Source: https://www.ey-avocats.com/ft/fr/newsroom/news-releases/ey-loi-relative-a-la-lutte-contre-la-fraude
Timestamp: 2018-11-19 11:41:43+00:00

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> Loi relative à la lutte contre la fraude
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée le 24 octobre 20181.
Si la loi pour un Etat au service d’une société de confiance2 visait à insuffler une logique d’accompagnement et de conseil dans la relation entre l’administration et les administrés, la loi de lutte contre la fraude a, pour sa part, été pensée pour renforcer les moyens de lutte contre les manquements des contribuables à leurs obligations fiscales et sociales.
Renforcement de l’arsenal pénal
Aménagement du « verrou de Bercy »
Jusqu’à aujourd’hui, les poursuites pour fraude fiscale étaient conditionnées au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale après obtention d’un avis conforme de la commission des infractions fiscales (« verrou de Bercy »).
La loi vient mettre un terme à cette situation en prévoyant des cas dans lesquels l’administration fiscale est obligée de transmettre le dossier au procureur de la République, ce dernier restant libre d’engager des poursuites ou non :
lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € et que l’administration a appliqué :
la majoration de 100 % prévue pour opposition à contrôle3,
la majoration de 80 % prévue en cas d’activité occulte4, de manœuvres frauduleuses ou abus de droit5, de non déclaration de compte, assurance-vie ou trust à l’étranger6 ou pour les trafiquants7,
ou encore celle de 40 % pour manquement délibéré, abus de droit8 ou défaut de déclaration suite à une mise en demeure9. Dans ce cas, il faut également, qu’au cours des six années civiles précédentes, le contribuable se soit vu appliquer une de ces majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ou qu’il ait fait l’objet d’une plainte de l’administration pour fraude fiscale ;
lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 50 000 € et que l’administration a fait application d’une des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % et alors que le contribuable est tenu à une obligation de transparence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Dans les autres cas, l’engagement des poursuites pour fraude fiscale demeurera subordonné à une plainte de l’administration fiscale après l’obtention d’un avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La suppression du verrou de Bercy s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la date de publication de la loi.
Renforcement des sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale
L’article 23 de la loi porte le montant maximal de l’amende prévue en cas de fraude fiscale et de fraude fiscale aggravée10 à respectivement 500 000 € et 3 000 000 € ou, si supérieur, au double du produit tiré des faits litigieux. Dans le cas où la personne poursuivie serait une personne morale, l’amende pourrait s’élever au décuple du produit tiré de l’infraction en application des dispositions de l’article 131-38 du code pénal.
Par ailleurs, la loi rend obligatoire, sous réserve d’une décision spécialement motivée prenant en considération les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, le prononcé de la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision en cas de condamnation pour fraude fiscale.
A défaut de disposition particulière, ces mesures entreront en vigueur le lendemain de la publication du texte au JO et s’appliqueront aux délits commis à compter de cette date.
Extension des champs d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public
La loi étend à la fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou « plaider-coupable »).
Instaurée en 200411 aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, cette procédure permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte les peines proposées par le procureur de la République.
La loi ouvre également aux personnes morales la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas de fraude fiscale, cette convention étant jusqu’alors réservée aux cas de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de fraude fiscale et d’infractions connexes.
Introduite en 201612 aux articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, la CJIP permet à une personne morale de conclure une transaction judiciaire lui permettant d’échapper aux poursuites pénales, en contrepartie du paiement d’amendes et de sa soumission à un programme de conformité anticorruption sous le contrôle d’un moniteur. La convention est également publiée sur le site internet de l’Agence française anticorruption (AFA).
La conclusion d’une telle convention, qui n’implique pas de reconnaissance de culpabilité de la part de la personne morale, ne fait en revanche pas obstacle à l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des dirigeants personnes physiques.
A défaut de disposition particulière, cette mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication du texte au JO.
Création d’une police fiscale
Un service spécialisé, dit de « police fiscale », va être mis en place au ministère en charge de l’Action et des Comptes publics. Ce service sera constitué d’agents placés sous l’autorité d’un magistrat et pourra être saisi par le Parquet national financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables.
