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Timestamp: 2016-12-06 01:22:26+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 19870
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Sens de l'arrêt : Rejet sursis à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 19870Numéro NOR : CETATEXT000007665446 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;19870 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Soutien financier de l'Etat aux salles de cinéma - Cession des droits en cas de changement d'exploitant - Juge judiciaire seul compétent pour apprécier la portée d'un arrangement de droit privé conclu sur ce point.17-04-01-01, 63-03 L'article 7 du décret du 21 avril 1967, pris sur habilitation du législateur, qui fixe les conditions du soutien financier de l'Etat, autorise la cession, par un propriétaire de théâtre cinématographique, de ses droits au soutien financier en cas de cessation d'activité de son entreprise. Ainsi, lorsque la cession est régulièrement intervenue, les droits inscrits au compte de l'exploitant qui a cessé son activité sont transférés au cessionnaire de la salle. Théâtre cinématographique exploité dans un premier temps par une société A. puis repris en 1974 par son propriétaire et donné à bail à une société B., en vue d'y aménager et d'y exploiter plusieurs salles. Bien fondé des prétentions de la société B. à bénéficier des droits inscrits au compte de la société A. dépendant du point de savoir si les arrangements de droit privé conclus entre chacune des deux sociétés et le propriétaire de la salle, comportaient cession par la société A. de ses droits au soutien financier. Sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur cette question.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Soutien financier de l'Etat aux salles de cinéma - Régime de la cession des droits - Intervention d'un arrangement de droit privé - Renvoi pour interprétation au juge judiciaire.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CANNES ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D' ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE LUI A REFUSE L' OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L' ETAT POUR LES TRAVAUX QU' ELLE A ENTREPRIS DANS LA SALLE SISE ... A CANNES, ET PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE REFUSANT LE MEME SOUTIEN FINANCIER A LA SOCIETE OLYMPIA ET A SA FILIALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 18 MAI 1978 ;
VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 66-935 DU 17 DECEMBRE 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 64 ; VU LA LOI N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU LE DECRET MODIFIE N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 59-733 DU 16 JUIN 1959, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 67-355 DU 21 AVRIL 1967 ; VU LE DECRET N° 59-1212 DU 30 DECEMBRE 1959 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 67-356 DU 21 AVRIL 1967, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 69-65 DU 18 JANVIER 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLYMPIA : CONSIDERANT QU' APRES AVOIR JOINT LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI, D' UNE PART, PAR LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE ET, D' AUTRE PART, PAR LA SOCIETE OLYMPIA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUIN 1979, REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE ET FAIT DROIT A CELLE DE LA SOCIETE OLYMPIA ; QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE N' A INTERET A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT QU' EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE SA PROPRE DEMANDE ; QU' AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE TENDANT A L' ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANTQU' IL ANNULE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1977, DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE OLYMPIA, SONT IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION, EN DATE DU 28 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 18 MAI 1978 : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESETEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU' IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE , AGISSANT SUR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE, A REJETE LA DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE, A ETE RECUE PAR CELLE-CI PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE SON RECOURS GRACIEUX DU 27 FEVRIER 1978 EST PARVENU A L' ADMINISTRATION. QU' AINSI, CE RECOURS GRACIEUX, REJETE PAR UNE DECISION DU 18 MAI 1978, A CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUI N' ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 11 JUILLET 1978, UNE DEMANDE TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1977 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 18 MAI 1978 ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LE DROIT DE LA SOCIETE REQUERANTE AU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L' ETAT : CONSIDERANT QUE L' ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES DU 17 DECEMBRE 1966 HABILITE LE GOUVERNEMENT A FIXER LES CONDITIONS DE L' OCTROI DE SUBVENTIONS AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ; QUE L' ARTICLE 7 DU DECRET N° 67-356 DU 21 AVRIL 1967, QUI FIXE LES CONDITIONS DU SOUTIEN FINANCIER DE L' ETAT, AUTORISE LA CESSION, PAR UN PROPRIETAIRE DE THEATRE CINEMATOGRAPHIQUE, DE SES DROITS AU SOUTIEN FINANCIER EN CAS DE CESSATION D' ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ; QU' AINSI, LORSQUE LA CESSION EST REGULIEREMENT INTERVENUE, LES DROITS INSCRITS AU COMPTE DE L' EXPLOITANT QUI A CESSE SON ACTIVITE SONT TRANSFERES AU CESSIONNAIRE DE LA SALLE ;
CONSIDERANT QU' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE THEATRE CINEMATOGRAPHIQUE PRECEDEMMENT EXPLOITE A CANNES PAR LA SOCIETE OLYMPIA A ETE REPRIS PAR SON PROPRIETAIRE EN 1974 ET DONNE A BAIL, PAR CELUI-CI, A LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE EN VUE D' Y AMENAGER ET D' Y EXPLOITER PLUSIEURS SALLES ; QUE LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE AU BENEFICE DES DROITS INSCRITS AU COMPTE DE LA SOCIETE OLYMPIA DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LES ARRANGEMENTS DE DROIT PRIVE CONCLUS ENTRE CHACUNE DES DEUX SOCIETES ET LE PROPRIETAIRE DE LA SALLE COMPORTAIENT CESSION, PAR LA SOCIETE OLYMPIA, DE SES DROITS AU SOUTIEN FINAANCIER ; QU' IL N' APPARTIENT QU' A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER CETTE QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D' ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE JUSQU' A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE ;
DECIDE : ART. 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 27 JUIN 1979, EN TANT QU' IL ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, SONT REJETEES.
ART. 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE RELATIVES A LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EN DATE DU 28 JUILLET 1977 ET A LA DECISION CONFIRMATIVE DU 18 MAI 1978 JUSQU' A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE OLYMPIA, M. X..., LA SOCIETE LACABA ET LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE COMPORTAIENT CESSION, PAR LA SOCIETE OLYMPIA, DE SES DROITS AU SOUTIEN FINANCIER DE L' ETAT.LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE DEVRA JUSTIFIER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE, A LA SOCIETE OLYMPIA, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.Références : Décision 1978-05-18 directeur du centre national de la cinématographie Decision attaquéeDécret 67-356 1967-04-21 art. 7LOI 66-935 1966-12-17 art. 64 financesPublications :Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 19870Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. DelarueRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 04/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 7
 ART. 1

ART. 2
 ART. 3
 art. 7
 art. 64