Source: http://www.senat.fr/seances/s200407/s20040721/s20040721002.html
Timestamp: 2018-01-22 04:44:24+00:00

Document:
Séance du 21 juillet 2004 (compte rendu intégral des débats)
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu le plaisir d'assister à la réunion de la CMP qui s'est tenue hier et je dois dire que je n'ai pas retrouvé dans les propos précédents l'ambiance qui y régnait.
M. Claude Biwer. Je n'ai reçu aucune directive et j'ai pu m'exprimer comme je le souhaitais. La discussion était ouverte et je souhaite féliciter MM. les rapporteurs des conditions dans lesquelles s'est déroulée cette commission mixte paritaire.
La CMP n'est peut-être pas le bon endroit pour relancer le débat idéologique. Un tel débat a déjà eu lieu dans cet hémicycle et la CMP doit être l'occasion d'appréhender les choses de façon différente.
Cela étant, je constate que, depuis le début du mois, toutes les entreprises, les professionnels et les collectivités locales peuvent choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. La libéralisation du marché de l'énergie, aboutissement d'un long cycle de négociation, est parvenue à une nouvelle étape. Désormais, ce sont 68 % du marché français du gaz et de l'électricité qui sont ouverts à la concurrence.
Devant ce bouleversement du marché de l'énergie en France, force est de constater que EDF et GDF doivent s'adapter pour faire face à un nouveau type de concurrence.
En conséquence, mes collègues de l'Union centriste et moi-même estimons que le changement de statut de ces deux EPIC est indispensable. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce texte qui modifie à la fois le statut de EDF et celui de GDF, filialise la gestion des activités de transport, abroge le principe de spécialité qui cantonne actuellement les deux entreprises à la fourniture d'un seul type d'énergie et leur interdit de commercialiser des offres combinées.
En outre, ce texte conserve un important volet social, qui instaure un nouveau mode de financement visant à garantir la pérennité du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
Ce projet de loi constitue une étape primordiale dans l'évolution de EDF et de GDF. La fin du monopole historique contraint les deux entreprises à prendre des participations dans des groupes étrangers pour être présentes sur les marchés internationaux. En effet, pour se développer, GDF et surtout EDF ont besoin d'argent. Or l'Etat n'a pas mis un sou dans les deux entreprises en question depuis vingt-deux ans. D'où la nécessité de renforcer les fonds propres par un appel au marché. En ce sens, l'ouverture du capital prend surtout la forme d'une augmentation de capital. Le changement de statut leur permettra donc de conserver leur compétitivité tout en répondant aux injonctions de la Commission européenne, qui visent notamment à supprimer la garantie illimitée de l'Etat.
La transformation du statut de EDF et de GDF est donc absolument nécessaire. Toutefois, compte tenu des importants besoins de financement de GDF, nous avions proposé un amendement tendant à maintenir la part de l'Etat à plus de 70 % du capital d'EDF, mais abaissant ce seuil à 50 % pour GDF.
J'ajoute que la transformation de ces entreprises en société anonyme ne signifie pas pour autant la fin de leurs missions de service public. L'article 1er garantit en effet la pérennité de ces missions, en disposant que des contrats de service public entre l'Etat et les sociétés en charge de ces missions et obligations seront conclus. Il garantit également le conseil, l'accueil et la gestion de la clientèle des utilisateurs du réseau sur l'ensemble du territoire.
Rien ne justifie les perturbations volontaires que nous avons connues récemment de la part de certains groupes d'employés, qui espéraient ainsi se donner une apparence de pouvoir, alors que d'autres s'efforçaient de maintenir les avantages acquis.
Il faut bien distinguer l'évolution juridique de EDF et de GDF et le statut de leurs agents. Ces derniers sont assurés de conserver leur statut ainsi que tous les avantages y afférents, tels la garantie de l'emploi, la fourniture d'énergie à prix réduit, les services d'un comité d'entreprise hors norme et, surtout, un système de retraites qui apparaît aujourd'hui comme l'un des plus généreux de notre pays. En effet, le projet de loi que nous examinons prévoit de pérenniser ce dispositif. Je rappelle que, jusqu'à maintenant, EDF et GDF payaient elles-mêmes les retraites de leurs agents. Désormais, le système va être adossé au régime général des salariés du privé, moyennant une soulte versée par les deux entreprises.
Dans un souci de justice sociale, le groupe de l'Union centriste avait déposé un amendement tendant à l'extinction du régime spécial de retraite des personnels de EDF et de GDF pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de cette loi.
Le groupe de l'Union centriste regrette, là encore, de ne pas avoir été suivi, mais il soutient ce texte et le votera. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo, Beaufils, Terrade et Didier, MM. Le Cam, Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
« En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 419, 20032004). »
La parole est à Marie-France Beaufils, auteur de la motion.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, avec la majorité du Sénat, malgré les multiples remarques et propositions que nous vous avons faites pendant le débat, débat que vous avez écourté en déclarant l'urgence, vous avez fait le choix de la transformation d'une entreprise nationale en société anonyme.
