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Timestamp: 2016-10-24 18:34:57+00:00

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118 II 19941. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 11 mars 1992 dans la cause P. contre soci�t� S. (demande de revision)
Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives � la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune � combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal f�d�ral est l'autorit� judiciaire comp�tente pour conna�tre de la revision des sentences arbitrales internationales (consid. 3). 3. S'agissant des motifs et de la proc�dure de revision, les art. 137 et 140 � 143 OJ s'appliquent respectivement par analogie (consid. 4). 4. Application de ces principes au cas particulier (consid. 5). Faits � partir de page 199
A.- Par sentence arbitrale du 1er mai 1991 rendue en application des art. 176 ss LDIP, l'arbitre unique a condamn� P. � payer � S. 480'455 � plus int�r�ts. Un recours de droit public form� par P. contre cette sentence pour violation de l'ordre public a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable par arr�t du 30 septembre 1991.
B.- P. forme un "recours en revision" par �criture du 22 novembre 1991. Il conclut � l'annulation de la sentence pr�cit�e et au renvoi de la cause � un tribunal arbitral pour qu'il statue � nouveau. A l'appui de sa requ�te, il fait valoir qu'un des t�moins entendus �tait, en r�alit�, int�ress� � l'issue du litige, cet �l�ment constituant un fait nouveau au sens de l'art. 137 let. b OJ, applicable par analogie.BGE 118 II 199 S. 200
S. propose l'irrecevabilit� du recours en revision, �ventuellement son rejet. L'arbitre unique prend, pour le moins implicitement, les m�mes conclusions.
2. a) La LDIP ne contient aucune disposition relative � la revision des sentences arbitrales. Ni le Message du Conseil f�d�ral (FF 1983 I p. 255 ss, sp�c. 442 ss), ni les d�bats parlementaires n'abordent la question. Rien ne permet cependant d'admettre qu'il s'agit d'un silence qualifi� du l�gislateur, qui lierait le juge (MEYER-HAYOZ, n. 255 ss ad art. 1er CC; voir aussi ATF 116 II 5 consid. 4a). Cette r�serve du l�gislateur tient moins � une absolue n�cessit� qu'� une certaine r�ticence � l�gif�rer en mati�re d'arbitrage international eu �gard � la constitutionnalit� d'une telle r�glementation par le droit f�d�ral (FF 1983 I p. 284; voir aussi EUGEN BUCHER, Die Regeln betreffend Schiedsgerichtsbarkeit im neuen IPRG und deren verfassungsrechtlicher Hintergrund, RJB 124bis/1988 p. 265 ss, sp�c. 295). Cette intention du l�gislateur de restreindre son intervention en mati�re d'arbitrage international, et notamment au niveau des voies et moyens de recours (ATF 116 II 374 /375, ATF 115 II 296 consid. 3), n'exclut pas l'existence d'une lacune de la loi. Et malgr� cette restriction au niveau des possibilit�s de recours, la partie qui accepte de se soumettre � un arbitrage ne s'accommodera pas pour autant d'une sentence influenc�e par un crime ou un d�lit ou rendue dans l'ignorance de faits essentiels ou de preuves d�cisives. En d�finitive, aucun �l�ment d�terminant ne parle en faveur d'un silence qualifi� du l�gislateur.
b) Le comblement d'une lacune suppose qu'une r�gle est n�cessaire pour apporter une solution � une question juridique (ATF 103 Ia 503 et l'arr�t cit�; DESCHENAUX, Le titre pr�liminaire du code civil, p. 90). En l'occurrence, la revision d'une sentence arbitrale internationale ne peut donc �tre admise que dans la mesure o�, � la lumi�re de l'ordre juridique d�terminant, elle appara�t indispensable.
