Source: http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/audiovisuelle.htm
Timestamp: 2018-06-21 23:57:47+00:00

Document:
Bulletin Officiel n° 5288 du Jeudi 3 Février 2005
Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Pour contreseing,
Loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle
La loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) relatif à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et le décret loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision, ouvrant ainsi la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle.
Cette loi s'inscrit dans le cadre des profondes mutations que vit le Royaume du Maroc dans la voie du renforcement de l'option démocratique dans laquelle il s'est engagé et de la consécration des fondements de l'Etat de droit et de l'espace des libertés publiques ainsi que de l'édification du projet de société moderniste et démocratique, initié et conduit par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste.
La réforme du secteur de la communication audiovisuelle est, en effet, une composante essentielle de ce mouvement général de réformes engagé, étant donné l'importance de son rôle dans la consécration des valeurs de liberté, de pluralisme, de modernité, d'ouverture, de respect des droits de l'Homme et de sa dignité, de qualification de notre pays, aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique, social et culturel. C'est cette conviction que Sa Majesté le Roi a solennellement exprimé dans le dahir portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle en considérant que " le droit à l'information, élément essentiel de la libre communication des pensées et des opinions, doit être assuré, notamment par une presse indépendante, des moyens audiovisuels pouvant se constituer et s'exprimer librement, un service public de radio et de télévision à même d'assurer le pluralisme des divers courants d'opinion, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume. "
Cette loi se fonde, dans sa philosophie générale et ses objectifs, sur, d'une part, les constantes et les référents constitutionnels du Royaume que sont l'Islam, l'unité nationale et territoriale et la monarchie constitutionnelle et, d'autre part, les principes universels relatifs aux droits de l'Homme, tels que reconnus au niveau international. Elle traduit également la ferme volonté royale de développer l'option démocratique du pays à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité.
Le message royal adressé à la famille de l'information et de la communication à l'occasion de la journée nationale de l'information, le 15 novembre 2002, est venu confirmer ces principes et ces valeurs, en réaffirmant : " Liberté, car il ne pourrait y avoir d'essor et de développement pour l'avènement d'une presse de qualité sans l'exercice de la liberté d'expression. Responsabilité, parce qu'il ne saurait y avoir de reconnaissance de la nécessaire crédibilité des médias, du véritable rôle qui leur échoit dans notre vie publique sans que cette liberté soit exercée dans la responsabilité ".
Ainsi, ce texte fixe le cadre juridique qui détermine les principes généraux et les mécanismes essentiels nécessaires à la restructuration et à la réglementation du secteur audiovisuel pour qu'il soit plus en phase avec les développements multiples et les transformations rapides que connaît le paysage audiovisuel et puisse se développer et jouer également son rôle en tant que levier du développement. Le message royal a clairement affirmé cette finalité, en déclarant notamment que " notre paysage médiatique national ne saurait relever les défis du nouveau millénaire, ceux qu'impose la globalisation de l'offre des médias et la généralisation graduelle de l'accès aux ressources de la société de l'information et de la communication, sans une refonte de ses modes de fonctionnement, et sans qu'il soit doté des dispositifs juridiques, des outils et des ressources nécessaires pour ce faire ", Sa Majesté ajoutant : " Nous avons grand espoir qu'à travers la conjugaison des talents et des efforts de tous, et à travers une réelle prise de conscience quant au rôle et à la place qui reviennent aux médias dans l'animation de la vie démocratique nationale, notre paysage médiatique puisse rapidement accéder au niveau de développement auquel notre pays a droit ".
