rgime - Actions en recouvrement et actions en restitution de la TVA qui sont nes avant le 29 dcembre 2008.
Section premire. - Prescription de l'action en recouvrement de la TVA, des intrts et des amendes fiscales, ne aprs le 31 dcembre 1998 et avant le 29 dcembre 2008 (Code, art. 81 et 81bis ancien)
620. 621. 621/2. 621/3. 621/4.
Dbut du dlai de prescription. Article 81bis (ancien) du Code de la TVA. (Abrog). Fin du dlai de prescription. Renvoi important.
Section 2. - Prescription de l'action en restitution de la TVA, des intrts et des amendes fiscales (Code, art. 82 - ancien).
622. 622/2. 622/3. 623. 624.
Dlai de prescription. (Abrog). Renvoi important. (Abrog). (Abrog).
Section 3. - Interruption de la prescription (Code, art. 83 - ancien).
625. 625bis.
Larticle 83. Renvoi important.
Nouvelle rglementation - Actions en recouvrement et actions en restitution de la TVA, des intrts et des amendes fiscales qui sont nes depuis le 29 dcembre 2008.
Section premire. - Introduction.
625/2. 625/3.
Modifications suite la Loi-programme du 22 dcembre 2008. Comparaison avec les dlais de prescription en matire de contributions directes.
Section 2. - Prescription de l'action en recouvrement de la TVA, des intrts et des amendes fiscales.
625/4. 625/5. 625/6. 625/7.
Point de dpart du dlai de prescription. Fin du dlai de prescription. Consquences du dpt de la dclaration TVA. Exemples.
Prescription de l'action en restitution de la TVA, des intrts et des amendes fiscales.
625/8. 625/9. 625/10. 625/11. 625/12.
Point de dpart du dlai de prescription. Fin du dlai de prescription. Exemples. Rejet de la demande. Restitution de la taxe, des intrts et des amendes fiscales acquitts sur rquisition de l'administration.
Section 4.- Interruption et suspension de la prescription.
625/13. 625/14.
Interruption de la prescription. Suspension de la prescription.
CHAPITRE XVIII. - RECOUVREMENT DE LA TAXE, DES INTERETS, DES AMENDES ADMINISTRATIVES ET DES FRAIS.
Section premire. - Phase administrative.
626. - 627. 628. 629. 629/2. 629/3.
Transfrs au Chapitre XIX. Remise des intrts de retard. Facilits de paiement. Le service de conciliation. La sursance indfinie au recouvrement de la TVA.
Section 2. - Poursuites (Code, art. 85, 1er).
630. 631. 632. 633. 634. 634/2. 635. 636.
Abrog. Texte. Contrainte. Forme. Visa, excution et notification ou signification. Consquences de la notification par pli recommand. Force excutoire de la contrainte. Autres moyens de poursuite.
Section 2bis. - Saisie conservatoire (Code, art. 89bis).
636bis. 636ter.
But de la disposition lgale. Contenu.
Section 3. - Saisie-arrt-excution (Code, art. 85bis).
636/2. 636/3. 636/3/2. 636/4. 636/5. 636/6.
Gnralits. Effet. Remise des sommes qui ont fait l'objet de la saisie-arrt. Cas dans lesquels une procdure par exploit d'huissier doit suivre la procdure simplifie. Renvoi. Saisie-arrt entre les mains de l'Etat ou d'un organisme d'intrt public.
Section 4. - Privilge et hypothque lgale (Code, art. 86, 87 et 88).
Texte. Crances garanties. Privilge. Hypothque lgale.
Section 5. - Obligations imposes aux assujettis ou des tiers en vue de garantir le recouvrement de la TVA.
640/2.
Ralisation, en Belgique, d'un acte portant alination ou affectation hypothcaire d'un bien susceptible d'hypothque.
Obligation d'information incombant aux notaires et aux assujettis. 640/3. 640/4. 640/5. 640/6. Prliminaires. Question poser par le notaire. Obligation impose aux assujettis. Obligation d'information impose au notaire.
SOMMAIRE B. Moyens de sauvegarder les intrts du Trsor. 640/7. 640/8. 640/9.
Notification des sommes dues par le receveur de la TVA. Cas particulier : les sommes et valeurs dtenues par le notaire sont insuffisantes. Hypothque lgale avec rang particulier.
Possibilit de substitution des banques dans les obligations incombant aux notaires. 640/10. Principe.
Actes passs l'tranger. 640/11. Interdiction au conservateur des hypothques d'accomplir des formalits hypothcaires.
III. Crdits, prts ou avances bnficiant d'un avantage prvu par la lgislation en matire d'expansion conomique. 640/12. 640/13. 640/13/2. 640/14. 640/15. 640/16. Porte de la disposition lgale (Code, art. 93duodecies). (Abrog). Obligations des assujettis. Forme et destination de l'attestation. Consquences pour l'autorit qui accorde l'avantage en matire d'expansion conomique. Consquences pour les tablissements de crdit.
Cession de fonds de commerce (Code, Article 93undecies B) 640/17. 640/18. 640/19. Porte de la nouvelle disposition lgale. Systme mis en place par la nouvelle disposition lgale. Renvoi.
Vente publique de biens meubles - (Code, Art. 93undecies D). 640/20. Obligations des fonctionnaires publics ou ministriels (Art. 93undecies D, 1er).
SOMMAIRE 640/21. 640/21. Rle du Receveur (Art. 93undecies D, 2). Responsabilit des fonctionnaires publics et ministriels.
Section 6. - Intrts moratoires (Code, art. 91).
641. 641/2. 641/3. 642. 643. 643/2. 644. 644/2.
