Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-310.html
Timestamp: 2018-06-21 16:44:40+00:00

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22 mai 2002 : Pollution des mers ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2002
autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets,
de la coopération et de la francophonie.
A la fin des années soixante, la communauté internationale a pris conscience du fait que le pouvoir régulateur de la mer était limité et que le milieu marin ne pouvait indéfiniment recevoir, sans dommages irréversibles, les déchets de toute nature qui y étaient déversés sans aucun contrôle.
La conférence des Nations unies sur l'environnement qui s'est tenue en juin 1972 à Stockholm a alors pris en considération cette préoccupation, en accordant une attention toute particulière aux immersions. A cette occasion, la conférence a notamment recommandé « l'élaboration et l'entrée en vigueur aussi rapide que possible d'un instrument global pour le contrôle des rejets en mer. »
La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, signée à Londres le 29 décembre 1972, répond à cette recommandation. Ce texte établit en effet une liste des déchets ou autres matières dont l'immersion est interdite et subordonne l'immersion des autres déchets ou matières à la délivrance d'un permis.
Amendée à diverses reprises entre 1978 et 1993 pour y introduire l'interdiction d'immerger des déchets industriels ou encore préciser les règles relatives au contrôle de l'incinération en mer de déchets et autres matières, la convention de Londres a constitué la base à partir de laquelle les États Parties ont progressivement élaboré et mis en oeuvre des réglementations nationales de moins en moins permissives en matière d'immersion.
Ces avancées nationales, l'élaboration et la reconnaissance des nouveaux principes de précaution et « pollueur-payeur » développés par la conférence des Nations unies sur le développement et l'environnement à Rio de Janeiro en 1992, ainsi que l'entrée en vigueur de la convention de 1982 sur le droit de la mer, ont cependant rendu nécessaire de compléter, préciser et actualiser les dispositions de la convention de Londres.
Aussi, tirant les conséquences de ces évolutions, un protocole à la convention a été adopté le 7 novembre 1996 et ouvert à la signature du 1er avril 1997 au 31 mars 1998. Il est, depuis cette dernière date, possible d'y adhérer.
Conformément aux objectifs qui ont justifié la révision de la convention de 1972, l'article 3 introduit dans les obligations générales des Parties l'adoption d'une approche de précaution ainsi que l'application du principe « pollueur-payeur ».
Par ailleurs, ce nouveau texte, qui vise à concilier développement économique et protection de l'environnement dans une perspective de développement durable, comporte des innovations importantes.
En premier lieu, il retient dans son article 1er une définition de l'immersion très large et, ainsi, très favorable à la protection de l'environnement marin. Alors que la convention de 1972 assimilait l'immersion à « tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer ainsi qu'à tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer », le protocole y ajoute le fait d'entreposer ces matières au fond des mers ou dans les sous-sols à partir d'ouvrages artificiels et de les renverser ou les abandonner dans le seul but de leur élimination.
En outre, tandis que la convention de 1972 établissait une typologie des immersions, selon qu'elles étaient interdites, nécessitaient un permis spécial ou encore un permis général, le protocole de 1996 érige en principe l'interdiction de toute immersion de déchets ou autres matières, certains déchets ou autres matières faisant l'objet d'une liste limitative en annexe I pouvant cependant être immergés sous réserve de la délivrance d'un permis (article 4), de toute incinération en mer (article 5), introduit l'interdiction de toute exportation de déchets vers d'autres Etats aux fins d'immersion ou d'incinération en mer (article 6) et réglemente pour la première fois l'immersion dans les eaux marines intérieures (article 7).
Ce protocole interdit également les immersions de déchets ou matières énumérées à l'annexe I dont les niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minimales définies par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les Parties contractantes sont d'ailleurs invitées à adopter ces normes minimales, en-deçà desquelles l'impact sur les milieux naturels est considéré comme négligeable.
