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Timestamp: 2020-04-03 12:11:58+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-20121207
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 1-07/12/2012)
5 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 5-07/12/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l' article 209 du CGI , les sociétés qui exercent une activité agricole mais qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont tenues, pour déterminer leurs stocks et leurs productions en cours, de se conformer aux seules règles d'évaluation applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux édictées aux articles 38 quinquies de l'annexe III au CGI à 38 undecies de l'annexe III au CGI , à l'exclusion de celles fixées par l' article 72 A du CGI ( BOI-IS-BASE ) qui ne s'appliquent qu'aux bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu en catégorie des bénéfices agricoles. Ainsi, en application de l' article 38 nonies de l'annexe III au CGI , les stocks et les productions en cours au jour de l'inventaire doivent être évalués pour leur coût de revient qui inclut, notamment, les frais généraux fixes et variables de production, à l'exclusion des coûts administratifs hors coût des structures dédiées ( BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 au II-B ). En ce qui concerne plus particulièrement le fermage, qui constitue une charge indirecte engagée pour l'obtention de la récolte et ne revêt pas la nature d'un coût administratif, les sociétés qui exercent une activité agricole, mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés doivent l'inclure dans le prix de revient de leurs avances aux cultures.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 10-07/12/2012)
Remarque : Ce dispositif ne s'applique qu'aux avances aux cultures, il n'a pas d'incidence sur les règles applicables aux arriérés de fumures (c'est-à-dire la valeur résiduelle des fumures afférentes aux récoltes levées avant l'établissement du bilan et des résidus de ces récoltes enfouis) et aux améliorations apportées au fonds par les pratiques culturales suivies (assolements, par exemple). Il est rappelé que la valeur des arriérés de fumures et des améliorations du fonds peut être inscrite à un compte d'immobilisations non amortissables au bilan du premier exercice soumis à un régime de bénéfice réel ( BOI- BA-BASE-20-10-20 au III ).
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 20-07/12/2012)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 30-07/12/2012)
- une méthode transitoire (méthode T) réservée, à titre temporaire, aux exploitants qui passent sous le régime réel simplifié ( BOI-BA-REG-40-10-10 au IV-A-3 ) ;
- une méthode forfaitaire (méthode F), basée sur l'utilisation de coûts standards à l'hectare, dont l'utilisation a également une durée limitée et est strictement réservée aux exploitants qui passent sous le régime réel simplifié ( BOI-BA-REG-40-10-10 au IV-A-3 ) ;
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 40-07/12/2012)
Passage du régime forfaitaire
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 50-07/12/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 60-07/12/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 70-07/12/2012)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 80-07/12/2012)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 90-07/12/2012)
Elle doit être expressément formulée au moyen d'une note annexée à la déclaration de résultats du premier exercice au cours duquel elle s'applique.
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 100-07/12/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 110-07/12/2012)
Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini aux articles L321-6 du code rural et de la pêche maritime à L321-12 du code rural et de la pêche maritime . Sur le plan fiscal l'intéressement versé aux associés d'exploitation est soumis au régime prévu aux articles 83 du CGI et 5 du 158 du CGI (cf. CGI, art.77 A ), le revenu est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 120-07/12/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 130-07/12/2012)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 140-07/12/2012)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 150-07/12/2012)
La renonciation à l'une des méthodes initialement choisie doit être formulée de manière expresse à l'aide d'une note jointe à la déclaration de résultats du premier exercice au cours duquel s'applique l'autre méthode.
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 160-07/12/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 170-07/12/2012)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 180-07/12/2012)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 190-07/12/2012)
Le prix de revient des chevaux compris dans les stocks se décompose, en principe, ainsi :
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 200-07/12/2012)
- lorsque l'étalon est la propriété d'une indivision conventionnelle au sens des articles 1873-1 du code civil à 1873-15 du code civil ou d'une société en participation à laquelle l'éleveur appartient, le montant des frais de saillies individuelles ( BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10 au I-A ) est alors égal à la quote-part de l'annuité d'amortissement de l'étalon correspondant aux droits de l'éleveur dans l'indivision ou dans la société en participation, ou pour les sociétés en participation relevant de l' article 8 quinquies du CGI , à l'amortissement du prix de revient des parts de copropriété détenues par l'éleveur. Par ailleurs, il est précisé que les saillies gratuites ou supplémentaires ( BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10 au I-B et BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10 au I-C ) dont bénéficie l'éleveur sont prises en compte respectivement pour leur valeur de marché et leur prix de cession.
