Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/190.asp
Timestamp: 2018-08-20 14:35:00+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 9 avril 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 78ème jour de séance, 190ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 2003
GIAT INDUSTRIES 2
PNEUMOPATHIE ATYPIQUE 3
DÉFICIT DE L'ASSURANCE MALADIE 4
LUTTE CONTRE LA GRANDE CRIMINALITÉ 5
SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE 5
DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE PORCINE 6
ÉDUCATION ROUTIÈRE À L'ÉCOLE 7
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 8
ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES 8
SIMPLIFICATION ET CODIFICATION
DU DROIT (suite) 10
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 30
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Léonid Sloutski, président du groupe d'amitié Russie-France de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
M. François Rochebloine - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. J'y associe tous mes collègues du département de la Loire et tous ceux dont le département compte un site de GIAT Industries.
L'annonce d'un sixième plan pour le groupe a provoqué un profond mouvement de colère et d'indignation. Le 25 février, ici-même, j'avais alerté le Gouvernement sur les graves conséquences qu'entraînerait une restructuration aussi brutale. Hélas, le plan présenté conduira inexorablement au désengagement de l'Etat du secteur de l'armement terrestre.
Avec plus de 3 750 emplois supprimés dans les trois ans à venir, les deux tiers des personnels vont être touchés, deux sites seront rayés de la carte - Saint-Chamond et Cusset - et d'autres, tels Tarbes et Roanne, sévèrement dégraissés. Au terme du plan, la production industrielle devrait être divisée par trois. Qui peut croire, dans ces conditions, à l'avenir de GIAT Industries ?
Pourtant, le rapport de nos collègues Fromion et Diébold est clair : cet avenir existera pour peu que l'Etat joue son rôle, notamment avec un niveau de commandes suffisant.
Après cinq plans sociaux menés par les gouvernements successifs, la logique reste toujours la même : dégraisser, dégraisser et encore dégraisser. La crédibilité même de l'Etat est en cause. Nous avons exprimé encore ce matin en commission notre défiance à l'égard de la direction générale du groupe, qui n'a pas su ou pas voulu préparer un vrai projet industriel. Nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, que ce plan soit retiré, en attendant la mise en place d'une nouvelle équipe dirigeante qui soit réellement soucieuse d'assurer la pérennité du groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - C'est justement parce que le Gouvernement entend conserver à la France une industrie de l'armement terrestre que nous avons autorisé la direction de l'entreprise à présenter ce plan. Il est important d'agir maintenant car on a déjà trop tardé. Les plans précédents ont systématiquement surestimé les besoins industriels ; si à l'époque les ajustements avaient concerné cinq cents personnes de plus, nous n'en serions sans doute pas là (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Nous allons nous appuyer sur un noyau dur qui bénéficiera des commandes à long terme que nous passerons dans le cadre de la loi de programmation militaire - UBCI, maintenance et développement du char Leclerc et de l'AMX 10 P, munitions. Les personnels vont donc, pour la première fois depuis dix ans, avoir de vraies perspectives (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Pour les autres, le plan social prend en compte toutes les situations et l'Etat assume toutes ses responsabilités.
GIAT Industries va désormais satisfaire aux mêmes critères et aux mêmes normes que les industries britannique et allemande. Nous lui donnerons enfin un véritable avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Desallangre - Monsieur le Premier ministre, quelle que soit la conjoncture économique - croissance ou récession -, les plans sociaux se succèdent inexorablement. Depuis votre arrivée au Gouvernement, on dénombre plus de 125 000 personnes supplémentaires privées d'emploi. Trop souvent, elles sont victimes de licenciements non pas économiques, comme le prétendent les employeurs, mais boursiers.
Le rôle de l'Etat n'est-il pas de protéger les plus faibles, de réduire les inégalités et l'injustice sociale ? Le groupe des députés communistes et républicains a déposé hier une proposition de loi tendant à redéfinir la notion de licenciement économique et à proscrire les licenciements boursiers. Accepterez-vous qu'elle soit discutée, pour mettre fin à des pratiques qui, pour le plus grand bénéfice des actionnaires, plongent les salariés dans l'insécurité, la détresse et la misère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Je suis choqué comme vous de ces mouvements de la Bourse témoignant que les opérateurs semblent se réjouir des licenciements, donc ignorer le respect que l'on doit aux salariés qui travaillent pour la réussite de nos entreprises, ignorer la réalité vécue par les familles des personnes licenciées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Mais vous donnez une mauvaise réponse à une bonne question. En suggérant que l'Etat devrait interdire les licenciements économiques et taxer les actionnaires, vous ignorez la réalité du monde économique. Pourtant, votre précédente tentative en ce sens, à l'occasion du vote de la loi de modernisation sociale, avait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Le fonctionnement des entreprises suppose la confiance des investisseurs, qui ne peut s'accommoder de rigidités administratives (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous devons construire un modèle assurant la maîtrise de la mondialisation par des règles socialement justes. C'est le thème de la responsabilité sociale des entreprises, que la France défend au niveau européen et qu'elle défendra au prochain G8 d'Evian.
Dans cet esprit, j'ai demandé aux partenaires sociaux de négocier sur les règles en matière de licenciement et sur le traitement social des restructurations. Vous aviez ironisé sur leur capacité à se saisir de ce dossier : vous aviez tort, et j'attends maintenant leurs conclusions pour vous présenter un texte avant la fin de l'année.
Enfin, je veux rappeler aux entreprises que nous sommes à la veille d'un retournement démographique, qui va mettre en évidence la nécessité pour elles d'investir dans les compétences de leurs salariés et de les fidéliser. Il faut désormais qu'elles y pensent avant de licencier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Domergue - L'épidémie de pneumopathie atypique qui sévit en Asie touche la France depuis quinze jours. Au niveau mondial, elle a fait 103 morts et a touché 2 600 personnes. Dans notre pays, seize personnes font l'objet d'un suivi, et 296 notifications de cas suspects ont été recensées par l'institut de veille sanitaire. Quatre cas sont considérés comme avérés ou probables selon le directeur général de la santé.
On connaît aujourd'hui un peu mieux le germe. Aucun traitement curatif n'est disponible. Le mode de contamination le plus probable est la voie aérienne. D'autres voies de propagation font l'objet d'hypothèses. Doit-on s'attendre à une intensification des mesures d'isolement et de prévention ? Peut-on entrevoir l'ampleur de l'épidémie tant au niveau mondial que dans l'hexagone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - L'épidémie de pneumopathie atypique reste naturellement préoccupante. Mais je voudrais d'abord rendre hommage à l'équipe médicale du SAMU qui est allée remplir une mission difficile à Hanoï et qui, de retour depuis dimanche, suscite chez nous fierté et reconnaissance (Applaudissements sur tous les bancs).
La vigilance sanitaire est toujours de règle dans les SAMU, les hôpitaux et les aéroports pour les vols en provenance des pays touchés.
Mais depuis le premier cas connu, à Hanoï, le 26 février dernier, nous n'avons eu en France que quatre cas probables, dont un seul est encore préoccupant. On n'a pas observé de transmission sur le sol national. Je ne voudrais donc pas que l'on cède à la phobie, encore moins à la tentation d'une certaine discrimination à l'égard d'une communauté qui appartient à la France, au prétexte que le virus serait d'origine asiatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Il nous faut rester vigilants, mais aussi raison garder (Mêmes mouvements).
M. Claude Evin - Monsieur le ministre de la santé, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, vous vous êtes engagé à présenter au printemps un projet de loi rectificative en cas d'écart significatif avec les prévisions, ajoutant « qu'il fallait toujours se fonder sur la vérité, même si elle est parfois désagréable ».
Lundi vous avez reconnu, dans un quotidien national, que le déficit de l'assurance maladie sera beaucoup plus important que prévu. Contrairement à ce que vous avez affirmé ici, il n'est pas dû uniquement à une absence de recettes, mais à une absence de politique de maîtrise des dépenses (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Vous n'avez cessé de répéter que c'est en faisant confiance aux prescripteurs de soins que vous maîtriserez les dépenses : force est de constater l'échec de cette politique (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP).
C'est la solidarité nationale qui est fragilisée : vous vous apprêtez, en effet, à procéder à des déremboursements massifs pour les assurés sociaux, les renvoyant vers les assurances privées, et cela sans en avoir débattu à l'Assemblée nationale. C'est là un glissement insidieux vers la privatisation de l'assurance maladie (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous annoncez des réformes à l'automne, mais la dégradation des comptes que vous acceptez, de fait, par votre inertie ne vous laissera pas beaucoup de choix.
A quelle date au cours de ce printemps, allez-vous nous faire des propositions garantissant un haut niveau de remboursement des soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Monsieur Evin, vous savez l'estime que j'ai pour les fonctions que vous avez exercées. Mais votre façon d'aborder la question me déçoit (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
D'une part, vous n'êtes pas le plus qualifié pour parler de maîtrise des dépenses de santé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En 1998, le taux voté par l'ONDAM était 2,4 %, le taux réalisé a été 4 % (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ; en 1999, les taux respectifs ont été 1 % et 2,6 %, en 2000 2,9 % et 5,6 %, en 2001 2,6 % et 5,6 % : voilà pour la maîtrise ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; huées bancs du groupe UMP)
D'autre part, je vous remercie d'avoir annoncé des déremboursements car je l'ignorais. On m'a remis hier le rapport provisoire de M. Jean-François Chadelat qui a donné lieu à des commentaires aussi contradictoires que définitifs, les uns annonçant, comme vous, une privatisation de la sécurité sociale, les autres une socialisation des assurances !
Laissez-nous procéder à la concertation. Oui, la situation est préoccupante : nous nous concerterons et nous ferons la réforme à l'automne, comme prévu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Luc Warsmann - Nombre de nos concitoyens sont choqués par une criminalité de plus en plus violente : attaque de convoyeurs de fonds au bazooka, assaut d'une prison au lance-roquettes, trafic d'armes de guerre à quelques kilomètres de Paris, trafic d'êtres humains fondé sur la prostitution...
Les Français sont également révoltés devant le développement de la délinquance écologique - je pense aux voyous des mers qui polluent nos côtes en toute impunité.
Ces formes de criminalité se moquent des frontières, elles profitent de la mauvaise concertation entre les Etats européens, et aussi des failles de notre droit. Quelles mesures comptez-vous nous proposer pour lutter contre ces formes de délinquance et pour que le dernier mot reste à la loi et à la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je partage votre inquiétude devant le développement d'une criminalité émanant de professionnels qui profitent de l'ouverture des frontières et des nouvelles technologies. C'est pourquoi nous vous soumettrons fin mai un projet de loi répondant à ces nouvelles formes de criminalité organisée.
Des tribunaux spécialisés seront mis en place, disposant de moyens d'action efficaces et capables d'assurer une coopération judiciaire internationale.
Ce texte contiendra également des mesures de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, les délits économiques et financiers et les discriminations, notamment raciales.
Enfin, il simplifiera la procédure pour rendre l'institution judiciaire plus efficace.
L'objectif est de donner à la justice, comme cela a été fait pour la police et la gendarmerie, la capacité d'assurer la sécurité, donc la liberté des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Axel Poniatowski - La guerre en Irak a relégué au second plan la crise ivoirienne et l'engagement de 3 000 soldats français dans ce pays.
Jeudi dernier, pour la première fois, les rebelles ont participé, à Yamoussoukro, à la réunion du gouvernement de réconciliation nationale issu des négociations de Marcoussis. Neuf ministères, mais non les postes-clés de la défense et de l'intérieur, ont été réservés aux trois mouvements rebelles. Il faut maintenant que ces ministres s'installent à Abidjan, où la tension reste vive.
La situation reste donc fragile dans un pays où les intérêts français sont importants puisqu'ils représentent plus d'un tiers des investissements, assurés par un millier d'entreprises.
