Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-23 15:52:18+00:00

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Note marginale :Refus de locaux commerciaux ou de logements6. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements :a) de priver un individu de leur occupation;b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture.1976-77, ch. 33, art. 6.
Note marginale :Emploi7. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects :a) de refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu;b) de le défavoriser en cours d’emploi.1976-77, ch. 33, art. 7; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 3(F).
Note marginale :Demandes d’emploi, publicité8. Constitue un acte discriminatoire, quand y sont exprimées ou suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinction illicite :a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi;b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel.1976-77, ch. 33, art. 8.
Note marginale :Organisations syndicales9. (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour une organisation syndicale :a) d’empêcher l’adhésion pleine et entière d’un individu;b) d’expulser ou de suspendre un adhérent;c) d’établir, à l’endroit d’un adhérent ou d’un individu à l’égard de qui elle a des obligations aux termes d’une convention collective, que celui-ci fasse ou non partie de l’organisation, des restrictions, des différences ou des catégories ou de prendre toutes autres mesures susceptibles soit de le priver de ses chances d’emploi ou d’avancement, soit de limiter ses chances d’emploi ou d’avancement, ou, d’une façon générale, de nuire à sa situation.(2) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 165](3) [Abrogé, 1998, ch. 9, art. 12]L.R. (1985), ch. H-6, art. 9; 1998, ch. 9, art. 12; 2011, ch. 24, art. 165.Version précédente
Note marginale :Lignes de conduite discriminatoires10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l’employeur, l’association patronale ou l’organisation syndicale :a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite;b) de conclure des ententes touchant le recrutement, les mises en rapport, l’engagement, les promotions, la formation, l’apprentissage, les mutations ou tout autre aspect d’un emploi présent ou éventuel.L.R. (1985), ch. H-6, art. 10; 1998, ch. 9, art. 13(A).
Note marginale :Disparité salariale discriminatoire11. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.Note marginale :Critère(2) Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés dans le même établissement est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions de travail.Note marginale :Établissements distincts(3) Les établissements distincts qu’un employeur aménage ou maintient dans le but principal de justifier une disparité salariale entre hommes et femmes sont réputés, pour l’application du présent article, ne constituer qu’un seul et même établissement.Note marginale :Disparité salariale non discriminatoire(4) Ne constitue pas un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) la disparité salariale entre hommes et femmes fondée sur un facteur reconnu comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 27(2).Note marginale :Idem(5) Des considérations fondées sur le sexe ne sauraient motiver la disparité salariale.Note marginale :Diminutions de salaire interdites(6) Il est interdit à l’employeur de procéder à des diminutions salariales pour mettre fin aux actes discriminatoires visés au présent article.Note marginale :Définition de « salaire »(7) Pour l’application du présent article, « salaire » s’entend de toute forme de rémunération payable à un individu en contrepartie de son travail et, notamment :a) des traitements, commissions, indemnités de vacances ou de licenciement et des primes;b) de la juste valeur des prestations en repas, loyers, logement et hébergement;c) des rétributions en nature;d) des cotisations de l’employeur aux caisses ou régimes de pension, aux régimes d’assurance contre l’invalidité prolongée et aux régimes d’assurance-maladie de toute nature;e) des autres avantages reçus directement ou indirectement de l’employeur.1976-77, ch. 33, art. 11.
Note marginale :Divulgation de faits discriminatoires, etc.12. Constitue un acte discriminatoire le fait de publier ou d’exposer en public, ou de faire publier ou exposer en public des affiches, des écriteaux, des insignes, des emblèmes, des symboles ou autres représentations qui, selon le cas :a) expriment ou suggèrent des actes discriminatoires au sens des articles 5 à 11 ou de l’article 14 ou des intentions de commettre de tels actes;b) en encouragent ou visent à en encourager l’accomplissement.1976-77, ch. 33, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 6.
Note marginale :Propagande haineuse13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.Note marginale :Interprétation(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s’applique à l’utilisation d’un ordinateur, d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d’Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu’il ne s’applique pas dans les cas où les services d’une entreprise de radiodiffusion sont utilisés.Note marginale :Interprétation(3) Pour l’application du présent article, le propriétaire ou exploitant d’une entreprise de télécommunication ne commet pas un acte discriminatoire du seul fait que des tiers ont utilisé ses installations pour aborder des questions visées au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. H-6, art. 13; 2001, ch. 41, art. 88.
Note marginale :Harcèlement14. (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :a) lors de la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public;b) lors de la fourniture de locaux commerciaux ou de logements;c) en matière d’emploi.Note marginale :Harcèlement sexuel(2) Pour l’application du paragraphe (1) et sans qu’en soit limitée la portée générale, le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.1980-81-82-83, ch. 143, art. 7.
Note marginale :Représailles14.1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.1998, ch. 9, art. 14.
