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Timestamp: 2020-03-31 10:59:48+00:00

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LE CONTROLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES
1 janvier 1999 : Le contrôle de l'aptitude physique et mentale des conducteurs de véhicules automobiles ( etude de législation comparée )
Service des affaires européennes - janvier 1999
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
b) La durée de validité du premier permis de conduire
2) Le renouvellement du permis de conduire
Dans le groupe des neuf pays européens étudiés (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas et Suisse), la France, l'Allemagne et la Belgique sont les seuls à ne pas contrôler de façon systématique l'aptitude physique et mentale des conducteurs de véhicules automobiles à partir d'un certain âge(1(*)).
En effet, la plupart des pays européens limitent la durée de validité du permis de conduire et conditionnent son renouvellement à un examen médical, tandis que la Suisse, sans limiter explicitement la durée de validité du permis de conduire, oblige les conducteurs qui ont dépassé un certain âge à se soumettre à un examen médical.
Au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, la durée de validité du permis de conduire est limitée.
Dans ces cinq pays, le permis de conduire est valable :
- soit pendant une durée limitée et qui varie (le plus souvent entre deux et dix ans), en fonction de l'âge auquel le permis est obtenu ;
- soit jusqu'à ce que son détenteur atteigne un certain âge.
La première solution a été retenue par l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas. Ainsi, en Espagne, le permis de conduire est valable pendant dix ans si l'intéressé a moins de quarante-cinq ans au moment où il réussit l'examen, pendant cinq ans s'il a entre quarante-cinq et soixante-dix ans, et pendant deux ans seulement à partir de soixante-dix ans. En revanche, au Danemark et en Grande-Bretagne, le permis de conduire est, sauf problème de santé particulier, valable jusqu'à ce que son détenteur atteigne l'âge de soixante-dix ans.
La limitation de la durée de validité du permis implique nécessairement son renouvellement. Or, cette opération suppose presque toujours la vérification de l'aptitude à la conduite. C'est le cas en Espagne et en Italie, quel que soit l'âge de l'intéressé au moment du renouvellement. C'est aussi le cas au Danemark et en Grande-Bretagne à l'âge de soixante-dix ans. En revanche, aux Pays-Bas, le renouvellement est accordé sans vérification de l'aptitude à la conduite dans la mesure où le conducteur n'a pas atteint l'âge de soixante-dix ans.
La vérification de l'aptitude à la conduite prend toujours la forme d'un examen médical, sauf en Grande-Bretagne, où l'administration se contente des réponses à un questionnaire de santé.
La Suisse ne limite pas explicitement la durée de validité du permis de conduire, mais elle oblige les conducteurs qui atteignent l'âge de soixante-dix ans à passer tous les deux ans des examens médicaux chez des médecins-conseil désignés par l'administration.
Aucun des pays étudiés ne retire automatiquement le permis de conduire aux personnes qui ont dépassé un certain âge, mais tous considèrent l'âge de soixante-dix ans comme un seuil important.
Il n'existe actuellement aucun contrôle systématique de l'aptitude physique et mentale des conducteurs après que le permis de conduire leur a été attribué. De plus, la durée de validité du permis de conduire n'est pas limitée.
En décembre 1998, le ministre fédéral des Transports a, dans un entretien avec un journaliste, évoqué l'idée de fixer une limite supérieure à l'âge des conducteurs. Cette proposition ayant suscité des protestations de toutes parts, il a, le lendemain, suggéré l'introduction de contrôles médicaux volontaires, reprenant ainsi la proposition faite en janvier 1995 à l'issue d'un congrès de juristes spécialisés. A l'époque, ces derniers s'étaient en effet prononcés contre des mesures législatives visant les personnes âgées en particulier et contre la pratique de contrôles médicaux obligatoires. Ils avaient en revanche recommandé à tous les conducteurs, quel que soit leur âge, de se soumettre à des examens réguliers et volontaires. Ils avaient également invité les médecins à mettre en garde leurs patients contre les dangers de la conduite dans certaines circonstances.
