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Document:
P 52/02 (12.06.2003)
P 52/02
Arr�t du 12 juin 2003
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffier : M. M�tral
H.________, n� le 21 juillet 1934, est mari� et p�re de deux enfants. Il per�oit une rente ordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants depuis le 1er ao�t 1999; d�s cette date, et jusqu'au vingt-cinqui�me anniversaire de sa fille cadette, en juillet 2002, il a �galement per�u une rente pour enfants de cette m�me assurance.
Selon l'avis de taxation �tabli par les autorit�s fiscales genevoises pour l'ann�e 1999, le pr�nomm� disposait d'une fortune mobili�re de 353'753 fr. le 31 d�cembre 1998. Cette fortune comprenait notamment une cr�ance de 111'667 fr. envers chacun de ses enfants (335'001 fr. au total). Elle �tait, par ailleurs, grev�e d'une dette de 342'350 fr., dont une partie, 335'000 fr., avait �t� emprunt�e par l'assur� � son ancien employeur en janvier 1998 et avait servi � acheter, au nom de ses enfants, l'appartement familial. Cette dette fit l'objet de remboursements r�guliers, pr�lev�s sur le salaire de l'assur�, de sorte qu'en juillet 1999, elle ne portait plus que sur un montant de 321'550 fr.
Toujours en juillet 1999, l'assur� re�ut de son institution de pr�voyance professionnelle un capital de 888'792 fr., qui entra�na une d�cision de taxation de 63'660 fr. (imp�ts f�d�raux et cantonaux). Ce capital lui permit de s'acquitter aussit�t du solde de sa dette envers son ancien employeur.
Le 1er d�cembre 1999, H.________ a remis � l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (ci-apr�s : OCPA) une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�. Par d�cision du 11 ao�t 2000 et d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 2001, l'OCPA rejeta cette demande pour les ann�es 1999 et 2000, au motif que l'assur� disposait d'une fortune excluant le droit aux prestations demand�es. Ces d�cisions se r�f�raient aux dispositions de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC), d'une part, et � la loi cantonale genevoise sur les prestations compl�mentaires cantonales � l'AVS et � l'AI (LPCC), d'autre part.
Par jugement du 27 juin 2002, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re de prestations f�d�rales et cantonales compl�mentaires � l'AVS/AI (ci-apr�s : la commission AVS/AI) rejeta le recours de l'assur� contre la d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 2001.
H.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, principalement, � l'allocation de prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales, et subsidiairement, au renvoi de la cause � l'OCPA pour nouvelle d�cision. L'intim� conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
Il s'ensuit, d'une part, que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le droit de l'assur� � des prestations compl�mentaires de droit cantonal (ATF 127 V 11 consid. 1 et les r�f�rences, 122 V 222 consid. 1). D'autre part, et d�s lors que la d�cision administrative litigieuse portait sur le droit de l'assur� � des prestations compl�mentaires pour les ann�es 1999 et 2000, il ne sera pas entr� en mati�re sur les conclusions du recourant tendant � l'allocation de telles prestations pour les ann�es suivantes.
2.1 Selon l'art. 2a let. a LPC, ont droit aux prestations compl�mentaires les personnes �g�es qui per�oivent une rente de l'AVS. Celles-ci se composent de la prestation compl�mentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidit� (art. 3 LPC). Le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants (art. 3a al. 1 LPC); les d�penses reconnues et les revenus d�terminants des conjoints, des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit � une rente et des orphelins faisant m�nage commun doivent �tre additionn�s (art. 3a al. 4 LPC).
2.2 Selon ses d�clarations, le recourant vit avec sa m�re, son �pouse et ses trois enfants. Il per�oit une rente pour enfant pour sa fille cadette, de sorte que les revenus et d�penses de cette derni�re entrent en consid�ration dans le calcul du droit aux prestations litigieuses. Il en va de m�me des revenus et d�penses de l'�pouse. En revanche, les autres personnes vivant en m�nage commun avec l'assur� ne sont pas vis�es par l'art. 3a al. 4 LPC, d�s lors que cette disposition ne mentionne ni la parent� en ligne ascendante, ni les descendants n'ouvrant pas droit � une rente pour enfant de l'AVS.
