Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/gr1975c.htm
Timestamp: 2017-11-21 04:12:13+00:00

Document:
Grèce, Constitution grecque, 1975, MJP
Troisième partie - Organisation et structure de l'État
1. L'État veille aux conditions de vie de la diaspora hellénique et au maintien de ses liens avec la mère patrie. Il veille également à l'instruction et à la promotion sociale et professionnelle des Hellènes qui travaillent en dehors du territoire national.
2. la loi détermine les questions concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences du Conseil des Hellènes de l'étranger, dont la mission est l'expression de toutes les communautés helléniques à travers le monde.
3. La loi détermine les questions concernant la compilation des listes de legs de biens mobiliers ou de biens immobiliers pour le pays entier ou par région, l'inventaire et le classement de ces biens, l'administration et l'exploitation de ces legs ou donations, conformément à la volonté du légataire ou du donateur et tout autre question en rapport
6. Aucune révision de la Constitution n'est permise avant que cinq ans se soient écoulés à partir de la fin de la révision précédente.
1. Jusqu'à la promulgation de la loi prévue à l'article 86, paragraphe 1, s'appliquent les dispositions en vigueur relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes ou omissions visés aux articles 49, paragraphe 1, et 85.
2. La loi prévue à l'article 100 doit être promulguée au plus tard dans un an après l'entrée en vigueur de la Constitution. Jusqu'à la promulgation de cette loi et au fonctionnement effectif de la Cour spéciale supérieure instituée par la présente Constitution :
a) Tous les différends sur lesquels portent le paragraphe 2 de l'article 55 et l'article 57 sont tranchés par une résolution de la Chambre des députés prise conformément aux dispositions de son règlement relatives aux questions personnelles ;
b) Le contrôle de la validité et des résultats du référendum effectué conformément à l'article 44, paragraphe 2, ainsi que le jugement des recours contre la validité et les résultats des élections législatives prévus à l'article 58, est exercé par la Cour spéciale prévue à l'article 73 de la Constitution du 1er janvier 1952 ; en outre, la procédure prévue aux articles 116 et suivants du décret présidentiel 650/1974 trouve en l'occurrence application ;
[abrogé 2008]
3. 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 99, les prises à partie seront jugées conformément aux dispositions de l'article 110 de la Constitution du 1er janvier 1952, par le Tribunal qui y est prévu et suivant la procédure en vigueur au moment de la publication de la présente Constitution.
4. 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue au paragraphe 3 de l'article 87, et jusqu'à ce que les conseils judiciaires et disciplinaires prévus aux articles 90, paragraphes 1 et 2, et 91 soient constitués, les dispositions afférentes qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution demeurent en vigueur. Les lois sur les matières ci-dessus doivent être promulguées au plus tard dans un an après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
5. 4. Jusqu'à l'entrée en vigueur des lois prévues à l'article 92, demeurent en vigueur les dispositions existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution. Ces lois doivent être promulguées au plus tard dans un an après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
7. L'incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de toute profession, prévue par l'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 57 entre en vigueur avec la promulgation de la loi prévue dans la même disposition et le 1er janvier 2003 au plus tard.
[3, 4 et 5 renumérotés, 6 et 7 abrogés 2008]
1. Les dispositions en vigueur qui sont contraires à l'article 4 ,paragraphe 2, le demeurent jusqu'à leur abrogation par une loi, et jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard.
L'adoption de mesures positives pour la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe. L'État prête attention à l'élimination des inégalités existant actuellement, spécialement au détriment des femmes.
2. Par dérogation à l'article 17, sont autorisés la réglementation et la résiliation législatives de baux à colonat partiaire et d'autres charges foncières encore existantes, le rachat par les emphytéotes de la nue propriété de fonds emphytéotiques, ainsi que l'abolition et la réglementation de rapports de droit réel sui generis.
7. La disposition révisée du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 17 entre en vigueur avec l'entrée en vigueur de la loi d'application correspondante et dans tous les cas avant le 1er janvier 2002.
4. Les dispositions révisées des paragraphes 2 et 3 de l'article 89 entrent en vigueur avec l'entrée en vigueur de la loi d'application correspondante, et dans tous les cas avant le 1er janvier 2002
5. Les présidents des Hautes Juridictions, le procureur général de la Cour de cassation, les commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs et de la Cour des comptes, ainsi que le président du Conseil juridique de l'État qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur de la disposition révisée du paragraphe 5 de l'article 90, prennent leur retraite comme prévu au paragraphe 5 de l'article 88.
6. Les exceptions à la compétence du Conseil supérieur de sélection du personnel prévues ou maintenues en vigueur par la loi 2190/1994 continuent à s'appliquer
7. Les modalités législatives concernant la mise au point du statut du personnel relevant du paragraphe 8 de l'article 103, continuent à s'appliquer jusqu'à ce que les procédures les concernant soient achevées.
1. La fin de non recevoir du recours en annulation opposée d'une manière quelconque aux actes administratifs édictés entre le 21 avril 1967 et le 23 juillet 1974 peut être levée par une loi, que ce recours ait été effectivement intenté ou non, le versement rétroactif de traitement à ceux qui auraient éventuellement eu gain de cause étant toutefois exclu.
© - 2005 - 2011 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,

References: l'article 86
 l'article 100
 l'article 55
 l'article 57
 l'article 44
 l'article 58
 l'article 73
 l'article 99
 l'article 110
 l'article 87
 l'article 92
 l'article 57
 l'article 4
 l'article 17
sui generis
 l'article 17
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 88
 l'article 103