Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t021063fu1.html
Timestamp: 2016-05-26 04:44:10+00:00

Document:
EPO - T 1063/02 () of 16.6.2004
T 1063/02 () of 16.6.2004 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2004:T106302.20040616
T 1063/02
96924007.6
Texte de la décision en FR (PDF, 42.562K)
Machine électrique recyclable et procédé de fabrication d'une carcasse d'inducteur ou d'induit pour cette machine
ECIA - Equipements et Composants pour l'Industrie Automobile
Aplicaciones de Metales Sinterizados, SA
Demande de rectification d'une décision écrite et du procès-verbal d'une procédure orale - recours recevable (oui)
Rectification (non)
Exposé des faits et conclusionsI. Par lettre datée du 7 août 2002, le titulaire du brevet européen n° 0 834 211 a demandé à la division d'opposition qu'elle rectifie sa décision écrite de révocation du brevet, qui portait la date du 29 juillet 2002, et qu'elle corrige le procès-verbal de la procédure orale du 6 juin 2002. La division a, par fax daté du 13 août 2002, informé le titulaire du brevet du maintien sans modifications de la version du procès-verbal de la procédure orale tenue le 6 juin 2002 et de la décision de révocation du brevet en question. Le titulaire du brevet a réitéré sa requête de rectification du procès- verbal et de la décision écrite dans une lettre datée du 19. août 2002. Par fax du 29 août 2002, la division a rappelé au titulaire du brevet qu'elle avait déjà décidé (cf. téléfax du 13 août 2002) de rejeter la requête de rectification du procès-verbal et de la décision écrite et qu'elle n'était plus responsable pour toute requête ultérieure. Le titulaire du brevet a alors formé le présent recours à l'encontre de la décision signifiée le 13 août 2002.II. Simultanément avec le présent recours, le requérant a formé un autre recours (qui porte le n° T 0977/02) contre la décision de révocation du brevet européen n° 0 834 211.III. La décision écrite de la division d'opposition datée du 29. juillet 2002 contient au point 12 de l'exposé des faits et conclusions l'affirmation suivante : "Au cours de la procédure orale le titulaire du brevet a abandonné les requêtes précédentes, a présenté un nouveau jeu de revendications 1-4 (copie ci-jointe) et a introduit la requête de maintien du brevet sous forme modifiée conformément à ce nouveau jeu de revendications." Le nouveau jeu de revendication en question porte l'intitulé "REQUETE SUBSIDIAIRE III".Le procès-verbal de la procédure orale du 6 juin 2002 contient à la page 4 le passage suivant : "Monsieur Domenego déposait une nouvelle requête (en annexe) avec une seule revendication indépendante revendiquant un moteur avec les caractéristiques de la machine de la revendication 11 de l'ancienne requête principale. Monsieur Domenego déclarait que cette requête serait sa seule requête et qu'il abandonnait les requêtes déposées avec la lettre du 2 mai 2002."IV. Les rectifications demandées dans la lettre datée du 7. août 2002 étaient les suivantes :a) suppression du passage du procès-verbal indiquant que le mandataire du titulaire avait accepté le document E32 comme état de la technique le plus proche,b) modification du passage du procès-verbal indiquant que le titulaire avait invoqué les décisions T 15/91, T 215/84 et T 523/89 à l'appui de son argumentation, alors que ces décisions avaient été invoquées par l'opposant 02,c) modification du procès-verbal pour indiquer que le titulaire n'avait pas retiré sa requête principale et que la division d'opposition avait rendu une décision orale sur cette requête principale,d) modification du procès-verbal pour préciser que la division d'opposition avait demandé au titulaire de ne défendre l'activité inventive qu'en partant du document E32 comme état de la technique le plus proche, ete) modification de la décision écrite pour qu'elle indique qu'une décision avait été rendue à l'encontre de la requête principale.V. Le texte de la décision attaquée (fax du 13 août 2002 adressé au mandataire du titulaire et intitulé "Bemerkungen . Remarks . Remarques") est le suivant :"Par la présente, la Division d'Opposition tient à vous informer du maintien sans modifications de la version du procès-verbal de la procédure orale tenue le 06/06/2002 et de la décision de révocation du brevet en question.Contrairement à l'affirmation du mandataire dans sa lettre du 07/08/2002, il n'y a