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Timestamp: 2016-10-28 18:12:43+00:00

Document:
124 II 13219. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 20 mars 1998 dans la cause A. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Art. 80p EIMP; contr�le des conditions pos�es � l'extradition. Droit d'�tre entendu dans la proc�dure de contr�le des conditions � la coop�ration internationale, r�gie par l'art. 80p EIMP (consid. 2). Port�e des conditions pos�es � l'�tat requ�rant selon l'art. 80p EIMP; �tendue de la mission de l'Office f�d�ral lorsqu'il v�rifie si la r�ponse de l'�tat requ�rant constitue un engagement suffisant (consid. 3). En l'occurrence, les assurances donn�es par l'�tat requ�rant ne correspondaient pas enti�rement aux conditions formul�es pour l'octroi de l'extradition (consid. 4a-d). Sur le vu des circonstances sp�ciales de la cause, il se justifie n�anmoins d'impartir � l'�tat requ�rant un ultime d�lai pour fournir la garantie demand�e (consid. 4e). Faits � partir de page 133
BGE 124 II 132 S. 133
A.- Le 26 janvier 1996, la R�publique du Kazakhstan a demand� � la Suisse l'extradition de A., ressortissante kazakhe r�sidant � Gen�ve. Selon cette demande, A., ancienne repr�sentante de la Banque nationale de la R�publique du Kazakhstan, est soup�onn�e d'avoir �tabli de fausses garanties bancaires au nom de la Banque nationale, pour un montant de 2 milliards de dollars.
Le 9 avril 1997, l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a accord� l'extradition, sous diverses charges et conditions.
Par arr�t du 12 septembre 1997 (ATF 123 II 511), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable et au sens des consid�rants, le recours de droit administratif form� par A. (ch. 1 du dispositif). Il a modifi� le dispositif de la d�cision du 9 avril 1997 notamment comme suit (ch. 2 du dispositif):
"1. L'extradition de A. est accord�e � la R�publique du Kazkahstan pour les faits mentionn�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996 aux conditions suivantes:
let. a. � e.
f. En sa qualit� de chef d'Etat, le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan s'engage, conform�ment aux art. 2 et 5 Pacte ONU II, � assurer le respect des garanties de proc�dure �nonc�es ci-dessus (let. b, c, d et e). Il s'engage en particulier � respecter le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits vis�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'� l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel.
let. g. et h. (...)
ch. 3 et 4"
B.- Le 13 octobre 1997, l'Office f�d�ral a invit� l'Etat requ�rant, par l'entremise de son mandataire en Suisse, � fournir, dans un BGE 124 II 132 S. 134d�lai expirant le 20 novembre suivant, les assurances vis�es au ch. 2 du dispositif de l'arr�t du 12 septembre 1997. L'Office f�d�ral a pr�cis� qu'il �tait indispensable que la d�claration fournie par l'Etat corresponde mot pour mot au libell� des conditions fix�es.
L'Office f�d�ral a prolong� le d�lai imparti au 18 d�cembre 1997.
Par note diplomatique no 158 du 9 d�cembre 1997, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a remis � l'Office f�d�ral une d�claration �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, dat� du 4 d�cembre 1997. Selon ce document, l'Etat requ�rant s'engageait � se conformer aux conditions indiqu�es sous ch. 1 let. a, b, c, d, e, g et h du dispositif de la d�cision de l'Office f�d�ral du 9 avril 1997, tel que modifi� � la suite du prononc� de l'arr�t du 12 septembre 1997. Ce document portait en outre l'indication suivante:
"Le respect des garanties de proc�dure �nonc�es ci-dessus (...) sera assur� conform�ment aux art. 2 et 5 Pacte ONU II. A cet �gard sera respect� le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits vis�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'� l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel".