Nous vous avons demandé de faire preuve d'une certaine circonspection avant de lancer l'entreprise dans une telle aventure et nous avons souhaité que soit réalisé par le Parlement un bilan circonstancié et préalable, portant sur les aspects sociaux, tarifaires, économiques et industriels. Vous ne nous avez pas répondu, bien que nous ayons mis en avant bien des exemples négatifs des conséquences de la libéralisation dans notre pays, pour la première étape, et à l'étranger.
Pourquoi céder au diktat de Bruxelles quand nombreux sont ceux qui s'accordent à reconnaître les effets dévastateurs de certaines directives ? Notre Etat n'aurait-il plus les moyens d'affirmer sa position ? Qu'est-ce qui nous interdirait de renégocier les directives européennes qui portent en elles la destruction de nos services publics ?
C'est faire preuve de beaucoup de faiblesse que de céder de la sorte à de telles dérives économiques. Pourquoi considérer qu'une clause de réversibilité serait à ce point difficile à obtenir ? A quoi sert le bilan d'étape de 2006 auquel vous vous référez s'il n'offre pas cette possibilité ? Le constat ne saurait suffire : il faut y joindre l'action.
Vous avez voulu faire passer l'ouverture du capital pour une obligation et, pendant trois jours, vous avez essayé de nous en convaincre. Nous vous avons proposé, à l'inverse, de maintenir le statut d'EPIC pour ces deux entreprises. Vous avez la preuve que le statut public n'a nullement été un frein à leur développement, bien au contraire, mais vous préférez vous réfugier dans vos positions retranchées et dogmatiques. Vous ferez ainsi faire à ces deux entreprises un bond de soixante ans en arrière.
En effet, ce que vous nous proposez sur le plan de l'organisation économique de ce secteur ressemble étrangement à la situation du siècle dernier, avant la nationalisation. Et vous voulez faire passer ce retour dans le passé pour un acte de modernisme !
Nous vous avons proposé des solutions modernes, utilisant les synergies des deux entreprises pour réaliser la fusion qui pourrait les rendre encore plus compétitives. Mais vous avez préféré opter pour des solutions de restructuration qui passent par le démembrement de ces deux entreprises. A la solution de la coopération, vous répondez par la concurrence, qui est votre maître mot, et ouvrez ainsi la porte à la filialisation.
Nous considérons que le statut des entreprises EDF et GDF ne peut être dissocié de la politique d'orientation énergétique et nous observons, pour l'une des toutes premières fois, que le large consensus qui avait toujours su se constituer dans l'intérêt national a été brisé par la seule volonté de détruire, en livrant au privé ce que notre peuple considère à juste titre comme sa propriété, la propriété de la nation. (MM. Paul Blanc et Jean-Jacques Hyest s'exclament.)
M. Jean Chérioux. C'est la propriété de l'Etat !
Mme Marie-France Beaufils. Vous estimez que vous pouvez vous passer de l'avis du peuple. Nous voulons, par cette motion d'irrecevabilité, vous démontrer que ce texte est non seulement inconstitutionnel, mais aussi inacceptable en l'état, qu'il met en péril notre indépendance nationale et que vous ne pouvez pas dessaisir notre peuple de ce choix.
Le texte qui nous est présenté remet en cause totalement la stratégie énergétique de la France, décidée en 1946 par le gouvernement issu de la Résistance, qui avait su réunir l'ensemble des forces politiques favorables au redressement de notre pays, et qui a fait ses preuves jusqu'à ce jour. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Vous cassez quelque chose qui marche !
Mme Marie-France Beaufils. Il remet en cause ce qui a fait la force de cette politique, qui rassemblait tous ceux qui plaçaient l'intérêt national au-dessus des intérêts privés et qui a perduré pendant des décennies. (M. Jean Chérioux proteste.)
Mme Hélène Luc. Cela ne vous plaît pas !
Mme Marie-France Beaufils. Remettre en cause le statut de l'entreprise publique, c'est remettre en cause le principe selon lequel l'énergie est un bien commun, un bien appartenant à la nation.
Ce texte est aussi anticonstitutionnel, et donc irrecevable, en ce qu'il contient des dispositions contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946,...
M. Jean-Jacques Hyest. Ah ? Il faudra nous l'expliquer !
Mme Marie-France Beaufils. ...qui forment, avec le texte de 1958, le « bloc de constitutionnalité ».
Selon le neuvième alinéa du préambule de 1946, l'énergie est un bien commun et, à ce titre, elle doit être prise en compte par un service public ; c'est ce que nos prédécesseurs avaient pensé et c'est ce que nous voulons faire vivre.
