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Timestamp: 2018-12-11 00:36:31+00:00

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PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE. ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS - PDF
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE. ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS
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Véronique Papineau
1 DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le règlement CEE n 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, concernant l accès au marché des transports de marchandises par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d un Etat membre, ou traversant le territoire d un ou de plusieurs Etats membres ; Vu la directive CEE n du conseil du 29 avril 1996 modifiée, relative notamment à l accès à la profession de transporteur routier de marchandises par route ; Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n modifiée du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n du 24 février 1984 modifié relatif au conseil national des transports et aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ; Vu le décret n du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu l arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant composition de la commission régionale des sanctions administratives ; Vu la décision de saisine de la Commission régionale des sanctions administratives du 17 août 2010 ; Vu l'avis motivé du 15 novembre 2010 de la Commission régionale des sanctions administratives réunie le 17 septembre 2010 ci-joint en annexe ; Vu l ensemble des pièces du dossier de l entreprise SARL INTER TRANSPORTS (siren n ) domiciliée 2B avenue de l hippodrome GUER ; Sur proposition de Mme la Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ;
2 Considérant qu aux termes de l article 8 du règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992 : «En cas d infractions graves ou d infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport, les autorités compétentes de l État membre d établissement du transporteur qui a commis l infraction peuvent procéder notamment à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire» ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi d'orientation des transports intérieurs n du 30 décembre 1982 modifiée : «Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d immobilisation prévues par la présente loi, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives» ; que l'article 37 de la loi susvisée dispose : «I- Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l objet d un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d infraction aux réglementations des transports, du travail, de l hygiène ou de la sécurité constituant au moins une infraction de la cinquième classe ou d infractions répétées constituant au moins des infractions de la troisième classe. II- Saisie d un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations du transport, du travail, de l hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l immobilisation d un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d une entreprise de transport routier ou d une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. L immobilisation est exécutée sous le contrôle de l autorité administrative dans un lieu désigné par le Préfet. Une publication dans les locaux de l entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée. III- Un décret en Conseil d État, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d application du présent article, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, et fixe la liste des infractions mentionnées au II». Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n du 24 février 1984 modifié relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives : «La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982» ; Considérant que l'article 18 du décret n du 30 août 1999 modifié relatif au transport routier de marchandises dispose : «Lorsqu une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au Préfet de la région dans laquelle l entreprise concernée est inscrite au registre des transporteurs et des loueurs. Au vu de ces éléments, et si l infraction correspond à une contravention au moins de la 5 ème classe, ou au moins de la 3 ème classe en cas d infractions répétées, le Préfet peut prononcer le retrait temporaire ou définitif des titres administratifs détenus par l entreprise. La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu après une première décision de retrait des titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l ensemble des titres de transports détenus par l entreprise.
3 Pendant toute la durée de retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit. Lorsque le Préfet constate qu une infraction de nature délictuelle, figurant parmi celles mentionnées au II de l article 2, commise après au moins une infraction de même nature, a été relevée, il peut prononcer l immobilisation d un ou plusieurs véhicules de l entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l entreprise. La décision du Préfet précise le lieu de l immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l État. Les décisions de retrait et d immobilisation sont prises après avis de la commission régionale des sanctions administratives. La décision du Préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l immobilisation. Les frais de publication et d affichage sont à la charge de l entreprise». Considérant qu il résulte des dispositions des paragraphes I et II de l article 37 de la loi n du 30 décembre 1982 modifiée, que les sanctions administratives qu elles prévoient peuvent être infligées dès lors que des infractions de la nature de celles qu elles indiquent sont constatées et indépendamment des sanctions pénales ; Considérant que la SARL INTER TRANSPORTS est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur de la région Bretagne depuis le 27 juin 1996, qu elle détient 16 copies conformes de la licence communautaire marchandises n valides jusqu au 08/11/2011, correspondant à l exploitation de 16 véhicules de plus de 6 tonnes de poids maximal autorisé ; Considérant que la SARL INTER TRANSPORTS a fait l objet au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 de nombreux procès-verbaux d infractions aux lois et décrets relatifs aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité ; qu il a notamment été relevé à son encontre 1 infraction délictuelle, 108 contraventions de 5 ème classe et 30 contraventions de 4 ème classe au code du travail et aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises définies par le décret n du 26 janvier 1983 modifié, ainsi que 20 infractions délictuelles, 45 contraventions de 5 ème classe et 125 contraventions de 4 ème classe à la réglementation sociale européenne prévue notamment par le règlement CE n 561/2006 relatif à l harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, le règlement CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, l ordonnance n du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et le décret n du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers ; Considérant en effet, que suite à un contrôle des activités de l'entreprise sur la période du 01/09/2003 au 30/09/2003 par les services de contrôle de la direction régionale de l équipement (DRE) de Bretagne, le procès verbal n a été établi le 16/03/2004 pour plusieurs infractions à la réglementation sociale européenne : 4 délits : 4 emplois irréguliers du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ; 12 contraventions de 5 ème classe : 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, 2 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans
4 interruptions, 1 réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, 7 réductions à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire, 1 utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par jour ; 23 contraventions de 4 ème classe : 5 non-conservations en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle, 3 retraits de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime, 1 utilisation de feuille d'enregistrement ayant déjà servi, 7 dépassements de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20 %, 1 dépassement de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 %, 5 prises de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 1 prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton autoroutier des Essarts (85) le 25/05/2005, le procès-verbal n 1507/2005 du 09/06/2005 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Que suite à un contrôle sur route le 24/11/2005 de la DRE Aquitaine, le procès-verbal n du 05/12/2005 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes de Pont l'evêque (14) le 18/02/2006, le procès-verbal n 00668/2006 du 24/02/2006 été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 3 contraventions de 5 ème classe : 2 incitations de l'employeur à faire dépasser la durée maximale de conduite journalière par le conducteur d'un véhicule de transport routier, 1 dépassement de la durée maximale de conduite continue sans interruption excédant 20 % ; 4 contraventions de 4 ème classe : 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %, 2 dépassements de la durée maximale sur 6 jours ou 6 périodes de conduite journalière n'excédant pas 20%. Que suite à un contrôle sur route le 22/11/2006 de la DRE Nord Pas-de-Calais, le procès-verbal n du 23/11/2006 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Que suite à un contrôle sur route le 10/01/2007 de la DRE Pays de la Loire, le procès-verbal n du 31/01/2007 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit pour falsification de document de contrôle des conditions de travail.
5 Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton autoroutier de Saint Aubin de Blaye (33) le 28/04/2007, le procès-verbal n 2011/2007 du 28/04/2007 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit : 1 transport routier sans carte insérée dans l'appareil de contrôle électronique. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton autoroutier de Labouheyre (40) le 19/11/2007, le procès-verbal n 03152/2007 du 15/12/2007 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton Autoroutier de Savigny sur Clairis (89) le 09/01/2008, le procès-verbal n 00105/2008 du 05/02/2008 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 3 contraventions de 5 ème classe : 2 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; 5 contraventions de 4 ème classe : 3 dépassements de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 %, 1 prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 1 dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %. Que suite à un contrôle sur route le 12/02/2008 de la DRE Basse-Normandie, le procès-verbal n du 26/02/2008 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier. Que suite à un contrôle sur route des agents de la Police nationale de Nantes (44) le 25/09/2008, le procès-verbal n 2008/1858 du 29/09/2008 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 2 contraventions de 5 ème classe : 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; 2 contraventions de 4 ème classe : 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %. Que le 18/03/2009, les contrôleurs des transports terrestres de la DRE Bretagne ont procédé à un nouveau contrôle des activités de l entreprise, conjointement avec les services de l'inspection du travail, dont notamment le contrôle de la réglementation des transports et des conditions de travail dans les transports routiers sur la période du 1 er octobre au 31 décembre 2008 et concernant l ensemble des conducteurs de la société ; que l analyse des données d'activités a mis en évidence un nombre important d infractions à la réglementation sociale européenne qui ont fait l objet du procès-verbal n du 03/08/2009 :
6 9 délits : 8 transports routiers avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique, 1 transport routier sans carte de conducteur insérée dans l'appareil de contrôle numérique du véhicule ; 21 contraventions de 5 ème classe : 3 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, 2 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, 4 réductions à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, 12 réductions à moins de 20 heures de la durée du repos hebdomadaire ; 82 contraventions de 4 ème classe : 8 non-conservations en entreprise de feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle, 9 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n excédant pas 20%, 10 dépassements de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20 %, 5 dépassements de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 %, 41 prises de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 9 prises de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins. Que suite à ce contrôle au siège de l'entreprise, 2 procès-verbaux ont également été établis pour infractions à la réglementation du travail : 1 délit pour travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur au nombre réellement effectué, le différentiel portant sur 336 heures de travail ; 108 contraventions de 5 ème classe : 28 dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail, 58 dépassements de la durée quotidienne du travail de nuit, 22 emplois d'un salarié plus de 6 jours par semaine ; 30 contraventions de 4 ème classe : 30 dépassements de la durée quotidienne maximale de travail. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes de la Brigade motorisée de Dinan le 05/11/2009, le procès-verbal n 02547/2009 du 14 novembre 2009 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire. Que suite à un contrôle sur route de l'unité motocycliste de la CRS Ouest le 13/04/2010, le procèsverbal n 2010/143 du 6 mai 2010 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 2 délits : 2 transports routiers sans carte de conducteur insérée dans l'appareil de contrôle électronique ; 9 contraventions de 4 ème classe : 1 prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins, 4 prises de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 3 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %, 1 dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours n'excédant pas 20 %.
