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Timestamp: 2014-07-31 07:24:00+00:00

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Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) - Volume II - Chapitre 119 : Troubles mentaux
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Liste de modification : 14 juin 2013 Article modifi� : 119.37
15 ao�t 2012 Article modifi� : 119.43
12 septembre 2008 Article modifi� : 119.44
18 juillet 2008 Article modifi� : 119.10
18 juillet 2008 Article modifi� : 119.101
18 juillet 2008 Article modifi� : 119.102
18 juillet 2008 Article modifi� : 119.23
18 juillet 2008 Article modifi� : 119.33
18 juillet 2008 Article modifi� : 119.35
5 juin 2008 Article modifi� : 119.01
5 juin 2008 Article modifi� : 119.02
5 juin 2008 Article modifi� : 119.05
5 juin 2008 Article modifi� : 119.06
5 juin 2008 Article modifi� : 119.07
5 juin 2008 Article modifi� : 119.10
5 juin 2008 Article modifi� : 119.12
5 juin 2008 Article modifi� : 119.14
5 juin 2008 Article modifi� : 119.15
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5 juin 2008 Article modifi� : 119.20
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5 juin 2008 Article modifi� : 119.31
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5 juin 2008 Article modifi� : 119.51
5 juin 2008 Article modifi� : 119.52
5 juin 2008 Article modifi� : 119.53
5 juin 2008 Article modifi� : 119.54
5 juin 2008 Article modifi� : 119.57
5 juin 2008 Article modifi� : 119.58
5 juin 2008 Article modifi� : 119.59
5 juin 2008 Article modifi� : 119.61 Versions historiques : ARCHIV�E - Version historique pour la p�riode du 15 ao�t 2012 au 13 juin 2013.
ARCHIV�E - Version historique pour la p�riode du 12 septembre 2008 au 14 ao�t 2012.
ARCHIV�E - Version historique pour la p�riode du 18 juillet 2008 au 11 septembre 2008.
ARCHIV�E - Version historique pour la p�riode du 5 juin 2008 au 17 juillet 2008. ARCHIV�E - Version historique pour la p�riode du 1er septembre 1999 au 4 juin 2008.
(Veuillez tenir compte de l�article 1.02 (D�finitions) et de l�article 197 de la Loi sur la d�fense nationale lors de la lecture des r�glements du pr�sent chapitre.) (5 juin 2008) (C) (5 juin 2008)
119.01 � OBJET
Le pr�sent chapitre compl�te la section 7 du code de discipline militaire.
(G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
(119.02: ABROG� PAR C.P. 2008-1015 DE JUIN 2008 EN VIGUEUR LE 5 JUIN 2008)
Section 2 � Aptitude � subir son proc�s
119.03 � PR�SOMPTION D�APTITUDE � SUBIR SON PROC�S
Le paragraphe 198(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�198. (1) L�accus� est pr�sum� apte � subir son proc�s. La cour martiale peut toutefois d�clarer qu�il ne l�est pas si son inaptitude lui est d�montr�e, la preuve de celle-ci se faisant par pr�pond�rance des probabilit�s.�
119.04 � ORDONNANCE VISANT � D�TERMINER L�APTITUDE
Le paragraphe 198(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�198. (2) Sous r�serve de l�article 199, une fois le proc�s commenc�, la cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire que l�accus� est inapte � subir son proc�s, peut, d�office ou � la demande de l�accus� ou du procureur de la poursuite, ordonner que cette aptitude soit d�termin�e; la cour rend alors un verdict d�aptitude ou d�inaptitude � subir son proc�s.�
119.05 � POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D��VALUATION � D�TERMINATION DE L�APTITUDE � SUBIR UN PROC�S
Le paragraphe 198(4) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit : �198. (4) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'�tat mental de l'accus� est n�cessaire afin de d�terminer si celui-ci est apte � subir son proc�s peut ordonner l'�valuation de son �tat mental.�
(2) La cour martiale peut, d�office ou � la demande de l�accus� ou du procureur de la poursuite, rendre l�ordonnance d'�valuation vis�e � l'alin�a (1) � toute �tape des proc�dures intent�es contre l'accus�.
Les r�glements concernant les ordonnances d��valuation sont prescrit � la section 7 (Ordonnances d��valuation et rapports d��valuation) du pr�sent chapitre.
119.06 � ABSENCE DE L�ACCUS�
(1) Le juge militaire qui pr�side une cour martiale peut, lorsqu'il est convaincu que la pr�sence en cour de l'accus� peut avoir un effet pr�judiciable sur son �tat mental, ordonner que l'accus� soit gard� hors de la cour pendant l'examen de la question de savoir si l�accus� est inapte � subir son proc�s. (2) Lorsque la question de l'aptitude de l'accus� � subir son proc�s est soulev�e aux termes des sous�alin�as 112.05(5)(b) ou (e) (Proc�dure � suivre en cour martiale), le juge militaire peut, en sus de toute ordonnance rendue aux termes de l'alin�a (1), ordonner que l'accus� soit mis � l'�cart de toute proc�dure de cour martiale avant l'examen de la question de son aptitude � subir son proc�s. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.07 � REPR�SENTATION PAR AVOCAT
La cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire que l�accus� non repr�sent� par avocat est inapte � subir son proc�s est tenue d'ordonner au commandant de l'accus� de lui en d�signer un.
119.08 � CHARGE DE LA PREUVE
Le paragraphe 198(3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�198. (3) La partie � accus� ou procureur de la poursuite � qui, en vertu du paragraphe (2), (voir l�article 119.04 �Ordonnance visant � d�terminer l�aptitude) pr�tend que l�accus� est inapte � subir son proc�s a la charge de le prouver.�
119.09 � REPORT DE LA QUESTION DE L�APTITUDE � SUBIR SON PROC�S
L�article 199 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�199. (1) Lorsque la question de l�aptitude de l�accus� � subir son proc�s vis�e au paragraphe 198(2) a �t� soulev�e avant que la poursuite n�ait termin� son expos�, la cour martiale peut ordonner de diff�rer l��tude de cette question jusqu�au moment o� la d�fense commence son expos� ou, sur demande de l�accus�, jusqu�� tout autre moment ult�rieur.
(2) La cour martiale, si elle a diff�r� la question en conformit� avec le paragraphe (1), en est d�saisie si l�accus� est d�clar� non coupable ou s�il est mis fin aux proc�dures pour tout autre motif.�
119.10 � PROC�DURE RELATIVE � LA QUESTION D�APTITUDE � SUBIR UN PROC�S
(1) La question de savoir si un accus� est inapte � subir son proc�s est d�termin�e lors d�un voir dire en conformit� avec l�article 119.101 (Proc�dure relative au voir dire � Aptitude � subir un proc�s), sauf lorsque cette question est soulev�e au moyen d�une fin de non-recevoir en vertu du sous-alin�a 112.24(1)d) (Fins de non-recevoir) (voir le sous-alin�a 112.05(5)b) � Proc�dure � suivre en cour martiale).
(2) Lorsque la fin de non-recevoir est pr�sent�e � une cour martiale g�n�rale, l�article 119.102 (Fin de non-recevoir pr�sent�e � une cour martiale g�n�rale � Aptitude � subir un proc�s) s�applique.
(3) Lorsque la fin de non-recevoir est pr�sent�e � une cour martiale permanente, les alin�as 112.24(2) � (10) s�appliquent.
(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 4 juillet 2008)
119.101 � PROC�DURE RELATIVE AU VOIR DIRE � APTITUDE � SUBIR UN PROC�S
(1) La partie qui invoque l�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s, puis l�autre partie, peuvent faire des repr�sentations pertinentes � la demande et des t�moins peuvent �tre cit�s d�abord par la partie qui soutient l�inaptitude de l�accus�, ensuite par l�autre partie et par la cour si elle veut entendre de la preuve suppl�mentaire (voir article 112.31 � Interrogatoire des t�moins).
(2) La partie qui invoque l�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s, puis l�autre partie, peuvent plaider et la partie qui soutient l�inaptitude de l�accus� a le droit de r�pliquer � la plaidoirie de l�autre partie.
(3) Lorsqu�il s�agit d�une cour martiale g�n�rale, le juge militaire instruit les membres du comit� de la cour martiale sur le droit applicable � l�inaptitude � subir son proc�s pour cause de troubles mentaux et r�sume la preuve qui a �t� pr�sent�e.
(4) La cour martiale se retire pour d�lib�rer sur la question de savoir si l�accus� est inapte � subir son proc�s.
(5) La cour martiale reprend l�audience et le juge militaire, ou le plus haut grad� des membres du comit� de la cour martiale dans le cas d�une cour martiale g�n�rale, annonce le verdict (voir l�article 112.43 � V�rification par le juge militaire de la l�galit� du verdict propos� par le comit� de la cour martiale).
(6) La cour martiale peut en tout temps avant d�annoncer sa d�cision :
rappeler et interroger tout t�moin;
citer, assermenter et interroger tout t�moin suppl�mentaire.
(7) Lorsque la cour martiale cite ou rappelle un t�moin, les parties peuvent, avec l�autorisation du juge militaire, poser au t�moin toute question relative aux r�ponses qu�il a donn�es, selon ce que le juge estime appropri�.
(8) Lorsque la cour martiale cite ou rappelle tout t�moin apr�s une plaidoirie finale, la partie qui invoque l�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s, puis l�autre partie, peuvent plaider � l��gard des t�moignages qui ont �t� entendus.
119.102 � FIN DE NON-RECEVOIR PR�SENT�E � UNE COUR MARTIALE G�N�RALE � APTITUDE � SUBIR UN PROC�S
(1) Le pr�sent article vise la fin de non-recevoir pr�sent�e � une cour martiale g�n�rale au motif que l�accus� est inapte � subir son proc�s pour cause de troubles mentaux.
(2) Le juge militaire demande aux membres du comit� de la cour martiale de se r�unir et les identifie en audience publique.
(3) Le juge militaire demande au procureur de la poursuite et � l�accus� s�ils r�cusent tout membre du comit� de la cour martiale et, le cas �ch�ant, la proc�dure pr�vue � l�article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comit� de la cour martiale) est suivie.
(4) Les membres du comit� pr�tent le serment prescrit � l�article 112.17 (Serment � pr�ter par les membres du comit� de la cour martiale).
(5) Le juge militaire demande � l�accus� s�il consent � ce que les membres du comit� de la cour martiale d�cident de son aptitude � subir son proc�s pour cause de troubles mentaux et du verdict relatif aux infractions dont il est accus�.
(6) La partie qui invoque l�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s, puis l�autre partie, peuvent faire des repr�sentations pertinentes � la fin de non-recevoir et des t�moins peuvent �tre cit�s par l�une ou l�autre des parties et par la cour si elle veut entendre de la preuve suppl�mentaire (voir article 112.31 � Interrogatoire des t�moins).
