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Timestamp: 2020-07-13 07:41:41+00:00

Document:
Adjudication / publication / décision
Comment faut-il annoncer l'adjudication?
L'adjudication doit toujours être publiée sur le site www.simap.ch (art. 24, al. 2, LMP en liaison avec l'art. 8 OMP). L'adjudicateur publie les résultats au plus tard 30 jours après l'adjudication (art. 28 OMP).
Dans quels cas le soumissionnaire peut-il réclamer des dommages intérêts à l'adjudicateur?
Selon l'art. 34 LMP, la Confédération ou l'adjudicateur externe à l'administration fédérale ordinaire répondent du dommage qu'ils ont causé en prenant une décision dont la non-conformité au droit est confirmée par une décision sur recours (art. 32, al. 2, LMP) ou une décision de révision (art. 33 LMP).
Cf. art. 34 LMP
Est-il possible d'attribuer un marché à plusieurs soumissionnaires en commun?
Oui, à condition que le marché soit divisé en lots et que l'appel d'offres en fasse mention (art. 22, al. 2, OMP), ou alors que les soumissionnaires s'associent et que l'adjudicateur admette les communautés de soumissionnaires (art. 21).Dans le cas d'une division en lots, l'adjudicateur peut diviser le marché selon la nature des prestations (par ex. peintres, plâtriers), par zone géographique bien délimitée (par ex. Suisse orientale et Suisse romande) ou d'un point de vue quantitatif (par ex. livraison de 10 000 ou 20 000 bureaux). Il ne doit toutefois pas diviser un marché pour contourner le type de procédure prescrit ou pour favoriser certains soumissionnaires (art. 7, al. 1, LMP).
Cf. art. 22 OMP
Cf. art. 21 OMP
Cf. art. 7 LMP
Est-il possible de contester la décision relative au choix des participants?
Oui (art. 29, let. c, LMP).
Cf. art. 29 LMP
Les soumissionnaires sont-ils obligés d'accepter un marché partiel ou une collaboration?
Oui (art. 22, al. 5, OMP), pour autant que l'adjudicateur l'ait indiqué dans l'appel d'offres et que les soumissionnaires aient présenté une offre pour ce marché partiel (lot).
Où faut-il publier les décisions sujettes à recours (p. ex. appels d'offres, adjudications, corrections, interruptions de la procédure)?
Selon l'art. 24 LMP en liaison avec l'art. 8 OMP, les publications en général et les décisions sujettes à recours en particulier sont publiées sur le site www.simap.ch.
Quelle importance revêt l'adjudication au cours d'une procédure d'adjudication?
Au cours d'une procédure d'adjudication, une grande importance est accordée à l'adjudication. Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement (art. 21, al. 1, LMP). Cette manière de procéder permet de respecter un principe essentiel du droit des marchés publics: l'utilisation économique des fonds publics.
Quelles décisions administratives de l'adjudicateur sont-elles sujettes à recours?
L'art. 29 LMP mentionne les décisions sujettes à recours suivantes: a. l'adjudication ou l'interruption d'une procédure d'adjudication;b. l'appel d'offres ;c. la décision relative au choix des participants à la procédure sélective;d. l'exclusion conformément à l'art. 11 LMP (y compris la révocation);e. la décision relative à l'inscription des soumissionnaires sur une liste conformément à l'art. 10 LMP.
Quelles sont les décisions sujettes à recours qu'il faut publier?
L'appel d'offres et l'adjudication doivent toujours être publiées (art. 24, al. 2, LMP).
Cf. art. 24 OMP
Quelles sont les indications que doit contenir la publication de l'adjudication?
le type de procédure d'adjudication utilisé; le genre et l'étendue des prestations commandées; le nom et l'adresse de l'adjudicateur; la date de l'adjudication; le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu; la valeur de
l'offre retenue ou, à titre exceptionnel, la valeur la plus élevée et la plus basse des offres examinées dans le cadre de la procédure d'adjudication.
Cf. art. 28 OMP
A quelles conditions est-il possible de créer des lots?
Les lots sont des marchés partiels, l'adjudicateur pouvant diviser le marché au lieu de l'adjuger en tant que tout. Des lots ne peuvent être créés que si l'appel d'offres mentionne cette possibilité (art. 22 OMP). Il n'est pas permis de créer des lots dans le seul but de contourner la loi (p. ex. grâce à une valeur seuil inférieure).
Cf. art. 22 LMP
A quelles conditions est-il possible de soumettre des variantes?
Une variante est une autre manière d'exécuter le projet que celle décrite dans les documents concernant l'appel d'offres (p. ex. plus avantageuse ou techniquement meilleure), proposée par le soumissionnaire. Pour pouvoir
soumettre une variante, le soumissionnaire doit présenter une offre de base. L'adjudicateur ne peut restreindre ou exclure la possibilité de présenter des variantes que dans des cas exceptionnels (art. 22a OMP).
Cf. art. 22a OMP
Est-il possible de contester les appels d'offres et /ou les documents concernant les appels d'offres?
L'appel d'offres du marché public est sujet à recours (art. 29, let. b, LMP). Les défauts contenus dans les documents concernant l'appel d'offres ne sont pas sujets à recours, mais ils doivent être contestés au cours de l'étape suivante
de la procédure (en général l'adjudication).
L'adjudicateur doit-il exiger une offre globale ou est-il possible de soumettre des offres partielles (lots)?
En principe, l'adjudicateur exige une offre globale. Des offres partielles (lots) sont autorisées, pour autant que l'appel d'offres ne les exclut pas. Si l'adjudicateur exige que les offres partielles soient accompagnées d'une offre
globale, il l'indique dans l'appel d'offres (art. 22, OMP).
Les communautés de soumissionnaires sont-elles admises?
En principe, oui. Dans des cas particuliers justifiés, l'adjudicateur peut cependant restreindre ou exclure cette possibilité dans l'appel d'offres (art. 21 OMP).
Que faut-il observer lors de la définition des spécifications techniques?
Art. VI, ch. 1, GPA: "Les spécifications techniques définissant les caractéristiques des produits ou services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités contractantes, ne seront pas établies, adoptées, ni
appliquées en vue de créer des obstacles non nécessaires au commerce international, ni de telle façon qu'elles aient cet effet." (cf. également LETC). Les spécifications techniques se réfèrent à la prestation à fournir et doivent impérativement être respectées. Elles doivent restreindre aussi peu que possible le marché (les marques ne sont pas autorisées).
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (GPA) (RS
0.632.231.422)
Quelles sont les différences entre le texte d'un appel d'offres et les documents concernant l'appel d'offres?
Contrairement au texte d'un appel d'offres, les documents concernant l'appel d'offres (cahier des charges) ne doivent pas obligatoirement être publiés. L'adjudicateur tient ces documents à la disposition des soumissionnaires. Leur contenu se base sur les directives de l'art. 18 et de l'annexe 5, OMP.
Quelles sont les indications qu'un appel d'offres doit impérativement contenir?
Les indications minimales devant figurer dans un appel d'offres public concernant un marché adjugé selon la procédure ouverte ou sélective se trouvent à l'annexe 4 de l'OMP.
Cf. annexe 4, Indications minimales de l'appel d'offres public concernant une procédure
ouverte ou sélective OMP
Comment faut-il procéder lors d'un marché public?
La manière de procéder en cas d'appel d'offres dépend du genre du marché. Outre les services de consultation spécifiques à l'organisation, le Centre de compétence des marchés publics (CCMP) de la Confédération, rattaché à l'OFCL, est également un interlocuteur approprié en cas de doute. Il est recommandé, afin d'éviter tout travail inutile, de prendre contact suffisamment tôt avec les personnes compétentes.
Quel est le volume des marchés de l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs publics?
Le volume des marchés de l'ensemble des adjudicateurs publics de Suisse s'élève à 3,5 milliards de francs.
