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Timestamp: 2016-10-28 17:51:07+00:00

Document:
1B_165/2014 (08.07.2014)
1B_165/2014 � � Arr�t du 8 juillet 2014
Me Fran�ois Contini, avocat,
Parquet g�n�ral du canton de Berne.
Proc�dure p�nale; refus de d�signer un avocat d'office au pr�venu,
recours contre l'ordonnance de la 2�me Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne du 2 avril 2014.
Le 2 avril 2014, la 2
�me�Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a rejet� la requ�te d�pos�e le 7 janvier 2014 par A.________ - pr�venue de violation de la loi sur les �trangers - visant � la d�signation de Me Fran�ois Contini en tant qu'avocat d'office pour la proc�dure d'appel intent�e par le Parquet du canton de Berne � son encontre.
La cour cantonale a retenu que le fait que le Minist�re public intervienne par �crit en deuxi�me instance ne saurait �tre interpr�t� comme une comparution personnelle et, par cons�quent, un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP n'�tait pas r�alis�. Relevant l'indigence de l'int�ress�e, la juridiction pr�c�dente a �galement estim� que l'affaire ne pr�sentait pas une gravit� suffisante pour qu'un d�fenseur d'office lui soit nomm� en application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
Par acte du 30 avril 2014, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et � la nomination de son mandataire en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, elle requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer, le Procureur g�n�ral et la cour cantonale ont renonc� � prendre position.
Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer � la recourante un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). En effet, elle se trouve expos�e � devoir prendre en charge les frais de son avocat alors m�me que son indigence est incontest�e.
Pour le surplus, la recourante, en tant que pr�venue, a un int�r�t juridique � l'annulation de l'arr�t entrepris (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) et le recours, pr�sentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH, la recourante soutient en substance qu'un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP serait r�alis� lorsque le Minist�re public participe aux proc�dures de recours se d�roulant par �crit.
2.1.�Le principe de l'�galit� des armes constitue un �l�ment de la notion plus large de proc�s �quitable. Il requiert que chaque partie se voie offrir une possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport � son adversaire; il suppose ainsi notamment un �quilibre entre le pr�venu et le minist�re public soutenant l'accusation (arr�t 6B_385/2009 du 7 ao�t 2009 consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es). L'hypoth�se de d�fense obligatoire de l'art. 130 let. d CPP vise � assurer ce principe dans les cas o� le minist�re public est tenu de soutenir personnellement l'accusation lors des d�bats (cf. notamment art. 337 al. 3 et 4 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n� 21 ad art. 130 CPP; HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand CPP, 2011, n� 35 ad art. 130 CPP).
Devant la juridiction d'appel, le minist�re public doit notamment compara�tre aux d�bats lorsqu'il a lui-m�me d�clar� appel ou form� un appel joint (art. 405 al. 3 let. b CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n� 23 ad art. 130 CPP et n� 20 ad art. 405 CPP; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n� 37 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar StPo, 2011, n� 35 ad art. 130 CPP); KISTLER/VIANIN, in Commentaire romand CPP, 2011, n
os�14 s. ad art. 405 CPP). Dans cette hypoth�se, le pr�venu se trouve alors �galement dans un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP, cela m�me si peut-�tre tel n'�tait pas le cas durant la proc�dure de premi�re instance.
Si la proc�dure d'appel est en principe orale (cf. art. 405 CPP), elle peut � certaines conditions se d�rouler par �crit (cf. art. 406 al. 1 et 2 CPP). La mise en oeuvre de ce type de proc�dure - tendant � d�charger les instances judiciaires (Message du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification de la proc�dure p�nale, [FF 2006 1057, p. 1301]) - ne doit cependant pas impliquer pour le pr�venu une p�joration de ses droits. Cela vaut d'autant plus lorsque la proc�dure �crite est engag�e en application de l'art. 406 al. 2 let. a ou b CPP, soit � la condition pr�alable que les parties aient donn� leur accord. Il en d�coule que dans les hypoth�ses o� le minist�re public aurait d� compara�tre devant l'autorit� d'appel - soit notamment lorsqu'il a d�pos� un appel ou un appel joint - mais que les parties ont donn� leur aval pour proc�der par �crit, le pr�venu peut se pr�valoir des m�mes droits que ceux auxquels il aurait pu pr�tendre en cas de proc�dure - ordinaire - orale ( RUCKSTUHL, op. cit., n� 36 ad art. 130 CPP). Une autre solution tendrait d'ailleurs � encourager les parties � refuser toute proc�dure d'appel �crite, ce qui serait contraire � la volont� du l�gislateur.
2.2.�En l'esp�ce, l'appel contre le jugement de premi�re instance acquittant la recourante a �t� d�pos� par le Minist�re public. Celui-ci aurait donc d� compara�tre personnellement en cas de d�bats devant la juridiction d'appel (art. 405 al. 3 let. b CPP). La recourante aurait alors pu se pr�valoir d'un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. d CPP. Ne devant subir aucun pr�judice du fait que la proc�dure d'appel se d�roule par �crit, la pr�venue doit pouvoir b�n�ficier des m�mes droits qu'en cas de d�bats; cela vaut d'autant plus en l'occurrence que la cause ne semble pas d�nu�e de toute complexit� au vu de l'argument juridique d�velopp� par le Procureur dans son m�moire d'appel motiv�.
Partant, le recours doit �tre admis.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t du 2 avril 2014 de la Chambre p�nale est annul�. L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante pour la proc�dure d'appel et Me Fran�ois Contini lui est d�sign� en tant qu'avocat d'office.
La recourante qui obtient gain de cause a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale � la charge du canton de Berne (art. 68 al. 1 LTF); sa requ�te d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet. Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures f�d�rale et cantonale (art. 66 al. 4 et 107 al. 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t de la 2
�me�Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne est annul�. L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante pour la proc�dure d'appel et Me Fran�ois Contini est d�sign� en tant qu'avocat d'office.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e au mandataire de la recourante pour la proc�dure f�d�rale � la charge du canton de Berne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Parquet g�n�ral du canton de Berne et � la 2
�me�Chambre p�nale de la Section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.

References: art. 29
 art. 337
 art. 130
 art. 130
 art. 130
 art. 405
 art. 130
 art. 130
 art. 405
 art. 405
 art. 406
 art. 130