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Timestamp: 2017-04-28 00:37:17+00:00

Document:
du vendredi 27 juillet 2012
12e séance de la session extraordinaire 2011-2012
Secrétaires : Mme Odette Herviaux, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
M. Philippe Dallier. - Un rappel au Règlement en forme de voeu ou un voeu en forme de rappel au Règlement.
Après la suspension du dîner, est survenu un incident de séance. Un collègue de la majorité a traversé l'hémicycle pour aller voir un de nos collègues et lui dire son mécontentement. Il était tard, il faisait chaud et nous étions tous fatigués.
En ce jour d'ouverture des Jeux Olympiques, partageons la devise « Plus haut, plus fort, plus loin » et soyons, comme le voulait le baron de Coubertin, fair-play.
M. Jacky Le Menn. - Et respectueux aussi !
M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne regrette rien. J'ai demandé à M. Delattre de cesser ses attaques ad hominem.
Hier, l'opposition a utilisé le Règlement au-delà du raisonnable pour faire durer les débats.
Notre détermination à faire adopter ce texte est entière. Nous utiliserons la procédure, s'il le faut. Nous avons tout notre temps.
M. Philippe Dallier. - Nous aussi !
Mme Annie David. - Je ferai, moi aussi, un voeu : que nos débats reprennent de façon républicaine, dans le respect de l'institution. Que chacun tienne son temps de parole, sans faire de procès d'intention. Évidemment, ce texte ne convient pas à l'opposition. Nous avons connu cette situation durant les dix années précédentes.
M. Philippe Dallier. - Et nous faisons ce que vous faisiez !
Mme Annie David. - Utilisons le Règlement à bon escient en évitant les noms d'oiseaux.
M. le président. - Dont acte. L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous reprenons à l'article 24.
M. Jacques Legendre. - Il y a des sujets qui peuvent nous rassembler. Il en va ainsi de la défense du livre. Le réseau va des auteurs aux lecteurs en passant par les éditeurs et les libraires. Par le passé, cette politique a été initiée par Jack Lang sur le prix unique. Le Sénat a soutenu le prix unique du livre numérique. L'an dernier, lorsque nous avons eu un débat sur le taux minoré de TVA, passant de 5,5 % à 7 %, la commission de la culture avait estimé à l'unanimité que ce relèvement risquait de mettre en péril les libraires dont on sait la situation difficile face à de nouveaux distributeurs, comme Amazon. D'autant que c'est l'éditeur qui fixe le prix unique ! Je soutiens donc le retour de la TVA à 5,5 % applicable au livre.
Cela dit, nous ne réglerons pas pour autant tous les problèmes du livre. Il va falloir modifier tous les prix ! Les libraires indépendants proposent le maintien de la TVA à 7 % jusqu'au 1er janvier 2013 pour créer un fonds de soutien. Cette proposition semble constructive, soutenons-la.
M. Pierre Bordier. - Je me réjouis de la baisse de la TVA sur les livres. Fallait-il, pour autant, rouvrir le débat alors que nos déficits explosent ? Deux secteurs échappent à la rigueur : le livre et le spectacle vivant. Le taux de 5,5 % est réservé aux services élémentaires aux personnes.
Le bénéfice de cette mesure sera très relatif et les difficultés des libraires ne tiennent pas au prix du livre. Une telle dégradation sera difficile à justifier face à d'autres secteurs, comme le bâtiment ou la restauration : c'est l'assurance de l'injustice et de nombreuses sollicitations. Pourquoi les musées et le cinéma ne sont-ils pas à 5,5 % ? J'avais un amendement d'appel pour le cinéma, que je retirerai.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Dallier. - Le livre n'est pas un produit comme les autres. Avec cet article, nous ouvrons la boîte de Pandore. Il ne faut pas prendre ce risque.
L'amendement n°137 rectifié n'est pas défendu.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis. Moins il y aura de taxes affectées, mieux le budget se portera. En accord avec le monde de la culture, la baisse de la TVA peut intervenir en janvier.
Mme Bariza Khiari. - Le caractère spécifique du livre doit être réaffirmé. Il faut préserver la culture, le taux de TVA à 5,5 % est une bonne mesure.
Mme Hélène Lipietz. - Les sénateurs écologistes se félicitent du retour au taux de 5,5 %. La commission de la culture a auditionné les représentants des libraires qui estiment que le taux à 7 % remettait en cause le prix unique du livre.
M. Jacques Legendre. - Nous aurions pu nous retrouver sur les mesures pratiques afin de rendre cet abaissement efficace. Le livre n'est pas un produit comme les autres. Je regrette votre vision étroite des choses, monsieur le ministre. Dans ces conditions, je m'abstiendrai.
L'amendement n°114 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
« F. - 1° Les spectacles suivants :
L'amendement rédactionnel n°231, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
« 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des livres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
M. Michel Billout. - Le groupe CRC est attaché à la TVA à 5,5 % sur l'ensemble des biens culturels. Nous avions déposé un amendement en ce sens lors de la loi de finances initiale pour 2012.
Alors que se déroule le festival d'Avignon, nous donnons un signal fort mais il convient d'étendre la mesure au cinéma. Les salles municipales et associatives connaissent des difficultés financières. Le cinéma ne saurait être distingué des autres secteurs culturels dans l'ensemble de l'exception culturelle. La culture n'est pas un bien marchand.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cette proposition est sympathique mais coûterait 20 millions. La commission de la culture n'y est pas favorable. Avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement ne peut malheureusement pas vous suivre.
L'amendement n°27 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
« 5. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. » ;
3° Le 6 est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Watrin. - Les crédits et réductions d'impôt sont coûteux.
La réduction pour les emplois à domicile a été mise en place par un gouvernement de gauche. Depuis, elle a connu de nombreuses évolutions, concernant son plafond, son taux et les dépenses qui y donnent droit selon que l'on est salarié ou retraité. Il convient de plafonner toutes les niches, sans faire perdurer une différence de traitement entre contribuables : d'où cet amendement de justice.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il met fin à une discrimination. Néanmoins, le coût de la mesure serait d'un milliard.
Retrait, en attendant que nous en discutions lors de la réforme de l'impôt sur le revenu.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le coût de cet amendement est trop élevé. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.
M. Éric Bocquet. - Il faut réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
Nous devons mettre un terme à la course au moins-disant fiscal en vogue en Europe depuis trente ans.
Les niches existantes doivent être réduites : elles représentent par exemple 40 milliards de manque à gagner sur l'impôt sur le revenu pour les finances de l'État.
