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Loi sur les sépultures (inhumation gratuite) - PDF
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1 10 juillet 1894 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite) Etat au 1 er janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat et d'une commission spéciale, décrète: CHAPITRE PREMIER Des cimetières Article premier 1 Les cimetières sont des propriétés publiques dont l'administration et la police appartiennent exclusivement aux communes. 2 Est réservée la disposition transitoire de l'article 46. Art. 2 1 Il y a dans chaque commune un ou plusieurs cimetières. 2 Plusieurs communes peuvent être autorisées à avoir un cimetière commun. Art. 3 1 Aucun cimetière ne peut être établi sans que l'emplacement en ait été préalablement approuvé par le Conseil d'etat. 2 De même aucun changement ne peut être apporté, sans son autorisation, à un cimetière existant. Art. 4 1 Aucun cimetière ne peut être établi dans l'enceinte d'une ville, d'un village ou d'un hameau. 2 La distance à laquelle les cimetières doivent être établis des habitations et des édifices publics est déterminée, dans chaque cas, par le Conseil d'etat. 3 On choisira autant que possible pour lieux de sépulture les terrains élevés exposés à l'action des vents et offrant un sol suffisamment perméable. Art. 5 Le Conseil d'etat peut ordonner la fermeture d'un cimetière trop rapproché des habitations ou dont l'existence serait reconnue dangereuse pour la salubrité publique. Art. 6 1 Les cimetières doivent avoir une étendue assez considérable pour que la réouverture des fosses en vue de nouvelles sépultures n'ait lieu qu'après un délai de trente ans au moins. 2 Les communes sont tenues de pourvoir à leur bon entretien. Art. 7 1 Les cimetières doivent être pourvus d'une clôture solide et suffisante. RLN I 71 1
2 2 Il est interdit d'y installer des chantiers, entrepôts, étendages, etc., ainsi que d'y laisser pâturer le bétail. Art. 8 Les cimetières existants qui viendront à être fermés doivent rester dans l'état jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le Conseil d'etat. Les communes auxquelles ils appartiennent peuvent en affermer les récoltes, mais sous la condition qu'ils ne pourront être ensemencés, ni plantés et qu'il ne pourra y être fait aucune fouille. Art. 9 Il est permis, sous réserve des conditions que pourront déterminer les autorités communales, de placer dans les cimetières des monuments ou tout autre signe distinctif de sépulture; toutefois ils ne peuvent empêcher la rotation des fosses et doivent être enlevés lorsque s'accomplit le tour de rotation. CHAPITRE 2 Des inhumations Art. 10 1) Le service des inhumations rentre dans les attributions des agents de sécurité publique communaux. Art. 11 2) 1 Chaque commune pourvoit à l'inhumation: a) de toutes les personnes domiciliées et décédées dans la commune; b) de toutes les personnes domiciliées dans la commune, mais décédées hors de son territoire, lorsque le transfert en a été autorisé par l'autorité compétente; c) de toutes les personnes domiciliées hors de la commune, mais décédées sur son territoire. 2 Dans ce dernier cas, les communes peuvent réclamer de qui de droit une finance d'inhumation qui sera déterminée par un arrêté du Conseil d'etat. 3 Les communes dans les cimetières desquelles existent des quartiers au sens de l'article 25a pourvoient, dans la mesure où la surface des quartiers le permet, à l'inhumation des personnes domiciliées dans une autre commune du canton qui souhaitent être inhumées dans un tel quartier. Le Conseil d'etat peut édicter des dispositions visant à assurer une utilisation équilibrée des quartiers situés dans les divers cimetières concernés. 4 Les finances d'inhumation liées aux inhumations au sens de l'alinéa précédent sont facturées aux communes de domicile des défunts, qui doivent prendre à leur charge l'équivalent de la finance d'inhumation fixée conformément à l'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les sépultures, du 12 avril 1995, et peuvent réclamer le solde à qui de droit. Art. 12 Le service des inhumations est gratuit; les frais en sont supportés par la caisse communale, sous réserve toutefois de ce qui est prévu à l'article ciaprès. Art Le service gratuit des inhumations comporte: 1) 2) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N 47) avec effet au 1 er janvier 2015 Teneur selon L du 24 juin 2003 (FO 2003 N 49) 2
