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Timestamp: 2016-10-23 12:04:21+00:00

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128 III 5011. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause soci�t� X. contre soci�t� O. (recours de droit public)
Arbitrage international; comp�tence du tribunal arbitral; cession de cr�ance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre comp�tence, les arbitres peuvent �tre amen�s � devoir examiner, � titre pr�judiciel, si la cr�ance litigieuse, issue du contrat incluant la clause compromissoire, a �t� valablement c�d�e � la partie qui a mis en oeuvre la proc�dure arbitrale (consid. 2b). Tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce, les cocontractants ayant stipul� l'incessibilit� des cr�ances d�coulant du contrat (consid. 3). Le tribunal arbitral doit interpr�ter les termes utilis�s par le d�fendeur pour savoir si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure sa comp�tence est contest�e. Eu �gard � la nature de la proc�dure arbitrale, il se gardera d'admettre trop facilement l'existence d'une convention d'arbitrage, si ce point est contest� (consid. 2c/aa). Les arbitres doivent-ils restreindre leur examen aux seuls motifs d'incomp�tence invoqu�s par le d�fendeur? Question laiss�e ind�cise (consid. 2c/bb). Faits � partir de page 51
A.- Le 13 juillet 1978, X., soci�t� anonyme de droit fran�ais dont le si�ge est � Paris (France), a conclu avec F., entreprise de droit yougoslave dont le si�ge est � Pristina (R�publique f�d�rale de Yougoslavie), un contrat intitul� "Amortisseurs".
L'art. 13 let. b de ce contrat pr�voit que tout diff�rend entre les parties relatif � l'interpr�tation ou � l'ex�cution du contrat sera tranch� par la voie de l'arbitrage conform�ment aux r�gles de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, le tribunal arbitral devant si�ger � Gen�ve et appliquer le droit suisse.
Par lettre recommand�e du 4 d�cembre 1992, X. a manifest� la volont� de ne pas renouveler le contrat � son �ch�ance; il en est r�sult� un litige entre les parties.
B.- Le 12 avril 1997, l'entreprise yougoslave a mis en oeuvre la proc�dure arbitrale, concluant � ce que sa partie adverse lui paie le montant de 9'289'678.02 FRF avec int�r�ts.
La proc�dure d'arbitrage n'a toutefois pas commenc�, parce que X., qui refusait de se soumettre � l'arbitrage et n'avait pas sign� l'acte de mission, n'a pas effectu� l'avance de frais qui lui �tait demand�e.
Le 25 juin 1999, l'entreprise yougoslave a c�d� sa cr�ance contre X. � O., une soci�t� de droit yougoslave ayant son si�ge � Belgrade (R�publique f�d�rale de Yougoslavie).
O. a manifest� la volont� de reprendre la proc�dure arbitrale et elle a effectu� l'avance des frais qui incombait � X.
X. a fait valoir, notamment, que O. n'avait pas qualit� pour intervenir dans la proc�dure d'arbitrage.
Statuant sur les objections pr�alables de X. par une sentence partielle du 18 avril 2001, le Tribunal arbitral, si�geant � Gen�ve, a consid�r� en particulier que la cr�ance litigieuse avait �t� valablement c�d�e � O. et il a ordonn� en cons�quence la poursuite de la proc�dure arbitrale entre O. et X.
C.- X. a form� un recours de droit public. Soutenant que le Tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent, elle invite le Tribunal f�d�ral � annuler la sentence attaqu�e et � dire que le Tribunal arbitral n'est pas comp�tent pour trancher le litige entre O. et X.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit�, voire au rejet, du recours ainsi qu'� la confirmation de la sentence attaqu�e.
Dans ses observations, le pr�sident du Tribunal arbitral rel�ve que celui-ci n'a pas �t� saisi d'une exception d'incomp�tence.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� la sentence attaqu�e.
1. a) Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (RS 291). Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions pr�vues par ces dispositions sont r�unies.
