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BGE-137-III-481 - 2011-10-11 - BGE - Zivilrecht - Schadenersatzklage aus einem durch ein Fahrzeug verursachten Unfall; längere strafrechtliche...
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Assurance X. SA contre F.Y. (recours en matière civile) 4A_325/2011 du 11 octobre 2011
Schadenersatzklage aus einem durch ein Fahrzeug verursachten Unfall; längere strafrechtliche Verjährung (Art. 83 Abs. 1 SVG und Art. 60 Abs. 2 OR). Hat sich der Inhalt der strafrechtlichen Bestimmungen seit dem Unfall geändert, bestimmt sich nach den strafrechtlichen Regeln, auf welche Version abzustellen ist, um die Dauer der im Zivilrecht anwendbaren längeren strafrechtlichen Verjährung festzusetzen (E. 2).
Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1
LCR et art. 60 al. 2
CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal qui déterminent la version qui doit être retenue pour fixer la durée de la prescription de plus longue durée du droit pénal applicable au civil (consid. 2).
Azione di risarcimento derivante da un infortunio cagionato da veicoli a motore; prescrizione più lunga del diritto penale (art. 83 cpv. 1 LCStr e art. 60 cpv. 2
CO). Se il tenore del diritto penale è stato modificato dopo l'infortunio, le regole del diritto penale stabiliscono la versione che dev'essere utilizzata per determinare la durata più lunga della prescrizione del diritto penale applicabile al diritto civile (consid. 2).
A. Le 5 février 1998, le véhicule conduit par A. - qui était assuré contre le risque de la responsabilité civile automobile auprès de l'assurance X. SA -, circulant à Genève, a heurté violemment la voiture conduite par H.Z., qui était accompagné de son épouse F.Y. (ex-Z.), causant ainsi la mort de H.Z. et blessant grièvement F.Y.
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Par jugement du 13 octobre 1999, le Tribunal de police de Genève a reconnu A. coupable d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, et prononcé son expulsion judiciaire du territoire de la Confédération pour une durée de quatre ans, avec sursis pendant cinq ans. Pour obtenir réparation du préjudice subi, F.Y. s'est adressée à l'assurance X. SA (ci-après: l'assureur), en sa qualité d'assurance couvrant la responsabilité civile en matière automobile de A. L'assureur a versé différents montants à F.Y., respectivement les 20 mars 2001, 8 mai 2001, 15 août 2001, 8 juin 2004, 10 novembre 2004 et 27 octobre 2005. Par ailleurs, l'assureur, puis son mandataire, ont adressé au conseil de F.Y. des déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription, assorties à chaque fois de la réserve que ces renonciations n'étaient valables qu'à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise au jour où la renonciation était émise. Ainsi, à la suite d'une série de renonciations, l'assureur, par une lettre du 1er février 2008, a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 5 février 2009. Ensuite, ce n'est que par une lettre du 6 mars 2009 qu'il a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 5 février 2010. Constatant que les renonciations successives ne couvraient pas la période entre le 5 février 2009 et le 6 mars 2009, l'assureur a estimé que la lettre du 6 mars 2009, en raison de la réserve qu'elle contenait, ne pouvait pas avoir d'effet rétroactif, de sorte qu'il était en droit de se prévaloir de la prescription, laquelle, selon lui, était acquise.
B. Par demande du 24 août 2009 déposée devant les autorités genevoises, F.Y. a exercé une action en paiement contre l'assurance X. SA, lui réclamant diverses sommes avec différents intérêts, sous déduction des acomptes versés. L'assureur a soulevé le moyen tiré de la prescription.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté le moyen tiré de la prescription. Statuant sur appel par arrêt du 15 avril 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué. La cour cantonale a notamment considéré que la réserve d'une prescription déjà acquise contenue dans la renonciation du 6 mars 2009
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n'était qu'une "clause de style" et que l'assureur, qui avait versé des acomptes et renoncé plusieurs fois à la prescription, commettait un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2
CC, en soulevant ce moyen.
