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Timestamp: 2020-04-02 02:56:34+00:00

Document:
Convoquer au tribunal et usage simultané de la CRPC est constitutionnel : Décision du 10/12/2010
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 24-01-2011
La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou procédure du « plaider-coupable » est régie par les articles 495-7 à 495-16 du CPP.
Elle s’envisage pour des délits dont la peine est de 5 ans au maximum et est une option ouverte au parquet dans la poursuite pénale lorsque le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle suppose la présence d’un conseil, et permet au procureur de proposer une sanction,laquelle en cas d'acceptation entraînera dépôt d'une requête en homologation du procureur devant le Tribunal correctionnel qui l'examinera en présence de la personne et de son conseil.
Dans une décision du 10 décembre 2010, N° 2010-77, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de l'article 495-15-1 du CPP qui permettent au procureur de procédersimultanément à la procédure de CRPC et à une convocation en justice
«... n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».
Issue de l’article 61-1 de la Constitution ( article issu de loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)
- La simultanéité va-t-elle à l’encontre de l’objectif d’une bonne administration de la Justice ?
Rappel d'un principe fondamental auquel renvoie notre constitution...
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Cette disposition garantit les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition.
lorsqu'à l'issue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne n'a pas accepté la peine proposée par le procureur de la République ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué cette proposition et que, par suite, le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel sur la convocation reçue en application de l'article 495-15-1, l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;
qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées ; qu'il suit de là que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;"
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References: l'article 495
 l'article 16
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 390
 l'article 495
 l'article 9