Source: http://languedutravail.org/La-politique-linguistique-belgique
Timestamp: 2020-01-24 13:13:53+00:00

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Texte reproduit avec autorisation. Source : http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Selon la réforme constitutionnelle de 1993, adoptée en 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la Belgique est devenue un État fédéral constitué de trois régions économiquement autonomes (la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale) et de trois communautés linguistiques (la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone). La Belgique est donc à la fois un État fédéral, régional et communautaire. On peut consulter un tableau représentant la structure de l'État belge.
1. Les textes juridiques
La politique linguistique de la Belgique fédérale est à la fois définie dans la Constitution de 1994 (art. art. 2, 4, 30, 43, 54, 67, 68, 99, 115, 118, 121, 123, 127, 128, 129, 130, 135, 136, 137, 138, 139, 175, 176, 178, 189) et dans un grand nombre de lois linguistiques dont les suivantes :
On constate que la « Belgique nouvelle » compte cinq niveaux de décision : l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces et les communes (les deux dernières demeurant sous la juridiction des régions).
Les pouvoirs sont quasi exclusifs aux différents paliers de pouvoir et à l'État fédéral qui a dû transférer en 1988-1989 quelque 40 % de ses pouvoirs aux régions et aux communautés. Cependant, les réformes constitutionnelles se sont poursuivies avec le résultat que ce pourcentage de 40 % a certainement augmenté considérablement.
Ces trois premiers paliers regroupaient auparavant les mêmes individus; députés et sénateurs étaient membres de trois institutions différentes : la Chambre des représentants, le Sénat, le Conseil communautaire (flamand, français ou germanophone), le Conseil régional (Flandre, Wallonie ou Bruxelles). On peut aisément imaginer les contraintes qu'occasionnait un tel système pour les élus qui devaient siéger dans trois parlements successifs, parfois presque simultanément. Heureusement, ce n’est plus le cas aujourd’hui, car il n’est plus possible en principe de cumuler deux fonctions parlementaires, sauf... au niveau régional (Parlement wallon et Conseil de la Communauté française; Parlement wallon et Conseil de la Communauté germanophone) et fédéral (pour les sénateurs).
L’État belge reconnaît trois langues officielles : le néerlandais, le français et l’allemand. Toutefois, il ne fonctionne qu’en néerlandais en Flandre, qu’en français en Wallonie et qu’en allemand dans la région de langue allemande; à Bruxelles, le néerlandais et le français sont à parité. Les communications publiques de l’État fédéral sont réalisées en fonction de la langue officielle du territoire où le message doit être entendu ou lu.
2. La parité des langues en Belgique fédérale
Depuis près de deux décennies, le premier ministre est un Flamand, mais il n’en a pas toujours été ainsi. Considérant les chefs des gouvernements depuis 1945, on peut compter huit francophones sur 16 premiers ministres : Pierlot (1944-1945), Spaak (1946, 1947-1949), Duvieusart (1950), Pholien (1950-1952), Lefèvre (1961-1965), Harmel (1965-1966), Van den Boeynands (1966-68), Leburton (1973-1974). Certains d’entre eux, dont le dernier cité, pouvaient à peine parler quelques mots en néerlandais! Des nominations pareilles seraient de nos jours vraiment impensables, puisqu’une connaissance pratique des deux langues nationales est jugée désormais indispensable (pour ainsi dire c’est une loi coutumière récente, car jusqu’à présent rien n’est inscrit dans des lois). Il n'en demeure pas moins que tout premier ministre d'aujourd'hui est d'origine flamande, même avec un nom français comme Yves Leterme, qui a remplacé G. Verhofstadt). La nomination d'un premier ministre néerlandophone correspond en principe à une tradition non écrite. C'est aussi le parti politique le plus important (ou la famille politique la plus importante), qui fournit le premier ministre, tandis que chaque parti de la coalition gouvernementale fournit un vice-premier ministre. Les Flamands disent aussi qu'il est plus facile de trouver un politicien bilingue d'origine flamande que d'origine française.
