Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/relations-travail/internationale/accords/anact.html
Timestamp: 2020-04-05 00:44:11+00:00

Document:
Accord Nord-Américain de Coopération Dans Le Domaine Du Travail - Canada.ca
Texte de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Texte de l'Accord intergouvernemental canadien
L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) est entré en vigueur en janvier 1994. Il est l'un des deux accords complémentaires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Il est géré par la Commission de coopération dans le domaine du travail, qui comprend un Conseil ministériel et un Secrétariat trinational. Le rôle du Secrétariat est de fournir un soutien au Conseil ministériel, faire des recherches sur des questions relatives au travail et aider les pays membres à réaliser leurs activités coopératives trinationales. Le bureau du Secrétariat à Washington D.C. a été fermé temporairement en août 2010 et ses fonctions de bases sont présentement la responsabilité jointe des Bureaux Administratifs Nationaux (BAN) des trois pays.
Les BAN ont été établis dans chaque pays pour la mise en œuvre de l'Accord et pour servir de point de contact national. Au Canada, c'est la division des Affaires bilatérales et régionales du travail au sein du Programme du travail qui joue le rôle de BAN canadien. Le BAN canadien est aussi responsable de recevoir les communications du public (plaintes) sur des questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre Partie et de les examiner au nom du Canada. Jusqu'à maintenant, cinq provinces (le Québec, l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse) ont signé l'Accord intergouvernemental, les liant par le fait même à l'ANACT.
Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique
Projet final 13 septembre 1993
Rappelant leur résolution énoncée dans l'Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA),
Désirant faire en sorte que les possibilités économiques ouvertes par l'ALÉNA soient complétées par le développement des ressources humaines, la coopération patronale-syndicale et l'apprentissage continu qui caractérisent les économies à forte productivité,
Résolus à promouvoir, dans le cadre de leurs législations respectives, un développement de l'économie nord-américaine fondé sur la haute compétence et la forte productivité, et pour cela à :
Faisant Fond sur les institutions et les mécanismes mis en place au Canada, aux États-Unis et au Mexique pour la réalisation des objectifs économiques et sociaux précités, et
Chacune des Parties devra promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace, par la mise en oeuvre de mesures gouvernementales appropriées, sous réserve de l'article 42, telles que :
Chacune des Parties fera en sorte que ses autorités compétentes tiennent dûment compte, conformément à sa législation intérieure, de toute demande d'un employeur, d'un employé ou de leurs représentants, ou d'une autre personne intéressée, visant l'ouverture d'une enquête relativement à une allégation d'infraction à la législation du travail de la Partie.
Chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant, aux termes de sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir accès à des instances administratives, quasijudiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail.
La législation intérieure de chacune des Parties devra assurer à ces personnes la possibilité d'engager, selon qu'il y a lieu des procédures permettant de faire appliquer de manière obligatoire :
Chacune des Parties veillera à ce que les procédures de ses instances administratives, quasijudiciaires et judiciaires et de ses tribunaux du travail visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes, et, à cette fin, elle fera en sorte que ces procédures :
Chacune des Parties fera en sorte que la décision finale sur le fond de l'affaire dans de telles procédures :
Chacune des Parties fera en sorte, selon qu'il y a lieu, que les parties à la procédure aient le droit, en conformité avec sa législation intérieure, de demander l'examen et, dans les cas qui le justifient, la réformation des décisions finales rendues à l'issue de telles procédures.
Chacune des Parties fera en sorte que les instances chargées de conduire ou d'examiner de telles procédures soient impartiales et indépendantes et qu'elles n'aient aucun intérêt substantiel dans l'issue de la procédure.
Chacune des Parties fera en sorte que les parties aux procédures engagées devant les instances administratives, quasijudiciaires ou judiciaires ou les tribunaux du travail puissent obtenir des redressements visant à assurer l'application de leurs droits. Il pourra s'agir, selon le cas, d'ordonnances, d'accords d'observation, d'amendes, de sanctions, de peines d'emprisonnement, d'injonctions ou de fermetures d'urgence d'un lieu de travail.
Chacune des Parties pourra, selon qu'il sera approprié, établir ou maintenir des bureaux de défense des travailleurs ayant pour mandat de représenter ou de conseiller les travailleurs ou leurs organisations.
