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Timestamp: 2020-08-11 07:00:45+00:00

Document:
Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques
أمر حكومي عدد 115 لسنة 2020 مؤرخ في 25 فيفري 2020 يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 24 mars 2016, relative au code des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 90-1753 du 5 novembre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-670 du 13 mars 2001, portant création d’un cycle de formation d’agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d’administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l’école nationale d’administration,
Vu le décret n° 2001-671 du 13 mars 2001, portant création d’un cycle de formation d’agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d’attaché d’administration du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l’école nationale d’administration,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l’école nationale d’administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016, portant nomination aux grades dans les corps,
Vu le décret n° 2016-1143 du 16 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n ° 2019-291 du 22 mars 2019, fixant les formules et mécanismes du recrutement, la promotion et l’intégration dans les communes.
Article premier - Le corps administratif commun des administrations publiques comprend les grades suivants :
administrateur général de la classe supérieure,
administrateur en chef,
administrateur conseiller,
administrateur adjoint,
commis d'administration,
Art. 2 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Administrateur général de la classe supérieure
Art. 4 - Les agents appartenant au corps administratif commun des administrations publiques sont répartis selon leurs grades en catégories et sous catégories visées à l'article 3 ci-dessus.
Chaque grade du corps administratif commun des administrations publiques comprend vingt-cinq (25) échelons.
Toutefois pour les trois grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :
Administrateur général de la classe supérieure: seize (16) échelons,
Administrateur général : vingt (20) échelons,
Administrateur en chef : vingt (23) échelons.
Est fixé par décret gouvernemental, la concordance entre les échelons des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 sus-indiqué.
Art. 5 - La durée nécessaire pour le passage à l'échelon suivant est fixée à une année pour les échelons 2, 3 et 4 et à deux ans pour le reste des échelons.
Cependant pour les grades d’administrateur général de la classe supérieure et d’administrateur général et d’administrateur en chef, la cadence d'avancement entre échelons est fixée à 2 ans.
Art. 6 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre concerné ou le président de la collectivité locale.
Art. 7 - Les agents du corps administratif commun des administrations publiques sont soumis à un stage destiné à :
les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité. Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.
Le stage dure :
pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration;
pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
Deux années :
pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
pour les fonctionnaires promus au choix.
A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.
Art. 8 - Les diplômés des cycles de formation de base dans les écoles de formation agréées par le l’administration sont dispensés d'une ancienneté supplémentaire égale à la durée de la formation qu'ils ont suivie, et sont comptés dans l'ancienneté dans le grade nécessaire pour passer du grade au grade immédiatement supérieur, à condition que cette période n'excède pas deux ans (2) et dans tous les cas, l'expulsion n'est faite qu'une seule fois dans la vie professionnelle des agents publiques.
Art. 9 - Les fonctionnaires qui appartiennent à l’une des grades du corps administratif commun des administrations publiques continuent à bénéficier, après une année du retrait de l’emploi fonctionnel qu’il occupaient sans être nommés à un emploi similaire ou supérieur, des indemnités et avantages relatifs à l’emploi fonctionnel précédant celui qu’ils occupaient, et ce, à l’exception du cas du chef de service auquel l’intéressé continue à bénéficier des indemnités et avantages relatifs à cette fonction.
TITRE II - DES ADMINISTRATEURS GENERAUX DE LA CLASSE SUPERIEURE
Chapitre I - Les attributions
Art. 10 - Les administrateurs généraux de la classe supérieure sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale ou du contrôle.
Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.
Chapitre II - La nomination
Art. 11 - Les administrateurs généraux de la classe supérieure sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs généraux, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs généraux justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent au moins.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du chef de gouvernement ou du président de la collectivité locale.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des administrateurs généraux justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
au choix, parmi les administrateurs généraux justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE III - DES ADMINISTRATEURS GENERAUX
Art. 12 - Les administrateurs généraux sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale ou du contrôle.
Art. 13 - Les administrateurs généraux sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des administrateurs en chef justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
au choix, parmi les administrateurs en chef justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE IV - DES ADMINISTRATEURS EN CHEF
Art. 14 - Les administrateurs en chef sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent être affectés à un service d'études et de recherches ou chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection.
Art. 15 - Les administrateurs en chef sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers titulaires, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des administrateurs conseillers stitulaires justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
au choix, parmi les administrateurs conseillers justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE V - DES ADMINISTRATEURS CONSEILLERS
Art. 16 - Les administrateurs conseillers sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement, de conception et de coordination dans les services relevant de l'Etat ainsi que de missions d'études et de recherches et des travaux de contrôle et d'inspection au sein de ces services.
Il peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent .
Art. 17 - Les administrateurs conseillers sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.
SECTION I - Le recrutement
Art. 18 - Les administrateurs conseillers sont recrutés parmi les candidats externes :
par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et admis conformément au statut de ladite école,
par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou du diplôme de mastère en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n°2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du chef de gouvernement ou du président de la collectivité locale.
