Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-114/temoignages
Timestamp: 2019-08-20 10:17:00+00:00

Document:
Témoignages - JUST (42-1) - no 114 - Chambre des communes du Canada
Bonjour à tous. Bienvenue à la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous poursuivons aujourd'hui notre étude article par article du projet de loi C-75.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier tout le personnel pour son travail acharné qui nous a permis de tenir cette réunion supplémentaire si tôt. Merci au greffier, aux greffiers législatifs et aux analystes. Nous vous savons gré de vos efforts. Merci aussi aux interprètes et à tous les autres qui ont vraiment aidé. Votre travail est très très apprécié.
Je tiens aussi à remercier les membres du Comité et les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont été capables d'ajuster leur horaire. Nous vous en savons gré, vraiment.
Avant de passer à notre prochain article — soit l'article 87 — je tiens à informer les membres du Comité qu'au cours du week-end, les vice-présidents et moi-même avons eu une discussion. Pour accélérer l'étude du projet de loi, nous avons convenu que les articles pour lesquels aucun amendement n'est proposé seront réputés avoir été adoptés avec dissidence. C'est à l'exception de l'article 278 du projet de loi, qui se rapporte aux éléments de preuve de routine.
Cela nous permettra de ne pas lever la main à chaque fois pour mettre aux voix les articles pour lesquels aucun amendement n'est proposé. Puis-je confirmer que tout le monde est d'accord avec cette décision?
Le président: D'accord. Je juge que c'est confirmé. Nous adopterons avec dissidence les articles pour lesquels on ne propose aucun amendement, exception faite de l'article 278.
Le président: Nous avons l'amendement CPC-48.
Cet amendement encore une fois se rapporte à la reclassification des infractions dans le projet de loi C-75. Le projet de loi C-75 ferait en sorte que l'infraction de conduite dangereuse d'un véhicule causant ainsi des lésions corporelles puisse entraîner des poursuites par voie de procédure sommaire. Aux termes de cet amendement, cette infraction constituerait toujours un acte criminel.
Quelqu'un a-t-il des commentaires à formuler?
Le président: Nous allons passer à l'amendement CPC-49.
Il s'agit d'un autre amendement qui porte sur la reclassification. Le projet de loi C-75 affaiblirait la peine dans le cas d'une infraction relative à un bateau innavigable et à un aéronef en mauvais état. Le présent amendement maintiendrait le statu quo, c'est-à-dire que cette infraction continuerait d'être traitée comme un acte criminel.
(L'article 88 est adopté.)
Le président: Passons maintenant à l'amendement CPC-50.
Il s'agit encore une fois d'un amendement qui porte sur la reclassification. C'est incroyable le nombre d'actes criminels graves qui sont reclassifiés dans le projet de loi C-75. Il ferait en sorte que le défaut d’arrêter lors d’un accident reste un acte criminel. Le projet de loi C-75 prévoit qu'on puisse intenter des poursuites par voie de procédure sommaire.
Sur cet amendement, j'aimerais un vote par appel nominal.
Monsieur le greffier, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 89 est adopté.)
Le président: Nous avons l'amendement CPC-51.
Cet amendement ne ferait que maintenir la peine actuelle de 18 mois prévue à l'article applicable.
Voulez-vous dire qu'il maintiendrait la peine actuelle de 18 mois au lieu de la porter à deux ans moins un jour?
Permettez-moi de demander une clarification.
Peut-être que nous pourrions demander à la juriste.
Carole, pourriez-vous clarifier ce point, je vous prie?
C'est ce que je crois comprendre, parce que cela se fait déjà...
Il laisserait la peine à 18 mois au lieu de la porter à deux ans moins un jour.
... par voie de procédure sommaire. C'est exact.
Êtes-vous sûr de vouloir proposer cet amendement?
Désolé, je parlais du mauvais amendement.
Je suis actuellement à l'amendement CPC-51.
Maintenant je sais de quel amendement il est question. Je suis désolé de nous avoir retardés. Comme vous le savez, il s'agit d'amendements volumineux.
Monsieur le président, cet amendement est, selon moi, assez important. Il porte sur l'acte criminel très grave de la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Le projet de loi C-75 cherche à adoucir la peine pour la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, infraction actuellement passible d'une peine maximale de 10 ans qui pourrait être réduite, au plus, à deux ans moins un jour et, au moins, à une simple amende si elle faisait l'objet d'une poursuite par procédure sommaire. Nous avons entendu de nombreux témoignages de victimes de conduite avec capacités affaiblies qui ont imploré les membres du Comité de modifier le projet de loi C-75 afin de ne pas réduire les peines dans les cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles.
Je rappelle aux membres du Comité que la conduite avec capacités affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Chaque jour, des conducteurs avec capacités affaiblies causent la mort de trois ou quatre Canadiens, en plus d'occasionner des blessures à des dizaines de personnes. Le fait de reclassifier la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles pour en faire une infraction mixte au lieu de ce qu'elle est actuellement, soit un acte criminel, envoie le mauvais signal. Il fait savoir que la conduite avec capacités affaiblies n'est pas une infraction vraiment grave.
Si le message soulève des doutes, je renvoie à certains commentaires formulés la semaine dernière par des députés libéraux qui siègent à ce comité lorsque nous traitions des amendements conservateurs portant sur des infractions liées au terrorisme. Le projet de loi C-75 affaiblit un certain nombre d'infractions liées au terrorisme. Nous avons dit que c'était mal, qu'on ne devrait pas le faire, et nous avons présenté des amendements. C'était très encourageant de voir les membres de ce côté faire ce qu'il fallait et approuver ces amendements.
Randy Boissonnault, le député d'Edmonton-Centre, a officiellement dit au Comité qu'il était favorable à ces amendements conservateurs parce que les infractions liées au terrorisme sont « des infractions très graves ». Eh bien, monsieur le président, il en va de même pour la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. J'encourage vivement les membres du Comité à être cohérents, à faire ce qu'ils ont fait à l'égard des infractions liées au terrorisme et à traiter la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles comme une infraction grave en faisant en sorte qu'elle reste un acte criminel.
Nous entendrons M. Fraser et ensuite, M. McKinnon.
Pour ce qui concerne cette infraction en particulier, je constate que la conduite avec capacités affaiblies est un problème au Canada. Le projet de loi C-46, que le Comité a traité il y a peu de temps, comprend un certain nombre de mesures pour composer avec la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou d'autres substances sur nos routes. Il prévoit une gamme complète de mesures qui auront vraiment pour effet de dissuader les gens de conduire avec capacités affaiblies, ainsi que de donner aux policiers les ressources nécessaires pour faire condamner les personnes qui commettent pareilles infractions.
