Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/l110(2014-04-30)f.php
Timestamp: 2019-10-15 02:20:42+00:00

Document:
2 La Législature de la province du Manitoba est composée du lieutenant-gouverneur et de l'Assemblée législative.
3(1) L'Assemblée législative est composée de 57 députés élus pour représenter les circonscriptions électorales de la province.
3(2) Chaque circonscription électorale de la province est représentée par un député à l'Assemblée législative.
4(1) L'Assemblée législative est élue pour un mandat de cinq ans à compter du 10e jour suivant le jour de l'élection générale. Le lieutenant-gouverneur peut toutefois dissoudre l'Assemblée à tout moment, s'il l'estime opportun.
4(2) L'expression « le jour de l'élection générale » utilisée au paragraphe (1) s'entend du jour où se déroule le scrutin de l'élection générale et non du jour d'un scrutin d'une élection différée en vertu de la Loi électorale.
5 Il doit y avoir une session de la Législature au moins une fois par année de telle manière que 12 mois ne puissent s'écouler entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante.
6(1) L'Assemblée législative n'est pas touchée par le décès de Sa Majesté. Elle continue d'exister et peut se réunir, être convoquée, siéger, procéder et agir de la même manière que si le décès n'avait pas eu lieu.
6(2) Rien dans le présent article ne modifie ou n'amenuise le pouvoir de Sa Majesté de suspendre ou de dissoudre l'Assemblée législative.
7 Lorsque le lieutenant-gouverneur proroge la Législature, il ne lui est pas nécessaire d'indiquer le jour de la reprise des travaux ni de convoquer la Législature par proclamation lorsqu'il n'y a pas urgence à cet effet.
8 Le quorum de l'Assemblée législative est de 10 députés desquels le président peut faire partie.
9 L'Assemblée législative prend ses décisions à la majorité des voix. Le président n'a droit de vote qu'en cas d'égalité des voix.
10 Avant de commencer à siéger, chaque député prête ou fait devant le lieutenant-gouverneur, ou devant une personne que ce dernier autorise, le serment ou l'affirmation solennelle d'allégeance qui suit :
11 Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada non plus que les membres des chambres haute ou basse d'autres provinces du Canada ne sont admissibles à la mise en candidature, éligibles à l'Assemblée législative ni habilités à siéger ou à voter à l'Assemblée.
12 À l'exception de ce qui suit, la personne qui accepte ou détient une charge, un mandat ou un emploi pour lequel il reçoit un salaire, des honoraires, des allocations, des émoluments ou un paiement quelconque de Sa Majesté du chef de la province ne peut être mise en candidature ou élue député. Elle ne peut non plus siéger ni voter à l'Assemblée tant qu'elle se trouve en position d'inéligibilité.
13 Malgré toute disposition de la présente loi ou d'une autre loi, le membre du Conseil exécutif reste admissible à la mise en candidature et éligible à l'Assemblée législative qu'il reçoive ou non des allocations, des honoraires ou une rémunération. Il peut siéger et voter à l'Assemblée même si son élection est survenue alors qu'il détenait un poste de membre du Conseil exécutif. Le député qui devient membre du Conseil exécutif n'est pas tenu d'abandonner son siège ni de cesser de siéger ou voter à l'Assemblée du fait qu'il accepte de devenir membre du Conseil exécutif, qu'il reçoive ou non un salaire, des allocations, des honoraires ou une rémunération.
14 L'article 12 n'empêche pas la mise en candidature ni l'élection à l'Assemblée législative des juges de paix de la Cour provinciale nommés en vertu de la Loi sur la Cour provinciale. Ces personnes doivent cependant se démettre de leurs fonctions judiciaires, si elles sont élues, avant de pouvoir siéger ou voter à l'Assemblée.
15 L'article 12 n'empêche ni le président ni le président adjoint de siéger ou de voter à l'Assemblée législative.
16(1) Le député peut accepter du gouvernement des indemnités, des allocations, un salaire et des remboursements de dépenses autorisées en vertu de la présente loi ou de la Loi sur l'organisation du gouvernement ainsi que les remboursements à raison des dépenses raisonnables que le député a encourues dans le cours des activités publiques entraînées par une résolution de l'Assemblée. Le député peut également faire payer toutes ou partie de ces dépenses par le gouvernement. Rien dans la présente loi n'a pour effet d'empêcher le député de siéger et de voter à l'Assemblée ni ne le rend passible d'une peine du fait qu'il accepte cette indemnité, allocation, ce salaire ou ce remboursement ou encore du fait que le gouvernement a assumé pour lui ses dépenses. Toutefois, rien dans le présent article n'autorise le député à accepter d'être nommé à un poste dans un organisme, dans un comité ou dans une autre entité créé par la loi, alors que la rémunération y afférente est payée du Trésor; il ne peut non plus accepter une rémunération ou un remboursement de la part du gouvernement en raison de ses fonctions de député ou de dirigeant d'un organisme, d'un comité ou d'une autre entité créé par la loi.
16(2) Malgré les dispositions de la présente loi ou d'une autre loi provinciale, la personne qui obtient un congé en vertu de l'article 44 de la Loi sur la fonction publique et qui se conforme audit article est admissible à la mise en candidature et éligible à la Législature. Elle peut, si elle est élue, siéger et voter à l'Assemblée.
17(1) La présente loi n'empêche pas une personne d'être mise en candidature, d'être élue à l'Assemblée législative, d'y voter et d'y siéger du simple fait qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
17(2) La présente loi n'empêche pas la personne d'être mise en candidature, élue à l'Assemblée législative ou encore, si elle est élue, de siéger et de voter du simple fait que la personne, au moment de sa mise en candidature ou de son élection à l'Assemblée législative, détient une charge en tant que membre d'un organisme, d'un comité ou d'une autre entité créé par la loi, charge dont la rémunération est payée du Trésor ou qu'elle a accepté une rémunération ou un remboursement du gouvernement à l'égard de ses fonctions de membre ou de dirigeant d'un organisme, d'un comité ou d'une autre entité créé par la loi. Les situations visées au présent alinéa ne constituent une exception que si les conditions suivantes sont réunies :
17(3) Lorsqu'un problème survient quant à l'application du paragraphe (1) ou (2) à un député, le député concerné ou tout autre député peut soumettre le problème au Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée. Ce comité doit trancher le problème; sa décision est finale et exécutoire.
