Source: https://www.convention.fr/convention-metreurs-verificateurs-economistes-de-la-construction-cabinets-3169.html
Timestamp: 2020-07-11 08:19:01+00:00

Document:
CCN Économistes de la construction et métreurs (3169 | 3213) - 2020
Garantie à jour au 11 juillet 2020
La convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs est identifiable par le numéro IDCC 3213 et le numéro de brochure 3169.
Elle a été signée le 16 décembre 2015.
Cette convention collective fixe les conditions de travail entre les employeurs et leurs salariés concernant les activités d'économiste de construction et du calcul de métré des ouvrages.
Elle annule et remplace la convention du 16 avril 1993, étendue par arrêté du 6 octobre 1993 et ses avenants.
Ainsi, elle fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature INSEE sous le code NACE 74-90A.
Le personnel employé par les organisations patronales des employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention est également rattaché à cette dite convention.
Les clauses conventionnelles sont relatives à l'ensemble des conditions de travail à savoir par exemple, la durée du contrat, la liberté d'opinion, le droit aux congés payés, la formation professionnelle, la rupture du contrat de travail, etc.
Par ailleurs, la CCN a été conclue pour une durée indéterminée par :
- une organisation patronale : UNTEC
- plusieurs syndicats de salariés : BATIMAT TP CFTC, CFE-CGC BTP, FG FO construction, FNCB SYNATPAU CFDT, FNSCBA CGT, et UNSA FESSAD
A noter que les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels et aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination (directe ou indirecte) en application des dispositions du code du travail notamment eu égard au sexe, aux mœurs, à l'âge, à la situation de famille ou à la grossesse, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'apparence physique, etc.
La convention collective nationale peut faire l'objet d'une demande de révision et peut également être dénoncée.
En cas de révision, la commission paritaire nationale d'étude de la convention doit se réunir dans un délai maximum de 2 mois sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision doit comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur.
Pour dénoncer la CCN, la ou les parties doivent le faire par lettre recommandée avec avis de réception, sous préavis de 3 mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée doit obligatoirement être accompagnée de propositions.
Les dispositions de la convention restent toutefois en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, dans la limite du délai maximum de survie prévu par le code du travail.
Convention Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs en lot
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Urbanisme métré, économiste, salariés
0990Z, 7112A, 7490A
Les dernières actualités de la Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
L'avenant du 18 décembre 2019 non étendu, concerne le régime frais de santé dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers et de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
CCN :CABINETS OU ENTREPRISES DE GEOMETRES-EXPERTS
Date de signature :18 décembre 2019
L'avenant en date du 18 décembre 2019 concerne la mise en place d'un régime frais de santé dans le cadre des conventions collectives n°3169 et n°3205.
Aussi, le présent avenant est venu modifier les tableaux des garanties des CCN n°3205 et n°3169.
Les nouveaux tableaux applicables dans le cadre de la CCN n°3205 (cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers) concernent notamment l'hospitalisation en établissement conventionné ou non mais aussi tout ce qui touche au domaine dentaire, à l'optique, à l'aide auditive ou aux équipements par oreille, et aux soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou non.
En ce qui concerne la convention collective n°3169, la régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction a également été modifié.
Au sein des informations sur les garanties, il y des informations sur les mêmes thèmes que pour la CCN n°3205 à savoir l'optique, l'hospitalisation, les soins courants, etc.
Pour plus de renseignements sur ces nouveaux tableaux de garanties ou plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici.
Textes Attachés : Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019
L'avenant du 18 décembre 2019 non étendu, concerne la modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019 dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers et de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Thématique :Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019
Par le présent avenant en date du 18 décembre 2019, l'article 8 de l'accord de fusion du 7 mai 2019 a été supprimé et remplacé.
Le nouvel article 8 prévoit désormais que doit être recherchée en priorité la recherche du consensus.
Aussi, les organisations syndicales et patronales doivent constamment exprimer leurs propositions, motiver leurs refus et formuler leurs contrepropositions.
De la même façon, les décisions soumises au vote sont adoptées en tenant compte de la mesure de la représentativité sachant qu'une décision est considérée comme valide dès lors qu'elle remplie les conditions suivantes:
- elle recueille au moins 30 % de la représentativité par collège, portée par les organisations présentes ou représentée;
- elle ne fait pas l’objet d’une opposition de plus de 50 % de la représentativité d’un des collèges, portée par les organisations présentes ou représentées.