Note marginale :Exceptions15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires :a) les refus, exclusions, expulsions, suspensions, restrictions, conditions ou préférences de l’employeur qui démontre qu’ils découlent d’exigences professionnelles justifiées;b) le fait de refuser ou de cesser d’employer un individu qui n’a pas atteint l’âge minimal ou qui a atteint l’âge maximal prévu, dans l’un ou l’autre cas, pour l’emploi en question par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa;c) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 166]d) le fait que les conditions et modalités d’une caisse ou d’un régime de retraite constitués par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformément aux articles 48 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;e) le fait qu’un individu soit l’objet d’une distinction fondée sur un motif illicite, si celle-ci est reconnue comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne rendue en vertu du paragraphe 27(2);f) le fait pour un employeur, une organisation patronale ou une organisation syndicale d’accorder à une employée un congé ou des avantages spéciaux liés à sa grossesse ou à son accouchement, ou d’accorder à ses employés un congé ou des avantages spéciaux leur permettant de prendre soin de leurs enfants;g) le fait qu’un fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s’il a un motif justifiable de le faire.Note marginale :Besoins des individus(2) Les faits prévus à l’alinéa (1)a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l’alinéa (1)g), s’il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d’une personne ou d’une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.Note marginale :Règlement(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les critères d’évaluation d’une contrainte excessive.Note marginale :Prépublication(4) Les projets de règlement d’application du paragraphe (3) sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.Note marginale :Consultations(5) La Commission des droits de la personne tient des consultations publiques concernant tout projet de règlement publié au titre du paragraphe (4) et fait rapport au gouverneur en conseil dans les meilleurs délais.Note marginale :Modification(6) La modification du projet de règlement n’entraîne pas une nouvelle publication.Note marginale :Prise du règlement(7) Faute par la Commission de lui remettre son rapport dans les six mois qui suivent la publication du projet de règlement, le gouverneur en conseil peut procéder à la prise du règlement.Note marginale :Application(8) Le présent article s’applique à tout fait, qu’il ait pour résultat la discrimination directe ou la discrimination par suite d’un effet préjudiciable.Note marginale :Universalité du service au sein des Forces canadiennes(9) Le paragraphe (2) s’applique sous réserve de l’obligation de service imposée aux membres des Forces canadiennes, c’est-à-dire celle d’accomplir en permanence et en toutes circonstances les fonctions auxquelles ils peuvent être tenus.L.R. (1985), ch. H-6, art. 15; L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 41; 1998, ch. 9, art. 10 et 15; 2011, ch. 24, art. 166; 2012, ch. 16, art. 83.Version précédente
Note marginale :Programmes de promotion sociale16. (1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d’adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou peut vraisemblablement subir un groupe d’individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur un motif de distinction illicite en améliorant leurs chances d’emploi ou d’avancement ou en leur facilitant l’accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d’hébergement.Note marginale :Concours(2) La Commission canadienne des droits de la personne peut :a) faire des recommandations d’ordre général, relatives aux objectifs souhaitables pour les programmes, biens ou arrangements visés au paragraphe (1);b) sur demande, prêter son concours à l’adoption ou à la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).Note marginale :Renseignements relatifs à un motif de distinction illicite(3) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait de recueillir des renseignements relatifs à un motif de distinction illicite s’ils sont destinés à servir lors de l’adoption ou de la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. H-6, art. 16; 1998, ch. 9, art. 16.
Note marginale :Programme d’adaptation17. (1) La personne qui entend mettre en oeuvre un programme prévoyant l’adaptation de services, d’installations, de locaux, d’activités ou de matériel aux besoins particuliers des personnes atteintes d’une déficience peut en demander l’approbation à la Commission canadienne des droits de la personne.Note marginale :Approbation du programme(2) La Commission peut, par avis écrit à l’auteur de la demande visée au paragraphe (1), approuver le programme si elle estime que celui-ci convient aux besoins particuliers des personnes atteintes d’une déficience.Note marginale :Conséquence de l’approbation(3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme.Note marginale :Avis de refus(4) Dans le cas où elle décide de refuser la demande présentée en vertu du paragraphe (1), la Commission envoie à son auteur un avis exposant les motifs du refus.1980-81-82-83, ch. 143, art. 9.
Note marginale :Annulation de l’approbation18. (1) La Commission canadienne des droits de la personne peut, par avis écrit à la personne qui entend adapter les services, les installations, les locaux, les activités ou le matériel conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe 17(2), en annuler l’approbation, en tout ou en partie, si elle estime que, vu les circonstances nouvelles, celui-ci ne convient plus aux besoins particuliers des personnes atteintes d’une déficience.Note marginale :Conséquence de l’annulation(2) Le paragraphe 17(3) ne s’applique pas à un programme, dans la mesure où celui-ci est annulé en vertu du paragraphe (1), si l’acte discriminatoire dénoncé par la plainte est postérieur à l’annulation.Note marginale :Motifs de l’annulation(3) Dans le cas où elle annule l’approbation d’un programme en vertu du paragraphe (1), la Commission indique dans l’avis y mentionné les motifs de l’annulation.1980-81-82-83, ch. 143, art. 9.
