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Timestamp: 2020-01-24 20:29:08+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/07/2008 du 16 juillet 2008 modifiant l'arrete royal du 29 janvier 2007 determinant le contenu du rapport du directeur et determinant la composition et le fonctionnement de la conference du personnel
Arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
2008009723
16 JUILLET 2008. - Arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel fermer déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, l'article 31, §1er;
Vu l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel fermer déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, l'article 2;
Considérant qu'en ce qui concerne la surveillance électronique, il y a lieu de compléter la description détaillée des éléments qui doivent figurer au rapport du directeur conformément à l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel fermer déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel;
Considérant que cette adaptation est rendue nécessaire du fait des adaptations apportées par l'arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel fermer déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique, l'article 2;
Considérant qu'il importe par conséquent de préciser que dans le cadre d'une demande de surveillance électronique, le directeur demande pour son rapport au Centre National de surveillance électronique un rapport portant au moins sur les deux points énoncés dans le présent arrêté.
Vu l'avis 44.724/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel fermer déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, l'article 2, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Si la modalité d'exécution de la peine à l'examen porte sur une surveillance électronique, le directeur demande au Centre national de surveillance électronique un rapport concernant au moins les points suivants : - les conditions matérielles dans lesquelles la surveillance électronique sera exécutée; - l'accord des personnes majeures résidant à l'adresse où la surveillance électronique sera exécutée. »
arrêté royal du 09 septembre 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 juillet 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 juillet 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er .
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 juillet 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 16 juillet 2008 « relatif à l'octroi de distinctions dans l'Ordre de Léopold II à certains membres du personnel des administrations locales en Région flamande » Par arrêté royal du 4 février 2010 arrêté royal du 05 décembre 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juin 2008, est nommée greffier adjoint au tribunal du travail de Tongres, Mme Vandormael, C., collaborateur au greffe de la cour du travail d'Anvers. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la pre Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juin 2008, est nommée greffier à la justice de paix du canton d'Etterbeek, Mme Minnen, N., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la presta Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juillet 2008, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Gois, J., domicilié à Sambreville, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce d'Arlon, pour un terme expirant le 31 août 200
type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
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References: l'article 31
 §1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 § 1
 § 2