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Timestamp: 2016-10-28 12:13:31+00:00

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118 II 35369. Arr�t de la Ire Cour civile du 23 juin 1992 dans la cause Fincantieri-Cantieri Navali Italiani S.p.A. et Oto Melara S.p.A. contre M. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; arbitrabilit� (art. 177 al. 1 LDIP). 1. D�finition de l'arbitrabilit� (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Arbitrabilit� et ordre public (consid. 3c). Arbitrabilit� et ex�cution � l'�tranger des sentences rendues en Suisse (consid. 3d). Faits � partir de page 354
A.- Fincantieri-Cantieri Navali Italiani S.p.A. et Oto Melara S.p.A. sont des soci�t�s nationalis�es de droit italien sp�cialis�es dans la fabrication de mat�riel de guerre. En 1979 et 1980, elles ont confi� � M. le soin de s'entremettre, en tant qu'agent, pour la vente de navires et d'autres �quipements militaires � la R�publique d'Irak. Jusqu'en 1987, les contrats conclus avec cet Etat, de m�me que le contrat d'agence, ont �t� ex�cut�s r�guli�rement. Par la suite, des difficult�s ont surgi, l'autorit� irakienne comp�tente ayant suspendu ses paiements.
B.- Le 4 d�cembre 1989, M. a saisi la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale d'une demande d'arbitrage dirig�e contre les deux soci�t�s pr�cit�es en vue d'obtenir le paiement des provisions auxquelles il pr�tend avoir droit. Se fondant sur les r�solutions adopt�es en 1990 et 1991 par le Conseil de s�curit� de l'ONU � l'effet, notamment, d'interdire toute activit� commerciale avec la R�publique d'Irak - r�solutions int�gr�es dans leur droit interne par de nombreux Etats, dont l'Italie et la Suisse -, les d�fenderesses ont soulev� l'exception d'incomp�tence du Tribunal arbitral en raison de l'inarbitrabilit� de la cause.
Par sentence incidente du 25 novembre 1991, le Tribunal arbitral, si�geant � Gen�ve, a admis sa comp�tence pour trancher le diff�rend.
C.- Les d�fenderesses forment un recours de droit public, au sens des art. 191 al. 1 LDIP et 85 let. c OJ, dans lequel elles invoquent le motif pr�vu � l'art. 190 al. 2 let. b LDIP pour conclure � l'annulation de la sentence incidente.
L'intim� propose le rejet du recours. Quant au Tribunal arbitral, il a renonc� � se d�terminer sur les arguments des recourantes.
Par ordonnance du 13 mai 1992, le Pr�sident de la Ire Cour civile a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par ces derni�res.
1. Comme les parties n'�taient pas domicili�es en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage et que le si�ge du Tribunal arbitral se trouve � Gen�ve, les dispositions du chapitre 12 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� s'appliquent en l'esp�ce en l'absence d'une convention d'exclusion (art. 176 al. 1 et 2 LDIP).BGE 118 II 353 S. 355
2. La d�cision attaqu�e est une sentence partielle ou plus pr�cis�ment, pour suivre la terminologie utilis�e par le Tribunal f�d�ral (ATF 116 II 82 consid. 2b), une sentence incidente (Zwischenentscheid), soit une sentence qui tranche une question pr�alable de proc�dure, en l'occurrence celle de la comp�tence des arbitres. En principe, comme cela a �t� relev� dans l'arr�t cit�, le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ n'est pas recevable contre une sentence partielle lato sensu (ATF 116 II 85 consid. 3b). La sentence incidente, par laquelle le Tribunal arbitral statue sur sa comp�tence (cf. art. 186 al. 3 LDIP, qui parle de "d�cision incidente"), constitue une exception � la r�gle; elle peut - et doit - �tre attaqu�e directement devant le Tribunal f�d�ral (art. 190 al. 3 LDIP), lequel examine librement si c'est � bon droit que le Tribunal arbitral a admis ou ni� sa comp�tence (ATF 117 II 97 consid. 5a).
3. a) L'arbitrabilit� est une condition de validit� de la convention d'arbitrage et, partant, de la comp�tence des arbitres (ATF 117 II 98 consid. 5b; A. BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 37, n. 86; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 381, n. 4; LALIVE, Arbitrage international, FJS No 946, p. 7/8). Dans son sens objectif, ce terme d�signe les causes susceptibles d'�tre tranch�es par la voie de l'arbitrage (arbitrabilit� ratione materiae par opposition � l'arbitrabilit� ratione personae, c'est-�-dire � la capacit� des parties de conclure une convention d'arbitrage). Pour r�soudre le probl�me de l'arbitrabilit�, le l�gislateur suisse, renon�ant consciemment � la solution reposant sur une r�gle de conflit (rattachement au droit applicable, au droit du si�ge des parties ou � la lex fori), a choisi d'�dicter une r�gle mat�rielle de droit international priv�, fond�e sur l'objet du litige, en pr�voyant la