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Timestamp: 2019-04-24 20:50:25+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 29 avril 2003 (Séance de 9 heures 30) 1
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de sécurité financière (n° 719) (M. François GOULARD, rapporteur)
Après l'article 47 sexies
Après l'article 59 septies
Après l'article 59 terdecies
Avant l'article 60
Après l'article 85 bis
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de sécurité financière, adopté par le Sénat (n° 719).
La Commission a repoussé les amendements n° 416 et 417 présentés par M. Jean-Michel Fourgous prévoyant que les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) soient nommés sur proposition des organisations professionnelles et non après une simple consultation de celles-ci.
Elle a également repoussé l'amendement n° 313 de M. André Gérin prévoyant que le représentant des salariés siégeant au collège de l'AMF ne soit pas forcément actionnaire, ainsi que les amendements n°s 314 et 315, du même auteur, permettant au représentant des salariés de présider la commission des sanctions ou l'une de ses sections.
La Commission a repoussé l'amendement n° 332 de M. Charles de Courson supprimant la possibilité pour le commissaire du Gouvernement de demander au collège de l'AMF une deuxième délibération.
La Commission a repoussé l'amendement n° 333 de M. Charles de Courson visant à créer au sein de l'AMF un déontologue nommé par le ministre de l'Économie.
Article 7 (articles L. 621-5-1 à L. 621-5-6 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Fonctionnement et ressources de l'Autorité des marchés financiers
À l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier, la Commission a accepté un amendement présenté par M. François Goulard visant à supprimer la possibilité pour l'AMF d'employer à l'avenir des contractuels de droit public, le Rapporteur ayant souligné qu'il n'était pas opportun de permettre l'existence de statuts juridiques différents au sein du personnel de l'AMF.
Elle a également accepté l'amendement n° 336 présenté par M. Charles de Courson visant à intégrer dans le rapport annuel de l'AMF les informations relatives à l'exécution de son budget et aux rémunérations de ses membres. Le Rapporteur a souligné que la rédaction de cet amendement était supérieure à celle de l'amendement n° 69 adopté précédemment par la Commission et qu'il conviendrait de retirer.
À l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, la Commission a accepté l'amendement n° 282 de M. François Goulard supprimant une différence de taxation en matière d'admission de titres de créances, l'amendement n° 338 de M. Charles de Courson aménageant le mécanisme de taxation des émissions de warrants, puis le sous-amendement n° 465 de M. Nicolas Perruchot précisant que la taxation s'appliquait à des contrats d'assurance vie en unités de comptes et l'amendement n° 339 de M. Charles de Courson prévoyant la taxation du dépôt d'un projet de contrat-type d'assurance vie ainsi modifiée. Elle a également accepté l'amendement n° 283 de M. François Goulard rétablissant le plancher de perception du droit applicable aux émissions de titres de capital et rétablissant le plafond de perception pour les autres titres, ainsi que l'amendement n° 337 de M. Charles de Courson précisant les règles d'exigibilité de la contribution due en cas de rachat de titres.
À l'article L. 621-5-6 du code monétaire et financier, la Commission a accepté l'amendement n° 399 du Gouvernement supprimant cet article, le Rapporteur ayant indiqué qu'une mission avait été confiée à M. Guy Berger sur le fonctionnement de la commission de déontologie et qu'il était donc préférable d'attendre les conclusions de celui-ci avant d'adopter une disposition partielle ne s'appliquant qu'à l'AMF.
À l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, la Commission a repoussé l'amendement n° 249 de M. Philippe Auberger inscrivant dans la loi les modalités de consultation des organisations professionnelles par l'AMF.
À l'article L. 621-7, la Commission a accepté l'amendement n° 342 de M. Charles de Courson, ainsi que le sous-amendement n° 466 de M. Nicolas Perruchot, élargissant le contenu du règlement de l'AMF à l'assurance vie en unités de comptes. Elle a également accepté l'amendement n° 284 de M. François Goulard précisant l'objet du règlement de l'AMF en ce qui concerne les dépositaires d'organismes de placements collectifs. Elle a repoussé l'amendement n° 341 de M. Charles de Courson relatif aux analystes financiers, après que le Rapporteur eut indiqué qu'il était contradictoire avec l'amendement n° 77 adopté précédemment par la Commission. Elle a également repoussé l'amendement n° 340 du même auteur permettant à l'AMF de mettre en cause la responsabilité des agences de notation.
La Commission a examiné les deux amendements identiques nos 252 présenté par M. Philippe Auberger et 418 corrigé présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à permettre au collège de l'AMF de rendre publique la transmission d'un rapport d'enquête au parquet sans avoir besoin de l'autorisation du procureur de la République. M. Philippe Auberger a en effet estimé que l'autonomie reconnue à l'AMF devrait conduire le législateur à lui reconnaître une pleine compétence en ce domaine. Le Rapporteur s'est opposé à ces amendements, estimant que l'intervention du procureur de la République n'était pas anormale puisque la transmission au parquet était susceptible d'enclencher une procédure judiciaire. M. Philippe Auberger a fait observer que faire dépendre l'information du public de l'autorisation du procureur risquait d'entraîner des délais qui viendraient en réduire l'intérêt. La Commission a alors accepté les deux amendements.