SECTION II - La promotion
Art. 19 - La promotion au grade d'administrateur conseiller est attribuée aux candidats internes :
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs titulaires dans leur grade,
après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures,
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des administrateurs justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE VI - DES ADMINISTRATEURS
Art. 20 - Les administrateurs sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de préparer les projets de lois, de décrets gouvernementaux, de règlements et arrêtés et d'établir les modalités nécessaires à leur exécution. Ils peuvent également être chargés d'assurer la gestion administrative ou financière au sein d'un service ainsi que de la préparation des dossiers soumis à l'étude par leurs supérieurs hiérarchiques que de missions d'études et de recherches.
Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.
Art. 21 - Les administrateurs sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.
Art. 22 - Les administrateurs sont recrutés parmi les candidats externes :
par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n°2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 23 - La promotion au grade d'administrateur est attribuée aux candidats internes :
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs adjoints titulaires dans leur grade,
après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs adjoints titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures,
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du chef de gouvernement au du président de la collectivité locale.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des administrateurs adjoints titulaires justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs adjoints titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE VII -DES ADMINISTRATEURS ADJOINTS
Art. 24 - Les administrateurs adjoints assistent les administrateurs dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique au traitement des tâches qui leur sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique et d'encadrement des cellules de secrétariat.
Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent
Art. 25 - Les administrateurs adjoints sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
Art. 26 - Les administrateurs adjoints sont recrutés parmi les candidats externes :
par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d’un diplôme de premier cycle ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 27 - La promotion au grade d’administrateur adjoint est attribuée aux candidats internes :
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des Secrétaires d'administration titulaires dans leur grade,
après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux secrétaires d'administration titulaires dans ce grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures,
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des administrateurs adjoint justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les secrétaires d'administration titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE VIII - DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Art. 28 - Les secrétaires d'administration assistent les administrateurs adjoints dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique à l'exécution des tâches relevant de leur service notamment des travaux de classement de documents, de dactylographie et de bureautique de traitement automatique de textes et de classement du courrier administratif et la préparation de correspondances et formulaires usuels et des réponses aux appels téléphoniques.
Art. 29 - Les secrétaires d'administration sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
Art. 30 - Les secrétaires d'administration sont recrutés parmi les candidats externes :
par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Art. 31 - La promotion au grade de secrétaire d'administration est attribuée aux candidats internes :
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis d'administration titulaires dans leur grade,
après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux commis d'administration titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des commis d’administration justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les commis d'administration titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE IX - DES COMMIS D'ADMINISTRATION
Art. 32 - Les commis d'administration sont chargés des tâches administratives d'exécution. Ils assurent notamment les travaux de bureau d'ordre, de comptabilité et de correspondance ordinaires. Ils peuvent également être chargés de travaux de classement de documents, de dactylographie, de secrétariat et des réponses aux appels téléphoniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.
Art. 33 - Les commis d'administration sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.
Art. 34 - Les commis d'administration sont recrutés parmi les candidats externes :
par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire ou titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente-cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Art. 35 - La promotion au grade de commis d'administration est attribuée aux candidats internes :
après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents d'accueil titulaires dans ce grade.
après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux agents d'accueil titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans l'un de ce deux grades à la date de clôture des candidatures.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% au minimum de l'effectif des agents d’accueil justifiant des conditions sus-indiquées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale.
Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents d'accueil titulaires justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE X - DES AGENTS D'ACCUEIL
Art. 36 - Les agents d'accueil sont chargés des travaux suivants :
veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,
orienter ces usagers et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,
assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.
L'agent d'accueil doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.
Chapitre II - La nomination et le recrutement
Art. 37 - Les agents d'accueil sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés ou du président de la collectivité locale, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités suivantes.
Art. 38 - Les agents d'accueil sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente-cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :
qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins d'enseignement secondaire ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins
ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau, prévu au paragraphe premier susvisé.
Les modalités d’organisation du concours externe susvisé sont fixé par arrêté du chef du gouvernement ou du président de la collectivité locale.
TITRE XI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 39 - Sont intégrés à la date d’effet du présent décret gouvernemental les agents appartenant au corps administratif commun des administrations publiques dans les grades équivalents prévus au présent statut conformément au tableau suivant :
Dactylographe adjoint
Les agents intégrés conformément au présent article sont classés au même échelon et gardent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade dans la catégorie, le grade et l'échelon.
Art. 40 - Sont intégrés dans les délais de 6 mois de la date de publication du présent décret gouvernemental les administrateurs généraux dans le grade d’administrateur général de la classe supérieure conformément au tableau ci-après:
Ancienneté dans le grade égale au moins à 5 ans.
titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent au moins
Les administrateurs généraux intégrés au grade d’administrateur général de la classe supérieure conformément au présent article sont classés à l’échelon équivalent au salaire de base supérieur acquis dans leur ancien grade à partir de la date de l’intégration.
