Source: http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=397:loifinances2016&catid=52:actualites&Itemid=107
Timestamp: 2017-08-23 04:07:28+00:00

Document:
TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville : mesures d’assouplissement
CITE : prorogation et aménagements
Éco-prêt à taux zéro : prorogation, assouplissement et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Anah
Locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels : suppression de la condition de mixité pour certaines opérations
Aménagements de la réduction d’impôt dite « Malraux »
Abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers dans le cadre du dispositif « Pinel »
Substitution d’un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à des dispositifs de défiscalisation
Dispositifs d’exonération temporaire des plus-values résultant des cessions à un organisme HLM
Fiscalité directe locale pour les personnes âgées, veuves ou en situation de handicap ou d’invalidité : maintien de certaines exonérations
Augmentation de 10 à 20 % de l’abattement facultatif de taxe d’habitation pour les personnes handicapées
Éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la transformation de bureaux en logements
Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville
Adaptations de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles
Communes nouvelles : adaptation des dispositions fiscales
Taxe d’aménagement et communes nouvelles
Taxe d’aménagement et métropole du Grand Paris
Location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale : extension de l’exonération au cas de résidence temporaire du locataire
Déplafonnement de la décote applicable aux cessions des terrains du ministère de la défense
Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de l'État en faveur du logement social
Contentieux DALO : accélération du versement des astreintes
Prolongation du Fonds d’aide au relogement d’urgence
Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Logement des agents et personnels de l’État
Rapport au Parlement sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers
APL / AL accession / travaux (LF 2016 : art. 140 et 143)
− le maintien des aides personnelles au logement « accession » (art.140 / CCH : L.351-2 / CSS : L.542-2 et L.831-1)
− la prise en compte du patrimoine dans l’évaluation des ressources (art.140 / CCH : L.351-3 / CSS : L.542-2, L.542-5 et L.831-4)
− la baisse progressive du montant de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer (art. 140 / CCH : L.351-3 / CSS : L.542-5 et L.831-4)
− inéligibilité aux aides au logement des enfants de parents redevables de l’ISF (art. 143 / CCH : L.351-1 / CSS : L.542-1 et L.831-1)
− soit, dans des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou entièrement situées à une distance de moins de trois cents mètres de la limite de ces quartiers (500 mètres avant le 1er janvier 2014) ;
− soit, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les 1500 quartiers prioritaires qui font l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situés à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Tout d’abord, afin de limiter les abus liés à la commercialisation d’équipements mixtes, à savoir des équipements comprenant en plus de l’équipement éligible un équipement non éligible de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (1) , l’article 200 quater du CGI encadre désormais strictement leur éligibilité au CITE. Ainsi, depuis le 30 septembre 2015, sauf si un devis a été signé et un acompte a été versé avant cette date, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de l’acquisition de cet équipement mixte d’une part dans la limite d’une surface de capteurs solaires (fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget), et d’autre part après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
Par ailleurs, les dépenses relatives à l’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie éolienne sont désormais exclues du dispositif, tandis que celles relatives à l’acquisition de chaudières à « haute performance énergétique» remplacent les chaudières à condensation.
Pour bénéficier de l’Éco-PTZ, le maître de l’ouvrage devait jusqu’à présent soit réaliser un bouquet de travaux combinant au moins deux catégories de travaux, soit réaliser des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale pour le logement considéré dans sa globalité (2). Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, son bénéfice est étendu aux ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ces derniers sont donc désormais éligibles de plein droit à l’Éco-PTZ, à titre complémentaire, si leur dossier a déjà été validé pour le bénéfice de certaines aides de l’Anah. Dans cette hypothèse, le ménage concerné est exonéré du respect de la condition d’ancienneté du logement liée à l’Éco-PTZ. En effet, alors que l’Éco-PTZ est en principe réservé à la rénovation énergétique de logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole (3), les aides de l’Anah sont octroyées dès lors que les logements ont plus de plus de quinze ans.
À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la fin du dispositif portée au 31 décembre 2018, les copropriétaires bailleurs ou occupants (et non le syndicat) souhaitant financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif, peuvent bénéficier d’un Éco-PTZ complémentaire. Il leur est permis de déroger à la règle selon laquelle un seul Éco-PTZ ne peut être accordé par logement lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un premier Éco-PTZ. En effet, ils peuvent désormais en solliciter un second, à titre complémentaire, pour le même logement, dès lors que le plafond global de 30 000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet de travaux. Cela permet à un ménage ayant bénéficié d’un Éco-PTZ qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable pour un même logement. Le nouveau Éco-PTZ « Anah » n’est pas concerné.