La parité des langues, soit 50 % de Flamands et 50 % de Wallons, s’applique également pour la Cour d’arbitrage, le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la justice, etc., et un nombre important d’autres organismes gouvernementaux. Autrement dit, il n'existe pas de minorité ou de majorité au plan de la gestion fédérale. Les mécanismes régissant le fonctionnement de l'État fédéral belge visent à supprimer l'infériorité numérique des francophones en faisant d'eux l'un des deux peuples « codominant » (avec les Flamands) la structure étatique. Au plan fédéral, c'est l'égalité entre les deux communautés au point où l'on peut parler d'«État bicéphale » ou encore d'«État dualiste », que ce soit au Conseil des ministres, la Cour constitutionnelle, etc. Des mécanismes de protection ont été institués pour défendre la minorité parlementaire francophone (p. ex., la procédure de la « sonnette d’alarme ») permettant de bloquer pendant un certain temps des projets de la majorité flamande. Cette procédure avait jusqu’en 2007 un effet dissuasif, mais elle a été actionnée durant la longue période de vacance du pouvoir issue des élections de juin 2007 par les francophones lorsque les Flamands ont voulu faire passer de force le projet de scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce qui aurait pour effet de rendre inutile le vote d’environ 100 000 francophones de la périphérie de Bruxelles.
Si donc le Conseil de l’Europe ne reconnaît pas les francophones de Belgique comme minorité, ce qu’ils ne sont effectivement pas au sein de leur communauté, au plan de l’État belge, ils constituent indubitablement une minorité numérique protégée par des mécanismes de blocage des décisions que pourrait prendre la composante flamande du Parlement.
Ces mécanismes de blocage, qui étaient considérés à l’origine comme une sorte de «bombe atomique » institutionnelle, s’avèrent maintenant devenir des mécanismes d’usage courant, alors qu’ils n’étaient pas prévus pour cela.
En ce qui concerne la famille royale (d’origine allemande au XIXe siècle), ses membres s’exprimaient essentiellement en français, à l'instar de la noblesse et la bourgeoisie au XIXe siècle (jusque et y compris Léopold II). Depuis le changement de branche (Albert Ier, Léopold III, Baudouin Ier, Albert II et Philippe), le roi des Belges est bilingue, voire trilingue (français-néerlandais-allemand). Mais cela ne suffit pas à un certain nombre de nationalistes flamands qui scrutent jusque dans la vie privée des membres de la famille royale et ne supportent pas manifestement que la langue parlée en famille avec les enfants soit le plus fréquemment le français. Depuis 2006 environ, les nationalistes flamands cristallisent leur opposition sur le prince Philippe, alors prince héritier qui, malgré ses études, éprouvait encore des difficultés à s'exprimer en néerlandais avec un minimum d'aisance. La reine Paola, d’origine italienne, parle sans doute avec difficulté le néerlandais, mais ses enfants et beaux enfants peuvent s’exprimer dans les deux principales langues nationales.
Malgré tout, la famille royale est perçue par un certain nombre de Flamands « purs et durs » comme une véritable « honte ». Ces mêmes Flamands tendent à se méfier de ce roi « francophile » constituant le « symbole » de l’État belge auquel ils ne veulent plus s'identifier.Contrairement aux Wallons, généralement royalistes (alors que, lors du referendum de 1950 sur le retour de Léopold III, ils étaient majoritairement antiléopoldistes), une minorité significative de Flamands considère désormais le roi et sa famille comme un obstacle encombrant à l’émancipation de la Flandre. Cette minorité cherche ainsi à discréditer la famille royale aux yeux des autres Flamands; ils utilisent des arguments linguistiques plus ou moins fondés, mais efficaces pour détourner le reste des Flamands de sa fidélité au roi.
3. La représentation proportionnelle au Parlement
Contrairement aux communautés et aux régions qui fonctionnent avec un seul Conseil chacun (un seul parlement), l'État fédéral dispose de deux chambres : le Parlement fédéral (ou Chambre des représentants) et le Sénat. Dans les deux chambres, députés et sénateurs sont répartis en deux groupes linguistiques, le groupe français et le groupe néerlandais, en fonction de leur représentation proportionnelle (art. 43 de la Constitution):
Étant donné que la représentation proportionnelle joue en faveur des Flamands, ceux-ci sont forcément majoritaires tant à la Chambre des représentants qu’au Sénat. La Chambre et le Sénat s’occupaient, jusqu’en 1970, de toutes les matières, puis furent créés les « conseils culturels » où les parlementaires se retrouvaient par groupe linguistique pour régler, chacun de leur côté, les matières culturelles, auxquelles furent ajoutées par la suite d’autres matières « personnalisables » et « communautaires ». Mais la mise en œuvre de l’ancien article 107quater de la Constitution, qui prévoyait l’existence de la Région flamande de la Région wallonne et de la Région bruxelloise fut épineuse. Cette loi devait être adoptée «à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres […] pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés » (chapitre III de la Constitution). Le même système est applicable pour amener un changement des limites des régions linguistiques ou partager le territoire en un plus grand nombre de provinces.