Il demeure entendu que les décisions effectives ou pendantes des instances administratives, quasijudiciaires ou judiciaires ou des tribunaux du travail de chacune des Parties, ainsi que les procédures s'y rapportant, ne pourront faire l'objet d'une révision ou d'une réouverture aux termes du présent accord.
Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiées dans les moindres délais ou rendues accessibles d'une autre manière, pour permettre aux autres Parties et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.
Lorsque sa législation le prévoira, chacune des Parties :
Article 8 : La Commission
Les Parties établissent la Commission de coopération dans le domaine du travail.
La Commission sera composée d'un Conseil ministériel et d'un Secrétariat. Elle sera appuyée par le Bureau administratif national de chacune des Parties.
en session extraordinaire à la demande de l'une quelconque des Parties. Les sessions ordinaires seront présidées successivement par chacune des Parties.
Toutes les décisions et recommandations du Conseil seront prises par consensus, sauf décision contraire du Conseil ou disposition contraire du présent accord.
Le Conseil sera l'organe directeur de la Commission et :
Article 11 : Activités coopératives
Le Conseil favorisera, s'il y a lieu, les activités coopératives entre les Parties dans les domaines suivants :
Pour la mise en oeuvre des activités énumérées au paragraphe 1, les Parties pourront, dans la mesure de leurs ressources respectives, coopérer par les moyens suivants :
Les Parties mèneront les activités coopératives mentionnées au paragraphe 1 en tenant dûment compte des différences économiques, sociales, culturelles et législatives qui existent entre elles.
Section B : Le Secrétariat
Article 12 : Structure et procédure du Secrétariat
Le Secrétariat sera dirigé par un directeur exécutif nommé par le Conseil pour un mandat de trois ans, que le Conseil pourra renouveler une seule fois pour la même durée. La charge de directeur exécutif sera exercée successivement par des ressortissants de chacune des Parties. Le Conseil ne pourra démettre le directeur exécutif de ses fonctions que pour motif justifié.
Le directeur exécutif nommera et supervisera les employés du Secrétariat, réglementera leurs pouvoirs et fonctions et établira leur rémunération, en conformité avec les normes générales qui seront établies par le Conseil. Ces normes générales prévoiront;
Le nombre d'employés sera initialement fixé à 15 et pourra être modif1é ultérieurement par le Conseil.
Le Conseil pourra décider, par un vote des deux tiers, de rejeter toute nomination non conforme aux normes générales. Une telle décision restera confidentielle.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et les membres de son personnel ne solliciteront ni ne recevront d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucun organisme extérieur au Conseil. Chacune des Parties respectera le caractère international des responsabilités du directeur exécutif et des membres de son personnel, et elle ne cherchera pas à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Secrétariat devra :
soustraire à la publication toute information recue qui pourrait révéler l'identité d'une organisation ou d'une personne si l'organisation ou la personne en cause lui en fait la demande ou s'il le juge par ailleurs approprié; et
soustraire à la publication toute information recue d'une organisation ou d'une personne lorsque cette organisation ou cette personne l'a désignée comme information confidentielle ou exclusive.
Le Secrétariat fonctionnera sous la direction du Conseil, en conformité avec l'alinéa 10(1)b).
Article 13 : Fonctions du Secrétariat
Le Secrétariat secondera le Conseil dans l'exercice de ses fonctions et assurera toute autre forme de soutien, conformément aux instructions de celui-ci.
Le directeur exécutif soumettra à l'approbation du Conseil le plan d'activités et le budget annuels de la Commission, faisant notamment état des mesures en cas d'imprévus et des activités coopératives projetées.
Le Secrétariat fera annuellement rapport au Conseil de ses activités et de ses dépenses.
Le Secrétariat publiera périodiquement la liste des questions qui auront été réglées en vertu de la partie IV ou renvoyées à des Comités évaluatifs d'experts.
Article 14 : Rapports et études du Secrétariat
Le Secrétariat établira périodiquement des rapports circonstanciels faisant état des informations publiquement accessibles fournies par chacune des Parties et concernant :
Le Secrétariat préparera une étude sur toute question que pourra lui soumettre le Conseil, selon le mandat établi par ce dernier, et pourra :
Le Secrétariat soumettra au Conseil une version préliminaire de tout rapport ou de toute étude établi conformément au paragraphe 1 ou 2. Si le Conseil estime que le rapport ou l'étude contient des inexactitudes ou présente des lacunes, il pourra le renvoyer au Secrétariat pour réexamen ou autre suivi.
