Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/06/061.html
Timestamp: 2018-06-20 21:06:01+00:00

Document:
Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus
Les produits des placements réalisés à titre non professionnel par des personnes physiques domiciliées en France sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et entrent dans le calcul du revenu global soumis au barème.
Cette règle générale admet toutefois des dérogations et aménagements, le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers étant particulièrement complexe. Ainsi, les contribuables peuvent notamment opter pour une imposition par un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits de placements à revenu fixe (il s'agit notamment des intérêts des obligations) alors que cette option n'est pas ouverte pour les placements à revenu variable, comme les dividendes distribués aux actionnaires.
Le présent article propose d'élargir aux dividendes et aux revenus assimilés le champ des revenus pouvant être soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement libératoire forfaitaire. Il ne s'agit toutefois pas d'aligner la fiscalité sur ces deux types de revenus ni, a fortiori, de l'unifier puisque chacun d'entre eux restera soumis à un régime de prélèvement libératoire forfaitaire optionnel distinct.
Le présent article étend, par ailleurs, le prélèvement à la source des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et contribution additionnelle le majorant) à la plupart des revenus distribués de source française, revenus au titre desquels ces prélèvements sociaux sont aujourd'hui mis en recouvrement par voie de rôle en même temps que l'impôt sur le revenu.
Le présent article propose de réformer l'imposition à l'impôt sur le revenu de certains revenus distribués en s'inspirant du prélèvement libératoire forfaitaire optionnel existant sur les produits de placement à revenu fixe. Il convient donc de rappeler le régime actuel d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus distribués et de présenter les principales caractéristiques du prélèvement libératoire forfaitaire optionnel sur les produits de placement à revenu fixe.
Les principales dispositions régissant les prélèvements sociaux pesant sur les revenus de capitaux mobiliers, dont le présent article propose également la modification, sont, elles aussi, rappelées ci-après.
A.- Les modalités actuelles d'imposition des dividendes
et des autres revenus distribués
L'imposition des revenus distribués obéit à des règles différentes selon leur nature, la société les distribuant et la personne les percevant.
On distingue ainsi les revenus bénéficiant d'un abattement de 40 % (puis d'un abattement forfaitaire et d'un crédit d'impôt), qui sont, en particulier, les dividendes et qui sont ceux concernés par le dispositif proposé par le projet de loi, des autres revenus distribués.
1.- L'imposition des revenus éligibles à la réfaction de base de 40 %
Certains revenus distribués, mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont retenus pour le calcul de l'impôt après réfaction d'un abattement de 40 %. Cet abattement, introduit au taux de 50 % à compter des revenus perçus à partir du 1er janvier 2005 pour compenser la disparition de l'avoir fiscal, a vu son taux réduit à son niveau actuel à compter du 1er janvier 2006 à l'occasion de la réforme par la loi de finances pour 2006 du barème de l'impôt sur le revenu intégrant à celui-ci l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes supprimé.
Plusieurs conditions cumulatives portant soit sur la société distributrice, soit sur le revenu distribué conditionnent le bénéfice de cet abattement et de deux autres mécanismes (un abattement forfaitaire et un crédit d'impôt) qui lui sont liés.
a) La société distributrice
Pour bénéficier de l'abattement de 40 %, des revenus distribués doivent l'être par une société :
- soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent ;
- établie en France ou dans un État ou territoire ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France ;
- non expressément exclue du champ du dispositif.
? Une société soumise à l'impôt sur les sociétés
La société distributrice doit, en premier lieu, relever de l'impôt sur les sociétés soit de droit (y compris lorsqu'elle n'est pas imposée en raison d'une exonération légale, ce qui est le cas, par exemple, de certaines sociétés coopératives), soit parce qu'elle a opté pour ce régime (ce qui peut être le cas, par exemple, de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés en nom collectif).
Sont également éligibles à l'abattement, les revenus distribués par les sociétés non établies en France passibles d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire assis sur leur résultat, non déductible de celui-ci et versé à titre définitif et sans contrepartie.
Par dérogation, bénéficient également de l'abattement, en application du 4° du 3 du même article 158 du code général des impôts, les revenus prélevés sur les revenus n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent distribués par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des sociétés d'investissement assimilées ou certaines sociétés d'investissement et de capital-risque et correspondant à des revenus eux-mêmes éligibles à la réfaction perçus par l'OPCVM ou la société.
Cette disposition, combinée avec l'exonération d'impôt sur les sociétés de bénéfices concernés, assure leur transparence fiscale, c'est-à-dire à la fois l'absence d'impositions successives à l'impôt sur les sociétés des revenus qu'elles perçoivent et le maintien pour les porteurs de parts de l'avantage lié à la réfaction de base pour ceux des revenus qui en auraient bénéficié si le contribuable les avait détenus directement et non par l'intermédiaire d'un OPCVM ou d'une société d'investissement.
? Une société établie en France ou dans un Etat ou territoire conventionné
Le siège de la société distributrice doit être situé dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu.
À compter du 1er janvier 2009, le bénéfice de l'abattement sera réservé, pour les revenus distribués par des sociétés n'ayant pas leur siège dans un État membres de la Communauté européenne, à ceux distribués par des sociétés établies dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
? Les sociétés expressément exclues
Sont expressément exclus du bénéfice de l'abattement par le 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts les produits prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés des actions de certaines sociétés d'investissement et des sociétés de capital-risque, ainsi que les produits des actions des SICAV ou de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime équivalent dans la mesure où les actionnaires de ces sociétés sont imposés lors des distributions dans les mêmes conditions que s'ils avaient détenu directement les titres portés par les sociétés.
b) Les revenus éligibles
Pour être éligibles à la réfaction de 40 %, les revenus doivent, d'une part, avoir fiscalement le caractère de revenus distribués et, d'autre part, être distribués en application d'une décision régulière des organes compétents de la société distributrice. Certains revenus sont, en outre, expressément exclus du bénéfice de ce régime.
? La nature des revenus concernés
Pour être éligible à la réfaction de 40 %, les revenus doivent être des revenus distribués au sens du code général des impôts.
Les revenus distribués, qui constituent un sous-ensemble des revenus de capitaux mobiliers, sont définis, de manière très extensive, par l'article 109 du code général des impôts qui dispose que sont considérés comme tels « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital », ainsi que « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices ».
Les revenus distribués incluent donc notamment :
- les distributions consécutives à la dissolution des sociétés (boni de liquidation) ou à une modification du capital (rachat d'actions en vue d'une réduction du capital) pour la fraction dépassant le montant des apports des associés ;
Il convient de noter que, par détermination de la loi (article 117 bis du code général des impôts), les jetons de présence et les autres éléments de rémunération alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, constituent également des revenus distribués.
