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Timestamp: 2019-07-17 05:45:45+00:00

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Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles | Legifrance
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APPLICATION DES ART. 8 ET 37 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992:
INTERDICTION DU DEVERSEMENT DIRECT DES EFFLUENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES MILIEUX AQUATIQUES.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,EXCLUSION DES EXPLOITATIONS SOUMISES A CETTE REGLEMENTATION.
CONDITIONS GENERALES QUE DOIT RESPECTER TOUT EPANDAGE POUR EVITER LA POLLUTION DES EAUX ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'HYGIENE ET DE LA SANTE PUBLIQUES.
SANCTIONS PENALES.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , EAU , QUALITE DE L'EAU , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , AGRICULTURE , EXPLOITATION AGRICOLE , DEVERSEMENT , EPANDAGE , EFFLUENT , INTERDICTION , POLLUTION DE L'EAU , EAU USEE , SANCTION PENALE
JORF n°141 du 19 juin 1996 page 9126
NOR: ENVE9640000D
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Art. 1er. - Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.
Art. 2. - Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Art. 3. - L'épandage des effluents d'exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les périodes d'épandage que les quantités déversées, doit être effectué de manière que, en aucun cas, la capacité d'épuration des sols ne soit dépassée, compte tenu des apports de toutes substances épandues sur les terres concernées et des exportations par les cultures.
L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment : Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé (exception faite des effluents solides) et pendant les périodes de forte pluviosité ;
Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade et plages, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvement d'eau, pour assurer la préservation des eaux superficielles et souterraines et le maintien de l'usage qui est fait de ces eaux ;
Aux habitations et aux établissements recevant du public pour protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
Art. 4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5