Source: https://etudiant.lextenso.fr/articles-%C3%A0-la-une/noli-me-tangere
Timestamp: 2019-02-16 06:36:22+00:00

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NOLI ME TANGERE | Lextenso Etudiant
(À propos de CEDH, 5 juin 2015, Vincent Lambert)
L’arrêt rendu en l’affaire Vincent Lambert a permis à la Cour EDH d’examiner la conciliation entre le droit à la vie et le droit à la dignité susceptible de conduire à l’arrêt de traitements médicaux. À cet égard,la Cour allait préciser que cet examen se fait, non pas à partir de notions autonomes de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais en tenant compte de la marge d’appréciation reconnue aux États membres. Dès lors, c’est l’appréciation faite par les juridictions nationales qui donne lieu au contrôle exercé par la Cour.
Les progrès que connaissent actuellement les sciences induisent deux comportements. Le premier conduit à l’optimisme et se traduit par la conviction que tôt ou tard les limites contemporaines seront reculées.
Le second comportement confine au pessimisme. En ce sens donc, le sentiment est celui qui considère que, en dépit des avancées scientifiques réelles et de leur influence sur la condition humaine, il convient, néanmoins, de préserver l’humanité contre toute tentative qui pourrait se révéler comme des manipulations scientifiques sur l’homme. Appliqués dans le domaine médical, ces deux comportements se traduisent, soit par la conviction selon laquelle les progrès de la médecine sont de nature à permettre à l’homme de faire face à toutes les situations pathologiques, encore qu’actuellement aucun traitement n’existe ; soit par le refus de tout traitement qui s’analyserait comme de l’acharnement destiné à maintenir artificiellement la vie. C’est dans ce sens que la Cour EDH indiquait que « à une époque où l’on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l’espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu’on ne les force à se maintenir en vie jusqu’à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu’elles ont d’elles mêmes et de leur identité personnelle » (1).
Pourtant, entre ces deux tendances, s’est insinuée une autre dont les ressorts sont à trouver dans la pensée religieuse. Sans être ni pessimiste ni optimiste, cette tendance considère simplement que, en présence de situation extrême, il y a lieu de laisser le cours de la vie se réaliser et aller jusqu’à son terme, selon les destinées de chacun. C’est donc essentiellement contre le comportement pessimiste que la pensée religieuse s’est développée. En cela, apparaît une sorte de confluence curieuse entre deux pensées qui ont souvent été antagoniques : les pensées religieuse et scientifique. En effet, les deux pensées se rejoignent pour soutenir le maintien de la vie contre toute tentative d’y mettre fin.
C’est dans ce cadre psychologique que le droit est venu prendre place. Or, dans un domaine où il ne s’agit plus de régir les rapports entre les individus, mais plutôt de légiférer sur l’humain devant la mort, le droit s’est révélé particulièrement insuffisant et imprécis, voire ambigu. Tel est l’enseignement de l’affaire Vincent Lambert. Dans cette affaire dont les faits ont été suffisamment commentés par la presse française pour qu’ils soient encore mentionnés, la question se posait de savoir s’il fallait poursuivre l’hydratation et l’alimentation artificielles de M. Lambert alors même que l’équipe médicale avait choisi de les interrompre. Deux ordonnances en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (2) et du Conseil d’État (3) avaient prononcé la suspension de toute mesure visant à interrompre cette hydratation et alimentation artificielles. Par la suite et au fond, le Conseil d’État allait entériner la décision d’arrêter l’hydratation et l’alimentation artificielles (4). C’est cet arrêt du Conseil d’État qui a donné lieu à l’arrêt que vient de rendre la Cour EDH. La requête avait été présentée par les père et mère de Vincent Lambert entendant agir au nom et pour le compte de leur fils pour la sauvegarde de ses droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme en vertu des articles 2 (droit à la vie), 3 (droit à ne pas être soumis à de mauvais traitement), 8 (droit à la vie privée et familiale) et 6 (impartialité de l’organe de décision). Il y a lieu de noter que, dans cette procédure, l’épouse de Vincent Lambert avait la qualité