Source: http://www.senat.fr/seances/s201006/s20100622/s20100622005.html
Timestamp: 2019-04-26 05:24:43+00:00

Document:
Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des commissions administratives paritaires et des comités compétents en matière d'hygiène et de sécurité relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires et des comités techniques relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spécifiques, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d'établissement relevant de la fonction publique hospitalière peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'État.
I. - L'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
« Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s'exerce la participation des agents de La Poste et qui sont déterminés en fonction de l'objet et du niveau de la négociation. » ;
1° bis La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « avant le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2013 ».
3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application nécessaires ;
1° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 9-2, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 5° » et au troisième alinéa de l'article 3 et au quatrième alinéa de l'article 9-2, les mots : « aux 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la date : « 31 juillet 2012 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2014 » ;
« Art. 65-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :
« - par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;
« - par le représentant de l'État dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;
« - par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. »
I. - L'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
II (nouveau). - Au début du 2° de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, les mots : « Les troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».
I. - À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'État. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du chef du service déconcentré de l'État dans la région d'Île-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'État au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés. Les modalités de la mise à disposition sont définies par une convention.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III du présent article, opter pour le statut de fonctionnaire de l'État. À l'issue de ce délai, les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l'État.
II. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui étaient, à la date de la promulgation de la présente loi, affectés au sein du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n'ont pas été mis à disposition de l'État, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l'État, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du I du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
M. le président. Sur les articles 1er à 8 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé sur l’article 11.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vial, avec accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit de corriger une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l’article 15 du projet de loi.
M. le président. Le vote sur l’article 11, modifié, est réservé.
Sur les articles 13 à 33, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé sur l’article 34.
qui étaient, à la date de la promulgation de la présente loi,
et qui étaient, avant d'être placés dans l'une de ces situations,
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. Avis favorable.
M. le président. Le vote sur l’article 34, modifié, est réservé.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je tiens à remercier la commission des lois et son président, le rapporteur, Jean-Pierre Vial, ainsi que Mme Desmarescaux, qui a été rapporteur pour avis de ce texte.
Je remercie également la majorité du soutien qu’elle a apporté à ce texte, qui sera ainsi bientôt définitivement adopté.
Mais je tiens à remercier aussi l’opposition, avec laquelle nous avons eu un dialogue courtois et constructif, même si subsistent entre nous des points de désaccord. Pour ma part, je suis convaincu que le texte qui ressort des travaux du Parlement va dans la bonne direction.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, il suffit de contempler l’hémicycle en cet instant pour constater les dégâts que cause l’audition aujourd'hui même par la commission des finances, à partir de quatorze heures trente, de Mme Christine Lagarde et de M. Alain Marleix.
Il paraîtrait essentiel, au regard des exigences du dialogue parlementaire, de faire en sorte qu’il n’y ait pas concomitance entre l’audition de membres du Gouvernement et une séance aussi importante que celle-ci.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Mahéas, la question de la taxe professionnelle est importante et il était indispensable d’entendre Mme Lagarde à son sujet. Je précise que le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, m’avait averti de la programmation de cette audition, dont l’organisation a été apparemment assez difficile.
Bien sûr, on ne peut que regretter qu’elle se soit déroulée au moment même où nous examinions en séance publique le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social.
M. le président. Merci de ces précisions, mon cher collègue.
Le problème soulevé par M. Mahéas est souvent évoqué en conférence des présidents. Du reste, en ce moment même, se réunissent également la commission des affaires étrangères, la commission de l’économie, la commission des affaires européennes et la commission de la culture.
M. Jacques Mahéas. Mais elles n’entendent pas de ministres !
M. le président. C’est là toute la difficulté d’un emploi du temps fort chargé et il appartient à nos collègues d’arbitrer entre les travaux en commission et les travaux en séance publique.
Le rappel à la vertu n’exclut pas la vertu partagée !
M. Jacques Mahéas. Il s’agit quand même de la réforme des finances locales !
M. le président. Monsieur Mahéas, n’entamons pas de débat entre nous, si vous le voulez bien ; je fais simplement ici état de la situation.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à dix-sept heures pour débattre sur un thème important : la crise financière européenne. Je vous rappelle que cette séance de questions cribles thématiques sera retransmise par Public Sénat et France 3.
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la crise financière européenne.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je veux croire que chacun aura à cœur de respecter son temps de parole, aidé en cela par les afficheurs de chronomètres qui sont à la vue de tous dans l’hémicycle.