Les rapports et études établis par le Secrétariat seront rendus publics 45 jours après leur approbation par le Conseil, à moins que celui-ci n'en dispose autrement.
Section C : Bureaux administratifs nationaux
Article 15 : Structure des Bureaux administratifs nationaux
Chacune des Parties établira un Bureau administratif national (BAN) au niveau de son gouvernemental central et en notifiera l'emplacement au Secrétariat et aux autres Parties.
Chacune des Parties désignera une personne à titre de secrétaire de son BAN, laquelle sera chargée de l'administration et de la gestion du BAN.
Chacune des Parties sera responsable du fonctionnement et des coûts de son BAN.
Article 16 : Fonctions des BAN
Chaque BAN servira de point de contact avec
Chaque BAN fournira dans les moindres délais toutes informations publiquement disponibles demandées par :
Chaque BAN recevra les communications du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre Partie, et en publiera périodiquement la liste. Chaque BAN procédera, s'il y a lieu, à un examen de ces questions en conformité avec les procédures établies par la Partie dont il relève.
Section D : Comités nationaux
Article 17 : Comité consultatif national
Article 18 : Comité gouvernemental
Section E : Langues officielles
Article 19 : Langues officielles
Consultations coopératives et évaluations
Article 20 : Coopération
Article 21 : Consultations entre les BAN
Un BAN pourra demander la tenue de consultations, qui seront menées conformément aux procédures établies au paragraphe 2, avec le BAN d'une autre Partie relativement à la législation du travail de cette autre Partie, à son administration et aux conditions du marché du travail sur son territoire. Il devra notifier sa demande aux BAN des autres Parties ainsi qu'au Secrétariat.
Le BAN à qui la demande de consultation est faite devra fournir dans les moindres délais les données ou informations publiquement accessibles, notamment :
les clarifications et explications pertinentes en la matière, si cela peut aider les BAN consultants à mieux comprendre les questions soulevées et à mieux y répondre.
Tout autre BAN pourra participer aux consultations, sur avis aux autres BAN et au Secrétariat.
Article 22 : Consultations ministérielles
Toute Partie pourra demander par écrit des consultations au niveau ministériel avec une autre Partie concernant toute question relevant du présent accord. La Partie requérante devra fournir à l'autre Partie des informations précises et suffisantes pour lui permettre de répondre à sa demande.
La Partie requérante devra, dans les moindres délais, notifier sa demande aux autres Parties. Une troisième Partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question à l'étude aura le droit de participer aux consultations sur avis donné aux autres Parties.
Les Parties consultantes ne ménageront aucun effort pour régler la question par voie de consultations en vertu du présent article, notamment en se communiquant suffisamment d'informations publiquement accessibles pour permettre un examen approfondi.
Article 23 : Comité évaluatif d'experts
Si une question n'a pas été réglée après la tenue de consultations ministérielles conformément à l'article 22, toute Partie consultante pourra demander par écrit l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts (CEE). La Partie requérante devra signifier sa demande aux autres Parties et au Secrétariat. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le Conseil devra établir un CEE sur signification de la demande.
Le CEE analysera, à la lumière des objectifs du présent accord et de manière non antagoniste, les pratiques systématiques de chacune des Parties concernant l'application de ses normes touchant la santé et la sécurité au travail ou de ses autres normes techniques du travail qui s'appliquent à la question particulière examinée par les Parties en vertu de l'article 22.
Aucun CEE ne pourra être réuni si une Partie obtient, en vertu de l'annexe 23, une décision précisant qu'il s'agit d'une question :
Article 24 : Règles de procédure
Le Conseil établira les règles de procédure des CEE, lesquelles s'appliqueront à moins que le Conseil n'en dispose autrement. Les règles de procédure disposeront :
que le Conseil choisira le président du CEE à partir d'une liste d'experts établie en consultation avec l'OIT, conformément à l'article 45 et que, si possible, les autres membres seront choisis à partir d'une liste établie par les Parties;
Le Secrétariat et les BAN accorderont un soutien administratif approprié au CEE, conformément aux règles de procédure établies par le Conseil en vertu du paragraphe 1.
