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Timestamp: 2018-05-23 13:05:10+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15 - Revue de LexisNexis France
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Concurrence (prestations de services liées).
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires.
Lotissements (qualification).
Pharmacie-Pharmaciens.
Protection des consommateurs (sécurité).
Le droit commun palliant l'imprévoyance des concubins dans leurs relations pécuniaires entre eux
1° GAGE. - Créancier gagiste. Société en liquidation de biens. Conflit entre un commissionnaire de transport et un vendeur de marchandises avec clause de reserve de propriété. Connaissance de l'existence de la clause par le commissionnaire (non). Commissionnaire de transport. Droit de rétention du créancier gagiste (oui). 2° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Conflit entre le vendeur et un commissionnaire de transport. Connaissance de l'existence de la clause par le commissionnaire (non). Droit de rétention du créancier gagiste (oui).
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. Vente d'immeuble. Rente viagère. Manquement à l'obligation de versement des arrérages. Résolution. Dommages-intérêts (oui). Condamnation au versement des arrérages échus (non). C. civ. art. 1184. Violation.
Accidents du travail. - Prestations. Rente. Capitalisation. Calcul. Rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur antérieurement au 1er janvier 1983. Vingt-quatre fois le montant de la rente annuelle. Rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur postérieurement au 1er janvier 1983. Trente fois le montant de la rente annuelle
1° Action paulienne. - Effets. Tiers atteint. Prix payé au débiteur. Demande de prise en compte. Condition. Application. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Débiteur auteur d'une fraude paulienne. Révocation de l'acte frauduleux. Effet. Étendue
Appel (en matière civile). - Procédure. Déclaration d'appel. Délai. Point de départ. Appel formé par voie postale. Jour de l'expédition de la lettre
Assistance éducative. - Conditions, a) État de danger. Nécessité. Appréciation. Conditions, b) C. civ., art. 375-2. Application. Nécessité d'une mesure préalable d'assistance éducative
Assurances sociales. - Assurance maladie. Assurance maternité. Assurance décès. Prestations. Prestations en espèces. Bénéfice. Ouvrier marocain exerçant son activité en France. Séjour temporaire au Maroc. Condition limitative. Séjour à l'occasion des congés payés (Convention franco-marocaine sur la sécurité sociale 9 juillet 1965. Arrangement administratif 1er décembre 1966
Assurances sociales. - Assurance maladie. Assurance maternité. Prestations. Prestations en nature. Bénéfice. Membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et résidant en Algérie (oui). Prestations servies par l'organisme algérien de sécurité sociale (Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale 1er octobre 1980)
Avoués. - Tarif. Émoluments. Faculté de recouvrement sur le client en vertu du mandat ad litem. Application. Provision versée aux avocats
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Caution solidaire. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 1208). Opposabilité au créancier du principe « fraus omnia corrumpit » (oui). Jugement de condamnation de la caution au paiement de la dette à la banque. Autorité de la chose jugée (non). Jugement obtenu par fraude
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Faute constitutive de concurrence déloyale. Juges du fond. Caractérisation
1° Copropriété. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. L. 10 juillet 1965, art. 15. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Application. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. A) Garantie décennale. Vice couvert. Existence. Énonciations suffisantes de l'arrêt relativement aux désordres (non). B) Garantie biennale. Architecte. Exonération. C. civ., art. 1792 et 2270. L. 3 février 1967. Violation. Caractérisation
Copropriété. - Parties communes. Caractérisation. Recherche nécessaire
Dépôt. - Dépôt nécessaire. C. civ., art. 1952. Dépôt de bijoux dans un coffre dans un hôtel. Preuve par témoins (oui). Matérialité du dépôt et réalité du vol (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Prononcé du divorce sur demande conjointe. Motivation préétablie sur un formulaire. Prohibition (non). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation (non)