- La contribution au développement socio-économique, culturel et en matière d'information, tant au niveau national que régional et local, dans un cadre concurrentiel garantissant la diversité de l'offre de services, le pluralisme des courants de pensée et la contribution effective de l'ensemble des intervenants dans le développement du secteur de la communication audiovisuelle ;
Il vise également à la mise en place d'un secteur public audiovisuel fort, en mesure de prendre en charge, dans l'intérêt général, les missions de service public qui lui incombent et qui consistent à répondre aux attentes des citoyens et à leurs besoins dans les domaines de l'information, de la culture, de l'éducation et du divertissement, à travers le soutien à la création d'oeuvres originales de qualité, la garantie de l'expression régionale, l'encouragement d'une information de proximité, la promotion du patrimoine civilisationnel et de la création artistique nationaux et la contribution à leur rayonnement, national et international, tout en prenant en considération la priorité accordée à la production nationale et aux compétences et ressources nationales travaillant dans le secteur, ce qui nécessite la mise à niveau et la restructuration des composantes actuelles de ce secteur et la qualification continue des ressources humaines afin de promouvoir leur action à un niveau meilleur.
Enfin, ce texte donne à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, dans le cadre des attributions et des prérogatives que lui confère le dahir qui l'a instituée, et aux différents pouvoirs publics compétents, les outils nécessaires pour réguler le secteur et accompagner son développement, en prévoyant les différents mécanismes, procédures et mesures à mettre en oeuvre,
Article premier :Pour l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
1. Communication audiovisuelle : toute mise à la disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
5. Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection, l'intégrité et l'authentification des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.
7. Oeuvre audiovisuelle : constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, auto-promotion, services de télétexte.
10. Production audiovisuelle : tout programme de radio et/ou de télévision que l'opérateur de communication audiovisuelle conçoit et/ou produit en interne par ses propres moyens ou fait concevoir et produire par des structures de production du marché.
Article 2 :Pour l'application des dispositions de la présente loi, constitue :
Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits on en vue de la fourniture de services contre rémunération.
d) celle de nature à porter préjudice moral ou physique aux mineurs et ayant, notamment, pour objet :
- d'inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou d'inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ;
- d'exploiter ou altérer la confiance particulière des mineurs à l'égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;
- présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation dangereuse.
Article 3 :La communication audiovisuelle est libre.
Article 4 :Sous réserve de la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression, les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes. Elles en assument l'entière responsabilité.
Article 5 :Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat.
Les fréquences radioélectriques audiovisuelles ne peuvent être utilisées que par les titulaires d'une licence ou d'une autorisation, délivrée à cet effet par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, créée, par le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), dénommée ci-après " La Haute autorité ". L'usage de ces fréquences constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. Il est régi par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ainsi que par les dispositions de la présente loi.
L'attribution des bandes de fréquences ou fréquences radioélectriques réservées, par le plan national des fréquences établi par le gouvernement, au secteur de la communication audiovisuelle, est effectuée par l'ANRT, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
Article 6 :La Haute autorité peut, en coordination avec l'ANRT :
- attribuer en priorité aux sociétés nationales, prévues au titre III de la présente loi, l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Les modifications dans l'affectation des fréquences doivent s'effectuer sans interruption de services et sans porter atteinte à la qualité de réception des émissions.
Article 7 :Pour l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est simultanément et intégralement diffusé par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.
Article 8 :Les opérateurs de communication audiovisuelle doivent :
Article 9 :Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
- porter préjudice aux dogmes du Royaume du Maroc tels que définis par la Constitution, notamment ceux relatifs à l'Islam, à l'intégrité territoriale du Royaume et à la monarchie ;
Article 10 :Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de diffuser :
Article 11 :Tout opérateur de communication audiovisuelle qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant la diffusion d'événements publics dans ses programmes, est tenu d'en permettre l'accès à d'autres diffuseurs désireux d'en rendre compte et/ou de leur fournir les extraits de leur choix à des conditions raisonnables.
Régime juridique de la communication audiovisuelle privée
Article 12 :Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à l'établissement et à l'exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle appartenant à l'Etat.
Article 13 :Font l'objet d'une licence, dans les formes fixées par le présent titre, l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par :
Article 14 :Font l'objet d'une autorisation, dans les formes fixées par le présent titre :
- la distribution par des opérateurs n'ayant pas leur siège sur le territoire national de services audiovisuels à accès conditionnel par satellite.
Article 15 :Les opérateurs titulaires d'une licence en vertu des dispositions de l'article 13 ci-dessus ne sont pas soumis au régime d'autorisation.
