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Timestamp: 2019-05-22 06:59:51+00:00

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Arrêt de la Cour Européenne des droits de l'Homme : 26 juin 2014
AFFAIRE MENNESSON contre FRANCE : condamnation de la France concernant des enfants nés par mère porteuse, enfin la Justice pour les enfants.
Arrêt du 2 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Le site "Divorce discount" condamné en appel.
Ordonnance de Référé du Président du TGI de NANTES du 03-12-2015 : Epoux MENNESSON, condamnation de l'Etat Français via l'Agent Judiciaire de l'ETAT pour le refus de transcription des actes de naissance des enfants nés en Californie le 25-10-2000 et obligation de délivrer des actes d'Etat civil aux enfants.
Généralités sur le Divorce et séparation
Cette page concerne les personnes qui sont mariées. Si vous n'êtes pas mariés, on ne parle plus de divorce ou de séparation, mais seulement de garde d'enfants (droit des enfants)
Le législateur français a réformé une nouvelle fois les règles applicables en matière de divorce, ou de séparation de corps et de biens, par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005.
La philosophie des nouvelles règles est de faciliter des solutions pacifiques pour les divorces ou les séparations de corps et de biens. Les parties peuvent recourir à la médiation familiale à n'importe quel moment de la procédure.
L'Article 229 du code civil prévoit que le divorce peut être prononcé dans 4 cas :
soit de consentement mutuel (11)
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage (12)
soit d'altération définitive du lien conjugal (13)
soit de faute mais il faut des preuves de faute (14)
11 - Le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel ou en prodédure participative ou en procédure collaborative :
L'Article 296 du code civil prévoit que : La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Le divorce ou la séparation de corps et de biens peuvent être faits selon l'article 230 du code civil, c'est à dire par consentement mutuel, mais aussi il est possible d'utiliser la procédure participative ou la procédure collaborative.
Pour utiliser la procédure participative ou collaborative, il doit y avoir obligatoirement 2 avocats formés aux dites procédures, « Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps »
Mr Gilles AUBERT vous assiste tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel que vous avez choisi, quelque soit cette procédure. Mr Gilles AUBERT est un avocat spécialiste en droit de la Famille et intervient aussi en procédure participative ou en procédure collaborative.
Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil)
12 - Un accord sur le principe du divorce mais pas sur les concequences - Le divorce sur acceptation des époux
C’est la grande question posée par le juge aux affaires familiales lors de l’audience de conciliation. Aucun époux n’est obligé d’accepter le principe du divorce. Parfois il faut du temps à l’un des époux pour digérer la séparation et accepter le principe du divorce.
Pour pouvoir être dans le cadre de cette procédure, les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans avoir à énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci, les motifs de la rupture resteront dans le cadre de la sphère privée, cette acceptation peut se faire devant le juge conciliateur ou après avec les avocats.
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux, cela n'a pas d'importance.
Aux termes de l'Article 233 du code civil : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Aux termes de l'Article 234 du code civil : S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Aux termes de l'Article 1123 du code de procédure civile : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.
A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main auprès de son avocat, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage. Il signe dans le même temps l'acte de saisine du tribunal pour faire prononcer le divorce.
Aux termes de l'Article 1124 du code de procédure civile : Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
13 - Le divorce pour altercation définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du code civil) - séparation de 24 mois
Toute personne voulant divorcer, divorcera, tôt ou tard, que le conjoint soit d’accord ou pas.
Les époux qui sont séparés physiquement sans décision de justice, depuis plus de 24 mois pourront divorcer même si le conjoint n'est pas d'accord sur le principe du divorce, sauf lorsque l'altération est sollicitée à titre de défense, le délai de 24 mois n'est plus obligatoire et une durée plus courte pourra être retenue. Parfois des époux peuvent être séparés depuis plus de 10 ans, sans avoir fait la démarche de divorcer.
Aux termes de l'Article 237 du code civil : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Aux termes de l'Article 238 du code civil : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
14 - Le divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil)
Le divorce pour faute existe toujours contrairement à ce que beaucoup de personnes disent ou pensent, et notamment le divorce pour adultère, violences ou autres, mais attention, il faut des preuves solides car s'il n'y a pas de preuves, les époux resteront mariés comme au premier jour. Il vaut mieux parfois passer par le divorce pour séparation de plus de 24 mois (article 237 du code civil).
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Article 245-1
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (si l'une des parties en a fait la demande)
15 - Qu'est ce que l'Audience de conciliation ? Comment cela se passe-t-il ?
Depuis la loi du 26-05-2014, applicable au 01-01-2005, nous parlons d’une audience de conciliation et d’une ordonnance sur tentative de conciliation.
Qu’est-ce que l’Audience de conciliation ?
Il s’agit de la première audience devant le juge aux affaires familiales, et sans doute de la seule et unique fois où vous pourrez voir votre juge. Cette audience, selon les statistiques du Ministère de la justice, dure en principe 15 minutes.
L’objectif de cette audience n’est pas d’aboutir à la réconciliation des époux, comme cela pouvait se produire avant la loi du 26 mai 2004 (cela ne fonctionnait pas).
Au niveau du temps consacré, cela veut dire que pour les 15 minutes, le juge doit rencontrer l’époux demandeur en divorce ou en séparation seul, puis reçoit l’époux non demandeur en divorce ou en séparation seul, puis reçoit les deux époux et leurs avocats, donc en principe le juge dispose de 5 minutes pour chacune des étapes (1er époux, 2nd époux, les 2 époux + avocats).
En pratique, le juge peut consacrer plus de temps à l’écoute et l’entretien des parties en présence quand la situation l’exige.
L’heure de convocation ne correspond pas forcément à votre heure de passage, mais il faut être présent dès l’heure demandée par le Tribunal, puis attendre, parfois longtemps, parfois 2 à 3 heures avant de pouvoir entrer dans le bureau du juge.
Il s’agit d’une audience importante et qu’il faut préparer. Les mesures qui seront prises ont vocation à s’appliquer jusqu’à la fin de la procédure de divorce ou de séparation.
Lors de cette audience le juge a besoin de savoir qui vous êtes, ce qui se passe s’il existe ou pas des difficultés.
Lorsque vous êtes seul(e) avec le juge aux affaires familiales, avec présence d’un greffier, il vous sera demandé si vous acceptez ou pas, le principe du divorce, pour savoir d’une part, si vous allez signer ou pas le procès verbal d’acceptation du divorce, et si d’autre part, la procédure sera poursuivie selon les modalités des articles 233 et 234 du code civil.
Chaque juge a sa propre façon d’aborder cette audience.
De quoi va-t-on parler dans le cadre de l’audience de conciliation, quand il y aura les deux époux et les avocats ?
Circulaire de présentation de la loi sur divorce, pour les juges aux affaires familiales
Guide liquidation des interêts pécuniaires des époux
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References: L'Article 229

L'Article 296
 l'article 230
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 l'Article 234
 l'Article 1123
 l'Article 1124
 l'Article 237
 l'Article 238