Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/nifnev.html
Timestamp: 2020-01-24 10:48:41+00:00

Document:
— 2012, ch. 27, art. 35, modifié par 2017, ch. 20, par. 268(3) et 2018, ch. 27, par. 530(2) et (3)
206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui doit prendre soin :
— 2015, ch. 36, art. 89, modifié par 2017, ch. 33, art. 217
— 2015, ch. 36, art. 92, modifié par 2017, ch. 33, art. 218
— 2017, ch. 20, par. 320(2)
320 (2) L’alinéa 9(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, par. 322(2)
322 (2) Le paragraphe 12.001(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, par. 325(3)
325 (3) Le paragraphe 14(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, par. 329(3)
329 (3) L’alinéa 16q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 360, modifié par 2018, ch. 27, art. 509
(2) L’inspecteur ne peut ordonner en vertu du paragraphe (1) une mesure qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 242(4) ou de l’article 246.4 ou qui peut faire l’objet d’un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1).
363 (1) [En vigueur]
(3) et (4) [En vigueur]
(7) et (8) [En vigueur]
— 2017, ch. 20, par. 364(3)
364 (3) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 22, art. 0.1
0.1 Le paragraphe 122(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
harcèlement et violence Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. (harassment and violence)
— 2018, ch. 22, art. 1
1 L’article 122.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122.1 La présente partie a pour objet de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques ou psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions.
— 2018, ch. 22, art. 2
2 L’article 123 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) La présente partie s’applique aux personnes nommées en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , sauf celles nommées par le leader de l’Opposition au Sénat ou le chef de l’Opposition à la Chambre des communes, ainsi qu’à leur employeur.
— 2018, ch. 22, art. 2.1
2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :
123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne .
— 2018, ch. 22, art. 3
3 (1) Les alinéas 125(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) conformément aux règlements et sauf dans les cas prévus par règlement, d’enquêter sur tous les accidents, tous les incidents de harcèlement et de violence, toutes les maladies professionnelles ainsi que toutes les autres situations comportant des risques dont il a connaissance, de les enregistrer et de les signaler;
d) de mettre à la disposition des employés, de façon que ceux-ci puissent y avoir facilement accès sur support électronique et sur support papier :
(i) le texte de la présente partie ainsi que celui des règlements d’application de celle-ci qui sont applicables au lieu de travail,
(iii) les renseignements réglementaires concernant la santé et la sécurité et ceux que précise le ministre;
(2) L’alinéa 125(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) lorsque les renseignements visés à l’un ou l’autre des sous-alinéas d)(i) à (iii) sont mis à la disposition des employés sur support électronique, de veiller à ce que ceux-ci reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure d’accéder à ces renseignements et de mettre à leur disposition, sur demande, une version sur support papier;
(3) L’alinéa 125(1)z.16) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
z.16) de prendre les mesures réglementaires pour prévenir et réprimer le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, pour donner suite aux incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail et pour offrir du soutien aux employés touchés par le harcèlement et la violence dans le lieu de travail;
z.161) de veiller à ce que les employés, notamment ceux qui exercent des fonctions de direction ou de gestion, reçoivent de la formation en matière de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et soient informés de leurs droits et obligations au titre de la présente partie en ce qui a trait au harcèlement et à la violence;
z.162) de suivre de la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
z.163) de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence ait des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaisse les textes législatifs applicables;
(4) L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur les enquêtes, les enregistrements et les signalements visés à l’alinéa (1)c).
(4) Sauf dans les cas prévus par règlement, les obligations prévues aux alinéas (1)c) et z.16) s’appliquent à un employeur à l’égard d’un ancien employé concernant un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail si l’employeur a connaissance de l’incident dans les trois mois suivant la date de cessation d’emploi de l’ancien employé.
(5) Sur demande de l’ancien employé, le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (4).
Règlements : anciens employés
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les obligations applicables aux employeurs à l’égard d’anciens employés.
— 2018, ch. 22, art. 4
4 L’alinéa 126(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
h) de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre incident ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;
— 2018, ch. 22, art. 5
5 (1) Les paragraphes 127.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
127.1 (1) Avant de pouvoir exercer les recours prévus par la présente partie — à l’exclusion des droits prévus aux articles 128, 129 et 132 —, l’employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l’existence d’une situation constituant une contravention à la présente partie ou dont sont susceptibles de résulter un accident, une blessure ou une maladie liés à l’occupation d’un emploi doit adresser une plainte à cet égard à son supérieur hiérarchique.
(1.1) Toutefois, dans le cas d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence, l’employé peut adresser sa plainte à son supérieur hiérarchique ou à la personne désignée dans la politique de l’employeur concernant la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
(1.2) La plainte peut être adressée oralement ou par écrit.
(2) L’employé et son supérieur hiérarchique ou la personne désignée, selon le cas, doivent tenter de régler la plainte à l’amiable dans les meilleurs délais.
(2) Le passage du paragraphe 127.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) En l’absence de règlement, la plainte, sauf si elle a trait à un incident de harcèlement et de violence, peut être renvoyée à l’un des présidents du comité local ou au représentant par l’une ou l’autre des parties. Elle fait alors l’objet d’une enquête tenue conjointement, selon le cas :
(3) Le paragraphe 127.1(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) s’agissant d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence, l’employé et son supérieur hiérarchique ou la personne désignée, selon le cas, n’ont pu régler la plainte à l’amiable.
(4) Le paragraphe 127.1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Le ministre fait enquête sur la plainte visée au paragraphe (8), sauf s’il est d’avis, dans le cas d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence :
a) soit que la plainte a été traitée comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale ou par une convention collective;
b) soit que l’affaire constitue par ailleurs un abus de procédure.
(9.1) Si le ministre est d’avis que les conditions visées aux alinéas (9)a) ou b) sont remplies, il informe l’employeur et l’employé par écrit, aussitôt que possible, qu’il ne fera pas enquête.
Fusion d’enquêtes : harcèlement et violence
(9.2) Le ministre peut fusionner une enquête concernant une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence avec une enquête en cours touchant le même employeur et portant pour l’essentiel sur les mêmes questions et rendre une seule décision.
(5) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(12) Tout ancien employé peut, dans le délai réglementaire, faire une plainte au titre du paragraphe (1) ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, auquel cas la présente partie s’applique à l’ancien employé et à l’employeur comme si l’ancien employé était un employé, dans la mesure nécessaire pour qu’il puisse être statué de façon définitive sur la plainte.
(13) Sur demande de l’ancien employé, le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (12).
— 2018, ch. 22, art. 6
6 L’article 134.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Enquêtes : harcèlement et violence
(4.1) Malgré l’alinéa (4)d), le comité d’orientation ne peut participer aux enquêtes relatives à des incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf à celles qui sont menées en application des articles 128 ou 129.
— 2018, ch. 22, art. 7
7 (1) Les paragraphes 135(3) à (5) de la même loi sont abrogés.
(2) L’alinéa 135(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le ministre peut, sur demande de l’employeur, l’exempter par écrit de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;
(3) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) La demande d’exemption doit être affichée, en un ou plusieurs endroits bien en vue et fréquentés par les employés, jusqu’à ce que ceux-ci aient été informés de la décision du ministre à cet égard.
(4) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(7.1) Malgré l’alinéa (7)e), le comité local ne peut participer aux enquêtes relatives à des incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf à celles qui sont menées en application des articles 128 ou 129.
— 2018, ch. 22, art. 8
8 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135.1, de ce qui suit :
135.11 (1) Ni le ministre ni l’employeur ne peuvent transmettre à un comité d’orientation ou à un comité local, sous le régime de la présente partie, des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf avec le consentement de celle-ci. Ces comités ne peuvent accéder à de tels renseignements sans le consentement de la personne concernée.
a) aux renseignements fournis au titre des articles 128 ou 129 ni aux instructions ou rapports relatifs à l’application de ces articles;
b) à la décision, aux motifs ou aux instructions visés au paragraphe 146.1(2).
— 2018, ch. 22, art. 9
9 L’alinéa 135.2(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g) la personne à qui le comité doit présenter, dans le délai et selon les modalités réglementaires, son rapport d’activité annuel contenant les renseignements réglementaires;
— 2018, ch. 22, art. 10
10 L’article 136 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.1) Malgré l’alinéa (5)g), le représentant ne peut participer aux enquêtes relatives à des incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf à celles qui sont menées en application des articles 128 ou 129.
— 2018, ch. 22, art. 11
11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 136, de ce qui suit :
136.1 (1) Ni le ministre ni l’employeur ne peuvent transmettre à un représentant, sous le régime de la présente partie, des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf avec le consentement de celle-ci. Le représentant ne peut accéder à de tels renseignements sans le consentement de la personne concernée.
— 2018, ch. 22, art. 11.1
11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 139, de ce qui suit :
139.1 (1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel qui contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence.
(2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne .
139.2 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre commence l’examen des dispositions de la présente partie portant sur le harcèlement et la violence. Suivant l’achèvement de l’examen, il prépare un rapport sur ce dernier.
— 2018, ch. 22, art. 12
12 Le paragraphe 140(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Ne peuvent toutefois faire l’objet de l’accord visé au paragraphe (2) les attributions du ministre qui sont prévues à l’article 130, aux paragraphes 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), 140(1), (2) et (4), 144(1) et 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).
— 2018, ch. 22, art. 13, modifié par 2018, ch. 22, art.19
13 L’article 145.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
145.1 Pour l’application des articles 146 à 146.‍5, le Conseil est investi des mêmes attributions que le ministre sous le régime de la présente partie, à l’exception de celles prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(6), 137.‍1(1) à (2.‍1) et (7) à (9), 137.‍2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), à l’article 139, aux paragraphes 140(1), (2) et (4) et 144(1), à l’article 146.‍01, au paragraphe 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.‍1(1), 157(3) et 159(2).
— 2018, ch. 22, art. 14
14 Le paragraphe 157(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.01) définir les termes « harcèlement » et « violence », pour l’application de la présente partie;
— 2018, ch. 22, art. 15
15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 160, de ce qui suit :
161 Malgré toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à l’établissement et au fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications à la présente partie ou à ses règlements d’application amélioreraient la prévention des accidents, des blessures ou des maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions; il peut notamment prendre des règlements prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente partie ou de ses règlements d’application s’appliquent à un projet pilote et adaptant ces dispositions pour cette application.
162 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 161 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.
— 2018, ch. 22, art. 16
L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 17
16 La section XV.1 de la partie III de la même loi est abrogée.
— 2018, ch. 22, art. 17
17 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 295, de ce qui suit :
296 Malgré toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à l’établissement et au fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications à la présente partie ou à ses règlements d’application amélioreraient la conformité avec les parties II et III de la présente loi; il peut notamment prendre des règlements prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente partie ou de ses règlements d’application s’appliquent à un projet pilote et adaptant ces dispositions pour cette application.
297 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 296 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.
