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Timestamp: 2016-10-21 00:31:03+00:00

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135 III 284. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites et faillites de Montreux (recours en mati�re civile)
5A_672/2008 du 10 d�cembre 2008
D�lai de r�alisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP); r�alisation forc�e d'un immeuble objet d'une proc�dure d'expropriation; suspension de la proc�dure de r�alisation. L'office des poursuites ne peut surseoir � la r�alisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP, applicable par renvoi de l'art. 143a LP, ou lorsqu'est pendante une plainte ou une action en revendication ou en contestation de l'�tat des charges, ou encore toute autre proc�dure paralysant la r�alisation de l'immeuble. La proc�dure d'expropriation n'est pas consid�r�e comme ayant un tel effet (consid. 3). Faits � partir de page 28
A. Le 31 juillet 2002, X. (ci-apr�s: la cr�anci�re) a introduit aupr�s de l'Office des poursuites et faillites de Montreux une poursuite en r�alisation de gage immobilier contre Y. (ci-apr�s: la d�bitrice), portant sur une parcelle objet d'une proc�dure d'expropriation pendante devant la Commission f�d�rale d'estimation depuis le 14 mai 2001. La cr�anci�re ayant requis la vente de l'immeuble le 9 mai 2003, l'office a, apr�s avoir fait expertis� celui-ci, adress� le proc�s- verbal d'estimation du gage aux parties le 26 f�vrier 2004. Toutefois, BGE 135 III 28 S. 29par d�cision du 24 mai 2004, il a suspendu la proc�dure de r�alisation du gage immobilier jusqu'� droit connu sur le r�sultat final de la proc�dure d'expropriation.
B. Le 25 juin 2007, la cr�anci�re a requis la continuation de la proc�dure de r�alisation du gage immobilier. Avis�e alors par l'office de la publication de la vente de l'immeuble, les ench�res devant avoir lieu le 30 novembre 2007, la d�bitrice a, par la voie d'une plainte, demand� le "retrait imm�diat de la vente", contest� l'estimation du gage immobilier et requis une nouvelle expertise. Apr�s avoir tout d'abord admis la plainte et ordonn� une nouvelle expertise de l'immeuble, d�cision qui fut toutefois annul�e sur recours de la d�bitrice, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a, par prononc� du 2 juillet 2008, suspendu la proc�dure de plainte. Elle a consid�r�, en bref, qu'il y avait lieu d'attendre les d�cisions de la Commission f�d�rale d'estimation quant � l'expertise que celle-ci envisageait d'am�nager, quant � l'intervention de la cr�anci�re dans la proc�dure d'expropriation, quant � la demande d'extension de l'expropriation formul�e par la d�bitrice et, le cas �ch�ant, quant � la proc�dure de r�partition.
Le recours form� contre ce prononc� par la cr�anci�re, qui demandait � ce que f�t ordonn�e la continuation imm�diate de la proc�dure de r�alisation forc�e, a �t� rejet� par arr�t de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance du 19 septembre 2008.
C. La cr�anci�re a interjet� contre cet arr�t un recours en mati�re civile pour violation, notamment, des art. 123 et 133 LP. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
3. 3.1 Sous l'angle des art. 123 et 133 LP, l'arr�t attaqu� retient en substance qu'au stade actuel de la poursuite en cause, l'incertitude li�e au sort de la proc�dure d'expropriation est de nature � influencer consid�rablement le prix de vente de l'immeuble � r�aliser, cette proc�dure pouvant avoir pour effet l'expropriation mat�rielle ou formelle. Pour la cour cantonale, de telles cons�quences sont assimilables aux �l�ments auxquels la loi accorde une importance dans le cadre de la vente aux ench�res d'un immeuble et qui commandent BGE 135 III 28 S. 30de surseoir � la vente tant que ces �l�ments ne sont pas connus ou d�termin�s. A cet �gard, la proc�dure d'expropriation pendante devrait ainsi �tre assimil�e aux proc�dures de revendication ou de contestation de l'�tat des charges, reconnues comme justifiant une telle suspension.
3.2 En vertu de l'art. 133 al. 1 LP, les immeubles doivent �tre r�alis�s par l'office des poursuites trois mois au plus tard � compter de la r�ception de la r�quisition de r�aliser. Il s'agit l� d'un d�lai d'ordre, dont la violation peut constituer un retard injustifi� engageant la responsabilit� du canton (art. 5 LP) et la responsabilit� disciplinaire du pr�pos� (art. 14 al. 2 LP). L'office ne peut surseoir � la r�alisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP, applicable par renvoi de l'art. 143a LP, ou lorsqu'est pendante une plainte ou une action en revendication ou en contestation de l'�tat des charges, ou encore toute autre proc�dure paralysant la r�alisation de l'immeuble (arr�t 7B.83/2006 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es). Sont consid�r�es comme ayant un tel effet les proc�dures de purge hypoth�caire au sens des art. 828 s. CC (art. 153 al. 3 LP), les mesures de blocage au registre foncier prises par le juge civil, le s�questre ordonn� par le juge p�nal en vue de confiscation, la proc�dure de conciliation engag�e, dans le cadre de la r�alisation d'une part de copropri�t�, en application de l'art. 73e de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42) (cf. DENIS PIOTET, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 14 s. ad Intro. art. 133-143b LP et n. 4 ad art. 133 LP). La simple expectative, au-del� du d�lai d'ordre de l'art. 133 LP, d'une plus-value r�sultant d'une future affectation partielle en zone � b�tir ne suffit pas (arr�t 7B.253/2002 du 20 d�cembre 2002, in Pra 2003 n� 160 p. 879).
3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que la recourante critique le point de vue soutenu par la cour cantonale. En effet, l'on ne se trouve pas dans l'un des cas l�gaux de sursis � la r�alisation et la proc�dure d'expropriation ne figure pas au nombre des proc�dures consid�r�es comme paralysant la r�alisation de l'immeuble. Outre qu'elle est d�pourvue de base l�gale, la suspension ordonn�e en l'esp�ce a pour effet de repousser la r�alisation de l'immeuble en cause � une date ind�termin�e, d�s lors que la proc�dure d'expropriation initi�e en 2001 ne se trouve actuellement qu'au stade de la mise en oeuvre de l'expert et qu'elle est donc loin d'�tre termin�e, compte tenu des possibilit�s de compl�ments d'expertise et/ou BGE 135 III 28 S. 31contre-expertises, et de recours contre les d�cisions � intervenir. Comme le rel�ve � raison la recourante, l'incertitude li�e au sort de la proc�dure d'expropriation n'est pas sans rappeler plut�t celle d'une expectative de plus-value r�sultant d'une �ventuelle collocation future de l'immeuble en zone � b�tir, circonstance qui ne justifie pas, selon la jurisprudence susmentionn�e, une suspension de la proc�dure de r�alisation.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis pour violation des r�gles f�d�rales relatives au d�lai de r�alisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP) et que la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision conforme � ces r�gles.
3.4 Les consid�rations ci-dessus suffisant � sceller le sort du recours, il n'est pas n�cessaire d'examiner les autres griefs de la recourante, tir�s de la violation du droit constitutionnel f�d�ral.
art. 123 et 133 LP,
art. 133 al. 1 LP,
art. 143a LP suite... ,
art. 133-143b LP

References: art. 123
 art. 123
 art. 828
 art. 133
 art. 133

art. 123

art. 133

art. 143

art. 133