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II. Principes généraux en droit international privé - PDF
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1 2 Page d'impression 2 de 29 I. Introduction Cette réalité est bien connue des notaires exerçant dans la zone frontalière entre le Département de l Ain, le Département de la Haute-Savoie, le canton de Genève et le canton de Vaud, souvent chargés du règlement de successions franco-suisses. En effet, dans le cadre de successions transfrontalières, les notaires de ces régions se voient souvent confrontés à des questions qui peuvent les surprendre, créer des malentendus entre professionnels et donc des retards et des tensions inutiles. Cela est souvent dû à une terminologie juridique très proche qui peut laisser croire au praticien qu il est en présence d une institution connue de lui, alors qu elle peut renvoyer à une réalité sensiblement différente. Pour éviter tout malentendu entre les professionnels des deux pays, et favoriser un règlement sans heurt des successions franco-suisses, il nous a paru utile de présenter parallèlement et sommairement certaines institutions ou pratiques qui peuvent conduire à des incompréhensions entre les deux pays. Nous nous limiterons aux aspects civils de la succession franco-suisse, à l exclusion de tout aspect fiscal 2. Ainsi, nous rappellerons tout d abord quelques règles de droit international privé en matière successorale des deux pays (II), sans oublier de présenter sommairement le nouveau Règlement européen sur les successions (III), qui entrera en vigueur le 17 août 2015, et qui bouleversera le droit international privé français en matière successorale. Nous nous attarderons ensuite sur la procédure à suivre dans chaque pays si un testament est découvert, notamment dans l autre pays que celui de l ouverture de la succession (IV), ainsi que sur le certificat d héritier (V). Nous poursuivrons par le statut et le pouvoir de l exécuteur testamentaire (VI) dans chacun des deux pays pour finalement conclure (VII) p. 49, 52 II. Principes généraux en droit international privé A. En droit suisse 1. L unité et l universalité de la succession Le droit suisse considère la succession comme une unité qui s ouvre au dernier domicile du de cujus pour l ensemble des biens (art. 538 CC), et comme une universalité qui englobe la totalité des actifs et passifs du défunt, indépendamment de leur lieu de situation (art. 560 CC). En droit suisse, la succession est une universalité de droit, formant une unité 3. Ainsi, le principe de l unité veut que la loi applicable régisse, si possible, l ensemble de la succession du de cujus 4. Le principe de l unité de la succession peut être partiellement tenu en échec pour des successions qui présentent des éléments d extranéité dans différents pays, soit à cause des règles scissionnistes de droit étranger, soit par la volonté du défunt. 2 Il ne nous a pas échappé que la renégociation de la Convention Fiscale Franco-Suisse est un sujet d actualité. Cependant le temps dont nous disposions pour notre présentation ne permettait pas de tout traiter. En outre, et surtout, l incertitude qui règne actuellement quant à l issue de cette négociation nous aurait conduit à ne pouvoir traiter que du seul mécanisme actuel dont les jours sont comptés alors que les professionnels concernés attendent avant tout de savoir quel sera le système de taxation futur. 3 Guinand J./Stettler M./Leuba A., Droit civil, Successions (art CC), 6ème éd., Fribourg 2005 (cité: Guinand/Stettler/Leuba), N 27; Leupin Y., La prise en compte de la masse successorale étrangère en droit successoral suisse, Lausanne 2010 (cité: Leupin), 15; Steinauer P.-H., Le droit des successions, Berne 2006 (cité: Steinauer, Les successions) N Bucher A., in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé Convention de Lugano, Bâle 2011 (cité: CR-Bucher) Intro N 1.3 Page d'impression 3 de Rattachements objectifs et droit applicable selon la LDIP 5 Ainsi, les autorités suisses du dernier domicile de défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession (art. 86 al. 1 LDIP). Le droit suisse sera applicable (art. 90 al. 1 LDIP). Tant la compétence que le droit applicable ne se limitent pas aux biens sur le territoire suisse, mais à l ensemble des biens du de cujus, même ceux qui se trouvent à l étranger 6. Demeure toutefois réservée la compétence exclusive des autorités du pays de situation d un immeuble (art. 86 al. 2 LDIP). Dans un tel cas, l autorité étrangère qui se déclare compétente appliquera vraisemblablement son droit interne. Il y aura ainsi scission de la succession 7. Il s agit d une exception au principe de l unité de la succession imposée par un droit étranger qui se reconnaît compétent quant au bien situé sur son territoire, et admise par la LDIP. Néanmoins, cette scission n est pas absolue 8. Ainsi, la dévolution successorale étrangère sera prise en compte dans le cadre du partage successoral qui interviendra en Suisse 9. Par ailleurs, la succession d un ressortissant suisse domicilié à l étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l État de domicile (art. 91 al. 1 LDIP). Néanmoins, sont également compétentes pour régler la succession d un ressortissant suisse domicilié à l étranger, les autorités de la Commune d origine d un ressortissant suisse domicilié à l étranger, si les autorités étrangères du lieu de domicile du défunt ne se déclarent pas compétentes (art. 87 al. 1 LDIP). Le droit suisse est applicable, sous réserve d une éventuelle professio juris du défunt (art. 91 al. 2 LDIP) p. 49, 53 Ainsi, si l autorité étrangère du lieu du domicile d un ressortissant suisse se déclare partiellement compétente pour régler la succession du défunt en appliquant son droit national à une partie de la succession, et en excluant les biens qui se trouvent en Suisse, les autorités de la Commune d origine du défunt seront compétentes pour s occuper des biens en Suisse, et appliqueront le droit interne suisse. Les principes de l unité et de l universalité de la succession sont mis en échec par une scission imposée par le droit étranger, entre la partie de la succession soumise au droit étranger et la partie soumise au droit suisse. Finalement, l autorité suisse du lieu de situation d un bien en Suisse peut être compétente dans le cadre d une succession ouverte à l étranger d un ressortissant étranger, si l autorité étrangère ne se déclare pas compétente pour un bien situé en Suisse (art. 88 LDIP). L autorité suisse appliquera le droit suisse s il est désigné par le DIP du dernier domicile du de cujus (art. 91 al. 1 LDIP). Cette compétence de l autorité suisse du lieu de situation des biens successoraux situés en Suisse est également admise si des mesures de sûretés doivent être prises en vue de sauvegarder et conserver des biens successoraux (art. 89 LDIP). Tel sera le cas si les mesures visent à préserver la substance de la succession, et non pas à garantir la dévolution successorale 10. Les mesures de sûretés seront celles du droit suisse Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (291) = LDIP. 6 Dutoit B., Droit international privé suisse, commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème éd. et son supplément, Bâle et Genève 2005 (cité: Dutoit) ad art. 90 N 1; Leupin, 131, 137; Volken P., Das internationale Erbrecht im neuen schweizerischen IPRG Gesetz, in Der bernische Notar, 1990 p. 1ss (cité: Volken), 2. 