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Timestamp: 2016-12-11 06:40:14+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1979, 10798 à 10803
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 10798à10803Numéro NOR : CETATEXT000007679920 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;10798 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Date de la consultation - Déclaration d'utilité publique.01-08-01-02, 34-02-01-01-01-01 Les dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1976 relatives à l'insertion d'une étude d'impact dans le dossier soumis à l'enquête publique n'ont pu recevoir application que dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par les 3ème et 4ème alinéas du même article, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1978.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact.01-03-02-04, 34-02-02 Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes consulté le 9 mai 1969 sur le projet d'extension d'un aérodrome déclaré d'utilité publique par un décret du 18 novembre 1977. A défaut de toute circonstance de nature à justifier un nouvel examen du projet par cet organisme, le laps de temps qui s'est écoulé entre la date à laquelle il a émis son avis et celle de la déclaration d'utilité publique est sans influence sur la régularité de la procédure.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.34-01-03, 34-04-01-02, 54-07-01-04 Une déclaration d'utilité publique n'ayant pas le caractère d'une mesure d'exécution d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, un moyen tiré à l'encontre d'une D.U.P. de ce que le décret approuvant le S.D.A.U. de l'agglomération serait illégal, est inopérant.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Moyen tiré de l'illégalité d'un S - D - A - U.34-01-01-02 Extension de l'aérodrome de Rouen-Boos.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Consultation obligatoire - Régularité.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyen tiré de l'illégalité d'un S - D - A - U.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Moyen tiré de l'illégalité d'un S - D - A - U - à l'encontre d'une D - P.Texte : REQUETES N 10.798 A 10.803 DE MME X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LES 3E ET 4E ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION ET LES COMMUNES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET, A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 RELATIVES A L'INSERTION D'UNE ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; CONS. QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE, ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-DE-FRANQUEVILLE ET DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE, N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, LES REQUERANTES NE SAURAIENT INVOQUER UNE INCOMPATIBILITE PRETENDUE ENTRE LE PROJET D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS ET LES PRESCRIPTIONS DE CE PLAN POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE PUBLIQUE AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, PORTER A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ; QUE, SI LE PLAN SOMMAIRE, D'URBANISME DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE, APPROUVE LE 20 AVRIL 1965, RESTAIT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ZONES CONSTRUCTIBLES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE CORRESPONDANT A L'ANCIENNE COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE NE SONT PAS EXPOSEES AUX INCONVENIENTS ET, NOTAMMENT, AU BRUIT CAUSES PAR LE VOISINAGE DE L'AERODROME ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE PORTER L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION DE CE PLAN ;
CONS. ENFIN QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES, DONT L'AVIS DEVAIT ETRE RECUEILLI EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DU DECRET DU 4 AOUT 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, A ETE CONSULTE LE 9 MAI 1969 SUR LE PROJET D'EXTENSION QUE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS QUI A ETE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER UN NOUVEL EXAMEN DU PROJET PAR CET ORGANISME, LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL A EMIS SON AVIS ET CELLE DU DECRET ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; SUR LA LEGALITE INTERNE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE D'EXECUTION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE ROUEN-ELBEUF, APPROUVE PAR DECRET DU 24 MARS 1972 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONS. QUE L'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS A POUR OBJET DE DOTER L'AGGLOMERATION DE ROUEN D'UNE INFRASTRUCTURE AERO-PORTUAIRE DE NATURE A PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE LIAISONS AERIENNES REGULIERES ENTRE CETTE AGGLOMERATION ET D'AUTRES CENTRES URBAINS DU TERRITOIRE NATIONAL ET DES PAYS VOISINS ; QUE NI LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION, NOTAMMENT POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS AGRICOLES INCLUS DANS L'EMPRISE DU PROJET, NI SON COUT FINANCIER NE SONT DE NATURE, EN L'ESPECE, A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; REJET .Références : Code de l'urbanisme l123-8Décret 1955-08-04 art. 5 et 10Décret 1972-03-24 schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme Rouen-ElbeufDécret 1977-10-12 art. 5Décret 1977-11-18 Decision attaquée ConfirmationLOI 1952-11-29 travaux mixtesLOI 1976-07-10 art. 2 al. 2 al. 3, al. 4 protection de la naturePublications :Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 10798à10803Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. OlivierRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 23/03/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 5
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