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⭐CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE
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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE Edition applicable au 1 er septembre 2013 (intégrant l'ensemble des avenants signés à cette date) 277, rue St Jacques PARIS - Tél Fax2 Le présent avenant portant révision de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D ENCADREMENT D ANI- MATION ET D EDUCATION, applicable depuis le 1 er septembre 1990, se substitue de plein droit aux stipulations de cette dernière et de son avenant n 1 du 7 juillet 1992, qu il modifie. Ce texte est donc opposable dans l intégralité de ses dispositions à l ensemble des employeurs et des salariés relevant de son champ d application. Le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur, à tous les règlements ou usages ou toute autre convention collective qui régissait, jusqu alors les relations de travail dans les établissements relevant de la présente convention. Les documentalistes, visés par l'avenant n 1 du 7 juillet 1992, sont à compter de l entrée en vigueur du présent avenant, rattachés à la Convention Collective Nationale du Travail des Personnels de Formation des établissements d enseignement et centres de formation d enseignement agricole privé relevant du Conseil National de l Enseignement Agricole Privé. 13 SOMMAIRE Préambule TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Art. 1. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Champ d application Droit syndical Droit d expression et de représentation du personnel Respect du projet éducatif Durée Dénonciation Révision 4.1. Durée Dénonciation 4.2. Révision Adhésions Avantages acquis 5.1. Adhésions 5.2. Avantages acquis Engagement Contrat de travail Période d essai 7.1. Contrat à durée déterminée 7.2. Contrat à durée indéterminée Modification du contrat de travail Sanctions Rupture du contrat de travail Préavis Indemnité de licenciement Licenciement pour faute Rupture par accord des parties 24 Art. 11. Art. 12. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16. Art. 17. Absences Maladie Accidents du travail Maternité Congés Absences Congés pour événements familiaux Congé parental d éducation et de travail à temps partiel, congé pour création d entreprise et congé sabbatique Congés sans solde Maladie Accidents du travail Maladie professionnelle Maternité, adoption - Congé de paternité Congés annuels Responsable de la vie scolaire Educateurs de la vie scolaire Assistants éducateurs de la vie scolaire Jours fériés Retraite Prévoyance Régime de retraite Régime de prévoyance Départ et mise à la retraite Indemnité de départ volontaire à la retraite Indemnité de mise à la retraite Déplacements et frais professionnels Traitement Ancienneté Détermination du salaire Ancienneté Avantages en nature Avantages sociaux 35 TITRE II DEFINITION DES METIERS RECRUTEMENT ET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Art. 18. Art. 19. Art. 20. Art. 21. Les métiers Responsable de la Vie Scolaire Définition générale de l emploi Recrutement Qualification Rémunération Educateur de la Vie Scolaire Définition générale de l emploi Recrutement Qualification Carrière Rémunération Assistant éducateur de la Vie Scolaire Définition générale de l emploi Recrutement Qualification Carrière Rémunération 46 TITRE III DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Art. 22. Art. 23. Durée du travail Service hebdomadaire TITRE IV COMMISSION PARITAIRE COMMISSION DE CONCILIATION ENTREE EN VIGUEUR Art. 24. Art. 25. Art. 26. Art. 27. Art. 28. Commission Paritaire Nationale Commission de Conciliation Siège des Commissions Application aux personnels en place Entrée en vigueur TITRE V ELEVES ET ETUDIANTS SURVEILLANTS AU PAIR Art. 29. Art. 30. Art. 31. Art. 32. Art. 33. Art. 34. Champ d application Définition du service au pair Conditions d exercice Convention de travail au pair Evaluation de la contrepartie en heures de service Heures de service effectuées au-delà des heures assurées en contrepartie des prestations en nature 57 Art. 35. Art. 36. Art. 37. Art. 38. Art. 39. Paiement des cotisations sociales 35.1 Cotisations de Sécurité sociale 35.2 Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance 35.3 Cotisations d assurance chômage 35.4 C.S.G. et C.R.D.S Versements complémentaires en espèce Etablissements d un bulletin de salaire Cessation - Rupture de la convention Autres dispositions Litiges ANNEXES I. Caractère propre II. Définition des postes de travail III. Grilles de rémunération IV. Déclaration sur l honneur V. Modèle d ordre de mission 68 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE Préambule LES METIERS DE LA VIE SCOLAIRE 1. DEFINITION DE LA VIE SCOLAIRE ET DES METIERS QUI S Y RATTACHENT La vie scolaire recouvre tout ce que touche à la vie quotidienne des élèves, apprentis et étudiants dans l établissement depuis leur entrée