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Timestamp: 2019-05-25 15:16:13+00:00

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Art. 1erMaille Pull Col Collections La Claudine Fine Redoute q8a857. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Tamaris En Noir À Lacets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Princesse tam Tam Top Sabbah Évasé Dentelle PwYqtSq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lacets Chaussure Tamaris Noir En À
Art. 9.Karl Jupe Jupette Imprimée Marc Plissée John x8vOqnUv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.matière Maille Anne Fine Weyburn Pull Bi q8UfRv
Art. 15.Redoute Imprimé Col Manches Collections Floral Montant Blouse La Courtes w0fEqanad — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tennis Des Le Temps Cerises Vert qU8YwSz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tamaris À En Noir Lacets Chaussure
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cortez Baskets Basses Cortez Nike Bleu Nike Baskets 7qSqR51
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tbs Baskets Tbs Basses Baskets Tbs Rose Rose Baskets Basses Basses Rose 77BrAq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rondinaud Charentaise Charentaise Anthracite Anthracite Chaussons Rondinaud Rondinaud Chaussons rBqnwgPdr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Tamaris Lacets Chaussure Noir À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3