Le 9 d�cembre 1997, l'Office f�d�ral a signal� � l'Ambassade du Kazakhstan � Berne, ainsi qu'au mandataire de l'Etat requ�rant et au Consul de Suisse � Almaty, que la d�claration du 4 d�cembre 1997 ne comportait pas l'engagement formel requis de la part du chef de l'Etat requ�rant selon le ch. 1 let. f du dispositif de sa d�cision du 9 avril 1997, dans sa teneur du 12 septembre 1997. L'Office f�d�ral a invit� l'Etat requ�rant � fournir cet engagement dans un d�lai expirant le 22 d�cembre 1997.
Par note diplomatique no160 du 10 d�cembre 1997, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a communiqu� � l'Office f�d�ral une note portant le no36-3-97, dat�e du 4 d�cembre 1997, �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan. Selon ce document, les conditions pos�es par la Suisse � l'extradition de A. ne pouvaient aller � l'encontre du droit interne de l'Etat requ�rant. Or, l'art. 83 de la Constitution kazakhe conf�rerait au seul Minist�re public la t�che de conduire, ind�pendamment des autres pouvoirs �tatiques, les proc�dures judiciaires, y compris dans le domaine de l'extradition.
Le 15 d�cembre 1997, l'Office f�d�ral a r�it�r� ses demandes ant�rieures. Il a prolong� au 7 janvier 1998 le d�lai imparti � l'Etat requ�rant pour sa r�ponse.
Le 23 d�cembre 1997, le Consul de Suisse � Almaty a transmis � l'Office f�d�ral une note �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan.BGE 124 II 132 S. 135
Selon ce document, le chef de l'Etat requ�rant ne disposerait d'aucun moyen d'intervenir dans le d�roulement d'une proc�dure p�nale, dont la conduite serait plac�e sous la responsabilit� exclusive du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, lequel serait totalement ind�pendant des autres pouvoirs.
Le 24 d�cembre 1997, le mandataire suisse de l'Etat requ�rant a confirm� � l'Office f�d�ral que l'engagement personnel exig� par la Suisse du chef de l'Etat requ�rant �tait contraire � l'ordre juridique de celui-ci. En revanche, l'engagement du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan, correspondant mat�riellement aux conditions pos�es � l'extradition, �manait de la seule autorit� comp�tente, dans l'Etat requ�rant, pour la donner et pour engager ce dernier.
Par note no3 du 12 janvier 1998, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a confirm� le contenu des d�clarations remises informellement les 23 et 24 d�cembre 1997, en joignant une traduction allemande des notes no36-3-97 �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan.
Le 14 janvier 1998, l'Office f�d�ral a inform� l'Ambassade du Kazakhstan � Berne que les notes remises par l'Etat requ�rant, dans leur version originale r�dig�e en langue russe et leurs traductions fran�aise et allemande, divergeaient sur certains points et ne correspondaient pas int�gralement sur d'autres points au libell� des garanties requises.
Le 14 janvier 1998, l'Office f�d�ral a invit� A. � se d�terminer. A. s'est oppos�e, le 26 janvier 1998, � son extradition en consid�rant que l'Etat requ�rant n'avait pas donn� les assurances requises selon l'arr�t du 12 septembre 1997.
Par note diplomatique no 28/98 du 29 janvier 1998, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a remis � l'Office f�d�ral une note no 36-118-98 �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, accompagn�e d'une nouvelle traduction allemande, dont la teneur est notamment la suivante:
"1. � 5. (...)
6. Die Einhaltung der obererw�hnten Verfahrensgarantien (Punkte 2, 3, 4, 5 dieses Briefes) wird gem�ss den Art. 2 und 5 des UNO-Pakts II gew�hrleistet. Dabei wird das Prinzip der Unabh�ngigkeit und der Unvoreingenommenheit der Gerichtsbeh�rden gewahrt, die im Strafverfahren gegen Frau A. wegen Handlungen, die im Ausschaffungsgesuch vom 9.1.1996 aufgef�hrt sind, wie auch im Untersuchungsverfahren sowie in der Gerichtsverhandlung, oder vor den Appellationsbeh�rden zur Beschwerdeeinlegung involviert sind.
BGE 124 II 132 S. 136
7. et 8. (...)
