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Timestamp: 2019-04-19 11:03:54+00:00

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CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 17 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 50ème jour de séance, 116ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 17 JANVIER 2002
DÉDOMMAGEMENT DES COMMERÇANTS
POUR L'INTRODUCTION DE L'EURO 2
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission de la production - Le 5 janvier dernier, le dirigeant d'un puissant groupe de la grande distribution déclarait : « on a transformé le commerce en véritable bureau de change. Pour les petits commerçants, c'est une contrainte extraordinaire : ils n'ont pas bénéficié comme nous d'une dimension financière qui leur permettait de se payer des programmes de formation. Il faut les saluer, c'est un bel exploit ! ». Non sans cynisme, ce très médiatique dirigeant s'opposait ensuite au dédommagement des auteurs de cet exploit, dernier rempart contre le quasi-monopole de la grande distribution.
Le choix d'une période de double circulation longue fait peser les plus lourdes contraintes sur les petits commerçants, dont le rôle humain et social, notamment auprès des personnes âgées, est pourtant essentiel. Le groupe RPR a donc souhaité consacrer cette séance à l'examen d'une proposition de loi visant à les indemniser. L'équité commande de tempérer par des dispositions fiscales et financières - à défaut de compenser - l'effort historique de tout un secteur au bénéfice de la communauté nationale et de la grande cause de la construction européenne. La CGPME, l'union des professions artisanales, les confédérations de l'alimentation en détail, de la boulangerie et des débitants de tabac ont sollicité le Gouvernement en ce sens et souligné le caractère anormal du travail de guichet qui leur a été imposé. Le Gouvernement ne les a pas entendus. Les commerçants de proximité, eux, ne peuvent guère se mettre en grève !
Après avoir déposé en juillet avec Patrick Ollier cette proposition de loi, j'ai adressé le 5 décembre au Premier ministre, avec 107 de mes collègues, une lettre ouverte demeurée sans réponse. La question est pourtant capitale et concerne une catégorie qui mérite le même respect que les autres.
Nous attirons donc à nouveau l'attention du Gouvernement et de l'opinion publique, afin que cette charge soit justement indemnisée. La réussite de l'introduction de l'euro fiduciaire ne fait que renforcer cette nécessité.
Rappelons les contraintes que cette mission de service public impose au commerce de proximité : la période de double circulation longue a exigé un préapprovisionnement des caisses trois à quatre fois supérieur à la normale. Le président de la confédération nationale de la boulangerie et de la pâtisserie française a expliqué le 14 novembre au groupe d'études sur l'euro que les besoins en fonds de caisse allaient être multipliés par dix, entraînant ainsi des frais financiers non négligeables.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Cela n'a pas été le cas.
M. le Rapporteur - Les commerçants de proximité ont dû accepter des paiements en grosses coupures ou en petite monnaie que les banques n'ont pas toujours acceptés. Ils ont été confrontés à des problèmes de sécurité puisqu'ils ont dû remettre fréquemment à leur banque des sacs de petite monnaie qui sont décomptés avec un décalage, ce qui leur a fait supporter le portage des sommes concernées.
Ajoutons-y les changements de balances, caisses enregistreuses et terminaux électroniques de paiement, les détecteurs de faux billets et machines à compter et rendre la monnaie... La CGPME estime le coût moyen de ces adaptations à 1 500 à 6 500 euros, soit près de 40 000 F. Certains commerçants et des stations-service, notamment en milieu rural, ont ainsi dû cesser leur activité en dépit de l'aide prévue pour les secondes.
La comptabilité alourdie, la pédagogie à exercer auprès des consommateurs, la nécessité de s'entourer de conseils, de consulter des experts-comptables, l'acquisition de logiciels et le double affichage constituent autant de charges supplémentaires. Les compagnies d'assurance ont d'ailleurs proposé une assurance spéciale pour couvrir ce risque. Selon les commerçants de ma circonscription, le taux d'erreur sur les caisses est passé de 0,01 % à 3 à 5 %. La journée des commerçants étant consacrée à leur clientèle, c'est le soir qu'ils s'attellent à la comptabilité - ou plutôt aux comptabilités -, dont la charge s'ajoute pour eux à celle du passage aux 35 heures.
Le Gouvernement a malheureusement relayé la campagne injuste selon laquelle les commerçants de proximité auraient profité du passage à l'euro pour augmenter leurs prix. En fait, c'est la grande distribution qui a augmenté ses prix par anticipation, comme l'a montré une étude de 60 millions de consommateurs, et a ensuite fait campagne en prétendant qu'elle n'augmenterait pas ses prix à l'occasion du passage à l'euro et le Gouvernement a laissé dire qu'il n'en allait pas de même pour le commerce de proximité. J'espère que vous pourrez nous assurer, Monsieur le ministre, que vos services se montreront indulgents en ne déclenchant pas de procédures en ce domaine.
Les mesures prises à ce jour par le Gouvernement sont manifestement insuffisantes au regard des missions qu'il a confiées aux commerçants et aux artisans. Certes, il a admis le principe du plafonnement des commissions perçues par la banque pour les paiements par cartes bancaires effectués pendant la période de double circulation au niveau du montant perçu au cours de la période correspondante l'année dernière. Chacun comprendra que ce dispositif est d'une grande complexité et qu'il aurait été bien préférable de retenir notre proposition, qui était d'exonérer entièrement de commissions les transactions inférieures à 30 euros.
De surcroît, le passage à l'euro a été l'occasion pour le Gouvernement de diminuer la garantie des petits chèques, passée à 15 euros alors qu'elle était fixée à 100 francs depuis... 1975 ! Nul ne peut nier que l'érosion monétaire justifierait amplement de porter cette garantie à 53 euros. Une fois encore, les commerçants ont été lésés.
Certes, la loi MURCEF aménage les règles d'amortissement de certains matériels destinés à permettre l'encaissement, mais les effets de cette disposition seront insignifiants, d'autant qu'ils ne s'appliqueront qu'aux équipements acquis en 2001.
Pour toutes ces raisons, ; nous proposons un mécanisme qui permettrait d'indemniser les entreprises commerciales et artisanales employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires intérieur à 3 millions d'euros, en nous calquant sur le dispositif en vigueur lorsque les petits commerçants vendaient la vignette automobile pour le compte de l'Etat.
Cette proposition est d'autant plus justifiée que l'on évalue couramment à 5 milliards de francs le bénéfice que l'Etat tirera de ce que tous les billets et toutes les pièces en francs ne seront pas présentés au remboursement en euros. Il est normal qu'une partie de cette somme soit consacrée à indemniser les commerçants de proximité. Nous évaluons à 2 milliards de francs le coût de notre proposition.
Je veux croire que le Gouvernement et la majorité accepteront la juste rétribution de la mission patriotique dont se sont acquittés sans faillir les commerçants et les artisans (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Paul Charié - La proposition du groupe RPR est un message d'amour lancé aux commerçants et aux artisans, qui concourent au rayonnement de la France, comme ils viennent une nouvelle fois d'en apporter la preuve. Chacun de nous a pu mesurer l'importance de la tâche qu'ils ont accomplie en cette période cruciale, et notre rapporteur a rappelé en détail le minutieux travail qui fut le leur et qui continue de l'être, pour accompagner l'harmonieux passage à l'euro qui fait notre fierté.
Sachez-le : les commerçants et les artisans de France n'attendent pas ce dédommagement. Ce qu'ils veulent, ce sont les mesures fiscales et sociales que j'ai souvent décrites : un droit de la concurrence rénové, un projet de loi sur l'artisanat, la réforme du statut fiscal des travailleurs indépendants... Ils veulent, je l'ai dit, que le Gouvernement et le Parlement leur montrent qu'ils les aiment ! Car si certains gagnent convenablement leur vie, combien sont découragés, las et torturés par une administration qui est passée du conseil au contrôle, puis du contrôle à l'inquisition ? Et ce sont ceux qui font la force de la France que la France traite ainsi ! De plus, alors même que, sans rechigner, ils contribuent, à la demande du Gouvernement, au succès du passage à l'euro - alors que, dans d'autres pays, seuls les établissements financiers ont participé à ce processus - ce gouvernement n'a pour eux que quelques mots de remerciement.