3 a) la vérification du décès, la mise au cercueil et le transport au cimetière, s'il n'y est pourvu par les soins de la famille ou des amis du défunt; b) la fourniture du drap mortuaire; c) le creusage et le comblement de la fosse; d) la fourniture du piquet d'ordre de la fosse. 2 Ce service comprend aussi le sonnage gratuit des cloches conformément aux usages locaux. Art. 14 Il est loisible aux communes de décider aussi la fourniture gratuite du cercueil. Art. 15 3) 1 Aucune inhumation ne peut avoir lieu si elle n'est autorisée par l'autorité communale de police. 2 Cette autorisation ne peut être accordée avant que le décès ait été officiellement inscrit sur le registre de l'état civil. 3 Exceptionnellement, le certificat d'inscription du décès peut être remplacé par une attestation délivrée par le conseiller communal en charge de l ordre et de la sécurité publique, ou en son absence par un autre conseiller communal, agissant en cette qualité, ou, dans les villes, par le chef du service compétent; ces autorités pourvoient en pareil cas à ce que l'inscription ait lieu le plus tôt possible. 4 L'attestation ne dispense pas les personnes qui y sont tenues de déclarer le décès à l'officier de l'état civil. Art La vérification officielle du décès doit être faite par un médecin diplômé, sur un certificat dont le formulaire est fourni gratuitement par la chancellerie. 2 Le certificat, signé par le médecin, doit énoncer les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne décédée, le lieu, le jour et l'heure et, autant que possible, la cause du décès. 3 Le certificat doit être immédiatement transmis à l'officier de l'état civil pour l'inscription du décès. Art. 17 et 18 4) Art. 19 5) 1 Toute inhumation doit avoir lieu entre une et quatre fois vingt-quatre heures après le décès. 2 Ce délai peut être prolongé afin de ne pas inhumer les samedis, les dimanches et les jours fériés, à condition toutefois que le médecin qui a vérifié le décès établisse qu'il n'en résultera aucun préjudice pour la santé publique. 3 L'autorité communale peut autoriser l'inhumation après l'expiration du délai dans d'autres cas exceptionnels et à la demande écrite et motivée du médecin. 3) 4) 5) Teneur selon L du 18 décembre 1952 et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1 er septembre 2007 Abrogés par D du 16 novembre 1909 Teneur selon L du 24 juin 2003 (FO 2003 N 49) 3
4 Art. 20 S'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique ou en cas de décomposition rapide, l'autorité communale, sur l'avis du médecin, devra prescrire la mise en bière immédiate après la constatation du décès et les mesures nécessaires de désinfection, sans préjudice du droit d'ordonner la sépulture avant l'expiration du délai prévu à l'article 19. Art. 21 Aucune inhumation ne peut avoir lieu en dehors des lieux ordinaires consacrés à la sépulture des morts. Art. 22 Chaque inhumation doit avoir lieu dans une fosse séparée. Art Chaque fosse doit avoir 1 m 50 à 2 mètres de profondeur sur quatrevingts centimètres (0,80) au moins de largeur. 2 Pour l'inhumation des enfants en bas âge, la profondeur des fosses peut être réduite à 1 mètre. Art. 24 Chaque fosse doit être munie d'un piquet portant un numéro d'ordre correspondant à celui du registre du cimetière. Art Les inhumations doivent avoir lieu à la suite les unes des autres, dans une ligne non interrompue, sans distinction de culte, de famille, d'âge ou de sexe. 2 Toutefois, les enfants peuvent être séparés des adultes et inhumés dans des fosses creusées sur une ligne spéciale. Art. 25a 6) 1 D'entente avec la commune concernée, le Conseil d'etat peut autoriser la constitution, dans l'enceinte des cimetières, de quartiers destinés à des inhumations répondant à d'autres modalités de sépulture que celles prescrites par la présente loi, notamment pour des communautés religieuses. 