Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011072028&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-08-25 20:37:15+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2011/07/20/2011031388/justel
20 JUILLET 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 55 fixée au 01-05-2016, par ARR 2016-04-21/29, art. 2)
Publication : 10-08-2011 numéro : 2011031388 page : 45558 PDF : version originale
Dossier numéro : 2011-07-20/28
Entrée en vigueur : 20-08-2011
TITRE III. - Modifications à l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
Art. 2. Les remplacements des mots suivants sont opérés :
1° Dans l'ensemble de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de ses arrêtés d'exécution, " la Commission " telle que visée à l'article 2, 26°bis, est dénommée " Brugel ".
2° A l'article 30quater, le mot " membres " est chaque fois remplacé par le mot " administrateurs " et les mots " le membre " par les mots " l'administrateur ".
3° Aux articles 30quinquies et 35, § 2, les mots " membres de la Commission " sont chaque fois remplacés par les mots " administrateurs de Brugel " et à l'article 30quinquies, les mots " de membre de la Commission " sont chaque fois remplacés par les mots " d'administrateur de Brugel ".
4° A l'article 28, § 1er de l'ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, les mots " les chargés de mission " sont remplacés par le mot " Brugel ".
5° Aux articles 28, § 3 et 30bis, § 2, 3° et 11° de l'ordonnance, les mots " les chargés de mission " et les mots " des chargés de missions " sont remplacés par les mots " son personnel ".
6° A l'article 35, § 2 de l'ordonnance, les mots " les chargés de mission " sont remplacés par les mots " le personnel de Brugel ".
7° Aux articles 33, § 6 et 35, § 2, les mots " le Service " et " du Service " sont remplacés respectivement par les mots " l'Institut " et " de l'Institut ".
Art. 3. A l'article 1er de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (ainsi que la Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 96/92) " sont remplacés par les mots " la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (abrogeant la Directive 2003/54/CE). ";
2° les mots " la Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité " sont remplacés par les mots " la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ";
3° le mot " partielle " est abrogé.
Art. 4. A l'article 2 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 5° est abrogé;
2° dans le point 7°, les mots " non fossiles renouvelables " sont insérés entre les mots " d'énergie " et le mot " suivantes " et les mots " l'énergie hydraulique au moyen d'installations de moins de 10 MW, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, le biogaz, et la biomasse " sont remplacés par les mots " l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie aérothermique, l'énergie géothermique, l'énergie hydrothermique, l'énergie marine, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz, et qui reçoit un label de garantie d'origine ";
3° dans le point 8°, les mots " pour l'électricité verte produite ou l'électricité produite par voie de cogénération qui satisfont aux critères fixés en application de l'article 28 " sont remplacés par les mots " pour l'électricité verte produite qui satisfait aux critères fixés en exécution de l'article 28 ";
4° le point 15° est remplacé par ce qui suit : " 15° ligne directe : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et un fournisseur d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients finals; ";
5° dans le point 21°, les mots " ou injectée " sont insérés après les mots " énergie prélevée ";
6° le point 23° est remplacé par ce qui suit :
" 23° MIG (Message Implementation Guide) : le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l'échange, entre le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d'accès; ";
7° le point 25° est abrogé;
8° le point 26° est remplacé par ce qui suit :
" 26° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement; ";
9° le point 26°bis est remplacé par ce qui suit :
" 26°bis Brugel : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale; ";
10° le point 26°ter est abrogé;
11° dans le point 33°, les mots " fourniture d'électricité verte " sont remplacés par les mots " fourniture verte ", les mots " au moins 50 % " sont remplacés par les mots " 100 % " et les mots " produite en Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés;
12° le point 33°bis est abrogé;
13° dans le point 36°, les mots " clients avals " sont remplacés par les mots " utilisateurs du réseau ";
14° il est inséré un point 37° rédigé comme suit :
" 37° Utilisateur du réseau : un client final et/ou un producteur dont les installations sont raccordées au réseau de transport régional ou au réseau de distribution, directement ou indirectement via un réseau privé; ";
15° il est inséré un point 38° rédigé comme suit :
" 38° ACER : l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement européen n° 713/2009; ".
Art. 5. A l'article 5, § 1er de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " , dans des conditions économiques acceptables, " sont insérés après les mots " en vue de garantir ";
2° les mots " , de l'efficacité énergétique " sont insérés après les mots " de l'environnement ";
3° il est ajouté des points 8°, 9°, 10 et 11°, rédigés comme suit :
" 8° lors de l'appel des installations de production, donner la priorité aux cogénérations de qualité ou à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets;
9° l'achat d'énergie pour couvrir les pertes d'énergie et maintenir une capacité de réserve dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, en donnant la priorité à l'électricité verte;
10° prévoir, lors de la planification du développement du réseau de transport régional, des mesures d'efficacité énergétique et, en concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, des mesures de gestion de la demande ou une production distribuée qui permettent d'éviter l'augmentation ou le remplacement de capacités;
11° la communication aux utilisateurs du réseau de transport régional des informations dont ils ont besoin pour un accès efficace audit réseau, y compris pour l'utilisation de celui-ci. "
Art. 6. A l'article 5, § 5 de la même ordonnance, les mots " l'article 11, § 1er. La décision de refus doit être motivée. " sont remplacés par les mots " l'article 9ter. Sans préjudice des obligations générales de motivation prévues dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la décision de refus est motivée et repose sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés. "
Art. 7. A l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " , dans des conditions économiques acceptables, " sont insérés après les mots " en vue d'assurer ";
b) les mots " , de l'efficacité énergétique " sont insérés après les mots " de l'environnement ";
c) il est ajouté des points 8°, 9°, 10° et 11° rédigés comme suit :
" 8° l'achat d'énergie pour couvrir les pertes d'énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, en donnant la priorité à l'électricité verte;
9° prévoir, lors de la planification du développement du réseau de distribution, des mesures d'efficacité énergétique, de la gestion de la demande ou une production distribuée qui permettent d'éviter l'augmentation ou le remplacement de capacités;
10° veiller à promouvoir l'efficacité énergétique. Dans cette optique, il étudie notamment les technologies nécessaires à la transformation des réseaux en réseaux intelligents ainsi que les fonctionnalités nécessaires à l'introduction des systèmes intelligents de mesure. Le Gouvernement organise la procédure d'évaluation économique à long terme visée par la Directive 2009/72/CE et approuve le plan d'investissements du gestionnaire de réseau de distribution visé à l'article 12 en fonction de sa compatibilité avec les conclusions de cette évaluation notamment en ce qui concerne les délais et les modalités de mise en place éventuelle de systèmes intelligents de mesure.
11° la communication aux utilisateurs du réseau de distribution des informations dont ils ont besoin pour un accès efficace audit réseau, y compris pour l'utilisation de celui-ci. ";
2° au paragraphe 3, les mots " l'article 11, § 1er. - La décision de refus doit être motivée " sont remplacés par les mots " l'article 9ter. La décision de refus est motivée et repose sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés. ";
" § 5. - Aux fins de l'exercice de ses missions, le gestionnaire du réseau de distribution a le droit d'accéder à toutes les installations sur lesquelles il possède un droit de propriété ou d'usage et qui se trouvent sur le site d'un tiers. Lorsque l'accès aux installations précitées concerne un domicile, cet accès est subordonné, selon les cas, à l'accord de l'occupant ou du propriétaire du site concerné.
Lorsque la sécurité des biens ou des personnes est gravement menacée, le gestionnaire du réseau de distribution peut, sans devoir disposer d'une autorisation préalable d'une instance administrative ou judiciaire, recourir à l'assistance de la force publique pour obtenir l'accès aux installations précitées et entreprendre toutes les actions nécessaires, en ce compris, s'il y a lieu, l'interruption de l'alimentation en électricité.
Le recours à cette mesure d'exception fait l'objet d'une information régulière auprès de Brugel, laquelle transmet un rapport annuel détaillé au Gouvernement sur le recours aux mesures d'exception prévues dans le cadre du présent paragraphe. "
Art. 8. A l'article 8, § 4 de la même ordonnance, les mots " fourniture d'électricité si ce n'est pour les cas visés à l'article 24bis, 8° et au Chapitre IVbis de la présente ordonnance. " sont remplacés par les mots " production ni de fourniture d'électricité si ce n'est pour couvrir ses besoins propres, compenser les pertes et remplir les missions et obligations de service public visées aux articles 24 et 24bis et au chapitre IVbis de la présente ordonnance. Tout achat complémentaire d'électricité se fait selon des procédures transparentes et non discriminatoires. "
Art. 9. A l'article 9 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " , 24ter " sont abrogés;
Art. 10. A l'article 9bis de la même ordonnance, un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
" Pour gérer les accès à son réseau, le gestionnaire du réseau de distribution tient un registre d'accès.
Toute demande d'adaptation d'une donnée du registre d'accès, formulée par un fournisseur, est faite conformément au MIG applicable en Région de Bruxelles-Capitale qui contient le cas échéant des procédures simplifiées pour les fournisseurs locaux.
Les données reprises dans le registre d'accès font foi notamment pour la facturation aux fournisseurs de l'utilisation du réseau de distribution et des prestations d'accès audit réseau. "
Art. 11. A l'article 9ter de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les 3 alinéas suivants :
" Chaque gestionnaire de réseau élabore une proposition de règlement technique pour la gestion de son réseau propre et l'accès à celui-ci.
Sur ces propositions, Brugel rend un avis et peut proposer des adaptations aux propositions de règlement technique. Dans ce cas, elle les communique au gestionnaire de réseau concerné. Ensuite, le gestionnaire de réseau concerné dispose d'un délai d'un mois pour apporter à sa proposition initiale tout ou partie des adaptations proposées par Brugel. Lorsque celles-ci ne sont pas toutes prises en considération, le gestionnaire de réseau concerné justifie sa position auprès de Brugel dans un avis. Brugel rédige alors un avis complémentaire. L'ensemble des documents précités est transmis au Gouvernement qui arrête le règlement technique en adoptant tout ou partie des propositions.
Des modifications aux règlements techniques en vigueur peuvent être proposées par le Gouvernement ou par chaque gestionnaire de réseau pour le réseau dont il a la charge. Brugel rend un avis sur toute proposition de modification d'un règlement technique et peut proposer, dans son avis, des adaptations. L'avis de Brugel est communiqué au gestionnaire de réseau concerné, qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. Brugel rédige ensuite, si nécessaire, un avis complémentaire. L'ensemble des documents précités est transmis au Gouvernement qui arrête tout ou partie des propositions de modifications. ";
2° dans l'alinéa 3 qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " publie son avis sur son site Internet. Après un délai de soixante jours, Brugel peut se substituer au gestionnaire de réseau concerné dans le cas où il ne fait pas de proposition d'adaptation du règlement technique visé " sont remplacés par les mots " peut proposer des modifications aux règlements techniques en vigueur ";
b) les mots " par le gestionnaire de réseau au Gouvernement pour adoption " sont remplacés par les mots " par le gestionnaire de réseau concerné au Gouvernement qui adopte tout ou partie des propositions ";
3° il est inséré un nouvel alinéa 5 rédigé comme suit : " Les règlements techniques assurent l'interopérabilité des réseaux; ils sont objectifs et non discriminatoires. ";
4° dans l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 6, il est ajouté un point 15° rédigé comme suit :
