Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024563636&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20150615
Timestamp: 2018-07-19 23:02:36+00:00

Document:
Article 238 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
I. ― Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 212.
La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Elle mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Elle fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Article 239 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
I. ― L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente partie, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 233.
II. ― La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 233 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures.
Article 240 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
II. ― 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
a) L'avis de préinformation prévu à l'article 211 a été publié ;
3° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de cinq jours lorsque la personne soumise à la présente partie offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
III. ― En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente partie, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix jours.
IV. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
V. ― Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
VI. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
Article 241 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 sont éliminées.
Article 242 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
I. ― Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
II. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
III. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.
Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en œuvre :
1° Soit un nouvel appel d'offres ou un marché négocié avec publicité et mise en concurrence ;
IV. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

References: l'article 212
 l'article 233
 l'article 233
 l'article 211
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 53
 l'article 208
 l'article 208