2 Les quartiers mentionnés à l'alinéa 1 sont multiconfessionnels. 3 L'ordre public et la paix des morts ne doivent pas être perturbés par des coutumes ou des usages particuliers. Art. 26 Il y a pour chaque cimetière un ou plusieurs fossoyeurs chargés de creuser et de combler les fosses et d'ensevelir les morts. Ils sont nommés par le Conseil communal qui fixe leur rétribution. Art. 27 Il est défendu aux fossoyeurs, sous peine de destitution et sans préjudice aux condamnations pénales qu'ils pourraient encourir, d'inhumer qui que ce soit sans un permis de l'autorité communale. Il leur est de même défendu d'inhumer autre part que dans le cimetière. Les fossoyeurs sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions de la présente loi concernant les dimensions, la réouverture des fosses et l'ordre régulier des inhumations. 6) Introduit par L du 24 juin 2003 (FO 2003 N 49) 4
5 Art. 28 7) 1 Il est établi pour chaque cimetière un registre des fosses qui doit être tenu constamment en ordre à la disposition des autorités et dans lequel on inscrira: a) les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne inhumée; b) la date de l'inhumation; c) le numéro d'ordre; d) le numéro du piquet fixé sur la fosse. 2 Ce registre est soumis à la fin de chaque année pour visa au Département des finances et de la santé (ci-après: le département). Art. 29 8) Sauf et réservé les autorisations spéciales que pourra délivrer le département pour les corps transportés de l'étranger et inhumés dans le canton, les autorités de police communales ne doivent pas autoriser des procédés de sépulture tendant soit par l'emploi de cercueils de plomb, soit par l'embaumement ou de toute autre manière, à la conservation des cadavres. Art. 30 9) 1 Les autorités communales sont chargées de réglementer, en tenant compte des habitudes et des convenances locales, tout ce qui concerne les honneurs funèbres et le service local des inhumations. 2 Elles prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'ordre, la tranquillité et la décence dans les convois funèbres et sur leur passage et pour qu'il ne se commette dans les cimetières aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts. Art. 31 Toute personne majeure et en état de tester peut, sous réserve des dispositions de la présente loi et de celles qui pourront être édictées dans des règlements communaux sanctionnés par le Conseil d'etat, régler les conditions de ses funérailles. Sa volonté, exprimée dans une déclaration écrite, doit être respectée. CHAPITRE 3 De l'incinération Art. 32 Le mode de sépulture par l'incinération est autorisé dans le canton. Art. 33 Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du Conseil d'etat. Art ) L'incinération ne peut avoir lieu qu'après la production des pièces suivantes: a) une déclaration signée, soit du défunt attestant sa volonté d'être incinéré, soit des plus proches parents ou, à défaut, de deux personnes dignes de 7) 8) 9) 10) Teneur selon L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1 er janvier 1991 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 31 mai La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N 27), avec effet au 1 er août Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 31 mai 2005 Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er juillet 1980 (RLN VII 356) Teneur selon L du 21 mai
6 foi, âgées de plus de seize ans, témoignant que le défunt en a exprimé le désir en leur présence. Pour le mineur âgé de moins de seize ans, une demande des parents ou du tuteur tient lieu de déclaration. La preuve de la volonté du défunt peut aussi être faite par la production de pièces établissant qu'il a fait acte d'adhésion aux statuts d'une société de crémation et qu'il en était encore membre au moment de son décès; b) le certificat d'inscription du décès mentionnant que le médecin qui a constaté le décès a attesté sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'y oppose. Art. 35 L'incinération est faite sous la surveillance de l'autorité de police communale et doit être constatée par un procès-verbal. Art ) Les cendres sont déposées dans un lieu de sépulture régulièrement établi. Elles peuvent aussi être déposées dans un