Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-12-05 04:31:52+00:00

Document:
Article 568 Modifié par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos. Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :
(En %) ANNÉE
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, articles 52 et 53, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 bis (V)
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1861
Décret n°2007-1862
Décret n°2009-202
du 18 février 2009, v. init.
du 28 juin 2010 (V)
du 28 juin 2010 - art. 51 (V)
Décret n°2013-541
du 25 juin 2013 (V)
Arrêté du 3 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 juin 2016 - art. 3, v. init.

References: art. 68
 l'article 570
 l'article 565
 l'article 302
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 51
 art. 3
 art. 3