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Timestamp: 2018-12-13 19:48:00+00:00

Document:
Le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP).
Une information ouverte du chef d’homicide involontaire a révélé que l’accident, survenu lors du départ d’une rame, était passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s’étant fait connaître.
b) Procédure devant les juges du fond
- M. X..., époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident.
- Par jugement du 14 novembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la RATP responsable de l’accident sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Le tribunal retient essentiellement :
. que la RATP est, en tant que gardien de la chose dommageable, présumée responsable de l’accident ;
. qu’elle doit pour s’exonérer rapporter la preuve de l’existence d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime revêtant pour elle un caractère imprévisible et irrésistible ;
. “que l’indétermination des circonstances exactes de l’accident, en ne permettant pas d’établir le comportement de la victime au moment des faits, exclut que soit retenue une faute de celle-ci et que ne se trouve en tout état de cause pas établie l’existence d’un événement présentant le caractère de la force majeure susceptible d’entraîner une exonération bénéficiant à la défenderesse”.
- Par arrêt du 29 juin 2004, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et rejeté les demandes formées par M. X....
La cour d’appel estime tout d’abord qu’il ressort des conclusions de l’expert désigné par le juge d’instruction ainsi que de divers témoignages que la chute de la victime sur la voie “ne peut s’expliquer que par l’action volontaire de la victime” et que “la réalité de cette volonté de provoquer l’accident est confortée par l’état de détresse apparent de la victime”.
L’arrêt retient ensuite “qu’un tel comportement caractérise une faute de la victime exonératoire de toute responsabilité de la RATP en ce qu’elle a constitué la cause exclusive du dommage et qu’elle a revêtu, en l’espèce, pour celle-ci un caractère imprévisible et irrésistible”.
La cour d’appel développe, enfin, ces deux derniers caractères en retenant :
“Qu’en effet, d’une part, le comportement de Corinne X... n’était pas prévisible, dans la mesure où aucun des préposés de la RATP en service, comme d’ailleurs hors service, ne pouvait deviner la volonté qui allait animer celle-ci, lors du départ du train de 16 heures 13, de se précipiter contre la rame, l’argument avancé par l’appelant selon lequel il y aurait eu, en 2002, un suicide tous les quatre jours étant inopérant pour être général ;
Que, d’autre part, il n’a été relevé aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant du réseau, contrairement à ce qu’affirme M. X... ; qu’en outre, la RATP ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures, à l’exemple de celle que cite l’appelant consistant à isoler la voie des quais, comme c’est le cas de la ligne 14 du métropolitain, rendant impossible tout passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement”.
L’arrêt a été signifié à partie le 9 août 2004.
M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt le 7 octobre 2004 et déposé un mémoire ampliatif le 3 mars 2005.
La RATP a déposé un mémoire en défense le 31 mai 2005.
Aucune des parties ne forme de demande sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 octobre 2005, M. le premier président a renvoyé le pourvoi devant l’assemblée plénière.
Le pourvoi formé par M. X... est fondé sur un moyen unique en une seule branche.
Le moyen fait valoir qu’en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien que si elle constitue un cas de force majeure et soutient que la cour d’appel a violé ce texte en constatant que la chute de la victime ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de celle-ci et que la réalité de provoquer l’accident était confortée par son état de détresse apparent, alors qu’un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure.
Le moyen pose la question de savoir si la faute volontaire de la victime se jetant sous un train constitue un cas de force majeure exonérant le gardien du train de la responsabilité de plein droit que fait peser sur lui l’article 1384 du code civil.
Plus généralement, le problème est celui de la définition de la force majeure exonératoire.
Les pourvois n° 02-11.168 et 04-18.902 posent fondamentalement la même question : celle de la définition de la force majeure exonératoire de responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle.
Cette question fera par conséquent l’objet de l’essentiel des développements, sur ce point identiques dans les rapports consacrés à ces deux affaires. Et c’est seulement après avoir présenté ces éléments communs aux deux pourvois (I) que seront plus brièvement évoqués les éléments propres au pourvoi n° 04 18.902 (II).
I) Les éléments communs aux deux pourvois
Il paraît nécessaire de replacer la question dans son contexte en rappelant les solutions acquises concernant les conditions générales de l’exonération (A) avant de présenter les caractères de la force majeure (B) et de s’interroger plus spécialement sur les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité (C).
A) Les conditions générales de l’exonération
La question posée par les deux pourvois étant celle de l’exonération totale par la force majeure, il n’est pas inutile de délimiter le domaine d’application de l’exonération par la force majeure (1°). On constatera ensuite l’identité des solutions relatives à l’exonération du débiteur contractuel et du gardien (2°).
1°) Domaine d’application de l’exonération par la force majeure
La question de l’exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d’une obligation de résultat (pourvoi n° 02-11.168) ou responsabilité délictuelle du gardien d’une chose dommageable (pourvoi n° 04-18.902), mais aussi responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (article 1384, alinéa 4 du code civil) ou responsabilité générale du fait d’autrui (article 1384, alinéa 1er du code civil).
En revanche, la question ne se pose pas dans les cas où est engagée une responsabilité pour faute prouvée : responsabilité délictuelle du fait personnel ou responsabilité contractuelle fondée sur une obligations de moyens.
L’exonération de responsabilité est en effet le mécanisme par lequel une personne, a priori tenue à réparation, se décharge en tout ou en partie de la responsabilité qui pesait sur elle. Or, lorsque la responsabilité est fondée sur une faute, la démonstration de cette faute, nécessaire pour engager la responsabilité, est incompatible avec l’existence d’un événement présentant les caractères de la force majeure : “il y a antinomie entre la force majeure et la faute”.1
De sorte que, s’il n’est évidemment pas interdit au défendeur de se prévaloir d’un événement de force majeure, celui-ci est alors invoqué pour démontrer que les conditions positives de la responsabilité ne sont pas remplies et non pour s’exonérer d’une responsabilité a priori établie.
2°) L’exonération du débiteur et du gardien
- L’exonération totale du débiteur suppose, en application des articles 1147 et 1148 du code civil2, que soit rapportée la preuve d’un événement de force majeure.
L’événement totalement exonératoire peut plus précisément consister soit dans un événement naturel, soit dans le fait d’un tiers, soit enfin dans le fait de la victime elle-même.Et, s’agissant de la victime, les auteurs estiment généralement qu’il importe peu qu’il s’agisse d’une faute ou d’un fait non fautif, dès lors qu’il présente les caractères de la force majeure.3
Lorsqu’en revanche l’événement ne présente pas les caractères de la force majeure, seule est concevable une exonération partielle. Celle-ci est cependant exclue en présence du fait de la nature ou d’un tiers, qui ne peut exonérer que totalement ou pas du tout. L’exonération partielle ne s’attache donc qu’au fait de la victime et plus précisément, selon la jurisprudence actuelle, au fait fautif de la victime.4
- Les solutions qui viennent d’être rappelées se retrouvent, en principe à l’identique, s’agissant de l’exonération du gardien d’une chose, tenu délictuellement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.
Par suite, s’agissant de la responsabilité de la RATP ou de la SNCF, il importe aujourd’hui assez peu que la victime soit ou non un voyageur et, dans le premier cas, que le dommage survienne ou non au cours de l’exécution du contrat de transport.
Selon le cas, l’éventuelle responsabilité du transporteur revêt certes une nature différente.
S’agissant des tiers étrangers au contrat de transport, la responsabilité ne peut être que de nature délictuelle et l’article 1384, alinéa 1er du code civil est alors applicable, peu important que le tiers victime se trouve à l’extérieur du train 5 ou à bord de celui-ci.6
S’agissant des voyageurs, en revanche, il faut distinguer. Pendant l’exécution du contrat de transport, il s’agit d’une responsabilité contractuelle fondée sur l’obligation de sécurité définie comme une obligation de résultat. En dehors de l’exécution du contrat, il s’agit d’une responsabilité délictuelle 7 et le voyageur victime du fait dommageable d’une chose placée sous la garde du transporteur peut invoquer contre celui-ci l’article 1384, alinéa 1er du code civil de la même façon que le pourrait un tiers.
Ces deux responsabilités, cependant, obéissent au même régime : ce sont l’une et l’autre des responsabilités de plein droit, engagées sans faute prouvée du débiteur ou du gardien et ne cédant que devant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.
Surtout, elles trouvent à s’appliquer à des situations très voisines et la distinction de leur domaine ne recoupe ni la distinction entre contractant et tiers ni la distinction selon que la victime se trouve ou non à bord du train.
