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Timestamp: 2016-10-24 12:39:29+00:00

Document:
Dissertation : La clause de réserve de propriété
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03/06/2014 04:20:44
25/05/2014 15:15:03
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Selon Philippe MALAURIE, Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER, « il faut du temps afin que le vendeur soit désinvesti de sa propriété et que réciproquement l'acheteur en soit investi » . Si ces propos heurtent de plein fouet le principe du transfert solo consensu, c'est-à-dire le principe selon lequel le transfert de propriété est immédiat et ce, dés l'échange des consentements des parties contractantes ; il n'en demeure pas moins qu'effectivement les ventes, où le transfert de propriété est retardé, sont considérables. Selon ces mêmes auteurs, le transfert de propriété n'est pas, au regard des dispositions du Code civil, une obligation pesant sur le vendeur, puisqu'il s'accomplit par le seul effet du contrat. En tout cas, si en vertu de l'article 1583 du Code civil, le principe de base est l'instantanéité du transfert de propriété, diverses clauses permettent de différer le transfert : tel est le cas de la vente à terme ainsi que de la clause de réserve de propriété. En effet, parce que la règle de l'immédiateté du transfert de propriété n'est pas d'ordre public, les parties peuvent donc y déroger. Si la clause de réserve de propriété est une clause par laquelle un vendeur stipule que la propriété de la chose ne sera acquise à l'acheteur que lorsque l'acheteur aura acquitté le prix en son entier, c'est la loi du 12 mai 1980 qui l'a rendu efficace en cas de procédure collective de l'acheteur. Cette loi a, en effet, permis, dans l'hypothèse où une clause de réserve de propriété avait été stipulée, que le vendeur en tant que propriétaire puisse revendiquer le meuble vendu dont il a conservé la propriété. Ainsi, le législateur à travers la loi du 10 juin 1994 a-t-il voulu améliorer le « sort des créanciers propriétaires » qui ont été considérés comme les « grands gagnants » de cette réforme.Mais, les règles relatives à la clause de réserve de propriété sont si favorables aux vendeurs qu'en pratique ces derniers vont user, autant que possible, de la faculté de retarder le transfert de propriété dans les ventes qu'ils contractent. En somme, l'utilisation est si importante que certains se sont même interrogés sur l'éventuelle émergence d'un usage . Or, l'utilisation massive de la clause de réserve de propriété au coeur de la pratique contractuelle ne serait elle pas un motif suffisant pour solliciter une réforme de l'article 1583 du Code civil voire pour évincer le principe même de l'immédiateté du transfert de propriété et ce, au profit de l'application, certes complexe, de la clause de réserve de propriété ?	L'intérêt de cette question est d'autant plus important que la question de la généralisation du transfert différé a déjà été proposée au début des années 1970 par MM Million et Couste, deux députés en vue de protéger les vendeurs. Mais, parce que la généralisation du transfert différé aurait entraîné des bouleversements relativement importants, les deux députés abandonnèrent ce projet qui ne donna, par ailleurs, même pas lieu à une discussion parlementaire .	Or, parce que la clause de réserve de propriété fait l'objet d'une utilisation massive et quasi systématique (I), il n'est pas improbable que la question de la généralisation ressurgisse. Il convient néanmoins de savoir si opérer une telle généralisation serait pertinente ou non (II).
I) L'application quasi-systématique de la clause de réserve de propriété : témoignage de son utilité manifeste
A. Praticité évidente d'un mécanisme juridique exceptionnel
1.	La clause de réserve de propriété ou la protection du vendeur impayé
2.	La clause de réserve de propriété et le retardement du transfert des risques
B. Utilité implacable d'un mécanisme juridique complexe
1.	Solution adaptée aux inconvénients liés à l'immédiateté du transfert de propriété
2.	Effets pratiques contre la défaillance du débiteur
II) La généralisation inopportune de la clause de réserve de propriété :
témoignage de son caractère singulier
A. La généralisation de clause de réserve de propriété : une proposition à considérer prudemment
1.	L'inopportunité de la généralisation de la clause de réserve de propriété
2.	L'utilisation massive de la réserve de propriété du fait de la particularité de certaines ventes
B.	Les réformes sur la clause de réserve de propriété : des changements à considérer attentivement
1.	L'opposabilité de la clause aux tiers : une proposition non reprise par l'ordonnance
2.	La stipulation de la clause enfin soumise à l'opposition de l'acheteur : la seule grande modification apportée par l'ordonnance
[...] Pour l'acheteur, cela constitue un risque sur un bien dont il n'est pas encore nécessairement propriétaire. En différant simplement le transfert de propriété (mais sans l'annuler ; en effet, l'annulation du transfert rendrait le paiement du prix totalement dépourvu de cause), la clause de réserve de propriété solutionne les inconvénients liés à l'instantanéité du transfert de propriété Effets pratiques contre la défaillance du débiteur L'article 2371 du Code civil dispose qu'« à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer Ce qui signifie que la réserve de propriété pourra s'exercer sous la forme d'une dation en paiement, le créancier recevant alors non pas la propriété du bien, qu'il a déjà par définition, mais le droit de disposer de celui-ci, droit dont il s'était dépouillé en s'engageant à transférer la propriété du bien à son débiteur Cette solution a été consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006. [...] [...] Parce que le vendeur conserve la chose tant que le prix n'est pas payé, les créanciers de l'acheteur ne peuvent nullement saisir le bien. Ainsi, pour tenter d'établir un équilibre entre les intérêts en présence, la loi du 25 janvier 