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Timestamp: 2016-10-28 14:23:16+00:00

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82 II 15923. Arr�t de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.
Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la comp�tence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique �galement aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3. Le lieu de la commission, selon les art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD, est non seulement l'endroit o� l'auteur a agi, mais aussi le lieu o� l'acte a sorti effet. Quid en cas de pluralit� d'auteurs? (consid. 2 c et 3). 4. Lorsque le d�fendeur est domicili� � l'�tranger, le juge suisse ne peut conna�tre que des actes qui ont �t� commis ou ont sorti effet en Suisse (consid. 4). Faits � partir de page 160
A.- Julio Villars est titulaire du brevet suisse no 266 726, qui concerne un appareil de levage pour v�hicules, appel� "lift Vilver".
La maison Bradbury and Sons Ltd. (ci-apr�s Bradbury), � Braintree (Grande-Bretagne), fabrique �galement de tels appareils. En 1955, elle en livra deux � la maison Grossenbacher & Co. A.-G., � Berne, qui en exposa un � Gen�ve, au Salon de l'automobile de 1955. A la demande de Villars, qui pr�tendait que l'appareil fabriqu� par Bradbury �tait une imitation servile de sa propre machine, l'engin expos� � Gen�ve fut saisi, le 9 mars 1955, par mesure provisionnelle.
B.- Le 21 avril 1955, Villars a fait assigner Grossenbacher & Co. A.-G. et Bradbury devant la Cour de justice de Gen�ve. Il concluait � la validation de la saisie provisionnelle et, en outre, demandait notamment � la juridiction cantonale de constater que Bradbury avait, avec l'aide de Grossenbacher & Co. A.-G., ind�ment fabriqu� et vendu le lift Bradbury, imitation du lift Vilver; d'interdire � Bradbury et Grossenbacher de continuer � fabriquer, utiliser ou mettre en circulation le lift Bradbury en Angleterre et en Suisse; de les condamner solidairement � lui payer 100 000 fr. de dommages-int�r�ts; de constater que la maison Bradbury avait commis des actes de concurrence d�loyale en donnant des indications inexactes ou fallacieuses sur sa marchandise, en prenant des mesures destin�es ou propres � faire na�tre une confusion avec les marchandises ou l'entreprise de Villars, en exploitant les secrets ou proc�d�s qu'elle avait appris contrairement � BGE 82 II 159 S. 161la bonne foi et en exposant au Salon de Gen�ve l'appareil de levage Bradbury; d'ordonner la cessation de ces actes et la suppression de l'�tat de fait qui en r�sultait; de condamner Bradbury � lui payer 20 000 fr. pour ces actes de concurrence d�loyale et d'ordonner la destruction de l'appareil saisi ainsi que la publication de l'arr�t.
La maison Bradbury a excip� de l'incomp�tence des tribunaux suisses pour conna�tre de l'action dirig�e contre elle et a conclu � ce que le demandeur f�t d�bout�, dans cette mesure, des fins de son action. Subsidiairement, elle a offert de prouver qu'elle fabriquait les appareils litigieux � Braintree (Angleterre), que c'est dans cette localit� qu'elle avait vendu deux appareils � Grossenbacher & Co. A.-G., que celle-ci s'�tait charg�e du transport � partir du port anglais et avait mont� le lift � Gen�ve, qu'ainsi, elle n'avait elle-m�me commis en Suisse aucun acte qui p�t cr�er un for dans ce pays.
Par jugement incident du 10 janvier 1956, la Cour de justice de Gen�ve a rejet� l'exception d'incomp�tence.
C.- Contre cette d�cision, la maison Bradbury recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant les conclusions qu'elle a formul�es dans l'instance cantonale. Elle pr�tend que la juridiction genevoise a viol� les art. 5 LCD et 42 LBI.
1. En vertu de l'art. 49 OJ, on peut former un recours en r�forme contre les d�cisions incidentes prises s�par�ment du fond par les juridictions vis�es � l'art. 48 al. 1 et 2 OJ, pour violation des prescriptions de droit f�d�ral au sujet de la comp�tence � raison de la mati�re ou du lieu. En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue par le tribunal supr�me du canton de Gen�ve et le recourant pr�tend que cette juridiction a viol� les prescriptions sur la comp�tence contenues dans les lois f�d�rales sur les brevets d'invention et la concurrence d�loyale. D�s lors, les conditions exig�es par l'art. 49 OJ sont remplies et le recours de Bradbury est recevable.