La Commission a accepté l'amendement n° 286, de portée rédactionnelle, de M. François Goulard et repoussé l'amendement n° 246 de M. Arnaud Montebourg rendant obligatoire la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'AMF.
La Commission a accepté l'amendement n° 289 de M. François Goulard élargissant la définition du délit d'entrave à toutes les enquêtes faites pour le compte de l'AMF.
La Commission a accepté l'amendement n° 371 de M. Pierre Hériaud soumettant à une majorité renforcée des deux tiers la décision du comité consultatif du secteur financier de s'autosaisir.
La Commission a accepté l'amendement n° 372 de M. Pierre Hériaud précisant les modalités de désignation des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au sein du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
La Commission a repoussé l'amendement n° 324 de M. André Gérin précisant les modalités de saisine du Conseil supérieur de la mutualité, le Rapporteur ayant souligné que le code de la mutualité définissait déjà de manière très large la compétence du Conseil supérieur.
La Commission a repoussé un amendement n° 325 de M. André Gérin, sur la proposition du Rapporteur qui a jugé inutile d'alourdir la composition du comité des entreprises d'assurances.
La Commission a examiné un amendement n° 400 cor. du Gouvernement tendant à rétablir le texte initial du projet de loi en supprimant l'octroi à la CCAMIP de la personnalité morale, disposition ajoutée par le Sénat. M. François Goulard, Rapporteur a exprimé une opinion défavorable sur ce point capital. La question de la personnalité morale est en effet étroitement liée à l'autonomie financière de la commission de contrôle. M. Philippe Auberger a insisté sur la nécessité, pour la CCAMIP, de disposer de la personnalité morale, en particulier dans les discussions internationales auxquelles participent ses homologues étrangères. La Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 347, identique, de M. André Gérin.
La Commission a ensuite accepté un amendement n° 377 de M. François Goulard tendant à modifier une rédaction trop restrictive adoptée par le Sénat au sujet du champ de compétence de la CCAMIP. En conséquence, elle a repoussé un amendement n° 348 de M. André Gérin ayant le même objet, mais dans une rédaction moins satisfaisante.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 349, rédactionnel, de M. André Gérin, le Rapporteur le jugeant inutile.
Elle a également repoussé un amendement n° 322 du même auteur, le Rapporteur indiquant qu'il détaillait inutilement les modalités de nomination du président de la CCAMIP.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 323 de M. André Gérin. Le Rapporteur a estimé que l'élargissement du collège de la CCAMIP n'était pas nécessaire.
La Commission a ensuite repoussé deux amendements n° 401 et n° 350 identiques présentés respectivement par le Gouvernement et M. André Gérin, qui entendaient revenir sur l'attribution de la personnalité morale à la CCAMIP.
La Commission a examiné un amendement n° 278 de M. François Goulard relatif à l'organisation du secrétariat général de la CCAMIP. Son auteur a fait valoir qu'il s'agissait d'un amendement de compromis. Aux observations du Président Pierre Méhaignerie et de M. Philippe Auberger évoquant le caractère réglementaire de cette question, M. François Goulard a répondu que la conciliation était à ce prix. La Commission a accepté cet amendement.
En conséquence l'amendement n° 351 de M. André Gérin est devenu sans objet.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 352 de M. André Gérin qui prévoyait un avis ministériel sur les règles déontologiques applicables aux services de la CCAMIP.
Elle a également repoussé un amendement n° 311 du même auteur, relatif au champ d'application de ces règles déontologiques.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 402 du Gouvernement qui tendait à revenir sur l'attribution de la personnalité morale à la CCAMIP.
La Commission a repoussé un amendement n° 353 de M. André Gérin relatif au champ des interdictions de rémunération visant les membres de la commission de contrôle. Le Rapporteur a indiqué que cet amendement était déjà satisfait par le texte.
La Commission a ensuite repoussé deux amendements n° 403 et n° 354 identiques présentés respectivement par le Gouvernement et M. André Gérin, qui entendaient revenir sur l'attribution de la personnalité morale à la CCAMIP.