La clause compromissoire, ins�r�e dans le contrat conclu le 13 juillet 1978, fixe le si�ge du Tribunal arbitral en Suisse (� Gen�ve) et l'une des parties au moins (en l'occurrence les deux) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa r�sidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss LDIP BGE 128 III 50 S. 53sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP), �tant observ� que les parties n'en ont pas exclu l'application par �crit en choisissant d'appliquer exclusivement les r�gles de la proc�dure cantonale en mati�re d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut �tre form� que pour l'un des motifs �num�r�s de mani�re exhaustive � l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 127 III 279 consid. 1a p. 282; ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
Le recours est imm�diatement ouvert contre une sentence incidente lorsque le Tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent ou incomp�tent (art. 190 al. 3 en relation avec l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; ATF 127 III 279 consid. 1b).
b) Pour le recours en mati�re d'arbitrage international, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral est r�gie par les dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2�me phrase, LDIP).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui l'oblige � continuer de proc�der devant le Tribunal arbitral, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� rendue en violation des garanties d�coulant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Hormis certaines exceptions, il n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c; ATF 127 III 279 consid. 1b; ATF 126 III 534 consid. 1c; ATF 124 I 327 consid. 4). Lorsque le litige porte sur la comp�tence d'un tribunal arbitral, il a �t� admis, par exception, que le Tribunal f�d�ral pouvait lui-m�me constater la comp�tence ou l'incomp�tence (ATF 127 III 279 consid. 1b; ATF 117 II 94 consid. 4).
c) D�s lors que les r�gles de proc�dure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 127 III 279 consid. 1c; ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs admissibles qui ont �t� invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours BGE 128 III 50 S. 54(cf. ATF 127 I 38 consid. 3c; ATF 127 III 279 consid. 1c; ATF 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b). La recourante devait donc indiquer quelles hypoth�ses de l'art. 190 al. 2 LDIP �taient � ses yeux r�alis�es et, en partant de la sentence attaqu�e, montrer de fa�on circonstanci�e en quoi consisterait la violation du principe invoqu� (ATF 127 III 279 consid. 1c); ce n'est qu'� ces conditions qu'il sera possible d'entrer en mati�re.
2. a) La recourante soutient que le Tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent pour conna�tre des conclusions prises contre elle.
Elle invoque ainsi le motif de recours pr�vu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
Saisi d'un tel grief, le Tribunal f�d�ral examine librement les questions de droit, y compris les questions pr�alables, qui d�terminent la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383; ATF 118 II 193 consid. 5a; ATF 117 II 94 consid. 5a). En particulier, il peut examiner librement la question pr�alable de la validit� d'un acte de cession dont d�pend le transfert d'une clause compromissoire (HEINI, in IPRG Kommentar, n. 24b ad art. 190 LDIP).
Cependant, le Tribunal f�d�ral revoit l'�tat de fait � la base de la sentence attaqu�e - m�me s'il s'agit de la question de la comp�tence - uniquement lorsque l'un des griefs mentionn�s � l'art. 190 al. 2 LDIP est soulev� � l'encontre dudit �tat de fait ou lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en consid�ration dans le cadre de la proc�dure de recours de droit public (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383 et les r�f�rences).
b) aa) Lorsqu'ils examinent s'ils sont comp�tents pour trancher le diff�rend qui leur est soumis, les arbitres doivent r�soudre, entre autres questions, celle de la port�e subjective de la convention d'arbitrage. Il leur appartient, notamment, de d�terminer quelles sont les parties li�es par la convention (ATF 117 II 94 consid. 5b p. 98 et les auteurs cit�s). A cet �gard, il n'est pas douteux qu'une convention d'arbitrage peut obliger m�me des personnes qui ne l'ont pas sign�e. Appel� � dire si le litige dont il est saisi est de son ressort ou de celui de la juridiction ordinaire, le tribunal arbitral doit, d�s lors, d�cider si telle personne assign�e devant lui est li�e ou non par la convention d'arbitrage. Sous l'angle de la comp�tence, l'existence, la validit� et la port�e de la convention d'arbitrage constituent donc des probl�mes indissociables (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 163 s. et les auteurs cit�s).