aa) Sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 1874, le Tribunal f�d�ral a admis la revision de ses arr�ts en l'absence de toute base l�gale, appliquant par analogie les dispositions de la loi f�d�rale du 22 novembre 1850 sur la proc�dure � suivre par devant le Tribunal f�d�ral en mati�re civile; il admettait ainsi l'annulation ou la modification d'arr�ts entach�s de graves irr�gularit�s BGE 118 II 199 S. 201(ATF 3, 552 consid. 1; 4, 632 consid. 1; 16, 745 consid. 1; voir aussi le Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant le projet d'une nouvelle loi f�d�rale sur l'organisation judiciaire f�d�rale du 5 avril 1892, FF 1892 II 95ss, 163). De m�me, en mati�re d'imp�t f�d�ral, la revision d'une taxation d�finitive a �t� admise par la jurisprudence en l'absence de toute base l�gale (principe admis � l'ATF 70 I 170et dans des arr�ts plus r�cents: ATF 105 Ib 251, ATF 103 Ib 88). De mani�re g�n�rale, les d�cisions administratives sont susceptibles de revision ind�pendamment de toute base l�gale, cela en particulier � la lumi�re des motifs pr�vus � l'art. 137 OJ ou de dispositions de proc�dure cantonales (ATF 86 I 173, ATF 115 Ib 155 consid. 3a et les r�f�rences; pour la proc�dure cantonale, voir, par exemple, ZBl. 1983, p. 141, LGVE 1988 II n. 11, SHOG 1982, p. 148); en proc�dure de poursuite �galement, un agissement d�lictueux peut constituer un motif de revision (ATF 75 III 43). Enfin, en droit administratif f�d�ral, notamment en droit fiscal et en droit des assurances sociales, doctrine et jurisprudence ont d�velopp� le principe selon lequel, � certaines conditions, l'autorit� est oblig�e de r�viser ses d�cisions m�me sans base l�gale (ATF 113 Ia 151 et les r�f�rences). S'agissant du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral y a d�duit la m�me obligation directement de l'art. 4 Cst. (ATF 113 Ia 151 /152).
Par contre, le Tribunal f�d�ral a refus� de transposer sans autre cette jurisprudence � la proc�dure civile; en particulier, les m�mes principes ne sont pas valables pour l'autorit� de la chose jug�e des d�cisions administratives et pour celle des jugements civils. Il n'a donc pas admis que, ind�pendamment des possibilit�s de revision pr�vues par le droit cantonal de proc�dure, il en existe encore d'autres d�coulant directement de l'art. 4 Cst.; ainsi, dans le cadre d'une poursuite pour effets de change, il a consid�r� que la revision ne pouvait entrer en ligne de compte en raison de l'existence de l'action en r�p�tition de l'indu, m�me si ce moyen ne pouvait pallier tous les inconv�nients pouvant en r�sulter pour les parties (ATF 109 Ia 105 consid. 2 et 3).
bb) En mati�re d'arbitrage international, les auteurs sans exception envisagent la possibilit� d'une revision des sentences en l'absence de base l�gale par l'application analogique de l'art. 137 OJ (HINDERLING, Probleme der privaten Schiedsgerichtsbarkeit, SJZ 75/1979, p. 321 ss, 331; KNOEPFLER/SCHWEIZER, L'arbitrage international et les voies de recours, in: M�langes Guy Flattet, p. 491 ss, 504/505; HABSCHEID, Rechtsstaatliche Aspekte des internationalen Schiedsverfahrens mit Rechtsmittelverzicht nach dem IPR-Gesetz, BGE 118 II 199 S. 202p. 16 ss; LALIVE, Le chapitre 12 de la loi f�d�rale sur le droit international priv�: L'arbitrage international, in: Le nouveau droit international priv� suisse, Travaux des Journ�es d'�tudes organis�es par le CEDIDAC, p. 209 ss, 226/227; BRINER, Die Anfechtung und Vollstreckung des Schiedsentscheids, in: B�ckstiegel, Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, vol. II, p. 99 ss, 109; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 5 ad art. 191 LDIP; WALTER, Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz - offene Fragen zu Kapitel 12 des IPR-Gesetzes, RJB 126/1990 p. 161 ss, 180/181). Seul ANDREAS BUCHER para�t exclure la possibilit� d'une revision en se fondant sur le silence de la loi (Das Kapitel 11 des IPR-Gesetzes �ber die internationale Schiedsgerichtsbarkeit, in: FS Rudolf Moser, p. 193 ss, 299; et aussi: Les voies de recours, Revue de droit des affaires internationales 1989, p. 771, note de pied 2; plus nuanc� par contre in: Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 147 n. 409, o� le droit � la revision pourrait d�couler de l'art. 6 par. 1 CEDH).