Le jugement entrepris retient, sur la base d'un d�compte �tabli par l'intim� pour 1999, un montant de 47'120 fr. par ann�e � titre de d�penses reconnues. Le recourant ne fait pas valoir de grief pr�cis contre cet aspect du jugement entrepris. Tout au plus pr�cise-t-il que ces d�penses ne correspondent pas � celles qu'il a effectivement consenties pour l'entretien de l'ensemble de sa famille. Cette argumentation est toutefois sans pertinence : seules entrent en consid�ration dans le calcul des prestations compl�mentaires les d�penses n�cessaires � combler de mani�re appropri�e les besoins vitaux de l'assur�, de son �pouse et de sa fille (cf. art. 112 al. 2 let. b et art. 196 ch. 10 Cst; ATF 122 V 140 sv. consid. 3c), � l'exclusion de celles destin�es � leur garantir, ainsi qu'aux autres membres de leur famille, le confort dont ils jouissaient avant la survenance du risque assur�.
Cela dit, il n'est pas n�cessaire, dans le cadre de la pr�sente proc�dure, de v�rifier en d�tail, d'office, si le d�compte des d�penses reconnues par l'intim� est exact, ou s'il devrait �tre revu l�g�rement � la hausse ou � la baisse, tant les revenus d�terminants du recourant exc�dent largement les d�penses susceptibles d'entrer en consid�ration pour l'octroi de prestations compl�mentaires.
Les revenus d�terminants au sens de l'art. 3a al. 1 LPC comprennent notamment les ressources en esp�ces ou en nature provenant de l'exercice d'une activit� lucrative; pour les couples, ces ressources ne sont prises en consid�ration qu'� raison des deux tiers, apr�s d�duction d'un montant de 1'500 fr. (art. 3c al. 1 let. a LPC). Les revenus d�terminant comprennent �galement le produit de la fortune mobili�re et immobili�re ainsi que les rentes, pensions et autres prestations p�riodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 3c al. 1 let. b et c LPC). S'y ajoute un dixi�me de la fortune nette pour les b�n�ficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure o� elle d�passe 40'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit � une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 3c al. 1 let. c LPC). Enfin, sont comprises dans les revenus d�terminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPC).
La fortune doit �tre �valu�e selon les r�gles de la l�gislation sur l'imp�t cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC.AVS/AI). En r�gle g�n�rale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation compl�mentaire annuelle les revenus d�terminants obtenus au cours de l'ann�e civile pr�c�dente et l'�tat de la fortune le 1er janvier de l'ann�e pour laquelle la prestation est servie; peut �galement entrer en consid�ration comme p�riode de calcul celle sur laquelle se fonde la derni�re taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). Si la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation compl�mentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la p�riode pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus d�terminants seront notablement inf�rieurs � ceux qu'elle avait obtenus au cours de la p�riode servant de base de calcul conform�ment � ce qui pr�c�de, ce sont les revenus d�terminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant � la date � laquelle le droit � la prestation compl�mentaire annuelle prend naissance, qui sont d�terminants (art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI).
5.1 Il n'est pas contest� que les revenus du recourant ont diminu� de mani�re importante d�s le 1er ao�t 1999, ensuite de sa mise � la retraite. Depuis cette date, il a per�u une rente de vieillesse de 731 fr. par mois, � laquelle s'ajoutait une rente pour enfant de 292 fr. par mois. Annualis�es, conform�ment � l'art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI, ces prestations correspondent � un revenu de 12'276 fr.
