Source: http://www.lcg-concepts.fr/LexisNexis/FCGA/NL13_FCGA_OCT/InfoFCGA_13.html
Timestamp: 2019-06-26 12:14:34+00:00

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FCGA INFOS - Newsletter #13 - Octobre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA non perçue récupérable qui s'applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, prévue par l'article 295 A du CGI.
Cette suppression s'appliquerait aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2019.
Création de zones franches d'activité nouvelle génération en outre-mer
Le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif dédié à l'outre-mer, renforçant les avantages fiscaux par rapport à l'existant, mais dont le champ d'application serait réduit. Il serait mis en place pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif s'accompagnerait également d'abattements et d'exonérations renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE.
Corrélativement, les dispositifs actuels (ZRR, ZFU-TE et ZFA-DOM) cesseraient de s'appliquer en outre-mer à de nouvelles entreprises à compter du 31 décembre 2018 ; le bénéfice des dispositifs en vigueur ne serait cependant pas remis en cause pour les entreprises auxquelles ils s'appliquent actuellement.
Instauration d'un nouveau dispositif dit « ZFA nouvelle génération »
Aménagement de l'abattement sur les bénéfices imposables - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, seules seraient éligibles à l'abattement les entreprises dont l'activité principale relève exclusivement de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt pour investissement productif neuf dans les entreprises outre-mer ; les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises en seraient ainsi exclues. En revanche, les entreprises en difficulté ne seraient plus exclues du champ d'application de l'abattement, et les entreprises imposables selon le régime micro-BA y deviendraient éligibles.
Le taux de l'abattement sur le bénéfice imposable serait à nouveau fixé à 50 %, pour les exercices ouverts à compter de 2019.
Le champ d'application de l'abattement majoré serait simplifié, certains dispositifs particuliers étant supprimés. Ainsi, seuls seraient désormais éligibles à l'abattement majoré :
• les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte, sans critères d'activité, de sectorisation ou d'engagement dans un programme de recherche agréé ;
• les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui :
- soit, exercent leur activité dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiments et travaux publics ;
- soit bénéficient du régime de perfectionnement actif en douane.
Le taux de l'abattement majoré serait à nouveau fixé à 80 %, pour les exercices ouverts à compter de 2019, la limite de l'abattement restant fixée à 300 000 €.
La condition tenant soit à la réalisation de dépenses de formation professionnelle au bénéfice des salariés de l'exploitation (en sus de leur obligation en matière de participation à la formation professionnelle continue), soit de versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, pour un total représentant au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérés par application des abattements, serait supprimée.
Aménagement de l'abattement sur la base nette imposable à la CFE - Pour les impositions dues à compter de 2019 :
- le taux de l'abattement de droit commun sur la base nette imposable à la CFE serait à nouveau fixé à 80 % ;
- le taux de l'abattement majoré serait à nouveau fixé à 100 %.
Le champ d'application de l'abattement majoré serait simplifié, certains dispositifs particuliers étant supprimés. En pratique, les modifications proposées visent à faire coïncider, comme c'est déjà le cas actuellement, le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices imposables et celui de l'abattement sur la base nette imposable à la CFE.
Aménagement de l'abattement sur la base d'imposition à la TFPB - L'application de l'abattement de TFPB serait pérennisée, l'exigence d'un rattachement des immeubles ou parties d'immeubles concernées à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu de CFE à l'article 1466 F du CGI avant le 31 décembre 2018 étant supprimée.
Pour les impositions dues à compter de 2019 :
- le taux de l'abattement de droit commun sur la base d'imposition à la TFPB serait à nouveau fixé à 50 % ;
- le taux de l'abattement majoré serait à nouveau fixé à 80 %.
Le champ d'application de l'abattement majoré serait simplifié afin de le faire coïncider avec celui de l'abattement sur les bénéfices.
Aménagement de l'exonération partielle de TFNB - L'exonération de TFNB s'appliquerait à hauteur de 80 %, pour les impositions dues à compter de 2019.
Instauration d'un droit à renonciation à l'option pour l'IS par les sociétés de personnes
Le projet de loi de finances prévoit que les sociétés de personnes et groupements ayant opté pour l'IS pourraient renoncer à leur option en respectant certaines conditions.
