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Timestamp: 2020-07-14 19:30:18+00:00

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BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
- avoir un capital minimum de quinze millions d'euros et à compter du 1er janvier 2010, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L 223-10 du code de commerce et, 15% du capital et des droits de vote d'une SIIC doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2% au premier jour d'application du régime ;
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts (CGI) , seules pouvaient, jusqu'au 31 décembre 2009, opter pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu pour les sociétés d'investissements cotées (SIIC) les sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français. Cette cotation devait être effective au premier jour de l'exercice couvert par l'option.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, les sociétés qui souhaitent opter pour ce régime d'exonération peuvent être cotées sur tout marché réglementé, dès lors qu'il respecte les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, sont également visés les marchés réglementés situés hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'ils fonctionnent selon des règles identiques à celles prévues par la directive 2004/39/CE , au regard, notamment, des règles de gestion du marché, des règles prudentielles, des règles de transparence et d'intégrité du marché et des règles de protection des investisseurs et des opérateurs (cf. BOI-PAT-TPC-20-10 ). Dans cette hypothèse, la SIIC devra apporter à la première demande de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires lui permettant de s'assurer que le marché sur lequel elle est cotée fonctionne selon les règles précitées. A défaut, le régime d'exonération d'impôt sera remis en cause.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
Le capital ou les droits de vote des SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime ( alinéa 2 du I de l' art. 208 C du CGI) .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 208 C du CGI , le capital ou les droits de vote des SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L233-10 du code de commerce .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 70-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du I de l'article 208 C du CGI prévoit que le capital ou les droits de vote d’une SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L233-10 du code de commerce . Cette condition s’apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d’application du régime.
- les actions d’auto-contrôle, constituant des titres de capital émis, doivent être prises en compte au dénominateur pour la détermination du ratio de détention de 60 % des titres de capital. Par ailleurs, dans la mesure où ces actions d’auto-contrôle sont considérées comme indirectement détenues par l’actionnaire majoritaire qui contrôle la SIIC au sens de l’ article L233-3 du code de commerce et qui est donc présumé agir de concert avec cette société en application du 2° du II de l’article L233-10 du code de commerce, elles doivent être ajoutées au numérateur du ratio permettant de calculer la quotité de titres détenue par l'actionnaire majoritaire dans la SIIC ;
- les actions d’auto-contrôle étant privées des droits de vote en application de l’ article L225-210 du code de commerce , celles-ci ne doivent pas être retenues ni au numérateur, ni au dénominateur pour la détermination du ratio de détention de 60 % des droits de vote.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 80-12/09/2012)
Il convient ainsi de tenir compte de toutes les participations détenues dans la SIIC via des personnes interposées, dès lors que ces personnes sont elles-mêmes contrôlées par l'actionnaire indirect au sens de l' article L233-3 du code de commerce . Les participations détenues par cette personne interposée sont alors réputées être détenues par l'actionnaire indirect lui-même. Par ailleurs, dans le cas où deux personnes agissent de concert, au sens de l' article L 233-10 du code de commerce , leurs participations sont également considérées comme détenues par une seule personne.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 90-12/09/2012)
Enfin, à l'examen des faits, il s'avère que la société X ne contrôle pas les sociétés Y et Z au sens de l' article L233-3 du code de commerce , de sorte que son taux de détention dans S se limite à son taux de détention direct, soit 40 %.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 110-12/09/2012)
La condition de 60 % ne s'applique pas non plus lorsque le dépassement est lié à certaines opérations spécifiques qui impliquent généralement une modification de la répartition du capital ou des droits attachés au capital (droits financiers, droits de vote), dès lors que celui-ci demeure temporaire. La condition de 60 % peut ainsi être écartée en cas d'offre publique d'achat ou d'échange au sens de l' article L 433-1 du code monétaire et financier , d'opération de restructuration visée à l' article 210- 0 A du CGI ou d'opération de conversion ou de remboursement d'obligations en actions.
