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Timestamp: 2020-03-30 08:16:15+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-20170705
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 1-05/07/2017)
Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 , les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires.
Le 4° du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) exonérait de plein droit de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'HLM (OPHLM) et les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), ainsi que les unions de ces offices et sociétés.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 10-05/07/2017)
Désormais, les organismes d'HLM et les SEM peuvent bénéficier de la même exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l' article 207 du CGI pour :
- les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l' article L. 221-7 du code de l'énergie ;
- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L. 411-1 du CCH , à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 20-05/07/2017)
Par ailleurs, le 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale (UES) dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ( loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 110 ) pour :
- les activités mentionnées à l' article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus à l' article L. 365-2 du CCH , à l' article L. 365-3 du CCH et à l' article L. 365-4 du CCH lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini au 7ème et 9ème alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités ;
- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L. 411-1 du CCH à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 40-05/07/2017)
Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l' article 207 du CGI :
- les organismes d'HLM mentionnés à l' article L. 411-2 du CCH ;
- les SEM visées à l' article L. 481-1 du CCH ;
- les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM, mentionnées à l' article L. 423-1-1 du CCH ;
- les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L. 422-12 du CCH .
Remarque : Le régime de la location-attribution a été supprimé par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré ; il ne subsiste plus que pour la liquidation des opérations en cours au moment de son abrogation, en vertu des dispositions de l' article R. 422-34 du CCH et de l' article R. 422-36 du CCH . Seules les opérations existant au 17 juillet 1971 se rapportant à la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés destinés à des personnes dont les revenus sont soumis à des conditions de ressources, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI et ce jusqu'au terme des contrats de prêts que les sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré auraient conclus pour la réalisation de ces immeubles.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 50-05/07/2017)
Remarque : Par mesure de simplification, et sauf mention expresse contraire, les termes d'organismes d'HLM mentionnés dans la présente sous-section comprennent tous les organismes pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l' article 207 du CGI .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 60-05/07/2017)
Par ailleurs, entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , les unions d'économie sociale visées à l' article L. 365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ( loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 110 ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 80-05/07/2017)
L' article L. 411-2 du CCH précise que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) comprennent les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM et les fondations d'HLM.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 90-05/07/2017)
Remarque : Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ne figurent plus parmi les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l' article L. 411-2 du CCH , conformément à l' article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 ).
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 100-05/07/2017)
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial institués par l' ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (ratifiée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ). Ils se sont substitués aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ainsi qu'aux offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM), sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales ( ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007, art. 6 ).
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 110-05/07/2017)
Conformément à l' article L. 421-1 du CCH , les offices publics de l'habitat ont notamment pour objet :
- de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location, aux conditions prévues par l' article L. 351-2 du CCH et l' article L. 411-1 du CCH ;
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 120-05/07/2017)
Conformément à l' article L. 422-2 du CCH , les SAHLM ont notamment pour objet :
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues à l' article L. 421-1 du CCH ;
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 130-05/07/2017)
Remarque : Les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L. 422-12 du CCH se voient appliquer le même régime fiscal que les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 140-05/07/2017)
Elles ont notamment pour objet, en application de l' article L. 422-3 du CCH , d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques des sociétés de construction constituées pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 150-05/07/2017)
L' article L. 422-3-2 du CCH précise que les SCIC d'HLM, créées par la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , exercent les mêmes compétences que les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 160-05/07/2017)
Les SCIC sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération , par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 170-05/07/2017)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 180-05/07/2017)
Enfin, les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'HLM de location-attribution mentionnées à l' article L. 422-13 du CCH peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ( CCH, art. L. 422-3-2 ).
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 190-05/07/2017)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 200-05/07/2017)
L'activité des fondations d'HLM est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique ( CCH, art. L. 422-1 ).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 210-05/07/2017)
Sont visées toutes les SEM qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du CCH , et qui versent en conséquence, au titre de leur activité de location sociale, une cotisation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) en application de l' article L. 452-4 du CCH .
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 220-05/07/2017)
Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée par décision administrative, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa et suivants de l' article L. 422-2 du CCH et qui sont communes aux organismes publics et aux SAHLM.
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 230-05/07/2017)
Les activités des unions d'économie sociale (UES) susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI sont celles mentionnées à l' article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus à l' article L. 365-2 du CCH , à l' article L. 365-3 du CCH et à l' article L. 365-4 du CCH , lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de l' article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 240-05/07/2017)
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , les unions d'économie sociale ne doivent pas rémunérer leurs dirigeants de droit ou de fait. Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature.
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 250-05/07/2017)
Les unions d'économie sociale sont ainsi exonérées au titre des opérations de construction, acquisition, amélioration, attribution et gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative et lorsque ces opérations relèvent du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du CCH .
Remarque : Pour la définition des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général, il convient de se reporter au II-A § 300 et suivants .
