Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97o43/v4
Timestamp: 2020-06-01 09:32:14+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 30 juin 2006 au 18 octobre 2006.
Modifiée par les art. 195 à 201 du chap. 8 de 2001; l’art. 170 du chap. 23 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 50 du chap. 2 de 2006.
2. (1) La Société ontarienne d’évaluation foncière est prorogée sous le nom de Société d’évaluation foncière des municipalités en français et de Municipal Property Assessment Corporation en anglais. 2001, chap. 8, art. 196.
3. (1) Le conseil d’administration de la Société en gère les affaires. 1997, chap. 43, annexe G, par. 3 (1).
3. Deux personnes qui représentent les intérêts de la Province («représentants de la Province»). 2001, chap. 8, par. 197 (1).
(3) Au moins un des représentants des municipalités doit être un élu municipal. 2001, chap. 8, par. 197 (1).
(3.2) La liste doit contenir le nom d’élus municipaux et peut contenir celui de fonctionnaires ou d’employés municipaux. 2001, chap. 8, par. 197 (1).
(3.4) Les représentants des municipalités cessent d’occuper leur poste lorsqu’ils cessent d’être des élus ou des fonctionnaires ou employés municipaux. 2001, chap. 8, par. 197 (1).
(4) Les administrateurs ont un mandat de trois ans. Ils ne peuvent recevoir qu’un seul autre mandat. 1997, chap. 43, annexe G, par. 3 (4).
(5) Si un administrateur cesse d’occuper son poste avant l’expiration de son mandat ou qu’il est incapable d’exercer ses fonctions pendant au moins trois mois, le ministre peut nommer un remplaçant qui occupe le poste pour la durée restante du mandat. 2001, chap. 8, par. 197 (2).
(8) Le conseil élit un président parmi les représentants des municipalités qui sont des élus municipaux. 2001, chap. 8, par. 197 (3).
(15) Les administrateurs qui ne sont ni des fonctionnaires ou employés municipaux ni des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique reçoivent la rémunération que prévoient les règlements administratifs. 1997, chap. 43, annexe G, par. 3 (15).
(17) à (22) Abrogés : 1997, chap. 43, annexe G, par. 3 (23).
4. (1) Le conseil d’administration nomme un directeur général de la Société. 1997, chap. 43, annexe G, par. 4 (1).
5. (1) La Société prépare un rapport annuel sur ses affaires dans les 120 jours qui suivent la fin de son exercice. 1997, chap. 43, annexe G, par. 5 (1).
6. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les administrateurs, dirigeants ou employés, actuels ou anciens, de la Société pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions. 1997, chap. 43, annexe G, par. 6 (1).
7. (1) La Société est réputée une institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et cette loi s’applique à elle avec les adaptations nécessaires. 1997, chap. 43, annexe G, par. 7 (1).
8. (1) La Société a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. 1997, chap. 43, annexe G, par. 8 (1).
9. (1) La Société exerce les fonctions que lui attribuent et qu’attribuent aux évaluateurs la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur l’impôt foncier provincial et toute autre loi. 1997, chap. 43, annexe G, par. 9 (1).
10. (1) Le ministre peut établir des règles, des méthodes et des normes pour la prestation de services d’évaluation par la Société en Ontario, auquel cas il les fait publier dans la Gazette de l’Ontario. 1997, chap. 43, annexe G, par. 10 (1).
(7) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles, méthodes et normes que le ministre établit en vertu du présent article. 1997, chap. 43, annexe G, par. 10 (7).
11. (1) La Société conclut avec le ministre un protocole d’entente au sujet du transfert du ministère à la Société de la responsabilité en matière de prestation de services d’évaluation. 1997, chap. 43, annexe G, par. 11 (1).
12. (1) La Société exige de chaque municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur qu’elle verse la somme prévue au présent article à l’égard de chaque année d’imposition à compter de l’année d’imposition 1998. 1997, chap. 43, annexe G, par. 12 (1).
«B» représente le rapport qui existe entre, d’une part, le nombre total de biens figurant aux rôles d’évaluation déposés auprès de la municipalité et, d’autre part, le nombre total de biens figurant à tous les rôles d’évaluation déposés auprès de toutes les municipalités de l’Ontario, auquel s’ajoute le nombre total de biens figurant au registre d’imposition foncière provinciale ou au rôle de l’impôt foncier provincial;
1997, chap. 43, annexe G, par. 12 (2).
13. Abrogé : 2001, chap. 8, art. 201.
14. Abrogé : 2001, chap. 8, art. 201.
15. (1) La Société fournit sans frais à l’employé du gouvernement de l’Ontario que désigne le ministre les renseignements et documents que demande celui-ci. 1997, chap. 43, annexe G, par. 15 (1).
16. Abrogé : 2001, chap. 8, art. 201.
17. Abrogé : 2001, chap. 8, art. 201.
18. à 24. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1997, chap. 43, annexe G, art. 18 à 24.
25. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 43, annexe G, art. 25.
26. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 43, annexe G, art. 26.

References: art. 195
 art. 196
 art. 201
 art. 201
 art. 201
 art. 201
 art. 18
 art. 25
 art. 26