eu qu'une décision de la Division d'Opposition lors de la procédure orale. En effet, la Division d'Opposition a décidé à la fin de la procédure orale que le brevet en question est rejeté.En outre le mandataire a, en déposant la dernière requête dans la procédure orale, précisé que cette requête serait sa seule requête.Avant la pause finale, le Président de la Division d'Opposition a demandé aux parties s'ils [sic] maintenaient leurs requêtes, le titulaire du brevet à [sic] confirmé sa seule requête.D'après la règle 89 CBE la rectification d'une décision n'est admissible que si le texte de cette décision est manifestement différent de ce que l'auteur avait l'intention d'exprimer (cf. Directives E-X, 10. et T 425/97), ce qui ne s'applique pas dans le cas présent.Par conséquent il n'y a donc pas de raisons de rectifier le procès-verbal et la décision écrite."Suivent la date et les noms des trois membres de la division d'opposition. Les deux membres qui avaient signé le procès-verbal ont apposé leur signature sur le fax. Le troisième membre ne l'a pas signé, une mention manuscrite indiquant qu'il était en congé.VI. Une procédure orale devant la chambre a eu lieu le 16. juin 2004.Le requérant (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée du 13 août 2002 et la rectification du procès-verbal de la procédure orale du 6 juin 2002 ainsi que la rectification de la décision de la division d'opposition portant la date du 29. juillet 2002. En outre, il a demandé le remboursement de la taxe de recours.L'intimé (opposant 02) a demandé le rejet du recours.VII. L'intimé (opposant 01), bien que régulièrement cité, n'a pas comparu à la procédure orale. De plus, il n'a présenté aucune observation, ni formulé aucune requête au cours de la procédure de recours.VIII. Les arguments du requérant peuvent se résumer comme suit :Pour ce qui concernait la rectification a), le mandataire du titulaire, s'il avait reconnu que E32 pouvait être considéré comme le document le plus pertinent au titre de la nouveauté, avait en revanche contesté qu'il puisse être considéré comme l'état de la technique le plus proche. Ce point était d'ailleurs rappelé au premier paragraphe de la page 5 du procès- verbal.Les trois décisions concernées par la rectification b) avaient en réalité été invoquées par l'opposant 02, la première fois dans son courrier du 6 mai 2002. Au cours de la procédure orale, la titulaire n'avait fait que répondre aux arguments de l'opposant 02 à ce sujet. Ceci montrait clairement que le procès-verbal était peu fidèle.La motivation fournie dans la décision du 13 août 2002 pour refuser d'effectuer la rectification c) n'était pas correcte. Contrairement à l'affirmation de la division qui soutenait avoir rendu un "avis", le président de la division d'opposition avait utilisé le terme "décision" pour rejeter la requête principale. Ceci était confirmé par des notes manuscrites prises par M. Hadjadj, qui avait accompagné le mandataire. Copie de ces notes était jointe au mémoire exposant les motifs du recours de même qu'une déclaration sur l'honneur qu'elles n'avaient pas été modifiées. En outre, le mandataire et son accompagnateur étaient disposés à subir toute mesure d'instruction prévue par l'article 117 CBE, y compris une déposition devant les juridictions françaises, pour confirmer leurs allégations. Dans tous les cas, après délibération, la division avait rendu un "avis" définitif dans la mesure où elle n'envisageait pas de le modifier et n'avait pas laissé la possibilité au titulaire d'y répondre. En outre, cet "avis" avait été accompagné d'une motivation, comme les directives, partie E-III 9, le prévoient pour une décision. Cet "avis" avait donc le contenu et les effets d'une décision. De ce fait, la requête principale ne pouvait plus être examinée ou retirée par la suite (parties E- III 8.9 et 9 des directives qui traitaient de la procédure orale et indiquaient qu'une instance est liée par toute décision qu'elle rend sur une question de fond). Si la division voulait rendre un avis plutôt qu'une décision à ce stade de la procédure, elle aurait dû le signifier clairement et en tout état de cause inviter le titulaire à défendre à nouveau la requête principale, ce qui n'avait pas été fait. Cela dit, le fax du 13 août 2002 était compatible avec la version de la titulaire. En effet, une fois la requête principale rejetée, la