C. L'assurance X. SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 18
CO et 2 al. 2 CC, elle soutient que la réserve contenue dans la renonciation ne peut pas être sans effet juridique et que son comportement n'est pas contraire aux règles de la bonne foi. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement de sa partie adverse, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. L'intimée conclut tant à l'irrecevabilité du recours qu'à son rejet.
2.1 En raison du domicile à l'étranger de l'intimée, l'affaire revêt un caractère international (ATF 131 III 76 consid. 2). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable, laquelle se résout selon la loi du for, soit en l'occurrence la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291; ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; ATF 133 III 37 consid. 2, ATF 133 III 323 consid. 2.1). En vertu de l'art. 134
IPRG Art. 134 II. Anwendbares Recht / 2. Im Besonderen / a. Strassenverkehrsunfälle - 2. Im Besonderen a. Strassenverkehrsunfälle
LDIP, norme qui renvoie à l'art. 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière (RS 0.741.31), le droit interne suisse est applicable en l'espèce, en tant que loi du lieu de l'accident.
2.2 L'action en dommages-intérêts et en réparation du tort moral introduite par l'intimée relève entièrement du droit fédéral. En conséquence, le Tribunal fédéral applique le droit d'office et réexamine librement la question juridique posée (art. 106 al. 1
2.3 Selon l'art. 83 al. 1
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.
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En prévoyant l'application de la prescription pénale si elle est de plus longue durée, le législateur a voulu éviter que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un moment où celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui (ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503; ATF 131 III 430 consid. 1.2 p. 433; ATF 127 III 538 consid. 4c p. 541; ATF 125 III 339 consid. 3a p. 340). La prescription pénale plus longue doit aussi être appliquée à l'action que le lésé a le droit d'intenter directement à l'assureur en responsabilité civile de l'auteur de l'infraction, en vertu de l'art. 65 al. 1
LCR (ATF 112 II 79 consid. 3c p. 82 s.). Lorsque la prescription est interrompue à l'égard de la personne responsable, elle l'est aussi à l'égard de l'assureur, et vice versa (art. 83 al. 2
LCR). Pour le reste - c'est-à-dire notamment la question de l'interruption et de la suspension de la prescription -, le code des obligations est applicable (art. 83 al. 4
2.4 Pour que la prescription pénale entre en considération en vertu de l'art. 83 al. 1
LCR (ou de l'art. 60 al. 2
CO qui est identique sur ce point), il faut que les prétentions civiles résultent, avec causalité naturelle et adéquate, d'un comportement du responsable qui constitue, d'un point de vue objectif et subjectif, une infraction pénale prévue par une norme ayant notamment pour but de protéger le lésé; pour dire s'il y a ou non une infraction pénale, le juge civil est lié par une condamnation ou une décision libératoire prononcée au pénal (ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503). En l'espèce, toutes les prétentions de l'intimée découlent de l'accident causé par la faute de l'automobiliste dont le comportement a été qualifié, par un jugement pénal entré en force, d'homicide par négligence (art. 117
CP) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125
CP). Il faut donc examiner s'il y a lieu d'appliquer le délai de prescription prévu par le droit pénal.
2.5 Pour dire si le délai de prescription est plus long au pénal qu'au civil, il faut prendre en considération la prescription relative du droit pénal, et non pas la prescription absolue (ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342). Même si l'on parvient à la conclusion qu'il faut appliquer le délai de la prescription pénale, celui-ci est peut-être interrompu selon les
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règles du droit civil (ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342). Autrement dit, la prescription de l'action civile, dans son mécanisme, est entièrement régie par le droit privé; cela vaut notamment pour déterminer les actes interruptifs de la prescription et les effets d'une interruption; le droit pénal n'intervient que pour substituer au délai prévu par le droit civil le délai plus long découlant du droit pénal. En conséquence, pour connaître les actes qui peuvent interrompre la prescription, il faut se référer aux art. 135
et 138
OR Art. 138 G. Verjährung / IV. Unterbrechung der Verjährung / 3. Beginn einer neuen Frist / b. Bei Handlungen des Gläubigers - b. Bei Handlungen des Gläubigers
1 Wird die Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt die Verjährung von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. 1
2 Erfolgt die Unterbrechung durch Schuldbetreibung, so beginnt mit jedem Betreibungsakt die Verjährung von neuem.
3 Geschieht die Unterbrechung durch Eingabe im Konkurse, so beginnt die neue Verjährung mit dem Zeitpunkte, in dem die Forderung nach dem Konkursrechte wieder geltend gemacht werden kann.