Article 16 :Sont soumis à déclaration l'établissement et l'exploitation de réseaux pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et/ou par satellite et normalement reçus dans la zone, mais qui desservent un ensemble de foyers, notamment au moyen de dispositifs permettant à des habitations de recevoir des programmes à partir d'équipements de réception collective et de distribution interne à une résidence ou à un ensemble de résidences.
Article 17 :Les licences et autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux demandeurs qui s'engagent à respecter, outre les dispositions de la présente loi, les dispositions générales suivantes :
Chapitre II : De la licence
Article 18 :Pour être candidat à une licence, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- ne pas comporter un actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
Est interdite, sous peine de nullité, la prise en location-gérance par un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d'une licence, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.
Article 19 :Pour toute modification de la répartition de l'actionnariat de l'attributaire et/ou toute modification de l'actionnariat impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire, une demande d'approbation est déposée auprès de la Haute autorité. La demande contient toute information sur l'opération envisagée.
Article 20 :Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 51% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une licence relative à un service de communication audiovisuelle.
Article 21 :Un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d'une licence, ou une personne physique ou morale en faisant partie, peut détenir, directement ou indirectement, une participation au capital social et/ou des droits de vote d'un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social. Toutefois, cette participation ne peut dépasser 30% du capital ou des droits de vote, ne doit pas être de nature à lui conférer le contrôle de la société dans laquelle il détient ladite participation, et ne peut en aucun cas être permise que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte au principe de la pluralité d'opérateurs et qu'elle n'induit pas une position dominante.
Article 22 :Un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d'une licence ne peut détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale faisant partie de son actionnariat ou d'une personne morale dont il est lui-même actionnaire, une participation dans le capital social et/ou des droits de vote que d'une seule société propriétaire de journaux ou écrits périodiques régis par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l'édition.
Article 23 :La Haute autorité peut lancer, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, des appels à manifestation d'intérêt en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées.
Le contenu et les modalités de l'appel à manifestation d'intérêt sont fixés par décision de la Haute autorité, publiée au " Bulletin officiel ".
Article 24 :La licence est accordée par la Haute autorité à toute personne morale qui satisfait aux conditions de l'appel à manifestation d'intérêt ou qui en fait la demande conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 25 :Pour chaque appel à la concurrence, la Haute autorité en arrête le règlement qui, en vue d'assurer l'objectivité, la non-discrimination et la transparence, fixe :
- les conditions de participation, dont notamment les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées des soumissionnaires ;
Est déclaré adjudicataire, par décision de la Haute autorité, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions du règlement de l'appel à la concurrence et du cahier des charges.
Article 26 :Le cahier des charges doit préciser notamment :
1 - L'objet de la licence, sa durée ainsi que les conditions et les modalités de sa modification et de son renouvellement :
2 - La dénomination de l'attributaire, sa forme juridique, la composition de son capital social, l'identité des administrateurs et des actionnaires détenant plus de 5% du capital, les pactes d'actionnaires éventuels, l'origine des ressources financières (fonds propres, tarification des services auprès des abonnés, publicité, parrainage ...), les prévisions de leur montant pour une durée au moins égale à la durée de la licence ;
3 - Les engagements de l'attributaire, notamment en ce qui concerne :
- l'établissement du réseau, dont ceux relatifs à la zone de couverture du service et au calendrier de réalisation ainsi qu'aux modalités techniques de l'émission ou de la transmission ;
- l'exploitation, notamment la séparation des différents éléments des programmes, les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public, les conditions et modalités de câblage des signaux ;
- la durée et les caractéristiques générales des programmes, notamment la part de la production propre, la part et les conditions d'insertion des messages publicitaires, la part des émissions parrainées et des émissions de télé-achat ;
- la diffusion des messages officiels d'intérêt public ;
- les engagements internationaux pris par le Maroc, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la communication audiovisuelle ;
- le respect de la législation et de la réglementation en matière de droits d'auteur et de droits voisins ;
- le recours en priorité aux ressources humaines marocaines ;
- la contrepartie financière pour l'octroi de la licence ;
- les redevances ;
- les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ;
4 - Les droits de l'attributaire afférents notamment :
- aux fréquences ;
- à l'occupation du domaine public et privé de l'Etat ;
- au financement par la publicité et par le parrainage ;
11 - Le volume et les conditions de diffusion de la production nationale et des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles marocaines et étrangères ;
12 - La séparation des différents éléments des programmes (information, fictions, documentaires et magazines de création et essais, émissions pédagogiques, et éducatives, séries et feuilletons, grands reportages et faits de société, musique et spectacles, programmes courts) en arabe, en amazigh, en dialectes marocains ou en langues étrangères ;
Article 27 :Les entreprises de communication audiovisuelle qui répondent aux dispositions de la loi n° 19-94 promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) peuvent demander une licence à l'effet de créer et d'exploiter un service de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle émettant par voie satellitaire à partir du territoire national, installé dans une zone franche d'exportation telle que régie par la loi n° 19-94 précitée. Elles bénéficient, pour l'activité de communication audiovisuelle, de l'ensemble des avantages prévus par la loi n° 19-94 précitée.
