Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10142-PGP&bg=6132&bd=6133&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2015-06-03&niv=4
Timestamp: 2020-02-28 13:12:41+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-75-20150603
75-Chapitre 7.5 : Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)
1 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 1-03/06/2015)
Aux termes de l' article 1384-0 A du code général des impôts (CGI) , les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 20 ans à compter de leur achèvement, à condition d'avoir bénéficié du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l' article 279-0 bis A du CGI et d'être loués dans les conditions prévues au c dudit article.
Il s'agit de logements dits intermédiaires, loués par des personnes physiques sous condition de ressources ( BOI-TVA-IMM-30 au I-B-3 § 80 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 10-03/06/2015)
- ayant bénéficié des dispositions de l' article 279-0 bis A du CGI ;
Ces conditions doivent être remplies chaque année. Concernant les deux dernières, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-30 .
20 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 20-03/06/2015)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 40-03/06/2015)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 50-03/06/2015)
Par suite, les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, y compris les logements loués meublés à titre saisonnier, ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus ( BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 60 et 70 ).
L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date ( RM Francou n° 08865, JO Sénat du 3 mars 1988, p. 278 ).
60 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 60-03/06/2015)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 70-03/06/2015)
L'exonération en application de l' article 1384-0 A du CGI entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :
- des établissements public fonciers locaux mentionnés à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse ( CGI, art. 1607 bis ) ;
- des établissements publics fonciers locaux visés à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme ( CGI, art. 1607 ter ) ;
- de certains établissements public particuliers : établissement public d'aménagement en Guyane ( CGI, art. 1609 B ), agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ( CGI, art. 1609 C ) et en Martinique ( CGI, art. 1609 D ), Société du Grand Paris ( CGI, art. 1609 G ) ;
80 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 80-03/06/2015)
Conformément aux dispositions du I de l' article 1521 du CGI , s'agissant d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, cette dernière n'emporte pas exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
90 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 90-03/06/2015)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 100-03/06/2015)
- le logement n'est plus loué dans les conditions prévues au c de l' article 279-0 bis A du CGI ( BOI-TVA-IMM-30 ) ;
- le bénéfice des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI est remis en cause ( BOI-TVA-IMM-30 au III § 180 à 190 ) dans les conditions prévues au II bis de l' article 284 du CGI .
110 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 110-03/06/2015)
La suppression de l'exonération intervient à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les évènements qui la motivent sont survenus et l'exonération appliquée antérieurement n'est pas remise en cause. Cette suppression a un caractère définitif.
120 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 120-03/06/2015)
L'exonération prévue à l' article 1384-0 A du CGI ne peut être cumulée avec les exonérations prévues au I de l' article 1383 du CGI , à l' article 1383-0 B du CGI et à l' article 1383-0 B bis du CGI .
130 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 130-03/06/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 1406 du CGI , l'exonération de taxe foncière prévue à l’ article 1384-0 A du CGI est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-75-§ 140-03/06/2015)
En cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ( CGI, art. 1406, II ).
Toutefois, si le constructeur n'a pas souscrit la déclaration dans les conditions prévues au III § 130 , les acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles, qui sont devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition pour souscrire la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI.

References: art. 1384
 § 80
 § 60
 art. 1607
 art. 1607
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 l'article 279
 § 180
 art. 1406
 § 130
 l'article 1406