Note marginale :Possibilité de présenter des observations19. (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.Note marginale :Réserve(2) Pour l’application des articles 17 et 18, un programme n’est pas inadapté aux besoins particuliers des personnes atteintes d’une déficience du seul fait qu’il est incompatible avec les normes établies en vertu de l’article 24.1980-81-82-83, ch. 143, art. 9.
Note marginale :Dispositions non discriminatoires20. Les dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d’assurance protégeant les droits acquis avant le 1er mars 1978 ou maintenant le droit aux prestations de pension ou autres accumulées avant cette date ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.L.R. (1985), ch. H-6, art. 20; 1998, ch. 9, art. 17.
Note marginale :Caisses ou régimes21. La constitution de caisses ou de régimes de pension distincts pour différents groupes d’employés ne peut servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale, lorsque ces groupes ne sont pas établis par suite de distinctions illicites.L.R. (1985), ch. H-6, art. 21; 1998, ch. 9, art. 17.
Note marginale :Règlements22. Outre les cas prévus aux articles 20 et 21, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quelles dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d’assurance ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.L.R. (1985), ch. H-6, art. 22; 1998, ch. 9, art. 17.
Note marginale :Règlements23. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant :a) l’interdiction des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1;b) le règlement, conformément à la procédure de la partie III, des plaintes relatives aux actes discriminatoires ainsi interdits.L.R. (1985), ch. H-6, art. 23; 1998, ch. 9, art. 18.
Note marginale :Établissement de normes d’accès24. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir au profit des personnes atteintes d’une déficience des normes d’accès aux services, aux installations ou aux locaux.Note marginale :Conséquence du respect des normes(2) Dans le cas où l’accès aux services, aux installations ou aux locaux est assuré conformément aux normes établies en vertu du paragraphe (1), l’accès à ceux-ci ne peut servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par les normes.Note marginale :Publication des projets de règlements(3) Sous réserve du paragraphe (4), les projets de règlements d’application du présent article sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.Note marginale :Exception(4) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (3), qu’ils aient été modifiés ou non à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe.Note marginale :Incompatibilité(5) L’incompatibilité avec les normes établies en vertu du paragraphe (1) ne peut être assimilée à un acte discriminatoire.1980-81-82-83, ch. 143, art. 11.
Note marginale :Définitions25. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« déficience »“disability”« déficience » Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue.« emploi »“employment”« emploi » Y est assimilé le contrat conclu avec un particulier pour la fourniture de services par celui-ci.« état de personne graciée »“conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered”« état de personne graciée » État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé.« organisation patronale »“employer organization”« organisation patronale » Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés.« organisation syndicale »“employee organization”« organisation syndicale » Syndicat ou autre groupement d’employés, y compris ses sections locales, chargé notamment de négocier les conditions de travail des employés au nom de ceux-ci.« Tribunal »“Tribunal”« Tribunal » Le Tribunal canadien des droits de la personne constitué par l’article 48.1.L.R. (1985), ch. H-6, art. 25; 1992, ch. 22, art. 13; 1998, ch. 9, art. 19; 2012, ch. 1, art. 139.Version précédente
PARTIE IICOMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNENote marginale :Constitution de la Commission26. (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.Note marginale :Commissaires(2) Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.Note marginale :Durée du mandat(3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.Note marginale :Occupation du poste(4) Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Nouveau mandat(5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.1976-77, ch. 33, art. 21.
Pouvoirs et fonctionsNote marginale :Pouvoirs et fonctions27. (1) Outre les fonctions prévues par la partie III au titre des plaintes fondées sur des actes discriminatoires et l’application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission :a) élabore et exécute des programmes de sensibilisation publique touchant le principe énoncé à l’article 2, la présente loi et le rôle et les activités que celle-ci lui confère;b) entreprend ou patronne des programmes de recherche dans les domaines qui ressortissent à ses objets aux termes de la présente loi ou au principe énoncé à l’article 2;c) se tient en liaison étroite avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature pour favoriser l’adoption de lignes de conduite communes et éviter les conflits dans l’instruction des plaintes en cas de chevauchement de compétence;d) exécute les fonctions que lui attribuent les accords conclus conformément au paragraphe 28(2);e) peut étudier les recommandations, propositions et requêtes qu’elle reçoit en matière de droits et libertés de la personne, ainsi que les mentionner et les commenter dans le rapport visé à l’article 61 dans les cas où elle le juge opportun;f) fait ou fait faire les études sur les droits et libertés de la personne que lui demande le ministre de la Justice et inclut, dans chaque cas, ses conclusions et recommandations dans le rapport visé à l’article 61;g) peut examiner les règlements, règles, décrets, arrêtés et autres textes établis en vertu d’une loi fédérale, ainsi que les mentionner et les commenter dans le rapport visé à l’article 61 dans les cas où elle les juge incompatibles avec le principe énoncé à l’article 2;h) dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III, tente, par tous les moyens qu’elle estime indiqués, d’empêcher la perpétration des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1.Note marginale :Directives(2) Dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider de préciser, par ordonnance, les limites et les modalités de l’application de la présente loi.Note marginale :Effet obligatoire(3) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) lient, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées, la Commission et le membre instructeur désigné en vertu du paragraphe 49(2) lors du règlement des plaintes déposées conformément à la partie III.Note marginale :Publication(4) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) et portant sur les modalités d’application de certaines dispositions de la présente loi à certaines catégories de cas sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.L.R. (1985), ch. H-6, art. 27; 1998, ch. 9, art. 20.