En effet, l'article 41 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 (entré en vigueur le 1er octobre 1998) subordonne la délivrance du permis de conduire à la signature d'une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat " atteste qu'à sa connaissance, il n'est pas atteint d'un des défauts physiques ou d'une des affections mentionnées dans l'annexe 6 " (2(*)) dudit arrêté.
Si le candidat n'est pas en mesure de signer une telle déclaration, il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui peut, le cas échéant, demander le rapport d'un médecin spécialiste. Lorsque le médecin estime que l'autorisation de conduire doit être subordonnée à certaines conditions ou restrictions, il le mentionne sur l'attestation délivrée au candidat.
Si l'état de santé physique ou psychique du candidat le justifie, la durée de validité du permis de conduire peut être limitée.
Ultérieurement, si le médecin constate qu'un conducteur ne présente plus les conditions physiques ou psychiques requises, il est tenu de l'informer de l'obligation de restituer son permis de conduire. Ce permis ne peut être rendu que sur présentation d'une attestation confirmant qu'il est à nouveau apte à conduire.
D'après l'arrêté du 11 mars 1997 du ministre des Transports, la délivrance initiale du permis de conduire est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins de trois mois et signé par le médecin traitant. Le médecin doit utiliser un formulaire ad hoc, validé par le ministère de la Santé. Si le demandeur recourt à un autre médecin que son médecin traitant, il doit fournir des explications.
Au vu du certificat médical, l'administration conclut ou non à l'aptitude du demandeur. Si les examens mettent en évidence que le demandeur est alcoolique, dépendant de produits euphorisants ou d'autres psychotropes, il est interdit de lui accorder le permis de conduire.
L'administration peut exiger que l'intéressé subisse des examens supplémentaires pratiqués par un médecin qu'elle choisit, afin que le permis de conduire soit, le cas échéant, assorti de conditions particulières. Dans le même but, elle peut également exiger que le demandeur passe une épreuve pratique de conduite.
Elle varie avec l'âge de son détenteur :
- un an s'il a au moins quatre-vingts ans ;
- deux ans s'il a entre soixante-douze et quatre-vingts ans ;
- trois ans s'il a entre soixante-et-onze et soixante-douze ans ;
- cinq ans s'il a entre soixante-dix et soixante-et-onze ans ;
- jusqu'à son soixante-dixième anniversaire dans les autres cas.
Cependant, le permis de conduire peut être accordé pour une durée plus courte si l'examen médical met en évidence un problème de santé ou laisse subsister un doute sur la dépendance du futur conducteur par rapport à l'alcool ou aux produits stupéfiants.
Tout conducteur doit faire renouveler son permis de conduire : en principe à l'âge de soixante-dix ans, et éventuellement plus tôt si le permis lui a été délivré pour une durée limitée.
Le renouvellement suppose la production d'un certificat médical, dans les mêmes conditions qu'au moment de la délivrance initiale. De plus, l'administration peut exiger des examens supplémentaires ainsi que le passage d'une épreuve pratique.
L'article 15 du décret royal 772/1997 du 30 mai 1997 subordonne la délivrance du permis de conduire à la production d'un certificat médical délivré par un organisme agréé par la Direction générale de la circulation. L'article 44 de ce décret précise les contrôles qui doivent être effectués pour s'assurer que l'état physique et psychique du candidat n'est pas incompatible avec la conduite d'un véhicule.
L'article 16 de ce décret précise qu'elle varie avec l'âge de son détenteur :
- dix ans s'il a moins de quarante-cinq ans ;
- cinq ans s'il a entre quarante-cinq et soixante-dix ans ;
- deux ans à partir de soixante-dix ans.
Elle peut être d'une durée inférieure si, au moment de la délivrance du permis de conduire, le candidat est atteint d'une maladie qui risque de s'aggraver.