— 2018, ch. 22, art. 18
18 La demande d’exemption présentée au titre du paragraphe 135(3) du Code canadien du travail , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, qui est reçue par le ministre avant cette date est traitée conformément aux paragraphes 135(3) à (5) de cette loi, dans leur version antérieure à cette date. En cas d’approbation de la demande à cette date ou après cette date, l’exemption peut être accordée pour une durée maximale d’un an.
— 2018, ch. 27, art. 312
312 Dès le premier jour où, à la fois, les effets de l’article 35 de la Loi visant à aider les familles dans le besoin ont été produits et l’article 310 de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 206.1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante et onze semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre du présent article à l’égard de cet événement est de soixante-trois semaines.
— 2018, ch. 27, art. 443
443 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167, de ce qui suit :
167.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il n’en était pas un dans le but d’éviter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente partie ou d’empêcher l’employé d’exercer les droits qui lui sont conférés sous ce régime.
167.2 Dans le cadre d’une plainte déposée en vertu de la présente partie, il incombe à l’employeur qui allègue que le plaignant n’est pas son employé de prouver cette allégation.
— 2018, ch. 27, art. 447
447 Le titre de la section II de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Salaire et âge minimums
— 2018, ch. 27, art. 448
448 (1) Le passage de l’article 179 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Employé de moins de 18 ans
179 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-huit ans :
(2) L’alinéa 179a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 449
449 L’alinéa 181f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes ou des catégories de personnes de moins de dix-huit ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;
— 2018, ch. 27, art. 451
451 Le titre de la section III de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 452
452 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 182, de ce qui suit :
Interdiction — taux de salaire
182.1 (1) Il est interdit à l’employeur de payer un employé à un taux de salaire inférieur à celui qu’il paie à un autre employé en raison d’une différence dans leurs situations d’emploi si les conditions ci-après sont réunies :
a) les employés travaillent dans le même établissement;
b) ils exécutent un travail qui est essentiellement le même;
c) les exigences du travail sont essentiellement les mêmes sur le plan des compétences, de l’effort et des responsabilités;
d) le travail est exécuté dans des conditions de travail comparables;
e) toute autre condition prévue par règlement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la différence entre les taux de salaire est attribuable à un régime qui, selon le cas :
a) établit une échelle d’ancienneté;
b) permet une distinction basée sur le mérite;
c) est fondé sur la quantité ou la qualité de la production d’un employé;
d) est fondé sur tout autre critère prévu par règlement.
Interdiction — réduction du taux de salaire
(3) Il est interdit à l’employeur de réduire le taux de salaire d’un employé dans le but de se conformer au paragraphe (1).
182.2 (1) Si l’employé qui estime que son taux de salaire n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 182.1(1) demande à l’employeur, par écrit, de le réviser, l’employeur doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, l’examiner et donner à l’employé une réponse écrite indiquant qu’il augmente le taux de salaire pour le rendre conforme à ces exigences ou expliquant les raisons pour lesquelles le taux de salaire s’y conforme déjà.
(2) Si l’employeur augmente le taux de salaire de l’employé de manière à le rendre conforme aux exigences du paragraphe 182.1(1), ce dernier a droit à une indemnité équivalant au montant de la différence entre le salaire qu’il a reçu sur la base de l’ancien taux de salaire et celui auquel il a droit sur la base du taux de salaire majoré, commençant à la date de la demande de révision et se terminant à la date à laquelle le salaire commence à lui être versé au taux de salaire majoré.
Interdiction — congédiement, etc.
(3) Il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui demande la révision au titre du paragraphe (1), ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que l’employé a fait une telle demande dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation.
Information quant aux possibilités d’emploi
182.3 Si l’employeur a pour pratique d’informer ses employés par écrit des possibilités d’emploi ou de promotion, il doit les informer tous, sans égard aux différences dans leurs situations d’emploi.
182.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) prévoir d’autres conditions pour l’application de l’alinéa 182.1(1)e);
c) prévoir d’autres critères pour l’application de l’alinéa 182.1(2)d);
d) adapter les dispositions des articles 182.1 ou 182.2 au cas de certaines catégories d’employés;
e) soustraire toute catégorie d’employés à l’application des articles 182.1 ou 182.2.
— 2018, ch. 27, par. 457(2)
457 (2) Le paragraphe 189(1.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.5) Si l’employé reçoit du premier employeur le préavis ou l’indemnité, ou les deux à la fois, prévus au paragraphe 212.1(1) ou à l’article 230, le présent article ne s’applique pas au calcul du délai de préavis ou du montant de l’indemnité au titre de l’article 230 dans le cadre de son emploi auprès du second employeur.
— 2018, ch. 27, art. 460
460 L’alinéa 203(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) apporter aux dispositions des sections I.1, IV, V, VII, VIII, IX, X, XI, XIII ou XIV les modifications qu’il estime nécessaires pour garantir aux employés qui sont au service de plusieurs employeurs des droits et indemnités équivalents dans la mesure du possible à ceux dont ils bénéficieraient, aux termes de la section en cause, s’ils travaillaient pour un seul employeur.
— 2018, ch. 27, art. 461
461 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203, de ce qui suit :
SECTION VI.1Agences de placement temporaire
203.01 La présente section s’applique à l’employeur qui est une agence de placement temporaire ainsi qu’à ceux de ses employés qui travaillent dans l’établissement de son client dans le cadre d’une affectation auprès de celui-ci.
203.1 (1) Il est interdit à l’employeur :
a) d’imposer des frais à une personne afin qu’elle puisse devenir son employé;
b) d’imposer des frais à son employé afin de lui obtenir ou de tenter de lui obtenir une affectation auprès d’un client;
c) d’imposer des frais à son employé afin qu’il puisse obtenir un service de préparation à une affectation ou à un emploi, notamment pour la rédaction d’un curriculum vitae ou la préparation à une entrevue;
d) d’imposer des frais à son employé afin qu’il établisse une relation d’emploi avec un client;
e) d’imposer à un client des frais afin qu’il établisse une relation d’emploi avec son employé si cette relation est établie plus de six mois après la date du début de la première affectation de l’employé auprès du client;
f) d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’établissement d’une relation d’emploi entre son employé et un client.
(2) Si l’employé paie les frais visés à l’un des alinéas (1)a) à d), l’employeur est tenu de lui verser une indemnité équivalant à la somme qu’il a payée.
203.2 (1) Il est interdit à un employeur de payer son employé à un taux de salaire inférieur à celui auquel est payé l’employé du client si les conditions ci-après sont réunies :
a) les employés de l’employeur et du client travaillent dans le même établissement;
(3) Il est interdit au client de réduire le taux de salaire d’un employé dans le but de permettre à l’employeur de se conformer au paragraphe (1).
203.3 (1) Si l’employé qui estime que son taux de salaire n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 203.2(1) demande à l’employeur, par écrit, de le réviser, l’employeur doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, l’examiner et donner à l’employé une réponse écrite indiquant soit qu’il augmente le taux de salaire pour le rendre conforme à ces exigences, soit qu’il ne le fait pas, au motif exposé dans la réponse.
(2) Si l’employeur augmente le taux de salaire de l’employé de manière à le rendre conforme aux exigences du paragraphe 203.2(1), ce dernier a droit à une indemnité équivalant au montant de la différence entre le salaire qu’il a reçu sur la base de l’ancien taux de salaire et celui auquel il a droit sur la base du taux de salaire majoré, commençant à la date de la demande de révision et se terminant à la date à laquelle le salaire commence à lui être versé au taux de salaire majoré.
(3) Il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui demande la révision prévue au paragraphe (1), ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que l’employé a fait une telle demande dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement, de formation ou d’affectation auprès d’un client.
Vérification ou plainte
203.4 Dans le cadre soit de la vérification du respect de la présente section par l’employeur, soit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 251.01(1) selon laquelle l’employeur aurait contrevenu à la présente section, l’article 249 s’applique au client de l’employeur comme s’il était l’employeur.
203.5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) prévoir d’autres conditions pour l’application de l’alinéa 203.2(1)e);
c) prévoir d’autres critères pour l’application de l’alinéa 203.2(2)d);
d) adapter les dispositions de tout article de la présente section au cas de certaines catégories d’employés;
e) soustraire toute catégorie d’employés à l’application de toute disposition de la présente section.
— 2018, ch. 27, art. 478
478 (1) La définition de surnuméraire, à l’article 211 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
surnuméraire L’employé qui est licencié dans le cadre d’un licenciement collectif ou qui est visé par l’avis prévu au paragraphe 212(1). (redundant employee)
(2) L’article 211 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
licenciement collectif Le licenciement simultané ou échelonné au cours d’une période de quatre semaines, établie, le cas échéant, conformément au règlement, de cinquante employés ou plus — ou le nombre inférieur fixé par règlement applicable à l’employeur — dans un même établissement. (group termination of employment)
période de licenciement collectif
période de licenciement collectif La période de quatre semaines, établie, le cas échéant, conformément au règlement, commençant à la date du premier licenciement mentionnée dans l’avis visé au paragraphe 212(1). (group termination period)
période de préavis de licenciement collectif
période de préavis de licenciement collectif La période de seize semaines précédant la période de licenciement collectif. (group notice period)
(3) L’article 211 de la même loi devient le paragraphe 211(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Si l’employeur donne l’avis prévu au paragraphe 212(1) et que le nombre de surnuméraires licenciés est inférieur à cinquante — ou au nombre inférieur fixé par règlement applicable à l’employeur —, le licenciement de ces surnuméraires est réputé être un licenciement collectif pour l’application de la présente section.
— 2018, ch. 27, art. 479
479 Les paragraphes 212(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
212 (1) L’employeur avise le ministre par écrit de tout licenciement collectif au moins seize semaines avant la date du premier licenciement prévu dans le cadre de ce licenciement collectif.
(1.1) Si l’employeur licencie le même jour cinquante employés ou plus — ou le nombre inférieur fixé par règlement applicable à l’employeur — et leur verse au titre de l’alinéa 212.1(1)b) une indemnité égale à seize semaines de salaire, la période de préavis de licenciement collectif est réputée commencer à la date du licenciement et le délai pour donner l’avis prévu au paragraphe (1) est d’au moins 48 heures avant cette date.
(2) L’employeur donne immédiatement une copie de l’avis au ministre de l’Emploi et du Développement social et à la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Copie de l’avis — syndicat et surnuméraire
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l’employeur donne immédiatement une copie de l’avis à tous les syndicats représentant les surnuméraires. Si des surnuméraires ne sont pas représentés par un syndicat l’employeur doit immédiatement leur en donner une copie ou en afficher une dans un endroit bien en vue à l’intérieur de l’établissement où ils travaillent.
Copie de l’avis — paragraphe (1.1)
(2.2) Dans le cas visé au paragraphe (1.1), l’employeur donne, à la date du licenciement collectif, une copie de l’avis à tous les syndicats représentant les surnuméraires en cause.
