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Timestamp: 2020-02-26 07:27:59+00:00

Document:
Cass. civ. 2, 10 avril 2014, 12-29.333
Cass. civ. 2, 10 avril 2014, 12-29333
10 avril 2014, 12-29.333
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne les sociétés G3C, GFA Caraïbes et Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés G3C, GFA Caraïbes et Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; condamne la société G3C à verser aux sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant de l'Aquarium la somme globale de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant de l'Aquarium
Les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant de l'Aquarium font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de leur déclaration d'appel et d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel ;
AUX MOTIFS QU' en l'espèce, l'avis du greffe étant du 19 juillet 2011, les appelantes avaient jusqu'au 19 août 2011 pour signifier la déclaration d'appel à la société G3C, non constituée ; les appelantes disposaient, en outre, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 13 mai 2011, pour conclure, et devaient remettre au greffe et notifier leurs conclusions aux avocats constitués avant la signification des conclusions, avant le 16 août 2011 ; il convient de constater que les conclusions d'appel ont bien été remises au greffe le 12 septembre 2011, soit avant l'expiration du délai légal ; la société G3C a dûment informé les appelantes de constitution d'avocat, le 10 août 2011, avant l'expiration du délai de trois mois, de sorte que les appelantes ne bénéficiaient pas du délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article 911 alinéa 2 pour lui notifier ses conclusions ; celles-ci n'ayant été notifiées que le 9 septembre 2011, la caducité sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile doit être prononcée ; qu'il ne saurait être jugé que la caducité prononcée constitue « une atteinte grave et manifeste » ou « une entrave disproportionnée » au droit d'accès au juge et que cette limitation aurait pour conséquence « de restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même », en contravention avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; la Cour européenne des droits de l'homme considère, ainsi, que « le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et reçoit des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours » ; les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile dont le but est d'assurer une célérité dans la procédure et une bonne administration de la justice, dans l'application qui en est faite, n'empêchent nullement au justiciable d'utiliser la voie de l'appel, qui lui reste largement ouverte ;
ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel que lui a adressé le greffier, l'appelant dispose, pour lui signifier ses conclusions d'appel, d'un mois supplémentaire par rapport au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 908 du code de procédure civile, délai qui ne saurait être réduit par la constitution ultérieure de l'intimé, cette dernière emportant seulement l'obligation de notifier les conclusions à l'avocat de celui-ci ; que dès lors, en retenant, pour considérer comme tardive la notification, effectuée le 9 septembre 2011, des conclusions d'appel des sociétés appelantes à la société G3C, que cette dernière, qui n'avait initialement pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'appel, l'avait fait le 10 août 2011, soit avant le 16 août 2011, date d'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de sorte que les appelantes, ainsi tenues de notifier à avocat dans les six jours de sa constitution auraient été privées du délai supplémentaire d'un mois courant du seul fait de la tardiveté de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile.
ALORS, en tout état de cause, QUE l'exigence de l'égalité des armes implique pour chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, ce qui suppose qu'elle soit en mesure de prévoir les délais dans lesquels les actes de procédures doivent être effectués, afin de ne pas encourir l'irrecevabilité de son action ; que dès lors, en considérant que l'appelant qui, en raison de l'absence de constitution initiale d'avocat par l'intimé, avait disposé d'un délai supplémentaire d'un mois pour lui signifier ses conclusions, perdait le bénéfice de ce délai supplémentaire si l'intimé constituait avocat dans le délai initial de trois mois, peu important que cette constitution ne soit intervenue que peu de jours avant l'expiration de ce délai, ce qui aurait pour effet de laisser la détermination du délai de notification des conclusions à la seule discrétion de l'intimé, de priver l'appelant de la possibilité de connaître, par avance, les conditions dans lesquelles il devait, à peine de caducité de son appel, notifier ses conclusions et de réduire, en l'occurrence, le délai de notification à seulement quelques jours, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
caducité nue propriété descendant arrêt acte renvoi usages et coutumes jugement appel acte résiliation infirmer préjudice procédure civile ayant cause juridiction

References: l'article 700
 l'article 911
 l'article 908
 l'article 6
 l'article 908
 l'article 911
 l'article 6
 § 1