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Timestamp: 2014-07-23 15:42:05+00:00

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tendant � redonner confiance au consommateur Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 22 juin 2004
Art. additionnels apr�s l'art. 3 ou avant l'art. 4
Division additionnelle avant l'art. 5
Art. additionnel apr�s l'art. 5
Christian JACOB, ministre d�l�gu� aux petites et moyennes entreprises, au commerce, � l'artisanat, aux professions lib�rales et � la consommation :
poids �conomique de la consommation. Mesures en faveur du dynamisme �conomique : hausse du SMIC, diminution des prix, d�p�t d'un projet de loi visant � soutenir la consommation et l'investissement. Rapport de M. Luc-Marie Chatel, d�put�, sur la consommation et d�p�t de cette proposition de loi. Objectif. Remerciements au rapporteur. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur de la commission des affaires �conomiques et du Plan :
proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, d�put�. R�siliation facilit�e des contrats tacitement reconductibles. Am�lioration de l'encadrement du cr�dit renouvelable et de l'information de l'emprunteur. Modifications adopt�es par l'Assembl�e nationale. Lib�ralisation de la publicit� en faveur du cr�dit gratuit. Avis favorable de la commission � l'essentiel de ces dispositions. Amendements de la commission : soumission obligatoire d'une nouvelle offre pr�alable � l'occasion d'une augmentation de la r�serve d'un cr�dit renouvelable ; suppression des articles 2 bis et 3 bis relatifs � la signature conjointe des �poux pour des op�rations de cr�dits et � la mention des seuils de l'usure sur l'offre pr�alable de cr�dit. Rappel de l'adoption en 2003 de dispositions am�liorant le droit de la consommation. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
importance de la consommation des m�nages dans l'�conomie. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, d�put�. Inadaptation des mesures propos�es. D�p�t prochain d'un texte sur le soutien � la consommation et � l'investissement. Ses propositions pour redonner confiance au consommateur : augmentation du pouvoir d'achat, politique de plein emploi et revalorisation de la situation des plus d�munis. Cons�quences des mesures annonc�es et des augmentations de prix sur le pouvoir d'achat. Am�lioration des droits des consommateurs. D�termination de la position du groupe CRC en fonction du d�bat. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intitul� de la proposition de loi. Inadaptation des mesures propos�es. Risque de surendettement li� au d�veloppement du cr�dit � la consommation. (texte int�gral du JO)Daniel SOULAGE :
priorit� � la protection des consommateurs. Multiplication du nombre de contrats. Evolution de la l�gislation. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, d�put�. Objectifs de ce texte : r�siliation facilit�e des contrats tacitement reconductibles et encadrement du cr�dit renouvelable. Amendements du groupe de l'UC : responsabilisation des organismes de cr�dits et des emprunteurs ; protection des d�biteurs contre certaines pratiques abusives des �tablissements de cr�dit ; r�glementation des pratiques de vente de biens et de services sur les foires et les salons. Lib�ralisation de la publicit� sur le cr�dit gratuit. Avis favorable du groupe de l'UC. (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
poids �conomique de la consommation. Mission parlementaire de M. Luc-Marie Chatel aupr�s du secr�taire d'Etat aux PME. Rappel de deux textes vot�s par le S�nat en mai et juin 2004 am�liorant la protection du consommateur. Complexit� et multiplication du nombre de contrats. Contenu du texte. Avis favorable du groupe de l'UMP sur le texte et sur les amendements de la commission. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)
Fran�ois TRUCY :
son amendement n� 31 : d�finition du consommateur ; retir�. (texte int�gral du JO)Fran�oise F�RAT :
son amendement n� 43 : d�finition du consommateur ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n� 31 de M. Fran�ois Trucy et n� 43 de Mme Fran�oise F�rat (d�finition du consommateur). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait des amendements identiques n� 31 de M. Fran�ois Trucy et n� 43 de Mme Fran�oise F�rat (d�finition du consommateur). (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
soutient l'amendement n� 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau d�tachable permettant la non-reconduction du contrat � la lettre d'information) ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau d�tachable permettant la non-reconduction du contrat � la lettre d'information). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau d�tachable permettant la non-reconduction du contrat � la lettre d'information). (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
son amendement n� 32 : encadrement de la possibilit� offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 32 de M. Fran�ois Trucy (encadrement de la possibilit� offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 32 de M. Fran�ois Trucy (encadrement de la possibilit� offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