7 Leupin, CR-Bucher ad art. 90 N CR-Bucher ad art. 90 N 10; Dutoit ad art. 86 N 4; Schnyder A/Liatowitsch M., in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, Bâle 2011 (cité: BaK-Schnyder/liatowitsch) ad art. 86 N. 18; Volken, SJ 2002 I Leupin, 136.4 Page d'impression 4 de Rattachements subjectifs: professio fori et juris selon la LDIP La LDIP admet qu un ressortissant suisse, ayant eu son dernier domicile à l étranger, fasse une professio fori, totale ou partielle, en faveur des autorités de son lieu d origine par testament ou pacte successoral (art. 87 al. 2 LDIP). Cette professio fori conduit également à une professio juris en faveur du droit suisse, sauf si le défunt réserve expressément le droit de son dernier domicile (art. 91 al. 2 LDIP) 12. Dans une telle hypothèse, la professio juris s appliquera tant aux biens en Suisse que ceux à l étranger, sauf stipulation contraire du testateur 13. Inversement, une professio juris en faveur du droit suisse implique nécessairement une professio fori en faveur des autorités suisses 14. La professio fori totale est exclusive 15, à l exception des immeubles situés dans un État étranger qui revendique sa compétence exclusive (art. 87 al. 2 LDIP) 16. Est également admise une professio juris faite par un ressortissant étranger, ayant son dernier domicile en Suisse, en faveur de son droit national, à condition qu il n ait pas acquis la nationalité suisse, ou qu il ait perdu la nationalité qui faisait l objet de la professio juris, au moment de son décès (art. 90 al. 2 LDIP). En revanche, la LDIP ne permet pas au ressortissant étranger, ayant son domicile en Suisse, de faire une professio fori. Ainsi, les autorités suisses du dernier domicile sont compétentes (art. 86 al. 1 LDIP). La professio juris porte sur l ensemble de la succession 17. Néanmoins, une professio juris, faite par testament ou pacte successoral, par un ressortissant étranger en faveur de sa loi nationale pourrait être considérée comme un abus de droit, et donc être nulle, si au moment de son décès le défunt 2013 p. 49, 54 n a plus aucun lien significatif avec son pays d origine, et que la professio juris permet de léser la réserve légale protégée par le droit suisse Le statut de l ouverture de la succession Au statut successoral (art. 92 al. 1 LDIP) qui régit "les questions de droit matériel" 19, doit être opposé le statut de l ouverture de la succession qui vise "les mesures conservatoires, y compris l exécuteur testamentaire" (art. 92 al. 2 LDIP). Ainsi, même si le droit matériel applicable est un droit étranger, le droit suisse reste applicable à titre de lex fori 20 "notamment pour le moment et le lieu de l ouverture de la succession, l ouverture du testament, la forme de la répudiation, les formalités préalables en cas de succession testamentaire, la compétence de l autorité pour la délivrance du certificat d héritier, les pièces à fournir, la surveillance de l exécuteur testamentaire et l administration officielle de la succession." La reconnaissance des dispositions testamentaires faites à l étranger En matière de reconnaissance des dispositions testamentaires étrangères, en vertu de l art. 93 LDIP, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires s applique. Ainsi, la disposition 12 CR-Bucher ad art. 91 N CR-Bucher ad art. 91 N 6; Leupin, Dutoit ad art. 87 N 3; Leupin, 143; BaK-Schnyder/liatowitsch ad art. 87 N Dutoit ad art. 87 N 4; Leupin, P.274/2002 du CR-Bucher ad art. 90 N 5; Dutoit ad art. 90 N 6; Leupin, 145; BaK-Schnyder/liatowitsch ad art. 90 N CR-Bucher ad art. 90 N 8; Dutoit ad art. 86 N 4; BaK-Schnyder/liatowitsch ad art. 86 N 18; Volken, CR-Bucher ad art. 92 N 3; Leupin, Loi du lieu d ouverture de la succession. 21 Leupin, 154; dans le même sens CR-Bucher ad art. 92 N 4.5 Page d'impression 5 de 29 étrangère sera reconnue en Suisse, si elle remplit l une des conditions de l art. 1 de ladite convention. Il est à remarquer qu en matière de testament oral, la Suisse a émis une réserve. Ainsi, le testament oral fait à l étranger par un ressortissant suisse ne sera reconnu par les autorités suisses du lieu d ouverture de la succession que si le testament respecte les conditions de l art. 506 CC. 6. La répudiation de la succession en droit suisse a. Le délai et la forme de la répudiation La répudiation d une succession doit, en droit suisse, se faire dans un délai de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Il s agit d un délai de péremption qui ne peut être interrompu par un acte de l héritier 22. Néanmoins, il peut faire l objet d une prolongation par le juge pour de justes motifs (art. 576 CC) 23. Pour les héritiers légaux, le délai commence à courir dès la connaissance du décès (art. 567 al. 2 CC) 24 ; pour les héritiers institués, dès qu ils ont connaissance de la disposition pour cause de mort en leur faveur (art. 567 al. 2 CC). La déclaration de répudiation doit être expresse, à l exclusion de tout acte concluant 25. Elle peut être écrite ou orale, mais l identité du répudiant doit être clairement établie. Ainsi, pour des raisons de preuve, la forme écrite est vivement conseillée. La déclaration doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC). La répudiation doit être faite auprès de l autorité cantonale compétente, qui doit tenir un registre (art. 570 al. 3 CC). Le pouvoir 2013 p. 49, 55 de cognition de l autorité est limité. Ainsi, elle doit refuser l inscription d une répudiation conditionnelle ou soumise à une réserve; en revanche, elle ne peut pas refuser l inscription d une répudiation hors délai 26. Tout acte d immixtion dans la succession empêche l héritier de la répudier (art. 571 al. 2 CC). L autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation est le Juge de Paix dans les cantons de Genève, Fribourg et de Vaud (art. 2 al. 1 lit. g LACCGE, art. 14 LACCFR et art. 5 ch. 13 CDPJVD), le Tribunal civil à Neuchâtel (art. 16 al. 2 OJN), le Tribunal de district en Valais (art. 4 LACPCVS), et le Tribunal administratif pour le Jura (art. 10 LiCC). b. L étendue et les effets de la répudiation La déclaration de répudiation est irrévocable 27 et porte sur la totalité de la succession. Une répudiation partielle d une partie de la succession ne semble pas être envisageable par le Tribunal fédéral, même s il ne l a pas exclue expressément Rouiller N., in Commentaire du droit des successions, Berne 2012 (cité: CS-Rouiller), art. 567 N CS-Rouiller, art. 567 N 20; Steinauer, Les successions, N 973g. 24 CS-Rouiller, art. 567 N 7; Steinauer, Les successions, N Schwander, in Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch II, Bâle 2011 (cité: BaK-Schwander), art N 5; CS-Rouiller, art. 570 N Tuor P./Picenoni V., Das Erbrecht, Der Erbgang, Commentaire bernois, T. III/2, 2ème éd., Berne 1964 (cité: BeK-Tuor/Picenoni), art. 570 N 5. CS-Rouiller/Gygax, art. 570 N 12; contra: Steinauer, Les successions, N 980a. 27 BaK-Schwander, art. 566 N 4; BeK-Tuor/Picenoni, art. 570 N 6; CS-Rouiller/Gygax, art. 570 N 3; Steinauer, Les successions, N ATF 101 II 222, JdT 1976 I 141; BaK-Schwander, art. 570 N 11; contra: BeK- Tuor/Picenoni, art. 570 N 11; Piotet P., Droit successoral, in Traité de droit privé suisse, T. IV, Fribourg 1975, 519, (cité: Piotet); Steinauer, Les successions, N 956a.6 Page d'impression 6 de 29 Si un héritier légal répudie, sa part est dévolue comme s il était prédécédé (art. 572 al. 1 CC). Ainsi, si l héritier légal qui a répudié laisse des descendants, sa part leur revient Il appartient à l héritier de la seconde parentèle de répudier expressément la succession, faute de quoi il aura acquis purement et simplement la part