Source: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/liste.htm
Timestamp: 2013-12-07 18:44:55+00:00

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3 A-9-10 n� 106 du 30 d�cembre 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). R�gles applicables aux op�rations immobili�res.
5 L-1-10 n� 105 du 14 d�cembre 2010 : Taxe sur les salaires - Indexation au titre des r�mun�rations vers�es en 2011 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
7 S-8-10 n� 104 du 10 d�cembre 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) - R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Articulation entre la r�duction d'ISF et la r�duction d'imp�t sur le revenu - Pr�cisions relatives aux frais et commissions exclus de l'assiette de la r�duction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds d'investissement
3 A-8-10 n� 103 du 6 d�cembre 2010 : TVA. Locations immobili�res imposables sur option. Date d'effet de l'option. D�claration par anticipation de l'option. D�nonciation de l'option.
6 H-1-10 n� 102 du 26 novembre 2010 : Cotisation fonci�re des entreprises - D�clarations reproduites par un proc�d� informatique.
5 C-8-10 n� 101 du 25 novembre 2010 : Plan d'�pargne en actions (PEA). Emplois exigibles. Exigibilit� des titres des soci�t�s d'investissements immobiliers cot�es (SIIC). Extension aux titres de soci�t�s fonci�res europ�ennes cot�es pr�sentant des caract�ristiques similaires ou soumises � une r�glementation �quivallente � celle des SIIC. Commentaires de l'article 104 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
7 S-7-10 n� 100 du 24 novembre 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
4 A-9-10 n� 99 du 22 novembre 2010 : Mesures en faveur des entreprises implant�es dans les zones franches d'activit�s situ�es dans les d�partements d'outre-mer.
5 I-4-10 n� 98 du 17 novembre 2010 : Imposition aux pr�l�vements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie d�nou�s en cas de d�c�s de l'assur�. Commentaires de l'article 18 de la loi de financement de la S�curit� sociale pour 2010 (n� 2009-1646 du 24 d�cembre 2009, Journal officiel du 27 d�cembre 2009).
4 C-6-10 n� 97 du 16 novembre 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
3 D-3-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Prorogation du d�lai d'introduction des demandes de remboursement de cr�dit de taxe au titre de l'ann�e 2009 selaon la proc�dure issue de la directive 2008/9/CE.
7 G-6-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Mutations � titre gratuit - Successions - Plan d'�pargne retraite populaire (PERP).
7 S-6-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) - Assiette - Exon�ration de la valeur de capitalisation des rentes viag�res constitu�es dans le cadre d'une activit� professionnelle ou d'un plan d'�pargne retraite populaire (PERP), plan d'�pargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'�pargne retraite d'entreprise (PERE), contrats d'assurance de groupe au titre de la retraite suppl�mentaire des professions non salari�es.
13 L-12-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ance n� 2 de l'ann�e 2010.
6 F-1-10 n� 95 du 5 novembre 2010 : Taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res (TEOM). Pr�cisions sur les modalit�s d'institution de la taxe. (Article 98 de la loi de finances pour 2010 n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 et article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
5 B-22-10 n� 94 du 4 novembre 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme (dispositif "DEMESSINE") - Am�nagements - Articles 23, 86 et 87 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30/12/2009, JO du 31/12/2009).
3 A-7-10 n� 93 du 3 novembre 2010 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 299113 du 27 janvier 2010.
5 B-21-10 n� 92 du 2 novembre 2010 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunts vers�s au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. "Verdissement" graduel du dispositif. Entr�e en vigueur de l'�co-conditionnalit� - Pr�cisions diverses.
14 A-7-10 n� 91 du 26 octobre 2010 : Publication de l'avenant � l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la r�publique fran�aise et le gouvernement de Malte tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign� � La Valette le 29 ao�t 2008.
13 I-11-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2010.
13 I-12-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009.
13 I-13-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2010.
13 I-14-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2010.
13 I-15-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs stagiaires - Ann�e 2010.
5 C-7-10 n� 89 du 15 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu - Exon�ration des gains nets r�alis�s par les particuliers lors de la cession de parts ou droits de soci�t�s de personnes ou de groupements relevant de l'imp�t sur le revenu - Commentaires de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
3 A-6-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'ijara.
3 L-1-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
3 L-2-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
3 L-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'istisna.
5 C-5-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
5 C-6-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
5 I-2-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
5 I-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
7 C-1-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
7 C-2-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'ijara.
7 D-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
8 M-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
5 F-15-10 n� 87 du 13 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Bons de souscription de parts de cr�ateur d'entreprise (BSPCE).
