Source: http://www.fbls.net/demarcheadministrative2.htm
Timestamp: 2013-12-08 17:43:06+00:00

Document:
Voici les d�marches administratives simples � effectuer par �change d'e mail sans besoin d'assistance.
Copyright Fr�d�ric Fabre docteur en droit
La reproduction de ce site est permise pour la signature de vos lettres ou pour tout usage � titre gratuit en le r�f�ren�ant.
DEMANDEZ VOTRE CASIER JUDICIAIRE PAR INTERNET
VOUS LE RECEVREZ PAR COURRIER POSTAL SOUS CINQ JOURS OUVRABLES
VOUS NE POUVEZ DEMANDER QUE VOTRE PROPRE CASIER JUDICIAIRE SI UN TIERS A DEMANDE VOTRE CASIER JUDICIAIRE, VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE
Dernier alin�a de l'article 777 du Code de Proc�dure P�nale
Le bulletin n� 3 peut �tre r�clam� par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, �tre d�livr� � un tiers.
LES RECOURS AUPR�S DU DEFENSEUR DES DROITS
Le d�fenseur des droits est une autorit� constitutionnelle charg�e de d�fendre les droits et libert� du citoyen. Monsieur Dominique Baudis a �t� nomm� d�fenseur des droits au Conseil des ministre du 22 juin 2011 pour une dur�e de six ans.
LES RECOURS AUPR�S DU M�DIATEUR DE L'ENERGIE
Le m�diateur de l'�nergie a pour comp�tence de r�gler par la n�gociation ou par une d�claration les litiges entre les individus et les fournisseurs d'�lectricit� et de gaz comme EDF GDF SUEZ. http://www.energie-mediateur.fr/
AVANT DE VOYAGER A L'�TRANGER
INFORMATIONS SUR LA DANGEROSIT� DU PAYS DANS LEQUEL VOUS SOUHAITEZ VOYAGER:
Le site vous informe par flash des derniers �v�nements dans le monde.
L'Arr�t� du 23 d�cembre 2011 est relatif � l'interdiction d'exploitation pour des motifs de s�curit� de certains transporteurs a�riens extracommunautaires
L'Arr�t� du 28 avril 2011 est relatif � l'interdiction d'exploitation pour des motifs de s�curit� de certains transporteurs a�riens extracommunautaires.
Le D�cret n� 2011-567 du 24 mai 2011 porte publication de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), sign�e � Marrakech le 22 octobre 2007.
Le D�cret n� 2011-568 du 24 mai 2011 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire (ensemble six annexes), sign� � Ouagadougou le 10 janvier 2009.
LE PARAPHE POUR VOYAGER
SAISISSEZ LA CADA PAR INTERNET
Si vous souhaitez obtenir d'une administration un document administratif, demandez lui par lettre suivie ou L.R.A.R: 1/vous recevez copie du document ou vous �tes invit� � en payer copie � un prix modique; vous �tes satisfait;
2/ l'administration vous envoie un refus express ou vous fixe un prix prohibitif de copie;
3/ l'administration ne vous r�pond pas; apr�s un d�lai de un mois, le silence de l'administration vaut refus implicite.
Dans les deux derniers cas, vous pouvez dans le d�lai de deux mois apr�s le refus express ou implicite, saisir la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs appel�e C.A.D.A.
Vous pouvez le faire par e mail sous r�serve :
- de joindre � votre e mail la saisine de votre demande de communication de documents administratifs et/ou l'�ventuel refus �crit oppos� par l'administration � cette demande;
- que les pi�ces jointes puissent �tre graphiquement exploitables par la CADA;
- que vous pr�cisiez dans votre e mail votre identit� et votre adresse puisque les courriers de r�ponse de la CADA vous seront adress�s par voie postale.
Une demande faite � l'adresse e mail cada@cada.fr sera trait�e dans les m�mes d�lais que les demandes faites par voie postale ou par t�l�copie.
loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Chaque individu peut demander � l'autorit� administrative qui a pris une d�cision qui l�se ses droits, dans un d�lai de deux mois, de revenir sur sa d�cision par L.R.A.R d�nomm�e "recours gracieux".
L'autorit� administrative concern�e peut �tre le maire, le pr�fet le ministre ou un directeur administratif.
N'oubliez pas d'�crire sous l'objet de votre lettre "recours gracieux" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agr�er l'expression de mon profond respect"
Un silence de deux mois vaut rejet. L'individu peut alors saisir la juridiction administrative d'un recours en exc�s de pouvoir contre la d�cision et le refus explicite ou implicite apr�s un silence de deux mois de l'autorit� administrative de reconsid�rer sa d�cision.
