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Timestamp: 2016-10-26 11:20:57+00:00

Document:
1C_206/2007 (28.09.2007)
intim�s, repr�sent�s par Me Denis Sulliger, avocat,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Service du d�veloppement territorial,
permis de construire hors des zones � b�tir,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 29 juin 2007.
Les �poux B.________ sont propri�taires de la parcelle n� 2069 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bex. Ce terrain est class� dans la zone interm�diaire I du plan g�n�ral d'affectation de la commune (plan des zones). La destination de cette zone est d�finie aux art. 89 ss du r�glement du plan d'extension communal et de la police des constructions (RPE), entr� en vigueur le 9 octobre 1985: elle est destin�e � l'extension de l'agglom�ration et elle est provisoirement inconstructible (art. 89 RPE).
Les �poux B.________ ont demand�, le 13 juillet 2006, un permis de construire pour r�aliser des travaux dans un b�timent d'habitation existant sur leur parcelle. Le projet est ainsi d�crit dans la demande: "transformation de lucarnes en ch�ssis rampants, changement de couverture, cr�ation de deux places de parc et am�nagements ext�rieurs". Lors de l'enqu�te publique, A.________, propri�taire d'un bien-fonds adjacent (n� 164), a form� opposition. Le 2 novembre 2006, la Municipalit� de Bex a rejet� l'opposition et d�livr� le permis de construire.
A.________ a recouru contre la d�cision municipale au Tribunal administratif du canton de Vaud. Au cours de l'instruction, le Tribunal a demand� des d�terminations � la section "monuments et sites" du Service cantonal immeubles, patrimoine et logistique, ainsi qu'au Service cantonal de l'am�nagement du territoire (actuellement: Service du d�veloppement territorial). Ce dernier service a rappel� la n�cessit�, pour de tels travaux, d'une autorisation cantonale pr�alable (autorisation sp�ciale d�livr�e par le d�partement cantonal charg� de l'am�nagement du territoire pour les constructions hors des zones � b�tir, selon l'art. 120 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions [LATC]). Apr�s une inspection locale par le Tribunal administratif, le Service de l'am�nagement du territoire a �t� invit� � rendre une d�cision � ce sujet. Le 29 mars 2007, il a refus� l'autorisation sp�ciale. La municipalit�, d'une part, et les �poux B.________, d'autre part, ont recouru au Tribunal administratif contre cette d�cision.
Le Tribunal administratif a statu� sur les trois recours en un seul arr�t, rendu le 29 juin 2007, dont le dispositif a la teneur suivante:
II. La d�cision de la Municipalit� de Bex du 2 novembre 2006 levant l'opposition de A.________ est maintenue en ce qui concerne les travaux de r�fection et d'isolation de la toiture et le remplacement des deux lucarnes existantes par des ouvertures de type "Velux". Elle est r�form�e pour le surplus, en ce sens que les constructeurs sont invit�s � pr�senter une nouvelle demande de permis de construire sur l'ensemble des travaux d'am�nagements ext�rieurs r�alis�s depuis 2005, notamment l'acc�s direct pr�vu depuis la cuisine.
III. Les recours des constructeurs B.________ et de la Municipalit� de Bex sont partiellement admis.
IV. La d�cision du Service de l'am�nagement du territoire du 29 mars 2007 est r�form�e, en ce sens que l'autorisation sp�ciale requise pour les constructions hors des zones � b�tir par les articles 24c LAT et 81 LATC est d�livr�e pour les travaux de r�fection et d'isolation de la toiture et le remplacement des lucarnes par deux ouvertures en velux. Pour les travaux d'am�nagements ext�rieurs, l'autorisation est r�form�e, en ce sens que les constructeurs sont invit�s � pr�senter une nouvelle demande de permis de construire sur l'ensemble des travaux d'am�nagements ext�rieurs r�alis�s depuis 2005, notamment l'acc�s direct pr�vu depuis la cuisine.
