Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3093-PGP.html
Timestamp: 2018-11-13 22:21:29+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas
3093-PGPINT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas3
BOI-INT-CVB-NLD-20160602
Version en vigueur du 12/08/15 au 02/06/16
2016-06-02T17:12:43.000+02:00
La loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 (JO du 20 mai 2005, p. 8731) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 (JO du 1er septembre 2005, p. 14169).
En vertu des dispositions du paragraphe 7 de l'article 10 de la convention, précisées par le point III, Ad, article 10 du protocole annexé à la convention, les sociétés néerlandaises qui possèdent un établissement stable en France (la définition de l'établissement stable est donnée par l'article 5 de la convention) ne sont plus assujetties à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI).
Toutefois, la définition des dividendes ne s'applique pas du côté français aux droits sociaux possédés par des résidents des Pays-Bas dans des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés (CGI, art. 1655 ter).
Dividendes distribués par des sociétés françaises d'investissement. Les crédits d'impôts attachés aux revenus du portefeuille de ces collectivités sont transférés aux actionnaires dans les conditions prévues par le II de l'article 199 ter du CGI.
Il en résulte du côté français que les dividendes distribués par une société française à un établissement stable en France d'une société néerlandaise auquel sont rattachées les actions de la société française distributrice, donnent lieu à la retenue de 25 % prévue par l e 2 de l'article 119 bis du CGI. Cette retenue ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt dû par l'établissement stable. La partie du crédit qui, éventuellement, n'aura pas pu être imputée, n'est pas restituable.
L’État d'où proviennent les intérêts est déterminé par application du paragraphe 6 du même article 11 (cf. II-B-4 § 230).
En ce qui concerne les intérêts se rattachant à un établissement stable (cf. II-B-3 § 220).
En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires (CGI, art. 118 et CGI, art. 124) :
Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant au sens défini au II-B-4 § 230, et payés à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État.
Toutefois, en vertu du paragraphe 2 du même article, l'État de la source a le droit d'imposer les intérêts payés à un résident de l'autre État selon sa législation, le taux de l'impôt prélevé ne pouvant excéder 10 % du montant des intérêts versés. Cette limite est, du côté français, portée à 12 % pour les intérêts d'obligations émises en France avant le 1er janvier 1965.
A l'exception des intérêts exonérés de toute imposition dans l'État de la source visés au paragraphe 3 de l'article 11 de la convention, les intérêts payés de source française à des résidents des Pays-Bas supporteront le prélèvement au taux réduit de 10 % dans le cas général et de 12 % en ce qui concerne les intérêts d'obligations émises en France avant le 1er janvier 1965.
Les intérêts de source néerlandaise imposés aux Pays-Bas en vertu des dispositions précitées de la loi néerlandaise, et dans la limite de 10 % prévue par le 2 de l'article 11 de la convention, ouvrent droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt néerlandais perçu et limité à 10/90e du montant net perçu, soit, en pourcentage arrondi, 11 % de ce même montant net.
A cet égard, il convient d'observer qu'en ce qui concerne les intérêts des obligations et autres titres d'emprunts négociables, la réserve figurant au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention est sans portée pratique du côté français, le taux de la retenue à la source prévue au I de l'article 119 bis du CGI et applicable à ces revenus (10 % ou 12 %) étant égal à la limite conventionnelle. Cette retenue donne bien entendu droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible de l'établissement stable au titre des mêmes revenus.
- ne pas posséder dans l'État de la source un établissement stable auquel se rattache la participation génératrice des dividendes (cf. II-A-3 § 160) ou la créance génératrice des intérêts ;
Les formulaires n° 5000 et n° 5001 sont disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr.
Pour obtenir la réduction à 15 % de l'impôt à la source néerlandais perçu sur les dividendes de source néerlandaise ou à 10 % de l'impôt à la source néerlandais perçu sur les revenus d'obligations assorties d'une clause de participation aux bénéfices, les résidents de France bénéficiaires de ces revenus doivent utiliser, à titre individuel, le formulaire n° 5122 (n° IB 92 FRA de la nomenclature néerlandaise, reproduit au BOI-FORM-000022).
Enfin, en vue de faciliter l'application de la convention, une procédure collective de réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes d'actions a été mise au point d'un commun accord entre les Administrations fiscales française et néerlandaise en faveur de la clientèle des banques françaises dépositaires de valeurs néerlandaises. A cet effet, une demande collective n° 5123 (n° IB 95 FRA de la nomenclature néerlandaise, BOI-FORM-000023) a été créée.
Les modalités d'utilisation par les résidents de France des formulaires individuels n° 5122 (n° IB 92 FRA de la nomenclature néerlandaise, reproduit au BOI-FORM-000022) sont indiquées dans la notice explicative qui accompagne l'imprimé et à laquelle il convient de se reporter.
Il en est de même en ce qui concerne les formules collectives n° 5123 (n° IB 95 FRA de la nomenclature néerlandaise, BOI-FORM-000023) à l'usage des banques et établissements dépositaires français de valeurs mobilières néerlandaises agissant pour le compte de leurs clients résidents de France.
Le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention définit les redevances comme désignant toutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets).
Redevances excédentaires. Le paragraphe 4 de l'article 7 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés aux intérêts excédentaires sont également applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires.
Il résulte de ces dispositions que dans le cas général où les revenus considérés sont payés par un débiteur résident de France à un bénéficiaire résident des Pays-Bas qui n'a pas d'établissement stable ou de base fixe en France, ces revenus échappent à toute imposition en France. En particulier, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'a pas lieu d'être effectuée.
Les formulaires n° 5000 et n° 5003 sont disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr.
Quant aux collectivités qui acquittent l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées par le 5 de l'article 206 du CGI, il est rappelé que le taux de cet impôt sera de :
- 9/85e du montant net des dividendes ;
- 14/90e du produit net des obligations participantes ;
- 14/90e du produit net des intérêts dans les cas exceptionnels où ils sont imposés aux Pays-Bas, ce taux demeurant à 24 % en ce qui concerne les intérêts dans le cas général où ils n'ont pas été imposés aux Pays-Bas.
Toutefois, côté français, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du LPF a été abrogé par l'article 101 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique donc qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. Dès lors, pour les procédures amiables ouvertes à compter de cette date, la France ne suspend plus la mise en recouvrement des créances fiscales concernées. L'intérêt de retard de recouvrement est donc applicable le cas échéant.
- les rémunérations de toute nature payées pour l'usage et la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique -y compris les films cinématographiques et les films et bandes magnétiques de télévision ou de radio-diffusion- visées à l'article 12 de la convention précitée ;
Les autorités compétentes conviennent, au plus tard après un délai de deux ans à compter du 1er janvier 1997, d'examiner une extension du présent accord.
/bofip/3093-PGP.html

References: l'article 10
 l'article 5
 l'article 115
 art. 1655
 l'article 199
 l'article 119
 § 230
 § 220
 art. 118
 art. 124
 l'article 11
 § 230
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 119
 § 160
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 182
 l'article 206
 l'article 101
 l'article 12