successorale de l héritier répudiant (art. 571 al. 1 CC). Si un héritier institué répudie, sa part revient aux héritiers légaux, conformément à la dévolution légale, sauf disposition contraire du défunt (art. 572 al. 2 CC) 30. Finalement, si tous les héritiers les plus proches répudient, la succession est liquidée par l Office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Si, suite à la liquidation, il reste un solde positif, il revient aux héritiers comme s ils n avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC). c. La déclaration de répudiation faite à l étranger La forme de la répudiation est une question qui relève du statut de l ouverture de la succession, et ainsi dépend de la lex fori (art. 92 al. 2 LDIP) 31. Ainsi, si la succession s ouvre en Suisse, pour être valable, la déclaration de répudiation devra être faite devant l autorité compétente suisse selon les règles prescrites par le droit suisse. En revanche, si la succession s ouvre à l étranger, la déclaration de répudiation sera reconnue en Suisse si elle est faite devant l autorité compétente étrangère, selon les règles prescrites par le droit étranger p. 49, 56 B. En droit français Pour les successions ouvertes avant le 1 er janvier 1992, il convient, dans les relations entre la France et la Confédération helvétique de faire application du Traité Franco- Suisse du 15 juin Il ne posait que des règles de compétence judiciaire, mais on a estimé que ces règles étaient assorties de règles de compétence législative identiques (le juge devait appliquer sa propre loi): il était donc considéré comme comportant, de fait, des règles de droit international privé 32. L entrée en vigueur de la Convention de Lugano a entraîné l abrogation pour l avenir de ce droit conventionnel: depuis lors, il n existe plus de règles communes de droit international privé et chaque État fait donc application des règles de droit international privé qui lui sont propres, avec tous les risques de "frottements" ou de "situations boiteuses" que cela peut générer. Le droit international français est jusqu à ce jour un droit pour l essentiel prétorien (d origine jurisprudentielle): il est donc instable et peu sécurisant (car les revirements de jurisprudence ont de fait un "effet rétroactif" 33 ), 29 Hubert-Froidevaux A., in Commentaire du droit des successions, Berne 2012 (cité: CS-Hubert- Froidevaux), art. 572 N 3; Steinauer, Les successions, N BaK-Schwander, art. 572 N 3; CS- Hubert-Froidevaux, art. 572 N 4; Steinauer, Les successions, N CR-Bucher ad art. 92 N 4; Leupin, Il n avait vocation à régir que les seules successions mobilières. Du point de vue français les juristes suisses ayant semble-t-il une interprétation différente en vertu du Traité la succession mobilière: d un suisse résidant en France relevait de la loi successorale suisse, d un français résidant en Suisse relevait de la loi successorale française. 33 Les règles nouvellement dégagées sont réputées applicables à des situations nées avant que la décision ne soit rendue.7 Page d'impression 7 de 29 il comporte surtout des zones d ombre potentiellement (et effectivement) importantes 34. C est surtout une question complexe: parce que les français ont traditionnellement le sentiment de faire des choses très intelligentes lorsqu elles sont très compliquées (ce qui n est pas la conviction de l auteur de ces lignes), parce que les règles de droit international privé français en matière de succession vont prochainement être modifiées en profondeur et qu il est donc nécessaire de présenter dans les développements qui vont suivre les deux systèmes (actuel et futur). 1. Règles actuelles (d origine jurisprudentielle): L énoncé de la règle est assez simple (a). Les conséquences qu il convient d en tirer sont plus complexes (b). a. Le principe: un régime scissionniste Certains systèmes juridiques (dits unitaires) considèrent que l ensemble de la succession d une personne doit être régie par une loi unique (généralement la loi nationale du défunt ou celle de son domicile). D autres estiment que tel ne doit pas être le cas et scindent donc la succession (systèmes scissionnistes). La France appartient à la seconde catégorie. En effet, au plan successoral: 2013 p. 49, 57 les immeubles doivent être régis par la loi du pays dans lequel ils sont situés ou "lex rei sitae" (Civ. 14 mars 1837, Stewart, basé sur une interprétation de l art. 3 al. 2 du C. civ.) les meubles doivent être régis par la loi du domicile du défunt par application de l adage "mobilia sequuntur personam" (Civ. 19 juin 1939, Labedan). Cette dernière règle vaut: non seulement pour les meubles corporels, mais également pour les meubles incorporels: comptes bancaires, véhicules ou parts sociales, notamment les parts de SCI 35 ou même les parts de société civile d attribution 36. b. Conséquences pratiques: Il ne s agit pas d être exhaustif mais simplement d en exposer trois pour mieux comprendre les implications du principe ci-dessus énoncé. i) Cohabitation de plusieurs successions Même "en France", il peut exister plusieurs successions. Ex.: une personne célibataire et sans descendant, résidant en Suisse, décède ab intestat. Elle laisse pour toute famille ses père et mère et un frère. Elle possédait en France une résidence secondaire à Divonne et un compte bancaire auprès de la BNP Paribas. Pour le compte bancaire, situé en France mais dont la dévolution est soumise à la loi suisse (puisque son domicile était en Suisse): il convient de considérer que seront héritiers ses père et mère, chacun pour moitié. 35 Sociétés Civiles Immobilières, très souvent utilisées par les résidents suisses quelle que soit leur nationalité pour détenir un patrimoine immobilier en France pour des raisons tant fiscales que civiles qui vont probablement disparaître dans un avenir proche. 36 La possession de telle part de la société civile d attribution donne droit à l attribution à terme en propriété ou en jouissance de tel bien détenu par ladite société (un appartement par exemple).8 Page d'impression 8 de 29 Pour la résidence secondaire: il faut faire application de la loi successorale française (loi du lieu de situation de l immeuble) et considérer que seront héritiers son père pour ¼, sa mère pour ¼ et son frère pour ½. (ii) Calcul de la réserve La réserve se calcule séparément sur chacune des masses soumises à une loi différente et (corrélativement) la quotité établie par chaque loi s applique à la masse qu elle régit considérée comme un patrimoine distinct 37. Ex.: Un français, pacsé 38 et ayant un enfant, résidant à Londres décède instituant légataire universel son partenaire. Il possède en France: un chalet à Megève estimé et des participations dans diverses sociétés françaises estimées En France l enfant est héritier réservataire, la réserve représentant au cas présent 50% du patrimoine de son auteur. On pourrait donc être tenté de raisonner de la manière suivante: valeur des biens situés en France réserve selon le droit français (dans cette hypothèse): 50% de l actif net l enfant doit donc recevoir: La réalité est différente: biens soumis à la loi successorale française (uniquement le chalet): p. 49, 58 réserve selon le droit français (dans cette hypothèse): 50% de l actif net l enfant doit donc recevoir: S agissant des parts de sociétés, elles constituent des meubles et sont donc soumises à la loi successorale du pays de domicile (le Royaume Uni). Si cette loi ne comporte aucune réserve, le fils sera complètement exhérédé sur cette partie de la succession quand bien même les parts ou actions sont celles de sociétés françaises. (iii) La renonciation partielle de la succession Les successions étant indépendantes, il est parfaitement possible d envisager: une renonciation pour la partie de la succession soumise à la loi française, une acception pour celle relevant de la loi étrangère. Attention: il ne faut pas en conclure que l on pourra ainsi se soustraire aux créanciers car au regard du passif la succession forme une universalité. En revanche, cette dualité d option peut présenter un grand intérêt fiscal Civ. 1ère 4 déc. 1990, , publié au bulletin. 