Note marginale :Délégation de fonctions28. (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.Note marginale :Délégations réciproques(2) Sous réserve de l’autorisation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature des accords portant, à charge de réciprocité éventuelle, délégation de fonctions déterminées.L.R. (1985), ch. H-6, art. 28; 1996, ch. 11, art. 61; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2005, ch. 34, art. 79.Version précédente
Note marginale :Règlements29. Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut lui accorder par règlement, outre les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi, ceux qui sont nécessaires à l’application de la présente partie et des parties I et III.1976-77, ch. 33, art. 23.
RétributionNote marginale :Traitements et rémunération30. (1) Les commissaires à temps plein reçoivent le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération fixée par règlement administratif lorsque le président requiert leur présence aux réunions tant de la Commission que de ses sections ou comités.Note marginale :Rémunération supplémentaire(2) Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération supplémentaire fixée par règlement administratif à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte de la Commission avec l’approbation du président.Note marginale :Frais de déplacement et de séjour(3) Les commissaires sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.1976-77, ch. 33, art. 24.
Dirigeants et personnelNote marginale :Président31. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.Note marginale :Absence ou empêchement(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.Note marginale :Idem(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans son poste.1976-77, ch. 33, art. 25.
Note marginale :Siège34. (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.Note marginale :Bureaux régionaux ou locaux(2) La Commission peut créer, jusqu’à concurrence de douze, les bureaux régionaux ou locaux dont elle estime la création nécessaire à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi.Note marginale :Réunions(3) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu choisis par le président selon les besoins.1976-77, ch. 33, art. 28.
Note marginale :Décisions à la majorité des voix35. La Commission prend ses décisions, sous réserve du quorum, à la majorité des voix des commissaires présents.1976-77, ch. 33, art. 28.
Note marginale :Constitution de sections36. (1) Le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.Note marginale :Désignation du président de section(2) Le président peut choisir le président d’une section parmi les commissaires qui la composent.1976-77, ch. 33, art. 28.
Note marginale :Règlements administratifs37. (1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir :a) la convocation de ses réunions et de celles des sections, ainsi que la fixation de leur quorum;b) le déroulement de ses réunions et de celles des sections;c) la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;d)
la procédure relative aux plaintes déposées sous le régime de la partie III et ayant leur origine au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;e) le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2);f) le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).Note marginale :Approbation du Conseil du Trésor(2) Les règlements administratifs pris sous le régime des alinéas (1)e) ou f) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le Conseil du Trésor.L.R. (1985), ch. H-6, art. 37; 1993, ch. 28, art. 78; 1998, ch. 9, art. 21; 2002, ch. 7, art. 126.Version précédente
Note marginale :Pensions de retraite, etc.38. Les commissaires à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.L.R. (1985), ch. H-6, art. 38; 2003, ch. 22, art. 137(A).Version précédente
PARTIE IIIACTES DISCRIMINATOIRES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Définition de « acte discriminatoire »39. Pour l’application de la présente partie, « acte discriminatoire » s’entend d’un acte visé aux articles 5 à 14.1.L.R. (1985), ch. H-6, art. 39; 1998, ch. 9, art. 22.
