Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-aout-2006_n2006022811.html
Timestamp: 2019-09-23 19:37:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/08/2006 modifiant l'arrete royal du 14 janvier 2004 fixant les retributions et cotisations dues au fonds budgetaire des matieres premieres et des produits
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 14 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 02/02/2004 numac 2004022076 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 19/01/2004 numac 2004003022 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 10, modifié par la loi du 9 février 1994 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 02/02/2004 numac 2004022076 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 19/01/2004 numac 2004003022 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2005, 16 janvier 2006 et 10 mai 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 2006;
Vu l'avis n° 40.448/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l'article 12ter de l' arrêté royal du 14 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 02/02/2004 numac 2004022076 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 19/01/2004 numac 2004003022 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, il est inséré un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Chaque personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation, en vue de faire délivrer un numéro de notification pour un produit cosmétique, est tenue de payer une rétribution de 30 EURO au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. »
arrêté royal du 22 avril 2019 Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-aout-2006_n2006022811.html

References: l'article 10
 l'article 84
 § 1
 l'article 12
 § 4
 § 4