On peut par suite estimer qu’il est nécessaire de définir de la même façon les conditions dans lesquelles le débiteur ou le gardien peut échapper à sa responsabilité.8
B) Les caractères de la force majeure
La force majeure est une notion de droit dont l’appréciation relève à ce titre du contrôle de la Cour de cassation.9 La solution n’est pas discutée, même si les auteurs regrettent parfois que celle-ci soit ainsi conduite à “jouer en la matière le rôle d’un troisième degré de juridiction”.10
Sans doute faut-il ajouter que si ce contrôle s’exerce dans le respect des constatations souveraines des juges du fond, il n’en doit pas moins porter sur les différents éléments reconnus pertinents pour caractériser la force majeure.11
L’événement de force majeure est classiquement défini comme un événement imprévisible, irrésistible et externe. Trois caractères sont donc exigés, dont il n’est pas inutile de tenter de préciser les fondements (1°) avant de présenter les incertitudes tenant à la concurrence d’autres notions ou caractères (2°).
1°) Le fondement des caractères classiques de la force majeure
a) Les exigences d’imprévisibilité et d’irrésistibilité paraissent n’avoir de sens qu’au regard d’une recherche de la faute du débiteur ou du gardien. L’idée est en effet qu’il n’y a pas de faute à ne pas prévoir ce qui n’est pas prévisible et à ne pas résister à ce qui est irrésistible - et inversement qu’il y a faute à ne pas prévoir ce qui était prévisible ou à ne pas résister à ce qui n’était pas irrésistible.12
Cependant, il est fréquemment enseigné que la force majeure établit non l’absence de faute mais l’absence de lien de causalité.13 Cette discussion théorique est pour l’essentiel dépourvue de conséquence et l’on n’y entrera pas.
On tiendra néanmoins compte de cette opinion en admettant que la force majeure, considérée en ses deux premiers éléments, établit tout à la fois l’absence de faute ayant consisté à ne pas prévoir ou éviter l’empêchement et l’absence de lien causal entre le dommage et tout autre fait, fautif ou non, de nature à engager la responsabilité du défendeur. Elle établit, comme l’écrit M. Dejean de la Bâtie, “qu’en réalité le mal est entièrement venu d’une cause étrangère”.14
b) La condition d’extériorité, en revanche, est sans rapport avec la faute et constitue au contraire l’expression d’une garantie. Cette exigence, en effet, a pour principal effet d’interdire au défendeur d’invoquer pour son exonération le fait des choses ou des personnes dont il répond, sans faute de sa part : elle n’est alors que la traduction, en négatif et au regard des caractères de la force majeure, de l’existence positive des diverses responsabilités (délictuelles ou contractuelles) du fait d’autrui et du fait des choses.
C’est pourquoi la condition d’extériorité est souvent considérée aujourd’hui comme n’étant pas inhérente à la force majeure.15 En ce sens, on observe que l’exonération peut résulter, en matière contractuelle, d’événements internes tels que la maladie du débiteur16 ou la grève de son personnel.17 Il faut néanmoins relever qu’en matière délictuelle, le gardien ne peut s’exonérer ni par la grève18, ni par le vice interne de la chose ni, surtout, par sa propre défaillance, physique ou mentale.19
2°) La concurrence d’autres notions ou caractères
a) Une première notion concurrente est celle, parfois consacrée en jurisprudence, de cause exclusive du dommage. C’est principalement à propos de la faute de la victime que la Cour de cassation s’est parfois référée à cette notion,20 et c’est à ce propos qu’elle est invoquée par l’un des arrêts attaqués, cumulativement avec l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de cette faute (pourvoi n° 04-18.902).
On se bornera cependant à relever que certains imputent l’usage de cette expression à une “confusion terminologique” 21 et à citer pour le surplus l’opinion de MM. Flour, Aubert et Savaux :
“A supposer que le caractère exclusif de la faute n’implique pas nécessairement qu’elle ait été imprévisible et irrésistible, il n’apparaît pas, de toute façon, qu’il faille regarder comme de droit positif une telle solution, qui n’a été retenue que par des arrêts isolés et qui a été explicitement démentie par d’autres décisions”.22
b) Une deuxième incertitude est relative à l’importance qu’il convient d’accorder aux notions d’inévitabilité et d’insurmontabilité.
Ces deux termes, parfois employés en jurisprudence 23Pour l’usage du verbe “éviter”, V. par ex. Cass., 1ère Civ., 21 octobre 1997, Bull., n° 288 : “accident qui aurait pu être évité”. Cf. Cass., 1ère Civ., 9 mars 1994, Bull., n° 91 ; Cass., Com., 16 mars 1999, n° 97-11.428 ; Cass., 1ère Civ., 12 décembre 2000, Bull., n° 323., constituent en réalité les deux aspects de l’irrésistibilité. L’événement doit, pour exonérer, être doublement irrésistible : d’une part, dans sa survenance (inévitable) et, d’autre part, dans ses effets (insurmontable).24
Sur ces questions de vocabulaire, cependant, la doctrine raffine volontiers et c’est ainsi, notamment, que M. Antonmattei distingue entre l’inévitabilité et ce qu’il appelle l’“irrésistibilité stricto sensu”.25
c) Enfin, une troisième notion concurrente des caractères classiques est celle d’impossibilité.
En matière contractuelle, il est acquis de longue date que la force majeure s’entend des événements qui rendent l’exécution de l’obligation impossible et non de ceux qui la rendent seulement plus difficile ou plus onéreuse.26 C’est toute la différence entre la force majeure, qui libère le débiteur, et l’imprévision, qui ne produit pas cet effet.
Cette exigence se retrouve donc naturellement dans la jurisprudence actuelle, toutes les fois du moins que la question se pose.27 Dans la plupart des cas, en effet, le problème de l’impossibilité ne se pose pas, les juges ayant à connaître d’un dommage définitivement réalisé par le fait même de l’événement invoqué, qui a donc à l’évidence créé une impossibilité (d’exécuter ou, plus largement, d’éviter le dommage).
M. Antonmattei a cependant proposé de distinguer entre irrésistibilité et impossibilité et de voir dans ce dernier caractère l’une des conditions de tout événement de force majeure.28
Cet auteur, qui suggère par ailleurs de renoncer à l’imprévisibilité et à l’extériorité, propose par conséquent de substituer à la trilogie classique (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité) une nouvelle trilogie (inévitabilité, irrésistibilité, impossibilité) qui a, selon lui, le mérite de correspondre aux trois moments auxquels il convient de se placer pour apprécier le comportement du défendeur : avant sa survenance, l’événement doit être inévitable ; pendant sa réalisation, l’événement doit être irrésistible ; après son passage, l’événement doit avoir créé une impossibilité.29
Cette présentation, séduisante, reste cependant isolée et l’on peut notamment se demander si l’impossibilité ne se confond pas en réalité avec l’insurmontabilité, donc avec l’irrésistibilité. C’est, semble-t-il, ainsi que le conçoivent la plupart des auteurs qui, ou bien ne font aucune place à part à l’impossibilité, ou bien exposent, comme M. Larroumet, que “C’est l’irrésistibilité qui manifeste le plus l’impossibilité d’exécution que constitue la force majeure” 30, ou bien encore ne traitent pas de l’irrésistibilité en tant que telle mais seulement de l’impossibilité.31
Enfin, en matière contractuelle, l’impossibilité (d’exécuter le contrat) semble impliquée par l’article 1148 du code civil qui vise le cas où le débiteur est “empêché d’exécuter”. De sorte que l’on a pu estimer que l’impossibilité d’exécuter n’est pas un élément constitutif mais une condition préalable de la force majeure.32
C) Les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité
Classiquement, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité constituent deux conditions cumulatives. La question, cependant, est celle de savoir si cette exigence d’un cumul des deux caractères reste actuelle ou si la force majeure peut résulter d’un événement prévisible, voire prévu, dès lors que cet événement est par ailleurs irrésistible.
Cette question de l’exigence de l’imprévisibilité (2°), qui semble diviser aujourd’hui les chambres de la Cour de cassation, ne peut cependant se comprendre que si l’on donne au préalable des précisions relatives à l’appréciation des caractères de la force majeure (1°).
1°) L’appréciation des caractères de la force majeure
a) La première question est celle du moment auquel s’apprécie la force majeure.
L’irrésistibilité s’apprécie toujours, que ce soit en matière contractuelle ou en matière délictuelle, au moment de la survenance du fait dommageable.33
S’agissant de l’imprévisibilité, en revanche, il faut distinguer : en matière délictuelle, la prévisibilité de l’empêchement s’apprécie lors de la survenance de celui-ci ; en matière contractuelle, l’appréciation se fait, en principe, lors de la conclusion du contrat.34
Par suite, dès lors que l’empêchement était imprévisible lors de la conclusion du contrat, le débiteur peut se libérer en établissant seulement son caractère irrésistible, “sans que l’on puisse lui opposer que l’événement qu’il invoque était devenu prévisible après la conclusion du contrat”.35
Certains auteurs observent cependant qu’il est discutable que l’imprévisibilité appréciée (et constatée) au jour du contrat puisse dispenser le débiteur des précautions propres à combattre un événement devenu prévisible en cours d’exécution, “car le débiteur est tenu de tout mettre en oeuvre pour exécuter son obligation”.36
b) La seconde question est celle du mode d’appréciation des caractères de la force majeure.
