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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - PDF
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1 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE
2 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 2 TABLE DES MATIERES TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ART DOMAINE D'APPLICATION SECTION 1 REGLES GENERALES ART ORIGINE ET QUALITE DES EAUX ART MATERIAUX DE CONSTRUCTION 3_1. - Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau 3_2. - Revêtements ART TEMPERATURE DE L'EAU ART MISE EN ŒUVRE DES MATERIELS 5_1. - Précautions au stockage 5_2. - Précautions à la pose 5_3. - Juxtaposition de matériaux 5_4. - Mise à la terre 5_5. - Plan de réseaux ART DOUBLE RESEAU 6_1. - Distinction et repérage des canalisations et réservoirs 6_2. - Distinction des appareils ART STOCKAGE DE L'EAU 7_1. - Précautions générales, stagnation 7_2. - Prescriptions générales applicables aux réservoirs 7_3. - Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique 7_4. - Les bâches de reprise 7_5. - Les réservoirs sous pression ART PRODUITS ADDITIONNELS 8_1. - Les produits anti-gel 8_2. - Les autres produits additionnels SECTION 2 OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ART REGLES GENERALES ART LES PUITS ART LES SOURCES ART LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR DE L'EAU DE PLUIE ART MISE A LA DISPOSITION D'EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES 13_1. - Les citernes 13_2. - Les canalisations de secours
3 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 3 SECTION 3 OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS ART DESSERTE DES IMMEUBLES ART QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS ART QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS 16_1. - Règle générale 16_2. - Réseaux intérieurs de caractère privé 16_3. - Les réservoirs de coupure et bacs de disconnection 16_4. - Manque de pression 16_5. - Les dispositifs de traitement des eaux 16_6. - Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable 16_7. - Les dispositifs de chauffage 16_8. - Productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires 16_9. - Traitement thermique 16_10. - Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine 16_11. - Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement 16_12. - Les équipements particuliers 16_13. - Les installations provisoires ART LES INSTALLATIONS EN SOUS-SOL ART ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ART IMMEUBLES ASTREINTS A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, UTILISANT UN RESEAU D'EAU POTABLE SECTION 4 DISPOSITIONS DIVERSES ART SURVEILLANCE HYGIENIQUE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE 20_1. - Surveillance sanitaire de la qualité des eaux 20_2. - Désinfection des réseaux 20_3. - Contrôle des désinfections TITRE II LOCAUX D'HABITATION ET ASSIMILES CHAPITRE I CADRE DE LA REGLEMENTATION ART DEFINITION ART DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE II USAGE DES LOCAUX D'HABITATION SECTION 1 ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX
4 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 4 ART PROPRETE DES LOCAUX COMMUNS ET PARTICULIERS 23_1. - Locaux d'habitation 23_2. - Circulation et locaux communs 23_3. - Dépendances ART ASSAINISSEMENT DE L'ATMOSPHERE DES LOCAUX ART BATTAGE DES TAPIS. POUSSIERES. JETS PAR LES FENETRES ART PRESENCE D'ANIMAUX DANS LES HABITATIONS, LEURS DEPENDANCES, LEURS ABORDS ET LES LOCAUX COMMUNS ART CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX 27_1. - Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols 27_2. - Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation 27_3. - Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicules automobiles 27_4. - Stationnement des véhicules dans les cours et à proximité des habitations ART PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS DANS LES LOCAUX D'HABITATION SECTION 2 ENTRETIEN ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS ART EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES 29_1. - Evacuation des eaux pluviales 29_2. - Déversement délictueux ART. 30. ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT AUTONOME abrogé par l arrêté du 06 mai _1. - Abrogé 30_2. - Abrogé 30_3. - Abrogé 30_4. - Abrogé ART CONDUITS DE FUMEE ET DE VENTILATION - APPAREILS A COMBUSTION 31_1. - Généralités 31_2. - Conduits de ventilation 31_3. - Accessoires des conduits de fumée et de ventilation 31_4. - Tubage des conduits individuels 31_5. - Chemisage des conduits individuels 31_6. - Entretien, nettoyage et ramonage SECTION 3 ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DE LEURS ABORDS ART GENERALITES ART COUVERTURES - MURS, CLOISONS PLANCHERS BAIES - GAINES DE PASSAGE DES CANALISATIONS SECTION 4 PRECAUTIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION ART PROTECTION CONTRE LE GEL ART LOCAUX ET VIDES- SANITAIRES INONDES OU SOUILLES PAR DES INFILTRATIONS ART RESERVES D'EAU NON DESTINEES A L'ALIMENTATION ART ENTRETIEN DES PLANTATIONS SECTION 5 EXECUTION DE TRAVAUX ART EQUIPEMENT SANITAIRE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU ART DEMOLITION