En outre, comme le précise la doctrine administrative (DB 4 J 12), il résulte de la définition légale très large des revenus distribués qu'il « n'y a pas lieu de s'attacher à la forme de la distribution » qui « peut consister soit en une somme d'argent, soit en un avantage quelconque consenti directement, indirectement ou d'une manière déguisée » de sorte, par exemple, que « les avantages en nature sont imposables au même titre que les distributions en espèces ».
Conséquemment, cette catégorie couvre également, par exemple, la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible des résultats de l'entreprise (d de l'article 111 du code général des impôts) faute de correspondre à un travail effectif ou compte tenu de son caractère excessif au regard du service rendu (1° du 1 de l'article 39 du même code), l'avantage tiré de dépenses somptuaires exclues des charges déductibles (e de l'article 111 du même code) ou les distributions occultes au bénéfice des associés notamment par dissimulation de recettes (c de l'article 111 du même code).
? Les modalités de leur distribution
Le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts conditionne l'éligibilité de revenus à la réfaction de 40 % au fait que leur distribution intervienne en application « d'une décision régulière des organes compétents » de la société distributrice.
Cette condition conduit à exclure du bénéfice de la réfaction certains des revenus considérés comme distribués précédemment évoqués notamment les rémunérations ou distributions occultes.
? Les revenus expressément exclus
Par détermination de la loi, sont expressément exclus du bénéfice de la réfaction de 40 % :
- les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire, tels que les jetons de présence alloués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ;
- les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts et d'acomptes ;
- les revenus des parts sociales des sociétés, des fiducies, des trusts ou des fondations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié et dont le contribuable détient au moins 10 % des parts, cette exclusion, introduite par l'article 101 de la loi de finances pour 1999, visant à lutter contre l'évasion fiscale consistant pour le contribuable à ne pas rapatrier les bénéfices dégagés par ces entités.
b) La prise en compte des dépenses déductibles
Les dépenses engagées pour l'acquisition (entendu, ici, au sens de perception) et la conservation du revenu, tels que les frais de garde des titres ou les frais d'encaissement des coupons, sont déductibles. La doctrine administrative prévoit leur imputation après l'application de la réfaction de 40 % et avant l'application de l'abattement forfaitaire.
c) L'abattement forfaitaire
Les revenus auxquels est appliqué l'abattement de 40 % ouvrent, en outre, droit à un abattement forfaitaire, prévu par le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, et dont le montant est, à compter de l'imposition des revenus de 2006, de 1 525 euros pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et de 3 050 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
d) Le crédit d'impôt
En application de l'article 200 septies du code général des impôts, les contribuables percevant des revenus bénéficiant de la réfaction de 40 % (ou des revenus de même nature perçus en franchise d'impôt sur le revenu dans le cadre d'un plan d'épargne en actions) ont droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant des revenus perçu (avant application de la réfaction et déduction des charges).
Le montant de ce crédit d'impôt est plafonné à 115 euros pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et à 230 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû ou restitué au contribuable s'il excède l'impôt dû.
2.- L'imposition des autres revenus distribués
Les revenus distribués qui ne sont pas éligibles à la réfaction de base de 40 % sont, en principe, imposés au barème pour leur montant net.
Le montant de certains d'entre eux est toutefois majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Tel est notamment le cas des rémunérations et avantages occultes ou des dépenses somptuaires dont la déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite.
En outre, il existe un grand nombre de régimes dérogatoires propres aux revenus de certains placements, encouragés par le législateur, et bénéficiant, sous certaines conditions, notamment de durée de détention, de certains avantages ou d'une exonération d'impôt. Il s'agit notamment des produits des titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (dont les dividendes réinvestis sont exonérés d'impôt à la condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans) ou de certains fonds communs de placement (fonds commun de placement dans l'innovation ou fonds commun de placement à risques, par exemple).
3.- L'imposition des revenus distribués aux non-résidents
Lorsqu'ils sont distribués à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, les revenus distribués sont, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, soumis à une retenue à la source, dont le taux est de 25 % sous réserve des dispositions des conventions fiscales.
B.- Le prélèvement libératoire forfaitaire applicable
aux revenus de capitaux mobiliers
L'imposition de certains revenus de capitaux mobiliers peut être, sur option du contribuable ou d'office, opérée sous la forme d'un prélèvement libératoire régi par les dispositions des articles 125-0 A et 125 A du code général des impôts, lorsque l'établissement payeur est établi en France, et de l'article 125 D du même code lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État européen.
1.- Les revenus concernés
Le I de l'article 125 A dispose que le prélèvement libératoire peut être choisi pour l'imposition d' « intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ».
Entre également dans le champ du prélèvement forfaitaire libératoire la fraction de la répartition des fonds communs de placement ou des dividendes des SICAV provenant de revenus éligibles au prélèvement libératoire.
L'article 125-0 A du code général des impôts dispose que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est également applicable, lors du dénouement du contrat, aux produits de bons ou contrats de capitalisation et placements assimilés (1(*)).
2.- Les modalités d'exercice de l'option
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable et doit être exercée par le bénéficiaire des produits, revenus ou gains auprès de l'établissement payeur, au plus tard lors de l'encaissement des produits et revenus (article 41 duodecies E de l'annexe III au CGI) ou, s'agissant d'un gain de cession, au plus tard dix jours à partir de la date de la cession (article 41 duodecies L de l'annexe III au CGI).
Cette option peut être partielle, c'est-à-dire porter sur une catégorie de revenus ou même seulement sur une partie de ces revenus, les autres demeurant soumis, dans ce cas, au régime de droit commun.
Il convient de noter que, pour certains produits, l'article 6 quater de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le prélèvement forfaitaire est opéré d'office sauf option du contribuable pour l'imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu. Ces produits, énumérés par l'article 6 quinquies de l'annexe IV, sont les produits des bons du Trésor sur formule émis avant le 1er janvier 1999, des bons de la Caisse nationale de crédit agricole, des bons d'épargne de La Poste, des bons à cinq ans du Crédit Foncier et des bons des caisses d'épargne.
Par ailleurs, et hors cas particuliers, le prélèvement forfaitaire est obligatoire pour les produits de placements à revenu fixe payés à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France en application du premier alinéa du III de l'article 125 A.
3.- Le caractère libératoire du prélèvement
L'option a pour effet de libérer de l'impôt sur le revenu les revenus, produits et gains auxquels le prélèvement s'applique. Il s'ensuit que les produits, revenus et gains pour lesquels l'option a été exercée n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu global du bénéficiaire servant d'assiette à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Ils doivent toutefois être reportés sur la déclaration de revenus souscrite par le contribuable afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts).
4.- L'assiette et le taux du prélèvement
Le prélèvement libératoire forfaitaire est assis sur le montant brut des revenus concernés.
Son taux est, sauf exceptions (s'agissant, par exemple, des bons anonymes dont les produits subissent un prélèvement de 60 %), de 16 %.
