Source: http://boutique.samara-danse.fr/content/7-cgv
Timestamp: 2018-09-24 10:37:30+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Boutique Samara
Eventails - Voiles en soie
Conditions générales de vente à l'attention des acheteurs
Les présentes conditions générales de vente portent application, dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits réalisées en ligne par la Boutique Samara (ci-après « le Vendeur ») sur le Site Internet à l'adresse suivante ou à réception du chèque ou du virement http://www.boutique.samara-danse.fr/ (ci-après, le « Site ») auprès des consommateurs (ci-après « l'Acheteur »).
Ces conditions générales de vente correspondent aux conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières et/ou tous autres documents remis par les Acheteurs, quels qu'en soient les termes.
De ce fait, la commande d'un Produit sur le Site par un Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur admet avoir pris connaissance préalablement à ladite commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, lesdites conditions générales de vente. Cependant, les conditions générales de vente applicables sont celles consultables sur le Site au jour de la commande.
Dans la situation ou un ou plusieurs des articles des présentes conditions générales de vente sont invalidés par jugement ou application de la loi, les autres articles resteront valides et seront toujours appliqués.
Les présentes Conditions peuvent être lues et imprimées via le Site. Sur simple demande de l'Acheteur, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique.
L'Acheteur, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, a un droit d'information concernant les caractéristiques générales et spécifiques des Produits qu'il souhaiterait commander sur le Site.
Les photographies des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatives et devront être confortées par les descriptions figurant sur le Site.
Les commandes des produits sont réalisées sur le Site par le biais d'un formulaire de commande.
Un courrier électronique de confirmation est automatiquement envoyé à l'Acheteur afin de confirmer la prise de commande. C'est à compter de l'envoi de ce courrier électronique que la commande deviendra définitive et que l'encaissement de l'intégralité du prix sera effectué au profit du Vendeur dans le cas d'un paiement par carte bancaire.
Dans la situation où l'acheteur souhaiterait effectuer son paiement par chèque, la commande deviendra définitive après encaissement du chèque par le Vendeur, il en est de même pour le règlement par virement bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, même après réception par l'Acheteur dudit courrier électronique de confirmation, dans la mesure où le paiement bancaire n'aurait pas abouti ou serait invalidé.
L'Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations qu'il a fournies lors de la commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs lors de la saisie des informations et des conséquences notamment en cas d'erreur de livraison. A défaut, tous les frais inhérents à la réexpédition des produits seront à la charge de l'Acheteur.
Le Vendeur conseille vivement à l'Acheteur de conserver ces informations.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
L'Acheteur « dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échant, des frais de retour ».
Les produits qui sont envoyés en retour dans le cadre du droit de rétractation doivent être en parfait état et accompagnés de leur emballage, notice, accessoires dans un pli adapté et joindre à l'envoi la facture de la commande.
Tout Produit non conforme à son état d'origine ne pourra faire l'objet d'un remboursement, ni d'un échange (objet utilisé, abimé, emballage détérioré).
Le droit de rétractation une fois invoqué, l'Acheteur aura la possibilité de se faire rembourser par lettre-chèque.
Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par courrier électronique au cas où un produit ne serait plus disponible dans les meilleurs délais et à le rembourser dans un délai de 30 jours, si le paiement a été encaissé.
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur « doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêts au taux légal. »
Le Vendeur peut également « fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents ... Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur et l'Acheteur doit en être informé »
A défaut, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes que l'Acheteur aura versées.
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ces prix sont toujours exprimés en euros et n'intègrent pas les frais d'expédition. Ceux-ci seront facturés en sus et proportionnellement au montant de la commande. Le montant de ces frais de livraison sera renseigné lors de l'enregistrement du bon de commande sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande
Lors de la commande de Produits sur le Site et du paiement par carte bancaire, le Vendeur procédera à l'encaissement de la totalité du montant de la commande au moment de sa validation. Concernant le paiement par chèque des Produits, l'encaissement sera effectué lors de sa réception.
