Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/polynesie.asp
Timestamp: 2017-09-25 00:32:33+00:00

Document:
Assemblée nationale - Projets de loi sur le Statut d'autonomie de la Polynésie française
I. Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
II. Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
I.- Projet de loi organique
portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(JO du 2 mars 2004) [sur le site de Legifrance]
1ère lecture - CMP - Conseil constitutionnel -
Projet de loi organique n° 38 (2003-2004), déposé le 22 octobre 2003, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Urgence déclarée
Rapport commun de M. Lucien Lanier au nom de la commission des lois, n° 107(2003-2004), déposé le 9 décembre 2003
Discussion en séance publique le 18 décembre 2003. Texte adopté n° 29 (2003-2004)
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1323 déposé le 19 décembre 2003. Urgence déclarée
Travaux en commission : Commission des lois : M. Jérôme Bignon, rapporteur
- Examen du projet :1ère réunion du mercredi 7 janvier - 2ème réunion du mercredi 7 janvier 2004 -
- Rapport commun de M. Jérôme Bignon, n° 1336, déposé le 7 janvier 2004 : Rapport - Tableau comparatif du projet de loi organique - Annexes
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 13 janvier 2004
Examen en séance publique : discussion générale commune
2ème séance du mardi 13 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du mardi 13 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 14 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 14 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Texte adopté n° 236 : Projet de loi organique adopté en 1ère lecture 14 janvier 2004.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 150 (2003-2004)
Travaux de la commission mixte paritaire :
M. Pascal Clément M. Victor Brial
M. Jérôme Bignon M. Jean-François Mancel
M. Michel Buillard M. Michel Dieffenbacher
M. Eric Raoult M. Frédéric de Saint-Sernin
Mme Béatrice Vernaudon M. Jean-Christophe Lagarde
M. René Dosière M. Jérôme Lambert
M. Christian Paul N.
M. René Garrec M. Christian Cointat
M. Lucien Lanier M. Michel Dreyfus-Schmidt
M. Gaston Flosse M. Patrice Gélard
M. Jean-Jacques Hyest M. Jean-René Lecerf
M. Pierre Fauchon M. Georges Othily
M. Simon Sutour M. Jean-Pierre Sueur
M. Robert Bret M. François Zocchetto
Réunion de la commission mixte paritaire : jeudi 22 janvier 2004
Rapport de MM. Jérôme Bignon, député et Lucien Lanier, sénateur, [Assemblée nationale : n° 1373, Sénat : n° 169 (2003-2004)], déposé le 22 janvier 2004
1ère partie : tableau comparatif - 2ème partie : texte adopté par la CMP
Examen en séance publique : jeudi 29 janvier 2004. Texte adopté n° 48 (2003-2004)
3ème séance du jeudi 29 janvier 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte définitif n° 250 : Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté le 29 janvier 2004.
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1ère partie : Art. 1er à 35
2ème partie : Art. 36 à 74
3ème partie : Art. 75 à 109
4ème partie : Art 110 à 145
5ème partie : Art. 146 à 170
6ème partie : Art. 171 à 192
7ème partie : Art. 193 à 198
Saisine conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution (Premier ministre), le 30 janvier 2004
Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Partiellement contraire (art. 19, 32, 90 et 159) et réserves. JO du 2 mars 2004
II.- Projet de loi
complétant le statut de la Polynésie française
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
1ère lecture - CMP - Conseil constitutionnel - Ordonnances et lois d'habilitation
Projet de loi n° 39 (2003-2004), déposé le 22 octobre 2003, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Urgence déclarée
Discussion en séance publique le 18 décembre 2003. Texte adopté n° 32 (2003-2004)
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1324 déposé le 19 décembre 2003. Urgence déclarée
Rapport commun de M. Jérôme Bignon, n° 1336, déposé le 7 janvier 2004 : Rapport - Tableau comparatif du projet de loi et annexes
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 13 janvier 2003
Texte adopté n° 237 : Projet de loi adopté en 1ère lecture
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 151 (2003-2004)
M. Victor Brial
M. Michel Dieffenbacher
M. Frédéric de Saint-Sernin
Mme Béatrice Vernaudon
M. René Garrec
Rapport de MM. Jérôme Bignon, député et Lucien Lanier, sénateur, [Assemblée nationale : n° 1374, Sénat : n° 170 (2003-2004)], déposé le 22 janvier 2004
1ère partie : tableau comparatif - 2ème partie :texte élaboré par la CMP
Examen en séance publique : jeudi 29 janvier 2004. Texte adopté n° 49 (2003-2004)
Texte définitif n°251 : Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale, compte tendu texte de la commission mixte paritaire :
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Saisine, le 30 janvier 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n°2004-491 DC du 12 février 2004 (J.O. du 2 mars 2004)
Ordonnances et lois d'habilitation
Article 11 : Voir dossier ordonnances
- Dossier sur la décentralisation
Compte rendu du conseil des ministres du 22 octobre 2003
La ministre de l’outre-mer a présenté un projet organique et un projet de loi portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Ces projets de loi permettront à ce pays d’outre-mer de bénéficier des nouvelles dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit que certaines des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l’autonomie dans la République.
La Polynésie française se voit dotée d’importantes compétences nouvelles. Elle pourra également participer, dans certaines matières et sous le contrôle de l’Etat, à des compétences que celui-ci conserve ; ce contrôle s’exercera tant en droit qu’en opportunité.
Une reconnaissance accrue est accordée aux langues polynésiennes sans que soit remise en cause la place de la langue française, langue officielle de la République
De nouveaux dispositifs juridiques permettent de mieux garantir les droits qui s’attachent au statut d’autonomie. L’architecture des institutions propres à la Polynésie française demeure, pour l’essentiel, celle qui a été définie par la loi organique du 12 avril 1996.
Le nouveau statut garantit l’ancrage de la Polynésie française dans la République. L’Etat conserve la totalité de ses compétences régaliennes et dispose des moyens de les assumer en matière de défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité et ordre publics, garantie des libertés publiques.
Le projet de loi organique introduit dans le statut des garanties démocratiques qui n’y figuraient pas jusqu’à présent : les communes sont dotées de compétences propres, les droits des élus minoritaires sont confortés, le droit de pétition et le référendum décisionnel local sont instaurés.
Ce projet de statut marque une nouvelle étape des relations anciennes et confiantes qu’entretient la métropole avec la Polynésie française dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République.

References: Art. 1
 Art. 36
 Art. 75
 Art. 146
 Art. 171
 Art. 193
 l'article 61
 l'article 61