Source: http://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/vieillesse/1974-0499_1010.htm
Timestamp: 2017-01-22 16:16:00+00:00

Document:
Art. 14 (nouveau). Note Modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990- Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 15.
Les périodes d'emploi accomplies au-delà de cet âge ne sont prises en compte dans la liquidation du droit à pension à moins que l'assuré concerné ait été maintenu en activité après autorisation préalable de l'inspection du travail territorialement compétente. La période de maintien en activité n'est cependant prise en compte que dans la limite de la durée nécessaire pour remplir la condition de stage permettant l'ouverture du droit à pension telle que prévue à l'article 15 ci-après. Art. 15. - Bénéficie d'une pension de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :
Toutefois, la condition d'âge prévue à l'alinéa (a) précédent peut être réduite à 55ans pour certaines catégories de personnes ayant été occupées à des travaux pénibles ou insalubres, par arrêtéNote Arrêtés du 04/07/75, du 12/11/75 et du 15/12/76 de ministre des affaires sociales.
Art. 15 bis. Note Ajouté par le décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982- Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le droit à la retraite est ouvert sans conditions d'âge, mais la jouissance de pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 50 ans dans les cas suivants :
Art. 16. - Pour les bénéficiaires de la dérogation à la condition d'âge prévue à l'article 15 dernier alinéa, les périodes de cotisations accomplies par le requérant à la date de son 55ème anniversaire sont majorées d'une durée égale aux deux tiers du nombre de mois qui restent à courir avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans.
Art. 17 (nouveau). Note Modifié par le décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982- Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40 % du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 18 ci-après, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisation, énoncée à l'article 15 précédent.
Pour les assurés qui prennent leur retraite anticipée en application des dispositions de l'alinéa (c) de l'article 15 bis du présent décret, le montant de la pension, calculé en application des dispositions des deux alinéas précédents, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge normal de celle-ciNote Ajouté par le décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982.
Art. 18 (nouveau). Note Abrogé et remplacé par le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994- La pension est basée sur les salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au titre des périodes définies ci-après précédant l'âge d'ouverture de droit à pension :
Art. 19 (nouveau) Note Abrogé et remplacé par le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994- Pour le calcul du salaire mensuel moyen, sont pris en considération dans leur ordre chronologique, les soixante ou quatre vingt quatre ou cent vingt mois validés au titre du régime de pension, écoulés à la date du 1er janvier de l'année en cours de laquelle l'assuré remplit la condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ou a cessé son activité professionnelle assujettie.

References: l'article 15
 l'article 15
 Art. 15

Art. 15

Art. 16
 l'article 15

Art. 17
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 15

Art. 18

Art. 19