— 2018, ch. 27, art. 480
480 L’article 213 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Licenciement du surnuméraire
212.1 (1) En plus de donner un avis au titre de l’article 212, l’employeur qui licencie un surnuméraire pendant la période de préavis de licenciement collectif ou la période de licenciement collectif :
a) soit lui donne un préavis écrit d’au moins huit semaines l’avisant de la date de son licenciement, lequel ne peut survenir avant la fin de la période de préavis de licenciement collectif;
b) soit lui verse, au taux régulier de salaire pour le nombre d’heures de travail normal, une indemnité tenant lieu de préavis équivalant au salaire à payer pour au moins huit semaines ou, s’il est supérieur, le nombre de semaines entre la date du licenciement et celle de la fin de la période de préavis de licenciement collectif;
c) soit, à la fois, lui donne un préavis et lui verse une indemnité à la condition toutefois que le total du nombre de semaines du préavis et du nombre de semaines pour lesquelles l’indemnité est versée soit égal à au moins huit ou, s’il est supérieur, au nombre de semaines entre la date de réception du préavis et celle de la fin de la période de préavis de licenciement collectif.
Non-respect de l’obligation de donner l’avis
(2) Pour calculer l’indemnité à laquelle un surnuméraire a droit au titre du paragraphe (1) si l’employeur ne se conforme pas à l’obligation de donner un avis en vertu de l’article 212, la période de préavis de licenciement collectif est réputée commencer le jour où le surnuméraire reçoit un préavis écrit de licenciement ou, s’il est antérieur, le jour de son licenciement.
(3) Pour calculer le délai du préavis ou le montant de l’indemnité auxquels un surnuméraire a droit au titre du paragraphe (1), dans le cas où l’employeur donne, au titre du paragraphe 212(1), un avis dans un délai inférieur à seize semaines, la période de préavis de licenciement collectif est réputée commencer à la date à laquelle l’employeur donne l’avis ou, s’il est antérieur, le jour où le surnuméraire reçoit un préavis écrit de licenciement.
(4) Si l’employeur est lié par une convention collective qui donne au surnuméraire le droit de supplanter un employé ayant moins d’ancienneté que lui, l’employé supplanté devient un surnuméraire pour l’application de la présente section.
(5) Lorsqu’un surnuméraire exerce le droit de supplanter un employé, l’employeur donne à ce dernier le préavis prévu au paragraphe (1) et en donne une copie au syndicat.
(6) Une fois que l’employeur a donné l’avis prévu aux alinéas (1)a) ou c) :
a) il ne peut ni diminuer le taux régulier de salaire ni modifier une autre condition d’emploi du surnuméraire sans le consentement écrit de ce dernier;
b) il lui verse, dans l’intervalle qui sépare la date de l’avis de celle de son licenciement, son salaire au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal.
(7) Si le surnuméraire reste à son service plus de deux semaines après la date de licenciement fixée dans le préavis visé à aux alinéas (1)a) ou c), l’employeur ne peut le licencier que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le surnuméraire y consent par écrit;
b) il s’agit d’un congédiement justifié;
c) il s’agit d’un autre licenciement collectif conforme aux exigences de la présente section;
d) il s’agit d’un licenciement individuel conforme aux exigences de la section X.
(8) L’employeur donne au surnuméraire licencié un bulletin indiquant les prestations auxquelles il a droit à la date du bulletin, notamment au titre du salaire et des indemnités de congé annuel et de départ :
a) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date du licenciement du surnuméraire, dans le cas où il reçoit le préavis prévu à l’alinéa (1)a);
b) au plus tard à la date de son licenciement, dans le cas où il reçoit l’indemnité prévue à l’alinéa (1)b);
c) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date de son licenciement ou, si le délai du préavis est plus court, la date où le préavis lui est donné, dans le cas où il reçoit à la fois le préavis et l’indemnité au titre de l’alinéa (1)c).
Coopération avec la Commission
213 L’employeur qui procède à un licenciement collectif et tout syndicat représentant des surnuméraires fournissent à la Commission de l’assurance-emploi du Canada tous les renseignements qu’elle demande afin d’aider ces surnuméraires, et coopèrent avec elle pour faciliter leur réemploi.
Droit aux mesures de soutien à la transition
213.1 (1) Le surnuméraire visé au paragraphe 212.1(1) a droit à ce que l’employeur lui fournisse les mesures de soutien à la transition prévues par règlement, sauf s’il reçoit le préavis écrit prévu à l’alinéa 212.1(1)a).
(2) En cas de manquement à l’obligation prévue au paragraphe (1), le surnuméraire a droit à une indemnité équivalant à la valeur, établie par règlement, des mesures de soutien à la transition qu’il aurait dû recevoir.
— 2018, ch. 27, art. 481
481 (1) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) de prévoir les cas où l’employeur est soustrait à l’application d’une disposition de la présente section et toute mesure que celui-ci doit prendre à l’égard des surnuméraires;
(2) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) de prévoir la méthode d’établissement de la période de quatre semaines visée à la définition de licenciement collectif;
b.2) de prévoir la méthode d’établissement de la période de quatre semaines visée à la définition de période de licenciement collectif;
(3) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) de préciser le sens de « taux régulier de salaire » ou « taux régulier » et « nombre d’heures de travail normal »;
f) de régir les mesures de soutien à la transition visées à l’article 213.1, notamment l’établissement de la valeur de ces mesures pour l’application du paragraphe 213.1(2).
— 2018, ch. 27, art. 482
482 L’article 228 de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 483
483 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre de la section X de la partie III, de ce qui suit :
229.1 La présente section ne s’applique pas en cas de congédiement justifié.
— 2018, ch. 27, art. 484
484 L’article 229.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
229.1 La présente section ne s’applique pas :
a) à l’employé qui est un surnuméraire visé par le paragraphe 212.1(1);
b) en cas de congédiement justifié.
— 2018, ch. 27, art. 485
485 Les paragraphes (1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
230 (1) L’employeur qui licencie un employé :
a) soit lui donne un préavis de licenciement écrit dans le délai qui est égal à au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1);
b) soit lui verse, au taux régulier de salaire pour le nombre d’heures de travail normal, une indemnité tenant lieu de préavis équivalant au salaire à payer pour au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1);
c) soit, à la fois, lui donne un préavis et lui verse une indemnité à la condition toutefois que le total du nombre de semaines du préavis et du nombre de semaines pour lesquelles l’indemnité est versée soit égal à au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1).
(1.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le nombre de semaines est de :
a) deux, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois mois;
b) trois, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois ans;
c) quatre, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins quatre ans;
d) cinq, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins cinq ans;
e) six, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins six ans;
f) sept, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins sept ans;
g) huit, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins huit ans.
Préavis au syndicat
(2) Dans le cas où le poste d’un employé est supprimé et que ce dernier a le droit, en vertu d’une convention collective, de supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui, l’employeur doit donner, à l’employé dont le poste est supprimé et à son syndicat, un préavis de suppression de poste dans le délai égal au moins au nombre de semaines visé au paragraphe (1.1) qui s’applique à cet employé.
Droit de l’employé supplanté
(2.1) Il est entendu que l’employé supplanté qui est licencié a le droit de recevoir le préavis ou l’indemnité prévus au paragraphe (1).
(2.2) L’employeur donne à l’employé licencié un bulletin indiquant les prestations auxquelles il a droit à la date du bulletin, notamment au titre du salaire et des indemnités de congé annuel et de départ :
a) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date du licenciement de l’employé, dans le cas où il reçoit le préavis prévu à l’alinéa (1)a);
c) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date de son licenciement ou, si le délai du préavis est plus court, à la date où le préavis lui est donné, dans le cas où il reçoit à la fois le préavis et l’indemnité au titre de l’alinéa (1)c).
— 2018, ch. 27, art. 486
486 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :
SECTION XII.1Indemnité de dépenses liées au travail
238.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit d’être indemnisé par l’employeur pour les dépenses raisonnables liées à son travail.
(2) Toutefois, il n’a pas le droit d’être indemnisé pour une dépense qui :
a) est inadmissible aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente section;
b) s’agissant d’un employé lié par une convention collective, lui incombe en raison de la convention collective ou d’une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;
c) s’agissant d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective, lui incombe en raison d’une entente écrite avec l’employeur.
(3) L’indemnité est versée à l’intérieur du délai fixé :
a) dans le cas d’un employé lié par une convention collective, dans la convention collective ou une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;
b) dans le cas d’un employé non lié par une convention collective, dans une entente écrite avec l’employeur;
c) dans les autres cas, par règlement.
238.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue de préciser les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si une dépense est liée au travail et si elle est raisonnable.
— 2018, ch. 27, art. 493
493 L’alinéa 246.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 498
498 (1) L’article 251.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) L’employé qui fait une demande au titre des paragraphes 182.2(1) ou 203.3(1) ne peut déposer une plainte relative à une contravention aux paragraphes 182.1(1) ou 203.2(1) avant soit l’expiration du délai visé à ce paragraphe, soit, si elle est antérieure, la date à laquelle il reçoit la réponse de l’employeur visée aux paragraphes 182.2(1) ou 203.3(1).
(2) L’article 251.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Plainte — égalité de traitement
(2.1) Malgré le paragraphe (2), la plainte relative à une contravention aux paragraphes 182.1(1) ou 203.2(1) doit être déposée dans les six mois qui suivent l’une ou l’autre des dates suivantes :
a) dans le cas où l’employé demande la révision du taux de salaire au titre des paragraphes 182.2(1) ou 203.3(1), la date de réception de la réponse de l’employeur ou, si elle est antérieure, celle de l’expiration du délai visé à ce paragraphe;
b) dans les autres cas, la date à laquelle l’employé a eu connaissance — ou, selon l’inspecteur, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte.
(3) Le passage du paragraphe 251.01(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le ministre peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé aux paragraphes (2) ou (2.1) :
(5) Le paragraphe 251.01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré le paragraphe (3.1), l’employé peut déposer une plainte en vertu du paragraphe (1) si elle ne vise qu’à obtenir le versement de tout salaire ou autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie, notamment aux termes des paragraphes 212.1(1), 230(1) et 235(1), auquel cas elle est suspendue jusqu’à ce que la plainte visée au paragraphe 240(1), 246.1(1) ou 247.99(1) soit retirée ou réglée.
— 2018, ch. 27, art. 501
501 L’article 251.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), dans le cas où la plainte de l’employé est fondée sur une contravention aux paragraphes 182.1(1) ou 203.2(1), le montant de l’indemnité qui peut être fixé par un ordre de paiement est calculé sur la base de la période commençant soit à la date du dépôt de la plainte, soit, si elle est antérieure, à la date de la demande de révision faite au titre des paragraphes 182.2(1) ou 203.3(1).
— 2018, ch. 27, art. 502
502 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 253, de ce qui suit :
Copie à l’employé
253.1 (1) L’employeur fournit à chaque employé la plus récente version des documents d’information, rendus disponibles par le ministre, sur les droits et les obligations des employeurs et des employés prévus sous le régime de la présente partie dans les trente premiers jours de service de l’employé et dans les trente jours suivant la mise en disponibilité d’une version à jour.
(2) L’employeur affiche en permanence la plus récente version des documents visés au paragraphe (1) dans des endroits facilement accessibles où les employés pourront les consulter.
