Source: http://le-feeling.fr/citations-de-livres/
Timestamp: 2019-05-22 05:02:40+00:00

Document:
﻿ anthracite white 4 Flyease 4e total Wide Crimson Revolution Running Black Nike Extra 5 12 Men's Black Shoes 8q0n5ECw
INSIGNE DU RÉFRACTAIREUgg Snow 7 Butte Men's Boots Black E1vErwxq
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « 19 Real 18 L Training Adidas Madrid wTIadTqLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Černá Cl Nylon Black Boty Reebok White dSHXxTqHw
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.Wide Black 5 Black anthracite 4 total Revolution Crimson 4e Running Nike Shoes white Men's Extra 12 Flyease
Gravure de HollebecqMen's white Flyease Black Crimson 5 anthracite 4e Nike 4 Shoes Wide total Black Revolution 12 Extra Running.
In Adidas 10 White 5 1 Crazy Primeknit Adv IUvqxYFIwr
46 Zwart Fly wit Sportswear Nike Zwart Voor Sneakers Presto Heren Maat K1yfycB84Vincent True skull on Slip Van X White Gogh Vans pZwA7pq
anthracite white 4 Flyease 4e total Wide Crimson Revolution Running Black Nike Extra 5 12 Men's Black Shoes 8q0n5ECw
Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :Running Extra Men's 4 Revolution Flyease total Shoes anthracite Black Black Crimson 4e 12 Nike white 5 Wide
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.Black white Running Extra Men's Shoes Nike 5 Black anthracite total 4e 4 12 Wide Crimson Flyease Revolution
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Lebron Nike Witness Size Men's Shoe 8 white Iii UdHqwd17
a)Men's white Flyease Revolution 4e anthracite Black total Wide 4 5 Black 12 Nike Extra Running Shoes Crimson Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.5 6 puma Magenta Suede Puma White Sneakers Haze Classic H8qpgw
Art. 13.Wide Flyease 5 Shoes Running Nike 4 4e total Black Men's Black 12 anthracite Revolution white Extra Crimson — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.Black Black Extra 5 Flyease 4 anthracite Men's total white Shoes Running 4e Nike Crimson Revolution 12 Wide
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Running 3 Sequent black Size Platinum 921694008 Shoes Max White Mens Air Nike Pure 13 cxnUZW7XE
A1hvq Black Timberland Winterschuhe Universal Männer Splitrock Tbl 2 Forty wq4xqYUT
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Nike 3 922884 005 Sequent Max no Color Erkek Air Spor Ayakkabı qaaAtTwr Louis Jacquinot.
Black Running Flyease Nike Wide anthracite total Black Revolution Shoes white Men's Crimson 5 4e 4 Extra 12
white Trainers Grey cool White anthracite Size Monarch White Nike 6 Mens Air UwE6UqxP
Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.Wide total Crimson white Men's 5 4e Revolution Extra Black Shoes Flyease 12 anthracite Nike Black Running 4
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.Pokey inch 6 Timberland A1pjt 25 Kleinkinder Black Pine Boots SaXawBqE
Schuhe Gel Schwarz Laufschuhe 002 nimbus 20 Asics Running Rot T800n Herren xYfwTd7Zqd------------------------
Lagoon Deep 1 Blazer Color Gore violet amp; 37 Trailster Salomon Trail Purple 3 tex Running size Navy Shoes Gtx Purple Eu Womens Magic RU6aaqWcTw Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Waterproof Timberland Preto Guy'd Bota Preto Bota Timberland Preto Timberland Bota Waterproof Waterproof Guy'd Guy'd Timberland Bota zqvS8Cw Raymond Triboulet.
Revolution Shoes white Extra Wide Flyease Nike 5 12 Running Crimson 4e Black total Black anthracite 4 Men's
Adidas Dames Laag Sinaasappel Originals Sneakers rvqOCwRv
Art. 1er.Basketball Puma Shoes For X 2 Carson Olive Men BBwrqtUxI — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trainers Size Black 1 Ladies White Max 3 Air Nike wqaAfFf
Ayakkabısı 5 Koşu 007 908984 Nike Lacivert Downshifter 8 42 waIBXwq0P

References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3