jusqu à leur sortie de celui-ci. Elle inclut l ensemble des activités éducatives et périéducatives organisées pour les élèves. Elle est organisée en référence au projet éducatif de l établissement. L élève, l apprenti et l étudiant, en tant que personnes et pas seulement comme apprenants, sont au centre de la vie scolaire. Le rôle de la vie scolaire est, notamment, de garantir dans l établissement, considéré comme un lieu de vie, la paix sociale par le respect de règles de droit (règlement intérieur) qui permettent à chaque individu (jeune et adulte) de trouver sa place dans la communauté éducative. Les métiers de la vie scolaire sont exercés, sous l autorité du chef d établissement, par des professionnels qui ont pour mission d organiser, de coordonner et d animer la vie scolaire dans toutes ses composantes, en collaboration avec l ensemble des personnels et en particulier ceux de l enseignement et de la formation. L élève, l apprenti et l étudiant, considérés individuellement et collectivement dans une perspective éducative, occupent la totalité du champ professionnel des personnels de la vie scolaire. Les métiers exercés par ces professionnels sont définis ci-après et régis par la présente Convention Collective. Ils se répartissent en trois catégories : les responsables de la vie scolaire, les éducateurs de la vie scolaire et les assistants éducateurs de la vie scolaire. 79 2. CARACTERISTIQUES ET EXIGENCES COMMUNES AUX METIERS DE LA VIE SCOLAIRE L objectif commun à l ensemble des personnels éducatifs de la vie scolaire est de contribuer par leur action à placer les jeunes dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective et d épanouissement personnel. Quel que soit le métier considéré, le poste occupé dans l établissement et les responsabilités exercées, tous les personnels éducatifs de la vie scolaire participent nécessairement à deux types de fonctions : la fonction d encadrement et d accompagnement des élèves qui comporte de nombreuses tâches organisationnelles et de relation et une disponibilité à l écoute, et la fonction d animation qui revêt des formes très diversifiées particulièrement dans le cadre de l internat. Ainsi : Le contrôle de l assiduité et les tâches administratives qui en découlent Les temps de surveillance Le respect des règles d hygiène et de sécurité L aide au travail personnel des élèves et à l orientation La collaboration et la médiation avec l équipe pédagogique et les parents L application des sanctions disciplinaires L organisation et la participation aux activités socio-éducatives et aux animations L accompagnement et l encadrement des élèves délégués La prise en charge des aspects logistiques liés aux activités de la vie scolaire sont autant de fonctions que tous les personnels éducatifs sont appelés à exercer, selon des degrés d initiative et de responsabilité différents en fonction du poste occupé, fonctions qui comportent, pour la plupart une composante forte de travail en équipe ainsi qu une capacité de dialogue et de concertation avec le chef d établissement et l équipe pédagogique. Les personnels d éducation de la vie scolaire reçoivent délégation d autorité du chef d établissement. 810 TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES 911 Article 1 er Champ d'application La présente convention collective règle les rapports entre : d'une part : Les associations ou organismes ayant qualité d'employeurs dans les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle continue et d'apprentissage agricoles affiliés au CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE. d'autre part : Les différentes catégories de personnels éducatifs de la vie scolaire : les responsables, les éducateurs, les assistants de la Vie Scolaire. Elle est destinée à préciser les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne notamment : la liberté syndicale, les conditions d'engagement et de rupture du contrat de travail, les règles professionnelles, les modalités d'accomplissement de la fonction et les principes de formation. Article 2 Droit syndical Droit d expression et de représentation du personnel Conformément aux dispositions de la Constitution et des lois, les parties contractantes reconnaissent, pour tout le personnel visé par la présente convention, le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel, constitué en vertu du titre 1er du Livre IV du Code du Travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'engagement, la conduite ou la répartition du travail. Les membres du personnel visés par la présente convention s'engagent, de leur côté, à respecter la liberté syndicale de leurs collègues. Suivant les dispositions des articles L et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives peuvent constituer dans l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Le Délégué syndical peut bénéficier de tout ou partie de 3 jours par an d'autorisation d'absence, pour participer aux réunions statutaires ou congrès de son organisation syndicale. Ces absences sont considérées comme temps de travail en ce qui concerne le calcul du droit à congés payés. Ce temps ne vient pas s'imputer sur les congés annuels. Les salariés bénéficient du droit d expression et du droit de représentation du personnel dans le respect des dispositions du Code du Travail. 