Mon collègue fait allusion aux infractions liées au terrorisme et encourageant le génocide, qui ont fait l'objet d'une bonne discussion lors de la dernière réunion du Comité. Je ferais remarquer qu'il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles les députés libéraux ont décidé que ces infractions ne devraient pas être hybridées et qu'elles se distinguaient à bien des égards des autres infractions qui doivent rester hybridées, si vous voulez.
On justifie l'hybridation des infractions pour donner à la Couronne le pouvoir discrétionnaire voulu, dans les affaires appropriées, afin de procéder par voie de procédure sommaire. Les principes de détermination de la peine restent les mêmes. Elle donne à la Couronne le pouvoir discrétionnaire accru de juger au cas par cas des procédures qu'il convient de suivre pour aider à gérer les retards.
C'était le but de l'hybridation des infractions. C'est indéniable que cette infraction se distingue d'autres infractions dont le Comité a déjà discuté. Je fais remarquer que le projet de loi C-46 traite de façon exhaustive et efficace le fléau qu'est la conduite avec capacités affaiblies sur nos routes. Voilà pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
Merci, monsieur le président. Mes commentaires abondent entièrement dans le même sens que ceux de M. Fraser.
Je veux mentionner qu'il existe clairement un fossé philosophique entre les deux côtés de cette table concernant la question de l'hybridation. Je tiens à insister sur le fait que ce projet de loi n'adoucit aucune peine.
Les peines qu'il est possible de déterminer après l'hybridation sont les mêmes qu'avant l'hybridation. La seule différence est que la Couronne a plus de pouvoir discrétionnaire lorsque vient le temps d'intenter des poursuites contre les auteurs d'une infraction. Nous savons que ce sera utile pour traiter les dossiers plus rapidement dans le système. Il n'est nullement question de réduire les peines pour une quelconque infraction. C'est tout.
Nous entendrons Mme Khalid et ensuite M. Cooper, qui conclura.
J'abonde dans le même sens que mes collègues M. Fraser et M. McKinnon pour dire que nous avons travaillé très fort au projet de loi C-46 afin de veiller à ce que nos routes soient sécuritaires. J'y ai consacré beaucoup de temps.
Je vais réitérer ce que j'ai dit — et ce que mes collègues ont dit — au cours des derniers jours de notre étude article par article, en particulier concernant l'hybridation. Nous devons privilégier une approche plus contextuelle à l'égard de la façon dont nous composons avec les défis auxquels notre système judiciaire est confronté, y compris les retards. Je crois que l'hybridation sera un des facteurs pour faire en sorte qu'on réduise les retards dans notre système judiciaire en le rendant plus efficace ainsi que plus juste.
Merci, madame Khalid.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues, que j'estime tous comme membres de ce comité, je pense que certains de leurs commentaires sont à côté de la plaque.
M. Fraser a laissé entendre que le projet de loi C-75 n'influe pas sur les principes de détermination de la peine, et d'autres députés libéraux ont répété à maintes reprises quelque chose dans la même veine, y compris la ministre de la Justice. Je sais que M. Fraser n'essaie pas d'induire le Comité en erreur, mais je pense qu'il s'agit d'une déclaration trompeuse.
Bien sûr que cela n'influe pas sur les principes de détermination de la peine. Ces principes n'ont pas été touchés dans le contexte des infractions liées au terrorisme, mais ce n'est pas la raison pour laquelle nous avons proposé ces amendements aux infractions liées au terrorisme ou à la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Manifestement, ce n'était pas non plus ce qui a motivé les députés libéraux à faire ce qu'il fallait la semaine dernière et à voter en faveur de nos amendements sur les infractions liées au terrorisme.
Contrairement à la déclaration de M. McKinnon, ce que le projet de loi C-75 fait en ce qui concerne les infractions liées au terrorisme et la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, c'est adoucir les peines y étant associées. Il le fait en faisant passer la peine maximale de 10 ans à deux ans moins un jour dans le cas de poursuites par voie de procédure sommaire. Cela est tout à fait lié à la détermination de la peine, monsieur le président, et aucun élément de preuve n'a été présenté au Comité pour justifier pourquoi la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles devrait être ainsi traitée au lieu de la façon dont elle l'est actuellement, à juste titre, comme un acte criminel.
Bien sûr, nous savons, en règle générale — et j'ai déjà fait valoir cet argument, mais je pense qu'il est important de le répéter — que les éléments de preuve présentés devant le Comité en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire montrent qu'il y aura beaucoup moins de transparence dans les faits en choisissant de trouver une personne coupable d’une infraction punissable par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire. Nous savons que cela aura pour effet d'accroître le nombre d'affaires que doivent gérer nos tribunaux provinciaux déjà surchargés et débordés puisque ce sont déjà eux qui entendent 99,6 % des affaires criminelles. Cela aura pour effet de réduire les échéanciers prévus dans l'arrêt Jordan de 30 mois à 18 mois avant qu'un délai soit présumé déraisonnable.
Le projet de loi C-75 ne traite pas ces questions et il envoie le mauvais signal. Il rehausse la probabilité que des personnes accusées de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles n'aient rien de plus qu'une tape sur les doigts et, honnêtement, monsieur le président, les victimes et les Canadiens méritent mieux que cela.
J'aimerais simplement lire pour le compte rendu une citation de Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, qui a perdu sa fille à cause d'un conducteur avec capacités affaiblies. Elle a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique ». Sheri Arsenault, qui a perdu son fils Bradley, a témoigné devant le Comité et fait la déclaration suivante: « Ce projet de loi émanant du gouvernement dit aux Canadiens haut et fort que la conduite avec facultés affaiblies n'est pas considérée comme une infraction grave et, en fait, n'est même pas considérée comme dangereuse ».
Monsieur le président, j'encourage les députés d'en face à écouter les victimes et à faire ce qu'il faut: traiter la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles comme l'infraction grave qu'elle est et voter en faveur de cet amendement.
Je suis resté muet et je ne vais probablement pas beaucoup participer aux échanges concernant chacun de ces efforts d'hybridation. J'aimerais simplement dire une fois de plus pour le compte rendu, parce que nous avons été partis pendant un certain temps, que nous sommes aussi d'avis que l'hybridation n'est pas la bonne façon de procéder.
