Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884810&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-15 00:09:06+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029884810
INTERIEUR , REFERENDUM , PROPOSITION DE LOI , CONSTITUTION , SOUTIEN , ELECTEUR , RECLAMATION , RECOURS , PROCEDURE REFERENDAIRE , INITIATIVE REFERENDAIRE , RECUEIL DES SOUTIENS , INTERNET , VALIDATION DES SOUTIENS , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , DENOMINATION , SOUTIEN D'UNE PROPOSITION DE LOI AU TITRE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION , TRAITEMENT DE DONNEES , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , MISE EN OEUVRE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20822
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/INTX1424293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1488/jo/texte
Publics concernés : tous publics-électeurs.
Objet : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret encadre le traitement automatisé de données à caractère personnel créé pour le recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ainsi que pour le traitement des réclamations formées par les électeurs à l'occasion du recueil de ces soutiens. Il précise les données qui seront demandées à l'occasion du recueil des soutiens ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation de ces données. Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données et celles qui peuvent en être destinataires.
Références : le décret, la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution peuvent être consultés sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
2° Pour les électeurs nés en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Institut national de la statistique et des études économiques confirme que l'électeur est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° L'électeur n'a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée.
II. - La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune, son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna ou son consulat d'inscription sur les listes électorales, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien.
I. - Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au répertoire national d'identification des personnes physiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques est destinataire des huit premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
III. - Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. Il procède à cette vérification en s'identifiant sur le site internet de soutien aux propositions de loi au moyen des neuf premières données mentionnées au 1° du I de l'annexe ou, le cas échéant, au moyen du numéro de récépissé prévu au I de l'article 3.
I. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE « RECUEIL DES SOUTIENS »
5° Données à caractère personnel transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au ministère de l'intérieur :
- dans le cas des électeurs identifiés par l'INSEE, état civil officiel apparaissant lors de l'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques avec, le cas échéant, mention de décès ;
6° Données d'identité des agents habilités à enregistrer des soutiens :
II. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE « EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS DE RECUEIL DES SOUTIENS, DES RÉCLAMATIONS ET DES RECOURS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL »

References: L'ARTICLE 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 73
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 73
 l'article 45
 l'article 4
 l'article 3