de tiers intervenant. Toutefois, la Cour devait considérer que ces parents n’avaient pas qualité d’agir au nom et pour le compte de leur fils au titre des articles 2, 3 et 8 de la Convention, dès lors que le fils n’était pas décédé (5). De la même façon, la CEDH allait relever l’irrecevabilité de l’intervention de l’épouse de Vincent Lambert aux fins de représenter son mari à l’instance. Pour la Cour, « aucune disposition de la Convention n’autorise un tiers intervenant à représenter une autre personne devant elle » (6). Néanmoins, quoique la Cour ait conclu au défaut de qualité des père et mère ainsi que l’épouse à agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert, elle acceptera d’examiner les prétentions qui lui étaient soumises uniquement sur le fondement de l’article 2 de la Convention. En effet, les père et mère se prévalaient également de la violation du droit à la vie en leur nom. Car, l’interruption de l’hydratation et de l’alimentation artificielles aurait pour effet d’engendrer la mort de Vincent Lambert. Dès lors, cette violation « potentielle ou future » du droit à la vie était de nature à permettre à des proches de la personne en cause de justifier de la qualité de victime de la violation de l’article 2 de la Convention (7). Il apparaît ainsi que c’est exclusivement sous l’angle du droit à la vie que la Cour a entendu analyser les faits de la cause. Et dans cette perspective, la question était de savoir s’il convient ou non d’arrêter l’hydratation et l’alimentation artificielles. Autrement dit, il s’agissait de déterminer s’il y avait lieu de toucher à la vie de Vincent Lambert.
C’est la question du noli me tangere. Cette question est résolue par le problème de la manifestation de volonté (I) et ce sur quoi doit porter cette volonté (II).
I. De la volonté exprimée à la volonté devinée
Le droit à la vie est appréhendé par la Convention sous la forme d’une double obligation pesant sur l’État. D’une part, il y a l’obligation de ne pas donner la mort intentionnellement et, d’autre part, celle consistant à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie de personnes placées sous la juridiction de l’État ; ces obligations ont, par ailleurs, reçu une consécration dans la jurisprudence de la Cour (8).
Précisément, constatant que dans l’espèce qui lui était soumise, l’État n’avait pas recouru à un acte délibéré visant à donner la mort, la CEDH allait souligner qu’il n’y avait pas matière à examiner l’article 2 de la Convention au regard de ce qui est qualifié d’obligation négative incombant à l’État. En effet, il résulte de la législation française l’interdiction de provoquer volontairement la mort ainsi que celle de pratiquer l’euthanasie (9). Dans ces conditions, c’est l’examen de l’obligation positive qui était pertinente en l’espèce. Cet examen consistait à s’interroger sur la réalité des mesures de protection de la vie prises par la France. À ce titre, c’est l’analyse de la loi du 22 avril 2005 qu’il convient d’entreprendre en vue de s’assurer qu’elle poursuit exactement les objectifs de la l’article 2 de la Convention.
C’est à travers sa législation nationale que l’État s’acquitte de son obligation de protéger la vie dans son espace de compétence. Mais c’est également l’analyse de cette législation qui est à même de révéler si l’État respecte la volonté du patient à ne pas être exposé à des traitements ou des soins qu’il considérerait comme dégradant pour sa dignité.
Cette indication montre que l’obligation consacrée à l’article 2 de la Convention se traduit par la recherche d’un équilibre entre le besoin de protection de la vie et le respect de la dignité individuelle. C’est en ce sens que, dans son arrêt, la Cour a pu souligner les liens existant entre les articles 2 et 8 de la Convention. En effet, la Cour devait noter que « (...) dans une affaire telle que celle de l’espèce, il faut se référer, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 2, à l’article 8 de la Convention, et au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à la notion d’autonomie personnelle qu’il inclut. La Cour a déclaré (...) ne pouvoir exclure que le fait d’empêcher par la loi la requérante d’exercer son choix d’éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible représente une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie, au sens de l’article 8, § 1 de la Convention » (10).
