Source: http://www.avocatcriminel.ca/blogue/tag/contact-sexuel/
Timestamp: 2017-04-29 09:27:12+00:00

Document:
Acquitté au Palais Justice de ValleyfieldSuite aux allégations d'une personne de moins de 16 ans à l'effet qu’ elle aurait été victime d'attouchements sexuels, une accusation de contact sexuel a étéLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, article 151 code criminel, avocat agression sexuelle, avocat criminel Valleyfield, contact sexuel on by Me Xavier Cormier.	Un client est acquitté de contact sexuel et d’incitation à des contacts sexuels
L’avocat de la défense Luc Simard représentait un client accusé à Montréal de contact sexuel (article 151 Code criminel) et d’incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel). Le ministère public avait annoncé sonLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, art. 151 code criminel, art. 152 code criminel, article 151 code criminel, article 152 code criminel, avocat criminel Montréal, contact sexuel on by Me Xavier Cormier.	Contact sexuel
Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel. Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne d’âge mineur. L’infraction de contact sexuel criminaliseLire la suite [...]	This entry was posted in CONTACT SEXUEL and tagged art. 151 code criminel, art. 152 code criminel, art. 153 code criminel, article 151 code criminel, article 152 code criminel, article 153 code criminel, contact sexuel on by Me Xavier Cormier.	Un client accusé d’agression sexuelle et de contact sexuel est acquitté
L’avocat en droit criminel Luc Simard assurait la défense d’un client accusé à Joliette d’agression sexuelle et de contact sexuel sur un enfant (article 151 a) Code criminel). Une peine minimale d’emprisonnement ferme aurait automatiquementLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, art. 151 code criminel, article 151 code criminel, avocat criminel Joliette, avocat droit criminel, contact sexuel, peine agression sexuelle on by Me Xavier Cormier.	Un client est acquitté d’agression sexuelle et de contact sexuel

References: art. 151
 art. 152
 art. 151
 art. 152
 art. 153
 art. 151