5 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 5 CHAPITRE III AMENAGEMENT DES LOCAUX D'HABITATION SECTION 1 LOCAUX ART REGLES GENERALES D' HABITABILITE 40_1. - Ouvertures et ventilation 40_2. - Eclairement naturel 40_3. - Superficie des pièces 40_4. - Hauteur sous plafond ART AMENAGEMENT DES COURS ET COURETTES DES IMMEUBLES COLLECTIFS SECTION 2 EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES ART EVACUATION ART OCCLUSION DES ORIFICES DE VIDANGE DES POSTES D'EAU ART PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX D'EGOUTS SECTION 3 LOCAUX SANITAIRES ART CABINETS D'AISANCES ET SALLES D'EAU ART CARACTERISTIQUES DES CUVETTES DE CABINETS D'AISANCES ART CABINETS D'AISANCES COMPORTANT UN DISPOSITIF DE DESAGREGATION ET D'EVACUATION DES MATIERES FECALES ART Abrogé ART Abrogé ART Abrogé SECTION 4 OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT abrogé par l arrêté du 06 mai 1996 SECTION 5 INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ, DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE ART INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ART INSTALLATIONS DE GAZ ART INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE PAR COMBUSTION 53_1. - Règles générales 53_2. - Conduits d'évacuation 53_3. - Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique 53_4. - Ventilation 53_5. - Installations de chauffage par air chaud 53_6. - Modérateurs 53_7. - Clés et registres 53_8. - Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de ventilation 53_9 - Installation d'appareils à combustion autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production d'eau chaude
6 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 6 ART. 53 BIS - INSTALLATIONS THERMIQUES NE COMPORTANT PAS DE COMBUSTION SECTION 6 BRUIT DANS L'HABITATION abrogé par la loi n du 31 décembre 1992 ART. 54. Abrogé par le décret n du 31 août 2006 (Journal Officiel du 1 er septembre 2006) relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le décret n du 18 avril 1995 (Journal Officiel du 19 avril 1995) pris en application de la loi du 31 décembre 1992 relatif aux agents de l'état et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit. CHAPITRE IV LOGEMENTS GARNIS, MEUBLES ET HOTELS - LOCAUX AFFECTES A L'HEBERGEMENT COLLECTIF SECTION 1 GENERALITES ART DOMAINE D'APPLICATION ART SURVEILLANCE SECTION 2 AMENAGEMENT DES LOCAUX ART EQUIPEMENT 57_1. - Equipement collectif 57_2. - Equipement des pièces ART LOCAUX ANCIENS SECTION 3 USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX ART SERVICE DE L'EAU ET DES SANITAIRES ART ENTRETIEN ART MESURES PROPHYLACTIQUES TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D'HABITATION ET ASSIMILES ART TYPE DE LOCAUX VISES SECTION 1 AMENAGEMENT DES LOCAUX
7 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 7 SECTION 2 VENTILATION DES LOCAUX ART GENERALITES 63_1. - Dispositions de caractère général 63_2. - Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux ART VENTILATION MECANIQUE OU NATURELLE PAR CONDUITS 64_1. - Locaux à pollution non spécifique 64_2. - Locaux à pollution spécifique ART PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET A LEUR FONCTIONNEMENT ART VENTILATION PAR OUVRANTS EXTERIEURS 66_1. - Locaux à pollution non spécifique 66_2. - Locaux à pollution spécifique 66_3. - Surface des ouvrants SECTION 3 DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ART EQUIPEMENT SANITAIRE ART EQUIPEMENT SANITAIRE DES LOCAUX DE SPORT ART EQUIPEMENT SANITAIRE DES SALLES DE SPECTACLES ART ETABLISSEMENTS DE NATATION OUVERTS AU PUBLIC ART BAINS-DOUCHES SECTION 4 USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX ART ENTRETIEN DES LOCAUX TITRE IV ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES SECTION 1 DECHETS MENAGERS ART PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE ART PRODUITS NON ADMIS DANS LES DECHETS MENAGERS ART RECIPIENTS DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES 75_1. - Poubelles 75_2. - Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères 75_3. - Bacs roulants pour déchets solides 75_4. - Autres types de récipients ART MISE DES RECIPIENTS A LA DISPOSITION DES USAGERS ART EMPLACEMENT DES RECIPIENTS A ORDURES MENAGERES ART EVACUATION DES ORDURES MENAGERES PAR VIDE-ORDURES ART ENTRETIEN DES RECIPIENTS, DES LOCAUX DE STOCKAGE ET DES CONDUITS DE
8 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 8 CHUTE DES VIDE-ORDURES ART PRESENTATION DES DECHETS DES MENAGES EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE ART REGLEMENTATION DE LA COLLECTE ART PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE ART BROYEURS D'ORDURES ART ELIMINATION DES DECHETS ART ELIMINATION DES DECHETS ENCOMBRANTS D'ORIGINE MENAGERE SECTION 2 DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES abrogé par le décret n du 06 novembre 1997 ART Abrogé Abrogé Abrogé ART Abrogé ART Abrogé ART Abrogé SECTION 3 MESURES DE SALUBRITE GENERALES ART DEVERSEMENTS OU DEPOTS DE MATIERES USEES OU DANGEREUSES EN GENERAL ART COLLECTE ET ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE ET BOUES DE STATIONS D EPURATIONS Matières de vidange Boues de stations d épurations Collecte des matières de vidange et boues de station d épuration ART MARES ART LAVOIRS ET ABREUVOIRS PUBLICS ART MESURES PARTICULIERES VISANT LES PORTS DE PLAISANCE ART PROTECTION DES LIEUX PUBLICS CONTRE LA POUSSIERE ART PROTECTION CONTRE LES DEJECTIONS ART CADAVRES D'ANIMAUX ART PROPRETE DES VOIES ET DES ESPACES PUBLICS 99_1. - Balayage des voies publiques 99_2. - Mesures générales de propreté et de salubrité 99_3. - Projection d'eaux usées sur la voie publique 99_4. - Transports de toute nature 99_5. - Marchés 99_6. - Animaux 99_7. - Abords des chantiers 99_8. - Neige et glaces ART SALUBRITE DES VOIES PRIVEES 100_1. - Dispositions générales 100_2. - Etablissements, entretien et nettoiement 100_3. - Enlèvement des ordures ménagères 100_4. - Evacuation des eaux et matières usées