Quelle est la situation actuelle du conflit ? Le nord et le sud sont-ils durablement séparés ? Quel est le rôle assigné aux troupes françaises ? Les sinistres escadrons de la mort proches du pouvoir en place sévissent-ils toujours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - La première mission des troupes françaises, depuis le 19 septembre 2002, a été de protéger les ressortissants français et étrangers pris entre deux feux. Depuis, les forces de la CEDEAO sont intervenues et la force française Licorne travaille avec elles à l'application de la résolution 1464 des Nations unies. Outre la protection des ressortissants étrangers, ces forces ont pour missions de veiller au respect du cessez-le-feu et de contribuer à la réconciliation nationale.
Le processus politique de paix est engagé. La situation est à peu près calme sur la ligne de cessez-le-feu, même si un accrochage a encore eu lieu vendredi dernier entre les rebelles et la force Licorne, faisant trois morts chez les rebelles.
A l'ouest du pays, la situation demeure d'autant plus préoccupante que les deux côtés utilisent des Libériens, dont l'attitude est absolument incontrôlable. La force de la CEDEAO et la force française s'activent pour stabiliser cette zone et permettre le processus de réconciliation nationale.
La France est très attachée à ce pays, par son histoire et ses intérêts. Nos militaires y font un travail remarquable, faisant preuve d'une grande maîtrise, y compris face aux provocations. Ils ont évité des bains de sang. A Abidjan même, les brigades de la mort ne sont plus intervenues récemment.
Je voudrais que nous ayons une pensée pour ces jeunes gens et jeunes femmes et que nous leur exprimions notre admiration et notre reconnaissance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Annick Lepetit - Monsieur le Premier ministre, vos déclarations télévisées de jeudi dernier nous semblent incohérentes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous êtes resté flou sur les mesures que vous allez prendre et nous nous inquiétons de leurs conséquences pour notre pays, dont la situation économique et sociale ne cesse de se dégrader. Vous avez déclaré que vous vouliez à la fois diminuer l'emploi public, réduire le budget de l'Etat et continuer d'alléger les impôts. Cela signifie-t-il diminuer le nombre de fonctionnaires (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP), réduire les moyens de l'administration (Mêmes mouvements), aggraver les déficits publics, qui dépassent déjà les limites fixées par l'Union européenne ? Comment comptez-vous réduire ces déficits, c'est-à-dire respecter nos engagements européens, sans toucher aux ministères de l'emploi, du logement, de l'éducation nationale ? Comment allez-vous réduire la TVA sur la restauration et les cotisations sociales, comme vous vous y êtes engagé ? Et comment réduirez-vous le déficit de la sécurité sociale sans augmenter la CSG ? Comment allez-vous soutenir la consommation alors que le pouvoir d'achat est en chute libre ? C'est du reste la première fois depuis cinq ans qu'il est aussi bas. Puisqu'il faut « avoir le courage de dire la vérité aux Français », phrase que vous utilisez souvent, dites-nous concrètement comment vous comptez faire ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il est faux de dire que le pouvoir d'achat des Français a diminué : il a augmenté de 3,2 % l'an dernier et, selon l'INSEE, devrait progresser de 1,3 % au premier trimestre de cette année. Il est exact que nous connaissons une phase conjoncturelle difficile ; nous ne sommes pas les seuls, elle affecte le monde entier. Il est non moins vrai que nous avons une politique, qui se jugera non sur les prochains mois, mais sur les prochaines années. Cette politique consiste en effet à maîtriser les dépenses, à réduire les déficits et à renforcer la croissance. En renforçant cette dernière et en maîtrisant les dépenses, nous allons, mathématiquement, réduire le déficit et ainsi honorer nos engagements envers Bruxelles, car ce sont des engagements de responsabilité envers le futur. Cette responsabilité, nous l'assumerons, ministère par ministère, en respectant les lois de programmation et en créant les conditions pour dépenser mieux en dépensant moins et en réduisant les frais de fonctionnement. Vous en verrez les résultats année après année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Daniel Prévost - Les éleveurs de porc, notamment bretons, connaissent de graves difficultés. A nouveau, après les crises d'avril, d'août et d'octobre 2002, la question du seuil d'un euro le kilogramme de carcasse est posée. Ce seuil a été franchi la semaine dernière : le cours a diminué de 4,5 centimes, portant le prix de retrait à 0,95 € quand il devrait être à 1,30 €... Cet état de fait aggrave encore la situation économique et financière des producteurs et menace nombre d'exploitations.
Nous savons, Monsieur le ministre de l'agriculture, que vous êtes conscient de ces difficultés de la filière porcine. Les mesures que vous avez prises en mars en témoignent : négociations avec les autorités japonaises et coréennes pour lever les mesures d'embargo, ouverture par la Commission européenne d'une opération de stockage, participation du Gouvernement à l'élaboration par les organisations professionnelles d'un système de régulation du prix perçu par les éleveurs. Pouvez-vous déjà nous informer des résultats de ce dispositif et rassurer ainsi les acteurs de la filière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Oui, les producteurs de porc connaissent une situation dramatique, comme je l'ai constaté ces dernières semaines sur le terrain et au congrès de la fédération nationale porcine. Depuis dix mois, nous ne sommes pas restés inertes et vous avez rappelé la réouverture des marchés japonais et coréen, les mesures de stockage et l'aide à la trésorerie, qui sera effective début mai. Mais il faut aller plus loin. Tout d'abord, par une politique de court terme : j'ai demandé hier à la Commission européenne la possibilité de disposer de restitutions à l'exportation. Ensuite, il faut à cette filière des mesures structurelles. Au plan national d'abord : nous allons renforcer, en concertation avec la profession, l'organisation collective et je vais au plus vite agréer l'interprofession, indispensable à l'équilibre de la filière. Au niveau européen ensuite : je suis frappé, pour cette filière comme pour d'autres, de voir que Bruxelles, qui ne fait pas grand-chose, nous interdit de faire à Paris... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) J'ai donc fait des propositions hier, au conseil agricole de Luxembourg : quand les productions ne sont pas sous une organisation commune de marché, nous devons pouvoir gérer les situations de crise. Je ne suis pas le seul à défendre cette idée et tous les pays d'Europe sont plus ou moins dans la même situation. Nous nous battons donc pour avoir enfin des mécanismes régulateurs du marché (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Francina - Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. L'insécurité routière a fait 7 520 morts en 2001. Le Président de la République a fait de la lutte contre ce fléau un grand chantier national. Le Gouvernement a fait beaucoup d'efforts pour endiguer le phénomène, avec en dernier lieu le projet de loi contre la violence routière. Le nombre des tués a du reste diminué depuis neuf mois, et il a baissé de 30 % pour les trois derniers mois.
Mais, pour compléter les politiques de sanction, vous avez annoncé le 2 avril des mesures nouvelles concernant l'éducation à la sécurité routière. Quelles mesures envisagez-vous de prendre en milieu scolaire pour responsabiliser les futurs chauffeurs, et éviter qu'ils deviennent les chauffards de 2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - En effet, le Gouvernement, comme le souhaitait le Président de la République, a fait de la lutte contre la violence routière une priorité nationale. Il est normal que l'école s'en soucie, car les jeunes sont à la fois les premiers acteurs et les premières victimes de cette violence. Elle est la première cause de mortalité chez les 15-23 ans. Il faut provoquer une prise de conscience.
Pour cela, nous agissons dans trois directions. D'abord, une formation contrôlée : l'attestation scolaire de sécurité routière sera nécessaire aux jeunes pour pouvoir conduire un vélomoteur, pour passer le permis de conduire. Ensuite, nous souhaitons que les conseils locaux de sécurité, l'école ouverte, toutes les politiques menées avec les partenaires de l'école inscrivent dans leur projet la lutte contre la violence routière. Enfin, il faut démythifier les images de violence et de brutalité auxquelles s'attache pour les jeunes une valorisation : c'est un travail à long terme pour changer les mentalités et sauver des vies (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Patricia Adam - Votre gouvernement, Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a réduit l'accès à l'APA des personnes âgées et handicapées. Dans le même temps, vous annoncez 400 millions d'euros de coupes dans le financement de l'APA, au moment même où le Premier ministre axe sa communication - comble de cynisme - sur la maltraitance des personnes âgées. Parlerez-vous encore du coût exorbitant de l'APA, alors que cette réforme est plus qu'attendue par nos concitoyens, et a prouvé sa pertinence ? Nous parlerez-vous du nombre exponentiel des bénéficiaires, alors que l'administration confirme au contraire les évaluations du précédent gouvernement, soit 600 000 personnes en 2002 et non 800 000 comme vous le disiez ?
Sur ce dossier des personnes âgées, l'orientation du Gouvernement ne trompe pas. Dans un quotidien, le ministre de la santé déclare que l'allongement de la durée de la vie n'a pas à être prise en compte par la sécurité sociale. Un parlementaire de l'UMP dépose une proposition de loi tendant à créer une assurance dépendance privée, quelques mois après que le ministre de la santé a déclaré ici même qu'il n'excluait pas la mise en concurrence de la sécurité sociale et des assurances privées...
Il faut dire la vérité aux Français, Monsieur le ministre : le projet de votre gouvernement est-il, à terme, de sortir l'aide aux personnes âgées du champ de la solidarité nationale, au grand bénéfice des assurances privées ? Je rappelle que sous le gouvernement précédent la sécurité sociale était excédentaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Vous me donnez, une nouvelle fois, l'occasion de préciser certains points (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Les chiffres avancés sont bien exacts : on comptait, en 2002, 600 000 bénéficiaires de l'APA - pour un million de demandes -, et en 2003, le nombre de demandes ne sera pas de 800 000, comme nous l'escomptions, mais de quelque 900 000. Il faudra quatre milliards d'euros pour financer l'APA en année pleine alors que vous n'aviez prévu que deux milliards et demi. C'est nous qui avons sauvé l'APA, en lui conservant son caractère universel et social, tout en prenant en compte les difficultés rencontrées par les présidents de conseils généraux. Grâce aux mesures salutaires que nous avons prises, 800 millions d'euros ont pu être dégagés qui allègeront d'autant la fiscalité locale et nationale. Nous sommes, nous, dans un film d'action quand vous jouiez, vous, dans un film de fiction (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles Cova - Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, une modernisation et une harmonisation des établissements d'accueil pour personnes âgées a été lancée en 1997, l'initiative prise en ce sens ayant été nettement accentuée en 2002. Le projet ambitieux que vous avez développé pour 2003 a été contesté par certains retraités lors du récent forum de la gérontologie. Tiendrez-vous les engagements que vous avez pris lors de cette manifestation ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Ne répondez pas à la place du ministre !
M. Charles Cova - Enfin, Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous insister auprès de vos services pour qu'ils substituent au terme « maison de retraite », trop péjoratif, celui de « résidence pour personnes âgées » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Martine Billard - Ça ne coûte rien !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Notre pays compte dix mille établissements, publics ou privés, qui accueillent 680 000 personnes âgées et emploient près de 300 000 salariés. Nous dégagerons, en 2003, les moyens nécessaires pour garantir la démarche qualité que nous avons voulue, afin de répondre au triple enjeu humain, économique et social. Sept cents conventions seront financées dès cette année grâce aux marges de man_uvre dégagées sur l'ONDAM et quatre cents, concernant les établissements déjà médicalisés, le seront également. Autant de conventions seront donc signées en 2003 qu'en 2002 quand, soit dit au passage, seulement 330 l'avaient été entre 2000 et 2001 !
Il nous faut simplifier la tarification actuelle, trop complexe, avec deux autorités tarificatrices, préfet et président de conseil général, et trois sources de financement : assurance maladie, APA et aide sociale. Cette question sera abordée lors des deux prochains débats, d'une part sur la refonte du financement de l'APA, d'autre part sur la décentralisation.
