Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1763-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-40-20120912
Timestamp: 2018-10-21 18:45:50+00:00

Document:
1763-PGPBA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables1
BOI-BA-CHAMP-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-25T13:59:14.000+01:00
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus procurés par l'exploitation de biens ruraux ou les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (cf. BOI-BA-CHAMP-10-20).
La taxation au titre des bénéfices agricoles de divers revenus autres que ceux mentionnés ci-dessus, trouve son origine dans plusieurs articles du code général des impôts. Tel est le cas de revenus visés notamment aux articles 75 du CGI et 75 A du CGI et aux alinéas 5 à 7 de l'article 63 du CGI.
En revanche lorsque les produits ou sous-produits ne sont pas majoritairement issus de l’exploitation agricole du contribuable, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont toutefois susceptibles d’être rattachés à la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 75 du CGI, (cf. IV-A-1) lorsque l'exploitant agricole est soumis à un régime réel d’imposition et que, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €.
En ce qui concerne le régime d'imposition : cf. BOI-BA-REG-20-20-VII.
En application de l’article 43 du règlement (CE 73/2009) du 19/01/2009, est autorisé le bail ou toute autre transaction similaire de droits au paiement « à condition que le transfert des droits au paiement s’accompagne du transfert d’un nombre équivalent d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ».
L’alinéa 6 de l'article 63 du CGI qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des DPU.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il n’est pas nécessaire que l’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI autre que la mise à disposition de DPU.
Les dispositions de l’alinéa 6 de l'article 63 du CGI s’appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribués dans le cadre du régime de paiement unique prévu à l'article D 615-62 du Code rural et maritime de la pêche, c'est à dire les aides mentionnées à l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du 19/01/2009.
Pour une étude plus détaillée, cf. BOI-BA-BASE-20-20-40.
Il n'en irait différemment que si l'immeuble d'habitation était inscrit à l'actif de l'exploitation. Dans ce cas, le propriétaire exploitant devrait ajouter à ses revenus d'exploitation la valeur locative de l'immeuble lui servant d'habitation. Il pourrait, en contrepartie, déduire les charges afférentes à cet immeuble (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-C-1).
Dans une RM Jean-Louis DUMONT, député (cf. JO AN du 20 août 1990, p. 3910, n° 21786), il a été précisé que le bénéfice forfaitaire agricole est réputé tenir compte de toutes les charges que l'exploitant a supportées et de tous les profits qu'il a réalisés à l'occasion de son activité agricole. Compte tenu du mode de détermination du forfait collectif agricole, aucune recette ne peut en être extournée. Cela dit, les agriculteurs qui le souhaitent peuvent déclarer les intérêts en cause dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois en application des dispositions de l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), autres que ceux visés à l'article 75 A du CGI et de celle des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années, ni 50 000 euros.
Par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, l'article 75 du CGI précise que, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A du CGI, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI.
Elles doivent être soumises à un régime réel simplifié ou normal d'imposition, de droit ou sur option. Il s'agit des exploitations agricoles individuelles (cf. BOI-BA-CHAMP-20-10) et des sociétés civiles agricoles (cf. BOI-BA-CHAMP-20-20).
Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices (cf. BOI-BA-CHAMP-20-20).
Toutefois, en application de l'article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 75 du CGI. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, leurs associés restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Les activités accessoires d'un exploitant agricole susceptibles d'être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole sont celles qui, par nature ou par la loi, relèvent normalement du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou de celui des bénéfices non commerciaux. L'article 75 du CGI ne déroge pas aux dispositions du I de l'article 155 du CGI.
Pour être considéré comme accessoire, le chiffre d'affaires tiré d'activités commerciales ou non commerciales ne doit dépasser ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 50 000 €. Pour apprécier ces limites, il convient de comparer les chiffres d'affaires tant accessoires qu'agricoles, remboursement de frais inclus et taxes comprises.
Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites visées à l'article 75 du CGI sont constituées par l'ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de la période de référence même si elles se rapportent à une année antérieure à cette période. En outre, il n'y a pas lieu de faire application d'un prorata temporis lorsque l'activité accessoire n'a pas été exercée pendant la totalité des trois années civiles.
Les recettes d'un exploitant agricole s'élèvent respectivement, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice N, à : 100 000 €, 88 000 € et 91 000 €.
Cet exploitant réalise par ailleurs des activités accessoires commerciales imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou « BIC » et non commerciales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou « BNC ». Les recettes retirées de ces activités s'élèvent respectivement, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice N, à : 40 000 € (BNC 10 000 € et BIC 30 000 €), 17 000 € (BNC 2 000 € et BIC 15 000 €) et 25 000 € (BNC 0 € et BIC 25 000 €).
Ce montant doit être comparé à la limite de 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole soit 27 900 € (93 000 x 30 %), ainsi qu'à la limite de 50 000 € : ces limites n'étant pas dépassées, les revenus tirés des activités commerciales et non commerciales accessoires au titre de l'exercice N peuvent être inclus dans le bénéfice agricole.
Par ailleurs, la mesure de tempérament prévue en faveur des exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (cf. BOI-BA-BASE-20-20-10-I-B-2) s'applique en multipliant par cinq, pour l'appréciation du franchissement de la limite de 30 %, le montant des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers réalisées au cours des trois années civiles qui précèdent la date d'ouverture de l'exercice.
Pour les exploitants qui débutent leur activité et qui sont soumis à un régime réel d'imposition, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 75 du CGI prévoient que, par dérogation à la règle d'appréciation sur trois ans, au titre des trois premières années d'activité, les seuils de rattachement au bénéfice agricole des produits provenant des activités accessoires commerciales et non commerciales s'apprécient au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice. Les recettes agricoles à prendre compte sont les recettes réalisées au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice.
Les sociétés civiles visées au IV-A-1-a qui ne remplissent pas les conditions décrites ci-dessus, c'est-à-dire dont l'ensemble des recettes accessoires (commerciales et non commerciales), quelle que soit leur répartition, dépasse soit la limite de 30 %, soit celle de 50 000 €, sont de droit soumises à l'impôt sur les sociétés pour la totalité de leurs activités.
En l'absence, au cours de la période de référence (cf. IV-A-1-b-4°), de recettes commerciales accessoires et si les seules recettes non commerciales dépassent lesdites limites, la société n'est pas soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. Elle doit établir deux déclarations distinctes : une selon les règles des bénéfices agricoles, l'autre selon les règles des bénéfices non commerciaux.
L'option pour l'application de l'article 75 du CGI implique que l'exploitant agricole globalise toutes ses recettes et dépenses sur sa seule déclaration de bénéfices agricoles. Les intéressés ne peuvent donc pas cumuler les dispositions de l'article 75 du CGI avec les régimes prévus pour les micro-entreprises aux articles 50-0 du CGI (BIC) et 102 ter du CGI (BNC). Ils ne peuvent non plus choisir l'assimilation aux bénéfices agricoles pour certaines de leurs activités accessoires et un régime de micro-entreprise pour d'autres. En revanche, si l'exploitant le préfère, il peut renoncer aux dispositions de l'article 75 du CGI pour bénéficier de celles des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI, à condition de remplir les conditions propres à chacun de ces régimes.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI.
Règles de passage d'un régime d'imposition des revenus accessoires à l'autre
(1) application du prorata temporis, cf. BOI-BIC-DECLA-10-10-20-II-A.
Lorsqu'au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice d'imposition, les recettes commerciales et non commerciales accessoires dépassent l'une ou l'autre des limites visées à l'article 75 du CGI, le régime prévu par ce texte n'est pas applicable à cet exercice.