Note marginale :Plaintes40. (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), un individu ou un groupe d’individus ayant des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire peut déposer une plainte devant la Commission en la forme acceptable pour cette dernière.Note marginale :Consentement de la victime(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l’individu présenté comme la victime de l’acte discriminatoire.Note marginale :Autosaisine de la Commission(3) La Commission peut prendre l’initiative de la plainte dans les cas où elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire.Note marginale :Restriction(3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.Note marginale :Jonctions de plaintes(4) En cas de dépôt, conjoint ou distinct, par plusieurs individus ou groupes de plaintes dénonçant la perpétration par une personne donnée d’actes discriminatoires ou d’une série d’actes discriminatoires de même nature, la Commission peut, pour l’application de la présente partie, joindre celles qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d’ordonner, conformément à l’article 49, une instruction commune.Note marginale :Recevabilité(5) Pour l’application de la présente partie, la Commission n’est validement saisie d’une plainte que si l’acte discriminatoire :a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu’elle avait le droit d’y revenir;b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10, 12 ou 13;c) a eu lieu à l’étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu’elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.Note marginale :Renvoi au ministre compétent(6) En cas de doute sur la situation d’un individu par rapport à une plainte dans les cas prévus au paragraphe (5), la Commission renvoie la question au ministre compétent et elle ne peut procéder à l’instruction de la plainte que si la question est tranchée en faveur du plaignant.Note marginale :Cas d’irrecevabilité(7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe (1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu’à cette date, notamment :a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite;b) de prestations de réversion.L.R. (1985), ch. H-6, art. 40; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 62; 1995, ch. 44, art. 47; 1998, ch. 9, art. 23.
Note marginale :Avis42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission motive par écrit sa décision auprès du plaignant dans les cas où elle décide que la plainte est irrecevable.Note marginale :Imputabilité du défaut(2) Avant de décider qu’une plainte est irrecevable pour le motif que les recours ou procédures mentionnés à l’alinéa 41a) n’ont pas été épuisés, la Commission s’assure que le défaut est exclusivement imputable au plaignant.1976-77, ch. 33, art. 34.
EnquêteNote marginale :Nomination de l’enquêteur43. (1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, « l’enquêteur », d’enquêter sur une plainte.Note marginale :Procédure d’enquête(2) L’enquêteur doit respecter la procédure d’enquête prévue aux règlements pris en vertu du paragraphe (4).Note marginale :Pouvoir de visite(2.1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l’enquêteur muni du mandat visé au paragraphe (2.2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l’enquête.Note marginale :Délivrance du mandat(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l’enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.Note marginale :Usage de la force(2.3) L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.Note marginale :Examen des livres(2.4) L’enquêteur peut obliger toute personne se trouvant sur les lieux visés au présent article à communiquer, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, les livres et documents qui contiennent des renseignements utiles à l’enquête.Note marginale :Entraves(3) Il est interdit d’entraver l’action de l’enquêteur.Note marginale :Règlements(4) Le gouverneur en conseil peut fixer, par règlement :a) la procédure à suivre par les enquêteurs;b) les modalités d’enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie;c) les restrictions nécessaires à l’application du paragraphe (2.1).L.R. (1985), ch. H-6, art. 43; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 63.
Note marginale :Rapport46. (1) À l’issue de son enquête et au plus tard quarante-cinq jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), le comité de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2) et au directeur un rapport contenant ses conclusions.Note marginale :Conséquences du rapport(2) Après examen du rapport remis en vertu du paragraphe (1), la Commission :a) peut rejeter la plainte ou, si elle ne la rejette pas, doit continuer à l’étudier en conformité avec la présente partie;b) doit informer par écrit les parties à la plainte de la décision qu’elle a prise en vertu de l’alinéa a) et peut informer toute autre personne, de la manière qu’elle juge indiquée, de cette décision.1984, ch. 21, art. 73.
ConciliationNote marginale :Nomination du conciliateur47. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte, soit dès le dépôt de celle-ci, soit ultérieurement dans l’un des cas suivants :a) l’enquête ne mène pas à un règlement;b) la plainte n’est pas renvoyée ni rejetée en vertu des paragraphes 44(2) ou (3) ou des alinéas 45(2)a) ou 46(2)a);c) la plainte n’est pas réglée après réception par les parties de l’avis prévu au paragraphe 44(4).Note marginale :Incompatibilité(2) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.Note marginale :Renseignements confidentiels(3) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.1976-77, ch. 33, art. 37; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 17(F); 1984, ch. 21, art. 74.
RèglementNote marginale :Présentation des conditions de règlement à la Commission48. (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission.Note marginale :Certificat(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), la Commission certifie sa décision et la communique aux parties.Note marginale :Exécution du règlement(3) Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.L.R. (1985), ch. H-6, art. 48; 1998, ch. 9, art. 26.
Note marginale :Personnel48.8 (1) La nomination du registraire et des autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Note marginale :Experts(2) Le président du Tribunal peut engager des experts pour aider et conseiller les membres et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération. Ils reçoivent les autres indemnités accordées aux membres du Tribunal.1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Fonctionnement48.9 (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et de façon expéditive dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.Note marginale :Règles de pratique(2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique régissant, notamment :a) l’envoi des avis aux parties;b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;c) l’assignation des témoins;d) la production et la signification de documents;e) les enquêtes préalables;f) les conférences préparatoires;g) la présentation des éléments de preuve;h) le délai d’audition et le délai pour rendre les décisions;i) l’adjudication des intérêts.Note marginale :Publication préalable(3) Sous réserve du paragraphe (4), ces règles sont publiées avant leur établissement dans la Gazette du Canada et il doit être donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.Note marginale :Modification(4) La modification des règles proposées n’entraîne pas une nouvelle publication.1998, ch. 9, art. 27.
