Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-15.html
Timestamp: 2020-08-11 12:54:20+00:00

Document:
83 Le licencié est tenu, à la demande de l’Office, de lui fournir les renseignements et documents dont il dispose concernant toute plainte faisant l’objet d’un examen ou d’une enquête de l’Office sous le régime de la présente partie.
84 (1) Le licencié qui a un mandataire au Canada est tenu de communiquer par écrit à l’Office les nom et adresse de celui-ci.
(2) Le licencié qui n’a pas d’établissement ni de mandataire au Canada est tenu d’en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l’Office les nom et adresse du mandataire.
85 En cas de changement de l’adresse de son principal établissement ou de celle de son mandataire au Canada, ou s’il change de mandataire, le licencié est tenu d’en aviser sans délai par écrit l’Office.
Note marginale :Examen et médiation
Note marginale :Affaire non réglée
Note marginale :Inclusion dans le rapport annuel
(6) L’Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre de la présente partie, le nom des transporteurs visés par celles-ci, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées.
2007, ch. 19, art. 25
Note marginale :Pouvoirs de l’Office
86 (1) L’Office peut, par règlement :
c) prévoir les exigences relatives à la couverture d’assurance responsabilité pour les services aériens et les aéronefs;
d) prévoir les exigences financières pour chaque catégorie de service aérien ou d’aéronefs;
e) régir la délivrance, la modification et l’annulation des permis d’affrètements internationaux;
h) prendre toute mesure concernant le trafic et les tarifs, prix, taux, frais et conditions de transport liés au service international, notamment prévoir qu’il peut :
(ii) établir de nouveaux tarifs, prix, taux ou frais en remplacement de ceux annulés,
i) demander aux licenciés de déposer auprès de lui les documents ainsi que les renseignements relatifs aux activités liées à leurs licences et nécessaires à l’exercice de ses attributions dans le cadre de la présente partie, et fixer les modalités de temps ou autres du dépôt;
m) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
(2) Les obligations imposées par la présente partie relativement à la qualité de Canadien, au document d’aviation canadien et à la police d’assurance responsabilité réglementaire en matière de service aérien ne peuvent faire l’objet de l’exemption prévue à l’alinéa (1)l).
(3) [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 26]
1996, ch. 10, art. 86
2007, ch. 19, art. 26
2018, ch. 10, art. 18
Note marginale :Règlement concernant la publicité des prix
2018, ch. 10, art. 19

References: art. 25
 art. 26
 art. 86
 art. 26
 art. 18
 art. 19