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STATUT SPECIAL DES FONCTIONNIARES AU CAMEROUN (DECRET N° 2011/020 DU 04 FEVRIER 2011) - Blog de princekmer
STATUT SPECIAL DES FONCTIONNIARES AU CAMEROUN (DECRET N° 2011/020 DU 04 FEVRIER 2011)
DECRET N° 2011/020 DU 04 FEVRIER 2011 PORTANT STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES.
Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat et ses modificatifs subséquents ;
Article 1er : le présent décret porte statut spécial des corps des fonctionnaires des Greffes. Toutefois en cas de silence, les intéressés sont régis par le Statut Général de la Fonction publique de l'Etat ;
Article 2 : est fonctionnaire des Greffes, au sens du présent décret, toute personne :
-	Titulaire du diplôme de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature
-	(Division judiciaire, Section Greffe) ou d'un diplôme reconnu équivalant par le Cameroun d'une école étrangère spécialisée;
-	Titularisée dans un grade de la hiérarchie du corps visé à l'article 1er ;
Article 3 : les fonctionnaires des Greffes sont repartis dans les cadres ci – après :
-	Administrateurs des Greffes (catégorie A) ;
-	Greffiers (catégorie B) ;
-	Greffiers - adjoints (catégorie C) ;
Article 4 : la répartition des effectifs du corps des fonctionnaires des Greffes dans les cadres visé ci-dessus est établie comme suit en fonction des nécessités de service :
-	Administrateurs des greffes : 15 %
-	Greffiers : 50 %
-	Greffiers - adjoints : 35 %
Article 5 : l'accès à ces différents cadres est ouvert à toute personne justifiant des conditions requises par le Statut Général de la Fonction publique de l'Etat et des conditions particulières d'accès à ces cadres selon les modalités définies par le présent statut.
Article 6 : le corps des fonctionnaires des Greffes appartient à l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du ministre de la justice qui en assure la gestion.
Article 7 : (1) les Administrateurs Principaux des Greffes et les Administrateurs des Greffes sont intégrés par décret du Président de la République.
(2) Les Greffiers Principaux, les Greffiers et les Greffiers - adjoints sont intégrés par arrêté du Ministre de la Justice.
Article 8 : (1) les Fonctionnaires des Greffes assurent le service public de la Justice soit au greffe ou au parquet des juridictions, soit dans les services centraux du Ministre en charge de la Justice.
(2) dans les juridictions les fonctionnaires des Greffes sont placés sous l'autorité des chefs de juridictions.
(3) au Ministère de la Justice ils assurent toutes les taches administratives confiées par la hiérarchie compte tenu de leur grade et des fonctions occupées.
Article 9 : (1) après leur intégration et avant tout acte de leur fonction, les fonctionnaires des Greffes prêtent serment, devant la Cour d'Appel du Centre de Yaoundé siégeant en audience solennelle, le serment dont la formule est la suivante : « je jure de bien et loyalement remplir les fonctions de Greffier et d'observer en toutes circonstances les devoirs avec l'honneur, la dignité et la probité qu'elles m'imposent ».
(2) les Greffiers recrutés par voie de concours direct ou intégrés par mesures transitoires dans le corps des fonctionnaires des Greffes prêtent le même serment devant la Cour d'Appel de leur première affectation siégeant en audience solennelle.
(3) le serment n'est pas renouvelable.
Article 10 : le Greffier en chef assure les fonctions juridictionnelles, administratives et comptables relevant de son greffe.
Article 11 : En cas d'empêchement ou de vacance, le Greffier - en - chef est suppléé dans ses fonctions par le Greffier le plus ancien dans le grade le plus élevé :
-	à la Cour Suprême par un Greffier en chef de chambre ;
-	dans les autres juridictions par un chef de section.
Article 12 : un Greffier ne peut être nommé à un emploi qui lui confère un pouvoir de contrôle ou de direction sur un autre Greffier d'un grade supérieur dans une même juridiction ou dans les services centraux du Ministère de la Justice.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES ADMINISTRATEURS DES GREFFES.
CHAPITRE I : ORGANISATION DU CADRE.
Article 13 : le cadre des Administrateurs des Greffes comporte deux grades :
-	le grade d'Administrateur principal des Greffes (catégorie A2) ;
-	le grade d'Administrateurs des Greffes (catégorie A1).
SECTION I : DU GRADE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES GREFFES
Article 14 : (1) le grade d'Administrateur Principal des Greffes comprend quatre classes :
-	classe hors échelle ;
-	classe exceptionnelle .................................................. 1 échelon ;
-	première classe ............................................................ 2 échelons ;
-	deuxième classe .......................................................... 3 échelons.
A la deuxième classe s'ajoute l'échelon unique de stagiaire.
(2) après deux ans (2) ans passés à la classe exceptionnelle, l'Administrateur Principal des Greffes est élevé automatiquement et sans péréquation à la classe exceptionnelle.
(3) la répartition des effectifs totaux en grade entre les classes visées ci-dessus doit être conforme aux proportions suivantes :
- Administrateurs Principaux des Greffes de classe exceptionnelle ............... 20 %
- Administrateur Principaux des Greffes de première classe ...................... 30 %
- Administrateur Principaux des Greffes de deuxième classe ...................... 50 %
SECTION II : DU GRADE DES ADMINISTRATEUR DES GREFFES
Article 15 : (1) le grade des Administrateurs des Greffes comprend trois classes :
-	classe exceptionnelle .............................. 1 échelon ;
-	première classe ....................................... 3 échelons ;
-	deuxième classe .................................... 7 échelons.
A la deuxième classe s'ajoute la classe unique de stagiaire.
(2) la répartition des effectifs totaux du grade entre les classes visées ci-dessus doit être conforme aux proportions suivantes :
-	Administrateurs des Greffes de classe exceptionnelle .............................. 20 % ;
-	Administrateurs des Greffes de première classe .................................... 30 % ;
-	Administrateurs des Greffes de deuxième classe ................................. 50 %.
