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CAAS 05.06.2007
Source: CAAS-20070605
Remplit les conditions pour être affilié comme travailleur salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise, la personne détachée qui a signé un contrat de travail avec une société légalement établie au Luxembourg et disposant d'un siège réel sur le territoire luxembourgeois avec bureaux équipés et structure administrative permanente, dont le contrat est rattaché à la loi luxembourgeoise applicable, dont le lien de subordination est maintenu avec la société qui a détaché la personne et dont la durée de détachement est inférieure à douze mois.
Audience publique du cinq juin deux mille sept
Mme Fabienne Lang, assesseur-employeur,
V. S.A., L-... ;
comparant par Maître Erwann Sevellec, avocat, en remplacement de Maître Alain Lorang, avocat-avoué, Luxembourg ;
Par requêtes déposées au siège du Conseil arbitral des assurances sociales les 17 juillet 2006 et 29 novembre 2006, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 26 septembre 2006.
Par lettres recommandées à la poste en date du 5 avril 2007, les parties furent convoquées pour l'audience du 2 mai 2007, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Erwann Sevellec, préqualifïé. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Carlo Goedert, préqualifïé. Maître Erwann Sevellec se présenta volontairement pour M. X... pour mise en intervention et déclaration de jugement commun.
Vu le recours enregistré sous le numéro CASS 47/06, formé le 29 novembre 2006 par la société anonyme V. contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 26 septembre 2006, notifiée le 19 octobre 2006, ayant rejeté l'opposition introduite le 4 novembre 2005 par la société requérante et l'opposition présentée le 9 novembre 2005 par M. X... et ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 20 octobre 2005, refusé l'affiliation de M. X... à la sécurité sociale luxembourgeoise avec effet à partir du 1er juillet 2005 en retenant que le salarié tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de France à partir de cette même date ;
Attendu que le recours CASS 47/06 est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus par la loi ;
Attendu que le recours présenté le 17 juillet 2006 et enregistré sous le numéro CASS 37/06 est à déclarer irrecevable alors qu'il est dirigé contre la décision présidentielle du 20 octobre 2005, laquelle a été notifiée conformément à l'article 323, alinéa 6 du Code des assurances sociales et ne constitue pas une décision susceptible de recours auprès du Conseil arbitral ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Maître Erwann Sevellec qu'il se présente également en qualité de mandataire de M. X... qui intervient volontairement comme partie tierce intéressée et pour déclaration de jugement commun ;
Attendu que le comité-directeur, en se référant aux articles 13, paragraphe 2, point a) et 14, paragraphe 1, point a) du règlement communautaire 1408/71, a refusé l'affiliation de M. X... aux motifs que l'objet social de la société V. consiste à donner des conseils en gestion de ressources humaines, que M. X... a été engagé par la société à durée indéterminée et avec effet à partir du 1er juillet 2005 pour être détaché immédiatement auprès de l'entreprise L. à ..., que M. X... est domicilié en France et exerce son activité professionnelle exclusivement sur le territoire français et ce pour une période prévisible dépassant les douze mois, que les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ne sont pas remplies et que le principe du lieu de travail prévu à l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement s'applique ;
Attendu que l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement communautaire 1408/71 dispose que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre » ;
Attendu que l'article 14, paragraphe 1) a) du même règlement prévoit que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement :
Attendu qu'un employeur implanté au Luxembourg qui envoie, temporairement, un salarié à l'étranger peut maintenir celui-ci au régime général de la sécurité sociale de l'état de son siège et que le principe est alors que la personne exerçant son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et détachée par son employeur sur le territoire d'un autre Etat membre bénéficie, dans l'Etat de résidence, des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente d'origine, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la loi qu'elle applique, comme s'il y était affilié et que le salarié continue de cotiser au régime social de son Etat d'origine sans cotiser au régime social de l'Etat d'affectation ;
Attendu que les travailleurs détachés demeurent soumis à la législation de l'Etat d'où ils sont détachés à condition que :
il y ait maintien du contrat de travail entre l'employeur initial et le salarié. Le travail doit être réalisé pour le compte de l'employeur originaire ;