Les auteurs exposent généralement que le principe est celui de l’appréciation in abstracto, par référence à ce qui est normalement imprévisible et irrésistible pour le standard de référence, bon père de famille ou bon professionnel placé dans les mêmes circonstances.37
Il en résulte notamment que les deux notions ne doivent pas s’entendre en un sens absolu et que, notamment, il ne suffit pas qu’un événement soit abstraitement possible pour qu’il devienne ipso facto prévisible.38
Ces enseignements doctrinaux, cependant, ne semblent pas rendre compte exactement des solutions actuelles de la jurisprudence.
D’une part, en matière délictuelle et s’agissant de la responsabilité du gardien, l’expression “normalement imprévisible”, introduite dans les arrêts à partir de 1955 et abandonnée par l’arrêt Desmares39 en même temps que la faculté d’exonération partielle du gardien, n’a pas été reprise par les arrêts postérieurs au revirement intervenu en 1987.40
Certains des auteurs qui relèvent cette évolution estiment néanmoins que la solution antérieure doit être considérée comme rétablie41.D’autres considèrent au contraire que cet abandon doit être tenu pour définitif,42 tandis que d’autres encore pensent que la question reste ouverte43.
D’autre part, en matière contractuelle, il est possible de relever un certain nombre d’arrêts se référant à la prévisibilité générale d’une catégorie d’événements et non à la prévisibilité spéciale de l’empêchement effectivement survenu.
Cette appréciation, cependant, conduit à des solutions qui semblent elles-mêmes avoir évolué. Alors que, pour certains arrêts, la prévisibilité générale de l’événement s’oppose à l’existence de la force majeure exonératoire,44 d’autres décisions, aujourd’hui majoritaires, jugent que la prévisibilité générique de l’empêchement oblige seulement le débiteur à prendre les précautions nécessaires pour en éviter la réalisation ou en conjurer les effets. Ce qui revient à remettre en cause l’exigence même de l’imprévisibilité.
2°) La question de l’exigence de l’imprévisibilité
La question doit être principalement examinée au regard des solutions de la jurisprudence (a) et des opinions de la doctrine (b). Cependant, il doit également être tenu compte de certains éléments de droit comparé, communautaire et international (c), ainsi que des tendances qui inspirent certaines perspectives de réforme (d).
- Jurisprudence classique. L’idée que l’irrésistibilité peut suffire à l’exonération inspire depuis longtemps certaines décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de cassation.
C’est ainsi que la première chambre civile énonçait déjà, en 1966 (en matière contractuelle et à propos d’une grève du personnel d’EDF), que “l’irrésistibilité de l’événement est à elle seule constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets”. La prévisibilité, cependant, n’était pas oubliée puisque le même arrêt précisait qu’ “il n’en est plus ainsi lorsque le débiteur pouvait normalement prévoir cet événement au moment de la conclusion du contrat”.45
De même, la deuxième chambre civile a eu parfois l’occasion d’admettre (en matière délictuelle et s’agissant de la responsabilité du fait des choses) que le caractère insurmontable d’un phénomène naturel suffisait à l’exonération du gardien.46 De même encore, à la même époque (et en matière contractuelle), la troisième chambre civile a pu retenir la même solution à propos de l’exonération des constructeurs 47 ou du bailleur48.
- Jurisprudence actuelle. Ces solutions, cependant, restaient exceptionnelles et elles n’ont été systématisées qu’à compter de 1994.
Cette évolution est principalement le fait de la première chambre civile statuant en matière contractuelle. Par un arrêt 9 mars 1994,49 cette chambre a en effet repris et élargi l’idée qui inspirait l’arrêt de 1966 en énonçant (à propos de la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol) que “si l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événement”.
Avec cette décision et à la différence de la solution retenue en 1966, la prévisibilité cesse de faire par elle-même obstacle à l’exonération. Elle reste cependant présente puisque l’arrêt retient, en conclusion de son raisonnement, que “la cour d’appel a pu estimer que ce vol à main armée ne constituait pas un cas de force majeure, dès lors que n’avaient pas été prises toutes les précautions possibles que sa prévisibilité rendait nécessaire” .
Surtout, la première chambre civile a plus récemment réaffirmé le même principe, mais cette fois sans faire allusion à la prévisibilité, en retenant, toujours en matière contractuelle (à propos de la responsabilité de l’organisateur d’une croisière) que “la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure”.50
Et il est possible, dans l’intervalle, de relever d’autres arrêts faisant application de la même idée 51- Cass., 1ère Civ., 12 décembre 2000, Bull., n° 323 : la cour d’appel justifie sa décision “d’écarter l’existence d’un cas de force majeure faute d’irrésistibilité de l’agression” dont un voyageur avait été victime à bord d’un train. - mais aussi quelques décisions persistant à se référer à l’imprévisibilité.52L’idée de prévisibilité n’est non plus absente de cet arrêt qui, pour refuser de voir dans la maladie (du client d’une agence de voyage) un cas de force majeure, relève que “le voyage, auquel s’étaient inscrites en majorité des personnes retraitées, avait fait l’objet d’une information préalable, spéciale et très suivie, par la société Voyages Boulet, quant à la possibilité de souscrire une <assurance-annulation> égale à 2 % de la dépense” (Cass., 1ère Civ., 2 octobre 2001, n° 99-19.816).
- La chambre commerciale, statuant également en matière contractuelle, s’est ralliée à cette tendance jurisprudentielle dès 1997 en énonçant (à propos de la responsabilité du transporteur de marchandises et d’un vol à main armée) que “l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l’événement”53.
Et la même chambre a ultérieurement rendu plusieurs décisions reposant sur la même solution54- Cass., Com., 26 juin 2001, n° 97-18.410 : “ayant constaté que les agriculteurs dont la manifestation avait dégénéré en émeute avaient échappé aux forces de l’ordre, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que l’événement était irrésistible, a, par ce seul motif, caractérisé la force majeure” (exonérant le dépositaire).
- De même, la chambre sociale a plus récemment retenu, s’agissant des obligations contractuelles de l’employeur, une définition de la force majeure n’incluant pas la condition d’imprévisibilité : “la force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat”55.
- En matière délictuelle, en revanche, la deuxième chambre civile persiste à exiger cumulativement l’irrésistibilité et l’imprévisibilité, posant en principe que “l’imprévisibilité de l’événement invoqué comme cause exonératoire de la présomption de responsabilité est exigée au titre des éléments constitutifs de la force majeure”56.
Cette solution trouve notamment à s’appliquer, s’agissant de la responsabilité de la SNCF, au fait d’un tiers 57 ou de la victime d’un accident de gare58. Est en revanche cassé l’arrêt qui retient, pour exonérer la SNCF, que “l’état d’imprégnation alcoolique expliquait le comportement anormal de la victime ayant consisté à se tromper de train, à s’endormir puis à descendre sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai, et, enfin, à se diriger non pas vers le point éclairé de la gare de triage, mais à l’opposé et à se trouver agenouillée sur le ballast face à la voie dans un lieu difficile d’accès et dans l’obscurité” : “il appartenait à la SNCF de s’assurer de l’absence de passagers dans la rame avant de la diriger vers le dépôt, en sorte que n’étaient pas caractérisées l’imprévisibilité et l’irrésistibilité du comportement de la victime pouvant justifier l’exonération totale du gardien de la chose instrument du dommage” (Cass., 2ème Civ., 15 décembre 2005, n° 03-16.772). ou de passage à niveau59. Il s’agit cependant d’une solution générale qui vaut dans toutes les hypothèses où est engagée une responsabilité du fait des choses, que ce soit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, ou sur celui de l’article 1385 60 et quelle que soit la nature de l’événement invoqué pour l’exonération : fait de la victime 61 mais aussi fait d’un tiers 62 ou fait de la nature.63
b) La doctrine
- De manière générale, la plupart des auteurs ou bien se montrent favorables à la solution qui a actuellement les faveurs de la première chambre civile et de la chambre commerciale ou bien, pour le moins, en prennent acte sans réserves.
Mme Viney et M. Jourdain exposent ainsi que la force majeure doit être admise même si l’événement était prévisible “dès lors qu’à l’irrésistibilité de l’événement, appréciée au moment où il se produit, s’ajoute l’impossibilité d’en empêcher la réalisation ou d’en éluder les effets”.64
Cette même opinion a plusieurs fois été soutenue, dans les colonnes de la RTD civ, par M. Jourdain, qui qualifie la solution de “réaliste”. Car, explique-t-il, “ce qui importe est que l’événement ou ses effets ne puissent être évités, quand bien même eussent-ils pu être prévus”65.
Cet auteur considère en conséquence que la position de la deuxième chambre civile est “contestable” dans ce qu’elle a “d’intransigeant et de rigide”. Il estime cependant que celle de la première chambre civile est également “condamnable” en ce qu’elle peut parfois conduire à “un laxisme excessif”.
Selon lui, la vérité se situe dans une “position intermédiaire qui conduit à se référer à l’inévitabilité plutôt qu’à l’imprévisibilité” : c’est l’inévitabilité qui, avec l’irrésistibilité, caractérise la force majeure et l’imprévisibilité n’est qu’un “indice” de l’inévitabilité.
