Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0694.asp
Timestamp: 2016-02-12 14:04:33+00:00

Document:
Texte adopt� n� 694 - Projet de loi, modifi�, par l'Assembl�e nationale, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs
TEXTE ADOPT� n� 694
de la justice p�nale et le jugement des mineurs,
S�nat : 438, 489, 490 et T.A. 120 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3452 et 3532.
DISPOSITIONS RELATIVES � LA PARTICIPATION
DE LA JUSTICE P�NALE
� l’article 2-9 du code de proc�dure p�nale, les mots : � � la date des faits � sont supprim�s.
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � Dispositions g�n�rales � ;
2� Il est cr�� un sous-titre Ier intitul� : � De l’action publique et de l’action civile � comprenant les articles 1er � 10 ;
3� Il est ajout� un sous-titre II ainsi r�dig� :
� DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS
AU JUGEMENT DES AFFAIRES P�NALES
� Art. 10-1. – Les citoyens peuvent �tre appel�s, comme jur�s, � composer le jury de la cour d’assises constitu� conform�ment � la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II.
� Ils peuvent �galement �tre appel�s, comme citoyens assesseurs :
� 1� � compl�ter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas pr�vus aux articles 399-2 et 510-1 ;
� 2� � compl�ter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans les cas pr�vus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 ;
� Art. 10-2. – Il est �tabli annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fix� par arr�t� du ministre de la justice.
� Art. 10-3. – Peuvent seules �tre inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs �tablie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :
� 1� Ne pas avoir �t� inscrites la m�me ann�e sur la liste annuelle du jury d’assises en application des articles 263 et 264 ;
� 2� Ne pas avoir exerc� les fonctions de jur� ou de citoyen assesseur au cours des cinq ann�es pr�c�dant l’ann�e en cours et ne pas avoir �t� inscrites, l’ann�e pr�c�dente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs ;
� 3� Satisfaire aux conditions d’aptitude l�gale pr�vues aux articles 255 � 257 ;
� 4� R�sider dans le ressort du tribunal de grande instance ;
� Art. 10-4. – Les citoyens assesseurs sont d�sign�s parmi les personnes ayant �t� inscrites par le maire sur la liste pr�paratoire de la liste annuelle du jury d’assises �tablie, apr�s tirage au sort sur les listes �lectorales, dans les conditions pr�vues aux articles 261 et 261-1.
� Les personnes inscrites sur la liste pr�paratoire en sont avis�es par le maire qui les informe :
� 1� Qu’elles sont susceptibles d’�tre d�sign�es soit comme jur�, soit comme citoyen assesseur ;
� 2� Qu’elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fix�e par le d�cret mentionn� � l’article 264-1, au pr�sident de la commission pr�vue � l’article 262 d’�tre dispens�es des fonctions de jur� ou de citoyen assesseur en application de l’article 258.
� Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste pr�paratoire un recueil d’informations dont le contenu est fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Les r�ponses au recueil d’informations sont adress�es directement par les personnes concern�es au pr�sident de la commission institu�e � l’article 262.
� Art. 10-5. – La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dress�e, apr�s �tablissement de la liste annuelle du jury d’assises, par la commission institu�e � l’article 262. La commission est alors pr�sid�e par le pr�sident du tribunal de grande instance. Le b�tonnier si�geant au sein de la commission est celui de l’ordre des avocats de ce tribunal.
� La commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste pr�paratoire dans un ordre d�termin� par le tirage au sort. Elle exclut :
� 1� Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pr�vues � l’article 10-3 ;
� 2� Les personnes auxquelles a �t� accord�e une dispense en application de l’article 258 ;
� 3� Les personnes qui, au vu des �l�ments figurant dans le recueil d’informations ou r�sultant d’une consultation des traitements automatis�s pr�vus aux articles 48-1 et 230-6, ne paraissent manifestement pas �tre en mesure d’exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces �l�ments font appara�tre des raisons de contester leur impartialit�, leur honorabilit� ou leur probit�.
� La commission peut proc�der ou faire proc�der � l’audition des personnes avant leur inscription sur la liste annuelle.
� La commission d�lib�re dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a de l’article 263.
� La liste annuelle des citoyens assesseurs est arr�t�e lorsque le nombre de personnes inscrites atteint celui fix� en application de l’article 10-2. Elle est alors adress�e au premier pr�sident de la cour d’appel et aux maires des communes du ressort du tribunal de grande instance.
� Le premier pr�sident s’assure que la liste a �t� �tablie conform�ment aux exigences l�gales et avise les personnes retenues de leur inscription.
� Art. 10-6. – Le premier pr�sident de la cour d’appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d’un citoyen assesseur :
� 1� Lorsque survient un des cas d’incompatibilit� ou d’incapacit� pr�vus � l’article 10-3 ;
� 2� Lorsque, sans motif l�gitime, la personne ne s’est pas pr�sent�e � l’audience � laquelle elle devait participer ;
� 3� Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, � l’honorabilit� ou � la probit�.
� Si, en raison du nombre des retraits prononc�s en application du pr�sent article ou des d�c�s constat�s, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier pr�sident convoque la commission mentionn�e � l’article 10-5 afin de compl�ter la liste.
� Art. 10-7. – Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines est r�parti entre les citoyens assesseurs par le premier pr�sident de la cour d’appel.
� Le service des audiences du tribunal correctionnel et du tribunal de l’application des peines est r�parti entre les citoyens assesseurs par le pr�sident du tribunal de grande instance si�ge de ces juridictions.
� Il est proc�d� aux r�partitions pr�vues aux deux premiers alin�as pour chaque trimestre. Les citoyens assesseurs doivent �tre avis�s quinze jours au moins avant le d�but du trimestre de la date et de l’heure des audiences au cours desquelles ils sont appel�s � si�ger comme titulaires ou peuvent �tre appel�s comme suppl�ants. Toutefois, le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident du tribunal de grande instance peut appeler � si�ger sans d�lai, avec son accord, un citoyen assesseur soit en cas d’absence ou d’emp�chement du titulaire et de ses suppl�ants, soit lorsque la d�signation d’un citoyen assesseur suppl�mentaire appara�t n�cessaire en application de l’article 10-8, soit en cas de modification du calendrier des audiences impos�e par les n�cessit�s du service.