Par ailleurs, Monsieur le député, soyez assuré que dorénavant j'appellerai bien dans les courriers que j'aurai l'occasion de vous adresser les « maisons de retraite » « résidences pour personnes âgées » (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Michel Fourgous - Madame la ministre déléguée à l'industrie, notre groupe de travail Génération Entreprise, que vous avez bien voulu rencontrer, pense, comme beaucoup ici, que l'innovation est avant tout un état d'esprit, une culture : c'est savoir travailler en équipe et mobiliser le meilleur des hommes et des femmes de notre pays, leur donner envie de prendre des risques et susciter chez eux le désir de créer, ensemble, de la valeur ajoutée - hors de toute idéologie. Pour développer durablement l'emploi dans notre pays, il nous faut renforcer l'attrait de notre territoire, soutenir la croissance des entreprises, notamment leurs capacités de recherche-développement. La grandeur de la France passe par sa compétitivité économique, qui seule préserve durablement l'emploi et sert à payer des équipements comme les écoles ou les hôpitaux. C'est la créativité qui crée la croissance.
Quel sera le coût de votre plan Innovation ? Quels effets en escomptez-vous, sachant que l'innovation, c'est l'avenir de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Notre pays accuse en matière d'innovation un retard très inquiétant. D'où le plan que nous avons préparé, en étroite collaboration avec Claudie Haigneré, lequel comporte des allégements de charges pour encourager les jeunes entreprises innovantes, et des exonérations d'impôts ciblées pour inciter les investisseurs à apporter à ces entreprises leurs capitaux et leur expérience. Si la représentation nationale accepte ces propositions, qui lui seront soumises à l'automne, celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Nous travaillons également à la modernisation du crédit d'impôt-recherche afin d'en faire un instrument efficace de soutien à l'innovation.
L'ensemble de ces mesures représentera un manque à gagner d'environ 150 millions d'euros par an. Contrairement à nos prédécesseurs qui avaient une propension à alourdir toujours la dépense publique (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), nous cherchons, nous, à alléger les impôts, ce qui permet de relancer l'offre. Mais les recettes fiscales dont nous nous privons sont en réalité un investissement d'avenir. Nous sommes en effet, comme vous, convaincus que la croissance et la compétitivité de notre économie sont étroitement liées à nos capacités d'innovation et de recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Baroin.
SIMPLIFICATION ET CODIFICATION DU DROIT (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
M. Xavier de Roux - Simplifier et codifier le droit par ordonnances, quel beau programme, Monsieur le secrétaire d'Etat ! La surchauffe normative, l'inflation des textes, la confusion des sources du droit depuis que la moitié de nos lois proviennent de l'Union européenne : tout conspire pour faire régner l'insécurité juridique dans ce pays. Plus personne ne connaît la loi, de sorte que l'administration et les tribunaux peuvent l'interpréter librement, comme la Cour de cassation nous en donne des exemples presque chaque jour. Mais nous-mêmes ne sommes pas en si mauvaise position dans cette course : le législateur ne fléchit guère ! Il n'est que de compter le nombre de propositions de loi qu'on nous demande de signer chaque semaine pour constater qu'en France, tous croient que la loi est apte à régler tout problème qui se présente.
C'est ainsi que notre prurit législatif continue à s'enflammer. La loi a envahi le domaine réglementaire, qui devient chaque jour plus tatillon.
Une fois la loi votée, encore faut-il l'appliquer ! Or, trop souvent, elle reste sans effet, jusqu'à ce qu'un juge la sorte de l'oubli pour faire tomber la foudre sur un justiciable ignorant. Ou encore, le fonctionnaire chargé de son application attend la circulaire ministérielle, qui fixe la doctrine voulue par les bureaux, laquelle va souvent à l'encontre de ce qu'a voulu le législateur. Il en va de même de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, qui souvent profite du flou ou de la complexité d'un texte pour aller dans le sens du juge et non du législateur. « Du législateur il faut attacher la main du juge », non pour l'assujettir, mais pour le rendre prisonnier de l'esprit de la loi.
Cette simplification, à laquelle vous avez le courage de vous atteler, loin d'être une billevesée, est au contraire la mesure la plus importante prise depuis le début de cette législature. Je vous souhaite bonne chance car vous aurez du travail ! Pourtant, la simplification est d'autant plus nécessaire qu'elle contribue à l'attrait d'un territoire, largement fondé sur la sécurité juridique qui y règne. Comment attirer des investisseurs dans notre pays si nos entrepreneurs doutent de leur sort ?
M. Lambert nous reprochait hier de procéder par ordonnances au lieu de légiférer. La tâche est telle qu'une commission parlementaire n'y aurait pas suffi, sauf à siéger jour et nuit ! Le travail n'en sera pas plus simple car les résistances sont vives. Changer un formulaire dans ce pays est une révolution, tant la civilisation du guichet y est forte.
Cette loi d'habilitation est la feuille de route que l'Assemblée donne au Gouvernement, d'où cette précision qu'on nous a reprochée.
M. Jérôme Lambert - Au contraire, il est trop flou !
M. Xavier de Roux - Ne tombez pas dans le piège de la codification à droit constant, dont beaucoup, et en particulier le Conseil d'Etat, vantent les mérites. Ce n'est pas en cumulant des textes qu'on les rendra lisibles et organisés. Mieux vaut être souple, et faire tomber les branches mortes. Ne faisons pas de la loi de la République un tombeau des pharaons (Rires sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le ministre, une tâche considérable vous attend. Vous devez résister à la culture des bureaux et à la culture des institutions. Vous devrez corriger des jurisprudences qui ne respectent pas l'esprit de la loi. Vous devrez simplifier des textes, même ceux qui, comme l'avançait M. Lambert, sont des avancées considérables, telle la loi sur les nouvelles réglementations économiques, mais dont on s'aperçoit qu'elle comporte bon nombre de dispositions superflues.
Nous avons confiance en vous, et pour reprendre la proposition du président de la commission des lois, une mission parlementaire serait nécessaire, non pour vous surveiller, mais pour vous aider.
Le travail est crucial pour la France, tant il contribuera à alléger les charges publiques, et à rendre notre territoire plus attrayant.
Je conclurai par deux exemples. Quand nous avons créé le chèque emploi-service dans la loi d'initiative économique, nous en avons confié le contentieux à la CANCAVA. L'URSSAF s'est immédiatement mise en grève, invoquant le risque d'une suppression de 3 000 emplois, alors que les cotisations des travailleurs indépendants ne représentent que 3 % des cotisations récoltées par l'URSSAF !
Ensuite, il y a peu, lorsque la fille du poète Supervielle a voulu obtenir sa nationalité française, on lui a demandé de la prouver, du fait de sa naissance en Uruguay et de la naissance à l'étranger de son père. Revenue au guichet avec les états de service de son père pendant la Première Guerre mondiale, où il fut décoré, elle s'est vue rétorquer que cela ne prouvait rien, son père étant engagé volontaire, ce qui était le cas de nombreux étrangers, et qu'on avait même débusqué il n'y a pas si longtemps un colonel qui n'était pas français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Novelli - Monsieur le ministre, je vous félicite de vous attaquer à un serpent de mer toujours dénoncé, jamais terrassé : la complexité administrative.
Vous nous proposez de vous autoriser à simplifier et à codifier le droit par ordonnances. Comme tout parlemenaire, je suis le premier à me méfier d'une telle procédure. Faire la loi est un privilège du Parlement qu'il n'est jamais très sain de mettre trop longtemps entre parenthèses. Vous m'objecterez que, depuis des années, au lieu de fixer les principes fondamentaux, la loi, par une dérive condamnable, traite du domaine réglementaire ou administratif. Mais, c'est que, trop souvent, il fallait y introduire des mesures que l'administration différait ou refusait de prendre - Einstein disait : « on ne règle pas les problèmes uniquement avec ceux qui ont contribué à les créer ». Aussi proposons-nous, par voie d'amendement, d'instituer une commission parlementaire de suivi et d'évaluation qui accompagnera le travail du Gouvernement et de l'administration.
Il y a quelques semaines, près de 160 parlementaires ont cosigné une proposition de loi pour inviter le Gouvernement à leur soumettre chaque année des mesures de simplification, ce qui permettra à l'Assemblée de contrôler, améliorer et insuffler un dynamisme aux ordonnances et à ceux qui les rédigent.
Cette intrusion du législatif dans l'exécutif est une petite revanche, après tant d'années où l'inverse s'est produit.
Par ailleurs, je souhaiterais que votre volonté de réforme s'applique au droit fiscal, où le contribuable est présumé coupable et souvent condamné à déposer des cautions exorbitantes avant tout jugement définitif. Pour le reste, votre texte marque un progrès et vous pouvez compter sur nous pour conforter votre détermination tout au long de cette législature. Aussi tenons-nous à être associés dès le début à votre travail, pour jouer notre rôle de parlementaire.
M. Jérôme Lambert - Notre rôle est ici, pas dans un cabinet ministériel !
M. Gaëtan Gorce - Après d'autres, je voudrais dire la réticence que nous inspire le recours à la procédure de l'article 38. Le Parlement, dont le pouvoir est déjà largement contenu, peut-il considérer comme normal de se dessaisir de toute une série de sujets ? Au demeurant, pourquoi le Gouvernement et l'administration auraient-ils plus que lui capacité à simplifier notre droit ? Si j'en juge par les projets de loi qui nous sont présentés et par les textes réglementaires, j'ai plutôt le sentiment que c'est souvent l'administration qui complique à l'excès les règles auxquelles sont soumis nos concitoyens...
En outre, sur un certain nombre de sujets, ce gouvernement avance masqué. C'est notamment le cas en matière de droit du travail et j'en donnerai quelques exemples.
Le projet évoque une harmonisation des seuils d'effectifs mais s'agit-il de les rehausser ou de les abaisser ? Concernant les procédures de licenciement individuel, l'objectif des évolutions envisagées n'est pas clair ; avez-vous l'intention de réduire les garanties accordées aux salariés ? En ce qui concerne les délais de protection accordés aux candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel - respectivement trois mois et six mois -, dans quel sens l'harmonisation va-t-elle s'opérer ? Je pourrais citer encore nombre d'ambiguïtés, dont notre rapporteur a fait état.
Je m'interroge également sur la méthode suivie.
Tout d'abord, on aurait pu imaginer que la commission des affaires sociales serait consultée, étant donné le nombre de questions qui relèvent de son domaine de compétence.
Surtout, on se demande quelle place sera faite aux partenaires sociaux. Sur les quelques sujets que j'ai cités, il paraît clair qu'ils doivent donner leur avis : il y a là matière à organiser une concertation qui précède l'intervention du législateur ; or il semble qu'on veuille s'en passer.
Je regrette que tous ces points n'aient pas pu être abordés au sein de la commission à laquelle j'appartiens.
La simplification est paradoxalement une tâche particulièrement complexe. L'important est d'avoir un droit simple, adapté aux situations à traiter et considéré comme légitime par nos concitoyens. Pour mettre fin à l'inflation législative, qui est moins le fait du Parlement que celui du Gouvernement, il faut faire en sorte que la loi n'intervienne que dans les domaines essentiels. Cela supposerait que nous sachions faire vivre une vraie démocratie politique et sociale et nous appuyer sur les corps intermédiaires. Or à travers ce texte, vous ne nous proposez rien d'autre que de renforcer le pouvoir régulier de l'administration (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Paul-Henri Cugnenc - Monsieur le ministre, dès votre prise de fonctions et lors de votre venue récente à Béziers, j'ai pu mesurer votre volonté de simplifier le fonctionnement de notre administration - et aussi de répondre à l'une des principales préoccupations de nos concitoyens, tant il paraît difficile de continuer aujourd'hui à dire que nul n'est censé ignorer la loi »...
L'urgence de la situation et la complexité de la matière obligent à recourir aux ordonnances, pour atteindre l'objectif défini par le Premier ministre de « libérer les énergies » - celles des administrés comme celles des agents publics. Réformer l'Etat, c'est aussi rendre aux fonctionnaires leur vocation première et les faire redevenir les « premiers militants de la République ».
Ce projet permet de revenir à « l'esprit des lois », nos textes étant beaucoup trop nombreux et extraordinairement complexes. Le nombre des lois adoptées annuellement s'est accru de 35 % en trente ans, celui des décrets de 25 %, le nombre des pages du Journal officiel a doublé en quinze ans ; on compte actuellement environ 8 000 lois et 400 000 règlements, sans compter les 6 000 traités ou accords internationaux. Où nous arrêterons-nous ?