Article 25 : Projets de rapports d'évaluation
Dans les 120 jours suivant sa constitution, ou dans tel autre délai que pourra fixer le Conseil, le CEE soumettra à celui-ci, pour examen, un projet de rapport qui devra contenir :
Chacune des Parties pourra présenter par écrit ses vues au CEE sur le projet de rapport. Le CEE devra tenir compte de ces vues dans la préparation de son rapport final.
Article 26 : Rapports d'évaluation finals
À moins que le Conseil n'en décide autrement, le CEE devra présenter son rapport final dans les 60 jours suivant la présentation du projet de rapport.
Les Parties se remettront mutuellement et remettront au Secrétariat, dans les 90 jours suivant la publication du rapport du CEE, un document écrit faisant état de la suite qu'elles entendent donner aux recommandations qui y sont contenues.
Le rapport final et lesdits documents seront présentés pour examen à la session ordinaire suivante du Conseil, lequel pourra suivre le dossier de façon continue.
Article 27 : Consultations
Après présentation au Conseil, en vertu du paragraphe 26(1) (Rapports d'évaluation finals), du rapport final d'un CEE qui traite de l'application par une Partie de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec toute autre Partie sur le point de savoir si cette autre Partie a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de telles normes pour ce qui concerne la question générale examinée dans le rapport.
La Partie requérante signifiera sa demande aux autres Parties et au Secrétariat.
À moins que le Conseil n'en dispose autrement dans les règles et procédures qu'il établira en vertu du paragraphe 9(2), une troisième Partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question en litige sera en droit de participer aux consultations, moyennant signification d'un avis écrit aux autres Parties et au Secrétariat.
Les Parties consultantes ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante par voie de consultations entreprises en vertu du présent article.
Article 28 : Engagement d'une procédure
Si les Parties consultantes ne parviennent pas à régler la question conformément à l'article 27 dans les 60 jours suivant la signification de la demande de consultations, ou dans tel autre délai dont elles pourront convenir, l'une quelconque d'elles pourra demander par écrit une session extraordinaire du Conseil.
La Partie requérante indiquera dans sa demande la question en litige, et elle signifiera sa demande aux autres Parties et au Secrétariat.
À moins qu'il n'en décide autrement, le Conseil se réunira dans les 20 jours suivant la signification de la demande et s'efforcera de régler le différend dans les moindres délais.
faire des recommandations, si cela peut aider les Parties consultantes à parvenir à une solution mutuellement satisfaisante du différend. Toute recommandation de cette nature sera rendue publique si le Conseil en décide ainsi par un vote des deux tiers.
Lorsqu'il décide qu'une question relève davantage d'un autre accord ou arrangement liant les Parties consultantes, le Conseil devra renvoyer la question à ces Parties afin qu'elles prennent les mesures voulues en conformité avec cet autre accord ou arrangement.
Article 29 : Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral
Si la question n'a pas été réglée 60 jours après que le Conseil se soit réuni conformément à l'article 28, le Conseil devra, sur demande écrite d'une quelconque Partie consultante et par un vote des deux tiers, réunir un groupe spécial arbitral chargé d'examiner si l'allégation selon laquelle une Partie aurait omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum vise une question :
Une troisième Partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question en litige sera en droit de se joindre à la procédure comme Partie plaignante, sur signification aux autres Parties contestantes et au Secrétariat d'un avis écrit de son intention de participer. L'avis sera signifié le plus tôt possible, et en tout cas au plus tard 7 jours après la date du vote du Conseil sur la réunion d'un groupe spécial.
Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial sera institué et exercera ses fonctions d'une manière compatible avec les dispositions de la présente partie.
Article 30 : Liste
Le Conseil dressera et tiendra une liste d'au plus 45 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes seront nommées par consensus pour une durée de trois ans, et elles pourront être nommées de nouveau.
devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience de la législation du travail où de son application, de la résolution de différends découlant d'accords internationaux ou de tout autre domaine pertinent, scientifique, technique ou professionnel;
seront choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement:
Article 31 : Admissibilité des membres des groupes spéciaux
Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions énoncées à l'article 30.