� Art. 10-8. – Lorsqu’un proc�s para�t devoir entra�ner de longs d�bats, le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident du tribunal de grande instance peut d�cider qu’un ou plusieurs citoyens assesseurs suppl�mentaires assistent aux d�bats. Ces citoyens assesseurs suppl�mentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient emp�ch�s de suivre les d�bats jusqu’au prononc� de la d�cision.
� Art. 10-9. – Les citoyens assesseurs appel�s � si�ger au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines sont d�sign�s parmi les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de grande instance du d�partement o� la cour a son si�ge. En cas de n�cessit�, ils peuvent �tre d�sign�s, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel. Le premier pr�sident informe les pr�sidents des tribunaux de grande instance de son ressort des d�signations auxquelles il a proc�d�.
� Les citoyens assesseurs appel�s � si�ger au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l’application des peines sont choisis parmi les citoyens assesseurs figurant sur la liste annuelle du tribunal de grande instance si�ge de la juridiction. En cas de n�cessit�, ils peuvent �tre d�sign�s, avec leur accord, sur la liste annuelle de l’un des tribunaux de grande instance limitrophes appartenant au ressort de la m�me cour d’appel. Le premier pr�sident informe le pr�sident du tribunal de grande instance de son ressort des d�signations auxquelles il a �t� proc�d�.
� Sauf exception justifi�e par les n�cessit�s de la bonne administration de la justice, un m�me citoyen assesseur ne peut �tre d�sign� pour si�ger au cours de l’ann�e � la fois au sein d’un tribunal correctionnel ou d’une chambre des appels correctionnels et au sein d’un tribunal de l’application des peines ou d’une chambre de l’application des peines.
� Art. 10-10. – Chaque citoyen assesseur ne peut �tre appel� � si�ger, y compris comme assesseur suppl�mentaire, plus de dix jours d’audience dans l’ann�e.
� Toutefois, lorsque l’examen d’une affaire se prolonge au-del� de la dur�e pr�vue au premier alin�a, le citoyen assesseur est tenu de si�ger jusqu’� l’issue du d�lib�r�.
� Art. 10-11. – � l’ouverture de la premi�re audience � laquelle ils sont appel�s � si�ger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle pr�tent le serment suivant :
� “Je jure et promets d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les �l�ments soumis aux d�bats de la juridiction ; de ne trahir ni les int�r�ts du pr�venu ou du condamn�, ni ceux de la soci�t�, ni ceux de la victime ; de n’�couter ni la haine ou la m�chancet�, ni la crainte ou l’affection ; de me rappeler que tout pr�venu est pr�sum� innocent et que le doute doit lui profiter ; de me d�cider suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l’impartialit� et la fermet� qui conviennent � un homme probe et libre ; de conserver le secret des d�lib�rations, m�me apr�s la cessation de mes fonctions.”
� Art. 10-12. – Les citoyens assesseurs d�sign�s pour si�ger � une audience ne peuvent �tre r�cus�s que :
� 1� Pour l’une des causes de r�cusation pr�vues � l’article 668 pour les magistrats ;
� 2� S’il existe une raison objective de contester leur impartialit�, leur honorabilit� ou leur probit�.
� Cette r�cusation peut �tre demand�e par le minist�re public ou les parties avant l’examen au fond.
� Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de r�cusation.
� Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de r�cusation ou estime en conscience devoir s’abstenir le fait conna�tre avant l’examen au fond. Le pr�sident de la juridiction peut alors l’autoriser � se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes pr�vues � l’article 10-7. En d�but d’audience, le pr�sident rappelle les dispositions du pr�sent alin�a.
� Art. 10-13. – L’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
� Est puni d’une amende de 3 750 € :
� 1� Le fait pour une personne inscrite sur la liste pr�paratoire mentionn�e � l’article 10-4 de refuser, sans motif l�gitime, de se pr�ter aux op�rations permettant de v�rifier qu’elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ;
� 2� Le fait pour une personne d�sign�e pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se pr�senter, sans motif l�gitime, � l’audience � laquelle elle doit participer.
� Art. 10-14. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent sous-titre. Il pr�cise, en particulier :
� 1� Les modalit�s selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent b�n�ficier, avant d’exercer leurs fonctions, d’une formation sur le fonctionnement de la justice p�nale ainsi que sur le r�le et la mission des citoyens assesseurs ;
� 2� Les modalit�s et le calendrier des op�rations n�cessaires � l’�tablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
� 3� Les modalit�s de l’indemnisation des citoyens assesseurs. �
� la fin du 1� de l’article 256 du m�me code, les mots : � une condamnation pour d�lit � une peine �gale ou sup�rieure � six mois d’emprisonnement � sont remplac�s par les mots : � pour d�lit �.
Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du m�me code est compl�t� par un article 258-2 ainsi r�dig� :
� Art. 258-2. – Peuvent seules �tre inscrites sur la liste annuelle du jury d’assises �tablie pour le ressort de chaque cour d’assises les personnes n’ayant pas exerc� les fonctions de jur� ou de citoyen assesseur au cours des cinq ann�es pr�c�dant l’ann�e en cours et n’ayant pas �t� inscrites, l’ann�e pr�c�dente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs. �
Apr�s l’article 380-2 du m�me code, il est ins�r� un article 380-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 380-2-1. – M�me lorsqu’elle n’a pas interjet� appel, la partie civile est avis�e par tout moyen de la date � laquelle l’affaire est appel�e � l’audience. �
Participation des citoyens au jugement des d�lits
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi�e :
1� Il est cr�� un paragraphe 1 intitul� : � Dispositions g�n�rales � comprenant les articles 398 � 399 ;
2� Il est ajout� un paragraphe 2 ainsi r�dig� :
� Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
� Art. 399-1. – Pour le jugement des d�lits �num�r�s � l’article 399-2, le tribunal correctionnel est compos�, outre des trois magistrats mentionn�s au premier alin�a de l’article 398, de deux citoyens assesseurs d�sign�s selon les modalit�s pr�vues au sous-titre II du titre pr�liminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.