1012 Article 3 Respect du projet éducatif Les personnels relevant de la présente convention font partie de l'équipe éducative. Ils s'engagent à respecter le caractère propre de l établissement, tel que défini à l annexe I de la présente convention collective et le projet éducatif dont il s'est doté Durée - Dénonciation Article 4 Durée - Dénonciation - Révision La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer, avec un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être globale conformément à l'article L du code du travail. L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d'un projet de texte. Les négociations devront s'engager dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis Révision La présente convention est révisable à tout moment par accord des parties signataires, et notamment à l'issue des négociations obligatoires prévues par l'article L du code du travail : une fois par an sur les salaires et sur la base d'un rapport de la partie employeur et au moins une fois tous les cinq ans sur les classifications. Toute demande de révision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes, doit être accompagnée d'un projet de texte et examinée dans les trois mois suivant la notification de cette demande. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de la Convention. Les organisations syndicales signataires ou adhérentes peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant de révision dans les 15 jours à compter de la date de sa signature, conformément à l'article L132-7 du Code du travail. L'opposition des organisations syndicales signataires du texte initial empêchera la mise en vigueur du texte révisé si elle émane de la majorité, soit la moitié plus une, des organisations syndicales signataires du texte initial. 1113 Article 5 Adhésions - Avantages acquis 5.1. Adhésions Toute organisation syndicale représentative de salariés, dans le champ d'application défini à l'article 1er, peut adhérer à la présente convention dans les conditions fixées par l'article L du code du travail. L'adhésion prend effet au jour du dépôt par l'organisation concernée, à la direction départementale du travail de Paris, de la déclaration d'adhésion adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires ou déjà adhérentes Avantages acquis Au cas où dans ces mêmes établissements des accords d entreprise auraient été conclus leurs signataires sont tenus à les mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant pour les dispositions qu ils contiennent et qui seraient moins favorables aux salariés. Le présent avenant ne peut être l occasion d une réduction d avantages individuels contractuels acquis par les salariés. Les difficultés d application résultant de la mise en œuvre de l avenant qui n auront pu être résolues par accord au sein de l établissement seront soumises à la commission paritaire prévue à l article Article 6 Engagement - Contrat de travail Le contrat de travail est obligatoirement établi par écrit, en français, en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur. Lorsqu il s agit d un contrat à durée déterminée l'absence de contrat écrit, remis au salarié dans les délais fixés par la loi, requalifie un contrat à durée indéterminée. Hormis les conditions imposées par la loi et ses règlements, c'est l'employeur qui règle les conditions d'embauche compte tenu des conditions de diplômes, de compétence professionnelle, de nature et de durée des services antérieurs et en limitant au maximum les situations de double emploi et de cumul. L'employeur s'engage à ne pas signer de contrat de travail avec un personnel pour lequel l'emploi proposé, cumulé avec une ou plusieurs autres activités professionnelles, excéderait la durée légale maximale hebdomadaire du travail. 1214 A cet effet, tout candidat à un emploi doit joindre au dossier d'embauche prévu au présent article une déclaration sur l'honneur stipulant les éventuels emplois ou activités professionnelles exercés en dehors de l'établissement avec le temps de travail correspondant. Le non respect par le salarié de l'engagement souscrit dans la déclaration susnommée constitue un motif de licenciement. Cette déclaration est renouvelée chaque année à la date anniversaire de signature du contrat de travail. Lorsque, dans un établissement relevant de la présente convention collective, un emploi est à pourvoir, priorité doit être accordée, dans la limite du temps plein, aux candidats qui auraient été embauchés à temps incomplet ou qui auraient subi, pour des raisons économiques, une réduction substantielle de leur