Il serait ainsi nécessaire de notifier cette renonciation à l'Administration :
- avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation ;
- avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.
Une entreprise ayant renoncé à son option ne pourrait plus opter pour le régime des sociétés de capitaux par la suite.
Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles
Le projet de loi de finances prévoit de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution les actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas.
Le nouveau dispositif permettrait aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d'une épargne sur un compte bancaire d'un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée. En contrepartie, l'exploitant pourrait mobiliser cette épargne et reprendre la somme déduite à tout moment et sans condition pendant une période de 10 ans.
Afin de tenir compte de la diversité des situations, il est prévu que l'exploitant puisse satisfaire à la condition d'épargne en cas d'acquisition ou de production de stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou lorsqu'il met des sommes à la disposition d'une société coopérative agricole dans le cadre d'un contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix.
Enfin, cette nouvelle déduction s'accompagnerait d'un mécanisme visant à prévenir les comportements de surinvestissement qu'elle pourrait susciter au travers d'un cumul d'avantages fiscaux.
Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le projet de loi de finances prévoit la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne à l'article 132 de la directive 2006/112/CE.
L'article 132 de la directive 2006/112/CE ne permettant d'exonérer que les services étroitement liés à l'aide et à la sécurité sociale, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de recentrer le périmètre de l'exonération de la TVA aux seules prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires par des associations qui doivent pour cela obligatoirement obtenir une autorisation ou un agrément.
Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455.
D'une part, le lieu des prestations de services de télécommunication et assimilées sera :
• l'État du prestataire lorsque cumulativement :
- a valeur totale, hors TVA, des prestations ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 € et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente ;
• l'État du destinataire non-assujetti lorsque :
- le prestataire opte, pour deux ans, pour l'imposition dans cet État.
D'autre part, l'opérateur qui se prévaudra du régime particulier du mini-guichet électronique unique, qu'il soit assujetti établi en France (régime « UE ») ou en dehors de l'Union européenne (régime « non-UE ») et qui sera identifié à cette fin auprès du portail de l'administration fiscale française sera soumis aux seules règles de facturation françaises, quand bien même le lieu d'imposition de ces prestations ne serait pas situé en France.
Aménagement du crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés
Le projet de loi de finances prévoit de modifier les conditions d'application du crédit d'impôt et, en conséquence, les modalités de détermination de son montant afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés conformément au PACTE. Par ailleurs, son application serait limitée dans le temps.
La condition tenant à la détention des droits de vote par des salariés de l'entreprise serait assouplie et assortie d'un dispositif anti-abus :
- il ne serait plus exigé que les droits de vote attachés aux parts ou actions de la société servant de base de calcul au crédit d'impôt soient détenus par un nombre minimum de salariés (pour rappel : 15 personnes ou au moins 30 % des salariés si l'effectif de la société rachetée n'excède pas 50 salariés) ;
- en revanche, ces droits de vote devraient être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de l'entreprise depuis au moins 2 ans.
Par suite, le montant du crédit d'impôt serait déterminé en fonction du montant de l'IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenues indirectement par les salariés dans le capital de la société rachetée.
Enfin, l'application du crédit d'impôt, qui n'était jusqu'à présent pas limitée dans le temps, serait réservée aux opérations de rachat réalisées jusqu'au 31 décembre 2021.
Ces modifications s'appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019, et entreraient en vigueur à une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Élargissement du dispositif du crédit-vendeur
Afin de favoriser la reprise d'entreprises, le dispositif de crédit-vendeur serait étendu aux cessions de petites entreprises constituées sous forme de sociétés.
L'étalement pourrait ainsi être accordé non seulement au titre de l'IR afférent aux plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle, mais également au titre de l'IR afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux, mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI, dès lors que les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux.
Les conditions tenant à la taille de l'entreprise transmise seraient en conséquence adaptées. Seraient éligibles à ce dispositif les entreprises individuelles ou sociétés employant moins de 50 salariés et ayant un total de bilan ou ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu et qui répondent à la définition de petite entreprise communautaire (au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
De plus, pour les sociétés, la cession devrait porter sur la majorité du capital social et la société ne devrait pas être contrôlée par le cédant - au sens de l'article 150-0 B ter, III, 2° du CGI - à l'issue de la cession.