2. a) Villars reproche en premier lieu � Bradbury d'avoir viol� les droits qui lui comp�tent en vertu de son brevet et il fonde, dans cette mesure, son action sur l'art.42 al. 2 et 3 de la loi f�d�rale sur les brevets d'invention du 21 juin 1907. C'est avec raison qu'il invoque cette loi. En effet, pour juger la question de la comp�tence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action. Or, en avril 1955, la loi de 1907 �tait encore applicable, la nouvelle loi sur les brevets d'invention du 25 juin 1954 n'�tant entr�e en vigueur que le 1er janvier 1956.
b) Le texte de l'art. 42 LBI de 1907 ne par le que des "demandes en indemnit�". Mais cette disposition s'applique aussi aux actions en constatation, en cessation d'un acte et en destruction d'objets saisis en Suisse. Le l�gislateur n'a pu vouloir que, pour le m�me �tat de fait, on doive intenter deux proc�s devant des juges diff�rents pour peu que l'on ne conclue pas uniquement � l'allocation de dommages-int�r�ts (cf. WEIDLICH et BLUM, Das schweizerische Patentrecht, II, ad art. 42 rem. 3 b al. 1, et, pour le droit allemand, REIMER, Patentgesetz, II, ad � 47 rem. 98). Aussi bien les r�gles de for que contient la nouvelle loi du 25 juin 1954 s'appliquent-elles express�ment � toutes les actions que peut intenter le titulaire du brevet (cf. art. 72 et suiv., en particulier art. 75). De m�me, le Tribunal f�d�ral a jug�, sous l'empire de l'ancienne loi des 29 juin 1888/23 septembre 1893, que le titulaire du brevet pouvait intenter des actions en constatation de droit ou en cessation du trouble bien que l'art. 25 de cette loi ne parl�t que d'"indemnit�s civiles" (RO 29 II 355). Du reste, Bradbury para�t admettre cette interpr�tation extensive de l'art. 42 LBI de 1907.
c) La recourante pr�tend cependant qu'elle n'a eu aucune activit� en Suisse, de sorte que, si elle a viol� les droits de Villars, elle n'a pu le faire qu'en Angleterre; d�s lors, Gen�ve ne serait pas le lieu de la commission selon l'art. 42 LBI de 1907.
L'art. 42 LBI institue des fors identiques pour l'action BGE 82 II 159 S. 163p�nale et l'action civile (cf. SCHURTER et FRITZSCHE, Das Zivilprozessrecht der Schweiz, I, p. 460/1). Or, selon un principe fondamental du droit p�nal, une infraction est r�put�e commise tant au lieu o� l'auteur a agi qu'au lieu o� le r�sultat s'est produit (cf. art. 7 CP). Ce m�me principe doit donc s'appliquer �galement au for de l'action civile institu� par l'art. 42 LBI de 1907. Du reste, on admet de fa�on g�n�rale que, lorsque la loi de proc�dure civile cr�e un for au lieu de commission de l'acte illicite, l'action peut �tre intent�e non seulement � l'endroit o� l'auteur a agi, mais aussi au lieu o� l'acte a sorti effet (cf. LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., ad art. 26 rem. 5; SCH�NKE, Zivilprozessrecht, 5e �d., p. 133).
Il suffit donc, pour que la recourante puisse �tre actionn�e � Gen�ve, qu'elle ait contribu� par ses actes � ce qu'un de ses appareils f�t expos� au Salon de Gen�ve, c'est-�-dire � ce qu'il y f�t mis en vente selon l'art. 38 LBI. Peu importe que les actes eux-m�mes aient �t� commis � l'�tranger; de m�me, il est indiff�rent que la recourante ne se soit pas occup�e du transport en Suisse.