9 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 9 TITRE V LE BRUIT ART Abrogé ART Abrogé ART Abrogé ART Abrogé Abrogé par la loi n du 31 décembre 1992 TITRE VI MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT SECTION 1 MESURES GENERALES ART DECLARATION DES MALADIES CONTAGIEUSES ART ISOLEMENT DES MALADES ART SURVEILLANCE SANITAIRE ART SORTIE DES MALADES ART SURVEILLANCE SCOLAIRE ART TRANSPORT DES MALADES SECTION 2 CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS PAR LES CONTAGIEUX ART PROTECTION CONTRE LES DEJECTIONS OU EXCRETIONS CONTAGIEUSES DE PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE ART DESINFECTION EN COURS DE MALADIE ART DESINFECTION TERMINALE ART ORGANISATION DE LA DESINFECTION ART APPAREILS DE DESINFECTION ART CENTRES D'HEBERGEMENT DE PERSONNES SANS DOMICILE SECTION 3 LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES, ESTHETICIENNES, BIJOUTIERS ET TATOUEURS modifié par l arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 ART AMENAGEMENT DES LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES, ESTHETICIENNES, BIJOUTIERS ET TATOUEURS ART HYGIENE GENERALE SECTION 4 LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L'ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS. MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES ART RONGEURS
10 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 10 ART JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX. PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS, SAUVAGES OU REDEVENUS TELS ART INSECTES ART ANIMAUX DOMESTIQUES OU SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE ART AUTRES VECTEURS SECTION 5 OPERATIONS FUNERAIRES ART OPERATIONS FUNERAIRES TITRE VII HYGIENE DE L'ALIMENTATION SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ART PRESCRIPTIONS GENERALES CONCERNANT LES MAGASINS D'ALIMENTATION 125_1. - Magasins de vente 125_2. - Resserres 125_3. - Voitures boutiques ART VENTE HORS DES MAGASINS : A L'EXTERIEUR DU MAGASIN, SUR LES MARCHES ET AUTRES LIEUX DE VENTE ART PROTECTION DES DENREES ART DECHETS ART TRANSPORT DES DENREES ALIMENTAIRES 129_1. - Généralités 129_2. - Transports terrestres de denrées périssables 129_3. - Transport de glace alimentaire 129_4. - Transport du pain ART ATELIERS ET LABORATOIRES DE PREPARATION DES ALIMENTS 130_1. - Entretien des locaux 130_2. - Evacuation des eaux 130_3. - Aération et ventilation 130_4. - Usage des locaux 130_5. - Protection contre les insectes 130_6. - Entretien des appareils servant à la préparation et à la conservation des aliments 130_7. - Elimination des déchets 130_8. - Conditions de conservation des denrées périssables 130_9. - Fumoirs 130_10. - Etablissements de collecte et de transformation du lait ART DISTRIBUTION AUTOMATIQUE D'ALIMENTS 131_1. - Emplacement 131_2. - Conditions applicables aux denrées 131_3. - Appareils distributeurs de bonbons et de friandises 131_4. - Prescriptions concernant les matériaux 131_5. - Contrôle ART HYGIENE DU PERSONNEL SECTION 2 BOISSONS
11 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 11 ART BOISSONS AUTRES QUE LE LAIT ART HYGIENE DES DEBITS DE BOISSONS SECTION 3 PRODUITS LAITIERS ART MAGASIN DE VENTE DES PRODUITS LAITIERS ART FABRICATION ET VENTE DES GLACES ET CREMES GLACEES SECTION 4 VIANDES - GIBIERS - VOLAILLES - ŒUFS ART BOUCHERIES, CHARCUTERIES, TRIPERIES, MAGASINS DE VENTE, DE PREPARATION DE CHARCUTERIE, DE VOLAILLES, DE GIBIERS ET PLATS CUISINES ART DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES DENREES DONT LA VENTE CONSTITUE UNE ACTIVITE PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT ART ŒUFS ART ABATTOIRS SECTION 5 PRODUITS DE LA MER ART MAGASINS ET RESERVES DE PRODUITS DE LA MER SECTION 6 ALIMENTS D'ORIGINE VEGETALE : LEGUMES, FRUITS, CRESSONNIERES, CHAMPIGNONS ART GENERALITES ART PROTECTION DES CRESSONNIERES ET DES CULTURES MARAICHERES IMMERGEES Conditions de salubrité Déclaration d implantation Cressonnières en activité Contrôle des ventes de cressonnières Délai d application ART FRUITS ET LEGUMES ART LES CHAMPIGNONS 145_1. - Champignons cultivés 145_2. - Champignons sauvages ART CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, REOUVERTURE ET TRANSFERT DE FONDS DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES-PATISSERIES ART INSTALLATIONS DES LOCAUX DE VENTE EN CAS DE CREATION, D'EXTENSION, DE REOUVERTURE OU DE TRANSFERT DE BOULANGERIES ET DE DEPOTS DE PAIN 147_1. - Fonds de boulangerie ou exploitation conjointe d'une boulangerie et d'un autre commerce 147_2. - Dépôts de pain ART DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS DE PANIFICATION OU DE PATISSERIE SECTION 7 DENREES CONGELEES ET SURGELEES ART DENREES CONGELEES ET SURGELEES
