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1 Statuts Association Suisse des Ambulanciers2 I. Nom et siège social Art. 1 Sous le nom de Vereinigung Rettungssanitäter Schweiz Association Suisse des Ambulanciers Associazione Svizzera Soccorritori VRS ASA ASS est constitué une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse avec siège au secrétariat général. L Association a pour but : II. But Art. 2 a) l amélioration du sauvetage en Suisse sur le plan médical, technique et organisationnel. b) la promotion de la formation, de la formation continue et du perfectionnement de ses membres et de toutes personnes actives dans le domaine du sauvetage. c) l amélioration du statut professionnel et juridique des ambulanciers* / techniciens ambulanciers*. d) la promotion de la notoriété du métier d ambulancier / technicien ambulancier et de l Association Suisse des Ambulanciers. e) la promotion de la coopération avec les autorités, les organisations de sauvetage et les associations professionnelles nationales et étrangères. f) L association ne poursuit pas de buts commerciaux et ne cherche pas à dégager un profit. * les dénominations personnelles masculines utilisées dans le texte se réfèrent aux deux sexes3 III. Moyens Art. 3 L association cherche à atteindre ses buts par les moyens suivants : a) assurer le statut professionnel et juridique des ambulanciers / techniciens ambulanciers. b) promouvoir la formation, la formation continue et le perfectionnement des secouristes en collaboration avec des organisations ou institutions poursuivant des buts similaires. c) adapter en permanence les activités et les compétences des ambulanciers / techniciens ambulanciers aux évolutions de la médecine d urgence. d) attirer l intérêt du public sur le domaine du sauvetage par le biais de présentations, d exercices, de démonstrations et d autres manifestations. e) mettre sur pied des commissions spécialisées dont les activités sont définies par des règlements et qui sont subordonnées au comité et responsables vis-àvis de ce dernier. 1. Catégories de membres Membres actifs a) Membres actifs individuels V. Affiliation Art. 4 Toute personne remplissant l'une des conditions ci-après peut devenir membre actif individuel: - ambulancier diplômé - ambulancier IAS (Interassociation de sauvetage) - technicien ambulancier avec CFC - personnes s occupant à titre professionnel de la formation ou des intérêts professionnels des sauveteurs.4 b) Membres actifs individuels en formation - Sauveteurs suivant une formation d ambulancier diplômé/ technicien ambulancier avec CFC. Ce statut s éteint à la fin de la formation et doit être justifié chaque année. c) Membres actifs collectifs - Les services officiels de sauvetage employant au moins 10 collaborateurs peuvent s affilier en tant que membres collectifs. d) Membre de section Organisations professionnelles régionales ou cantonales actives dans le domaine du sauvetage. Membres passifs Toutes les personnes physiques ou morales qui défendent les intérêts de l'association peuvent être admises en tant que membres passifs. Membres d'honneur Les personnalités qui ont rendu de grands services à l'association ou au sauvetage en général peuvent être nommées membres d'honneur par le comité. Ils sont traités sur un pied d égalité avec les membres actifs. Echange de membres L'échange de membres avec d'autres organisations peut être décidé par le comité. Les modalités d admission sont définies par le comité dans un règlement séparé.5 Art Début et fin de l'affiliation a) Adhésion Toute personne désirant adhérer à l'association doit en faire la demande écrite à celle-ci. Le comité peut rejeter une demande en indiquant les motifs de son refus. Tout requérant dont la demande est rejetée peut faire recours à l'assemblée annuelle. Le recours doit être envoyé à l'association dans les 30 jours après réception de la notification du rejet, par lettre recommandée à l'attention de l'assemblée annuelle. La décision de l'assemblée annuelle est sans appel. b) Démission Il est possible de démissionner de l'association pour la fin d un exercice. La démission doit être communiquée au comité par lettre recommandée (au plus tard un mois avant la fin de l exercice). La démission entraîne l'extinction de tous les droits et devoirs. Les membres quittant l'association sont dans tous les cas tenus de s acquitter de la totalité de leurs obligations financières jusqu à la fin de l'exercice en cours. c) Changement de statut ou de catégorie de membre Un changement de statut ou de catégorie de membre est possible pour la fin de l'exercice. Il doit être communiqué au comité par lettre recommandée (au plus tard un mois avant la fin de l'exercice). Le changement entraîne l'extinction de tous les droits de la catégorie précédente. Les membres changeant de catégorie ou de statut sont dans tous les cas tenus de s acquitter de la totalité de leurs obligations financières jusqu à la fin de l'exercice en cours. d) Exclusion Un membre peut être exclu de l'association - s'il nuit intentionnellement à l'association ou si son comportement est en contradiction avec la raison d'être et les buts de l'association. - s'il ne paie pas les cotisations dues malgré un rappel L'exclusion d'un membre est décidée par le comité et doit être notifiée au membre concerné par lettre recommandée, avec l'exposé des motifs. Ce dernier peut faire recours à l'assemblée annuelle. Le recours doit être envoyé à l'association dans les 30 jours après réception de la notification, par lettre recommandée à l'attention de l'assemblée annuelle. La décision de l'assemblée annuelle est sans appel. L'exclusion ne libère pas des éventuelles obligations financières.6 V. Organisation 1. Généralités Art. 6 Les organes de l'association sont : a) l'assemblée annuelle b) le comité c) les réviseurs des comptes d) les sections e) les commissions spécialisées 2. Assemblée annuelle Art. 7 L'assemblée annuelle est l'organe suprême de l'association et se compose des membres de l'association jouissant du droit de vote et participant effectivement à l'assemblée. Art. 8 L'assemblée annuelle ordinaire se tient tous les ans dans les six mois suivant la fin de l'exercice. La date de