11 H-1-10 n� 87 du 13 octobre 2010 : Questions diverses d'administrations g�n�rale - Modalit�s d'attribution des agr�ments cadastraux en France m�tropolitaine � l'exception des d�partements d'Alsace-Moselle.
13 L-10-10 n� 86 du 4 octobre 2010 : Instructions ou circulaires publi�es - Interpr�tations donn�es par l'administration.
13 L-11-10 n� 86 du 4 octobre 2010 : Proc�dure de rescrit fiscal - Interpr�tation d'un texte fiscal - Appr�ciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des am�nagements l�gislatifs apport�s.
3 A-5-10 n� 85 du 23 septembre 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). R�gime applicable aux op�rations immobili�res r�alis�es dans le secteur du logement social.
13 L-9-10 n� 84 du 20 septembre 2010 : Proc�dure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
13 M-2-10 n� 84 du 20 septembre 2010 : Comit� de l'abus de droit fiscal - Composition, r�gles d'incompatibilit�, proc�dure suivie devant le comit� et d�nomination. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
13 N-3-10 n� 84 du 20 septembre 2010 : Majoration pour abus de droit - Solidarit� de paiement des p�nalit�s en cas d'abus de droit - Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
14 A-5-10 n� 83 du 14 septembre 2010 : Publication de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus, sign�e � Bruxelles le 10 mars 1964 et modifi�e par les avenants du 15 f�vrier 1971 et du 8 f�vrier 1999, sign� � Bruxelles le 12 d�cembre 2008 (JO n� 0010 du 13 janvier 2010, page 672).
14 A-6-10 n� 83 du 14 septembre 2010 : Publication de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign� � Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).
8 M-2-10 n� 82 du 10 septembre 2010 : Plus-values immobili�res des particuliers - Exon�ration des plus-values r�sultant de cessions r�alis�es au profit d'organismes charg�s du logement social. 1� du II de l'article 2 et article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n� 2009-323 du 25 mars 2009). II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
14 A-4-10 n� 81 du 8 septembre 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur les gains en capital, sign�e � Londres le 19 juin 2008.
4 A-8-10 n� 80 du 3 septembre 2010 : D�claration de r�sultats - Harmonisation des dates de d�p�t des d�clarations des professionnels - Soci�t�s d'assurance, de r�assurances et de capitalisation.
14 A-3-10 n� 79 du 1er septembre 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la G�orgie en vue d'�viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu et sur la fortune, sign�e � Paris le 7 mars 2007.
14 B-3-10 n� 79 du 1er septembre 2010 : Modification du circuit des imprim�s permettant de b�n�ficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en mati�re de dividendes, int�r�ts et redevances.
4 FE/S1/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
4 FE/S2/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
4 FE/S3/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'ijara.
4 FE/S4/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'istisna.
5 B-20-10 n� 77 du 23 ao�t 2010 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable. Am�nagement du dispositif. Commentaires de l'article 58 de la troisi�me loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009), de l'article 15 de la premi�re loi de finances rectificative pour 2010 (n� 2010-237 du 9 mars 2010) et de l'arr�t� du 30 d�cembre 2009.
6 A-2-10 n� 76 du 12 ao�t 2010 : Taxe professionnelle et cotisation fonci�re des entreprises - Compensation relais vers�e en 2010 aux collectivit�s territoriales et �tablissements publics de coop�ration intercommunale en lieu et place de la taxe professionnelle - Vote des taux (articles 2 et 78 de la loi de finances pour 2010 n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009, 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009 n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
7 G-4-10 n� 76 du 12 ao�t 2010 : Mutations � titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
7 G-5-10 n� 76 du 12 ao�t 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 19 janvier 2010, n� 38 F-P+B - Pourvoi n� J 08-21.476 - Mutations � titre gratuit - Dons manuels - R�v�lation.
5 B-19-10 n� 75 du 9 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu. Plafonnement global de certains avantages fiscaux � l'imp�t sur le revenu.
13 L-8-10 n� 75 du 9 ao�t 2010 : Contr�les et rectifications - Suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du minist�re charg� de la recherche ou de certains organismes charg�s de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au cr�dit d'imp�t recherche - Am�nagement et extension de la proc�dure d'accord tacite applicable � ces demandes - Modalit�s d'application des dispositions introduites par l'article 136 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
3 D-2-10 n� 74 du 6 ao�t 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e - Remboursement aux assujettis non �tablis dans l'Etat dans lequel la TVA a �t� support�e.