Elle a également examiné un amendement n° 355 de M. André Gérin tendant à maintenir, pour les mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité, le taux existant de la contribution pour frais de contrôle. Le Rapporteur a indiqué que le texte actuel du projet de loi prévoyait déjà la possibilité d'un taux distinct pour ces mêmes mutuelles. La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements n° 404 et n° 356 cor. similaires présentés respectivement par le Gouvernement et M. André Gérin, qui entendaient revenir sur l'attribution de la personnalité morale à la CCAMIP en supprimant les modalités particulières de recouvrement de la recette affectée à la commission. Le Rapporteur a émis un avis défavorable. À l'observation de M. Philippe Auberger qui estimait cette modification opportune, il a répondu que, dans l'état actuel du texte, la recette était recouvrée selon les modalités prévues pour les établissements publics administratifs de l'État, ce qui est la solution pertinente. La Commission a repoussé ces deux amendements.
Elle a enfin repoussé un amendement n° 312 de M. André Gérin, le Rapporteur indiquant que l'inscription dans la loi du bureau des relations avec le public tel qu'il existe aujourd'hui à la CCAMIP n'était pas opportune.
La Commission a examiné un amendement n° 357 de M. André Gérin tendant à recopier dans le code de la mutualité les dispositions du code des assurances instituant la CCAMIP. M. François Goulard, Rapporteur a jugé cette copie inutile, voire dangereuse, car source de conflit de normes éventuel entre deux codes s'appliquant à des activités identiques. En outre, rien n'est prévu pour le code de la sécurité sociale qui est pourtant concerné au même titre. La Commission a déjà adopté un amendement n° 124 souscrivant à la logique dite du « code pilote » et des « codes suiveurs », lorsque cela se justifiait. La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé un amendement n° 358 de M. André Gérin, satisfait par l'amendement n° 124 de la Commission précédemment évoqué.
Elle a ensuite repoussé deux amendements n° 359 et n° 360 de M. André Gérin qui procédaient au même exercice de copie du code des assurances dans le code de la mutualité.
La Commission a ensuite examiné un amendement n° 279 de M. François Goulard tendant à restreindre le champ du contrôle dérogatoire exercé par les DRASS sur les mutuelles aux seuls organismes relevant du livre III du code de la mutualité, qui gèrent des réalisations sanitaires et sociales sans se livrer à des opérations d'assurance. Son auteur a insisté sur le fait que toutes les mutuelles exerçant des activités d'assurance devaient, quelle que soit leur taille, relever du contrôle direct de la CCAMIP, les agents des DRASS n'étant pas qualifiés pour effectuer un tel contrôle. La Commission a accepté cet amendement.
Elle a ensuite repoussé un amendement n° 361 de M. André Gérin élargissant le champ de ce contrôle dérogatoire et un amendement n° 362 du même auteur, procédant à l'exercice de copie du code des assurances dans le code de la mutualité.
La Commission a enfin repoussé un amendement n° 363 de M. André Gérin, le Rapporteur estimant qu'il élargissait indûment le champ de compétence du Conseil supérieur de la mutualité.
La Commission a examiné un amendement n° 280 de M. François Goulard tendant à corriger une incohérence existant entre le code monétaire et financier et le code de la mutualité, en visant dans le code monétaire et financier les opérations de caution mutualiste. La Commission a accepté cet amendement. En conséquence, l'amendement n° 364 de M. André Gérin est devenu sans objet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 405 du Gouvernement supprimant cet article, le Rapporteur ayant estimé que la disposition adoptée par le Sénat était tout à fait opportune et visait à aligner la place de Paris sur les principales places concurrentes.
La Commission a, pour les mêmes raisons, repoussé l'amendement n° 406 du Gouvernement supprimant cet article.
La Commission a accepté l'amendement n° 253 présenté par M. Philippe Auberger précisant le contenu du rapport annuel que l'AMF établira en ce qui concerne les agences de notation.
La Commission a accepté les amendements n°s 290, 292 et 294 de coordination de M. François Goulard, les amendements n°s 291, 293, 295 et 296 supprimant une mention inutile, ainsi que l'amendement de précision n° 297 du même auteur.
La Commission a accepté les amendements n°s 298, 378 corrigé et 379 de M. François Goulard, de coordination.
La Commission a accepté l'amendement n° 380 de M. François Goulard permettant, à titre transitoire, aux contractuels de droit public actuellement employés par la COB de conserver leur statut au sein de l'AMF. M. Philippe Auberger a souligné que, pour autant, de nouveaux contrats de droit public ne pourraient être conclus. Elle a également accepté l'amendement n° 381 du même auteur introduisant une disposition transitoire permettant le renouvellement par moitié du premier collège et de la première commission des sanctions de l'AMF.
La Commission a accepté l'amendement n° 343 rectifié de M. Charles de Courson étendant les cas pour lesquels le secret professionnel n'est pas opposable aux magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes.
La Commission a examiné un amendement n° 407 du Gouvernement visant à exclure des mesures relatives au démarchage l'ensemble des personnes morales remplissant certains critères de taille définis par décret. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que la Commission avait adopté un amendement retenant les mêmes critères mais allant plus loin que celui du Gouvernement en excluant l'ensemble des personnes morales des règles du démarchage en matière de démarchage bancaire. La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé un amendement n° 408 rect. du Gouvernement visant à réintégrer dans le champ du démarchage le fait de proposer des instruments financiers ou des produits d'épargne dans les grands magasins.
