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Timestamp: 2020-06-02 04:25:04+00:00

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M.B. Index des textes promulgues le 10 avril 2014
M.B. Index des textes promulgués le 10 avril 2014
type loi prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009265 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation type loi prom. 10/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014000562 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014009191 source service public federal justice Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014009230 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014003155 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014022196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 24/06/2014 numac 2014014280 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000261 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'ext type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000284 source service public federal interieur Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000288 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000285 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000258 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003160 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgéta type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/03/2015 numac 2015000115 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2015 numac 2015000063 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/07/2015 numac 2015000392 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre type loi prom. 10/04/2014 pub. 22/07/2015 numac 2015000379 source service public federal interieur Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014002025 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011295 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéfici type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014202411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant le président et le vice-président de la Commission paritaire auxiliaire pour employés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014201495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202846 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014201449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014024179 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014201308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014003179 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014201309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014024172 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Fondation contre le Cancer » type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014024219 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 01/07/2014 numac 2014011283 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et su type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014018158 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals » pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 25/05/2016 numac 2016000314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014015106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 01/07/2014 numac 2014011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014011296 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie D type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers en Diplomatie économique type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014024158 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 152, § 1er, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014024220 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois « Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé » pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 dans le cadre du développement type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000282 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de l type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202720 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202721 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202738 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202741 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202742 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de la pension du personnel navigant de l'aviation civile type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014003171 source service public federal finances Arrêté royal de nomination d'un directeur de la Banque Nationale de Belgique et portant désignation d'un vice-gouverneur de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202739 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014000366 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014002017 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202719 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014202474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202718 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant régleme type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000281 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014201649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable aux personnes occupées par la Cour des Comptes type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014202389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003167 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives de 2 EUROS, à l'occasion du 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014202327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014202475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014202477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014202476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011276 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal dressant un modèle des comptes en exécution de l'article 15, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202758 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 08/05/2014 numac 2014201957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202754 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014002029 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014002032 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014002031 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202748 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202749 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202750 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la créatio type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202752 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202751 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2014 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 dé type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202753 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202755 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202756 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202757 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l' type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 08/05/2014 numac 2014003198 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014202747 source service public federal securite sociale et service public federal finances Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de coti type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 08/05/2014 numac 2014018141 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011294 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014011264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014015107 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal établissant les listes des pays partenaires des acteurs de la coopération non gouvernementale type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 06/05/2014 numac 2014202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires
type arrêté ministériel prom. 10/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province de Liège type arrêté ministériel prom. 10/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024207 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province d'Anvers type arrêté ministériel prom. 10/04/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg « Schuman » type arrêté ministériel prom. 10/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024208 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 10/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024205 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination de la vice-présidente de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Brabant wallon type arrêté ministériel prom. 10/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024206 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Brabant Wallon
type décret prom. 10/04/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014031509 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie
type document prom. 10/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014035692 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 10/04/2014 pub. 01/07/2014 numac 2014203297 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 10/04/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014203452 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
type erratum prom. 10/04/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014011418 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre type erratum prom. 10/04/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum type erratum prom. 10/04/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014022258 source service public federal securite sociale Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum type erratum prom. 10/04/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014022398 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum type erratum prom. 10/04/2014 pub. 16/02/2015 numac 2015011016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et su type erratum prom. 10/04/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014003180 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion du 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale. - Erratum type erratum prom. 10/04/2014 pub. 23/06/2014 numac 2014009371 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Erratum
type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/04/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014203571 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2012 portant installation d'un conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles
https://www.etaamb.be/fr/prom/2014/04/10.html

References: l'article 77
 l'article 114
 § 6
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 10
 § 4
 l'article 152
 § 1
 l'article 114
 § 6
 l'article 271
 l'article 15
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 67
 l'article 43
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 10
 § 3
 l'article 10
 § 4
 l'article 77