Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/communication-commerce-electronique/01-2006/015_PS_CCE_CCE0601CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-22 17:44:29+00:00

Document:
Pas d'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 aux contraventions de diffamation et d'injure non publiques - Commentaire par Agathe LEPAGE - Communication Commerce électronique
Accueil > Revues > Communication Commerce électronique > Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1 > Pas d'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 aux contraventions de diffamation et d'injure non publiques
Pas d'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 aux contraventions de diffamation et d'injure non publiques
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée par l'article 45 de la loi du 9 mars 2004, qui a porté à un an le délai de prescription des infractions en matière raciale, vise exclusivement des délits de presse, au demeurant limitativement énumérés, et non les contraventions, en particulier l'injure raciale non publique (C. pén., art. 624-4 et 624-5). À vouloir légiférer en droit de la communication trop vite et ponctuellement, sans prendre le recul nécessaire pour avoir une vision d'ensemble (...)
CA Paris, 11e ch. A, 27 juin 2005, F. R. c/ Min. public, Mme C. D. et Mme S. P. épse S. ; Mme Trébucq, prés. ; M. Laylavoix et Mme Piana, cons. ; Me Ch. Boré et Me M.-C. Cazals, av. : Juris-Data n° 2005-285984
CA Paris, 11e ch. A, 29 juin 2005, Mme B. M. c/ Min. public ; Mme Trébucq, prés. ; M. Laylavoix et Mme Piana, cons. ; Me O. Charbois et Me Chouraqui, av. : Juris-Data n° 2005-285990

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 65

L'article 65
 l'article 45
 art. 624