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Timestamp: 2019-12-07 05:24:09+00:00

Document:
CERD/C/SR.1462
Cinquante‑huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1462ème SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 22 mars 2001, à 10 heures
Président : M. FALL (Vice‑Président)
Puis : M. VALENCIA‑RODRIGUEZ (Vice‑Président)
Puis : M. FALL (Vice‑Président)
Puis : M. SHÉRIFIS
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial de la Géorgie
Projet de conclusions du Comité concernant le onzième rapport périodique du Bangladesh
Projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique de la Grèce
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 20.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial de la Géorgie (CERD/C/58/Misc.25/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
1.Les paragraphes 1 et 2 sont adoptés.
2.M. SHAHI note que, dans ce paragraphe, le Comité prend acte, à juste titre, du fait que le Gouvernement géorgien ne contrôle pas l'ensemble du territoire du pays. Il regrette que le Comité n'ait pas fait la même observation à propos d'autres États parties et souhaite que cela soit le cas à l'avenir.
3.M. THORNBERRY fait observer que, dans ce paragraphe, qui fait état des difficultés liées aux conflits ethniques et politiques auxquels est confrontée la Géorgie, le fait de dater ces conflits semble laisser entendre qu'ils sont terminés, ce qui n'est pas le cas. En conséquence, il propose de supprimer les dates mentionnées.
4.Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
5.M. Valencia Rodriguez prend la présidence.
6.Les paragraphes 4 à 7 sont adoptés.
7.M. ABOUL‑NASR s'étonne que le Comité continue de demander aux États parties de condamner l'apartheid alors que ce phénomène a disparu en Afrique du Sud.
8.M. FALL (Rapporteur pour la Géorgie) rappelle que le Comité a débattu de la question lors de l'établissement du document contenant la récapitulation de ses recommandations générales et de ses décisions d'intérêt général (CERD/C/365/Rev.1). Il était alors convenu que l'apartheid était une idéologie et que rien ne permettait d'affirmer que ce fléau ne ressurgirait pas, même s'il avait disparu, en tant que système d'État, en Afrique du Sud. En outre, conformément à l'article 3 de la Convention, les États parties sont toujours tenus de condamner l'apartheid.
9.Le paragraphe 8 est adopté.
Paragraphes 9 à 13
10.Les paragraphes 9 à 13 sont adoptés.
11.M. ABOUL‑NASR, de même que M. DIACONU, s'étonne de l'inclusion de ce paragraphe, qui n'a trait qu'à la liberté religieuse, laquelle ne fait en aucune manière l'objet de la Convention. C'est pourquoi il en propose la suppression.
12.M. FALL (Rapporteur pour la Géorgie) rappelle que les conflits religieux qui existent en Géorgie entre l'Eglise orthodoxe et les autres confessions sont mentionnés dans le rapport de l'État partie et ont été évoqués lors du dialogue avec la délégation géorgienne.
13.M. SHAHI fait observer que, dans le cas de la Géorgie, les conflits religieux sont étroitement liés aux conflits ethniques et que, dans ce cas précis, il convient sans doute d'évoquer l'inquiétude du Comité à ce sujet, même si la question de l'intolérance religieuse ne relève pas directement de la Convention.
14.M. PILLAI indique que le paragraphe, tel qu'il est libellé, ne fait en aucune manière apparaître le lien entre les conflits religieux et les conflits ethniques et se déclare, en conséquence, favorable à sa suppression.
15.Le paragraphe 14 est supprimé.
16.M. SHAHI relève que, dans ce paragraphe, le Comité demande au Gouvernement géorgien de prendre les mesures nécessaires pour faciliter le retour des Meskhètes dans le pays, ce dont il se félicite, mais il propose de préciser, à la fin du paragraphe, que ces mesures devraient aussi leur permettre d'acquérir la nationalité géorgienne à leur retour.
17. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 16 à 21
18.Les paragraphes 16 à 21 sont adoptés.
19. L'ensemble du projet de conclusions concernant le rapport initial de la Géorgie, tel qu'il a été modifié, est adopté sous réserve de la renumérotation des paragraphes.
20.M. Fall reprend la présidence.
Projet de conclusions du Comité concernant le onzième rapport périodique du Bangladesh(CERD/C/58/Misc.26/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
21.Le paragraphe 1est adopté.
22.M. YUTZIS propose de supprimer l'adjectif "detailed" figurant dans la première phrase.
23.Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
24.Les paragraphes 3, 4 et 5 sont adoptés.
25.Le paragraphe 6 est adopté.