" 15° les cas dans lesquels la suspension de l'accès, la mise hors service ou la suppression d'un raccordement, l'imposition d'adaptations aux installations de l'utilisateur du réseau voire la suppression de celles-ci par le gestionnaire du réseau sont autorisées et les modalités y afférentes. ";
5° dans l'alinéa 5 qui devient l'alinéa 7, au point 2°, les mots " de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité " sont remplacés par les mots " fédérales en la matière ";
6° il est ajouté deux derniers alinéas rédigés comme suit :
" Le MIG applicable en Région de Bruxelles-Capitale est élaboré par le gestionnaire du réseau de distribution après concertation avec les fournisseurs. Le gestionnaire du réseau de distribution communique à Brugel toutes les modifications du MIG s'appliquant en Région de Bruxelles-Capitale. Brugel rend son avis, conforme en ses dispositions impératives, endéans les deux mois qui suivent la réception des modifications. Celles-ci ne peuvent être mises en oeuvre avant le terme du délai ou avant la communication de l'avis, si celui-ci précède. L'absence d'avis dans le délai vaut approbation. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut déroger à l'avis en ses dispositions non impératives que sur due motivation, qu'il communique sans tarder à Brugel.
Les règlements techniques ainsi que le MIG sont publiés sur le site de Brugel ou à l'aide de lien vers un site les décrivant. Ils sont en toute hypothèse compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution. "
Art. 12. L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Les gestionnaires de réseau ainsi que les sociétés et leurs sous-traitants éventuels auxquelles le gestionnaire du réseau de distribution a confié l'exploitation journalière de ses activités, et les membres de leurs personnels ne peuvent divulguer à des tiers les informations confidentielles et commercialement sensibles dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l'exécution des tâches confiées aux gestionnaires de réseau, hormis les cas où ils sont appelés à témoigner en justice et sans préjudice des communications à des gestionnaires d'autres réseaux ou à Brugel, expressément autorisées par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution. "
Art. 13. A l'article 12 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
" § 1er. - Les gestionnaires de réseaux établissent, chacun pour ce qui les concerne, un plan d'investissements en vue d'assurer la sécurité, la fiabilité, la régularité et la qualité de l'approvisionnement sur le réseau dont ils assurent respectivement la gestion dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique.
1° une description détaillée de l'infrastructure existante, de son état de vétusté et de son degré d'utilisation, ainsi que des principales infrastructures devant être construites ou mises à niveau durant les années couvertes par ledit plan;
2° une estimation des besoins en capacité, compte tenu de l'évolution probable de la production, des mesures d'efficacité énergétique promues par les autorités et envisagées par le gestionnaire de réseau, de la fourniture, de la consommation, des scenarii de développement des voitures électriques et des échanges avec les deux autres Régions et de leurs caractéristiques;
3° une description des moyens mis en oeuvre et des investissements à réaliser pour rencontrer les besoins estimés, y compris, le cas échéant, le renforcement ou l'installation d'interconnexions de façon à assurer la correcte connexion aux réseaux auxquels le réseau est connecté, ainsi qu'un répertoire des investissements importants déjà décidés, une description des nouveaux investissements importants devant être réalisés durant les trois prochaines années et un calendrier pour ces projets d'investissements;
4° la fixation des objectifs de qualité poursuivis, en particulier concernant la durée des pannes et la qualité de la tension;
5° la politique menée en matière environnementale;
8° l'état des études, projets et mises en oeuvre des réseaux intelligents et, le cas échéant, des systèmes intelligents de mesure;
9° la politique d'approvisionnement et d'appel de secours, dont la priorité octroyée aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou aux cogénérations de qualité. ";
a) le mot " sept " est remplacé par le mot " dix ";
b) l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" Brugel peut consulter les administrations concernées et les utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau au sujet de ce plan, et publie dans ce cas le résultat du processus de consultation. Brugel examine notamment si les investissements prévus dans ce plan couvrent tous les besoins recensés en matière d'investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union européenne. ";
a) dans l'alinéa 1er, les mots " doit aussi tenir " sont remplacés par les mots " tient également ";
b) l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : " Brugel surveille et évalue la mise en oeuvre de ces plans d'investissements. ";
c) dans l'alinéa 3, les mots " doivent être " sont remplacés par le mot " sont ";
4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. - Avant le 15 mai de chaque année, les gestionnaires de réseau transmettent à Brugel, chacun pour ce qui le concerne, un rapport dans lequel ils décrivent la qualité de leur service pendant l'année civile précédente.
1° le nombre, la fréquence et la durée moyenne des interruptions de l'accès au réseau;
2° la nature des défaillances et la liste des interventions d'urgence;
3° le respect des critères de qualité relatifs à la forme d'onde de la tension, tels que décrits par la norme NBN EN 5016;
4° les délais de traitement des réclamations et de gestion des appels de secours;
5° les délais de raccordement et de réparation.
Les modalités de cette obligation peuvent être fixées par Brugel qui peut également imposer aux gestionnaires de réseau de lui transmettre leurs programmes d'entretien. "
Art. 14. A l'article 13 de la même ordonnance, les alinéas 1er, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Tout client final est éligible. "
Art. 15. L'alinéa 1er de l'article 15 de la même ordonnance est abrogé.
Art. 16. L'article 16 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. Le Gouvernement arrête, après avis de Brugel, les critères auxquels doit répondre une cogénération pour être de qualité. "
Art. 17. L'article 17 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. Tout producteur qui a une installation de production sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a accès au réseau de distribution ou au réseau de transport régional, conformément aux règlements techniques. "
Art. 18. L'article 20 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. Les communes désignent un fournisseur par défaut, chargé d'alimenter les clients qui, à la date de leur éligibilité au plus tard au 1er janvier 2007, n'ont pas choisi de fournisseur. Cette désignation est soumise à l'approbation du Gouvernement qui peut fixer les conditions en vue de protéger les intérêts des communes et des autres clients finals et d'assurer l'ouverture effective du marché. "
Art. 19. A l'article 21 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Les fournisseurs doivent disposer " sont remplacés par les mots " Les fournisseurs disposent ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " doivent " est remplacé par le mot " peuvent ";
3° dans la version néerlandaise, le mot " klanten " est remplacé par le mot " afnemers ";
4° aux alinéas, 1er, 3 et 4, les mots " octroyée par le Gouvernement " sont abrogés;
5° à l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " des clients raccordés à des réseaux privés ou " sont insérés entre les mots " en électricité " et les mots " des clients éligibles ";
b) l'alinéa 3 est complété par les mots : " Les clients finals raccordés à des réseaux privés ont accès au réseau et disposent du libre choix du fournisseur. ";
6° à l'alinéa 7, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Le Gouvernement peut retirer " sont abrogés;
b) les mots " est retirée " sont insérés après les mots " en vertu du présent article ";
c) les mots " Il peut aussi limiter cette licence " sont remplacés par les mots " La licence peut aussi être limitée ";
7° il est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit : " Le Gouvernement prévoit l'exonération de certains critères d'octroi pour les fournisseurs ayant obtenu une licence de fourniture au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. "
Art. 20. L'article 22 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. Le Gouvernement peut, en cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ou de circonstances exceptionnelles menaçant la sécurité et l'intégrité des personnes ou des réseaux, prendre toute mesure temporaire, telle qu'une limite de l'accès aux réseaux, pour pallier la situation.
Ces mesures provoquent le moins de perturbations possibles et n'excèdent pas la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont présentées. "
Art. 21. L'article 23 de la même ordonnance est abrogé.
Art. 22. A l'article 24 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, le chiffre " 3° " est remplacé par le chiffre " 2° ";
2° dans le paragraphe 1er, le point 3° est abrogé;
" § 2. - L'Institut est chargé des obligations de service public relatives à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'électricité par des informations, des démonstrations et la mise à disposition d'équipements, des services et des aides financières au bénéfice de toutes les catégories de clients finals ainsi que des fournisseurs locaux qui couvrent tout ou partie des besoins de leurs clients au moyen d'une installation de production d'électricité sise à l'intérieur de l'aire géographique restreinte et bien délimitée et raccordée en aval du comptage de tête du branchement commun et/ou du réseau privé dans lesquels ils fournissent.
L'Institut adressera annuellement un rapport au Gouvernement sur l'exercice des missions dont il a la charge en vertu du présent paragraphe.
Le Gouvernement approuve avant le 1er octobre de chaque année le programme d'exécution pour l'année suivante des actions en matière d'utilisation rationnelle de l'électricité au bénéfice de toutes les catégories de clients finals et des fournisseurs locaux visés à l'alinéa précédent, ainsi que le budget y afférent.
Le soutien financier dont question au premier alinéa du présent paragraphe est octroyé annuellement dans les limites des crédits budgétaires.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exécution du présent paragraphe. ";
Art. 23. A l'article 24bis de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°, le mot " verte " est ajouté après les mots " reprise de l'électricité " et les mots " par voie de cogénération de qualité " sont abrogés;
2° au point 2°, les mots " visées à l'article 26, § 9, " sont abrogés;
3° le point 2° est complété par ce qui suit : " en donnant la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou aux cogénérations de qualité, cette mission contient des objectifs d'amélioration d'efficacité énergétique et de gain de consommation.
Ainsi, le programme d'exécution des obligations et missions de service public visé à l'article 25, § 1er, alinéa 1er contient pour cette mission un chapitre spécifique intitulé " Amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public " reprenant notamment les données suivantes :
- le cadastre énergétique des luminaires gérés par le gestionnaire du réseau de distribution;
- une présentation de l'évolution des consommations sur les cinq dernières années;
- une présentation des choix technologiques et de gestion envisagés;
- les sources d'approvisionnement;
- une prévision de l'évolution des consommations pour les cinq années suivantes;
- une description du nombre et de la fréquence des pannes, des défectuosités, des délais d'intervention du gestionnaire du réseau de distribution et des mesures prises par le gestionnaire du réseau de distribution pour assurer une remise en état rapide des installations.
Les coûts relatifs à des travaux d'éclairage public qui n'ont pas été inscrits dans le programme triennal et qui sont demandés par une commune au gestionnaire du réseau de distribution et acceptés par celui-ci, sont à charge de la commune concernée.
Les coûts relatifs à des travaux d'éclairage public qui n'ont pas été inscrits dans le programme triennal et qui sont demandés par un pouvoir subsidiant au gestionnaire du réseau de distribution et acceptés par celui-ci, sont à charge de ce pouvoir subsidiant. ";
4° au point 3°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " le rôle de fournisseur de dernier ressort et " sont insérés avant les mots " l'organisation d'un service ";
b) les mots " transférés chez le fournisseur de dernier ressort " sont remplacés par les mots " qui lui sont transférés dans le cadre de ce rôle ";
5° au point 7°, les mots " et son avis " sont insérés après les mots " communique ce rapport ";
6° au point 7° de la version française, les mots " de réseau " sont remplacés par les mots " du réseau ".
Art. 24. L'article 24ter de la même ordonnance est abrogé.
Art. 25. A l'article 25 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
