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Timestamp: 2017-07-26 12:51:02+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mai 1995, 137315
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137315Numéro NOR : CETATEXT000007881172 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;137315 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 7 septembre 1992, présentés pour M. Jean-Paul Y..., demeurant à Noitot (76216), par M. Yves X..., demeurant à Offranville (76) et la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINEMARITIME, dont le siège est à Yvetot (76) ... ; M. Y..., M. X... et la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'Union syndicale agricole de la Seine-Maritime, annulé l'arrêté du 1er juin 1989 du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la SeineMaritime, portant composition de la commission départementale des structures agricoles, en tant qu'il désigne, MM. Y... et X... en qualité respectivement de membre titulaire et de membre suppléant de ladite commission, au nom de la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME ;
2°/ de rejeter la demande présentée par l'Union syndicale agricole de la Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°/ de lui allouer la somme de 10 674 F en vertu de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean-Paul Y... et autres et de Me Ricard, avocat de l'Union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
Considérant qu'aux termes des articles 2 et 7 du décret susvisé du 4 octobre 1985, la commission départementale des structures agricoles comprend notamment : "les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 1er juin 1989, le préfet de la région de Haute Normandie, préfet de la Seine Maritime a nommé comme représentants de la confédération paysanne "Espoir rural" de Seine Maritime, MM. Y... et X... en qualité respectivement de membre titulaire et de membre suppléant de ladite commission ;
Considérant que les élections aux chambres d'agriculture, chargées dans leur circonscription de représenter les intérêts agricoles, permettaient d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte, en outre, d'autres critères, notamment de celui des effectifs des syndicats ou de leurs résultats obtenus à d'autres élections professionnelles ; qu'en estimant que la circonstance que la CONFEDERATION PAYSANNE "ESPOIR RURAL" DE SEINE MARITIME, qui avait obtenu, sur les bulletins se réclamant en fait de cette confédération, plus de 40% des suffrages exprimésdans le collège des chefs d'exploitations et assimilés aux dernières élections à la chambre départementale d'agriculture, lui donnait le caractère d'organisation représentative au sens des dispositions précitées du décret du 4 octobre 1985, le préfet n'a pas fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce ; que, par suite, MM. Y... et X..., et la CONFEDERATION PAYSANNE "ESPOIR RURAL" DE SEINE MARITIME sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 1er juin 1989 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Union syndicale agricole de Seine Maritime à payer à MM. Y... et X... et à la CONFEDERATION PAYSANNE "ESPOIR RURAL" DE SEINE MARITIME, la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; que lesdites dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'Union syndicale agricole de Seine Maritime qui tendent aux mêmes fins ;
Article 3 : L'Union syndicale agricole de Seine Maritime versera à MM. Y... et X... et à la CONFEDERATION PAYSANNE "ESPOIR RURAL" DE SEINE MARITIME, une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., à la CONFEDERATION PAYSANNE "ESPOIR RURAL" DE SEINE MARITIME, à l'Union syndicale agricole de Seine Maritime et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Décret 85-1062 1985-10-04 art. 2, art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 137315Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SilicaniRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 31/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
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