Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-548.html
Timestamp: 2018-12-15 05:51:56+00:00

Document:
24 juin 2015 : Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 ( texte de la commission - première lecture )
494, 524 et 547 (2014-2015)
I. - (Non modifié) L'article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :
II. - (Non modifié) En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
V (nouveau). - Le I de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
e) Au cinquième alinéa, après le mot : « sort », sont insérés les mots : « ou par élection » ;
« Art. L. 4126-1. - (Non modifié) Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
« Art. L. 4126-2. - (Non modifié) Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
« Art. L. 4126-5. - (Non modifié) Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
« Art. L. 4126-6. - (Non modifié) Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
« Art. L. 4126-7. - (Non modifié) Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
Le 3° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense » ;
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
I. - Le septième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par la référence : « ou au 3° de l'article L. 4221-4-1 ».
III. - À l'article L. 4231-3 du même code, les références : « aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 4231-4 ».
« III. - La condition de nationalité fixée au 1 ° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. » ;
III. - Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Le financement de l'expérimentation est assuré par la mission « Défense » et par les missions de l'État qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes à l'exception de la mission « Outre-mer ».
II. - (Non modifié) Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations prévues par décret en Conseil d'État.
c) À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « , l'Agence nationale pour la cohésion sociale, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont supprimés ;
6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
I. - (Non modifié) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
III. - (Non modifié) Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en oeuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'État.
« L'opération « Sentinelle » doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaîne de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine d'emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection (garde statique ou autre). Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question. Il est indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de ce travail en cours et puisse en débattre.
f bis (nouveau)) À la première phrase du dix-septième alinéa, après les mots : « plusieurs implantations en Afrique », sont insérés les mots : « , en particulier à Djibouti avec deux composantes terrestre et aérienne » ;
« - favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales ; »

References: L'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6