Les pères fondateurs de la Ve République avaient voulu éviter une telle dérive. Michel Debré n'avait de cesse de rappeler l'importance de la distinction entre les domaines respectifs de la loi et du règlement, que l'on tend de plus en plus à confondre. Or, comme le soulignait le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1991, « qui dit inflation dit dévalorisation » : la loi n'est plus appliquée car son application et surtout son contrôle ne sont plus possibles. Notre corpus juridique se densifie au détriment des plus défavorisés, qui méconnaissent une partie de leurs droits. La législation fiscale est emblématique de cette complexité croissante.
Ce projet ouvre un nouvel espace à l'action publique. En effet, la qualité d'un service public repose sur sa simplicité et son adaptation aux besoins des usagers.
Déjà en 1974, Jacques Chirac avait donné une impulsion majeure à l'action gouvernementale en proposant de développer le rôle des usagers et de redonner aux fonctionnaires toute leur place en cherchant à les motiver. Alain Juppé, en 1995, a insisté sur la nécessité de simplifier les procédures administratives pour libérer l'initiative des entreprises. Depuis, d'autres se sont malheureusement chargés d'alourdir encore notre système administratif...
La simplification n'est pas synonyme de déréglementation, mais elle oblige à clarifier notre action. Pourquoi ne pas fixer comme premier objectif, comme le propose le rapporteur, de n'édicter de règles nouvelles qu'en supprimant un nombre au moins équivalent de règles existantes ?
Ce projet vise à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens dans leurs relations avec les services publics, en remplaçant la suspicion par la confiance. Ainsi les déclarations sur l'honneur remplaceront les nombreuses pièces justificatives exigées aujourd'hui. L'administration sera tenue d'indiquer son délai de réponse à l'usager. Les procédures pour l'établissement de la nationalité, pour la validation du permis de chasse et bien d'autres encore seront simplifiées.
En conclusion, j'évoquerai le fonctionnement de l'hôpital public. Le manque d'harmonie entre les gestionnaires et le personnel soignant est en partie lié à la complexité des textes que doivent appliquer les premiers, aux dépens du bon sens, de l'efficacité et d'une prise de risque calculée et raisonnable, pourtant préférable à un principe de précaution qui stérilise toute initiative.
Je proposerai un amendement visant à rendre confiance aux médecins exerçant une activité libérale à l'hôpital public, dont le paiement donne actuellement lieu à de grandes tracasseries administratives (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-François Mancel - Ce projet, très attendu, va dans le bon sens. Il va enfin permettre de concrétiser les simplifications que demandent nos concitoyens et il est important aussi pour nos fonctionnaires, trop souvent décriés, alors qu'ils sont compétents et consciencieux, mais paralysés par la lourdeur des procédures. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, telle est encore souvent la règle.
Je voudrais faire quelques propositions dans le sens de cette simplification.
En ce qui concerne le vote par procuration, j'avais déposé une proposition de loi, largement soutenue par mes collègues de l'UMP, fondant la procédure sur la déclaration sur l'honneur. Vous en avez repris le principe, mais je souhaitais que cette déclaration puisse être faite ailleurs que dans les commissariats, car les policiers et les gendarmes ont d'autres missions prioritaires, à commencer par le maintien de la sécurité. Je propose donc que cette déclaration s'effectue en mairie.
J'ai également déposé une proposition visant à inverser la logique de la loi de 2000 en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration. Aujourd'hui, un silence de deux mois est assimilé à une réponse négative, ce qui fait de la surdité administrative un moyen de décision publique. Je propose, au contraire, qu'une non-réponse dans un délai de deux mois soit considérée comme un accord de l'administration. Certes, c'est un peu provocateur et risque d'avoir quelques conséquences négatives : mais je pense qu'on pourrait au moins expérimenter cette idée au niveau local, en vérifiant avec les collectivités concernées dans quels domaines elle peut s'appliquer.
La question des commandes publiques est très importante : l'extraordinaire complexité du code des marchés publics a pour conséquence de renchérir le coût de toutes les opérations et d'en ralentir la réalisation, sans pour autant protéger les deniers publics. M. Roger Fauroux disait devant la commission des finances : « on n'obtient de bons rabais que dans le face-à-face ». Or notre code des marchés publics élimine tout face-à-face. Il faut donc le réformer profondément : vous vous heurterez à des blocages, mais vous aurez le soutien des élus locaux, qui mesurent quotidiennement les aberrations du système actuel.
En ce qui concerne la responsabilité pénale des fonctionnaires, on constate actuellement que dans de nombreuses directions territoriales, les fonctionnaires utilisent les procédures pour retarder ou rejeter des projets, non par opposition sur le fond, mais parce qu'ils cherchent à se couvrir. Une réflexion en ce domaine est donc urgente.
Enfin, dernier point, il faut cesser de laisser s'atomiser les pouvoirs de l'Etat au niveau territorial en rendant au préfet un rôle central par rapport aux autres administrations d'Etat.
Vous êtes sur la bonne voie, Monsieur le ministre. Continuez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Eric Woerth - Ce débat a les mêmes objectifs que celui proposé hier par l'UMP sur la maîtrise des dépenses publiques. Il s'agit de réformer l'Etat et d'en accroître l'efficacité, en mettant le citoyen au c_ur de cette réforme.
Le texte m'apporte une double satisfaction, sur la méthode et sur le fond.
La méthode de la loi d'habilitation, qui permet de réformer par ordonnances, est généralement mal vue dans cet hémicycle. Mais elle était indispensable dans ce cas, pour des raisons d'efficacité. Il y va du respect de nos engagements.
Ce texte n'est d'ailleurs pas le fruit d'une réflexion technocratique : vous êtes allé sur le terrain, vous avez beaucoup écouté et c'est pourquoi vous proposez des mesures très concrètes touchant à la vie quotidienne.
Sur le fond, votre projet est particulièrement ambitieux. Il concerne à la fois les particuliers, les entreprises, les électeurs. Vous avez eu raison de mettre l'accent sur la notion de confiance. Une société moderne est une société qui fait confiance à ses membres.
Vous combattez l'inefficacité, par exemple celle du code des marchés publics, auquel personne ne comprend plus rien, ce qui aboutit à des effets inverses à ceux souhaités, tant en ce qui concerne la transparence des marchés que la maîtrise des coûts.
Vous réformez à juste titre les mécanismes de l'enquête publique. À trop donner la parole, on ne la donne plus à personne, ou on la donne à ceux qui la prennent sans arrêt mais ne représentent qu'eux-mêmes.
Vous relancez la démocratie en facilitant le vote par procuration et le vote électronique. Nous devons étendre l'usage d'internet, avec prudence certes, mais résolument (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Ce texte reflète un état d'esprit qui s'appelle le respect.
Une administration digne d'un grand pays est une administration qui respecte les citoyens et les contribuables que nous sommes tous. L'administration n'est pas là pour entraver, mais pour impulser ; elle ne doit pas compliquer les choses, mais les rendre plus claires. En ce sens, Monsieur le ministre, votre projet s'inscrit au c_ur des engagements de notre majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Cette discussion générale a été particulièrement riche, et j'en remercie tous les orateurs, quelles que soient leur appartenance. Elle a montré que la simplification était un vrai choix de société. Elle a fait apparaître, au-delà des effets oratoires, quelques éléments de consensus, et le premier sur la nécessité même de simplifier. M. Gorce a fait ce constat que l'inflation législative nuit à l'autorité de la loi : c'est bien ce qui inspire notre projet. Consensus également pour souligner l'audace du projet et son caractère novateur, même si les uns le déplorent pendant que les autres s'en réjouissent.
Je souhaite répondre aux inquiétudes légitimes qui se sont exprimées dans cette discussion générale. La première porte sur la méthode elle-même, à savoir le recours aux ordonnances. On a parlé de chèque en blanc, de volonté de court-circuiter le Parlement. Il n'en est évidemment rien. Je rappelle tout d'abord que d'après l'article 38 de la Constitution, l'habilitation n'est aucunement un blanc-seing, mais une feuille de route. Le Parlement habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi pour réaliser une partie précise et bien délimitée de son programme ; après quoi les ordonnances sont soumises à ratification. Nous en sommes au stade où le Parlement fixe les objectifs : comme l'a bien dit M. Sauvadet, c'est vous, la représentation nationale, qui précisez, dans le cadre de ce débat, les finalités des ordonnances.
Celles-ci, a-t-on soutenu, affaibliraient l'autorité de la loi et du Parlement. Comme l'ont montré de nombreux orateurs de la majorité, c'est tout le contraire. C'est la prolifération législative qui affaiblit le crédit de la loi, et, comme le rappelait hier M. Leonetti, c'est la simplification qui renforce la loi et la démocratie. Les lois inutiles, disait Montesquieu, affaiblissent les lois nécessaires. Le projet permet de soustraire du domaine de la loi ce qui n'a rien à y faire, pour que la loi définisse les principes fondamentaux de l'organisation sociale. C'est là une aspiration forte chez nos concitoyens, et même une véritable impatience, comme l'ont montré les dernières élections nationales. Par ce projet, le Parlement leur adresse un signal fort montrant que nous les avons entendus.
Une deuxième crainte s'est exprimée : celle qu'en allégeant les procédures, on favorise la fraude. Mais le Gouvernement fait le choix de la confiance et de la responsabilité, comme l'a rappelé M. Woerth. Quand nous remplaçons l'exigence de pièces justificatives par des déclarations sur l'honneur, c'est ce choix qui s'exprime. Ce n'est pas parce qu'il y a des tricheurs qu'il faut enfermer dans un corset l'ensemble des citoyens ! M. Mancel l'a dit avec force s'agissant du vote par procuration. M. de Roux a eu des formules significatives sur la loi qui doit cesser d'être le tombeau des pharaons...
Une troisième inquiétude concerne la mise en _uvre de ces mesures, et les résistances qu'elles peuvent susciter de la part des administrations et des corporations privées, qui sont pour certaines les rentières de la complexité. Je remercie les orateurs de la majorité d'avoir souligné qu'il fallait au Gouvernement du courage et de la ténacité pour tenir bon sur le choix de la simplification, et terrasser enfin le serpent de mer, pour parler comme M. Novelli. M. Cugnenc aussi a souligné combien, en la matière, il fallait de détermination. C'est d'ailleurs ce qui justifie le choix des ordonnances ; les précédentes entreprises de simplification se sont enlisées, et n'ont fait que nourrir des résistances qui n'étaient pas toujours motivées par le sens de l'intérêt général...
Pour le Gouvernement, la simplification est un levier essentiel de la réforme de l'Etat. J'en veux pour preuve le fait que les fonctionnaires du terrain, comme l'ont noté MM. Woerth et Mancel, attendent avec impatience qu'on les libère des règlements qui entravent souvent leur capacité d'initiative. On ne saurait en effet reprocher aux fonctionnaires d'appliquer les lois et les règlements. Dès lors, comme il y a toujours plus de décrets et de circulaires, il n'y a plus de place pour une véritable administration de terrain. Le Gouvernement pense que la simplification va enfin donner un contenu concret à la réforme de l'Etat, et donner aux citoyens les moyens d'une relation différente avec les citoyens. Pour citer Alain, philosophe de la gauche radicale, il faut que le guichet ne soit plus un obstacle mais un appui.
On a évoqué les inquiétudes des professionnels, et notamment des architectes, des artisans et des experts-comptables. Elles sont légitimes, et nous en reparlerons à propos des mesures concernant la commande publique et le titre emploi simplifié. Le Gouvernement prendra le temps de la concertation et fera tout pour dissiper ces inquiétudes, qui reposent largement sur des malentendus.