Enfin, il serait prévu que le bénéfice du plan de règlement échelonné soit subordonné au respect de la réglementation de minimis.
Ces dispositions s'appliqueraient aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019.
Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer
Conformément aux engagements pris à l'issue des Assises de l'outre-mer (formalisés dans le « Livre bleu outre-mer »), le projet de loi de finances pour 2019 proroge les différents dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement outre-mer.
S'appliqueraient ainsi jusqu'au 31 décembre 2025 :
• concernant les entreprises :
- le crédit d'impôt pour acquisition et construction de logements sociaux outre-mer ;
- le crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer ;
- la déduction du résultat imposé à l'IS au titre des investissements productifs outre-mer.
• concernant les particuliers, la réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer.
Par ailleurs, un meilleur encadrement des dispositifs est prévu afin de lutter contre des pratiques ou situations non conformes aux objectifs qu'ils poursuivent. Ainsi :
• le délai minimal d'exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances bénéficiant de l'aide fiscale serait porté à 15 ans ;
• le crédit d'impôt pour investissement productif serait recentré pour que l'intégralité de l'avantage fiscal bénéficie effectivement aux seuls exploitants domiens ;
• les obligations d'inscription et de déclaration des intermédiaires en défiscalisation seraient renforcées et l'amende sanctionnant les manquements à ces obligations serait ramenée à un montant ne pouvant excéder 50 000 €.
Réduction à 5,5 % du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire au taux de 5,5% la TVA de certaines prestations de gestion des déchets.
- des prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilés ;
- de l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité.
Cette réduction du taux s'appliquerait aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
Prorogation de la garantie de l'État au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d'entreprises
Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d'activité des personnes sans emploi, l'article 69 du projet de loi prévoit de reconduire jusqu'au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l'État au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Le prolongement de cette garantie pour les prêts à émettre au cours de l'année 2019 doit assurer la poursuite de l'attribution de prêts à taux zéro dans le cadre du « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (Nacre) tout en permettant la mise en place d'une mission d'évaluation du dispositif qui aura lieu en 2019. L'article propose également, et par voie de conséquence, de relever le montant de cette garantie de 50 M€.
Barème de l'impôt sur les revenus 2018
Il est prévu d'indexer les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
Le barème de l'imposition des revenus perçus en 2018 serait ainsi le suivant :
Pour l'imposition des revenus de 2018, le montant de la décote serait égal à la différence entre :
- 1 196 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1 970 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
Prélèvement à la source de l'IR : mesures d'accompagnement
L'application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2018. Le projet de loi de finances 2019 reprend les mesures d'aménagement annoncées à cette occasion et celle de plusieurs comités de pilotage au cours de l'année 2018.
Extension du versement anticipé de certains crédits et réductions d'impôt
Le bénéfice du versement par anticipation de certains avantages fiscaux serait étendu aux réductions et crédits d'impôt suivants :
- réduction d'impôt pour dons aux œuvres et organismes d'intérêt général et associations d'aide aux personnes en difficulté effectués par les particuliers ;
- crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ;
- réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance ;
- réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs « Duflot-Pinel » ;
- réduction d'impôt accordée au titre des investissements réalisés par des loueurs en meublé non professionnels ;
- réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif effectué directement ou indirectement, par des particuliers en outre-mer.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la retenue à la source qui sera appliquée aux salaires versés par les particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (CESU) et PAJEMPLOI mettront en place courant 2019 des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant de salaire net de retenue à la source à verser au salarié. De plus, ils mettront à disposition de l'employeur un service dématérialisé, dit « tout en un », qui permettra à cet employeur :
Pour maximiser le nombre d'utilisateurs de ce service « tout en un », et afin de poursuivre la montée en charge de la dématérialisation des démarches des utilisateurs CESU, il est proposé, à titre temporaire et exceptionnel, de dispenser les particuliers employeurs d'effectuer une retenue à la source sur les salaires qu'ils verseront en 2019.