Quels sont les facteurs de succès d'un marché public?
Un marché public est réussi lorsque le respect des principes de transparence et de l'égalité de traitement ainsi que le devoir de renforcer la concurrence conduisent à l'investissement économique de fonds publics dans des marchés répondant aux besoins. Les autres facteurs de succès sont en particulier les suivants: une analyse préliminaire une description précise de l'objet du marché.
un bon rapport prix/prestation. une procédure efficace (facteur temps). le respect des directives afin de maintenir autant que possible le risque de recours. l'équité entre les soumissionnaires.
Quel est le but du devoir d'égalité de traitement en droit des marchés publics?
Ce principe est contenu dans l'art. 1, al. 2, LMP. Le devoir d'égalité de traitement incombe essentiellement à l'adjudicateur. Ce dernier ne doit en aucun cas avantager ou désavantager un soumissionnaire par rapport aux autres. Cette exigence joue un rôle central lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne qui, avant une procédure d'adjudication, a fourni des prestations importantes ou du savoir-faire peut encore entrer en ligne de compte comme soumissionnaire.
Cf. art. 1 LMP
Quel est le but du devoir d'utilisation économique des fonds publics en droit des marchés publics?
Le devoir d'utilisation économique des fonds publics et la pénurie des moyens financiers demandent qu'en cas de prestations à acheter, la Confédération prenne en considération les offres les plus avantageuses économiquement (art. 21, al. 1, LMP), ce qui ne veut pas dire forcément les moins chères. Les adjudicateurs doivent plutôt veiller à ce que la qualité des prestations acquises soit conforme aux besoins. Ce critère doit être pris en considération aussi bien lors de la description de la prestation que lors de la définition correcte et précise des critères de qualification.
Cf. art. 21 LMP
Quel est le but du devoir de renforcer la concurrence en droit des marchés publics?
Le but déclaré et général de l'AMP (cf. préambule) est une libération plus large du commerce mondial et l'amélioration du cadre international qui régit le commerce mondial. La législation fédérale sur les marchés publics veut garantir que les adjudicateurs veillent à une concurrence efficace. Il n'est ainsi pas
permis d'acquérir des biens, des services ou des prestations de construction à des fins de politique régionale ou structurelle.
Quel est le but du devoir de transparence en droit des marchés publics?
L'aménagement de la procédure lors de l'adjudication de marchés de biens, de services et de construction doit être compréhensible aussi bien pour les soumissionnaires que pour l'instance de contrôle. Cela permet, d'une part, de protéger de l'arbitraire et des actes préjudiciables et, d'autre part, de contrôler (p. ex. respect de l'égalité de traitement).
Quels buts poursuit le droit des marchés publics?
Les marchés publics ont pour but de régler les procédures d'adjudication des marchés publics de fournitures, de services et de construction et d'en assurer la transparence, de renforcer la concurrence entre les soumissionnaires, de favoriser l'utilisation économique des fonds publics et de garantir l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires (cf. art. 1 LMP concernant le but). Selon la jurisprudence actuelle, ces quatre buts principaux sont absolument
Quels sont les principes à observer lors de l'adjudication de marchés publics?
Les quatre principes suivants constituent le but, le cadre et les lignes directrices du droit des marchés publics :* la transparence (art. 1, al. 1, let. a, LMP)* le renforcement de la concurrence (art. 1, al. 1, let. b, LMP).* l'utilisation économique des fonds publics (art. 1, al. 1. let. c, LMP)* l'égalité de traitement (art. 1, al. 2, LMP)Le respect de la confidentialité des indications fournies par les soumissionnaires constitue en outre un principe important (art. 8, al. 1, let. d, LMP)
Communication (rectification, dialogue, négociations, debriefing)
A quelles conditions est-il possible d'entamer des négociations?
Selon l'art. 20 LMP, des négociations peuvent être engagées entre l'adjudicateur et les soumissionnaires si l'appel d'offres le prévoit ou si aucune offre ne paraît être la plus avantageuse économiquement, conformément à l'art. 21, al. 1, LMP. Les détails relatifs aux négociations avec les soumissionnaires sont réglés à l'art. 26 OMP.
Cf. art. 20 LMP
Cf. art. 26 OMP
Comment procéder au debriefing?
Le debriefing doit respecter les dispositions de l'art. 23 LMP.
De quoi faut-il tenir compte lorsque l'adjudicateur et divers soumissionnaires participent à un dialogue?
Le déroulement du dialogue est régi par des presciptions formelles garantissant la transparence et l'égalité de traitement entre les soumissionnaires. Il est donc nécessaire de garder une trace du dialogue permettant d'en reconstituer la chronologie et la teneur. Dans la mesure où des rémunérations sont régulièrement convenues pour le processus de développement, il est particulièrement important que le temps consacré au dialogue soit défini. Afin d'éviter qu'on ne puisse lui reprocher d'avoir tiré parti gratuitement de solutions ou de procédés proposés lors d'adjudications ultérieures, l'adjudicateur est tenu d'observer le caractère confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires (art. 26a, al. 2 et 3, OMP)
Cf. art. 26a OMP
Est-il possible de communiquer avec les soumissionnaires pendant une procédure d'adjudication?
Au cours d'une procédure d'adjudication, l'adjudicateur et les soumissionnaires disposent de différents moyens de communication:- une ronde de questions-réponses au moment de l'établissement de l'offre- la rectification des
offres après que celles-ci ou les demandes de participation aient été déposées- des négociations incluant des propositions d'offre durant la phase d'évaluation des offres- un dialogue destiné au développement commun d'une offre lors de la phase d'évaluation, lorsque le marché est complexe ou qu'il porte sur des prestations intellectuelles- un debriefing oral avec les soumissionnaires non retenus après l'adjudication.
Faut-il proposer aux soumissionnaires non retenus un debriefing oral plutôt qu'un avis écrit?
L'art. 23, al. 2, LMP, ne précise pas de quelle manière les soumissionnaires non retenus doivent être informés. Le pouvoir adjudicateur doit décider au cas par cas s'il souhaite faire un debriefing oral ou écrit.
Cf. art. 23 LMP
Les négociations ne portant que sur le prix ("négociations sur le prix") sont elles autorisées?
Contrairement à l'AIMP (cf. art. 11, let. c, AIMP), le droit fédéral sur les marchés publics admet les négociations portant exclusivement sur le prix (cf. art. 26 OMP).
AIMP - Accord intercantonal sur les marchés publics
Les soumissionnaires peuvent-ils poser des questions et quelles sont les obligations de l'adjudicateur face à ces questions?
Durant la phase d'établissement des offres, les soumissionnaires peuvent poser des questions relatives à l'appel d'offres au cours d'une ronde de questions-réponses. L'adjudicateur est tenu de répondre à ces questions dans les plus brefs délais. Pour ce faire, il se sert en principe du forum du site www.simap.ch.
Qu'entend-on par dialogue?
Le dialogue est le développement en commun de solutions ou de procédés proposés par des soumissionnaires sélectionnés. Cette partie de la procédure permet de satisfaire au besoin des parties prenantes de discuter les propositions et de les développer ensemble à un stade précoce.Le champ
d'application du dialogue se limite aux prestations complexes ou aux prestations intellectuelles (art, 26a, al. a, OMP).
Qu'entend-on par rectification des offres?
Une fois que les offres ou les demandes de participation ont été déposées, l'adjucateur dispose de la possibilité, sous certaines conditions, de se renseigner auprès des soumissionnaires dans le but de rectifier les offres (art. 25 OMP). La rectification est une procédure qui ne doit pas entraîner de modification des offres. L'adjudicateur peut permettre aux soumissionnaires de rectifier les fautes involontaires de forme, à condition d'offrir cette possibilité à tous les praticipants à la procédure. S'il n'est pas possible de rectifier les offres reçues, seules des négociations peuvent éventuellement y remédier.