Une opinion comparable se rencontre sous la plume de M. Antonmattei qui estime lui aussi que l’imprévisibilité est un indice d’un autre caractère et considère qu’elle est “en définitive plus un indice de l’inévitabilité que de l’irrésistibilité” 66. Dans le même sens, V. encore P. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2002-2003, n° 1813 : “il apparaît que la condition d’imprévisibilité est un doublon de celle de l’irrésistibilité de l’obstacle” ; B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Droit civil, Les obligations, 2, Contrat, Litec, 6ème éd. 1998, n° 1722 : “indice de l’inévitabilité” ; J. Colonna, L’imprévisibilité est-elle encore une condition de la force majeure en matière contractuelle ? RRJ 2004, p. 533 : “indice de l’irrésistibilité de l’événement, ou plus exactement de son inévitabilité”..
Il est rare, cependant, que les auteurs concluent radicalement à la nécessité d’évincer toute référence à l’imprévisibilité 67 et la solution est généralement suggérée plus qu’elle n’est affirmée.
MM. Flour, Aubert et Savaux, traitant de l’exonération du gardien, adoptent ainsi une forme dubitative : “On peut cependant se demander s’il ne suffirait pas de s’en tenir à la seule irrésistibilité ou inévitabilité (...). Il est en effet permis de penser que l’irrésistibilité englobe la question de prévisibilité et constitue l’élément décisif : si un événement est irrésistible, c’est que, prévisible ou non, ses effets ne pouvaient être ni évités ni surmontés. Eût-il été imprévisible, l’événement auquel il était possible de résister ne pourra pas constituer un événement de force majeure. Inversement, un événement prévisible mais auquel il était impossible de se soustraire et dont les effets étaient insurmontables n’en doit pas moins être regardé comme constitutif de force majeure”68.
C’est également de manière discrète que M. Bénabent expose tout d’abord qu’en matière contractuelle, l’irrésistibilité constitue l’élément “fondamental” de la force majeure, dont l’imprévisibilité n’est qu’un élément “adventice”,69 pour ajouter ensuite, à propos de l’exonération du gardien, que l’on ne retrouve pas en ce domaine l’évolution que la notion de force majeure a connue en matière contractuelle70.
- C’est en effet en matière contractuelle que se manifestent les principales hésitations doctrinales. Celles-ci sont pour l’essentiel fondées sur la règle, précédemment exposée, selon laquelle l’imprévisibilité est, dans ce domaine, appréciée non au moment de la survenance de l’événement mais au moment de la conclusion du contrat. Cette circonstance, cependant, vient à l’appui d’opinions divergentes.
Pour certains, l’imprévisibilité, appréciée lors de la conclusion du contrat, est nécessaire à l’exonération car, si l’événement était alors prévisible, le débiteur, en s’engageant néanmoins, a accepté d’en supporter le risque.
Carbonnier écrivait ainsi : “Il n’est de force majeure qu’autant que l’événement échappait, lors de la conclusion du contrat, à toutes les prévisions humaines. Car, s’il était prévisible, le débiteur avait le devoir de prendre le surcroît de précautions qui auraient pu l’éviter ; à la limite, il devait s’abstenir de contracter plutôt que de braver le risque”71.
Cette opinion se retrouve notamment sous la plume de M. Malinvaud 72, de M. Larroumet 73 ou de MM. Terré, Simler et Lequette.74 De même encore, M. Saint-Pau écrit :
“Si (...) un événement à même d’empêcher le débiteur est prévisible au moment de la conclusion du contrat, l’engagement marque, à défaut de clause exclusive ou limitative de responsabilité, que le débiteur a consenti à assumer les risques d’inexécution dommageable (...). Que la survenance d’un événement irrésistible démontre qu’il a eu tort devrait être totalement indifférent : d’abord, en droit de la responsabilité, parce que le fait de braver le risque peut être constitutif d’une faute lorsque le bon père de famille se serait abstenu de contracter ; ensuite, en droit des contrats, parce qu’il convient de respecter la prévision du créancier qui a contracté en fonction d’un risque d’inexécution qu’il croyait légitimement assumé (et assuré) par son débiteur”75.
Certains de ces auteurs ajoutent cependant que la situation est différente lorsque l’événement, initialement imprévisible, est devenu prévisible en cours d’exécution. MM. Terré, Simler et Lequette concèdent ainsi que l’on est alors enclin à considérer que l’irrésistibilité suffit, alors même que l’événement était prévisible, et ils concluent que “C’est alors plutôt “l’inévitabilité” qui caractérise la force majeure”76.
D’autres auteurs, en revanche, suivent un raisonnement tout différent qui les conduit au contraire à considérer que l’imprévisibilité, appréciée lors de la conclusion du contrat, n’est pas nécessaire à l’exonération - qu’elle n’en est pas, en tout cas, une condition générale et décisive.
Cette opinion repose sur cette observation que la force majeure n’est rien d’autre que la traduction de l’absence d’obligation : la force majeure exprime “le fait que l’on ne pouvait raisonnablement attendre du débiteur qu’il assume le risque qui s’est réalisé”77. Dans cette analyse, la qualification de force majeure ne dépend donc que de la volonté des parties et, dans le silence de la convention, des attentes légitimes du créancier : il s’agit de savoir où se situe le seuil de l’impossible auquel le débiteur n’est pas tenu et, si ce seuil est atteint ou dépassé, de déterminer si le débiteur en a assumé le risque.
Or, dans cette recherche, la prévisibilité ou l’imprévisibilité de l’événement n’est nullement déterminante. M. Stoffel-Munck écrit ainsi : “L’événement peut alors bien avoir été génériquement prévisible, voire même prévu : la question est de savoir si le débiteur devait en répondre et, le cas échéant, jusqu’où”78.
c) Eléments de droit comparé, communautaire et international
- S’agissant du droit comparé, il résulte des éléments communiqués au rapporteur que les solutions sont, comme on pouvait s’y attendre, assez variables, et d’autant plus difficiles à synthétiser que les notions utilisées sont elles-mêmes diverses. Il semble néanmoins possible de classer très schématiquement ces solutions en deux groupes.
D’un côté sont les pays qui tendent à admettre que l’irrésistibilité de l’empêchement suffit à libérer le défendeur. Tel est spécialement le cas du droit italien (qui paraît sur ce point avoir évolué, en matière tant délictuelle que contractuelle, dans le même sens que la première chambre civile), ainsi que du droit espagnol.
D’un autre côté sont les pays qui exigent que l’événement soit en outre imprévisible. Tel est le spécialement le cas, du moins en matière extracontractuelle, du droit allemand (qui cependant apprécie l’imprévisibilité de manière relative), ainsi que des droits belge, suisse ou encore québécois. Tel est aussi le cas, semble-t-il, du droit anglais, tant en matière contractuelle (frustration of contract) qu’en matière extracontractuelle (act of God). Et il semble encore en être de même, en matière contractuelle cette fois, du droit des Etats-Unis d’Amérique, lequel fait de l’imprévisibilité une condition commune aux différents mécanismes qui peuvent conduire à la libération du débiteur (frustration, impossibility, impractibility).
- S’agissant du droit communautaire, deux points paraissent devoir être soulignés.
D’une part, tant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) que le Tribunal de première instance jugent que “la notion de force majeure doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées”79.
D’autre part, différents textes communautaires se réfèrent expressément à la force majeure et en donnent une définition incluant également la condition d’imprévisibilité, jointe à celle de l’anormalité ou du caractère exceptionnel de l’événement.80- Comp. Conditions générales applicables aux conventions de subventions pour des actions cofinancées par la Communauté européenne, article II.8.1 : “On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à une négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties à la convention d’exécuter l’une de ses obligations conventionnelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée”.
- S’agissant enfin des conventions internationales, on ne prétendra pas examiner ici toutes les conventions et l’on se bornera, par référence à certaines d’entre elles, à deux observations : d’une part, les conventions examinées ne se réfèrent pas à la notion de force majeure et usent de périphrases 81 ; d’autre part, les expressions utilisées font à l’imprévisibilité une place variable.
Certaines conventions semblent se référer à la seule irrésistibilité.
Tel est le cas en particulier des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), dont l’article 36, § 2, dispose que le chemin de fer est (notamment) exonéré si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause “des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier”82. De même, dans sa version antérieure à la Convention de Montréal du 28 mai 1999, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, relative au transport aérien international, énonçait dans son article 20, § 1 : “Le transporteur n’est pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre”. .
En revanche, la nécessité de l’imprévisibilité résulte des termes de l’article 79, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises :
“Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences”.
Ce texte fait ainsi référence à l’imprévisibilité de l’empêchement et la première chambre civile a jugé que cette circonstance était nécessaire à l’exonération83.
- L’avant-projet de réforme du droit des obligations, dit “Projet Catala”, comporte une section intitulée “Dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extra-contractuelle”, dans laquelle figure un article 1349 ainsi rédigé :
“La responsabilité n’est pas engagée lorsque le dommage est dû à une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.