La liste d'exceptions à ce principe d'interdiction de l'immersion figurant à l'annexe I retient notamment les déblais de dragage, les boues de station d'épuration, les déchets de poisson ainsi que les navires, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer. Comme le précise l'annexe II consacrée à l'évaluation de ces déchets et autres matières dont l'immersion peut être envisagée, celle-ci est cependant précédée d'un audit visant à prévenir leur production à l'avenir et d'un examen des autres options possibles pour les gérer. L'immersion est subordonnée à la délivrance d'un permis, régie par des règles précises (article 9).
Outre ces exceptions, le protocole reconnaît également la possibilité de déroger au principe de l'interdiction de l'immersion ou de l'incinération dans des cas d'urgence, ou de force majeure dus à des intempéries ou dans tout autre cas qui mettrait en péril la vie humaine, à condition toutefois que cette immersion ou incinération en mer apparaisse comme le seul moyen de remédier à cette menace et que ses conséquences soient moins néfastes que l'absence d'immersion ou d'incinération (article 8).
Enfin, ce protocole complète la convention de 1972 en incitant les Parties à développer non seulement la coopération régionale, par la conclusion d'accords régionaux en vue de prévenir, réduire voire éliminer la pollution due aux immersions ou incinérations (article 12), mais également la coopération et l'assistance techniques avec d'autres organisations internationales compétentes en la matière ainsi qu'avec les pays en développement ou en transition et ce, par la formation de personnels techniques et scientifiques, l'échange d'informations, la fourniture de matériels ou encore l'exportation de savoir-faire et d'écotechnologies (article 13).
Par ces dispositions, l'accord est ainsi conforme aux principes issus de la conférence de Rio de Janeiro et aux principes repris par les conventions régionales auxquelles la France est Partie, telles que la convention de Paris de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, la convention de Barcelone de 1976 relative à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et son protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution par les opérations d'immersion amendé en 1995.
Conformément au point 1 de son article 25, cet accord entrera en vigueur une fois approuvé par vingt-six États, dont quinze devront également être Parties à la convention de 1972. A la fin de l'année 2000, douze États avaient ratifié le protocole, parmi lesquels dix étaient Parties à la convention de 1972. Pour ces derniers, le protocole se substituera à la convention.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole de 1996 à la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets de 1972, et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie
Le présent projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 22 mai 2002
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie
P R O T O C O L E D E 1 9 9 6
à la Convention de 1972
sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets
Soulignant la nécessité de protéger le milieu marin et de promouvoir l'utilisation et la conservation durables des ressources marines ;
Notant à cet égard les résultats obtenus dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et en particulier l'évolution vers des approches fondées sur la précaution et la prévention ;
Notant également le rôle joué à cet égard par les instruments complémentaires régionaux et nationaux qui visent à protéger l'environnement marin et qui tiennent compte des circonstances et des besoins particuliers de ces régions et Etats ;
Réaffirmant l'utilité d'une approche mondiale de ces questions et en particulier l'importance pour les Parties contractantes de coopérer et collaborer en permanence pour mettre en oeuvre la Convention et le Protocole ;
Reconnaissant qu'il peut être souhaitable de prendre, au niveau national ou régional, des mesures plus rigoureuses pour prévenir et éliminer la pollution du milieu marin résultant de l'immersion que celles que prévoient les conventions internationales ou autres types d'accords de portée mondiale ;
Prenant en considération les actions et accords internationaux pertinents, et notamment la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et Action 21 ;
Conscientes aussi des intérêts et capacités des Etats en développement et, en particulier, des petits Etats insulaires en développement ;
1. « Convention » désigne la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée.
2. « Organisation » désigne l'Organisation maritime internationale.
3. « Secrétaire général » désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
4.1. « Immersion » désigne :
4.1.1. Toute élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
4.1.2. Tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
4.1.3. Tout entreposage de déchets ou autres matières sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ; et
4.1.4. Tout abandon ou renversement sur place de plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, dans le seul but de leur élimination délibérée.