que le salarié ait exercé un emploi pour le compte de l'entreprise qui le détache, la législation de l'article 14 s'appliquant également aux travailleurs embauchés exclusivement en vue d'une occupation sur le territoire d'un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel se trouve l'établissement ;
que l'entreprise de détachement exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre d'origine ;
que le travailleur soit assuré dans le régime de sécurité sociale du pays d'emploi ;
que le détachement n'excède pas une durée de 12 mois ;
Attendu que la partie demanderesse fait valoir que Monsieur Klein avait fait l'objet d'une demande de détachement pour le compte de son entreprise sur le site L. à ... et que l'employé n'a fait l'objet que d'une mesure de détachement qui ne devait pas dépasser 12 mois et que l'ensemble des critères susvisés sont remplis ;
Attendu que M. X... a fait valoir dans sa requête d'opposition qu'il est salarié de la société V., que le contrat de travail signé le 1er juillet 2005 stipule que le lieu de travail et l'établissement de l'employeur sont situés à Luxembourg et qu'il est amené à se déplacer dans différentes sociétés dans le cadre de son activité et que des charges sociales et des impôts luxembourgeois lui ont été prélevés chaque mois sur son salaire ;
Attendu que la partie demanderesse observe encore que la durée du détachement a été inférieure à 12 mois, que la société V. a des clients luxembourgeois auprès desquels 33 % du chiffre d'affaires a été réalisé de mars 2005 à septembre 2005, que le nombre effectif de salariés au Luxembourg est supérieur à celui des salariés détachés sur le territoire hors des frontières, que M. X... doit rentrer dans les bureaux de la société trois fois par mois pour des réunions de travail et de préparation et qu'il reste sous l'autorité de la société qui effectue une évaluation de la mission et garde un pouvoir disciplinaire et qu'un lien de subordination avec la société subsiste en considérant l'appréciation de cette condition sur un plus long terme ;
Attendu que la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision aux motifs que les conditions du détachement ne seraient pas remplies, que M. X... avait déjà en 2004 travaillé pour la société L. de ... et qu'un lien de subordination véritable avec la société V. ne pourrait être reconnu ;
Attendu qu'une décision de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tant qu'instruction administrative, ne peut exclure l'application ou limiter les effets de dispositions contenues dans une source de droit européen, de même qu'une loi nationale ne peut valablement prévoir telle exclusion ou limitation, alors qu'en cas de conflit avec le droit européen c'est ce dernier qui prévaut et qu'un règlement européen doit être interprété, en tant que droit dérivé, à la lumière des dispositions du Traité CE ;
Attendu que l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'œuvre dispose à l'alinéa 2 de son paragraphe 1 (actuellement article L. 131-6, paragraphe 1, alinéa 2 du Code du Travail) que le contrat de mission est réputé contrat de travail et que nulle preuve n'est admise contre cette présomption ;
que l'article 22 de la loi précitée prévoit en son paragraphe 2 (actuellement article L. 131-19, paragraphe 2 du Code du Travail) que les dispositions de la loi sont applicables au contrat de mission conclu par un entrepreneur de travail intérimaire en territoire luxembourgeois pour des missions effectuées hors du territoire luxembourgeois ;
Attendu que c'est la loi luxembourgeoise qui est applicable au contrat et qui s'impose en l'occurrence au juge saisi dès lors que le législateur luxembourgeois définit les dispositions légales ayant trait au contrat de travail comme loi de police au sens de la Convention de Rome (cf: article L. 010-1 du Code du Travail) ;
Attendu qu'en considérant le principe fondamental de l'unicité de la législation applicable qui veut éviter qu'une personne exerçant une activité professionnelle ne soit assurée dans aucun pays ou qu'elle soit assurée deux fois, en considérant le contrat de travail signé avec une société légalement établie au Luxembourg et disposant d'un siège réel sur le territoire luxembourgeois avec bureaux équipés et structure administrative permanente, en considérant le rattachement du contrat à la loi luxembourgeoise applicable, en considérant le maintien d'un lien de subordination avec la société V. et la durée du détachement inférieure à 12 mois, il y a lieu de retenir que M. X... remplit les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié à partir du 1er juillet 2005;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;
déclare recevable et fondé le recours formé le 29 novembre 2006 et enregistré sous le numéro CASS 47/06 ;
réformant, dit que M. X... est à affilier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise à partir du 1er juillet 2005 ;
déclare irrecevable le recours présenté le 17 juillet 2006 et enregistré sous le numéro CASS 37/06 ; déclare le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 5 juin 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

References: l'article 323
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 295