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Timestamp: 2020-03-28 11:15:31+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-20140616
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 1-16/06/2014)
Le régime fiscal de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) issu de l’ article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) est un régime d’aides d’État au sens du Traité CE au profit des entreprises bénéficiaires des apports de capitaux.
Or le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prohibe par principe les aides accordées par les États membres, sous quelque forme que ce soit, à certaines entreprises ou certaines productions dès lors que ces aides faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les États membres. Toutefois, par dérogation à ce principe, la Commission peut autoriser la mise en ½uvre d’aides d’État par les États membres.
Aussi, le régime de réduction d’ISF prévu par l’ article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) a été notifié à la Commission européenne sur le fondement du c du 3 de l’ex-article 87 du Traité CE (TFUE, art. 107, 3-c) et de la doctrine communautaire relative au capital-investissement.
Le régime de réduction d’ISF prévu par l’article 885-0 V bis du CGI a été autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 11 mars 2008 (aide d’État n° 596/A/2007) .
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent donc droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI.
Remarque 1 : Le quota et le pourcentage d’actif applicable sont désignés par le même terme de « quota ».
Remarque 2 : Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ( JO UE du 18 août 2006, 2006/C 194/02 ) sont nommées lignes directrices.
Par conséquent, à compter du 11 mars 2008, le régime de l’article 885-0 V bis du CGI se décline en deux dispositifs distincts :
- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est constitutif d’un régime d’aides d’État autorisé par la Commission européenne. Le bénéfice de ce dispositif pour les sociétés bénéficiaires des versements suppose qu’elles satisfassent, outre les conditions générales mentionnées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 , aux conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité, mentionnées au I § 10 et suivants ;
- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis . Dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire, le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis .
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 10-16/06/2014)
Dans sa décision du 11 mars 2008 (aide d’État n° 596/A/2007 ), la Commission européenne autorise la mise en ½uvre du régime prévu par l’ article 885-0 V bis du CGI tel que modifié par l’ article 22 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 .
Par conséquent, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire, outre les conditions générales mentionnées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 , aux conditions cumulatives suivantes ( lignes directrices, points 2.1, 2.2 et 4.3.1 ) :
- être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ;
- ne pas être qualifiables d’entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( JO UE du 1 er octobre 2004, 2004/C 244/02 ) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 20-16/06/2014)
La société bénéficiaire des versements doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens du point 2.2 des lignes directrices 2006/C 194/02 .
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 30-16/06/2014)
Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France apporte 20 000 ¤ le 1 er janvier N au financement d’un projet d’entreprise. La société est juridiquement constituée le 1 er juin N, date de la signature des statuts. Elle satisfait à l’ensemble des conditions prévues par l’article 885-0 V bis du CGI.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 40-16/06/2014)
Les souscriptions au capital initial de sociétés qui satisfont par ailleurs aux autres conditions prévues à l’article 885-0 V bis du CGI sont donc susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’ISF sans qu’il soit fait application de la réglementation relative aux aides de minimis .
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 50-16/06/2014)
- la société bénéficiaire des versements est en phase de croissance ou d’expansion. La phase de croissance ou d’expansion d’une entreprise peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d’autres entreprises ;
- les sociétés qui développent une activité nouvelle. Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à l’adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d’activité au sens du 5 de l’ article 221 du CGI , dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI ;
- les sociétés holding animatrices de leur groupe dès lors que les versements reçus sont utilisés pour l’acquisition de participations nouvelles.
Les souscriptions effectuées au capital de sociétés en croissance ou en expansion et qui satisfont par ailleurs aux autres conditions prévues à l’article 885-0 V bis du CGI sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’ISF sans application de la réglementation relative aux aides de minimis .
Le dispositif n’est pas limité aux investissements dans les PME situées dans des régions assistées au sens des lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ( décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide à finalité régionale ). Par conséquent, aucune restriction géographique n’est prévue quant au lieu d’implantation de la société en phase d’expansion bénéficiaire des versements.
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 60-16/06/2014)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 70-16/06/2014)
La société bénéficiaire des versements ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( JO UE du 1 er octobre 2004, 2004/C 244/02 ).
Les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l’application de l ' article 885-0 V bis du CGI que si elles font l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce.
Exemple 1 : Société ayant perdu la moitié de ses capitaux propres.