Enfin, vous avez tous souligné que ce projet était une étape significative, mais une étape seulement, et qu'il faudrait aller plus loin. Il s'inscrit dans une ambition forte à l'échelle de toute la législature. Certains membres de la majorité ont déploré que le volet fiscal du texte ne soit pas plus nourri, ou qu'on n'aille pas plus loin dans la simplification des marchés publics ; d'autres souhaitaient engager le débat sur la dépénalisation. Je leur réponds qu'il ne faut pas brûler les étapes. Nous avons une première étape déjà ambitieuse et consistante ; il y aura beaucoup à faire pour que les ordonnances soient achevées avant la fin de l'année. Mais dès l'automne un deuxième train d'ordonnances vous sera présenté, que j'espère nourri de vos propositions. Et tout au long de la législature, au rythme d'au moins une loi par an, nous continuerons à simplifier.
Ce que nous attendons, c'est une révolution culturelle. Il faut que dans notre démocratie, le critère d'un bon parlementaire ou d'un bon ministre ne consiste plus à être celui qui propose toujours plus de textes - impliquant toujours plus de fonctionnaires pour les mettre en _uvre... Il faut repenser le processus d'élaboration de la loi. Et cela, le Gouvernement ne peut le faire sans le concours des deux assemblées, et je me réjouirais si des initiatives en ce sens se manifestaient à l'occasion du débat parlementaire. M. Sauvadet a suggéré des études d'impact contradictoires en amont ; d'autres envisagent des missions d'information associant les parlementaires à l'élaboration des ordonnances. Après quoi il faudra aussi convaincre nos concitoyens que le risque zéro n'existe pas, que la loi seule ne peut tout régler et que la meilleure prévention est la responsabilité. Ce projet entend renouer avec les valeurs humanistes qui ont fait la force de notre République, réconcilier les citoyens avec la loi et les institutions. Il faut convaincre les Français que la meilleure prévention, c'est la responsabilité et la renaissance du civisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président - J'ai reçu une motion de renvoi en commission déposée par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste.
M. André Vallini - Je rappellerai d'abord, dans un souci d'objectivité, que, dès son discours de politique générale de juillet 2002, le Premier ministre avait annoncé son intention de simplifier notre législation et de réduire la « paperasse » et les « tracasseries qui font qu'aujourd'hui les acteurs sociaux et économiques sont transformés en bureaucrates ». Et il est exact que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement, pour l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement de la loi.
Mais avec ce projet nous sommes bien au-delà de l'objectif annoncé. Vous-même, Monsieur le ministre, le présentez comme un projet de grande envergure, un des piliers de la réforme de l'Etat. L'habilitation demandée est trop large et trop vague pour être acceptable. Et elle n'est pas justifiée politiquement : vous disposez dans les deux assemblées d'une majorité plus que confortable, qui vous permettait d'emprunter la voie législative ordinaire. A supposer même qu'il y ait urgence à légiférer - ce que nous contestons -, la diversité mais surtout l'importance des dispositions du projet auraient nécessité un examen approfondi par la commission, ou plutôt par les commissions compétentes de l'Assemblée.
L'habilitation législative que vous sollicitez porte en effet sur une trentaine de lois et une quinzaine de codes. C'est donc un véritable texte fourre-tout où l'on trouve des dispositions fort disparates et d'inégale importance - un véritable inventaire à la Prévert, fort éloigné des lois d'habilitation proposées par le précédent gouvernement pour adopter la partie législative de certains codes ou bien encore mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
Le champ de ce texte est si vaste et si divers que des députés de la majorité, dont le président Clément lui-même, se sont étonnés en commission de « l'ampleur sans précédent » de l'habilitation demandée.
Ce texte comporte de surcroît des dispositions inutiles, comme celles de l'article premier relatif à la simplification des relations entre l'administration et les usagers, redondantes avec celles de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 dite loi DCRA, lesquelles font obligation à l'ensemble des administrations et services publics administratifs d'adresser aux usagers un accusé de réception pour toute demande. Celui-ci doit mentionner le délai, de deux à quatre mois en principe, au terme duquel, en l'absence de décision explicite de l'administration, l'usager sera considéré comme avoir reçu une réponse, selon les cas négative ou positive. En outre, l'essentiel des dispositions de l'article premier relève de l'organisation interne des services administratifs, et donc du pouvoir réglementaire.
En réalité, ce volet du texte semble n'être qu'un alibi pour « faire passer » les vingt-huit autres articles qui portent, eux, sur des sujets autrement plus importants.
Ainsi l'article 4 légalise certains montages contractuels portant atteinte à la concurrence, la limitant singulièrement, voire y faisant totalement obstacle.
M. André Vallini - Il généralise la maîtrise d'ouvrage privée et le recours par l'Etat ou les collectivités aux contrats de conception-réalisation-maintenance, ouvrant la voie à toutes les dérogations à la loi dite MOP relative à la maîtrise d'ouvrage publique. De même, il facilite le recours au crédit-bail alors que celui-ci ne garantit pas l'égalité d'accès à la commande publique. Il permet en outre l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public, combinée avec un bail à construire ou un crédit-bail, ce qui permettra à l'Etat ou aux collectivités de réduire artificiellement leur taux d'endettement.
L'article 20, quant à lui, risque, sous couvert de simplification et d'assouplissement, de faire reculer toute notre législation sociale. Si une simplification de notre droit du travail est nécessaire, elle doit faire l'objet d'une véritable concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, et non pas traduire simplement les exigences du Medef (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). La présence aujourd'hui de M. Madelin dans l'hémicycle prouve d'ailleurs toute l'importance qu'il attache à ce texte ultra-libéral...
Vous souhaitez, dites-vous, harmoniser les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certains dispositions du code du travail, ainsi que le mode de calcul de ces effectifs. S'agit-il de remettre en question la prise en compte dans les effectifs des salariés en CDD, intérimaires, mis à disposition ou travaillant à domicile, laquelle avait été introduite par les lois Auroux ? (« Quelles lois ? » sur les bancs du groupe UMP)
En effet, lois historiques, dont nous sommes fiers.
Vous souhaitez, dites-vous, harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement. S'agit-il de modifier le délai de convocation à l'entretien préalable, aujourd'hui fixé à cinq jours de façon à permettre au salarié de se faire assister par un conseiller de son choix ?
En prétendant harmoniser les durées de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel, souhaitez-vous dissuader les candidats à la fonction de délégué du personnel, déjà fort peu nombreux dans les petites entreprises ?
De même, en prétendant harmoniser les procédures relatives aux congés pour motifs personnels ou familiaux, souhaitez-vous rendre plus difficile la prise de ces différents congés ?
En prétendant alléger les contraintes de tenue de registres pour les employeurs, souhaitez-vous réduire les obligations de ces derniers, les moyens de contrôle des inspecteurs du travail...
M. Alain Madelin - Les supprimer tant qu'à faire !
M. André Vallini - Je note que l'aile ultra-libérale de la majorité souhaite la suppression pure et simple des inspecteurs du travail !
M. Alain Madelin - Je me moquais de vos propres exagérations !
M. André Vallini - En abrogeant diverses dispositions du code du travail devenues, dites-vous, obsolètes ou sans objet, voulez-vous supprimer la définition du temps partiel, modifiée par la loi Aubry en fonction de la nouvelle durée hebdomadaire légale du travail fixée à 35 heures et conformément à la directive européenne du 15 décembre 1997 ?
Les possibilités que vous vous réservez de bouleverser le droit du travail à la faveur de cette loi d'habilitation sont inacceptables.
Il en est de même dans le domaine du droit du commerce et des sociétés, où l'habilitation demandée, très générale, ne permet pas de connaître les intentions du Gouvernement.
Comme l'a reconnu Gérard Léonard, député de l'UMP, toutes ces questions « excèdent le cadre de l'habilitation ». Il s'agit, selon les termes mêmes de Georges Fenech, autre député UMP, « d'un débat de fond, allant au-delà d'une simplification et d'une codification. » La procédure d'habilitation est inacceptable pour un texte comportant des dispositions si importantes que chacune d'entre elles mériterait, presque à elle seule, une loi spécifique. Gérard Léonard a d'ailleurs estimé en commission que cette procédure équivaudrait « à un véritable dessaisissement du Parlement sur des sujets de grande portée ». Le président Clément a souligné que « la méthode retenue pouvait susciter interrogations et inquiétudes ». Enfin, Jérôme Bignon, député de l'UMP, s'est demandé si les délais impartis pour prendre les ordonnances n'étaient pas trop limités, « vu l'ampleur des réformes envisagées. »
Vous avez déclaré qu'il fallait aller vite et que pour cela, il n'était d'autre moyen que l'habilitation. Argument fallacieux qui masque votre souhait de déposséder le Parlement de ses droits, tout comme celui du rapporteur pour qui c'est la diversité même des simplifications demandées et leur caractère technique qui justifieraient le recours aux ordonnances !
Si le Gouvernement devait s'entêter et ainsi bafouer les droits du Parlement, dont la vocation première est bien de légiférer, qu'il lui laisse au moins le temps nécessaire pour travailler sérieusement en commission... avant de vous autoriser à faire son travail ! Les commissions compétentes de l'Assemblée doivent procéder à un examen approfondi de ce texte. C'est pourquoi je vous demande de voter cette motion de renvoi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - Pour avoir moi-même souvent défendu des motions de procédure par le passé, je connais bien les limites rhétoriques de l'exercice... Il ressort de votre argumentation, Monsieur Vallini, qu'il faut au contraire poursuivre le débat. Définir plus précisément les finalités de la loi d'habilitation, comme vous le souhaitez, eh bien, c'est précisément ce que nous allons faire lors de l'examen des articles. Soyez rassuré, c'est le législateur, souverain, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines bien précis.
Un texte fourre-tout, avez-vous dit ensuite. Non, simplement, un texte ambitieux qui touche en effet à une trentaine de lois et à une quinzaine de codes, parce que l'on ne peut pas simplifier seulement une partie de notre droit. La simplification doit être globale.
Enfin, chaque disposition de ce texte justifierait à elle seule une loi spécifique, avez-vous conclu. Si nous vous suivions, il faudrait une année de travail parlementaire - et peut-être cela ne suffirait-il même pas vu l'obstruction pratiquée par la gauche - pour parvenir à simplifier notre droit !
Prisonniers d'une conception dirigiste et archaïque, vous souhaitez étendre toujours davantage l'empire de l'Etat et de la loi, au risque d'étouffer la société. Nous considérons, nous, au contraire, que le Parlement, loin de devoir légiférer toujours davantage, ne faisant ainsi qu'ajouter à la complexité, peut donner mandat au Gouvernement de simplifier notre législation.
M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois - Ce projet de loi d'habilitation, répondant à une volonté politique forte de ce gouvernement, touche en effet à trente lois et quinze codes. De cela, vous craignez que le Gouvernement modifie substantiellement des pans entiers de notre droit sans que le Parlement ait à en connaître. C'est oublier que l'article 38 de la Constitution encadre très strictement le dispositif, notamment pour ce qui est du délai de prise et de ratification des ordonnances.
En deuxième lieu, vous voyez dans cette volonté de procéder par ordonnances la recherche d'alibis, en quelque sorte. A cet égard, je regrette que vous n'ayez pas participé aux auditions que la commission a organisées, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, afin d'entendre ceux qui seront chargés de préparer ces ordonnances : une bonne part de vos inquiétudes en eût été levée car nous avons eu des précisions sur la procédure qui sera suivie.
S'agissant par exemple des droits sociaux, il est clair qu'on ne touchera pas aux droits syndicaux ni aux droits essentiels des salariés. En revanche, les procédures de licenciement comportent toute une série de délais, qui sont fonction de la taille de l'entreprise, de la nature du licenciement, de l'ancienneté du salarié, etc. Les salariés se perdent dans ce maquis et les tribunaux des prud'hommes sont contraints à des discussions interminables sur la forme qui les empêchent souvent d'aborder le fond. Il s'impose donc d'harmoniser ces délais, de clarifier.