C.- Les prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers
Les revenus de capitaux mobiliers des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, hors disposition spécifique d'exonération, soumis :
- soit à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine régie par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au prélèvement social régi par l'article L. 245-14 du même code et à la contribution additionnelle à ce prélèvement instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine régie par les articles 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts ;
- soit à la contribution sociale généralisée sur les revenus de placements régie par l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au prélèvement social régi par l'article L. 245-15 du même code et à la contribution additionnelle à ce prélèvement instituée par la loi du 30 juin 2004 précitée, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus de placement régie par les articles 1600-0 I et 1600-0 J du code général des impôts.
1.- Les règles de recouvrement et d'assiette
Les règles de recouvrement de ces deux séries de prélèvements sociaux diffèrent.
La CSG sur les revenus du patrimoine et les prélèvements qui s'y ajoutent sont, en effet, prélevés par voie de rôle et recouvrés selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu. En revanche, la CSG sur les revenus de placements et les prélèvements qui s'y ajoutent sont retenus à la source et recouvrés selon les mêmes règles que le prélèvement libératoire optionnel sur les produits de placements à revenu fixe.
Cette différence s'explique par l'assiette initiale de chacune des deux séries de prélèvements :
- la CSG sur les revenus de placements prélevée à la source étai initialement prélevée sur les revenus d'obligation et de placements assimilés pour l'imposition desquels le contribuable avait opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire (et sur certains revenus faisant l'objet de régimes fiscaux dérogatoires ou exonérés d'impôt sur le revenu comme les intérêts des comptes d'épargne logement ainsi que sur les plus-values immobilières) ;
- la CSG sur les revenus du patrimoine prélevée par voie de rôle pesait sur ceux de ces revenus (y compris des revenus autres que des revenus de capitaux mobiliers, comme les revenus fonciers) imposés au barème.
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a toutefois soumis à la CSG sur les revenus de placements (donc à la retenue à la source) l'ensemble des revenus pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire peut être exercée, y compris donc lorsqu'elle ne l'a pas été, à la condition toutefois que l'établissement payeur soit établi en France. Les revenus d'obligation, par exemple, imposés par voie de rôle au barème, par décision du contribuable, sont donc désormais néanmoins à la retenue à la source de la CSG lorsqu'ils sont versés par un établissement payeur établi en France.
2.- Les taux
Si les règles de recouvrement différent, les taux des deux séries de prélèvements sociaux sont, en revanche, identiques soit :
- 8,2 % pour la contribution sociale généralisée ;
- 0,5 % pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
- 2 % pour le prélèvement social ;
- 0,3 % pour la contribution additionnelle au prélèvement social.
Le taux cumulé de ces prélèvements sociaux est donc de 11 %.
3.- L'imputation des charges
La CSG sur les revenus du patrimoine, qui pèse notamment sur les dividendes, est assise sur le montant net des revenus imposables sans toutefois qu'il soit fait application, pour les revenus distribués pour lesquels ils s'appliquent, des abattements prévus. Les charges, tels que les frais de garde, en sont donc déductibles.
En revanche, la CSG sur les revenus de placements, à laquelle sont notamment soumis les intérêts des obligations, est assise sur le produit imposable qui est le revenu brut. Les charges n'en sont donc pas déductibles.
4.- La déductibilité de l'impôt sur le revenu
En application des dispositions de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les contributions sociales généralisées sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements prélevées sur des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu sont déductibles du revenu imposable de l'année de leur paiement à hauteur de 5,8 points.
Toutefois, la CSG sur les revenus de placement afférente aux revenus ayant fait l'objet du prélèvement libératoire forfaitaire prévu à l'article 125 A du code général des impôts n'est pas déductible.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle ne sont pas déductibles.
II.- La réforme proposée
A.- La création d'un prélèvement libératoire optionnel
pour certains revenus distribués
Le I du présent article propose de créer, au sein de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier du code général des impôts, consacrée à la détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu, un nouvel article 117 quater ouvrant aux contribuables, pour l'imposition de certains revenus distribués, la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire selon des modalités largement inspirées de celles prévues pour le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel existant applicable aux produits de placements à revenu fixe.
Le premier alinéa du 1° du I du nouvel article 117 quater définit les revenus pour lesquels le contribuable, s'il est résident fiscal français, pourra opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire comme les revenus « éligibles » à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
Sont donc concernés les revenus auxquels cet abattement peut être appliqué pour le calcul de l'impôt, c'est-à-dire :
- les revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 ;
- auxquels s'ajoutent les revenus auxquels le bénéfice de l'abattement est expressément ouvert par le 4° du même 3 ;
- mais à l'exception de ceux exclus du bénéfice de ce dispositif par le 3° du même 3 (en particulier, par exemple, les jetons de présence et les revenus assimilés).
Le 2° du I du nouvel article 117 quater exclut toutefois du champ de l'option trois catégories de revenus de sorte que le champ d'application prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas exactement identique à celui de l'abattement de 40 %.
La première catégorie de revenus exclus du champ du dispositif, en application du deuxième alinéa (a) du 2°, correspond aux revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale, c'est-à-dire les dividendes perçus par un entrepreneur individuel ou par un professionnel libéral qui sont imposés, selon le cas, comme des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. On retrouve la même exclusion, s'agissant du prélèvement libératoire forfaitaire sur les produits de placements à revenu fixe, au V de l'article 125 A du code général des impôts.
En application du troisième alinéa (b) du 2°, sont également exclus du champ du dispositif, les revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus.
Cette exclusion des dividendes perçus par un actionnaire détenant une participation substantielle dans la société distributrice vise à éviter l'optimisation fiscale par substitution de dividendes, soumis au prélèvement libératoire de 16 %, à des salaires imposés au barème.
Des dispositions similaires sont déjà prévues s'agissant, par exemple, des fonds communs de placement à risques (3°du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts), des sociétés de capital-risque (c du I de l'article 163 quinquies C du même code) ou des plans d'épargne en actions (3° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier) qui offrent un régime fiscal privilégié aux dividendes perçus dans leur cadre.
Enfin, le dernier alinéa (c) du 2° du I du nouvel article 117 quater exclut du champ du dispositif les revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions.
En effet, les produits des placements dans le cadre d'un PEA sont, en principe, exonérés de l'impôt sur le revenu à la condition que le plan ne soit pas liquidé moins de cinq ans après le premier versement. C'est l'éventuelle plus-value réalisée sur le plan qui est imposée, selon des modalités particulières, dans l'hypothèse d'une liquidation plus précoce du plan. Les dividendes perçus dans le cadre d'un PEA ne sont donc, en principe, pas directement imposés.
En application du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, l'imposition au titre de l'année de perception de la fraction des produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA dépassant annuellement 10 % de leur montant est toutefois prévue.
Cette exception, qui vise à lutter contre une optimisation fiscale qui consisterait, en quelque sorte, à « déplafonner » de fait le montant des versements au PEA par une minoration artificielle de la valeur des titres non cotés inclus (se traduisant par leur rendement très élevé), rend donc possible l'imposition annuelle de dividendes perçus dans un PEA.