L'exploitant individuel doit alors déposer des déclarations séparées pour ses bénéfices agricoles, pour ses bénéfices industriels et commerciaux et pour ses bénéfices non commerciaux, sous réserve de l'application éventuelle des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI. Si l'année suivante les recettes accessoires redescendent en dessous des limites, les dispositions de l'article 75 du CGI pourront à nouveau s'appliquer.
Pour les sociétés civiles agricoles, I'assujettissement à l'impôt sur les sociétés qui résulte du franchissement des limites prévues à l'article 75 du CGI s'applique à compter du premier jour de l'exercice. Il cesse de s'appliquer à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel ces seuils ne sont plus dépassés.
Conformément à l'article 34 du CGI, les revenus provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu distinctement du bénéfice agricole dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, la vente d'énergie constitue un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce.
Toutefois, en application de l'article 75 A du CGI, les revenus tirés des activités de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées sur l’exploitation agricole peuvent être rattachés au bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros.
Peuvent bénéficier de l’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles par application de l’article 75 A du CGI les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu qui ont une activité imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles et produisent par ailleurs de l’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne.
- les exploitants doivent exercer une activité agricole au titre de l’exercice au cours duquel ils souhaitent se prévaloir des dispositions de l'article 75 A du CGI.
Remarque : Sans préjudice des conditions de seuils de recettes exigées par ailleurs au titre de l’année civile précédant l’ouverture de l’exercice (cf IV-A-2-c).
L’activité agricole peut être exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société ou d’un groupement relevant du régime prévu à l’article 8 du CGI.
Ainsi, lorsque l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne est exercée par un exploitant individuel et que l’activité agricole est exercée par une société ou un groupement relevant du régime prévu à l’article 8 du CGI dans laquelle ou lequel l’exploitant est associé, les dispositions de l’article 75 A du CGI ne sont pas applicables. Il en est de même si l’activité de production d’électricité solaire ou éolienne est exercée dans le cadre d’une société ou d’un groupement relevant de l’article 8 du CGI alors que l’activité agricole est exercée à titre individuel, y compris si les droits ou parts dans la société ou le groupement sont inscrits à l’actif du bilan de l’exploitation agricole et la part de bénéfices correspondant à ces droits ou parts est comprise dans le bénéfice agricole par application des dispositions de l’article 238 bis K du CGI.
Seuls peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’article 75 A du CGI les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.
Les revenus des activités accessoires d’un exploitant agricole susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole en application de l’article 75 A du CGI sont les revenus provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne. Il s’agit de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables que sont l’énergie solaire ou l’énergie mécanique du vent.
Remarque : les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 sont codifiées aux articles L314-1 du code de l'énergie à L314-8 du code de l'énergie.
Le cas échéant, il convient de tenir compte de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne directement consommée par un tiers ou à titre personnel, pour les besoins de l'habitation principale notamment. Dans ce cas, le montant de l'avantage correspondant doit être pris en compte dans les revenus de production d'électricité, y compris pour l'appréciation des seuils mentionnés au IV-A-2-c.
L’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne susceptible de bénéficier du dispositif prévu à l’article 75 A du CGI doit être réalisée sur l’exploitation agricole de la personne qui exerce l’activité agricole (cf. IV-A-2-a). Il n’est pas nécessaire que les immeubles d’exploitation de l’activité agricole (terres et terrains, bâtiments,etc.) sur lesquels est exercée cette activité de production d’électricité, figurent au bilan de l’exploitation ni même que l’exploitant en soit propriétaire. Il faut et il suffit que le site de production d’électricité soit installé sur l’exploitation agricole du contribuable qui revendique le bénéfice du présent dispositif.
La mise en œuvre de l’article 75 A du CGI est subordonnée à des conditions de recettes. Le chiffre d'affaires provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, majoré du chiffre d’affaires des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, ne doit en effet excéder ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice.
