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Timestamp: 2019-01-22 14:32:06+00:00

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Mentions légales - KINKIMO
KINKIMO | S.A.R.L
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LOI N° 2014 – 038 | Protection des données à caractère personnel
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
LOI N° 2014 – 038
L’utilisation de l’informatique permet des gains de temps et de productivité sans précédent ainsi que plus de rigueur dans la gestion quotidienne. Elle permet également d’offrir à distance des services nouveaux, aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
La présente loi vise à protéger les personnes contre les risques d’abus en matière de fichier et de traitement de données à caractère personnel au regard de leurs libertés et droits fondamentaux.
- les principes fondamentaux qui doivent présider à la conception et à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et qui sont de nature à prévenir les abus : tels que le principe de la finalité légitime d’une collecte et du traitement des données à caractère personnel, le principe de la loyauté de la collecte et du traitement ;
- les droits des personnes à savoir le droit des personnes à s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel, le droit d’accès, de rectification ;
- l’autorité indépendante ;
La présente de loi comprend neuf (9) Chapitres et soixante-dix-huit (78) articles.
Le Chapitre II circonscrit le champ d’application et définit les termes utilisés tels que les données à caractère personnel.
Cette loi a fait l’objet d’un atelier auquel ont participé les représentants de la Primature, des différents départements ministériels, de la société civile, du Conseil National des Droits Humains dénommé actuellement Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.
En adoptant cette loi, le Gouvernement Malagasy soutient la création d’entreprises malagasy et l’implantation d’entreprises étrangères responsables de traitement de données à caractère personnel.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 16 décembre 2014,
Vu la Constitution ; Vu la décision n°02-HCC/D3 du 07 janvier 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Article premier - La présente loi a pour objet de protéger les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel.
Art.2 - L’informatique doit être au service de chaque personne. Elle doit respecter l’identité humaine, les droits humains, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Art.3 - Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement informatique de données à caractère personnel destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Art.4 - Le respect des principes posés dans la présente loi est soumis au contrôle d’une Autorité indépendante dénommée Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL).
Art.5 - Champ d’application
La loi ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre :
- pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ;
- ou aux seules fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique.
Art.6 - Détermination du droit applicable
1°Dont le responsable est établi sur le territoire malagasy. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considérée comme établi.
2°Dont le responsable, sans être établi sur le territoire malagasy, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire malagasy, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire.
Art.7 - Définition d’une donnée à caractère personnel
Art.8 - Définition d’un traitement et d’un fichier
Art.9 - Définition du responsable du traitement de données à caractère personnel
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, publique ou privée qui, a le pouvoir de décider de la création du traitement seule ou conjointement avec d’autres, et qui détermine les finalités et les moyens à mettre en oeuvre.
Art.10 - Définition du sous-traitant
Art.11 - Définition du destinataire des données à caractère personnel
Art.12 - Définition de la personne concernée
Art.13 - Définition du consentement de la personne concernée
Art. 14 - Principes généraux relatifs aux données et aux traitements
- collectées et traitées, de manière loyale, licite et non frauduleuse pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; à cet effet, elles ne doivent pas être utilisées ultérieurement pour d’autres finalités sauf consentement de la personne concernée ou finalité prévue dans une disposition législative ;
- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou utilisées ;
- exactes, complètes et si nécessaire mises à jour ; toutes les mesures nécessaires raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou utilisées.
Art.15 - Obligation de sécurité
Art.16 - Sous-traitance
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité. Cette exigence n’exonère pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Art.17 - Légitimation des traitements des données
1. le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2. la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3. l’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4. l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
5. la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Par dérogation, les données sensibles peuvent faire l’objet d’un traitement présentant des garanties appropriées telles que définies par la loi ou la Commission, dans les cas suivants :
- quand la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf si la loi prévoit que l’interdiction de traitement ne peut être levée par le consentement de la personne ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ou d’un tiers, lorsque la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ;
- le traitement est mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical pour les données sensibles correspondant à l’objet de ladite association ou dudit organisme et sous réserve qu’ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité. Ces traitements ne comportent pas de communication à des tiers à moins que les personnes concernées n’y consentent expressément ;
- le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s’impose en raison de ses fonctions l’obligation de secret professionnel prévue par le code pénal ;
