Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic948x.html
Timestamp: 2019-01-20 04:23:09+00:00

Document:
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.50 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
Le développement des questions commence à 14.50 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.
Le président: M. Laaouej a demandé s'il peut poser sa question n° 26531 en début de réunion.
01 Question de M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les implications fiscales techniques à la suite de la réforme de la Régie des Bâtiments" (n° 26531)
01 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de technische fiscale gevolgen van de hervorming van de Regie der Gebouwen" (nr. 26531)
01.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, contrairement à ce qu'affirme M. Gilkinet, ce n'est pas pour prendre l'avion et me rendre à Saint-Pétersbourg que j'ai demandé à pouvoir poser ma question maintenant. Je n'accepte pas ce genre d'accusation. Cela dit, je vous remercie monsieur le président, chers collègues.
Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas la réforme de la Régie des Bâtiments entreprise par votre collègue le ministre Jambon. Au-delà de la réforme elle-même qui nous préoccupe et que nous suivons de très près - je pense en particulier à mon estimé collègue, M. Delannois -, je souhaiterais vous interroger sur certains aspects fiscaux engendrés par cette refonte.
Pour le moment, les services prestés par la Régie le sont via une dotation qui lui est versée. Si la Régie devait devenir une société anonyme de droit public, les services prestés pourraient être facturés aux utilisateurs. Qu'en serait-il alors du traitement TVA de ces prestations de services? Pour les services matériels (entretien, menuiserie, électricité), la TVA ne serait-elle pas due? Pour ce qui est de la location immobilière elle-même (actuellement exonérée de TVA), quelle sera la conséquence de l'application de ce qui a été décidé au Conseil des ministres du 30 mars 2018? Cette TVA supplémentaire n'entraînera-t-elle pas un surcoût important? Par ailleurs, qu'en est-il des aspects liés à l'impôt des sociétés? La nouvelle réforme entraînera-t-elle un assujettissement de la société anonyme de droit public, appelée à remplacer la Régie à l'impôt des sociétés?
01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la Régie des Bâtiments est un établissement public visé par l'article 6 du Code de la TVA qui établit un régime de non-assujettissement avec certaines exceptions, notamment à l'égard d'opérations de leasing immobilier et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur les biens immeubles par nature visés par l'exception prévue à l'article 44, § 3.1B.
Conformément à l'article 93bis du Code portant sur le secret professionnel, ni mon administration, ni moi-même ne pouvons entrer dans les détails sur le statut fiscal actuel de la Régie Je vous renvoie à la circulaire TVA n° 42/2015 concernant l'assujettissement à la TVA des organismes de droit public.
Si le changement de forme juridique en société anonyme devait conduire à réaliser davantage d'opérations soumises à la taxe, la TVA y afférente sera supportée par le consommateur final.
En contrepartie, il en résulterait un droit de déduction supplémentaire pour la nouvelle entité qui sera assujettie à la TVA.
En ce qui concerne le futur régime de soumission optionnelle à la TVA de certaines locations immobilières professionnelles, rappelons notamment qu'il ne visera que des projets immobiliers futurs et donc non actuels.
Il ne trouvera en principe pas à s'appliquer aux pouvoirs publics. Dans ces conditions, il n'est pas vraisemblable que ce futur régime entraîne des surcoûts pour les pouvoirs publics. En tout état de cause, il est pour l'instant trop tôt pour se prononcer sur l'impact concernant les activités de la Régie. Il va de soi que mon administration reste disponible pour répondre à toutes les questions pouvant exister dans le chef de la Régie et de son successeur.
Quant à la question portant sur l'assujettissement à l'impôt des sociétés, elle est aussi prématurée.
01.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je ne me satisfais absolument pas des réponses qui viennent de m'être apportées.
Le ministre Jambon a fait un certain nombre de déclarations très précises indiquant qu'il souhaitait avancer sur la transformation du statut juridique de la Régie des Bâtiments pour aller vers une société anonyme de droit public. Nous ne sommes pas dans des hypothèses. Nous sommes dans un projet politique qui est en cours.
J'ose espérer que le ministre des Finances et son cabinet sont associés aux discussions qui existent actuellement au sein du gouvernement. Si ce n'est pas le cas, il serait peut-être temps d'y remédier. Clairement, il s'agit aujourd'hui de voir si l'assujettissement à la TVA de la société anonyme appelée à remplacer la Régie va engendrer ou pas des facturations avec TVA. Il s'agit de voir clairement si, pour les locataires de la Régie, il ne va pas y avoir un taux de TVA supplémentaire à devoir supporter. Le ministre a donné une indication sur le fait qu'en principe, ce sont les consommateurs finaux qui supportent la TVA. Mais, si en même temps, ces consommateurs finaux sont des entités qui ne déduisent pas la TVA, c'est un coût irrémédiable et définitif.
Je ne cherche pas à savoir quel est le statut fiscal actuel de la Régie. Monsieur le ministre, vous évoquez le secret professionnel. Ce n'est pas la question. Que va-t-il se passer à l'avenir? Ce qu'on nous présente comme étant une grande réforme ne va-t-elle pas en réalité engendrer un coût budgétaire supplémentaire pour les entités usant des services de l'actuelle Régie, voire même pour cette Régie elle-même?
Un autre point est l'assujettissement à l'impôt des sociétés. Je regrette mais, à nouveau, il ne s'agit pas d'un projet éthéré. C'est un projet concret. Ma question est donc la suivante. Si la Régie se transforme en société anonyme de droit public, y aura-t-il, oui ou non, un surcoût fiscal à l'impôt des sociétés? Monsieur le ministre me dit que c'est prématuré. Je me demande si M. le ministre est bien au courant de l'évolution du dossier au sein du gouvernement. Je ne suis absolument pas satisfait et il faut absolument que M. le ministre revienne avec des réponses plus précises dans un laps de temps restreint.
02 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de kaaimantaks" (nr. 26256)
02 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe Caïman" (n° 26256)
02.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op uw voorstel keurde de Ministerraad een ontwerp van koninklijk besluit goed over het toepassingsgebied van het aanslagstelsel dat van toepassing is op juridische constructies. In het persbericht naar aanleiding van de Ministerraad staat te lezen dat, wat vennootschappen betreft die gevestigd zijn in een lidstaat van de EER, de kaaimantaks niet van toepassing is zodra de inkomsten in die lidstaat daadwerkelijk aan de inkomstenbelasting zijn onderworpen.
Ik wil van u concreet horen wat dit precies tot gevolg heeft bij een bepaalde mogelijkheid. Wanneer een vennootschap aan een werkelijk tarief van 2 of 3 % onderworpen zou zijn in het land waar ze gevestigd is, betekent dit dan dat de kaaimantaks effectief niet van toepassing is op de inkomsten van deze vennootschap?
02.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, deze vraag heeft betrekking op een ontwerp van koninklijk besluit dat de uitbreiding beoogt van het toepassingsgebied van de doorkijkbelasting binnen de EER, de Europese Economische Ruimte. Het werd trouwens voor advies overgemaakt aan de Raad van State.
Binnen de EER was het toepassingsgebied van de doorkijkbelasting van bij de aanvang beperkter omschreven teneinde een schending van de Europese fundamentele vrijheden te vermijden. Naast een algemeen omschreven categorie van hybride entiteiten en van bepaalde door verbonden personen aangehouden instellingen, worden in het huidig koninklijk besluit dat het toepassingsgebied van de doorkijkbelasting binnen de EER regelt, vier rechtsvormen expliciet opgesomd waarvan wordt aangenomen dat zij niet aan de inkomstenbelasting onderworpen zijn.
Het nieuw ontwerp vervangt deze vier rechtsvormen door een algemene omschrijving. Daardoor wordt het ontwerp ruimer van toepassing. Voortaan zullen niet enkel de vier expliciet genoemde rechtsvormen aan het aanslagstelsel onderworpen worden maar zullen ook alle andere rechtspersonen die niet effectief of nauwelijks aan de inkomstenbelasting worden onderworpen, in het toepassingsgebied worden opgenomen. De overige categorieën van het koninklijk besluit worden bovendien aangepast wat de constructies betreft die niet onder voornoemde omschrijving vallen.
02.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, uw toelichting betreft inderdaad het ontwerp van koninklijk besluit maar vormt natuurlijk geen antwoord op mijn vraag. Uit het feit dat u geen antwoord geeft, leid ik dan maar af dat mijn vraag bevestigend wordt beantwoord.
Vennootschappen of bij uitbreiding rechtspersonen die elders nauwelijks belasting betalen, betalen hier dus ook geen belasting. De verruiming van de kaaimantaks, zo wordt dat hier verkocht, betekent in de praktijk dat vennootschappen die nauwelijks belastingen betalen, ook in België nauwelijks belasting betalen. Dat betreur ik.
Le président: La question n° 26300 de Mme Kattrin Jadin est retirée.
03 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het personeelsbestand van de BBI" (nr. 26322)
03 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les effectifs de l'ISI" (n° 26322)
03.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom terug op mijn vraag van maart 2018.
U hebt mij toen gezegd dat u op dat ogenblik mijn vraag nog niet kon beantwoorden omdat dat enig opzoekwerk vergde. Daarom stel ik nu, een viertal maanden later, opnieuw de vraag naar het aantal voltijdse equivalenten bij de BBI op 31 december van de afgelopen vier jaar.
03.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, ik heb een antwoord met een aantal tabellen, die ik niet zal voorlezen, maar ik geef wat verbale toelichting.
Het aantal aanwervingen door de BBI bedroeg 93 ambtenaren in 2015, 20 ambtenaren in 2016 en 13 ambtenaren in 2017. Dit zijn nieuwe aanwervingen die geen interne verschuivingen of interne mobiliteit betreffen.
De toename in het aantal effectieven bij de BBI is te danken aan de beslissingen van de regering. Bij ongewijzigd beleid zou inderdaad een stevige krimp zijn opgetreden, maar ik heb mijn collega's gevraagd om de BBI te versterken met mensen en middelen.
De aanwerving van 100 ambtenaren, zoals door de regering vooropgesteld, is dus ook effectief gerealiseerd. Ik ben daarmee heel tevreden.
Bovendien werd er relatief recent beslist om de controlefuncties binnen de FOD voortaan een op een te vervangen.
03.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal de cijfers in ontvangst nemen en nagaan of een en ander effectief een versterking van de BBI heeft betekend.
De voorzitter: Punt vijf wordt later behandeld, aangezien de heer Flahaux nog in een andere commissievergadering is en de heer Deseyn is geëxcuseerd. Zodra de heer Flahaux klaar is in de andere commissie, zal hij zijn vraag nr. 26360 komen stellen.
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "Belgische kunst in Belgische handen" (nr. 26372)
- de heer Johan Klaps aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de kunstcollectie van Belfius" (nr. 26485)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'art belge aux mains des Belges" (n° 26372)
- M. Johan Klaps au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la collection d'oeuvres d'art de Belfius" (n° 26485)
04.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb deze vraag al een keer gesteld, zowel mondeling als schriftelijk, maar het antwoord bleef toen uit. Daarom neem ik nu de gelegenheid om de vraag opnieuw en duidelijker te stellen naar aanleiding van een partijoverschrijdende open brief waarin wordt opgeroepen om de unieke kunstcollectie van Belfius te verankeren in Belgische handen, wat ook de toekomst wordt van de bank. Ik ga ervan uit dat u het bewuste opiniestuk ook heeft gelezen, te meer omdat uw partijgenoot en kunsthistoricus, de heer Swinnen, een van de medeondertekenaars was, samen met de directeurs van de Vlaamse musea. Trouwens, wij kregen inmiddels het signaal dat ook vele directeurs van federale musea de oproep ondersteunen.