Le dépassement de la limite d'exonération étant nécessairement appréciée au terme de l'année (en l'état du droit, par le contribuable lui-même à l'occasion de sa déclaration de revenus), l'imposition de ces dividendes ne peut, en pratique, donner lieu au prélèvement libératoire qui est une option ouverte lors de la perception du revenu.
2.- L'assiette et le taux du prélèvement
Les premier et second alinéas du 1° du I du nouvel article 117 quater précise que le taux du prélèvement est de 16 % et qu'il est assis sur le montant brut des revenus perçus, donc sans déduction d'abattement ou de charge et notamment sans déduction des frais de garde.
La dernière phrase du second alinéa de ce 1° dispose que, dans le cas d'un revenu de source étrangère ayant fait l'objet d'une imposition à la source, celle-ci est imputée sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel elle ouvre droit selon les modalités prévues par la convention fiscale applicable.
3.- Les modalités de prélèvement
Des modalités de prélèvement distinctes sont prévues s'agissant du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe selon que l'établissement payeur est établi en France (article 125 A du code général des impôts) ou dans un État européen autre que le Liechtenstein (article 125 D du même code). Il est proposé, pour le nouveau prélèvement créé sur les revenus distribués, de retenir la même articulation.
a) Lorsque l'établissement payeur est établi en France
Le II du nouvel article 117 quater couvre le cas d'un établissement payeur établi en France en prévoyant la déclaration des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement et le versement de celui-ci par l'établissement payeur.
Il est précisé, d'une part, que le versement du prélèvement doit intervenir dans le délai fixé par le nouvel article 1671 C du code général des impôts (dont le IX du présent article propose la création) et, d'autre part, que l'option doit être exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus et qu'elle est irrévocable pour cet encaissement.
Ces dispositions, qui sont similaires à celles applicables s'agissant du prélèvement optionnel sur les produits de placements à revenu fixe, organisent donc l'exercice de l'option pour le prélèvement forfaitaire « au fil de l'eau », à l'occasion de chaque encaissement, et permettent donc à un contribuable, au titre d'une même année, d'opter pour le prélèvement pour certains des revenus qui y sont éligibles et de demeurer imposé au barème pour d'autres.
Or, à la différence des produits de placements à revenu fixe et en raison des mécanismes correctifs issus de la réforme de l'avoir fiscal, l'imposition au barème des revenus distribués est opérée après l'application d'abattements et ouvre droit à un crédit d'impôt. Il résulte de ces règles que, pour un couple imposé à la dernière tranche du barème, les dividendes dont le montant net n'excède pas 6 041 euros ne donneront pas lieu au paiement de l'impôt (2(*)). Le contribuable pourra donc choisir le prélèvement libératoire pour les revenus encaissés au-delà de la somme (variable selon sa situation) pouvant être perçue en franchise d'impôt par l'application des mécanismes spécifiques de l'imposition au barème et ainsi créer un abattement de fait avant l'application du prélèvement forfaitaire.
b) Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France
Le III du nouvel article 117 quater organise l'exercice de l'option et le paiement du prélèvement correspondant dans les cas où l'établissement payeur des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire est établi hors de France.
Son 1° prévoit que la déclaration des revenus et le paiement du prélèvement sont effectués soit par le contribuable lui-même, soit, s'il est mandaté à cet effet par le contribuable, par l'établissement payeur des revenus établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale
Les revenus devront donc systématiquement être déclarés et le prélèvement payé par le contribuable lui-même pour les revenus versés par un établissement établi hors d'Europe ou au Liechtenstein.
Il est proposé que l'option soit exercée par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant et il est précisé qu'elle est irrévocable pour les revenus concernés.
Le 2° de ce III précise que la déclaration et le paiement effectués par un établissement payeur mandaté par le contribuable le sont à son nom et pour son compte.
Le 3° permet aux établissements payeurs étrangers mandatés par des contribuables de conclure avec l'administration fiscale française une convention, établie selon un modèle type, organisant le paiement agrégé des prélèvements dont l'établissement s'acquitterait pour le compte de plusieurs de ses clients français. Une disposition similaire concernant le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (VI de l'article 125 D du code général des impôts) et applicable depuis le 1er janvier 2005 a, selon les informations communiquées au Rapporteur général, donné lieu à l'établissement d'une convention de ce type.
Le 4° dispose qu'à défaut de déclaration des revenus et de paiement du prélèvement dans le délai imparti, les revenus concernés sont imposables dans les conditions de droit commun.
Enfin, le 5° précise que le contribuable percevant à l'étranger des revenus éligibles au prélèvement libératoire forfaitaire est tenu de fournir à l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement de celui-ci, y compris donc dans le cas où le paiement est opéré par un établissement payeur qu'il a mandaté.
4.- Les conditions de recouvrement
Le IV du nouvel article 117 quater dispose que le prélèvement forfaitaire libératoire créé est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe payés par un établissement établi en France régi par l'article 125 A du code général des impôts.
5.- Les mesures de coordination
a) L'exclusion des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'assiette de l'impôt soumis au barème et du bénéfice du crédit d'impôt
Le A du III propose de modifier l'article 158 du code général des impôts qui détermine le revenu global soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour exclure des revenus des capitaux mobiliers qui y sont inclus, les revenus ayant supporté le prélèvement libératoire dont la création est proposée.
Le B du même paragraphe propose, par ailleurs, de modifier, au même article du code général des impôts, la disposition établissant l'abattement de 40 % sur ceux des revenus distribués imposés au barème. Cette modification répond à un souci rédactionnel et confirme la terminologie d'abattement pour qualifier cette réfaction de base. Elle a également pour objectif de confirmer que, comme le prévoit déjà la doctrine administrative, cet abattement est opéré sur le montant brut perçu et donc que l'éventuelle déduction des charges correspondantes intervient après son application.
Le VI propose de modifier l'article 200 septies du code général des impôts pour prévoir que le crédit d'impôt de 50 % ouvert au titre des revenus distribués n'est pas applicable aux revenus sur lesquels aura été opéré le prélèvement libératoire forfaitaire.
b) La déclaration et la prise en compte dans le revenu fiscal de référence des revenus ayant supporté le prélèvement libératoire
Outre la suppression d'une disposition devenue obsolète, le IV tend à modifier l'article 170 du code général des impôts régissant l'obligation de déclaration des contribuables pour l'établissement de l'impôt sur le revenu pour prévoir la mention sur la déclaration des revenus distribués ayant supporté le prélèvement libératoire.
Cette déclaration permettra, en application du VII qui tend à modifier à cet effet l'article 1417 du code général des impôts, la prise en compte de ces revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence du contribuable.
c) La non-déductibilité de la cotisation sociale généralisée sur les revenus sur lesquels le prélèvement libératoire forfaitaire est opéré
Le II propose de modifier l'article 154 quinquies du code général des impôts qui organise la déductibilité partielle du revenu imposable des contributions sociales généralisées.