� Art. 399-2. – Sont jug�s par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l’article 399-1, les d�lits suivants :
� 1� Les atteintes � la personne humaine passibles d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e �gale ou sup�rieure � cinq ans pr�vues au titre II du livre II du code p�nal ;
� 2� Les vols avec violence pr�vus au dernier alin�a de l’article 311-4, au 1� et au dernier alin�a de l’article 311-5 et � l’article 311-6 du code p�nal, ainsi que les extorsions pr�vues aux articles 312-1 et 312-2 du m�me code ;
� 3� Les destructions, d�gradations et d�t�riorations dangereuses pour les personnes passibles d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e �gale ou sup�rieure � cinq ans pr�vues � la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code p�nal ;
� 4� L’usurpation d’identit� pr�vue � l’article 434-23 du code p�nal ;
� Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n’est toutefois pas comp�tent pour le jugement des d�lits pr�vus au pr�sent article lorsqu’il s’agit d’un d�lit mentionn� aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous r�serve des dispositions de l’article 399-3, mentionn� � l’article 398-1 du pr�sent code.
� Art. 399-3. – Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est �galement comp�tent pour conna�tre des contraventions connexes aux d�lits �num�r�s � l’article 399-2.
� Il est �galement comp�tent pour conna�tre, lorsqu’ils sont connexes � ceux �num�r�s au m�me article, les d�lits pr�vus aux 2� � 5� et 7� bis de l’article 398-1 du pr�sent code, ainsi que les d�lits d’atteintes aux biens pr�vus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code p�nal.
� Hors les cas pr�vus au pr�sent article, le tribunal statue dans la composition pr�vue au premier alin�a de l’article 398 pour le jugement des d�lits pr�vus � l’article 399-2 du pr�sent code lorsqu’ils sont connexes � d’autres d�lits.
� Art. 399-4. – Les d�cisions sur la qualification des faits, la culpabilit� du pr�venu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les d�cisions sont prises par les seuls magistrats.
� Art. 399-5. – Si, dans une m�me affaire, tous les pr�venus poursuivis pour un d�lit mentionn� � l’article 399-2 sont jug�s par d�faut, le tribunal examine l’affaire dans sa composition pr�vue au premier alin�a de l’article 398.
� Art. 399-5-1. – Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe � celle du minist�re public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition pr�vue au premier alin�a de l’article 398 pour fixer le montant de la consignation en application de l’article 392-1.
� Art. 399-6. – L’ordonnance pr�vue au premier alin�a de l’article 179 pr�cise, s’il y a lieu, que les faits rel�vent de l’article 399-2 et que l’affaire est renvoy�e devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
� Art. 399-7. – Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la proc�dure de comparution imm�diate et qu’il est fait application de l’article 396, le d�lai de trois jours ouvrable pr�vu � l’avant-dernier alin�a de ce m�me article est port� � huit jours.
� La dur�e de la d�tention provisoire ex�cut�e en application de cet article s’impute sur la dur�e pr�vue aux deux derniers alin�as de l’article 397-3.
� Art. 399-8 � 399-11. – (Supprim�s)
� Art. 399-12. – Lorsque le tribunal correctionnel compos� conform�ment au premier alin�a de l’article 398 constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit entre dans les pr�visions de l’article 399-2, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
� S’il a �t� saisi selon la proc�dure de comparution imm�diate, le tribunal correctionnel peut ordonner le placement sous contr�le judiciaire ou en d�tention provisoire du pr�venu jusqu’� la date de l’audience de renvoi. Quelle que soit la proc�dure selon laquelle il a �t� saisi, il peut ordonner le maintien de ces mesures de s�ret� jusqu’� cette date lorsque le pr�venu en faisait l’objet lors de sa comparution.
� Art. 399-13. – Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit rel�ve du tribunal correctionnel compos� conform�ment au premier alin�a de l’article 398, l’affaire est jug�e imm�diatement par les seuls magistrats.
� Lorsqu’il constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit rel�ve du tribunal correctionnel compos� conform�ment au troisi�me alin�a du m�me article 398, l’affaire peut �tre soit renvoy�e devant le tribunal correctionnel ainsi compos�, soit jug�e imm�diatement par le seul pr�sident.
� Art. 399-14. – Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition pr�vue au troisi�me alin�a de l’article 398 constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit rel�ve de l’article 399-2, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. �
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de proc�dure p�nale est compl�t�e par un paragraphe 5 ainsi r�dig� :
� Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
� Art. 461-1. – (Non modifi�)
� Art. 461-2. – (Supprim�)
� Art. 461-3. – (Non modifi�)
� Art. 461-4. – Lorsqu’il est fait �tat, au cours des d�bats, des d�clarations de t�moins � charge ou � d�charge entendus au cours de l’enqu�te ou de l’instruction et si ces t�moins n’ont pas �t� convoqu�s ou n’ont pas comparu, le pr�sident donne lecture de leurs d�clarations, int�gralement ou par extraits.
� Le pr�sident donne �galement lecture des conclusions des expertises.
� Il veille � ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance de tous les �l�ments du dossier.
� Art. 461-5. – Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au pr�venu, � la partie civile, aux t�moins et aux experts en demandant la parole au pr�sident.
� Ils peuvent prendre note de ce qui leur para�t important soit dans les d�positions des t�moins, soit dans la d�fense du pr�venu.
� Ils ne doivent pas manifester leur opinion. �
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi�e :
1� Il est cr�� un paragraphe 1 intitul� : � Dispositions g�n�rales � comprenant les articles 462 � 486 ;
� Art. 486-1. – La pr�sente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est compos� conform�ment � l’article 399-1, sous r�serve des adaptations pr�vues au pr�sent paragraphe.
� Art. 486-2. – En application de l’article 399-4, les trois magistrats d�lib�rent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilit� et la peine.
� Sauf lorsque le pr�sident en d�cide autrement dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice, le d�lib�r� se tient � l’issue des d�bats, avant l’examen de toute autre affaire.