4.2. Le terme « immersion » ne vise pas :
4.2.1. L'élimination dans la mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer qui sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels ;
4.2.2. Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent Protocole ; et
4.2.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.4, l'abandon dans la mer de matières (par exemple des câbles, des pipelines ou des appareils de recherche marine) déposées à des fins autres que leur simple élimination.
4.3. L'élimination ou l'entreposage de déchets ou autres matières résultant directement ou indirectement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement offshore des ressources minérales du fond des mers ne relève pas des dispositions du présent Protocole.
5.1. « Incinération en mer » désigne la combustion à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer de déchets ou autres matières aux fins de leur élimination délibérée par destruction thermique.
5.2. L'expression « incinération en mer » ne vise pas l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer si de tels déchets ou autres matières résultent de l'exploitation normale de ce navire, de cette plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer.
6. « Navires et aéronefs » désigne les véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non.
7. « Mer » désigne toutes les eaux marines autres que les eaux intérieures des Etats, ainsi que les fonds marins et leur sous-sol ; ce terme ne comprend pas les dépôts dans le sous-sol marin auxquels on accède uniquement à partir de la terre.
8. « Déchets ou autres matières » désigne les matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.
9. « Permis » désigne l'autorisation accordée préalablement et conformément aux mesures pertinentes adoptées en application de l'article 4.1.2 ou de l'article 8.2.
10. « Pollution » désigne l'introduction, résultant directement ou indirectement d'activités humaines, de déchets ou autres matières dans la mer, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité d'utilisation de l'eau de mer et dégradation des valeurs d'agrément.
Immersion de déchets ou autres matières
1.1. Les Parties contractantes interdisent l'immersion de tous déchets ou autres matières à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'annexe I.
1.2. L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I est subordonnée à la délivrance d'un permis. Les Parties contractantes adoptent des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'annexe II. Il convient d'accorder une attention particulière aux possibilités d'éviter l'immersion en privilégiant les solutions préférables du point de vue de l'environnement.
2. Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'interdire, en ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières mentionnés à l'annexe I. Ladite Partie notifie de telles mesures d'interdiction à l'Organisation.
Exportation de déchets ou autres matières
2. Chaque Partie contractante choisit soit d'appliquer les dispositions du présent Protocole, soit d'adopter d'autres mesures efficaces d'octroi de permis et de réglementation afin de contrôler l'élimination délibérée de déchets ou autres matières dans des eaux marines intérieures lorsque cette élimination constituerait une « immersion » ou une « incinération en mer » au sens de l'article 1er, si elle était effectuée en mer.
2. Une Partie contractante peut délivrer un permis par dérogation aux articles 4.1 et 5 dans des cas d'urgence qui présentent une menace inacceptable pour la santé de l'homme, la sécurité ou le milieu marin et pour lesquels aucune autre solution n'est possible. Avant de ce faire, la Partie contractante consulte tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être affectés ainsi que l'Organisation qui, après avoir consulté les autres Parties contractantes et, s'il y a lieu, les organisations internationales compétentes, recommande dans les meilleurs délais à la Partie contractante les procédures les plus appropriées à adopter, conformément à l'article 18.6. La Partie contractante suit ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de l'obligation générale d'éviter de causer des dommages au milieu marin ; elle informe l'Organisation des mesures qu'elle aura prises. Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.
Délivrance des permis et notification
1.1. Délivrer des permis conformément au présent Protocole ;
1.2. Enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres matières pour lesquels des permis d'immersion ont été délivrés et, lorsque cela est possible dans la pratique, les quantités qui ont été effectivement immergées, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion ; et
1.3. Surveiller individuellement ou en collaboration avec d'autres Parties contractantes et les organisations internationales compétentes l'état des mers aux fins du présent Protocole.
2. La ou les autorités compétentes d'une Partie contractante délivrent des permis conformément au présent Protocole pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion ou, comme il est prévu à l'article 8.2, à l'incinération en mer :
2.1. Chargés sur son territoire ; et
2.2. Chargés à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur son territoire ou battant son pavillon, lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Protocole.
