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Timestamp: 2017-07-22 02:59:38+00:00

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Réquisitions de logements, de salariés et autres..
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A la page fonction publique des
origines à 1950, on a vu que la puissance publique
a mis longtemps avant d'être responsable de ses erreurs
ayant causé des préjudices aux particuliers, voici
un autre exemple de puissance de l'Etat : les réquisitions.
Réquisition : Opération
par laquelle l'Administration exige d'une personne ou d'une collectivité
soit une prestation d'activité, soit la prestation ou
la remise de biens (mobiliers ou immobiliers).
utilisation vers 1995)
loi L642-1 du Code de
la Construction et de l'Habitation , issue de l'ordonnance n°
45-2394 du 11 octobre 1945 (version en vigueur en 2005)
Afin de garantir le
droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département
peut réquisitionner, pour une durée d'un an au
moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne
morale est titulaire d'un droit réel conférant
l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit
mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres
entre l'offre et la demande de logement au détriment
de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
donne la jouissance des locaux à un attributaire, à
charge pour lui de les donner à bail à des personnes
bénéficiaires visées à l'article
L. 642-5.[ressources inférieures à un certains
plafond]
ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux,
payés par lui, de mise aux normes minimales de confort
et d'habitabilité. L'attributaire informe le titulaire
du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai
d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement
du coût de ces travaux.
au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de
mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité
le justifie, la durée de la réquisition peut être
supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.
Les locaux régulièrement
affectés à un usage autre que l'habitation peuvent,
à l'expiration de la réquisition, retrouver leur
affectation antérieure sur simple déclaration.
Version en vigueur en
2006 : pour une durée maximum d'un an renouvelable et
pour loger des SDF ou des personnes en instances d'expulsion.
Ce pouvoir de réquisition
peut être exercé par le maire en cas d'urgence et
à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement
d'une famille expulsée est de nature à apporter
un trouble grave à l'ordre public.
Des terrains peuvent
également être réquisitionnés pour
installer des hébergements provisoires (art L614-1 du
CCH, utilisé pendant la guerre d'Algérie)
de voies de faits (le
préfet envoie la force publique pour réquisitionner),
le juge judiciaire peut être compétent pour apprécier
la légalité de l'acte administratif (s'il existe..) De fonctionnaires
administratifs (dernière
utilisation en 2009, grippe H1N1)
art. L3131-8 du code
la santé publique (version en vigueur en 2009)
Si l'afflux de patients
ou de victimes où la situation sanitaire le justifient,
le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder aux réquisitions nécessaires de
tous biens et services, et notamment requérir le service
de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre d'un
dispositif dénommé plan blanc élargi. Il
informe sans délai le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente
et les services d'urgences territorialement compétents
et les représentants des collectivités territoriales
concernées du déclenchement de ce plan.
Ces réquisitions
peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont prononcées
par un arrêté motivé qui fixe la nature des
prestations requises, la durée de la mesure de réquisition
ainsi que les modalités de son application. Le représentant
de l'Etat dans le département peut faire exécuter
d'office les mesures prescrites par cet arrêté.
L'indemnisation des
personnes requises et des dommages causés dans le cadre
de la réquisition est fixée dans les conditions
prévues par le chapitre IV du titre III du livre II de
la deuxième partie du code de la défense [L2234-7]. Cependant, la rétribution
par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une
rétribution par une autre personne physique ou morale.
dont le service est requis en application du premier alinéa
bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
En cas d'inexécution
volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent
en application de l'arrêté édicté
par le représentant de l'Etat, le président du
tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer
une astreinte dans les conditions prévues aux articles
L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
C'est au vu de ce texte
que des agents des finances publics ont été réquisitionnés
fin 2009 pour travailler à l'accueil des centres de vaccinatiion.
voici le L2234-8 du code de la défense
Le logement des troupes, en cas de passage,
de rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donne
droit à l'indemnité, conformément à
l'article L. 2221-4 , sauf les exceptions suivantes : 1° Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou
leur cantonnement pour une durée maximale de trois nuits
dans chaque mois, ladite durée s'appliquant indistinctement
au séjour d'un seul corps ou de corps différents
chez les mêmes habitants ; 2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ; 3° Le
logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées
dans les lieux de mobilisation et leurs dépendances pendant
la période de mobilisation dont un décret fixe
du privé (dernière
utilisation en 2010)
art. L2215-1 du code
est assurée par le maire, toutefois :
1° Le représentant
de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes
les communes du département ou plusieurs d'entre elles,
et dans tous les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives
au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant
de l'Etat dans le département à l'égard
d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire
restée sans résultat ;
2° Si le maintien
de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département
peut se substituer, par arrêté motivé, aux
maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés
aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article
L. 2213-23 ;
3° Le représentant
de l'Etat dans le département est seul compétent
pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à
la sûreté, à la sécurité et
à la salubrité publiques, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
4° En cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon
ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que
les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des
pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou plusieurs ou
une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement
de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations
requises, la durée de la mesure de réquisition
ainsi que les modalités de son application. Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures
prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels,
directs et certains résultant de l'application de l'arrêté
de réquisition. Dans le cas d'une réquisition adressée à
une entreprise, lorsque la prestation requise est de même
nature que celles habituellement fournies à la clientèle,
le montant de la rétribution est calculé d'après
le prix commercial normal et licite de la prestation. Dans les conditions prévues par le code de justice administrative,
le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures
de la publication ou de la notification de l'arrêté,
à la demande de la personne requise, accorder une provision
représentant tout ou partie de l'indemnité précitée,
lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité
ne sont pas sérieusement contestables.
par le préfet, le président du tribunal administratif
ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande
de l'autorité requérante, prononcer une astreinte
dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à
L. 911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter
les mesures prescrites par l'autorité requérante
constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement
et de 10 000 euros d'amende.