division n'avait initialement qu'à examiner deux requêtes subsidiaires déposées avec lettre du 2. mai 2002. Le mandataire avait donc pu déclarer qu'il souhaitait déposer une nouvelle requête subsidiaire en remplacement de ces deux requêtes subsidiaires. La division d'opposition interrogeant le mandataire pour savoir si cette requête subsidiaire serait sa seule requête, celui-ci avait alors pu confirmer "cela sera ma seule requête", étant entendu que les requêtes qui devaient encore être examinées étaient les requêtes subsidiaires, puisqu'une décision avait déjà été prise sur la requête principale. Cette version des faits était confirmée par la mention "REQUETE SUBSIDIAIRE III" portée par la requête annexée au procès-verbal, qui impliquait qu'il existât une requête principale. En outre, il appartenait à la division d'opposition de clarifier totalement la situation procédurale et les requêtes formulées (décisions T 552/97 et T 666/90). Or le mandataire du titulaire n'avait jamais prononcé l'expression "nous abandonnons la requête principale", ce qui était confirmé par les notes de M. Hadjadj qui ne parlaient pas d'abandon. La division ne pouvait donc pas considérer que la requête principale était retirée. Une déclaration dans ce sens ne pouvait pas non plus être déduite de la réponse donnée par le mandataire à la question ambiguë "ce sera votre seule requête ?". Pour ce qui concernait la référence faite par la division à la règle 89 CBE pour justifier son refus, le titulaire faisait observer que cette règle ne s'appliquait pas au procès-verbal qui devait satisfaire aux exigences de la règle 76 CBE. La règle 89 CBE ne s'opposait donc pas à la rectification c).Concernant la rectification d), le mandataire du titulaire avait, conformément aux arguments développés par les opposants à propos de l'activité inventive, commencé par utiliser comme état de la technique le plus proche un moteur à carcasse réalisée par empilage de tôles. La division avait alors fait remarquer qu'elle considérait que le document E32 était l'état de la technique le plus proche et qu'il fallait répondre uniquement à une argumentation fondée sur cet état de la technique le plus proche. Le deuxième paragraphe à la page 5 du procès-verbal ne faisait pas apparaître que la division avait demandé au titulaire de limiter son argumentation en ce sens, l'empêchant ainsi de prendre position sur l'argumentation des opposants. Le procès- verbal ne mentionnait pas non plus les arguments essentiels que le titulaire avait alors utilisés pour répondre à l'objection de défaut d'activité inventive.Pour les raisons indiquées ci-dessus à propos de la rectification c), la décision du 13 août 2002 refusant d'apporter la rectification e) à la décision écrite devait être annulée et cette rectification apportée à la décision écrite. Pour ce qui concernait l'argument selon lequel la règle 89 CBE s'opposerait à cette rectification, le titulaire faisait observer qu'il ne requérait pas la rectification des décisions rendues oralement, mais uniquement la mise en conformité de la décision écrite avec les décisions orales. Cette contradiction entre les décisions relevait d'une erreur manifeste et la règle 89 CBE ne s'opposait donc pas à la rectification e).La non clarification des requêtes au cours de la procédure orale devant la division d'opposition constituait un vice substantiel de procédure rendant équitable le remboursement de la taxe de recours. L'article 106(3) CBE n'était pas applicable ici. En outre, lorsque le présent recours avait été formé, il n'existait aucune garantie que les requêtes présentées ici pourraient être examinées dans le cadre de l'autre recours formé à l'encontre de la décision de révocation du brevet.La décision du 13 août 2002 n'avait pas été motivée au sens de la règle 68(2) CBE en ce qui concernait le refus d'effectuer les rectifications a), b) et d), ce qui constituait un vice substantiel de procédure. Le fax du 13. août 2002 était totalement ambigu dans sa forme puisqu'il était intitulé "remarques" et ne semblait donner qu'une information alors qu'il s'agissait en fait d'une décision. Or, d'après la règle 78(1) et l'article 119 CBE, une décision devait être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La division d'opposition n'avait donc pas respecté les prescriptions de la CBE, au risque de faire perdre au titulaire la possibilité de