bb) Sur le plan des principes, il sied de faire clairement la distinction entre la notion de l�gitimation active ou passive (appel�e aussi qualit� pour agir ou pour d�fendre; Aktiv- oder Passivlegitimation), d'une part, et celle de capacit� d'�tre partie (Parteif�higkeit), d'autre part. La l�gitimation active ou passive dans un proc�s civil rel�ve du fondement mat�riel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqu� en justice et son absence entra�ne, non pas l'irrecevabilit� de la demande, mais son rejet (ATF 108 II 216 consid. 1). En revanche, la capacit� d'�tre partie, entendue ici dans son acception la plus large, consiste dans la facult� de participer � un proc�s en qualit� de partie (VOGEL/SP�HLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e �d., p. 135, n. 1 ad � 25); elle constitue une condition de recevabilit� de la demande et son d�faut �quivaut � une fin de non-recevoir. Savoir si le demandeur ou le d�fendeur est partie � la convention d'arbitrage, autrement dit s'il dispose de la capacit� d'�tre partie, est ainsi une question de recevabilit� qui d�termine la comp�tence du tribunal arbitral et qui ne doit, th�oriquement, pas �tre confondue avec le moyen de fond pris du d�faut de l�gitimation active ou passive (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 65, n. 2 ad art. 8 du Concordat sur l'arbitrage [CA], qui se r�f�rent en particulier � l' ATF 102 Ia 574 consid. 5 p. 578).
Cependant, en mati�re d'arbitrage, il n'est pas toujours ais� de faire le d�part entre les notions de l�gitimation et de capacit� d'�tre partie. Dans ce domaine, en effet, contrairement � celui de la proc�dure ordinaire o� la comp�tence des autorit�s judiciaires est fix�e par un acte de caract�re g�n�ral et abstrait (loi, ordonnance, r�glement), la comp�tence des arbitres repose sur la seule convention des parties. Or, cette derni�re, lorsqu'elle est ins�r�e dans un contrat, partagera, suivant les circonstances, le destin de ce contrat. Le fait qu'en raison de sa fonction la clause compromissoire soit s�parable du contrat principal (principe de l'autonomie de la clause arbitrale; cf. � ce sujet: ATF 119 II 380 consid. 4a; ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 59 et les r�f�rences) n'implique pas pour autant qu'elle en soit n�cessairement ind�pendante. Ainsi, le droit suisse, � l'instar du droit allemand (cf. BERGER, Internationale Wirtschaftsschiedsgerichtsbarkeit, Berlin/New York 1992, p. 120 s., note 659 et les r�f�rences; pour d'autres r�f�rences, cf. WENGER, Commentaire b�lois, Internationales Privatrecht, n. 67 ad art. 178 LDIP) et du droit fran�ais (voir les arr�ts de la Cour de cassation des 5 janvier et 19 octobre 1999 reproduits in Revue de l'arbitrage 2000 p. 85 ss), admet, en cas de BGE 128 III 50 S. 56cession de cr�ance (ATF 103 II 75; arr�t 4P.126/1992 du 13 octobre 1992, reproduit in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 1993 p. 68 ss) ou de reprise d'une relation contractuelle (arr�ts 4P.124/2001 du 7 ao�t 2001, consid. 2c, et 4P.289/1995 du 9 juillet 1996, consid. 2a), que la clause compromissoire, en tant que clause accessoire de nature proc�durale, est transf�r�e au cessionnaire ou au reprenant, sauf convention contraire (arr�ts cit�s, ibid.; WENGER, ibid.; LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 4 i. f. et 21 ad art. 178 LDIP; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e �d., p. 82 et Suppl�ment, p. 25 i. f.; MARTIN LUKAS M�LLER, Die Zust�ndigkeit des Schiedsgerichts, th�se Saint-Gall 1996, p. 97 s.). En ce qui concerne la cession de cr�ance, un tel effet est rattach� � l'art. 170 CO, que l'on consid�re la clause compromissoire comme un droit de pr�f�rence (voir les auteurs cit�s in ATF 103 II 75 consid. 3 p. 78 s.; cf. �galement: SPIRIG, Commentaire zurichois, n. 24 ad art. 170 CO avec d'autres r�f�rences; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 880) ou comme un droit accessoire (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 7e �d., n. 3589), question qui ne joue aucun r�le en l'esp�ce et qui peut d�s lors rester ind�cise. La cession d'une cr�ance (ou d'une relation contractuelle) assortie d'une clause compromissoire rev�t donc une double nature: elle entra�ne non seulement le transfert mat�riel du droit c�d�, question qui rel�ve du fond, mais �galement la transmission de la convention d'arbitrage, question qui ressortit � la proc�dure. En d'autres termes, la m�me circonstance - � savoir la cession valable de la cr�ance litigieuse - sortit deux effets distincts, puisqu'elle d�termine � la fois la l�gitimation active ou passive du cessionnaire ainsi que sa capacit� d'�tre partie � une proc�dure arbitrale mise en oeuvre en ex�cution de la clause compromissoire. C'est en cela que les notions de l�gitimation et de capacit� d'�tre partie se recouvrent en quelque sorte dans l'hypoth�se de la cession de cr�ance, si bien qu'il devient plus d�licat d'en d�limiter les contours.
