Source: http://fbls.net/SEP.htm
Timestamp: 2017-09-22 20:25:57+00:00

Document:
SEP : Société En Participation
La SEP n'exige aucune inscription au RCS. Elle est prévue par les articles 1871 à 1873 du Code Civil.
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MODÈLE GRATUIT DE STATUTS OU CONTRAT DE SEP
Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte :
M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance)
ont établi ainsi qu'il suit le présent contrat d'une société en participation.
Il est formé entre les soussignés une société en participation, régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, ayant pour objet ……………
La présente SEP exploitera le (ou les) site(s) Internet(s) dont le (ou les) nom(s) de domaine est le (sont les) suivant(s) : noms de domaine
ART. 2. – Durée
Cette Société durera jusqu'à .......................... sans que cette durée puisse toutefois dépasser dix ans, auquel cas elle serait dissoute de plein droit.
ART. 3. – Gérance
M./Mme..........assurera la gérance de la Société, selon les lois et usages du commerce. Il contractera avec les tiers en son nom personnel et sera seul engagé vis-à-vis d'eux.
M./Mme........pourra à toute époque vérifier les écritures tenues et les pièces comptables.
ART. 4. – Apports
M./Mme...........a versé ce jour dans la Société la somme de …………… euros
M./Mme........a versé ce jour dans la Société la somme de …………… euros.
ART. 5. – Dissolution et liquidation
À la dissolution de la Société en participation, le gérant en sera le liquidateur. Après déduction des frais et charges, chaque associé sera remboursé du montant de sa participation. Le surplus sera partagé à raison de …………… [proportion] pour M./Mme...........et …………… [proportion] pour M./Mme...........En cas de pertes, elles seront supportées dans les mêmes proportions.
ART. 6. – Contestations
En cas de contestation sur l'exécution ou l'interprétation des présentes, le tribunal de commerce de …………… [lieu] sera le seul compétent.
Fait à ……………, le …………… 20.........., en deux originaux.
L'Arrêté du 3 août 2012 porte approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques.
LA SEP AIDE LES MICRO-ENTREPRENEURS A S'ASSOCIER
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas embaucher ni créer une société commerciale, mais il peuvent s'associer au sein d'une SEP.
Cliquez ci-dessous pour tout savoir sur les micro-entrepreneurs
LA SEP DANS LE CODE CIVIL
Article 1871 du Code Civil
LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES, EST DIRECTE
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 4 février 2014 pourvoi n°13-13386 rejet
Attendu que la société Safy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 15 000 euros à M. X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si une faute détachable - seule de nature à engager sa responsabilité - pouvait être imputée à la société Safy agissant comme gérante des sociétés en participation, les juges du fond ont de toute évidence privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé
Article 1871-1 du Code Civil
Article 1872 du Code Civil
Article 1872-1 du Code Civil
Article 1872-2 du Code Civil
LE CAS PARTICULIERS DES NOTAIRES EN SEP

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6
 l'article 1382