Source: http://rcassurances.ch/newsletter/campagne/203
Timestamp: 2018-11-19 16:38:47+00:00

Document:
NLRCAS - Newsletter - Responsabilité civile, assurances sociales et assurances privées
TF 4A_710/2012 du 05 juin 2013
Art. 41 CO ; art. 8 CC
La doctrine parle de causalité de principe (« haftungsbegründende Kausalität ») pour désigner le rapport entre l’élément générateur de responsabilité et la violation du bien protégé, et de causalité de résultat (« haftungsausfüllende Kausalität ») en ce qui concerne le rapport entre la violation du bien protégé et le dommage. Lorsque le juge instructeur limite l’objet du procès à « toutes les conditions de responsabilité – mais sans la question de l’ampleur du dommage (calcul du dommage) », le procès continue de porter à tout le moins sur la causalité de principe, ce qui implique que le demande reste tenu de prouver qu’il souffre toujours d’une atteinte à sa santé et que celle-ci n’existerait pas sans l’acte dommageable.
La question de savoir s’il doit également dans ce cas apporter la preuve de la causalité de résultat peut rester ouverte.
TF 4A_655/2012* du 05 juin 2013
Art. 61 al. 1 CO; art. 75 al. 2 LTF
Les soins dispensés aux malades dans les hôpitaux publics relèvent de l'exécution d'une tâche publique. Les cantons sont donc libres, sur la base de l’art. 61 al. 1 CO, de soumettre au droit public cantonal la responsabilité des médecins engagés dans un hôpital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (c. 1.3).
Les conditions de la responsabilité médicale, que celle-ci repose sur le droit privé ou sur le droit public, sont les mêmes et posent des problèmes spécifiques. De plus, la frontière entre le droit public et le droit privé, dans cette matière, n'est pas toujours très perceptible pour le justiciable. Le TF juge donc opportun, au moins au niveau du TF, de soumettre toutes ces causes à la même voie de recours. Le TF considère que la responsabilité médicale, lorsqu'elle est soumise au droit public cantonal, donne lieu à des décisions qui sont certes prises en application du droit public, mais qui se rapportent à une matière qui doit être considérée comme connexe au droit civil au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF. Il en résulte qu'une décision rendue dans ce domaine, même fondée sur le droit public cantonal, ne peut être attaquée devant le TF que par la voie du recours en matière civile ou, si la valeur litigieuse est insuffisante, du recours constitutionnel, adressé à la première Cour de droit civil de cette juridiction (c. 1.5).
L'art. 75 al. 2 LTF prévoit que les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance, statuant sur recours. Le droit fédéral a ainsi imposé aux cantons l'exigence d'une double instance, puisque le tribunal supérieur doit statuer sur recours.
Depuis l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, l'art. 75 al. 2 LTF est entré en force et le recours en matière civile au TF - comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire - n'est recevable que contre une décision cantonale de dernière instance prise par un tribunal supérieur. Les cantons doivent ainsi permettre de recourir auprès d'un tribunal supérieur dans les causes pendantes au 1er janvier 2011 mais jugées après cette date, sous peine de violation du droit fédéral (c. 1.6).
TF 4A_483/2012 du 05 juin 2013
Selon l’art. 5 de la loi sur la responsabilité du canton de Saint-Gall du 7 décembre 1959 (VG SG), en cas d’échec de la conciliation préalable imposée par cette législation, l’autorité de conciliation devait impartir au demandeur un délai de trois mois pour saisir l’autorité judiciaire compétente sur le fond. Cette règle a été abrogée avec effet au 1er juillet 2000, sans disposition transitoire expresse. Une deuxième révision de la VG SG comprenait une disposition transitoire précisant qu’elle n’était pas applicable aux dommages causés avant son entrée en vigueur le 1er septembre 2000 et que les procédures pendantes à cette date devaient être traitées selon le droit applicable jusqu’alors.
En l’espèce, une procédure de conciliation a été ouverte le 15 février 2002, en relation avec des faits survenus à l’hôpital cantonal en 1995, et suspendue immédiatement. Lors de sa reprise en 2008, avec quelques hésitations, l’autorité de conciliation a fixé à la demanderesse un délai de trois mois conformément à l'art. 5 VG SG . La demanderesse, par son mandataire juridique, a saisi l’autorité judiciaire compétente sur le fond près de trois mois plus tard, soit après l'échéance du délai de deux mois prévu en réalité pour ce faire, en vertu de l’art. 150 de la loi de procédure civile du canton de Saint-Gall.
Le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait appliquer à cette situation les critères découlant du principe de la confiance ancré à l’art. 9 de la Constitution fédérale, tels que développés par la jurisprudence en matière d’indication erronée d’une voie de droit. Il a retenu que dans un contexte juridique flou, la fixation par l’autorité de conciliation d’un délai de trois mois pour agir était de nature à mettre le représentant de la demanderesse en confiance quant au bien-fondé de ce délai. En l'occurrence, ne pas avoir détecté que le délai imparti ne correspondait pas au délai légalement pertinent ne constituait pas un grossier manque de diligence de la part du conseil de la demanderesse. Les autres conditions auxquelles la jurisprudence subordonne la protection de la confiance donnée étant réunies, l'action de la demanderesse devait être traitée comme si celle-ci avait procédé correctement.
