Source: https://www.jurisguyane.com/articles/creation-de-lafb-oncfs-adoption-au-senat-apres-cmp-2207.htm
Timestamp: 2019-10-17 15:20:07+00:00

Document:
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP | JURISGUYANE
Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ont été adoptés par les sénateurs après passage en Commission mixte partitaire. Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2018 ont été présentés un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Les deux textes ont été déposés le même jour à l'Assemblée nationale. Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet 2018, il s'agit de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif qui intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Regroupant les collaborateurs issus des deux établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions :- la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;- la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;- l'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;- la gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;- la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité. Ces textes ont été adoptés par les députés le 24 janvier 2019, puis par les sénateurs le 11 avril 2019.Après passage en Commission mixte partitaire (CMP), les textes ont été adoptés par les députés le 9 juillet 2019, puis par les sénateurs le 16 juillet 2019. - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 16 juillet 2019, T.A. n° 136 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/593.html - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 16 juillet 2019, T.A. n° 135 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/591.html - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 9 juillet 2019, T.A. n° 314 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0314.asp - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 9 juillet 2019, T.A. n° 313 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0313.asp - Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 11 avril 2019, T.A. n° 91 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/426.html - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 11 avril 2019, T.A. n° 90 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/425.html - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 24 janvier 2019, T.A. n° 220 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0220.asp - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement le 24 janvier 2019, T.A. n° 219 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0219.asp - Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018 - "Création de l’AFB-ONCFS" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-11-14/creation-de-l-afb... - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1401, déposé le 14 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/modification_loi_2010-837 - Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402, déposé le 14 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/creation_afb-oncfs
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