Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-5.html
Timestamp: 2019-04-25 22:03:18+00:00

Document:
PARTIE 3Tabac (continué)
Réglementation du tabac (continué)
Note marginale :Interdiction — tabac en feuilles non estampillé
30 (1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession du tabac en feuilles qui n’est ni emballé ni estampillé, ou d’en disposer.
a) au titulaire de licence de tabac ni au commerçant de tabac agréé;
b) à la possession de tabac en feuilles :
(i) dans un entrepôt de stockage ou un entrepôt d’attente par l’exploitant agréé,
(ii) par un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province,
(iii) par la personne visée par règlement qui transporte le tabac dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.
c) [Abrogé, 2007, ch. 18, art. 77]
2002, ch. 22, art. 30;
2007, ch. 18, art. 77.
Note marginale :Autres exceptions — art. 26 et 30
31 Le tabaculteur ne contrevient pas aux articles 26 ou 30 du seul fait qu’il fait le commerce ou a en sa possession :
a) du tabac en feuilles qu’il cultive sur sa propriété pour le vendre à un titulaire de licence de tabac ou à un commerçant de tabac agréé, ou en disposer autrement au profit d’un titulaire de licence de tabac, si le tabac est soit sur sa propriété, soit en cours de transport par ses soins :
(i) relativement à son séchage,
(ii) pour être livré à un titulaire de licence de tabac ou à un commerçant de tabac agréé, ou retourné par lui,
(iii) pour être livré à un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province, ou retourné par lui;
b) du tabac en feuilles cultivé par une autre personne, si le tabaculteur exploite sur sa propriété un séchoir à tabac et que le tabac ne soit en sa possession qu’en vue d’être séché et aussitôt retourné à l’autre personne ou exporté en conformité avec l’alinéa c);
c) du tabac en feuilles destiné à l’exportation, si le tabaculteur a l’autorisation écrite du ministre et remplit les conditions que celui-ci estime indiquées.
2002, ch. 22, art. 31;
2007, ch. 18, art. 78.
a) ils sont en la possession d’un titulaire de licence de tabac et se trouvent au lieu de leur fabrication;
a.1) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués et se trouvent dans son entrepôt d’accise;
c) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial — qui est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer — et se trouvent dans son entrepôt;
d) s’agissant de produits du tabac importés, ils sont en la possession d’une personne visée par règlement, qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;
d.1) s’agissant de tabac fabriqué, ou de cigares, fabriqués au Canada, ils sont en la possession d’une personne visée par règlement, qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;
e) s’agissant de produits du tabac importés, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’attente et se trouvent dans son entrepôt;
e.1) s’agissant de cigares ou de tabac fabriqué importés, ils sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt de stockage et se trouvent dans son entrepôt;
h) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession d’un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;
k) s’agissant de tabac fabriqué ou de cigares, ils sont en la possession du particulier qui les a fabriqués conformément au paragraphe 25(3).
a) un titulaire de licence de tabac vend ou offre en vente du tabac fabriqué ou des cigares qu’il exporte conformément à la présente loi;
(i) du tabac fabriqué ou des cigares à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial qui est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer,
(ii) du tabac fabriqué ou des cigares à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,
c) un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial vend ou offre en vente à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué ou des cigares que l’exploitant est autorisé, en vertu de la présente loi, à distribuer;
(i) des cigares ou du tabac fabriqué importés qu’il exporte conformément à la présente loi,
(ii) des cigares ou du tabac fabriqué importés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, ou à une boutique hors taxes,
g) un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importés, qu’il exporte conformément à la présente loi;
h) un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente des cigares ou du tabac fabriqué importés :
2002, ch. 22, art. 32;
2007, ch. 18, art. 79.

References: art. 77
 art. 30
 art. 77
 art. 26
 art. 31
 art. 78
 art. 32
 art. 79