Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/7127
Timestamp: 2020-04-03 21:00:15+00:00

Document:
Circulaire du 20/03/09 relative aux produits énergétiques, à la taxe générale sur les activités polluantes, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et à la taxe intérieure de consommation sur le charbon | AIDA
(BO des douanes n° 6811 du 25 mars 2009)
Objet : Fiscalité de l'énergie :
Articles du code des douanes relatifs aux produits pétroliers et à la taxe générale sur les activités polluantes (mis à jour au 1er janvier 2009)
09000277
- loi n° de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008;
1- L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit un troisième fait générateur de la taxe à compter du 1er janvier 2009 (point 2 de l'article 266 quinquies B ) :
Désormais, lorsqu'il n'y a pas d'opération de livraison ni d'importation de houilles, lignites ou cokes, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent lors de la " consommation sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final " de ces produits. Dans ce cas, le redevable est l'utilisateur final.
- Le redevable de la taxe est celui qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants du point I.4 a, des lessives et préparations pour lessives du point 5 et des matériaux d'extraction du point 6.
b) Notion de fait générateur (article 266 septies du code des douanes):
Le fait générateur de la taxe est constitué par la première utilisation ou la première livraison des lubrifiants du point I.4 a, des lessives et préparations pour lessives du point 5 et des matériaux d'extraction du point 6.
a) TGAP déchets :
Une taxe sur l'élimination par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) est créée à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets dans l'installation d'incinération. Les redevables doivent déclarer dès 2009 des acomptes provisionnels pour l'année en cours. Les modalités d'application de cette nouvelle composante seront précisées dans une prochaine instruction.
b) TGAP émissions polluantes :
A compter du 1er janvier 2009, l'émission de poussières totales en suspension est soumise à la TGAP.
Le seuil d'assujettissement des entreprises est fixé à 50 tonnes par an. En deça de ce seuil, il n'y a pas de taxation. En revanche, toute entreprise atteignant ce seuil est soumise à la taxe dès la première tonne émise de poussières totales en suspension.
d) Autres modifications de taux :
Les tarifs applicables aux déchets industriels spéciaux, aux émissions polluantes (à l'exception des poussières totales en suspension), aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, aux préparations pour lessives, aux installations classées et aux imprimés sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2009.
5- Obligation d'un représentant fiscal pour les sociétés non établies en France et redevables de la
T GAP :
Article 100 ter (modifié par l'article 62 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007)
Le placement des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 en entrepôt fiscal doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis.
La sortie de produits énergétiques mentionnés à l'article 265 d'entrepôts fiscaux, leur mise à la consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis. Ces dispositions s'appliquent également aux cas prévus à l'article 267 bis du présent code et au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
Article 131 bis (modifié par les articles 62 et 78 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 et par l'article)
1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.
Article 158 A (modifié par l'article 62 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007)
Article 158 D (créé par l'article 93 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004)
II - Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
III - L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.
Article 165 A (abrogé par l'art. 99 de la loi n° 92-677 du 17.07.92 ).
Article 165 B (modifié par l'article 62 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007)
Article 168 b is (abrogé par l'art. 42 de la loi n° 92-1476 du 31.12.92).
Article 265 (modifié par l'article 17 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009) :
2 - Règles d'application
d) (abrogé par l'art. 25 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30.12.02)
Date de signature : 20/03/2009

References: L'article 77
 l'article 266
 l'article 62
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 267
 l'article 57
 l'article 265
 l'article 66
 l'article 62
 l'article 93
 l'article 62
 l'article 17