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Timestamp: 2018-01-19 09:13:05+00:00

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SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Décret 23 mars 1967
V° SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Art. L. 221-1. - Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les associés en nom exercent en tant que tels une activité professionnelle, même si la société a mis son fonds de commerce en location-gérance, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1999, Pourvoi numéro 98-10.064, CMR Bretagne et autres contre Consorts Peyrabout, Le Cannu, Paul, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 2, 01/02/2000, pp. 224-227
Révocation du gérant de société en nom collectif. Effets des décharges accordées à un associé en nom, Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 C, 08 octobre 1999, Sanchez Turon et autres contre SA Caisse centrale des banques populaires et autres, Le Cannu, Paul, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 1,	01/01/2000, pp.	93-100
La fusion d'une SA et d'une SNC, sociétés-soeurs, ne requiert pas de commissaire à la fusion ni de commissaire aux apports, Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, 21 septembre 2001, SA Comigestion, Bouère, Jean - Pierre, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 1, 01/01/2002, pp. 54-58
Les associés et la procédure collective, Lucas, François-Xavier, Les Petites Affiches, n°	7,	09/01/2002, pp.	7-25
Poursuite de l'associé d'une société en nom collectif soumise à une procédure collective, n. sous Cour de cassation, Chambre Commerciale, 9 janvier 2001, Pourvoi numéro 98-11.002, Plart contre Banque populaire du Nord, Lucas, François-Xavier, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2001, pp. 365-369
Obligation des associés de SNC aux dettes sociales, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2000, numéro 1276 F-D, Sté Agracom contre Sté Lemmet, Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), n° 14, 31/07/2000, p.4
Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2001, Plart contre Banque populaire du Nord, Storck, Michel ; Urban, Quentin ; Riassetto, Isabelle, Banque et Droit, n° 78, 01/07/2001, pp. 53-54
Revenus distribués et sociétés de personnes : le Conseil d'État poursuit sa construction prétorienne de la "translucidité fiscale", n. sous Conseil d'État, 3ème et 8ème sous - sections réunies, 29 juin 2001, Ministère de l'Économie et des Finances contre Epoux Belmes, Parot, Jean - Claude, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n°	1,	01/01/2002, pp.	125-129
Les avantages des sociétés de personnes en droit fiscal international, Hamonic-Gaux, Anne-Gaël, Les Nouvelles Fiscales, n°	849, 01/06/2001, pp.	22-25
Art. L. 221-2. - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif ».
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Révocation du gérant de société en nom collectif. Effets des décharges accordées à un associé en nom, Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 C, 08 octobre 1999, Sanchez Turon et autres contre SA Caisse centrale des banques populaires et autres, Le Cannu, Paul, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 1, 01/01/2000, pp. 93-100
Art. L. 221-4. - Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
CHEF DE FILE ET NEGOTIATION DE PROTOCOLES DE REGLEMENT AMIABLE
Art. L. 221-5. -
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. Cautionnement par une société en nom collectif (SNC) d'une dette personnelle d'un associé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2000, Pourvoi numéro 96-22.634, SNC Bernabé contre Crédit Lyonnais, ) Couret, Alain, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 11, 01/11/2000, pp. 1054-1057
Art. L. 221-6. -
Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés. Décisions collectives de restructuration et abus de minorité, Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre section B, 23 novembre 2001, Leps contre Société Grand Hôtel Montyon, Guyon, Yves, Revue des sociétés, n°	1, 01/01/2002, pp.	92-93
Dissolution judiciaire d'une société en nom collectif pour mésentente entre ses deux associés égalitaires, Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, arrêt numéro 3108 98, 30 septembre 1999, Piquet contre Hemet, Scholer, Perrine, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n°	4, 01/04/2000, pp.	426-429
Art. L. 221-7. - Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
Art. L. 221-8. - Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Art. L. 221-9. - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.
Art. L. 221-10. - I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à l'article L. 225-219, sont nommés pour une durée de six exercices.
Dispositions abrogées (Article 112 Loi Sécurité Financière)
1o Les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;
3o Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personnes interposées, reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes à l'exception des activités autorisées par le 4o de l'article L. 225-224 ;
4o Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1o à 3o ;
5o Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des gérants de celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente ;
Art. L. 221-11. - Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci.
Art. L. 221-12. - Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Art. L. 221-13. - Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Art. L. 221-14.
- La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés. Les conditions de publicité pour assurer l'opposabilité du retrait d'un associé en nom collectif, Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre C, 1 er décembre 2000, Harrosch contre Maître Meille ès-qual. et autres, Bahans, Jean-Marc, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n°	4, 01/04/2001, pp. 451-455
Validité et opposabilité des cessions de parts de la société en nom collectif, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, Tasset, Courtier, Jean-Loup, Droit des sociétés, n° 12, 01/12/1998, pp. 10-11
Art. L. 221-15. -
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. Dissolution judiciaire d'une société en nom collectif pour mésentente entre ses deux associés égalitaires, Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, arrêt numéro 3108 98, 30 septembre 1999, Piquet contre Hemet, Scholer, Perrine, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2000, pp. 426-429
Art. L. 221-16. - Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. Les associés et la procédure collective, Lucas, François-Xavier, Les Petites Affiches, n°	7,	09/01/2002, pp.	7-25
Art. L. 221-17. - Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

References: l'article 1843
 l'article 1843
 l'article 1690
 l'article 1843
 l'article 1843
 l'article 1843