(7) Une fois les t�moins entendus, la partie qui invoque l�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s, puis l�autre partie, peuvent plaider et la partie qui invoque l�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s a le droit de r�pliquer � la plaidoirie de l�autre partie.
(8) � la suite des plaidoiries, le juge militaire instruit les membres du comit� de la cour martiale sur le droit applicable � l�inaptitude � subir son proc�s pour cause de troubles mentaux et r�sume la preuve qui a �t� pr�sent�e.
(9) � la suite des instructions et du r�sum� de la preuve du juge militaire, la cour martiale se retire pour permettre aux membres de d�lib�rer sur la fin de non-recevoir.
(10) Lorsque les membres du comit� de la cour martiale ont statu� sur la fin de non-recevoir, la cour martiale reprend l�audience et le plus haut grad� des membres du comit� de la cour martiale annonce leur d�cision (voir l�article 112.43 � V�rification par le juge militaire de la l�galit� du verdict propos� par le comit� de la cour martiale).
(11) Le juge militaire demande aux membres du comit� de la cour martiale de se retirer suite � l�annonce de leur d�cision.
(12) Si la cour fait droit � la fin de non-recevoir, elle d�cide s�il est indiqu� de proc�der � l�audition en vue de d�terminer la d�cision � l��gard de l�accus� pr�vue � l�article 119.44 (Proc�dure � Audition en vue de d�terminer la d�cision � l��gard de l�accus�).
(13) Sous r�serve de l�alin�a (14), si la cour ne fait pas droit � la fin de non-recevoir, les proc�dures se poursuivent comme si la question n�avait pas �t� soulev�e.
(14) Lorsque l�accus� n�a pas, aux termes de l�alin�a (5), consenti � ce que les membres du comit� de la cour martiale d�cident du verdict relatif aux infractions dont il est accus�, le juge militaire ajourne les proc�dures jusqu�� ce que les membres rempla�ants du comit� soient nomm�s (voir article 111.03 � Proc�dure de nomination des membres de la cour martiale).
(15) Lorsque les proc�dures entourant la fin de non-recevoir sont termin�es, le directeur des poursuites militaires fait informer l�autorit� de renvoi (voir l�article 109.03 � Demande � l�autorit� de renvoi de conna�tre d�une accusation) et le commandant de l�accus� du r�sultat.
(16) La fin de non-recevoir et la d�cision dont elle fait l�objet sont consign�es au proc�s-verbal des d�bats de la cour martiale.
119.11 � ACCUS� APTE � SUBIR SON PROC�S
Le paragraphe 200(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�200. (1) Lorsqu�il est d�cid� que l�accus� est apte � subir son proc�s, les proc�dures se poursuivent comme si la question n�avait pas �t� soulev�e.�
(C) 119.12 � ACCUS� INAPTE � SUBIR SON PROC�S
Le paragraphe 200(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�200. (2) Lorsqu�il est d�cid� que l�accus� est inapte � subir son proc�s, les plaidoyers sont annul�s et la cour martiale tient une audience et rend une d�cision � l��gard de l�accus� sous le r�gime de l�article 201 si elle est convaincue qu�elle est en mesure de le faire sans difficult� et qu�une telle d�cision devrait �tre rendue sans d�lai.� (C) (5 juin 2008)
Les r�glements concernant l�audience en vue de d�terminer la d�cision � l��gard d�un accus� sont prescrits � la section 6 (D�cisions) du pr�sent chapitre.
(C) (5 juin 2008)
119.13 � POUVOIR DE RENDRE UNE D�CISION �ACCUS� INAPTE � SUBIR SON PROC�S
L�article 201 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�201. (1) Pour l�application du paragraphe 200(2), la cour martiale rend la d�cision qui s�impose et qui est la moins s�v�re et la moins privative de libert� parmi celles qui suivent, compte tenu de la s�curit� du public, de l��tat mental de l�accus� et de ses besoins, notamment de la n�cessit� de sa r�insertion sociale :
lib�ration de l�accus� sous r�serve des modalit�s qu�elle juge indiqu�es;
d�tention de l�accus� dans un h�pital ou un autre lieu appropri� choisi par la cour martiale sous r�serve des modalit�s qu�elle juge indiqu�es.
(2) La d�cision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut pr�voir que l�accus� subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative � un traitement que la cour martiale estime raisonnable et n�cessaire aux int�r�ts de l�accus� et � laquelle celui-ci consent.�
119.14 � D�CISION PR�VOYANT UN TRAITEMENT LORSQUE AUCUNE AUTRE D�CISION N�A �T� PRISE
(1) L'article 202 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit : �202. (1) Dans le cas o� un verdict d'inaptitude � subir son proc�s a �t� rendu � l'�gard de l'accus� et � la condition que la cour martiale n'ait pas rendu de d�cision en vertu de l'article 201, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une d�cision pr�voyant le traitement de l'accus� pour une p�riode maximale de soixante jours, sous r�serve des modalit�s que la cour martiale fixe et, si celui-ci n'est pas d�tenu, lui enjoignant de s'y soumettre et de se pr�senter � la personne ou � l'endroit indiqu�.
(2) Une d�cision ne peut �tre prise en vertu du pr�sent article que si la cour martiale est convaincue par le t�moignage d'un m�decin vis� au paragraphe (3) qu'un traitement particulier devrait �tre donn� � l'accus� afin de le rendre apte � subir son proc�s. (3) Pour l'application du paragraphe (2), le t�moignage comporte une d�claration portant que le m�decin a �valu� l'�tat mental de l'accus� et que, selon son avis motiv� : au moment de l'�valuation, l'accus� �tait inapte � subir son proc�s; le traitement psychiatrique et tout autre traitement m�dical connexe qu'il pr�cise le rendront vraisemblablement apte � subir son proc�s dans un d�lai maximal de soixante jours et que, en l'absence de ce traitement, l'accus� demeurera vraisemblablement inapte � subir son proc�s; le traitement psychiatrique et tout autre traitement m�dical connexe qu'il pr�cise n'entra�nent pas pour l'accus� un risque d�mesur�, compte tenu des b�n�fices esp�r�s; le traitement psychiatrique et tout autre traitement m�dical connexe qu'il pr�cise sont les moins s�v�res et les moins privatifs de libert� qui, dans les circonstances, pourraient �tre prescrits pour l'application du paragraphe (2), compte tenu des alin�as b) et c).
(3.1) Une d�cision ne peut �tre prise en vertu du pr�sent article que si le procureur de la poursuite a donn� le plus t�t possible � l'accus� un pr�avis �crit de la demande. (4) Lorsqu'il re�oit le pr�avis pr�vu au paragraphe (3.1), l'accus� peut contester la demande du procureur de la poursuite faite en vertu du pr�sent article et pr�senter des �l�ments de preuve � cette fin.
(5) La cour martiale ne peut autoriser un traitement par psychochirurgie ou par sismoth�rapie ou un autre traitement interdit d�sign� par r�glement; les instructions donn�es en vertu d'une d�cision rendue en vertu du pr�sent article ne peuvent �tre r�put�es avoir autoris� un tel traitement.
(6) Au paragraphe (5), �psychochirurgie� et �sismoth�rapie� ont le sens que leur donnent les r�glements. (7) La cour martiale ne peut rendre une d�cision vis�e au pr�sent article sans le consentement du responsable de l'h�pital ou du lieu o� l'accus� doit subir le traitement ou de la personne que la cour martiale charge de ce traitement. (8) La cour martiale peut ordonner le traitement de l'accus� en conformit� avec une d�cision rendue en vertu du pr�sent article sans le consentement de celui-ci ou de la personne qui, selon le droit du lieu o� l'ordonnance est rendue, est autoris�e � donner ce consentement au nom de l'accus�.� (2) Pour l'application des paragraphes 202(5) et 202(6) de la Loi sur la d�fense nationale, les d�finitions qui suivent s'appliquent : « psychochirurgie » (psychosurgery)
Op�ration qui, par acc�s direct ou indirect au cerveau, enl�ve ou d�truit des cellules c�r�brales ou entra�ne un bris de continuit� dans le tissu histologiquement normal ou qui consiste � implanter dans le cerveau des �lectrodes en vue d'obtenir par stimulation �lectrique une modification du comportement ou le traitement de maladies psychiatriques; toutefois, la pr�sente d�finition ne vise pas des proc�dures neurologiques utilis�es pour diagnostiquer ou traiter des conditions c�r�brales organiques ou pour diagnostiquer ou traiter les douleurs physiques irr�ductibles ou l'�pilepsie lorsque l'une de ces conditions existent r�ellement. « sismoth�rapie » (electro-convulsive therapy)
Proc�dure m�dicale utilis�e dans le traitement de troubles mentaux qui consiste en des s�ries de convulsions g�n�ralis�es qui sont induites par stimulation �lectrique du cerveau. (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.15 � POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D��VALUATION � D�TERMINATION DE LA D�CISION APPROPRI�E
(1) Le paragraphe 200(3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit : �200. (3) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'�tat mental de l'accus� est n�cessaire afin de d�terminer la d�cision qui devrait �tre prise � son �gard sous le r�gime du paragraphe (2) ou de l'article 202, peut rendre une ordonnance pr�voyant l'�valuation de l'�tat mental de celui-ci.� (2) La cour martiale peut, d�office, � la demande de l�accus� ou du procureur de la poursuite, rendre l�ordonnance d'�valuation vis�e au paragraphe 200(3) de la Loi sur la d�fense nationale � toute �tape des proc�dures intent�es contre l'accus�.
(G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008) NOTE
Les r�glements concernant les ordonnances d��valuation sont prescrits � la section 7 (Ordonnances d��valuation et rapports d��valuation) du pr�sent chapitre.