12 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 12 SECTION 8 ALIMENTS NON TRADITIONNELS ART DEFINITION DES ALIMENTS NON TRADITIONNELS ART PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA FABRICATION, A LA DETENTION, ET A LA MISE EN VENTE D'ALIMENTS NON TRADITIONNELS SECTION 9 LA RESTAURATION COLLECTIVE ART HYGIENE DES RESTAURANTS ET LOCAUX SIMILAIRES TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES modifié par l arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 ART REGLES D'IMPLANTATION DES BATIMENTS D'ELEVAGE OU D'ENGRAISSEMENT (création ou extension) 153_1. - Présentation du dossier 153_2. - Protection des eaux et zones de baignade 153_3. - Protection du voisinage 153_4. - Règles générales d implantation modifié par l arrêté préfectoral du 29 octobre _5. - Dispositions applicables aux cas d extension ou de réaffectation de bâtiments d élevage existants ART CONSTRUCTION, AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES LOGEMENTS D'ANIMAUX 154_1. - Construction et aménagement des logements d animaux 154_2. - Entretien et fonctionnement 154_3. - Stabulation libre 154_4. - Parquage permanent des animaux 154_5. - Dispositions applicables aux logements d animaux existants ART EVACUATION ET STOCKAGE DES FUMIERS ET AUTRES DEJECTIONS SOLIDES 155_1. - Implantation des dépôts 155_2. Aménagement des dépôts à caractère permanent 155_3. - Dispositions applicables aux dépôts existants à caractère permanent et à leurs extensions ART EVACUATION ET STOCKAGE DES PURINS, LISIERS, JUS D ENSILAGE ET EAUX DE LAVAGE DES LOGEMENTS D'ANIMAUX ET DE LEURS ANNEXES 156_1. - Dispositions générales modifié par l arrêté préfectoral du 29 octobre _2. - Dispositions applicables en matière de stockage aux ouvrages existants et à leur extension ART SILOS DESTINES A LA CONSERVATION PAR VOIE HUMIDE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX 157_1. - Conception et réalisation 157_2. - Implantation 157_3. - Silos non aménagés 157_4. - Exploitation ART DEPOTS DE MATIERES FERMENTESCIBLES DESTINEES A LA FERTILISATION DES SOLS ( à l exception de ceux visés aux articles 155 et 157) ART EPANDAGE 159_1. - Dispositions générales 159_2. - Dispositions particulières ART MATIERES FERTILISANTES, SUPPORTS DE CULTURES ET PRODUITS ANTIPARASITAIRES ART TRAITEMENT DES EFFLUENTS D ELEVAGE DANS UNE STATION D EPURATION ART CELLIERS - PRESSOIRS
13 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 13 ART EMISSION DE FUMEES TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ART DEROGATION modifié par l arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 ART PENALITES modifié par l arrêté préfectoral du 12 septembre 1986 ART CONSTATATION DES INFRACTIONS ART EXECUTION
14 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 14 ARRETE portant règlement sanitaire départemental LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR Vu Vu Vu Vu Vu Sur le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles 1 et 2 relatifs au Règlement Sanitaire, la circulaire en date du 09 août 1978 du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental ; le décret du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contravention de police ; les circulaires modificatives de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale en date du 26 avril 1982 Titres I, II, III, IV, et VII ; 18 mai 1984 Titre II ; 20 janvier 1983, 2 août 1983 et 21 juin 1984 Titre VIII ; l avis favorable du Conseil Départemental d Hygiène en date du 27 juin 1985 et celui en date du 12 septembre 1985 ; proposition de Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRETE : L Arrêté Préfectoral en date du 19 août 1880 portant règlement sanitaire départemental établi conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du Code de la Santé Publique et applicable à l ensemble des communes du département de la Savoie est modifié ainsi qu il suit : TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE Complété par le décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles, et ses arrêtés d application. ART DOMAINE D'APPLICATION Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
15 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 15 SECTION 1 - REGLES GENERALES ART ORIGINE ET QUALITE DES EAUX A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique ainsi que des eaux embouteillées autorisées agréées, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires. ART MATERIAUX DE CONSTRUCTION 3_1. - Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau Les canalisations et réservoirs d'eau potable et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. En particulier, l usage du plomb est interdit pour toute nouvelle installation. 3_2. - Revêtements Les revêtements bitumineux, les enduits dérivés du pétrole ou tous les produits similaires et les revêtements en matière plastique ne doivent être employés que dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles, au contact de l'eau distribuée pour l'alimentation humaine, de se dissoudre, de se désagréger ou de communiquer à celle-ci des saveurs ou des odeurs désagréables. En particulier, ne doivent entrer dans la composition des canalisations, appareils ou parties d'appareils et les accessoires en matière plastique, que des substances autorisées dans la fabrication des emballages ou récipients en contact avec les denrées alimentaires. 1 ART TEMPERATURE DE L'EAU Toutes précautions doivent être prises pour éviter les élévations importantes de la température de l'eau distribuée. ART MISE EN ŒUVRE DES MATERIELS 5_1. - Précautions au stockage eaux. Des précautions sont prises pour éviter la pollution des matériels entreposés, destinés à la distribution des 5_2. - Précautions à la pose La plus grande attention est apportée à l'étanchéité des canalisations, des réservoirs et des appareils, de leurs joints et raccords, ainsi qu'à leur propreté parfaite au moment de leur pose et de leur mise en service. 5_3. - Juxtaposition de matériaux La juxtaposition de matériaux de nature différente ne doit en aucun cas modifier les qualités de l'eau, ni entraîner notamment l'apparition de phénomènes de corrosion. 5_4. - Mise à la terre 1 Arrêté du 29 mai 1995 modifié par l arrêté du 30 avril 1996 et circulaire DGS/VS4 n 99/217 du 12 avril 1999.
