Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038612745&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-22 02:59:51+00:00

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Code de commerce - Article L228-11 | Legifrance
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Code de commerce - Article L228-11
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.
Code de commerce - art. L225-122
Code de commerce - art. L228-91
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 11, v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 13 (V)
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 2 (V)
Code de commerce - art. L228-29-10 (V)
Code de commerce - art. L228-29-9 (V)
Code de commerce. - art. L228-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L212-5 (V)
Code de commerce. - art. L228-35-1 (V)
Code de commerce. - art. L228-35-2 (V)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 269
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab)

References: art. 9
 art. 1
 art. 11
 art. 13
 art. 2
 art. 269
 art. 269