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Timestamp: 2016-10-21 22:07:27+00:00

Document:
10109/14Meier Beat gegen Schweiz
Arr�t no. 10109/14, 09 f�vrier 2016
SUISSE: Art. 4 CEDH. Obligation de travailler impos�e � un d�tenu ayant atteint l'�ge de la retraite.
En l'absence d'un consensus au sein des �tats membres du Conseil de l'Europe sur la question de l'obligation des personnes d�tenues de continuer � travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite, il ne peut en d�couler une interdiction absolue au titre de l'art. 4 CEDH. En cons�quence, le travail obligatoire effectu� par le requ�rant pendant sa d�tention, dont celui accompli apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite, peut �tre consid�r� comme un travail requis normalement d'une personne soumise � la d�tention au sens de l'art. 4 par. 3 let. a CEDH. D�s lors, il ne constitue pas un travail forc� ou obligatoire au sens de l'art. 4 par. 2 CEDH. En l'esp�ce, l'int�ress� s'est limit� � contester le principe de l'obligation de travailler impos�e aux personnes d�tenues ayant atteint l'�ge de la retraite, sans se plaindre des modalit�s d'ex�cution du travail qui lui a �t� attribu� par les autorit�s suisses (ch. 62 - 80).
(1er rapport trimestriel 2016)Interdiction du travail forc� (article 4 � 2 CEDH)�; obligation de travailler impos�e � un d�tenu ayant atteint l'�ge de la retraite.L'affaire concernait l'obligation impos�e � un d�tenu ayant atteint l'�ge de la retraite de travailler pendant sa d�tention.Invoquant l'article 4 � 2 CEDH, le requ�rant a all�gu� une violation de son droit de ne pas �tre soumis � un travail forc� ou obligatoire et a soulign� qu'il a atteint l'�ge de la retraite.La Cour a observ� l'absence d'un consensus suffisant parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe quant � l'obligation des prisonniers de travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite. Elle a soulign�, de l�, d'une part, que les autorit�s suisses jouissaient d'une marge d'appr�ciation consid�rable et, d'autre part, qu'il �tait impossible d'en tirer l'interdiction absolue au titre de l'article 4 CEDH. Le travail obligatoire effectu� par le requ�rant pendant sa d�tention pouvait �tre donc consid�r� comme un "travail requis normalement d'une personne soumise � la d�tention" selon les termes de l'article 4 CEDH. D�s lors, il ne constitue pas un "travail forc� ou obligatoire" au sens du m�me article de la Convention. Non-violation (unanimit�). Faits
(Requ�te no 10109/14)
et de Marialena Tsirli, greffi�re adjointe de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 19 janvier 2016,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 10109/14) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet �tat, M.�Beat�Meier (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 26 janvier 2014 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Me�B. Rambert, avocat � Zurich. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent, F. Sch�rmann.
3.��Le requ�rant all�gue, en particulier, que l'obligation de travailler en prison, apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite, �tait contraire � l'article 4 et 14 de la Convention.
4.��Le 10 juillet 2014, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Le requ�rant est n� en 1946 et est actuellement intern� � Regensdorf.
6.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
7.��Par arr�t du 4 juillet 2003, le tribunal sup�rieur (Obergericht) du canton de Zurich condamna le requ�rant pour actes sexuels multiples avec des mineurs ainsi que pour contraintes sexuelles multiples � quatre ans et quatre mois de prison ferme.
8.��Le 1er mars 2010, le tribunal sup�rieur suspendit l'ex�cution de la peine privative de libert� en faveur d'un internement (Verwahrung).
9.��Le 6 d�cembre 2011, le requ�rant demanda � �tre dispens� de l'obligation de travailler dans le cadre de l'ex�cution des peines et des mesures. Cette requ�te fut rejet�e le 19 mars 2012 par l'office de l'ex�cution judiciaire du canton de Zurich.
10.��Par une d�cision prise par l'autorit� comp�tente du p�nitencier de P�schwies, en date du 29 mai 2012, le requ�rant fut condamn� �un r�gime carc�ral plus strict dans sa cellule et une privation de son t�l�viseur et de son ordinateur pendant 14 jours � cause de son refus de travailler. Cette d�cision fut ult�rieurement annul�e par la direction de la justice et de l'int�rieur sur recours du requ�rant (d�cision du 31 juillet 2012).
11.��Par une d�cision du 20 juin 2012, la direction de la justice et de l'int�rieur du canton de Zurich rejeta un recours du requ�rant contre la d�cision du 19 mars 2012.
12.��Le 10 janvier 2013, un recours du requ�rant contre la d�cision du 20�juin 2012 fut rejet� par un tribunal administratif du canton de Zurich.
13.��Par un recours du 15 f�vrier 2013, le requ�rant s'adressa au Tribunal f�d�ral, invoquant notamment une application erron�e des articles�74, 75 et 81 du code p�nal (CP) et des violations de la dignit� humaine et de la libert� personnelle au sens des articles 7 et 10, respectivement, de la Constitution f�d�rale (paragraphes 15-17�ci-dessous).
14.��Par son arr�t 6B_182/2013 du 18 juillet 2013 (publi� comme ATF�139 I 180), port� � la connaissance du requ�rant le 31 juillet 2013, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant.
Il exprima l'avis que l'obligation des d�tenus de travailler n'�tait en soi pas contraire aux droits de l'homme, en particulier pas � l'article 4 de la Convention (cons. 1.5).
Ce tribunal estima que l'obligation de travailler dans l'ex�cution des peines ou mesures privatives de libert� sert � d�velopper, pr�server ou favoriser la capacit� permettant la r�insertion dans la vie active apr�s la mise en libert�. Elle promouvrait l'objectif de l'ex�cution des peines, le comportement social et la capacit� de vivre sans commettre des infractions. Elle aurait �galement comme but d'occuper les d�tenus, de structurer leur quotidien et d'assurer l'ordre dans l'�tablissement�(cons. 1.6).
Le tribunal ajouta que, l'�ge avan�ant, les accents se d�placent vers l'obligation d'assurer l'assistance n�cessaire (principe de l'assistance n�cessaire) et vers la r�duction des effets n�gatifs de la d�tention (principe de moindre mal).�S'agissant des d�tenus de plus de 65 ans, l'obligation de travailler servirait � �viter les cons�quences nuisibles de la privation de libert�, par exemple l'isolement des personnes ayant atteint l'�ge de la retraite, et � minimiser la d�g�n�ration mentale et physique.�Par contre, le travail devrait �tre adapt� aux capacit�s, � la formation et aux int�r�ts du d�tenu. Par cons�quent, il s'agirait d'emp�cher une charge excessive aux d�tenus de plus de 65 ans. En outre, l'occupation des personnes moins performantes physiquement et mentalement pourrait consister en une occupation th�rapeutique (cons. 1.6).
Le Tribunal f�d�ral estima �galement que le r�gime de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (AVS) a pour objectif de garantir aux personnes qui, � cause de leur �ge, ne sont plus capables de travailler, un certain revenu vital. Par contre, un travail dans l'ex�cution d'une peine ou mesure privative de libert� ne serait pas comparable � un contrat de travail sur le march� du travail soumis � la loi de la concurrence. Il s'agirait plut�t d'une occupation dans un syst�me ferm�. D�s lors, le Tribunal f�d�ral conclut que le r�gime de l'�ge de la retraite n'est pas applicable aux personnes d�tenues (cons. 1.8).
Enfin, le Tribunal f�d�ral estima �galement que l'occupation � titre b�n�vole ne permettait pas d'atteindre les objectifs vis�s par l'obligation de travailler dans la prison (cons. 2.6.2).
