Source: http://www.aquavital.be/Conditions-generales-de-vente_669.html
Timestamp: 2019-04-21 04:42:38+00:00

Document:
Aqua Vital | Fontaines d'eau, Machines à café, Distributeurs - Conditions générales de vente
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CONDITIONS GENERALES CONTRAT
Les points suivants ont été convenus et acceptés :
La convention est conclue au moment de la signature. Pour les locations, le contrat prend cours le premier jour de la période de location facturée. Les ventes seront parfaites lors de la réception du paiement.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales annulent et remplacent celles-ci.
Art. 2. Durée de la convention
La durée du contrat sera mentionnée dans les conditions particulières. Chacune des parties peut valablement résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l’autre partie au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat. A défaut, il sera reconduit tacitement pour le même terme que celui prévu aux conditions particulières.
La machine est placée gratuitement en test pendant la période d’essai, stipulée dans les conditions particulières. Seuls les produits livrés seront facturés pendant cette période d’essai et pas le loyer. Uniquement durant cette période d’essai, le contrat peut-être résilié sans préavis par mail, fax ou courrier. Le contrat prendra cours automatiquement après cette période d’essai sauf résiliation de celui-ci.
Art. 3. Objet Prêt à usage
3.1. AQUA VITAL met à la disposition exclusive du Client, à titre de prêt à usage, qui accepte, le matériel décrit aux conditions particulières.
Art. 4. Objet Location
4.1. AQUA VITAL donne en location au client, qui accepte, le matériel décrit aux conditions particulières.
4.2. Prix de location décrit dans les conditions particulières.
Le loyer annuel, le contrat d’entretien, le contrat de maintenance, le contrat omnium sont indexés annuellement et payable par anticipation le premier jour de chaque anniversaire du contrat au siège social du bailleur. Pour une facturation fragmentée, les factures seront majorées de frais administratifs. L'indexation se fera suivant la formule suivante :
Loyer de base x nouvel index
Le loyer de base est mentionné dans les conditions particulières. Le nouvel index est celui du mois qui précède l'anniversaire du contrat. L'index de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente convention est conclue.
4.3. AQUA VITAL octroie une garantie omnium couvrant la période du contrat de location et en cas de défaillance du matériel, AQUA VITAL reste seul juge des mesures adéquates à prendre et décidera souverainement soit de la réparation de celui-ci soit de son remplacement dans les plus brefs délais à l’exclusion des interventions rendues nécessaires par un phénomène autre que celui de l’usure normale et notamment par :
- le non respect de la fréquence et des consignes le détartrage et rinçage des machines à café par le client ;
- le non-respect des consignes de nettoyage de l’extérieur des machines par le client ;
- l’utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents ;
- la négligence ou la faute du personnel du client ;
- les adjonctions ou connexions de matériel d’une autre marque ;
- les modifications des spécificités de la machine ;
- l’utilisation de fournitures autres que celles préconisées par AQUA VITAL ;
- les variations ou défaillances du courant électrique ;
- surpression ²coup de bélier² dans la conduite d’eau du Client ;
- Les réparations ou entretiens effectués par des personnes non-agrées par AQUA VITAL,
Le locataire sera réputé gardien du matériel et donc pleinement responsable de la disparition de celui-ci ou de sa dégradation pour quelque cause que ce soit.
Art. 5. Information
5.1. Le matériel mis à disposition ou en location reste la propriété exclusive d’AQUA VITAL, ce qu’admet formellement le Client.
5.2. Il est interdit d’apporter une modification au matériel mis à disposition ou en location sans l’accord écrit d’AQUA VITAL.
5.3. Le Client s’engage à communiquer à AQUA VITAL le nom et l’adresse du propriétaire de l’immeuble dans lequel le matériel sera utilisé.
5.4. Le propriétaire de l’immeuble ou chaque partie ayant donné au Client ses droits de s’installer dans l’entreprise ou de l’exploiter, sera mis au courant du présent contrat.
Art. 6. Installation, gratuité, remplacement et restitution du matériel
6.1. L’installation sera faite à l’adresse du Client ou à l’adresse stipulée dans les conditions particulières.
6.2. Le matériel sera installé par AQUA VITAL, le client veillant à ce que les locaux soient accessibles et adéquatement équipés en vue de son installation. Le client s’engage à effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l’installation ou pour la mettre en conformité avec toute réglementation présente ou à venir. Les frais d’installation du matériel sont à charge du Client, sauf autres stipulations. Les branchements d’amenée d’eau et d’électricité sont à charge du Client pour autant qu’ils ne puissent pas se faire dans le voisinage immédiat (1,5mètre) où le matériel doit être posé.
