Source: https://smart-cbd.ch/fr/cgv/
Timestamp: 2020-08-09 05:18:37+00:00

Document:
CGV - Smart CBD
Tél: 061 906 22 20
Les transactions commerciales (offres, livraisons, services, etc.) avec la société S.T.U. GmbH (ci-après dénommée smart CBD) sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées au moment de la commande des biens ou des services. Les conditions générales de vente ou d’achat de l’acheteur qui s’en écarteraient ne sont pas applicables. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont effectives que si elles sont confirmées par écrit par smart CBD.
La présentation sur le site web de smart CBD ne constitue pas une offre juridiquement contraignante ; il s’agit d’un catalogue en ligne sans engagement et soumis à confirmation. Ce n’est qu’avec votre commande que vous soumettez une offre ferme. Cette offre ne devient un contrat contraignant pour smart CBD qu’après confirmation écrite par smart CBD (en cas de demande de paiement ou de livraison).
Une commande passée par le client est donc considérée comme une offre ferme pour le client. La confirmation automatique de la commande (par e-mail) après avoir passé la commande ne constitue pas une acceptation du contrat.
Les informations contenues dans nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres services) doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne constituent pas une garantie de caractéristiques, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme étant obligatoires.
Si un acheteur dépasse sa limite de crédit en raison d’une commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.
Aucun risque d’approvisionnement n’est assumé par smart CBD, même en cas de contrat d’achat d’un produit générique. smart CBD n’est tenu de livrer que sur stock. Dans le cas contraire, le contrat est réputé avoir été conclu ex tunc.
Si vous résidez dans un pays dans lequel un droit de révocation légal est prévu, vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons sous forme de texte (par exemple par lettre ou par courrier électronique, ou – si les marchandises vous ont déjà été livrées – également en renvoyant les marchandises. Le délai commence dans chaque cas après réception d’une instruction de révocation conformément aux exigences légales, mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire.
En cas de révocation effective, la prestation mutuellement reçue est restituée. Une compensation doit être versée pour toute utilisation déjà faite.
§4 Texte de la commande
Vous recevrez le texte de la commande par courrier électronique une fois le processus de commande terminé.
§5 Prix
Les prix suivants sont déterminants : Pour les marchandises en stock, le prix fixé au moment de la commande. En cas de goulets d’étranglement ou de courses, le prix journalier du jour de la commande s’applique.
Sauf indication contraire, les prix sont en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée légale, droits de douane ou autres frais.
§6 Délai de livraison et d’exécution
Les dates et les délais de livraison sont sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. La spécification de délais et de dates de livraison spécifiques par smart CBD est soumise à la condition que les fournisseurs et les fabricants livrent correctement et en temps voulu à smart CBD et à la condition que ni la force majeure ni l’influence de tiers n’empêchent ou ne retardent la livraison en temps voulu. Si l’empêchement à l’exécution dans les cas susmentionnés persiste pendant une période de plus de 4 semaines après les délais de livraison initialement applicables, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat. Il n’y a pas d’autres demandes, notamment de dommages et intérêts. En règle générale, les marchandises sont livrées en Suisse dans un délai d’une semaine. À l’étranger, les délais de livraison peuvent aller jusqu’à 2 mois.
§7 Défaut d’acceptation
Si, après l’expiration d’un délai de grâce accordé à l’acheteur, celui-ci refuse d’accepter les marchandises ou déclare qu’il ne souhaite pas les accepter, smart CBD peut refuser l’exécution du contrat et demander des dommages et intérêts pour non-exécution. smart CBD est en droit de demander à titre de dommages et intérêts soit un forfait de 25 % du prix d’achat convenu, soit une indemnisation pour le préjudice effectivement subi par l’acheteur.
Les différences de quantité visibles doivent être notifiées par écrit à smart CBD et au transporteur dès la réception des marchandises, les différences de quantité cachées dans les 4 jours suivant la réception des marchandises. Les plaintes concernant les dommages, les retards, la perte ou le mauvais emballage doivent être signalées immédiatement à la réception des marchandises.
La garantie conformément aux dispositions suivantes est de 2 ans, sauf convention contraire expresse et écrite. La période de garantie commence à la date de livraison.
