Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/INTA1801358D/jo/texte
Timestamp: 2018-08-19 15:33:22+00:00

Document:
INTERIEUR , ELECTION , CODE ELECTORAL , FRANCAIS DE L'ETRANGER , FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE , LISTE ELECTORALE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE , ELECTEUR FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE , INSCRIPTION , INSCRIPTION UNIQUE , MESURE TRANSITOIRE , LISTE ELECTORALE CONSULAIRE , GESTION , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , DENOMINATION , REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE , COMMISSION DE CONTROLE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , DROIT DE VOTE , OPERATION ELECTORALE , ORGANISATION ELECTORALE
Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, fixation du délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une inscription unique et mesures transitoires.
Notice : le décret fixe, conformément à l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 précitée, la date d'entrée en vigueur de ladite loi ainsi que le délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une inscription unique. Il prévoit également les mesures transitoires nécessaires au passage de l'ancien dispositif d'établissement et de gestion des listes électorales consulaires au traitement automatisé « répertoire électoral unique ».
Références : le décret portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
I. - La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
I. - La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se tient au plus tard le 9 janvier 2019 dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire pour les demandes d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'au 28 février 2019 pour les demandes d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.
III. - A. - Jusqu'au 5 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les conditions prévues à l'article R. 12 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
B. - Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut exercer le recours ouvert au préfet par l'article L. 25 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
IV. - A.- Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d'instance de Paris.
B. - Du 10 au 20 mars 2019 inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l'ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d'instance de Paris l'inscription d'électeurs omis ou la radiation d'électeurs indûment inscrits.
V. - Les recours prévus à l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de Paris.
VI. - Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
VII. - Les délais prévus aux III à VI du présent article sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9