Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=173&CM=14&DF=03/09/2010&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-12-11 01:02:00+00:00

Document:
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Autriche, déposée avec l’instrument de ratification le 25 septembre 2013 – Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, l’Autriche a désigné le Ministère fédéral de la Justice autrichien en tant qu’autorité centrale.
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Réserve consignée dans une Note verbale remise par le Représentant Permanent de la Belgique à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 mars 2004 - Or. fr.Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu’elle n’érigera en infractions pénales conformément à son droit interne, que les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention commis en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte à l’insu et sans autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.[Notes du Secrétariat: Le Gouvernement de la Belgique a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention) :- par une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 18 avril 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2007 - Or. angl., (Période couverte: du 01/07/2007 au 01/07/2010);- par une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 17 mars 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2010 Or. fr. (Période couverte: du 01/07/2010 au 01/07/2013).Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la validité de la réserve a été automatiquement étendue pour une période de six mois, avec une échéance au 1er janvier 2014.]
Réserve consignée dans une Note verbale remise par le Représentant Permanent de la Belgique à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 mars 2004 - Or. fr.Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu’elle n’érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, les actes visés à l’article 12 de la Convention qui n’ont pas pour objet l’usage par une personne qui exerce une fonction publique, de l’influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction.[Notes du Secrétariat: Le Gouvernement de la Belgique a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention) :- par une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 18 avril 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2007 - Or. angl. (Période couverte: du 01/07/2007 au 01/07/2010);- par une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 17 mars 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2010 Or. fr. (Période couverte: du 01/07/2010 au 01/07/2013).Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la validité de la réserve a été automatiquement étendue pour une période de six mois, avec une échéance au 1er janvier 2014.]
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 avril 2010 - Or. angl.Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de l'Espagne se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 17, paragraphe 1.b, et par conséquent exiger la condition de la double incrimination pour la poursuite des infractions commises par ses ressortissants à l'étranger.[Note du Secrétariat: Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la validité de la réserve a été automatiquement étendue pour une période de six mois, avec une échéance au 1er février 2014.]
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce déposée avec l’instrument de ratification, le 10 juillet 2007 – Or. ang. – complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 1er février 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 5 février 2008 – Or. fr.En application de l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique n'est pas liée par l'article 26, paragraphe 1, de la Convention et peut refuser une demande d'entraide judiciaire si la demande de l'Etat contractant concerne une infraction considérée comme une infraction politique.Les autorités grecques sont d'avis que la lecture des deux phrases qui constituent la réserve grecque à la Convention ne peut être faite que jointe de manière à ce qu'aucun doute ne puisse exister quant au fait que le seul cas où la République hellénique pourrait refuser l'entraide judiciaire dans le cadre de l'article 26, paragraphe 1, de la Convention, est celui de la qualification du délit concerné de "délit politique".[Note du Secrétariat: Par une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, datée du 28 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2010 - Or. fr., le Gouvernement de la Grèce a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention) (Période couverte: du 01/11/2010 au 01/11/2013), avec l'observation suivante:"La cohérence et la consistance politiques ainsi que législatives au niveau national appellent à une protection renforcée des personnes accusées pour des infractions politiques, selon la notion internationalement approuvée pour ce terme. Dès lors, le maintien de la réserve contenue dans l'article 37, paragraphe 3, de la Convention est jugé souhaitable.Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la validité de la réserve a été automatiquement étendue pour une période de six mois, avec une échéance au 1er mai 2014.]
Période d'effet : 1/11/2007 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 26, 37
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fr. / it.Conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les faits de corruption passive d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères visés aux articles 5 et 6 de la Convention, sauf lorsqu’il s'agit de sujets appartenant à des Etats membres de l'Union européenne.
Période d'effet : 1/10/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fr. / it.Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention, sauf lorsqu’ils sont commis dans le cadre de l'exercice des activités d'une société commerciale, en vue de l'accomplissement ou de l’omission d’accomplir un acte, en violation de leurs obligations et en provoquant un préjudice pour la société.
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fr. / it.Conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes visés à l'article 4 de la Convention impliquant des personnes membres d'une assemblée parlementaire d'une organisation internationale dont l'Italie est membre.
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fr. / it.Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d'influence définis à l'article 12 de la Convention, en vue d'exercer une influence, telle que définie par l'article précité, sur la prise de décision des personnes visées aux articles 5, 6 et 9 à 11 de la Convention.
