Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04399.html
Timestamp: 2020-01-25 03:07:51+00:00

Document:
Normes de service à la clientèle de l'OPIC - Office de la propriété intellectuelle du Canada
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis à jour ses normes de service actuelles et en a ajouté des nouvelles, conformément à la Loi sur les frais de service (LFS) qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017 .
Nous nous efforçons d'améliorer continuellement nos normes de service. Des initiatives comme notre Sondage sur la satisfaction de la clientèle, lancé au début de 2018, ainsi que nos efforts de mobilisation avec nos partenaires et nos intervenants, contribuent à cette démarche.
Ces normes de service correspondent à nos niveaux de service actuels et vous ne devriez pas constater de changement dans le niveau de service que nous vous offrons.
Les normes de services sont distinctes des cibles de rendement actuelles, qui ne sont pas toujours associées à des frais spécifiques, mais qui assurent aux clients une expérience de haute qualité, rapide et accessible. Nous cherchons à atteindre nos cibles de rendement dans 90 % des cas.
En vertu de la LFS, nous cherchons à respecter nos normes de service à la clientèle, énoncées dans le tableau ci-dessous, en tout temps.
Aperçu de nos normes de service
Les services énumérés dans le tableau sont associés à des frais. Notre site Web comprend une liste de ces frais.
Le tableau présente les types de service que nous offrons et les normes qui s'y rapportent :
Direction du droit d'auteur
Direction des dessins industriels
Article – Annexe 2 des Règles sur les brevets
Taxe pour demande de prorogation de délai
L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour se présenter à l'examen de compétence des agents de brevets, par épreuve
L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour demande d'inscription sur le registre des agents de brevets
L'OPIC enverra une confirmation de l'inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour le maintien du nom de l'agent de brevet au registre des agents de brevets
L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets
L'OPIC enverra une confirmation de la réinscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois du paiement de la taxe prescrite.
Surtaxe (taxe de dépôt)
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite.
Taxe de maintien en état (demande de brevet)
L'OPIC mettra à jour l'état de la demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante :
Paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en état des brevets — dans les 7 jours ouvrables.
Paiements effectués au moyen d'autres options de paiement — dans 1 mois.
Surtaxe (taxe de maintien en état d'une demande de brevet)
Taxe de requête d'examen avec recherche internationale préalable au Canada
L'OPIC enverra :
une demande d'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 17 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des défauts dans la demande, ou
un avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets :
dans les 17 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou
dans les 19 mois (si la demande n'est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de requête d'examen sans recherche internationale préalable au Canada
Surtaxe (requête d'examen)
Taxe de devancement d'examen
L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L'OPIC enverra un certificat de délivrance :
si le paiement de la taxe finale est faite sans conditions, dans les 8 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite
si le paiement de la taxe finale est faite de façon conditionnel (tel que sur condition de compléter des inscription des transferts, des changements de noms, des corrections, etc.), sur la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 8 semaines après que la dernière condition a été complétée.
Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen
L'OPIC enverra une confirmation que l'avis d'acceptation a été annulée et de la poursuite de l'examen de la demande dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe rétablissement — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)a), b) ou e) ou du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets
L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe rétablissement (Diligence requise) — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)c) ou d) de la Loi sur les brevets
L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
International — Taxe de transmission — En vertu des règles 14 et 22 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI.
International — Taxe de recherche
En vertu des règles 16 et 42 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.
International —Taxes additionnelles où il existe une absence d'unité — En vertu de la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.
International — Taxe d'examen préliminaire
En vertu des règles 58 et 69 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.
International — Autre taxe d'examen préliminaire
En vertu de la règle 68.3 du Règlement d'exécution du PCT
International — Autre taxe pour paiement tardif
En vertu des règles 16bis et 58bis.2 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.
Taxe nationale de base (Entrée en phase nationale du PCT)
21a et 21b
L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour le rétablissement des droits (Entrée en phase nationale du PCT après 30 mois)
Taxe pour paiement en souffrance (Entrée en phase nationale du PCT)
Taxe pour demande de correction d'une erreur en vertu du p109(1) des Règles sur les brevets
L'OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de maintien en état (brevet)
L'OPIC mettra à jour l'état du brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante :
Surtaxe (taxe de maintien en état d'un brevet)
Taxe additionnelle (Diligence requise) — Demande d'annuler la péremption réputée du brevet en vertu du sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi sur les brevets
L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de redélivrance
L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L'OPIC traitera les demandes dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet
30a et 30b
L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 9 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour la présentation une requête- En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi
31a et 31b
L'OPIC enverra une confirmation de réception dans les 3 semaines suivant la réception d'une application conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s).