Lesdites demandes sont instruites par la Haute autorité.
Article 28 :La licence accordée par la Haute autorité conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus porte approbation d'un cahier des charges qui fixe notamment les conditions d'établissement et d'exploitation propres à cette catégorie d'entreprises et de services, la durée de la licence et les modalités de son renouvellement ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect des conditions d'exploitation précitées.
Chapitre III : De l'autorisation et de la déclaration
Article 29 :Sauf en période de campagne électorale, la Haute autorité peut accorder des autorisations d'émission radiophonique sonore et/ou télévisuelle aux organisateurs de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, commercial ou social, telles que les festivals, les foires et salons commerciaux. les manifestations d'appel à la générosité publique.
Article 30 :Les demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle doivent être introduites au moins deux (2) mois avant la date prévue pour le lancement du service.
Article 31 :Les stations objet de l'autorisation visée à l'article précédent ne peuvent être établies que pour une durée maximum de six mois. Cette durée ne peut être prolongée.
Article 32 :L'autorisation délivrée par la Haute autorité fixe la période de sa validité, les fréquences assignées temporairement conformément à la réglementation en vigueur, les obligations du demandeur notamment le respect des principes généraux fixés par la présente loi et les frais dus pour l'utilisation des fréquences radioélectriques.
Article 33 :La Haute autorité définit par décision les modalités de dépôt des demandes et les conditions de délivrance des autorisations prévues au présent chapitre.
Article 34 :Les sociétés distribuant par satellite des services audiovisuels à accès conditionnel, n'ayant pas leur siège social sur le territoire national, peuvent commercialiser leurs services, à condition d'être représentées au Maroc par une société distributrice de services titulaire d'une autorisation pour commercialiser des systèmes d'accès sous conditions.
Article 35 :La demande d'autorisation de commercialisation du service prévu à l'article ci-dessus est introduite auprès de la Haute autorité par la société représentante.
Ladite demande doit être accompagnée d'un dossier comportant :
Article 36 :L'autorisation est délivrée par la Haute autorité qui en fixe le contenu, la durée, les modalités de renouvellement, les modalités de contrôle et les sanctions pécuniaires, en cas de non respect des clauses de l'autorisation.
Article 37 :La déclaration visée à l'article 16 ci-dessus est déposée auprès de la Haute autorité par le promoteur immobilier ou le propriétaire de l'immeuble ou le syndic ou leurs mandataires. Il en est immédiatement donné récépissé. Elle doit contenir les informations suivantes :
Article 38 :L'attribution d'une licence ou d'une autorisation fait l'objet d'un rapport rendu public par la Haute autorité.
La décision d'attribution de la licence et le cahier des charges y afférent ou la décision d'attribution de l'autorisation sont publiés au " Bulletin officiel ".
