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Timestamp: 2018-05-27 13:39:31+00:00

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Annexion de l'Alsace-Lorraine - Page 4 sur 4 - Ma GénéalogieMa Généalogie | Page 4
ART. 9. – Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l’industrie des territoires cédés pour l’importation en France sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le 1er mars, dans les conditions faites avec les délégués de l’Alsace.
ART. 10. – Le gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre en s’entendant avec le gouvernement français. Le gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui sont libérables. Quant à ceux qui n’ont point achevé leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l’armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l’autorité du gouvernement français à Paris, et jusqu’à l’évacuation des forts par les troupes allemandes, n’excédera pas 80 000 hommes. Jusqu’à cette évacuation, le gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire, mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone, suivant les nécessités du maintien de l’ordre et de la paix publique.
Au fur et à mesure que s’opérera l’évacuation, les chefs de corps conviendront ensemble d’une zone neutre entre Ies armées des deux nations. 20 000 prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu’ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.
ART. 11. – Les traités de commerce avec les différents États de l’Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d’entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l’admission et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents. Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu’une des parties contractante par les traités de commerce, a accordées ou accordera à des États autres que ceux qui suivent : l’Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l’Autriche, la Russie. Les traités de navigation ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, seront remis en vigueur.
Néanmoins, le gouvernement français se réserve la faculté d’établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon, sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations susmentionnées.
ART. 12. – Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu’ils ont acquis en France. Ceux des Allemands qui avaient obtenu l’autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits, et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français. Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation est considéré comme n’étant pas interrompu par l’état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois, après l’échange des ratifications de ce traité et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme s’ils n’avaient jamais cessé de résider en France. Les conditions ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne.
ART. 13. – Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement. Ceux qui n’auraient pas été condamnés à la date sus indiquée seront rendus avec la cargaison, en tant qu’elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n’est plus possible, leur valeur, fixée d’après le prix de la vente, sera rendue à leurs propriétaires.
ART. 14. – Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Moselle. Les intérêts communs des parties séparées des deux départements de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés.
ART. 15. – Les hautes parties contractantes s’engagent mutuellement à étendre aux sujets respectifs les mesures qu’elles pourront juger utile d’adopter en faveur de ceux de leurs nationaux qui, par suite des événements de la guerre, auraient été mis dans l’impossibilité d’arriver en temps utile à la sauvegarde ou à la conservation de leurs droits.
ART. 16. – Les deux gouvernements français et allemand s’engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.
ART. 17. – Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi, en conséquence de ce traité et du traité préliminaire, sera l’objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort.
ART. 18. – Les ratifications du présent traité par l’Assemblée nationale et par le chef du pouvoir exécutif de la République française d’un côté, et de l’autre, par S.M. l’Empereur d’Allemagne, seront échangées à Francfort, dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Francfort, le 10 mai 1871.
Jules Favre. Agustin Pouyer-Quertier. Otto von Bismarck , Marc de Goulard. Comte Harry d’Arnim

References: ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18