Article 32 : Constitution des groupes spéciaux
Pour les différends qui opposent deux Parties, les procédures suivantes s'appliqueront :
Dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir le groupe spécial, les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la personne qui présidera le groupe spécial. A défaut d'une entente dans le délai spécifié, la Partie contestante choisie par tirage au sort désignera dans un délai de cinq jours un président qui ne sera pas un de ses citoyens.
Si une Partie contestante ne procède pas au choix des membres du groupe spécial qu'elle devait choisir dans un tel délai, ceux-ci seront désignés par tirage au sort parmi les personnes de la liste qui sont des citoyens de l'autre Partie contestante.
Pour les différends qui opposent plus de deux Parties, les procédures suivantes s'appliqueront :
Les membres du groupe spécial seront normalement choisis dans la liste. Toute Partie contestante pourra, dans un délai de 30 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui est proposée comme membre par une autre Partie contestante.
Si une Partie contestante croit qu'un membre a violé le code de conduite, les Parties contestantes se consulteront et, si elles s'entendent, le membre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux dispositions du présent article.
Article 33 : Règles de procédure
Sauf entente contraire des Parties contestantes, les groupes spéciaux réunis en vertu de la présente partie seront institués et conduiront leurs travaux conformément aux règles de procédure types.
Sauf entente contraire des Parties contestantes dans les 20 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir un groupe spécial, le mandat du groupe spécial sera le suivant :
« Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'Accord, y compris celles figurant à la Partie V, le point de savoir si la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et établir les constatations, déterminations et recommandations prévues au paragraphe 36(2). »
Article 34 : Participation d'une tierce Partie
Article 35 : Rôle des experts
Article 36 : Rapport initial
Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial fondera son rapport sur les conclusions et les arguments des Parties contestantes et sur les informations dont il disposera en vertu de l'article 35.
Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial devra, dans les 180 jours suivant la désignation de son dernier membre, présenter aux Parties contestantes un rapport initial contenant :
Dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial du groupe spécial, une Partie contestante pourra présenter à celui-ci des observations écrites sur ce rapport.
Dans un tel cas, et après examen des observations écrites, le groupe spécial pourra, de sa propre initiative ou à la demande de l'une quelconque des Parties contestantes :
Article 37 : Rapport final
Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial devra, dans les 60 jours suivant la présentation du rapport initial, présenter auxdites Parties un rapport final, qui pourra être accompagné d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité.
Les Parties contestantes devront, à titre confidentiel, transmettre au Conseil le rapport final du groupe spécial, ainsi que toute observation écrite qu'une Partie contestante souhaite y annexer, dans les 15 jours suivant la date à laquelle le rapport leur aura été présenté.
Article 38 : Application du rapport final
Article 39 : Examen de l'application
Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et
si les Parties contestantes ne peuvent décider si la Partie visée par la plainte applique pleinement :
un plan d'action approuvé ou établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 4, toute Partie contestante pourra demander que le groupe spécial soit réuni à nouveau. La Partie requérante signifiera sa demande par écrit aux autres Parties et au Secrétariat. Le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial sur signification de la demande au Secrétariat.
Aucune Partie ne pourra faire une demande visée par l'alinéa la) avant 60 jours ou après 120 jours suivant la date du rapport final. Si les Parties contestantes n'ont pas convenu d'un plan d'action et qu'aucune demande n'a été faite en vertu de l'alinéa la), le dernier plan d'action, s'il en est, que la Partie visée par la plainte a présenté à la Partie ou aux Parties plaignantes dans les 60 jours suivant la date du rapport final, ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir, sera réputé avoir été établi par le groupe spécial 120 jours après la date du rapport final.
Toute demande visée par l'alinéa lb) ne pourra être présentée que 180 jours après qu'un plan d'action aura été :
approuvé ou établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 4; et uniquement pendant la période d'application dudit plan d'action.
Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu de l'alinéa la) :
pourra, lorsque cela sera justifié, imposer une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 39, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu de l'alinéa 1b) devra déterminer :
si la Partie visée par la plainte n'applique pas pleinement le plan d'action, auquel cas il imposera une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 39, dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu du présent article fera en sorte que la Partie visée par la plainte applique pleinement tout plan d'action mentionné au sousalinéa 4a)(ii) ou à l'alinéa Sb), et qu'elle paie toute compensation monétaire pour non-application imposée en vertu de l'alinéa 4b) ou 5b), et toute disposition de cette nature sera finale.
