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6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société - PDF
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1 6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société Aspects fiscaux et de droit des sociétés Un dirigeant d'entreprise peut devoir des intérêts il, sa société en raison d'une dette encourue, ou inversement, il peut recevoir des intérêts de sa société lorsqu'il détient une créance sur cette dernière. Dans le cadre de cet article, nous étudierons les principaux aspects fiscaux et du droit des sociétés pour les deux types d'intérêts, il, savoir les intérêts débiteurs et les intérêts créditeurs, entre un dirigeant d'entreprise et sa société. Remarque préalable Dans cet article, la notion 'dirigeant d'entreprise' vise uniquement les dirigeants d'entreprises de la première catégorie, à savoir les personnes physiques qui exercent un mandat de gérant ou d'administrateur (1). Ne sont donc pas visés les dirigeants indépendants personnes physiques qui n'exercent pas de mandat d'administrateur (dirigeants d'entreprises de la deuxième catégorie) (2), ni les sociétés qui sont gérants ou administrateurs. Aspects du droit des sociétés Intérêts contraires Lorsqu'un dirigeant d'entreprise paie des intérêts à une société, ce dernier veut payer aussi peu d'intérêts que possible alors que la société a avantage à recevoir autant d'intérêts que possible. Si une société doit payer des intérêts au dirigeant d'entreprise, la situation est évidemment inverse. La société a alors avantage à payer aussi peu d'intérêts que possible, tandis que le dirigeant d'entreprises souhaite recevoir autant d'intérêts que possible. Dans les deux cas, le dirigeant d'entreprise a donc un intérêt de nature patrimoniale qui est contraire aux intérêts de la société. Si la société est une SA (SCA) ou une SPRL, la procédure applicable aux intérêts opposés doit être suivie dans cette situation (3). La procédure ne doit pas nécessairement être respectée année après année, il suffit qu'elle soit respectée à la naissance de la créance ou de la dette. Pour d'autres formes de sociétés, rien n'est réglé par la loi en matière de conflits d'intérêts, mais on admet généralement que cette problématique ne peut être ignorée par le gérant ou l'administrateur concerné. Responsabilité du dirigeant d'entreprise L existence de la créance ou de la dette et la facturation ou non d'intérêts sur cette créance ou cette dette peut engager la responsabilité du gérant ou de l'administrateurs. Il peut s'agir aussi bien d'une responsabilité pour une simple faute de gestion que d'une responsabilité pour un acte illicite ou une responsabilité pour une faute grave et caractérisée en cas de faillite. o Simple faute de gestion Les gérants ou administrateurs doivent exercer leurs pouvoirs de gestion dans l'intérêt de la société. Lorsqu'ils utilisent leur pouvoir dans leur propre intérêt au détriment de l'intérêt de la société, ils commettent une faute de gestion. Si cette faute entraîne des dommages pour la société, les gérants ou administrateurs peuvent être tenus responsables. Toutefois, l'action en responsabilité peut seulement être intentée au nom et pour le compte de la société par l'assemblée générale (à la majorité simple des voix) ou par les actionnaires minoritaires (action dite minoritaire), donc pas par des tiers. (1) Art. 32, alinéa premier, 1 CIR (2) Art. 32, alinéa premier, 2 CIR (3) Art C.soc. (SPRL) et art. 523 C. Soc. (SA/SCA). IHK-Infos 03/2014 Seite 46
