Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00219
Timestamp: 2016-12-11 08:11:27+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00219
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00219Numéro NOR : CETATEXT000007598689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00219 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Troussures, représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Troussures demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1997 du préfet de l'Oise mandatant d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Troussures ;
les observations de Me Z..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de Troussures ,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 12 décembre 1997, le préfet de l'Oise a mandaté d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de la participation de la commune de Troussures aux frais de fonctionnement des écoles de la ville de Beauvais qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Troussures ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Troussures n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Troussures ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Troussures, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais des enfants résidant à Troussures résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant toutefois que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou primaire d'une autre commune s'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 et pour les années scolaires au titre desquelles ces conditions sont réunies ;
Considérant que si la commune de Troussures soutient n'avoir reçu aucun certificat relatif à la situation des familles De Y... et Leska dont les enfants ont été scolarisés à Beauvais, pendant les années en litige, il ressort des pièces qu'elle a produites à l'appui de son mémoire enregistré le 28 novembre 2000 que les parents de ces enfants travaillent à Beauvais ; qu'il ne ressort pas du dossier que la commune qui se borne à alléguer que la commune voisine de Villers-Saint-Barthélémy disposerait d'une école maternelle et élémentaire où les enfants seraient transportés par un service de ramassage scolaire, gèrerait directement ou indirectement un service de restauration et une garderie scolaires ; que par suite la commune de Troussures n'est pas fondée à contester sa participation financière au titre de ces années scolaires aux dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation de ces enfants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Troussures n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Troussures une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de Troussures est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Troussures, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales 1612-15Décret 62-1587 1962-12-29 art. 31, art. 30Décret 83-16 1983-01-13Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 art. 31
 art. 30
 art. 1
 art. 2
 art. 23