5 ao�t 20104 A-7-10 n� 73 du 5 ao�t 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises) - Exon�ration des b�n�fices r�alis�s par des entreprises implant�es dans les zones de recherche et de d�veloppement des p�les de comp�titivit� (article 59 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
5 F-14-10 n� 73 du 5 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu - R�gime fiscal des indemnit�s journali�res vers�es aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Commentaires de l'article 85 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
13 L-7-10 n� 73 du 5 ao�t 2010 : Pr�vention de l'utilisation du syst�me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Mise en �uvre de l'obligation de d�claration pr�vue par le II de l'article L. 561-15 du code mon�taire et financier - Liste des �tats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales permettant l'acc�s aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code mon�taire et financier.
10 D-1-10 n� 72 du 3 ao�t 2010 : Droit de la publicit� fonci�re - Cons�quences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des soci�t�s civiles constitu�es avant le 1er juillet 1978 - Cour de cassation - 3�me chambre civile - Arr�t n� 08-14762 du 1er juillet 2009.
14 B-2-10 n� 71 du 2 ao�t 2010 : Conventions destin�es � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - Convention fiscale franco-danoise du 8 f�vrier 1957 - D�nonciation par le Danemark.
3 A-4-10 n� 71 du 2 ao�t 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e - Exon�ration applicable aux op�rations portant sur les a�ronefs utilis�s par des compagnies d'aviation dont le trafic international repr�sente au moins 80% des services exploit�s.
4 C-5-10 n� 71 du 2 ao�t 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes) - Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
13 A-1-10 n� 70 du 29 juillet 2010 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu. Am�nagements relatifs � la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4� du IV et V de l�article 17 de la loi n� 2009-1646 du 24 d�cembre 2009 de financement de la s�curit� sociale pour 2010.
4 H-9-10 n� 69 du 22 juillet 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Territorialit�. Imposition des revenus immobiliers de source fran�aise.
7 G-3-10 n� 69 du 22 juillet 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 27 octobre 2009, N� 942 F-P+B, pourvoi n� R 08-11362 - Mutation � titre gratuit - Evaluation des biens transmis - Clause d'interdiction d'ali�ner - Occupation � titre de r�sidence secondaire.
13 L-6-10 n� 69 du 22 juillet 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 27 octobre 2009, N� 942 F-P+B, pourvoi n� R 08-11362 - Proc�dure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications - R�gles particuli�res - Insuffisance de valeur v�nale.
13 I-10-10 n� 68 du 19 juillet 2010 : Communication int�ressant le personnel - Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Cadre principal.
4 C-4-10 n� 67 du 13 juillet 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Admission en d�penses d�ductibles des r�mun�rations vers�es aux volontaires internationaux en entreprise.
3 D-1-10 n� 66 du 1er juillet 2010 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 319649 du 25 novembre 2009.
13 K-4-10 n� 65 du 28 juin 2010 : D�clarations des traitements, �moluments, salaires ou autres r�tributions imposables. D�claration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res. Modalit�s d'�dition par proc�d�s informatiques. Concepteurs agr��s.
5 J-2-10 n� 64 du 18 juin 2010 : Centres de gestion agr�es - Composition de la commission r�gionale d'agr�ment.
5 J-1-10 n� 63 du 14 juin 2010 : Experts-comptables, soci�t�s d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilit� - R�gime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
6 E-3-10 n� 62 du 8 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises - Acomptes.
7 S-5-10 n� 61 du 7 juin 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Assiette de l'imp�t - Exon�ration des titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
4 A-6-10 n� 60 du 4 juin 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - Dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l'�dition.
6 E-1-10 n� 59 du 3 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajout�e (article 2 de la loi de finances pour 2010).
6 E-2-10 n� 59 du 3 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. D�claration des salari�s.
4 H-8-10 n� 59 du 3 juin 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Taux r�duit de l'imp�t sur les soci�t�s. Plus-values r�alis�es lors de la cession de certains actifs immobiliers. Engagement de conservation. Fusions entre SCPI et entre SPPICAV.
4 H-7-10 n� 58 du 31 mai 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Soci�t�s d'investissements immobiliers cot�es. Cotation sur un march� r�glement�.
7 D-2-10 n� 58 du 31 mai 2010 : Droit d'enregistrement. Mutation � titre on�reux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte pass� � l'�tranger de participations dans des personnes morales � pr�pond�rance immobili�re.
