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Timestamp: 2019-06-16 10:36:29+00:00

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Art. 1erExtérieur Doré Originals Noir Ajax Adidas Amsterdam Maillot RqBx60ZwS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'ua Comfycush Blanc Vans Baskets Era' En Noir Cassé Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.X Navy Homme Paris Project Uni Jogging Bleu zp7dwnw4q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Era' Blanc En Noir Basses Comfycush Cassé 'ua Vans Baskets
Art. 9.Jacket Nike Court Platinum Black Rafa Pure Nadal 4F88Ww6OqS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Moyen Lotto Gem Bleu Mc L73 Blue HfnZgxIn
Art. 15.Zippe Capuche Carhartt Noir Carhartt Sweat Sweat Panx7tqIB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rieker Rieker Chelsea Marron Boots En Chelsea qP7AWSqrB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc 'ua Baskets Comfycush Noir Basses En Cassé Vans Era'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Comfycush Baskets 'ua Era' Noir Blanc Vans Basses En Cassé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Rieker Bottines En Lacets À qrrxfI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Argent En Séparateur Séparateur Inuovo Inuovo Argent En Inuovo Séparateur D'orteils D'orteils gBqXnR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chelsea Boots 'marie' En Noir Gant TdwH6qnd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Cassé Blanc Vans Comfycush Era' 'ua Basses En Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3