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 210-07/12/2012)
Le prix de revient à la clôture de l'exercice est obtenu par virement au compte stock (poulain X...) :
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 220-07/12/2012)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 230-07/12/2012)
Pour les éleveurs qui choisissent la méthode forfaitaire prévue au I de l' article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-B-1-b ), le cours du jour auquel s'applique la décote peut notamment être apprécié en fonction soit du capital assuré, soit des cours pratiqués dans les ventes publiques. Mais il est rappelé que la décote doit correspondre au bénéfice brut, normalement susceptible d'être réalisé lors de la vente.
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 240-07/12/2012)
Le 3 de l 'article 38 du CGI dispose que les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Dès lors, si à la clôture de l'exercice, la valeur de réalisation d'un cheval devient inférieure à son prix de revient, la dépréciation peut faire l'objet d'une provision ou d'une décote directe ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-B-2 ).
Il est rappelé que l'administration conserve le droit de rectifier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les évaluations qui lui paraissent erronées ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-A ).
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 250-07/12/2012)
Néanmoins, des règles particulières d'évaluation sont applicables aux stocks apportés dans les conditions prévues à l' article 151octies du CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I et BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 ).
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 260-07/12/2012)
Ainsi, conformément à l' article 38 sexdecies GB de l'annexe III au CGI , la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l' article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies OA de l'annexe III au CGI et 38 sexdecies OE de l'annexe III au CGI , lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
En d'autres termes, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents, la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions définies à l' article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues en cas de changement de régime d'imposition (cf. BOI-BA-REG-40-10-10-IV , BOI-BA-REG-40-10-20-III et BOI-BA-REG-40-30 -I-B et BOI-BA-REG-40-30-II-B ).
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 270-07/12/2012)
280 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 280-07/12/2012)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 290-07/12/2012)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 300-07/12/2012)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 310-07/12/2012)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 320-07/12/2012)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 330-07/12/2012)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 340-07/12/2012)
L' article 38 quinquies du CGI est susceptible de s'appliquer à tous les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, à l'exclusion, par conséquent, de ceux imposés selon un régime forfaitaire.
Sous cette réserve, peuvent donc bénéficier de ces dispositions les exploitants imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, les exploitants, exerçant une activité agricole accessoire à une activité industrielle, commerciale ou artisanale, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de leurs activités en application du 1 du I de l'article 155 du CGI , les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ou les sociétés exerçant une activité agricole soumises à l'impôt sur les sociétés.
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 350-07/12/2012)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 360-07/12/2012)
Cette option est irrévocable : l'exploitant qui choisit de soumettre aux règles de l'article 38 quinquies du CGI l'entreposage d'une production donnée, ou d'une partie de celle-ci, doit la maintenir inscrite dans ses stocks jusqu'à la date de sortie prévue par ces dispositions (cf. IV-B § 410 à § 450 ).
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 370-07/12/2012)
Les productions restant inscrites dans les stocks au bilan sont évaluées suivant les règles de droit commun définies aux articles 38 nonies de l'annexe III au CGI et 38 decies de l'annexe III au CGI , c'est-à-dire à leur coût de revient.
Toutefois, pour les exploitants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ces productions restant inscrites dans les stocks au bilan peuvent, le cas échéant, être évaluées selon les règles définies aux articles 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI ou 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire en recourant à une méthode d'évaluation forfaitaire ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-B-1-b et BOI-BA-BASE-20-20-20-20 ).
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 380-07/12/2012)
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 390-07/12/2012)
Pour plus de précisions sur les coûts de production à incorporer dans la valeur des stocks de biens produits par une entreprise, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 .
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 400-07/12/2012)
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 410-07/12/2012)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 420-07/12/2012)
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 430-07/12/2012)
Lorsque la production entreposée n'est pas reprise, elle demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes ( BOI-BA-REG-10-20-10 au I-B-1 et 2 ).
440 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 440-07/12/2012)
450 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 450-07/12/2012)
A l'inverse, si l'exploitant perçoit de l'entreprise d'entreposage ou d'un tiers des acomptes au titre de la cession par l'entreprise d'entreposage de la production apportée par l'exploitant ou s'il n'est pas en mesure de rattacher les sommes qu'il perçoit à la cession d'une fraction quantifiée de la production entreposée, l'exploitant doit, conformément au V de l' article 2 F de l'annexe III au CGI , créditer son compte de stocks du montant des acomptes perçus au titre de la cession par l'entreprise d'entreposage de la production apportée par l'exploitant, diminué de la décote mentionnée à l' article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI , ce qui correspond par exemple, pour l'année 2011, 20 % ou 30 % selon l'activité.
