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Timestamp: 2016-10-24 01:55:00+00:00

Document:
4C.295/2001 (24.01.2002)
4C.295/2001
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz et
Mme Klett, juges. Greffier: M. Carruzzo.
P.________, d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Faivre, avocat � Gen�ve,
X.________ S.A., demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me David Lachat, avocat � Gen�ve,
(�vacuation; d�faut de paiement du loyer; compensation)
A.- D�s 1974, la Soci�t� Immobili�re Y.________ S.A. a remis � bail � P.________ des locaux destin�s � un commerce de v�hicules automobiles avec atelier de r�paration.
Pendant de nombreuses ann�es, P.________ fut l'un des administrateurs et actionnaires de la SI Y.________ S.A.
Le 11 janvier 2000, X.________ S.A., qui �tait devenue l'actionnaire unique de la SI Y.________ S.A., a acquis la propri�t� de l'immeuble; � cette occasion, il fut pr�cis� que X.________ S.A. se substituait � la SI Y.________ S.A.
(alors en liquidation) pour tous droits et obligations r�sultant des baux en cours.
Par avis comminatoire du 20 mars 2000 �tabli au nom de la SI Y.________ S.A., P.________ fut mis en demeure de payer, dans les trente jours, la somme de 25 505 fr.50 avec int�r�t � 5 % d�s le 30 avril 1997, � titre d'arri�r� sur les frais de chauffage et d'eau chaude pour les saisons de 1995 � 1999, ceci sous menace de r�siliation du bail, conform�ment � l'art. 257d CO. Par courrier du 12 avril 2000, l'avis comminatoire fut rectifi�, en ce sens que le cr�ancier et bailleur �tait d�sormais X.________ S.A. (et non pas la SI Y.________ S.A.); un nouveau d�lai de gr�ce de trente jours fut alors accord� � P.________ pour r�gler l'arri�r� de 25 505 fr.50 en capital.
En date du 12 mai 2000, P.________ a vers� la somme de 15 701 fr.70 avec la mention "solde d�compte chauffage Y.________".
Bien qu'invit� � expliquer pour quelles raisons il n'avait pas pay� l'int�gralit� du montant r�clam�, P.________ ne fournit aucune r�ponse.
Le 7 juin 2000, X.________ S.A. lui notifia la r�siliation du bail pour le 31 juillet 2000. P.________ n'a pas contest� le cong� dans les trente jours suivant sa r�ception.
B.- Le 21 ao�t 2000, X.________ S.A. d�posa devant les tribunaux genevois une requ�te en �vacuation dirig�e contre P.________.
Ce dernier a soutenu que la diff�rence avait �t� r�gl�e gr�ce � une cr�ance relative au bail, de 9804 fr.30, qu'il avait � l'encontre de la SI Y.________ S.A. en 1996.
Cette compensation fut enti�rement contest�e par la partie adverse.
Estimant qu'il n'�tait pas en mesure de d�terminer si le locataire �tait en demeure ou non, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, par jugement du 22 janvier 2001, rejeta la requ�te en �vacuation.
Saisie par X.________ S.A., la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve, par arr�t du 22 juin 2001, a annul� ce jugement et condamn� P.________ � �vacuer les locaux. Elle a constat� en fait que le locataire n'avait pas excip� de la compensation avant l'expiration du d�lai comminatoire. Comme il avait soutenu que les parties �taient en compte courant, la cour cantonale a constat� qu'il y avait effectivement, dans les documents comptables de la SI Y.________ S.A., un compte au nom de P.________, mais que celui-ci r�v�lait constamment un d�bit de cette personne, du 1er janvier 1996 au 31 d�cembre 1999, malgr� la prise en compte, en 1996, de diff�rents postes � son cr�dit repr�sentant un total de 9804 fr.30.
C.- P.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations du droit f�d�ral, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de la requ�te en �vacuation, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale.