Cf. art. 25 OMP
Quels sont les soumissionnaires avec lesquels il est obligatoire d'entamer des négociations?
Le pouvoir adjudicateur est en principe tenu de négocier avec tous les soumissionnaires qui remplissent les conditions de participation et les critères de qualification. Seuls les soumissionnaires dont les offres n'entrent
logiquement pas en considération pour l'adjudication peuvent être exclus des négociations.
Comportement lors de / après l'adjudication
A partir de quel moment est-il possible de conclure un contrat avec le soumissionnaire retenu?
Selon l'art. 22 LMP, le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire après l'adjudication. Sur la base de la jurisprudence, l'art. 22 LMP doit être interprété de la manière suivante: le contrat ne peut être conclu que lorsqu'on est sûr qu'aucun recours n'a été interjeté ou qu'un recours a été interjeté mais que l'effet suspensif n'a pas été demandé ou qu'une demande d'effet suspensif a été rejetée.
Dans quels cas faut-il annoncer la conclusion du contrat au Tribunal administratif fédéral?
Si une procédure de recours est en suspens contre une décision d'adjudication, l'adjudicateur informe immédiatement le Tribunal administratif fédéral de la conclusion du contrat (art. 22, al. 2, LMP).
Est-il possible d'annuler un contrat?
Les contrats conclus suite à une adjudication dans le cadre d'une procédure d'adjudication sont de pures conventions de droit privé. L'annulation de tels contrats est donc possible et soumise au droit privé, en particulier au CO.
Quelles sont les conséquences d'un contrat conclu trop tôt?
Si le recours s'avère fondé et qu'un contrat a déjà été conclu avec le soumissionnaire, le Tribunal administratif fédéral se limite à constater dans quelle mesure la décision attaquée viole le droit fédéral (art. 32, al. 2, LMP). Dans un tel cas, une menace de demande en dommages-intérêts pèse sur l'adjudicateur (art. 34, al. 1, LMP).
Cf. art. 32 LMP
Comment procéder en cas d'adjudication de biens largement standardisés?
L'adjudication de biens largement standardisés peut se faire selon le critère du prix le plus bas (art. 21, al. 3, LMP).
De quoi faut-il particulièrement tenir compte lors de la définition des critères d'adjudication?
Les critères d'adjudication (art. 21 LMP) ne doivent être ni protectionnistes (p. ex. préférence d'un soumissionnaire ou de produits "locaux") ni étrangers à l'adjudication (p. ex. prise en compte du fait qu'un soumissionnaire est contribuable dans le domaine d'influence du pouvoir adjudicateur).
Est-il nécessaire de publier toutes les évaluations, y compris les sous-critères et les pondérations au sein des critères d'adjudication, dans un appel d'offres ou dans les documents concernant l'appel d'offres?
Le principe de la transparence du droit des marchés publics exige que tous les critères d'adjudication, y compris les éventuels sous-critères, soient préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires, avec la pondération fixée pour chaque critère ("matrice d'évaluation") dans les documents concernant l'appel d'offres (art. 21, al. 2, LMP et art. 27, al. 1, OMP). Dans le cas d'un appel d'offres fonctionnel, l'adjudicateur peut renoncer à la pondération si le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou de procédés (art. 27, al. 1, OMP). Il est toutefois tenu d'indiquer l'ordre des critères dans l'appel d'offres.
Cf. art. 27 OMP
Quels sont les critères d'adjudication usuels et recommandés?
L'art. 21, al. 1, LMP et l'art. 27, al. 2, OMP énumèrent des critères d'adjudication possibles : délai de livraison, qualité, prix, rentabilité, coûts d'exploitation, service après-vente, adéquation de la prestation, caractère esthétique, caractère écologique et valeur technique (selon la LMP), ainsi que développement durable, innovation, fonctionnalité, service après-vente, compétence technique, efficacité de la méthode et soûts estimés pendant la durée de vie (selon l'OMP). Dans certains cas particuliers, les critères d'adjudication doivent être fixés en fonction du marché.
Comment l'adjudicateur doit-il vérifier si un soumissionnaire remplit les critères de qualification?
L'adjudicateur est tenu de vérifier si le soumissionnaire remplit les critères de qualification sur la base des documents qui ont été présentés dans les délais avec la demande de participation (procédure sélective) ou l'offre
(procédure ouverte). L'adjudicateur ne doit pas fonder sa décision sur de précédentes expériences mais vérifier les preuves remises.
De quoi faut-il tenir compte lors de la définition des critères de qualification et des preuves nécessaires?
Lors de la définition des critères de qualification, les principes de l'égalité de traitement, de la transparence et de la libre concurrence doivent en particulier être respectés. Ainsi, le lieu de domicile, par exemple, n'est pas considéré comme un critère de qualification.
Le pouvoir adjudicateur a-t-il la possibilité de créer un système de contrôle de la qualification des soumissionnaires ?
En principe, l'évaluation de la qualification des soumissionnaires se fait au cas par cas durant la procédure d'adjudication. Cependant, les adjudicateurs peuvent créer un système de contrôle de qualification visant à élaborer une liste des soumissionnaires présentant les qualifications requises (art. 10 LMP). L'adjudicateur qui crée un tel système doit le publier sur le site www.simap.ch et mentionner l'objectif visé par la liste, les critères de qualification à remplir et les preuves à fournir. Une telle liste simplifie notamment la procédure sélective car l'examen de la qualification des soumissionnaires mentionnés dans la liste n'est plus nécessaire.
Que faut-il faire lorsque le soumissionnaire ne remplit pas ou que partiellement les critères de qualification?
L'adjudicateur peut exclure de la procédure les soumissionnaires qui ne satisfont pas (ou plus) aux critères de qualification requis à l'art. 9 LMP (art. 11, let. a, LMP). En procédure ouverte, l'exclusion a lieu explicitement par la décision d'exclusion ou implicitement par l'adjudication à un autre soumissionnaire. En procédure sélective, l'exclusion se fait dans le cadre de la décision relative au choix des participants. Celle-ci peut être publiée ou communiquée par écrit.
Cf. art. 11 LMP
Quels sont les critères de qualification et les preuves usuels et recommandés?
Par les critères de qualification, les soumissionnaires doivent apporter la preuve de leurs capacités sur les plans financier, économique et technique (art. 9 LMP). La loi ne donne pas d'information directe sur la constitution des critères de qualification. L'annexe 3 à l'OMP contient toutefois des exemples de preuves permettant de vérifier les capacités. Sont recommandés les documents qu'il est facile de contrôler et d'évaluer et qui ont une grande valeur de preuve dans le cadre du marché. Sont interdits les critères restrictifs et les critères inappropriés au marché.
Comment faut-il calculer les délais?
Les délais doivent être calculés (via renvoi de l'art. 26 LMP) selon les dispositions de l'art. 20 PA.
Comment les vacances judicaires sont-elles prises en compte?
Les vacances judiciaires sont principalement régies par l'art. 22a PA. Les délais de l'art. 19 OMP ne sont toutefois pas assujettis aux dispositions de l'art. 22a PA.
Est-il possible de raccourcir les délais?
Les dispositions relatives aux délais minimaux de présentation des demandes de participation ou des offres se trouvent à l'art. 19 OMP. Le cas échéant, le délai peut être raccourci aux conditions figurant à l'art. 19a. Il peut notamment être réduit pour des prestations périodiques si l'adjudicateur l'annonce dans un précédent appel d'offres (al. 1), lorsqu'il publie un avis annonçant le raccourcissement du délai (al. 2) ou lorsque le marché est si urgent qu'il ne peut pas être réalisé en temps opportun sans ce raccourcissement.