Afin d'éviter que les salariés concernés n'acquittent en 2020 une double contribution aux charges publiques constituée du prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2020 et de l'impôt sur les salaires perçus en 2019, un dispositif particulier serait mis en place au titre de ces revenus.
Ce dispositif concernerait :
- les salariés employés par des particuliers à leur domicile ;
- les assistants maternels agréés ;
- les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins, ainsi que les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
- les artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 du travail et les ouvriers et techniciens concourant au spectacle, employés par des groupements et personnes relevant du guichet unique du spectacle vivant.
Pour ces salariés, le prélèvement à la source prendrait la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur.
Le prélèvement ainsi acquitté s'imputerait sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent serait restitué.
L'acompte serait calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des salaires concernés, perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées le mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés, le taux qu'elle détermine selon les modalités générales (taux neutre, taux familialisé ou taux individualisé).
L'acompte serait prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019.
Les prélèvements mensuels seraient arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Cet acompte pourrait être, à l'initiative du contribuable, modulé à la hausse ou à la baisse, et versé spontanément en cas de début d'activité. Le contribuable pourrait également demander à y mettre fin en cas de cessation d'activité et le défaut de paiement donnerait lieu à pénalités.
Par dérogation aux règles classiques d'exigibilité, de recouvrement et de paiement de l'impôt sur le revenu, pour les contribuables éligibles à ce dispositif transitoire, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, serait acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif :
- le solde serait recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement interviendrait en décembre 2021 ;
- les prélèvements mensuels seraient effectués dans les conditions normales, arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le plafond des réfactions spécifiques outre-mer serait abaissé à compter de l'imposition des revenus de 2018.
Ainsi, le montant de l'impôt obtenu par application du barème et, le cas échéant, après application du plafonnement des effets du quotient familial, serait réduit de :
- 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
- 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour ceux domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte.
Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)
Conformément à l'annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du PACTE, l'article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des conditions afférentes au dispositif d'exonération partielle des DMTG en cas de transmission à titre gratuit des entreprises. Ainsi :
- l'exonération partielle ne serait plus totalement remise en cause en cas de cession ou de donation de titres entre héritiers ou donataires durant la phase de l'engagement collectif, mais uniquement à hauteur des titres cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l'engagement collectif ;
- les modalités d'apport de titres à une société holding en cours d'engagement de conservation seraient assouplies, en permettant l'apport en cours d'engagement collectif et l'apport de titres d'une société holding détenant elle-même des titres de la société objet du pacte ; en outre, il ne serait plus exigé que la holding soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l'exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés ;
- l'obligation déclarative annuelle de remettre à l'Administration une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits serait supprimée ; une telle attestation ne serait réclamée au redevable qu'en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l'Administration seulement, en cours du pacte.
Le projet apporte, enfin, une clarification quant au principe du caractère figé des participations à chaque niveau d'interposition. Prévu actuellement au cours de l'engagement collectif de conservation, il s'appliquerait également durant la phase de l'engagement individuel de conservation des titres.
Ces dispositions s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2019.
Prorogation et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)
Le projet de loi de finances prévoit une prorogation et des ajustements pour le crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro ». Ces modifications seraient applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019.
L'article 58 du projet de loi a pour objet :
• de proroger le dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ), pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021 ;
• de simplifier et de rendre plus opérationnel l'éco-prêt à taux zéro :
- en supprimant la condition de bouquet de travaux, ce qui, d'une part, facilitera le recours à ces prêts par les ménages modestes et, d'autre part, favorisera l'installation d'équipements utilisant de l'énergie renouvelable plus coûteux que des équipements utilisant de l'énergie fossile ;
- en alignant la condition d'ancienneté des logements sur celle applicable au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), les logements devant désormais être achevés depuis plus de 2 ans pour que les travaux soient éligibles au dispositif ;
- en incluant les travaux d'isolation des planchers bas, déjà inclus dans le CITE ;
- en uniformisant la durée d'emprunt à 15 ans, indépendamment du nombre d'actions financées, ce qui permettra aux ménages d'emprunter sur une durée plus longue ;
• d'étendre le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à 5 ans, facilitant ainsi l'étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps ;
• de faciliter le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété :
- en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l'usage d'habitation ;
- en autorisant le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps ;
• d'harmoniser les conditions de cumul de deux éco-PTZ.