Wij hebben ons in het opiniestuk niet uitgesproken over deze of gene optie voor de toekomst van Belfius. Bij de meerderheid is men er trouwens ook nog niet uit hoe en wanneer naar de beurs gegaan zou worden. Naar aanleiding van de politieke agenda van de meerderheid is er de oproep om er, als de facto eigenaar van de collectie, toch voor te zorgen dat de kunstcollectie gevrijwaard wordt van een mogelijke verkoop en dus in Belgische handen en in België kan blijven.
Wat zijn de concrete plannen van de regering met betrekking tot de kunstcollectie van Belfius in het geval van een gedeeltelijke privatisering, en los daarvan? Wat is de visie van de regering op de toekomst van dat nationaal erfgoed, waarvan verschillende stukken in het kunstendecreet van de Vlaamse Gemeenschap opgesomd zijn? Het gaat om meer dan vierduizend stukken die een staalkaart bieden van de Belgische kunst vanaf de oprichting van ons land tot nu. Uitgaande van de filosofie van Belgische kunst in Belgische handen hebben drie banken die collectie in de loop der jaren opgebouwd.
Wat is de geschatte waarde van de collectie? Er zijn al vele vragen gesteld over het wel en wee ervan, maar het betreft hier een groot aantal kunstwerken, waaronder werken van grote meesters. Vandaar mijn vraag naar de waarde ervan. Wie heeft die geschat? Van wanneer dateert de jongste schatting?
04.02 Johan Klaps (N-VA): Ik zal niet alles herhalen wat collega Almaci reeds gezegd heeft; ik deel haar bezorgdheden.
De collectie is heel ruim. Wat zou ermee gebeuren, indien Belfius naar de beurs gaat? In een eerste fase zal het wellicht een gedeeltelijke beursgang zijn, maar het kan geen kwaad vooruit te kijken. Wordt de kunstcollectie momenteel nog steeds uitgebouwd of gaat het veeleer om een standstillcollectie?
Wat is het aandeel van nationale kunstenaars in de collectie? Wordt er een verschil gemaakt tussen Belgische en niet-Belgische kunstenaars?
Zijn er al afspraken gemaakt of zullen er gemaakt worden over het lot van de collectie op het moment dat de overheid geen meerderheidsaandeelhouder meer zou zijn?
04.03 Minister Johan Van Overtveldt: Ik heb uiteraard ook met aandacht het opiniestuk gelezen dat enkele weken geleden verscheen.
Ondanks het feit dat de kunstcollectie eigendom is van Belfius en slechts onrechtstreeks van de Belgische overheid, kan ik u verzekeren dat Belfius, de regering en ikzelf de bezorgdheden van niet alleen de schrijvers van het opiniestuk maar ook van diverse andere betrokken partijen duidelijk genoteerd hebben en in verdere afwegingen en beleidsoverwegingen zullen meenemen.
De Belfius Art Collection omvat 4 300 werken waarvan zo'n vijfhonderd werken museale waarde hebben. De collectie wordt actief beheerd via bruiklenen, waarbij er permanent een steeds wisselende selectie van meer dan honderd van die museale stukken aan musea of kunstgerichte projecten ontleend wordt. Daarnaast wordt een steeds wisselende selectie van werken publiek gemaakt via de tentoonstelling in de gebouwen van Belfius.
De kunstcollectie maakt deel uit van de activa van de Belfiusbank en staat dus op de balans van de instelling voor een bedrag van 18 miljoen euro.
De algemene overtuiging is dat de marktwaarde een stuk hoger ligt. Het meest genoemde bedrag ligt rond de 150 miljoen euro. Die waarde is echter moeilijk in te schatten en is zeker onderhevig aan schommelingen.
De collectie is grotendeels samengesteld uit werk afkomstig van Belgische kunstenaars. Men heeft ook een beperkt aantal werken van buitenlandse kunstenaars in bezit. Het is de bedoeling om, naargelang de opportuniteit zich voordoet, die werken van de hand te doen en vervolgens de verworven middelen te herinvesteren in kunstwerken van eigen jonge kunstenaars. Er wordt dus een actief aankoopbeleid gevoerd, maar wel met een gesloten geldbeugel.
Bij een eventuele gedeeltelijke beursgang van Belfius zal aan het lot van de kunstcollectie bijzondere aandacht geschonken worden met het oog op een oplossing die ook de belangen van ons cultureel erfgoed veiligstelt. Er is alvast minstens in voorzien dat de rechten van de Belgische Staat niet verzwakt worden inzake de kunstcollectie, indien de Staat minderheidsaandeelhouder wordt. Vanaf het begin van de discussies over de gedeeltelijke beursgang werd immers duidelijk afgesproken dat zolang de Staat een belang van 5 % aanhoudt, hij de doorslaggevende stem heeft over het lot van de kunstcollectie.
Gelet op het feit dat de technische discussies over alle aspecten van de beursgang en dus ook de consequenties daarvan voor de kunstcollectie nog volop lopen, is het momenteel niet mogelijk en bovendien te prematuur om daarover expliciet zaken voorop te stellen. In ieder geval worden die bekommernissen elke dag bewaakt.
04.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik weet eerlijk gezegd eigenlijk niet goed wat ik ervan moet denken. Ik leefde op hoop, omdat de oproep zo overduidelijk breed ondersteund was. Ik krijg een zeer voorzichtig positief antwoord, maar het zal u niet verbazen dat dat naar mijn mening te voorzichtig is.
Ik ben het eerst en vooral niet eens met de stelling dat wij een onrechtstreeks belang hebben in de kunstcollectie. Daarover verschillen onze visies. In 2011 werden wij willens nillens, om erger te voorkomen, eigenaar van Belfius door onze redding ervan uit Dexia. Wanneer u nu stelt dat wij onrechtstreeks eigenaar zijn, dan minimaliseert u eigenlijk totaal de rol die u kunt spelen.
Het gaat dus om de vraag of er de politieke wil is om de rol met betrekking tot de bank ten volle te spelen.
U zegt heel duidelijk dat u dat niet wilt. Dat is de eerste zin waarmee u begon. De bank is niet onrechtstreeks van de Belgische overheid, ze is honderd procent in handen van de Belgische overheid en de collectie is dus ook in handen van de Belgische overheid. Met die unieke kans had ik verwacht dat u vandaag zou antwoorden dat u onder geen enkel beding de kunstcollectie zult weggeven en dat u elke deur daarvoor zult sluiten. Wat mij betreft, is dat geen kwestie van onderhandelingen, maar van kiezen en politieke wil. De Belgische collectie afzonderen van de bank kunt u nu al perfect doen, voordat u in verdere onderhandelingen gaat. Met uw uitspraak dat u een oplossing zoekt voor het cultureel erfgoed, als de Belgische overheid misschien minderheidsaandeelhouder zou worden, hebt u misschien iets meer gezegd dan u wilde over de plannen die u met Belfius hebt. Ik hoop in ieder geval dat het nooit zover komt.
Stellen dat het nu te prematuur is en dat wij het debat moeten voeren wanneer Belfius naar de beurs gaat, is onjuist, gezien het cultuurhistorisch belang van de verzameling, waarvan wij voor honderd procent eigenaar zijn. Dat is niet alleen een uitspraak van mijzelf, maar ook van minister van Staat Mark Eyskens, Bert Anciaux, Johan Swinnen, Jean-Jacques De Gucht, collega Georges Gilkinet en alle directeurs van de Vlaamse musea. Wij zijn voor honderd procent eigenaar. U kunt vandaag in de commissie geschiedenis schrijven.
04.05 Minister Johan Van Overtveldt: Kent u echt het onderscheid niet tussen een vennootschap met haar activa en passiva en naakte eigendom?
04.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Absoluut wel.
04.07 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Almaci, u bent hier nu echt een beetje aan het raaskallen.
04.08 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): U bent uw rol als minister aan het minimaliseren en dat doet u meermaals in het betreffende dossier.
Ik vraag u dan ook om zeer actief, nog vooraleer er sprake is van de beursgang, een oplossing te zoeken voor die unieke collectie met een gigantisch cultuurhistorisch belang en u daarin niet te laten wegspelen op een manier die ik te voorzichtig vind. Speel uw rol, grijp de kans die u hebt, mijnheer de minister. Wees niet zo voorzichtig.
U hebt gelijk dat de marktwaarde veel hoger is, vandaar dat ik ook de vraag naar de schatting heb gesteld. Ik heb de indruk dat er geen recente schatting is, anders zou u iets preciezere cijfers kunnen geven. U was daar niet heel duidelijk over, maar voor ons land is die collectie van onschatbare waarde. Dat blijkt ook uit de waarde die wij eraan geven in ons Vlaams kunstendecreet; dat blijkt uit het feit dat de collectie nu, onder druk van de publieke opinie, één zaterdag op drie wordt opengesteld, wat veel te weinig is. Wij hebben nu een unieke kans. Laat die alstublieft niet schieten.
Ik besluit. Mijn oproep aan u, mijnheer de minister, is om uw voorzichtigheid te laten varen.
Maak gebruik van het volle gewicht dat u hebt, gesterkt door de publieke opinie, partijoverschrijdend, om uw rol als minister te spelen, met meer aplomb dan ik nu vooralsnog zie. Nu hebt u mij immers veeleer ongerust gemaakt dan mij gerustgesteld.
04.09 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, krijg ik ook een minuut tijd voor mijn repliek, zoals mijn collega? Ik zal die echter niet nodig hebben, want mevrouw Almaci heeft van alles gehoord wat niet gezegd werd. Ze geeft wel haar kijk op de werking van de economie. Ze zegt dat we activa van de bank zomaar moeten vervreemden. We zijn eigenaar van de bank en dus zouden wij iets op de lijst van de activa gewoon moeten wegnemen. Misschien moeten we ook iets met de deposito's doen. Dan kunnen we misschien wel nog 8 miljard euro voor de begroting vinden. (Protest van mevrouw Almaci)
Dat is letterlijk uw redenering, mevrouw Almaci. Ik heb u laten uitspreken, ook al was ik het helemaal niet met u eens. Doe dat ook voor mij.
Ik heb de minister wel horen zeggen dat de collectie in veilige handen is. Zolang de Belgische Staat minimum 5 % van de aandelen overhoudt, blijft hij de volledige zeggenschap daarover houden. Ik ken geen enkel plan vandaag waarin staat dat 100 % of 96 % van de bank zou worden geprivatiseerd. Wat dat betreft, ben ik vandaag zeer gerustgesteld. Ik denk dat dat een zeer positief bericht is.
Als ik het over één zaak eens ben met mevrouw Almaci, is het dat we de collectie moeten behouden, maar de spektakelpolitiek die zij voert, terwijl wel degelijk werd gezegd dat we het zeggenschap daarover behouden, is een andere manier van communicatie.
