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Timestamp: 2020-02-24 18:31:31+00:00

Document:
1999027594
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents du Conseil. - 438 (1998-1999), n°s 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 17 mars 1999. Discussion.
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par là loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;
Considérant que la précarité d'existence, la pauvreté et l'exclusion sociale, économique et sociale, fût-ce d'un seul être humain, portent gravement atteinte à la dignité et aux droits égaux et inaliénables de tous les êtres humains;
Considérant que la participation de toutes les personnes concernées par ces politiques d'intégration, dès leur élaboration, doit être garantie par les Autorités; * l'Etat fédéral, représenté par le Premier Ministre, la Ministre des Affaires sociales, la Ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la Politique d'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, le Ministre de la Santé publique et des Pensions et le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale; * la Communauté flamande et la Région flamande, représentées par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et des Ministres chargés de la coordination de la politique pauvreté ainsi que de l'aide aux personnes; * la Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de la Ministre-Présidente; * la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales; * la Région wallonne, représentée par le Ministre-Président et le Ministre de l'Action sociale; * la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre-Président; * la Commission communautaire commune, représentée par les membres du Collège réuni chargés de l'Aide aux Personnes, Ont convenu ce qui suit :
Article 1er.Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties signataires s'engagent à poursuivre et à coordonner leurs politiques de prévention de la précarité d'existence, de lutte contre la pauvreté et d'intégration des personnes dans la société, sur la base des principes suivants : - la concrétisation des droits sociaux inscrits à l'article 23 de la Constitution; - un accès égal pour tous à tous ces droits, ce qui peut également impliquer des mesures d'action positive; - l'instauration et le renforcement des modalités de participation de toutes les Autorités et personnes concernées, en particulier les personnes vivant dans un état de pauvreté, à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de ces politiques; - une politique d'intégration sociale en une politique transversale, globale et coordonnée, c'est-à-dire quelle doit être menée dans tous les domaines de compétence et qu'elle requiert une évaluation permanente de toutes les initiatives et actions entreprises et envisagées.
Art. 2.A cet effet, les parties signataires s'engagent à contribuer, chacune dans la limite de ses compétences, à l'élaboration d'un rapport sur la Précarité, la Pauvreté, l'exclusion sociale et les Inégalités d'accès aux droits, ci-après dénommé « le rapport ».
Celui-ci est rédigé tous les deux ans pour le mois de novembre par le « Service de lutte contre la pauvreté, la Précarité et l'exclusion sociale » prévu à l'article 5 du présent accord, sur la base des contributions des parties. Le rapport est établi dans les trois langues nationales.
Il contient au moins : - une évaluation de l'évolution de la précarité des conditions d'existence, de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur la base des indicateurs définis conformément à l'article 3; - une évaluation de l'exercice effectif des droits sociaux, économiques, culturels, politiques et civils ainsi que des inégalités qui subsistent en matière d'accès aux droits; - un inventaire et une évaluation des politiques et des actions menées depuis le précédent rapport; - des recommandations et des propositions concrètes en vue d'améliorer la situation des personnes - concernées dans tous les domaines visés au présent article, tant à long terme qu'à court terme.
Art. 4.§ 1er. Le rapport remis via la Conférence interministérielle de l'Intégration sociale mentionnée à l'article 9 au Gouvernement fédéral ainsi qu'aux Gouvernements des Communautés et des Régions, qui s'engagent à le transmettre à leurs Conseils, Parlements ou Assemblées. § 2. Dans le mois qui suit sa réception, le rapport est transmis par le Gouvernement fédéral au Conseil national du Travail et au Conseil central de l'Economie, qui rendent un avis dans le mois, à propos notamment des domaines qui relèvent de leurs missions.
Selon la même procédure, les Communautés et les Régions demandent également un avis à leurs propres organes d'avis compétents dans ce domaine. § 3. Toutes les parties signataires s'engagent à tenir un débat relatif au contenu du rapport et des avis et, en particulier, aux recommandations et propositions formulées dans le rapport.
Art. 5.§ 1er. Afin de mettre tout en oeuvre ce qui précède un « Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale est créé avec pour missions de : - répertorier, systématiser et analyser les informations en matière de précarité d'existence, de pauvreté, d'exclusion sociale et d'accès aux droits sur la base des indicateurs définis conformément à l'article 3; - formuler des recommandations et des propositions concrètes en vue d'améliorer les politiques et les initiatives de prévention de la précarité d'existence, de lutte contre la pauvreté et d'intégration des personnes dans la société; - rédiger, au moins tous les deux ans, un rapport tel que défini à l'article 2; - à la demande d'une des parties signataires, de la Conférence interministérielle pour l'intégration sociale ou d'initiative, émettre des avis ou rédiger des rapports intérimaires sur toute question relative aux domaines relevant de ses missions; - organiser une concertation structurelle avec les plus démunis. § 2. Pour réaliser les objectifs définis sous § 1er, le Service associe d'une manière structurelle et continue à ses travaux les organisations dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment, en faisant usage de la méthodologie basée sur le dialogue, telle qu'elle a été développée lors de l'élaboration du "Rapport général sur la Pauvreté".