� Art. 486-3. – Avant de d�lib�rer sur la culpabilit� du pr�venu, le pr�sident rappelle aux citoyens assesseurs les �l�ments constitutifs de l’infraction ainsi que, s’il y a lieu, les �l�ments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification. Il leur rappelle �galement, s’il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code p�nal.
� Le pr�sident dirige les d�bats, sans faire part de sa conviction, en donnant � chaque citoyen assesseur la possibilit� de s’exprimer.
� Art. 486-4. – Si le pr�venu est d�clar� coupable, avant de d�lib�rer sur la peine, le pr�sident rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas �ch�ant, de l’�tat de r�cidive. Il leur rappelle �galement les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s’il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du code p�nal, ainsi que l’existence des diff�rents modes de personnalisation des peines.
� Art. 486-5 (nouveau). – Si la requalification des faits conduit � retenir une infraction qui ne rel�ve pas de la comp�tence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la d�cision est prise par les seuls magistrats. �
I. – Apr�s l’article 510 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 510-1 ainsi r�dig� :
� Art. 510-1. – Lorsque l’appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 ou 399-3, la chambre des appels correctionnels est compos�e, outre de son pr�sident et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs d�sign�s conform�ment aux articles 10-1 � 10-13.
� Les articles 399-4 et 399-5 sont alors applicables.
� Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. �
Apr�s l’article L. 1132-3 du code du travail, il est ins�r� un article L. 1132-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1132-3-1. – Aucun salari� ne peut �tre sanctionn�, licenci� ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionn�e � l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice des fonctions de jur� ou de citoyen assesseur. �
et am�lioration de la proc�dure devant la cour d’assises
Dispositions relatives au d�roulement de l’audience
et � la motivation des d�cisions
L’article 327 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 327. – Le pr�sident de la cour d’assises proc�de � un rapport oral introductif qui expose, de fa�on concise, les faits reproch�s � l’accus� tels qu’ils r�sultent de la d�cision de renvoi.
� Il expose les �l�ments � charge et � d�charge concernant l’accus� tels qu’ils sont mentionn�s, conform�ment � l’article 184, dans la d�cision de renvoi.
� Lorsque la cour d’assises statue en appel, il donne, en outre, connaissance du sens de la d�cision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas �ch�ant, de la condamnation prononc�e.
� Dans son rapport oral, le pr�sident ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilit� de l’accus�.
� � l’issue de son rapport, le pr�sident donne lecture de la qualification l�gale des faits objets de l’accusation. �
� la fin du troisi�me alin�a de l’article 347 du m�me code, les mots : � l’arr�t de la chambre de l’instruction � sont remplac�s par les mots : � la d�cision de renvoi et, en cas d’appel, l’arr�t rendu par la cour d’assises ayant statu� en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne �.
II. – La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du m�me code est compl�t�e par un article 365-1 ainsi r�dig� :
� Art. 365-1. – Le pr�sident ou l’un des magistrats assesseurs par lui d�sign� r�dige la motivation de l’arr�t.
� En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’�nonc� des principaux �l�ments � charge qui, pour chacun des faits reproch�s � l’accus�, ont convaincu la cour d’assises. Ces �l�ments sont ceux qui ont �t� expos�s au cours des d�lib�rations men�es par la cour et le jury, en application de l’article 356, pr�alablement aux votes sur les questions.
� La motivation figure sur un document annex� � la feuille des questions appel� feuille de motivation, qui est sign�e par le pr�sident.
� Lorsqu’en raison de la particuli�re complexit� de l’affaire, li�e au nombre des accus�s ou des crimes qui leur sont reproch�s, il n’est pas possible de r�diger imm�diatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors �tre r�dig�e, vers�e au dossier et d�pos�e au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un d�lai de trois jours � compter du prononc� de la d�cision. �
Dispositions relatives � la composition de la cour d’assises
I, I bis � I quinquies, II � IV et IV bis. – (Non modifi�s) IV ter (nouveau). – Le dernier alin�a de l’article 306 du code de proc�dure p�nale est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
IV quater (nouveau). – L’article 335 du m�me code est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :
� 8� De toute personne qui a �t� accus�e, pr�venue ou condamn�e soit pour le crime dont est saisie la cour d’assises en qualit� de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un d�lit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d’assises. �
VII (nouveau). – Les articles 825 et 827 du m�me code sont abrog�s.
VIII (nouveau). – Les articles 20 et 22 de la loi n� 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code p�nal, le code de proc�dure p�nale et certaines dispositions l�gislatives dans les territoires d’outre-mer sont abrog�s.
Participation des citoyens aux d�cisions
en mati�re d’application des peines
I. – Apr�s l’article 712-13 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 712-13-1 ainsi r�dig� :
� Art. 712-13-1. – Par d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 712-13, pour l’examen de l’appel des jugements mentionn�s � l’article 712-7, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est compos�e, outre du pr�sident et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, d�sign�s selon les modalit�s pr�vues aux articles 10-1 � 10-13.
� Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des questions au condamn� en demandant la parole au pr�sident.
� Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
� Avant de d�lib�rer, le pr�sident donne lecture des deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 707. �
I bis (nouveau). – L’article 712-16-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces observations peuvent �tre adress�es � la juridiction par la victime ou la partie civile par tous moyens � leur convenance. �
II. – Apr�s l’article 720-4 du m�me code, il est ins�r� un article 720-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 720-4-1. – Pour l’application de l’article 720-4, le tribunal de l’application des peines est compos�, outre du pr�sident et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, d�sign�s selon les modalit�s pr�vues aux articles 10-1 � 10-13.
� Les trois derniers alin�as de l’article 712-13-1 sont applicables. �
III. – Apr�s l’article 730 du m�me code, il est ins�r� un article 730-1 ainsi r�dig� :
� Art. 730-1. – Par d�rogation aux deux premiers alin�as de l’article 730, lorsque la peine privative de libert� prononc�e est d’une dur�e sup�rieure � cinq ans, la lib�ration conditionnelle est accord�e selon les modalit�s pr�vues par l’article 712-7 par le tribunal de l’application des peines compos�, outre du pr�sident et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, d�sign�s selon les modalit�s pr�vues aux articles 10-1 � 10-13.