TF 8C_730/2012* du 05 juin 2013
Lors d’un calcul de surindemnisation au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, il y a lieu de tenir compte des frais d’avocat supportés par l’assuré. La notion de « frais supplémentaires » au sens de cette disposition doit être interprétée largement (interprétation téléologique, cf. c. 5.4 ; interprétation systématique, cf. c. 5.5). Il ne peut toutefois s’agir que des frais d’avocat en lien direct avec le cas d’assurance sociale. Les frais d’avocat pour une procédure civile contre un tiers responsable n’ont, eux, pas à être pris en compte. En outre, les frais d’avocat ne doivent être pris en compte que dans la mesure où ils étaient nécessaires, soit dans la mesure où ils excèdent selon le cours ordinaire des choses (« ausserhalb des üblicherweise zu erwartenden Vorgehens », c. 6). Le TF laisse la question ouverte de savoir s’il y a lieu de prendre en considération l’intervention d’une assurance de protection juridique.
TF 9C_454/2012* du 05 juin 2013
Art. 25 LPGA; art. 29 Cst
Le droit de l’assureur social de réclamer la restitution de prestations versées à tort se périme par un an à compter du moment où il a eu connaissance de sa créance Lorsque l’assureur social (en l’espèce l’assureur-invalidité) reçoit d’un autre assureur une information permettant de conclure sans autres au caractère injustifié du versement de prestations, le délai de péremption court depuis le jour de la réception de l’information correspondante. Le dies a quo ne peut être reporté à plus tard que si des investigations complémentaires sont nécessaires (c. 7).
Sous l’angle du droit à un procès équitable, le TF a jugé que l’assureur aurait dû, avant d’exiger la restitution de prestations par voie de décision, communiquer à la personne concernée (en l’espèce l’ex-épouse de l’assuré, qui avait perçu directement les rentes pour leurs trois enfants durant une période pour laquelle le droit avait été supprimé) toutes les pièces lui permettant de juge du bien-fondé de la demande de restitution, ainsi que du départ du délai de péremption. La question de savoir si cette communication devait prendre la forme d’un préavis au sens de l’art. 57a LAI n’a pas été tranchée (c. 6).
TF 9C_937/2012 du 05 juin 2013
Art. 17 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA
L’Office AI peut modifier une décision de rente lorsqu’elle est manifestement erronée et que sa rectification revêt une importance notable, même si les conditions de la révision de rente ne sont pas remplies.
Examen du cas lorsqu’une condition matérielle s’est modifiée, en particulier les aspects économiques à la base de la décision de rente à reconsidérer. Le TF analyse le cas d’espèce (comparaison des revenus de valide et d’invalide) et retient que la solution initiale ne convainc pas totalement et qu’une autre solution peut être envisagée.
Cela ne suffit cependant pas pour modifier la décision initiale. En effet, il n’existe alors pas de possibilité pour le juge d’entériner une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de rente initiale était sans nul doute erronée, pour autant que sa rectification revête une importance notable (ATF 125 V 368).
TF 9C_953/2012 du 05 juin 2013
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 53 al. 1 et 2 LPGA ; art. 61 lit. c LPGA
L’OAI a, dans le cadre d’une révision de rente, supprimé le droit à la rente d’invalidité d’un assuré, précédemment au bénéfice d’une rente entière ; l’OAI s’est fondé sur un rapport de détective (contenant des images vidéo) ainsi que sur une expertise psychiatrique administrative basée en partie sur ce rapport.
Acceptant partiellement le recours de l’OAI, le TF annule le jugement cantonal lucernois, qui avait scotomisé certains faits (constatation incomplète des faits) et en particulier les deux documents susmentionnés au bénéfice d’une expertise privée déposée par l’assuré, et renvoie la cause à l’instance cantonale en vue notamment de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique judiciaire ; le TF demande également que soit versé en la cause le dossier de la procédure d’asile de l’assuré.
Le TF rappelle que viole le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA) le fait de ne pas tenir compte de certains faits (travail au noir, fraudes) ou de certains moyens de preuve (rapport de détective) qui invalident les faits admis trop facilement et sans nuance par l’expert privé (déclarations de l’assuré).
La Haute Cour met en doute l’ESPT (PTBS) totalement incapacitant retenu tant au début qu’à la fin de la période déterminante fixant le cadre de la révision.
Le TF demande enfin que l’affaire soit - en fonction des résultats de l’instruction complémentaire - réexaminée par la Cour cantonale non seulement sous l’angle de la révision de rente (art. 17 al. 1 LPGA), mais tant sous l’angle de la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) que sous celui de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA).
TF 8C_18/2013 du 05 juin 2013
Art. 17 LPGA, art. 53 LPGA, art. 55 LPGA
Révision du droit à la rente d’invalidité d’un assuré après que l’OAI a découvert sa participation régulière à des compétitions de parapente. Le TF confirme qu’il s’agit d’un fait « nouveau » justifiant l’application de l’art. 53 al. 1 LPGA (révision procédurale), à l’exclusion des art. 17 (révision de la rente comme prestation durable) et 53 al. 2 LPGA (reconsidération). Il s’agit également d’un fait « important »: la méconnaissance par les premiers experts de la participation régulière par l’assuré à des compétitions de parapente fait apparaître leur appréciation initiale de la capacité résiduelle de travail comme manifestement erronée (c. 3.1).