Der Generalstaatsanwalt (ad interim) der Republik Kasachstan
(Unterschrift) A.W. Konstantinow
Le 4 f�vrier 1998, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision constatant que les garanties fournies par l'Etat requ�rant selon sa note du 29 janvier 1998 constitueraient un engagement suffisant au regard des conditions fix�es dans l'arr�t du 12 septembre 1997. Selon l'Office f�d�ral, l'Etat requ�rant aurait fourni les assurances vis�es sous le ch. 2 let. a, b, c, d, e, g et h de l'arr�t du 12 septembre 1997 (ATF 123 II 511). Il n'y aurait pas lieu, sur le vu de la d�termination du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, de douter de la validit� et de la cr�dibilit� des garanties donn�es. S'agissant de la condition vis�e au ch. 2 let. f du dispositif de l'arr�t du 12 septembre 1997, la d�claration de l'Etat requ�rant correspondrait aux exigences suisses, sous la seule r�serve qu'elle �manait du Minist�re public et non du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan. Toutefois, seul le Minist�re public �tant comp�tent, selon le droit interne de l'Etat requ�rant, pour donner cette garantie et le Pr�sident de la R�publique ne disposant pas de moyens d'intervenir dans le domaine d'action du Procureur g�n�ral, il y aurait lieu de consid�rer que les conditions pos�es � l'extradition selon l'arr�t du 12 septembre 1997 seraient remplies d'un point de vue mat�riel.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 4 f�vrier 1998, de rejeter la demande d'extradition et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire. Elle invoque l'art. 4 Cst. et l'art. 80p de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
L'Office f�d�ral propose le rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable.
Invit�e � r�pliquer, la recourante a maintenu ses conclusions.
2. La recourante reproche � l'Office f�d�ral de ne pas lui avoir donn� l'occasion de s'exprimer, avant qu'il ne statue, sur les garanties donn�es par l'Etat requ�rant, dans la derni�re version de celles-ci, jointes � la note no 28/98 du 29 janvier 1998. Elle se plaint � cet �gard d'une violation de son droit d'�tre entendue.BGE 124 II 132 S. 137
a) Dans les domaines qui rel�vent de la juridiction administrative f�d�rale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief tir� de la violation des droits constitutionnels en relation avec l'application du droit f�d�ral (ATF 123 II 8 consid. 2 p. 11; ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375, ATF 122 IV 8 consid. 1b p. 11; ATF 120 Ib 379 consid. 1b p. 381/382; ATF 118 Ia 8 consid. 1b p. 10; ATF 116 Ib 8 consid. 1 p. 10, 175 consid. 1 p. 178, et les arr�ts cit�s).
Si, dans l'expos� de ses motifs, la recourante reproche � l'Office f�d�ral d'avoir viol� son droit d'�tre entendue, elle ne prend toutefois pas de conclusions univoques � ce propos, puisqu'elle s'en rapporte � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral en laissant � celui-ci le soin de tirer de la violation de son droit d'�tre entendue les conclusions qui s'imposent. Cela �tant, il ressort de mani�re juste suffisante de sa d�marche qu'elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e pour ce motif. Il convient d'examiner le grief sans inviter la recourante, en application de l'art. 108 al. 3 OJ, � pr�ciser ses intentions, et cela quand bien m�me son attitude n'est pas d�nu�e d'ambigu�t�.
b) La jurisprudence a d�duit de l'art. 4 Cst. le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 123 I 63 consid. 2a p. 66; ATF 123 II 175 consid. 6c p. 183/184; ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55, 109 consid. 2a et b p. 112; ATF 122 II 274 consid. 6b p. 286, 464 consid. 4a p. 469; ATF 122 V 157 consid. 1a p. 158). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; ATF 111 Ib 294 consid. 2b p. 299).