A.________ a adress� au Tribunal f�d�ral, le 20 juillet 2007, un recours fond� � la fois sur les art. 82 ss LTF (recours en mati�re de droit public) et les art. 113 ss LTF (recours constitutionnel subsidiaire). Il conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif.
Les �poux B.________ concluent au rejet du recours. Dans ses d�terminations, la municipalit� renvoie � ses prises de position devant le Tribunal administratif. Le Service du d�veloppement territorial (du D�partement cantonal de l'�conomie) conclut � l'admission du recours.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t et propose le rejet du recours.
Le recourant a requis l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 26 juillet 2007 (mesures superprovisoires), le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a interdit toute mesure d'ex�cution de la d�cision attaqu�e jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif.
Le recours, dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit de l'am�nagement du territoire et des constructions, doit �tre trait� comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Cette voie de recours ordinaire est en effet ouverte (cf. notamment art. 34 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT; RS 700]), de sorte que la voie subsidiaire du recours constitutionnel (art. 113 ss LTF) n'entre pas en consid�ration.
Le Tribunal administratif, dans l'arr�t attaqu�, a fait la distinction entre deux types de travaux: premi�rement, les travaux de r�fection et d'isolation de la toiture et le remplacement des deux lucarnes existantes par des ouvertures de type "Velux"; deuxi�mement, l'ensemble des travaux d'am�nagements ext�rieurs r�alis�s depuis 2005, notamment l'acc�s direct pr�vu depuis la cuisine (cf. ch. II et IV du dispositif). Pour la seconde cat�gorie de travaux, le Tribunal administratif a rendu une d�cision qui ne met pas fin � la proc�dure d'autorisation de construire. Cette d�cision a en d'autres termes un caract�re incident et elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions fix�es par l'art. 93 al. 1 LTF. Il faut donc que la d�cision puisse causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF - la seconde hypoth�se, selon la let. b, n'entre manifestement pas en consid�ration ici). Il est �vident que, s'agissant des travaux d'am�nagements ext�rieurs, le recourant n'est expos� � aucun pr�judice du fait que les intim�s ont �t� invit�s � pr�senter une nouvelle demande de permis de construire; tous les int�ress�s pourront en effet encore contester les nouvelles d�cisions de la municipalit� et du d�partement cantonal, le cas �ch�ant. Le pr�sent recours n'est donc recevable que dans la mesure o� il vise les travaux sur la toiture (y compris la cr�ation de ch�ssis rampants, ou "velux").
A propos des travaux sur la toiture, l'arr�t attaqu� retient qu'ils n'augmenteraient en rien la surface habitable et ne modifieraient pas sensiblement l'aspect du b�timent ni son identit�, ce qui a �t� confirm� par la section "monuments et sites" de l'administration cantonale. La pose d'une isolation provoquerait une sur�l�vation de la toiture mais l'augmentation de la hauteur (18 � 20 cm au fa�te) n'entra�nerait pas un pr�judice excessif pour le propri�taire voisin. L'arr�t mentionne encore un empi�tement d'un avant-toit du b�timent des intim�s sur la parcelle du recourant, ainsi que l'existence d'une servitude autorisant l'empi�tement r�ciproque des avant-toits de chacune des constructions. Lors de l'inspection locale, le Tribunal administratif a constat� que, dans la maison du recourant, le volet de la fen�tre la plus proche de l'avant-toit de la maison des intim�s pourrait encore �tre ferm� malgr� la sur�l�vation de la toiture. La sur�l�vation respecterait donc la servitude d'empi�tement.