Les congés spéciaux, pour la naissance d'un enfant, pour un décès, pour tel événement, sont également d'une complexité et d'une diversité inouïes. Il faut là aussi mettre les salariés en état de s'y retrouver, pour leur permettre d'user de leurs droits.
Cessez donc d'agiter des chiffons rouges : les termes de l'article 38 et mon rapport devraient amplement vous rassurer. Et je demande donc le rejet de cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Lambert - Cette motion représente la dernière chance d'arrêter l'examen de ce projet et de revenir à la procédure législative ordinaire. A l'image de l'article 49-3, l'article 38 est un instrument de dessaisissement du Parlement : il nous retire le pouvoir de faire la loi, pouvoir que nous tenons du peuple !
De plus, il ne s'agit pas ici d'une mince affaire si l'on considère l'étendue, la variété, mais aussi l'imprécision des domaines mentionnés dans ce projet de loi d'habilitation. Le groupe socialiste refusera donc de cautionner la procédure choisie par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, ce n'est pas la première fois qu'on organise des auditions en vue de l'examen d'une loi d'habilitation mais celles-ci l'ont été trop tardivement pour être utiles. D'où l'intérêt de cette motion de renvoi. Surtout, si les ordonnances sont mises en forme par les hauts fonctionnaires que vous avez entendus, à quoi se réduira notre rôle ? Le secrétaire d'Etat nous dit bien que ses portes nous sont ouvertes, qu'il est prêt à recueillir nos idées : comme si nous n'étions pas capables de légiférer, comme si ce n'était pas notre mission !
Des délais sont prévus pour le dépôt des projets de loi de ratification, dites-vous. Soit, mais quelle garantie avons-nous que la parole du secrétaire d'Etat sera respectée et que ces projets seront discutés ici ? Les gouvernements passent. Nous nous dessaisissons peut-être à tout jamais...
L'Assemblée va, comme vous le souhaitez, Monsieur le secrétaire d'Etat, préciser le champ de l'habilitation, mais il faut bien voir ce que cela représente. S'agissant par exemple de la protection des salariés, nous devrons dire si les ordonnances doivent viser à l'améliorer ou à la restreindre, car vous ne vous êtes toujours pas prononcé dans un sens ou dans l'autre. Cela suppose un énorme travail que le renvoi en commission nous faciliterait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Madelin - Ce projet marque, selon vos termes, Monsieur le secrétaire d'Etat, un étape très importante de la simplification administrative qu'attendent nos compatriotes, harcelés « textuellement » du fait de lois et règlements surabondants. Nous vous accompagnerons bien évidemment sur ce chemin, par nos votes et par nos encouragements, mais, la route étant longue, sans doute aurez-vous besoin aussi d'une structure permanente. En raison de sa technicité et de sa complexité, cette simplification exigera un dialogue permanent entre les élus et vos services. Par l'amendement 86, je propose donc d'instituer un conseil d'orientation, composé de députés, de sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire, de deux membres du Conseil économique et social, ainsi que de personnalités qualifiées.
Ce conseil pourrait peut-être aussi suivre l'élaboration des ordonnances mais je sais que d'autres amendements vous suggéreront d'autres pistes. Je vous laisse donc juge. Reste que ce conseil permanent permettra des échanges fructueux entre élus et administration.
Et, comme il faut faire simple et éviter de multiplier les structures, je propose qu'il soit constitué à partir de la COSA, transformée et élargie à cet effet.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission des lois - La disposition relève-t-elle du domaine réglementaire ou de la loi ? Toujours est-il que la commission l'a acceptée, considérant qu'elle permettrait un suivi très utile.
M. le Secrétaire d'Etat - Je salue votre contribution à l'_uvre de simplification, Monsieur Madelin. L'amendement a en outre une forte valeur symbolique : à cette longue marche dont le projet marque le point de départ comme à chaque étape, il est plus que souhaitable que les parlementaires soient associés. Le texte que je présente a déjà été nourri par les apports des élus et je me puis que me féliciter qu'une structure permanente permette de nouvelles propositions. Cependant, comme il s'agit ici du Parlement, dont je respecte la souveraineté, je m'en remettrai à votre sagesse, me contentant de me réjouir que vous ayez le souci d'accompagner l'exécutif dans cette entreprise.
M. Jérôme Lambert - Vous dites, Monsieur le ministre, que cet amendement a une forte valeur symbolique. Je le pense aussi : nous allons organiser pour longtemps un dessaisissement du Parlement, et un véritable marché de dupes. D'un côté, l'on confie au Gouvernement le soin de décider de réformes administratives importantes ; de l'autre, l'on crée une commission chargée de le surveiller, alors que le rôle des parlementaires est de siéger dans les commissions du Parlement ! Permettez-moi au passage un clin d'_il à l'article premier dont l'objet est justement de réduire le nombre de commissions. Je signale seulement ce paradoxe.
Mme Muguette Jacquaint - Cet article premier autoriserait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition modifiant les règles de procédure administrative afin de simplifier les démarches des usagers auprès des administrations : réduction du nombre de pièces demandées, modification des conditions d'élaboration et d'évaluation des formulaires administratifs, remplacement de nombreuses pièces justificatives par une déclaration sur l'honneur, organisation de la transmission de documents entre les administrations de l'Etat, accélération des délais d'instruction des dossiers et de la prise de décision. Enfin, le nombre des commissions administratives sera réduit.
Votre programme est certes ambitieux, mais quid des moyens ? Vous n'envisagez ni les répercussions budgétaires de votre projet sur les diverses administrations, ni une formation du personnel, ni la modernisation de l'administration. Les personnels administratifs, confrontés au sentiment de carence de service public, sont les premiers à regretter le manque de moyens humains et logistiques. Or, dans le même temps, le Gouvernement envisage de ne remplacer qu'un agent sur deux lors des départs à la retraite, alors que ce sont 40 % des agents qui partiront d'ici 2012.
Par ailleurs, s'il veut tenir ses promesses et celles du Président de la République, le Premier ministre devra baisser significativement les impôts, geler les dépenses de l'Etat, et notamment celles engendrées par la fonction publique.
Du reste, vos mesures sont trop approximatives, notamment pour la transmission de documents entre les administrations de l'Etat et les collectivités locales. Enfin, votre projet de loi autorise le Gouvernement à simplifier, par ordonnance, la composition et le fonctionnement des commissions administratives, et à supprimer des commissions à caractère consultatif. Or celles-ci, souvent composées de représentants de l'administration et d'usagers, représentent pour ces derniers des instances protectrices de leurs droits.
C'est vrai, elles sont nombreuses, mais vous ne précisez pas lesquelles seraient susceptibles d'être supprimées, ni quelles simplifications vous envisagez. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain souhaite la suppression de cet article.
M. Jérôme Lambert - Cet article premier a souvent été présenté comme regroupant les mesures symboliques de ce projet : simplification des formulaires et remplacement de la présentation de justificatifs par une déclaration sur l'honneur notamment. Lors de la défense de l'exception d'irrecevabilité, j'ai exposé hier l'aspect dangereux de ces mesures apparemment sympathiques. Tout d'abord, quels seront les moyens de l'administration pour exercer un contrôle a posteriori des déclarations sur l'honneur ? L'administration devra affronter une surcharge de travail, alors que vous réduisez le nombre des agents de l'Etat.
Ensuite, faute de vérification du moment du dépôt du dossier, certains usagers pourront en toute bonne foi réclamer, et obtenir, des droits auxquels ils n'ont pas accès. Quelle sera alors la sanction ?
Quant à la réorganisation des commissions administratives, lesquelles seront concernées ? La commission de réinsertion sociale ? Celle sur l'exclusion ?
Nous allons donner au Gouvernement des habilitations qui manquent de précision, ce n'est pas normal.
M. le Vice-président de la commission - N'exagérez pas les risques de la déclaration sur l'honneur ? C'est le gouvernement précédent qui l'a instituée dans le code des marchés publics, et nous en sommes tous heureux. Référez-vous au décret du 7 mars 2001, nous n'inventons rien.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 3, la commission propose d'étendre le système de déclaration préalable à certaines procédures aujourd'hui soumises à un régime d'autorisation préalable.
M. Guy Geoffroy - L'amendement 62 de M. Bénisti est défendu.
L'amendement 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 6, la commission propose de supprimer une réserve inutile. En effet, la question de la préservation des libertés publiques et du respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales se posera lors de l'édiction des ordonnances, et en aucun cas, dans l'habilitation.
M. Xavier Bertrand - Monsieur le ministre, votre volonté d'adapter le régime de publication des lois, décrets et actes administratifs à notre temps, en faisant toute sa place au support électronique, va dans le bon sens. Réserver la version papier du Journal officiel aux mesures les plus générales est un moyen de clarifier notre droit.
Mais permettez-moi d'aborder le sujet récurrent des décrets d'application. En annexe du rapport figure un avant-projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, dont l'article premier est ainsi rédigé : « Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, lorsque l'exécution de tout ou partie de leurs dispositions nécessite des mesures d'application, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ».
Ne pourrait-on fixer des délais raisonnables entre la publication et l'entrée en vigueur de la loi ? Si des décrets d'application sont nécessaires, il faut que le Gouvernement les prenne le plus rapidement possible. Quelles mesures envisagez-vous dans ce domaine ?
C'est une question de lisibilité. Nos concitoyens sont souvent interloqués de nous voir incapables de leur dire à quel moment un texte, qu'ils savent avoir été voté, entrera en application (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - L'article 2 pose le principe de la simplification et de l'harmonisation des règles relatives à l'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que des modalités selon lesquelles ces textes sont portés à la connaissance du public. Il convient en effet d'y réfléchir, notamment pour parvenir à une égalité de traitement entre tous les citoyens, qu'ils habitent à Paris, en province ou dans les DOM-TOM ; en revanche, nous refusons catégoriquement le recours aux ordonnances.
En outre, si la publication en ligne peut être un bon moyen d'information, il ne faut pas oublier que tout le monde n'a pas encore accès aux nouvelles technologies : la « fracture numérique » est une réalité. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas que, comme vous le prévoyez, certains textes ne fassent l'objet que de cette diffusion en ligne, au motif qu'ils ne s'adresseraient qu'à un public spécialisé. Nous ne souhaitons pas non plus que la diffusion en ligne devienne la règle au détriment de la publication sur papier.
Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.
M. Pierre Lasbordes - L'amendement 58 apporte une précision en ajoutant la communication.
M. Jérôme Lambert - Le groupe socialiste appuiera l'amendement de suppression de cet article déposé par le groupe communiste. L'article concerne en effet les marchés publics, la commande publique, qui sont les outils avec lesquels les élus peuvent gérer et développer leur collectivité territoriale. Certes, la législation est très complexe et certaines simplifications peuvent être envisagées. Mais dans un domaine aussi sensible, un débat sérieux s'impose : on ne peut s'en remettre à des décisions technocratiques qui s'imposeront ensuite aux parlementaires et aux élus locaux.
Nous sommes totalement opposés à l'emploi de la procédure des ordonnances sur ces sujets.
Mme Muguette Jacquaint - L'article 3 vise à permettre au Gouvernement d'effectuer par ordonnance l'adaptation au droit communautaire des dispositions concernant la passation des marchés publics et de clarifier les règles concernant les marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics.
Il s'agit d'un domaine sensible. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé, dans son rapport 2002, la nécessité d'apporter aux collectivités publiques et aux opérateurs la sécurité juridique dont ils ont besoin. Or vous voulez légiférer par ordonnances alors que cette procédure est source d'insécurité juridique.
La complexité de ces questions est une raison de plus pour que les modifications soient discutées par les parlementaires.
Vous voulez modifier la loi du 3 janvier 1991, relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption : mais quelles nouvelles dispositions voulez-vous adopter ? Une fois de plus, vous nous laissez dans l'imprécision.
Paradoxalement, le rapporteur vous invite à engager parallèlement la réforme réglementaire du code des marchés publics. Pourquoi alors ne pas engager une réforme globale s'appuyant sur un débat parlementaire approfondi ?
