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⭐ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS
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1 ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES CHILI Addendum 1. DESCRIPTION DU REGIME DE LICENCES D'IMPORTATION Toute importation doit être préalablement enregistrée auprès de la Banque centrale du Chili et. ; s'il s'agit d'opérations en rapport avec l'extraction du cuivre» auprès de la Commission chilienne du cuivre. Tous les produits du tarif douanier qui ne figurent pas sur la liste d'importations prohibées (caviar, pelleteries factices confectionnées, perles fines brutes, pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes, pierres synthétiques ou reconstituées brutes) peuvent être importés librement. La demande officielle d'enregistrement de l'opération d'importation doit être faite au moyen d'un document intitulé : 'Registro de importacion". 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU KFOIME DE LICENCES Le "Registro de importaciôn" n'est pas restrictif, en ce sens qu'il ne vise pas a restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il n'établit pas non plus de discrimination en ce qui concerne les produits et les pays d'origine ou de provenance. Il permet d'effectuer un contrôle statistique et de connaître la valeur des importations. Une fois délivré, ce document autorise l'importateur à donner l'ordre d'expédition, dans le délai indiqué, des marchandises qui y sont mentionnées; à introduire celles-ci dans le pays ez à a Tr oir accès au marché des devises afin de régler le fournisseur étranger. Depuis le 13 décembre 1978, ley établissements bancaires sont habilités par la Banque centrale du Chili à vendre, sans autorisation préalable, des devises du marché bancaire en utilisant le bordereau de vente de devises pour l'importation intitulé ' Planilla de Venta de Cambios para Importacion", le montant maximum étant de dollars des Etats-Unis f.o.b. (au lieu de dollars) ou l'équivalent en autres devises étrangères. En outre, l'administration des douanes est autorisée à admettre, dans des conditions déterminées, l'entrée de certaines marchandises sans autorisation préalable.2 COM.IND/W/55/Add.6T COM.AG/W/72/A<ia.67 Page 2 Le fondement juridique du "Registro de importacion" est la Loi sur les changes, en vertu de laquelle le Comité exécutif de la Banque centrale du Chili est habilité à établir les règles générales applicables au commerce d'exportation et d'importation ainsi qu'aux opérations de change internationales. Cette faculté est également confirmée par la Loi organique de la Banque centrale du Chili. 3. MODALITES D'APPLICATION Le "Registro de importacion" peut être présenté à n'importe quelle période de l'année. Les demandes de licences doivent être déposées, par l'intermédiaire d'un établissement bancaire- auprès de la Banque centrale du Chili ou, le cas échéant, de la Commission chilienne du cuivre. Le "Registro 1 ' est examiné par un seul organe administratif et l'importateur ne doit s'adresser qu'à l'établissement bancaire par l'intermédiaire duquel il effectue sa transaction. Le "Registro" doit être demandé avant la date d'embarquement de la marchandise. Le délai dont la Banque centrale du Chili a normalement besoin pour le délivrer a été ramené de quatre jours à 2k heures. Etant donné que seul le "Registro de importacion" autorise l'importateur à donner l'ordre d'expédier la marchandise, la Banque centrale du Chili impose, pour toute expédition effectuée avant la délivrance du document, une sanction qui peut être reconsidérée si cela se justifie. La Banque centrale du Chili, ou l'autorité compétente, peut rejeter les "Registros" dans lesquels les renseignements demandés conformément aux dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables en l'espèce sont erronés ou incomplets. La Banque centrale du Chili peut en particulier rejeter ces documents si les prix indiqués ne correspondent pas aux prix normaux du marché international. La Banque centrale du Chili peut aussi rejeter les "Registros" prévoyant un "paiement différé"' ou un "paiement courant" à échéance de plus de l80 jours à compter de la date d'expédition, suivant la nature de l'endettement ou la marchandise à importer. Si la Banque centrale du Chili fait des réserves sur un "Registro de importacion", l'importateur peut recommencer la procédure, ce qui sera considéré, à toutes fins, comme une nouvelle opération.3 COM.IND/W/55/Add.67 COM.AG/W/72/Add.6T Page 3 h. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES A DEMANDER UNE LICENCE Toute personne physique ou morale peut demander un "Registro de importacion". Elle doit remplir à cet effet les conditions suivantes : - Présenter son RUT ("Roi Unico Tributario") ou son RUN (" "), c'est-à-dire les numéros qui permettent d'identifier, à des fins fiscales, les personnes physiques ou morales % - Prouver qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales, conformément aux dispositions de l'article 89 du Code fiscal- - Se conformer aux règles d'importation de la Banque centrale du Chili et aux autres dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Il n'existe pas de registre des importateurs puisque toute personne physique ou morale peut importer, sous réserve qu'elle remplisse les conditions susmentionnées. Il n'est pas non plus exigé de droits ou taxes spéciaux pour pouvoir importer. 5. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITES Un modèle de "Registro de importacion" est joint en annexe. Pour obtenir ce document, il n'est plus nécessaire d'indiquer les prix de vente (facture pro forma). La délivrance du "Registro" est subordonnée au versement d'une taxe unique de 3 pour cent sur la valeur c.a.f. de l'importation, qui est imposée au moment où il est donné suite à la demande d'importation ou lorsque celle-ci est approuvée. Elle n'est toutefois recouvrée que lors de l'acquittement des droits, taxes et autres impositions que l'administration des Douanes perçoit à l'occasion de l'importation. La délivrance du "Registro" n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. A titre exceptionnel, les positions tarifaires concernant les marchandises usagées sont assujetties à cette condition. Seules les marchandises usagées relevant des trois positions tarifaires ci-après sont encore assujetties au dépôt préalable de pour cent:4 COM.IKD/W/55/Add.6T COM.AG/W/72/Add.67 Page k NTB Désignation des marchandises Voitures automobiles pour le transport des personnes ou mixtes, ne comportant pas plus de neuf places assises; - Voitures automobiles pour le transport des personnes, comportant de 10 à 15 places assises; - Voitures automobiles pour le transport des marchandises dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes; - Châssis avec cabines, pour le transport des marchandises, dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes. 87.OU - Châssis des véhicules automobiles pour le transport des personnes, ne comportant pas plus de neuf places assises, et pour les voituresambulances, les voitures cellulaires et les voitures-corbillards; - Châssis des véhicules automobiles à quatre roues motrices; - Ghâssis des véhicules automobiles pour le transport des marchandises dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes; - Châssis des véhicules automobiles pour le transport des personnes, comportant de 10 à 15 places assises Carrosserie des véhicules automobiles pour le transport des personnes, ne comportant pas plus de neuf places assises, et des voituresambulances, des voitures cellulaires et des-voitures-corbillards; - Carrosserie des véhicules automobiles pour le transport des marchandises, d'une charge utile non supérieure à kg. Pour importer ces produits, il convient de constituer un dépôt préalable en monnaie courante, équivalant à pour cent de la valeur c.a.f., que la Banque centrale du Chili conservera pendant 90 jours ouvrables à compter de la date de délivrance du "Registro". Cette mesure a pour objet de décourager l'importation desdites marchandises lorsqu'elles sont usagées. 6. CONDITIONS ATTACHEES A LA DELIVRANCE DES LICENCES Le "Registro de import aciôv' est valable pour l'expédition des produits dans un délai de 360 jours à compter de la date à laquelle il a été délivré.5 COM.IND/W/55/Add.6î C0M.AG/W/T2/Add.67 Page 5 Dans les cas dûment justifiés, la Direction du commerce extérieur de la Banque centrale du Chili peut fixer un délai de validité différent, qui sera mentionné dans le "Registro". Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un "Registro". Ce document n'est pas cessible. Sa délivrance n'est subordonnée à aucune autre condition. T. AUTRES FORMALITES Le "Registro" permet à l'importateur d'accéder au marché des devises pour régler son fournisseur étranger. S'il veut obtenir des devises, l'importateur doit présenter à l'établissement bancaire compétent les documents ci-après: - l'original du "Registro de importacion' 1 délivré par la Banque centrale du Chili ou par un autre organisme agréé, ou une attestation d'embarquement délivrée par un établissement bancaire agréé en vue de la vente de devises. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de présenter les documents ci-après; - les originaux ou des copies des documents d'expédition (facture commerciale, quittance, certificat d'assurance, connaissement, facture d'assurance-crédit ou de financement, etc.), les sommes indiquées ne devant pas être inférieures au montant des devises et devant correspondre au r Registro de importacion"; - les établissements bancaires doivent transférer à l'étranger les devises nécessaires pour l'importation en question dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la vente ou, le cas échéant, rembourser le montant versé pour les importations qui auront été effectuées au moyen d'un crédit documentaire. Documents pareils
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References: l'article 89
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 75
 Art.1
 art. 15