Une autre règle est toutefois applicable en cas de divergence entre les deux collèges.
Textes Attachés : Financement du FFDP
L'avenant n°3 du 20 décembre 2018 étendu par arrêté du 6 mars 2020, concerne le financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP) dans le cadre de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Date d'extension :JORF n°0061 du 12 mars 2020
Thématique :Financement du FFDP
Financement du FFDP
Le présent avenant du 20 décembre 2018 concerne le financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP) dans le cadre de la CCN n°3169.
A cet effet, sont concernés les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de cette CCN n°3169 relative aux collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
En ce qui concerne les modalités de financement de ce fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, il est à noter qu'au sein du chapitre XIV "développement du paritarisme", il est prévu que le taux de la cotisation annuelle définit à l'article 79, nommé financement du FFDP, doit être porté à 0,15% en lieu et place des 0,06% précédemment fixés.
Textes Attachés : Fusion des conventions collectives
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l'accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué procéder à la fusion de ces deux conventions collectives par le biais de l'accord non étendu ci-dessus exposé.
Date de signature :07 mai 2019
Thématique :Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives qui sont concernées par la présente fusion sont les suivantes :
- Convention collective n° 3205, IDCC 2543 : Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers ;
- Convention collective n° 3169, IDCC 3213 : Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Dispositions relatives à la fusion des CCN
L'accord en date du 7 mai 2019 présente le regroupement des deux branches professionnelles, correspondantes aux CCN n°3205 et 3169, au sein d'un seul et même champ conventionnel et professionnel.
Par conséquent, une nouvelle convention collective est créée : il s'agit de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC).
Nouveau champ d'application
Le nouveau champ d'application correspondant indique l'objectif de la présente convention qui est de régler les rapports de travail entre les salariés et leurs employeurs, et ce, dans la mesure où l'activité principale qui est exercée par ces derniers relève de :
- La délimitation foncière ;
- L'acquisition ainsi que le traitement des données géométriques ;
- L'expertise foncière ;
- Et l'étude de l'économie de la construction.
Afin de parfaire la mise en place de la branche FIIAC, les partenaires sociaux mettent en place deux commissions :
- La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
- Ainsi que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
A titre indicatif, sont indiquées ci-dessous les modalités applicables à la composition ainsi qu'aux missions de ces deux commissions :
La CPPNI
La composition de la CPPNI a été déterminée au jour de la signature de l'accord du 7 mai 2019. Ainsi, figurent au sein de la CPPNI au minimum deux représentants par organisation patronale, et il en va de même pour l'organisation syndicale de salariés.
Au niveau de ses missions, la CPPNI est chargée de :
- Représenter la branche professionnelle ;
- De veiller sur les conditions de travail et d'emploi ;
- D'établir un rapport annuel d'activité ;
- D'interpréter une disposition conventionnelle.
La composition de la CPNEFP est identique à celle de la CPPNI.
Au titre de ses missions, cette commission est chargée de :
- Procéder à l'étude de la situation relative à l'emploi ;
- Procéder ou faire procéder à l'ensemble des études qui permettent une connaissance plus performante des réalités de l'emploi ;
- Informer de manière réciproque chacune des organisations signataires sur la situation de l'emploi au sein du ressort professionnel et territorial ;
- Participer à l'étude des moyens relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels existants ;
- Formuler les propositions et observations utiles ;
- Rechercher les mesures permettant d'assurer le développement, l'adaptation ainsi que la pleine utilisation des moyens ci-dessus évoqués ;
- Et d'assurer l'examen périodique de l'évolution des titres et diplômes, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections réservées à l'enseignement, et des informations relatives aux activités de formation professionnelle continue.
Méthode de négociation au sein de la nouvelle branche
Afin de parvenir à la création d'une nouvelle convention collective nationale commune aux deux branches professionnelles auxquelles appartiennent les CCN 3205 et 3169, l'accord prévoit de procéder aux négociations suivantes :
- Vie de la convention collective ;
- Relations individuelles de travail ;
- Durée du travail et congés ;
- Relation collective de travail ;
- Protection sociale complémentaire ;
- Égalité entre les femmes et les hommes ;
- Santé au travail.