Selon la th�orie des faits de double pertinence (sur cette notion, cf. ATF 122 III 249 consid. 3b/bb et les r�f�rences), il suffit, suivant les circonstances, pour admettre la comp�tence d'un tribunal, que les faits all�gu�s avec une certaine vraisemblance � l'appui d'une action - en l'esp�ce, la cession valable de la cr�ance litigieuse - constituent � la fois la condition de cette comp�tence et le fondement n�cessaire de la pr�tention soumise � l'examen du tribunal. Toutefois, outre qu'elle rev�t un caract�re exceptionnel, cette th�orie BGE 128 III 50 S. 57ne saurait entrer en ligne de compte lorsque la comp�tence d'un tribunal arbitral est contest�e, car il est exclu de contraindre une partie � souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux, s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable (ATF 121 III 495 consid. 6d p. 503).
cc) Dans le cas particulier, � supposer que la cession de la cr�ance en cause n'ait pas �t� op�r�e valablement, non seulement l'intim�e n'aurait pas acquis le droit litigieux et ne poss�derait donc pas la l�gitimation active, mais, qui plus est, le Tribunal arbitral serait incomp�tent pour trancher le diff�rend, d�s lors que la convention d'arbitrage ne serait pas opposable � la recourante, faute d'un transfert valable de la clause compromissoire li�e � ladite cr�ance.
Par cons�quent, le Tribunal arbitral devait r�gler en premier lieu le probl�me de sa propre comp�tence et, dans cette perspective, examiner � titre pr�judiciel la question de la validit� de la cession de cr�ance. C'est du reste ce qu'il a fait, � tout le moins de mani�re implicite et concluante, bien qu'il s'en d�fende, en ordonnant "la poursuite de la proc�dure arbitrale entre O. et X.". Ce faisant, il a estim� que les parties �taient li�es par une convention d'arbitrage, laquelle �tablissait sa comp�tence pour mener la proc�dure et examiner les conclusions que l'intim�e entendait prendre contre la recourante. Il a ainsi rendu une d�cision incidente relative � la comp�tence, qui �tait susceptible d'un recours de droit public fond� sur l'art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP.
c) Le Tribunal arbitral, par la voix de son pr�sident, fait cependant valoir, dans ses observations, qu'il n'a pas �t� saisi d'une exception d'incomp�tence.
aa) Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incomp�tence doit �tre soulev�e pr�alablement � toute d�fense au fond. Il s'agit l� d'un cas d'application du principe de la bonne foi, ancr� � l'art. 2 al. 1 CC, qui r�git l'ensemble des domaines du droit, y compris la proc�dure civile (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211 et les r�f�rences) et l'arbitrage (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253 s.; ATF 119 II 386 consid. 1a p. 388; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 644; ATF 113 Ia 67 consid. 2a). Enonc�e diff�remment, la r�gle pos�e � l'art. 186 al. 2 LDIP, � l'instar de celle, plus g�n�rale, fix�e � l'art. 6 de la m�me loi, implique que le tribunal arbitral devant lequel le d�fendeur proc�de au fond sans faire de r�serve est comp�tent de ce seul fait. D�s lors, celui qui entre en mati�re sans r�serve sur le fond (la terminologie allemande utilise l'expression de "vorbehaltlose Einlassung") dans une proc�dure arbitrale contradictoire portant sur une BGE 128 III 50 S. 58cause arbitrable reconna�t, par cet acte concluant, la comp�tence du tribunal arbitral et perd d�finitivement le droit d'exciper de l'incomp�tence dudit tribunal (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 162 et p. 164 i. f.; cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 3 ad art. 8 CA, p. 66 in medio; M�LLER, op. cit., p. 176 ss). Toutefois, le d�fendeur peut se d�terminer � titre �ventuel sur le fond, pour le cas o� l'exception d'incomp�tence ne serait pas admise, sans que pareil comportement vaille acceptation tacite de la comp�tence du tribunal arbitral (WENGER, Schiedsvereinbarung und schiedsgerichtliche Zust�ndigkeit, in Schiedsgerichtsbarkeit, Europa Institut Zurich, 1997 [ci-apr�s: Schiedsvereinbarung], p. 223 ss, 241 ch. 3, let. a; plus g�n�ralement, cf. DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 2e �d., n. 2 ad art. 6 LDIP).
