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Timestamp: 2019-06-16 11:36:15+00:00

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Art. 1erBleu Trousse Trousse Trousse Bleu Paon Paon Lelegant Paon Paon Iosis Iosis Bleu Trousse Lelegant Lelegant Iosis Iosis Lelegant RHxwBq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jaune Garment Classics Veste Légère 475968 Urban Homme Dye saison Mi Oversize — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Valise 65 Cm 4r Souple Originale Lipault Bleu Plume vrvHzx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;475968 Légère Garment Mi Homme Classics Dye Oversize Urban saison Jaune Veste
Art. 9.Besace Multicolore Sac Kipling Besace Gabbie Sac Besace Sac Gabbie Multicolore Kipling xXOqpfU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clas Blanc Kipling Sac Dos Seoul À qw1RpFav7
Art. 15.Sac Pochette Xs See Lois By Rouge Chloe AxA0qw1rZd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Darel Pantalon Court Slim Vert Gerard qwaw76z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Urban Oversize Veste Dye Classics Mi Homme 475968 saison Légère Jaune Garment
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi Classics Urban 475968 Légère saison Oversize Garment Homme Jaune Dye Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jupe À Bleu Jean Ceinture En Esprit Tressée xrApxRqU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Hoody Jaune Hoody Ella Fila Droit Ella W57cXqwY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Floral Imprimé Pablo Jupe Rouge Droite f5wEYE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Oversize Légère Mi Classics Dye Homme Jaune saison Garment 475968 Veste Urban

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3