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Timestamp: 2014-04-16 19:49:41+00:00

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Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique �	Passer au contenu
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique �
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et la Belgique, signée le 23 mai 2002, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
a) en ce qui concerne la Belgique :
(iv) l'impôt des non résidents;
(v) la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels à ces impôts et précomptes, ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés "impôt belge").
b) en ce qui concerne le Canada : les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés "impôt canadien");
a) (i) le terme "Belgique", employé dans un sens géographique, désigne le territoire national, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels la Belgique exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou sa juridiction;
(ii) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris:
(A) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, en vertu des lois du Canada et conformément au droit international, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
(B) la mer et l'espace aérien au-dessus de toute région visée à la clause (A), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;
b) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Belgique;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes, y compris, dans le cas du Canada, les successions et les fiducies;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
(i) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; et
(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;
h) l'expression "trafic international" désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou des biens, sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens exclusivement entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par ce droit prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne :
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue;
b) cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale que possède cet État ou cette subdivision ou collectivité.
Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents. À défaut d'un tel accord, cette personne est considérée comme n'étant un résident d’aucun des États contractants aux fins des articles 6 à 22 inclusivement.
4. L'utilisation, dans un État contractant, d'une installation ou d'une tour ou d'un navire de forage pour explorer ou exploiter des ressources naturelles ne constitue un établissement stable que si une telle utilisation se prolonge pendant plus de trois mois au cours de toute période de douze mois.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 6 et 7 une entreprise d'assurance d'un État contractant est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État si elle perçoit des primes dans cet autre État ou assure des risques qui y sont situés par l'intermédiaire d'un représentant visé au paragraphe 6 ou par l'intermédiaire d'un agent jouissant d'un statut indépendant qui dispose de pouvoirs qu'il exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne associée.
4. À défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un État contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre État, l'impôt peut notamment être établi dans cet autre État conformément à sa législation interne, compte tenu des bénéfices normaux d'entreprises similaires, se livrant à la même activité ou à des activités similaires dans des conditions identiques ou similaires.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 7, les bénéfices qui ne sont pas visés au paragraphe 1 et qui proviennent de l'exploitation de navires utilisés pour transporter des passagers ou des biens exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
a) le terme "bénéfices" comprend les intérêts de fonds se rattachant directement à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs si ces intérêts sont accessoires à l'exploitation;
b) l'expression "exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international " comprend :
(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs, ou
(ii) la location de conteneurs et d'équipement y relatif,
par une entreprise d’un État contractant pourvu que cet affrètement ou cette location soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ou bénéfices ainsi inclus sont des revenus ou bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à l'ajustement qu'il considère approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus ou bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun cas, après l'expiration d’un délai de six ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus ou bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de fraude ou de manquement volontaire.
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui possède directement au moins 10 pour cent des actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même payés sous forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus imputables aux établissements stables dont dispose au Canada une société qui est un résident de la Belgique, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident du Canada, pourvu que le taux de l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme "revenus" désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de l'article 13) conformément à l'article 7, pour l'année considérée et pour les années antérieures, après en avoir déduit :
a) les pertes d'entreprise imputables à ces établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de ces établissements stables), pour cette année et pour les années antérieures;
b) tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, qui sont perçus au Canada sur ces bénéfices
d) cinq cent mille dollars (500 000 $) canadiens moins tout montant déduit :
(ii) par une personne qui lui est liée en raison d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société,
en vertu du présent alinéa d); au sens du présent alinéa d), une société est liée à une autre société si une de ces sociétés contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État si ce sont des intérêts :
a) payés en raison d’une dette liée à la vente à crédit par un résident de cet autre État d'un équipement, de marchandises ou de services quelconques, sauf si la vente ou la dette a lieu entre des entreprises liées;
b) payés à l'autre État contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
c) payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par Exportation et développement Canada dans le cas du Canada ou, dans le cas de la Belgique, par toute institution semblable spécifiée et agréée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus; toutefois, le terme "intérêts" ne comprend pas, aux fins du présent article, les pénalisations pour paiements tardifs, les intérêts visés au paragraphe 4 de l'article 8 ni les intérêts visés au paragraphe 3 de l'article 10.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux- ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable dans l’État contractant d’où proviennent les intérêts conformément à la législation de cet État.
b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information de la sorte fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage),
4. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable dans l’État contractant d’où proviennent les redevances conformément à la législation de cet État.
