Source: http://www.resa-morzine.com/conditions-de-vente-morzine-hebergements-portes-du-soleil.html
Timestamp: 2013-05-22 19:02:44+00:00

Document:
Morzine R�servation - Conditions de Vente
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Raison sociale et Enseigne :
DE LA CENTRALE DE RÉSERVATION
« MORZINE RESERVATION »
Art. 1 – Réservation : La réservation devient ferme et définitive pour « MORZINE RÉSERVATION » à la réception d’un versement de l’acompte de 25% pour les réservations en meublés et de 30% pour les réservations en hôtel. La réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour.
Art. 2 - Délai : Une période de 4 jours est accordée au client pour envoyer son règlement. Sans nouvelles de la part du client passé ce délai, l'option sera annulée et l'hébergement remis en disponibilité.
Art. 3 - Moyens de paiement : Le client a la possibilité de règler par CB en hôtel et avec certains loueurs en meublés, par chèque auprès de tous les hébergeurs, par virement bancaire (clientèle étrangère) en location de meublés.
Art. 4 – Informations : Les disponibilités, les tarifs et les conditions de location indiqués sont ceux des hébergeurs adhérents à La Centrale de Réservation, "MORZINE RÉSERVATION" n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire. Toute prestation complémentaire non prévue au contrat entraînant un supplément de prix est à régler directement au prestataire.
Art. 5 – Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Pour toute personne supplémentaire, le propriétaire ou son mandataire est en droit de refuser la location ou de demander au client de verser un supplément par personne supplémentaire.
Art. 6 - Animaux : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire ou son mandataire peut refuser le séjour.
Art. 7 – Respect des lieux : Le client s’engage à respecter le règlement intérieur et un usage paisible de l’hébergement et de son équipement.
Art. 8 – Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie, d’un montant précisé sur le contrat, est à verser par le client à l’arrivée au propriétaire ou à son mandataire. Toute réclamation concernant l’inventaire, le bon fonctionnement des appareils, et la propreté de l’hébergement devra être effectuée dans les 24 heures suivant la remise des clés. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 10 jours après la date de fin de séjour, déduction faite des frais de remise en état de l’hébergement si des dégâts étaient constatés ou si l’hébergement n’était pas rendu dans l’état de propreté constaté à l’arrivée.
Art. 9 – Annulation : Toute annulation du fait du client doit être notifiée par écrit. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art. 10 – Assurance annulation : Le client a la possibilité de souscrire une assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation auprès « MORZINE RÉSERVATION ».
Art. 11 – Interruption de la prestation : En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art. 12 – Réclamation / Litige : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés sur l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de résoudre leurs différents à l’amiable. Tout litige persistant n’ayant pu être réglé à l’amiable entre les parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Annecy.
Conformément à la loi « Informatique et libertés », un droit d’accès et de rectification des informations personnelles du client peut être exercé auprès de « MORZINE RÉSERVATION », et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une utilisation et d’une cession commerciale.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12