C'est le lieu de rappeler que le droit constitutionnel (pour la Suisse, cf. art. 30 al. 1 Cst.) et le droit conventionnel (cf. art. 6 par. 1 CEDH [RS 0.101]) garantissent � toute personne, physique ou morale, le droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal �tabli par la loi. En concluant une convention d'arbitrage, les parties renoncent � cette garantie (cf. M�LLER, op. cit., p. 18 s.; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2e �d., p. 196, note 266 et n. 64 i. f. ad art. 6), ce qui est d'ailleurs admissible sous certaines r�serves (sur cette probl�matique, cf. JACOT-GUILLARMOD, L'arbitrage priv� face � l'art. 6 � 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, in M�langes en l'honneur de G�rard J. Wiarda, 1988, p. 281 ss). S'agissant de d�roger � une garantie de rang constitutionnel, on se gardera d'admettre trop facilement qu'une convention d'arbitrage a �t� conclue, si ce point est contest� (cf. ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 58; M�LLER, op. cit., p. 61 s.). Il importe, bien plut�t, de s'assurer qu'il existe une convention d'arbitrage susceptible d'�tre oppos�e aux parties � la proc�dure arbitrale, car ce n'est qu'� cette condition que l'on peut exiger de celles-ci qu'elles assument les cons�quences de leur choix (notamment la limitation des possibilit�s de recours). Au demeurant, il ressort de la syst�matique des dispositions l�gales relatives � l'arbitrage international (art. 176 � 194 LDIP) que le l�gislateur f�d�ral, en pla�ant en t�te de celles-ci les r�gles touchant l'arbitrabilit� (art. 177 LDIP) ainsi que la convention d'arbitrage (art. 178 LDIP), et beaucoup plus loin celle qui concerne l'exception d'incomp�tence (art. 186 al. 2 LDIP), a d�montr� qu'il attachait plus de poids � l'exigence fondamentale de l'existence d'une convention d'arbitrage opposable aux parties qu'� la r�gle pos�e � l'art. 186 al. 2 LDIP aux fins d'assurer le d�roulement correct et loyal de la proc�dure arbitrale.BGE 128 III 50 S. 59
Les arbitres ne sauraient faire abstraction de ces consid�rations lorsqu'ils examinent si leur comp�tence est contest�e. Sans doute le simple fait d'�mettre de vagues r�serves, toutes g�n�rales, ne suffit-il pas, en principe, pour retenir que tel est bien le cas (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 10 ad art. 186 LDIP). En revanche, la conclusion inverse ne s'impose pas n�cessairement au seul motif que la partie assign�e n'a pas utilis� la formule sacramentelle "exception d'incomp�tence". Aussi, pour savoir si leur comp�tence est remise en cause par le d�fendeur, les arbitres doivent-ils interpr�ter les termes employ�s par celui-ci et, lorsque la proc�dure arbitrale est r�gie par le droit suisse, appliquer l'art. 18 CO par analogie, � l'instar du juge appel� � interpr�ter les d�clarations d'une partie en justice (cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 262, ch. VI; J�GGI/GAUCH, Commentaire zurichois, n. 323 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, n. 114 ad art. 1er CO et n. 65 ad art. 18 CO). Il leur incombe de d�terminer le sens qui peut �tre attribu�, objectivement et selon les r�gles de la bonne foi, aux d�clarations (�crites ou orales) de la partie assign�e, sans s'arr�ter uniquement aux expressions dont elle s'est servie, mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles ces d�clarations ont �t� faites.
bb) aaa) En l'esp�ce, la recourante a d'embl�e conclu � l'impossibilit� de l'arbitrage en se fondant sur un r�glement du Conseil de l'Union Europ�enne qui concr�tisait les sanctions prises � l'�poque par l'Organisation des Nations Unies � l'encontre de la R�publique f�d�rale de Yougoslavie, en interdisant de faire droit � une demande pr�sent�e par une personne morale ayant son si�ge dans ce pays. Par la suite, elle a soutenu, de surcro�t, que le contrat dont l'intim�e entendait d�duire des droits � son encontre n'avait pas �t� valablement c�d� � la soi-disant cr�anci�re, s'agissant d'un acte simul� qui aurait en outre �t� sign� par une personne n'ayant plus le pouvoir de repr�senter la c�dante.
