Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-304/
Timestamp: 2019-02-21 03:58:55+00:00

Document:
Fabrique Citoyenne - Projet C-304
Ce projet de loi a été présenté par Brian Storseth le 1 octobre 2011.
Randall Garrison a parlé de Oral Questions > Justice
Monsieur le Président, Internet s'impose rapidement comme un paradis pour ceux qui veulent commettre des actes haineux anonymes. De jeunes gais et lesbiennes ont été poussés au suicide par des intimidateurs. L'islamophobie et l'antisémitisme sont omniprésents en ligne, où des groupes néonazis poursuivent leur campagne de haine. Seulement en 2010, plus de 1 400 crimes haineux ont été signalés à la police au Canada. Malgré cela, une importante mesure législative à propos des crimes haineux a été abrogée hier soir; ces gestes d'intolérance peuvent donc continuer sans difficulté. ... Plus
Les conservateurs auraient-ils des solutions à proposer pour protéger la population contre les crimes haineux liés à Internet, afin de combler le vide laissé par l'adoption du projet de loi C-304, qu'ils aiment applaudir à tout rompre? Une solution qui n'exigerait pas toute une équipe d'avocats ni des milliers...
Françoise Boivin a parlé de Oral Questions > Justice
Monsieur le Président, c'était un rare moment d'unité hier soir du côté des conservateurs. Avec l'appui d'un député libéral, ils ont voté en faveur de l'élimination des articles sur les propos haineux dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, confondant ainsi le concept de liberté d'expression avec celui d'expression haineuse. ... Plus
En votant pour le projet de loi C-304, les conservateurs créent une injustice à l'endroit des femmes, diminuent les protections accordées à celles-ci, aux minorités visibles et aux groupes LGBT.
Le ministre s'engage-t-il, suite à l'adoption du projet de loi C-304, à combler le vide juridique dans le Code criminel à l'égard des genres, et ce, maintenant?
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-304, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Cela m'amène à la question suivante. ... Plus
Il est dit à la page 39 du document qu'il est devenu nécessaire, après le 11 septembre, d'adopter « des lois plus sévères contre la propagande et les crimes haineux ». Certains d'entre nous sommes très préoccupés par le fait que le projet de loi C-304 est sur le point d'être adopté, car c'est un texte qui abroge les dispositions de répression de la propagande haineuse de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il porte sur les appels robotisés et les sites Web propageant la haine.
Dans le rapport, les groupes de suprématie blanche sont qualifiés de groupes de terrorisme locaux qui pourraient être préoccupants, ou de groupes pouvant déboucher sur le terrorisme. Dans tout cet exercice de planification, j'aimerais savoir si ce projet de loi C-304 est apparu à un moment quelconque sur l'écran radar de Sécurité publique. Comme c'est un projet de loi d'initiative privée, il se peut fort bien qu'il soit passé inaperçu.
Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever encore une fois pour parler du projet de loi C-304 que la professeure Kathleen Mahoney, de la Faculté de droit de l'Université de Calgary et membre de la Société royale du Canada, a qualifié de projet de loi sur la liberté d'expression haineuse. ... Plus
Je pense qu'il est important d'apporter des précisions parce que, lier ce projet de loi à une question strictement axée sur la liberté d'expression, c'est oublier de parler de ce que protégeait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est parfois bon de se le rappeler, et j'aime bien le faire.
Ce doit être l'avocate en moi qui aime bien se fonder sur les lois et les projets de loi. Quand je les examine et les analyse, je les considère toujours avec les oreilles et les yeux, et avec l'ouverture que mon collègue de Westlock—St. Paul a demandé d'avoir aux députés de la Chambre pour étudier son projet de loi.
A priori, on a tous tendance à être d'accord quand on lit ce projet de loi, car il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne sur le plan de la protection des libertés afin de protéger la liberté d'expression.
Cependant, encore une fois, c'est dans les détails et dans la rédaction qu'on trouve des problèmes. Or on en a trouvé plusieurs lors de l'étude approfondie du projet de loi en comité. Les témoins nous en ont fait découvrir plusieurs. Je pense que mes collègues de Mont-Royal et de Toronto—Danforth ont bien fait ressortir les différents problèmes qu'on a trouvés. Personne ne s'est dit en désaccord sur cette protection contre les propos haineux, parce que c'est ce que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne vise à enrayer et à empêcher. Je pense que personne à la Chambre n'est contre, même pas du côté gouvernemental. Au bout du compte leurs réponses à nos préoccupations nous ramenaient toujours au Code criminel et à son article 319, qui prévoit déjà des accusations criminelles contre quiconque aurait ce genre de comportement.
Selon les témoins, et cela m'a vraiment frappée, l'article 13 ne présentait pas de problème de fond à leurs yeux et, pour reprendre les termes du député qui m'a précédée, n'était pas trop vague. Aucun témoin n'a dit que c'était trop vague. On n'a qu'à lire la jurisprudence développée tant par la Cour suprême que par le Tribunal des droits de la personne. Personne n'est venu nous dire que les décisions étaient inadéquates et que des gens n'ayant pas tenu de propos haineux avaient été reconnus responsables au sens de la loi canadienne.
