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Timestamp: 2018-08-19 09:43:48+00:00

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[Justice] La Cour d'Appel
Sujet: [Justice] La Cour d'Appel Dim 13 Sep 2009 - 12:19
Cour d'Appel >> La Cour d'Appel des Royaumes http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=46
Les Officiers de la Cour d'Appel du Royaume de France
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Qu’il soit lu ou entendu de tous que toute personne qui introduit et soutient une action en justice a le droit d’être assistée par un avocat reconnu par les institutions royales.
Les avocats du dragon sont l’un des ordres d’avocats reconnus par la Cour d’Appel. Une liste des membres actifs est publiée ci-dessous et sera mise régulièrement à jour afin que les personnes intéressées puissent facilement trouver un avocat.
Si vous ne connaissez pas d’avocat et que vous ne savez pas à qui vous adressez, la Cour d’Appel pourra vous en nommer un d’office, sur simple demande en début d’audience.
Pour la Cour d'Appel Royale,
Permanence des Avocats du Dragon et Liste des membres
Statuts de la Cour d'Appel
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Les officiers de la Cour d’Appel sont le Président, le Vice Président, les Juges, le Procureur Général, les Procureurs adjoints, qui forment le corps magistral de la Cour.
Art. 222-20-2 : Du nombre d’officiers dans le corps magistral
Art. 222-21-5 : De la question du cumul.
Les postes d'officiers royaux près la Cour d'Appel du Royaume de France sont compatibles avec des fonctions dans les provinces du Royaume de France. Toutefois, les officiers d'Appel ne pourront exercer de fonctions juridiques électives (Juge et Procureur) ou être à la tête du Duché/Comté. Tout officier manquant à cette règle pourra être sanctionné par le Président près la Cour d'Appel du Royaume de France si celui-ci ne l'aurait point prévenu en signifiant sa mise en retrait (Art. 222-21-6).
Art. 222-21-6 : De la mise en retrait.
Tout officier ayant besoin de temps pour ses activités en dehors de la Cour d'Appel pourra demander au Président à être mis en retrait pour une durée maximale de quatre mois. Durant cette période, l'officier en question ne se verra plus confier de nouveau dossier mais devra prendre part aux discussions et délibérations, sans quoi il pourra se voir sanctionner par le Président.
Le délai entre le rendu d'un verdict de première instance et le dépôt du dossier en appel est de quinze jours maximum, au-délà, le dossier ne sera pas examiné par la procure.
Dans les cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée par le Président de la Cour d'appel en vue de ralonger le présent délai.
Le Président de la Cour d’Appel choisit un Juge, qui sera dès lors Juge référent du dossier.
Le Procureur en charge du dossier peut demander l’audition d’un ou plusieurs témoin(s) supplémentaire(s), si le déroulement de l’audience en révèle l’intérêt. Le Juge référent peut accéder à cette demander, ou refuser de ce faire. La demande peut également émaner du Juge référent lui-même ; elle ne saurait alors être discutée.
Le Juge référent est tenu de contacter chaque personne citée à comparaître. Ainsi, il doit envoyer missive de convocation à l’ouverture de l’audience en appel, lorsque ledit Juge dresse la liste des personnes à entendre ; il doit également, chaque fois qu’une personne doit s’exprimer, prévenir celle-ci du fait que son intervention est attendue, et informer la Cour de l’envoi de la convocation au moment où celle-ci est envoyée. Le procureur peut, par délégation du Juge référent, se substituer à lui pour appeler les intervenants à témoigner.
Faict le 17 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.
Attendu le problème récurrent de verdict rendu par un juge illégitime, relaxant abusivement et ne rendant de fait pas bonne justice ;
Modifions ce jour l'article 222-31-1 des statuts de la Cour d'Appel de France, permettant à la Cour d'Appel de s'auto-saisir des procès concernés en seconde instance afin de légitimer le verdict.
Dans les cas où un procès est rendu illégitimement, l'interjection en appel est considérée comme automatique, id est que la Cour d'Appel peut s'auto-saisir dudit procès, afin de donner une légitimité au verdict.