La cause étrangère peut provenir d’un cas fortuit, du fait de la victime ou du fait d’un tiers dont le défendeur n’a pas à répondre.
La force majeure consiste en un événement irrésistible que l’agent ne pouvait prévoir ou dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées”.
Cette définition, commune aux responsabilités délictuelle et contractuelle, prend ainsi le parti de retenir la conception admettant que la prévisibilité de l’empêchement n’exclut pas la qualification de force majeure.
Le rapport expose, en préambule à ce texte, que celui-ci “définit la force majeure en reprenant l’une des formulations mises au point par la Cour de cassation”. Il semble cependant que la formulation retenue ne se rencontre jusqu’ici dans aucun arrêt.
- Les principes du droit européen des contrats, tels que formulés par la “Commission Lando”, disposent à l’article 8 : 108, alinéa 1er :
“Est exonéré des conséquences de son inexécution le débiteur qui établit que cette inexécution est due à un empêchement qui lui échappe et qu’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’il le prévienne ou le surmonte ou qu’il en prévienne ou surmonte les conséquences”.
Ce texte, très proche de l’article 79 de la Convention de Vienne, semble ainsi consacrer lui aussi la nécessité de l’imprévisibilité de l’empêchement.
II) Les éléments propres au pourvoi n° 04-18.902
Ces éléments tiennent, d’une part, au fait qu’est en cause la responsabilité du transporteur ferroviaire (A) et, d’autre part, à la motivation de l’arrêt attaqué (B).
A) La responsabilité du transporteur ferroviaire
S’agissant de ce type d’accident, l’exonération du transporteur, qui n’est pas soumise à la loi du 5 juillet 1985, obéit cependant à un régime jurisprudentiel très restrictif : à l’indulgence de la loi (1°) répond la sévérité de la jurisprudence (2°).
1°) L’indulgence de la loi
- La loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, a mis en place un système d’indemnisation limitant très strictement les facultés d’exonération.
D’une part, le conducteur ou gardien d’un véhicule impliqué dans l’accident ne peut invoquer ni la “force majeure” - c’est-à-dire le fait de la nature - ni le fait d’un tiers84.
D’autre part et surtout, s’agissant des atteintes à la personne, le conducteur ou gardien ne peut opposer à la victime non conductrice que sa faute volontaire ou sa faute inexcusable, lorsque celle-ci a été la cause exclusive du dommage85.
- Il résulte cependant de l’article 1er de la loi que ces dispositions s’appliquent, “même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur (...), à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres”.
Par suite, s’agissant des accidents liés au transport, les solutions varient selon le mode de transport utilisé.
Lorsque le transport est effectué par la route, même en vertu d’un contrat, la loi de 1985 est seule applicable et le transporteur ne peut s’exonérer que par la faute volontaire ou inexcusable de la victime, voyageur ou non - mais l’exonération est alors totale.
Lorsqu’en revanche le transport est effectué par rail, la loi de 1985 est sans application et le transporteur, tenu selon le cas au titre de son obligation de sécurité ou en tant que gardien du véhicule, peut se libérer, totalement ou partiellement, par la preuve de la faute de la victime, quelles qu’en soient la nature et la gravité : l’exonération sera totale si cette faute présentait les caractères de la force majeure ; elle sera partielle dans le cas contraire.
Cette différence de traitement peut paraître peu satisfaisante. La victime se trouve en effet, s’agissant du transport par rail, dans la situation où se trouvaient, avant 1985, les victimes d’accidents de la circulation. Or cette situation avait fait l’objet de vives critiques, les auteurs (et spécialement A. Tunc) déplorant que le procès en responsabilité fût devenu celui de la victime, exposée à être privée de tout ou partie de son indemnisation par l’effet d’une faute banale.
Ces critiques, qui ont conduit à l’adoption de la loi de 1985, peuvent être aujourd’hui transposées dans le domaine du transport par rail - et ne sont peut-être pas étrangères aux solutions jurisprudentielles.
2°) La sévérité de la jurisprudence
- La Cour de cassation fait preuve d’une grande sévérité dans l’appréciation des conditions de l’exonération du transporteur ferroviaire de personnes, qu’il soit considéré en tant que débiteur contractuel ou en tant que gardien de la chose dommageable.
Sur ce point, les divergences jurisprudentielles relatives au rôle de l’imprévisibilité sont sans conséquences sur les solutions retenues et les première et deuxième chambres civiles se rejoignent pour rendre l’exonération totale du transporteur quasi-impossible.
Il n’est pas utile de revenir longuement sur les arrêts, déjà cités, ayant écarté l’exonération en cas d’agression d’un voyageur 86 ou de chute due au fait d’un tiers 87 ou de la victime elle-même88.
Doivent cependant être mentionnés ici plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile ayant statué dans le même sens à propos de situations analogues mais en se bornant à reprocher à la cour d’appel d’avoir statué par des motifs ne caractérisant pas la force majeure exonératoire, sans préciser autrement quel était, en l’espèce, le caractère qui faisait défaut89.
Toutes ces décisions sont marquées d’une sévérité (pour le transporteur-gardien) ou d’une indulgence (pour la victime) que relèvent la plupart des commentateurs.
Cette sévérité, qui paraît aujourd’hui sans faille, n’a cependant pas toujours été aussi grande. C’est ainsi qu’en 1996 encore, la deuxième chambre civile, statuant à propos d’un accident de tramway, a jugé qu’une cour d’appel, ayant retenu que la victime avait franchi la haie faisant obstacle au passage des piétons et avait traversé la chaussée en biais, sans aucune précaution, en courant, au moment même ou le tramway arrivait à sa hauteur, avait pu en déduire que ce comportement imprévisible et irrésistible exonérait totalement la société gardienne du tramway90.
Il est, en outre, deux manières de voir les décisions actuelles.
On peut certes s’en tenir à ce que disent ces décisions, c’est-à-dire que, dans ces différentes hypothèses, le gardien n’est pas totalement exonéré. Et l’on peut le déplorer en se demandant par exemple, avec M. Chabas, ce que la SNCF pouvait faire de mieux91.
Mais on peut aussi s’attacher à ce que les arrêts impliquent, c’est-à-dire que, dans ces mêmes hypothèses, le gardien est partiellement exonéré, donc la victime pour partie non indemnisée. Et, si l’on fait alors le parallèle avec les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 1985, on observe que la sévérité (ou l’indulgence) n’est finalement pas si grande en la matière.92
B) La motivation de l’arrêt
En l’espèce, la cour d’appel a retenu l’imprévisibilité (1°) et l’irrésistibilité (2°) du fait de la victime après avoir relevé que celle-ci avait eu la volonté de provoquer l’accident (3°).
1°) L’imprévisibilité
Il faut rappeler que la cour d’appel caractérise l’imprévisibilité au regard de la volonté de provoquer l’accident qu’elle a précédemment relevée.
Elle retient tout d’abord que la réalité de cette volonté est confortée par l’état de détresse apparent de la victime, lequel “ne pouvait être décelé par chacun des témoins” et ne se révèle que par l’addition de leurs observations.
Elle estime ensuite que le comportement de la victime “n’était pas prévisible, dans la mesure où aucun des préposés de la RATP en service, comme d’ailleurs hors service, ne pouvait deviner la volonté qui allait animer celle-ci, lors du départ du train de 16 heures 13, de se précipiter contre la rame”.
La question, cependant, est de savoir si ces motifs sont propres à caractériser l’imprévisibilité du comportement de la victime.
D’une part, on peut se demander si, lors de sa survenance, le fait de la victime n’était pas rendu prévisible par l’état de détresse apparent relevé par l’arrêt.
D’autre part et surtout, il est certain que de tels comportements sont, de manière générale, prévisibles. La cour d’appel, du reste, ne le nie pas, mais juge “inopérant pour être général” l’argument fondé sur la fréquence des suicides. Cette prévisibilité générique est en outre confirmée par l’arrêt lorsqu’il relève que sont parfois prises des mesures, “consistant à isoler la voie des quais (...), rendant impossible tout passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement”.
2°) L’irrésistibilité
Il faut rappeler que la cour d’appel caractérise l’irrésistibilité du fait de la victime en retenant, d’une part, qu’il “n’a été relevé aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant” et, d’autre part, que la RATP “ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures” propres à prévenir les comportements suicidaires.
La question cependant est, comme précédemment, de savoir si ces motifs sont propres à caractériser l’irrésistibilité nécessaire à l’exonération.
S’agissant de l’absence de manquement aux règles de sécurité, il faut constater que, dans plusieurs des arrêts précités, la Cour de cassation s’est clairement montrée indifférente à ce type de considération.
Sont ainsi cassés les arrêts ayant pourtant relevé, à propos d’une chute, qu’un système de fermeture absolue des portières n’est pas exigé par la réglementation 93 ou qu’il n’est pas démontré que la SNCF avait l’obligation d’installer sur ce type de train un système de verrouillage empêchant l’ouverture des portes avant l’arrêt complet94. L’une de ces décisions a même relevé, pour écarter la force majeure, que l’accident “aurait pu être évité par la mise en place d’un système approprié, interdisant l’ouverture des portières pendant la marche du train”95.
