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Timestamp: 2020-06-07 03:53:01+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 1-04/05/2016)
- résidences de plaisance ou d'agrément autres que les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 10-04/05/2016)
Cette règle a notamment pour conséquence d'exclure du montant de la plus-value ou de la moins-value qui n'est pas retenue en application de l'article 223 F du CGI, les plus ou moins-values en sursis d'imposition à la suite d'apports de biens non amortissables placés sous le régime de l' article 210 A du CGI transmis par une société non membre du groupe.
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 20-04/05/2016)
Il est précisé que la cession entre sociétés du groupe s'entend de toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI (vente, échange, partage).
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 30-04/05/2016)
Une société X membre d'un groupe a reçu en apport d'une société A, en N, un bien d'une valeur de 10 000. Cet apport a été placé sous le régime de l' article 210 A du CGI ; la valeur d'origine du bien chez A était de 1 000.
La société X cède en N+3 le bien apporté par A à une société Y qui appartient au même groupe, pour un montant de 12 000. Elle dégage ainsi une plus-value imposable de 11 000 (12 000 - 1 000) comprise dans son résultat de l'exercice de N + 3.
En application de l' article 223 F du CGI et de l' article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI , pour la détermination du résultat d'ensemble, la société mère déduit cette plus-value (soit 11 000) du montant du résultat d'ensemble, une somme égale à 2 000 (12 000 - 10 000), qui correspond à la plus-value afférente à la cession entre X et Y du bien en cause.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 40-04/05/2016)
Lorsque des titres n'ont pas été conservés pendant un délai de 2 ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents, dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI .
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 50-04/05/2016)
La cession hors du groupe d'une immobilisation s'entend de toute opération ou tout événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé d'une société du groupe (vente, apport, échange, partage, exportation, sinistre).
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 70-04/05/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 110-04/05/2016)
Une société F1 a acquis le 1 er juillet N un bien amortissable sur dix ans au prix de 1 280 000 ¤. Ce bien est amorti selon le mode dégressif (taux : 25 %).
À compter du 1 er janvier N+2, elle entre dans un groupe placé sous le régime défini à l' article 223 A du CGI .
(1 280 000 - 650 000) x 20 % x 10/12 = 105 000 ¤.
Réintégration : 120 000 - 105 000 = 15 000 ¤.
(1 280 000 - 650 000) x 20 % = 126 000 ¤.
Réintégration : 144 000 - 126 000 = 18 000 ¤.
(1 280 000 - 650 000) x 20 % x 9/12 = 94 500 ¤.
Réintégration : 108 000 - 94 500 = 13 500 ¤.
(1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 3/12 = 3 281,25 ¤.
Réintégration : 18 750 - 3 281,25 = 15 468,75 ¤.
(1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % = 13 125 ¤.
Réintégration : 75 000 - 13 125 = 61 875 ¤.
(1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 9/12 = 9 843,75 ¤.
Réintégration : 56 250 - 9 843,75 = 46 406,25 ¤.
(7) cf. tableau "Ventilation des réintégrations sur les états de rectifications des sociétés cédantes".
- réintégration sur amortissements de F2 avant la cession à F3 : 13 500 ¤ ;
- réintégration sur amortissements de F3 : 468,75 ¤ (obtenue par le calcul : 7 500 x 15 468,75 / 247 500 = 468,75 ¤) avec 90 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 7 500 ¤ (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F1) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 ¤ (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 ¤ (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7).
(c) Réintégration sur l'état des rectifications de F1 : 1 875 ¤ obtenue par : 61 875 - 60 000 ou par : 7 500 x 61 875 / 247 500.
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 120-04/05/2016)
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, en application du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %).
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 140-04/05/2016)
La quote-part de frais et charges afférente à la plus-value de cession intra-groupe neutralisée n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. Ce dispositif est décrit au I § 1 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60 .
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 150-04/05/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 160-04/05/2016)
Les plus ou moins-values neutralisées, en application du régime de groupe, au titre d'exercices ouverts avant le 1 er janvier 2007, puis déneutralisées postérieurement, sont soumises à la quote-part de frais et charges de 10 %. Ce dispositif est décrit au II § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60 .