7 Que suite à un contrôle sur route le 24/05/2010 de la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Rhône-Alpes, le procès-verbal n du 27/05/2010 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit : 1 transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe électronique du véhicule. Considérant que les éléments constitutifs des infractions relevées à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS m ont été transmis dans un rapport en date du 16 août 2010 ; que j ai décidé le 17 août 2010 de soumettre le dossier de la SARL INTER TRANSPORTS à l examen de la commission régionale des sanctions administratives, commission consultative chargée d émettre un avis sur une proposition de sanction ; Considérant que M. Jack MEHAULT, en sa qualité de responsable légal de la SARL Transports INTER TRANSPORTS a été invité par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2010, à se présenter le 17 septembre 2010 devant la commission régionale des sanctions administratives, par Mme la directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne pour faire valoir ses observations au cours d un débat contradictoire, la direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne assurant à cet effet le secrétariat de la commission régionale des sanctions administratives ; Considérant que M. Jack MEHAULT, responsable légal de SARL INTER TRANSPORTS, accompagné de Maître Éric MARLOT avocat, se sont présentés devant la commission le vendredi 17 septembre 2010 pour faire valoir leurs observations ; que selon eux, la matérialité des infractions n'est pas à contester mise à part celle concernant le délit de travail dissimulé, l entreprise affirmant procéder à des rectifications sur les absences des salariés de manière contradictoire avec ceux-ci ; que l imputation de l ensemble des infractions à la réglementation sociale européenne et à la réglementation du travail doit être recherchée auprès des conducteurs, dont le manque d organisation a conduit à générer des infractions et ce, malgré les efforts de l entreprise pour informer et dispenser des formations sur les réglementations en vigueur auprès de ses chauffeurs et les sanctionner le cas échéant ; que si les infractions constatées sont nombreuses, les dépassements de conduite demeurent peu importants et sont souvent le fait des mêmes conducteurs ; que dans certaines procédures pénales, le tribunal a d'ailleurs déjà relaxé l entreprise des faits qui lui étaient reprochés pour les raisons sus-évoquées ; qu'à la suite du contrôle en entreprise effectué le 18 mars 2009, de nouvelles mesures d'organisation du travail ont été prises dans l entreprise consistant en l'embauche d'un second chef d exploitation pour renforcer l encadrement des salariés et leurs formations, en une aggravation des sanctions prises par l entreprise à l'égard des conducteurs et en l'informatisation des véhicules à venir devant permettre un meilleur suivi des conducteurs ; Considérant que la réglementation en vigueur impose à l entreprise de transport, d organiser le travail de ses conducteurs de manière à ce qu ils puissent se conformer aux dispositions de la réglementation sociale européenne, de vérifier périodiquement si elles sont respectées et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les infractions se reproduisent ; Considérant qu il ne ressort, ni du dossier de l entreprise, ni des pièces versées par la société, ni des débats devant la commission régionale des sanctions administratives que, durant les années au cours
8 desquelles ont été constatées les infractions en cause, la société avait mis en place des mesures régulières et systématiques visant à informer ses conducteurs des règles applicables aux transports routiers concernant notamment le respect des temps de conduite et de repos, et à les rappeler en cas de besoin ; que M. Jack MEHAULT a reconnu la quasi-totalité des infractions, notamment les infractions délictuelles concernant le prêt de sa carte personnelle de conducteur nécessaire à la conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique ; que concernant l infraction délictuelle de travail dissimulé, l entreprise n a pu apporter la matérialisation des échanges qui auraient été effectués contradictoirement avec les salariés ; qu enfin, aucun autre document tendant à dégager la responsabilité de l entreprise de transport INTER TRANSPORTS n a été produit ; Considérant que la commission régionale des sanctions administratives a estimé à l unanimité qu il y a lieu de prendre une sanction administrative élevée à l encontre de l entreprise, consistant en l immobilisation de 8 véhicules pendant 3 mois et en un retrait pour une durée de 3 mois de 8 copies conformes de la licence communautaire de transport de l entreprise ; Considérant que les infractions constatées chaque année entre 2004 et 2010 à l issue de