Source: http://www.mondaq.com/canada/x/749746/broadcasting+film+television+radio/Impact+de+lAEUMC+sur+les+industries+des+communications
Timestamp: 2018-12-12 15:23:56+00:00

Document:
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications - Media, Telecoms, IT, Entertainment - Canada
Canada: Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Le 30 septembre, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur un nouvel accord en vue de régir le commerce entre les trois pays, en remplacement de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le nouvel accord, appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries.
Ce bulletin examine les dispositions de l'AEUMC qui ont trait aux secteurs des communications, y compris les télécommunications, la radiodiffusion et le commerce numérique. Fasken a publié un autre bulletin qui examine d'autres aspects de cet accord. L'AEUMC : un premier regard sur les principales questions litigieuses
Des sections détaillées traitent de chacun de ces thèmes. Globalement, le chapitre prévoit l'utilisation des réseaux publics de télécommunications pour faire circuler l'information sur le territoire de chacune des parties et au-delà de leurs frontières, ainsi que l'accès aux informations contenues dans les bases de données situées sur le territoire de l'une des parties. Chacune des parties peut encore prendre des mesures pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs finaux, à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni arbitraires et qu'elles ne constituent pas une restriction au commerce.
Le chapitre 18 contient également des dispositions applicables aux fournisseurs principaux de services publics de télécommunications, définis comme un fournisseur qui a la capacité d'influer sensiblement sur les conditions de participation (eu égard au prix et à la prestation) sur le marché en cause de services publics de télécommunications en raison : a) de son contrôle des installations essentielles, ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. L'article 18.5 est particulièrement intéressant, car il exige des parties qu'elles veillent à ce qu'un fournisseur principal sur leur territoire accorde aux fournisseurs de services publics de télécommunications d'une autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'un fournisseur principal accorde dans des circonstances analogues à lui-même, à ses filiales, à ses sociétés affiliées ou aux fournisseurs de services non affiliés concernant :
L'article 18.7 contient également une disposition sur la revente qui exige de chaque partie qu'elle veille à ce qu'un fournisseur principal n'impose pas de conditions ou de limitations déraisonnables ou discriminatoires à la revente de ses services publics de télécommunications. Toutefois, une note de bas de page de cette section précise qu'un fournisseur de services mobiles n'est pas un fournisseur principal à moins qu'une partie ne détermine qu'il répond à la définition de fournisseur principal donnée dans l'article 18.1.
L'article 20 H.7 exige une durée de protection du droit d'auteur sur les Suvres de l'auteur pour la vie de l'auteur plus 70 ans, ce qui est plus long que la durée de protection existante au Canada qui se constitue de la vie de l'auteur plus 50 ans. Le gouvernement canadien avait déjà fait part de sa volonté d'accepter une prolongation de la durée du mandat lors des négociations du Partenariat transpacifique.
L'article 20.J.11(3) impose aux parties l'obligation de mettre en place un régime « d'avis et de retrait » en vertu duquel les FSI désactiveront l'accès aux contenus présumés contrefaisants qui se trouvent sur leurs réseaux ou systèmes afin de pouvoir bénéficier de limitations de responsabilité (appelées « sphères de sécurité »).
L'article 20.J.11(6)a) exige que les parties imposent aux FSI l'obligation d'adopter et de mettre en Suvre une politique qui prévoit la résiliation des comptes des contrefacteurs récidivistes.
La législation canadienne sur le droit d'auteur ne prévoit pas de régime d'avis et de retrait ni d'obligation de résilier les comptes des contrefacteurs récidivistes. L'annexe à la section J de l'AEUMC prévoit que les articles 20.J.11(3) et 20.J.11(6) ne s'appliquent pas au Canada, puisqu'il a instauré un régime d'« avis et avis » qui exige la transmission aux abonnés des avis relatifs aux violations alléguées.
En vertu du chapitre 32 de l'AEUMC, le Canada a maintenu l'exemption pour les industries culturelles, qui a été adoptée à l'origine dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu en 1989. Le paragraphe 2 de l'article 32.6 précise que « l'Accord ne s'applique pas à une mesure adoptée ou maintenue par le Canada à l'égard d'une industrie culturelle ». Le terme « industrie culturelle » est défini au paragraphe 1 comme désignant les personnes exerçant les activités suivantes :

References: L'article 18

L'article 18
 l'article 18

L'article 20

L'article 20

L'article 20
 l'article 32