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Passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations Informations pour un transfert réussi
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1 Passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations Informations pour un transfert réussi
2 La primauté de cotisations s impose Depuis plusieurs années, un changement fondamental du système de la primauté de prestations à la primauté de cotisations est en cours dans le 2 e pilier (LPP). En 2010, environ 10 % des assurés de caisses de pensions de droit privé en Suisse étaient encore affiliés en primauté de prestations, contre 30 % à fin Cette évolution commence également à se manifester dans les caisses de droit public. Des changements dans ce sens ont également eu lieu à la Previs. Des transferts supplémentaires videraient à long terme la primauté de prestations de son sens, déstabiliseraient à moyen terme ce système de prévoyance coûteux et complexe et le renché riraient encore davantage. C est pour cette raison que la Previs supprime la primauté de prestations au et propose à titre d alternative des plans attrayants en primauté de cotisations.
3 La primauté de prestations ne constitue plus une option Considérée sous différentes perspectives, la primauté de prestations avec ses objectifs de prestations fixement définis dépendant du dernier salaire assuré n est plus d actualité. Les cotisations d augmentation récurrents font de la primauté de prestations un système de prévoyance onéreux pour les employeurs et les employés. Une renonciation éventuelle au cotisations d augmentation a pour conséquence que le but de prestation fixé ne peut pas être atteint à la retraite. Les modèles de travail plus souples ont fortement gagné en importance. Des phases de cotisation plus courtes (entrée plus tardive dans la vie professionnelle, retraite anticipée), plusieurs changements d emploi pendant la période d activité professionnelle ainsi que différentes formes de travail à temps partiel figurent au premier plan. Dans ce contexte, la primauté de prestations rigide présente des faiblesses pour toutes les personnes concernées employeurs, assurés, caisses de pension. Les rendements théoriques à réaliser par la caisse de pension pour maintenir le taux de couverture à un niveau constant sont nettement plus élevés en primauté de prestations qu en primauté de cotisations. Les évolutions sur les marchés financiers au cours de ces 10 dernières années ainsi que les estimations pour l avenir augmentent donc encore la pression sur la primauté de prestations. Comment fonctionne la primauté de cotisations? Dans ce système de prévoyance, les prestations se basent sur les cotisations des employés et des employeurs, ainsi que sur la rémunération du capital épargné sur le compte individuel de chaque assuré. A la retraite, l avoir de vieillesse épargné est converti en une rente à vie par le taux de conversion. Même si l évolution du salaire et du taux d intérêt peut varier, le montant des rentes peut être estimé approximativement si la personne est assurée en primauté de cotisations. La primauté de cotisations présente les avantages suivants: Les augmentations de salaire n entraînent pas de cotisations supplémentaires. Le salaire actuel assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d épargne et de risque. Grâce à la suppression des cotisations d augmentation, les cotisations peuvent être calculées et budgétées simplement. Les effets des modifications du taux d occupation sont facilement compréhensibles pour les assurés car en primauté de cotisations, le calcul complexe du salaire donnant droit à la rente une composante de la primauté de prestations est supprimé. En ce qui concerne la constitution de capital, le mécanisme de la primauté de cotisations correspond au modèle du compte bancaire classique, selon lequel les versements effectués sont rémunérés et un capital est déterminé à la date de référence. Il n y a pas de solidarité entres les jeunes assurés et les plus âgés. Les cotisations sont fixées en fonction de l âge. Les rachats de lacunes de cotisations sont possibles en tout temps. Ces rachats compensent la différence entre le capital effectif et le capital maximal possible, sur la base de l âge, du salaire assuré et du plan d épargne choisi. En primauté de cotisations, la Previs propose plusieurs modèles d épargne qui peuvent être combinés avec différents plans de risque. Cette offre de produits modulaire permet une grande flexibilité et une individualisation au niveau de l employeur. 3