SECTION I : DES ADMINISTRATEURS PRINCIPAUX DES GREFFES.
Article 16 : les Administrateurs Principaux des Greffes sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés de la manière suivante :
(1)	Par voie de concours professionnel ouvert aux Administrateurs des Greffes justifiant d'au moins cinq (5) années de service effectif dans ce grade au 1er janvier de l'année en cours ;
(2)	Parmi les Administrateurs des Greffes titulaire d'une Licence en droit ou d'un diplôme équivalant et ayant une ancienneté d'au moins dix (10) ans dans le grade ;
(3)	Par vois d'avancement de grade au choix en fonction de l'ancienneté et d'une évaluation favorable, parmi les Administrateurs des Greffes de 40 ans au moins et ayant atteint le dernier échelon de la deuxième classe de ce grade depuis au moins deux (2) ans.
Article 17 : (1) le candidat recruté au grade d'Administrateur principal des Greffes bénéficie de l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il avait précédemment.
(2) en cas de bénéfice d'un indice égal, l'intéressé conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine.
(3) en cas de gain de point d'indice, l'ancienneté est fixée ainsi qu'il suit :
- au delà de 40 points, ancienneté supprimée ;
- de 21 à 40 points, ancienneté diminuée de ¾ ;
- de 12 à 21 points, ancienneté diminuée de ¾ ;
- jusqu'à 11 points, ancienneté diminuée de ¼.
SECTION II : DES ADMINISTRATEURS DES GREFFES.
Article 18 : les Administrateurs des Greffes sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés :
(1)	Parmi les candidats titulaires du diplôme prévu à l'article 2 du présent décret ;
(2)	Parmi les Greffiers Principaux titulaires d'une Licence en droit ou d'un diplôme équivalant et justifiant d'une ancienneté d'au moins dix (10) ans;
(3)	Par voie de concours professionnel ouvert aux Greffiers Principaux justifiant d'au moins cinq (5) années de service effectif dans ce grade au 1er janvier de l'année du concours ;
Article 19 : (1) le candidat recruté au grade d'Administrateurs des Greffes est nommé de la manière suivante :
a)	Le candidat titulaire du diplôme prévu à l'article 2 du présent décret est nommé Administrateurs des Greffes 1er échelon ;
b)	Le candidat recruté par voie de concours professionnel est après avoir effectué un stage de mise à niveau d'une année, nommé Administrateurs des Greffes 1er échelon. Pendant la durée de la formation, l'ancien greffier principal conserve le salaire et les accessoires à l'exclusion des primes de rendement.
(2) Celui qui, en qualité de greffier principal bénéficiait déjà d'un indice plus avantageux, est reclassé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur.
(3) en cas de gain d'indice, l'ancienneté est fixée conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 3 ci-dessus.
Article 20 : l'Administrateur des Greffes, qui au cours de sa carrière obtient un diplôme de spécialisation dans le domaine de son activité, bénéficie d'une bonification d'un échelon.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES GREFFIERS (CATEGORIE B).
Article 21 : (1) le cadre des Greffiers comporte deux (2) grades :
-	le grade de Greffier Principal ................................ 30 % ;
-	le grade de Greffier ........................................... 70 %.
SECTION I : DU GRADE DE GREFFIER PRINCIPAL.
Article 22 : (1) le grade de Greffier Principal comprend deux (2) trois classes :
-	première classe .................................... 3 échelons ;
-	deuxième classe ................................... 7 échelons.
-	le grade de Greffier principal .............................. 30 % ;
-	le grade de Greffier ......................................... 70 % ;
SECTION I : DU GRADE DES GREFFIERS PRINCIPAUX.
Article 22 : (1) le grade de Greffier principal comprend trois classes :
-	Greffiers principaux de classe exceptionnelle ................................ 20 % ;
-	Greffier principaux de première classe......................................... 30 % ;
-	Greffier principaux de deuxième classe ....................................... 50 %.
SECTION II : DU GRADE DES GREFFIERS.
Article 23 : (1) le grade de Greffier comprend trois classes :
-	deuxième classe .................................. 7 échelons.
-	Greffiers de classe exceptionnelle ............................... 20 % ;
-	Greffier de première classe ......................................... 30 % ;
-	Greffier de deuxième classe. ....................................... 50 %.
SECTION I : DES GREFFIERS PRINCIPAUX.
Article 24 : les Greffiers Principaux sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés :
(1)	Parmi les anciens élèves du cycle A de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Division Judiciaire Section Greffe) qui ont obtenu à l'examen de sortie, une moyenne générale des notes, inférieure à 12/20, mais égale ou supérieure à 10/20.
(2)	Parmi les Greffiers en activité titulaires d'une Licence ne droit ou d'un diplôme équivalant.
(3)	Par voie de concours professionnel ouvert aux Greffiers justifiant d'une évaluation favorable, parmi les Greffiers âgés de 40 au moins et ayant atteint le dernier échelon de la deuxième classe de ce grade depuis au moins deux (2) ans.
Article 25 : (1) le candidat recruté au grade de Greffier principal est titularisé au premier échelon. Toutefois, celui qui en qualité de Greffier, bénéficiait déjà d'un indice plus avantageux est reclassé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.
(2) en cas de gain de point d'indice, l'ancienneté est définie conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 3 ci – dessus.
Article 26 : le Greffier Principal qui, au cours de sa carrière, obtient un diplôme de spécialisation dans le domaine de son activité bénéficie d'une bonification de deux (2) échelons.
SECTION II : DES GREFFIERS.
Article 27 : les Greffiers sont, compte tenu des nécessités de service recrutés parmi :
(1)	Parmi les anciens élèves titulaires du brevet de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Division Judiciaire Section Greffe) ou d'un diplôme étranger reconnu équivalant par le Cameroun.
(2)	Parmi les Greffiers titulaires du Diplôme d'Etudes Universitaires Générales en droit (DEUG) ou d'un diplôme équivalant.
