Source: http://docplayer.fr/16925986-Reglement-sur-les-apprentis-stagiaires-et-emplois-semiproteges-de-la-haute-ecole-specialisee-de-suisse-occidentale-valais-wallis.html
Timestamp: 2018-04-20 07:19:04+00:00

Document:
Règlement sur les apprentis, stagiaires et emplois semiprotégés de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale Valais-Wallis - PDF
Download "Règlement sur les apprentis, stagiaires et emplois semiprotégés de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale Valais-Wallis"
1 Règlement sur les apprentis, stagiaires et emplois semiprotégés de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale Valais-Wallis du 9 juin 2015 La Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis Vu les articles 44 à 46a du Code des obligations (CO) ; vu les articles 29 à 2 de la loi fédérale du 1 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr) ; vu la loi fédérale du 1 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ; vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 200 sur la formation professionnelle (OFPr) ; vu la loi du14 novembre 1984 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFP) ; vu l ordonnance concernant le traitement du personnel de la HES-SO Valais/Wallis ; vu l ordonnance concernant le statut du personnel de la HES-SO Valais/Wallis, arrête 1 : Chapitre 1 : Généralités Art. 1 Champ d'application Le présent règlement est applicable aux catégories de personnel suivantes, au sens de l art. 1 de l Ordonnance sur le statut du personnel de la HES-SO Valais-Wallis : Les apprentis Les stagiaires Les emplois semi-protégés Art. 2 Compétences d engagement et de résiliation La décision d engagement et de résiliation relève de la compétence de la Direction générale. Art. Principe et buts 1 La HES-SO Valais-Wallis harmonise les conditions d engagements des apprentis, stagiaires et semiprotégés et offre des salaires équitables et conformes au marché. 2 En tant qu entreprise formatrice, la HES-SO Valais-Wallis propose des places d apprentissage et de stages pour favoriser l accès des jeunes sur le marché du travail et soutenir l introduction et/ou le maintien des personnes en difficulté sur le marché du travail. Art. 4 Mise au concours 1 L'engagement des apprentis fait l'objet d'une mise au concours publique par insertion notamment dans le bulletin officiel, selon l art. de l ordonnance concernant le statut du personnel de la HES-SO Valais- Wallis. 2 Si le résultat de cette mise au concours s'avère insuffisant, un poste d'apprenti peut être repourvu par des offres tardives ou spontanées, pour autant que l'appelé remplisse les exigences du poste mis au concours. Un poste d apprenti peut être repourvu par des offres spontanées. 1 Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme
2 Art. 5 Exigences d'engagement 1 Les apprentis, les stagiaires et les personnes en emploi semi-protégé ne peuvent être engagés à un poste où il existe des rapports de subordination immédiate avec des parents ou alliés des premier et deuxième degrés. 2 Sur demande de l employeur, l'apprenti ou le stagiaire est tenu de fournir un certificat de santé délivré par un médecin agréé. Art. 6 Droit au traitement 1 L'apprenti, le stagiaire et la personne en emploi semi-protégé ont droit à un traitement versé à la fin de chaque mois. 2 Le treizième salaire est versé en fin d année civile ou en fin de contrat. Art. 7 Traitements 1 Tous les traitements des apprentis et des stagiaires sont versés sur la base du barème fixé par la Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis. 2 Ces montants peuvent être adaptés au renchérissement dans la même mesure que pour l'ensemble du personnel. Tous les traitements des personnes en emploi semi-protégé sont versés sur la base d une évaluation préliminaire effectuée en collaboration avec l institution, en tenant compte des objectifs du placement, des capacités et des compétences de la personne et selon l échelle des salaires en vigueur à la HES-SO Valais-Wallis. Art. 8 Absences en cas de maladie 1 Les absences pour cause de maladie ou d'accident doivent être justifiées par un certificat médical à partir du ème jour d absence. 2 Exceptionnellement, le formateur en entreprise, respectivement le supérieur hiérarchique de la personne en emploi semi-protégé, peut réclamer un certificat médical dès le premier jour d'absence pour autant qu'il en ait préalablement informé le concerné ainsi que le Service des Ressources humaines. En cas de maladie ou d'accident survenant durant les vacances, le certificat médical doit être établi dès le premier jour de maladie ou d'accident pour permettre la récupération des jours de vacances. 