Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-111-5-code-penal-134998.html
Timestamp: 2016-10-22 23:36:58+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-111-5-code-penal-134998.html
05/06/2015 02:56:47
29/09/2012 10:27:11
08/03/2012 03:55:12
29/02/2012 04:59:58
Commentaire de larticle 111-5 du Code pénal
L'article 111-5 du Code pénal donne une conception très large de la compétence du juge pénal, considéré aujourd'hui comme un principe général du droit pénal. En effet, cet article est contenu dans le titre 1er relatif à la loi pénale, du livre 1er du Code pénal relatif aux dispositions générales. Et il s'agit du cinquième article du Code pénal, situé dans le premier chapitre de ce titre sur les principes généraux du droit pénal. Il fait donc partie des PGD applicables à tous les litiges du droit pénal.
[...] Il fait donc partie des PGD applicables à tous les litiges du droit pénal. L'article 111-5 dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. A l'origine, les révolutionnaires avaient interdit aux juridictions judiciaires de prendre part aux actions de l'administration. D'où la loi des 16 et 24 août 1790 qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, idée reprise dans le décret du 16 Fructidor an III. [...] [...] L'article 111-5 dispose que le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs. Mais il est sous-entendu que le juge pénal est aussi autorisé à contrôler la constitutionnalité de ces actes, tout comme est autorisé à le faire le juge administratif. En effet, le juge pénal peut vérifier la légalité d'un règlement par rapport à la Constitution. Mais en raison de la théorie de la loi écran, le juge pénal ne peut apprécier la conformité d'un règlement à la Constitution si cet acte devait conduire à apprécier la constitutionnalité d'une loi, chose qui lui est interdite. [...] [...] L'article 111-5 donne au juge pénal une compétence extraordinaire. En effet, grâce à cet article, le juge pénal peut apprécier directement la légalité de tous les actes administratifs, individuels ou réglementaires. B. Le contrôle de la légalité par le juge pénal L'article 111-5 pose le principe de l'exception d'illégalité. Ce principe est une exception préjudicielle qui doit être invoquée par les parties avant toute défense au fond comme le prévoit l'article 386 du Code de procédure pénale. La juridiction pénale peut déclarer l'illégalité d'un acte lorsque celle-ci semble conditionner la solution du procès en cours. [...] [...] L'article 111-5 du Code pénal consacre-t-il un juge pénal souverain? La compétence du juge pénal a beaucoup évolué ces dernières années, et s'est beaucoup élargie notamment avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal en 1994. Mais cet élargissement demeure tout de même limité (II). I. L'évolution de la compétence du juge pénal L'évolution de la compétence du juge pénal a été consacrée par le Nouveau Code pénal de 1994. En effet, celui-ci a permis une extension du champ d'application de la compétence du juge pénal et lui a donné la possibilité d'apprécier la légalité des actes administratifs A. [...] À propos de l'auteur Cécile D.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire de larticle 111-5 du Code pénal

References: L'article 111
 L'article 111
 L'article 111
 L'article 111
 L'article 111
 l'article 386
 L'article 111