4 La primauté de prestations sera supprimée à fin 2014 Le passage à la primauté de cotisations doit être effectué au plus tard d ici le Le calendrier applicable est le suivant: 2011 Août Septembre Octobre / Novembre 2012 Février Mars Juin Juillet 2013 Décision du Conseil de fondation de la Previs concernant la mise en œuvre des mesures de prévoyance Information des clients (employeurs) Séances d information à Belp, Bienne et Interlaken Décision du Conseil de fondation de la Previs concernant les plans de prévoyance étendus en primauté de cotisations Préparation du système, planification des ressources ainsi que préparation de la communication aux clients Information des clients (employeurs) concernant les plans de prévoyance étendus en primauté de cotisations Décision du Conseil de fondation de la Previs concernant la mise en vigueur du nouveau règlement primauté de cotisations Information des clients (employeurs) 1 er janvier Le nouveau règlement de primauté de cotisations entre en vigueur Les nouveaux plans de prévoyance sont opérationnels décembre Le transfert en primauté de cotisations est terminé La primauté de prestations est supprimée er janvier Tous les clients sont assurés en primauté de cotisations 4
5 Déroulement du changement de primauté La mise en œuvre du changement de primauté s effectue en principe selon les étapes suivantes: Etapes de travail Client Previs 1. Previs mandatée pour le changement de primauté: plan souhaité connu ou si nécessaire, conseil fourni par la Previs 2. Offres: comparaison de primauté / de plan 3. Si nécessaire conseil concernant les offres 4. Décision concernant la solution de prévoyance 5. Si nécessaire, information du personnel chez vous sur place 6. Elaboration du contrat d affiliation 7. Signature du contrat d affiliation 8. Saisie des données du système, établissement des nouveaux certificats d assurance 9. Remise des certificats d assurance aux collaborateurs et collaboratrices A quoi faut-il veiller en particulier en cas de changement de primauté? Le temps nécessaire au processus global de changement dépend des circonstances de l employeur. Nous vous recommandons d intégrer de manière ciblée dans votre planification les éventuels comités tels que les commissions de personnel, par exemple, ou les syndicats. Même si, selon la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le droit d intervention du personnel ne se rapporte qu à la résiliation d un contrat d affiliation existant ou à la conclusion d un tel contrat auprès d une autre caisse de pension, nous recommandons d aménager vos nouvelles solution de prévoyance de manière paritaire. Une commission paritaire est composée à parts égales au moins 1 personne de représentants des employeurs et des employés. Elle peut être constituée exclusivement pour le changement de primauté et être à nouveau dissoute après la mise en œuvre. L expérience montre que la commission paritaire doit être intégrée suffisamment tôt dans le processus de changement de primauté. Lors du choix du plan de prévoyance adapté, la capacité et la disponibilité de financement de l entreprise sont d une part déterminantes. D autre part, la culture d entreprise, les objectifs de politique du personnel ou les avantages de concurrence possibles sur le marché du travail jouent également un rôle important. Dans le cadre de la convention d affiliation, vous avez la possibilité de constituer au maximum trois catégories de personnes et de les assurer selon des plans de prévoyance différents. La détermination de catégories de personnes doit être effectuée selon des critères objectifs, p. ex. niveau de salaire, employés à plein temps / à temps partiel, cadres / non-cadres, etc. Afin de garantir un transfert en douceur, le changement de primauté devrait être fixé au même moment pour tous les assurés et les nouveaux entrants. Exception: en cas de retraites planifiées pendant la période allant jusqu à fin 2014, ces assurés peuvent être gérés séparément jusqu à la suppression en primauté de prestations. Un changement en primauté de cotisations est toujours possible au début d un mois. 5
6 Plans en primauté de cotisations dès le Plans en primauté de cotisations dès le Déduction de coordination: max. CHF (état 2013) (7/8 de la rente maximale prévue par l AVS) Age de la retraite: 65 (plan d épargne LPP: âge de la retraite 64/65) Rente de vieillesse: 6 % du capital de vieillesse projeté avec intérêts Rente d enfant de vieillesse: 20 % de la rente de vieillesse Taux d intérêt capital: 1.5 % (état 2013: taux d intérêt minimal LPP) Taux d intérêt de projection: analogue au taux d intérêt du capital vieillesse Taux d intérêt technique: 4 % (3.5 % dès le ) Bases techniques: LPP 2010 Epargne LPP ans 7 % ans 10 % ans 15 % 55 64/65 ans 18 % Epargne LPP ans 7 % ans 10 % ans 15 % ans 18 % Epargne ans 10 % ans 13 % ans 18 % Epargne ans 12 % ans 15 % ans 18 % Epargne ans 13 % ans 16 % ans 20 % ans 22 % Epargne fix ans 15 % ans 18 % Epargne fix ans 17 % ans 20 % Risque LPP Cotisation risque: 2 % Rente d invalidité: 6 % du capital de vieillesse projeté sans intérêts Salaire