CO. Lorsque la prescription a été interrompue, un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1
CO). Lorsque le délai de la prescription pénale est applicable, son interruption fait courir à nouveau le délai de la prescription pénale, quand bien même la prescription pénale absolue interviendrait dans ce nouveau délai (ATF 131 III 430 consid. 1.2 p. 434 let. d; ATF 127 III 538 consid. 4d p. 542). En revanche, lorsque la prescription pénale absolue est atteinte, un acte interruptif ultérieur ne peut faire courir que le délai prévu par le droit civil (ATF 131 III 430 consid. 1.3 et 1.4 p. 435).
2.6 Au moment de l'accident, les deux infractions pénales retenues (l'homicide par négligence au sens de l'art. 117
CP et les lésions corporelles graves par négligence au sens de l'art. 125
CP) étaient passibles de l'emprisonnement - d'une durée maximum de trois ans (art. 36
CP) - ou de l'amende. Il en résultait que le délai de la prescription relative - qui est déterminant - était de cinq ans (art. 70
CP), tandis que le délai de la prescription absolue était de sept ans et demi (art. 72 al. 3
CP). Dès lors que le délai relatif est de cinq ans, il faut constater, à ce stade du raisonnement, qu'il est plus long que le délai de deux ans prévu par le droit civil (art. 83 al. 1
LCR) et qu'il est donc en principe applicable. Par la suite, l'art. 70
CP a été modifié par une loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Désormais, le droit pénal ne fait plus de distinction entre la prescription relative et la prescription absolue; le délai de prescription (unique) pour les deux infractions en cause est de sept ans (art. 70
révisé CP). Par une loi du 13 décembre 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), une nouvelle partie générale du code pénal a été adoptée. Les deux infractions en cause sont désormais passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
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pécuniaire (cf. art. 117
CP). Il en résulte que le délai de prescription (unique) est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c
CP). On voit donc que la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident. Dans une telle situation, c'est à la lumière des règles du droit pénal qu'il faut déterminer la version qui doit être retenue pour fixer la durée de la prescription pénale applicable au civil (cf. ATF 132 III 661 consid. 4.3 p. 666). En vertu du principe de la lex mitior (art. 2
CP), repris désormais expressément pour le problème de la prescription par le nouvel art. 389 al. 1
CP, il convient d'appliquer, pour la question en cause, la loi la plus favorable au responsable. S'agissant du délai relatif qui est déterminant, il est évident que le délai de cinq ans prévu par l'ancien droit est plus favorable que le nouveau délai fixé à sept ans.
2.7 A considérer ce qui vient d'être dit, le cas d'espèce doit être résolu de la façon suivante. L'accident (donc les infractions en cause) est survenu le 5 février 1998. La prescription pénale absolue a été atteinte, selon l'ancien droit (sept ans et demi), le 5 août 2005 et, selon le nouveau droit (sept ans), le 5 février 2005. Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) - que l'assureur a versé divers acomptes dès le 20 mars 2001, dont un le 10 novembre 2004. Ce fait est donc antérieur au moment où la prescription absolue a été atteinte. Le versement d'un acompte est incontestablement interruptif de la prescription (art. 135 ch. 1
CO). Dès lors que l'interruption est intervenue avant que la prescription absolue ne soit atteinte, c'est un nouveau délai pénal plus long (cinq ans au lieu de deux ans) qui a commencé à courir. A compter du 10 novembre 2004, ce délai a expiré le 10 novembre 2009. En conséquence, la demande déposée le 24 août 2009 - qui a interrompu la prescription (art. 138 al. 1
CO) - est intervenue à un moment où l'action n'était pas prescrite. Partant, il faut constater, par substitution de motifs, que c'est à juste titre que le moyen tiré de la prescription a été écarté. La décision attaquée, dans son résultat, ne viole pas le droit fédéral et le recours doit être rejeté.
