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Timestamp: 2019-12-07 02:35:59+00:00

Document:
Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité.
Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3).
Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public pour violation de la garantie de la propriété (consid. 4).
Les dispositions régissant l'expropriation formelle sont-elles applicables, directement ou par analogie, à l'expropriation matérielle? (consid. 6).
Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité dans les cas de restrictions de la propriété équivalant à une expropriation. L'opinion selon laquelle. à défaut de prescription expresse, c'est le jour de l'entrée en vigueur de la restriction qui est déterminant
- ne viole en tout cas pas la garantie de la propriété lorsque la nature de la restriction est reconnaissable d'emblée par le lésé et que celui-ci peut faire valoir immédiatement son droit à l'indemnité (consid. 7 b et 9);
- est également compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 7 c), en raison des différences entre expropriations formelle et matérielle (consid. 7 a).
Responsabilité de l'expropriant pour le retard dans la fixation judiciaire et le paiement de l'indemnité? (consid. 8).
ATF: 81 I 56, 89 I 98, 90 I 340, 88 I 255 suite... , 90 I 37, 88 I 252, 91 I 332, 91 I 335, 89 I 384, 91 I 84, 91 I 337, 90 I 338, 89 I 344, 89 I 346, 92 I 247, 81 I 347, 92 I 476, 89 I 347, 92 I 479
Article: Art. 4 Cst., Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, Art. 641 ff. ZGB, §§ 100 ZPO suite... , Art. 91 Abs. 1 EntG, Art. 19 lit. a EntG

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 90
 Art. 641
 Art. 91
 Art. 19