La Commission a ensuite examiné un amendement n° 275 de M. François Goulard visant à exclure du démarchage les crédits à la consommation proposés sur le lieu de vente. Ce type de proposition est très banal et les produits bénéficient déjà d'une série de mesures protectrices pour le consommateur. M. Philippe Auberger a estimé qu'il était en revanche nécessaire que les cartes de crédit soient délivrées à un guichet spécial afin de bien répondre à une démarche volontaire du client. M. François Goulard, Rapporteur, a rappelé que les clients devaient remplir un formulaire pour obtenir un crédit, ce qu'ils font toujours à un guichet spécial. La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a accepté un amendement n° 409 cor. du Gouvernement visant à supprimer l'habilitation, introduite par le Sénat, des mutuelles et des institutions de prévoyance à exercer une activité de démarchage. M. François Goulard, Rapporteur, a reconnu que cet ajout était le résultat d'un malentendu, désormais dissipé. Il a fait observer que, en conséquence de cet amendement, la commission devait retirer cinq amendements de coordination précédemment adoptés (amendements nos 145, 147, 149, 162 et 167).
La Commission a accepté un amendement n° 447 de M. Goulard visant à habiliter les sociétés de capital-risque à proposer par la voie du démarchage les titres qu'elles émettent. Les fonds communs de placement à risque étant autorisés à se livrer au démarchage, il n'y a pas de raison de l'interdire aux sociétés de capital risque.
La Commission a accepté un amendement n° 410 présenté par le Gouvernement, de coordination avec la suppression de l'habilitation des mutuelles et des institutions de prévoyance à exercer des activités de démarchage.
Elle a ensuite accepté un amendement de coordination n° 277 de M. François Goulard, amendement qui avait le même objet que l'amendement n° 464 de M. Philippe Auberger, lequel a été satisfait.
La Commission a accepté deux amendements nos 411 et 412 du Gouvernement, de coordination.
La Commission a ensuite examiné un amendement n° 254 présenté par M. Philippe Auberger visant à autoriser le démarchage de certains fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), dont les caractéristiques ont été définies par décret. M. François Goulard, Rapporteur, a expliqué que l'adoption d'un amendement réécrivant l'article 47 ter modifie les conditions de souscription ou d'achat de parts ou actions des FCIMT, et rend largement inutile l'exception proposée. Ces fonds présentent en tout état de cause des risques spécifiques qui ne justifient pas d'autoriser leur démarchage. La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a accepté un amendement n° 448 présenté par M. François Goulard de coordination à l'habilitation des sociétés de capital-risque à proposer leurs titres par la voie du démarchage.
Après que le Rapporteur a estimé que ce type d'information n'était pas nécessaire et posait des problèmes, la Commission a repoussé un amendement n° 344 de M. Charles de Courson, présenté par M. Nicolas Perruchot, relatif à l'obligation d'informer les personnes démarchées des modalités de rémunération des démarcheurs et des personnes qui les emploient.
La Commission a accepté un amendement n° 413 du Gouvernement, de coordination.
La Commission a accepté un amendement n° 414 du Gouvernement, de coordination.
La Commission a accepté un amendement n° 276 de M. François Goulard, de simplification rédactionnelle.
La Commission a repoussé l'amendement n° 31 de M. Michel Bouvard supprimant l'obligation pour les dépositaires de fonds communs de placement et de SICAV d'avoir leur siège social en France, le Rapporteur ayant indiqué qu'il avait déposé l'amendement n° 382 visant le même objet mais dont la rédaction était plus précise.
La Commission a donc accepté l'amendement n° 382 de M. François Goulard.
La Commission a accepté l'amendement n° 383 présenté par M. François Goulard visant à renforcer la sécurité juridique des cessions de créances, en harmonisant la rédaction applicable aux fonds communs de créances avec celle adoptée par le Sénat pour les sociétés de crédit foncier. Le Rapporteur a en effet souligné qu'il était très important de lever l'ambiguïté juridique sur la réalité des cessions de créances introduite par les contradictions de jurisprudence entre les chambres civile et commerciale de la Cour de cassation. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 462 présenté par M. Philippe Auberger devenu sans objet.
La Commission a accepté l'amendement n° 384, de portée rédactionnelle, présenté par M. François Goulard.
La Commission a accepté l'amendement n° 385 présenté par M. François Goulard visant à renforcer la sécurité juridique des cessions de créances ou des nantissements, en harmonisant la rédaction qui leur est applicable à celle adoptée par le Sénat pour les sociétés de crédit foncier.
