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Timestamp: 2016-10-01 04:58:47+00:00

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Conditions dans lesquelles la caution peut �tre d�charg�e de son obligation | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eConditions dans lesquelles la caution peut �tre d�charg�e de son obligationLe 19/07/2011, par La R�daction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Soci�t�s.Vos r�actions... Selon un Arr�t de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12/07/2011, pour la Cour de cassation, la d�faillance du cr�ancier ayant pour effet, non d'�teindre la cr�ance, mais d'exclure son titulaire des r�partitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inh�rente � la dette, susceptible d'�tre oppos�e par la caution, pour se soustraire � son engagement. Si la caution est d�charg�e de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit pr�f�rentiel conf�rant un avantage particulier au cr�ancier pour le recouvrement de sa cr�ance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'op�rer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette derni�re avait pu tirer un avantage effectif du droit d'�tre admise dans les r�partitions et dividendes, susceptible de lui �tre transmis par subrogation. Analyse de la d�cision de jurisprudenceEn l'esp�ce, deux personnes se sont rendues cautions solidaires du paiement des sommes pouvant �tre dues au titre d'un bail consenti � la soci�t� par les propri�taires. Ces derniers ont par la suite vendu cet immeuble � une SCI. Celle-ci n'a pas d�clar� sa cr�ance � la liquidation judiciaire de la soci�t�. Une ordonnance d'injonction de payer a condamn� les cautions � payer aux b�n�ficiaires de la caution, une certaine somme repr�sentant des loyers impay�s. Un jugement a ensuite, pour partie, mis � n�ant cette d�cision, et prononc� la condamnation solidaire des cautions au profit de la SCI qui �tait intervenue dans l'instance.Estimant que, � d�faut de d�claration dans les d�lais, les cr�anciers ne sont pas admis dans les r�partitions et dividendes et que la caution �tait dans ce cas d�charg�e, les cautions forment un pourvoi contre l'arr�t pronon�ant leur condamnation solidaire.Par un arr�t du 12 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu qu'il r�sulte des dispositions de l'article L622-26 du Code de commerce, "que la d�faillance du cr�ancier ayant pour effet, non d'�teindre la cr�ance, mais d'exclure son titulaire des r�partitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inh�rente � la dette, susceptible d'�tre oppos�e par la caution, pour se soustraire � son engagement".Elle ajoute que "si la caution est d�charg�e de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit pr�f�rentiel conf�rant un avantage particulier au cr�ancier pour le recouvrement de sa cr�ance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'op�rer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette derni�re avait pu tirer un avantage effectif du droit d'�tre admise dans les r�partitions et dividendes, susceptible de lui �tre transmis par subrogation".D�s lors que le juge du fond a retenu qu'il �tait �tabli que les cr�anciers chirographaires n'avaient pas �t� r�gl�s, alors c'est � bon droit qu'il a jug� que les cautions n'ont pas �t� d�sint�ress�es et qu'elles devaient �tre condamn�es solidairement au paiement des loyers impay�s aupr�s de la SCI.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/07/2011, rejet (09-71113)Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arr�t d�f�r� (Colmar, 12 ao�t 2009) et les productions, que MM. X... et Y... