Source: https://www.m3connect.fr/agb/
Timestamp: 2018-12-11 22:06:29+00:00

Document:
CGV - m3connect
Best-In-Class WiFi (Meilleur WiFi)
Location Based Services (Services de géolocalisation)
Hospitality (Hôtellerie)
Conditions générales de m3connect GmbH
Les présentes conditions régissent les avantages payants prévus par la m3connect GmbH, à savoir la fourniture et l’exploitation de l’accès à Internet haut débit via la technologie sans fil (Wi-Fi) de la part des utilisateurs.
Les termes et conditions et toute modification sont toujours disponibles sur les pages du portail sur tout hotspot m3connect. La m3connect GmbH se réserve le droit de modifier les termes et conditions. Cela est particulièrement vrai lorsqu’un changement en raison de dispositions légales obligatoires, en raison du changement des conditions liées à l’Internet ou un changement dans les processus d’affaires ou les secteurs d’activité de m3connect GmbH est nécessaire.
§ 2 Description des prestations
L’utilisateur reçoit un accès Internet haut débit via l’infrastructure de m3connect dans le cadre de l’exécution commandée par lui. Les conditions sine qua non pour l’utilisation des infrastructures m3connect sont :
– un dispositif avec fonctions réseau pour établir la liaison avec le réseau de m3connect.
– un navigateur Web qui accepte les cookies.
– pas de connexion autorisée via un serveur proxy.
– la redirection automatique doit être autorisée.
En fonction de la distance au point d’accès et en fonction de la nature de l’antenne utilisée par le client, les données sont transférées à des vitesses différentes.
Après l’attribution de la commande, ou en achetant une carte prépayée, l’utilisateur recevra une combinaison nom d’utilisateur/mot de passe. Ceux-ci sont fournis dans le navigateur Internet pour être saisis dans les champs d’entrée sur la page du portail. La durée du contrat, sa validité et ses restrictions de volume résultent de la commande de l’utilisateur.
Lors de la modification des conditions légales ou réglementaires, m3connect est en droit d’apporter des modifications à ses services ou les arrêter complètement. m3connect a le droit de fournir des services ou des prestations partielles temporairement ou définitivement par des tierces parties.
Le paiement est effectué à la mise en service par le client.
§ 4 Emplacements/Hotspots
Les comptes Internet sont valables dans tous les hotspots de m3connect GmbH. m3connect se réserve le droit de limiter l’utilisation à certains hotspots.
§ 5 Hotline
Pour plus d’informations sur les hotspots et le fonctionnement du service réseau local sans fil, la hotline Wi-FI répond chaque jour 24/24h au :
0800 – 435 75 26 (sans frais depuis un téléphone fixe et mobile allemand)
+49 (0) 241-705396 05 (tarif téléphone fixe).
Pour toute question concernant la configuration et l’équipement du terminal, le client doit contacter le fabricant de ses ordinateurs portables ou des appareils auprès de l’administration de la société.
§ 6 Durée de contrat/conditions
Le début de la durée d’utilisation payante commence à la date convenue ou à l’activation de l’accès via l’infrastructure de m3connect. Le terme du contrat est dérivé du tarif choisi. L’utilisateur accepte implicitement les présentes conditions générales en utilisant nos services.
Les deux parties ont le droit de résiliation extraordinaire du contrat si l’autre partie viole de façon flagrante l’accord en ne remplissant pas les fonctions qui lui incombent.
§ 7 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur informe m3connect GmbH des troubles reconnaissables qui affectent l’accès Internet sans fil sur la m3connect GmbH.
Les nom d’utilisateur et mot de passe ne sont pas transférables. L’utilisateur doit tenir secret le nom d’utilisateur et mot de passe et veiller à ce qu’ils ne soient pas disponibles à de tierces personnes. L’utilisateur est tenu d’informer la m3connect GmbH immédiatement de tout soupçon d’abus ou la divulgation de son accès. L’utilisateur ne doit pas utiliser les services de m3connect GmbH de manière abusive ou illégalement et doit respecter règlements et lois. Cela comprend en particulier :
sauvegarder, volontaire ou non, ou renvoyer à tout contenu gênant, diffamatoire,en violation de la vie privée d’autrui, abusif, menaçant, nuisible, illicite, illégal de quelque manière que ce soit ou obscène ;
fournir tout contenu ou renvoyer à des contenus pouvant nuire à la réputation de m3connect ;
soumettre, transférer ou solliciter la diffusion de virus, chevaux de Troie, courriers indésirables,
pams, chaînes d’e-mail ou mailing de masse non soliciter
N’utiliser aucune installations ou n’exécuter aucune application pouvant conduire à des changements dans la structure physique ou logique des serveurs de m3connect ou du réseau de m3connect ou
‘autres réseaux.
