Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1987/011_PS_SJG_SJG8720CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-19 03:45:27+00:00

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1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. Coupures d'électricité de janvier 1985. Force majeure (non). Abonnés. Absence de groupes de secours. Prise en compte (non). Clause limitative de responsabilité. Clause réputée non écrite. E.D.F. Responsabilité (oui). 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464,24 mars 1978, art. 2. E.D.F. Contrat d'abonnement de fourni ture d'électricité. E.D.F. Professionnel (oui). Abonnés. Consommateurs (oui). Clause limitative de responsabilité. Clause réputée non écrite. - Commentaires par Jean-Pierre GRIDEL - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. Coupures d'électricité de janvier 1985. Force majeure (non). Abonnés. Absence de groupes de secours. Prise en compte (non). Clause limitative de responsabilité. Clause réputée non écrite. E.D.F. Responsabilité (oui). 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464,24 mars 1978, art. 2. E.D.F. Contrat d'abonnement de fourni ture d'électricité. E.D.F. Professionnel (oui). Abonnés. Consommateurs (oui). Clause limitative de responsabilité. Clause réputée non écrite.
Trib. gr. inst. Angers. 1re Ch., 11 mars 1986 ; Briant et autres c. l'Électricité de France. Aux termes du contrat souscrit par les demandeurs auprès de l'E.D.F., celle-ci est responsable des interruptions inopinées de fourniture et par suite des dommages en résultant pour l'abonné à moins qu'elle n'établisse que ces interruptions sont le fait de l'abonné ou procèdent de la force majeure. S'agissant de certaines interruptions intervenues durant le mois de janvier 1985, à propos desquelles E.D.F. (...)

References: art. 35
 art. 2
 art. 35
 art. 2
 art. 35
 art. 2