18(1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le député est condamné pour un acte criminel à un emprisonnement de cinq ans ou plus, il perd son droit de siéger ou de voter à l'Assemblée. De plus, le député perd sa qualité de député s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
18(2) Lorsque le paragraphe (1) s'applique à un député, ce dernier ne peut recevoir d'indemnités ou d'allocations en vertu de la présente loi durant la période pendant laquelle il n'a pas droit de siéger ou de voter en tant que député.
18(3) Lorsqu'un tribunal compétent annule une condamnation visée au paragraphe (1) ou qu'il réduit la sentence à un emprisonnement de moins de cinq ans, le député retrouve son droit de siéger et de voter comme député et redevient admissible aux indemnités et allocations.
18(4) Lorsqu'une condamnation visée au paragraphe (1) est annulée par un tribunal compétent, l'Assemblée peut, par résolution, autoriser le paiement au député concerné de tout ou partie des indemnités ou allocations dont il a été privé en vertu du paragraphe (2).
18(5) Pour l'application du paragraphe (2), les indemnités ou allocations payables en vertu de la présente loi ou en raison d'une session de l'Assemblée sont réputées être gagnées pendant la session. Lorsqu'il est déchu de son droit de siéger ou de voter comme député pour une partie de la session, le député ne doit recevoir d'indemnités ou d'allocations qu'en proportion de la partie de la session où il a droit de siéger et de voter.
19 Lorsque la personne inadmissible à être mise en candidature ou inéligible à l'Assemblée législative est élue et est homologuée comme telle, son élection et son inscription sont nulles.
20(1) Lorsque le député perd son droit de siéger ou de voter à l'Assemblée en vertu de l'article 11 ou 12, ou devient inhabile à occuper son poste en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, son élection est annulée et son siège est déclaré vacant.
20(2) La vacance visée au paragraphe (1) est assimilée à une vacance de siège pour décès du député.
20(3) Malgré le présent article, la personne peut être réélue si elle est éligible.
21 La personne inadmissible à la mise en candidature, inéligible à l'Assemblée législative ou déchue de son droit de siéger ou de voter à l'Assemblée, qui y siège ou y vote ou continue d'y siéger ou d'y voter, selon le cas, commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende de 200 $ pour chaque jour où elle siège ou vote sans y avoir droit.
22 Le député peut démissionner d'une des manières suivantes :
23 Lorsque le député désire démissionner alors qu'il n'y a pas de président ou alors que le président est absent de la province ou enfin lorsqu'il est lui-même président, il peut adresser et faire livrer à deux députés la déclaration visée par l'alinéa 22b). Dès réception de cette déclaration par les deux députés, le siège du député concerné devient vacant.
24 Dès qu'ils reçoivent l'avis de l'intention ou la déclaration, le président ou les deux députés, selon le cas, doivent demander au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un décret visant à combler cette vacance aux termes de la Loi électorale.
25 Chaque fois qu'une circonscription électorale perd son représentant pour une autre cause que la démission, deux députés peuvent donner avis de la vacance au lieutenant-gouverneur en conseil et lui demander de prendre un décret pour combler cette vacance aux termes de la Loi électorale.
26 Lorsqu'une vacance du type visé à l'article 25 survient entre une élection générale et la première séance de la Législature, deux députés peuvent formuler l'avis et la demande au lieutenant-gouverneur en conseil, pourvu que le greffier du conseil exécutif ait eu lui-même avis qu'ils ont été régulièrement élus.
27 Une circonscription électorale ne peut rester sans représentant pendant plus d'un an.
28(1) Le plus rapidement possible lors de sa première réunion après une élection générale, l'Assemblée législative élit président un des députés.
28(2) Lorsque survient une vacance au poste de président pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause, l'Assemblée élit le plus rapidement possible un nouveau président parmi les députés.
28(3) Toutes les séances de l'Assemblée sont présidées par le président.
29(1) L'Assemblée législative peut élire un président adjoint. Lorsque le président, pour raison de maladie ou pour toute autre raison, estime nécessaire de quitter son siège pendant une séance, il peut demander au président adjoint ou, en son absence, à un autre député de prendre son siège et d'agir à titre de président pendant le reste de la journée, à moins que le président reprenne son siège avant la levée de la séance.
29(2) Le président adjoint ou le député remplaçant le président occupe le siège présidentiel et agit à titre du président pour cette journée.
30(1) Lorsque le greffier en chambre informe l'Assemblée de l'absence du président, le président adjoint, s'il est présent, occupe le siège présidentiel et agit à titre de président pour cette journée jusqu'à la séance suivante et ainsi de suite, de jour en jour, tant que l'Assemblée est informée de l'absence du président et jusqu'à ce qu'elle ordonne qu'il soit fait autrement.
30(2) Lorsque l'Assemblée ajourne ses travaux pour plus de 24 heures, le président adjoint continue à exercer les fonctions et l'autorité du président pendant au plus 24 heures après l'ajournement.
31 Lorsque le greffier en chambre informe l'Assemblée de l'absence du président et du président adjoint, l'Assemblée peut élire un député pour siéger et agir à titre de président pour cette journée.
31.1 La personne qui agit à titre de président de l'Assemblée législative au moment de sa dissolution reste en fonctions jusqu'à l'élection d'un président par la nouvelle assemblée.