38 I.e.: ayant souscrit un pacte civil de solidarité (par abréviation: PACS). 39 Supposons qu une personne demeurant à Lausanne possédant en plus de son patrimoine suisse une résidence secondaire à Paris décède ab intestat en laissant pour lui succéder son conjoint et un enfant. Elle n a ni ascendant et aucun autre descendant. Supposons que l enfant doive acquitter de droits de succession en France s il hérite. Il est possible d envisager que l enfant renonce à la succession de son auteur en France (tout en acceptant cependant la succession en Suisse). Côté français, le conjoint devient alors seul héritier. Il est totalement exonéré de droits de succession (depuis la réforme de 2007). Si cette renonciation n est pas «compensée» en Suisse par l attribution de valeurs supérieures à ses droits théoriques (ce qui pourrait démontrer une fraude aux dispositions fiscales françaises) cette solution permet donc à la famille d économiser au premier décès. En revanche, il convient de bien examiner le coût de la transmission au second décès, car le surcoût pourrait alors être supérieur à (en raison du jeu des abattements et du taux progressif de l impôt). L avantage à court terme correspond donc souvent à un désavantage sur le long terme.9 Page d'impression 9 de 29 Concernant l acceptation ou la renonciation, il faut prendre garde à ce qu en droit français: l acceptation: peut être "tacite": quand un héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d accepter (art. 782 C. civ. ex.: vendre), ne peut pas être rétractée (art. 786), à l inverse la renonciation: est très formaliste (Greffe du Tribunal dans le ressort duquel la succession s est ouverte art. 804 C. civ). Il est donc souvent nécessaire de faire réitérer la renonciation déjà intervenue à l étranger (fond ou forme), ce que les clients ont une grande difficulté à comprendre. 2. Cinq observations a. La professio juris Le choix de la loi applicable à la succession ("professio juris" ou choix de loi) n est pas admis. Ainsi, si un testament, même fait en Suisse et concernant exclusivement des ressortissants suisses, prévoit que la succession sera gouvernée par la loi suisse, son effet pourra être contesté en France et la volonté du testateur trahie puisque le bien immobilier situé en France demeurera gouverné par la loi successorale française p. 49, 59 b. La détermination du domicile Dans une région frontalière (typiquement la couronne genevoise), la détermination du domicile est souvent problématique: de nombreux clients 40 paraissent avoir une double résidence (une résidence réelle différente de la résidence officielle), il existe de nombreux fonctionnaires internationaux ou membres du corps diplomatique qui sont censés être domiciliés dans le pays qu ils représentent et non dans celui où ils résident de fait, enfin, certains ont tout simplement deux résidences, ils vivent aussi bien dans l une que dans l autre, et sont eux-mêmes incapables de déterminer avec précision quelle est la "principale". c. Le renvoi Si la loi étrangère désignée par la règle de conflit française donne elle-même compétence à un autre système juridique (ce que l on appelle en France le problème du "renvoi") le droit international français l accepte. Cette solution a d abord été dégagée en matière mobilière (il s agit de la célèbre et ancienne jurisprudence FORGO du 24 juin 1878). 40 Les maires des communes françaises situées le long de la frontière dénoncent périodiquement cette situation qui constitue pour eux un manque à gagner (les «fonds frontaliers» étant reversés à ces communes en fonction du nombre d habitants résidant officiellement à titre principal dans la commune et travaillant en Suisse).10 Page d'impression 10 de 29 Elle a ensuite (beaucoup plus tard 41 ) été étendue en matière immobilière, mais à la condition que ce renvoi permette d assurer une unité de loi applicable 42, alors qu en matière mobilière le renvoi est inconditionnel. d. La vocation de la loi successorale La loi successorale n a pas vocation à régir toutes les questions susceptibles d être soulevées à l occasion du règlement d une succession (cf. infra). En sont notamment exclues les questions suivantes: régime matrimonial, incapacité, fiscalité (!), forme testamentaire (question régie par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961) Ce dernier point est fondamental. Il paraît donc indispensable d ajouter quelques précisions. La philosophie de ce texte est de tout faire pour que l expression des dernières volontés par le défunt ne soit pas entravée par un formalisme excessif. Ex.: un américain résidant à Rome y rédige un testament sous la forme traditionnelle aux Etats Unis (i.e. dactylographié avec la signature de 2 témoins). Il prend la nationalité suisse et vient s installer à Montreux où il décède. Il laisse une villa à Cannes et un compte bancaire à la Société Générale agence de Nice p. 49, 60 D après les règles françaises de droit international privé: la succession immobilière (la villa de Cannes) est régie par la loi française, la succession mobilière française (compte bancaire à la Société Générale) sera régie par la loi suisse. Or, la forme du testament n est reconnue par aucun des deux droits internes (français ou suisse). Elle ne correspond pas plus à une forme prévue par la loi du lieu de rédaction (locus regit actum). Doit-on en conclure que le testament est nul en la forme? Non (art. 1 er b. de la Convention 44 ). 43 Pour consulter le texte intégral de cette convention: 44 Article premier de la Convention du 5 octobre 1961: Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne: a) du lieu où le testateur a disposé, ou b) d une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou c) d un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou d) du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou e) pour les immeubles, du lieu de leur situation. Aux fins de la présente Convention, si la loi nationale consiste en un système non unifié, la loi applicable est déterminée par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu avait le testateur avec l une des législations composant ce système. La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.11 Page d'impression 11 de 29 Au jour du décès la situation ne possède plus aucun lien avec les États Unis 45 et c est pourtant la loi américaine, loi nationale du testateur au jour de la rédaction du testament, qui va permettre de valider la disposition de dernière volonté en la forme. e. Les pactes successoraux Les pactes successoraux sont régis par la loi de la succession. Or, lorsque celle-ci est la loi française, il faut tenir compte des dispositions de l art du Code civil 46 qui édictent le principe de la prohibition des pactes sur successions futures. Les pactes successoraux conclus conformément à la loi suisse soulèvent donc des difficultés lorsqu ils doivent être appliqués à une succession relevant du droit français. III. Le nouveau Règlement