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Timestamp: 2020-08-06 19:46:46+00:00

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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux - Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-60-20-30-10
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux - Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts
Outre les règles et conditions communes aux FCPR juridiques et fiscaux (BOI-IS-BASE-60-20-10) auxquelles doivent satisfaire les titres éligibles au quota, les FCPR fiscaux doivent investir leur quota dans des sociétés (code général des impôts (CGI), art. 163 quinquies B, II-1°) :
2) qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI ;
Pour tenir compte de la condition de réinvestissement à laquelle sont soumis, le cas échéant, les porteurs de parts (BOI-RPPM-RCM-40-30), le décret du 23 décembre 2002 prévoit (décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié, art. 10, I-1 et III-1-a) :
1) pour l'appréciation du quota, que le dénominateur du rapport (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1 § 400) est augmenté des sommes réinvesties en exécution de cette obligation de réinvestissement ;
2) et pour décompter le point de départ de la période de pré-liquidation (BOI-IS-BASE-60-20-10-20 au I-A § 10 à 40), que les souscriptions réalisées par les porteurs de parts dans le cadre de l'obligation de réinvestissement ne retardent pas l'entrée en période de pré-liquidation.
Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement des FCPR fiscaux et le calcul de la limite de 20 %.
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le champ géographique des entités concernées, celles-ci devant désormais être constituées dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 163 quinquies B, II-1° quinquies).
Remarque : Pour plus de précision, la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère (liste à jour au 1er novembre 2006 ) est disponible au BOI-ANNX-000309.
Ces entités doivent avoir pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé (CoMoFi, art. L. 214-28, II-2°). En outre, elles doivent limiter la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports. Ainsi, les droits d'un « Limited Partnership » peuvent être retenus dans le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 %.
Les entités d'investissement, dont les droits sont retenus pour le calcul du quota de 50 % et la limite de 20 %, peuvent investir directement dans des titres éligibles au quota de 50 % ou, depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005, indirectement via plusieurs sociétés holding définies au I-B-1-b-2° § 180 et 190. Toutefois, les investissements réalisés par une entité dans une société dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ne sont pas pris en compte pour le calcul dudit quota en cas d'interposition, entre l'entité et la société, d'une autre entité d'investissement.
Les possibilités de recours, pour les FCPR fiscaux, à l'intermédiation via des sociétés holding pour leurs investissements dans des titres éligibles au quota de 50 % ont été modifiées successivement par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Remarque : Les articles du CoMoFi sont cités au présent I-B-1-b-1° § 90 à 150 dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (soit le 21 février 2005) jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (soit le 1er janvier 2006) qui les remplacent.
A noter qu'à compter du 1er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 50 % détenus par un FCPR, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de préliquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.
L'article 38 de la loi de finances pour 2005 a aménagé les conditions de prise en compte des titres de sociétés holding non cotées dans le quota de 50 % des FCPR fiscaux, afin :
- de tenir compte des nouvelles définitions des titres de sociétés apportées par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-1 § 30) ;
- soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe du FCPR à l'exception de celle tenant à la cotation prévue au 3 de l'article L. 214-36 du CoMoFi (devenue L. 214-28),
La condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90 % au moins en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés (CGI, Ann. II, art. 171 AU).
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de capital-risque pour l'application de l'article 171 AP de l'annexe II au CGI.
Sur les modalités de prise en compte par transparence des titres de la société holding à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des titres de sociétés éligibles au quota de 50 %, il conviendra de se reporter au I-B-2-b § 310 à 380.
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions antérieurement en vigueur (cf. I-B-1-b-1° § 90 à 150) et institué de nouvelles modalités de prise en compte dans le quota de 50 % des FCPR fiscaux des investissements indirects dans des titres éligibles effectués par l'intermédiaire de sociétés holding (CGI, art. 163 quinquies B, II-1° quater).
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a généralisé le calcul par transparence du quota fiscal d'investissement des FCPR pour les investissements intermédiés via des sociétés holding ou des entités d'investissement.
La prise en compte, pour l'appréciation du quota d'investissement et pour le calcul de la limite de 20 %, des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au II de l'article L. 214-28 du CoMoFi, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, se fait par transparence en proportion de l'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus dans le calcul du quota de 50 % (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement.
En vertu du I de l'article 171 AV de l'annexe II au CGI, la proportion d'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding répondant aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus dans le calcul du quota de 50 %, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé s'applique au montant des droits, représentatifs d'un placement financier dans l'entité, souscrits par le FCPR et effectivement libérés.
