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Timestamp: 2018-06-22 08:58:27+00:00

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WebDoc IEP : La Constitution de la Cinquième République française - 1958
La Constitution de la Cinquième République française - 1958
la version officielle de la Constitution
le détail des vingt-quatre révisions constitutionnelles
qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions
au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu,
hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.
Hors session, les assemblées parlemententaires sont réunies spécialement à cet effet.
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le
pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
Art. 34-1. −
« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.
Art. 37-1. -
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Art. 47-2. −
« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Art. 50-1. −
Art. 51-1. −
Art. 51-2. −
« La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.
Art. 61-1. −
Art. 65. −
Art. 66-1. -
Titre IX La Haute Cour de Justice
Le Conseil Economique, Social et Environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Economique, Social et Environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
La composition du Conseil Economique, Social et Environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois,et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Art. 71-1. −
Art. 72-1. -
Art. 72-2. -
Art. 72-3. -
Art. 72-4. -
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées , selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Art. 74-1. -
Art. 75-1. −
Titre XIV De la Francophonie et des Accords d'Association
Art. 87. −
Art. 88-5.-
incluses les révisions constitutionnelles de 1960 à 2008
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References: Art. 34

Art. 37

Art. 47

Art. 50

Art. 51

Art. 51

Art. 61

Art. 65

Art. 66

Art. 71

Art. 72

Art. 72

Art. 72

Art. 72

Art. 74

Art. 75

Art. 87

Art. 88