Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=20120604&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 12:07:45+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L227-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L227-1
I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
2° bis Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son organisation territoriale ;
3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et, s'il y a lieu, d'action sanitaire et sociale et de prévention ;
5° Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales.
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elles déterminent également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
II. (Paragraphe abrogé)
III. - Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période minimale de quatre ans. Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9
Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 1 (M)
Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1168
du 17 octobre 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 13, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-56 (M)
Code de la santé publique - art. L1434-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1434-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D174-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L115-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L228-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L228-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-12 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 13
 art. 13