Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/condition-terme-article-1178-code-civil-398547.html
Timestamp: 2017-09-23 18:18:03+00:00

Document:
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/condition-terme-article-1178-code-civil-398547.html
23/02/2015 20:50:29
15/08/2013 23:12:42
02/07/2010 05:33:39
L'article 1178 du Code civil dispose que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». La condition est un évènement futur mais incertain, auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation.
La règle de l'article 1178 du Code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation.
L'application de cet article a toujours été affaire de dosage. Soit on considère qu'il se contente d'exiger du débiteur un minimum de loyauté, et il ne faut alors sanctionner que ses actes de mauvaise volonté, peu important que ceux-ci soient d'abstention (Civ. 3e, 13 janv. 1999, censurant l'arrêt d'appel qui n'a pas condamné un acquéreur sous condition suspensive d'obtention d'un prêt au versement de l'indemnité d'immobilisation, alors qu'il relevait que celui-ci n'avait pas justifié avoir déposé une demande de prêt dans le délai de 10 jours stipulé à l'acte) ou de commission (Com. 30 nov. 1999).
L'accomplissement de la condition indépendante de la volonté du débiteur
Le devoir de loyauté du débiteur protégé par la condition
La volonté du débiteur de renoncer
Le jeu de l'article 1178 Code civil dans un vaste champ d'application
Comparaison des articles 1174 et 1178 du Code civil : rappel de l'interdiction de la condition potestative
L'application de la protection aux emprunteurs dans le domaine immobilier
[...] L'article 1178 du Code civil trouve application à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Cependant, il est sans application lorsque, dans le cas d'une promesse unilatérale d'achat, la levée d'option par le bénéficiaire-vendeur n'a jamais eu lieu (Civ. 3ème 13 mai 1998). [...]
[...] Il se peut aussi qu'il provoque fautivement la réalisation d'une condition résolutoire, ce qui est tout aussi répréhensible (Civ. 3e 28 mai 1970). Il se peut enfin que le comportement fautif soit le fait du créancier, qui empêche la réalisation de la condition résolutoire ou qui provoque l'accomplissement de la condition suspensive (Req. 1er mai 1889 ; Req février 1926). Même l'expiration du délai de réalisation de la condition peut être invoquée par celui qui a fait obstacle à sa réalisation par des man?uvres dilatoires (Civ. [...]
[...] Concernant la position qu'occupe la loyauté dans l'article 1178 du Code civil, elle s'applique à un domaine vaste, notamment dans le domaine immobilier, où la jurisprudence entourant la condition posée par 1178cc laisse derrière elle un contentieux de masse. Les choses doivent suivre leur cours normal. Il peut arriver que le dispositif soit contrarié volontairement et déloyalement par l'une des parties, qui empêche la condition de s'accomplir pour échapper à son obligation. Un correctif est particulièrement indispensable pour les conditions mixtes dont la réalisation, précisément, dépend partiellement de la volonté de l'une des parties. [...]
[...] Fortement recommandée chaque fois qu'il apparaît utile de faire dépendre une obligation de la réalisation d'un événement futur et incertain (d'où la possible condamnation du rédacteur professionnel qui s'est abstenu de la conseiller à ses clients : Civ. 1ère juill. 1999), la condition suspensive est presque toujours stipulée au bénéfice du débiteur, sinon à son initiative (Civ. 3e 12 novembre 1975, soulignant que c'était le débiteur, en l'occurrence, qui avait tenu dans son intérêt propre à l'insertion de la condition). De fait, elle lui permet de donner un consentement définitif, une possibilité de renonciation, et, dans le même temps, de ménager ses arrières comme le souligne M. [...]
Meghann L.	préparation à l'examen d'entrée à l'école d'avocats Droit des obligations	La condition et le terme : l'article 1178 du Code civil

References: L'article 1178
 l'article 1178
 l'article 1178
 L'article 1178
 l'article 1178
 l'article 1178