32 Lorsque pendant une session le président est absent et que le président adjoint ou un député assume les fonctions et l'autorité du président conformément aux articles précédents ou en vertu du Règlement de l'Assemblée, les actes accomplis et procédures entreprises à l'Assemblée ou par l'Assemblée dans l'exercice de ses pouvoirs et de son autorité sont aussi valides et exécutoires que s'ils avaient été accomplis en présence du président.
33 Les actes accomplis, les mandats, les ordres et les autres documents délivrés, signés ou publiés par le président adjoint ou par le député agissant à titre de président en vertu des articles précédents qui, en vertu d'une loi, pourraient être faits, délivrés, signés ou publiés par le président s'il avait été présent et en fonction ont les mêmes effets et validité que s'ils l'avaient été par le président lui-même.
34 L'Assemblée législative peut, si elle l'estime nécessaire à ses procédures ou délibérations, contraindre une personne à comparaître devant elle ou un de ses comités, ou à produire des documents.
35(1) Lorsque l'Assemblée exige la comparution d'une personne devant elle ou devant un de ses comités, le président peut délivrer un mandat ou une assignation à comparaître et à produire les documents indiqués à la personne que désigne l'ordre de l'Assemblée.
35(2) Le mandat peut prévoir l'aide et l'assistance de shérifs, d'huissiers, d'agents de la paix et d'autres personnes. Le refus ou le défaut de fournir cette aide ou cette assistance lorsqu'elle est demandée constitue une contravention à la présente loi.
36(1) L'Assemblée peut interroger sous serment un témoin à la barre de l'Assemblée.
36(2) Le président peut recevoir le serment.
37(1) Un comité permanent ou spécial de l'Assemblée à laquelle un projet de loi ou une autre question est soumis par l'Assemblée peut examiner des témoins sous serment sur les matières relatives au projet de loi ou à la question concerné.
37(2) Le président ou encore un membre du comité peut recevoir le serment d'un témoin.
38 Lorsqu'il y est autorisé par une résolution de l'Assemblée, le président peut ordonner que l'interrogation d'un témoin se fasse à n'importe quel endroit et sous serment devant une personne quelconque lorsque l'Assemblée ou un de ses comités a besoin du témoignage d'une personne sur un sujet sur lequel il enquête et qu'il est nécessaire de recueillir ce témoignage en dehors de l'Assemblée.
39 L'Assemblée est une cour d'archives et possède tous les droits, pouvoirs et privilèges d'une cour d'archives pour l'application des articles 34 à 37.
40(1) L'Assemblée a les droits, les pouvoirs et les privilèges d'un tribunal lorsqu'il s'agit d'enquêter et de réprimer sommairement les faits suivants comme s'il s'agissait d'atteinte aux privilèges ou d'outrage au tribunal :
40(2) Pour l'application de la présente loi, l'Assemblée possède les pouvoirs et la compétence qui peuvent se révéler nécessaires ou opportuns pour faire enquête, pour juger, pour décider des sanctions ou des remèdes, et pour mettre à exécution les sanctions des faits prévus par la présente loi.
41 La personne qui, après enquête, apparaît avoir commis un des actes visés à l'article 40 est passible d'un emprisonnement dont la durée est fixée par l'Assemblée, en sus des autres peines ou sanctions dont une règle de droit la rend passible.
42(1) Lorsque l'Assemblée déclare une personne coupable d'atteinte aux privilèges ou d'outrage à l'égard à un acte visé à l'article 40 et qu'elle ordonne que la personne soit détenue par le sergent d'armes de faction à l'Assemblée, le président doit délivrer au sergent d'armes le mandat de détenir la personne conformément à l'ordre de l'Assemblée.
42(2) Lorsque l'Assemblée ordonne l'emprisonnement dans une institution correctionnelle, le président délivre son mandat au sergent d'armes et au responsable de l'institution correctionnelle et donne l'ordre au sergent d'armes de détenir sous sa garde la personne et de la remettre au responsable de l'institution précitée pour qu'il la détienne conformément à l'ordre de l'Assemblée.
43 La décision de l'Assemblée sur les procédures prévues à la présente loi sont définitives et sans appel.
44 Personne ne peut être tenu responsable de dommages-intérêts ou d'autres conséquences à raison d'un acte accompli sous l'autorité de l'Assemblée, dans un domaine où elle est légalement compétente, ou en vertu d'un mandat ou d'une assignation délivré sous cette autorité.
45(1) Le député ne peut être l'objet d'une action civile, d'une poursuite, d'une arrestation, d'un emprisonnement ou du paiement de dommages-intérêts :
45(2) À moins qu'il ne s'agisse d'une contravention à la présente loi ou à la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, le député ne peut être arrêté, détenu ou maltraité pour une dette ou pour une cause quelconque de nature civile pendant une session de la Législature.
46 Les députés, les cadres et les employés de l'Assemblée, ainsi que les témoins convoqués devant l'Assemblée ou devant un de ses comités, sont exemptés de leur obligation d'agir à titre de juré devant tout tribunal de la province pendant une session de la Législature.
47 Les articles 40 à 46 :
48(1) Lorsqu'une action civile contre une personne est intentée en raison de la publication par cette personne d'un rapport, d'un document, d'un vote ou de procédures de l'Assemblée législative alors que la personne a agi sous l'autorité de l'Assemblée, le défendeur peut déposer devant le tribunal qui entend la cause un certificat signé du président ou du greffier de l'Assemblée attestant que le rapport, le document, les votes ou les procédures en question ont été publiés par la personne sur ordre ou sous l'autorité de l'Assemblée. Le certificat doit être authentifié par déclaration sous serment.
48(2) Le tribunal suspend les procédures ou les poursuites et y met fin dès production du certificat.
49(1) Lorsqu'une action civile est intentée contre une personne en raison de la publication par cette personne d'une copie d'un rapport d'un document, d'un vote ou de procédures de l'Assemblée, le défendeur peut à quelque stade que ce soit des procédures déposer devant le tribunal le rapport, le document, les votes ou les procédures ainsi que la copie accompagnée d'une déclaration sous serment authentifiant le rapport, le document, les votes ou les procédures ainsi que la copie.
