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Timestamp: 2018-09-19 01:57:48+00:00

Document:
BGE 123 IV 184 S. 186
La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). En revanche, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, elle est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Il ne peut être présenté de griefs contre celles-ci, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Dans la mesure où le recourant s'écarte de
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l'état de fait contenu dans la décision attaquée, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 121 IV 18 consid. 2b/bb p. 23, 131 consid. 5b p. 137, 185 consid. 2b p. 190/191; ATF 119 IV 202 consid. 2b p. 206).
Pour dire si la décision attaquée est de nature à exercer une influence négative sur le jugement des prétentions civiles que la recourante entendrait faire valoir contre la personne visée en raison du faux témoignage allégué, il faut tout d'abord déterminer en quoi consistent ces prétentions civiles. Lorsque la partie recourante n'a pas pris de conclusions civiles, il lui appartient d'indiquer, dans son mémoire, quelles prétentions elle entend faire valoir sur le plan civil et en quoi celles-ci peuvent être touchées par la décision attaquée (ATF 122 IV 139 consid. 1 p. 141; ATF 120 IV 44 consid. 8 p. 57; ATF 119 IV 339 consid. 1d/cc p. 344).
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Sous l'angle de la causalité, la question n'est pas de savoir si le juge civil aurait pu ou aurait dû prendre en compte les déclarations litigieuses. La décision civile a été rendue et ses motifs sont connus.
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BGE: 119 IV 339, 120 IV 44, 120 IV 38, 122 IV 139 mehr... , 113 IV 17, 121 IV 18, 119 IV 202, 121 IV 207, 122 IV 45, 121 IV 317, 120 IA 220, 122 IV 17, 121 I 306
Artikel: Art. 270 Abs. 1 BStP, art. 307 al. 3 CP, art. 277ter al. 1 PPF, art. 269 PPF mehr... , art. 277bis PPF, art. 277bis al. 1 PPF, art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 2 LAVI, art. 8 al. 1 let, art. 268 ch. 2 PPF, art. 307 CP, art. 6 par. 2 CEDH

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 270
 art. 307
 art. 277
 art. 269
 art. 277
 art. 277
 art. 273
 art. 2
 art. 8
 art. 268
 art. 307
 art. 6