- le traitement ultérieur des données d’un patient est nécessaire à une recherche d’intérêt public dans le domaine de la santé et la personne ne s’y est pas opposée ;
- le traitement porte sur des données rendues publiques par la personne concernée ;
- le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt public et autorisé par la loi ou par la Commission conformément à l’article 46 de la présente loi.
Le traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations et mesures de sûretés peut exclusivement être mis en oeuvre par :
- les juridictions, les autorités publiques gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi.
Art.20 - Transfert de données à caractère personnel à l‘étranger
A défaut d’un niveau de protection similaire, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés peut autoriser le transfert de données à caractère personnel, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées ou de l’adoption de règles internes.
Par dérogation aux paragraphes précédents, le transfert de données à caractère personnel vers un tiers n’assurant pas un niveau de protection similaire peut être effectué de façon exceptionnelle, à condition que :
a) la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé dûment informée de l’absence d’un niveau de protection similaire ou ;
b) le transfert soit nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou ;
c) le transfert soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers ou ;
d) le transfert soit nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou ;
e) le transfert soit nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée ou ;
f) le transfert intervienne au départ d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation publique ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions légales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.
Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données à caractère personnel recueillies par les prestataires de service de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liés aux signatures
électroniques doivent l’être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.
Art.22 - Droit de s’opposer à figurer dans un traitement
Art.23 - Droit d’accès à ses données à caractère personnel
- la communication, sous une forme compréhensible, de l’ensemble des données qui la concerne ainsi que de toute information disponible quant à leur origine ;
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux traitements concernant la sécurité publique, ainsi qu’à la collecte des informations nécessaires à la
constatation des infractions et à la mise en oeuvre des poursuites conséquentes. L’article 26 de la présente loi est alors applicable.
Art.24 - Demandes d’accès abusives
Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.
Art.25 - Droit de rectification
Art.26 - Droits d’accès et de rectification indirects
- de l’identité du responsable du traitement et le cas échéant de celle de son représentant ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des informations qui lui sont demandées ;
- de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification ainsi que des modalités d’exercice ;
- le cas échéant de transferts de données à caractère personnel et, dans ce cas, les garanties attachées à ces transferts selon les dispositions de l’article 20 de la présente loi.
- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’information dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées ci-dessus dès l’enregistrement des données ou si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux traitements concernant la sécurité publique, ainsi qu’à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions et à la mise en oeuvre des poursuites conséquentes.
Il est institué une Autorité indépendante de protection des données à caractère personnel dénommée Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL) ci-après désignée la Commission. Elle est chargée de veiller à ce que les traitements de
données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
- un député élu en séance plénière de l’Assemblée nationale ;
- un sénateur élu par le Bureau permanent du Sénat ;
- un magistrat de l’ordre judiciaire de la Cour de Cassation élu par ses pairs ;
- un magistrat de l’ordre administratif du Conseil d’Etat élu par ses pairs ;
- un magistrat de l’ordre financier de la Cour des Comptes élu par ses pairs ;
- un représentant du secteur privé, ayant une expérience en matière de technologies de l’information et de communication, désigné par la Fédération des Chambres du Commerce et de l’Industrie;
- Deux personnalités ayant une compétence en matière de technologies de l’information et de communication désignées par la Fédération Nationale de l’ordre des ingénieurs ;
- une personnalité ayant une compétence particulière en matière des Droits Humains désignée par le Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
Art.30 - : Fonctionnement
Le Président et le Vice-président délégué peuvent être chargés par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés d’exercer certaines de ses attributions.
Art.31 - Secret professionnel
Art.34 - Rapport d’activités
- au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- au Parlement ;
- au Ministre de la Justice.
- avec la qualité de membre du Gouvernement ;
- avec toute fonction de direction dans une personne morale, publique ou privée, quand le cumul de ce statut et de cette fonction pourrait constituer un conflit d’intérêts.
Aucun membre ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois précédant la
délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés peut faire appel à toute personne dont elle juge la compétence utile pour certaines matières; dans ce cas, le Président veille à ce qu’il n’y ait pas un conflit d’intérêt.
- informe toutes les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;
- reçoit les déclarations de création de traitement informatique, ou donne son avis écrit ou son autorisation écrite dans les cas prévus par la loi ;
- contrôle la création et la mise en oeuvre des traitements ;
- établit et publie les normes simplifiées et les exonérations ;
- fait des recommandations ;
- édicte des règles types en vue d’assurer la sécurité des systèmes d’information ;