européen sur les successions Les historiens français connaissaient la nuit du 4 août 1789 (abolition des privilèges). Les internationalistes français devront retenir celle du 16 août 2015 (abrogation des anciennes règles de droit international privé en matière successorale opéré par le Règlement européen UE n 650/2012 du 4 juillet , qui entrera en vigueur le 17 août 2015) p. 49, 61 C est en effet une véritable révolution (à la différence près que celle-ci fera couler de l encre et non du sang). Ce texte comprend 84 articles. Malgré son importance, ce texte a été peu commenté et la plupart des "commentaires publiés" correspondent plus à une paraphrase du texte qu à une véritable analyse. Nous nous contenterons d en présenter les dispositions marquantes. A. Un Règlement universaliste L art. 20 indique que "toute loi désignée par le présent Règlement s applique même si cette loi n est pas celle d un État membre". L application de cette nouvelle règle de droit international privé ne se limite donc pas aux seules successions intracommunautaires, elle est la même pour toutes les successions qui présentent un élément d extranéité. Ainsi, si la loi désignée par application du Règlement est la loi suisse, il conviendra d en faire application, alors même que la Suisse n est pas un Etat membre. 45 Il ne s agit ni de la loi applicable à la succession, ni de la loi nationale du défunt, ni de la loi du lieu de rédaction du testament. Les choses futures peuvent être l objet d une obligation. 46 On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s agit, que dans les conditions prévues par la loi. Règlement (UE) n 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions, et l acceptation et l exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen. Rectificatif au règlement (UE) n 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions, et l acceptation et l exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen (JO L 201 du ). 47 Cf. le texte:12 Page d'impression 12 de 29 B. Les nouvelles règles Nous en distinguerons six: 1. Le rattachement est unitaire Il n y aura plus qu une loi applicable à l ensemble de la succession. Sauf exception ce sera celle de l État dans lequel le défunt avait sa résidence au moment de son décès (art. 21). La transmission à cause de mort de la résidence secondaire en France d une personne qui réside en Suisse sera donc désormais en principe régie par la loi suisse, puisque le Règlement est d application universelle. 2. La professio juris La professio juris sera reconnue, mais strictement encadrée: elle ne pourra désigner que la loi nationale du défunt (ou l une d entre elles en cas de pluralité), et devra nécessairement porter sur l ensemble de la succession. Un national suisse pourra donc déclarer soumettre la transmission de son patrimoine, même situé en France, à sa loi nationale, quel que soit le pays dans lequel il réside, même en France. Au titre des dispositions transitoires, le Règlement prévoit que ce "choix de loi" sera appliqué après le 17 août 2015 quand bien même il aurait été souscrit avant cette date (validation rétroactive). la validité au fond de l acte en vertu duquel le choix est effectué est régie par la loi choisie, 2013 p. 49, 62 le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d une disposition à cause de mort (ou résulter des termes d une telle disposition). 3. Le renvoi Le renvoi opéré par les règles de droit international privé du pays à la loi duquel on entend donner compétence est admis si: ce pays est un État tiers, la loi ainsi désignée par ces règles de droit international privé est celle d un État (communautaire ou d un État tiers) qui applique sa propre loi. Ex.: succession d un Français résidant au Maroc Par application de la nouvelle règle de droit international privé français, il conviendrait de faire application de la loi successorale marocaine. Mais, lorsque l on consulte le droit international privé marocain, il donne compétence à la loi nationale du défunt donc la loi française. Or la France est un État membre. Ce renvoi est admis. Attention: le renvoi est exclu en présence d une professio juris. 4. La reconnaissance des dispositions testamentaires En matière de forme des dispositions testamentaires, le Règlement reprend (art. 27) les principes de l art. 1 er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.13 Page d'impression 13 de Le pacte successoral Un pacte successoral: qui concerne la succession d une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du Règlement aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu (art. 25). qui concerne la succession de plusieurs personnes est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du Règlement aurait été applicable à la succession de chacune de ces personnes si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu (art. 25). 6. Le certificat successoral européen Est créé un certificat successoral européen (CSE): il aura pour fonction de permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession de prouver leurs droits et pouvoirs dans l ensemble des États membres (art. 63), il sera délivré par l autorité compétente dans l État membre où la demande est présentée selon un formulaire qui sera proposé par la Commission et dont les copies auront une validité de six mois p. 49, 63 IV. La découverte d un testament A. En droit suisse 1. Procédure et autorité compétente Pour pouvoir déployer ses effets juridiques, en droit suisse, le testament doit être ouvert (art. 557 CC) et notifié (art. 558 CC). Le but d une telle procédure est de permettre aux personnes qui ont un intérêt dans la succession de vérifier la validité formelle et matérielle de la disposition 48. La procédure et l autorité compétente relèvent de la compétence cantonale 49. Ainsi, dans le canton de Vaud, l ouverture et la notification du testament sont de la compétence du Juge de Paix (art. 128 ss CDPJV) 50. Dans le canton de Fribourg la compétence est donnée au notaire, sous le contrôle du Juge de Paix (art. 16 ss LaCCFR) 51. La compétence revient au notaire dans le canton de Neuchâtel (art. 18 ss LACDMNE) 52 et dans le canton du Jura (art. 56a LiCCJU) 53, alors qu en Valais, la compétence revient au Juge de Commune (art. 90 al. 1 ch. 6 LACCSVS) Karrer M./Peter Vogt N./Leu D., in Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch II, Bâle 2011 (cité: BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu), art. 557 N 4; Herzer P., Die Eröffnung von Verfügungen von Todes wegen, Zürich 1976 (cité: Herzer), 25; Riggenbach B., Die Eröffnung und Mitteilung letztwilliger Verfügungen, in ZSR ss (cité: Riggenbach), CS-Hubert-Froidevaux, art. 557 N Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (211.01) = CDPJV. 51 Loi d application du Code civil du canton de Fribourg du 10 février 2012 (210.1) = LaCCFR. 52 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires du canton de Neuchâtel du 2 novembre 2010 (214.10) = LACDMNE. 53 Loi d introduction du Code civil suisse du canton du Jura du 9 novembre 1978 (211.1) = LiCCJU. 