M. Patrice Gélard. Ce n'est pas dans le préambule !
Mme Marie-France Beaufils. Cet alinéa indique en effet : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Depuis 1986, le Conseil constitutionnel attire l'attention sur le fait que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle et fait allusion à des services dont l'existence et le fonctionnement sont « exigés par la Constitution » et qui ne sauraient être transférés au secteur privé ; cette notion de service public constitutionnel découle des décisions du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 sur la loi relative aux modalités des privatisations.
Sans doute la notion de service public constitutionnel n'est-elle pas définie précisément par le Conseil constitutionnel et les formules sont-elles variables. Celui-ci évoque en effet les services « dont la nécessité découle des principes ou de règles de valeur constitutionnelle » ou bien « le service public ayant son fondement dans des dispositions de nature constitutionnelle »,...
M. Jean Chérioux. Et la continuité du service public ?
Mme Marie-France Beaufils. ...ou bien « le service public exigé par la Constitution », ou encore « le service public dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ».
Compte tenu de la nature tout à fait particulière des produits que sont l'électricité et le gaz, biens de première nécessité pour les usagers, essentiels à la vie économique du pays,...
M. Jean Chérioux. Comme la continuité du service public !
Mme Marie-France Beaufils. ...qu'il convient de protéger absolument pour des raisons de sécurité - non seulement en termes d'approvisionnement, mais aussi au regard de la sécurité nucléaire -...
MM. Josselin de Rohan et Paul Blanc. Ah, le nucléaire !
Mme Marie-France Beaufils. ...on peut légitimement soutenir qu'il s'agit de services publics « dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ».
On peut donc non moins légitimement affirmer que l'on est en présence de services publics constitutionnels, dont le régime juridique est spécifique.
Le régime juridique du service public constitutionnel induit que ces services doivent être gérés par des organismes publics ; les EPIC sont des organismes publics tandis que les sociétés anonymes sont des personnes morales de droit privé soumises au droit des sociétés commerciales.
Désormais, selon une décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 sur l'entreprise France Télécom, le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 s'analyse ainsi : il existe une obligation positive de nationaliser les activités ayant le caractère de service public national ; un service public national est donc un service dont la nation a la responsabilité d'assurer l'activité.
J'attends, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous me démontriez, au vu de ces éléments précis, qu'EDF et GDF ne sont pas des services publics constitutionnels.
J'en viens au second point d'inconstitutionnalité manifeste.
Vouloir changer le statut, c'est mettre fin, pour les usagers - qui ne sont pas seulement des clients, comme vous préférez les nommer -, à la garantie de continuité de service public,...
M. Jean Chérioux. Ah oui, parlons-en, de la continuité du service publique !
Mme Marie-France Beaufils. ... et cela pour deux raisons très simples.
Les missions de service public, considérées comme moins rentables, ne seront pas, dans une société anonyme, avec l'émergence probable d'oligopoles privés, prises en considération de façon prioritaire et le principe même d'égalité d'accès à ce service public sera de ce fait remis en cause.
D'après le dixième alinéa du préambule de la Constitution, « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C'est, selon nous, le second point d'inconstitutionnalité du projet de loi. L'électricité comme le gaz sont des produits de première nécessité qui doivent être accessibles à tous ; il sont nécessaires à la vie de chacun et donc à leur développement. La Constitution doit garantir à chacun ce droit, à l'individu comme à la famille.
Dans ces conditions, le service public de l'électricité et du gaz revêt une nature constitutionnelle. Comment pouvez-vous dès lors le remettre en cause en changeant ainsi de statut, en faisant d'EDF et de GDF des sociétés anonymes ?
Ce deuxième point d'inconstitutionnalité est parfaitement évident. En effet, ces entreprises sont bien propriété de la nation, et non de l'Etat. Force est donc de considérer que le maintien de cette mission - « assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » - doit être réalisé sous le contrôle de la nation.
Plus globalement, je souhaite souligner que c'est bien le principe de continuité de service public qui constitue un élément fondamental, une garantie essentielle de la continuité de l'Etat républicain.
MM. Patrice Gélard et Jean Chérioux. Parlons-en !
Mme Marie-France Beaufils. Les services publics EDF et GDF constituent, conformément aux principes de l'Etat républicain, des fondements mêmes de l'Etat. Ce sont des services qui correspondent à des fonctions de souveraineté ; en conséquence, ils doivent être gérés par un organisme public et, dans ce cas particulier, par un EPIC, non par une société anonyme.
Pour bien percevoir la contradiction profonde qui existe entre le projet de loi et les principes constitutionnels, il faut, une fois pour toutes, se poser la question : à qui appartiennent réellement EDF et GDF ?
Si l'on considère, comme le Conseil constitutionnel depuis 1996, que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », il existe une obligation positive de nationaliser les activités ayant le caractère de service public national. C'est une obligation pour la nation de l'assurer.
