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COMMUNE DE LA BRUFFIERE - PDF Téléchargement Gratuit
1 COMMUNE DE LA BRUFFIERE REGLEMENT GENERAL DES CIMETIERES Arrêté Municipal du 10/10/2013 n 2013/10/01
2 Le Maire de La Bruffière, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures, Vu le décret n du 9 Mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, Vu la loi n du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le décret n du 3 Août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, Vu le décret n du 28 Janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, Vu le code pénal et notamment les articles R et R , Vu la délibération et les tarifs votés par le Conseil Municipal, en date du 26 septembre 2013, Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de La Bruffière. A R R E T E Titre premier - Dispositions générales Art. 1 / Désignation des cimetières municipaux Sur le territoire de la Commune de La Bruffière sont, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, affectés aux inhumations : Le cimetière du bourg ; Le cimetière de Saint Symphorien Art. 2 / Droit à l inhumation Ont droit à la sépulture dans les cimetières de la Commune de LA BRUFFIERE : les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile ; les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune quel que soit le lieu du décès ; les personnes possédant une concession de famille dans le cimetière, quel que soit leur domicile ; les personnes inscrites sur les listes électorales de la Commune. Art. 3 / Police des cimetières Les plans et registres concernant le cimetière sont déposés à la mairie pour y être consultés. La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le Maire ou son représentant assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l'entrée, la sortie des corps et d'une façon générale renseigne les familles. Il est chargé plus spécialement : de la police du cimetière, du respect de la loi ; de la surveillance des travaux ; de l'entretien des inter-tombes, allées, parterres et entourages. Un Espace cinéraire (columbarium, cavurnes et jardin du souvenir) est à disposition des familles qui désirent disposer d'une place distincte pour leurs morts incinérés (Voir titre VII : Règlement de l'espace cinéraire) Accès : Le cimetière est accessible en permanence pour les piétons selon les horaires d ouverture suivants : Du 1 er avril au 31 octobre de 8 h à 20 h ; Du 1 er novembre au 31 mars de 8 h à 18 h. Les convois funéraires seront introduits dans les cimetières par la porte principale. Les convois de nuit sont expressément interdits. Pour le passage des convois funéraires ou véhicules des marbriers, les entreprises doivent retirer les clés au secrétariat de la Mairie. Les portes doivent impérativement être refermées après chaque utilisation, afin d'éviter toute divagation d'animaux à l'intérieur de l'enceinte du cimetière. Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis. Les personnes admises dans les cimetières, ainsi que les ouvriers y travaillant doivent se comporter avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Il est interdit de fumer dans l'enceinte du cimetière. L'entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres est interdite. Il y a cependant exception pour : les voitures des entreprises de Pompes Funèbres les voiturettes des personnes à mobilité réduite (handicapés ) les voitures transportant exclusivement des personnes âgées ou handicapées 2 / 15
3 les véhicules utilisés par les services municipaux les camionnettes ne dépassant pas 3,5 T de Charge Utile, appartenant aux entrepreneurs chargés de travaux dans le cimetière exceptionnellement, les camions de plus de 3,5 T. sur autorisation de la mairie. En cas de dégâts causés aux allées, ou plantations, par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables. Les véhicules utilisés par les entrepreneurs ne peuvent circuler pendant les 6 jours précédant et suivant les fêtes des Rameaux et de la Toussaint, et pendant la période de gel indiquée par des panneaux spéciaux. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funèbres et les voitures utilisées par les services municipaux. Ils sortiront du cimetière aussitôt leurs chargements et déchargements effectués. Circulation Les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l'intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant. Tenue L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux personnes qui seraient suivies par un chien ou autres animaux domestiques, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Il est expressément défendu D'escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s'asseoir sur les gazons, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d'arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d'endommager d'une manière quelconque les sépultures. De déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de l'administration, sans préjudice des poursuites de droit. Liberté des funérailles Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux, ou affiches à usage de réclame à l'intérieur ou aux portes des cimetières. Les marchands ambulants ne sont pas autorisés. Enfin, tout individu qui ne s'y comporterait pas avec tout le respect convenable dû aux morts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit. Inhumations En application des dispositions des articles R à R du CGCT, aucune inhumation ne pourra être effectuée sans une autorisation délivrée par Monsieur le Maire. Les sépultures ont lieu soit : dans des terrains communs ; dans des terrains concédés ; dans le columbarium ; dans les cavurnes ; dans le jardin du souvenir. Titre II. - Des inhumations en terrain commun Art. 4 / Définition Un terrain commun est mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée de 10 ans. Art. 5 / Modalités Les inhumations en terrains non concédés se feront uniquement en fosse (pleine terre) et ne pourrons accueillir qu un seul cercueil. Ces inhumations se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l'autorité municipale. Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l'administration. Art. 6 / Reprise La reprise des terrains communs n a lieu au plus tôt qu'après la dixième année d occupation. Elle est annoncée aux intéressés par courrier ainsi que par la voie d un arrêté municipal déposé sur le terrain et affiché à l entrée du cimetière. 3 / 15
4 Les intéressés ont alors 3 mois à partir de cette information pour prendre une décision. A l issue de cette période, s ils ne se sont pas manifestés, les restes seront transportés à l ossuaire. En aucun cas, ces terrains communs ne seront transformés en concessions. La construction de caveau y est interdite ainsi que la pose de bordures ou de monuments. Titre III. - Des inhumations dans les terrains concédés Art. 7 / Les Concessions La concession funéraire peut se définir comme un contrat portant occupation du domaine public. En aucun cas, elle ne peut être assimilée à un véritable droit de propriété. La concession funéraire constitue un droit de bail avec affectation spéciale et demeure hors du commerce. Des terrains destinés à accueillir des concessions telles que définies ci-dessus sont prévus dans les cimetières de La Bruffière. 1. Attribution : Les concessions sont attribuées par un arrêté du Maire. Elles sont accordées sur la base des tarifs fixés par le Conseil Municipal, en vigueur à la date de la demande de concession. Ont droit à bénéficier d'une concession les personnes désignées à l'article 2 du présent règlement. La demande est établie par écrit, elle précise la durée, le nombre de places, le nom des personnes pouvant en bénéficier. Les concessions sont susceptibles d'être transmises par voie de succession, legs, donation ou partage mais ne peuvent être revendues. Pour toute inhumation en terrains concédés, les déclarants devront produire leur titre de concession et justifier de leur qualité de concessionnaires ou d'ayant droit. La concession pourra se faire, soit en fosse (pleine terre), soit en caveau. En général, et toutes les fois que l'emplacement le permettra, les terrains concédés seront livrés dans la forme d'un quadrilatère rectangulaire, et cette livraison sera définitive. 2. Acquisition par avance Les actes de concessions sont établis lors de la première sépulture de la famille. Toutefois, une concession pourra être obtenue, sans sépulture immédiate, si le demandeur s engage à réaliser dans les deux mois une pierre tombale sur le dit emplacement. L acte de concession ne sera enregistré qu après l exécution du monument et ce dans un délai ci-dessus. A défaut, l enregistrement ne pourra être opéré, et l emplacement libéré pour un nouvel acquéreur, sans que l intéressé puisse prétendre à une quelconque indemnité. 3. Contestation En cas de contestation au sujet de la jouissance d une concession entre les héritiers du concessionnaire, le Maire pourra refuser toute inhumation dans cette concession, jusqu'à ce que le différent soit résolu. 4. Types de concession : La superficie du terrain affecté à chaque concession est de : - Fosse double : 4,2 m² (renouvellement, pas de concession nouvelle) - Fosse simple : 2,2 m² Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par les agents de l'administration. dans l ancienne partie du cimetière du bourg et dans le cimetière de Saint Symphorien, il y aura entre chaque concession un espace libre de 0,90 m sur les côtés et de 1 mètre au pied dans la nouvelle partie du cimetière du bourg il y aura entre chaque concession un espace libre de 0,50 m sur les côtés et de 1 mètre au pied Les concessions en case de columbarium consistent en un emplacement pour 2 urnes Les concessions en cavurne consistent en un emplacement pour 4 urnes 5. Durées des concessions : 15 ans 30 ans 6. Tarifs des concessions : Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. 4 / 15
