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NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE PDF
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1 NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999 Le statut fiscal des options sur actions ou parts bénéficiaires octroyées en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle du bénéficiaire est réglementé par la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'actions belge pour l'emploi 1998 (1er avril 1999). Selon cette réglementation, il existe un avantage imposable fixé forfaitairement à un pourcentage de la valeur des actions sur lesquelles porte l'option. Pour l'application du système, il est par conséquent indispensable de déterminer la valeur de l'action au moment de l'offre. Au terme de l'article 43 4 de la loi susvisée, la valeur des actions est déterminée comme suit: "1 lorsqu'il s'agit d'actions cotées ou négociées en bourse, la valeur de l'action est choix de la personne qui offre l'option, le cours moyen de l'action pendant les 30 jours précédant l'offre ou le dernier cours de clôture qui précède le jour de l'offre; 2 dans les autres cas, la valeur de l'action est sa valeur réelle au moment de l'offre, déterminée par la personne qui offre l'option sur avis conforme du commissairereviseur de la société émettrice des actions sur lesquelles porte l'option ou, à défaut de commissaire-reviseur dans cette société, par un reviseur d entreprises désigné par celle-ci, ou si la société émettrice est non résidente, par un expert-comptable de statut comparable désigné par celle-ci." La présente recommandation a pour objet de préciser les modalités d'exécution de la mission prévue par cette disposition ainsi que le contenu du rapport à émettre par le professionnel.
2 SECTION 1 : CHAMP D APPLICATION ET PORTEE DE LA MISSION 1. L'intervention du commissaire-reviseur ou d'un reviseur d entreprises n'est requise que si l option porte sur des actions qui ne sont pas cotées ou négociées en bourse. En effet, dans le cas contraire, l'évaluation est opérée par rapport au cours de bourse. Lorsque l offrant n est pas l émetteur des actions, c est au commissaire-reviseur de l émetteur qu il appartient de faire rapport sur la valeur déterminée par l organe d administration de l offrant selon ce qui est mentionné ci-dessous au paragraphe 2. Lorsqu un commissaire-reviseur est en fonction, il est de droit chargé de faire le rapport. Toutefois, lorsqu il existe un juste motif, le commissaire-reviseur peut décliner la mission, auquel cas, l organe d administration de l entreprise pourra désigner spécialement un autre reviseur d entreprises pour l accomplir. L avis d un professionnel étranger peut être sollicité si les titres faisant l objet du plan sont émis par une société étrangère. Il appartient à ce professionnel d apprécier dans quelle mesure il peut se référer à la présente recommandation. 2. L'organe d'administration (conseil d administration ou gérant) de la société qui offre l option est seul compétent pour déterminer la valeur de l'action qui servira de base à l'évaluation forfaitaire de l'avantage attribué au bénéficiaire. Il se fera normalement assister par un expert ; cette mission de conseil relative à la détermination de la valeur à donner aux actions ne peut pas être confiée au commissaire-reviseur de la société émettrice des actions ni à une personne avec laquelle celui-ci entretient des liens de collaboration professionnelle. 3. Au terme de la loi du 26 mars 1999, la mission du reviseur d entreprises (commissaire ou non) consiste à titre principal à donner une opinion sur la valeur de l'action telle qu'elle a été déterminée par l'organe d'administration de l'entreprise. Le maintien de la position indépendante du commissaire-reviseur de la société émettrice lui interdit de décider ou de suggérer la décision relative à l'évaluation des actions de la société émettrice. Toutefois, il est légitime qu un contact puisse s établir entre l expert et le commissaire-reviseur dès le début de la mission de l expert afin que celui-ci puisse se baser sur des données dont la fiabilité est assurée. Ce contact doit être formellement autorisé par l organe d administration de la société émettrice pour éviter tout obstacle lié au secret professionnel. 2
3 SECTION 2 : VALEUR DE REFERENCE 4. La valeur réelle visée à l article 43 de la loi du 26 mars 1999 s obtient en procédant à une évaluation au moyen de méthodes appropriées. L objectif consiste à déterminer la valeur de l action; l organe d administration devra utiliser des paramètres adéquats (tenant compte par exemple des différentes catégories d actions, de la situation provisoire ou non d illiquidité, etc.) pour déterminer la valeur des actions au départ de la valeur de l entreprise. 5. Une évaluation appropriée s opère par référence à des critères significatifs et diversifiés (donnant un éclairage différent). Il est généralement de bon usage de faire choix au moins d une méthode fondée sur l analyse des valeurs patrimoniales (fondée sur l actif net corrigé) et d une méthode fondée sur les aspects de rendement. L organe d administration examinera si les méthodes d évaluation appliquées sont appropriées en considération de l objectif poursuivi et s il n existe pas de méthode plus appropriée. Une méthode d évaluation sera acceptable en principe, lorsqu elle est généralement admise par la doctrine scientifique ou professionnelle ou lorsqu elle est spécialement appropriée au cas d espèce et dûment justifiée au regard de l économie d entreprise. 