Les recettes tirées de l’activité agricole à retenir pour l'appréciation des limites visées à l'article 75 A du CGI sont constituées par l'ensemble des recettes d’exploitation effectivement encaissées au cours de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice. Elles comprennent pour l’essentiel celles qui proviennent de l’exercice de l’activité agricole, les subventions, primes ou indemnités, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
RES N° 2010/14 (FP) Date de publication :16/03/2010
Par ailleurs, la mesure de tempérament prévue en faveur des exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (cf. BOI-BA-BASE-20-20-10-I-B-2 et IV-A-1-b-4°-a°) s'applique pour l’appréciation des seuils prévus à l’article 75 A du CGI.
L'option pour l'application de l'article 75 A du CGI ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec le régime du « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du CGI.
Il en résulte également que les exploitants agricoles ne peuvent pas choisir l’imposition des revenus provenant de la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne dans la catégorie des bénéfices agricoles par application de l’article 75 A du CGI et bénéficier du régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du CGI pour leurs autres activités commerciales. Pour ces autres activités commerciales pour lesquelles ils ne bénéficient pas volontairement ou non, des dispositions de l’article 75 du CGI, les exploitants agricoles doivent donc obligatoirement être imposés selon un mode réel d’imposition s’ils veulent bénéficier par ailleurs du dispositif prévu à l’article 75 A du CGI.
En revanche, l’application de l’article 75 A du CGI peut se cumuler avec l’application du régime déclaratif spécial dit «micro-BNC», prévu à l’article 102 ter du CGI, pour les revenus non commerciaux.
L'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles des revenus accessoires provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne s’applique sur option des exploitants lorsque les conditions examinées au IV-A-2 à IV-A-2-c sont respectées.
Toutefois, les revenus bénéficiant du dispositif prévu à l’article 75 A du CGI sont exclus du bénéfice d’un certain nombre de dispositifs propres aux bénéfices agricoles.
En effet, aux termes de l’article 75 A du CGI, ils ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-20) et 72 D bis du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-30 ), ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-10) ou du dispositif d’étalement et de lissage prévu à l’article 75-0 A du CGI (cf. BOI-BA-LIQ-10). Enfin, les déficits provenant de l’exercice de cette activité ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156 du CGI (cf. BOI-BA-BASE-40-II-A § 40).
Le rattachement aux bénéfices agricoles des revenus provenant de la production d’électricité d’origine solaire ou éolienne s’effectue en principe dans les conditions et limites prévues à l’article 75 A du CGI. Toutefois, à titre de tolérance, il est admis que le dispositif prévu à l’article 75 du CGI (cf. IV-A-1) peut continuer à s’appliquer dans les conditions en vigueur pour les activités mentionnées à l’article 75 A du CGI (cf. IV-A-2-b). Il convient alors de globaliser toutes les recettes à caractère commercial et non-commercial pour la mise en œuvre du dispositif.
Lorsque l’exploitant se place sous le régime de l’article 75 A du CGI les revenus provenant de la vente d’électricité solaire ou éolienne ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation du respect des seuils de 30 % et 50 000 euros prévus à l’article 75 du CGI si l’exploitant agricole exerce par ailleurs d’autres activités commerciales ou non commerciales accessoires pour lesquelles il souhaite procéder à l’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles.
En revanche, les recettes commerciales et non commerciales accessoires relevant de l’article 75 du CGI doivent être prises en compte pour l’appréciation des seuils prévus à l’article 75 A du CGI (cf. IV-A-2-c).
Enfin, l’option pour l’application de l’article 75 A du CGI ne remet pas en cause l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux des autres activités commerciales ou non commerciales exercées par l’exploitant agricole.
Toutefois, l’application du dispositif prévu à l’article 75 A du CGI ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec le régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du CGI : cf. IV-A-2-c.
Le deuxième alinéa du 2 de l’article 206 du CGI permet aux sociétés civiles, dont l’activité principale entre dans le champ des bénéfices agricoles, de demeurer soumises à l’impôt sur le revenu dès lors que les activités commerciales qu’elles réalisent peuvent être imposées en tant que bénéfices agricoles dans les conditions prévues articles 75 du CGI et 75 A du CGI.