(3) L’employeur qui licencie un employé lui fournit, au plus tard le dernier jour de son emploi, la plus récente version des documents visés au paragraphe (1) qui portent sur les droits et les obligations de l’employeur et de l’employé en cas de licenciement.
253.2 (1) Dans les trente premiers jours de service l’employeur remet à l’employé une déclaration d’emploi écrite indiquant les renseignements relatifs à son emploi qui sont prévus par règlement.
(2) L’employeur doit remettre à l’employé une version à jour de la déclaration d’emploi reflétant tout changement aux renseignements contenus dans la déclaration précédente, et ce, dans les trente jours suivant le changement.
(3) L’employeur conserve, pendant trente-six mois après la fin de l’emploi de l’employé, une copie de la déclaration d’emploi ainsi que de toute mise à jour de celle-ci et en fournit des copies supplémentaires à l’employé qui les demande.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements relatifs à l’emploi qui doivent être précisés dans la déclaration d’emploi.
— 2018, ch. 27, par. 505(3)
505 (3) L’alinéa 264(1)e.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e.1) de fixer le mode de calcul et de paiement du salaire et des autres montants auxquels a droit, sous le régime des sections V, VII, VIII, IX, X et XI, l’employé payé à la commission ou touchant un salaire et des commissions ou non payé au temps;
— 2018, ch. 27, art. 517
Article 179 du Code canadien du travail
517 L’article 179 du Code canadien du travail , édicté par l’article 448 de la présente loi, s’applique à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur de cet article 448, a dix-sept ans et est employée par un employeur comme si elle avait dix-huit ans pourvu qu’elle fasse le même travail pour cet employeur.
— 2018, ch. 27, art. 518
Article 182.1 du Code canadien du travail
518 La disposition de la convention collective en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 452 de la présente loi qui permet des différences de taux de salaire fondées sur la situation d’emploi l’emporte sur l’article 182.1 du Code canadien du travail , édicté par cet article 452, dans la mesure où la disposition de la convention collective et cet article 182.1 sont incompatibles. Toutefois, la disposition de la convention collective cesse d’avoir préséance au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de cet article 452.
— 2018, ch. 27, art. 520
Article 203.2 du Code canadien du travail
520 La disposition de la convention collective qui permet des différences dans les taux de salaire payés à l’employé d’une agence de placement temporaire et à l’employé du client en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 461 de la présente loi l’emporte sur l’article 203.2 du Code canadien du travail , édicté par cet article 461, dans la mesure où cette disposition et cet article 203.2 sont incompatibles. Toutefois, la disposition de la convention collective cesse d’avoir préséance au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de cet article 461.
— 2018, ch. 27, art. 521
521 Dans le cas où un employeur donne un avis en vertu du paragraphe 212(1) du Code canadien du travail avant la date d’entrée en vigueur de l’article 479 de la présente loi, les sections IX et X de la partie III du Code canadien du travail , dans leur version applicable à la date à laquelle l’avis est donné, s’appliquent à l’employeur ainsi qu’aux employés visés par l’avis.
— 2018, ch. 27, art. 522
522 Dans le cas où un employeur donne, en vertu de l’alinéa 230(1)a) du Code canadien du travail , un préavis de licenciement à un employé avant la date d’entrée en vigueur de l’article 485 de la présente loi, la section X de la partie III du Code canadien du travail , dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’employeur ainsi qu’à l’employé.
— 2018, ch. 27, art. 523
Indemnité de dépense liée au travail
523 La section XII.1 du Code canadien du travail ne s’applique qu’à l’égard des dépenses qui ont été encourues à la date d’entrée en vigueur de l’article 486 de la présente loi ou après cette date.
— 2018, ch. 27, art. 527
Paragraphe 253.1(1) du Code canadien du travail
527 L’employeur fournit, dans les quatre-vingt-dix jours soit de la date d’entrée en vigueur de l’article 502, soit, si elle est postérieure, de la date à laquelle les documents d’information visés au paragraphe 253.1(1) du Code canadien du travail sont, pour la première fois, rendus disponibles au titre de ce paragraphe, une copie de ces documents à ses employés.
— 2018, ch. 27, art. 528
Paragraphe 253.2(4) du Code canadien du travail
528 Si, avant la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris au titre du paragraphe 253.2(4) du Code canadien du travail , édicté par l’article 502 de la présente loi, l’employeur n’a pas fourni par écrit à son employé les renseignements prévus à ce règlement, l’employeur est tenu de le faire dans un délai de quatre-vingt-dix jours après cette date.
— 2018, ch. 27, art. 535
535 L’article 2 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
chef Personne désignée à titre de chef de la conformité et de l’application en vertu du paragraphe 122.21(1). (Head)
— 2018, ch. 27, art. 536
536 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.2, de ce qui suit :
122.21 (1) Le ministre peut désigner un chef de la conformité et de l’application.
(2) S’il ne désigne aucun chef, le ministre exerce les attributions conférées au chef.
— 2018, ch. 27, art. 537
537 (1) Le sous-alinéa 125(1)d)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) les imprimés réglementaires concernant la santé et la sécurité et ceux que précise le chef;
(2) L’alinéa 125(1)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
x) de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le chef ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;
— 2018, ch. 27, art. 538
538 L’alinéa 126(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) de se conformer aux instructions verbales ou écrites du chef ou du Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;
— 2018, ch. 27, art. 539
539 Le passage du paragraphe 127(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
127 (1) Dans le cas où un employé est tué ou grièvement blessé dans son lieu de travail, il est interdit à quiconque, sans l’autorisation du chef, de toucher aux débris ou objets se rapportant à l’événement, notamment en les déplaçant, sauf dans la mesure nécessaire pour :
— 2018, ch. 27, art. 540
540 (1) Le passage du paragraphe 127.1(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Renvoi au chef
(8) La plainte fondée sur l’existence d’une situation constituant une contravention à la présente partie peut être renvoyée par l’employeur ou l’employé au chef dans les cas suivants :
(2) Le paragraphe 127.1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Le chef fait enquête sur la plainte visée au paragraphe (8).
(3) Le passage du paragraphe 127.1(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(10) Au terme de l’enquête, le chef :
(4) Les alinéas 127.1(10)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 127.1(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(11) Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés au chef sous le régime de l’article 145.
— 2018, ch. 27, art. 541
541 Le paragraphe 128(16) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Information au chef
(16) Si l’employé maintient son refus en vertu du paragraphe (15), l’employeur informe immédiatement le chef et le comité local ou le représentant de sa décision et du maintien du refus. Il fait également parvenir au chef une copie du rapport qu’il a rédigé en application du paragraphe (7.1) ainsi que de tout rapport visé aux paragraphes (10.1) ou (10.2).
— 2018, ch. 27, art. 542
542 (1) Le passage du paragraphe 129(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Enquête du chef
129 (1) Le chef, s’il est informé de la décision de l’employeur et du maintien du refus en application du paragraphe 128(16), effectue une enquête sur la question sauf s’il est d’avis :
(2) Les paragraphes 129(1.1) à (1.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.1) Si le chef ne procède pas à une enquête, il en informe l’employeur et l’employé, par écrit, aussitôt que possible. L’employeur en informe alors par écrit, selon le cas, les membres du comité local désignés en application du paragraphe 128(10) ou le représentant et la personne désignée par l’employeur en application de ce paragraphe.
(1.2) Une fois qu’il est informé de la décision du chef de ne pas effectuer une enquête, l’employé n’est plus fondé à maintenir son refus en vertu du paragraphe 128(15).
(1.3) Si le chef procède à une enquête, l’employé peut continuer de refuser, pour la durée de celle-ci, d’utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la chose, de travailler dans le lieu ou d’accomplir la tâche qui pourrait présenter un danger.
(3) Le paragraphe 129(1.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.4) Lorsqu’il procède à une enquête, le chef peut le faire en présence de l’employeur, de l’employé et d’un membre du comité local ayant été choisi par les employés ou du représentant, selon le cas, ou, à défaut, de tout employé du même lieu de travail que désigne l’employé intéressé.
(4) Le paragraphe 129(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le chef peut procéder à l’enquête en l’absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1.4) ou (2) qui décide de ne pas y assister.
(5) Le passage du paragraphe 129(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3.1) Dans le cadre de son enquête, le chef vérifie l’existence d’enquêtes, passées ou en cours, touchant le même employeur et portant pour l’essentiel sur les même questions. Il peut :
(6) L’alinéa 129(3.1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le paragraphe 129(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Au terme de l’enquête, le chef prend l’une ou l’autre des décisions visées aux alinéas 128(13)a) à c) et informe aussitôt par écrit l’employeur et l’employé de sa décision.
(8) Le passage du paragraphe 129(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Si l’employé s’est prévalu du droit prévu au paragraphe (1.3), l’employeur peut, durant l’enquête et tant que le chef n’a pas rendu sa décision, exiger la présence de cet employé en un lieu sûr près du lieu en cause ou affecter celui-ci à d’autres tâches convenables. Il ne peut toutefois affecter un autre employé au poste du premier que si les conditions suivantes sont réunies :
(9) Les paragraphes 129(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Instructions du chef
(6) S’il prend la décision visée à l’alinéa 128(13)a), le chef donne, en application du paragraphe 145(2), les instructions qu’il juge indiquées. L’employé peut maintenir son refus jusqu’à l’exécution des instructions ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie.
(7) Si le chef prend la décision visée aux alinéas 128(13)b) ou c), l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin — interjeter appel de la décision par écrit au Conseil dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci.
— 2018, ch. 27, art. 543
543 L’article 130 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130 Sur demande conjointe des parties à une convention collective, le chef peut, s’il est convaincu que les dispositions de cette convention sont au moins aussi efficaces que celles des articles 128 et 129 pour protéger la santé et la sécurité des employés contre tout danger, soustraire ceux-ci à l’application de ces articles pendant la période de validité de la convention collective.
— 2018, ch. 27, art. 544
544 Le paragraphe 133(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans les cas où la plainte découle de l’exercice par l’employé des droits prévus aux articles 128 ou 129, sa présentation est subordonnée, selon le cas, à l’observation du paragraphe 128(6) par l’employé ou à la réception par le chef des rapports visés au paragraphe 128(16).
— 2018, ch. 27, art. 545
545 Le paragraphe 134(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Toute personne concernée par une ordonnance du Conseil, ou le chef, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
— 2018, ch. 27, art. 546
546 L’alinéa 134.1(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) collabore avec le chef;
— 2018, ch. 27, art. 547
547 (1) Le passage du paragraphe 135(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(6) Si, aux termes d’une convention collective ou d’un autre accord conclu entre l’employeur et ses employés, il existe déjà un comité qui, selon le chef, s’occupe suffisamment des questions de santé et de sécurité dans le lieu de travail en cause pour qu’il soit inutile de constituer un comité local, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) le chef peut, par écrit, exempter l’employeur de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;
h) collabore avec le chef;
— 2018, ch. 27, art. 548
548 (1) Le paragraphe 135.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), le chef peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué aussi longtemps que la désignation n’a pas été faite.
