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Loi du 15/05/2007 sur l'inspection generale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
Loi du 15 mai 2007
publié le 15 juin 2007
Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
service public federal interieur
2007000560
15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - L'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Dans la présente loi, on entend par : 1° « l'Inspection générale » : l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;2° « le membre du personnel » : le membre du personnel de l'Inspection générale;3° « le Directeur général » : le Directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale visée à l'article 102bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;4° « les services de police » : la police fédérale et les corps de la police locale;5° « le Comité P » : le Comité permanent de contrôle des services de police. CHAPITRE II. - Les autorités
Art. 3.L'Inspection générale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice qui fixent conjointement les principes généraux de son organisation, de son fonctionnement et de son administration générale et qui décident de la politique à mener.
La gestion quotidienne de l'Inspection générale est confiée au ministre de l'Intérieur. Lorsque le traitement de ces dossiers influence directement la direction générale de la police judiciaire, les services judiciaires ou la gestion de l'information, il y associe le ministre de la Justice conformément aux règles fixées par le Roi, sur proposition du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice. CHAPITRE III. - Cadre organique
Art. 4.§ 1er. L'Inspection générale est composée : 1° de l'Inspecteur général;2° d'Inspecteurs généraux adjoints;3° de la Direction de l'Audit et de l'Inspection;4° de la Direction des Enquêtes Individuelles;5° de la Direction des Statuts;6° de la Direction de la Politique Générale;7° des postes déconcentrés. Un poste déconcentré peut être mis en place par ressort de cour d'appel. § 2. L'Inspection générale est dirigée et organisée par l'Inspecteur général et les Inspecteurs généraux adjoints.
Le Roi, sur proposition du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice, détermine le cadre du personnel de l'Inspection générale. § 3. Le personnel de l'Inspection générale se compose des catégories du personnel suivantes : 1° des fonctionnaires de police issus de la police fédérale ou d'un corps de police locale;2° des membres issus du cadre administratif et logistique de la police fédérale ou d'un corps de police locale. Le cadre administratif et logistique du niveau A comprend notamment des fonctions de conseillers de politique générale dans les domaines de l'information et de la technologie de la communication, de la gestion des ressources humaines, juridique, de la gestion des finances et des moyens et la fonction de chercheur-conseiller.
L'Inspection générale peut se faire assister par du personnel administratif et des experts. Le cas échéant, ils sont engagés conformément aux règles de la mobilité.
L'Inspection générale est habilitée à recruter, moyennant l'accord du ministre de l'Intérieur, des personnes sous le régime d'un contrat de travail.
L'Inspection générale peut faire appel à la collaboration d'interprètes et de traducteurs.
Le Roi arrête les modalités de fonctionnement de l'Inspection générale. CHAPITRE IV. - Missions
Art. 5.L'Inspection générale veille, en tant qu'organe de contrôle indépendant des services de police relevant du pouvoir exécutif, à optimiser le fonctionnement de la police fédérale et de la police locale, ainsi que de leurs composantes, dans le respect de la démocratie et de la protection des libertés et droits fondamentaux.
Les membres du personnel sont investis, sous l'autorité et la direction de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints, de tâches relatives aux compétences attribuées à l'Inspection générale.
L'Inspection générale enquête sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police.
Elle vérifie en particulier l'application des lois, règlements, ordres, instructions et directives ainsi que des normes et standards.
Elle participe à la définition, au respect et à l'actualisation de la déontologie policière. Elle examine régulièrement l'efficacité et l'efficience de la police fédérale et des corps de police locale, sans préjudice des procédures internes à ces services.
L'Inspection générale exerce ses compétences en matière d'évaluation du personnel et de formation.
Art. 6.L'Inspection générale agit, soit d'initiative, soit sur ordre du ministre de la Justice ou du ministre de l'Intérieur, soit à la demande des autorités judiciaires et administratives, plus particulièrement du bourgmestre dans la zone monocommunale ou du collège de police dans la zone pluricommunale, des gouverneurs de province et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, des procureurs généraux, du procureur fédéral, des procureurs du Roi et du Conseil fédéral de police, chacun dans le cadre de ses compétences.
Le Commissaire général, ainsi que les directeurs généraux de la police fédérale peuvent demander une inspection ou un audit au sein de la police fédérale. Le chef de corps d'un corps de police locale peut agir de même pour son corps de police locale.
Sans préjudice des compétences de police judiciaire de ses membres, l'Inspection générale donne suite aux plaintes et dénonciations qu'elle reçoit.
Art. 7.L'Inspection générale assure la médiation requise à l'égard des plaintes qui concernent des faits qui ne constituent pas une infraction.
