Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/MICE1721260A/jo/texte
Timestamp: 2019-04-19 23:18:10+00:00

Document:
Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication | Legifrance
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Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR: MICE1721260A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/MICE1721260A/jo/texte
Vu l'avis du 4 mai 2017 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2016

References: l'article 5
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 15
 l'article 80
 l'article 80