6. Parmi les méthodes d évaluation envisagées, l organe d administration de l entreprise peut légitimement décider d en appliquer une seule considérant que sa pertinence enlève toute importance relative aux autres méthodes. Cette approche doit être considérée de façon restrictive en manière telle que la solution ne peut être qu exceptionnelle. Les méthodes prévisionnelles sont acceptables dans la mesure où elles sont appliquées par une société qui dispose d informations analytiques ou budgétaires suffisamment précises. Ne peut être considérée comme une méthode généralement admise, la simple extrapolation linéaire de données antérieures non corrigées. De même, les données financières futures servant de base au calcul ne peuvent s étendre au-delà d une période raisonnable, sans porter préjudice aux méthodes d actualisation. 7. Le professionnel doit réunir toutes les informations significatives en ce compris celles qui sont postérieures à la date de clôture des derniers états financiers afin d examiner la cohérence des prévisions établies. Pour l évaluation des titres d une société en phase de démarrage, le reviseur pourra se baser sur le plan d affaires pour autant que celui-ci soit établi avec le soin nécessaire. 3
4 8. La valeur déterminée selon ce qui est dit aux paragraphes 5 et 6 doit en outre tenir compte des éléments suivants : - la valeur d'émission d'actions nouvelles lors d une augmentation de capital récente; - le prix d un rachat d actions effectué récemment, dans des conditions normales; - des évaluations connues dans le cadre de la préparation d une admission en bourse; - la valeur intrinsèque déterminée dans les conditions requises par l article 34bis 4bis lois soc. (valeur minimale au regard du droit des sociétés lorsque le droit de préférence est réservé à des personnes déterminées autres que des membres du personnel). 9. Au terme de l'article 42, 4, al. 2, de la loi du 26 mars 1999, "lorsqu'il s'agit de parts représentatives du capital ou du fonds social, la valeur visée à l'article 1er, 2, ne peut être inférieur à la valeur comptable de ces parts d'après les derniers comptes annuels de la société émettrice clôturés et approuvés par l'organe compétent avant la date de l'offre." Lorsqu il s agit de parts non représentatives du capital ou du fonds social, la valeur visée à l article 1er, 2 est déterminée d après les droits que leur confèrent les statuts dans la société émettrice. SECTION 3 : TRAVAUX DE CONTROLE 10. Le reviseur doit s assurer que les méthodes d évaluation retenues par l organe d administration des sociétés sont appropriées, selon ce qui est dit aux paragraphes 4 à 9. Il doit ensuite identifier les éléments d information indispensables pour mettre en oeuvre chacune de ces méthodes. 11. Lorsqu il vérifie l application correcte d une méthode d évaluation basée sur des données comptables historiques, le reviseur focalisera ses contrôles sur la fiabilité des états financiers Compte-tenu du fait que l'évaluation doit être établie au moment de l'offre, il y aura lieu de tenir compte de tous les éléments postérieurs à la date des derniers comptes annuels et ce jusqu'à la date de signature du rapport du reviseur d entreprises. Le plus souvent, il demandera l établissement d une situation comptable intermédiaire 4
5 récente et il la soumettra à un examen limité au sens de la recommandation du 5 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre d'un examen limité d'une situation intermédiaire Lorsque aucun commissaire-reviseur n'est en fonction dans la société concernée, le reviseur d entreprises mettra en oeuvre les procédures de vérification qui seraient appropriées dans l'hypothèse d une fusion de sociétés commerciales. 12. Lorsqu il est fait usage de prévisions, le reviseur doit recueillir des informations sur les hypothèses qui sont à la base de ces prévisions. Il doit s assurer que ces hypothèses sont suffisamment décrites et ne sont pas manifestement déraisonnables ou contradictoires avec d autres informations généralement tenues pour vraies. Dans le but d examiner la cohérence des prévisions établies, le professionnel doit réunir toutes les informations significatives même postérieures à la date de clôture des derniers comptes annuels. 13. Le reviseur doit examiner l importance relative donnée à chaque méthode d évaluation dans la détermination de la valeur retenue. 14. Les sociétés étrangères peuvent émettre des options sur leurs propres actions qui seront attribuées aux membres du personnel d'une société belge en application de la loi du 26 mars Dans cette hypothèse, le rapport peut être émis soit par un reviseur d entreprises, soit par un professionnel ayant une qualité reconnue équivalente à l'étranger. Le reviseur d entreprises qui émettrait un tel rapport devrait se baser sur les travaux de son confrère ayant une qualité reconnue équivalente à l'étranger, dans le respect de la recommandation du 4 mars 1988 relative à l'utilisation du travail d'un autre reviseur. 5