Article 39 :Les licences et les autorisations délivrées sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dans les cas suivants :
Dans ces cas, l'opérateur concerné doit cesser, sans délai, toute émission et démanteler les éléments de son réseau dans un délai n'excédant pas six (6) mois à partir de la date de la notification de la décision de non renouvellement ;
Article 40 :A l'occasion du renouvellement de la licence ou de l'autorisation, une modification des fréquences attribuées peut être effectuée par la Haute autorité, notamment si la destination de ces fréquences a été modifiée ou si leur utilisation par l'opérateur concerné a donné lieu à des difficultés techniques.
Article 41 :La décision de non renouvellement et/ou du retrait doit être motivée.
L'inobservation du délai de démantèlement entraîne la confiscation du réseau au profit de l'Etat et, le cas échéant, sa vente aux enchères publiques.
Article 42 :Les licences et les autorisations attribuées sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées en totalité ou en partie à un tiers que par décision de la Haute autorité.
Article 43 :Lorsque le titulaire d'une licence ou d'une autorisation ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les termes de son cahier des charges, la Haute autorité met en oeuvre les dispositions des articles 16 et 17 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité.
Article 44 :Toute attribution et/ou renouvellement de la licence donne lieu à une redevance annuelle d'assignation des fréquences radioélectriques audiovisuelles, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 45 :La Haute autorité, en coordination avec l'A.N.R.T, établit et met régulièrement à jour les plans des réseaux des émetteurs. Ces plans, établis sur la base d'informations fournies régulièrement par les sociétés de communication audiovisuelle, indiquent les possibilités techniques de diffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision, à l'échelon national et local.
Article 46 :Le secteur audiovisuel public assure, dans l'intérêt général, des missions de service public tendant à satisfaire les besoins de culture, d'éducation, d'information et de divertissement du public et ce, par le canal de sociétés nationales de l'audiovisuel public.
A cet effet, les sociétés nationales de l'audiovisuel public ont pour objet, chacune selon ses spécificités, de concevoir et de programmer des émissions destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire national et éventuellement à l'échelle régionale et internationale.
Elles ne peuvent se décharger sur un tiers de la mission qui leur est conférée par la loi.
Leurs activités s'exercent dans le respect de leur cahier des charges.
Article 47 :Au sens de la présente loi, on entend par sociétés nationales de l'audiovisuel public les opérateurs de communication audiovisuelle constitués sous forme de sociétés anonymes dont le capital est détenu en majorité ou en totalité par l'Etat et dont l'objet est d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la télévision, de la radio, de la télédiffusion, de la production ou de la publicité.
Article 48 :Les sociétés nationales de l'audiovisuel public sont tenues au respect d'un cahier des charges fixant leurs obligations particulières.
- la diffusion des séances et des débats de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers ;
- la diffusion des communiqués et messages d'extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer ;
- le respect de la pluralité d'expression des courants de pensée et d'opinion et l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon leur importance et leur représentativité, notamment pendant les périodes électorales et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
- la valorisation du patrimoine national, la promotion de la création artistique et la contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines à destination des marocains résidant à l'étranger et d'auditoires étrangers ;
- les sanctions, notamment pécuniaires, en cas de non respect des clauses du cahier des charges ;
- la publication d'un rapport annuel à l'attention du public sur les modalités d'exécution du cahier des charges par les sociétés nationales de l'audiovisuel.
Article 49 :Les cahiers des charges sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle et publiés au " Bulletinofficiel ".
Article 50 :Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique, les sociétés nationales de l'audiovisuel public exercent, par délégation, les droits de la puissance publique en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 51 :Des contrats programmes annuels ou pluri-annuels sont conclus entre l'Etat et les sociétés nationales, définissant les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre, pour répondre à des obligations particulières dont notamment la couverture nationale, les standards technologiques, les obligations de contenu et celles liées à la fourniture de services associés à leur nature nationale en matière d'information, d'éducation, de culture ou de programmes régionaux. Le financement accordé doit correspondre au coût effectif découlant du respect de ces obligations.
