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Timestamp: 2016-10-22 11:55:33+00:00

Document:
5P.331/2002 (12.12.2002)
5P.331/2002 /frs
Arr�t du 12 d�cembre 2002
recourante, repr�sent�e par Me Peter Pirkl, avocat,
rue de Rive 6, 1204 Gen�ve,
1. C.________ SA,
intim�e n� 1,
2. la masse en faillite de G.________ SA,
intim�e n� 2, repr�sent�e par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Gen�ve,
Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Art. 9 et 29 al. 2 Cst. (refus de d�livrer un certificat de non-appel en raison de la faillite d'une partie),
recours de droit public contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 23 juillet 2002.
A.a La soci�t� C.________ SA, propri�taire d'un immeuble sis � la rue C.________ � Carouge (Gen�ve), en a confi� la gestion � la soci�t� G.________ SA le 1er avril 1996.
Le 20 d�cembre 1996, C.________ SA a sign� en faveur de la Banque X.________, cr�anci�re hypoth�caire, une cession de cr�ance portant sur l'ensemble de l'�tat locatif de l'immeuble pr�cit�. Le 10 ao�t 1998, C.________ SA a mis la G.________ SA en demeure de lui verser le solde du revenu locatif au 30 juin 1998, � savoir 1'121'081 fr. 25. Par lettre du 21 ao�t 1998, la Banque X.________ a fait interdiction � la G.________ SA de s'acquitter de ce montant en mains de tiers.
A.b Le 21 septembre 1998, la G.________ SA a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'une requ�te en d�signation du lieu de consignation pour la somme de 1'121'081 fr. 25 (art. 168 al. 1 CO; art. 7 al. 1 let. a LACCS/GE). Le 2 f�vrier 1999, faisant droit � cette demande, le Tribunal a d�sign� la Caisse de l'Etat de Gen�ve pour recevoir le montant en cause, lequel y a �t� vers� le 11 mars 1999.
A.c Le 18 septembre 2000, la Banque X.________ a assign� C.________ SA et la G.________ SA devant le Tribunal de premi�re instance. Par jugement du 22 mars 2001, celui-ci a r�voqu� l'ordonnance du 2 f�vrier 1999, dit que la Banque X.________ �tait l'unique ayant droit de la somme consign�e, � savoir 1'121'081 fr. 25 plus les int�r�ts g�n�r�s depuis lors, ordonn� le paiement dudit montant en mains de la Banque X.________ et allou� � celle-ci des d�pens � la charge des d�fenderesses.
B.a Le 3 avril 2001, pendant le d�lai d'appel du jugement du 22 mars 2001, la G.________ SA a �t� d�clar�e en faillite.
B.b Le 26 avril 2001, la Banque X.________ a sollicit� du Greffe de la Cour de justice du canton de Gen�ve la d�livrance d'un certificat de non-appel relatif au jugement du 22 mars 2001. Cette requ�te a �t� rejet�e, par lettre de la Pr�sidente de la Cour de justice du 15 juin 2001, pour le motif que la faillite de la G.________ SA �tait intervenue alors que ledit jugement n'�tait pas d�finitif.
Statuant le 22 avril 2002 sur le recours de droit public form� par la Banque X.________, le Tribunal f�d�ral a annul� cette d�cision, pour d�faut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.).
Apr�s avoir invit� les parties � s'exprimer par le d�p�t d'observations �crites, la Pr�sidente de la Cour de justice, par d�cision du 23 juillet 2002, a refus� de remettre le certificat demand�.
Contre cette d�cision, la Banque X.________ interjette un recours de droit public, concluant � son annulation. Elle fait valoir la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst.
Dans sa r�ponse, la masse en faillite de la G.________ SA conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
C.________ SA s'en est remise � la justice.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 p. 315, 67 consid. 1 principio et les arr�ts cit�s).
1.1 La d�livrance du certificat de non-appel de la proc�dure genevoise (art. 149 al. 2 LPC/GE; cf. � ce sujet Mermoud, Loi de proc�dure civile genevoise annot�e, Gen�ve 1988, ad art. 151 ss) rel�ve de la juridiction gracieuse. Ne figurant pas au nombre des exceptions �num�r�es aux art. 44 let. a-f et 45 let. b OJ, le refus de remettre une telle attestation n'est pas susceptible d'un recours en r�forme. En revanche, la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice, qui cl�t la proc�dure cantonale relative � la d�livrance du certificat de non-appel, constitue une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ et art. 87 OJ a contrario) ouvrant la voie du recours de droit public. Form� en temps utile, le pr�sent recours est en outre recevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ.