Ce que les gens nous disaient invariablement, et ce qui les a fait un peu démissionner quant à la façon de régler le problème de l'article 13, c'est que cela demande du temps et que cela coûte très cher. Ils ont ajouté que si quelqu'un déposait une plainte futile, frivole et complètement ridicule à sa face même, il n'y aurait pas d'outils dans la loi pour permettre à la commission d'évacuer rapidement ce dossier.
On a vu des gens spécialisés dans la défense de personnes accusées d'avoir tenu des propos haineux ou d'avoir encouragé certains de ces propos au sens de l'article 13 nous dire qu'il leur a fallu cinq ou six ans et des sommes astronomiques pour le faire.
J'ai expliqué au comité que j'avais l'impression qu'on jetait présentement le bébé avec l'eau du bain. C'est ce qu'on fait souvent avec les projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi du gouvernement ou émanant des députés. Pour éviter un genre de problème, on abolit complètement l'article. Or cela crée un trou énorme. J'ai posé la question au député, et la députée du Parti vert a posé précisément la même question, mais il n'y a pas de réponse au moment où on se parle. L'article 13 que ce projet de loi abroge dit ceci:
L'article 3 indique ce qui suit:
Je le répète, on parle bien du sexe.
Regardons maintenant le Code criminel puisque la défense du gouvernement et du Parti conservateur à toutes les étapes de ce dossier se situe dans le Code criminel. L'article 319 du Code criminel nous parle d'incitation publique à la haine. Je vous ferai grâce de vous citer toutes ses lacunes. Des poursuites en vertu de l'article 319 ne sont pas évidentes. Pire encore, les groupes identifiables sont seulement ceux qui se différencient des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle. Où sont les cas qui vont viser les propos haineux fondés sur le sexe? Il n'y en a pas. C'est le néant.
On vient d'enlever une protection qui concernait les femmes, qui était essentielle, parce qu'on a de la difficulté à appliquer un article de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je trouve ça totalement aberrant. En comité, on a marqué des points avec le gouvernement conservateur, mais pas assez pour qu'il entende raison et qu'il décide d'attendre avant d'adopter ce projet de loi, qu'il décide de combler les lacunes avant de continuer la discussion.
Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act
Madame la Présidente, ce soir nous débattons du projet de loi C-304, qui, s'il était adopté, abrogerait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, éliminant ainsi les recours civils pour se défendre contre les propos haineux au pays, plus particulièrement l'explosion de discours propagandistes et d'incitation à la haine qu'on trouve sur Internet, dont il n'a pas été suffisamment question pendant ces débats, on le comprend bien, vu les contraintes de temps. ... Plus
Je ne souhaite pas réitérer ce que j'ai déjà dit à la Chambre et au comité. Je me contenterai de dire que je crois que ce projet de loi, quoique bien intentionné, est néanmoins irréfléchi et mal informé et constitue un pas dans la mauvaise direction. Autrement dit, si nous ne prévoyons pas de recours efficaces pour protéger un groupe donné contre des propos haineux et diffamatoires, nous faisons fi des leçons de l'histoire concernant les dangers des discours propagandistes. Franchement, les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
Je ne peux m'empêcher de remarquer le concours de circonstances entourant le débat. Nous célébrons cette année les 30 ans de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la liberté d'expression. Le parrain du projet de loi l'a présenté, à juste titre, comme la pierre angulaire de la démocratie. Toutefois, la Cour suprême a jugé — et c'est un point important — qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu, alors que le parrain en parle comme si c'était le cas.
On se doit de considérer la liberté d'expression à la lumière de l'article 1 de la Charte et des limites prévues pour les propos haineux, dont le bien-fondé pour promouvoir et protéger le droit à l'égalité a été démontré, selon la Cour suprême. C'est précisément là l'objectif des recours civils: empêcher les violations de l'article 27 et les attaques contre notre patrimoine multiculturel; donner suite à nos obligations juridiques à l'échelle internationale, les propos racistes étant exclus d'office de ce qui est considéré comme protégé par la liberté d'expression; et, surtout, — et ce point a été complètement ignoré par le parrain du projet de loi et ceux qui l'appuient — protéger les valeurs sur lesquelles se fonde la liberté d'expression et qui sont, selon la Cour suprême, la recherche de la vérité, l'autonomie individuelle, l'égalité et la participation démocratique.
En outre, le mois d'avril — que T. S. Eliot a qualifié de « mois le plus cruel », comme chacun le sait — est encore très présent dans notre esprit. En effet, le mois dernier, nous avons souligné le Jour commémoratif de l'Holocauste, l'anniversaire du génocide rwandais, du génocide arménien et du massacre de Srebrenica. Tous ces événements ont commencé en avril. Aux États-Unis et dans d'autres pays, le mois d'avril est le mois de la sensibilisation aux génocides et de la prévention.