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 170-04/05/2016)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 190-04/05/2016)
Dans les situations mentionnées ci-dessus, les II et III de l' article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoient les modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value qui doivent être comprises dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession du bien hors du groupe ou de sortie du groupe de l'une des sociétés cédantes ou cessionnaires.
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 200-04/05/2016)
Enfin, en cas d'apports de biens amortissables entre sociétés du groupe qui bénéficient du régime de l' article 210 A du CGI , qui ne résultent pas d'une fusion intra-groupe et sous réserves des éléments précisés au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30 , il est mis fin au sursis d'imposition dont les plus ou moins-values réalisées lors de la cession préalable de ces biens entre sociétés du groupe ont bénéficié en application du premier alinéa de l' article 223 F du CGI .
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 210-04/05/2016)
En application du II de l' article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI , cette plus-value ou moins-value est calculée par différence entre :
- et sa valeur d'origine dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à une autre société du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l' article 223 F du CGI (cf. II-B § 80 et suiv. ).
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 230-04/05/2016)
Remarque : Le deuxième terme de cette différence doit être retenu pour le montant qui est effectivement compris par la société du groupe dans ses résultats, notamment si cette société a réparti la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles en application des dispositions du 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI ou si elle a imputé le montant net de la plus-value à long terme sur le déficit d'exploitation de l'exercice ou sur des moins-values nettes à long terme antérieures à son entrée dans le groupe.
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 240-04/05/2016)
En reprenant l'exemple du II-B § 110 , il est supposé que la société F2 cède le bien hors du groupe le 1 er octobre N +7 pour 800 000 ¤.
La société F2 réalise une plus-value égale à : 800 000 - (720 000 - 660 000) = 740 000 ¤.
En vertu du deuxième alinéa de l' article 223 F du CGI , la plus-value que la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble est égale à :
- prix de cession par F2 (a) : 800 000 ¤ ;
- prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 ¤ ;
- amortissements déduits par F1 et F2 (c) : 1 310 000 ¤ ;
- réintégrations opérées de N+3 à N+6 (d) : (+) 69 000 ¤ ;
- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 39 000 ¤ ;
- plus-value [= (a) - (e)] : 761 000 ¤.
Cette somme correspond au solde de la plus-value réalisée par F1 en N+3, qui n'a pas encore été réintégrée : 90 000 - 69 000 = 21 000 ¤.
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 250-04/05/2016)
Dans cette situation, le III de l' article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoit que la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une ou l'autre de ces sociétés, la plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
- et la valeur d'origine de ce bien dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à l'intérieur du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l' article 223 F du CGI (cf. II-B § 80 et suiv. ).
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 260-04/05/2016)
En reprenant l'exemple du II-B § 110 , il est supposé que la société F1 cesse d'être membre du groupe en N+10.
- valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 168 750] : 131 250 ¤ ;
- amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 478 750 ¤ ;
- réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 221 718,75 ¤ ;
- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 22 968,75 ¤ ;
- plus-value [= (a) - (e)] : 108 281,25 ¤.
- valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 158 750] :141 250 ¤ ;
- amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 468 750 ¤ ;
- réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 211 718,75 ¤ ;
- plus-value [= (a) - (e)] : 118 281,25 ¤.
Une société F1 du groupe acquiert le 1 er janvier de l'exercice N un bien au prix de 150 000 ¤ qu'elle amortit sur 5 ans. Le 1 er janvier N+2, elle cède ce bien pour 96 000 ¤ à une autre société F2 du groupe qui décide de l'amortir sur trois ans. Le 1 er janvier N+3, F2 cède ce bien au prix de 84 000 ¤ à une autre société F3 du groupe qui l'amortit sur 3 ans. Les plus-values de 6 000 ¤ et 10 000 ¤ réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble.
Réintégration : 2 000 ¤ (32 000 - 30 000).
Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de la cession à F2 diminuée d'une somme égale aux amortissements calculés sur cette même valeur et qui auraient été admis en déduction depuis cette cession : [90 000 - (90 000 x 1/3)] x 1/3 = 60 000 x 1/3 = 20 000 ¤.
Réintégration : 8 000 ¤ (28 000 - 20 000).