� Le tribunal de l’application des peines ainsi compos� est seul comp�tent pour ordonner que la peine s’ex�cutera sous le r�gime de la semi-libert�, du placement � l’ext�rieur ou du placement sous surveillance �lectronique lorsque ces mesures sont d�cid�es � titre probatoire pr�alablement � une lib�ration conditionnelle.
� Les trois derniers alin�as de l’article 712-13-1 sont applicables.
� Lorsque la peine privative de libert� prononc�e est d’une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononc�e, la dur�e de d�tention restant � subir est inf�rieure ou �gale � deux ans, la lib�ration conditionnelle est accord�e par le juge de l’application des peines selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-6. �
I. – Apr�s l’article 730 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 730-2 ainsi r�dig� :
� Art. 730-2. – Lorsque la personne a �t� condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit� ou lorsqu’elle a �t� condamn�e soit � une peine d’emprisonnement ou de r�clusion criminelle �gale ou sup�rieure � quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit � une peine d’emprisonnement ou de r�clusion criminelle �gale ou sup�rieure � dix ans pour une infraction mentionn�e � l’article 706-53-13, la lib�ration conditionnelle ne peut alors �tre accord�e :
� 1� Que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la dur�e de la d�tention restant � subir ;
� 2� Qu’apr�s avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, rendu � la suite d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� r�alis�e dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues et assortie d’une expertise m�dicale ; s’il s’agit d’un crime mentionn� au m�me article 706-53-13, cette expertise est r�alis�e par deux experts et se prononce sur l’opportunit�, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours � un traitement utilisant des m�dicaments inhibiteurs de libido, mentionn� � l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique.
� Lorsque la lib�ration conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance �lectronique mobile, elle ne peut �galement �tre accord�e qu’apr�s l’ex�cution, � titre probatoire, d’une mesure de semi-libert� ou de placement sous surveillance �lectronique pendant une p�riode d’un an � trois ans. Cette mesure ne peut �tre ex�cut�e avant la fin du temps d’�preuve pr�vu � l’article 729 du pr�sent code.
� Un d�cret pr�cise les conditions d’application de cet article. �
II. – (Non modifi�) Article 9 ter
Le second alin�a de l’article 731-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� La personne condamn�e � une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut �tre plac�e sous surveillance �lectronique mobile selon les modalit�s pr�vues aux articles 763-12 et 763-13. Le tribunal de l’application des peines ou le juge de l’application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2, d�termine la dur�e pendant laquelle le condamn� sera effectivement plac� sous surveillance �lectronique mobile. Cette dur�e ne peut exc�der deux ans, renouvelable une fois en mati�re d�lictuelle et deux fois en mati�re criminelle. �
I. – Le dernier alin�a de l’article 706-53-2 du code de proc�dure p�nale est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les d�cisions concernant les d�lits pr�vus � l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement �gale � cinq ans d’emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf d�cision contraire sp�cialement motiv�e de la juridiction ou, dans les cas pr�vus aux 3� et 4� du pr�sent article, du procureur de la R�publique. � Les d�cisions concernant les d�lits pr�vus au m�me article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement inf�rieure � cinq ans d’emprisonnement ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonn�e par d�cision expresse de la juridiction ou, dans les cas pr�vus aux 3� et 4� du pr�sent article, du procureur de la R�publique. � Les d�cisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les d�cisions concernant des mineurs de treize � dix-huit ans, lorsqu’elles sont relatives � des d�lits pr�vus au m�me article 706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonn�e par d�cision expresse de la juridiction ou, dans les cas pr�vus aux 3� et 4� du pr�sent article, du procureur de la R�publique. �
II. – Le cinqui�me alin�a de l’article 706-53-5 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le pr�sent alin�a n’est applicable aux mineurs de treize � dix-huit ans qu’en cas de condamnation pour un crime puni d’au moins vingt ans de r�clusion. �
III. – Les neuvi�me et avant-dernier alin�as de l’article 706-53-2 du code de proc�dure p�nale, dans leur r�daction r�sultant du I du pr�sent article, entrent en vigueur six mois apr�s la publication de la pr�sente loi au Journal officiel.
L’article 131-36-11 du code p�nal est abrog�.
1� La seconde phrase du dernier alin�a de l’article 474 est compl�t�e par les mots : � qui se trouve ainsi saisi de la mesure � ;
2� L’article 741-1 est ainsi r�tabli :
� Art. 741-1. – En cas d’incarc�ration pour une condamnation � une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise � l’�preuve, il est remis au condamn� avant sa lib�ration un avis de convocation � compara�tre devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation dans un d�lai qui ne saurait �tre sup�rieur � huit jours � compter de sa lib�ration s’il s’agit d’une personne condamn�e ou ayant �t� condamn�e pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait �tre sup�rieur � un mois dans les autres cas. Le service d’insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise � l’�preuve. � ;
3� (nouveau) Au deuxi�me alin�a de l’article 739, apr�s le mot : � moment, �, sont ins�r�s les mots : � y compris pendant une p�riode d’incarc�ration du condamn�, � ;
4� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 763-3, apr�s le mot : � socio-judiciaire �, sont ins�r�s les mots : � ou pendant l’incarc�ration lorsque la personne condamn�e � un suivi socio-judiciaire doit ex�cuter cette mesure � la suite d’une peine privative de libert� � ;
5� (nouveau) Apr�s l’article 763-7, il est ins�r� un article 763-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. 763-7-1. – Lorsque la personne condamn�e � un suivi socio-judiciaire doit ex�cuter cette mesure � la suite d’une peine privative de libert�, il lui est remis, avant sa lib�ration, un avis de convocation � compara�tre devant le juge de l’application des peines ou devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation dans un d�lai qui ne saurait �tre sup�rieur � huit jours, selon des modalit�s pr�vues par le d�cret mentionn� � l’article 763-9. En cas de convocation devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire. �
L’article 712-16-2 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la personne a �t� condamn�e pour une infraction vis�e � l’article 706-47 et si la victime ou la partie civile en a form� la demande, le juge de l’application des peines ou le service p�nitentiaire d’insertion et de probation informe cette derni�re, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, de la lib�ration de la personne lorsque celle-ci intervient � la date d’�ch�ance de la peine. �
Apr�s l’article 744 du m�me code, il est r�tabli un article 745 ainsi r�dig� :
� Art. 745. – Lorsque le condamn� � une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise � l’�preuve doit satisfaire � l’obligation de s’abstenir de para�tre dans en un lieu ou une zone sp�cialement d�sign�e, afin d’�viter un contact avec la victime ou la partie civile, ou � l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, pr�vues aux 9� et 13� de l’article 132-45 du code p�nal, le juge de l’application des peines ou le service p�nitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, de la date de fin de la mise � l’�preuve.
