Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366592&dateTexte=20120220&categorieLien=id
Timestamp: 2016-10-22 11:54:27+00:00

Document:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 12-1 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 12-1
Article 12-1 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 11 JORF 21 février 2007
1° La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.
II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef :
1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis ;
3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ;
4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 36, art. 47, art. 53, art. 18, art. 45, art. 39, art. 79, art. 97, art. 97 bis, art. 81 à 86
Loi 84-594 1984-07-12 art. 11, art. 3, art. 1
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (VT)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27-1 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)

References: art. 11
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 45
 l'article 39
 l'article 79
 l'article 97
 art. 36
 art. 47
 art. 53
 art. 18
 art. 45
 art. 39
 art. 79
 art. 97
 art. 97
 art. 81
 art. 11
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 12
 art. 14
 art. 23
 art. 14
 art. 11
 art. 27
 art. 45
 art. 12