De fait, c’est à cette conciliation que s’est attachée la législation française à travers la loi du 22 avril 2005 telle qu’elle a été codifiée dans le Code de la santé publique. Toutefois, l’appréciation de cette législation a lieu, non pas au regard de notions autonomes, mais en reconnaissant une marge d’appréciation aux États. Car, l’absence de consensus entre les États européens en ce qui concerne la fin de vie — ou le début de la vie — fait obstacle à ce que la Cour y développe des notions autonomes. Aussi la Cour souligne-t-elle que, dans ces domaines, « (...) il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en oeuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle... Cette marge d’appréciation n’est toutefois pas illimitée, la Cour se réservant de contrôler le respect par l’État de ses obligations découlant de l’article 2 » (11).
Dans cette perspective, la législation française pertinente, outre qu’elle interdit l’euthanasie et le fait de donner volontairement la mort à tout être humain en temps de paix, prévoit explicitement que « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantisse la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées... » (12). Dès lors, si le droit à la vie est clairement protégé en droit français, cette protection n’implique nullement que soient pratiqués sur le patient des soins qui ne seraient pas raisonnables au regard de la conception que chacun se fait de sa dignité ou du respect de sa vie privée.
À cette fin, le droit français consacre le principe du consentement du malade et donc le droit de refuser un traitement, même si un tel refus est de nature à mettre sa vie en danger. Tel est bien le principe du noli me tangere. Et l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique en assure la fidèle traduction dans la législation française : « Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix... Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté... ». Quand le malade a exprimé sa volonté ou lorsqu’il a désigné une personne de confiance, il n’y a aucune difficulté dans la mise en oeuvre du choix. En revanche, en l’absence d’une telle manifestation de volonté et à défaut de la désignation d’une personne de confiance, comment déceler ce que le malade aurait voulu ? C’est en cela que résidait toute la difficulté dans l’affaire Vincent Lambert.
Il faut admettre que dans le cas où il n’existe aucune expression explicite de volonté et en l’absence de désignation d’une personne de confiance, toute tentative visant à interpréter une volonté implicite confine à la divination. Ce qui constitue la porte ouverte à toutes les manipulations. Aussi, dans une telle situation, faudrait-il préférer un choix fondé sur la décision médicale. Car celle-ci trouve son fondement dans des considérations purement médicales. Par ailleurs, l’avantage d’une procédure mise en oeuvre par décision médicale est de soumettre celle-ci au contrôle juridictionnel. C’est l’option prise par le droit français.
À cet égard, l’article L. 1110-5, alinéa 2 du Code de la santé publique précise que les actes médicaux « (...) ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en assurant les soins visés à l’article L. 1110-10 ». Si la décision émane du médecin, cette décision est néanmoins entourée par l’exigence de la collégialité (13). Une telle collégialité a été mise en oeuvre par le médecin traitant de Vincent Lambert, de sorte que c’est la décision émanant de ce collège médical qui a été soumise au contrôle juridictionnel des juridictions administratives et du Conseil d’État. Par ailleurs, l’exemple du Conseil d’État montre que ce contrôle juridictionnel peut être exercé après que le juge saisi se sera entouré de toutes les consultations nécessaires. À l’exemple du Conseil d’État, il est à espérer que les juridictions judiciaires, qui pourraient également être saisies en la matière (tel sera le cas lorsque la décision médicale émanera d’une équipe médicale relevant d’un établissement privé de soins), procèdent à la même analyse approfondie de la décision prise par le médecin et tendant à l’arrêt des soins. Au demeurant, il y a lieu de souligner que le contrôle juridictionnel mis en oeuvre par le Conseil d’État ne s’est pas limité à un contrôle de la légalité de la décision émanant du médecin. Car, tour à tour, le Conseil d’État passe du contrôle de la qualification juridique des faits à celui de l’appréciation et, par conséquent, il passe du contrôle de l’exactitude des faits au contrôle de l’opportunité. Ce qui le conduit à recourir à ses propres mesures d’expertise médicale et de consultations destinées à parvenir à ses propres conclusions en la matière.