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019 (national et région Île-de-France)
L'accord non étendu du 16 janvier 2019 fixe les salaires au 1er janvier 2019 (national et région Île-de-France) des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019 (national et région Île-de-France)
Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 16 janvier 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels - ETAM
Le barème des salaires minima conventionnels des ETAM au 1er janvier 2019 est fixé comme suit :
Niveau Salaire minimal mensuel national Salaire minimal mensuel d'Île-de-France
A 1 1 612,00 1 681,00
A 2 1 742,00 1 855,00
B 1 986,00 2 087,00
C 2 197,00 2 307,00
D 2 495,00 2 618,00
E 2 715,00 2 859,00
F 3 006,00 3 173,00
Le barème des salaires minima conventionnels des ETAM au 1er juillet 2019 est fixé comme suit :
A 1 1 628,00 1 697,00
A 2 1 760,00 1 874,00
B 2 006,00 2 108,00
C 2 219,00 2 330,00
D 2 520,00 2 644,00
E 2 742,00 2 888,00
F 3 036,00 3 205,00
Salaires minima conventionnels - Cadres
Le barème des salaires minima conventionnels des cadres au 1er janvier 2019 est fixé de la manière suivante :
G 3 334,00 3 564,00
H 3 513,00 3 745,00
I 4 146,00 4 375,00
Les salaires minima conventionnels des cadres au 1er juillet 2019 sont égals à :
G 3 367,00 3 600,00
H 3 548,00 3 783,00
I 4 188,00 4 419,00
L'avenant n°2 non étendu du 21 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, dans la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2018 relatif à la mise à jour des régimes de prévoyance des collaborateurs salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
Le présent avenant met à jour des dispositions relatives au régime de prévoyance de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés
Les entreprises de la branche sont tenues de souscrire pour leurs salariés relevant de l'article 59 de la convention collective, un régime de prévoyance de base dont les prestations et taux de cotisation sont prévues à l'annexe III de la convention collective. De même, les anciens salariés cadres des entreprises bénéficiant du maintien des garanties peuvent toujours en bénéficier; ainsi que leurs ayants droits (définis pour chaque prestation).
Ainsi, la répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié, ne peut être supérieure à 50 % pour le salarié, le différentiel incombe à l'employeur.
Par conséquent, l'annexe III du présent avenant fixe le régime de prévoyance ainsi que les taux de garantie, pour le détail relatif à toutes les garanties, il convient de se référer directement à l'annexe.
Ci-après la grille fixant les taux de cotisations au titre du régime de prévoyance des cadres, insérée à l'annexe III tire A du présent avenant :
Capital décès 0,61 % TA
Capital décès 0,61 % TB
Rente éducation 0,15 % TA
Rente éducation 0,15 % TB
Indemnité journalière 0,25 % TA
Indemnité journalière 0,55 % TB
Invalidité 0,32 % TA
Invalidité 0,92 % TB
Forfaits parentalité, accouchement 0,05 % TA
Forfaits parentalité, accouchement 0,05 % TB
Frais de chirurgie 0,12 % TA
Frais de chirurgie 0,12 % TB
Toutes garanties 1,50 % TA
Toutes garanties 2,40 % TB
Régime de prévoyance des salariés non cadres
Les entreprises de la branche sont tenues de souscrire pour leurs salariés autres que ceux relevant des articles 59 et 60 de la convention collective, un régime de prévoyance de base dont les prestations et taux de cotisation sont prévues à l'annexe III de la convention collective. De même, les anciens salariés non-cadres des entreprises bénéficiant du maintien des garanties peuvent toujours en bénéficier; ainsi que leurs ayants droits (définis pour chaque prestation).
Ci-après la grille fixant les taux de cotisations au titre du régime de prévoyance des cadres, insérée à l'annexe III tire B du présent avenant :
Indemnité journalière 1,30 % TA et TB(*)
Invalidité 1,30 % TA et TB(*)
Capital décès 1,30 % TA et TB(*)
Rentes décès 1,30 % TA et TB(*)
Rentes 1,30 % TA et TB(*)
Éducations 1,30 % TA et TB(*)
Frais de chirurgie 0,10 % TA
Frais de chirurgie 0,10 % TB (*)
Forfaits parentalité, accouchement 0,10 % TA
Forfaits parentalité, accouchement 0,10 % TB (*)
Toutes garanties 1,50 % TB (*)
TB (*) : Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2018
L'accord n°81 non étendu du 21 mars 2018 est relatif aux salaires au 1er juillet 2018 (National et Ile-de-France), dans la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Thématique :Salaires au 1er juillet 2018
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord n° 81 du 21 mars 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires au 1er juillet 2018
Les partenaires sociaux ont fixé le montant des salaires minima par niveau, applicables en 2018, en prenant en considération les propositions de la CPPNI de la convention collective nationale des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs.
