Source: https://www.arcane-juris.fr/mesures-fiscales-de-la-loi-pour-un-etat-au-service-dune-societe-de-confiance/
Timestamp: 2019-03-20 20:04:46+00:00

Document:
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance -
Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14) (CGI art. 1727, V).
Par ailleurs, la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire à 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62). Jusqu’à présent réservée aux procédures de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité, elle s’applique pour les avis, propositions de rectification ou demandes adressées à compter du 11 août 2018, dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (loi art. 9, I.1°).
La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, I.1). Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).
Quatre nouveaux rescrits sont institués en matière de taxes d’urbanismes (loi art. 21 et 22).
Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024 (loi art. 6).
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition (loi art. 13).
À titre expérimental, pour une durée de 4 ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition (loi art. 32).
Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, texte 1

References: art. 5
 art. 1727
 art. 9
 art. 1736
 art. 7
 art. 21
 art. 6
 art. 13
 art. 32