En conséquence, jusqu’à la réduction de son capital social, c’est-à-dire pendant le délai de deux exercices mentionné à l’article L. 225-248 du code de commerce, la société n’est pas qualifiable d’entreprises en difficulté.
Aussi, au cas particulier, la société ne serait qualifiable d’entreprise en difficulté que si, à l’issue de la période mentionnée à l’article L. 225-248 du code de commerce, la société procédait à une première réduction de capital afin d’imputer les pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves (ce qui représente ici une réduction de plus de 25 %) puis à une seconde dans les douze mois qui suivent.
Exemple 2 : Société pouvant échapper à la dissolution sans intervention des pouvoirs publics.
Depuis sa création, cette société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires et a procédé à deux réductions de capital dans un délai de douze mois, dont la première de plus de 25 %.
Toutefois, les activités de recherche de cette société devraient lui permettre à court ou moyen terme d’obtenir une autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique, ce qui sera de nature à générer du chiffre d’affaires.
Il en serait de même si la société n’était pas un phase de démarrage car elle aurait déjà commercialisé une spécialité pharmaceutique et que, compte tenu de ses recherches, elle serait sur le point d’en commercialiser une nouvelle. Elle serait alors en phase d’expansion et éligible au régime de l’article 885-0 V bis du CGI.
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 80-16/06/2014)
Les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital ne doivent pas relever des secteurs d’activité suivants ( lignes directrices 2006/C 194/02, point 2.1 ) :
Remarque : La définition de la construction navale figure dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale ( JO UE du 30 décembre 2003, 2003/C 317/06 ) ;
- industrie houillère.
Remarque : On entend par « houille ou charbon » : charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classes A et B, au sens de la classification établie par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies dans le système international de codification des charbons ;
Remarque : Le secteur sidérurgique est défini à l'annexe I aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ( JO UE du 4 mars 2006, 2006/C 54/08 ).
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 90-16/06/2014)
Par ailleurs, dans la mesure où le régime autorisé par la Commission européenne ne doit pas procurer d’aides à l’exportation, les sociétés qui exercent exclusivement une activité d’exportation sont exclues du champ d’application du dispositif autorisé par la Commission européenne. Le régime autorisé par la Commission européenne ne doit pas non plus procurer d’aides spécifiquement dédiées à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution de produits ou de services dans un autre État.
Remarque : En cas d’investissement indirect via une société holding, les exclusions mentionnées au I-B-2 § 80 à 90 s’appliquent à la société cible et à la société holding.
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 100-16/06/2014)
Le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut dépasser celui autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
Le 1 er décembre 2010, la Commission a en effet autorisé la modification des lignes directrices sur le capital-investissement, en augmentant de 1,5 million à 2,5 millions d’euros, le montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un État membre peut investir dans une entreprise en phase de démarrage. Cette modification des lignes directrices s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
Le plafond de 2,5 millions d'euros autorisé par les lignes directrices est par ailleurs commun aux réductions en faveur de l'investissement au capital de PME accordées au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF. Il s'apprécie donc en tenant compte de la somme des investissements ouvrant droit à l'avantage “ISF PME” et à l'avantage “Madelin”.
Plafond déjà utilisé au cours des 12 derniers mois (en ¤)
Versements éligibles (en ¤)
Les versements reçus par la société le 30 novembre 2009 (500 000 ¤) et le 5 janvier 2011 (1 500 000 ¤) ne peuvent valablement donner lieu à l'émission d'attestations par l'entreprise en vue de faire bénéficier les souscripteurs du bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI.
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 110-16/06/2014)
Par dérogation, la condition visée au premier alinéa du d du VI de l' article 885-0 V bis du CGI n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
Cette dérogation, introduite par l’ article 77 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2013.
D. Règles de cumul relatives aux aides d’État
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 120-16/06/2014)
Conformément à la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 , lorsque les capitaux reçus par une entreprise dans le cadre du régime autorisé sont utilisés pour réaliser des dépenses ou des investissements qui font l’objet d’aides d'État, les règles de cumul prévues pour ces aides trouvent à s’appliquer.
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 130-16/06/2014)
Dans l’hypothèse où la société qui bénéficie de versements au titre de souscriptions à son capital satisfaisant aux conditions générales mentionnées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 ne satisfait pas à l’une des conditions spécifiques mentionnées au I-§ 10 et suivants , le bénéfice des aides reçues à raison de capitaux est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis .
Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 , est entré en vigueur le 1 er janvier 2007 et prévoit les conditions pour l’octroi d’aides « de minimi s ».
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 140-16/06/2014)
2. Relèvement temporaire du plafond du montant brut total des aides accordées aux entreprises soumises à la réglementation relative aux aides de minimis (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 14)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 150-16/06/2014)
Pour les aides fiscales accordées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, un seuil unique de 500 000 ¤ se substitue aux seuils de 100 000 ¤ et 200 000 ¤ prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis applicables, le cas échéant, aux dispositifs fiscaux placés sous cet encadrement ( communication de la Commission du 22 janvier 2009, 2009/C 16/01, point 4.2.2 ).
Pour l'appréciation du plafond de 500 000 ¤, il convient d'additionner aux aides forfaitaires (aides soumises aux régimes d'aides N 7/2009 , N 188/2009 et N 278/2009 ) les aides de minimis octroyées du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Remarque : Ce régime d'aide temporaire s'applique uniquement aux entreprises ne satisfaisant pas aux conditions du régime spécialement autorisé par la Commission européenne et soumises au règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis . Il ne s'applique pas aux entreprises relevant du règlement (CE) 1535/2007 du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
Exemple : Soit une société ne satisfaisant pas aux conditions du régime autorisé par la Commission européenne et soumise au règlement de minimis .
Plafond déjà utilisé (en ¤)
Aides obtenues (de minimis et forfaitaires)
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 160-16/06/2014)
Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent notamment aux versements reçus entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 par les entreprises au titre du régime soumis à la réglementation relative aux aides de minimis .
Ces mesures font suite à la communication de la Commission européenne du 17 décembre 2008 (IP/08/1993) annonçant l'adoption par la Commission d'un cadre temporaire conférant aux États membres des possibilités supplémentaires pour lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle.
Les modalités d'application de ce cadre temporaire sont précisées dans la communication de la Commission européenne du 22 janvier 2009 (2009/C 16/01) .
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 170-16/06/2014)
- certaines aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE ;
Par conséquent, lorsque les conditions prévues pour l’application du régime autorisé par la Commission européenne ne sont pas satisfaites, les entreprises bénéficiaires de versements de capitaux dans le cadre du régime de l ' article 885-0 V bis du CGI ne doivent pas être concernées par ces exclusions. A défaut, elles ne peuvent bénéficier des aides qui résultent des apports de capitaux qu’elles reçoivent dans le cadre du régime de l’article 885-0 V bis du CGI.
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 180-16/06/2014)
L' article 41 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 insère au VI de l' article 885-0 V bis du CGI la référence au règlement (CE) 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (« règlement de minimis agricole »).
Ainsi, à défaut de relever du régime spécialement autorisé par la Commission européenne, les versements effectués au capital de sociétés actives dans la production primaire des produits agricoles sont éligibles au dispositif de l'article 885-0 V bis du CGI dans le cadre du règlement précité.
Cet encadrement communautaire spécifique aux activités agricoles exclues du règlement général relatif aux aides de minimis du 15 décembre 2006 établit un seuil au dessous duquel des aides sont considérées comme n'affectant pas les échanges entre États membres et sont donc exclues de la qualification d'aide d'État.
On entend par « produits agricoles » les produits énumérés à l'annexe I du Traité CE, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 .
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-30-§ 190-16/06/2014)
En revanche, dès lors que les conditions générales d’éligibilité au régime ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 ) sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements, le bénéfice de la réduction d’ISF est toujours acquis pour les contribuables. La circonstance que la société bénéficiaire des versements satisfasse ou non aux conditions spécifiques du régime autorisé par la Commission européenne n’exerce donc aucune influence sur le bénéfice de la réduction d’ISF.
La société a délivré des justificatifs permettant aux souscripteurs de bénéficier de la réduction d’ISF prévue par l’article 885-0 V bis du CGI.
1) Régime applicable aux versements reçus le 01/07/N :
A cette date, la société satisfait à l’ensemble des conditions prévues par le régime autorisé par la Commission européenne. Les capitaux reçus génèrent donc pour la société bénéficiaire des versements des aides d’État autorisées.
2) Régime applicable aux versements reçus le 03/09/N :
3) Régime applicable aux versements reçus le 15/06/N+1 :

References: art. 107
 § 10
 l'article 885
 § 80
 l'article 885
 art. 14
 l'article 885