Art. 6.§ 1er. Le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'exclusion sociale est trilingue et est créé au niveau fédéral, au Centre pour l'égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme. Il est subsidié par tous les partenaires. Pour 1998, un budget de vingt millions de francs est mis à disposition : * 15.000.000 francs par l'Etat fédéral; * 2.800.000 francs par la Communauté flamande et la Région flamande; * 1.700.000 francs par la Région wallonne (en concertation avec les Communautés française et germanophone); * 500.000 francs par la Région de Bruxelles-Capitale (en concertation avec la Commission communautaire commune).
Art. 7.§ 1er. Un Comité de Gestion du Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale est mis en place avec les missions suivantes : - la garantie de la bonne exécution du présent accord de coopération; - sur proposition de la Commission d'Accompagnement prévue à l'article 8, la faculté de recourir à des établissements scientifiques ou à des services d'étude spécialisés qui, étant donnée leur expérience et le matériel dont ils disposent, peuvent assister le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale dans l'accomplissement de ses missions; dans ce cas, une convention doit être conclue avec le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme; - l'élaboration pour le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale d'un projet de budget dont la gestion est strictement séparée de la dotation organique du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme; - la détermination du programme des besoins en personnel et en particulier du profil des fonctions du coordinateur. § 2. Le président et le vice-président du Comité de gestion et le coordinateur du service de lutte contre la pauvreté, la précarité en l'exclusion assistent avec voix consultative aux assemblées du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme quand des points concernant le service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale sont à l'ordre du jour. § 3. Outre le Représentant du Premier Ministre qui le préside, le Comité de gestion se compose de 12 membres, parmi lesquels : - 4 membres présentés par l'Etat fédéral; - 3 membres présentés. par la Communauté flamande et la Région flamande; - 2 membres présentés par la Région wallonne en concertation avec la Communauté française; - 2 membres présentés par la Région bruxelloise en concertation avec la Commission communautaire commune, dont un néerlandophone et un francophone; - 1 membre présenté par la Communauté germanophone.
Ces membres sont désignés en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines visés par le présent accord de coopération. Ils sont désignés par les Gouvernements respectifs, et sont nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. § 4. En outre, le directeur et le directeur adjoint du Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme ainsi que le coordinateur du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale sont membres avec voix consultative du Comité de Gestion.
La Commission d'accompagnement est composée des membres du Comité de gestion prévu à l'article 8, auxquels viennent s'ajouter, au moins : - 4 représentants des interlocuteurs, présentés par le Conseil national du travail; - 2 représentants des organisme assureurs présentés par le collège intermutualiste national; - 5 représentants présentés par les organismes dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment, dont un représentant des sans-abri; - 3 représentants présentés par la section aide sociale de l'Union des villes et des communes belges.
Art. 11.Le présent accord de coopération vise à renforcer la mission du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, telle que définie à l'article 2 de la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, en particulier dans le domaine de la lutte contre toute forme d'exclusion. C'est pourquoi, à l'occasion du renouvellement du Conseil d'administration du Centre, le Gouvernement fédéral invitera le Parlement à tenir compte de ce renforcement sur la base de l'évaluation prévue à l'article 10.
Pour l'Etat fédéral : J.-L. DEHAENE, Premier Ministre.
M. COLLA, Ministre de la Santé publique.
Mme M. DE GALAN, Ministre des Affaires sociales.
Mme M. SMET, Ministre de l'Emploi et du Travail.
J. PEETERS, Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale.
Pour la Communauté flamande et la Région flamande : L. VAN DEN BRANDE, Ministre-Président.
L. PEETERS, Ministre des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement.
L. MARTENS, Ministre de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale.
Pour la Communauté française : Mme L. ONKELINX, Ministre-Présidente.
Pour la Communauté germanophone : J. MARAITE, Ministre-Président.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation des Médias et des Affaires sociales.
Pour la Région wallonne : R. COLLIGNON, Ministre-Président.
W. TAMINIAUX, Ministre de l'Action sociale.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre Président.
Pour la Commission communautaire commune : R. GRIJP, D. GOSUIN, Membres du Collège réuni chargés de l'Aide aux Personnes
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References: l'article 92
 § 1
 l'article 55
 l'article 23

Art. 2
 l'article 5
 l'article 3

Art. 4
 l'article 9
 § 2
 § 3

Art. 5
 l'article 3
 l'article 2
 § 2
 § 1

Art. 6

Art. 7
 l'article 8
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 8

Art. 11
 l'article 2
 l'article 10