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Timestamp: 2016-10-28 14:18:57+00:00

Document:
1A.22/2007 (28.09.2007)
1A.22/2007 /col
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger,
Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
D�partement f�d�ral de justice et police, 3003 Berne,
intim�, repr�sent� par Me Vincent Spira, avocat,
Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du canton de Gen�ve, c/o Hospice g�n�ral, cours de Rive 12,
case postale 3360, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 28 novembre 2006.
A.________ a �t� victime d'une violente agression commise par cinq personnes le 8 ao�t 2002 � Gen�ve. Par jugement du 16 d�cembre 2004, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� les deux agresseurs majeurs � une peine de seize mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. Il les a �galement condamn�s, conjointement et solidairement, � verser � A.________ une indemnit� de 13'089,35 fr., sous d�duction de 5'000 fr. d�j� vers�s. Cette indemnit� �tait due � titre de r�paration du dommage civil et comprenait notamment des d�pens, par 3'000 fr., valant participation aux frais d'avocat. A.________ �tait assist� durant la proc�dure p�nale par son conseil, Me Vincent Spira. Le Tribunal de police pr�cisait que la part des frais d'avocat qui n'est pas mise � la charge du condamn� ne saurait �tre consid�r�e comme un dommage civil, mais que "la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5] permet, cas �ch�ant, de compl�ter le d�dommagement de la victime, en ce qui concerne notamment ses frais d'avocat".
Le 26 janvier 2006, compl�tant une premi�re requ�te du 17 ao�t 2004, A.________ - toujours repr�sent� par le m�me avocat - a adress� � l'Instance d'indemnisation pr�vue par la LAVI (autorit� cantonale, institu�e par un r�glement du Conseil d'Etat du 11 ao�t 1993, charg�e d'appliquer les art. 11 � 17 LAVI; ci-apr�s: l'instance LAVI), une requ�te tendant � l'octroi d'une indemnit� � titre de tort moral et de r�paration du dommage mat�riel (frais d'avocat). Concernant le dommage mat�riel, A.________ concluait au paiement par l'Etat de Gen�ve de la somme de 18'312,50 fr., correspondant au montant d'une note d'honoraires du 8 d�cembre 2005 �tablie par Me Spira et de laquelle ont �t� d�duits les d�pens allou�s par le Tribunal de police.
Par ordonnance du 11 juillet 2006, l'instance LAVI a allou� � A.________ la somme de 2'749,35 fr. au titre du paiement du solde des d�pens. Elle a constat� que l'int�ress� avait d�j� �t� d�dommag� s'agissant du tort moral et de la perte de gain ainsi que d'une partie des d�pens. Elle a en outre consid�r� qu'il ne se justifiait pas d'octroyer � la victime davantage que le montant des d�pens fix� par l'instance de jugement. Se fondant sur une jurisprudence rendue en mati�re de responsabilit� civile, elle estimait en effet que le remboursement des frais d'avocat au titre du dommage n'�tait possible que si ceux-ci n'avaient pas �t� inclus dans les d�pens.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, faisant valoir en substance que l'octroi de d�pens tarif�s n'excluait pas le remboursement du solde des frais d'avocat sur la base des art. 11 ss LAVI. Il concluait � la prise en charge de l'entier de ses frais d'avocat, soit 9'062,50 fr. au tarif de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif a partiellement admis le recours par un arr�t rendu le 28 novembre 2006. Il a annul� l'ordonnance du 11 juillet 2006 "en tant qu'elle alloue au recourant une somme de 2'749,35 fr. au titre du paiement du solde des d�pens". Il a consid�r� que l'octroi de d�pens valant participation aux honoraires d'avocat allou�s � la partie civile dans le cadre du proc�s p�nal n'emp�chait pas de compl�ter le remboursement desdits frais sur la base de la LAVI. Constatant que l'instance LAVI ne remettait pas en cause l'activit� d�ploy�e par l'avocat et le nombre d'heures factur�es par celui-ci, le Tribunal administratif s'est fond� sur la note d'honoraires produite par A.________ pour lui allouer, au tarif de l'assistance judiciaire, "une indemnisation LAVI de 8'618,20 fr. au titre des frais d'avocat encourus dans la proc�dure p�nale sous d�duction de 3'000 fr. d�j� vers�s".