Ça valait la peine de nous réunir, comme nous le faisons aujourd'hui à l'initiative de nos collègues Accoyer et Ollier, pour saluer la compétence exemplaire des commerçants et des artisans, et ça vaut la peine de voter cette proposition. Le dédommagement proposé leur est dû ; quant à la réduction de la garantie, déjà ridicule, des petits chèques, c'est un véritable affront qui leur a été fait.
Indéniablement, l'adoption de la proposition traduirait la reconnaissance de la nation aux commerçants et aux artisans, sans lesquels le passage à l'euro ne se serait pas fait en France dans des conditions aussi bonnes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Nicole Bricq - La proposition a pour vertu de donner l'occasion à l'Assemblée de rendre hommage à tous ceux qui ont fait du passage à l'euro un succès, et ils sont fort nombreux.
Ce sont, d'abord, tous les Français, et tous les résidents en France, dont l'euro-enthousiasme s'est manifesté dès le 14 décembre, lors de la vente des premières pièces, et ne s'est pas démenti. Ce sont aussi, bien sûr, les commerçants, petits et grands, qui ont joué le jeu. Les petits commerçants ont fait preuve de patience, je puis en témoigner, et, le plus souvent, de gentillesse.
Ce sont encore les postiers, qui ont dû affronter de très longues files d'attente, non seulement parce que les Français leur ont fait toute confiance pour les opérations de change mais aussi parce que certaines banques ont traîné les pieds... La direction de La Poste avait parfaitement anticipé l'événement en appelant à la rescousse certains de ses jeunes retraités, et une pré-alimentation bien conduite a permis de servir sans heurt les prestations sociales dès les premiers jours de janvier.
Les salariés des banques ont, eux aussi, été mis à contribution, et l'on félicitera les banquiers d'avoir conclu les accords nécessaires à l'adhésion de tous à ce projet commun.
Les forces de sécurité, civils et militaires, et les convoyeurs de fonds ont été particulièrement sollicités, bien davantage qu'on ne l'imagine. Quant aux bénévoles, ils ont essaimé, en nombre, au sein des associations de consommateurs - et ils ont constaté que les catégories de population présumées réticentes, telles que les personnes âgées, n'étaient pas les moins enthousiastes.
Les pouvoirs publics doivent, eux aussi, être félicités, et notamment les services du ministère de l'économie et du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises.
Tous, donc, ont contribué au succès du passage à l'euro. Or la proposition qui nous est faite tend à isoler une catégorie - les commerçants - et à l'indemniser. J'ai toutefois noté qu'entre le 16 juillet, date du dépôt du texte, et aujourd'hui, le ton du rapporteur s'est nettement modifié. Entre temps, c'est vrai, il s'est passé un fait majeur qui est la réussite de l'euro. La lecture de votre proposition du 16 juillet est à cet égard éclairante : vous n'aviez pas prévu un tel succès ! Vous aviez retenu l'hypothèse d'un passage à l'euro chaotique. Vous tentez, dans votre rapport, de vous adapter en passant de l'indemnisation au crédit d'impôt et, vous étant rendu compte du coût de la mesure que vous proposez, en réduisant son champ d'application aux entreprises employant moins de dix salariés. Mais en isolant cette catégorie, vous divisez les Français.
Vous opposez le commerce de proximité à la grande distribution alors qu'ils sont complémentaires. Vous oubliez au passage le travail accompli par les caissières et par l'ensemble du personnel des supermarchés, lesquels, à ce que je sache, n'ont pas reçu les 915 euros de primes qui équivaudraient aux 6 000 francs que vous proposez ! Vous opposez aussi les commerçants et les banquiers alors même que les uns comme les autres ont un rôle à jouer dans la circulation de la monnaie fiduciaire.
Après avoir démontré combien cette proposition était inopportune, je voudrais vous convaincre qu'elle est infondée. En effet, très vite, le Gouvernement, le Comité national de l'euro, notre assemblée elle-même ont pris en compte la préoccupation que vous exprimez. Si vous suiviez les travaux de notre commission des finances, vous sauriez que nous avons très souvent débattu des moyens d'accompagner les commerçants et les artisans dans l'introduction de l'euro. Tout un travail a été fait en amont et je tiens à rappeler la série de mesures qui a été adoptée au bénéfice de cette catégorie : la prise en charge par l'Etat des fonds de caisse standards, le débit différé pour la préalimentation, l'engagement des assurances sur des fonds de caisse qui auraient pu être multipliés par trois, la distribution d'articles le calcul du rendu de monnaie, la formation et je m'étonne, Monsieur Accoyer, que vous n'ayez pas rappelé à cet égard l'engagement des chambres de métiers et des chambres de commerce...
M. le Rapporteur - Lesquelles demandent pourtant la même chose que nous !
Mme Nicole Bricq - J'ai pu mesurer l'effort extraordinaire de la chambre de commerce de Meaux pour former les commerçants de l'ensemble des communes. Ces derniers, après leur journée de travail, sont venus très spontanément s'informer et se former et ils ne demandent pas à être indemnisés. Ils jouaient vraiment le jeu.
Je rappelle les autres mesures : l'amortissement accéléré sur douze mois de l'acquisition de logiciels ; au-delà, la loi MURCEF a du reste garanti l'amortissement sur douze mois de tous les matériels acquis pour faciliter l'introduction de l'euro. Nous avons obtenu du Gouvernement qu'il soit précisé que cette mesure couvrait tous les matériels, notamment de pesage. En tant que rapporteure de ce texte, je puis vous affirmer que nous l'avons fait spontanément. Au cours des navettes, nous avons également travaillé à l'élaboration d'un dispositif tendant à limiter l'impact du passage à l'euro sur les frais payés par les commerçants pour le paiement par carte bancaire. Dans votre rapport, vous regrettez que nous n'ayons pas repris la proposition initiale du Sénat qui consistait à supprimer les commissions sur toutes les transactions inférieures à 30 euros.
M. le Rapporteur - Bien sûr ! Vous avez du reste vous-même changé d'avis de manière assez suspecte !
Mme Nicole Bricq - Nous l'avions adopté dans un premier temps mais nous nous sommes vite rendus compte - à gauche comme à droite - que cette mesure était entaché d'inconstitutionnalité. Vous êtes, Monsieur Accoyer, un spécialiste des recours devant le Conseil constitutionnel : vous ne pouviez donc l'ignorer ! Fort heureusement, les navettes, entre la discussion des MURCEF et celle de la LFR pour 2001, nous ont laissé le temps, avec le concours du rapporteur général du budget au Sénat, de trouver une formule tout à fait satisfaisante.
M. le Rapporteur - C'est une usine à gaz !
Mme Nicole Bricq - Toute une série de mesures spécifiques ont également été prises. Vous avez parlé tout à l'heure des pompistes en milieu rural : ils ont bénéficié d'un accompagnement particulier...
M. le Rapporteur - Tout à fait insuffisant !
Mme Nicole Bricq - N'oublions pas l'exonération de déclaration de stock accordée aux débits de tabac. Compte tenu de l'augmentation des prix au 1er janvier, les buralistes ne s'en plaignent pas, d'autant qu'ils ont été très sollicités...
M. le Rapporteur - Comme tous les autres commerçants !
Mme Nicole Bricq - Quant à votre attitude inutilement polémique à l'encontre des services du ministère des finances, leur rôle n'est-il pas de veiller à l'évolution des prix dans une telle période ? Ils n'ont fait que leur travail et leur action est en outre conforme aux engagements que le Gouvernement a pris ici même, notamment au cours des questions d'actualité où il a été maintes fois interrogé sur les risques de dérive des prix associés à l'introduction de l'euro et sur les contrôles qu'il était indispensable de mettre en _uvre pour les prévenir. Votre réquisitoire est d'autant moins fondé que nous ne disposons à ce jour d'aucun élément permettant d'apprécier l'impact global des arrondis sur l'évolution des prix. On ne peut dire aujourd'hui avec certitude ce qui a augmenté et ce qui a baissé. Vous stigmatisez la grande distribution, mais vous vous payez, là encore, d'un effet assez facile. Elle a du reste été plus fine que vous ne l'aviez prévu puisqu'elle a modifié ses modes de conditionnement en sorte qu'aucune hausse de prix directe ne puisse être constatée. Je note qu'au distributeur de l'Assemblée, le café est passé de 2,50 francs à 0,40 euro mais on ne peut pas dire que les dérapages soient systématiques... Il faudra faire la balance à la fin du mois.