La Cour suprême du Canada a reconnu, dans l'affaire Keegstra, l'affaire Smith et Andrews, ainsi que l'affaire Taylor — trois affaires célèbres dont elle a été saisie, les dangers associés aux propos haineux. Toutes ces affaires nous rappellent que les propos haineux risquent de donner lieu à des atrocités. La Cour suprême a reconnu que l'Holocauste n'a pas commencé dans les chambres à gaz; il a commencé par des mots. Voici ce qu'elle a dit: « Ce sont là les effets catastrophiques du racisme. Telle est la réalité historique qui glace le sang. »
En outre, selon le « Rapport des incidents d'antisémitisme de 2011 » publié par B'nai Brith, les incidents à caractère haineux ont presque triplé au Canada au cours des 10 dernières années, soit depuis 2002. Je le souligne, car comme nous l'a si bien appris l'histoire, les juifs sont peut-être les premiers ciblés, mais certainement pas les derniers. L'antisémitisme — à l'instar des discours violents dont sont victimes les minorités vulnérables et ciblées, quelles qu'elles soient — est le canari dans la mine du Mal qui pourrait s'abattre sur nous tous.
Même si le gouvernement insiste sur le fait que ces crimes ne font, soi-disant, pas de victimes, le fait est que les tribunaux — tout comme la Commission Cohen — ont conclu que le préjudice qu'ils causent corroborent la validité constitutionnelle de la loi contre la haine. Si l'on en croit le discours du parrain du projet de loi, la Commission Cohen n'appuie pas ce recours civil. Or, je précise que la Commission Cohen a bel et bien appuyé ce recours civil, tout comme le recours au criminel. Elle s'est toutefois rendu compte qu'il s'agit de recours distincts pour s'attaquer aux menaces fondamentales liées aux discours haineux et réparer les torts causés, étant donné les souffrances, la discrimination et l'exclusion dont sont victimes les groupes vulnérables qui sont ciblés.
Par conséquent, si nous ne sommes pas vigilants dans nos efforts pour protéger les groupes vulnérables contre les discours violents et les propos diffamatoires, ces mots pourraient se transformer en gestes, et ceux-ci pourraient avoir des conséquences néfastes, voire mortelles.
Dans le cadre de ce débat, on a laissé entendre que la liberté d'expression était un droit absolu ou qu'elle devrait l'être.
Je rappellerais à mes collègues que, même aux États-Unis, où le premier amendement est roi, il y a des limites à la liberté d'expression. Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable; à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale; à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants; à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation; et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs. Je pourrais continuer longtemps ainsi.
En appuyant le recours au droit pénal, les gens qui ont proposé ces mesures reconnaissent de facto que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu.
Par conséquent, nous ne discutons pas de la protection de la liberté d'expression, car nous convenons tous qu'elle doit être protégée. Nous croyons tous qu'elle est la pierre angulaire de la démocratie. Cependant, la question est la suivante: comment pouvons-nous sanctionner les discours violents et haineux? Nous pouvons bien sûr recourir au droit pénal mais, depuis 35 ans, nous pouvons aussi recourir au droit civil.
Bref, les dispositions qui interdisent les propos haineux sont de même nature que ces limites qui protègent les particuliers et les minorités contre le dénigrement, qui protègent contre les inégalités, et c'est là que les recours civils entrent en jeu, inégalités qui découlent de pratiques haineuses et discriminatoires qui les rabaissent dans la société. Comme je l'ai mentionné, ces limites protègent non seulement les valeurs mêmes qui sous-tendent la liberté de parole, mais aussi, comme la Cour suprême l'a indiqué, les valeurs qui constituent une société libre et démocratique comme le Canada.
Certains auditeurs peuvent se demander pourquoi la disposition du Code criminel est insuffisante. En clair, un recours pénal n'est pas une solution universelle. Ce recours devrait être utilisé de façon restreinte et modérée. Il est en fait rarement invoqué.
Plus important encore, outre le fait que ce recours devrait être utilisé avec modération, le problème, c'est qu'il ne prévoit pas de solutions de rechange créatives ou adaptées aux besoins, notamment celles axées sur l'éducation, la sensibilisation ou la participation des personnes touchées. C'est ce que j'appellerais une approche de justice réparatrice à la lutte contre les propos haineux, contrairement au recours de justice pénale qui qualifie cette infraction de crime contre l'État puisqu'elle cause du tort au groupe ciblé. Elle est considérée comme étant une pratique discriminatoire, une violation des droits à l'égalité qui ne peut être réglée que dans le cadre d'un recours civil.
En présentant tout cela, je ne cherche pas à insinuer que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est efficace et parfait tel qu'il est. En fait, plusieurs personnes et moi avons fait ressortir de nombreuses failles de cet article et nous avons proposé des façons de l'améliorer, notamment les amendements que j'ai présentés au comité.
Le problème, toutefois, c'est que le gouvernement refuse même d'envisager qu'on puisse remanier l'article ou le modifier. Il soutient que le seul choix qui s'offre à nous, c'est de l'abolir. Il ne tient compte ni de la raison pour laquelle l'article a été adopté, ni du fait qu'il est encore nécessaire et qu'il est possible de l'améliorer grâce à des modifications fondées sur des principes.
Voici quelques-unes des options possibles. On pourrait éviter les poursuites frivoles en exigeant le consentement du ministre de la Justice et procureur général du Canada avant d'aller plus loin, ce qui n'est pas sans rappeler la façon de procéder actuelle en ce qui concerne les poursuites pénales. On pourrait permettre à la commission de rejeter les plaintes dont elle ou un autre tribunal est saisi de façon à éviter les poursuites-bâillons et les initiatives frivoles, notamment celles des gens qui, malheureusement, soumettent la même demande à plusieurs tribunaux. On pourrait fixer différentes règles de procédure et des considérations fondées sur des preuves qui permettraient à la commission de se pencher sur les questions que le parrain du projet de loi a soulevées à juste titre. On pourrait changer les coûts et permettre que certains types d'ordonnances soient rendues. On pourrait considérer l'importance de l'article 13 à l'ère d'Internet.