26.Suite à un débat, engagé par M. ABOUL-NASR et auquel participent M. PILLAI, M. DIACONU, M. SHAHI, M. TANG et M. YUTZIS sur le bien‑fondé d'une référence au taux élevé de pauvreté ("high incidence of poverty") qui entrave l'exercice des droits énoncés à l'article 5 de la Convention, le Comité décide, sur proposition de M. PILLAI, de supprimer le paragraphe 7.
27.Le paragraphe 7 est supprimé.
28.M. THORNBERRY propose d'insérer, dans la deuxième phrase, le mot "disaggregated" avant le mot "information". Il propose également de remplacer, dans la dernière phrase, le verbe "may" par le verbe "should".
29. Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
30.M. ABOUL-NASR propose d'insérer, dans la deuxième phrase, après les mots "the provisions of", "article 4 of". Cette phrase se lirait ainsi : "The Committee recommends the State party to consider giving full effect to the provisions of article 4 of the Convention" ("Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de donner pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention").
31.M. SHAHI propose d'ajouter, à la huitième ligne, après "remedies", les termes "under article 6". La deuxième phrase de ce paragraphe se lirait donc comme suit : "The Committee recommends the State party to consider giving full effect to the provisions of article 4 of the Convention in its domestic legal order, to ensure penalisation of acts of racial discrimination, as well as to ensure access to effective protection and remedies under article 6" ("Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de donner pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention dans son ordre juridique interne, de sanctionner pénalement les actes de discrimination raciale et d'assurer l'accès à une protection et à des recours efficaces conformément à l'article 6"), la suite demeurant inchangée.
32.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 10 à 21
33.Les paragraphes 10 à 21 sont adoptés.
34. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le onzième rapport périodique du Bangladesh, tel qu'il a été modifié, est adopté.
35.M. Sherifis prend la présidence.
Projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique de la Grèce (CERD/C/Misc.24/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
36.M. RECHETOV (Rapporteur pour la Grèce) dit que le projet de conclusions à l'examen a été rédigé avec l'aide du secrétariat et que les modifications qui ont été suggérées par les membres du Comité y sont incorporées.
37.Les paragraphes 1 à 3 sont adoptés.
38.M. DIACONU propose de supprimer le dernier membre de phrase du paragraphe 4 après le mot "and", car il s'agit là d'un engagement que les États parties prennent en ratifiant la Convention et qui va donc de soi.
39.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
40.Les paragraphes 5 et 6 sont adoptés.
41.Comme suite à une observation de M. THORNBERRY, M. SHAHI propose d'ajouter, après le mot "Deontology", qui n'est pas un terme courant en anglais, le terme "ethics" entre parenthèses.
42.Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
43.Le paragraphe 8 est adopté.
44.M. de GOUTTES, donnant forme à une objection de M. ABOUL-NASR qui a souligné que le Comité ne savait pas si toutes les minorités participaient à la vie politique en Grèce, propose de modifier le début du paragraphe à l'examen pour qu'il se lise comme suit : "Le Comité note les informations de l'État partie selon lesquelles […]". "The Committee notes, the information provided by the State party […]".
45.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
46.Le paragraphe 10 est adopté.
47.M. SHAHI fait observer que l'abrogation de l'article du code en question n'a pas eu d'effet rétroactif pour les nombreuses personnes qui ont été privées de leur citoyenneté lorsque cette disposition était en vigueur. Il juge en conséquence peu approprié de faire mention de cette abrogation au titre des aspects positifs.
48.M. RECHETOV (Rapporteur pour la Grèce) propose de supprimer ce paragraphe.
49.Le paragraphe 11 est supprimé.
50.Le paragraphe 12 est adopté.
Paragraphes 13 et 14 (nouveau paragraphe 13)
51.M. DIACONU propose de remplacer les paragraphes 13 et 14 par un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit : "While noting that the report of the State Party refers to "the Muslim minority of Western Thrace" and within it to Turquish, Pomak and Roma groups, and not to other ethnic groups in the country, the Committee draws the attention of the State Party to its General Recommandations VIII (38) and XXIV (55) in this regard" (Notant que l'État partie mentionne dans son rapport "la minorité musulmane de la Thrace occidentale" et, au sein de cette minorité, le groupe de personnes d'origine turque, celui des Pomaques et celui des Roms, et non pas d'autres groupes ethniques vivant dans le pays, le Comité appelle à cet égard l'attention de l'État partie sur ses Recommandations générales VIII (38) et XXIV (55)). Il rappelle qu'un paragraphe équivalent figure dans les conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique de l'Allemagne.
52.M. SHAHI approuve la proposition faite par M. Diaconu, et propose en outre de donner l'intitulé complet des recommandations générales citées et non seulement leur numéro.