Mme Nicole Bricq - Nous avions prévu un certain nombre de problèmes. Nous avions des craintes très fortes sur la préalimentation, sur l'alimentation des distributeurs automatiques de billets ou sur la sécurité des transports de fonds mais nous n'avions pas prévu que l'assèchement du franc serait aussi rapide. Les statistiques de la Banque de France l'indiquent clairement : très vite, il n'y aura plus de double circulation de monnaie. Nous n'irons pas au terme de la période transitoire, fixé au 17 février. La charge des commerçants en sera allégée d'autant. De plus, nul n'avait prévu que cet assèchement serait provoqué par le fait que les Français se sont précipités dès les premiers jours de janvier dans les Postes ou dans les banques pour convertir leurs francs. De même, les soldes ont été repoussés pour aider les commerçants à mettre en place le double étiquetage.
La proposition que vous nous faites aujourd'hui est donc inopportune et infondée. Je propose pour ma part que l'on ne passe pas à la discussion des articles. Il n'y a pas lieu, en l'identifiant, de stigmatiser une catégorie.
M. le Rapporteur - Vous vous acharnez contre elle alors qu'elle doit tout supporter et qu'elle ne bénéficie pas, elle, des trente-cinq heures ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Nicole Bricq - Le groupe socialiste ne vous suivra pas dans l'exploitation quelque peu préélectorale que vous faites d'un texte que vous aviez déposé en juillet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Ollier - Vous le repoussez pour des raisons idéologiques.
Un député socialiste - Pas vous ! Pas ça !
M. Alain Ferry - Le 1er janvier 2002, la construction européenne a franchi une étape historique et je ne peux que m'en réjouir. À présent l'Europe du concret se construit. Dans ma commune alsacienne de Wisches-Hersbach, je me suis rendu dès le 1er janvier à la boulangerie pour acheter ma baguette de pain. La veille, elle valait 5 F, je l'ai payée 0,76 euro : tout un symbole ! Dès les premiers jours de l'introduction de la nouvelle monnaie, les sondages ont montré que de l'Alsace au Midi-Pyrénées, l'immense majorité de nos concitoyens considérait que l'arrivée de l'euro était un succès. À l'exception de quelques dysfonctionnements, notre pays a su relever l' « euro-challenge ». Il faut dire que la mobilisation a été forte et que l'information n'a pas manqué. Chacun peut s'en féliciter. Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour accompagner les banques comme les acteurs de proximité que constituent les artisans et les commerçants. Information, change de la monnaie, double, triple, quadruple étiquetage, double caisse, les conseils ont plu afin que tout se passe bien. Tout le monde a été mobilisé.
Le 5 janvier, 91 % des commerçants de proximité interrogés ont jugé que l'arrivée des pièces et des billets s'était bien déroulée même si chacun a reconnu que la journée avait été difficile. Ma boulangère de Wisches m'a toutefois informé que son temps de travail s'était accru de deux heures du fait de ses nouvelles missions bancaires et de l'application à cette même date des 35 heures.
Cependant, s'il faut saluer cette réussite, le principe d'un dédommagement reste d'actualité, ne serait-ce qu'en raison de la fragilité des secteurs concernés et de l'existence d'une enveloppe de plus de 700 millions d'euros dont va bénéficier l'Etat avec l'arrivée de la monnaie unique.
M. le Rapporteur - Une nouvelle cagnotte !
M. Alain Ferry - Lors de la discussion du budget de votre ministère pour 2002, j'avais rappelé ici même la situation difficile du commerce et de l'artisanat du fait des 35 heures et du poids excessif des charges. Vous m'aviez alors accusé de sinistrose mais un responsable politique doit vivre dans le concret. Dans ma circonscription, les artisans et les commerçants se sont prêtés au jeu de la mise en place de l'euro, sans compensation alors qu'ils doivent déjà faire face à des charges très lourdes. Est-il besoin de rappeler que la France détient le triste record des prélèvements obligatoires avec un taux de 45 %, loin devant les Etats-Unis, l'Allemagne ou le Royaume-Uni ? Avec ses 820 000 entreprises, l'artisanat compte plus de trois millions d'actifs, ce qui représente 13 % de la population active totale. À lui seul, le commerce de proximité concerne 330 000 entreprises et il est riche de plus de 300 métiers. L'artisan a le goût de l'innovation et contribue au rayonnement de notre pays. Il joue un rôle irremplaçable de création de lien social et de convivialité, notamment dans le monde rural et dans les quartiers. En vingt ans, ce secteur a créé plus d'un million deux cent mille emplois.
M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait !
M. Alain Ferry - Il n'est donc que temps de leur tendre la main.
Du reste, il est quelque peu contradictoire de réduire le temps de travail et, dans le même temps, de charger les entreprises de missions de service public sans compensation ni indemnisation. Le Gouvernement alourdit les contraintes sans accorder les contreparties qui permettraient de libérer les énergies et de faciliter l'embauche ou l'investissement.
Voilà pourquoi je souscris sans réserve aux objectifs de cette proposition de loi de mes collègues RPR. L'article premier pose très clairement le principe de l'indemnisation des entreprises de moins de 20 salariés, au prorata du nombre de pièces et billets en euros qu'elles auront retirés auprès des établissements bancaires entre le 1er décembre 2001 et le 17 février 2002. L'article 2 pose, quant à lui, le principe de la consultation des organisations professionnelles représentatives et fixe un seuil minimal d'indemnisation de 914,69 euros. C'est équitable au vu du service rendu.
Déjà, à l'automne, l'opposition avait proposé des solutions favorables tant aux consommateurs qu'aux commerçants pour le passage à la monnaie unique, l'objectif étant de faciliter celui-ci dans un climat de confiance. J'avais ainsi, avec mes collègues, suggéré un moratoire pendant la période de double circulation sur les commissions appliquées par les banques aux paiements par carte bancaire d'un montant inférieur à trente euros. Le Gouvernement n'a rien fait pour régler la question et vraisemblablement embarrassée, la majorité plurielle a préféré, par réflexe idéologique, une taxation. L'article 56 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 instaure en effet une commission sur les paiements bancaires effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002, sauf accord spécifique entre le commerçant et sa banque. La mesure est inefficace : mieux aurait valu accorder aux commerçants et artisans un crédit d'impôt pour les dédommager. Cette proposition était tout à fait réaliste puisque le passage à l'euro va permettre un gain de 733 millions d'euros, l'Etat allant ainsi être le seul agent économique à gagner de l'argent à cette occasion. Ce gouvernement aime à se vanter quotidiennement de son sens du partage et de la redistribution, qu'il les mette donc en _uvre !
Pendant la période de double circulation, les commerçants sont obligés de tenir une double caisse, ce qui peut donner lieu à des incidents et nuire aux relations avec leur clientèle. Un marchand de journaux de ma circonscription me disait cette semaine qu'il avait dû embaucher une personne supplémentaire et que sa banque lui avait imposé un protocole précis de remise des liquidités. Il regrettait que l'Etat se soit largement désengagé dans cette opération historique de change et davantage montré donneur de leçons que partenaire. Il regrettait surtout que l'Etat n'ait fait aucune proposition fiscale de dédommagement, alors même que le passage aux 35 heures handicape lourdement les petites entreprises. Le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation n'a obtenu aucun moyen supplémentaire dans le budget pour 2002 pour compenser les surcoûts induits par le passage à l'euro. En un mot, le Gouvernement n'aura été qu'un partenaire bien timide des entreprises dans la gestion du coût de l'euro.
