Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-222207
Timestamp: 2016-10-22 12:14:48+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 222207
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222207Numéro NOR : CETATEXT000008031520 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;222207 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah Y... demeurant Chez M. X...
1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'examiner sa demande de titre de séjour ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par la voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... a été notifié à celui-ci le 11 mai 2000 par la voie postale et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ledit arrêté ; que la demande de M. Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2000, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le vendredi 19 mai, soit plus de 7 jours après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui ne conteste pas la tardiveté de sa demande, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 mai 2000 et de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à un examen particulier du dossier de régularisation de l'intéressé doivent être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-06 art. 22 bisLoi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 222207Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 6
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