Ses amendements n� 1 : mise en place d'un d�lai de remboursement des avances apr�s la date de r�siliation du contrat et production d'int�r�ts sur les sommes restant dues au-del� de ce d�lai, n� 2 : application des dispositions de la loi sans pr�judice de celles soumettant certains contrats � des r�gles plus favorables en ce qui concerne l'information du consommateur ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
Accepte les amendements de la commission n� 1 (mise en place d'un d�lai de remboursement des avances apr�s la date de r�siliation du contrat et production d'int�r�ts sur les sommes restant dues au-del� de ce d�lai) et n� 2 (application des dispositions de la loi sans pr�judice de celles soumettant certains contrats � des r�gles plus favorables en ce qui concerne l'information du consommateur). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 1 de la commission (mise en place d'un d�lai de remboursement des avances apr�s la date de r�siliation du contrat et production d'int�r�ts sur les sommes restant dues au-del� de ce d�lai). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
ses amendements portant sur le m�me objet n� 3 et 4 : suppression d'une disposition transitoire ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission portant sur le m�me objet n� 3 et 4 (suppression d'une disposition transitoire). (texte int�gral du JO)
Art. 2 (art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats vis�s par le code des assurances)
cons�quences �ventuelles de cet article sur les relations entre les assur�s et leur compagnie d'assurance. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
ses amendements n� 5 : augmentation du d�lai permettant � l'assur� de d�noncer la reconduction de son contrat en cas d'envoi tardif de l'avis d'�ch�ance, n� 6 : coordination, n� 7 : non-application de ce dispositif aux assurances sur la vie et aux assurances collectives obligatoires et n� 8 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 5 (augmentation du d�lai permettant � l'assur� de d�noncer la reconduction de son contrat en cas d'envoi tardif de l'avis d'�ch�ance), n� 6 (coordination), n� 7 (non-application de ce dispositif aux assurances sur la vie et aux assurances collectives obligatoires) et n� 8 (coordination). (texte int�gral du JO)Jean CH�RIOUX :
cons�quence �ventuelle de cet article sur les courtiers d'assurance. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 50 : conditions de modification �ventuelle des contrats � tacite reconduction et n� 51 : suppression dans un contrat de pr�t de l'obligation d'adh�sion � un contrat d'assurance collective ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n� 50 (conditions de modification �ventuelle des contrats � tacite reconduction) et n� 51 (suppression dans un contrat de pr�t de l'obligation d'adh�sion � un contrat d'assurance collective). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n� 50 (conditions de modification �ventuelle des contrats � tacite reconduction) et n� 51 (suppression dans un contrat de pr�t de l'obligation d'adh�sion � un contrat d'assurance collective). (texte int�gral du JO)
Art. 2 bis (art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des �poux pour les op�rations de cr�dit)
G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 9 : suppression ; adopt�. Restriction de la libert� individuelle des �poux. Limite de la solidarit� entre conjoints. Protection des biens propres des conjoints. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Jean CH�RIOUX :
favorable � l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
favorable � l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 2 ter (art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualit� et article L. 932-21-1 nouveau du code de la s�curit� sociale - Tacite reconduction des contrats vis�s par le code de la mutualit� et le code de la s�curit� sociale)
son amendement n� 33 : restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la s�curit� sociale aux op�rations collectives ne concernant pas les garanties compl�mentaires � la s�curit� sociale ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 33 de M. Fran�ois Trucy (restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la s�curit� sociale aux op�rations collectives ne concernant pas les garanties compl�mentaires � la s�curit� sociale). Ses amendements n� 10 : exclusion des op�rations collectives � adh�sion facultative du champ d'application des articles du code de la mutualit� et du code de la s�curit� sociale ainsi que les op�rations individuelles mutualistes susceptibles d'�tre engag�es au titre des activit�s professionnelles et n� 11 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 33 de M. Fran�ois Trucy (restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la s�curit� sociale aux op�rations collectives ne concernant pas les garanties compl�mentaires � la s�curit� sociale) et accepte les amendements de la commission n� 10 (exclusion des op�rations collectives � adh�sion facultative du champ d'application des articles du code de la mutualit� et du code de la s�curit� sociale ainsi que les op�rations individuelles mutualistes susceptibles d'�tre engag�es au titre des activit�s professionnelles) et n� 11 (coordination). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
