Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F92-IV-201%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 08:08:12+00:00

Document:
1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction.
a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à celles qui sont soumises à un délai de prescription spécial, généralement fixé à deux ans (consid. I b).
b) Le temps relativement long doit être mesuré à l'échelle du délai ordinaire de prescription de l'action pénale fixé à l'art. 70 CP, non à celle de la prescription absolue prévue à l'art. 72 CP (consid. I c).
c) On ne peut tenir rigueur à chaque accusé que de son propre comportement (par exemple du fait qu'il n'a pas pris conscience de sa faute), mais non de l'attitude d'un coaccusé (consid. I d).
2. Art. 307 CP. Faux témoignage.
a) C'est la loi cantonale qui détermine si le prévenu peut être entendu comme témoin (consid. III 2 a).
b) Le droit fédéral n'interdit pas d'entendre comme témoin le plaignant, même s'il a pris des conclusions civiles dans le procès pénal (consid. III 2 b).
ATF: 89 IV 5, 89 IV 4, 83 IV 189, 90 IV 154 suite... , 87 IV 50
Article: art. 72 CP, Art. 118 und 119 Ziff. 1 StGB, art. 70 CP, Art. 307 CP suite... , Art. 72 Ziff. 1 StGB, Art. 277 BStP, Art. 26 StGB, Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP, Art. 308 Abs. 2 StGB

References: Art. 64
 Art. 307
 art. 72
 Art. 118
 art. 70
 Art. 307
 Art. 72
 Art. 277
 Art. 26
 Art. 273
 Art. 308