Je précise enfin que cette séance de questions cribles thématiques est diffusée en direct sur Public Sénat et sera rediffusée ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir ou jamais, de Frédéric Taddéï.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière de l’été 2007 a fait la démonstration que plusieurs décennies de libéralisation des secteurs financiers et de privatisation des établissements de crédit avaient entraîné des problèmes majeurs de fonctionnement et de dérégulation de l’ensemble du secteur.
Durant vingt-cinq années, le nombre des produits dérivés a augmenté tandis que les réseaux bancaires ont multiplié les services payants, réduit l’accès au crédit des personnes les plus vulnérables et des plus petites entreprises, accru le coût global de la ressource bancaire pour l’ensemble des activités sociales et économiques.
Le bilan de cette libéralisation, même si le secteur financier de notre pays semble avoir mieux résisté à la tourmente de 2008, est donc globalement négatif.
Ainsi, vingt-cinq années de libéralisation et de privatisation ont conduit à la stagnation de l’emploi dans le secteur concerné. Elles ont été marquées par le développement du surendettement des ménages les plus modestes, et la nation a été privée de nombre d’outils nécessaires à la relance économique.
S’il fallait apporter une preuve de ce processus, sans doute conviendrait-il de rappeler que le plan de sauvetage des banques de 2008 n’a été assorti d’aucune contrepartie et que les établissements bancaires ont d’abord et avant tout pensé à leur redressement financier plutôt qu’au financement de la relance de l’activité économique, rationnant le crédit aux petites et moyennes entreprises et aux particuliers.
Le plan d’aide à la Grèce n’a été que la répétition de ce plan d’aide aux banques. En réalité, il a consisté à endetter le pays pour sauver les banques, sans aucune contrepartie, là encore.
Aussi, madame la secrétaire d'État, nous vous demandons d’envisager, dans les meilleurs délais, les conditions dans lesquelles la France pourrait se doter de nouveau d’un secteur bancaire et assurantiel public, élargissant ce qui reste aujourd’hui sous maîtrise publique en ce domaine, à savoir la Banque postale, la Caisse des dépôts et consignations, ou encore OSEO. Quand le Gouvernement va-t-il faire en sorte que le secteur bancaire et financier soit placé sous maîtrise publique, avec des fins évidentes d’utilité sociale et économique ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde, actuellement retenue à l’Élysée. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour ma part, je me réjouis de la tenue du présent débat. Il permet, sur des sujets en apparence techniques mais en réalité très politiques, de réaliser ensemble un travail de pédagogie et d’explicitation.
Pour en venir à votre propos, monsieur Vera, vous avez pointé deux éléments finalement assez justes. D'une part, la dérégulation à l’échelle mondiale, dont nous avons pu constater certains effets au moment de la crise, a malheureusement eu des conséquences tout à fait déplorables. D'autre part, notre secteur financier national a bien résisté.
En revanche, vous avez formulé un certain nombre d’allégations qui ne me paraissent pas réellement fondées.
Lorsque le plan « de sauvetage des banques », pour reprendre les termes que vous avez employés, a été mis en place, il s’agissait à l’époque de redonner du souffle au crédit, secteur alors en pénurie, et, partant, à l'économie française, au bénéfice des entreprises et des ménages. La contrepartie de ce plan, à savoir la rémunération de l’État par les banques, a rapporté autour de 1,4 milliard d'euros.
De plus, les mesures élaborées pour accompagner les engagements pris par les banques – je pense notamment à l’instauration du médiateur du crédit – ont permis aux entreprises de ne pas être asphyxiées.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la Grèce, ainsi que l'ensemble des dispositifs européens dont nous aurons l’occasion de reparler, je voudrais souligner combien, là encore, la France a pris nombre d’initiatives pour garantir la solidité de nos systèmes financier et bancaire et celle de l’euro, et donc pour assurer la préservation de l’emploi et de l’activité.
M. Bernard Vera. Madame la secrétaire d'État, force est de le constater : vous n’avez pas répondu à ma question !
Je me permets par conséquent d’insister : selon les estimations de la Cour des comptes rendues publiques à la fin du mois de mai dernier, entre 2008 et 2009, l’État aurait perdu près de 6 milliards d’euros en ne prenant pas part au capital des banques. La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale estime, quant à elle, à plus de 13 milliards d’euros la perte due au remboursement des avances de l’État au prix atteint par les actions de ces mêmes banques au moment de la crise.
