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Timestamp: 2016-12-08 16:42:34+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, 144283
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144283Numéro NOR : CETATEXT000007880315 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;144283 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours, enregistré le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des services fiscaux de la Sarthe en date du 16 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 1er janvier 1988 et le 3 janvier 1992, date de sa demande au directeur des services fiscaux de la Sarthe, elle avait un enfant à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de son enfant ; que si son époux a reçu de son côté un supplément de salaire ayant le même objet, l'intéressé n'a pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; que dès lors, la circulaire du directeur des hôpitaux en date du 5 novembre 1985 sur laquelle s'est fondé le directeur de l'hôpital de Vichy pour refuser à la requérante le bénéfice du supplément familial de traitement est illégale ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, à la demande de Mme X... la décision susvisée de son directeur des services fiscaux de la Sarthe refusant à celle-ci le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Sur les conclusions du ministre tirées de la prescription quadriennale et sans qu'il soit nécessaire d'examiner leur bien-fondé :
Considérant que Mme X... demande explicitement que la décision attaquée ne soit rapportée que pour la période non couverte par la prescription quadriennale ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit fait applicationdes dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme X....Références : Circulaire 1985-11-05Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 68-1250 1968-12-31Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 144283Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 21/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 12
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 art. 20