4.1. Les renseignements visés aux paragraphes 1.2 et 1.3 ;
4.2. Les mesures administratives et législatives prises pour appliquer les dispositions du présent Protocole, y compris un résumé des mesures d'exécution ; et
4.3. Des renseignements sur l'efficacité des mesures visées au paragraphe 4.2 et tous problèmes rencontrés dans leur application.
Les renseignements visés aux paragraphes 1.2 et 1.3 doivent être soumis annuellement. Les renseignements visés aux paragraphes 4.2. et 4.3 doivent être soumis régulièrement.
1.1. Les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon ;
1.2. Les navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières destinés à être immergés ou incinérés en mer ; et
1.3. Les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels présumés effectuer des opérations d'immersion ou d'incinération en mer dans les zones dans lesquelles elle est habilitée à exercer sa juridiction conformément au droit international.
Procédures relatives au respect des dispositions
1.1. La formation du personnel technique et scientifique aux fins de la recherche, de la surveillance et de la mise en application, y compris, selon qu'il convient, la fourniture des équipements et moyens nécessaires, dans le but de renforcer les capacités nationales ;
1.2. Les conseils sur la mise en oeuvre du présent Protocole ;
1.3. L'information et la coopération technique relatives à la réduction de la production de déchets et aux procédés de production propres ;
1.4. L'information et la coopération technique relatives à l'élimination et au traitement des déchets et à d'autres mesures visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion ; et
1.5. L'accès aux écotechnologies et au savoir-faire correspondant, ainsi que leur transfert, en particulier pour les pays en développement et les pays en transition vers l'économie de marché, à des conditions favorables, y compris à des conditions libérales et préférentielles, telles qu'approuvées d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle ainsi que des besoins spéciaux des pays en développement et des pays en transition vers l'économie de marché.
2.1. Transmission des demandes de coopération technique de Parties contractantes à d'autres Parties contractantes, compte tenu de considérations telles que les capacités techniques ;
2.2. Coordination des demandes d'assistance avec d'autres organisations internationales compétentes, selon qu'il convient ; et
2.3. Sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, assistance aux pays en développement et aux pays en transition vers l'économie de marché qui ont fait connaître leur intention de devenir Parties contractantes au présent Protocole, pour l'examen des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre intégrale.
2.1. Les activités scientifiques et techniques et les mesures entreprises conformément au présent Protocole ;
2.2. Les programmes scientifiques et techniques marins et leurs objectifs ; et
2.3. L'impact observé lors des activités de surveillance et d'évaluation menées en application de l'article 9.1.3.
2. S'il ne peut être résolu dans les douze mois suivant la date à laquelle une Partie contractante a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, le différend est réglé, à la requête d'une partie au différend, au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe III, à moins que les Parties au différend ne conviennent d'avoir recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982). Les Parties au différend peuvent en convenir ainsi, qu'elles soient ou non également Etats Parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982).
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, tout Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le Protocole, notifier au Secrétaire général que, lorsqu'il est Partie à un différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'article 3.1 ou 3.2, son consentement sera requis avant que le différend puisse être réglé au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe III.
Réunions des Parties contractantes
1.1. Examiner et adopter des amendements au présent Protocole, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 ;
1.2. Selon les besoins, créer des organes subsidiaires chargés d'examiner toute question afin de faciliter la mise en oeuvre effective du présent Protocole ;
1.3. Inviter des organismes spécialisés compétents à fournir aux Parties contractantes ou à l'Organisation des conseils sur des questions ayant trait au présent Protocole ;
1.4. Favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution ;
1.5. Examiner les renseignements communiqués en application de l'article 9.4 ;
1.6. Elaborer ou adopter, en consultation avec les organisations internationales compétentes, les procédures visées à l'article 8.2, y compris les critères fondamentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d'urgence ainsi que les procédures d'avis consultatif et d'élimination en toute sûreté des matières en mer dans de tels cas ;
