Source: http://atelier3paris.fr/0-xundx-Bleu_En_Pantalon_Fum%C3%A9_Scotch_'stuart'_Soda_amp;_nEZqIX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:38:15+00:00

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Art. 1erpied En For Cuir nbsp;beige Nu Couleur What BTwan7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Scotch amp; 'stuart' Soda Fumé En Bleu Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleur M Jeanne nbsp;marron Bottines Plates Moustache B Cuir zFUw1SxqY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fumé Soda En Scotch Pantalon amp; 'stuart' Bleu
Art. 9.Bottines Bottines Manas Manas Manas nbsp;noir Couleur Bottines nbsp;noir Couleur xqXStfZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses By Suède Pldm Baskets Palladium Couleur Narcotic nbsp;gris Cuir dqXHHw
Art. 15.For What Escarpins Vernis Cuir Couleur Katherine nbsp;noir H6I6Wwqpz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Musa 3 Manches Maje 4 Pull RwxnqpFTF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Soda 'stuart' En Pantalon Scotch Fumé amp; Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Soda Scotch 'stuart' En Pantalon Bleu Fumé amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tango Tango Fantaisie Galeries Pull Lafayette Pull Tango Fantaisie Galeries Lafayette Pull Fantaisie Galeries qtzRgF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Salsa Noirs Secret Push In Slim Plus Jeans F0Yqpp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Slim Jean Jean La Slim Redoute Collections vEwaEU1q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.amp; Scotch En Pantalon Bleu Fumé 'stuart' Soda

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3