En effet, ci-après les valeurs applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), exprimés en euros :
Niveau Salaire minimal mensuel national Salaire minimal mensuel région Ile-de-France
Niveau A 1 1 596 1 664
Niveau A 2 1 725 1 837
Niveau B 1 966 2 066
Niveau C 2 175 2 284
Niveau D 2 470 2 592
Niveau E 2 688 2 831
Niveau F 2 976 3 142
Ci-après les salaires applicables aux cadres, exprimés en euros :
Niveau G 3 301 3 529
Niveau H 3 478 3 708
Niveau I 4 105 4 332
Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2018
L'accord n°80 non étendu du 21 mars 2018 est relatif aux salaires au 1er avril 2018 (National et Ile-de-France), dans la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Thématique :Salaires au 1er avril 2018
Les partenaires sociaux ont fixé le montant des salaires minima par niveau, applicables au 1er avril 2018, en prenant en considération les propositions de la CPPNI de la convention collective nationale des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs.
L'accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs.
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Attributions de la CPPNI
Les missions de la CPPNI sont:
- Représenter la branche
- Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi
- Établir un rapport annuel d'activité
- Rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
- Négocier des accords au niveau de la branche et définir son calendrier de négociation
La CPPNI peut également exercer des missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L2232-10 du code de travail.
Par ailleurs, du fait de la création de la CPPNI, la CPNVA et la CPNNC ont été dissoutes.
La CPPNI est compsée d'un collège salarié ainsi que d'un collège employeur.
Avant le 1er janvier de chaque année, les organisations syndicales salariales et patronales désignent leurs représentants titulaires et suppléants et en informent le secrétariat de la commission par lettre recommandée.
En cas de nouvelle désignation intervenant en cours d'année, les organisations doivent informer de la même manière le secrétariat au moins 15 jours avant la prochaine réunion.
Enfin, seuls les représentants désignés peuvent assister aux réunions et prendre part aux votes.
Chaque année civile, lors de la première réunion, la commission élit une présidence composée d'un président et d'un vice-président dont le mandat est valable dans la limite de 15 mois.
Le président est alternativement du collège employeur et du collège salarié sachant que le vice-président appartient obligatoirement à l'autre collège.
Par ailleurs, le président coordonne et anime l'activité de la commission et convoque les membres de la commission aux réunions dans un délai de 15 jours avant la date de celles-ci alors que le vice-président assure le secrétariat de la commission et rédige les procès-verbaux.
L'ordre du jours est préparé par la présidence et le vice-président peut transmettre les points qu'il souhaite jusqu'à 5 jours avant la réunion. L'ordre du jour est ensuite transmis au moins 72 heures avant l'heure prévue pour la réunion.
En outre, la commission se réunit au moins trois fois par an.
De plus, les décisions de la CPPNI sont prises à la majorité des présents.
Au prononcé des décisions, le vice-président établit un procès-verbal et le transmet aux membres de la commission.
Indemnisation des employeurs et des organisations de salariés et patronales participant à la CPPNI
Les frais suivants sont pris en charge:
- Le remboursement des frais de déplacement des membres de la CPPNI
- Le remboursement aux employeurs de la branche du maintien de la rémunération des salariés mandatés
- Les frais de secrétariat, d’édition, de diffusion, d’information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes
Saisine d'une question d'interprétation
Les organisations patronales et salariales représentatives sur le plan national ainsi que les salariés et chefs d'entreprise appliquant la convention peuvent saisir la CPPNI.
A compter de la date de réception de la saisine, la commission doit se réunir dans un délai maximal de 3 mois.
De plus, la question d'interprétation est de droit portée à l'ordre du jours de la prochaine réunion.
Les avis rendus par la commission de négociation et d’interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu’ils sont incorporés à la convention par voie d’avenant, sur décision de la commission.
Par ailleurs, toute délibération prise par la commission de négociation et d’interprétation doit être notifiée à l’organisation, à l’employeur ou au salarié qui l’a sollicitée dans un délai de 1 mois à compter de la réunion qui a statué sur la demande.