Utiliser le réseau mis à disposition par m3connect exclusivement pour l’accès à Internet et la mise en place des connexions avec d’autres appareils, sauf ceux prévus disponibles au sein du réseau m3connect.
Dans le cas de violation des obligations susmentionnées, m3connect GmbH a le droit de bloquer l’accès à Internet, avec effet immédiat, temporairement ou complètement. L’utilisateur doit compenser à m3connect GmbH les dommages résultant de ces violations et libérer également la société de tous les inconvénients découlant de ses actions dommageables.
m3connect n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur d’une mauvaise utilisation du Wi-Fi m3connect, ses filiales ou ses fournisseurs déclinent toute responsabilité pour tout dommage, réclamations ou frais de toute nature et des dommages consécutifs, indirects, dommages-intérêts punitifs accessoires, indirects, spéciaux ou autres dommages ou réclamations ou demandes de dommages ou pertes de profits perdus. Par ailleurs, la responsabilité de m3connect pour tout dommage – quelle que soit la base juridique, y compris la responsabilité délictuelle – est exclue.
m3connect n’affecte pas le transfert de données sur Internet. m3connect n’est pas tenu de veiller à ce que les renseignements fournis sur leur infrastructure m3connect, en dehors des informations, soient disponibles, à jour et correctes. En outre, m3connect décline toute responsabilité pour la transmission et/ou l’envoi de données libres de droit à un tiers, tout comme les données transmises par l’utilisation de manière correcte/en adéquation avec la loi, à moins que m3connect soit en tort au niveau d’avertissement ou de contrôles possibles et nécessaires, de manière délibérée ou suite à une négligence particulière, malgré l’existence d’indications concrètes.
Si m3connect GmbH assure l’accès aux bases de données ou services de tierces parties, m3connect GmbH ne peut être tenu responsable pour l’accessibilité, la disponibilité ou la sécurité de ces bases de données ou services, ni pour l’exactitude, la totalité ou la mise à jour ou liberté de cette tierce partie concernant les données, informations et programmes téléchargés par l’utilisateur. m3connect GmbH rappelle à l’utilisateur que les résultats auxquels l’utilisateur a accès par le biais de m3connect GmbH peuvent être soumis à des droits d’auteur. Il est donc possible que l’utilisation copie et/ou redistribue ces résultats contre la volonté du détenteur de droit et agisse à l’encontre de la loi. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de l’existence de ces droits d’auteur et de les respecter. m3connect GmbH n’est pas responsable des contenus illégaux de tiers
§ 9 Sécurité
L’opération sans fil n’est pas cryptée. Nous signalons expressément que l’accès ne peut être exclu par des tiers (pirates). Les utilisateurs sont donc invités à se soucier de leur propre cryptage. Si le nom correct du réseau (SSID) n’est pas mis en place, la carte sans fil peut être adressée par un autre signal et vous pouvez être illégalement renvoyé sur un autre réseau. Il est expressément indiqué qu’il peut y avoir des conséquences juridiques pour lesquelles m3connect décline toute responsabilité.
La m3connect GmbH recueille, traite et utilise les données personnelles des utilisateurs qui sont spécifiés lors de l’inscription, aux fins de l’enregistrement et l’utilisation des services de m3connect GmbH, et à des fins statistiques. Il n’y a pas de transfert à des tiers. L’utilisateur reconnaît explicitement les règles de protection des données en utilisant ce service. Une transmission aux institutions gouvernementales et aux autorités autorisées n’est possible que si requise par la loi.
m3connect GmbH est conforme aux règles de protection des données et est tenue de veiller à ce que toutes les personnes chargées de l’exécution du présent contrat fassent également observer les dispositions susmentionnés. m3connect GmbH a engagé son personnel sous la forme requise pour se conformer à la confidentialité des données de protection des données et des obligations contractuelles de confidentialité.
Ce contrat est soumis au droit allemand. Le tribunal compétent est celui d’Aix-la-Chapelle.
Si une disposition des conditions générales est ou devient invalide, les autres dispositions ne sont pas affectées dans leur efficacité. Dans ce cas, la disposition nulle sera remplacée par une disposition valable correspondant au mieux à l’objectif économique visé par la disposition nulle
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References: § 2

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 9