max. / Déduction de coordination: Correspond à 7 / 8 max. de la rente de vieillesse simple prévue par l AVS Cotisation risque: 2.5 % Rente d invalidité: 6 % du capital de vieillesse projeté avec intérêt réel de 1.5 % Risque+ Cotisation risque: 2 % Rente d invalidité: 6 % du capital de vieillesse projeté sans intérêts Risque+ Rente de conjoint(e)/rente de partenaire: 2/3 de la rente d invalidité assurée ou de la rente de vieillesse en cour Rente d enfant: 20% de la rente d invalidité assurée ou de la rente de vieillesse en cours Indemnité de décès: prestation de sortie En complément aux plans de risque: en cas d assurance d un capital supplémentaire en cas de décès de 100% du salaire assuré, les cotisations s élèvent à 0.3% du salaire assuré. Epargne Risque Cotisation risque: 2.5 % Rente d invalidité: 40 % du salaire assuré Cotisation risque: 2.75 % Rente d invalidité: 45 % du salaire assuré Cotisation risque: 3 % Rente d invalidité: 50 % du salaire assuré Cotisation risque: 3.25 % Rente d invalidité: 55 % du salaire assuré Cotisation risque: 3.5 % Rente d invalidité: 60 % du salaire assuré Plans actuels Nouveaux plans dès le Ne peuvent plus être choisis en cas de nouveau contrat d affiliation dès le En complément aux plans d épargne: épargne supplémentaire avec 1 % à 8 % dès 25 ans
7 Le plan «Epargne LPP» ainsi que les plans de risque «Risque LPP» et ne sont poursuivis que pour les clients actuellement déjà assurés selon ces plans. Nous recommandons à ces clients d examiner la possibilité de choisir un meilleur plan de prévoyance avec pour objectif d augmenter les prestations de vieillesse et de risque. Primauté mixte: La nouvelle palette de plans de la Previs se focalise sur une forme mixte entre primauté de cotisations et de prestations. La prévoyance vieillesse est assurée en primauté de cotisations. Les variantes de plans étendues allant de à pour l invalidité et le décès se basent sur la primauté de prestations, en se référant au salaire assuré. Dès 2013, la déduction de coordination LPP de 7/8 de la rente maximale de vieillesse AVS sera applicable à la Previs. Pour les personnes employées à temps partiel, la déduction de coordination est adaptée au taux d occupation. Il est cependant aussi possible d assurer le salaire AVS sans déduction de coordination. Les plans d épargne suivants de la primauté de cotisations correspondent en ce qui concerne la prestation de vieillesse considérée sur toute la durée de cotisation de 40 ans (25 à 65 ans) en principe aux plans de prévoyance actuels de la primauté de prestations, à condition de procéder toujours aux rachats maximum possibles. Primauté de prestations 55 Primauté de prestations 60 Epargne 6 (nouveau) Epargne fix Epargne fix+ (nouveau) Dorénavant, la Previs propose deux plans pour les cadres Vous trouvez des informations complémentaires ainsi que des explications concernant les nouveaux plans pour les cadres «Epargne cadres 1» et «Epargne cadres 2» (non mentionnés dans la présentation ci-dessus) sous Compensation de réductions de prestations en cas de changement de primauté L abandon de la primauté de prestations ne va pas forcément de pair avec une réduction des prestations. Employeurs et employés ont la possibilité de compenser les éventuelles réductions de prestations au moment du changement de primauté ou également plus tard au moyen de rachat individuel effectué par le employé. Mesures visant à compenser les réductions de prestations Financement par Financement par l employeur l employé Nouveaux plans d épargne avec taux de cotisations plus élevés: «Epargne 6», «Epargne fix+» ainsi que «Epargne cadres 1» ou «Epargne cadres 2» Epargne supplémentaire de 1 à 8 % (nouveau par 1 point de pourcentage) Rachat des droits acquis de la rente de vieillesse Rachat individuel 7
8 4.13 / 100 Nous sommes là pour vous Une communication transparente et en temps voulu avec les collaborateurs est un facteur de succès important pour un transfert de primauté réussi. Nous vous assistons volontiers au moyen de nos prestations de conseil et de communication gratuites. Conseil pendant la totalité du processus de changement Formation de vos collaborateurs dans le domaine du personnel (RH) Informations du personnel chez vous sur place Conseils individuels pour les collaborateurs (par téléphone, personnels) Informations écrites pour les collaborateurs N hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous. Commandez notre magazine UPDATE (paraît 3 à 4 fois par année) et notre Newsletter qui contient des informations importantes et des rapports de fond sur le thème de la pré - voyance professionnelle. T Diligence. Clairvoyance. Compétence. Previs Fondation de prévoyance du personnel Service public Seftigenstrasse 362 Postfach 250 CH-3084 Wabern bei Bern T F
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