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Timestamp: 2018-12-11 03:54:46+00:00

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Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. | Legifrance
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Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5 et 16 et son article 42, modifié par l'article 13 de la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 ;
Vu l'avis en date du 5 juillet 1971 du conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu l'avis en date du 12 novembre 1971 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Après avis du Conseil d'Etat, section de l'intérieur,
Modifié par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 2 JORF 17 avril 2002
Il est créé dans chaque académie sous le nom de chancellerie un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La tutelle de l'établissement est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 3 JORF 17 avril 2002
Les chancelleries assurent l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie. Dans ce cadre, l'Etat peut également leur confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
Les chancelleries administrent et gèrent les biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.
Elles peuvent être chargées de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant, affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les chancelleries assurent également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le code de l'éducation à l'égard de ces établissements.
Les chancelleries sont autorisées à transiger, au sens de l'article 2444 du code civil.
Créé par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 4 JORF 17 avril 2002
Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2.
Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur.
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant.
Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration.
Le directeur régional des impôts ou son représentant, et pour l'académie de Paris le délégué régional des services fiscaux pour la région parisienne ou son représentant ;
Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit en ce qui concerne l'académie de Paris ;
Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 84
1-Le budget, le (ou les) budget (s) annexé (s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
2-Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
3-Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.
Article 5-1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 7 JORF 17 avril 2002
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
CHAPITRE III : Organisation financière et comptable.
La chancellerie est dirigée par recteur qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La chancellerie dispose d'un budget.
Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
- la gestion des prestations de services à titre onéreux ;
- l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;
- la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 84
Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Modifié par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 10 JORF 17 avril 2002
Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
Les participations des établissements publics à caractère scientifique et culturel à raison des gestions effectuées pour leur compte par la chancellerie en vertu des dispositions de l'article 2.
Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles 2 et 2-1 du présent décret.
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
Modifié par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 11 JORF 17 avril 2002
Modifié par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 12 JORF 17 avril 2002
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
Abrogé par Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 - art. 13 (V) JORF 17 avril 2002
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 13
 art. 2
 art. 3
 l'article 2444
 art. 4
 l'article 2
 l'article 2
 art. 84
 art. 7
 art. 84
 art. 10
 l'article 2
 art. 11
 art. 12
 art. 13