Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193158&fastPos=2&fastReqId=171176667&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-11-22 05:57:34+00:00

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Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice | Legifrance
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Modifié par Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 2
Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.
Modifié par Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 3
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec :
- pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;
- pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, l'accord des chefs de la cour ;
- pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, l'accord du directeur.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Modifié par Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 4
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour et celles aux fonctions d'assistant de justice à l'Ecole nationale de la magistrature au directeur de l'école.
Après instruction de la demande, le recrutement des assistants de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour, celui des autres assistants de justice en juridiction par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature et celui des assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature par le directeur de l'école.
Modifié par Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 - art. 5 JORF 21 octobre 2004
Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est présumé y renoncer.
L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 5
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.
A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour.
A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.
Modifié par Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 6
Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
Modifié par Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 7
Le magistrat auprès duquel l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait. Pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, le service fait est attesté par le directeur.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7