En plus, il y a la fameuse sonnette d’alarme (depuis la réforme de l’État, en 1970). L’article 38 bis du chapitre I nous informe que « sauf pour les budgets […] une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques […] peut déclarer que les dispositions d’un projet de loi sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés ». Il s’agit bien entendu de projets de loi émanant de la Chambre fédérale, et non pas des projets de loi qui sont déposés dans les conseils communautaires et régionaux. Toutes ces dispositions qui donnent des garanties aux francophones doivent également servir à protéger la minorité flamande au sein des organismes bruxellois. Le néerlandais et le français sont les seules langues utilisées dans les débats des deux chambres fédérales. Les lois et règlements sont toujours adoptés et promulgués en néerlandais et en français; il en est ainsi d’arrêtés royaux et ministériels. Tout document émanant des autorités fédérales doit être rédigé à la fois en français et en néerlandais pour avoir force de loi.
4. L’emploi des langues en matière judiciaire
Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et les tribunaux du travail dont le siège est établi dans les provinces d’Hainaut, de Luxembourg, de Namur et dans les arrondissements de Nivelles, Liège, Huy et Verviers, toute la procédure en matière contentieuse est faite en français. [L. 23 septembre 1985, art. 1er (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra)].
Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et les tribunaux du travail dont le siège est établi dans les provinces d'Anvers, de Flandre-Occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et dans l'arrondissement de Louvain, toute la procédure est faite en néerlandais. [L. 23 septembre 1985, art. 2 (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra)].
Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et le tribunal du travail dont le siège est établi dans l'arrondissement d'Eupen, toute la procédure en matière contentieuse est faite en allemand. [L. 23 septembre 1985, art. 3 (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s.,infra)].
Les procès se déroulent dans la langue de la région linguistique où siège le tribunal (français, néerlandais ou allemand). Lorsque l’accusé provient d’une autre région ou qu’il connaît mal la langue, trois cas sont possibles :
À Bruxelles, la loi du 15 juin 1935 prévoit que les deux tiers des juges bruxellois doivent être bilingues (50 % de Flamands et 50 % de francophones). Les juges n'ont le droit de siéger que dans la langue de leur diplôme. Les tribunaux disposent d’un nombre suffisant de juges flamands bilingue, ce qui est loin d’être le cas pour les juges francophones. En effet, les tribunaux manquent cruellement de juges francophones bilingues.
Cela dit, la loi fédérale prévoit des accommodements en matière pénale. La loi fédérale de 1935 prévoit un double mécanisme en matière pénale. Conformément à la Constitution, le prévenu peut choisir sa langue dans la procédure judiciaire. S’il se trouve dans une région linguistique qui ne correspond pas à cette langue, la juridiction sera dessaisie et le dossier sera envoyé à la juridiction d’une autre région linguistique, la plus rapprochée du domicile de l’inculpé. Par ailleurs, l’inculpé qui ne comprend pas une autre langue que le français [ou le néerlandais ou l’allemand évidemment] peut demander que soit jointe au dossier une traduction des procès-verbaux des déclarations des témoins ou plaignants, des rapports d’experts rédigés, etc. En ce cas, les frais de traduction sont à charge de l’État. Enfin, durant les débats oraux, des interprètes sont également mis à disposition du prévenu, si nécessaire [quand le dossier n’est pas envoyé à une juridiction d’une autre région linguistique bien entendu]. Bref, en matière pénale, les jugements et les arrêts sont toujours formulés dans la langue de la procédure de la région linguistique.
5. L’Administration publique fédérale
L'Administration fédérale installée hors de Bruxelles demeure unilingue : elle ne fonctionne qu'en français en Wallonie ou qu'en néerlandais en Flandre. Mais la fonction publique de l'État belge établie à Bruxelles doit être bilingue et offrir des services en deux langues. Conformément à l’article 19, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Tous les documents de l’Administration fédérale sont rédigés dans les trois langues officielles et ils doivent être rigoureusement identiques. Par exemple, l’avis d’impôt envoyé aux habitants francophones de la Wallonie sera identique de contenu et de typographie que ce même document envoyé à un citoyen néerlandophone de Bruxelles. Évidemment, la seule différence sera la langue dans laquelle le document est rédigé. Il n’y a pas de documents bilingues. Même dans l’agglomération bruxelloise, tous les documents sont unilingues, mais disponibles soit en français soit en néerlandais.
