Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9528-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20191220
Timestamp: 2020-08-05 08:23:46+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières
- les fonds communs de placement à risques (FCPR), conformément au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Il s'agit des FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (CoMofi, art. L. 214-28), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (CoMoFi, art. L. 214-30), des fonds d'investissement de proximité (FIP) (CoMoFi, art. L. 214-31) ;
Les distributions d'une fraction des actifs perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu au 7 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI).
Conformément à l'article 150-0 F du CGI, la distribution perçue d'un fonds de placement immobilier (FPI), à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 150 UB du CGI, est imposée dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI.
Les distributions perçues par les actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres de sociétés de capital-risque (SCR) qui respectent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont imposables dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
Remarque 1 : Lorsque cette distribution est afférente à des actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, l'application de ces modalités d'imposition est subordonnée au respect de certaines conditions. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.
- les fonds de capital investissement relevant de l'article L. 214-27 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-27 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCPR, des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des FIP,
- Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs d'un FCPR ou d'un FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-40-30 au II-B § 260 et suivants) ;

References: § 1
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 163
 § 260