�Art. R. 600-1. - En cas de d�f�r� du pr�fet ou de recours contentieux � l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation du sol r�gie par le pr�sent code, le pr�fet ou l'auteur du recours est tenu, � peine d'irrecevabilit�, de notifier son recours � l'auteur de la d�cision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit �galement �tre effectu�e dans les m�mes conditions en cas de demande tendant � l'annulation ou � la r�formation d'une d�cision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est �galement tenu de le notifier � peine d'irrecevabilit� du recours contentieux qu'il pourrait intenter ult�rieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification du recours � l'auteur de la d�cision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est r�put�e accomplie � la date d'envoi de la lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Cette date est �tablie par le certificat de d�p�t de la lettre recommand�e aupr�s des services postaux.�
construire � la SARL L'Homme de Pierre , le juge des r�f�r�s du tribunal administratif de N�mes a relev� que sa demande d'annulation de ce permis de construire �tait tardive, d�s lors qu'elle ne justifiait pas avoir notifi�, dans les formes prescrites par l'article R. 600-1 pr�cit�, le recours gracieux adress� au maire de la commune de Pertuis le 30 novembre 2008 � la SARL L'Homme de Pierre , en produisant le certificat de d�p�t du pli de notification aupr�s des services postaux ; qu'il ressort cependant des pi�ces du dossier soumis au juge des r�f�r�s que l'association requ�rante avait produit tant le certificat de d�p�t de ce pli, en date du 5 d�cembre 2008, que l'avis de r�ception de la SARL L'Homme de Pierre , en date du 8 d�cembre 2008 ; qu'ainsi, le juge des r�f�r�s a d�natur� les pi�ces du dossier ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance en date du 3 juin 2009 doit �tre annul�e
Le refus implicite par le silence gard� pendant deux mois peut faire l'objet d'un recours en exc�s de pouvoir devant les juridictions administratives.
LES NUMEROS D'URGENCE GRATUITS
La D�cision de l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, n� 2010-1233 du 14 d�cembre 2010 modifiant la d�cision n� 2002-1179 du 19 d�cembre 2002 �tablit la liste des num�ros d'urgence devant �tre achemin�s gratuitement par les op�rateurs de communications �lectroniques.
L'Arr�t� du 31 janvier 2011 homologue la d�cision n� 2010-1233 de l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes du 14 d�cembre 2010 modifiant la d�cision n� 2002-1179 du 19 d�cembre 2002 �tablissant la liste des num�ros d'urgence devant �tre achemin�s gratuitement par les op�rateurs de communications �lectroniques.
Les num�ros d'urgence qui doivent �tre achemin�s gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000.
APPELEZ GRATUITEMENT LE SAMU EN CAS D'URGENCE MEDICALE AU
APPELEZ GRATUITEMENT LA POLICE AU
APPELEZ GRATUITEMENT LES POMPIERS AU 18 NUMERO POUR TOUTE URGENCE DANS L'UNION EUROPEENNE
APPELEZ GRATUITEMENT LE 112
En Suisse le 112 est redirig� vers le 117 qui est le service de police secours
Le num�ro d'urgence nord am�ricain est le 911
Le num�ro d'urgence australien est le 000
UN ENFANT EST EN DANGER ?
APPELEZ GRATUITEMENT LE 119
Le service national d'accueil t�l�phonique de l'enfance en danger (SNATED)
Les enfants et les adultes qui assistent � la mise en danger d'un enfant peuvent appeler gratuitement
Appelez la police au 17 et appelez ensuite la fondation pour l'enfance enfants disparus.
APPELEZ GRATUITEMENT LE 116 000 utilisable dans toute l'Union Europ�enne
VOUS �TES SANS ABRI OU VOUS AIDEZ UN SANS ABRI ?
APPELEZ GRATUITEMENT LE 115
Le service d'urgence sans-abri permet d'acc�der � une permanence d'accueil t�l�phonique, fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, charg�e de r�pondre aux situations d'urgence sociale. Vous aurez accueil imm�diat et anonyme si tel est votre souhait. FAITES VOUS INTERDIRE VOLONTAIREMENT DES SALLES DE JEUX
Vous pouvez vous inscrire sur le site mis en place par le minist�re de l'int�rieur:
POUR TOUT RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF DIVERS
Pour tout renseignement juridique et administratif local, national ou international, le Gouvernement a mis en fonction une ligne t�l�phonique (12 centimes la minute). Le renseignement est obtenu en moyenne entre trois et quatre minutes. Appelez le: 39 39
FAITES VOTRE D�CLARATION OU CONSULTEZ VOTRE DOSSIER FISCAL EN LIGNE http://www.impot.gouv.fr/
Un E mail vous �vite un d�placement et vous permet d'obtenir une preuve de votre d�p�t ou demande.