" § 1er. - Avant le 1er octobre de chaque année, le gestionnaire du réseau de distribution soumet au Gouvernement son programme d'exécution des obligations et missions de service public pour l'année suivante, et le budget y afférent, qui sont approuvés par le Gouvernement après avis de Brugel.
Après approbation par le Gouvernement, le rapport et les comptes sont transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement peut déterminer la forme et le contenu du rapport. ";
a) l'alinéa 1er est abrogé;
b) dans l'alinéa 2, le mot " faire " est abrogé;
c) dans l'alinéa 3, les mots " chargé de mission " sont remplacés par les mots " personnel désigné " et les mots " sont désignés " sont remplacés par les mots " est désigné "; dans ce même alinéa, les mots " arrêté ministériel " sont remplacés par le mot " arrêté ";
d) dans l'alinéa 3, les mots " de réseau " sont remplacés par les mots " du réseau ";
3° dans le paragraphe 3, les mots " aux missions de service public " sont remplacés par les mots " à chacune des missions de service public ";
Art. 26. A l'article 25bis de la même ordonnance, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° un paragraphe 2 est inséré, rédigé comme suit :
" § 2. - Les fournisseurs et intermédiaires tiennent à la disposition des autorités compétentes, y compris de Brugel, du Conseil de la concurrence et de la Commission européenne, aux fins d'exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité à des clients ou des instruments dérivés sur l'électricité passés avec des clients grossistes et le gestionnaire du réseau.
Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction, le prix total, le prix des composants et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture d'électricité et instruments dérivés sur l'électricité non liquidés.
Brugel peut mettre certaines de ces données à la disposition des acteurs du marché, pour autant que ne soient pas divulguées des informations confidentielles ou commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminées.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil. Lorsque les autorités visées au premier alinéa du présent paragraphe ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités relevant de la Directive 2004/39/CE précitée, ce sont les autorités responsables en vertu de cette directive qui leur fournissent les informations demandées. ";
2° un paragraphe 3 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 3. - Les fournisseurs et les gestionnaires de réseau communiquent à l'Institut, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données demandées par celui-ci aux fins de permettre l'élaboration du bilan énergétique de la Région, ou de tout rapport exigé en vertu de directives européennes, pour ce qui concerne l'électricité. "
Art. 27. A l'article 25ter de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " doit, dans les 10 jours ouvrables, faire " sont remplacés par les mots " fait, dans les 10 jours ouvrables, " et le mot " communiquer " est remplacé par les mots " et communique ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :
" Dans le cas où la demande émane d'un client ou ancien client qui n'a pas apuré entièrement ses dettes contractées auprès du fournisseur concerné tout en ne respectant pas le plan d'apurement éventuellement conclu, le fournisseur peut refuser par écrit de faire une proposition de contrat de fourniture ou faire par écrit une proposition de contrat de fourniture qui sera conclu après que le client aura apporté une caution.
Cette caution, qui ne peut être supérieure au montant de deux provisions mensuelles, ne peut prendre qu'une des formes suivantes :
- un compte individualisé ouvert au nom du client auprès d'une institution financière dont les intérêts produits sont capitalisés au profit du client, le fournisseur acquérant privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du client;
- une garantie bancaire qui permet au client de constituer progressivement la caution par mensualités constantes en trois années au plus;
- une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un C.P.A.S. et une institution financière, accordée à la demande du C.P.A.S. au profit du client.
Toutefois, la caution peut être supprimée sur simple demande du client qui prouve s'être acquitté sans retard de toutes les sommes dues au fournisseur pendant les deux années suivant la conclusion du contrat. Dans ce cas, les sommes versées par le client pour la constitution ou la reconstitution de la garantie lui sont remboursées sans délai. "
Art. 28. A l'article 25quater de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le nombre " 1.380 " est remplacé par le nombre " 2.300 ";
2° les mots " à appartements munis d'une chaufferie commune " sont remplacés par les mots " collectifs avec chaudière commune ";
3° les mots " Sous réserve des délais de résiliation prévus au présent chapitre, les contrats de fourniture sont conclus pour une période fixe de trois ans au moins. Toutefois un ménage peut toujours y mettre fin moyennant un délai de résiliation de deux mois " sont remplacés par les mots " Sous réserve d'une norme fédérale plus favorable au consommateur, notamment au sein de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et sous réserve également des délais de résolution prévus au présent chapitre, les contrats de fourniture sont conclus pour une période fixe de trois ans au moins.
Toutefois, un ménage peut toujours y mettre fin moyennant un délai de résiliation de maximum deux mois. "
Art. 29. A l'article 25quinquies de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
2° les mots " placer le " sont remplacés par les mots " procéder au placement du ";
3° les mots " , aux frais du gestionnaire du réseau de distribution " sont ajoutés après les mots " suivant la demande ".
Art. 30. A l'article 25sexies de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
" § 1er. - Le non-paiement du montant facturé relatif à la consommation d'électricité fait l'objet d'un rappel par le fournisseur dans les 15 jours suivant la date de l'échéance de la facture. En cas de non-paiement du montant facturé, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier ordinaire au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi du rappel. A défaut de paiement dans les sept jours de la réception de la mise en demeure, le fournisseur propose au ménage un plan d'apurement raisonnable et peut entamer la procédure de placement d'un limiteur de puissance. Le fournisseur l'informe également de son intention de prévenir le C.P.A.S. de la commune où se situe le point de fourniture, ainsi que de son droit de refuser, par lettre recommandée adressée au fournisseur dans les dix jours, la communication de son nom au C.P.A.S.
§ 2. - Conformément à l'article 5 de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, aucune indemnité autre que les montants convenus dans le contrat ne peut être demandée au consommateur.
Une fois que la procédure de résolution est intentée, aucun autre frais de rappel et de mise en demeure ne pourra être réclamé. Les frais réels de placement et d'enlèvement du limiteur de puissance sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. ";
2° dans le paragraphe 3, les mots " dix jours au moins après le " sont remplacés par les mots " ou est réputé être intervenu au plus tard dix jours après l'expiration du ";
3° dans le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " destinée à l'utilisation " sont remplacés par les mots " sur un point de fourniture alimentant une résidence principale ou à utilisation principalement ";
b) il est ajouté trois nouveaux alinéas, rédigés comme suit :
" Cette disposition n'est pas d'application lorsque la coupure est requise au motif que la sécurité des biens ou des personnes, ou le bon fonctionnement du réseau de distribution est gravement menacé.
Toute coupure effectuée sans l'autorisation du juge de paix sur la base du présent article fait l'objet d'une mesure d'information par lettre recommandée, mentionnant au consommateur les raisons précises qui ont justifié cette coupure, ainsi que la durée de celle-ci. Une copie de la lettre est adressée à Brugel.
En outre, si le gestionnaire du réseau de distribution, étant chargé par un fournisseur de couper un point de prélèvement non attribué, non couvert par un contrat ou non fourni par défaut, ou ayant constaté un bris de scellés, détecte lors de sa visite sur place la présence d'un consommateur, il invite celui-ci à régulariser sa situation contractuelle dans les quarante jours, période pendant laquelle le gestionnaire du réseau lui rend au moins une visite et laisse un avis de passage. A défaut de régularisation de la part du consommateur dans ce délai, l'autorisation du juge de paix pour la coupure n'est plus requise. ";
4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots " Immédiatement après avoir procédé " sont remplacés par les mots " Quinze jours après avoir entamé la procédure de placement du limiteur de puissance ", et il est ajouté in fine les mots " et lui communique le dossier complet du client, à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom en application du § 1er ";
5° dans le paragraphe 5, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" Dans les cas où la puissance limitée à 2.300 watts n'est pas suffisante pour assurer le bon fonctionnement d'appareillages de santé ou d'assistance aux personnes, le bon fonctionnement d'un système de chauffage des pièces de vie, le bon fonctionnement d'un système de cuisson des aliments ou pour garantir l'approvisionnement en eau chaude sanitaire, le C.P.A.S., pour une période qu'il détermine et ne pouvant excéder six mois, peut enjoindre le fournisseur de rétablir la puissance initiale dont disposait le ménage, avec un plafond de 4 600 watts. Si le ménage se chauffe principalement à l'électricité, la procédure prévue au Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale s'applique.
Cette période est mise à profit par le C.P.A.S. pour proposer des mesures de guidance au ménage, éventuellement avec l'aide d'un service de médiation de dettes. ";
6° dans le paragraphe 7, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " Dans le cas de la négociation d'un plan d'apurement, " sont abrogés;
b) les mots " dans les 15 jours de la réception du plan d'apurement et " sont remplacés par les mots " dès l'octroi de termes et délais par le juge de paix ou dès l'accord sur un plan d'apurement accompagné ";
7° l'ensemble des dispositions du présent article sont d'application sous réserve d'une norme plus favorable au consommateur définie au niveau fédéral.
Art. 31. L'article 25septies de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25septies. § 1er. - Dès la mise en demeure, le ménage qui le demande est reconnu comme client protégé s'il remplit une ou plusieurs conditions suivantes :
3° il bénéficie du statut OMNIO.
§ 2. - Dès la mise en demeure, sur demande du client et après l'enquête sociale, le C.P.A.S. peut également attribuer au ménage le statut de client protégé. Dès l'obtention de ce statut, le C.P.A.S. en informe le fournisseur de dernier ressort et le client protégé est fourni par ce dernier.
§ 3. - Si le ménage ne remplit aucune des conditions énumérées au § 1er du présent article, il peut dès la mise en demeure s'adresser à Brugel pour obtenir ce statut. Les critères d'attribution tiennent compte des revenus et de la composition du ménage. Le Gouvernement peut préciser les revenus à prendre en considération et la procédure à suivre par Brugel pour l'obtention du statut de client protégé. Dès l'obtention de ce statut, Brugel en informe le fournisseur de dernier ressort et le client protégé est fourni par ce dernier.
§ 4. - Dès que le ménage a le statut de client protégé, le contrat conclu avec le fournisseur est suspendu et le fournisseur ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension. Dès qu'il a reçu la preuve que le client est protégé, le gestionnaire du réseau le fournit en tant que fournisseur de dernier ressort et, si aucun limiteur de puissance n'est déjà installé, place un limiteur de 2.300 watts sauf dans les cas visés à l'article 25sexies, § 5, alinéa 3. Le plan d'apurement peut être renégocié et est communiqué par le fournisseur au fournisseur de dernier ressort.
§ 5. - Tout " client protégé " est un " consommateur vulnérable " au sens de la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
§ 6. - Dès qu'il a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au § 4 du présent article prend fin.
Sauf s'il y est mis fin conformément à l'alinéa 1er ou à la demande écrite du client, le statut de client protégé est maintenu aussi longtemps que le client réunit les conditions requises par les paragraphes 1er, 2 ou 3 du présent article. Le fournisseur de dernier ressort peut, à intervalles réguliers, exiger du client qu'il en fournisse la preuve dans les nonante jours de sa demande écrite. Passé ce délai, la suspension prend fin et le contrat entre le fournisseur et le client reprend tous ses effets.
Une évaluation qualitative et quantitative de la mise en oeuvre du présent article est prévue au plus tard en septembre 2012 par le Parlement bruxellois. Cette évaluation comprend au minimum les éléments suivants : le nombre de clients protégés reconnus pour chaque catégorie, le coût que représente la mise en oeuvre de cet article par catégorie et la durée de maintien du statut de client protégé. A cet égard, l'évaluation comprend la consultation des différents intervenants liés à l'octroi du statut de client protégé. "
