Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-octobre-1998_n1998027567.html
Timestamp: 2019-10-16 04:20:08+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/10/1998 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 01 octobre 1998
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
1998027567
1er OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, alinéa 1er;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 3°;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;
Considérant la nécessité d'alléger sans délai la procédure relative à la publicité des études visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration;
Considérant en effet que cet allégement est nécessaire pour le bon fonctionnement du Gouvernement wallon et est susceptible d'engendrer des décisions plus rapides et individualisées envers les citoyens demandeurs;
Article 1er.L'article 12 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit : « 20° les décisions motivées interdisant la communication ou restreignant la diffusion des études visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration. »
Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtés.
Namur, le 1er octobre 1998.
arrêté ministériel du 17 juin 1999 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation en sous-sol de terrains à Antoing
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References: l'article 68
 l'article 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 2