5 I-1-10 n� 57 du 25 mai 2010 : Revenus de capitaux mobiliers. Pr�l�vement lib�ratoire applicable � certains revenus distribu�s. Option a posteriori exceptionnelle pour les revenus de 2009. Commentaire du III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
3 G-1-10 n� 56 du 19 mai 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e non per�ue r�cup�rable (TVA NPR) applicable dans les DOM.
5 D-2-10 n� 55 du 17 mai 2010 : Imp�t sur le revenu. R�gime d�rogatoire de d�duction des charges aff�rentes aux immeubles historiques et assimil�s. Assouplissement sous conditions des modalit�s de d�duction des charges. Article 109 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
3 P-4-10 n� 54 du 14 mai 2010 : Pr�l�vements sur les jeux et paris. Proc�dure d'accr�ditation pour les personnes non �tablies en France.
13 K-3-10 n� 53 du 12 mai 2010 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
14 A-2-10 n� 53 du 12 mai 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de l'Australie tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�t sur le revenu et � pr�venir l'�vasion fiscale, sign�e � Paris le 20 juin 2006 (JO n� 0142 du 21 juin 2009, page 10143).
7 M-2-10 n� 52 du 11 mai 2010 : Mesure en faveur des victimes des intemp�ries.
4 L-2-10 n� 51 du 10 mai 2010 : Taxe exceptionnelle sur les bonus attribu�s par les �tablissements de cr�dit et les entreprises d'investissement au titre de l'ann�e 2009 - Article 2 de la loi n� 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
8 M-1-10 n� 51 du 10 mai 2010 : Plus-values immobili�res des particuliers - Exon�ration lorsque le prix de cession est inf�rieur � 15 000 �. Modalit�s d'appr�ciation du seuil de 15 000 � en cas de cession de biens indivis ou de droits d�membr�s d�tenus en indivision. Article 30 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
7 D-1-10 n� 50 du 7 mai 2010 : Taxe de publicit� fonci�re et droits d'enregistrement.
3 P-3-10 n� 49 du 5 mai 2010 : Contribution sur les ventes � consommer sur place et � emporter de produits alimentaires.
4 C-3-10 n� 48 du 4 mai 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
13 K-2-10 n� 47 du 30 avril 2010 : Transfert des donn�es fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2010 : Mises � jour du BOI 13 K-1-04.
3 P-2-10 n� 46 du 28 avril 2010 : Taxe sur la publicit� diffus�e par les cha�nes de t�l�vision.
6 C-3-10 n� 46 du 28 avril 2010 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Exon�ration partielle des locaux d'habitation situ�s dans le p�rim�tre d�limit� par un plan de pr�vention des risques technologiques (article 96 de la loi n� 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 d�cembre 2009).
13 M-1-10 n� 46 du 28 avril 2010 : Arr�t� du 9 avril 2010 portant nomination d'un membre du comit� de l'abus de droit fiscal.
3 P-1-10 n� 45 du 27 avril 2010 : Taxe destin�e � financer le fonds de garantie des risques li�s � l'�pandage agricole des boues d'�puration urbaines ou industrielles.
14 A-1-10 n� 45 du 27 avril 2010 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010.
6 C-2-10 n� 44 du 26 avril 2010 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Base d�imposition. Immeubles locatifs situes en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30 %. Exon�ration des constructions de logements neufs a usage locatif financ�es au moyen de pr�ts aides par l�Etat. Des immeubles acquis en vue de leur location avec l�aide de l�Etat et des structures d�h�bergement temporaire ou d�urgence. Prolongation des dispositifs. (articles 1er et 6 de la loi n� 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l�exclusion).
13 L-4-10 n� 43 du 22 avril 2010 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ance n� 1 de l'ann�e 2010.
13 L-5-10 n� 43 du 22 avril 2010 : Rapport du comit� de l'abus de droit fiscal - Ann�e 2009.
14 B-1-10 n� 42 du 15 avril 2010 : Convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963. Interpr�tation du premier alin�a du paragraphe 1 de l'article 7. Application � certains r�sidents n�s � Monaco poss�dant � la fois la nationalit� fran�aise et une nationalit� autre que mon�gasque.
5 E-5-10 n� 41 du 12 avril 2010 : B�n�fices agricoles - Apports � un groupement agricole d'exploitation en commun.
13 L-3-10 n� 41 du 12 avril 2010 : Contr�le et rectifications - Cadre juridique - D�lais de reprise - D�lais sp�ciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 N-2-10 n� 41 du 12 avril 2010 : Augmentation du montant des p�nalit�s fiscales pr�vues aux articles 1736 IV et 1766 du Code g�n�ral des imp�ts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
4 G-1-10 n� 40 du 2 avril 2010 : BIC. Dispositions particuli�res. R�gime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilit� super simplifi�e. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 Coefficients de revalorisation.
