Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921217-91BX00623
Timestamp: 2017-04-28 06:28:10+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 1992, 91BX00623
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00623Numéro NOR : CETATEXT000007478258 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-17;91bx00623 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 août 1991, présentée par Mme Veuve A..., née Y...
Z... Elisabeth, demeurant S/C de Mme Dembeyana X... onpt N'djamena (Tchad) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 15 novembre 1985 ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite des ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 15 novembre 1985 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi, et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve A... ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve A... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PERROTRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 17/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 71
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 71
 art. 71
 art. 14
 art. 22