Le TF donne tort à l’instance cantonale qui rejette pourtant l’application de l’art. 53 al. 1 LPGA au motif que l’OAI n’aurait pas respecté le délai de 90 jours pour se prévaloir du motif de révision (art. 67 PA applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA). Il rappelle que si l’OAI peut déduire des faits ou moyens de preuve nouveaux uniquement des indices qu’un motif de révision procédurale pourrait entrer en considération, il se doit d’entreprendre toutes les mesures d’instruction nécessaires pour s’en assurer. Dans ce cas, le délai relatif de 90 jours commence à courir seulement dès le moment où l’instruction a permis de confirmer l’existence d’un motif révision, ou l’aurait permis si elle avait été menée avec toute la diligence requise (c. 3.2). Dans le cas d’espèce, le délai ne commençait donc pas à courir au moment où l’OAI a pris connaissance de la participation par l’assuré à des compétitions de parapente, cela ne constituant qu’un indice en faveur d’une éventuelle révision, mais dès le moment où, après avoir mené les investigations médicales nécessaires, il disposait de l’ensemble des rapports médicaux permettant d’en déterminer l’influence éventuelle sur l’évaluation de la capacité résiduelle de travail. A défaut, l’importance du fait « nouveau » n’eut été que pure spéculation. En outre, ce mode de faire garantit les droits de l’assuré à participer à la procédure de préavis dès lors qu’il peut prendre position sur les conclusions et conséquences juridiques résultant des investigations médicales (c. 3.2, 7.1 et 7.2).
TF 8C_996/2012 du 05 juin 2013
Art. 29 al. 3 Cst., 37 al. 4 LPGA, 61 lit. f LPGA, 93 al. 1 lit. a LTF
Examen de la question du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure de préavis suite à l’annonce d’une aggravation de l’état de santé.
Le TF rappelle que le droit à l’assistance par un avocat dans la procédure administrative de l’assurance sociale n’existe qu’exceptionnellement. Il estime que l’assurée n’avait pas besoin des services d’un avocat dans le cadre de la procédure de préavis ouverte suite à la nouvelle annonce avec simple production d’un rapport médical et qu’elle aurait pu se faire aider par une tierce personne spécialisée / de confiance ou par une institution sociale en lieu et place d’un avocat professionnel (c. 4).
Il est admissible de ne statuer sur la requête d’assistance judiciaire déposée dans le cadre de la procédure de recours devant le tribunal cantonal contre le refus d’assistance judiciaire par l’Office AI qu’avec la décision au fond (c. 3.2).
Dans la mesure où la décision du tribunal cantonal nie le droit à l’assistance gratuite d’un avocat, elle constitue une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable (c. 5).
TF 8C_602/2012* du 05 juin 2013
Art. 30 al. 1 Cst ; art. 6 § 1 CEDH
Le principe de l’égalité des armes commande que l’assuré ne soit pas placé dans une situation procédurale qui ne lui laisse aucune chance raisonnable de présenter son cas à un tribunal sans être clairement désavantagé par rapport à l’autre partie. Le fait que l’avocat de l’assureur fonctionne (dans d’autres affaires) comme juge remplaçant auprès du tribunal administratif ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties (c. 4). Cette situation ne permet pas non plus de conclure à la partialité du tribunal, et, partant, d’exiger sa récusation (c. 5). L’on ne peut déduire de la garantie constitutionnelle à un procès équitable une interdiction générale, pour l’avocat qui fonctionne comme juge remplaçant auprès d’un tribunal, de procéder devant lui en qualité de représentant de parties. Une telle interdiction peut être expressément prévue par la législation cantonale. A défaut, il serait de bon ton, selon le TF (« es wäre zwar grundsätzlich zu begrüssen… », c. 5.4.2), que l’avocat en question renonce de son propre chef…
TF 8C_332/2012 du 05 juin 2013
Art. 10 al. 1 et 21 al. 1 lit. d LAA, art. 18 OLAA
La notion de soins à domicile au sens de l’art 18 OLAA englobe le traitement médical dispensé à domicile dans un but thérapeutique, appliqué ou ordonné par un médecin. Elle comprend également les soins médicaux au sens de soins infirmiers, sans action thérapeutique mais qui sont toutefois indispensables au maintien de l’état de santé. Il s’agit en particulier des mesures médicales au sens de l’art. 21 al. 1 let. d LAA qui maintiennent, soutiennent, assurent ou remplacent pour ainsi dire les fonctions organiques vitales. Une troisième forme de soins à domicile est constituée par les soins non médicaux, soit aussi bien l’aide personnelle fournie à l’intéressé pour les actes ordinaires de la vie (soins corporels, nourriture, par exemple) que l’aide dans l’environnement de l’assuré (par exemple, tenue du ménage).
L’assureur-accident n’est tenu à prestations que dans la mesure où il s’agit d’un traitement médical ou de soins médicaux au sens de l’art. 10 al. 1 LAA, soit pour les soins à domicile au sens de deux premières catégories précitées. Seuls les soins proprement médicaux et infirmiers à l’exclusion des autres soins comme l’aide pour les actes ordinaires de la vie et les soins corporels peuvent être pris en charge par l’assureur-accidents, aux conditions des art. 21 al. 1 LAA et 18 OLAA.
TF 8C_221/2012 du 05 juin 2013
Art. 15 al. 3 et art. 24 al. 2 LAA, art. 22 et 36 al. 4 OLAA, art. 21 al. 4 LPGA
