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Timestamp: 2019-06-24 20:35:21+00:00

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L732-1 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L732-1
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35
La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune :
a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ;
3° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article L. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour.
La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-2
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
Arrêté du 20 juin 2008 - art. 6 (VT)
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-40 (V)
Loi 52-893 1952-07-25 art. 5, paragraphe I, al. 2 à 9
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 5 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 5 (Ab)

References: art. 35
 art. 16
 art. 6
 art. 17
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 5