temps de travail, ou perdu leur emploi dans l établissement ou dans un des établissements d'enseignement agricole privé adhérant à la présente convention collective et qui font acte de candidature à l'emploi vacant. Le candidat refusé peut demander l'arbitrage de la commission de conciliation prévue à l'article Le contrat devra obligatoirement spécifier : La désignation exacte de l'employeur et sa qualité ; La date d'entrée en fonction ; La nature du contrat de travail (CDI, CDD) ; La durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ; La répartition et l horaire de travail ; Le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ; La nature de l'emploi exercé ; Les éventuelles fonctions et responsabilités particulières ; Le classement du salarié et son indice de base tenant compte, le cas échéant, de l ancienneté reconnue à la date de signature du contrat ; Le salaire de base, sa périodicité de versement et tous les éléments de la rémunération, comprenant, s'il y a lieu, les avantages en nature effectivement accordés ; La durée de la période d'essai ; La caisse de retraite complémentaire ainsi que l'organisme de prévoyance auxquels l'établissement est affilié ; La durée des congés annuels ; Le préavis à respecter par les parties en cas de rupture du contrat de travail ; La référence à la présente convention collective et l'engagement des deux parties, de la respecter ainsi que le règlement intérieur de l'établissement. 1315 En outre : 1. Pour les contrats de travail à temps partiel : La limite du recours aux heures complémentaires Le délai de prévenance à respecter pour toute modification de la répartition horaire. 2. Pour les contrats à durée déterminée : La définition précise du motif du recours au CDD. Dans le cadre d un remplacement indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé et la nature de son absence La durée du CDD : date à date ou réalisation d un objet 6.3. Un exemplaire de la convention collective sera remis à chaque salarié relevant de la présente convention à la signature du contrat Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée Les contrats sont de façon générale conclus pour une durée indéterminée Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail (art. L et L ou toute nouvelle modification de recours aux contrats à durée déterminée), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus Dans le cas de recours aux contrats à durée déterminée, le taux de l indemnité de fin de contrat qui doit être versée en application de l article L du Code du Travail est fixé par accord collectif annexé à la présente Convention. Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et consultés sur les modalités et les principes retenus dans l'association ou l'organisme Dossier Les pièces à fournir en vue de l'engagement définitif sont : a. Un extrait d'acte de naissance ou fiche individuelle d'état civil ; b. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; c. Un certificat médical correspondant aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur ; d. La photocopie certifiée conforme des diplômes ou qualifications ; e. Le dernier certificat de travail ainsi que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article16 Article 7 Période d'essai 7.1. Contrat à durée déterminée Pour les contrats à durée déterminée d'une durée initiale d'une semaine, la période d'essai ne peut excéder 1 jour ouvré. Pour les contrats à durée déterminée d'une durée initiale excédant une semaine et inférieur à un mois, la période d'essai ne peut excéder 2 jours ouvrés. Pour les contrats à durée déterminée d'une durée initiale comprise entre 1 et 3 mois, la période d'essai ne peut excéder 4 jours ouvrés. Pour les contrats à durée déterminée d'une durée initiale comprise entre 3 et 6 mois, la période d'essai ne peut excéder 12 jours ouvrés. Pour les contrats à durée déterminée dont la durée initialement prévue excède 6 mois la période d'essai ne peut excéder un mois Contrat à durée indéterminée Pour les contrats à durée indéterminée : Une période d'essai peut être prévue dans les conditions suivantes : - Pour les Assistants Educateurs de la Vie Scolaire: deux mois - Pour les Educateurs de la Vie Scolaire, niveau A : trois mois - Pour les Educateurs de la Vie Scolaire, niveau B et les Responsables de la Vie Scolaire : quatre mois La période d essai sera réduite de moitié pour les personnels ayant déjà été employés dans la même catégorie d emploi dans un établissement relevant de la présente convention collective. 