Lorsqu'un différend, survenu entre un citoyen et un membre des services de police à l'occasion de l'exercice d'une de ses missions, paraît pouvoir être aplani par une médiation, l'Inspection générale s'efforce de concilier les points de vue du plaignant et des services concernés. Il peut en être de même lorsqu'un différend de ce type survient entre les membres du personnel des services de police.
La procédure de médiation nécessite l'accord de toutes les parties personnellement concernées par le différend et exclut, en cas d'issue favorable, toute autre procédure disciplinaire ou administrative basée sur ce différend. CHAPITRE V. - Du fonctionnement
Art. 8.Pour l'accomplissement de leurs missions, les membres de l'Inspection générale possèdent un droit d'inspection général et permanent.
Ils peuvent librement entendre les personnes visées par l'article 5 et, après avoir avisé leur autorité responsable, pénétrer dans les lieux où ceux-ci exercent leurs fonctions. Ils peuvent consulter sur place, prendre copie, se faire communiquer et si nécessaire saisir tous documents, pièces ou objets utiles à leurs missions.
Les copies seront délivrées sans frais.
S'il s'avère que les documents, pièces et/ou objets concernent une information ou une instruction en cours, ils peuvent seulement se les faire procurer ou saisir avec l'accord du magistrat compétent.
Sauf en ce qui concerne ses devoirs judiciaires, l'Inspection générale soumet les résultats de ses missions au ministre de l'Intérieur et le cas échéant, au ministre de la Justice, à l'autorité ou à l'instance qui l'a saisie et, lorsque cette mission porte sur un corps de la police locale, également au bourgmestre dans la zone monocommunale ou au collège de police dans la zone pluricommunale.
Si des faits de nature à entraîner une procédure disciplinaire sont constatés à l'occasion de l'exécution de ses missions, l'Inspection générale en donne connaissance à l'autorité disciplinaire compétente.
Art. 9.Les allocations de base relatives à l'Inspection générale sont regroupées dans une division organique distincte du budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré. CHAPITRE VI. - Du personnel Section 1re. - La sélection des membres du personnel
Art. 10.§ 1er. Tout candidat pour l'Inspection générale doit satisfaire aux conditions d'admission générales suivantes : 1° être Belge;2° être de conduite irréprochable et répondre au profil exigé;3° réussir les épreuves de sélection prévues et s'y classer en ordre utile. § 2. Le Roi fixe les conditions d'admission spécifiques à l'Inspection générale et la procédure de sélection pour les membres du personnel visés à l'article 4, § 3. Section 2. - La désignation des membres du personnel
Art. 11.§ 1er. Le Roi fixe les conditions de nomination de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints. La description des fonctions et les exigences de profil qui en découlent sont déterminés conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
L'Inspecteur général et les Inspecteurs généraux adjoints sont désignés à ces emplois par le Roi pour un terme de cinq ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres de la Justice et de l'Intérieur. § 2. Le Roi nomme les candidats à une fonction d'officier ou de niveau A. Les autres membres du personnel sont nommés par le ministre de l'Intérieur.
Ces nominations sont faites sur proposition de l'Inspecteur général après une période d'essai.
Le Roi détermine la procédure de nomination et les conditions d'exercice de la période d'essai. § 3. Lors de la désignation des fonctionnaires de police aux fonctions de l'Inspection générale, une répartition proportionnelle, en fonction des effectifs respectifs, est recherchée entre les membres du personnel issus de la police fédérale et ceux issus de la police locale. Section 3. - La position juridique des membres du personnel
Sous-section première. - Dispositions communes
Art. 12.§ 1er. Les dispositions réglant le statut administratif et pécuniaire du personnel des Services publics fédéraux sont applicables à l'Inspecteur général et à l'Inspecteur général adjoint qui n'est pas membre du personnel des services de police. Son traitement ainsi que les règles relatives à sa situation à l'issue de son mandat sont déterminés par le Roi. § 2. Par dérogation au § 1er, première phrase, sont d'application à l'Inspecteur général et aux Inspecteurs généraux adjoints : 1° la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;2° la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;3° les positions administratives, les congés, les dispenses de service et les non-activités tels que déterminés en application du statut du personnel des services de police.
Art. 13.§ 1er. L'Inspecteur général exercice son mandat conformément à la lettre de mission, déterminée conjointement par le ministre de l'Intérieur et par le ministre de la Justice, fixant les objectifs à atteindre et déterminant les moyens mis à sa disposition pour y parvenir. La lettre de mission est adaptée, par les mêmes autorités, en cas de modification essentielle des objectifs ou des moyens. § 2. Les règles relatives à l'évaluation de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints, et celles relatives au renouvellement et à la fin de leur mandat sont déterminées par le statut du personnel des services de police.
Le président de la commission d'évaluation de l'Inspecteur général est désigné par le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice.
L'Inspecteur général préside la commission d'évaluation des Inspecteurs généraux adjoints.
