Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000757781&idArticle=LEGIARTI000006791564&dateTexte=19981230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 19:21:14+00:00

Document:
Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - Article Annexe, art. 3 | Legifrance
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Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - Article Annexe, art. 3
Annexe, art. 3
Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 75 % des droits dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré décédé, dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale au titre des périodes visées à l'article 2 ci-dessus, sous déduction, le cas échéant, de la pension attribuée en application de l'article L. 353-1 dudit code.
Arrêté 1998-12-29 art. 2

References: art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 l'article 2
 art. 2