Rappelons comment a été nationalisée l'électricité dans notre pays : c'est la loi du 8 avril 1946 qui a opéré cette mutation et qui a permis à EDF et à GDF, établissements publics à caractère industriel ou commercial, de prendre la suite d'entreprises privées sous forme de sociétés anonymes pour assurer « la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité », « la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible ».
C'est cet article 1er de la loi de 1946 qu'il est bon de se remémorer, comme il est important de se rappeler le contenu de son article 16, qui règle la question du transfert des biens des sociétés anonymes aux deux EPIC : « Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par la présente loi constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. »
Dire que le capital d'EDF et de GDF appartient à la nation démontre qu'en l'occurrence le concept de nationalisation dépasse la simple question de la propriété d'Etat. L'appartenance à la nation, à la collectivité, induit un caractère fort d'inaliénabilité.
Vous voulez déposséder la nation, propriétaire depuis 1946, en transférant le capital à l'Etat et à des sociétés privées, et vous n'en avez pas la compétence. « L'Etat n'est pas souverain, il est au service de la nation », disait le général de Gaulle. En effet, l'Etat n'est que le titulaire abstrait du pouvoir ; il est soumis à la volonté de la nation, qui doit s'exprimer en actes. L'Etat ne peut assumer un pouvoir qui ne lui appartient pas, il ne peut s'exprimer au nom de la nation, pas plus que le Gouvernement n'a de capacité à le représenter.
M. Patrice Gélard. C'est n'importe quoi !
Mme Marie-France Beaufils. En la circonstance, un projet de loi émanant d'une volonté ministérielle ou gouvernementale, donc de la volonté de l'Etat, peut-il être considéré comme acceptable ? Nous en doutons et pensons que, si une transformation avait dû être programmée, elle n'aurait pu résulter que d'une initiative des représentants de la nation, et donc d'une proposition de loi, dans le respect des exigences constitutionnelles, et non d'un projet de loi (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est nouveau !
Mme Marie-France Beaufils. ...ou mieux encore d'un référendum, si le Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, en avait décidé ainsi. Car, s'il est un domaine qui relève de sa compétence, c'est bien celui-là ! Aux termes de l'article 11 de la Constitution, il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
M. Dominique Leclerc. Quelle belle leçon de démocratie ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. Mais il vous a semblé préférable, pendant le débat, de répondre à cette proposition par une pirouette, considérant qu'il ne fallait pas abuser des référendums. C'est pourtant une question de fond que nous posions.
La Constitution vous interdit de transférer la propriété d'EDF-GDF !
Il est un point fondamental sur lequel beaucoup d'entre vous fondent leur doctrine : l'inviolabilité de la propriété, surtout lorsqu'elle est privée. L'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen établit en effet : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, ...
M. Jean Chérioux. Et sous la condition d'une indemnité préalable !
Mme Marie-France Beaufils. ... et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juillet 1994, a considéré que cela « ne concerne pas seulement la propriété privée du particulier mais aussi, à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres collectivités publiques ».
La propriété de la nation est a fortiori concernée par cette décision.
Vouloir déposséder la nation sans avoir la compétence de cette initiative nous semble contraire à la Constitution.
Nous nous élevons aujourd'hui contre ce projet de loi et nous le jugeons irrecevable parce qu'il est foncièrement anticonstitutionnel.
Nous avons préconisé d'autres solutions pour tenir compte des évolutions européennes et internationales des marchés énergétiques. Puisque vous considérez qu'EDF est bridée par sa spécialité pour intervenir comme ses concurrents sur des domaines plus larges, nous vous avons proposé de fusionner EDF et GDF, à l'instar de ce qui a été fait en Allemagne.
Lors de la discussion, alors que M. Sarkozy a demandé un rapport à MM. Roussely et Gadonneix, vous nous avez laissé entendre que, en fait, vous n'y étiez pas favorables. Pourtant, si vous n'acceptez pas ce type de solution, comment serez-vous en mesure de mettre en oeuvre la politique énergétique que vous nous avez présentée ?
Comment, aujourd'hui, légiférer sur le statut d'EDF-GDF sans que l'on ait arrêté ces choix, le débat parlementaire ayant été interrompu ? C'est une raison supplémentaire qui plaide aujourd'hui en faveur de l'irrecevabilité de votre texte.
Quant aux débats qui ont eu lieu dans le cadre de la commission mixte paritaire, ils ont montré que les élus de la nation, les seuls à même de faire le choix de changer le statut de ces entreprises, acceptent difficilement, même si c'est bien timidement pour certains, de ne pouvoir aller plus loin dans la réflexion.
Le nombre d'amendements présentés en commission mixte paritaire et le contenu des échanges montrent que la précipitation n'est vraiment pas bonne conseillère en ce domaine.
Certaines propositions des rapporteurs des deux assemblées et d'un élu de votre majorité au sein de cette commission mixte paritaire sont significatives à cet égard.
