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Timestamp: 2019-03-26 14:04:20+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/09/2001 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2000, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, relative a la cotisation exceptionnelle pour le troisieme trimestre 2001 au "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "
2001012823
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Gestion du fonds social (1)
Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 25 des statuts;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Gestion du fonds social.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 8 octobre 1993, Moniteur belge du 15 décembre 1993.
Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 30 novembre 2000 Cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro 56045/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle
Art. 2.Conformément à l'article 25 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, une cotisation exceptionnelle est fixée pour le troisième trimestre 2001.
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée à 0,50 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de Sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières.
Art. 4.La perception et le recouvrement de la cotisation sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001.
arrêté royal Personnel. - Démissions Par arrêté royal du 5 septembre 2001, démission de ses fonctions d'ingenieur, est accordée, à M. Marc Vereecke, à partir du 1 er décembre 1994. Par arrêté royal du 5 septembre 2001, démission honorable de ses fonction arrêté royal du 08 mars 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant les co arrêté royal du 10 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et de la formation
arrêté royal du 14 juin 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, prolongeant arrêté royal du 14 décembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secte arrêté royal du 15 juin 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, prolongean arrêté royal du 21 novembre 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de tra arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 arrêté royal du 28 septembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés arrêté royal du 27 novembre 2001 Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2001 au Fonds national de la Recherche scientifique arrêté royal Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Démission Par arrêté royal du 5 septembre 2001, démission de ses fonctions est accordée à M. Martin Michel, né le 12 mai 1970, ingénieur industriel à l'Institut royal des Sciences naturelles arrêté royal du 27 octobre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 31 mai 2007
nomination par arrêté royal Administration du budget et du contrôle des dépenses Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 5 septembre 2001, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés(...) nomination par arrêté royal Bibliothèque royale de Belgique. - Nominations (...) Par arrêté royal du 5 septembre 2001, Mme Verspeurt, Véronique, née le 2 mai 1967, licenciée en arc(...)
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References: l'article 25

Art. 2
 l'article 25

Art. 3
 l'article 5

Art. 4
 l'article 7

Art. 5
 l'article 41