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Timestamp: 2019-10-18 22:26:16+00:00

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Code de l'énergie - Article L121-5 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L121-5
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9. L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs.
Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1.
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4
Code de l'énergie - art. L142-31
Code de l'énergie - art. L333-3
Code de l'énergie - art. L337-1
Code de l'énergie - art. L337-3
Code de l'énergie - art. L337-4
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 5 (Ab)
DÉCISION du - art., v. init.
Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1
Code de l'énergie - art. L111-91 (V)
Code de l'énergie - art. L121-8 (V)
Code de l'énergie - art. L151-5 (Ab)
Code de l'énergie - art. L152-10 (V)
Code de l'énergie - art. L315-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D2224-34 (V)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (Ab), III

References: art. 201
 l'article 201
 l'article 3
 l'article 201
 art. 5
 art. 1
 art. 2