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Code civil. (Nom et droit de cité) Modification du 30 septembre PDF
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1 Code civil (Nom et droit de cité) Modification du 30 septembre 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 1, vu l avis du Conseil fédéral du 14 octobre , arrête: I Le code civil 3 est modifié comme suit: 2. Changement de nom a. En général Art. 30, titre marginal, al. 1 et 2 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. 2 Abrogé b. En cas de décès d un des époux A. Nom B. Nom Art. 30a En cas de décès d un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l officier de l état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art. 119 L époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l officier de l état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art Chacun des époux conserve son nom. 2 Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l officier de l état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l un ou de l autre. 1 FF FF RS
2 Code civil (Nom et droit de cité) RO Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L officier de l état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés. C. Droit de cité II. Droit de cité A. Nom I. Enfant de parents mariés II. Enfant de parents non mariés III. Consentement de l enfant Art. 161 Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal. Art. 267a 1 L enfant mineur acquiert, en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui du parent adoptif dont il porte le nom. 2 Lorsqu une personne adopte l enfant mineur de son conjoint, l enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. Art L enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. 2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l année suivant la naissance du premier enfant, que l enfant prenne le nom de célibataire de l autre conjoint. 3 L enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. Art. 270a 1 L enfant dont la mère n est pas mariée avec le père acquiert le nom de célibataire de la mère. 2 Lorsque l autorité tutélaire attribue l autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d une année, déclarer à l officier de l état civil que l enfant portera le nom de célibataire du père. 3 Le père peut faire la même déclaration s il est le seul détenteur de l autorité parentale. Art. 270b Si l enfant a douze ans révolus, il n est plus possible de changer son nom sans son consentement. 2570
3 Code civil (Nom et droit de cité) RO 2012 B. Droit de cité Art L enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. 2 L enfant mineur qui prend le nom de l autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent. Titre final 2. Nom IV quater. Nom de l enfant Art. 8a Le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant l entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code peut déclarer en tout temps à l officier de l état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art. 13d 1 Si, après l entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d une déclaration faite conformément à l art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d une année à compter de l entrée en vigueur du nouveau droit, que l enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration. 2 Lorsque l autorité parentale sur un enfant dont la mère n est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l année qui suit l entrée en vigueur du nouveau droit. 3 L accord de l enfant selon l art. 270b est réservé. 2571
4 Code civil (Nom et droit de cité) RO 2012 II Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité 4 Art. 4, al. 2 à 4 2 Si les père et mère sont de nationalité suisse, l enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. 3 et 4 Abrogés 2. Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat 5 Art. 12a Nom 1 Chacun des partenaires conserve son nom. 2 Lors de l enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l officier de l état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l un ou de l autre. Introduire dans la section 2: Art. 30a Nom Le partenaire qui a changé de nom lors de l enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution; il peut toutefois déclarer en tout temps à l officier de l état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art. 37a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2011 Lorsque le partenariat a été enregistré avant l entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du code civil, les partenaires peuvent, dans le délai d un an à compter de l entrée en vigueur de la modification, déclarer à l officier de l état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l un ou de l autre. 4 RS RS
5 Code civil (Nom et droit de cité) RO 2012 III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Conseil national, 30 septembre 2011 Conseil des Etats, 30 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 2012 sans avoir été utilisé. 6 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 6 FF L arrêté de mise en vigueur a fait l objet d une décision présidentielle le 13 avril
6 Code civil (Nom et droit de cité) RO
7 Zivilgesetzbuch (Name und Bürgerrecht) Änderung vom 30. September 2011 Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in den Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 27. August und in die Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Oktober , beschliesst: I Das Zivilgesetzbuch 3 wird wie folgt geändert: 2. Namensänderung a. Im Allgemeinen Art. 30 Randtitel sowie Abs. 1 und 2 1 Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen. 2 Aufgehoben b. Bei Tod eines Ehegatten A. Name B. Name Art. 30a Stirbt ein Ehegatte, so kann der andere, wenn er bei der Eheschliessung seinen Namen geändert hat, jederzeit gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass er wieder seinen Ledignamen tragen will. Art. 119 Der Ehegatte, der seinen Namen bei der Eheschliessung geändert hat, behält diesen Namen nach der Scheidung; er kann aber jederzeit gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass er wieder seinen Ledignamen tragen will. Art Jeder Ehegatte behält seinen Namen. 2 Die Brautleute können aber gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie den Ledignamen der Braut oder des Bräutigams als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen. 1 BBl BBl SR