54 Loi d application du Code civil suisse du canton du Valais du 24 mars 1998 (211) = LACCSVS.14 Page d'impression 14 de 29 Finalement, à Genève, l ouverture et la notification du testament sont de la compétence du Juge de Paix. Demeurent réservées les dispositions déposées en mains du notaire. Ce dernier est compétent pour les notifier, et remet au Juge de Paix une attestation des notifications faites accompagnée des originaux des dispositions (art. 110 LaCCGE) Délai et effet de la procédure d ouverture du testament L ouverture du testament doit se faire dans le mois qui suit sa remise à l autorité compétente (art. 557 al. 1 CC). Il s agit toutefois d un délai d ordre 56. Il est admis que l ouverture du testament doit se faire aussitôt que possible dès la remise de la disposition à l autorité compétente 57. Toutes les dispositions qui sont remises à l autorité compétente doivent être ouvertes, indépendamment de leur validité ou de leur date de rédaction 58. L autorité doit vérifier qu il s agit bien d une disposition de dernière volonté, sans contrôler la validité matérielle de la disposition 59. La procédure d ouverture du testament n a aucun effet sur la validité matérielle du testament. Elle fait toutefois courir le délai de 10 ans quant aux 2013 p. 49, 64 actions successorales en nullité (art. 521 CC), en réduction (art. 533) ou en pétition d hérédité (art. 600 CC) La notification du testament Une fois la disposition ouverte, l autorité doit la communiquer à toutes les personnes susceptibles d avoir des droits dans la succession soit aux termes de la loi, soit aux termes de la disposition (art. 558 al. 1 CC). La notification doit avoir lieu dans les plus brefs délais dès la connaissance par l autorité de l identité des personnes susceptibles d avoir des droits dans la succession 61. Sont concernés par la notification les héritiers légaux ou institués, à l exception de ceux qui ont répudié la succession, ou qui y ont renoncé au terme d un pacte de renonciation 62. Si l héritier est mineur, ou sous curatelle, la notification doit se faire auprès de son représentant légal ou de son autorité de protection 63. L héritier légal ou institué reçoit une copie de l intégralité de la disposition, à l instar du conjoint survivant usufruitier au sens de l art. 473 CC. En revanche, le légataire ne reçoit qu une copie de la clause qui le concerne 64. Quant à l exécuteur testamentaire, il reçoit également l intégralité de la disposition testamentaire à l instar du liquidateur officiel 55 Loi d application du Code civil suisse et d autres lois fédérales en matière civile du canton de Genève du 11 octobre 2012 (E 1 05) = LaCCGE. 56 ATF 99 II 246, JdT 1974 I 236; CS-Hubert-Froidevaux, art. 557 N 1; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 5; Steinauer, Les successions, N 890b. 57 BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 6; Riggenbach, CS-Hubert-Froidevaux, art. 557 N 8; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 10; Steinauer, Les successions, N BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N ATF 78 II, JdT 1952 I 399. CS-Hubert-Froidevaux, art. 557 N 7; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 22; Piotet, 641; Steinauer, Les successions, N BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 558 N CS-Hubert-Froidevaux, art. 558 N 1; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 558 N 2; Steinauer, Les successions, N BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 558 N CS-Hubert-Froidevaux, art. 558 N 1; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 558 N 2; Piotet, 639; Steinauer, Les successions, N BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 558 N 3.15 Page d'impression 15 de 29 La notification n a aucune portée matérielle sur les droits successoraux des bénéficiaires de la disposition 66. Ainsi, pour que les ayants droit puissent faire valoir leurs prétentions, ou contester la validité de la disposition qui les lèse, une fidèle copie de celle-ci doit leur être adressée. Un simple extrait de la disposition, transcrit à la machine, n est pas suffisant. Le destinataire de la notification doit pouvoir prendre connaissance de l écriture, la signature et la date de la disposition La disposition testamentaire découverte à l étranger L ouverture et la notification de dispositions testamentaires peut rencontrer certaines difficultés si la succession s ouvre en Suisse, mais que la disposition testamentaire est en mains d une personne/autorité à l étranger, ou inversement, si la succession s ouvre à l étranger, mais que le testament est en mains d une personne/autorité suisse. a. La succession ouverte en Suisse Dans le cadre d une succession ouverte en Suisse, il se peut qu une disposition testamentaire se trouve en mains d une personne/autorité à l étranger. Cette disposition est reconnue valablement en Suisse si elle remplit les conditions de l art. 1 de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Néanmoins, l ouver p. 49, 65 ture du testament est une question relative au statut de l ouverture de la succession (art. 92 al. 2 LDIP) qui dépend de la lex fori. Ainsi, pour déployer ses effets en Suisse, la disposition testamentaire doit valablement être ouverte et notifiée en Suisse (art. 557 et 558 CC). Tel sera le cas, si la disposition, en original, est remise à l autorité suisse compétente qui procèdera à son ouverture et à sa notification valablement. Il se peut que l autorité étrangère soit empêchée légalement de remettre l original des dispositions à l autorité suisse compétente. Cela ne devrait pas, selon nous, remettre en question l ouverture et la notification de la disposition par l autorité suisse. Cette dernière devrait recevoir, selon nous, un certificat de coutume expliquant les raisons légales qui empêchent l autorité étrangère de délivrer l original des dispositions, accompagné d une copie certifiée conforme desdites dispositions. Une telle copie sera notifiée aux ayants droit de la succession par l autorité compétente suisse. Au stade de la notification, l important est qu une copie de la disposition soit notifiée, à l exclusion de tout extrait de la disposition, simplement transcrit à la machine. Le destinataire de la notification doit pouvoir prendre connaissance de l écriture, la signature et la date de la disposition 68. En cas de contestation de la disposition, il appartiendra, dans le cadre de la procédure qui sera ouverte en Suisse quant à la contestation de la validité formelle ou matérielle de la disposition, de prendre toutes les mesures nécessaires à l étranger pour examiner l existence et la validité formelle de ladite disposition. b. La succession ouverte à l étranger Si une personne/autorité suisse détient des dispositions testamentaires relatives à une succession ouverte à l étranger, il lui appartient de remettre lesdites dispositions à l autorité étrangère compétente. Si aucune autorité étrangère ne se déclare compétente pour recevoir les dispositions testamentaires, l autorité compétente suisse de la commune d origine du défunt devra procéder à l ouverture et à la notification de la disposition testamentaire (art. 87 al. 1 LDIP). Si le défunt est ressortissant étranger, mais laisse un bien en Suisse, l autorité suisse du lieu de situation du bien sera compétente (art. 88 LDIP). 