Cela montre aussi que l'urgence que vous avez demandée ne se justifiait aucunement. Cela nous conforte dans notre conviction que votre texte est irrecevable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je ne prendrai pas autant de temps que ma collègue pour m'exprimer sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le dépôt d'une telle motion sur un texte issu d'une commission mixte paritaire est d'ailleurs une première dans l'histoire du Sénat !
Mme Odette Terrade. Oui, mais il s'agit d'un texte historique !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite d'autant moins prolonger mon intervention que j'ai le sentiment d'avoir déjà entendu plusieurs fois les arguments qui ont été développés en faveur de cette motion !
Mme Hélène Luc. Nous sommes fidèles à ce que nous avons dit parce que nous sommes profondément convaincus que c'est juste !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est la raison pour laquelle j'exposerai brièvement les motifs qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cette motion.
Mme Odette Terrade. Quelle commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avancez deux arguments forts en faveur de cette motion.
Premièrement, vous affirmez que ce texte remet en cause le préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation doit assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
En aucun cas, madame Beaufils, je le répète, le service public n'est remis en cause : ...
Mme Odette Terrade. Il faudrait que l'on puisse vous entendre hors de cette enceinte !!
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... la totalité des missions de service public prévues par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ont été reprises et sont conservées, de même que la totalité des missions de service public qui figurent dans la loi du 3 janvier 2003 pour le gaz.
Ces missions de service public se trouvent même renforcées puisque, dorénavant, elles s'imposeront à tous les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité. Or, M. le ministre l'a rappelé, ces entrants sont déjà là, qui ont pris, depuis le 1er juillet 2004, des parts de marché à EDF et à GDF !
Deuxièmement, vous considérez que l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'est pas respecté. Vous précisez, notamment, que la nation sera dépossédée de sa propriété.
Sur ce point également, je vais me répéter. Il est vrai que le Gouvernement a changé de position ; il a même été beaucoup plus restrictif à la suite du travail de fond mené par Nicolas Sarkozy et par Patrick Devedjian lors des négociations avec les syndicats. C'est la preuve que le dialogue social est une phase importante, décisive, et qu'il peut amener un gouvernement à modifier sa position.
Le Gouvernement a pris des engagements : l'ouverture du capital n'ira pas au-delà de 30 %.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour le moment ! On a vu ce qui s'est passé avec France Télécom !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela signifie que l'Etat restera propriétaire à plus de 70 % de Gaz de France et d'EDF. En conséquence, la nation n'est pas dépossédée !
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur la motion.
J'ajouterai quatre précisions.
Premièrement, je rappelle que les différentes étapes de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz - pour mémoire : 1996, 1998, 2000, 2002, 2003 - ont été assumées par des majorités et des gouvernements de droite, mais aussi par des gouvernements de gauche,...
M. Josselin de Rohan. Qui comprenaient des communistes !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...que vous souteniez et dont vous faisiez partie ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Regardez nos votes sur ces questions-là !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons tous, mes chers collègues, à un moment ou à un autre, été au pouvoir, et nous avons tous, à un moment ou à un autre, soutenu l'ouverture de ces deux marchés. Nous y avons tous contribué !
Deuxièmement, au sujet des privatisations et des ouvertures, partielles ou totales, de capital, je vous ai rappelé, lors de l'examen de certains amendements à l'article 22 du projet de loi, que le gouvernement Jospin, que vous souteniez et qui comprenait des membres du parti communiste, a ouvert en partie le capital d'un certain nombre de sociétés, ...
MM. M. Josselin de Rohan et Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous n'étions pas d'accord, vous le savez !
M. Josselin de Rohan. Il fallait partir !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et a parfois privatisé en totalité d'autres sociétés nationales.
Souvenez-vous même de la rapidité avec laquelle cela a été fait : pendant la campagne de 1997, M. Jospin avait dit que jamais il ne privatiserait ni n'ouvrirait le capital ; à peine quelques mois plus tard, il a commencé avec Thomson !
Mme Hélène Luc. Restez-en à EDF ! Vous n'avez pas d'arguments, alors vous parlez de Thomson !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous souteniez ce gouvernement !
Ma troisième observation porte sur les directives : si je comprends bien votre démonstration, quand la gauche transpose une directive européenne, c'est bien, et quand c'est la droite qui le fait, c'est mal !
Mme Hélène Luc. Non, n'est pas vrai !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il faut être logique dans votre argumentation.
Vous avez transposé des directives ; nous avons transposé des directives.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pas assez !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par ailleurs, je n'ai guère apprécié une de vos remarques : le Sénat a réalisé un très bon travail en transposant, de surcroît, la directive sur l'accès des tiers au stockage de gaz, ce qui n'était pas prévu au départ. Nous aurions été condamné à partir du 1er juillet 2004 si nous ne l'avions pas fait !
Si nous pouvions transposer plus souvent les directives en respectant les délais - et non avec deux ans de retard, comme sous le gouvernement de M. Jospin, notamment -, ce serait beaucoup mieux !
