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Timestamp: 2018-06-18 14:08:57+00:00

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Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation - PDF
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1 I - BUT ET COMPOSITION Art. 1 : DENOMINATION Il est fondé un syndicat régi par les présents statuts, sous la dénomination de : Collectif des Plateformes d Affiliation (CPA). Art. 2 : OBJET Ce syndicat a pour objet de : - représenter les sociétés exerçant l'activité de plateforme d affiliation, notamment dans le but de faciliter la communication et les échanges avec l ensemble des professionnels concernés, les internautes et les pouvoirs publics ; - participer au développement de l activité de plateforme d affiliation sur internet (fixe et mobile), notamment en facilitant l accès des annonceurs et des internautes aux services d affiliation sur internet (fixe et mobile); - élaborer des règles communes d exercice de l activité de plateforme d affiliation ; - promouvoir l activité de plateforme d affiliation, auprès du grand public comme auprès des professionnels de l internet, comme outil de promotion du commerce électronique et de l internet en général (fixe et mobile); - réaliser toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l exercice de l activité de plateforme d affiliation ou au commerce électronique en général ; - développer l information sur l activité de plateforme d affiliation auprès des agents économiques et des associations professionnelles concernées Art. 3 : SIEGE SOCIAL Le syndicat a son siège social dans les locaux de ValueClick France, 4 rue du Faubourg Montmartre, Il peut être transféré à tout moment en tout autre lieu du territoire français sur décision du Conseil d Administration ratifiée par l'assemblée Générale. Art. 4 : DUREE Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Art. 5 : MOYENS D ACTION Pour réaliser son objet, le syndicat se propose : - d organiser des manifestations (telles que notamment des conférences ou des petits-déjeuners) ; - d organiser des comités de réflexion ou des commissions auxquels tout intervenant pourra être convié sur décision de l Assemblée Générale ou du Bureau ; - d élaborer, de rédiger, de diffuser et de mettre en œuvre des lignes directrices, des livres blancs ou toute autre publication. Art. 6 : COMPOSITION Le syndicat se compose de membres initiateurs, membres adhérents, membres consultatifs et membres associés.
2 Membres initiateurs Ce sont d une part les personnes morales ayant eu l initiative de la création du syndicat : Tradedoubler, ValueClick et zanox. Ce sont d autre part, les personnes morales ayant participé à la création du syndicat : affilinet, Effiliation, NetAffiliation, Public-Idées. Chaque membre initiateur dispose d une voix aux instances délibératives du syndicat. Cette voix revient à la personne physique signataire des présents statuts. En cas de désistement de cette personne physique, le membre s engage à désigner un autre représentant aux instances délibératives du syndicat. Les membres initiateurs sont membres de droit du conseil d administration sauf en cas de démission ou de révocation conformément aux stipulations de l article 7 des présents statuts. Chaque membre initiateur: - doit s'acquitter du paiement d une cotisation annuelle de niveau 1, correspondant à 100 % de la cotisation annuelle, calculée prorata temporis sur la base de la date de son adhésion - s'engage à respecter sans exception les clauses et conditions des Statuts ainsi que le cas échéant tout document annexe tel que notamment le règlement intérieur du syndicat - s'engage à déclarer son chiffre d'affaires et l ensemble des statistiques relatives à son activité (telles que définies par le syndicat), auprès d'un tiers de confiance choisi par le syndicat - s'engage à participer régulièrement aux travaux et manifestations du syndicat, notamment en désignant un représentant pour chaque réunion mensuelle Membres adhérents Ce sont les personnes morales ayant adhéré au syndicat postérieurement à sa constitution, partageant les buts poursuivis par le syndicat. Chaque membre adhérent dispose d une voix aux instances délibératives du syndicat. Cette voix revient à la personne physique signataire des présents statuts. En cas de désistement de cette personne physique, le membre s engage à désigner un autre représentant aux instances délibératives du syndicat. Les membres adhérents sont éligibles au Conseil d Administration selon les modalités définies à l article 11 des présents statuts. Chaque membre adhérent : - doit s'acquitter du paiement d une cotisation annuelle de niveau 1, correspondant à 100 % de la cotisation annuelle, calculée prorata temporis sur la base de la date de son adhésion - s'engage à respecter sans exception les clauses et conditions des Statuts ainsi que le cas échéant tout document annexe tel que notamment le règlement intérieur du syndicat - s'engage à déclarer son chiffre d'affaires et l ensemble des statistiques relatives à son activité (telles que définies par le syndicat), auprès d'un tiers de confiance choisi par le syndicat
3 - s'engage à participer régulièrement aux travaux et manifestations du syndicat, notamment en désignant un représentant pour chaque réunion mensuelle Membres consultatifs Ce sont les personnes morales ayant adhéré au syndicat postérieurement à sa constitution, partageant les buts poursuivis par le syndicat. Les membres consultatifs ne sont pas éligibles au Conseil d Administration. Chaque membre consultatif : - doit s'acquitter du paiement d une cotisation annuelle de niveau 2, correspondant à 13 % de la cotisation annuelle, calculée prorata temporis sur la base de la date de son adhésion - s'engage à respecter sans exception les clauses et conditions des Statuts ainsi que le cas échéant tout document annexe tel que notamment le règlement intérieur du syndicat - s'engage à participer aux groupes de travail du syndicat en fonction de l adéquation du sujet à leur activité Membres associés Ce sont des personnes morales admises par le Conseil d Administration à participer aux réflexions et actions du syndicat, mais qui ne disposent pas de droits de vote. Elles ne sont pas éligibles au Conseil d Administration. Elles ne paient pas de cotisation. Chaque membre associé s engage à soutenir les actions et travaux du syndicat résultant d un groupe de travail auquel il aura participé. Art. 7 : QUALITE DE MEMBRE Toute demande d'adhésion au syndicat doit être adressée par écrit au Président du syndicat. La demande est soumise à l approbation du Bureau. Après examen de la candidature, le Bureau rend au Conseil d'administration un avis motivé. Le Conseil d'administration statue en dernier ressort sur l adhésion du candidat en qualité de membre du syndicat. Le Conseil d'administration n est pas tenu par l avis motivé rendu par le Bureau. Le Conseil d Administration n est pas tenu d informer le candidat des raisons du refus ou de l acceptation de son adhésion. Obligations des membres : Tous les membres du syndicat ont une obligation générale de discrétion. Ils s engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l image de marque du syndicat. La qualité de membre se perd par : - démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du syndicat - radiation prononcée par le Conseil d'administration, pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave comme l exercice de pratiques non conformes à tout document auquel aurait adhéré l ensemble des membres du syndicat, la violation des délibérations prises