Art. 41 - A l'exception des administrateurs généraux qui ne sont pas concernés par l'intégration conformément aux dispositions du chapitre 40 ci-dessus, Sont promus exceptionnellement au grade suivant, par voie de concours, tous les agents qui sont intégrés conformément aux dispositions de l’article 39 du présent décret gouvernemental quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade. Les modalités d'organisation du concours sont fixées par décision du chef du gouvernement.
Cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux agents ayant bénéficiés d'une reconstitution de la carrière.
TITRE XIII - DISPOSITIONS FINALES
Art. 42 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012.
Art. 43 - Les ministres et les secrétaires d’Etat et les présidents des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 والمتعلق بالمجالس الجهوية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 119 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993،
وعلى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرّخ في 24 مارس 2016 المتعلّق بالحق في النّفاذ إلى المعلومة،
وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلّق بمجلة الجماعات المحلية،
وعلى الأمر عدد 1216 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أكتوبر 1985 المتعلق بضبط شروط إدماج بعض العملة ضمن إطارات الموظفين،
وعلى الأمر عدد 1753 لسنة 1990 المؤرخ في 29 أكتوبر 1990 المتعلق بضبط كيفية تنظيم وتسيير اللجان الإدارية المتناصفة كما وقع تنقيحه بالأمر عدد 2937 لسنة 2012 المؤرخ في 27 نوفمبر 2012،
وعلى الأمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 المتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما وقع تنقيحه بالأمر عدد 299 لسنة 1995 المؤرخ في 20 فيفري 1995،
وعلى الأمر عدد 1397 لسنة 1994 المؤرخ في 20 جوان 1994 المتعلق بضبط سلم الوظائف الوطني وكذلك شروط تنظير شهادات ومؤهلات التكوين المهني الأساسي والمستمر كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2139 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009،
وعلى الأمر عدد 1706 لسنة 1994 المؤرخ في 15 أوت 1994 المتعلق بضبط الشروط العامة لإسناد العدد المهني وعدد منحة الإنتاج لفائدة أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما وقع تنقيحه بالأمر عدد 1086 لسنة 1995 المؤرخ في 19 جوان 1995،
وعلى الأمر عدد 1832 لسنة 1997 المؤرخ في 16 سبتمبر 1997 المتعلق بضبط المرتب الأساسي لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تمّ تنقيحه بالأمر عدد 268 لسنة 2007 المؤرخ في 12 فيفري 2007،
وعلى الأمر عدد 670 لسنة 2001 المؤرّخ في 13 مارس 2001 المتعلّق بإحداث مرحلة تكوين أعوان بالمدرسة الوطنيّة للإدارة للعمل بالإدارات العموميّة في رتبة متصرّف بالسّلك الإداري المشترك للإدارات العموميّة،
وعلى الأمر عدد 671 لسنة 2001 المؤرّخ في 13 مارس 2001 المتعلّق بإحداث مرحلة تكوين أعوان بالمدرسة الوطنيّة للإدارة للعمل بالإدارات العموميّة في رتبة ملحق إدارة بالسّلك الإداري المشترك للإدارات العموميّة أو رتبة معادلة لها،
وعلى الأمر عدد 79 لسنة 2004 المؤرخ في 14 جانفي 2004 المتعلق بمراحل التكوين بالمدرسة الوطنية للإدارة كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1939 لسنة 2007 المؤرخ في 30 جويلية 2007،
وعلى الأمر عدد 3123 لسنة 2008 المؤرخ في 22 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الإطار العام لنظام الدراسة وشروط التحصيل على الشهادة الوطنية للإجازة في مختلف مجالات التكوين والمواد والمسالك والتخصصات في نظام "أمد" كما تم إتمامه بالأمر عدد 1469 لسنة 2013 المؤرخ في 26 أفريل 2013،
وعلى الأمر عدد 2273 لسنة 2009 المؤرخ في 5 أوت 2009 المتعلق بضبط الشهادات الوطنية المستوجبة للمشاركة في المناظرات الخارجية للانتداب أو للدخول إلى مراحل التكوين التي تنظمها الإدارات العمومية بالنسبة إلى الصنف الفرعي "أ2"،
وعلى الأمر الحكومي عدد 370 لسنة 2016 المؤرخ في 9 مارس 2016 المتعلق بالتسمية في الرتب داخل الأسلاك.
وعلى الأمر الحكومي عدد 1143 لسنة 2016 المؤرّخ 16 أوت 2016 المتعلّق بضبط شروط وإجراءات إعادة توظيف أعوان الدّولة والجماعات العموميّة المحليّة والمؤسّسات العموميّة ذات الصّبغة الإداريّة،
وعلى الأمر الحكومي عدد 291 لسنة 2019 المؤرخ في 22 مارس 2019 المتعلق بضبط صيغ وآليات الانتداب والترقية والترسيم بالبلديات.
