Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032723566&amp;dateTexte=20160618
Timestamp: 2019-04-25 21:01:03+00:00

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Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police | Legifrance
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Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police
NOR: INTC1603090D
Vu la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons des limites d'âge applicables aux fonctionnaires de police occupant un emploi classé dans la catégorie B ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;
Vu le décret du 25 septembre 1936 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 janvier 2016 ;
Le décret du 2 août 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.
Modifie Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 5 (M)
Crée Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 5-3 (V)
Modifie Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 13 (V)
Crée Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 14-1 (M)
Crée Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 14-2 (V)
Crée Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 14-3 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».
Modifie Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 - art. 2 (V)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Abroge Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 4 (M)
Modifie Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 5 (M)
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 l'article 1
 art. 2
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 4
 art. 5
 l'article 14