Art. 32. L'article 25octies de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25octies. § 1er. - Si le plan d'apurement n'est pas respecté et que le client n'est pas reconnu comme client protégé, le fournisseur peut demander au juge de paix la résolution du contrat qui le lie au ménage et l'autorisation de coupure par le gestionnaire de réseau après avoir fourni la preuve du respect de la procédure prévue aux articles 25ter à 25septies et après maintien de la fourniture pendant une période de soixante jours minimum de façon ininterrompue, à partir de la date à laquelle le limiteur a été placé ou est censé avoir été placé.
§ 2. - La demande de résolution du contrat et d'autorisation de coupure peut être introduite par requête contradictoire, conformément à l'article 1034bis du Code judiciaire.
§ 3. - La demande au juge de paix est communiquée par le fournisseur au C.P.A.S. de la commune du domicile du client, à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom en application de l'article 25sexies, § 1er, ainsi que la preuve du respect de la procédure, dans le but de permettre au C.P.A.S. d'intervenir.
§ 4. - Tout jugement prononçant la résolution du contrat autorise de plein droit la coupure par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, en ce compris l'accès au compteur avec l'aide de la force publique si nécessaire.
§ 5. - Dans l'hypothèse où le ménage est domicilié à l'adresse de consommation, le fournisseur ne peut faire procéder à la coupure qu'un mois après la signification au ménage du jugement de résolution.
§ 6. - Sans préjudice de l'article 25sexies, § 4, la coupure d'un ménage ne peut intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars, période durant laquelle la fourniture à charge du client, limitée ou non, est assurée par le fournisseur de dernier ressort.
Pour la période entre le 1er octobre et le 31 mars, dans les cas où la dignité humaine est atteinte faute de fourniture d'électricité, le C.P.A.S. peut à tout moment imposer au fournisseur de dernier ressort une fourniture à charge du client, limitée ou non.
§ 7. - Le fournisseur et le fournisseur de dernier ressort se communiquent réciproquement et semestriellement l'état de suivi du plan d'apurement.
§ 8. - Si le client protégé a toutefois constitué des dettes à l'égard du fournisseur de dernier ressort, celui-ci peut recouvrer ses créances par toute voie de droit.
Si le client protégé ne respecte pas son plan d'apurement vis-à-vis de son fournisseur tout en payant ses fournitures au fournisseur de dernier ressort, la fourniture par le fournisseur de dernier ressort est, au-delà d'une période de six mois, limitée à une puissance de 2 300 watts. L'accès au tarif social spécifique prévu à l'article 25tredecies est maintenu, sauf si le client protégé ne respecte pas son plan d'apurement pendant plus de six mois ou empêche intentionnellement le gestionnaire du réseau de distribution, d'une quelconque manière, de procéder au placement du limiteur de puissance. Le fournisseur de dernier ressort applique alors les prix maximaux prévus par la législation fédérale pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires de réseaux de distribution. Le fournisseur de dernier ressort en avertit le C.P.A.S.
Si le client protégé reste en défaut de paiement vis-à-vis du fournisseur de dernier ressort, après que celui-ci l'a mis en demeure, ce fournisseur transmet au C.P.A.S. de la commune du point de fourniture, le nom et l'adresse du client protégé. Si au plus tard soixante jours après la transmission du nom du client protégé au C.P.A.S., ce dernier n'a pas fait savoir au fournisseur de dernier ressort que ce client bénéficie d'une aide sociale par le C.P.A.S. ou n'a pas transmis au fournisseur de dernier ressort une proposition de plan d'apurement pour toutes les dettes vis-à-vis du fournisseur de dernier ressort, contresignée pour accord par le client, le fournisseur de dernier ressort peut demander devant le juge de paix la résolution du contrat de fourniture de dernier ressort avec preuve du respect de la procédure prévue. De même, le fournisseur de dernier ressort peut demander la résolution du contrat de fourniture de dernier ressort en cas de non-respect du plan d'apurement évoqué ci-dessus. La résolution du contrat de fourniture de dernier ressort entraîne de plein droit la résolution du contrat avec le fournisseur initial. Le Gouvernement peut préciser les modalités de ces procédures. "
Art. 33. A l'article 25decies de la même ordonnance, un alinéa 2 est ajouté, rédigé comme suit :
" En cas de déménagement et en l'absence de fermeture du compteur, un relevé contradictoire des index du compteur est effectué entre l'ancien et le nouvel occupant, ou entre l'ancien occupant et le propriétaire du bien alimenté. Un formulaire de déménagement est établi à cette fin et mis à disposition par Brugel sur son site Internet. A défaut de relevé contradictoire transmis au gestionnaire du réseau de distribution ou de relevé demandé à celui-ci par un fournisseur, l'estimation des index effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution fait foi jusqu'à preuve du contraire. "
Art. 34. A l'article 25undecies, alinéa 2, de la même ordonnance, est insérée, entre la première phrase et la seconde phrase, la phrase suivante :
" Néanmoins, le fournisseur d'électricité et de gaz peut envoyer une facture unique reprenant les deux énergies, tout en mentionnant en détail la consommation en unités monétaires et en unités énergétiques des deux énergies fournies. "
Art. 35. A l'article 25duodecies de la même ordonnance, il est inséré un alinéa 1er rédigé comme suit :
" Sans qu'ils puissent discriminer de quelque façon et notamment discrimination en matière de coût, d'investissement et de temps, les fournisseurs et intermédiaires veillent à :
1° lorsque leurs clients souhaitent changer de fournisseur, dans le respect des termes et conditions des contrats, effectuer ce changement dans un délai de maximum trois semaines à compter de la date de la demande du client final. Les gestionnaires de réseau mettent en place la structure adéquate pour la réalisation de cette obligation;
De plus, les fournisseurs et intermédiaires veillent à garantir un niveau élevé de protection à leurs clients, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges. "
Art. 36. A l'article 25tredecies de la même ordonnance, les mots " l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, " sont remplacés par les mots " la législation fédérale en matière tarifaire pour les clients protégés " et les mots " gestionnaire du réseau de distribution " par les mots " fournisseur de dernier ressort ".
Art. 37. A l'article 25quattuordecies de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
" § 1er. - Sous réserve d'une norme fédérale plus favorable au consommateur, notamment dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et de l'accord cadre du 16 septembre 2004, mis à jour le 11 juin 2008, visant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, les modalités relatives à l'information des clients finals par les fournisseurs ont pour objet de faire en sorte que les clients :
1° aient droit à un contrat conclu avec leur fournisseur d'électricité précisant :
h) la communication de façon claire, sur les factures ou sur le site web du fournisseur d'électricité, d'informations concernant les droits des consommateurs, notamment les modalités de traitement de leurs plaintes et toutes les informations visées au présent point.
2° soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier. Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs clients de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation, de manière transparente et compréhensible. Les clients sont libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions qui leur sont notifiées par leur fournisseur d'électricité;
3° reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, dont les tarifs sociaux, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services d'électricitéet à l'utilisation de ces services;
6° puissent disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à toute entreprise enregistrée en tant que fournisseur. Les responsables de la gestion des données sont tenus de communiquer ces données au fournisseur. Brugel définit les modalités de présentation des données et une procédure d'accès aux données pour les fournisseurs et les consommateurs. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur;
7° soient dûment informés de la consommation réelle d'électricité et des coûts s'y rapportant, à une fréquence suffisante, au moins une fois dans une période de 12 mois, pour leur permettre de réguler leur propre consommation d'électricité. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu de la capacité du compteur du client, du produit électrique en question et du rapport coût-efficacité de telles mesures. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur, il ne comprend pas le droit d'exiger une modification gratuite de l'équipement de comptage ou de la périodicité de relevé;
8° reçoivent, à la suite de tout changement de fournisseur d'électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu. Les modalités relatives à l'information des clients par les gestionnaires du réseau de distribution, de transport régional et les fournisseurs, en particulier sur les incidents, les arrêts de fourniture et les modalités relatives à la gestion des plaintes, sont fixées par Brugel. ";
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. - Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux mettent à disposition de leurs clients respectifs un service de traitement des plaintes efficace dans lequel les clients bénéficient de procédures transparentes, simples et gratuites. Ce service accuse réception de chaque plainte dans un délai de cinq jours ouvrables et y répond de manière motivée endéans les vingt jours ouvrables à dater de l'accusé de réception.
Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, dans un délai de deux mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Brugel fixe les pénalités encourues en cas de non-respect de cette obligation et peut préciser les modalités attendues en termes d'efficacité du service.
3° il est ajouté un paragraphe 5 rédigé comme suit :
§ 5. - Les fournisseurs responsables de plus de 10 000 points de fourniture d'électricité mettent à disposition de leurs clients au moins un service clientèle de proximité. Brugel peut préciser les modalités attendues en termes de proximité du service. Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation sur la nécessité de créer un service clientèle de proximité pour les clients, et ce dans un délai de cinq ans. "
Art. 38. L'article 25septiesdecies de la même ordonnance est abrogé.
Art. 39. L'article 25noviesdecies de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25noviesdecies. En cas de faillite ou de retrait de l'autorisation de fourniture d'un fournisseur, l'alimentation des clients finals sera assurée par le fournisseur par défaut aux conditions de la fourniture par défaut pour une durée maximale d'un an. "
Art. 40. A l'article 26, § 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au dernier alinéa, le mot " an " est remplacé par le mot " mois ";
2° dans la version néerlandaise, le mot " laagspanningsklanten " est remplacé par le mot " laagspanningsafnemers ".
Art. 41. A l'article 26, § 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Le produit du droit est affecté aux fonds visés respectivement aux points 15° et 16° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, selon la répartition suivante : ";
2° les points 2°, 3° et 4° sont abrogés;
3° à l'actuel point 5°, qui devient le point 2°, le chiffre " 10 " est remplacé par le chiffre " 95 " et les mots " dont question à l'article 34, § 1er " sont abrogés.
Art. 42. A l'article 26 de la même ordonnance, le paragraphe 9 est abrogé.
Art. 43. Dans l'intitulé du chapitre V de la même ordonnance, les mots " , de la cogénération de qualité et de l'efficacité énergétique " sont abrogés.
Art. 44. A l'article 27 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " label d'électricité verte garantie d'origine " sont remplacés par les mots " label de garantie d'origine ";
2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " , quant à lui, la source d'énergie renouvelable à l'origine de la production, les quantités produites, ainsi que les dates et lieu de production. " sont remplacés par les mots :
" : 1° la source d'énergie à l'origine de la production;
7° la date et le pays d'émission et un numéro d'identification. ";
3° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Tout fournisseur remet annuellement à Brugel un quota de labels de garantie d'origine, quel que soit leur pays d'émission. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à cette obligation. ";