Tout conducteur doit faire renouveler son permis de conduire avant que sa validité ne vienne à expiration.
Quel que soit l'âge de l'intéressé, cette opération suppose la production d'un certificat médical, dans les mêmes conditions qu'au moment de la délivrance initiale.
L'article R 127 du code de la route précise que le permis de conduire est délivré sans visite médicale préalable.
Toutefois, un certain nombre d'affections ou d'incapacités physiques sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. D'autres peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée. Toutes sont énumérées dans l'arrêté du 4 octobre 1988.
L'article R 128 du code de la route prévoit que " postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire ". Au vu du certificat médical, le préfet peut prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
L'examen du permis de conduire, dont les conditions sont précisées par l'article 5 du Motor Cars (Driving Instructions) Regulations de 1989 comporte un test d'acuité visuelle.
L'article 92 du Road Traffic Act de 1988 subordonne également la délivrance initiale du permis de conduire à la remise, par le candidat, d'un questionnaire sur son état de santé. Si celui-ci n'est pas satisfaisant, le permis de conduire ne peut pas être délivré.
Tout problème de santé susceptible d'altérer les facultés physiques ou mentales du conducteur doit être signalé spontanément à la Driver and Vehicle Licensing Agency (qui est l'agence à laquelle le ministère des Transports a délégué l'attribution et la gestion des permis de conduire). Celle-ci envoie un questionnaire médical et contacte le médecin traitant, qui délivre éventuellement un certificat d'aptitude à la conduite. Au vu de ce document, un permis de conduire, valable un ou deux ans, peut être délivré.
L'article 92 du Road Traffic Act de 1988 fixe la limite de validité du permis de conduire à l'âge de soixante-dix ans.
A partir de soixante-sept ans, le permis n'est délivré que pour une période de trois ans.
Tout conducteur doit faire renouveler son permis de conduire à l'âge de soixante-dix ans, à moins d'avoir obtenu un permis d'une durée limitée, ce qui implique un renouvellement anticipé.
A partir de soixante-dix ans, un questionnaire de santé est envoyé systématiquement aux conducteurs. Si les réponses sont satisfaisantes, un nouveau permis de conduire est délivré, valable seulement trois ans, à l'issue desquels la procédure de renouvellement doit être répétée.
L'article 119 du code de la route précise que les personnes atteintes d'une " maladie physique ou psychique, d'une déficience organique, d'un handicap physique, anatomique ou fonctionnel " susceptible de les empêcher de conduire en toute sécurité ne peuvent obtenir le permis de conduire.
La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la production d'un certificat médical, délivré depuis moins de trois mois, par les services locaux de l'administration sanitaire ou par un médecin habilité.
D'après l'article 126 du code de la route, elle varie avec l'âge de son détenteur.
- dix ans s'il a moins de cinquante ans ;
- cinq ans s'il a entre cinquante et soixante-dix ans ;
- trois ans après soixante-dix ans.
D'après le règlement sur le permis de conduire, la délivrance initiale du permis de conduire est subordonnée à la production d'un certificat d'aptitude physique et mentale datant de moins d'un an, les conditions d'aptitude étant déterminées dans un arrêté ministériel.
L'intéressé doit remplir un questionnaire. S'il ne répond pas positivement à tous les critères, un médecin doit mentionner la nature et l'importance de l'anomalie.
Lorsque le demandeur a soixante-dix ans ou plus, la délivrance d'un certificat d'aptitude ne peut avoir lieu qu'après la remise d'un rapport médical complet, établi selon les indications de l'administration et datant d'au plus deux semaines.
Si le rapport médical, les réponses au questionnaire ou le comportement du demandeur lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire laissent supposer une inaptitude physique ou mentale, l'administration peut exiger que l'intéressé se fasse examiner, à ses frais, par un médecin désigné par elle.
