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Timestamp: 2017-10-20 12:45:19+00:00

Document:
Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement.
La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consentement s'appliquent par analogie au droit de la fonction publique de la Confédération (consid. 3). Un contrat de travail de droit public peut être annulé pour vice du consentement, si une postulante passe sous silence, durant l'entretien d'engagement, une procédure pénale pendante à son encontre, qui est susceptible de porter une atteinte considérable à sa capacité de travail et, par conséquent, à l'exécution du contrat (consid. 4).
ATF: 122 V 267, 105 IA 207, 128 III 70, 123 III 200 suite... , 129 III 320, 116 II 431
Article: Art. 328b OR, Art. 320 OR, Art. 23 ff. OR, Art. 28 OR suite... , Art. 319 ff. OR, Art. 1-40 OR, Art. 12 ff. BPG, Art. 13 Abs. 3 BPG, Art. 8 Abs. 1 BPG, Art. 34 Abs. 1 BPG, Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR, Art. 319-362 OR

References: art. 24
 Art. 328
 Art. 320
 Art. 23
 Art. 28
 Art. 319
 Art. 1
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 34
 Art. 24
 Art. 319