Cer article a été
modifié par la loi du 18 mars 2003 relative à la
sécurité intérieure et la loi du 5 mars
2007 relative à la prévention de la délinquance.
2010, 170 grévistes de grandpuits sont réquisitionnés
pour rouvrir le dépôt de carburant, les gendarmes
mobiles entrent de force, le dépôt est débloqué.
Suite à un recours
en référé des syndicats pour contester la
réquisition de la raffinerie, tard dans la soirée,
le tribunal administratif de Melun suspend la réquisition
au motif que la quasi totalité des effectifs ont été
réquisitionné, ce qui constitue une atteinte grave
et manifestement illégale au droit de grève.
Dans l'heure qui suit,
le préfet prend un nouvel arrêté de réquisition
(5 salariés je crois).
L'état d'urgence entraîne
un durcissement des pouvoirs de police au détriment des
libertés individuelles, comme la liberté d'aller
et venir ou la liberté de réunion. Il autorise
également la censure de la presse ou le couvre-feu. Dans
le même temps, les prérogatives des autorités
administratives sont renforcées.
(décidé par le pouvoir exécutif pour
12 jours, le parlement au-delà, voir constitution
motif atteinte grave à l'ordre public, calamité
Utilisé en Algérie pendant les "événements",
en métropole en 61, en nouvelle calédonie en 84
et en métropole en 2005.
force publique pas
envie d'écrire dessus, juste ça
Pour ceux qui s'intéresse au cadre légal de l'usage des armes en maintien de l'ordre en octobre 2014, c'est là :
Sivens, Rémi Fraisse
décret n°2003-952
du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies
républicaines de sécurité (sur legifrance)
avant décret 77-1470 du 28 décembre 1977 (p6363
du JO)
Rattachement de la gendarmerie
au ministère de l'intérieur : loi n° 2009-971
du 3 août 2009 publiée le 6. La gendarmerie est
sous l'autorité du ministre de l'intérieur sauf
pour ses missions militaires à l'extérieur du territoire
national où elle reste à la défense. Depuis,
le préfet n'aurait plus de réquisition à
faire pour utiliser la gendarmerie mobile pour du maintien de
l'ordre sur la voie publique (à vérifier).
art.L. 1321-1 du code
de la défense (en vigueur en 2010)
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de
la République pour les besoins de la défense et
de la sécurité civiles sans une réquisition
légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie
nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite
le recours à des moyens militaires spécifiques,
leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien
de l'ordre public sont définies à l'article 431-3
Remarques sur les articles
L431 et R431 du code pénal :
Il concerne les attroupements sur la voie publique ou dans un
lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Pour évacuer
par la force des occupants illicites d'un lieu privé,
il faut nécessairement une décision judiciaire
et une demande du préfet, sans cela, les forces de l'ordre
n'ont pas le droit d'utiliser la force hors les cas de légitime
défense ou d'arrestation.
Le L431 (et la jurisprudence) dit en gros que dès que
plusieurs attroupés exercent des violences, mêmes
légères sur les forces de l'ordre, elles ont le
droit d'utiliser la force, de façon graduée, sur
n'importe quel attroupé jusqu'à dispersion.
Les peines prévues ont été considérablement
alourdies par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant
la lutte contre les bandes violentes (vous savez, celle qui ne
concernait pas le droit de manifester, mais qui rétablit
l'exception de responsabilité pénale du fait d'autrui...).
Les forces de l'ordre ne font que rarement des sommations, elles
attendent des violences minimes, je ne crois pas qu'il y ait
eu depuis 50 ans quelqu'un de condamné uniquement pour
être rester là alors qu'il n'y avait pas eu de sommations
des femmes, des biens et des services
Réquisitions pour
les besoins généraux de la nation, art L2211 à
L2213, partie 2, livre II, titre 1°, ce ne sont pas encore
les réquisitions militaires.
qu'il y a eu des réquisitions sous ce motif (ordonnance
n°59-147 du 7 janvier 1959 devue L1111 du code de la défense)
cela concernait une grève de mineurs en 1963. Les mineurs
ne se sont pas soumis aux réquisitions, des fonctionnaires
ont rejoint le mouvement etc... Il s'en en suivi une quatrième
semaine de congés payés pour de nombreux salariés
et une réglementation du droit de grève dans la
fonction publique imposant un préavis de grève
de cinq jours par un syndicat représentatif.
L'état de siège transfère les pouvoirs de police aux
autorités militaires, au minimum pour le maintien de l'ordre.
(décidé par le pouvoir exécutif, prolongé
par le parlement au delà de 12 jours, voir constitution
et code de la défense
motif risque de guerre ou d'insurrection armée)
Article 10 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence
L'état d'urgence avait été décrété le 8 novembre 2005, l'article 5 s'appliquait à l'ensemble de la métropole, les articles 6, 8, 9 et 11-1° s'appliquaient à un certain nombre communes ou départements.
Le Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain et de la corse, en plus des articles 6, 8, 9 et 11 -1°, il est aussi question de l'article 10 que voici: La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.
L'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 est introuvable sur le web, mais je l'avais déjà
cherché quand j'avais fait cette page sur les réquisitions. Sur le fondement de l'article 10 de la loi du 3 avril 1955, les préfets peuvent procéder à des réquisitions de personnes ou de biens. Ces réquisitions peuvent être effectuées aussi bien en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation en temps de guerre, désormais codifiée au livre II du code de la défense, qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité d'une exécution d'office par l'utilisation de la force publique, une astreinte éventuellement prononcée par le juge administratif sur demande du préfet, voire une sanction pénale, le refus d'exécuter l'arrêté de réquisition constituant un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Légalité de crise et état d'urgence

References: l'article 431
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 10