5 B-18-10 n� 39 du 1er avril 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Charges d�ductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontan�e des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes �g�es de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. R�duction d�imp�t. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
6 D-1-10 n� 39 du 1er avril 2010 : Arr�t� du 3 mars 2010 fixant pour l'ann�e 2010 les limites d'application des abattements, exon�rations et d�gr�vements de taxe fonci�re sur les propri�t�s baties et de taxe d'habitation.
4 A-5-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises). All�gement de l�imp�t sur les b�n�fices en faveur des entreprises nouvelles cr��es dans les zones d�am�nagement du territoire. Prorogation du dispositif (article 62 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
4 L-1-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Contribution suppl�mentaire � l�apprentissage due par certaines entreprises d�au moins 250 salari�s. Suppression du taux major� de taxe d�apprentissage applicable � ces entreprises. Commentaires de l�article 27 de la loi relative � l�orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie (n� 2009-1437 du 24 novembre 2009).
5 C-4-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Gains de cessions de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers. Exon�ration conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d�un membre du groupe familial du c�dant. Extension de la d�finition du groupe familial. Commentaires de l�article 29 de la loi du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 (n� 2009-1673).
8 A-2-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons � soi-m�me de locaux d��tablissements h�bergeant des personnes handicap�es ou des personnes �g�es, ainsi qu�aux travaux d�am�lioration, de transformation, d�am�nagement ou d�entretien portant sur ces locaux.
5 F-12-10 n� 37 du 22 mars 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res. R�gime des frais r�els. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, v�lomoteur, scooter, motocyclette.
5 F-13-10 n� 37 du 22 mars 2010 : Traitements et salaires - Assiette - D�penses professionnelles des salaires - Option pour la d�duction des d�penses selon leur montant r�el et justifi� - Bar�mes d'�valuation forfaitaire des frais de carburant pour 2009.
4 A-4-10 n� 36 du 19 mars 2010 : R�gime fiscal des abandons de cr�ances et des subventions entre entreprises.
5 E-4-10 n� 35 du 17 mars 2010 : B�n�fices agricoles. Assiette. D�duction des d�ficits. Actualisation de la limite d'imputation des d�ficits agricoles sur le revenu global.
13 N-1-10 n� 34 du 16 mars 2010 : P�nalit�s fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" pr�vu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code g�n�ral des imp�ts.
3 A-3-10 n� 33 du 15 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e. Droits d'enregistrement. Dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires.
5 B-17-10 n� 32 du 11 mars 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. D�ductions sp�cifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. D�duction au titre de l'amortissement. 2/ R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").
5 D-1-10 n� 32 du 11 mars 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. D�ductions sp�cifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. D�duction au titre de l'amortissement. 2/ R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").
3 C-2-10 n� 31 du 10 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux � usage d'habitation achev�s depuis plus de deux ans. Exclusion de la part correspondant � la fourniture de syst�me de climatisation.
5 F-11-10 n� 31 du 10 mars 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exon�ration de l'aide exceptionnelle de 200 euros vers�e sous la forme de ch�ques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros vers�es � certains demandeurs d'emploi. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
13 L-2-10 n� 31 du 10 mars 2010 : Proc�dure de rectification - Visites domiciliaires - Ind�pendance de la proc�dure fiscale et de la proc�dure en mati�re de contributions indirectes - Contentieux - Contestation devant le juge de la l�galit� de l'ordonnance du juge judiciaire ayant autoris� la visite domiciliaire sur le fondemnent de l'article L38 du LPF - Avis du Conseil d'Etat du 10 d�cembre 2008 n� 317573, 9e et 10e s.-s, HENRIOT.
4 I-1-10 n� 30 du 8 mars 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Fusions et op�rations assimil�es - Transformation d'une soci�t� en soci�t� coop�rative ouvri�re de production.
5 E-3-10 n� 30 du 8 mars 2010 : B�n�fices agricoles. Plus-values de cessions de terres � usage forestier ou de peuplements forestiers.
13 I-9-10 n� 29 du 5 mars 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie B - Nomination - Ann�e 2009.
13 I-8-10 n� 29 du 5 mars 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Nomination de techniciens-g�om�tres stagiaires du cadastre - Ann�e 2009.
13 K-1-10 n� 28 du 4 mars 2010 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
4 A-3-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'imp�t.
4 E-1-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : Provisions (BIC, IS, Dispositions communes). Provisions pour indemnit�s de licenciement.
