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VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, "LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE : TENTATIVE DE DÉFINITION", IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°11, NOVEMBRE 2007 — Wilhelm & Associés
VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE : TENTATIVE DE DÉFINITION”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°11, NOVEMBRE 2007
Pascal Wilhelm , 01/11/2007
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation”,
n° 11, novembre 2007
par Pascal WILHELM et Florent VEVER
La détermination du caractère « concentratif » d’une opération peut se révéler davantage être un exercice d’appréciation que de simple constatation, tant les contours de cette notion sont incertains, recouvrant un large éventail de situations. C’est à une tentative de définition de cette notion, notamment au regard de la récente communication juridictionnelle de la Commission européenne, qu’est consacrée cette étude.
1. Première étape de l’examen d’une concentration, la détermination du caractère « concentratif » d’une opération (i.e. « est-on en présence d’une concentration ? ») conditionne l’applicabilité de l’ensemble du régime du contrôle des concentrations.
La pratique décisionnelle récente a mis en avant l’importance de cet exercice. Tout d’abord, le Ministre de l’économie a décidé en 2006, pour la première fois, d’infliger une sanction pécuniaire à une entreprise qui, considérant que son opération n’était pas « contrôlable », s’était dispensée de la notifier1 . Le Ministre a rappelé à cette occasion qu’il pouvait infliger de telles sanctions, non seulement pour des infractions intentionnelles, mais également pour des omissions de notification résultant d’une négligence. Ensuite, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à annuler une décision d’autorisation du Ministre, après avoir fait une appréciation différente de la notion « d’influence déterminante » de celle du Ministre2.
2. Risque de sanctions pécuniaires et surtout d’annulation de la décision d’autorisation, on mesure à quel point la détermination du caractère « concentratif » d’une opération est une étape essentielle dans l’examen de la concentration. Or, pour le praticien, la contrôlabilité d’une opération peut se révéler davantage être un exercice d’appréciation que de simple constatation3, dans la mesure où les contours de cette notion restent imprécis, au-delà de la définition de l’article L. 430-1 du Code de commerce et de l’article 3 du Règlement CE n° 139/2004. En effet, la définition de la notion de « concentration » retenue en droit interne et communautaire est fondée sur un critère de résultat, à savoir le changement durable du contrôle, c’est-à-dire de l’« influence déterminante », exercée sur une des entreprises concernées4. L’influence déterminante n’est pas définie et n’est précisée que par deux illustrations : elle peut découler « notamment » de l’octroi « des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise » ou « des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise ».
Cette approche pragmatique, qui ne s’attache pas au moyen de la concentration, mais à sa finalité, a pu être qualifiée de « formule attrape-tout »5, tant elle recouvre un large éventail de situations. Si de nombreuses opérations (fusion, acquisition d’une majorité du capital et des droits de vote) ne soulèvent pas de difficultés particulières quant à leur caractère « concentratif », il en va tout autrement de certaines opérations faiblement ou non capitalistiques. La complexité des opérations, ainsi que l’intervention des sociétés d’investissement et des fonds, rendent ainsi nécessaire une approche plus précise.
3. Afin d’apporter un peu de prévisibilité à l’application du régime des concentrations, les autorités de concurrence ont précisé dans des Lignes Directrices6 les contours de cette notion, en recourant, comme bien souvent en droit de la concurrence, à la méthode du faisceau d’indices. Les opérateurs doivent donc recourir à un faisceau constitué d’une accumulation d’éléments juridiques et économiques pour apprécier le caractère « concentratif » ou non de leur opération, avec le risque d’incertitude inhérent à cette technique7.
Nous essayerons de cerner les contours, souvent flous, de cette notion, des situations les plus classiques, à savoir les concentrations capitalistiques (I), aux situations plus atypiques de concentrations non capitalistiques (II). Il convient toutefois, à titre liminaire, de souligner les limites de l’exercice, consistant à faire entrer des situations économiques dans des catégories déterminées. Il n’existe ainsi généralement pas de concentrations purement « non capitalistiques », dès lors que celles-ci sont souvent accompagnées d’une acquisition de capital, toutefois insuffisante en elle-même pour qualifier le contrôle.