Les commerçants sont contraints d'informer les consommateurs et de jouer le rôle de guichetier. Quant au problème de l'insécurité, pourtant relevé par le ministre de l'intérieur lui-même, il est resté à ce jour sans solution, alors même que les commerçants et artisans détiennent un très grand nombre de pièces et de billets, dont le transport jusqu'aux banques n'a pas été sécurisé.
L'Etat ne peut pas se décharger de ses missions et ne pas indemniser le passage à l'euro, non plus qu'accroître sans cesse la pression fiscale. Ce Gouvernement manque de considération pour les petites entreprises, comme en témoigne le budget du secrétariat d'Etat pour 2002. Nouveau rendez-vous manqué donc, qui fragilisera un peu plus le tissu économique, la croissance et l'emploi. Il est temps de tendre la main aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat qui n'ont pas ménagé leur peine, travaillant souvent plus de 50 heures par semaine, pour assurer la réussite de l'euro. Il est temps pour l'Etat de devenir pour elles un partenaire privilégié et responsable, de leur redonner la confiance qu'elles ont perdue.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera cette proposition de loi, symbole à la fois de confiance et de justice économique et sociale ( Applaudissements sur les bancs des groupes UDF, DL et RPR).
M. Jean-Claude Lefort - Nos collègues de l'opposition nous proposent que toutes les entreprises de moins de vingt salariés inscrites au registre du commerce ou des métiers soient indemnisées des charges induites par le passage à l'euro, au prorata du nombre de pièces et de billets retirés entre le 1er décembre 2001 et le 17 février 2002. Ils laissent le soin à un décret en Conseil d'Etat de fixer le montant de cette indemnisation, précisant toutefois qu'elle ne saurait être inférieure à 6 000 francs.
Cette proposition de loi a le mérite de permettre un premier bilan du passage à l'euro. Nous nous félicitons que celui-ci ait été bien maîtrisé sur le plan technique. Le sentiment de curiosité a prévalu chez nos concitoyens et les acteurs économiques se sont globalement impliqués de façon positive dans cette opération. Les commerçants et artisans de proximité se sont trouvés en première ligne, les banques ayant montré quelque réticence à accueillir le flot des usagers souhaitant convertir leurs francs en euros, certaines n'hésitant pas à opposer une fin de non-recevoir à ceux qui n'étaient pas clients chez elles. Cette attitude est inacceptable de la part d'établissements qui devraient assumer les missions de service public qui leur sont confiées, lesquelles devraient d'ailleurs être élargies. Alors que les banques prennent le prétexte de l'euro pour revenir à la charge et tenter d'obtenir que les chèques deviennent payants, il est grand temps de donner au service bancaire de base un caractère universel.
Si le passage à l'euro a été correctement engagé sur le plan technique, je souhaite me faire l'écho ici des associations de consommateurs qui ont dénoncé çà et là des hausses de prix abusives. L'indice général des prix n'en semble pas affecté pour l'instant, ce qui n'est pas surprenant dans la mesure où le ralentissement de l'activité économique tire les prix vers le bas. La situation n'en est pas moins préoccupante et nous avions d'ailleurs demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire à ce sujet. Ces hausses risquent d'avoir des incidences psychologiques très néfastes et de réduire le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes. Les dérives constatées sur le terrain appellent une vigilance particulière, sans que pour autant on jette l'opprobre sur les professionnels dont la charge de travail supplémentaire qui leur a incombé mérite d'être reconnue.
Mais nous ne pouvons partager la philosophie de cette proposition de loi. La mise en place de l'euro concerne la communauté nationale dans son ensemble et si les commerçants et artisans sont effectivement aux avant-postes, c'est aussi le cas de nombreux salariés, comme les caissières des grandes surfaces, les employés des banques, de La Poste, des caisses d'épargne, les convoyeurs de fonds, lesquels devraient d'ailleurs bénéficier de créations d'emplois et d'une formation spécifique, étant donné leur charge de travail supplémentaire et les problèmes de sécurité qui se posent. Si nous sommes prêts à entendre certains arguments, la formule retenue par la proposition de loi, qui revient en quelque sorte à facturer à la collectivité chaque euro délivré, est contestable dans son principe même. Par ailleurs, serait-il équitable de traiter de la même façon le commerçant ou l'artisan qui respecte strictement les règles de conversion et ceux qui ont profité de l'arrivée de l'euro pour relever leurs prix ou leurs tarifs ? De même, il n'est pas concevable de prévoir une indemnisation en se contentant d'en fixer le plancher. L'incidence budgétaire de la mesure ne peut être décidée unilatéralement mais relève d'une autorisation expresse du Parlement. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis, d'abord de circonstance - les échéances électorales approchant -, n'est d'ailleurs pas abouti puisque le rapporteur lui-même propose maintenant d'abandonner le principe d'une indemnisation au profit d'un crédit d'impôt et de réduire le nombre des bénéficiaires potentiels.
Tout cela ne justifie pourtant en rien la proposition de la commission des finances de faire jouer une nouvelle fois l'article 94 du Règlement. Nous sommes très attachés à ce que tous les textes d'initiative parlementaire soient examinés dans leur ensemble et fassent l'objet d'un vote.
M. Patrick Ollier - Très bien ! Votre groupe devrait faire valoir ce point de vue en Conférence des présidents.
M. Jean-Claude Lefort - Le recours répété à l'article 94 ou à l'article 40 contribue à vider de sa substance le créneau déjà très limité dont disposent les différents groupes pour faire examiner leurs propositions de loi. Nous en avons nous-même été victimes il y a peu pour notre proposition de loi concernant la retraite des salariés ayant cotisé quarante années.
Notre groupe, confirmant son opinion sur cette proposition de loi, souhaite que le Gouvernement propose dans les meilleurs délais des dispositions plus adaptées...
M. le Rapporteur - Vous reconnaissez donc l'opportunité de notre texte sur le fond.
M. Jean-Claude Lefort - Bien qu'opposés à ce texte, nous souhaitons que ses articles puissent être discutés car, nous, à la différence d'autres, sommes cohérents (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Nicolas Forissier - Le passage à l'euro a incontestablement été une réussite. Même si sont apparues certaines difficultés d'approvisionnement, le basculement du franc à l'euro a eu lieu rapidement et dans de bonnes conditions. La plupart des paiements en espèces s'effectuent désormais en euros et d'après les sondages, neuf Français sur dix ont le sentiment que tout se passe bien. Ce succès est largement à mettre à l'actif des commerçants et artisans de proximité qui n'ont ménagé ni leur peine ni leur temps. Alors qu'ils sont souvent pointés du doigt pour leur individualisme, ils ont montré dans cette opération qu'ils savaient au contraire servir l'intérêt général en relevant un défi qui leur avait pourtant été imposé de manière unilatérale. À mon tour, je tiens donc à leur rendre hommage.
Ce succès ne doit pas faire oublier les difficultés pratiques qui se sont posées aux commerçants et aux artisans dans un rôle qui sort de leurs compétences habituelles.
Contrairement à d'autres pays, où l'on a choisi de faire appel aux banques pour le changement de monnaie, en France, c'est sur les épaules des commerçants que repose cette charge publique. Je ne reviens pas sur le caractère discutable d'un tel choix, qui consiste à faire financer par des acteurs privés une décision de politique publique. Je constate seulement que les commerçants, placés en première ligne, ont dû faire face à de nouvelles contraintes, au moment même où s'impose à eux le casse-tête de l'application des 35 heures.
Les commerçants de proximité, les commerçants de détail, les artisans, en particulier dans les métiers de bouche, ont dû récupérer les francs, les conditionner, les remettre aux banques, rendre la monnaie en euro, gérer un double fonds de caisse, éduquer les consommateurs, sans même parler des problèmes de sécurité auxquels ils ont été confrontés.
Il est vrai que le rendu en euro sur les paiements en francs n'a pas été systématique. Outre les problèmes de conversion, cela s'explique par les difficultés d'approvisionnement en monnaie.