Cf. art. 19 OMP
Cf. art. 19a OMP
Dans quelles situations les collaborateurs de l'adjudicateur doivent-ils se désister?
Lorsque les circontances entraînent un risque de partialité. Cela peut notamment être le cas lorsqu'un collaborateur de l'adjudicateur a un intérêt personnel à l'affaire, est apparenté avec un soumissionnaire ou dispose d'une
participation dans l'entreprise du soumissionnaire.
Est-il possible d'invoquer la violation de l'obligation de se désister dans un recours dirigé contre la qualification préalable ou l'adjudication?
Non. Les raisons du désistement doivent être invoquées dès qu'elles sont connues. Ne rien faire tout en ayant connaissance de motifs de désistement est considéré comme un renoncement et entraîne en principe la déchéance du droit (ATF 126 III 254). Il est donc conseillé de communiquer suffisamment tôt à l'adjudicateur le nom des personnes (entreprises concernées) participant à la procédure d'adjudication.
Que doit faire l'adjudicateur lorsqu'un soumissionnaire invoque une violation de l'obligation de se désister?
L'adjudicateur est tenu de rendre une décision incidente concernant l'obligation de se désister (art. 45, al. 2, let. b, PA). L'autorité de surveillance décide, en cas de recours, si la violation invoquée de l'obligation de se désister existe ou non.
Les organisations opérant dans les secteurs des télécommunications, de l'eau et de de l'énergie, les constructeurs et exploitants d'installations ferroviaires, ainsi que les aéroports et les ports sont-ils soumis au régime des marchés publics?
Oui, mais le DETEC peut exempter du droit des marchés publics les adjudicateurs cités à l'art. 2a OMP à condition que ceux-ci soient en situation de concurrence (art. 2b OMP). Les secteurs concernés par cette disposition sont énumérés dans une ordonnance (RS 172.056.111).
Cf. art. 2 OMP
Les personnes tierces qui adjugent un marché en tant que représentant d'un adjudicateur de la Confédération sont-elles également soumises à la loi?
Sont concernés par la loi non seulement les tiers qui sont si étroitement liés à un adjudicateur soumis à la législation sur les marchés publics que tous deux sont considérés comme une unité du point de vue juridique, mais également
ceux auxquels un adjudicateur a délégué une tâche publique, à condition que cette tâche ne leur ait pas été attribuée conformément au droit des marchés publics (principe de l'appel d'offres unique).
Les unités d'organisation de l'administration fédérale peuvent-elles agir comme soumissionnaire dans les procédures OMC?
En principe, l'adjudicateur est tenu de prendre la décision "faire ou acheter" ("make-or-buy") avant l'adjudication, c'est-à-dire qu'il doit vérifier si la prestation recherchée peut être fournie en interne. Ce n'est que dans le cas contraire que la prestation peut être acquise conformément au droit des marchés publics. Selon l'art. 24, al. 2, OIAF, lors de l'acquisition de prestations de TIC, les fournisseurs internes de prestations sont autorisés à soumettre une offre.
Cf. art. 24 OIAF
Quand est-on en présence d'un marché public?
Lorsque l'Etat (pouvoir public) adjuge à des tiers des marchés de construction, de fournitures et de services dans l'accomplissement de ses tâches, en utilisant des moyens financiers étatiques (fonds publics).
Quel est le droit applicable lorsque la Confédération et les cantons agissent ensemble comme adjudicateur d'un même marché?
Le droit fédéral est appliqué lorsque la majeure partie du financement est assumée par un adjudicateur de la Confédération. En revanche, lorsque la majeure partie du financement provient d'un seul pouvoir adjudicateur cantonal, c'est le droit cantonal qui est appliqué.
Quelle est la nature d'un marché de construction (bâtiments et génie civil)?
Il s'agit d'un contrat portant sur des prestations directement liées à l'édification de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil, conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire. La notion de marché de construction englobe les travaux énumérés à l'annexe 2 de l'OMP.
Cf. annexe 2, travaux de construction OMP
Quelle est la nature d'un marché de fournitures (acquisition d'un bien)?
Il s'agit d'un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire et portant sur l'acquisition d'un bien mobilier, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente (énumération non exhaustive). Il s'agit toujours de contrats à titre onéreux ; les donations et les prêts à usage sont exclus. Le matériel civil pour la défense et la protection civile fait également l'objet d'un marché de fournitures (annexe 1 de l'OMP).
Cf. Annexe 1, biens OMP
Quelle est la nature d'un marché de services (y compris services de construction)?
Il s'agit d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire. La loi ne s'applique cependant qu'aux marchés de services qui ont pour contenu les services énumérés à l'annexe 1a, let. A de l'OMP. Il est possible de déterminer si une prestation de service est soumise ou non à la loi grâce à la liste CPCprov de la "United Nations Statistics Division". Les services qui ne sont pas soumis à la loi sont régis par le chapitre 3 de l'OMP.
Cf. Annexe 1a, Services OMP
Quelle est la nature d'un marché mixte (p. ex. prestations de construction – prestations de services)?
Un marché mixte est un marché public qui se compose de prestations de différentes catégories (p. ex. marché de services et marché de construction). Dans de tels cas, il faut définir quelle prestation a le caractère de prestation principale et quelle prestation est accessoire. Par exemple services/construction : si ces deux différentes prestations sont liées dans un marché, l'ensemble des prestations est considérée comme prestation de construction.
Quels sont les adjudicateurs soumis au droit des marchés publics (GPA, LMP, OMP)?
Sont soumis à la loi les adjudicateurs figurant dans la brève énumération de l'art. 2 LMP, et surtout ceux qui sont mentionnés à l'annexe suisse 1, (annex 1 de l'accord OMC sur les marchés publics). Les adjudicateurs mentionnés à l'art. 2a OMP sont également soumis à la loi pour certaines activités et au-delà de certains seuils. Enfin, les adjudicateurs cités à l'art. 32 OMP sont soumis à l'ordonnance.
Cf. art. 2 LMP
Quels sont les rapports entre les concessions, les subventions (aides financières ou indemnités) et les marchés publics?
La concession est l'octroi d'un droit en vue de l'exercice d'une activité économique en principe soumise à un monopole étatique. Le concessionnaire est tenu de verser régulièrement une redevance pour la concession. Les octrois de concessions ne sont pas des marchés publics. Les subventions se divisent en aides financières et en indemnités. Les aides financières sont des prestations pécuniaires aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer (art. 3, al. 1, LSu). Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement d'une tâche administrative (art. 3, al. 2, LSu).Alors que les aides financières ne sont pas qualifiées de marchés publics faute d'échange de prestations, les indemnités jouent un rôle important en droit des marchés publics. Dans les cas concernés, il est conseillé de lancer une procédure d'appel d'offres en plus d'une procédure de droit des subventions.
Cf. LSu - art 3 al 2
Comment le soumissionnaire doit-il traiter les offres exceptionnellement basses?
L'offre est exceptionnellement basse ("sous-enchère") lorsque des soumissionnaires proposent leur prestation à un prix inférieur au prix de revient. Si l'adjudicateur reçoit une offre dont le prix est anormalement inférieur aux autres, il peut demander des précisions au soumissionnaire afin de s'assurer qu'il n'existe aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 11 de la LMP (art. 25, al. 4, OMP). S'il n'y a aucun motif d'exclusion, l'offre doit être examinée (cf. Décision de la CRM 2001-011; OTV 66.38) car le soumissionnaire n'est pas tenu de fonder l'offre sur les coûts d'investissement.
Que peut entreprendre l'adjudicateur contre un soumissionnaire qui bénéficie d'une position dominante sur le marché?