l'assemblée annuelle est communiquée par écrit aux membres huit semaines à l'avance au moins. Les propositions des membres doivent être adressées par écrit au comité cinq semaines au plus tard avant l'assemblée annuelle. La lettre de convocation à l'assemblée annuelle, accompagnée de l'ordre du jour, doit être envoyée trois semaines au plus tard avant l'assemblée annuelle. Art. 9 Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées a) par décision du comité, b) sur demande de 1/5 e (un cinquième) des membres actifs. Dans le cas mentionné à la lettre b, l'assemblée annuelle doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'envoi de la demande. L'art. 10 s'applique par analogie aux convocations. Les propositions des membres doivent être adressées par écrit au comité deux semaines au plus tard après réception de la convocation.7 Art. 10 L'assemblée annuelle statue sur les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes de l'association. Elle a notamment les tâches et les compétences suivantes : - contrôler le rapport annuel du président et des commissions spécialisées ainsi que les comptes, le rapport de révision et le budget ; - approuver les comptes annuels ; - donner décharge au comité ; - élire le président, les autres membres du comité ainsi que les réviseurs des comptes ; - déterminer le montant des cotisations, le budget et le programme annuels ; - assumer les autres fonctions qui lui sont dévolues par la loi ou les statuts. Art. 11 Les membres actifs au sens de l art. 4 des présents statuts ont le droit de vote à l assemblée annuelle. Les membres actifs collectifs exercent leur droit de vote par l intermédiaire de délégués selon le schéma suivant : 10 à 29 membres 3 voix 30 à 39 membres 4 voix à partir de 40 membres 6 voix Un représentant peut être nommé pour une seule personne. De ce fait, un membre actif peut avoir deux voix au maximum à l assemblée annuelle. 3. Comité Art. 12 Le comité se compose d au moins 5 membres. A l'exception du président, il se constitue lui-même. Les membres du comité de l association travaillent bénévolement. D une manière générale, ils ont seulement droit à l indemnisation de leurs frais et débours effectifs. Une indemnisation appropriée peut être versée à un membre du comité pour des prestations particulières.8 Art. 13 La durée de fonction du comité est de deux ans. Ses membres sont rééligibles lors de l'assemblée annuelle. Art. 14 Le comité a les tâches et les compétences suivantes : - diriger l'association ; - représenter l'association vis-à-vis du public ; fixer le mode de signature, la signature collective de deux membres du comité étant en principe requise pour les affaires ayant des effets juridiquement contraignants ; - préparer et diriger l'assemblée de l'association ; - organiser des consultations ; - gérer le patrimoine de l'association; le comité peut engager de sa propre compétence des dépenses à hauteur d'un montant fixé par l'assemblée annuelle ; - mettre sur pied et / ou dissoudre des commissions spécialisées, nommer et révoquer des membres de commission, fixer des objectifs et des compétences ; - décider de l'acceptation et de l'exclusion de membres de l'association ; - s assurer de l'application correcte des statuts et des règlements ; - entretenir des contacts avec les sections ; - assumer les autres fonctions qui lui sont dévolues par la loi ou les statuts. Art. 15 Le comité peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, des représentants des commissions spécialisées. Les réunions du comité font l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé par son rédacteur et par le président. 4. Commissions spécialisées Art. 16 Les membres du comité peuvent participer à toutes les réunions des commissions spécialisées. Si nécessaire, ces dernières dressent un rapport écrit de leur activité à l'attention des membres.9 5. Révision des comptes Art. 17 L'assemblée annuelle élit deux réviseurs des comptes et un réviseur suppléant. Leur durée de fonction est de trois ans. La révision des comptes peut aussi être confiée à une fiduciaire. Art. 18 L'organe de révision contrôle la tenue de la comptabilité et les comptes. VI. Finances 1. Recettes Art. 19 Les recettes de l'association se composent : - des cotisations, - des contributions à l'infrastructure et aux projets, - des intérêts de la fortune de l'association, - des contributions de tiers. 1. Exercice VII. Dispositions finales Art. 20 L'exercice (administratif et comptable) correspond à l'année civile. 2. Modification des statuts Art. 21 Toute modification des statuts requiert la majorité des deux tiers des personnes présentes ayant droit de vote ou des votants participant à une consultation.10 3. Responsabilité Art. 22 L Association est exclusivement responsable avec ses propres biens, tout recours aux membres est exclu. Montants des cotisations annuelles à partir de 2007: Membres actifs individuels Fr / personne Membres actifs individuels en formation Fr / personne Membres collectifs actifs jusqu à 29 personnes Fr / personne de 30 à 39 personnes Fr / personne à partir de 40 personnes, forfait de Fr Membres passifs Fr / personne 4. Dissolution de l'association Art. 23 La dissolution de l'association s'effectue conformément aux dispositions légales. Elle ne peut être décidée que par une assemblée annuelle à laquelle au moins la moitié de tous les membres actifs participent. La décision de dissolution requiert la majorité des quatre cinquièmes des participants ayant le droit de vote. Les moyens disponibles après la dissolution de l association doivent être alloués à une institution exonérée de l impôt poursuivant un but identique ou similaire. Une répartition entre les membres est exclue. En cas de dissolution, l'assemblée annuelle décide de l'utilisation de la fortune de l'association sur proposition du comité. 5. Entrée en vigueur Art. 24 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'assemblée annuelle du 23 mai 2013 et remplacent toutes les versions antérieures. La version allemande des statuts fait légalement foi. Zurich, le 30 mai 2013 Association Suisse des Ambulanciers Le président Peter Ott Documents pareils
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