Les deux membres assesseurs de chacune de ces commissions sont désignés par le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice. § 3. La situation du membre du personnel, à l'issue de son mandat d'Inspecteur général et d'Inspecteur général adjoint, est déterminée par le Roi.
Sous-section 2. - Dispositions spécifiques relatives aux membres du personnel statutaire visés à l'article 4, § 3, 1° et 2°
Art. 14.Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les membres du personnel statutaires visés à l'article 4, § 3, 1° et 2°, restent soumis aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de la police locale.
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice définissent les instances qui remplacent celles de la police fédérale ou de la police locale pour l'application des lois et règlements relatifs au statut du personnel visé à l'article 4, § 3, 1° et 2°.
Le membre du personnel est évalué par une commission interne à l'Inspection générale dont les modalités sont fixées par le Roi. Ces modalités s'appliquent à tous les cas dans lesquels le membre du personnel doit être évalué, notamment dans le cadre de la carrière barémique, de la promotion par accession à un grade ou un cadre supérieur, la mobilité, la réaffectation et du brevet de direction.
Art. 15.Les membres du personnel de l'Inspection générale portent le titre de « Membre de l'Inspection générale » qui leur confère la capacité de procéder à tous les devoirs découlant de l'exécution de leurs missions vis-à-vis des personnes reprises à l'article 5, en ce compris les missions qui peuvent découler de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, quels que soient leur grade et leur fonction.
Art. 16.La promotion par accession au grade supérieur peut également avoir lieu par la nomination à un emploi vacant d'officier supérieur à l'Inspection générale.
Art. 17.Pour la promotion par accession au grade supérieur au sein de l'Inspection générale, le membre de l'Inspection générale nommé au grade de commissaire de police qui, après cinq ans de service au sein de l'Inspection générale, a obtenu, dans le cadre du présent article, une dernière évaluation avec la mention « bon » émise par une commission instituée à cet effet au sein de l'Inspection générale par l'Inspecteur général, est dispensé de la condition visée à l'article 32, 3°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Après dix ans de service au sein de l'Inspection générale, le présent article est également d'application pour la promotion par accession au grade supérieur au sein des services de police. Le membre du personnel concerné bénéficie pendant deux ans de l'allocation de sélection prévue dans le statut du personnel des services de police.
La commission dont il est question au présent article est organisée par le Roi.
Art. 18.Pour la promotion par accession à un cadre supérieur au sein de l'Inspection générale, le membre de l'Inspection générale revêtu du grade d'Inspecteur principal qui, après cinq ans de service au sein de l'Inspection générale, a obtenu une dernière évaluation avec la mention « bon » émise dans le cadre du présent article par une commission instituée à cet effet par l'Inspecteur général au sein de l'Inspection générale, est dispensé des épreuves de sélection et de la formation visées aux articles 37 et 39 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Après dix ans de service au sein de l'Inspection générale, le présent article est également d'application pour la promotion par accession au cadre supérieur au sein des services de police.
Art. 19.La commission visée à l'article 18 est organisée par le Roi.
Art. 20.Les dispenses visées aux articles 17 et 18 ne produisent leurs effets que pour autant qu'aucune évaluation ultérieure autre que « bon » n'intervienne. Dans ce cas, une nouvelle décision de la commission visée par ces articles s'impose.
Les années d'activité de service au sein de l'Inspection générale visées aux articles 17 et 18 comprennent uniquement celles qui correspondent à des prestations complètes au sein de l'Inspection générale pendant lesquelles le membre du personnel se trouve en activité de service, à l'exclusion des détachements et des mises à disposition.
Art. 21.A l'exception des fonctions à mandat, le membre du personnel candidat à une fonction à exercer dans le Royaume au sein des services de police et reconnu apte pour celle-ci, bénéficie de la priorité sur tous les autres candidats à cette fonction même si les autres candidats disposent d'une priorité accordée en vertu d'autres dispositions.
Cette priorité, d'une durée d'un an, prend cours le premier jour de la sixième année suivant le jour de la prestation de serment organisée par le Roi en vertu de l'article 11, § 2.
Une période de priorité de deux années est accordée pour bénéficier des conditions visées au présent article à partir du début de la onzième année suivant le jour de la prestation de serment organisée par le Roi en vertu de l'article 11, § 2.
Art. 22.Sans préjudice de l'application de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l'Inspecteur général peut, en tout temps, proposer au ministre de l'Intérieur de renvoyer un membre du personnel vers la police fédérale ou vers un corps de police locale s'il ne satisfait plus au prescrit de l'article 10, § 1er, 1° et 2°, et § 2 et ce, après accord du service vers lequel il sera renvoyé.
L'Inspecteur général peut, en cas de nécessité, prendre des mesures provisoires immédiates d'éloignement de l'intéressé afin de préserver le bon fonctionnement de l'Inspection générale.
Le renvoi des officiers et des membres du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A, se fait par le Roi.
Le Roi règle les modalités du renvoi.
