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Timestamp: 2020-07-06 09:10:42+00:00

Document:
1B_474/2019 - 2020-05-06 - Procédure pénale - procédure pénale; modalités de consultation d'une pièce du dossier
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2 D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3 Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu
1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2 Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5 Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
CPP Art. 265 Obligation de dépôt
1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
2 Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
1 pourraient être rendues pénalement responsables,
2 pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
b les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
c les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
3 L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 ou d'une amende d'ordre.
4 Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers
1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
2 Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
3 Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
CPP Art. 73 Obligation de garder le secret
1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
2 La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 , à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.
CP Art. 293 Publication de débats officiels secrets
1 Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité conformément à la loi, sera puni de l'amende. 1
3 L'acte n'est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'opposait à la publication. 2
CPP Art. 100 Tenue des dossiers
1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b les pièces réunies par l'autorité pénale;
c les pièces versées par les parties.
2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
CPP Art. 103 Conservation des dossiers
1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine.
2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l'objet d'une décision entrée en force.
Décision : 1B_474/2019
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References: Art. 101
 Art. 108
 Art. 265
 Art. 102
 Art. 73
 Art. 293
 Art. 100
 Art. 103