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Timestamp: 2017-01-18 04:03:24+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76915
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76915Numéro NOR : CETATEXT000007643208 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;76915 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE - FAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE - - * AUTE LOURDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.CONVENTION D'ARCHITECTES SOUMETTANT LA MISSION CONFIEE A CES DERNIERS AUX DIRECTIVES DU MAIRE DE LA COMMUNE, MAITRE DE L' OUVRAGE. BIEN QUE DES ATTRIBUTIONS PRECISES AIENT ETE IMPARTIES PAR CELLE-CI A L'ARCHITECTE D'OPERATIONS POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX D'EXECUTION ET DU CHANTIER ET LA RECEPTION DES OUVRAGES, IL APPARTENAIT A LA COMMUNE D'ALENCON, QUI DISPOSE DE SERVICES TECHNIQUES IMPORTANTS, DE PRENDRE TOUTES MESURES QUE JUSTIFIAIENT LES INCIDENTS OBSERVES AU COURS DE L 'EXECUTION DES TRAVAUX. CES INCIDENTS ETANT CONNUS D'ELLE, L 'AUTORITE MUNICIPALE A, EN S'ABSTENANT D'ADRESSER A AUCUN MOMENT LES DIRECTIVES QUI S'IMPOSAIENT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE [ RJ1 ]. EN L'ESPECE COMMUNE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LO %RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - RESPONSABILITE DECENNALE - EFAUT DE CONTROLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUR L'ARCHITECTE.Références :CONF. Conseil d'Etat 1947-10-3et SIEUR GUITTON ET O.P.H.B.M. DU DEPARTEMENT DE SEINE ET OISE Recueil Lebon P. 396 . CONF. Conseil d'Etat 1962-06-22 MINISTRE DES P. ET T. C. SOCIET E DES GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST Recueil Lebon P. 422 .Texte : 1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ;
2° REQUETE DE LA VILLE D'ALENCON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, EN TANT QU'IL A SOUS ESTIME LES RESPONSABILITES DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR DANS LES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... ET LAISSE A SA CHARGE 10 % DES CONSEQUENCES DESDITS DESORDRES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ET LES DECRETS DU 23 FEVRIER 1928 ET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET DE LA VEUVE B... D'UNE PART, DE LA VILLE D'ALENCON D'AUTRE PART, SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. D'UNE PART QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, QUI A STATUE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON, A ETE RENDU, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT, ET A DEFAUT D'UN VICE-PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU ET DE LA CLASSE LA PLUS ELEVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1928 ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT AIENT ETE EXERCEES A L'AUDIENCE DU 22 OCTOBRE 1968 PAR UN CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI AVAIT SIEGE LORS DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1966 PAR LEQUEL A ETE ORDONNEE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ORIGINE ET LE COUT DES DOMMAGES SURVENUS AU GROUPE SCOLAIRE DONT S'AGIT, NE SAURAIT ENTACHER LEDIT JUGEMENT D'IRREGULARITE ;
AU FOND : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS INCIDENTS ET DES CONCLUSIONS QUALIFIEES "D'APPELS PROVOQUES" ;
SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE SI, ANTERIEUREMENT AUX RECEPTIONS DEFINITIVES PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 7 FEVRIER 1961 POUR L'ECOLE MATERNELLE, LE GROUPE MEDICO-SOCIAL ET L'ECOLE "FILLES" DU GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... ET LE 15 NOVEMBRE 1961 POUR L'ECOLE "GARCONS" DU MEME GROUPE SCOLAIRE, DES FISSURES ETAIENT APPARUES DANS CERTAINES CONSOLES SUPPORTANT CES EDIFICES, DE MEME QUE DES LEZARDES ET DES TACHES D'HUMIDITE EN DIVERS POINTS DES FACADES ET DE L'INTERIEUR DES BATIMENTS, LES ARCHITECTES, EN VUE DE CONTROLER L'EVOLUTION DE CES DESORDRES, QU'ILS ESTIMAIENT ALORS SUPERFICIELS, ONT PRESCRIT ET FAIT EXECUTER L'APPLICATION DE REVETEMENTS OU D'ENDUITS ; QUE CES ENDUITS ET CES REVETEMENTS, DEMEURES INTACTS, AUX DATES DES RECEPTIONS DEFINITIVES, NE LAISSAIENT PLUS APPARAITRE AUCUN VICE DE CONSTRUCTION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES DEFORMATIONS, NOTAMMENT DU BETON ET DE PLANCHERS DE L'ETABLISSEMENT AURAIENT PU ETRE ALORS CONSTATEES, NI L'ORIGINE, NI LA GRAVITE DE CES DEFECTUOSITES NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES PAR LE MAITRE DE A... ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR ETRE EXONERES DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT PAR APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LES REQUERANTS NE SAURAIENT SE FONDER SUR LE CARACTERE APPARENT DES DESORDRES DE LA CONSTRUCTION AU MOMENT DES RECEPTIONS DEFINITIVES ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES QUALIFIES DE "MINEURS" PAR LES REQUERANTS RESULTENT PRESQUE TOUS DE VICES AFFECTANT LES OSSATURES MAITRESSES DE L'IMMEUBLE ; QU'IL NE POUVAIT Y ETRE REMEDIE PAR DES TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU ILS CONCERNAIENT DES PARTIES DE LA CONSTRUCTION, TELLES QUE LES PREAUX, LE COURS COMPLEMENTAIRE, LE PASSAGE SUR RUES ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CES DESORDRES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE A LAQUELLE ILS SONT TENUS A L'EGARD DU MAITRE DE A... ;