- valeur nette comptable chez F3 au 1 er janvier N+5 (a) : 28 000 ¤ ;
- prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 ¤ ;
- amortissements déduits par les filiales (c) : 148 000 ¤ ;
- réintégrations par la mère (d) : 18 000 ¤ ;
- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 130 000 ¤ ;
- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 20 000 ¤ ;
- plus-value [= (a) - (f)] : 8 000 ¤.
- prix de cession par F2 (a) : 5 000 ¤ ;
- amortissements déduits par les filiales (c) : 176 000 ¤ ;
- réintégrations par la mère (d) : 26 000 ¤ ;
- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 150 000 ¤ ;
- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 0 ¤ ;
- plus-value [= (a) - (f)] : 5 000 ¤.
- prix de cession par F3 (a) : 50 000 ¤ ;
- amortissements déduits par les filiales (c) : 120 000 ¤ ;
- réintégrations par la mère (d) : 10 000 ¤ ;
- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 110 000 ¤ ;
- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 40 000 ¤ ;
- plus-value [= (a) - (f)] : 10 000 ¤.
270 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 270-04/05/2016)
280 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 280-04/05/2016)
290 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 290-04/05/2016)
Le solde de la plus-value ou de la moins-value réalisée lors de la cession de l'élément hors du groupe ou de la sortie du groupe de l'une des sociétés concernées (cf. V-C § 270 et 280 ) est considéré à court terme et doit être compris dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession des biens ou de sortie de la société.
300 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 300-04/05/2016)
310 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 310-04/05/2016)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 320-04/05/2016)
1°) Une société cède en N au sein de son groupe fiscal des titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée détenue à 95 % et constituant sur le plan comptable des titres de participation détenus depuis au moins deux ans.
A la date de la cession, la société dont les titres sont cédés n'est plus considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens du a sexies 0-bis du I de l' article 219 du CGI . La plus-value acquise depuis N est imposable au taux de 0 %, sous réserve de l'application d'une quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+4 relève pour sa part du taux de 33,33 % compte tenu de l'exclusion du long terme aménagée par l' article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 .
330 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 330-04/05/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au III § 330 et suivants du BOI-IS-GPE-50-50-10 .
340 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 340-04/05/2016)
Ce régime d'imposition échelonnée cesse lorsque le bien fait l'objet d'une cession placée hors du groupe fiscal (cf. I à III § 1 et suiv. ).
- la sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement ne sera pas assimilée à la cession d'une immobilisation amortissable, pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, et n'entraînera donc pas les conséquences attachées à une telle cession. En revanche, lors de la cession effective de l'immobilisation, les réintégrations prévues par les dispositions précitées doivent être effectuées en tenant compte de l'intégralité des plus-values non encore rapportées aux résultats ;
350 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 350-04/05/2016)
Les sociétés A et B sont membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI . Le 1 er janvier N, la société B cède à la société A une immobilisation pour un prix de 1 000. La valeur nette comptable du bien chez B était de 800 à la date de cession, d'où une plus-value de 200.
Toutefois, lors de son acquisition, l'immobilisation fait l'objet d'une décomposition en trois composants, plus la structure. Les composants sont valorisés comme suit chez A.
- N à N+4 : 6,25 + 4 + 1 + 6 = 17,25 ;
- N+5 à N+7 : 6,25 + 1 + 6 = 13,25 ;
- N+8 à N+9 : 6 + 1 = 7 ;
- N+10 à N+19 : 6 ;
200 / 15 = 13,33 sur 15 ans
La société tête du groupe dont est membre la société A peut par conséquent réintégrer au résultat d'ensemble 13,33 par an pendant 15 ans pour l'application des dispositions de l' article 223 F du CGI , plutôt que de calculer chaque année, composant par composant, l'amortissement attaché à la plus-value. Par ailleurs, le remplacement d'un composant n'a aucun impact sur ce schéma de réintégration.
360 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-10-§ 360-04/05/2016)
Les obligations déclaratives relatives à l'application de l' article 223 F du CGI sont examinées au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20 .

References: l'article 223
 § 1
 § 50
 § 120
 § 80
 § 110
 § 80
 § 110
 § 270
 l'article 219
 § 330
 § 1
 l'article 223
 § 70