Mijnheer de minister, ik heb heel goed nieuws gehoord. Bedankt daarvoor.
De voorzitter: Ik heb niemand de 150 miljoen euro van ARCO horen vernoemen. Daar is toch ook iets over te zeggen. Dat zal wel nog aanleiding geven tot heel wat discussies.
04.10 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou voorstellen om gratis toegangstickets aan alle ARCO-spaarders te geven om de collectie te bezichtigen.
De voorzitter: Ik denk niet dat zij daarmee tevreden zouden zijn.
05 Question de M. Michel de Lamotte au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la convention préventive de la double imposition avec l'Allemagne" (n° 26390)
05 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het dubbelbelastingverdrag met Duitsland" (nr. 26390)
05.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, si mes informations sont correctes, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été conclue avec l’Allemagne. Les autorités allemandes auraient paraphé un tel document le 15 mars dernier à Berlin. Pourtant, du côté belge, rien n’est annoncé. Le site web du SPF Finances, consulté en date du 25 juin, renseigne un calendrier des négociations avec l’Allemagne dont le timing reste à déterminer. C'est surprenant! Vous comprendrez que cela complique quelque peu l’accès à l’information.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’une nouvelle convention a bien été conclue entre la Belgique et l’Allemagne? Quelle en est la teneur? Quels sont les aspects qui ont été modifiés et les principales nouveautés éventuelles? Enfin, quelle est la date de son entrée en vigueur?
05.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur de Lamotte, je vous confirme qu'une nouvelle convention préventive de la double imposition a été paraphée le 15 mars de cette année à Berlin. Cet accord constitue l'aboutissement de plusieurs tours de négociation qui ont débuté en 2009.
Les négociations d'un traité international se déroulent toujours dans la plus stricte confidentialité, laquelle est respectée jusqu'au moment où le document est finalement signé.
Vu les tribulations du gouvernement allemand, les travaux ont pris plus de temps que prévu. J'espère que la convention sera signée le plus vite possible. Dès la signature apposée, le document sera transmis au Parlement fédéral et sera publié sur le site Internet du SPF Finances.
05.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions.
Avez-vous une idée de la date de publication?
05.04 Johan Van Overtveldt, ministre: J'espère que ce sera le plus rapidement possible, mais la date de signature dépend du gouvernement allemand.
05.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous voyez que mes informations sont exactes et que beaucoup de gens s'impatientent!
06 Vraag van de heer Vincent Van Peteghem aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de bankensector post-brexit" (nr. 26392)
06 Question de M. Vincent Van Peteghem au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le secteur bancaire dans l'après-Brexit" (n° 26392)
De voorzitter: Dat is, ingeval de brexit doorgaat, natuurlijk.
06.01 Vincent Van Peteghem (CD&V): Dat moeten wij afwachten, mijnheer de voorzitter.
Mijnheer de minister, in een opinie van 25 juni 2018 deelt de Europese Bankenautoriteit haar zorgen mee over de post-brexit toekomst van de Europese bankensector. De EBA is in het bijzonder bezorgd over het gebrek aan voorbereiding bij de financiële instellingen om de risico's bij het vertrek van het Verenigd Koninkrijk de baas te kunnen. Ze verwijst meer bepaald naar het mogelijke scenario van een no deal, zijnde de situatie waarin er geen terugtrekkingsverdrag zou worden gesloten en er geen overgangsbepalingen worden afgesproken. Zij heeft een aantal zaken naar voren geschoven, onder andere een voorstel om in extra managementpersoneel te voorzien, om risicoanalyses te verrichten en analyses door te voeren.
In ieder geval wordt het de financiële instellingen aangeraden hun klanten nog eens in te lichten over de manier waarop zij door een no dealscenario kunnen worden getroffen.
Ten eerste, kan u een stand van zaken geven van de onderhandelingen met het Verenigd Koninkrijk over de financiële sector?
Ten tweede, ik heb drie subvragen.
Kan u verklaren hoe de situatie bij de Belgische financiële instellingen is in hun voorbereiding op de brexit, eventueel ook in geval van een no dealsituatie? Is er volgens u effectief een gebrek aan voorbereiding en risicoanalyse?
Indien ja, heeft de Nationale Bank van België op dat gebrek gewezen of zal er van de regering een signaal ter zake komen?
Ten derde, zal de regering volgens u de nodige maatregelen treffen om de risico's bij een no dealsituatie te voorkomen en of te beperken?
06.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Peteghem, ik maak voorafgaandelijk een bemerking. Het antwoord dat ik u zal geven, is voorbereid vóór de recente voorstellen van mevrouw May. Zij worden op dit moment bestudeerd. Blijkbaar staan er over bancaire toestanden ook een paar specifieke zaken in. Ik zou een en ander echter liever eerst grondig bestuderen, vooraleer er hier formeel commentaar op te leveren.
Voor de goede orde van zaken, deel ik dus mede dat de antwoorden dateren van vóór het voorstel-May.
In antwoord op uw eerste vraag meld ik u dat de Europese Unie met het Verenigd Koninkrijk over een terugtrekkingsakkoord onderhandelt. Dat is evident. Over bepaalde delen van dat akkoord is nu reeds een politiek akkoord, zoals over de nood aan een transitieperiode. Zij zou beginnen na het formele vertrek van het Verenigd Koninkrijk eind maart 2019.
Pas na de verdere onderhandelingen en uiteindelijk de bekrachtiging van het terugtrekkingsakkoord zal er volledige zekerheid over de transitieperiode zijn. Tot dan blijft de kans op een harde brexit helaas maar uiteraard bestaan.
Behalve aan het terugtrekkingsakkoord wordt ook gewerkt aan een politieke verklaring over het kader voor de toekomstige relatie tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk, met name in de transitieperiode.
De nadere uitwerking en onderhandelingen daarover zullen pas na het formele vertrek van het Verenigd Koninkrijk gebeuren. Er zijn op dit moment dan ook geen specifieke onderhandelingen met het Verenigd Koninkrijk over de financiële sector.
De Europese Raad van 29 juni 2018 concludeerde dat de voorbereiding van de politieke verklaring over het kader van de toekomstige relatie moet versneld worden. De Europese Raad wees er tevens op dat het Verenigd Koninkrijk meer duidelijkheid moest geven, wat ondertussen voor een aantal punten is gebeurd. Bovendien vraagt de Europese Raad dat het Verenigd Koninkrijk met realistische en werkbare voorstellen komt met betrekking tot de positie van het Verenigd Koninkrijk rond deze toekomstige relatie. Dit is mogelijk problematischer.
Het Verenigd Koninkrijk zou een white paper publiceren over die toekomstige relatie, wat ondertussen al gebeurd is. Uit eerdere speeches van de Britse regering blijkt dat het Verenigd Koninkrijk, wat financiële diensten betreft, mikt op een bijzondere regeling. Dat is ook duidelijk gebleken uit wat werd voorgelegd, hoewel de specificiteit complexer blijkt te zijn.
De Europese onderhandelaars daarentegen gaan uit van de opname van samenwerking in het domein van financiële diensten in het vrijhandelsakkoord, zonder afbreuk te doen aan het feit dat beide partijen hun eigen financiële reglementering volledig autonoom kunnen blijven afdwingen op hun grondgebied.
Een toekomstig kader, van welke aard ook, moet de financiële stabiliteit in de Unie waarborgen en het uniestelsel inzake regulering en toezicht, alsook de normen en de toepassing ervan, uiteraard eerbiedigen.
Wat uw tweede vraag betreft, wordt de opvolging van de brexit nauwgezet opgevolgd door de Europese Centrale Bank voor de Belgische kredietinstellingen die onder haar rechtstreeks toezicht staan. Voor de andere Belgische banken, namelijk de niet-systemische banken, gebeurt dit door de Nationale Bank. Dit nationaal toezicht wordt overkoepelend gevolgd door de ECB maar wat het strikte toezicht betreft, valt dit onder de bevoegdheid van de Nationale Bank.
De NBB volgt de voorbereidingen op de voet en gaat na of ze proactief de nodige analyses en maatregelen kan treffen voor de gevolgen van een harde brexit-scenario, met andere woorden, van een vertrek van het Verenigd Koninkrijk uit de EU zonder een geratificeerde terugtrekkingsovereen­komst in maart 2019.
Zo verwacht de NBB dat de instellingen de risicokanalen en de hieruit voortvloeiende risico's en juridische gevolgen grondig identificeren. Meer concreet dienen financiële instellingen alle, in de EBA-opinie vermelde potentiële risico's en implicaties af te toetsen en passende maatregelen te treffen en te voorzien in een actie- en noodplan. In de stresstest worden deze aspecten ook expliciet opgenomen.
Op basis van een analyse van haar eerdere bevraging, worden een aantal instellingen door de NBB van meer nabij opgevolgd en aangespoord tot verder voorbereidend werk, dit alles in functie van de aard van hun specifieke transacties, relaties en bestaande dienstverlening door, of aan tegenpartijen in het Verenigd Koninkrijk.
Tot slot, uw derde vraag. De regering doet het nodige om de risico's van een harde brexit-scenario te beperken en monitort de acties die tot nu toe werden ondernomen in de financiële sector, dit net met de bedoeling de impact voor financiële instellingen en hun klanten te beperken en er een goed zicht op te houden.
06.03 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de vragen zijn inderdaad snel gedateerd. Als het zo verder gaat, zal dat waarschijnlijk nog wel een paar keer voorvallen. Dat is een voordeel, want dan kunnen wij daarover veel vragen stellen.
Ik dank u voor uw antwoord. Wat vooral belangrijk is, is dat wij ons, zeker binnen de financiële instellingen, op alle mogelijke scenario's voorbereiden, ook die van de no deal, maar ik verneem van u dat de Nationale Bank en de ECB daarmee bezig zijn.
07 Vraag van de heer Johan Klaps aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taxshelter voor audiovisuele werken" (nr. 26395)
07 Question de M. Johan Klaps au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles" (n° 26395)
07.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van het stelsel van de taxshelter voor de audiovisuele sector, meer bepaald artikel 194ter, § 1, lid 5 van het WIB 92, is het mogelijk om onder bepaalde omstandigheden uitgaven gedaan binnen zes maanden voorafgaand aan de ondertekening van de raamovereenkomst voor het in aanmerking komend werk, als in aanmerking komende uitgaven te beschouwen, voor zover de betrokken Gemeenschap het werk heeft erkend en voor zover de productievennootschap kan verantwoorden waarom het noodzakelijk was dat deze uitgaven moesten worden gedaan vóór en niet na de ondertekening.
Deze uitzondering op de algemene regel dat uitgaven slechts in aanmerking worden genomen indien zij worden gedaan vanaf de ondertekening van de raamovereenkomst, was ingegeven door het feit dat er door bepaalde uitzonderlijke omstandigheden een verschil kan bestaan tussen het moment waarop de fondsen worden opgehaald en de timing van de producties, die meestal seizoensgebonden zijn.
In de FAQ van 13 september 2017 preciseert de administratie onder welke voorwaarden uitgaven gedaan binnen de zes maanden vóór de ondertekening van de raamovereenkomst, als uitzondering op de algemene regel dus toch in aanmerking kunnen worden genomen. Zij bepaalt hierin ook dat de productievennootschap ook andere, niet in de FAQ genoemde, uitzonderlijke omstandigheden ter verantwoording zou kunnen inroepen.
