Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5646-PGP
Timestamp: 2018-06-17 22:19:28+00:00

Document:
5646-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées en France2
BOI-PAT-ISF-20-10-20-20130614
2013-06-14T15:53:19.000+02:00
À condition que la valeur nette de leur patrimoine soit supérieure au seuil fixé à l'article 885 A du code général des impôts (CGI), soit 1,3 M €, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
Le domicile fiscal est défini au titre de l'ISF comme en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI, sous réserve des l'application des conventions internationales (BOI-PAT-ISF-20-20).
Cependant, la durée de séjour de plus de six mois au cours d'une même année ne constitue pas un critère absolu. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France le lieu de son séjour principal et notamment dans le cas ou, au cours des années considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers (voir notamment : CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75295 ; CE, arrêt du 16 juillet 1976, n° 94488).
Selon la cour de cassation (Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-10983), justifie légalement sa décision selon laquelle un redevable a en France le centre de ses intérêts économiques et doit être considéré comme y ayant son domicile fiscal, le tribunal qui relève que :
La Cour de cassation précise par ailleurs que la territorialité de l'ISF est régie par les seules dispositions de l'article 4 B du CGI et qu'il s'ensuit que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12600). L'article 885 L du CGI, qui exclut de l'ISF les placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, est en effet un texte d'assiette sans influence sur les règles de territorialité.
Par un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation a d'ailleurs implicitement rappelé que les critères énoncés à l'article 4 B du CGI étaient alternatifs et indépendants les uns des autres (Cass. Com., 30 mai 2000, n° 98-10983).
Si les critères de la domiciliation fiscale visés par l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'ISF et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent.
L'impôt sur le revenu vise en effet la taxation d'un flux de revenus réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année. L'appréciation des critères prévus par l'article 4 B du CGI peut donc se faire tout au long de l'année.
En revanche, en matière d'ISF, c'est le patrimoine en l'état dans lequel il se trouve au 1er janvier de l'année, date du fait générateur de l'impôt, qui est taxé. La territorialité est donc uniquement appréciée à cette date.
La Cour de cassation confirme cette analyse en rappelant que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt, et que le changement de domicile en cours d'année ne peut avoir une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1er janvier de l'année suivante (Cass. Com., 21 juin 2011, n° 10-23136).
Le III de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a modifié à cet effet les dispositions de l'article 885 A du CGI, institue, en faveur des personnes physiques qui deviennent des résidents de France, une exception au principe général d'imposition à l'ISF à raison du patrimoine mondial, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des stipulations plus favorables des conventions fiscales internationales.
La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI ou, le cas échéant, de celles de la convention fiscale internationale applicable (BOI-PAT-ISF-20-20).
Il s’est installé en France le 1er octobre 2012 pour y créer et développer une société de conseil.
L'étendue de l'obligation fiscale est définie par l'article 885 A du CGI.
Certaines conventions conclues par la France avec certains États prévoient des dérogations à la règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers à l’égard des personnes physiques ayant la nationalité de ces États sans avoir la nationalité française et qui deviennent des résidents de France (BOI-PAT-ISF-20-20).
/bofip/5646-PGP

References: l'article 885
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 885
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 121
 l'article 885
 l'article 4
 l'article 885