Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006523815&idSectionTA=LEGISCTA000006137588&cidTexte=LEGITEXT000006071188&dateTexte=20101130
Timestamp: 2013-05-18 11:05:20+00:00

Document:
Chapitre I : Compétence et procédure.
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 4 JORF 5 août 1962
du 2 novembre 2012 - art. 8
NOTA: Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 du 4 août 1962 art. 3.
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 5 JORF 5 août 1962
NOTA: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 7 17° : L'article 26 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est abrogé en tant qu'il concerne les infractions définies par le code des transports.
Modifié par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 14 JORF 20 décembre 2003
du 2 novembre 2012 - art. 12
NOTA: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 7 17° : L'article 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est abrogé en tant qu'il concerne les infractions définies par le code des transports.
Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. Article 29 En savoir plus sur cet article...
du 2 novembre 2012 - art. 15
A la demande du procureur de la République compétent au titre de l'article 37 ou avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord lorsque les aménagements du navire le permettent. Le mineur doit être séparé de toute autre personne consignée. En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine. Il informe dès le début de celle-ci le procureur compétent afin de recueillir son accord. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale. Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers alinéas de l'article 76 du même code sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de la prochaine escale. L'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l'article 37 du présent code qui peut ordonner le déroutement du navire. Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur le livre de discipline.
Créé par LOI n°2008-324
Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et, le cas échéant, vérifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article 30. Si l'autorité consulaire estime nécessaire de prendre une mesure de consignation, elle en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le maintien à bord de la personne mise en cause en vue de son rapatriement. L'autorité consulaire transmet ensuite le dossier de la procédure par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité au procureur qui informe l'autorité administrative qui l'a saisi.
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 8 JORF 5 août 1962
NOTA: Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 1962-08-04 art. 3. *]
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 10 JORF 5 août 1962
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 11 JORF 5 août 1962
NOTA: Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 du 4 août 1962, art. 3.
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 12 JORF 5 août 1962
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 13 JORF 5 août 1962
Article 36 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 15 JORF 5 août 1962
Modifié par Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 - art. 1 JORF 16 décembre 1986
Modifié par Loi n°79-1 du 2 janvier 1979 - art. 1 JORF 3 janvier 1979

References: art. 4
 art. 8
 art. 3
 art. 5
 L'article 26
 art. 14
 art. 12
 L'article 27
 art. 15
 l'article 37
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 37
 l'article 30
 l'article 37
 art. 8
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 3
 art. 12
 art. 13
 art. 15
 art. 1
 art. 1