Article 40 : Poursuite de la procédure
Article 41 : Suspension d'avantages
Sous réserve de l'annexe 41A, lorsqu'une Partie omet de payer une compensation monétaire pour non-application dans les 180 jours suivant son imposition par un groupe spécial :
en vertu de l'alinéa 39(5)b), sauf lorsque des avantages peuvent être suspendus en vertu de l'alinéa 2a), la ou les Parties plaignantes pourront suspendre, à l'égard de la Partie visée par la plainte et conformément à l'annexe 41B, l'application d'avantages de l'ALÉNA jusqu'à concurrence du montant correspondant à la compensation monétaire pour non-application à percevoir.
Sous réserve de l'annexe 41A, lorsqu'un groupe spécial a fait une détermination en vertu de l'alinéa 39(5)b) et qu'il:
a subséquemment déterminé, en vertu de l'article 40, qu'une Partie n'applique pas pleinement un plan d'action, la ou les Parties plaignantes pourront suspendre annuellement, à l'égard de la Partie visée par la plainte et conformément à l'annexe 41B, l'application d'avantages de l'ALÉNA jusqu'à concurrence du montant correspondant à la compensation monétaire pour non-application imposée par le groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(5)b).
Lorsque plus d'une Partie plaignante suspend des avantages en vertu du paragraphe 1 ou 2, la suspension combinée ne devra pas dépasser le montant de la compensation monétaire pour non-application.
Lorsqu'une Partie a suspendu des avantages en vertu du paragraphe 1 ou 2, le Conseil devra, sur signification aux autres Parties et au Secrétariat d'une demande écrite de la Partie visée par la plainte, réunir à nouveau le groupe spécial pour déterminer si le montant de la compensation monétaire pour non-application a été payé ou perçu, ou si la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action, selon le cas. Le groupe spécial présentera son rapport dans les 45 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau. Si le groupe spécial détermine que le montant de la compensation a été payé ou perçu, ou que la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action, la suspension d'avantages en vertu du paragraphe 1 ou 2, selon le cas, devra cesser de s'appliquer.
Sur demande écrite présentée par la Partie visée par la plainte et signifiée aux autres Parties et au Secrétariat, le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial pour déterminer si la suspension d'avantages par la ou les Parties plaignantes en vertu du paragraphe 1 ou 2 est manifestement excessive. Le groupe spécial devra, dans les 45 jours suivant la date de la demande, présenter aux Parties contestantes un rapport contenant sa détermination.
Article 42 : Principe d'application
Aucune disposition du présent accord n'habilitera les autorités d'une Partie à mener des activités d'application de la législation du travail à l'intérieur du territoire d'une autre Partie.
Article 43 : Droits privés
Aucune Partie ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une action contre une autre Partie au motif que cette autre Partie s'est comportée d'une manière incompatible avec le présent accord.
Article 44 : Protection de l'information
Si une Partie fournit des renseignements à caractère confidentiel ou exclusif à une autre Partie, y compris son BAN, au Conseil ou au Secrétariat, le destinataire accordera à ces renseignements le même traitement que celui que leur réserve la Partie qui les a transmis.
Les renseignements à caractère confidentiel ou exclusif qu'une Partie fournit à un CEE ou à un groupe spécial en vertu du présent accord seront traités conformément aux règles de procédure établies en vertu des articles 24 et 33.
Article 45 : Coopération avec l'OIT
Les Parties s'efforceront d'établir des arrangements de coopération avec l'OIT pour permettre au Conseil et à elles mêmes de tirer profit des compétences et de l'expérience de l'OIT aux fins de la mise en application du paragraphe 24(1).
Article 46 : Étendue des obligations
L'annexe 46 s'applique aux Parties qui y sont mentionnées.
Article 47 : Financement de la Commission
Chacune des Parties supportera une part égale du budget annuel de la Commission, sous réserve de l'existence de fonds alloués en conformité avec les procédures juridiques de la Partie. Aucune Partie ne sera obligée de payer plus que toute autre Partie à l'égard d'un budget annuel.