49(2) Le tribunal suspend les procédures ou les poursuites et y met fin dès production des documents visés au paragraphe (1).
50 Lors d'une action civile contre une personne à raison de la publication par cette personne d'un extrait ou d'un résumé d'un rapport d'un document de vote ou de procédures de l'Assemblée, le défendeur n'est pas responsable s'il démontre que l'extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention de nuire.
51 Un exemplaire des journaux de l'Assemblée, imprimé ou censé être imprimé par ordre de l'Assemblée, doit être admis comme preuve qu'il s'agit bien du journal de l'Assemblée par les tribunaux, les juges et toute autre personne, sans qu'il soit besoin de prouver que les exemplaires ont été imprimés par ordre de l'Assemblée.
52 Sauf par les exceptions qu'elle comporte, la présente loi ne prive en rien l'Assemblée, ses comités ou ses députés des droits, des immunités, des privilèges et des pouvoirs qu'ils pourraient avoir été habilités à exercer ou à détenir, n'était la présente loi.
52.1(1) Malgré la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et les autres lois, les documents portant sur les députés ou sur la gestion de l'Assemblée qui sont en la posssession d'un ministère ou d'un service du gouvernement ou d'un organisme de la Couronne sont réputés être et toujours avoir été sous la garde et la responsabilité exclusive de l'Assemblée.
52.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), « document » s'entend des renseignements consignés, sous quelque forme que ce soit.
52.2 Tant qu'il y a quorum, l'Assemblée législative est considérée complète, malgré l'omission ou le défaut d'élire un ou plusieurs députés, la vacance du siège d'un ou de plusieurs députés, ou l'annulation de l'élection d'un ou de plusieurs députés. Pareille circonstance n'invalide pas les débats de l'Assemblée et n'empêche pas cette dernière de se réunir et de traiter de ses affaires.
52.3 Pour faire en sorte que les débats de l'Assemblée soient sérieux, se déroulent dans l'ordre et sans interruption, les règles suivantes sont respectées :
52.3.1 Le député qui est élu avec l'appui d'un parti politique et qui cesse de faire partie du caucus de ce parti au cours de son mandat siège comme député indépendant et, pour l'application de la présente loi ainsi que dans le cadre de toutes les procédures à l'Assemblée, conserve ce statut jusqu'à la fin de son mandat.
52.4 Les dépenses encourues par l'Assemblée pour la conduite de ses travaux, y compris celles dues aux réunions de ses comités, sont payées du Trésor conformément aux crédits alloués à cette effet par la Législature.
52.5(1) Les comités permanents de l'Assemblée existent sans interruption jusqu'à la dissolution de l'Assemblée elle-même. Les autres comités de l'Assemblée, nommés et constitués par l'Assemblée qu'ils soient ad hoc ou spéciaux, existent jusqu'à ce qu'intervienne le premier des événements suivants :
52.5(2) L'Assemblée peut recevoir un rapport d'un comité même après que ce comité ait cessé d'exister.
52.5(3) et (4) [Abrogés] L.M. 2004, c. 42, art. 35.
52.5(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut saisir un comité de l'Assemblée, qu'il soit permanent, ad hoc ou spécial, d'une question afin qu'il l'examine et fasse rapport. Ce rapport est fait à l'Assemblée et au lieutenant-gouverneur en conseil.
52.6 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
52.7(1) La Commission de régie nomme un commissaire; celui-ci est chargé :
52.7(1.1) La Commission de régie peut établir des critères ou des lignes directrices que le commissaire doit suivre lorsqu'il prend les décisions que vise la présente partie.
52.7(2) Le commissaire est nommé dans les six mois suivant chacune des élections générales. Toutefois, si des élections générales ont lieu moins de 42 mois après les élections générales les plus récentes, la nomination du commissaire peut être reportée jusqu'à ce que les élections générales suivantes aient été tenues.
52.7(3) Le mandat du commissaire se termine un an après la prise ou l'entrée en vigueur des règlements visés à l'article 52.12, selon l'événement qui se produit le dernier.
52.7.1 [Abrogé]
52.8(1) Le commissaire prend des décisions concernant :
52.8(2) Le commissaire prend également, à l'égard des traitements et des allocations, des décisions concernant :
52.9 Le commissaire prend des décisions concernant :
52.10(1) Dans les six mois suivant sa nomination, le commissaire présente au président un rapport faisant état des décisions visées aux articles 52.8 et 52.9.
52.10(2) Le président peut proroger le délai prévu pour la présentation du rapport.
52.10(3) [Abrogé] L.M. 2004, c. 44, art. 5.
52.10(4) Le président dépose un exemplaire du rapport du commissaire à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
52.11 [Abrogé]
52.12(1) Dès qu'il a présenté son rapport au président, le commissaire prend les règlements qu'il estime nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de ses décisions.
52.12(2) Les règlements du commissaire entrent en vigueur à la date qu'ils indiquent, cette date ne pouvant toutefois être antérieure au jour du scrutin des élections
52.12(3) Les règlements pris en application du présent article peuvent régir les questions transitoires que le commissaire estime nécessaires ou indiquées. Ils ne peuvent toutefois pas abroger des droits acquis en vertu de tout régime de pension visé par la présente loi.
52.13(1) La Commission de régie peut modifier un règlement pris en vertu de l'article 52.12 lorsque, selon le cas :
52.13(2) La Commission de régie peut en tout temps modifier les règlements pris en application de l'article 52.12 et ayant trait aux prestations de pension afin de les harmoniser avec d'autres textes législatifs.
52.13(3) Les règlements de la Commission de régie peuvent s'appliquer rétroactivement à compter de la date qu'ils indiquent.
52.14 Les règlements d'application de la présente loi ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires mais doivent être publiés dans la partie I de la Gazette du Manitoba et sur le site Web de l'Assemblée.
