Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800130-05429
Timestamp: 2017-04-27 01:43:05+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 janvier 1980, 05429
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 05429Numéro NOR : CETATEXT000007687803 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;05429 Analyses : RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Décision du Conseil d'Etat fixant des intérêts au "taux légal" - Notion.39-08-05 Commune condamnée par le Conseil d'Etat à payer à M. L., à la suite de la mise en régie des travaux qu'elle lui avait confiés, une somme devant porter "intérêt au taux légal" à compter de la date de réception par la commune de la demande de paiement [RJ1]. Cette décision ayant fixé les droits pécuniaires de M. L. à la suite de la mise en régie de son marché, M. L. ne peut utilement soutenir que le taux d'intérêt applicable en l'espèce est celui prévu par l'article 73 du décret du 25 juillet 1960 relatif notamment aux marchés passés au nom des communes. Pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, les intérêts doivent être calculés dans les conditions prévues par les dispositions d'application de l'article 1153 du code civil alors en vigueur.Références :1. Cf. Leguédois, 1974-10-30, T. p. 920Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X... JEAN , DEMEURANT ... A SURESNES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 6 594,01 F EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 ; 2 CONDAMNE LA VILLE A LUI VERSER LADITE SOMME AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, LE 30 OCTOBRE 1974, CONDAMNE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A PAYER A M. X..., A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A ELLE ADRESSEE LE 8 MAI 1970 ET QUE LES INTERETS SERAIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION AYANT FIXE LES DROITS PECUNIAIRES DE M. X... A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE TAUX D'INTERET APPLICABLE, EN L'ESPECE, EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF NOTAMMENT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ; QUE, POUR L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON S'EST CONFORMEE A CES DISPOSITIONS ; QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Code civil 1153 [1960]Décret 60-724 1960-07-25 art. 73Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 05429Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : Mme GrévisseRapporteur public : M. GalabertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 30/01/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 73
 l'article 1153
 L'ARTICLE 1153
 L'ARTICLE 75
 L'ARTICLE 1153
 art. 73