Art. 23.Les articles 21 et 22 ne sont pas applicables aux membres du personnel d'un service de police qui sont désignés pour une fonction à attribuer par mandat à l'Inspection générale aussi longtemps qu'ils exercent ce mandat.
Art. 24.L'Inspection générale examine les plaintes qui lui sont adressées par ses anciens membres qui estiment avoir fait l'objet, au sein de leur nouveau corps, de mesures préjudiciables en raison des fonctions qu'ils ont remplies au sein de l'Inspection générale.
Sous-section 3. - Disposition spécifique relative aux membres du personnel contractuel visés à l'article 4, § 3, 2°
Art. 25.Les articles 14 et 22 sont d'application conforme aux membres du personnel visés à la présente sous-section. Section 4. - De l'allocation des membres du personnel
Art. 26.A l'exception des membres du personnel désignés à l'Inspection générale pour une fonction à attribuer par mandat, les membres du personnel qui exercent effectivement une fonction au sein de l'Inspection générale bénéficient, à partir du premier jour du mois qui suit leur engagement, d'une allocation dont les conditions d'octroi et le montant sont déterminés par le Roi. CHAPITRE VII. - Responsabilité civile et assistance en justice
Art. 27.Le chapitre V de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police est d'application aux membres du personnel de l'Inspection générale. CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et finales
Art. 28.L'intitulé du titre V et les articles 143 à 149ter de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont abrogés.
Art. 29.Cette loi peut être citée comme « la Loi sur l'Inspection générale ».
TITRE III. - Des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 5 août 1995 sur la fonction de police
Art. 30.Dans l'article 47 de la loi du 5 août 1995 sur la fonction de la police, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'Etat est également responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police et par les membres du cadre administratif et logistique, désignés à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, dans les fonctions auxquelles il les a employés comme les commettants, sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés. ».
Art. 31.Dans l'article 50, alinéa 2, de la même loi, les mots « ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale » sont insérés entre les mots « la police fédérale, » et les mots « l'Etat ».
Art. 32.Dans l'article 52, § 5, alinéa 2, de la même loi les mots « ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale » sont insérés entre les mots « la police fédérale » et les mots « est à charge ».
Art. 33.A l'article 53 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, les mots « ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale » sont insérés entre les mots « la police fédérale, » et les mots « à charge »;2° le § 6 est complété comme suit : « ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ». CHAPITRE II. - Police intégrée
Art. 34.Un article XII.VII.16sexies rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police : « Art. XII.VII.16sexies. Les membres du personnel qui sont commissionnés au grade de commissaire divisionnaire de police en application de l'article XII.VII.26 sont nommés à ce grade à l'issue de la troisième année d'exercice de cette fonction et pour autant qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation favorable. ».
Art. 35.A l'article 33 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les mots « au commissaire de police qui est désigné par application de l'article 247 de la loi, quelle que soit la catégorie de mandats visés à l'article 67, pour un mandat après la fin de la troisième année d'exercice de ce mandat et à la condition qu'il n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable » sont remplacés par les mots « qui est désigné à un mandat d'officier supérieur ».
Art. 36.Un article 135ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «
Art. 135ter.Par dérogation à l'article 33, la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police est accordée : - aux membres du personnel qui sont désignés à un mandat visé à l'article 66 ou à un mandat d'officier de liaison en Belgique dans un service de gestion près d'un ministre fédéral ou secrétaire d'Etat, ou à l'étranger, ou de représentant de police belge à l'étranger, après la fin de la troisième année de ce mandat et pour autant qu'ils aient reçu une évaluation portant la mention « bon » en ce qui concerne leur fonctionnement au cours des trois premières années révolues de leur mandat; - aux membres du personnel qui soit : 1° sont désignés à un emploi de commissaire divisionnaire de police en application de l'article XII.VI.9 ou de l'article XII.VI.9bis de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police et qui sont commissionnés, en application de l'article XII.VII.25 de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, dans ce grade depuis au moins trois ans, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation favorable; 2° ont été nommés avant le 29 juillet 2005 à un emploi de commissaire auditeur au sein du Service d'enquêtes P en application de l'article 20, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace et qui sont commissionnés en application de l'article 20, alinéa 6, de la même loi, dans ce grade depuis au moins trois ans, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation favorable.».
Art. 37.Un article 135quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «
Art. 135quater.Le membre du personnel qui a été nommé au grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe le 1er avril 2001 et qui, avant cette date, a été désigné à un emploi qui a été qualifié de mandat par le Roi est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police à l'issue de la troisième année d'exercice de cet emploi, s'il a fait l'objet d'une évaluation favorable. ». CHAPITRE III. - Police aéronautique
Art. 38.Un article 212bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux : «
Art. 212bis.Le Roi détermine les règles d'insertion statutaire des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique pour leur passage entre le 1er mars 1999 et le 31 mars 2001, à leur demande, dans le corps opérationnel de l'ancienne gendarmerie. ». CHAPITRE IV. - Inspection générale et comité permanent P
Art. 39.Les membres policiers en fonction à l'Inspection générale ou au sein du Service d'enquêtes du Comité permanent P à la date de la mise en vigueur de la présente loi sont assimilés aux titulaires du brevet d'enquêteur délivré à l'issue de la formation fonctionnelle en police judiciaire visé aux points 1.1., 1.1.1., 1.1.2. et 1.1.3. de l'annexe de l' arrêté royal du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000683 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police fermer relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police.
TITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 40.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 36 et 37 qui produisent leurs effets le 1er avril 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note Session 2006-2007.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Van der Maelen et consorts n° 51-2947/1. - Amendements n° 51-2947/2 et 3. - Rapport n° 51-2947/4. - Texte adopté par la commission (article 78 de la Constitution) n° 51-2947/5. - Texte adopté par la commission (article 77 de la Constitution) n° 51-2947/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 51-2947/7.
Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat n° 3-2432/1. - Rapport n° 3-2432/2. - Décision de ne pas amender n° 3-2432/3.
Annales du Sénat : 26 avril 2007.
Textes qui mentionnent ce document:
loi Commission électorale des experts en automobiles Assemblée générale du 20 novembre 2013. - Procès-verbal Conformément à l'article 40, loi Appel aux candidatures pour l'un des deux mandats d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale REFERENCES - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du p - loi Appel aux candidatures pour le mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale REFERENCES - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des service -
loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 28 juillet 2011 Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses loi du 31 juillet 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 15 juillet 2018 Loi portant des dispositions diverses Intérieur loi Extrait de l'arrêt n° 183/2008 du 18 décembre 2008 Numéros du rôle : 4358 et 4387 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 135quater de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des mem La C loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 142/2018 du 18 octobre 2018 Numéro du rôle : 6729 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, posée par le Conseil d'Etat. La Cour constitution comp loi du 26 mars 2014 Loi portant mesures d'optimalisation des services de police loi du 05 mai 2014 Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public loi du 09 novembre 2015 Loi portant dispositions diverses Intérieur loi du 19 janvier 2014 Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat loi du 19 octobre 2015 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 21 avril 2016 Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses Intérieur loi Extrait de l'arrêt n° 186/2008 du 18 décembre 2008 Numéro du rôle : 4393 En cause : le recours en annulation de l'article 15 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de cert La C loi Extrait de l'arrêt n° 185/2008 du 18 décembre 2008 Numéro du rôle : 4388 En cause : le recours en annulation de l'article 22 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de cert La C loi Extrait de l'arrêt n° 181/2008 du 11 décembre 2008 Numéro du rôle : 4392 En cause : le recours en annulation des articles 14, alinéa 3, et 20, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses La loi du 22 mai 2019 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière loi du 10 avril 2014 Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés loi du 30 juillet 2018 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel loi Extrait de l'arrêt n° 117/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6622 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 68 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public, posée par le Tr La loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 94/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4153, 4159, 4161, 4162, 4165, 4166, 4168, 4169 et 4170 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 20 La C loi Extrait de l'arrêt n° 153/2008 du 6 novembre 2008 Numéros du rôle : 4380 et 4384 En cause : les recours en annulation de l'article 34 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statu La Co loi Extrait de l'arrêt n° 180/2008 du 11 décembre 2008 Numéro du rôle : 4386 En cause : le recours en annulation des articles 16, 17, 21, 26 et 39 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives La C loi Extrait de l'arrêt n° 170/2008 du 27 novembre 2008 Numéro du rôle : 4391 En cause : le recours en annulation de l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certa La Co loi Extrait de l'arrêt n° 178/2008 du 11 décembre 2008 Numéro du rôle : 4383 En cause : le recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut d La C loi Extrait de l'arrêt n°179/2008 du 11 décembre 2008 Numéro du rôle : 4385 En cause : le recours en annulation de l'article 26 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certai La
