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Timestamp: 2019-10-16 02:05:33+00:00

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Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010
La page est créée Olivier Pelletier
Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010 Livre IV - Baux ruraux . . 3 Partie législative . 3 Titre 1er : Statut du fermage et du métayage . . 3 Chapitre 1er : Régime de droit commun (Articles L411-1 à L411-3 . . 3 Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail . . 4 Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation (Articles L411-25 à L411-29 . . 7 Section 3 : Résiliation du bail (Articles L411-30 à L411-34 . . 7 Section 4 : Cession du bail et sous-location (Articles L411-35 à L411-36 . . 9 Section 5 : Adhésion à une société (Articles L411-37 à L411-38 .
. 10 Section 6 : Echange et location de parcelles (Article L411-39 . . 10 Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables (Articles L411-40 à L411-45) . 11 Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise (Articles L411-46 à L411-68 . . 12 Section 9 : Indemnité au preneur sortant (Articles L411-69 à L411-78 . . 16 Section 10 : Dispositions diverses (Article L411-79 . . 19 Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité . . 19 Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux (Articles L412-1 à L412-13 . 19 Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil (Articles L412-5 à L412-15 .
. 22 Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère (Article L413-1 . . 22 Chapitre V : Dispositions diverses et d'application (Articles L415-1 à L415-12 . . 23 Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme (Articles L416-1 à L416-9 . . 24 Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux à métayage . . 26 Section 1 : Régime du bail (Articles L417-1 à L417-10 . . 26 Section 2 : Conversion en baux à ferme (Articles L417-11 à L417-15 . . 27 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial . . 28 Titre II : Bail à cheptel (Article L421-1 .
. 29 Titre III : Bail à domaine congéable (Articles L431-1 à L431-23 . . 29 Titre IV : Bail à complant (Articles L441-1 à L441-13 . . 32 Titre V : Bail emphytéotique (Articles L451-1 à L451-13 . . 34 Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer . 35 Chapitre Ier - Régime de droit commun (Article L461-1 . . 35 Section 2 - Conclusion, durée, prix du bail (Articles L461-2 à L461-4 . . 35 Section 3 - Résiliation, cession et sous-location (Articles L461-5 à L461-7 . . 35 Section 4 - Congé, renouvellement, reprise (Articles L461-8 à L461-14 .
. 35 Section 5 - Indemnité du preneur sortant (Articles L461-15 à L461-17 . . 35 Section 6 - Droit de préemption (Articles L461-18 à L461-23 . . 35 Section 7 - Dispositions diverses (Articles L461-24 à L461-28 . . 35 Chapitre II - Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage . . 35 Section 1 - Régime du bail (Articles L462-1 à L462-21 . . 35 Section 2 - Conversion en baux à ferme (Articles L462-22 à L462-26 . . 35 Section 3 - Dispositions diverses et d'application (Article L462-27 . . 35 Chapitre III - Dispositions particulières aux baux à long terme (Article L463-1 .
. 35 Chapitre IV - Dispositions d'application (Articles L464-1 à L464-2 . . 35 Titre VII : Location de jardins familiaux (Articles L471-1 à L471-7 . . 35 Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale (Articles L481-1 à L481-2 . . 36 Partie réglementaire . . 38 Titre Ier - Statut du fermage et du métayage . . 38 Chapitre Ier - Régime de droit commun . . 38 Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail . . 38 Section 3 : Résiliation du bail (Article R411-9-12 . . 41 Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise (Articles R411-10 à R411-13 . . 41 Section 9 : Indemnité au preneur sortant (Articles R411-14 à R411-27 .