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires du paiement des sommes pouvant �tre dues au titre d'un bail consenti � la soci�t� MS Parquets (la soci�t�) par M. et Mme Z..., sur un immeuble que ceux-ci ont ensuite vendu � SCI Franpublique (la SCI) ; que celle-ci n'a pas d�clar� sa cr�ance � la liquidation judiciaire de la soci�t�, prononc�e le 11 avril 2006 ; qu'une ordonnance d'injonction de payer a, le 25 juillet 2006, condamn� les cautions � payer, � M. et Mme Z..., une certaine somme repr�sentant des loyers impay�s ; qu'un jugement du 13 juin 2007 a, pour partie, mis � n�ant cette d�cision, dit la demande de M. et Mme Z... irrecevable et prononc� la condamnation solidaire des cautions au profit de la SCI qui �tait intervenue dans l'instance ;Attendu que les cautions font grief � l'arr�t de leur condamnation solidaire, au profit de la SCI, au paiement de la somme de 23.045,55 euros, avec int�r�ts au taux l�gal � compter du 21 ao�t 2006 et de celle de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc�dure civile, du rejet de leur demande de dommages int�r�ts, alors, selon le moyen :1) - Que devant la cour d'appel, les cautions invoquaient que, faute d'avoir d�clar� sa cr�ance au passif du d�biteur principal, le cr�ancier �tait forclos et que cette forclusion devaient leur b�n�ficier en qualit� de cautions recevables � se pr�valoir de toute exception inh�rente � la dette ; qu'en laissant ce moyen sans r�ponse, la cour d'appel a m�connu les exigences de l'article 455 du code de proc�dure civile ;2) - Qu'il r�sulte des dispositions de l'article L622-26 du Code de commerce qu'� d�faut de d�claration dans les d�lais, les cr�anciers ne sont pas admis dans les r�partitions et dividendes, � moins que le juge-commissaire ne les rel�ve de leur forclusion ; que, conform�ment aux dispositions de l'article 2313 du code civil, l'exception prise de la forclusion r�sultant de l'absence de d�claration de cr�ance dans les d�lais requis, inh�rente � la dette, peut �tre oppos�e au cr�ancier qui pr�tend actionner la caution en paiement apr�s la mise en liquidation judiciaire du d�biteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la cr�ance n'ait pas �t� d�clar�e � la proc�dure du d�biteur principal, la cour d'appel a viol� les dispositions de l'article 2313 du Code civil, ensemble l'article L622-26 du Code de commerce ;3) - Qu'� d�faut de d�claration dans les d�lais, les cr�anciers ne sont pas admis dans les r�partitions et dividendes et que la caution est d�charg�e lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou pr�f�rentiel conf�rant un avantage particulier au cr�ancier pour le recouvrement de sa cr�ance ne peut plus, par son fait, s'op�rer en faveur de la caution ; qu'en retenant, pour refuser de d�charger les cautions de leur engagement, qu'en d�pit de l'absence de d�claration de cr�ance les cautions exposantes pourront b�n�ficier de la subrogation instaur�e par l'article 2306 du Code civil ; la cour d'appel a viol� les dispositions de l'article 2314 du Code civil ;4) - Qu'en retenant qu'il �tait �tabli, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 f�vrier 2008 que la liquidation judiciaire n'avait pas permis le r�glement des cr�ances chirographaires, la cour d'appel a d�natur� cette lettre et viol� l'article 1134 du Code civil ;Mais attendu, d'abord, qu'il r�sulte des dispositions de l'article L622-26 du Code de commerce, que la d�faillance du cr�ancier ayant pour effet, non d'�teindre la cr�ance, mais d'exclure son titulaire des r�partitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inh�rente � la dette, susceptible d'�tre oppos�e par la caution, pour se soustraire � son engagement ;Attendu, ensuite, que si la caution est d�charg�e de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit pr�f�rentiel conf�rant un avantage particulier au cr�ancier pour le recouvrement de sa cr�ance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'op�rer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette derni�re avait pu tirer un avantage effectif du droit d'�tre admise dans les r�partitions et dividendes, susceptible de lui �tre transmis par subrogation ; que la cour d'appel qui, analysant, sans la d�naturer, la lettre du liquidateur, a retenu qu'il �tait �tabli que les cr�anciers chirographaires n'avaient pas �t� r�gl�s, a, par ce seul motif faisant ressortir que les cautions n'auraient pas �t� d�sint�ress�es, l�galement justifi� sa d�cision ;D'o� il suit que le moyen n'est fond� en aucune de ses branches ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Mme Favre, Pr�sident© 2011 Net-iris Commentaires et r�actions :Besoin d'un mod�le� personnaliser ?Lettre de mise en jeu de la caution
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References: l'article 700
 l'article 455
 l'article 2313
 l'article 2313
 l'article 2306
 l'article 2314
 l'article 1134