5 7. Procédure de renouvellement : Il appartient aux familles de surveiller l'échéance de leur contrat de concession et d'en demander, si elles le désirent, la reconduction. Le renouvellement du contrat peut être demandé dans l'année de l'expiration ou dans les deux années suivantes. Le prix de renouvellement est identique à celui d'une nouvelle concession. Dans l'année qui précède l'échéance, 3 mois auparavant minimum, la Mairie avise les intéressés de l'expiration de leurs droits par courrier, voie de presse et affichage à l'entrée principale de chaque cimetière. Les ayants droit sont mis en demeure par les moyens ordinaires de publicité, de faire enlever les pierres sépulcrales ou autres objets placés sur la sépulture ou la porte du columbarium. A défaut et après l'expiration du délai de deux années et faute de réclamation par les familles, les sépultures sont réputées échues. La Commune reprend possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouvent. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés sont recueillis et déposés à l'ossuaire, avec toute la décence convenable. Les cendres sont dispersées au Jardin du Souvenir. Les monuments et autres pierres sépulcrales sont tenus à la disposition des familles pendant une durée de 1 an. Art. 8 / Fin des concessions Non renouvellement Le titulaire d'une concession ou ses ayants droit, sous réserve que leurs adresses soient connues, sont informés de l'échéance de celle-ci. A défaut de paiement d'une nouvelle redevance, le terrain concédé redevient la propriété de la Commune dans l'état où il se trouve et avec les constructions qui y auraient été élevées. A l'expiration des concessions de 30 ans et plus et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées dans les conditions prescrites par les articles L du Code général des collectivités territoriales. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés, avec toute la décence convenable, dans l'enceinte du cimetière et dans une fosse commune. Les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l'entretien du cimetière s'ils ne sont réclamés par les familles les arbres et arbustes seront, dans le même cas, arrachés d'office. En cas de non renouvellement des concessions de 15, 30 ou 50 ans, les terrains concédés feront retour à la Commune, laquelle toutefois, ne pourra en disposer que 1 année révolue après l expiration des périodes pour lesquelles ils auront été concédés. Pendant ce délai, les concessionnaires ou leurs ayants droits pourront user de leur droit au renouvellement. Passé ce délai, les monuments, entourages, croix et autres objets se trouvant sur les concessions échues seront présumés abandonnés, et à ce titre, reviendront à la Commune, laquelle pourra en disposer à son gré. La Commune n acceptera pas de rétrocession à titre onéreux. Les concessionnaires pourront toutefois abandonner à la Commune, leurs droits sur ladite concession. Le terrain devra être laissé libre de toute construction et remis dans l état où il avait été acquis. Art. 9 / Conversion des fosses en terrain commun Une fosse située dans un terrain commun ne pourra être convertie sur place et sans exhumation en concession de 15 ou 30 ans, que dans le cas où l'emplacement occupé par ces fosses serait désigné par l'administration pour recevoir des sépultures concédées et lorsque la disposition de la fosse à convertir pourra être maintenue sans aucune perte pour l'administration et sans gêner aucunement la distribution régulière des autres emplacements. Art. 10 / Obligations et droits des concessionnaires Les concessionnaires sont tenus de se conformer aux dispositions qui sont prescrites par la Commune pour l'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui tend à assurer la conservation des sépultures, la liberté de circulation, et, en général, l'exécution du présent règlement. Les concessions sont renouvelables indéfiniment. A l'échéance de la concession, les familles pourront procéder à son renouvellement moyennant le versement du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement. 