Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940706-122566
Timestamp: 2016-12-10 18:56:26+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 juillet 1994, 122566
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en rectification d'erreur matérielleNumérotation : Numéro d'arrêt : 122566Numéro NOR : CETATEXT000007850343 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;122566 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle il a rejeté comme tardive sa requête du 5 octobre 1987 visant à l'annulation de l'article 9 du décret n° 87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur ; de l'article 28 du décret n° 87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international ; de l'article 5 du décret n° 87-598 portant fixation du taux des surtaxes aériennes ; de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant modification de diverses taxes postales accessoires ; de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement de taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1987 fixant les conditions de généralisation de l'expérience "paquet départemental à délai garanti" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits articles ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour regarder, par sa décision du 22 octobre 1990, la requête de M. X... comme tardive, et par suite irrecevable, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de caractère juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X... n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur.Publications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 122566Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : QuinquetonRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 06/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 7