Quatrièmement, en ce qui concerne le changement de statut, puisque vous le mettez un peu à toutes les « sauces », je précise que c'est non le Gouvernement mais Bruxelles qui a exigé que l'Etat français ne puisse plus garantir les emprunts d'EDF et de Gaz de France.
Voilà pourquoi nous en avons modifié le statut et voilà pourquoi ce ne sont plus des EPIC.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous n'osez pas prendre vos responsabilités, reconnaissez-le !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous pourrions débattre de ce point durant des heures, mais tout cela a déjà été dit et répété ; je m'arrêterai donc là, de peur de vous lasser, mes chers collègues !
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Nous avons déjà eu ce débat au Sénat, et j'ai peu de goût pour l'éternelle répétition, eût-elle une vocation pédagogique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas très convaincant ! Ça ne l'est même pas du tout !
M. Patrice Gélard. Je ne souhaitais pas intervenir dans ce débat, mais les inepties constitutionnelles que je viens d'entendre me conduisent à le faire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'y a que vous qui savez !
M. Patrice Gélard. Il n'existe pas de « service public constitutionnel ». Il n'existe pas non plus de règle imposant que ce soit un établissement public qui assure un service public ! Ce peut être un établissement public, une société anonyme, une concession, une régie : aucune règle n'impose qu'il s'agisse d'un établissement public.
M. Michel Charasse. Sauf la continuité du service public !
M. Patrice Gélard. De plus, un monopole d'Etat n'a rien d'intangible. Le monopole peut certes exister à un moment donné, et l'Etat peut en prendre le contrôle. Mais l'Etat peut y mettre fin à tout moment, et il n'y a alors plus de base constitutionnelle au maintien de la maîtrise de l'Etat.
Par conséquent, tous vos arguments constitutionnels sont nuls et ils ne tiennent pas la route !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si vous n'avez que ça à dire, c'est peu de chose !
M. Patrice Gélard. C'est la raison pour laquelle je ne peux que soutenir la position qui est celle de M. le rapporteur et de M. le ministre. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Charasse. J'aime beaucoup les explications que donne habituellement le doyen Gélard et ce qu'il vient de dire est intéressant.
Je voudrais néanmoins lui faire observer amicalement que, si l'expression de « service public » ne figure effectivement ni dans la Constitution ni dans le préambule de 1946, il n'empêche que la jurisprudence et, notamment, le Conseil constitutionnel ont dégagé le principe de continuité des services publics !
Mme Odette Terrade. Parfaitement, c'est ce que j'ai dit !
M. Michel Charasse. S'il y a un principe de continuité des services publics qui a valeur constitutionnelle, cela veut bien dire que les services publics contribuent à l'application d'un principe constitutionnel.
Il ne se trouve pas d'autre définition, étant entendu - je veux bien vous rendre les armes sur ce point - que le principe de continuité des services publics n'est qu'un élément du principe de continuité de l'Etat.
Mais il n'empêche que le Conseil constitutionnel, et à plusieurs reprises, a posé le principe de continuité.
M. Michel Charasse. On ne peut donc pas considérer, que, dans notre bloc de constitutionalité, l'expression de « service public » ne figure jamais !
M. Jean Chérioux. Mais pas celle d'« établissement public » !
M. Michel Charasse. M. Gélard vient de parler de « service public ». Je lui réponds donc sur ce point. Sans d'ailleurs en faire pour autant toute une histoire !
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 238 :
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il a eu tort !
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'ayant été déposé, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte de la commission mixte paritaire.
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000108 du 10 février 2000 et n° 20038 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée ;
4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 9224 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
k) A la fin du premier et du septième alinéas de l'article 33, les mots : «, service national » sont supprimés ;
« Art. 2. - Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société mentionnée à l'article 5 de la loi n° ... du .... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° ... du?....?précitée.
« Art. 3. - Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles mentionnées au II de l'article 10 de la loi n° ...du .... précitée, dans les conditions fixées par la loi n° ...du .... précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » ;
3° A la fin du premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont remplacés par les mots : «, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public » ;
« Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° ... du .... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. » ;
« 1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° ... du .... précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 34 de la loi n° ... du .... précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 8 de la loi n° ... du ....?précitée.
4º bis Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowattheure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4. » ;
« Est punie de 15 000 ? d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° ... du .... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 8 et 34 de la loi n° ... du .... relative au service public de l'électricité et du gaz et des entreprises électriques et gazières, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n ° ... du .... précitée et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. » ;
« V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° ... du .... précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : «, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ».
II. - L'article 7 de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'est jamais intervenu pendant le débat !
M. Paul Blanc. Monsieur le président, je veux juste signaler que, l'article 34 bis ayant été supprimé, il faudra décaler la suite de la numérotation.
M. le président. Le service de la séance y veillera, mon cher collègue, comme il le fait toujours en pareil cas.
Mme Odette Terrade. En fait, c'était juste pour voir son nom au Journal officiel !