1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l'autre État contractant) qui font partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'un ou l'autre État contractant et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État; ou
b) d'une participation importante dans une société de personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu de la législation de l'un ou l'autre État contractant et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens (autres que les biens locatifs) dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.
6. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée comme ayant vendu et racheté, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois, la présente disposition ne s'applique ni aux biens qui donneraient lieu, s'ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et
La présente disposition s'applique également aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'État contractant dont la société est un résident, sont considérées comme des fonctions analogues à celles exercées par un membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit d'une société qui est un résident d'un État contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15 comme si ces rémunérations étaient des rémunérations reçues par un employé au titre d'un emploi salarié et comme si les références à "l'employeur" étaient des références à la société.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'un État contractant et payées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent. La présente disposition s'applique également aux pensions et allocations payées dans le cadre d’un régime général organisé par un État contractant dans le but de compléter les avantages prévus par sa législation en matière de sécurité sociale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les sommes payées en vertu de la législation en matière de sécurité sociale dans un État contractant ainsi que les pensions d'ancien combattant qui sont payées par un État contractant à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État.
3. Les pensions alimentaires et autres paiements d'entretien provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire est un résident de cet État qui :
2. Toutefois, si ces revenus sont perçus par un résident d'un État contractant et proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une succession ou d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ou constituée par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que dans cet État.
1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés au Canada conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles du paragraphe 2 de l'article 10, des paragraphes 2 et 7 de l'article 11, des paragraphes 2 et 7 de l'article 12, et de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 21, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si ces revenus ou ces éléments de fortune n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge concernant l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l'article 10 et non exemptés d’impôt belge en vertu de l'alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l'article 11, en redevances imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l'article 12, l'impôt canadien perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Canada et qui sont imposables au Canada conformément au paragraphe 2 de l'article 10 sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Canada ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l’exemption prévue à l'alinéa a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Canada en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
e) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus auxquels s'appliquent les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 21 et qui ont été imposés au Canada, le montant de l'impôt belge correspondant proportionnellement à ces revenus ne peut excéder celui qui serait perçu en vertu de la législation belge si ces revenus étaient imposés au titre de revenus professionnels réalisés et imposés à l'étranger.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un allégement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Belgique à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Belgique est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un résident de la Belgique.
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus ou sur la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptée.
d) Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident du Canada qui sont imposables en Belgique conformément à la Convention sont considérés comme provenant de sources situées en Belgique.
3. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les redevances payées par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas par écrit à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Pour être recevable, le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des États contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque État contractant pour bénéficier dans l'autre État des exemptions ou réductions d'impôt prévues par la Convention.
6. Aux fins du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil du commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu'avec le consentement des États contractants. Toute incertitude quant à l'interprétation du présent paragraphe doit être résolue conformément au paragraphe 3 du présent article, ou à défaut, selon toute autre procédure dont conviennent les États contractants.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents pour l'application des dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative à tous les impôts perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles l et 2. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État.
3. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en raison de sa participation dans une fiducie ou dans une société étrangère affiliée contrôlée, conformément à l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il peut être modifié sans que son principe général en soit changé.
4. La Convention ne s'applique pas aux sociétés de placements appartenant à des non-résidents telles qu'elles sont définies à l'article 133 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou dans toute disposition semblable qui serait adoptée par le Canada après la signature de la Convention, ni aux revenus que les actionnaires de telles sociétés reçoivent de celles-ci.
