Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036334384&idArticle=LEGIARTI000036474177&dateTexte=20171230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-21 14:08:13+00:00

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Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
I. - En application de l'article 51, le directeur responsable du casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
« Etablissement placé sous vidéosurveillance permettant l'enregistrement du son - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
Pour tout renseignement ou pour exercer votre droit d'accès aux images vous concernant, veuillez vous adresser au responsable M. X au (numéro de téléphone).
5° Aux fonctionnaires en uniforme ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
6° Aux personnes faisant l'objet, à bord du navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.
Tout enjeu sur parole est interdit ;
Toute association de joueurs est interdite ;
Toute utilisation d'artifices dans le cours du jeu est interdite.
L'établissement ne peut être ouvert que dans les eaux internationales. »
3° Une information à l'intention des clients sur les risques d'abus de jeu et sur les dispositions légales permettant à toute personne de solliciter volontairement son exclusion des salles de jeux ;
II. - Par ailleurs, le directeur responsable est tenu d'apposer :
A. - Dans les salles de jeux où sont exploités les jeux de la boule, du vingt-trois et de la roue de la chance :
1° Une affiche :
a) Indiquant que :
- les mises ne peuvent être représentées que par des jetons ou plaques fournis par l'établissement ;
- le change des espèces contre des jetons ou des plaques à la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier.
b) Reproduisant les dispositions suivantes :
« Fonctionnement du jeu de la boule.
Les joueurs placent les mises sur le ou les segment(s) de couleur en respectant les mises minimales et maximales de chaque couleur. Tant que la force centrifuge permet à la roue d'assurer une rotation suffisante, les joueurs peuvent continuer à miser, mais dès que le mouvement de la roue commence à se ralentir, le croupier annonce « rien ne va plus ». Dès lors, aucun enjeu ne peut plus être placé sur le tableau.
- 100 fois la mise pour la couleur orange ;
- 50 fois la mise pour la couleur verte ;
- 25 fois la mise pour la couleur bleue ;
- 12 fois la mise pour la couleur rouge ;
- 10 fois la mise pour la couleur violette ;
- 5 fois la mise pour la couleur blanche ou noire.
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation de jeux. Toutefois, le directeur responsable a la faculté de l'augmenter à l'ouverture des tableaux. Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain.
- miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ;
- miser sur une chance simple (rouge, noir, impair, pair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise. Lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
L'employé chargé de la manœuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent. Il annonce « Rien ne va plus » avant d'effectuer cette manœuvre. Dès lors, les enjeux ne sont plus admis et les croupiers doivent repousser toutes les mises qui pourraient être déposées contrairement à cette règle.
- miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3 ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise ;
- miser en plein sur un des numéros 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 qui rapporte onze fois la mise ;
- miser en plein sur un des numéros 12,13 ou 14 qui rapporte sept fois la mise ;
- miser sur une chance simple (rouge ou noir) qui rapporte une fois la mise.
Le maximum des mises s'applique par cylindre à chaque joueur considéré isolément. »
2° Un avis précisant les taux minimal et maximal des mises et le montant des avances, et indiquant :
« Les avances de caisse sont comptées ostensiblement devant le public et assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails et qu'elles soient clairement identifiables sur les enregistrements du système de vidéoprotection. La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite immédiatement au carnet d'avances ».
B. - Dans les salles affectées aux jeux de cercle et aux jeux de contrepartie :
- par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ou libellés en une devise étrangère ;
- par des jetons ou plaques ou titres de valeur fournis par l'établissement à ses risques et périls. »
2° Une affiche portant les prescriptions suivantes :
3° Une affiche :
Jeux de contrepartie : mention du nom de chaque jeu de contrepartie proposé dans le casino et reproduisant les deux premiers paragraphes de l'article 38 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
b) Reproduisant les dispositions de l'article 51 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité et les extraits suivants de l'article 54 :
« Le jeu du trente-et-quarante se joue avec six jeux de 52 cartes. Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes qui rapportent l'équivalent de la mise :
- rouge ou noir ;
- couleur ou inverse.
Lorsque les deux rangées de cartes forment le même point, le coup est nul, sauf lorsqu'à ces deux rangées il est de 31. Dans ce cas (refait) les dispositions de l'article 52 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatives au zéro de la roulette s'appliquent.
Les enjeux égaux ou supérieurs à 10 euros peuvent être assurés contre le “refait” moyennant le versement de 1 % du montant de la mise, versement effectué lors du dépôt de l'enjeu ».
c) Reproduisant les dispositions de l'article 55-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité ;
d) Reproduisant les dispositions suivantes :
« Le jeu du black-jack se joue avec six jeux de 52 cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre.
Les cartes sont ensuite coupées et enfin présentées à un joueur pour une nouvelle et dernière coupe. Après cette coupe, le croupier place une carte d'arrêt rouge dans les cartes afin de laisser un talon de la valeur approximative d'au moins un jeu. Les cartes sont ensuite introduites dans un sabot présentant les caractéristiques définies à l'article 58 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et utilisé dans les mêmes conditions.