119.16 � PROC�DURES ULT�RIEURES
Le paragraphe 198(5) de la Loi sur la d�fense nationale prescrits :
�198. (5) Un verdict d�inaptitude � subir son proc�s n�emp�che pas l�accus� de subir par la suite son proc�s � l��gard de la m�me accusation, apr�s �tre devenu apte � subir son proc�s.�
119.17 � ORDONNANCE DE D�TENTION DE L�ACCUS� DANS UN H�PITAL
L�article 202.11 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.11 M�me si elle a rendu, � l��gard de l�accus�, un verdict d�aptitude � subir son proc�s, la cour martiale peut ordonner que l�accus� soit toujours d�tenu dans un h�pital ou un autre lieu indiqu� jusqu�� la fin du proc�s si elle a des motifs raisonnables de croire qu�il deviendra inapte � subir son proc�s s�il n�est pas d�tenu.�
119.18 � MAINTIEN INT�RIMAIRE DU STATU QUO JUSQU�� L�AUDIENCE DE LA COMMISSION D�EXAMEN
Le paragraphe 202.21 (1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.21. (1) Dans le cas o� une cour martiale rend � l��gard de l�accus� un verdict d�inaptitude � subir son proc�s ou de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux mais ne rend pas de d�cision en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, toute ordonnance de mise en libert� provisoire ou de d�tention de l�accus� en vigueur au moment o� le verdict est rendu continue d��tre en vigueur, sous r�serve de ses dispositions, jusqu�� ce qu�une d�cision � l��gard de l�accus� soit rendue par la commission d�examen.�
119.19 � ORDONNANCE OU D�CISION DE MISE EN LIBERT� PROVISOIRE OU DE D�TENTION
Le paragraphe 202.21(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.21. (2) Par d�rogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu�� ce qu�une d�cision � l��gard de l�accus� soit rendue par la commission d�examen et si la n�cessit� lui en est d�montr�e, annuler l�ordonnance ou la d�cision mentionn�e dans ce paragraphe qui a d�j� �t� rendue � l��gard de l�accus� et prendre en remplacement une ordonnance ou une d�cision de mise en libert� provisoire ou de d�tention dans la mesure o� elle le juge indiqu�; elle peut notamment ordonner que l�accus� soit d�tenu dans un h�pital ou un autre lieu.�
Section 3 � R�vision de la question d�aptitude apr�s le proc�s par la commission d�examen de la province concern�e
119.20 � POUVOIRS ET FONCTIONS DES COMMISSIONS D�EXAMEN
L�article 202.25 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.25 (1) Les commissions d�examen et leurs pr�sidents exercent, avec les adaptations n�cessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribu�s en vertu du Code criminel � l��gard des verdicts d�inaptitude � subir un proc�s ou de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des d�cisions qu�elles prennent au titre de l�article 201 ou 202.16, sauf ceux pr�vus aux articles 672.851 et 672.86 � 672.89 de cette loi. (5 juin 2008)
(2) Pour l�application du paragraphe (1), la mention du paragraphe 672.851(1) du Code criminel � l�alin�a 672.121a) de la m�me loi vaut mention du paragraphe 202.121(1) de la pr�sente loi.� (5 juin 2008) (C) (5 juin 2008)
(A) Lorsqu'une cour martiale d�clare un accus� inapte � subir son proc�s, l'article 202.25 de la Loi sur la d�fense nationale exige que la commission d'examen de la province ou du territoire concern� tienne une audience et rende une d�cision � l'�gard de l'accus� ou qu'elle la r�vise si la cour martiale a rendu une d�cision. Lorsque aucune d�cision n'a �t� rendue par la cour martiale, la commission d'examen doit agir dans les 45 jours qui suivent le verdict. Si une d�cision a �t� rendue, la commission d'examen doit agir dans les 90 jours qui suivent. (5 juin 2008)
(B) En ce qui concerne les cours martiales tenues au Canada, la commission d�examen concern�e est celle de la province ou du territoire o� cette cour martiale est tenue. Pour ce qui est des cours martiales tenues hors du Canada, la commission d�examen concern�e est celle avec laquelle le ministre de la D�fense nationale a pris des dispositions pour l�int�r�t et le bien-�tre de l�accus�. Voir les articles 197 et 202.2 de la Loi sur la d�fense nationale et l�article 35 de la Loi d�interpr�tation.
119.21 � RENVOI DE L�ACCUS� DEVANT UNE COUR MARTIALE
(1) Les paragraphes 202.1(1) � (3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrivent :
�202.1 (1) La commission d'examen ou son pr�sident qui, dans l'exercice du pouvoir que leur conf�re l'article 202.25, ordonnent que l'accus� soit renvoy� devant une cour martiale pour que celle-ci d�termine son aptitude � subir son proc�s sont tenus de faire sans d�lai parvenir une copie de l'ordonnance au juge militaire en chef. (2) D�s qu'il re�oit la copie de l'ordonnance, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale par l'administrateur de la cour martiale afin qu'elle se saisisse de la question et rende un verdict sur l'aptitude de l'accus� � subir son proc�s et, s'il est d�cid� que celui-ci est apte � le subir, qu'elle juge l'accus� comme si la question n'avait pas �t� soulev�e. (3) M�me si la commission d'examen ou son pr�sident sont d'avis que l'accus� est apte � subir son proc�s, le juge militaire en chef ou un juge militaire d�sign� par lui, s'il a des motifs raisonnables de croire que l'accus� deviendra inapte � subir son proc�s s'il n'est pas d�tenu, peut, sur demande, ordonner qu'il soit d�tenu dans un h�pital ou autre lieu indiqu� jusqu'� ce que la cour martiale rende un verdict en conformit� avec le paragraphe (2).�
(2) Lorsqu'une cour martiale est convoqu�e en vertu du paragraphe 202.1(2) de la Loi sur la d�fense nationale, l'ordonnance d�cr�tant que la cour martiale se saisisse de la question de l'aptitude de l'accus� � subir son proc�s et, s'il est d�clar� apte � le subir, qu'il soit jug� comme si la question n'avait pas �t� soulev�e doit �tre inscrite sur l'original de l'acte d'accusation. L'administrateur de la cour martiale signe et date l'inscription. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008) NOTE
Un endossement fait en vertu du pr�sent article devrait �tre ainsi libell� :
�La cour martiale ____________ doit se saisir de la question d�aptitude de l�accus� � subir son proc�s et rendre un verdict � cet �gard, et dans le cas o� la cour rend un verdict d�aptitude, juger l�accus� comme si la question n�avait pas �t� soulev�e.�
119.22 � CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE L�ACCUS� EST DEVENU APTE � SUBIR SON PROC�S
Le paragraphe 202.1(4) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.1 (4) Lors des proc�dures vis�es au paragraphe (2), la partie qui pr�tend que l�accus� est devenu apte � subir son proc�s a la charge de le prouver, cette preuve se faisant par pr�pond�rance des probabilit�s.�
Section 4 � Audience p�riodique devant une cour martiale relative � la suffisance de la preuve (5 juin 2008) 119.23 � AUDIENCE OBLIGATOIRE � TOUS LES DEUX ANS � PREUVE PRIMA FACIE (5 juin 2008)
L�article 202.12 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
� 202.12 (1) Lorsqu�une cour martiale a d�clar� un accus� inapte � subir son proc�s, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l�administrateur de la cour martiale pour qu�elle tienne une audience et d�cide s�il existe toujours suffisamment d��l�ments de preuve admissibles pour ordonner que l�accus� subisse son proc�s; il s�acquitte de cette obligation : (4 juillet 2008)
au plus tard deux ans apr�s la d�termination � l��gard de l�accus� de l�inaptitude � subir son proc�s et tous les deux ans par la suite jusqu�� ce qu�il subisse son proc�s � l��gard de l�infraction ou qu�il soit d�clar� non coupable;
� tout autre moment qu�il peut d�cider s�il est convaincu, en se fondant sur la demande et les documents �crits que lui pr�sente l�accus�, qu�il y a des motifs de douter qu�il existe toujours suffisamment d��l�ments de preuve pour ordonner que l�accus� subisse son proc�s.
�(1.1) Par d�rogation � l�alin�a (1)a), le juge militaire en chef peut proroger le d�lai pour tenir l�audience s�il est d�avis, en se fondant sur la demande du directeur des poursuites militaires ou de l�accus�, que cela servirait la bonne administration de la justice. (2) La cour martiale d�clare l�accus� non coupable de l�infraction reproch�e si, � l'audience tenue en conformit� avec le pr�sent article, elle est d�avis qu�il n�existe pas suffisamment d��l�ments de preuve admissibles pour que celui-ci subisse son proc�s.� (C) (4 juillet 2008)
119.24 � CHARGE DE LA PREUVE � L�AUDIENCE
Lors d�une audience tenue en vertu du paragraphe 202.12(1) de la Loi sur la d�fense nationale, il incombe au procureur de la poursuite de prouver qu�il existe suffisamment d'�l�ments de preuve pour ordonner que l�accus� subisse son proc�s. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008) (119.25 :ABROG� LE 5 JUIN 2008)
119.26 � MESURES PR�LIMINAIRES � PRENDRE PAR L�ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE
(1) Avant de convoquer une cour martiale aux termes du paragraphe 202.12(1) de la Loi sur la d�fense nationale, l'administrateur de la cour martiale consulte le directeur des poursuites militaires et le commandant de l'accus� afin de s'assurer qu�il y a suffisamment de personnel qualifi� pour tenir la cour martiale.
(2) L�ordre de convocation de la cour martiale doit : indiquer le type de cour martiale, la date et l�heure du d�but de celle-ci, l�endroit o� elle se tiendra et la langue du proc�s choisie par l�accus�; mentionner le nom, le num�ro matricule et le grade, le cas �ch�ant, de l�accus� et du juge militaire d�sign� pour pr�sider la cour martiale. (3) L'administrateur de la cour martiale communique aux personnes suivantes les documents ci-apr�s : au juge militaire :
l'ordre de convocation de la cour martiale, l'acte d'accusation comprenant les accusations sur lesquelles l'accus� a �t� d�clar� inapte � subir son proc�s,
une copie de tout renseignement fourni par la premi�re cour martiale lorsqu'elle a mis fin � ses proc�dures, une copie de tout renseignement fourni lorsqu�il a �t� mis fin � l'audience tenue aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la d�fense nationale; au procureur de la poursuite, � l'accus�, son avocat et son commandant, copies des documents d�crits au sous-alin�a a). (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008) (119.27 : ABROG� LE 1er SEPTEMBRE 1999)
119.28 � AVIS DES T�MOINS ET DOCUMENTS
(1) Le procureur de la poursuite devrait, avant le d�but d'une audience tenue aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la d�fense nationale, donner un avis raisonnable � l'accus� de tout t�moin qu'il entend citer et de tout document qu'il entend d�poser en preuve aux termes de l'article 119.31 (�l�ments de preuve admissibles � l'audience). (2) Le procureur de la poursuite n'est pas tenu de citer chaque t�moin dont le nom a �t� fourni � l'accus� ou de produire chaque document pour lequel un avis a �t� donn� en vertu de l'alin�a (1).
