Source: https://www.rvv-cce.be/fr/actua/emploi-vacant-juge-neerlandophone-0
Timestamp: 2020-08-07 18:30:21+00:00

Document:
Emploi vacant de juge néerlandophone | CCE
Emploi vacant de juge néerlandophone
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers sera à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Afin de pourvoir à cet emploi vacant et de constituer une réserve de lauréats conformément à l'article 39/19, § 1, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organisera une épreuve de sélection. La validité de la réserve de recrutement est fixée à deux ans.
Conditions de nomination à l'emploi
La nomination se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.
Nul ne peut être nommé juge au contentieux des étrangers s'il n'a trente ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou master en droit, et s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.
L'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organise une épreuve de sélection comprenant une partie écrite et une partie orale.
I. La partie écrite consiste en une épreuve dans laquelle les candidats sont testés sur :
- leurs connaissances approfondies du droit administratif
- leurs capacités pour formuler des solutions juridiques argumentées
- leurs capacités de raisonnement juridique
Pour réussir, le candidat doit obtenir 50 % à l'épreuve écrite.
Seuls les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront invités à l'épreuve orale. Avant l'épreuve orale, les candidats qui ont réussi l'épreuve écrite peuvent être soumis à des tests psychologiques réalisés par des experts externes.
- un test d'analyse cognitive
- un test de personnalité et un entretien avec un psychologue pour voir si le candidat possède les compétences de base d'un magistrat (esprit de décision, intégrité, adaptabilité, planification, organisation et établissement de priorités, empathie et sociabilité, résistance au stress, coopération et collégialité, gestion adéquate du pouvoir, autoréflexion)
Les résultats des tests psychologiques seront traités dans un rapport qui sert de source d'information supplémentaire pour l'épreuve orale.
II. La partie orale comprend :
Un entretien avec les membres de l'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers ou d'un comité de sélection désigné par l'assemblée générale.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à 45.000 euros (à adapter à l'indice actuel 1,7069). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce traitement est complété par un complément de traitement de 3223 euros (à adapter à l'indice actuel 1,7069) pour la participation au service de garde et par un complément de traitement de 1487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,7069), s'il est apporté la preuve de la connaissance du français, conformément à l'article 73, § 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Un complément de traitement de 1487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,7069) est également octroyé, s'il est apporté la preuve d'une connaissance suffisante ou approfondie de l'allemand, conformément à l'article 73, § 3 des lois précitées.
Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie. (Voir article 39/19, § 3, première alinéa de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est à adresser à monsieur S. Bodart, Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers, Laurentide, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.
Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de monsieur S. Bodart, Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers, Laurentide, rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles, tél. 02-791 60 00.
S. BODART,
Publié au Moniteur belge le 26 février 2020

References: l'article 39
 § 1
 l'article 73
 § 2
 l'article 73
 § 3
 § 3