1.- a) Le jugement pronon�ant l'�vacuation du locataire pour d�faut de paiement du loyer selon les r�gles de la proc�dure genevoise doit �tre consid�r� comme une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, ouvrant la voie du recours en r�forme (arr�t non publi� du 27 f�vrier 1997 reproduit in SJ 1997 p. 540 s. consid. 1b).
Le recourant all�gue - sans �tre contredit - que le loyer mensuel a �t� fix� � 8000 fr. et qu'un bail pour une dur�e de quinze ans a �t� conclu � partir du 25 mars 1997. Il n'est donc pas douteux que la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. requis par l'art. 46 OJ (sur la d�termination de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une r�siliation, cf. ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1; 109 II 153 consid. 1a).
Interjet� par la partie condamn�e � �vacuer les locaux qu'elle avait lou�s et dirig� ainsi contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 et 34 al. 1 let. b OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
b) Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (art. 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� le recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a; 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/cc p. 66, 73 consid. 6b/bb p. 80).
2.- a) Le locataire conteste que les conditions l�gales aient �t� remplies pour une r�siliation anticip�e du bail motiv�e par la demeure du locataire. Une telle objection doit �tre examin�e au stade de l'�vacuation, quand bien m�me le locataire n'a pas contest� le cong� dans le d�lai fix� par l'art. 273 al. 1 CO (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161).
Comme l'art. 257d al. 1 CO mentionne express�ment le retard pour s'acquitter de frais accessoires �chus, il n'est pas douteux qu'un tel retard peut entra�ner une r�siliation du bail en application de cette disposition.
Il n'est pas contest� que la mani�re de proc�der pr�vue par l'art. 257d CO a �t� suivie et que le locataire n'a pas vers� int�gralement le montant r�clam� dans le d�lai de gr�ce l�gal qui lui a �t� imparti avec menace de r�siliation.
La r�siliation qui s'en est suivie a respect� le d�lai et le terme pr�vus par l'art. 257d al. 2 CO.
Le locataire ne conteste pas les d�comptes de chauffage invoqu�s par sa partie adverse et admet qu'il est d�biteur de ce chef. Il invoque cependant la compensation avec une cr�ance qu'il serait en droit de faire valoir � l'encontre de l'intim�e.
Il appartient au d�biteur qui pr�tend s'�tre lib�r� d'en apporter la preuve (Pierre Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 650; Urs Leu, Commentaire b�lois, n. 1 ad art. 88 CO; Rolf H. Weber, Commentaire bernois, n. 7 ad art. 88 CO). Contrairement � une allusion du recourant, on ne discerne aucune violation des r�gles du droit f�d�ral en mati�re de preuve.
b) Le recourant se pr�vaut de la maxime inquisitoire sociale institu�e par l'art. 274d al. 3 CO (sur cette notion, cf. ATF 125 III 231 consid. 4a).
Lorsqu'une partie invoque la compensation, le juge ne sait rien a priori de la cr�ance compensatoire; il incombe donc � la partie de pr�senter les faits permettant de constater que les conditions de la compensation sont r�unies; si elle d�tient des moyens de preuve, on peut attendre d'elle qu'elle les produise. En l'esp�ce, on ne voit pas ce que le juge aurait pu faire de plus et en quoi le recourant aurait �t� emp�ch� d'apporter ses preuves. Quant au rapport d'une fiduciaire mentionn� par la cour cantonale et dont le recourant se plaint, il ne joue de toute mani�re - comme on le verra - aucun r�le d�cisif. On ne parvient donc pas � discerner en quoi l'art. 274d al. 3 CO aurait �t� viol�, de sorte que ce grief est d�pourvu de tout fondement.
c) L'effet extinctif de la compensation n'a lieu que si le d�biteur fait conna�tre au cr�ancier son intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO).
Il a �t� constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que le recourant n'a pas manifest� cette volont� avant l'expiration du d�lai de gr�ce.
Dans une telle situation, la cr�ance n'a en principe pas �t� �teinte par voie de compensation en temps utile, de sorte que la r�siliation du bail en application de l'art. 257d al. 2 CO ne peut plus �tre remise en cause (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb et cc).
d) Le recourant soutient toutefois qu'il n'�tait pas tenu de faire une telle d�claration, parce que les parties avaient conclu un contrat de compte courant.