II.��LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS
A.��Le droit interne pertinent
15.��L'article 7 de la Constitution f�d�rale (Cst.) garantit la dignit� humaine�dans les termes qui suivent�:
��La dignit� humaine doit �tre respect�e et prot�g�e.��
16.��L'article 10 de la Cst. pr�voit le droit � la vie et la libert� personnelle�:
��Tout �tre humain a droit � la vie. La peine de mort est interdite.
Tout �tre humain a droit � la libert� personnelle, notamment � l'int�grit� physique et psychique et � la libert� de mouvement.
La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou d�gradants sont interdits.��
17.��Le Code p�nal suisse du 21 d�cembre 1937 (CP), d�finit les principes de l'ex�cution des peines privatives de libert� et des mesures entra�nant une privation de libert� de la mani�re suivante�:
��Le d�tenu et la personne ex�cutant une mesure ont droit au respect de leur dignit�. L'exercice de leurs droits ne peut �tre restreint que dans la mesure requise par la privation de libert� et par les exigences de la vie collective dans l'�tablissement.��
Article 75 - Ex�cution des peines privatives de libert� / Principes
�1 L'ex�cution de la peine privative de libert� doit am�liorer le comportement social du d�tenu, en particulier son aptitude � vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible � des conditions de vie ordinaires, assurer au d�tenu l'assistance n�cessaire, combattre les effets nocifs de la privation de libert� et tenir compte de mani�re ad�quate du besoin de protection de la collectivit�, du personnel et des cod�tenus.
3 Le r�glement de l'�tablissement pr�voit qu'un plan d'ex�cution est �tabli avec le d�tenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilit� de travailler et d'acqu�rir une formation ou un perfectionnement, sur la r�paration du dommage, sur les relations avec le monde ext�rieur et sur la pr�paration de la lib�ration.
4 Le d�tenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et � la pr�paration de sa lib�ration.
5 Les pr�occupations et les besoins sp�cifiques des d�tenus, selon leur sexe, doivent �tre pris en consid�ration.��
��1 Le d�tenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, � ses aptitudes, � sa formation et � ses int�r�ts.
2 S'il y consent, le d�tenu peut �tre occup� aupr�s d'un employeur priv�.��
Article 90 - Ex�cution des mesures
��1-2�(...)
3 Si la personne concern�e est apte au travail, elle doit �tre incit�e � travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le requi�rent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 � 83 sont applicables par analogie.��
18.��Dans le paragraphe 103, l'ordonnance du canton de Zurich sur l'ex�cution des peines du 6 d�cembre 2006 (Justizvollzugsverordnung�; JVV), d�finit l'obligation de travailler de mani�re suivante�:
� 103 Obligation de travailler (...)
��1 Dans l'ex�cution des peines et mesures, soit en milieu ferm� ou en lib�ration conditionnelle, les personnes condamn�es sont oblig�es d'accomplir le travail qui leur a �t� attribu�. Lors de l'attribution du travail il sera tenu compte, dans la mesure du possible et du raisonnable, de leurs aptitudes.
2 (...).��
B.��La pratique interne pertinente
19.��Une d�l�gation du Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitement inhumains et d�gradants (CPT) a effectu� sa derni�re visite en Suisse en octobre 2011. La d�l�gation a visit�, entre autres, les p�nitenciers de P�schwies, Bochuz et Bostadel. Dans son rapport au Conseil f�d�ral suisse relatif � la visite de ces deux p�nitenciers, le CPT a constat� ce qui suit�:
��58.��Sauf d�rogation, les d�tenus en r�gime de d�tention ordinaire �taient astreints au travail, g�n�ralement � temps plein, dans l'un des onze ateliers du p�nitencier de Bochuz (imprimerie, peinture, �lectricit�, menuiserie, etc.) ou des neuf ateliers du p�nitencier de Bostadel (charpenterie, m�tallurgie, etc.). Des am�nagements pouvaient �tre faits pour les d�tenus �g�s de plus de 65 ans (possibilit� de travailler � mi-temps au p�nitencier de Bochuz, par exemple). Toutefois, certains d�tenus �g�s rencontr�s au cours de la visite se sont fortement interrog�s sur l'obligation l�gale de travailler au-del� de l'�ge de la retraite en milieu libre ou en cas de mobilit� fortement r�duite. Le CPT souhaite recevoir les remarques des autorit�s suisses � ce sujet.���(c'est le Comit� qui souligne)
20.��Dans sa r�ponse du 10 octobre 2012 � ce rapport, le Conseil f�d�ral suisse s'est prononc� comme il suit�:
��Conform�ment � l'art. 81 du code p�nal suisse (CP, RS 311.0), le d�tenu est astreint au travail. L'astreinte au travail a �t� maintenue dans le CP lors de la r�vision de la partie g�n�rale, entr�e en vigueur le 1er�janvier 2007. En effet, elle est un instrument ad�quat et n�cessaire pour que le d�tenu maintienne ses capacit�s personnelles et professionnelles. En outre, elle a �t� consid�r�e comme un instrument indispensable � la garantie de l'ordre et de la gestion �conomique des �tablissements.
L'astreinte au travail concerne tous les d�tenus, ind�pendamment de l'�ge. Au surplus, il va de soi qu'elle ne s'applique qu'aux d�tenus effectivement capables de travailler. Le travail doit correspondre, autant que possible, aux aptitudes, � la formation et aux int�r�ts du d�tenu (art. 81, al. 1, CP). Par travail, qui, en vertu de l'art. 83 CP, donne aussi droit � une r�mun�ration, on n'entend pas seulement une activit� lucrative au sens �troit du terme, mais aussi par exemple la garde de ses propres enfants par le d�tenu (� l'int�rieur ou � l'ext�rieur de l'�tablissement). En outre, la participation du d�tenu � des cours de formation et de perfectionnement est assimil�e au travail et r�mun�r�e en vertu de l'art. 83, al. 3, CP.
Conform�ment � l'art. 75, al. 1, CP, l'ex�cution de la peine privative de libert� doit correspondre autant que possible � des conditions de vie ordinaires. S'agissant des d�tenus � l'�ge de la retraite, des solutions sont recherch�es au cas par cas dans le cadre des dispositions pr�cit�es.
L'astreinte au travail ne s'applique pas � tous les d�tenus dans la m�me mesure�; elle doit �tre adapt�e, selon les circonstances, aux aptitudes, mais avant tout � la capacit� de travail et � l'�tat de sant� du d�tenu. Les personnes souffrant de troubles physiques ne sont charg�es que de travaux l�gers et ne le sont le plus souvent que dans une mesure r�duite. En cas d'incapacit� de travail attest�e par un m�decin, le d�tenu �chappe � l'astreinte au travail. La probl�matique du nombre croissant des d�tenus � l'�ge de la retraite a �t� reconnue, m�me si ce nombre est toujours tr�s faible. Une section sp�ciale r�serv�e aux d�tenus � l'�ge de la retraite a �t� ouverte en 2012 � la nouvelle prison centrale de Lenzbourg. L'Office de l'ex�cution judiciaire du canton de Zurich a lanc� un projet sp�cifique consacr� � cette probl�matique.��
C.��Le droit international
21.��La Convention no 29 de l'Organisation international du Travail (OIT) du 28 juin 1930, � laquelle la Suisse est �tat partie, pr�voit ce qui suit dans la partie pertinente�:
��1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la pr�sente convention s'engage � supprimer l'emploi du travail forc� ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref d�lai possible.
��1. Aux fins de la pr�sente convention, le terme travail forc� ou obligatoire d�signera tout travail ou service exig� d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr�.