(9) Le comité veille à la tenue d’un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met à la disposition du chef sur demande de celui-ci.
— 2018, ch. 27, art. 549
549 (1) Le paragraphe 136(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Faute par le syndicat de faire la désignation prévue au paragraphe (2), le chef peut en informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat.
— 2018, ch. 27, art. 550
550 L’article 137 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
137 S’il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu’un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l’employeur, avec l’approbation du chef ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l’approbation ou les instructions.
— 2018, ch. 27, art. 551
551 Le paragraphe 137.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Aucune personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ne peut exercer la charge de commissaire, celle de président suppléant visée au paragraphe (2.1) ou celle de délégué visée aux paragraphes 137.2(1) ou (2).
— 2018, ch. 27, art. 552
552 L’intertitre précédant l’article 140 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exercice des pouvoirs en matière de santé et de sécurité
— 2018, ch. 27, art. 553
553 (1) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
(2) Les paragraphes 140(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un organisme provincial un accord aux termes duquel il peut déléguer à des personnes employées par cette province ou cet organisme, aux conditions qui y sont prévues, les attributions que le ministre ou le chef est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
(3) Ne peuvent toutefois faire l’objet de l’accord visé au paragraphe (2) les attributions qui sont prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(3), 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), 140(1) à (2) et (4), 144(1) et 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).
(3) Le paragraphe 140(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certificat — chef
(4.1) Le chef peut remettre à toute personne à qui il a délégué des attributions en vertu du paragraphe (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe (2) un certificat attestant sa qualité, que celle-ci présente, lorsqu’elle exerce ces attributions, à toute personne qui lui en fait la demande.
(5) Toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe (2) est dégagée de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ces attributions.
— 2018, ch. 27, art. 554
554 (1) Le passage du paragraphe 141(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
141 (1) Dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de l’article 143.2, le chef peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu de travail placé sous l’entière autorité d’un employeur. En ce qui concerne tout lieu de travail, il peut :
(j) direct the employer or an employee or a person designated by either of them to accompany the Head while the Head is in the work place; and
(2) Le chef peut donner les ordres prévus au paragraphe (1) même s’il ne se trouve pas physiquement dans le lieu de travail.
(6) Les paragraphes 141(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Le chef fait enquête sur tout décès d’employé qui survient dans le lieu de travail ou pendant que l’employé était au travail ou qui résulte de blessures subies dans les mêmes circonstances.
(5) Lorsque le décès résulte d’un accident survenu sur la voie publique et impliquant un véhicule automobile, le chef doit notamment obtenir dans les meilleurs délais des autorités policières compétentes une copie de tout rapport de police s’y rapportant.
(6) Dans les dix jours qui suivent l’achèvement du rapport écrit faisant suite à toute enquête qu’il effectue, le chef en transmet copie à l’employeur et au comité local ou au représentant.
— 2018, ch. 27, art. 555
555 (1) Le passage du paragraphe 141.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
141.1 (1) Les inspections du lieu de travail faites par le chef doivent, si elles sont effectuées sur le lieu de travail, être faites en présence :
(2) Le paragraphe 141.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le chef peut procéder à l’inspection en l’absence de toute personne visée au paragraphe (1) qui décide de ne pas y assister.
— 2018, ch. 27, art. 556
556 (1) L’alinéa 142a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) au chef dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;
(2) L’alinéa 142(b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.
— 2018, ch. 27, art. 557
557 (1) L’alinéa 143a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le chef dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;
(2) L’alinéa 143b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.
— 2018, ch. 27, art. 558
558 (1) L’alinéa 143.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 143.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 559
559 (1) Les paragraphes 144(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Non contraignable — procédure civile ou administrative
144 (1) Ni la personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans l’exercice de ces attributions ne peuvent être contraintes à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’elles ont obtenus dans l’exercice de ces attributions, sauf avec l’autorisation écrite du chef, auquel cas l’interdiction prévue au paragraphe (5) ne s’applique pas.
Chef non contraignable — procédure civile ou administrative
(1.1) Le chef ne peut être contraint à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie, à l’exception de celles qui ne peuvent faire l’objet de l’accord visé au paragraphe 140(2).
(2) Le paragraphe 144(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au chef, à l’arbitre externe ou au membre du Conseil qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141 — ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.
(3) Les paragraphes 144(5) et (5.01) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Sauf pour l’application de la présente partie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rapportant, ou si le chef est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail ou de l’intérêt public, il est interdit de publier ou de révéler tout renseignement obtenu dans l’exercice des activités prévues à l’article 141.
Facteurs à considérer par le chef
(5.01) Le chef peut notamment être convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail ou de l’intérêt public lorsque la publication ou la révélation des renseignements est nécessaire pour une enquête de coroner, l’exécution et le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale ou l’application d’une loi étrangère ou d’une entente internationale.
— 2018, ch. 27, art. 560
560 (1) Le passage du paragraphe 145(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
145 (1) S’il est d’avis qu’une contravention à la présente partie vient d’être commise ou est en train de l’être, le chef peut donner à l’employeur ou à l’employé en cause l’instruction :
(2) L’alinéa 145(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) take steps, as specified by the Head and within the time that the Head may specify, to ensure that the contravention does not continue or re-occur.
(3) Le passage du paragraphe 145(1.1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(1.1) If the Head has issued a direction orally, the Head shall provide a written version of it
(a) before the Head leaves the work place, if the Head was in the work place when the direction was issued; or
(4) Le passage du paragraphe 145(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) S’il estime que l’utilisation d’une machine ou d’une chose, qu’une situation existant dans un lieu ou que l’accomplissement d’une tâche constitue un danger pour un employé au travail, le chef :
(5) Le passage de l’alinéa 145(2)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(a) the Head shall notify the employer of the danger and issue directions in writing to the employer directing the employer, immediately or within the period that the Head specifies, to take measures to
(6) L’alinéa 145(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the Head may, if the Head considers that the danger or the hazard, condition or activity that constitutes the danger cannot otherwise be corrected, altered or protected against immediately, issue a direction in writing to the employer directing that the place, machine, thing or activity in respect of which the direction is issued not be used, operated or performed, as the case may be, until the Head’s directions are complied with, but nothing in this paragraph prevents the doing of anything necessary for the proper compliance with the direction.
(7) Les paragraphes 145(2.1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2.1) S’il estime que l’utilisation d’une machine ou d’une chose par un employé, qu’une situation existant dans un lieu ou que l’accomplissement d’une tâche par un employé constitue un danger pour cet employé ou pour d’autres employés, le chef interdit à cet employé, par instruction écrite, en plus de toute instruction donnée en application de l’alinéa (2)a), d’utiliser la machine ou la chose, de travailler dans ce lieu ou d’accomplir la tâche en cause jusqu’à ce que l’employeur se soit conformé aux instructions données en application de cet alinéa.
(3) S’il formule des instructions en application de l’alinéa (2)a), le chef appose ou fait apposer dans le lieu, sur la machine ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci ou à l’endroit où s’accomplit la tâche visée, un avis de danger en la forme et la teneur qu’il peut préciser. Il est interdit d’enlever l’avis sans l’autorisation du chef.
(4) Dans le cas visé à l’alinéa (2)b), l’employeur doit faire cesser l’utilisation du lieu, de la machine ou de la chose en cause, ou l’accomplissement de la tâche visée, et il est interdit à quiconque de s’y livrer aussi longtemps que les mesures ordonnées par le chef n’ont pas été prises.
(8) Le passage du paragraphe 145(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Dès que le chef donne les instructions écrites visées aux paragraphes (1) ou (2) ou adresse un rapport écrit à un employeur sur un sujet quelconque dans le cadre de la présente partie, l’employeur est tenu :
(9) Les paragraphes 145(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Aussitôt après avoir donné les instructions visées aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), ou avoir rédigé le rapport visé au paragraphe (5) en ce qui concerne une enquête qu’il a menée à la suite d’une plainte, le chef en transmet copie aux personnes dont la plainte est à l’origine de l’enquête.
(7) Aussitôt après avoir donné à un employé les instructions visées aux paragraphes (1) ou (2.1), le chef en transmet copie à l’employeur.
(8) Le chef peut exiger que l’employeur ou l’employé auquel il adresse des instructions en vertu des paragraphes (1), (2) ou (2.1), ou à l’égard duquel il établit le rapport visé au paragraphe (5), y réponde par écrit dans le délai qu’il précise; copie de la réponse est transmise par l’employeur ou l’employé au comité d’orientation et au comité local ou au représentant, selon le cas.
— 2018, ch. 27, art. 561
561 L’article 145.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
145.1 Pour l’application des articles 146 à 146.5, le Conseil est investi des mêmes attributions que le ministre et le chef sous le régime de la présente partie, à l’exception de celles prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(3) et (6), 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), à l’article 139, aux paragraphes 140(1) à (2) et (4) et 144(1), à l’article 146.01, au paragraphe 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).
— 2018, ch. 27, art. 562
562 Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par le chef sous le régime de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit au Conseil.
— 2018, ch. 27, art. 563
563 L’article 146.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avis au chef
146.01 (1) Le Conseil informe le chef, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 129(7) ou de l’article 146 et lui fournit une copie de la demande d’appel.
(2) Le chef fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision ou donner les instructions dont il est fait appel.
Documents fournis au chef
(3) Le Conseil fournit au chef, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.
Pouvoir du chef
(4) Le chef peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.
— 2018, ch. 27, art. 564
564 Le paragraphe 146.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Il avise par écrit de sa décision, de ses motifs et des instructions qui en découlent l’employeur, l’employé ou le syndicat en cause, ainsi que le chef; l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant.
— 2018, ch. 27, art. 565
565 L’article 152 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
152 Le chef peut demander ou faire demander à un juge d’une juridiction supérieure une ordonnance interdisant toute contravention à la présente partie — que des poursuites aient été engagées ou non sous le régime de celle-ci — ou visant à faire cesser l’acte ou le défaut ayant donné lieu à l’infraction pour laquelle il y a eu déclaration de culpabilité en application de la présente partie.
— 2018, ch. 27, art. 566
566 L’article 154.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
154.1 Le chef peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.
— 2018, ch. 27, art. 567
567 (1) Le paragraphe 155(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
155 (1) Le chef peut, par un avis signifié à personne ou adressé sous pli recommandé à la dernière adresse connue du destinataire, exiger la communication — dans le délai raisonnable qui y est spécifié — de renseignements à fournir dans le cadre de la présente partie.
(2) Le passage du paragraphe 155(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Preuve de non-communication
(2) Fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat signé par le chef, ou par une personne qu’il a autorisée à cet effet, et qui à la fois atteste :
(3) L’alinéa 155(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) certifying that the information has not been provided as requested in the notice sent by the Head,
— 2018, ch. 27, art. 568
568 Le paragraphe 157(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Les règlements prévus au présent article qui prescrivent ou incorporent des normes et prévoient leur observation dans les seuls cas où celle-ci est soit simplement possible, soit possible dans la pratique, peuvent exiger que l’employeur indique au chef les raisons pour lesquelles elles ne sont pas observées dans des circonstances particulières.