2 Dans la plupart des PME, où les dirigeants d'entreprises sont généralement les actionnaires (majoritaires), cette responsabilité ne jouera que rarement. Chaque année, les dirigeants d'entreprises obtiendront normalement décharge, l'assemblée générale ne pouvant alors plus intenter une action en responsabilité. L action minoritaire est encore possible, mais uniquement par les actionnaires qui n'ont pas approuvé la décharge ou dont l'approbation a été non valable. o Acte illicite Dans certaines circonstances, la décision du/des dirigeantes) d'entreprise de ne pas faire payer d'intérêts (suffisants) pour des dettes dont ils sont redevables envers leur société, ou inversement, de faire payer à la société des intérêts excessifs sur ses dettes peut également constituer une violation du principe général de précaution ou en d'autres termes un 'acte illicite '(4). Cette action en responsabilité peut toutefois être intentée par des tiers (par ex. des fournisseurs, des banques, le fisc... ) qui subissent des dommages résultant directement et immédiatement de l'acte illicite. o Faute grave et caractérisée en cas de faillite Lorsque les dettes excèdent les profits en cas de faillite et que les administrateurs ou gérants ont commis une faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite, ils peuvent être tenus personnellement responsables, avec ou sans solidarité, par le curateur et les créanciers lésés de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif (5). En outre, l'office National de Sécurité Sociale et le curateur peuvent les tenir personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie de l'ensemble des cotisations sociales dues au moment du prononcé de la faillite s'il est établi qu'une faute grave qu'ils ont commise a été à la base de la faillite ou si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils ont été impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires avec des dettes à l'égard d'un organisme de perception des cotisations de sécurité sociale (6). Le fait de ne pas facturer d'intérêts suffisants aux dirigeants d'entreprises ou l'octroi aux dirigeants d'entreprises d'intérêts excessifs par rapport à ce qui est habituel, alors que la société est en proie à des difficultés financières, peut éventuellement être considéré comme une faute grave et caractérisée. Remarquons que la décharge donnée par l'assemblée générale ne libère pas les gérants ou administrateurs de cette responsabilité éventuelle. Aspects fiscaux des intérêts débiteurs Imposables pour la société Les intérêts dont un dirigeant d'entreprise est redevable envers sa société constituent un revenu imposable dans le chef de la société. Les taux ordinaires de l'impôt des sociétés sont d'application. Un point d'attention est que l'imposition prend naissance dès que la société a acquis une créance certaine et liquide sur ces intérêts, même s'ils n'ont pas (encore) été effectivement payés. Les intérêts sont-ils déductibles dans le chef du dirigeant d'entreprise? Les intérêts ne constituent pas des frais professionnels dans le chef d'un dirigeant d'entreprise, sauf éventuellement les intérêts sur une dette contractée en vue de l'acquisition d'actions ou parts d'une société dont il perçoit périodiquement des rémunérations au cours de la période imposable (7). Les intérêts qu'un dirigeant d'entreprise paie à sa société n'entrent toutefois pas en ligne de compte. En ce qui concerne la déductibilité, il est en effet requis que la dette ait été contractée auprès d'un tiers, et que la société elle-même dont on acquiert les actions ou parts ne soit pas considérée comme un tiers, ni même toute entreprise à l'égard de laquelle cette société se trouve directement ou indirectement dans un lien de dépendance mutuelle. Les intérêts qu'un dirigeant d'entreprise paie à sa société peuvent éventuellement être déductibles du total de ses revenus de biens immobiliers, à savoir s'il a contracté spécifiquement la dette auprès de la société en vue d'acquérir ou de conserver ces biens immobiliers (8). (4) Art C. Civ. (5) Art. 265, 1 C.Soc. (SPRL), art C.Soc. (SCRL), art. 530, 1 C.Soc. (SA). (6) Art. 265, 2 C.Soc. (SPRL), art C.soc. (SCRL), art. 530, 2 C.soc. (SA). (7) Art CIR (8) Art CIR IHK-Infos 03/2014 Seite 47