Lorsqu'une ou plusieurs sociétés holding sont interposées entre l'entité d'investissement détenue par le FCPR et la société dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, la proportion d'investissement de l'entité dans cette dernière société est calculée selon le procédé itératif décrit au I-B-2-a-1°-a° § 240 et illustré par l'exemple figurant au I-B-2-a-2° § 300.
Cette proportion est alors calculée par référence aux engagements statutaires ou contractuels pris par l'entité d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés holding répondant aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus pour l'appréciation du quota d'investissement (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %.
En vertu du II de l'article 171 AV de l'annexe II au CGI, les dispositions relatives à la détermination de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une entité d'investissement, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %, s'appliquent, dans les mêmes conditions qu'au I-B-2-a-1° § 230 à 280, pour le calcul de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une entité d'investissement, dans des titres de sociétés cotées et de petite capitalisation boursière éligibles au quota de 50 %.
Remarque : Si les engagements statutaires ou contractuels de l'entité de réaliser des investissements dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ne distinguent pas les investissements qui seront effectués dans des titres de sociétés non cotées de ceux qui seront effectués dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé de l'EEE et de petite capitalisation boursière, l'ensemble des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité, retenu pour le calcul du quota de 50 %, est pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du CoMoFi.
Un FCPR créé en mars N prend un engagement contractuel et irrévocable d'investir à hauteur de 1 000 000 € dans un partnership anglo-saxon dont le règlement prévoit qu'au terme de sa période d'investissement, qui prendra fin en juin N+3, il sera investi à 65 % au moins dans des sociétés éligibles au quota fiscal de 50 %, sans distinction des sociétés admises ou non à la négociation.
- titres de la société A (titres éligibles de société non cotée) : 3 500 000 € ;
- titres de la société B (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 1 000 000 € ;
- titres de la société C (titres non éligibles de société) : 2 000 000 € ;
- obligations convertibles en titres de la société B : 600 000 € ;
- avances en compte courant consenties à la société C : 400 000 €.
Total : 7 500 000 €.
1 000 000 € (engagement) x 65 % (engagement) = 650 000 €.
A compter de juin N+3, fin de la période d'investissement du partnership, pour le calcul du quota de 50 % et la limite de 20 %, la proportion d'investissement (direct ou via des sociétés holding) du partnership dans des titres éligibles de sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière sera calculée par référence aux investissements effectivement réalisés par le partnership dans ces sociétés, au regard notamment des déclarations annuelles fournies par celui-ci au FCPR. Cette proportion s'appliquera au montant des souscriptions du FCPR effectivement libérées égal à 800 000 €.
- 376 000 € (= 800 000 x 47 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs dans des titres de sociétés éligibles au quota fiscal de 50 % ;
- 168 000 € (= 800 000 x 21 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs dans des titres de sociétés de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 %, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %.
Ces avances en compte courant sont retenues pour l'appréciation du quota de 50 % lorsqu'elles sont consenties à des titres de sociétés éligibles à ce même quota (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-1 § 340).
En vertu du I de l'article 171 AU de l'annexe II au CGI, la proportion de l'actif brut comptable des sociétés holding investie, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés holding répondant aux mêmes conditions, dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (titres de sociétés non cotées) est calculée en retenant au numérateur, la somme :
- et du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres d'une autre société holding répondant également aux conditions prévues pour être retenus dans le calcul du quota de 50 % (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette société, retenus à hauteur de la proportion d'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature, de son actif brut comptable dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %.
A titre dérogatoire, pour la détermination de la proportion de l'actif brut comptable de la société holding investie, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota d'investissement (cf. I-B-2-b-1°-a° § 340 à 350), il est fait abstraction :
Exemple 1 : Un FCPR investit 12 M€ dans une société holding dont :
- 2 M€ en titres de capital ;
- et 10 M€ en obligations convertibles.
La société holding détient à son actif une unique ligne de participation : les titres de la société A (société non cotée), éligibles au quota de 50 %, qu'elle a acquis pour un prix de 33 M€.
La différence entre les fonds propres de la société holding (12 M€) et le prix d'acquisition de la société A a été financée par voie d'emprunt.
Outre cette ligne de participation, à la date de clôture du dernier exercice qui précède l'inventaire du FCPR, des disponibilités d'un montant de 1 M€ figurent à l'actif de la société holding. D'où un actif brut comptable égal à 34 M€.
Pour le calcul de la proportion d'investissement de l'actif de la société holding, le dénominateur est égal au montant de son actif brut comptable (34 M€) diminué du montant des disponibilités (1M€), soit 3 M€.
Le montant de l'investissement du FCPR dans la société holding à retenir pour le calcul du quota de 50 % est donc de : 12 M€ x 100 % = 12 M€.