يصدر الأمر الحكومي الآتـي نصـه :
الفصل الأول ـ يشتمل السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية على الرتب التالية:
متصرّف عام من الصنف الأعلى،
متصرّف عام،
متصرّف رئيس،
متصرّف مستشار،
متصرّف،
متصرف مساعد،
كاتب تصرف،
مستكتب إدارة،
عون إستقبال.
الفصل 2 ـ يمكن للأعوان المنتمين إلى إحدى الرتب المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي أن يعملوا بنظام نصف الوقت وفقا للتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 3 ـ توزع الرتب المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي حسب الأصناف والأصناف الفرعية المنصوص عليها بالجدول التالي:
متصرّف عام من الصنف الأعلى
متصرّف عام
متصرّف مستشار
كاتب تصرف ب -
مستكتب إدارة ج -
عون استقبال د -
الفصل 4 ـ يوزّع الأعوان المنتمون للسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية حسب رتبهم على الأصناف والأصناف الفرعيّة المنصوص عليها بالفصل 3 أعلاه.
وتشتمل كلّ رتبة من رتب السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية على خمس وعشرين (25) درجة.
إلاّ أنّه بالنّسبة إلى رتب متصرّف عام من الصنف الأعلى ومتصرّف عام ومتصرّف رئيس حدّد عدد الدّرجات على النّحو التّالي:
متصرّف عام من الصنف الأعلى: ست عشرة (16) درجة
متصرّف عام: عشرون (20) درجة،
متصرّف رئيس: ثلاث وعشرون (23) درجة.
وتضبط بأمر حكومي المطابقة بين درجات رتب السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية ومستويات التأجير المحدد بشبكة الأجور المنصوص عليها بالأمر عدد 1832 لسنة 1997 المؤرخ في 16 سبتمبر 1997 المشار إليه أعلاه.
الفصل 5 ـ تقدّر المدّة الواجب قضاؤها للارتقاء إلى الدّرجة المواليّة بسنة واحدة بالنّسبة للدّرجات 2 و3 و4 وبسنتين بالنّسبة إلى بقيّة الدّرجات.
غير أنّه، بالنّسبة إلى رتب متصرّف عام من الصنف الأعلى ومتصرّف عام ومتصرّف رئيس ضبطت مدّة التّدرّج بسنتين.
الفصل 6 ـ يضبط عدد الخطط المفتوحة للترقية إلى مختلف الرتب بعنوان كل سنة بقرار من الوزير المعني أو رئيس الجماعة المحلية.
الفصل 7 ـ يخضع أعوان السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية لتربّص غايته:
إعدادهم لممارسة خطتهم وتدريبهم على التّقنيّات المهنيّة الخاصّة بهم،
استكمال تكوينهم ودعم مؤّهلاتهم المهنيّة.
يؤطّر العون خلال مدّة التّربّص طبقا لبرنامج يتمّ إعداده ومتابعة تنفيذه من قبل موظّف يعينه رئيس الإدارة للغرض، يشترط فيه أن يكون منتميّا إلى رتبة تساوي أو تفوق رتبة العون المتربّص.
يتعيّن على الموظّف المؤطّر متابعة إنجاز كامل برنامج التّأطير حتّى في صورة إجراء بعض مراحله بمصلحة أو بمصالح غير خاضعة لإشرافه وعند تعذّر مواصلة الموظّف المؤطّر المهام الموكولة إليه، قبل نهاية فترة التّربّص، يتعيّن على رئيس الإدارة تعيين معوّض له طبقا لنفس الشّروط، على أن يواصل المؤطّر الجديد العمل بنفس البرنامج الذّي أعدّه سلفه دون أن يجري عليه أي تغيير حتّى نهاية التّربّص.
ويتعيّن على المؤطّر أيضا تقديم تقارير دوريّة مرّة كلّ ستّة أشهر حول تقييم المؤهّلات المهنيّة للعون المتربّص وتقرير عند نهاية فترة التّربّص، كما يجب على العون المعني تقديم تقرير ختم التّربّص يضمّنه ملاحظاته وآراءه حول جميع مراحل التّربّص.
تبدي اللّجنة الإداريّة المتناصفة رأيها في ترسيم العون المتربّص على ضوء تقرير التّربّص النّهائي مذيّلا بملاحظات الرّئيس المباشر ومرفوقا بتقرير ختم التّربّص المعدّ من قبل العون، ويبتّ رئيس الإدارة في التّرسيم.
يدوم التّربّص:
سنة واحدة:
بالنّسبة إلى الموظفين المتخرجين من مدرسة تكوين مصادق عليها من قبل الإدارة،
بالنّسبة إلى الموظفين الذين تمت تسميتهم برتبة معينة بعد أدائهم لعمل مدني فعلي لمدة عامين على الأقل بصفة عون وقتي أو عون متعاقد بنفس الصفة أو بنفس الخطّة،
سنتين:
بالنسبة للموظفين الذين تمت تسميتهم عن طريق مناظرة خارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات،
بالنّسبة للموظفين الذّين تمّت ترقيّتهم إلى الرّتبة الأعلى مباشرة إثر متابعة مرحلة تكوين أو اجتياز مناظرة داخليّة بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات،
بالنّسبة للأعوان الذّين تمّت ترقيّتهم عن طريق الاختيار.