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. A) Défaut de pouvoir d'un syndic de copropriété d'agir en justice (oui). B) Défaut de pouvoir du syndic de copropriété d'agir en justice. Expiration du délai de l'exercice de l'action en garantie. Possibilité de couvrir la cause de nullité (non)
Filiation. - Filiation naturelle. Contestation de reconnaissance. Expertise sanguine. Moyen de preuve. Mesure ordonnée d'office par le juge. Possibilité (oui)
Fonds de commerce. - vente. L. 29 juin 1935, art. 12. Éléments constitutifs (oui). Non-respect des formes prescrites. Conséquences
1° Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation par le juge des référés d'un tiers saisi pour faute au paiement à titre de provision de dommages-intérêts. Parties non invitées à présenter leurs observations. 2° Procédure civile. - Objet du litige. Modification (oui). Juge des référés. Demande du saisissant de condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme indûment payée par celui-ci au débiteur. Condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts pour faute (C. civ.,art. 1242). Modification de l'objet du litige (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs du juge. Moyen résultant de la prescription. Relevé d'office (non)
Jugements étrangers. - Effets en France. Adoption à l'étranger. Jugement étranger. Adoption plénière postérieure en France. Allocation de soutien familial (C. sec. soc., art. L. 553-1). Bénéfice pour la période entre les deux décisions (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Procès-verbal de réception. Acte assimilable. Caractérisation (non)
Nom-Prénom. - Prénom. Substitution de prénom. Intérêt légitime. Notion. État de fait. Prise en compte. Conditions. Application
Procédures collectives. - Application dans le temps. L. 25 janvier 1985. Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non). Règlement judiciaire. Extension à l'associé de fait de la débitrice. Demande. Rejet fondé (non)
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et demeurées impayées. A) L. 25 janvier 1985, art. 115. Délai. Application (oui). B) Action hors délai. Recevabilité (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication du vendeur. Bien-fondé (non). Circonstance faisant obstacle à une perte de maîtrise. Caractérisation (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Prononcé. Conséquence quant à la cession d'actions consentie antérieurement à un groupe industriel contre l'engagement de poursuivre l'exploitation et concourir à la présentation du concordat
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Partie assignée par une victime. Invocation contre un autre conducteur (non). Partie condamnée à indemniser la victime. Action récursoire de droit commun pour faute contre d'autres conducteurs. Obstacle (non)
Responsabilité civile. - Choses. Incendie dû à un court-circuit électrique. Incendie déclaré dans un appentis propagé dans le fonds du propriétaire voisin. Gardien. Propriétaire de l'appentis. Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Action récursoire d'un conducteur contre l'autre conducteur. Condamnation in solidum des deux conducteurs. Obstacle (non)
Saisie-arrêt. - Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 707
Saisie immobilière. - A) Procédure. Audience éventuelle. Sursis à statuer. Opportunité. Pouvoir du juge. B) Créancier saisissant. Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente. Exercice. C. proc. civ., art. 692 et 695
Saisie immobilière. - Procédure. C. proc. civ., art. 727. Délai. Prorogation par application de l'art. 642 nouveau C. proc. civ. (non)
Saisie immobilière. - Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Consignation des dires sur le cahier des charges. Délai. Prorogation par application de l'art. 642 nouveau C. proc. civ. (non)
Sociétés coopératives agricoles. - Associés coopérateurs. Dette envers la coopérative. Intérêts conventionnels. Fixation par le règlement intérieur. Validité (oui). Fixation par les statuts (C. rural, art. R. 522-3). Hypothèse. Intérêts dus sur un compte débiteur (non)
Successions-Partage. - Réduction des libéralités. C. civ., art. 868. Indemnité. Évaluation. Terres grevées d'un bail au jour de la libéralité. Terres libérées par la suite. Prise en compte
Testaments. - Révocation. Ingratitude. C. civ., art. 957 et 1046. Action judiciaire exercée par les héritiers du disposant dans l'incapacité d'agir. Application