contrôles sur route ou en entreprise, qui en raison de leur extrême importance, de leur gravité et de leur caractère excessivement répété portent atteinte aux conditions de travail des salariés, mettent en péril la sécurité des usagers de la route et entraînent des conditions de concurrence déloyales entre les entreprises de transport, justifient qu une sanction administrative soit prise à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS ; que devant la commission régionale des sanctions administratives, si M. MEHAULT a apporté des éléments permettant de considérer que des mesures ont été prises afin de faire respecter les réglementations applicables au transport routier, et notamment depuis le contrôle en entreprise mené en mars 2009, un renforcement des mesures d information de la réglementation et de contrôle auprès des conducteurs ainsi que de leur encadrement et du pouvoir disciplinaire, celles-ci s avèrent jusqu à présent inefficaces et sans réels effets au regard des infractions constatées plus récemment ; qu en conséquence les infractions relevées sont tellement importantes de par leur nombre et leur nature qu'une sanction administrative proportionnellement élevée s'impose nécessairement ; ARRÊTE : Article 1 er : Il est procédé à l immobilisation, aux frais et dans l enceinte de l entreprise, pour une durée de 3 mois, de 8 véhicules moteurs de plus de 6 tonnes de poids maximal autorisé de l entreprise SARL INTER TRANSPORTS (siren n ), dont le siège est situé 2B avenue de l hippodrome GUER. Article 2 : 8 copies conformes de la licence communautaire de transport délivrées à la SARL INTER TRANSPORTS sont retirées à titre temporaire pour une durée de 3 mois et ce, pendant la même période d immobilisation des véhicules. Article 3 : Pendant la durée de retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit. Chaque immobilisation consistera au retrait temporaire, pour la même durée, de l original du certificat d immatriculation du véhicule, à la pose d un ou plusieurs scellés et au relevé du compteur kilométrique du véhicule.
9 Article 4 : Les immobilisations de véhicules et le retrait des titres de transport seront effectués par la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne en collaboration, le cas échéant, avec les services de la Gendarmerie nationale. Le retrait des titres sera effectif à compter de la date d établissement d un procès-verbal de retrait. Leur restitution fera l objet d un procès-verbal après la mise en œuvre de la sanction administrative. Les immobilisations de véhicules seront effectives à compter de la date d établissement d un procèsverbal d immobilisation et seront levées 3 mois après cette date par établissement d un procès-verbal de levée d immobilisation. Article 5 : Un extrait du présent arrêté, dont le texte sera rédigé par la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement, sera publié aux frais de la SARL INTER TRANSPORTS dans les deux journaux régionaux suivants (dans leurs éditions couvrant l ensemble des départements bretons) : OUEST FRANCE LE TÉLÉGRAMME Ces publications devront être faites, au plus tard, quinze jours après la notification à l entreprise du présent arrêté. L entreprise devra, dans les délais les plus brefs, apporter la preuve matérielle de ces publications en adressant un extrait à la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne. De même, le présent arrêté devra être affiché de façon visible dans les locaux de l entreprise, ainsi que sur les véhicules immobilisés, pendant toute la durée du retrait des titres de transport et de l immobilisation des véhicules. Article 6 : Pendant la durée de la sanction administrative, les services de la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement et de la Gendarmerie nationale pourront opérer les contrôles inopinés qu ils estimeront nécessaires pour vérifier la bonne exécution des mesures prévues par le présent arrêté. Article 7 : Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne et M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présente arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et notifié par la Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement au responsable légal de l entreprise. Fait à Rennes, le 30 novembre 2010 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Michel CADOT
10 Informations sur les voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet : - d un recours non contentieux, soit auprès du Préfet de la région Bretagne (recours gracieux), soit auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, sousdirection des transports routiers, Arche Sud, La Défense cedex (recours hiérarchique) ; - d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
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 ART. 20
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 art. 1
 art. 1