1.7. Examiner et adopter des résolutions ; et
1.8. Etudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.
Fonctions de l'Organisation
2. Les fonctions de secrétariat nécessaires à l'administration du présent Protocole consistent, notamment, à :
2.1. Convoquer des réunions des Parties contractantes une fois par an, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les Parties contractantes, et des réunions spéciales des Parties contractantes à tout moment, à la demande des deux tiers des Parties contractantes ;
2.2. Fournir, sur demande, des avis sur la mise en oeuvre du présent Protocole et sur les directives et procédures élaborées en application du présent Protocole ;
2.3. Examiner les demandes d'information et les renseignements émanant des Parties contractantes, consulter lesdites Parties et les organisations internationales compétentes et fournir aux Parties contractantes des recommandations sur les questions qui sont liées au présent Protocole sans être spécifiquement visées par lui ;
2.4. Assurer la préparation et l'assistance, en consultation avec les Parties contractantes et les organisations internationales compétentes, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18.6 ;
2.5. Communiquer aux Parties contractantes toutes les notifications reçues par l'Organisation conformément au présent Protocole ; et
2.6. Etablir, tous les deux ans, un budget et un compte financier aux fins de l'administration du présent Protocole qui seront diffusés à toutes les Parties contractantes.
3.1. Collabore aux évaluations de l'état du milieu marin ; et
3.2. Collabore avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution.
Amendements au Protocole
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné par une réunion des Parties contractantes ou une réunion spéciale des Parties contractantes.
4. Le Secrétaire général informe les Parties contractantes de tout amendement adopté aux réunions des Parties contractantes ainsi que de la date à laquelle cet amendement entre en vigueur de manière générale et à l'égard de chaque Partie contractante.
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux annexes du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné par une réunion des Parties contractantes ou une réunion spéciale des Parties contractantes.
2. Les amendements aux annexes autres que l'annexe III seront fondés sur des considérations scientifiques ou techniques et pourront tenir compte des facteurs juridiques et socio-économiques, selon que de besoin. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion des Parties contractantes ou à la réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les amendements aux annexes prennent immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son acceptation à l'Organisation ou cent jours après la date de leur adoption lors d'une réunion des Parties contractantes, si cette dernière date est postérieure, sauf pour les Parties contractantes qui auront déclaré avant le terme de ce délai de cent jours n'être pas en mesure d'accepter l'amendement à ce moment. Une Partie contractante peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'acceptation et l'amendement qui faisait antérieurement l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
7. Pour ce qui est des amendements à l'annexe III concernant la procédure d'arbitrage et pour ce qui est de l'adoption et de l'entrée en vigueur de nouvelles annexes, les procédures d'amendement aux articles du présent Protocole s'appliquent.
Rapport entre le Protocole et la Convention
Signature, rectification, acceptation,
2.1. Signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation ; ou
2.2. Signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
1.1. Au moins vingt-six Etats ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24 ; et
1.2. Au moins quinze Parties contractantes à la Convention sont comprises dans le nombre d'Etats indiqué au paragraphe 1.1.
3. Toute Partie contractante au présent Protocole qui a notifié au Secrétaire général en vertu du paragraphe 1 que, pendant la période transitoire spécifiée, elle ne sera pas en mesure de respecter, en tout ou en partie, l'article 4.1 ou l'article 9, doit néanmoins interdire pendant cette période l'immersion de déchets ou autres matières pour lesquels elle n'a pas délivré de permis, faire de son mieux pour adopter des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'annexe II et notifier au Secrétaire général la délivrance de tout permis.
2.1. Informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
2.1.1. De toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt ;
2.1.2. De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ; et
2.1.3. Du dépôt de tout instrument de retrait, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle le retrait prend effet ;
2.2. Transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré.
Fait à Londres, ce 7 novembre 1996.