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité ne saurait excéder le montant maximum du gain annuel assuré tel que défini aux art. 15 al. 3 LAA et 22 OLAA (c. 4).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Les conditions matérielles du droit à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ne peuvent donc être examinées tant que le traitement médical envisagé par les médecins n’a pas été mené à son terme (art. 24 al. 2 LAA et art. 36 al. 4 OLAA - c. 4.2.2).
Il appartient à l’assureur de déterminer si, au sens de la LAA, l’opération proposée par les médecins consultés est raisonnablement exigible. De même, si l’assuré refuse de s’y soumettre, l’assureur pourra réduire ou refuser temporairement ses prestations après lui avoir adressé une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences de son refus (art. 21 al. 4 LPGA - c. 4.2.3).
TF 8C_1009/2012 du 05 juin 2013
Art. 30 al. 1 lit. a et al. 3 LACI, art. 44 al.1 lit. b OACI, art. 20 lit. b de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988
Le TF rappelle et confirme la jurisprudence selon laquelle le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, proportionnellement à la gravité de la faute, lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. L'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail avec effet immédiat, n'ayant pas obtenu son salaire des derniers mois, voit ses indemnités de chômage suspendues à juste titre selon le TF puisque l'assuré s'est retrouvé par sa faute dans cette situation. Il peut être fait grief à l'assuré d'avoir résilié le contrat de travail avec effet immédiat sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi. Ce point de vue est en outre, selon le TF, compatible avec la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988.
TF 8C_171/2012 du 05 juin 2013
Art. 8 LACI, art. 31 al. 3 lit. c LACI ; art. 716 - 716b CO
Le TF rappelle qu’il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans une entreprise pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision de la société. L’étendue du pouvoir de décision est déterminée en fonction des circonstances concrètes, sauf pour les membres des conseils d’administration puisqu’ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Le droit aux prestations chômage peut dès lors être exclu pour les membres d’un conseil d’administration sans qu’il soit nécessaire d’établir plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société.
Lorsque l’administration statue sur le droit à l’indemnité d’un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l’art. 8 LACI. Afin d’écarter tout risque d’abus, la jurisprudence ne reconnaît un droit au chômage que lorsque l’intéressé quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou, en cas de continuation de l’entreprise que lorsque celle-ci rompt définitivement tout lien avec la société.
Dans le cas particulier, le TF a dénié le droit à des indemnités de chômage d’un administrateur vice-président et membre du comité directeur d’une société coopérative qui en est resté membre après la fin de son engagement. Le TF considère en effet que dans le cadre d’une société coopérative, ce sont les membres du comité de la coopérative qui occupent une position comparable à celle du conseil d’administration d’une société anonyme car ils disposent ex lege du pouvoir de fixer les décisions que la coopérative est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
TF 8C_90/2013* du 05 juin 2013
Art. 3 al. 1 lit. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis et 49ter RAVS
Les allocations familiales (allocations de formation) sont versées depuis le mois durant lequel l’enfant fête son seizième anniversaire jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’au mois de son vingt-cinquième anniversaire. Le droit aux allocations suppose toutefois que l’enfant accomplisse une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. D’après les DAFam, un stage pratique n’aurait valeur de formation au sens de cette disposition que s’il représente une condition légale ou réglementaire pour l’accès à une profession ou à une formation, ou si une entreprise garantit par écrit une place d’apprentissage à l’issue du stage. Un stage ayant pour seul objectif l’amélioration de fait des chances du jeune de trouver une place d’apprentissage n’aurait ainsi pas valeur de formation. Le TF, revenant sur la jurisprudence développée à l’arrêt 8C_682/2012* du 7 mars 2013, juge ces directives contraires à l’art. 49bis al. 1 RAVS, qui ne pose pas l’exigence de l’assurance d’une place d’apprentissage à l’issue du stage. Seul compte le fait, pour que le stage ait valeur de formation donnant droit aux allocations familiales, que le jeune ait véritablement l’intention d’entreprendre la formation en vue de laquelle il fait ce stage.
TF 9C_962/2012* du 05 juin 2013
Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS ; art. 8 et 14 CEDH
L’octroi d’une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, en l’espèce à une personne invalide de naissance, et d’une allocation pour impotent, est lié à la condition de domicile en Suisse. La protection de la vie privée et familiale telle qu’elle est consacrée par l’art. 8 CEDH ne permet pas de contourner cette condition lorsque la personne handicapée, une fois majeure, est placée sous l’autorité parentale de sa mère et vit avec elle en Amérique du sud, où elle s’est remariée. Le TF rappelle que l’art. 8 CEDH ne fonde pas un droit direct à des prestations d’assurance sociale (c. 4.2), en l’espèce d’autant moins que ni la rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, ni l’allocation pour impotent n’ont pour but de permettre à un parent de rester auprès de son enfant handicapé devenu majeur (c. 4.3).