SUR LA RESPONSABILITE PROPRE AUX ARCHITECTES : - CONS. QUE POUR ETRE DECHARGES DE LEUR RESPONSABILITE, LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS QUE LES ERREURS AFFECTANT LE PROJET ARCHITECTURAL SONT L'UNE DES CAUSES DES DESORDRES SUBIS PAR LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE CES ERREURS AURAIENT ETE IMPUTABLES NON A EUX-MEMES MAIS A L'INGENIEUR-CONSEIL QUI AURAIT ETABLI LES AVANT-METRES ET LES DESSINS DE L'OSSATURE EN BETON DE L'IMMEUBLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 1955 ENTRE LA VILLE D'ALENCON, MAITRE DE A..., ET LES ARCHITECTES, QUE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE EN CHEF, DEVAIT DRESSER L'AVANT-PROJET ET LES NOTES DE CALCUL DU PROJET DE L'OUVRAGE ET "FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES ETUDES D'INGENIEUR SPECIALISE" AUQUEL IL AURAIT RECOURS ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION DISPOSE QUE "LES SIEURS X... ET B... SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX QUI LEUR SONT CONFIES" ; QUE L'ARTICLE 12 DU DEVIS DESCRIPTIF DES TRAVAUX PREVOIT EN OUTRE, DANS SA REDACTION DEFINITIVE, QUE "L'ENTREPRENEUR SOUMETTRA A L'APPROBATION DES ARCHITECTES... LES NOTES DE CALCUL ETABLIES PAR LES TECHNICIENS QUALIFIES, AGREES PAR LES ARCHITECTES" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE GUEBLE, ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX DE MACONNERIE, ONT FAIT RESPECTIVEMENT APPEL A L'INGENIEUR-CONSEIL, POUR LES CALCULS DU PROJET ET L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ; QU'AUCUN CONTRAT N'A ETE PASSE ENTRE CET INGENIEUR-CONSEIL ET LA VILLE D'ALENCON ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 21 FEVRIER 1958, QUI A CONFIE A L'ENTREPRISE GUEBLE LES TRAVAUX DE MACONNERIE DU GROUPE SCOLAIRE, AURAIT EU POUR EFFET DE LEUR IMPOSER LE CHOIX DE L'INGENIEUR EN CAUSE, AUCUNE STIPULATION DE CE MARCHE NE VIENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ET LA DAME VEUVE B... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR LEUR RESPONSABILITE SANS QUE LA VILLE D'ALENCON AIT PREALABLEMENT DISCUTE CELLE DE CET INGENIEUR ;
CONS. QUE SI, CONFORMEMENT AUX TERMES D'UNE LETTRE QUE LUI A ADRESSEE LE 14 NOVEMBRE 1957 LE SIEUR Y..., L'ENTREPRISE GUEBLE A PRIS LA CHARGE DES HONORAIRES DE L'INGENIEUR, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A L'AVANT-METRE ET AUX DESSINS DE L'OSSATURE DE L'OUVRAGE, CETTE DISPOSITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REPORTER SUR L'ENTREPRISE GUEBLE LA RESPONSABILITE DES ERREURS COMMISES DANS L'ELABORATION DE L'AVANT-METRE ET DES DESSINS SUSINDIQUES, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE LA CONVENTION DU 27 JUILLET 1955, LES ARCHITECTES REPONDAIENT SEULS A L'EGARD DU MAITRE DE A... DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS ;
CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 27 JUILLET 1955 CONFIAIT AU SIEUR B..., ARCHITECTE D'OPERATIONS, LA MISSION DE DIRIGER ET DE RECEPTIONNER LES TRAVAUX, D'EN ORDONNER LA MISE EN ROUTE, D'ASSURER PAR DES VISITES DE CHANTIER LEUR SURVEILLANCE ; QUE LES MANQUEMENTS DU SIEUR B... AUX OBLIGATIONS DE LA MISSION AINSI DEFINIE ETAIENT DE NATURE A ENGAGER DIRECTEMENT SA RESPONSABILITE, LAQUELLE NE SAURAIT PRESENTER UN CARACTERE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A CELLE QUI INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR POUR LES FAUTES D'EXECUTION EVENTUELLEMENT COMMISES PAR LUI DANS LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT IMPARTIE, LE SIEUR B... AVAIT VEILLE A L'APPLICATION PAR L'ENTREPRISE GUEBLE TANT DES CLAUSES DU DEVIS DESCRIPTIF QUE DES REGLES DE L'ART RELATIVES NOTAMMENT A LA COMPOSITION ET AU DOSAGE DU BETON ARME, AUX CALCULS D'EXECUTION, AUX ESSAIS DE RESISTANCE DES MATERIAUX, AUX PLANS DE COFFRAGES, LES DEFECTUOSITES DES TRAVAUX DE MACONNERIE QUI CONSTITUENT, SELON LES EXPERTS, UNE CAUSE IMPORTANTE DES DESORDRES LITIGIEUX, AURAIENT ETE PREVUES ; QU'AINSI LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR B... ONT ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN TANT QU'ARCHITECTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE "SI LES ERREURS ET LES FAUTES CONCEPTIONNELLES AURAIENT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES SI L'EXECUTION AVAIT ETE SAINE ET NORMALE", LA CAUSE PREPONDERANTE DES DESORDRES LITIGIEUX TIENT A L'EFFET CUMULE DES ERREURS DE CONCEPTION ET DE LA SURVEILLANCE INSUFFISANTE EXERCEE PAR L'ARCHITECTE B... ; QUE PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DES ARCHITECTES 60 % DES CONSEQUENCES DE CES FAUTES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE D'ALENCON : - CONS. QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA MISSION DES ARCHITECTES DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES REGLES DE L'ART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ARCHITECTES DU 27 JUILLET 1955 SOUMET CETTE MISSION AUX DIRECTIVES DU MAIRE D'ALENCON, OU DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE LE REPRESENTANT ; QU'AINSI, BIEN QUE DES ATTRIBUTIONS PRECISES AIENT ETE IMPARTIES AU SIEUR B..., ARCHITECTE D'OPERATIONS, POUR ASSURER, DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX D'EXECUTION ET DU CHANTIER ET LA RECEPTION DES OUVRAGES, IL APPARTENAIT A LA VILLE D'ALENCON, QUI DISPOSE DE SERVICES TECHNIQUES IMPORTANTS, DE PRENDRE TOUTES MESURES QUE JUSTIFIAIENT LES INCIDENTS EVENTUELLEMENT OBSERVES AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES REPRESENTANTS DE CES SERVICES TECHNIQUES ONT PARTICIPE TANT AUX VISITES PERIODIQUES DU CHANTIER QU'AUX RECEPTIONS DES TRAVAUX ; QUE PAR SUITE, L'AUTORITE MUNICIPALE, QUI N'A PU IGNORER NI LES FAUTES ET LES NEGLIGENCES D'EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, NI LE COMPORTEMENT DE CERTAINES PARTIES DE L'OUVRAGE, ANTERIEUREMENT A SA RECEPTION DEVAIT PRESCRIRE AUX ARCHITECTES PAR DES DIRECTIVES APPROPRIEES, LES REDRESSEMENTS QUI S'IMPOSAIENT ; QU'EN S'ABSTENANT D'ADRESSER A AUCUN MOMENT DE TELLES DIRECTIVES, LADITE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER, POUR UNE PART, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DANS LES DESORDRES SURVENUS AU GROUPE SCOLAIRE Z... EMILE ;
CONS. QUE SI, POUR CONSTESTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUR CE POINT, LES SIEURS Y... ET LA DAME VEUVE B... SOUTIENNENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DEVRAIT ETRE AGGRAVEE EN RAISON DE SON REFUS DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE DU SIEUR B... TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPEL EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX A UNE SOCIETE D'EXPERTISE ET DE CONTROLE TECHNIQUE, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE D'ALENCON AIT ETE SAISIE DE LA SUGGESTION DONT LES ARCHITECTES FONT ETAT ; QUE SI L'ENTREPRISE GUEBLE SOUTIENT EGALEMENT QUE LA MAUVAISE QUALITE DU BETON ARME AURAIT POUR CAUSE L'OBLIGATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LA VILLE D'UTILISER CERTAINS GRAVIERS IMPROPRES A CET USAGE, L'ENTREPRISE N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ESTIMANT QUE LA VILLE ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES A CONCURRENCE DE 10%, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GUEBLE : - CONS. QUE POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE, L'ENTREPRISE GUEBLE SOUTIENT QUE LA PART MISE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ALENCON DOIT ETRE AUGMENTEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE PRETENTION DOIT ETRE REJETEE ; QU'EN FIXANT A 30 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ENTREPRISE GUEBLE A RAISON DES FAUTES D'EXECUTION QUI LUI SONT IMPUTABLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE GROUPE SCOLAIRE Z... EMILE A ALENCON, A 60 % DESDITS DOMMAGES EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES, A 30 % EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE GUEBLE ET A 10% EN CE QUI CONCERNE LA VILLE D'ALENCON ;
REJET DES REQUETES N° 76.195 ET 76.950 ; REJET DES RECOURS ET CONCLUSIONS INCIDENTS DE LA VILLE D'ALENCON, DE L'ENTREPRISE GUEBLE, DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B... ; DEPENS DE LA REQUETE N° 76.915 MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B... ; DEPENS DE LA REQUETE N° 76.950 MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'ALENCON.Références : Code civil 1792 2270Décret 1928-02-23 ART. 2Décret 1953-09-30 ART. 10Publications :Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 76915Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. VIDEAURapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 2 ssrDate de la décision : 21/04/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 3
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