Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/section-11-20171018.html
Timestamp: 2019-10-19 08:05:35+00:00

Document:
Version de l'article 11 du 2017-10-18 au 2019-07-01 :
11 (1) L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement. L’agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.
(1.01) Malgré le paragraphe (1), l’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander l’autorisation de voyage électronique requise par règlement au moyen d’un système électronique, sauf si les règlements prévoient que la demande peut être faite par tout autre moyen. S’il décide, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi, l’agent peut délivrer l’autorisation.
2001, ch. 27, art. 11
2008, ch. 28, art. 116
2012, ch. 17, art. 5, ch. 31, art. 308
2015, ch. 36, art. 169

References: l'article 11
 art. 11
 art. 116
 art. 5
 art. 308
 art. 169