Instruction des plaintesNote marginale :Instruction49. (1) La Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances relatives à celle-ci, que l’instruction est justifiée.Note marginale :Formation(2) Sur réception de la demande, le président désigne un membre pour instruire la plainte. Il peut, s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, désigner trois membres, auxquels dès lors les articles 50 à 58 s’appliquent.Note marginale :Présidence(3) Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu’il n’en fait pas partie, la délègue à l’un des membres instructeurs.Note marginale :Exemplaire aux parties(4) Le président met à la disposition des parties un exemplaire des règles de pratique.Note marginale :Avocat ou notaire(5) Dans le cas où la plainte met en cause la compatibilité d’une disposition d’une autre loi fédérale ou de ses règlements d’application avec la présente loi ou ses règlements d’application, le membre instructeur ou celui qui préside l’instruction, lorsqu’elle est collégiale, doit être membre du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.Note marginale :Argument présenté en cours d’instruction(6) Le fait qu’une partie à l’enquête soulève la question de la compatibilité visée au paragraphe (5) en cours d’instruction n’a pas pour effet de dessaisir le ou les membres désignés pour entendre l’affaire et qui ne seraient pas autrement qualifiés pour l’entendre.L.R. (1985), ch. H-6, art. 49; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 66; 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Fonctions50. (1) Le membre instructeur, après avis conforme à la Commission, aux parties et, à son appréciation, à tout intéressé, instruit la plainte pour laquelle il a été désigné; il donne à ceux-ci la possibilité pleine et entière de comparaître et de présenter, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, des éléments de preuve ainsi que leurs observations.Note marginale :Questions de droit et de fait(2) Il tranche les questions de droit et les questions de fait dans les affaires dont il est saisi en vertu de la présente partie.Note marginale :Pouvoirs(3) Pour la tenue de ses audiences, le membre instructeur a le pouvoir :a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la plainte, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;b) de faire prêter serment;c) de recevoir, sous réserve des paragraphes (4) et (5), des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire;d) de modifier les délais prévus par les règles de pratique;e) de trancher toute question de procédure ou de preuve.Note marginale :Restriction(4) Il ne peut admettre en preuve les éléments qui, dans le droit de la preuve, sont confidentiels devant les tribunaux judiciaires.Note marginale :Le conciliateur n’est ni compétent ni contraignable(5) Le conciliateur n’est un témoin ni compétent ni contraignable à l’instruction.Note marginale :Frais des témoins(6) Les témoins assignés à comparaître en vertu du présent article peuvent, à l’appréciation du membre instructeur, recevoir les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.L.R. (1985), ch. H-6, art. 50; 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Obligations de la Commission51. En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l’attitude la plus proche, à son avis, de l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.L.R. (1985), ch. H-6, art. 51; 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Instruction en principe publique52. (1) L’instruction est publique, mais le membre instructeur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’instruction s’il est convaincu que, selon le cas :a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;c) il y a un risque sérieux de divulgation de questions personnelles ou autres de sorte que la nécessité d’empêcher leur divulgation dans l’intérêt des personnes concernées ou dans l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;d) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.Note marginale :Confidentialité(2) Le membre instructeur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande visée au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. H-6, art. 52; 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Rejet de la plainte53. (1) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur rejette la plainte qu’il juge non fondée.Note marginale :Plainte jugée fondée(2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :a) de mettre fin à l’acte et de prendre, en consultation avec la Commission relativement à leurs objectifs généraux, des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables, notamment :(i) d’adopter un programme, un plan ou un arrangement visés au paragraphe 16(1),(ii) de présenter une demande d’approbation et de mettre en oeuvre un programme prévus à l’article 17;b) d’accorder à la victime, dès que les circonstances le permettent, les droits, chances ou avantages dont l’acte l’a privée;c) d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction des pertes de salaire et des dépenses entraînées par l’acte;d) d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction des frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement, et des dépenses entraînées par l’acte;e) d’indemniser jusqu’à concurrence de 20 000 $ la victime qui a souffert un préjudice moral.Note marginale :Indemnité spéciale(3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.Note marginale :Intérêts(4) Sous réserve des règles visées à l’article 48.9, le membre instructeur peut accorder des intérêts sur l’indemnité au taux et pour la période qu’il estime justifiés.L.R. (1985), ch. H-6, art. 53; 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Cas de propagande haineuse54. (1) Le membre instructeur qui juge fondée une plainte tombant sous le coup de l’article 13 peut rendre :a) l’ordonnance prévue à l’alinéa 53(2)a);b) l’ordonnance prévue au paragraphe 53(3) — avec ou sans intérêts — pour indemniser la victime identifiée dans la communication constituant l’acte discriminatoire;c) une ordonnance imposant une sanction pécuniaire d’au plus 10 000 $.Note marginale :Facteurs(1.1) Il tient compte, avant d’imposer la sanction pécuniaire visée à l’alinéa (1)c) :a) de la nature et de la gravité de l’acte discriminatoire ainsi que des circonstances l’entourant;b) de la nature délibérée de l’acte, des antécédents discriminatoires de son auteur et de sa capacité de payer.Note marginale :Idem(2) L’ordonnance prévue au paragraphe 53(2) ne peut exiger :a) le retrait d’un employé d’un poste qu’il a accepté de bonne foi;b) l’expulsion de l’occupant de bonne foi de locaux, moyens d’hébergement ou logements.L.R. (1985), ch. H-6, art. 54; 1998, ch. 9, art. 28.