- reçoit les réclamations, pétitions et plaintes en rapport avec sa mission et informe leurs auteurs de suites données à celles-ci ;
- adresse aux intéressés des avertissements et dénonce à l’autorité judiciaire les infractions aux dispositions de la présente loi ;
- prononce les sanctions administratives prévues par la présente loi ;
- exerce une veille sur les évolutions des technologies de l’information et de communication et sur son environnement juridique.
- rend publique son évaluation des conséquences de ces évolutions sur la protection des libertés et de la vie privée dans le cadre de son rapport annuel ;
- propose au Gouvernement des modifications législatives ou réglementaires qui lui semblent susceptibles d’améliorer la protection des personnes à l’encontre de l’utilisation des technologies de l’information et de communication ;
- rend un avis dans un délai deux mois renouvelable une fois en cas de nécessité sur tout projet de texte relatif à la protection de données à caractère personnel à l’égard des traitements informatisés ;
- répond aux demandes d’accès indirects ;
- peut délivrer des labels ;
- coopère avec les autorités de protection de données personnelles instituées dans d’autres Etats ;
- coopère avec le réseau des délégués à la protection des données personnelles.
- l’acte décidant la création du traitement ou la date de sa déclaration ;
- la dénomination ou la finalité du traitement ;
- l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est établi sur le territoire national, celles de son représentant ;
- la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
- les catégories de données personnelles faisant l’objet du traitement ainsi que les destinataires ou catégories des destinataires habilités à en recevoir communication ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel à destination d’un autre Etat.
Art.39.- Dispense de publication
- procéder par voie de recommandations ;
- prendre des décisions individuelles ou réglementaires ;
- adopter des mesures de simplification ou des dispenses de déclaration ;
- définir des modalités d’exercice des droits des personnes, en particulier en matière d’information ;
- enjoindre les responsables de traitement des fichiers de lui communiquer toute information utile sur les fichiers informatiques qu’ils utilisent.
Art.41 - Règlement intérieur
Art.42 - Voies de recours
Formalités préalables à la mise en oeuvre
Art.43 - Principe de déclaration ou tenue d’un registre des traitements
Les traitements informatisés en tout ou partie des organismes publics ou privés comportant des données personnelles doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, être déclarés à la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés.
Les traitements informatisés sont inscrits dans un registre tenu par le délégué à la protection des données à caractère personnel désigné par le responsable du traitement.
Art.44 - Mise en oeuvre des traitements du secteur public
Hormis le cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés de données à caractère personnel opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par acte réglementaire après avis conforme motivé de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés.
- la dénomination et la finalité du traitement de données ;
- le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
- les catégories d’informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
- la durée de conservation de données.
Art.45 - Mise en oeuvre des traitements du secteur privé
Les traitements des données à caractère personnel effectués pour le compte de personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’article 46 doivent préalablement à leur mise en oeuvre, faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés. Cette déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Le récépissé est délivré sans délai et les traitements informatisés peuvent être mis en oeuvre. Toutefois, la déclaration n’exonère nullement le déclarant de sa responsabilité.
Art.46 - Autorisation à la mise en oeuvre des traitements présentant des risques particuliers
Les traitements informatiques ou non, qui présentent des risques particuliers pour les droits et libertés ou qui sont susceptibles, de par leur contenu, leur structure ou leur finalité, de porter atteinte à la vie privée doivent faire l’objet d’une autorisation de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés préalablement à leur mise en oeuvre.
Art.47 - Déclarations simplifiées et dispenses de déclarations
Pour les catégories les plus courantes de traitement de données à caractère public ou privé, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés établit et publie des normes de simplification, ou d’exonération lorsque la mise en oeuvre de ceux-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Sauf décision particulière de celle-ci, le récépissé de déclaration est délivré sans délai. Dès réception de ce récépissé, le responsable du traitement peut mettre en oeuvre le traitement. Il n’est exonéré d’aucune responsabilité.
Art.48 - Demandes d’avis et d’autorisations
Art.49 - Dispositions communes
1. L’identité et l’adresse du responsable du traitement et celle de la personne ou de l’entité pour le compte de laquelle le traitement est mis en oeuvre et s’il y a lieu la dénomination du traitement ;
2. La ou les finalités du traitement ;
3. Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ;
4. Les données personnelles enregistrées, leur origine et les catégories des personnes concernées par le traitement et la durée de conservation des informations traitées;
5. Le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement, les personnes habilitées à accéder aux données ou pouvant en obtenir communication ;
6. La fonction de la personne ou le service auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès ;
7. Le cas échéant, les transferts de données personnelles à destination d’autres Etats ;
8. Les mesures envisagées pour assurer la sécurité du traitement ;
9. La garantie des secrets protégés par la loi ;
10. Le cas échéant, l’indication du recours à un sous-traitant.
Contrôle sur la mise en oeuvre des traitements
Art.50 - Missions de contrôle
- accéder de six heures à dix-neuf heures à tout type de local à usage professionnel, servant à la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel ;