Il apparaît ainsi que si l’expression de la volonté du malade peut tendre à l’interruption ou à l’arrêt des soins, le même résultat peut être obtenu à la suite d’une décision médicale. Celle-ci est, dès lors, soumise à un contrôle juridictionnel d’une telle intensité qu’il n’est pas exagéré de soutenir que l’autorisation d’interrompre ou d’arrêter les soins n’est plus médicale mais est devenue juridictionnelle.
Toutefois, qu’il s’agisse de la volonté du malade ou de la décision médicale, se pose la question de ce sur quoi elles doivent porter.
II. Une volonté portant sur des soins
La volonté d’interrompre ou d’arrêter les soins ou la décision médicale qui y tend ne concerne, en principe, que les soins et ceux-ci doivent être qualifiés de déraisonnables. Il s’ensuit que la notion de traitement ou de soins ainsi que celle de traitements ou de soins déraisonnables deviennent déterminantes. De fait, en raison de l’absence de consensus à cet égard entre les États membres du Conseil de l’Europe, il ne s’agit donc pas de notions autonomes dont l’analyse se ferait exclusivement à la lumière du droit européen. C’est au regard de la marge d’appréciation reconnue aux États membres qu’il y a lieu d’appréhender ces deux notions.
Ainsi le droit français met-il l’accent sur le traitement ou des soins qui sont dispensés au malade en vue d’apporter un soulagement aux affections dont il est atteint. Dans cette perspective, le traitement ou les soins correspondent exactement à la directive posée par l’article R. 4127-37 du Code de la santé publique, à savoir : « I. En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état... ». C’est en ce sens que l’article L. 1111-4, alinéa 3 du Code de la santé publique précise qu’« aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement... de la personne... ». Il apparaît de la sorte que la notion de traitement ou de soins renvoie à une dimension curative. C’est cette dimension curative que la CEDH a pu entrevoir lorsqu’elle a souligné que l’article L. 1110-10 du Code de la santé publique a entendu les soins palliatifs comme étant « des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade... » (14). Dans ces conditions, l’hydratation et l’alimentation artificielles dont bénéficie Vincent Lambert peuvent-elles être considérées comme des traitements ou des soins ?
Le Conseil d’État y avait répondu de manière affirmative. À cet effet, il soulignait que « il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1110-4 du Code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 22 avril 2005, que le législateur a entendu inclure au nombre des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés, au motif d’une obstination déraisonnable, l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient ; que l’alimentation et l’hydratation artificielles relèvent de ces actes et sont, par la suite, susceptibles d’être arrêtées lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable » (15). Et la CEDH allait également noter que le Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe par son comité de bioéthique prévoit clairement que « les traitements recouvrent non seulement les interventions visant à améliorer l’état de santé d’un patient en agissant sur les causes de la maladie, mais également celles qui n’agissent pas sur l’étiologie de la maladie mais sur des symptômes, ou qui répondent à une insuffisance fonctionnelle (...) la nutrition et l’hydratation artificielles sont apportées au patient en réponse à une indication médicale et supposent le choix d’une procédure et d’un dispositif médical (perfusion, sonde entérale) » (16).
Une telle analyse a été admise par les cinq juges de la minorité. Ceux-ci notaient que Vincent Lambert devait « conformément aux principes découlant de l’article 2, recevoir des soins ou un traitement ordinaires et proportionnés, ce qui inclut l’apport en eau et de nourriture » (17). Il apparaît ainsi que la volonté du patient peut tout aussi bien porter sur les traitements ou soins stricto sensu que sur l’hydratation et l’alimentation artificielles.
Il reste que pareille volonté ne saurait s’appliquer que lorsqu’il existe ou pourrait exister des traitements déraisonnables. Car la législation française comporte des directives claires à cet égard en ce que le patient n’est jamais tenu d’accepter que soit mis en oeuvre sur lui un traitement qui pourrait se révéler déraisonnable. C’est, par conséquent, l’obstination médicale qui trouve ses limites en pareille situation. Aussi l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique prévoit-il que les actes de traitements ou soins « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris... ».