En pratique, ce nouveau service sera constitué de l’actuel Service national de la douane judiciaire (SNDJ), lequel évoluera afin d’accueillir des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en plus des officiers douanier judiciaires (ODJ).
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé qu’une première promotion d’agents, tous issus de la DGFiP, sera recrutée puis formée à l’Ecole nationale des douanes de Tourcoing au premier semestre 2019.
Renforcement de l’arsenal administratif
L’administration pourra désormais décider de publier, sous réserve d’obtenir un avis conforme de la commission des infractions fiscales, les pénalités fiscales appliquées à des personnes morales à raison de manquements à leurs obligations fiscales d’une particulière gravité (manœuvres frauduleuses ou abus de droit et montant de droits éludés d’au moins 50 000 €). La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pour une durée maximale d’un an.
La contestation des pénalités suspend la publication ou permet d’obtenir le retrait de celle-ci.
Au regard de la nature « quasi pénale » d’une telle sanction complémentaire, elle ne devrait pouvoir s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Des sanctions pour les intermédiaires fiscaux
Une amende fiscale est créée afin de sanctionner la fourniture intentionnelle d’une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit, de réaliser des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activité ou d’omettre de déclarer des sommes afférentes à un trust, des comptes ou des contrats d’assurances-vie détenus à l’étranger, dans des conditions ayant conduit à l’application par l’administration fiscale d’une majoration des droits rappelés de 80 %.
Le montant de l’amende sera égal à 50 % des revenus tirés de la prestation sans pouvoir être inférieur à 10 000 €.
Un dispositif similaire est également créé en matière de prélèvements sociaux.
Ce dispositif s’applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la loi.
De nouvelles exigences déclaratives pour les plateformes de l’économie collaborative
Le texte clarifie les dispositions existantes du code général des impôts qui fixent les obligations déclaratives mises à la charge des plateformes collaboratives.
A ce titre, les plateformes auront l’obligation, sous peine d’une amende forfaitaire globale de 50 000 € maximum :
de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire ;
de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Elles devront par ailleurs, chaque année, sous peine d’une amende de 5 % des sommes non déclarées :
adresser aux utilisateurs de la plateforme un relevé des opérations réalisées ainsi qu’un ensemble d’informations concernant, tant les opérations, que l’opérateur ;
adresser à l’administration fiscale un document récapitulant l’intégralité de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs.
Sont exclus du champ d’application de l’obligation de transmission automatique à l’administration, les revenus perçus par des contribuables à l’occasion de certaines opérations en principe exonérées d’impôt (vente de biens meubles / covoiturage) dès lors que leur montant cumulé ou que le nombre de transactions par utilisateur n’excèdent pas des seuils qui devront être fixés par décret. Si la plateforme n’est pas tenue, dans ces hypothèses, de transmettre automatiquement les informations à l’administration, cette dernière pourra malgré tout en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de son droit de communication.
Ces obligations seraient applicables aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté qui précisera le contenu des informations devant être transmises à la fois aux utilisateurs et à l’administration, ou, au plus tard, du 1er juillet 2019.
Enfin, la loi met en place, à compter du 1er janvier 2020, un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs et prestataires de services qui exercent leur activité par leur intermédiaire.
Ce dispositif sera applicable aux plateformes qui n’auront pas justifié avoir procédé à des diligences suffisantes (mesures permettant à l’utilisateur de régulariser sa situation, voire exclusion de l’utilisateur) après deux mises en demeures de la part de l’administration.
Extension du champ d’application de la procédure de flagrance fiscale
Régie par l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF), la procédure de flagrance fiscale ne peut, pour le moment, être mise en œuvre qu’en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale et à l’encontre des contribuables se livrant à une activité professionnelle pour lesquels il est constaté l’un au moins des faits suivants :
exercice d’une activité occulte ;
exercice d’une activité illicite entrant dans le champ de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI, telle que le trafic de stupéfiants, de fausse monnaie, d’armes, etc. ;
délivrance ou comptabilisation de factures fictives ou de factures afférentes à des livraisons de biens ou à des prestations de services au titre desquelles la TVA ne peut donner lieu à aucune déduction (fraude carrousel notamment) ;
réitération d’achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ou utilisation frauduleuse de logiciels de comptabilité ou de caisse permissifs, lorsque ces faits sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante ;
infraction à la législation sociale en matière de travail dissimulé ;
absence réitérée de souscription de la déclaration mensuelle de TVA.