Dans le domaine de la coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, ces exigences sont concr�tis�es par les art. 29ss PA, applicables � la proc�dure devant les autorit�s administratives f�d�rales selon l'art. 12 EIMP, malgr� le fait que, � la diff�rence de ce qui pr�vaut en mati�re d'extradition (art. 52 EIMP), la loi ne dit pas express�ment que la personne concern�e a le droit d'�tre entendue avant que l'Office f�d�ral ne statue en application de l'art. 80p EIMP. Il incombe ainsi � l'Office f�d�ral, avant de d�cider si la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fix�es, d'inviter la personne vis�e � se d�terminer � ce sujet, en lui impartissant un bref d�lai � cet effet. La th�se contraire, BGE 124 II 132 S. 138d�fendue par l'Office f�d�ral dans sa d�termination du 2 mars 1998, n'est pas compatible avec les art. 4 Cst. et 29 PA. Le principe de c�l�rit� de la proc�dure, consacr� � l'art. 17a EIMP, ne saurait en effet avoir pour cons�quence de supprimer ou de restreindre le droit d'�tre entendu des parties, surtout dans une phase aussi d�licate de la proc�dure que celle r�gie par l'art. 80p EIMP.
c) L'Office f�d�ral ne s'y est d'ailleurs pas tromp�, puisqu'il a spontan�ment invit� la recourante � lui faire part de ses observations. Le 14 janvier 1998, il a en effet communiqu� au mandataire de la recourante plusieurs documents, parmi lesquels une copie des notes diplomatiques no158/97 et 3/98 et leurs annexes, remises par l'Ambassade de l'Etat requ�rant, avec un d�lai de dix jours pour pr�senter des observations �ventuelles. Dans sa d�termination du 26 janvier 1998, la recourante a �mis l'avis que les assurances fournies par l'Etat requ�rant ne respectaient pas les conditions vis�es dans l'arr�t du 12 septembre 1997, en relevant en outre les divergences existant entre la version originale des notes du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan, r�dig�es en langue russe, et les traductions fran�aise et allemande de ces documents. Or, l'Office f�d�ral a re�u trois jours plus tard, le 29 janvier 1998, la note no28/98, � laquelle les autorit�s de l'Etat requ�rant ont joint la note no36-118-98 du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, relative aux garanties r�clam�es par la Suisse - rempla�ant l'ancienne note no36-3-97 �manant de la m�me autorit�, accompagn�e d'une nouvelle traduction officielle. Cette nouvelle prise de position des autorit�s de l'Etat requ�rant avait pour but de mettre un terme � l'�quivoque n�e de la remise ant�rieure de textes r�dig�s en russe pr�sentant des divergences avec leurs traductions. En cela, les autorit�s de l'Etat requ�rant se sont conform�es aux exigences formul�es par l'Office f�d�ral dans sa note du 14 janvier 1998. D�s lors qu'il envisageait de statuer sur la base de ces pi�ces nouvelles, il incombait � l'Office f�d�ral de les porter � la connaissance de la recourante, en l'invitant � se d�terminer � leur propos. En omettant de le faire, alors que l'Etat requ�rant avait compl�t� sa r�ponse dans l'intervalle, il a viol� le droit d'�tre entendue de la recourante.
d) Cette constatation n'entra�ne pas l'admission du recours et l'annulation de la d�cision attaqu�e. En effet, le d�faut affectant celle-ci peut �tre gu�ri dans le cadre du pr�sent recours, le Tribunal f�d�ral disposant du m�me pouvoir d'examen que l'Office f�d�ral (ATF 118 Ib 269 consid. 3a p. 275/276; ATF 117 Ib 64 consid. 4 p. 87, et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, la recourante a eu l'occasion de se BGE 124 II 132 S. 139d�terminer, tant dans l'acte de recours que dans la r�plique du 10 mars 1998, sur tous les points de l'affaire, y compris ceux qui ne lui avaient pas �t� soumis par l'Office f�d�ral. La violation de son droit d'�tre entendue a ainsi �t� r�par�e dans le cadre du pr�sent recours. Cela �tant, la facult� pour le Tribunal f�d�ral de rem�dier aux d�fauts �ventuels de la proc�dure ant�rieure, inspir�e par des motifs de c�l�rit� et d'�conomie de la proc�dure (art. 17a EIMP), ne saurait �tre comprise par l'autorit� inf�rieure comme une autorisation de m�conna�tre les droits proc�duraux des parties, comme pourrait le laisser entendre la prise de position de l'Office f�d�ral du 6 mars 1998.