4° au paragraphe 3, les mots " les fournisseurs ayant en charge la fourniture à des clients captifs sont tenus d'acheter, au prix du marché et dans la limite des besoins de leurs clients " sont remplacés par les mots " le fournisseur responsable du point de prélèvement et/ou d'injection est tenu de leur acheter, au prix du marché et dans la limite de ses besoins ", et le mot " ces " est remplacé par le mot " ses ".
Art. 45. A l'article 28, § 1er de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Un système de convention de rachat des certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport régional, au prix minimum garanti de 65 euros, est instauré. Toute personne disposant d'une installation donnant droit à des certificats verts décide annuellement si elle recourt ou non au système de convention de rachat. " sont insérés après les mots " un système de certificats verts. ";
2° les mots " et la procédure d'octroi des certificats verts " sont remplacés par les mots " , la procédure d'octroi des certificats verts et le système de convention de rachat par le gestionnaire du réseau de transport régional ";
3° les mots " sont chargés " sont remplacés par les mots " est chargée ";
4° deux nouveaux alinéas 3 et 4 sont ajoutés, rédigés comme suit : " Le gestionnaire du réseau de transport régional offre ces certificats verts au marché à intervalles réguliers afin de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation. Brugel veille à la transparence et à la régularité des ventes de ces certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport régional.
Le cas échéant, le coût réel net, qui résulte de la différence entre les coûts liés à l'achat du certificat vert par le gestionnaire du réseau de transport régional et les recettes liées à la vente de ce certificat vert sur le marché, constitue une obligation de service public. Le gestionnaire du réseau de transport régional communique au moins une fois par an à Brugel la liste des certificats verts achetés et vendus. Brugel contrôle les obligations du gestionnaire du réseau de transport qui découlent du présent article. "
Art. 46. L'article 28bis de la même ordonnance est abrogé.
Art. 47. A l'article 30, § 2 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " objectifs et non discriminatoires " sont ajoutés après les mots " les critères ";
2° le paragraphe 2 est complété par les mots " Les possibilités de fourniture d'électricité par ligne directe n'affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec le fournisseur de son choix. "
Art. 48. A l'article 30bis, § 1er de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Le fonctionnement de la Commission est à charge du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, qui en assure la gestion administrative, financière et comptable. " sont abrogés;
2° les mots " est dotée " sont remplacés par les mots " est un organisme autonome doté ";
3° il est ajouté deux derniers alinéas rédigés comme suit : " Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe le budget de Brugel sur la base d'une proposition de celle-ci.
Brugel dirige sa gestion administrative et comptable en toute indépendance. "
Art. 49. A l'article 30bis, § 2 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, point 2°, le mot " relatives " est remplacé par les mots " ou donner des avis, relatifs ";
2° dans l'alinéa 2, le point 6° est abrogé;
3° dans l'alinéa 2, point 7°, les mots " par les chargés de mission " sont abrogés;
4° dans l'alinéa 2, point 9°, les modifications suivantes sont apportées :
a) le mot " soumettre " est remplacé par le mot " communiquer ";
b) les mots " , préparé par les chargés de mission, " sont abrogés;
c) les mots " , les mesures prises et les résultats obtenus " sont ajoutés après les mots " ses obligations ";
d) les mots " Le Gouvernement veille à la publication du rapport " sont remplacés par les mots " Brugel publie dans le mois de son adoption son rapport annuel sur son site Internet ";
5° dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, point 13°, le mot " distributie " est abrogé;
6° dans l'alinéa 2, point 13°, les mots " de distribution " sont abrogés;
7° dans l'alinéa 2, des points 14° à 19°, rédigés comme suit, sont ajoutés :
" 14° examiner le degré de transparence, y compris des prix de gros, et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d'électricité;
15° examiner les prix facturés aux clients finals, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, et les plaintes des clients résidentiels;
16° examiner l'apparition de pratiques qui peuvent empêcher les clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d'un fournisseur ou qui pourraient limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer le Conseil de la concurrence de ces pratiques;
17° surveiller le temps pris par le gestionnaire du réseau pour effectuer les raccordements et réparations;
18° contribuer à garantir, en collaboration avec toutes autres autorités compétentes, l'effectivité et la mise en oeuvre des mesures de protection des clients finals;
19° d'une part, garantir aux clients finals l'accès rapide et gratuit à leurs données de consommation, ainsi que la possibilité de les mettre, par accord exprès et gratuitement, à la disposition de toute entreprise enregistrée comme fournisseur; d'autre part, mettre à disposition une méthode facultative de présentation de ces données, facilement compréhensible. ";
8° dans l'alinéa 3, le mot " compétences " est remplacé par le mot " missions ".
Art. 50. A l'article 30bis, § 3 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un alinéa 1er, rédigé comme suit :
" Brugel exerce les compétences suivantes de manière impartiale et transparente :
1° prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité en cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et de leurs arrêtés d'exécution;
2° procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et arrêter les mesures proportionnées et nécessaires afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché. Le cas échéant, Brugel a aussi compétence pour coopérer avec le Conseil de la concurrence et les régulateurs des marchés financiers dans le cadre d'une enquête concernant le droit de la concurrence;
3° exiger des gestionnaires toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau;
4° disposer de droits d'enquête appropriés et pouvoirs d'instruction nécessaires pour le règlement des litiges;
5° solliciter l'avis de l'ACER à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation vis-à-vis des orientations visées dans la Directive 2009/72/CE ou dans le règlement 714/2009; ";
2° à l'alinéa 2, les mots " La Commission a le droit de " sont remplacés par le chiffre " 6° ";
3° il est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit :
" Dans le cadre de ses missions, l'Institut peut demander à Brugel de lui transmettre les données qui lui sont communiquées en vertu du présent paragraphe. "
Art. 51. L'article 30ter de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30ter. § 1er. - Brugel est dirigée par un Conseil d'administration composé de cinq administrateurs dont un président, nommés par le Gouvernement pour un mandat d'une durée de cinq ans, une fois renouvelable.
Le renouvellement des mandats est décalé dans le temps afin de maintenir au moins un administrateur, en vue d'assurer la continuité de Brugel.
§ 2. - La sélection des administrateurs se fait sur proposition d'un jury de trois membres, désigné par le Gouvernement.
Chaque membre du jury :
1° soit exerce une fonction de haut niveau dans le secteur de l'électricité ou du gaz, soit exerce une fonction de haut niveau dans la régulation de marchés de réseau tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux, soit fait partie du personnel académique d'une université;
2° comprend le français et le néerlandais;
3° respecte les règles d'incompatibilités visées à l'article 35quinquies, § 2 concernant les administrateurs de Brugel.
Une indemnité forfaitaire brute de 1.500 euros est allouée aux membres du jury pour chaque procédure de sélection. Le Gouvernement peut adapter ce montant forfaitaire en tenant compte de l'indice des prix à la consommation.
§ 3. - L'appel à candidature pour les administrateurs est publié au Moniteur belge et dans quatre journaux belges de couverture nationale; un délai minimum de trente jours s'écoule entre cette publication au Moniteur belge et la date limite de dépôt des candidatures.
Au vu du dossier des candidats, le jury opère une première sélection de ceux-ci. Le jury peut décider de l'organisation d'une épreuve consistant en une étude de cas, pour les candidats retenus.
Les candidats retenus sont convoqués par le jury à un entretien.
Pour chaque fonction, le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes :
A : convient particulièrement pour la fonction;
B : convient pour la fonction;
C : ne convient pas pour la fonction.
La sélection intervient parmi les candidats ayant obtenu la mention A ou B, en tenant compte de leurs complémentarités.
Les noms des candidats non retenus ne sont pas publiés.
§ 4. - Les administrateurs :
1° sont d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
2° sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou du deuxième cycle de l'enseignement universitaire, ou justifient d'une expérience d'au moins 10 ans dans le domaine de l'électricité et du gaz;
3° ont une bonne connaissance de la situation environnementale, sociale, économique et institutionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale;
4° ont des connaissances approfondies du secteur de l'électricité et du gaz portant sur au moins un des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte; ou à défaut dans la régulation des marchés de réseau, tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;
5° ont la capacité d'appréhender les marchés de l'électricité et du gaz en site urbain, particulièrement dans les dimensions environnementales, sociales et économiques;
6° démontrent le souci de l'intérêt général, d'esprit d'indépendance par rapport aux acteurs du marché de l'énergie, et de préoccupations énergétiques intégrant le développement durable et la protection de l'environnement;
7° ont la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire;
8° disposent d'une disponibilité suffisante pour exercer la fonction, en ce compris la préparation des réunions;
9° comprennent le français et le néerlandais.
Le président du conseil d'administration, outre les conditions 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° énoncées ci-dessus :
1° a des connaissances approfondies du secteur de l'électricité et du gaz portant sur au moins cinq des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte;
2° comprend le français, le néerlandais et l'anglais. "
Art. 52. A l'article 30quinquies, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
" § 1er. - Le Gouvernement fixe les conditions de nomination et de révocation des membres du personnel de Brugel, ainsi que leur statut. ";
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " , de même que le personnel de Brugel " sont ajoutés après le mot " exercer ", les mots " , notamment leur indépendance de tout intérêt commercial lié au secteur de l'électricité et du gaz " sont ajoutés après le mot " indépendance " et les mots " ou de leur fonction " sont ajoutés après le mot " mandat ";
3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " ou détenir des parts ou autres intérêts dans des entreprises de gaz ou d'électricité, ou de travailler, y compris à temps partiel ou comme expert, dans une entreprise d'électricité ou de gaz " sont ajoutés après les mots " d'un intermédiaire ";
4° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. - Brugel dispose du personnel suffisant pour s'acquitter de ses obligations. Le personnel et les administrateurs de Brugel ne sollicitent, ni n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution de ses missions en application du § 2 du présent article.
Les administrateurs de Brugel peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat s'ils ne satisfont plus aux conditions d'indépendance fixées par la présente ordonnance ou violent des dispositions légales et réglementaires. Si un administrateur de Brugel ne satisfait plus à ces exigences ou manque gravement à ses devoirs, le Gouvernement a pleins pouvoirs pour instruire et statuer sur la démission d'un ou de plusieurs administrateurs de Brugel. Le Gouvernement statue dans le respect des droits de la défense, après avoir entendu les parties et, le cas échéant, leurs conseils.
En cas de démission volontaire de la part d'un administrateur de Brugel, son mandat prend fin au terme d'un délai de préavis de maximum trois mois. ";
5° au paragraphe 4, les mots " conformément à la décision de la Commission et en son nom, poursuites et diligences de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement " sont remplacés par les mots " par Brugel ";
6° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5. - Le Gouvernement fixe les modalités de la rémunération des administrateurs et des commissaires du Gouvernement. ";
7° le paragraphe 6 est abrogé.
Art. 53. A l'article 30sexies de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " soumis à l'approbation du Gouvernement " sont abrogés;
2° il est inséré la phrase suivante : " Celui-ci est publié sur le site de Brugel. Il contient la composition et le mode de fonctionnement du Service des litiges visé à l'article 30novies de la présente ordonnance, ainsi que le statut du personnel qui y est attaché. "