5 B-15-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. D�termination du quotient familial des contribuables c�libataires, divorc�s ou veufs dont les enfants sont impos�s s�par�ment. Commentaire de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 B-16-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'imp�t.
5 G-2-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : B�n�fices non commerciaux. Imposition dans la cat�gorie des traitements et salaires des r�mun�rations per�ues par les fonctionnaires autoris�s � apporter leur concours scientifique � une entreprise.
4 A-2-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Rachat de cr�ances pour un prix inf�rieur � leur montant nominal. Etalement du profit.
4 H-6-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. R�gime fiscal des groupes de soci�t�s. Article 53 de la loi n� 2007-1824 de finances rectificative pour 2007.
5 F-9-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exon�ration de l'avantage r�sultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Article 20 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 (n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008).
5 F-10-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exon�ration des indemnit�s forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand d�placement). Evaluation simplifi�e des frais de repas dans le cadre du r�gime des frais r�els. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2009 et de 2010.
5 B-14-10 n� 25 du 22 f�vrier 2010 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 d�cembre 2010 et appr�ciation du plafond pluriannuel sur une p�riode glissante de cinq ans. Article 80 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
5 F-8-10 n� 25 du 22 f�vrier 2010 : Pensions exclues du champ d'application de l'imp�t sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA). Allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidit� de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnit� de soins allou�e aux tuberculeux de guerre.
6 A-1-10 n� 24 du 19 f�vrier 2010 : Contribution � l'audiovisuel public des particuliers. D�termination du montant. Prorogation du dispositif de maintien des droits acquis pour 2010 (article 97 de la loi n� 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, article 31 de la loi n� 2009-258 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la t�l�vision, article 58 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010).
8 A-1-10 n� 23 du 17 f�vrier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit applicable aux op�rations d'accession � la propri�t�. Condition de ressources. Plafond de prix des logements.
5 B-13-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Liquidation de l'imp�t. Commentaire de l'article 18 de la loi de finances pour 2010 (loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009, JO du 31 d�cembre 2009).
7 M-1-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Taxe sur les certificats d'immatriculation des v�hicules. Loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
5 F-7-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la d�duction des frais selon leur montant r�el et justifi�. Taux de conversion des monnaies autres que l'euro. Modalit�s pratiques de conversion en euros des d�penses expos�es dans une monnaie autre que l'euro.
5 A-2-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Dispositions communes aux imp�ts directs. D�clarations diverses. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res.
4 F-1-10 n� 21 du 15 f�vrier 2010 : BIC. Dispositions particuli�res. Location en meubl�. Exon�ration des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la r�sidence du bailleur consentie � un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tol�rance administrative.
5 B-12-10 n� 21 du 15 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Retenue � la source applicable aux sommes vers�es en r�mun�ration de prestations artistiques. Commentaire de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, JO du 31 d�cembre 2008).
5 E-2-10 n� 21 du 15 f�vrier 2010 : B�n�fices agricoles. Am�nagement des dispositions relatives � la d�duction pour al�as. Article 91 de la loi de finances pour 2010.
3 C-1-10 n� 20 du 12 f�vrier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Lieux de vie et d'accueil (LVA). Fourniture de logement et de nourriture.
3 A-2-10 n� 19 du 11 f�vrier 2010 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 307732 du 30 d�cembre 2009.
5 C-3-10 n� 18 du 9 f�vrier 2010 : Gains de cessions de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers - Actualisation de la limite annuelle d'imposition ("seuil de cession") - Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'ann�e 2010.
5 F-6-10 n� 17 du 8 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. D�penses professionnelles. Option pour le r�gime des frais r�els et justifi�s. D�ductibilit� des int�r�ts d'emprunt souscrits par les salari�s pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la loi n� 2008-1143 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
5 B-11-10 n� 16 du 4 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Plafond de ressources du locataire pour le b�n�fice de certains dispositifs d'incitation fiscale � l'investissement locatif. Conditions et modalit�s d'appr�ciation.
4 A-1-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de production ex�cutive d'�uvres cin�matographiques et audiovisuelles engag�es par des entreprises �tablies hors de France.
4 H-5-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - R�gime fiscal des groupes de soci�t�s - D�termination du r�sultat d'ensemble - Rectifications � op�rer par la soci�t� m�re en vue d'assurer la neutralit� de certaines op�rations entre des soci�t�s du groupe - R�int�gration des jetons de pr�sence et tanti�mes vers�s par les soci�t�s filiales du groupe.