119.29 � PROC�DURE
(1) Le pr�sent article s'applique � l�audience tenue aux termes de l'article 202.12 de la Loi sur la d�fense nationale. (2) � l�ouverture de l�audience : le public est admis, � moins que l'audience ne soit tenue � huis clos conform�ment au paragraphe 180(2) de la Loi sur la d�fense nationale; le procureur de la poursuite, l'accus� et son avocat prennent place. (3) Le juge militaire qui pr�side se pr�sente et demande au procureur de la poursuite et � l'accus� s'ils s'opposent � ce qu'il entende l�audience et, dans le cas o� il y a opposition, la proc�dure pr�vue � l'article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comit� de la cour martiale) est suivie en y apportant les adaptations n�cessaires. (4) Apr�s qu�il ait �t� dispos� des oppositions, le juge militaire doit : pr�ter le serment prescrit par l'article 112.16 (Serment � pr�ter par le juge qui pr�side la cour martiale);
assermenter le st�nographe judiciaire (voir l�article 112.18 � Serment � pr�ter par le st�nographe judiciaire); assermenter l'interpr�te (voir l'article 112.19 - Serment � pr�ter par l'interpr�te), le cas �ch�ant, s'il n'a pas �t� r�cus� (voir l'article 112.15 � R�cusation de l'interpr�te). (5) Le procureur de la poursuite, puis l'accus�, peuvent faire des repr�sentations pertinentes � l�audience et des t�moins peuvent �tre cit�s par le procureur de la poursuite, puis par l'accus�. (6) � la suite de l'une ou l'autre des mesures vis�es � l'alin�a (5), le procureur de la poursuite, puis l'accus�, peuvent plaider et le procureur de la poursuite peut r�pliquer � la plaidoirie de l'accus�. (7) Le juge militaire d�cide si le procureur de la poursuite a �tabli qu�il existe suffisamment d'�l�ments de preuve admissibles pour que l�accus� subisse son proc�s et il annonce sa d�cision. (8) Le juge militaire met fin aux proc�dures et fait communiquer au juge-avocat g�n�ral les r�sultats de l'audience. (9) Le juge militaire peut : permettre � l'accus� d'�tre absent pendant la totalit� ou toute partie de l'audience, aux conditions qu'il juge � propos; faire �loigner l'accus� et le faire garder � l'ext�rieur de la salle d'audience, lorsqu'il se conduit mal en interrompant les proc�dures au point qu'il serait impossible de les continuer en sa pr�sence. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.30 � PROC�DURE EN G�N�RAL � APPLICATION DE LA LOI SUR LA D�FENSE NATIONALE ET DES R�GLEMENTS
� moins d'indication contraire pr�vue au pr�sent chapitre, toutes les dispositions de la Loi sur la d�fense nationale et de ses r�glements qui s'appliquent au proc�s d'une personne par une cour martiale s'appliquent, lorsque le contexte le permet et avec les adaptations n�cessaires, � une audience tenue en vertu de la pr�sente section. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008) 119.31 � �L�MENTS DE PREUVE ADMISSIBLES � L�AUDIENCE
Les documents suivants sont admissibles � une audience tenue par une cour martiale aux termes de l�article 202.12 de la Loi sur la d�fense nationale : l�affidavit dont le contenu correspond aux d�clarations qui, si elles �taient faites par le signataire � titre de t�moin devant un tribunal, seraient admissibles en preuve;
les copies conformes des t�moignages d�j� recueillis lors d�audiences semblables ou � l�occasion de proc�dures judiciaires portant sur l�infraction reproch�e � l�accus�.
Section 4.1 � Audience en cour martiale relative � une suspension de l�instance
119.311 � SUSPENSION DE L�INSTANCE
L�article 202.121 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit : �202.121 (1) La commission d�examen peut, de sa propre initiative, recommander au juge militaire en chef de faire convoquer une cour martiale en vue de tenir une audience pour d�cider si la suspension de l�instance devrait �tre prononc�e, lorsque, � la fois : elle a tenu une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 du Code criminel � l��gard d�un accus� qui a �t� d�clar� inapte � subir son proc�s;
elle est d�avis, � la lumi�re de tout renseignement utile, y compris les renseignements d�cisionnels au sens des r�glements et tout rapport d��valuation qui lui est remis � la suite d�une ordonnance d��valuation rendue en vertu de l�alin�a 672.121a) du Code criminel, que : d�une part, l�accus� n�est toujours pas apte � subir son proc�s et ne le sera vraisemblablement jamais, d�autre part, il ne pr�sente aucun danger important pour la s�curit� du public.
(2) La commission d�examen qui recommande la tenue d�une audience en avise l�accus�, le directeur des poursuites militaires, le juge militaire en chef et toute autre partie qui, � son avis, a un int�r�t r�el � prot�ger les int�r�ts de l�accus�.
(3) Dans les meilleurs d�lais apr�s r�ception de l�avis, le juge militaire en chef fait convoquer, par l�administrateur de la cour martiale, une cour martiale permanente dans le cas d�un officier ou d�un militaire du rang, ou une cour martiale g�n�rale sp�ciale dans les autres cas, pour qu�elle examine l�opportunit� de tenir une audience afin de d�cider si la suspension de l�instance devrait �tre prononc�e; le cas �ch�ant, l�audience est tenue dans les meilleurs d�lais.
(4) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale qui a comp�tence � l��gard d�un accus� peut �galement, de sa propre initiative, tenir une audience afin de d�cider si la suspension de l�instance devrait �tre prononc�e si elle est d�avis, � la lumi�re de tout renseignement utile, que :
d�une part, l�accus� n�est toujours pas apte � subir son proc�s et ne le sera vraisemblablement jamais; d�autre part, il ne pr�sente aucun danger important pour la s�curit� du public. (5) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu�une preuve de l��tat mental de l�accus� est n�cessaire pour d�terminer si une ordonnance de suspension d�instance doit �tre rendue peut rendre une ordonnance portant �valuation de l��tat mental de cette personne.
(6) Si elle tient une audience en vertu des paragraphes (3) ou (4), la cour martiale rend une ordonnance d��valuation visant l�accus�. (7) La cour martiale peut, au terme de l�audience, ordonner la suspension de l�instance si elle est convaincue : sur le fondement de renseignements concluants, que l�accus� n�est toujours pas apte � subir son proc�s et ne le sera vraisemblablement jamais; qu�il ne pr�sente aucun danger important pour la s�curit� du public; que la mesure servirait la bonne administration de la justice. (8) Pour d�cider si la suspension de l�instance servirait la bonne administration de la justice, la cour martiale prend en compte les observations pr�sent�es par le procureur de la poursuite, l�accus� ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :
la nature et la gravit� de l�infraction reproch�e;
les effets b�n�fiques et les effets pr�judiciables de l�ordonnance, notamment en ce qui a trait � la confiance du public envers l�administration de la justice; le temps �coul� depuis la perp�tration de l�infraction reproch�e et le fait qu�une audience a �t� tenue ou non en vertu de l�article 202.12 pour d�cider s�il existe toujours suffisamment d��l�ments de preuve pour ordonner que l�accus� subisse son proc�s; tout autre facteur qu�elle estime pertinent. (9) La suspension de l�instance rend inop�rante toute d�cision qui a �t� rendue � l��gard de l�accus�. Le refus de prononcer la suspension maintient en vigueur le verdict d�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s et toute d�cision qui a �t� rendue � son �gard, jusqu�� ce que la commission d�examen tienne une audience de r�vision et rende une d�cision en vertu de l�article 672.83 du Code criminel.� (C) (5 juin 2008)
119.312 � MESURES PR�LIMINAIRES � PRENDRE PAR L�ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE
(1) Avant de convoquer une cour martiale aux termes du paragraphe 202.121(3) de la Loi sur la d�fense nationale, l�administrateur de la cour martiale consulte le directeur des poursuites militaires et le commandant de l�accus� afin de s�assurer qu�il y a suffisamment de personnel qualifi� pour tenir la cour martiale. (2) L�ordre de convocation de la cour martiale doit : indiquer le type de cour martiale, la date et l�heure du d�but de celle-ci, l�endroit o� elle se tiendra et la langue du proc�s choisie par l�accus�;
mentionner le nom, le num�ro matricule et le grade, le cas �ch�ant, de l�accus� et du juge militaire d�sign� pour pr�sider la cour martiale. (3) L�administrateur de la cour martiale communique aux personnes suivantes les documents ci-apr�s : au juge militaire : l�avis fourni par la commission d�examen aux termes du paragraphe 202.121(2) de la Loi sur la d�fense nationale, l�ordre de convocation de la cour martiale, l�acte d�accusation comprenant les accusations sur lesquelles l�accus� a �t� d�clar� inapte � subir son proc�s, une copie de tout renseignement fourni par la premi�re cour martiale lorsqu�elle a mis fin � ses proc�dures,
une copie de tout renseignement fourni lorsqu�il a �t� mis fin � toute proc�dure tenue aux termes de l�article 202.121 de la Loi sur la d�fense nationale; au procureur de la poursuite, � l�accus�, son avocat et son commandant, copies des documents d�crits au sous-alin�a a). (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.313 � PROC�DURE
(1) Le pr�sent article s�applique aux proc�dures :
d�une cour martiale convoqu�e aux termes du paragraphe 202.121(3) de la Loi sur la d�fense nationale;
� l�audience d�une cour martiale tenue aux termes du paragraphe 202.121(4) de la m�me loi.
(2) Au d�but des proc�dures : le public est admis, sauf si elles sont tenues � huis clos conform�ment au paragraphe 180(2) de la Loi sur la d�fense nationale; le procureur de la poursuite, l�accus� et son avocat prennent place. (3) Lorsqu�une cour martiale est convoqu�e aux termes du paragraphe 202.121(3) de la Loi sur la d�fense nationale, le juge militaire qui la pr�side se pr�sente et demande au procureur de la poursuite et � l�accus� s�ils s�opposent � ce qu�il entende les proc�dures et, dans le cas o� il y a opposition, la proc�dure pr�vue � l�article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comit� de la cour martiale) est suivie en y apportant les adaptations n�cessaires. (4) Apr�s qu�il ait �t� dispos� des oppositions, le juge militaire doit : pr�ter le serment prescrit par l�article 112.16 (Serment � pr�ter par le juge qui pr�side la cour martiale); assermenter le st�nographe judiciaire (voir l�article 112.18 � Serment � pr�ter par le st�nographe judiciaire); assermenter l�interpr�te (voir l�article 112.19 � Serment � pr�ter par l�interpr�te), le cas �ch�ant, s�il n�a pas �t� r�cus� (voir l�article 112.15 � R�cusation de l�interpr�te).
(5) Le juge militaire d�termine l�ordre qui, pour la bonne administration de la justice militaire, doit �tre suivi par les parties proc�dant aux repr�sentations, � la citation des t�moins, ainsi qu�� la pr�sentation des observations.
(6) Le procureur de la poursuite et l�accus� peuvent faire des repr�sentations et appeler des t�moins quant au caract�re opportun de la tenue de l�audience visant � d�cider si la suspension de l�instance devrait �tre prononc�e.