3. Selon la recourante, l'Etat requ�rant n'aurait pas donn� d'engagement suffisant s'agissant du respect de la condition vis�e au ch. 1 let. f du dispositif de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa version du 12 septembre 1997, dans la mesure o� cet engagement n'�mane pas du chef de l'Etat requ�rant.
a) Dans son arr�t du 12 septembre 1997, le Tribunal f�d�ral est parvenu � la conclusion, comme l'Office f�d�ral avant lui, que l'extradition inconditionnelle de la recourante n'entrait pas en ligne de compte. Le syst�me constitutionnel de l'Etat requ�rant, pr�sentant les traits d'un r�gime pr�sidentiel tr�s accentu�, conf�re au Pr�sident de la R�publique des pouvoirs fort �tendus, notamment dans ses relations avec le pouvoir judiciaire qu'il domine effectivement, au point qu'il existe incontestablement le risque de voir les juges plac�s dans une relation de d�pendance � l'�gard du Pr�sident de la R�publique (ATF 123 II 511, consid. 5e/cc, p. 519). En outre, la situation des droits de l'homme, et notamment des d�tenus, est tr�s mauvaise dans l'Etat requ�rant. Le Tribunal f�d�ral en a conclu que:
"(...) Ce tableau tr�s sombre de la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant commande imp�rieusement de ne pas accorder sans conditions l'extradition de la recourante, compte tenu des risques qu'elle courrait de se voir infliger des mauvais traitements au cours de sa d�tention, ainsi que des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la s�paration des pouvoirs, l'organisation du syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant." (consid. 5f).
Ces constatations ont conduit le Tribunal f�d�ral � subordonner l'extradition de la recourante au respect, par l'Etat requ�rant, de conditions d�taill�es et pr�cises, reproduites int�gralement dans le dispositif de son arr�t de mani�re � pr�venir toute �quivoque � ce sujet.
Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, compte tenu des relations tr�s particuli�res pr�valant, dans l'Etat requ�rant, entre le pouvoir ex�cutif et le pouvoir judiciaire, il �tait indispensable de s'assurer BGE 124 II 132 S. 140que l'actuel chef de l'Etat requ�rant - ou son successeur - n'utiliserait pas ses attributions constitutionnelles - soit comme chef de l'Etat, soit, ult�rieurement, comme membre de droit du Conseil constitutionnel - pour influencer le d�roulement de la proc�dure p�nale et, le cas �ch�ant, les modalit�s d'application de la peine qui serait prononc�e au terme du proc�s p�nal (consid. 7c). Sans aller aussi loin que l'Office f�d�ral, qui avait exig� du chef de l'Etat requ�rant l'engagement de sa responsabilit� personnelle quant au traitement r�serv� � la recourante, le Tribunal f�d�ral a modifi� sur ce point le libell� de la condition mise � la charge de l'Etat requ�rant, selon le ch. 1 let. f du dispositif de la d�cision de l'Office f�d�ral, dans sa teneur du 12 septembre 1997.
Le sens et le but de cette condition sont clairs. Elle vise en premier lieu � obtenir, de la plus haute autorit� de l'Etat requ�rant, un engagement formel quant au respect des garanties de proc�dure selon le Pacte ONU II, ainsi qu'� l'interdiction des tribunaux d'exception, de la peine de mort et de tout traitement pouvant porter atteinte � l'int�grit� physique ou psychique de la recourante. En second lieu, elle porte sur l'assurance � donner par le chef de l'Etat requ�rant - pr�cis�ment en raison de ses pr�rogatives constitutionnelles tr�s �tendues dans le domaine de la justice - quant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des tribunaux appel�s � conna�tre de la cause concernant la recourante. Seul un engagement clair et net sur ce point serait en effet de nature � �carter tout risque d'intervention dans la proc�dure, que ce soit au stade de l'instruction, du jugement ou d'un recours juridictionnel, notamment sous la forme d'instructions adress�es au tribunal.