Que sont ces libéraux qui veulent la garantie de l'État pour courir le risque d'investir ? Notre amendement réduit le plafonnement des niches fiscales et procure ainsi des recettes fiscales supplémentaires.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Sur le fond, avis favorable. Pour autant, attendons la réforme de l'impôt sur le revenu.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Le plafonnement est envisagé non plus en pourcentage, mais en valeur absolue. Un montant de 10 000 euros est envisagé. Un travail de grande ampleur nous attend, le transfert des réductions d'assiette en réductions d'impôt étant indispensable. Cet amendement est prématuré. Je vous donne un rendez-vous très ferme en loi de finances initiale pour 2013. Retrait.
M. le président. - Amendement n°196, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
M. Philippe Dominati. - Les dépenses liées aux obsèques sont de première nécessité.
Pourquoi un taux de 19,6 %, mis à part le transport funéraire taxé à 5,5 % ?
Que penser d'un impôt sur la mort ? La France est un des seuls pays européens à appliquer un taux normal de TVA. Je vous renvoie à la 6e directive européenne. En outre, il y a distorsion de concurrence dans les zones frontalières.
Cette mesure, qui coûterait seulement 146 millions, améliorerait le pouvoir d'achat des familles dans la douloureuse période du deuil.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce sujet n'est pas inconnu du Sénat. Les obsèques sont soumises à de nombreuses taxes et la TVA n'est pas la même en fonction des services prodigués. Le rapport de nos collègues Sueur et Lecerf avait préconisé un seul taux. Est-ce pour autant le moment de prendre une mesure coûteuse ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Il est vrai que l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %, votée par l'ancienne majorité, a amputé le pouvoir d'achat d'environ 2 milliards. Si le Gouvernement revenait systématiquement sur cette décision, il pourrait donner l'impression d'être animé par l'esprit de revanche. (Exclamations amusées à droite)
Enfin, je ne suis pas sûr que la diminution du coût des obsèques atténue le chagrin des proches.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
I. - L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
« Lorsque la cession visée au premier alinéa est réalisée par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.
II. - L'article L. 411-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie du produit de cette contribution est destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros par an. »
Mme Hélène Lipietz. - La taxe Buffet, instaurée en 1999, constitue un prélèvement de 5 % sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives. Elle ne s'applique qu'aux compétitions françaises diffusées en France. Étendons-la aux compétitions étrangères : l'état de nos finances le justifie. En outre, nous devons garantir le financement du CNDS, auquel elle participe, alors que les droits de la Ligue 1 diminuent. Enfin, les offres actuelles n'ont plus rien à voir avec celles de 1999. Pourquoi maintenir cette différence entre les droits, qu'ils soient nationaux ou étrangers ?
Une partie de cette somme pourrait être affectée à l'Agence française de lutte contre le dopage.
M. le président. - Sous-amendement n°235 rectifié ter à l'amendement n°125 de Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, présenté par MM. Collin, Mézard, Mazars et Alfonsi.
Amendement n° 125, alinéas 9 et 10
M. Nicolas Alfonsi. - La taxe Buffet doit être réservée au financement du CNDS, pour toutes les actions qu'il soutient. Nous ne remettons pas en cause pour autant la lutte contre le dopage.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football, la ligue des champions n'entrent pas dans l'assiette de la taxe Buffet. Juridiquement, cet amendement pose problème. En outre, faut-il mélanger les sujets en invoquant l'Agence française de lutte contre le dopage ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'élargissement de l'assiette pose des problèmes techniques. Ne déconsidérons pas le travail législatif en votant un amendement dont on ne sait comment il pourra être appliqué. De plus, des opérateurs étrangers peuvent être frappés par des impôts dans leur pays. Il faut respecter le principe de non double imposition.
Avis défavorable aussi au sous-amendement car l'affectation des taxes n'est pas une bonne chose. L'État doit retrouver toutes ses prérogatives. Ce n'est pas aux opérateurs de faire prévaloir leurs vues.
M. Pierre Jarlier. - L'amendement pourrait être modifié d'ici la CMP ; il abonde utilement le budget du CNDS, au moment où nous avons besoin de rénover nos équipements sportifs, et corrige une distorsion de concurrence entre opérateurs français et étrangers. Enfin, je suis favorable au sous-amendement car il faut flécher les crédits de l'AFLD pour se prémunir contre toute opération de régulation budgétaire.
M. Francis Delattre. - Les bonnes intentions ne sont pas toujours réalistes. Cet amendement en témoigne. Nous devons tenir compte des dispositions fiscales étrangères. Pour les grands évènements, les organisateurs définissent un cahier des charges auquel le pays d'accueil doit se conformer : c'est ce que nous avons dû faire en 1998 à l'occasion de la Coupe du monde de football en modifiant notre propre législation. Le problème du dopage reste pendant : l'Agence doit avoir les moyens de fonctionner.
Le sous-amendement n°235 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Le premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. »
M. Éric Bocquet. - Le gel du barème de l'impôt sur le revenu a pénalisé les contribuables à la taxe d'habitation. En 2012, l'exonération de la taxe d'habitation bénéficie aux seuls contribuables qui déclarent moins de 11 000 euros de revenus annuels. Il convient de faire évoluer les valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la taxe d'habitation.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement, qui pose la question des conséquences du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Incontestablement, il faut lutter contre ces effets pervers. Cet amendement est bienvenu, mais il se heurte à plusieurs obstacles. Les références proposées ne sont pas les meilleures et cette mesure aurait un coût pour les finances publiques.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Ce sont les conséquences en cascade de la non-indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu qu'il faut traiter. Nous y reviendrons. Attachons-nous à corriger les excès structurels et conjoncturels durant cette mandature.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
M. Éric Bocquet. - Quand il s'agit de trouver des recettes, la tentation est grande de piocher dans les poches d'opérateurs divers. Ainsi Mme Boutin a ponctionné les ressources du 1 % logement pour financer sa politique. Ainsi du sort réservé aux ressources du CNC. En l'espèce, il s'agit des centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique. Ils sont au nombre de 16 ; 2 500 personnes y travaillent, dont la moitié d'ingénieurs, pour apporter recherche et innovation aux PME dans le cuir, le béton ou encore le décolletage. Ils concourent au redressement productif tant espéré.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Discutons-en en loi de finances initiale pour 2013 ; retrait. Une question, monsieur le ministre : ces centres techniques industriels ne sont pas des opérateurs de l'État. Quel est leur avenir ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Ces centres utilisent de l'argent public, dont ils sont de simples affectataires. L'État a un droit de regard puissant sur ces sommes et leur usage, dont il est comptable ; il doit retrouver toutes ses prérogatives, car les affectations ne sont pas immuables.
J'approuve dans son principe le plafonnement voté par l'ancienne majorité. Celui-ci ne s'étant pas accompagné d'un écrêtement, les ressources n'avaient pas été diminuées. J'apprécierais un retrait.
