Source: https://ccss.public.lu/fr/independants/travailler-etranger.html
Timestamp: 2020-04-02 09:32:50+00:00

Document:
Travailler à l’étranger — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
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Le travailleur indépendant qui est amené à exercer son activité professionnelle à l’étranger doit le signaler au préalable au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Le CCSS examine la demande et détermine si la protection sociale luxembourgeoise est maintenue.
Le travailleur indépendant qui est affilié au Luxembourg et
qui exerce temporairement son activité ou une activité semblable dans un autre pays
qui exerce régulièrement une activité indépendante et/ou une activité salariée dans plusieurs pays.
L'activité peut être exercée dans un ou plusieurs pays visés par les dispositions communautaires, notamment :
les Etats membres de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Slovénie, Suède ;
les Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
Royaume-Uni (dispositions en matière de coordination de sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020)
En cas d’activité dans un autre pays que ceux repris ci-dessus, le Code de la sécurité sociale ou les conventions bilatérales ou multilatérales que le Luxembourg a conclues avec des pays tiers sont d’application.
En cas de pluriactivité, le travailleur indépendant doit contacter l’organisme de sécurité sociale compétent de son lieu de résidence, qui doit déterminer la législation applicable.
L’indépendant qui exerce normalement son activité au Luxembourg et qui part effectuer une activité semblable dans un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou la Suisse, peut rester soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise, s’il remplit les conditions suivantes :
il doit avoir exercé une activité indépendante au Luxembourg pendant deux mois au moins avant le début de son détachement ;
il doit garder une infrastructure lui permettant de poursuivre son activité immédiatement après la fin du détachement (p.ex.: avoir des bureaux, payer des impôts, être en possession d’une carte professionnelle ou être membre d’une organisation ou chambre professionnelle).
Le principe d’unicité de législation, qui s’applique sans exception à toutes les situations, prévoit que l’indépendant qui travaille dans plusieurs Etats membres doit être affilié dans un seul pays, comme s’il exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans ce seul pays.
Activité indépendante sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
La personne qui exerce normalement une activité indépendante à la sécurité sociale
de l'État membre de résidence si elle exerce au moins 25 % de son activité dans le pays de résidence
l'État membre où se situe le centre des intérêts de ses activités si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence .
Activité salariée et activité indépendante sur le territoire de deux ou plusieurs États membres
Un indépendant qui exerce son activité indépendante dans un État membre, tout en poursuivant une activité salariée au Luxembourg, est à affilier pour les 2 activités uniquement à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Demander une attestation en cas de travail à l’étranger (formulaire A1)
Le travailleur indépendant qui est amené à exercer son activité professionnelle à l’étranger ou qui exerce régulièrement plusieurs activités dans différents pays, doit adresser une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) avant son départ à l’étranger.
En cas de maintien de la protection sociale luxembourgeoise, le CCSS envoie à l’indépendant une attestation certifiant qu’il reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise et en informe l’organisme de sécurité sociale du lieu de travail temporaire.
Instructions concernant la demande d'attestation en cas de travail à l'étranger (Pdf - 39 Ko)
Anweisungen zum Antrag auf Versicherungsnachweis eines Selbständigen bei Ausübung der Berufstätigkeit im Ausland (Pdf - 38 Ko)
art. 3 CSS détachement à l'étranger (assurance maladie)
art. 87 CSS détachement à l'étranger (assurance accident)
art. 176 CSS détachement à l'étranger (assurance pension)
art. 12, pt. 2 Règlement (CE) n°883/2004 détermination de la législation applicable (détachement)
art. 13, pts. 2 et 3 Règlement (CE) n°883/2004 détermination de la législation applicable (exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres)
art. 14, pts. 3, 4, 8, 9 et 14 Règlement (CE) n°987/2009 détermination de la législation applicable
art. 15 Règlement (CE) n°987/2009 procédure pour l’application de l’article 12 du règlement de base
art. 16 Règlement (CE) n°987/2009 procédure pour l’application de l’article 13 du règlement de base
Règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Règlement (CE) n°987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004

References: art. 3

art. 87

art. 176

art. 12

art. 13

art. 14

art. 15

art. 16