Après avoir accepté l'amendement n° 386 de coordination présenté par M. François Goulard, la Commission a repoussé l'amendement n° 419 de M. Jean-Michel Fourgous limitant la portée de cet article aux moyens de paiement prépayés, le Rapporteur ayant souligné que le dispositif de l'article 50, tel qu'il avait déjà été amendé par la Commission, était satisfaisant et présentait l'avantage de la souplesse.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 387, de précision, présenté par M. François Goulard, et repoussé l'amendement n° 420 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, le Rapporteur ayant précisé qu'il était satisfait par l'amendement n° 180 adopté précédemment par la Commission. Elle a d'ailleurs accepté le sous-amendement n° 388 de M. François Goulard précisant la portée de cet amendement n° 180.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 421 présenté par M. Jean-Michel Fourgous précisant les conditions dans lesquelles les exemptions au monopole bancaire pouvaient être accordées en matière de monnaie électronique et a accepté l'amendement n° 389 de coordination de M. François Goulard.
La Commission a accepté l'amendement n° 390, de coordination, présenté par M. François Goulard.
La Commission a repoussé les amendements n°s 365 et 366 présentés par M. André Gérin précisant le contenu des conventions de comptes entre les banques et leurs clients, le Rapporteur ayant souligné que ce dispositif était en contradiction avec celui proposé par le Gouvernement à l'article 56 bis, que la Commission avait précédemment accepté.
La Commission a repoussé trois sous-amendements de M. Charles de Courson à l'amendement n° 1 de M. Michel Hunault. S'agissant du sous-amendement de M. Nicolas Perruchot a indiqué que l'amendement n° 1 portait atteinte à la simplicité du code des assurances, que le présent sous-amendement tend à rétablir. M. François Goulard, Rapporteur, a souligné que le sous-amendement supprimait les modalités de partage de responsabilité quand deux assureurs se cumulent à l'occasion d'un même sinistre, ce qui pourrait poser problème en pratique.
La Commission a examiné le sous-amendement n° 299. M. Nicolas Perruchot a indiqué qu'un délai subséquent de dix ans assorti d'un plafond de garantie offrirait une sécurité suffisante aux assurés. Il convient cependant d'admettre un délai subséquent plus court pour certaines activités professionnelles donnant lieu à des responsabilités de courte durée. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que cette durée pourrait être inférieure à cinq ans. La Commission a alors repoussé le sous-amendement.
Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 301, supprimant l'ordre de priorité d'intervention des garanties applicables lorsque plusieurs assurances se cumulent à l'occasion d'un même sinistre.
La Commission a repoussé un amendement n° 316 de M. André Gérin élargissant le champ d'application du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que cet amendement risquait de rendre plus attractives les compagnies d'assurance qui ne sont pas les plus solides financièrement.
La Commission a repoussé un amendement n° 370 de M. François d'Aubert tendant à exclure, conformément au droit communautaire, la retenue de marchandises de statut communautaire, destinées à être mises sur le marché d'un autre État-membre, qui traversent le territoire français. M. François Goulard, Rapporteur, a observé que cet amendement n'était pas en lien direct avec le projet de loi.
La Commission a examiné un amendement n° 373 de M. Alfred Almont tendant à supprimer cet article. Après avoir rappelé que le présent article concerne le recours exercé par le fonds de garantie des dépôts contre un gestionnaire dont la responsabilité pourrait être mise en cause, M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que ce fonds a intenté un recours contre le Crédit martiniquais, mais la Cour d'appel ne l'a pas jugé recevable, compte tenu de la rédaction de la loi de 1999. Les responsables d'une faillite doivent être poursuivis. Cependant, le texte actuel de l'article 59 bis concerne une instance en cours. Afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, il convient de limiter l'effet du présent dispositif. Pour autant, l'amendement n° 373 supprime l'intégralité du dispositif. La Commission a alors repoussé cet amendement.
La Commission a alors examiné deux amendements identiques, l'un n° 310 de M. Pascal Clément, l'autre n° 374 de M. Alfred Almont tendant à éviter que l'article puisse faire obstacle à l'effet d'une décision de justice. M. François Goulard, Rapporteur, a estimé que cette rédaction était plus adaptée aux circonstances que celle de l'amendement précédent. La Commission a alors accepté ces deux amendements.
La Commission a accepté un amendement n° 302 de M. François Goulard précisant que les mentions légales figurant sur une publicité relative à un crédit à la consommation devaient figurer de façon lisible sur ce document. Son auteur a rappelé que le Sénat avait souhaité que la taille des caractères des mentions légales devait être égale à celle des plus gros caractères de la publicité. Un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre. Lors de sa précédente réunion, la Commission a adopté un amendement n° 189 prévoyant que ces mentions devaient être au moins aussi lisibles que le reste du document. Cependant, il serait plus judicieux de laisser au juge le soin d'apprécier la lisibilité de ces informations, ce que prévoit le présent amendement. En conséquence, M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué qu'il retirerait, en séance publique, l'amendement n° 189.