Cette garantie est d'autant plus n�cessaire que l'Etat requ�rant n'a pas ratifi� le Pacte ONU II. Au demeurant, m�me dans les rapports extraditionnels avec des Etats parties � la CEDH et reconnaissant le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la Suisse doit veiller � ce que l'extradition n'expose pas la personne remise au risque concret d'une violation de la Convention. En cas de besoin, la Suisse peut subordonner l'extradition � des conditions pr�cises, et cela m�me � l'�gard d'Etats parties � la CEDH, r�put�s respecter celle-ci (cf. ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379). Il n'y a donc pas lieu de se d�partir de cette pratique en l'occurrence.
b) Dans l'application de l'art. 80p EIMP, l'Office f�d�ral doit se borner � communiquer � l'Etat requ�rant les conditions auxquelles est soumise la coop�ration internationale, en lui impartissant un d�lai BGE 124 II 132 S. 141pour fournir un engagement pr�cis et clair dans ce sens (art 80p al. 2 EIMP). Une fois cet ngagement re�u, l'Office f�d�ral en examine le contenu et rend une d�cision formelle quant � sa validit� et � sa cr�dibilit� (art. 80p al. 3 EIMP). En d'autres termes, la loi ne conf�re pas � l'Office f�d�ral la t�che de reformuler ou d'interpr�ter les conditions pos�es par le Tribunal f�d�ral � l'Etat requ�rant, qui sont intangibles (cf. le commentaire de l'art. 80p al. 2 EIMP dans le Message du Conseil f�d�ral du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 34).
c) Ce point n'a d'ailleurs pas �chapp� � l'Office f�d�ral. Dans sa d�termination du 13 octobre 1997, invitant l'Etat requ�rant � fournir les assurances requises, il a pr�cis� que la d�claration demand�e devait reprendre la formulation des conditions dans leur version arr�t�e d�finitivement par le Tribunal f�d�ral le 12 septembre 1997, et cela mot pour mot. Lorsque l'Office f�d�ral a constat�, � r�ception de la note diplomatique no158 du 9 d�cembre 1997, que l'Etat requ�rant n'avait pas fourni les assurances exig�es du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, il lui a imparti un nouveau d�lai pour rem�dier � ce d�faut. Puis il semble que l'Office f�d�ral ait implicitement renonc� � cette exigence sur le vu de prises de position du Consul de Suisse � Almaty, du 23 d�cembre 1997, et du mandataire suisse de l'Etat requ�rant, du 24 d�cembre 1997, indiquant que selon les autorit�s de l'Etat requ�rant, la condition visant le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan heurtait le droit interne de l'Etat requ�rant, seul le Procureur g�n�ral du Kazakhstan �tant apte - et dispos� - � donner l'assurance requise. L'Office f�d�ral n'est plus revenu � la charge sur ce point. L'�chande de correspondance ult�rieur a en effet port� uniquement sur le libell� des garanties requises, ainsi que sur la traduction des documents remis par les autorit�s de l'Etat requ�rant.
Ce mode de proc�der n'est pas conforme � l'art. 80p al. 2 EIMP. Plac� devant le refus de l'Etat requ�rant de donner les assurances requises selon les formes prescrites, l'Office f�d�ral ne pouvait qu'en tirer les conclusions qui s'imposaient au regard de l'art. 80p al. 3 EIMP. Il n'�tait en tout cas pas habilit� - dans le cas o� les conditions dont d�pend la coop�ration internationale ont �t� fix�s par le Tribunal f�d�ral de mani�re aussi pr�cise que dans son arr�t du 12 septembre 1997 - � modifier la position de la Suisse, comme Etat requis, et entrer dans une n�gociation � ce sujet. La situation peut se pr�senter diff�remment lorsque les conditions sont libell�es d'une telle mani�re que l'Office f�d�ral dispose � cet �gard d'une marge d'interpr�tation. Tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce.BGE 124 II 132 S. 142
En tenant pour valide une d�claration de l'Etat requ�rant qui ne reprenait pas int�gralement et pr�cis�ment les conditions pos�es par le Tribunal f�d�ral � l'extradition de la recourante, l'Office f�d�ral a viol� l'art. 80p al. 2 EIMP.
