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Timestamp: 2015-03-04 08:34:54+00:00

Document:
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - Etat de la démocratie locale et régionale en Croatie
Recommandation 46 (1998)1 sur l’état de la démocratie locale et régionale en Croatie.
1. Conformément à la Résolution 58 (1997) sur la situation de la démocratie locale dans les pays membres, et en particulier son § 11 listant la Croatie parmi les pays pour lesquels des problèmes majeurs de démocratie locale existent, et son § 13 spécifiquement consacré à ce pays ;
2. Tenant compte du § 9.vi de l'Avis n° 195 (1996) de l'Assemblée Parlementaire sur la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de la Croatie, précisant que la Croatie s'est engagée à signer et ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale dans l'année suivant son adhésion (6 novembre 1996), ainsi qu'à consulter les experts du Conseil de l'Europe sur le projet de révision de la loi concernant l'autonomie locale ;
3. Tenant compte des résultats des nombreuses missions du CPLRE dans ce pays depuis 1993 et des Conclusions des différents rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale en Croatie, adoptées par le Bureau et la Commission Permanente du Congrès en février 1996 ;
4. Ayant dépêché en Croatie une délégation composée de deux co-rapporteurs, Mme Lund (Danemark, L) et M. Leinen (Allemagne, R) accompagnés d'un expert consultant, en octobre 1997 puis en février 1998 ;
5. Remerciant les autorités croates pour leur soutien dans le cadre de ces visites ainsi que les Ambassades de la Démocratie Locale présentes sur le terrain ;
6. Estime nécessaire de formuler à l'adresse des autorités gouvernementales de ce pays les considérations et recommandations qui suivent basées sur le rapport présenté en annexe à cette Recommandation :
6.1 Se félicite du fait que le gouvernement croate ait signé et ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale le 19 septembre 1997, dans le délai d'un an après son entrée au Conseil de l'Europe, conformément aux engagements souscrits au moment de cette adhésion ;
6.2 Regrette toutefois que lors de cette ratification, le gouvernement croate ait fait un usage considérable des possibilités offertes par l'article 12 de la Charte, et en conséquence n'ait pas accepté certaines dispositions importantes telles que celles prévues à l'article 4 § 3, 5 et 6, l'article 8 § 3, l'article 9 § 5,7, et l'article 10, § 2 de la Charte ;
6.3 Considère que tant l'esprit de l'engagement souscrit par la Croatie lors de son adhésion concernant la ratification de la Charte, que l'objectif de son article 12 est de viser à une ratification aussi large que possible de celle-ci, et en conséquence invite ce pays à étendre dans les meilleurs délais le domaine d'applicabilité de la Charte, notamment aux articles visés au § 6.2 ci-dessus ;
6.4 Considère que d'ici là, le statut de la Charte en Europe étant en passe de devenir un principe général de droit européen, l'instrument de ratification déposé par la Croatie le 11 octobre 1997 à Strasbourg ne dispense pas cet Etat de respecter tous les principes fondamentaux que celle-ci incorpore ;
6.5 Au vu de plusieurs exemples concrets de pratiques du gouvernement croate, en particulier en ce qui concerne l'élection du maire de Zagreb et l'élection de l'Assemblée régionale de la Zupanija de Primorsko Goranska, considère que la loi sur l'autonomie et l'administration locales ne permet pas de garantir effectivement l'autonomie locale et le respect des résultats électoraux et, qu'en conséquence, il est impératif et urgent de la changer ;
6.6 Déplore que malgré les promesses renouvelées de modification de la législation croate concernant l'autonomie locale en consultation avec des experts du Conseil de l'Europe conformément aux engagements souscrits au moment de l'adhésion, aucun progrès n'ait été enregistré en la matière et réitère son soutien et sa disponibilité à mettre en oeuvre la proposition du gouvernement croate de constituer pour se faire une commission mixte associant les experts du Parlement croate et ceux du Conseil de l'Europe, en consultation avec des représentants des autorités gouvernementales et des collectivités territoriales du pays afin d'examiner en détail les différents aspects de la loi qu'il conviendrait de modifier, étant entendu que le présent rapport ne peut en aucun cas constituer un avis exhaustif en la matière, le Congrès n'ayant toujours pas connaissance du projet de texte de révision de la loi ;
6.7 Renouvelle avec fermeté la demande exprimée au § 13a de la Résolution 58 (1997) concernant la révision dans les meilleurs délais des dispositions de la loi instaurant une double fonction des Gouverneurs de Comtés et du Maire de la ville de Zagreb, et le pouvoir discrétionnaire donné par la loi au Président de la République de les confirmer ou non dans leur fonction de façon à, alternativement :
i. soit préciser dans la loi les critères qui seuls peuvent conduire le Chef de l'Etat à méconnaître l'élection du maire de Zagreb ainsi que celle des gouverneurs des comtés (Zupan) ;
ii. soit attribuer à des personnes distinctes, d'une part, les fonctions du maire de Zagreb et celles des gouverneurs des comtés agissant en tant que représentants des collectivités territoriales, et d'autre part, les fonctions de représentants de l'Etat à Zagreb et à l'échelle du comté ;
