Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-12.html
Timestamp: 2017-12-16 16:51:15+00:00

Document:
97 Sous réserve de la présente partie et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles concernant :
c) toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.
98 (1) Les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.
PARTIE IIMise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée
Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada visée à l’article 103. Y sont assimilées les commissions provinciales en ce qui a trait à l’exercice de la compétence que leur attribue l’article 112 et aux dispositions qui leur ont été rendues applicables en vertu de l’article 113. (Board)
date de libération d’office Date calculée en conformité avec l’article 127. (statutory release date)
La présente définition ne vise toutefois pas la personne qui, en application de l’article 732 du Code criminel , purge une peine de façon discontinue. (offender)
dommage grave Dommage corporel ou moral grave. (serious harm)
établissement résidentiel communautaire S’entend au sens du paragraphe 66(3). (community-based residential facility)
jour ouvrable S’entend au sens de la partie I. (working day)
libération conditionnelle Libération conditionnelle totale ou semi-liberté. (parole)
libération conditionnelle totale Régime accordé sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale et permettant au délinquant qui en bénéficie d’être en liberté pendant qu’il purge sa peine. (full parole)
libération d’office Mise en liberté sous surveillance, en conformité avec l’article 127, avant l’expiration de la peine que purge le détenu. (statutory release)
peine ou peine d’emprisonnement S’entend au sens de la partie I. (sentence)
permission de sortir sans escorte Mise en liberté d’une durée déterminée accordée en vertu de l’article 116. (unescorted temporary absence)
règlement ou réglementaire
règlement ou réglementaire Toute mesure d’application de la présente partie prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 156. (regulations)
semi-liberté Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir — ou à tout autre intervalle précisé — l’établissement résidentiel communautaire, le pénitencier, l’établissement correctionnel provincial ou tout autre lieu précisé. (day parole)
Service S’entend au sens de la partie I. (Service)
surveillant de liberté conditionnelle S’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou de toute personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant. (parole supervisor)
victime S’entend au sens de la partie I. (victim)
1992, ch. 20, art. 99;
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 26, 69(A), 70(A) et 71(F);
1997, ch. 17, art. 17;
2002, ch. 1, art. 173;
2003, ch. 22, art. 155;
2012, ch. 1, art. 70, 160 et 197.

References: art. 99
 art. 13
 art. 26
 art. 17
 art. 173
 art. 155
 art. 70