Source: http://d-a-p-a.webnode.fr/news/contrat-et-clauses-dadoption/
Timestamp: 2017-05-23 10:55:33+00:00

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24/09/2015 09:58 Clauses du contrat d’adoption
Les conditions d’adoption que s’engage à respecter l’adoptant sont les suivantes :
Art. 1 : L’adoptant s’engage à offrir à l’animal le cadre de vie et les soins nécessaires à son bien-être, en conformité avec la réglementation du Code rural relative à la détention d’animaux domestiques.
Art. 2 : L’adoptant s’engage à conserver l’animal toute sa vie durant. Il ne peut ni l’abandonner, ni le donner, ni le vendre à autrui. En cas de force majeure, si l’adoptant devait se séparer de son animal, il s’engage à le remettre au collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux).
Art. 3 : L’adoptant s’engage à faire stériliser l'animal dans un délai de quatre mois à compter de l’adoption si celui-ci n’a pas été stérilisé avant son départ et à faire parvenir le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) une attestation vétérinaire une fois la stérilisation effectuée.
Art. 4 : En cas de maladie survenant après un délai de un mois après l’adoption, le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) se décharge de toute responsabilité. En effet, au vu des origines des animaux, elle se voit dans l’impossibilité de garantir un état de santé optimal passé ce délai, l’animal ayant toutefois subi un examen vétérinaire dans les jours suivants sa prise en charge .
Art. 5 : Les frais occasionnés par l’animal (nourriture, vétérinaire, entretien, etc.) ultérieurs à l’adoption sont à la charge exclusive de l’adoptant, même si l’animal devait être restitué par la suite.
Art. 6 : En cas de changement de coordonnées, l’adoptant s’engage à indiquer ses nouvelles coordonnées .
Art. 7 : L’adoptant s’engage à faire part de toute difficulté relative à l’adaptation de l’animal dans son nouveau foyer.
Art. 8 : L’adoptant s’engage à donner régulièrement des nouvelles de l’animal au collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) accompagnées si possible de photos et accepte que des nouvelles soient prises régulièrement au début de l’adoption et plus ponctuellement par la suite.
Art. 9 : L’adoptant accepte que des visites de contrôle post-adoption puissent être effectuées à son domicile afin de constater que l’animal va bien. Le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) se réserve le droit de récupérer l’animal en cas de maltraitance ou manque de soins avéré ou supposé, refus de visite de contrôle, sans aucun remboursement des frais engagés jusque là.
Art. 10 : La carte d’identification définitive sera remise à l’adoptant une fois le présent contrat renvoyé signé, et du certificat de stérilisation dans le cas d’un animal non stérilisé,
Art. 11 : Le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) interdit l’euthanasie de l’animal, à l’exception du cas où l’état de santé de l’animal est irrécupérable, dûment attesté par un certificat vétérinaire.
Art. 12 : L’adoptant s’engage à informer immédiatement le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) du décès ou de la disparition de l’animal.
Art. 13 : Le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) redevient propriétaire de l’animal en cas de décès de l’adoptant.
Art. 14 : Le présent contrat doit être signé en deux exemplaires, dont l’un est à renvoyer dans les plus brefs délais, accompagné des documents suivants : – Copie d’une pièce d’identité – Copie d’un justificatif de domicile,
Art. 15 : En cas de non respect du présent contrat, le collectif D.A.P.A (Défendre Aimer Protéger les Animaux) se réserve le droit de reprendre l’animal, et si besoin de faire appel à une juridiction compétente.
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé Signature du Représentant du collectif D.A.P.A Signature de l’Adoptant Précédent

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15