� Cet avis n’est toutefois pas adress� lorsque la victime ou la partie civile a fait conna�tre qu’elle ne souhaitait pas �tre avis�e des modalit�s d’ex�cution de la peine.
L’article 5 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � ou par la proc�dure de convocation en justice pr�vue � l’article 8-3 � ;
a) � la premi�re phrase, les mots : � qui en sera imm�diatement avis�, aux fins d’application de l’article 8-1 � sont remplac�s par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est imm�diatement avis� de cette convocation, laquelle vaut citation � personne et entra�ne l’application des d�lais pr�vus � l’article 552 du code de proc�dure p�nale. � ;
Apr�s l’article 5 de la m�me ordonnance, sont ins�r�s des articles 5-1 et 5-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 5-1. – Avant toute d�cision pronon�ant des mesures de surveillance et d’�ducation ou, le cas �ch�ant, une sanction �ducative ou une peine � l’encontre d’un mineur p�nalement responsable d’un crime ou d’un d�lit, doivent �tre r�alis�es les investigations n�cessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalit� et de sa situation sociale et familiale et assurer la coh�rence des d�cisions p�nales dont il fait l’objet.
� Art. 5-2. – L’ensemble des �l�ments relatifs � la personnalit� d’un mineur recueillis au cours des enqu�tes dont il fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions diff�rentes, est vers� au dossier unique de personnalit� plac� sous le contr�le du procureur de la R�publique et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation de ce mineur.
� Ce dossier comprend �galement, le cas �ch�ant, les investigations relatives � sa personnalit� et � son environnement social et familial accomplies lors des proc�dures d’assistance �ducative dont il a pu faire l’objet.
� Il est ouvert d�s qu’une mesure d’investigation sur la personnalit� est ordonn�e ou si le mineur fait l’objet d’une libert� surveill�e pr�judicielle, d’un placement sous contr�le judiciaire, d’une assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique ou d’un placement en d�tention provisoire.
� Il est actualis� par les investigations men�es dans la proc�dure p�nale en cours et par les �l�ments de proc�dures d’assistance �ducative et p�nales post�rieures.
� Il est vers� au dossier de chacune de ces proc�dures.
� Il est accessible aux avocats du mineur, de ses p�re et m�re, tuteur ou repr�sentant l�gal, et de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la proc�dure. Toutefois, les avocats de la partie civile ne peuvent avoir acc�s aux informations issues d’investigations accomplies lors des proc�dures d’assistance �ducative dont le mineur a fait l’objet.
� Le juge des enfants peut �galement autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l’�tablissement du secteur associatif habilit� saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilit� ayant pris connaissance du dossier unique de personnalit� est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
� Les informations contenues dans le dossier unique de personnalit� sont confidentielles. Il ne peut �tre d�livr� de copie de tout ou partie des pi�ces qu’il comprend qu’aux seuls avocats, pour leur usage exclusif. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues exclusivement au mineur capable de discernement, � ses p�re et m�re, tuteur ou repr�sentant l�gal du mineur, qui doit attester au pr�alable, par �crit, avoir pris connaissance des dispositions du neuvi�me alin�a du pr�sent article. L’avocat doit, avant cette transmission, aviser le magistrat saisi de la proc�dure qui peut, par d�cision motiv�e, s’opposer � la remise de tout ou partie de ces reproductions lorsque cette remise ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, � une partie ou � un tiers.
� Le fait, pour une partie � la proc�dure, de faire �tat aupr�s d’un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalit� est puni de 3 750 € d’amende.
� Ce dossier ne peut �tre utilis� que dans les proc�dures suivies devant les juridictions pour mineurs.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s fixe les conditions dans lesquelles il est conserv� apr�s la majorit� du mineur. �
Le premier alin�a de l’article 7-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les repr�sentants l�gaux du mineur qui ne r�pondraient pas � cette convocation sont passibles des sanctions pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article 10-1. �
I et II. – (Non modifi�s) III. – Apr�s l’article 8-2 de la m�me ordonnance, il est r�tabli un article 8-3 ainsi r�dig� :
� Art. 8-3. – Le procureur de la R�publique peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l’article 390-1 du code de proc�dure p�nale soit un mineur �g� d’au moins treize ans lorsqu’il lui est reproch� d’avoir commis un d�lit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, soit un mineur d’au moins seize ans lorsqu’il lui est reproch� d’avoir commis un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
� La proc�dure pr�vue au premier alin�a ne peut �tre mise en œuvre que si le mineur fait l’objet ou a d�j� fait l’objet d’une ou plusieurs proc�dures en application de la pr�sente ordonnance.
� La convocation en justice ne peut �tre d�livr�e que si des investigations sur les faits ne sont pas n�cessaires et si des investigations sur la personnalit� du mineur ont �t� accomplies au cours des douze mois pr�c�dents sur le fondement de l’article 8 ; toutefois, lorsqu’en raison de l’absence du mineur au cours des mesures d’investigation pr�c�dentes, des �l�ments plus approfondis n’ont pu �tre recueillis sur sa personnalit� � l’occasion d’une proc�dure ant�rieure en application du m�me article 8, peuvent �tre prises en compte des investigations r�alis�es en application de l’article 12.
� La convocation pr�cise que le mineur doit �tre assist� d’un avocat et qu’� d�faut de choix d’un avocat par le mineur ou ses repr�sentants l�gaux, le procureur de la R�publique ou le juge des enfants font d�signer par le b�tonnier un avocat d’office.