3 Pas de retenue de précompte mobilier Le dirigeant d'entreprise ne doit jamais retenir de précompte mobilier sur les intérêts qu'il paie à sa société. Les intérêts payés à une société belge sont en effet exonérés de précompte mobilier (9). Imposition d'un avantage de toute nature si des intérêts n'ont pas été comptés ou sont insuffisants Font notamment partie des rémunérations des dirigeants d'entreprise, les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle (10). Lorsque le dirigeant d'entreprise ne doit pas payer d'intérêts sur une dette à l'égard de sa société, il est clair qu'il a bénéficié d'un avantage de par l'utilisation 'gratuite' de moyens de la société. L avantage, connu dans la pratique comme un «intérêt débiteur fictif» est calculé à l'aide de taux d'intérêt fixés chaque année (11). Parfois, un contribuable essaie d'échapper à l'imposition de l'avantage de toute nature en affirmant qu'il n'a pas obtenu l'avantage en sa qualité de dirigeant d'entreprise, mais bien en tant qu'actionnaire (majoritaire). Cette affirmation n'est pour ainsi dire jamais acceptée dans la jurisprudence (12), généralement parce que cela serait contraire au contrat de société qui interdit qu'un actionnaire bénéficie de plus d'avantages qu'un autre en raison de sa participation. L avantage est supposé avoir été acquis à la fin de chaque mois civil au cours duquel l'emprunteur a disposé des montants empruntés. L avantage est calculé par mois selon la situation moyenne de l'emprunt (situation au début du mois + situation à la fin du mois/2). Lorsqu'il y a peu de fluctuations anormales, l'avantage peut être calculé par an (13). Vu que les intérêts débiteurs fictifs constituent un avantage de toute nature, ils doivent être repris sur la fiche (14) et sont soumis aux cotisations sociales. Conseils o Taux des intérêts débiteurs fictifs pour un emprunt à terme convenu moins élevé que pour le compte courant Les dirigeants d'entreprises font généralement inscrire les dettes qu'ils ont à l'égard de leur société au débit de leur compte courant. Les intérêts débiteurs fictifs sur un compte courant, un emprunt dit non hypothécaire sans terme (15), sont toutefois plus élevés que les intérêts débiteurs fictifs sur un emprunt à terme convenu (16). Un dirigeant d'entreprise peut donc économiser des impôts en convertissant totalement ou partiellement sa dette en compte courant en un emprunt à terme qu'il rembourse alors périodiquement ou à la fin du terme. o Diminuer ou exclure les intérêts débiteurs fictifs par cession de créance entre sociétés Lorsqu'un dirigeant d'entreprise est présent dans des sociétés et qu'il détient une dette envers l'une d'elles et une créance envers l'autre, il peut diminuer voire totalement exclure l'impôt des intérêts débiteurs fictifs en cédant sa créance à la société envers laquelle il a une dette. Il est toutefois requis que la dette et la créance soient toutes deux certaines et exigibles, ce qui est normalement le cas avec les dettes et créances en compte courant. (9) Art. 107, 2, 9 AR/CIR (10) Art. 32, deuxième alinéa, 2 CIR (11) Art. 18, 3, 1 AR/CIR 1992 (12) Voir par ex. Bruxelles, 6 septembre 1996; Anvers. 17 novembre 1998, F.J.F., 1999,68; Anvers, 7 septembre 1999; Trib. Anvers, 24 mars 2004, F.J.F., 2004, 230; Bruxelles, 16 octobre (13) Qu. et Rép., Chambre, n 73, 9819, Question n 726 de Monsieur Fournaux du 28 janvier (14) Art. 57 CIR (15) Art. 18, 3, 1, d AR/CIR (16) Art. 18, 3, 1, d AR/CIR 1992 IHK-Infos 03/2014 Seite 48
4 Exemple A est dirigeant d'entreprise des sociétés X et Y. Il a un compte courant dans la société X qui est débiteur de euros et un compte courant dans la société Y ayant un solde créditeur de euros. Il ne paie pas d'intérêts sur le débit du compte courant dans X et est donc imposé sur les intérêts débiteurs fictifs. Lorsqu'il cède à X la créance en compte courant qu'il détient sur Y, il a toujours une dette de euros après la cession à X, mais également une créance de euros qu'il a obtenue en échange de la cession de la créance qu'il détenait sur Y (en plus de la créance de euros sur A, X détient également une créance de euros sur Y). La dette et la créance en compte courant de A peuvent se compenser mutuellement (compensation légale). Après la compensation, A a uniquement un compte courant dans X ayant un solde créditeur de euros (= euros de créance moins euros de dette), et il n'y a donc plus