En principe, l'adjudicateur ne peut rien entreprendre contre une position dominante autorisée. Seules les pratiques illicites d'entreprises dominant le marché violent la Lcart. Selon l'art. 7, al. 1, LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. Les violations de la LCart peuvent avoir des conséquences civiles (art. 12 ss LCart.), administratives (art. 18 ss LCart.) ou entraîner des sanctions pénales (art. 54 ss LCart.).
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Que peuvent indiquer les prestations / les prix identiques dans les offres?
Des prestations au contenu identique peuvent signifier qu'il y a des accords entre les soumissionnaires ("cartels de soumissionnaires"). Si des accords ont été conclus, l'adjudicateur peut révoquer l'adjudication ou exclure les
soumissionnaires qui ont conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace (art. 11, let. e, LMP). L'adjudicateur peut adjuger un marché sans publier d'appel d'offres si, dans le cadre de la procédure ouverte ou sélective, ne sont présentées que des offres concertées (art. 13, al. 1, let. b, OMP).
Comment est déterminée l'offre la plus avantageuse économiquement?
L'offre la plus avantageuse économiquement est déterminée par l'évaluation des critères d'adjudication.
De quoi faut-il tenir compte après l'évaluation des offres?
L'adjudication a lieu après l'évaluation. Le pouvoir adjudicateur est tenu de documenter sa décision d'adjudication dans un rapport d'évaluation de sorte que cela soit compréhensible pour un tiers et qu'il soit possible de vérifier si les critères d'évaluation déterminants appliqués aux offres concrètes conduisent à l'adjudication en question. La question de savoir si et dans quelle mesure les soumissionnaires ont le droit de consulter le rapport d'évaluation doit être évaluée selon les règles générales de la consultation du dossier.
En ce qui concerne les critères d'adjudication, de quoi faut-il tenir compte lors de l'évaluation des offres?
L'adjudicateur est tenu de faire figurer les critères d'adjudication par ordre d'importance dans un catalogue (art. 21, al. 2, LMP) et au moins dans les documents concernant l'appel d'offres. La pondération doit être indiquée sauf si le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés. L'adjudicateur et les soumissionnaires sont tenus de définir les critères d'adjudication déterminants, y compris la pondération et la méthode d'évaluation ("matrice d'évaluation"), au moment de l'adjudication.
Que signifie la notion d'offre la plus avantageuse économiquement?
Art. 21, al. 1, LMP: "Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, notamment le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'adéquation de la prestation, le caractère esthétique, le caractère écologique et la valeur technique."Justifier l'adjudication par une phrase telle que "Le marché est adjugé à l'offre la plus avantageuse économiquement" ne suffit pas.
Exceptions dans la procédure d'adjudication
Dans quel contexte les notions de "contraire aux bonnes mœurs" et de "mise en danger de l'ordre et de la sécurité publique" sont-elles utilisées? (Art. 3, al. 2, let. a, LMP)
Il doit être démontré, de manière suffisante et compréhensible, qu'aussi bien la publication du marché ou des documents concernant l'appel d'offres que la publication des critères de qualification ou de l'adjudication sont contraires aux bonnes mœurs ou mettent en danger l'ordre et la sécurité publique (cf. décision principale de la CRM 64.8).
Cf. art. 3, al. 2, let. a LMP
Que faut-il observer lors de la rédaction du rapport après une adjudication de gré à gré?
Selon l'art. 13, al. 2, OMP, l'adjudicateur rédige un rapport sur chaque marché adjugé de gré à gré. Ce rapport mentionne:a. le nom de l'adjudicateur; a. la valeur et la nature de la prestation achetée; b. le pays d'origine de la prestation; c. lab disposition de l'al. 1 selon laquelle le marché a été adjugé de gré à gré
Cf. art. 13 OMP
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. a, OMP (aucune offre n'est présentée, aucun soumissionnaire ne répond aux critères de qualification)?
Il faut démontrer qu'une procédure ouverte ou sélective a été menée et qu'aucune offre n'a été présentée, ou qu'aucun soumissionnaire ne répond aux critères de qualification.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. b, OMP (offres concertées, offres qui ne satisfont pas les exigences essentielles de l'appel d'offres)?
Il faut démontrer qu'une procédure ouverte ou sélective a été menée et que toutes les offres présentées ont été concertées, ou qu'elles ne satisfont pas aux exigences essentielles de l'appel d'offres.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. c, OMP (particularités techniques ou artistiques du marché)?
Il faut démontrer qu'en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle, un seul soumissionnaire entre en considération, et qu'il n'existe pas de solution de rechange adéquate.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. d, OMP (événements imprévisibles, urgence)?
Il faut d'abord prouver la survenance d'un événement imprévisible dont on n'est pas responsable. Ensuite, il faut démontrer que cet événement rend le marché urgent et mettre en évidence l'intensité particulière de l'urgence. Le
pouvoir adjudicateur doit prouver que non seulement, il n'a pas prévu la survenance de l'événement, mais qu'il n'a pas pu ou dû le prévoir. Il doit également prouver qu'il n'a pas commis de faute.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. e, OMP (événements imprévisibles dans un marché de construction)?
Il faut démontrer qu'il y a un marché subséquent, c'est-à-dire que l'état de fait présuppose un marché de construction initial adjugé par le biais d'un appel d'offres (selon une procédure autre que celle de gré à gré). Il faut ensuite démontrer que des prestations de construction supplémentaires sont nécessaires en raison d'événements imprévisibles. Il faut également prouver que les prestations supplémentaires ne doivent pas être séparées du marché initial pour des motifs qui, sinon, entraîneraient des difficultés importantes pour l'adjudicateur. Il faut enfin prouver que la valeur des prestations supplémentaires ne dépasse pas la moitié de la valeur du marché initial.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. f, OMP (prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies)?
Il faut démontrer qu'il y a un marché subséquent, c'est-à-dire qu'une prestation déjà fournie est remplacée, complétée ou accrue. Ensuite, il faut démontrer que la prestation subséquente ne doit être achetée qu'auprès du soumissionnaire initial, seul capable de garantir l'interchangeabilité avec du matériel ou des services existants.Auparavant, il faut démontrer que la prestation initiale a été acquise de manière conforme au droit, c'est-à-dire en procédure ouverte, sélective ou de gré à gré (au dessus de la valeur seuil), qu'elle a été publiée et sujette à recours. Il faut ensuite prouver que le marché subséquent remplace, complète ou accroît la prestation déjà fournie.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. g, OMP (biens nouveaux / prototypes, services d'un nouveau genre)?
Sur la base de cette exception, la procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. g, OMP est applicable à l'achat d'un prototype, d'un bien nouveau ou d'un service d'un nouveau genre, dans la mesure où le développement se fait à la demande de l'adjudicateur dans le cadre d'un marché de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original. Cette disposition est également applicable à une production limitée si la qualité du produit peut être attestée en prévision d'une livraison à plus grande échelle. En revanche, l'achat ou la fourniture en grandes quantités dans le but d'établir la viabilité commerciale du produit ou d'amortir les frais de recherche et de développement
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. h, OMP (nouveau marché de construction lié à un marché de base similaire)?
L'existence d'un marché de base adjugé en procédure ouverte ou sélective constitue la condition principale; ce marché sert de comparaison avec le nouveau marché de construction. Il doit y avoir similitude entre les deux. De plus, il faut démontrer que l'appel d'offres relatif au projet de base mentionnait déjà la possibilité de recourir à la procédure de gré à gré pour d'autres marchés de construction.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. i, OMP (achat de biens sur un marché de produits de base)?
Cet état de fait se limite exclusivement à l'achat de biens sur des marchés de produits de base.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. k, OMP (liquidations)?
Cet état de fait se limite à l'achat de biens. Il faut prouver qu'il y a une offre avantageuse limitée dans le temps pour acheter ces biens. De plus, il faut prouver que le prix est nettement inférieur aux prix usuels.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 13, al. 1, let. l, OMP (planification subséquente ou
coordination des prestations visant à réaliser le travail de conception)?