Nous avons dit et répété que la ministre n'a pas accepté le mandat qui lui avait été confié dans sa lettre de mandat de traiter la question des peines minimales obligatoires, chose qui avait été promise aux Canadiens et dont on évite soigneusement de parler dans un projet de loi de 402 pages. Cela ferait en sorte que les juges doivent rendre compte des peines qu'ils imposent.
Ce projet de loi permet aux procureurs de la Couronne, dans l'intimité de leurs bureaux, de décider sans transparence comment procéder. Nous croyons que c'est une mauvaise chose et que cela n'est pas efficace. J'abonde dans le même sens que mon collègue M. Cooper. C'est une imposition massive aux tribunaux provinciaux, qui traitent déjà la plupart des poursuites au pénal. Le fait de choisir d'hybrider certaines infractions et d'autres pas tient un peu de la mesure d'exception. Je trouve tout cela mal avisé.
Je pense que chacun a réitéré pour le compte rendu les positions qu'il avait fait valoir à la première réunion.
Monsieur le greffier, nous allons procéder à un vote par appel nominal concernant l'amendement CPC-51.
(L'article 90 est adopté.)
Le président: Comme on n'a présenté aucun amendement à l'article 91, il est réputé adopté.
(L'article 91 est adopté avec dissidence.)
Nous avons maintenant l'amendement CPC-52.
Monsieur Cooper, nous vous écoutons.
Il s'agit encore une fois d'un amendement portant sur la reclassification d'infractions aux termes du projet de loi C-75. Cet amendement maintiendrait le statu quo en gardant l'infraction d'empêcher de sauver une vie comme acte criminel, contrairement à ce que ferait le projet de loi C-75, qui en ferait une infraction hybride pouvant éventuellement engendrer des poursuites par procédure sommaire.
Quelqu'un a-t-il des commentaires à formuler? Dans la négative, nous allons mettre l'amendement CPC-52 aux voix.
(L'article 92 est adopté.)
Le président: Comme aucun amendement n'est proposé aux articles 93 à 98, nous allons juger qu'ils sont adoptés avec dissidence.
(Les articles 93 à 98 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous avons un nouvel article, l'article 98.1, proposé dans l'amendement CPC-53.
Il s'agit d'un amendement qui, je crois, porte sur une lacune qui a été relevée pendant les audiences du Comité concernant le projet de loi C-75, dans lequel, pour une raison quelconque, la peine maximale pour une agression sexuelle à titre d'infraction punissable par procédure sommaire est de 18 mois, au lieu de deux ans moins un jour. Cet amendement porterait la peine à deux ans moins un jour pour qu'elle soit conforme aux autres infractions.
Nous en sommes à l'amendement CPC-53.
C'est probablement une question pour les juristes.
L'objectif ici est-il de créer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire ou pas? La proposition vise à créer une période minimale obligatoire pour désarmer un agent de la paix. Ai-je raison? C'est actuellement une infraction hybride dans le code, assortie d'une peine maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité. Je ne comprends pas bien l'intention ici.
Nous sommes à l'amendement CPC-53.
D'après ce que je comprends, c'est une infraction sexuelle pour laquelle une peine minimale obligatoire est prévue, si la victime est âgée de moins de 16 ans, mais pas si elle est âgée de plus de 16 ans. On propose une peine de deux ans moins un jour dans ce dernier cas, mais, en raison de la peine minimale obligatoire, vous n'avez pas modifié la disposition relativement à la victime âgée de 16 ans et moins, et vous avez laissé à 18 mois la peine pour l'infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire plutôt que de la porter à deux ans moins un jour.
L'amendement des conservateurs ferait correspondre la peine de deux ans moins un jour aux deux catégories de victimes, vu, particulièrement, que l'infraction serait réputée plus grave si la victime était jeune, ce qui explique la peine minimale obligatoire dans son cas, mais non pour la victime âgée de plus de 16 ans. Je pense que c'est l'essence de l'amendement.
M. Murray Rankin: D'accord. Merci.
Vous en avez parfaitement résumé l'esprit.
Puis-je questionner les fonctionnaires sur ce point? Vu que la peine, pour une jeune victime... Une peine minimale obligatoire est prévue, parce que, je suppose, l'infraction est réputée plus grave dans ce cas que dans l'autre. Est-ce que ça poserait problème, d'après vous, de les faire équivaloir à deux ans moins un jour? Percevez-vous un problème de justice?
Je dirais seulement que l'adoption de cet amendement modifierait la peine minimale obligatoire actuellement prévue. La peine maximale, comme M. Cooper l'a dit, serait harmonisée avec les autres peines maximales visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais sachez que vous réédicteriez la peine obligatoire d'emprisonnement.
Quand j'entends « réédicter » je comprends que la loi, que nous la réédictions ou pas, que nous ne fassions rien ou que nous la réédictions, elle existe. C'est toujours la même peine minimale obligatoire, n'est-ce pas?
C'est seulement une question politique de réédiction, mais, en divers endroits du projet de loi C-46, n'avons-nous pas réédicté des peines minimales obligatoires?
D'abord, c'est un protocole de rédaction. Pourquoi le projet de loi C-75 déposé ne propose-t-il pas de porter la peine maximale à deux ans moins un jour si la victime a plus de 16 ans. C'est qu'il aurait fallu abroger la disposition actuellement en vigueur, puis la réédicter avec la peine minimale obligatoire. Dans ce cas, comme le ministre l'a dit et moi aussi, dans ma réponse, ce projet de loi ne concerne pas les peines minimales obligatoires, en attendant un examen plus général des questions de peine.
Dans le projet de loi C-46, votre comité a adopté, à nouveau, des peines minimales obligatoires qui en étaient omises, pour y remettre l'ensemble des peines. Ces peines minimales obligatoires, y compris les amendes de 1 000 $, se trouvent partout dans les dispositions visant la conduite avec les facultés affaiblies, et elles n'ont pas été contestées au nom de la Charte des droits et libertés comme l'ont été d'autres peines minimales obligatoires plus rigoureuses, dans d'autres domaines.
Votre comité sait peut-être aussi que, sous le règne du gouvernement précédent, le projet de loi C-26 avait porté à deux ans moins un jour les peines maximales prévues pour les agressions sexuelles d'enfant. Ç'avait été fait en sachant que ces peines maximales différaient de celles qui étaient prévues aussi pour les adultes, dans l'article 271.
La présidence a raison de dire que les peines sont déjà là, mais, ce protocole de rédaction serait un facteur modifiant la rédaction et la production des projets de loi du gouvernement.
Je vous en remercie, mais j'ai encore l'esprit embrouillé d'un lundi matin. Est-ce qu'on nous demande, par ce moyen, de maintenant réédicter une peine minimale obligatoire? C'est bien ce que nous faisons actuellement?