À l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l'Action et des Comptes Publics, G. Darmanin, ont présenté à la presse, le 25 septembre 2018, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Le texte officiel devrait être présenté en Conseil des ministres début octobre.
AllÈgements généraux de cotisations et contributions sociales
Dans cette perspective, le Gouvernement rappelle que, dès janvier 2019, au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et au CITS se substitue un allègement de charges sociales pérenne, dont les modalités de mise en œuvre ont été prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Cette mesure qui renforce les dispositifs d'allègements généraux de cotisations succèdera à celles dont ont bénéficié les salariés en 2018 en contrepartie de la hausse de la CSG de 1,7 point : suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie et suppression en deux temps de la cotisation salariale d'assurance chômage.
Dans le dossier de presse, les ministres reviennent sur les grandes lignes de ces dispositifs qui prévoient deux volets s'appliquant en 2019, dont l'un sera toutefois reporté pour sa mise en œuvre à compter du 1er octobre 2019 (et donc réinscrit en conséquence dans le texte budgétaire) :
- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC avec l'élargissement de la réduction générale aux contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires : cette réforme entrerait en vigueur à compter du mois d'octobre 2019 et se trouve donc reportée par rapport aux prévisions de la LFSS 2018.
Autres mesures de réduction et d'allÈgement de charges sociales
Le PLFSS 2019 prévoit d'autres mesures de réduction et d'allègement de charges sociales visant à soutenir l'activité économique. Sont visées notamment :
• une exonération de cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, applicable à compter du 1er septembre 2019 et destinée à renforcer le pouvoir d'achat des actifs : il s'agirait d'une exonération totale de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires (les cotisations maladie et chômage n'étant plus dues par les salariés) ;
• la révision de dispositifs spécifiques d'exonération sociale ayant pour effet :
- la suppression des allégements applicables aux contrats aidés et aux structures d'insertion par l'économique (SIE), ainsi que de ceux appliqués aux apprentis (à l'exception des exonérations salariales et des dispositions applicables aux employeurs publics, non éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, maintenues) ;
- le recentrage de l'allégement de cotisations applicable aux entreprises établies en outre-mer : l'exonération spécifique aux entreprises d'outre-mer (LODEOM) serait ainsi renforcée afin de compenser la suppression du CITS et du CICE (au taux de 9 % en outre-mer), simplifiée et recentrée sur les bas revenus et les secteurs stratégiques pour le développement de l'économie ultramarine, avec la création de deux barèmes d'allègements dégressifs, plus favorables que le droit commun ;
- le remaniement de l'exonération applicable aux aides à domicile auprès d'une personne fragile employées par un organisme prestataire, indépendante du niveau de rémunération (inchangé), avec la mise en place d'un barème dégressif permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l'emploi.
• l'extension du bénéfice du nouveau dispositif de soutien à la création d'entreprise, en vigueur à compter du 1er janvier 2019 comme prévu dans le cadre de la LFSS 2018, aux exploitants agricoles relevant du régime fiscal des micro-bénéfices agricoles (micro-BA).
Relevons également la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité dès octobre 2018 à hauteur de 20 € par mois, avant une autre étape de revalorisation en 2019 grâce à la création d'une seconde bonification d'un montant maximal de 20 € au niveau du SMIC et un montant dégressif au-delà d'un SMIC.
• la neutralisation du seuil d'assujettissement à CSG sur les revenus de remplacement, des retraités notamment comme cela a été annoncé par le Premier ministre, lors du premier passage du seuil d'assujettissement pour le taux plein ;
• dans le cadre du transfert de gestion de la couverture maladie des travailleurs indépendants au régime général, et dans un double objectif de sécurisation juridique et d'équité de traitement entre les indépendants et les autres actifs :
- l'exonération de la cotisation subsidiaire pour maladie des indépendants et exploitants agricoles dès lors qu'ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales ;
- la simplification et la rationalisation des modalités d'assujettissement et de calcul de la contribution, avec plafonnement de son assiette.
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté et pour garantir l'accès aux droits et prestations, le Gouvernement fixe comme une priorité du PLFSS 2019 l'accès aux soins, avec la mise en œuvre du plan « 100 % en santé » (optique, dentaire et audioprothèse) et l'amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.