M. le président. - Amendement n°195, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault.
I. - A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ».
III. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Depuis 1945, l'État a le monopole de l'organisation des transports en Île-de-France. Ce modèle colbertiste est l'un des rares subsistant en Europe.
Le président Sarkozy avait lancé le concept nécessaire et innovant du Grand Paris, probablement mal traduit par le législateur. On a ajouté une quatrième structure d'État, taxé pour l'alimenter les Franciliens et les entreprises. La société du Grand Paris dispose aujourd'hui d'une abondante trésorerie pour la raison que les travaux n'ont pas commencé. Pourquoi les franciliens feraient-ils la trésorerie de l'État ? D'où cet amendement qui réduit la taxe d'équipement de 20 %.
Cela dit, maintenant que présidence de la République, gouvernement, région et mairie de Paris sont de même sensibilité politique, il est urgent que leurs orientations soient précisées.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à cet amendement que ses auteurs avaient retiré en loi de finances initiale pour 2012, faute du soutien du précédent gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'ancienne majorité avait réglé cette question de trésorerie en diminuant la dotation d'État au Grand Paris... Les projets sont nombreux, leur budgétisation est délicate ; ne la rendons pas improbable. M. Philippe Dallier. - À ma connaissance, le Grand Paris souffre non seulement de difficultés techniques, mais aussi politiques. Mme Duflot, aussitôt nommée au ministère, a déclaré vouloir rouvrir le dossier, laissant entendre qu'elle pourrait tout remettre à plat. Étonnant quand on sait qu'elle est élue parisienne... Au reste, l'opposition d'alors avait émis force critiques contre le projet.
La société du Grand Paris existe, les enquêtes techniques se poursuivent et les Franciliens continuent de payer une taxe sans que nous sachions où veut aller le Gouvernement ; il doit clarifier sa position, s'il maintient le projet, ce que je souhaite, pour que le Grand Paris reste en avance sur le Grand Londres. Je m'abstiendrai sur cet amendement.
M. Francis Delattre. - Nous avons compris ce que serait le Grand Paris en découvrant le super-métro automatique, qui constitue d'ailleurs une injustice pour la grande couronne francilienne. Dans la loi de 1977, la région Île-de-France, à l'article 6, a clairement la compétence transport. Mais le Stif est la chasse gardée des grands corps de l'État, qui ont tout fait pour en conserver la maîtrise...
Dans mon département, nous regardons passer les trains à grande vitesse... faisons-nous vraiment partie du Grand Paris ? En tout cas nous cotisons... Ne raréfions pas les ressources, les besoins sont énormes. Dans la grande couronne, nous avons besoin d'un réseau inter-banlieue, une rocade à 15 kilomètres du périphérique. Nous attendons beaucoup des tangentielles est et ouest.
M. Philippe Dominati. - J'avais retiré mon amendement après que Mme Bricq avait suggéré de recevoir le président du Grand Paris pour en savoir davantage sur cette question de trésorerie...
L'Île-de-France est la seule région européenne à fonctionner sur un modèle d'organisation et de financement des transports, le tout-État, qui coûte cher. Il faut en changer. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités.
L'amendement n°94 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos148 rectifié bis et 167 rectifié bis.
L'amendement n°210 est retiré.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - En période de crise, il n'est pas anormal de demander aux Français de l'étranger de participer à l'effort collectif. C'est d'ailleurs ce qu'avait fait le gouvernement Fillon avec l'exit tax.
Mais avec cet article 25, qui assujettit aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents, ce gouvernement nie la jurisprudence communautaire comme celle de la Cour de cassation. En vertu des conventions bilatérales de sécurité sociale, les Français établis à l'étranger acquittent leurs cotisations sociales dans leur pays de résidence. Obliger en outre les étrangers à cotiser à notre sécurité sociale alors qu'ils ne peuvent en bénéficier pourrait être contraire à la Constitution, tandis que l'application du droit communautaire pourrait nous valoir une amende fort coûteuse. La mesure étant de plus rétroactive au 1er janvier 2012, les contentieux vont se multiplier.
La France aura le secteur immobilier le plus cher au monde. Avec cet article, le taux d'imposition des plus-values de cession pourra atteindre jusqu'à 65,5 %. Nous avons besoin des investisseurs étrangers qui contribuent à la préservation de notre patrimoine, dans les zones touristiques ou en milieu rural. L'État préfère-t-il des ruines franco-françaises à des joyaux restaurés par des étrangers ? Plus des deux tiers de ces biens sont des résidences secondaires, souvent loués de façon saisonnière ; pour les Français de l'étranger, ce sont souvent le seul lien conservé avec la France, un pied-à-terre pour leurs enfants étudiants ou une solution de prévoyance. Ce n'est pas un luxe mais une nécessité. Ce sont encore les classes moyennes et modestes qui seront pénalisées. M. Richard Yung. - Cet article, qui suscite de l'inquiétude, traduit d'abord une promesse de M. François Hollande. Sur le plan juridique, il me paraît solide ; CSG et CRDS sont des impôts. La jurisprudence de la Cour européenne sur la CSG est complexe, mais n'a visé à ce jour que les revenus d'activité et de remplacement, non ceux du patrimoine. Elle ménage de plus des exceptions. Une personne fiscalement domiciliée à l'étranger, qui réalise la totalité de ses revenus en France, est déjà soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de son patrimoine. Je vous renvoie à la jurisprudence « Schumacher ». Les personnes qui ne tirent pas de revenus de la location de leur habitation en France ne seront pas concernées. Au total, 50 000 à 60 000 contribuables seraient touchés. Cette mesure de justice nécessite sans doute un effort de pédagogie. M. Robert del Picchia. - Quel regret que les nouveaux députés des Français de l'étranger de la majorité n'aient pas su expliquer au Gouvernement qui sont leurs électeurs ! Quel regret qu'ils aient soutenu cette nouvelle taxe !
Les Français de l'étranger ne sont pas tous riches ; ils sont en majorité issus de la classe moyenne. À 55 %, ils s'expatrient pour des raisons professionnelles, à 27 % pour des raisons familiales et personnelles. Il y a des étudiants ou encore des retraités. À Prague, j'ai rencontré un jeune couple venu y chercher du travail. La location de l'appartement qu'ils ont conservé en France leur sert pour vivre, financer leur logement, l'école pour leurs enfants. Leur faire payer des cotisations sociales en plus de ce qu'ils payent déjà est une discrimination. Les Français résidant en France, eux, bénéficient de la contrepartie de leur cotisation : la protection sociale. Quant aux riches expatriés, il leur suffira d'un jeu d'écriture pour échapper à la nouvelle imposition.