52.15 Les règles suivantes s'appliquent lors de la détermination du traitement et des allocations auxquels ont droit les députés :
52.16(1) Le président peut reconnaître un député à titre :
52.16(2) Le président peut, pour les députés qu'il a reconnus en vertu du paragraphe (1), fixer une date d'entrée en fonction antérieure à leur entrée en fonction effective, pour autant que cette date tombe après le départ de leur prédécesseur.
52.16(3) Si le poste de président est vacant et si l'Assemblée ne siège pas, le greffier de l'Assemblée peut reconnaître un député sous le régime du présent article.
52.19 [Abrogé]
52.20 [Abrogé]
52.21(1) Pour l'application du présent article, « salaire » s'entend du traitement visé au point 1 du paragraphe 52.8(1).
52.21(2) Le présent article ne s'applique qu'aux députés de la 35e Législature qui sont députés à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date.
52.21(3) Sous réserve du paragraphe (4), le député qui cesse d'être député pour toute autre raison que celles visées à l'article 18 ou 20 a droit à un paiement équivalant à un mois de salaire pour chaque année consécutive pendant laquelle il a travaillé à titre de député.
52.21(4) Malgré le nombre de périodes de mandat d'un député, les paiements faits en application du présent article sont l'équivalent d'un minimum de trois mois de salaire et d'un maximum à vie de douze mois de salaire, calculés de façon proportionnelle pour toute période de mandat de moins d'un an.
52.22(1) En plus des autres privilèges postaux dont ils jouissent, les députés peuvent, trois fois par exercice, faire des envois postaux, aux frais du gouvernement, aux personnes résidant ou exploitant un commerce dans leur circonscription électorale.
52.22(2) En plus des autres privilèges téléphoniques dont ils jouissent, les députés peuvent, sous réserve des règles établies, le cas échéant, par la Commission de régie, imputer le coût de leurs appels interurbains au poste budgétaire des services aux députés.
52.22(3) En plus des autres privilèges dont ils jouissent relativement à l'impression, les députés peuvent, trois fois par exercice, faire imprimer, aux frais du gouvernement, des documents destinés aux personnes résidant ou exploitant un commerce dans leur circonscription électorale, à condition que les dépenses engagées par le gouvernement pour chaque tirage ne représentent pas plus d'une fois et demie celles qu'il aurait engagées pour l'envoi de ces documents si ceux-ci avaient été mis à la poste aux frais du gouvernement en vertu du paragraphe (1).
52.22(4) Malgré les paragraphes (1) et (3), les députés qui sont élus pendant un exercice avant lequel ils n'étaient pas députés ont droit aux privilèges postaux et aux privilèges relatifs à l'impression visés aux paragraphes (1) et (3) :
52.22(4.1) Les privilèges postaux et relatifs à l'impression visés au présent article s'éteignent 60 jours avant le jour du scrutin d'élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.
52.22(5) [Abrogé] L.M. 2008, c. 43, ann. D, art. 2.
52.23(1) Dans le présent article, « parti politique reconnu » s'entend de tout parti qui détient au moins quatre sièges à l'Assemblée.
52.23(2) Est versée à chaque exercice au cauc us de chaque parti politique reconnu ou à la personne que le caucus désigne une allocation couvrant les besoins spéciaux et l'aide particulière du caucus au taux de 1 973 $ pour chacun de ses membres.
52.23(3) Est versée à chaque exercice à tout député qui n'appartient pas au caucus d'un parti politique reconnu une allocation couvrant les besoins spéciaux et l'aide particulière de ce député au taux de 1 973 $.
52.23(3.1) Les sommes reçues sous le régime du présent article ne peuvent être affectées au paiement de la publicité paraissant dans les journaux, les revues ou d'autres périodiques ou dans Internet, diffusée à la radio ou à la télévision ou se trouvant sur les panneaux routiers, les autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale, ni au paiement d'affiches, de feuillets, de lettres, de cartes, d'enseignes, de bannières ou de matériel imprimé semblable distribués au cours de la période de 60 jours précédant le jour du scrutin d'élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.
52.23(3.2) L'affectation des sommes reçues sous le régime du présent article est assujettie aux critères ou aux lignes directrices établis en vertu de l'article 6.1 de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
52.23(4) Aux fins des exercices postérieurs au 31 mars 1995, les sommes payables en application du présent article sont majorées du montant, arrondi au dollar le plus près, obtenu par la multiplication de la somme payable par l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation au Canada entre le 31 décembre du deuxième exercice précédant l'exercice pour lequel le paiement est fait et le 31 décembre de l'exercice précédant ce même exercice.
52.23.1(1) Chaque caucus ou député qui reçoit une allocation sous le régime de l'article 52.23 établit et dépose un rapport financier annuel au sujet de celle-ci.
52.23.1(2) En conformité avec l'article 6.2 de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, le rapport financier :
52.24 Le président est chargé d'approuver le paiement des indemnités et des allocations visées à la présente partie. Il peut déléguer ce pouvoir à une personne titulaire d'un poste nécessaire à l'application de la présente loi.
52.25 Le traitement visé aux points 1 à 3 du paragraphe 52.8(1) est versé de la même façon que le gouvernement verse les salaires des fonctionnaires.
52.26 Les paiements faits aux députés ou à leur égard en vertu de la présente partie, à l'exception des indemnités versées aux membres du Conseil exécutif, le sont sur le Trésor sans autre autorisation législative que celle prévue au présent article.
52.27(1) Le ministre des Finances dépose à l'Assemblée, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque exercice du gouvernement si l'Assemblée est en session ou, si celle-ci ne l'est pas, dans les quinze premiers jours de séance subséquente, une déclaration faisant état des sommes versées ou payables sur le Trésor pour l'exercice à chacun des députés qui détenaient un siège durant l'exercice, à l'exception des montants versés à titre de prestations de pension.