Eh bien, c'est ce que je croyais avoir compris...
M. Murray Rankin: Est-ce que nous nous prononçons sur une peine minimale obligatoire?
Me Carole Morency: La motion vise à porter la peine maximale de 18 mois à 2 ans moins un jour pour les victimes âgées de plus de 16 ans. Mais, du même coup, le processus enclenché dans cette motion, en raison de son libellé, abrogerait ce qui se trouve actuellement dans le Code criminel...
... et édicterait une nouvelle peine minimale obligatoire.
... et réédicterait la totalité des peines, ce qui comprend la peine minimale obligatoire ainsi que les peines maximales plus rigoureuses auxquelles on peut être condamné sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Je pense bien comprendre maintenant l'amendement et la disposition. Merci beaucoup pour les explications.
Nous mettons donc aux voix l'amendement CPC-53, si ça vous va.
(Les articles 99 à 103 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous avons déjà réglé la question de l'amendement X-65. Idem pour les amendements PV-11, X-66, Lib-8, en raison d'autres votes.
Désolé pour la confusion. L'article 104 modifié est adopté, avec l'amendement sur les maisons de débauche.
(L'article 104 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Pour que tous comprennent, ces amendements modifiaient des lignes dans le projet de loi. Notre décision importante d'abroger les articles 210 et 211 modifie en ce sens cet article. C'est la conséquence de cette décision, ce qui supprime la possibilité d'autres amendements. Ces amendements sont désormais englobés dans la disposition que nous avons adoptée avec dissidence.
(L'article 105 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous sommes à l'amendement CPC-54.
Nous voici maintenant de retour à certains des amendements touchant le reclassement des infractions. J'ai été très secoué de constater que le projet de loi C-75 vise à atténuer la peine dont on est passible pour avoir bénéficié d'un avantage matériel du fait du trafic de personnes. Actuellement, la peine maximale est de 10 ans. Le projet de loi rendrait possible sa réduction à deux ans moins un jour et, bien sûr, à seulement une simple amende.
Cette clémence du gouvernement à l'égard d'une infraction grave, nous devrions en convenir, est vraiment inexplicable. Une simple amende. J'encourage mes collègues à appuyer cet amendement en maintenant que c'est une infraction très grave, un acte criminel, et je demande un vote par appel nominal.
Encore une fois, je voudrais seulement dire que reclassement de la peine ou non, la peine maximale reste 10 ans. Si certaines infractions sont désormais considérées comme mixtes, ça n'y change rien. Même dans le cas contraire, on ne peut pas empêcher le tribunal ou la poursuite de recommander une peine d'un an, de six mois ou de dix-huit mois. Ça ne change rien. Ce qui change, bien sûr, c'est que la poursuite peut choisir d'agir dans le sens qui semble le mieux convenir aux circonstances. Ça procure plus de souplesse à la stratégie que la Couronne entend employer dans les poursuites. Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer cet amendement.
Nous passons au vote par appel nominal.
J'ai une observation à ce sujet. En réalité, comme y a fait allusion M. Rankin, on prive le juge de son pouvoir discrétionnaire, celui d'imposer la peine qu'il aura déterminée. En fait, le juge serait obligé de choisir une peine de deux ans moins un jour au lieu de dix ans, et la décision se prendrait dans une opacité absolue, probablement par un procureur de la Couronne surmené. Nous croyons que ce n'est pas la bonne façon de s'y prendre.
Je tiens seulement à poser une question à M. Cooper, parce qu'on nous répète que le coupable pourrait n'être condamné qu'à une simple amende.
Ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire que si la Couronne choisit la mise en accusation ou pour dire que pour une infraction qui est rigoureusement un acte criminel, la peine, pour beaucoup de ces infractions, pourrait être une amende?
Cela rend d'autant plus plausible l'imposition éventuelle d'une simple amende, et, bien sûr, la peine d'emprisonnement, chaque fois qu'on choisit la procédure sommaire, sort essentiellement du domaine du possible. Cela adoucit la peine, indéniablement.
Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi nous allégeons cette peine particulière si ce n'est parce que le gouvernement a simplement dit qu'il reclasserait toutes les peines de 10 ans.
Avec respect, monsieur le président, la peine de deux ans moins un jour peut être un maximum, mais elle peut facilement se purger en prison. C'est manifestement encore au juge que ça incombe, d'après les principes de détermination de la peine. Je fais remarquer que je n'ai pas obtenu de réponse directe à la question, mais je dirais que la plupart des infractions passibles de poursuites peuvent en fait être sanctionnées par une simple amende, malgré ce qu'on semble vouloir démontrer de l'autre côté.
Bien sûr, les dispositions relatives à la libération d'office et ainsi de suite, révèlent d'abord une importante différence entre une peine de dix ans et celle de deux ans moins un jour, et, même si le juge impose la peine maximale de deux ans moins un jour, quand la libération d'office, etc., est une possibilité, on n'envisage presque plus une longue peine d'emprisonnement, pour, encore une fois, sanctionner une infraction très grave.
J'ai encore une remarque à ce sujet. Tout dépend des circonstances de l'infraction et de la situation du contrevenant, qui ne changent pas relativement aux principes de détermination de la peine.
On demande la mise aux voix de l'amendement CPC-54 par appel nominal.
(L'article 106 est adopté.)
Le président: Nous sommes à l'amendement CPC-55.
L'amendement concerne une autre disposition du projet de loi C-75 qui adoucit les peines sanctionnant les actes criminels. Cet amendement maintient que la rétention ou la destruction de documents, dans le contexte de la traite de personnes, est strictement un acte criminel.
D'autres interventions sur l'amendement CPC-55?
(L'article 107 est adopté.)
Le président: Passons à l'article 108 et à l'amendement CPC-56.
Voici un amendement qui, encore une fois, concerne l'atténuation des peines. Parmi les infractions graves que le gouvernement a jugé bon de traiter avec plus de clémence, il n'y en a pas d'autres que l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans. Incroyable! Mais un amendement du projet de loi C-75 est susceptible d'adoucir les peines imposées pour l'enlèvement d'un mineur. Ce crime manifestement très grave ne devrait pas être considéré autrement, tout comme les députés libéraux ont jugé bon de le faire, à juste titre, pour les infractions reliées au terrorisme.
Je remercie mon collègue de soulever une question qui, je le sais, nous inquiète tous. Si j'ai bien compris, un certain nombre d'autres infractions sont rattachées à l'enlèvement, et, dans le texte définitoire, je trouve d'autres infractions qui aggraveraient la nature des accusations au pénal que porterait la police et qui diffèrent beaucoup de celles qu'on trouve dans le Code.
