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Timestamp: 2017-05-26 05:49:59+00:00

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L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral Docs-en-stock.com
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08/02/2014 15:38:06
17/12/2011 15:58:13
24/04/2010 17:30:50
Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent souvent un bail verbal. Ainsi, l'article 1715 du Code civil dispose que « si le bail fait sans écrit, n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes donnés ». Donc, les modalités de preuve prescrites par l'article 1715 du Code civil reçoivent application dès lors qu'il s'agit de prouver l'existence d'un bail qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ; laquelle preuve ne pouvant résulter de témoignage, mais uniquement seulement d'un écrit.
La preuve de l'existence d'un contrat de bail verbal Les modes de preuve recevables en application de l'article 1715 du Code civil
[...] Ainsi, le régime de preuve qui trouve à s'appliquer en cas de commencement d'exécution du bail verbal comme l'indique l'article 1715 du Code civil ne trouve pas application en cas de bail verbal qui n'a pas été exécuter. L'article 1715 rejette ainsi le droit commun de la preuve dans lequel le bail verbal peut être prouvé par tous moyen ; le régime prescrit par l'article 1715 du Code civil est ainsi plus strict, car ne sont admises que les preuves écrites, notamment le serment ou l'aveu. [...] [...] Ainsi, comme en dispose l'arrêt rendu par la 3e chambre civile dans un arrêt du 27 avril 1988, la preuve de l'exécution d'un bail ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, car elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, aussi bien l'accomplissement des obligations que l'exercice des droits découlant du prétendu bail Ainsi, la jurisprudence exige que l'occupation soit complétée par d'autres indices. Ainsi, l'occupation des lieux peut être complétée par le versement de quittances qui permet ainsi de prouver l'exécution du bail verbal. La force probante des quittances émanant du propriétaire ou de son mandataire est admise dès lors qu'elles correspondent dans leur rédaction au paiement d'un loyer. [...] [...] A la lecture de l'article 1715 du Code civil, la preuve du bail verbal par témoin n'est pas admise quelque modique que soit le loyer prétendu et même si des arrhes ont été versées et son existence doit être absolument prouvée par un écrit. Ainsi, le recours aux indices et présomptions n'est pas admis La charge de la preuve incombe au demandeur, comme l'a précisé la 3e chambre civile dans un arrêt du 22 novembre 1989. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail : ainsi, seulement le serment et l'aveu permettront d'établir la preuve du bail. [...] [...] Le bail qui est fait sans preuve écrite fait ainsi référence au bail verbal ; qui n'est donc pas rédigé sous forme écrite. L'article 1715 du Code civil précise que le bail n'a encore reçu aucune exécution ; il a seulement été conclu par convention orale. Ainsi, les dispositions de l'article 1715 du Code civil disposent que la preuve écrite n'est exigée que dans les cas où le bail verbal n'a reçu encore aucune exécution. Ainsi, le commencement d'exécution trouve ici la place de commencement de preuve par écrit en droit commun qui rend admissibles tous les procédés de preuve. [...] À propos de l'auteur Margaux m.	étudiant Droit des obligations	L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral

References: l'article 1715
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