6.4. A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer le matériel installé en bon état de fonctionnement et en parfait état de propreté et d’entretien, en tenant compte d’une usure normale .Si ce n’est pas le cas , AQUA VITAL facturera un minimum de 50 € pour le nettoyage du matériel et facturera les pièces et la main d’œuvre pour la remise à neuf du matériel A défaut pour le client de restituer immédiatement le matériel, il autorise dès à présent AQUA VITAL à procéder lui-même à la récupération de celui-ci. Dans ce cas AQUA VITAL sera en droit de facturer son intervention au client.
6.5. Les machines mise à disposition ou louées serviront exclusivement à l’exploitation de l’établissement du client. En cas de déménagement ou de déplacement du siège social, le Client s’engage à prévenir AQUA VITAL au moins 2 mois à l’avance. Les frais de déplacement et de remise en service seront à charge du Client au tarif en vigueur. Art. 7. Entretien, réparation, détartrage ainsi que les nettoyages pour les machines sous prêt à usage ou en location.
7.1. Tout matériel livré sera pris en possession par le Client qui admet avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement quelque soit le lieu de livraison.
7.2. Le Client s’engage à garder le matériel en parfait état. Pour les machines mises à disposition, les frais d’entretien et réparations sont à charge du Client sauf autres stipulations.
Sont toujours à charge du Client :
- le détartrage et rinçage des machines à café;
- le nettoyage de l’extérieur des machines à café et des fontaines;
- le remplacement des pièces fragiles (tel que pots en verre, robinets, égouttoir etc.)
7.3.1. Pour les fontaines à bouteilles en location et les machines à café sous full service, AQUA VITAL s’engage à entretenir le matériel loué de façon régulière en fonction de la consommation, ceci afin de garantir à l’utilisateur un matériel en état satisfaisant. Les entretiens effectués seront à ces effets inclus. AQUA VITAL planifie la fréquence des entretiens.
7.3.2. Pour les fontaines réseau et les distributeurs de café en location, AQUA VITAL s’engage à entretenir le matériel loué de façon annuelle avec changement du filtre. Les entretiens effectués seront à ces effets inclus.
7.4. En cas de défection du matériel, le client s’engage à avertir immédiatement AQUA VITAL, par écrit, de manière à ce que l’incident ou l’accident ne puisse avoir aucune influence préjudiciable sur la sécurité et/ou le bon fonctionnement du matériel ainsi qu’à cesser immédiatement d’utiliser celui-ci. Le Client s’engage à faire réparer le matériel uniquement par le personnel délégué par AQUA VITAL. Pour cette raison le Client s’engage à donner accès à AQUA VITAL à n’importe quel moment pour n’importe quelle raison.
7.5. Toute prestation consécutive aux non-respects des normes d’entretien, à une utilisation anormale, une négligence ou une faute du personnel du client ou de toute autre personne ayant accès à ses locaux fera l’objet d’une facturation comprenant, le cas échéant, les frais d’expertise éventuelle qui pourraient en découler.
Art. 8. Transmission et sous-location
La transmission de ce contrat à des tiers, la sous-location ou la vente de matériel sont défendues sans avoir reçu préalablement l’accord écrit d’AQUA VITAL. Si cet article n’est pas respecté le montant de la valeur du matériel sera immédiatement exigible. De même, en cas de vente du fonds de commerce, de mise en location, de nouvelle gérance ou d’une nouvelle direction, le client s’engage à informer immédiatement AQUA VITAL par lettre recommandée et à transmettre l’identité et les coordonnées du nouveau titulaire. En cas de cession totale ou partielle de ses droits sur les lieux où s’exercera l’objet de présente convention, le client s’engage à inclure dans la convention qui en servira de support une clause d’entretien du présent contrat. En outre et dans cette éventualité, le client restera solidairement tenu de toutes les obligations résultants de la présente convention et ce pendant toute la durée de celle-ci.
Art. 9. Assurances
9.1. Le Client s’engage à assurer le matériel spécifié dans les conditions particulièrement contre tous risques quels qu’en soit la nature.
9.2. Le matériel installé a été assure par AQUA VITAL même contre les dégâts causés à des tiers par incendie, explosion, inondation et responsabilité civile. Toutes les catastrophes ou dégâts en question doivent être communiquées au propriétaire endéans les 24 heures.
10.1. Le client déclare connaître les spécifications et possibilités techniques du matériel mis à sa disposition et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix. Compte tenu de la spécificité du matériel, AQUA VITAL est soumis de manière expresse, à une obligation de moyen et non de résultat. AQUA VITAL ne pourra être tenu pour responsable des pannes et anomalies de fonctionnement du matériel qu’en raison d’un dol ou de sa faute lourde. Il ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice direct ou indirect occasionné au bien ou aux personnes par la détention ou l’usage du matériel et des produits livrés. Le client se déclare gardien du matériel.