(3)	Par voie de concours professionnel ouvert aux Greffiers-adjoints justifiant d'au moins cinq (5) années de service effectif dans ce grade au 1er janvier de l'année du concours.
Article 28 : (1) le Greffier recruté par vois de concours professionnel est, après avoir effectué un stage de mise à niveau d'une année nommé Greffier 1er échelon. Pendant la durée de la formation, l'ancien Greffier – adjoint conserve son salaire et les accessoires du salaire à l'exception des primes de rendement.
(2) le Greffier qui bénéficiait d'un indice plus avantageux, est reclassé à l'échelon comportant un indice égal ou défaut immédiatement supérieur.
(3) en cas de gain de point d'indice, l'ancienneté est définie conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 2 ci-dessus.
Article 29 : bénéficie d'une bonification de deux (2) échelons :
(1)	Le Greffier qui, au moment de son intégration justifie d'un diplôme d'une école de formation du niveau de son grade obtenu dans le domaine de son activité.
(2)	Le Greffier qui, au cours de sa carrière, obtient le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CADRE DES GREFFIERS – ADJOINTS.
Article 30 : le cadre des Greffiers – adjoints comporte un grade unique : le grade de Greffier – adjoint.
Article 31 : (1) le grade de Greffier – adjoint comporte trois classes :
-	Greffiers – adjoints de classe exceptionnelle ................................. 20 % ;
-	Greffier – adjoints de première classe........................................... 30 % ;
-	Greffier – adjoints de deuxième classe ........................................ 50 %.
Article 32 : les Greffiers-adjoints sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés :
(a)	Parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Division Judiciaire Section Greffe) qui ont obtenu à l'examen de sortie, une moyenne générale des notes, inférieure à 12/20, mais égale ou supérieure à 10/20 ;
(b)	Par voie de concours direct ouvert aux candidats titulaires soit du Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC), soit d'un Certificat d'Aptitudes Professionnelles (CAP) option secrétariat ou employé de bureau ou du General Certificate of Education, Ordinary Level (O. level) et remplissant les conditions d'accès requises par le Statut Général de la Fonction publique de l'Etat.
(c)	Par voie de concours spécial ouverts aux agents de l'Etat titulaires soit du Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC), soit d'un Certificat d'Aptitudes Professionnelles (CAP) option secrétariat ou employé de bureau ou du General Certificate of Education, Ordinary Level (O. level), agés de 45 ans au plus et justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années dans les services judiciaires au 1er janvier de l'année du concours.
Article 33 : (1) le candidat recruté au grade de Greffier – adjoint est nommé de la manière suivante :
(a)	le candidat recruté est nommé titulaire en qualité de Greffier – adjoint 1er échelon.
(b)	le candidat recruté par voie de concours direct ou spécial est nommé après avoir effectué un stage de formation d'une année.
(2) le candidat recruté par voie de concours spécial, perçoit éventuellement durant son stage et après sa titularisation, une indemnité compensatrice dégressive représentant la différence entre son salaire de base d'origine et la rémunération afférente à son indice de grade.
Article 34 : le Greffier – adjoint qui, au cours de sa carrière, obtient un diplôme de spécialisation dans le domaine de son activité bénéficie d'une bonification de trois (03) échelons.
TITRE V : POSITION, NOTATION, AVANCEMENT.
CHAPITRE I : DE LA POSITION.
Article 35 : les fonctionnaires des greffes peuvent être dans l'une des positions suivantes :
Article 36 : (1) l'activité est la position normale du Greffier qui exerce effectivement ses fonctions dans l'emploi auquel il a été nommé.
(2) Est également considéré comme étant en position d'activité, le greffier placé dans l'une des positions suivantes :
- congé administratif annuel;
- congé de maladie de longue durée ;
- permission d'absence ;
- autorisation d'absence ;
- stage de formation, de spécialisation ou de perfectionnement;
PARAGRAPHE I : DU CONGE ADMINISTRATIF ANNUEL.
Article 37 : le régime du congé annuel est fixé par un texte particulier.
PARAGRAPHE II : DU CONGE DE MALADIE
Article 38 : le fonctionnaire des Greffes atteint d'une maladie dûment consulté par un médecin agréé par l'Administration, et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit en congé maladie ;
Article 39 : (1) le congé de maladie est accordé, à concurrence de trois (03) mois par le Ministre de la justice, sans consultation du conseil national de santé, et, au - delà de trois mois après avis dudit conseil.
(2)	pour une seule et même maladie, le fonctionnaire qui totalise plus de six (06) mois de congé au plus, sur une période de douze (12) mois consécutifs et qui n'est pas guéri, peut être mis en congé de longue durée après avis du conseil national de santé.
(3)	Le fonctionnaire des Greffes en congé de maladie conserve l'intégralité de sa rémunération.
PARAGRAPHE III : DU CONGE DE MALADE DE LONGUE DUREE.
Article 40 : le Greffier qui est atteint de tuberculose, d'une infection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre, de maladie mentale, du syndrome d'immunodéficitaire acquis ou de tout autre pathologie grave dument constatée, est mis en congé de longue durée après avis du conseil national de santé.
Article 41 : (1) les congés de longue durée sont accordés par décision du Ministre en charge de la Justice, pur une ou plusieurs périodes consécutives de six (06) mois, à concurrence d'un total de cinq (05) années. Le renouvellement éventuel des tranches semestrielles est prononcé sur production d'un certificat médical délivré par le médecin traitant et validé par le Conseil National de Santé.
(3)	Le Greffier en congé de longue durée perçoit l'intégralité de sa rémunération conserve la totalité des prestations familiales.
Article 42 : si la maladie donnant droit au congé de longue durée a été, de l'avis du Conseil National de Santé contractée dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, la durée du congé prévu à l'alinéa 1er de l'article 41 ci-dessus est porté à huit (08) ans .