Est en revanche approuvée la cour d’appel qui a retenu que “si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif”, et le moyen pris de l’absence de pouvoir de police de la SNCF est rejeté96.
Ces solutions n’ont au surplus rien de surprenant car, ainsi que le relève M. Chabas, “il est de tradition courante que le débiteur ne s’exonère pas par le fait que telle ou telle mesure n’est pas encore imposée par la législation ; s’il a pu prévoir le risque, à lui de le rendre normalement irréalisable”97.
S’agissant de l’absence d’obligation de prendre les mesures propres à prévenir les comportements suicidaires, l’hésitation semble en revanche permise.
D’un côté, il faut rappeler ici que la prévisibilité générique d’un empêchement oblige en principe et pour le moins à prendre toutes mesures propres à en prévenir la survenance ou à en conjurer les effets.
D’un autre côté, sans même évoquer la question de savoir si de telles mesures seraient matériellement réalisables et financièrement supportables, on peut se demander s’il appartient au transporteur - ou, plus généralement, au gardien - d’inclure dans ses prévisions le risque d’un dommage volontairement recherché.
3°) La volonté de provoquer l’accident
La loi du 5 juillet 1985, pourtant éminemment protectrice des victimes, dispose dans son article 3, alinéa 3, que “(...) la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi”.
La Cour de cassation ajoute que la recherche du dommage s’oppose à l’indemnisation non seulement de la victime principale mais aussi de ses ayants droit, victimes par ricochet98.
Ce texte n’est certes pas applicable en l’espèce, mais on peut se demander s’il n’exprime pas une règle générale, susceptible par conséquent d’être transposée dans un autre domaine que celui qu’il vise.
C’est du reste en ce sens que se prononce le “Projet Catala”, qui propose d’insérer dans le code civil un article 1350 disposant :
“La victime est privée de toute réparation lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage” 99.
L’assemblée plénière devra dire quelles sont les conditions de la force majeure exonératoire de la responsabilité du gardien et notamment se prononcer sur la question de savoir si l’imprévisibilité de l’événement en fait partie.
En cas de réponse affirmative à cette question, elle devra s’interroger sur le point de savoir si la cour d’appel a caractérisé l’imprévisibilité du comportement de Corinne X....
En toute hypothèse, l’assemblée plénière devra encore se prononcer sur la question de savoir si la cour d’appel a caractérisé l’irrésistibilité de la faute de la victime.
A cet égard, elle devra spécialement s’interroger sur le point de savoir si le caractère prévisible des comportements suicidaires ne devait pas conduire la RATP à prendre des mesures de prévention dont la cour d’appel n’a pas constaté qu’elles aient été prises.
Enfin, l’assemblée plénière devra dire si la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation lorsque le dommage a été volontairement recherché.
Deux projets sont présentés, avec des variantes.
1 J. Carbonnier, Droit civil, vol. II, Quadrige-PUF 2004, p. 2200.
2 Art. 1147 : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part”. Article 1148 : “Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit”.
3 V. J.-C. Saint-Pau, J.-Classeur Civil, article 1146 à 1155, n° 30 et les auteurs cités. Contra F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 9ème éd. 2005, n° 803.
4 Cass., 2ème Civ., 2 avril 1987, Bull., n° 86.
5 V. par ex. Cass., 2ème Civ., 23 janvier 2003, Bull., n° 18 : piéton victime d’un accident sur un passage à niveau.
6 V. par ex. Cass., 2ème Civ., 23 janvier 2003, Bull., n° 17 et 27 février 2003, Bull., n° 45 : personne ayant accompagné un voyageur et descendant du train qui commence à rouler ; Cass., 2ème Civ., 5 octobre 1988, Bull., n° 189 ; 19 février 1992, Bull., n° 54 ; 9 octobre 1996, n° 94-18.637 : voyageur sans titre de transport.
7 Cass., 1ère Civ., 7 mars 1989, Bull.,. n° 118.
8 En ce sens, G. Viney, obs. JCP G 2003, I, 115, n° 33.
9 V. not. F. Chabas et F. Gréau, Rép. civ. Dalloz, V° Force majeure, n° 89 et s.
10 J.-C. Saint-Pau, op. cit., n° 6. Cf. G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème éd. 1998, n° 395.
11 On peut cependant relever quelques décisions ayant admis qu’une cour d’appel avait “retenu souverainement que l’événement était irrésistible” : Cass., 1ère Civ., 17 novembre 1999, Bull.,. n° 307. Cf. Cass., Com., 26 juin 2001, n° 97-18.410.
12 V. not., dans la doctrine classique, M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, t. VI, 2ème éd. 1952, par P. Esmein, n° 383 : “La raison de l’irresponsabilité du débiteur quand une cause étrangère imprévisible et irrésistible l’a empêché de satisfaire le créancier ou a entraîné un dommage pour celui-ci, est qu’en pareil cas on ne peut le considérer comme fautif”.
13 V. par ex. M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF, Thémis 2004, n° 270.
14 N. Dejean de la Bâtie in Aubry et Rau, Droit civil français, 8ème éd. 1989, T. VI-2, n° 135.
15 V. not. P.-H. Antonmattei, Contribution à l’étude de la force majeure, LGDJ 1992, n° 54. V. aussi C. Larroumet, Les obligations, Le contrat, Economica, 5ème éd. 2003, n°s 723 et 725 ; P. Malinvaud, Droit des obligations, Litec , 8ème éd. 2003, n° 700. V. cep. contra J.-C. Saint-Pau, op. cit., n° 23.
16 V. spéc. Cass., 1ère Civ., 10 février 1998, Bull., n° 53 : “ayant constaté qu’en raison de sa maladie, Mme Bonjour n’avait pu suivre l’enseignement dispensé par l’Ecole, la cour d’appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un cas de force majeure, bien que n’étant pas extérieure à celle-ci”. - Cf. Cass., Com., 4 janvier 1967, Bull., n° 6 ; 23 janvier 1968, Bull., n° 39. - La chambre sociale juge cependant que “l’inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée” : V. par ex. Cass., Soc., 18 novembre 2003, Bull., n° 285.
17 V. spéc. Cass., Ch. mixte, 4 février 1983, 7 arrêts, Bull., n° 1 ; Cass., 1ère Civ., 6 octobre 1993, n° 91-16.568, JCP G 1993, II, 22 154, note P. Waquet ; 11 juin 1996, Bull., n° 242. - V. cep., se référant à l’extériorité du mouvement, Cass., 1ère Civ., 24 janvier 1995, Bull., n° 54 ; Cass., Soc., 11 janvier 2000, Bull., n° 16.
18 Cass., Ch. mixte, 4 décembre 1981, D. 1983, 365.
19 Cass., 2ème Civ., 18 décembre 1964, D. 1965, 191. On peut ajouter que s’agissant des obligations contractuelles nées du contrat de travail, la chambre sociale semble aujourd’hui s’attacher, notamment, à l’extériorité de l’événement : Cass., Soc., 12 février 2003, 3 arrêts, Bull., n° 50.
20 V. par ex. Cass., 1ère Civ., 6 octobre 1998, Bull., n° 269.
21 F. Chabas et F. Gréau, op. cit., n° 3
22 J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 10ème éd. 2003, n° 276.
23 Pour le mot “insurmontable”, V. not. Cass., Com. 29 mai 2001, Bull., n° 109 ; en association avec “irrésistible, imprévisible et extérieur”, V. Cass., Com., 14 juin 2005, n° 03-15.214.
24 En ce sens, V. not. J.-C. Saint-Pau, op. cit., n°s 11 et 12. Cf. M. Fabre-Magnan, op. cit., p. 736-737 : “un événement irrésistible est un événement insurmontable, que l’on ne peut éviter” ; C. Larroumet, op. cit., n° 724 : “l’irrésistibilité s’applique à l’événement lui-même, c’est-à-dire qu’elle suppose que le débiteur n’a pu empêcher la survenance de l’événement (...) mais elle s’applique aussi aux conséquences de l’événement, c’est-à-dire que la survenance de l’événement doit avoir empêché absolument le débiteur d’exécuter son obligation”.
25 P.-H. Antonmattei, thèse préc., n° 88.
26 Cass., Civ., 4 août 1915, DP 1916, 1, 22 ; 5 décembre 1927, DH 1928, 84.
27 Cass., Soc., 12 février 2003, 3 arrêts, préc. : “événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat” ; Cass. com., 14 juin 2005, préc. : “s’opposant de façon absolue et définitive au respect de l’engagement fiscal”.
28 Thèse préc., n° 89 : “L’impossibilité créée par l’événement ne se confond pas avec l’irrésistibilité”.
29 P.-H. Antonmattei, Ouragan sur la force majeure, JCP G 1996, I, 3907.
30 C. Larroumet, op. cit., n° 724.
31 F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 582.
32 P. Wigny, cité par P.-H. Antonmattei, thèse préc., n° 81.
33 V. not. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 397.
34 V. not. J.-C. Saint-Pau, op. cit., n° 18 et les nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales citées. - V. aussi G. Viney et P. Jourdain, op. et loc. cit.
