Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027666449&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-25 00:20:12+00:00

Document:
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , RECRUTEMENT , STATUT PARTICULIER , EXAMEN PROFESSIONNEL , CONCOURS , CANDIDAT , PROGRAMME , EPREUVE , JURY , COMPOSITION , LISTE D'ADMISSIBILITE , LISTE D'ADMISSION , DISPOSITION STATUTAIRE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , CLASSEMENT INDICIAIRE , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles 36, 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est arrêtée :
Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai d'un an après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée après que l'autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme.
Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois.
I. ― A l'article 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « de l'article 7 du décret du 20 novembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale ».
II. ― A l'article 28 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les mots : « de l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 30 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 53
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 20
 l'article 30