(7) Le juge militaire peut �galement appeler des t�moins quant au caract�re opportun de la tenue de l�audience visant � d�cider si la suspension de l�instance devrait �tre prononc�e. (8) Apr�s les repr�sentations et les t�moignages vis�s aux alin�as (6) et (7), le cas �ch�ant, le procureur de la poursuite et l�accus� peuvent pr�senter des observations � la cour martiale. (9) Lorsqu�une cour martiale d�termine, en vertu du paragraphe 202.121(3) de la Loi sur la d�fense nationale, qu�il n�est pas opportun de tenir une audience ou qu�elle est d�avis que les conditions pr�vues aux alin�as 202.121(4)a) et b) de la m�me loi ne sont pas satisfaites, le juge militaire met fin aux proc�dures et en fait communiquer les r�sultats au juge-avocat g�n�ral.
(10) Lorsqu�une cour martiale d�termine, en vertu du paragraphe 202.121(3) de la Loi sur la d�fense nationale, qu�il est opportun de tenir une audience ou qu�elle est d�avis que les conditions pr�vues aux alin�as 202.121(4)a) et b) de la m�me loi sont satisfaites, l�audience est tenue dans les meilleurs d�lais. Le cas �ch�ant, le procureur de la poursuite et l�accus� peuvent faire des repr�sentations et appeler des t�moins quant au caract�re opportun de la suspension de l�instance. (11) Le juge militaire peut �galement appeler des t�moins quant au caract�re opportun de la suspension de l�instance. (12) Apr�s l��valuation de l��tat mental de l�accus�, ordonn�e en vertu du paragraphe 202.121(6) de la Loi sur la d�fense nationale, et les repr�sentations et les t�moignages vis�s aux alin�as (10) et (11), le cas �ch�ant, les observations peuvent �tre pr�sent�es � la cour et �tre pris en compte conform�ment au paragraphe 202.121(8) de la Loi sur la d�fense nationale. (13) La cour martiale doit : se retirer pour d�cider si la suspension de l�instance devrait �tre prononc�e en vertu du paragraphe 202.121(7) de la Loi sur la d�fense nationale; reprendre l'audience et annoncer sa d�cision. (14) La cour martiale peut, en tout temps avant d'annoncer sa d�cision : rappeler et interroger tout t�moin; citer, assermenter et interroger tout t�moin suppl�mentaire. (15) Lorsqu�un t�moin a �t� cit� ou rappel�, le procureur de la poursuite et l�accus� peuvent, avec l�autorisation du juge militaire, poser au t�moin toute question relative aux r�ponses qu�il a donn�, selon ce que le juge militaire estime appropri�. (16) Lorsque la cour martiale cite ou rappelle un t�moin apr�s que les observations lui ont �t� pr�sent�es, le procureur de la poursuite et l�accus� peuvent pr�senter des observations subs�quentes � l'�gard de nouveaux �l�ments de preuve pr�sent�s. (17) Apr�s avoir annonc� la d�cision de la cour martiale quant � la suspension de l�instance, le juge militaire met fin aux proc�dures et en fait communiquer les r�sultats au juge-avocat g�n�ral. (18) Le juge militaire peut : permettre � l�accus� d��tre absent pendant la totalit� ou une partie des proc�dures, aux conditions qu�il juge � propos; faire �loigner l�accus� et le faire garder � l�ext�rieur de la salle d�audience lorsqu�il se conduit mal en interrompant les proc�dures au point qu�il serait difficilement r�alisable de les continuer en sa pr�sence. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.314 � PROC�DURE EN G�N�RAL � APPLICATION DE LA LOI SUR LA D�FENSE NATIONALE ET DES R�GLEMENTS
� moins d�indication contraire pr�vue au pr�sent chapitre, les dispositions de la Loi sur la d�fense nationale et de ses r�glements qui s�appliquent au proc�s d�une personne en cour martiale s�appliquent, lorsque le contexte le permet et avec les adaptations n�cessaires, aux proc�dures prises en vertu de la pr�sente section. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
Section 5 � Troubles mentaux au moment de la perp�tration de l�infraction
119.32 � PR�SOMPTION DE RESPONSABILIT�
Le paragraphe 202.13(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.13 (2) Chacun est pr�sum� ne pas avoir �t� atteint de troubles mentaux de nature � ne pas engager sa responsabilit� sous le r�gime du paragraphe (1); cette pr�somption peut toutefois �tre renvers�e, la preuve des troubles mentaux se faisant par pr�pond�rance des probabilit�s.�
119.33 � D�FENSE � TROUBLES MENTAUX
Le paragraphe 202.13(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.13 (1) La responsabilit� d�une personne n�est pas engag�e � l��gard d�une infraction d�ordre militaire en raison d�un acte ou d�une omission de sa part survenu alors qu�elle �tait atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualit� de l�acte ou de l�omission, ou de savoir que l�acte ou l�omission �tait mauvais.�
L�article 16 du Code criminel et le paragraphe 202.13(1) de la Loi sur la d�fense nationale codifie le principe de common law qui pr�cise qu�un accus� ne peut �tre tenu responsable d�un acte ou d�une omission survenu alors qu�il �tait atteint de troubles mentaux qui le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualit� de l�acte ou de l�omission ou de savoir que l�acte ou l�omission �tait mauvais. Cependant, les r�gles concernant la pr�sentation de cette d�fense � un proc�s demeurent r�gies par la common law.
Sous le r�gime de ces r�gles de common law, le procureur de la poursuite ne peut, au cours du proc�s principal, pr�senter des �l�ments de preuve d�montrant que l�accus� est atteint de troubles mentaux � moins que celui-ci ne mette sa capacit� mentale de commettre l�infraction en question. Si l�accus� ne met pas sa capacit� mentale en question lors de la pr�sentation de sa d�fense, le procureur de la poursuite peut, apr�s le proc�s principal, pr�senter des �l�ments de preuve des troubles mentaux de l�accus� afin de donner ouverture � un verdict de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux. Cependant, ce verdict ne peut �tre rendu que si la cour a d�cid� que l�accus� �tait autrement coupable de l�infraction dont il est accus�. Cette �tape dans le proc�s ne survient que si la cour a repris l�audience pour annoncer son verdict � l��gard de chaque accusation et si le juge militaire qui pr�side a v�rifi� la l�galit� de chaque verdict. L�article 119.35 (�l�ments de preuve de troubles mentaux lorsque l�accus� ne soul�ve pas la question) pr�voit la proc�dure applicable dans ce cas. (1er septembre 1999)
La fa�on de pr�senter une d�fense de troubles mentaux fait appel � de subtiles consid�rations d�application de la Charte. On devrait se r�f�rer aux d�cisions applicables pour conna�tre l��tat complet des r�gles de common law sur ce point.
119.34 � CHARGE DE LA PREUVE
Le paragraphe 202.13(3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.13 (3) La partie qui entend d�montrer l�existence de troubles mentaux chez l�accus� a la charge de le prouver.�
119.35 � �L�MENTS DE PREUVE DE TROUBLES MENTAUX LORSQUE L�ACCUS� NE SOUL�VE PAS LA QUESTION
(1) La cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, accepter des �l�ments de preuve d�montrant que l'accus� n'est pas responsable, pour cause de troubles mentaux, d'une infraction si les conditions suivantes sont satisfaites : l'accus� n'a pas soulev� la question de sa capacit� mentale � commettre l'infraction lors de la pr�sentation de sa d�fense; la cour martiale a d�cid� que l'accus� serait autrement reconnu coupable de l'infraction ou d'une infraction vis�e par les articles 133 � 137 de la Loi sur la d�fense nationale (voir les articles 103.62 � Condamnation pour infractions de m�me nature ou moins graves, 103.63 � Condamnation de tentative de commettre une infraction et 103.64 � Verdicts annot�s). (2) La demande est pr�sent�e : soit dans le cas d�une cour martiale g�n�rale, apr�s que le juge militaire qui pr�side a r�vis� la l�galit� du verdict de la cour mais avant que celui-ci soit rendu; (4 juillet 2008)
soit dans le cas d�une cour martiale permanente, apr�s que le juge militaire qui pr�side a repris l�audience pour annoncer le verdict mais avant que celui-ci soit rendu. (4 juillet 2008)
(3) Lorsque la demande est accueillie :
le procureur de la poursuite, puis l'accus�, peuvent faire des repr�sentations pertinentes � la question et des t�moins peuvent �tre cit�s par le procureur de la poursuite, puis par l'accus�; apr�s les repr�sentations et les t�moignages, le cas �ch�ant, vis�s au sous-alin�a a), le procureur de la poursuite, puis l'accus�, peuvent plaider et le procureur de la poursuite peut r�pliquer � la plaidoirie de l'accus�; dans le cas d�une cour martiale g�n�rale, le juge militaire instruit les membres du comit� de la cour martiale sur le droit applicable et r�sume la preuve qui a �t� pr�sent�e; (4 juillet 2008) la cour martiale se retire pour d�cider si elle doit rendre un verdict de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux (voir l�article 112.41 � D�lib�ration sur le verdict � Cour martiale g�n�rale et l�article 119.37 � Verdict de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux); (4 juillet 2008)
la cour martiale reprend l'audience et annonce sa d�cision. (G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 4 juillet 2008)
119.36 � POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D��VALUATION � D�TERMINATION DE LA NON-RESPONSABILIT� DE L�ACCUS� POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX
(1) Le paragraphe 202.13(4) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit : �202.13 (4) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'�tat mental de l'accus� est n�cessaire pour d�terminer s'il �tait, au moment de la perp�tration de l'infraction reproch�e, atteint de troubles mentaux de nature � ne pas engager sa responsabilit� peut rendre une ordonnance portant �valuation de l'�tat mental de cette personne.�
(2) Sous r�serve de l'alin�a (3), la cour martiale peut, d�office ou � la demande de l�accus� ou du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance d'�valuation en vertu du paragraphe 202.13(4) de la Loi sur la d�fense nationale � toute �tape des proc�dures intent�es contre l'accus�.
