Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-8/page-16.html
Timestamp: 2020-08-15 20:49:02+00:00

Document:
SECTION APrestations payables (suite)
Note marginale :Pension de survivant, prestation de décès ou prestation d’orphelin non payable
44.1 (1) Malgré l’article 44, aucune pension de survivant, prestation de décès ou prestation d’orphelin n’est payable dans les circonstances suivantes :
a) dans le cas de la pension de survivant, la personne qui aurait autrement eu droit à cette pension par suite du décès du cotisant n’y a pas droit si le ministre est informé et convaincu que cette personne a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant;
b) dans le cas de la prestation de décès, la personne qui aurait autrement eu droit à cette prestation au titre de l’article 71 par suite du décès du cotisant n’y a pas droit si le ministre est informé et convaincu que cette personne a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant;
c) dans le cas de la prestation d’orphelin, la personne qui aurait autrement eu droit à cette prestation par suite du décès du cotisant n’y a pas droit si le ministre est informé et convaincu que cette personne, à la fois :
(i) a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant,
(ii) a été condamnée à une peine applicable aux adultes pour ce meurtre ou cet homicide involontaire coupable,
(iii) est âgée de dix-huit ans ou plus.
Note marginale :Condamnation renversée
(2) Si le ministre est informé et convaincu que la condamnation de la personne pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou pour homicide involontaire coupable du cotisant a été renversée ou que les accusations ont été retirées ou que les procédures ont été arrêtées et n’ont pas été reprises dans le délai prescrit et que toutes les voies de recours d’appel ont été épuisées, le droit de cette personne à la pension ou à la prestation à laquelle elle aurait eu droit en vertu de la présente loi est rétabli, et toute somme recouvrée auprès d’elle est retournée.
Note marginale :Déclaration de culpabilité à l’étranger
(3) Lorsqu’une personne a été déclarée coupable, par un tribunal étranger, d’une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier ou au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable, le ministre peut considérer cette déclaration de culpabilité comme une déclaration de culpabilité de meurtre au premier ou au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable pour l’application du présent article.
Note marginale :Recouvrement de la pension ou des prestations
(4) La personne qui a reçu une pension ou une prestation visée au présent article et dont le ministre est par la suite informé et convaincu qu’elle a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant est réputée ne pas avoir eu droit à une telle pension ou prestation. Les montants payés au titre de celles-ci constituent alors une créance de Sa Majesté en application de l’article 66, et le ministre doit recouvrer ces montants, y compris ceux payés avant la date de la déclaration de culpabilité de la personne.
Note marginale :Déclaration de culpabilité antérieure à l’entrée en vigueur
(5) Il est entendu que le présent article s’applique à toute déclaration de culpabilité de meurtre au premier ou au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable dont le ministre est informé avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou à partir de cette date.
Note marginale :Définition de meurtre au premier ou au deuxième degré
(6) Pour l’application du présent article, meurtre au premier ou au deuxième degré s’entend au sens de l’article 231 du Code Criminel .
Note marginale :Définition de homicide involontaire coupable
(7) Pour l’application du présent article, homicide involontaire coupable s’entend au sens du Code criminel .
Note marginale :Exception : ordonnance de probation
(8) Le présent article ne s’applique pas à la personne reconnue coupable d’un homicide involontaire coupable qui est libérée selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation au titre de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel .
2015, ch. 17, art. 1
SECTION BCalcul des prestations
Montant de base et ajustement annuel
Note marginale :Montant de base de la pension
45 (1) La mention, dans la présente partie, du montant de base de toute prestation s’interprète comme la mention du montant de prestation calculé ainsi que le prévoit la présente partie, indépendamment des dispositions du paragraphe (2).
(2) Lorsqu’une prestation est devenue payable à compter d’un mois dans une année quelconque, le montant mensuel de base d’une telle prestation est ajusté annuellement, de la manière prescrite, de telle sorte que le montant payable pour un mois d’une année suivante soit un montant égal au produit obtenu en multipliant :
a) le montant qui aurait été payable pour ce mois si aucun ajustement n’avait été fait aux termes du présent article à l’égard de cette année suivante,
b) la proportion que l’indice de pension pour cette année suivante représente par rapport à l’indice de pension pour l’année qui précède cette année suivante.
L.R. (1985), ch. C-8, art. 45
L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 14
Note marginale :Montant de la pension de retraite
46 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, une pension de retraite payable à un cotisant est un montant mensuel de base égal à la somme des éléments suivants :
a) 25 pour cent de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension du cotisant;
b) 8,33 pour cent de ses premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension;
c) 33,33 pour cent de ses deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension.
Note marginale :Cas spécial
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la partie du montant mensuel de base d’une pension de retraite visée à l’alinéa (1)a) payable à l’ancien bénéficiaire d’une pension d’invalidité à l’égard duquel un partage en application des articles 55 ou 55.1 a été approuvé avant ou après le commencement de la pension de retraite, si le partage a pour effet de diminuer la pension de retraite autrement payable, se calcule par la division :
a) de la somme des éléments suivants :
(i) la partie du montant mensuel de base de la pension de retraite calculée conformément à l’alinéa (1)a) qui serait payable au cotisant si les gains non ajustés de base ouvrant droit à pension de ce dernier n’avaient pas fait l’objet d’un partage, multipliée par le nombre de mois qui, en raison d’une invalidité, ont été exclus de la période cotisable de ce cotisant,
(ii) la partie du montant mensuel de base de la pension de retraite calculée conformément à l’alinéa (1)a) qui serait payable à la suite du partage, multipliée par le nombre de mois de la période cotisable de ce cotisant calculé conformément à l’article 49,
b) l’ensemble de ce qui suit :
(i) le nombre de mois qui, en raison d’une invalidité, ont été exclus de la période cotisable de ce cotisant,
(ii) le nombre de mois de la période cotisable de ce cotisant calculés en conformité avec l’article 49.
Note marginale :Facteur d’ajustement à la hausse ou à la baisse — jusqu’en 2010
Note marginale :Facteur d’ajustement à la hausse ou à la baisse — après 2010
Note marginale :Exception si le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension augmente la pension de retraite
représente un montant égal au facteur d’ajustement visé aux paragraphes (3) ou (3.1), selon le cas, au moment où la pension de retraite a commencé à être payable;
le montant mensuel de base de la pension de retraite calculé aux termes des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, avant le partage;
un montant égal à 1 ou, s’il est inférieur, un montant égal à ce que le facteur d’ajustement visé aux paragraphes (3) ou (3.1), selon le cas, aurait été si la pension de retraite avait commencé durant le mois au cours duquel l’augmentation a commencé à être payable;
l’excédent de P2 sur P1;
le montant mensuel de base de la pension de retraite après le partage.
Note marginale :Exception : diminution de la pension de survivant
Note marginale :Exception : partage postérieur au 65e anniversaire mais antérieur au commencement de la pension de retraite
L.R. (1985), ch. C-8, art. 46
L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 15, ch. 18 (3e suppl.), art. 29
1991, ch. 44, art. 5
2009, ch. 31, art. 33
2016, ch. 14, art. 21

References: art. 1
 art. 45
 art. 14
 art. 46
 art. 15
 art. 29
 art. 5
 art. 33
 art. 21