Source: https://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2017-05-05&numero=2017-798%20&etat_initial=JORFTEXT000034602020&etat_maj=LEGITEXT000034627724
Timestamp: 2019-09-15 22:12:52+00:00

Document:
Version en vigueur au 16 septembre 2019
Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
NOR: ECFC1614706D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'« Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 3-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ;
Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
Vu la lettre en date du 30 novembre 2016 par laquelle l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été invité à faire connaître son avis ;
Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, au premier alinéa des articles 9,10 et 12, au troisième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
3° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45 par quatre alinéas ainsi rédigés : » sont remplacés par les mots : « sous les réserves suivantes » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : » ;
c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, et au dernier alinéa, après le mot : « l'associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;
« 3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;
4° L'article 23 est complété par les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 21
 L'article 22
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 L'article 23