Il n'en reste pas moins que la gestion d'une double caisse, le double étiquetage, la formation qu'ils ont dû suivre, l'actualisation des documents administratifs, comptables et commerciaux, l'achat d'équipements, la multiplication des petits paiements par carte et par chèque, l'allongement de la durée des transactions sont autant de sujétions supplémentaires qui ont été imposées aux commerçants et aux artisans.
Toutes ces contraintes, toutes ces missions ont des incidences en termes de temps de travail et de coût supportés par les commerçants. Ce coût a été estimé par les experts-comptables à environ 40 000 F.
Dans ces conditions, il était normal et juste de prévoir un mécanisme de compensation marquant la reconnaissance de l'Etat pour le service public rendu. En effet, Madame Bricq, se contenter de dire « merci » est insuffisant. Il faut des gestes concrets. Cela a été fait aux Pays-Bas et en Belgique. Je regrette qu'en France, le Gouvernement soit resté passif et n'ait rien prévu dans le projet de loi de finances pour 2002, malgré les demandes insistantes de l'opposition.
Mme Nicole Bricq - Pour un libéral...
M. Nicolas Forissier - Etre libéral, c'est aussi admettre que quand on impose une charge publique aux entreprises privées, il faut en supporter le coût...
Dans cette affaire, l'attitude du Gouvernement confirme le peu d'intérêt qu'il porte, depuis plus de quatre ans, aux problèmes et aux attentes des artisans et des commerçants, qu'il s'agisse du dossier des 35 heures, de l'abaissement de la pression fiscale et sociale, de la protection du patrimoine et du statut du conjoint, en dépit des efforts personnels et de l'implication de M. Patriat.
Lors du débat budgétaire, l'opposition a déposé des amendements qui reprenaient les propositions concrètes et raisonnables des professionnels, en particulier un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, la réactualisation à 30 euros de la garantie de paiement des petits chèques, la suppression, pendant la période de double circulation, des commissions bancaires sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros.
Le Gouvernement et sa majorité ont repoussé nos propositions eussent-elles eu un caractère temporaire. C'est d'autant plus inacceptable que l'Etat va se constituer, à l'occasion du passage à l'euro, par un jeu monétaire complexe, une cagnotte évaluée à 5 milliards de francs.
Il a fallu attendre l'examen du projet portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et celui du collectif 2001 pour que des mesures de soutien soient enfin prises. Ainsi, un amortissement accéléré a été prévu pour alléger les dépenses en matériels destinés à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèque et carte en euro, mais ce dispositif ne bénéficie qu'aux PME. Une solution d'écrêtement a aussi été trouvée pour les commissions sur les cartes bancaires pendant la période transitoire : en l'absence d'accord négocié avec leur banque, les commerçants bénéficieront d'une ristourne de commissions pour les volumes de transactions dépassant ceux de la période de référence de 2001. Cette solution bâtarde ne satisfait totalement ni les commerçants ni les banques, qui devront indemniser ceux-ci pour le surplus de commissions. Elle a toutefois le mérite d'alléger quelque peu la charge qui pèse sur les commerçants qui s'interrogent néanmoins sur la manière dont les banques vont appliquer cette mesure. De plus, un important travail d'information doit être fait car de nombreux commerçants ne connaissent même pas l'existence de cette mesure.
Ces dispositions ne sont à l'évidence à la hauteur ni du rôle que les commerçants ont joué, ni des contraintes supplémentaires qui ont pesé sur eux. Dans ces conditions, la proposition de Bernard Accoyer et Patrick Ollier vise au premier chef à remédier au manque de considérations du Gouvernement et de sa majorité vis-à-vis des petites entreprises, tissu de base de nos territoires. Ce texte témoigne de l'esprit constructif de l'opposition, de sa force de proposition et de l'attention qu'elle porte aux problèmes concrets du monde de l'artisanat et du commerce.
Pour sa part, le groupe Démocratie libérale et indépendants, tout en étant totalement en accord sur le principe d'un dédommagement, est plutôt favorable à un allégement des charges qui pèsent sur le petit commerce, par le biais d'un crédit d'impôt ; Bernard Deflesselles avait d'ailleurs déposé une proposition dans ce sens. Nous souscrivons donc pleinement à l'amendement déposé par M. Accoyer qui tend à substituer ce crédit d'impôt à l'indemnisation initialement prévue. De même, nous ne pouvons qu'être favorables à l'amendement qui porte à 50 euros le plafond de garantie des petits chèques, plafond que le Gouvernement a subrepticement abaissé à 15 euros dans la loi de finances rectificative pour 2001.
C'est donc sans réserve que le groupe Démocratie libérale votera cette proposition car, comme l'a dit Jean-Paul Charié, elle en vaut la peine. Nous avons là une dernière chance d'exprimer aux commerçants et aux artisans notre reconnaissance pour le travail qu'ils ont accompli à l'occasion du passage à l'euro et, plus largement, pour le rôle primordial qu'ils jouent dans notre société et dans notre économie, en particulier en milieu rural. Cette chance, Monsieur le ministre, je vous invite à la saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Jean-Louis Dumont - Nous sommes au moins tous d'accord sur le caractère historique du passage à l'euro fiduciaire, désormais monnaie commune et unique de la plupart des pays d'Europe occidentale. Certes, on sent chez certains la nostalgie du temps où l'on battait monnaie, mais les temps changent, la monnaie, si elle demeure un signe de pouvoir et de richesse, est aussi une nécessité liée à l'évolution de la société au bénéfice de l'homme.
L'acte de foi dans l'Europe et de paix que constitue le passage à l'euro vaut bien un engagement militant des acteurs de l'économie, un acte de solidarité vis-à-vis de l'ensemble de la population, en particulier des plus fragiles de ses membres. On ne peut le restreindre à une prime, à quelques étrennes, dont je note d'ailleurs que le montant proposé ne correspond pas aux estimations que fait l'opposition du coût du service rendu par les commerçants.
Que demandent les commerçants ? Une augmentation de leur chiffres d'affaires,...
M. Jean-Paul Charié - De leur marge !
M. Jean-Louis Dumont - ...donc une clientèle disposant d'un vrai pouvoir d'achat, donc un taux de croissance qui bénéficie à la consommation.
M. Patrick Ollier - Mais ils ne demandent pas à dépenser de l'argent pour le compte de l'Etat...
M. Jean-Louis Dumont - Or, sur proposition du ministre de l'économie, la majorité a adopté au dernier trimestre 2001 un certain nombre de mesures de soutien à la croissance et au pouvoir d'achat.
M. Patrick Ollier - Ce n'est pas incompatible avec ce que nous proposons...
M. Jean-Louis Dumont - Mais pourquoi vous réjouir de certaine décision du Conseil constitutionnel qui a annulé des dispositions profitant aux commerçants et aux artisans (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Patrick Ollier - Respectez le verdict des juges !
M. Jean-Louis Dumont - Que l'on n'exagère pas les difficultés des commerçants. Je connais un buraliste qui est resté fermé du 31 décembre au 4 janvier pour se remettre des fêtes, pour faire son inventaire et pour se former à l'euro. Eh bien, le 4 au matin, il était parfaitement au point, il rendait la monnaie en francs et en euros, il accueillait et renseignait ses clients. En revanche, les banques privées n'ont pas joué leur rôle.
M. Jean-Paul Charié - Vous exagérez !
M. Jean-Louis Dumont - Dans ces conditions, je veux rendre hommage au service public universel de La Poste. Le Premier ministre s'est rendu hier dans un bureau de poste. Ce geste de remerciement et de reconnaissance, s'il ne coûte pas cher j'en conviens, montre bien que l'établissement a parfaitement joué le jeu.
MM. Patrick Ollier et Jacques Godfrain - C'est incroyable ! La Poste ferme ses bureaux en milieu rural !
M. Jean-Louis Dumont - Quand il a fallu approvisionner à nouveau La Poste, les comptoirs de la Banque de France ont parfaitement joué le jeu, ce qui confirme l'inutilité de certains plans de suppression de ces comptoirs.