Article 43 : le Greffier mis en congé de longue durée est, à l'expiration de celui - ci et après avis du Conseil National de Santé :
-	soit réintégré dans un poste de travail correspondant à sa qualification s'il est définitivement guérit ;
- soit mis en disponibilité s'il en fait la demande et s'il est susceptible de guérir
- soit admis en retraite d'office s'il est reconnu définitivement inapte.
Article 44 : par dérogations aux dispositions des articles 42 et 43 ci – dessus, le fonctionnaire des Greffes reconnu atteint d'une maladie professionnelle ou victime de blessures résultant d'un accident de travail le mettant dans l'incapacité totale d'exercer ses fonctions, conserve l'intégralité de sa rémunération, jusqu'à la retraite, ou encore jusqu'à sa mise ne retraite par anticipation.
PARAGRAPHE III : DU CONGE DE MATERNITE.
Article 46 : (1) Les fonctionnaires des Greffes de sexe féminin bénéficient sur leur demande et sur présentation du certificat de grossesse du sixième mois, d'un congé avec solde entière pour couches. Ce certificat doit indiquer la date probable de l'accouchement.
(2) Les autorisations spéciales d'absences pour événements familiaux se prescrivent dans les dix (10) jours qui suivent la survenance de l'événement concerné.
PARAGRAPHE V : DES PERMISSIONS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE.
Article 49 : (1) des permissions d'absences peuvent être exceptionnellement accordées aux fonctionnaires des greffes pour convenance personnelle dûment justifiée.
(2) dans tous les cas, au delà de dix(10) jours cumulés au cours d'une même année budgétaire, toute permission d'absence est déduite du prochain congé administratif annuel.
Article 50 : (1) des autorisations spéciales d'absences n'entrant pas dans le compte du calcul du congé administratif annuel peuvent être accordées au fonctionnaire des Greffes, soit pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public, soit pour des événements familiaux, délais de route non compris suivants les modalités ci – après :
-	trois (03) jours ouvrables pour l'accouchement d'une épouse, le décès du conjoint ;
-	trois (03) jours ouvrables pour le décès d'un descendant ou d'un ascendant au premier degré ou des collatéraux ;
Les autorisations d'absences pour événements familiaux se prescrivent dans les dix (10) jours qui suivent la survenance de l'événement concerné.
PARAGRAPHE VI : DES STAGE DE FORMATION, DE SPECIALISATION OU DE PERFECTIONNEMENT.
Article 51 : (1) lorsque les nécessités de service l'exigent, l'administration peut designer un fonctionnaire des greffes en activité pour suivre un stage de formation, de spécialisation ou de perfectionnement destiné à accroitre son rendement.
(2) les candidats à tout stage de formation, de spécialisation ou de spécialisation sont sélectionnés soit à l'issue d'un test, soit sur proposition de leur chef hiérarchique direct, par décision du ministre chargé de la justice.
PARAGRAPHE VI : DES MISSIONS
Article 52 : les fonctionnaires des Greffes sont soumis au régime de déplacements des agents publics civils.
SECTION II : DU DETACHEMENT
Article 53 : le fonctionnaire des Greffes peut être mis en détachement :
(1) auprès d'une collectivité territoriale décentralisée, d'un Etablissement Public Administratif ou d'une entreprise du secteur public ou parapublic ;
(2) auprès d'une organisation internationale en raison de ses aptitudes ou de son expérience professionnelle ;
Article 54 : le détachement est prononcé par arrêté du Premier Ministre après du Ministre chargé de la justice, soit à la demande du fonctionnaire des Greffes intéressé, soit sur proposition de l'organisme de détachement.
Toutefois le détachement d'un Administrateur des Greffes est prononcé par arrêté du Président de la République après avis du Ministre chargé de la justice.
Article 55 : (1) le fonctionnaire des greffes en détachement conserve tous les droits relatifs à sa promotion de carrière. Il demeure régit, en matière de discipline, par le présent statut.
(2) la notation du fonctionnaire de Greffes en détachement relève de la compétence de l'organisme de détachement, lequel est tenu d'adresser chaque année, deux exemplaires du bulletin de notes dudit greffier au Ministre chargé de la Justice.
(3) la rémunération du fonctionnaire des greffes détaché est à la charge de l'organisme de détachement. Celui-ci verse au trésor public la contribution réglementaire pour la constitution des droits à pension du fonctionnaire des Greffes
Article 56 : le détachement peut prendre fin à tout moment, soit à la demande du fonctionnaire des Greffes, soit à l'initiative de l'organisme de détachement qu'à l'initiative du Ministre chargé de la Justice.
SECTION III : DE LA DISPONIBILITE
Article 57 : (1) La disponibilité est la position du Greffier qui, placé temporairement hors de son cadre, cesse de bénéficier pour la durée de cette position, de ses droits à la rémunération, à l'avancement et à pension.
(2) La disponibilité est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Article 58 : (1) la mise en disponibilité sur demande du greffier peut être accordée pour :
-	convenance personnelle, pour une durée n'excédant pas deux (2) ans ;
-	entreprendre des activités d'ordre artistique, culturel, social, économique et financier, pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux (02) fois par tacite reconduction ;
-	entreprendre des études ou des recherches, pour une durée n'excédant pas 06 ans.
(2) Peut également mis en disponibilité sur sa demande :
a) le fonctionnaire conjoint d'un membre du gouvernement ou assimilé ;
b) le fonctionnaire dont le conjoint est affecté :
- dans une mise diplomatique ou consulaire du Cameroun ;
- dans un organisme international ou une organisation non gouvernementale à l'étranger ;
- à l'intérieur du pays, dans une localité où il n'est pas prévu de poste de travail correspondant à sa qualification professionnelle ;
c) le Greffier ayant un enfant à charge dont l'état nécessite sa présence constante ;
d) le Greffier dont le congé est mis en charge à l'étranger par l'Administration.