De impact van de hervorming van de vennootschapsbelasting van eind december 2017, meer bepaald de gewijzigde regeling inzake voorafbetalingen en het feit dat de bedrijven die investeren in de audiovisuele sector via het taxshelterregime in de regel hun boekjaar per kalenderjaar hebben, zou momenteel tot problemen leiden in deze sector. Heel wat vennootschappen en hun raadgevers zijn immers nog steeds de concrete impact van de hervormde vennootschapsbelasting aan het afwachten, waardoor in de praktijk veel raadgevers hun klanten-vennootschappen momenteel aanraden om te wachten met een taxshelterinvestering tot er een duidelijk zicht is op de impact van de hervorming en hun belastbare basis.
Bovendien worden vennootschappen voor het eerst geconfronteerd met de vernieuwde regels inzake voorafbetalingen. Voor veel vennootschappen houdt dit in dat zij hun interne financiële werking moeten heranalyseren, waardoor investeringen zoals in de taxshelter veeleer naar het laatste kwartaal worden verplaatst.
Verschillende producenten en tussenpersonen kampen door deze uitzonderlijke omstandigheid met een tekort aan fondsen om de lopende producties gedurende de eerste twee kwartalen van 2018 te financieren en zij hebben ook negatieve perspectieven voor het derde kwartaal. Dit kan een aanzienlijke negatieve impact hebben voor de sector en kan voor bepaalde kleinere productievennootschappen en tussenpersonen zelfs leiden tot faillissementen.
Kunnen in dit kader de hervorming van de vennootschapsbelasting eind december 2017 en de hieraan gekoppelde wijzigingen als een uitzonderlijke omstandigheid worden beschouwd in de zin van artikel 194ter, § 1, lid 5 van het WIB 92, die kan rechtvaardigen dat uitgaven gedaan binnen de zes maanden vóór de ondertekening van de raamovereenkomst, gedurende de eerste drie kwartalen van 2018 als in aanmerking komende uitgaven kunnen worden beschouwd?
Mijnheer de minister, dit is een lange en technische vraag, maar ze is belangrijk voor de betrokken sector.
07.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Klaps, de uitgaven die betrekking hebben op de productie en de exploitatie van een bepaald erkend werk en die worden gedaan binnen de zes maanden voor de ondertekening van de raamovereenkomst kunnen in voorkomend geval worden beschouwd als in aanmerking komende uitgaven, voor zover de productievennootschap voldoende verantwoordt waarom die uitgaven moesten worden gedaan voor de ondertekening van de raamovereenkomst.
De bijzondere omstandigheid van de hervorming van de vennootschapsbelasting en de wijzigingen die daarbij werden aangebracht aan de regeling inzake voorafbetaling voor belastbare tijdperken die aanvangen vanaf 1 januari 2018 kunnen, wat betreft de uitgaven gedaan in de eerste drie kwartalen van het boekjaar 2018, als uitzonderlijke omstandigheid worden beschouwd in de zin van artikel 194ter, § 1 van het WIB 92. Wat de daaropvolgende kwartalen betreft, zal die verantwoording niet meer worden aanvaard, gelet op het gegeven dat voor de volgende kwartalen de volgende fase van de hervorming van de vennootschapsbelasting voldoende voorzienbaar is.
07.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord trouvé lors de l'Eurogroupe sur la crise financière grecque" (n° 26360)
- M. Roel Deseyn au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la Grèce" (n° 26490)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het akkoord dat bereikt werd op de vergadering van de eurogroep over de financiële crisis in Griekenland" (nr. 26360)
- de heer Roel Deseyn aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "Griekenland" (nr. 26490)
08.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous prie de m'excuser pour mon retard. Nous recevions l'ambassadeur de Suisse en comité d'avis Affaires européennes.
Monsieur le ministre, initialement, j'avais posé cette question au ministre des Affaires étrangères. Après trois programmes d'aide financière versés par l'Union européenne et le Fonds monétaire international, la Grèce voit un terme à sa crise financière. Les vingt-huit ministres des Finances de la zone euro, réunis à Luxembourg avec la patronne du FMI, Christine Lagarde, ont décidé de la sortie de la Grèce du dernier plan d'aide en cours et donc de la quasi-tutelle de ses créanciers.
Le 21 juin dernier, les ministres des Finances de la zone euro ont avalisé un dernier versement de 15 milliards d'euros. C'est le dernier des versements accordés à la Grèce, le premier des trois plans d'aide financière consécutifs ayant débuté en mai 2010. Au total, l'Union européenne et le FMI ont versé un total de 273 milliards d'euros. Le 20 août prochain, la Grèce sortira enfin de la tutelle financière liée à ces programmes puisqu'elle a dû, en contrepartie des aides, mener de profondes réformes, par exemple sur la TVA, les retraites ou le salaire des fonctionnaires.
Veuillez m'excuser, chers collègues. Je perds ma voix. Il faut pourtant tenir jusqu'à la fin de la Coupe du monde.
Je porte un t-shirt de la famille Hazard, car les frères Hazard sont originaires de ma ville, Braine-le-Comte. D'ailleurs, le premier ministre et le ministre Ducarme s'y rendront ce soir pour la circonstance.
Face au niveau astronomique de la dette publique, à 178 % du PIB, des mesures d'allègement de la dette ont aussi été décrétées avec un allongement de dix ans de la durée des prêts et des délais de remboursement des intérêts.
Monsieur le ministre, quelle est la réaction de la Belgique à cet accord signé lors du dernier Eurogroupe sur la crise financière grecque? Existe-t-il encore des mesures de monitoring des autorités européennes et du FMI sur les finances grecques? La progression assez nette du PNB grec depuis un an, notamment grâce au tourisme, peut-elle se maintenir? Cette progression peut-elle suffire afin de se passer du plan d'aide actuel? Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et le suivi que vous donnerez à ce dossier.
08.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, la Belgique ainsi que l'ensemble des autres pays de la zone euro se félicitent du succès de la finalisation du programme d'assistance financière à la Grèce et de l'accord trouvé lors de la réunion de l'Eurogroupe, le 21 juin dernier.
Cet accord ainsi que les réformes budgétaires et structurelles mises en œuvre, ces dernières années, par la Grèce ainsi que l'engament pris de continuer à entreprendre des réformes lui permettront de sortir de manière positive du programme d'assistance financière et de garantir la soutenabilité de la dette grecque.
Concernant les mesures de monitoring, chaque État membre qui a bénéficié d'un programme d'ajustement macro-économique du mécanisme européen de stabilité est soumis, lorsqu'il sort de ce programme, à une surveillance qu'on appelle post-program.
Tenant compte de la particularité de la situation économique et financière de la Grèce ainsi que du montant d'aide financière octroyé à ce pays, la Commission européenne a l'intention d'activer, dans les semaines à venir, la procédure dite de surveillance renforcée, approche qui a également été soutenue par les autorités grecques elles-mêmes.
Cette surveillance est qualifiée de "renforcée", car l'évolution de la situation grecque sera évaluée par le biais de rapports trimestriels qui permettront une surveillance plus étroite de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que des engagements politiques post-program pris par la Grèce. Cette surveillance renforcée sera d'application jusqu'en 2022 et la surveillance normale post-program continuera même après cette date.
Pour ce qui concerne la progression du PIB grec, je reste persuadé que la croissance de ce pays peut se maintenir étant donné les efforts importants réalisés, ces dernières années – cela n'a, malheureusement, pas été fait auparavant – par la Grèce en termes de réforme structurelle et budgétaire ainsi que l'engagement pris afin de continuer et de finaliser la mise en œuvre de toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme d'assistance financière.
L'assistance financière et les mesures d'allégement de dette dont la Grèce a déjà bénéficié, couplées à ces réformes, des politiques budgétaires prudentes et une stratégie de croissance ambitieuse constituent les éléments indispensables au maintien de la croissance grecque.
J'en arrive ainsi à votre dernière question. Le plan d'aide actuel, mais également l'ensemble des mesures visant à alléger la dette grecque ont été absolument indispensables pour que la Grèce puisse faire face à ses graves problèmes économiques, budgétaires et financiers pour ne pas dire sociaux. Sans tous ces efforts des États membres de la zone euro, l'économie grecque n'aurait pas pu être relancée.
08.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. La période extrêmement difficile, depuis 2010, a permis de corriger ce qui n'avait été fait ni par le gouvernement grec, ni par les autorités européennes lorsqu'il a été accepté que la Grèce entre dans la zone euro, alors qu'elle n'y était manifestement pas préparée. À l'époque, cela avait été fait pour des raisons politiques.
Je pense qu'aujourd'hui, les choses vont effectivement mieux. Il est assez symptomatique de voir que des jeunes qui s'étaient expatriés ailleurs en Europe commencent à revenir. Je crois que c'est vraiment un signe tout à fait intéressant, d'ailleurs également observé en Espagne.
J'aurais presque tendance à dire que pour aider la Grèce, au-delà des institutions, il faudrait que de nombreux Européens s'y rendent en touristes. Cela aide évidemment à dynamiser l'emploi et la Grèce en général. Je vous remercie.
09 Vraag van de heer Eric Van Rompuy aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de eurozone-begroting" (nr. 26423)
09 Question de M. Eric Van Rompuy au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le budget de la zone euro" (n° 26423)
09.01 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, ik stelde enkele weken geleden een vraag in de plenaire vergadering aan de eerste minister over een apart budget voor de landen van de eurozone. Merkel en Macron pleitten voor een soort van aparte begroting. Daarmee zouden miljarden worden vrijgemaakt om de schokken in de eurozone op te vangen en om te zorgen voor meer economische convergentie tussen de lidstaten in de eurozone.
Ik las in de Nederlandse pers, want daarover heeft weinig in de Belgische pers gestaan, dat de Nederlandse minister van Financiën Hoekstra gekant is tegen die begroting voor de eurozone. Hij zou twaalf EU-landen hebben kunnen warm maken om een kritische brief te schrijven aan de heer Centeno, de Portugese voorzitter van de Ecofin-Raad. Daarin worden heel wat vragen gesteld over die begroting voor de eurozone. Ze zeggen dat men niet weet tot wat het gaat leiden, dat men het statuut daarvan niet kent, ze vragen zich af of dat betaald moet worden door middel van een Europese belasting op financiële transacties en wat de implicaties zijn voor een gezamenlijk investeringsprogramma. Kortom, heel wat vragen bleven nog open.
Het volgende verontrust mij echter. Ik denk dat dit dossier nog niet honderd procent rijp is en dat er nog heel wat zal moeten worden gediscussieerd over de implicaties van zo'n begroting voor de eurozone, los van de algemene begroting voor de EU. Daar staat echter in dat u die kritische brief samen met twaalf landen zou ondertekend hebben. Tegen mij zei de eerste minister in de plenaire vergadering dat hij eigenlijk een groot voorstander daarvan was en dat hij op de lijn van Merkel en Macron zat om dat waar te maken. Hij zei in zijn antwoord ook dat het allemaal nog heel precies moest worden uitgetekend.