d'intérêts débiteurs fictifs imposables. Aspects fiscaux des intérêts créditeurs Déductibles pour la société, sauf dans la mesure où ils doivent être requalifiés Les intérêts payés par une société sur une dette à un dirigeant d'entreprise constituent des frais professionnels déductibles dans son chef (17), sauf dans la mesure où ils doivent être 'requalifiés' en dividendes. Les intérêts doivent être requalifiés en dividendes (18): - s'ils sont attribués sur un emprunt; - si l'emprunteur est un dirigeant d'entreprise ou un actionnaire (personne physique), ou le conjoint d'un dirigeant d'entreprise ou d'un actionnaire, ou un enfant lorsque le dirigeant d'entreprise ou l'actionnaire ou son conjoint a la jouissance légale des revenus de cet enfant; - si l'emprunt n'est pas une obligation ou un autre titre similaire émis par appel public à l'épargne; - si le taux d'intérêt ou l'emprunt est excessif. Le partenaire cohabitant légal est assimilé à un conjoint (19), mais pas le partenaire cohabitant de fait. Les parents ont la jouissance légale des revenus de leurs enfants aussi longtemps que les enfants sont mineurs. La requalification des intérêts peut uniquement s'appliquer si la créance du dirigeant d'entreprise (ou des membres de son ménage) est un emprunt. Un report de paiement du prix de vente par exemple, ou d'une rémunération attribuée n'est en principe pas un emprunt (20). Le taux d'intérêt est excessif dans la mesure où il est supérieur au 'taux du marché'. Le taux du marché n'est pas un pourcentage certain. Il doit être calculé au cas par cas, en tenant compte de la nature du crédit, du délai, des conditions de remboursement, des garanties,... L emprunt est excessif dans la mesure où il est supérieur au total du capital effectivement libéré de la société à la clôture de l'exercice et des réserves taxées à l'ouverture de l'exercice. Si les réserves taxées sont négatives, la limite est au moins le capital effectivement libéré. La perte reportée ne doit donc pas être déduite de ce capital effectivement libéré (21). (17) Art CIR (18) Art. 18,4 CIR (19) Art. 2, 1,2 CIR (20) Pour une analyse de cette problématique, voyez: F. Vanden Heede, 'Requalification des intérêts sur le compte courant: fin du débat?' dans Pacioli, 2008, n 247, 3 et F. Vanden Heede, 'La jurisprudence de la Cour de cassation sur la requalification des intérêts. L état de la situation après l'arrêt du 15 octobre 2010', dans Pacioli, 2011, n 310, 4. (21) Com.IR 18/53. IHK-Infos 03/2014 Seite 49
5 Remarquons encore qu'il est nécessaire mais aussi suffisant pour la requalification que la personne ayant accordé l'emprunt ait la qualité requise (dirigeant d'entreprise de la première catégorie, actionnaire ou conjoint ou un enfant mineur) pendant l'exercice au cours duquel l'emprunt génère des intérêts. Il est sans importance que cette personne n'ait plus cette qualité au moment où les comptes annuels sont approuvés par l'assemblée générale, ou inversement que cette personne n'ait pas encore la qualité requise au moment où elle (ou éventuellement un prédécesseur juridique) a accordé l'emprunt (22). Les intérêts entrent en ligne de compte pour la requalification au moment où l'emprunt a généré des intérêts, c'est-à-dire lorsque la société comptabilise ces intérêts comme une dette certaine et liquide, indépendamment du moment du paiement ou de l'attribution des intérêts (23). Imposables pour le dirigeant d'entreprise Pour le dirigeant d'entreprise, les intérêts constituent des revenus mobiliers imposables. L'imposition s'effectue par retenue du précompte mobilier par la société. Le taux est de 25 % (24) depuis le 1 er janvier 2013 et le précompte mobilier est de nouveau libératoire depuis cette date (25). Le dirigeant d'entreprise ne doit donc plus déclarer les intérêts dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le nouveau précompte mobilier réduit pour certains dividendes de petites sociétés (26) ne s'applique jamais aux intérêts, pas même aux intérêts qui doivent être requalifiés en dividendes. Pour la déclaration relative au