52.27(2) Dans les 30 jours suivant la fin de chaque exercice du gouvernement, chaque député qui a reçu une rémunération ou un remboursement de dépenses au cours de l'exercice pour ses fonctions à titre de membre d'un organisme de la Couronne ou de membre du conseil d'administration ou de gestion d'un tel organisme présente au ministre des Finances une déclaration de ces montants. Le ministre incorpore les montants à la déclaration déposée à l'Assemblée en application du paragraphe (1).
52.28 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et à des fins d'imposition, prendre des mesures sur la nature et l'effet des prestations de pension et des régimes de pension créés en vertu de l'article 52.16.
52.29 Le Bureau des allocations des députés est chargé d'appliquer, sous la supervision du greffier de l'Assemblée, les règlements concernant les allocations des députés.
69(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
69.1 La présente partie ne s'applique pas aux personnes qui, n'étant pas députés au moment de la dissolution de la 35e Législature, ont été élues après la dissolution en question.
69.2 Malgré la présente partie, les personnes qui étaient députés au moment de la dissolution de la 35e Législature n'ont pas le droit de cotiser en vertu de la présente partie à l'égard d'indemnités, d'allocations ou de rémunération payables ni d'accumuler des années de mandat aux fins du calcul de la pension en application de la présente partie à partir du jour du scrutin des premières élections générales suivant la dissolution en question. Le présent article n'a pas pour effet de modifier l'accumulation d'années de mandat aux fins de la détermination du moment où la pension est payable.
70(1) Aux fins de la présente partie, le député commence à exercer son mandat de député le jour du scrutin où il a été élu en vertu de la Loi électorale, même s'il est déclaré plus tard, en vertu de l'article 191 de la Loi électorale, que son élection est invalide ou qu'il n'a pas qualité pour exercer sa charge.
70(2) Aux fins de la présente partie, le député ne cesse pas d'être député du simple fait de la dissolution de l'Assemblée. Toutefois, si le député n'est pas déclaré réélu en vertu de la Loi électorale aux élections générales qui suivent immédiatement la dissolution de l'Assemblée, il cesse d'être député au jour qui précède immédiatement le jour du scrutin de cette élection générale.
70(3) Aux fins de la présente partie, les indemnités relatives à une session de la Législature ainsi que toute autre rémunération ou allocation qui constitue une rémunération supplémentaire et qui est calculée sur une base sessionnelle plutôt que mensuelle ou aux deux semaines sont présumées être payées de manière proportionnelle pendant la session pour laquelle elle sont payées.
71(1) La personne, selon le cas :
71(2) Aux fins de déterminer si le député est admissible à recevoir une pension, la période de suspension purgée par le député en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif ne peut être incluse dans la période au cours de laquelle il a exercé ses fonctions. Toutefois, aucune suspension ou inhabilité d'un député à occuper son poste en vertu de ladite loi ne peut autrement porter atteinte à son admissibilité à recevoir une pension.
72(1) Le ministre doit payer aux personnes admissibles à recevoir une pension en vertu de l'article 71 une pension calculée selon la formule suivante :
72(2) La pension calculée aux termes du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 70 % des indemnités annuelles moyennes des cinq dernières années de mandat ou, lorsque le député a exercé son mandat pendant moins de cinq ans, des années où il a exercé son mandat.
73(1) [Abrogé] L.M. 1988-89, c. 13, art. 22.
73(2) Pour le calcul du nombre d'années de mandat aux fins d'application de l'article 72, les années de mandat pour lesquelles le député a cotisé doivent être augmentées, à l'égard de chaque année civile pour laquelle il a reçu une rémunération supplémentaire, d'une période calculée selon la formule suivante :
74 Lorsqu'une pension est payable à une personne au cours d'une année civile, qu'on appelle dans le présent article « année de départ à la retraite », le montant mensuel de la pension ainsi payable doit être augmenté le 1er avril de l'année de départ à la retraite si les conditions suivantes sont satisfaites :
75 Lorsqu'une personne recevant une pension en vertu de la présente partie devient à nouveau député, le paiement de sa pension est interrompu. Dès que cette personne cesse d'être député, elle redevient admissible à une pension calculée conformément à la présente partie en fonction de la période cumulative total pendant laquelle elle a exercé son mandat et pour laquelle elle a cotisé.
76(1) Le député peut, pendant qu'il est député, demander à cotiser sur la base de sa rémunération totale.
76(2) Sous réserve du paragraphe (3), le député devient un cotisant le jour où il présente sa demande à l'administrateur en vertu du paragraphe (1).
76(3) Lorsque le député demande à cotiser sur la base de sa rémunération totale, les 12 mois qui suivent le jour du scrutin de l'élection au cours de laquelle il a été élu, la demande peut avoir un effet rétroactif jusqu'à une date qui ne peut être antérieure à la date du scrutin. La date est alors indiquée dans la demande; le député devient un cotisant au jour ainsi indiqué et doit acquitter rétroactivement les cotisations correspondant à la rémunération totale de la période concernée.
76(4) Lorsque le député demande à cotiser sur la base de la rémunération totale qu'il a reçue avant la date de sa demande, la somme des cotisations qu'il doit payer rétroactivement doit être majorée d'un intérêt annuel de 8 % calculé à compter de la date à laquelle les cotisations auraient dû être acquittées si elles avaient été déduites de la rémunération totale au moment où cette denière a été versée.
77(1) Le taux des cotisations que le cotisant doit acquitter pour la rémunération totale reçue depuis la date de sa demande de cotisation est de 7 %, sous réserve du paragraphe (4).
77(2) Les cotisations que le député doit acquitter en vertu de la présente loi à l'égard de tout ou partie de la rémunération totale reçue du Trésor doivent être déduites par le ministre au fur et à mesure du versement au cotisant de la rémunération totale.