Note marginale :Définitions54.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« employeur »“employer”« employeur » Toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.« groupes désignés »“designated groups”« groupes désignés » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.Note marginale :Restriction(2) Le tribunal qui juge fondée une plainte contre un employeur ne peut lui ordonner, malgré le sous-alinéa 53(2)a)(i), d’adopter un programme, plan ou arrangement comportant des règles et usages positifs destinés à corriger la sous-représentation des membres des groupes désignés dans son effectif ou des objectifs et calendriers à cet effet.Note marginale :Précision(3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir conféré au tribunal par l’alinéa 53(2)a) d’ordonner à un employeur de mettre fin à un acte discriminatoire ou d’y remédier de toute autre manière.1995, ch. 44, art. 50.
55. et 56. [Abrogés, 1998, ch. 9, art. 29]
Note marginale :Exécution des ordonnances57. Aux fins de leur exécution, les ordonnances rendues en vertu des articles 53 et 54 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.L.R. (1985), ch. H-6, art. 57; 1998, ch. 9, art. 29.
Note marginale :Divulgation de renseignements58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s’oppose à la divulgation de renseignements demandée par l’enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu’elle juge indiquées.Note marginale :Loi sur la preuve au Canada(2) Il est disposé de l’opposition à divulgation en conformité avec la Loi sur la preuve au Canada dans les cas suivants :a) le ministre fédéral ou un fonctionnaire porte son opposition au titre du paragraphe (1) dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;b) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande de la Commission à la Cour fédérale, le ministre fédéral ou un fonctionnaire s’oppose à la divulgation dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;c) en tout état de cause, l’opposition à divulgation est portée, ou un certificat est délivré, en conformité avec les articles 38 à 38.13 de cette loi.L.R. (1985), ch. H-6, art. 58; 1998, ch. 9, art. 30; 2001, ch. 41, art. 45.
PARTIE IVAPPLICATIONNote marginale :Obligation de Sa Majesté66. (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada sauf en ce qui concerne les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.(2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 128]Note marginale :IdemNote de bas de page *(3) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la date fixée par proclamation.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : L’exception entre en vigueur lorsque toutes les dispositions de la Loi sur les droits de la personne, L.T.N.-O. 2002, ch. 18 et de la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique, L.T.N.-O. 2003, ch. 16 sont en vigueur, voir TR/2004-63; toutes les dispositions ci-haut mentionnées sont en vigueur le 1er juillet 2004.]Note marginale :Idem(4) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Nunavut à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. H-6, art. 66; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 128.Version précédente
67. [Abrogé, 2008, ch. 30, art. 1]Version précédente
Loi canadienne sur les droits de la personne1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - OBJET 3 - PARTIE I MOTIFS DE DISTINCTION ILLICITE 3 - Dispositions générales 5 - Actes discriminatoires 26 - PARTIE II COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE 27 - Pouvoirs et fonctions 30 - Rétribution 31 - Dirigeants et personnel 39 - PARTIE III ACTES DISCRIMINATOIRES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 43 - Enquête 47 - Conciliation 48 - Règlement 48.1 - Tribunal canadien des droits de la personne 49 - Instruction des plaintes 60 - Infractions et peines 61 - Rapports 61.1 - Ministre responsable 62 - Application 66 - PARTIE IV APPLICATION DISPOSITIONS CONNEXES
— L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 68Disposition transitoire68. Les dispositions de la présente partie n’ont aucun effet sur les tribunaux constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
— 1998, ch. 9, art. 33 et 34Définition de « entrée en vigueur »33. (1) Pour l’application du présent article, « entrée en vigueur » s’entend de l’entrée en vigueur de celui-ci.Cessation des fonctions des membres(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le mandat des membres du Comité du tribunal des droits de la personne prend fin à la date d’entrée en vigueur.Maintien des pouvoirs(3) Les membres du tribunal des droits de la personne constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de la plainte qu’ils ont été chargés d’examiner.Tribunal d’appel(4) Les membres du tribunal d’appel constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de l’appel dont ils sont saisis.Maintien des pouvoirs(5) Les membres du tribunal constitué en vertu de l’article 28 ou 39 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de l’affaire dont ils ont été saisis en vertu de cette loi.Autorité du président(6) Dans l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (3), (4) et (5), les membres agissent sous l’autorité du président du Tribunal canadien des droits de la personne.Rémunération(7) Les membres reçoivent, pour l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (3), (4) et (5), la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, sauf s’ils sont nommés membres à temps plein du tribunal.Frais de déplacement(8) Les membres ont droit aux frais de déplacement et de subsistance entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, sous réserve des montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.