La Commission a repoussé un amendement n° 318 de M. André Gérin dont le Rapporteur a estimé qu'il présentait une erreur de référence. Quant au fond, l'objectif de prise en compte du cas de dissolution sanction poursuivi par cet amendement sera repris par un sous-amendement à l'amendement n° 196 de la Commission, déposé ultérieurement.
La Commission a également repoussé un amendement n°321 de M. André Gérin dont le dispositif, selon le Rapporteur, présentait une erreur de rédaction, et qui, sur le fond, prévoyait la possibilité d'un choix en matière d'affectation de l'excédent d'actif net d'une mutuelle dissoute, en contradiction avec le but poursuivi par le présent article.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 320 de M. André Gérin tendant à prévoir le même type de choix en matière de dévolution des éventuels reliquats d'actif.
Elle a également repoussé un amendement n° 319 du même auteur prévoyant par priorité la dévolution des reliquats d'actif prévue par les statuts de la mutuelle dissoute.
La Commission a examiné un amendement n° 463 du Gouvernement tendant à renforcer le principe de spécialité des assurances et des mutuelles pour se conformer à la réglementation communautaire. M. Philippe Auberger a estimé que cet amendement complétait logiquement la modification apportée aux modalités du contrôle déconcentré sur les mutuelles. Le Rapporteur a émis un avis favorable, jugeant la rédaction équilibrée entre assurances et mutuelles. La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a accepté les amendements n° 391 et 392 de coordination présenté par M. François Goulard.
La Commission a examiné un amendement n° 415 du Gouvernement octroyant la garantie de l'État aux emprunts contractés en 2003 par l'UNEDIC. M. François Goulard, Rapporteur s'est déclaré très favorable à cet amendement. M. Philippe Auberger a souligné qu'une telle disposition devrait figurer dans une loi de finances et non dans une loi ordinaire. Une telle garantie avait déjà été demandée en 1993 et 1994. Le déroulement du remboursement avait alors été modifié avec des conséquences dommageables pour les finances publiques. La Commission a alors accepté l'amendement.
Avant l'article 60 (articles L. 820-1 à L. 820-7 du code de commerce) : Regroupement d'articles sous un nouveau chapitre
La Commission a accepté un amendement n° 274 de M. Jean de Gaulle tendant à préciser que la nomination d'un commissaire à la transformation était requis lorsque la société à transformer est déjà une société par actions. Son auteur a précisé que cet amendement tendait à mettre un terme à l'insécurité juridique liée à la rédaction actuelle de l'article L. 224-3 du code de commerce, ainsi qu'à permettre la régularisation des transformations de sociétés effectuées avant la date de promulgation de la présente loi.
La Commission a accepté deux sous-amendements n°s 394 et 393 de M. François Goulard à l'amendement n° 6 de la commission des Lois, le premier tendant à clarifier les compétences du Haut Conseil et des commissions régionales en matière d'inscription des commissaires aux comptes, le second tendant à élargir les compétences du Haut Conseil en lui permettant de superviser la mise en œuvre et le suivi des contrôles.
La Commission a repoussé un amendement de M. Philippe Houillon permettant aux commissaires aux comptes d'exercer leurs fonctions simultanément dans deux sociétés dès lors que l'une détient plus de la moitié du capital de l'autre ou qu'elles ont plus de la moitié d'associés en commun. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué qu'il n'était pas défavorable à l'idée mais que l'amendement n° 272 de M. Jean de Gaulle répondant à la même préoccupation était mieux rédigé. La Commission a alors accepté ce dernier amendement.
La Commission a accepté un sous-amendement n° 266 de M. Jean de Gaulle à l'amendement n° 14 de la commission des Lois, précisant la notion de réseau pour les grands cabinets de commissaires aux comptes.
La Commission a repoussé un amendement n° 453 de M. Jean-François Mancel visant à renvoyer au code de déontologie la définition des incompatibilités liées aux prestations des réseaux. M. François Goulard, Rapporteur, a rappelé que ses amendements permettaient de séparer efficacement les fonctions de conseil et de contrôle. La Commission a accepté un sous-amendement n° 395 de M. François Goulard à l'amendement n° 16 de la commission des Lois assurant la sécurité juridique des projets de résolution proposant la désignation des commissaires aux comptes en cas d'erreur matérielle.
La Commission a repoussé un sous-amendement n° 267 de M. Jean de Gaulle à l'amendement n° 207 de la commission des Finances renvoyant au code de déontologie la définition des incompatibilités liées aux prestations des réseaux. M. François Goulard, Rapporteur, a précisé que le Haut Conseil va pouvoir apprécier ces situations. Une telle précision pourrait, a contrario, laisser penser qu'il ne serait pas compétent dans les autres domaines.
La Commission a repoussé un amendement n° 303 corrigé de M. Philippe Houillon à l'amendement n° 209 rectifié de la commission des Finances précisant que la mission des commissaires aux comptes est incompatible avec une situation dans laquelle leurs salariés auraient des liens financiers avec la société contrôlée.
