Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760319-98266
Timestamp: 2016-10-27 09:29:38+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1976, 98266
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 98266Numéro NOR : CETATEXT000007654063 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-19;98266 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Résiliation d'un contrat de gérance d'un débit de tabacs.36-12-03[1], 39-04-02[1], 39-08-03, 54-02-02, 54-07-03 Contrat de gérance d'un débit de tabacs résilié, à la suite des fraudes fiscales constatées dans la gestion du débit de boissons exploité par le gérant dans le même local, en application de stipulations du contrat de gérance. Pouvoir du juge du contrat de statuer sur la légalité de cette résiliation [sol. impl.] [1] [2].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Résiliation - Gérant d'un débit de tabacs - ?[1] - RJ1 - RJ2 Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité de statuer sur la légalité de la résiliation - ?[2] Formes.01-03-03-03, 36-12-03[2], 39-04-02[2] Contrat de gérance d'un débit de tabacs résilié en raison des fraudes fiscales constatées dans la gestion du débit de boissons exploité par le gérant dans le même local. Bien que la résiliation ait été prononcée en vertu de stipulations du contrat de gérance qui permettaient à l'autorité administrative d'y procéder de plein droit, compte tenu des motifs de cette résiliation, l'administration a entendu faire application à l'intéressé de la procédure définie par l'arrêté du 6 septembre 1965 fixant le régime des peines applicables aux gérants de débits de tabacs. Dans ces conditions, les irrégularités éventuellement commises dans le déroulement de la procédure suivie à titre facultatif par l'administration étaient de nature à vicier la validité de la sanction prononcée, dans la mesure où ces irrégularités auraient, en fait, exercé une influence sur la décision. Si, en l'espèce, la copie de l'avis du directeur des services fiscaux proposant l'éviction de l'intéressé n'a pas été communiqué à ce dernier dans les formes prévues à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté du 6 septembre 1965, il a été mis à même de prendre connaissance de ce document avant l'examen de son cas. Absence d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la résiliation.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat de gérance d'un débit de tabacs - ?[1] - RJ1 Possibilité - pour le juge du contrat - de statuer sur la légalité de sa résiliation - ?[2] Formes.RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Résiliation - Possibilité - pour le juge du contrat - de statuer sur la légalité de sa résiliation - Contrat de gérance d'un débit de tabacs.RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Requête dirigée contre la résiliation unilatérale d'un contrat de gérance d'un débit de tabacs.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité de statuer sur la légalité de la résiliation - Contrat de gérance d'un débit de tabacs.Références :1. Ab. Jur. Conseil d'Etat Section 1968-03-01 Dame veuve Supiot Recueil Lebon p. 155. 2. Conf. Conseil d'Etat Section 1976-03-19 Epoux Caboz et Sieur Mirguet.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 24 DECEMBRE 1971 PRONONCANT L'EVICTION DU SIEUR X... DE LA GERANCE DU DEBIT DE TABACS N 64.0128 EXPLOITE PAR CE DERNIER A BAYONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT UN DEBIT DE TABACS, A BAYONNE, EN VERTU D'UN TRAITE DE GERANCE CONCLU POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1974 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT CONTRAT, "LA RESILIATION DU PRESENT TRAITE AURA LIEU DE PLEIN DROIT SI, AU COURS DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA GERANCE DU DEBIT DE TABACS A ETE CONCEDEE 2 DES FRAUDES OU DES CONTRAVENTIONS FISCALES ETAIENT CONSTATEES OU RELEVEES A L'ENCONTRE DU GERANT, OU DE SON CONJOINT, OU DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF QU'IL GERE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE RECONNU COUPABLE, EN 1970, DE DISSIMULATIONS SUR LE MONTANT DES DROITS ET CONTRIBUTIONS DUS, ENTRE 1967 ET 1970, POUR LE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR L'INTERESSE DANS LE MEME LOCAL QUE LE DEBIT DE TABACS SUSMENTIONNE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PRECITE DU TRAITE DE GERANCE, L'ADMINISTRATION ETAIT DONC EN DROIT D'EVINCER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE SIEUR X... DE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABACS QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ; CONS. QUE, POUR PRONONCER CETTE EVICTION, L'ADMINISTRATION A ENTENDU FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LE REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS DE DEBIT DE TABACS ; QUE L'OBSERVATION DE CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE, EN L'ESPECE, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE PERMET EXPRESSEMENT DE PRONONCER L'EVICTION "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE 2 DANS TOUS LES CAS OU LES ENONCIATIONS MEMES DU CONTRAT DE GERANCE PREVOIENT SA RESILIATION IMMEDIATE ET AUTOMATIQUE" ; QUE, TOUTEFOIS, LES IRREGULARITES EVENTUELLEMENT COMMISES DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE SUIVIE A TITRE FACULTATIF PAR L'ADMINISTRATION SONT DE NATURE A VICIER LA VALIDITE DE LA SANCTION INTERVENUE, DANS LA MESURE OU CES IRREGULARITES ONT EXERCE, EN FAIT, UNE INFLUENCE SUR LA DECISION EVINCANT LE SIEUR X... DE LA GERANCE DU DEBIT DE TABACS QU'IL EXPLOITAIT ;
CONS. QUE, SI LA COPIE DE L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PROPOSANT L'EVICTION DU SIEUR X... N'A PAS ETE COMMUNIQUE A CE DERNIER DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE A ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT AVEC L'ENSEMBLE DES PIECES DE SON DOSSIER, AVANT L'EXAMEN DE SON CAS, LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 SUSRAPPELE N'A PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 24 DECEMBRE 1971 EVINCANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE SIEUR X... DE LA GERANCE DU DEBIT DE TABACS DONT IL S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 24 DECEMBRE 1971 S'EST FONDE SUR LE CARACTERE IRREGULIER DE LA PROCEDURE SUIVIE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU TRAITE DE GERANCE CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X... NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DES FRAUDES OU CONTRAVENTIONS FISCALES QUI VIENDRAIENT A ETRE CONSTATEES OU RELEVEES A L'ENCONTRE DU GERANT ; QUE, SI L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 NE CONCERNE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES GERANTS DE DEBIT DE TABACS "DANS L'EXERCICE OU "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS", LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, APPLIQUE EN L'ESPECE A TITRE FACULTATIF, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 5 DU TRAITE DE GERANCE AUX SEULES FRAUDES OU CONTRAVENTIONS FISCALES SE RAPPORTANT A LA GESTION DU DEBIT DE TABACS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INFRACTIONS FISCALES RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... AIENT DONNE LIEU A UN REGLEMENT PAR VOIE DE TRANSACTIONS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION SE FONDAT SUR L'EXISTENCE DE CES INFRACTIONS POUR PRONONCER L'EVICTION DE L'INTERESSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1976, n° 98266Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. M. GUILLAUMERapporteur public : M. FRANCOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 19/03/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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 L'ARTICLE 2
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