cc) La loi f�d�rale d'organisation judiciaire (art. 137 OJ), de m�me que toutes les l�gislations cantonales (voir VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2e �d., p. 291, n. 96), permettent de corriger une d�cision en force reposant sur des constatations fausses ou influenc�es par un crime ou un d�lit. Le concordat suisse sur l'arbitrage, � son art. 41, pr�voit �galement la revision des sentences arbitrales. Ce moyen constitue un compromis entre, d'une part, la s�curit� du droit au niveau de la validit� des d�cisions et, d'autre part, la justice � ne pas maintenir un jugement vici� dans ses fondements (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e �d., p. 209). La force de chose jug�e rattach�e � un jugement doit pouvoir �tre remise en cause lorsque, sans la faute des parties, les constatations de fait apparaissent fausses, et que la connaissance des faits exacts aurait conduit � une appr�ciation juridique diff�rente. Mais la s�curit� des relations juridiques doit aussi �tre prise en consid�ration; la possibilit� d'attaquer une d�cision entr�e en force doit �tre limit�e dans le temps. En d�finitive, une d�cision fond�e sur un �tat de fait erron� ou incomplet, alors m�me que la responsabilit� des parties ne peut �tre d'une fa�on ou d'une autre mise en cause, viole d'une mani�re grave le sentiment de la justice et r�alise l'arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. Le principe de la bonne foi en proc�dure, qui d�coule �galement de l'art. 4 Cst., ne permet pas non plus, en pareille hypoth�se, d'exclure tout simplement la revision. Quant � l'ordre public en mati�re de proc�dure, il n'est pas transgress�, alors m�me qu'aucun contr�le de BGE 118 II 199 S. 203la d�cision arbitrale par une autorit� de recours n'est am�nag� (ATF 101 Ia 158; HANS CONRAD SCHULTHESS, Der verfahrensrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, th�se Zurich 1981, p. 20). En revanche, si une sentence repose sur un �tat de fait fauss� par un comportement d�lictueux ou constat� inexactement et en m�connaissance non fautive de la situation r�elle, l'absence de tout r�examen consacrerait alors une violation claire de principes fondamentaux de proc�dure (dans le m�me sens WALTER/BOSCH/BR�NIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 247). L'ex�cution d'une sentence affect�e d'un vice aussi grave appara�trait, en effet, choquante. D'ailleurs, comme cela a �t� relev� � juste titre en doctrine (LALIVE/POUDRET/REYMOND, eod.loc.), un tel d�faut affectant une sentence pourrait violer l'ordre public au sens de l'art. IV al. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res (RS 0.277.12).
Enfin, les arr�ts du Tribunal f�d�ral statuant sur recours de droit public sont, � certaines conditions, susceptibles de revision au sens de l'art. 137 OJ (ATF 107 Ia 191 consid. 2b); cela vaut �galement pour les arr�ts pris en application de l'art. 85 let. c OJ. Dans les cas o� le Tribunal f�d�ral jouit d'un libre examen (voir notamment ATF 117 II 94), il peut aussi revoir les constatations de fait, ce qui pourra conduire � la revision de l'arr�t et, le cas �ch�ant, � une nouvelle sentence arbitrale. Aussi, sans qu'elle puisse reposer sur des motifs objectifs, une diff�rence pourrait-elle appara�tre, au niveau des voies de recours, entre sentences arbitrales selon qu'elles auront ou non �t� attaqu�es par la voie du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ.
c) Pour tous ces motifs, la revision des sentences arbitrales au sens de l'art. 176 ss LDIP s'impose comme une cons�quence indispensable de l'�tat de droit. Il y a d�s lors lieu de combler une lacune de la loi.
3. Doit cependant encore �tre r�solue la question de la comp�tence.
Moyen extraordinaire, la revision n'a pas, en droit judiciaire priv� suisse, un effet d�volutif; la requ�te n'est pas port�e devant une juridiction sup�rieure, mais elle est adress�e � l'instance qui a statu� (POUDRET, COJ, Titre VII n. 3; VOGEL, op.cit., p. 279 n. 31). Certains codes de proc�dure cantonaux admettaient cette m�me r�gle de comp�tence �galement pour la revision des sentences arbitrales (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 1 ad art. 42 CIA). En revanche, BGE 118 II 199 S. 204le concordat suisse sur l'arbitrage d�signe l'autorit� judiciaire comp�tente au si�ge du Tribunal arbitral (art. 42). La solution d'une instance �tatique convainc. Les tribunaux arbitraux n'�tant, en r�gle g�n�rale, pas institutionnalis�s, leur mission prend fin au terme de la proc�dure. Dans certaines circonstances, il ne pourra plus �tre fait appel au tribunal arbitral initial, ses membres �tant ou d�c�d�s ou inatteignables ou alors se refusant tout simplement � se saisir une nouvelle fois de la cause. Or, la juridiction �tatique offre pr�cis�ment cette garantie de rendre une d�cision sur demande de revision (JOLIDON, n. 25 ad art. 41-43 CIA). Cette solution est �galement celle qui respecte le mieux la r�gle de l'art. 1er al. 2 CC. Aussi, sous r�serve de l'option de l'art. 191 al. 2 LDIP, se justifie-t-il de d�signer le Tribunal f�d�ral comme autorit� judiciaire comp�tente pour conna�tre de la revision, la doctrine pr�conisant, au demeurant, une telle solution (HABSCHEID, op.cit., p. 18; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 5 ad art. 191 LDIP; WALTER, op.cit., p. 181). La d�signation du Tribunal f�d�ral tient notamment compte de la volont� du l�gislateur de limiter les voies de recours; si une juridiction cantonale statuait comme instance de revision, ses d�cisions seraient alors susceptibles d'�tre attaqu�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public.