En fait, il existe toute une panoplie d'options, mais le gouvernement refuse catégoriquement de les examiner.
En terminant, je tiens à expliquer clairement pourquoi j'utilise le mot « gouvernement » dans le cadre de ce débat sur une mesure qui a été présentée dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
De toute évidence, il s'agit d'une initiative gouvernementale, d'un élément du programme du parti, comme on a pu le constater en juin dernier. Lors des travaux du comité, les députés ministériels ont voté en bloc à tous coups. Ils ont refusé d'examiner la question dans son ensemble et rejeté toutes les propositions d'amendement.
En fait, je me demande pourquoi le gouvernement a présenté cette mesure dans un projet de loi d'initiative parlementaire, plutôt que dans un projet de loi d'initiative ministérielle. Il hésitait peut-être à soumettre cette question à l'opinion publique, comme sans doute dans le cas de la motion no 312. Il a aussi limité les discussions et les débats en présentant cette initiative dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Bref, pour employer l'expression quelque peu éculée employée par le député, le gouvernement jette malheureusement le bébé avec l'eau du bain. On pourrait apporter beaucoup de modifications fondés sur des principes à l'article 13. Les discours haineux et l'incitation à la haine sont des problèmes croissants au Canada, surtout sur Internet, comme nous le rappellent plusieurs études du milieu universitaire, et nous devons faire en sorte qu'il existe des recours en droit civil et pénal pour combattre et redresser ces torts, comme l'ont fait valoir M. Matas et M. Freiman au comité.
Je conclurai mon intervention en disant qu'au bout du compte, on peut recourir au droit pénal, et on devrait le faire de façon modérée, comme c'est le cas actuellement. Le recours au droit civil est nécessaire pour la protection de toutes les autres valeurs: l'égalité, la non-discrimination et la protection contre la discrimination envers les minorités ciblées, entre autres. Voilà comment nous devrions procéder...
Craig Scott a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act
Madame la Présidente, j'ai le privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-304, dont nous sommes saisis. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est surtout pour demander ce qui se passera une fois ce projet de loi adopté, le cas échéant. Je dirais qu'il y a une lacune à combler, non seulement du fait que la protection contre la discrimination sexuelle disparaîtra à moins qu'on fasse quelque chose au plus vite, mais aussi parce que certains des avantages propres aux recours civils dans ce domaine seront évacués. Nous ne pouvons nous en remettre uniquement au Code criminel. C'est là l'essentiel de ce que je veux dire. ... Plus
Nous ne devons pas oublier que l'article 13 fait partie de la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis sa promulgation, en 1977. Il visait initialement à traiter de ce que nous appelons maintenant des appels automatisées, les appels répétés qui diffusent de la propagande haineuse sous prétexte que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège la liberté d'expression. Par la suite sont apparus les sites Web, capables de diffuser à grande échelle des messages haineux. Puis, un article qui, de l'avis général, pose problème a été ajouté pour inclure, parmi les recours la possibilité d'imposer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 5 000 $. C'est là la teneur actuelle de la loi.
La question est de savoir si cela est en accord avec la liberté d'expression. Dans l'affaire Taylor sur une version précédente de l'article 13, la Cour suprême du Canada l'a clairement établi. Cependant, il est tout aussi important d'examiner une deuxième question qui y est directement reliée, à savoir s'il est nécessaire, ou du moins fortement souhaitable, de réglementer la diffusion massive ou répétée de propagande haineuse en vertu du droit à la non-discrimination ou en vertu des droits de la personne à l'équité et à la dignité qui sont à la base de la Charte et des lois internationales en matière de droits de la personne. À cet égard, nous ferions bien de nous souvenir d'un passage du jugement du juge en chef Dickson, poste qu'il occupait avant de quitter la Cour, dans l'affaire Taylor:
[...] les messages constituant de la propagande haineuse portent atteinte à la dignité et à l'estime de soi des membres de groupes cibles et, d'une façon plus générale, contribuent à semer la discorde entre divers groupes sociaux, culturels et religieux, minant ainsi la tolérance et l'ouverture d'esprit qui doivent fleurir dans une société multiculturelle vouée à la réalisation de l'égalité.
J'ai aussi été frappé par le témoignage de M. Mark Freiman, l'ancien président du Congrès juif canadien, lors de sa comparution devant notre comité. Si cette mesure est adoptée après le vote, parmi un grand nombre d'observations, je recommande à tous les députés d'examiner son témoignage, qui est extrêmement utile en ce qui concerne l'approche à adopter à l'égard des recours civils. Il a dit, entre autres choses:
J'estime que le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est un outil important qui permet de protéger les communautés vulnérables contre le préjudice que leur cause la propagande haineuse.
Les propos haineux sont-ils dangereux? Poser la question revient à y répondre. L'histoire nous donne des exemples très clairs des dangers mortels — c'est-à-dire dangereux pour la vie — associés aux propos haineux. Regardez la propagande nazie au cours des années 1930. Regardez la propagande cambodgienne au cours des années 1970. Regardez la propagande antitutsie au Rwanda au cours des années 1990. Regardez la propagande raciste dans l'ancienne Yougoslavie des années 1990. Vous aurez là votre réponse.