Hebt u die brief ondertekend of niet?
Zo ja, namens wie hebt u die brief ondertekend?
09.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, ik kan eigenlijk kort zijn. U verwijst naar een kritische brief gericht aan Mário Centeno, de voorzitter van de Eurogroep. Zo is het ook in de pers gekomen, dat kan ik niet ontkennen. Er is echter geen brief geweest, van welke aard dan ook.
Wel is het volgende gebeurd. Wij hebben in die fameuze Eurogroep een lange discussie gehad over een budget voor de eurozone, op welke manier, onder welke voorwaarden, voor welke bedragen enzovoort. Aan het einde van die discussie heeft de heer Centeno een samenvatting gegeven van de discussie.
Wat bleek? Hij had duidelijk een hele reeks argumenten, pro en tegen, niet opgenomen in zijn samenvatting. Wij hebben met twaalf of dertien landen gezegd dat het niet kon dat men als voorzitter van een vergadering een samenvatting geeft en men daarbij de helft van de hele discussie weglaat. Met twaalf of dertien ministers van Financiën, van de meest uiteenlopende pluimage, hebben wij een mail naar Centeno gestuurd en hem erop gewezen dat wij vonden dat hij, voor de volledigheid, in zijn communicatie omtrent de discussie die binnen de Eurogroep had plaatsgevonden die bijkomende elementen moest opnemen.
Het is geenszins zo dat ik of de andere elf of twaalf al die punten onderschrijven. Wij hebben er gewoon op gewezen dat die punten in de discussie voorgekomen zijn, maar niet in zijn note verbale opgenomen waren. Dat is wat er gebeurd is. Ik blijf daar achter staan. Als een voorzitter van een meeting een samenvatting geeft van een discussie, dan kan ik begrijpen dat hij twee of drie details over het hoofd ziet. Dat is eigen aan een samenvatting, maar dat hij een aantal belangrijke inhoudelijke punten – waarmee men het al dan niet eens kan zijn, dat maakt niet uit – niet opnam, was voor een vrij groot aantal aanwezigen niet evident.
Voor de rest moet er over dat eurobudget, zoals de premier gezegd heeft, nog heel veel nagedacht worden. Hoe zal men het organiseren, met welke mechanismen? Een budget op zich bestaat niet. Een budget bestaat uit de zaken die men erin steekt en die als budget kunnen werken. Dat zijn zaken die nog ingevuld moeten worden. Wij moeten er zeker voor opletten dat er geen gratuite geldstromen ontstaan, in welke richting dan ook, die aan onvoldoende controle of discipline onderhevig zijn.
09.03 Eric Van Rompuy (CD&V): Het principe zelf van een aparte eurobegroting ben ik ook wel genegen, in die zin dat er mechanismen komen voor de bijdrage tot de economische convergentie en voor bepaalde landen die bepaalde schokken in de eurozone teweegbrengen. Ik ben het echter met u eens dat de uitwerking daarvan niet evident is. Het mag geen nieuw circuit worden van steunverlening aan landen die het moeilijk hebben. Het moet gecentreerd zijn op de eurozone, op de munt zelf.
09.04 Minister Johan Van Overtveldt: Het is inderdaad onvermijdelijk en noodzakelijk dat er een verhoogde vorm van risicodeling komt tussen de lidstaten van een monetaire unie. De vraag is alleen hoe die het beste georganiseerd wordt om de cohesie binnen de monetaire unie te vergroten en om te voorkomen dat er profitariaat ontstaat.
09.05 Eric Van Rompuy (CD&V): Na de migratiecrisis zal dat punt in de Europese Raad ongetwijfeld nog een centrale plaats krijgen, maar op dit ogenblik zijn er andere zorgen.
De voorzitter: Vraag nr. 26472 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
10 Vraag van de heer Vincent Van Peteghem aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de startersmaatregelen" (nr. 26474)
10 Question de M. Vincent Van Peteghem au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les mesures en faveur des starters" (n° 26474)
10.01 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn eerste vraag betreft de startersmaatregelen.
Deze regering heeft al verschillende maatregelen genomen om starters te ondersteunen. Het betreft de taxshelter, de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing enzovoort.
De definitie van starter houdt in dat het gaat om een vennootschap tot vier jaar na de oprichting of om een eenmanszaak tot vier jaar na de inschrijving in de KBO.
Vanuit de praktijk komt de vraag omtrent interpretatiemogelijkheden en wat het begrip "starter" nu precies betekent. In een normale situatie start men op en is men een starter. Het gaat vooral om situaties waarbij er een opstart is van een onderneming of een zelfstandige activiteit die vervolgens wordt stopgezet, wordt overgenomen of failliet wordt verklaard, en waarbij nadien een nieuwe activiteit of een voortzetting van de voorgaande activiteit plaatsvindt. Voor veel starters is dit een belangrijke vraag, omdat het gaat over de rechtszekerheid die zij hebben over het al dan niet kunnen genieten van de ondersteuningsmaatregelen waarvan sprake.
Bovendien blijkt dat bij de invulling ervan door de administratie, het kan afhangen van gewestelijke directie tot gewestelijke directie, en zelfs van controleur tot controleur, hoe die voortzetting wordt ingevuld. Opnieuw, rechtszekerheid is hier belangrijk. Het is belangrijk dat wij weten wat er precies onder de wetgeving zal vallen.
Ten eerste, hoe kan de notie "startende vennootschap" worden ingevuld in situaties waarbij een onderneming of zelfstandige activiteit binnen de vier jaar na oprichting of inschrijving wordt stopgezet en waarna op dezelfde locatie een andere onderneming of zelfstandige activiteit wordt geëxploiteerd?
Welke criteria moeten volgens u worden gehanteerd om uit te maken of die andere onderneming of zelfstandige activiteit nieuw is dan wel een voortzetting is van de eerdere onderneming of zelfstandige activiteit?
Ten tweede, kunt u bevestigen dat wanneer een onderneming of zelfstandige activiteit wordt stopgezet, al dan niet door een faillissement, binnen de vier jaar na oprichting of inschrijving, en er daarna op dezelfde locatie een andere onderneming of zelfstandige activiteit wordt geëxploiteerd, deze onderneming of zelfstandige activiteit nieuw is, indien die onderneming of activiteit geen uitstaans heeft met de eerdere onderneming of activiteit en zich richt op een andere markt en cliënteel?
Is uw antwoord anders indien de andere onderneming of activiteit wel verband houdt met de eerdere onderneming of activiteit en zich aldus richt op dezelfde markt en hetzelfde cliënteel, waardoor er dus sprake is van een voortzetting?
Ten derde, kunt u verduidelijken wat de gevolgen zijn van dat onderscheid tussen deze twee situaties voor het al dan niet behoud, de terugname of het opnieuw aanvragen van de gegeven ondersteuning?
Dit zijn ietwat technische vragen, maar ik meen dat ze voor verschillende bedrijven belangrijk zijn.
10.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van Peteghem, betreffende de vrijstelling van roerende voorheffing voor intresten uit leningen gesloten via een crowdfundingplatform is bepaald dat de kredietnemende vennootschap sinds ten hoogste 48 maanden ingeschreven is in de Kruispuntbank van Ondernemingen of in een gelijkaardig register in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte. Er is geen sprake van een wijziging van activiteiten, alhoewel de wetgever in de parlementaire stukken heeft bepaald dat enkele situaties zijn uitgesloten van de maatregel, maar in dat geval is de algemene antimisbruikbepaling uiteraard van toepassing.
Met betrekking tot de belastingvermindering voor de verwerving van nieuwe aandelen van startende vennootschappen en de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing kan de notie van voortzetting van een werkzaamheid wel een rol spelen voor de beoordeling van de termijn van 48 maanden. De criteria om die termijn te berekenen, verschillen voor beide maatregelen. Daarnaast moet het bij de taxshelter voor startende vennootschappen gaan om investeringen in een vennootschap, terwijl bij de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing de werkgevers – natuurlijke personen of vennootschappen – zijn bedoeld. Om te bepalen of er al dan niet sprake is van een voortzetting van een werkzaamheid, is een grondig onderzoek vereist van alle feitelijke omstandigheden eigen aan elk geval en dus is het moeilijk om daarover algemene uitspraken te doen op dit moment.
10.03 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, het is toch noodzakelijk dat hieromtrent wat duidelijkheid komt. Neem het volgende voorbeeld van een bedrijf in faillissement dat wordt overgenomen. Die twee starters hebben dan eigenlijk niets met elkaar te maken, maar de nieuwe starter vraagt zich natuurlijk af of hij nog recht heeft op ondersteunende maatregelen. Het is noodzakelijk dat het antwoord op die vraag niet afhankelijk is van de controleur, maar van de situatie waarin men zich bevindt. Er zou dus meer rechtszekerheid moeten zijn dan vandaag het geval is. Misschien kan daar in de toekomst aan worden gewerkt.
11 Vraag van de heer Vincent Van Peteghem aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de terugbetaling van btw bij starters" (nr. 26475)
11 Question de M. Vincent Van Peteghem au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le remboursement de la TVA chez les starters" (n° 26475)
11.01 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wie als zelfstandige is gestart, wordt natuurlijk met de btw-verplichtingen geconfronteerd en zal dus btw moeten inhouden op de goederen en diensten die hij of zij verkoopt, waarbij uiteindelijk een aftrek van voorbelasting zal ontstaan voor de betaalde btw voor de eigen aankoop van goederen en diensten.
De aftrek van voorbelasting is natuurlijk niet onbelangrijk voor de cashflow van de startende vennootschap of activiteit. In dat verband wordt vanuit de praktijk vaak opgeworpen dat te lang op de terugbetaling van de betaalde btw moet worden gewacht. De wachttijd kan soms oplopen tot zes maanden of meer, waarbij de startende onderneming, die het vaak financieel al niet breed heeft, die periode moet overbruggen, wat niet altijd gemakkelijk is. De facturen lopen soms op tot tienduizenden euro, wat een hypotheek legt op hun voortbestaan.
Daarom zou de regering starters nog meer kunnen ondersteunen door tot een snellere terugbetaling van de reeds betaalde btw over te gaan, zodat de ondernemers hun cashflow beter onder controle kunnen houden.
Mijnheer de minister, bent u bereid de administratie op te dragen de betaalde btw aan startende vennootschappen sneller terug te betalen, zodat wij ze beter kunnen ondersteunen? Zo nee, waarom niet?
Klopt het dat in sommige gevallen tot meer dan zes maanden op terugbetaling moet worden gewacht? Kan daaraan iets worden gedaan?
11.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Peteghem, ik erken het probleem onmiddellijk. Het klopt effectief dat bij de huidige betaaltermijnen van btw-tegoeden, met name voor startende ondernemingen, geregeld een probleem met de beschikbare cashflow kan rijzen. Er kunnen met andere woorden uiteraard ongewild cashflowproblemen bij die entiteiten ontstaan.
Ik heb dan ook een maatregel in voorbereiding, die erin bestaat dat zowel voor maand- als voor kwartaalaangevers — u weet dat in bepaalde omstandigheden beide kunnen — in een versnelde btw-teruggave wordt voorzien in de periode van 24 maanden na de aanvang van de btw-activiteit.