Il ressort clairement des moyens soulev�s par elle que la recourante, loin de proc�der au fond sans faire de r�serve, a manifest�, au contraire, la ferme volont� de refuser l'arbitrage. Plus pr�cis�ment, elle s'est oppos�e � ce que les arbitres se prononcent, par une sentence finale, sur le bien-fond� de la pr�tention �lev�e par l'intim�e, leur reconnaissant pour seule comp�tence celle de constater leur incomp�tence en la mati�re. Au reste, la recourante n'aurait pu leur contester cette comp�tence-l�. Il appartient, en effet, au tribunal arbitral, conform�ment au principe de la "comp�tence de la comp�tence" ancr� � l'art. 186 al. 1 LDIP, de statuer sur sa propre comp�tence BGE 128 III 50 S. 60(ATF 121 III 155 consid. 3b/bb p. 163 s.; ATF 120 II 495 consid. 6c) et, pour ce faire, de trancher les questions pr�judicielles dont d�pend cette comp�tence, comme celle de savoir si la cr�ance litigieuse, incluant la clause compromissoire, a �t� valablement c�d�e � la partie demanderesse.
bbb) Le Tribunal arbitral constate que la recourante a soulev� des "exceptions pr�judicielles", dont l'une se rapportait au "d�faut de qualit� de O. pour intervenir dans la proc�dure d'arbitrage" (c'est le Tribunal f�d�ral qui souligne). D�terminer ce qui a �t� invoqu� dans la proc�dure d'arbitrage est une question de fait (cf. ATF 125 III 305 consid. 3e) sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir. En revanche, la port�e juridique de l'exception soulev�e est une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement.
Selon la d�finition qu'en donne le dictionnaire, l'"intervention" est l'acte par lequel un tiers, qui n'�tait pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s'y pr�sente pour y prendre part et faire valoir ses droits ou soutenir ceux d'une partie principale (Le Grand Robert de la langue fran�aise, vol. 5, p. 696). Dans le m�me sens, LALIVE/POUDRET/REYMOND (op. cit., n. 1.2 ad art. 28 CA, p. 152) rel�vent que l'art. 28 CA, relatif � l'intervention (et � l'appel en cause) est �galement applicable � la substitution volontaire de parties, notamment en cas de cession de cr�ance. L'expression employ�e ("intervenir dans la proc�dure d'arbitrage"), interpr�t�e selon le principe de la confiance - � savoir d'apr�s le sens que les arbitres pouvaient et devaient lui donner objectivement et de bonne foi, � la lumi�re de toutes les circonstances du cas concret -, fait clairement appara�tre que la recourante contestait � l'intim�e le droit de participer � la proc�dure arbitrale, c'est-�-dire le droit de proc�der par la voie arbitrale. Aussi bien, sur le vu des termes utilis�s par la recourante, rien ne permet de retenir que celle-ci, m�me si elle n'a pas utilis� les mots "exception d'incomp�tence", se serait born�e � d�nier � l'intim�e la l�gitimation active et aurait invit� le Tribunal arbitral � constater le d�faut de l�gitimation. Un doute subsisterait-il sur ce point qu'il faudrait d'ailleurs trancher en faveur de l'interpr�tation la plus large, pour les motifs sus-indiqu�s, et admettre l'existence d'une contestation globale portant � la fois sur la l�gitimation au fond et la capacit� d'�tre partie � la proc�dure arbitrale.
Ainsi, contrairement � l'avis de son pr�sident, le Tribunal arbitral �tait bien saisi d'une exception d'incomp�tence ratione personae. Il ne ressort pas des constatations de fait des arbitres que la recourante aurait tard� � soulever cette exception. Fond�e sur l'absence de validit� BGE 128 III 50 S. 61de la cession de cr�ance incluant la clause compromissoire, l'exception d'incomp�tence ne pouvait �tre soulev�e qu'une fois la cession de cr�ance op�r�e. Comme cette cession est intervenue pendente lite, la recourante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir soulev� ladite exception d'entr�e de cause.
ccc) Si la recourante a effectivement contest� la comp�tence du Tribunal arbitral, en all�guant que la cr�ance litigieuse, incorporant la convention d'arbitrage, n'a pas �t� valablement c�d�e � l'intim�e, il est vrai que, pour ce faire, elle n'a pas tir� argument de l'incessibilit� de cette cr�ance, mais d'autres circonstances (acte simul� et d�faut de pouvoir de repr�sentation de la personne ayant agi au nom de la c�dante).