De toute fa�on, en cas d'admission de la revision, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer lui-m�me � nouveau sur le fond. A l'exemple de l'art. 43 CIA, la cause doit �tre renvoy�e au tribunal arbitral qui a statu� ou � un nouveau tribunal arbitral � constituer.
4. S'agissant des motifs de revision et de la proc�dure, les art. 137 et 140 � 143 OJ doivent, respectivement, s'appliquer par analogie. Certes le motif de l'art. 137 let. b OJ aurait pu, comme en droit allemand, �tre exclu (voir HABSCHEID, op.cit., p. 18). Cependant un tel motif de revision est g�n�ralement reconnu en droit judiciaire suisse; il doit ainsi �tre maintenu, ne serait-ce d�j� que parce que, s'agissant de combler un silence de la loi, il a �t� fait emprunt au droit en vigueur par le proc�d� de l'analogie (KNOEPFLER/SCHWEIZER, eod.loc., et LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 5 ad art. 191 LDIP, arrivent au m�me r�sultat). En revanche, les motifs de l'art. 136 OJ ne peuvent �tre retenus, contrairement � ce que paraissent pr�coniser LALIVE/POUDRET/REYMOND (eod.loc.). Express�ment pr�vus � l'art. 190 al. 2 LDIP, ces griefs doivent exclusivement �tre invoqu�s dans la proc�dure de recours.
5. A l'appui de sa demande de revision, P. fait seulement valoir qu'un des t�moins entendus par l'arbitre avait un int�r�t dans l'issue du litige, �tat de chose dont il aurait eu connaissance seulement apr�s BGE 118 II 199 S. 205la cl�ture de la proc�dure. Ind�pendamment de savoir si le requ�rant ne l'a pas plut�t su d�j� avant le d�but de la proc�dure, ainsi que le soutiennent tant l'arbitre que la partie intim�e, la circonstance invoqu�e ne constitue pas un motif valable de revision. En effet, sont seuls importants au sens de l'art. 137 let. b OJ les faits qui, en tant que tels, sont propres � entra�ner une modification de l'�tat de fait � la base du jugement; de m�me, peuvent �tre qualifi�es de concluantes les preuves de nature � provoquer une modification du jugement dans un sens favorable au requ�rant; cela suppose qu'elles se rapportent � des faits d�cisifs et qu'elles soient propres � les �tablir (ATF 110 V 141 consid. 1 et l'arr�t cit�). En revanche, de nouveaux faits ou moyens de preuve qui - comme en l'esp�ce - se rapportent seulement � l'authenticit� d'un t�moignage n'entrent pas dans la d�finition de l'art. 137 let. b OJ. D�s lors que le requ�rant ne peut invoquer qu'un fait se rapportant � la validit� d'un t�moignage pour tenter d'en faire modifier l'appr�ciation, sa requ�te ne peut qu'�tre rejet�e. Au demeurant, seul l'art. 137 let. a OJ d�finit les conditions auxquelles les assertions d'un t�moin peuvent conduire � une revision. Cette disposition n'est toutefois pas invoqu�e en l'occurrence.
113 IA 151,
116 II 5,
116 II 374,
115 II 296 suite... ,
103 IA 503,
109 IA 105,
101 IA 158,
110 V 141
art. 137 OJ,
art. 136 OJ,
art. 137 let. a OJ

References: art. 137
 art. 176
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 191
 art. 41
 ATF 
 art. 42
 art. 41
 art. 191
 art. 137
 art. 191

art. 137

art. 136

art. 137