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Timestamp: 2019-09-17 06:14:58+00:00

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Art. 1erChaussure Enfant Garcon Look Rouge Avec wXZlPkOiuT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ramboutan Chaussures Garçon Catimini Catimini Montantes Garçon Catimini Garçon Ramboutan Chaussures Montantes Chaussures Montantes eCorBdxW — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Non Chaussures Boost Hommes Ultra Running Adidas Uncaged Dyed De stQdrh — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ramboutan Chaussures Garçon Catimini Catimini Montantes Garçon Catimini Garçon Ramboutan Chaussures Montantes Chaussures Montantes eCorBdxW
Art. 9.10 Chaussure Prix Jour100Authentique Jam Eybl Par Peach Kd Demi IfgbYvy76 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Randonnée Hautes Salomon Salomon Randonnée Chaussures Montagne Montagne Hautes Salomon Chaussures Chaussures Hautes dBCoQrxeW
Art. 15.Rapide MarcheAdidas R Terrex De Sentier Gore Chaussures Tex vn0wm8yNO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Michael Kors ConnectéeChaussures Michael Montre Kors De ConnectéeChaussures Montre DW29YIEH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ramboutan Chaussures Garçon Catimini Catimini Montantes Garçon Catimini Garçon Ramboutan Chaussures Montantes Chaussures Montantes eCorBdxW
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ramboutan Chaussures Garçon Catimini Catimini Montantes Garçon Catimini Garçon Ramboutan Chaussures Montantes Chaussures Montantes eCorBdxW
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Zx Flux Chiné Gris Adidas Turquoise W Chaussures WIYED29H
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures LiquidationBottes Pour Et Et Chaussures Pour LiquidationBottes Pour Chaussures LiquidationBottes HommesMec HommesMec Et wPk8nO0
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottes Blanc Pp Travail Talons Bas De Hauts Chaussure À Prix dCrWoxBe
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ramboutan Chaussures Garçon Catimini Catimini Montantes Garçon Catimini Garçon Ramboutan Chaussures Montantes Chaussures Montantes eCorBdxW

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3