— 2018, ch. 27, art. 569
569 Les définitions de directeur régional et de inspecteur, à l’article 166 de la même loi, sont abrogées.
— 2018, ch. 27, art. 570
570 (1) Les paragraphes 172.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
172.1 (1) Dans le cas où un horaire est fixé, modifié ou annulé en vertu du paragraphe 170(2) ou 172(2), un employé concerné peut, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la prise d’effet du nouvel horaire, de sa modification ou de son annulation, demander au chef la tenue d’un scrutin pour déterminer si soixante-dix pour cent des employés concernés sont en faveur de cette mesure.
(2) Le chef tient un scrutin secret pour déterminer le pourcentage des employés concernés qui sont en faveur du nouvel horaire, de la modification ou de l’annulation.
(2) Les paragraphes 172.1(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Le chef procède au dépouillement en présence de deux représentants choisis l’un par les employés concernés et l’autre par l’employeur.
(5) Le chef informe par écrit l’employeur du résultat du scrutin.
Conséquence de l’absence d’approbation
(6) Si le résultat du scrutin démontre que moins de soixante-dix pour cent des employés concernés sont en faveur de l’horaire modifié, de la modification ou de l’annulation, l’employeur est tenu dans les trente jours suivant la date de l’avis que lui envoie le chef de se conformer aux résultats du scrutin.
(3) Le paragraphe 172.1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis écrit que transmet le chef à l’employeur en vertu du paragraphe (5).
— 2018, ch. 27, art. 571
571 (1) Les paragraphes 176(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Dérogation — dépassement de la durée maximale
176 (1) À la demande d’un employeur ou d’une organisation patronale, le chef peut, eu égard aux conditions d’emploi de l’établissement et au bien-être des employés qui y travaillent, accorder par écrit une dérogation permettant, pour une catégorie d’employés déterminée, le dépassement de la durée maximale fixée soit sous le régime des articles 171 ou 172, soit par les règlements d’application de l’article 175.
Justification par le demandeur
(2) Le chef ne délivre la dérogation visée au paragraphe (1) que sur justification à ses yeux de la demande par des circonstances exceptionnelles et que si le demandeur lui montre qu’il a affiché, dans des endroits facilement accessibles où les employés de la catégorie visée pouvaient le consulter, un avis de sa demande de dérogation pendant au moins trente jours avant la date prévue de sa prise d’effet et, si ces employés sont représentés par un syndicat, qu’il a avisé celui-ci par écrit de la demande.
(2) Le paragraphe 176(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Dans les quinze jours qui suivent l’expiration de la dérogation ou à la date précisée dans celle-ci par le chef, l’employeur lui envoie un rapport écrit indiquant le nombre d’employés ayant dépassé la durée maximale hebdomadaire fixée aux termes de l’article 171 ou des règlements d’application de l’article 175, ainsi que le nombre d’heures excédentaires travaillées par chacun d’eux.
— 2018, ch. 27, art. 572
572 Le paragraphe 177(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans les cas de dépassement visés au paragraphe (1), l’employeur adresse au chef, ainsi qu’au syndicat si les employés concernés sont liés par une convention collective, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu, un rapport précisant la nature des circonstances, le nombre d’employés ayant dépassé la durée maximale et le nombre d’heures excédentaires faites par chacun d’eux.
— 2018, ch. 27, art. 573
573 Le paragraphe 182(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le chef qui a des motifs raisonnables de soupçonner un employeur d’avoir commis l’un des actes discriminatoires visés au paragraphe (1) peut en aviser la Commission canadienne des droits de la personne ou déposer une plainte devant celle-ci conformément à l’article 40 de la Loi canadienne sur les droits de la personne .
— 2018, ch. 27, art. 574
574 (1) Le paragraphe 212(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
212 (1) Avant de procéder au licenciement simultané, ou échelonné sur au plus quatre semaines, de cinquante ou plus — ou le nombre inférieur applicable à l’employeur et fixé par règlement d’application de l’alinéa 227b) — employés d’un même établissement, l’employeur doit en donner avis au chef par écrit au moins seize semaines avant la date du premier licenciement prévu. La transmission de cet avis ne dispense pas de l’obligation de donner le préavis mentionné à l’article 230.
(2) Le paragraphe 212(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Copie de l’avis donné au chef est transmise immédiatement par l’employeur au ministre de l’Emploi et du Développement social, à la Commission de l’assurance-emploi du Canada et à tous les syndicats représentant les surnuméraires en cause; en l’absence de représentation syndicale, l’employeur doit, sans délai, remettre une copie au surnuméraire ou l’afficher dans un endroit bien en vue à l’intérieur de l’établissement où celui-ci travaille.
— 2018, ch. 27, art. 575
575 L’article 213 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
213 (1) L’employeur qui donne au chef l’avis prévu par l’article 212 et le ou les syndicats à qui copie en est transmise doivent fournir à la Commission de l’assurance-emploi du Canada tous les renseignements que celle-ci demande afin d’aider les surnuméraires et coopérer avec elle pour faciliter leur réemploi.
(2) Dans les meilleurs délais suivant la transmission de l’avis au chef, l’employeur remet à chaque surnuméraire, au plus tard deux semaines avant la date de licenciement, un bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations auxquelles lui donne droit son emploi, à la date du bulletin.
— 2018, ch. 27, art. 576
576 Le paragraphe 214(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Constitution d’un comité mixte de planification
214 (1) Aussitôt après avoir transmis l’avis au chef, l’employeur procède à la constitution d’un comité mixte de planification conformément au présent article et aux articles 215 et 217.
— 2018, ch. 27, art. 577
577 Les articles 216 et 217 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
216 Les membres du comité mixte sont nommés et tiennent leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au chef conformément à l’article 212.
217 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le chef peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.
— 2018, ch. 27, art. 578
578 Le passage du paragraphe 222(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le chef peut :
— 2018, ch. 27, art. 579
579 (1) Le passage du paragraphe 240(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
240 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 242(3.1), toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte écrite auprès du chef si :
(2) Le passage du paragraphe 240(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le chef peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) :
— 2018, ch. 27, art. 580
580 L’article 241 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motifs du congédiement
241 (1) La personne congédiée visée au paragraphe 240(1) ou le chef peut demander par écrit à l’employeur de lui faire connaître les motifs du congédiement; le cas échéant, l’employeur est tenu de lui fournir une déclaration écrite à cet effet dans les quinze jours qui suivent la demande.
Conciliation par le chef
(2) Dès réception de la plainte, le chef s’efforce de concilier les parties.
(3) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, le chef, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir le Conseil du cas, transmet au Conseil la plainte, l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la plainte.
(4) Si une période de trente jours, ou la période plus longue prévue par règlement, s’est écoulée depuis le dépôt de la plainte et que le plaignant ne répond pas à une communication écrite du chef à l’intérieur du délai que ce dernier estime raisonnable en l’occurrence, le chef peut, par écrit, aviser le plaignant qu’il dispose d’un délai, mentionné dans l’avis, de trente jours ou de la période plus longue prévue par règlement, pour demander, par écrit, que la plainte soit renvoyée au Conseil.
(5) Si le plaignant ne demande pas, dans le délai mentionné dans l’avis, que la plainte soit renvoyée au Conseil, le chef peut, sous réserve des règlements, la considérer comme ayant été retirée.
— 2018, ch. 27, art. 581
581 Le paragraphe 244(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
244 (1) La personne intéressée par l’ordonnance du Conseil, ou le chef, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
— 2018, ch. 27, art. 582
582 Le sous-alinéa 246.1(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) il a fourni au chef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou au chef dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,
— 2018, ch. 27, art. 583
583 Le paragraphe 246.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
246.6 (1) La personne concernée par l’ordonnance du Conseil rendue en vertu de l’article 246.4, ou le chef, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
— 2018, ch. 27, art. 584
584 Le paragraphe 247.5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré le paragraphe (1), l’employé n’a pas droit au congé si le chef est d’avis que le fait pour l’employé, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie d’employés, de prendre congé causerait un préjudice injustifié à l’employeur ou aurait des conséquences néfastes pour la santé ou la sécurité publiques.
— 2018, ch. 27, art. 585
585 (1) Les paragraphes 247.99(1) à (6.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
247.99 (1) L’employé peut déposer une plainte écrite auprès du chef au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès du chef dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon le chef, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.
(4) Dès réception de la plainte, le chef s’efforce de concilier les parties.
(5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, le chef, sur demande écrite de l’employé de renvoyer le cas au Conseil, transmet au Conseil la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.
(6) Si une période de trente jours, ou la période plus longue prévue par règlement, s’est écoulée depuis le dépôt de la plainte et que l’employé ne répond pas à une communication écrite du chef à l’intérieur du délai que ce dernier estime raisonnable en l’occurrence, le chef peut, par écrit, aviser l’employé qu’il dispose d’un délai, mentionné dans l’avis, de trente jours ou de la période plus longue prévue par règlement, pour demander, par écrit, que la plainte soit renvoyée au Conseil.
(6.1) Si l’employé ne demande pas, dans le délai mentionné dans l’avis, que la plainte soit renvoyée au Conseil, le chef peut, sous réserve des règlements, la considérer comme ayant été retirée.
(2) L’alinéa 247.99(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au chef.
— 2018, ch. 27, art. 586
586 Le paragraphe 247.991(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) La personne intéressée par l’ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 247.99(8), ou le chef, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
— 2018, ch. 27, art. 587
587 (1) Le paragraphe 249(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
249 (1) Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
(1.1) Le chef remet à toute personne à qui il délègue des attributions en vertu du paragraphe (1) un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.
(2) Le passage du paragraphe 249(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application de la présente partie et de ses règlements, le chef peut :
(3) L’alinéa 249(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) require an employee to make full disclosure, production and delivery to the Head of all records, documents, statements, writings, books, papers, extracts therefrom or copies thereof or of other information, either orally or in writing, that are in the possession or under the control of the employee and that in any way relate to the wages, hours of work or conditions of his employment; and
(4) Les paragraphes 249(3) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Droit de pénétrer sur les lieux
(3) Le chef peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu où est exploitée une entreprise fédérale afin d’y procéder à une visite dans le cadre du paragraphe (2) et, à cette fin, interroger tout employé hors de la présence de son employeur.
(4) Le responsable de l’entreprise fédérale et ceux qui y travaillent ou dont l’emploi est lié à l’entreprise sont tenus de prêter au chef toute l’assistance possible dans l’exercice des fonctions que la présente partie ou ses règlements lui confèrent.
Chef accompagné
(5) Le chef peut, dans l’exercice de ses fonctions, se faire accompagner ou assister par les personnes dont il estime le concours nécessaire.
Déposition en matière civile — chef
(6) Le chef ne peut être contraint à témoigner dans un procès civil, dans des procédures civiles ou dans les procédures visées à l’article 242 au sujet des renseignements qu’il a obtenus dans le cadre de l’exercice de ses attributions.
