Source: http://www.uriopss-reunion.asso.fr/resources/trco/documents/reprise/D9294.htm
Timestamp: 2017-11-23 00:11:31+00:00

Document:
au diplôme d’Etat de moniteur-éducateur
Vu le décret no 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d’Etat de moniteur-éducateur ;
Art. 1er. - Le diplôme d’Etat de moniteur-éducateur atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l’annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Art. 2. - Les épreuves d’admission en formation, mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 451-74 du code de l’action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Art. 3. - Une commission d’admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l’établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d’Etat de moniteur-éducateur et d’un professionnel titulaire du diplôme d’Etat de moniteur-éducateur extérieur à l’établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 4. - La formation préparant au diplôme d’Etat de moniteur-éducateur est dispensée de manière continue ou discontinue en deux ans. Elle comporte 950 heures d’enseignement théorique et 980 heures (28 semaines) de formation pratique.
Art. 6. - La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l’un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l’établissement de formation. Elle participe à l’acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Art. 7. - Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d’une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d’autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Art. 8. - Les allégements de formation visés à l’article 7 ne peuvent entraîner un allégement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d’allégement élaboré par l’établissement de formation précise les allégements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
Art. 9. - Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l’établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d’enseignement théorique que de formation pratique.
Art. 11. - Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification, conformément à l’annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d’académie, conformément à l’annexe II précitée.
Art. 12. - A l’issue de la formation, l’établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d’académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que la note de réflexion et le dossier thématique en deux exemplaires.
Art. 13. - Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans.
Art. 14. - Sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience et d’un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d’Etat de moniteur-éducateur.
Art. 15. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Art. 16. - Le directeur général de l’action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l’enseignement scolaire et le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
EXERCICE D’UNE RELATION ÉDUCATIVE
au sein d’un espace collectif
socialisation et d’intégration
Engage et s’inscrit dans une relation avec chaque personne par la disponibilité à l’autre, l’écoute, l’observation, la compréhension :
- « suscite » la rencontre et se montre attentif aux capacités des personnes dans toutes leurs formes d’expression - veille à l’intégrité physique et morale des personnes dont il a la charge ;
- préserve l’intimité et la vie privée des personnes.
Contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre des projets individuels :
- prend en compte le projet des personnes et leur désir dans l’élaboration des actions éducatives.
- développe l’estime de soi par la valorisation ;
- assure une fonction de repère et d’étayage ;
- s’interroge et interroge les dimensions éthiques ou déontologiques impliquées dans les pratiques ;
- exerce un sens critique et participe en équipe à l’analyse des pratiques éducatives ;
- oeuvre à la transmission, à la compréhension et aux respect des règles, assume l’autorité.
Soutient l’inscription des personnes dans l’organisation spatio-temporelle de la vie quotidienne :
- accompagne l’alternance collectif-individu ;
- crée les conditions d’apprentissage des actes de la vie quotidienne ;
- contribue à l’amélioration du cadre de vie.
Construit et anime des activités dans les domaines des apprentissages, des loisirs, de la culture dans et hors de l’institution :
- prend en compte les contextes et les milieux dans lesquels ces activités s’inscrivent. Favorise l’autonomie et la promotion des personnes et des groupes en créant des situations et des opportunités d’interaction avec l’environnement social :
- pense et met en oeuvre des situations « dedans et dehors » de l’établissement ;
- favorise l’émergence de projet collectif, de coopération.
Se situe et agit au sein d’une équipe pluri-professionnelle :
Concourt à l’élaboration de l’action éducative :
Participe à l’élaboration et la mise en oeuvre d’actions éducatives, dans le cadre d’un projet global :
- définit des objectifs et moyens d’une action dans le cadre d’un projet plus global ;
Appuie l’intégration en milieu ordinaire par des actions de soutien et de médiation :
- mobilise les ressources de l’environnement et en favorise l’accès ( école, monde du travail, de la culture et des loisirs...).
Animer la vie quotidienne au sein de l’établissement ou du service.
2. Participation à l’élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé :
Participer à la mise en oeuvre d’un projet éducatif.
Elaborer, gérer et transmettre de l’information.
Savoir s’interroger et interroger les dimensions éthiques ou déontologiques impliquéesdans les pratiques.
