Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/051_PS_SJG_SJG8812CM00051.htm
Timestamp: 2017-10-20 02:02:38+00:00

Document:
Fonds de commerce. — Location-gérance. Validité. Conditions. Concédant commerçant ou artisan pendant une durée minimum de sept ans (L. 20 mars 1956, art. 4). Défaut. Association (L. 1er juillet 1901). Exploitation d'un bar-restaurant. Concession à un particulier. Nullité (L. 20 mars 1956, art. 11) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12 > Fonds de commerce. — Location-gérance. Validité. Conditions. Concédant commerçant ou artisan pendant une durée minimum de sept ans (L. 20 mars 1956, art. 4). Défaut. Association (L. 1er juillet 1901). Exploitation d'un bar-restaurant. Concession à un particulier. Nullité (L. 20 mars 1956, art. 11)
Fonds de commerce. — Location-gérance. Validité. Conditions. Concédant commerçant ou artisan pendant une durée minimum de sept ans (L. 20 mars 1956, art. 4). Défaut. Association (L. 1er juillet 1901). Exploitation d'un bar-restaurant. Concession à un particulier. Nullité (L. 20 mars 1956, art. 11)
(Cass. com., C., 19 janvier 1988 ; Beaufils c Foyer Léo-Lagrange). Pour déclarer valable le contrat, intervenu entre une association culturelle et un particulier, concernant la location-gérance d'un bar-restaurant implanté dans les locaux de ladite association, une Cour d'appel a constaté que, bien que régie par la loi du 1er juillet 1901 et non inscrite au registre du commerce, cette association exploitait depuis de nombreuses années ce bar-restaurant, achetant des marchandises pour les revendre, (...)

References: art. 4
 art. 11
 art. 4
 art. 11
 art. 4
 art. 11