5.2.1 La fortune du recourant au d�but de la p�riode pour laquelle il pr�tend des prestations compl�mentaires, soit le 1er ao�t 1999, comprend le montant de 353'753 fr. dont il disposait en janvier 1999 d�j�; elle comprend �galement le solde du capital de pr�voyance per�u en juillet 1999 (888'792 fr.), apr�s d�duction de la somme rembours�e � son ancien employeur au moyen de ce capital (321'550 fr.) et des imp�ts cantonaux et f�d�raux (63'660 fr.). Le recourant disposait donc, au moment d�terminant pour statuer sur son droit � une prestation compl�mentaire en 1999, d'une fortune nette de 857'335 fr. (353'753 fr. + 503'582 fr.). Apr�s avoir proc�d� � la d�duction d'un montant de 55'000 fr. (40'000 fr. + 15'000 fr.), pr�vue par l'art. 3c al. 1 let. c LPC, on obtient une fortune de 802'335 fr., dont un dixi�me, soit 80'233 fr., entre en consid�ration � titre de revenu d�terminant, pour l'ann�e 1999.
5.2.2 Le 31 d�cembre 1999, la fortune mobili�re du recourant �tait de 306'585 fr., d'apr�s l'avis de taxation �tabli par les autorit�s fiscales genevoises pour l'ann�e 2000. Cette fortune aurait donc diminu� de 550'750 fr. entre le 1er ao�t et le 31 d�cembre 1999, sans que le recourant l'explique de mani�re plausible. A cet �gard, m�me si l'on admet que ses d�penses mensuelles effectives sont de 10'500 fr., comme il l'all�gue dans le m�moire de recours, celles-ci n'auraient entra�n�, au plus, qu'une diminution de fortune de l'ordre de 50'000 � 55'000 fr. en cinq mois, sans m�me tenir compte de ses revenus. A d�faut de pr�cisions sur ce point, de la part de l'assur�, c'est donc � juste titre que l'intim� a retenu l'existence d'un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, que l'on peut �valuer � 495'000 fr. au moins.
Vu ce qui pr�c�de, c'est une fortune de 801'585 fr. (306'585 fr. + 495'000 fr.) qu'il convient de prendre en consid�ration dans le calcul des prestations litigieuses pour l'ann�e 2000. Le dixi�me de cette fortune, apr�s la d�duction d'un montant de 55'000 fr. pr�vue par l'art. 3c al. 1 let. c LPC, �quivaut � une revenu d�terminant de 74'658fr.
5.3 L'intim� a calcul� le produit de la fortune mobili�re de l'assur� pour l'ann�e 1999 en se fondant sur un rendement de 1,5 %. Ce taux n'est pas excessif, eu �gard notamment au taux d'int�r�t moyen de l'�pargne en 1999 (Annuaire statistique de la Suisse 2003, p. 498), ce que le recourant ne conteste du reste pas; il peut �galement �tre retenu pour calculer le rendement de la fortune mobili�re de l'assur� en 2000 (sur l'utilisation du taux d'int�r�t moyen de l'�pargne pour d�terminer le revenu d'une part de fortune dessaisie, voir les ATF 123 V 251 consid. 2b et 120 V 185 sv. consid. 4e). Ce sont donc des montants de 12'860 fr. (857'335 fr. x 1,5 %) et de 12'023 fr. (801'585 fr. x 1,5 %) qu'il convient de prendre en consid�ration � titre de produit de la fortune mobili�re pour les ann�es 1999 et 2000.
Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant dans quelle mesure d'autres revenus d�terminants devraient �tre inclus dans le calcul des prestations litigieuses (revenu raisonnablement exigible de l'�pouse du recourant, eu �gard aux crit�res pos�s par la jurisprudence en la mati�re : cf. ATF 117 V 292 consid. c; VSI 2001 p. 126 - valeur fiscale et locative de l'appartement familial, dont la fille de l'assur� est copropri�taire: cf. art. 3c al. 1 let. c et 3c al. 1 let. b LPC, en relation avec les art. 12 et 17 OPC-AVS/AI - �ventuel dessaisissement, par l'assur�, d'une part de sa fortune en 1998, en vue de financer l'achat d'un appartement par ses enfants). En effet, les revenus d�j� retenus aux consid�rants 5.1 � 5.3 ci-dessus, pour un total de 105'369 fr. en 1999 et de 98'957 fr. en 2000, exc�dent manifestement les d�penses n�cessaires � combler les besoins vitaux de l'assur�, de son �pouse et de sa fille.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 juin 2003

References: art. 97
 art. 112
 art. 196
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 12