4 En cas d'absence prolongée, le concerné doit présenter chaque mois un nouveau certificat médical. 5 L'avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis. Art. 9 Traitement versé en cas de maladie ou d accident La durée maximale du traitement en cas de maladie ou accident est de 720 jours ou jusqu à la fin du contrat, si celui-ci se arrive à échéance moins de 720 jours après le début de l absence pour maladie ou accident. Art. 10 Accidents 1 L'apprenti, le stagiaire ou la personne en emploi semi-protégé sont assurés obligatoirement selon les dispositions de la loi sur l'assurance accidents (LAA). 2 L'employeur les assure contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels. Les primes d'assurance accidents professionnels et non professionnels sont à la charge de la HES-SO Valais-Wallis, à l exception des personnes en emploi semi-protégé. Art. 11 Traitement versé en cas de maternité Sont applicables les dispositions arrêtées en la matière dans l Ordonnance concernant le traitement du personnel de la HES-SO Valais-Wallis, (art. 0 al. 7) pour autant que l'apprentie ou la stagiaire suive les cours professionnels. 2
3 Art. 12 Service militaire et protection civile 1 En cas de service militaire ou de protection civile obligatoire ou non obligatoire, l apprenti, le stagiaire ou la personne en emploi semi-protégé perçoit son salaire. L employeur perçoit les allocations pour perte de gain allouées par la Caisse cantonale de compensation. 2 L'apprenti, le stagiaire ou la personne en emploi semi-protégé est tenu de remettre au Service des Ressources humaines la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service obligatoire ou non. Art. 1 Activités de jeunesse extrascolaires et jeunesse et sport 1 L'autorité d'engagement peut accorder à l'apprenti ou au stagiaire jusqu'à l'âge de 0 ans révolus un congé jeunesse représentant au plus et en tout cinq jours de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d'encadrement ou de conseil, ou qu'il suit la formation et les cours de perfectionnement nécessaires à l'exercice de ces activités. 2 L'apprenti ou le stagiaire n'a pas droit à un salaire pendant le congé jeunesse. L apprenti est astreint à suivre les cours interentreprises ainsi que les cours professionnels. A la demande de l employeur, l'apprenti apportera la preuve des tâches et des fonctions qui lui ont été attribuées dans le cadre des activités de jeunesse extrascolaires. Art. 14 Déplacements 1 L'apprenti, le stagiaire ou la personne en emploi semi-protégé n'a droit à aucune indemnité pour le voyage journalier de son domicile à son lieu de travail. 2 Lors de la fréquentation des cours interentreprises (excepté les cours professionnels), les indemnités sont versées aux apprentis pour autant que le lieu de cours diffère du lieu de travail et que des frais supplémentaires en résultent. Le règlement sur les frais de déplacements est également applicable aux apprentis, stagiaires et aux personnes en emploi semi-protégé pour le service extérieur, la formation continue et les cours interentreprises. Art. 15 Droit aux vacances 1 Indépendamment de son âge, l'apprenti ou le stagiaire a droit à cinq semaines de vacances payées par année. 2 La personne en emploi semi-protégé bénéficie des mêmes droits aux vacances que le personnel fixe engagé auprès de la HES-SO Valais-Wallis. Chapitre 2 : Apprentis Art. 16 Définitions 1 Est considérée comme apprenti toute personne engagée en cette qualité, en vue d'accomplir une formation professionnelle initiale en école professionnelle, école des métiers, école de commerce (privée ou publique) et école partenaires. 2 La formation professionnelle initiale transmet les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice d'une profession. Les diplômes obtenus lors de ce cursus sont : une attestation fédérale de formation professionnelle un certificat fédéral de capacité un certificat fédéral de capacité avec maturité professionnelle. Pour les formations commerciales en duale ou en école de commerce, la CIFC-Valais (Communauté d intérêts pour la formation commerciale de base du canton du Valais) est chargée d organiser les cours interentreprises dans la branche Administration & Service. Art. 17 Généralités 1 Le contrat règle notamment la durée du travail, le salaire convenu pour toute la période de formation, la durée du temps d'essai et le droit aux vacances. 2 Dans le contrat, la HES-SO Valais-Wallis est désignée comme l'employeur.