Art. 54. L'article 30septies de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30septies. Brugel est indépendante du Gouvernement. Deux commissaires sont désignés par le Gouvernement et assistent aux réunions de Brugel sans voix délibérative, en tant qu'observateurs. "
Art. 55. L'article 30octies de la même ordonnance est abrogé.
Art. 56. Il est inséré dans la même ordonnance un nouvel article 30octies, rédigé comme suit :
" Art. 30octies. Brugel poursuit dans le cadre de ses missions, le cas échéant en étroite concertation avec les autres autorités nationales et régionales concernées, y compris le Conseil de la concurrence et le médiateur fédéral, les objectifs suivants :
1° promouvoir, en étroite collaboration avec l'ACER, le cas échéant, par le biais d'autres autorités belges de régulation d'électricité ou de gaz, les autorités de régulation des autres Etats membres et la Commission européenne, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté européenne, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté européenne, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;
2° développer des marchés régionaux concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté européenne, en vue de la réalisation des objectifs visés au point 1°;
3° contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les clients finals, et promouvoir l'adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que l'intégration de la production d'électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources d'énergie renouvelables et de la production distribuée dans les réseaux;
4° faciliter l'accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l'arrivée de nouveaux venus sur le marché et l'intégration de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables;
5° faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché;
6° contribuer à assurer un service public et universel de grande qualité dans le secteur de la fourniture d'électricité, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d'échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur.
Toute partie lésée a le droit de présenter une plainte contre une décision de Brugel, une consultation ou une proposition de décision en vue de son réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif. "
Art. 57. Il est inséré dans la même ordonnance un nouvel article 30novies, rédigé comme suit :
" Art. 30novies. § 1er. - Il est créé, au sein de Brugel, un " Service des litiges " qui statue sur les plaintes :
1° concernant l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution;
2° concernant l'application de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et ses arrêtés d'exécution;
3° relatives au fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité;
4° ayant trait aux activités d'un fournisseur, d'un gestionnaire de réseau ou d'un intermédiaire;
5° relatives à l'octroi d'une aide financière dans le cadre du programme d'exécution visé à l'article 24, § 2;
ceci à l'exception de celles portant sur des droits civils.
Le Service des litiges n'est pas compétent pour statuer sur les plaintes contre les décisions de Brugel.
§ 2. - Ce Service est composé d'un ou plusieurs membres du personnel de Brugel qui peuvent se faire assister par d'autres membres du personnel de Brugel et/ou par des experts.
Brugel désigne les membres de son personnel chargés du Service des litiges. Les membres dudit Service doivent être indépendants et impartiaux. Le règlement d'ordre intérieur prévoit les modalités qui permettent aux membres dudit Service d'agir en toute indépendance et en toute impartialité. Les membres du personnel de Brugel désignés pour ledit Service jouissent de dispositions spécifiques relatives à cette indépendance, insérées dans leur statut ou contrat de travail.
Tout intéressé saisit le Service des litiges après avoir vainement tenté d'obtenir satisfaction soit auprès de l'interlocuteur concerné, soit auprès du service de traitement des plaintes des fournisseurs et des gestionnaires de réseau.
Le Service invite les parties qui le souhaitent à comparaître en personne, accompagnées de leur conseil ou représentées par lui. Il ordonne toute mesure d'instruction et d'enquête qu'il juge utile.
En cas d'urgence, et lorsque le requérant fait valoir un risque de préjudice grave et difficilement réparable, le Service peut prendre des mesures provisoires contraignantes.
Le Service des litiges rend sa décision dans les deux mois de sa saisine. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque le Service des litiges demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation de ce délai est possible moyennant l'accord du requérant.
Les décisions du Service des litiges sont motivées et contraignantes.
Les décisions du Service des litiges sont publiées, moyennant le respect des données confidentielles et/ou commercialement sensibles, sur le site de Brugel. Un rapport annuel est publié, et mentionne notamment les dernières tendances de la jurisprudence du Service des litiges. "
Art. 58. A l'article 31 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, point 2°, les mots " , à l'Institut " sont insérés avant les mots " ou au Gouvernement ";
2° dans le paragraphe 3, les mots " , à l'exception de l'article 85, " sont abrogés.
3° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. - Toute infraction aux règles de confidentialité énoncées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont d'application, en ce compris le chapitre VII et l'article 85. "
Art. 59. A l'article 32 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " 1.983.148 euros ou trois " sont remplacés par le mot " dix ";
2° dans le paragraphe 2, les mots " doit être " sont remplacés par le mot " est ";
4° dans le paragraphe 5, dont le texte actuel formera le paragraphe 4, les mots " doit être " sont remplacés par le mot " est " et les mots " du Gouvernement " sont abrogés.
Art. 60. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé " Régime d'indemnisation ", contenant les articles 32bis à 32novies, rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIIbis - Régime d'indemnisation
Section 1re. - Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture
Art. 32bis. § 1er. - Toute interruption de fourniture non planifiée d'une durée supérieure à six heures consécutives et ayant son origine sur un réseau de distribution ou de transport régional donne lieu à une indemnisation de 100 euros, au profit du client final raccordé au réseau de distribution ou de transport régional, à charge du gestionnaire de réseau par le fait duquel l'interruption ou son maintien sont intervenus.
Cette indemnisation n'est pas due par ce dernier dans l'hypothèse où l'interruption de fourniture et son maintien pendant plus de six heures consécutives sont l'un et l'autre causés par un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou un incident sur un réseau interconnecté en aval ou en amont.
§ 2. - Pour bénéficier de l'indemnisation visée au paragraphe 1er, le client final concerné introduit, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, une demande auprès du gestionnaire de réseau auquel il est raccordé. Cette demande doit être adressée dans les trente jours calendrier de la survenance de l'interruption de fourniture. Le client y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.
§ 3. - Dans les trente jours calendrier de la date du courrier recommandé, de la télécopie ou du courrier électronique visé au § 2, le gestionnaire de réseau auquel ce client final est raccordé verse l'indemnité sur le compte bancaire du client final ou avise celui-ci, le cas échéant, du transfert de sa demande au tiers à l'origine de l'interruption de fourniture et son maintien pendant plus de six heures consécutives.
Section 2. - Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement
Art. 32ter. § 1er. - Toute absence de fourniture d'électricité intervenant en violation des prescriptions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution en suite d'une erreur administrative commise par le gestionnaire de réseau oblige ce gestionnaire a payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu'au rétablissement de l'alimentation, avec un maximum de 1.875 euros. Les frais de fermeture et de rétablissement de l'alimentation sont également supportés par le gestionnaire du réseau concerné, sans pouvoir être répercutés auprès du client final.
§ 2. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les trente jours calendrier de la survenance de l'absence de fourniture. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.
Si le gestionnaire de réseau estime que l'absence de fourniture résulte d'une erreur d'un fournisseur, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande à ce fournisseur.
Le fournisseur est tenu de traiter la demande d'indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au gestionnaire de réseau.
Art. 32quater. § 1er. - Sans préjudice du dernier alinéa, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire journalière a charge du gestionnaire de réseau si celui-ci n'a pas réalisé le raccordement effectif dans les délais suivants :
1° pour les clients basse tension, dans le délai mentionné dans le courrier adressé par le gestionnaire de réseau au client reprenant les conditions techniques et financières du raccordement; sauf convention contraire, ce délai commence à courir à partir du paiement de l'offre de raccordement. Pour une maison unifamiliale, ce délai ne peut excéder vingt jours ouvrables pour autant que la capacité de raccordement demandée n'excède pas 25 kVA et que le réseau de distribution soit implanté à proximité du point de raccordement et se trouve du même côté de la voie carrossable que celui-ci;
2° pour les clients haute tension, dans le délai indiqué dans le projet de raccordement; sauf convention contraire, ce délai commence à courir à partir du renvoi du contrat de raccordement signé et du paiement de l'ensemble des coûts par le demandeur.
L'indemnité journalière due est de 50 euros pour les clients basse tension et 100 euros pour les clients haute tension.
§ 2. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais visés au § 1er. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.
Section 3. - Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture
Art. 32quinquies. Le dommage subi par un client final raccordé au réseau de transport régional ou de distribution, du fait de l'interruption, de la non-conformité ou de l'irrégularité de la fourniture d'énergie électrique, fait l'objet d'une indemnisation par le gestionnaire de réseau fautif, selon les modalités prévues à la présente section :
1° l'indemnisation n'est pas due lorsque l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture trouve son origine dans un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou un incident sur un réseau interconnecté en aval ou en amont. Elle ne s'applique pas davantage si l'interruption à l'origine du dommage était planifiée ou résulte d'une coupure ou d'une suspension d'accès autorisées par la présente ordonnance ou le règlement technique pris en exécution de celle-ci;
2° l'indemnisation n'est pas due en cas de discontinuité de l'alimentation trouvant son origine dans une micro-coupure ou en cas de fluctuation de la tension ou de la fréquence n'excédant pas respectivement l'écart de la tension moyenne par rapport à la valeur de la tension nominale du réseau et l'écart de la fréquence du courant par rapport à sa valeur normale admise par la norme NBN EN 50160. Il appartient à l'utilisateur du réseau de distribution de rendre ses installations insensibles à de tels phénomènes ou à de telles fluctuations ou de prendre des mesures pour limiter les dommages éventuels;
3° les dommages indirects et immatériels ne sont pas indemnisés, sous réserve de l'application d'autres dispositions légales applicables;
4° le dommage corporel direct est intégralement indemnisé;
5° l'indemnisation du dommage matériel direct intervient sous déduction d'une franchise individuelle de 30 euros par sinistre et est plafonnée, par événement dommageable, à 2.000.000 d'euros pour l'ensemble des sinistres. Si le montant total des indemnisations dépasse ce plafond, l'indemnisation due à chaque client final est réduite à due concurrence;
6° l'application du plafond d'indemnisation et de la franchise individuelle est exclue en cas de dol ou de faute lourde du gestionnaire de réseau.
Art. 32sexies. § 1er. - Le client final victime d'un dommage tel que défi ni à l'article précédent déclare le sinistre par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, au plus tard nonante jours calendrier à dater de la survenance de l'événement dommageable ou, à tout le moins, à dater de la prise de connaissance du sinistre si la connaissance qu'en a eue le client final lui est postérieure, sans que la déclaration de sinistre puisse être faite plus de six mois après la survenance de l'événement dommageable.
Si le client final a, dans le délai visé à l'alinéa précédent, adressé par erreur la déclaration de sinistre à son fournisseur, celle-ci est réputée avoir été adressée dans le délai requis. Le fournisseur transmet sans délai la déclaration de sinistre au gestionnaire de réseau.