arrêté royal du 11 novembre 2014 Arrêté royal déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours arrêté royal du 05 septembre 2019 Arrêté royal portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
arrêté royal du 12 juillet 2019 Arrêté royal relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours arrêté royal du 04 décembre 2014 Arrêté royal portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale arrêté royal du 06 décembre 2015 Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides aux prézones et aux zones de secours pour l'achat de matériel ou l'utilisation de licence nécessaire pour l'exécution de leurs missions de sécurité civile arrêté royal du 20 juin 2019 Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police arrêté royal du 14 octobre 2018 Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours arrêté royal du 14 octobre 2018 Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile arrêté royal du 29 juin 2018 Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile arrêté royal du 29 juin 2018 Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile arrêté royal du 09 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours arrêté royal du 09 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours arrêté royal du 09 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé a l'article 44/7 de la loi sur la fonction de p arrêté royal du 26 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du personnel de la police intégrée et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux. - Avis rectificatif arrêté royal du 12 novembre 2013 Arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance arrêté royal du 23 mai 2013 Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances arrêté royal du 19 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection généra arrêté royal du 10 octobre 2014 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police
arrêté ministériel du 11 janvier 2012 Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du personnel de la police fédérale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale arrêté ministériel du 30 mars 2012 Arrêté ministériel fixant la déscription de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent arrêté ministériel du 18 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Int
arrêté ministériel du 20 janvier 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2015 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses arrêté ministériel du 20 mars 2015 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Int
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU
décret du 22 décembre 2017 Décret sur l'administration locale
circulaire Circulaire. - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, La présente circulaire est dest L'ar circulaire du 12 mars 2015 Circulaire ministérielle. - Instructions relatives à l'élaboration du premier plan du personnel pour le personnel opérationnel de la zone et à la tutelle d'approbation sur ce plan circulaire PREV 32. - Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Référence : PREV 32 - Anne Public c
circulaire du 31 mars 2014 Circulaire ministérielle OOP 41 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public circulaire du 17 mars 2014 Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation des articles 17 et 18 d avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 13 et 15 décembre 2007 et parvenues au greffe les 14 et 17 décembre 2007, des recours en annulation de avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 26 de la l
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation des articles 14, avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, Alex Bruyninckx, demeurant à 1740 Ternat, Neerve avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 8 de la lo avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 15 de la l avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 22 de la l
accord de coopération du 27 mars 2017 Accord de coopération exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
document du 24 février 2009 Nomination comme inspecteur général document Extrait de l'arrêt n° 106/2009 du 9 juillet 2009 Numéro du rôle : 4499 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14,
arrêt de la cour constitutionelle
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 185.066 du 1 er juillet 2008 en cause de Ut Nho Hang Van contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juillet 2008, le « L'article 1
composition Déclaration de vacance et composition de la commission de sélection pour la fonction d'inspecteur général et l'une des deux fonctions d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale Le Ministr
loi du 07 décembre 1998
type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
loi du 24 mars 1999
type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
loi du 13 mai 1999
type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
loi du 05 août 1992
type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990
loi du 26 avril 2002
type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
arrêté royal du 30 mars 2001
type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police
arrêté royal du 03 décembre 2005
type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000683 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-mai-2007_n2007000560.html