� La convocation est �galement notifi�e dans les meilleurs d�lais aux parents, au tuteur, � la personne ou au service auquel le mineur est confi�.
� Elle est constat�e par proc�s-verbal sign� par le mineur et la personne � laquelle elle a �t� notifi�e, qui en re�oivent copie.
� L’audience doit se tenir dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � dix jours et sup�rieur � deux mois. �
1� Le 3� est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque le d�lit est puni d’une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � trois ans, qu’il a �t� commis en �tat de r�cidive l�gale et que le mineur est �g� de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire ; �
2� (nouveau) La derni�re phrase de l’avant-dernier alin�a est compl�t�e par les mots : � , sauf s’ils sont �galement accus�s d’un crime commis apr�s seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible et que le juge d’instruction d�cide, dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice, de les renvoyer devant la cour d’assises des mineurs �.
L’article 10-1 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
� Lorsque les parents et repr�sentants l�gaux du mineur poursuivi ne d�f�rent pas � la convocation � compara�tre devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d’office ou sur r�quisition du minist�re public, ordonner qu’ils soient imm�diatement amen�s par la force publique devant lui ou devant elle pour y �tre entendus. � ;
2� Au d�but du premier alin�a, les mots : � Lorsqu’ils sont convoqu�s devant le juge des enfants, le juge d’instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs, les repr�sentants l�gaux du mineur poursuivi qui ne d�f�rent pas � cette convocation � sont remplac�s par les mots : � Dans tous les cas, les parents et repr�sentants l�gaux qui ne d�f�rent pas � ;
3� (nouveau) Au m�me premier alin�a, le mot : � civile � est supprim� ;
4� (nouveau) Le m�me premier alin�a est compl�t� par les mots : � ou un stage de responsabilit� parentale �.
I. – Apr�s l’article 10-2 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 10-3 ainsi r�dig� :
� Art. 10-3. – Les mineurs �g�s de seize � dix-huit ans peuvent �tre plac�s sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles 142-5 � 142-13 du code de proc�dure p�nale lorsqu’ils encourent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. Les mineurs �g�s de treize � seize ans ne peuvent �tre plac�s sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, selon les m�mes conditions et modalit�s, que dans les cas o�, en application de la pr�sente ordonnance, ils peuvent �tre plac�s sous contr�le judiciaire. En cas d’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique au domicile des repr�sentants l�gaux du mineur, leur accord �crit doit �tre pr�alablement recueilli par le magistrat comp�tent pour ordonner la mesure. Les dispositions relatives au placement sous surveillance �lectronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs. �
II. – (Non modifi�) Article 22 bis (nouveau)
Au premier alin�a de l’article 11-2 de la m�me ordonnance, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
Au troisi�me alin�a de l’article 12 de la m�me ordonnance, les mots : � juge des enfants au titre de l’article 8-1 � sont remplac�s par les mots : � tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l’article 8-3 �.
Le chapitre II de la m�me ordonnance est compl�t� par un article 12-2 ainsi r�dig� :
� Art. 12-2. – Les repr�sentants l�gaux du mineur cit�s comme civilement responsables sont jug�s par jugement contradictoire � signifier, en application de l’article 410 du code de proc�dure p�nale lorsque, �tant non comparants et non excus�s, ils ont �t� r�guli�rement cit�s � personne. �
L’article 14 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
2� � la fin de la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � � peine d’une amende de 3 750 € � sont remplac�s par les mots : � sous peine d’une amende de 15 000 € � ;
� Sauf dans les affaires pr�sentant une complexit� particuli�re li�e au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reproch�es, lorsque le mineur n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation, le jugement est prononc� au plus tard dans un d�lai d’un mois apr�s l’audience. �
L’article 14-2 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du II est ainsi r�dig�e :
� Elle ne peut �tre engag�e que si le mineur fait l’objet ou a d�j� fait l’objet d’une ou plusieurs proc�dures en application de la pr�sente ordonnance, que si des investigations sur les faits ne sont pas n�cessaires et que si des investigations sur la personnalit� ont �t� accomplies au cours des douze mois pr�c�dents sur le fondement de l’article 8 ; toutefois, lorsqu’en raison de l’absence du mineur les investigations sur la personnalit� n’ont pu �tre accomplies � l’occasion d’une proc�dure ant�rieure en application du m�me article 8, peuvent �tre prises en compte des investigations r�alis�es en application de l’article 12. � ;
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � judiciaire, �, sont ins�r�s les mots : � soit au placement sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, � ;
� Lorsque le mineur se soustrait aux obligations du contr�le judiciaire ou de l’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, le second alin�a de l’article 141-2 et l’article 141-4 du code de proc�dure p�nale sont applicables. Les attributions confi�es au juge des libert�s et de la d�tention sont alors exerc�es par le juge des enfants et celles confi�es au juge d’instruction sont exerc�es par le procureur de la R�publique.
� Le mineur plac� en d�tention provisoire ou son avocat peut, � tout moment, demander sa mise en libert�. La demande est adress�e au juge des enfants qui communique imm�diatement le dossier au procureur de la R�publique aux fins de r�quisition. Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la R�publique, en exer�ant les attributions confi�es au juge des libert�s et de la d�tention par les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 148 du code de proc�dure p�nale. �
Le premier alin�a de l’article 20 de la m�me ordonnance est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La cour d’assises des mineurs peut �galement conna�tre des crimes et d�lits commis par le mineur avant d’avoir atteint l’�ge de seize ans r�volus lorsqu’ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible. �
Le premier alin�a de l’article 20-5 de la m�me ordonnance est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour l’application de l’article 132-57 du code p�nal, la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral est possible, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues au m�me article, d�s lors que le mineur est �g� de seize ans au jour de la d�cision. �
L’article 20-7 de la m�me ordonnance est abrog�.
Apr�s l’article 24 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un chapitre III bis ainsi r�dig� :
� Du tribunal correctionnel pour mineurs
� Art. 24-1. – Les mineurs �g�s de plus de seize ans sont jug�s par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs d�lits punis d’une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � trois ans et commis en �tat de r�cidive l�gale.