DONT L'IMMERSION PEUT ÊTRE ENVISAGÉE
1.1. Déblais de dragage ;
1.2. Boues d'épuration ;
1.3. Déchets de poisson ou matières résultant d'opérations de traitement industriel du poisson ;
1.4. Navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
1.5. Matières géologiques inertes, inorganiques ;
1.6. Matières organiques d'origine naturelle ; et
1.7. Objets volumineux constitués principalement de fer, d'acier, de béton et de matériaux également non nuisibles dont l'impact physique suscite des préoccupations, et seulement dans les cas où ces déchets sont produits en des lieux tels que des petites îles dont les communautés sont isolées et qui n'ont pas d'accès pratique à d'autres options d'élimination que l'immersion.
3. Nonobstant ce qui précède, les matières énumérées aux paragraphes 1.1 à 1.7 dont les niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minima (faisant l'objet d'exemptions) définies par l'AIEA et adoptées par les Parties contractantes ne doivent pas être considérées comme pouvant faire l'objet d'une immersion ; étant entendu en outre que dans un délai de vingt-cinq ans à compter du 20 février 1994, puis à des intervalles réguliers de vingt-cinq ans, les Parties contractantes effectuent une étude scientifique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières radioactives autres que les déchets et matières fortement radioactifs, en tenant compte des autres facteurs qu'elles jugent utiles, et qu'elles réexaminent l'interdiction d'immerger de telles substances conformément aux procédures énoncées à l'article 22.
ÉVALUATION DES DÉCHETS OU AUTRES MATIÈRES
Audit relatif à la prévention
2.1. Types, quantités et dangers relatifs des déchets produits ;
2.2. Précisions se rapportant au procédé de production et à l'origine des déchets dans le cadre de ce procédé ; et
2.3. Possibilité de recourir aux techniques de réduction/prévention de la production de déchets suivantes :
2.3.1. Nouvelle formulation des produits ;
2.3.2. Techniques de production propres ;
2.3.3. Modification du procédé de production ;
2.3.4. Substitution d'apports ; et
2.3.5. Recyclage in situ en circuit fermé.
3. D'une façon générale, si l'audit prescrit permet de constater qu'il existe des possibilités d'éviter la production de déchets à la source, le demandeur de permis devrait formuler et mettre en oeuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux compétents, une stratégie de prévention de la production de déchets comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de déchets en vue de garantir la réalisation de ces objectifs. La décision de délivrer ou de renouveler le permis doit garantir le respect de toutes les prescriptions en matière de réduction et de prévention de la production de déchets qui en résultent.
en matière de gestion des déchets
5.1. Réutilisation ;
5.2. Recyclage hors site ;
5.3. Destruction des constituants dangereux ;
5.4. Traitement visant à réduire ou à éliminer les constituants dangereux ; et
5.5. Evacuation à terre, dans l'air et dans l'eau.
8.1. Origine, quantité totale, forme et composition moyenne ;
8.2. Propriétés : physiques, chimiques, biochimiques et biologiques ;
8.3. Toxicité ;
8.4. Persistance : physique, chimique et biologique ; et
8.5. Accumulation et biotransformation dans des matières ou des sédiments biologiques.
10.1. Les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui dépassent le niveau supérieur applicable ne doivent pas être immergés, à moins que des techniques ou des procédés de gestion ne les rendent accepables aux fins d'immersion ;
10.2. Les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent en deçà des niveaux inférieurs applicables devraient être considérés comme peu dangereux pour l'environnement dans la perspective d'une immersion ; et
10.3. Les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent au-dessous du niveau supérieur mais au-dessus du niveau inférieur exigent une évaluation plus détaillée avant que l'on puisse déterminer s'ils peuvent être immergés.
11. Les renseignements requis pour choisir un lieu d'immersion doivent inclure :
11.1. Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la colonne d'eau et des fonds marins ;
11.2. L'emplacement des agréments, valeurs et autres utilisations de la mer dans la zone considérée ;
11.3. L'évaluation des flux de constituants liés à l'immersion par rapport aux flux de substances préexistants dans le milieu marin ; et
11.4. La viabilité économique et opérationnelle.
12. L'évaluation des effets potentiels devrait conduire à un exposé concis sur les conséquences probables des options d'évacuation en mer ou d'évacuation à terre, autrement dit « l'hypothèse d'impact ». Elle fournit une base sur laquelle on s'appuiera pour décider s'il convient d'approuver ou non l'option d'évacuation proposée, ainsi que pour arrêter les dispositions requises en matière de surveillance de l'environnement.