1.2 Il y a lieu d'examiner en outre si la Banque X.________ a la qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
1.2.1 Selon l'intim�e n� 2, la recourante est d�pourvue de la qualit� pour recourir, car elle n'a plus la l�gitimation active pour faire valoir la pr�tention qui a fait l'objet du proc�s au fond. En effet, selon des informations datant du 11 avril 2002, celle-ci aurait �t� c�d�e � la Fondation de valorisation des actifs de la Banque X.________, entit� distincte de la Banque X.________. De ce fait, la recourante aurait d�j� perdu la qualit� pour requ�rir la d�livrance du certificat de non-appel. L'intim�e n� 2 a d�j� soulev� cet argument devant la Cour de justice le 23 mai 2002. Dans ses observations du 13 juin 2002, la recourante a affirm� qu'elle �tait l'unique ayant droit des fonds consign�s et que ses �ventuels rapports internes avec la Fondation de valorisation ne concernaient en rien l'intim�e n� 2.
1.2.2 En vertu de l'art. 88 OJ, seul peut recourir celui qui est atteint dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder un int�r�t g�n�ral ou de simples int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 81 consid. 3b, 43 consid. 1a p. 44; 123 I 41 consid. 5b).
Selon la jurisprudence, le droit � la protection judiciaire �tatique pr�suppose que l'int�ress� soit l�s� (Beschwer). Il est formellement l�s� lorsque, en tant que partie, il n'a pas obtenu ce � quoi il avait conclu. Ce crit�re formel ne suffit toutefois pas. Il faut encore que l'int�ress� soit mat�riellement l�s�, c'est-�-dire que la d�cision attaqu�e l'atteigne dans sa situation juridique, lui soit d�savantageuse dans ses effets juridiques et, partant, qu'il ait int�r�t � sa modification. Cette double condition est valable pour toutes les voies de recours au Tribunal f�d�ral (ATF 120 II 5 consid. 2a; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 63 ss). L'int�r�t au recours, qui est une condition de recevabilit�, ne se confond toutefois pas avec l'int�r�t � l'action, c'est-�-dire la qualit� pour agir, qui est une condition de droit mat�riel. Il ne faut donc pas examiner le litige au fond pour d�cider si le recours est recevable. Pour que le recourant soit mat�riellement l�s�, il suffit que, selon son argumentation, il apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient en propre (cf. Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in: SJ 2000 II p. 29-31).
1.2.3 En l'esp�ce, le jugement du Tribunal de premi�re instance du 22 mars 2001 a �t� rendu dans une proc�dure opposant, d'une part, la Banque X.________, et, d'autre part, C.________ SA et la G.________ SA. Le 26 avril 2001, lorsque la recourante a requis qu'un certificat de non-appel lui soit d�livr�, il n'�tait pas contest� qu'elle avait la qualit� pour le faire. La question de savoir si elle avait encore cette qualit� le 23 juillet 2002, au moment du prononc� de la d�cision attaqu�e, et si elle l'a toujours aujourd'hui n'a pas � �tre tranch�e lors de l'examen de la qualit� pour recourir. D�s lors que, d'une part, la recourante �tait partie au jugement du Tribunal de premi�re instance, pour lequel elle demande un certificat de non-appel, et que, d'autre part, selon son argumentation, elle appara�t l�s�e par le refus qui lui a �t� oppos�, la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue.
La question de fond relative � la l�gitimation de la recourante pour demander la d�livrance d'un certificat de non-appel peut rester ind�cise, puisque le recours doit, de toute mani�re, �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, pour les motifs qui suivent.
La recourante se plaint d'abord de la violation de son droit d'�tre entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Elle pr�tend que la d�cision attaqu�e est insuffisamment motiv�e, car elle ne fait que se r�f�rer, de fa�on g�n�rale, aux consid�rants du jugement de premi�re instance du 22 mars 2001, sans se prononcer sur le bien-fond� des arguments qu'elle a elle-m�me pr�sent�s, de sorte que si elle n'avait pas d�pos� d'observations, la motivation de la d�cision serait identique. Cela �tant, la d�cision d�f�r�e ne lui permettrait pas de faire correctement usage de ses droits de partie (afin d'�valuer ses chances de recours ou de comprendre de quelle mani�re le syllogisme judiciaire a �t� effectu�) et, de surcro�t, emp�cherait l'autorit� de recours d'exercer son contr�le.