On a donc constaté une parfaite mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris des chambres consulaires, qui avaient informé et formé leurs mandants. Pour accompagner ces changements techniques, nous avions voté plusieurs mesures, notamment l'amortissement accéléré des investissements nécessaires dans les petites entreprises pour moderniser les moyens de paiement et d'encaissement.
Que réclamaient les commerçants ? Un approvisionnement suffisant et la sécurité. Celle-ci est-elle affaire d'aumône ou de mobilisation des forces de police et de gendarmerie ? En tant qu'élu du milieu rural, je rends hommage à la gendarmerie, qui a su faire de la prévention et accompagner le passage à l'euro, alors que je m'interroge sur le comportement de certains commissaires de police qui, peut-être plus militants politiques que militaires de la sécurité, n'ont pas tout à fait joué le jeu (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
Plusieurs députés RPR et DL - Vous êtes un délateur !
M. Jean-Louis Dumont - Ce n'est pas de la délation. Quand le législateur vote des lois, la police est là pour les appliquer !
Le passage à l'euro est une grande réussite pour l'Europe, il y a eu peu d'incidents. Les pays qui n'y ont pas participé commencent à le regretter, l'Allemagne, sur laquelle on s'interrogeait, a été exemplaire. Un seul gouvernement n'a pas complètement joué le jeu, c'est l'un de vos amis, l'Italie de M. Berlusconi... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. le Rapporteur - C'est le degré zéro de la réflexion politique !
M. Jean-Louis Dumont - Vous aviez déposé cette proposition en juillet 2001, il eût été intéressant de la discuter avant décembre ! On ne change pas les règles du jeu en cours de match, voire quand il est terminé !
M. le Rapporteur - Le ministre a refusé de répondre à mes lettres !
M. Jean-Louis Dumont - Ce sont les groupes politiques qui choisissent les textes qu'ils présentent dans le cadre de leur « niche ».
M. Patrick Ollier - Si vous aviez voulu de ce texte, le Gouvernement l'aurait inscrit à l'ordre du jour prioritaire !
M. Jean-Louis Dumont - Monsieur le ministre, il faut mobiliser vos délégations régionales pour être à l'écoute de quelques professions - je pense aux pompistes qui devront moderniser leurs installations : 6 000 F - 915 € - c'est insuffisant. Il faut les accompagner, soit par l'allocation de départ, soit par une aide à l'investissement.
Le seul projet de loi que nous attendons, c'est celui en faveur des PME : celui-là fera l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Ollier - Certes l'euro est une réussite et nous nous en félicitons tous. Néanmoins de nombreuses difficultés pratiques ont été créées à des intermédiaires à qui on a imposé l'exercice d'une fonction qui n'est pas la leur, comme cela a été largement reconnu ce matin, y compris par M. Lefort. Ces difficultés sont temporaires, mais elles concernent la vie quotidienne de nos concitoyens et on ne peut y rester insensible. C'est pourquoi le groupe RPR, soutenu par les autres groupes de l'opposition, a voulu apporter un juste dédommagement aux commerçants et artisans de proximité, tenus, jusqu'au 17 février, de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs. C'est un rôle qui relève plus du métier de banquier et d'agent de change : pourtant le Gouvernement a laissé s'organiser cette substitution sans prendre aucune mesure d'indemnisation.
Il y a six mois, oui Monsieur Dumont, que nous avons déposé cette proposition de loi, assez à l'avance pour que le Gouvernement puisse l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire, ce qu'il n'a pas fait ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
C'est vous, Monsieur le ministre, qui avez refusé ce dédommagement et c'est nous qui, aujourd'hui demandons réparation (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Nicole Bricq - Alors c'est tout les Français qu'il faudrait aider !
M. Patrick Ollier - Les commerçants et artisans ont dû s'adapter et dépenser pour devenir des eurodistributeurs. En guise de compensation, ils devront se prêter à des contrôles administratifs des prix : voilà comment on les récompense de leurs efforts !
Le choix de cette méthode pose de nombreux problèmes concrets aux professionnels : gestion du double fonds de caisse, allongement de la durée des transactions en pleine période de fêtes et de soldes d'hiver avec le risque de perte de chiffres d'affaires,...
Mme Nicole Bricq - C'est faux !
M. Patrick Ollier - ...perte de temps liée à l'information des clients, difficultés sur le rendu de monnaie en raison de la pénurie d'euros, gestion de la multiplication des petits paiements par chèque et par carte bancaire, et bien sûr, nécessité d'acquérir du matériel spécifique dont le coût s'élève jusqu'à 6000 € par commerçant : cette seule dépense pour le compte de l'Etat justifierait l'indemnité que nous demandons.
Malgré les tentatives de Mme Bricq et M. Dumont pour en démontrer le non-fondé, j'espère, Monsieur le ministre, que nous allons réussir à vous ouvrir les yeux. Je n'ai entendu que des arguments idéologiques, inspirés par une suspicion naturelle à l'égard des petits commerçants et artisans (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), tenus à l'écart de votre politique de solidarité. Le Gouvernement s'intéresse beaucoup plus à ceux qui ne font rien qu'à ceux qui travaillent !
Merci, Madame Bricq et Monsieur Dumont, car les commerçants vont vous entendre ! Je ne voulais pas parler d'élections aujourd'hui (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste), mais si élection il y a, les commerçants vont se souvenir de la position du groupe socialiste ! Et nous allons les y aider, vous pouvez compter sur nous !
Le risque de pénurie de monnaie fiduciaire s'est confirmé. M. Fabius en personne a dû rappeler à l'ordre les banques en leur demandant de « faire leur travail ».
Enfin, les problèmes de sécurité sont évidents : les commerçants et artisans se retrouvent avec des fonds de caisse importants en francs et en euros, avec les risques accrus d'agressions. Aucune des demandes légitimes des organisations professionnelles n'a été entendue : pourtant, Monsieur Patriat, je vous croyais sensible à ces préoccupations car vous êtes proche du monde rural. Quelle que soit la forme que prenne la compensation des charges supportées - crédit d'impôt, déduction fiscale, subvention -, elle est indispensable au moment où les mêmes professions doivent faire face à la mise en place des 35 heures.
Certes, vous avez fait quelques efforts : mais la suspension de la commission perçue par les banques sur les petits paiements par carte et l'amortissement accéléré du matériel de caisse ne sont pas de nature à satisfaire les petits commerçants et artisans, qui ne jouent pas à armes égales avec la grande distribution face aux banques.
Les Échos des 23 et 24 novembre derniers ont révélé que l'Etat allait bénéficier d'une nouvelle cagnotte - 0,91 milliard d'euros, soit 6 milliards de francs - du fait du changement de monnaie. Au nom du groupe RPR, je demande au Gouvernement d'affecter cette nouvelle cagnotte au dédommagement des commerçants de proximité et artisans et de laisser la procédure parlementaire suivre son cours, comme l'a demandé le groupe communiste, pour que nous puissions voter unanimement cette réparation due aux artisans et commerçants de France pour l'immense effort qu'ils consentent (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Rapporteur - Tout laisse penser que le Gouvernement va se dérober à nouveau au débat démocratique et à l'examen de ce texte issu des représentants de la nation. Je voudrais dénoncer cette nouvelle man_uvre : l'introduction de l'euro permettra à l'Etat de se constituer une nouvelle cagnotte en soustrayant encore par des man_uvres comptables près d'un milliard d'euros aux Français. Il s'agit d'un véritable déni de vérité. Tout démontre que les commerçants et artisans assument une surcharge de travail et que la grande distribution est favorisée par les pouvoirs publics. On l'a vu récemment s'agissant de la distribution de carburant sur les autoroutes, alors que des stations-service ont été mises à mort par le passage à l'euro. Le travail des commerçants mérite d'autant plus salaire que l'introduction de l'euro est une réussite. Pourquoi seraient-ils seuls mis à contribution alors qu'ils travaillent déjà deux fois 35 heures par semaine sans pouvoir faire grève ?