Lorsqu'au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice d'imposition, les recettes provenant des activités de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, majorées des recettes provenant des autres activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l’article 75 du CGI, dépassent l'une ou l'autre des limites visées à l'article 75 A du CGI, le régime prévu par ce texte n'est pas applicable à cet exercice.
L'exploitant individuel doit alors déposer des déclarations séparées pour ses bénéfices agricoles et pour ses bénéfices industriels et commerciaux provenant de la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, sous réserve de l'application éventuelle de l’article 50-0 du CGI. Si ses recettes accessoires redescendent ultérieurement en dessous de ces limites, les dispositions de l'article 75 A du CGI pourront à nouveau s'appliquer.
Les contribuables doivent déterminer le résultat imposable provenant de leur activité commerciale accessoire dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier régime s'applique à titre obligatoire, selon le régime d'imposition des micro-entreprises défini à l'article 50-0 du CGI (cf. BOI-BIC-DECLA-20).
De la même manière, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée ou lorsque ce régime s'applique à titre obligatoire, les bénéfices retirés d'activités non commerciales accessoires sont soumises au régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI (cf. BOI-BNC-DECLA-20-20). S'agissant des modalités d'imposition des résultats provenant de leur exploitation agricole, il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° de l'article 69 A du CGI à l'égard des exploitants individuels pour le seul motif qu'ils relèvent, de plein droit ou sur option, d'un régime réel d'imposition à raison d'activités commerciales accessoires ou du régime de la déclaration contrôlée pour leurs activités non commerciales accessoires, lorsque les revenus (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes, selon le cas) qu'ils retirent de l'ensemble de ces activités accessoires n'excèdent pas, par foyer fiscal 26 678,58 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises (cf. BOI-BA-REG-20-10-I-B-2).
En application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui relèvent du régime du forfait agricole ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque les recettes qu'elles réalisent au titre d'activités accessoires commerciales n'excèdent pas les limites visées à l'article 75 du CGI.
L'appréciation des limites fixées par l'article 75 du CGI (30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et 50 000 €) est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés civiles agricoles et les exploitants individuels relevant d'un régime réel d'imposition (cf. IV-A-1).
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI, sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition.
S'agissant des modalités d'imposition des résultats provenant de leur exploitation agricole, il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° de l'article 69 A du CGI à l'égard des sociétés civiles agricoles soumises au régime forfaitaire agricole pour le seul motif qu'elles relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition à raison de leurs activités commerciales ou non commerciales accessoires, lorsque au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes selon le cas) de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. Il est rappelé que le dépassement de ces limites entraîne, lorsqu'il provient en tout ou partie de l'exercice d'une activité commerciale, I'assujettissement de la société civile à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BA-REG-20-10-I-B-2).
Lorsque des agriculteurs vendent en même temps que les produits de leur propre exploitation des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI (cf. IV-A-1).
- lorsque les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. IV-B-2) ;
En revanche, lorsque des agriculteurs transforment des produits ne provenant pas tous de leur exploitation leur situation fiscale doit être réglée différemment suivant que les produits mis en œuvre proviennent principalement de leurs récoltes ou, au contraire. d'achats.
Les agriculteurs se livrent parfois avec des tiers à des opérations (fournitures de denrées ou de services) qui n'ont pas pour objet les produits de leur récolte, ni des produits similaires ou acquis par échange. Dans ce cas, pour décider si les intéressés doivent ou non être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, on doit rechercher si les opérations dont il s'agit entrent ou non dans le cadre de l'exploitation agricole ou si elles caractérisent l'exercice d'une profession distincte (pour les cas d'application de ces principes, cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20).
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References: l'article 63
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 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 206
 l'article 63
 l'article 75
 l'article 238
 L'article 75
 l'article 155
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 34
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 10
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 § 40
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 69
 l'article 206
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 71
 l'article 69
 l'article 75