Concreet zullen volgens de nieuwe bepaling maandaangevers hun btw-tegoed ook maandelijks terugkrijgen. Voor kwartaalaangevers zal dat tweemaandelijks zijn.
Ik hoop dat wij de maatregel zo snel mogelijk in de praktijk kunnen omzetten, wat echt wel de bedoeling is.
11.03 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, dat is een zeer goed voorstel, dat ik dan ook volledig steun.
12 Question de M. Michel de Lamotte au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'imposition de l'assurance maladie complémentaire et de l'assurance-vie pour frontaliers" (n° 26486)
12 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de belasting op de aanvullende ziekteverzekering en de levensverzekering voor grensarbeiders" (nr. 26486)
12.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, de nombreux travailleurs frontaliers ont conclu des assurances maladie complémentaires et assurances-vie en Allemagne. Récemment, ils ont constaté que leur facture a été majorée d’environ 9 % avec pour motif évoqué l’imposition de ce type d’assurances en Belgique. Les compagnies d’assurances allemandes évoquent pour raison de cette augmentation de tarif le jugement C-243/11 de la Cour de justice de l’Union européenne. Elles répercutent la taxe dont elles sont redevables au fisc belge sur leurs souscripteurs belges.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que l’imposition prévue par l’État belge concerne aussi bien les assurances-maladie que les assurances-vie? Par ailleurs, il apparaît que les citoyens allemands qui résident en Belgique et qui travaillent en Allemagne ne seraient pas impactés par cet impôt. Pouvez-vous me signaler si cette information est bien correcte et, si tel était le cas, pourquoi en serait-il ainsi?
12.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur de Lamotte, l'article 173 du Code des droits et taxes divers prévoit que les contrats d'assurance-vie ou non-vie sont soumis à une taxe annuelle lorsque le risque de l'opération d'assurance est réputé se situer en Belgique. Au terme de cette disposition, le risque de l'opération d'assurance est réputé se situer en Belgique, notamment lorsque le preneur y a sa résidence habituelle ou si le preneur est une personne morale, lorsque l'établissement de celle-ci auquel le contrat se rapporte se situe sur le territoire belge.
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans son arrêt du 21 février 2013 pour une interprétation dynamique de la notion de résidence et a conclu que "l'article 50 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre perçoive une taxe indirecte sur les primes d'assurance sur la vie payées par des preneurs personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans cet État membre, lorsque les contrats d'assurance concernés ont été souscrits dans un autre État membre dans lequel lesdits preneurs avaient, à la date de la souscription, leur résidence habituelle".
Comme la législation belge reprend comme lieu du risque la résidence du souscripteur, tant pour les contrats d'assurance-vie que non-vie, l'interprétation dynamique admise par la Cour de justice de l'Union européenne vaut également pour les assurances maladie.
Cet arrêt de la Cour qui s'est prononcée sur le sort réservé à la taxe annuelle relative aux opérations d'assurance en cas de transfert de résidence du preneur en cours du contrat d'assurance-vie, et qui faisait suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Bruxelles s'applique donc également aux citoyens allemands résidant en Belgique.
12.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, les citoyens allemands qui résident en Belgique et qui travaillent en Allemagne sont-ils donc bien soumis à cette taxe?
12.04 Johan Van Overtveldt, ministre: (…)
12.05 Michel de Lamotte (cdH): Vous confirmez! Je vous remercie.
De voorzitter: Vragen nrs 26488, 26489 en 26491 van de heer Roel Deseyn zijn omgezet in schriftelijke vragen.
13 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de buitenlandse beroepsinkomsten" (nr. 26493)
13 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les revenus professionnels d'origine étrangère" (n° 26493)
13.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, de sociale bijdragen van een rijksinwoner die onderworpen is aan de personenbelasting, worden berekend op basis van zijn of haar beroepsinkomsten. Een rijksinwoner die onder het zelfstandigenstatuut valt en die uitsluitend in België belaste inkomsten verkrijgt, kan zijn sociale bijdragen integraal aftrekken van zijn beroepsinkomsten. Indien de zelfstandige echter naast zijn Belgische beroepsinkomsten tevens buitenlandse vrijgestelde beroepsinkomsten verwerft, kan de fiscale administratie een proportionele toerekening van de sociale bijdragen als werkelijke beroepskosten wettelijk gezien toepassen op grond van artikel 7, § 4. Het artikel bepaalt immers het volgende: "Werkelijke beroepskosten die gemeen zijn aan verschillende beroepswerkzaamheden of die tegelijkertijd op in verschillende landen behaalde inkomsten drukken, worden op een verantwoorde wijze omgedeeld."
In sommige gevallen komt dat er voor de belastingplichtige op neer dat de in België betaalde sociale bijdragen proportioneel moeten worden toegekend aan de vrijgestelde beroepsinkomsten. Dat is voor de belastingplichtige een nadelige situatie, omdat de aftrek die wordt toegepast op vrijgestelde inkomsten, geen fiscaal voordeel meer oplevert. Dat contrasteert met de integrale aftrek die een zelfstandige geniet indien hij uitsluitend in België belaste beroepsinkomsten verwerft.
Kan een dergelijke toepassing van artikel 7, § 4, waarbij de proportionele toerekening ook gebeurt op vrijgestelde beroepsinkomsten, eveneens als "een verantwoorde wijze" worden beschouwd?
Kan de toepassing van artikel 7, § 4 aangaande de sociale bijdragen worden aangehouden na het recente arrest van 22 juni 2017 van het Europees Hof van Justitie, het arrest Bechtel-Finanzamt Offenburg?
13.02 Minister Johan Van Overtveldt: Dat arrest is duidelijk van groot belang voor de problematiek die u uitvoerig en correct geschetst hebt. De administratie vlooit het arrest nu helemaal uit. Daarna zal onmiddellijk een circulaire worden opgemaakt die de repercussies van dat arrest duidelijk zal maken.
Daar zijn wij vandaag echter nog niet aan toe. Ik hoop dat het vrij snel kan gebeuren, want er moet inderdaad duidelijkheid gegeven worden.
13.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat ik de documenten krijg zodra ze klaar zijn, zonder dat ik opnieuw een vraag hoef in te dienen.
14 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de status van kapitaalvermindering" (nr. 26527)
14 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le statut de la réduction de capital" (n° 26527)
14.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, met de hervorming van de vennootschapsbelasting via de wet van 25 december 2017 werd de regeling voor kapitaalvermindering vervat in artikel 18, tweede lid van het WIB 92 gewijzigd. Zo wijzigden de regels voor de aanrekening. Vanaf 2018 kan een vennootschap immers niet langer kiezen hoe de aanrekening van de kapitaalvermindering gebeurt. U zult zich onze korte interventies daarover herinneren. Wij waren immers niet gelukkig met deze maatregel.
De vermindering wordt nu automatisch pro rata aangerekend op het gestort kapitaal en op de reserves van de vennootschap. Daardoor wordt een deel van de terugbetaling op de reserves een uitkering van dividenden en dus belastbaar. Vroeger kon de vennootschap in geval van een kapitaalvermindering vrij kiezen op welk bestanddeel de kapitaalvermindering werd aangerekend. Er bestaat echter onduidelijkheid over de aard van de kapitaalsubsidies.
Kunt u met het oog op de correcte toepassing van artikel 18 verduidelijken welke aard kapitaalsubsidies hebben in het kader van de pro rata-aanrekening van de kapitaalvermindering?
14.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, wanneer de boekhoudkundige bepalingen worden nageleefd, wordt het bedrag dat op de rekening kapitaalsubsidies voorkomt als een vrijgestelde reserve beschouwd en komt dit in principe niet in aanmerking voor de toepassing van de bedoelde aanrekening. Het gedeelte dat belast wordt is daarentegen een belaste reserve die in principe wel in aanmerking komt.
14.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Dus kapitaalsubsidies zijn daarvan uitgesloten?
14.04 Minister Johan Van Overtveldt: Ja, dat klopt.
15 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de code 1273" (nr. 26528)
15 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le code 1273" (n° 26528)
15.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik excuseer mij bij voorbaat voor mijn vrij technische vraag.
Na een zeer uitvoerige discussie in 2008 in het Parlement kwam er een nieuwe wet waarbij de beroepsinkomsten van sportbeoefenaars een nieuw belastingregime kregen en dus uiteraard een nieuwe code in de belastingaangifte, namelijk code 1273.
Op het aangifteformulier moeten de gewone bezoldigingen van de sportbeoefenaars verkregen in het kader van een arbeidsovereenkomst voor de uitvoering van hun sportieve activiteit, ongeacht het feit of de schuldenaar van de inkomsten behoort tot de publieke sector of de privésector, worden vermeld.
Mijnheer de minister, wordt dat artikel gebruikt? Wie maakt daarvan gebruik? Wat is het gemiddeld bedrag dat wordt aangegeven?
Ik besef dat het een vraag naar statistieken is, maar ik heb ze toch mondeling gesteld om het resultaat snel te kennen. Ik prijs mij uiteraard ook gelukkig met het antwoord op papier.
15.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van Biesen, ik heb hier een tabel met cijfers voor u. In 2010 waren er 5 000 aangiften voor 125 miljoen euro inkomsten, een gemiddeld bedrag van 25 00 euro. Dat is gestegen in 2016 naar bijna 16 000 aangiften voor een bedrage van 190 miljoen euro. Dat betekent dat het gemiddeld bedrag daalt, min of meer gelijkmatig, van 25 000 euro naar 12 000 euro.
15.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
- M. Paul-Olivier Delannois au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les fonds libyens gelés ayant disparu" (n° 26530)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'enquête de l'ONU sur les fonds libyens gelés en Belgique" (n° 26547)
- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de verdwenen bevroren Libische fondsen" (nr. 26530)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het VN-onderzoek naar de in België bevroren Libische fondsen" (nr. 26547)
16.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, un article de presse paru dans Le Vif le 8 mars dernier faisait état de la disparition de plus de 10 milliards d'euros issus de fonds libyens, contrôlés par des proches de Kadhafi, de comptes ouverts chez Euroclear Bank Belgium entre 2013 et 2017. Cette disparition est aussi inquiétante qu'incompréhensible puisqu'à la suite d'une décision des Nations Unies, ces fonds – qui émanent d'un ensemble de comptes correspondant à 16,1 milliards d'euros au total – étaient gelés depuis 2011 et que la Belgique n'en a jamais autorisé le dégel, selon le SPF Finances.
Cette disparition a été découverte suite à la saisie d'un juge d'instruction qui n'aurait pas trouvé l'ensemble des montants gelés, mais seulement une partie – 5 milliards. On le sait, une enquête judiciaire est en cours et une délégation du Conseil de sécurité de l'ONU serait venue à Bruxelles pour enquêter également.
Monsieur le ministre, sans vous demander de vous prononcer sur une enquête judiciaire en cours, confirmez-vous que des membres de l'ONU sont venus à Bruxelles pour enquêter sur cette disparition? Les avez-vous rencontrés? Y a-t-il de nouveaux éléments dont nous pourrions avoir connaissance?
