Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP
Timestamp: 2019-06-26 18:05:09+00:00

Document:
4953-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives6
BOI-BNC-DECLA-10-30-20170607
2017-06-07T10:15:05.000+02:00
Conformément aux dispositions combinées de l'article 97 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI et l'article 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 et suiv.), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dont le contenu est fixé par décret.
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD et les annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177), n° 2035-B SD (CERFA n° 11178) et 2035-AS-SD, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et les annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) et n° 2035-B SD (CERFA n° 11178), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
- les personnes considérées à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035-SD (et les annexes n° 2035-A-SD et n° 2035-B SD).
En ce qui concerne les enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du CGI, la déclaration est souscrite par le père ou la mère -si les deux parents sont mariés- ou dans le cas contraire par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive. L'administration a cependant admis que la déclaration spéciale soit remplie et signée par l'enfant qui exerce effectivement l'activité.
Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II § 240 et suiv.), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part.
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art. 93, 1 ter-dernier alinéa).
Par ailleurs, ils doivent produire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et rémunérations accessoires qu'ils perçoivent (BOI-BNC-SECT-10-20 au II-A-1 § 150 et suiv.).
Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations.
Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes (cf. II-D § 230 à 265).
- le formulaires n° 2035-F-SD "composition du capital social" (CERFA n° 11701), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre de parts ou d’actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- le formulaire n° 2035-G-SD "filiales et participations" (CERFA n° 11703), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comprenant la liste de leurs filiales et de leur participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
Les sociétés et groupements visés au II-B-2 § 440 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10, doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000046).
En vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et ses annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177), n° 2035-B SD (CERFA n° 11178) et n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, art. 175).
/bofip/4953-PGP

References: l'article 97
 l'article 172
 l'article 175
 § 1
 § 150
 l'article 196
 l'article 196
 § 240
 l'article 93
 art. 93
 § 150
 l'article 93
 art. 93
 § 230
 § 440
 l'article 93
 l'article 97
 l'article 172
 l'article 175
 art. 175