TF 9C_716/2012 du 05 juin 2013
Art. 8 al. 3 et 16 LPGA, art. 28a al. 3 LAI, art. 27bis RAI
Le TF rappelle que lorsque la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité est applicable, l’invalidité des assurés pour la part qu’ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA) ; pour la part qu’ils consacrent à leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, leur invalidité doit être évaluée selon la méthode spécifique d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 27bis RAI).
S’agissant plus spécifiquement de la prise en compte de l’empêchement dans le ménage dû à l’invalidité et de l’aide des membres de la famille, le TF confirme sa jurisprudence d’après laquelle l’assuré doit organiser son travail et demander l’aide de ses proches dans une mesure convenable s’il n’accomplit plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de son handicap.
Dans le cas particulier, le TF juge arbitraire d’admettre chez l’assurée un empêchement dans les « emplettes et courses diverses » pour le seul motif que nier tout empêchement dans ce domaine reviendrait à exiger du mari une aide disproportionnée dans la mesure où il participe déjà à d’autres tâches ménagère. Le TF ajoute à cet égard que la juridiction cantonale était mal fondée à s’écarter du rapport d’enquête économique sur le ménage qui tenait compte de l’aide du mari pour ce poste de manière conforme au droit fédéral.
En ce qui concerne le poste « lessive et entretien des vêtements », le TF juge également arbitraire d’augmenter de 20% à 50% le taux d’empêchement de l’assurée dès lors que celle-ci est censée planifier de la meilleure façon possible la lessive en demandant à son époux « qui exerce la profession de mécanicien et rentre à la maison pour le repas de midi, qu’il porte le linge, l’introduise dans la machine, l’en sorte et le porte à nouveau, qu’il monte la planche à repasser et qu’il range le nécessaire de repassage ».
TF 9C_748/2012 du 05 juin 2013
Le traitement de réhabilitation consécutif à un traumatisme cranio-cérébral relève en premier lieu de l’assurance-accident. Les mesures médicales de réhabilitation visées à l’art. 12 LAI n’entrent en ligne de compte que si elles ne présentent pas une étroite connexité matérielle et temporelle avec le traitement primaire de l’accident. L’entrée en vigueur de la loi sur partie générale des assurances et, en particulier de l’art. 63 LAPG, ne change rien à ce principe.
La connexité temporelle a été admise dans le cas d’espèce, le traitement de réhabilitation a été initié 10 semaines après la survenance de l’accident, après une première phase de réhabilitation survenue 11 jours après l’accident (cf. ATF 114 V 18 c. 2 c). Une interruption de traitement de 360 jours permet d’admettre la rupture du lien temporel avec l’accident (cf. ATF 102 V 69 c. 2).
En matière de connexité matérielle, le Tribunal fédéral, se référant à sa jurisprudence publiée à l’ATF 114 V 18, considère que les mesures de réhabilitation (en l’espèce des mesures d’ergothérapie, de logopédie et d’éducation précoce spécialisée d’un petit enfant) font partie du traitement consécutif à un traumatisme cranio-cérébral.
TF 9C_932/2012 du 05 juin 2013
Art. 43 al. 1 LAI, art. 89 al. 1 lit. c LTF
Conformément à l’art. 43 al. 1 LAI, si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une rente d’invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.
Une veuve percevant une rente de survivants, respectivement d’invalidité, n’a ainsi pas d’intérêt digne de protection et donc pas de qualité pour recourir au sens de l’art. 89 LTF contre une décision de l’Office AI abaissant son degré d’invalidité. En effet, une telle décision n’a, dans les faits, pas d’influence sur la situation de ladite veuve puisqu’elle continue dans tous les cas à percevoir une rente entière. La seule possibilité que l’assurée puisse éventuellement à l’avenir avoir droit à des prestations complémentaires ne crée pas un tel intérêt.
TF 9C_979/2012 du 05 juin 2013
Art. 8 LPGA, art. 28 LAI
Le revenu sans invalidité se détermine en général d'après le dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé. En cas d'heures supplémentaires réalisées uniquement durant cette année-là, il y a lieu de considérer que l'on se trouve en face de fluctuations importantes à relativement court terme et de prendre en considération un revenu moyen réalisé pendant une période assez longue (ch. 3024 de la Circulaire (CIIAI) de l'OFAS, en l'espèce 5 ans.
TF 9C_9/2013 du 05 juin 2013
Art. 61 lit. c LPGA, 4 LAI, art. 28a LAI
Examen de la question de savoir si l’assuré, né en 1950 et mis au bénéfice d’une retraite anticipée à partir du 1er janvier 2012, doit être considéré comme une personne active ou non.
L’invalidité d’une personne active doit se déterminer au moyen d’une comparaison des revenus de valide et d’invalide, alors que dans le cas d’une personne sans activité lucrative, on procédera à un examen des empêchements dans le cadre des activités quotidiennes.
Dans le cas présent, il s’agit de se demander si les troubles à caractère invalidants, en l’occurrence des lésions cérébro-vasculaires survenues en janvier 2011, sont survenues avant le choix de l’assuré de prendre une retraite anticipée ou non.