Exemple 2 : Un FCPR investit 10 M€ dans une société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif est exclusivement investi dans des titres, de capital ou donnant accès au capital, de la société holding B :
- titres de la société holding B (société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés et non cotée) : 10 M€
- obligations convertibles en titres de la société holding B : 20 M€
La société holding B détient à son actif une unique ligne de participation : les titres de la société C (société cotée et de petite capitalisation boursière), éligibles au quota de 50 %, qu'elle a acquis pour un prix de 50 M€.
La différence entre les fonds propres des sociétés holding A et B (respectivement 10 M€ et 30 M€) et le prix d'acquisition de leurs actifs a été financée par voie d'emprunt.
Compte tenu de la dérogation prévue au I-B-2-b-1°-b° § 360, quel que soit le montant de la trésorerie dont disposent les sociétés holding aux dates de clôture du dernier exercice précédant l'inventaire du FCPR, la proportion d'investissement de l'actif de la société holding B dans la société C et celle de la société holding A dans la société holding B sont égales à 100 %.
Ainsi, le montant de l'investissement du FCPR dans la société holding à retenir pour le calcul de la limite de 20 % et du quota de 50 % est donc de : 10 M€ x 100 % x 100 % = 10 M€.
En vertu du II de l'article 171 AU de l'annexe II au CGI, les dispositions relatives à la détermination de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une société holding, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota d'investissement, s'appliquent, dans les mêmes conditions qu'au I-B-2-b-1° § 340 à 370, pour le calcul de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une société holding, dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière et éligibles au quota de 50 %.
Exemple 1 : Un FCPR investit 300 000 € dans une société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif se décompose comme suit :
- titres de la société X (titres éligibles de société non cotée) : 650 000 € ;
- titres de la société Y (titres non éligibles de société) : 150 000 € ;
- titres de la société Z (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 200 000 €.
Total : 1 000 000 €.
- 195 000 € (= 300 000 x 65 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles ;
- 60 000 € (= 300 000 x 20 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres éligibles de sociétés cotées et de petite capitalisation boursière, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %.
Exemple 2 : Un FCPR investit 500 000 € dans la société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif se décompose comme suit :
- titres de la société B (titres éligibles de société non cotée) : 350 000 € ;
- titres de la société C (titres non éligibles de société) : 140 000 € ;
- titres de la société holding D (société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés et non cotée) : 100 000 € ;
- avances en compte courant consenties à la société holding D : 100 000 € ;
- obligations convertibles en titres de la société B : 60 000 € ;
- disponibilité : 40 000 €.
Total : 790 000 €.
- titres de la société E (titres non éligibles de société) : 125 000 € ;
- titres de la société F (titres éligibles de société non cotée) : 375 000 € ;
- titres de la société G (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 250 000 € ;
- avances en compte courant consenties à la société G : 50 000 €.
Total : 800 000 €.
- 335 000 € (= 500 000 x 67 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles ;
- 50 000 € (= 500 000 x 10 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière et éligibles au quota de 50 %, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %.
Le régime fiscal des porteurs de parts de FCPR fiscaux n'a pas été, pour l'essentiel, modifié par l'article 78 de la loi de finances pour 2002.
S'agissant des personnes physiques, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.
Le régime d'imposition applicable est celui qui s'applique aux FCPR « juridiques » (BOI-IS-BASE-60-20-20 au II § 60 à 120).
Conformément, aux dispositions du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 du CGI, les sommes correspondant à la répartition d'une fraction des actifs d'un FCPR « fiscal » en application de l'article L. 214-28 du CoMoFi sont affectées en priorité aux remboursements des apports.
Le porteur est imposé à raison de l'excédent des sommes distribuées sur le montant de ses apports, au titre de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. L'imposition de cet excédent peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime des plus-values à long terme (BOI-IS-BASE-10-20).
Par exception au régime applicable aux parts de FCPR juridiques, les écarts de valeurs liquidatives des parts de FCPR fiscaux ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces dernières prennent un engagement de conservation de ces parts d'au moins cinq ans (CGI, art. 209-0 A, 1° ; BOI-IS-BASE-10-20).
Les plus-values de cession ou de rachat des parts détenues depuis au moins deux ans sont soumises au régime des plus ou moins-values à long terme (CGI, art. 39 duodecies et CGI, 39 quindecies, I ; BOI-IS-BASE-10-20).
Le résultat de la cession ou du rachat de parts de FCPR fiscaux est soumis au régime des plus ou moins-values à long terme dès lors que ces parts ont été détenues depuis au moins cinq ans (CGI, art. 219, I-a ter et a quater ; BOI-IS-BASE-20-20-30-10).

References: art. 163
 l'article 34
 art. 10
 § 400
 § 10

L'article 32
 art. 163
 l'article 32
 § 180
 l'article 38
 l'article 32
 § 90
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 32
 l'article 32

L'article 38
 § 30
 art. 171
 l'article 171
 § 310

L'article 32
 § 90
 art. 163

L'article 32
 § 180
 l'article 171
 § 240
 § 300
 § 180
 l'article 171
 § 230
 § 340
 l'article 171
 § 180
 § 340
 § 360
 l'article 171
 § 340
 l'article 78
 § 60
 l'article 38
 art. 209
 art. 39
 art. 219