Dans cet objectif, les mesures suivantes seront proposées dans le PLFSS 2019 :
• la réforme, déployée par étapes, des modalités d'accès aux soins, avec une prise en charge à 100 % des frais d'optique, de l'audiologie et du dentaire par l'assurance maladie et les contrats complémentaires santé responsables, permettant de garantir des équipements de qualité, accessibles à tous (plan « 100 % en santé ») ;
• la fusion des dispositifs d'aide à la complémentaire santé de la CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé), ce dispositif unique étant géré par les complémentaires santé et l'assurance maladie qui :
- proposerait les garanties actuelles de la CMU-c ;
- serait allégé au regard des démarches administratives grâce à un formulaire simplifié et la mise en place d'un téléservice ;
• l'amélioration de l'accès aux soins de ville à Mayotte, par la prise en charge intégrale par l'assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville, sous conditions de ressources, cette mesure visant à résoudre l'engorgement des services hospitaliers de Mayotte.
Pour répondre aux besoins des familles, le PLFSS 2019 prévoit certaines mesures.
- la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
Réforme du système de prestations sociales
Dans le cadre de la réforme globale du système de prestations sociales engagée par le Gouvernement, la mise en place d'une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation.
A cette fin, pour moderniser la délivrance des prestations sociales, avec un « versement social unique » et pour fonder l'examen des droits sur des informations fiables et récentes, un nouveau service serait créé qui, sans constituer une formalité déclarative supplémentaire car alimenté automatiquement par l'intermédiaire du prélèvement à la source de l'IR (PAS), permettrait :
- de limiter les démarches des usagers dans la mesure où la plupart des informations relatives à leurs ressources nécessaires pour l'instruction et l'actualisation de leurs droits seront automatiquement et directement transmises aux caisses, ce qui contribuera aussi à sécuriser les données prises en compte pour l'examen des droits des usagers et donc à limiter les risques d'erreurs ;
- de mieux identifier et comprendre les situations de non-recours aux prestations sociales.
Ce service sera utilisé dans un premier temps dès 2019, à la modernisation de l'attribution et du calcul des aides personnelles au logement, pour la gestion desquelles les ressources prises en compte correspondront désormais aux ressources des 12 derniers mois connus et feront l'objet d'une actualisation trimestrielle. Son utilisation sera progressivement étendue à d'autres prestations.
Autres mesures de protection des personnes et de prévention
Le projet de loi prévoit d'autres mesures de protection des personnes et de prévention.
Parmi les autres mesures envisagées, on signale également celles portant sur :
• à l'adresse des personnes les plus fragiles :
- l'amélioration des réponses à donner aux personnes âgées dépendantes (à domicile ou en établissement), en particulier au regard des moyens des EHPAD, qui seraient renforcés, et de l'offre d'accompagnement des services d'aide à domicile ;
- la mise en œuvre de mesures s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;
- la revalorisation différenciée des prestations sociales au bénéfice des plus fragiles en 2019 et 2020, notamment pour la prime d'activité, le minimum vieillesse (qui sera porté à 868 € par mois en 2019 et à 1348 € pour un couple) et l'AAH (porté en novembre 2019 à 900 €, après une revalorisation en novembre 2018 de 41 €), qui bénéficieraient de revalorisations exceptionnelles de plus de 4 % par an ;
• dans le cadre des investissements pour la transformation du système de santé :
- en matière de prévention : des mesures de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (tabac, alcool, cannabis, etc.), des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes (redéploiement des examens obligatoires) et l'extension de la vaccination contre la grippe généralisée à l'ensemble du territoire ;
- une nouvelle réforme de l'organisation et de la tarification des soins, y compris avec l'émergence de nouvelles organisations professionnelles ;
- l'amélioration de l'accès à l'innovation thérapeutique, la simplification du dispositif de régulation du secteur du médicament et le renforcement du recours aux génériques.

References: l'article 295
 l'article 1466
 l'article 132

L'article 132
 l'article 20

L'article 21
 l'article 150
 l'article 150

L'article 59
 l'article 69
 l'article 16

L'article 58