Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2020-25-ds-agences-du-6-juillet-2020-bope-n2020-55.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-055-du-8-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 21:32:55+00:00

Document:
Décision Oc n° 2020-25 DS Agences du 6 juillet 2020 (BOPE n°2020-55) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2020-25 DS Agences du 6 juillet 2020
2) aux personnes désignées cidessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.
madame Caroline Sarran, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Cévennes madame MariePierre De Vichet, référente métiers de pôle emploi Montpellier Cévennes
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
§ 1 – Bénéficient des délégations mentionnées à l’article 1 § 2 et aux articles 2, 3 et 4 à titre permanent :
§ 2 – Bénéficient également de la présente délégation à titre permanent, au titre de l’article 2 :
madame Amandine Rouby Valette, responsable d’équipe de pôle emploi SaintGaudens monsieur André Franzen, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Jean
§ 1 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 5 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées à l’article 1 § 2 :
madame Béatrice Zeghadi, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
madame Laetitia Lacroze, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
§ 2 – Bénéficient également des délégations mentionnées aux articles 3 et 4 :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des personnels exerçant en agence, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées à l’article 5 §1 et §2 au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à article 5 § 1 à l’effet :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la délégation à titre temporaire les personnes désignées à l’article 6 § 1.
La décision Oc n° 2020-21 DS Agences du 15 juin 2020 est abrogée.

References: § 2

§ 3

§ 1
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 §2

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