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le d�partement) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire � cette juridiction pour nouvelle d�cision. Il se plaint d'une violation du droit f�d�ral en faisant principalement valoir que les art. 11 ss LAVI ne permettraient pas d'obtenir le remboursement des frais d'avocat en tant que poste du dommage lorsque des d�pens ont �t� octroy�s dans le cadre de la proc�dure p�nale. A.________ a pr�sent� des observations; il conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. L'instance LAVI a renonc� � se d�terminer.
La d�cision attaqu�e, prise en derni�re instance cantonale, est fond�e sur le droit public f�d�ral, en l'occurrence sur les art. 11 ss LAVI qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle arr�te de fa�on d�finitive, au niveau cantonal, le montant de l'indemnisation pour les frais d'avocat. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, art. 98 let. g OJ; cf. ATF 132 II 121 consid. 1 p. 124; 126 II 237 consid. 1a p. 239; 125 II 169 consid. 1 p. 171; 123 II 548 consid. 1b p. 550). Le D�partement f�d�ral de justice et police a qualit� pour recourir, conform�ment � l'art. 103 let. b OJ (ATF 132 II 121 consid. 1 p. 124 et les arr�ts cit�s). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 97 ss OJ �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le d�partement recourant conteste principalement que les frais d'avocat puissent �tre rembours�s au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. Selon lui, le syst�me de cette loi f�d�rale exclut que l'indemnisation LAVI permette d'obtenir la compensation d'un dommage que la victime n'aurait pas pu obtenir par le biais de la responsabilit� civile.
3.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton dans lequel l'infraction a �t� commise. La notion juridique de dommage, dans cette loi, correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53 et les r�f�rences; FF 1990 II 909, 939; Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, p. 245; Eva Weishaupt, Finanzielle Anspr�che nach Opferhilfegesetz, in SJZ 98 322, 327). Dans ce cadre-l�, peuvent constituer un �l�ment ou un poste du dommage les frais engag�s par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci �tait n�cessaire et ad�quate pour d�fendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la proc�dure p�nale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas �t� inclus dans les d�pens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125). Lorsque l'octroi de d�pens, m�me tarif�s, permet d'obtenir le remboursement des frais d'avocat, il n'est alors plus possible de faire valoir une pr�tention en remboursement de ces frais par une action ult�rieure en responsabilit� civile (arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 consid. 2 publi� in SJ 2001 I 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; 112 Ib 353 consid. 3a p. 356). Cette solution repose sur des consid�rations pratiques et la recherche d'un �quilibre entre des int�r�ts divergents; cet �quilibre se trouverait compromis si la d�cision sur les d�pens ne liquidait pas les pr�tentions des parties et laissait la porte ouverte � une action civile ult�rieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357).
3.2 Dans le canton de Gen�ve, l'art. 97 al. 1 du code de proc�dure p�nale (CPP/GE) met � la charge du condamn� les d�pens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Ces d�pens sont calcul�s conform�ment au tarif �tabli par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du r�glement fixant le tarif des frais et d�pens en mati�re p�nale (ci-apr�s: le r�glement), les d�pens dus par le condamn� comprennent les d�bours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 50 � 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alin�a 2 de cette m�me disposition, l'autorit� de jugement peut accorder, � titre exceptionnel, une participation d'un montant sup�rieur en raison de circonstances particuli�res, notamment les difficult�s du proc�s, la situation financi�re des parties, la dur�e de la proc�dure ou encore l'ampleur des d�bats. Selon l'art. 6 du r�glement, les parties, ou s'il est condamn�, le plaignant, peuvent faire opposition � la taxation de l'�tat de frais de l'Etat ou � celle des d�pens d'une partie aupr�s de la Cour de justice qui statue en dernier ressort.
Le Tribunal f�d�ral a jug� que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression "participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnit� pour les d�pens ne correspondait qu'� une quotit� d�termin�e des honoraires totaux de l'avocat. Les d�pens permettaient le d�dommagement de tous les frais d'avocat rendus n�cessaires par le proc�s (arr�t P.367/73 du 29 mars 1973 consid. 4a publi� in SJ 1973 337; arr�t P.287/1981 du 17 juillet 1981 consid. 3a publi� in SJ 1982 289; arr�t 4C.80/1995 du 28 ao�t 1995 consid. 2 publi� in SJ 1996 299; arr�t 4C.51/2000 pr�cit�, consid. 3). La partie civile ne dispose donc pas d'une pr�tention en dommages-int�r�ts pour la part non couverte par les d�pens (arr�t 1C_10/2007 du 12 juillet 2007, consid. 4.3 destin� � la publication; arr�t 4C.51/2000 pr�cit�, consid. 3).