2.8 Il n'est pas nécessaire de se pencher sur l'argumentation retenue par la cour cantonale. Sachant que la renonciation à la prescription est souvent demandée dans l'urgence et que la question de la prescription est parfois complexe, on ne voit pas pourquoi la formule
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selon laquelle la renonciation n'intervient qu'à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise serait dépourvue de sens et d'effet juridique. Qu'un assureur paie des acomptes ou renonce pendant un certain temps à se prévaloir de la prescription n'implique nullement qu'il renonce définitivement à faire valoir un tel moyen dans l'avenir, de sorte que l'on ne parvient pas à discerner en quoi l'assureur aurait agi en la matière contrairement aux règles de la bonne foi.
Décision : 137 III 481
Date : 11. Oktober 2011
Publié : 02. Februar 2012
Statut : 137 III 481
Regeste : Schadenersatzklage aus einem durch ein Fahrzeug verursachten Unfall; längere strafrechtliche...
CO Art. 135 G. Prescription / IV. Interruption / 1. Actes interruptifs - IV. Interruption 1. Actes interruptifs
CO Art. 137 G. Prescription / IV. Interruption / 3. Début du nouveau délai / a. Reconnaissance ou jugement - 3. Début du nouveau délai a. Reconnaissance ou jugement
1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
2 Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
CO Art. 138 G. Prescription / IV. Interruption / 3. Début du nouveau délai / b. Fait du créancier - b. Fait du créancier
1 La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. 1
2 Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
3 Si l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.
CP Art. 72 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle - Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
CP Art. 97 1. Prescription de l'action pénale / Délais - 1. Prescription de l'action pénale Délais
1 L'action pénale se prescrit:
a par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine. 1
2 En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans. 2
3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4 La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 3 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date. 4
CP Art. 117 1. Homicide / Homicide par négligence - Homicide par négligence Celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP Art. 125 3. Lésions corporelles / Lésions corporelles par négligence - Lésions corporelles par négligence
CP Art. 389 3. Dispositions transitoires générales / Prescription - Prescription
1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2 Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
LCR: 65
LCR Art. 65 Action directe contre l'assureur, exceptions
1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
2 Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance 1 ne peuvent être opposées au lésé.
3 L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. L'assureur est tenu de recourir si les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouve en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou qu'il commet un excès de vitesse au sens de l'art. 90, al. 4. L'étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé. 2
LCR Art. 83 Prescription
1 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation d'un tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules se prescrivent confor-mément aux dispositions du code des obligations25 sur les actes illi-cites.
2 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d'un accident impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la prestation est complètement effectuée et le responsable connu.
LDIP Art. 134 II. Droit applicable / 2. En particulier / a. Accidents de la circulation routière - 2. En particulier a. Accidents de la circulation routière
100-II-339 • 112-II-79 • 125-III-339 • 127-III-538 • 131-III-430 • 131-III-76 • 132-III-661 • 133-III-323 • 133-III-37 • 135-III-259 • 136-III-502 • 137-III-481
4A_325/2011
droit pénal • droit civil • tribunal fédéral • automobile • recours en matière civile • action en dommages-intérêts • lésion corporelle grave • homicide par négligence • tort moral • entrée en vigueur • décision • d'office • emprisonnement • droit fédéral • délai relatif • circulation routière • calcul • code des obligations • code pénal • première instance
AS 2006/3459 • AS 2002/2993

References: Art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 18
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 134
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 135
 Art. 138
 ATF 
 art. 117
 ATF 
 art. 389
 Art. 135
 Art. 137
 Art. 138
 Art. 72
 Art. 97
 art. 111
 art. 111
 Art. 117
 Art. 125
 Art. 389
 Art. 65
 Art. 83
 Art. 134