Source: http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/125/jeu_classe.html
Timestamp: 2019-11-20 11:04:44+00:00

Document:
(n° 125 )
Après l'article 14 de la même ordonnance, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine juridique, administratif, économique, social ou culturel. »
Juger son prochain ou trancher un conflit suppose non seulement d'avoir une véritable culture juridique mais tout autant de disposer d'une capacité d'analyse et d'appréciation des réalités concrètes dont la méconnaissance ne peut conduire qu'à des solutions artificielles très éloignées de l'idée qu'on doit se faire de la justice. La faculté de discernement, qualité première de tout magistrat, n'est pas nécessairement révélée par la réussite à un concours et dépend davantage de l'expérience des « choses de la vie ».
Telle est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'exiger qu'avant l'entrée dans la magistrature, les magistrats aient déjà connu ces réalités par une expérience personnelle prolongée. Cet amendement trouve sa lointaine inspiration dans le système britannique, radicalement différent, qui recrute ses magistrats parmi les avocats les plus brillants et les plus expérimentés.
La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
« Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »
Des candidats, de plus en plus nombreux semble-t-il, accèdent à la magistrature sans avoir fait de véritables études juridiques. En particulier, la présence d'étudiants d'Instituts d'Etudes Politiques au sein du corps judiciaire est de plus en plus forte. Cette situation paraît choquante dans la mesure où l'on peut attendre d'un magistrat qu'il soit en possession d'une culture juridique étendue et approfondie.
Si l'ouverture des magistrats sur l'extérieur est indispensable pour garantir une justice de qualité, il est non moins nécessaire que ceux-ci disposent d'une réelle culture juridique qui ne saurait être confondue avec l'acquisition hâtive de connaissances superficielles et fugitives permettant la réussite à un concours.
Il paraît donc nécessaire d'imposer que les candidats au premier concours d'entrée à l'ENM (qui fournit la majeure partie des magistrats recrutés) soient titulaires d'une maîtrise de droit.
On peut s'étonner de ce que ce ne soit pas déjà le cas et d'avoir à justifier une telle exigence.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2,...
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le chiffre :
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C
Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditeurs de justice effectuent un stage d'un mois au sein d'une commune petite ou moyenne afin de prendre conscience des missions du maire et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. »
Les maires sont de plus en plus mis en cause pour des délits non intentionnels commis dans l'exercice de leur mandat. Obliger les auditeurs de justice à effectuer un stage au sein d'une commune petite ou moyenne permettra aux futurs juges de prendre conscience des moyens dont disposent les maires et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.
Amendement tendant à compléter la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit de verser au dossier du magistrat lors de sa nomination les réserves et recommandations du jury de classement. Afin d'éviter que ces réserves pèsent sur lui tout au long de sa carrière, nous proposons qu'elles soient retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.
Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la magistrature ».
Les nominations aux emplois de procureur général ne doivent plus être décidées en conseil des ministres sans avis préalable du conseil supérieur de la magistrature, comme cela est d'ailleurs prévu pour tous les autres membres du parquet.
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé :
« Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. A l'audience, leur parole est libre. »
Cet amendement, qui prévoit que les magistrats du parquet ne dépendent plus hiérarchiquement du ministre de la justice, répond à la nécessité d'une plus grande indépendance du parquet.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 A vers un article additionnel avant l'article 1er).
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
à exercer les fonctions judiciaires
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
par la commission prévue à l'article 34
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :
Après l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée. »
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ».
I. Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« 4°. Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis ».
II. Au premier alinéa de l'article 13-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
aux candidats visés au premier alinéa.
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de cette commission défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.
Les trois concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature doivent comprendre une épreuve d'admissibilité portant sur la criminologie.
Cet amendement a pour ambition de modifier la philosophie du recrutement des futurs auditeurs et de leur préparation au concours. Cet enseignement, relevant des sciences sociales et humaines, devra alors être intégré dans les programmes pédagogiques des facultés de droit et des Instituts d'Études Judiciaires.
Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement.
Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive. »
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
Amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour la précision introduite par l'Assemblée Nationale afin de compléter la notion de faute disciplinaire.
et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours
S'agissant de la nouvelle définition de la faute disciplinaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, avec leur amendement, que les actes ayant été validés par les voies de recours soient explicitement exclus d'éventuelles poursuites disciplinaires.
I. - L'article 11-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes recouvrées est soumis à un plafond dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État ».
Le montant des sommes recouvrées dans le cadre de l'action récursoire doit être plafonné conformément à la Charte européenne sur le statut des juges.