وبانتهاء مدة التربص المشار إليها أعلاه يتم ترسيم الموظفين المتربصين أو وضع حدّ لانتدابهم إذا كانوا غير تابعين للإدارة أو إرجاعهم إلى رتبتهم الأصلية ويعتبرون كأنهم لم يغادروها قط.
إذا لم يتمّ البت في ترسيم العون المتربّص بعد انتهاء أجل أربع (4) سنوات من تاريخ الانتداب أو الترقية فإنّ الموظف يعتبر مترسّما وجوبا.
لا يخضع الموظف لمدة تربص عند التّرقية إلى رتبة ليست في متناول المترشحين الخارجيين.
الفصل 8 ـ يتم تنفيل خريجي مراحل التكوين الأساسي بمدارس التكوين المصادق عليها من قبل الإدارة بأقدمية في الرتبة مساوية لمدة التكوين التي تابعوها وتحتسب ضمن الأقدمية في الرتبة اللازمة للترقية من رتبة إلى الرتبة الأعلى مباشرة على أن لا تتجاوز تلك المدّة السنتين (2)، وفي كلّ الحالات لا يتم التنفيل إلا مرة واحدة طيلة الحياة المهنية للعون العمومي.
الفصل 9 ـ يواصل الموظفون المنتمون لإحدى رتب السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية المكلفون بخطة وظيفية بعد انقضاء سنة عن إنهاء التكليف بالخطة الوظيفية التي كانوا يشغلونها دون التسمية في خطة وظيفية مماثلة أو أعلى، التمتع بالمنح والامتيازات المرتبطة بالخطة الوظيفية الأدنى مباشرة من تلك التي كانوا يشغلونها باستثناء خطّة رئيس المصلحة التي يواصلون الانتفاع بالمنح والامتيازات المرتبطة بتلك الخطّة.
العنوان الثّاني - المتصرّفون العامّون من الصنف الأعلى
الباب الأوّل - المشمولات
الفصل 10 ـ يكلّف المتصرّفون العامّون من الصنف الأعلى بأعمال التأطير والتصور والتنسيق ويمكن تكليفهم بمهام الدراسات والبحوث أو بالتفقد العام أو الرقابة.
كما يمكن تكليفهم بوظائف أخرى تابعة لمشمولات الإدارات أو المصالح المعيّنين بها.
الباب الثّاني - التّسميّة
الفصل 11 ـ يسمّى المتصرّفون العامّون من الصنف الأعلى عن طريق التّرقيّة من بين المتصرّفين العامّين بمقتضى قرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو من رئيس الجماعة المحلية في حدود الخطط المراد سدّ شغورها وذلك، حسب الأساليب التّاليّة:
إثر متابعة مرحلة تكوين يتم تنظيمها من قبل الإدارة والنجاح فيها.
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة للمتصرفين العامين المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة والمتحصلين على شهادة الأستاذية أو شهادة معادلة على الأقل، في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الداخلية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع المتصرفين العامين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار من بين المتصرّفين العامّين الذين لهم أقدميّة ثمانية (8) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان الثّالث - المتصرّفون العامّون
الفصل 12 ـ يكلّف المتصرّفون العامون بأعمال التأطير والتصور والتنسيق ويمكن تكليفهم بمهام الدراسات والبحوث أو بالتفقد العام أو الرقابة.
الباب الثّاني - التسمية
الفصل 13 ـ يسمّى المتصرّفون العامّون عن طريق التّرقيّة من بين المتصرّفين الرؤساء بمقتضى قرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو من رئيس الجماعة المحلية في حدود الخطط المراد سدّ شغورها وذلك، حسب الأساليب التّاليّة:
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة للمتصرفين الرؤساء المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع المتصرفين الرؤساء الذين تتوفر الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار من بين المتصرّفين الرؤساء الذين لهم أقدميّة ثمانية (8) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان الرّابع - المتصرّفون الرّؤساء
الفصل 14 ـ يكلف المتصرفون الرؤساء بأعمال التأطير والتصور والتنسيق ويمكن تعيينهم بمصلحة دراسات أو بحوث أو تكليفهم بمهمة مراقبة أو تفقد.