§ 2. - Le client final préjudicié transmet en annexe à la déclaration de sinistre toute pièce et tout document permettant d'établir la réalité du sinistre et l'importance du dommage subi.
§ 3. - Le gestionnaire de réseau accuse réception de la déclaration de sinistre dans les quinze jours calendrier de la réception du courrier recommandé, de la télécopie ou du courrier électronique visé au § 1er.
S'il apparaît que l'événement dommageable ne trouve pas son origine sur son réseau, le gestionnaire de réseau en informe le client final dans le même délai et transmet la déclaration au tiers à l'origine, selon le cas, de l'interruption, de la non-conformité ou de l'irrégularité de la fourniture d'électricité. Ce dernier se conforme à la procédure décrite dans le présent paragraphe.
Le cas échéant, le gestionnaire de réseau indemnise le client final préjudicié dans les six mois de la notification d'une déclaration de sinistre
Section 4. - Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires
Art. 32septies. § 1er. - Toute coupure d'électricité réalisée à la demande du fournisseur en violation des prescriptions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution, ou intervenant en suite d'une erreur de gestion ou de facturation, ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure de défaut de paiement, commise par le fournisseur, oblige celui-ci à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu'à la date de la demande de rétablissement de l'alimentation, notifiée de manière non contestable par le fournisseur au gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau rétablit l'alimentation dans les délais prévus par le règlement technique. A défaut, le client peut recourir à l'application de l'article 32ter.
§ 2. - De même, en dehors du cas visé au § 1er, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros à charge du fournisseur lorsque, celui-ci n'ayant pas correctement donné suite au contrat conclu avec le client final, le contrat ne peut effectivement entrer en vigueur à la date convenue entre les parties.
§ 3. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au fournisseur par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les trente jours calendrier, selon le cas :
§ 4. - Si le fournisseur estime que la coupure ou l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d'une erreur du gestionnaire de réseau, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.
Art. 32octies. § 1er. - Toute erreur de facturation commise au détriment du client final oblige le fournisseur à payer à ce client final une indemnité d'un montant équivalent à celui de la facture intermédiaire du client rapportée à un mois de consommation et relative à l'année en cours, dans les hypothèses suivantes :
1° soit lorsque le fournisseur s'abstient de traiter, dans les trente jours calendrier à compter de la réception de celle-ci, la plainte adressée par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique d'un client final qui conteste le montant de la facture qu'il a honorée;
§ 2. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au fournisseur par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais prévus au § 1er.
§ 3. - Si le fournisseur estime que le dépassement des délais prévus au § 1er est imputable au gestionnaire de réseau, le fournisseur en informe le client final dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.
L'indemnité n'est pas due en cas de transmission erronée par le client final des données permettant d'établir la facturation.
Art. 32novies. § 1er. - Les dispositions des sections 1re à 4 ne font pas échec à l'application d'autres dispositions légales. En tout état de cause, l'application conjuguée de différents régimes de responsabilité ne peut entraîner une indemnisation du client final supérieure à la réparation intégrale du préjudice subi.
§ 2. - En vue de faciliter la démarche des clients finals et le traitement des demandes d'indemnisation, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs, chacun pour ce qui les concerne, mettent à la disposition des clients finals, sur leurs sites internet, des formulaires de demande d'indemnisation. Ces formulaires sont préalablement approuvés par Brugel, qui les publie également sur son site internet. Toute demande d'indemnisation est réalisée au moyen de ces formulaires.
§ 3. - Les gestionnaires de réseau constituent toutes formes de garantie financière leur permettant d'assurer les indemnisations visées aux articles 32bis à 32quinquies. La charge liée à la garantie constituée pour assurer les indemnisations en cas de faute lourde sera clairement distinguée dans les comptes des gestionnaires de réseau. Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux fournissent à Brugel la preuve de l'existence d'une telle garantie financière.
Les articles 32bis à 32novies sont reproduits intégralement dans les règlements et contrats de raccordement applicables aux clients raccordés aux réseaux.
Avant le 15 mai de chaque année, les gestionnaires de réseau adressent à Brugel un rapport faisant état du nombre de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 32bis à 32quinquies réceptionnées au cours de l'année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée, qu'ils joignent au rapport visé à l'article 12, § 4 de la présente ordonnance. Brugel établit à cet effet un modèle de rapport.
Au minimum une fois par an, le conseil d'administration du gestionnaire de réseau inscrit à l'ordre du jour de ses délibérations la discussion d'un rapport actualisé relatif au nombre de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 32bis à 32quinquies, ainsi qu'à la suite qui leur a été réservée.
§ 4. - Les montants des indemnisations fixées aux sections qui précèdent sont indexés tous les ans conformément à l'indice des prix à la consommation en les multipliant par l'indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l'année et en les divisant par l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Brugel publie sur son site les montants indexés, arrondis à l'euro près. "
Art. 61. A l'article 33, § 3 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " dix-sept membres désignés par le gouvernement, à savoir " sont insérés après les mots " composé de ";
2° aux points 1° et 2°, les mots " deux membres représentant le " sont remplacés par les mots " deux représentants du ";
3° au point 4°, les mots " , désignés par le Gouvernement " sont abrogés.
Art. 62. Il est inséré dans la même ordonnance un article 33bis rédigé comme suit :
" Art. 33bis. § 1er. - Afin de guider au mieux les consommateurs et leur fournir des informations sur leurs droits, le Gouvernement est chargé de l'organisation d'un centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité, ci-après dénommé Centre d'information, et qui peut avoir une ou plusieurs unités d'établissement.
Le Gouvernement peut confier l'organisation du Centre d'information à des tiers indépendants des fournisseurs et/ou des producteurs d'énergie, selon des procédures transparentes et en veillant au principe d'égalité.
§ 2. - A cette fin, le Centre d'information a pour missions principales :
1° de fournir de façon personnalisée, indépendante et objective, aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière réservée aux consommateurs vulnérables, l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur, les différentes voies de règlement des litiges à leur disposition, les autorités compétentes et les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits;
2° de fournir de façon personnalisée, indépendante et objective aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière réservée aux consommateurs vulnérables, une information concernant les termes des contrats qui leurs sont proposés, sur les démarches à effectuer pour changer de fournisseur et sur les protections sociales dont ils peuvent bénéficier, ainsi que de leur offrir une possibilité d'accompagnement dans leurs démarches;
3° de produire, notamment à partir de l'activité d'information et de conseil, un rapport annuel relatif aux problèmes d'accès à l'énergie rencontrés par les consommateurs, en intégrant une partie spécifique relative aux problèmes rencontrés par le public en situation de précarité.
§ 3. - Le Centre d'information dispose de l'expertise nécessaire et d'un personnel qualifié.
§ 4. - Le Gouvernement peut préciser les missions du Centre d'information, ainsi que les modalités de collaboration avec d'autres centres d'information aux consommateurs. "
Art. 63. L'article 34 de la même ordonnance est abrogé.
Art. 64. A l'article 35 de la même ordonnance, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. - Pour autant qu'elles soient soumises à la même obligation de confidentialité assortie des mêmes sanctions, Brugel peut communiquer aux autres instances de régulation belges et à l'Institut les données confidentielles ou commercialement sensibles qui leur sont nécessaires pour exercer leur compétence. "
Art. 65. § 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires les points 15° et 16°, rédigés comme suit :
" 15° le " Fonds social de guidance énergétique ".
- de la contribution telle que définie à l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
- des moyens, fonds ou subventions qui lui seraient alloués en vertu de dispositions légales, à l'exclusion de tous fonds ou subventions en provenance du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
Les moyens du fonds sont affectés pour le financement des obligations de service public prévues au Chapitre IVbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et au Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale; le fonds est réparti entre les C.P.A.S. au prorata de leur part dans le Fonds spécial de l'Action sociale prévu par l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. La part de chaque C.P.A.S. est versée annuellement, une première moitié à titre d'avance liquidée au plus tard le 30 juin de l'année considérée et le solde, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, sur présentation d'un rapport décrivant les activités du centre qui se rapportent, pour l'année considérée, aux missions visées au chapitre IVbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et au chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
16° le " Fonds relatif à la politique de l'énergie ".
- des amendes administratives perçues en vertu de l'article 32 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
Les moyens du fonds sont affectés pour :
- les actions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et notamment le programme d'exécution visé à l'article 24, § 2 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
- les frais de gestion des actions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise;
- assurer le fonctionnement de Brugel créé par l'article 30bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Le montant affecté au fonctionnement de Brugel ne peut pas dépasser 15 % du montant annuel total des recettes versées au fonds. "
§ 2. - L'article 3bis de la même ordonnance est abrogé.
Art. 66. A l'article 591 du Code judiciaire, le point 23° est remplacé par ce qui suit :
" 23° de toutes les actions formées sur la base de la procédure du Chapitre IVbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de toutes les actions formées sur la base de la procédure du Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des demandes connexes, telles les récupérations de créances et celles en matière de facilités de paiement. "
Art. 67. Toute demande relative à une licence de fourniture visée à l'article 21 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est traitée par le Gouvernement.
Art. 68. La Chambre de recours visée à l'article 23 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale reste compétente pour vider l'entièreté de sa saisine sur les litiges dont elle aurait été saisie avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 69. Le solde des montants du " Fonds social de guidance énergétique " dévolus aux obligations de service public exercées par les fournisseurs visé à l'article 26, § 7 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est transféré vers le " Fonds relatif à la politique de l'énergie ".
Art. 70. En cas de demande de remplacement d'un limiteur de puissance de 1 380 watts placé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par un limiteur de puissance de 2 300 watts, le gestionnaire du réseau de distribution dispose, par dérogation à l'article 29 de la présente ordonnance, d'un délai de 90 jours à dater de l'introduction de la demande pour procéder au remplacement.
Art. 71. § 1er. - Les articles 22, 25, points 1° et 4°, 37, point 3°, 41 et 48, point 1° de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
§ 2. - L'article 55 entre en vigueur au jour fixé par le Gouvernement.
A partir du 1er janvier 2012 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 55 de la présente ordonnance, Brugel rembourse à l'Institut toutes les dépenses relatives aux traitements des chargés de mission qui sont membres du personnel de l'Institut et demeurent détachés auprès de Brugel. "
Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-201/1 Projet d'ordonnance A-201/2 Rapport A-201/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2011.