5. L'exemption prévue à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 12 ne s'applique pas lorsque l'entreprise qui bénéficie des redevances a, dans un État qui n'est pas un État contractant, un établissement stable auquel les redevances sont imputables et lorsque les redevances sont assujetties, dans l'État de résidence de l'entreprise et dans l'État où l'établissement stable est situé, à un impôt dont la somme globale est inférieure à 60 pour cent de l'impôt qui serait appliqué dans l'État de résidence de l'entreprise si les redevances étaient imputables à l'entreprise et non à l'établissement stable. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
a) si les redevances se rattachent ou sont accessoires à une activité industrielle ou commerciale exercée activement dans l'État qui n'est pas un État contractant; ou
b) lorsque la Belgique est l'État de résidence de l'entreprise, aux redevances qui sont imposées par le Canada selon l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il peut être modifié sans que son principe général en soit changé.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, les intérêts et les redevances (sauf les redevances auxquelles s'applique le paragraphe 5) provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans le premier État à un taux n'excédant pas 15 pour cent du montant brut des intérêts et 10 pour cent du montant brut des redevances si :
a) ces intérêts ou redevances sont reçus par une société et une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre État contractant détiennent directement ou indirectement, par l'entremise d'une ou de plusieurs sociétés ou autrement, au moins 50 pour cent du capital de cette société et, directement ou indirectement, en assurent la direction ou la contrôlent; et
b) ces intérêts ou redevances ne sont pas assujettis à l'impôt dans l'autre État en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
(i) à l'égard des impôts dus à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1 janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification;
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute période imposable prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification;
(i) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les montants payés à des non- résidents ou portés à leur crédit, à partir du l janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification;
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du l janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification.
3. Les dispositions de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu signée à Ottawa le 29 mai 1975 cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts belges ou canadiens auxquels la présente Convention s'applique conformément au paragraphe 2.
La présente Convention restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant. Dans le cas de dénonciation avant le 1 juillet d'une telle année, la Convention cessera d'être applicable :
(i) à l'égard des impôts dus à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné;
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute période imposable prenant fin à partir du 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné;
(i) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné;
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1 janvier de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné.
FAIT en double exemplaire à Ottawa, le 23ième jour de mai 2002, en langues française, anglaise et néerlandaise, chaque version faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Canada et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4.
a) aux fins d'application de la Convention aux :
(i) impôts sur le revenu, l'expression "assujettie à l'impôt" fait référence à l'assujettissement aux impôts sur le revenu et non pas aux impôts sur la fortune;
(ii) impôts sur la fortune, l'expression "assujettie à l'impôt" fait référence à l'assujettissement aux impôts sur la fortune et non pas aux impôts sur le revenu;
b) l'expression " résident d'un État contractant" comprend également :
(i) une société ou une autre organisation qui est constituée et exploitée exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d'autres avantages aux employés, qui est généralement exonérée d'impôt dans un État contractant et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État;
(ii) une société ou une autre organisation qui est exploitée exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, éducatives ou de caractère public qui est généralement exonérée d'impôt dans un État contractant et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État.
2. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 10.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également à l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité commerciale dans le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens immobiliers situés au Canada, même en l'absence d'un établissement stable au Canada, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13.
3. En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 11.
Il est entendu que l’exemption prévue à cet alinéa ne s'applique pas aux intérêts qui sont payés à l'égard d'une dette qui a été créée ou acquise essentiellement dans le but de tirer avantage de cette disposition et non pour des raisons économiques sincères.
4. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12.
Il est entendu que les rémunérations payées pour de l'assistance technique ou pour des services techniques ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais qu’elles sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas.
5. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 16.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également, dans le cas de la Belgique, aux rémunérations reçues par un résident du Canada au titre de son activité personnelle en tant qu’associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique.
6. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 27.
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 27 ne s'appliquent pas si :
a) la participation au capital de la société qui reçoit les intérêts ou les redevances a été souscrite pour des raisons économiques ou financières sincères, et
b) à la fin de l'année d'imposition ou de la période imposable visée, la somme du capital libéré et des réserves taxées de la société qui reçoit les intérêts ou les redevances n'excède pas 33 pour cent de ses dettes.

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 91
 l'article 133
 l'article 12
 l'article 91
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 27
 l'article 27