Je dois dire, monsieur le président, que, dans nos discussions sur l'enlèvement de personnes mineures, la violence sexiste et les communautés vulnérables, j'ai éprouvé, la semaine dernière, un sentiment de fort dégoût, quand, pendant mon intervention sur la violence sexiste, j'ai vu mon vis-à-vis rouler des yeux.
Je crois que le reclassement des infractions en infractions mixtes répondra aux problèmes qu'éprouve notre système judiciaire et aux délais judiciaires. Le gouvernement a adopté une approche très contextualisée, très complexe, face aux problèmes de violence sexiste et je suis tout à fait contre cet amendement.
Monsieur le président, je suis d'abord très insulté par l'insinuation de ma collègue...
Un député: ... mais vous l'avez fait.
M. Michael Cooper: ... selon laquelle, je ne sais comment, je ne prends pas au sérieux la violence sexiste. Je n'ai aucun souvenir de ce à quoi elle a fait allusion et, si j'ai fait ce qu'elle me reproche, je donne l'assurance au Comité et à mon honorable collègue que ça ne concernait aucunement ses propos sur la violence sexiste. Je lui demande de présenter des excuses.
Je pense que, tous et chacun, nous nous respectons. Le député a précisé qu'il n'a pas agi de propos délibéré, ce qui satisfait peut-être tout le monde. D'accord?
Je mets aux voix l'amendement CPC-56.
(L'article 108 est adopté.)
Le président: Nous passons à l'article 109 et à l'amendement CPC-57.
Voici encore un autre amendement diminuant la gravité des infractions reliées à l'enlèvement. Après avoir adouci les peines sanctionnant l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans, voilà que le gouvernement juge bon de le faire aussi pour l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans.
Inutile d'en dire plus. Peut-être que M. MacKenzie veut faire des observations à ce sujet, relativement aux répercussions de cette infraction très grave dans sa communauté de Woodstock.
Ce qui s'est produit récemment à Woodstock montre la gravité de la question. Ce qui est arrivé à Tori Stafford est très grave. Nous devons faire attention.
Le président a parlé de la différence qui existe entre une victime âgée de moins de 16 ans et une autre âgée de plus de 16 ans, dans un autre article, et c'est peut-être très significatif quand on change les règles concernant la détermination de la peine. Il est sûr que cette infraction mériterait de conserver son classement.
J'accueille avec plaisir les points que soulève M. MacKenzie, et, manifestement, nous pouvons tous nous rappeler des affaires qui ont fait beaucoup de bruit et qui ont trouvé une conclusion des plus atroces, des affaires qui mériteraient toute la rigueur de la loi. Cependant, ces infractions se commettent peut-être de diverses façons. Nous pouvons convenir de la gravité plus grande des circonstances de certaines. Je ferai remarquer, en relation à une affirmation antérieure sur la sanction par amende, que, par exemple, notre code prévoit actuellement pour cette infraction une amende seulement. Je ne dis pas et je ne veux pas non plus laisser entendre que ce serait convenable dans presque toutes les circonstances, mais c'est prévu, parce que nous faisons confiance aux tribunaux pour tenir compte des circonstances de l'infraction et de la situation du contrevenant, et imposer les peines appropriées, conformément à nos lois et aux principes de détermination de la peine.
Quand on cite certains exemples, on risque de privilégier les circonstances les plus flagrantes et les infractions les plus graves, mais ce n'est pas les seules formes que ces infractions peuvent prendre. Il importe de se le rappeler.
Eh bien, monsieur le président, rappelons encore une fois de quoi il est question lorsque M. Fraser parle de discrétion appropriée et de circonstances propres à chaque cas. On parle de l'enlèvement d'un mineur de moins de 14 ans, et ce gouvernement estime qu'il est possible que ce ne soit pas très grave, de sorte qu'on peut simplement abolir le pouvoir discrétionnaire du juge quant à la détermination de la peine appropriée et laisser le ministère public en décider.
Je pense que l'argument soulevé par M. MacKenzie est très clair et que cela reflète la façon de faire de ce gouvernement, comme nous l'avons constaté avec grande inquiétude dans l'affaire de Terri-Lynne McClintic, l'assassin de Tori Stafford. Elle a enlevé une petite fille, mais elle n'est plus derrière les barreaux; elle a été envoyée dans un pavillon de ressourcement, dans l'indifférence totale du gouvernement. Ils ont défendu cette politique pour le cas d'une tueuse d'enfant, et quelques semaines plus tard, nous nous apprêtons à voter sur un amendement qui vise à réduire les peines pour enlèvement d'une personne mineure, d'un enfant de moins de 14 ans. C'est odieux.
Je précise qu'elle est dans un établissement à sécurité moyenne. J'ajoute que cette infraction vise aussi un parent qui n'a pas la garde et qui enlève son enfant d'un âge inférieur au minimum. Il existe diverses circonstances menant à une accusation pour cette infraction. Encore une fois, je pense que cette position est claire.
Tout le monde a eu l'occasion de parler.
Je demande un vote par appel nominaI.
Monsieur le greffier, ce sera un vote par appel nominal pour CPC-57, s'il vous plaît.
(L'article 109 est adopté.)
Le président: Concernant l'article 110, l'amendement X-72 ne s'applique plus, étant donné la décision sur la procédure sommaire. Il n'y a donc plus d'amendement pour l'article 110.
(L'article 110 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons à l'article 111 et à l'amendement CPC-58.
Voici un autre amendement portant sur un autre article du Code criminel qui serait affaibli aux termes du projet de loi C-75. Cet amendement est lié à l'infraction sur l'obtention d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels. Le projet de loi C-75 affaiblirait les peines. Cet amendement vise à ce que cela demeure strictement un acte criminel.
Monsieur le greffier, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 111 est adopté.)
(Les articles 112 et 113 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à CPC-59.
Il s'agit encore une fois d'un amendement lié à la reclassification des infractions prévue dans le projet de loi C-75, qui érigerait en infraction mixte une infraction constituant strictement un acte criminel. L'amendement porte sur le paragraphe 291(1) du Code criminel, soit l'infraction de bigamie. Cet amendement vise à ce que cela demeure strictement un acte criminel.
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement CPC-59?
(L'article 114 est adopté.)
Le président: Nous sommes rendus à CPC-60.