1. Fouilles Les concessionnaires ou constructeurs seront tenus, de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'administration pour l'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et, en général, l'exécution du présent règlement. A cet effet, est notamment interdit l'usage par les entrepreneurs de véhicules trop puissants dans l'enceinte du cimetière, d'outillages mécaniques à proximité immédiate de tombes, ou de matériaux de résistance insuffisante, pour la construction ou la décoration des tombes. Lorsque les concessionnaires ou constructeurs devront enlever des terres hors du cimetière, l'administration s'assurera au préalable que ces terres ne contiennent aucun ossement. Les gravois, pierres, débris, etc., restant après l'exécution des travaux, devront toujours être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres. 5 / 15
6 2. Caveaux Lorsqu'il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps est séparé par une dalle en pierre d'au moins six centimètres d'épaisseur ou toute autre disposition équivalente, et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1,50 m au moins en contrebas du niveau du sol. A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de l'inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai. L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d'au moins 15 centimètres d'épaisseur, parfaitement cimentée, ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée. Les caveaux ne pourront être construits qu'en se conformant aux dispositions suivantes : 3. Monuments principe, catégories et dimensions Les concessionnaires peuvent faire placer sur la fosse une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture sous réserve de se conformer aux dispositions ci-dessous énoncées. Tout titulaire d'une concession peut y construire un caveau de famille. Par contre, la construction de caveaux au-dessus du sol est interdite. De plus, la construction de chapelles et de verrières est interdite. Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu'après avoir reçu au préalable le visa de l'administration. Un terrain concédé doit être entretenu correctement par son concessionnaire. Le monument funéraire doit être maintenu en bon état de conservation. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée doit être relevée et remise en bon état. En cas d'urgence ou de péril imminent, la Commune peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures ci-dessus aux frais du concessionnaire, sans préjudice, éventuellement de la reprise par elle des concessions laissées à l'abandon, ceci conformément à la procédure décrite aux articles L et R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les constructions, clôtures et plantations ne peuvent être établies au-delà des limites du terrain livré ; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. 4. Monuments catégories Les monuments peuvent être de plusieurs types : pierres tombales, croix, 5. Monuments dimensions Concernant les inhumations en plein terre ou dans un caveau : Les monuments, caveaux, tombeaux, et autres pierres tombales installés sur une concession seront aux dimensions suivantes : Pour une concession de 2,20 m² : 1 mètre x 2.20 mètres Pour une concession de 4,40 m² : 2 mètres x 2 20 mètres La hauteur des monuments ne devra pas dépasser 1, 80 mètre. Concernant les inhumations en cavurnes ou columbarium : Toute construction de monuments sur les cavurnes ou columbarium est interdite 6. Réalisation des travaux de constructions / ornements Aucun travail de construction, de terrassement n'aura lieu, dans les cimetières, les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence, sur l'autorisation de l'administration. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, il sera dressé procès-verbal pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour l'administration de faire exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité et la circulation. Toute plantations d arbres ou d arbustes sont interdites 7. Objets de mémoire et ornements : Les fleurs, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de l'administration. L'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise. 8. Entretien Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté ; les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité ; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois. En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l'abandon, conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales. 6 / 15