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes bel et bien parvenus au terme de nos débats, c'est-à-dire à un moment où, je le crains, se dessine un nouvel avenir pour notre service public de l'électricité et du gaz.
Cela se déroule dans un silence apparent. Mais silence ne veut pas dire indifférence !
Nombreux sont les Françaises et les Français qui ont compris ce qui est en train de se passer : la transformation du statut d'entreprise publique en société anonyme, un processus d'ouverture du capital, un changement de nature pour un secteur clé de notre économie.
Plus nombreux encore sont nos compatriotes qui, dans les mois et les années à venir, prendront conscience des dégâts provoqués par ces nouvelles avancées du libéralisme.
L'heure n'est plus, monsieur le ministre, à se renvoyer les responsabilités. Aujourd'hui, la vôtre est entière avec cette nouvelle loi, la logique qui l'inspire et les conséquences qui en résulteront.
Je ne reviendrai pas point par point, article par article, sur les différentes dispositions que vous proposez et auxquelles nous nous opposons. Mais, vous le savez, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, considérant que ce transfert de propriété n'est pas conforme à nos principes constitutionnels - Michel Charasse et Marie-France Beaufils l'ont expliqué tout à l'heure - et que vous ne pouvez pas agir ainsi avec un élément aussi important de notre patrimoine national.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel !
M. Jean-Pierre Bel. Nous pensons de même concernant les dispositions ayant trait au statut, à la gestion du réseau, au transport d'électricité et à la continuité des personnes morales.
Je vous ai indiqué dans la discussion générale combien nous avions été choqués par l'amendement que vous aviez déposé, à la demande du Premier ministre, concernant la limite d'âge du président. Cet amendement, à l'image de ce que nous connaissons en cette fin de mois de juillet, a été présenté à la sauvette, dans la précipitation et même dans l'improvisation. Nous en contestons également la constitutionnalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit et répété, votre large majorité et la période estivale semblent vous garantir un calme apparent. Mais, attention, cette indifférence n'est qu'apparente et précaire ! Demain, nous aurons à faire les comptes, à évaluer les conséquences du démantèlement et de la privatisation larvée.
Ainsi, au terme de nos discussions, notre désaccord s'avère total. Il n'est pas de forme, il est de fond. Nous n'avons pas la même conception du service public ni la même logique. Ne pariez pas une fois de plus sur l'oubli !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialise votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cet instant, il n'est pas question de revenir en détail sur le contenu du texte que nous allons définitivement adopter dans quelques instants.
Je ferai une observation générale : les modalités d'exercice du service public sont extrêmement diverses. Nous connaissons tous le service public de l'eau. Que je sache, ce ne sont pas des entreprises nationales qui le gèrent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Bret. Mais celles qui le gèrent engraissent !
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit pourtant bien d'un service public, avec une évidente nécessité de continuité.
M. Michel Charasse. Je n'ai rien dit d'autre !
M. Jean-Jacques Hyest. Il ne faut donc pas mélanger le service public et ses modalités d'exercice. Tous les arguments constitutionnels qui ont été invoqués sont donc de parfaits sophismes de ce point de vue, comme l'a fort justement indiqué le doyen Gélard.
Nous avons tous eu largement le temps de nous exprimer lors de nos précédents travaux, tant en commission que dans l'hémicycle. Je rappelle donc seulement que, par ce texte, nous entendons donner aux opérateurs historiques, EDF et GDF, les moyens de s'adapter aux évolutions des marchés énergétiques, qui, sous l'impulsion de la construction européenne, s'ouvrent progressivement. C'est en outre la garantie pour ces entreprises de pouvoir se développer sur le plan international.
Nous pensons de la sorte garantir leur expansion future, seul moyen d'assurer l'emploi, l'avenir des salariés et le maintien des missions de service public, qui est désormais imposé à tous les opérateurs. Ce fut d'ailleurs le cas pour les télécommunications il y a peu de temps. Or ce n'est pas nous qui avons accompli cette réforme !
Le groupe UMP est particulièrement satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire, car le texte qui a été l'objet de l'accord entre les parlementaires des deux assemblées retient, pour l'essentiel,les propositions formulées et adoptées par le Sénat le 8 juillet dernier.
A ce titre, je tiens à saluer l'excellent travail de Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, ainsi que celui des deux rapporteurs pour avis.
Les amendements proposés par M. le rapporteur ont non seulement permis d'améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale, mais aussi de la compléter par des dispositions nouvelles correspondant à de vrais choix ; je pense notamment à la disposition organisant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
A ce propos, monsieur le ministre, il faudrait veiller à transposer les directives dans un temps raisonnable. Par exemple, la directive relative au statut de la société européenne devrait, en principe, être transposé au mois d'octobre prochain. Il faudra peut-être y travailler tout l'été pour respecter ce délai.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP apporte son entier soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire et votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-France Beaufils. La majorité a fait preuve, depuis le début de la discussion de ce texte, de beaucoup de précipitation ; l'échange que nous avons eu aujourd'hui le montre à nouveau.