La loi élargit cette procédure aux cas de défaillance déclarative des principaux impôts et taxes dus ou collectés par un contribuable exerçant une activité professionnelle : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA et prélèvement à la source.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les agents de l’administration dressent le procès-verbal de flagrance seront assouplies.
Faculté pour l’administration de conclure des transactions lorsqu’elle envisage des poursuites pénales
Le texte prévoit de supprimer l’impossibilité pour l’administration de conclure une transaction en application de l’article L. 247 du LPF lorsqu’elle envisage d’engager des poursuites pénales à l’encontre d’un contribuable. Ainsi, l’administration pourra désormais transiger sur le montant des pénalités quand bien même le parquet aurait mis en œuvre l’action publique, ou que la CIF aurait été saisie.
Durcissements des dispositions afférentes aux Etats à fiscalité privilégiée et aux territoires non coopératifs
Diminution du seuil d’imposition entraînant l’application de la qualification d’Etat à fiscalité privilégiée
Jusqu’à présent, en vertu de l’article 238 A du CGI, étaient qualifiés d’Etat ou territoire à fiscalité privilégiée, déclenchant l’application de plusieurs dispositifs tels que ceux prévus aux articles 123 bis, 209 B ou 155 A, les Etats ou territoires au sein desquels le niveau d’imposition était inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus français.
A compter du 1er janvier 2020, cette qualification s’appliquera dès lors que le niveau d’imposition sera inférieur à 60 % de l’impôt qui serait dû en France.
Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
La loi prévoit l’ajout à la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l’article 238-0 A du CGI, les juridictions qui figurent sur la liste noire de l’Union européenne. L’ajout de ces juridictions entraîne la création de deux groupes d’ETNC, ces deux groupes n’étant pas soumis au même régime.
Ainsi, Il conviendra de distinguer désormais :
les Etats pour lesquels l’intégralité des dispositifs s’applique : à l’heure actuelle, Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama (liste selon les critères français);
les Etats pour lesquels seules certaines mesures probatoires s’appliqueront : Guam, Namibie, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines (liste noire UE non offshore).
Directive sur la déclaration des schémas d’optimisation : habilitation du Gouvernement à la transposer par ordonnance
La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour la transposition, avant le 31 décembre 2019, de la directive 2018/822 du 25 mai 2018 instaurant une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale.
Pour mémoire, la directive prévoit que l’obligation de déclaration porte de manière rétroactive sur les dispositifs dont la première étape a été réalisée entre la date d’entrée en vigueur de la directive, soit le 25 juin 2018, et le 31 décembre 2019. Ces déclarations devront être effectuées avant le 31 août 202013.
1 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude (JO du 24 octobre 2018)
2 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (JO du 11 août 2018)
3 CGI, art. 1732
4 CGI, art. 1728, 1, c
5 CGI, art. 1729, b et c
6 CGI, art. 1729-0 A
7 CGI, art. 1758
8 CGI, art. 1729, a et b
9 CGI, art. 1728, 1, b
10 CGI, art. 1741
11 Article 137 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II)
12 Article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi SAPIN-II)
13 Pour plus de détails sur le champ d’application de la directive, voir la tax alert dédiée à ce sujet : https://www.ey.com/gl/en/services/tax/international-tax/alert--eu-publishes-directive-on-new-mandatory-transparency-rules-for-intermediaries-and-taxpayers
Tél : 01 55 61 16 10
Tél : 01 55 61 15 57
Tél : 01 55 61 13 21
Avocat – Directeur Associée
Tél : 01 55 61 14 15

References: art. 1732
 art. 1728
 art. 1729
 art. 1729
 art. 1758
 art. 1729
 art. 1728
 art. 1741