7 Titre IV. - Des dépositoires et Ossuaire Art. 11 / Caveau provisoire Un caveau provisoire est mis à la disposition des familles dans le cimetière du bourg. Il ne peut être admis que dans les trois éventualités suivantes et dans la limite des disponibilités : lorsque l inhumation se situant aux approches du week-end ne peut avoir lieu de façon définitive. si l'inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession perpétuelle ou temporaire qui n'est pas en état de le recevoir, si la famille n'a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps. Ce dépôt ne pourra avoir lieu qu avec un cercueil conforme à la réglementation en vigueur et ne devra excéder 5 jours. Au-delà de ce délai, il sera procédé à l inhumation dans la partie commune aux frais de la famille. Art. 12 / Ossuaire Un emplacement appelé «ossuaire» est aménagé dans le cimetière du bourg afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrains communs après expiration du délai de cinq ans ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été reprises après constat d'abandon. Titre V. - Des exhumations Art. 13 / Demandes et forme de l autorisation Conformément à l'article 78 du Code civil et à l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne sera procédé à aucune exhumation sans une autorisation expresse et par écrit du Maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. La demande d'exhumation est à adresser au Maire par le plus proche parent du défunt qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Le Maire autorisera par arrêté municipal et prescrira éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l'observation des prescriptions générales édictées par la loi. Art. 14 / Réalisation des exhumations Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la Commune. Si le parent ou mandataire n'est pas présent, l'opération n'a pas lieu. Les sociétés de pompes funèbres dans l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. Pour ces opérations le cimetière devra être fermé. Titre VI. - Des Travaux Art. 15 / Autorisation et réalisation des travaux Nul ne peut inhumer construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la Commune. La demande devra être présentée par écrit, elle devra comporter : Une demande de travaux de la part de l'entreprise funéraire ; le nom du ou des demandeurs ; La référence de l acte de concession et l'emplacement ; la nature des travaux ; le jour de l'intervention (minimum 48h maximum 8 jours) ; la durée prévue pour l'achèvement des travaux ; La dénomination de l'entreprise qui réalisera les travaux ; le N de l'habilitation L'administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir, les dangers qui pourraient résulter d'une mauvaise construction, et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l'intérieur du cimetière. Les matériaux nécessaires pour les constructions, et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines. 7 / 15
8 Il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux autres sépultures. Une copie de ce procès verbal est remise au concessionnaire intéressé afin qu'il puisse, s'il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage. Les mêmes règles s'appliquent si un monument vient à s'écrouler sur les sépultures voisines. De même il sera dressé un procès verbal de toute modification d'aspect des communs (ornières, gâche de ciment, reste de terre neuve, planches) pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents. Les entreprises responsables pourront voir leur autorisation de travaux remise en cause pour une durée de 1 an, sans préjudice du droit de l'administration de faire exécuter le travail de réparation d'office et aux frais des entreprises incriminées. TITRE VII. Espace cinéraire Dans le cimetière du Bourg est aménagé, un espace cinéraire comprenant, un columbarium et des cavurnes destinés à recevoir des urnes contenant les cendres des défunts et un jardin du souvenir destiné à la dispersion des cendres. Art. 16 / Le jardin du souvenir Le jardin du souvenir aménagé dans le cimetière du Bourg est un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public : ni sur les terrains communaux, ni sur les espaces concédés afin d'y fonder une sépulture particulière. 1. Droit des personnes à une dispersion La dispersion des cendres est autorisée pour les personnes disposant du droit à l'inhumation en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les personnes démontrant des liens particuliers avec la Commune. Peuvent également être dispersées les cendres provenant de la crémation. 2. Registre Le service administratif de la Mairie tient un registre mentionnant les nom, prénoms, et date de décès des personnes dont la dispersion a été autorisée. 