En l’occurrence, le TF constate que sans la survenance des troubles invalidants, l’assuré aurait continué de travailler au-delà du 31 décembre 2011. La décision de l’assuré de prendre une retraite anticipée a en effet été motivée en raison de la survenance de son atteinte à la santé. Partant, la méthode de la comparaison ordinaire des revenus de valide et d’invalide doit lui être appliquée. Le recours de l’Office AI a été rejeté et l’allocation d’une rente entière d’invalidité, fondée sur un taux de 71%, confirmée par le TF.
TF 9C_52/2013 du 05 juin 2013
Art. 17 LPGA, art. 88a et art. 88bis al. 2 lit. b OAI
Il n’est pas arbitraire de retenir qu’une assurée qui, avant la survenance de la maladie, avait déjà augmenté son temps de travail après son divorce, pour des raisons financières et parce que les enfants n'avaient plus besoin de sa présence constante, aurait travaillé à 100% sans l’atteinte à la santé. En conséquence, l’invalidité doit être évaluée sur la base de la méthode ordinaire, d’autant plus qu’au moment de la survenance de la maladie, les enfants de l’assurée étaient adultes, et elle-même avait repris sa formation, interrompue à cause de l’atteinte à la santé.
TF 9C_1011/2012 du 05 juin 2013
Art. 25 al. 1 et 2 lit. b, art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 lit. a ch. 1 et art. 56 al. 1 LAMal ; liste des analyses (annexe 3 OPAS)
Refus du remboursement d’une analyse cytogénétique moléculaire ordonnée par le pédiatre d’un enfant de 5 ans souffrant d’un retard mental et de trouble du comportement d’origine peu claires (anomalie chromosomique). Point de vue du tribunal cantonal confirmé car l’analyse diagnostique prescrite ne permettait pas avec une probabilité acceptable de décider si un traitement était nécessaire, de réorienter le traitement médical appliqué jusqu’alors (par exemple: pédagogie intensive de l’éducation de la petite enfance), de redéfinir les examens nécessaires ou de renoncer à d’autres examens visant à explorer les symptômes, les séquelles ou les problèmes typiques auxquels on peut s’attendre.
Les analyses pour lesquelles il apparaît clairement, au moment où elles sont prescrites, qu’elles ne satisferont à aucun des points précités, ne sont pas prises en charge. De plus, le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (art. 56 LAMal). En l’espèce, analyse prescrite contraire au principe d’adéquation et d’efficacité (art. 32 LAMal).
TF 9C_82/2012* du 05 juin 2013
Art. 1a al. 1 lit. a LAVS, ALCP, art. 13 Rgt CE n° 1408/71
Sous l’empire du Rgt CE n° 1408/71, l’affiliation à un régime de retraite d’un travailleur de nationalité française et domicilié en Suisse, employé par une société néerlandaise pour travailler dans un Etat tiers (en l’espèce la Bulgarie, qui n’était pas encore membre de l’UE au moment des faits), doit être rattachée à l’Etat du siège de l’employeur, conformément à la jurisprudence de la CJCE (arrêt C-60/93 « »).
TF 9C_1029/2012 du 05 juin 2013
Art. 5 al. 1 et 8 al. 1 LAVS
Pour fixer le taux des cotisations dues par l’assuré, il faut déterminer si une activité lucrative est exercée de manière dépendante ou indépendante. Le TF ne se fonde pas sur la nature juridique des rapports contractuels conclus dans le cadre de cette activité, mais sur l’ensemble des circonstances économiques. Il convient si possible de maintenir la même qualification lorsque l’assuré fournit différentes prestations au même partenaire ou la même prestation à différents partenaires. La reconnaissance d’une activité indépendante est soumise à des exigences plus élevées si l’assuré qui se déclare indépendant continue à travailler dans une mesure importante pour son ancien employeur (c. 2.2).
Une activité dont la nature n’exige que très peu d’investissements ne peut pas être qualifiée de dépendante uniquement parce que l’assuré n’assume qu’un faible risque d’entrepreneur. Ainsi, lorsque des services ne nécessitent pas une infrastructure ou des ressources humaines coûteuses, ce sont la nature et le degré de la subordination économique et professionnelle qui sont déterminants (c. 4.1). En l’espèce, l’assuré bénéficie d’une très grande liberté dans l’organisation de son travail. Il fournit et offre des services à plusieurs clients qu’il s’efforce d’acquérir par ses propres moyens. Le fait que sa rémunération dépend du temps consacré et non du résultat est pertinent pour la qualification juridique du contrat mais n’empêche pas de retenir une activité indépendante (c. 4.2).
TF 9C_621/2012 du 05 juin 2013
Art. 3 al. 1 lit. b LPC, art. 14 al. 1 et 2 LPC
Conformément aux articles 1 et 14 LPC, les frais de traitement dentaire constituent des frais de maladie qui peuvent être pris en charge dans le cadre de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. Selon le TF, l’adéquation d’une mesure s’examine sur la base de critères médicaux. L’examen consiste à évaluer, en se fondant sur une analyse prospective de la situation, la somme des effets positifs de la mesure envisagée et de la comparer avec les effets positifs de mesures alternatives ou par rapport à la solution consistant à renoncer à toute mesure ; est appropriée la mesure qui présente, compte tenu des risques existants, le meilleur bilan diagnostique et thérapeutique. La réponse à cette question se confond normalement avec celle de l’indication médicale ; lorsque l’indication médicale est clairement établie, il convient d’admettre que l’exigence du caractère approprié de la mesure est réalisée.