Article 48 : Privilèges et immunités
Article 49 : Définitions
« de façon systématique » qualifie une pratique systématique maintenue de facon soutenue ou répétée;
« informations publiquement accessibles » désigne les informations auxquelles le public a droit en vertu de la législation intérieure d'une Partie;
Une Partie n'aura pas omis d'assurer « l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum » ou de se conformer au paragraphe 3(1) dans un cas particulier où l'action ou l'omission d'organismes ou de fonctionnaires de cette Partie :
constitue un exercice raisonnable de leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la réglementation ou des questions liées à l'observation des lois; ou
« législation du travail » désigne les lois et réglementations, ou leurs dispositions, qui visent directement:
la liberté d'association et la protection du droit d'organisation;
l'interdiction du travail forcé;
les protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail;
les normes minimales d'emploi, telles que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, qui s'appliquent aux salariés, y compris ceux qui ne sont pas visés par des conventions collectives;
l'élimination de la discrimination en matière d'emploi fondée sur des motifs tels que la race, la religion, l'âge, le sexe ou d'autres motifs prévus par la législation intérieure de chacune des Parties;
« lois du travail mutuellement reconnues » désigne les lois d'une Partie requérante et de la Partie dont les lois ont fait l'objet, en vertu de l'article 22, de consultations ministérielles couvrant généralement la même question en vue de garantir l'application de droits, de protections ou de normes;
« normes techniques du travail » désigne les lois et réglementations, ou leurs dispositions expresses, qui ont un rapport direct avec les alinéas d) à k) de la définition de la législation du travail. Il demeure entendu, en conformité avec les dispositions du présent accord, que l'établissement des normes et niveaux concernant le salaire minimum et les protections syndicales accordées aux enfants et aux jeunes gens par chacune des Parties ne sera pas assujetti aux obligations du présent accord. Les obligations de chacune des Parties en vertu du présent accord portent sur l'application des limites générales sur le salaire minimum et le travail des enfants qui ont été établies par cette Partie;
« pratique systématique » désigne une action ou une omission qui se produit après la date d'entrée en vigueur de l'accord, et non pas un cas isolé;
« province » désigne une province du Canada, et englobe le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et leurs successeurs;
« se rapportant au commerce » s'entend d'une situation mettant en cause des lieux de travail, des sociétés, des entreprises ou des secteurs producteurs de produits ou fournisseurs de services :
qui sont échangés entre les territoires des Parties; ou
qui font concurrence, sur le territoire de la Partie dont la législation du travail a fait l'objet de consultations ministérielles en vertu de l'article 22, à des produits produits ou à des services fournis par des personnes d'une autre Partie; et
« territoire » signifie, pour une Partie, le territoire de cette Partie défini à l'annexe 49.
Article 50 : Annexes
Article 51 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le ler janvier 1994, immédiatement après l'entrée en vigueur de l'ALÉNA, par un échange de notifications écrites certifiant l'accomplissement des formalités juridiques requises.
Article 52 : Modifications
Article 53 : Accession
Article 54 : Retrait
Article 55 : Textes faisant foi
L'imposition de restrictions au travail des enfants et des jeunes gens, ces restrictlons pouvant varier compte tenu de facteurs pertinents susceptibles de compromettre le plein développement physique, mental et moral des jeunes, notamment les exigences de scolarisation et de sécurité.
Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Lorsqu'une Partie lui a demandé de réunir un CEE, le Conseil devra, à la demande écrite de toute autre Partie, charger un expert indépendant de décider s'il s'agit d'une question :
Compensations Monétaires pour non-application
Pour la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la compensation monétaire pour non-application ne dépassera pas 20 millions de dollars (U.S.) ou son équiva]ent dans la monnaie de la Partie visée par la plainte. Par la suite, elle ne pourra dépasser 0,007 p. 100 du total des échanges commerciaux entre les Parties pendant la dernière année pour laquelle des données sont disponibles.
Toutes les compensations monétaires pour non-application seront payées dans la monnaie de la Partie visée par la plainte; les montants ainsi perçus seront versés à un fonds établi par le Conseil au nom de la Commission et seront utilisés selon les directives du Conseil pour améliorer et renforcer l'application de la législation du travail de la Partie visée par la plainte, conformément à la législation de cette Partie.