Entre dogmatisme politique et réalisme économique, le Gouvernement fait le mauvais choix. (Applaudissements à droite)
M. René-Paul Savary. - Mme Kammermann, retenue, m'a demandé de présenter ses arguments, que je partage. Pourquoi une personne qui ne bénéficie pas du régime français de protection sociale devrait-elle y contribuer - a fortiori si elle est étrangère ? Cette mesure, pour un coût modeste de 50 millions, est abusive : elle altérera le lien des non-résidents français avec notre pays, ce pays qui est aussi le leur, et les obligera parfois à vendre leur bien. Elle dissuadera les investisseurs étrangers. Elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à celle de la Cour de cassation, contraire aussi à l'article 42 du traité instituant l'Union européenne.
M. Jean-Yves Leconte. - Peu de jeunes expatriés sont des propriétaires fonciers.
M. Jean-Yves Leconte. - Cette mesure est juste, je la soutiens. M. Marini l'avait d'ailleurs défendue il n'y a pas si longtemps. Le financement de la protection sociale ne peut être fondé uniquement sur les revenus du travail. Les investisseurs étrangers participent à la bulle immobilière dans des villes comme Paris, ce qui rend difficile l'accès au logement des résidents. La valeur des biens en France n'et pas indépendante de notre niveau de protection sociale, il n'est pas aberrant que les personnes qui détiennent un tel bien y participent.
En revanche, si des non-résidents financent la protection sociale française, il faudra procéder à quelques modifications relatives aux cotisations de retraite via la CFE, à la participation de l'État au financement de la troisième catégorie solidaire de la CFE. Reste aussi à adapter notre législation à la jurisprudence « Schumacher » en faisant en sorte qu'elle s'applique aussi dans tous les pays coopératifs hors espace économique européen. Je dirai enfin un mot sur les discriminations que subissent les Français établis à Monaco.
M. Christophe-André Frassa. - Ah ! Merci, monsieur Leconte !
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut y mettre un terme. Bref, autant il fallait éliminer certains avantages, autant il faut en finir avec le traitement injuste dont ils sont victimes. Il en va de l'égalité de traitement.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
M. Christophe-André Frassa. - Pour un résident en Irlande, cet article reviendrait à frapper un bien à hauteur de plus de 64 %... Je prends cet exemple car, jusqu'à une date récente, le ministre délégué aux Français de l'étranger habitait l'Irlande.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Élégant !
M. Christophe-André Frassa. - Comme cela a déjà été évoqué, ce dispositif ne tient pas compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, non plus que de l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne, non plus de l'arrêt du 8 mars 2005 de la Cour de Cassation.
Monsieur Leconte, finalement, les Français de Monaco n'auront été que des précurseurs : ils auront subi depuis 1963 des discriminations avant les autres. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par M. del Picchia.
M. Robert del Picchia. - Cet article est contraire à la jurisprudence, à la réglementation européenne et aux principes généraux du droit.
La CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales et non des impôts. La Cour de cassation, suivant la position de la Cour de Justice européenne, l'a confirmé. Le financement de la protection sociale est territorialisé, c'est un principe constant. « Rétablir l'égalité de traitement entre redevables ? » En fait d'égalité, vous allez faire payer deux fois des cotisations sociales aux non-résidents et porter les prélèvements pour les résidents hors Union européenne à près de 50 %.
M. le président. - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Dubois, J. Boyer, Marseille, Deneux, Roche et Capo-Canellas.
M. Jean Arthuis. - J'ajoute que les non-résidents ne sont pas seulement des compatriotes expatriés ; cette novation fiscale pourrait décourager les investisseurs étrangers. Je ne suis pas sûr que notre marché immobilier s'en porte mieux. (« Très bien ! » à droite)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - En décembre dernier, M. Marini avait proposé une disposition semblable. Le Conseil constitutionnel a tranché : la CSG et la CRDS sont des impositions de toutes natures.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce sont des impôts. M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La jurisprudence communautaire ne concerne que l'assujettissement à la CSG des revenus d'activité et de remplacement. Si on considère la CSG pesant sur les revenus du patrimoine comme un impôt, il est logique, par symétrie, que ces derniers soient soumis aux prélèvements sociaux. M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. La Cour de Luxembourg et la Cour de cassation ne se sont prononcées que sur les revenus d'activité ou de remplacement, et pas sur l'assujettissement des revenus du patrimoine. Le Conseil constitutionnel est très clair : CSG et CRDS sont des impositions de toute nature et pas des cotisations sociales. Il aura l'occasion de confirmer sa position puisque ce collectif lui sera soumis.
Deuxième point : l'impôt n'est pas une contribution consumériste. Ce n'est pas parce que l'on n'a pas d'enfants ou qu'ils ne sont pas en âge scolaire que l'on peut se dispenser de payer la part de ses impôts affectée à l'Éducation nationale. On pourrait sinon aller très loin dans le raisonnement et décider que chacun ne paierait que la part d'impôt qui lui paraîtrait justifiée par ses usages personnels. À ce compte, on en viendrait à nier toute conception de la collectivité humaine. C'est ainsi que, pour défendre certains de nos compatriotes expatriés, vous en venez à mettre en cause le principe fondamental du consentement général à l'impôt pour assurer le destin d'une communauté d'individus qui ont accepté de mettre en commun leur présent avec leur passé et leur avenir.
Enfin, notre pays adhère au principe de territorialité qu'un seul pays conteste : les États-Unis, qui lui préfèrent la notion de nationalité.
Certains estiment que nos compatriotes à l'étranger doivent acquitter l'impôt en France. Voilà que les mêmes récusent ce principe de territorialité pour défendre celui de nationalité. Il faut choisir ! Prenez garde qu'on ne leur demande de payer la CSG et la CRDS sur tous leurs revenus ! Soyez cohérents en retirant vos amendements.
M. Louis Duvernois. - On peut faire plusieurs lectures juridiques de cet article. Il n'en reste pas moins qu'il constitue une aberration. Vous taxez pour taxer, sans jugement sûr. Est-ce cela « l'effort juste » voulu par le président de la République ? Pourquoi un non-résident devrait être assujetti à des cotisations sociales comme la CSG et la CRDS ? Pourquoi se soumettre à un règlement rétroactif de ces cotisations ? L'image de notre pays va se dégrader à l'étranger. Je ne voterai donc pas cet article injuste et confiscatoire.
M. Christian Cointat. - Soyons clairs : nous ne cherchons pas à donner des prébendes aux Français de l'étranger. Ils doivent payer leurs impôts, ni plus, ni moins. Vous maniez le sophisme avec un art consommé, monsieur le ministre. Si l'impôt doit être lié à la nationalité, chiche, mais à égalité des droits ! Il faudra que l'école soit gratuite, comme le système de santé. Vous ne seriez pas gagnants, les Français de l'étranger, si. Ce qu'il ne faut pas, c'est payer deux fois l'impôt. Nous aussi nous voulons la justice et l'équité. Je n'ai jamais hésité à critiquer la majorité précédente, quand ses propositions étaient contraires aux intérêts des Français de l'étranger. M. Jean-Yves Leconte. - J'ai dit clairement mon opinion.