Déposition en matière civile — autres personnes
(7) La personne qui exerce les attributions qui lui sont déléguées en vertu du paragraphe (1) et les personnes qui accompagnent ou assistent cette dernière ou le chef dans leurs fonctions ne peuvent être contraintes, sans l’autorisation écrite du chef, à témoigner dans un procès civil, dans des procédures civiles ou dans les procédures visées à l’article 242 au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus à cette occasion.
(8) Le chef et la personne à qui il a délégué des attributions en vertu du paragraphe (1) sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs qui leur sont conférés sous le régime de la présente partie.
— 2018, ch. 27, art. 588
588 L’article 250 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
250 Le chef peut, dans le cadre du paragraphe 249(2), faire prêter serment et recevoir des affidavits et déclarations solennelles, et en donner attestation.
— 2018, ch. 27, art. 589
589 Les paragraphes 251(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Constatation de l’insuffisance des paiements
251 (1) S’il constate que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie, le chef peut déterminer lui-même la différence entre le montant exigible et celui qui a été effectivement versé.
(1.1) Il est entendu que le chef peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), faire tout constat accessoire permettant de déterminer si l’employé a droit à un salaire ou à une autre indemnité sous le régime de la présente partie, notamment, pour l’application des sections X ou XI, le constat selon lequel il y a eu congédiement justifié de l’employé.
(1.2) Si l’employeur a omis de tenir ou de conserver, à l’égard d’un employé, les registres qu’il est tenu de tenir ou de conserver en application de la présente partie ou qu’il a omis de laisser le chef examiner ou reproduire ces registres, le chef peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), s’en remettre à tout autre élément de preuve disponible.
Cas d’entente sur le montant
(2) Si l’employé et l’employeur s’entendent par écrit sur le montant de la différence déterminé par le chef, l’employeur est tenu, dans les cinq jours suivant la date de l’accord, de verser ce montant :
a) soit à l’employé sur ordre du chef;
b) soit au chef.
Remise par le chef
(3) Si le montant visé au paragraphe (2) lui est versé, le chef le remet sans délai à l’employé qui y a droit.
— 2018, ch. 27, art. 590
590 (1) Le paragraphe 251.001(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
251.001 (1) Sous réserve des règlements, le chef peut, dans le but de vérifier le respect de la présente partie ou d’en prévenir le non-respect, ordonner par écrit à un employeur de prendre les mesures suivantes conformément à ce que prévoit l’ordre :
(2) L’alinéa 251.001(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) lui fournir un rapport sur les résultats de la vérification.
(3) Le passage du paragraphe 251.001(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le chef précise dans l’ordre de vérification interne :
(4) Le paragraphe 251.001(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le chef peut exiger, dans l’ordre, que l’employeur inclue dans son rapport tout renseignement précisé dans l’ordre que le chef estime utile.
(5) Le paragraphe 251.001(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le certificat paraissant signé par le chef et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (4) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
— 2018, ch. 27, art. 591
591 (1) Le passage du paragraphe 251.01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
251.01 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du chef s’il croit que l’employeur :
(2) Le passage du paragraphe 251.01(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le chef peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :
— 2018, ch. 27, art. 592
592 (1) Le paragraphe 251.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.02 (1) Le chef peut, à tout moment, suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte déposée en vertu de l’article 251.01 s’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures qui, de l’avis du chef, sont nécessaires pour mener à bien l’examen.
(2) Le passage du paragraphe 251.02(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) If the Head suspends a complaint, the Head must notify the employee in writing and specify in the notice
(3) Le paragraphe 251.02(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) The Head may, upon request, extend the time period specified in the notice.
(4) Le paragraphe 251.02(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) La suspension prend fin lorsque le chef estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.
— 2018, ch. 27, art. 593
593 Les articles 251.03 et 251.04 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
251.03 Après réception de la plainte, le chef peut aider les parties à régler la plainte.
251.04 (1) Si l’employeur et l’employé qui a déposé une plainte portant que celui-ci ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie s’entendent par écrit sur le salaire ou l’autre indemnité à verser, l’employeur peut verser ce salaire ou cette indemnité soit à l’employé, soit au chef.
(2) Si le salaire ou l’indemnité lui est versé, le chef le remet sans délai à l’employé qui y a droit.
(3) L’employeur qui a versé à l’employé ou au chef le salaire ou l’indemnité visés au paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’une poursuite pour défaut de paiement du salaire ou de l’autre indemnité visés par la plainte qu’avec le consentement écrit du ministre.
— 2018, ch. 27, art. 594
594 (1) Le passage du paragraphe 251.05(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
251.05 (1) Le chef peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :
(2) Le passage de l’alinéa 251.05(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(a) if the Head is satisfied
(3) Le sous-alinéa 251.05(1)a)(iv) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) that there are other means available to the employee to resolve the subject-matter of the complaint that the Head considers should be pursued,
(4) L’alinéa 251.05(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) if consideration of the complaint was suspended under subsection 251.02(1) and if, in the Head’s opinion, the other measures specified in the notice under subsection 251.02(2) were not taken within the specified time period.
(5) Les paragraphes 251.05(1.1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.1) Si une période de trente jours, ou la période plus longue prévue par règlement, s’est écoulée depuis le dépôt de la plainte et que l’employé ne répond pas à une communication écrite du chef à l’intérieur du délai que ce dernier estime raisonnable en l’occurrence, le chef peut, par écrit, aviser l’employé qu’il dispose d’un délai, mentionné dans l’avis, de trente jours ou de la période plus longue prévue par règlement, pour indiquer, par écrit, qu’il souhaite poursuivre la plainte.
(2) S’il rejette la plainte, le chef en avise par écrit l’employé, motifs à l’appui.
(3) L’employé peut, dans les quinze jours suivant la date où il est ainsi avisé, demander au chef par écrit, motifs à l’appui, de réviser sa décision.
(4) Le chef peut soit confirmer sa décision, soit l’annuler et réexaminer la plainte.
Avis de la décision du chef
(5) Le chef avise par écrit l’employé de sa décision.
(6) Toute confirmation ou annulation de la décision par le chef est définitive et non susceptible d’appel ou de révision en justice.
— 2018, ch. 27, art. 595
595 L’intertitre précédant l’article 251.06 de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 596
596 (1) Les paragraphes 251.06(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
251.06 (1) S’il est d’avis que l’employeur contrevient ou a contrevenu à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements — ou à toute condition précisée dans une dérogation accordée en vertu du paragraphe 176(1) —, le chef peut lui ordonner par écrit de mettre fin à la contravention dans le délai qu’il précise et de prendre, dans le délai précisé, toute mesure qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou sa répétition.
(2) Le chef ne peut ordonner en vertu du paragraphe (1) une mesure qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 242(4) ou de l’article 246.4 ou qui peut faire l’objet d’un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1).
(2) Le paragraphe 251.06(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le certificat paraissant signé par le chef et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire
— 2018, ch. 27, art. 597
597 (1) Le paragraphe 251.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.1 (1) Le chef qui constate que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie peut ordonner par écrit à l’employeur ou, sous réserve de l’article 251.18, à un administrateur d’une personne morale visé à cet article de verser le salaire ou l’indemnité en question; il est alors tenu de faire parvenir une copie de l’ordre de paiement à l’employé à la dernière adresse connue de celui-ci.
(2) L’alinéa 251.1(1.1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) in the case where the employee made a complaint under subsection 251.01(1) that was not rejected under subsection 251.05(1), the 24 months, plus any extension of the period for making the complaint that is granted by the Head under subsection 251.01(3), immediately before the day on which the complaint was made or, if there was a termination of employment prior to the complaint being made, the 24 months immediately before the date of termination;
b) dans les autres cas, aux vingt-quatre mois précédant le début de l’inspection faite au titre de la présente partie dans le cadre de laquelle le chef a fait la constatation visée au paragraphe (1).
(4) Les paragraphes 251.1(2) et (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le chef saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que sa plainte n’est pas fondée s’il conclut que l’employeur a versé à l’employé tout salaire et autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie pour la période de six mois — à laquelle s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — qui précède la date du dépôt de la plainte.
(2.1) Le chef saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que l’employeur a volontairement versé tout salaire et autre indemnité dus si, à la fois :
a) il constate que l’employeur a, depuis le dépôt de la plainte, versé à l’employé tout salaire et autre indemnité dus pour la période de vingt-quatre mois — auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — précédant le dépôt de la plainte et pour toute autre période postérieure précisée par le chef;
b) le chef n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.
(5) Le paragraphe 251.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le certificat paraissant signé par le chef et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
— 2018, ch. 27, art. 598
598 L’intertitre précédant l’article 251.101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordres — Révision et appel
— 2018, ch. 27, art. 599
599 (1) Le passage du paragraphe 251.101(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
251.101 (1) Tout employeur à qui est donné un ordre de conformité ou toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au chef, par écrit, motifs à l’appui, de réviser sa décision :
(2) Les paragraphes 251.101(2) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent présenter une demande de révision à l’égard d’un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au chef la somme fixée par l’ordre — et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans l’ordre conformément au paragraphe 251.131(1) —, l’administrateur ne pouvant toutefois être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.18.
(2.1) Le chef peut permettre à l’employeur ou à l’administrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le chef juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou partie des sommes et frais visés au paragraphe (2).
(3) Saisi d’une demande de révision, le chef peut, par écrit, selon le cas :
b) confirmer l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire, ou l’annuler, auquel cas il réexamine la plainte.
(3) Le paragraphe 251.101(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le certificat paraissant signé par le chef et attestant l’envoi de la décision à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et qui est accompagné d’une copie certifiée conforme de la décision et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(4) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le chef peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de sa décision. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — ou, si la demande de révision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur — et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.
— 2018, ch. 27, art. 600
600 Les paragraphes 251.11(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent interjeter appel de la décision confirmant ou modifiant un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au chef la somme fixée par la décision — et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans la décision conformément au paragraphe 251.131(1) —, déduction faite de toute somme et de tous frais administratifs remis au titre du paragraphe 251.101(2).
(3.1) Le chef peut permettre à l’employeur ou à l’administrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le chef juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou partie des sommes et frais visés au paragraphe (3).
— 2018, ch. 27, art. 601
601 L’article 251.111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.111 (1) Le Conseil informe le chef, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 251.11(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.
Documents fournis au Conseil — décision
(2) S’agissant d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le chef fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.
Documents fournis au Conseil — ordre ou avis
(3) Saisi d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7), le chef fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour donner l’ordre ou l’avis dont il est fait appel.
(4) Le Conseil fournit au chef, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.
(5) Le chef peut, dans le cadre de tout appel interjeté en vertu de la présente partie, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.
— 2018, ch. 27, art. 602
602 Le paragraphe 251.12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au chef.
— 2018, ch. 27, art. 603
603 Les paragraphes 251.13(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
251.13 (1) Le chef peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel il a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de lui remettre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre et des frais administratifs qui y sont précisés.
(1.1) Le chef peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’administrateur d’une personne morale auquel il a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de lui remettre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre.