4. Il reste � examiner si la garantie fournie par l'Etat requ�rant sur ce point constitue un engagement suffisant au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP, ce que conteste la recourante.
a) Pour admettre la validit� de l'assurance fournie par l'Etat requ�rant conform�ment au ch. 1 let. f de la d�cision du 9 avril 1997 dans sa version du 12 septembre 1997, l'Office f�d�ral s'est fond� sur les documents joints � la note diplomatique no28/98 du 29 janvier 1998 et sur leur traduction allemande. Apr�s avoir not� que cette d�claration n'�manait pas du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, mais du Procureur g�n�ral de l'Etat requ�rant, l'Office f�d�ral l'a n�anmoins tenue pour valide, aux motifs que seul le Procureur g�n�ral, autorit� judiciaire supr�me de l'Etat requ�rant, �tait en mesure de garantir l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire, que le Pr�sident de la R�publique n'�tait pas comp�tent dans ce domaine et que le Procureur g�n�ral, certes nomm� par le Pr�sident de la R�publique, �tait cependant ind�pendant de celui-ci, qui ne pouvait ni le r�voquer, ni le destituer.
b) La solution retenue par l'Office f�d�ral ne tient pas compte du ch. 1 let. f, 1�re phrase, du dispositif de la d�cision du 9 avril 1997 dans sa teneur du 12 septembre 1997, par laquelle il a �t� demand� au Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan d'assurer le respect des garanties vis�es au ch. 1 let. b, c, d et e de ce dispositif. Ces garanties concernent le proc�s �quitable, ainsi que l'interdiction des tribunaux d'exception, de la peine de mort et des traitements pouvant porter atteinte � l'int�grit� physique et psychique de la recourante. Or, la d�claration du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, selon le ch. 6 de sa note no36-11-98 jointe � la note diplomatique no28/98 du 29 janvier 1998, ne saurait remplacer sur ce point pr�cis celle requise du Pr�sident de la R�publique comme chef de l'Etat requ�rant. Ind�pendamment de ce qui concerne le deuxi�me �l�ment de la garantie requise, touchant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des tribunaux, la d�claration de l'Etat requ�rant ne satisfait pas � cet �gard � une condition centrale de l'octroi de l'extradition de la recourante. On ne saurait, pour ce motif d�j�, parler � ce propos d'un engagement suffisant au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP.
c) L'arr�t du 12 septembre 1997 (consid. 7b, deuxi�me paragraphe) insiste sur les risques concrets d'une intervention du chef BGE 124 II 132 S. 143de l'Etat requ�rant dans une affaire touchant aux int�r�ts de la Banque nationale, compte tenu aussi de la crainte de la recourante d'�tre l'objet d'une vengeance du chef de l'Etat requ�rant. C'est pr�cis�ment pour ce motif que le Tribunal f�d�ral, � l'instar de l'Office f�d�ral, a estim� indispensable de requ�rir du Pr�sident de la R�publique l'engagement formel de ne pas user de ses pr�rogatives constitutionnelles en la mati�re. Le sens du ch. 1 let. f, deuxi�me phrase, de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa version du 12 septembre 1997, n'�tait pas d'obtenir des garanties g�n�rales relatives � l'ind�pendance et � l'impartialit� du pouvoir judiciaire de l'Etat requ�rant - auquel cas la d�claration du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan aurait sans doute suffi. Cette condition �tait destin�e � pr�venir toute ing�rence du Pr�sident de la R�publique dans la proc�dure.
