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Timestamp: 2019-02-17 17:10:21+00:00

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Code de commerce - Article L622-17 | Legifrance
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Code de commerce - Article L622-17
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 24
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
3° Les autres créances, selon leur rang.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Code du travail - art. L3253-2 (V)
Code du travail - art. L3253-4 (V)
Code du travail - art. L3253-6 (V)
Code du travail - art. L3253-8 (VT)
Code du travail - art. L7313-8 (V)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 85 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 89 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 90 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 97 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)
Code de commerce - art. L622-24 (VD)
Code de commerce - art. L622-7 (VD)
Code de commerce - art. L626-27 (VD)
Code de commerce - art. R622-22 (V)
Code de commerce - art. R622-9 (V)
Code de commerce. - art. L622-21 (VD)
Code de commerce. - art. L623-5 (T)
Code de commerce. - art. L624-16 (VD)
Code de commerce. - art. R622-14 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (V)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (Ab)

References: art. 24
 art. 138
 art. 139
 art. 27
 art. 85
 art. 89
 art. 90
 art. 97
 art. 396
 art. 44
 art. 155