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Timestamp: 2016-09-28 22:11:13+00:00

Document:
N� 1772 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
L'accord international sur l'Escaut a été signé le 3 décembre 2002 à Gand (Belgique) par les six Gouvernements des Etats et régions de Belgique suivants : France, Belgique, région de Bruxelles-Capitale, région flamande, région wallonne et Pays-Bas.
A son entrée en vigueur, cet accord abrogera et remplacera l'accord concernant la protection de l'Escaut, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et entré en vigueur le 1er avril 2003. L'accord initial définissait de façon précise les limites géographiques de l'Escaut, de son bassin fluvial et de son bassin versant. Le Royaume de Belgique n'était pas Partie à cet accord, du fait de la réforme constitutionnelle qui venait de donner compétence en matière d'eau et d'environnement aux régions.
Il n'en est pas de même pour l'accord de 2002, en raison de la référence à la directive communautaire sur l'eau qui engage la compétence de l'Etat fédéral. La lenteur de la procédure de ratification de l'accord de 1994, approuvé par le Parlement français dès novembre 1997, a entraîné un fonctionnement informel de la Commission de l'Escaut et des principales dispositions concernant la coopération interétatique.
Cet accord visait à développer une coopération entre les Parties et une gestion coordonnée du bassin hydrographique transfrontalier dans l'esprit de la convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Il s'agissait, en particulier, d'identifier les sources de pollution, de coordonner les programmes de travail et de surveillance et de favoriser l'échange d'informations.
Il convient de signaler la proximité des accords concernant l'Escaut avec ceux relatifs à la Meuse du fait de négociations parallèles qui ont abouti à des textes voisins et à des signatures simultanées.
C'est principalement l'adoption de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE) qui a conduit à renégocier cet accord. La directive-cadre contient, en effet, des dispositions nécessitant de le modifier. Parmi celles-ci, on mentionnera en particulier :
* * Le préambule de l'accord, beaucoup plus détaillé que dans le cas de l'accord de 1994, se réfère principalement à la directive sur l'eau.
Les définitions de l'article 1er mettent l'accent sur les concepts de bassin hydrographique et de district hydrographique international de l'Escaut, contrairement à l'accord de 1994, qui se contentait d'une définition géographique, incluant le bassin fluvial et le bassin versant.
L'objectif de l'accord, tel que défini à l'article 2, est de parvenir à une gestion durable et intégrée de l'eau du district hydrographique de l'Escaut. Les Parties doivent coopérer dans les domaines suivants :
- la préparation d'un plan de gestion du district hydrographique international de l'Escaut ;
Les principes de coopération entre les Parties incluent les principes de précaution, de prévention, de lutte contre les atteintes à l'environnement à la source ainsi que le principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l'environnement depuis le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 (article 3).
En matière de structure, la Commission internationale pour la protection de l'Escaut contre la pollution devient la Commission internationale de l'Escaut.
Chargée de la mise en œuvre de l'accord, elle formule des recommandations aux Parties. La coordination pour mettre en œuvre la directive-cadre se déroule au sein de la commission. Elle est relative aux cours d'eau qui concernent conjointement les Parties (article 4).
Les décisions y sont prises à l'unanimité. La commission est dotée d'une présidence tournante et ses travaux se tiennent dans les deux langues de travail, le français et le néerlandais. Elle dispose d'un secrétariat permanent dont le siège est fixé à Anvers (Belgique) (article 5).
Le coût de fonctionnement de la commission est supporté par les Parties. L'élargissement du champ d'application de l'accord du bassin versant au district hydrographique international augmente la part de la France, tant en superficie qu'en part de population, par rapport à l'ancien accord. La part de la France passe ainsi de 30 % à 40 % (article 7).
Les dispositions finales, de facture classique, prévoient l'abrogation de l'accord précédent (article 9), désignent le Royaume de Belgique comme dépositaire (article 10), précisent les modalités de dénonciation - qui prend effet à la fin de l'année qui suit l'année de dénonciation - (article 11) et de dépôt dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique (article 12).
Une carte des limites du district, de valeur strictement indicative, est jointe en annexe au texte de l'accord contrairement à l'accord de 1994.*
* * L'accord de Charleville-Mézières, comme celui de Gand, associe des Etats et les régions belges. En effet, depuis la réforme constitutionnelle de 1993, les régions belges ont la capacité de conclure des accords internationaux dans leurs domaines de compétence. La gestion de l'eau est l'un de ces domaines de compétence. L'article 5, paragraphe 4, de l'accord de Gand définit les conditions du droit de vote entre l'Etat fédéral belge et les régions. L'Etat belge est, en particulier, compétent en matière d'eaux côtières.
Le premier accord a permis un développement progressif de la coopération, une meilleure connaissance réciproque des services et des responsables de la gestion de l'eau. Ceci est de bon augure pour l'application du nouvel accord qui est plus exigeant que le précédent, la contrainte additionnelle correspondant à la mise en œuvre des dispositions de la directive-cadre sur l'eau adoptée au niveau communautaire.
L'article 3, paragraphes 3, 4 et 6, de la directive-cadre fixe les conditions spécifiques relatives à la coopération dans le cadre des districts hydrographiques internationaux. Dans ce contexte, la question principale est de parvenir à l'établissement d'un plan de gestion unique dont toutes les Parties doivent définir le contenu.
