Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/12810-0117.htm
Timestamp: 2018-03-22 06:06:41+00:00

Document:
Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (Lien Legifrance, JO 25/01/2017)
L'arrêté organise un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (loi Macron).
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations. Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation est indifférent. L'ordre de réalisation des tirages au sort est déterminé par ordre croissant des écarts. Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Si, après application des critères, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort. Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

References: l'article 53
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52