Par conséquent, il est très important de ne pas oublier cette toile de fond quand on s'interroge sur l'origine de l'article 13 et ce que l'on perdrait si on l'abrogeait.
Mon collègue qui a parrainé le projet de loi fait valoir avec beaucoup de passion et de cohérence, à son point de vue, que nous pouvons nous contenter du Code criminel, plus particulièrement de l'article 319. Il est vrai que la protection doit être contenue en partie dans cet article, pour diverses raisons, et mon collègue semble en conclure que celui-ci est assez efficace. Toutefois, lors des travaux du comité, il a bel et bien admis qu'il serait souhaitable de rendre l'article 319 plus efficace.
Néanmoins, avant d'accepter d'abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui permet des recours civils, et de nous contenter d'une disposition du Code criminel, nous devrions nous souvenir des paroles du juge en chef Dickson, dans l'affaire Taylor.
Il est essentiel [...] de reconnaître qu'en tant qu'outil expressément conçu pour empêcher la propagation des préjugés et pour favoriser la tolérance et l'égalité au sein de la collectivité, la Loi canadienne sur les droits de la personne diffère nettement du Code criminel. La législation sur les droits de la personne, et en particulier le paragraphe 13(1), n'a pas pour objet de faire exercer contre une personne fautive le plein pouvoir de l'État dans le but de lui infliger un châtiment. Au contraire, les dispositions des lois sur les droits de la personne tendent plutôt, en règle générale, à éviter ce genre d'affrontement en permettant autant que possible un règlement par voie de conciliation et, lorsqu'il y a discrimination, en prévoyant des redressements destinés davantage à indemniser la victime.
Je n'oserais pas dire que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a bel et bien joué ce rôle. Je suis d'accord pour dire qu'on a abusé de la procédure au point où beaucoup de gens sont prêts à se débarrasser de l'article 13. Cependant, comme l'a dit à de nombreuses reprises mon collègue la porte-parole en matière de justice, au sein du comité, nous ne devrions pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Par conséquent, je m'opposerai à ce projet de loi d'initiative privée et j'espère que la plupart de mes collègues s'y opposeront aussi, quoique je suis conscient que le projet de loi a de bonnes chances d'être adopté. Il sera extrêmement important, lors de la suite du débat, de garder à l'esprit les témoignages entendus par le comité.
Si le projet de loi est adopté, nous devrions tous être prêts à revenir sur cette question pour réintégrer les mesures de protection nécessaires dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou encore envisager d'autres recours civils au niveau fédéral relativement à la question des télécommunications dont traite le paragraphe 13(1). Compte tenu qu'un délai d'un an est associé au projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie, nous aurions le temps et l'occasion de proposer de telles mesures, surtout si le gouvernement accepte de participer au processus. Je serais très heureux de consacrer les ressources et le temps voulus pour collaborer avec les représentants des autres partis en vue d'examiner en profondeur les suggestions qui ont été faites au comité ainsi que celles que nous pourrions recueillir et de rendre possible un nouveau recours civil au niveau fédéral.
À cet égard, il importe de souligner qu'aucun témoin ayant comparu devant le comité — pas un seul — n'a fait allusion au fait que l'article 13 ou les décisions rendues par les tribunaux en vertu de celui-ci pouvaient être problématiques. Tous s'entendaient pour dire que le fait que le libellé actuel et l'interprétation qu'en ont faite les tribunaux se sont presque toujours limités aux cas extrêmes de haine était une bonne chose. Tous ont cependant aussi attiré l'attention sur différentes formes d'une série de problèmes de procédure ayant mené à des abus, que les intervenants ont jugés bien réels.
Je crois que nous nous trouvons dans une situation où nous nous apprêtons à abroger une disposition sans avoir de mesure adéquate pour la remplacer. Bien franchement, l'article 319 du Code criminel ne suffit pas. Nous l'avons entendu à l'étape de l'étude en comité et de nombreuses études l'ont confirmé: cette disposition ne permet pas d'obtenir les résultats escomptés. Pour diverses raisons, très peu de poursuites sont intentées en vertu de cet article. Essentiellement, nous aurons donc éliminé un recours civil pour le remplacer par une disposition du Code criminel complètement inadéquate.
Il est important de répéter l'observation faite par un conseiller juridique de B'nai Brith, M. Kurz, pendant l'une de nos séances. Il n'y avait probablement pas plus convaincu que lui que c'était un fait accompli, que la modification serait adoptée. Par conséquent, il ne voyait pas l'utilité d'apporter une modification plus complexe à la Loi canadienne sur les droits de la personne par l'entremise du parrain avec l'aide du gouvernement. Toutefois, il tenait à faire valoir que toute décision rendue en vertu de l'article 13 était, selon lui, « inattaquable ». C'est fort important, car certaines questions posées en comité — et une partie de la teneur du discours du député ce soir — portent à croire que c'est l'article 13 qui pose problème, parce qu'il empiéterait excessivement sur la liberté d'expression. Je crois que cette analyse est fautive. À mon avis, ce sont les failles des institutions et les vices de procédure entourant l'application de l'article 13 qui sont le problème et c'est ce que nous devrons tenter de corriger après l'adoption de ce projet de loi.