Animer la vie quotidienne au sein de l’établissement ou du service. Savoir utiliser les actes de la vie quotidienne et de la vie collective comme support des apprentissages.
Observer, rendre compte et contribuer à l’évaluation des situationséducatives. Savoir collecter des données et des observations.
Savoir faire des propositions pour l’élaboration du projet éducatif.
Participer à la mise en oeuvre d’un projet éducatif. Savoir mettre en oeuvre des activités dans le respect du projet éducatif.
Savoir prendre en compte les ressources, projets et réseaux internes et externes à l’institution.
S’inscrire dans un travail d’équipe. Savoir coopérer avec d’autres professionnels de son service, solliciter leur avis, leurs connaissances, leurs compétences.
Elaborer, gérer et transmettre de l’information. Savoir sélectionner des informations pour les transmettre en protégeant la vie privée des personnes ou le caractère confidentiel des informations saisies.
Situer son action dans le cadre des missions de l’institution et de son projet. Connaître le cadre juridique et les missions de l’institution.
Veille professionnelle : s’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques. Savoir prendre en compte les évolutions des problèmes sociaux.
DC 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé. Epreuve : présentation et soutenance d’une note de réflexion.
Evaluation des capacités du candidat à conduire des activités à destination d’un groupe. Soutenance orale d’une note de réflexion. Avant de répondre aux questions du jury, le candidat présente de manière synthétique en 5 minutes environ sa note de réflexion d’une quinzaine de pages sur l’accompagnement social et éducatif spécialisé de personnes ou de groupes.
Evaluation par le site de stage des capacités du candidat à conduire des activités à destination d’un groupe sur la base des indicateurs des compétences « animer la vie quotidienne de l’établissement ou du service » et « concevoir et mener des activités de groupe ». Détermination des notes effectuée à partir des évaluations, conjointement et paritairement par des référents professionnels et des formateurs. Epreuve en centre d’examen organisée par le recteur.
Ecrit : coefficient 1 (note attribuée avant l’audition du candidat).
Epreuve terminale : évaluer les capacités de réflexion du candidat sur l’accompagnement éducatif et social.
Epreuve en cours de formation : évaluer les capacités d’animation du candidat. Etablir une relation.
Assurer une fonction de repère et d’étayage.
Concevoir et mener des activités de groupe. Epreuve terminale : épreuve orale d’une durée de 20 minutes.
Lors d’un entretien oral, évaluation, réalisée sur le terrain, des activités conduites par le stagiaire et de la formalisation qu’il en fournit. Cette évaluation est réalisée à partir d’une grille fournie dans le livret de formation. 2 interrogateurs (n’ayant pas de lien avec le candidat notamment durant sa formation théorique ou pratique).
DC2 : participation à l’élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé. Epreuve : entretien avec 2 membres du jury portant sur la formation pratique. Entretien avec 2 membres du jury qui porte sur l’expérience de stage du ME à partir du dossier de stages comprenant :
- un écrit du ME pour chaque stage rendant compte de sa participation à la mise en oeuvre du projet éducatif (environ 5 pages). Epreuve en centre d’examen organisée par le recteur.
Epreuve terminale : déterminer si le candidat a su construire au cours de sa formation un positionnement professionnel. Observer, rendre compte et contribuer à l’évaluation des situations éducatives Participer à la mise en oeuvre d’un projet éducatif. Entretien 30 minutes. 2 interrogateurs (n’ayant pas de lien avec le candidat, notamment durant sa formation théorique ou pratique)
DC3 : travail en équipe pluriprofessionnelle. Entretien à partir d’un dossier thématique.
Evaluations des capacités du candidat travailler en équipe pluriprofessionnelle. Entretien à partir d’un dossier, élaboré par le candidat, se rapportant à un domaine professionnel abordé sous divers angles.
Evaluations par un site de stage des capacités du candidat à travailler en équipe pluriprofessionnelle sur la base des indicateurs de la compétence « s’inscrire dans un travail d’équipe ».
Détermination des notes effectuée à partir des évaluations, conjointement et paritairement par des référents professionnels et des formateurs. Epreuve en centre d’examen organisée par le recteur.
Dossier support : coefficient 1 (note attribuée avant l’audition du candidat).