66 BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 4; Herzer, 129; Riggenbach, BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 9; Herzer, 126; Riggenbach, BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 557 N 9; Herzer, 126; Riggenbach, 37.16 Page d'impression 16 de 29 B. En droit français 1. Que faire du testament? a. Un testament fait en France Un testament non authentique trouvé en France doit être déposé chez un notaire. L art du Code civil dispose: Tout testament olographe ou mystique sera, avant d être mis à exécution, déposé entre les mains d un notaire. Le testament sera ouvert s il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l ouverture et de l état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu d ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes p. 49, 66 Ces dispositions présentent un caractère procédural et s appliquent donc à tout testament non authentique trouvé en France. Si un notaire français est en possession d un testament olographe, il est inutile de lui demander après le décès de son auteur de l envoyer, quand bien même la succession se serait ouverte en Suisse. Il ne peut s en dessaisir. Ajoutons à toutes fins utiles que si le testament est entre les mains d un particulier, cette personne n a pas l obligation de comparaître personnellement pour procéder au dépôt. b. Un testament fait à l étranger Un testament fait en pays étranger doit être enregistré auprès de la Recette des Impôts. L art du Code civil dispose que: les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu il puisse être exigé un double droit. A ce jour le montant du droit d enregistrement est de 125. c. Le notaire peut-il (doit-il) délivrer une copie du testament? La profession, redoutant une mise en cause de sa responsabilité pour violation du secret professionnel, estime 69 que: le notaire n a pas à donner copie d un testament révoqué, il n a pas non plus à communiquer la copie du testament à un héritier non réservataire évincé. La question paraît cependant discutée (cf. article récent dans le JCP notarial 70 ). 69 Cette position est affirmée dans diverses notes internes à la profession (note de la Caisse Centrale de Garantie diffusée lors des Assemblées Générales de compagnie de mai 2009 ou notes émanant de la commission éthique du Conseil Supérieur du Notariat). 70 La communication du testament par le notaire par Claude Brenner et Fabrice Collard (JCP Ed. N. et I. du 17 septembre 2012, n 1330).17 Page d'impression 17 de 29 Pour passer outre, celui qui entend se faire communiquer le testament doit obtenir une ordonnance du Tribunal de Grande Instance (art. 23 de la Loi du 25 Ventôse an XI). 2. Quand et comment mettre en œuvre une disposition à cause de mort? Un légataire ne peut pas appréhender son legs par le seul fait du décès du testateur. Il faut en premier lieu s assurer du fait que le testateur n a pas révoqué la disposition dont on entend se prévaloir et ensuite déterminer s il existe des héritiers réservataires. C est l objet de l acte de notoriété p. 49, 67 Au-delà, il convient néanmoins de contrôler la régularité du testament. En outre, certains légataires font l objet d une surveillance particulière en raison de leur qualité. a. Le contrôle du titre (i) La délivrance du legs par les héritiers réservataires En principe, un légataire doit se faire "délivrer" son legs: le légataire universel demande la délivrance aux héritiers réservataires (cf. art C. civ.), le légataire à titre universel 72 ou à titre particulier demande la délivrance aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels, à défaut aux héritiers appelés (cf. art C. civ. pour les premiers et art C. civ. pour les seconds). La délivrance n est pas soumise à une forme particulière. Si la délivrance amiable lui est refusée le légataire doit saisir le Tribunal pour demander une délivrance judiciaire et l héritier qui retarde indûment la délivrance engage sa responsabilité. La délivrance vaut reconnaissance et consécration des droits du légataire qui est alors habilité à les exercer. En particulier la loi lie l acquisition des fruits et la délivrance. (ii) La délivrance du legs en l absence d héritier réservataire En l absence d héritier réservataire, le légataire universel ne peut pas se faire délivrer son legs (à qui adresserait-il sa demande?). 71 Article Modifié par LOI n du 20 décembre 2007 art. 9 La preuve de la qualité d héritier peut résulter d un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d un ou plusieurs ayants droit. L acte de notoriété doit viser l acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu ils ont vocation, seuls ou avec d autres qu ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l acte. Il est fait mention de l existence de l acte de notoriété en marge de l acte de décès. Le légataire universel est celui qui a vocation à recevoir tout ce qui n est pas dévolu à un autre (vocation éventuelle à la totalité). 72 Le légataire à titre universel est celui qui n a vocation à recevoir qu une quote-part du tout: la moitié, un tiers, tous ses immeubles ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (cf. art C. civ.). En droit français le testament authentique est un acte solennel très formaliste. Il doit être reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins (art. 971 C. civ.). Il doit être dicté par le testateur au notaire. L officier public doit ensuite en donner lecture au testateur. L acte doit sous peine de nullité faire mention expresse du tout dans le testament (art. 972 C. civ.).18 Page d'impression 18 de 29 S il a été institué par un testament privé (i.e. non authentique) il doit se faire envoyer en possession par le Président du Tribunal (art C. civ.). Le Président du Tribunal doit vérifier la vocation universelle du légataire, l absence d héritier réservataire et la validité apparente des dispositions testamentaires (date, écriture et signature). L effet principal de l envoi en possession est que le testament fait foi de son origine (il emporte donc un renversement de la charge de la preuve en cas de contestation). Lorsque le testament revêt la forme authentique 73, on considère que le légataire dispose d un titre dont la régularité et la sincérité sont quasi certaines en raison de l intervention de l officier public. Il n est donc pas astreint à solliciter un envoi en possession et peut exercer de plano les droits du de cujus, spécialement appréhender les biens héréditaires p. 49, 68 b. Le contrôle particulier de certains légataires (iii) Le régime de la tutelle administrative Certains légataires sont soumis à un régime de tutelle administrative en matière de dons et legs: les associations, congrégations et établissements du culte (art. 910 du C. civ. et Décret n du 11 mai 2007). Historiquement, cette tutelle s explique par la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis de certaines organisations: les syndicats et les partis politiques, les congrégations (séparation de l Église et de l État en 1901), les mouvements sectaires. L organisme légataire doit immédiatement adresser une déclaration à l autorité administrative (Préfet) qui en accuse réception et dispose d un délai de 4 mois pour notifier son opposition motivée, le silence valant acceptation. Il faut donc obtenir le certificat de non opposition avant de délivrer le legs ou avant de prendre effectivement possession du legs (suivant qu il s agit d un legs particulier, à titre universel ou universel). (iv) L État ou l établissement étranger Lorsqu un legs est consenti à un État ou établissement étranger habilité par son droit national à recevoir des libéralités, il convient de saisir le Ministère de l intérieur lequel dispose d un délai de 12 mois pour statuer, observation étant faite que le ministre de l intérieur doit lui-même consulter son homologue des affaires étrangères (Décret n du 19 mars 2012). Dans une lettre adressée le 28 mars 2012 au Président du Conseil Supérieur du Notariat, le Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques a indiqué qu il ne prendrait plus d arrêté pour autoriser l exécution d une telle libéralité mais, sur demande, ses services établiraient une attestation d absence d opposition à l acceptation de la libéralité. Cette procédure peut par exemple trouver à s appliquer en présence d un legs fait à un musée étranger (selon son statut juridique). 