Je ne veux donc pas croire, Monsieur le ministre, que vous invoquerez l'article 40 refusant ainsi de les indemniser au titre de cette mission de service public. Je vous le demande solennellement de ne pas le faire d'autant qu'un de mes amendements rend ce mécanisme d'indemnisation parfaitement recevable. Acceptez le débat démocratique, comme vous l'ont demandé une partie de votre majorité et la plupart des orateurs, afin que l'équité soit assurée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Secrétaire d'Etat - Ce débat passionné n'évite ni les artifices, ni la démagogie. Je m'étonne de la dernière intervention du rapporteur. Le Gouvernement, dites-vous, refuserait le débat démocratique et fuirait ses responsabilités.
M. Patrice Martin-Lalande - Il le fait la plupart du temps !
M. le Secrétaire d'Etat - Combien de fois ce gouvernement a-t-il recouru à l'article 49-3, au vote bloqué ? Jamais, contrairement à ses prédécesseurs ! Alors de grâce, pas de leçons de démocratie et surtout pas de procès d'intention ! Ne venez pas, en ouvriers de la dernière heure, donner des leçons à ceux qui ont préparé durant des années l'arrivée de l'euro !
M. Patrick Ollier - Merci au général de Gaulle !
M. le Secrétaire d'Etat - C'est ce gouvernement qui a qualifié la France pour l'euro et préparé le passage à la nouvelle monnaie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). En fonction depuis quinze mois, j'ai parcouru 47 départements et fait deux fois le tour de France de l'euro avec Laurent Fabius. J'ai rencontré tous les acteurs du commerce et de l'artisanat et les consommateurs, mais croisé bien peu de parlementaires de l'opposition sur le terrain !
M. Patrick Ollier - Vous ne les invitez pas !
M. le Secrétaire d'Etat - Ces réunions étaient organisées par les acteurs économiques locaux, qui vous y invitaient ! Mais vous êtes restés tapis dans l'ombre par crainte des difficultés de ce passage.
M. Jean-Paul Charié - Vous ne pouvez dire cela !
Mme Nicole Catala - Venez-en au fond !
M. le Secrétaire d'Etat - Vous insistiez plus sur l'inquiétude des Français que sur l'engagement du Gouvernement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Vous parlez d'opportunité. Qu'il me soit permis de parler d'opportunisme ! En stigmatisant une catégorie qui a très bien fait son travail, vous oubliez que l'interlocuteur essentiel est le consommateur. C'est grâce aux Français que la consommation se maintient et que les soldes sont un succès : le chiffre d'affaires de leur première semaine a été de 16 % supérieur à ce qu'il était l'an dernier.
M. Jean-Paul Charié - Ce ne sont pas de vrais soldes !
M. Jean-Louis Dumont - Tout se passe très bien !
M. le Secrétaire d'Etat - Mes services ont fait diligence et toutes les infractions ont été relevées. Ce succès des soldes est celui des Français et des commerçants. Ces derniers ont consenti un effort de préparation et d'investissement non négligeable. Mais ils ne sont pas les seuls : les consommateurs, en s'approvisionnant en sachets d'euros, et les banques, depuis longtemps, y ont pris leur part. Le passage à la nouvelle monnaie s'effectue dans la bonne humeur et sans état d'âme. Chacun a le sentiment de participer à un événement historique, les commerçants eux-mêmes me l'ont confirmé. Saluons donc les commerçants, mais ne désignons pas les banques comme boucs émissaires : elles ont depuis trois ans consacré 4,7 milliards d'euros au passage à l'euro, même si ce sont les commerçants qui ont assumé la dimension sociale de l'événement. Mme Bricq a raison : il y a certes des publics fragiles, mais les personnes âgées me félicitaient encore hier.
Ce texte est inopportun, dépassé et inégalitaire. Votre zèle démagogique et électoraliste annonce de nouvelles propositions : à quand des mesures en faveur des employés de banque, des bénévoles, des experts-comptables, que sais-je encore ? Tout cela pour flatter des catégories sociales qu'une fois au pouvoir vous accablerez de charges (Protestations sur les bancs du groupe UDF ; applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
Beaucoup a été fait. 50 millions de sachets d'euros ont été vendus depuis le 14 décembre 2001 : ramené à la population, c'est le chiffre le plus élevé de la zone euro. La France est le pays où la période de double circulation est la plus brève : l'Allemagne acceptera le mark jusqu'au 28 février.
Dès le 11 janvier, 90 % des paiements s'effectuaient en euros. Les paiements par chèque ont diminué, ceux par carte augmentent, ce qui sécurisera les paiements. Tout cela est bon pour la croissance. J'ajoute qu'à ce jour tous les distributeurs automatiques de billets sont alimentés en euros et que 32 millions de retraits ont déjà eu lieu pour plus de 2 milliards d'euros.
La situation est donc très différente de celle que la proposition décrit de manière masquée : c'est bien dans les banques que se fait l'essentiel du travail, les banques où certains salariés vont jusqu'à travailler 65 heures par semaine et où d'autres ont décalé leurs congés. Les commerçants doivent donc être salués pour ce qu'ils sont : des acteurs essentiels du passage à l'euro. Mais d'autres catégories de la population méritent une égale considération et rien ne justifie ce petit cadeau électoral - que personne n'a demandé ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Qui, d'ailleurs, peut sérieusement prétendre que le Gouvernement n'a pas aidé à la transition, alors même que les transactions n'ont pas ralenti ? Le passage harmonieux à l'euro est dû à une intense préparation, par le Gouvernement, de toutes les phases du processus, et les dispositions prises ont été les plus judicieuses. Ainsi de l'écrêtement des commissions bancaires prélevées sur les transactions réalisées par cartes bancaires. Sachant que ce type de transactions représente actuellement 44 % de l'ensemble des transactions, au lieu de 20 % habituellement, les commerçants ne peuvent que se réjouir d'un dispositif qui leur est favorable dès le premier euro.
Par ailleurs, les sommes ayant servi à la préalimentation des caisses ne seront débités par les établissements financiers que le 1er février ce qui, d'évidence, fluidifiera la trésorerie des commerçants. C'est une aide indirecte indéniable. D'autres mesures techniques ont été prises pour faciliter la remontée des francs vers les banques et les assureurs se sont déclarés disposés à assurer, dans certaines limites, des fonds de caisse d'une valeur triple à la valeur habituelle sans augmentation des cotisations.
Le Gouvernement a encore participé à l'indispensable formation des personnels avec 10 000 communes pilotes et lancé le « train de l'euro ». Il a, aussi, élaboré un très strict plan de sécurité, grâce auquel les services de gendarmerie et de police ont assuré une protection renforcée discrète.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est exact.
M. le Secrétaire d'Etat - De plus, contrairement à ce que certains veulent faire croire, le Gouvernement est loin d'être sourd aux demandes des commerçants et des artisans et je sais gré à M. Forissier d'avoir bien voulu souligner mon implication personnelle à ce sujet. Il le sait, les prêts bonifiés ont été maintenus, et les règles d'amortissement modifiées.
M. Charié a demandé au Gouvernement de montrer qu'il aime les commerçants. Chacun conviendra que l'amour, c'est bien, mais que les preuves d'amour, c'est mieux ! (Sourires) Or, ces preuves fiscales, sociales et de simplification administrative, le Gouvernement les a multipliées... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Patrick Ollier - Allons, Monsieur le ministre !
M. le Secrétaire d'Etat - ...en faveur d'un secteur qu'il tient pour essentiel à l'aménagement du territoire. Pourquoi prétendre ignorer les réductions de taxe professionnelle et de taxe sur les salaires ou la suppression du droit de bail et de la vignette ? Ainsi, Messieurs les libéraux, vous voulez toujours moins de charges pour les entreprises, et accroître les dépenses de l'Etat ?
M. le Rapporteur - Messieurs les collectivistes le souhaitent aussi !
M. le Secrétaire d'Etat - Quant à évoquer une nouvelle fois une « cagnotte », permettez-moi de vous dire que le comique de répétition a ses limites ! Faire croire qu'il en existerait une est un mensonge. Je sais que l'on a estimé à 5 milliards les francs qui ne seraient pas présentés au change. Mais comment ignorer que la fabrication des pièces a un coût, qui est supporté par l'Etat ?