1517 Article 8 Modification du contrat de travail Toute proposition de modification portant sur des éléments substantiels individuels du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge. Pour répondre à cette notification, le salarié doit bénéficier d'un délai de réflexion d un mois après réception du courrier de notification. La modification acceptée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Article 9 Sanctions Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'agissement du salarié a rendu nécessaire une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, l'employeur en avise le délégué du personnel dans les délais les plus brefs. A défaut il en avise le président en exercice de la commission nationale de conciliation prévue à l'article Préavis Article 10 Rupture du contrat de travail La démission et le licenciement - sauf cas de faute lourde ou faute grave- donnent lieu à un préavis fixé comme suit en fonction de l'ancienneté dans l'établissement : - moins de six mois d'ancienneté : un mois - entre six mois et moins de deux ans d'ancienneté : deux mois - à partir de deux ans d ancienneté : trois mois. Toutefois, s'agissant de la démission, pour toutes les catégories de personnels, un délai de préavis inférieur aux délais fixés précédemment, peut être admis, à la demande du salarié et si l'employeur estime que le départ rapide de ce dernier ne perturbe pas la bonne marche du service. Les salariés en période de préavis auront le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donneront pas lieu à réduction de salaire. Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent. Le préavis ne peut se confondre avec les congés payés. 1618 10.2. Indemnité de licenciement Hormis les cas prévus par le Code du Travail dans lesquels l'indemnité de licenciement n'est pas due, il est alloué une indemnité de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis, aux personnels dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur. Cette indemnité s'établit en fonction de leur ancienneté dans l'établissement, comme suit : moins de 5 ans : 1/5 de mois de salaire par année de présence dans l'établissement 1, à partir de 5 ans : 1/4 de mois de salaire par année de présence dans l'établissement, à partir de 10 ans : 1/2 mois de salaire par année de présence dans l'établissement pour chaque année supplémentaire. L'indemnité ne saurait être supérieure à 15 mois de salaire brut quelle que soit l'ancienneté. Exemple : pour 15 ans de présence, l'indemnité sera : 10 premières années : 10 x 1/4 soit 2,5 mois 5 années suivantes : 5 x 1/2 soit 2,5 mois soit au total, une indemnité égale à 5 mois de salaire brut. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des trois derniers mois de travail. Dans ce cas, toutes les primes ou gratifications excédant la durée mensuelle ne seront prises en compte qu'au prorata temporis. Toutefois, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans l'établissement, est calculée proportionnellement aux périodes d'emplois effectuées selon l'une ou l'autre des deux modalités depuis leur entrée dans l'établissement. L indemnité ne saurait être, dans ce cas, supérieure à 15 mois de salaire brut multipliés par le pourcentage moyen d emploi du salarié sur la totalité de sa présence dans l établissement. Exemple : Si un salarié travaille à mi-temps depuis 2 ans après avoir travaillé à plein temps pendant 3 ans, l'indemnité de licenciement sera égale à : 3/5 d'un mois entier de salaire (pour les 3 ans à plein temps) plus 2/5 d'un demi mois de salaire (pour les 2 ans à mi-temps) Licenciement pour faute En cas de faute grave ou faute lourde susceptible d'entraîner, après application de l'article 9, le licenciement, l'employeur en avise le délégué du personnel dans les délais les plus brefs. En l absence de délégués du personnel, il avise le président en exercice de la commission nationale de conciliation prévu à l'article Loi de modernisation du travail n du 25/06/19 Le salarié concerné peut saisir sous huitaine cette commission qui se réunit à la diligence du président. Celle-ci peut faire procéder à une enquête par un ou plusieurs membres de la commission nationale de conciliation. Est considérée comme une faute grave, un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou un manquement à la discipline de l'établissement telle que définie dans le règlement intérieur. La faute reprochée doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis. Elle est privative de l indemnité de préavis et de toute indemnité de licenciement. La faute sera considérée comme faute lourde lorsque, de plus, elle aura été commise par le salarié dans l intention de nuire à l employeur ou à l établissement. Elle est privative de l indemnité de préavis, de l indemnité de licenciement et de l indemnité compensatrice de congés payés Rupture par accord des parties Hormis les cas de rupture prévus aux paragraphes à 10.3., le contrat peut être rompu pour motif personnel par accord entre les parties. Les conditions financières et de délai sont librement convenues entre les parties. La rupture est convenue par écrit Absences Article 11 Absences - Maladie Accidents du travail - Maternité - Congés Sauf cas de force majeure et cas prévus aux alinéas suivants, toute absence non autorisée peut donner lieu à une réduction proportionnelle de traitement. Ne donnent pas lieu à réduction proportionnelle de traitement, outre les absences prévues aux articles L.236-7, L , L.424-1, L.424-4, L du Code du travail : Les absences motivées par l'exercice des responsabilités syndicales pour lesquelles le salarié est mandaté dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale prévue à l'article 24 de la présente Convention ainsi que des autres instances agréées par la Commission Paritaire Nationale Les absences exceptionnelles, qui peuvent être accordée, dans la limite de 6 jours par an, pour maladie d'une personne à charge sur présentation d'un certificat médical, ou pour motif personnel dûment justifié. 