La Commission a repoussé deux sous-amendements n° 326 et 327 de M. Philippe Houillon à l'amendement n° 210 de la commission des Finances, proposant tous deux d'interdire à une personne ayant contrôlé une société d'en devenir salariée.
La Commission a repoussé un amendement n° 345 de M. Charles de Courson visant à permettre au directeur général et aux directeurs généraux délégués de participer au vote sur les comptes, le Rapporteur estimant normal que les dirigeants de la société ne se prononcent pas sur le contrôle des comptes.
La Commission a accepté un amendement n° 328 de M. Philippe Houillon visant à permettre, en cas d'absorption d'une société de commissaires aux comptes, à la société de réexaminer le maintien du mandat, et repoussé un amendement n° 458 corrigé de M. Jean de Gaulle ayant le même objet.
La Commission a repoussé un amendement n° 422 de M. Jean-Michel Fourgous supprimant cet article.
La Commission a ensuite accepté deux amendements identiques nos 396 du Rapporteur et 423 de M. Jean-Michel Fourgous substituant à l'interdiction posée par le projet de loi une procédure d'information du conseil d'administration ou de surveillance, lorsqu'un candidat au commissariat aux comptes a vérifié des opérations d'apports ou de fusion.
La Commission a repoussé un amendement n° 459 du Gouvernement, le Rapporteur estimant plus précise la rédaction prévue par le projet de loi.
La Commission a accepté un amendement n° 397 du Rapporteur visant à permettre le renouvellement par moitié du Haut Conseil des commissaires aux comptes. En conséquence, les amendements nos 243 de M. Philippe Houillon et 460 du Gouvernement sont devenus sans objet.
La Commission a accepté un amendement n° 461 du Gouvernement limitant dans le temps la possibilité de prévoir des dispositions transitoires permettant aux commissaires aux comptes de s'adapter aux nouvelles règles posées par le projet.
La Commission a accepté un amendement n° 269 de M. Jean de Gaulle réservant aux sociétés tenues d'établir des comptes consolidés l'obligation d'établir un rapport sur le contrôle interne, le Rapporteur ayant fait observer qu'il n'était guère compatible avec l'amendement déjà adopté par la Commission, puis un amendement n° 449 du Rapporteur, faisant figurer le rapport sur le contrôle interne tant dans le rapport de gestion que dans celui présenté avec les comptes consolidés. En conséquence, les amendements nos 268 de M. Jean de Gaulle, 424 de M. Jean-Michel Fourgous et 258 de M. Philippe Auberger sont devenus sans objet.
La Commission a ensuite accepté un amendement n° 270 de M. Jean de Gaulle excluant les plus petites sociétés de l'obligation d'établir un rapport sur le contrôle interne et un amendement de cohérence n° 450 du Rapporteur.
Elle a également accepté un sous-amendement n° 305 de M. Philippe Houillon à l'amendement n° 224 de la Commission, visant à anticiper d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation d'établir un rapport sur l'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne.
M. Jean-Michel Fourgous a présenté un amendement n° 425 ouvrant la possibilité pour le président des sociétés par actions simplifiées de se faire représenter par le directeur général ou le directeur général délégué. Le Rapporteur a estimé que les règles de représentation au sein des sociétés par actions simplifiées n'entrent pas dans le cadre du projet de loi. M. Philippe Auberger a fait observer que le Sénat a pris l'initiative d'introduire des modifications du droit des sociétés. Le Rapporteur ayant considéré que les modifications sénatoriales restent limitées, cet amendement a été repoussé.
La Commission a, pour les mêmes raisons, repoussé un amendement n° 426 de M. Jean-Michel Fourgous prévoyant que les dispositions statutaires limitant les pouvoirs des représentants du Président d'une société par actions simplifiée sont inopposables aux tiers.
La Commission a repoussé un amendement n° 259 de M. Philippe Auberger prévoyant, pour la transmission des résolutions complémentaires, une mise à disposition des actionnaires, de préférence à une communication, le Rapporteur considérant que la communication pouvait se faire par des supports souples et notamment par l'intermédiaire du site internet de la société.
La Commission a accepté deux amendements identiques nos 248 cor. du Rapporteur et 273 de M. Jean de Gaulle, donnant au commissaire aux comptes un rôle de vérification préalable à toute communication de nature comptable ou financière.
La Commission a repoussé un amendement n° 427 de M. Jean-Michel Fourgous insérant les observations des commissaires aux comptes dans leur rapport général, et limitant celles-ci aux seules sociétés cotées.
L'amendement n° 244 de M. Philippe Houillon étendant la convocation des commissaires aux comptes à toutes les réunions destinées à examiner ou arrêter les comptes est devenu sans objet compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 215 de la commission après l'article 67 quater. Elle a ensuite accepté un amendement n° 451 du Rapporteur rendant cumulatif le seuil de subventions à partir desquelles les associations doivent désigner un commissaire aux comptes.
