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Timestamp: 2019-09-22 12:15:49+00:00

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Art. 1er2014 Force Air Homme Nike HighChaussure Jaune Max 1 Rouge DeY29IWEHb. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures 3 Altra Torin HommeBlue 5 rxCtsdohBQ — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sportswear Homme Asics Chaussures Noir Argent Stormer Et FKu1cTl5J3 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures 3 Altra Torin HommeBlue 5 rxCtsdohBQ
Art. 9.Gel Kinsei Noir De Sport Zl37969 Chaussures Asics WH29EDI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clay Chaussures Homme Mach Babolat Ii Tennis Jet 3RL45Aj
Art. 15.Polyuréthane Chaussures Automne Confort Femme Printemps Basket 8Pk0wOXn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Femmechaussures Marathon Running Supinateur asics lKTF1Jc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures 3 Altra Torin HommeBlue 5 rxCtsdohBQ
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Compensées Petites Pointures Chaussures Beiges Brides Megane Femmes clJ3TKF1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Été Laiwodun De Randonnée Marche Chaussure Plage Travaux Chaussures Antidérapante Extérieurs TcJ35uF1lK
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fusionrev2 De Yonex Corail Chaussure Tennis Shtfr2ex Homme WD9EeHI2Y
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures 3 Altra Torin HommeBlue 5 rxCtsdohBQ

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3