4 L'engagement de l'apprenti prend fin au terme de la durée fixée par le contrat. 4 Demeure réservée la résiliation en tout temps pour justes motifs par l'autorité d'engagement. Art. 18 Contrat d'apprentissage 1 Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit. 2 Le temps d'essai est de trois mois. 4 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. 4 Avant l'expiration du temps d'essai, ce dernier peut exceptionnellement être prolongé de trois mois supplémentaires jusqu'à six mois, d'entente entre les parties et sur approbation du Service de la formation professionnelle. 5 Sur proposition des parties au contrat d'apprentissage ou de l'ecole professionnelle, le Service de la formation professionnelle peut réduire la durée de l'apprentissage dans des cas particuliers, notamment lorsque l'apprenti a des connaissances préliminaires ou a accompli avec succès un apprentissage dans une autre profession. 6 En cas de redoublement de l'année scolaire voire d'échec aux examens finaux, l'autorité d'engagement peut prolonger l'engagement sur préavis du Service de la formation professionnelle. Art. 19 Contrat de stage en entreprise 1 Le contrat de stage est conclu entre l'apprenti, l entreprise formatrice et l école de commerce ou l école des métiers. Il peut être soumis pour approbation à l autorité cantonale. 2 Il n y a pas de temps d essai. Art. 20 Obligations 1 L'apprenti doit atteindre le but de l'apprentissage. 2 Il doit non seulement fournir une prestation de travail, mais également s'engager en personne dans la formation professionnelle ou le stage en entreprise. Il doit suivre assidûment les cours professionnels et interentreprises et doit acquérir les connaissances pratiques. 4 En cas de non-respect des éléments cités ci-dessus, l employeur peut résilier le contrat d apprentissage, après avoir entendu au préalable la personne en formation, le cas échéant, ses représentants légaux. 5 La résiliation devient effective dès lors que l autorité cantonale compétente l a examinée et approuvée. Art. 21 Traitement versé en cas de répétition d'une année d'apprentissage En cas de répétition d une année d'apprentissage, la rémunération versée correspond au traitement de l'année qui doit être répétée. Art. 22 Formation 1 La formation professionnelle se décline sur trois niveaux: la formation sur la place de travail, les cours dispensés par l'école professionnelle et les cours interentreprises relatifs à chaque branche professionnelle. 2 L'apprenti s'engage tout au long de sa formation à s'investir afin d'acquérir toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de son certificat fédéral de capacité. En contrepartie, les différentes instances s'engagent à fournir les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation professionnelle initiale. Chapitre : Stagiaires Art. 2 Définitions 1 Est considérée comme stagiaire toute personne engagée en cette qualité en vue d une formation, d une préparation à une profession, d un perfectionnement de celle-ci ou en vue d acquérir une expérience pratique dans le monde du travail. 4
5 Art. 24 Exigences d'engagement 1 Les stagiaires sont engagés pour une durée déterminée maximale d une année (avec possibilité de prolongation pour une nouvelle année au maximum). Art. 25 Généralités 1 Le contrat règle notamment la durée du travail, le salaire convenu pour toute la période de stage et le droit aux vacances. 2 Il n y a pas de temps d essai. L'engagement du stagiaire prend fin au terme de la durée fixée par le contrat. 4 Demeure réservée la résiliation en tout temps pour justes motifs par l'autorité d'engagement. Art. 26 Obligations 1 Le stagiaire doit s investir personnellement afin d atteindre les objectifs de formation du stage. 