Taxe pour demande d'annonce d'une demande sur le site web de l'OPIC
L'OPIC annoncera la demande sur le site web de l'OPIC dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour l'enregistrement d'un document
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour inscription d'un changement de nom ou d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets
L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Dépôt de demandes d'enregistrement L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 4 suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Dépôt d'une demande de modification de l'enregistrement en vue d'étendre l'état déclaratif des produits ou services L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Transfert de propriété L'OPIC délivrera une confirmation que la modification a été effectuée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Renouvellement de l'enregistrement L'OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Prolongation de délai L'OPIC octroiera ou refusera une prolongation de délai dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC octroiera ou refusera une prolongation de délai dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Dépôt de demandes d'enregistrement en vertu de l'article 9 L'OPIC délivrera un accusé de réception d'une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Délivrance d'un certificat d'enregistrement L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 5 suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Inscription d'un agent sur la liste des agents L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d'inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d'inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Renouvellement annuel de l'inscription des agents de marques de commerce L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Réintégration d'un agent L'OPIC délivrera une confirmation selon laquelle la réintégration a été accordée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Indications géographiques L'OPIC délivrera un accusé de réception d'une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d'un premier rapport) dans les 11 moisNote de bas de page 6 suivant la date de dépôt.
Examen accéléré d'une demande d'enregistrement d'un dessin (l'examen accéléré sera un examen avancé dans le nouveau règlement) Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d'un premier rapport) dans les 10 mois suivant la date de dépôt et la réception d'une demande d'examen accéléré.
Sursis à l'enregistrement Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Délivrance d'un certificat de correction (abrogée par le nouveau règlement) Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Rétablissement d'une demande abandonnée Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Enregistrement d'un acte de cession Dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 7 suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences.
Maintien en état d'un dessin enregistré si reçu dans les 5 ans suivant la date d'enregistrement Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne.
Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier.
Maintien en état d'un dessin enregistré si reçu dans les 6 mois suivant la période de 5 ans Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne.
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 8 suivant la réception d'une demande en ligne.
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur Dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 9 suivant la réception d'une demande papier.
Acceptation de l'enregistrement d'un acte de cession ou d'une licence d'un droit d'auteur Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Traitement d'une demande de procédure accélérée dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou d'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou d'un autre document Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Rectification d'une erreur d'écriture qui n'a pas été commise par le Bureau du droit d'auteur lorsque la demande a été déposée en ligne Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Rectification d'une erreur d'écriture qui n'a pas été commise par le Bureau du droit d'auteur lorsque la demande a été déposée en version papier Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Type de service Norme de service
Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client Pour les demandes électroniques, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client Pour toutes les demandes papier, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement et évaluation de la déclaration d'opposition et transmission d'une copie de la déclaration d'opposition au requérant Pour les demandes électroniques, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration d'opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement et évaluation de la déclaration d'opposition et transmission d'une copie de la déclaration d'opposition au requérant Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration d'opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande et envoi d'un avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'avis prévu à l'article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande et envoi d'un avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'avis prévu à l'article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Envoi de copies papier non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 10 suivant la réception d'une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées.
Envoi de copies papier certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC
Envoi de copies électroniques non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC
Réponses aux demandes de renseignements sur les brevets, conformément à l'article 11 de la Loi sur les brevets et à l'article 23 de l'annexe II des Règles sur les brevets
Réponses aux demandes de renseignements sur les brevets, conformément à l'article 24 de l'annexe II des Règles sur les brevets Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 11 suivant la réception d'une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées.
Réponses aux demandes de renseignements sur l'état d'avancement des demandes de brevets conformément à l'article 27 de l'annexe II des Règles sur les brevets
Accès au poste d'impression payant à la Salle de recherche publique Le poste d'impression payant est fonctionnel durant les heures normales de bureau.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à attribuer une date de dépôt dans les 15 jours ouvrables.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à délivrer un certificat d'enregistrement d'une marque de commerce dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier et des frais.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à satisfaire à cette exigence dans les 8 mois.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à satisfaire à cette exigence dans les 15 jours.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à satisfaire à cette exigence dans les 2 jours ouvrables.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à satisfaire à cette exigence dans les 7 jours ouvrables.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à satisfaire à cette exigence dans les 3 jours ouvrables.
Selon nos cibles de rendement, dans 90 % des cas, nous cherchons à satisfaire à cette exigence dans les 5 jours ouvrables.
Page: F732-wr04399

References: l'article 49
 l'article 9
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 27