La CPPNI établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2017 (national et Ile-de-France)
L'accord non étendu n°79 du 5 juillet 2017, concerne les salaires au 1er juillet 2017 (national et Ile-de-France, de la convention des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Date de signature :5 juillet 2017
Thématique :Salaires au 1er juillet 2017
Salaire minima des ETAM
Niveau salaire minimal mensuel (national) Salaire minimal mensuel (région Ile-de-France)
A1 1 573€ 1 640€
A2 1 700€ 1 811€
B 1 938€ 2 036€
C 2 144€ 2 251€
D 2 435€ 2 555€
E 2 649€ 2 791€
F 2 934€ 3 098€
Salaire minima des cadres
G 3 254€ 3 479€
H 3 429€ 3 655€
I 4 047€ 4 271€
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France)
L'accord non étendu n°78 du 18 janvier 2017 fixe les salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France) de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs.
Thématique :Salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France)
Les salaires minima par niveau sont fixés de la manière suivante :
- Niveau A1 : 1 566,00 € (salaire minimal mensuel national) / 1 632,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau A2 : 1 690,00 € (salaire minimal mensuel national) / 1 802,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau B : 1 928,00 € (salaire minimal mensuel national) / 2 026,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau C : 2 133,00 € (salaire minimal mensuel national) / 2 240,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau D : 2 423,00 € (salaire minimal mensuel national) / 2 543,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau E : 2 636,00 € (salaire minimal mensuel national) / 2 778,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau F : 2 919,00 € (salaire minimal mensuel national) / 3 082,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau G : 3 238,00 € (salaire minimal mensuel national) / 3 462,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau H : 3 412,00 € (salaire minimal mensuel national) / 3 637,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
- Niveau I : 4 027,00 € (salaire minimal mensuel national) / 4 250,00 € (salaire minimal mensuel région Ile-de-France)
Textes Attachés : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
L'avenant non étendu du 7 décembre 2016 modifie l'annexe III "Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction".
Thématique : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
L'annexe III est décomposée en 4 titres.
Titre A Régimes cadres RNPC
Le présent avenant prévoit :
- Garanties : garantie capital décès, garantie rente éducation, garantie indemnités journalières, garantie invalidité, parentalité - accouchement.
- Salaire de base : montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l’exercice de référence et se compose de deux tranche ; A et B
- Notion de conjoint du participant : personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant, à défaut il s'agit de la de la personne liée au participant avec un PACS ou le concubin selon certaines conditions.
- Notion d’enfant à charge : enfant nés du participant ou adoptés, âgés de moins de 18 ans, âgés de moins de 25 ans dans certaines situations ou sans limite d'âge pour les enfants étant reconnus atteints d'une invalidité au taux de 80 % ou plus.
- Rémunération annuelle : rémunération annuelle soumise à cotisations au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.
- Taux : taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.
- Forfait parentalité et accouchement : 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle intervient la naissance ou l’adoption pour le forfait parentalité et 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle intervient la naissance pour le forfait accouchement.
- Indemnisation globale : ne peut excéder 90 % du salaire brut de base pour les indemnités journalières et 85 % du salaire brut de base pour les rentes d’invalidité.
- Chirurgie : événement fortuit provoqué par un état pathologique. Le BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale.
- Cessation des garanties : cessation des garanties au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.
- Maintien des garanties - licenciement ou rupture du contrat de travail : maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage accordé à tout participant.
- Maintien des garanties - suspension du contrat de travail : garanties maintenues durant la période de la suspension du contrat de travail avec maintien de salaire, à dafaut de maitien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation pendant les 30 premiers jours de la suspension (au-delà les garanties sont interrompues).
- Maintien des garanties décès en cas de radiation de l'entreprise : garanties accordées sans contrepartie de cotisation, tant qu’ils bénéficient de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par BTP-Prévoyance.
- Maintien de la chirurgie au profit des ayants droit en cas de décès du participant : maintien accordé pour une durée de 6 mois sans contrepartie de cotisation.
