Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-2-d&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-24 03:45:35+00:00

Document:
Montr�al, 17 septembre 1997
10 novembre 1999, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3.
UNEP/OzL.Pro. 9/12, annexe IV du Rapport de la neuvi�me r�union des Parties; notification d�positaire C.N.783.1999.TREATIES-21 du 13 octobre 1999 (proposition de corrections du texte original de l�amendement - textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe); notification d�positaire C.N.1002.2007.TREATIES-10 du 16 octobre 2007 (proposition de corrections du texte original de l�Amendement (version chinoise) et des copies certifi�es conformes) et C.N.71.2008.TREATIES-2 du 6 f�vrier 2008 (Corrections).1
L'amendement qui figure � l'annexe IV du rapport de la Neuvi�me R�union des Parties au Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (D�cision IX/4) tenue � Montr�al du 15 au 17 septembre 1997, a �t� adopt� conform�ment � la proc�dure �nonc�e au paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone de 1985.
5 janv	1999 Andorre
10 f�vr	2000 Arabie saoudite
14 mars	2014 Argentine
15 f�vr	2001 Arm�nie
7 ao�t	2000 Azerba�djan
11 ao�t	2004 Belize
27 mars	1998 Chili
17 juin	1998 Chine
1 d�c	2005 C�te d'Ivoire
8 sept	2000 Cuba
Danemark 2 24 sept	2003 A
20 juil	2000 El Salvador
26 juil	1999 �les Cook
8 f�vr	2000 Isra�l
28 mai	2003 Italie
1 mai	2001 Jama�que
3 f�vr	1999 Kazakhstan
12 juil	2000 Kirghizistan
15 avr	2014 Liechtenstein
8 f�vr	1999 Madagascar
28 mars	2002 Mont�n�gro 3 23 oct	2006 d
30 d�c	1998 Nouvelle-Z�lande 4 3 juin	1999 Oman
5 mars	1999 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
21 f�vr	2000 A
6 d�c	1999 Portugal
25 f�vr	1999 Saint-Marin
15 nov	1999 Somalie
12 juil	1999 Suisse
23 juin	2003 Timor-Leste
19 oct	1999 Turkm�nistan
16 f�vr	2000 a
13 mai	2002 Viet Nam
1.� cet �gard, le Secr�taire a re�u l'objection suivante :Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (20 d�cembre 1999):S'agissant du texte anglais authentique, dans sa version anglaise, le Gouvernement du Royaume-Uni estime que le libell� d'origine tant du paragraphe 1 que du paragraphe 3 de l'article 3 de l'amendement est correct. Il fait par cons�quent objection � la proposition visant � corriger le libell� de ces deux paragraphes en y ajoutant les mots "ou d'adh�sion".Le Gouvernement du Royaume-Uni appelle l'attention du Secr�taire g�n�ral sur le paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 14 du Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces dispositions ont pour effet que les amendements au Protocole sont sujets � ratification, approbation ou acceptation. Aucune disposition ne concerne l'adh�sion aux amendements. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime par cons�quent qu'ajouter les mots propos�s par le Secr�taire g�n�ral serait contraire aux dispositions de la Convention de Vienne et du Protocole de Montr�al qui s'appliquent � l'entr�e en vigueur des amendements audit protocole.Le Gouvernement du Royaume-Uni note �galement que, dans le texte authentique de la version anglaise, le libell� actuel des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de l'amendement de 1997 correspond au libell� utilis� pour les pr�c�dents amendements au Protocole de Montr�al, � savoir l'article 2 de l'amendement au Protocole de Montr�al adopt� � Londres en 1990 et l'article 3 de l'amendement au Protocole de Montr�al adopt� � Copenhague en 1992. La notification d�positaire du Secr�taire g�n�ral se r�f�re aux erreurs figurant dans la premi�re phrase du paragraphe 1 de l'article 3 (� l'exception de la version fran�aise). Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a pas vu le texte authentique de la version fran�aise du paragraphe 1 de l'article 3 qui n'�tait pas joint � la notification d�positaire mais sugg�re au Secr�taire g�n�ral de v�rifier qu'il ne comporte pas d'erreurs.
2.Par une communication re�ue le 3 d�cembre 2009, le Gouvernement du Danemark a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la d�claration, faite lors de la ratification � l'Amendement, � propos de l'exclusion territoriale � l'�gard des �les F�ro�.
4.Voir note 1 sous "Nouvelle-Z�lande" concernant Tok�laou dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3