Si plusieurs traitements entrent en considération, il convient, dans le domaine des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse survivants et invalidité, comme dans celui de l’assurance-maladie, de comparer les coûts et bénéfices respectifs des traitements envisagés. Si l’un d’entre eux permet d’arriver au but recherché en étant sensiblement meilleur marché que les autres, l’assuré n’a pas droit au remboursement des frais du traitement le plus onéreux. Dans le cas d’espèce, la prise en charge de la pose d’implants, alternative plus coûteuse que celle d’une prothèse amovible, n’a pas été considérée comme une mesure nécessaire, économique et adéquate.
TF 9C_626/2012 du 05 juin 2013
En l’absence de dispositions statutaires ou réglementaires concernant la réticence, les art. 4 ss LCA sont applicables par analogie dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire. Lorsqu’il s’agit d’interpréter les réponses aux questions du formulaire de santé préétabli par l’institution de prévoyance, il y a lieu de considérer, parallèlement aux critères objectifs, les limites subjectives de compréhension de l’assuré (« der subjektive Verständnishorizont »).
Une réponse inexacte n’est pas forcément constitutive d’une réticence. L’institution de prévoyance n’est alors pas en droit de se départir du contrat de prévoyance qui la lie à l’assuré. Les intérêts moratoires à 5% l’an courent dès le dépôt de la demande.
TF 9C_400/2012* du 05 juin 2013
Art. 56a LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004)
En tant que norme générale de responsabilité, l’art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004) présuppose la violation fautive d’une obligation (acte illicite) ; une négligence (même légère) suffit. Il faut également que le lésé ait subi un dommage ainsi que l’existence d’un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement reproché et le dommage.
Eu égard à la diversité des facteurs pouvant influer sur l’évolution de la fortune d’une institution de prévoyance, il y a lieu d’examiner pour chaque comportement reproché si et dans quelle mesure il est en relation avec l’insolvabilité de l’institution de prévoyance. Cela présuppose une analyse chronologique détaillée de l’activité de l’institution de prévoyance et de l’impact concret sur la fortune de chaque décision prise et de chaque omission concernée.
Le seul fait qu’une situation soit contraire au droit, comme par exemple une solution inconciliable avec les exigences de l’OPP2 concernant les placements, ne signifie pas qu’elle est nécessairement en rapport de causalité avec le dommage survenu postérieurement.
De même, un défaut de diligence de l’autorité de surveillance compétente, susceptible d’entraîner sa responsabilité selon l’art. 56a LPP, n’est pas forcément à l’origine de tout ou partie du préjudice de l’institution de prévoyance. Il y a lieu d’examiner de manière détaillée chaque situation concrète.
TF 9C_975/2012* du 05 juin 2013
Art. 2 al. 1 let. a CCT RA, Art. 2 al. 4 let. a Extension du champ d'application CCT RA
Le critère pertinent qui permet d'assujettir une entreprise à la CCT RA est celui de la branche à laquelle son activité peut être rattachée (c. 3.1). Une CCT s'interprète selon les mêmes règles que celles qui prévalent en matière d'interprétation des lois (c. 3.2).
Une entreprise qui est active dans le forage en vue d'installer des sondes géothermiques exerce une activité de génie civil, qui est couverte par les dispositions susmentionnées. En effet, il n'y a pas lieu de considérer de manière différente l'activité de forage géothermique et les autres types de forage (p. ex.: installation de piliers ou sondages opérés sur un terrain; c. 4.3.3.1).
TF 9C_1036/2012* du 05 juin 2013
Art. 52, art. 56a al. 1 et 73 LPP, art. 2 al. 2 LRCF
L'art. 56a al. 1 LPP constitue le fondement juridique de la responsabilité des personnes qui ne sont pas visées par le régime de responsabilité de l'art. 52 LPP et qui répondent de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance, de même que du droit de recours du fonds de garantie à l'encontre du même cercle de personnes.
A l'ATF 130 V 277 (c. 3), le TF avait estimé que, en tant qu'autorités de surveillance, les cantons font parties des personnes (morales) au sens de l'art. 56a al. 1 LPP qui sont responsables du dommage découlant de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance et contre lesquelles le fonds de garantie dispose d'un droit de recours. Il n'y a dès lors aucune raison de traiter différemment la Confédération, lorsqu'on lui reproche un manquement à son devoir de surveillance.
Ainsi, l'art. 56a al. 1 LPP constitue une lex specialis au sens de l'art. 3 al. 2 LRCF, de sorte que le procès portant sur le défaut de surveillance de l'OFAS est régi par l'art. 73 LPP. Cela permet notamment au fonds de garantie de bénéficier des avantages conférés par l'alinéa 2 de cette disposition (procédure simple, rapide et gratuite; maxime d'office).
TF 9C_992/2012 du 05 juin 2013
Art. 23, 24 al. 1 et 26 al. 1 LPP, art. 26 al. 2, 34a al. 1 et 26 OPP 2
Rappel des dispositions permettant d’établir le lien de connexité matériel et temporel s’agissant d’une maladie psychique consécutive à un accident de travail quant au versement d’une rente de deuxième pilier, par une institution LPP, auprès de laquelle l’assuré n’est plus affilié. Ce n’est pas l’apparition des problèmes de santé qui constitue l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP, mais bien plutôt l’apparition d’une incapacité de travail d’une certaine importance (d’au moins 20%) due à l’affection invalidante. Le moment de la survenance de l’incapacité de travail déterminante doit être suffisamment prouvée. Les preuves apportées ne peuvent être constituées de considérations et conjectures spéculatives, mais doivent pouvoir être déduites au degré de vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances sociales. Droit au versement d’une rente LPP nié en l’espèce s’agissant de l’affection psychique consécutive à l’accident, également dans la mesure où l’Office AI a reconnu un tel droit, s’agissant des affections psychiques, pour une période postérieure durant laquelle le recourant n’était plus affilié à son institution de prévoyance.