Voici un autre amendement lié à la reclassification des infractions. Le projet de loi C-75 affaiblirait la disposition relative au mariage forcé, qui est actuellement considéré comme un acte criminel, pour en faire une infraction potentiellement punissable par procédure sommaire, à la discrétion du procureur.
(L'article 115 est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à CPC-61.
Il s'agit d'un autre amendement lié à la reclassification. Il vise à modifier le projet de loi C-75 pour que l'infraction de polygamie ne soit pas réduite à une infraction mixte et qu'elle demeure strictement un acte criminel.
Le président: L'amendement suivant est l'amendement CPC-62.
Monsieur le président, cet amendement porte sur un autre affaiblissement prévu dans le projet de loi C-75. Le gouvernement propose d'affaiblir les dispositions relatives au mariage forcé. Nous estimons que le mariage forcé est une infraction très grave qui devrait demeurer strictement un acte criminel.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement CPC-62?
(L'article 117 est adopté.)
Le président: Nous passons à CPC-63.
Cet amendement vise à apporter des correctifs quant à la reclassification des infractions prévue dans le projet de loi C-75. L'amendement vise à ce que l'infraction de célébration du mariage sans autorisation demeure strictement un acte criminel.
(L'article 118 est adopté.)
Le président: Nous passons à CPC-64.
Il s'agit d'un autre amendement lié à la reclassification. Il vise à ce que le mariage contraire à la loi demeure strictement un acte criminel.
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement CPC-64?
(L'article 119 est adopté.)
Le président: Nous passons à l'article 120 et à l'amendement CPC-65.
Voici un autre amendement lié à la reclassification. Le projet de loi C-75 ferait de la publication de libelle délibérément faux une infraction mixte plutôt qu'un acte criminel. L'amendement vise le statu quo, soit que l'infraction demeure strictement un acte criminel.
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement CPC-65?
(L'article 120 est adopté.)
Le président: Nous passons à CPC-66.
Sans vouloir donner l'impression d'être un disque rayé, il s'agit d'un autre amendement lié à la reclassification des infractions. Dans ce cas-ci, il s'agit de l'extorsion par libelle. Le projet de loi C-75 en ferait un infraction mixte. L'amendement vise à ce que l'infraction demeure strictement un acte criminel.
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement CPC-66?
(L'article 121 est adopté.)
Le président: Nous passons à CPC-67.
Monsieur le président, cet amendement traite de l'infraction d'encouragement au génocide.
Monsieur le président, je ne pense pas qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi l'encouragement au génocide est une infraction grave, et j'espère que les députés d'en face feront la bonne chose et décideront que cette infraction demeurera strictement un acte criminel.
J'aimerais avoir un vote par appel nominal pour cet amendement.
Lors de la dernière réunion, j'ai fait des déclarations sur les infractions liées au terrorisme ainsi que sur cette infraction, l'encouragement au génocide. J'appuie cet amendement, pour les raisons que j'ai déjà évoquées.
Ce que nous avons vu à Pittsburgh m'a profondément touchée et j'ai le sentiment que nous devons en faire plus. Nous devons continuer de nous opposer farouchement à tout génocide. Compte tenu du contexte actuel, et gardant à l'esprit les commentaires de M. Fraser sur le nombre très restreint d'infractions qui font l'objet d'accusations en vertu de cette disposition, j'estime qu'il convient de ne pas l'inclure dans l'article sur les infractions mixtes. Je suis solidaire de tous ceux qui ont été touchés par un génocide et je continuerai de faire mon possible, comme tous mes collègues, j'en suis certaine, pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus.
Monsieur le greffier, nous avons demandé un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 122 modifié est adopté.)
Le président: L'article 123 est adopté. Il n'y a pas d'amendements.
(L'article 123 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 124, amendement CPC-68.
Monsieur le président, cet amendement est encore une fois lié à la reclassification des infractions. Il vise à ce que l'infraction de vol demeure strictement un acte criminel, plutôt qu'une infraction mixte, comme proposé dans le projet de loi C-75.
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement CPC-68?
(L'article 124 est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 125, amendement CPC-69.
Cet amendement est encore une fois lié à la reclassification. Il vise à ce que l'infraction de prendre frauduleusement des bestiaux demeure strictement un acte criminel.
Puis-je demander aux fonctionnaires du ministère de préciser en quoi consiste cette infraction?
Brièvement, il s'agit de diverses actions liées au vol de bétail, notamment l'altération du marquage de l'animal pour faire croire qu'il appartient à la personne qui a commis cet acte, ou simplement le vol de bétail. C'est une ancienne infraction qui remonte au début du Canada et qui est liée au droit de propriété du bétail et à l'importance qu'avait le bétail dans la vie de nombreuses personnes. Voilà la raison d'être de cette infraction.
Monsieur le président, à la lumière de ces commentaires, il me semble correct de pouvoir traiter de cette infraction de diverses façons. Par conséquent, en faire une infraction mixte me semble logique. Donc, je n'appuierai pas l'amendement.
Monsieur le président, j'aimerais simplement répondre aux commentaires de M. Fraser. C'est peut-être le cas ou non, mais c'est essentiellement ce qui pose problème avec le projet de loi C-75. Le gouvernement a simplement fait un copier-coller de dizaines et de dizaines d'articles du Code criminel en disant qu'il allait tous les reclasser pour en faire des infractions mixtes, sans plus. Je dis que cela ne suffit pas. C'est insuffisant, car dans le cadre de ses audiences, le Comité n'a entendu aucune preuve ni aucune justification, par rapport à cet article précis, sur les raisons pour lesquelles le législateur considérait que cette infraction devait être traitée uniquement comme un acte criminel, comparativement à ce que le gouvernement propose aujourd'hui.
C'est pourquoi nous demandons le maintien du statu quo pour toutes ces infractions. Si nous avons un jour l'occasion d'examiner correctement cette disposition, d'entendre des témoignages et de comprendre l'histoire de cet article précis du Code criminel, cela pourrait peut-être se faire. Or, ce n'est pas l'approche choisie par ce gouvernement.
D’accord. Tous les membres ont formulé leurs observations.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]
(L’article 125 est adopté.)
Le président: Nous passerons ensuite à l’article 126 et à l’amendement CPC-70.
Encore une fois, le présent amendement concerne la reclassification d’une infraction. L’infraction en question est liée à la prise de possession de bois en dérive. Pour les mêmes raisons que j’ai fait valoir dans le cas de l’infraction liée au bétail, je vous prierais instamment de continuer pour le moment de traiter cette infraction uniquement comme un acte criminel.