16 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 16 L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre d'appareil électrique est interdite. 5_5. Plan de réseau Les collectivités ou entreprises distributrices d eau potable devront obligatoirement avoir un plan de réseau tenu à jour. ART DOUBLE RESEAU 6_1. - Distinction et repérage des canalisations et réservoirs Les canalisations et réservoirs d'eau non potable doivent être entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs d'eau potable au moyen de signes distinctifs conformes aux normes. 1 Toute communication entre l'eau potable et l'eau non potable est interdite. Il est interdit de connecter un réseau d eau privée avec un réseau d eau publique. 6_2. - Distinction des appareils Sur tout réservoir et sur tout point de puisage d'eau non potable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure portant d'une manière visible la mention "eau dangereuse à boire" et un pictogramme caractéristique. ART STOCKAGE DE L'EAU 7_1. - Précautions générales, stagnation Les réseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation. Les réseaux doivent être munis de dispositifs de soutirage ; ces derniers doivent être manœuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, pour les points du réseau où la circulation de l'eau n'est pas constante. 7_2. - Prescriptions générales applicables aux réservoirs Les réservoirs doivent être protégés contre toute pollution d'origine extérieure et contre les élévations importantes de température. Ils doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Il doit être installé un dispositif permettant une prise d'échantillon d'eau à l'amont et à l'aval immédiat du réservoir. L'ensemble des matériaux constituant les réservoirs doit répondre aux prescriptions de l'article 3 du présent titre. Après chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les réservoirs et, de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés. Pour les réservoirs dont la capacité est supérieure à 1 m 3, ces opérations doivent être suivies d'un contrôle de la qualité de l'eau. Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service. 7_3. - Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces types de réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. Les orifices de ventilation sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d'1 millimètre au maximum). 1 Norme NF X d octobre 1977 fixant les couleurs conventionnelles permettant le repérage des familles de fluides circulant dans les tuyauteries.
17 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 17 L'orifice d'alimentation est situé en point haut du réservoir avec une garde d'air suffisante (au moins 5 cm au-dessus de l'orifice du trop-plein) à l'exception des réservoirs d'équilibre. La section de la canalisation de trop-plein doit pouvoir absorber la fourniture d'eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d'eau suffisante. La canalisation de vidange doit être située au point le plus bas du fond du réservoir. Les orifices d'évacuation de trop-plein et de vidange sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux. De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre, excepté dans le cas où le trop plein du réservoir intéressé sert à alimenter directement un autre réservoir. Lorsque les trop-pleins et les vidanges se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l'évacuation du débit maximal. L'orifice de distribution de l'eau doit être placé à 10 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir. 7_4. - Les bâches de reprise Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique. 7_5. - Les réservoirs sous pression En plus des prescriptions indiquées à l'alinéa 7_2, les réservoirs fonctionnant sous des pressions différentes de la pression atmosphérique sont construits pour résister aux pressions d'utilisation et sont conformes aux normes existantes. A l'exception des réservoirs antibéliers, les orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir. Chaque élément de réservoir est pourvu d'un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément. La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression, nécessaire au fonctionnement de l'installation, et l'eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution de l'eau par le gaz. ART PRODUITS ADDITIONNELS 8_1. - Les produits anti-gel Leur adjonction dans l'eau destinée à l'alimentation humaine est interdite. 8_2. - Les autres produits additionnels L'utilisation et l'introduction de ces produits notamment : catio-résines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l'intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur. 1 1 Régime de l eau brochure 1327 notamment : - Circulaire du 03 mai 1963 relative à l emploi de catio-résines dans le traitement des eaux d alimentation et dans la fabrication des produits alimentaires (J.O. du 11 mai 1963).
