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Timestamp: 2013-05-22 06:05:36+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L351-8 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L351-8
du 9 novembre 2010 - art. 20 (V)
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 1° ter Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; 2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ; 3°) les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; 4°) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ; 4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; 5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret. Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. Toute partie de mois n'est pas prise en considération. Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
NOTA: Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 20 :
III. - Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du même code et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ;2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.Le présent article est applicable dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12
Code de la sécurité sociale. - art. L342-4
Code de la sécurité sociale. - art. L351-7
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 22 (V)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 42 (V)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 45 bis (M)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 45 bis (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 11 (V)
Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 86 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 86 (VT)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (M)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (M)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 3 (V)
Arrêté du 20 avril 1999 - art. 2 (M)
Loi - art. 100 (M)
Loi - art. 100 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2003-243 du 17 mars 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 23 (V)
Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 9 (V)
Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 57 (VT)
LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 74, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88, v. init.
Transposition de la loi relative à la modernisa... - art. 2 (VE)
Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20, v. init.
Décret n°2010-1734
du 30 décembre 2010 - art. 7 (VD)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 7, v. init.
Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 14 (VNE)
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011 - art., v. init.
relatif au règlement du régime de maintien de d... - art. 13 (VNE)
relatif au règlement du régime de maintien de d... - art. 14 (VNE)
relatif au règlement du régime de maintien de d... - art. 8 (VNE)
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à... - art. 2.1 (VE)
relatif aux retraites complémentaires AGIRC, AR... - art. 1er (VNE)
relatif aux retraites complémentaires AGIRC, AR... - art. 2 (VNE)
relatif aux retraites complémentaires AGIRC, AR... - art. 3 (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 19, v. init.
Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 7, v. init.
Indemnités de mise ou de départ à la retraite - art. 1er (VE)
relatif au contrat de génération - art. 15 (VNE)
Avenant n° 95 du 22 janvier 2010 - art. 22 (VNE)
Avenant à l'accord relatif à la prévoyance - art. (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre ... - art. 30 (VNE)
Code de l'éducation - art. R914-124 (V)
Code de l'éducation - art. R914-128 (V)
Code de l'éducation - art. R914-129 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D342-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-32 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L342-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L352-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R355-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R643-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R922-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-20 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)
Code du travail - art. L1237-5 (V)
Code du travail - art. L1237-5 (VD)
Code du travail - art. L1237-5-1 (V)
Code rural - art. L732-23 (M)
Code rural - art. L732-23 (V)
Code rural - art. L732-37 (M)
Code rural - art. L732-37 (V)
Code rural - art. L732-39 (V)
Code rural - art. L732-51-1 (VD)
Code rural ancien - art. 1120-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (V)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 10 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 9 décembre 1993 - art. 17 (VE)
Mise à la retraite avant 65 ans - art. (VE)
Modification de la convention - art. unique (VE)

References: art. 20
 art. 22
 art. 42
 art. 45
 art. 45
 art. 16
 art. 11
 art. 2
 art. 86
 art. 86
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 100
 art. 100
 art. 12
 art. 6
 art. 1
 art. 23
 art. 5
 art. 10
 art. 5
 art. 9
 art. 57
 art. 3
 art. 74
 art. 88
 art. 2
 art. 20
 art. 7
 art. 7
 art. 14
 art. 7
 art. 13
 art. 14
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 19
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 15
 art. 22
 art. 30
 art. 1120
 art. 10
 art. 9
 art. 17