Source: http://www.senat.fr/leg/tas09-004.html
Timestamp: 2019-06-25 00:48:37+00:00

Document:
13 octobre 2009 : Conseil constitutionnel ( texte modifié par le sénat - première lecture )
relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1599, 1898 et T.A. 331.
Sénat : 613, 637 et 638 (2008-2009).
« Art. 23-1. - (Non modifié)
« Art. 23-2. - La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
« En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
« Art. 23-3. - (Non modifié)
« Art. 23-4. - (Non modifié)
« En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
« Art. 23-6. - (Non modifié)
« Art. 23-8-1 et 23-9. - (Non modifiés)
« Art. 23-11. - (Non modifié)
« II. - Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis. »
Articles 2 bis à 4

References: l'article 61
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
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