18 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 18 L'utilisation de produits additionnels n'autorise, en aucun cas, l'emploi de matériaux, de canalisations ou d'appareils ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent titre. SECTION 2 - OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ART REGLES GENERALES Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection et l'entretien des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d'élévation, ainsi que des ouvrages d'amenée et de distribution d'eau potable, contre les contaminations notamment celles dues aux crues ou aux évacuations d'eaux usées, conformément à la réglementation et aux instructions techniques du Ministre chargé de la santé. Le transport de l'eau ne doit pas occasionner de bruits excessifs, ni être à l'origine d'érosion des canalisations. ART LES PUITS Tout projet d'établissement d'un puits ou d'un forage non visé par une procédure d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire et, s il a plus de 10 m de profondeur, au Service de l industrie et des mines. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations. A défaut d'écoulement gravitaire, l'eau doit être relevée au moyen d'un dispositif de pompage. L'orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment la pénétration des animaux et des corps étrangers tels que branches et feuilles. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s'élever à 50 centimètres, au minimum, au-dessus du sol, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Sur une distance de 2 m au minimum autour du puits, le sol est rendu étanche en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles; il doit présenter une pente vers l'extérieur. Un caniveau doit éloigner notamment les eaux s'échappant du dispositif de pompage. L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du maire, à la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente "eau dangereuse à boire" et d'un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif est imposé par le Maire si cette mesure est reconnue nécessaire par l'autorité sanitaire. En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement. ART LES SOURCES Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2 et 7 de l article 10 sont applicables aux sources et à leurs ouvrages de captage. ART LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR L'EAU DE PLUIE Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d'aération muni d'un treillage métallique inoxydable à mailles de 1 millimètre au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer. - Circulaire du 07 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine (Journal Officiel du 26 mai 1990).
19 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 19 Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Si elles sont recouvertes d'un matériau destiné à maintenir l'étanchéité, ce matériau doit satisfaire aux dispositions de l'article 3 de la section 1 du présent titre. Elles sont munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tel que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes. Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an. Sur la couverture des citernes enterrées un revêtement de gazon est seul toléré, à l'exclusion de toute autre culture. L'usage des pesticides, des fumures, organiques ou autres y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites à l'article 9 ci-dessus. L'utilisation des canalisations en plomb pour le transport et la distribution de l'eau de citerne est interdite. L'eau des citernes ne peut être utilisée pour l'alimentation. ART MISE A LA DISPOSITION D'EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES 13_1. - Les citernes Les citernes utilisées temporairement pour mettre à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine doivent être réalisées en matériau répondant à l'article 3 et ne pas avoir contenu au préalable de liquide non alimentaire. Avant leur mise en œuvre, il doit être procédé à un nettoyage, à une désinfection et à un rinçage de la citerne. 1 L'eau utilisée pour le remplissage doit être potable et contenir une dose résiduelle de désinfectant; toutes précautions doivent être prises afin d'éviter une éventuelle pollution de l'eau. Avant distribution, un contrôle de la teneur résiduelle en désinfectant doit être effectué. 13_2. - Les canalisations de secours Lorsque des canalisations de secours sont utilisées pour mettre temporairement à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine, les prescriptions générales du présent titre doivent être respectées. Une désinfection systématique des eaux ainsi distribuées doit être effectuée. SECTION 3 - OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS ART DESSERTE DES IMMEUBLES Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toutes heures du jour et de la nuit.
