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Timestamp: 2019-04-22 15:26:31+00:00

Document:
1. - du 07/12/2012 au 30/04/2015
2. - du 01/05/2015 au ...
Chapitre Ier. — Champ d’application et définitions
Chapitre II. — De l’audit énergétique des logements
Chapitre III. — Des auditeurs
Section 1re. — De l’agrément
Section 2. — De la formation des auditeurs
Sous-section 1re. — De la formation en vue de l’agrément
Sous-section 2. — De la formation continue
Section 3. — Des missions des auditeurs
Chapitre IV. — Des centres de formation agréés
Chapitre V. — Des contrôles et sanctions
Section 1re. — Du contrôle des audits énergétiques
Section 2. — Du contrôle des auditeurs
Section 3. — Du contrôle des centres de formation agréés
M.B. du 27/11/2012, p. 71860
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’audit énergétique d’un logement
- l’AGW du 21 décembre 2012;
- l’AGW du 15 mai 2014.
Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique, l’article 36bis;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement;
Vu l’avis de l’inspection des finances, donné le 27 juin 2012;
Vu l’accord du Ministre du budget, donnée le 5 juillet 2012;
Vu l’avis 51.916/2/V du Conseil d’État, donné le 29 août 2012, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
§1er. Le présent arrêté s’applique aux logements dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est antérieure au 1er mai 2010.
§2. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par:
1° « permis »: le permis d’urbanisme visé aux articles 84, §1er, 89 et 127 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, ou le permis unique visé à l’article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement;
2° « jour ouvrable »: tout jour calendrier à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant;
3° « auditeur »: l’auditeur énergétique agréé conformément aux exigences du présent arrêté;
4° « procédure »: la procédure d’avis énergétique, ci-après dénommée « PAE », applicable en vue de l’établissement de l’audit énergétique;
5° « logiciel »: le logiciel associé à la procédure d’avis énergétique;
7° « certificat »: le certificat PEB de bâtiment résidentiel existant, établi conformément aux dispositions des articles 577 et suivants du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie;
8° « administration »: le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l’Énergie et du Bâtiment durable;
9° « Ministre »: le Ministre qui a l’Énergie dans ses attributions;
. — De l’audit énergétique des logements
Tout titulaire de droit réel ou locataire d’un logement peut solliciter la réalisation d’un audit énergétique.
§1er. L’audit énergétique est établi par un auditeur visé à l’article 2, §2, 3°.
L’audit est le résultat de l’application de la procédure et de l’utilisation du logiciel mis à disposition des auditeurs.
Les données collectées et traitées conformément à l’alinéa 2 sont enregistrées par l’auditeur sur la base de données mise à disposition des auditeurs, préalablement à l’édition du rapport d’audit.
La remise du rapport d’audit au demandeur, ainsi que l’explication et le commentaire visés à l’article 18, §2, sont effectués par l’auditeur dans les trente jours ouvrables à dater de l’enregistrement visé à l’alinéa 3.
§2. L’audit énergétique porte, au minimum, sur les aspects suivants:
2° à défaut de l’évaluation visée au 1°, une évaluation de la performance énergétique qui décrit la situation existante du logement;
4° une évaluation chiffrée des améliorations énergétiques conseillées par l’auditeur, tenant compte des contraintes techniques, des gains énergétiques espérés et du temps de retour évalué, qui contient le détail et le commentaire des recommandations envisagées, et basée sur la situation visée au 1° ou, à défaut, au 2°;
§3. Le Ministre peut définir différentes catégories d’audit énergétique en considération des affectations spécifiques des logements et en tenant compte du caractère commun ou individuel des installations techniques.
Il peut aussi préciser, en tenant compte du caractère commun ou individuel des installations techniques, le contenu des analyses visées au paragraphe 2, les hypothèses dans lesquelles les données collectées et traitées dans le cadre de l’établissement d’un certificat sont utilisées en vue de l’établissement de l’audit énergétique, ainsi que les modalités d’utilisation de ces données.
§4. Dans les hypothèses déterminées par le Ministre conformément au paragraphe 3, l’auditeur établit un certificat et le communique au demandeur dans les formes et délais prescrits à l’article 598 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie.