Remarque : Il s'agit en pratique de toute offre publique présentée sur les titres de capital d'une SIIC admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des offres publiques de retrait visées à l' article L433-4 du code monétaire et financier , et de toutes les transactions de gré à gré non publiques.
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 150-12/09/2012)
Ce retour dans un régime d'exonération après un exercice d'imposition entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise prévues au deuxième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , notamment l'imposition, au taux de 19 % à compter du 1er janvier 2009, des plus-values latentes nettes attachées aux actifs du secteur à nouveau exonéré (immeubles, titres de sociétés immobilières, divers droits visés au II de l'article 208 C du CGI , etc.), limitée toutefois aux seules plus-values latentes nettes acquises au cours de la période de suspension. L'impôt dû à ce titre est immédiatement exigible dans sa totalité. L'assiette des plus-values ultérieures, qu'elles soient exonérées sous condition de distribution de 50 % de leur montant ou soumises à l'impôt en cas de sortie du régime SIIC, pourra être calculée abstraction faite de leur composante déjà imposée dans ces conditions.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 200-12/09/2012)
La suspension du régime SIIC n'entraîne pas de conséquence pour la SIIC autre que l'imposition à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, du résultat de l'exercice pendant lequel la condition de 60 % n'est pas respectée. Ainsi, lors de la sortie du régime d'exonération, il n'y a pas lieu d'établir un bilan d'entrée en fiscalité ni d'opérer de retraitements fiscaux particuliers. Il convient cependant d'identifier les valeurs des actifs du secteur exonéré au premier jour de l'exercice de suspension de façon à pouvoir calculer la plus-value de cessation en cas de retour dans le régime d'exonération à la clôture de l'exercice de suspension ou de sortie définitive du régime ( BOI-IS-CHAMP-30-20-50 ). A cette fin et conformément à l' article 46 quater -0 ZZ bis de l'annexe III au CGI , les SIIC et leurs filiales doivent joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice de suspension le détail des plus-values sur les actifs éligibles au régime d'exonération, taxables dans les conditions décrites ci-avant lors du retour dans le régime d'exonération.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 230-12/09/2012)
27 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 27-12/09/2012)
31 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 31-12/09/2012)
5 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 6-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 260-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2007, l' article 208 C -I, alinéa 4 du CGI introduit une condition supplémentaire pour l’éligibilité au régime SIIC, à savoir que 15 % du capital et des droits de vote d’une SIIC doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2 % au premier jour d’application du régime.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 270-12/09/2012)
Les taux de détention du capital et des droits de vote s’apprécient dans les mêmes conditions que celles précisées au I-B .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 280-12/09/2012)
La détention de titres et de droits de vote par un associé s’apprécie directement et indirectement. Il convient donc de faire masse, pour un même associé, des titres et droits qu’il possède directement et des titres et droits détenus par l’intermédiaire de personnes interposées, le taux de détention indirect étant celui que la personne interposée détient directement dans la SIIC, à la condition que cette personne soit contrôlée au sens de l’ article L 233-3 du code de commerce par l’actionnaire indirect.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 310-12/09/2012)
L' article 208 C du CGI ne visant que les immeubles, sont exclus du champ d'application du régime actuel les droits portant sur ces immeubles. Ainsi, ne peuvent être concernés les droits tels que les usufruits sur immeubles. S'agissant des immeubles construits sur sol d'autrui, ils seront considérés comme éligibles s'ils restent propriété du preneur à bail pendant la durée du bail.
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 360-12/09/2012)
Sont notamment considérées comme exercées à titre accessoire et peuvent donc être exercées conjointement aux activités énoncées au I-C-1 , en demeurant imposables dans les conditions de droit commun :
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 380-12/09/2012)
En effet, les résultats des opérations réalisées par ces sociétés de personnes - qui sont, de par le 5ème alinéa du II de l' article 208 C du CGI réputées être faites par les associés - sont exonérés entre les mains de leurs associés qui ont opté, au prorata de leurs droits et dans les conditions prévues par l'article 208 C du CGI.
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 390-12/09/2012)

References: l'article 208
 art. 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208