Titre B Taux de cotisation Régimes cadres RNPC
Capital décès : 0,61 % TA / 0,61 % TB
Rentes décès : 0,15 % TA / 0,15 % TB
Indemnité journalière : 0,25 % TA / 0,55 % TB
Invalidité : 0,32 % TA / 0,92 % TB
Naissance : 0,05 % TA / 0,05 % TB
Chirurgie : 0,12 % TA / 0,12 % TB
Toutes garanties : 1,50 % TA / 2,40 % TB
Titre C Régime non-cadres E1
- Décès : 110 % du salaire de base, au décès d’un participant célibataire, veuf ou divorcé, 200 % du salaire de base au décès d’un participant qui avait un conjoint. Majoration par enfant à charge : + 40% pour un enfant, 80% pour deux enfants, +140% pour trois enfants, et +60% par enfant à compter du 4ème.
- Décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident : 100 % du salaire de base, majoration à 200% si le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Capital orphelin : capital décès complémentaire à chaque enfant étant orphelin de père et mère selon certaines conditions.
- Conversion du capital décès en rente : conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle possible.
- Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie : 15 % du salaire de base après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire, rente supprimée en cas de remariage.
- Rente d’éducation : pour l’orphelin du parent participant, si décès non suite à AT-MP : 15 % du salaire de base par enfant à charge ; mini : 12 % PASS, pour l’orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT-MP : doublement de la rente.
- Maladie – Invalidité : le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à celles des la sécurité sociale.
- Rente d’invalidité : invalidité totale correspond au classement par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie, invalidité partielle correspond au classement en 1re catégorie.
- Chirurgie : événement fortuit provoqué par un état pathologique. L’organisme assureur garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale.
- Forfait parentalité : 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle intervient la naissance ou l’adoption.
- Forfait accouchement : 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle intervient la naissance.
- Cessation des garanties : cessation des garanties au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ou à la date de radiation de l’entreprise.
- Maintien des garanties décès en cas de radiation de l'entreprise : garanties en cas de décès continuent d’être accordées aux participants non cadres tant qu’ils bénéficient de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par l’organisme assureur.
Titre D Taux de cotisation. – Régime non-cadres E1
Indemnité journalière, Invalidité, Capital décès, Rentes décès : 1,30 % TA / 1,30 % TB
Chirurgie : 0,10 % TA / 0,10 % TB
Naissance : 0,10 % TA / 0,10 % TB
Toutes garanties : 1,50 % TA / 1,50 % TB
Le présent avenant prévoit les modalités générales du régime, c'est-à-dire :
- Conditions d'existance des garanties avec l'affiliation des participants.
- Conditions d’ouverture des droits, Fait générateur : conditions d'ouverture des droits, fait générateur, notion de garantie applicable.
- Délais de prescription – Prescription – Déclarations tardives : prescription du droit à prestation, déclarations tardives et paiement rétroactif, prescription des actions en justice
Ainsi que les définitions du régime :
- Notion de conjoint du participant
- Notion d’enfant à charge
L'avenant non étendu n°1 du 7 décembre 2016 modifie l'annexe III "Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction" de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Thématique :Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
Modification - Titre A « Garanties. – Régime cadres RNPC »
La partie (8) "Chirurgie" ; "Montant de la participation" prévoit les nouvelles dispositions suivantes:
Désormais, l'article 6 prévoit les dispositions suivantes :
« pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés, à concurrence de :
– 200 %de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins non signataires du contrat d'accès aux soins ;
– 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins signataires du contrat d'accès aux soins. »
Modification - Titre C « Garanties. – Régime non cadres E1 »
La partie "Chirurgie" ; "Montant de la participation" prévoit les nouvelles dispositions suivantes:
– 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins non signataires du contrat d'accès aux soins
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2016
Cet accord non étendu du 6 juillet 2016 fixe les salaires au 1er juillet 2016 pour la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Salaires au 1er juillet 2016
Salaires minima mensuel par niveau
Niveau A 1 :
- National : 1 556 €
- Région Ile-de-France : 1 622 €
Niveau A 2 :
- National : 1 680 €
- Région Ile-de-France : 1 791 €
- National : 1 916 €
- Région Ile-de-France : 2 014 €
- National : 2 120 €
- Région Ile-de-France : 2 227 €
- National : 2 408 €
- Région Ile-de-France : 2 528 €
- National : 2 620 €
- Région Ile-de-France : 2 761 €
Niveau F :
- National : 2 901 €
- Région Ile-de-France : 3 064 €
- National : 3 219 €
- Région Ile-de-France : 3 441 €
- National : 3 392 €
- Région Ile-de-France : 3 615 €
- National : 4 003 €
- Région Ile-de-France : 4 225 €
Cet accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires et au minimum deux fois par an.