(3) nonobstant les dispositions du (1) ci-dessus, les greffiers visés à l'alinéa (2) du présent article conservent sans effet financier, des droits à l'avancement sur la base de leur dernière évaluation avant leur mise en disponibilité, et des droits à pension, à la condition qu'ils aient versé leur cotisation réglementaire pour leur pension. Ils demeurent électeurs lors de l'élection des représentants du personnel au sein des organes de gestion. Dans ce cas, la durée de la disponibilité n'est pas déductible de l'ancienneté conduisant à pension.
Article 59 : la disponibilité ne peut être accordée au greffier suspendu de ses fonctions ou faisant l'objet de poursuites disciplinaires.
Article 60 : la disponibilité prend fin :
-	du fait de l'Administration ;
-	à la demande du greffier concerné après préavis de six (6) mois dûment notifié au Ministre compétent ;
-	lorsqu'il atteint l'âge de départ à la retraite
SECTION IV : DE LA CESSATION D'ACTIVITE
Article 61 : la cessation d'activité est temporaire ou définitive.
PARAGRAPHE I : DE LA CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Article 62 : les causes de cessation temporaire d'activité sont :
- l'absence irrégulière ;
- la détention ;
Article 63 : (1) en cas de fait grave pouvant entrainer à l'encontre de l'auteur l'application d'une sanction nécessitant la consultation du conseil de discipline, le fonctionnaire des Greffes mis en cause, peut être suspendu pour une durée de six (06) mois par le Ministre chargé de la Justice.
(2) pendant la durée de la suspension, le fonctionnaire des Greffes concerné ne peut prétendre qu'au bénéfice des prestations familiales.
(3) si à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa 1er ci-dessus aucune sanction n'est intervenue, le fonctionnaire des Greffes suspendu réintègre de plein droit son emploi.
(4) si la procédure disciplinaire aboutit à un classement sans suite ou à un non lieu, l'intéressé recouvre, à partir de la date de sa suspension, l'intégralité de ses sans que la non fourniture de service ne puisse lui être opposé.
Article 64 : (1) l'absence irrégulière du service est la situation d'un fonctionnaire des Greffes qui, pendant une période n'excédant pas trente (30) jours et sans motif valable ne s'est pas présenté à son service ou qui, en cas d'affectation ou de mutation, ne s'est pas présenté à son nouveau poste pendant la même durée, délai de route non compris.
(2) l'absence irrégulière est constatée par le Ministre en charge de la Justice sur rapport su supérieur hiérarchique compétent.
(3) l'absence irrégulière constatée emporte cessation temporaire.
(4) le fonctionnaire des Greffes en position d'absence irrégulière perd le droit à la rémunération, mais conserve le bénéfice de la totalité des prestations familiales.
(5) le fonctionnaire des Greffes en position d'absence irrégulière est immédiatement devant le conseil permanent de discipline qui statue par défaut, le cas échéant.
Article 65 : (1) la détention en vertu d'un mandat de justice ou d'une condamnation à une peine privative de liberté, emporte cessation temporaire d'activité. Cette cessation est constatée par le Ministre chargé de la Justice. Elle entraine pour le fonctionnaire des greffes détenu, la perte de droit à la rémunération à l'exception des prestations familiales.
(2) le fonctionnaire des Greffes condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à six (06) mois, ou encore avec un sursis est repris, est repris en service. Il ne peut prétendre à un rappel de solde ni à une reconstitution de carrière.
(4) les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de condamnation définitive pour crime ou pour délit touchant à la probité, notamment pour vol, faux, escroquerie, corruption, détournement de deniers publics et abus de confiance, ou toute autre condamnation assortie des déchéances prévues à l'article 30 du code pénal. La décision intervenue par défaut ne prendra effet que lorsqu'elle sera devenue définitive.
(5) le fonctionnaire des Greffes condamné à une peine privative de liberté supérieure à six (06) mois, devenue définitive est traduit devant le conseil permanent de discipline.
PARAGRAPHE II : DE LA CESSATION DEFINITIVE E D'ACTIVITE
Article 66 : la cessation définitive d'activité résulte de :
(2) L'autorité compétente dispose pour y répondre d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande, le récépissé délivré à cet effet par le supérieur hiérarchique direct faisant foi. Pendant cette période, le fonctionnaire des Greffes doit travailler normalement.
(3) la démission prend effet à compter de la date de son acceptation ou en cas de silence de l'autorité compétente, à l'expiration du délai de trois (03) indiqué à l'alinéa 2 du présent article.
(4) l'offre de démission n'exonère pas on auteur des obligations prévues par le présent statut. Toute cessation de service contrevenant à ces obligations entraine la révocation sans paiement des droits à pensions.
- inaptitude physique irréversible et incompatible avec le poste de travail occupé ;
- insuffisance professionnelle au vu des résultats de son évaluation, notamment à la suite d'un retard à l'avancement d'échelon au terme d'une période de quatre (4) ans ;
(2) L'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle du greffier sont constatées par le Ministre en charge de la justice qui en saisit la commission administrative paritaire, et si nécessaire, le conseil national de santé.
Article 70 : (1) outre les éventuels droits à pension, le fonctionnaire des Greffes licencié perçoit une indemnité égale à :
- douze (12) fois son traitement mensuel indiciaire en cas d'inaptitude physique ;
- trois (3) fois son traitement mensuel indiciaire en cas d'insuffisance professionnelle;
(2) ces indemnités sont versées en une seule fois au moment du licenciement.
(3) l'acte prononçant le licenciement liquide la totalité de ses droits du greffier, y compris éventuellement sa pension de retraite.
Article 71 : (1) la révocation est une mesure d'exclusion définitive du fonctionnaire du corps à la suite d'une faute professionnelle. Elle est prononcée par arrêté du ministre chargé de la justice, pour les Greffiers - adjoints et les Greffiers et par arrêté du Président de la République pour les Administrateurs des Greffes et les Administrateurs PRINCIPAUX des greffes.
(2) elle intervient :
- après consultation du Conseil Permanent de Discipline à la suite d'une faute professionnelle ou d'une condamnation privative de liberté supérieure à six (06) mois.