M. Christian Cointat. - Les non-résidents modestes français rapportent à l'État autant, sinon plus, que ce qu'ils paient. La Cour de Luxembourg sera saisie sur la partie patrimoine : sans doute dira-t-elle la même chose que pour les revenus. Cette mesure va être confiscatoire et découragera les investisseurs étrangers et ce n'est pas en maniant des sophismes comme celui du cheval rare et cher que vous convaincrez du contraire.
« Il faut demander plus à l'impôt et moins au contribuable ». Je vous laisse méditer cette phrase d'Alphonse Allais. (Applaudissements à droite)
M. Jean Arthuis. - Si la CSG est un impôt, préparez l'étatisation de certaines branches de la sécurité sociale et sortez des ambiguïtés actuelles. Cela suppose que vous prépariez l'opinion publique à d'importantes réformes structurelles. Cela dit, je retire mon amendement.
M. André Ferrand. - J'ai écouté avec intérêt votre exposé, monsieur le ministre. L'argument juridique est une chose mais où est l'intérêt de la France ? Cette mesure est mauvaise. Nos expatriés servent la France dans leur pays d'adoption où ils ont souvent fait souche. Ce sont des relais essentiels, ils ont construit notre réseau d'écoles et sont heureux d'avoir conservé une maison en France. Avec cet article 25, ils réagissent et s'indignent. Cet article n'est pas dans l'intérêt de notre pays.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas ces amendements. J'ai participé à la commission sur l'évasion fiscale.
Mme Nathalie Goulet. - Inspirez-vous de notre rapport, monsieur le ministre, pour remettre à plat la fiscalité des Français établis hors de France. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Les amendements identiques nos17 rectifié ter et 43 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
M. Jean-Yves Leconte. - La rétroactivité n'est pas acceptable et elle mettrait certains Français de l'étranger en difficulté.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement coûterait cher aux finances de l'État. Retrait.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Comme tout impôt sur le revenu, la rétroactivité n'est pas retenue. Juridiquement, le terme est impropre puisqu'il s'agit d'un revenu en cours.
M. Jean-Yves Leconte. - Je le retire à regret. Je compte sur l'engagement du Gouvernement pour défendre les principes que j'ai énoncés.
L'amendement n°119 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier. - Je le reprends !
M. le président. - Il devient l'amendement n°119 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. - Il n'est pas concevable d'accepter de tels retours en arrière. Déjà hier, l'ISF a été modifié. Il faut une stabilité fiscale.
M. Christian Cointat. - Je partage l'analyse de M. de Montgolfier. Avec les modifications incessantes dont sont victimes nos concitoyens, le principe de « confiance légitime » n'est plus respecté. C'est la parole de l'État qui est mise en doute. (Marques d'approbation à droite)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - C'est à la sécurité juridique que l'on juge un État de droit. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I du présent article s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Watrin. - À l'automne 2009, la suppression des exceptions fiscales dont bénéficiaient les accidentés du travail a été votée, soit 200 millions pour l'État. Nous ne pouvons accepter cette mesure. Qu'est-ce qui coûte le plus cher à notre collectivité, ces 200 millions ou la dégradation des conditions de travail ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable car il en coûterait 170 millions. Le sujet sera repris à l'automne, car il faut régler ce dossier.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. J'avais voté contre cet amendement Copé que vous proposez de supprimer mais nous ne pouvons revenir sur cette mesure dans un collectif.
M. Dominique Watrin. - Un exemple : les conditions de travail à la Poste se sont dégradées, la charge de travail des facteurs a augmenté, d'où l'explosion des arrêts de travail. Avec de meilleures conditions de travail, on assurerait le financement de cet amendement, qui a été voté par la majorité sénatoriale à l'automne dernier.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je ne fuis pas ce débat. Il y a un déport avec ce qui relève de la branche maladie, que l'Igas a chiffré à 1 milliard. Les entreprises ont intérêt à améliorer les conditions de travail. Une autre politique va être mise en oeuvre, je vous l'assure.
J'espère que vous allez accepter le retrait.
Mme Annie David. - Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, et nous sommes satisfaits de vos propos, car il s'agit de la santé des travailleurs. Mais la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail n'est pas acceptable. C'est revenir sur des mesures qui datent de la fin du xixe siècle !
Pour l'heure, nous retirons, mais nous en reparlerons à l'automne.
M. Jean Arthuis. - Je le reprends. Ce ne sont pas les comptes qui sont en difficulté : nos finances reflètent le mauvais état de notre société. Nous avons voté ce dispositif en sachant qu'il s'agissait d'une niche fiscale. Je retire cet amendement.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Détournement de procédure !
L'amendement n°65 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Les articles 150 - 0 D bis et 150 - 0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement supprime les abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui autorisent une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans, d'où une perte de recettes de 1 milliard.
L'année dernière, l'Assemblée nationale a mis en place un dispositif de réaffectation des plus-values, qui pourrait être détourné. Mme Bricq l'avait souligné lors de la séance du 3 décembre 2011 : la mesure aurait pu coûter 1 milliard à partir de 2014. Pour ces raisons, il faut voter cet amendement pour améliorer les comptes publics et pour plus de justice fiscale.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Sénat a déjà examiné cet amendement présenté par Mme Bricq. Cette niche coûte 275 millions mais, puisqu'elle n'a pas d'incidence sur les comptes 2012, mieux vaut attendre la loi de finances initiale pour 2013. Retrait ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le collectif n'a pas à modifier le régime des plus-values. Retrait ?
M. Éric Bocquet. - Il faut des signes forts. Maintien.
M. Francis Delattre. - Vérités d'hier, erreur d'aujourd'hui...
Nous avons longuement discuté des délocalisations. Ce matin, j'apprends que le Stif délocalise un centre d'appels au Maroc, pour des raisons de coût, d'où 80 postes supprimés, dans deux communes, de Moselle et de Vendée, dont c'était le principal employeur.
Un plan social est annoncé. Vous allez avoir un problème sérieux de crédibilité, monsieur le ministre. Que fait M. Montebourg ? Va-t-il faire « vroum vroum » ? (Rires à droite)
L'amendement n°71 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Le I ci-dessus est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2012.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement concernant la niche Copé s'inspire d'une recommandation du Conseil national des prélèvements obligatoires, qui chiffre le coût du seul abattement sur les dividendes à 2 milliards en 2009. Avec cet amendement adopté par le Sénat en novembre dernier, il y va du redressement des comptes publics et de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Effectivement, nous avons voté cet amendement, mais si nous l'adoptions aujourd'hui, il n'aurait pas d'impact sur 2012. Mieux vaut donc y revenir cet automne, en loi de finances initiale. Retrait ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable pour les raisons de calendrier déjà évoquées. L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°227 est retiré.