77(3) Les cotisations que le député doit payer en vertu du présent article à l'égard de la partie de la rémunération totale qu'il reçoit d'un organisme de la Couronne doivent être déduites par cet organisme au fur et à mesure du versement au cotisant de la rémunération totale. Ces cotisations doivent être remises au ministre qui les traite comme revenu du gouvernement.
77(4) Le député n'est tenu à aucune cotisation supplémentaire, et aucune autre déduction ne peut être faite, à l'égard de la rémunération supplémentaire du député lorsque ses années de mandat aux fins de la formule donnée au paragraphe 72(1), majorées conformément à l'article 73, lui permettent d'obtenir la pension maximale compte tenu des restrictions imposées par le paragraphe 72(2).
78(1) Le cotisant a droit à une pension différée calculée en vertu de la présente partie si, avant d'avoir atteint le moment où la somme de son âge et de ses années de mandat est d'au moins 55, selon le cas :
78(2) La pension différée à laquelle a droit une personne en vertu du paragraphe (1) doit, dès qu'elle est due être augmentée des montants prévus à l'article 74 depuis la date à laquelle la personne a cessé d'être député, le tout comme si la pension avait été exigible pendant cette période.
79(1) Lorsque le cotisant cesse d'être député avant d'avoir droit à une pension différée en vertu de l'article 78, il a droit de se faire rembourser ses cotisations. Le ministre doit alors les lui rembourser avec un intérêt annuel composé de 3 % appliqué à la période commençant avec le versement des cotisations par le député et finissant à la date de la demande de remboursement.
79(2) Si elle demande de nouveau à cotiser, la personne à laquelle le ministre a remboursé ses cotisations en vertu du paragraphe (1) ou en vertu de la présente partie, selon que le cas se présente avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, qui redevient député, peut rétrocéder au ministre la somme qui lui avait été remboursée augmentée d'un intérêt annuel composé de 8 % affectant la période qui s'est écoulée entre la date de la réception du remboursement et la date de rétrocession du remboursement. Le cotisant a alors jusqu'à 24 mois pour effectuer ce remboursement.
79(3) Les cotisations remboursées sont réputées n'avoir jamais été acquittées, sauf application du paragraphe (2).
79(4) Le gouvernement rembourse du Trésor, sans autre affectation de crédit par la Législature, le total des cotisations faites en vertu de la présente partie par le député à l'égard de la rémunération supplémentaire qui lui a été payée majorée de l'intérêt prévu au paragraphe (1). Le député a droit à ce remboursement lorsqu'il a cotisé à l'égard de 23,33 années au cours desquelles il a réellement été député et qu'il a, de plus, cotisé à l'égard de la rémunération supplémentaire qui lui a été payée.
79(5) Le député qui cesse d'être député, qui a droit à une pension en vertu de la présente partie, qui a cotisé en vertu de la présente partie à l'égard de la rémunération supplémentaire et dont le nombre d'années de mandat aux fins de la formule donnée au paragraphe 72(1), majoré conformément à l'article 73, est supérieur à celui requis afin de le rendre admissible à la pension maximale compte tenu des restrictions imposées par le paragraphe 72(2), a droit de se faire rembourser du Trésor, par le gouvernement, sans autre affectation de crédit par la Législature, les cotisations qu'il a faites en vertu de la présente partie à l'égard de la rémunération supplémentaire qui lui a été payée pour les années, exprimées en nombre entier et en fraction, les plus récentes à l'égard desquelles il a reçu une rémunération supplémentaire pour laquelle il a cotisé et qui, une fois retranchées lors des calculs établissant la pension à laquelle il a droit en vertu de la présente partie, lui permettent cependant d'être admissible à la pension maximale compte tenu des restrictions imposées par le paragraphe 72(2). Le remboursement est sujet à intérêt conformément au paragraphe (1).
80(1) Lorsque le cotisant décède avant de commencer à recevoir une pension et qu'il n'a ni conjoint survivant, ni conjoint de fait survivant, ni survivant admissible, son exécuteur testamentaire ou l'administrateur de sa succession peut se faire rembourser ses cotisations, sur demande. Le ministre doit verser à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur toutes les cotisations acquittées par le cotisant, augmentées d'un intérêt annuel composé de 3 % affectant la période commençant à la date d'acquittement des cotisations et se terminant à la date de demande de remboursement.
80(2) Le ministre verse au conjoint ou conjoint de fait survivant le total des cotisations acquittées par le cotisant si, selon le cas :
80(3) Le ministre verse au conjoint ou conjoint de fait survivant une pension mensuelle commençant le premier jour du premier mois suivant le décès du cotisant si, avant de recevoir une pension, selon le cas :
80(4) Le ministre verse une pension mensuelle d'un montant égal à chacun des survivants admissibles d'un cotisant qui n'a pas de conjoint ni de conjoint de fait survivant et qui décède avant de recevoir une pension si, selon le cas :
81(1) Lorsque le cotisant décède et ne laisse ni conjoint, ni conjoint de fait, ni survivant admissible après avoir commencé à recevoir une pension mais avant que le montant de la pension versée n'atteigne ou ne dépasse celui de ces cotisations, majoré de l'intérêt visé au paragraphe 79(1), son exécuteur testamentaire ou l'administrateur de sa succession peut se faire rembourser les cotisations acquittées par le cotisant, sur demande. Le ministre doit alors rembourser à l'exécuteur ou à l'administrateur la totalité des cotisations acquittées par le cotisant augmentée d'un intérêt annuel composé de 3 % affectant la période commençant à la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et se terminant à la date du décès, défalquée du le total des prestations de retraite versé au cotisant, augmenté d'un intérêt annuel composé de 3 % affectant la période commençant à la date où la prestation mensuelle a été payée et se terminant à la date du décès.
81(2) Lorsque le cotisant décède après avoir commencé à recevoir une pension mensuelle, le ministre doit verser à son conjoint ou conjoint de fait survivant, s'il en est, une pension mensuelle à partir du premier jour du premier mois suivant le décès. Cette pension représente 60 % de la pension mensuelle payée au cotisant avant son décès.