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fr. / it.Conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés à l'article 12 de la Convention, sauf lorsqu’ils sont commis dans le cadre d'une relation existante entre le trafiquant d'influence et les personnes visées aux articles 2 et 4 de la Convention et aux fins de rémunérer l'accomplissement d'un acte contraire aux devoirs du service ou l'omission ou le retard d'un acte du service.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fra. / it.L'Italie déclare qu'elle appliquera sans restriction les règles de compétence définies aux paragraphes 1 b et c de l'article 17 de la Convention aux conditions actuellement prévues par les articles 9 et 10 du Code Pénal italien.
Période d'effet : 1/10/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de L’Italie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 11 juin 2013, déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2013 - Or. fra. / it.Conformément à l'article 29 de la Convention, l’Italie déclare que l'autorité centrale identifiée est le Ministre de la Justice de la République italienne.
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 13 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention uniquement (et non le Protocole additionnel) au Bailliage de Jersey, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 13 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Bailliage de Jersey déclare que l’autorité centrale en ce qui concerne l’assistance mutuelle et l’extradition est :
Réserves consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 13 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. L'article 8 de la Loi sur la Corruption (Jersey) de 2006 étend la compétence ordinaire des tribunaux de Jersey (a) à une infraction à cette Loi lorsque l'un des actes qui constitueraient l'infraction a été commis à Jersey, alors même que les autres actes constituant l'infraction ont été commis en dehors de Jersey, et (b) aux infractions en vertu de cette Loi commises par des ressortissants du Royaume-Uni (tels que définis par l’article 1, paragraphe 2 de cette Loi) hors du territoire de Jersey. Jersey applique donc la règle de compétence prévue à l'article 17, paragraphe 1(b), de la Convention, excepté le fait que, lorsque tous les actes qui constitueraient l'infraction ont été commis en dehors de Jersey, la compétence de Jersey est limitée aux ressortissants du Royaume-Uni, et ne couvre pas en conséquence des fonctionnaires ou des membres d'assemblées publiques nationales, sauf s'ils sont ressortissants du Royaume-Uni.
En conséquence, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Bailliage de Jersey déclare qu'il se réserve le droit d'appliquer la règle de compétence prévue à l'article 17, paragraphe 1 (b), lorsque tous les faits allégués pour constituer l'infraction ont été commis en dehors du Bailliage de Jersey, uniquement si l’auteur de l’infraction est un ressortissant du Royaume-Uni.
En outre, le Gouvernement de Jersey déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence prévue à l'article 17, paragraphe 1 (c), de la Convention.
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 13 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Concernant l’article 12 de la Convention, les actes visés sont couverts par la Loi de Jersey dans la mesure où une relation de mandataire existe entre la personne qui use de son influence et la personne qu’elle influence. Cependant, tous les actes visés à l’article 12 ne sont pas délictueux en vertu de la Loi de Jersey. En conséquence, conformément à l’article 37, paragraphe 1, le Gouvernement du Bailliage de Jersey se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale tous les actes visés à l’article 12.
Période d'effet : 1/10/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 juin 2004 – Or. angl.La Suède fait une réserve contre l’engagement d’introduire des dispositions pénales sur le trafic d’influence (article 12 de la Convention).[Note du Secrétariat: Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention):- par une lettre du Ministre de la Coopération de Développement international, Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 19 mars 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mars 2008 - Or. angl. - (Période couverte: du 01/10/2007 au 01/10/2010);- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 22 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 Or. angl. - (Période couverte: du 01/10/2010 au 01/10/2013);- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 10 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2013 - Or. angl.- (Période couverte: du 01/10/2013 au 01/10/2016).]
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 juin 2004 – Or. angl.La Suède se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence uniquement sur la base qu’un délit au regard de la Convention implique un ressortissant suédois qui est un fonctionnaire d’une organisation internationale ou d’une cour, un membre d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale ou supranationale ou un juge d’une cour internationale (article 17.1 c de la Convention).La Suède se réserve également le droit de maintenir une contrainte de double incrimination pour la compétence suédoise pour des actes commis à l’étranger.[Note du Secrétariat: Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention):- par une lettre du Ministre de la Coopération de Développement international, Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 19 mars 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mars 2008 - Or. angl. - (Période couverte: du 01/10/2007 au 01/10/2010);- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 22 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 Or. angl. - (Période couverte: du 01/10/2010 au 01/10/2013);- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 10 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2013 - Or. angl.- (Période couverte: du 01/10/2013 au 01/10/2016).]

References: l'article 29
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 17
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 37
 l'article 12
 l'article 37
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 29
 L'article 8
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17