References: art. 2

Art. 2
 l'article 2
 l'article 30
 § 2
 l'article 30
 l'article 28
 § 1
 § 3
 § 2
 l'article 35
 § 2
 § 6
 § 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 28

Art. 5
 l'article 5
 § 1

Art. 6
 l'article 5
 § 5
 l'article 11
 § 1
 l'article 9

Art. 7
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 11
 § 1
 l'article 9
 § 5

Art. 8
 l'article 8
 § 4
 l'article 24

Art. 9
 l'article 9

Art. 10
 l'article 9

Art. 11
 l'article 9

Art. 12
 L'article 10
 Art. 10

Art. 13
 l'article 12
 § 1
 § 4

Art. 14
 l'article 13

Art. 15
 l'article 15

Art. 16
 L'article 16
 Art. 16

Art. 17
 L'article 17
 Art. 17

Art. 18
 L'article 20
 Art. 20

Art. 19
 l'article 21

Art. 20
 L'article 22
 Art. 22

Art. 21
 L'article 23

Art. 22
 l'article 24
 § 2

Art. 23
 l'article 24
 l'article 26
 § 9
 l'article 25
 § 1

Art. 24
 L'article 24

Art. 25
 l'article 25
 § 1

Art. 26
 l'article 25
 § 2
 § 3

Art. 27
 l'article 25

Art. 28
 l'article 25

Art. 29
 l'article 25

Art. 30
 l'article 25
 § 1

§ 2
 l'article 5
in fine
 § 1

Art. 31
 L'article 25
 Art. 25
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4
 l'article 25
 § 5

§ 5

§ 6
 § 4

Art. 32
 L'article 25
 Art. 25
 § 1

§ 2
 l'article 1034

§ 3
 l'article 25
 § 1

§ 4

§ 5

§ 6
 l'article 25
 § 4

§ 7

§ 8
 l'article 25

Art. 33
 l'article 25

Art. 34
 l'article 25

Art. 35
 l'article 25

Art. 36
 l'article 25

Art. 37
 l'article 25
 § 1
 § 4

§ 5

Art. 38
 L'article 25

Art. 39
 L'article 25
 Art. 25

Art. 40
 l'article 26
 § 3

Art. 41
 l'article 26
 § 7
 l'article 2
 l'article 34
 § 1

Art. 42
 l'article 26

Art. 43

Art. 44
 l'article 27

Art. 45
 l'article 28
 § 1

Art. 46
 L'article 28

Art. 47
 l'article 30
 § 2

Art. 48
 l'article 30
 § 1

Art. 49
 l'article 30
 § 2

Art. 50
 l'article 30
 § 3

Art. 51
 L'article 30
 Art. 30
 § 1

§ 2
 l'article 35
 § 2

§ 3

§ 4

Art. 52
 l'article 30
 § 1
 § 3
 § 3
 § 2
 § 5

Art. 53
 l'article 30
 l'article 30

Art. 54
 L'article 30
 Art. 30

Art. 55
 L'article 30

Art. 56
 Art. 30

Art. 57
 Art. 30
 § 1
 l'article 24
 § 2

§ 2

Art. 58
 l'article 31
 l'article 85
 § 4
 l'article 458
 l'article 85

Art. 59
 l'article 32

Art. 60

Art. 32
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2

Art. 32
 § 1

§ 2

Art. 32
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 32

Art. 32
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

Art. 32
 § 1
 l'article 32

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4

Art. 32
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1

Art. 32
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 12
 § 4

§ 4

Art. 61
 l'article 33
 § 3

Art. 62
 Art. 33
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 63
 L'article 34

Art. 64
 l'article 35
 § 3

Art. 65
 § 1
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 8
 § 1
 l'article 105
 l'article 32
 l'article 24
 § 2
 l'article 30

§ 2
 L'article 3

Art. 66
 l'article 591

Art. 67
 l'article 21

Art. 68
 l'article 23

Art. 69
 l'article 26
 § 7

Art. 70
 l'article 29

Art. 71
 § 1

§ 2
 L'article 55
 l'article 55