Je demanderais simplement au ministère et aux analystes de définir la nature de cette infraction. Que suppose-t-elle?
Elle est très semblable en ce sens qu’elle particularise un certain type de vol en le reliant au bois, au bois en dérive et à du matériel d’exploitation forestière. Encore une fois, j’ai l’impression que sa présence dans le Code est liée à l’importance que cette industrie revêtait pendant les premières années d’existence du Canada, en tant que pays. C’est là mon interprétation de la façon dont cette infraction fonctionne.
Désolée, j’ai d’autres questions à vous poser.
Savez-vous combien d’accusations ont été portées en vertu de cet article?
Je n’ai pas ces données en main. Je ne crois pas qu’il y en ait eu beaucoup, mais il faudrait que nous vérifiions auprès de nos collègues de Statistique Canada.
Quelle est la peine d’emprisonnement maximale pour cette infraction?
La peine maximale est de cinq ans.
Donc, cinq années d’emprisonnement pour du bois volé.
Je vais maintenant mettre l’amendement CPC-70 aux voix.
(L’article 126 est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement CPC-71, qui modifie l’article 127.
Il s’agit encore une fois d’un amendement de reclassification. Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes l’infraction liée à la destruction de titres. Grâce à notre amendement, l’infraction continuerait d’être traitée uniquement comme un acte criminel.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement CPC-71?
(L’article 127 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 128, nous sommes saisis de l’amendement CPC-72.
Monsieur le président, le présent amendement a trait à une reclassification. Le projet de loi C-75 reclassifierait l’infraction liée au fait de cacher frauduleusement. À l'heure actuelle, « quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit » est actuellement coupable d’un acte uniquement criminel, passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
Le projet de loi reclassifierait cette infraction, alors que notre amendement la maintiendrait telle qu’elle est. Nous signalons effectivement que, même dans le cas d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, cette journée compte. Nous vous demandons instamment d’adopter le présent amendement.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement CPC-72?
(L'article 128 est adopté.)
(L'article 129 est adopté avec dissidence.)
Le président: En ce qui concerne l’article 130, nous sommes saisis de l’amendement CPC-73.
Monsieur le président, le présent amendement concerne encore une fois la reclassification d’infractions. L’infraction qui nous occupe est liée à une personne ayant la figure couverte d’un masque. Il s’agit de l’article du Code criminel portant sur le « Déguisement dans un dessein criminel ». Le projet de loi C-75 l’érigerait en infractions mixtes. Nous vous prions instamment de continuer de traiter cette infraction uniquement comme un acte criminel, comme elle l’est en ce moment aux termes du Code criminel.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement CPC-73?
(L’article 130 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 131, nous sommes saisis de l’amendement CPC-74.
Monsieur le président, il s’agit de nouveau d’un amendement ayant trait à une reclassification. Il vise à continuer de traiter uniquement comme un acte criminel l’infraction liée à la possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement CPC-74?
(L’article 131 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 132, nous sommes saisis de l’amendement CPC-75.
Il s’agit encore une fois de la reclassification d’une infraction en vue de continuer à traiter uniquement comme un acte criminel l’infraction visée, qui est liée à la vente d’automobiles.
J’ai une brève question à poser au ministère. Quelle est la peine maximale pour cette infraction qui constitue strictement un acte criminel à l’heure actuelle?
Elle s’élève à deux ans, conformément à l’article 353 qui porte sur la vente d’un passe-partout d’automobile.
J’ai une autre question à poser au ministère. Je crois comprendre que si quelqu’un est condamné à une peine de deux ans, il peut purger cette peine soit dans un établissement provincial, soit dans un établissement fédéral. Est-ce exact?
Si la peine est de deux ans, elle sera purgée dans un établissement fédéral. Si elle est d’une durée de deux ans moins un jour, elle sera purgée dans un établissement provincial.
Nous allons maintenant mettre aux voix l’amendement CPC-75.
(L’article 132 est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 133 et à l’amendement CPC-76.
Le présent amendement a trait à une reclassification en vertu du projet de loi C-75. Grâce à l’amendement, l’infraction liée à la possession de biens criminellement obtenus continuerait d’être traitée uniquement comme un acte criminel, au lieu d’être érigée en infractions mixtes, comme le propose le projet de loi C-75.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement?
(L’article 133 est adopté.)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l’amendement CPC-77.
Il s’agit d’un autre amendement de reclassification. L’infraction visée consiste à apporter au Canada des objets criminellement obtenus. L’amendement maintiendrait le statu quo, et l’infraction serait traitée uniquement comme un acte criminel, au lieu d'être érigée en infractions mixtes, comme le propose le projet de loi C-75.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de cet amendement?
(L’article 134 est adopté.)
Le président: Nous passons à l’amendement CPC-78.
Il s’agit également d’un amendement de reclassification. L’infraction est liée à un faux-semblant ou une fausse déclaration, et elle serait traitée uniquement comme un acte criminel, au lieu d’être érigée en infractions mixtes, comme le propose le projet de loi C-75.
(L’article 135 est adopté.)
Le président: Le prochain amendement est CPC-79.
Monsieur le président, l’amendement qui nous occupe permettrait de continuer à traiter uniquement comme un acte criminel l’infraction liée à l’obtention par fraude de la signature d’une valeur, au lieu qu'elle soit érigée en infractions mixtes, conformément au projet de loi C-75..
(L’article 136 est adopté.)
Le président: Nous passons à l’amendement CPC-80.
Monsieur le président, tout comme les autres amendements liés à une reclassification, le présent amendement permettrait que l'infraction liée à des documents endommagés soit traitée uniquement comme un acte criminel.
(L’article 137 est adopté.)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l’amendement CPC-81.
Monsieur le président, il s’agit là d’un autre amendement de reclassification dans le cadre duquel les infractions relatives au registre continueraient d'être traitées uniquement comme un acte criminel.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement CPC-81?
(L’article 138 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 139, nous sommes saisis de l’amendement CPC-82.
Monsieur le président, il s’agit là d’un autre amendement ayant trait à la reclassification entreprise en vertu du projet de loi C-75. L’amendement permettrait de continuer à traiter uniquement comme un acte criminel l’infraction liée à l’emploi de la poste pour frauder.
Merci beaucoup. Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement?
(L’article 139 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 140, nous sommes saisis de l’amendement CPC-83.
Monsieur le président, le présent amendement a trait à des crimes financiers que le projet de loi C-75 cherche à ériger en infractions mixtes, notamment des manipulations frauduleuses d’opérations boursières. Nous croyons que ces infractions devraient continuer d’être traitées uniquement comme des actes criminels.
