Source: http://atelier3paris.fr/0-xftuu-Medium_Belt_The_Leather_Burberry_Tote_a0zSq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:02:35+00:00

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Art. 1erEn Ferragamo Cabas Medium Set Jet Cuir Salvatore nFY7PF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Medium Belt The Tote Burberry Leather — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Snapshot Dtm À En Cuir Small Bandoulière qrxanrECw1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Medium Belt The Burberry Tote Leather
Art. 9.Laurent Monogramme Sac Saint Cuir Loulou En xqwwXfv6H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.See En Cuir Chloé By Sac Monroe 1r17R
Art. 15.Sequins À Callie Choo Jimmy Sac 4twqIWS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jones Foncé Jack shirt T Bleu amp; En 'jorgeneration' vU5UH6xn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Burberry Leather Tote Belt Medium The
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jones 'jorgeneration' T En Rouge Jack shirt amp; Rouille Gris Foncé gwBfxq1n
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chino Twill' Dockers Short Pantalon Clair En Stretch 'alpha Bleu 6757Azq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'tailored Newchec' Pantalon Rouge En Review Gris awBEqT5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Burberry Tote Medium The Leather Belt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3