— 2018, ch. 27, art. 604
604 Le paragraphe 251.131(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’employeur n’est redevable que des frais administratifs précisés dans la décision finale. Il les verse au chef, déduction faite de tous frais administratifs qu’il a remis au titre des paragraphes 251.101(2) ou 251.11(3); en cas de trop-payé, il a droit au remboursement.
— 2018, ch. 27, art. 605
605 Le passage de l’article 251.132 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
251.132 Le chef, une fois l’affaire réglée :
— 2018, ch. 27, art. 606
606 L’article 251.14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.14 (1) Le chef dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.
(1.1) Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un montant égal au total des frais administratifs versés au chef sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant.
(2) Le chef tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.
— 2018, ch. 27, art. 607
607 (1) Le paragraphe 251.15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.15 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(1), ou le chef, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.
(2) Le chef peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné en vertu de l’article 251.13 aux débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.
— 2018, ch. 27, art. 608
608 Les paragraphes 252(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
252 (1) L’employeur est tenu, en matière de salaires, durée et conditions de travail, congés annuels et jours fériés, de produire les renseignements et déclarations que le chef peut exiger.
(2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264(1)a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par le chef.
— 2018, ch. 27, art. 609
609 Les paragraphes 253(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
253 (1) Le chef peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier recommandé, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste. Le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.
(2) Le certificat paraissant signé par le chef et attestant l’envoi de l’avis à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme de celui-ci et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Preuve du défaut de production
(3) Le certificat du chef attestant le défaut de production des renseignements demandés aux termes de la présente partie ou de ses règlements est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.
(4) Tout certificat du chef attestant que le document qui y est joint a été établi par lui ou en son nom — ou est une copie conforme d’un tel document — est admissible en preuve et a la même valeur et le même effet que si le processus de preuve avait suivi son cours normal.
(5) Les certificats prévus par le présent article, signés ou censés signés par le chef, sont admissibles en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination du chef ou l’authenticité de sa signature.
— 2018, ch. 27, art. 610
610 (1) Le sous-alinéa 256(1)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) soit a fourni au ministre ou au chef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail d’un employé.
(2) L’alinéa 256(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit refuse de le laisser examiner, à une heure convenable, par le chef.
— 2018, ch. 27, art. 611
611 L’article 259.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
259.2 Le chef peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.
— 2018, ch. 27, art. 612
612 (1) Les alinéas 260(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le chef estime que la révélation est dans l’intérêt public;
c) le chef décide que la révélation est nécessaire dans le cadre de l’examen de la plainte et le plaignant y consent par écrit.
(2) Le paragraphe 260(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) À la suite de la décision prise au titre de l’alinéa (1)c), si le plaignant refuse une demande écrite du chef de consentir à ce que son identité soit révélée, le chef peut considérer la plainte comme ayant été retirée.
— 2018, ch. 27, art. 613
613 (1) L’alinéa 264(1)a.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.2) de régir les renseignements que l’employeur doit fournir au chef pour établir que l’exercice des activités visées au paragraphe 167(1.2) satisfait aux exigences d’un programme visé à ce paragraphe, ainsi que les cas où il doit les fournir;
(2) L’alinéa 264(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) de prévoir le versement, au chef ou à quelqu’un d’autre, du salaire d’un employé, si ce dernier est introuvable ou en tout autre cas;
— 2018, ch. 27, art. 614
614 L’intertitre précédant l’article 271 et les articles 271 et 272 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Pouvoir du chef : procès-verbaux
271 Le chef peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.
272 Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
— 2018, ch. 27, art. 615
615 Les articles 281 à 283 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
281 L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le chef peut accorder, saisir le chef, selon les modalités réglementaires, d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.
282 Tant que le chef n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
283 (1) Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 281, le chef procède à la révision du procès-verbal.
(2) Le chef peut établir les règles de procédure applicables à la révision.
(3) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le chef peut traiter la demande de révision comme une demande d’appel. Le cas échéant, il en informe le demandeur et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de la présente partie.
— 2018, ch. 27, art. 616
616 (1) Les paragraphes 284(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
284 (1) Le chef décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.
(2) Le chef modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.
(3) Le chef rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.
(2) Le paragraphe 284(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 617
617 Le paragraphe 285(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 618
618 L’article 286 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
286 (1) Le Conseil informe le chef, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 285(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.
(2) Le chef fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.
— 2018, ch. 27, art. 619
619 Le paragraphe 287(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le Conseil rend sa décision par écrit et en donne copie à l’appelant et au chef, motifs à l’appui.
— 2018, ch. 27, art. 620
620 Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
292 (1) Le chef peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 291(1).
— 2018, ch. 27, art. 621
621 L’article 295 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
295 Le chef peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom de l’employeur ayant commis une violation, de la nature de la violation, du montant de la pénalité imposée et de tout autre renseignement réglementaire.
— 2018, ch. 27, art. 622
622 (1) Dès le premier jour où l’article 479 et le paragraphe 574(1) sont tous deux en vigueur, le paragraphe 212(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
212 (1) L’employeur avise le chef par écrit de tout licenciement collectif au moins seize semaines avant la date du premier licenciement prévu dans le cadre de ce licenciement collectif.
(2) Si l’article 479 entre en vigueur avant le paragraphe 574(2), ce paragraphe 574(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 479 et celle du paragraphe 574(2) sont concomitantes, cet article 479 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 574(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(4) Si l’article 480 entre en vigueur avant l’article 575, cet article 575 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 480 et celle de l’article 575 sont concomitantes, cet article 480 est réputé être entré en vigueur avant cet article 575, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
(6) Dès le premier jour où le paragraphe 498(2) et l’article 535 sont tous deux en vigueur, l’alinéa 251.01(2.1)b) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
b) dans les autres cas, la date à laquelle l’employé a eu connaissance — ou, selon le chef, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte.
(7) Dès le premier jour où les paragraphes 498(3) et 591(2) sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 251.01(3) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le chef peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé aux paragraphes (2) ou (2.1) :
(8) Dès le premier jour où l’article 502 et l’article 535 sont tous deux en vigueur, le paragraphe 253.1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
253.1 (1) L’employeur fournit à chaque employé la plus récente version des documents d’information, rendus disponibles par le chef, sur les droits et les obligations des employeurs et des employés prévus sous le régime de la présente partie dans les trente premiers jours de service de l’employé et dans les trente jours suivant la mise en disponibilité d’une version à jour.
— 2018, ch. 27, par. 623(1) à (13)
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 3(1) de l’autre loi et le paragraphe 537(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 125(1)d)(iii) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(iii) les renseignements réglementaires concernant la santé et la sécurité et ceux que précise le chef;
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 3(4) de l’autre loi et l’article 535 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 125(5) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(5) Sur demande de l’ancien employé, le chef peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (4).
(4) Si le paragraphe 5(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 540(2) de la présente loi, ce paragraphe 540(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé et, à la date d’entrée en vigueur de l’article 535 de la présente loi :
a) le passage du paragraphe 127.1(9) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(9) Le chef fait enquête sur la plainte visée au paragraphe (8), sauf s’il est d’avis, dans le cas d’une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence :
b) les paragraphes 127.1(9.1) et (9.2) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :
(9.1) Si le chef est d’avis que les conditions visées aux alinéas (9)a) ou b) sont remplies, il informe l’employeur et l’employé par écrit, aussitôt que possible, qu’il ne fera pas enquête.
(9.2) Le chef peut fusionner une enquête concernant une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence avec une enquête en cours touchant le même employeur et portant pour l’essentiel sur les mêmes questions et rendre une seule décision.
(5) Si le paragraphe 540(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 5(4) de l’autre loi, ce paragraphe 5(4) est modifié :
a) par remplacement du passage du paragraphe 127.1(9) précédant l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :
b) par remplacement des paragraphes 127.1(9.1) et (9.2) qui y sont édictés par ce qui suit :
(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 5(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 540(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 540(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 5(4), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.
(7) Dès le premier jour où le paragraphe 5(5) de l’autre loi et l’article 535 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 127.1(13) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(13) Sur demande de l’ancien employé, le chef peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (12).
(8) Dès le premier jour où le paragraphe 7(2) de l’autre loi et le paragraphe 547(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 135(6)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
a) le chef peut, sur demande de l’employeur, l’exempter par écrit de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;
(9) Dès le premier jour où le paragraphe 7(3) de l’autre loi et l’article 535 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 135(6.1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(6.1) La demande d’exemption doit être affichée, en un ou plusieurs endroits bien en vue et fréquentés par les employés, jusqu’à ce que ceux-ci aient été informés de la décision du chef à cet égard.
(10) Dès le premier jour où l’article 8 de l’autre loi et l’article 535 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 135.11(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
135.11 (1) Ni le chef ni l’employeur ne peuvent transmettre à un comité d’orientation ou à un comité local, sous le régime de la présente partie, des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf avec le consentement de celle-ci. Ces comités ne peuvent accéder à de tels renseignements sans le consentement de la personne concernée.
(11) Dès le premier jour où l’article 11 de l’autre loi et l’article 535 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 136.1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
136.1 (1) Ni le chef ni l’employeur ne peuvent transmettre à un représentant, sous le régime de la présente partie, des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, sauf avec le consentement de celle-ci. Le représentant ne peut accéder à de tels renseignements sans le consentement de la personne concernée.
(12) Dès le premier jour où l’article 12 de l’autre loi et le paragraphe 553(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 140(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(3) Ne peuvent toutefois faire l’objet de l’accord visé au paragraphe (2) les attributions qui sont prévues à l’article 130, aux paragraphes 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), 140(1) à (2) et (4), 144(1) et 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).
(13) Dès le premier jour où l’article 13 de l’autre loi et l’article 561 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 145.1 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
145.1 Pour l’application des articles 146 à 146.5, le Conseil est investi des mêmes attributions que le ministre et le chef sous le régime de la présente partie, à l’exception de celles prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(6), 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), à l’article 139, aux paragraphes 140(1) à (2) et (4) et 144(1), à l’article 146.01, au paragraphe 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).

References: art. 35
 art. 89
 art. 217
 art. 92
 art. 218
 art. 360
 art. 509
 art. 0
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art.19
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 312
 art. 443
 art. 447
 art. 448
 art. 449
 art. 451
 art. 452
 art. 460
 art. 461
 art. 478
 art. 479
 art. 480
 art. 481
 art. 482
 art. 483
 art. 484
 art. 485
 art. 486
 art. 493
 art. 498
 art. 501
 art. 502
 art. 517
 art. 518
 art. 520
 art. 521
 art. 522
 art. 523
 art. 527
 art. 528
 art. 535
 art. 536
 art. 537
 art. 538
 art. 539
 art. 540
 art. 541
 art. 542
 art. 543
 art. 544
 art. 545
 art. 546
 art. 547
 art. 548
 art. 549
 art. 550
 art. 551
 art. 552
 art. 553
 art. 554
 art. 555
 art. 556
 art. 557
 art. 558
 art. 559
 art. 560
 art. 561
 art. 562
 art. 563
 art. 564
 art. 565
 art. 566
 art. 567
 art. 568
 art. 569
 art. 570
 art. 571
 art. 572
 art. 573
 art. 574
 art. 575
 art. 576
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