En l'état du droit, la CSG sur les revenus de placement et la CSG sur les revenus du patrimoine sont déductibles du revenu imposable de l'année à hauteur de 5,8 points. Toutefois, la contribution afférente aux revenus d'obligation ayant fait l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe n'est pas déductible.
Outre une modification de coordination avec les dispositions du XIII, le II du présent article propose d'aligner sur ce point le nouveau prélèvement libératoire forfaitaire dont la création est proposée sur le prélèvement existant, en excluant la déductibilité partielle de la contribution afférente aux revenus distribués.
d) Dispositions diverses relatives au recouvrement, au paiement et au contrôle
Le IX propose la création, au sein du code général des impôts, d'un nouvel article 1671 C fixant le délai de versement du prélèvement libératoire (au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le paiement des revenus) et prévoyant que ce prélèvement est versé sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 du même code qui pèse sur les dividendes versés à des non-résidents.
Il est précisé que les sanctions ne sont pas applicables lorsque les revenus sont payés par un établissement établi hors de France.
Le X tend à modifier l'article 1681 quinquies du code général des impôts (qui prévoit le paiement par virement sur le compte du Trésor auprès de la Banque de France des sommes dues par des établissements payeurs établis en France au titre du prélèvement forfaitaire sur les produits de placements à revenus fixes et de la retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents lorsque ces sommes dépassent 1 500 euros) en étendant cette obligation aux sommes dues par des établissements payeurs établis en France au titre du prélèvement libératoire dont la création est proposée.
Le XI propose de modifier le 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales qui dispose que le délai de reprise de l'administration fiscale de droit commun en matière d'impôt sur le revenu (soit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due) s'applique au prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe afin de le rendre également applicable au prélèvement sur les revenus distribués créé par le présent projet de loi.
e) La diminution du taux de la retenue à la source pesant sur les revenus distribués aux non-résidents
Le V tend à modifier l'article 187 du code général des impôts qui fixe le taux de la retenue à la source pesant, en application de l'article 119 bis du même code, sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
En l'état du droit, ce taux est de 12 % pour les intérêts des obligations négociables (à l'exception de certaines d'entre elles pour lesquelles il est de 10 %) et de 25 % pour les autres revenus.
Il est proposé de le porter à 16 % pour les revenus distribués de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Cette disposition aligne donc la fiscalité des dividendes des non-résidents sur celle applicable aux dividendes perçus par des contribuables français exerçant l'option pour le prélèvement libératoire. Elle n'a toutefois pas de portée pratique, le taux effectif d'imposition appliqué étant, lorsqu'une convention fiscale existe (ce qui est le cas avec tous les États concernés), celui qu'elle prévoit.
B.- Les dispositions relatives aux prélèvements sociaux
sur les revenus distribués
1.- La généralisation de la retenue à la source sur les revenus distribués
Le XIII propose de modifier l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale régissant la contribution sociale sur les revenus de placement afin de soumettre à la retenue à la source certains revenus distribués, actuellement soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle.
Les dispositions régissant chacun de ces prélèvements (et les prélèvements qui leur sont associés, comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale) étant par ailleurs, comme cela a été rappelé, très similaires, l'effet pratique de cette disposition est de soumettre les revenus concernés au paiement à la source de la contribution sociale généralisée.
Le A définit les revenus concernés qui sont :
- d'une part, les revenus payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur lesquels est opéré le prélèvement libératoire dont le présent article propose la création ;
- d'autre part, les revenus de même nature (c'est-à-dire éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 du code général des impôts, que ces revenus soient ou non éligibles au prélèvement libératoire) dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus perçus dans un plan d'épargne en actions (ceux-ci n'étant pas systématiquement, comme cela a été rappelé, exonérés de l'impôt sur le revenu).
Il résulte de ces dispositions que les revenus distribués soumis à la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement ne seront pas nécessairement les mêmes que ceux supportant le prélèvement libératoire forfaitaire. En particulier, seront soumis à la CSG sur les revenus de placement (donc au paiement à la source) les revenus éligibles au prélèvement libératoire forfaitaire mais pour lesquels le contribuable n'optera pas pour celui-ci.
Le C prévoit l'alignement des modalités de recouvrement, de contrôle et d'assiette de la contribution sociale sur celles applicables au prélèvement libératoire forfaitaire.
Cette contribution devant donc être versée, comme le prélèvement libératoire forfaitaire, au plus tard dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus (IX du présent article), ceux-ci ne se verront pas appliquer, aux termes du B du présent XIII,, le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale qui organise le versement de la contribution par les établissements payeurs sous forme d'acomptes pour les deux derniers mois de l'année.
Le D propose une disposition de coordination.
2.- La réforme de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Le XII tend à modifier l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale régissant la contribution sociale sur les revenus du patrimoine pour asseoir celle-ci, s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, sur le revenu brut perçu, sans déduction donc des charges supportées en vue de l'acquisition et de l'entretien des revenus correspondants.
Comme cela a été rappelé, la CSG sur les revenus de placement est déjà assise sur le revenu brut.
Le VIII propose, par coordination, une modification similaire de l'article 1600-0 G du code général des impôts régissant la contribution sur les revenus du patrimoine pour le remboursement de la dette sociale et visant à ce que cette contribution soit, elle aussi, assise sur le revenu brut s'agissant des revenus de capitaux mobiliers.
C.- Entrée en vigueur et décret d'application
Le XIV organise la précision des modalités réglementaires d'application du dispositif par un décret fixant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs relatives aux revenus soumis au nouveau prélèvement libératoire.
Le XV précise l'entrée en vigueur du dispositif en prévoyant qu'il s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008.
D.- L'impact du dispositif proposé
1.- Pour les contribuables
Le dispositif proposé permet au contribuable d'opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire au lieu d'une imposition au barème établie selon des règles spécifiques (application d'un abattement de 40 % puis d'abattement forfaitaire puis d'un crédit d'impôt).
La comparaison des deux régimes d'imposition dépend donc de la situation fiscale du contribuable, soit, en premier lieu, de son taux marginal d'imposition avant imputation des revenus distribués éligibles au prélèvement forfaitaire et, en second lieu, de l'impact sur son impôt dû des éventuels abattements forfaitaires et du crédit d'impôt.
Pour un contribuable pour lequel les revenus correspondants s'imputeraient sur les deux premières tranches du barème (imposition à 5,5 % ou 14 %) et, a fortiori, pour un contribuable qui ne serait pas imposable après cette imputation, il est bien évident que l'option pour le prélèvement forfaitaire à 16 % ne présente pas d'intérêt.
Pour un contribuable pour lequel des revenus distribués s'imputeraient sur l'avant-dernière tranche du barème (imposition au taux de 30 %), l'option pour le prélèvement forfaitaire sur l'intégralité des revenus éligibles ne présente pas non plus d'intérêt, sauf situation fiscale personnelle exceptionnelle.