Vous pouvez aussi t�l�phoner au 0810 467 687 (7,8 centimes la minute) un agent des imp�ts vous r�pond sur toute question g�n�rale en pr�servant votre anonymat. Le
Service est disponible du lundi au vendredi de 8 Heures � 22 heures et le samedi de 9 Heures � 19 Heures.
LES NOUVEAUX SEUILS DE BASE SUR LA FRANCHISE TVA ET LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION :
L'INSTRUCTION FISCALE DU 20 JANVIER 2010:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3f110/3f110.pdf
RENOUVELEZ VOTRE CARTE D'IDENTITE
L'Arr�t� du 23 d�cembre 2011 relatif aux �changes par voie �lectronique des donn�es � caract�re personnel contenues dans les actes d'�tat civil, cr�� le syst�me COMEDEC.
Renouveler sa carte d'identit� ainsi que son passeport ou faire une premi�re demande est devenu en France un casse t�te ubuesque au point que des hautes personnalit�s fran�aises n'arrivent pas � obtenir une nouvelle carte d'identit�. Le d�cret n� 2010-506 du 18 mai 2010 pr�voit une simplification de la proc�dure de d�livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit� et du passeport. L'article 1 du d�cret du 18 mai 2010 simplifie l'article 4 et suivants du
d�cret du 22 octobre 1955 concernant la carte d'identit�. L'article 2 du d�cret du 18 mai 2010 simplifie l'article 5 et suivants du
d�cret du 22 octobre 1955 concernant le passeport. ARTICLE 1 DU DECRET DU 18 MAI 2010 CONCERNANT LA CARTE D'IDENTITE L'article 4 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 4.-I. ― En cas de premi�re demande, la carte nationale d'identit� est d�livr�e sur production par le demandeur : � a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission d�livr�s en application des articles 4 � 17 du d�cret n� 2005-1726 du 30 d�cembre 2005 modifi� relatif aux passeports. La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir � justifier de son �tat civil et de sa nationalit� fran�aise ; � b) Ou de son passeport d�livr� en application des dispositions ant�rieures au d�cret du 30 d�cembre 2005 susmentionn�, valide ou p�rim� depuis moins de deux ans � la date de la demande. En pareil cas, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de ce passeport dispense le demandeur d'avoir � justifier de son �tat civil et de sa nationalit� fran�aise ;
� c) Ou, � d�faut de produire l'un des passeports mentionn�s aux deux alin�as pr�c�dents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas �tre produit, de la copie int�grale de son acte de mariage ; � Lorsque la nationalit� fran�aise ne ressort pas des pi�ces mentionn�es aux deux alin�as pr�c�dents, elle peut �tre justifi�e dans les conditions pr�vues au II. � II. ― La preuve de la nationalit� fran�aise du demandeur peut �tre �tablie � partir de l'extrait d'acte de naissance mentionn� au c du I portant en marge l'une des mentions pr�vues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
� Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionn� � l'alin�a pr�c�dent ne suffit pas � �tablir la nationalit� fran�aise du demandeur, la carte nationale d'identit� est d�livr�e sur production de l'une des pi�ces justificatives mentionn�es aux articles 34 ou 52 du d�cret n� 93-1362 du 30 d�cembre 1993 modifi� relatif aux d�clarations de nationalit�, aux d�cisions de naturalisation, de r�int�gration, de perte, de d�ch�ance et de retrait de la nationalit� fran�aise. � Lorsque les documents mentionn�s aux alin�as pr�c�dents ne suffisent pas � �tablir sa nationalit� fran�aise, le demandeur peut justifier d'une possession d'�tat de Fran�ais de plus de dix ans. � Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pi�ces pr�vues aux alin�as pr�c�dents afin d'�tablir sa qualit� de Fran�ais, celle-ci peut �tre �tablie par la production d'un certificat de nationalit� fran�aise. � Art. 4-1.-I. ― En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identit� est d�livr�e sur production par le demandeur : � a) De sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application du d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 � 5 du pr�sent d�cret dans sa version issue du d�cret n� 99-973 du 25 novembre 1999 ; � b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission d�livr�s en application des articles 4 � 17 du d�cret n� 2005-1726 du 30 d�cembre 2005 modifi� relatif aux passeports ; � c) Ou, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application des articles 2 � 5 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� dans sa version ant�rieure au d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987, valide ou p�rim�e depuis moins de deux ans � la date de la demande de renouvellement ; � d) Ou, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport d�livr� en application des dispositions ant�rieures au d�cret du 30 d�cembre 2005, valide ou p�rim� depuis moins de deux ans � la date de la demande de