ses amendements n� 12 et 13 : r�daction, n� 14, 15, 16 et 17 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 12 et 13 (r�daction), n� 14, 15, 16 et 17 (coordination). (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
son amendement n� 34 : absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie �pargne d'informer chaque ann�e les assur�s de la possibilit� de r�siliation de leur adh�sion ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
accepte l'amendement n� 34 de M. Fran�ois Trucy (absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie �pargne d'informer chaque ann�e les assur�s de la possibilit� de r�siliation de leur adh�sion). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 34 de M. Fran�ois Trucy (absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie �pargne d'informer chaque ann�e les assur�s de la possibilit� de r�siliation de leur adh�sion). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du cr�dit renouvelable)
ses amendements n� 52 : r��criture de cet article en supprimant la facult� pour l'emprunteur de demander � tout moment la r�duction de sa r�serve de cr�dit, la suspension de son droit � l'utiliser ou la r�siliation de son contrat ; rejet� et n� 53 : alignement des conditions de rel�vement du montant du cr�dit sur celles de l'offre initiale ; retir� au profit de l'amendement n� 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre pr�alable � l'occasion de l'augmentation de la r�serve d'un cr�dit renouvelable). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 18 : soumission obligatoire d'une nouvelle offre pr�alable � l'occasion de l'augmentation de la r�serve d'un cr�dit renouvelable ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 44 : alignement des conditions de rel�vement du montant du cr�dit sur celles de l'offre initiale ; retir� au profit de l'amendement n� 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre pr�alable � l'occasion de l'augmentation de la r�serve d'un cr�dit renouvelable). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
ses amendements n� 19 : r�daction, n� 20 : limite du dispositif d'information pr�vu, pouvant aboutir � la r�siliation du contrat, aux seules personnes n'ayant pendant trois ann�es cons�cutives ni fait usage du cr�dit consenti, ni utilis� l'un des moyens de paiement associ� au contrat, n� 21 : suppression de l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre de mensualit�s n�cessaires au remboursement de l'emprunt et n� 22 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
son amendement n� 35 : remplacement de la formule "montant de la r�serve de cr�dit d�j� utilis�e" par l'expression "les sommes restant dues" d�finissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de r�siliation des contrats ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 52 de Mme Odette Terrade (r��criture de cet article en supprimant la facult� pour l'emprunteur de demander � tout moment la r�duction de sa r�serve de cr�dit, la suspension de son droit � l'utiliser ou la r�siliation de son contrat). Estime les amendements identiques n� 44 de M. Daniel Raoul et n� 53 de Mme Odette Terrade (alignement des conditions de rel�vement du montant du cr�dit sur celles de l'offre initiale) satisfaits par son amendement n� 18 pr�cit�. Demande le retrait de l'amendement n� 35 de M. Fran�ois Trucy (remplacement de la formule "montant de la r�serve de cr�dit d�j� utilis�e" par l'expression "les sommes restant dues" d�finissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de r�siliation des contrats). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 52 de Mme Odette Terrade (r��criture de cet article en supprimant la facult� pour l'emprunteur de demander � tout moment la r�duction de sa r�serve de cr�dit, la suspension de son droit � l'utiliser ou la r�siliation de son contrat). Accepte les amendements de la commission n� 18 (soumission obligatoire d'une nouvelle offre pr�alable � l'occasion de l'augmentation de la r�serve d'un cr�dit renouvelable), n� 19 (r�daction), n� 20 (limite du dispositif d'information pr�vu, pouvant aboutir � la r�siliation du contrat, aux seules personnes n'ayant pendant trois ann�es cons�cutives ni fait usage du cr�dit consenti, ni utilis� l'un des moyens de paiement associ� au contrat), n� 21 (suppression de l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre de mensualit�s n�cessaires au remboursement de l'emprunt) et n� 22 (coordination). Estime les amendements identiques n� 44 de M. Daniel Raoul et n� 53 de Mme Odette Terrade (alignement des conditions de rel�vement du montant du cr�dit sur celles de l'offre initiale) satisfaits par l'amendement pr�cit� n� 18 de la commission. S'oppose � l'amendement n� 35 de M. Fran�ois Trucy (remplacement de la formule "montant de la r�serve de cr�dit d�j� utilis�e" par l'expression "les sommes restant dues" d�finissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de r�siliation des contrats). