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Timestamp: 2020-07-11 05:05:15+00:00

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Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 | Legifrance
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(SOCIÉTÉ TECHNICOLOR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Technicolor par Mes Stéphane Austry et Philippe Zoubritzky, avocats au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-700 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
1. Le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus prévoit que, pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite d'un million d'euros prise en compte pour le calcul du montant déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, en application du dispositif de report en avant des déficits, est majorée du montant desdits abandons de créances. Le paragraphe II du même article 17, prévoit :
« Les dispositions du I ont un caractère interprétatif ».
3. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
9. Le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 17 (V)
Code de commerce - art. L611-8 (M)

References: l'article 61
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 art. 17