5 A-1-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : Dispositions communes aux imp�ts directs. D�clarations diverses. D�clarations des op�rations sur valeurs mobili�res.
5 G-1-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : B�n�fices non commerciaux - Assiette - Frais et charges - Frais divers de gestion - D�duction des frais suppl�mentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de d�duction.
4 C-2-10 n� 14 du 1er f�vrier 2010 : B�n�fices industriels et commerciaux - Conditions g�n�rales de d�duction des frais et charges - Frais et charges engag�s dans l'int�r�t de l'entreprise - Exclusion des d�penses personnelles de l'exploitant individuel - Frais suppl�mentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de d�duction.
4 H-3-10 n� 14 du 1er f�vrier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Champ d'application de l'imp�t sur les soci�t�s - Exon�ration et r�gimes particuliers - Soci�t�s d'investissements immobiliers cot�es.
3 F-1-10 n� 14 du 1er f�vrier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Petites entreprises - Franchise en base de TVA - R�gime simplifi� d'imposition.
4 H-4-10 n� 13 du 29 janvier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Imputation des d�ficits r�alis�s par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises fran�aises situ�es � l'�tranger.
5 F-5-10 n� 13 du 29 janvier 2010 : Traitements et salaires - Titres-restaurant - Exon�ration de la contribution des employeurs � l'achat de titres-restaurant par les salari�s - Indexation annuelle de la limite d'exon�ration.
13 L-1-10 n� 12 du 26 janvier 2010 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ances n�s 3 et 4 de l'ann�e 2009.
5 F-3-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Traitements et salaires. Ch�ques-vacances. 1. Limite d�exon�ration de la contribution des employeurs � l�acquisition par les salari�s de ch�ques-vacances en 2009. 2. Suppression, � compter du 25 juillet 2009, du plafond de ressources applicable pour l��ligibilit� aux ch�ques-vacances.
5 F-4-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l�assiette de l�imp�t sur le revenu des cadeaux d�une valeur modique offerts par l�entreprise � ses salari�s. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2010.
4 C-1-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers - Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital - Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
5 B-7-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux �uvres vers�s par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui proc�dent � la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du bar�me pour l'�valuation des frais de v�hicules engag�s par les b�n�voles.
5 B-8-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Modalit�s de calcul de la retenue � la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2010.
5 B-9-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Charges d�ductibles du revenu global. Versements effectu�s en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 B-10-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Application du II de l'article 81 A du Code g�n�ral des imp�ts. Cas des marins p�cheurs. Actualisation de la r�mun�ration de r�f�rence.
5 F-2-10 n� 10 du 20 janvier 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res � titre gratuit. D�duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement sp�cifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d�exon�ration des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activit� exerc�e pendant leurs etudes ou durant leurs cong�s scolaires ou universitaires. Dispositions particuli�res applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres �lus des chambres de m�tiers et de l�artisanat. Actualisation pour l�imposition des revenus de 2009.
5 B-6-10 n� 9 du 19 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Aide pour l'emploi d'un salari� � domicile - Augmentation du plafond des d�penses ouvrant droit � l'avantage fiscal - Commentaires de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008) - Services rendus par les �tablissements ou services d'aide par le travail (ESAT).
4 H-2-10 n� 8 du 15 janvier 2010 : Imp�ts des revenus de source fran�aise des organismes � but non lucratif des �tats de l'Union europ�enne autres que la France et des autres �tats de l'espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales.
5 B-5-10 n� 8 du 15 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t sur le revenu - Versements effectu�s sur un compte �pargne cod�veloppement - Commentaires des dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2009).
4 H-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�ts sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. R�gime fiscal des groupes de soci�t�s. Transfert de d�ficits en cas de proc�dure collective.
5 F-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exon�ration des heures suppl�mentaires de travail effectu�es par les travailleurs frontaliers. Commentaires de l'article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts issu de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "loi TEPA" (n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007).
6 C-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�ts directs locaux. Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Exon�rations temporaires. Exon�ration des logements achev�s avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de d�penses d'�quipement en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable. Exon�ration des logements neufs achev�s � compter du 1er janvier 2009 dont le niveau �lev� de performance �nerg�tique globale est sup�rieur � celui qu'impose la l�gislation en vigueur. (article 31 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 107 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009).