Article 52 :Pour l'accomplissement de leurs missions de service public, les sociétés nationales de l'audiovisuel public bénéficient :
- de toute taxe parafiscale qui peut être instituée à leur profit conformément à la réglementation en vigueur ;
- de dotations budgétaires programmées par la loi de finances et qui leur sont accordées par l'Etat dans le cadre de contrats-programmes conclus avec ces sociétés ;
- de ressources propres provenant notamment de la commercialisation de leurs productions, de la publicité, du parrainage, du télé-achat et autres prestations.
Article 53 :La Haute autorité peut mettre en demeure les sociétés nationales de l'audiovisuel public de respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par les cahiers des charges.
Chapitre II : De la Société nationale de radiodiffusion
et de télévision (S.N.R.T)
Article 54 :Dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ", la " radio-télévision marocaine " (R.T.M) et le " service autonome de publicité " (S.A.P) seront transformés en une société anonyme dénommée " Société nationale de radiodiffusion et de télévision " (S.N.R.T) régie par la législation relative aux sociétés anonymes, la présente loi et ses statuts.
L'Etat détient la totalité du capital de la S.N.R.T.
Article 55 :Pour la transmission et la diffusion de ses programmes, la S.N.R.T bénéficie des fréquences utilisées par la R.T.M.
Article 56 :La S.N.R.T est subrogée dans les droits et obligations de la R.T.M et du S.A.P notamment pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que pour tous autres contrats et conventions, notamment financières, conclus avant la date visée à l'article 54 ci-dessus.
Article 57 :Le personnel en fonction à la R.T.M et au S.A.P à la date visée à l'article 54 ci-dessus est transféré à la S.N.R.T.
Article 58 :En cas de brouillage d'autres émissions et particulièrement celles des services publics sensibles ou si des modifications sont apportées par des conventions et accords internationaux, la Haute autorité peut, en coordination avec l'A.N.R.T, imposer des modifications aux fréquences assignées et/ou en suspendre l'exploitation, même si elle répond aux prescriptions relatives à l'offre, à la mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et à l'exploitation qui lui sont applicables.
Article 59 :Le matériel d'émission et de réception doit être de type agréé, conformément à des modalités fixées par voie réglementaire.
Article 60 :Sans préjudice des sanctions pénales prévues au chapitre 1er du titre V de la loi n° 24-96 précitée et relatif aux infractions et sanctions pénales relatives au secteur des télécommunications, tout matériel non agréé ou exploité sans autorisation ou utilisant une fréquence non assignée ou causant un brouillage préjudiciable doit être immédiatement mis hors service sur injonction de la Haute autorité conformément aux dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) précité.
Article 61 :Sous réserve du paiement des droits et redevances prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière d'occupation du domaine public et privé de l'Etat et des collectivités locales, les personnes morales de droit public et les concessionnaires de service public ont l'obligation de donner suite aux demandes des opérateurs autorisés à installer et à exploiter des matériels de transmission dans la mesure où ils n'entravent pas l'usage général.
Article 62 : Sous réserve du paiement de la " taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national ", toute personne physique ou morale bénéficie de la liberté de réception des programmes audiovisuels et d'accès aux services offerts par les réseaux de communication audiovisuelle.
Le propriétaire d'un immeuble ou le syndic ou leurs mandataires ne peuvent s'opposer à l'installation d'antennes individuelles ou collectives ou à un raccordement à un réseau câblé autorisé pour la réception des programmes audiovisuels, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, Toutefois, l'autorité locale compétente peut imposer des normes eu égard notamment aux considérations d'esthétique urbaine et d'environnement.
Article 63 :Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de mettre à la disposition de la Haute autorité les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par lesdits opérateurs des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par leur cahier des charges.
Article 64 :Nonobstant les dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-02-212 relatif à la Haute autorité, chaque programme audiovisuel doit être enregistré dans sa totalité et conservé pendant au moins une année.
Article 65 :Sous réserve des dispositions ci-après et des prescriptions des cahiers des charges, notamment en ce qui concerne le volume et la durée, les programmes audiovisuels peuvent contenir des messages publicitaires, des émissions parrainées et des émissions de télé-achat. Toutefois, les messages publicitaires doivent être :
Article 66 :Les journaux parlés et les journaux télévisés, les émissions et les magazines d'information ou autres genres se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent comporter de la publicité ni être parrainés. Ils doivent être exempts de publi-reportage.
