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Timestamp: 2017-07-23 00:44:25+00:00

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Matmut PRO. CONTRAT D ASSURANCE Matmut PRO «Professions non sédentaires» - PDF
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1 Matmut PRO CONTRAT D ASSURANCE Matmut PRO «Commerce, artisanat et services» CONTRAT D ASSURANCE Matmut PRO «Professions non sédentaires» Conditions Générales valant Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances comprenant : les modalités d examen des réclamations l a fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité civile» dans le temps2 Conditions Générales «Matmut PRO» valant projet de contrat En fonction du contrat souscrit, ce dernier a pour objet d assurer : les responsabilités et les biens dans le cadre de l activité professionnelle de l assuré : contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», les responsabilités dans le cadre de l activité professionnelle de l assuré : contrat Matmut Pro «Professions non sédentaires». Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les présentes Conditions Générales, dans les limites qu elles prévoient. Informations - actualisation - conseils Agence Téléphone Internet Mobile Conseil matmut.fr mobile.matmut.fr CONDITIONS GÉNÉRALES13 Sommaire TITRE I Mieux comprendre votre contrat Page 4 Section I - principales définitions... Page 4 Lexique Page 4 Section II - dispositions générales... Page 7 Article 1 - Énumération des garanties selon le contrat souscrit, leurs plafonds et seuils de déclenchement.... Page 7 Article 2 - Personnes assurées et tiers.... Page 9 Article 3 - Biens assurés... Page 10 Article 4 - Territorialité des garanties... Page 11 TITRE II garanties ET SERVICES proposés Page 12 Section I - Garanties de Responsabilité civile... Page 12 Article 5 - Responsabilité civile liée à l activité.... Page 12 Article 6 - Responsabilité civile liée au local... Page 14 Section II - garanties des Dommages aux biens... Page 15 Article 7 - Incendie et événements assimilés... Page 15 Article 8 - Bris de glaces et enseignes... Page 16 Article 9 - Événements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles... Page 16 Article 10 - Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme... Page 18 Article 11 - Bris de matériel informatique ou bureautique... Page 19 Section III - Garanties d Assistance.... Page 20 Article 12 - Assistance au local professionnel... Page 20 Section IV - Garanties des Préjudices financiers... Page 20 Article 13 - Pertes d exploitation... Page 20 Article 14 - Perte de la valeur vénale du fonds de commerce.... Page 21 Section V - Garanties de Protection Juridique.... Page 21 Article 15 - Protection Juridique suite à accident.... Page 21 Article 16 - Protection Juridique «Vie professionnelle»... Page 23 Section VI - Exclusions communes à toutes les garanties Page 26 Article 17 - Exclusions... Page 26 CONDITIONS GÉNÉRALES 24 TITRE III Survenance d un sinistre ET modalités d indemnisation Page 28 Section I - vos obligations et notre Engagement Qualité en cas de sinistre... Page 28 Article 18 - Vos obligations Page 28 Article 19 - Notre Engagement Qualité... Page 29 Section II - Dispositions particulières et limitations relatives aux garanties de Responsabilité civile et de Vol... Page 29 Article 20 - Garanties de Responsabilité civile.... Page 29 Article 21 - Garantie Vol en cas de récupération des objets volés... Page 31 Section III - Estimation des dommages et modalités d indemnisation.... Page 31 Article 22 - Estimation des dommages... Page 31 Article 23 - Frais en relation avec le sinistre.... Page 33 Article 24 - Franchises... Page 34 Article 25 - Subrogation.... Page 34 TITRE IV fonctionnement de votre contrat Page 35 Article 26 - Conformité du risque déclaré à la réalité... Page 35 Article 27 - Formation, modification et durée de votre contrat... Page 35 Article 28 - Cotisation.... Page 35 Article 29 - Indexation des sommes assurées, des cotisations et des franchises.... Page 36 Article 30 - Autres assurances... Page 36 Article 31 - Prescription... Page 36 Article 32 - Suspension de garanties... Page 37 Article 33 - Résiliation du contrat... Page 37 ANNEXES... Page 39 Annexe I - Garanties de Protection Juridique Honoraires et frais garantis... Page 40 Annexe II - Garanties d Assistance au local professionnel.... Page 41 Modalités d examen des réclamations...page 43 Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité civile» dans le temps...page 45 CONDITIONS GÉNÉRALES35 TITRE I Mieux comprendre votre contrat Section I - PRINCIPALES DÉFINITIONS Lexique Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre le contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole. Pour l exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l article 15 (Protection Juridique suite à accident), à l article 16 (Protection Juridique «Vie professionnelle») et dans les parties «Modalités d examen des réclamations» et «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps», on entend par : Accident Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l événement à l origine du dommage. Activités professionnelles assurées Activités professionnelles entrant dans l un des secteurs d activités indiqués ci-après : commerce et artisanat (alimentaire ou non alimentaire), enseignement, formation, activités artistiques, entreprises de services, professions libérales réglementées. Les activités professionnelles et le secteur d activité sont désignés aux Conditions Particulières. Aménagements Biens situés dans des locaux assurés et pouvant être considérés comme immeubles par destination. Ce sont notamment les embellissements, les miroirs fixés aux murs, les sanitaires, les cloisonnements, la décoration, les revêtements de sols, plafonds et murs. Par extension, il s agit également des enseignes lumineuses ou non situées en façade des locaux assurés. Année d assurance Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d échéance annuelle est stipulée aux Conditions Particulières. Toutefois, si la date d exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l échéance annuelle, il s agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d assurance s entend de la période comprise entre la dernière date d échéance annuelle et la date de résiliation du contrat. Avenant Document constatant une modification du contrat. Bâtiment Construction durable, comprenant une toiture et des fondations ancrées dans le sol. Capital mobilier Valeur totale des biens mobiliers assurés comprenant : mobilier, matériels et machines d exploitation, agencements tels que casiers muraux, placards, présentoirs ou comptoirs, marchandises et matières premières, objets confiés à l assuré pour l exercice de sa profession. Centre commercial Ensemble de fonds de commerce exploités, dans des locaux en communication directe ou par passages couverts, par divers commerçants qui peuvent être locataires ou propriétaires. Il se compose de magasins, de boutiques de services (banques, salons de coiffure ) et d activités de loisirs, tous ces risques ayant des accès communs et étant desservis par des allées de circulation couvertes communes. Chiffre d affaires annuel Montant total des sommes payées ou dues par les clients en contrepartie de prestations entrant dans l activité de l entreprise et dont la facturation a été faite au cours de l exercice comptable de la période considérée. Conditions Générales Présent document. Il concerne le souscripteur et les assurés du contrat et précise notamment les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement du contrat. Conditions Particulières Document délivré lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l énoncé des garanties souscrites. Conjoints Personnes : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. CONDITIONS GÉNÉRALES 46 Déchéance Perte du droit à la garantie de l assureur lorsque l assuré, en cas de sinistre, n a pas exécuté ses obligations contractuelles. Délaissement Abandon par l assuré de la propriété de la chose, après sinistre, entre les mains de l assureur. Tous les droits de l assuré sur la chose sont alors transférés à l assureur. Dépendances Il s agit : des caves, greniers, garages, débarras, remises et réserves situés sur le lieu d assurance, sous