- en cas de perte de la nationalité camerounaise ;
- en cas d'abandon de poste tel que prévu à l'article 64 alinéa 6 ;
- en cas de refus de réintégrer le corps à l'expiration de la période de disponibilité dans les conditions prévues à l'article 58 et 60 ci-dessus.
Article 72 : (1) le fonctionnaire des Greffes qui a atteint la limite d'âge réglementaire est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
(2) la limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaires des Greffes est fixée de la manière suivante :
- soixante (60) ans pour les fonctionnaires du cadre des Administrateurs des Greffes (catégorie A) ;
- cinquante huit (58) ans pour les fonctionnaires du cadre des Greffiers (catégorie B) ;
- cinquante cinq (55) ans pour les fonctionnaires du cadre des Greffiers – adjoints (catégorie C).
(2) Toutefois, en raison de la nature ou de la spécificité de certaines fonctions ou lorsque les nécessité de service l'exigent, le Président de la République peut d'office déroger à la limite d'âge prévue à l'alinéa 2 ci-dessus.
(3) l'admission à la retraite intervient d'office, lorsque ayant bénéficié d'un congé de maladie ou d'un congé de maladie de longue durée, mais n'étant pas reconnu apte à reprendre le service à l'issue de cette période, le fonctionnaire des Greffes remplit les conditions prévues par le régime des pensions pour y prétendre.
(5) lorsque la maladie à l'origine de la mise à la retraite visé à l'alinéa 4 du présent article est imputable au service, le fonctionnaire a droit cumulativement avec la pension de retraite, à une indemnité égale au traitement du dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de service restant à courir à compter de la fin de la dernière période de congé de maladie ou de congé de maladie de longue durée jusqu'à l'âge réglementaire d'admission à la retraite.
(6) l'admission à la retraite peut intervenir par anticipation dans les conditions fixées par le régime des pensions civiles.
(7) l'admission à la retraite est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Justice lequel liquide les droits à pensions du greffier retraité.
Article 73 : (1) Le décès met fin à l'activité du fonctionnaire des Greffes.
(2) le cercueil, les frais afférents à la mise en bière, le transport de la dépouille mortelle du lieu de décès à celui de l'inhumation sont à la charge de l'Administration.
(3) le transport des épouses ou du conjoint légitimes et des enfants mineurs légitimes ou reconnus ainsi que les effets personnels du lieu d'affection du fonctionnaire décédé au lieu de résidence habituelle est également à la charge de l'Administration.
(4) les ayants droits du fonctionnaire décédé bénéficient du capital décès et de la pension de réversion dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
(5) en cas de décès consécutif à un accident imputable au service ou survenu en raison ou à l'occasion du service, le capital décès est quintuplé suivant des conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE II : DE LA NOTATION
Article 74 : Tout fonctionnaire des Greffes en activité ou en détachement, fait chaque année, à partir du 1er mai, l'objet d'une évaluation comportant :
(1) une note chiffrée de 0 à 20 conformément aux dispositions du Statut Général de la Fonction publique ;
(2) une appréciation générale sur son rendement et son dévouement au service ;
(3) des appréciations particulières portant sur son caractère, sa personnalité, son mérite, ses défauts et sur son aptitude à exercer des fonctions et des responsabilités éventuellement supérieures à celles du moment.
Article 75 : (1) tout défaut relevé à l'encontre du fonctionnaire des Greffes ou toute mauvaise note à lui attribuée, sont portés à sa connaissance par une lettre confidentielle indiquant la manière de s'amender.
(2) sur réquisition dument motivée, le fonctionnaire peut obtenir la réformation de ses notes personnelles par le Ministre de la Justice.
CHAPITRE III : DE L'AVANCEMENT
Article 76 : l'avancement d'échelon intervient tous les deux (02) ans en cas de notation favorable. Il peut être retardé en cas de sanction disciplinaire.
Article 77 : aucun fonctionnaire des greffes, membre de la Commission Administrative Paritaire prévue par le statut, ne peut formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire des d'un grade supérieur au sien.
Article 78 : (1) le tableau d'avancement est arrêté au plus tard le 15 octobre de chaque année par le ministre chargé de la justice, après des Commissions Administratives Paritaires.
(2) l'avancement doit s'effectuer dans l'ordre dans l'ordre du tableau qui cesse d'être valable le 31 décembre de l'année de référence.
TITRE IV : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Article 79 : en sus des droits et libertés reconnus par le Statut Général de la Fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire des Greffes a droit, après service fait à une rémunération comprenant :
-	le traitement indiciaire ;
-	les suppléments pour les charges familiales ;
-	l'indemnité de port de robe ainsi que toutes les indemnités prévues par les textes particuliers.
CHAPITRE I : DES DROITS DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES
Article 80 : le rang protocolaire d'un fonctionnaire des Greffes est celui que lui confèrent ses attributions en juridiction ou au Ministère de la Justice.
Article 81 : le Greffier en chef est installé en audience solennelle de la juridiction auprès de laquelle il a été nommé.
Article 82 : il est ouvert au nom de chaque fonctionnaire des Greffes, dès son intégration un dossier professionnel individuel, contenant toutes les pièces relatives à sa situation administrative et professionnelle.
CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES
Article 83 : (1) le fonctionnaire des Greffes a l'obligation de servir la justice en toute circonstance.
(2) il est tenu d'exercer ses fonctions avec probité, honneur, dévouement, respect des lois et règlements de la république.
(3) il est soumis au strict respect du devoir de réserve et astreint au secret professionnel. Le secret professionnel concerne tous les faits, actes et informations parvenus à sa connaissance dans m'exercice de ses fonctions. Il ne peut en être délié que sur autorisation spéciale du Ministre chargé de la Justice.
(4) le fonctionnaire des Greffes qu'il soit en service ou non doit s'abstenir de tout acte, geste, parole, manifestation, comportement tendant à discréditer la justice.