L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que dévaloriser la collégialité dont le principe n'a cessé d'être remis en cause ces dernières années.
Ils se prononcent au contraire en faveur du renforcement de cette pratique professionnelle.
Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire va discréditer cette formation qui demeure le principe dans la procédure pénale.
Nous sommes opposés à cette disposition.
Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article.
Opposition à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
au premier alinéa de l'article 77
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du IV de cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :
I. Après l'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur les demandes de départ d'un magistrat dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel, y compris lorsque ce départ intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si les activités que les magistrats envisagent d'exercer sont compatibles avec leurs précédentes fonctions. Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile. »
II. Le premier alinéa de l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la demande du magistrat concerne un départ dans le secteur privé ou le secteur public concurrentiel, cet avis porte également sur la compatibilité des fonctions envisagées par le magistrat avec ses précédentes fonctions ».
III. Le deuxième alinéa de l'article 72 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot :
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 6 quinquies.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le mot :
Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3 .- I.- Il est institué, auprès du ministre de la justice, une commission de transparence de la justice.
«Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut saisir la commission de transparence de la justice.
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature.
« II.- La commission de transparence de la justice est composée de cinq membres :
« 1° Quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont deux personnalités n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignés par le ministre de la justice ;
à l'amendement n° 21 de la commission des lois
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I :
de transparence de la justice
d'examen des réclamations des justiciables
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »
III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :
Sous-amendement tendant à renommer la commission proposée, à rattacher cette commission auprès du Conseil supérieur de la magistrature, à prévoir que cette commission ordonne soit le classement soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature et à prévoir que les quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et non par le ministre de la justice.
Il apparaît aux auteurs de ce sous-amendement plus cohérent non seulement de renommer cette commission de transparence de la justice en commission des réclamations mais surtout de la rattacher auprès du Conseil supérieur de la magistrature et non auprès du ministre de la justice. Elle aurait pour mission d'ordonner soit le classement soit la saisine de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, il convient de prévoir que les quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et non par le ministre de la justice.
I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
d'examen des réclamations
II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :
III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
Sous-amendement tendant à modifier le nom de la commission chargée de recueillir les réclamations de justiciables.
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot :
II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II :
« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République
La Commission de transparence de la justice qui sera composée en partie de magistrats risque d'être interprétée comme une concession au corporatisme. La présence d'un représentant du Médiateur de la République permet un regard extérieur et fait bénéficier la commission de la notoriété, du crédit et de la visibilité de la Médiature de la République.
Cette présence était en outre déjà prévue en 1999 dans l'avant-projet de loi mettant en place une commission nationale qui aurait été saisie des plaintes des justiciables s'estimant lésés par un dysfonctionnement des services de la Justice ou par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un juge dans l'exercice de ses fonctions.
« Art. 50-3. - Il est institué auprès du Conseil supérieur de la magistrature une commission d'examen des réclamations des justiciables chargée d'examiner les plaintes de ces derniers.
« Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut saisir la commission d'examen des réclamations des justiciables.
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
« La commission d'examen est composée de cinq membres :
« 1° Quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont deux personnalités n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignés parmi les anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Amendement tendant à créer une commission d'examen chargée d'examiner les plaintes des justiciables au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut adresser une réclamation au Médiateur de la République.
Cet amendement permet d'éviter qu'un parlementaire soit, même de manière indirecte, à l'origine de la recherche de la faute disciplinaire d'un magistrat.
Il s'agit, en outre, de prendre acte du fait qu'en l'état actuel de ses compétences, le Médiateur de la République est obligé de régulariser très fréquemment sa saisine en sollicitant un député ou un sénateur pour qu'il accepte de prendre en charge la réclamation d'un administré.
Il serait d'ailleurs opportun que la loi du 3 janvier 1973 soit prochainement modifiée sur ce point et permette également la saisine directe du Médiateur de la République.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :
comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire,
service public de la justice a dysfonctionné
Les auteurs de cet amendement estiment que la notion de « comportement » est trop floue et qu'elle ouvre la porte à une personnalisation des affaires. Ils proposent de faire référence au dysfonctionnement du service public de la justice.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également décider de saisir le Conseil supérieur de la magistrature