5 E-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : B�n�fices agricoles. D�termination du b�n�fice imposable. Modalit�s d'imposition des productions agricoles entrepos�es. Am�nagements du dispositif pr�vu � l'article 38 quinquies du code g�n�ral des imp�ts. Article 84 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
5 B-3-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t accord�e au titre des souscriptions en num�raire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cot�es (r�duction d'imp�t "Madelin"). Augmentation des plafonds de la r�duction d'imp�t pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amor�age, de d�marrage ou d'expansion. Prorogation de la r�duction d'imp�t "Madelin" jusqu'en 2012. Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n�2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
13 I-4-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs - Ann�e 2009.
13 I-5-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - Inspecteurs - Premi�res affectations - Ann�e 2009.
13 I-6-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs - Ann�e 2009.
13 I-7-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - D�tachements dans un emploi d'inspecteur des laur�ats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude - Ann�e 2009.
4 B-1-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Transmissions d'activit�.
5 B-1-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme. Prorogation et am�nagements. Commentaires des articles 93, 94 et 95 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008, JO du 28 d�cembre 2008).
5 B-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t en faveur des investissements r�alis�s dans le secteur de la location meubl�e non professionnelle. V et VI de l'article 90 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009, article 15 de la loi n� 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
5 B-4-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Modalit�s d'imposition des personnes li�es par un partenariat enregistr� par une autorit� �trang�re. Commentaires des disposistions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009.
5 C-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux. Distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement � risques (FCPR). Commentaires de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 G-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mutations � titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Situation des personnes ayant conclu un partenariat civil � l'�tranger (loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures, article 1er).
7 S-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 41 et 106 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008), XIII de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008), Articles 14 et 15 de la premi�re loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-122 du 4 f�vrier 2009).
7 S-3-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. Tarif de l'imp�t applicable en 2010. Assiette de l'imp�t. Autres exon�rations. Biens ruraux lou�s � bail � long terme ou donn�s � bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exon�ration partielle pour 2010.
13 I-1-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Ann�e 2008.
13 I-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Ann�e 2009.
13 I-3-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Affectations dans les �tablissements d'enseignement. Ann�e 2009.
5 C-1-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Plus-values de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux - R�gimes des parts ou actions de "carried interest" attribu�es aux membres des �quipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque europ�ennes - Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 G-1-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Droits de mutation � titre gratuit - Liquidation des droits - Seuils, abattements et bar�mes applicables - Actualisation pour 2010.
7 S-1-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Calcul de l'imp�t - R�duction d'imp�t au titre des dons effectu�s au profit de certains organismes d'int�r�t g�n�ral - Extension aux dons consentis aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article 105 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009).
7 S-4-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Assiette - Biens soumis � l'imp�t - Contrats d'assurance vie - Cas particulier des contrats diversifi�s comportant une clause d'indisponibilit� temporaire.
3 A-1-10 n� 4 du 11 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e - Champ d'application - Territorialit� des prestations de services - Exigibilit� - Redevable - Obligations.
7 H-3-09 n� 3 du 7 janvier 2010 : Droits d'enregistrement - Droits dus par les soci�t�s - Droits exigibles au cours de l'existence de la soci�t� - R�duction et amortissement du capital social - Suppression du partage partiel.
4 A-16-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Modification de l'instruction du 16 avril 2009 relative au cr�dit d'imp�t pour d�penses de production d'oeuvres phonographiques, parue au Bulletin officiel des imp�ts 4 A-8-09.
5 F-14-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exon�ration de l'indemnit� de d�part volontaire vers�e aux ouvriers de l'Etat du minist�re de la D�fense - Commentaires de l'article 150 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 F-15-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exon�ration du p�cule modulable d'incitation � une seconde carri�re au b�n�fice de certains militaires - Commentaires de l'article 149 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
8 A-3-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Taux applicable aux op�rations d'accession � la propri�t� assortie d'un pr�t � remboursement diff�r�.
5 B-29-09 n� 1 du 4 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t accord�e au titre de l'aide apport�e � certains cr�ateurs ou repreneurs d'entreprise - Commentaire de l'article 69 de la loi de modernisation de l'�conomie (n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
14 F-1-09 n� 1 du 4 janvier 2010 : Conventions destin�es � �viter les doubles impositions. Convention europ�enne du 23 juillet 1990 modifi�e le 21 d�cembre 1995 relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es. Proc�dures amiables. Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une proc�dure amiable.

References: l'article 104
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 58
 l'article 15
 l'article 136
 l'article 85
 l'article 101
 l'article 7
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 1727
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 92
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 81
 l'article 98
 l'article 89
 l'article 81
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 86
 l'article 88
 l'article 90
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 150
 l'article 149
 l'article 69