Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000039248108&dateTexte=20191117&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 12:35:22+00:00

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Code général des impôts - Article 1635 sexies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1635 sexies
Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 6
I. – La Poste est assujettie, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de son principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements et organismes divers.
II. – Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions suivantes :
1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 ;
2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, aux articles 1467 et 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ;
Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités territoriales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles ;
6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes à la taxe mentionnée à l'article 1520, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
A compter de 2004, ce produit est affecté au budget général de l'Etat.
La fraction du produit des impositions visées au I afférente à la taxe mentionnée à l'article 1520 est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe et sur le territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste.
Code général des impôts, CGI. - art. 1388
Code général des impôts, CGI. - art. 1393
Code général des impôts, CGI. - art. 1402
Code général des impôts, CGI. - art. 1415
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 bis
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (V)
Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-1288 du 27 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1552 du 19 décembre 2014 (V)
DÉCISION n°2015-1122 du 22 septembre 2015, v. init.
Décret n°2016-1810 du 21 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017 (V)
Décret n°2018-1261 du 26 décembre 2018 (V)
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019 - art., v. init.

References: art. 6
 l'article 1447
 l'article 1478
 l'article 1647
 l'article 1586
 l'article 6
 l'article 1520
 l'article 6
 l'article 1520
 art. 1388
 art. 1393
 art. 1402
 art. 1415
 art. 1647
 art. 6