Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033658705
Timestamp: 2018-07-19 15:50:38+00:00

Document:
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative | Legifrance
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NOR: PRMX1633426A
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 8
Article 1.1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après ainsi que ceux listés dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
- de150 à 199 pages : 25,70 €
- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages
- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages
Les abonnements listés aux 1°, 2° et 3° débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.
Les abonnements listés à l'annexe tarifaire débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
Article 1.2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 1.3 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 2.1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,70 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.
Article 2.2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne (une colonne équivaut à 72 caractères, ponctuation et espace entre les mots compris).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.
Article 2.3 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Article 2.3.1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 2.3.2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 2.3.3 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 2.4 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 2.5 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.
-déclaration de création, forfait : 300 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;
-déclaration de création, forfait : 150 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
-déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.
Article 2.6 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - Annexe (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-1 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-2 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-3 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-1 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-2 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3-1 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3-2 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-3-3 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-4 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-5 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-6 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 4 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 5 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 6 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 7 (V)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 8 (V)
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1.1
Prix public 2017 incluant les frais postaux
de numéros/an
pour la France et l'Union européenne
Dossier + numérique Documentation photographique
14,70 € et

References: art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 L'ARTICLE 1