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Timestamp: 2017-06-24 01:54:00+00:00

Document:
Décision No n° 2017-17 DS IPR du 13 avril 2017 (BOPE n°2017-34) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2017-17 DS IPR du 13 avril 2017
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Article 8 – Restriction Article 9 – Incompatibilités Article 10 – Abrogation Article 11 – Publication Publié au
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2015-161 du 4 décembre 2015 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,
1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Philippe Folliot, directeur territorial ad interim Rouen Dieppe
monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Rouen Dieppe
monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial Le Havre
madame Chantal Davy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Le Havre
monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Le Havre
monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Le Havre
monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial de l’Eure
monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale de l’Eure
monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale de l’Eure
monsieur Christophe Birette, directeur territorial ad interim Calvados
madame Valérie Groult, directrice territoriale adjointe Calvados
madame Caroline Arné, directrice territoriale Manche
madame Sylvia Lecardronnel, directrice territoriale de l’Orne
monsieur Hervé Prouteau, chargé de mission au sein de la direction territoriale de l’Orne
madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal
madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever
madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen
madame Isabelle Debonne-Linot, directrice ad interim pôle emploi Forges Les Eaux
monsieur Bruno Montigny, directeur ad interim, pôle emploi Le Tréport
monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur
madame Estelle Charles, directrice, pôle emploi Bayeux
madame Agnès Coquereau, directrice, pôle emploi Flers – La Ferté-Macé
madame Vanessa Cooren, directrice ad interim, pôle emploi L’Aigle
monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme de production centralisée de Colombelles
monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay
madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Brossolette
monsieur Ahmed Hamdi, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Brossolette
madame Lucie Legoupil, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Brossolette
madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Delaune
monsieur Olivier Magri, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Delaune
madame Sabrina Joly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Gisors
madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers
monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer
madame Karine Pereira, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon
madame Marie Maquaire, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin
madame Karine Laurent, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf
madame Cathy Gobeau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Cauchoise
monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Luciline
madame Ilham Kassmi, en mission référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Luciline
monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal
madame Camille Cousin, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Darnétal
madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Maromme
madame Nadia Said, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Grand Quevilly
madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
madame Sylvie Linder, directrice ajointe, pôle emploi Rouen Saint Sever
monsieur Ayad Liess, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Saint Sever
monsieur Jérémy Morin, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot
madame Catherine Merault, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
madame Monique Segret, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe
madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe
madame Sarah Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux
madame Fanny Cattez, référent règlementaire applicatif, pôle emploi Le Tréport
madame Isabelle Beaudoin, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne
monsieur Aurélien Flavigny, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp
madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur
madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
madame Catherine Salaun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
madame Sylvette Courtiade, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer
madame Muriel Le Guillou, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer
madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Souday
monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute
monsieur Serge Paniez, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
monsieur Laurent De Saint-denis, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Mondeville
madame Adeline Hoez, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Caen Beaulieu
madame Mélanie Voisin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Caen Fresnel
madame Vanessa Bouet, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
madame Nelly El Rhaz, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Bayeux
madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
madame Aurélie Toulze, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Falaise
madame Delphine Tyr, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
madame Corinne Margerin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Lisieux
madame Stéphanie Garnier, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
madame Claudine Bornarel, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Honfleur
madame Nathalie Cauchard, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
madame Céline Hervé, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Vire
madame Catherine Picavet, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg Ouest
madame Claire Guérard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg Centre
madame Muriel Couillaud, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
monsieur Nicolas Lepoittevin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg La Noë
monsieur David Richard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Avranches
madame Marie-Karine Laigneau, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
madame Caroline Lehuby, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Coutances
monsieur Pascal Charles, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
madame Patricia Gaule, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Saint-Lô
madame Florence Poulain, responsable d’équipe, au point relais de Carentan
madame Violène Lorin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Alençon
monsieur Martin Lacoste, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Argentan
madame Véronique Meslin, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
madame Fabienne Bonamy, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Flers
madame Odile Lemaire, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Flers
madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe au point relais de La Ferté-Macé
madame Stéphanie Desjardins, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi L’Aigle
madame Stéphanie Belloche, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Mortagne-au-Perche
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises
madame Florence Bunoux, entreprises responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé
madame Danièle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance
monsieur Christophe Birette, directeur appui au réseau
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux, activités centralisées au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme de production centralisée de Colombelles
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation, contentieux, activités centralisées
madame Florence Bunoux, entreprises responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation, contentieux, activités centralisées
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
monsieur Vincent Laigneau, directeur, la plateforme de production centralisée de Colombelles
madame Annie Martin-Vitart, directrice administration – finances – gestion adjointe
2°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à
madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
3°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 3° du paragraphe 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme de production centralisée de Colombelles.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
2°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 2° du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles
D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
1°) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
2°) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray.
3°) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
La décision No n° 2017-13 DS IPR du 3 avril 2017 est abrogée à compter du 18 avril 2017.
Fait à Rouen, le 13 avril 2017.

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