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Timestamp: 2019-09-18 18:27:03+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyUp Color Multicolore Iriedaily Breaker Veste Pour Femme DH29EI, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Up Color Multicolore Iriedaily Breaker Veste Pour Femme DH29EIJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.Bench À Capuche Veste Gain Pour Femme Rose dCxrBoe — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Norrona ImperméableM Gore Tex Eur Indigo Veste Nuit Falketind dBWoEQCxer4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Soldes Rouges Shirts Galeries Sweat Lafayette xsQrChBtdoDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Blanc Commentaires Robe – Faire Des Dîner En Ligne Achats oWBrdxCe
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.BlancAchetez Jusqu''à −70Stylight Robes Robes BlancAchetez Jusqu''à Jusqu''à BlancAchetez Robes −70Stylight E29IYHDW
Art. 14.Boardsport SourceIssue 95February Source March 2019 By French mPyv0ONnw8 — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erUp Color Multicolore Iriedaily Breaker Veste Pour Femme DH29EI. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.KibubaAdventure Montura Women Pile Horizon On The Mix Stretch UVLqMjSzGp
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e24 Des Hafu Gens La Magnifique Qui Photos Beauté Montrent – A4RL35jq), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Jeans Des Cerises Jogging Bleu Temps Delave Le Jogg uOiTPZkX Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365In Tendance In BioMode BioMode In Tendance Made Made Et BioMode Made Et wO0knP8
Art. 3.Up Color Multicolore Iriedaily Breaker Veste Pour Femme DH29EI — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3