Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011126-230194
Timestamp: 2016-10-26 04:28:07+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 230194
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230194Numéro NOR : CETATEXT000008108562 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;230194 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slama X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision du 17 janvier 2001 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à l'établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective et à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997, relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...), qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant, d'une part, que si M. X... se prévaut d'un diplôme de fin de formation dans la spécialité de coiffure pour hommes et d'une attestation de réussite aux épreuves de coiffure pour hommes, obtenus en 1990 et 1996 au sein d'instituts privés de formation tunisiens, aucune équivalence de ces certificats avec un diplôme français de formation professionnelle n'est établie ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'autre part, que le requérant ne justifiait à la date de la première décision attaquée que de douze années et demie d'activité professionnelle en qualité de coiffeur salarié ; que, dans ces conditions, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 8 février 2000 et 17 janvier 2001 de la Commission nationale de coiffure ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slama X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 230194Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 26/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 3
 art. 18