Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9448-PGP&bg=3545&bd=3546&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2015-07-08
Timestamp: 2019-10-16 17:24:04+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 30-08/07/2015)
En ce qui concerne les aides publiques défalquées de l'assiette du crédit d'impôt, il est renvoyé au I-C § 20 à § 90 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 . Il est précisé que le montant du crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte du montant des aides et subventions publiques obtenues à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le fait générateur du crédit d'impôt (cf. III § 140 et suiv. ), mais également de celles demandées et non encore accordées à cette date. Les modalités de régularisation de l'assiette du crédit d'impôt sont identiques, mutatis mutandis, aux règles exposées au I-C § 40 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 .
Il est également rappelé que le montant des aides est soumis, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), aux règles européennes en matière de cumul d'aides. Pour plus de précisions sur ce point, il est renvoyé au I-C § 50 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 40-08/07/2015)
En cas d'investissement de remplacement, l'assiette du crédit d'impôt est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé. Pour plus de précisions sur la définition du bien de remplacement et la détermination de sa valeur réelle, il est renvoyé au I-D § 100 à § 120 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 .
Il est précisé que cette règle ne peut trouver à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui est un investissement initial au sens du RGEC , vient remplacer un investissement précédent (par exemple, situation dans laquelle le bien de remplacement permet une augmentation de la capacité de production). Pour la définition de l'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à § 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 60-08/07/2015)
Concernant les travaux éligibles au crédit d'impôt et retenus pour l'assiette de celui-ci, il est renvoyé au I-C-2 § 100 à § 150 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 70-08/07/2015)
- et les subventions publiques reçues, définies au I-C § 20 à § 50 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 . Les aides publiques qui n'auraient pas la nature de subventions publiques ne sont pas concernées par cette exclusion de l'assiette du crédit d'impôt.
D'une manière générale, l'assiette du crédit d'impôt en faveur du logement intermédiaire outre-mer doit être déterminée d'une manière identique aux règles prévues en faveur du logement social (réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI [ BOI-IR-RICI-380-20 ], et crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater X du CGI [ BOI-IS-RICI-10-70 ]).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 80-08/07/2015)
Remarque : La limite applicable aux investissements réalisés en 2015 est fixée à 2 448 ¤ hors taxes par m 2 de surface habitable.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 120-08/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 130-08/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 150-08/07/2015)
Soit une entreprise A soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui engage la construction d'un immeuble de logement à usage locatif. Le prix de revient prévisionnel est de 1 M¤, toutefois le prix de revient définitif, compte tenu de divers frais complémentaires incorporés au coût de la construction, s'élève à 1,2 M¤.
- au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 50 % du prix de revient prévisionnel, soit 500 000 ¤, soit un crédit d'impôt, au taux de 35 %, de 175 000 ¤ ;
- au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme des deux fractions de 25 %, qui doivent être déterminées en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M¤. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 50 % x 1,2 M¤ = 600 000 ¤, soit un crédit d'impôt, au taux de 35 %, de 210 000 ¤. Ce montant doit être complété de la régularisation de la première tranche du crédit d'impôt, en tenant compte du prix de revient définitif. Le coût supplémentaire étant de 200 000 ¤, le montant complémentaire du crédit d'impôt est déterminé sur une assiette de 50 % x 200 000 ¤ = 100 000 ¤, soit un complément de crédit d'impôt acquis au titre de N+1 de 35 000 ¤.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 160-08/07/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-20-§ 170-08/07/2015)

References: § 20
 § 90
 § 140
 § 40
 § 50
 § 100
 § 120
 § 51
 § 55
 § 100
 § 150
 § 20
 § 50