De plus, il serait bon de nous rappeler et de tenir compte des paroles de M. David Matas, qui a témoigné au nom de B'nai Brith, quand il a dit:
Outre le fait que le Code criminel ne remplirait sans doute pas les objectifs fixés, il risquerait de ne pas toucher au coeur de ce qui nous a motivés à créer des codes des droits de la personne.
J'aimerais terminer en disant que pendant la dernière partie des séances du comité, les gens ont fait preuve de bonne volonté à l'égard de la possibilité de rétablir un recours civil. Presque tous les représentants de B'nai Brith et M. Freiman ont abondé dans ce sens. Je sais que le gouvernement met surtout l'accent sur les changements qui pourraient être apportés au Code criminel, mais je pense que nous devrions laisser la porte ouverte à la possibilité d'un nouveau recours civil.
Brian Storseth a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act
propose que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus
-- Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre des communes pour débattre de nouveau de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
J'aimerais remercier le Comité de la justice de son appui, de même que les nombreux témoins qui ont pris le temps, malgré leur horaire chargé, de discuter du projet de loi C-304 et de la liberté d'expression au comité. Ce sont ces dialogues honnêtes et ouverts qui ont façonné notre grand pays et qui continueront de faire évoluer notre société.
Voir ce projet de loi d’initiative parlementaire franchir les diverses étapes à la Chambre des communes fut une expérience formidable, qui, de toute évidence, a connu bien des hauts et des bas. Cependant, cette expérience m'a donné l'occasion de travailler plus étroitement avec mes collègues des deux Chambres. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de leur appui et de leurs critiques constructives.
J'ai également eu l'occasion de sillonner notre grand pays pour discuter de cette question avec les Canadiens. Ce sont eux qui m'ont transmis cette passion pour la liberté d'expression au pays. J'aimerais remercier les Canadiens de leur appui à cet égard.
Je tiens à remercier ma collaboratrice, Amee Pundick, de l'excellent travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Le processus législatif entourant l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire peut chambouler notre horaire et, par conséquent, exercer plus de pressions sur notre famille. Je remercie donc mes parents, mon fils Eastin et ma fille Ayden de leur patience et surtout ma femme, Amel, de son extraordinaire soutien. Elle est vraiment le roc de notre famille.
La liberté d'expression est l'un des fondements de notre grande démocratie, mais ce fondement s'érode en raison de la censure indue d'une bureaucratie trop zélée. L'idée de limiter la liberté d'expression, en la réglementant, est dangereuse et incompatible avec les principes d'une société libre. Comme l'a déclaré Thomas Jefferson, « une presse libre est le garant de la sécurité pour tous ».
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, contribuerait à protéger et à renforcer cette liberté fondamentale, car sans la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de réunion n'ont aucune valeur. La liberté d'expression est vraiment à la base de toutes les autres libertés.
Le projet de loi C-304 abroge l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de garantir que la liberté d'expression soit maintenue et promue au moyen d'un processus ouvert, transparent et démocratique, à savoir le Code criminel du Canada.
Cela fait des années que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne suscite la controverse. Il a été largement reconnu qu'il va à l'encontre de l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés, qui énonce que chacun a les libertés fondamentales suivantes: « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ».
Le conflit entre l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et l'alinéa 2b) de la Charte a été confirmé en 2008 par M. Richard Moon, qui a été choisi par la Commission canadienne des droits de la personne pour examiner la loi. Il déclare clairement à la page 34 de son rapport que « la principale recommandation formulée dans le présent rapport vise à abroger l'article 13 pour que la censure visant le discours haineux sur Internet relève exclusivement du droit pénal ».
M. Moon se sert ensuite d'une citation du comité Cohen, qui précise qu’aucune loi civile ne peut créer une norme morale égale à celle qu’impose le droit pénal. Cette citation prouve une fois pour toutes que le Code criminel est le meilleur outil pour résoudre adéquatement les questions délicates tout en privilégiant une approche équilibrée.
Il est important de savoir que le conflit entre l'article 13 et la Charte a été réaffirmé en 2009 par le Tribunal canadien des droits de la personne lui-même, qui a déclaré que l'article 13 était inconstitutionnel.
Depuis que le projet de loi C-304 a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes, j'ai eu l'occasion d'assister à un certain nombre de conférences et de réunions annuelles dans l'ensemble du Canada pour discuter du contenu du projet de loi, de l'abrogation proposée de l'article 13 et des répercussions de cette mesure sur le pays.
La plupart des gens étaient abasourdis d'apprendre que nos libertés fondamentales peuvent être écartées par un organe quasi judiciaire s'il estime que quelqu'un a dit quelque chose susceptible d'exposer un groupe ou une personne à la haine ou au mépris. Il suffit en effet qu'une personne sente que la chose en question est susceptible de le faire.
Les Canadiens ont du mal à croire qu'une disposition législative si vague et mal définie puisse porter atteinte aux droits fondamentaux sur lesquels le Canada fonde si fièrement sa démocratie, droits que des hommes et des femmes ont défendus au prix de leur vie.