former un recours. En outre, un des membres de la division n'avait ni participé à la prise de décision, ni signé la décision puisque celle-ci indiquait qu'il était en congé. Ce non-respect de l'article 19 et de la règle 70(1) CBE constituait aussi un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours selon la règle 67 CBE (T 225/96).IX. Les arguments de l'opposant 02 (intimé) peuvent se résumer comme suit :Le procès-verbal reflétait correctement le déroulement de la procédure orale du 6 juin 2002.Le titulaire avait explicitement consenti, au début de la procédure orale, à l'introduction du document E32 dans la procédure. Plus tard, lors de la discussion de la requête intitulée "REQUETE SUBSIDIAIRE III", le titulaire avait exprimé l'opinion que E32 ne constituait pas l'état de la technique le plus proche. Ceci ressortait du procès-verbal. Le titulaire n'avait donc à ce sujet rien à reprocher au procès-verbal.Le procès-verbal et le mémoire de recours n'étaient pas en contradiction à propos des trois décisions T 15/91, T 215/84 et T 523/89, le titulaire ayant fait valoir lors de la procédure orale que ces trois décisions ne concernaient pas des revendications de seconde utilisation non thérapeutique.Le titulaire confirmait qu'il avait déclaré au cours de la procédure orale que la nouvelle requête qu'il déposait serait sa seule requête. Il n'avait pas utilisé le terme "subsidiaire" lors de l'abandon des requêtes. D'ailleurs, les notes de M. Hadjadj parlaient d'une "nouvelle requête (III)" sans mentionner que cette requête était subsidiaire. Il ressortait en outre de la lettre du 7 août 2002 qu'il avait bien utilisé le terme "abandonner". Les déclarations faites par le mandataire du titulaire dans la procédure orale du 6 juin 2002 étaient claires ; la division n'avait donc aucune raison de l'interroger ultérieurement. De plus, le mandataire s'était exprimé à cette occasion dans sa langue maternelle, le français, ce qui excluait en pratique la possibilité d'un malentendu. Le titulaire avait donc délibérément abandonné sa requête principale après avoir entendu l'avis rendu par la division d'opposition. Cet abandon avait d'ailleurs suscité l'étonnement du mandataire des opposants et de ses accompagnateurs, en particulier parce que l'avis de la division indiquait qu'une des revendications était nouvelle. L'intitulé "REQUETE SUBSIDIAIRE III" n'était de toute façon pas correct puisque le titulaire admettait qu'il avait bien retiré les autres requêtes subsidiaires. Cet intitulé ne prouvait donc pas que le titulaire entendait déposer une requête subsidiaire. Au contraire, l'intention du titulaire était de remplacer toutes les requêtes précédentes par une seule nouvelle requête. Il n'était pas vrai que la division avait utilisé le terme "décision", elle avait utilisé le terme "avis". L'expression "Délibération puis Décision" qui apparaissait dans les notes de M. Hadjadj avait probablement été écrite avant ou immédiatement après la reprise de la procédure orale, mais avant que la division d'opposition ne rendît son avis sur la requête principale. En effet, cette expression se référait à la délibération, ce qui n'aurait pas eu de sens après que la division eut exprimé son opinion sur la requête principale. Il semblait plutôt que M. Hadjadj s'attendait à entendre une décision et n'imaginait pas que la division puisse reprendre la procédure orale en rendant un simple avis. Les commentaires dont la division avait entouré son avis, en particulier l'indication qu'une des revendications était nouvelle, montraient bien qu'il ne pouvait s'agir d'une décision. Une décision aurait en effet simplement refusé la requête principale pour manque de nouveauté de certaines revendications.Contrairement à l'affaire T 552/97, dans le cas présent le procès-verbal était clair et en accord avec la décision écrite du 29 juillet 2002. La question "ce sera votre seule requête ?" était claire et n'exigeait pas d'explication, sa signification étant "retirez-vous vos requêtes précédentes". De plus, comme indiqué sur le procès-verbal, le titulaire avait eu une autre possibilité d'énoncer ses requêtes, juste avant la décision finale de la division d'opposition.En conclusion, la procédure orale du 6 juin 2002 s'était déroulée correctement. Le droit du titulaire d'être entendu (article 113 CBE) avait été respecté. Le titulaire avait abandonné sa requête