6 SECTION 4 : RAPPORT 15. Le rapport du commissaire-reviseur ou du reviseur d entreprises doit contenir les éléments suivants : - destinataire du rapport, à savoir l organe d administration de la société offrante; - identification de la société; - identification de l'objet de la mission, à savoir donner une opinion sur la valeur requise par l'article 43 de la loi du 26 mars 1999, déclaration selon laquelle cette valeur a été déterminée par le conseil d administration; - mention du respect de la présente recommandation; - description des méthodes d'évaluation utilisées ; le rapport mentionnera en outre si les méthodes d évaluation utilisées sont généralement admises en économie d'entreprises, si les hypothèses retenues sont acceptables et cohérentes et si les méthodes d évaluation ont été correctement appliquées. - mention de la valeur comptable du titre et constatation du fait que cette valeur est inférieure à la valeur réelle obtenue en appliquant les méthodes d évaluation précitées; - conclusion du professionnel, y compris ses réserves éventuelles sur la valeur attribuée à l'action; - la date du rapport, le nom et la signature du professionnel. Le rapport du conseil d administration ou l extrait du procès-verbal justifiant la valeur de l action doit être reproduit dans le rapport du reviseur ou en annexe à celui-ci. 16. S il y a lieu d émettre une déclaration sans réserve, le reviseur d'entreprises pourra rédiger sa conclusion de la façon suivante «Les méthodes utilisées pour calculer la valeur de l action sont justifiées de façon appropriée par le conseil d administration. Elles débouchent sur une valeur raisonnable et supérieure au minimum fixé par l article 43 de la loi du 26 mars 1999». Si le reviseur estime nécessaire d'exprimer des réserves, il les formule avec clarté dans sa déclaration. 17. Le rapport du commissaire-reviseur ne peut porter une date antérieure à celle de la décision du conseil d administration ou du gérant de la société concernée prise conformément au paragraphe 2 ci-dessus. 18. Le rapport peut être communiqué par le conseil d administration à l administration fiscale à la demande de cette dernière. 6
7 SECTION 5 : RESPONSABILITES SPECIFIQUES AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES 19. La fonction de commissaire-reviseur comprend le contrôle de la légalité des opérations à constater dans les comptes, au regard des lois sur les sociétés commerciales et des statuts. La vérification des règles du droit des sociétés relatives à l'émission d'options sur actions fait partie de la responsabilité du commissairereviseur. Le reviseur d entreprises qui intervient dans une société où aucun commissaire n'est en fonction n est pas tenu à la même obligation de vérification du respect des dispositions du droit des sociétés. Toutefois, il lui est recommandé de se conformer au paragraphe 20 ci-dessous. 20. Au début de ses travaux de contrôle, le reviseur d entreprises doit identifier l'opération dans ses différents aspects juridiques. En particulier, il prendra en considération : - L obligation des sociétés qui font appel public à l épargne d adapter leurs statuts en conséquence et de s inscrire sur la liste tenue par la Commission bancaire et financière ; - les contrôles qui devraient être exécutés en application de l'article 34bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales en cas de retrait du droit de préférence; - la démarche requise par l'article 34bis, 4bis, 2 des mêmes lois coordonnées sur les sociétés commerciales lorsque ce droit de préférence est retiré en faveur de personnes déterminées; - la revue du prospectus qui devrait être déposé à la Commission bancaire et financière dans la mesure où il s'agit d'un appel public à l'épargne Les conditions d émission des options pourraient dans certains cas imposer à la société de modifier préalablement ses statuts pour constater qu'elle est une société "ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne", bien que l'article 10 1 de l arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif au caractère public des opérations financières prévoit une exception lorsque l offre est exclusivement destinée aux membres actuels ou anciens du personnel de la société ou d entreprises qui lui sont liées Lorsque l'émission d'options porte sur des titres à émettre, le droit des sociétés impose à l'organe d'administration de l'entreprise de limiter ou de supprimer en faveur du personnel, le droit de préférence des actionnaires existants. Dans ce cas, le conseil d administration s'en justifie dans un rapport détaillé portant notamment sur le prix d'émission et les conséquences financières. Le commissaire-reviseur ou à défaut un reviseur d entreprises ou un expert-comptable, devra faire rapport sur ces informations. 7
8 20.3. Si l'émission est réservée exclusivement aux membres du personnel, le conseil d administration ne peut en faire bénéficier des personnes qui ne sont pas membres du personnel, par exemple les membres du conseil d administration. S'il en était autrement, il y aurait lieu de faire en outre application de l'article 34bis, 4bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales selon lequel, pour les sociétés non cotées, le prix d'émission doit être au moins égal à la valeur intrinsèque du titre fixée, sauf accord unanime des actionnaires, sur la base d'un rapport établi soit par le commissaire-reviseur, soit, pour les sociétés qui n'en ont pas, par un reviseur d entreprises ou un expert-comptable désigné par le conseil d administration L'opération d'émission d'options constituant un appel public à l'épargne, conduira la société à émettre un prospectus conformément à la législation financière et plus particulièrement l'article 29 de l arrêté royal n Le commissaire-reviseur devra en outre s assurer du respect des autres dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales qui sont applicables en l espèce et notamment celles qui concernent l émission des options, l application éventuelle des règles relatives aux conflits d intérêts dans les décisions soumises à la délibération du conseil d administration (art.60), le cas échéant les dispositions relatives au rachat d actions (art.52bis), les règles relatives à l émission d actions réservées aux membres du personnel (art.52septies) etc. MLC/stockop/mission/ Ho

References: l'article 43
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 29