Nous estimons, avec les salariés et les usagers, que l'énergie ne saurait pas être considérée comme une banale marchandise, mais comme un bien commun qui doit être mis au service de la collectivité.
Nous avons réclamé avec insistance qu'un bilan sérieux soit établi au sujet de la libéralisation et des privatisations mises en place ces dernières années, y compris, monsieur le rapporteur, celles qui ont été réalisées lorsque nous participions au gouvernement. Nous y sommes prêts.
Nous avons en effet constaté qu'une ouverture de capital, même faible, peut tout à fait se traduire par une privatisation à l'occasion d'un changement de gouvernement. Le cas d'Air France est là pour nous le rappeler. Par conséquent, quand nous réclamons un bilan, c'est bien pour qu'il porte sur toutes les années précédentes.
Agir dans la précipitation ne nous semble pas une preuve de force. Vous avez décidé, après les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, que rien ne devait être modifié sur le fond et d'ouvrir les portes à la privatisation d'EDF-GDF. Vous autorisez ainsi qu'un bien public, un bien appartenant à la nation, soit livré aux intérêts financiers.
Nous avons, tout au long du débat, tenté de vous démontrer que, au travers du statut d'EPIC mis en place en 1946, qui s'inspirait du programme du Conseil national de la Résistance, nous défendions avant tout des valeurs privilégiant non seulement l'intérêt national, mais aussi des principes économiques qui ont prouvé leur pertinence.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à ma collègue Odette Terrade que personne ne s'était engagé dans la Résistance pour EDF, mais que tous l'avaient fait pour libérer la France. Eh bien, je veux vous rappeler que ceux qui se battaient dans les maquis pour libérer la France avaient aussi l'espoir de construire un monde meilleur, (Exclamations sur les travées de l'UMP) ...
Mme Odette Terrade. Mais oui !
M. Josselin de Rohan. Ne mélangez pas tout !
Mme Marie-France Beaufils. ... un monde solidaire et humaniste, où l'intérêt général primerait sur les intérêts particuliers, un monde où, donc, l'électricité et le gaz seraient aux mains de la nation et non aux mains de quelques-uns. C'est ce qu'ils ont réalisé à la Libération. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Odette Terrade. C'est ça que vous cassez !
Mme Marie-France Beaufils. Ce sont ces valeurs dont nous sommes aujourd'hui les héritiers, parce que nous considérons que l'intérêt de notre pays doit coïncider avec l'intérêt de son peuple.
Je l'ai dit tout à l'heure, l'électricité n'est pas un bien comme les autres.
Mme Odette Terrade. C'est important !
Mme Marie-France Beaufils. L'électricité est indispensable à la vie, à l'activité économique, à l'indépendance de notre pays. Elle doit donc être soustraite aux intérêts marchands et rendue accessible à tous, dans le cadre d'une péréquation nationale.
Nous l'avons constaté lors des débats, l'ouverture du capital aurait pu aller plus loin si l'amendement de M. Marini avait été retenu. L'idée d'une ouverture plus large du capital de Gaz de France n'est cependant pas abandonnée.
M. Poniatowski vient d'ailleurs de rappeler que le texte était en fait le résultat d'une négociation provoquée par le Gouvernement. Cela ne peut que renforcer notre inquiétude sur la volonté de certains d'aller plus loin dans le processus de libéralisation et de privatisation complète d'EDF-GDF. Les forces favorables à ces dérives existent. Elles attendent des jours meilleurs pour enfoncer le clou.
Vous avez, tout au long de ces débats, rejeté systématiquement les amendements que nous avons présentés, votre argument préféré étant celui de la menace de Bruxelles, alors qu'aucun texte n'oblige au changement de statut. Seule votre croyance aveugle en un libéralisme qui aurait une capacité immanente à s'autoréguler vous incite en fait à transformer le statut d'EDF-GDF.
En réalité, si le Gouvernement a été obligé de donner l'impression qu'il reculait, c'est afin de profiter d'un moment politique plus favorable pour terminer le processus entamé.
Monsieur le ministre, vous avez dit : « Mais, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : cette réforme est difficile, délicate, parfois mal vécue et mal comprise. On nous avait dit qu'elle était impossible, qu'elle recélait des dangers. Elle n'est pas achevée... »
Nous avons pu observer que, avec Air France, vous aviez opéré en plusieurs temps pour finaliser, la semaine dernière, la privatisation de l'entreprise de transport aérien, l'un des fleurons de notre économie, comme l'est EDF-GDF dans son secteur.
Ce projet de loi représente un recul social, une spoliation de notre peuple, de la nation. C'est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ...?
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 239 :

References: L'article 1
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 33
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 5
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 50
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 38
 L'article 7
 l'article 34