Dans ces conditions, le Tribunal arbitral devait-il limiter son examen aux seuls arguments avanc�s par la recourante ou lui appartenait-il de s'assurer, sans s'en tenir uniquement aux moyens soulev�s � cet �gard, qu'il existait une convention d'arbitrage opposable aux deux parties? En faveur de la premi�re solution, on pourrait relever que lorsque l'exception d'incomp�tence est motiv�e, elle doit l'�tre de mani�re compl�te, le d�fendeur ne pouvant pas garder des arguments en r�serve (cf. WENGER, Schiedsvereinbarung, ibid., qui parle de "partielle Einlassung"). Il para�t, en effet, douteux que l'on puisse imposer aux arbitres le devoir d'examiner la question de leur comp�tence sous tous ses aspects - ils peuvent �tre multiples - et de rechercher d'office si des circonstances n'ayant aucun rapport avec celles qui ont �t� invoqu�es � l'appui de l'exception d'incomp�tence ne les obligeraient pas � d�cliner leur comp�tence. Les tenants de la seconde solution pourraient, � l'inverse, souligner qu'un tribunal arbitral, contrairement au Tribunal f�d�ral statuant sur un recours de droit public au sens des art. 85 let. c OJ et 190 LDIP, n'est pas une cour de cassation, qui n'examine que les griefs express�ment articul�s par le recourant, et qu'il n'est, en principe, pas li� par l'argumentation juridique des parties (ATF 120 II 172 consid. 3a p. 175). Une solution moyenne consisterait � ne pas contraindre les arbitres � examiner tous les motifs d'incomp�tence possibles et imaginables, mais � les obliger n�anmoins � prendre en consid�ration d'office un motif d'incomp�tence, m�me non invoqu�, qu'ils auraient d�couvert en examinant les �l�ments de fait fournis par les parties.
En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire de trancher d�finitivement cette question. Force est, en effet, de constater que le Tribunal arbitral a examin� spontan�ment le probl�me de la cessibilit� de la cr�ance litigieuse (cf. consid. 3b ci-dessous). L'intim�e affirme � tort le BGE 128 III 50 S. 62contraire, dans sa r�ponse au recours. Elle pr�tend, en outre, que le Tribunal arbitral n'�tait pas autoris� � soulever cette question d'office, mais ne motive pas cet argument d'une mani�re conforme aux exigences rappel�es plus haut (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. consid. 1c). A cet �gard, son objection selon laquelle la recourante pouvait parfaitement renoncer � se pr�valoir de la clause d'incessibilit� ins�r�e dans le contrat d'amortisseurs ne pourrait �tre retenue, � supposer qu'elle soit juridiquement pertinente, que si les constatations de fait du Tribunal arbitral r�v�laient l'existence d'une telle renonciation, consciente, de la part de la recourante, ce qui n'est pas du tout le cas.
Cela �tant, il reste � examiner si c'est � bon droit que le Tribunal arbitral est arriv� � la conclusion que rien ne s'opposait � la cession de la cr�ance incluant la clause compromissoire.
3. a) Savoir si une convention d'arbitrage a �t� valablement transf�r�e se d�termine d'apr�s le droit d�fini � l'art. 178 al. 2 LDIP, c'est-�-dire au regard du droit le plus favorable � la validit� m�me de la convention (ATF 117 II 94 consid. 5b p. 98 et les auteurs cit�s). Selon cette disposition, la convention d'arbitrage est valable si elle r�pond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit r�gissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse.
A l'art. 13 let. b du contrat d'amortisseurs, la soci�t� yougoslave et l'entreprise fran�aise n'ont pas choisi, pour la clause compromissoire, un droit diff�rent de celui qui s'applique au contrat principal. Celui-ci est le droit suisse, conform�ment � la volont� des parties. Le troisi�me terme de l'alternative susmentionn�e renvoie �galement au droit suisse. Il s'ensuit que le transfert de la clause compromissoire doit s'appr�cier, quant � sa validit�, � la lumi�re du droit suisse.
