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Timestamp: 2017-09-21 19:23:06+00:00

Document:
Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO).
1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit civil résultant de la tenue du registre foncier? Question laissée indécise (consid. 3).
2. Prescription absolue selon l'art. 60 al. 1 CO. Pour le droit à des dommages-intérêts découlant de l'art. 955 CC, le délai de dix ans court, indépendamment de la connaissance qu'a le créancier de son droit, de l'acte dommageable. S'agissant d'inscription illégale au registre foncier, il part immanquablement du moment où celle-ci est accomplie (consid. 4).
ATF: 106 II 341, 110 II 40, 106 II 136, 106 II 138 suite... , 87 II 160, 110 II 41
Article: art. 955 CC, art. 60 al. 1 CO, Art. 60 OR, Art. 955 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 127 OR, Art. 975 ZGB

References: art. 955
 art. 60
 Art. 60
 Art. 955
 Art. 127
 Art. 975