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Timestamp: 2020-07-02 14:38:25+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L262-10 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L262-10
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code.
Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203,212,214,255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Conformément au V de l’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975
Code civil - art. 203
Code civil - art. 212
Code civil - art. 255
Code civil - art. 270
Code civil - art. 342
Code civil - art. 371-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 19 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 8 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 1er février 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (P)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (Ab)

References: art. 82
 l'article 270
 art. 203
 art. 212
 art. 255
 art. 270
 art. 342
 art. 371
 art. 9
 art. 9