Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-85.html
Timestamp: 2017-12-17 08:11:23+00:00

Document:
Note marginale :Position — Bureau du directeur des poursuites pénales
509.1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.
Note marginale :Administrateur général — Loi sur la gestion des finances publiques
(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques , le commissaire est l’administrateur général à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lesquels les employés visés à l’article 509.3 occupent un poste.
Note marginale :Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , le commissaire est l’administrateur général dans les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lesquels les employés visés à l’article 509.3 occupent un poste.
2014, ch. 12, art. 108.
Note marginale :Fonction du commissaire
2014, ch. 12, art. 108 et 157.
509.3 (1) Les employés dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que la présente loi lui confère sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Employés occasionnels, etc.
(2) Les employés supplémentaires que le commissaire estime nécessaires à l’exercice des attributions que la présente loi lui confère peuvent être nommés, pour une durée déterminée ou à titre d’employés occasionnels, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
510 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou en réponse à une plainte, mener une enquête.
2000, ch. 9, art. 510;
Note marginale :Poursuites par le directeur des poursuites pénales
511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.
(2) S’il y a lieu d’engager des poursuites, le directeur des poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel .
(3) Pour l’application de l’article 487 du Code criminel , toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.
2000, ch. 9, art. 511;
2003, ch. 19, art. 62;
2006, ch. 9, art. 130.
512 (1) L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue avant que soient engagées les poursuites pour infraction à la présente loi.
2000, ch. 9, art. 512;
2006, ch. 9, art. 131.
513 S’il estime que l’intérêt public le justifie, le commissaire peut prendre les mesures nécessaires, notamment en engageant les dépenses voulues relativement aux enquêtes, injonctions et transactions prévues par la présente loi.
2000, ch. 9, art. 513;
2006, ch. 9, art. 132.

References: art. 108
 art. 108
 art. 510
 art. 511
 art. 62
 art. 130
 art. 512
 art. 131
 art. 513
 art. 132