Texte de base : Convention collective nationale du 16 décembre 2015
Une nouvelle convention collective non étendu en date du 16 décembre 2015 est applicable aux collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
Thématique :Convention collective nationale du 16 décembre 2015
Nouvelle convention collective nationale
La convention collective du 16 décembre 2015 annule et remplace la convention du 16 avril 1993.
Les organisations syndicales professionnelles représentatives ayant conclu la présente convention collective sont les suivantes :
Organisations patronales : UNTEC
Syndicats de salariés : BATIMAT-TP CFTC, CFE-CGC BTP, FG FO construction, FNCB SYNAPTAU CFDT, FNSCBA CGT, UNSA FESSAD.
Généralités : Objet et durée de la convention, Suivi. – Révision. – Dénonciation, Liberté d’opinion et non-discrimination, Droit syndical, Règlement professionnel.
Conditions d'engagement, Contrats : Engagement du personnel (CDI, CDD), Période d’essai, Avantages individuels acquis, Modifications en cours de contrat, Modification de la situation juridique de l’employeur.
Classification professionnelle et rémunération : Classification des emplois, Définitions générales des critères, Description des niveaux de classification (ETAM, cadres, niveaux d’entrée dans la profession d’économiste de la construction et de métreur-vérificateur), Salaires, Prime d’ancienneté, Grille des salaires minima, Cadres, Méthode de classement, Evolution de carrière, Apprentissage.
Durée du travail : Durée du travail et heures supplémentaires, Travail de nuit, le dimanche et les jours férié, Forfait en jours (Champ d’application, Modalités d’application, Nombre de jours travaillés, Respect des repos quotidien et hebdomadaire, Rémunération, Modalités de décompte et de contrôle, Entretien annuel, Renonciation aux jours de repos).
Congés : Congés payés annuels, Congés pour événements familiaux, Congés sans solde, Maternité, Obligations militaires.
Déplacements et changement de résidence : Déplacements de courte durée, Déplacements de longue durée, Déplacement du lieu de travail, Utilisation des véhicules (Véhicule n’appartenant pas à l’employeur, véhicule de service appartenant à l’employeur), Déplacements des salariés hors de France métropolitaine (Champ d’application, Assurance et garanties collectives, Avenant au contrat de travail).
Formation professionnelle tout au long de la vie : Préambule, Professionnalisation (Contrat de professionnalisation, Période de professionnalisation, Formations prioritaires, Apprentissage, Tutorat), Plan de formation, Droit individuel à la formation, Compte personnel de formation, Versement des contributions, Observatoire prospectif des métiers et des qualifi cations, Entretien professionnel, Passeport orientation et formation, Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience/Jury/VAE, Diffusion de l’information.
Maladie/Accident : Maladie/Accident, Licenciement, Indemnisation, Régime de prévoyance.
Régime de complémentaire santé : Objet, Champ d’application, Bénéficiaires, Dispenses d’affiliation, Garanties, Financement du régime, Période de suspension du contrat de travail, Maintien des garanties, Gestion du régime.
Régime de retraite et de prévoyance : Régime général, Retraite du personnel d’encadrement et assimilés, Régime de prévoyance du personnel d’encadrement et assimilés, Régime de retraite des salariés non cadres, Régime de prévoyance des salariés non cadres, Modalités d’organisation de la mutualisation des risques de prévoyance, Clause de revalorisation.
Rupture du contrat de travail : Rupture du contrat de travail, Conditions particulières de préavis, Licenciement, Indemnités de licenciement, Allocation de fin de carrière.
Accord d'entreprise: Thèmes ouverts à la négociation, Négociation avec les délégués syndicaux, Négociation avec les représentants élus du personnel, Négociation avec un salarié mandaté, Saisine de la commission, Décisions de la commission, Notification des décisions.
Commissions paritaires : Dispositions générales (Composition, Fonctionnement, Missions, Fréquence des réunions).
Développement du paritarisme : Fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP), Financement du FFDP.
Dispositions diverses : Dépôt de la présente convention, Adhésion, Extension, Force obligatoire, Annexes à la présente convention.