L'amendement n°208 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».
II - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise une niche fiscale particulièrement décriée : l'exonération de prélèvements sociaux de l'essentiel des parachutes dorés. Il convient d'abaisser le seuil de déclenchement de l'assujettissement aux cotisations sociales à dix fois le plafond de la sécurité sociale, au lieu de trente actuellement.
L'amendement n°23, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Mme Isabelle Debré. - La majorité a décidé une hausse des cotisations sociales sur les stock-options. Elle fait une erreur d'appréciation en confondant les stock-options avec les rémunérations excessives que nous condamnons. Pour attirer les meilleurs managers, il faut maintenir les stock-options qui pénalisent les actionnaires, pas les salariés. Nous devons tenir compte des start-up où la prise de risque est importante.
Que dire de votre position sur les actions gratuites, qui bénéficient aux salariés ? Elles sont un outil de motivation du personnel. Depuis la loi du 3 décembre 2008, les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier que sous conditions... Nos entreprises moyennes sont insuffisamment capitalisées et les salariés doivent être associés au capital de leur entreprise. Je ne voterai donc pas cet article.
Mme Annie David. - Nous sommes opposés aux stock-options, qui permettent aux dirigeants des entreprises de réaliser des plus-values. De nombreux économistes estiment que ces stock-options sont nuisibles car elles privilégient le court-termisme au détriment de stratégies entrepreneuriales sur le long terme. Les employeurs renonceront à l'attribution des stock-options lorsqu'elles seront assujetties à l'impôt.
Attirer les meilleurs salariés, madame Debré ? Sans doute, mais pas à ce prix et sans doute ne parlons-nous pas des mêmes salariés.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Dominati. - Cet amendement a pour objet d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette mesure sur celle de la hausse du forfait social.
L'amendement n°192 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
M. Philippe Dominati. - Les plans de distribution d'actions gratuites doivent suivre un calendrier précis. D'où le report du délai pour ne pas soumettre des opérations engagées depuis longtemps, qui exigent un long dialogue social, à cette mesure. Cette dernière les remettrait en cause.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à l'amendement n°115 ; en revanche, favorable à l'amendement n°191 rectifié.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement n°115, sagesse sur l'amendement n°191 rectifié.
Mme Isabelle Debré. - Nous aurions pu nous retrouver sur la date du 1er août. Celle du 1er juillet n'a aucune logique, si ce n'est qu'elle est la date où le texte a été examiné à l'Assemblée nationale en commission. Quel manque de considération pour le Sénat, sa commission des finances et son rapporteur général. Servons-nous encore à quelque chose ?
Mme Catherine Procaccia. - Vous niez le rôle du Sénat !
L'amendement n°191 rectifié est adopté.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Voyez, le Sénat reconnaît le rôle de son opposition !
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - Nous voulons supprimer la taxe sur les mutuelles complémentaires qui est contre-productive du point de vue de la santé publique. Les contrats participent, en outre, déjà à l'effort de réduction des dépenses de santé, ce qui justifiait un régime dérogatoire.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, c'est la double peine : la taxe s'ajoute aux contraintes spécifiques pesant sur les mutuelles.
Dans le contexte actuel, toute mesure participant à la démutualisation est à proscrire. Elle inciterait les Français à retarder leurs soins, voire à y renoncer. Nous réparons une injustice parce que la ponction atteint un coût considérable : 1 milliard.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Pour l'heure, défavorable en raison du coût. En revanche, la question de l'accès aux soins et de la place des complémentaires est une des priorités du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Nous ne pouvons régler maintenant une question à 1 milliard. Rassurez-vous, vos arguments ont fait mouche.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Lors de la séance du 8 novembre 2011, nous avons demandé l'exonération de la TSCA pour les étudiants. La mesure a été finalement repoussée, à la suite de quoi notre commission a mis en place un groupe de travail dont les travaux sont sur le point d'aboutir.
Les mutuelles étudiantes mènent des actions d'éducation à la santé et de prévention. Nous regrettons la fin du régime dérogatoire. Il faut continuer de promouvoir les contrats solidaires et responsables,
Quand bien même ceux-ci représentent 90 % des contrats souscrits, ce n'est qu'une photographie à un instant « T ». Pour autant, nous nous rallions au Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia. - Je continuerai de défendre les contrats responsables. J'ai longtemps été seule à le faire. Depuis deux ou trois ans, la gauche me rejoint ; je m'en réjouis. Mon opposition de principe à la taxation des assurances s'appuie sur un raisonnement simple : ce sont toujours les associés qui paient, pas les compagnies. Contrairement à M. Daudigny, je crois qu'il faut expertiser les contrats proposés aux étudiants avant de se faire le porte-parole des mutuelles étudiantes. En outre, il est bien tôt pour se prononcer : attendez les conclusions des travaux que nous menons avec M. Kerdraon sur le sujet.
M. Dominique Watrin. - Comme il est question de santé publique et de justice, je maintiens mon amendement.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
II. - Le 1° du I et le II sont applicables aux rentes versées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Mme Annie David. - Les fameuses retraites chapeau, que nous traitons dans ces deux amendements, bénéficient à moins de 200 dirigeants. Au regard des politiques salariales des grands groupes, ces montants sont proprement scandaleux : 1,2 million pour le PDG de Carrefour en 2008, 1 million pour le PDG de la Société générale en 2009 et 2,2 millions pour le PDG de Vinci la même année et à nouveau Carrefour en 2010 avec 500 000 euros pour son PDG si on le garde au moins cinq ans. Les salariés, eux, ont droit à des ruptures conventionnelles. Nous voulons qu'on taxe davantage ces sommes, qui ne servent ni à la rémunération du travail ni à l'investissement dans la recherche.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à l'amendement n°6 rectifié quater par coordination avec le relèvement du forfait social. En revanche, défavorable à l'amendement n°7 rectifié.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis : la mesure proposée à l'amendement n°6 rectifié quater est bienvenue. Merci de nous aider à redresser les comptes publics.
Mme Nathalie Goulet. - Mme David peut témoigner que j'ai toujours adopté ces amendements sur les retraites chapeau, qu'elle soit dans l'opposition ou la majorité.
En ces temps difficiles, nous avons l'occasion de montrer l'utilité du Sénat et la solidarité dont il fait preuve, s'agissant d'un dispositif particulièrement choquant.
