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Timestamp: 2019-05-19 14:45:45+00:00

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Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ;
CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
Modifie Code civil - art. 16-11 (M)
Modifie Code civil - art. 87 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-54 (M)
SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Crée Code de procédure pénale - art. 230-10 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 230-11 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 230-9 (M)
SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES
Modifie LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 104 (V)
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1631-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1883-2 (V)
Modifie Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 8 (VT)
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 21 (M)
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 3 (M)
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 4 (M)
Modifie Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 - art. (M)
Modifie Code du sport. - art. L332-2-1 (M)
Modifie Code des transports - art. L1631-1 (M)
Modifie Code des transports - art. L1883-2 (M)
Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 84
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1-1 (M)
Modifié par Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 12
Art. L6342-2
Crée Code pénal - Section 3 : Des atteintes aux services spéciali... (M)
Crée Code de procédure pénale - Titre IM bis : De la manière dont sont reçues l... (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre unique (VT)
Crée Code de la défense. - TITRE VTII : DU RENSEIGNEMENT (V)
Crée Code de la défense. - art. L2371-1 (T)
Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28
Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23
Art. 23-1, Art. 30-1
Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1
Art. 13, Art. 22
Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11
II.-Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication. Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application.
CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-95 (M)
Crée Code de procédure pénale - Section 6 bis : De la captation des données inf... (VT)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-3 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-4 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-6 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-7 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-8 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-9 (VT)
Art. 132-19-2
II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Art. 15-1
IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
Modifie Code pénal - art. 431-1 (M)
Crée Code pénal - art. 446-1 (M)
Modifie Code des transports - art. L2241-6 (M)
Modifie Code du sport. - art. L332-15 (M)
Modifie Code du sport. - art. L332-16 (M)
Modifie Code pénal - art. 322-2 (M)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
Modifie Code de la route. - art. L225-4 (M)
Crée Code de la route. - art. L325-1-2 (M)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Modifie Code de la route. - art. L234-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. L234-9 (M)
Modifie Code du sport. - art. L332-2 (M)
CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
Modifie Code de la santé publique - art. L6148-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6148-5 (VT)
Il peut demander au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention ou, si une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction, aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'Etat soient remis, sous réserve des droits des tiers, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (M)
Crée Code des douanes - Section 7 bis : Equipes communes d'enquête (V)
Modifie Code des douanes - art. 415 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (M)
Art. L331-4-1
Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5
Art. 6-1, Art. 7
V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une telle maladie.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. 706-75-2
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 86, 97, 101, 107, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables à Mayotte ;
2° Les articles 23, 86, 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les articles 15 et 23, le II de l'article 69, les articles 86, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 87, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Polynésie française ;
6° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 53, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 7, 15, 23, 29, 30, 31 et 32, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65, le II de l'article 69, les articles 91, 94, 95, 97, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code des douanes de Mayotte
Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321
II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)
Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)
Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (M)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre II : Opérations funéraires (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre Ier : Cimetières (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (V)
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.
Modifie Code de la route. - art. L243-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L243-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L244-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L244-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L245-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L245-2 (M)
Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».
L'article 321-7 du code des ports maritimes a été codifié aux articles L. 5332-7 et L. 5336-8 du code des transports.
Cette modernisation conditionne l'amélioration des capacités d'élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu. Elle a pour finalité d'accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s'adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de délinquance. Elle veillera notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.
Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique et le développement des outils d'investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d'équipement et d'armement, en particulier les moyens de force intermédiaire, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d'intensifier le recours aux moyens aériens.
hors comptes d'affectation spéciale
Cet effort s'impose en tout premier lieu à la direction de la sécurité civile. Celle-ci devra disposer des capacités mobiles d'identification des agents chimiques et biologiques.
Ainsi, est retenu l'objectif d'un parc de 16 véhicules de détection, prélèvement et identification biologique et chimique, et son évolution au fur et à mesure des avancées, pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole. De plus, le nombre de chaînes de décontamination mobiles sera triplé (68 en 2008) d'ici à 2013, avec une attention particulière aux moyens disponibles dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM).
S'agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des économies d'échelle. Ainsi, dans le respect des conditions d'emploi attachées à l'état de militaire ou de fonctionnaire civil, la cohérence et la complémentarité des dispositifs de recrutement des deux institutions, dans l'organisation matérielle de la sélection, seront recherchées.
En outre, les emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces relèvent d'une même logique fonctionnelle et nécessitent le recrutement d'agents titulaires de qualifications identiques.
En outre, le caractère obligatoire des formations continues liées aux franchissements de grades sera élargi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur départemental. Dans un même esprit, les gradés du corps d'encadrement et d'application disposeront d'une préparation accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque-là exercées par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appelés.
Enfin, une attention particulière sera portée à l'accueil en nombre croissant de stagiaires étrangers et au renforcement de la dimension internationale des cycles de formation pour les commissaires et officiers de police.
(1) Loi n° 2011-267. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1697 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2271 ; Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1861 ; Discussion du 9 au 11 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 417). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 517 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 (2009-2010) ; Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 575 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 518 (2009-2010) ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 septembre 2010 et adoption le 10 septembre 2010 (TA n° 159, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2780 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2827 ; Discussion les 14, 15 et 16 décembre 2010 et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 577). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 195 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 214 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 215 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 20 janvier 2011 (TA n° 50, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3109 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3113 ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 604). Sénat : Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 262 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 60, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 6
 art. 16
 art. 87
 art. 706
 art. 230
 art. 230
 art. 230
 art. 104
 art. 8
 art. 21
 art. 84
 art. 12

Art. 5
 Art. 7
 Art. 25
 Art. 9
 Art. 28

Art. 12
 Art. 26
 Art. 30
 Art. 17
 Art. 23

Art. 23
 Art. 30

Art. 31
 Art. 35
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 14
 Art. 14

Art. 13
 Art. 22
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 23
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706

Art. 132

Art. 15
 art. 431
 art. 446
 art. 322
 l'article 38
 l'article 38
 art. 415
 art. 1791
 art. 1810
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 4

Art. 6
 Art. 7

Art. 706
 l'article 43
 l'article 69
 l'article 109
 l'article 43
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 74
 l'article 109
 l'article 43
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 74
 l'article 43
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 74
 l'article 43
 l'article 69

Art. 41
 Art. 282
 Art. 283
 Art. 321
 l'article 64
 l'article 459
 l'article 5
 l'article 5
 art. 41
 art. 39
 art. 41
 l'article 10

L'article 321