Droit à la rente LPP reconnu en revanche s’agissant d’une rente limitée dans le temps, du 1er août 2009 au 31 mars 2010, s’agissant d’affections somatiques. Examen des conditions prévues à l’art. 26 al. 2 OPP 2 permettant le versement différé des prestations d’invalidité LPP à condition a) que l’assuré ait reçu des indemnités journalières de l’assureur maladie se montant à au moins 80% du salaire dont il a été privé et b) que les indemnités journalières aient été financées au moins par moitié par l’employeur.
TF 4A_322/2012 du 05 juin 2013
Art. 158 CPC
Le TF rappelle que la preuve à futur peut servir d’outil destiné à évaluer les chances de succès d’un procès. Sous l’angle de l’intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC), le requérant doit rendre vraisemblable, d’une part, qu’un état de fait qui lui accorde un droit existe et, d’autre part, que la preuve requise est apte à prouver l’existence de cet état de fait. L’établissement de l’intérêt digne de protection ne doit toutefois pas être soumis à des exigences trop élevées. Une requête de preuve à futur ne peut être rejetée que s’il apparaît que cet intérêt n’existe manifestement pas, ce qui sera notamment le cas lorsque le moyen de preuve requis est clairement inapproprié (c. 2.2.1).
Dans la procédure de preuve à futur selon l’article 158 al. 1 CPC, la question litigieuse (« das Prozessthema ») n’est pas encore arrêtée définitivement au stade de l’administration des preuves préalable à l’introduction du procès principal. Il appartient au requérant de fournir au tribunal les informations nécessaires au sujet de l’état de fait et de déterminer la preuve proposée (c. 2.2.2).
Le TF juge arbitraire la décision rendue par les juges cantonaux, qui avaient écarté la requête de preuve à futur au motif que d’autres circonstances que l’accident de circulation subi par le requérant pouvaient justifier le traumatisme qui faisait l’objet de l’expertise demandée. Le fait que les circonstances invoquées par l’intimé pour nier l’existence du lien de causalité entre l’accident et le traumatisme étaient litigieuses rendait, selon le tribunal cantonal, la preuve à futur sans objet : l’expertise requise ne serait de toute façon pas apte à prouver le lien de causalité entre l’un et l’autre et devrait de toute façon être complétée dans le procès au fond ; le requérant ne pouvait dès lors justifier d’aucun intérêt digne de protection. Or, pour le TF, les circonstances invoquées par l’intimé peuvent précisément faire l’objet de questions soumises à l’expert. Rejeter la requête de preuve à futur au motif qu’il y aurait trop d’incertitudes quant à l’état de fait (« (…) der massgebliche Sachverhalt sei umstritten und damit unklar ») est arbitraire, le but de cet instrument étant précisément de lever cette incertitude. L’intérêt digne de protection ressortant justement du fait que certains aspects de l’état de fait sont litigieux, il est ainsi tout à fait normal que, à ce stade de la procédure, l’état de fait ne soit pas encore entièrement établi (c. 2.5).
L’assuré représenté en justice par l’Hospice général, qui n’est pas un mandataire qualifié, n’a pas droit à des dépens (TF 9C_943/2012).
En matière de révision (art. 17 LPGA), la comparaison des faits pertinents doit se faire par rapport à la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation de ces faits (TF 9C_877/2012)
Pour apprécier les chances d'un assuré proche de l'âge de la retraite de mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché de l'emploi, il faut se placer au moment où l'on constate que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative est exigible du point de vue médical, soit dès que les documents médicaux permettent d'établir de manière fiable les faits y relatifs (TF 9C_913/2012, qui confirme l’ATF 138 V 457 c. 3).
L’assuré n’a pas la légitimation pour demander, dans le cadre d’un recours au TF, qu’une indemnité plus élevée lui soit allouée à titre de dépens, seul l’avocat lui-même étant légitimé à recourir (TF 9C_1003/2012).
En matière d’assurance-accidents, lorsque le litige porte sur des prestations en nature (traitement médical), le TF est lié par les constatations des juges cantonaux (TF 8C_81/2013, c. 1.2).
Les prétentions en responsabilité contre la SUVA se périment avec l’écoulement du délai d’une année prévu à l’art. 20 LRCF (TF 8C_1039/2012, c. 5).

References: Art. 41
 art. 8

Art. 61
 art. 75

Art. 25
 art. 29

Art. 17

Art. 17
 art. 53
 art. 61

Art. 17
 art. 53
 art. 55
 art. 17

Art. 29

Art. 30
 art. 6
 § 1

Art. 10
 art. 18
 art. 21

Art. 15
 art. 24
 art. 22
 art. 21
 art. 15
 art. 36

Art. 30
 art. 44
 art. 20

Art. 8
 art. 31
 art. 716

Art. 3
 art. 1
 art. 25
 art. 49

Art. 39
 art. 42
 art. 8

Art. 8
 art. 28
 art. 27
 art. 28
 ATF 
 ATF 

Art. 43
 art. 89

Art. 8
 art. 28

Art. 61
 art. 28

Art. 17
 art. 88
 art. 88

Art. 25
 art. 32
 art. 52
 art. 56

Art. 1
 art. 13

Art. 5

Art. 3
 art. 14
 art. 4

Art. 56

Art. 2
 Art. 2

Art. 52
 art. 56
 art. 2

Art. 23
 art. 26

Art. 158