L’Administration est conçue en réseaux linguistiques parallèles. Les lois et règlements précisent que 40 % des fonctionnaires sont unilingues néerlandophones, 40 % unilingues francophones et 20 % bilingues, mais également répartis entre Flamands et Wallons. Le réseau francophone et le réseau néerlandophone ne travaillent que dans leur langue; pour communiquer d'un réseau à l'autre, le fonctionnaire francophone ou néerlandophone doit passer par le réseau des fonctionnaires bilingues. Les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense sont scindés en deux : l'un est francophone, l'autre, néerlandophone.
Conformément à l'article 23 de la Constitution de 1994, l’emploi des langues utilisées en Belgique est en principe facultatif et il ne peut être réglementé que par la loi, et ce, uniquement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires :
6. L’affichage et la signalisation routière
En Wallonie et en Flandre, l’affichage public, la toponymie, l’odonymie (rues) et la signalisation routière sont rédigés dans une seule langue. Une particularité plutôt curieuse : les indications toponymiques françaises sont inscrites en néerlandais en Flandre, alors que les toponymes néerlandais sont en français en Wallonie. Les changements toponymiques aux frontières linguistiques causent parfois de sérieux inconvénients aux touristes peu habitués à ce qu'un même nom de lieu change brusquement de forme à l'intérieur d'un même pays. Ainsi, la ville wallonne de Liège a comme unique forme Luik en Flandre; même la ville française de Lille porte le seul nom de Rijsel en Flandre. D’ailleurs, cette pratique semble quelque peu contraire à toutes les conventions internationales adoptées généralement par les pays membres des Nations unies. Signalons que la France fait de même avec Bruges (au lieu de Brugge), »Courtrai (au lieu de Kortrijk), Aix-la-Chapelle (au lieu de Aachen), etc. Sans parler de l’Italie: Bolzano (au lieu de Bozen), Bressanone (au lieu de Brixen), Nizza (au lieu de Nice), etc.
La signalisation routière est également bilingue et les noms des villes sont indiqués en deux versions (néerlandaise et française); généralement, on évite de superposer ces inscriptions pour les disposer plutôt de gauche à droite en utilisant l'alternance linguistique (p. ex.Liège/Luik, Antwerpen/Anvers) sur un même panneau ou d'un panneau à l'autre. Les appellations non bruxelloises sont indiquées selon l'ordre de la langue en vigueur dans la région concernée. Par exemple, les panneaux indiquant des villes flamandes sont toujours en néerlandais d’abord et en français ensuite (Antwerpen/Anvers, Gent/Gand, Leuven/Louvain), alors que les villes wallonnes paraissent en français et ensuite en néerlandais (Liège/Luik, Nivelles/Nijvel, Tournai/Doornik). Cette façon de faire ne semble guère conforme aux normes internationales, lesquelles préconisent de ne jamais «traduire» les noms propres, mais plutôt de conserver la graphie de la langue originale. On trouve aussi à Bruxelles: Toutes directions / Alle richtingen; Ralentir / Vaart minderen; Axe rouge / Rode As; Passage difficile / Moeilijke doorgang. Voici encore des exemples de plaques qu’on a apposées aux frontières administratives des communes de l’agglomération bruxelloise: Ixelles/Elsene, Bruxelles/Brussel, Schaerbeek/Schaarbeek, Forest/Vorst, etc. Comme Bruxelles est en même temps la capitale de l’Union européenne et un centre touristique important, certaines indications figurent parfois aussi en anglais et en allemand (par exemple: Informations/Inlichtingen / Information/Auskunft).
Enfin, dans le domaine de l'étiquetage, la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur traitait à l'article 13 de la question linguistique :
7. Les entreprises privées
Les prescriptions linguistiques à l’égard des entreprises privées sont peu nombreuses. Même les entreprises commerciales de la région bruxelloise, conformément à l'article 28 de la Loi constitutionnelle (17 et 29 juillet 1980 et 23 janvier 1981), ne sont pas soumises à la loi du bilinguisme institutionnel. Toutefois, l’article 52 de la Loi sur l’emploi des langues en matière administrative (1966) stipule ce qui suit:
En Wallonie, en vertu du décret du 30 juin 1982 de la Communauté française, l'usage du français est imposé aux employeurs ayant leur siège d'exploitation dans la région de langue française, dans le cadre de leurs relations sociales avec leurs travailleurs (les provinces du Brabant Wallon, d’Hainaut, de Luxembourg, de Namur, de Liège, à l'exception toutefois des communes de langue allemande et des communes de Malmédy et Waimes). Ne sont donc pas visées par ce décret, les régions de langue néerlandaise, de langue allemande, Bruxelles-Capitale et les communes à facilités linguistiques.
