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Décrets du 28 août 2000 portant délégation de signature | Legifrance
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Décrets du 28 août 2000 portant délégation de signature
JORF n°200 du 30 août 2000 page 13377
NOR: ECOP0000682D
Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale. »
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications. »
Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 7 du même décret un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret devient le quatrième alinéa et est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles. »

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 4

Art. 3
 l'article 7

Art. 4
 l'article 7