6.8 Recommande aux autorités croates de faire en sorte que la révision de la législation inclue également un droit pour les collectivités territoriales de Croatie de saisir une juridiction compétente et indépendante afin d'examiner une décision gouvernementale interprétant la loi, conformément à l'article 11 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui n'a fait l'objet d'aucune réserve au moment de la ratification de la part de la Croatie ;
6.9 Constate avec satisfaction que, de l'avis des collectivités territoriales de Croatie, leur situation s'est globalement améliorée ces dernières années, mais juge extrêmement préoccupante l'imprécision persistante en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux du gouvernement ainsi que les moyens insuffisants mis à la disposition des responsables locaux et régionaux pour mettre en oeuvre leurs compétences;
6.10 Insiste sur la nécessité d'une répartition plus claire des compétences assorties de moyens proportionnés pour les différents niveaux de collectivités qui doivent être répartis selon des procédures bien établies, en accord avec les principes de la Charte ;
6.11 Estime que des dispositions de l'Article 11 de la loi sur l'autonomie et l'administration locales sont contraires à l'esprit de la Charte européenne de l'autonomie locale, et en particulier son Article 10, puisque dans les faits, elles se traduisent par l'impossibilité de créer une association de collectivités locales légalement reconnue si elle regroupe moins de 50 % des municipalités et des villes, et s'interroge sur la conformité de cette disposition avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
6.12 Se félicite de la préparation en cours d'articles de loi sur la coopération transfrontalière visant à clarifier les possibilités offertes aux collectivités territoriales en la matière, et invite la Croatie à signer et ratifier dès que possible la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et son protocole additionnel ;
6.13 Conscient du fait que suite à la création de la République de Croatie, la situation juridique des biens fonciers et de l'industrie touristique précédemment autogérés n'a pas encore été complètement résolue, invite le Gouvernement croate à clarifier ce dossier dans les meilleurs délais ;
6.14 Conscient du fait que d'autres projets de lois concernant l'autonomie locale sont actuellement en préparation, notamment en ce qui concerne les finances locales et la répartition des compétences entre municipalités, villes et Zupanije, et vu l'importance fondamentale de tous ces textes, y compris ceux concernant la coopération transfrontalière, pour un bon fonctionnement de l'autonomie locale, demande instamment aux autorités croates d'associer les experts du Conseil de l'Europe dès les stades préliminaires des travaux de révision des lois en question ;
6.15 Marque son inquiétude sur la situation de la zone qui était précédemment sous administration de l'ATNUSO et les grandes difficultés de fonctionnement des institutions locales élues en 1997, ce qui risque d'entraîner une perte de confiance de la population de cette zone dans la capacité de ces institutions à contribuer à améliorer véritablement leurs conditions de vie et, partant, une dégradation de la crédibilité dans les principes de l'autonomie locale, et demande au Gouvernement croate d'informer régulièrement le Congrès sur l'évolution de la Slavonie orientale et le fonctionnement des institutions de la démocratie locale dans cette partie du pays et, de plus, l'appelle à accélérer le retour des personnes déplacées et réfugiées tant pour le bénéfice de la démocratie locale dans leurs communes d'origine que dans les communes d'accueil ;
6.16 Invite les autorités locales et régionales de Croatie et leurs associations, et le Gouvernement croate à organiser dans les meilleurs délais, en coopération avec le Congrès, une grande conférence sur les progrès de la démocratie locale et régionale et la réforme juridique en la matière, tel qu'il était déjà proposé dans le rapport établi par le Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale de la Croatie au moment de son adhésion ;
7. Se félicite de l'initiative prise par le Gouvernement croate et l'Ambassade de la démocratie locale d'Osijek, d'organiser des programmes de formation des élus et des fonctionnaires locaux et régionaux, et demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de soutenir cette importante initiative par le biais du Programme Lode et des contributions volontaires prévues pour la démocratie locale et régionale en Croatie ;
8. Invite le Comité des Ministres à tenir compte de ces recommandations dans l'évaluation du respect des engagements contractés par la Croatie au moment de son adhésion, et à soutenir par des moyens financiers adéquats et à développer si possible avec l'aide d'autres organisations internationales et avec l'Union Européenne des programmes de coopération, notamment dans le cadre du Congrès, des ADL et du programme Lode, afin de mettre en place les réformes nécessaires dans le domaine de l'autonomie locale et régionale, de rétablir le bon fonctionnement de la société civile, de faciliter le retour des réfugiés et personnes déplacées, et de soutenir la reconstruction économique du pays qui a gravement souffert du conflit armé dans cette partie de l'Europe.
1 Discussion par le Congrès et adoption le 28 mai 1998, 3ème séance (voir document CG (5) 4, projet de Recommandation présenté par Mme H. Lund et M. J. Leinen, Rapporteurs).
LE CONGRES / CG (5) 4 Partie II F / 27 avril 1998 Activities

References: § 11
 § 13
 § 9
 l'article 12
 l'article 4
 § 3
 l'article 8
 § 3
 l'article 9
 § 5
 l'article 10
 § 2
 § 6
 § 13
 l'article 11
 l'Article 11
 l'article 11