(3) Lorsque le procureur de la poursuite pr�sente une demande pour qu'une �valuation soit faite afin de d�terminer si l�accus� �tait, au moment de la perp�tration de l'infraction reproch�e, atteint de troubles mentaux de nature � ne pas engager sa responsabilit�, la cour martiale peut ordonner que l'accus� fasse l'objet d'une �valuation dans l�un ou l�autre des cas suivants : durant le proc�s principal, l'accus� a soulev� la question de sa capacit� mentale � commettre l'infraction; � la suite du proc�s principal, le procureur de la poursuite d�montre � la cour martiale qu'il existe des motifs raisonnables de douter que l'accus�, pour cause de troubles mentaux, est responsable de l'infraction reproch�e. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.37 � VERDICT DE NON-RESPONSABILIT� POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX
Le paragraphe 202.14(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit : �202.14 (1) La cour martiale qui conclut que l�accus� a commis l�acte ou l�omission qui a donn� lieu � l�accusation et que l�accus� �tait atteint, au moment de la perp�tration de l�acte ou de l�omission, de troubles mentaux de nature � ne pas engager sa responsabilit� doit rendre un verdict portant que l�accus� a commis l�acte ou l�omission mais n�est pas responsable pour cause de troubles mentaux.� (C) (5 juin 2008)
119.38 � AUDIENCE EN VUE DE D�TERMINER LA D�CISION � L��GARD DE L�ACCUS�
Le paragraphe 202.15(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.15 (1) La cour martiale, dans le cas o� elle rend un verdict de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux � l��gard d�un accus�, tient une audience et rend � l��gard de l�accus� une d�cision sous le r�gime de l�article 202.16 si elle est convaincue qu�elle est en mesure de le faire et qu�une telle d�cision devrait �tre rendue sans d�lai.�
Les r�glements concernant l�audience en vue de d�terminer la d�cision � l��gard d�un accus� sont prescrits � la section 6 (D�cisions) du pr�sent chapitre. (C) (5 juin 2008)
119.39 � POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE D��VALUATION � D�TERMINATION DE LA D�CISION APPROPRI�E
(l) Le paragraphe 202.15(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.15 (2) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale peut rendre une ordonnance portant �valuation de l'accus� si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'�tat mental de l'accus� est n�cessaire pour d�terminer la d�cision qui devrait �tre prise � son �gard sous le r�gime du pr�sent article.�
(2) La cour martiale peut, d�office ou � la demande de l�accus� ou du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance d'�valuation en vertu du paragraphe 202.15(2) de la Loi sur la d�fense nationale � toute �tape des proc�dures intent�es contre l'accus�. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.40 � POUVOIR DE RENDRE UNE D�CISION �ACCUS� NON RESPONSABLE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX
L�article 202.16 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.16 (1) Pour l�application du paragraphe 202.15 (1), la cour martiale rend la d�cision qui s�impose et qui est la moins s�v�re et la moins privative de libert� parmi celles qui suivent, compte tenu de la s�curit� du public, de l��tat mental de l�accus� et de ses besoins, notamment de la n�cessit� de sa r�insertion sociale :
sa mise en libert� inconditionnelle si elle estime que l�accus� ne repr�sente pas un risque important pour la s�curit� du public;
sa mise en libert� sous r�serve des modalit�s qu�elle juge indiqu�es;
la d�tention de l�accus� dans un h�pital ou un autre lieu choisi par elle, sous r�serve des modalit�s qu�elle estime indiqu�es.
119.41 � MAINTIEN INT�RIMAIRE DU STATU QUO JUSQU�� L�AUDIENCE DE LA COMMISSION D�EXAMEN
Le paragraphe 202.21(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.21 (1) Dans le cas o� une cour martiale rend � l��gard de l�accus� un verdict d�inaptitude � subir son proc�s ou de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux mais ne rend pas de d�cision en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, toute ordonnance de mise en libert� provisoire ou de d�tention de l�accus� en vigueur au moment o� le verdict est rendu continue d��tre en vigueur, sous r�serve de ses dispositions, jusqu�� ce qu�une d�cision � l��gard de l�accus� soit rendue par la commission d�examen.�
119.42 � ORDONNANCE OU D�CISION DE MISE EN LIBERT� PROVISOIRE OU DE D�TENTION
�202.21 (2) Par d�rogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu�� ce qu�une d�cision � l��gard de l�accus� soit rendue par la commission d�examen et si la n�cessit� lui en est d�montr�e, annuler l�ordonnance ou la d�cision mentionn�e dans ce paragraphe qui a d�j� �t� rendue � l��gard de l�accus� et prendre en remplacement une ordonnance ou une d�cision de mise en libert� provisoire ou de d�tention dans la mesure o� elle le juge indiqu�; elle peut notamment ordonner que l�accus� soit d�tenu dans un h�pital ou un autre lieu.�
119.43 � CONS�QUENCES D�UN VERDICT DE NON-RESPONSABILIT� POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX
Le paragraphe 202.14(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.14 (2) L�accus� qui fait l�objet d�un verdict de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux ne peut �tre d�clar� coupable de l�infraction ou condamn� � l��gard de celle-ci; toutefois, les r�gles suivantes s�appliquent :
l�accus� ne peut subir un proc�s ou un nouveau proc�s � l��gard de l�infraction ou de toute autre infraction sensiblement comparable d�coulant des m�mes faits;
un tribunal civil peut prendre en consid�ration le verdict lors de l��tude d�une demande de mise en libert� provisoire ou des mesures � prendre ou de la sentence � infliger � l��gard de toute autre infraction;
un tribunal militaire ou la Cour d�appel de la cour martiale peut prendre en consid�ration le verdict lors d�une demande de mise en libert� pendant l�appel en vertu de la section 10 ou lors de l��tude des d�cisions � prendre ou de la sentence � infliger � l��gard d�une autre infraction;
[Abrog�, L.C. 1998, ch. 35, par. 51(2)]
le verdict peut �tre pris en consid�ration dans la d�cision, sous le r�gime de la section 3, de maintenir sous garde ou de lib�rer la personne vis�e par le verdict;
le verdict peut �tre pris en consid�ration lorsqu�il s�agit de d�terminer, sous le r�gime des articles 249.13 ou 249.14, s�il y a lieu de proc�der � une substitution, mitigation, commutation ou remise de toute peine comprise dans une sentence inflig�e � cette personne � l��gard d�une autre infraction;
le verdict ne constitue pas une d�termination de la responsabilit� civile;
la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction. »
(C) [1er septembre 1999; 15 août 2012 - 202.14(2)(h)]
Section 6 � D�cisions 119.44 � PROC�DURE � AUDIENCE EN VUE DE D�TERMINER LA D�CISION � L��GARD DE L�ACCUS�
(1) L'audience d'une demande faite aux termes du paragraphe 200(2), de l'article 202 ou du paragraphe 202.15(1) de la Loi sur la d�fense nationale est tenue en conformit� avec le pr�sent article. (2) L'audience est tenue en l'absence des membres du comit� de la cour martiale. (3) L'audience peut �tre aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances. (4) Si elle est d'avis que la justice l'exige, la cour martiale peut accorder le statut de partie � toute personne qui a un int�r�t r�el � prot�ger les int�r�ts de l'accus�. (5) Un avis de l'audience est donn� � toutes les parties dans le d�lai et de la fa�on que la cour martiale fixe. (6) L'audience peut, en totalit� ou en partie, avoir lieu � huis clos si la cour martiale consid�re que cela est dans 1'int�r�t de 1'accus� et n'est pas contraire � l'int�r�t public. (7) Sous r�serve de l'alin�a (8), l'accus� a la droit d��tre pr�sent durant toute l'audience. (8) La cour martiale peut : permettre � l'accus� d��tre absent pendant la totalit� ou une partie de l'audience, aux conditions qu'elle juge indiqu�es;
exclure l'accus� pendant la totalit� ou une partie de l'audience dans les cas suivants :
l'accus� se conduit mal en interrompant les proc�dures au point qu'il serait impossible de les continuer en sa pr�sence, la cour martiale est convaincue que sa pr�sence pourrait mettre en danger la vie ou la s�curit� d'un tiers ou avoir un effet pr�judiciable sur le traitement ou la gu�rison de l�accus�, pour entendre des �l�ments de preuve, recevoir des observations, oralement ou par �crit, ou contre-interroger des t�moins, afin de pouvoir d�cider des questions vis�es au sous-alin�a (ii).
(9) Toute partie peut pr�senter des �l�ments de preuve, faire des observations, oralement ou par �crit, citer des t�moins et contre-interroger les t�moins cit�s par les autres parties et, si un rapport d'�valuation a �t� pr�sent� par �crit � la cour martiale, peut en contre-interroger l�auteur apr�s en avoir demand� l�autorisation. (G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)
119.45 � VALIDIT� DES PROC�DURES LORS DE L�AUDIENCE EN VUE DE D�TERMINER LA D�CISION � L��GARD DE L�ACCUS�
Le paragraphe 202.22(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.22 (1) Sauf si cela a caus� un pr�judice s�rieux � l�accus�, une irr�gularit� proc�durale dans le cadre des audiences que tiennent la cour martiale ou la commission d�examen ne porte pas atteinte � la validit� des proc�dures.� (5 juin 2008)
119.46 � MOTIFS DE LA D�CISION
Le paragraphe 202.22(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.22 (2) Apr�s avoir rendu une d�cision � l��gard d�un accus� en vertu de l�article 201, 202 ou 202.16, la cour martiale inscrit ses motifs au dossier et fait parvenir une copie de la d�cision et des motifs � l�accus�, au procureur de la poursuite et au responsable de l�h�pital ou du lieu appropri� o� l�accus� est d�tenu ou doit se pr�senter.�
119.47 � TRANSMISSION DU DOSSIER
Le paragraphe 202.22(3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.22 (3) La cour martiale qui tient une audience en vertu du paragraphe 200(2) ou 202.15(1), qu�elle rende une d�cision ou non, fait parvenir sans d�lai � la commission d�examen de la province concern�e le proc�s-verbal de l'audience et tout autre renseignement ou pi�ce s�y rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci. (5 juin 2008)
(3.1) La cour martiale qui ne tient pas l�audience vis�e au paragraphe (3) est tenue de faire parvenir � la commission d�examen de la province concern�e, sans d�lai apr�s le prononc� du verdict d�inaptitude de l�accus� � subir son proc�s ou de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux, tout proc�s-verbal et tout autre renseignement ou pi�ce se rapportant � l�instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.� (5 juin 2008)
119.48 � P�RIODE DE VALIDIT� DE LA D�CISION
L�article 202.2 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.2 La d�cision rendue en vertu des articles 201, 202 ou 202.16 entre en vigueur le jour o� elle est rendue ou � la date qui y est pr�cis�e par la cour martiale et le demeure jusqu�� ce que la commission d�examen de la province concern�e tienne une audience et rende une nouvelle d�cision, en conformit� avec l�article 672.83 du Code criminel.�
119.49 � MANDAT DE D�P�T
(1) Le paragraphe 202.22(4) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.22 (4) Lorsque la cour martiale rend une d�cision � l'�gard d'un accus� en vertu de l'article 201 ou 202.16 portant d�tention de l'accus� dans un h�pital ou autre lieu appropri�, l'autorit� incarc�rante vis�e au paragraphe 219(1) d�livre un mandat de d�p�t selon le formulaire r�glementaire.�
(2) Le mandat de d�p�t rendu aux termes du paragraphe 202.22(4) de la Loi sur la d�fense nationale est sign� par l'autorit� incarc�rante et devrait �tre r�dig� selon la formule suivante :
MANDAT DE D�P�T
� : _____ [titre de l'officier ou du fonctionnaire et nom de l'h�pital ou autre �tablissement appropri�]
ATTENDU QUE _____ [num�ro matricule et grade, selon le cas, nom et pr�noms] a �t� accus� d'avoir commis l'infraction (des infractions) pr�vue(s) � l'article (aux articles) ________ de la Loi sur la d�fense nationale;
ET ATTENDU QUE le _____ de _____ [mois] [ann�e] l'accus� a �t� d�clar� (inapte � subir son proc�s ou non responsable pour cause de troubles mentaux, selon le cas).
