Source: https://www.infodiagnostiqueur.com/2012/01/16/verdissement-du-dispositif-scellier/
Timestamp: 2019-05-21 12:38:39+00:00

Document:
Verdissement du dispositif Scellier - Diagnostiqueur immobilier : veille juridique, marché, formation, certification	Verdissement du dispositif Scellier - Diagnostiqueur immobilier : veille juridique, marché, formation, certification
Non classé janvier 16, 2012janvier 16, 2012
Pour sa dernière année d'application, la loi de finances pour 2012 réserve le bénéfice du dispositif aux seuls logements respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).
L'article 75 de la loi de finances pour 2012 modifie le dispositif Scellier sur plusieurs points :
- le champ d'application est étendu aux logements considérés comme neufs au sens de la TVA immobilière et à ceux réhabilités ou transformés par le vendeur avant leur acquisition ;
- la réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300 000 euros et d'un plafond par mètre carré de surface habitable ;
- seuls les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur peuvent désormais bénéficier du dispositif. Sont concernés les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou encore construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1erjanvier au 31 décembre 2012 ainsi que les autres logements qui font l'objet au titre des travaux de remise à neuf, de réhabilitation ou de transformation d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ;
Remarque : un décret fixera le niveau de performance énergétique à respecter en fonction du type de logement concerné.
- les taux de la réduction font l'objet d'une double diminution. Compte tenu de la réduction générale de 15 % des réductions et crédits d'impôt, dite « coup de rabot » (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 83 : JO, 29 déc.), pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, les taux de la réduction d'impôt sont ramenés à 13 % et 6 % (16 et 8 % avant le passage du rabot) selon que les logements soient BBC ou non BBC. Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation, ce taux est porté à 22 % (CGI, art. 199 septvicies et Ann. III, art. 46 AZA octies).
Pour rappel, le dispositif Scellier consiste en une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (CGI, art. 199 septvicies).
L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 75 et 83 : JO, 29 déc.

References: L'article 75
 art. 83
 art. 199
 art. 46
 art. 199
 art. 75