(L’article 140 est adopté.)
Le président: Le prochain amendement est CPC-84.
Il s’agit encore une fois d’un autre crime financier, notamment le délit d’initié, dont le projet de loi C-75 tente d’atténuer la peine. Contrairement au gouvernement, nous croyons que cette infraction devrait continuer d’être traitée uniquement comme un acte criminel.
(L’article 141 est adopté.)
Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement CPC-85.
L’amendement a trait au paragraphe 383(1) du Code criminel, soit l’infraction liée à l’agiotage sur les actions ou marchandises, selon laquelle est coupable d’un acte criminel « quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale… » Le projet de loi C-75 érigerait cette infraction particulière en infractions mixtes. Nous insistons sur le fait qu’elle devrait continuer d’être traitée uniquement comme un acte criminel.
(L’article 142 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 143, nous sommes saisis de l’amendement CPC-86.
Monsieur le président, il est ici question d’une autre infraction financière. L’amendement concerne l’infraction commise par un courtier qui réduit le nombre d’actions en vendant pour son propre compte. Il permettrait de continuer à traiter cette infraction uniquement comme un acte criminel.
(L’article 143 est adopté.)
Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement CPC-87.
Monsieur le président, le présent amendement concerne la reclassification d’une infraction. Le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes le fait de cacher frauduleusement des titres. Nous soutenons que cette infraction devrait continuer d’être traitée uniquement comme un acte criminel.
(L’article 144 est adopté.)
Le président: Le prochain amendement est CPC-88.
Monsieur le président, il s’agit là d’un autre amendement de reclassification. Grâce à l’amendement, l’enregistrement frauduleux de titre continuerait d'être traité uniquement comme un acte criminel, comme c’est le cas en ce moment. En revanche, le projet de loi C-75 propose de l’ériger en infractions mixtes.
(L’article 145 est adopté.)
Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement CPC-89.
Monsieur le président, l’amendement CPC-89 permettrait de continuer à traiter uniquement comme un acte criminel la vente frauduleuse d’un bien immeuble.
(L’article 146 est adopté.)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l’amendement CPC-90.
Je précise une fois de plus, monsieur le président, que, grâce à l’amendement, le reçu destiné à tromper continuerait d’être traité uniquement comme un acte criminel.
(L’article 147 est adopté.)
Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement CPC-91.
Monsieur le président, dans le cadre de l’amendement CPC-91, l’aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent continuerait d’être traitée uniquement comme un acte criminel, contrairement au projet de loi C-75, qui l’érigerait en infractions mixtes.
(L’article 148 est adopté.)
Le président: Le prochain amendement est CPC-92.
Monsieur le président, il s’agit une fois de plus d’un amendement de reclassification. Dans le cadre du présent amendement, les reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques continueraient d’être traités uniquement comme des actes criminels.
(L’article 149 est adopté.)
Le président: En ce qui concerne l’article 150, nous sommes saisis de l’amendement CPC-93.
L’amendement CPC-93 permettrait que l’infraction liée à l’aliénation de biens avec l’intention de frauder les créanciers soit traitée uniquement comme un acte criminel, au lieu d’être érigée en infractions mixtes, comme le propose le projet de loi C-75.
(L’article 150 est adopté.)
Le président: L’amendement suivant est CPC-94.
Monsieur le président, il s’agit là d’un autre amendement de reclassification dans le cadre duquel l’infraction de fraude en matière de prix de passage continuerait d’être traitée uniquement comme un acte criminel, au lieu d’être érigée en infractions mixtes, conformément à la reclassification prévue par le projet de loi C-75.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de l’amendement CPC-94?
(L’article 151 est adopté.)
Le président: L’article 152 ne fait l’objet d’aucun amendement, parce que l’amendement X-110 n’est pas pertinent. L’article 319 demeure donc tel qu’il est.
Il en va de même de l’article 153, car il s’ensuit que l’amendement X-111 n’a pas été tenu à jour.
(Les articles 152 à 154 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement CPC-95.
L’amendement CPC-95 traite d’une infraction relative aux mines. Grâce à cet amendement, l’infraction continuerait d’être traitée uniquement comme un acte criminel, au lieu d’être érigée en infractions mixtes, comme le propose le projet de loi C-75.
(L’article 155 est adopté.)
Le président: Le prochain amendement est CPC-96.
Il s’agit là d’un amendement de reclassification. L’infraction qui nous occupe est liée à quiconque détruit, mutile, altère ou falsifie des livres ou des documents. Le projet de loi C-75 l’érigerait en infractions mixtes, alors qu’elle est actuellement traitée comme un acte criminel. Nous estimons qu’elle devrait demeurer ainsi.
(L’article 156 est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement CPC-97.
Monsieur le président, cette infraction, que le projet de loi C-75 reclassifierait, est liée à un faux relevé fourni par un fonctionnaire public. Nous croyons qu’il s’agit là d’une grave infraction et qu’elle devrait continuer d’être traitée comme un acte criminel.
Je demanderais un vote par appel nominal pour la mise aux voix de cet amendement.
Quelqu’un souhaite-t-il formuler d’autres observations?
(L’article 157 est adopté.)
Le président: Je souhaite simplement me rendre jusqu’à l’article 159, après quoi nous mettrons fin à la séance. Je veux m’assurer que tous arrivent à temps pour les déclarations de députés.
En ce qui concerne l’article 158, nous sommes saisis de l’amendement CPC-98.
Il s’agit encore une fois d’un amendement de reclassification qui est lié à de faux prospectus.
(L’article 158 est adopté.)
Le président: Monsieur Cooper, nous sommes saisis de l’amendement CPC-99.
Il s’agit là d’un autre amendement de reclassification. Il est lié à l’infraction de reconnaissance d’un instrument sous un faux nom. Nous proposons que l’infraction continue d’être traitée uniquement comme un acte criminel.
(L’article 159 est adopté.)
Le président: CPC-100 est le dernier amendement que nous étudierons.
Monsieur le président, l’amendement permettrait que l’infraction d’application ou d’enlèvement de marques sans autorisation continue d’être traitée uniquement comme un acte criminel.
(L'article 160 est adopté.)
(L'article 161 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous allons maintenant interrompre notre séance. Nous reprendrons nos travaux dans la salle 253-D de l’édifice du Centre, à 16 heures.
Merci infiniment, chers collègues.

References: l'article 87
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 91
 l'article 98
 l'article 271
 L'article 104
 l'article 108
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 111
 l'article 120
 L'article 123
 l'article 124
 l'article 125