Il faut en principe examiner si le voisin a qualit� pour agir par la voie du recours en mati�re de droit public, compte tenu de la nature et de l'ampleur des travaux pr�vus, dont le recourant ne critique du reste pas la description dans l'arr�t attaqu�. Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un tel recours quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (let. c). Cette disposition reprend les exigences qui pr�valaient sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ pour le recours de droit administratif. Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation sp�ciale, �troite et digne d'�tre prise en consid�ration avec l'objet de la contestation. La proximit� avec l'objet du litige ne suffit cependant pas � elle seule � conf�rer au voisin la qualit� pour recourir contre une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la d�cision attaqu�e qui permette d'admettre qu'il est touch� dans un int�r�t personnel se distinguant nettement de l'int�r�t g�n�ral des autres habitants de la localit� concern�e (exclusion de l'"action populaire"). Il n'est pas n�cessaire que les normes cantonales ou communales de police des constructions dont le recourant d�nonce la violation tendent, exclusivement ou accessoirement, � la protection de ses int�r�ts de propri�taire voisin. Ce dernier ne peut cependant pas pr�senter n'importe quel grief; il ne se pr�vaut d'un int�r�t digne de protection, lorsqu'il invoque des dispositions �dict�es dans l'int�r�t g�n�ral ou dans l'int�r�t de tiers, que si ces normes peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou de droit. Cette exigence n'est pas remplie lorsque le recourant d�nonce une application arbitraire des dispositions du droit des constructions qui n'ont aucune influence sur sa propre situation, telles celles relatives � l'am�nagement int�rieur des locaux d'habitation dans un b�timent voisin (ATF 133 II 249 consid. 1.3 p. 252). En l'esp�ce, il est possible que le recourant, propri�taire d'une maison directement voisine de celle des intim�s, satisfasse aux exigences de l'art. 89 al. 1 LTF, en d�pit de l'importance tr�s limit�e des travaux litigieux. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, le recours �tant irrecevable pour un autre motif.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les m�moires de recours destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre motiv�s et exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit.
L'argumentation du pr�sent recours n'est, de fa�on g�n�rale, pas claire. Le Tribunal administratif a examin� les travaux litigieux au regard des dispositions du droit f�d�ral sur les constructions et installations existantes hors de la zone � b�tir (art. 24c LAT, art. 41 et 42 de l'ordonnance sur l'am�nagement du territoire [OAT; RS 700.1]). Il a mentionn� la jurisprudence f�d�rale au sujet de ces dispositions, qui pr�voient diff�rents crit�res, tenant compte des �tapes successives de la construction du b�timent, de l'�volution du r�gime juridique dans la zone en question, et de la nature des travaux de transformation ou d'agrandissement (cf. notamment � ce propos ATF 129 II 396; arr�t 1A.186/2004 du 12 mai 2005, in ZBl 107/2006 p. 451). Sur ce point, le recourant se borne � qualifier d'arbitraire une constatation du Tribunal administratif (au sujet de l'�tat du b�timent litigieux avant 1977), sans expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi cette constatation serait manifestement inexacte (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il n'indique pas davantage en quoi l'art. 24c LAT, avec les pr�cisions figurant � l'art. 42 OAT et dans la jurisprudence, aurait �t� mal appliqu�. A ce propos, la motivation du recours n'est pas suffisante.
Le recourant critique d'autres aspects du projet litigieux, en se r�f�rant notamment � des r�gles du droit cantonal sur la protection des monuments et des sites, en discutant de caract�ristiques de diff�rents mat�riaux d'isolation et en invoquant le code civil en relation avec des servitudes existantes. De ce point de vue �galement, le recours, confus, n'est pas motiv� d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En particulier, il ne d�nonce pas clairement une violation de la Constitution f�d�rale dans l'application du droit cantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Il s'ensuit que le recours doit �tre d�clar� enti�rement irrecevable.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il aura en outre � verser des d�pens aux intim�s, assist�s d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer aux intim�s B.________ � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au mandataire des intim�s, � la Municipalit� de Bex, au D�partement de l'�conomie (Service du d�veloppement territorial) et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

References: art. 89
 art. 82
 art. 113
 art. 82
 art. 34
 art. 41
 ATF 
 art. 97
 ATF