Article 84 : le fonctionnaire des Greffes est astreint au port de la robe lors des audiences et à l'occasion de certaines cérémonies solennelles.
Article 85 : il est formellement interdit au fonctionnaire des Greffes de détourner, soustraire, ou détruire des documents de service, des dossiers de procédure, des scellés, et valeurs mobilières en depot. Il lui est interdit de les reproduire ou de les communiquer sauf pour nécessité de service.
Article 86 : il est interdit à tout fonctionnaire des Greffes régi par le présent statut d'exercer ses fonctions :
-	dans une affaire ou son conjoint, un parent ou un allié jusqu'au second degré est impliqué ;
-	dans une affaire ou ses intérêts sont en jeu ;
-	lorsque son conjoint fait partie de la composition du tribunal.
TITRE V : DE LA GESTION DE LA DISCIPLINE ET DES RECOMPENSES
CHAPITRE I : DES ORGANES DE GESTION
Article 87 : pour la gestion des fonctionnaires des Greffes, le Ministre chargé de la Justice est assisté par des organes ci – après :
-	les Commissions Administratives Paritaires ;
-	le Conseil Permanent de Discipline.
SECTION I : DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
Article 88 : Il est institué au sein de chaque grade une Commission Administrative Paritaire. Toutefois, il peut être institué une Commission Administrative Paritaire commune lorsque les effectifs d'un ou plusieurs grades sont insuffisants.
Article 89 : chaque Commission Administrative Paritaire comprend :
-	le Ministre chargé de la Justice ou son représentant ;
-	deux (02) représentants de l'Administration de la Justice ;
-	quatre (04) représentants du personnel choisis parmi les fonctionnaires des Greffes du grade concerné conformément à la réglementation en vigueur.
Article 90 : à l'intérieur de chaque grade, les délégués du personnel aux Commissions Administratives Paritaires sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et nommé par le Ministre chargé de la Justice, pour une durée de trois (03) ans renouvelable.
Article 91 : chaque Commission Administrative paritaire est composée de telle manière qu'aucun de ses membres ne puisse émettre un avis sur un cas intéressant un fonctionnaire des Greffes de grade supérieur.
Article 92 : les Commissions Administratives Paritaires sont constituées par décision du Ministre chargé de la Justice et se réunissent sur sa convocation. Il en assure la présidence et peut se faire représenter.
Article 93 : (1) la Commission Administrative Paritaire est consultée sur toutes les questions à caractère individuel concernant les fonctionnaires des Greffes du grade ou groupe de grades au sein duquel elle est constituée.
(2) elle émet son avis notamment son avis en matière de qualification des stagiaires, d'avancement et d'octroi de récompense.
(3) elle statue à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
(4) le procès verbal des travaux de la Commission Administrative Paritaire indique l'avis émis sur la question examinée. Il est dûment signé par chacun des membres présents.
Article 94 : (1) les fonctions des membres de la Commission Administrative paritaire sont gratuites.
(2) les frais de transport et d'hébergement des membres appelés à siéger sont à la charge de l'Administration.
(3) les crédits de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires sont inscrits au budget du Ministère de la Justice.
Article 95 : (1) les sessions des Commissions Administratives Paritaires ne sont pas publiques.
(2) le fonctionnaire des Greffes directement concerné par les travaux de ne peut prendre part aux délibérations.
SECTION II : DU CONSEIL PERMANENT DE DISCIPLINE.
Article ¬96 : Il est institué au Ministère de la Justice un conseil permanent de discipline des fonctionnaires des Greffes placé sous l'autorité.
Article 97 : (1) il est présidé par le Ministre en charge de la justice ou son représentant. Le conseil de discipline des fonctionnaires des Greffes comprend en outre :
-	deux (02) représentants de l'Administration de la justice dont un rapporteur désigné par le Ministre en charge de la Justice ;
-	cinq (05) représentants du personnel choisis parmi les membres de la Commission Administrative Paritaire ;
(2) les membres du Conseil de Discipline appelés à siéger à sont nommés par décision du Ministre chargé et doivent au moins avoir le même grade que le fonctionnaire des Greffes du grade poursuivi.
Article 98 (1) le Conseil Permanent de Discipline connait des fautes personnelles commises par les personnels régis par le présent statut.
(2) à l'exception des sanctions d'avertissement écrit et de blâme avec inscription au dossier, le conseil permanent de discipline donne son avis sur toutes les autres sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des fonctionnaires des greffes.
Article 99 : (1) les fonctions des membres du Conseil Permanent de Discipline sont gratuites.
(3) les crédits de fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline sont inscrits au budget du ministère de la justice.
CHAPITRE II : DU REGIME DISCIPLINAIRE
Article 100 : (1) tout manquement du fonctionnaire des Greffes à ses obligations professionnelles ainsi son serment est constitutif de faute professionnelle.
(2) la faute professionnelle peut entrainer des sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire qui en est l'auteur sans préjudice des poursuites judiciaires.
SECTION I : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 101 : les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires des Greffes sont :
-	l'avertissement ;
-	le blâme avec inscription au dossier ;
-	le retard à l'avancement pour une durée d'un an ;
-	l'abaissement d'un ou de deux échelons ;
-	l'abaissement de grade ;
-	la suspension temporaire de service pour une durée n'excédant pas deux mois ;
-	la révocation avec ou sans suppression des droits à pensions.
Article 102 : (1) les sanctions disciplinaires prévues à l'article 101 ci-dessus sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la Justice conformément aux dispositions de l'article 98 (2) du présent statut.
(2) toutefois, la sanction de révocation des fonctionnaires des Greffes est prononcée après avis du Conseil Permanent de Discipline, par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Justice, pour les Administrateurs Principaux des Greffes et les Administrateurs des Greffes.
Article 103 : (1) la décision infligeant une sanction disciplinaire doit être motivée.
(2) elle est notifiée au fonctionnaire des Greffes sanctionné et classé dans son dossier personnel.
(3) la décision infligeant la sanction de suspension temporaire de service est publiée au journal officiel.