En cons�quence, � titre d'autorit� incarc�rante en vertu et sous le r�gime de la Loi sur la d�fense nationale, j'ordonne que l'accus� soit mis et maintenu sous garde jusqu'� ce qu'il soit livr� en d'autres mains selon l'application r�guli�re de la loi.
(1) Les conditions d'internement de l'accus� lorsqu'il est sous votre garde � _____ [prison, h�pital ou autre �tablissement] sont les suivantes :
(indiquez les conditions applicables)
(2) � titre de gardien _____ [administrateur, directeur] de _____ [prison, h�pital ou autre �tablissement] les pouvoirs qui suivent � � l'�gard des restrictions � la libert� de l'accus�, de leur modalit� et des conditions qui s'y rattachent � vous sont d�l�gu�s :
(indiquez les pouvoirs applicables)
et, conform�ment � la Loi sur la d�fense nationale et des r�glements d'application de cette loi, je vous donne instruction et vous requiers de le recevoir sous votre garde et de le d�tenir en cons�quence, et, � cette fin, le pr�sent document constitue un mandat suffisant.
Fait ce _____ jour de _____.
_____ [signature, nom, grade et fonction]
119.50 � RENSEIGNEMENTS D�CISIONNELS
(l) Au pr�sent article, �renseignements d�cisionnels� s'entend de la totalit� ou d'une partie du rapport d'�valuation remis � la cour martiale et de tout autre document dont elle est saisie qui concerne l'accus� et qui est pertinent dans le cadre de la d�cision � rendre. (2) Sous r�serve des autres dispositions du pr�sent article, les renseignements d�cisionnels sont � la disposition des autres parties et de l'avocat qui, le cas �ch�ant, repr�sente l'accus�; la cour martiale leur en fait parvenir une copie. (3) La cour martiale est tenue de retenir les renseignements d�cisionnels et de ne pas les communiquer � l'accus�, dans le cas o� elle est convaincue, apr�s les avoir �tudi�s, que, � la lumi�re du t�moignage ou du rapport du m�decin charg� de l'�valuation ou du traitement de l'accus�, cette communication risquerait de mettre en danger la vie ou la s�curit� d'un tiers ou nuirait s�rieusement au traitement ou � la gu�rison de l'accus�. (4) Malgr� l'alin�a (3), la cour martiale peut communiquer la totalit� ou une partie des renseignements d�cisionnels � l'accus�, si elle est d'avis que la communication est essentielle dans l'int�r�t de la justice.
(5) La cour martiale est tenue de retenir les renseignements d�cisionnels et de ne pas les communiquer � une partie autre que l'accus� ou le procureur de la poursuite, dans le cas o� elle est d'avis que la communication n'est pas n�cessaire dans le cadre des proc�dures et pourrait causer un pr�judice � l'accus�.
(6) Lorsque des renseignements d�cisionnels n'ont pas �t� communiqu�s � l'accus� ou � une autre partie en conformit� avec les alin�as (3) ou (5), la cour martiale exclut l'accus� ou cette partie de l'audience pendant :
soit la pr�sentation orale de ces renseignements;
soit l'interrogatoire fait par la cour martiale ou le contre-interrogatoire d'une personne � l'�gard de leur contenu.
(7) Les renseignements d�cisionnels ne peuvent �tre communiqu�s � une autre personne qui n'est pas partie aux proc�dures ou mis � sa disposition pour les fins d�inspection, lorsque :
soit ils n'ont pas �t� communiqu�s � l'accus� ou � une autre partie, en vertu des alin�as (3) ou (5);
soit la cour martiale est d'avis que leur communication causerait un pr�judice s�rieux � l'accus� et que, dans les circonstances, ce pr�judice l'emporte sur l'int�r�t public dans la communication de dossier.
(8) La partie du proc�s-verbal des proc�dures qui correspond � la partie de l�audience durant laquelle l'accus� avait �t� exclu en vertu des sous-sous-alin�as 119.44(8)b)(ii) ou (iii) (Proc�dure � audience en vue de rendre une d�cision � l'�gard de l'accus�) ne peut �tre remise ni � l'accus� ni � toute autre personne qui n'�tait pas partie aux proc�dures et son contenu ne peut leur �tre communiqu�.
(9) Malgr� les alin�as (7) et (8), la cour martiale peut, sur demande, mettre des renseignements d�cisionnels ou une copie de ceux-ci � la disposition des personnes ou cat�gories de personnes qui, selon le cas :
poss�dent un int�r�t valable dans ces renseignements du point de vue de la recherche ou des statistiques, � la condition que la cour martiale soit convaincue que la communication est d'int�r�t public;
poss�dent un int�r�t valable dans ces renseignements du point de vue de l'administration de la justice;
y sont autoris�es par �crit par l'accus� ou � l'intention de qui celui-ci fait une demande en ce sens si la cour martiale est convaincue que ces renseignements ne seront pas communiqu�s � celui-ci pour les fins d�inspection, lorsque leur communication a d�j� �t� interdite en vertu des alin�as (3) ou (5), ou qu�il s�agit de la partie du proc�s-verbal vis� � l'alin�a (8), ou qu'il n'y a plus raison d'en interdire la communication � l'accus�.
(10) Les personnes qui, en vertu du sous-alin�a (9)a), ont acc�s � des renseignements d�cisionnels peuvent les communiquer, aux fins mentionn�es � ce sous-alin�a, mais non sous une forme ou d�une mani�re normalement susceptible de permettre l'identification des personnes concern�es.
(11) Il est interdit de publier dans un journal au sens de l'article 297 du Code criminel ou de radiodiffuser :
les renseignements d�cisionnels qui ne peuvent �tre communiqu�s en application de l'alin�a (7);
la partie du proc�s-verbal qui concerne la partie de l�audience durant laquelle l'accus� avait �t� exclu en vertu des sous-sous-alin�as 119.44b)(ii) ou (iii).
(12) Sous r�serve des autres dispositions du pr�sent article, celui-ci ne porte pas atteinte au pouvoir qu'une cour martiale peut exercer ind�pendamment de lui.
119.51 � ARRESTATION SUITE � LA CONTRAVENTION D�UNE D�CISION
Le paragraphe 202.23(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.23 (2) Un officier ou un militaire du rang nomm� pour l�application de l�article 156, ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel, peut arr�ter sans mandat l�accus� qu�il croit, pour des motifs raisonnables :
soit �tre en libert� en contravention avec les dispositions d�une d�cision rendue par une cour martiale en vertu de l�article 201, 202 ou 202.16 ou par une commission d�examen;
soit avoir contrevenu � une d�cision ou une ordonnance d��valuation rendue � son �gard ou aux modalit�s de celle-ci, ou omis volontairement de s�y conformer, ou �tre sur le point de le faire.�
119.52 � MESURES SUIVANT L�ARRESTATION PAR SUITE DE CONTRAVENTION � UNE D�CISION
Les paragraphes 202.23(1) et (2.1) � (4) de la Loi sur la d�fense nationale prescrivent :
�202.23 (1) Au pr�sent article, � juge de paix � s'entend au sens de l'article 2 du Code criminel.
(2.1) L�officier, le militaire du rang ou l�agent de la paix qui proc�de � l�arrestation peut, d�s que possible, mettre en libert� l�accus� arr�t� en vertu du paragraphe (2) et � l��gard duquel une d�cision a �t� rendue par une cour martiale en vertu des alin�as 201(1)a) ou 202.16(1)b) ou par une commission d�examen en vertu de l�alin�a 672.54b) du Code criminel ou � l��gard duquel une ordonnance d��valuation a �t� rendue et le livrer au lieu mentionn� dans la d�cision ou l�ordonnance d��valuation.
(2.2) Toutefois, il ne peut mettre l�accus� en libert� s�il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
qu�il est n�cessaire, dans l�int�r�t public, de d�tenir l�accus� sous garde, eu �gard aux circonstances, y compris la n�cessit�
soit de proc�der � son identification,
soit d��tablir les conditions de la d�cision ou de l�ordonnance d��valuation vis�e au paragraphe (2.1),
soit d�emp�cher qu�une autre infraction soit commise,
soit d�emp�cher toute contravention vis�e aux alin�as (2)a) ou b);
que l�accus� fait l�objet d�une d�cision ou d�une ordonnance d��valuation de la commission d�examen d�une autre province.
(2.3) Si l�accus� vis� au paragraphe (2.1) n�est pas mis en libert� ou si l�accus� qui est arr�t� en vertu du paragraphe (2) fait l�objet d�une d�cision rendue par une cour martiale en vertu de l�alin�a 201(1)b), du paragraphe 202(1) ou de l�alin�a 202.16(1)c) ou par une commission d�examen en vertu de l�alin�a 672.54c) du Code criminel, il doit �tre conduit devant un juge de paix � ayant comp�tence dans la circonscription territoriale o� a eu lieu l�arrestation � ou un commandant sans retard injustifi� et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
(3) Si aucun juge de paix ayant comp�tence dans la circonscription territoriale o� a eu lieu l�arrestation ni aucun commandant n�est disponible dans un d�lai de vingt-quatre heures apr�s celle-ci, l�accus� doit �tre conduit devant un juge de paix ou un commandant le plus t�t possible.
(3.1) Le juge de paix ou le commandant devant qui est conduit l�accus� est tenu de le remettre en libert� s�il n�est pas convaincu qu�il existe des motifs raisonnables de croire que les circonstances vis�es aux alin�as 2a) ou b) existent.
(3.2) S�il remet l�accus� en libert�, le juge de paix ou le commandant, selon le cas, en donne avis � la cour martial ou � la commission d�examen qui a rendu la d�cision ou l�ordonnance d��valuation.
