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Timestamp: 2020-07-13 12:46:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/01/2011 modifiant l'arrete royal du 20 decembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs independants
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
2011022024
16 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023404 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations(1), l'article 5;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 5, inséré par la loi- programme du 27 décembre 2005;
Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023404 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des indépendants, donné le 23 avril 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 26 janvier 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er octobre 2010;
Vu l'avis n° 48.833/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 7, premier alinéa, de l' arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023404 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, le montant de "302,18" est remplacé par le montant de "308,22".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.
Art. 3.Le Ministre compétent pour les Affaires sociales et le Ministre compétent pour les Indépendants sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2011.
arrêté royal Commission d'agrément en matière de congé-éducation payé Remplacement de membres Par arrêté royal du 16 janvier 2011, produisant ses effets le 1 er décembre 2010, M. Robert JOOS est nommé membre effectif de la Commission d'agrément Par le m arrêté royal Ordre national Par arrêté royal du 7 juillet 2011, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . Dans l'article 1 er , arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 16 janvier 2011 il est accordé à Mme Monique Estas, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 1 er août 2011. Mme Monique Estas, est autor
arrêté royal Service extérieur. - Mutations Par arrêté royal du 6 décembre 2010, M. Stéphane DE LOECKER est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans les Républiques d'Ouzbékistan, d'Arménie et de Géorgie, avec résidence à Bruxelles, et e arrêté royal Service extérieur. - Démission Par arrêté royal du 16 janvier 2011, démission honorable de ses fonctions d'agent de la quatrième classe administrative de la carrière du Service extérieur est accordée, à sa demande, à Mme Erzsébet DOMINKOVITS arrêté royal Service extérieur. - Désignations Par arrêté royal du 16 janvier 2011, M. Jean-Paul WARNIMONT est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République coopérative du Guyana et dans la République du Suriname, arrêté royal Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 16 janvier 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoi arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 juillet 2012 ont été nommés : Commandeur M. Ferdinand Carlos Léopold de TRAZEGNIES GRANDA, Ancien Ministre des Affaires étrangères du Pérou, Administrateur de la succursale péruvi Cheva arrêté royal Commissaire divisionnaire de police-chef de corps Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 janvier 2011, M. Guy Jomaux est mis à la retraite de sa fonction de commissa(...) arrêté royal Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 16 janvier 2011, le détachement de M. Dries Van Eeckhoutte, auditeur au Conseil(...) arrêté royal Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 13 décembre 2010, M. Salien, Luc H.S., premier attaché des finances à l'Administration des contributions directes détaché auprès des services centraux, est nommé, à partir du 4 avril 2010, comme m
nomination par arrêté royal Services centraux. - Nominations Par arrêté royal du 16 janvier 2011, Mme Sharon BEAVIS est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er décembre 2010. C Par arrê nomination par arrêté royal Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 16 janvier 2011 qui entre en vigueur le 1 er avril 2011 : - démission honorable de son mandat de membr - M. Lander Vande
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 septembre 2010, entrant en vigueur le 31 mars 2011, M. Pieters, R., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pen Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2011, est nommée greffier à la justice de paix du second canton de Tournai, Mme Wallez, E., greffier au tribunal de première instance de Tournai. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jo Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 novembre 2010, M. Desmet, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce trib
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References: l'article 5
 l'article 18
 § 5
 l'article 84
 § 1
 l'article 7

Art. 2

Art. 3
 l'article 1