Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302412&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19990330
Timestamp: 2017-12-13 17:11:21+00:00

Document:
Créé par Loi 96-987 1996-11-14 art. 2, art. 5 A, C JORF 15 novembre 1996
Créé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 2 JORF 15 novembre 1996
Créé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 5 JORF 15 novembre 1996
I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones.
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable (1). IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
CGI 34, 35, 92, 44 sexies, 1465 A, 1466 A, 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter, 103, 50, 101, 101 bis, 102, 8, 1467, 223 I

References: art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 l'article 42
 l'article 50
 l'article 1
 l'article 44