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 260-05/07/2017)
Les unions d'économie sociale sont également exonérées au titre des produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L. 411-1 du CCH . Ainsi, pour la définition des opérations relatives aux locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitation entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , il convient de se reporter au II-B § 630 et suivants .
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 270-05/07/2017)
Enfin, la définition des produits financiers issus du placement de la trésorerie des unions d'économie sociale entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI est explicitée au II-C § 690 et suivants .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 280-05/07/2017)
Parmi les opérations décrites précédemment, sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l' article 207 du CGI :
- les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM, les UES et les SA de coordination, au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du CCH ;
- les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l' article L. 221-7 du code de l'énergie réalisée par les organismes d'HLM, les SEM et les SA de coordination ;
- les produits issus de l'exploitation des locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L. 411-1 du CCH , à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 290-05/07/2017)
Il est précisé que le champ d'application des opérations exonérées est strictement limité aux activités mentionnées au 4° du 1 de l' article 207 du CGI s'agissant des organismes de logement social et à celles mentionnées au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI en ce qui concerne les unions d'économie sociale.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 300-05/07/2017)
Il ressort de l' article L. 411-2 du CCH que le service d'intérêt général porte, sous réserve que certaines conditions soient remplies, sur quatre catégories d'opérations : celles relatives aux logements locatifs, celles relatives à l'accession à la propriété et les services accessoires à ces opérations ainsi que celles relatives à la gestion de copropriétés.
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 310-05/07/2017)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 320-05/07/2017)
Seuls les bénéfices qui se rapportent aux activités énumérées à l' article L. 411-2 du CCH peuvent bénéficier de l'exonération fiscale, à la condition que ces dernières se rapportent à des logements locatifs qui relèvent du service d'intérêt général.
325 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 325-05/07/2017)
L' article 74 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques exclut à compter du 1 er janvier 2020 du service d'intérêt général, les opérations de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution, de gestion et de cession de logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes de revenu intermédiaire ( CCH, art. L. 411-2, al. 7 ).
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 330-05/07/2017)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 340-05/07/2017)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 350-05/07/2017)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 360-05/07/2017)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 370-05/07/2017)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 380-05/07/2017)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 390-05/07/2017)
S'agissant du prêt locatif aidé d'insertion (PLA-I), le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut excéder 60 % du montant déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitation et des finances ( CCH, art. R. 331-12 ).
En ce qui concerne le prêt locatif à usage social (PLUS), le plafond de ressources applicable est celui explicité au deuxième alinéa de l' article. R. 331-12 du CCH .
En ce qui concerne les prêts locatifs sociaux (PLS), il convient de se référer aux dispositions de l' article R. 331-17 du CCH .
Enfin, les plafonds applicables en matière de prêt locatif intermédiaire (PLI) doivent être respectés conformément aux dispositions de l' article R. 391-8 du CCH .
Ces plafonds doivent être respectés sous réserve des dérogations accordées par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l' article R. 331-12 du CCH , à l' article R. 441-1-1 du CCH et à l' article R. 472-1 du CCH .
400 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 400-05/07/2017)
Les plafonds de ressources fixés par l' arrêté ministériel du 29 juillet 1987 (révisé chaque année au 1 er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance) pour les ménages candidats à l'entrée dans des logements construits ou acquis en PLUS, servent de référence pour les plafonds de ressources fixés pour les autres prêts.
A titre d'information, les plafonds de ressources applicables depuis le 1 er juin 2009 pour les logements acquis ou construits en PLUS figurent en annexe à un arrêté du 29 mai 2009 (publié au JO du 12 juin 2009 p, 9589) .
410 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 410-05/07/2017)
En vertu des dispositions de l' article L. 411-2 du CCH , les logements locatifs relevant du service d'intérêt général et présentant un caractère pérenne entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI lorsqu'ils sont destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l' article L. 351-2 du CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Les logements doivent donc être destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS).
420 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 420-05/07/2017)
Toutefois, entrent également dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , les logements locatifs destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les revenus excèdent les plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS), mais restent inférieurs aux plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième ( CCH, art. R. 391-1 et suiv. ), c'est-à-dire les plafonds applicables en matière de prêt locatif intermédiaire (PLI), lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l' article L. 302-5 du CCH détenus par l'organisme.