3. Inscription A la demande des familles, les agents municipaux poseront une petite plaque sur le mur du souvenir prévu à cet effet qui mentionnera au choix des familles les nom, prénoms, date de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées. Ces inscriptions doivent être effectuées selon les indications données par les services municipaux et sous la surveillance du personnel communal. Les dimensions de la plaquette sont de 10 cm x 6 cm, elle sera en bronze. La plaquette sera aux frais de la famille et la pose sur le mur du souvenir effectuée par les agents municipaux. 4. Surveillance de l'opération La dispersion doit être opérée sous le contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction. Il est notamment chargé du respect du présent règlement et doit s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée. 5. Taxe Chaque dispersion donne lieu au paiement d'une taxe telle que fixée par le Conseil Municipal. 6. Pots de fleurs et plantes Les fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet. Tout dépôt en dehors de ce lieu est interdit. Art. 17 / Le Columbarium 1. Définition Le columbarium est un ouvrage public mis à disposition des familles afin d'y déposer les urnes contenant les restes des défunts dans des cases. Chaque case peut recevoir plusieurs urnes cinéraires en fonction des dimensions. Les concessions sont délivrées pour une durée de 15 ou 30 ans aux tarifs fixés par le Conseil Municipal. 2. Droit des personnes à une case dans le columbarium L'obtention d'une case est accordée pour les personnes disposant du droit à l'inhumation en application de l'article L du CGCT, et les personnes démontrant des liens particuliers avec la Commune. 3. Ouverture et fermeture des cases Le dépôt de l'urne dans la case doit être opéré sous contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction et notamment du respect du présent règlement et doit s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée. Pour tout dépôt d'urne, il conviendra de se munir : 8 / 15
9 d'un acte de décès ; d'un certificat de crémation ; et de s'adresser au secrétariat de la Mairie au moins 48 heures à l'avance pour fixer le jour et l'heure de l'opération. Toute dégradation lors des différentes manipulations des plaques de recouvrement fournies par la ville est à la charge de la famille. 4. Définition du modèle des plaques de recouvrement Les plaques de recouvrement doivent être gravées et seront scellées par les sociétés de pompes funèbres. Ces plaques, en matériau et de couleur identique, sont gravées en respectant les dimensions graphiques conformément au modèle de référence retenu par la commune et dont les caractéristiques sont rappelées dans le document joint en annexe 2. Seuls les nom et prénoms ainsi que les années de naissance et de décès peuvent figurer sur ces plaques. 5. Dépôt de fleurs Le dépôt de fleurs naturelles est permis, seulement le jour du dépôt de l'urne cinéraire, ceci à l'emplacement désigné à cet effet dans le columbarium. Toute l'année, est autorisée la présence d'une fleur coupée, ou d'une fleur artificielle, dans un soliflore fixé sur la plaque de recouvrement. 6. Renouvellement et reprise Les cases sont renouvelables aux tarifs applicables le jour du renouvellement. Ce renouvellement doit s'opérer dans les deux années suivant la date d'échéance de la concession. A défaut de renouvellement, la ou les urnes seront retirées de la case et les agents en charge des cimetières procèderont à la dispersion des cendres au jardin du souvenir. Une taxe de dispersion sera perçue par la Commune. Le titulaire de la case est en droit de solliciter le retrait des urnes s'il ne souhaite pas renouveler la case moyennant une prestation financière due à la commune. 7. Registre Les services municipaux tiennent un registre mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et de décès des personnes dont les urnes ont été déposées dans le columbarium. 8. Attribution de concession de terrain à l'occasion d'une incinération Il n'est attribué aucune concession de terrain de 1 m sur 2 m ou de 2 ni sur 2 m pour le dépôt des urnes. Par contre, une concession de case peut être délivrée à l'occasion de l'incinération de corps déjà inhumés. Art. 18 / Les Cavurnes 1. Définition Ont droit à bénéficier d'une cavurne les personnes désignées à l'article 3 du présent règlement. Les cavurnes sont des caveaux aux dimensions réduites, soit 60 cm x 60 cm, afin d'y déposer une ou plusieurs urnes, pour une certaine durée, moyennant un tarif fixé par la Commune. Les terrains choisis pour les cavurnes sont concédés selon les mêmes dispositions que les concessions funéraires. 2. Régime juridique des cavurnes A l'exception de l'impossibilité d'y déposer autre chose que des urnes contenant les cendres des défunts, les cavurnes sont soumises aux, mêmes dispositions que celles applicables aux concessions funéraires, sous réserves des dispositions qui suivent. 