Faict le 12 octobre de l’an de grasce 1458.
Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,
Suite à la demande de modifications des statuts de la Cour d'Appel du Royaume de France par le Président de la Cour d’Appel, validons lesdites modifications.
La Cour d'Appel peut être saisie par un juge comtal ou ducal, par un procureur ou par un régnant d'une province du Royaume de France pour répondre à une question préjudicielle concernant l'interprétation de la Charte du Juge et l'état du droit, la peine adéquate à prononcer. La question se doit d'être précise et adressée par courrier au Procureur Général, en fournissant l'état du dossier & les minutes du procès en cours.
Le Procureur Général filtre les demandes à sa discrétion.
Art. 222-21-7 : Des conflits d’intérêt des officiers
Un officier résidant ou possédant un lien de vassalité avec la province dans laquelle un verdict a été prononcé, & qui fait l’objet d’une demande de révision, ne peut donner son avis sur l’acceptation ou le refus du dossier d’interjection ni prendre part à l'audience ou participer aux délibérations concernant le verdict.
Il en est de même pour un officier qui ne se sent pas en mesure de faire abstraction des liens éventuels – quels qu'ils soient – qu’il entretient avec un accusé, un juge ou un procureur d’un procès dont la révision a été demandée. Le Président peut décider arbitrairement de retirer le dossier ou d'interdire un officier de participer à un dossier s'il estime que l'objectivité dudit officier n'est pas totale.
Des protagonistes d’un procès tenu en première instance, seuls peuvent faire appel d’un jugement l’accusé, le plaignant, le procureur & le juge ayant traité le dossier ainsi que le régnant de la province au moment où le verdict a été rendu. Le plaignant pourra se faire représenter par un avocat dès le dépôt de son dossier.
Art. 222-33-6 : Des sanctions à l’encontre des intervenants
Toute personne dont le comportement est jugé abusif par le Juge référent reçoit un avertissement. Toute personne avertie deux fois par le Juge référent se voit expulsée de la salle où se tient le procès, pour toute la durée de l’audience. Cette expulsion est prononcée par le Juge référent qui doit en avoir informé le Président au préalable.
Lorsque le verdict a été publié, le Juge référent transmet icelui à la Chambre des exécutions, via le Grand Audiencier.
http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=58687109
Dernière édition par russo le Mer 13 Oct 2010 - 22:28, édité 8 fois
Sujet: Re: [Justice] La Cour d'Appel Dim 13 Sep 2009 - 12:22
Les limites de la Cour d'Appel
Nous, Pl@$m de Montfaucon, alors Président près la Cour d’Appel du Royaume de France, faisons savoir à ceux qui liront la présente ce qui suit ;
Que nul ne peut contester une décision prise par la plus haute institution du Royaume de France, la Pairie. Ainsi, la Cour d’Appel du Royaume de France se doit de respecter les décisions émises par la Chambre des Pairs ainsi que celles de la Curia Regis ;
Que la Cour d’Appel du Royaume de France a entière compétence à rendre verdict quant à la bonne application de la coutume obligée aux juges du Royaume et au respect des droits locaux promulgués par les autorités comtales ou ducales ;
Que la Cour d’Appel du Royaume de France fait de son mieux pour respecter la volonté de Sa Majesté Levan le troisième de Normandie, à savoir l’égalité de tous ses sujets devant la justice et le droit, avec les seuls moyens qui lui sont mis à disposition. Qu’ainsi, les décisions de la Cour d’Appel du Royaume de France sont soumises à la hiérarchie qui la surplombe et qu’ainsi, son autonomie ne devient que partielle par rapport aux statuts que la Grande Chancellerie à approuvé ;
Qu’une réflexion est en cours de rédaction afin d’alerter la Pairie sur les prérogatives qui lui sont dues et qu’elles seront portées à leur connaissance sous peu.
Fait en Paris, le dix septième d’Août mil-quatre-cent-cinquante-sept,
Par Pl@$m de Montfaucon
Pour le Roy, pour ses sujets
les élections et les lois provinciales
à tous ceux qui le présent écrit liront et se feront lire, et notamment les juges près la Cour d'Appel et le Chancelier de France, salut.
