Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-aout-2010_n2010022375.html
Timestamp: 2020-06-01 01:59:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/08/2010 modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
2010022375
18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 septembre 2009;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 2009;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 novembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2010;
Vu l'avis 48.125/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2010;
Article 1er.A l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° le libellé de la prestation 470680 est remplacé comme suit : « Coordination de la transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques dans le cas d'un donneur apparenté »;2° la prestation et les règles d'applications suivantes sont insérées après la prestation 470680 : « 470864 Coordination de la transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques dans le cas d'un donneur non apparenté . . . . . K 3154 La prestation 470864 couvre : a) les frais des typages auprès de donneurs potentiels non apparentés en Belgique;b) les frais pour le prélèvement des cellules auprès d'un donneur non apparenté en Belgique;c) les frais d'enregistrement auprès d'organisations nationales et internationales responsables pour l'enregistrement et la sélection de receveurs et de donneurs de cellules souches.»; 3° la première règle d'application qui suit la prestation 470713-470724 est remplacée comme suit : « Les prestations 470680 et 470864 ne sont pas cumulables avec la prestation 318253-318264.»; 4° la deuxième règle d'application qui suit la prestation 470713-470724 est remplacée comme suit : « Les prestations 470680 et 470864 ne sont pas cumulables avec les prestations 318135-318146 ou 470573-470584.»; 5° dans la quatrième règle d'application qui suit la prestation 470713-470724, le numéro d'ordre "470864" est inséré dans la liste de prestations;6° la sixième règle d'application qui suit la prestation 470713-470724 est remplacée comme suit : « Une intervention dans les frais relatifs au typage de donneurs potentiels en vue de trouver un donneur compatible à l'étranger, ainsi que dans les frais relatifs au prélèvement de ces cellules souches hématopoïétiques et à l'assurance du donneur à l'étranger peut être accordée par le Collège des Médecins-directeurs à la condition que le bénéficiaire, avant que ne commencent les typages, ait été inscrit dans le registre national comme candidat receveur et à la condition qu'il soit fait état de ce que le registre national des candidats donneurs de moelle osseuse a été consulté.Seulement dans des cas motivés d'urgence médicale extrême, la recherche peut débuter simultanément aussi bien au niveau national qu'à l'étranger. »; 7° l'avant-dernière règle d'application qui suit la prestation 470713-470724 est abrogée.
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References: l'article 20
 § 1
 l'article 20
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 l'article 20
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