430 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 430-05/07/2017)
Les logements locatifs sociaux retenus dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l' article 207 du CGI sont :
- ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l' article L. 351-2 du CCH . Peuvent aussi être retenus dans le champ d'exonération les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'un financement par des prêts conventionnés locatifs (PCL), si la convention prévue a effectivement été signée, et d'un financement type HLMO y compris postérieur au 5 janvier 1977 ;
- les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation (ILM28), visés à l' article L. 442-10 du CCH , pour lesquels la société prend l'engagement de signer avec le représentant de l'État dans le département, au plus tard le 31 décembre 2006, un conventionnement sans travaux comportant l'obligation de respecter le niveau de plafond PLUS ;
- les logements destinés à d'anciens mineurs ou à leurs ayants droit pour lesquels l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs exerce les missions prévues aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs , dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
- les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du CCH ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l' article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles , et les logements loués dans les conditions précisées à l' article L. 442-8-1 du CCH ;
440 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 440-05/07/2017)
En application de l' article L. 411-3 du CCH et de l' article L. 411-4 du CCH, sont affectés définitivement à l'activité locative sociale les logements qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par les organismes d'HLM et les unions d'économie sociale, en vue de leur location, avec le concours financier de l'État, ou de l'Agence nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), ou ayant ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l' article L. 353-14 du CCH entre lesdits organismes et l'État.
450 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 450-05/07/2017)
- le logement ne soit pas donné en location pendant la période précédant le conventionnement, sauf à respecter les plafonds prévus dans le cadre du conventionnement au sens de l' article L. 351-2 du CCH .
460 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 460-05/07/2017)
470 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 470-05/07/2017)
Sont également exonérées les activités énumérées à l' article L. 411-2 du CCH qui se rapportent aux logements locatifs visés au II-A-1-a § 330 et suivants et que les organismes cités au II-A-1-b § 460 sont habilités à exercer en application du CCH :
480 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 480-05/07/2017)
Ne sont donc pas exonérées les activités telles que l'activité de maîtrise d'ouvrage, de syndic de copropriété (à l'exception des développements figurant au II-A-4 § 580 et suivants ), d'étude de programmes, de préparation d'appels d'offre lorsqu'elles ne sont pas exercées pour compte propre ou pour le compte d'un autre organisme social ou bailleur social, et celles ne se rapportant pas aux logements locatifs à caractère social caractérisé telles que notamment l'activité de camping, de caravanage, villages de vacances, maisons familiales de vacances.
490 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 490-05/07/2017)
Sont exclues du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés les prestations de services exercées au profit de tiers par les personnes morales cités au II-A-1-b § 460 .
500 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 500-05/07/2017)
En cas de vente de logements locatifs répondant à la définition du service d'intérêt général telle que précisée au II-A-1-a § 330 et suivants , les plus-values réalisées par l'organisme de logement social ou par l'union d'économie sociale sont exonérées d'imposition, mais les moins-values ne sont ni récupérables ni imputables.
510 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 510-05/07/2017)
520 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 520-05/07/2017)
En application des dispositions de l' article L. 411-2 du CCH , entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l' article 207 du CGI les bénéfices tirés de la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l' article L. 351-2 du CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Les logements doivent donc être destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS).
530 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 530-05/07/2017)
Toutefois, entrent également dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l' article 207 du CGI les bénéfices tirés de la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées, dans la limite de 25 % des logements vendus, à des personnes dont les revenus excèdent le plafond fixé pour le prêt locatif social (PLS), mais restent inférieurs aux plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième ( CCH, art. R. 391-1 et suiv. ), c'est-à-dire les plafonds applicables en matière de prêt locatif intermédiaire (PLI), à la condition que l'ensemble des opérations d'accession (soit les logements vendus à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social ainsi que les logements vendus à des personnes dont les revenus restent inférieurs aux plafonds fixés en matière de prêt locatif intermédiaire) soient assorties de garanties pour l'accédant. La proportion de 25 % s'apprécie, au titre de chaque exercice, en prenant en compte l'ensemble des opérations d'accession réalisées par l'organisme pendant l'exercice considéré.
540 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 540-05/07/2017)
Remarque : Aux termes du 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux unions d'économie sociale ne vise pas les opérations relatives au secteur de l'accession sociale.
550 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 550-05/07/2017)
560 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 560-05/07/2017)
Seules les prestations de services accessoires aux opérations de location réalisées par les organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI et d'accession sociale réalisées par les organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du CGI pour leur propre compte, ou celles qu'ils se rendent entre eux ou à leurs filiales ou par l'intermédiaire d'une société civile, d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association lorsque ces sociétés, organismes ou groupements sont uniquement constitués d'organismes de logement social, peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.
570 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 570-05/07/2017)
- les services dont le c½ur d'activité est l'aide apportée par le logement locatif social à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes sans domicile fixe, etc.) dont font partie les services fournis dans le cadre des logements-foyers ou les résidences sociales visées au II-A-1-a-2°-b° § 430 ;
- les services indissociables des activités de location ou d'accession et qui bénéficient directement aux locataires ou aux propriétaires des logements sociaux, ou aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI .
580 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 580-05/07/2017)
En application des dispositions de l' article L. 411-2 du CCH , entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , les activités de gestion de copropriétés réalisées au titre du service d'intérêt général décrites ci-après.
