Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-193.html
Timestamp: 2019-12-07 15:31:26+00:00

Document:
(6) La personne ou la société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise, son numéro de compte en fiducie ou son numéro d’identification fiscal fédéral américain à une personne tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 162
1994, ch. 7, ann. II, art. 134 et 245, ch. 21, art. 80
1997, ch. 25, art. 51
1998, ch. 19, art. 188
1999, ch. 22, art. 65
2009, ch. 2, art. 60
2012, ch. 19, art. 12
2013, ch. 34, art. 17 et 319(F), ch. 40, art. 70
2014, ch. 20, art. 100
2016, ch. 12, art. 56
2018, ch. 12, art. 27

References: art. 162
 art. 134
 art. 80
 art. 51
 art. 188
 art. 65
 art. 60
 art. 12
 art. 17
 art. 70
 art. 100
 art. 56
 art. 27