53.Le nouveau paragraphe 13, tel qu'il a été proposé par M. Diaconu et modifié par M. Shahi, est adopté.
54.M. YUTZIS, notant qu'au paragraphe 15 du projet le Comité encourage l'État partie à améliorer ses programmes éducatifs afin de lutter contre les stéréotypes et de promouvoir les objectifs des droits de l'homme et de la tolérance, attire l'attention sur le sens du mot "tolérance" qui lui paraît faible et sur lequel le Comité devra réfléchir à une autre occasion. Il serait plus approprié d'employer le mot "reconnaissance", qui est davantage le contraire de "l'intolérance".
55.M. DIACONU propose de remplacer les mots "the objectives of human rights and tolerance" (les objectifs des droits de l'homme et de la tolérance) par les mots "the objectives of the Convention" (les objectifs de la Convention).
56.Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
57.M. ABOUL‑NASR propose de supprimer le mot "linguistic" avant "minority populations".
58.Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
59.M. THORNBERRY pense que la référence à l'affaire Sidiopoulos c. Grèce sans plus de précisions n'est pas claire. Il note en outre que, dans aucun autre paragraphe du projet de conclusions, il n'est fait mention de la communauté macédonienne. Il propose en conséquence d'ajouter dans le paragraphe à l'examen, après les mots "and urges that the decision be widely disseminated within and beyond legal and judicial circles" (et demande instamment que cette décision soit largement diffusée dans les milieux juridiques et judiciaires et au‑delà), les mots "and its implications fully taken into account in legal and policy developments affecting people of Macedonian origin" (et que ses incidences soient pleinement prises en compte dans les mesures juridiques et décisionnelles concernant la population d'origine macédonienne).
60.M. YUTZIS pense également qu'il y a lieu de mentionner la communauté macédonienne dans le projet de conclusions.
61.M. de GOUTTES dit que le paragraphe 17 est confus et qu'il faudrait ou le modifier substantiellement ou le supprimer.
62.Après avoir demandé aux membres du Comité d'indiquer à main levée leur préférence pour le maintien ou la suppression du paragraphe à l'examen, le PRÉSIDENT constate que la majorité des membres du Comité est en faveur de la suppression de ce paragraphe.
63.Le paragraphe 17 est supprimé.
64.Le paragraphe 18 est adopté.
65.M. FALL propose que ce paragraphe soit formulé de manière plus simple et plus succincte et qu'en tout cas le dernier membre de phrase qui se réfère à la majorité ou à d'autres groupes de la population soit supprimé.
66.Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
67.M. RECHETOV (Rapporteur pour la Grèce) propose de remplacer la deuxième partie du paragraphe 20 par les mots suivants : "increase the awareness of the principles of the Convention by law enforcement officials" (mieux faire connaître les principes de la Convention parmi les responsables de l'application des lois).
68.Le paragraphe 20, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 21 à 24
69.Les paragraphes 21 à 24 sont adoptés.
70.M. de GOUTTES propose que soit ajouté un nouveau paragraphe dans lequel l'État partie serait prié de fournir des informations sur les poursuites engagées et les jugements intervenus dans les affaires de discrimination raciale. Rappelant qu'un tel paragraphe a été incorporé dans plusieurs textes de conclusions concernant les rapports d'États parties, il propose de reprendre par exemple la formule qui avait été employée dans les conclusions concernant le rapport initial de la Géorgie, à savoir "The Committee recommends the State Party to include in the next periodic reports statistics on cases where the relevant provisions of Civil and Penal Code have found application." (Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans ses prochains rapports périodiques, des statistiques sur les cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code civil et du Code pénal ont été appliquées).
71.Le nouveau paragraphe proposé par M. de Gouttes est adopté.
72.M. SHAHI regrette que, le paragraphe 17 ayant été supprimé, il ne soit dit dans aucune partie du projet de conclusions que les communautés doivent pouvoir gérer librement leurs associations, notamment leurs associations caritatives.
73.M. THORNBERRY regrette pour sa part qu'en conséquence de la suppression du paragraphe 17 et du fait que sa proposition de modification concernant ce paragraphe n'ait pas été retenue, l'ensemble du texte des conclusions ne fait aucune mention de la communauté macédonienne, qui pourtant existe bel et bien.
74.M. YUTZIS s'associe au point de vue exprimé par M. Thornberry.
75.Compte tenu de ces observations, le projet de conclusions concernant le quinzième rapport périodique de la Grèce, tel qu'il a été modifié et sous réserve de modifications rédactionnelles, est adopté.

References: L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6