La réalité des chiffres ne fait donc pas apparaître sous un jour très reluisant la manière dont notre pays a géré la crise financière ! Argent perdu, emplois sacrifiés, crédit contracté : tous ces éléments suffisent amplement pour légitimer la maîtrise publique des secteurs bancaire et financier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, jeudi dernier, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont décidé d’organiser un test de résistance – dénommé aussi stress test – pour tous les grands établissements financiers européens ; ils ont prévu d’en publier les résultats avant la fin du mois de juillet prochain. En délivrant des informations fiables, cette opération de transparence contribuera sans doute à rassurer les marchés financiers. Nous saluons donc sa mise en œuvre.
Pour autant, la crise grecque a révélé que les États, eux aussi, ont l’obligation de communiquer des informations sincères et crédibles.
Pour conforter la convalescence fragile de notre économie, il est crucial que la France s’engage à réduire ses déficits et sa dette publique. Mais, plus important encore, il faut que nos engagements soient crédibles,…
M. François Zocchetto. … qu’ils reposent sur des hypothèses sérieuses,…
M. François Zocchetto. … et que l’ensemble des informations relatives à nos comptes publics soient sincères.
M. Guy Fischer. Il y a de quoi faire !
M. François Zocchetto. Or, aujourd’hui, nos prévisions de croissance pour 2011, 2012 et 2013 sont trop optimistes.
Mme Nicole Bricq et M. Guy Fischer. C’est vrai !
M. François Zocchetto. On sait pertinemment que le taux de croissance prévisionnel de 2,5 % est assez fantaisiste.
M. Guy Fischer. Personne n’y croit !
Mme Nicole Bricq. À part le Gouvernement !
M. François Zocchetto. Les hypothèses retenues dans le programme de stabilité ne sont pas crédibles. Pis encore, malheureusement, elles ne sont pas cohérentes avec celles qui figurent dans la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010.
Ma question, madame la secrétaire d’État, est donc double.
Premièrement, quand le Gouvernement entend-il réviser sa prévision de croissance pour 2011 et au-delà ?
M. Guy Fischer. Pas avant la fin de l’année !
Mme Gisèle Printz. L’année prochaine !
M. François Zocchetto. Deuxièmement et surtout, quand et comment le Gouvernement compte-t-il mieux articuler les programmes de stabilité avec les lois de finances ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Monsieur Zocchetto, je vous fournirai deux réponses, que j’espère claires, à votre double question, qui, elle, l’est assurément.
Le premier point concerne la prévision de croissance, fixée à 2,5 % pour 2011. À cet égard, nous allons suivre la procédure habituelle, c’est-à-dire attendre les résultats du deuxième trimestre de l’année courante, disponibles au cours du mois d’août,…
M. Guy Fischer. Le 13 !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … et aviser ensuite. D’ici là, la prévision est maintenue, et il est trop tôt pour la modifier. Cette remarque vaut pour cette année comme pour toutes les autres.
Vous avez employé, monsieur le sénateur, le qualificatif « fantaisiste », ce qui, me semble-t-il, est tout à fait exagéré et ne correspond pas à la réalité. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Un certain nombre de prévisions fournies par des experts indépendants montrent que notre prévision de 2,5 % n’est pas du tout irréaliste. Je voudrais citer celles de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques – 2,1 % –, de Goldman Sachs – 2,7 % –, ou encore de Bank of America – 2,1 %.
Mme Nicole Bricq. Goldman Sachs, ce n’est pas la meilleure référence ! Selon cette banque, la Grèce n’avait aucun problème !
M. Guy Fischer. Il ne faut pas lui faire confiance !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Comme Christine Lagarde a eu l’occasion de l’indiquer, le taux susvisé est assez volontariste. Elle a même employé le qualificatif « audacieux ». Il faut tenir compte d’un certain nombre de bons signaux enregistrés récemment. Je pense aux créations nettes d’emploi au premier trimestre, alors que tous les experts tablaient sur des destructions.
L’expérience du passé montre que les rebonds techniques sont d’autant plus puissants que la crise préalable a été profonde ; et Dieu sait que tel fut le cas !
Encore une fois, il est trop tôt pour modifier la prévision, et nous attendrons pour ce faire de connaître le chiffre de la croissance du deuxième trimestre, dont nous tiendrons compte, bien entendu, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et des débats budgétaires qui débuteront au Parlement à partir du mois de septembre.
Cela m’amène au deuxième point de votre question, monsieur Zocchetto, puisque vous souhaitez connaître les modalités envisagées pour permettre une meilleure articulation entre les programmes de stabilité transmis à l’échelon européen et les lois de finances nationales.

References: L'article 31
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 Art. 65
 l'article 65
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 37
 l'article 60
 l'article 46
 l'article 118
 l'article 123
 l'article 118
 l'article 57
 l'article 42