M. le Rapporteur - Mais c'est un tout autre budget ! Cela n'a rien à voir !
M. le Secrétaire d'Etat - Votre appartenance à la commission des finances dit assez vos qualités de gestionnaire. C'est donc, de votre part, pure mauvaise foi que ne pas vouloir comprendre que la prétendue cagnotte à laquelle il a été fait allusion n'existe pas, puisque les recettes attendues sont compensées par des charges équivalentes. De plus, les billets thésaurisés affluent à un rythme rapide, si bien que les recettes virtuelles fondent à grande vitesse.
Sur un tout autre plan, j'ai entendu que le Gouvernement arguerait de quelques dérapages sur les prix pour stigmatiser tout le secteur du commerce et de l'artisanat. A quels propos précis faites-vous allusion ? Aucun ministre n'a rien dit de ce genre ! De ces dérapages, pour l'instant, nous ne savons rien, et c'est l'enquête de la direction de la répression des fraudes qui nous renseignera exactement dans quelques jours. Pour l'instant, limitons-nous à constater que la France est, en matière d'inflation, parmi les meilleurs.
M. le Rapporteur - Garantissez-vous que les commerçants qui avaient augmenté leurs prix ne seront pas poursuivis ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je constate que les craintes exprimés par les Français d'une augmentation massive des prix ou de vols lors des opérations de change se sont révélées infondées.
M. Jean-Paul Charié - Grâce aux commerçants !
M. le Secrétaire d'Etat - Grâce aux commerçants aussi, mais il n'empêche que certains ont été tentés d'arrondir nettement à la hausse, ou de profiter de l'occasion pour procéder à des augmentations injustifiées.
M. le Rapporteur - Qu'a fait la grande distribution ?
M. le Secrétaire d'Etat - L'immense majorité des commerçants a joué le jeu, mais quelque 500 plaintes nous ont été signalées.
Sur le fond, cette proposition signale l'inanité de vos prévisions alarmistes. Le Gouvernement demande que ce texte démagogique soit déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme la Présidente - Je constate que le Gouvernement oppose l'article 40 de la Constitution à la proposition. En application de l'article 92, alinéa 3, du Règlement, la procédure législative est suspendue en l'état jusqu'à la décision du bureau de la commission des finances. Il appartiendra au président de cette commission de le convoquer.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Je convoque le bureau de la commission pour vérifier si l'article 40 de la Constitution est opposable à la proposition.
Mme la Présidente - La séance est suspendue (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
La séance, suspendue à 11 heures est reprise à 11 heures 15
M. le Président de la commission - Le bureau de la commission des finances de notre assemblée, saisi en application de l'article 92, alinéa 2, du Règlement sur la recevabilité de la proposition de loi portant le numéro 3244 rectifié...
M. Jean-Paul Charié - Que ne vous en êtes-vous aperçu avant !
M. le Président de la commission - Auriez-vous préféré que nous empêchions que le débat ait lieu ? Et puisque vous faites des remarques, je vous fais observer que si vous aviez accepté en 1995, alors que vous étiez largement majoritaires, de voter la réforme de l'article 40 que nous proposions, nous n'en serions pas là aujourd'hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jean-Paul Charié - Soyez cohérent avec vous-même !
M. le Président de la commission - Vous vous plaignez aujourd'hui de vos propres inepties ! Nous, nous avons fait voter la réforme de l'ordonnance de 1959, avec le concours de quelques-uns de vos collègues et nous nous en félicitons ! Quant à l'article 40, je crois me souvenir que c'est Michel Debré qui en est le père ! En tout cas, ce n'est pas moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) Vous conviendrez en outre que je l'applique plutôt avec souplesse.
M. le Rapporteur - Il y aurait beaucoup à dire !
M. le Président de la commission - Il m'eût étonné, Monsieur Accoyer, que mes réponses vous satisfassent mais je ne vous en conserve pas moins toute mon estime.
Constatant que l'article premier de la proposition de loi susvisée prévoit une indemnisation des charges liées à l'introduction et à la diffusion des pièces et billets en euro au profit des entreprises de moins de vingt salariés ; que l'article 2 dispose que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 914,69 euros ; que l'article 3 prévoit une compensation des charges résultant des articles précédents ; rappelant que - comme l'ont voulu les pères de la Constitution de 1958, ceci est une remarque personnelle - la création d'une charge publique entraîne l'irrecevabilité de l'initiative parlementaire qui la propose, nonobstant les ressources de compensation prévues, décide d'opposer l'article 40 de la Constitution à cette proposition de loi.
Mme la Présidente - Les dispositions de l'article 40 ayant été déclarées applicables à cette proposition de loi, la discussion est close.
M. Patrick Ollier - Rappel au règlement. Je suis consterné par la façon dont le Gouvernement traite l'opposition dans cette assemblée et, d'une manière générale, les commerçants dans le pays.
Monsieur le ministre, si cette proposition de loi est irrecevable, pourquoi n'avez-vous pas vous-même invoqué tout à l'heure l'article 40, comme la Constitution vous en donne le droit ?
Monsieur le président de la commission des finances, pourquoi avez-vous qualifié d'ineptie la proposition de l'opposition...
M. le Président de la commission - Théâtre !
M. Patrick Ollier -...alors même que lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vous aviez jugé recevable l'amendement 99 de nos collègues Carrez et Accoyer, lequel instituait exactement le même dispositif et le gageait de la même façon.
M. Patrick Ollier - Pourquoi une proposition recevable hier ne l'est-elle plus aujourd'hui, si ce n'est par la magie de préoccupations purement politiciennes ? C'est parce que vous étiez en minorité dans l'hémicycle et auriez été battus que vous avez préféré recourir à cet artifice de procédure (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je souhaite que le Bureau de l'Assemblée soit saisi de cet incident.
M. le Président de la commission - Monsieur Ollier, cet hémicycle n'est pas destiné à accueillir des pièces de théâtre improvisées...
M. Jean-Louis Dumont - De mauvais théâtre ! ((Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président de la commission - Premièrement, l'amendement que vous avez cité ne proposait pas du tout le même dispositif que le présent texte. Deuxièmement, il est vrai que je fais preuve de beaucoup de souplesse dans l'application de l'article 40...
M. Yves Fromion - En effet, mais là, ce sont des contorsions !
M. le Président de la commission - ...ce qui permet aux parlementaires, y compris de l'opposition, de s'exprimer sur nombre de propositions auxquelles il serait facile d'opposer bêtement et sèchement l'article 40.
On a demandé aujourd'hui au bureau de la commission des finances de vérifier si l'opposition de l'article 40, invoquée par le Gouvernement à ce texte, était justifiée. Elle l'est à l'évidence. Je ne vais pas tordre le droit constitutionnel pour faire plaisir à M. Patrick Ollier. D'ailleurs, M. Pons, respectueux de la Constitution dont il fut pour ainsi dire un compagnon de jeunesse, et qui a conservé toute sa fraîcheur d'esprit, approuve notre décision ((Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Yves Fromion - Histrion !
M. le Président de la commission - Nos concitoyens savent désormais que le passage à l'euro s'est bien passé, contrairement aux craintes que l'on pouvait avoir, certaines en toute bonne foi, d'autres moins puisque certains ont même spéculé sur l'échec de l'opération. A ce succès, les commerçants y ont largement contribué, nul ne le contesterait, mais aussi les milliers de salariés de la grande distribution, des banques, de La Poste... Si nous saluons cet effort national, il n'est pas possible d'indemniser telle ou telle catégorie socioprofessionnelle. Ce sont les chances supplémentaires que donnera la monnaie unique au développement économique de l'Europe et la croissance qui constitueront la meilleure indemnisation des commerçants et des artisans. Ceux-ci savent quelle était la situation lorsque vous étiez au pouvoir et ce qu'elle a été sous ce gouvernement. La démagogie sera désormais plus difficile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La séance est levée à 11heures 25.

References: L'article 2
 L'article 56
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 92
 l'article 40
 l'article 92
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40