L'amendement n°6 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, demande au Sénat de poursuivre l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ce soir, vendredi 27 juillet et, éventuellement, demain samedi 28 et dimanche 29 juillet, le matin, l'après-midi et le soir.
M. Philippe Dallier. - On cherche à nous faire peur !
M. le président. - Il n'y a d'opposition ?
La séance reprend à 14 h 55.
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Discussion des articles de la seconde partie (Suite)
M. Roger Karoutchi. - Je crains que vous ne fassiez une confusion sur ce qu'est l'intéressement et la participation. Le général de Gaulle voulait associer le travail au capital pour changer les relations au sein de l'entreprise. Le salaire, c'est la contrepartie d'un travail. L'intéressement et la participation c'est tout autre chose : éléments d'intégration, ils permettent de changer le climat au sein de l'entreprise grâce à une meilleure répartition du profit en direction de tous ceux qui créent la richesse. On ne saurait les considérer comme des niches. Si on ne comprend pas cela, tout le reste est dénué de sens, y compris le taux du forfait social. M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Debré et les membres du groupe UMP.
M. Serge Dassault. - Vous vous attaquez maintenant au forfait social. S'agit-il d'abonder le budget ou d'en finir avec la participation ? Hier, j'ai cru comprendre que la deuxième hypothèse était la bonne. Hors du salaire, point de salut ! Mais l'esprit de participation est fondamental dans une entreprise. Ce qui y est le plus important, c'est le client. Pour le satisfaire, l'entreprise doit marcher du même pas, tout le monde doit s'y mettre pour développer l'activité et donc l'emploi. J'applique ce système dans mon entreprise. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Merci patron !
M. Serge Dassault. - La participation, c'est reconnaître la dignité des salariés. Il est normal de distribuer plus quand l'entreprise gagne plus. Je vous demande de voter notre amendement pour la réussite de l'emploi et le développement économique que nous voulons tous. M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet et Mme Férat.
M. Hervé Marseille. - La hausse de douze points du forfait social est une mesure inéquitable et inopportune ; elle aura de lourdes conséquences pour de très nombreux salariés. J'ai l'exemple d'une chaîne de supérettes qui emploie 14 000 personnes et pratique depuis quinze ans une politique d'association de ses salariés au résultat ; elle leur redistribue cette année 17 millions d'euros. Ce n'est pas rien. L'impact de cet article sur le pouvoir d'achat ne sera pas négligeable. C'est la double peine : entreprises comme salariés sont pénalisés. M. le président. - Amendement identique n°204, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Plancade.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est opposé à ces amendements. Nous devons rétablir l'équilibre de nos finances publiques : je peux comprendre les inconvénients du dispositif mais cette finalité ne doit pas être oubliée. Le principe du forfait social a été créé en 2009 : nous n'avons rien inventé. Le taux initial de 2 % a été progressivement porté à 8 %. Ou c'est le principe qui est en cause, ou c'est le niveau de la contribution ; dans ce dernier cas, point n'est besoin de commentaires aussi entiers que ceux que j'ai entendus. La Cour des comptes a dit, sous l'autorité de M. Séguin, qu'il n'était pas normal que ces versements échappent à toute cotisation : elle estimait que le taux de contribution pouvait se situer à 18 %.
Hier, j'ai dit à M. Hamon que l'on confondait vitesse et précipitation. Certes, l'intéressement concerne les seules grandes entreprises, mais il n'est obligatoire que dans celles de plus de 50 salariés... Il faut répéter qu'intéressement et participation s'adressent à tous les salariés, quel que soit le niveau de leur salaire. Le Conseil d'orientation pour l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié est mis en place. Nous sommes en période de crise, certes, nous pouvons nous interroger sur le devenir de telle ou telle niche. Mais pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion d'ici le projet de loi de finances 2013 ? Pourquoi ne pas envisager de taxer différemment épargne courte et épargne longue. M. Jean-Pierre Chevènement. - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. Cahuzac et l'équilibre des finances publiques doit effectivement être rétabli. Je vais retirer mon amendement, même si je voterai à titre personnel la suppression de l'article comme un signal d'alerte.
J'ai entendu l'argument de M. Richard ; certes, les grandes entreprises sont les plus concernées par l'intéressement et la participation, mais ce sont aussi elles qui risquent des OPA hostiles. Il faut promouvoir un actionnariat salarial durable. Le Gouvernement aurait pu étaler dans le temps la hausse du prélèvement. L'amendement n°204 est retiré.
Nous sommes favorables à l'imposition de tous les revenus, quelle que soit leur origine ; tout le monde sait que l'intéressement est utilisé pour ne pas augmenter les salaires. M. Jean Arthuis. - Quels propos péremptoires sur le monde des entreprises ! Pas étonnant que nous soyons confrontés à une telle crise...
M. Richard parlait de dopage : les 35 heures n'en relèvent-elles pas ? Ne sont-elles pas une formidable escroquerie quand elles coûtent en exonérations 35 milliards à l'État ? Si on accepte un jour d'alléger les cotisations sociales, il ne faudra pas hésiter à soumettre toutes les formes de rémunération aux cotisations sociales de droit commun et écarter tout ce qui favorise les délocalisations. Le feu est dans la maison. Je ne comprends pas votre entêtement à refuser un tel allègement. M. Philippe Dallier. - Lorsque le général de Gaulle a créé la participation et l'intéressement, il y avait des opposants des deux côtés : les syndicats -la lutte des classes pouvait en pâtir- mais aussi le patronat. Il a fallu l'inciter à se lancer dans l'aventure. Que Mme Borvo y soit opposée, je le comprends. Je reste persuadé que certains parlementaires ne partagent pas notre engouement pour la participation et l'intéressement. Le Gouvernement veut trouver 7 milliards cette année et 30 à 35 l'année prochaine. Va-t-il taxer la participation et l'intéressement à 40 % ?
I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d'habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d'exonérations pour un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion est majoré en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées au profit des départements pour la taxe d'habitation. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est le fruit du rapport que M. Jarlier et moi-même avons rédigé sur la révision des valeurs locatives professionnelles. L'ancien gouvernement avait lancé une expérimentation en 2010, restée en stand-by. Pour en tirer les conséquences, nous proposons de reporter d'un an, ce qui ne sera pas de trop, la révision. Il convient également d'exclure les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation, d'étendre celui-ci à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'instituer un lissage de 2015 à 2018 des écarts de cotisation des impôts résultant de la révision comme le demande l'AMF.