1. Les situations classiques : les concentrations capitalistiques
4. Les concentrations dites capitalistiques, c’est-à-dire celles impliquant une transaction sur le capital d’une ou plusieurs des entreprises parties, sont de loin les situations les plus courantes et les plus fréquemment examinées par les autorités de concurrence. Pour le juriste, il s’agit en principe des opérations les plus aisées à identifier : les fusions de jure (1.1.) et les acquisitions de participations majoritaires (1.2.) ne présentent ainsi aucune difficulté quant à leur caractère de « concentration » au sens du droit de la concurrence. Toutefois, la détermination du caractère « concentratif » d’une concentration capitalistique peut être sujette à discussion et relever d’un délicat exercice d’appréciation, dès lors que la prise de participation dans le capital n’est que minoritaire (1.3.), ou que la transaction ne consiste qu’en une modification de la structure du capital entre les actionnaires (1.4.).
A. La fusion de jure
5. Il y a toujours concentration lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent8. L’opération de fusion entre entreprises peut se réaliser soit par la disparition des entreprises en tant que personnes morales distinctes, soit par l’absorption d’une entreprise par une autre. La qualification de concentration s’impose alors, en raison du type même de la transaction9. Les autorités de concurrence se dispensent d’ailleurs parfois de qualifier la fusion de « concentration » dans leurs décisions, considérant que cette qualification va de soit10.
En revanche, si la fusion concerne deux filiales d’un même groupe, même statutairement distinctes, elle ne constituera pas une concentration dès lors qu’elle n’emporte aucun changement de contrôle11.
B. L’acquisition d’une participation majoritaire
6. La qualification des opérations d’acquisition de participations majoritaires ne pose guère de difficulté non plus, qu’il s’agisse de l’acquisition de la totalité des titres ou d’une majorité de ceux-ci12, et que la prise de participation soit directe ou indirecte13. Ainsi, le plus souvent, les autorités de concurrence constatent que la prise de participation majoritaire dans le capital engendrera automatiquement un contrôle exclusif de la société cible, pour qualifier l’opération de « concentration ».
7. La participation majoritaire s’entend de la majorité des droits de vote : l’acquisition d’une majorité du capital social qui n’est pas accompagnée d’une majorité des droits de vote ne constitue pas normalement une concentration, en l’absence d’autres éléments14. Le montant de la participation est en principe sans incidence dès lors que plus de 50% du capital est acquis15. Néanmoins, lorsque les statuts de la société cible prévoient que les décisions stratégiques sont prises à la majorité qualifiée, l’acquisition d’une majorité simple peut ne pas être suffisante pour déterminer les décisions stratégiques de cette entreprise. Il faut alors établir si cette participation confère un droit de véto à son détenteur, susceptible de lui donner un « contrôle négatif » de la société cible16.
C. L’acquisition d’une participation minoritaire
8. L’acquisition d’une participation minoritaire peut être considérée comme une opération de concentration, dès lors qu’accompagnée d’autres éléments, elle confère à son détenteur un contrôle, exclusif ou partagé, de droit (1.3.1) ou de fait (1.3.2) sur l’entreprise.
1° Le contrôle de droit du minoritaire
9. Situation de contrôle exclusif. Il peut y avoir concentration notifiable lorsqu’une entreprise acquiert une participation minoritaire dans une entreprise, à laquelle certains droits spécifiques sont attachés. Il peut s’agir de droits de véto portant sur les décisions stratégiques, de droits de vote multiples, la possibilité de nommer certains responsables ou encore de gérer les activités de la société et d’en déterminer la politique commerciale17. De même, un pacte d’actionnaires peut conférer à l’acquéreur, même d’une participation minoritaire indirecte, le contrôle exclusif du groupe18.
10. Situation de contrôle en commun. Il y a également concentration lorsque des entreprises créent une entreprise, sous contrôle conjoint, capable d’accomplir de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome19 ou lorsque des entreprises acquièrent ensemble le contrôle conjoint d’une entreprise cible. Ces minoritaires peuvent être alors considérés comme détenant ensemble le contrôle d’une entreprise, en raison de certaines circonstances de droit. Il en est ainsi lorsque deux entreprises détiennent, à parts égales, la totalité des droits de vote d’une entreprise20. De même, des entreprises peuvent exercer un contrôle en commun lorsqu’elles ont le droit de nommer le même nombre de représentants dans les organes de décision de l’entreprise21.