Article 67 :Sont interdits les messages publicitaires contenant, explicitement ou implicitement, que ce soit par les images ou les propos, des scènes de violence ou contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public, des éléments pouvant encourager les abus, imprudences ou négligences ou pouvant choquer les convictions religieuses ou politiques du public ou des éléments exploitant l'inexpérience et la crédulité des enfants et des adolescents.
Article 68 :Est interdite toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La détermination du caractère prohibé est faite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 69 :Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des produits dont la publicité est interdite peuvent, dans le cadre du parrainage, contribuer au financement des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations. Les conditions d'exercice de ces contributions sont déterminées dans le cahier des charges visé à l'article 26 ci-dessus.
Article 70 :Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent pour connaître en première instance des actions contentieuses relevant de la compétence des juridictions administratives et nées de l'application de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 71 :Quiconque aura émis, ou fait émettre, transmis ou fait transmettre, quel que soit le moyen technique utilisé, un service audiovisuel, sans détenir la licence ou l'autorisation exigée, sera puni d'une peine de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait de la société représentant un distributeur de services par satellite, qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 34.
La peine d'emprisonnement est toujours prononcée lorsque les faits prévus au présent article sont commis en violation d'une décision de retrait ou de suspension de la licence ou de l'autorisation.
Article 72 :Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams et la confiscation du matériel, objet de l'infraction, est toujours ordonnée par le tribunal.
Article 73 :Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dirhams.
Article 74 :Est puni d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams tout opérateur de communication audiovisuelle qui aura méconnu les clauses du cahier des charges relatives au nombre et à la nationalité des oeuvres cinématographiques diffusées, aux conditions de diffusion et à la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
Article 75 :Sont punies d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams, la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes diffusés, lorsque ces programmes sont destinés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.
Article 76 :Est puni d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams, le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 75 ci-dessus.
Article 77 :Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 75 ci-dessus.
Article 78 :En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 75 à 77 ci-dessus, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que les documents publicitaires.
Article 79 :Les sanctions prévues au présent titre sont portées au double en cas de récidive.
Article 80 :Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal. Les dispositions de l'article 55 du code pénal, relatives au sursis, ne sont pas applicables aux condamnations prévues par la présente loi.
Article 81 :La société anonyme dénommée " SOREAD-2M " doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le gouvernement et approuvé par la Haute autorité, qui prévoit notamment les missions de service public que ladite société est chargée d'assurer.
Le cahier des charges de la société " SOREAD-2M " doit être élaboré et approuvé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ".
Au titre desdites missions, la " SOREAD-2M " continue de bénéficier des avantages qui lui sont accordés par l'Etat à la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ".
Article 82 :A titre transitoire, et jusqu'à l'approbation du cahier des charges de la S.N.R.T par la Haute autorité, la R.T.M et le S.A.P continuent à exercer leur mission conformément à la législation et à la réglementation qui leur sont applicables à la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ".
Le cahier des charges doit être élaboré et approuvé dans un délai maximum d'une année à compter de la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ".
Le contrat programme visé à l'article 51 de la présente loi est élaboré dans un délai maximum d'une année à compter de la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ".
Article 83 :La R.T.M et la " SOREAD-2M " sont redevables des redevances prévues aux articles 5 et 61 à compter de la date de transformation de la première en S.N.R.T et de la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel " pour la seconde.
Article 84 :Les services de communication audiovisuelle en activité sur le territoire national à la date de publication de la présente loi au " Bulletinofficiel ", autres que ceux mentionnés à l'article précédent, sont tenus de se conformer à ses dispositions dans un délai maximum de six (6) mois à compter de ladite date.
Article 85 :Sont abrogés :
- la loi n° 31-93 du 15 safar 1415 (25 juillet 1994) relative à la protection des services de télédiffusion destinés à un public déterminé.

References: l'article 13
 l'article 27
 l'article 16
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 55
 l'article 51