§1er. Le rapport d’audit contient au minimum les informations suivantes:
1° l’adresse du bâtiment;
2° une photo de l’extérieur du bâtiment identifiant, le cas échéant, le logement concerné;
4° la date de la visite de l’auditeur, la date de création du rapport d’audit et, le cas échéant, sa date de modification;
5° la catégorie d’audit énergétique et son numéro de référence;
6° l’identification du demandeur;
7° l’identification de l’auditeur, son numéro d’agrément et sa signature;
8° le résultat de chacune des évaluations, synthèses et comparaisons visées à l’article 4, §2;
9° des informations détaillées concernant la rentabilité des recommandations visées à l’article 4, §2, et concernant les aides disponibles pour mettre en œuvre ces recommandations.
Le rapport d’audit est accompagné d’une brochure explicative.
§2. Le Ministre établit le modèle du rapport d’audit.
Il peut préciser le contenu du rapport d’audit en considération des différentes catégories d’audit énergétique.
Les données objectives recueillies et utilisées dans le cadre de l’élaboration d’un audit énergétique, peuvent être réutilisées par un autre auditeur en vue d’établir un nouvel audit énergétique.
. — Des auditeurs
§2. Les diplômes obtenus dans un autre État sont justifiés sur base de diplômes équivalents à ceux visés à l’alinéa 1er.
§1er. Pour être agréés en tant qu’auditeur, les candidats utilisent le formulaire mis à leur disposition, qui contient au minimum:
2° la référence de l’agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant;
Le Ministre peut préciser la forme et le contenu du formulaire visé à l’alinéa 1er.
Dans un délai de trente jours ouvrables à dater de l’envoi de l’accusé de réception, le Ministre ou son délégué notifie au candidat sa décision d’accepter ou non la candidature.
Par dérogation à l’alinéa 3, si le dossier est incomplet, le candidat en est informé dans les plus brefs délais. Cette notification relève les pièces manquantes et précise que le délai visé à l’alinéa 3 commence à courir à dater de la réception de l’ensemble des pièces manquantes.
La notification de l’acceptation de la candidature autorise le candidat à s’inscrire aux formations et aux examens visés aux articles 12 et 13. Elle mentionne les modalités pratiques d’organisation de ces formations et examens.
§3. À l’issue des formations et examens visés aux articles 12 et 13, et après réception du rapport visé à l’article 15, alinéa 2, le Ministre ou son délégué agrée les candidats qui ont réussi les épreuves visées à l’article 13.
La décision accordant l’agrément mentionne le numéro d’agrément.
Elle est notifiée au candidat agréé dans un délai de trente jours ouvrables suivant la réception du rapport visé à l’article 15, alinéa 2.
La notification précise les modalités d’accès aux outils à utiliser en application de l’article 4.
L’agrément prend cours à dater de la signature de la décision.
L’Administration publie sur son site Internet et tient à jour la liste des auditeurs agréés.
. — De la formation des auditeurs
. — De la formation en vue de l’agrément
1° un module théorique d’une durée minimale d’une journée qui porte sur:
a) le fonctionnement et l’application de la procédure, du logiciel et de la base de données visés à l’article 4;
b) les conditions et la procédure d’agrément visées aux articles 7 et suivants;
c) les missions de l’auditeur, visées aux articles 18 et suivants;
d) le contenu de l’audit énergétique et du rapport d’audit, et l’utilisation de la brochure explicative, visés aux articles 4 et 5;
2° un module théorique et pratique d’une durée minimale d’une journée portant sur les évaluations de la performance énergétique du logement visées à l’article 4, §2, 1° et 2°;
3° un module théorique et pratique d’une durée minimale d’une journée portant sur les évaluations visées à l’article 4, §2, 3° à 5°;
4° un module pratique d’une durée minimale d’une demi-journée comprenant au minimum trois exemples pratiques de l’encodage complet de l’audit énergétique d’un logement.
La durée de l’ensemble de la formation ne peut excéder quatre jours.
