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Timestamp: 2020-05-29 12:46:53+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-20170209
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 1-09/02/2017)
Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire ( BOI-PAT-ISF-30-30-10 ), ils ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ( code général des impôts [CGI], art. 885 A ).
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 10-09/02/2017)
Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 848 bis du CGI et de l' article 885 D du CGI que l'exonération partielle prévue à l' article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements forestiers est applicable aux parts de GFR représentatives de biens de nature forestière qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du 1 de l'article 793 du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 27 novembre 1996, p. 6025 ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 20-09/02/2017)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 30-09/02/2017)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 40-09/02/2017)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 50-09/02/2017)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 60-09/02/2017)
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. com., arrêt du 11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591 ), en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris par le cédant entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 70-09/02/2017)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 80-09/02/2017)
82 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 82-09/02/2017)
Pour plus de précisions sur le CIFA et sur ce dispositif d'exonération partielle, il convient de se reporter au II § 162 à 166 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 .
84 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 84-09/02/2017)
86 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 86-09/02/2017)
88 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 88-09/02/2017)
L'engagement prévu au b du 3 de l' article 793 du CGI d'employer les sommes afférentes au CIFA pendant trente ans conformément à l' article L. 352-3 du code forestier doit être pris par le redevable, en son nom et celui de ses ayants cause, lors de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de sommes déposées sur le compte et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération partielle est demandée. Cet engagement, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration souscrite.
- l'exigibilité du complément d'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de chacune des années pour lesquelles l'exonération a été accordée ;
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 90-09/02/2017)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 100-09/02/2017)
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au III § 170 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 .
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 110-09/02/2017)
Notamment, les parts doivent, au 1 er janvier de l'année d'imposition, être détenues depuis plus de deux ans par le redevable lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux. Cette condition n'est pas exigée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du groupement ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 120-09/02/2017)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 130-09/02/2017)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 140-09/02/2017)
Comme pour les biens en nature de bois et forêts, le certificat ou l'attestation délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des parts de groupement forestier et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Il devra être renouvelé tous les dix ans, avec les mêmes conséquences, en cas de non-renouvellement, que pour les bois et forêts. Un nouveau certificat devra être produit si l'exonération est demandée en ce qui concerne des titres émis à l'occasion d'une augmentation ultérieure de capital par apports en nature de biens mentionnés au 3° du 1 de l' article 793 du CGI .
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 150-09/02/2017)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 160-09/02/2017)
165 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 165-09/02/2017)
La rupture de l'engagement pris par le groupement conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 793 du CGI, entraîne l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30%, 20% et 10% de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année et cela, dans les mêmes conditions que celles visées au II-B § 88 ( CGI, art. 1840 G, II bis ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 170-09/02/2017)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 180-09/02/2017)
Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 848 bis du CGI et de l' article 885 D du CGI , que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements fonciers agricoles non exploitants est applicable, dans les mêmes conditions, aux parts de GFR (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 26 novembre 1996, p. 6025 ).
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 190-09/02/2017)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 200-09/02/2017)
Les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement doivent répondre aux trois conditions énumérées au IV-A-1 § 190 .
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 210-09/02/2017)
L'exonération partielle trouve à s'appliquer lorsque les conditions prévues à l' article 885 Q du CGI ne sont pas remplies, à savoir :
Remarque : L' article 16 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l' article 885 H du CGI d'une part, en alignant le montant de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue pour les biens ruraux loués à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels est ramenée à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, soit 101 897 ¤, et d'autre part, en supprimant l'actualisation annuelle de ce montant. Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 220-09/02/2017)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 230-09/02/2017)
- à hauteur de 101 897 ¤ : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 ¤ (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 ¤),
- bien professionnel au prorata des terres qu'il exploite dans le cadre de sa profession principale ( CGI, art. 885 Q ) :
- il reste : 100 000 ¤ auxquels seront appliquées les dispositions de l' article 885 H du CGI soit une exonération des trois-quarts dès lors que la limite de 101 897 ¤ n'est pas dépassée : taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence d'un quart, soit 100 000 ¤ / 4 = 25 000 ¤.

References: art. 885
 l'article 848
 l'article 793
 § 162
 § 170
 l'article 793
 § 88
 art. 1840
 l'article 848
 l'article 885
 § 190
 art. 885