renouvellement. � II. ― En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identit� d�clar�e perdue ou vol�e, une nouvelle carte nationale d'identit� est d�livr�e sur production par le demandeur de sa d�claration de perte ou de vol et : � a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission d�livr�s en application des articles 4 � 17 du d�cret n� 2005-1726 du 30 d�cembre 2005 modifi� relatif aux passeports ; � b) Ou, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport d�livr� en application des dispositions ant�rieures au d�cret du 30 d�cembre 2005, valide ou p�rim� depuis moins de deux ans � la date de la demande de renouvellement. � III. ― En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identit�, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionn�s aux I et II, la demande est examin�e selon les modalit�s d�finies � l'article 4. � Art. 4-2.-Le demandeur justifie s'�tre acquitt� du droit de timbre pr�vu dans les cas pr�vus par la loi. � Art. 4-3.-Dans tous les cas, le demandeur produit � l'appui de la demande de carte nationale d'identit� deux photographies de format 35 � 45 mm, identiques, r�centes et parfaitement ressemblantes, le repr�sentant de face et t�te nue. � Art. 4-4.-La demande de carte nationale d'identit� faite au nom d'un mineur est pr�sent�e par une personne exer�ant l'autorit� parentale. � La demande de carte nationale d'identit� faite au nom d'un majeur plac� sous tutelle est pr�sent�e par son tuteur. �Dans l'un et l'autre cas, le repr�sentant l�gal doit justifier de sa qualit�.�
ARTICLE 2 DE LA LOI N�2012-410 DU 27 mars 2012 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'IDENTITE
La carte nationale d'identit� et le passeport comportent un composant �lectronique s�curis� contenant les donn�es suivantes :
1� Le nom de famille, le ou les pr�noms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2� Le nom dont l'usage est autoris� par la loi, si l'int�ress� en a fait la demande ;
3� Son domicile ;
4� Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5� Ses empreintes digitales ;
6� Sa photographie.
Le pr�sent article ne s'applique pas au passeport d�livr� selon une proc�dure d'urgence.
La LOI n� 2012-410 du 27 mars 2012 relative � la protection de l'identit�, pr�voyait par le biais de la carte d'identit� d'un fichage de tous les fran�ais qui auraient �t� contr�l�s automatiquement lors de leur d�placement � l'�tranger.
Heureusement le Conseil constitutionnel a d�clar� non constitutionnel les dispositions de cette loi dans sa d�cision n� 2012-652 DC du 22 mars 2012.
ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 2010 CONCERNANT LE PASSEPORT L'article 5 du d�cret du 30 d�cembre 2005 susvis� est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 5.-I. ― En cas de premi�re demande, le passeport est d�livr� sur production par le demandeur : � a) De sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application du d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 � 5 du d�cret n� 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identit� dans sa version issue du d�cret n� 99-973 du 25 novembre 1999. La production de cette carte nationale d'identit� dispense le demandeur d'avoir � justifier de son �tat civil et de sa nationalit� fran�aise ; � b) Ou de sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application des articles 2 � 5 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� dans sa version ant�rieure au d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987, valide ou p�rim�e depuis moins de deux ans � la date de la demande. En pareil cas, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de cette carte nationale d'identit� dispense le demandeur d'avoir � justifier de son �tat civil et de sa nationalit� fran�aise ; � c) Ou, � d�faut de produire l'une des cartes nationales d'identit� mentionn�es aux deux alin�as pr�c�dents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas �tre produit, de la copie int�grale de son acte de mariage. � Lorsque la nationalit� fran�aise ne ressort pas des pi�ces mentionn�es aux deux alin�as pr�c�dents, elle peut �tre justifi�e dans les conditions pr�vues au II. � II. ― La preuve de la nationalit� fran�aise du demandeur peut �tre �tablie � partir de l'extrait d'acte de naissance mentionn� au c du I portant en marge l'une des mentions pr�vues aux articles 28 et 28-1 du code civil. � Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionn� au pr�c�dent alin�a ne suffit pas � �tablir la nationalit� fran�aise du demandeur, le passeport est d�livr� sur production de l'une des pi�ces justificatives mentionn�es aux articles 34 ou 52 du d�cret n� 93-1362 du 30 d�cembre 1993 modifi� relatif aux d�clarations de nationalit�, aux d�cisions de naturalisation, de r�int�gration, de perte, de d�ch�ance et de retrait de la nationalit� fran�aise.