73 Le formalisme doit être très scrupuleusement respecté sous peine de nullité (cf. récemment «La dictée du testament» par Guy Rivière, Répertoire Notarial du Defrénois n 5 du 15 mars 2013, p. 239 ss).19 Page d'impression 19 de L institution contractuelle Il s agit d un acte par lequel l instituant dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de l institué qui l accepte. En principe prohibée 74, elle ne peut être consentie que: par contrat de mariage (en faveur des futurs époux), ou entre époux au cours du mariage. Consentie entre époux, c est la fameuse "donation entre époux" ou "donation au dernier vivant". Fameuse car très fréquente en France (avant l entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le statut du conjoint survivant était très insatisfaisant et les notaires recommandaient systématiquement à leurs clients mariés de prendre une disposition pour se protéger mutuellement). Elle n a de donation que le nom: il s agit dans les faits d une forme de testament (entre époux). En effet: 2013 p. 49, 69 elle ne confère pas de droits plus étendus qu un testament contrairement à une idée répandue 75, elle est révocable ad nutum et à l insu de son bénéficiaire! Inconnue voire prohibée par de nombreuses législations étrangères, elle est très dangereuse dans un contexte international car elle risque de ne pas pouvoir être exécutée. V. Le certificat d héritier A. En droit suisse 1. Définition Le certificat d héritier est le document officiel, en droit suisse, qui permet à tout ayant droit de légitimer sa qualité d héritier tant auprès des autorités qu auprès des tiers 76. Il n a pas de caractère définitif, en ce sens qu il n a pas pour vocation de "statuer matériellement et définitivement sur la qualité d héritier" 77. Seule une action en pétition d hérédité (art. 598 CC), en réduction (art. 522 CC), en annulation ou nullité d une disposition pour cause de mort (art. 519/520 CC), permet de se déterminer matériellement sur la qualité d héritier 78. Ainsi, le certificat d héritier ne fait que constater que la qualité de l héritier mentionné dans le document n a fait l objet d aucune contestation au moment de la délivrance du certificat, sans se prononcer matériellement sur les droits successoraux de cette personne Le Code civil comporte encore l affirmation du principe de l interdiction des pactes sur succession future (art du C. civ.) qui rend par exemple problématique l application dans une succession soumise au droit français des pactes successoraux conclus en Suisse. L entrée en vigueur du Règlement Européen évoqué précédemment devrait permettre de résoudre en grande partie cette difficulté (hélas) fréquente dans les successions franco-suisses. 75 Il arrive fréquemment que les clients affirment parfois non sans véhémence qu en raison de l existence d une donation «au dernier vivant», le survivant sera seul propriétaire du patrimoine du défunt, même en présence d héritiers réservataires. 76 Boson I., Le certificat d héritier, in RVJ ss (cité: Boson), 203; CS-Hubert-Froidevaux, art. 559 N 1; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 559 N 2; Piotet, 642; Steinauer, Les successions, N ATF 5A_764/2010 = SJ 2012 I 116. ATF 128 III 318, JdT 2002 I Boson, 203; CS-Hubert-Froidevaux, art. 559 N 1; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 559 N 2; Druey J., Grundriss des Erbrechts, 6ème éd., Berne 2010 (cité: Druey), N 18; Piotet, 642; Steinauer, Les successions, N Boson, 203; CS-Hubert-Froidevaux, art. 559 N 1; Piotet, 642; Steinauer, Les successions, N 902.20 Page d'impression 20 de 29 L établissement du certificat d héritier et sa délivrance relèvent de la juridiction gracieuse 80. L art. 559 CC précise la personne légitimée à requérir la délivrance du certificat d héritier (2), ainsi que le délai dans lequel le certificat d héritier peut être délivré (3). En revanche, sa forme et son contenu (4), ainsi que l autorité compétente pour le délivrer (5), dépendent du droit cantonal. 2. Le requérant du certificat d héritier a. L héritier L art. 559 al. 1 CC prévoit expressément que seul l héritier institué dans le cadre d une succession testamentaire peut requérir la délivrance d un certificat d héritier. Il est néanmoins admis en doctrine que la délivrance d un certificat d héritier peut, par analogie, être demandée également par un héritier légal dans le cadre d une succession ab intestat p. 49, 70 En revanche, ne peuvent pas requérir la délivrance d un tel certificat l héritier qui a répudié, celui qui est exhérédé (art. 477 CC) ou déshérité, celui qui a renoncé à ses droits au terme d un pacte abdicatif (art. 495 CC), le bénéficiaire d une charge (art. 482 CC), ou d un legs (art. 484 CC) 82. b. Le conjoint survivant usufruitier Demeure réservée la situation du conjoint survivant au bénéfice d un legs d usufruit au sens de l art. 473 CC. La doctrine est partagée sur cette question. Il est vrai qu en tant qu usufruitier, le conjoint survivant conserve la possession et la jouissance des biens de la succession. A ce titre, il devrait pouvoir se légitimer 83. Néanmoins, en tant que légataire, il ne fait pas partie de la communauté héréditaire, mais au contraire, il est titulaire d une créance en délivrance du legs à l encontre des héritiers. Ainsi, son droit n est opposable au tiers qu à partir du moment où la délivrance du legs a été exécutée par les héritiers. Or, selon nous, le certificat d héritiers doit mentionner les personnes appartenant à la communauté héréditaire, à l exclusion des tiers ayant des droits à l encontre des héritiers. Ainsi, à l instar de Piotet et de Steinauer 84, nous pensons que le conjoint survivant, usufruitier au sens de l art. 473 CC, au même titre que tout légataire, ne devrait ni être mentionné dans le certificat d héritier, ni avoir la capacité de requérir la délivrance d un tel document 85. c. L exécuteur testamentaire L exécuteur testamentaire peut disposer des biens de la succession dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l administration de la succession. Le pouvoir de 80 ATF 128 III 318 = JdT 2002 I 479. CS-Hubert-Froidevaux, art. 559 N 2; Steinauer, Les successions, N 902d. 81 CS-Hubert-Froidevaux, art. 559 N 6 BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 559 N 5 et 6; Ortenburger H., Die Erbbescheinigung nach Art. 559 ZGB in der Kantonalen Praxis, Zürich 1972 (cité: Ortenburger) 50; Steinauer, Les successions, N Boson, 203; CS-Hubert-Froidevaux, art. 559 N 10; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 559 N 9; Ortenburger, 72; Steinauer, Les successions, N 902b. 83 Boson, 203; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 559 N Piotet, 653; Steinauer, Les successions, N 902b note Contra: Boson, 203; BaK-Karrer/Peter Vogt/Leu, art. 559 N 8. Montrer encore
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 art. 570
 art. 572
 art. 572
 art. 572
 art. 92
 art. 3
 art. 804
 art. 20
 art. 1
 art. 557
 art. 557
 art. 473
 ATF 
 art. 557
 art. 557
 art. 557
 art. 557
 art. 557
 art. 557
 ATF 
 art. 557
 art. 557
 art. 558
 art. 558
 art. 558
 art. 558
 art. 558
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 art. 558
 art. 1
 art. 557
 art. 557
 art. 557
 art. 9
 art. 559
 art. 559
 ATF 
 ATF 
 art. 559
 art. 559
 art. 559
 art. 559
 art. 559
 art. 473
 art. 473
 ATF 
 art. 559
 art. 559
 art. 559
 Art. 559
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 art. 559
 art. 559
 art. 559
 art. 21