§2. Le candidat qui ne suit pas l’ensemble de la formation ne peut accéder aux épreuves de l’examen et doit suivre une nouvelle formation complète.
Par dérogation à l’alinéa 1er, une absence, qui ne peut excéder une journée peut être justifiée par un certificat médical ou un document probant établissant un cas de force majeure.
L’examen comprend une épreuve écrite suivie d’une épreuve orale, la réussite de l’examen étant conditionnée par une note supérieure ou égale à 10.00/20 dans chacune des épreuves écrite et orale et par une note globale supérieure ou égale à 12.00/20.
L’épreuve écrite est organisée sous forme de questionnaire à choix multiple et porte sur les aspects théoriques et pratiques visés à l’article 12, §1er.
L’épreuve orale a pour objectif de tester la connaissance de la réglementation applicable, des missions de l’auditeur, du logiciel et de la procédure, du rapport d’audit et de la brochure explicative.
Par dérogation à l’alinéa 4, une absence, qui ne peut excéder une journée, peut être justifiée par un certificat médical ou un document probant établissant un cas de force majeure. Dans ce cas, le candidat doit subir l’épreuve manquée, dans le centre où il est inscrit.
Sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles, indépendantes de la volonté du candidat et dûment motivées, l’inscription à une nouvelle formation ne peut être réitérée plus d’une fois.
Dans les quinze jours ouvrables suivant la tenue de l’épreuve orale, le centre adresse une attestation aux candidats qui ont suivi l’ensemble de la formation et réussi les épreuves.
Afin de couvrir les frais occasionnés par l’organisation des formations et des épreuves, le centre peut percevoir un droit d’inscription auprès des candidats.
. — De la formation continue
Le Ministre ou son délégué peut organiser des sessions complémentaires de formation sous forme de séminaire, en vue, notamment, de communiquer aux auditeurs des informations générales sur l’utilisation de la procédure et du logiciel, ainsi que sur les liens entre l’audit énergétique et les mécanismes d’aides organisés en Wallonie.
. — Des missions des auditeurs
§1er. L’auditeur réalise personnellement toutes les tâches nécessaires à l’établissement de l’audit énergétique et à son rapport, notamment:
1° la visite du bâtiment, la collecte et le traitement des données et l’enregistrement sur la base de données;
2° les évaluations visées à l’article 4, §2.
L’auditeur n’utilise pas la base de données à d’autre fin que la réalisation de l’audit énergétique.
§2. Dans le cadre des évaluations visées à l’article 4, §2, 1°, 3° et 4°, les auditeurs veillent à recueillir la volonté précise du demandeur en ce qui concerne les modifications projetées du volume protégé ou des secteurs énergétiques, et les améliorations envisagées.
Le rapport d’audit est expliqué et commenté par l’auditeur en présence du demandeur, à l’aide de la brochure explicative visée à l’article 5, §1er.
Dans le cadre de leurs missions d’auditeurs, les auditeurs ne font aucune proposition commerciale concernant l’approvisionnement en énergie du bâtiment ou les mesures d’économies d’énergies recommandées dans l’audit énergétique.
Sans préjudice des contrôles visés aux articles 25 et suivants, les auditeurs ne communiquent aux tiers aucune information relative aux résultats de l’audit énergétique, sauf accord préalable du demandeur.
Les auditeurs communiquent sans délai au Ministre ou à son délégué toute modification relative aux informations reprises dans le formulaire visé à l’article 8, §1er.
. — Des centres de formation agréés
Pour être agréé, le centre de formation organise les formations et examens visés aux articles 12 et 13 ainsi que les sessions de formation continue visées à l’article 17, alinéas 1er à 3, en répondant aux conditions suivantes:
a) être titulaire d’un agrément valable, depuis deux ans au moins, obtenu conformément au présent arrêté, avoir obtenu à l’examen visé à l’article 13 un résultat supérieur ou égal à 16.00/20, ne pas avoir fait l’objet d’un avertissement ou d’une sanction visée à l’article 27 et avoir réalisé cinq audits énergétiques durant les deux années qui précédent la désignation comme formateur par le centre;
b) ne pas avoir fait l’objet d’un avertissement ou d’une sanction visée à l’article 602 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, et avoir réalisé cinq certificats durant les deux années qui précédent la désignation comme formateur par le centre;
c) avoir suivi la formation de formateurs, organisée par le Ministre ou son délégué, qui porte sur le contenu visé à l’article 12, §1er, et qui comporte un module pédagogique consacré aux méthodes et pratiques d’enseignement spécifiques à la formation PAE ainsi qu’à la diffusion d’exemples concrets permettant d’aborder les thématiques importantes pour les transmettre de manière optimale aux futurs candidats.