Si lors de la procédure, le pouvoir adjudicateur a déjà procédé à l'adjudication d'une tâche de planification selon les dispositions légales, il peut attribuer de gré à gré au lauréat certaines prestations subséquentes qui sont étroitement liées à cette tâche (par ex. d'autres tâches de planification, ou encore la direction des travaux de construction). Les solutions proposées doivent toutefois être examinées par un groupe d'évaluation majoritairement indépendant et l'appel d'offres doit indiquer que la planification ou la coordination subséquente sera adjugée selon la procédure de gré à gré.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à une procédure de gré à gré selon l'art. 36, al. 2, let. d, OMP (marché subséquent)?
Il faut démontrer qu'il y a un marché subséquent, c'est-à-dire qu'un marché initial (fournitures, prestations de service ou construction) a été adjugé en procédure d'appel d'offres ou en procédure invitant à soumissionner. Il faut ensuite démontrer que des prestations supplémentaires sont nécessaires en raison d'événements imprévisibles. Il faut également prouver que les prestations supplémentaires ne peuvent pas être séparées du marché initial pour des raisons économiques ou techniques, ou parce qu'une séparation entraînerait pour l'adjudicateur des difficultés considérables ou une augmentation disproportionnée des frais.
Cf. art. 36 OMP
Quelle est la différence entre une exclusion selon l'article 11 LMP et une exclusion selon l'art. 19, al. 3, LMP?
L'exclusion selon l'art. 19, al. 3, LMP présuppose des vices de forme graves. En revanche, les raisons de l'exclusion selon l'art. 11 LMP sont liées à la nature du contenu.
Cf. art. 19 LMP
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour exclure un soumissionnaire de la procédure d'adjudication?
Selon l'art. 11 LMP, l'adjudicateur peut exclure certains soumissionnaires de la procédure lorsqu'ils:* ne satisfont plus aux critères de qualification requis
à l'art. 9 LMP;* ont transmis de faux renseignements à l'adjudicateur;* n'ont pas payé les impôts ou les cotisations sociales;* ne satisfont pas aux obligations fixées à l'art. 8 LMP;* ont conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace ("cartel de soumissionnaires");* font l'objet d'une procédure de faillite.Le catalogue de l'art. 11 LMP n'est pas exhaustif. L'exclusion de la procédure est également possible en cas de préimplication ou de corruption.De plus, l'adjudicateur écarte de la procédure les offres et les demandes de participation contenant de graves vices de forme (art. 19, al. 3, LMP). Les exclusions pour les raisons susmentionnées ne sont pas possibles si elles sont dues à des divergences minimes par rapport à l'appel d'offres et/ou aux documents concernant l'appel d'offres, si elles découlent d'un formalisme excessif et, finalement, si elles sont imputables à des directives officielles contenant elles-mêmes des défauts graves.
Cf. art. 9 LMP
Cf. art. 8 LMP
Quelles sont les suites juridiques d'une exclusion injustifiée?
En cas de recours (art. 29, let. d, LMP), la décision d'exclusion injustifiée (art. 11 LMP) est annulée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Par la suite, soit le TAF admet lui-même dans la procédure la partie recourante qui a obtenu gain de cause (décision réformatoire), soit il renvoie le dossier accompagné de directives contraignantes à l'adjudicateur pour un nouvel examen (décision cassatoire). Le TAF rend en général une décision cassatoire.
Quelles sont les conditions à observer pour fixer la rémunération horaire en cas de consultation de spécialistes externes?
Les éventuels tarifs-cadres convenus et approuvés doivent être respectés.
A quelles conditions est-il possible d'interrompre puis de répéter ou de renouveler une procédure d'appel d'offres?
L'adjudicateur interrompt la procédure s'il n'entend pas réaliser le projet (art. 30, al. 1 OMP). Selon la jurisprudence, la non-réalisation du projet doit toutefois être définitive et pas seulement provisoire. En vertu de l'art. 30, al. 2, OMP, l'adjudicateur peut interrompre et répéter la procédure:* quand aucune offre ne satisfait aux critères et aux exigences techniques fixés dans l'appel d'offres et dans les documents qui s'y rattachent ou * s'il y a lieu de s'attendre à des offres plus avantageuses suite à une modification des conditions générales ou à la disparition de distorsions de concurrence. L'adjudicateur peut engager une nouvelle procédure d'adjudication lorsqu'il décide d'apporter une modification importante au projet (art. 30, al. 3, OMP).Selon la jurisprudence, une interruption de la procédure est admise si la procédure d'adjudication engagée est fausse.
Cf. art. 30 OMP
L'interruption de la procédure est-elle sujette à recours?
En vertu de l'art. 29, let. a, LMP, l'interruption d'une procédure d'adjudication est une décision sujette à recours. Elle ne l'est pas dans le cadre d'une procédure du chapitre 3 de l'OMP ("Autres marchés") (cf. art. 39 OMP).
Quelles sont les conséquences juridiques d'une interruption non justifiée de la procédure?
Selon la jurisprudence, l'adjudicateur s'expose à devoir verser des dommages-intérêts (art. 32, al. 2 en liaison avec les art. 34 et 35 LMP) si l'interruption ne remplit pas certaines condition.
Cf. Art. 35 LMP
Comment se déroule l'ouverture des offres en procédure ouverte ou sélective dans le cadre de l'adjudication de marchés de construction?
Au moins deux représentants de l'adjudicateur ouvrent conjointement, à la date et à l'endroit indiqués dans les documents concernant l'appel d'offres, les offres présentées dans le délai imparti. Ils établissent un procès- verbal de l'ouverture des offres, dans lequel figureront au moins les indications suivantes : * les noms des personnes présentes* les noms des soumissionnaires* la date de présentation des offres* le prix total de chaque offre* les variantes figurant dans les offres (art. 24, al. 2, OMP). En vertu de l'art. 8, al. 1, let. d, LMP, les soumissionnaires ne sont pas admis à l'ouverture des offres.
Comment se déroule l'ouverture des offres en procédure ouverte ou sélective dans le cadre de l'adjudication de marchés de fournitures et de services?
Deux représentants de l'adjudicateur vérifient si les offres ont été présentées dans le délai imparti et les ouvrent (art. 24, al. 1, OMP). En vertu de l'art. 8, al. 1, let. d, LMP, les soumissionnaires ne sont pas admis à l'ouverture des offres.
Le soumissionnaire peut-il réclamer une indemnité pour l'élaboration d'une offre?
Les soumissionnaires n'ont en principe droit à aucune indemnité pour l'élaboration de leur offre. Des exceptions peuvent être faites, notamment pour des travaux d'étude préliminaires. L'adjudicateur doit mentionner ces exceptions dans l'appel d'offres (art. 23 OMP).
Cf, art. 23 LMP
Préimplication
A quoi faut-il veiller lorsqu'un travail ou une étude préliminaire en rapport avec un marché public est nécessaire?
Si le travail ou l'étude préliminaire est effectué par l'adjudicateur lui-même, cela ne pose pas de problème pour la procédure d'adjudication ultérieure. Si le travail ou l'étude préliminaire est en revanche effectué par une personne externe à l'administration fédérale qui est, de plus, soumissionnaire potentiel, la question de la préimplication se pose. Sous certaines conditions toutefois (compensation de l'avantage concurrentiel ou
manque de concurrence), le soumissionnaire préimpliqué n'est pas exclu de la procédure (art. 21a OMP).
Cf. art. 21a OMP
Faut-il exclure de la procédure les soumissionnaires qui sont préimpliqués?
