Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000761717&idArticle=&dateTexte=20120529
Timestamp: 2013-06-19 13:02:25+00:00

Document:
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 B (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (V)
Les tribunaux d'instance et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
du 27 mai 2009 - art. 70
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Article 14-3 En savoir plus sur cet article...
du 27 mai 2009 - art. 71
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Article 14-4 En savoir plus sur cet article...
L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Article 15

References: art. 1723
 l'article 515
 l'article 8
 art. 70
 art. 71

L'article 515

L'article 14