toiture distincte ou non (contiguës ou non contiguës). Dirigeant Le souscripteur lorsqu il s agit d une personne physique. Lorsque le souscripteur est une personne morale : tout représentant légal (gérant, président, directeur général, directeur général délégué ), tout administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, toute personne ayant reçu délégation de Direction dans les conditions prévues aux statuts. Dommage corporel Atteinte à l intégrité physique et psychique (AIPP) des personnes. Dommage immatériel consécutif Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage matériel Détérioration ou destruction d un bien. Pour la garantie Vol, la soustraction frauduleuse d un bien. Effets personnels Biens mobiliers appartenant aux dirigeants ou aux préposés du souscripteur. État estimatif Relevé des biens endommagés à la suite d un sinistre, sur lequel l assuré doit indiquer la nature des dommages et l estimation du montant du préjudice. Faute inexcusable du souscripteur employeur Manquement du souscripteur employeur à son obligation de sécurité de résultat à l égard de ses préposés s il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ceux-ci étaient exposés et s il n a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Lorsqu une telle faute est retenue à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle d un préposé, le souscripteur employeur est redevable à l égard de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l indemnisation complémentaire prévue par les articles L , L et L du Code de la Sécurité sociale versée par celle-ci à la victime ou à ses ayants droit et du remboursement en capital prévu par l article L du Code de la Sécurité sociale. Frais supplémentaires d exploitation Frais exposés par l assuré, avec notre accord, en vue d éviter ou de limiter la réduction de chiffre d affaires résultant de dommages matériels subis par son local professionnel. France France métropolitaine et Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion). Franchise Montant déduit de l indemnité et restant à la charge de l assuré. Litige Situation conflictuelle opposant l assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire. En assurance de Protection Juridique, sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. Marge brute annuelle Par référence au Plan Comptable Général, différence pour un exercice comptable entre : d une part, la somme : - du chiffre d affaires annuel, - de la production immobilisée, à laquelle il faut ajouter, s il s agit d une augmentation (ou de laquelle il faut retrancher s il s agit d une diminution), la production stockée, et d autre part, la somme : - des achats de matières premières et matières consommables, - des achats de marchandises et d emballages, - des frais de transport sur achats et sur ventes, dont il faut retrancher le montant des rabais et remises correspondants. CONDITIONS GÉNÉRALES57 Matériel informatique et bureautique Ensemble des matériels constitué par : le matériel informatique - l unité centrale, - les appareils de saisie, de pointage (clavier, souris ), de restitution des données (écran, imprimante) et les autres périphériques (modem, switch ), - les ordinateurs portables, les netbook et les ordinateurs de type tablettes tactiles, - les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du système informatique (matériel de raccordement à des réseaux de communication, onduleur, ventilateur, box ADSL ), - les logiciels de base et systèmes d exploitation fournis par le constructeur et destinés à permettre le fonctionnement de l équipement informatique, - les progiciels, programmes standards disponibles dans le commerce et permettant l exploitation des données et des unités centrales, - les disques durs internes et externes, le matériel bureautique : - les télécopieurs, - les standards téléphoniques et répondeurs, - les photocopieurs, - les caisses enregistreuses, - les machines à cartes bancaires ou Monéo, - les terminaux de jeux. Nullité du contrat Mesure visée par la loi article L du Code des Assurances pour sanctionner le souscripteur ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l intention de tromper l assureur. Le contrat est considéré comme n ayant jamais existé. Participant à l activité Personne physique prenant part à l activité assurée. Le nombre de participants est mentionné aux Conditions Particulières ; il ne tient pas compte des personnes dont la participation est occasionnelle et bénévole ainsi que des stagiaires. Période de fête Il s agit, pour chaque année d assurance : des 5 jours précédant le 14 février, le 1 er mai, la fête des mères et la fête des pères, des 15 jours précédant et des 15 jours suivant la date de la rentrée scolaire, et, par extension, le mois de décembre. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Document élaboré par l État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d aménagement que doivent prendre les résidents ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l objet d un affichage en mairie. Pollution accidentelle Pollution dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et fortuit qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. Prescription Délai à l issue duquel le titulaire d un droit ne dispose plus d action pour le faire valoir. Réclamation Réclamation d un tiers à l encontre de l assuré : toute demande en réparation amiable ou contentieuse formulée par la victime d un dommage ou ses ayants droit et adressée à l assuré ou à son assureur. Réclamation que l assuré formule à l encontre de l assureur : la définition de la réclamation fait l objet d un développement distinct dans la partie dédiée ci-après «Modalités d examen des réclamations». Réduction des indemnités Mesure visée par la loi article L du Code des Assurances pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n a pas permis à l assureur d appliquer une cotisation adaptée. L indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque. Ruse Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l attention de l assuré pour s emparer, contre son gré, de ses biens. Sinistre Réalisation d un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En assurance de Protection Juridique, litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. CONDITIONS GÉNÉRALES 68 Souscripteur Personne définie sous ce nom aux Conditions Particulières et signataire du contrat en qualité de représentant lorsqu il s agit d une personne morale. Subrogation Substitution de l assureur dans les droits de l assuré, lorsqu il a été indemnisé, contre le tiers responsable du sinistre. Surface totale Surface totale des locaux professionnels et de leurs dépendances, c est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux à disposition de l assuré. Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Valeur vénale du fonds de commerce Valeur constituée par la valeur marchande des éléments incorporels du fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail, le pas-de-porte, la clientèle, l achalandage, l enseigne, la marque de fabrique, les brevets et licences, le nom commercial et/ou la raison sociale. Vétusté Abattement appliqué à la valeur d un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien. Nous* Matmut. Pour la garantie Protection Juridique «Vie professionnelle», Matmut Protection Juridique. Pour les garanties d Assistance, Assistance Groupe Matmut. Vous* Le souscripteur en ce qui concerne le Titre IV «Fonctionnement de votre contrat». Toute personne ayant la qualité d assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symbole Énumération des garanties selon le contrat souscrit, leurs plafonds et seuils de déclenchement Énumération des garanties selon le contrat souscrit Deux types de contrat sont proposés. En fonction du contrat souscrit, les garanties acquises sont : Responsabilité civile GARANTIES Article des Conditions Générales Section II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Contrat Matmut Pro «Professions non sédentaires» Contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services» Exploitation 5-1 Professionnelle 5-2 (1) (1) Liée au local 6 (2) Dommages aux biens Incendie et événements assimilés 7 Bris de glaces et enseignes 8 Événements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles 9 Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme 10 Bris de matériel informatique ou bureautique 11 Au local professionnel Assistance 12 Préjudices financiers Pertes d exploitation 13 Perte de la valeur vénale du fonds de commerce 14 (1) Protection Juridique Suite à accident 15 Vie professionnelle - «Immeuble» A (2) - «Consommation» B - «Défense pénale» C (1) Garantie non acquise aux professions libérales réglementées. (2) Garantie acquise uniquement au local occupé temporairement à l occasion de l activité professionnelle assurée (article B-2). au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES79 1-2 PLAFONDS ET SEUILS DE DÉCLENCHEMENTS DES GARANTIEs Lorsque les garanties sont acquises à l assuré, elles le sont dans les limites des plafonds ci-après et, pour les garanties de Protection Juridique, dans celles figurant à l Annexe I et après application des seuils de déclenchement indiqués ci-après. RESPONSABILITÉ CIVILE Quel que soit le nombre de sinistres et de victimes, les montants des garanties ci-après indiqués, sont accordés sauf disposition particulière : par année d assurance pendant la durée de vie du contrat, pour la totalité des réclamations pouvant survenir au cours de l ensemble des années relevant de la période subséquente. Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs e Dommages causés aux tiers : sans pouvoir excéder : - Dommages matériels - Dommages immatériels consécutifs SAUF RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L ACTIVITÉ Tous dommages confondus Intoxication alimentaire (corporels, matériels et immatériels consécutifs ) Tous dommages confondus Pollution accidentelle (corporels, matériels et immatériels consécutifs ) Dommages à la suite d incendie, Dommages corporels et immatériels consécutifs d explosion, de dégâts des eaux Dommages matériels et immatériels consécutifs Dommages matériels et immatériels consécutifs Dommages sur biens mobiliers sans pouvoir excéder : confiés - par bien mobilier confié e e e e e e e e Vol par préposés Dommages matériels et immatériels consécutifs e Dommages consécutifs à : Tous dommages confondus la vente d objets, marchandises (corporels, matériels et immatériels consécutifs ) e ou produits, sans pouvoir excéder : des prestations - Dommages immatériels consécutifs e ou travaux réalisés Responsabilité civile «employeur» en cas de «faute inexcusable» Tous dommages confondus e RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE AU LOCAL Responsabilité locative ou d occupant Dommages matériels e Perte de loyers Une année de loyers dans la limite de e Privation de jouissance Valeur locative annuelle dans la limite de e Recours des voisins et des tiers Dommages matériels e RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L ACTIVITÉ ET/OU AU LOCAL Pour l ensemble des dommages corporels, matériels Dommages exceptionnels et immatériels consécutifs DOMMAGES AUX BIENS Incendie, explosion, implosion, enfumage Biens immobiliers Attentat, acte de terrorisme, acte de sabotage, émeute mouvement populaire Biens mobiliers (hors matériel informatique et Chute de la foudre bureautique ) Chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, choc de véhicule terrestre Bris de glaces et enseignes Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures Matériel informatique et bureautique Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel Inondation, catastrophes naturelles Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme Bris de matériel informatique ou bureautique Phénomènes électriques Dommages immobiliers et mobiliers e (par sinistre ) à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières à concurrence de e, sans pouvoir excéder pour les biens mobiliers, le plafond indiqué aux Conditions Particulières 8 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.10 LES BIENS SUIVANTS SONT GARANTIS DANS LE CADRE DE CES PLAFONDS À CONCURRENCE DE : Aménagements Quart de la valeur de reconstruction des locaux assurés, dans la limite de Matériel informatique et bureautique en tous lieux Marchandises suite à l arrêt accidentel d un appareil frigorifique Espèces monnayées (caisse, coffre-fort, transport de fonds) suite à vol Effets personnels Frais de réparation ou de remplacement des appareils à effet d eau, réservoirs et canalisations suite à détérioration par le gel Peintures, inscriptions gravées ou rapportées sur parties vitrées e par année d assurance e pour l ensemble des biens e (1) par sinistre dans la limite de e par année d assurance e pour l ensemble des biens e pour l ensemble des biens e (1) Le plafond par sinistre de la garantie en cas de vol des espèces monnayées est doublé en «période de fête». FRAIS EN RELATION AVEC LE SINISTRE Privation de jouissance Dans la limite de la valeur locative annuelle des locaux assurés Frais de reconstitution des documents et archives Frais réels (maximum e pour l ensemble des frais) Frais et honoraires d expert Frais réels (maximum 5 % de l indemnité due sur les biens immobiliers, sans pouvoir dépasser e) Recherche de fuite Dans la limite de 8 fois la franchise «Dommages aux biens», au jour du sinistre Gardiennage et clôture provisoire Frais réels dans la limite de 31 fois l indice ICC FFB Frais de démolition et de déblaiement Frais réels (maximum 10 % de l indemnité due sur les biens immobiliers) Frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers Frais réels dans la limite de 61 fois l indice ICC FFB Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % de l indemnité due sur les biens immobiliers PRÉJUDICES FINANCIERS Pertes d exploitation (perte de marge brute annuelle et frais supplémentaires d exploitation ) Perte de la valeur vénale du fonds de commerce à concurrence du montant de la marge brute annuelle (dans la limite du montant du chiffre d affaires annuel indiqué aux Conditions Particulières ) * à concurrence du montant de la valeur vénale du fonds de commerce (dans la limite du montant du chiffre d affaires annuel indiqué aux Conditions Particulières ) * * Llorsque ce montant n a pas été renseigné à la souscription du contrat, le montant assuré est la marge brute annuelle dans la limite du chiffre d affaires annuel déclaré à l Administration fiscale, sans pouvoir excéder la somme de e. PROTECTION JURIDIQUE Seuils de déclenchement de la garantie : Suite à accident Vie professionnelle - à l amiable 300 e - au contentieux e devant les tribunaux et les Cours d Appel e devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation Personnes assurées et tiers PERSONNES AssuréEs Le souscripteur désigné aux Conditions Particulières. Pour les garanties Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique «Vie professionnelle», la définition de l assuré fait l objet de développements distincts aux articles 15-1 et 16-1 ci-après. 2-2 TIERS Il s agit de toute personne autre que : le souscripteur, ses préposés occasionnels ou non, y compris les bénévoles et stagiaires, ainsi que ses dirigeants et associés, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son représentant légal lorsqu il s agit d une personne morale. Pour les garanties Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique «Vie professionnelle», la définition du tiers fait l objet de développements distincts aux articles 15-1 et 16-1 ci-après. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES911 Biens assurés BIENS IMMOBILIERS Biens immobiliers assurés Les biens immobiliers désignés ci-après bénéficient des garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces biens immobiliers figurent à l article 1-2 ci-avant et aux Conditions Particulières. A - Biens immobiliers situés à l adresse du local professionnel assuré Il s agit des biens immobiliers affectés aux activités professionnelles de l assuré : le local professionnel désigné aux Conditions Particulières et ses dépendances, dont la surface totale n excède pas 250 m 2 et non situés dans un centre commercial, les aménagements des locaux assurés. Lorsque l assuré est copropriétaire, les garanties sont acquises pour ses parties privatives et proportionnellement à sa part de copropriété pour les parties communes. Pour ces dernières, elles n interviennent toutefois qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par la copropriété. Les garanties des Dommages aux biens portent sur : les aménagements exécutés aux frais de l assuré, lorsque l assuré est locataire ou occupant à titre gratuit, les locaux et aménagements désignés ci-avant lorsque l assuré est propriétaire. B - Biens immobiliers situés à une adresse différente de celle du local professionnel assuré 1 - Ancien local en cas de déménagement Dans la mesure où l assuré en est toujours propriétaire, locataire ou occupant, l ancien local professionnel précédemment désigné aux Conditions Particulières continue à bénéficier des garanties pendant 30 jours à compter de la date de transfert des garanties du contrat sur le nouveau local professionnel de l assuré. Nous ne garantissons pas l ancien local de l assuré lorsque celui-ci n était pas assuré auprès de nous. 2 - Occupation temporaire d un local professionnel Les garanties de Responsabilité civile Exploitation et Responsabilité civile liée au local sont acquises lorsque l assuré occupe temporairement, à l occasion de son activité professionnelle assurée, un local dont la surface totale n excède pas 250 m 2 dans la limite de 30 jours par année civile pour l ensemble de ces occupations temporaires Biens immobiliers exclus des garanties des «Dommages aux biens» (articles 7 à 11) et des «Préjudices financiers» (articles 13 à 14) Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II, Section II et Section IV : les terrains de toute nature, les arbres et plantations, les clôtures et murs de clôture sur le terrain des locaux assurés ainsi que leurs portails, les murs de soutènement, les voies d accès de tout type, les piscines et leurs équipements, les panneaux solaires, les aménagements extérieurs à l exception des enseignes situées en façade des locaux assurés. 3-2 BIENS MOBILIERS Biens mobiliers assurés Les biens mobiliers désignés ci-après bénéficient des garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces biens mobiliers figurent à l article 1-2 ci-avant et aux Conditions Particulières. A - Biens mobiliers à l adresse du local professionnel assuré 1 - Nnous garantissons lorsqu ils sont situés à l intérieur du local professionnel désigné aux Conditions Particulières : les biens mobiliers à usage professionnel appartenant à l assuré notamment : - le mobilier, - les matériels et machines d exploitation, - les agencements tels que casiers muraux, placards, présentoirs ou comptoirs, - les marchandises et matières premières, le matériel informatique et bureautique, les biens mobiliers de tiers confiés à l assuré pour la réalisation des activités professionnelles, les effets personnels appartenant aux dirigeants ou préposés, les compteurs, postes téléphoniques, modems et autres biens que l assuré a en location. 10 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.12 2 - Marchandises en appareil frigorifique Nous garantissons également les dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (chambres froides, congélateurs, banques et armoires réfrigérées), situés à la même adresse que le local professionnel assuré, dès lors qu ils ont pour origine : une panne, une destruction partielle ou totale des appareils les contenant, une défaillance de l installation électrique ou un arrêt accidentel de distribution du courant électrique durant plus de 24 heures. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : subis par les appareils contenant les marchandises endommagées, causés par les fuites d eau, de liquide ou de gaz de refroidissement ou de congélation, aux biens dont la date de péremption est dépassée au jour du sinistre, ayant pour origine l arrêt de la distribution d électricité du fait d une grève ou d un ordre des autorités civiles ou militaires. B - Matériel informatique et bureautique en tous lieux Nous garantissons les dommages au matériel informatique et bureautique appartenant à l assuré survenus en dehors du local professionnel indiqué aux Conditions Particulières. Ces biens bénéficient alors des garanties des Dommages aux biens, à l exclusion de la garantie Vol. Nous ne garantissons pas les dommages au matériel informatique et bureautique au cours de leur transport routier Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés aux articles 7 à 11 : les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voiles et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, les dommages : - aux appareils de téléphonie mobile y compris les smartphones, - aux lecteurs portables de musique ou de vidéo, - aux appareils de géolocalisation (GPS), les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux (sauf extension de garantie prévue à l article 10-4 en cas de vol d espèces monnayées en caisse, coffre ou transport de fonds), les bijoux, les pierreries et perles fines non montées, les fourrures, l argenterie en métal précieux, les objets et bibelots en matières précieuses ou de collection, les œuvres d art, les tapis d orient, l horlogerie, les livres rares ou les manuscrits, les animaux à l exception des animaux destinés à la vente, ces derniers ayant la qualité de marchandises, les végétaux, sur pied ou non, situés à l extérieur du local assuré. Territorialité des garanties 4 Votre contrat produit ses effets : en France et dans la Principauté de Monaco, pour les garanties : - Responsabilité civile liée au local, - Dommages aux biens (la garantie des Catastrophes naturelles ne s exerce qu en France ), - Préjudices financiers, - Protection Juridique suite à accident, en France métropolitaine pour la garantie d Assistance au local professionnel, en France, dans les Principautés d Andorre et de Monaco et dans les pays membres de l Union Européenne, en Norvège et en Suisse, pour la garantie Responsabilité civile liée à l activité. Pour la garantie Protection Juridique «Vie professionnelle», la territorialité fait l objet d un développement distinct à l article ci-après. Les garanties peuvent être étendues à d autres pays après accord écrit et préalable de notre part. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES1113 Titre II GARANTIES ET SERVICES PROPOSÉS Section I - GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité civile liée à l activité 5 Les plafonds applicables aux garanties de Responsabilité civile liée à l activité figurent à l article 1-2 ci-avant. 5-1 RESPONSABILITÉ CIVILE «EXPLOITATION» Dommages causés au cours de l activité assurée Dans le cadre des activités déclarées aux Conditions Particulières, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par : l assuré, ainsi que les personnes dont il est civilement responsable, les biens mobiliers assurés, les animaux dont l assuré a la garde. Nous garantissons en outre les dommages causés par suite : A - d intoxication alimentaire consécutive à la préparation, la conservation ou la distribution de denrées alimentaires. Les préposés de l assuré ont, en la circonstance, la qualité de tiers. B - de pollution accidentelle et fortuite de l atmosphère, des eaux ou du sol, sous réserve que ces dommages soient la conséquence de l un des événements suivants : rupture d une pièce, machine ou installation, dérèglement imprévisible d un mécanisme, incendie ou explosion, fausse manœuvre. Sont garanties les dépenses que l assuré engage en vue de neutraliser, isoler, limiter ou éliminer les substances polluantes et/ou les atteintes à l environnement contractuellement garanties, à condition que ces frais aient pour objet exclusif d éviter ou de limiter dans leurs effets les dommages consécutifs. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : toutes pollutions ou atteintes à l environnement imputables à des installations classées pour la protection de l environnement et soumises à autorisation préfectorale, les amendes pour non-respect des réglementations en vigueur, les redevances mises à la charge de l assuré en application des articles L et L à L du Code de l Environnement, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie, les frais occasionnés par la remise en état des installations ou matériels défectueux, ou par la mise en conformité des locaux. Nous garantissons également, par extension, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les bénévoles, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours des activités professionnelles déclarées. La garantie ne joue cependant qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance couvrant la responsabilité civile du bénévole à l origine des dommages. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations de service ou travaux dus en vertu des contrats conclus expressément ou tacitement, aux biens mobiliers confiés à l assuré Dommages imputables à la qualité d employeur Dans le cadre des activités déclarées aux Conditions Particulières, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré : A - en cas de vol commis par des préposés, au cours ou à l occasion du travail, à l exclusion du vol des biens confiés, en garde ou en dépôt. B - à la suite d un accident du travail résultant d une faute intentionnelle commise par un préposé à l égard d un autre préposé (article L du Code de la Sécurité sociale), C - à la suite de l accident du travail ou de la maladie professionnelle d un préposé imputable à une faute inexcusable de l assuré ou d une personne qui s est substituée à lui dans la direction de son entreprise. À ce titre, nous garantissons le remboursement des sommes dont l assuré est redevable à l égard de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. 12 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.14 Le remboursement porte sur le montant de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre en application de l article L du Code de la Sécurité sociale et sur le capital prévu par l article L du Code de la Sécurité sociale. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les conséquences de la reconnaissance d une faute inexcusable : en raison de dommages résultant : - de l amiante ou de tout matériau contenant de l amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit, - de l inobservation de la législation sur le plomb, lorsque l assuré a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du Code du Travail (Quatrième partie : Santé et sécurité au travail) relatives à l hygiène, la sécurité et les conditions de travail et des textes pris pour leur application et que l assuré (ou ses représentants légaux si l assuré est une personne morale) ne s est délibérément pas conformé aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l autorité compétente. Pour l application du montant de garantie exprimé par année d assurance à l article 1-2 du présent contrat, chaque faute inexcusable est affectée à l année d assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance (telle que prévue aux articles L à L du Code de la Sécurité sociale) a été introduite. Si plusieurs préposés sont victimes d une même faute inexcusable, celle-ci est affectée pour l ensemble des conséquences pécuniaires garanties à l année d assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite. D - en cas de dommage corporel accidentel survenant à un bénévole, ayant la qualité de collaborateur occasionnel non salarié de l assuré ou effectuant un stage de pré-embauche et ne bénéficiant pas de la législation sur les accidents du travail. 5-2 RESPONSABILITÉ CIVILE «PROFESSIONNELLE» Lorsque le souscripteur exerce une profession libérale réglementée, la garantie Responsabilité civile professionnelle ne lui est pas acquise. Dans le cadre des activités professionnelles déclarées aux Conditions Particulières, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers : A - du fait des objets, marchandises ou produits vendus, conditionnés, fabriqués ou distribués par l assuré, B - consécutivement à l inexécution ou la mauvaise exécution de toutes prestations ou travaux, C - en sa qualité de dépositaire ou de gardien, du fait des dommages aux biens mobiliers qui lui sont confiés. Sont ainsi couverts les dommages consécutifs à des opérations d installation, de montage, de démontage, d entretien, de maintenance, de réparation ou de modification. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : l assurance des responsabilités professionnelles dont la couverture est obligatoire pour l exercice de la profession de l assuré en vertu de textes législatifs ou réglementaires, les conséquences d erreurs, fautes ou omissions professionnelles commises par les architectes, notaires, huissiers, avocats, avoués, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers, agents de bourse et de banque, promoteurs, conseils, instituts financiers, courtiers d assurance et de réassurance, agents généraux, société de révision et d audit, les cautions et garanties financières y compris celles dont la souscription est obligatoire en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à la profession de l assuré, les dommages : - occasionnés alors que l assuré n a pas la qualification professionnelle exigée par la loi ou délivrée par les organismes professionnels, - causés par le non-respect des prescriptions prévues par les lois, règlements, avis techniques, normes et usages, documents contractuels, auxquels l assuré doit se conformer dans l exercice de l activité professionnelle assurée, ainsi que les dommages que l assuré pouvait prévoir eu égard à ses qualifications, compétences et obligations professionnelles, - dus aux travaux, services, biens, marchandises ou produits non munis d une autorisation ou visa exigé par la réglementation en vigueur, y compris ceux résultant d essais en vue de constituer le dossier de demande d autorisation, les conséquences d engagements contractuels qui excèdent ceux auxquels l assuré est tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires ainsi que les amendes, pénalités de retard, les astreintes, la solidarité conventionnelle, les frais occasionnés par le retrait des biens, marchandises ou produits livrés quelle qu en soit la cause, ainsi que les dommages subis par les acquéreurs et/ou l assuré du fait de l arrêt de leur livraison, les frais : - de réparation, remplacement ou remboursement des produits livrés par l assuré qui ne remplissent pas les fonctions contractuellement promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance ou de non-conformité. Est exclue la garantie légale de conformité visée aux articles L à L du Code de la Consommation, - résultant d une nouvelle exécution par l assuré d une prestation ou d un travail tel qu il avait été commandé, les dommages consécutifs à la fabrication, à l entretien, la transformation ou la réparation de tout véhicule aérien ou spatial, matériel d aviation ou aérospatial ainsi que leurs composants, des engins sans pilote (aéromodélisme, drones), au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES1315 les dommages subis par les biens mobiliers confiés : - trouvant leur origine dans les défauts propres de ces biens, - ayant lieu au cours de leur transport quel que soit le moyen utilisé, - résultant d un événement visé par les garanties des Dommages aux biens du présent contrat et survenant dans les locaux assurés, - pour lesquels le propriétaire a souscrit un contrat d assurance comportant une renonciation à recours contre l assuré (cependant, la garantie interviendra en complément et dans la limite du découvert laissé à la charge du propriétaire des biens), - faisant l objet d un contrat de dépôt-vente, de crédit-bail, de location-vente souscrit par l assuré ou vendu à celui-ci avec clause de réserve de propriété. 