columbarium ou remises aux familles qui en font la demande. Art. 37 Si l'incinération doit être faite dans une autre commune que celle où le décès a eu lieu ou hors du canton, l'autorité du lieu de décès ne donnera son autorisation que sous la condition que la réception du corps et son incinération soient constatées par un procès-verbal dont une expédition devra lui être transmise. Art. 38 La date de l'incinération est réputée celle de l'inhumation pour tous les effets prévus par la loi civile. Art. 39 Les frais de sépulture par le mode de l'incinération sont à la charge des parents ou des amis du décédé. CHAPITRE 4 Du transport et de l'exhumation des corps Art ) 1 Le transport hors de la commune du corps d'une personne décédée ne peut avoir lieu que lorsque le médecin qui constate le décès atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'y oppose. 2 S'il s'agit du corps d'une personne décédée à la suite d'une des maladies citées à l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général, il ne pourra être transporté hors du lieu du décès que s'il s'est écoulé au moins une année depuis le décès et sur la présentation d'un laissez-passer délivré par le département. Art ) Si le corps doit être transporté hors de Suisse, un laissez-passer pourra être délivré par le département s'il est justifié que toutes les conditions 11) 12) 13) Teneur selon D du 16 novembre 1909 Teneur selon L du 21 mai 1964 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 31 mai 2005 Teneur selon L du 21 mai 1964 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 31 mai
7 et précautions prescrites par le règlement fédéral concernant le transport des cadavres, du 6 octobre 1891, ont été strictement observées. Art ) 1 Aucune exhumation ne peut avoir lieu, que le corps soit destiné à être transporté dans une autre localité du canton ou hors du canton, sans une autorisation du département. 2 L'exhumation a lieu en présence et sous la surveillance d'un médecin délégué par le département et d'un délégué de l'autorité de police communale. Un membre ou un représentant de la famille devra, autant qu'il est possible, être présent. 3 Il est dressé de l'opération un procès-verbal qui doit constater l'identité du cadavre ou du cercueil, l'état dans lequel ils ont été trouvés, ainsi que toutes les précautions prises pour l'exhumation, la désinfection et le transport. CHAPITRE 5 Pénalités Art. 43 à 45 15) CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales Art ) L'hospice de Préfargier, l'hospice de Landeyeux et l'hospice cantonal de Perreux, pour leurs cimetières particuliers, et la communauté israélite de La Chaux-de-Fonds, pour le cimetière des Eplatures, restent au bénéfice des autorisations exceptionnelles qui leur ont été accordées. Art. 47 Le Conseil d'etat est chargé de pourvoir, par des arrêtés et par des instructions, à l'exécution de la présente loi. Art. 48 Sont abrogés avec la mise en vigueur de la présente loi: a) le règlement cantonal sur la police des inhumations et des cimetières, du 7 décembre 1866; b) le règlement additionnel, du 17 juillet 1868; c) l'arrêté du 10 mars 1882, fixant les mesures à observer pour le transport et l'exhumation des corps; d) et généralement toutes dispositions contraires. Art. 49 La présente loi sera mise à exécution après avoir été soumise au délai du référendum. Loi promulguée par le Conseil d'etat le 11 septembre 1894, avec effet au 1 er janvier ) 15) 16) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1 er septembre 2007 Abrogés par le code pénal neuchâtelois, avec effet au 1 er janvier 1942 (RSN 312.0) Teneur selon D du 16 novembre
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COMMUNE DE ERQUELINNES FUNERAILLES ET SEPULTURES REGLEMENT GENERAL 2 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Pour l application du présent Règlement Général, on entend par : 1. Inhumation : placement

References: l'article 46
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 25
 l'article 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 l'article 2
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 43
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 ART. 1