1820 11.2. Congés pour événements familiaux Les absences rémunérées pour événements familiaux sont les suivantes : - 4 jours en cas de mariage du salarié ; - 5 jours en cas de décès d'un enfant ou du conjoint du salarié ; - 4 jours en cas de décès des parents ou des beaux-parents et frères ou sœurs ; - 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ; - 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant du salarié. Ces jours d'absence pour événements familiaux devront être pris dans les sept jours calendaires précédant ou suivant ces événements en accord avec l'employeur. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congés. En cas d'employeurs multiples, ces jours ne sont pas cumulables avec ceux éventuellement accordés par d'autres employeurs Congé parental d'éducation et de travail à temps partiel, congé pour création d'entreprise et congé sabbatique La législation en vigueur s'applique Congés sans solde Un congé non rémunéré peut être accordé à la demande du salarié. La durée, les modalités et notamment les conditions de réintégration de ce congé font l objet d un accord entre l employeur et le salarié Maladie - Accidents du travail - Maladie professionnelle En cas d'absence pour cause de maladie constatée par un certificat médical dans les conditions fixées par la législation en vigueur, il sera versé, dès le premier jour d'arrêt, à l'intéressé une indemnité égale à la différence entre le traitement normal et les prestations en espèces de la Sécurité Sociale : * pendant 1 mois pour les personnels ayant de 3 mois à un an de présence dans l'établissement ; * pendant 3 mois pour ceux ayant de 1 an à 5 ans de présence, continuelle ou non, dans l'établissement ; * pendant 6 mois, pour ceux ayant plus de 5 ans de présence, continuelle ou non dans l'établissement. Pour les salariés employés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée dans les mêmes conditions que pour les salariés employés à temps plein. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le complément de salaire sera versé sans condition d'ancienneté. 1921 Au lieu de l'indemnité différentielle précédente, l'employeur peut donner, dans les mêmes conditions, le traitement normal et demander conformément à la réglementation en vigueur, que les prestations de Sécurité Sociale lui soient versées directement. En aucun cas, le salarié percevant les indemnités prestations de Sécurité Sociale ne saurait recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait reçue s'il n'avait pas bénéficié d'un arrêt de travail. Dans tous les cas pour bénéficier de ces avantages, les intéressés auront à faire valoir leurs droits auprès des organismes de Sécurité Sociale. Le total des congés de maladie rémunérés ne peut dépasser les limites ci-dessus à l'intérieur d'une période de 12 mois à compter du 1er jour de 1er arrêt de travail. Les absences pour maladie (hors accident du travail/maladie professionnelle dans les conditions légales) sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congé, pour la durée donnant lieu à maintien de salaire par l'employeur Maternité, adoption - Congé de paternité A partir de six mois de présence dans l établissement pour le personnel en congés de maternité ou d'adoption régis par l'article L du code du travail, ou en congé de paternité régi par l article L du code du travail, il sera versé une indemnité égale à la différence entre le traitement normal et les prestations des assurances sociales pendant la période d'arrêt légal. Pour bénéficier de ces avantages, les intéressés auront à faire valoir leurs droits auprès des organismes de sécurité sociale. La salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 154 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits que le ou la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'établissement Responsable de la vie scolaire Article 12 Congés annuels Les congés sont acquis sur la base de trois jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (7 semaines par an) pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés. Les congés sont pris pendant les vacances scolaires dont quatre semaines consécutives pendant les vacances d'été, sauf accord particulier entre l'employeur et le salarié. 20 Montrer encore
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