(4) cette publication est également faite pour la sanction de révocation.
Article 104 : une même faute professionnelle ne peut être sanctionnée au plan disciplinaire plus d'une fois.
SECTION II : DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Article 105 : la poursuite disciplinaire est précédée d'une demande d'explication écrite adressée aux fonctionnaires des Greffes par le supérieur hiérarchique direct soit d'initiative soit sur instruction du Ministre chargé de la Justice.
Article 106 : (1) le Conseil Permanent de Discipline est saisi par le Ministre chargé de la justice.
(2) il statue à la majorité simple des membres présents.
(3) en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 107 : (1) la procédure disciplinaire prévue devant le Conseil Permanent de Discipline doit respecter les droits de la défense.
(2) elle est contradictoire. Toutefois, en cas de refus constaté du lis en cause de répondre aux convocations qui lui sont adressées, de prendre communication de son dossier, de comparaitre devant le Conseil, celui-ci passe outre et statue.
SECTION III : DE LA REHABILITATION
Article 108 : (1) le fonctionnaire des Greffes frappé d'une sanction disciplinaire peut, sur requête, être réhabilité par l'autorité compétente lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une autre sanction avant l'expiration d'une période de :
-	deux (02) ans pour avertissement écrit ;
-	trois ans (03) pour blâme ;
-	cinq (05) ans pour les autres sanctions, à l'exception de celle de révocation ;
(2) la réhabilitation n'entraine pas le retrait du dossier personnel des pièces relatives à la sanction considérée. Elle n'entraine pas la reconstitution de la carrière du fonctionnaire des Greffes.
(3) la décision de réhabilitation est notifiée au fonctionnaire des Greffe concerné.
CHAPITRE III : LES RECOMPENSES
Article 109 : le fonctionnaire des Greffes qui, dans l'exercice de ses fonctions s'est particulièrement distingué par sa manière de servir, peut recevoir l'une des récompenses ci- après :
-	la lettre d'encouragement ;
-	la lettre de félicitation ;
-	le témoignage officiel de satisfaction ;
-	la mention honorable ;
-	le diplôme d'excellence ;
-	l'honorariat.
Article 110 : (1) la lettre d'encouragement, la lettre de félicitation ainsi que le témoignage officiel de satisfaction sont décernés par le Ministre chargé de la Justice.
Article 111 : la mention honorable est décernée par le Ministre chargé de la Justice après avis de la Commission Administrative Paritaire prévue à l'article 88 du présent statut, sur proposition motivée du supérieur hiérarchique du fonctionnaire intéressé.
Article 112 : Le diplôme d'excellence et l'honorariat sont décernés par le Président de la République sur proposition motivée du Ministre chargé de la justice après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
Article 113 : (1) le fonctionnaire des Greffes admis à faire valoir ses droits à la retraite peut, par arrêté du président de la république, recevoir l'honorariat des derrières fonction judiciaires exercées sur proposition du Ministre chargé de la Justice, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
(2) le fonctionnaire des Greffes admis à faire valoir ses droits à la retraite alors qu'il était en service à la chancellerie, en détachement ou en disponibilité, peut recevoir l'honorariat d'une fonction judiciaire correspondant à son grade.
Article 114 : l'acte accordant une récompense est notifié au bénéficiaire, classé dans son dossier personnel et rendu public par l'Administration.
Article 115 : les récompenses visées à l'article 109 ci – dessus produisent des effets ci - après à compter de la date de signature de l'acte décernant récompense :
-	un témoignage officiel de satisfaction...... 1 échelon ;
-	une mention honorable..........................1 échelon ;
-	un diplôme d'excellence ......................2 échelons.
TIRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 116 : les fonctionnaires des Greffes en activité en date du présent décret et ayant atteint la limite d'âge dans leurs grades respectifs peuvent, pour nécessité de service, sur proposition du Ministre chargé de la Justice et par arrêté du Président de la République, bénéficier à titre exceptionnel des dispositions de l'article 72 (2) ci – dessus.
Article 117 : (1) les personnels ci – après relevant du code du travail en fonction depuis dix (10) au moins au Ministère de la Justice ou dans les juridictions, peuvent, dans un délai de 12 mois, à compter de la signature du présent décret, demander à être admis à titre spécial, à la section greffe de la Division Judiciaire de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature.
Au cycle de formation des Administrateurs des Greffes les contractuels delà 10eme à la 12eme catégorie titulaires d'une Licence en droit ;
Au cycle de formation des Greffiers, les contractuels des 8eme et 9eme catégorie titulaires d'un Baccalauréat, d'une Capacité en droit ou du General Certificate of Education, Advanced Level obtenu en deux matières en une seule et même session, exceptée la matière intitulée « Religious Knowledge ».
(2) A la suite de l'école et après leur intégration, ils seront reclassés dans les échelons de leurs nouveaux grades en fonction de en fonction de leur diplôme ou de leur ancienneté.
Article 118 : sont à la date de signature du présent décret, intégrés exceptionnellement dans le cadre des Greffiers – adjoints les personnel ci – après, encore en activité au Ministère de la justice et n'ayant pas atteint la limite d'âge de départ à la retraite :
Les Commis des Greffes ;
Les Agents de l'état du 5eme, 6eme catégorie et les contractuels de la 7eme catégorie titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle option sténo - dactylographie ou employé de bureau, du Brevet d'Etudes du Premier Cycle ou General Certificate of Education, Ordinary Level obtenu en trois matière en une seule et même session exceptée la matière intitulée « Religious Knowledge ».
Article 119 : l'incidence financière inhérente à l'application du présent décret prend effet à compter du 1er 2010.
Article 120 : sont abrogés, toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N° 75/771 du 18 décembre 1975 portant statut particulier des fonctionnaires des greffes.
Article 121 : le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé le 04 février 2011.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 30
 l'article 64
 l'article 58
 l'article 101
 l'article 98
 l'article 88
 l'article 109
 l'article 72