Dans cette hypothèse, il convient, en effet, de comparer au montant qui serait dû par application du prélèvement forfaitaire libératoire celui résultant de l'imposition au barème avec application des abattements et du crédit d'impôt, d'une part, et droit à la déduction d'une part de la CSG versée, d'autre part.
Au-delà du montant de dividendes pouvant être perçu en franchise d'impôt sur le revenu du fait des abattements et du crédit d'impôt, en cas d'option pour le barème, le taux marginal effectif d'imposition des dividendes soumis au barème s'établit à 27,26 % (3(*)).
L'option pour le prélèvement forfaitaire aboutissant à un prélèvement effectif total, en incluant les prélèvements sociaux, de 27 %, elle ne présente donc d'intérêt que lorsque le différentiel de 0,26 point de taux sur la fraction des revenus pour laquelle ces deux taux peuvent être comparés (à savoir la fraction dépassant le montant de dividendes pouvant être perçus en franchise d'impôt sur le revenu du fait des abattements et du crédit d'impôt) permet au contribuable de réaliser une économie supérieure à celle rendue possible, d'une part, par l'application des abattements et du crédit d'impôt et, d'autre part, par la déductibilité de la CSG sur la fraction des revenus pouvant être perçus en franchise d'impôt sur le revenu du fait des abattements et du crédit d'impôt.
Or, ce n'est le cas que pour des montants de revenus soumis au prélèvement si élevés qu'il est fort peu probable que ces revenus ne s'imputent pas, en l'absence d'option pour le prélèvement forfaitaire, sur la dernière tranche du barème (4(*)).
L'option pour le prélèvement forfaitaire sur l'intégralité des revenus éligibles ne présente donc pas d'intérêt pour un contribuable pour lequel ces revenus s'imputeraient sur l'avant-dernière tranche du barème. En revanche, ce contribuable a, dans une faible mesure, intérêt à opter, comme le lui permet le dispositif, pour l'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire pour la fraction de ces revenus excédant le montant épuisant le bénéfice de l'abattement forfaitaire et du crédit d'impôt, soit, pour un couple soumis à imposition commune, 6 359 euros. Il en résultera, pour lui, une économie de prélèvements obligatoires de 0,26 point sur la fraction des revenus éligibles dépassant ce montant.
En toute rigueur, il convient toutefois de noter que la comparaison précédemment établie ne prend pas en compte le décalage de perception de l'impôt sur le revenu dans le cas d'une imposition au barème par rapport au prélèvement forfaitaire libératoire (le présent article prévoyant, en revanche, une retenue à la source des prélèvements sociaux dans les deux cas). La prise en compte de cet aspect conduit à relativiser l'intérêt de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour un contribuable imposé à l'avant-dernière tranche du barème même pour la fraction des revenus concernés excédant le montant épuisant le bénéfice de l'abattement forfaitaire et du crédit d'impôt (5(*)).
Il apparaît donc que seul un contribuable pour lequel des revenus distribués s'imputeraient, en l'absence d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sur la dernière tranche du barème (imposition au taux de 40 %) aurait réellement intérêt à exercer cette option.
Même dans cette hypothèse, le contribuable n'aura toutefois pas intérêt à opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire pour ceux de ces revenus distribués dont le montant est inférieur à celui jusqu'auquel la combinaison des abattements et du crédit d'impôt aboutit, en cas d'imposition au barème, à une imposition sur le revenu nulle ou négative (soit 6 041 euros pour un couple soumis à imposition commune et 3 021 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé).
Au-delà de ce montant, l'avantage du prélèvement forfaitaire pour le contribuable est proportionnel au revenu sur lequel le prélèvement est opéré et correspond à une minoration de 5,68 points de la somme des prélèvements obligatoires supportés (6(*)).
Les tableaux ci-après présentent l'impact pour le contribuable des différentes options d'imposition qui lui sont ouvertes, par montant de revenus éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire(7(*)).
COUPLE SOUMIS À IMPOSITION COMMUNE IMPOSÉ DANS LA DERNIÈRE TRANCHE MARGINALE DU BARÈME
Montant des revenus distribués éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire perçus
Imposition au barème
Prélèvement forfaitaire libératoire opéré sur l'intégralité des revenus éligibles
Prélèvement forfaitaire libératoire avec optimisation
Gain net maximal
Montant imposable après abattement de 40 % et abattement forfaitaire
Impôt sur le revenu brut
Impôt sur le revenu après imputation du crédit d'impôt
Minoration de l'impôt sur le revenu par déduction de la CSG
Montant net des prélèvements obligatoires
(a) On entend ici par optimisation l'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire pour la seule fraction des revenus pour laquelle le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est inférieur au taux marginal d'imposition résultant de l'imposition au barème.
CÉLIBATAIRE, VEUF OU DIVORCÉ IMPOSÉ DANS LA DERNIÈRE TRANCHE MARGINALE DU BARÈME
Prélèvement forfaitaire libératoire avec optimisation (a)
2.- Pour le budget de l'État
L'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances estime à 600 millions d'euros la recette supplémentaire d'impôt sur le revenu tirée en 2008 des dispositions du présent article.
Ce supplément de recettes résulte de la perception de cette somme en 2008 au titre de prélèvements libératoires forfaitaires portant sur des revenus perçus au cours de l'année prochaine et dont l'imposition au barème aboutirait à la perception de recettes en 2009.
Le Gouvernement évalue donc implicitement à 3,75 milliards d'euros (8(*)) le montant des revenus distribués pour lesquels les contribuables opteront, en 2008, pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s'agit d'une évaluation très prudente au regard du montant total des dividendes distribués (13 milliards d'euros au titre de 2006) et de la probable concentration de leurs bénéficiaires.
Le Gouvernement a indiqué au Rapporteur général qu'un élément majeur d'incertitude était lié à la difficulté d'évaluer la part des dividendes versées par des entreprises dans lesquelles les contribuables détiennent une participation substantielle au sens du présent article, dividendes pour lesquels l'option du prélèvement libératoire n'est pas ouverte.
Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire en 2008 ne donneront, par définition, pas lieu au paiement de l'impôt en 2009. Il en résultera une perte de recettes en 2009 par rapport à l'exercice 2008 estimée dans le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (annexé au projet de loi de finances) à 830 millions d'euros.
Par rapport à l'exercice 2007, la perte de recettes attendue serait ainsi estimée à 230 millions d'euros.