2. Toutefois, le terme travail forc� ou obligatoire ne comprendra pas, aux fins de la pr�sente convention�:
(c) tout travail ou service exig� d'un individu comme cons�quence d'une condamnation prononc�e par une d�cision judiciaire, � la condition que ce travail ou service soit ex�cut� sous la surveillance et le contr�le des autorit�s publiques et que ledit individu ne soit pas conc�d� ou mis � la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales priv�es�;
22.��Les R�gles p�nitentiaires europ�ennes sont des recommandations du Comit� des Ministres aux �tats membres du Conseil de l'Europe quant aux normes minimales � appliquer dans les prisons. Les �tats sont encourag�s � s'inspirer de ces r�gles dans l'�laboration de leurs l�gislations et de leurs politiques et � en assurer une large diffusion aupr�s de leurs autorit�s judiciaires ainsi qu'aupr�s du personnel p�nitentiaire et des d�tenus. Elles furent adopt�es par le Comit� des Ministres le 12 f�vrier 1987.
23.��Le 11 janvier 2006, le Comit� des Ministres a adopt� une nouvelle version des R�gles p�nitentiaires europ�ennes (Recommandation REC(2006)2 - � les R�gles de 2006 �), relevant que les R�gles de 1987 devaient �tre r�vis�es et mises � jour de fa�on approfondie pour pouvoir refl�ter les d�veloppements survenus dans le domaine de la politique p�nale, les pratiques de condamnation ainsi que de gestion des prisons en g�n�ral en Europe.
Dans leur partie I, les R�gles de 2006 consacrent les principes fondamentaux suivants :
��1. Les personnes priv�es de libert� doivent �tre trait�es dans le respect des droits de l'homme.
2. Les personnes priv�es de libert� conservent tous les droits qui ne leur ont pas �t� retir�s selon la loi par la d�cision les condamnant � une peine d'emprisonnement ou les pla�ant en d�tention provisoire.
3. Les restrictions impos�es aux personnes priv�es de libert� doivent �tre r�duites au strict n�cessaire et doivent �tre proportionnelles aux objectifs l�gitimes pour lesquelles elles ont �t� impos�es.
4. Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de d�tention violant les droits de l'homme.
5. La vie en prison est align�e aussi �troitement que possible sur les aspects positifs de la vie � l'ext�rieur de la prison.
6. Chaque d�tention est g�r�e de mani�re � faciliter la r�int�gration dans la soci�t� libre des personnes priv�es de libert�.
7. La coop�ration avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la soci�t� civile � la vie p�nitentiaire doivent �tre encourag�es.
8. Le personnel p�nitentiaire ex�cute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des d�tenus.
9. Toutes les prisons doivent faire l'objet d'une inspection gouvernementale r�guli�re ainsi que du contr�le d'une autorit� ind�pendante.
24.��Le commentaire relatif aux R�gles de 2006 indique que le principe fondamental 2�(r�gle no�2) souligne que la perte du droit � la libert� ne devait pas �tre comprise comme impliquant automatiquement le retrait aux d�tenus de leurs droits politiques, civils, sociaux, �conomiques et culturels, mais que les restrictions devaient �tre aussi peu nombreuses que possible. Toute restriction suppl�mentaire devrait �tre pr�vue par la loi et �tre introduite uniquement si elle est essentielle au maintien de l'ordre, de la s�ret� et de la s�curit� dans les prisons. Les restrictions impos�es ne devraient pas d�roger aux nouvelles R�gles p�nitentiaires europ�ennes.
25.��Le commentaire pr�cise, au sujet de la r�gle no�5, que celle-ci souligne les aspects positifs de la ��normalisation��, ajoutant que si la vie en prison ne peut �tre identique � la vie dans une soci�t� libre, il y a n�anmoins lieu d'intervenir activement pour rapprocher le plus possible les conditions de vie en prison de la vie normale et s'assurer que cette normalisation ne puisse avoir pour cons�quence des conditions de d�tention inhumaines.
26.��La r�gle no�26 porte sur le travail des d�tenus en g�n�ral�:
��26.1 Le travail en prison doit �tre consid�r� comme un �l�ment positif du r�gime carc�ral et en aucun cas �tre impos� comme une punition.
26.2 Les autorit�s p�nitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.
26.3 Ce travail doit permettre, dans la mesure du possible, d'entretenir ou d'augmenter la capacit� du d�tenu � gagner sa vie apr�s sa sortie de prison.
26.4 Conform�ment � la R�gle 13, aucune discrimination fond�e sur le sexe ne doit s'exercer dans l'attribution d'un type de travail.
26.5 Un travail incluant une formation professionnelle doit �tre propos� aux d�tenus en mesure d'en profiter et plus particuli�rement aux jeunes.
26.6 Dans la mesure du possible, les d�tenus doivent pouvoir choisir le type de travail qu'ils d�sirent accomplir, sous r�serve des limites inh�rentes � une s�lection professionnelle appropri�e et des exigences du maintien du bon ordre et de la discipline.
26.7 L'organisation et les m�thodes de travail dans les prisons doivent se rapprocher autant que possible de celles r�gissant un travail analogue hors de la prison, afin de pr�parer les d�tenus aux conditions de la vie professionnelle normale.
26.8 Bien que le fait de tirer un profit financier du travail p�nitentiaire puisse avoir pour effet d'�lever le niveau et d'am�liorer la qualit� et la pertinence de la formation, les int�r�ts des d�tenus ne doivent cependant pas �tre subordonn�s � cette fin.
26.9 Le travail des d�tenus doit �tre procur� par les autorit�s p�nitentiaires, avec ou sans le concours d'entrepreneurs priv�s, � l'int�rieur ou � l'ext�rieur de la prison.
26.10 En tout �tat de cause, le travail des d�tenus doit �tre r�mun�r� de fa�on �quitable.
26.11 Les d�tenus doivent pouvoir consacrer au moins une partie de leur r�mun�ration � l'achat d'objets autoris�s destin�s � leur usage personnel et � en envoyer une autre partie � leur famille.
26.12 Les d�tenus peuvent �tre incit�s � �conomiser une partie de leur r�mun�ration et doivent pouvoir r�cup�rer cette somme � leur sortie de prison ou l'affecter � d'autres usages autoris�s.
26.13 Les mesures appliqu�es en mati�re de sant� et de s�curit� doivent assurer une protection efficace des d�tenus et ne peuvent pas �tre moins rigoureuses que celles dont b�n�ficient les travailleurs hors de prison.
26.14 Des dispositions doivent �tre prises pour indemniser les d�tenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles pr�vues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison.
26.15 Le nombre quotidien et hebdomadaire maximal d'heures de travail des d�tenus doit �tre fix� conform�ment � la r�glementation ou aux usages locaux concernant l'emploi des travailleurs libres.
26.16 Les d�tenus doivent b�n�ficier d'au moins une journ�e de repos hebdomadaire et de suffisamment de temps pour s'instruire et s'adonner � d'autres activit�s.
26.17 Les d�tenus exer�ant un travail doivent, dans la mesure du possible, �tre affili�s au r�gime national de s�curit� sociale.��
27.��La r�gle no�105 est consacr�e, plus sp�cifiquement, au travail des d�tenus condamn�s�:
Travail des d�tenus condamn�s
��105.1 Un programme syst�matique de travail doit contribuer � atteindre les objectifs poursuivis par le r�gime des d�tenus condamn�s.
105.2 Les d�tenus condamn�s n'ayant pas atteint l'�ge normal de la retraite peuvent �tre soumis � l'obligation de travailler, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu'elle a �t� d�termin�e par le m�decin.
105.3 Lorsque des d�tenus condamn�s sont soumis � une obligation de travailler, les conditions de travail doivent �tre conformes aux normes et aux contr�les appliqu�s � l'ext�rieur.