4 par le Conseil d'administration, ou la condamnation portant atteinte à l'honorabilité d un membre ou du syndicat - situation de cessation de paiement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de fusion En cas de démission ou de révocation d un membre, la cotisation annuelle versée par ce membre au titre de l'année en cours reste acquise au syndicat. La démission ou la révocation d'un membre ne met pas fin au syndicat qui continue d'exister entre ses membres. Art. 8 : RESSOURCES Les ressources du syndicat se composent : - des cotisations annuelles des membres dont le montant est révisable tous les ans. La cotisation annuelle de niveau 1 correspondant à 100 % de la cotisation annuelle, fixée pour l année en cours à par membre ; - des subventions qui peuvent lui être accordées ; - des dons, dans le cadre du mécénat ; - des intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ; - du prix des prestations fournies ou des biens vendus par elle. Art. 9 : COMPTABILITE La comptabilité est tenue selon les règles légales. II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10 : BUREAU Composition Le Bureau est composé d'un Président, d'un Secrétaire Général et d'un Trésorier. Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d'administration pour une durée d'un (1) an. Attributions Le Bureau est en charge de la stratégie, de l orientation et du développement du syndicat et des moyens de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d Administration. Il se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Art. 11 : CONSEIL D ADMINISTRATION Composition Le syndicat est administré par un Conseil d Administration d un maximum de dix (10) membres. Les membres initiateurs sont membres de droit du Conseil d'administration. Les membres adhérents sont élus pour siéger au Conseil d Administration au scrutin uninominal à la majorité relative dans la limite des places disponibles. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir de rétribution pour leur fonction. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justification et après accord du Bureau. Election du Conseil d Administration
5 L élection est effectuée une fois par an lors de l Assemblée Générale. Le vote par procuration est autorisé. La majorité retenue est celle des membres présents ou représentés. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil peut provisoirement pourvoir au remplacement de ses membres jusqu à la prochaine Assemblée Générale. Réunions Le Conseil d Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Quorum : le Conseil d Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Attributions Le Conseil d Administration valide les propositions du Bureau. Les décisions sont soumises au vote du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Le Conseil d Administration et le Bureau disposent de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l Assemblée Générale pour gérer et diriger le syndicat. Art. 12 : LE PRESIDENT Le Président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour conduire la politique de communication, pour agir en justice au nom du syndicat, et consentir toutes transactions, avec l accord du Bureau. Il convoque les Assemblées Générales et le Conseil d Administration. En cas d absence ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire, puis par le Trésorier. Il peut conjointement avec le Trésorier, émettre, signer, accepter, endosser et tirer tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Art. 13 : LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire assure la gestion du syndicat et fait exécuter les décisions prises par le Conseil d'administration ; il est chargé de la rédaction des convocations et des procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'administration et de l'assemblée Générale. Art. 14 : LE TRESORIER Le Trésorier est chargé de surveiller la gestion du syndicat ; il perçoit les recettes et effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et présente un rapport financier à l Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion. Art. 15 : CHANGEMENTS / MAINTIEN DES MANDATS En cours de mandat, si l un des élus du Conseil d Administration perd son statut de personne physique membre du CPA, son maintien dans son mandat d élu est soumis à l approbation du Conseil d Administration. Si en cours de mandat l un des élus du Conseil d Administration rejoint une personne morale membre déjà présente au Conseil d Administration, le maintien dans son mandat est possible à condition que la représentation du membre personne morale concerné n excède pas une personne physique au Bureau. Dans le cas contraire, la démission de l un des représentants de ce membre personne morale est requise sans délai. A défaut d accord amiable sur le choix de la personne physique démissionnaire, il appartiendra au Conseil d Administration de statuer. Art. 16 : LES ASSEMBLEES GENERALES
6 Elles se composent de tous les membres du syndicat. Le vote par procuration est autorisé. Les délibérations sont prises à main levée ou bulletin secret, selon la demande du Conseil d Administration. L Assemblée Générale Ordinaire est convoquée une fois par an, sur un ordre du jour fixé par le Conseil d Administration. Les convocations sont envoyées par le Président par courrier simple ou par mail. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration et sur la situation financière et morale du syndicat. Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant, et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, membres présents ou représentés. III - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Art. 17 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution du syndicat et l attribution des biens du syndicat ou sa fusion avec un autre syndicat, proposé par le Conseil d Administration. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président ou à la demande du tiers des membres, par courrier simple ou par mail. Majorité : elle doit être composée de deux tiers des membres présents ou représentés. Quorum : la moitié des membres ayant un droit de vote. Art. 18 : REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil d Administration peut, s il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d exécution des présents statuts. Art. 19 : FORMALITES Les présents statuts ont été mis à jour et approuvés lors l Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet Ils ont été établis en autant d exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour le syndicat.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19