الباب الثّاني - التّسمية
الفصل 15 ـ يسمّى المتصرّفون الرّؤساء من بين المتصرّفين المستشارين المترسّمين في رتبهم بمقتضى قرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو من رئيس الجماعة المحلية في حدود الخطط المراد سدّ شغورها وذلك، حسب الأساليب التّاليّة:
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة للمتصرفين المستشارين المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع المتصرفين المستشارين المترسمين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار من بين المتصرّفين المستشارين الذين لهم أقدميّة ثمانية (8) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان الخامس - المتصرّفون المستشارون
الفصل 16 ـ يكلّف المتصرفون المستشارون بالقيام بأعمال التصرف الإداري والمالي والتأطير والتصور والتنسيق بالمصالح التابعة للدولة وكذلك بمهمة الدراسات والبحوث وبأعمال الرقابة والتفقد داخل هذه المصالح.
الفصل 17 ـ يسمى المتصرفون المستشارون ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من الوزير الذي يمارس سلطة التسلسل أو سلطة الإشراف الإداري إزاء الأعوان المعنيين أو رئيس الجماعة المحلية وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التّاليّة:
القسم الأوّل - الانتداب
الفصل 18 ـ ينتدب المتصرّفون المستشارون من بين المترشّحين الخارجيين:
عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والذين اعتبرت دراستهم مرضية طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين الحاملين لشهادة الدراسات المعمقة وشهادة الماجستير في الحقوق أو العلوم الاقتصادية أو شهادة معادلة ذات صبغة قانونية أو اقتصادية والبالغين من العمر أربعون سنة على الأكثر تحتسب وفق أحكام الأمر المشار إليه أعلاه عدد 1031 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006.
وتضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو رئيس الجماعة المحلية.
القسم الثّاني - التّرقية
الفصل 19 ـ تسند الترقية إلى رتبة متصرف مستشار إلى المترشحين الداخليين:
إثر متابعة مرحلة تكوين يتم تنظيمها من قبل الإدارة لفائدة المتصرفين المترسمين في رتبتهم والنجاح فيها.
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة للمتصرفين المترسمين المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الداخلية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو رئيس الجماعة المحلية.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع المتصرفين المترسمين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار في حدود عشرة بالمائة (10 (%من بين المتصرّفين المترسمين الذين لهم أقدميّة عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والبالغين من العمر 40 سنة على الأقل والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان السّادس - المتصرّفون
الأوّل - المشمولات
الفصل 20 ـ يكلّف المتصرفون تحت إشراف رؤسائهم المباشرين بإعداد مشاريع القوانين والأوامر الحكومية والتراتيب والقرارات وضبط الإجراءات اللازمة لتنفيذها وتأمين التصرف الإداري أو المالي بإحدى الإدارات أو المصالح وإعداد الملفات المعروضة للدرس من قبل رؤسائهم المباشرين والمساهمة في القيام بالدّراسات والبحوث.
كما يمكن تكليفهم بأي عمل آخر تابع لمشمولات الإدارات أو المصالح المعيّنين بها.
الفصل 21 ـ يسمى المتصرفون ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من الوزير الذي يمارس سلطة التسلسل أو سلطة الإشراف الإداري إزاء الأعوان المعنيين أو رئيس الجماعة المحليّة وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية:
الفصل 22 ـ ينتدب المتصرفون من بين المترشحين الخارجيين:
عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والناجحين طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين الحاملين لشهادة الأستاذية أو الإجازة في الحقوق أو العلوم الاقتصادية أو شهادة معادلة ذات صبغة قانونية أو اقتصادية والبالغين من العمر أربعون سنة على الأكثر تحتسب وفق أحكام الأمر المشار إليه أعلاه عدد 1031 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006.
الفصل 23 ـ تسند الترقية إلى رتبة متصرف إلى المترشحين الداخليين:
إثر متابعة مرحلة تكوين يتم تنظيمها من قبل الإدارة لفائدة المتصرفين المساعدين المترسمين في رتبتهم والنجاح فيها،
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة للمتصرفين المساعدين المترسمين المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع المتصرفين المساعدين المترسمين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار في حدود عشرة بالمائة (10 (%من بين المتصرفين المساعدين المترسمين الذين لهم أقدميّة عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والبالغين من العمر 40 سنة على الأقل والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان السّابع - المتصرفون المساعدون
الفصل 24 ـ يساعد المتصرفين المساعدين المتصرفين في مهامهم ويشاركون تحت إشراف رئيسهم المباشر في معالجة المسائل الموكولة إليهم أو في تنفيذ الأعمال المكتبية وتأطير خلايا الكتابة.
كما يمكن تكليفهم بأي عمل آخر يتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الفصل 25 ـ يسمى المتصرفون المساعدون ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من الوزير الذي يمارس سلطة التسلسل أو سلطة الإشراف الإداري إزاء الأعوان المعنيين أو رئيس الجماعة المحليّة وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية:
الفصل 26 ـ ينتدب المتصرفون المساعدون من بين المترشّحين الخارجيين:
عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين المحرزين على الشهادة الجامعية للمرحلة الأولى أو على شهادة معادلة لها أو المحرزين على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى والبالغين من العمر أربعون سنة على الأكثر تحتسب وفق أحكام الأمر المشار إليه أعلاه عدد 1031 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006.
وتضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو رئيس الجماعة المحليّة.
القسم الثّاني - التّرقيّة
الفصل 27 ـ تسند الترقية إلى رتبة متصرف مساعد إلى المترشحين الداخليين:
إثر متابعة مرحلة تكوين يتم تنظيمها من قبل الإدارة لفائدة كتبة التصرف المترسمين برتبهم والنجاح فيها.
إثر النجاح في إجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة لكتبة التصرف المترسمين والمتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الداخلية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة او رئيس الجماعة المحلية.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع كتبة التصرف المترسمين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار في حدود عشرة بالمائة (10 (%من بين كتبة التصرف المترسمين الذين لهم أقدميّة عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والبالغين من العمر 40 سنة على الأقل والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان الثّامن - كتبة التصرف
الفصل 28 ـ يساعد كتبة التصرف المتصرفين المساعدين في مهامهم ويشاركون تحت إشراف رئيسهم المباشر في تنفيذ الأعمال الموكولة لمصلحتهم وخاصة أعمال ترتيب الوثائق والرقن والمعالجة الآلية للنصوص وترتيب المراسلات الإدارية والمكتبية وإعداد مراسلات ونماذج عادية والإجابة عن المكالمات الهاتفية.
الفصل 29 ـ يسمى كتبة التصرف ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من الوزير الذي يمارس سلطة التسلسل أو سلطة الإشراف الإداري إزاء الأعوان المعنيين أو رئيس الجماعة المحليّة وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية.
الفصل 30 - ينتدب كتبة التصرف من بين المترشّحين الخارجيين:
أ) عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والناجحين طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
ب) عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين المحرزين على شهادة البكالوريا أو على شهادة معادلة لها أو على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى والبالغين من العمر خمسا وثلاثين (35) سنة على الأكثر تحتسب وفق أحكام الأمر المشار إليه أعلاه عدد 1229 لسنة 1982 المؤرخ في 2 سبتمبر 1982.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو رئيس الجماعة المحليّة.
الفصل 31 ـ تسند الترقية إلى رتبة كاتب تصرف إلى المترشحين الداخليين:
إثر متابعة مرحلة تكوين يتم تنظيمها من قبل الإدارة لفائدة مستكتبي الإدارة المترسمين في رتبتهم والنجاح فيها.
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة لمستكتبي الإدارة المترسمين والمتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الداخلية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو رئيس الجماعة المحليّة.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع مستكتبي الإدارة المترسمين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار في حدود عشرة بالمائة (10 (%من بين مستكتبي الإدارة المترسمين الذين لهم أقدميّة عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والبالغين من العمر 40 سنة على الأقل والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان التاسع - مستكتبو الإدارة
الباب الأول - المشمولات
الفصل 32 ـ يكلف مستكتبو الإدارة بأعمال التنفيذ الإداري ويقومون خاصة بأعمال مكتب الضبط والمحاسبة والمراسلات العادية كما يمكن تكليفهم ببعض الأعمال المكتبية وترتيب الوثائق والرقن والكتابة والمعالجة الآلية للنصوص وترتيب المراسلات الإدارية والإجابة عن المكالمات الهاتفية وبأي عمل آخر تابع لمشمولات الإدارات أو المصالح المعيّنين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 33 ـ يسمى مستكتبو الإدارة ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من الوزير الذي يمارس سلطة التسلسل أو سلطة الإشراف الإداري إزاء الأعوان المعنيين أو رئيس الجماعة المحليّة وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية.
القسم الأول - الانتداب
الفصل 34 ـ ينتدب مستكتبو الإدارة من بين المترشحين الخارجيين:
عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين الذين تابعوا بنجاح مرحلة التعليم الابتدائي وتابعوا تعليمهم بالسنة السادسة من التعليم الثانوي أو تحصلوا على شهادة ختم التعليم الأساسي وتابعوا تعليمهم بالسنة الثالثة من التعليم الثانوي أو تحصلوا على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى والبالغين من العمر خمسا وثلاثين (35) سنة على الأكثر تحتسب وفق أحكام الأمر المشار إليه أعلاه عدد 1229 لسنة 1982 المؤرخ في 2 سبتمبر 1982.
القسم الثاني - الترقية
الفصل 35 ـ تسند الترقية إلى رتبة مستكتب إدارة إلى المترشحين الداخليين:
إثر متابعة مرحلة تكوين يتم تنظيمها من قبل الإدارة لفائدة أعوان الاستقبال المترسمين في رتبهم والنجاح فيها.
إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة لأعوان الاستقبال المترسمين برتبهم والمتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة وذلك في تاريخ ختم الترشحات.
تفتح المراكز المعروضة للتّناظر سنويّا بنسبة 35% على الأقل من مجموع أعوان الاستقبال المترسمين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها أعلاه بقرار من الوزير الذّي يمارس سلطة الإشراف أو التّسلسل الإداري أو بقرار من رئيس الجماعة المحلية وذلك حسب الحالة.
