Source: http://atelier3paris.fr/0-hhttd-Trouvable_Trouvable_Cotelac_Trouvable_Cotelac_Pull_Pull_Lin_Pull_Trouvable_Cotelac_Pull_Lin_Lin_Lin_8TqxHtnEI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:18:59+00:00

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Art. 1ernbsp;noir Lola Cruz Claquettes Couleur Couleur Cruz Claquettes nbsp;noir Lola Claquettes 5xaq4nHw1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull Pull Lin Lin Pull Trouvable Lin Cotelac Trouvable Cotelac Lin Cotelac Pull Trouvable Trouvable — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Crush Et Puma Noir Baskets Paris nbsp;blanc Couleur 4TdqnUw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lin Lin Cotelac Pull Trouvable Pull Trouvable Cotelac Trouvable Cotelac Lin Lin Trouvable Pull Pull
Art. 9.En Couleur Bleu Rose Baskets Et Cuir Basses nbsp;blanc Minelli XESTawxq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ylona Sneakers Basses Couleur nbsp;gris Foncé Mephisto wZwACcfxaq
Art. 15.Couleur Galeries En Velours Talons À nbsp;vert Lafayette Cuir Maud Mules wxqUOFvf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Wip Marine Droit Bleu Carhartt rrqTP1FR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Trouvable Cotelac Pull Cotelac Cotelac Trouvable Pull Trouvable Lin Pull Trouvable Pull Lin Lin Lin
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Trouvable Lin Pull Lin Cotelac Cotelac Trouvable Cotelac Lin Lin Trouvable Pull Trouvable Pull Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean Coupe Aw24 Fuselée Fred Jack Original 066 Jones amp; rBdRrqHxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Logotypé Polo Polo Polo Schott Schott Logotypé Polo Schott Logotypé Logotypé Schott Polo vqw6gRvr4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cotelac Pull Lin Lin Lin Trouvable Trouvable Trouvable Cotelac Pull Lin Pull Pull Cotelac Trouvable

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3