28.��Le commentaire rappelle que la r�gle no 105 refl�te l'importance du r�le du travail dans le r�gime p�nitentiaire des d�tenus condamn�s, mais souligne �galement que le travail ne doit en aucun cas constituer une forme de punition suppl�mentaire. Il pr�cise que la r�gle no 105 doit �tre lue dans le contexte de la r�gle no�26 r�gissant le travail des d�tenus en g�n�ral. Toutes les garanties �nonc�es dans la r�gle no�26 vaudraient pour les d�tenus condamn�s �galement.
29.��Le 22 mai 2015 � Vienne, la Commission des Nations Unies pour la pr�vention du crime et la justice p�nale adopta une r�vision importante des r�gles internationales pour le traitement des d�tenus, en vigueur depuis 60�ans (E/CN.15/2015/L.6/Rev.1). Elles ont �t� adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale le 17 d�cembre 2015.�Les r�gles�nos�96 � 103 concernent le travail des d�tenus�:
R�gle 96
��1. Les d�tenus condamn�s doivent avoir la possibilit� de travailler et de participer activement � leur r�adaptation, sous r�serve de l'avis d'un m�decin ou autre professionnel de la sant� ayant les qualifications requises concernant leur aptitude physique et mentale.
2. Il faut fournir aux d�tenus un travail productif suffisant pour les occuper pendant la dur�e normale d'une journ�e de travail.��
R�gle 97
��1. Le travail p�nitentiaire ne doit pas avoir un caract�re punitif.
2. Les d�tenus ne doivent pas �tre soumis � l'esclavage ou � la servitude.
3. Aucun d�tenu ne doit �tre tenu de travailler pour le b�n�fice personnel ou priv� d'un fonctionnaire p�nitentiaire quel qu'il soit.��
R�gle 98
��1. Le travail p�nitentiaire doit, dans la mesure du possible, �tre de nature � entretenir ou accro�tre la capacit� des d�tenus � gagner honn�tement leur vie apr�s leur lib�ration.
2. Une formation professionnelle utile doit �tre dispens�e aux d�tenus qui sont � m�me d'en profiter et particuli�rement aux jeunes.
3. Dans les limites compatibles avec une s�lection professionnelle appropri�e et avec les exigences de l'administration et de la discipline p�nitentiaire, les d�tenus doivent pouvoir choisir le type de travail qu'ils souhaitent accomplir.��
R�gle 99
��1. L'organisation et les m�thodes de travail en milieu p�nitentiaire doivent se rapprocher autant que possible de celles qui caract�risent un travail analogue en dehors de la prison, afin de pr�parer les d�tenus aux conditions de la vie professionnelle normale.
2. L'int�r�t des d�tenus et de leur formation professionnelle ne doit toutefois pas �tre subordonn� � la volont� de tirer un profit financier d'une activit� exerc�e en milieu p�nitentiaire.
D.��Le droit compar�
30.��La Cour a jug� utile de proc�der � une analyse comparative prenant en compte les solutions l�gislatives de vingt-huit��tats membres du Conseil de l'Europe quant � la question de l'obligation des prisonniers de travailler apr�s l'�ge de la retraite.
31.��Cette recherche a permis de conclure que dans seize��tats membres, les d�tenus condamn�s ne sont pas contraints � travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite�(Allemagne, Azerba�jan, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Portugal, Royaume-Uni, F�d�ration de Russie, Slovaquie, Su�de�et Ukraine).
Dans treize de ces �tats, l'exemption du devoir de travailler des d�tenus ayant atteint l'�ge de la retraite d�coule directement de la l�gislation en place. Dans les trois autres (Finlande, Italie, Portugal), la question est r�gl�e par renvoi aux dispositions applicables du droit du travail. En d'autres termes, l'obligation de travailler cesse avec l'�ge de la retraite comme pr�vu par le code de travail.
32.��Dans les douze autres �tats membres examin�s, la question n'est pas express�ment r�gl�e en droit interne (Autriche, Bosnie-Herz�govine, Bulgarie, Croatie, Irlande, Luxembourg,�ex-R�publique yougoslave de Mac�doine, Pologne, Roumanie, Serbie, Slov�nie et Turquie). Il en d�coule qu'il n'y existe pas formellement de prohibition de soumettre les d�tenus condamn�s � un travail apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite.�Par contre, la majorit� de ces pays pr�voit, en pratique,�des exceptions � l'obligation des prisonniers de travailler, notamment en fonction de leurs capacit�s et de leur �ge.
En Bulgarie, par exemple,�tous les prisonniers sont examin�s par un m�decin lorsqu'ils atteignent l'�ge de la retraite pour v�rifier s'ils sont aptes au travail. Un r�gime similaire s'applique en Irlande et en l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine.
En Slov�nie, il n'existe pas d'obstacle juridique formel pour soumettre un prisonnier au devoir de travailler apr�s l'�ge de la retraite. Par contre, la d�cision de continuer le travail devrait se faire en fonction et dans le cadre du plan d'assistance individuel de chaque prisonnier, qui doit d�ment prendre en compte sa situation personnelle.
I.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 4 � 2 DE LA CONVENTION
33.��Le requ�rant all�gue une violation de son droit de ne pas �tre soumis � un travail forc� ou obligatoire. En fait, il se plaint d'�tre oblig� de travailler dans le cadre de l'ex�cution des peines et des mesures bien qu'il ait d�j� atteint l'�ge de la retraite. Il invoque l'article 4 � 2 de la Convention, ainsi libell�:
��1.��Nul ne peut �tre tenu en esclavage ni en servitude.
2.��Nul ne peut �tre astreint � accomplir un travail forc� ou obligatoire.
3.��N'est pas consid�r� comme �travail forc� ou obligatoire� au sens du pr�sent article�:
a)��tout travail requis normalement d'une personne soumise � la d�tention dans les conditions pr�vues par l'article�5 de la (...) Convention, ou durant sa mise en libert� conditionnelle�;
34.��Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
35.��Le Gouvernement soutient que le requ�rant n'a pas soulev� les griefs d'une violation de l'article 4 de la Convention devant le Tribunal f�d�ral. Il n'aurait donc pas �puis� les voies de recours internes. Le requ�rant conteste cela.
36.��La Cour rappelle qu'il n'est pas n�cessaire que le droit consacr� par la Convention soit explicitement invoqu� dans la proc�dure interne, pour autant que le grief soit soulev� � au moins en substance � (voir, parmi d'autres, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, � 32, s�rie A no 236 ;�Ahmet Sadık c. Gr�ce, 15 novembre 1996, � 33, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V�; Ahmet Sadik c. Gr�ce, � 33�; ou Azinas c. Chypre [GC], no�56679/00, �� 40-41, CEDH 2004-III).
37.��La Cour constate que le requ�rant ne s'est pas explicitement r�f�r�, dans son m�moire de recours au Tribunal f�d�ral en date du 15 f�vrier 2013,�� l'article 4 de la Convention. Par contre, il a invoqu� la dignit� humaine et la libert� personnelle au sens des articles 7 et 10, respectivement, de la Constitution f�d�rale, en combinaison avec l'article 81 CP, qui r�gle le travail des d�tenus. D�s lors, la Cour estime que le requ�rant a, pour le moins en substance, �puis� les voies de recours internes quant � l'essence du grief tir� de l'article 4.
38.��De surcro�t, force est de constater que le Tribunal f�d�ral a proc�d�, proprio motu,�� une certaine requalification du grief du requ�rant en se r�f�rant, entre autres,��l'article 4 de la Convention. Il s'ensuit que l'on ne saurait pr�tendre que le requ�rant n'ait pas �puis� les voies de recours internes quant au grief tir� de l'article 4�(voir, mutatis mutandis, Verein�gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no�32772/02, ���43-45, CEDH 2009).