13. L'évaluation concernant l'immersion devrait comporter des renseignements sur les caractéristiques des déchets, les conditions qui existent au(x) lieu(x) d'immersion proposé(s), les flux et les techniques d'évacuation proposées, et préciser les effets potentiels sur la santé de l'homme, sur les ressources vivantes, sur les agréments et sur les autres utilisations légitimes de la mer. Elle devrait définir la nature, les échelles temporelles et géographiques ainsi que la durée des impacts probables en se fondant sur des hypothèses raisonnablement prudentes.
16. La surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont bien remplies - contrôle de conformité, et que les hypothèses adoptées pendant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site étaient correctes et suffisantes pour protéger l'environnement et la santé de l'homme - surveillance sur le terrain. Il est indispensable que les objectifs des programmes de surveillance soient clairement définis.
17. La décision de délivrer un permis devrait seulement être prise après que toutes les évaluations d'impact ont été menées à bien et que les mesures requises en matière de surveillance ont été déterminées. Dans la mesure où cela est possible dans la pratique, les dispositions du permis doivent être de nature à réduire au minimum les conséquences perturbantes ou préjudiciables pour l'environnement et à maximiser les avantages. Le permis doit notamment comporter les données et les renseignements ci-après :
17.1 Les types et l'origine des matières qui doivent être immergées ;
17.2. L'emplacement du(des) lieu(x) d'immersion ;
17.3. La méthode d'immersion ; et
17.4. Les dispositions requises en matière de surveillance et de notification.
18. Il conviendrait de revoir les permis à intervalles réguliers, en tenant compte des résultats de la surveillance et des objectifs des programmes de surveillance. L'examen des résultats de la surveillance permettra de savoir si les programmes sur le terrain doivent être poursuivis, remaniés ou abandonnés, et contribuera à la prise de décisions bien fondées s'agissant du renouvellement de la modification ou de l'annulation des permis. On disposera ainsi d'un mécanisme d'information en retour important pour la protection de la santé de l'homme et du milieu marin.
1. Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante, en application de l'article 16 du présent Protocole, il est constitué un tribunal arbitral (ci-après dénommé le « tribunal »). La requête d'arbitrage contient l'objet de la demande ainsi que toute pièce justificative à l'appui de l'exposé du cas.
2.1. De sa demande d'arbitrage ;
2.2. Des dispositions du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application donnent lieu, à son avis, au litige.
3. Le Secrétaire général transmet ces renseignements à tous les Etats contractants.
1. Le tribunal est composé d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par les Parties au différend dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage.
2. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut de l'arbitre, les parties au différend peuvent désigner un remplaçant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
1.1. Un arbitre nommé par chaque Partie au différend ; et
1.2. Un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
2. Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, dans un nouveau délai de trente jours, sur la demande de l'une des Parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste. Il ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d'une des Parties au différend, sauf si l'autre Partie y consent.
3. Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage, à la désignation d'un arbitre qui lui incombe en vertu du paragraphe 1.1, l'autre Partie peut demander de soumettre au Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de trente jours une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président du tribunal sur cette liste. Le président demande alors à la Partie qui n'a pas désigné d'arbitre de le faire. Si cette Partie ne désigne pas d'arbitre dans les quinze jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président, choisit l'arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
4. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la Partie au différend qui l'a désigné désigne son remplaçant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut. Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues aux paragraphes 1.2 et 2, dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
2. Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal ; à cette fin, conformément à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les Parties :
2.1. Fournissent au tribunal tous documents et informations utiles ; et
2.2. Donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et d'examiner les lieux.

References: l'article 3
 l'article 53
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 287
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 16