Dans le cadre du règlement de sa commande, l'Acheteur se voit proposer différents moyens de paiement (Carte bleue, carte visa, chèque, paypal et virement bancaire).
Pendant l'enregistrement dudit bon de commande, l'Acheteur et détenteur du moyen de paiement doit s'assurer qu'il bénéficie des autorisations indispensables pour l'utilisation du moyen de paiement adopté.
Les paiements électroniques par le biais d'une carte de paiement sont sécurisés par la plateforme de paiement du groupe CM-CIC.
Les coordonnées saisies lors du paiement (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au système normalisé appelé "le protocole SSL".
L'Acheteur, en saisissant ses coordonnées bancaires, se soumet directement et sans condition à ce que le Vendeur effectue la transaction sécurisée. L'Acheteur accepte ainsi que sa banque débite son compte bancaire au vu de la commande effectuée et accepte de ne pas être en possession d'une facture signée de sa main au moment du paiement.
En cas d'incident de paiement ou de non-paiement par l'Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la suspension ou l'annulation de toute commande et/ou livraison.
Le défaut de paiement pourra entraîner des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêts légal majoré dans la situation où un montant serait impayé à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date facturation ou dès notification du rejet bancaire pour tout autre moyen de paiement proposé par l'Acheteur. En conséquence, une livraison concernant une nouvelle commande effectuée par l'Acheteur pourra être suspendue par le Vendeur en cas de retard de paiement sur une commande précédente.
L'Acheteur a connaissance que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à sa commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception du règlement . Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi (remis avec ou sans signature, selon le choix de l’Acheteur)
Les modalités de distribution des envois non remis contre signature ou remis contre signature sont précisées dans les conditions générales de La Poste courrier colis en vigueur :
« 3.2.3 Modalités de distribution des envois non remis contre signature
La distribution des envois non remis contre signature s'effectue à l'adresse indiquée par l'expéditeur, en boite aux lettres située à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique. Dans les immeubles collectifs, la distribution s'effectue en boite aux lettres installée à l'entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d'accès pour le préposé à la distribution. En cas d'impossibilité de remise en boite aux lettres, La Poste peut prendre l'initiative d'une remise à toute personne présente à l'adresse ou procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d'en prendre livraison. La Poste peut être amenée à remettre les colis à un voisin du destinataire, lorsque cette possibilité a été contractuellement prévue avec l'entreprise expéditrice. La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l'adresse indiquée par l'expéditeur. En cas d'impossibilité de distribution, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l'article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s'effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.
Les envois à remettre contre signature sont présentés à l'adresse indiquée sur l'envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d'une pièce d'identité officielle. En cas d'impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l'envoi et laisse un avis de passage En cas d'absence du destinataire ou de son représentant muni d'une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l'article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s'effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.
3.2.6 Modalités de conservation et de retrait des envois postaux à l'endroit indiqué sur l'avis de passage.
Le retrait à l'endroit indiqué sur l'avis de passage d'un envoi postal nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant muni d'une procuration régulière, de cet avis de passage et d'une pièce d'identité officielle, ainsi que la signature du destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature. Il peut donner lieu à perception de droits et taxes.
Les envois sont conservés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage. A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.7.
L'engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :
- les envois dont l'adresse est inexacte, imprécise, incomplète ou illisible ;
- les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 3.2.5 ;
- les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;
- les envois non réclamés et dont l'expéditeur n'est pas identifiable.
Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l'une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. Dans le cas contraire, seul le Service Client Courrier de La Poste est autorisé à ouvrir ces envois dans le but de retrouver le destinataire ou l'expéditeur. Lorsque le Service Client Courrier de La Poste ne parvient à identifier ni le destinataire, ni l'expéditeur, La Poste conserve l'envoi pour mise à disposition du client pendant un délai maximum de 6 mois. Les frais de conservation sont à la charge du client. La Poste dispose ensuite librement de l'envoi. »
Les Produits commandés par le biais du bon de commande présent sur le Site seront obligatoirement livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a émis le bon de commande sur le Site internet. Et cela conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation sous bénéfice que le paiement soit effectif.