3.3 S'il est vrai que le Tribunal f�d�ral a admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnis� sur la base des art. 11 ss LAVI (ATF 131 II 121), il n'a fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation dans une affaire o� seules �taient litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarit� entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4 LAVI et les art. 11 ss LAVI ainsi que le tarif � appliquer aux honoraires d'avocat r�clam�s. On ne saurait d�s lors d�duire de la jurisprudence un droit automatique � une indemnisation des frais d'avocat fond�e sur les art. 11 ss LAVI, m�me si des d�pens ont �t� accord�s � la victime dans le cadre du proc�s p�nal (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, consid. 5.2 destin� � la publication). En effet, la LAVI n'a pas � couvrir des dommages qui vont au-del� de la responsabilit� civile de l'auteur. Il s'ensuit que si une des conditions des art. 41 ss CO fait d�faut, une indemnisation LAVI n'entre pas en consid�ration (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, consid. 5.1 destin� � la publication et les r�f�rences).
La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe imm�diatement s'adresser au centre de consultation pour requ�rir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit r�solue d'embl�e. Cela permet � l'autorit� d'exercer un contr�le sur les frais d'avocat et de proc�dure engag�s. Le Tribunal f�d�ral a certes conc�d� que si la victime omettait d'emprunter la voie pr�vue par l'art. 3 al. 4 LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI ne se p�rimait pas. Il a cependant pr�cis� que la victime prenait ainsi n�anmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-�tre pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
La pratique genevoise qui consiste � renvoyer les victimes LAVI � s'adresser � l'instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui d�passe les d�pens fix�s dans le cadre de la proc�dure p�nale ne se concilie pas avec les principes de la LAVI. Elle est �galement contraire � l'art. 97 CPP/GE qui pr�voit que les d�pens de la partie civile sont � la charge du condamn�. Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la proc�dure p�nale la condamnation de l'auteur au paiement de l'int�gralit� des honoraires d'avocat, sous r�serve de leur proportionnalit� (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, consid. 5.4 destin� � la publication).
3.4 En occurrence, l'intim� n'a pas �t� mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire ordinaire et le jugement p�nal lui a octroy� des d�pens qu'il n'a pas contest�s. Dans ces conditions, il d�coule de la pr�cision de jurisprudence susmentionn�e (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, destin� � la publication) qu'il doit se laisser opposer un refus d'indemnisation. Cela �tant, l'ATF 131 II 121 a pu cr�er une certaine confusion et la pratique genevoise en la mati�re a pu induire en erreur l'intim�. Il se justifie donc, � titre exceptionnel, de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande d'indemnisation selon la port�e qui pouvait �tre donn�e � l'arr�t pr�cit�.
3.5 Le Tribunal administratif devra examiner si les conditions de limites de revenu de la victime (art. 13 LAVI) pour pr�tendre � une indemnisation sont r�alis�es, puisque cette question a �t� n�glig�e jusqu'ici.
Par ailleurs, il sera rappel� que l'indemnisation ne pourra pas exc�der le montant qui aurait �t� allou� en application du tarif de l'assistance judiciaire en vertu de la jurisprudence encore appliqu�e � titre exceptionnel dans la pr�sente cause (ATF 131 II 121 consid. 2.5.2 p. 131 ).
Enfin, seule l'activit� strictement n�cessaire � la d�fense des droits de la victime peut �tre indemnis�e, � l'exclusion de toutes d�marches inutiles ou superflues. Il n'appartient pas � l'Etat de prendre en charge des frais qui ne seraient pas dans un rapport raisonnable avec les pr�tentions que la victime peut faire valoir (arr�t 1A.169/2001 pr�cit� consid. 3.2). Dans la mesure o� cette question n'a pas davantage �t� trait�e, le Tribunal administratif devra donc examiner l'activit� d�ploy�e par l'avocat et v�rifier s'il n'y a pas lieu de r�duire l'indemnit� � ce titre �galement.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, l'affaire �tant renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ). Il appartiendra � cette juridiction cantonale de statuer � nouveau sur l'ensemble des pr�tentions de la victime en relation avec ses frais d'avocat, compte tenu des principes expos�s ci-dessus. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire, la proc�dure de recours de droit administratif �tant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 121 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). Ni l'intim�, qui succombe, ni les collectivit�s publiques parties � la proc�dure n'ont droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.

References: art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 98
 ATF 
 art. 97
 art. 11
 ATF 
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 41
 art. 11