39.��La Cour constate,�par ailleurs,�que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte�� aucun autre motif d'irrecevabilit�. D�s lors, la Cour le d�clare recevable.
40.��Le requ�rant soutient qu'il risque des sanctions disciplinaires importantes s'il ne se soumet pas � l'obligation de travailler. � cet �gard, il se r�f�re � la d�cision prise par l'autorit� comp�tente du p�nitencier de P�schwies, en date du 29 mai 2012, de laquelle il ressort�qu'il a �t� condamn� � un r�gime carc�ral�plus strict dans sa cellule et � une privation de son t�l�viseur et de son ordinateur pendant 14 jours � cause de son refus de travailler (paragraphe 10 ci-dessus).
41.��Le requ�rant argue que les r�gles p�nitentiaires europ�ennes (paragraphe 22 et suivants ci-dessus) refl�tent une tendance parmi les �tats europ�ens, en d�pit de leur nature non contraignante. Il ressort de la r�gle no�105.2 que les d�tenus condamn�s n'ayant pas atteint l'�ge normal de la retraite peuvent �tre soumis � l'obligation de travailler, en tenant d�ment compte de leur aptitude physique et mentale. Or, le requ�rant conclut que l'article�81�CP (paragraphe 17 ci-dessus), tel qu'interpr�t� par le Tribunal f�d�ral, s'av�re contraire � ladite r�gle.
42.��Le requ�rant ne remet pas en question que le travail en prison a pour but la resocialisation des d�tenus. Il estime, en revanche, en tant qu'intern� ayant atteint l'�ge de la retraite, que cette id�e doit �tre adapt�e aux circonstances de sa situation personnelle. Or, il est convaincu que, eu �gard � son �ge avanc�, il ne devra�plus se r�int�grer sur le plan professionnel.
43.��Le requ�rant rappelle �galement qu'en vertu de la r�gle no 3 des r�gles p�nitentiaires europ�ennes (paragraphe 23 ci-dessus), les restrictions impos�es aux personnes priv�es de libert� doivent �tre r�duites au strict n�cessaire et doivent �tre proportionn�es aux objectifs l�gitimes pour lesquelles elles ont �t� impos�es, ce qui d�coule par ailleurs �galement de l'article 74 CP (paragraphe 17 ci-dessus).�Le requ�rant soutient que, dans son cas, le devoir de continuer � travailler apr�s l'�ge de la retraite n'est aucunement susceptible de contribuer � l'objectif de la resocialisation ou de la pr�vention d'une d�g�n�ration physique ou mentale, ni de remplir le devoir d'assistance des autorit�s, �voqu� par le Tribunal f�d�ral.
44.��Le requ�rant ne conteste pas que le quotidien des prisonniers n�cessite une certaine structuration. En revanche, il ne partage pas l'avis des autorit�s lorsqu'elles estiment que celle-ci doit �tre r�alis�e par une obligation de travailler, � tout le moins pour les personnes ayant atteint l'�ge de la retraite. Il est d'avis que d'autres moyens d'occupation doivent �tre trouv�s pour les personnes priv�es de libert�.
45.��Le requ�rant se r�f�re ensuite � la r�gle no 5 des r�gles p�nitentiaires europ�ennes selon laquelle la vie en prison devrait �tre align�e aussi �troitement que possible sur les aspects positifs de la vie � l'ext�rieur de la prison. Il est d'avis que cette r�gle a son corolaire dans l'article 75 CP (paragraphe 17 ci-dessus), selon lequel une privation de libert� doit correspondre autant que possible aux conditions de la vie ordinaire. Selon le requ�rant, il en d�coule que les conditions de d�tention doivent s'orienter vers l'�tat actuel et les tendances de la soci�t� moderne. Une obligation de travail en prison au-del� de l'�ge de la retraite ne serait pas compatible avec ce principe.
46.��Le requ�rant ajoute qu'il a cotis� � l'AVS pendant sa d�tention au p�nitencier de P�schwies. Or, s'il continue d'�tre soumis � l'obligation de travailler, m�me apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite, il n'est pas certain qu'il puisse, un jour, profiter des prestations de cette assurance. L'obligation de cotiser � l'AVS entrerait donc en conflit avec le devoir de continuer � travailler au-del� de l'�ge de la retraite.
47.��Le requ�rant prend note des observations d�taill�es du Gouvernement concernant la situation relative au droit du travail dans les cinq �tablissements p�nitentiaires qualifi�s de ��repr�sentatifs�� (paragraphe�55 et suivants ci-dessous). Il rappelle cependant qu'il a toujours demand� son exon�ration compl�te du travail obligatoire. La question qui se pose dans ce contexte ne serait pas celle de savoir quelles sont les conditions de travail appropri�es, mais plut�t s'il peut �tre oblig� de travailler tout simplement.
48.��Le requ�rant ne conteste pas que l'exon�ration du travail obligatoire est pr�vue par la loi si le d�tenu n'est plus en mesure d'accomplir un travail r�glement� pour des raisons physique et psychique. Cependant, la loi ne pr�voit pas l'exon�ration du travail obligatoire en fonction de l'�ge du d�tenu. Dans la mesure o� l'�tat d�fendeur maintient que le travail p�nitentiaire est nullement comparable � un travail en libert� en raison de sa simplicit� et des exigences minimales quant � la force physique n�cessaire, le requ�rant soutient que cet argument ne saurait dissimuler le fait qu'il s'agit bel et bien d'un travail ou d'un service, exig� d'une personne sous menace de peine, pour lequel cette personne ne serait pas disponible volontairement. Selon le requ�rant, l'on se trouve d�s lors sur le terrain�de l'article 2 de�la Convention no 29 de l'OIT (paragraphe 21 ci-dessus).
49.��Dans la mesure o� le Gouvernement soutient que les activit�s propos�es au requ�rant ne sont pas comparables au travail habituel, mais plut�t comparables avec celles propos�es par des cliniques psychiatriques ou des ateliers prot�g�s pour personnes en difficult�s physiques et mentales, il�estime qu'il n'a pas besoin d'un tel atelier.
50.��Le requ�rant argue que, selon l'article 4 de la Convention, c'est avant tout la notion de la dignit� humaine qui d�finit si un certain travail donn� doit �tre consid�r� comme travail forc� ou obligatoire. Il rappelle, � cet �gard, que l'article 74 CP �voque deux principes fondamentaux relatifs � l'ex�cution des peines, � savoir le principe de la dignit� et le principe de la proportionnalit� (paragraphe 17 ci-dessus). Il ajoute �galement que toutes les nations civilis�es occidentales admettent qu'il est inhumain d'exiger d'un �tre humain de travailler jusqu'� ce qu'il soit vieux, malade ou proche de sa mort. C'est la raison pour laquelle toutes ces nations conna�traient des m�canismes et des r�glements sociaux pour assurer la survie �conomique des personnes �g�es.
51.��Pour toutes ces raisons, le requ�rant conclut que le travail obligatoire au-del� de l'�ge de la retraite enfreint la dignit� humaine. Partant, le travail exig� du requ�rant entre dans la cat�gorie du travail forc� ou obligatoire selon l'article 4 de la Convention et, d�s lors, il y aurait eu violation de cette disposition.
52.��Le Gouvernement rappelle d'embl�e que l'obligation de travailler pour les d�tenus est bas�e sur les articles 81 alin�a 1 et 90 alin�a 3 CP, ainsi que le paragraphe 103 de l'ordonnance du canton de Zurich sur l'ex�cution des peines du 6 d�cembre 2006 (paragraphes 17-18 ci-dessus).