بالاختيار في حدود عشرة بالمائة (10 (%من بين أعوان الاستقبال المترسمين الذين لهم أقدميّة عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرّتبة والبالغين من العمر 40 سنة على الأقل والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
العنوان العاشر - أعوان الاستقبال
الفصل 36 ـ يكلف أعوان الاستقبال بالأعمال التالية:
السهر على توفير أحسن قبول للمتعاملين مع الإدارة والإحاطة بهم وتأطيرهم.
القيام بتوجيه هؤلاء المتعاملين مع الإدارة ومصاحبتهم عند الاقتضاء إلى مكاتب الموظفين والأعوان المعنيين بقضاء مصالحهم داخل الإدارة.
القيام بمهام الربط وتأمين نقل الوثائق والملفات الإدارية بين مختلف المكاتب والمصالح بطلب من الموظفين والأعوان العاملين بالإدارة.
ويتعين على عون الاستقبال أن يكون حسن المظهر والهندام وأن يرتدي أثناء ممارسته لوظيفته الزي الخاص الذي تحدده له الإدارة.
الباب الثاني - التسمية والانتداب
الفصل 37 ـ يسمى أعوان الاستقبال ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من الوزير الذي يمارس سلطة التسلسل أو سلطة الإشراف الإداري إزاء الأعوان المعنيين أو رئيس الجماعة المحلية وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية.
الفصل 38 ـ ينتدب أعوان الاستقبال عن طريق مناظرة خارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة للمترشحين البالغين من العمر خمسا وثلاثين (35) سنة على الأكثر تحتسب وفق أحكام الأمر المشار إليه أعلاه عدد 1229 لسنة 1982 المؤرخ في 2 سبتمبر 1982 والذين:
تابعوا بنجاح مرحلة التعليم الابتدائي وثلاث (3) سنوات على الأقل من التعليم الثانوي أو تحصلوا على شهادة ختم التعليم الأساسي.
أو تحصلوا على شهادة تكوينية منظرة بالمستوى المشار إليه بالفقرة الأولى أعلاه.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية المشار إليها أعلاه بمقتضى قرار من رئيس الحكومة أو رئيس الجماعة المحلية.
العنوان الحادي عشر - أحكام انتقالية
الفصل 39 ـ يدمج في تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي الموظفون المنتمون إلى هذا السلك في الرتب التالية وفقا لبيانات الجدول التالي:
رتبة الإدماج
متصرف عام
كاتب راقن
راقن
عون استقبال
ويرتب الأعوان الذين تم إدماجهم بنفس الدرجة ويحتفظون بنفس الأقدمية المكتسبة ضمن رتبتهم السابقة في الصنف والرتبة والدرجة.
الفصل 40 ـ يدمج في أجل أقصاه 6 أشهر من تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي المتصرفون العامون في رتبة متصرف عام من الصنف الأعلى وفقا لبيانات الجدول التالي:
الشروط المستوجبة
أقدمية في رتبة متصرف عام لا تقل عن (5) سنوات
متحصّل على شهادة الأستاذية أو شهادة معادلة على الأقل
ويرتب المتصرفون العامون الذين تم إدماجهم في رتبة متصرفين عامين من الصنف الأعلى بالدرجة الموافقة للمرتب الأساسي الأعلى مباشرة لما كانوا يتقاضونه في وضعيتهم الأصلية وتحتسب الأقدمية في الوضعية الجديدة بداية من تاريخ الإدماج.
العنوان الثاني عشر - أحكام استثنائية
الفصل 41 ـ باستثناء المتصرفين العامين من غير المعنيين بالإدماج وفقا لأحكام الفصل 40 أعلاه، يرتقي بصفة استثنائية بقيّة الأعوان المنتمين لهذا السلك والمدمجين طبقا لأحكام الفصل 39 أعلاه دون سواهم إلى الرتبة الموالية مباشرة وذلك عند بلوغهم أقدمية أربع (4) سنوات على الأقل في الرتب المدمجين فيها، عن طريق التناظر وحسب الملفات، ويتم ضبط كيفية إجراء التناظر بمقتضى مقرر من رئيس الحكومة.
لا تتم هذه الترقية الاستثنائية إلا مرة واحدة طيلة الحياة المهنية للعون.
لا تنطبق أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل على جميع الأعوان الذين تمتعوا بإعادة تكوين مسارهم المهني.
العنوان الثالث عشر - أحكام ختامية
الفصل 42 ـ تلغى جميع الأحكام المخالفة لهذا الأمر الحكومي وخاصّة أحكام الأمر عدد 834 لسنة 1998 المؤرخ في 13 أفريل 1998 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2362 لسنة 2012 المؤرخ في 10 أكتوبر 2012.
الفصل 43 ـ الوزراء وكتاب الدولة ورؤساء الجماعات المحليّة مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

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