Pour un montant de dividendes concernés donné, les pertes de recettes qui seront effectivement constatées dépendront naturellement du taux effectif d'imposition auquel auraient été soumis les dividendes sur lesquels le prélèvement aura été opéré s'ils avaient été imposés au barème. Elles auront donc d'autant plus élevées qu'une part importante de ces dividendes se serait imputée, en l'absence de prélèvement libératoire, sur la dernière tranche du barème. Ainsi, si le prélèvement libératoire au taux de 16 % se substitue en totalité à une imposition au taux marginal du barème appliqué à l'assiette imposable des dividendes (soit un taux marginal de 24 % ou, en incluant la déductibilité de la CSG, un taux marginal de 21,68 %), sa création entraîne une perte de recettes de 8 points de l'assiette taxable au titre de la première année suivant la mise en place du dispositif et une perte de recettes de 5,68 points de l'assiette taxable au titre des années suivantes.
La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés respectivement par M. Jean-Pierre Brard et M. Jérôme Cahuzac.
M. Jean-Claude Sandrier a souligné que cet article aura, dès 2009, pour conséquence une baisse des recettes fiscales au titre de l'imposition des dividendes.
Approuvant M. Jean-Claude Sandrier, M. Jérôme Cahuzac a estimé que le présent article encourage les entreprises à distribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes plutôt qu'à les réinvestir. Il s'est en outre interrogé sur le coût de cet article en « régime de croisière ».
D'une part, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme est tout à fait fondée puisque la CSG est un impôt proportionnel à la différence de l'impôt sur le revenu. Compte tenu d'un volume d'environ 14 milliards d'euros de dividendes, cette mesure générerait un gain pour les finances sociales d'environ 1,3 milliard d'euros, recette intégrée dans l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
À ce volet « social » s'ajoute une mesure de fiscale consistant à ouvrir la possibilité de choisir l'imposition des dividendes par un prélèvement libératoire forfaitaire au lieu d'une imposition au barème. L'objectif de cette réforme est légitime : il s'agit de chercher à orienter l'épargne vers les placements en actions. Il y a un réel intérêt économique à aligner la fiscalité des dividendes sur celle des obligations, à l'instar récemment d'une réforme mise en oeuvre en Espagne. Toutefois, il ne faut pas cacher qu'il s'agit d'une mesure de rendement : elle apporterait 600 millions d'euros aux recettes de l'État en 2008 - année pour laquelle seraient versés à la fois l'impôt dû sur les dividendes distribués en 2007 et, du fait de la réforme, une partie des impôts sur les dividendes distribués l'année prochaine.
Deux problèmes méritent d'être évoqués. Le premier réside dans le risque de privilégier les plus hauts revenus et les patrimoines les plus importants. En effet, compte tenu de la fiscalité actuelle, seul un contribuable pour lequel des revenus distribués s'imputeraient sur la dernière tranche du barème, c'est-à-dire au taux marginal de 40 %, aurait réellement intérêt à exercer l'option ouverte par l'article 6. Pour les autres contribuables, les systèmes d'abattement actuels rendent plus intéressant un paiement au titre des revenus de l'année. Encore faut-il ajouter que, même pour les plus hauts revenus, le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait réellement préférable qu'à la condition de détenir un patrimoine substantiel en actions, de l'ordre d'environ 500 000 euros. En outre, l'article institue une clause dite du « cercle familial », déjà prévue notamment en matière de transmissions d'entreprise, et au terme de laquelle le prélèvement libératoire ne serait pas autorisé pour les revenus payés à des personnes détenant, avec des membres de leur famille, plus de 25 % du capital de la société distributrice. Il s'agit d'éviter que les rémunérations par distribution d'actions ne se substituent au versement de salaires, du fait d'une trop grande différence de régime de prélèvements obligatoires, en particulier du fait des cotisations sociales.
Le second problème tient à l'impact budgétaire de cette mesure fiscale. Si les recettes de l'État s'en trouveraient augmentées de 600 millions en 2008, elles seraient mécaniquement réduites, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances, de plus de 200 millions d'euros en 2009 par rapport à 2007.
M. Charles de Courson a, lui aussi, souhaité distinguer les deux volets de l'article 6. Le volet « social » est tout à fait fondé, sous réserve de neutraliser un possible effet pervers. L'avancement du paiement des prélèvements sociaux qui, à la différence de la mesure fiscale n'est pas une option mais une obligation, risque de pénaliser les plus faibles revenus. Le prélèvement de 11 % risque en effet d'être douloureux, tout particulièrement lors de sa première année d'application, pour les citoyens non imposables à la CSG du fait de la faiblesse de leurs revenus, mais qui disposent par ailleurs de petits portefeuilles d'actions. Il faudrait donc imaginer un correctif « social » à cette mesure.
En revanche, le volet fiscal de l'article 6 est tout bonnement insensé. L'option ouverte n'est intéressante qu'à la condition de posséder un portefeuille d'actions d'environ un million d'euros, si l'on considère que le taux de rendement moyen est de 2,5 %.
Le Rapporteur général a précisé qu'il a retenu l'hypothèse d'un rendement de 5 % et que ses calculs aboutissent, sous cette réserve, aux mêmes résultats que ceux de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a jugé que le système serait injuste à l'égard des actionnaires de PME, du fait de la clause de 25 % évoquée par le Rapporteur général : l'actionnaire détenant plus de 25 % d'une petite entreprise ne pourra pas bénéficier de la mesure, alors qu'un actionnaire détenant moins de 25 % des capitaux d'une grande entreprise, lui, le pourra. Face aux défauts de cet article, la majorité a le choix entre la suppression de l'ensemble du volet fiscal et la suppression de la clause familiale de 25 %.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Censi visant à limiter le champ de l'article 6 aux seules dispositions relatives aux contributions sociales.
M. Jérôme Chartier a expliqué que cet amendement conserve tous les avantages de la mesure proposée par le Gouvernement tout en en supprimant les inconvénients. L'amendement propose en effet de retirer le volet fiscal de l'article, qui soulève des doutes quant à son équité, tout en conservant le volet touchant aux contributions sociales.
M. Charles de Courson a estimé que cet amendement ne peut, pour des raisons budgétaires et au vu de l'état de nos finances publiques, être regardé que comme une étape de la réflexion sur cet article. Il a proposé de réserver le bénéfice du dispositif aux PME.
M. Henri Emmanuelli a ajouté que l'état de nos finances publiques renforce encore le caractère injuste d'une mesure qui bénéficierait seulement aux gros portefeuilles.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cet amendement en soulignant qu'il a l'avantage de préserver le budget de la sécurité sociale et d'obliger à trouver, pour le budget de l'État, un dispositif fiscal plus approprié que celui proposé par l'article 6, afin notamment de réduire les pertes de recettes au-delà de l'année 2008.
En réponse à M. Charles de Courson, il a indiqué que l'éventuelle suppression de la clause d'exclusion des contribuables détenant une participation substantielle dans l'entreprise ne serait pas de nature à réduire la forte concentration des bénéficiaires de la mesure, mais conduirait plutôt à l'accroître. Cette suppression ferait, en outre, bénéficier de la mesure la population qui serait la plus à même d'opter entre salaires et dividendes, et donc risquerait de conduire à une baisse de rendement des prélèvements sociaux. Il convient d'être attentif, lorsqu'il s'agit de légiférer en matière fiscale, aux conséquences induites sur la CSG et les cotisations sociales en général.
