Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180723/cmp.html
Timestamp: 2019-10-13 21:44:34+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 23 juillet 2018
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je souhaite la bienvenue aux députés emmenés par la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet.
Mme Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous partageons tous les objectifs de ce projet de loi, dont la discussion devant chacune de nos assemblées a démontré une réelle convergence sur le nécessaire renforcement de l'arsenal répressif en la matière. Toutefois, des divergences, d'ampleur variable, sont apparues entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les outils juridiques de cet arsenal, en particulier sur les règles d'interruption du délai de prescription des viols commis sur mineurs, sur la caractérisation de la contrainte et de la surprise dans le cas de faits commis sur des mineurs et sur la répression des comportements d'outrage sexiste.
Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous vous présentons aujourd'hui un texte de compromis équilibré qui reprend les dispositions auxquelles chaque assemblée était attachée : nous avons un seul objectif, renforcer de manière effective la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Merci, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, de votre apport : nous avons échangé dans un climat serein et mesuré, à la hauteur des enjeux d'un tel texte.
Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Je ne suis pas surprise que l'Assemblée nationale et le Sénat aient réussi à se mettre d'accord sur ce texte puisque nos deux assemblées ne voulaient pas créer une nouvelle incrimination criminelle, à savoir le crime de violence sexuelle sur enfant. La majorité des deux assemblées a préféré introduire des dispositions interprétatives dans le code pénal : c'est fort dommage. Après que la commission des lois a supprimé la disposition du projet de loi visant à créer une circonstance aggravante pour le délit d'atteinte sexuelle, en cas de pénétration, et c'était une bonne chose car cette disposition risquait d'aboutir à une correctionnalisation des viols sur mineurs, il ne reste que l'allongement de la durée de prescription, que nous approuvons tous, mais qui était attendue depuis longtemps. L'article 2 ne propose que des dispositions interprétatives : c'est une occasion manquée de protéger les enfants contre les prédateurs. Enfin, le texte prévoit la contravention d'outrage sexiste dont la portée pédagogique est sans doute souhaitable mais dont l'effet restera à évaluer.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Nous nous arrêterons sur certains articles car nous espérons pouvoir encore modifier ce texte.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je rappelle que seuls peuvent prendre part au vote M. Erwan Balanant, Mmes Yaël Braun-Pivet et Nicole Dubré-Chirat, MM. Dimitri Houbron et Sébastien Huyghe, Mme Alexandra Louis, MM. Stéphane Viry et Philippe Bas, Mmes Maryse Carrère, Jacky Deromedi et Marie-Pierre de la Gontrie, M. Hervé Marseille, Mmes Marie Mercier et Laurence Rossignol.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer le chapitre Ier A et l'article 1er A.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles et de la suppression des alinéas 7 à 11.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 1er bis A.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 1er bis.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article est celui qui a suscité les plus larges discussions dans chacune de nos assemblées.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis AA dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis AB.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis A dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis B.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis DA.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je demande un vote formel sur cette proposition de suppression de l'article, qui porte sur l'obligation de signalement des médecins.
Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article a été inséré contre l'avis de la commission, sur l'initiative d'Alain Milon et de Michelle Meunier. Je suis, comme M. Alain Milon, médecin. Nous prêtons le serment d'Hippocrate, ce qui n'est pas rien, et nous sommes soumis au code de la santé publique. Sans doute faut-il que nous travaillions sur le nombre de signalements effectués par les médecins, mais, par sagesse, il nous a semblé préférable de nous en tenir là, sachant que le dispositif tel qu'il était proposé n'était pas vraiment abouti et que ses conséquences pénales sont imparfaitement définies.
Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Je pense que cet article était abouti sur le plan légistique, le président Milon y ayant travaillé, tout comme les auteurs des amendements identiques au sien. Surtout, ce sujet n'est pas nouveau : il est récurrent et a fait surface avant ce projet de loi. Nous sommes dans l'incapacité de protéger réellement les enfants victimes de maltraitance et de briser le silence dans lequel ils sont enfermés, parfois jusqu'à la mort. Or les médecins de famille sont les mieux placés pour identifier les cas de maltraitance. Nous connaissons l'argument déontologique, selon lequel la relation de confiance avec la famille doit l'emporter sut toute autre considération. Nombreux sont ceux - notamment dans les milieux de santé - à considérer qu'il faut que les médecins s'impliquent davantage dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Mme Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous partageons la préoccupation de renforcer les signalements, notamment auprès des médecins et de professionnels de santé. Mme Marlène Schiappa a pris des engagements. En revanche, cet article nous a paru peu lisible et peu opérationnel. En matière pénale, un texte peu précis devient inefficace. Après en avoir longuement discuté avec Mme Mercier, nous avons considéré que cet article ne permettrait pas une meilleure protection des enfants. Il n'empêche que nous sommes attachés à la protection des enfants et au renforcement des signalements, mais cette disposition n'est pas la réponse appropriée au problème que vous avez identifié.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La commission des lois du Sénat partageait cette analyse et avait souligné, tout en comprenant la démarche des auteurs de ces amendements, qu'un travail complémentaire devrait être mené.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis DB.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis D dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EA dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EB dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis EC.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis F dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction du Sénat sous réserve de l'ajout, souhaité par l'Assemblée nationale, du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel, à l'alinéa 3.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à faire de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une circonstance aggravante.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis B.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis C dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous vous proposons d'adopter l'article 4 ter dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 quater A.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous vous proposons de supprimer l'article 4 quater B.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je regrette que vous n'ayez pas mis aux voix la proposition de supprimer l'article 2 bis EC relatif aux travaux sur le lien entre violences sexuelles et suicide, comme je l'avais souhaité dans mon propos liminaire.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Vous l'aviez dit dans votre propos liminaire, mais vous n'êtes pas intervenue ensuite lors de l'examen de l'article.

References: L'article 2
 l'article 1
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 l'article 3
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