� Lorsque les documents mentionn�s aux alin�as pr�c�dents ne suffisent pas � �tablir sa nationalit� fran�aise, le demandeur peut justifier d'une possession d'�tat de Fran�ais de plus de dix ans. � Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pi�ces pr�vues aux alin�as pr�c�dents afin d'�tablir sa qualit� de Fran�ais, celle-ci peut �tre �tablie par la production d'un certificat de nationalit� fran�aise. � Art. 5-1.-I. ― En cas de demande de renouvellement, le passeport est d�livr� sur production par le demandeur : � a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission d�livr�s en application des articles 4 � 17 du pr�sent d�cret ; � b) Ou de sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application du d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 � 5 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� dans sa version issue du d�cret n� 99-973 du 25 novembre 1999 ; � c) Ou, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport d�livr� en application des dispositions ant�rieures au d�cret du 30 d�cembre 2005, valide ou p�rim� depuis moins de deux ans � la date de la demande de renouvellement ; � d) Ou, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application des articles 2 � 5 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� dans sa version ant�rieure au d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987, valide ou p�rim�e depuis moins de deux ans � la date de la demande de renouvellement. � II. ― En cas de renouvellement d'un passeport d�livr� en application du
d�cret n� 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifi� le pr�sent d�cret, d�clar� perdu ou vol�, un nouveau passeport est d�livr� sur production par le demandeur de sa d�claration de perte ou de vol. � En cas de renouvellement d'un passeport d�livr� en application des articles 4 � 17 du pr�sent d�cret dans sa version ant�rieure au d�cret n� 2008-426 du 30 avril 2008, d�clar� perdu ou vol�, un nouveau passeport est d�livr� sur production par le demandeur de sa d�claration de perte ou de vol et : � a) De sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application du d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 � 5 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� dans sa version issue du d�cret n� 99-973 du 25 novembre 1999 ; � b) Ou, sous r�serve de la v�rification des informations produites � l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identit� d�livr�e en application des articles 2 � 5 du d�cret du 22 octobre 1955 susvis� dans sa version ant�rieure au d�cret n� 87-178 du 19 mars 1987, valide ou p�rim�e depuis moins de deux ans � la date de la demande de renouvellement. � III. ― En cas de demande de renouvellement d'un passeport, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionn�s aux I et II, la demande est examin�e selon les modalit�s d�finies � l'article 5. � Art. 5-2.-Le demandeur justifie s'�tre acquitt� du droit de timbre pr�vu dans les cas pr�vus par la loi. �
ARTICLE 953 DU CODE GENERAL DES IMP�TS
I.-Le passeport d�livr� en France est soumis � un droit de timbre dont le tarif est fix� � 89 euros. Si le demandeur fournit deux photographies d'identit�, tel que pr�vu � l'article 6-1 du d�cret n� 2005-1726 du 30 d�cembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 euros. Par d�rogation au premier alin�a, le tarif du droit de timbre du passeport d�livr� � un mineur de quinze ans et plus est fix� � 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fix� � 20 euros. Si le demandeur fournit deux photographies d'identit�, tel que pr�vu � l'article 6-1 du d�cret n� 2005-1726 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fix� � 42 euros, et � 17 euros pour un enfant de moins de quinze ans. Par d�rogation au premier alin�a, le tarif applicable au passeport d�livr� � titre exceptionnel et pour un motif d'urgence d�ment justifi� ou d�livr� par une autorit� qui n'est pas celle du lieu de r�sidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros. Le renouvellement des passeports mentionn�s aux premier et troisi�me alin�as est effectu� � titre gratuit, jusqu'� concurrence de leur dur�e de validit� et dans les cas suivants : a) Modification d'�tat civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable � l'administration ; d) Pages du passeport r�serv�es au visa enti�rement utilis�es. II.-La d�livrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant � l'�tranger est effectu�e gratuitement. III. (Abrog�). IV. Les titres de voyage d�livr�s aux r�fugi�s ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis � une taxe de 8 euros.
V. Les sauf-conduits d�livr�s pour une dur�e de validit� maximum de trois mois aux �trangers titulaires d'un titre de s�jour sont assujettis � une taxe de 8 euros.Article 46 de la Loi n�2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007
Le produit du droit de timbre per�u en application de l'article 953 du code g�n�ral des imp�ts est affect�, dans la limite d'un montant de 107,5 millions d'euros, � l'Agence nationale des titres s�curis�s.
La LOI n� 2012-273 du 28 f�vrier 2012 fixe au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France.

References: l'article 777
 L'article 1
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 5
 L'article 4
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 L'article 5
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 953