Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._368/page-9.html
Timestamp: 2013-05-25 13:00:53+00:00

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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité | XMLTexte complet : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité [198 KB] | PDFTexte complet : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité [465 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures
52. Dans toute activité professionnelle, le syndic veille avec prudence et diligence à ce que les actes accomplis par ses mandataires, ses employés ou toute personne engagée par lui à contrat respectent les mêmes normes professionnelles qu’il aurait lui-même à appliquer relativement à cette activité.DORS/98-240, art. 1; DORS/2007-61, art. 10(A).Version précédente
53. Les plaintes relatives à la violation d’un des articles 36 à 52 sont envoyées par écrit au bureau de division.DORS/98-240, art. 1.
NOMINATION ET SUBSTITUTION DU SYNDIC54. Dans les procédures intentées sous le régime de la Loi, le certificat du séquestre officiel ou la copie certifiée conforme de celui-ci constitue une preuve admissible de la nomination ou de la substitution d’un syndic sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.DORS/98-240, art. 1; DORS/2007-61, art. 11(A).Version précédente
54.1 à 54.49 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]
ATTRIBUTIONS DU SYNDIC55. Le syndic nommé conformément au paragraphe 41(11) de la Loi en avise le bureau de division par écrit dans les 10 jours suivant sa nomination.DORS/98-240, art. 1.
56. L’ancien syndic qui doit soumettre ses comptes au tribunal conformément au paragraphe 36(1) de la Loi lui présente une demande en ce sens accompagnée d’un affidavit en la forme prescrite et envoie un avis en la forme prescrite, accompagné d’une copie de l’état des recettes et des débours, indiquant les date, heure et lieu fixés pour la production des comptes, aux personnes suivantes :a) les créanciers qui ont prouvé leur réclamation;b) le registraire;c) le failli;d) le syndic substitué à l’ancien syndic;e) un représentant du bureau de division.Toutefois, le tribunal peut rendre une ordonnance dispensant de l’envoi d’un avis aux personnes visées à l’alinéa a).DORS/92-579, art. 7; DORS/98-240, art. 1.
57. Lorsque le failli interrogé conformément au paragraphe 161(1) de la Loi ne parle pas couramment celle des langues officielles dans laquelle se déroule l’interrogatoire, le syndic retient pour l’interrogatoire les services d’un interprète agréé par le séquestre officiel.DORS/98-240, art. 1; DORS/2007-61, art. 63(A).Version précédente
RÉMUNÉRATION DU SYNDIC58. (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la rémunération du syndic est censée englober tous les services rendus par lui, ses associés et ses employés.(2) Lors de la taxation des comptes du syndic conformément à l’article 152 de la Loi, le fonctionnaire taxateur taxe les débours aux taux prévus au tarif.(3) Les débours du syndic ne peuvent comprendre les coûts indirects de ses installations et équipements.(4) Les frais engagés par le syndic pour les services d’un interprète prévus à l’article 57 et au paragraphe 108(2) sont calculés, lors de la taxation, au taux que le fonctionnaire taxateur estime raisonnable.(5) Le fonctionnaire taxateur qui établit le montant du remboursement auquel le syndic a droit pour ses débours le fait conformément au présent article.DORS/98-240, art. 1; DORS/2005-284, art. 5; DORS/2009-218, art. 5.Version précédente
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité1 - DÉFINITIONS 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9 - PROCÉDURE JUDICIAIRE 11 - REQUÊTES ET MOTIONS 14 - TÉMOINS ET DÉPOSITIONS 15 - SAISIE, PERQUISITION ET ARRESTATION 18 - FRAIS ET TAXATION 27 - HONORAIRES DES FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL 30 - APPEL DES DÉCISIONS DU REGISTRAIRE 31 - APPELS DEVANT LA COUR D’APPEL 33 - SÉQUESTRE OFFICIEL 34 - CODE DE DÉONTOLOGIE DES SYNDICS 54 - NOMINATION ET SUBSTITUTION DU SYNDIC 55 - ATTRIBUTIONS DU SYNDIC 58 - RÉMUNÉRATION DU SYNDIC 59 - CIRCONSTANCES PRESCRITES POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 67(1)B.1) DE LA LOI 59.1 - RÉGIME DE PENSION PRESCRIT POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 60(1.5) ET DES ARTICLES 81.5 ET 81.6 DE LA LOI 59.2 - RÉGIME PRESCRIT POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 67(1)b.3) DE LA LOI 60 - TAXATION DES COMPTES ET LIBÉRATION DU SYNDIC 60 - Dispositions générales 62 - Administration sommaire 68 - LIVRES, REGISTRES ET DOCUMENTS 69 - REQUÊTE EN FAILLITE 77 - SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE 83 - ORDONNANCE DE FAILLITE 85 - CESSION 89 - PROPOSITIONS CONCORDATAIRES 96 - PROPOSITION DE CONSOMMATEUR 103.1 - ORGANISMES ADMINISTRATIFS 104 - CONTRIBUTAIRES 105 - MÉDIATION 106 - ORDONNANCE DE PAIEMENT 107 - TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ET OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES 108 - ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS 111 - GARANTIE OU SÛRETÉ DE LA COURONNE 112 - AVIS DE DIVIDENDE 113 - AVIS DE REJET OU D’ÉVALUATION 114 - SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN FAILLITE 115 - INTERROGATOIRES 118 - LIBÉRATION DU FAILLI 121.1 - RAPPORT DU SYNDIC 122 - REGISTRES PUBLICS 123 - TAUX DE PRÉLÈVEMENT 124 - CRÉANCIERS GARANTIS ET SÉQUESTRES 128 - HONORAIRES ET DÉBOURS DU SYNDIC EN CAS D’ADMINISTRATION SOMMAIRE 129 - HONORAIRES ET DÉPENSES DE L’ADMINISTRATEUR D’UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR 130 - APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION SOMMAIRE 131 - HONORAIRES DIVERS 137 - DATE PRESCRITE 138 - AVIS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D’UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE ANNEXE ANNEXE II ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 1.22 ... 67 ... 1314 ... 1920 ... 2526 ... 3536 ... 4344 ... 5152 ... 5858.1 ... 6162 ... 6566 ... 6768 ... 7273 ... 7980 ... 8586 ... 9091 ... 96.1 à 96.697 ... 100101 ... 102103 ... 104105106 ... 110111 ... 116117 ... 121.1122 ... 123124 ... 128129 ... 132133 ... 138ANNEXEANNEXE IIANNEXE III

References: art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 63
 art. 1
 art. 5
 art. 5