Vente. - Transparence. Ord. 1er décembre 1986, art. 33. Non-respect. Compétence du juge des référés (oui). Communication incomplète des tarifs et conditions de ventes. Caractérisation. Trouble manifestement illicite (oui)
Action civile. - Recevabilité. A) Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Ingérence, escroqueries et faux commis au préjudice d'une région. Citoyens et contribuables de cette collectivité publique. Préjudice indirect. Irrecevabilité. B) Association. Préjudice directement causé à l'association par l'infraction (non). Irrecevabilité
Assurances terrestres. - Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Inopposabilité à l'égard des tiers (non) (C. ass., art. R. 211-13). Irrecevabilité d'office (oui)
1° Compétence (en matière pénale). - Compétence territoriale. Compétence des tribunaux français. Accomplissement en France d'actes caractérisant l'un des éléments constitutifs du recel. Indivisibilité d'un abus de confiance et d'un achat de vote des délibérations du conseil d'administration d'une société justiciable des juridictions françaises. 2° Prescription (en matière pénale). - Interruption. A) Ordre de recherche établi par le juge d'instruction. Acte interruptif (oui). B) Acte de poursuite. Acte interruptif (oui). Extension aux faits connexes (oui)
Contraventions. - Tapage nocturne. Éléments constitutifs. Conscience du trouble causé au voisinage. Absence de mesure pour y remédier
Experts-Expertise. - Expertise (en matière pénale). A) Audition de l'expert. Documents autorisés. C. proc. pén., art. 168. Documents assimilables. B) Définition. C. proc. pén., art. 156 et suivants. Enquête de personnalité. C. proc. pén., art. 81 (non)
Faux en écritures privées ou de commerce. -Éléments constitutifs. C. pén., art. 164. Préjudice. Existence. Nécessité (non)
Hygiène et sécurité du travail. - 1° Réglementation. Aération des locaux de travail. Abrogation des dispositions antérieures (D. 7 décembre 1984). Mise en vigueur 9 décembre 1986 (D. 7 décembre 1984, art. 8). 2° Personnes responsables. Chef d'entreprise. Faute personnelle (C. trav., art. L. 263-2) (oui). Omission de s'assurer du respect des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité du travail
Instruction (en matière pénale). - Droits de la défense. Respect de la vie privée et du domicile. Annexion au dossier de la procédure d'un document administratif même confidentiel produit par une partie. Violation de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
Lotissements. - Infractions. C. urb., art. L. 316-4, al. 3. Recherche nécessaire par le juge
Presse-Diffamation. - Procédure. Citation. Qualification cumulative d'injures et de diffamation pour des allégations se référant à un fait unique. Nullité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53
Procédure pénale. - Partie civile. Représentation devant la juridiction répressive (oui). Représentation dans tous les cas (oui). Opposition. Exercice par un avoué (oui)
Travail. - Transports routiers. Infractions aux conditions de travail. Chef d'entreprise. Responsabilité pénale. Exonération. Conditions
Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 368-1° . Éléments constitutifs. Enregistrement incriminé. Condition
Actes administratifs. - Motivation. Service national. Commission locale d'aptitude. Motivation. Obligation (non)
Agriculture. - Aides de l'État. Jeunes agriculteurs. Installation. D. n° 81-246,17 mars 1981. Dotation d'installation. Exploitation individuelle ou sociétaire. Circonstance indifférente
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 14. Délégué du personnel. Violences sur une personne souhaitant rejoindre son poste de travail malgré une grève. Atteinte à la liberté du travail. Manquement à l'honneur. Amnistie. Exclusion. Licenciement. Bien-fondé (oui)
Compétence (en matière administrative). - Connexité. C. trib. adm. et cours adm. appel, art. R. 66 et R. 67. Connexité entre une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif et une demande relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Président du tribunal. Renvoi au Conseil d'État. Conditions
Compétence administrative ou judiciaire. - Aide sociale. Foyer-logement pour travailleurs migrants. Résidents. Redevances. Bureau d'aide sociale ville de Paris. Établissement public à caractère administratif. Litige. Compétence administrative (oui). Existence d'une convention d'aide personnalisée au logement. Circonstance indifférente