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 460-07/12/2012)
En N+1, l'entreprise d'entreposage lui verse un acompte d'un montant de 50 et lui facture des frais pour un montant de 10. A la clôture de l'exercice N+1, le compte de stocks affiche un montant égal à (100 + 10 – [50 x 70 %]) = 75.
(a) Valeur comptable du stock à l'ouverture de l'exercice N+1 : 100
Valeur comptable du stock à la clôture de l'exercice N+1 : 100 + 10 – (50 x 70 %) = 75
Variation de stock en N+1 : - 100 + 75 = - 25
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 470-07/12/2012)
En effet, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI , les limites d'application des différents régimes d'imposition sont appréciées au regard du montant des recettes encaissées.
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 480-07/12/2012)
Pour l'appréciation des seuils mentionnés au I bis de l' article 150-0 A du CGI , s'agissant de l'exonération des plus-values réalisées par les associés passifs lors de la cession de parts de sociétés ou groupements relevant de l'impôt sur le revenu, ou au II de l' article 151 septies du CGI et s'agissant des productions soumises au régime de l' article 38 quinquies du CGI , les recettes prises en compte s'entendent également de celles retenues pour la détermination du résultat imposable.
490 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 490-07/12/2012)
Il est admis que les apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d'eaux-de-vie à des caves coopératives viticoles agréées en « collecte-vente » par les viticulteurs associés de ces caves, bien qu'ils ne constituent pas des entreposages de productions agricoles proprement dits dès lors qu'ils emportent statutairement transfert de propriété au bénéfice des coopératives et que les viticulteurs n'ont pas la possibilité de reprendre les productions qu'ils ont apportées, puissent, par dérogation aux règles de droit commun et à l'exclusion de toute autre méthode dérogatoire s'agissant des exercices clos à compter du 1er janvier 2010, être imposés dans les conditions et selon les modalités décrites aux IV-A à IV-C .
RES n°2010/19 (FP) : Apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d'eaux de vie à des caves coopératives viticoles agréées en collecte-vente par les viticulteurs associés.
Question : A compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage de production agricole ?
Réponse : Il est précisé que l'impossibilité d'appliquer les méthodes dérogatoires antérieures concerne uniquement les récoltes apportées à des caves coopératives au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2010 et non les créances représentatives des apports de raisins constatées avant cette date.
500 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 500-07/12/2012)
Les éventuelles conséquences du passage des règles de comptabilisation dérogatoires antérieures aux règles prescrites aux IV-A à IV-D § 490 lors de l'année du changement peuvent être lissées dans les conditions prévues à l' article 75-0 A du CGI .
510 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 510-07/12/2012)
520 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 520-07/12/2012)
Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2006, et en application de l'article 72 B du CGI, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) pouvaient, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils avaient été portés en stocks (mécanisme appelé « système du blocage des stocks à rotation lente »).
Ce dispositif a été abrogé pour la détermination des exercices clos à compter du 1er janvier 2006 et les options exercées avant le 31 décembre 2005 ont cessé de produire leurs effets à cette date, entraînant la constatation d'un profit.
530 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 530-07/12/2012)
Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, le troisième alinéa du I de l' article 202 ter du CGI atténuait ces conséquences en prévoyant un sursis d'imposition des profits latents sur les stocks ayant bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B du CGI : le montant des frais engagés qui constituaient des éléments du coût de production et qui n'avaient pas majoré la valeur des stocks en application du I de l'article 72 B du CGI n'étaient pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l' article 38 du CGI , lors de la clôture du premier exercice dont les résultats étaient soumis à l'impôt sur les sociétés.
La société évaluait son stock selon les modalités prévues au 3 de l' article 38 du CGI uniquement en ce qui concernait les frais engagés depuis la date de la transformation ou du changement de régime fiscal.
540 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 540-07/12/2012)
Le sursis spécifique aux stocks à rotation lente est abrogé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006 mais les options exercées antérieurement pour le bénéfice de ce sursis d'imposition spécifique, prévu au troisième alinéa du I de l ' article 202 ter du CGI (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006) continuent toutefois à produire leurs effets.

References: art.77
 l'article 155
 l'article 38
 § 410
 § 450
 l'article 69
 § 490
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72