8 Zivilgesetzbuch (Name und Bürgerrecht) AS Behalten die Brautleute ihren Namen, so bestimmen sie, welchen ihrer Ledignamen ihre Kinder tragen sollen. In begründeten Fällen kann die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte die Brautleute von dieser Pflicht befreien. C. Bürgerrecht II. Bürgerrecht Art. 161 Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht. Art. 267a 1 Das minderjährige Kind erhält anstelle seines bisherigen Kantonsund Gemeindebürgerrechts dasjenige des Adoptivelternteils, dessen Namen es trägt. 2 Adoptiert ein Ehegatte das minderjährige Kind des andern, so hat dieses das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Elternteils, dessen Namen es trägt. A. Name I. Kind verheirateter Eltern Art Sind die Eltern miteinander verheiratet und tragen sie verschiedene Namen, so erhält das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den sie bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben. 2 Die Eltern können innerhalb eines Jahres seit der Geburt des ersten Kindes gemeinsam verlangen, dass das Kind den Ledignamen des andern Elternteils trägt. 3 Tragen die Eltern einen gemeinsamen Familiennamen, so erhält das Kind diesen Namen. II. Kind unverheirateter Eltern III. Zustimmung des Kindes Art. 270a 1 Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet, so erhält das Kind den Ledignamen der Mutter. 2 Überträgt die Vormundschaftsbehörde beiden Eltern die elterliche Sorge, so können diese innerhalb eines Jahres gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass das Kind den Ledignamen des Vaters tragen soll. 3 Die gleiche Erklärung kann der Vater abgeben, wenn er alleiniger Inhaber der elterlichen Sorge wird. Art. 270b Hat das Kind das zwölfte Altersjahr vollendet, so kann sein Name nur geändert werden, wenn es zustimmt. 2570
9 Zivilgesetzbuch (Name und Bürgerrecht) AS 2012 B. Bürgerrecht Art Das Kind erhält das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Elternteils, dessen Namen es trägt. 2 Erwirbt das Kind während der Minderjährigkeit den Namen des anderen Elternteils, so erhält es dessen Kantons- und Gemeindebürgerrecht anstelle des bisherigen. Schlusstitel 2. Name IV quater. Name des Kindes Art. 8a Der Ehegatte, der vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 30. September 2011 dieses Gesetzes seinen Namen bei der Eheschliessung geändert hat, kann jederzeit gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass er wieder seinen Ledignamen tragen will. Art. 13d 1 Führen die Eltern nach Inkrafttreten der Änderung vom 30. September 2011 dieses Gesetzes aufgrund einer Erklärung nach Artikel 8a dieses Titels keinen gemeinsamen Familiennamen mehr, so können sie binnen Jahresfrist seit Inkrafttreten des neuen Rechts erklären, dass das Kind den Ledignamen des Elternteils erhält, der diese Erklärung abgegeben hat. 2 Wurde die elterliche Sorge über ein Kind nicht miteinander verheirateter Eltern beiden Eltern oder dem Vater allein vor Inkrafttreten der Änderung vom 30. September 2011 dieses Gesetzes übertragen, so kann die in Artikel 270a Absätze 2 und 3 vorgesehene Erklärung binnen Jahresfrist seit Inkrafttreten des neuen Rechts abgegeben werden. 3 Die Zustimmung des Kindes ist gestützt auf Artikel 270b vorbehalten. 2571
10 Zivilgesetzbuch (Name und Bürgerrecht) AS 2012 II Die nachfolgenden Bundesgesetze werden wie folgt geändert: 1. Bürgerrechtsgesetz vom 29. September Art. 4 Abs Haben beide Eltern das Schweizer Bürgerrecht, so erwirbt das Kind das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Elternteils, dessen Namen es trägt. 3 und 4 Aufgehoben 2. Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni Art. 12a Name 1 Die Partnerinnen oder Partner behalten ihren Namen. 2 Bei der Eintragung der Partnerschaft können sie aber gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie den Ledignamen der einen Partnerin oder des einen Partners als gemeinsamen Namen tragen wollen. Einfügen in 2. Abschnitt: Art. 30a Name Die Person, die ihren Namen bei der Eintragung der Partnerschaft geändert hat, behält diesen Namen nach der Auflösung; sie kann aber jederzeit gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie wieder ihren Ledignamen tragen will. Art. 37a Übergangsbestimmung zur Änderung vom 30. September 2011 Wurde die Partnerschaft vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 30. September 2011 des Zivilgesetzbuches eingetragen, so können die Partnerinnen oder Partner binnen Jahresfrist seit dem Inkrafttreten dieser Änderung gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie den Ledignamen der einen Partnerin oder des einen Partners als gemeinsamen Namen tragen wollen. 4 SR SR
11 Zivilgesetzbuch (Name und Bürgerrecht) AS 2012 III 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum. 2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten. Nationalrat, 30. September 2011 Ständerat, 30. September 2011 Der Präsident: Jean-René Germanier Der Sekretär: Pierre-Hervé Freléchoz Der Präsident: Hansheiri Inderkum Der Sekretär: Philippe Schwab Ablauf der Referendumsfrist und Inkraftsetzung 1 Die Referendumsfrist für dieses Gesetz ist am 19. Januar 2012 unbenützt abgelaufen. 6 2 Es wird auf den 1. Januar 2013 in Kraft gesetzt April 2012 Im Namen des Schweizerischen Bundesrates Die Bundespräsidentin: Eveline Widmer-Schlumpf Die Bundeskanzlerin: Corina Casanova 6 BBl Der Beschluss über das Inkrafttreten erfolgte mit Präsidialentscheid vom 13. April
12 Zivilgesetzbuch (Name und Bürgerrecht) AS
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References: Art. 30
 Art. 30
 Art. 119
 Art. 161
 Art. 267
 Art. 270
 Art. 270
 Art. 8
 Art. 13
 art. 8
 art. 270
 art. 270
 Art. 4
 Art. 12
 Art. 30
 Art. 37
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 119
 Art. 161
 Art. 267
 Art. 270
 Art. 270
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 4
 Art. 12
 Art. 30
 Art. 37
 art. 34