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Timestamp: 2016-10-24 10:38:24+00:00

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2C_283/2014 (28.04.2014)
2C_283/2014 � � Arr�t du 28 avril 2014
1. A.________ S�rl,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 f�vrier 2014.
B.________, ressortissant libanais n� le *** 1979, a �pous� une Suissesse le 22 f�vrier 2008. Il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial d'une dur�e initiale, d�s cette date, d'une ann�e. Le couple a cess� la vie commune en f�vrier 2010. La d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 24 janvier 2013 r�voquant l'autorisation de s�jour pour regroupement familial de l'int�ress� a �t� confirm�e par un arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2013, entr� en force de chose jug�e.
A.________ S�rl, soci�t� active dans le commerce de v�hicules d'occasion, dont les associ�s g�rants sont l'int�ress� et ses deux fr�res, a d�pos� une demande de permis de s�jour avec activit� lucrative en faveur de B.________, qu'elle entendait engager en tant que directeur avec un salaire de 4'060 fr. par mois.
Apr�s avoir recueilli de multiples renseignements sur la soci�t� et l'int�ress�, le Service de l'emploi du canton de Vaud a refus�, par d�cision du 2 juillet 2009 (�
recte�du 26 septembre 2013), de d�livrer une autorisation de travail pour ind�pendant, l'entreprise en cause ne pr�sentant pas d'int�r�t �conomique important pour le canton et le march� suisse.
Par arr�t du 13 f�vrier 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par A.________ S�rl et B.________ contre la d�cision du 26 septembre 2013 du Service de l'emploi du canton de Vaud. Il a jug� que les conditions de l'art. 19 LEtr n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ S�rl et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 13 f�vrier 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, subsidiairement, de le r�former en ce sens qu'une autorisation de s�jour est d�livr�e � B.________. Ils se plaignent de la violation des art. 6 et 8 CEDH, des art. 9 et 27 Cst. ainsi que des art. 19 et 23 LEtr.
4.1.�Les art. 18 ss, en particulier 19 et 23 LEtr, dont la formulation est potestative, ne conf�rant aucun droit aux recourants en l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public est manifestement irrecevable sous cet angle.
4.2.�Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux ann�es pass�es en Suisse dans l'ill�galit� (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, le recourant fait certes valoir que son activit� �conomique en Suisse fait partie de sa vie priv�e. Il ne d�montre pas en revanche qu'elle serait constitutive de liens particuli�rement intenses avec la Suisse, ce que, par ailleurs, l'instance pr�c�dente a ni� dans l'arr�t attaqu� en examinant les conditions pos�es par l'art. 19 LEtr, dont l'interpr�tation et l'application ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Il ne peut pas non plus se pr�valoir du respect de la vie priv�e pour obtenir une autorisation de s�jour en faisant, d'une mani�re ou d'une autre, r�f�rence � la courte p�riode (2008 - 2010) pendant laquelle il a �t� mari� � une ressortissante suisse.
Par cons�quent, en tant qu'il a �t� interjet� par le recourant pour violation de l'art. 8 CEDH, le recours en mati�re de droit public est irrecevable. Force est en outre de constater que le grief de violation de l'art. 8 CEDH est en tous les cas irrecevable en tant qu'il est formul� par la soci�t� recourante qui n'est pas titulaire de la garantie du respect de la vie priv�e et n'a par cons�quent pas qualit� pour recourir sous cet angle.
4.3.�Selon la jurisprudence enfin, dans la mesure o� un travailleur �tranger n'a droit � aucune autorisation de s�jour en vertu de la l�gislation f�d�rale ou d'un trait� international, comme en l'esp�ce (cf. consid. 4.1 et 4.2), ni lui ni son employeur ne peuvent se plaindre de la violation de l'art. 27 Cst. (ATF 131 I 223 consid. 1.1 p. 225 ss et les r�f�rences cit�es, en particulier ATF 123 I 212 consid. 2 p. 214 ss). Au surplus, en l'occurrence, la soci�t� recourante se borne � invoquer l'art. 27 Cst. sans d�montrer conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi les conditions pos�es par l'art. 36 Cst. pour restreindre un droit fondamental auraient �t� viol�es par l'instance pr�c�dente. Le grief de violation de l'art. 27 Cst. est par cons�quent irrecevable.
4.4.�Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est recevable.
5.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un " int�r�t juridique " � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se pr�valoir des art. 19 LEtr, au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 4.1 ci-dessus), 8 CEDH ou 27 Cst., ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'ont pas une position juridique prot�g�e leur conf�rant la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185).
5.2.�M�me s'ils n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
5.3.�Invoquant l'art. 6 � 1 CEDH, les recourants se plaignent de ce que leur cause n'a pas �t� entendue par un tribunal ind�pendant.
En tant qu'il est fond� sur l'art. 6 � 1 CEDH en lien avec l'interpr�tation des art. 19 et 23 LEtr, leur grief est toutefois irrecevable pour d�faut de qualit� pour recourir. En effet, une d�cision relative au s�jour d'un �tranger dans un pays ou � son expulsion ne concerne ni un droit de caract�re civil, ni une accusation en mati�re p�nale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, le fait d'invoquer le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activit� lucrative ne suffisant pas � conf�rer au litige la qualit� de droit de caract�re civil au sens de l'art. 6 CEDH (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133 s.; arr�t de la CourEDH,�
Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 �� 82 s.).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te de mesures provisoires est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de l'emploi et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 6
 art. 9
 art. 19
 art. 18
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 CourEDH