A partir du moment où un ou plusieurs minoritaires acquièrent un ou plusieurs droit(s) de véto sur les décisions stratégiques de l’entreprise concernée, l’opération s’analyse généralement comme une concentration22. Il s’agit de droits de véto « classiques », tels que des droits de véto portant sur la politique commerciale stratégique, la nomination et la révocation du management, l’approbation du budget ou le business plan de l’entreprise, ou de droits de véto particuliers à un marché donné, tel que le droit de véto portant sur la technologie utilisée par l’entreprise, sur un marché caractérisé par un haut degré d’innovation23.
Par ailleurs, des entreprises ne détenant aucun droit spécifique peuvent prendre le contrôle conjoint d’une entreprise lorsque leurs participations minoritaires respectives leur permettent de contrôler ensemble cette entreprise. L’existence d’un contrôle peut alors découler de la mise en place d’un holding entre les minoritaires ou d’un accord par lequel ils s’engagent à voter dans le même sens24.
2° Le contrôle de fait du minoritaire
11. Situation de contrôle exclusif. Un minoritaire peut être considéré comme détenant le contrôle exclusif de fait d’une entreprise et devoir notifier l’acquisition de sa participation aux autorités de concurrence, notamment lorsque compte tenu de certaines circonstances de fait, sa participation lui donne « la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale »25. Les autorités de concurrence effectuent alors une analyse prospective afin de déterminer si, en raison de circonstances de fait telles que la structure historique des votes à l’assemblée générale, la position des autres actionnaires, leur intérêt dans la société (opérateur industriel ou investisseur financier), la dispersion des actions restantes26, ou encore les liens entre les autres actionnaires importants, il est « probable » que le minoritaire obtienne une majorité stable aux assemblées générales27.
De même, « dans des circonstances exceptionnelles » et en présence d’autres éléments, un minoritaire peut exercer de facto un contrôle exclusif sur une entreprise, lorsqu’il bénéficie d’une option d’achat ou de conversion d’actions, qu’il doit exercer dans un avenir proche28. La DGCCRF considère que la détention de « call options » ne constitue en principe pas un élément suffisant pour qualifier une influence déterminante, sauf si l’option doit s’exercer dans un avenir proche, conformément à des accords juridiquement contraignants, et qu’elle est détenue par un investisseur industriel29.
12.Situation de contrôle en commun. Des minoritaires peuvent être considérés comme détenant ensemble le contrôle de fait d’une entreprise « à titre très exceptionnel », lorsque les intérêts communs qui les unissent sont « si puissants qu’ils ne vont pas s’opposer les uns aux autres dans l’exercice de leurs droits » dans l’entreprise commune ou cible30. Cette communauté d’intérêts entre les minoritaires se déduit de circonstances de fait, tels que les apports de chacun des minoritaires s’ils sont vitaux pour l’exploitation de l’entreprise commune, la mise en place de certaines procédures de prise de décision ou encore l’acquisition des participations au moyen d’une action concertée31 . Dans le cas d’une opération de capital-risque conduites par des investisseurs financiers sans communauté d’intérêt autre que la valorisation des actifs investis et alors que les fondateurs ou dirigeants de la société cible conservent un rôle prééminent dans la gestion et la stratégie de celle-ci, l’opération ne sera en principe pas constitutive d’une concentration32.
D. La modification de la structure du contrôle
13. La modification de la structure du contrôle d’une entreprise peut aussi être constitutive d’une concentration. Une telle modification constitue une opération de concentration soumise à notification lorsque :
i. il y a passage d’un contrôle exclusif à un contrôle en commun33.
ii. il y a augmentation du nombre d’actionnaires, ou changement de l’identité de certains d’entre eux, dans une entreprise déjà contrôlée en commun34 . L’entrée des nouveaux actionnaires débouche alors sur une concentration dès lors qu’elle permet à un ou plusieurs minoritaires d’acquérir un contrôle exclusif ou en commun.
iii. il y a diminution du nombre d’actionnaires contrôlants, entraînant le passage d’un contrôle en commun à un contrôle exclusif35 .
iv. il y augmentation du niveau de participation, conférant une participation contrôlante.