Quoi qu'il en soit, le Tribunal arbitral indique que le droit yougoslave et le droit suisse ne diff�rent mat�riellement pas, prima facie, pour la solution de la question ici d�cisive.
b) En vertu de l'art. 164 al. 1 CO, le cr�ancier peut c�der son droit � un tiers sans le consentement du d�biteur, � moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. L'art. 436 al. 2 du Code des obligations yougoslave pr�voit �galement la possibilit� d'exclure par convention une cession de cr�ance sans l'accord du d�biteur.
Apr�s avoir cit� ces dispositions et rappel� les hypoth�ses dans lesquelles elles excluent la cession de cr�ance, le Tribunal arbitral a ajout�, de fa�on p�remptoire: "ce qui n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce".BGE 128 III 50 S. 63
Cette conclusion est incompr�hensible. Le Tribunal arbitral a expliqu� qu'il se pronon�ait "sur la base du dossier". Il s'est r�f�r� express�ment au contrat d'amortisseurs, dont il a reproduit certains passages. M�me s'il n'a pas reproduit int�gralement le texte dudit contrat - qui est � la base du litige -, on doit en d�duire que le contenu de ce document compte au nombre des faits admis par les arbitres et sur lesquels ils se sont fond�s. Or, l'art. 9 let. c du contrat pr�voit que l'entreprise yougoslave "ne pourra en aucun cas c�der � titre gratuit ou on�reux les droits que lui conf�re le pr�sent contrat, qui lui est strictement personnel". Une telle clause est claire et ne contient ni condition, ni r�serve. Elle vaut pour toutes les cr�ances n�es du contrat et il faut admettre qu'elle s'applique �galement, comme la clause compromissoire elle-m�me, � des pr�tentions n�es de l'extinction du contrat (cf. ATF 117 II 94 consid. 5c/aa p. 99; ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 59).
Le cas est ainsi identique � celui d�j� tranch� dans l'arr�t publi� aux ATF 117 II 94 ss, si ce n'est que, dans ce pr�c�dent, la cession de cr�ance n'�tait pas absolument interdite, comme dans la pr�sente esp�ce, mais soumise � l'autorisation �crite pr�alable de l'autre partie. La cession d'une cr�ance issue du contrat ayant �t� exclue conventionnellement en l'occurrence, l'intim�e n'est pas cessionnaire de la cr�ance qu'elle invoque et elle ne peut donc pas soutenir que la cession a entra�n� le transfert de la clause compromissoire. On peut �galement inf�rer du caract�re incessible des droits et obligations d�coulant du contrat que la clause compromissoire �tait, elle aussi, incessible (ATF 117 II 94 consid. 5c/bb). Au demeurant, m�me s'il ne s'agissait pas l� d'une cons�quence n�cessaire de l'interdiction conventionnelle de la cession de cr�ance (sur cette question, cf. TSCHANZ, note � l'arr�t pr�cit�, in Revue de l'arbitrage 1991 p. 717 ss, let. D), aucun �l�ment ne viendrait �tayer ici la th�se voulant que la convention d'arbitrage ait pu �tre transf�r�e � l'intim�e, nonobstant cette interdiction.
L'intim�e ne peut donc pas se pr�valoir d'une clause compromissoire liant des tiers et qui ne lui a pas �t� transf�r�e. En l'absence de toute convention d'arbitrage entre la recourante et l'intim�e, le Tribunal arbitral n'est pas comp�tent pour conna�tre des conclusions que la seconde voudrait prendre contre la premi�re, d�s lors que celle-ci refuse de se soumettre � la proc�dure d'arbitrage. L'incomp�tence doit ainsi �tre constat�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres arguments soulev�s par la recourante.
126 III 524,
102 IA 574,
121 III 155,
art. 186 al. 2 LDIP,
art. 28 CA,
art. 8 CA,
art. 186 al. 1 LDIP,
art. 9 let

References: art. 190
 art. 190
 ATF 
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 art. 190
 art. 95
 art. 8
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 art. 178
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 art. 170
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 art. 8
 art. 6
 art. 30
 art. 6
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 art. 186
 art. 18
 art. 1
 art. 18
 ATF 
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 art. 28
 art. 85
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art. 186

art. 9