Quant à la commande publique, vous envisagez, à terme, une refonte globale du droit applicable. Alors pourquoi invoquer l'urgence et recourir à la procédure des ordonnances ?
Le rapport insiste sur la nécessité de codifier les règles régissant la commande publique. Cette codification est-elle comprise dans votre programme annuel d'habilitation ?
Par l'amendement 63, nous demandons la suppression de cet article.
M. le Rapporteur - Mon amendement 43 vise à permettre au Gouvernement de simplifier les formalités imposées aux entreprises soumissionnaires. On pourrait envisager une procédure départementale de certification annuelle des entreprises.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est une excellente mesure, qui éviterait aux entreprises, notamment aux PME, d'avoir à redéposer le même dossier à chaque appel d'offres. Mais elle relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Jérôme Lambert - L'article 4 a déjà fait l'objet de nombreuses interventions de notre part. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.
La première, c'est qu'en globalisant les marchés, donc en revenant aux pratiques antérieures, vous allez exclure des marchés publics les PME et les architectes du secteur du bâtiment - les professionnels le dénoncent vigoureusement. Ils devront à nouveau passer sous la coupe des grands groupes.
La seconde, c'est que l'argument d'urgence ne tient pas. Nous devons refuser au Gouvernement la possibilité d'édicter des ordonnances sur ces questions.
Enfin les résultats de telles procédures, quand ils sont évalués - cela a été fait à l'étranger - ne sont pas probants : il s'avère qu'elles coûtent plus cher aux collectivités publiques. En France, nous avons l'exemple des lycées Pailleron. Le contribuable n'a donc rien à gagner au retour de ces pratiques.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avons déjà longuement parlé de cet article à l'occasion de la question préalable et de la discussion générale.
Nous ne pouvons accepter d'habiliter le Gouvernement à aménager le régime des marchés publics par ordonnance. S'ils sont régis par des règles strictes, ce n'est pas sans raison : les affaires de corruption ont suffisamment gangrené ce domaine !
Par ailleurs, vous annoncez votre volonté de créer de nouvelles formes de contrats publics. Ce n'est plus la « simplification » pour laquelle vous demandez une habilitation à procéder par ordonnances. On voit que vos intentions sont tout autres.
Or il est dangereux de vous laisser créer ainsi de nouveaux contrats sans débat parlementaire. Car nous ne savons pas exactement quelles sont vos intentions. Vos contrats globaux ressemblent étrangement aux tristement célèbres METP, les marchés d'entreprise de travaux publics. Ces derniers, contrats de longue durée conclus pour la construction et l'exploitation d'équipements publics, furent à l'origine de plusieurs grandes affaires politico-financières, sur fond de financement occulte des partis politiques ; je pense notamment à l'affaire des lycées d'Ile-de-France.
La réforme de 1985, engagée par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi MOP, visait à encadrer ces METP en exigeant qu'ils soient découpés en lots, séparant la conception, la réalisation et l'exploitation d'un projet d'investissement effectué par un partenaire privé. L'objectif était de rendre plus facile aux PME l'accès aux appels d'offres publics dont auparavant elles étaient systématiquement écartées au profit de grands groupes - à moins d'être reléguées au rang de sous-traitants, et l'on sait quelles conditions leur sont faites dans le bâtiment. La loi MOP permettait un égal accès à la commande publique, et une saine mise en concurrence des talents, dans l'intérêt général. Elle permettait, d'autre part, aux administrations et aux collectivités de mieux suivre l'évolution financière d'une opération et l'éventuelle dérive de ses coûts, ce que la pratique des marchés globaux rendait difficile ; la Cour des comptes a montré en 1999 que cette opacité entraînait d'importants gaspillages au préjudice du contribuable. La pratique des METP fut ensuite interdite en 2001 par le nouveau code des marchés publics.
Pour développer le partenariat public-privé pour le financement et la construction de grosses infrastructures, le Gouvernement serait donc habilité à prendre par ordonnances des mesures permettant à l'Etat, aux collectivités locales et à toute personne publique de conclure à nouveau ce type de contrats. Le flou du texte à leur sujet est très préoccupant. Aussi proposons-nous par l'amendement 64 de supprimer l'article 4.
M. François Sauvadet - Notre amendement 87 de suppression n'entend pas mettre en cause la volonté de simplification du Gouvernement : il a pour but d'obtenir des explications et d'exprimer des craintes, dont j'espère qu'elles seront dissipées dans le débat.
La loi MOP de 1985 posait le principe d'un découpage strict des opérations en plusieurs tranches. Le tour de table se faisait à l'occasion de l'appel d'offres, et chacun formulait son offre. Cette loi disposait en outre en son article 7 que, pour la réalisation de l'ouvrage, la fonction de maître d'_uvre devait être différente de celle d'entrepreneur.
Des explications furent apportées à ces règles, notamment dans la LOPSI d'août 2002, mais seulement pour certains bâtiments : ceux de la police nationale, de la gendarmerie, des armées, ainsi que les prisons. Dans ces cas, l'Etat pouvait passer avec une personne ou un groupe un marché unique pour la conception, la construction, l'aménagement et l'entretien. Il s'agissait, compte tenu de l'urgence, de permettre à l'Etat de construire plus vite et à moindre coût.
Le problème est que l'article 4 du présent projet vise à étendre la mesure, qui revient à confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, la gestion et l'exploitation d'un équipement. Ceci n'est pas sans danger. Les contrats risquent d'être monopolisés par des groupes constitués, ayant déjà une expertise dans le domaine, et l'accès à la commande risque d'être interdit aux nouveaux talents et à tous ceux qui précédemment se retrouvaient à l'occasion de l'appel d'offres. On peut également s'inquiéter d'une perte de la qualité architecturale qui mènerait à des produits banalisés. On peut enfin craindre une déstructuration de notre tissu de PME locales, à qui nous devrions assurer des possibilités d'accès à la commande publique.
La législation en vigueur avait donné satisfaction, qu'il s'agisse de la qualité des constructions ou du bon usage des deniers publics. La réforme de 2001 avait simplement visé à encadrer les marchés d'entreprises de travaux publics, en exigeant que ces contrats soient découpés en lots séparant conception, réalisation et maintenance, afin que les PME puissent accéder plus facilement aux appels d'offres. Les nouvelles dispositions risquent de porter un coup aux PME du bâtiment. Il existe en outre un risque d'entente entre les grands concepteurs. Je comprends sur ces points les inquiétudes exprimées par les syndicats professionnels, mais aussi par les opérateurs locaux. Je souhaite donc, Monsieur le ministre, des précisions sur le contenu que vous entendez donner à cette mesure.
M. Jérôme Lambert - Notre amendement 97 a également pour objet de supprimer l'article 4. Il n'y a aucune nécessité à changer les dispositions en vigueur. Qui le demande ? Quelques grands groupes, peut-être ; mais ni les architectes, ni les artisans, ni les PME-PMI. Les élus ? Ils souhaitent une simplification, mais non un changement de fond. Or, sur ce point, on ne simplifie pas : on change les règles du jeu. L'article 4 doit être supprimé, comme étranger à l'objet d'une loi de simplification. M. Sauvadet demande des explications, mais nous les avons ! Elles figurent dans les attendus du projet, dans le rapport de la commission, et elles sont claires - si claires que nous ne pouvons que nous opposer.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements. Il y a deux éléments dans cet article 4.
Tout d'abord, il s'agit d'étendre à d'autres investissements les dispositions déjà adoptées par l'Assemblée dans le cadre de la LOPSI et de la LOPJ. Pour la justice, la gendarmerie et la police.
Il s'agit, ensuite, de créer un nouveau contrat instaurant un partenariat public-privé. Chacun reconnaît la nécessité de relancer l'investissement dans certains secteurs et de remédier, par exemple, à l'obsolescence de nos hôpitaux. Ce qui est proposé est un nouveau contrat permettant de régler à la fois les questions de construction, de maîtrise d'_uvre, de maintenance et de gestion. N'oublions pas les résultats remarquables qu'a produits dans notre histoire le partenariat public-privé, qu'il s'agisse de la saline d'Arc-et-Senans, de la rénovation de Paris par Haussmann, ou, en remontant plus loin encore, du réseau ferré, du système des postes ou des grandes voies romaines...
Les amendements posent des questions de fond. Ils traduisent le souhait d'assurer la transparence, et notamment de bien identifier, dans un contrat de partenariat public-privé, ce qui relève de l'ingénierie financière. Mais l'ordonnance peut parfaitement faire que ce qui concerne l'ingénierie financière apparaisse distinctement dans le contrat.
Reste le problème des PME. Mais rien ne leur interdit de peser sur ces contrats. Tout d'abord elles peuvent se regrouper. Ensuite l'alotissement n'est pas interdit. Le nouveau contrat s'ajoute à ceux qui existent déjà - contrat de marché public et contrat de délégation de service public - et ne les abolit pas. Enfin, s'agissant de la sous-traitance et la maintenance, les petites et moyennes entreprises sont, dans beaucoup de secteurs, plus performantes que les grandes. Quoi qu'il en soit, le dernier mot appartiendra toujours aux élus locaux. Ne repoussons donc pas par principe un partenariat public-privé, qui répond à l'attente de très nombreuses collectivités.
M. le Vice-président de la commission - Depuis la loi de 1975 et jusqu'aux LOPSI et LOPJ adoptées l'été dernier, qui ont introduit une dérogation, il était obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d'équipements publics. Il n'est nullement question de remettre en question par ce texte le rôle des architectes ni celui de l'architecture dans notre culture...
M. Jérôme Lambert - C'en sera pourtant la conséquence.
M. le Vice-président de la commission - Simplement, nous avons besoin que des hôpitaux, des prisons,... soient construits beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui.
Il appartiendra au Gouvernement de veiller dans le texte des ordonnances à ce que les nouveaux contrats préservent le rôle des architectes, dont la créativité demeure essentielle.
M. le Secrétaire d'Etat - Nul ne saurait se satisfaire de la situation actuelle. Toutes les associations, regroupant des élus de tous bords d'ailleurs, nous ont dit l'exaspération de ces derniers devant la complexité des procédures d'appels d'offres, et l'absurdité de la nomenclature mise en place sous le précédent gouvernement, qui rendent toujours plus difficile de mener à bien quelque projet d'équipement que ce soit. C'est d'ailleurs pourquoi mes collègues Francis Mer et Alain Lambert travaillent actuellement à un décret qui simplifiera radicalement la nomenclature et les appels d'offres, en alignant notamment les seuils nationaux sur les seuils européens.
Le sujet est d'importance. Qui, en effet, pourrait encore croire dans la parole de l'Etat quand les délais ne cessent de s'allonger entre la décision politique de réaliser un équipement public et cette réalisation, atteignant en moyenne aujourd'hui dix ans après avoir beaucoup augmenté ces cinq dernières années - même si le fait n'est pas nouveau puisqu'il a fallu quelque vingt ans pour réaliser le Centre Georges Pompidou ? Si nos concitoyens ont exprimé si fort, lors des dernières élections, leur exaspération devant l'impuissance des pouvoirs publics, c'est d'abord qu'ils n'acceptent plus des annonces non suivies d'effets.
L'objectif du Gouvernement est donc bien de réduire les délais de réalisation des équipements publics. Les dérogations introduites dans la LOPSI et la LOPJ, avec la possibilité de marchés globaux pour la construction de prisons et de commissariats, auraient déjà permis de réduire de moitié les délais. Ces contrats globaux de conception-réalisation-maintenance sont de simple bon sens : n'était-il pas choquant de séparer conception et réalisation dans le cas d'un équipement public, et de ne pas même consulter les futurs utilisateurs ? Assurément, ces contrats sont de nature à réduire les délais de réalisation et à améliorer la qualité fonctionnelle des équipements. Je suis d'accord pour procéder à une évaluation avec le Parlement sur ce point, une fois les ordonnances en vigueur.