Art. 11. Approvisionnement exclusif
Durant la période du contrat le Client s’engage à acheter exclusivement les bouteilles d’Aqua Vital pour fontaines d’eau, les cafés, les filtres et tous les produits associés d’AQUA VITAL et à respecter les consommations minimales mensuelles prévues dans les conditions particulières.
Art. 12. Livraison de produits
12.1. AQUA VITAL et/ou les fournisseurs agrées par elle se réserve le droit d’adapter le prix de leurs produits aux fluctuations du marché constatées ou programmées par contrat-programme ou imposes par le législateur, fluctuations qui se manifesteraient après la signature du présent contrat et tout au long de ce dernier.
12.2. AQUA VITAL et/ou les fournisseurs agrées par elle se réserve également en tout temps le droit de modifier leurs ristournes, délais de paiement, conditions de livraison et autres conditions moyennant avis préalable.
12.3 Il incombe au locataire de vérifier toute marchandise livrée chez lui. AQUA VITAL ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé par celle-ci.
Art. 13. Résiliation anticipée
13.1. AQUA VITAL aura la possibilité de résilier anticipativement la présente convention de plein droit et sans indemnité quelconque en cas d’absence de rentabilité de l’opération faisant l’objet de la présente convention. On entend par absence de rentabilité le fait de ne pas atteindre le minimum mensuel prévu aux conditions particulières. Le client déclare à cet égard avoir pleinement apprécié, avant la conclusion de la présente convention, l’opportunité de l’opération. Si le Client n’atteint pas la consommation minimale, au bout de 12 mois, AQUA VITAL facturera une location rétroactive au tarif plein.
13.2. Le présent contrat pourra être résilié par AQUA VITAL aux torts du client dans les cas suivants :
- défaut de paiement total ou partiel ;
- utilisation inadéquate du matériel mis à disposition ;
- non-respect de l’exclusivité d’approvisionnement ;
- déclaration de faillite ou de dissolution du client ;
Dans tous les cas précédents, le client sera tenu de restituer immédiatement le matériel mis à disposition ou en location auquel cas le présent contrat autorise expressément à procéder à la reprise par AQUA VITAL et à facturer son intervention conformément aux dispositions ci-avant. En cas de résiliation anticipée, soit pour défaut de respect des quantités minimales ou pour toute autre raison aux torts du client, il est de convention expresse entre parties que ce dernier restera redevable à AQUA VITAL d’une indemnité fixée comme suit : Pour les machines placée en location, d’une indemnité de rupture égale à 100 % de la valeur de la location résiduel. La valeur de la location résiduelle = le prix total de la location (brut) par mois précisé dans les conditions particulières x les mois contractuels restants, majoré d’une somme forfaitaire de 250€ à titre de dommage et intérêts.
En cas de stipulations de la consommation minimale mensuelle : le dédommagement sera égal à la valeur de six fois la consommation minimale mensuelle prévue dans les conditions particulières.
Art. 14. Prétention de tiers
En cas de saisie du matériel ou de toute autre prétention de tiers sur celui-ci, le client s’engage à s’opposer et à informer ces tiers que le matériel est la propriété d’AQUA VITAL. De même il s’oblige à avertir immédiatement AQUA VITAL de toute prétention de tiers et à leur communiquer toutes leurs coordonnées précises.
Art 15 Délai de paiement
Sauf dérogation explicite et écrite dans les conditions particulières, les factures sont payables à la réception de celle-ci. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plain droit sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois jusqu’au jour du paiement, tout mois entamé étant compté dans son entièreté.
En outre le paiement dû sera majoré de plein droit et sans mise à demeure d’une indemnité de 15% avec un minimum de 150 € et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêt pouvant être dus.
Art 16 Cessions
16.1. Le propriétaire peut céder ses droits en vertu de ce contrat à toute autre personne. La notification prévue par l’article 1690 du code civil sera valablement opérée par envoi recommandé, fax ou courriel.
16.2. Le locataire devra être informé de toute cession et accepter de reconnaître celle-ci.
Art 17 Généralités
La nullité d’une ou plusieurs clauses du présent contrat ne peut entraîner la nullité des autres dispositions qui y sont prévues. Le fait pour AQUAVITAL de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par la présente convention ne peut-être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Art 18 Données personnelles
Art. 19. Différends
Pour tous différends relatifs à cette convention le tribunal compétent sera le tribunal du siège social d’AQUA VITAL.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 19