Or il est certain que l'exposition de l'appareil � Gen�ve n'a pu avoir lieu sans la collaboration de Bradbury. A cet �gard, il importe peu de savoir si la recourante est intervenue comme coauteur ou comme complice. Car le complice commet aussi un acte illicite selon le droit civil et le for de la commission lui est �galement applicable (cf. STEIN/JONAS/SCH�NKE, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 17e �d., ad � 32 rem. III/3). En outre, on pourrait retenir un acte de complicit� m�me si Bradbury n'avait agi que par n�gligence. Mais il n'est pas douteux qu'elle savait que les appareils vendus � Grossenbacher & Co. A.-G. �taient destin�s � la Suisse.
La recourante rel�ve enfin qu'aux termes de l'art. 42 LBI de 1907, sont comp�tents pour juger les plaintes les tribunaux du lieu o� le d�lit a �t� commis ou du domicile du d�linquant et, si plusieurs personnes sont impliqu�es BGE 82 II 159 S. 164dans l'affaire, du domicile de l'un des d�linquants; elle en conclut que, si l'acte illicite est le fait de plusieurs personnes, l'action ne peut �tre intent�e qu'au domicile de l'une d'elles. Mais cette interpr�tation est erron�e. Il est manifeste, en effet, que l'art. 42 permet toujours d'introduire l'action au lieu de la commission. C'est seulement le second des fors alternatifs pr�vus par l'art. 42 qui, en cas de pluralit� d'auteurs, est remplac� par le for du domicile de l'un d'eux. Du reste, le texte allemand de cette disposition ne laisse aucun doute sur ce point.
3. La maison Bradbury est aussi actionn�e en vertu de la loi sur la concurrence d�loyale. L'art. 5 de cette loi permet de porter l'action devant le juge du lieu o� l'acte a �t� commis, si le d�fendeur n'a pas de domicile en Suisse. Or cette disposition entend �galement, par lieu de la commission, tant l'endroit o� l'auteur de l'atteinte a agi que le lieu o� le r�sultat s'est produit. La recourante soutient, il est vrai, que le r�sultat qui s'est produit � Gen�ve ne proc�de pas de ses propres actes, mais de ceux de Grossenbacher & Co. A.-G. Cependant il importe peu, au regard de l'art. 5 LCD, qu'elle ait d� agir par un interm�diaire; elle n'ignorait pas que la livraison � Grossenbacher & Co. A.-G. aurait pour effet que ses appareils de levage seraient mis en vente en Suisse. D�s lors, l'action fond�e sur la loi sur la concurrence d�loyale pouvait �galement �tre intent�e � Gen�ve.
4. La Cour de justice para�t cependant avoir consid�r� qu'elle �tait comp�tente pour statuer sur toutes les conclusions du demandeur. Cette opinion est erron�e. (Lorsque le d�fendeur est domicili� � l'�tranger, r�d.) les tribunaux suisses ne peuvent conna�tre de violations de brevets ou d'actes de concurrence d�loyale, en vertu des art. 42 LBI et 5 LCD, que dans la mesure o� ces actes ont �t� commis ou ont sorti effet en Suisse. Il en r�sulte que la Cour de justice de Gen�ve ne saurait prendre des mesures visant la fabrication des appareils de levage en Angleterre; elle ne pourrait donc l'interdire. De m�me, elle n'est pas comp�tente BGE 82 II 159 S. 165pour se prononcer sur les ventes effectu�es hors de Suisse et ne saurait, par exemple, allouer des dommagesint�r�ts au demandeur pour de tels actes.
En revanche, si un juge suisse est saisi en vertu des art. 42 LBI et 5 LCD, il est comp�tent pour conna�tre de tous les actes du d�fendeur qui ont �t� commis ou ont produit un r�sultat en Suisse. Les fors institu�s par ces dispositions sont en effet des fors de droit f�d�ral et on ne saurait exiger du demandeur qu'il intent�t un proc�s dans chaque canton o� les actes incrimin�s ont �t� commis ou ont sorti effet.
Le recours est rejet� dans le sens des motifs.

References: Art. 42
 art. 42
 art. 5
 art. 42
 art. 72
 art. 75
 art. 7
 art. 26
 art. 42
 art. 42