1985 ouvre au vendeur la revendication mais dans des conditions étroites En outre, la clause de réserve de propriété n'est opposable aux créanciers de l'acheteur que si elle obéit à certaines conditions de forme et à condition d'être invoquée par une revendication suivant les formes de la procédure collective Dans le même sens, l'une des propositions de la Commission Grimaldi consistait à admettre effectivement l'opposabilité de la réserve de propriété, c'est-à-dire à soumettre la validité de la clause à une formalité de publicité obligatoire. [...] [...] Sortais : La réforme du droit des entreprises en difficulté, D chronique 267, n 84 F. Zénati, les biens, PUF, Droit fondamental n 132, p.146 Compte rendu du rapport de F. BRICCHI : proposition de loi et état de réflexion sur l'article 1583 du Code civil Alain Bénabent Droit civil Les contrats spéciaux civils et commerciaux n 209 p.99 Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Pierre-Yves GAUTIER : Les contrats spéciaux (Defrénois) La réserve de propriété par Pierre CROCQ, JCP Supplément au n 20 Mai 2006 La réforme 1994 de la réserve de propriété par Françoise PEROCHON Ripert et Roblot, Traité de droit Commercial, LGDJ F. [...] [...] Cependant, si cette possibilité n'a pas été consacrée par le législateur, c'est d'une part, parce la règle établit à l'article 1583 du Code Civil est une des plus souples (puisque fondée sur une présomption de volonté) et parce que d'autre part, si, bien souvent, certes, on diffère le transfert de propriété en raison du particularisme lié à la vente, peut on véritablement ériger en règle commune des solutions obéissant toute à des motifs bien singulier ? Il n'en est pas moins sur. [...] [...] Néanmoins, la réforme intervenue en 1994 la rend nettement plus facile en atténuant certains obstacles Ceci consista notamment à un allégement de l'exigence d'un écrit et à une diminution du risque de forclusion. L'utilité de la réserve de propriété est donc largement démontrée et ce, particulièrement depuis la réforme du 10 juin 1994. L'utilité de cette exception au principe du transfert solo consensu est telle qu'une généralisation aurait pu sembler pertinente. Pour autant, ces propositions sont à prendre avec précaution tant elles sont inopportunes en l'occurrence. [...] [...] De même dans un contexte judiciaire, le retardement du transfert de propriété se justifie dans le cadre d'une entreprise cédée dans le cadre d'un jugement arrêtant n plan de redressement Dans cette hypothèse, le transfert s'opère à la date de passation des actes, s'il n'en est décidée autrement par le tribunal arrêtant le plan Ceci s'impose par le fait même qu'il est résolument impossible pour le cessionnaire d'exploiter en son nom l'entreprise avant la passation des actes de cession et ce, au vu de la loi du 25 janvier 1985. Ces particularismes démontrent bien l'impossibilité pour les parties d'appliquer le régime juridique du transfert solo consensu. En outre, si l'application de la réserve de propriété est certes très utile, il convient de ne pas réformer l'article 1583 du Code Civil et de laisser en vigueur le principe de l'immédiateté du transfert de propriété dés l'échange des consentements et ce, afin de laisser le choix aux parties. [...] [...] Ainsi, dans l'hypothèse où l'acheteur ne règle jamais le prix de la chose, le transfert de propriété n'aura tout simplement jamais lieu. En outre, l'objectif de cette clause de réserve de propriété est de protéger plus efficacement le vendeur contre un défaut de paiement en lui permettant de reprendre la chose qui, au demeurant, lui appartient toujours dés lors qu'il y a carence manifeste de l'acheteur dans son obligation de payer le prix (objectif qui se dégage à travers l'article 2371 du Code civil). [...] [...] Pire encore, il est tenu de payer le prix même si la chose a péri. Tel fut le cas dans un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation datant du 7 décembre 1993. Dans cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation ont décidé que l'acheteur restait tenu de payer le prix bien que la chose ait été perdue à la seule condition que la perte ne puisse être imputée à la faute du vendeur En conséquence, le retardement du transfert de propriété ne peut être que bénéfique tant pour le vendeur que pour l'acheteur qui ne verra pas peser sur lui le risque sur une chose dont qu'il n'a pas encore en sa possession, sauf stipulations contractuelles contraires. [...] [...] Par exemple, dans un contexte matériel, dans le cadre des ventes de biens dans des magasins en libre-service, pour sanctionner les comportements dommageables et du fait du particularisme de ce type de vente, le retardement du transfert de propriété était largement justifié11. Or, le retardement n'a pas été admis par la Jurisprudence avant un arrêt de la Chambre Commerciale datant du 4 juin 1915. De ce fait, auparavant, dés lors qu'un client était d'accord sur la chose et sur le prix, la personne n'était pas considérée comme un voleur puisque le client était devenue propriétaire de la chose ! [...] [...] En tout cas, si en vertu de l'article 1583 du Code civil, le principe de base est l'instantanéité du transfert de propriété, diverses clauses permettent de différer le transfert : tel est le cas de la vente à terme ainsi que de la clause de réserve de propriété. En effet, parce que la règle de l'immédiateté du transfert de propriété n'est pas d'ordre public, les parties peuvent donc y déroger. Si la clause de réserve de propriété est une clause par laquelle un vendeur stipule que la propriété de la chose ne sera acquise à l'acheteur que lorsque l'acheteur aura acquitté le prix en son entier, c'est la loi du 12 mai 1980 qui l'a rendu efficace en cas de procédure collective de l'acheteur. [...] À propos de l'auteur Léa G.	Etudiante Droit civil	Dissertation : La clause de réserve de propriété

References: l'article 1583
 l'article 1583
 L'article 2371
 l'article 1583
 l'article 1583
 l'article 1583
 l'article 2371
 l'article 1583