possibilit� de soumettre � l'arbitrage "toute cause de nature patrimoniale" (art. 177 al. 1 LDIP; Message du 10 novembre 1982 concernant une loi f�d�rale sur le droit international priv�, FF 1983 I 445ss; LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 304/305, n. 1 ad art. 177 LDIP; LALIVE, op.cit., p. 8; BUCHER, op.cit., p. 38, n. 90; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 54). Il a voulu ainsi exclure toutes les difficult�s li�es � l'approche conflictuelle (BUCHER, op.cit., p. 38, n. 89 et 90), en particulier la n�cessit� de rechercher la loi applicable dans la d�termination de l'arbitrabilit� du litige (LALIVE, Ibid.). La solution retenue, qui ne r�serve pas la comp�tence exclusive des tribunaux �tatiques, contrairement au droit concordataire par exemple (cf. art. 5 CIA), manifeste, au demeurant, l'intention du l�gislateur f�d�ral BGE 118 II 353 S. 356d'ouvrir largement l'acc�s � l'arbitrage international (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 305/306, n. 2; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e �d., p. 211/212, n. 291).
b) Les recourantes ne contestent pas, avec raison, la nature patrimoniale, au sens de l'art. 177 al. 1 LDIP, de la cause en litige, qui porte sur le droit de l'intim� au paiement de provisions. En effet, tombent sous le coup de cette disposition toutes les pr�tentions qui ont une valeur p�cuniaire pour les parties, � titre d'actif ou de passif, autrement dit les droits qui pr�sentent, pour l'une au moins de celles-ci, un int�r�t pouvant �tre appr�ci� en argent (BUCHER, op.cit., p. 38, n. 90; LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 306, n. 2 ad art. 177 LDIP; LALIVE, Ibid.; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 58/59). Pour le surplus, l'art. 177 al. 1 LDIP ne subordonne pas l'arbitrabilit� d'une cause � la disponibilit� du droit litigieux, de sorte qu'il est erron� d'assimiler la "nature patrimoniale", au sens de cette disposition, � la libert� de disposer de l'art. 5 CIA, comme le fait WENGER (in Bulletin ASA 1992/1, p. 20; voir la critique pertinente de POUDRET dans le m�me bulletin, p. 29/30). Il s'agit l� de deux crit�res distincts. Le l�gislateur a, volontairement, fait abstraction du second, lequel pr�suppose le choix d'une solution conflictuelle puisque, en mati�re internationale, l'appr�ciation du caract�re disponible des rapports de droit soumis � l'arbitrage requiert l'examen du droit mat�riel qui les r�git (WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 57).
Il faut d�s lors admettre, sur le vu de l'art. 177 al. 1 LDIP, que la cause en litige peut faire l'objet d'un arbitrage au regard du droit suisse.
c) A l'appui de la conclusion inverse, les recourantes soutiennent que l'embargo commercial d�cr�t� par la communaut� internationale � l'encontre de la R�publique d'Irak exclut la possibilit� m�me de faire valoir des pr�tentions d�coulant de contrats pass�s avec cet Etat et, par voie de cons�quence, de soumettre ces pr�tentions � un tribunal arbitral. L'arbitrabilit� du pr�sent litige ne saurait donc �tre reconnue, de l'avis des recourantes, sous peine de violer l'ordre public d�terminant, ce qui a pour effet d'exclure la comp�tence des arbitres ind�pendamment de l'art. 177 al. 1 LDIP.
Le l�gislateur ayant choisi un crit�re d'arbitrabilit� d�pendant de la nature de la cause et non du droit qui la r�git, il n'y a, en principe, pas lieu de tenir compte des restrictions et prohibitions du droit �tranger relatives � l'arbitrabilit� de la cause (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 308, n. 5; LALIVE, Ibid.). Mais il est vrai que l'on trouve BGE 118 II 353 S. 357aussi, dans la doctrine, l'opinion selon laquelle un tribunal arbitral si�geant en Suisse, dans le cadre d'un arbitrage international, n'est pas comp�tent pour conna�tre d'une cause patrimoniale si le fait d'admettre l'arbitrabilit� du litige est incompatible avec l'ordre public (BUCHER, op.cit., p. 41, n. 98 et 100; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Ibid.; POUDRET, op.cit., p. 30, ch. 3; plus r�serv�s: WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 60, ch. 1, et LALIVE, Ibid.), cette derni�re notion n'ayant d'ailleurs pas le m�me sens pour tous les auteurs (ordre public suisse ou �tranger pour BUCHER, Ibid.; ordre public international de la Suisse uniquement pour POUDRET, Ibid., et LALIVE/POUDRET/REYMOND, Ibid.). Point n'est besoin, cependant, de pousser plus avant l'analyse de ces questions puisque aussi bien toute violation d'un quelconque ordre public peut �tre exclue en l'occurrence pour les motifs indiqu�s ci-apr�s.