Rappelons que la Cour d'Appel n'est pas un organe législatif du Royaume de France.
Rappelons que seule la Pairie est habilitée de par Nous à statuer sur la légitimé des élections provinciales et aucunement la Cour d'Appel,
Rappelons que décision de la Pairie en la matière fait force de loi de part Notre volonté,
Rappelons en outre que la Coutume a établi cet état de fait.
Le verdict de la CA du 12 de Novembre 1457 , dans l'affaire Ryllas vs Bourgogne, du fait qu'il entend dans ses conclusions qu'une décision de Pairie en ce domaine ne serait pas de sa compétence rend la sentence entachée de nullité.
Le verdict du 12 de Novembre 1457 dans l'affaire Ryllas vs Bourgogne est donc nul est non avenu.
D'autre part, rappelons que les compétences de la Cour d'Appel consistent à l'évaluation des jugements qui lui sont soumis, et non pas à émettre avis sur ce qui a donné lieu à un procès.
Par ailleurs lorsque les lois locales ne contreviennent pas au droit royal, aucun jugement n'est à porter sur elles, et que si partie des lois locales contreviennent au Droit Royal, cela n'entache en rien la validité des autres dispositions locales.
La Cour d'Appel, en prenant une position telle que celle prise dans le verdict du 13 novembre 1457 dans l'affaire "Enalia contre le comté du Languedoc", où elle exerce un chantage à la modification en menaçant de statuer systématiquement en défaveur de la justice provinciale, outrepasse ses prérogatives et ne fait pas preuve de la neutralité dont elle ne devrait pas se départir.
Le verdict du 13 novembre 1457, dans l'affaire "Enalia contre le Languedoc" est nul est non avenu de ce fait.
De manière exceptionnelle et qui n'est pas sujette à faire jurisprudence, ces deux affaires seront rejugées par la Cour d'Appel, et cette fois dans le respect de ses prérogatives et des lois Royales.
Qu'il soit su que quelque juge que ce soit qui remettrait en cause Notre volonté ou abuserait de sa fonction pour s'octroyer des pouvoirs qui ne lui sont pas dévolus ne sera plus habilité ensuite à rendre justice en Notre Nom et sera donc remercié.
Fait en le Louvres, le 16 de Novembre 1457,
Sujet: Re: [Justice] La Cour d'Appel Jeu 11 Nov 2010 - 22:32
Chambre des executions
De l’application des verdicts
La Chambre des exécutions est compétente pour la mise en application des verdicts rendus par les Cours de la Grande Chancellerie de France. Les officiers royaux de ladite chambre ont légitimité de représenter la Grande Chancellerie de France auprès des provinces du Royaume de France, ainsi que dans la coopération avec d’autres offices royaux pour mener à bien l’application.
De la surveillance des juridictions inférieures
La Chambre des exécutions est compétente pour surveiller les juridictions inférieures au travers des révisions arrêtées par la Cour d’Appel, ainsi que par la demande directe d’informations aux juridictions concernées. Ladite chambre peut saisir le Chancelier de France afin de quérir une intervention de la Grande Chancellerie auprès de la juridiction fautive.
De l’organisation et de la composition
Du Grand Audiencier
Il est nommé et révoqué par le Roi de France ou son représentant le Chancelier de France.
Il dirige la Chambre des exécutions en respect avec les compétences de ladite chambre.
Il met en place des protocoles pour mener à bien les tâches de la chambre, et les applique.
Des Audienciers
Ils sont nommés et révoqués par le Grand Audiencier, en accord avec le Roi de France ou son représentant le Chancelier de France.
Ils se chargent des missions confiés par le Grand Audiencier.
Des cumuls incompatibles
Les charges d’officiers royaux au sein de la Chambre des exécutions ne sont pas compatibles avec une charge d’officier royal dans une Cour de la Grande Chancellerie, ainsi qu’avec les charges de Juge et de Procureur en province.
Un officier de la Chambre des exécutions ne peut intervenir, en sa qualité d’Audiencier, dans une province dont il est résident et/ou vassal, ou dans une affaire où icelui est lié à une des parties.
Faict le 12 octobre de l’an de 1458 à Paris.
http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=58687112
Sujet: Re: [Justice] La Cour d'Appel

References: Art. 222

Art. 222

Art. 222
 l'article 222

Art. 222

Art. 222