La Commission a repoussé un amendement n° 428 de M. Jean-Michel Fourgous renvoyant au décret la fixation du délai applicable à la déclaration, par les mandataires sociaux, des opérations sur les titres de la société, le Rapporteur estimant plus souple de laisser à l'Autorité des marchés financiers le soin de fixer ce délai.
La Commission a repoussé deux amendements nos 260 de M. Philippe Auberger et 429 de M. Jean-Michel Fourgous faisant figurer l'information sur le gouvernement d'entreprise dans le rapport de gestion.
La Commission a repoussé un amendement n° 367 de M. André Gérin visant à supprimer cet article.
La Commission a repoussé deux amendements nos 454 et 455 de M. Jean-Michel Fourgous diminuant les obligations pesant sur les conventions courantes d'une part, et sur les conventions réglementées d'autre part.
La Commission a accepté un amendement n° 245 rectifié de M. Philippe Houillon excluant des obligations relatives aux conventions courantes et réglementées les conventions conclues entre une société coopérative et ses membres, ayant pour objet la mise en œuvre des statuts.
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos 375 de M. Jérôme Bignon et 398 de M. Philippe Auberger modifiant les règles relatives aux émissions de valeurs mobilières, le Rapporteur ayant fait observer qu'une telle modification n'entre pas dans le cadre du projet de loi.
La Commission a repoussé un amendement n° 240 de M. Arnaud Montebourg soumettant le président du conseil d'administration ou de surveillance à l'obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire, dès l'ouverture d'une information judiciaire sur des faits révélés par l'Autorité des marchés financiers.
La Commission a repoussé un amendement n° 456 de M. Jean-Michel Fourgous limitant les possibilités, pour les associations agréées d'actionnaires, de solliciter des mandats, et un amendement n° 306 de M. Philippe Houillon obligeant ces associations à établir des comptes annuels soumis à leur assemblée générale, le Rapporteur jugeant inopportun de modifier les règles applicables aux associations d'actionnaires.
La Commission a repoussé un amendement n° 346 de M. Charles de Courson modifiant le traitement comptable et fiscal des options de souscription d'actions, le Rapporteur estimant qu'une telle disposition n'a pas sa place dans le projet de loi.
M. François Goulard, Rapporteur, a estimé que plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 83, en modifiant significativement le droit des sociétés reviennent sur l'équilibre instauré par la loi du 29 octobre 2002, et ne trouvent pas place dans le présent projet. En conséquence, suivant l'avis du Rapporteur, la Commission a repoussé successivement les amendements nos 430 à 440 de M. Jean-Michel Fourgous, défendus par leur auteur.
Après l'article 84 bis (Article L. 225-94-1 du code de commerce) : Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation
La Commission a repoussé deux amendements nos 442 et 457 de M. Jean-Michel Fourgous modifiant les règles de cumul des mandats et de transformation en société par actions simplifiée, et un amendement n° 441 du même auteur supprimant les sanctions pénales pour défaut de réunion de l'assemblée d'approbation des comptes. Le Rapporteur a précisé que la loi d'habilitation actuellement en cours d'examen permettra au Gouvernement de simplifier le régime des sanctions pénales par ordonnance.
La Commission a repoussé un amendement n° 307 de M. Philippe Houillon modifiant le régime de l'épargne salariale, le Rapporteur estimant l'objet de cet amendement extérieur au cadre du projet de loi.
La Commission a repoussé quatre amendements nos 443 à 446 de M. Jean-Michel Fourgous supprimant plusieurs sanctions pénales prévues par le droit des sociétés.
La Commission a repoussé un amendement n° 368 de M. André Gérin visant à supprimer cet article, ainsi que trois amendements nos 262 à 264 et un sous-amendement n° 265 à l'amendement n° 233 de la Commission, présentés par M. Xavier de Roux assouplissant les règles d'annulation des délibérations et décisions prises en violation du code de commerce.
La Commission a repoussé un amendement n° 308 de M. Philippe Houillon prévoyant la possibilité de nommer un administrateur supplémentaire en cas de révocation du président du conseil d'administration.
La Commission a repoussé un amendement n° 261 de M. Philippe Auberger ayant le même objet que l'amendement n° 308.
La Commission a repoussé deux amendements nos 242 de M. Jean-Pierre Balligand et 369 de M. André Gérin visant à supprimer cet article afin de maintenir la publication des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés non cotées.
La Commission a accepté un amendement n° 309 de M. Philippe Houillon excluant de l'information transmise aux actionnaires les rémunérations reçues de la société mère lorsque celle-ci est une société non cotée.

References: l'article 88
 l'article 47
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 85
 l'article 88
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 67
 l'article 83
 l'article 84