16.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à partir du même article et à la suite des questions que je vous ai déjà posées sur le sujet, il semble effectivement qu'une délégation de l'ONU, composée de trois experts, a été dépêchée mi-mai à Bruxelles pour enquêter sur cette question. Selon Le Vif, les trois délégués ont notamment rendu visite à Alexandre De Geest, administrateur général de la Trésorerie (SPF Finances).
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous confirmez qu'une délégation de l'ONU s'est rendue en Belgique pour enquêter sur le dossier des fonds libyens? Confirmez-vous que cette délégation a rencontré l'administrateur général de la Trésorerie? Quel était l'objet de cette rencontre? Suite à cette rencontre, l'administrateur général de la Trésorerie doit-il communiquer des informations complémentaires à l'ONU? Lesquelles? Cette même délégation a-t-elle rencontré d'autres membres du SPF Finances ou des membres de votre cabinet? Lesquels et pourquoi? Connaissez-vous les raisons qui ont motivé cette enquête de l'ONU en Belgique? Pouvez-vous nous indiquer les suites de cette enquête? Confirmez-vous que cette délégation de l'ONU doit revenir en Belgique pour poursuivre cette enquête? Doit-elle, dans ce cadre, rencontrer des membres du SPF Finances? Lesquels et avec quel objet?
16.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Messieurs les députés, je peux vous assurer qu'aucun avoir libyen gelé n'a disparu depuis 2011. Je suis formel sur ce point.
Concernant la visite du panel d'experts de l'ONU, elle s'est effectuée, comme toute autre visite des autres comités, conformément aux résolutions et non dans un cadre précis. C'est ainsi que j'ai également reçu la visite du rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'homme. M. De Geest, administrateur général de la Trésorerie, était également présent à ce rendez-vous.
Les visites des experts de comités sont coordonnées par le SPF Affaires étrangères. Des membres de mon administration sont invités à y participer. Je confirme que c'était le cas pour M. De Geest.
En ce qui concerne les questions relatives au litige, je peux vous confirmer qu'une procédure judiciaire est en cours.
16.04 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, concernant les Affaires étrangères, je pense que des questions devraient être aussi posées à M. Reynders.
Il n'empêche que, toujours selon Le Vif, les autorités belges auraient fait barrage à ce qu'une asbl fondée par le prince Laurent puisse récupérer des millions d'euros de dommages et intérêts auprès de l'État libyen. Ces accusations sont très graves. J'ose espérer que ce n'est pas le fondement unique de la diminution de la dotation du prince. La question est posée.
Si certains sont devenus des spécialistes du recadrage, il faudra peut-être demander au numéro un du recadrage de ne pas se tromper de cible.
16.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je regrette que, dans ce dossier, vous ne donniez systématiquement que des demi-réponses et des affirmations très difficiles à vérifier.
Je vous ai posé des questions précises sur les fonds, sur les intérêts des fonds. Vous ne m'avez jamais répondu. Néanmoins, de réelles questions se posent.
Il en est de même pour le ministre des Affaires étrangères. Il joue à cache-cache. J'avais déposé une question à son attention. Il était censé être présent cet après-midi pour répondre aux questions mais il est manifestement à Saint-Pétersbourg, dans le cadre d'un projet plus médiatique que celui de fournir des réponses à des questions dans le cadre du contrôle démocratique par le Parlement. Je le regrette.
Vous confirmez qu'un dossier judiciaire est en cours. Il nécessite sans aucun doute une certaine discrétion. À force de ne rien dire de précis sur ce dossier, vous laissez planer la suspicion.
Je pense que le Parlement a le droit d'obtenir des réponses plus précises que celles que vous donnez. Je continuerai donc à vous poser des questions en fonction des éléments que la presse met à jour petit à petit.
- de heer Johan Klaps aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de timing voor de beursgang van Belfius" (nr. 26529)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de beursgang van Belfius" (nr. 26541)
- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de toekomst van Belfius" (nr. 26538)
- M. Johan Klaps au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le calendrier prévu pour l'entrée en Bourse de Belfius" (n° 26529)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'entrée en Bourse de Belfius" (n° 26541)
- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le sort réservé à Belfius" (n° 26538)
17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme à plusieurs reprises, je tenterai de faire le point avec vous sur ce projet du gouvernement fédéral d'une introduction en bourse d'une part du capital de Belfius même si ce sujet a déjà été abordé partiellement par les questions de ma collègue Meyrem Almaci relatives à la collection d'art de Belfius. Je vous ai déjà exprimé tout notre scepticisme quant à cette hypothèse et notre conviction relative au caractère 100 % public de Belfius comme opportunité pour le développement d'un modèle bancaire différent.
Lors de la présentation des résultats trimestriels fin 2017, le CEO de Belfius avait précisé le scénario envisagé, à savoir la cession de 30 % du capital en "mai-juin 2018", délai désormais dépassé. Compte tenu de l'importance de ce dossier pour l'économie belge et les finances de l'État fédéral, je souhaiterais obtenir quelques précisions par rapport à l'état d'avancement de ce processus en cours et une éventuelle mise au frigo.
Monsieur le ministre, l'IPO de Belfius est-elle toujours d'actualité ou le gouvernement a-t-il changé d'option? Le cas échéant, quel est le nouveau calendrier de celle-ci? Confirmez-vous que cette entrée en bourse est politiquement liée à une solution dans le dossier Arco, sous la forme d'une indemnisation des coopérateurs ou d'une autorisation à visiter le quatrième samedi du mois la collection Belfius, comme le proposait M. Van Peteghem? Où en est-cette indemnisation des coopérateurs d'Arco?
La Commission européenne a-t-elle été sollicitée en vue d'un accord sur cette opération, au regard des règles de concurrence? Quelle est son opinion à ce sujet? Parmi les banques d'affaires commissionnées pour préparer ce dossier, quel coordinateur global a-t-il été désigné? Quelles banques d'affaires y sont-elles éventuellement associées? Selon quelle procédure ces désignations ont-elles été opérées? Quel a été jusqu'ici et quel sera pour la suite le coût de ces prestations? Quel est le résultat du test du marché réalisé? Quelles études préalables ont-elles été ou seront commandées, notamment sur les conséquences sur son fonctionnement, sa prise de risque et sa vision à long terme d'une présence en bourse de la banque?
17.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilikinet, je vous confirme que l'IPO partielle de Belfius est toujours à l'agenda.
De keuze voor die privatiseringsmethode werd gebaseerd op een studie van het consortium Bank of America Merrill Lynch/Eubelius/KPMG. De uitdrukkelijke opdracht aan het consortium was een privatiseringstechniek voor te stellen die niet alleen financieel optimaal zou zijn, maar waarbij evenzeer de maatschappelijke rol van Belfius onder andere op het vlak van werkgelegenheid en de Belgische economie zou gevrijwaard blijven. Dat resulteerde in het Zomerakkoord van 2017 tot de keuze voor een gedeeltelijke beursgang, de aanbeveling van het consortium en ook van het management van Belfius zelf.
Dans l'intervalle, les préparations techniques ont été lancées. Nomura et Clairfield ont été désignés comme conseillers financiers. Freshfields a été désigné comme conseiller juridique des autorités.
Comme l'exige ce type de transaction, un syndicat de banques d'affaires a également été désigné. Il se compose de banques internationales telle Citibank et d'acteurs belges comme KBC, Belfius et Fortis, qui disposent d'une bonne connaissance du marché local.
De criteria die bij hun selectie werden gehanteerd, waren gebaseerd op onder andere kwaliteit, ervaring met beursintroducties, kennis van Belfius en waardering.
Tot nu toe bedroegen de kosten voor de adviseurs ongeveer 2 miljoen euro. De totale kosten van de beursintroductie zouden om en bij de 10 miljoen euro moeten liggen, als die introductie althans nog plaatsvindt in 2018.
Aangezien de vertrouwelijkheid in een dergelijk proces van essentieel belang is, kan ik op het ogenblik niet verder ingaan op andere financiële aspecten en zeker niet op de timing. Het is een feit dat de bankaandelen sinds april in waarde gedaald zijn, wat een eventuele IPO uiteraard niet vergemakkelijkt.
Quant aux questions relatives au dossier Arco, je vous renvoie au premier ministre, qui, comme vous le savez, a le lead dans ce dossier spécifique.
17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci d'avoir fait le point. Je ferai trois remarques en réplique. Ce projet n'est pas perdu pour tout le monde. Vous avez cité les frais qui ont été payés, ou qui devront l'être, à certains opérateurs, qui sont un des Big Four, un bureau d'avocats bien connu (Eubelius), différentes banques d'affaires.
Voici ma deuxième remarque. Ma confiance en ces opérateurs est, je vous l'avoue, limitée. Non pas qu'ils ne disposent pas de compétences, mais ils les utilisent parfois à mauvais escient.
Je me permets de répéter ma troisième remarque. Le gouvernement a pris une mauvaise option de départ en choisissant l'entrée en bourse de Belfius plutôt que de développer, au départ de Belfius, une banque de développement comme il en existe en Allemagne et dans d'autres pays. Au départ de capitaux 100 % publics, elle pourrait financer l'économie réelle, des collectivités locales, et la transition de l'économie vers un modèle bas carbone. Le fait pour un État de disposer d'un levier comme celui-là n'est pas un anachronisme. C'est plutôt une forme de modernisme à laquelle vous tournez le dos, et je le regrette. Mon seul espoir est que cette IPO n'aboutisse pas, peut-être pour les raisons que vous avez citées, ou à cause de la baisse de la valeur capitalistique de Belfius par rapport au début de l'année. J'espère que nous pourrons un jour rebattre les cartes avec une autre majorité.
Le président: Est-ce un souhait?
17.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est un espoir.
18 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'assouplissement du régime d'amendes en matière de TVA" (n° 26542)
18 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de versoepeling van de btw-boeteregeling" (nr. 26542)
18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai été interpellé très récemment par deux interlocuteurs - une PME et une ASBL namuroises -, qui m'ont fait part de la manière dont elles sont traitées par les services de TVA et des règles applicables en matière d'amendes parfois un peu rapides vis-à-vis d'interlocuteurs de bonne foi et utiles à l'économie ou au lien social.
Entre-temps, vous avez annoncé un assouplissement des règles. C'est pourquoi je vous interroge sur le sujet.
En matière de TVA, le législateur a prévu plusieurs possibilités de sanctions que sont les amendes fiscales et les sanctions pénales. Les sanctions en matière de TVA sont reprises aux articles 70 et suivants du Code.
Tout d'abord, en cas de non-paiement de la TVA, l'article 70 du Code prévoit que, pour toute infraction à l'obligation de payer la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.
Par contre, le Code ne fait pas de différence entre les contribuables qui ont bien introduit leur déclaration TVA et ne l'ont pas honorée pour des raisons diverses parfois légitimes et compréhensibles et ceux qui n'ont tout simplement pas introduit leur déclaration TVA.
Parfois, le retard de paiement TVA est simplement dû à un problème de trésorerie, à des retards de paiement de clients (y compris quand il s'agit de pouvoirs publics) ou à un développement exponentiel des activités d'une entreprise. Parfois, il s'agit d'une simple erreur de distraction, par exemple si un contribuable a transmis des données TVA d'une année antérieure plutôt que de l'année en cours, alors que c'est facilement corrigeable par un simple rappel. C'est le cas de l'ASBL dont j'ai été saisi.