590 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 590-05/07/2017)
Sont exonérées d'impôt sur les sociétés, les activités de syndic de copropriétés en difficultés telles que caractérisées à l' article 29-1 de la section 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que les activités de syndic de copropriétés qui font l'objet d'interventions publiques telles que les plans de sauvegarde mentionnés à l' article L. 615-1 du CCH , ou encore les OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) de copropriété visées à l' article L. 303-1 du CCH .
Au titre de l'aide aux copropriétés en difficulté ou dans le cadre d'OPAH de copropriété, les produits issus d'activités mentionnées à l' article L. 422-1 du CCH , à l' article L. 421-4 du CCH , à l' article L. 422-2 du CCH et à l' article L. 422-3 du CCH telles que le portage de lots ou l'administration de biens sont exonérés d'impôt sur les sociétés dès lors que ces activités sont considérées comme étant réalisées au titre du service d'intérêt général.
600 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 600-05/07/2017)
Est considérée comme une première cession celle intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions des 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI .
610 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 610-05/07/2017)
Remarque : Il est rappelé que les dispositions prévues au 4° du 1 de l' article 207 du CGI s'appliquent en principe aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2006. Toutefois, les organismes et les sociétés visées au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du CGI ont pu opter, de manière irrévocable, pour l'application anticipée de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2005.
S'agissant des sociétés des unions d'économie sociale, les dispositions prévues au 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005.
620 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 620-05/07/2017)
625 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 625-05/07/2017)
En application du a du 4° du 1 de l' article 207 du CGI , les organismes d'HLM, les SEM, et les SA de coordination bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l' article L. 221-7 du code de l'énergie .
Ces produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils sont accessoires à des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du CCH.
627 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 627-05/07/2017)
Remarque : Aux termes du 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux unions d'économie sociale ne vise pas les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie.
630 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 630-05/07/2017)
Sont exonérées au titre des 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI , les produits issus de l'exploitation des locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations des organismes de logement social, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles. Sont considérés comme des produits exonérés les bénéfices retirés de l'activité de location de ces locaux annexes et accessoires (loyers).
640 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 640-05/07/2017)
650 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 650-05/07/2017)
Sont visées à l' article L. 411-1 du CCH les habitations à loyers modérés définies comme les habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.
660 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 660-05/07/2017)
670 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 670-05/07/2017)
680 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 680-05/07/2017)
Tel est le cas par exemple des locaux commerciaux ou professionnels exploités par des praticiens de la médecine, ou abritant des petits commerces de proximité (une supérette, une boulangerie, un débit de tabac, un débitant de boissons, une pharmacie, etc.), des services publics (Poste, Sécurité sociale, etc.) ou encore des ½uvres caritatives.
690 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 690-05/07/2017)
Les produits financiers issus du placement de la trésorerie des organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l' article 207 du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés dans la mesure où ces produits financiers sont issus de placements de trésorerie autorisés par la législation en vigueur ( CCH, art. L. 421-21 et CCH, art. L. 421-22 ; CCH, art. R*. 423-74 et CCH, art. R. 423-75 ).
700 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 700-05/07/2017)
Ainsi, les offices publics de l'habitat (OPH) peuvent déposer leurs fonds auprès de l'État, de la Caisse des dépôts et consignation ou de la Banque de France ou effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance ( CCH, art. L. 421-20 et CCH, art. L. 421-22 ).
Le placement des fonds appartenant aux OPH ne peut être effectué qu'en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ( CCH, art. L. 421-18 ).
710 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 710-05/07/2017)
En ce qui concerne les sociétés d'HLM, leurs fonds doivent être déposés auprès du Trésor, à la Caisse des dépôts et consignations, à La Poste, à la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément ou effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance ( CCH, art. R*. 423-74 ).
720 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 720-05/07/2017)
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les SAHLM et les sociétés coopératives de production d'HLM ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ( CCH, art. R. 423-75 ).
730 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 730-05/07/2017)
740 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 740-05/07/2017)
Ne sont donc exonérés que les revenus afférents aux sommes déposées sur les comptes conformément à la législation citée au II-C § 690 à 730 , ainsi que ceux provenant de la détention ou de la cession des valeurs mobilières de placements visées au II-C § 690 à 730 . Les placements de trésorerie mentionnés au 4° du 1 de l' article 207 du CGI sont ainsi définis comme des placements faits en vue de réaliser un gain à brève échéance. Sont donc exclus du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, les placements qui ont pour objectif d'assurer une influence particulière sur la société émettrice des titres.

References: art. 110
 l'article 207
 art. 110
 art. 6
 § 300
 § 630
 § 690
 l'article 207
 § 330
 § 460
 § 580
 § 460
 § 330
 l'article 207
 § 430
 l'article 207
 l'article 207
 § 690
 § 690