Exemple : un Éco-PTZ qui a été émis en janvier 2014 pour un montant de 20 000 euros pourra encore être complété par un second Éco-PTZ dans la limite de 10 000 € de travaux et au plus tard en janvier 2017. Combiné à la prolongation de deux à trois ans du délai laissé aux ménages pour conduire leurs travaux, ce système permettra au total à ces ménages d’étaler sur six ans (contre deux actuellement) la conduite des travaux de rénovation financés par des Éco-PTZ.
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal en faveur du logement intermédiaire introduit par la loi de finances pour 2014 (art.73) et aménagé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (consulter Habitat Actualité n° 145), les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comportant au minimum 25 % de surface (entendu comme surface de plancher) de logements sociaux mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI (logements financés en PLUS, PLAI, PLS, PSLA, structures pour personnes âgées ou handicapées ...).
La réduction d’impôt Malraux est étendue à de nouveaux secteurs, les « quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé » du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Créé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014, le NPNRU s'applique à la période 2014-2024 et «vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants». Comme pour le PNRQAD, l'ANRU est chargée de coordonner la mise en œuvre du programme à travers la passation de conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les intercommunalités et les organismes destinataires des subventions. Les opérations de restauration réalisées dans les quartiers du NPNRU n’étaient pour l’instant pas visées par la réduction d’impôt Malraux.
Afin d'harmoniser le traitement des quartiers anciens dégradés, qu'ils soient en PNRQAD ou en NPNRU, le présent article créé, d’une part, la notion de «quartiers présentant une concentration importante d'habitat ancien dégradé», dont la liste sera fixée par les ministres chargés de la ville et de la culture sur proposition de l'ANRU. D’autre part, jusqu’au 31 décembre 2017, la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans ces quartiers permettra au contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux dès lors qu’ils auront fait l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU et que la restauration de l'immeuble aura été déclarée d'utilité publique.
À compter du 1erjanvier 2016, le présent article supprime et remplace cette obligation pour les logements bénéficiant d’un prêt locatif social (PLS) par un agrément délivré par le Préfet du département où sont situés les logements.
Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer (LF 2016 : art. 110 / CGI : art. 199 undecies A, 199 undecies C et 244 quater X)
Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la réalisation de certains investissements en Outre-mer (CI : art. 199 undecies A). Cette réduction d’impôt s’applique, sous certaines conditions, au montant des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale ou à celle d’un locataire pendant cinq ans. Le taux de la réduction d’impôt, fixé à 18 %, pouvait jusqu’à présent être majoré lorsque le logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le présent article supprime tout d’abord le bénéfice de la réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation portant sur des logements situés dans les DOM. Seuls ceux qui sont situés dans les COM demeurent donc éligibles. De plus, la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supprimée. Ces modifications s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l’exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.
Le présent article ajoute un nouveau type d’exonération afin de favoriser la transformation de bureaux (et leurs dépendances) ou de locaux professionnels en logements. En effet, une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être instituée pour 5 ans, sur délibération des collectivités territoriales ou des EPCI, en faveur des propriétaires de locaux initialement affectés à l’usage de bureaux ou de locaux professionnels et transformés en locaux d’habitation et occupés à titre de résidence principale. Le propriétaire souhaitant bénéficier de cette exonération devra adresser au service des impôts une déclaration comprenant les éléments d’identification des locaux et justifier qu’il s’agit bien de locaux transformés en logements.
À défaut de délibérations prises par la commune nouvelle, les communes préexistantes ou le cas échéant, l’EPCI, les délibérations relatives à l’instauration de la TEOM, à la part incitative et à l’institution d’exonérations sont maintenues pour une durée de cinq ans
À compter du 1er janvier 2016, une décote plus importante sur ce type de cessions est possible. Elle peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux.
Les plafonds de ressources à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle sont revalorisés. À partir du 1er janvier 2016, le demandeur doit avoir des ressources inférieures à 1 000€ par mois pour l’aide juridictionnelle totale (au lieu de 941 € en 2015) et de 1 500 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle (au lieu de 1 411 € en 2015).
− une fraction des cotisations versées à la CGLLS (son montant serait de 270 millions d’euros pour 2016) ;
− la majoration du prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative ;
− des subventions et contributions de l’État ;
− des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
− d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d’administration du Fonds sera composé, à parité, de représentants de l’État, des organismes d’HLM, des SEM de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage. Il sera également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de parlementaires.
Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage (LFR 2015 : art. 44)
Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient non plus la majorité mais au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation.
3 - Depuis le 1er janvier 2015, pour les logements situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, la condition liée à leur ancienneté est étendue à ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (LF 2015 du 30.12.14 : art. 14).

References: art. 140
 art. 110
 art. 199
 art. 199
 art. 44
 l'article 4
 art. 14