Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-6.html
Timestamp: 2018-01-23 10:08:52+00:00

Document:
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores
19 (1) Sous réserve du paragraphe 20(1), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.
a) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une oeuvre musicale, à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII, de les percevoir;
b) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire ou d’une oeuvre dramatique, soit au producteur, soit à l’artiste-interprète.
Note marginale :Partage des redevances
(3) Les redevances versées en application de l’alinéa (2)a) ou b), selon le cas, sont partagées par moitié entre le producteur et l’artiste-interprète.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 19;
2012, ch. 20, art. 12.
2012, ch. 20, art. 13.
2012, ch. 20, art. 14.
20 (1) Le droit à rémunération conféré par le paragraphe 19(1) ne peut être exercé que si, selon le cas :
Note marginale :Application de l’article 19
(4) En cas de déclaration publiée en vertu du paragraphe (3), l’article 19 s’applique :
a) aux ressortissants du pays visé dans la déclaration comme si ceux-ci étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de personnes morales, avaient leur siège social au Canada;
L.R. (1985), ch. C-42, art. 20;
2001, ch. 27, art. 238;
2012, ch. 20, art. 15.
Note marginale :Droit d’auteur sur le signal de communication
21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le radiodiffuseur a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard du signal de communication qu’il émet ou de toute partie importante de celui-ci :
b) d’en reproduire toute fixation faite sans son autorisation;
c) d’autoriser un autre radiodiffuseur à le retransmettre au public simultanément à son émission;
d) d’exécuter en public un signal de communication télévisuel en un lieu accessible au public moyennant droit d’entrée.
Il a aussi le droit d’autoriser les actes visés aux alinéas a), b) et d).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le radiodiffuseur doit, au moment de l’émission, avoir son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC, et émettre le signal de communication à partir de ce pays.
(3) Toutefois, lorsqu’il est d’avis que le pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC où se situe le siège social du radiodiffuseur ne prévoit pas le droit prévu à l’alinéa (1)d), le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada , établir que ce radiodiffuseur ne peut bénéficier d’un tel droit.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 21;

References: art. 19
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 20
 art. 238
 art. 15
 art. 21