Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/250-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:25:32+00:00

Document:
250-PGPTVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains1
BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20120912
Version en vigueur du 20/01/17 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-14T14:45:14.000+01:00
- aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés illustrant un thème culturel (cf. II) ;
- au prix perçu pour l'accès ou la participation aux manèges et jeux forains ainsi qu'à certains appareils automatiques exploités par les industriels forains (cf. III).
Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques sont soumis au taux réduit de la TVA (CGI, art. 279-b-ter).
- lorsqu'ils sont exploités par une personne morale de droit public (CGI, art. 256 B) ou par un organisme sans but lucratif susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-7-1° du CGI ;
Remarque : Pour le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10).
1 - Ces labyrinthes ne peuvent pas être assimilés à des jeux ou manèges forains au sens de l’article 279-b-bis du CGI, à savoir les attractions traditionnellement exploitées, sous le terme de « métiers », par les professionnels de la fête foraine et que l’on peut retrouver dans les fêtes foraines, foires ou parcs d’attraction.
En effet, les III A 4, III B 3 et III B 4 précisent que les jeux de plein air (toboggans, balançoires, tourniquets, structures à grimper en bois ou en métal, ponts suspendus, etc), les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, etc.) et les activités sportives ne peuvent être compris dans les jeux et manèges forains au sens de la disposition précitée.
2 - Les labyrinthes végétaux ne peuvent pas davantage être regardés comme des parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés à l’article 279-b-nonies du CGI.
Selon le II A, ces parcs doivent notamment comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d’ensemble du parc considéré.
3 - Les labyrinthes végétaux ne peuvent pas non plus être assimilés à des parcs botaniques au sens de l’article 279-b-ter du même code.
En effet, le taux réduit concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la flore constitue le centre d’intérêt principal et qui sont ouverts au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée. Lorsque des activités annexes sont proposées aux visiteurs dans l’enceinte du parc, elles sont soumises au taux de la TVA qui leur est propre (I A 1 et I A 3).
- des monuments, historiques ou non, des grottes, des sites, aménagés ou non, y compris les usines et les mines, quel que soit leur classement et qu'ils soient ou non inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il est à noter que les droits d'entrée pour les visites d'exploitation agricole par les groupes scolaires bénéficient du taux réduit de la TVA au même titre que les sites cités ci-avant (RM n° 22296 à M. Drut, JO Débats AN du 2 mai 1995, p. 2290) ;
- des musées et monuments historiques exploités par des organismes sans but lucratif gérés de manière désintéressée lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ;
Remarque : Toutefois, les personnes concernées par cette mesure d'exonération peuvent y renoncer et soumettre leurs opérations à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20, I).
L'article 279-b-nonies du CGI soumet au taux réduit de la TVA, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10),
Les autres activités proposées dans l'enceinte du parc demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Ainsi, les recettes qui se rapportent aux ventes pour lesquelles un prix particulier est demandé ou aux activités non thématiques ou aux attractions qui sont proposées dans l'enceinte du parc et qui ne sont pas directement liées au thème culturel central demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre (CGI, art. 279-b-nonies, 2ème alinéa).
Par ailleurs, les appareils automatiques sont soumis au taux normal à l'exception de ceux qui constituent des attractions foraines (cf. n° 360 ci-dessous).
S'agissant des visites de parcs comportant des labyrinthes végétaux : cf n° 50 ci-dessus.
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle (CGI, art. 279-b-nonies, 3ème alinéa). Ainsi dans l'hypothèse où l'ensemble des attractions offertes au public n'est pas susceptible de bénéficier du taux réduit de la TVA, il appartient à l'exploitant du parc de procéder, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, à une ventilation exacte de ses recettes entre les différentes catégories d'opérations.
Le dernier alinéa de l'article 279 bis du CGI, soumet au taux réduit de la TVA :
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf.BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ),
Il est admis que certaines activités soient considérées comme des transports de personnes au sens de l'article 279 b quater du CGI, et relèvent du taux réduit de TVA. Tel est notamment le cas des petits trains sur rails ou sur pneus qui permettent le déplacement des personnes dans les parcs d'attractions ou la visite de tout ou partie du parc. La même disposition s'applique bien entendu à d'autres moyens de transport (embarcations, etc.)
Les expositions culturelles, d'animaux, ... organisées dans les parcs d'attractions bénéficient du taux réduit prévu à l'article 279 b ter du CGI (cf. ci-dessus, n°s 70 et suiv.).
En ce qui concerne les spectacles de cirque (cf. BOI-TVA-LIQ-40-20 I B).
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10).
/bofip/250-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20120912

References: art. 279
 art. 256
 l'article 261

L'article 279
 art. 279
 art. 279
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 279