M. Alain Richard. - Entre 1989 et 1993, nous avons réévalué les bases locatives de 40 millions de locaux mais la majorité de l'époque avait refusé de donner suite, puis la majorité suivante et tous les gouvernements ont fait de même. Je prends le pari que si on ne procédait pas à un lissage, messieurs Arthuis et Dallier, vous finiriez par en réclamer un à cause des transferts importants et imprévus. Le choix est non pas, entre une réforme lissée et une réforme en un coup, mais entre une réforme lissée et pas de réforme du tout ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) M. Jean Arthuis. - Dans les années 90, les socialistes voulaient réduire de 30 % la valeur locative des logements sociaux, ce qui entraînait des transferts considérables. Je vais retirer mon sous-amendement. Mais quand vous coupez la queue d'un chien par petits morceaux, vous lui faites mal à chaque fois. (Sourires)
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi faut-il supprimer cet article ? Nous n'avons pas changé d'avis. Certes, le droit de timbre rapporte peu, surtout au regard du coût de l'AME. Nous ne sommes pas obnubilés par les quelques abus qui ont été portés à notre connaissance. Mais il n'est pas inconcevable de demander 30 euros à ces personnes. Ne dépensent-ils pas cette somme en cartes téléphoniques et en paquets de cigarettes ? Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cette mesure serait difficile à mettre en oeuvre dans certains établissements. Dans un établissement de Saint-Denis, 7 % du budget de fonctionnement relève de l'AME : vous allez le mettre en difficulté. Mme Catherine Procaccia. - N'importe quoi !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le budget de l'Ofii est constitué à 80 % de ces taxes. Si les amendements étaient maintenus, je demanderai au Sénat de les repousser. L'amendement n°157 rectifié bis n'est pas adopté.
Le Gouvernement se décharge sur l'AEFE et les établissements ; leur renvoyer le soin de décider de bourses et de paiements échelonnés au cas par cas ne fait pas une politique. Nous n'avons toujours pas obtenu d'engagement ferme du ministre sur la réaffectation intégrale des économies réalisées, non pas seulement au sein du programme 151 mais de son action 2 « accès des élèves français au réseau de l'AEFE ».
M. Louis Duvernois. - Mme Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française, a raison : les esprits chagrins ignorent que la France rayonne grâce à sa langue et sa culture et que les lycées français à l'étranger jouent un rôle essentiel dans le maintien de ce rayonnement. Finissons-en avec les querelles byzantines ; la PEC, pour un coût de 28,8 millions, a profité à 7 493 élèves en 2011. Le nombre de boursiers a augmenté sous la PEC : 25 000 en 2011 contre 19 000 en 2007. Si les expatriés les plus aisés ont profité de l'aubaine, les familles modestes sont davantage aidées qu'autrefois. Le désengagement des entreprises est en outre à nuancer. Une suppression brutale et sans concertation de la PEC les pénalisera et amoindrira l'image de la France. Le Gouvernement nous dit que les familles pourront bénéficier de bourses sur critères sociaux ; mais le système actuel est très défavorable aux classes moyennes. Un fossé va se creuser. Dès la rentrée prochaine, les familles devront retirer leurs enfants des lycées français, des établissements qui ont déjà établi leur budget. Attendez-vous à de nombreux contentieux !
M. André Ferrand. - Je confirme les propos de M. Cointat. Grâce à la PEC, le programme 151 a été enfin abondé de 30 millions supplémentaires. Un effet positif incontestable. Mon amendement repousse la suppression de la PEC à la rentrée prochaine. Les mesures d'adaptation ? Elles feront certainement l'objet d'interprétations diverses par les consulats ou les commissions de bourses ; il y aura certainement des difficultés ici ou là. Ne prenons pas le risque de mettre en difficulté les familles, les établissements et les consulats. Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. del Picchia.
M. Robert del Picchia. - Amendement de repli : je demande un délai d'un trimestre. Je rappelle que la PEC a été repoussée deux fois au Parlement et n'est passée que grâce à une deuxième délibération. M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable car cet amendement ferait tomber notre amendement n°42. En revanche, le ministre peut-il s'engager à consulter l'AFE ? M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°42. Les conseillers de l'AFE seront évidemment consultés sur le projet de décret. Les parlementaires auront connaissance du rapport, qu'ils pourront présenter à leurs collègues de l'AFE. M. Jean-Yves Leconte. - Pouvez-vous me donner un engagement ferme ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'AFE sera évidemment consultée. Il ne me semble pas anormal que les parlementaires le soient avant elle. L'amendement n°216 est retiré.
et après avis des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger est nécessaire, avant le rapport au Parlement. Je m'étonne que ceux qui connaissent le mieux le sujet n'aient pas été consultés lorsque vous avez décidé cette mesure. C'est vraiment malheureux.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution est également assise sur l'indemnité représentative de frais de mandat à l'exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d'une comptabilité fidèle et sincère fraction mentionnée au second alinéa du I de l'article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
M. Nicolas Alfonsi. - Estimé à 1,15 million en 2010, le nombre des bénéficiaires de l'APA devrait atteindre 2,3 millions en 2060, pour un coût de 10,6 milliards d'euros. L'APA devait être financée pour moitié par les départements et pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Dans les faits, 72 % de la dépense -qui s'élève actuellement à 5,4 milliards- pèsent aujourd'hui sur les départements, dont elle risque d'asphyxier les finances. Contrairement à la prestation spécifique de dépendance, elle ne peut pas faire l'objet d'un recouvrement sur la succession. D'où cet amendement.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°257 présenté par M. Marc au nom de la commission des finances. Après l'article 32
M. Christian Cointat. - Comment voter sur un amendement dont nous n'avons pas le texte ? Mme la présidente. - Il vous faut d'abord accepter le principe de la coordination.
Mme Nathalie Goulet. - Dans cet hémicycle, je suis un électron libre. Je n'ai pas voté la question préalable, ce qui est logique pour quelqu'un qui a appelé à voter François Hollande. Rien n'est encore venu me faire penser que cette confiance aurait été mal placée. Je voterai ce collectif, seule de mon groupe. Mais je crains que la commission mixte paritaire n'annule ce que j'ai obtenu... M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Peut-être coupera-t-elle la poire en deux... Mme Nathalie Goulet. - ...quand j'ai fait un sort aux 21 ambassadeurs thématiques. Le Quai d'Orsay a besoin de cet argent.
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner le sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, nommée membre du Gouvernement. Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.
Prochaine séance, mardi 31 juillet 2012, à 14 h 30.
du mardi 31 juillet 2012
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Rapport de M. Alain Anziani, rapporteur pour le Sénat (n° 711, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 712, 2011-2012).
2. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Rapport de M. François Marc, rapporteur pour le Sénat (2011-2012).
Texte de la commission (2011-2012).
À la séance du 26 juillet 2012 : page 19, deuxième colonne, bien lire « L'amendement n°76 n'est pas adopté ».

References: l'article 24
 l'article 200
 l'article 279
 L'article 302
 l'article 1417
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 158
 l'article 81
 l'article 32
 l'article 9