— 1998, ch. 9, art. 33 et 34Postes34. (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein de la Commission canadienne des droits de la personne dont les fonctions étaient rattachées au Comité du tribunal des droits de la personne à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Tribunal canadien des droits de la personne.Définition de « fonctionnaire »(2) Pour l’application du présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
— 2008, ch. 30, art. 1.1Droits des autochtones1.1 Il est entendu que l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
— 2008, ch. 30, art. 1.2Prise en compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier1.2 Dans le cas d’une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’encontre du gouvernement d’une première nation, y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes et des services sous le régime de la Loi sur les Indiens, la présente loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, de l’équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l’égalité entre les sexes.
— 2008, ch. 30, art. 2Examen approfondi2. (1) Dans les cinq ans qui suivent la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des effets de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrepris conjointement par le gouvernement du Canada et les organismes que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien désigne comme représentant, collectivement, les intérêts des peuples des Premières Nations de l’ensemble du Canada.Rapport(2) Un rapport sur l’examen visé au paragraphe (1) est présenté aux deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de cet examen.
— 2008, ch. 30, art. 3Délai de grâce3. Malgré l’article 1, les actes ou omissions du gouvernement d’une première nation — y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes ou des services sous le régime de la Loi sur les Indiens — qui sont accomplis dans l’exercice des attributions prévues par cette loi ou sous son régime ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’ils sont accomplis dans les trente-six mois suivant la date de sanction de la présente loi.
— 2008, ch. 30, art. 4Étude à entreprendre4. Le gouvernement du Canada, de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières Nations du Canada, entreprend au cours de la période visée à l’article 3 une étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement du Canada présente un rapport des conclusions de l’étude aux deux chambres du Parlement avant la fin de cette période.
— 2009, ch. 2, art. 397Plaintes devant le Tribunal canadien des droits de la personne397. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Tribunal canadien des droits de la personne instruit les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont il est saisi à la date de sanction de la présente loi :a) les plaintes fondées sur les articles 7 ou 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans le cas où celles-ci portent sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;b) les plaintes fondées sur l’article 11 de cette loi.Pouvoirs du Tribunal(2) Si l’article 399 est en vigueur au moment de l’instruction :a) il est statué sur les plaintes visées à l’alinéa (1)a) comme si les articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’appliquaient toujours aux employés;b) il est statué sur les plaintes visées à l’alinéa (1)b) comme si l’article 11 de cette loi et l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale s’appliquaient toujours aux employés.Réserve(3) Le Tribunal canadien des droits de la personne ne peut accorder de réparation pécuniaire à l’égard des plaintes visées au paragraphe (1) que sous la forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 394.
— 2012, ch. 1, al. 165a)Mention : autres lois165. Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :a) la définition de « état de personne graciée » à l’article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2009, ch. 2, art. 399399. La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :Non-application des articles 7, 10 et 1140.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et dénonçant :a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

References: art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 8
 art. 165
 art. 12
 art. 9
 art. 12
 art. 165
 art. 10
 art. 13
 art. 11
 art. 12
 art. 6
 art. 13
 art. 88
 art. 7
 art. 14
 art. 166
 art. 15
 art. 41
 art. 10
 art. 166
 art. 83
 art. 16
 art. 16
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 20
 art. 17
 art. 21
 art. 17
 art. 22
 art. 17
 art. 23
 art. 18
 art. 11
 art. 25
 art. 13
 art. 19
 art. 139
 art. 21
 art. 27
 art. 20
 art. 28
 art. 61
 art. 224
 art. 79
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 37
 art. 78
 art. 21
 art. 126
 art. 38
 art. 137
 art. 39
 art. 22
 art. 40
 art. 62
 art. 47
 art. 23
 art. 34
 art. 43
 art. 63
 art. 73
 art. 37
 art. 17
 art. 74
 art. 48
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 49
 art. 66
 art. 27
 art. 50
 art. 27
 art. 51
 art. 27
 art. 52
 art. 27
 art. 53
 art. 27
 art. 54
 art. 28
 art. 50
 art. 29
 art. 57
 art. 29
 art. 58
 art. 30
 art. 45
 art. 128
 art. 66
 art. 78
 art. 128
 art. 1
 art. 68
 art. 33
 art. 33
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 397
 art. 399399