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a sûrement été rédigé de bonne foi afin de combattre la discrimination et les discours haineux, mais ses éventuelles répercussions sont tout autres: il limite la liberté d'expression et étouffe la croissance et le développement de notre société. C'est de cette zone grise et des éventuelles répercussions de l'article 13 dont nous devrions tous nous soucier. Le paragraphe 13(1) de la loi dit:
Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.
Voici le passage qui gêne: « [...] des questions susceptibles d'exposer [...] des personnes [...] ».
Le paragraphe 13(2) élargit l'application de la disposition afin que soient comprises les communications au moyen d'un ordinateur ou d'Internet. Ce que cela signifie, en réalité, c'est qu'aux yeux de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne, il suffit qu'une question soit « susceptible » d'avoir offusqué quelqu'un. C'est loin de ce qu'on pourrait appeler une définition juridique étroite, ce qui serait une option beaucoup plus judicieuse.
Aux termes de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la vérité n'est pas un moyen de défense; l'intention non plus. On perd le droit à l'équité procédurale, le droit à un procès dans des délais raisonnables ou le droit aux services d'un avocat. Il est alarmant de constater que, jusqu'à tout récemment, le Tribunal des droits de la personne avait un taux de condamnation de 100 p. 100. Ce n'est pas un signe que justice a été rendue. On néglige plutôt de reconnaître que 90 p. 100 des accusés n'étaient pas représentés par un avocat parce qu'ils ne pouvaient simplement pas se payer leurs services. Parallèlement, les honoraires judiciaires des plaignants sont intégralement couverts. C'est parfaitement contraire à l'esprit canadien.
Étant originaire du Nord de l'Alberta, j'ai grandi en me passionnant pour le hockey. Mon fils a suivi mon exemple. Son joueur de hockey préféré est Sidney Crosby, des Pingouins de Pittsburgh. Je compare souvent ce scénario à un match de hockey. Confronter des avocats bien rémunérés et spécialisés dans les droits de la personne à des accusés qui, en général, ont peu d'expérience dans le domaine juridique, voire absolument aucune, c'est comme faire jouer une équipe de hockey composée d'amateurs contre Sidney Crosby et les Pingouins de Pittsburgh et être surpris de constater que l'équipe professionnelle gagne à tous coups. Cette situation est tout simplement insensée, car, de toute évidence, les dés sont pipés en faveur de l'équipe professionnelle ou, dans le cas qui nous intéresse, des avocats spécialisés dans les droits de la personne.
Ce ne sont pas là les caractéristiques d'une société libre et démocratique qui favorise l'égalité et l'équité. Ces dispositions fondamentales s'appliquent à toute personne qui se trouve devant n'importe quel autre tribunal judiciaire canadien aux termes du Code criminel, et les Canadiens y voient des droits naturels. Cela illustre clairement jusqu'où peuvent mener une censure et une bureaucratie débridées. J'ai présenté le projet de loi C-304 sur la protection des libertés afin de refaire de la liberté d'expression un élément fondamental de notre grand pays.
Pour y parvenir, les plaintes doivent être portées devant un système judiciaire équitable, ouvert et transparent, non devant un système désorganisé qui se félicite d'exercer ses activités en secret.
En abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous rendrons aux Canadiens leur droit d'être choqués par certaines choses. Ils pourront exercer les recours associés aux propos haineux, prévus dans le Code criminel du Canada. Le maintien du recours au Code criminel pour lutter contre les messages haineux aura pour effet de mettre les citoyens à l'abri d'actes discriminatoires et menaçants, tout en préservant le droit fondamental à la liberté d'expression. Il redonnera au citoyen le droit à un procès transparent, ouvert et équitable et celui de faire face à son accusateur. Il permettra d'invoquer la vérité et l'intention comme moyens de défense. Il redonnera même le droit de recouvrer les dépens dans le cas où la plainte serait rejetée.
Les propos véritablement haineux constituent un crime grave. Ils doivent être examinés par un véritable tribunal et faire l'objet d'une véritable enquête policière. Le Code criminel a déjà fait ses preuves. Il contient des mécanismes de contrôle et crée un système auquel la société a confié ses libertés fondamentales et a jugé bon de lui demander de faire respecter la suprématie de la loi dans notre pays. La cause de la justice n'est pas servie lorsqu'elle se cache dans les recoins obscurs d'organismes quasi-judiciaires.
La solution qui convient ici n'est pas une approche ponctuelle qui consisterait à remédier aux lacunes superficielles de l'article 13, comme certains l'ont suggéré. Une telle approche laisserait intactes les lacunes fondamentales de cette disposition et une structure désorganisée. Il n'est pas possible de simplement régler ces problèmes en modifiant cette disposition, puisque l'article 13 serait encore appliqué par un tribunal quasi-judiciaire disposant de pouvoirs discrétionnaires et que les principes fondamentaux qui encadrent la mise en oeuvre de l'article 13 continueraient de créer un système de lutte contre les propos haineux à deux niveaux, selon lequel une forme de propos haineux serait jugée pire que l'autre. Cela me paraît tout simplement inapproprié.