Or, seul un engagement personnel de celui-ci est de nature � �carter ce risque. Une assurance quelconque donn�e par un autre organe de l'Etat requ�rant ne saurait s'y substituer. Pour cette raison aussi, l'Office f�d�ral ne pouvait pas tenir la d�claration du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan comme satisfaisant aux exigences du ch. 1 let. f de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa teneur du 12 septembre 1997.
d) Le grief de violation de l'art. 80p al. 3 EIMP est ainsi bien fond�. Le recours doit �tre admis sur ce point et la d�cision attaqu�e annul�e.
e) Cela n'entra�ne pas toutefois le refus de l'extradition et la lev�e imm�diate de la d�tention extraditionnelle, car il n'est pas exclu d'embl�e que l'Etat requ�rant puisse en fin de compte donner la garantie litigieuse.
L'attitude �quivoque de l'Office f�d�ral - lequel a d'abord indiqu� clairement � l'Etat requ�rant ses obligations avant d'infl�chir sa position en acceptant un engagement qui ne correspondait pas aux exigences fix�es dans l'arr�t du 12 septembre 1997 (consid. 3c ci-dessus) - a peut-�tre laiss� accroire aux autorit�s kazakhes que la condition concernant le chef de l'Etat requ�rant pouvait �tre modifi�e ou att�nu�e. L'Etat requ�rant n'a pas � p�tir de ce malentendu dont l'Office f�d�ral est responsable au premier chef. Il se justifie dans ces conditions, � titre tout � fait exceptionnel, d'offrir � l'Etat requ�rant une occasion ultime de fournir l'assurance vis�e au ch. 1 let. f de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa version du 12 septembre 1997. A cet effet, l'Office f�d�ral, imm�diatement apr�s avoir re�u le pr�sent arr�t, communiquera � l'Etat requ�rant, par la voie diplomatique, le texte de la condition litigieuse. Il prendra le soin d'indiquer BGE 124 II 132 S. 144aux autorit�s de l'Etat requ�rant la port�e exacte de celle-ci, telle qu'elle vient d'�tre rappel�e (consid. 4 ci-dessus). A cet �gard, l'Office f�d�ral pr�cisera d'embl�e aux autorit�s de l'Etat requ�rant que la d�claration requise doit �maner du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, � l'exclusion de toute autre autorit� de l'Etat requ�rant, et comporter tous les �l�ments n�cessaires pour que l'Office f�d�ral soit en mesure de consid�rer les conditions � l'octroi de l'extradition comme int�gralement et d�finitivement remplies. L'Office f�d�ral veillera en outre � faire attester, par un traducteur qu'il mandatera lui-m�me, l'exactitude du texte russe de la d�claration de l'Etat requ�rant, ainsi que de sa traduction. Afin d'�viter tout atermoiement suppl�mentaire dans la conduite de cette proc�dure, l'Office f�d�ral impartira � l'Etat requ�rant un d�lai de quarante jours pour donner express�ment l'assurance requise, faute de quoi l'extradition ne sera pas accord�e et la mesure de d�tention extraditionnelle imm�diatement lev�e. Ce d�lai ne sera pas prolong�.
f) Eu �gard � l'issue de la cause, il n'est pas n�cessaire d'examiner pour le surplus si, dans l'Etat requ�rant, le Procureur g�n�ral est effectivement ind�pendant du Pr�sident de la R�publique. De m�me, il est superflu de v�rifier s'il existe, entre la version originale de la d�claration de l'Etat requ�rant et sa traduction allemande, des divergences et des contresens, comme le pr�tend la recourante.
5. Le recours est admis partiellement au sens du consid�rant 4d et e et la d�cision attaqu�e annul�e. Le recours est rejet� s'agissant des conclusions de la recourante tendant au refus de la demande d'extradition et la lev�e imm�diate de la d�tention extraditionnelle. Eu �gard � l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante a perdu son objet.
123 II 8,
122 IV 8 suite... ,
112 IA 198,
111 IB 294,
art. 80p al. 3 EIMP,
art 80p al. 2 EIMP,
art. 17a EIMP,
art. 29ss PA,
art. 52 EIMP

References: Art. 80
 art. 2
 art. 2
 Art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 4
 ATF 
 ATF 

art. 80

art. 17

art. 29

art. 52