(4) Le juge de paix ou le commandant devant qui est conduit l�accus� peut, s�il est convaincu qu�il existe des motifs raisonnables de croire que les circonstances vis�es aux alin�as 2a) ou b) existent, rendre � son �gard l�ordonnance qu�il estime indiqu�e dans les circonstances en attendant l�audience d�une commission d�examen � l��gard de la d�cision ou l�audience de la cour martiale ou de la commission d�examen � l��gard de l�ordonnance d��valuation, notamment une ordonnance portant livraison de l�accus� au lieu mentionn� dans la d�cision ou l�ordonnance d��valuation ; il fait parvenir un avis de toute ordonnance qu�il rend � la commission d�examen ou � la cour martiale qui a rendu la d�cision ou l�ordonnance d��valuation, selon le cas.�
Section 7 � Ordonnances d��valuation et rapports d��valuation
119.53 � CONTENU DE L�ORDONNANCE D��VALUATION
(1) L'ordonnance d'�valuation doit :
d�signer la personne ou le service charg� de l'�valuation ou l'h�pital o� celle-ci doit �tre faite; pr�ciser si l'accus� doit demeurer sous garde pendant que l'ordonnance est en cours de validit�;
fixer la p�riode de validit� de l�ordonnance, comprenant le temps allou� pour proc�der � l��valuation ainsi que le temps � accorder � l�accus� pour qu�il se rende au lieu de l��valuation et en revienne. (2) L'ordonnance devrait �tre r�dig�e selon la formule suivante :
ORDONNANCE D'�VALUATION
ATTENDU QUE la cour martiale a des motifs raisonnables de croire qu'une preuve de l'�tat mental de _____ [nom de l'accus�] qui a �t� accus� de ______ peut �tre
n�cessaire en vue de d�terminer :*
(l'aptitude de l'accus� � subir son proc�s)
(la d�cision qu'il convient de prendre � l'�gard de l'accus� en conformit� avec les articles 201, 202 ou 202.16 de la Loi sur la d�fense nationale, dans le cas o� un verdict d'inaptitude � subir son proc�s ou de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux a �t� rendu � son �gard) (si la suspension de l�instance devrait �tre ordonn�e en vertu du paragraphe 202.121(7) de la Loi sur la d�fense nationale)
(si l'accus� �tait atteint de troubles mentaux de nature � ne pas engager sa responsabilit� sous le r�gime du paragraphe 202.13(1) de la Loi sur la d�fense nationale au moment o� l'acte ou l'omission dont il est accus� est survenu) La pr�sente cour martiale ordonne que l'�valuation de l'�tat mental de _____ [nom de l'accus�] soit effectu�e par _____ [nom de la personne ou du service par qui l'�valuation doit �tre effectu�e ou de l'endroit o� elle doit l'�tre] � _____ pour une p�riode de _____ jours.
La pr�sente ordonnance est en vigueur pendant _____ jours, la dur�e des d�placements �tant comprise; pendant ce temps, l'accus� doit demeurer :*
sous garde (indiquez le lieu de d�tention)
en libert�, sous r�serve des conditions suivantes : (donnez les conditions, le cas �ch�ant)
* Intercalez l'�nonc� applicable.
Fait ce ________ jour de _____ [mois] [ann�e]. _____ [signature du juge militaire qui pr�side]
119.54 � MODALIT�S DE LA D�TENTION LORS DE L��VALUATION
(1) Le paragraphe 202.17(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.17 (1) L�accus� n�est d�tenu en conformit� avec une ordonnance d��valuation rendue par une cour martiale en vertu de la pr�sente section que dans les cas suivants :� (5 juin 2008)
la cour martiale est convaincue :
soit, compte tenu des �l�ments de preuve pr�sent�s, que la d�tention de l�accus� est n�cessaire pour �valuer son �tat mental,
soit que l�accus� y consent et que, � la lumi�re du t�moignage d�un m�decin, la d�tention est souhaitable pour �valuer l��tat mental de l�accus�;
l�accus� doit �tre d�tenu pour une autre raison ou en vertu d�une autre disposition de la pr�sente loi ou du Code criminel;
le procureur de la poursuite, apr�s qu�on lui a donn� la possibilit� de le faire, a d�montr� que la d�tention de l�accus� est justifi�e compte tenu de toutes les circonstances, y compris celles qui sont �num�r�es aux alin�as 158(1)a) � e).�
(2) Le paragraphe 202.18(1) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.18 (1) Pendant qu�une ordonnance d��valuation rendue par une cour martiale en vertu de la pr�sente section est en vigueur, aucune des ordonnances pr�vues pour la d�tention pr�ventive ou la remise en libert� par la section 3 ou pour la lib�ration par la section 10 ne peut �tre rendue � l��gard de l�infraction qui est reproch�e � l�accus� ou d�une infraction incluse.� (5 juin 2008)
119.55 � DEMANDE DE MODIFICATION DE L�ORDONNANCE D��VALUATION
Le paragraphe 202.18(2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.18 (2) Sous r�serve du paragraphe 202.17(1), lorsque la n�cessit� lui en est d�montr�e selon la pr�pond�rance des probabilit�s, la cour martiale peut, pendant que l�ordonnance d��valuation qu�elle a rendue en vertu de la pr�sente section est en vigueur, modifier les modalit�s de celle-ci qui portent sur la mise en libert� provisoire de l�accus� ou sa d�tention, de la fa�on qu�elle juge indiqu�e dans les circonstances.�
119.56 � AUCUN TRAITEMENT LORS DE L��VALUATION
Le paragraphe 202.17(3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.17 (3) Aucune ordonnance d��valuation rendue sous le r�gime de la pr�sente section ne peut autoriser le traitement, notamment le traitement psychiatrique, de l�accus� ou ordonner que celui-ci se soumette � un tel traitement.�
119.57 � P�RIODES D��VALUATION
(1) Une ordonnance d��valuation ne peut �tre en vigueur pendant plus de trente jours.
(2) Une ordonnance de d�termination de l'aptitude de l'accus� � subir son proc�s ne peut �tre rendue pour une p�riode sup�rieure � cinq jours, compte non tenu des jours f�ri�s ou du temps n�cessaire pour se rendre au lieu d�sign� pour l'�valuation et en revenir, que si l'accus� et le procureur de la poursuite consentent � une p�riode plus longue ne pouvant toutefois exc�der trente jours.
(3) Malgr� les alin�as (1) et (2), la cour martiale peut rendre une ordonnance d'�valuation pour une p�riode de soixante jours si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles l'exigent.
119.58 � PROLONGATION DES P�RIODES D��VALUATION
(1) Sous r�serve de l'alin�a (2), la cour martiale peut, d'office ou � la demande de l'accus� ou du procureur de la poursuite pr�sent�e pendant que l'ordonnance d��valuation est en cours de validit� ou � la fin de celle-ci, prolonger l'ordonnance pour la p�riode qu'elle juge n�cessaire � l'�valuation de l'�tat mental de l'accus�.
(2) Une prolongation de l'ordonnance ne peut d�passer trente jours et l'ensemble de l'ordonnance et de ses prolongations, soixante jours.
119.59 � RAPPORTS D��VALUATION
(1) L'article 202.19 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.19 (1) L�ordonnance d��valuation rendue par une cour martiale en vertu de la pr�sente section peut exiger de la personne charg�e de l��valuation qu�elle en fasse un rapport �crit.
(2) Le rapport d'�valuation est d�pos� aupr�s de la cour martiale qui en a ordonn� la pr�paration, au lieu et dans le d�lai qu'elle fixe.
(3) Sous r�serve des r�glements, la cour martiale fait parvenir au procureur de la poursuite, � l'accus� et � l'avocat qui le repr�sente une copie du rapport d'�valuation d�pos� en conformit� avec le paragraphe (2).
(4) Sous r�serve des r�glements, le rapport d'�valuation fait partie du dossier de la cour martiale.�
(2) La cour martiale est tenue de retenir le rapport d'�valuation fait aux termes du paragraphe 202.19(2) de la Loi sur la d�fense nationale et de ne pas le communiquer � l'accus� dans le cas o� elle est convaincue, apr�s l'avoir �tudi�, que, � la lumi�re du t�moignage ou du rapport du m�decin charg� de l'�valuation ou du traitement de l'accus�, cette communication risquerait de mettre en danger la vie ou la s�curit� d'un tiers ou nuirait s�rieusement au traitement ou � la gu�rison de l'accus�.
(3) La cour martiale transmet sans d�lai � la commission d'examen une copie du rapport d�pos� en conformit� avec le paragraphe 202.19(2) de la Loi sur la d�fense nationale, afin d'aider � la d�termination de la d�cision � prendre � l'�gard de l'accus�.
Section 8 � D�clarations prot�g�es
119.60 � D�CLARATIONS PROT�G�ES NON-ADMISSIBLES � L�ENCONTRE D�UN ACCUS�
Les paragraphes 202.24(1) et (2) de la Loi sur la d�fense nationale prescrivent :
�202.24 (1) Au pr�sent article, �d�claration prot�g�e� s�entend de la d�claration faite par l�accus� dans le cadre de l��valuation ordonn�e en vertu de la pr�sente section ou du traitement pr�vu par une d�cision rendue en vertu de l�article 202 � la personne d�sign�e dans l�ordonnance ou la d�cision ou � un pr�pos� de cette personne.�
(2) Les d�clarations prot�g�es ou la mention d�une d�claration prot�g�e faite par l�accus� ne sont pas admissibles en preuve sans le consentement de l�accus� dans toute proc�dure devant un tribunal, une cour martiale, une cour, un organisme ou une personne qui a comp�tence pour ordonner la production d��l�ments de preuve.�
119.61 � EXCEPTIONS
Le paragraphe 202.24(3) de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�202.24 (3) Par d�rogation au paragraphe (2), la preuve d�une d�claration prot�g�e est admissible pour :
d�terminer l�aptitude de l�accus� � subir son proc�s;
rendre une d�cision ou une ordonnance de placement � l��gard de l�accus�;
[Abrog�, L.C. 2005, ch. 22, art. 57]
d�terminer si l�accus�e inculp�e d�une infraction li�e � la mort de son enfant nouveau-n� �tait mentalement d�s�quilibr�e au moment de la perp�tration de l�infraction;
d�terminer si l�accus� �tait atteint de troubles mentaux ou d�automatisme de nature � ne pas engager sa responsabilit� sous le r�gime du paragraphe 202.13 (1) au moment de la perp�tration de l�infraction reproch�e, � la condition que l�accus� ait lui-m�me mis en doute sa capacit� mentale � former l�intention n�cessaire ou que le procureur de la poursuite soul�ve cette question apr�s qu�un verdict de non-responsabilit� pour cause de troubles mentaux a �t� rendu;
mettre en doute la cr�dibilit� de l�accus� lorsque le t�moignage qu�il rend dans des proc�dures est incompatible sur un point important avec une d�claration prot�g�e qu�il a d�j� faite;
prouver le parjure d�une personne accus�e de parjure en raison d�une d�claration faite au cours de quelques proc�dures que ce soit.�
(119.62 � 119.99 INCLUS : NON ATTRIBU�S)
Date de modification : 2013-10-21	Haut de la page

References: L'article 202
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 202
 l'article 202
 l'article 202
 l'article 202
 l'article 119
 l'article 202
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 202
 l'article 201
 l'article 297
 l'article 2
 L'article 202
 art. 57