Il existe ainsi de nombreux cas de figure où le changement de la qualité du contrôle ou le renforcement du contrôle suffisent à qualifier une opération de concentration, tels que la substitution d’un investisseur financier à l’actionnaire industriel36, ou l’augmentation de la participation de 34% à 49% au sein d’une entreprise37.
14. En revanche, les passages d’un contrôle exclusif négatif à un contrôle exclusif positif et les simples changements du niveau des participations des actionnaires contrôlants, sans modification de la structure du contrôle, ne constituent pas une concentration soumise à notification38.
15. La notion de concentration en droit de la concurrence est suffisamment large pour couvrir, outre les opérations portant sur le capital d’entreprises, toutes les formes d’intégration, y compris celles qui n’impliquent pas de transaction capitalistique, ou seulement une acquisition très faible de capital.
2. Les situations atypiques : les concentrations non capitalistiques
16. L’exercice d’appréciation de la contrôlabilité d’une opération peut se compliquer en présence de concentrations non capitalistiques, qu’il s’agisse de fusion de fait (2.1), de concentrations par acquisition d’actifs (2.2), de concentrations sur une base contractuelle (2.3) ou d’acquisition d’un contrôle par des liens purement économiques (2.4).
A. La fusion de fait
17. Les autorités de concurrence considèrent, qu’en l’absence de concentration de jure, il peut y avoir une concentration de fait, lorsque « la combinaison des activités d’entreprises antérieurement indépendantes aboutit à la création d’un seul et même ensemble économique »39, « d’une unité économique commune »40. Dès lors que l’opération entraîne une fusion de fait des entreprises concernées, lesquelles ne forment plus qu’un seul et même ensemble économique, cette opération peut ainsi être qualifiée de concentration. Pour qu’il y ait concentration de fait, il faut une gestion économique unique et permanente, ajoutée à d’autres facteurs, tels que la compensation des pertes et profits entre les entités du groupe, ainsi que leur responsabilité solidaire ou le partage des risques externes41.
B. La concentration par acquisition d’actifs
18. L’acquisition d’actifs peut être constitutive d’une concentration notifiable dès lors que « ces actifs constituent l’ensemble ou une partie d’une entreprise, c’est-à-dire une activité se traduisant par la présence sur un marché et à laquelle un chiffre d’affaires peut être rattaché sans ambiguïté »42, qu’il s’agisse d’actifs corporels43 ou incorporels. La cession d’une clientèle, dès lors qu’elle entraîne le transfert d’une activité générant un chiffre d’affaires sur le marché, peut ainsi constituer une opération de concentration44. De même, l’externalisation de prestations de services ou de production de marchandises précédemment assurées en interne constitue une opération de concentration notifiable si elle s’accompagne d’une cession des actifs et/ou du personnel qui leur sont associés et si elle permet à l’acquéreur d’accéder au marché (i.e. de contracter avec des tiers) dans les trois ans qui suivent le transfert de l’activité45.
L’acquisition du contrôle d’éléments d’actifs incorporels, tels que des brevets, des droits d’auteurs, de licences de marques, peut également constituer une concentration si leur cession conduit au transfert durable d’une activité économique génératrice d’un chiffre d’affaires et, dans le cas de licences, si la cession porte sur des licences exclusives, au moins sur un certain territoire46.
C. La concentration sur une base contractuelle
19. Le contrôle sur une base contractuelle. La prise de contrôle d’une entreprise réalisée sur une base contractuelle peut également constituer une opération de concentration notifiable si le contrat confère au créancier le contrôle de la direction et des ressources de l’autre entreprise et qu’il a une « durée extrêmement longue »47. Il peut s’agir par exemple de contrats de location-gérance des activités, conférant à leur créancier le contrôle de la gestion et des ressources de l’entreprise, alors même qu’aucune cession des droits de propriété ou d’actions n’a été effectuée48.
20. La situation des accords de distribution. Un contrat de distribution (contrat de franchise, contrat de concession etc.) ne peut être qualifié d’opération de concentration que s’il est susceptible de conférer à son titulaire une influence déterminante de la tête du groupe de distribution sur l’adhérent49. Ce ne sera pas le cas si le contrat en question ne contient que des dispositions « typiques » propres à ce contrat (obligations typiques du franchisé, etc.)50. La Commission européenne considère ainsi que la cession d’accords de franchise ne constitue pas, en principe, une opération de concentration, dès lors qu’elle ne permet pas au franchiseur de contrôler les activités du franchisé51. En effet, même lorsque l’essentiel des actifs ont été transférés au franchiseur, le franchisé continue d’exploiter l’entreprise pour son propre compte. En revanche, cette cession pourra relever du contrôle des concentrations « si l’accord s’accompagne d’une acquisition d’actifs (fonds de commerce, stocks, locaux) susceptible de donner au franchiseur le contrôle des actifs du franchisé »52 .