53.��Il rappelle que, selon le message du Conseil f�d�ral de 1998 concernant l'article 75 CP (paragraphe 17 ci-dessus),
��[l]e d�veloppement du 'comportement' social du d�tenu, et notamment sa capacit� de respecter la loi, est le premier des objectifs � atteindre lors de l'ex�cution. On peut donc en d�duire que la t�che des autorit�s d'ex�cution consistera en premier lieu � mettre en place des processus de socialisation. Dans le m�me alin�a, on met aussi l'accent sur la cr�ation de conditions d'existence qui s'approchent le plus possible de celles de la vie courante, sur l'assistance, sur la r�duction des effets n�fastes de la d�tention et sur la protection de la collectivit�...�� (Feuille f�d�rale [FF] 1999 1787, 1917).
Selon le m�me message, l'article 90 alin�a 3 CP relativise l'obligation de travailler pr�vue � l'article 81 CP. Certaines des personnes ex�cutant une mesure ne seront pas du tout aptes au travail. En revanche, pour celles qui le sont, le traitement pourra non seulement autoriser le travail, comme pour les mesures envers les jeunes adultes, mais m�me l'imposer (ibidem, 1930).
54.��Le Gouvernement, s'appuyant sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral rendu dans le cas d'esp�ce, souligne qu'avec l'�ge avanc�, les accents se d�placent vers l'obligation d'assurer l'assistance n�cessaire (principe de l'assistance n�cessaire) et la r�duction des effets n�gatifs de la d�tention (principe du moindre mal). Le premier consiste � fournir au d�tenu l'assistance n�cessaire concernant ses besoins sanitaires, sociaux, religieux, �conomiques et juridiques. Le deuxi�me veut que les organes d'ex�cution prennent toutes les mesures n�cessaires pour contrebalancer et minimiser les effets nocifs de la privation de libert� ou son impact n�gatif sur la personnalit� et les comp�tences sociales du d�tenu.
55.��Le Gouvernement pr�cise ensuite que l'aper�u de la pratique qui suivra dans les prochains paragraphes se base sur les informations re�ues de cinq �tablissements ferm�s (P�schwies, Lenzburg, Bostadel, Bochuz et Hindelbank). Ceux-ci seraient consid�r�s comme repr�sentatifs parce qu'ils h�bergent des d�tenus de plus de 65 ans ainsi que des d�tenus qui purgent des longues peines privatives de libert�.�Le Gouvernement ajoute que ces cinq �tablissements ferm�s connaissent l'obligation de travailler pour les d�tenus de plus de 65 ans et la consid�rent comme utile et judicieuse dans la mesure o� l'obligation de travailler aurait des effets positifs sur la situation psychique et sociale des d�tenus de plus de 65 ans.
56.��� l'instar du Tribunal f�d�ral, le Gouvernement souligne que le travail dans l'ex�cution des peines et mesures privatives de libert� ne correspond pas au march� du travail conventionnel, mais qu'il s'agit d'un travail dans un syst�me ferm�. Il ajoute que le travail requis des d�tenus de plus de 65 ans dans ce syst�me ferm� se caract�rise par trois �l�ments essentiels�: premi�rement, tous les cinq �tablissements ferm�s cherchent des solutions individuelles pour les d�tenus de plus de 65 ans afin de trouver une activit� judicieuse et correspondant � leurs aptitudes. Deuxi�mement, le travail que les d�tenus de plus de 65 ans accomplissent a, en r�gle g�n�rale, peu en commun avec le travail ordinaire accompli soit par des salari�s en libert� soit par des d�tenus n'ayant pas atteint l'�ge de la retraite. Troisi�mement, l'accent est mis sur la structuration du quotidien et le maintien d'une activit� judicieuse. En d'autres termes, l'obligation pour les d�tenus de plus de 65 ans d'occuper un emploi vise le plus haut degr� d'autonomie et la conservation des capacit�s cognitives, intellectuelles et motrices des d�tenus.
57.��Le Gouvernement soul�ve ensuite que le p�nitencier de P�schwies, o� se trouve le requ�rant, h�berge actuellement six d�tenus ayant atteint l'�ge de la retraite, dont le requ�rant. Cinq des d�tenus, y compris le requ�rant, se trouvent dans la ��division d�pendance et retrait�s�� (Abteilung f�r Sucht und Pension�re). Selon le Gouvernement, les activit�s des d�tenus sont adapt�es � leurs aptitudes physiques et mentales, ind�pendamment de la nature et de la dur�e de la peine ou de la mesure. En raison de leur simplicit� et des exigences minimales quant � la force physique n�cessaire, les activit�s propos�es dans cette division ne seraient pas comparables au travail dans les autres ateliers du p�nitencier. En r�alit�, ces activit�s seraient plut�t comparables avec celles propos�es par des cliniques psychiatriques ou des ateliers prot�g�s pour personnes en difficult�s physiques et mentales.
58.��Le Gouvernement souligne �galement que tous les d�tenus de plus de 65 ans dont les capacit�s sont r�duites, re�oivent une attestation du m�decin du p�nitencier de P�schwies afin que leur capacit� de travail soit davantage r�duite en fonction de leur situation personnelle. Si la r�duction du temps de travail est accord�e pour des raisons m�dicales, les int�ress�s ne subissent aucune perte de gain.
59.��En ce qui concerne la situation concr�te�du requ�rant, le Gouvernement soutient que le requ�rant ne fait pas valoir devant la Cour que le travail d�passe ses aptitudes. Le Gouvernement estime, par ailleurs, que le travail du requ�rant est parfaitement adapt� � son �ge. Depuis qu'il a atteint l'�ge de la retraite, le requ�rant a �t� d�tenu - � l'exception de la p�riode du 4 juillet 2012 au 17 juillet 2013 pendant laquelle il �tait dans le groupe ��int�gration�� - dans la ��division d�pendance et retrait�s�� du p�nitencier de P�schwies.
60.��Le Gouvernement observe que le groupe d'activit� dont le requ�rant fait actuellement partie est oblig� d'accomplir des travaux encadr�s et accompagn�s. Il pr�cise que le requ�rant est au b�n�fice d'un certificat m�dical attestant une capacit� de travail de 50�%.�Par cons�quent, il devrait occuper un emploi pendant en moyenne environ trois heures par jour ouvr�. Le temps de travail s'�l�verait donc � 18 heures et 20 minutes par semaine. Le Gouvernement ajoute que le requ�rant n'est oblig� de participer qu'� des travaux encadr�s, par exemple colorier des mandalas, nettoyer sa cellule ou faire des sculptures de bois flottant. Cette occupation viserait seulement la stabilisation de la situation actuelle et le maintien de la structure quotidienne. Par ailleurs, le requ�rant aurait accept� � plusieurs reprises et � titre b�n�vole d'accomplir des travaux suppl�mentaires l'apr�s-midi, bien qu'il ne soit pas oblig� � participer aux activit�s de l'apr�s-midi.
61.��Le Gouvernement conclut ainsi que le travail que le requ�rant a �t� oblig� d'accomplir �tait adapt� � son �ge et que l'obligation de travailler �tait proportionn�e. R�it�rant l'argumentation du Tribunal f�d�ral (paragraphe 14 ci-dessus), il estime que l'occupation � titre b�n�vole ne permettrait pas d'atteindre les objectifs vis�s.�Dans ces circonstances, le travail impos� au requ�rant est couvert par l'article 4 � 3 a) de la Convention est ne constitue pas un travail forc� ou obligatoire au sens de l'article 4 � 2. En cons�quence, le grief tir� d'une violation de l'article 4 est manifestement mal fond�.
a)��Principes g�n�raux et rappel de la jurisprudence pertinente
62.��La Cour rappelle que l'article 4 consacre l'une des valeurs fondamentales des soci�t�s d�mocratiques. Son premier paragraphe ne pr�voit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorit� des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'apr�s l'article 15 � 2 il ne souffre nulle d�rogation, m�me en cas de danger public mena�ant la vie de la nation (Siliadin c. France, no�73316/01, � 112, CEDH�2005-VII, et Rantsev c. Chypre et Russie, no�25965/04, � 283, CEDH�2010).
