Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705
Timestamp: 2020-08-06 07:55:41+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-DECLA-40-10-20
Version en vigueur du 05/07/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/02/2015 au 05/07/2017 Version en vigueur du 02/08/2013 au 04/02/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 02/08/2013
Corrélativement aux avantages procurés par la franchise en matière de simplification et d'allègement fiscal, ce régime comporte certaines obligations.
Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro.
Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne prévue à l'expédition ou à la livraison (CGI, art. 289 B, CGI, art. 289 C et CGI, ann. III, art. 96 J).
C. En matière de taxes recouvrées selon les mêmes règles que la TVA
Sauf dispositions contraires, les bénéficiaires de la franchise sont dispensés du paiement des taxes qui sont recouvrées selon les mêmes règles que la TVA ou les taxes sur le chiffre d'affaires.
En cas de dépassement des seuils prévus au a du 1° et au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il est prévu le maintien de la franchise en base pendant deux ans dans les conditions ci-dessous.
Les seuils de la franchise en base mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au BOI-BAREME-000036.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites posées au a du 1° et au a du 2°du I de l'article 293 B du CGI sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA.
Le bénéfice de la franchise au titre d'une année N (chiffre d'affaires de l'année N-1 n'ayant pas excédé le seuil prévu au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI) est maintenu :
- l'année de dépassement du seuil (N) si le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (N) n'excède pas le seuil prévu au b du 1° ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;
Remarque : Ces différents seuils s'apprécient selon l'activité concernée. Ainsi il convient de distinguer les livraisons de biens des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement).
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (année de dépassement N) n'a pas excédé le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI,
- et le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B CGI.
La franchise en base demeure applicable en N+1 tant que le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I l'article 293 B du CGI.
Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base s'applique au titre d'une année N, il convient d'apprécier le chiffre d'affaires réalisé au titre des années N, N-1 et N-2 si nécessaire, par rapport aux seuils en vigueur l'année N.
Exemple : Une entreprise A débutant son activité le 1er janvier de l'année N réalise des opérations de livraisons de biens. Les seuils retenus dans cet exemple sont fictifs ainsi que les actualisations (les seuils en vigueur sont indiqués au BOI-BAREME-000036).
Chiffre d'affaires en € réalisé
Seuils en € en vigueur au I de l'article 293 B du CGI
a du 1°
b du 1°
Franchise tout au long de l'année N
Franchise tout au long de l'année N+1
car CA N (année précédente) < ou = 72 000 €
et CA N+1 (année en cours) < ou = 79 200 €
(année du dépassement)
Franchise tout au long de l'année N+2
car CA N+1 (année précédente) < ou = 72 000 €
et CA N+2 (année en cours) < ou = 79 200 €
(année suivant celle du dépassement)
Franchise tout au long de l'année N+3
car CA N+2 (année précédente) compris entre 72 000 € et 79 200 €
et CA N+1 (pénultième année) < ou = 72 000 €
et CA N+3 (année en cours) < ou = 79 200 €
Franchise tout au long de l'année N+4
car CA N+3 (année précédente) < ou = 74 000 € (nouveaux seuils)
et CA N+4 (année en cours) < ou = 81 400 € (nouveaux seuils)
Franchise jusqu'au dernier jour du mois de l'année en cours (N+5) précédant celui au cours duquel le seuil de 81 400 € est dépassé
car CA N+4 (année précédente) compris entre 74 000 € et 81 400 €
et CA N+3 (pénultième année) < ou = 74 000 €
Pas de franchise : régime simplifié d'imposition (RSI) tout au long de l'année N+6
car CA N+5 (année précédente) > 81 400 €
Pas de franchise : régime simplifié d'imposition (RSI) tout au long de l'année N+7
car CA N+6 (année précédente) compris entre 76 200 € et 84 800 €
mais CA N+5 (pénultième année) > 76 200 €
Régime d'imposition par rapport aux seuils
- le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre le seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;
- et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. Il en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.
L'imposition à la TVA s'applique, dans ces conditions, aux livraisons de biens effectuées et aux prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assujetti devient redevable de la taxe. Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant cette date n'ont pas à être soumis à la TVA.
Une phase de transition a été prévue afin de limiter les difficultés du passage d'un régime à l'autre.
À partir du moment où en cours d'année le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il doit surveiller son évolution.
Lorsque son chiffre d'affaires dépasse le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.
Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047).
Cette règle s'applique notamment aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations relevant des limites du 1° et du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI, art. 293 F).
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle doit être formulée par écrit au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement.
Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l'article 283 du CGI (cf. I-B § 60) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors, une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.
Les personnes qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. Elles sont, notamment au regard des règles de recouvrement et de contentieux de l'impôt, placées dans la même situation que les redevables de plein droit.
Exemple : Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites basses prévues par le I de l'article 293 B du CGI. En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1er janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1er janvier, cf. III-C § 240). Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement / crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.
Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en application des dispositions codifiées de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI à l'article 371 AS de l'annexe II au CGI. Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III-C § 240. A défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.
En cas de dépassement en cours d'année des seuils prévus au b du 1° ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, l'assujetti est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.

References: l'article 260
 l'article 256
 l'article 256
 art. 289
 art. 289
 art. 96
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 art. 293
 l'article 283
 § 60
 l'article 293
 § 240
 l'article 371
 l'article 371
 § 240
 l'article 293