Source: http://www.legirel.cnrs.fr/spip.php?article527&lang=fr
Timestamp: 2020-02-26 14:15:37+00:00

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Mots-clés : Circonscription religieuse · Culte reconnu · Edifice cultuel · Eglise catholique · Eglise protestante · Fabrique d’église · Ministre du culte · Nomination des évêques · Organisation des religions · Relations Etat-religions · Serment · Sonnerie des cloches · 1802 · France - Alsace-Moselle
Articles organiques de la Convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) pour le culte catholique
TITRE I Du régime de l’Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l’État
Art. 19. (modifié par D. n° 2019-1330 du 10 déc. 2019 - art. 1er) — Les évêques nommeront et institueront les curés ; néanmoins ils ne manifesteront leur nomination et ils ne donneront l’institution canonique qu’après que cette nomination aura été agréée par le préfet territorialement compétent.
Lorsqu’il s’agit du passage d’une cure à une autre, l’agrément est réputé acquis à défaut de réponse du préfet territorialement compétent au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’évêque.
Art. 35. (modifié par D. n° 2019-1330 du 10 déc. 2019 - art. 1er) — Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d’établir des chapitres ne pourront le faire sans l’autorisation du préfet territorialement compétent, tant pour l’établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Articles organiques pour les cultes protestants
TITRE PREMIER Dispositions générales pour toutes les communions protestantes
Art. 26. (Décret 2001-31 du 10 janvier 2001 ; modifié par D. n° 2019-1330 du 10 déc. 2019 - art. 3) - En cas de décès, ou de démission volontaire, ou de destitution confirmée d’un pasteur, le consistoire, formé de la manière prescrite par l’article 18, choisira à la pluralité des voix pour le remplacer.
Le titre d’élection sera présenté au préfet territorialement compétent pour approbation.
Lorsqu’il s’agit du passage d’une paroisse à une autre, l’approbation est réputée acquise à défaut de réponse du préfet territorialement compétent au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification de la nomination.
Art. 44. (abrogé par D. n° 2019-1330 du 10 déc. 2019 - art. 6)

References: Art. 19
 art. 1

Art. 35
 art. 1

Art. 26
 art. 3

Art. 44
 art. 6