Un soumissionnaire qui a participé à la préparation du marché doit être exclu de la procédure si l'avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut pas être compensé par des moyens appropriés. L'adjudicateur peut renoncer à exclure le soumissionnaire si l'exclusion compromettrait l'efficacité de la concurrence entre les soumissionnaires ou si l'avantage concurrentiel est compensé par une mise à disposition du surplus de connaissances du soumissionnaire ou une prolongation des délais. L'adjudicateur n'est pas tenu de compenser l'avantage concurrentiel.
Qu'est-ce qu'un soumissionnaire préimpliqué?
L'implication (art. 21a OMP) est principalement régie par les dispositions relatives à l'égalité de traitement (art. 1 LMP). La préimplication se réfère toujours au soumissionnaire potentiel et jamais à l'adjudicateur. On peut décrire l'implication comme étant un surplus de savoir ou de connaissances que possède un soumissionnaire par rapport à ses concurrents dans le cadre d'un marché précis. Le soumissionnaire en question doit ce surplus de savoir au fait qu'il a déjà été mandaté par l'adjudicateur pour des tâches liées à l'objet du marché (une étude préliminaire par exemple). Les connaissances acquises de cette manière lui donne un avantage concurrentiel par rapport aux autres soumissionnaires, ce qui n'est pas conciliable avec les objectifs fixés à l'art. 1 LMP.
Cf. art. 21a LMP
Quels effets peut avoir la consultation d'un expert externe avant la procédure d'adjudication?
Les experts externes consultés par l'adjudicateur pour un projet faisant l'objet ultérieurement d'un appel d'offres sont généralement considérés comme préimpliqués dans ce projet. Pour cette raison, ils sont en principe tenus, dans
le cadre de l'appel d'offres public (ultérieur), de renoncer à présenter une demande de participation ou une offre. Sous certaines conditions toutefois (compensation de l'avantage concurrentiel ou manque de concurrence), les experts ne soient pas exclus de la procédure (art. 21a OMP).
Prescriptions relatives à la forme
A quelles conditions l'adjudicateur peut-il demander au soumissionnaire de corriger une offre qui ne correspond pas aux prescriptions formelles?
Seuls les vices de forme non significatifs (p. ex. signature manquante, nombre insuffisant d'exemplaires de l'offre, etc.) peuvent être corrigés ultérieurement. Les vices de forme graves (p. ex. non-respect du délai de remise) entraînent l'exclusion de la procédure.Si l'adjudicateur prend contact avec le soumissionnaire afin que celui-ci rectifie son offre, il doit garder une trace permettant de reconstituer la chronologie et la teneur de la prise de contact (art. 25, al. 2, OMP).
Que faut-il faire lorsque des offres ne correspondent pas aux prescriptions formelles?
Selon l'art. 19, al. 3, LMP, l'adjudicateur écarte de la procédure les offres et les demandes de participation contenant de graves vices de forme. Un vice de forme non significatif ne doit toutefois pas entraîner l'exclusion, car cela conduirait à une violation de l'interdiction du formalisme excessif.
Quelles prescriptions formelles l'adjudicateur doit-il vérifier lors de la réception des offres?
L'adjudicateur vérifie si les offres sont complètes et ont été remises par écrit dans les délais fixés (art. 19, al. 1, LMP).
Quelles sont les prescriptions formelles que le soumissionnaire doit observer lorsqu'il soumet une offre?
Selon l'art. 19, al. 1, LMP, les soumissionnaires remettent leur demande de participation ou leur offre par écrit, de manière complète et dans les délais fixés. Les demandes de participation peuvent également être remises par télégramme, télex ou téléfax.L'adjudicateur peut annoncer au préalable qu'il autorise les soumissionnaires à présenter leur offre ou leur demande de participation sous une forme usuelle dans les échanges commerciaux, notamment sous forme électronique. Il doit toutefois garantir la sécurité des données et veiller à ce que ces dernières soient correctement attribuées (art. 20 OMP).
En ce qui concerne l'égalité de traitement entre soumissionnaires suisses et étrangers, de quoi faut-il tenir compte?
Il ne s'agit pas seulement de traiter les soumissionnaires étrangers de la même manière que les soumissionnaires suisses (et inversément). L'égalité de traitement doit également être garantie entre les soumissionaires suisses et entre les soumissionnaires étrangers.
En ce qui concerne l'observation des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail par les soumissionnaires, de quoi faut-il tenir compte?
Les dispositions ou les conditions en vigueur sur le lieu de la fourniture de la prestation sont applicables. Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP (art. 7, al. 2, OMP). Sinon, les remarques relatives à l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial sont applicables.
En ce qui concerne le respect de l'égalité des salaires entre femmes et hommes par les soumissionnaires, de quoi faut-il tenir compte?
Non seulement les soumissionnaires sont tenus de garantir l'égalité de traitement entre femmes et hommes, mais ils doivent pouvoir en fournir la preuve sur demande. L'adjudicateur dispose d'un moyen de contrôle adéquat.
Quels sont les effets du principe de confidentialité?
La confidentialité est généralement garantie en ce sens que la propriété intellectuelle des soumissionnaires n'est pas divulguée et que leurs secrets d'affaires restent gardés. Concrètement, ce principe est surtout important dans les négociations: en principe, aucune information ne doit être divulguée sur les offres des autres soumissionnaires. La violation du devoir de confidentialité est une violation du secret de fonction et est soumise à la sanction pénale de l'art. 320 CP.
Quels sont les principes liés à la procédure dont il faut tenir compte lors de l'adjudication de marchés publics?
L'égalité de traitement, plus précisément l'égalité des salaires entre hommes et femmes, doit être garantie, de même que la confidentialité des informations concernant les soumissionnaires. Le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail doit être contrôlé.
L'adjudicateur peut-il choisir librement entre une procédure ouverte et une procédure sélective?
Cf. art. 13 al. 1 LMP
L'adjudicateur peut-il limiter le nombre de soumissionnaires?
Selon l'art. 12, al. 1, OMP, une restriction à minimum 3 soumissionnaires est admise par la jurisprudence.
Cf. art. 12 OMP
Quelle est généralement la durée d'une procédure d'adjudication?
Une procédure d'adjudication dure en général entre trois et six mois.
Quelle procédure d'adjudication faut-il appliquer lorsqu'on est en présence d'une exception conformément à l'art. 3 LMP?
Les marchés qui ne tombent pas sous le coup de la LMP (cf. art. 3 LMP) sont réglementés par le chapitre 3 de l'OMP (art. 32 ss). L'adjudication peut se faire de gré à gré, sauf pour les achats militaires, auxquels s'applique la procédure invitant à soumissionner. Le pouvoir adjudicateur peut cependant choisir la procédure ouverte ou sélective. Il n'y a pas de protection juridique dans le cadre des marchés soumis au chapitre 3 de l'OMP.
Quelles sont les procédures d'adjudication disponibles dans le cadre de concours de projets et de concours portant sur les études et la réalisation?
Selon l'art. 43 OMP, les concours de projets et les concours portant sur les études et la réalisation doivent faire l'objet d'un appel d'offres en procédure ouverte ou sélective si la valeur du marché atteint le seuil fixé à l'art. 6 LMP ou 2 millions de francs pour les concours portant sur les études et la réalisation de constructions. Lorsque ce seuil n'est pas atteint, le concours peut être réalisé selon la procédure invitant à soumissionner.
Quels sont les types de procédure disponibles?
Les procédures ouverte, sélective, de gré à gré et invitant à
Le recourant a-t-il le droit de consulter le dossier en procédure de recours?
Dans le cadre du recours auprès du TAF, les dispositions des art. 26 à 28 PA concernant le droit de consulter le dossier sont applicables (art. 26, al. 2, LMP a contrario). Sont exclus du droit général de consultation les dossiers pour lesquels il y a des intérêts privés importants exigeant que le secret soit gardé (art. 27, al. 1, let. b, PA), de sorte qu'il n'y ait, par exemple, pas de droit général à consulter les offres en concurrence.