Chacune des mains d'un même joueur est considérée individuellement et suit l'ordre normal de distribution et de demande des cartes » ;
e) Reproduisant, outre les règlements particuliers à l'établissement pour l'entrée des joueurs ou tireurs dans le jeu, les extraits suivants des articles 55-6 et 55-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité :
« Le jeu du craps se joue avec deux dés de couleurs différentes. A chaque séance, trois paires de dés en parfait état et différentes de celles utilisées lors de la précédente séance sont mises à la disposition de chaque table. Le stickman préposé aux dés est chargé d'en vérifier le bon état en tant que de besoin en cours de partie, de les passer aux joueurs et est seul habilité à faire les différentes annonces nécessitées par le déroulement du jeu. Les dés sont proposés successivement aux joueurs en partant, en début de partie, de celui qui se trouve à gauche des croupiers, puis dans le sens des aiguilles d'une montre. Si un joueur refuse son tour, les dés passent au joueur suivant dans l'ordre prévu. Le stickman passe les dés au joueur au moyen de sa canne et doit éviter de les toucher, sauf pour les examiner ou les ramasser lorsqu'ils sont tombés de la table. Le joueur qui lance les dés, ou tireur, doit les jeter immédiatement après l'annonce du “Rien ne va plus” et ne doit ni les frotter ni les garder dans la main. Un cornet transparent peut être utilisé pour le lancer. Les dés sont lancés de telle manière qu'ils s'immobilisent dans la partie de la table opposée à la place d'où ils ont été jetés après que l'un au moins ait frappé le bord opposé au joueur. Ils doivent rouler et non glisser et, pour être valables, être immobilisés à plat sur le tapis. En cas de dés cassés, superposés, à cheval ou arrêtés sur un jeton ou tombés de la table et à chaque fois que le lancer n'a pas été régulier, le manieur de canne annonce “Coup nul”. Le chef de table peut retirer à un joueur son tour de jeter les dés s'il viole de façon répétée les règles du lancer. Aucune mise ne peut être déposée après le “Rien ne va plus”. Le tireur doit avoir déposé une mise soit sur la ligne gagnante, soit sur la ligne perdante avant de jeter les dés ; il peut en outre jouer à son gré sur toutes les autres chances possibles. Les joueurs ne peuvent faire usage que des quatre chances suivantes :
- paris définis. » ;
f) Reproduisant les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 51 et les articles 55-10, 55-11 et 55-12 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de la roulette anglaise ;
g) Reproduisant les dispositions de l'article 55-14 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du punto banco ;
h) Reproduisant les dispositions des articles 55-16, 55-17 et 55-18 de l'arrêté du 14 mai 2007 concernant le jeu de stud poker de casino ;
i) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1, 55-18-2 et 55-18-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du hold'em poker de casino ;
j) Reproduisant les dispositions des articles 55-19, 55-19-1 et 55-19-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de la bataille ;
k) Reproduisant les dispositions des articles 55-20 et 55-20-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de l'ultimate hold'em poker ;
l) Reproduisant les dispositions des articles 55-21 et 55-21-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du poker trois cartes ;
m) Reproduisant les dispositions des articles 55-22, 55-22-1, 55-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du rampo ;
n) Reproduisant les dispositions des articles 55-23,55-23-1 et 55-23-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du sic-bo ;
o) Reproduisant les dispositions des articles 57 à 57-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du Texas hold'em poker ;
p) Reproduisant les dispositions des articles 57-4-1 à 57-4-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du Omaha poker ;
q) Reproduisant les dispositions des articles 57-5 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant l'organisation de tournois de poker avec la mise en jeu de lots ;
r) Reproduisant les dispositions des articles 66-1-1 à 66-1-14 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du bingo ;
s) Reproduisant l'avis suivant :
Le directeur responsable est tenu d'indiquer à chaque table de jeu de contrepartie autre que la boule ou le vingt-trois le numéro de la table et d'apposer un avis précisant, sous forme de tableau, le montant de l'encaisse, le taux minimal des mises et leur taux maximal aux différentes chances. De plus, pour chaque table de punto banco, il est tenu de préciser le minimum et le maximum des mises ainsi que les tableaux de tirage. »
C. - Dans toutes les salles où sont exploitées les machines à sous :
« Tous les modèles de machines à sous sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Les règles du jeu et tableaux de paiement traduits en langue française sont disponibles sur demande à la caisse. »
Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.
Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces ayant cours en France ou libellées en une devise étrangère, soit des jetons. Elles peuvent également être équipées d'un ou plusieurs dispositifs permettant de recevoir en mises simples ou multiples des billets, des tickets ou des cartes de paiement précréditées.
Les gains sont délivrés soit directement, en pièces de monnaies, en jetons ou en crédits cumulés sur des cartes de paiement ou enregistrés sur des tickets, par la machine, soit indirectement en espèces lorsqu'il s'agit de gros lots dits « jack pots » ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine. Lorsqu'un joueur gagne un lot ou plusieurs lots qui ne sont pas directement et totalement payés par la machine, le paiement s'effectue en caisse, sous le contrôle d'un membre du comité de direction.
Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux) sont chargés du contrôle et de la sincérité du fonctionnement de ces jeux.
Code des transports - art. L5531-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-27 (V)

References: l'article 51
 l'article 38
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 52
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 51
 l'article 55