L'Acheteur aura la capacité d'annuler la commande qu'il a effectuée sur le Site après expiration dudit délai. Le paiement ainsi versé par l'Acheteur lui sera alors intégralement restitué sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Dans la mesure où l'Acheteur constaterait un retard de livraison conformément au délai mentionné ci-dessus, celui-ci sera tenu de signaler ce retard ou via le formulaire de contact présent sur le Site et ce, afin de permettre au Vendeur de prendre attache avec le transporteur dans le cadre d'une enquête et d'optimiser les services délivrés par celui-ci.
Cette enquête auprès du transporteur pourra s'étendre à une période de 21 jours ouvrés. Dans la mesure où le Produits serait retrouvé pendant ce laps de temps, celui-ci sera aussitôt expédié au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande.
Par contre, si celui-ci n'est pas retrouvé dans le délai imparti, le Vendeur se verra dans l'obligation d'acheminer, à sa charge, un produit similaire à l'Acheteur.
Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n'interviendra qu'au jour du paiement intégral du prix par l'Acheteur, les marchandises livrées chez l'Acheteur devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui jusqu'au complet paiement du prix.
Toutefois, les risques sont transférés à l'Acheteur dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires, du transporteur, ou d'un dépositaire en cas de refus de livraison, l'acheteur ayant en conséquence l'obligation d'assurer valablement ces marchandises dès lors qu'elles lui auront été transférées.
Article 9 : Conformité - Réception
L'Acheteur doit vérifier la conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) dès leur réception, la charge des frais et risques concernant cette vérification revient à l'Acheteur.
Le fait de la réception des Produits par l'Acheteur décharge le Vendeur de tous les vices apparents.
Au cas où un Produit livré ne correspondrait pas au Produit désigné par le bon de commande, l'Acheteur doit procéder à une réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de réception.
Cette réclamation prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à l'adresse suivante :
Chez Marie Narguet
17 rue de l'égalité, apt 1
Ladite réclamation devra comporter les coordonnées complètes de l'Acheteur, les références des produits et un bref énoncé des motifs de réclamation.
Article 10 : Garantie et retour des produits
Les Produits proposés sur le Site par le Vendeur sont conformes à la législation française.
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément à l'article 1641 à 1648 du Code civil et suivants:
« Art. 1641 :
Il bénéficie également de la garantie légale de conformité conformément à l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
La garantie consiste en l'échange des Produits dont la non-conformité aura été vérifiée par le Vendeur et cette garantie inclura les frais de livraisons pour acheminer les Produits.
Cette garantie ne comprend pas la possibilité pour l'Acheteur d'obtenir des dommages et intérêts.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi.
Le retour de Produits doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur à l'exception du droit de rétractation visé à l'article 3 précédent.
L'Acheteur peut prendre attache avec le Vendeur par le biais du formulaire de contact présent sur le Site.
Dans la situation où le Vendeur reconnaît le Produit comme défectueux et a informé l'Acheteur en retour, l'Acheteur a la possibilité de retourner le Produit à l'adresse du Vendeur mentionnée à l'article 9 et joindre à cet envoi la facture concernée.
L'envoi du Produit doit être effectué dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la commande. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
Dans la situation d'une reprise acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi inhérents à l'expédition sont à la charge du Vendeur, dans la limite du tarif correspondant à l'envoi de la Poste et prendront la forme d'un avoir attribué par bon d'achat à utiliser sur le Site dans les 4 mois suivant attribution.
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué par lettre-chèque .
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture de services, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure conformément à la jurisprudence.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution des commandes en cas de rupture ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève de la Poste.
Les ventes de Produits par le Vendeur sont soumises au droit français.
Les informations demandées par le Vendeur sont indispensables à la bonne gestion de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant le Vendeur par :
- par le biais du formulaire de contact présent sur le site
17 rue de l'Egalité, apt 1
Le Site ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle.
En achetant des Produits sur le Site, l'Acheteur ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur lesdits Produits, le Vendeur étant propriétaire de tous ces droits.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1641
 Art. 1641
 l'article 3
 l'article 9