PA - Loi fédérale sur la procédure administrative
Que doit faire l'adjudicateur lorsqu'un recours est déposé?
Lorsqu'un recours est déposé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) en informe immédiatement l'adjudicateur (art. 27, al. 2, LMP). En vertu de l'art. 57 PA, l'adjudicateur est alors tenu d'élaborer et de soumettre une réponse au
recours et doit présenter les dossiers de la procédure au TAF. Comme alternative, l'adjudicateur peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 PA).
Quelles sont les compétences du Tribunal administratif fédéral?
Selon l'art. 32, al. 1, LMP, le Tribunal administratif fédéral statue (exception) ou renvoie l'affaire à l'adjudicateur avec des instructions impératives (règle générale).
Quelles sont les conditions pour que le recourant ou le pouvoir adjudicateur puisse faire recours contre une décision du Tribunal administratif fédéral auprès du Tribunal fédéral?
Après que la première instance, à savoir le Tribunal administratif fédéral, ait rendu son verdict, le recourant ou le pouvoir adjudicateur peut saisir la deuxième instance, c'est-à-dire le Tribunal fédéral, pour autant que la valeur
seuil légale ait été atteinte dans la procédure litigieuse et qu'il se pose une question juridique d'une importance fondamentale. Il incombe à la partie qui recourt en deuxième instance de prouver l'existence d'une question juridique d'une importance fondamentale.
Quels sont les effets du dépôt d'un recours pour l'adjudicateur (finances, délais, planification, déroulement du projet)?
Le recours n'a en principe pas d'effet suspensif. Toutefois, sur demande, le TAF peut accorder l'effet suspensif (art. 28 LMP). Si l'effet suspensif est accordé, le projet concerné est bloqué jusqu'à la décision du TAF. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ne peut pas passer le marché en question tant que le TAF n'a pas rendu son verdict.
Quels sont les motifs qui peuvent être invoqués dans un recours?
Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ou la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49, let. a et b, PA). Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours (art. 31 LMP).
Cf. art. 31 LMP
Qui a qualité pour recourir?
La qualité pour recourir en droit des marchés publics de la Confédération est régie par l'art. 48, let. a, PA (cf. art. 26 LMP en liaison avec l'art. 71a, al. 2, PA). A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Un soumissionnaire qui n'a pas été choisi a-t-il le droit de consulter le dossier?
Pour la procédure d'établissement de la décision d'adjudication, l'art. 26, al. 2, LMP, déclare expressément qu'en ce qui concerne le droit de consulter de dossier, les art. 26 à 28 PA ne sont pas applicables. Le droit de consulter le dossier et ses exceptions (cf. art. 27, al. 1, let. b, PA) ne sont valables que dans le cadre de la procédure de recours (art. 26, al. 2, LMP a contrario).
Révocation de l'adjudication
A quelles conditions est-il possible de révoquer l'adjudication?
L'adjudicateur peut révoquer l'adjudication lorsque les soumissionnaires : * ne satisfont plus aux critères de qualification requis à l'art. 9 LMP;* ont transmis de faux renseignements à l'adjudicateur;* n'ont pas payé les impôts ou les cotisations sociales;* ne satisfont pas aux obligations fixées à l'art. 8 LMP;* ont conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment la concurrence efficace ("cartel de soumissionnaires");* font l'objet d'une procédure de faillite.Le catalogue de l'art. 11 LMP n'est pas exhaustif. La révocation de l'adjudication est également possible en cas de préimplication ou de corruption.
Est-il possible de contester la révocation de l'adjudication?
Oui. Même si l'art. 29, let. d, LMP prévoit que seule l'exclusion selon l'art. 11 LMP est sujette à recours, cela englobe aussi la révocation de l'adjudication.
Quelles sont les suites juridiques d'une révocation illicite?
En cas de recours (art. 29, let. d, LMP), la révocation illicite (art. 11 LMP) est annulée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF procéde ensuite lui-même à l'adjudication (décision réformatoire) ou renvoie le dossier
avec des directives contraignantes à l'adjudicateur pour un nouvel examen (décision cassatoire). Le TAF rend en général une décision cassatoire.
Cf. art. 29LMP
Quand et sous quelle forme le service de la formation et du perfectionnement du CCMP peut-il apporter un soutien efficace?
Le service de la formation et du perfectionnement du CCMP propose une formation sur les marchés publics aux personnes intéressées de l'administration
fédérale, ainsi qu'aux entreprises de droit public. De plus, il s'occupe du guide interactif et de la plate-forme d'information électronique www.gimap.admin.ch.
Quand et sous quelle forme le service des appels d'offres du CCMP peut-il apporter un soutien efficace?
Le service des appels d'offres du CCMP de la Confédération apporte un soutien administratif et formel aux offices de l'administration fédérale pendant la procédure d'adjudication (ouverte, sélective et/ou de gré à gré) pour les marchés au-dessus de la valeur seuil légale, dans les domaines des biens, des services, des constructions et des services liés aux constructions.
Quand et sous quelle forme le service juridique du CCMP peut-il apporter un soutien efficace?
Le service juridique du CCMP peut fournir des conseils en matière de droit fédéral sur les marchés publics aux unités de l'administration fédérale et aux
entreprises publiques de la Confédération, et ce à chaque stade du processus d'achat.
Valeur du marché / valeur seuil
Comment faut-il calculer la valeur d'un marché?
L'adjudicateur doit estimer, selon les règles de la bonne foi, la valeur totale du marché en tenant compte des options et de tous les éléments constituant le prix du marché (en particulier les primes, les taxes, les commissions et les intérêts, mais pas la TVA). Il doit prendre en considération l'interdiction de subdiviser au sens de l'art. 7, al. 1, LMP et de l'art. 14a, al. 2, OMP, c.-à-d. qu'il doit inclure plusieurs prestations dans son estimation
s'il existe un rapport juridique et matériel étroit entre elles et s'il ne serait pas raisonnable, d'après les usages dans les transactions commerciales, de les acquérir l'une sans l'autre. Cela vaut notamment lorsque les prestations servent le même but, quand il est prévu qu'elles soient exécutées par la même personne ou lorsqu'une dilution des responsabilités n'est pas souhaitée.
Quelle est la valeur seuil appliquée lorsque plusieurs adjudicateurs de la Confédération participent en commun à un marché?
Si plusieurs adjudicateurs de la Confédération soumis à la loi ou à l'ordonnance sur les marchés publics et pour lesquels les seuils diffèrent participent à un marché, les seuils inférieurs s'appliquent à tout le marché (art. 2c, al. 2, OMP).
Quelles sont les valeurs seuil légales actuelles?
Les valeurs seuil actuelles sont définies à l'art. 6, al. 1, LMP, ainsi qu'à l'art. 2a, al. 3, OMP. A noter, pour ce qui est des valeurs seuil fixées par la loi, qu'elles sont adaptées chaque année (ordonnance du DFE sur l'adaptation des valeurs seuil, RS 172.056.12).
https://www.beschaffung.admin.ch/content/bpl/fr/home/service/faq.html

References: art. 34
 art. 22
 art. 21
 art. 7
 art. 29
 art. 24
 art. 28
 art. 22
 art. 22
 art. 1
 art. 21
 art. 1
 art. 20
 art. 26
 art. 26
 art. 23
 art. 11
 art. 26
 art. 25
 art. 32
 art. 27
 art. 27
 art. 11
 art. 19
 art. 19
 art. 2
 art. 24
 art. 2

Art. 21
 art. 3
 art. 13
 art. 36
 l'article 11
 art. 19
 art. 9
 art. 8
 art. 30
 art. 39
 art. 34
 Art. 35
 art. 23
 art. 21
 art. 21
 art. 13
 art. 12
 art. 3
 art. 26
 art. 31
 art. 26
 art. 26
 art. 27
 art. 29