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 41 de M. Jean-L�once Dupont (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au d�marchage � domicile permettant aux consommateurs de b�n�ficier d'un d�lai de r�tractation de sept jours) ; retir�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 47 : extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au d�marchage � domicile permettant aux consommateurs de b�n�ficier d'un d�lai de r�tractation de sept jours ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� 41 de M. Jean-L�once Dupont et n� 47 de M. Daniel Raoul (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au d�marchage � domicile permettant aux consommateurs de b�n�ficier d'un d�lai de r�tractation de sept jours). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� 41 de M. Jean-L�once Dupont et n� 47 de M. Daniel Raoul (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au d�marchage � domicile permettant aux consommateurs de b�n�ficier d'un d�lai de r�tractation de sept jours). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 45 : validit� de la garantie, dans la mesure o� le consommateur en a fait la demande avant la fin de la p�riode y ouvrant droit, quel que soit le d�lai de r�ponse du professionnel ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 45 de M. Daniel Raoul (validit� de la garantie, dans la mesure o� le consommateur en a fait la demande avant la fin de la p�riode y ouvrant droit, quel que soit le d�lai de r�ponse du professionnel). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 45 de M. Daniel Raoul (validit� de la garantie, dans la mesure o� le consommateur en a fait la demande avant la fin de la p�riode y ouvrant droit, quel que soit le d�lai de r�ponse du professionnel). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 54 : interdiction de pratiques publicitaires discutables en mati�re de pr�t personnel ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 54 de Mme Odette Terrade (interdiction de pratiques publicitaires discutables en mati�re de pr�t personnel). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 55 : impossibilit� pour le pr�teur d'exercer une proc�dure de recouvrement � l'encontre de l'emprunteur d�faillant en cas de manquement � l'obligation d'information pr�alable sur la solvabilit� de l'emprunteur ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 55 de Mme Odette Terrade (impossibilit� pour le pr�teur d'exercer une proc�dure de recouvrement � l'encontre de l'emprunteur d�faillant en cas de manquement � l'obligation d'information pr�alable sur la solvabilit� de l'emprunteur). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 55 de Mme Odette Terrade (impossibilit� pour le pr�teur d'exercer une proc�dure de recouvrement � l'encontre de l'emprunteur d�faillant en cas de manquement � l'obligation d'information pr�alable sur la solvabilit� de l'emprunteur). (texte int�gral du JO)Daniel SOULAGE :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n� 39 (possibilit� pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs) et n� 38 (possibilit� pour la commission de surendettement de demander la d�ch�ance des int�r�ts d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs) ; retir�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 56 : possibilit� pour la commission de surendettement de demander la d�ch�ance des int�r�ts d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 39 de M. Michel Mercier (possibilit� pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs) ainsi que des amendements identiques n� 38 de M. Michel Mercier et n� 56 de Mme Odette Terrade (possibilit� pour la commission de surendettement de demander la d�ch�ance des int�r�ts d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait des amendements n� 39 de M. Michel Mercier (possibilit� pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs) ainsi que des amendements identiques n� 38 de M. Michel Mercier et n� 56 de Mme Odette Terrade (possibilit� pour la commission de surendettement de demander la d�ch�ance des int�r�ts d'un pr�t consenti sur des fondements abusifs). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 59 : mission d'information de la Banque de France aupr�s des organismes de cr�dit sur la pr�vention du surendettement des m�nages ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France aupr�s des organismes de cr�dit sur la pr�vention du surendettement des m�nages). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France aupr�s des organismes de cr�dit sur la pr�vention du surendettement des m�nages). (texte int�gral du JO)Jean CH�RIOUX :
intervient sur l'amendement n� 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France aupr�s des organismes de cr�dit sur la pr�vention du surendettement des m�nages). (texte int�gral du JO)Daniel SOULAGE :