principale au cours de la procédure orale. Le procès-verbal reflétait correctement le déroulement de la procédure orale, de même que la décision. Par conséquent, les allégations du titulaire relatives à un vice substantiel de procédure n'étaient pas fondées.Motifs de la décision1. Recevabilité du recoursIl résulte implicitement de la décision G 8/95 de la grande chambre de recours (JO 1996, 481) qu'un recours contre une décision relative à la rectification d'une décision émise par une instance du premier degré peut être recevable. Dans le cas présent, la division d'opposition a notamment refusé de rectifier la décision écrite de révocation du brevet au sujet d'une requête dont le titulaire contestait qu'elle eût été abandonnée lors de la procédure orale devant la division. De l'avis de la chambre, ce refus constitue en lui-même un grief pour le titulaire du brevet et ne fait donc pas droit aux prétentions de ce dernier. Le présent recours, qui a été formé dans un délai de deux mois à compter du 13. août 2002 est par conséquent recevable (articles 106(1), 107 et 108 CBE). Vu que la décision attaquée est étroitement liée à l'opposition formée à l'encontre du brevet, la chambre considère que les autres parties à la procédure d'opposition sont de droit également parties à la présente procédure de recours (article 107 CBE).2. Irrégularités dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée2.1. Il convient tout d'abord de remarquer que le présent recours est relatif à la décision du 13 août 2002 et donc que seule la procédure ayant conduit à cette décision est ici en cause. Il n'y pas lieu de tenir compte d'éventuelles irrégularités ayant affecté la procédure qui a conduit à la décision écrite du 29 juillet 2002 révoquant le brevet contesté.2.2. La décision attaquée du 13 août 2002 indique que le texte de la décision écrite datée du 29 juillet 2002 n'est pas manifestement différent de ce que l'auteur (la division d'opposition) avait l'intention d'exprimer. De même, on peut déduire du maintien sans modification de la version du procès- verbal de la procédure orale tenue le 6 juin 2002 que le texte de ce procès-verbal reflète correctement l'essentiel de la procédure orale, tel qu'il a été perçu par la division d'opposition. Les motifs du refus de rectifier la décision écrite et le procès-verbal ressortent donc du texte de la décision attaquée. La chambre estime par conséquent que la décision attaquée est motivée, comme requis par la règle 68(2) CBE.2.3. Certes, la décision attaquée a été communiquée au requérant par fax et n'a donc pas été signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme prévu par la règle 78(1) CBE. L'intitulé de la décision ("remarques") pouvait prêter à confusion. En outre, l'un des membres de la division d'opposition compétente n'a pas signé la décision attaquée. Ces irrégularités n'ont cependant pas affecté des droits fondamentaux du requérant, puisque la décision est bien parvenue au requérant et que celui-ci a pu former un recours dans les temps.Par ailleurs, vu que les délais pour former un recours recevable sont strictement limités (article 108 CBE), il est évidemment désirable que, en présence d'une demande de rectification, une division réagisse rapidement et prenne une décision sans tarder. La chambre estime donc que, dans les circonstances particulières de l'espèce, on ne peut blâmer la division de ne pas avoir attendu le retour de congé d'un des examinateurs pour réagir et d'avoir notifié sa décision par fax, défauts de forme qui auraient pu être rectifiés par la division d'opposition.2.4. La procédure qui a conduit à la décision attaquée ne contient donc pas, de l'avis de la chambre, d'irrégularité que l'on puisse qualifier de vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE ou de vice majeur au sens de l'article 10 du règlement de procédure des chambres de recours.3. Rectification de la décision écrite du 29 juillet 20023.1. Bien que cela ne ressorte peut-être pas clairement des parties E-III, 8 et 9 des directives, une division d'opposition peut clore les débats sur une requête particulière et émettre ensuite un avis sur cette requête sans rouvrir les débats sur celle-ci. La requête qui a fait l'objet de l'avis peut encore être modifiée ou retirée avant la prise de décision. Cette pratique est courante dans les différentes instances de l'OEB et ne semble pas