20 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 20 Le branchement et le réseau de canalisations intérieures ont une section suffisante pour que la hauteur piézométrique de l'eau au point le plus élevé ou le plus éloigné de l'immeuble, soit encore d'au moins 3 mètres (correspondant à une pression d'environ 0,3 bar) à l'heure de pointe de consommation, même au moment où la pression de service dans la conduite publique atteint sa valeur minimale. ART QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS Il est interdit aux propriétaires, hôteliers, tenanciers ou gérants des immeubles et établissements, où de l'eau chaude ou froide est mise à la disposition des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distribution publique, exception faite pour les eaux minérales et les eaux conditionnées autorisées : - pour tous les usages ayant un rapport direct ou même indirect avec l'alimentation, tels que le lavage des récipients destinés à contenir des boissons, du lait, des produits alimentaires; - pour tous les usages à but sanitaire tels que la toilette, le lavage du linge de table, de corps, de couchage; - d'une façon générale dans tous les cas où la consommation de l'eau peut présenter un risque pour la santé humaine, notamment sur les aires de jeux pour enfants, les bacs à sable, les pelouses, les aires pour l'évolution des sportifs telles que stades ou pistes. La même interdiction s'applique aux fabricants de boissons, de glace alimentaire, de crèmes glacées, ainsi qu'à toute personne utilisant de l'eau soit pour la préparation, soit pour la conservation de denrées alimentaires. Lorsque, pour un motif dont la gravité est reconnue par le Préfet, l'eau délivrée aux consommateurs ou utilisée pour les usages connexes ne peut être celle d'une distribution publique, les personnes désignées ci-dessus sont astreintes aux dispositions des règlementations en vigueur pour les adductions collectives. Elles sont tenues sous leur responsabilité de s assurer que cette eau est potable. Lorsqu'il existe des raisons de craindre la contamination des eaux, même si les causes de l'insalubrité ne sont pas imputables aux personnes visées aux deux premiers alinéas, celles-ci ont l'obligation de prendre les mesures prescrites par la réglementation en vigueur pour assurer la désinfection de l'eau. Ces mesures sont portées à la connaissance de l'autorité sanitaire qui contrôlera la qualité des eaux aux frais desdites personnes. Lorsqu'il est constaté que les eaux ne sont pas saines ou qu'elles sont mal protégées, leur usage pour l'alimentation est immédiatement interdit. Leur utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation préfectorale. ART QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS 16_1. - Règle générale Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. 16_2. - Réseaux intérieurs de caractère privé En plus des prescriptions définies à l'article 14, alinéas 3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être protégés contre le retour d'eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local commercial ou professionnel. 16_3. - Les réservoirs de coupure et bacs de disconnection Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau particulier ou un circuit fermé pouvant présenter des risques pour le réseau d eau potable, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnection isolant totalement les deux réseaux.
21 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 21 L'alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d'une canalisation de trop-plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnection peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - l'appareil doit avoir fait l'objet d'essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ; - la mise en place d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d'eau destinée à l alimentation humaine doit faire l'objet, de la part du propriétaire de l'installation, d'une déclaration préalable à l'autorité sanitaire. Cette déclaration précise le lieu d'implantation de l'appareil, les caractéristiques du réseau situé à l'aval et la nature des fluides en présence; - l'appareil n'est installé qu'à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celles du réseau notamment celles concernant la température et la nature des fluides, la pression et le débit maximum de retour possible dans l'appareil ; - l'appareil doit être placé de manière qu'il soit facile d'y accéder ; - l'appareil doit être maintenu en bon état de fonctionnement, des essais de vérification des organes d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement et au moins une fois par an ; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire. L'eau contenue dans les réservoirs de coupure, les appareils de disconnection et les canalisations situées à leur aval est considérée à priori comme eau non potable et l ensemble doit compter les signes distinctifs prévus à l article 6 du présent titre. 16_4. - Manque de pression Lorsque les conditions prévues à l'article 14, alinéa 4, du présent titre, ne peuvent être satisfaites, les propriétaires peuvent installer des surpresseurs ou des réservoirs conformes aux dispositions prévues à l'article 7 du présent titre. Les canalisations alimentant ces réservoirs n'assurent aucune distribution au passage. Chaque installation fait obligatoirement l'objet d'un avis de l'autorité sanitaire, après consultation du service ou de l'organisme chargé de la gestion technique de la distribution publique d'eau et d'un avis du Conseil Départemental d'hygiène. Ce dernier avis n'est pas requis pour les surpresseurs en prise et refoulement directs. Dans les immeubles de grande hauteur ou de grande surface, l'installation peut être fractionnée en plusieurs stations réparties à des niveaux différents, afin d'éviter de trop grandes pressions. Les appareils installés doivent, en outre, être conformes aux dispositions de sécurité prescrites pour ces catégories de construction. De telles installations ne doivent être à l'origine d'aucune nuisance lors de l'exploitation, en particulier : création de coups de bélier, augmentations excessives de la vitesse de l'eau, vibrations, bruits, retour de pression sur le réseau public. 16_5. - Les dispositifs de traitement des eaux Les éventuels dispositifs de traitement des eaux insérés dans les réseaux intérieurs de caractère privé doivent être conçus, installés et exploités conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'emploi de matières introduites ou susceptibles de s'incorporer à l'eau de consommation, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 du présent titre. La canalisation d'alimentation de tout poste de traitement doit comporter un dispositif de protection placé à l'amont immédiat de chaque appareil afin d'éviter tout retour des produits utilisés ou des eaux traitées. Les