Sans doute en application de cette disposition, le Conseil d’État avait-il indiqué que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable » (18). Néanmoins, le Conseil d’État devait poursuivre en soulignant que « (...) ces dispositions ne permettent à un médecin de prendre, à l’égard d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger que sous la double et stricte condition que la poursuite de ce traitement traduise une obstination déraisonnable et soient respectées les garanties tenant à la prise en compte des souhaits éventuellement exprimés par le patient, à la consultation d’au moins un autre médecin et de l’équipe soignante et à la consultation de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche... » (19).
Il s’ensuit qu’un traitement médical qui n’aurait d’autre finalité que de maintenir artificiellement la vie d’un patient, sans un quelconque avantage thérapeutique, c’est-à-dire dont les effets seraient inutiles, tomberait dans le cadre de traitement déraisonnable. C’est donc à travers cet avantage thérapeutique que s’apprécie le caractère déraisonnable ou non d’un traitement. À cet égard, l’affaire Vincent Lambert vient montrer la mesure qu’il y a lieu de prendre en considération pour la détermination du caractère déraisonnable des soins administrés à un patient.
(1) CEDH, 29 avr. 2002, no 2346/02, Pretty c/ Royaume-Uni, § 65 : Rec. CEDH, 2002, III.
(2) TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014 : D. 2014, 149, obs. F. Valla et 2021, obs. A. Laude ; AJ famille 2014, 117, prat. S. Le Gac-Pech.
(3) CE, 14 févr. 2014 : D. 2014, 488 et 2021, obs. A. Laude ; AJDA 2014, 374 et 790, chron. A. Bretonneau et J. Lessi et 1225, trib. P. Cassia ; AJ famille 2014, 145, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2014, 255, concl. R. Keller ; RDSS 2014, 506, note D. Thouvenin.
(4) CE, 24 juin 2014 : D. 2014, 1856, note A. Vigneau et 2021, obs. A. Laude ; AJDA 2014, 1293, 1669 et 1484, chron. A. Bretonneau et J. Lessi et note D. Truchet ; AJ famille 2014, 396, obs. A. Dionisi-Peyrousse ; RDSS 2014, 1101, note D. Thouvenin.
(5) CEDH, 5 juin 2015, § 82-106.
(6) CEDH, 5 juin 2015, § 110.
(7) CEDH, 5 juin 2015, § 115.
(8) CEDH, 9 juin 1998, L C B c/ Royaume-Uni : Lebon 1998, III.
(9) CEDH, 5 juin 2015, § 124.
(10) CEDH, 5 juin 2015, § 142.
(11) CEDH, 5 juin 2015, § 148.
(12) C. santé publ., art. L. 1110-5. Il convient d’ajouter l’article R. 4127-38 du même code qui indique que « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade... Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
(13) L’article R. 4127-37 du Code de la santé publique précise à cet effet que « II. Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l’article L. 1111-4 et au premier alinéa de l’article L. 1111-13, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu’ait été préalablement mise en oeuvre une procédure collégiale... La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l’équipe de soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile... ».
(14) CEDH, 5 juin 2015, § 52.
(15) CE, 14 févr. 2014, no 375081, ordonnance, préc.
(16) CEDH, 5 juin 2015, § 155. Il y a lieu de noter que ce guide se présente comme une mise en oeuvre des principes contenus dans la Convention d’Oviedo relative aux droits de l’Homme et la biomédecine, adoptée en 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999.
(17) CEDH, 5 juin 2015, opinion dissidente, § 7.
(18) CE, 24 juin 2014, no 375081, préc.
(19) CE, 24 juin 2014, no 375081, préc.

References: § 1
 § 65
 § 82
 § 110
 § 115
 § 124
 § 142
 § 148
 § 52
 § 155
 § 7