soutient l'amendement n� 40 de M. Michel Mercier (cr�ation d'un fichier national des cr�dits accord�s aux particuliers � des fins non professionnelles) ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 40 de M. Michel Mercier (cr�ation d'un fichier national des cr�dits accord�s aux particuliers � des fins non professionnelles). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 40 de M. Michel Mercier (cr�ation d'un fichier national des cr�dits accord�s aux particuliers � des fins non professionnelles). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 57 : d�finition des locaux o� s'effectuent des op�rations de d�marchages financiers ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 57 de Mme Odette Terrade (d�finition des locaux o� s'effectuent des op�rations de d�marchages financiers). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 57 de Mme Odette Terrade (d�finition des locaux o� s'effectuent des op�rations de d�marchages financiers). (texte int�gral du JO)
Art. 3 bis (art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre pr�alable de cr�dit)
son amendement n� 23 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 23 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
d�favorable � l'amendement n� 23 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 46 : limitation des pratiques d'exon�ration de garantie des professionnels de l'automobile ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 46 de M. Daniel Raoul (limitation des pratiques d'exon�ration de garantie des professionnels de l'automobile). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 46 de M. Daniel Raoul (limitation des pratiques d'exon�ration de garantie des professionnels de l'automobile). (texte int�gral du JO)
Art. 4 (art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Cr�dit gratuit)
son amendement n� 49 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
Ses amendements n� 24 : suppression de la r�f�rence au "co�t de refinancement", n� 25 et 26 : r�daction ; adopt�s. S'oppose � l'amendement n� 49 de M. Daniel Raoul (suppression). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 49 de M. Daniel Raoul (suppression). Accepte les amendements de la commission n� 24 (suppression de la r�f�rence au "co�t de refinancement"), n� 25 et 26 (r�daction). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 58 : regroupement des frais per�us par un �tablissement de cr�dit au sein d'une rubrique distincte ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 58 de Mme Odette Terrade (regroupement des frais per�us par un �tablissement de cr�dit au sein d'une rubrique distincte). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 58 de Mme Odette Terrade (regroupement des frais per�us par un �tablissement de cr�dit au sein d'une rubrique distincte). (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
son amendement n� 36 : exclusion des dispositions sur le d�marchage bancaire et financier d�fini par la loi sur la s�curit� financi�re des locations simples de longue dur�e ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 36 de M. Fran�ois Trucy (exclusion des dispositions sur le d�marchage bancaire et financier d�fini par la loi sur la s�curit� financi�re des locations simples de longue dur�e). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 36 de M. Fran�ois Trucy (exclusion des dispositions sur le d�marchage bancaire et financier d�fini par la loi sur la s�curit� financi�re des locations simples de longue dur�e). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 27 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 27 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 37 : harmonisation de la l�gislation applicable � l'ensemble des organismes assureurs ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 37 de M. Fran�ois Trucy (harmonisation de la l�gislation applicable � l'ensemble des organismes assureurs). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 37 de M. Fran�ois Trucy (harmonisation de la l�gislation applicable � l'ensemble des organismes assureurs). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 28 : regroupement des dispositions transitoires sous un m�me article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 28 de la commission (regroupement des dispositions transitoires sous un m�me article). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 30 de M. Yves D�traigne (nouvel intitul� "proposition de loi tendant � renforcer la confiance et la protection du consommateur") ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 29 : nouvel intitul� "proposition de loi tendant � renforcer la confiance et la protection du consommateur" ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements identiques n� 29 de la commission et n� 30 de M. Yves D�traigne (nouvel intitul� "proposition de loi tendant � renforcer la confiance et la protection du consommateur"). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur les amendements identiques n� 29 de la commission et n� 30 de M. Yves D�traigne (nouvel intitul� "proposition de loi tendant � renforcer la confiance et la protection du consommateur"). (texte int�gral du JO)
rejet des amendements du groupe CRC. S'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte int�gral du JO)Daniel SOULAGE :
le groupe de l'UC votera ce texte. (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
remerciements. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
remerciements. Enrichissement du texte par les travaux du S�nat. (texte int�gral du JO)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 4