22 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 22 canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. 16_6. - Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable Lorsqu'un appareil de traitement d'air fonctionne à l'eau, à partir du réseau de distribution d'eau potable, son installation ne doit pas permettre un quelconque retour d'eau modifiée ou susceptible de l'être. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsqu'une installation comporte un circuit de recyclage ou qu'il est envisagé d'adjoindre à l'eau un produit de traitement non réglementé ou non autorisé par l'autorité sanitaire, cette installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable. 16_7. - Les dispositifs de chauffage Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation. A cet effet, l'installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable. 16_8. - Les productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires Les canalisations d'eau alimentant les appareils de production doivent être protégées contre tout retour. Ces appareils et canalisations doivent comporter tous les dispositifs de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des installations. L'eau produite, du fait de sa température, ne doit pas être à l'origine de détérioration des canalisations qui la véhiculent ou des appareils qui la distribuent. Les réservoirs et les éléments en contact avec l'eau produite doivent répondre aux prescriptions des articles 3 et 7_2 à 7_4 du présent titre. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. 16_9. - Traitement thermique Dans le cas d'un traitement thermique de l'eau destinée à la consommation humaine par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits ayant reçu un avis favorable du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France pour une utilisation ou un simple échange, le dispositif doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : - toutes précautions doivent être prises dans la conception de l'échangeur et dans le choix des matériaux pour limiter les risques de détérioration, notamment dans le cas où l'échangeur est destiné à assurer les besoins en chauffage de plus d'une famille ; - l'installation doit être conçue de telle façon que la pression de l'eau potable à l'intérieur de l'appareil d'échange soit en permanence supérieure à la pression régnant en tout point de l'enceinte du fluide vecteur. Toute installation utilisant les produits mentionnés au premier alinéa du présent article doit comporter un moyen de procéder à un contrôle de l'existence d'une fuite éventuelle. Dans le cas de traitement thermique de l'eau potable par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits autres que ceux visés au premier alinéa du présent article, la perforation de l'enveloppe de ce fluide ne doit en aucun cas permettre le contact entre celui-ci et l'eau destinée à la consommation humaine. La détérioration du dispositif d'échange doit se manifester de façon visible à l'extérieur de ce dispositif.
23 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 3 mars 1986) 23 Quel que soit le fluide vecteur utilisé, une plaque est apposée sur le dispositif de traitement thermique pour indiquer la nature des produits pouvant être admis en application du présent article et des précautions élémentaires à respecter en cas de fuite du fluide vecteur. Une instruction technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment définit, en outre, les règles de conformité des échangeurs thermiques et de leurs installations au présent article. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du sixième mois suivant la publication du présent arrêté. 16_10. - Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine Tous les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine raccordés au réseau d'eau potable ne doivent en aucune manière permettre la pollution de ce réseau. Toutes les alimentations immergées ou susceptibles de l'être sont interdites. Il y a lieu de prévoir et d'adapter tout dispositif approprié afin d'éviter le retour d'eaux usées. 16_11. - Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement Les appareils d'arrosage, de lavage, manuels ou automatiques, ou d'ornement, arasés au niveau du sol, qui sont raccordés à un réseau d'eau potable sont munis d'un dispositif évitant toutes contaminations de ce réseau. Dans le cas où il est fait appel à des robinets en élévation, ceux-ci doivent être placés à une distance d'au moins 50 cm au-dessus du sol avoisinant, et être munis de dispositifs de protection évitant tout retour d'eaux polluées vers le réseau d'eau potable. 16_12. - Les équipements particuliers Toutes les canalisations et appareils destinés à alimenter des installations industrielles, commerciales ou artisanales de toute nature et raccordés sur le réseau d'eau potable doivent répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre. 16_13. - Les installations provisoires Toutes les installations provisoires destinées à desservir des chantiers de toute nature (chantiers de construction ou autres) ou des alimentations temporaires telles que : expositions, marchés, cirques, théâtres, raccordées sur le réseau d'eau potable, ne doivent présenter aucun risque pour celui-ci. Elles doivent de toute façon répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre. ART LES INSTALLATIONS EN SOUS-SOL Toutes précautions doivent être prises pour que les canalisations d'eau potable, ainsi que les appareils qui y sont raccordés tels que : bâches, compteurs, robinets de puisage, ne soient en aucune manière immergés à l'occasion d'une mise en charge d'un égout ou d'inondations fréquentes. Un puits de relevage doit obligatoirement être installé et comporter un dispositif d'exhaure à mise en marche automatique, lequel doit exclure toute possibilité d'introduction d'eaux polluées dans les installations d'eau potable. ART ENTRETIEN DES INSTALLATIONS En plus des dispositions visées à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 5, du présent titre, les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d'entretien et de fonctionnement, et supprimer toute fuite dès qu'elle est décelée. Les canalisations, robinets d'arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets
SOMMAIRE TITRE IV.- ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALE. SECTION 1.- DECHETS MENAGERS.
SOMMAIRE TITRE IV.- ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALE. SECTION 1.- DECHETS MENAGERS. Article 73.- PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE. Article 74.- PRODUITS NON ADMIS DANS LES

References: ART. 30
 ART. 53
 ART. 54
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7