Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IB-403%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-21 03:18:13+00:00

Document:
Police des forêts; compétence; autorisation de défricher.
1. Compétence pour autoriser un défrichement; notions de "même ouvrage" et de "sollicités" au sens de l'art. 25ter OFor. Une réduction ultérieure de la surface à défricher n'emporte pas compétence de l'autorité cantonale lorsque des défrichements ont déjà été précédemment sollicités pour le même ouvrage et que, au total, la limite de 30 ares est ainsi dépassée (consid. 3).
2. Autorisation de défricher en vue de la création, prévue dans le cadre d'une planification foncière, d'un chemin devant longer en partie la lisière de la forêt (consid. 4b et c). La courbe de la lisière doit être maintenue; dès lors, le reboisement compensatoire doit, lui aussi, être conçu de façon à sauvegarder la valeur de cette lisière et à respecter l'obligation de tenir compte de la protection de la nature et du paysage (consid. 4c).
ATF: 108 IB 183, 113 IB 149, 113 IB 151, 108 IB 174 suite... , 103 IB 61, 112 IB 206, 106 IB 43, 112 IB 200, 108 IB 268, 110 IB 384, 108 IB 511, 107 IB 53, 98 IB 128, 108 IB 184
Article: art. 25ter OFor, Art. 25bis Abs. 1 lit. a FPolV, Art. 25bis Abs. 1 und Art. 25ter FPolV, Art. 1 Abs. 1 FPolV suite... , Art. 26bis Abs. 1 FPolV

References: art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 26