81(3) Lorsque le cotisant décède sans laisser de conjoint ni de conjoint de fait survivant après avoir commencé à recevoir une pension mensuelle, le ministre doit partager entre les survivants admissibles, tant qu'il reste des survivants admissibles au sens de l'article 69, une pension globale égale à la pension mensuelle qu'aurait perçu, le cas échéant, le conjoint ou le conjoint de fait du cotisant. Les paiements doivent commencer le premier jour du mois suivant le décès du cotisant.
82(1) Lorsque le conjoint ou conjoint de fait survivant d'une personne recevant une pension en vertu du paragraphe 80(3) ou 81(2) décède sans qu'il reste de survivant admissible du cotisant et avant que le montant des pensions mensuelles versées au cotisant ou à son conjoint ou conjoint de fait n'atteigne ou ne dépasse le montant des cotisations du cotisant majoré de l'intérêt visé au paragraphe 79(1), l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur des biens du conjoint ou du conjoint de fait peut se faire rembourser une partie des cotisations, sur demande. Le ministre doit alors rembourser à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur des biens du conjoint ou du conjoint de fait le montant des cotisations versées augmenté d'un intérêt annuel composé de 3 % pour la période allant du versement de ces cotisations à la date du décès du conjoint ou du conjoint de fait diminué du montant total de la pension mensuelle versée au cotisant et au conjoint ou au conjoint de fait, ce dernier montant étant lui-même affecté d'un intérêt annuel composé de 3 % affectant la période allant de la date à laquelle les paiements de la pension mensuelle ont été faits à la date du décès du conjoint ou du conjoint de fait.
82(2) Lorsque le conjoint ou conjoint de fait survivant d'un cotisant décédé, conjoint ou conjoint de fait qui reçoit une pension en vertu du paragraphe 80(3) ou 81(2), décède à son tour, le ministre doit partager entre les survivants admissibles du cotisant décédé, tant qu'ils sont considérés comme tels aux termes de l'article 69, la pension mensuelle qu'aurait perçue le conjoint ou le conjoint de fait du cotisant s'il avait survécu, et ce dès le jour du premier mois suivant le décès du conjoint en question.
83 Les demandes faites en vertu de la présente partie sont adressées par écrit à l'administrateur et signées par leur auteur.
84(1) Les cotisations et les rétrocessions de remboursements faites en vertu de la présente partie doivent être versées au Trésor et en faire partie intégrante.
84(2) Les pensions ainsi que les remboursements de cotisations faits en vertu de la présente partie doivent être imputés au Trésor et payés de ce dernier sans autre affectation de crédits par la Législature.
84(3) Les pensions et allocations exigibles aux termes de la présente partie sont versées mensuellement.
85 La personne qui a droit à une pension et qui doit payer une prime en vertu d'un programme d'assurance-groupe concernant les députés ou les personnes pensionnées peut demander à l'administrateur de déduire le montant des primes de ses prestations de retraite et de remettre le montant de ces primes à leur destinataire.
86 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente partie et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
87(1) La présente partie doit être appliquée :
87(2) Dans le cas où la Régie de retraite de la fonction publique ou un organisme de la Couronne est administrateur de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir le paiement du Trésor d'un montant qu'il fixe pour le remboursement à l'administrateur des frais d'administration de la présente partie.
88 Malgré l'article 71, a droit à une pension en vertu de la présente partie, même si elle cesse d'être député avant que son âge et ses années de mandat totalisent 55 ans, la personne qui était cotisant au mois de juin 1979 et qui remplit les conditions suivantes :
89 Malgré le paragraphe 77(1), la personne qui était cotisant en juillet 1980 et qui a choisi, avant l'entrée en vigueur du présent article, de ne cotiser que sur le fondement de ses indemnités et non sur celui de sa rémunération supplémentaire peut, tant qu'elle reste député, choisir entre les deux formules suivantes :
90(1) Sous réserve des paragraphes (2), (4), (6) et (7), si, selon le cas :
90(2) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux conjoints ou qu'aux conjoints de fait qui ont commencé à vivre séparés l'un de l'autre après le 31 décembre 1983.
90(3) [Abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 15.
90(4) S'il s'applique à un député, le paragraphe (1) cesse de s'appliquer si le député et son conjoint ou conjoint de fait concluent une entente écrite selon laquelle ce paragraphe ne s'applique pas, après que chacun a reçu :
90(5) [Abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 15.
90(7) Le crédit de prestations de pension auquel le conjoint, l'ex-conjoint ou le conjoint de fait d'un député a droit en vertu du paragraphe (1) est transféré par l'administrateur au régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé ou au régime de pension agréé immobilisé que désigne le conjoint ou l'ex-conjoint en question, en son nom.
91 L'ex-conjoint ou conjoint de fait d'un ancien député qui reçoit des versements de pension en vertu de la présente partie à la suite de la rupture de son mariage ou de la fin de son union de fait avec le député continue de recevoir 60 % de ces versements si le député se remarie ou devient partie à une autre union de fait et décède par la suite.
92 La pension ou la prestation de pension payable au conjoint ou conjoint de fait survivant d'un député ou d'un ancien député qui décède ne s'éteint pas si le conjoint ou conjoint de fait survivant se remarie ou devient partie à une autre union de fait.
93 Le transfert d'une partie du crédit de prestations de pension d'un député à son conjoint, son ex-conjoint ou son conjoint de fait en vertu de la présente partie ne réduit pas la période de mandat admissible que le député a déjà accumulé en vertu de la présente partie.

References: L'article 12
 L'article 12
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 40
 l'article 40
 art. 35
 l'article 52
 art. 5
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 18
 l'article 49
 art. 2
 l'article 49
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 191
 l'article 71
 art. 22
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 78
 l'article 73
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 71
 art. 15
 art. 15