Source: http://www.senat.fr/rap/l96-288/l96-28823.html
Timestamp: 2018-01-22 10:56:50+00:00

Document:
Cet article crée une section 2 au sein du chapitre premier du titre IV du livre II du code rural.
L'article 12 vise, comme l'article 5 du projet de loi, à restructurer le chapitre premier du titre IV du livre II du code rural, en y créant une section 2 intitulée " Dispositions relatives aux animaux, à leur alimentation et aux denrées d'origine animale. "
La section 1 dont la création est proposée par l'article 5 du projet de loi est intitulée, quant à elle " Dispositions générales communes aux animaux, aux végétaux et aux denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale. "
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de nature rédactionnelle.
(Article 260 du code rural) -
Cet article abroge le dernier alinéa de l'article 260 du code rural.
Ce dernier alinéa " Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 259. " apparaît en effet redondant, la nouvelle rédaction de l'article 259 proposée par le projet de loi dans son article 8 contenant déjà des éléments détaillés sur les instances de contrôle.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

References: L'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 260
 l'article 259
 l'article 259