Epreuve en cours de formation : évaluer les capacités du candidat à travailler en équipe pluriprofessionnelle. Elaborer, gérer et transmettre de l’information.
S’inscrire dans un travail d’équipe. Epreuve terminale : épreuve orale d’une durée de 20 minutes.
Lors d’un entretien oral, évaluation, réalisée sur le terrain, à partir d’une grille fournie dans le livret de formation. 2 interrogateurs (n’ayant pas de lien avec le candidat notamment durant sa formation théorique ou pratique).
Composition sur le cadre institutionnel et la position du ME. Etude d’une situation proposée au candidat relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnels (20 lignes maxi). Les principaux axes de réponse attendus sont indiqués au candidat (cadres réglementaires, partenaires identifiés, incidences financières, buts poursuivis etc.).
Evaluation d’un écrit sur le repérage du cadre institutionnel et la position du ME par rapport aux missions de l’institution à partir d’une expérience de terrain (stage ou exercice professionnel). Epreuve en centre d’examen organisée par le recteur : Coefficient 1.
Epreuve terminale : connaissance des politiques sociales, des cadres juridiques et institutionnels de l’action sociale.
Situer son action dans le cadre des missions de l’institution et de son projet « Veille professionnelle » : s’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques. Epreuve écrite d’une durée de 1 h 30.
Epreuve organisée par l’établissement de formation en fonction de son projet pédagogique. 1 correcteur.
Approche des processus de socialisation, d’insertion et d’intégration :
Freins au processus de socialisation, d’insertion et d’intégration :
- les phénomènes de discrimination et facteurs d’exclusion (socio-économiques, culturels, psychologiques...) ;
- les troubles du développement et de l’apprentissage ;
L’organisation de la vie collective.
Approche historique du travail social et de l’éducation spécialisée.
Le rapport à la règle et expression de la singularité dans l’action éducative.
Pédagogie de l’expression.
Les méthodes d’observation.
L’approche pédagogique du quotidien.
Accompagnement de l’élaboration d’une posture et d’une méthodologie professionnelles.
Appropriation de méthode de travail (auto-formation, atelier d’écriture, recherche documentaire...) 400 heures DC 1 :
participation à l’élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé. Approche globale de la notion de projet.
Approche des processus d’évaluation.
L’accompagnement du projet éducatif de l’usager.
L’usager et ses groupes d’appartenance.
Les supports et cadres de l’action éducative.
L’analyse de situations.
Connaissances des gestes d’urgence et conduites à tenir.
La place des familles dans l’action éducative.
Les compétences des familles et leur rôle dans un projet d’intervention.
La prise en compte et les conséquences de la relation contractuelle entre l’institution et la famille.
Appropriation de méthode de travail (auto-formation, atelier d’écriture, recherche documentaire...) 300 heures DC 2 :
Travail en équipe pluri-professionnelle. Compréhension de l’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- l’équipe et ses différents modes de fonctionnement ;
- la question de l’usure professionnelle.
Les enjeux de la communication au sein de l’institution
- les différents vecteurs de transmission de l’information (écrit, oral, nouvelles technologies) ;
- approche concrète des supports : les comptes rendus d’intervention.
Circulation et partage de l’information :
- Traitement de l’information dans une approche déontologique en tenant compte du contexte juridique.
Appropriation de méthode de travail (auto-formation, atelier d’écriture, recherche documentaire...) 125 heures DC 3 :
Implication dans les dynamiques institutionnelles. Cadre institutionnel, administratif, juridique et politique des dispositifs éducatifs et d’action sociale :
- l’organisation administrative et politique de la France et de l’Europe ;
- les différents dispositifs, établissements et services de l’action éducative, sociale et médico-sociale ;
Approches des politiques sociales, médico-sociales, éducatives et d’insertion professionnelle.
Code de l’action sociale et des familles (droit des établissements et services médico-sociaux, droits des usagers).
Appropriation de méthode de travail (auto-formation, atelier d’écriture, recherche documentaire...). 125 heures DC 4 :
DF 2 Participation à l’élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé Dispense Allègement Allègement
(*) Uniquement pour les candidats ayant préparé les secteurs d’activités « activités de soutien et d’aide à l’intégration » et « activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté ».
La dispense d’un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l’épreuve de certification s’y rapportant.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16