Compétence administrative ou judiciaire. - Commissaires-priseurs. Compagnie des commissaires-priseurs. Défense à une S.C.P. d'exercer son activité dans des locaux non agréés. Décision. Pouvoir disciplinaire (oui). Compétence judiciaire (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Hôpitaux. Opération en secteur privé. Décès. Médecin-anesthésiste ayant agi en qualité d'agent de l'Administration générale de l'assistance publique. Fautes de service éventuelles. Litige. Compétence administrative
Compétence administrative ou judiciaire. - Service public. Distribution d'eau exploitée en régie. Caractère industriel et commercial (oui). Usager. Allégation d'une mauvaise qualité de l'eau. Indemnité éventuelle. Compétence judiciaire
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Obligation (oui). « Mobil home » posé sur le sol. Plots de fondation. Mobilité immédiate (non)
Contentieux administratif. - Astreinte. L. 16 juillet 1980, art. 2. Conseil d'État. Possibilité d'ajouter une astreinte à une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire (non)
Contraventions de grande voirie. - Champ d'application. Respect de l'intégrité du domaine public. Échouage d'un bateau. Remorquage nécessaire des autres navires devant emprunter un chenal de navigation provisoire. Dépenses. Réparation. Contravention de grande voirie (non)
1° Élections. - Élections municipales. Éligibilité. Règlement judiciaire à titre personnel. Personne non relevée de son incapacité. Éligibilité (non). L. 13 juillet 1967, art. 110. L. n° 85-98, 25 janvier 1988, art. 220 modifiant art. L. 202 C. élect. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. 2° Règlement judiciaire-Liquidationdes biens. - Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 110. Règlement judiciaire à titre personnel. Incapacité d'exercer une fonction élective. L. 25 janvier 1985. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. Élections municipales. Inéligibilité
Élections. - Élections municipales. Grève postale. Procurations non acheminées. Conséquences. Juge de l'élection. Obligation de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable
Forêts. - Défrichements. Infractions. C. forestier, art. L. 311-1. Reboisement. Préfet. Nécessité d'attendre la décision judiciaire. Combinaison C. forestier, art. L. 313-1 et R. 313-2
1° Libéralités. - Conditions et charges. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Bien légué à une commune. Aliénation. Conditions. C. civ., art. 900-2 à 900-8. Respect. Nécessité (oui). Accord du légataire universel. Circonstance indifférente. 2° Départements et Communes. - Communes. Bien légué. Conditions et charges. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Aliénation du bien. C. civ., art. 900-2 à 900-8. Respect. Nécessité (oui)
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Maire. Arrêté. Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés hors agglomération. Agglomération. Notion. Limites géographiques. Modification des limites. Prise en compte (non). Situation appréciée à la date de l'arrêté
Responsabilité de la puissance publique. - Conditions. Irradiation. Stockage d'un élément de « cobalt 60 » dans une mairie. Leucémie myéloïde. Décès. Lien de causalité (non). Commune. Responsabilité (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Construction-Urbanisme. Permis de construire. Refus illégal. Second refus fondé sur la modification des règles d'urbanisme. Responsabilité de l'État (oui). Préjudice indemnisable. Privation des bénéfices envisagés (non). Conséquence directe de la faute de service (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Travaux publics. Passage à niveau à fonctionnement manuel. Ouvrage public. Franchissement à bicyclette. Abaissement des barrières. Blessures. Victime. Imprudences. Responsabilité exclusive (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition d'effectif. C. trav., art. L. 412-11, al. 2. Condition remplie à la date de la désignation (oui). Effectifs inférieurs à 50 salariés à cette date. Circonstance indifférente. Protection spéciale (oui)

References: art. 1184
 art. 375
 art. 1208
 art. 15
 art. 1792
 art. 1952
 art. 455
 art. 12
 art. 115
 art. 1384
 art. 558
 art. 707
 art. 692
 art. 727
 art. 868
 art. 957
 art. 33
 art. 168
 art. 156
 art. 81
 art. 164
 art. 8
 art. 50
 art. 368
 Art. 14
 art. 2
 art. 110
 art. 220
 art. 110
 art. 900
 art. 900