D. Le contrôle par des liens purement économiques
21. Les autorités de concurrence considèrent que, « dans des circonstances exceptionnelles, une situation de dépendance économique peut conduire à un contrôle de fait » d’une entreprise sur une autre53. Il faut alors analyser si les liens purement économiques, tels que des relations commerciales très privilégiées (très importants contrats de livraison à long terme, contrats commerciaux exclusifs, principal partenariat économique etc.), la dépendance financière de la société cible à l’égard de l’acquéreur54 (importance des crédits accordés à des fournisseurs ou des clients etc.), « conjugués à des liens structurels » confèrent une influence déterminante sur une entreprise. Ces liens économiques ne sauraient suffire, à eux seuls, à conférer l’acquisition d’un contrôle, et doivent aussi être combinés à d’autres liens55.
22. Conclusion. La détermination du caractère « concentratif » d’une opération illustre parfaitement le « dilemme » du droit de la concurrence : appréhender de façon la plus ouverte possible les différentes situations économiques tout en offrant aux opérateurs un minimum de prévisibilité dans l’application de la règle de droit. La solution retenue, à savoir le recours à une définition « ouverte » fondée sur un critère de résultat et à la technique du faisceau d’indices, ne semble pas contestable en soi. En revanche, elle laisse la place à une marge d’incertitude importante, et ce d’autant que les montages juridiques et financiers de prise de contrôle sont de plus en plus complexes. Il en résulte pour les investisseurs une forme d’insatisfaction, la nécessité ou non de soumettre une opération au contrôle des concentrations étant un élément essentiel du processus de décision. Les opérateurs ne manquent donc pas de souhaiter que la lisibilité de la définition soit améliorée, en particulier en droit interne.
1. V. Décision C2006-103 du 8 décembre 2006. Sanction prise en application de l’article L. 430-8-I du Code de commerce.
2. CE, 31 janvier 2007, n° 294896, Société France Antilles, Juris-Data n° 2007-071396.
3. Cf. Communication juridictionnelle consolidée, § 7 : « l’existence d’une concentration est, pour une large part, déterminée par des critères qualitatifs plutôt que quantitatifs ».
4 Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne du 10 juillet 2007 (ci-après, Communication CE), § 7 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 1.
5. C. Lucas de Leyssac et G. Parleani, Droit du Marché, PUF, 2002, p. 711.
6. Lignes Directrices de la DGCCRF (version du 30 avril 2007 ; l’Annexe 1 relative aux fonds d’investissements est en cours d’actualisation) et Communication CE.
7. Les Lignes Directrices de la DGCCRF précisent que : « Il appartient (…) au ministre de procéder au cas par cas à une appréciation globale de l’ensemble des éléments de droit et de fait en sa possession pour déterminer avec certitude, voire avec une probabilité raisonnable, quelle partie à l’opération est détentrice du contrôle » (§10, nous soulignons).
8. Cons. CE, règl. n° 139/2004, 20 janv. 2004,Art. 3§1, point a) du Règlement CE et Art. L. 430-1, I, point 1° du Code de commerce. V. aussi Communication CE, § 9 et Lignes Directrices DGCCRF, § 4.
9. Cf par ex : Lettre C2006-88 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 9 août 2006, Mutuelle Préviade-Mutouest ; Lettre C2006-145 du 22 décembre 2006, Banca Intesa et Sanpaolo ; Lettre C2005-44 du 12 août 2005, Neuf Telecom ; Lettre du 27 mai 2003, sociétés Chausson Matériaux SA, Marinier Matériaux SAS et Socepag SA.
