Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1530-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-10-20-20120912
Timestamp: 2018-04-19 11:20:01+00:00

Document:
1530-PGPTVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction1
BOI-TVA-DED-10-20-20120912
Version en vigueur du 05/08/13 au 13/05/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-08-05T16:32:30.000+02:00
- les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par les articles 256 et suivants du CGI, sont situées dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont qualifiées d'opérations imposables ;
La définition et l'énumération des opérations imposables figurent au BOI-TVA-CHAMP (cf. BOI-TVA-CHAMP-10 et BOI-TVA-CHAMP-40).
La taxe qui a grevé une acquisition intracommunautaire est déductible dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-DED-10-10 § 20 et pour les conditions formelles, cf. BOI-TVA-DED-40-10).
Ces opérations sont visées par l'article 271-V-d du CGI.
Il s'agit des livraisons de biens et des prestations de services dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-20 et BOI-TVA-CHAMP-20-50).
En ce qui concerne les opérations effectuées par des assujettis établis hors de France, cf. II-L.
L'article 271-V-a du CGI autorise la déduction au titre de certaines opérations d'assurance ou de réassurance réalisées hors de France.
Enfin, certaines prestations de services bancaires relatives aux exportations ouvrent droit à déductions (cf. BOI-TVA-SECT-50-40-I-C).
Les opérations en cause sont définies au BOI-TVA-SECT-50.
Il s'agit des opérations normalement imposables en France mais exonérées comme relevant du commerce extérieur. Il s'agit des opérations visées dans les articles 262 du CGI, 262 bis du CGI, I de l'article 262 ter du CGI, 263 du CGI, 1° du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271-V-c). Tel est le cas notamment :
Le VI de l'article 271 du CGI assimile également à des opérations taxées les opérations exonérées en vertu des régimes suspensifs prévus aux articles 274 du CGI à 277 A du CGI.
- faites à des exportateurs selon la procédure dite des « achats en franchise » prévue à l'article 275-I du CGI, ainsi que des prestations de services bénéficiant de la même procédure ;
-faites dans les conditions fixées à l'article 242 A de l'annexe II au CGI à des entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental ;
- faites à destination d'un régime d'entrepôt fiscal ou d'un régime douanier communautaire ou sous ces régimes, ainsi que les prestations de service sous lesdits régimes (CGI, art. 277 A).
Texte de la REPONSE : L'article 298-1-2° du CGI a prévu que les opérations de conditionnement, de façonnage, d'entreposage, de stockage et d'extraction réalisées sur les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, antérieurement à leur mise à la consommation, sont effectuées en suspension de TVA, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line. La TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour ces opérations ne peut être déduite que de la TVA due auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au titre des mises à la consommation de ces produits pétroliers (CGI, art. 298-4-2°). Les entreprises qui, à défaut de réaliser un chiffre d'affaires imposable au titre d'une mise à la consommation des produits pétroliers, ne pourraient exercer elles-mêmes leurs droits à déduction par imputation, peuvent transférer leur droit à déduction de TVA à d'autres redevables de la taxe qui réalisent eux-mêmes la mise à la consommation de produits pétroliers (CGI, art. 298-4-4°). Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par les services des douanes. Ce système est normalement avantageux pour les entreprises, car il leur évite d'attendre le remboursement d'un crédit de taxe. Toutefois, certains opérateurs peuvent éprouver des difficultés à mettre en œuvre cette procédure. Conformément au principe de neutralité régissant la TVA, les entreprises pourront solliciter le remboursement de leur crédit de TVA non imputable auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271). Les remboursements de crédits de TVA seront opérés, soit selon la procédure générale prévue aux articles 242-0 A de l'annexe II au CGI à 242-0 E de l'annexe II au CGI, soit selon la procédure spéciale prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI. Les procédures de transfert du droit à déduction au moyen d'attestations mises en œuvre auprès de la DGDDI et les procédures de remboursement de crédits de TVA opérées auprès des services de la DGI sont naturellement exclusives l'une de l'autre.
En vertu de l'article 298 undecies du CGI, ces opérations ne donnent pas lieu au paiement de la TVA lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Pour le calcul des droits à déduction elles sont cependant considérées comme taxées dès lors que les éditeurs de presse acquittent la TVA sur la totalité du prix réclamé au client qui comprend la rémunération des mandataires.
Ces opérations ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun même lorsqu'elles sont exonérées conformément aux dispositions de l'article 261-4-10° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-II).
- dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, s'il n'a pas eu en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle et s'il n'a pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France ;
Toutefois, il résulte de l'article 271-V-d du CGI que les assujettis établis hors de France, et qui ne réalisent en France aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 du CGI, 256 A du CGI à 258 B du CGI, 259 du CGI à 259 C du CGI, disposent du droit à déduction, au titre des opérations qu'ils accomplissent à l'étranger, dans la mesure où ces opérations ouvriraient droit à déduction si elles étaient réalisées en France.
Les modalités et les limites de ce remboursement sont fixées par les articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI qui reprennent en droit interne les dispositions de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008.(cf. BOI-TVA-DED-50-20-30).
/bofip/1530-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-10-20-20120912

References: § 20
 l'article 271

L'article 271
 l'article 262
 l'article 291
 art. 271
 l'article 271
 l'article 275
 l'article 242
 art. 277
 L'article 298
 l'article 265
 art. 298
 art. 298
 art. 271
 l'article 242
 l'article 298
 l'article 261
 l'article 271