63.��L'article 4 � 2 de la Convention prohibe le � travail forc� ou obligatoire �. Pour interpr�ter cette disposition, la Cour a pris en compte dans des affaires ant�rieures les Conventions pertinentes de l'OIT, qui lient la quasi-totalit� des �tats membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse, et en particulier la Convention no 29 de 1930 sur le travail forc� (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, � 32, s�rie A no 70, et Siliadin, pr�cit�, � 115).
64.��La Cour a relev� dans lesdites affaires qu'il existait une analogie frappante, qui n'�tait pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention et le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention no 29 de l'OIT. Le paragraphe 1 de cette derni�re disposition pr�cise qu'� aux fins � de la Convention no 29 l'expression � travail forc� ou obligatoire � d�signe � tout travail ou service exig� d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr� � (Siliadin, pr�cit�, � 116). La Cour a consid�r� que cette d�finition pouvait fournir un point de d�part pour interpr�ter l'article 4 de la Convention, ajoutant qu'il importait de ne perdre de vue ni les caract�res particuliers de celle-ci ni sa nature d'instrument vivant devant se lire � � la lumi�re des conceptions pr�valant de nos jours dans les �tats d�mocratiques � (Van der Mussele, pr�cit�, � 32).
65.��La Cour a relev� la structure sp�cifique de l'article 4, dont le paragraphe 3 ne tend pas � � limiter � l'exercice du droit garanti par le paragraphe 2 mais � � d�limiter � le contenu m�me de ce droit, car il forme un tout avec le paragraphe 2 et indique ce qui n'est pas consid�r� comme ��travail forc� ou obligatoire��. Cela dit, le paragraphe 3 contribue � l'interpr�tation du paragraphe 2. Ses quatre alin�as, par-del� leur diversit�, reposent sur les id�es ma�tresses d'int�r�t g�n�ral, de solidarit� sociale et de normalit� (Van der Mussele, pr�cit�, � 38 ; voir �galement Karlheinz�Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, � 22, s�rie A no 291-B, et Zarb Adami c. Malte, no�17209/02, � 44, CEDH 2006-VIII).
66.��La jurisprudence de la Cour concernant le travail en prison est peu abondante. Dans l'une de ses premi�res affaires, la Cour avait eu � se pencher sur le travail exig� d'un d�tenu r�cidiviste, dont la lib�ration �tait suspendue � l'accumulation d'un certain montant d'�conomies. Tout en admettant que le travail en cause �tait obligatoire, la Cour avait conclu � la non-violation de l'article 4 de la Convention au motif que les exigences de l'article 4 � 3 a) �taient remplies. De l'avis de la Cour, le travail requis du requ�rant n'avait pas exc�d� les limites � normales � en la mati�re, car il tendait � aider l'int�ress� � se reclasser dans la soci�t� et avait pour base l�gale des textes dont on rencontrait l'�quivalent dans certains autres �tats membres du Conseil de l'Europe (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24�juin�1982, � 59, s�rie A no 50, avec le renvoi � De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, �� 89-90, s�rie A no 12).
67.��Dans l'affaire Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, �� 132 et suiv., CEDH 2011, la Grande Chambre a estim� qu'il n'existait pas un consensus suffisant sur la question de l'affiliation au r�gime des pensions de retraite des d�tenus exer�ant un travail pour pouvoir faire d�couler une obligation au titre de l'article 4 de la Convention. Par cons�quent, le travail obligatoire accompli par le requ�rant pendant sa d�tention sans �tre affili� au r�gime des pensions de retraite devait �tre consid�r� comme un ��travail requis normalement d'une personne soumise � la d�tention �, au sens de l'article 4 � 3 a) de la Convention.
b)��Application des principes susmentionn�s
68.��La question de l'obligation de travailler en prison apr�s avoir atteint l'�ge de retraite semble se poser � la Cour pour la premi�re fois.
69.��La Cour doit rechercher s'il y a eu en l'esp�ce � travail forc� ou obligatoire � contraire � l'article 4 de la Convention. Elle rel�ve que le requ�rant se trouvait astreint � travailler en vertu de l'article 81 � 1 CP. S'il refusait d'effectuer le travail qui lui �tait assign�, il se rendait coupable et devait en subir les cons�quences, comme l'atteste la d�cision de l'autorit� comp�tente du p�nitencier de P�schwies du 29 mai 2012, par laquelle il fut condamn� � un r�gime carc�ral plus strict et � une privation de son t�l�viseur et de son ordinateur pendant 14 jours en raison de son refus de travailler (paragraphe 10 ci-dessus). M�me si ladite d�cision a ult�rieurement �t� annul�e, la Cour admet que la sanction inflig�e au requ�rant para�t assez s�v�re.
70.��En tout �tat de cause, prenant la d�finition du travail forc� ou obligatoire figurant � l'article 2 � 1 de la Convention no 29 de l'OIT comme point de d�part pour l'interpr�tation de l'article 4 � 2 de la Convention (Van der Mussele, pr�cit�, �� 32-34, et Stummer, pr�cit�, � 125), la Cour ne doute pas que le requ�rant accomplissait un travail � sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel [il] ne [s'�tait] pas offert de plein gr� �.
71.��Si les parties semblent s'accorder sur ce point, elles divergent en revanche sur celui de savoir s'il y a lieu de consid�rer que le travail qu'accomplissait l'int�ress� �tait couvert par les termes de l'article 4 � 3 a) de la Convention, qui exclut de la notion de � travail forc� ou obligatoire � ��tout travail requis normalement d'une personne soumise � la d�tention dans les conditions pr�vues par l'article 5 de la Convention �.
72.��La Cour observe d'embl�e�que le texte de la Convention ne donne aucune indication quant � la question de l'obligation des prisonniers de travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite. Cela �tant, la Cour estime que la question de savoir si l'article 4 � 3 a) de la Convention s'applique � une telle situation doit �tre examin�e � la lumi�re du but du travail impos�, de sa nature, de son �tendue et des modalit�s de son ex�cution.
73.��S'agissant�du but du travail impos�, la Cour accepte l'argument du Gouvernement selon lequel le devoir des personnes d�tenues de continuer � travailler m�me apr�s l'�ge de la retraite s'int�gre dans le but de la r�duction des�effets nocifs de la d�tention. Elle admet qu'un�travail adapt� et raisonnable peut contribuer � la�structuration du quotidien et au maintien d'une activit� judicieuse qui sont des objectifs importants�pour le bien-�tre d'un d�tenu de longue dur�e.�� cet �gard, la Cour estime que les autorit�s internes ont donn� suffisamment de raisons pour d�montrer la diff�rence entre, d'une part, le travail dans l'ex�cution des peines ou mesures, qui correspond � un syst�me ferm�, et le travail en libert�, soumis au march� du travail libre, d'autre part.