Dans un contrat de compte courant (sur cette figure juridique, cf. ATF 100 III 79 consid. 3 p. 83; Engel, op.
cit. , p. 773 s.), les pr�tentions et contre-pr�tentions port�es en compte s'�teignent par compensation et une nouvelle cr�ance prend naissance � concurrence du solde (cf. ATF 104 II 190 consid. 2a p. 192; arr�t non publi� du 23 d�cembre 1993 reproduit in SJ 1994 p. 269 ss consid. 4a/bb). Il y a novation lorsque le solde a �t� arr�t� et reconnu (art. 117 al. 2 CO).
Il est certes �tabli en l'esp�ce que la bailleresse tenait un d�compte au sujet du locataire. Il n'est cependant pas �tabli que les parties fussent convenues d'un contrat de compte courant, c'est-�-dire d'une compensation automatique r�ciproque dans l'attente d'un solde qui devrait �tre reconnu.
On ne sait m�me pas si le solde �tait envoy� au locataire en vue d'�tre reconnu. Qu'une partie tienne un d�compte ne permet pas encore de d�duire que les parties ont eu la volont� de conclure un contrat de compte courant.
M�me si l'on admettait l'existence d'un contrat de compte courant, il ressort des constatations de fait cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) - que la cr�ance compensatoire invoqu�e a �t� prise en consid�ration et que, malgr� celle-ci, le compte du recourant a �t� constamment fortement d�ficitaire. Il ne r�sulte pas de ce compte que le recourant aurait une cr�ance encore existante qu'il pourrait offrir en compensation.
Le recourant soutient qu'il faudrait faire des comptes courants s�par�s, l'un pour les op�rations relevant du contrat de bail et l'autre pour les autres op�rations (celles relevant de son activit� ant�rieure en tant qu'actionnaire et administrateur). La cour cantonale n'a pas constat� que deux comptes ainsi s�par�s aient �t� tenus par la bailleresse ou par le locataire. Le recourant semble d'ailleurs admettre lui-m�me qu'il n'y avait qu'un seul compte m�langeant les postes.
Ainsi, il n'est pas parvenu � prouver que les parties fussent convenues d'un contrat de compte courant qui porterait exclusivement sur les montants relatifs au contrat de bail. Il n'est donc pas parvenu � prouver des circonstances qui permettraient de constater qu'il s'est lib�r� en temps utile, ind�pendamment de toutes d�clarations de compensation, du solde qui lui est r�clam�.
Admettre en pareilles circonstances la validit� de la r�siliation est conforme aux r�gles du droit f�d�ral sur la preuve.
Il n'est donc pas n�cessaire d'examiner si - comme le soutient l'intim�e - le recourant a �t� d�chu du droit de provoquer cette discussion, parce qu'il n'avait pas expliqu� en temps utile les raisons de son refus de payer le solde (hypoth�se pr�vue par l'ATF 121 III 156 consid. 1c/bb p. 162).
e) Le recourant soutient que le cong� contreviendrait aux r�gles de la bonne foi (cf. art. 271 al. 1 CO).
Il est cependant d�chu du droit d'invoquer cet argument, d�s lors qu'il n'a pas agi dans le d�lai pr�vu par l'art. 273 al. 1 CO (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161).
f) Le recourant soutient que la bailleresse aurait r�cemment vendu l'immeuble et n'aurait plus int�r�t � agir.
Il invoque ainsi un fait nouveau, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Au demeurant, l'ali�nation de l'objet du litige en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral n'influence pas la qualit� pour agir ou pour d�fendre (art. 21 al. 2 PCF, applicable par le renvoi de l'art. 40 OJ; Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 29 note 230); le droit cantonal, qui ne peut �tre examin� dans un recours en r�forme, ne semble pas exiger une solution diff�rente (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, n. 7 ad art. 1).
3.- Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 24 janvier 2002 ECH

References: ATF 
 ATF 
 art. 88
 art. 88
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 271
 art. 1