Annexe 41a
Mise en Application et Perception au Canada
Aux fins de la présente annexe, détermination d'un groupe spécial signifie :
une détermination faite par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(5)b) et demandant que le Canada applique pleinement un plan d'action lorsque le groupe spécial :
a précédemment établi un plan d'action en vertu du sousalinéa 39(4)a)(ii) ou imposé une compensation monétaire pour non-application en vertu de l'alinéa 39(4)b); ou
Le Canada adoptera et maintiendra une procédure prévoyant :
que la Commission ne pourra déposer devant un tribunal une détermination d'un groupe spécial décrite à l'alinéa 1a) que si le Canada a omis de se conformer à la détermination dans les 180 jours de la date à laquelle elle a été faite :
que, dans les procédures visant à faire appliquer une détermination d'un groupe spécial qui est décrite à l'alinéa lb) et qui est devenue une ordonnance du tribunal, le tribunal renverra dans les moindres délais toute question de fait ou toute question d'interprétation de la détermination au groupe spécial qui a fait la détermination, et que la décision du groupe spécial liera le tribunal;
Lorsque le Canada est la Partie visée par la plainte, les procédures adoptées et maintenues par lui en vertu de la présente annexe s'appliqueront, et les procédures mentionnées à l'article 41 ne s'appliqueront pas.
Tout changement que le Canada apporte aux procédures adoptées et maintenues par lui en vertu de la présente annexe et qui a pour effet d'affaiblir les dispositions de la présente annexe sera considéré comme une infraction au présent accord.
Annexe 41b
Suspension d'Avantages
La Partie plaignante qui suspend des avantages tarifaires de l'ALÉNA conformément au présent accord pourra relever les taux de droit sur les marchandises originaires de la Partie visée par la plainte à des niveaux ne dépassant pas le moindre
du taux qui était appliqué à ces marchandises immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de l'ALÉNA; et
du taux de la nation la plus favorisée appliqué à ces marchandises à la date à laquelle la Partie suspend lesdits avantages, et ce relèvement ne pourra être imposé que pour la période nécessaire pour percevoir le montant de la compensation monétaire établie.
Lorsqu'elle examinera les avantages tarifaires ou autres à suspendre conformément au paragraphe 41(1) ou (2) :
la Partie plaignante s'efforcera d'abord de suspendre des avantages dans le même ou les mêmes secteurs au regard desquels la Partie visée par la plainte a omis de facon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum; et
À la date de signature du présent accord, ou de l'échange de notifications écrites prévu à l'article 51, le Canada listera dans une déclaration toutes provinces pour lesquelles il devra être lié sur les questions relevant de leur compétence. La déclaration prendra effet dès sa signification aux autres Parties et n'aura aucune incidence sur la répartition interne des pouvoirs au Canada. Le Canada notifiera aux autres Parties, six mois à l'avance, toute modification apportée à sa déclaration.
Sauf si une communication concerne une question qui relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur le territoire du Canada, le BAN canadien identifiera la province de résidence ou d'établissement de l'auteur de toute communication concernant la législation du travail d'une autre Partie qu'il transmet au BAN d'une autre Partie. Ce BAN pourra choisir de ne pas y donner réponse si cette province n'est pas mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29 sur l'initiative, ou essentiellement à l'avantage, du gouvernement de toute province non mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à moins qu'il ne déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur son territoire, ou
Aucune autre Partie ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, I'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre, comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à une procédure concernant une question liée à la législation du travail d'une province à moins que cette province ne soit mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 et que les exigences des alinéas 4b) et c) aient été satisfaites.
Le Canada devra, au plus tard à la date à laquelle un groupe spécial arbitral aura été réuni, conformément à l'article 29, pour examiner une question visée par le paragraphe 5 de la présente annexe, notifier par écrit aux Parties plaignantes et au Secrétariat si une compensation monétaire pour non-application ou un plan d'action qu'un groupe spécial a imposé au Canada en vertu du paragraphe 39(4) ou 39(5) concerne Sa Majesté du Chef du Canada ou Sa Majesté du Chef de la province concernée.
Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil reverra le fonctionnement de la présente annexe, et examinera plus particulièrement si les Parties devraient modifier les seuils établis au paragraphe 4.
des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur soussol ainsi que leurs ressources naturelles; et
du territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États le District de Columbia et Porto Rico,

References: l'article 42
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 45
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 41
 l'article 51
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29