Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96e11/v9
Timestamp: 2018-08-18 06:44:02+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 80.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 148; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 29; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 80.
6 (1) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut donner des directives par écrit et établir des politiques relativement aux questions qui ont trait aux objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 6 (1).
8 (1) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue une loi au conseil d’administration de l’Office, selon ce que le ministre estime utile ou nécessaire pour la réalisation des objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 8 (1).
24 (1) Le conseil d’administration établit et tient un système de comptabilité que le ministre de l’Éducation et de la Formation estime satisfaisant. 1996, chap. 11, par. 24 (1).
25 (1) Après la fin de l’exercice de l’Office, le conseil d’administration présente au ministre de l’Éducation et de la Formation un rapport annuel sur les activités de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (1).
2017, chap. 20, annexe 8, art. 80 (2) - non en vigueur

References: art. 80
 art. 148
 art. 46
 art. 32
 art. 136
 art. 29
 art. 80
 art. 80