Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051220632.html
Timestamp: 2013-12-07 17:11:28+00:00

Document:
Cumul d'activit� des employ�s des agences postales - S�nat
Cumul d'activit� des employ�s des agences postales
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� � l'industrie sur la situation de certains personnels des agences postales employ�s par les collectivit�s locales � temps partiel et qui seraient �galement employ�s par la Poste � temps partiel. La convention sign�e entre l'AMF et La Poste, le 28 avril 2005, a, notamment, eu pour effet de clarifier le cadre juridique de la prise en charge des personnels employ�s par les agences postales. Toutefois, ce nouveau r�gime a pu avoir , dans certains cas, pour cons�quence de faire passer certains salari�s d'un emploi � temps plein, co-financ� par les collectivit�s locales et La Poste, � un emploi � temps partiel, pris en charge par la collectivit�. Pour ne pas p�naliser ces salari�s, La Poste, a accept�, d'employer � temps partiel dans ses propres centres, des salari�s, qui auraient �t�, sans cela, p�nalis�s par cette nouvelle modalit� de r�mun�ration. Or, cette situation de cumul d'emploi et de r�mun�ration pourrait �tre contest�e sur le principe de l'article 7 du d�cret-loi du 29 octobre 1936 modifi�, qui pr�cise que "nul ne peut excercer simultan�ment plusieurs emplois r�mun�r�s sur les budgets des collectiviti�s territoriales vis�s par l'article premier", ceci alors m�me que la jurisprudence du Conseil d'Etat semble, a contrario, plut�t ouverte, � un tel cumul (arr�t du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 "bureau d'aide sociale de Bill�re"). Les services de La Poste semblent aujourd'hui dans l'incertitude face � ces situations qui pourraient se multiplier, au risque de fragiliser la situation des employ�s concern�s et des collectivit�s locales qui les emploient. En cons�quence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la possibilit� d'un tel cumul d'emplois pour un salari� employ� � la fois dans une agence postale et par La Poste, ou � d�faut, de lui pr�ciser, si le cas �ch�ant, il envisage de proc�der aux adaptations juridiques n�cessaires, et ce dans les meilleurs d�lais. R�ponse du Minist�re d�l�gu� � l'industrie
La nouvelle convention, qui a fait l'objet d'un protocole d'accord sign� entre le pr�sident de l'Association des maires de France et le pr�sident de La Poste le 28 avril 2005, et qui reprend le cadre g�n�ral de fonctionnement de l'agence postale communale, modifie notamment les modalit�s de compensation de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale. S'agissant plus particuli�rement du statut des gestionnaires d'agence postale, il convient tout d'abord de rappeler que, d'une mani�re g�n�rale, La Poste emploie des fonctionnaires et agents publics, ainsi que des salari�s de droit priv�. En mati�re de cumul d'activit�s, les fonctionnaires et les agents publics sont soumis � une r�glementation stricte o� l'interdiction, sauf d�rogations fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, est le principe. L'article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 stipule clairement que les fonctionnaires consacrent l'int�gralit� de leur activit� professionnelle aux t�ches qui leur sont confi�es et qu'ils ne peuvent exercer d'activit�s priv�es lucratives, les d�rogations � cette interdiction � titre exceptionnel �tant fix�es par d�cret en Conseil d'Etat (d�cret-loi du 29 octobre 1936). La loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001, modifiant la loi de 1983 pr�cit�e, est cependant venue apporter une d�rogation � cette interdiction en pr�cisant que les agents publics occupant un emploi � temps non complet ou exer�ant des fonctions impliquant un service � temps incomplet dont la dur�e du travail est inf�rieure � la moiti� de la dur�e l�gale du travail des agents publics � temps complet ont d�sormais la possibilit� d'exercer, � titre exceptionnel, une activit� priv�e lucrative dans les limites fix�es par le d�cret n� 2003-22 du 6 janvier 2003 en Conseil d'Etat. En effet, ce d�cret d�finit les cat�gories d'agents auxquels s'applique cette d�rogation et pr�voit �galement la possibilit� pour les int�ress�s d'exercer une ou plusieurs activit�s, aupr�s des administrations et de services comme La Poste, ne constituant pas un emploi au sens des l'article 7 du d�cret-loi du 29 octobre 1936 et � condition que la dur�e totale du travail n'exc�de pas celle aff�rente � un emploi � temps complet. En l'esp�ce, en mati�re de cumul d'emplois, l'agent communal, qu'il soit fonctionnaire (titulaire) ou agent contractuel de droit public (non titulaire) et dont la dur�e hebdomadaire de travail est de quinze heures pour la commune et vingt heures pour La Poste, peut cumuler les activit�s au regard, d'une part, de la cat�gorie des agents concern�s et, d'autre part, de la nature du poste propos� par La Poste. En effet, le d�cret du 6 janvier 2003 qui d�termine les cat�gories d'emplois pouvant �tre cr��s � temps non complet pr�cise que les agents concern�s sont habituellement des agents administratifs ou des adjoints administratifs territoriaux, qui rel�vent de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, vis� par le d�cret pr�cit�. Si l'agent est non titulaire, il rel�ve de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 �galement vis� par le d�cret de 2003. Aussi, l'agent communal travaillant quinze heures en agence postale communale peut donc exercer une autre activit�. D'autre part, l'article 2 du d�cret de 2003 pr�cit� stipule que l'activit� qui peut �tre exerc�e par l'agent public en plus de son emploi habituel ne doit pas constituer un emploi au sens de l'article 7 du d�cret du 29 octobre 1936 et que la totalit� des activit�s ne doit pas d�passer le temps complet. Cet article impose deux conditions cumulatives pour l'existence d'un emploi : il faut que la fonction exerc�e suffise � elle seule, en raison de son importance, � occuper normalement l'activit� d'un agent, et il faut �galement que la r�mun�ration per�ue constitue un traitement normal pour ledit agent. La premi�re condition de l'article 7 du d�cret du 29 octobre 1936 n'est pas remplie dans le cas d'un emploi de vingt heures � La Poste, il n'y a pas � emploi � au sens du d�cret de 1936. En effet, le total des activit�s (15 h + 20 h) n'exc�de pas la dur�e d'un temps complet, il n'y a donc pas interdiction de cumul. En mati�re de cumul de r�mun�rations, le d�cret de 2003 ne fait r�f�rence � aucune r�gle en la mati�re et impose seulement � l'agent qui cumule plusieurs activit�s de notifier � l'ordonnateur du traitement initial les r�mun�rations qu'il per�oit. Par ailleurs, en l'absence de pr�cision donn�e par le d�cret de 2003, on peut conclure � l'application de l'article 9 du d�cret du 29 octobre 1936 qui stipule que le montant total de la r�mun�ration per�ue ne saurait exc�der le montant du traitement principal major� de 100 %, le respect de cette condition �tant � appr�cier localement.

References: l'article 7
 L'article 25
 l'article 7
 l'article 104
 l'article 136
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9