74.��En ce qui concerne la nature du travail effectu� par les d�tenus ayant atteint l'�ge de la retraite, il ressort des observations du Conseil f�d�ral du 10 octobre 2012, en r�ponse au rapport du CPT sur la visite en Suisse en octobre 2011 (paragraphes 19-20 ci-dessus), que l'astreinte au travail ne s'applique pas � tous les d�tenus dans la m�me mesure et qu'elle doit �tre adapt�e, selon les circonstances, aux aptitudes, mais avant tout � la capacit� de travail et � l'�tat de sant� du d�tenu. Par ailleurs, les personnes souffrant de troubles physiques ne seraient charg�es que de travaux l�gers et ne le seraient le plus souvent que dans une mesure r�duite. En cas d'incapacit� de travail attest�e par un m�decin, le d�tenu �chapperait � l'astreinte au travail.�En ce qui concerne la situation concr�te du requ�rant, son travail semble bien suivre ces consignes�; en effet, il d�coule des observations du Gouvernement que le requ�rant n'est astreint � participer qu'� des travaux encadr�s, notamment colorier des mandalas, nettoyer sa cellule ou faire des sculptures de bois flottant. La Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel il s'agit�l� d'activit�s pleinement adapt�es � son �ge et � ses capacit�s physiques, affirmation que le requ�rant ne conteste par ailleurs pas.
75.��La Cour estime en outre que l'�tendue du devoir de travailler est, elle aussi, adapt�e aux circonstances et la situation personnelle du requ�rant, dans la mesure o� il ne travaille qu'environ trois heures par jour, soit 18�heures�et 20 minutes par semaine.
76.��S'agissant enfin des modalit�s d'ex�cution de son travail, la Cour rappelle que le requ�rant est int�gr�, avec d'autres d�tenus ayant atteint l'�ge de la retraite, dans la ��division d�pendance et retrait�s�� du p�nitencier de P�schwies. Par ailleurs, le travail du requ�rant est r�mun�r� et, selon le Gouvernement, le requ�rant ne subit pas de perte de salaire si le taux de travail est r�duit pour des raisons m�dicales. Quant � l'all�gation du requ�rant selon lequel il n'est pas certain qu'il re�oive�de prestations de l'AVS eu �gard au fait qu'il continue d'�tre soumis � l'obligation de travailler, la Cour consid�re que le requ�rant n'a nullement �tay� cet argument, notamment�pas par l'envoi des d�cisions des autorit�s comp�tentes appuyant sa th�se.
77.��Pour �tablir ce qui doit �tre consid�r� comme un ��travail normalement requis d'une personne soumise � la d�tention �, la Cour tiendra �galement compte des normes qui pr�valent aujourd'hui dans les �tats membres (Van Droogenbroeck, pr�cit�, � 59, et Stummer, pr�cit�, ���131 et suiv.).�En ce qui concerne la pratique des �tats membres du Conseil de l'Europe, la Cour note que l'�tude comparative conduite dans�vingt-huit pays a permis de conclure que, dans seize��tats membres, les d�tenus condamn�s ne sont pas contraints � travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite. Dans les douze autres �tats membres examin�s, la question litigieuse n'est pas express�ment r�gl�e en droit interne. Par contre, ces pays pr�voient normalement des exceptions � l'obligation des prisonniers de travailler, notamment en fonction de leurs capacit�s et de leur �ge.�Les r�gimes mis en place par ces pays ressemblent, par cons�quent, � la solution adopt�e en Suisse. La�Cour en tire la conclusion que, en�l'absence d'un consensus suffisant parmi les �tats membres du Conseil de l'Europe quant � l'obligation des prisonniers de travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite, les autorit�s suisses jouissaient d'une marge d'appr�ciation consid�rable (voir, mutatis mutandis, Stummer, pr�cit�, � 132).
78.��Par ailleurs, la Cour rappelle que la Convention ne doit pas �tre interpr�t�e isol�ment mais de mani�re � se concilier avec les principes g�n�raux du droit international. En vertu de l'article 31 � 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, l'interpr�tation d'un trait� doit se faire en tenant compte de � toute r�gle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties �, en particulier de celles relatives � la protection internationale des droits de l'homme (voir, parmi d'autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no�41615/07, � 131, CEDH 2010�; et Golder c. Royaume-Uni, 21 f�vrier 1975, � 29, s�rie�A�no�18).
� cet �gard, la Cour rappelle que la r�gle no 105.2 des r�gles p�nitentiaires europ�ennes (paragraphe 27 ci-dessus) indique que ��[l]es d�tenus condamn�s n'ayant pas atteint l'�ge normal de la retraite peuvent �tre soumis � l'obligation de travailler, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu'elle a �t� d�termin�e par le m�decin.��
Or, bien que les r�gles p�nitentiaires pr�cit�es n'aient pas de force juridique contraignante, la Cour leur a toujours donn� une importance consid�rable dans sa jurisprudence. En ce qui concerne le cas concret, elle observe que la r�gle no 105.2 est formul�e de mani�re assez ouverte et n'impose pas de r�gime uniforme quant � l'obligation de travailler des prisonniers qui ont atteint l'�ge de la retraite. En tout �tat de cause, la Cour estime qu'il ne faut pas n�cessairement interpr�ter cette r�gle comme imposant aux �tats membres une interdiction absolue de travail en faveur des prisonniers ayant atteint l'�ge de la retraite.�Dans le cas d'esp�ce, la Cour ne s'estime pas oblig�e de r�pondre d�finitivement � cette question, rappelant que les �tats membres jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation quant � la mise en œuvre de cette recommandation par les autorit�s p�nitentiaires, qui sont de toute fa�on mieux plac�es que la Cour pour juger des questions li�es aux conditions et traitement des prisonniers. � cet �gard, la Cour est d'avis qu'il appartient en premier lieu aux autorit�s internes de fixer les conditions et modalit�s effectives et praticables en vue d'organiser leurs syst�mes p�nitentiaires, tout en respectant les exigences d�coulant de la Convention.
79.��En somme, et en particulier en l'absence d'un consensus au sein des �tats membres du Conseil de l'Europe sur la question�de l'obligation des personnes d�tenues de continuer � travailler apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite, il ne peut en d�couler une interdiction absolue au titre de l'article 4 de la Convention. En cons�quence, le travail obligatoire effectu� par le requ�rant pendant sa d�tention, y inclus celui accompli apr�s avoir atteint l'�ge de la retraite,�peut �tre consid�r� comme un � travail requis normalement d'une personne soumise � la d�tention �, au sens de l'article�4�� 3 a) de la Convention. D�s lors, il ne constituait pas un � travail forc� ou obligatoire � au sens de l'article 4 � 2 de la Convention.
80.��Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour, constatant que le requ�rant s'est limit�, dans le cas d'esp�ce, � contester le principe m�me de l'obligation de travailler impos�e aux personnes d�tenues ayant atteint l'�ge de la retraite, sans se plaindre des modalit�s d'ex�cution du travail qui lui a �t� attribu� par les autorit�s suisses, conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 de la Convention.
II.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14, COMBIN� AVEC L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION
81.��Le requ�rant d�nonce �galement une discrimination qu'il aurait subie, notamment, en tant que d�tenu ayant atteint l'�ge de la retraite par rapport � une personne en libert� qui n'est pas oblig�e de continuer � travailler. � l'appui de ce grief, il invoque l'article 14 de la Convention qui est libell� comme il suit�:
82.��Le Gouvernement soutient que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes quant � ce grief.
83.��Le requ�rant conteste cet argument.
84.��La Cour rel�ve que le requ�rant, d�ment repr�sent� par un avocat, n'a pas �tay� devant le Tribunal f�d�ral, m�me en substance, le grief tir� du traitement discriminatoire dont il serait victime.
85.��Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35����1 et�4 de la Convention.
1.��D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 4 et irrecevable pour le surplus�;
2.��Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le�9 f�vrier 2016, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.
����Marialena Tsirli����Greffi�re adjointe
Art. 4 CEDH,
art. 4 par. 3 let. a CEDH,
art. 83 CP suite... ,
� 1 CP

References: Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 4
 art. 81
 L'ARTICLE 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 74
 l'article 4
 l'article 75
 l'article 90
 l'article 81
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 15
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 4
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 77

Art. 4

art. 4

art. 83