Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1053-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:10:16+00:00

Document:
SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral
1053-PGPSJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral4
BOI-SJ-RES-20-10-20180718
Version en vigueur du 01/02/17 au 18/07/18
2018-07-18T10:19:34.000+02:00
L'accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Ce dispositif a pour vocation à s'appliquer en particulier lorsque la mise en œuvre des principes de pleine concurrence pose d'importants problèmes de fiabilité et d'exactitude ou que les conditions spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d'une complexité inhabituelle.
L'accord préalable entre autorités compétentes permet à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d'une méthode de prix de transfert, de s'assurer auprès de l'administration fiscale française que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intra-groupes n'entrent pas dans les prévisions de transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Selon la définition donnée par l'OCDE au § 4-124 des Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, « l'accord préalable permet de déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant à l'évolution future) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée ».
Les accords entre autorités fiscales définissant les règles de répartition de l'assiette taxable sont conclus, dans le but premier d'éviter les doubles impositions, sur le fondement du 3 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
La demande d'accord préalable peut porter sur l'ensemble des transactions entre des entreprises liées telles qu'elles sont visées à l'article 57 du CGI (transactions concernant des biens corporels, incorporels ou des prestations de services) ou, au sein d'une même entreprise multinationale, sur les opérations entre le siège et un ou plusieurs de ses établissements stables.
Le traitement fiscal des activités de recherche développées en France au sein des groupes a été amélioré par l’instauration d’un dispositif simplifié et garanti d’imposition des centres de coordination de recherche implantés en France et par la sécurisation des prix de transfert dans le domaine de la recherche (BOI-SJ-RES-30-30).
Elle résulte d'une initiative du contribuable auprès du bureau chargé de la négociation des accords (cf. V § 250). La demande doit être présentée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice visé par la demande d'accord.
Le contribuable transmet à l'appui de sa demande, l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de la méthode qu'il entend retenir pour la détermination de ses prix de transfert (une liste indicative des pièces à produire figure au VI-A § 260).
L'administration doit avoir accès à l'ensemble de la documentation permettant d'éclairer la politique de prix de transfert de l'entreprise (sur ce point, il convient également de se reporter au BOI-BIC-BASE-80-10-40).
Outre la communication des documents nécessaires à l'expertise de sa méthode, le contribuable peut être amené à produire tout document comptable ou extra-comptable susceptible d'éclairer les agents chargés de l'instruction de la demande (la liste indicative des documents qui peuvent être demandés figure au VI-A § 260).
Lorsque l'administration française et l'autre autorité compétente sont parvenues à un accord, le service chargé de l'instruction de la demande adresse au contribuable une lettre définissant les termes de l'accord (cf. II-D-2 § 180). Le contribuable fait alors connaître en retour son acceptation et s'engage à respecter les conditions d'application de cet accord.
Selon le 7° de l'article L. 80 B du LPF, la garantie prévue à l’article L. 80 A du LPF s’appliquera lorsque l’administration aura conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés par le 2° de l’article L. 13 B du LPF.
- non respect des obligations contenues dans l’accord ou manœuvres frauduleuses.
L'entreprise devra conserver et tenir à la disposition de l'administration fiscale l'ensemble de la documentation relative à la détermination de ses prix de transfert (conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du LPF).
Pour tout complément d'informations relatif aux accords préalables et à la rédaction d'une demande, il convient de s'adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr).
/bofip/1053-PGP.html

References: l'article 57
 § 4
 l'article 25
 l'article 57
 § 250
 § 260
 § 260
 § 180