Source: http://www.senat.fr/rap/l18-543/l18-543.html
Timestamp: 2019-06-17 06:01:58+00:00

Document:
4 juin 2019 : Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )
Par M. Alain SCHMITZ, sénateur et Mme Anne BRUGNERA, député
Rapport n° 543 (2018-2019) de M. Alain SCHMITZ, sénateur et Mme Anne BRUGNERA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 2019
- Mme Anne Brugnera, députée,
- M. Alain Schmitz, sénateur,
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je qualifierais la commission mixte paritaire de ce jour comme « peu ordinaire » dans la mesure où nous nous attachons à nous accorder sur un texte de loi qui confine à l'exception. De mémoire de présidente de commission mais également de sénatrice, c'est la première fois que je me trouve confrontée à l'examen d'un pareil texte. J'ajoute que nous regrettons la précipitation qui prévaut à son adoption.
M. Alain Schmitz, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Dans le temps qui nous était imparti, nous avons réalisé une quinzaine d'auditions pour comprendre les enjeux associés à la restauration de Notre-Dame et identifier les besoins de ce chantier exceptionnel. Outre le ministre de la culture, nous avons notamment entendu de nombreux acteurs concernés, tels que les trois fondations habilitées par le projet de loi à participer à la collecte, le Centre des monuments nationaux, en tant qu'organisme collecteur, les maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, les parties prenantes au projet, en particulier le Diocèse de Paris et la Ville de Paris, l'UNESCO - la cathédrale est inscrite sur la liste du patrimoine mondial - ainsi que des experts en matière de conservation du patrimoine, sans oublier les associations de sauvegarde du patrimoine siégeant au sein de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Mme Anne Brugnera, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions du projet de loi dont le thème - la sauvegarde du patrimoine - participe d'une unité de vue entre nos deux chambres. Nous avons tous eu à coeur, députés comme sénateurs, de travailler à l'amélioration d'un texte qui a vocation à sauvegarder un édifice qui constitue à la fois un chef d'oeuvre de l'art sacré, un monument national ainsi qu'un témoignage de notre civilisation.
M. David Assouline, sénateur. Le groupe socialiste du Sénat rejoint les propos de notre présidente sur le fait que le dépôt d'un tel projet de loi n'était pas indispensable. Cependant, dans le but de ne pas rompre l'unité nationale autour de Notre-Dame, nous avons adopté un esprit constructif.
M. Bruno Studer, député, président. Je précise que je n'ai pas parlé de désaccord politique majeur mais de divergences de vues sur deux rédactions différentes.
Mme Cathy Racon-Bouzon, députée. Ce projet de loi propose en effet des mesures exceptionnelles, à la hauteur d'un chantier exceptionnel qui rendra sa superbe à ce bâtiment exceptionnel.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. À la fin de l'examen parlementaire de ce projet de loi, nous entrerons dans le temps long. En attendant, depuis l'incendie, nous sommes dans la précipitation. Certaines annonces faites au lendemain du sinistre doivent déjà être regrettées par leurs auteurs. Trois points ont été largement débattus au Sénat, sur ce texte rédigé dans l'urgence :
Mme Brigitte Kuster, députée. Je salue le travail des sénateurs. Le groupe Les Républicains se reconnaît dans les amendements adoptés par le Sénat. Le souhait de supprimer l'article 9 transcende les partis et devrait faire réfléchir la majorité. Certains jugent nos craintes excessives mais nous devons avoir conscience de nos responsabilités, notamment dans le contexte où un taux anormalement élevé de plomb vient d'être mesuré chez un enfant du quartier.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur. Ce projet de loi comporte un certain nombre de « bizarreries » juridiques, telle que la date de la souscription nationale, qui mériteraient d'être résolues en nouvelle lecture. Le droit fiscal est, comme vous le savez, très précis et les dons en ligne sont pris en compte à la date à laquelle ils ont été réalisés. Beaucoup de dons ont été faits le soir même de l'incendie. Or, le texte prévoit d'ouvrir la souscription nationale à compter du 16 avril. Pour répondre à cette rupture d'égalité, il nous a été indiqué que les services fiscaux, dans les faits, ne respecteraient pas la date fixée par la loi et tiendraient compte des dons réalisés le 15 avril même... Dans ce cas, autant l'écrire dans la loi ! Cela créerait, dans le cas contraire, une rupture d'égalité susceptible de conduire à des contentieux. En outre, de nombreux donateurs ont déjà indiqué aux fondations leur volonté de retirer leurs dons si leur volonté n'était pas respectée. De la même façon, nous avons souhaité entériner la création de l'établissement public, tout en précisant qu'il serait dissous à compter de l'achèvement des travaux, afin de ne pas créer de précédents.
Mme Constance Le Grip, députée. S'agissant de l'article 9, les députés du groupe Les Républicains ayant vivement souhaité sa suppression, je ne peux que saluer la sagesse de nombreux sénateurs qui, issus de plusieurs familles politiques, ont procédé à cette modification.
La conservation s'entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l'entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l'État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l'intérêt historique, artistique et architectural du monument, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu'élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. Lorsque le maître d'ouvrage envisage d'employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications.
Les modalités de reversement des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux fonds de concours font l'objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au premier alinéa et l'établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, permettant d'assurer le respect de l'intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
I. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l'article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il n'est pas tenu compte de ce plafond pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l'excédent ouvre droit à la réduction d'impôt prévue au 1 dudit article 200.
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de la majoration de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public à caractère administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L'ordonnance prévue au présent I fixe les règles d'organisation et d'administration de l'établissement, de façon à y associer notamment des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, ainsi que du Centre des monuments nationaux.
L'ordonnance prévoit notamment la mise en place d'un conseil scientifique, placé auprès du président de l'établissement public de l'État. Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l'analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique. Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l'architecture, de l'histoire médiévale et de l'archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS. Il est obligatoirement consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
L'établissement public est dissous à compter de l'achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l'incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
II (nouveau). - La maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge.
Le Gouvernement présente, à l'occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l'État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 38
 l'article 5