Dans le cours de la négociation, plusieurs délégations ont souhaité le maintien d'une grande proximité entre l'accord sur l'Escaut et celui sur la Meuse. La France ne considérait pas qu'il s'agissait d'une obligation, compte tenu des différences importantes entre les deux fleuves, mais n'était pas opposée à une telle démarche. Le résultat final est l'identité des deux textes, à l'exception des points suivants :
- le district hydrographique de la Meuse correspond au bassin du fleuve, alors que le district hydrographique de l'Escaut est plus vaste que son bassin hydrographique car plusieurs fleuves côtiers ont été rattachés au district, en conformité avec la directive-cadre. Par ailleurs, les canaux qui relient le bassin de l'Escaut à la mer (article 4) sont inclus dans le champ d'application de l'accord.
La coordination concernant les fleuves côtiers entièrement situés sur le territoire d'une Partie est à la discrétion de la Partie concernée (article 4, paragraphe 6).
En matière de prévention et de protection contre les inondations, la commission de la Meuse possède une expérience plus importante que celle de la commission de l'Escaut. Le texte adopté sur ce point se réfère davantage à la situation de l'Escaut : il fait état de la nécessité d'une phase de concertation avant la mise au point de mesures opérationnelles (article 2, paragraphe c). La situation plus avancée de la Meuse dans ce domaine n'apparaît pas dans le libellé de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord international sur l'Escaut qui, engageant les finances de l'Etat, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,Signé : Michel Barnier ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ESCAUT
(ensemble une annexe) Les Gouvernements,
Animés de la volonté commune de collaborer pour réaliser un développement durable et de la volonté de mettre en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures appropriées d'une gestion intégrée du district hydrographique international de l'Escaut afin de réaliser une gestion durable et intégrée de l'eau, compte tenu en particulier de sa multifonctionnalité,
Considérant que la mise en œuvre du présent Accord et de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau nécessite, au sein du district hydrographique international de l'Escaut, selon les domaines géographiques et les thèmes à traiter, une coordination multilatérale, bilatérale ou nationale,
a) « Directive-cadre sur l'eau » : la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes no L 327/1 du 22 décembre 2000), y compris d'éventuelles modifications ;
b) « Escaut » : l'Escaut à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris l'Escaut maritime et l'Escaut occidental ;
c) « Bassin hydrographique de l'Escaut » : territoires dont les eaux de ruissellement s'écoulent à travers les affluents de l'Escaut et l'Escaut même vers la mer du Nord ;
e) « Commission » : la Commission internationale de l'Escaut ;
Objectif de l'Accord Les Parties Contractantes s'efforcent de réaliser une gestion de l'eau durable et intégrée pour le district hydrographique international de l'Escaut, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
a) Coordonner la mise en œuvre des exigences définies dans la Directive-cadre sur l'eau pour réaliser ses objectifs environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique international de l'Escaut ;
b) Produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de l'Escaut conformément à la Directive-cadre sur l'eau ;
c) Se concerter puis coordonner les mesures pour une prévention et une protection contre les inondations, compte tenu des aspects écologiques de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation, et contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses y compris les mesures préventives ;
c) Le principe de lutte contre les atteintes à l'environnement, de préférence à la source ;
a) Prennent les mesures nécessaires sur leur territoire pour la mise en œuvre du présent Accord ainsi que des avis, recommandations ou décisions de la Commission et s'informent mutuellement ;
b) Protègent et dans la mesure du possible améliorent, le cas échéant par des mesure d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité des écosystèmes aquatiques ;
Missions de la Commission 1. Les Parties Contractantes instituent la Commission pour mettre en œuvre le présent Accord.
3. La coordination multilatérale de la mise en œuvre des exigences de la Directive-cadre sur l'eau sur des sujets d'intérêt commun se déroule au sein de la Commission.
c) D'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, en particulier en ce qui concerne la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte, en vue de garantir une transmission avec des techniques appropriées d'informations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui menacent d'avoir des effets transfrontaliers significatifs ;
f) De définir des priorités et d'établir un programme d'actions en vue de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent Accord ainsi que d'effectuer son évaluation sur une base périodique. Après la production du premier plan de gestion du district hydrographique international de l'Escaut, éventuellement d'établir un programme d'actions qui lui est complémentaire ;
7. La Commission peut traiter toute autre affaire que les Parties Contractantes lui confient d'un commun accord dans les domaines couverts par le présent Accord.Article 5
Royaume de Belgique : 0,5 %.
Région de Bruxelles-Capitale : 5 %.
Région flamande : 37,5 %.
Région wallonne : 10 %.
République française : 40 %.
Royaume des Pays-Bas : 7 %.
4. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties Contractantes découlant d'autres accords antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.Article 10
Dénonciation 1. A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, après accomplissement des procédures nationales par chacune des Parties Contractantes, par une déclaration écrite adressée au dépositaire.
Texte original et dépôt Le présent Accord, qui a été établi en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
Annemie Vermeylen,
Vera Dua,
Michel Foret,
Ministre wallon de l'aménagement
du territoire, de l'urbanisme
et de l'environnementPour le Gouvernement
Pierre Ariola,
Mélanie Schultz-Van Haegen,
et travaux hydrauliquesN° 1772 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut

References: l'article 1
 l'article 2
 L'article 5

L'article 3
 l'article 53
 l'article 2