Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-12-2006-5P-383-2006
Timestamp: 2016-10-23 09:45:32+00:00

Document:
5P.383/2006 (20.12.2006)
5P.383/2006 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Franck Ammann, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Olivier Flattet, avocat,
art. 9 Cst. (mesures protectrices),
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 29 juillet 2006.
X.________ et dame X.________, se sont mari�s en 1985. Deux enfants sont issues de cette union: A.________, n�e en 1985, et B.________, n�e en 1990. En novembre 2003, le mari a �t� condamn� � deux ans de prison ferme du chef d'homicide par n�gligence; il a alors quitt� le territoire suisse et y est revenu seulement en �t� 2005, pour �tre incarc�r� le 15 ao�t 2005.
B.a Statuant le 10 septembre 2004 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, autoris� l'�pouse � vivre s�par�e pour une dur�e ind�termin�e (ch. I), attribu� � la m�re la garde de l'enfant B.________ (ch. II) et dit que, en l'�tat, il ne se justifiait pas d'astreindre le mari au versement d'une contribution � l'entretien des siens (ch. V).
B.b L'�pouse a requis de nouvelles mesures protectrices en novembre 2005.
Par prononc� du 9 mai 2006, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamn� le mari � contribuer � l'entretien des siens par le paiement d'une pension de 500 fr. par mois, allocations familiales en sus, d�s le 1er d�cembre 2005 (ch. II).
Sur appel du mari, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, par arr�t du 29 juillet 2006, modifi� ce jugement en ce sens que �toute contribution due [par le mari] pour l'entretien des siens est suspendue� (ch. II).
L'intim� propose le rejet du recours; la juridiction cantonale a renonc� � r�pondre.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 d�cembre 2006, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours.
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office et librement la recevabilit� du recours qui lui est soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Les d�cisions prises en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale ne sont pas susceptibles de recours en r�forme, faute d'�tre finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 127 III 474 consid. 2 p. 476 ss et les r�f�rences). Les moyens invoqu�s ne pouvant pas �tre soumis par une autre voie de droit au Tribunal f�d�ral, le pr�sent recours est ouvert au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
1.2 D�pos� en temps utile � l'encontre d'une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale (p. ex.: arr�t 5P.145/2005 du 26 mai 2005, consid. 1.2 et les arr�ts cit�s), le recours est �galement recevable sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57 et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral s'en tient, d�s lors, aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Ces principes valent aussi pour la partie intim�e (pour les nova: ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39; pour les exigences de motivation: ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7).
En l'esp�ce, � d�faut d'une telle d�monstration, il n'y a pas lieu de tenir compte des all�gations de la recourante qui s'�cartent des faits constat�s dans la d�cision d�f�r�e, notamment celles relatives � la cessation de toute activit� de l'entreprise de l'intim� et au licenciement des deux employ�s de cette soci�t�.
Il en va de m�me de la critique de l'intim� selon laquelle le dossier ne comporte aucune pi�ce justificative des revenus de sa partie adverse, d'autant que l'int�ress� ne pr�tend pas avoir contest� la quotit� de ces gains en instance cantonale, ce qui ne ressort pas non plus de l'arr�t attaqu�. Bien que la maxime inquisitoire soit applicable en l'occurrence (art. 280 al. 2 CC, par renvoi de l'art. 173 al. 3 CC; arr�ts 5P.387/2002 du 27 f�vrier 2003, consid. 3.2, et 5P.333/2002 du 19 d�cembre 2002, consid. 3.1.2), d�s lors que la contribution r�clam�e par la recourante doit aussi couvrir les besoins de la fille mineure des parties, force est de constater que l'intim� n'a pas satisfait � son devoir de collaborer activement � la proc�dure en �tayant sa propre th�se et en requ�rant � temps des preuves disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 413 et les citations). Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'h�ritage qui serait �chu � la recourante en juillet 2006 � la suite du d�c�s de son p�re; cela �tant, la requ�te de l'intim� tendant � la production de tout document permettant d'�tablir la quotit� de la part successorale ainsi que la date de l'entr�e en possession de l'h�ritage doit �tre �cart�e.
La recourante se plaint d'arbitraire. En premier lieu, elle reproche � la juridiction cantonale d'avoir retenu �d'ores et d�j�, pour une pension d�butant le 1er d�cembre 2005, des charges hypoth�tiques non effectives et non prouv�es, qui ne d�buteront qu'en d�cembre 2006, voire post�rieurement�. En second lieu, elle affirme qu'il est insoutenable de n'avoir imput� qu'une capacit� contributive de 2'500 fr. � l'intim�, alors m�me que celui-ci aurait d�clar� pouvoir r�aliser 4'000 fr. par mois en travaillant � mi-temps pour l'EPFL.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; une telle d�cision n'est de surcro�t annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le Tribunal d'arrondissement a retenu que l'intim�, qui avait �fait preuve d'une volont� hors norme durant sa d�tention�, notamment en parvenant � maintenir �son entreprise � flot, pourtant en grande difficult�, avait un minimum vital �strict� de 1'700 fr. par mois (montant de base pour personne seule: 1'100 fr.; frais de semi-d�tention: 250 fr.; assurance-maladie: 350 fr.). Toutefois, ce montant ne comprend pas les �frais du droit de visite� qui sera repris, les frais de v�hicule pour �d�marcher et livrer ses clients� et les �nombreux frais�, en particulier de relogement, inh�rents � sa lib�ration conditionnelle.
Ces frais se rapportent donc � des p�riodes futures, � savoir celles de semi-d�tention (ao�t-d�cembre 2006) et de lib�ration conditionnelle (� partir de d�cembre 2006). Or, non seulement leur estimation appara�t largement al�atoire et d�pourvue de base factuelle, mais les magistrats pr�c�dents les ont en outre pris en consid�ration pour supprimer toute pension aff�rente � la p�riode ant�c�dente, c'est-�-dire celle comprise entre les mois de d�cembre 2005 et juillet 2006, durant laquelle l'intim� versait mensuellement 500 � 600 fr. � sa fille a�n�e, sans supporter de toute �vidence les frais en question.
Le Tribunal d'arrondissement semble attacher une certaine importance au fait que, durant sa d�tention, l'intim� a vers� 500 � 600 fr. par mois � sa fille a�n�e pour ses d�penses courantes. Cependant, il s'agit l� d'une prestation volontaire que l'int�ress� a octroy�e � une personne de son choix et qui, pour ce motif d�j�, ne pouvait se substituer � ses obligations l�gales; en admettant m�me que les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC soient r�alis�es, l'obligation d�coulant de cette disposition ne saurait l'emporter sur celle � l'�gard de l'�pouse et de la fille mineure (cf. ATF 132 III 209 et la doctrine cit�e). Cet argument est ainsi d�nu� de pertinence.
2.3 Il r�sulte de ces motifs que le Tribunal d'arrondissement aurait d� s'en tenir aux �l�ments qui lui �taient connus au moment o� il a statu� et renvoyer, le cas �ch�ant, l'intim� � demander une modification de la d�cision conform�ment � l'art. 179 al. 1 CC. En jugeant comme il l'a fait, il a commis arbitraire, en sorte que le recours doit �tre admis pour ce motif d�j�.
Vu ce qui pr�c�de, il est superflu de conna�tre du second moyen de la recourante, d'autant que plusieurs �l�ments importants pour appr�cier la capacit� contributive de l'intim� devront encore �tre v�rifi�s.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Les frais et d�pens incombent � l'intim� (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

References: art. 9
 art. 86
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF