Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-V-180%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 23:24:19+00:00

Document:
Art. 12 LAMA, art. 14 al. 1 Ord. III. Notion de maladie (résumé de la jurisprudence). Cas du changement de sexe. (Consid. 1.)
Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III.
- Admissibilité de la subdélégation au Département de l'intérieur de la compétence attribuée au Conseil fédéral de désigner les prestations obligatoires, dans la mesure où il s'agit de mesures diagnostiques ou thérapeutiques contestées scientifiquement (consid. 2b).
- Examen par le juge des assurances des décisions du Département de l'intérieur dans ce domaine (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c).
- L'opération en vue de changer de sexe ne constitue pas une prestation obligatoire des caisses-maladie (consid. 3).
ATF: 101 V 71, 102 V 132, 101 IB 74, 105 V 23 suite... , 102 V 76
Article: Art. 12 Abs. 5 KUVG, Art. 12 LAMA, Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, Art. 12 Abs. 2 KUVG

References: art. 14

Art. 12
 art. 21
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 12