M. Charles de Courson a rappelé que le principal argument justifiant la clause de 25 % serait effectivement qu'elle préviendrait les arbitrages entre le salaire et le versement de dividendes. Le sujet est toutefois plus complexe. En effet, l'arbitrage porterait plutôt sur trois options : les plus-values, le versement des dividendes et le salaire. Ainsi, dans l'hypothèse d'une distribution de dividendes sous le régime du prélèvement libératoire proposé, un résultat avant impôt de 150 conduirait à payer 50 d'IS, les 100 restants se partageant entre 11 de contribution sociale et 24 d'imposition des dividendes, soit un total de prélèvement de 50 %. Si la même entreprise réinvestissait le même résultat, ses actionnaires réaliseraient, en principe, une plus-value équivalente mais sans subir de prélèvements obligatoires.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° I-1) portant rédaction globale de l'article 6. Par conséquent, sont devenus sans objet :
- un amendement de M. Charles de Courson limitant le bénéfice du prélèvement libératoire aux dividendes distribués par des PME ;
- un deuxième amendement de M. Charles de Courson supprimant la disposition excluant des bénéficiaires potentiels du prélèvement libératoire les contribuables détenant, directement ou indirectement, une participation substantielle dans le capital de l'entreprise distributrice ;
- deux amendements identiques, l'un présenté par M. Charles de Courson et l'autre par M. Michel Bouvard, autorisant les PME non cotées à reporter jusqu'au 15 décembre 2008 les montants de prélèvement forfaitaire libératoire et de contributions sociales dus au titre des dividendes distribués en 2008.
Puis, la Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.
* (1) Les bons ou contrats de capitalisation constituent des placements financiers dont les modalités sont très variables. Les intérêts ou produits capitalisés ainsi que les primes versées sont perçus à l'échéance du contrat ou lors de son remboursement anticipé, diminués des frais de gestion. La base de l'imposition, qui intervient lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel, est alors constituée par la différence entre les sommes remboursées et le montant des primes versées. Sont assimilés en matière fiscale aux bons et contrats de capitalisation les contrats d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du versement d'un capital à leur terme.
* (2) Un couple soumis à imposition commune et imposé à la dernière tranche du barème percevant 6 041 euros de dividendes retranchera de ce montant, pour le calcul, de l'impôt, l'abattement de 40 % (soit 2 416 euros) puis l'abattement forfaitaire de 3 050 euros soit un montant imposable de 575 euros et, au taux de 40 %, un impôt brut au titre de ces dividendes de 230 euros, exactement couvert par le crédit d'impôt de même montant ouvert au titre de ces dividende (soit 50 % de 6 041 euros, plafonné, pour un couple, à 230 euros).
* (3) 30 % (taux du barème) sur 60 % des revenus distribués soit 18 points de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent 11 points de prélèvements sociaux dont 5,8 points de CSG déductible s'imputant, par hypothèse dans le cas d'espèce, sur un revenu dont le taux marginal d'imposition est de 30 % et permettant donc une diminution de 1,74 point de l'impôt sur le revenu dû, d'où un prélèvement effectif total marginal (sur la fraction des revenus dépassant le montant pour lequel l'imposition est annulée par l'effet de l'abattement forfaitaire et du crédit d'impôt) de 18+11-1,74 soit 27,26 %.
* (4) Pour un couple soumis à un imposition commune, l'abattement forfaitaire de 3 050 euros combiné avec la réfaction d'assiette de 40 % et le crédit d'impôt permet de percevoir 6 359 euros sans impôt sur le revenu dû au titre de ce revenu et en supportant, à leur titre, un montant total de prélèvements sociaux de 699 euros ouvrant droit, par imputation de la CSG déductible sur d'autres revenus présumés imposables à la même tranche marginale, à une économie d'impôt sur le revenu de 111 euros soit un prélèvement total net de 588 euros. Dans le cas d'une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ces revenus donneraient lieu à un prélèvement de 1 717 euros. L'option pour le prélèvement sur l'intégralité des revenus perçus n'est donc avantageuse pour le contribuable que si le différentiel de 0,26 point de prélèvement total qu'elle lui apporte sur les dividendes perçus au-delà d'un montant de 6 359 euros lui permet une économie d'impôt supérieure à 1 129 euros (1 717-588) ce qui n'est le cas qu'à partir de 440 590 euros de revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
* (5) La période séparant le versement du prélèvement forfaitaire libératoire de celui de l'impôt sur le revenu correspondant en cas d'imposition au barème dépend de plusieurs paramètres (moment au cours de l'année n au cours duquel les revenus éligibles sont perçus, évolution de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année n-1 par rapport à celui dû au titre de l'année n, modalités choisies pour le paiement de l'impôt). En faisant l'hypothèse d'une durée d'un an et d'un revenu net du contribuable sur sa trésorerie de 3 %, ce décalage de versement, assimilable à un versement anticipé d'un an de 16 points de prélèvements, « vaut » l'équivalent de 0,48 point de prélèvement (3 % de 16 points) soit un niveau supérieur au différentiel de taux marginal existant en faveur du prélèvement libératoire forfaitaire pour la fraction des revenus concernés excédant le montant épuisant le bénéfice de l'abattement forfaitaire et du crédit d'impôt.
* (6) Correspondant à la différence entre le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (27 %) et le taux effectif de prélèvement marginal (sur la fraction des revenus dépassant le montant pour lequel l'imposition est annulée par l'effet de l'abattement forfaitaire et du crédit d'impôt) en cas d'imposition au barème soit 40 % (taux du barème) sur 60 % des revenus distribués donc 24 points de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent 11 points de prélèvements sociaux dont 5,8 points de CSG déductible s'imputant, par hypothèse dans le cas d'espèce, sur un revenu dont le taux marginal d'imposition est de 40 % et permettant donc une diminution de 2,32 points de l'impôt sur le revenu dû, d'où un prélèvement effectif total marginal de 24+11-2,32 soit 32,68 %.
* (7) Comme pour les calculs précédents, il n'est pas tenu compte des charges déductibles dans le cas de l'imposition au barème tels que les frais de garde compte tenu de leur faible montant.
* (8) Soit l'assiette à laquelle l'application d'un prélèvement de 16 % permet un produit de 600 millions d'euros.

References: l'article 158
 l'article 158
 l'article 109
 l'article 111
 l'article 39
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 158
 l'article 101
 l'article 158
 l'article 200
 l'article 158
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 125

L'article 125
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 125
 l'article 1417

L'article 20
 l'article 154
 l'article 125
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 157
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 158
 l'article 200
 l'article 170
 l'article 1417
 l'article 154
 l'article 119
 l'article 1681
 l'article 187
 l'article 119
 l'article 158
 l'article 1600
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6