10. Cf par ex : Lettre C2006-131 du 19 décembre 2006, Cristal Union.
11. Lettre du Ministre, groupe Rieter, 9 août 2002.
12. Communication CE, § 56 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 9.
13. Cette situation est courante pour les opérations réalisées par des fonds d’investissements.
14. Communication CE, § 56 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 10.
15. Par ex : Lettre C2004-108 du 12 août 2004, Goldman Sachs/Karanis (acquisition de 51 % du capital).
16. Communication CE, § 56.
17. Communication CE, § 57 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 10.
18. Lettre du Ministre, société Natexis Industrie Management, 7 novembre 2003.
19. Nous n’analyserons pas, pour les besoins de cette étude, la situation particulière des entreprises communes de plein exercice.
20. Communication CE, § 64.
21. Communication CE, § 64.
22. Communication CE, §§ 65-73 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 552.
23. Communication CE, § 72. Néanmoins, la Commission européenne précise que : « un droit de veto qui ne porte ni sur la politique commerciale stratégique, ni sur la nomination de l’encadrement supérieur, ni sur le budget ou le plan d’entreprise ne peut être considéré comme étant de nature à conférer un contrôle commun à son titulaire » (Communication CE § 73 et CE, Aff. IV/M.295, SITA-RPC/SCORI, 19 mars 1993).
24.Communication CE, § 74-75.
25. Communication CE, § 59.
26. Cf Cons. conc., avis n° 00-A-04, Vivendi/Canal+, 29 février 2000.
27. V. notamment, CE, aff. COMP/M.4336, MAN/Scania, 20 décembre 2006, § 9 ; aff. COMP/M.3330, RTL/M6, 12 mars 2004, § 7-12.
28. Communication CE, § 60 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 10. CE, Aff. IV/M.397, Ford/Hertz, 7 mars 1994.
29. Lignes Directrices DGCCRF, §§ 555-556.
30. Communication CE, § 62.
31. Lignes Directrices DGCCRF, § 10. Sur l’absence de communautés d’intérêts entre les actionnaires, Cf Lettre C2007-07, 3 avril 2007, groupe SIACI.
32. Lignes Directrices DGCCRF, § 554.
33. Communication CE, § 86 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 3.
34. Communication CE, § 87 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 3.
35. Communication CE, § 89 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 3. Cf par ex, Lettre 2004-180, 4 février 2005, société CGST.
36. Lettre C2002-86, GOP/Huntsman International, 13 septembre 2002.
37. Cons. conc., avis. précité n° 00-A-04.
38. Communication CE, § 83.
39. Communication CE, § 10 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 3.
40. Lettre C2006-36 du 9 août 2006, SMABTP ; Lettre C2003-155, Covea / Groupes MAAF Assurances – MMA, 21 novembre 2003.
41. Communication CE, § 10.
42. Communication CE, § 24 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 2.
43. V, par ex, CE, aff. COMP/M. 3867, Vattenfall/Elsam and E2 Assets, 22 décembre 2005 (acquisition de centrales électriques).
44. CE, Aff.COMP/M.2857 – ECS/IEH du 23 décembre 2002.
45. Communication CE, § 26.
46. Communication CE, § 24.
47. Communication CE, § 18.
48. On rappellera que le contrôle peut découler de l’octroi « des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise ». Voir CE, aff. COMP/M.2060, Bosch/Rexroth, 12 janvier 2001 (conclusion d’un pacte de contrôle associé à une location-gérance des activités de l’entreprise) ; aff. COMP/M.3136, GE/Agfa NDT, 5 décembre 2003 (conclusion d’un contrat spécifique visant à transférer le contrôle sur les ressources, la gestion et les risques entrepreneuriaux).
49. DGCCRF, Lignes directrices, Annexe 2, p. 137, §589.
50. CE, déc. n° M.940 UBS/Mister Minit du 9 juillet 1997.
51. Communication CE, § 19.
52. DGCCRF, Lignes directrices, Annexe 2, p. 137, §589. V. aussi, Commission européenne, Aff. n° IV/M.890, Blokker/Toys .R. Us, 26 juin 1997, § 13-16.
53. Communication CE, § 20 ; Lignes Directrices DGCCRF, § 10.
54. Cons. Conc. 91-A-09, Gillette Company/Eemland, 15 octobre 1991.
55. Les autorités de concurrence utilisent alors la technique du faisceau d’indices (par ex, CE, aff. IV/ESCS.1031, US/Sollac/Bamesa, 28 juillet 1993).
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 § 57
 § 10
 § 64
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 § 552
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