2 Il doit suivre assidûment des éventuels cours ou formations faisant partie intégrante du programme de stage. En cas de non-respect des éléments cités ci-dessus, l employeur peut résilier le contrat pour la fin d un mois, moyennant un préavis d un mois. Chapitre 4 : Emplois semi-protégés Art. 27 Exigences d'engagement 1 Les postes sont pourvus en collaboration avec les institutions en charge du public cible, notamment l assurance invalidité, l assurance accident (SUVA) ou tout autre institution suivant le même objectif. 2 Un poste semi-protégé peut être repourvu par des offres spontanées. Les personnes en emploi semi-protégé sont engagées pour une durée déterminée d une année (avec possibilité de prolongation de deux fois 6 mois au maximum). Art. 28 Généralités 1 Le contrat règle notamment la durée du travail, le salaire convenu pour toute la période de placement et le droit aux vacances. 2 Dans le contrat, la HES-SO Valais-Wallis est désignée comme l'employeur. L'engagement de la personne en emploi semi-protégé prend fin au terme de la durée fixée par le contrat. 4 Demeure réservée la résiliation en tout temps pour justes motifs par l'autorité d'engagement. Art. 29 Obligations 1 La personne doit s investir personnellement afin d atteindre les objectifs fixés entre la HES-SO Valais- Wallis et l institution de placement. 2 Elle doit suivre assidûment des éventuels cours ou formation faisant partie intégrante du contrat de placement et des objectifs de réinsertion. En cas de non-respect des éléments cités ci-dessus, l employeur peut résilier le contrat après avoir entendu au préalable la personne en emploi semi-protégé et l institution de placement. Chapitre 5 : Reconnaissances pour les apprentis Art. 0 Mode de reconnaissance 1 Les apprentis reçoivent une prime de reconnaissance lorsqu ils ont réussi leur formation. 2 La Direction générale fixe la valeur de la prime. Art. 1 Prix spécial 1 Un prix spécial est octroyé aux trois meilleurs apprentis. Il est tenu compte des trois meilleures moyennes générales en dernière année. 2 La Direction générale fixe la valeur et la forme du prix. 5
6 Art. 2 Cérémonie officielle 1 Une petite cérémonie est organisée à la fin de chaque année scolaire en présence d un membre de la Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis. A cette occasion, le prix spécial est remis aux bénéficiaires. 2 Le Service des Ressources humaines organise la cérémonie. La totalité des frais y relatifs (notamment repas, bons) sont pris en charge par la HES-SO Valais-Wallis. Chapitre 6: Art. Cas disciplinaires Conséquences des violations des devoirs de service En cas de violation intentionnelle ou par négligence des devoirs de service, l'apprenti, le stagiaire et le semi-protégé engagent leur responsabilité. Art. 4 Mesures disciplinaires 1 Sont notamment applicables les mesures disciplinaires suivantes : a) réprimande écrite b) diminution du traitement c) transfert d) résiliation du contrat d'apprentissage, du contrat de stage ou de l emploi semi-protégé. 2 L'autorité d engagement est compétente pour prononcer les mesures disciplinaires, sur proposition du supérieur hiérarchique sur préavis du Service des Ressources humaines. Demeurent réservées les procédures pénales et civiles. Chapitre 7: Dispositions finales Art. 5 Entrée en vigueur et abrogation du droit antérieur 1 Entrée en vigueur au 1 er août Avec l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires. Le présent règlement a été adopté par la Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis lors de sa séance du 9 juin Professions Salaire mensuel (CHF) 1ère 2ème ème 4ème Employé de commerce CFC '00 Stagiaire MPE en école Stagiaire EMVs en école 1 00 Agent d'exploitation CFC '00 Laborantin CFC '200 Polymécanicien CFC '000 1'00 Informaticien CFC '000 1'00 Médiamaticien CFC '000 1'00 6
7 Type de stage Salaire mensuel (CHF) Préapprentissage, stage sensibilisation 600 Sans diplôme secondaire, stagiaire d'été Avec CFC, maturité, école de commerce Effectué en cours d'une formation tertiaire Stage Bachelor filière tourisme Avec Bachelor (uni ou HE) Avec un Master (uni ou HE)

References: Art. 1
 art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 0
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5