Annexes : Annexe I, Annexe II, Annexe III, Annexe IV
Textes Attachés : Régime national de complémentaire santé
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015
Textes Attachés : Taux de contribution au titre de la formation professionnelle et fonctionnement du CPF
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2014
Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA à la convention
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2013
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance
Textes Salaires : Salaires pour l'année 2012 (Ile-de-France)
Textes Salaires : Salaires pour l'année 2011 (Ile-de-France)
IDCC n° 1726
Convention 3169
Convention 1726
urbanisme métré
Ccn economiste construction
Ccn metreur verificateur
Convention economiste construction
Convention Metreur verificateur
Amélioration, révision, dénonciation
Conditions particulières de préavis
Conflits individuels ou collectifs
Emploi hors métropole
Durée du travail et heures suppplémentaires
Travail exceptionnel, de nuit, du dimanche et des jours fériés
Maladie - Accidents
Retraite du personnel d'encadrement et assimilés
Régime de retraite et prévoyance des salariés non cadres
Modalités d'organisation de la mutualisation des risques de prévoyance
Clause de revalorisation
Dépôt de la présente convention
Annexes à la présente convention
Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions
Mission de la commission nationale paritaire d'étude de la convention
Mission de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage
De la procédure de conciliation devant la commission nationale
Mission de la commission paritaire de l'emploi
Annexe III - Modèles de lettres
A. Modèle de lettre d'engagement « période d'essai »
B. Modèle de lettre d'engagement « définitif »
C. Modèle de lettre de régularisation d'engagement
Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
I - Les clauses du contrat de travail
II - Les types de travail
III - La protection sociale
IV - La fiscalité
V - La banque et la réglementation applicable aux expatriés
VI - Les douanes
VII - L'information médicale
Annexe VI - Réduction du temps de travail (35 heures)
Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de travail
Chapitre V : Travail à temps partiel
Chapitre VI : Document de contrôle des horaires de travail
Chapitre VII : Engagement relatif à l'emploi
Chapitre IX : Egalité professionnelle homme-femme
Chapitre X : Mise en application de l'accord
Chapitre XI : Calendriers individualisés
Chapitre XII : Suivi de l'application de l'accord
Chapitre XIII : Durée de l'accord
Chapitre XIV : Date d'entrée en vigueur de l'accord
Chapitre XV : Dépôt
1. Rappel de quelques principes généraux actuels
2. Principales mesures introduites par l'accord du du 10 février 1993
3. Conséquences de l'accord du 10 février 1993
4. Recommandations de la Commission nationale paritaire de la convention collective nationale
Objet de l'avenant n° 4
Avenant à l'avenant n° 4 sur la prévoyance
Insertion de 2 nouvelles définitions de postes dans la nomenclature et définition des emplois (annexe I à
Insertion de deux nouvelles définitions de postes dans la nomenclature et définition des emplois (Annexe I à
Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience-Jury de VAE
Suivi du présent accord
Force obligatoire du présent accord
Avenant à l'avenant n 4 du 28 avril 1998 relatif à la prévoyance
Contributions des entreprises d'économie de la construction à la formation professionnelle
Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '
Dénonciation par l'UNTEC des dispositions de l'article 2
Dénonciation par l'UNTEC de l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001
Adhésion de la FNCB CFDT
Modification des taux contributifs au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance
Chapitre Ier (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre II (Régime concerné : cadres)
Chapitre III (Régime concerné : cadres)
Chapitre IV (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre V (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre VI (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre VII (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre VIII (Régime concerné : non-cadres)
Adhésion de l'UNSA à la convention
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle et fonctionnement du CPF
Régime national de complémentaire santé
Salaires à compter du 1er juillet 2006 (Ile-de-France)
Salaires au 1er janvier 2006.
Salaires (Paris - Ile-de-France)
Salaires à compter du 1er janvier 2007 (Paris - Ile-de-France).
Salaires à compter du 1er janvier 2007.
Salaires pour l'année 2011 (Ile-de-France)
Salaires pour l'année 2012 (Ile-de-France)
Salaires minimaux pour l'année 2013
Salaires minimaux pour l'année 2014
ARRETE du 14 octobre 1993
ARRETE du 3 octobre 1994
ARRETE du 2 avril 1996
ARRETE du 20 octobre 1997
ARRETE du 8 mars 1999
ARRETE du 15 juin 2001
ARRETE du 26 décembre 2001
ARRETE du 18 juin 2002
ARRETE du 24 octobre 2002
ARRETE du 9 octobre 2003
ARRETE du 11 juin 2007

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 79
 l'article 59
 l'article 6
 l'article 2