5-3 Exclusions COMMUNES AUX S 5-1 et 5-2 Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés ou subis par les biens immobiliers dont l assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur à titre quelconque dont la couverture relève de la garantie «Responsabilité civile liée au local» (article 6), causés par les sous-traitants, sous-entrepreneurs, co-entrepreneurs ainsi que ceux causés à leurs fournitures et matériels, causés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, toxiques ou polluantes à compter du début du chargement jusqu à l achèvement des opérations de déchargement, ainsi que ceux causés lors de leur stockage ou entreposage en vue du transport, engageant la responsabilité de l assuré sur le fondement des articles 1792 à du Code Civil, responsabilité soumise aux obligations d assurance décennale et Dommages-Ouvrage visées par les articles L et L du Code des Assurances, ainsi que des responsabilités ou assurances d autres pays ayant le même objet, consécutifs à des travaux modifiant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité des bâtiments, résultant de l organisation ou de la pratique de la chasse ou d actes de destruction d animaux nuisibles, consécutifs à un défaut de conception, de montage ou de démontage : - de chapiteaux, tentes, barnums, estrades, gradins, podiums, tribunes, - de rampes lumineuses ou de matériels de sonorisation fixés à plus de 5 mètres du sol,ainsi que ceux survenus au cours de ces opérations, causés à l occasion d une manifestation organisée en l absence des autorisations des Pouvoirs Publics imposées par la réglementation en vigueur pour sa tenue, résultant de diagnostics, de prescriptions, d actes médicaux, de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que la production, l exploitation ou la fourniture de produits de santé, consécutifs à des recherches biomédicales (articles L à L du Code de la Santé Publique), résultant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain (comme les tissus, organes, cellules, transplants, sang, urine, excrétions et sécrétions), tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l être humain, provenant du développement, de la fabrication, de la distribution ou de l exploitation d organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que ceux résultant de l utilisation ou de la dissémination de ces OGM tels que visés par le Titre III du Livre V du Code de l Environnement (articles L à L ), résultant de l organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque l assuré est tenu de satisfaire aux obligations et conditions d immatriculation prévues à l article L I et II du Code du Tourisme, occasionnés par l assuré ou l un de ses préposés en tant que conducteur, gardien ou passager de véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule lui-même, résultant de l organisation ou de la participation : - à toute activité équestre, - à une manifestation sportive mettant en compétition des véhicules et engins à moteur de tout genre, d appareil de locomotion aérienne, y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), résultant de la collecte prohibée d informations nominatives, de leur enregistrement, leur traitement, leur conservation ou leur diffusion, occasionnés par les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 relevant des dispositions des articles L à L du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l Arrêté du 27 avril 1999, les animaux sauvages, même apprivoisés, le bétail et les équidés. Responsabilité civile liée au local 6 Sous réserve des dispositions relatives à l occupation temporaire d un local professionnel (article B-2), les garanties de Responsabilité civile liée au local sont acquises uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces garanties figurent à l article 1-2 ci-avant. Nous garantissons les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l assuré, propriétaire ou gardien du local professionnel assuré, à la suite : d un accident, d un incendie, d une explosion ou d une implosion, de phénomènes électriques, d un vol, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme, d un dégât des eaux, de dommages dus au gel et au dégel, d un bris de glaces et enseignes, lorsque cet événement est survenu à l intérieur de ce local. 6-1 RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATIVE OU D OCCUPANT Nous garantissons les conséquences pécuniaires des recours que l assuré locataire ou occupant des locaux désignés aux Conditions Particulières peut encourir à l égard du propriétaire en vertu des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil, pour l usage de ces locaux et de leurs aménagements, ou à l égard du propriétaire des compteurs et des postes téléphoniques reçus en location. 14 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.16 S il existe dans le bail une renonciation à recours consentie par le propriétaire au bénéfice du locataire et de son assureur et si cette renonciation à recours est explicitement précisée dans le contrat d assurance couvrant le propriétaire, nous sommes relevés de notre garantie. 6-2 PERTE DE LOYERS ET PRIVATION DE JOUISSANCE Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré en raison : des pertes de loyers subies par le propriétaire de l immeuble sinistré en ce qui concerne les locaux occupés par les autres locataires de l immeuble, de la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe dans l immeuble. 6-3 DOMMAGES CAUSÉS AUX VOISINS OU AUX TIERS Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré, sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 et 1386 du Code Civil, pour tous dommages corporels ou matériels causés aux voisins et aux tiers. Pour les immeubles en copropriété, la garantie des dommages matériels couvre exclusivement les dégâts subis par les copropriétaires. Nous ne garantissons pas les privations de jouissance, les pertes de loyers, les pertes d exploitation, la perte de la valeur vénale des fonds de commerce et tous les autres dommages immatériels dont ils peuvent être victimes. 6-4 EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les responsabilités civiles relevant de l article 5 «Responsabilité civile liée à l activité», les dommages causés par les biens mobiliers dont l assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur à titre quelconque ou dont il a la garde. Section II - GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS Les garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) sont acquises uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. À ce titre, nous garantissons, dans la limite des plafonds indiqués à l article 1-2 ci-avant et aux Conditions Particulières, les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés (articles 3-1 et 3-2) lorsqu ils sont consécutifs à la survenance d un des événements indiqués ci-après. Incendie et événements assimilés INCENDIE, EXPLOSION, IMPLOSION Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d un foyer normal, une explosion ou une implosion, c est-à-dire l action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, les fumées qui résultent de l un des événements ci-dessus. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer ) ou de la seule action de la chaleur, occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d une surchauffe interne (coup de feu) ou d une usure, dus aux explosifs (y compris ceux à usage de feux d artifice) sauf s il est établi qu ils ont été introduits dans les locaux à l insu de l assuré ou placés par des tiers aux alentours, occasionnés à l appareil à l origine du sinistre. 7-2 ENFUMAGE Nous garantissons les dommages provoqués par l émission soudaine de fumées : provenant d un incendie ayant pris naissance à l extérieur des locaux assurés, dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée, sauf lorsqu elles ont été rendues possibles suite à un défaut d entretien, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels. 7-3 ATTENTAT, ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, ÉMEUTE OU MOUVEMENT POPULAIRE Nous garantissons les dommages matériels directs d incendie, d explosion et de bris de glaces causés aux biens assurés consécutifs à : un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles et du Code Pénal, et ce conformément à l article L du Code des Assurances, un acte de sabotage, une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que l assuré ne prenne pas personnellement part à ces actes. La réparation des dommages : matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, immatériels consécutifs à ces dommages, est couverte dans les limites et conditions prévues au contrat. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas la décontamination des déblais et leur confinement. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES1517 7-4 CHUTE DE LA FOUDRE ET PHÉNOMÈNES ÉLECTRIQUES Nous garantissons les dommages : provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, occasionnés par le mauvais fonctionnement d un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, aux circuits et appareils électriques situés dans les locaux assurés et leurs dépendances. La preuve de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique est présumée apportée par la détérioration de plusieurs appareils électriques. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés à l appareil dont le mauvais fonctionnement est à l origine du dommage électrique, causés aux canalisations électriques ou téléphoniques enterrées (c est-à-dire celles dont l accès nécessite des travaux de terrassement). 7-5 CHUTE D AÉRONEF, FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON, CHUTE DE TOUT OU PARTIE D ARBRE OU DE CONSTRUCTION PROVENANT D UNE PROPRIÉTÉ VOISINE, CHOC D UN VÉHICULE TERRESTRE Nous garantissons les dommages consécutifs : à la chute sur les immeubles garantis : - d appareil ou de partie d appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d objets tombés de ceux-ci ; la garantie est étendue à l ébranlement de l immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef, - de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine n appartenant pas à l assuré. au choc contre les immeubles garantis d un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne ayant la qualité de tiers. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages aux immeubles, aménagements et objets qui ne sont pas en conformité avec les règlements de voirie. Bris de glaces et enseignes 8 Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure aux locaux assurés, notamment : portes, fenêtres, vitrines, vérandas, marquises, cloisons en verre ou en glace, miroirs ainsi que celui des enseignes lumineuses ou non. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que ceux de pose et de dépose des parties vitrées. Le bris des parties vitrées de meubles intérieurs tels que vitrines réfrigérées ou rôtissoires, destinés à conserver ou à cuire des denrées alimentaires est également couvert. Nous garantissons, par extension, dans la limite du plafond spécifique indiqué à l article 1-2, la destruction ou la détérioration de peintures, d inscriptions gravées ou rapportées présentes sur les parties vitrées lorsque les dommages sont consécutifs à un bris mettant en jeu la garantie. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : survenus sur les biens assurés : - au cours de tous travaux sur ceux-ci (encadrements, agencements), - au cours de leur pose, dépose, transfert ou entrepôt, - dans les bâtiments subissant des travaux, provenant d un vice de construction, du montage, de la vétusté ou du défaut d entretien des encadrements ou des soubassements, résultant de rayures, de tags, d ébréchures ou d écaillements, occasionnés aux toitures, murs, planchers, plafonds, serres, châssis, vitraux, vitrages de foyers fermés, causés par la chute des verres et glaces et leurs débris, survenant aux installations non conformes à la réglementation de voirie, causés aux pièces des enseignes lumineuses subissant, par leur fonctionnement et/ou leur nature, une usure nécessitant un remplacement périodique telles que lampes et néons. Événements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles TEMPÊTE, OURAGAN OU CYCLONE, CHUTE DE LA GRÊLE, POIDS DE LA NEIGE OU DE LA GLACE SUR LES TOITURES Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. Nous garantissons les dommages causés par : l action du vent sur les biens immobiliers assurés, ou le choc contre ceux-ci d un arbre ou d un objet renversé ou projeté, lorsque la violence de ce vent est telle qu il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune des bâtiments assurés ou dans les communes limitrophes ou lorsque, au moment du sinistre, la vitesse du vent dépassait 100 km/h, l action mécanique des grêlons sur les biens immobiliers assurés, le poids de la neige ou de la glace sur les toitures et leurs gouttières, l eau aux biens assurés résultant de l un des événements précisés ci-avant, à condition que ces dommages se soient réalisés dans les 72 heures suivant l événement. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les serres et châssis, les piscines et leurs équipements, les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés. 16 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.18 9-2 DÉGÂTS DES EAUX, DOMMAGES DUS AU GEL ET AU DÉGEL Nous garantissons les dommages causés par : les infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants, carrelage, portes, fenêtres, velux, portes-fenêtres, soupiraux. L assuré doit, pour être garanti, apporter la preuve que ces infiltrations : - soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l immeuble, - soit ont un caractère accidentel et n ont pas été rendues possibles par une absence de réparation antérieure lui incombant, laissant perdurer les infiltrations, les ruptures ou débordements des appareils à effet d eau, des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation, les fuites accidentelles de canalisations situées à l intérieur des locaux assurés, les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation, le gel ou dégel des canalisations et appareils à effet d eau, de chauffage ou de climatisation. Pour que la garantie soit mise en jeu, l assuré doit respecter les précautions suivantes en cas d absence supérieure à 7 jours : - arrêter l alimentation en eau et - maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. Lorsque ces événements se réalisent, nous prenons en charge : les dégâts occasionnés par l eau aux biens assurés, les frais engagés pour rechercher des fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements. La garantie comprend la prise en charge des frais de démolition nécessaires à la recherche de fuite et à la remise en état des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche, les dégâts occasionnés par le gel aux biens suivants : les appareils à effet d eau, les réservoirs et les canalisations situés à l intérieur des locaux assurés. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les frais de remise en état ou de remplacement : - des appareils à l origine du sinistre, des canalisations sauf en cas de gel, - des toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières et façades de murs extérieurs, - des portes, fenêtres, portes-fenêtres et velux, les dommages résultant d un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d effet du contrat, les dommages occasionnés par les extincteurs automatiques d incendie (sprinklers ), les dommages subis par les marchandises qui ne sont pas placées à plus de 10 centimètres de la surface d appui (sols, planchers, carrelage ), les canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l extérieur des locaux, le coût de la surconsommation d eau, les dommages causés par le gel ou le dégel des canalisations et appareils à effet d eau, de chauffage ou de climatisation si, en cas d inoccupation des locaux assurés supérieure à 7 jours, l alimentation en eau n est pas arrêtée et le chauffage n est pas maintenu au minimum en position hors gel, ou les canalisations, réservoirs et chaudières ne sont pas vidangés. 9-3 EXCLUSIONS COMMUNES AUX S 9-1 ET 9-2 Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages provenant : d un défaut d entretien, de l absence de réparations imputables à l assuré, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels, des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 9-4 et 9-5, de l entrée d eau par les portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes, impostes ou conduits de fumée, de l humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l intérieur des conduits de fumée. 9-4 INONDATION Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation due : aux débordements de cours d eau, de rivières, de sources, d étendues d eau, de réseaux d assainissement, aux remontées de nappes phréatiques. La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise prévue par la réglementation sur les catastrophes naturelles. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages causés : par l action des mers et des océans, par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain, aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d inondation si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n ont pas été réalisés dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d urgence, aux biens immobiliers construits en violation des dispositions d un Plan de Prévention des Risques d inondation en vigueur lors de leur édification. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES1719 9-5 CATASTROPHES NATURELLES (Article L et Annexes 1 et II à l article A du Code des Assurances) Nous garantissons les dommages aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Elle couvre, dans les limites et conditions fixées par ce contrat : le coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, les frais de démolition et de déblais consécutifs, les frais de reconstitution des documents et archives consécutifs. La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise prévue par les Annexes 1 et II à l article A du Code des Assurances. Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Catastrophes naturelles : la privation de jouissance, la perte des loyers, les honoraires d expert, les frais de gardiennage et de clôture provisoire, les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers, la taxe d aménagement, les contraventions de grande voirie, les honoraires d architectes, contrôleurs techniques et bureau d ingénierie. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme CONTENU DE LA GARANTIE Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis, à l intérieur des locaux assurés, par des tiers lorsqu ils pénètrent dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l assuré, son représentant légal, un membre de sa famille, un de ses dirigeants ou l un des préposés était présent, ou après avoir exercé des violences sur la personne de l assuré ou de son représentant légal, d un membre de sa famille, de l un de ses dirigeants, de ses préposés MOYENS DE FERMETURE ET DE PROTECTION NÉCESSAIRES La mise en jeu des garanties est subordonnée : à l existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués ci-après, maintenus en bon état d entretien et de fonctionnement, à leur utilisation dans les conditions ci-après : Issues donnant sur l extérieur ou sur des parties communes Moyens de fermeture et de protection nécessaires Mesures à prendre en cas d inoccupation des locaux A Toutes les portes Elles doivent comporter : un dispositif empêchant leur ouverture, constitué d au moins deux points d ancrage condamnables de l extérieur à l aide d une ou plusieurs clés, ou des barres de sûreté intérieures Elles doivent être fermées : à clés et les clés enlevées des serrures, ou par leurs barres de sûreté intérieures B et les fenêtres, vitrines, devantures en verre, portes vitrées et autres ouvertures Elles doivent être équipées de l un des moyens de protection décrits ci-après : de volets, de verre retardateur d effraction de type feuilleté, d un système de surveillance et d alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l acte de vandalisme, de barreaux dont l écartement maximum est de 11 cm, de rideaux métalliques ou de grilles équipées d au moins deux points d ancrage condamnables de l extérieur à l aide d une ou plusieurs clés ou d un mécanisme de motorisation Elles doivent (sauf si elles sont équipées de barreaux) : être closes et en l absence de verre retardateur d effraction de type feuilleté, être protégées par : - des volets, rideaux métalliques ou grilles fermés au moyen de leur dispositif d ancrage, ou - un système de surveillance et d alarme ou télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l acte de vandalisme 10-3 INOCCUPATION DES LOCAUX Lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 40 jours consécutifs dans une même année d assurance, les garanties sont suspendues de plein droit à partir du 41 e jour. 18 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.20 10-4 EXTENSION DE GARANTIE EN CAS DE VOL DES ESPÈCES Par extension, nous garantissons dans la limite du plafond spécifique indiqué à l article 1-2 des présentes Conditions Générales, le vol par des tiers des espèces monnayées (pièces de monnaie, billets de banque et titres de paiement) : dans les locaux assurés lorsque, pour les besoins de l activité, elles sont conservées : - en caisse, pendant les heures d ouverture ou de fermeture, sous réserve que le vol soit commis avec violence ou menaces envers le détenteur des fonds, - en coffre-fort, Les dommages au coffre-fort, ainsi que le vol de celui-ci, sont compris dans le montant de la garantie précisé ci-avant. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les vols commis pendant la fermeture des locaux alors que les coffres-forts n ont pas été verrouillés au moyen de tous les dispositifs prévus par le fabricant ou lorsque leurs clés ont été laissées dans les locaux, même en coffre-fort ou meuble fermé à clé. pendant le temps nécessaire au transport des fonds entre le local assuré et : - les établissements bancaires, postaux, - chez les fournisseurs ou clients de l assuré, à partir du moment où le porteur prend possession des fonds pour les acheminer à l extérieur jusqu au moment où il les dépose entre les mains de la personne habilitée et sous réserve exclusive que le vol soit commis avec violence ou menaces envers le porteur. Cette garantie ne s exerce toutefois que dans la mesure où le porteur des fonds est âgé de plus de 18 ans. Le vol des timbres poste, timbres fiscaux, billets de loterie, tickets de jeux de la Française des Jeux, tickets de PMU, cartes téléphoniques, titres de transport est également couvert dans les limites et conditions précisées ci-avant EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les vols et détériorations : - survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l article 10-2 ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à ce même article, - dont sont auteurs ou complices : les ascendants, descendants et conjoint de l assuré ou de son représentant légal, les préposés et salariés de l assuré, ou les personnes chargées de la surveillance des locaux, à moins que les vols ne soient commis en dehors des heures de travail et exclusivement par effraction, - commis dans : les serres et vérandas n ayant aucun accès direct avec le local principal, les parties communes d un immeuble collectif, - commis à la faveur d un incendie, d une explosion, d un attentat, d une catastrophe naturelle, d une inondation, d un acte de terrorisme, de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires, les frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes ou corrosives. Bris de matériel informatique ou bureautique 11 Nous garantissons les dommages matériels d origine externe atteignant de façon soudaine et fortuite le matériel informatique ou bureautique lorsqu il est situé à l intérieur du local assuré (sous réserve des dispositions prévues à l article 3-2-I B relatives au matériel informatique et bureautique en tous lieux). Sont notamment couverts les dommages résultant : d accidents dus à l utilisation du matériel, aux collisions, heurts, chocs provoqués par tout élément externe aux objets assurés, de la chute ou de l introduction de corps étrangers, de la chute du matériel assuré, des effets du courant électrique par suite de défaut ou défaillance d isolant, de surtension ou surintensité, de court-circuit, de maladresse, négligence des préposés ou des tiers, de la malveillance d un tiers. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les dommages aux biens mobiliers n étant pas du matériel informatique ou bureautique, les dommages dus à une panne, à l usure normale et progressive ou à l effet prolongé de l utilisation du matériel assuré, les dommages résultant de la sécheresse ou de l humidité, d un excès de température, de la corrosion ou de la rouille, d accumulation de poussière, les logiciels spécifiquement développés ou aménagés pour l assuré, les tubes, batteries, têtes de lecture et ensembles interchangeables de composants électroniques sauf en cas de dommages matériels garantis détruisant ou détériorant simultanément d autres parties des biens assurés, les pertes indirectes telles que privations de jouissance, chômage, pertes de bénéfices, indemnités de retard, pertes de marché, augmentation du coût de la production et/ou frais supplémentaires d exploitation, les dommages résultant de la perte de données informatiques et les frais de reconstitution des informations sur des supports informatiques, les dommages d ordre esthétique, les rayures, les égratignures et les écaillements, les dommages : - aux appareils de téléphonie mobile y compris les smartphones, - aux appareils de géolocalisation (GPS), les dommages au matériel vidéo ou de sonorisation. au lexique ci-avant. 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 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 Art. 2
 ART. 1
 ART. 2