3. Autorisation de dépôt Le dépôt de l'urne dans la case doit être opéré sous contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction et notamment du respect du présent règlement et doit s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée. Pour tout dépôt d'urne, il conviendra de se munir : d'un acte de décès ; d'un certificat de crémation ; et de s'adresser au secrétariat de la mairie au moins 48 heures à l'avance pour fixer le jour et l'heure de l'opération. Toute dégradation lors des différentes manipulations des plaques de recouvrement fournies par la ville est à la charge de la famille. 4. Durée des cavurnes Les durées fixées par le Conseil municipal sont : 15 ans ou 30 ans. Les concessions sont indéfiniment renouvelables. Celles octroyées pour les durées les plus courtes peuvent être converties en concession de plus longue durée. 5. Renouvellement et reprise Les cavurnes sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Ce renouvellement doit s'opérer dans les deux années suivant la date d'échéance de la concession. 9 / 15
10 A défaut de renouvellement, la ou les urnes seront retirées de la concession et les agents en charge des cimetières procéderont à la dispersion des cendres au jardin du souvenir. Une taxe de dispersion sera perçue par la Commune. Le titulaire de la cavurne est en droit de solliciter le retrait des urnes s'il ne souhaite pas la renouveler. 6. Registre Les services municipaux tiennent un registre mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et de décès des personnes dont les urnes ont été déposées dans le columbarium ou les cavurnes. 7. Retrait des urnes Les dispositions applicables au retrait des urnes des cavurnes ne sont pas celles relatives aux exhumations. Les urnes ne peuvent être retirées des cavurnes qu'à la suite de la demande du concessionnaire ou de ses ayants droit. Art. 19 / Exécution TITRE VIII. Dispositions finales Le Secrétaire Général de la Mairie, les services municipaux, le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Vendée. Fait à La Bruffière, le 10 octobre Le Maire, Denis MOINET 10 / 15
11 ANNEXE 1 Caractéristiques des creuses de fosses et caveaux Creuse + remblai : (personne inhumée en pleine terre) Type Largeur Longueur Profondeur Ancien cimetière et St Symphorien Nouveau cimetière Fosse simple 0,80 2,00 1,20 X Creuse + caveau : Type Largeur Longueur Profondeur Ancien cimetière et St Symphorien Nouveau cimetière Caveau 1 place 1,20 2,50 0,65 X X Caveau 2 places 1,20 2,50 1,20 X X Caveau 3 places 1,20 2,50 1,80 X 11 / 15
12 ANNEXE 2 Columbarium Caractéristiques des plaques de recouvrement Inscription autorisée : Style des caractères : Plaque : Nom Prénom Année de naissance Année de décès Ecriture «Romaine», droite, non italique 195 mm x 95 mm Plaque Rèférence n 456 barthélémy bronze : Rémi MARTIN Plaque Rèférence n 460 barthélémy bronze : Rémi MARTIN / 15
13 ANNEXE 3 Caractéristiques des cimetières de La Bruffière Cimetière du Bourg Inhumation en terrain commun / Fosse pleine terre 10 ans Renouvellement des concessions 15 et 30 ans Columbarium pour 15 et 30 ans Cavurnes pour 15 et 30 ans Jardin du souvenir Cimetière de Saint Symphorien : Inhumation en terrain commun / Fosse pleine terre 10 ans Renouvellement des concessions 15 et 30 ans - Concession 15 et 30 ans 13 / 15
14 SOMMAIRE Contenu Titre premier - Dispositions générales... 2 Art. 1 / Désignation des cimetières municipaux... 2 Art. 2 / Droit à l inhumation... 2 Art. 3 / Police des cimetières... 2 Titre II. - Des inhumations en terrain commun... 3 Art. 4 / Définition... 3 Art. 5 / Modalités... 3 Art. 6 / Reprise... 3 Titre III. - Des inhumations dans les terrains concédés... 4 Art. 7 / Les Concessions... 4 Art. 8 / Fin des concessions Non renouvellement... 5 Art. 9 / Conversion des fosses en terrain commun... 5 Art. 10 / Obligations et droits des concessionnaires... 5 Titre IV. - Des dépositoires et Ossuaire... 7 Art. 11 / Caveau provisoire... 7 Art. 12 / Ossuaire... 7 Titre VIII. - Des exhumations... 7 Art. 13 / Demandes et forme de l autorisation... 7 Art. 14 / Réalisation des exhumations... 7 Titre V Des Travaux... 7 Art. 15 / Autorisation et réalisation des travaux... 7 TITRE VII. Espace cinéraire... 8 Art. 16 / Le jardin du souvenir... 8 Art. 17 / Le Columbarium... 8 Art. 18 / Les Cavurnes... 9 TITRE VIII. Dispositions finales Art. 19 / Exécution ANNEXE ANNEXE ANNEXE / 15

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 2
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 78
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 3
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19