Dfaut de paiement de la taxe dans le dlai fix en excution des articles 52, 53, al. 1er, 4, 53ter, 2 et 53octies. Dfaut de paiement de la taxe dans le dlai fix en excution de l'article 53nonies du Code. Dfaut de paiement de la taxe dans le dlai fix en excution de l'article 54 du Code, pour les assujettis viss l'article 8. Base d'imposition insuffisante fixe par expertise (Code, art. 59, 2). Restitution par application de l'article 76, 1er, alinas 1er et 3me, du Code. Restitution en vertu des dispositions de la huitime directive des assujettis tablis dans d'autres Etats membres de l'U.E. Autres intrts moratoires. Exonration.
Section 7. - Garanties relles - (Code, art. 88bis)
644/3. 644/4. 644/5. 644/6. 644/7.
But de la disposition lgale. Champ dapplication. Dcision pralable Recours du redevable. Garantie exige.
Section 8. - Dcision de fermeture dun tablissement (Code, art. 88ter).
644/8. 644/9. 644/10.
Contenu de la disposition lgale. Champ dapplication. Dcision du Directeur rgional.
Section 9. - Pouvoirs dinvestigations des fonctionnaires chargs du recouvrement - enqutes bancaires (Code, art. 62bis)
Contenu de la disposition lgale.
Section 10. - Versement provisionnel ou cautionnement.
Taxes, amendes et intrts dont la cause dexigibilit est antrieure au 1er janvier 1999.
Taxes, amendes et intrts dont la cause dexigibilit est ne au plus tt le 1er janvier 1999.
Section 11. - Consignation.
Section 12. - Responsabilit solidaire des dirigeants/grants (Code, art. 93undecies C)
653/4. 653/5. 653/6. 653/7. 653/8.
Contenu. La notion de dirigeant (grant). La notion de faute Etendue de la responsabilit Obligation pralable
CHAPITRE XIX. - L'INSTANCE.
Section premire. - L'instance administrative.
645/1. 645/2. 645/3. 645/4. 645/5. 645/6.
Texte. Dcisions administratives. Remise des amendes administratives. Remise des intrts de retard. Transactions. Le service de conciliation.
Section 2. - La procdure fiscale judiciaire.
Introduction des instances. 646/2. 646/3. 647. 648. Notions gnrales. Comptences. Dlai. Forme.
Comparution des parties. 649. 650. Comparution de l'assujetti (partie demanderesse). Comparution du SPF Finances (dfendeur).
III. Frais de justice. 651. 652. Gnralits. Indemnit de procdure.
SOMMAIRE IV. La consignation. 653. Consignation.
CHAPITRE XIXbis. - SANCTIONS PENALES.
Section premire - Aperu des sanctions pnales.
Enumration (Code, art. 73 73octies).
Section 2. - Procdure en vue de la rpression pnale de la fraude fiscale.
655. 655/2. 655/3.
655/4. 655/5. 655/6. 655/7. 655/8.
Aperu de la procdure. L'action publique (Code, art. 74, 1er). Rle des fonctionnaires. - Obligation de porter certains faits la connaissance du Ministre public. - Autorisation requise (Code, art. 74, 2). La demande d'avis du procureur du Roi (Code, art. 74, 3). Existence simultane d'un litige en matire de taxe (Code, art. 74, 4, abrog). Prescription de l'action publique. Le jugement de l'affaire. - Audition de fonctionnaires comme tmoins (Code, art. 74bis). Mesure en vue du recouvrement de sommes dues l'Etat.
CHAPITRE XX. - COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (U.E.) DANS LE DOMAINE DE LA TVA.
Section premire. - Echange des informations.
Autorits comptentes. Types d'changes d'information.
Section 2. - Coopration active : Prsence de fonctionnaires sur le territoire d'un autre Etat membre et contrles simultans.
659. 660. 661.
Introduction. Prsence de fonctionnaires sur le territoire d'un autre Etat membre. Contrles simultans ou multilatraux : art. 12 et 13 du Rglement.
Section 3. - Conditions pour l'change des informations (Chapitre IX du Rglement CE 1798/2003).
662. 662/2. 662/3. 662/4. 663. 663/2.
Echanges lectroniques. Conditions. Caractre confidentiel des informations Procdures de consultation et de coordination. Autres accords.
Section 4. - Collecte et utilisation des informations par l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines (v. Code de la TVA, art. 93terdecies).
Collecte et communication des informations fournir. Utilisation des informations reues.
Section 5. - Demande de notification administrative.
Application des art. 14 et 16 du Rglement.
Traité sur l'abstinence des animaux - Prophyre

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 44
 l'article 5
 art. 8
 art. 28
 art. 29
 art. 58
 art. 58
 art. 58
 l'article 38
 l'article 9
 art. 44
 l'article 9
 art. 8
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 40
 art. 39
 l'article 58
 l'article 44
 art. 39
 l'article 23
 l'article 42
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 44
 art. 44
 l'article 44
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 l'article 20
 art. 45
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 l'article 79
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 57
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 51
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 76
 l'article 53
 l'article 53
 art. 76
 l'article 77
 l'article 23
 l'article 77
 l'article 76
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 8
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 art. 334
 art. 4
 art. 4
 l'article 66
 l'article 66
 art. 81
 art. 82
 art. 83
 art. 85
 art. 89
 art. 85
 art. 86
 art. 93
 Art. 93
 art. 91
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 8
 art. 59
 l'article 76
 art. 88
 art. 88
 art. 62
 art. 93
 art. 73
 art. 74
 art. 74
 art. 74
 art. 74
 art. 74
 art. 12
 art. 93
 art. 14