précompte mobilier sur les intérêts, un formulaire 273 doit être déposé. En ce qui concerne la déclaration relative au précompte mobilier touchant les dividendes, donc également les intérêts requalifiés, c'est un autre formulaire, le formulaire 273A, qui doit être utilisé. Depuis le début de cette année, la requalification n'a de l'importance que pour l'impôt des sociétés Jusqu'à l'année 2012, les dividendes et intérêts étaient soumis à un taux de précompte mobilier différent. Le taux normal du précompte mobilier sur les dividendes était en effet de 25 %, alors qu'il était de 15% pour les intérêts jusqu'en 2011 et de 21 % pour l'année de revenus Cela signifie qu'une requalification d'intérêts en dividendes entraînait l'application d'un précompte mobilier plus élevé par le passé. Si la société n'avait pas spontanément requalifié les intérêts, le fisc devait bruter les intérêts qu'il avait requalifiés pour calculer le montant correct du précompte. À présent que le précompte mobilier est également porté à 25 % pour les intérêts, une requalification éventuelle en dividendes n'a plus aucune conséquence pour le taux du précompte mobilier. Il subsiste toutefois des conséquences pour l'impôt des sociétés. En effet, les intérêts requalifiés ne sont pas déductibles pour la société, vu qu'il s'agit de dividendes et que les dividendes font partie du bénéfice imposable (27). Si les dividendes distribués, y compris les intérêts requalifiés, dépassent 13% du capital libéré de la société à l'ouverture de l'exercice, la société est, en outre, exclue du taux progressif réduit de l'impôt des sociétés (28). Conseils o Éviter la requalification par libération intégrale ou augmentation de capital avant la clôture de l'exercice. Étant donné qu'il faut tenir compte du capital libéré à la clôture de l'exercice pour apprécier le caractère excessif ou non de l'emprunt, la requalification peut éventuellement être évitée en libérant intégralement le capital ou en l'augmentant à la clôture de l'exercice. (22) Cass. 4 janvier 1973, Bull. Contr., n 516, 466, Arr. Cass. 1973, 474. (23) Trib. Anvers, 20 janvier (24) Art. 269, 1, 1 CIR (25) Art. 313 CIR (26) Art. 269, 2 CIR (27) Art. 185, 1 CIR (28) Art. 215, troisième alinéa, 3 CIR 1992 IHK-Infos 03/2014 Seite 50
6 o Éviter la requalification en scindant le prêt? Si un dirigeant d'entreprise a accordé deux prêts à sa société, le premier générant des intérêts et le second non productif d'intérêts, il faut uniquement tenir compte du prêt productif d'intérêts pour la requalification. Toutefois, la requalification ne peut normalement pas être évitée en scindant un prêt productif d'intérêts existant en une partie productive d'intérêts (pour un montant ne dépassant pas la limite de requalification) et une partie non productive d'intérêts (pour le solde). Le fisc ignorera généralement cette scission. Par conséquent, il tiendra également compte du prêt sans intérêt pour la requalification, en invoquant que la scission est une situation qui constitue une simulation ou un abus fiscal. La majeure partie de la jurisprudence en la matière abonde dans le sens du fisc (29). Felix VANDEN HEEDE Juriste fiscal (29) La scission est une simulation: Bruxelles, 30 octobre 1998 et 20 janvier 1999, contra: Trib. Louvain, 4 février La scission constitue un abus fiscal: Trib. Mons, 07 septembre 2004, Trib. Gand 17 mars 2005, Cour. Fisc. 2005, n 13, 490; Anvers 18 mars 2008, Cour. Fisc n 7, 444. Les décisions relatives à l'abus fiscal portent sur l'ancienne disposition générale anti-abus. Mais la scission d'un emprunt pourra, selon nous, également être attaquée avec la nouvelle version de la disposition anti-abus, et donc être ignorée par le fisc, sauf si le contribuable peut invoquer des motifs non fiscaux pour la scission. PACIOLI N novembre 8 décembre 2013 IHK-Infos 03/2014 Seite 51

References: Art. 32
 Art. 32
 art. 523
 Art. 265
 art. 530
 Art. 265
 art. 530
 Art. 107
 Art. 32
 Art. 18
 Art. 57
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 2
 Art. 269
 Art. 313
 Art. 269
 Art. 185
 Art. 215