Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10964-PGP.html
Timestamp: 2019-10-22 12:23:11+00:00

Document:
BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers
10964-PGPBIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers23
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15-20190807
Version en vigueur du 10/05/17 au 07/08/19
2019-08-07T10:20:53.000+02:00
Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Il s'agit des organismes ayant pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, des fonds de dotation, des organismes relevant du 4 de l'article 238 bis du CGI, des organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger ainsi que des organismes relevant du b et du f du 1 de l'article 238 bis du CGI.
I. Dons aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Sont éligibles les dons effectués auprès d'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Le bénéfice du dispositif aux organismes visés au I § 10, prévu au e du 1 de l'article 238 bis du CGI, est subordonné au respect des conditions ci-après exposées.
La notion de gestion désintéressée s’apprécie selon les conditions précisées au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Les organismes concernés doivent présenter au public des œuvres ayant un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique, audiovisuel ou de cirque, ou organiser des expositions d'art contemporain.
Remarque : La disposition sur les œuvres audiovisuelles, issue de l'article 61 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
La nature de ces activités est explicitée au V-B § 210 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-20-10.
Les organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont expressément exclus du dispositif (BOI-IR-RICI-250-10-20-10 au V-B § 270).
Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’affectation des dons à l’activité de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles ou de cirque, ou à l'organisation d'expositions d'art contemporain.
Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.
La présentation des fonds de dotation est exposée au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.
Conformément au g du 1 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des versements qu'elles effectuent au profit de fonds de dotation qui :
Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI les versements réalisés au profit des fonds de dotation dès lors qu'ils satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du CGI. Les versements effectués par les entreprises fondatrices au titre de la dotation initiale ouvrent droit également à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI dans les mêmes conditions que les versements effectués à un fonds de dotation existant.
Remarque : L'article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoient que les fondateurs d'un fonds de dotation apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 euros en numéraire.
- ils sont d’intérêt général. Il est rappelé que la condition d’intérêt général est présumée satisfaite lorsque le fonds de dotation ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI ;
L’activité du fonds de dotation doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (BOI-IR-RICI-250-10-20-10).
Sont également éligibles au régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI, les dons effectués au profit de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus retirés de ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat.
Il convient de se reporter sur ce point aux développements exposés au II-B § 110 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.
Dans ces conditions, sont éligibles au régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI les dons effectués au profit des fonds de dotation :
Le fonds de dotation doit pouvoir justifier sur demande de l'administration du reversement des produits tirés des dons au profit d'organismes bénéficiaires, notamment par la production de conventions souscrites avec ces derniers et des reçus mentionnés au II-B-2-b § 250.
S’agissant des dons susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, les organismes au profit desquels les fonds de dotation doivent reverser le produit des dons reçus sont ceux mentionnés aux a à e bis du 1 de l’article 238 bis du CGI ainsi que, dans certaines conditions, la Fondation du patrimoine ou certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-20-30 s'agissant des conditions relatives à l'agrément).
Conformément à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI, les organismes éligibles au régime du mécénat des entreprises et qui bénéficient du financement des fonds de dotation doivent délivrer à ces derniers une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements reçus.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI, au titre des dons versés à des organismes agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie [RGEC]) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du RGEC précité ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME sont également éligibles à la réduction d'impôt, sous condition du respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis (règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis ; règlement (UE) n° 1408-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture).
Les prestations d'accompagnement s'entendent des prestations de conseil telles que définies à l'article 18 du RGEC (III-A-1-b § 330).
Remarque : Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 est applicable à compter du 1er juillet 2014.
Conformément au premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés bénéficiaires des dons doivent en premier lieu avoir pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du RGEC ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME telles qu’elles sont définies à l’annexe I à ce règlement.
En application du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides financières versées par les organismes agréés sont des aides permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du RGEC.
En application de l'article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI, les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes agréés répondant aux conditions fixées de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI à l'article 46 quindecies Q de l'annexe III au CGI.
La notion de prestation d'accompagnement prévue aux premier et huitième alinéas du 4 de l'article 238 bis du CGI doit être entendue comme toute prestation non financière de conseil aux PME n'ayant pas un caractère habituel et proposée gratuitement par les organismes agréés visés à l'article 238 bis du CGI.
Les prestations d'accompagnement doivent être valorisées comme des dons effectués en nature, tel qu'expliqué au I-B § 40 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20.
L'agrément des organismes bénéficiaires des dons est un préalable requis pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI. Pour que le don soit éligible au régime du mécénat, l'organisme doit déjà être agréé au jour du don.
- la gestion de l’organisme est désintéressée (III-A-2-a § 360) ;
- ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l’intérêt direct des entreprises bénéficiaires (III-A-2-b § 370 et 380);
- les aides accordées entrent dans le champ d’application du RGEC ou du règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou sont spécifiquement autorisées par la Commission (III-A-2-c § 390 à 460).
- le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas 20 % des ressources annuelles de l’organisme (III-A-2-d § 470) ;
- les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du CGI (III-A-2-e § 480).
Il convient de se reporter sur ce point aux développements exposés au II-A-2-b § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Cette condition permet de garantir la conformité à la réglementation de l'Union européenne relative aux aides d’État des aides qui sont allouées aux entreprises par des organismes agréés eux-mêmes financés par des dotations de collectivités locales et par des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu par le 4 de l’article 238 bis du CGI, y compris dans le cas où une autorisation spécifique de la Commission européenne serait requise.