35 G. Viney et P. Jourdain, op. et loc. cit.
36 P. Jourdain, obs. RTD civ., 2003, 301.
37 V. not. J.-C. Saint-Pau, op. cit., n°s 10 et 16 ; C. Larroumet, op. cit., n°s 724 et 726 ; Cf. M. Fabre-Magnan, op. cit., p. 737 : le “standard d’appréciation” est “celui d’un homme moyen, normalement vigilant et diligent” ; F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 582. - Contra G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 398, mais ces auteurs semblent confondre appréciation in concreto et prise en considération des circonstances concrètes du fait dommageable et affirment plus loin (n° 399) que “l’imprévisibilité doit s’apprécier par référence à une prévisibilité raisonnable <in abstracto>”. - V. aussi, en matière contractuelle, J. Carbonnier, op. cit., p. 2200 : l’obstacle doit échapper “à toutes les prévisions humaines” . Cf., mais dans un sens différent, P. Malinvaud, op. cit., n° 698 : “En matière contractuelle, l’imprévisibilité doit en principe être absolue, c’est-à-dire à l’égard de tout le monde”.
38 Cf. not. P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois 2003, n° 955 ; A. Sériaux, Droit des obligations, PUF 1992, n° 109 ; G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 398, qui critiquent cependant cette “position <relativiste>”.
39 Cass., 2ème Civ., 21 juillet 1982, Bull., n° 111.
40 Cass., 2ème Civ., 6 avril 1987, Bull., n° 86. -V. cep. Cass., 3ème Civ., 29 juin 1988, Bull., n° 119.
41 B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1, Responsabilité délictuelle, Litec, 5ème éd. 1996, n° 603.
42 G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 399.
43 J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 272.
44 V. not., à propos du vol : Cass., Com., 3 octobre 1989, Bull., n° 246 ; Cass., 1ère Civ., 9 mai 1994, Bull., n° 164. - V. aussi, à propos du risque de contamination par un virus informatique : Cass., Com., 25 mars 1997, Bull., n° 308.
45 Cass., 1ère Civ., 7 mars 1966, Bull., n° 166.
46 Cass., 2ème Civ., 21 janvier 1981, JCP G 1982, II, 19 814, note N. Dejean de la Bâtie. Cf. Cass., 2ème Civ., 6 janvier 1982, Bull., n° 3. V. aussi, s’agissant du fait du prince, Cass., 2ème Civ., 22 février 1973, Bull., n° 70.
47 Cass., 3ème Civ., 10 octobre 1972, Bull., n° 508 ; 19 mars 1985, Bull., n° 57.
48 Cass., 3ème Civ., 7 juin 1989, Bull., n° 128.
49 Cass., 1ère Civ., 9 mars 1994, Bull., n° 91.
50 Cass., 1ère Civ., 6 novembre 2002, Bull., n° 258.
51 - Cass., 1ère Civ., 10 février 1998, Bull., n° 53, préc. : la maladie constitue un cas de force majeure dès lors qu’elle est irrésistible.
- Cass., 1ère Civ., 8 décembre 1998, Bull., n° 346 : la cour d’appel qui relève que les circonstances invoquées “n’étaient pas insurmontables” justifie, “par ce seul motif” et sans avoir à rechercher si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sa décision d’écarter la force majeure.
- Cass., 1ère Civ., 17 novembre 1999, Bull., n° 307 : la cour d’appel qui “a retenu souverainement que l’événement était irrésistible” a ainsi caractérisé la force majeure et justifié sa décision d’écarter la responsabilité du dépositaire.
52 Il en est nettement ainsi lorsque la première chambre civile énonce, à propos du vol commis au cours d’un transport et que la cour d’appel avait jugé irrésistible, que “pour être constitutif d’un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité contractuelle, l’événement doit aussi ne pas avoir été prévisible au moment de la conclusion du contrat” (Cass., 1ère Civ., 4 février 1997, n° 94-22.203).
Il semble en être de même lorsque la même chambre relève, à propos de l’agression d’un voyageur, que la cour d’appel a retenu “que les agressions ne sont pas imprévisibles et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif”. La conclusion, cependant, est dans la ligne de la solution actuellement dominante puisque l’arrêt énonce “que par ces motifs, et en l’absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’existence d’un cas de force majeure faute d’irrésistibilité de l’agression” (Cass., 1ère Civ., 3 juillet 2002, Bull., n° 183).
53 Cass., Com., 1er octobre 1997, Bull., n° 240.
54 - Cass., Com., 16 mars 1999, n° 97-11.428 : la cour d’appel ayant établi que le transporteur “avait pris toutes les mesures requises pour éviter les conséquence de cet événement (la guerre du Golfe) sur le transport, mais sans pouvoir y parvenir en raison de l’irrésistibilité de la situation”, “même prévisible, celle-ci présentait, dès lors, les caractères de la force majeure”.
- Cass., Com., 29 mai 2001, Bull., n° 109 : la cour d’appel, ayant “fait ressortir le caractère insurmontable du vol, en a exactement déduit que le transporteur se trouvait exonéré de sa responsabilité en raison d’une force majeure”.
55 Cass., Soc., 12 février 2003, 3 arrêts, Bull., n° 50. Il est plus précisément jugé que tel n’est pas le cas : du décès de l’acteur principal d’une série télévisée dès lors que sa poursuite peut se faire avec un autre comédien ; de la destruction partielle d’un village-hôtel par un cyclone ; de l’inaptitude à son emploi d’un salarié engagé par un contrat à durée déterminée. - Comp., retenant que la cour d’appel avait relevé des circonstances dont elle avait pu déduire que l’ampleur et la durée d’une grève présentaient un caractère imprévisible : Cass., Soc., 11 janvier 2000, Bull., n° 16.
56 Cass., 2ème Civ., 13 juillet 2000, Bull., n° 126 - en l’espèce, la responsabilité était celle du gardien d’un animal, sur le fondement de l’article 1385 du code civil.
57 Ainsi, une personne étant tombée d’un train en marche sur le quai d’une gare après avoir été poussée par un tiers, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur qui avait sauté avant l’arrêt complet du train, il est jugé que “le fait des tiers à l’origine du dommage n’était ni imprévisible ni irrésistible” (Cass., 2ème Civ., 15 mars 2001, Bull., n° 56).
58 C’est ainsi en particulier qu’est approuvée la cour d’appel qui, “après avoir relevé que le système de fermeture des portes du train rend possible la descente d’un voyageur pendant un court laps de temps entre les cinq à six secondes suivant le départ et le moment où le train parvient à la vitesse de 7 km/h”, “retient que le fait pour la victime d’être descendue en marche ne constituait pas pour la SNCF un fait imprévisible qui, compte tenu du système mis en place, demeurait possible bien que dangereux” (Cass., 2ème Civ., 23 janvier 2003, Bull., n° 17).
59 Cass., 2ème Civ., 23 janvier 2003, Bull., n° 18 : une cour d’appel déduit justement l’absence d’exonération totale du fait que “la présence fautive d’un piéton sur ce passage à niveau était prévisible” et que “la SNCF n’apportait pas la preuve qui lui incombait qu’elle avait pris toutes les précautions rendues nécessaires par l’éventuelle présence intempestive d’un piéton à cet endroit”
60 Cass., 2ème Civ. 13 juillet 2000, préc.
61 V. les arrêts cités supra.
62 Cass., 2ème Civ., 15 mars 2001, préc. - V. aussi, pour un accident survenu dans l’escalator d’un magasin : Cass., 2ème Civ., 29 mars 2001, Bull., n° 68.
63 Cass., 2ème Civ., 12 décembre 2002, Bull., n° 287 : la cour d’appel qui a relevé que les gardiens d’un terrain connaissaient la dangerosité du site due à l’instabilité du sol et que “faisait défaut la condition d’imprévisibilité” a pu retenir que “l’événement extérieur exceptionnel constitué par l’abondance des pluies ne constituait pas un cas de force majeure (qu’ils) ne pouvaient ni prévoir ni empêcher”.
64 G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 396. Ces auteurs proposent l’alternative suivante : “Soit l’événement invoqué par le défendeur pouvait, à condition d’avoir été prévu, être évité dans son existence ou dans ses effets, et l’imprévisibilité doit logiquement être exigée ; mais elle est plutôt un indice ou un caractère de l’irrésistibilité qu’une condition vraiment autonome de la force majeure. Soit l’événement ou ses effets ne pouvaient de toute façon pas être évités, quelles que soient les précautions prises - il est alors à la fois irrésistible et <inévitable> ou encore <absolument irrésistible> - et, dans ce cas, exiger l’imprévisibilité n’a plus de sens ; l’irrésistibilité suffit, accompagnée de l’inévitabilité”.
65 obs. RTD civ. 2003, 301. Cf. RTD civ. 1994, 870 ; 1998, 121 ; 2000, 847.
