Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2015112704&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-25 02:09:03+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/27/2015205661/justel
27 NOVEMBRE 2015. - Loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Publication : 09-12-2015 numéro : 2015205661 page : 72967 IMAGE
Dossier numéro : 2015-11-27/04
CHAPITRE II. - Retrait d'une disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail
Art. 2. L'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est retiré.
Art. 3. L'article 40, § 3, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail, est complété par la disposition suivante :
" Ainsi, Il définit la méthode de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment en fixant les tarifs minimums qui peuvent varier selon la nature des activités des employeurs, et sur la base desquels la cotisation forfaitaire par travailleur dont l'employeur est redevable à son service externe est calculée, et qui couvre les prestations de ce service externe à déterminer par Lui. Pour les employeurs qui occupent au maximum cinq travailleurs, des tarifs minimums adaptés sont prévus. ".
Art. 4.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-01-2016 par AR 2015-11-27/06, art. 7, 1)
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1366/4

References: l'article 96
 l'article 40

Art. 2
 L'article 96

Art. 3
 L'article 40
 § 3

Art. 4
 art. 7