Dans ce cadre, les amendes fiscales sont particulièrement difficiles à accepter, voire, vu leur taux, peuvent être un frein ou un stop au développement de l'activité. C'est le cas de l'interpellation que j'ai reçue.
On peut se demander si un traitement différencié entre le retard de paiement pur et l'absence d'introduction de déclaration TVA et de meilleurs critères de différenciation entre les contribuables de bonne volonté en difficulté temporaire et les contribuables négligents, voire fraudeurs dans le cadre de carrousels TVA, ne devraient pas être appliqués.
Monsieur le ministre, dans L'Écho de ce vendredi 29 juin 2018, vous évoquez votre intention d'assouplir les règles en matière d'amende TVA à l'égard des contribuables en défaut. Cela peut être une perspective intéressante en fonction des critères utilisés.
Pourriez-vous m'expliciter rapidement les règles actuellement applicables en matière de retard de paiement TVA? Une distinction est-elle faite entre le contribuable qui n'a pas introduit de déclaration et celui qui est en retard de paiement? Une distinction est-elle faite entre le contribuable qui n'a pas introduit de déclaration et celui qui a commis une erreur matérielle, par exemple en communiquant une déclaration pour une mauvaise période? L'amende est-elle automatique ou le contribuable dispose-t-il d'une capacité de recours, notamment s'il est temporairement victime de difficultés de trésorerie liées à des retards de paiement objectivables ou s'il s'agit d'une simple distraction?
Quelles sont exactement les mesures d'assouplissement que vous avez données pour consigne à l'administration TVA d'appliquer? Prendront-elles la forme d'une consigne interne ou d'une modification de la loi? D'une façon générale et même si c'est sans doute difficile à formaliser, ne faut-il pas se donner des moyens de faire davantage la distinction entre les contribuables de bonne foi et ceux qui tentent de frauder? Dans le cadre de ce chantier, y a-t-il un dialogue structuré entre le SPF Finances et des représentants des contribuables comme, par exemple, l'UCM et l'Unizo? Ne serait-il pas utile de l'organiser?
J'ai rencontré récemment les responsables de l'UCM qui m'ont dit qu'ils trouvaient dommage de ne pas avoir la capacité de dialoguer avec le SPF Finances, non pas sur des cas particuliers, mais sur des problématiques générales comme le caractère compréhensible des formulaires utilisés par le SPF Finances. Parfois, le dialogue peut faciliter les choses.
18.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, légalement, le dépôt et le paiement de la déclaration périodique doivent toujours être effectués, au plus tard le 20ème jour ouvrable du mois qui suit la période concernée.
Il y a lieu de distinguer le paiement tardif d'une déclaration périodique à la TVA, du dépôt tardif ou du non-dépôt de cette déclaration.
L'assujetti qui n'a pas respecté ce délai de paiement ne reçoit pas d'amende, mais est redevable d'un intérêt de retard de 0,8 % par mois.
Toutefois, s'il faut procéder à la mise en compte spéciale pour absence de paiement ou pour retard régulier de paiement, l'assujetti se voit infliger, outre l'intérêt susmentionné, une amende d'un montant équivalent à 10 % de la TVA due résultant de la déclaration.
Sachez aussi que mon administration travaille à une réforme des intérêts de retard en partant du principe de la bonne foi de l'assujetti.
L'assujetti qui dépose tardivement sa déclaration périodique est redevable d'une amende de 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 1 000 euros. L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 1 000 euros. L'administration a toujours fait preuve de tolérance, en particulier pendant les périodes de vacances, mais pas uniquement, envers les assujettis qui ont un retard de seulement quelques jours pour le dépôt et le paiement de leur déclaration périodique.
En matière d'amendes fiscales, le Code de la TVA prévoit des amendes tant pour le non-dépôt de déclaration périodique que pour des erreurs matérielles relatives au dépôt. Le barème des amendes pour erreur matérielle est toutefois nettement moins élevé que celui prévu pour le non-dépôt de déclaration.
En matière de TVA, les amendes et les intérêts sont dus de plein droit, à l'exception des infractions purement fortuites. Il s'agit d'irrégularités dues à l'ignorance des erreurs ou à une omission et pour lesquelles on ne peut douter de la bonne foi du contrevenant. Pour toutes les autres infractions, l'assujetti peut toujours, selon le cas, introduire une demande motivée de remise d'amende sur la base de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, auprès de l'Administration générale de la fiscalité, ou de remise d'intérêts sur la base de l'article 84bis du Code de la TVA.
Les mesures émanant du principe de bonne foi de l'assujetti lors du traitement des requêtes en remise ou réduction d'amende pour une première infraction ont été expliquées aux services compétents via une instruction interne. A contrario, il n'y a bien sûr aucun assouplissement envers tout cas de fraude ou toute personne ayant agi de mauvaise foi. Différentes consignes claires ont été données, aussi bien d'un côté pour les personnes qui se trouvent confrontées à un cas de force majeure, que de l'autre côté pour les cas de fraude.
Mon administration a communiqué l'entrée en vigueur de ces mesures aux représentants concernés ainsi qu'au médiateur fédéral. De manière plus générale, cela fait un certain temps que la concertation avec le secteur est en cours à propos de la problématique des amendes en matière de TVA.
18.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Mon impression constante en la matière est qu'il existe une grande différence entre la théorie et la pratique et une tendance à s'acharner sur certains interlocuteurs - je dirais des proies faciles. Ce n'est pas moi qui vais contester l'utilité de la bonne perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude. Je vous interpelle régulièrement sur le sujet. Manifestement, des contribuables de bonne foi et utiles à notre économie s'estiment victimes de mesures un peu rapides de la part des services TVA.
J'espère que les nouvelles instructions que vous avez données permettront de mieux faire la distinction. Je ne peux qu'encourager un dialogue, par direction régionale, avec des interlocuteurs économiques locaux pour essayer de lever des éléments d'incompréhension, voire de faire évoluer les pratiques ou la loi quand c'est possible.
19 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'imposition des enseignants belges des écoles privées belges de Kinshasa et de Lubumbashi au cours de l'année scolaire 2012-2013" (n° 26558)
19 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de belastingheffing voor Belgische leerkrachten aan Belgische privéscholen in Kinshasa en Lubumbashi voor het schooljaar 2012-2013" (nr. 26558)
19.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, excusez-moi de revenir sur un dossier sur lequel je vous ai déjà interrogé le 22 mai dernier. Il s'agit des difficultés fiscales rencontrées par différents enseignants belges qui ont été actifs dans des écoles privées belges de Kinshasa et de Lubumbashi. Ceux-ci ont agi de toute bonne foi et ont exercé une fonction d'enseignant dans des conditions parfois difficiles, pour un salaire équivalent à celui qu'ils auraient pu toucher en Belgique. Or, ils se voient réclamer des suppléments d'impôts importants.
Comme suite à votre réponse, que j'ai communiquée aux personnes concernées, j'ai été interpellé par d'autres enseignants. Je me suis documenté sur la question. Il apparaît que le problème ne s'est posé que pour les revenus de l'année scolaire 2012-2013 et que tous les enseignants concernés n'ont pas été traités de la même façon, certains ayant fait l'objet d'un supplément d'impôt, d'autres pas. Je ne plaide pas pour que tout le monde fasse l'objet d'un supplément d'impôt. C'est évidemment plutôt l'inverse.
Dans ce dossier, les travailleurs concernés me semblent victimes d'une situation qu'ils n'ont pas voulue et dont ils ne sont pas responsables. D'une part, leur employeur ne s'est pas acquitté du précompte professionnel les concernant. D'autre part, les conventions fiscales existant entre notre pays et la République démocratique du Congo n'étaient pas valables pour cette période, mais sont entrées en vigueur peu après.
À tout le moins, il s'agit d'une situation inconfortable pour des personnes qui sont mal récompensées de leur engagement au service d'une forme de coopération au développement, au service de l'éducation, dans des conditions salariales, sociales et sécuritaires ingrates et qui sont victimes d'une mauvaise information, voire du fait que leur employeur n'a pas pris ses responsabilités.
Monsieur le ministre, si vous avez pu récolter des informations supplémentaires, confirmez-vous que le problème ne se pose que pour l'année scolaire 2012-2013? Combien d'enseignants sont-ils concernés? Confirmez-vous que le traitement de ces revenus par l'administration fiscale a été différent selon les directions régionales? Qu'est-ce qui justifie une telle différence de traitement?
Qu'en est-il de la responsabilité de l'employeur de ces enseignants par rapport au paiement du précompte professionnel pour cette période? Le SPF Finances a-t-il, le cas échéant, entrepris une initiative de recouvrement à l'encontre de cet employeur?
Vu le caractère malheureux et exceptionnel de ce dossier, dans quelle mesure, en votre qualité de ministre, pouvez-vous agir pour une conciliation dans le sens d'un traitement de ces rémunérations identique aux années antérieures et postérieures pour les enseignants concernés?
19.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, le problème concerne la période 2012-2014. Cependant, il n'affecte pas tous les enseignants de la même manière. Au total, 28 d'entre eux ont été contrôlés. Un traitement équitable et identique pour chaque dossier a été imposé à tous les services, en tenant compte des spécificités de chaque cas. Les intéressés ont été réellement assujettis ou non à l'impôt dans notre pays en fonction de ces particularités.
Seules des circonstances propres à certains enseignants impliquent que le précompte professionnel sera dû. L'employeur n'est obligé de le retenir que s'il en a été informé. Dès lors, le SPF Finances n'a pas pris d'initiatives en ce domaine.
19.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, essayons simplement de nous mettre à la place des intéressés, parfois jeunes, qui ont accepté un poste dans un autre pays pour un salaire équivalent à celui qu'ils percevaient chez nous. Ils considéraient de bonne foi que leur salaire faisait l'objet d'un précompte ou bénéficiait d'une convention fiscale telle que leur net équivalait à ce qu'ils recevaient ici. Puis, à leur retour, ils se font taxer sur leur net, comme s'il s'agissait du brut. Ils ont travaillé pendant un an pour un salaire de 1 000 euros par mois, ce qui n'est pas la rémunération d'un enseignant, même si elle n'est pas assez élevée dans notre pays.
Quand ils constatent qu'en fonction de critères établis par l'administration fiscale, leur collègue de la classe voisine n'a pas été assujetti de la même manière, ils ne peuvent évidemment le comprendre.
Vous m'indiquez l'existence de vingt-huit cas et que trois années sont concernées. Les sommes recouvrées par l'État fédéral sont, dès lors, minimes au regard de l'ampleur de la fraude fiscale. Du reste, ce n'est pas de ce phénomène qu'il est question dans ce dossier. Je ne comprends pas que votre administrateur n'adopte pas une approche plus fine et compréhensive de la question et qu'elle n'incite pas les employeurs - en l'occurrence, des ASBL - à prendre leurs responsabilités en termes de précompte. Cette situation est absolument injuste.
Je regrette qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'une forme de conciliation ou d'intervention exceptionnelle dans votre chef ou par un autre biais. Manifestement, les intéressés sont tout à fait de bonne foi.

References: l'article 6
 l'article 44
 § 3
 l'article 93
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 173
 § 4
 § 4
 § 4
 l'article 70
 l'article 84