Les propos haineux sont très graves et il faut les traiter en conséquence, ce qui implique enquêtes policières et amendes en conséquence. Les véritables propos haineux, destinés à susciter la haine et soumettre les membres d'un groupe identifiable à des préjudices, méritent plus qu'une simple tape sur les doigts. Ils devraient faire l'objet d'une enquête minutieuse en vertu du Code criminel, qui contient déjà des dispositions beaucoup plus appropriées sur les propos haineux.
Les adversaires de mon projet de loi d'initiative parlementaire ont déjà indiqué à maintes reprises qu'ils trouvaient que les exigences associées au fardeau de la preuve aux termes du Code criminel étaient trop grandes et trop lourdes. J'aimerais profiter de l'occasion pour réfuter une fois de plus cet argument.
Le fardeau de la preuve en vertu du Code criminel est effectivement plus complet. Je crois par contre qu'à cause de la gravité des allégations, il est en fait beaucoup plus approprié d'appliquer la norme de la preuve au-delà de tout doute raisonnable que la norme de la prépondérance des probabilités. Mes adversaires oublient que selon le système hautement subjectif employé actuellement dans l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la norme de la preuve ne devient un élément significatif que lorsqu'on conteste les faits. J'aimerais à mon tour poser la question suivante: les faits ne doivent-ils pas être concrets pour qu'il soit possible d'annuler un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et par nos prédécesseurs?
Selon moi, la solution, c'est de nous servir des lois que nous avons déjà, de soutenir les autorités et de leur donner les outils dont elles ont besoin. La mesure législative dont nous sommes saisis permettrait à la vraie démocratie et à la vraie liberté d'expression de progresser pour que la société canadienne continue d'évoluer pacifiquement. Ce ne sont pas les émeutes ni les révoltes qui nous permettent de changer les gouvernements, mais la liberté d'expression. Grâce à elle, nous pouvons mettre à l'épreuve les normes sociales et faire progresser notre pays. C'est la liberté d'expression qui nous a permis, et qui nous permettra encore, de bâtir notre merveilleux pays.
Comme je l'ai déjà dit, cette question concerne tous les Canadiens. La liberté d'expression est aussi importante pour le gouvernement que pour l'opposition. Elle ne se ramène pas à une question d'orientation ou d'allégeances politiques. C'est en fait une question de liberté, de transparence et d'équité pour tous les Canadiens.
J'invite tous les députés à évaluer la portée de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à examiner vraiment sa structure et ses conséquences et à tenir compte du fait que le Canada, un pays libre et démocratique, souhaite l'abolir. Il est temps de protéger nos droits fondamentaux et de faire en sorte que la censure inutile et la bureaucratie ne privent pas les Canadiens de demain de leur droits.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion portant adoption du projet de loi C-304 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires. ... Plus
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, soit agréé.
propose que le projet de loi projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), ainsi qu'amendé, soit agréé.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait à la protection des libertés. ... Plus
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre.
Avec l'abrogation de l'article 13, qui constitue le principal objet du projet de loi C-304, l'article 54 devient essentiellement redondant parce qu'il traite des sanctions, que certains témoins ont jugées déplacées, et des indemnités qui peuvent être imposées. Toutefois, on y trouve aussi le paragraphe 54(2) qui empêche de retirer un employé d'un poste qu'il a accepté de bonne foi ou d'expulser l'occupant d'un logement pour remédier à un acte discriminatoire. En fait, l'abrogation de l'article 54 dans son ensemble est une erreur commise par inadvertance parce que le paragraphe 54(2) n'est pas du tout lié aux messages haineux faisant l'objet de l'article 13. ... Plus
Merci, monsieur Casey. ... Plus
Oui, s'il vous plaît. C'est à propos de l'article 2. Avant qu'on passe au vote, je veux quand même exprimer certaines idées à cet égard. ... Plus
Le Barreau tient à réaffirmer le caractère raisonnable et proportionnel de l'interdiction de la propagande haineuse et appuyer la sanction civile prévue par l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Bien que nous défendions vigoureusement la liberté d'expression, selon l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, nous sommes toutefois convaincus de la pertinence des balises législatives et jurisprudentielles qui articulent l'exercice de ce droit. Au Canada, la liberté d'expression est consacrée et protégée par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Or, la portée de cette liberté ne doit pas être déterminée de façon isolée. À cet effet, l'article 319 du Code criminel interdit formellement le recours à la propagande haineuse. En outre, le Barreau du Québec tient à rappeler les obligations internationales que le Canada s'est engagé à respecter et promouvoir. Notamment, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1976, qui consacre la liberté d'expression à l'article 19 et en définit les limites à l'article 20 notamment, en condamnant toute propagande haineuse et toute incitation à la violence, .
Merci, monsieur Casey. Vous aviez raison. À la page 766 de la 2e édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » ... Plus
Mr. David Matas parle de
Le champ d'application de l'article 13 est très particulier. Il englobe essentiellement le téléphone et Internet qui relèvent de la compétence fédérale. L'article 13 occasionne d'autres difficultés. Au niveau fédéral, la responsabilité de l'expression haineuse est répartie entre plusieurs organismes: le CRTC s'occupe de la radiodiffusion, les postes sont responsables des messages transmis dans le courrier, et ainsi de suite. ... Plus
Excusez-moi, mais je vais m'exprimer en anglais. ... Plus
Mr. David Matas (Senior Legal Counsel, B'nai Brith Canada) parle de

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 l'article 19
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