Pour autant, certains professionnels ont manifesté des inquiétudes légitimes. En premier lieu, les architectes. Le Gouvernement, conscient de toute la noblesse du geste architectural, attache la plus grande importance au rôle des architectes et à la qualité des édifices publics. La loi de 1975 n'est donc nullement remise en question, mais pour répondre aux préoccupations exprimées par leur conseil de l'ordre, nous veillerons à ce que les architectes soient partenaires des nouvelles dispositions. Nous étudions notamment la création d'un conseil d'orientation du partenariat public-privé auxquels ils seraient associés.
M. Jérôme Lambert - Encore une nouvelle commission !
M. le Secrétaire d'Etat - Les PME ont également fait part de leurs craintes. Je tiens ici à les rassurer, le Premier ministre ayant personnellement insisté sur l'importance de veiller à l'égalité d'accès à la commande publique. Les PME, aujourd'hui premières victimes de la complexité législative et réglementaire, pourront se regrouper et de toute façon, sont très concurrentielles dans le domaine de la maintenance.
Le partenariat public-privé, quant à lui, permettra d'associer, en amont de la réalisation d'équipements aussi complexes que des hôpitaux ou des aéroports, l'ingénierie financière et les capitaux du secteur privé, en s'inspirant en quelque sorte des concessions des sociétés d'autoroutes. Qui pourrait s'y opposer alors même que l'Etat n'est pas en mesure, à lui seul, de répondre aux immenses besoins d'infrastructures et d'équipements qui se font jour ? Qui pourrait refuser que l'on stimule par ce biais la croissance et l'emploi dans notre pays ? Tout en veillant à garantir la plus grande transparence, le respect de la concurrence ainsi que celui, scrupuleux, des cahiers des charges, cette mobilisation commune des énergies publiques et privées est indispensable. Qui ne souscrirait à une telle ambition ?
M. Jean Leonetti - Je comprends les inquiétudes et les réticences exprimées par notre collègue Sauvadet et de prime abord, j'aurais pu tenir à peu près le même propos que lui. Mais à y regarder de plus près, en prenant l'exemple des établissements hospitaliers, je me suis demandé quelle était la véritable différence entre hôpitaux, publics, et cliniques, privées, notamment pour les malades. Ils y reçoivent les mêmes soins, remboursés de la même façon par l'assurance maladie. Les deux types d'établissements assurent le même service public de santé. Or, jamais aucune PME n'a eu accès au marché de construction d'un tel établissement. La complexité des dossiers à monter, mais aussi la spécificité architecturale même de ces équipements, font qu'elles en sont systématiquement exclues au profit de grandes entreprises spécialisées. Elles n'ont donc qu'à gagner à un partenariat public-privé, dans le cadre duquel elles pourront obtenir des marchés de sous-traitance ou de maintenance.
Pour ce qui est de la transparence, la véritable question est celle de l'honnêteté des élus. Ce n'est pas la nature des contrats ni celle des structures qui est en jeu. Reconnaissons que dans l'immense majorité des cas, les appels d'offres sont transparents et honnêtes.
Enfin, à quoi servirait de lancer un plan Hôpital 2007 tout en sachant pertinemment que l'enveloppe prévue à cet effet par le ministre de la santé ne pourra jamais, à défaut de partenariat, être consommée avant 2014 ?
La situation est ici la même que pour les gendarmeries, les commissariats et les prisons - suroccupées : sans qu'il y ait véritablement urgence, ce serait à désespérer si nous ne parvenions pas à construire avant dix ou quinze ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Pendant cinq ans, le précédent gouvernement a laissé nos hôpitaux s'enfoncer dans la vétusté et, maintenant, nous devons rattraper le retard pris !
M. Jean Leonetti - Cet article peut nous aider à rénover rapidement nos hôpitaux, qui pourront alors accueillir les scanners et les équipements IRM qui nous font défaut. Le débat que nous venons d'avoir avec vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, me convainc qu'il n'y a pas antinomie entre efficacité et transparence, ni entre efficacité et accès des PME à l'ensemble des marchés. J'espère qu'il en sera de même de M. Sauvadet, d'autant que le Gouvernement, je pense, saura prendre toutes mesures utiles pour lever les réticences qui pourraient subsister.
M. François Sauvadet - Tout à l'heure, pendant que je m'exprimais, j'ai vu M. Novelli faire des signes de dénégation. Notre collègue, excellent rapporteur de la loi pour l'initiative économique, devrait comprendre que mon souci est de garantir une activité aux entreprises nouvellement créées en leur donnant accès à la commande publique.
Monsieur le rapporteur, ma crainte essentielle n'est pas celle d'une absence de transparence et il est exact qu'il faut gagner en efficacité, s'agissant de construire hôpitaux, prisons ou gendarmeries - c'est d'ailleurs pourquoi nous avons voté le dispositif dérogatoire qui nous était proposé. Mon souci principal est en fait de relancer l'activité des PME. Cette loi le permettra-t-elle ? Je n'en suis pas si sûr, car tout dépendra de la possibilité qu'auront ou non ces entreprises d'accéder à la commande publique. Or les regroupements en vue d'un appel d'offres sont chose complexe...
Monsieur le secrétaire d'Etat, Monsieur de Roux, je partage votre souci de simplification et d'harmonisation à l'échelle européenne et je vois bien aussi que vous avez conscience des difficultés. La simplification contribuera notamment à la sécurité juridique que réclament les élus. Je souhaite simplement, et cela ne vaut nullement suspicion à l'encontre du partenariat public-privé, qu'on mette à profit les quelques semaines que nous avons devant nous pour éclaircir les points suscitant encore une inquiétude légitime chez les opérateurs. En attendant, compte tenu des précisions que vous avez déjà apportées, je retire mon amendement.
M. le Président - Sur l'amendements 97, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Jérôme Lambert - Selon vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet permettrait de demander l'avis des usagers. Vivons-nous bien dans le même monde ? Dans mon département, chaque semaine, on inaugure de nouvelles réalisations pour lesquelles cet avis a été demandé.
D'autre part, croyez-vous vraiment que la complexité sera moindre pour les petites entreprises avec les marchés globalisés ? Si vous aviez écouté M. Sauvadet, vous auriez compris que ce sera l'inverse ! Les PME et les architectes seront contraints de se mettre sous la coupe de grands groupes. En fait de perspective, vous ne leur ouvrez que celle de la sous-traitance !
Vous annoncez la création d'une commission pour régler le problème soulevé par les architectes... juste après que nous avons examiné un article prévoyant la réduction du nombre de commissions !
Enfin, ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs sociétés dans un secteur qu'il y a concurrence : voyez ce qui se passe pour l'eau !
A la majorité de 26 voix contre 8 sur 38 votants et 34 suffrages exprimés, les amendements 64 et 97 ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 7 et 8 sont rédactionnels.
Les amendements 7 et 8, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jérôme Lambert - Comme je l'ai dit en soutenant l'exception d'irrecevabilité, cet article est inacceptable en l'état et je pense que, s'il était malgré tout adopté, le Conseil constitutionnel le condamnerait. Vous prétendez en effet « abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes »...
M. le Vice-président de la commission - C'est bien le moins !
M. Jérôme Lambert - ...sans dire lesquelles sont visées ! S'agit-il, par exemple, de la TIPP flottante que vous jugiez naguère obsolète avant que le Conseil d'Etat ne vous convainque que vous aviez tort ? N'oubliez pas que l'impôt relève des prérogatives du Parlement !
Vous souhaitez aussi supprimer des « formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts » : cela ne revient-il pas à supprimer des formes de paiement, c'est-à-dire en définitive le paiement d'un impôt ?
M. le Vice-président de la commission - C'est scandaleux !
M. Jérôme Lambert - Cet article exige à tout le moins des précisions de votre part, Monsieur le secrétaire d'Etat !
Mme Muguette Jacquaint - Vous ne précisez pas les dispositions que vous souhaitez abroger. Cela suffit à justifier l'amendement 65 par lequel nous demandons la suppression de l'article.
De même, proposant de simplifier et d'alléger les modalités du recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale, vous ne dites pas comment vous entendez le faire.
Vous nous demandez une habilitation pour modifier le code général des impôts, sans nous permettre de contrôler des dispositions qui relèvent de notre compétence, alors que, dans le même temps, le conseil des impôts invite, dans son rapport sur les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, à associer les citoyens à la réflexion sur la norme fiscale.
Or, ne sommes-nous pas les représentants des Français ? Mais le Gouvernement préfère confier le travail de simplification à un groupe d'études nommé par l'exécutif.
M. le Président - J'annonce dès maintenant que je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur le vote de l'amendement 88.
M. le Rapporteur - Deux observations sur l'amendement 65. Tout d'abord, il ne s'agit pas de supprimer le paiement de certains impôts, mais des formalités de paiement.
Quant à l'obsolescence de certaines mesures, je peux vous citer les articles 1455 et 1457 du code général des impôts qui exonèrent de la taxe professionnelle les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient, ou visent les vendeurs ambulants d'amadou, de balais, de statues, de figures en plâtre, ou encore les chiffonniers au crochet ou les rémouleurs ambulants. Il s'agit simplement de supprimer ce type de dispositions.
M. le Secrétaire d'Etat - S'il est un domaine que nos concitoyens veulent voir simplifié, c'est bien le domaine fiscal. Rassurez-vous, ce n'est pas le grand soir, et nous ne prendrons que des mesures modestes d'aménagement technique. Les mesures de simplification qui seront prises par ordonnances sont celles qui n'auront pas d'impact budgétaire. Celles qui se traduiraient par une réduction de recettes relèveront de la loi de finances. Le rapporteur général du budget, qui nous honore de sa présence, y veillera.
Du reste, certaines de ces mesures prises par ordonnances faciliteront la vie quotidienne de nos concitoyens. Je suis certain qu'il n'y a ici que des amoureux de la langue française heureux de nous autoriser à modifier l'intitulé de certains documents de l'administration fiscale adressés aux usagers. Nous mettons en place, à l'initiative du ministre du budget, un groupe de travail destiné à rechercher des formules plus compréhensibles et moins archaïques. Tous ceux qui ont reçu à leur permanence des contribuables que rendait perplexes la complexité du langage fiscal comprendront qu'il s'agit là d'une mesure d'utilité publique.
De même, nous encourageons la dématérialisation des formalités déclaratives et de paiement, et en particulier allons remplacer le plus possible les droits de timbre par des paiements par chèques. Nous améliorerons ainsi la gestion des services, en réduisant les coûts.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 rectifié réunit dans un seul alinéa tous les aspects de la simplification des relations des usagers avec l'administration fiscale, qu'il s'agisse des opérations de déclaration, des modalités de recouvrement ou du paiement de l'impôt.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à cette précision utile.
M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, vous affichez une volonté réformatrice que le groupe UDF soutient. Aussi l'amendement 88 autorise-t-il le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Ce débat est récurrent, et notre groupe avait déposé un amendement analogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Le ministre nous avait alors répondu que cette mise en place était impossible, alors que les avantages du prélèvement à la source sont nombreux pour l'entreprise comme pour le contribuable. Selon une étude du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie en février 2002, il permettrait une adaptation rapide du montant de l'impôt aux fluctuations des revenus, et renforcerait l'efficacité de l'administration fiscale.
Devançant les arguments techniques du Gouvernement, je rappelle que de nombreux pays développés ont adopté ce système qui fonctionne bien, et que les Français attendent qu'il soit institué dans notre pays.
M. le Président - Ce sujet étant important, et de nombreux orateurs souhaitant s'exprimer, nous reprendrons ce débat ce soir.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel, saisi de la résolution, adoptée le 26 mars 2003, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, m'a fait parvenir le texte de sa décision rendue dans sa séance du 9 avril 2003, en application de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, déclarant conformes à la Constitution les dispositions contenues dans cette résolution.
Ces dispositions sont donc désormais applicables.
La décision du Conseil constitutionnel sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

References: l'article 38
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 l'article 38
 l'article 19
 l'article 4

L'article 20
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 49
 l'article 38
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
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 l'article 4
 L'article 4
 l'article 61