Si nos instructions d’utilisation ou d’entretien ne sont pas suivies, si des modifications sont apportées, si des pièces sont remplacées ou si des consommables sont utilisés qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine, toute garantie est annulée si le défaut est dû à cela. Cela s’applique également si le défaut est dû à une utilisation, un stockage et une manipulation incorrects de l’équipement, ou à l’intervention d’un tiers ou à l’ouverture de l’équipement.
Les écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques garanties des biens ne donnent lieu à aucun droit de garantie.
Une responsabilité pour l’usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires/matériels accessoires est exclue.
Les demandes de garantie contre smart CBD ne sont accessibles qu’à l’acheteur direct et ne sont pas cessibles.
§10 Retours
Pour les retours, nous exigeons que l’article ou l’appareil concerné soit envoyé ou livré à smart CBD avec une description détaillée du motif et une copie de la facture avec laquelle l’appareil a été livré. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des articles livrés endommagés.
Les marchandises livrées restent la propriété de S.T. U GmbH jusqu’au paiement complet.
§12 Paiement
Achat sur compte avec possibilité de paiement par acomptes (PowerPay)
Avec la facture mensuelle PowerPay, vous pouvez payer votre achat en ligne simplement par facture avec possibilité de paiement à tempérament. MF Group Factoring AG / PowerPay, en tant que prestataire de services de paiement externe, propose le mode de paiement « »paiement par facture » ». Lorsque le contrat d’achat est conclu, PowerPay prend en charge la réclamation de la facture qui en résulte et traite les modalités de paiement correspondantes. En achetant sur compte, vous acceptez les conditions générales de PowerPay en plus de nos conditions générales. (powerpay.ch/fr/agb)
Vous recevrez la facture mensuelle par courrier le mois suivant. En cas de paiement partiel, au moins 10 % du montant de la facture ouverte doit être payé par mois. Ainsi, vous pouvez facilement décider vous-même du nombre de versements que vous souhaitez effectuer pour régler la facture.
Veuillez noter qu’il y a des frais administratifs de 2,90 CHF par facture.
Dans le cadre de ce contrat, MF Group Factoring AG / PowerPay vous accordera un crédit à la consommation conformément à l’art. 12 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), à condition que vous fassiez usage de l’option de paiement par acomptes et qu’il n’y ait aucun motif d’exclusion conformément à l’art. 7, al. 1 LCC.
Les factures sont payables dans un délai de 10 jours strictement net, sauf accord contraire. La livraison s’effectue toujours en port dû, c’est-à-dire aux frais de l’acheteur, par colis postal, transporteur ou véhicule propre, sauf convention contraire expresse.
Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre d’exécution et ne sont considérés comme paiement qu’après avoir été encaissés.
Par rappel de l’acheteur, l’acheteur est en défaut. Nous sommes en droit de facturer des intérêts à un taux de 5 % à partir du début du retard. Pendant la période de retard, smart CBD est également en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d’exiger la restitution des marchandises livrées et de réclamer des dommages-intérêts pour la résiliation du contrat.
Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s’il ne respecte pas d’autres obligations matérielles du contrat ou si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, notamment la cessation de paiement, une procédure de concordat ou de faillite en cours. Dans ces cas, nous sommes autorisés à retenir les livraisons en cours ou à ne les exécuter que contre paiement anticipé ou garanties.
§13 Limitation de la responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts sont exclues tant à notre encontre qu’à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution et des personnes employées dans l’exécution de nos obligations, sauf s’il y a preuve d’une intention délibérée ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects est rejetée.
smart CBD est en droit de traiter toutes les données sur l’acheteur reçues dans le cadre de la relation commerciale ou en relation avec celle-ci, que ces données proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
Les données personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas divulguées à des tiers.
§15 Droit applicable / Lieu de juridiction
La relation contractuelle entre le client et smart CBD est régie exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de toute norme contractuelle internationale, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
La juridiction exclusive pour les litiges entre le client et S.T.U GmbH est Liestal.
Nous produisons nos huiles CBD exclusivement en Suisse à partir de cannabis biologique CBD de haute qualité.
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References: §4

§5

§6

§7

§10

§12

§13

§15