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de la République de saisir le conseil supérieur de la magistrature dans le cas où le ministre de la justice décide de ne pas engager des poursuites disciplinaires.
les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
, dans les formes prévues à l'article 38,
L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomination intervient dans les formes prévues à l'article 38 de l'ordonnance statutaire c'est-à-dire qu'elle fait l'objet d'un décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots :
comité médical compétent
comité médical national
II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, porte atteinte à l'indépendance de la justice, au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, au principe du droit à l'égalité dans le déroulement des carrières, et soulève des difficultés au regard des exigences d'impartialité objective définie par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme.
Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Art. 76-4. - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire, au cours de laquelle ils ne peuvent exercer des fonctions d'ordre juridictionnel.
« La mobilité statutaire est accomplie:
« c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
« La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est d'un ou deux ans. Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s'ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre.
« Art. 76-5. - Les dispositions de l'article 76-4 ne sont pas applicables aux magistrats justifiant de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire. »
à l'amendement n° 25 de la commission des lois
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
d'un ou deux ans
d'un an renouvelable une fois
Sous-amendement tendant à modifier la durée de la période de mobilité statutaire des magistrats.
MM. JUILHARD et LECERF
ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités, d'exercer des fonctions de magistrat au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Lors de l'examen du projet de loi organique en décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ouvrir ce détachement aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Or, de nombreux responsables d'organismes de sécurité sociale, formées dans cette école prestigieuse, assument des fonctions d'expertise juridique (droit du travail et des conventions collectives, jurisprudences, droit de la sécurité sociale, droit de la formation professionnelle, santé et sécurité au travail) et pourraient utilement apporter leur expérience à la magistrature.
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « le directeur du personnel du ministère » sont remplacés par les mots : « le directeur du personnel de l'administration ».
II.- Dans la première phrase de l'antepénultième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « les services compétents des ministères appelés à accueillir » sont remplacés par les mots : « les services compétents de l'administration appelée à accueillir ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
Cet amendement vise à prévoir la motivation d'une éventuelle décision défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement judiciaire.
En effet, avec l'ouverture du détachement judiciaire à tous les hauts fonctionnaires (et non plus seulement aux anciens élèves de l'ENA et enseignants du supérieur), les demandes devraient être plus nombreuses à l'avenir et il est important que les candidats puissent connaître précisément la "jurisprudence" de la commission d'avancement dans une totale transparence.
NB :La rectification porte notamment sur la liste des signataires.
L'article 41-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a ouvert une possibilité de détachement judiciaire afin de permettre aux membres des corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités, d'exercer des fonctions de magistrats au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.
S'il faut se réjouir de cette avancée, il est regrettable que, tel qu'il est défini à l'article 41 de l'ordonnance, le détachement n'ouvre l'accès qu'aux emplois de second et premier grade. Sont ainsi exclus les postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaires (emplois placés « hors hiérarchie »), tels que Présidents de TGI, Présidents de chambres de Cour d'Appel, Procureur général...
Le détachement pourrait ainsi n'intéresser que des hauts fonctionnaires en début ou milieu de carrière et non des fonctionnaires chevronnés, ayant à la fois des connaissances juridiques solides et une forte expérience dans l'encadrement de personnel et la gestion administrative et financière.
Il convient donc d'élargir les possibilités de détachement afin de conforter l'objectif d'ouverture de la magistrature sur l'extérieur.
L'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions de la hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins 15 ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
Amendement tendant à élargir les possibilités de détachement afin que le système puisse avoir un intérêt pour les hauts fonctionnaires qui ont 15 à 20 ans de carrière.
de l'article 46,
du second alinéa de l'article 46,
Dans le II de cet article après les mots :
I. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
III.- Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
IV.- L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:

References: l'article 14
 Art. 14
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 1

L'article 19
 l'article 21
 l'article 1

L'article 5
 Art. 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 35
 l'article 13
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 43
 L'article 11

L'article 5
 l'article 5
 l'article 46
 l'article 77
 l'article 39
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 76
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 50
 Art. 50
 l'article 50
 l'article 50
 Art. 50
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 38
 l'article 38

L'article 7
 l'article 38
 l'article 69
 Art. 76
 Art. 76
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 8
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41

L'article 41
 l'article 41
 l'article 41

L'article 41
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 35
 L'article 76