Dans le contexte de la pr�sente affaire, l'ordre public ne pourrait avoir de l'importance que s'il exigeait imp�rativement que la pr�tention litigieuse soit soumise � une autorit� �tatique. En revanche, le fait que ladite pr�tention touche � l'ordre public ne suffirait pas, en soi, � exclure l'arbitrabilit� de la cause; il appartiendrait, dans ce cas, au Tribunal arbitral de tenir compte de cette circonstance et, le cas �ch�ant, de refuser toute protection juridique � la pr�tention contest�e, sa sentence pouvant alors �tre attaqu�e sur ce point pour le motif pr�vu � l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (BUCHER, op.cit., p. 41, n. 99). L'arbitrabilit� de la cause ne d�pend donc pas de l'existence mat�rielle de la pr�tention litigieuse. Partant, elle ne saurait �tre ni�e pour la seule raison que des dispositions imp�ratives ou tel ordre public mat�riel entra�nent la nullit� de la pr�tention vis�e ou l'impossibilit� d'en poursuivre l'ex�cution. Elle ne pourrait l'�tre qu'� l'�gard des pr�tentions dont le traitement aurait �t� r�serv� exclusivement � une juridiction �tatique par des dispositions qu'il s'imposerait de prendre en consid�ration sous l'angle de l'ordre public. On ne se trouve nullement dans une situation de ce genre en l'esp�ce. Les mesures commerciales prises � l'encontre de la R�publique d'Irak soul�vent certes la question de la validit� des contrats conclus avant leur adoption, voire celle de l'impossibilit� subs�quente d'ex�cution desdits contrats; mais il n'appara�t pas - et les recourantes ne le d�montrent en tout cas pas - que cet �tat de choses doive d�boucher sur la constatation de l'inarbitrabilit� des pr�tentions d�duites de ces contrats, et � plus forte raison de celles issues de contrats connexes comme le contrat d'agence sur lequel l'intim� assoit ses pr�tentions. On ne voit pas, en particulier, quels principes juridiques BGE 118 II 353 S. 358fondamentaux (ATF 116 II 636) �tabliraient un monopole de la juridiction �tatique pour r�gler les diff�rends portant sur des pr�tentions de nature civile influenc�es par des r�gles de droit international public. En pareille hypoth�se, c'est en effet l'existence mat�rielle de la pr�tention litigieuse, et non pas son arbitrabilit�, qui est mise en cause par ce type de r�gles. Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire de rechercher si les mesures d'embargo s'appliquent r�troactivement aux contrats consid�r�s et si, �tant donn� leur caract�re universel, elles entrent dans la notion de l'ordre public, international ou autre. Enfin, vu l'art. 177 al. 2 LDIP, les recourantes, qui sont des soci�t�s nationalis�es, ne peuvent pas invoquer d'�ventuelles dispositions restrictives du droit italien en la mati�re pour contester l'arbitrabilit� du litige.
d) Invoquant l'art. V al. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 (RS 0.277.12) pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res, les recourantes fondent �galement leur exception d'incomp�tence sur l'impossibilit� d'ex�cution d'une sentence rendue contre elles qui en r�sulterait. Selon cette disposition, l'ex�cution d'une sentence dans un Etat contractant peut �tre refus�e si, d'apr�s la loi de cet Etat, l'objet du diff�rend n'est pas susceptible d'�tre r�gl� par voie d'arbitrage (let. a) ou que l'ex�cution de la sentence serait contraire � l'ordre public de cet Etat (let. b).
En optant pour la r�glementation mat�rielle de l'arbitrabilit�, le l�gislateur f�d�ral a choisi une solution qui n'exclut sans doute pas que des sentences rendues en Suisse ne seront pas ex�cut�es dans tel ou tel pays. Il l'a fait cependant en toute connaissance de cause, laissant les parties seules juges du risque qu'elles encourent du fait d'une �ventuelle non-reconnaissance de la sentence arbitrale (FF 1983 I 447 en haut), de sorte qu'il n'est pas possible de justifier une approche restrictive de l'arbitrabilit� par l'existence de semblable risque (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 305, n. 1 ad art. 177 LDIP; LALIVE, Ibid.; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 55; plus r�serv�: SCHLOSSER, op.cit., p. 224, n. 305). Quoi qu'il en soit, l'art. 177 al. 2 LDIP restreint aussi � cet �gard la possibilit� pour les recourantes d'invoquer les dispositions topiques du droit italien.
4. Force est ainsi de constater, sur la base de ce libre examen de la question litigieuse, que le Tribunal arbitral a admis � bon droit sa comp�tence pour statuer dans la cause qui divise les parties. Les recourantes doivent, d�s lors, �tre d�bout�es de toutes leurs conclusions.
116 II 82,
116 II 85,
117 II 97,
117 II 98 suite... ,
116 II 636
art. 177 al. 2 LDIP,
art. 176 al. 1 et 2 LDIP,
art. 186 al. 3 LDIP,

References: art. 191
 art. 186
 art. 177
 art. 5
 art. 177
 art. 177

art. 177

art. 176

art. 186