. 42 Chapitre IV - Commissions consultatives paritaires des baux ruraux . . 44 Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (Articles R414-1 à R414-4 . 44 Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (Article R414-5 . . 46 Chapitre V : Dispositions diverses et d'application (Articles R415-1 à R415-9 . . 46 Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme (Articles R416-1 à R416-3 . . 47 1/49
Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010 Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux à métayage . . 48 Section 1 : Régime du bail (Article R417-1 . . 48 Section 2 : Conversion en baux à ferme (Articles R417-2 à R417-3 . . 48 Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial . . 48 Titre III : Bail à domaine congéable (Article R431-1 . . 48 Titre IV : Bail à complant (Articles R441-1 à R441-3 . . 48 Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer . 49 Chapitre Ier - Régime de droit commun .
. 49 Section 1 - Commission consultative des baux ruraux (Articles R461-1 à R461-4 . . 49 Section 2 - Conclusion, durée, prix du bail (Articles R461-5 à R461-7 . . 49 Section 5 - Indemnité au preneur sortant (Articles R461-8 à R461-10 . . 49 Section 6 - Droit de préemption (Articles R461-11 à R461-13 . . 49 Section 7 - Dispositions diverses (Article R461-14 . . 49 Section 8 - Dispositions diverses (Article R461-15 . . 49 Chapitre II - Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage . . 49 Section 1 - Régime du bail (Articles R462-1 à R462-16 . . 49 Section 2 - Conversion en baux à ferme (Article R462-17 .
. 49 Section 3 - Dispositions diverses et d'application (Article R462-18 . . 49 Chapitre III - Dispositions particulières aux baux à long terme (Articles R463-1 à R463-3 . . 49 Chapitre IV - Dispositions d'application (Article R464-1 . . 49 2/49
Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010 Livre IV - Baux ruraux Partie législative Titre 1er : Statut du fermage et du métayage Chapitre 1er : Régime de droit commun (Articles L411-1 à L411-3) Article L411-1 (Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) (Loi nº 84-741 du 1 août 1984 art. 11 Journal Officiel du 2 août 1984) (Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juillet 1999) Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.
311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens. Article L411-2 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : - aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ; - aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; - aux conventions d'occupation précaire : 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ; - aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
Article L411-3 Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 2 JORF 14 juillet 2006 Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date.
Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010 Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 1 : Etablissement du contrat (Article L411-4) Article L411-4 (Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) (Loi nº 84-741 du 1 août 1984 art. 14 Journal Officiel du 2 août 1984) Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures.
Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. Sous-section 2 : Durée du bail (Articles L411-5 à L411-10) Article L411-5 (inséré par Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.
Article L411-6 Modifié par Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 1° JORF 14 juillet 2006 Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59. Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées.
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47. La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code. Article L411-7 (inséré par Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition.
Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur, ceux-ci peuvent exercer la reprise en cours de bail à leur profit, ou à celui de l'un d'entre eux, dans les conditions prévues à l'article L. 411-6, alinéas 1 et 2. Si le fonds loué est vendu, le cas du preneur, en dehors des dispositions relatives au droit de préemption, est également régi par l'article 1743 du code civil.
Article L411-8 (inséré par Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d'expiration du bail.
Dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail.
Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010 Article L411-10 (Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) (Décret nº 90-879 du 28 septembre 1990 art. 3 I Journal Officiel du 30 septembre 1990) Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.
Sous-section 3 : Prix du bail (Articles L411-11 à L411-24) Article L411-11 Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art.
9 (V) Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice des fermages. Cet indice est composé : a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ; b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants : -le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique constaté au cours des cinq années précédentes, -le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des cinq années précédentes, Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle agricole, la composition de l'indice des fermages.
Elle en constate l'évolution chaque année, avant le 1er octobre, selon la même procédure. La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas. L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, nationale.
En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411- 13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. Article L411-12 (Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982) (Loi nº 95-2 du 2 janvier 1995 art. 2 Journal Officiel du 3 janvier 1995) Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en 5/49
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - Observation importante →
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE →

References: l'article 832
 art. 1
 art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 l'article 1743
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 l'article 1774
 art.
9
 art. 1
 art. 2