Le certificat d'aptitude est en principe valable aussi longtemps que le premier permis de conduire. Toutefois, l'état de santé de l'intéressé peut conduire l'administration à lui accorder un certificat d'aptitude d'une durée plus courte.
D'après la loi de 1994 sur le trafic routier, la durée de validité du premier permis de conduire varie avec l'âge de son détenteur :
- dix années consécutives s'il n'a pas encore soixante ans ;
- jusqu'à son soixante-dixième anniversaire s'il a entre soixante et soixante-cinq ans ;
- cinq ans s'il a soixante-cinq ans ou plus.
Tout conducteur doit faire renouveler son permis de conduire, ce qui suppose la production d'un certificat d'aptitude datant de moins d'un an dans trois cas :
- le conducteur a au moins soixante-dix ans ;
- le conducteur a au moins soixante-cinq ans et possède un permis de conduire qui expire après son soixante-dixième anniversaire ;
- une mention dans le registre des permis de conduire indique la nécessité de produire un tel certificat, compte tenu des constatations faites auparavant.
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière précise que le permis de conduire ne peut être délivré ni aux candidats " qui sont atteints de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales les empêchant de conduire avec sûreté un véhicule automobile ", ni à ceux " qui s'adonnent à la boisson ou à d'autres formes de toxicomanie pouvant diminuer leur aptitude à conduire ".
Elle indique aussi que tout médecin peut signaler à l'autorité qui délivre et retire les permis de conduire " les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d'infirmités physiques ou pour cause de toxicomanie ".
De façon plus précise, l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglementant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière énonce à l'article 7-1 : " il faut examiner sommairement la vue et l'ouïe du candidat avant de lui délivrer un permis d'élève conducteur (3(*)) ; si son aptitude physique ou psychique suscite des doutes, il sera envoyé chez un médecin-conseil ou confié à un institut spécialisé désigné par l'autorité cantonale ".
Par ailleurs, la demande que remplit toute personne désirant obtenir un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire comporte un questionnaire assez détaillé sur sa santé (existence de séquelles consécutives à une maladie qui n'a pas pu être complètement guérie, tension artérielle, consommation d'alcools, de stupéfiants ou de médicaments, hospitalisation pour alcoolisme ou pour raisons psychiatriques, rente pour maladie ou infirmité...).
A l'alinéa suivant, il est précisé que le certificat d'un médecin-conseil est nécessaire pour les candidats âgés de plus de soixante-cinq ans, pour les handicapés physiques et pour les sourds. Or, la délivrance de ce certificat suppose un examen médical approfondi (système nerveux, appareil locomoteur, vue, ouïe, organes respiratoires, coeur et vaisseaux, avec notamment rythme cardiaque au repos et après 10 flexions de genoux, temps de récupération... ).
Bien qu'il ne soit pas nécessaire de faire renouveler son permis de conduire à partir d'un certain âge, l'ordonnance du 27 octobre 1976 exige que les conducteurs subissent le contrôle médical d'un médecin-conseil tous les deux ans à partir de l'âge de soixante-dix ans. Le contrôle est le même que celui qui est pratiqué sur les candidats au permis de conduire âgés de plus de soixante-cinq ans.
Elle exige également que " les conducteurs qui ont été grièvement blessés lors d'un accident ou qui relèvent d'une grave maladie " se soumettent au même contrôle.
(1) On n'a examiné que les dispositions relatives à l'utilisation non professionnelle des véhicules de tourisme.
(2) Cette annexe décrit, pour les différentes catégories de permis de conduire, tous les troubles " susceptibles de compromettre la sécurité lors de la conduite d'un véhicule à moteur ".
(3) La détention du permis d'élève conducteur permet de s'initier à la pratique de la conduite en étant accompagné d'un conducteur chevronné. Elle est préalable à l'obtention du permis de conduire, qui suppose la réussite d'un examen.

References: l'article 41

L'article 15
 L'article 44

L'article 16
 l'article 5

L'article 92

L'article 92

L'article 119
 l'article 126
 l'article 7