Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745098&dateTexte=20180517&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-19 10:13:59+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L842-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L842-2
Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.
III. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :
1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;
2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'article L. 842-1 mais inférieur à un âge déterminé.
IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.
Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-899 du 1 août 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1082 du 10 juillet 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1558 du 31 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (Ab)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2