L’article 21, 2°, s’applique jusqu’au 1er janvier 2015 (voir article 33).
Les centres dispensent, aux candidats qui ont reçu la notification d'acceptation visée à l'article 8, §2, alinéa 5, la formation en vue de l'agrément, visée aux articles 11 à 16.
Ils dispensent également, aux auditeurs, la formation continue visée à l'article 17.
Ils utilisent les supports de formation visés aux articles 11 et 17.
Le Ministre peut préciser les modalités pratiques d'organisation des formations et examens visés aux articles 12 et 13, ainsi que de la formation continue visée à l'article 17.
1° de la désignation des membres du personnel enseignant, conformément à l'article 21, 2°;
2° de l'accès aux formations et examens, pour les candidats autorisés en vertu de l'article 8, §2, alinéa 5, et des informations à communiquer à ces candidats quant à l'organisation de ces formations et examens;
4° du contenu pédagogique des supports de formation visés aux articles 12 et 17;
5° de l'évaluation visée à l'article 13;
. — Des contrôles et sanctions
. — Du contrôle des audits énergétiques
. — Du contrôle des auditeurs
3° le non respect des obligations visées aux articles 18 à 20;
4° en cas d'avertissement ou de suspension temporaire, le fait de ne pas rectifier ou compléter les audits dont la mauvaise qualité est constatée ou de ne pas participer aux formations et examens visés aux articles 12 et 13.
L'avertissement et la suspension temporaire emportent l'obligation pour l'auditeur de se conformer aux exigences du présent arrêté, de rectifier ou compléter les audits dont la mauvaise qualité est constatée et de participer aux formations et examens visés aux articles 12 et 13.
. — Du contrôle des centres de formation agréés
Par dérogation à l'article 7, 1° et 3°, les personnes agréées en tant qu'auditeur pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 sollicitent et obtiennent leur agrément pour la réalisation d'audits énergétiques au sens du présent arrêté, au plus tard dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, en suivant la formation visée à l'article 12 et en réussissant la seule épreuve orale visée à l'article 13, alinéa 3, avec une note supérieure ou égale à 12.00/20.
(Pour l’application de l’article 21, 2°, le personnel enseignant peut aussi être puisé dans la réserve constituée par le Ministre. – AGW du 15 mai 2014, art. 96)
1° être titulaire d’un agrément valable, depuis deux ans au moins, obtenu conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, avoir obtenu une note de 16.00/20 à l’évaluation visée à l’article 4 du même arrêté, ne pas avoir fait l’objet d’un avertissement ou d’une sanction visée à l’article 7 du même arrêté et avoir réalisé cinq audits énergétiques conformément au même arrêté;
2° être titulaire d’un agrément valable, depuis deux ans au moins, obtenu conformément aux articles 583 et suivants du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, et ne pas avoir fait l’objet d’un avertissement ou d’une sanction visée à l’article 602 du même Code;
3° avoir suivi la formation de formateurs, organisée par le Ministre ou son délégué, qui porte sur le contenu visé à l’article 12, §1er, et qui comporte un module pédagogique consacré:
a) aux méthodes et pratiques d’enseignement spécifiques à la formation PAE;
b) à la diffusion d’exemples concrets permettant d’aborder les thématiques importantes pour les transmettre de manière optimale aux futurs candidats.
Disposent d’un agrément valable en tant qu’auditeur les personnes reprises dans la réserve visée à l’alinéa 1er.

References: §1

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§2
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§3

§4

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 l'article 8
 §2
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 8
 §2
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 13
 art. 96
 §1