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Timestamp: 2017-11-19 03:30:30+00:00

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Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques | Legifrance
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Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
NOR: INTX8900076L
Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
Crée Code électoral - art. L52-10 (M)
Crée Code électoral - art. L52-11 (M)
Crée Code électoral - art. L52-12 (M)
Crée Code électoral - art. L52-13 (V)
Crée Code électoral - art. L52-14 (M)
Crée Code électoral - art. L52-15 (M)
Crée Code électoral - art. L52-16 (V)
Crée Code électoral - art. L52-17 (M)
Crée Code électoral - art. L52-18 (Ab)
Crée Code électoral - art. L52-4 (M)
Crée Code électoral - art. L52-5 (M)
Crée Code électoral - art. L52-6 (M)
Crée Code électoral - art. L52-7 (V)
Crée Code électoral - art. L52-8 (M)
Crée Code électoral - art. L52-9 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-1 (M)
Crée Code électoral - art. L50-1 (V)
Crée Code électoral - art. L113-1 (M)
Crée Code électoral - art. L118-2 (V)
Crée Code électoral - art. L118-3 (M)
Crée Code électoral - art. L197 (M)
Crée Code électoral - art. L234 (M)
Crée Code électoral - art. L341-1 (M)
I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.
II. -paragraphe modificateur du code électoral
III. -paragraphe modificateur du code électoral
IV. -paragraphe modificateur du code électoral
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques.
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-3 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-5 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-6 (V)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-8 (V)
Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales.
Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 84 (Ab)
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".
Créé par Loi - art. 110 JORF 31 décembre 1992
I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "
Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995
Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 24
Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 6 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
TITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16
Créé par Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 8 JORF 27 juin 1992
Modifié par Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 14
Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17
Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre des postes, des télécommunications
et de l'espace,
Travaux préparatoires : loi n° 90-55.
Projet de loi n° 798 ;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 852 ;
Discussion les 4, 5 et 6 octobre 1989 et adoption le 6 octobre 1989.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1989-1990) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 48 (1989-1990) ;
Discussion les 14, 15 et 16 novembre 1989 et adoption le 16 novembre 1989.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1018 ;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1045 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 113 ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 129 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1989.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1114 ;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1131 ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1989-1990).
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1170 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1989.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (1989-1990) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 169 (1989-1990) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1173 ;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1174 ;
Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 13 janvier 1990.

References: art. 19
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 6
 art. 84
 art. 110
 l'article 1
 l'article 11
 art. 23
 l'article 23
 art. 24
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 9
 art. 6
 art. 16
 art. 8
 art. 14
 art. 17