Sont exclus du champ d’application du RGEC, les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les activités liées à l’exportation. En outre, en application des règlements ou des directives européennes régissant l’octroi d’aides dans ces secteurs, les dispositions du RGEC ne s’appliquent pas aux secteurs de la sidérurgie et de l’industrie charbonnière.
Cette exclusion ne s'applique pas aux aides aux services de conseil en faveur des PME encadrées par l'article 18 du RGEC (III-A-1-b § 330).
- 5 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise X de 60 % x 5 000 €, soit 3 000 € ;
- 10 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise Y de 60 % x 10 000 €, soit 6 000 € ;
- 20 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise Z de 60 % x 20 000 €, soit 12 000 €.
Calcul de l'intensité de l'aide
60 % x 5 000 € = 3 000 €
60 % x 12 000 € = 7 200 €
60 % x 10 000 € = 6 000 €
3 000 € / 15 000 €
7 200 € / 80 000 €
6 000 € / 35 000 €
L'association A, agréée au titre du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, décide d'utiliser une partie des dons reçus, à hauteur de 5 000 € (cette somme ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % x 5 000 €, soit 3 000 €), afin de fournir une prestation d'accompagnement à une PME D, sous forme d'une formation au management qu'elle réalise elle-même.
Le coût de revient, constitué des salaires et charges sociales du personnel de l'association, du matériel et de la location de la salle de formation, est au total de 6 250 €.
Le taux d'intensité de l'aide est calculé comme suit : aide / coût de la formation = 3 000 € / 6 250 € = 48 %.
Le règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide. Néanmoins ce plafond est abaissé à 100 000 € pour les entreprises de transport.
Le règlement (UE) n° 1408-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Remarque : Le règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 et le règlement (UE) n° 1408-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Remarque : Le règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 est applicable à compter du 1er juillet 2014.
Sur le respect de ces plafonds, il convient de se reporter aux développements exposés au III-A-4 § 530 à 550.
En application de l'article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI, lorsque l'organisme agréé notifie l'octroi de l'aide à l'entreprise, il précise à celle-ci que l'aide accordée doit être conforme à la réglementation de l'Union européenne. La décision notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à la disposition de l'entreprise au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union européenne www.europa.eu.
Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l’article 35 du CGI. Ces activités sont les suivantes :
Les statuts des organismes agréés bénéficiaires des dons doivent prévoir que ces organismes poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable (CGI, ann. III, art. 46 quindecies M).
En outre, les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes agréés (CGI, ann. III, art. 46 quindecies N) :
- les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l’un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal (C. pen., art. 311-1 et suiv.), les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal (C. pen., art. 432-1 et suiv.), les titres IV et V du livre IV du code pénal (C. pen., art. 441-1 et suiv.), le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 162-1 et suiv.), ou pour tentative de complicité de l’un de ces crimes ou délits ;
- les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (C. assur., art. L. 328-1 et suiv.) et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances (C. assur., art. L. 514 et suiv.), soit du titre VII du livre V du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 570-1 et suiv.) ;
- les personnes qui se sont rendues coupables d’une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l’article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
- les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions aux interdictions prévues à l’article L. 8221-1 du code du travail ;
- les faillis non réhabilités par application de l’article L. 653-11 du code de commerce ;
En application de l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI, pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du CGI.
Remarque : Les aides mentionnées à l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI s'entendent des aides financières et des prestations d'accompagnement (III-A-1 § 270 et suiv.).
L'association agréée A adresse à l'autorité ayant délivré l'agrément les documents suivants (reprise des données des exemples 1 et 2 du III-A-2-c § 410) :
Origine des sommes et montants
Aides reçues des organismes
Aide financière de 5 000 €
Aide financière de 12 000 €
Aide financière de 10 000 €
Prestation d'accompagnement de 6 250 €
Une association agréée B a accordé des aides de minimis à plusieurs entreprises F, G et H, respectivement d'un montant de 20 000 €, 15 000 € et 30 000 €. L'activité déployée par ces trois entreprises les place sous le règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (III-A-2-c § 420).
Respect du plafond de minimis
règlement (UE) n° 1407-2013 (200 000 €)
Les entreprises aidées doivent être exclusivement des PME au sens du droit de l'Union européenne (RGEC, ann. I).
Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'Union européenne, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, au titre des dons versés à des organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, du patrimoine mondial. Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect par ces organismes de plusieurs conditions exposées au IV-A § 580 et suivants.
Remarque : Ces dispositions issues de l’article 42 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 s’appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Conformément au 5 de l'article 238 bis du CGI, les dons et versements doivent être consentis au profit d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l’article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
- les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives ou de reproductions de tels biens ;
Les autres organismes bénéficiaires du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI sont les suivants :
/bofip/10964-PGP.html

References: l'article 238
 l'article 238
 § 220
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 § 10
 l'article 238
 § 50
 l'article 61
 § 210
 § 270
 § 50
 l'article 238
 l'article 238
 L'article 85
 l'article 238
 § 110
 l'article 238
 § 250
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 § 330
 l'article 238
 l'article 17
 l'article 238
 l'article 17
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 238
 l'article 238
 § 40
 l'article 238
 § 360
 § 370
 § 390
 § 470
 § 480
 § 130
 l'article 18
 § 330
 l'article 238
 § 530
 l'article 46
 art. 46
 art. 46
 art. 311
 art. 432
 art. 441
 l'article 46
 l'article 238
 l'article 46
 § 270
 § 410
 § 420
 § 60
 § 580
 l'article 238
 l'article 238