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Timestamp: 2013-05-24 12:33:48+00:00

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Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque | Legifrance
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Version consolidée au 21 septembre 2000	TITRE I : Organismes Article 1 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 1 JORF 27 septembre 1998
Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.
Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Créé par Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 22 JORF 9 janvier 1993
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3.
Abrogé par Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 avril 1970
TITRE II : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites Article 4 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 67-1174 1967-12-28 art. 3 JORF 29 décembre 1967
Modifié par Décret 81-534 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1982 date d'entrée en vigueur art. 38 modifié 1er juillet 1982
Modifié par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Modifié par Décret 81-534 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur art. 38 modifié 1 juillet 1982
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après.
La commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
Lorsque la commission supérieure est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Article 5-1 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 67-1174 1967-12-28 art. 4 JORF 29 décembre 1967
Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre de l'économie et des finances.
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des monuments naturels et des sites, par un décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi 67-1174 1967-12-28 art. 5 I JORF 29 décembre 1967
Modifié par Décret 81-534 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur art. 38 modifié 1er juillet 1982
Le monument naturel ou le site appartenant [*personnes privées*] à toute autre personne que celles énumérées aux articles 6 et 7 est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire [*classement amiable*]. L'arrêté détermine les conditions du classement.
Si le Gouvernement [*droit de repentir*] entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne pourra être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis devra être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il pourra être passé outre.
En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 1 JORF 17 décembre 1988
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux [*publicité*].
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 16 JORF 8 janvier 1959
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des beaux-arts, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu [*obligation*] de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifié au ministère des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations.
Nul ne peut acquérrir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre des beaux-arts.
Modifié par Décret 81-534 1981-05-12 art. 19 JORF 15 mai 1981
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement [*publicité*].
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus.
A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois [*délais portés à 12 mois par l'article 1er de la loi du 27 août 1941*] de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Abrogé par Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 41 JORF 13 juillet 1976 rectificatif JORF 28 novembre 1976
TITRE III : Sites protégés. (abrogé) Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 69-825 1969-08-28 art. 57 JORF 6 septembre 1969
Modifié par Décret 81-515 1981-05-12 art. 17 JORF 15 mai 1981
Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 16-3 JORF 8 janvier 1959
TITRE IV : Dispositions pénales Article 21 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48-I JORF 31 décembre 1976
Sont punies d'une amende de 2000 F [*à 60000 F taux résultant de l'article 16 de la loi 1468 du 30 décembre 1977*] les infractions aux dispositions des articles 4 (alinéa 4), 11 (alinéas 2 et 3) et 13 (alinéa 3) de la présente loi [*sanctions*].
Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1er) et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi.
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente loi et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche.
Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 est applicable.
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts [*infractions, sanctions*].
Créé par Loi 95-1015 1995-02-02 art. 86 IV JORF 3 février 1995
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles 21 et 22 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48-II JORF 1er janvier 1977
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48 II JORF 1er janvier 1977
Article 21-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : Dispositions diverses Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 65-515 1965-06-30 art. 1, art. 8 JORF 2 juillet 1965
Abrogé par Décret 95-462 1995-04-26 art. 21 JORF 28 avril 1995
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant sa promulgation conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 [*champ d'application*].
Il sera dressé, pour chacun de ces monuments naturels et de ces sites, un extrait de l'arrêté de classement reproduisant tout ce qui le concerne. Cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble par les soins de l'administration des affaires culturelles [*publicité*]. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Dans un délai de trois mois, la liste des sites et monuments naturels classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Cette liste sera tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année sera publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.
Un règlement d'administration publique contresigné du ministre des finances et du ministre des affaires culturelles déterminera les détails d'application de la présente loi, et notamment la composition et le mode d'élection des membres, autres que les membres de droit, des commissions prévues aux articles 1er et 3, ainsi que les dispositions spéciales relatives à la commission des monuments naturels et des sites du département de Paris et de la région parisienne , les attributions de la section permanente des commissions départementales et les indemnités de déplacement qui pourront être allouées aux membres des différentes commissions.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Un réglement d'administration publique fixera les conditions de son application aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique est abrogée.

References: art. 1
 art. 22
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 38
 art. 1
 art. 1
 art. 38
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 38
 art. 1
 art. 16
 art. 19
 l'article 8
 l'article 1
 art. 41
 art. 57
 art. 17
 art. 72
 art. 16
 art. 48
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 322
 art. 86
 art. 48
 art. 48
 art. 1
 art. 8
 art. 21