66 P.-H. Antonmattei, thèse préc. n° 87. - V. aussi article préc., n° 7.
Telle est également la présentation adoptée par MM. P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, op. cit., n° 955) : “A proprement parler, l’imprévisibilité n’est pas une condition autonome de la force majeure : elle est un indice de l’irrésistibilité”.
67 V. cep. J. Moury, Force majeure : éloge de la sobriété, RTD civ. 2004, 471. Cet auteur observe certes, avec d’autres, qu’ “Il est des situations, et ce tant en matière délictuelle que contractuelle, dans lesquelles un événement emporte des conséquences irrésistibles quoique sa survenance fût prévisible, ou devenue telle, sans que l’on puisse raisonnablement en tenir la moindre rigueur au débiteur ou au gardien dès l’instant qu’aucune précaution ou mesure n’était susceptible d’y obvier”. M. Moury, cependant, en déduit que “L’imprévisibilité ne constitue alors pas même une composante de l’irrésistibilité”. Et il ajoute que “Cette observation suffit à l’écarter radicalement des conditions de la force majeure, un critère de qualification ne se pouvant accommoder d’une absence de permanence”.
68 J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 270.
69 A. Bénabent, Les obligations, Montchrestien, 8ème éd. 2001, n°s 334 et 335.
70 A. Bénabent, op. cit., n° 622. Cf., se bornant à relever l’existence d’une divergence de jurisprudence, F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 798.
71 J. Carbonnier, op. cit., p. 2200.
72 P. Malinvaud, op. cit., n° 698 : “Si l’événement était prévisible, il appartenait au débiteur, qui doit être particulièrement prévoyant, soit de ne pas s’engager, soit de prendre les mesures nécessaires pour éviter la réalisation du dommage”.
73 C. Larroumet, op. cit., n° 726. Cet auteur opère une distinction. Si le débiteur “s’engage en estimant qu’il pourra surmonter la survenance d’un événement qu’il était en mesure de prévoir, il n’a qu’à s’en prendre à lui-même et son créancier n’a pas à en subir les conséquences”. Et M. Larroumet souligne que la question n’est pas alors de savoir si le débiteur a commis une faute et qu’ “il s’agit simplement de l’obliger à exécuter son engagement puisqu’il pensait pouvoir être en mesure de l’honorer”. Si, au contraire, “le débiteur s’est engagé dans l’ignorance d’un événement actuel ou futur qu’il ne pouvait prévoir, l’impossibilité d’exécution résultant de cet événement doit conduire à une exonération de responsabilité”.
74 F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 582. Ces auteurs exposent que l’exigence de l’imprévisibilité se comprend si l’on se place au moment de la conclusion du contrat et expliquent que le débiteur ne peut invoquer l’existence d’événements irrésistibles, s’ils étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, car alors “ou bien le débiteur a eu tort de s’engager ou bien il a volontairement assumé un risque supplémentaire”.
75 J.-C. Saint-Pau, op. cit., n° 22.
76 F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 582. Comp. C. Larroumet, op. cit., n° 726, note 2 : “lorsqu’un événement n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qu’il pouvait être prévu par la suite, il doit être tenu compte de cette prévisibilité pour ne point exonérer le débiteur de sa responsabilité”.
77 P. Stoffel-Munck, obs. JCP G 2005, I, n° 13. Cf. P. Rémy, note RGDA 2000, 194 ; P. Stoffel-Munck, obs. RDC 2003, 59. - V. déjà, dans le même sens, A. Tunc, Force majeure et absence de faute en matière contractuelle, RTD civ. 1945, 235.
78 P. Stoffel-Munck, obs. JCP G 2005, préc. - Rappr. A. Tunc, article préc., in fine : la possibilité de prévoir “n’a aucune valeur propre : le pourcentage des risques prévisibles n’est, avec la facilité de les écarter, qu’un élément permettant de juger quelle diligence s’impose au débiteur. La force majeure (...) est une notion variable et de détermination contractuelle. Lorsque l’exécution s’est heurtée à un obstacle, il ne faut pas se demander si celui-ci pouvait être prévu et pouvait être surmonté, mais seulement s’il devait être surmonté”.
79 V. not. CJCE, 29 septembre 1998, n° C-263/97, The Queen / Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte First City Trading e.a, Rec. 1998, I -5537.
80 V. not. Directive 97/5/CE du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers : “... des raisons de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées”. - V. aussi Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, art. 4(6) : même définition.
81 Cf. F. Chabas et F. Gréau, op. cit., n° 88.
82 V. aussi, usant de la même formule, article 36, § 2, Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs (CIV). Commentant ce texte, M. Peyrefitte relève que la formule de la Convention, “désigne, évidemment, les événements de force majeure, sauf à remarquer qu’elle n’exige pas l’imprévisibilité”. Et il ajoute : “Il s’agit donc d’une notion plus large que celle de la force majeure du droit français” (J.-Classeur Droit international, fasc. 565-B-10, n° 75). V. encore article 17, § 2, Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route (CMR) - même formule.
83 Cass., 1ère Civ., 30 juin 2004, Bull., n° 192 : la cour d’appel, ayant retenu que la société n’établissait pas “le caractère imprévisible de la modification des conditions de vent de ses produits alors que, professionnelle rompue à la pratique des marchés internationaux, il lui appartenait de prévoir des mécanismes contractuels de garantie ou de révision”, a pu en déduire “qu’a défaut de telles prévisions, il lui appartenait d’assumer le risque d’inexécution sans pouvoir se prévaloir des dispositions de l’article 79 CIVM”. La question, néanmoins, semble relever de l’imprévision plus que de la force majeure.
84 Loi du 5 juillet 1985, article 2.
85 Loi du 5 juillet 1985, article 3 - et encore, la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ni à celles atteintes d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %.
86 Cass., 1ère Civ., 12 décembre 2000, Bull., n° 323 ; 3 juillet 2002, Bull., n° 183.
87 Cass., 1ère Civ., 21 octobre 1997, Bull., n° 288 ; Cass., 2ème Civ., 15 mars 2001, Bull., n° 56.
88 Cass., 2ème Civ., 23 janvier, 2003, Bull., n° 17.
89 - Cass., 2ème Civ., 25 juin 1998, Bull., n° 238 : ne caractérise pas la force majeure exonératoire l’arrêt qui retient que la victime, heurtée par une locomotive qui passait sans s’arrêter alors qu’elle conversait avec un ami en tournant le dos à la voie, empiétait d’au moins 3, 5 cm sur cette voie par rapport à la verticale du quai et estime que ce comportement fautif de la victime, au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité, imprévisible et irrésistible pour la SNCF, exonérait celle-ci de sa responsabilité de gardien de la locomotive.
- Cass., 2ème Civ., 11 janvier 2001, Bull., n° 9 : ne présente pas les caractères de la force majeure le comportement d’une aveugle qui, habituée de la gare, s’est placée sur le quai dans une position dangereuse, en dépit des avertissements donnés par un agent de la SNCF puis par un coup de klaxon du machiniste du train qui arrivait, a perdu l’équilibre et est tombée sous la rame.
- Cass., 2ème Civ., 27 février 2003, Bull., n° 45 : ne caractérise pas la force majeure exonératoire l’arrêt qui retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d’une femme qui, au mépris de la plus élémentaire prudence et alors qu’elle perçoit le mouvement du train qui commence à rouler, empêche de force la fermeture des portières, ce qui est formellement interdit et affiché sur la porte, et persiste à descendre du train malgré les écriteaux rappelant cette interdiction et en dépit des injonctions de son mari resté sur le quai et des cris d’un agent de la SNCF.
90 Cass., 2ème Civ., 29 mai 1996, Bull., n° 108.
91 F. Chabas, obs. Gaz. Pal. 21-23 avril 2002, p. 26 (sous Cass., 2ème Civ., 11 janvier 2001, préc.) : “Faire saisir de force l’imprudent ? Faire arrêter les trains <pile> chaque fois que le mécanicien aperçoit un usager trop près de la bordure ?”
92 C. Lapoyade-Deschamps, note D. 1999, p. 416, qui conclut en s’exclamant “Victimes, choisissez votre accident !”
93 Cass., 2ème Civ., 27 février 2003, préc.
94 Cass., 2ème Civ., 15 mars 2001, préc.
95 Cass., 1ère Civ., 21 octobre 1997, préc.
96 Cass., 1ère Civ., 3 juillet 2002, préc.
97 note Gaz. Pal. 2002, p. 1756. - Cf. P. Jourdain, obs. RTD civ. 2001, 376 : “Ce n’est pas en effet parce que la loi ne la rendait pas obligatoire que la prudence ne l’imposait pas”.
98 Cass., 2ème Civ., 24 juin 1998, Bull., n° 204.
99 L’article 1351-1 du code civil ajoute cependant que cette exonération n’est pas applicable aux personnes privées de discernement.

References: § 2
 § 1
 § 1
 Art. 1147
in fine
 art. 4
 § 2
 § 2