3.1 Le droit d'�tre entendu �tant une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond, le grief y relatif doit �tre examin� en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s); le Tribunal f�d�ral en conna�t librement (ATF 127 III 193 consid. 3 principio; 126 I 15 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu - tel qu'il �tait d�duit de l'art. 4 de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 et tel qu'il est d�sormais garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 - implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et recourir en connaissance de cause, et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 122 IV 8 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
3.2 Dans l'arr�t qu'il a pr�c�demment rendu, le Tribunal f�d�ral a admis le grief tir� de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. du fait que la d�cision d�f�r�e n'indiquait pas pour quel motif la Pr�sidente de la Cour de justice avait consid�r�, apparemment en application de l'art. 207 al. 1 LP, que le proc�s visant � d�bloquer l'argent consign� en faveur de la Banque X.________ pouvait influer sur la masse en faillite de la soci�t� qui avait proc�d� � la consignation alors qu'elle �tait encore solvable.
Selon la d�cision qui est pr�sentement attaqu�e, la faillite de la G.________ SA a, en application de l'art. 207 LP, suspendu le proc�s, ainsi que le d�lai de recours en appel. Il est relev� que la G.________ SA avait all�gu� devant le Tribunal de premi�re instance que la recourante n'�tait que cr�anci�re du montant consign�, et non pas propri�taire de celui-ci, le juge ayant toutefois admis cette derni�re qualit�. La Pr�sidente de la Cour de justice a estim� que la question de savoir si la recourante est propri�taire des fonds, ou en est simple cr�anci�re, est un point qui peut avoir une influence sur l'�tat de la masse en faillite au sens de l'art. 207 LP. Cette motivation est suffisante au regard de la jurisprudence, de sorte que le moyen soulev� se r�v�le mal fond�.
La recourante se plaint �galement d'arbitraire dans l'appr�ciation des faits pertinents.
4.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir - sous peine d'irrecevabilit� - un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs exprim�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 125 I 71 consid. 1c, 492 consid. 1b p. 495), ce qui suppose la d�signation exacte des passages du jugement qui sont vis�s, ainsi que des pi�ces du dossier sur lesquelles repose la critique. S'il soul�ve en particulier une violation de l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de pr�tendre que la d�cision d�f�r�e est arbitraire, mais doit au contraire d�montrer, par une argumentation pr�cise, qu'elle est insoutenable, les critiques de nature purement appellatoire �tant irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 10 consid. 4b p. 12; 107 Ia 186). Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a; 120 Ia 369 consid. 3a). La violation incrimin�e doit �tre manifeste et reconnaissable d'embl�e (ATF 102 Ia 1 consid. 2a p. 4). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution diff�rente serait concevable, voire pr�f�rable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 II 129 consid. 5b). Enfin, pour que la d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que ses motifs soient insoutenables; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 II 129 consid. 5b; 118 Ia 118 consid. 1c p. 124).
4.2 Selon la recourante, la situation de fait permettant de d�terminer s'il convient de d�livrer le certificat de non-appel n'est pas incertaine et ressort clairement des pi�ces qu'elle a vers�es � la proc�dure. Par cons�quent, en retenant implicitement que l'application de l'art. 207 LP d�pend des consid�rants du jugement de premi�re instance, reproduisant de surcro�t les all�gu�s d'une partie qui n'ont pas �t� retenus par le Tribunal, la d�cision attaqu�e ignorerait et contredirait manifestement la situation de fait pertinente. Ce faisant, l'autorit� cantonale aurait �galement ignor� le principe de l'immutabilit� du litige de l'art. 312 LPC/GE, lequel interdit aux parties de modifier leurs conclusions en appel, et aurait, � tort, omis de constater qu'un appel n'�tait pas susceptible de modifier l'objet du litige et que, par cons�quent, il ne pouvait en aucun cas influer sur la faillite en cours.
Pour autant qu'on la comprenne, cette critique ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. La recourante ne d�montre nullement que les faits sur lesquels repose la d�cision attaqu�e seraient arbitraires. Elle ne tente pas non plus d'�tablir en quoi et pourquoi la Pr�sidente de la Cour de justice aurait appliqu� l'art. 207 LP de fa�on manifestement insoutenable en consid�rant que la question de savoir si la recourante est propri�taire ou seulement cr�anci�re du montant consign� est un point qui peut avoir une influence sur l'�tat de la masse en faillite. Partant, son grief est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de la recourante. Celle-ci devra en outre verser une indemnit� � titre de d�pens � la masse en faillite de la G.________ SA, qui a d�pos� une r�ponse d�taill�e.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de la Banque X.________.
La Banque X.________ est condamn�e � verser � la masse en faillite de G.________ SA une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 12 d�cembre 2002

References: Art. 9
 art. 7
 art. 9
 art. 151
 art. 44
 art. 87