Dans la Région flamande, c’est le décret du 19 juillet 1973 qui impose l'usage exclusif du néerlandais en matière de relations sociales à tout employeur ayant un siège d'exploitation dans la région de langue néerlandaise (à savoir les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre-Occidentale, de Flandre-Orientale et du Brabant flamand). Sont exclus les régions wallonnes et de langue allemande, le territoire de Bruxelles -Capitale et les communes à facilités.
Dans la communauté germanophone, la langue à utiliser tant pour les actes et documents prescrits par la loi et les règlements que ceux destinés au personnel doit être établie en allemand.
Dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise ainsi que dans les communes à facilités situées en Région flamande, la langue à utiliser en matière de relations sociales est le néerlandais. Dans les communes à facilités situées en Région wallonne, la langue à utiliser en matière de relations sociales est le français. Pour les documents destinés au personnel, une traduction en une ou plusieurs langues peut être envisagée. En ce qui concerne les rapports entre une entreprise privée installée dans une de ces communes à régime linguistique spécial et l'administration centrale (ONSS, ONEM, etc.), ils doivent se dérouler dans la langue choisie par l'entreprise, et ce, même si, dans ses rapports avec son personnel, elle est contrainte d'utiliser une autre langue (avis du 30 mars 1995 de la Commission permanente de contrôle linguistique).
Mentionnons aussi quelques autres prescriptions juridiques qui concernent certains aspects du fonctionnement de l’entreprise, comme :
8. Les mécanismes de contrôle
1) La Cour d'arbitrage statue, a titre préjudiciel, par saisie d'arrêts sur les questions relative à :
b) sans préjudice du a), tout conflit entre décrets communautaires ou entre décrets régionaux émanant de législateurs distincts et pour autant que le conflit résulte de leur champ d'application
Selon l’article 1er de la loi, la Cour d'arbitrage statue, par voie d'arrêts, sur les causes introduites par le Conseil des ministres d'une Communauté ou d'une Région et qui tend à l’annulation, en tout ou en partie, d'une loi ou d'un décret en raison d’une violation des règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci, pour déterminer les compétences respectives de l'État des Communautés et des Régions. La Cour d'arbitrage est composée de douze membres : six membres d'expression française qui forment le groupe linguistique français de la Cour et six membres d'expression néerlandaise qui en constituent le groupe linguistique néerlandais. La Cour d’arbitrage compte deux présidents : un francophone et un néerlandophone, les deux occupant la fonction du président en titre en alternance.
Malgré ses qualités indéniables, le système a aussi généré ses effets pervers. Ainsi, en autorisant la création des «communes à facilités», le système a montré ses limites, car il favorisait des cas d'exception à l'unilinguisme territorial au sein de communautés majoritaires qui n'en voulaient pas. Du côté des Flamands, les communes «à facilités» sont pour la plupart à majorité francophone et, lorsque ce ne l'est plus comme dans les Fourons, c’est en raison de l’arrivée massive de citoyens néerlandais (qui peuvent voter pour les élections communales). Par ailleurs, la Belgique nous donne le triste spectacle de deux majorités intolérantes qui interdisent à toute minorité d'exister, ce qui démontre, dans ses excès, qu'il est dangereux de laisser à la seule majorité de décider du sort de ses minorités. En Belgique, francophones et néerlandophones interdisent à leurs minorités respectives non seulement le droit à des services administratifs et judiciaires, mais au droit de voter pour les candidats de leur communauté. Le message adressé au reste du monde est presque désespérant. En ce sens, le fédéralisme belge mis en place en 1993 ne semble pas avoir permis aux Belges d'harmoniser leurs différences. Au final, ce système s'est révélé inapte à gérer la diversité, en fait, la simple dualité linguistique. Si les francophones et les néerlandophones sont incapables de gérer leurs différences linguistiques et culturelles qui, à l'échelle du monde, apparaissent peu signifiantes, il reste bien peu d'espoir aux États multiethniques aux prises avec des problèmes d'un tout autre ordre. La seule différence avec beaucoup de régions multiculturelles dans le monde réside finalement dans le fait que le «compromis à la belge» a permis jusqu’ici que les différends ne se traitent pas avec les armes à la main.
Lien : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/belgiqueetat_pol-lng.htm

References: art. 2
 art. 1
 art. 59
 art. 2
 art. 59
 art. 3
 art. 59
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 28