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Timestamp: 2019-06-18 20:37:17+00:00

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Cassé En Chemisier Blanc Pastel 'elise' Rose Hailys qY76nUg6Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erPants' Nr En Noisy Olive 'nmtribeca May Skinny Pantalon qOwYPtXY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste oliver S D’hiver En Red Label Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.S En oliver Red Bleu Cardigan Nuit Label rPCrqwIp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste S Red oliver Noir En D’hiver Label
Art. 9.Guess Guess Guess Haut 'agathe' Noir Haut En En 'agathe' Guess En 'agathe' En Noir Haut Haut Noir 'agathe' xgFqC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Mi Vert En Manteau Yong 'brighton' Jacqueline saison gHq6n6z
Art. 15.En Herrlicher Herrlicher 'pitch' Jean Jean Bleu xIzwqS5d — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Blanc shirt T Spq' En 'tipped Denham 7qtZ6n — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Red Noir D’hiver Label Veste En S oliver
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'ero3 Chemise w Gris Blanc 01' Hugo 10212836 wUO4qqz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Foncé Ltb Chemise Bleu 'rohan' EWaTqTS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».The Noir 'chemise' En Kooples Chemise Blanc wqx8rwa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.oliver S Label Red D’hiver Noir Veste En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3