References: l'article 78

Art. 2
 l'article 102

Art. 3

Art. 4
 § 2
 § 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 5

Art. 9

Art. 10
 § 2
 l'article 4
 § 3

Art. 11
 § 2
 § 3

Art. 12
 § 2
 § 1

Art. 13
 § 2
 § 3
 l'article 4
 § 3

Art. 14
 l'article 4
 § 3
 l'article 4
 § 3

Art. 15
 l'article 5

Art. 16

Art. 17
 l'article 32

Art. 18

Art. 19
 l'article 18

Art. 20

Art. 21
 l'article 11
 § 2
 l'article 11
 § 2

Art. 22
 l'article 10
 § 1
 § 2

Art. 23

Art. 24
 l'article 4
 § 3

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 81

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 47

Art. 31
 l'article 50

Art. 32
 l'article 52
 § 5

Art. 33
 l'article 53
 § 2
 § 6

Art. 34

Art. 35
 l'article 33
 l'article 247
 l'article 67

Art. 36

Art. 135
 l'article 33
 l'article 66
 l'article 20
 l'article 20

Art. 37

Art. 135

Art. 38

Art. 212

Art. 39

Art. 40
 l'article 40
 l'article 135
 l'article 207
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 68
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 44
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 26
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 8
 l'article 74
 l'article 15
 l'article 74
 l'article 22
 l'article 306
 § 2
 l'article 14
 l'article 74
 L'article 1
 l'article 81