être en contradiction avec le renseignement juridique 15/98 (JO 1998, 113). Elle a pour but de faire avancer les débats lors d'une procédure orale en vue d'arriver à une décision. Dans le cas présent, puisque les requêtes subsidiaires n'avaient pas encore été abordées, la division d'opposition, après avoir délibéré sur la requête principale, n'aurait pu mettre fin à la procédure orale que si elle avait décidé de maintenir le brevet dans la version définie par la requête principale du titulaire. Il apparaît donc que le rejet de la requête principale annoncé par la division d'opposition devait être compris comme un avis destiné à faire avancer les débats et que cette requête principale pouvait encore être retirée.3.2. Pour pouvoir juger si le titulaire du brevet a ou non abandonné sa requête principale au cours de la procédure orale du 6 juin 2002, il faudrait connaître les termes exacts des propos qui ont été échangés entre le mandataire du titulaire et la division d'opposition lors du dépôt de la nouvelle requête ("REQUETE SUBSIDIAIRE III"). Le titulaire reconnaît avoir déclaré à cette occasion que la nouvelle requête déposée serait sa "seule" requête. Il n'est pas clair si le titulaire a à ce moment limité la portée de sa déclaration, s'il a alors émis d'autres déclarations, ni quelle en était éventuellement la teneur, les parties n'étant pas d'accord à ce sujet. Le titulaire du brevet, requérant, sur qui repose en l'occurrence la charge de la preuve, n'a donc pas pu convaincre la chambre qu'il n'avait pas, lors du dépôt de sa nouvelle requête, utilisé des termes qui laissaient légitimement croire à la division d'opposition qu'il abandonnait toutes ses autres requêtes.3.3. La règle 89 CBE n'autorise que la rectification de fautes d'expression, de transcription et d'erreurs manifestes dans les décisions. Une erreur de droit, qu'elle ait trait au fond ou à la procédure, ne peut être corrigée dans le sens de cette règle (décision G 1/97 de la grande chambre de recours, JO 2000, 322, point 2 c) des motifs). La chambre considère donc que le texte de la décision écrite du 29 juillet 2002 ne peut pas être rectifié au sens de la règle 89 CBE, puisque, d'après la décision attaquée, il exprime manifestement l'intention de la division d'opposition (voir aussi la décision G 8/95, point 3.2. des motifs).3.4. La rectification de la décision de la division d'opposition portant la date du 29 juillet 2002 ne peut par conséquent pas être accordée.4. Rectification du procès-verbal de la procédure orale du 6. juin 20024.1. D'après la règle 76(3) CBE, le procès-verbal d'une procédure orale est authentifié par l'agent qui l'a établi et par l'agent qui a dirigé la procédure orale. Dans une procédure d'opposition, l'établissement d'un procès-verbal, et évidemment aussi une rectification de celui-ci, ne semble donc pas relever de la compétence de la division d'opposition proprement dite, dont la composition est définie à l'article 19(2) CBE. Il n'est donc pas certain que le procès- verbal d'une procédure orale, de même qu'une rectification de celui-ci, constitue un acte juridique relevant de la compétence d'un des organes mentionnés à l'article 21(1) CBE et que, de ce fait, la chambre soit compétente selon l'article 106(1) et/ou l'article 111 CBE.4.2. En tout état de cause, la chambre estime qu'elle ne pourrait éventuellement ordonner une rectification du procès- verbal d'une procédure orale qu'en cas de contradiction flagrante et certaine avec le déroulement effectif de la procédure. Tel n'est pas le cas ici. En effet, comme expliqué au point 3.2 ci-dessus, le requérant n'a pas pu prouver qu'il n'avait pas abandonné sa requête principale au cours de la procédure orale du 6 juin 2002. En outre, les passages du procès-verbal concernant le document E32 et les décisions T 15/91, T 215/84 et T 523/89 ne sont pas en contradiction flagrante avec ce qu'a fait valoir le requérant.4.3. La rectification demandée du procès-verbal du 6 juin 2002 doit donc être refusée.5. Le remboursement de la taxe de recours ne peut pas être ordonné vu qu'il n'est pas fait droit au recours (règle 67 CBE).DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :Le recours est rejeté.
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References: l'article 117
 L'article 106
 l'article 119
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 106
 l'article 111