� Le tribunal correctionnel pour mineurs est compos� selon les modalit�s pr�vues � l’article 398 du code de proc�dure p�nale, � l’exception des troisi�me � cinqui�me alin�as. Il est pr�sid� par un juge des enfants.
� Les dispositions du chapitre III de la pr�sente ordonnance relatives au tribunal pour enfants s’appliquent au tribunal correctionnel pour mineurs. Toutefois, en ce qui concerne l’article 14, la personne poursuivie, mineure au moment des faits et devenue majeure au jour de l’ouverture des d�bats, peut demander la publicit� des d�bats dans les conditions pr�vues au dernier alin�a de l’article 400 du code de proc�dure p�nale.
� Le tribunal correctionnel pour mineurs est �galement comp�tent pour le jugement des d�lits et contraventions connexes aux d�lits reproch�s aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.
� Art. 24-2. – (Non modifi�) � Art. 24-3. – (Supprim�)
� Art. 24-4 et 24-5. – (Non modifi�s) �
Apr�s l’article 24-5 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un chapitre III ter ainsi r�dig� :
� De la c�sure du proc�s p�nal des mineurs
� Art. 24-6. – Les articles 132-58 � 132-65 du code p�nal relatifs � la dispense de peine et � l’ajournement sont applicables aux mineurs. La dispense et l’ajournement peuvent �galement �tre ordonn�s pour le prononc� des mesures �ducatives et des sanctions �ducatives.
� Toutefois, l’ajournement du prononc� de la mesure �ducative, de la sanction �ducative ou de la peine peut �tre �galement ordonn� lorsque le juge des enfants statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants consid�re :
� 1� Soit que les perspectives d’�volution de la personnalit� du mineur le justifient ;
� 2� Soit que des investigations suppl�mentaires sur la personnalit� du mineur sont n�cessaires.
� L’affaire est alors renvoy�e � une audience qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois.
� Art. 24-7. – Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononc� de la mesure �ducative, de la sanction �ducative ou de la peine peut ordonner � l’�gard du mineur, � titre provisoire, son placement dans un �tablissement public ou habilit� � cet effet, une mesure de libert� surveill�e pr�judicielle, une mesure ou une activit� d’aide ou de r�paration dans les conditions pr�vues � l’article 12-1 ou une mesure d’activit� de jour dans les conditions d�finies � l’article 16 ter.
� Dans le cas mentionn� au 2� de l’article 24-6, il ordonne une des mesures d’investigations pr�vues � l’article 8.
� Lorsque l’ajournement est prononc� par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, celui-ci peut renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants.
� Art. 24-8. – Par d�rogation au troisi�me alin�a de l’article 8-3 et au II de l’article 14-2, le procureur de la R�publique peut faire application des proc�dures pr�vues aux m�mes articles � l’encontre d’un mineur pour lequel aucune investigation n’a �t� ordonn�e en application de l’article 8 et alors qu’il n’existe pas dans le dossier d’�l�ments suffisants sur sa personnalit� pour permettre au tribunal de se prononcer, d�s lors qu’il requiert dans la saisine du tribunal qu’il soit fait application du pr�sent chapitre.
� Le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs est alors tenu, apr�s s’�tre prononc� sur la culpabilit� du mineur et, le cas �ch�ant, sur l’action civile, d’ajourner le prononc� de la mesure �ducative, de la sanction �ducative ou de la peine conform�ment aux articles 24-6 et 24-7.
� Art. 24-9. – Les articles 132-66 � 132-70 du code p�nal ne sont pas applicables aux mineurs. �
Apr�s le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est ins�r� un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� Le tribunal correctionnel pour mineurs
� Art. L. 251-7. – Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation sp�cialis�e du tribunal correctionnel.
� Les r�gles concernant la comp�tence, la composition et le fonctionnement sont fix�es par l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante.
� Art. L. 251-8. – Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance o� se trouve un tribunal pour enfants. �
� la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : � poursuivi ou condamn� � sont remplac�s par les mots : � ayant fait l’objet d’une alternative aux poursuites ou d’une condamnation d�finitive �.
Les articles 1er bis, 1er quinquies, 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 ter, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies et le titre II de la pr�sente loi, � l’exception de l’article 24-5 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
I. – Les articles 6, 7, 8, 9 bis, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies et 29 de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les affaires dont le tribunal pour enfants a �t� saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la comp�tence de cette juridiction m�me si elles rel�vent de l’article 24-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e.
II. – Les articles 10-1 � 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 � 399-14, 461-1 � 461-5, 486-1 � 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de proc�dure p�nale et l’article 24-5 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e r�sultant de la pr�sente loi sont applicables � titre exp�rimental � compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Les cours d’appel concern�es sont d�termin�es par un arr�t� du garde des sceaux.
Six mois au moins avant le terme de l’exp�rimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport proc�dant � son �valuation.
Pour la mise en œuvre de l’exp�rimentation au cours de l’ann�e 2012, les citoyens assesseurs sont d�sign�s � partir des listes pr�paratoires des jur�s �tablies au cours de l’ann�e 2011. Par d�rogation � l’article 10-4 du code de proc�dure p�nale, le recueil d’informations pr�vu par ce m�me article est adress� par le pr�sident de la commission pr�vue � l’article 262 du m�me code aux personnes figurant sur ces listes pr�paratoires et qui n’ont pas �t� inscrites, pour l’ann�e 2012, sur la liste annuelle des jur�s ou sur la liste des jur�s suppl�ants.
Pour l’application de l’article 730-2 du code de proc�dure p�nale, les demandes de lib�ration conditionnelle ne sont pas soumises � la condition pr�vue au 2� de ce m�me article si elles �taient recevables et ont �t� r�guli�rement form�es avant le 1er janvier 2012.

References: Art. 10
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 Art. 258
 Art. 380
 Art. 399
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 Art. 461
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 Art. 486
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 Art. 486
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 Art. 486
 Art. 510
 Art. 327
 Art. 365
 Art. 712
 Art. 720
 Art. 730
 Art. 730
 Art. 741
 Art. 763
 Art. 745
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 24
 Art. 24
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