- avoir accès sans restriction aux fichiers et traitements et aux matériels utilisés,
- prendre copie de toute information, quel qu’en soit le support, et recueillir les déclarations du responsable du traitement, de son représentant ainsi que de toute personne placée sous son autorité ou travaillant pour son compte.
- tient à jour le registre des traitements mis en oeuvre par le responsable des traitements ;
- est consulté, préalablement à leur mise en oeuvre, sur l’ensemble des nouveaux traitements ;
- consulte en cas de doute la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés;
- reçoit les demandes et les réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements mis en oeuvre par le responsable du traitement. Lorsqu’elles ne relèvent pas de sa responsabilité, il les transmet au responsable de traitement compétent et en avise les intéressés ;
- informe le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés;
- saisit la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés en cas de manquements constatés, lorsque le responsable de traitement ne prend pas les mesures nécessaires pour les faire cesser ou en cas de doute sur l’application de la loi ;
- établit un bilan annuel de ses activités qu’il présente au responsable des traitements et qu’il tient à la disposition de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés.
Art.52 - Dispense de déclarations
Art.53 - Qualifications et incompatibilités
Art.54 - Révocation
Art.55 - Sanctions
- une injonction de cesser le traitement ou retrait de l’autorisation accordée;
- une sanction pécuniaire ;
En cas d’urgence, lorsque la mise en oeuvre du traitement ou l’exploitation de données traitées entraine une violation des droits et libertés mentionnés à l’article 1 et 2, la Commission peut après une procédure contradictoire :
1. décider l’interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’a pas été mis en oeuvre par l’Etat et ne porte pas sur la sureté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ou la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;
2. décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est mis en oeuvre pour des finalités qui intéressent la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
Art.56 - Saisine du juge des référés
Art.57 - Injonction de modification ou suppression d’un traitement
Art.58 - Procédure contradictoire et recours contre une décision de sanction
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat.
Art.61 - Entrave
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait d’entraver l’action de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés:
1°- Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article 50;
2°- Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article 50 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements ou en les faisant disparaître ;
3°- Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
Art. 62 - Non-respect des formalités préalables
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi.
Art.63 - Utilisation de données sensibles, de fichiers d’infractions ou du numéro d’identification national en dehors du cadre légal
Art.64 - Manquement à la sécurité
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 15.
Art.65 - Collecte déloyale
Art.66 - Détournement de finalité
Art.67 - Non-respect des droits de rectification ou d’opposition
Art.68 - Non- respect du droit à l’information
Art.69 - Non-respect du droit d’accès
Art. 70 - Non-respect de la durée de conservation
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi, le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la déclaration préalable adressée à la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés.
Art.71 - Atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée
Art.72 - Mesures complémentaires
Le Procureur de la République du Tribunal compétent avise le président de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés des poursuites relatives aux infractions aux dispositions de la présente loi.
La Commission peut recevoir des dons, subventions et legs de la part d’organisations nationales et internationales dont Madagascar est membre. A cet effet, il est ouvert un compte de dépôt auprès du Trésor public destiné à loger lesdits fonds. La mobilisation de ce compte de dépôt doit faire l’objet d’une régularisation budgétaire tant en recettes qu’en dépenses.
Art.76 - Dispositions transitoires
Tous les traitements des données personnelles mis en oeuvre avant l’entrée en vigueur de cette loi doivent se conformer aux prescriptions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de sa publication selon un planning sectoriel arrêté par la Commission et publié au Journal Officiel.
Art.78 - La présente loi sera publiée au Journal Officiel.
Promulguée à Antananarivo, le 9 janvier 2015
Loi n°2014-006 | La lutte contre la cybercriminalité
La protection des mineurs contre les attentats aux moeurs figure également parmi les
mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en
prévues aux articles précités, est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction ellemême.
d'atteinte au fonctionnement d'un système d'information, dans l'intention, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui sera puni d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et
sont punies d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100 000 Ariary à 1 350 000 Ariary.
Art.23.- Quiconque aura attenté aux moeurs, par l’utilisation d’un support informatique ou
électronique, en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution enfantine de l’un ou de l’autre sexe, est puni des travaux forcés à temps,
fournissant des services de télécommunications au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs
refuser de remettre ladite convention au pouvoir judiciaire ou de la mettre en oeuvre, sur ses réquisitions
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art. 14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.20

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.30

Art.31

Art.34

Art.39

Art.41

Art.42

Art.43

Art.44

Art.45

Art.46

Art.47

Art.48

Art.49

Art.50

Art.52

Art.53

Art.54

Art.55

Art.56

Art.57

Art.58

Art.61

Art. 62

Art.63

Art.64

Art.65

Art.66

Art.67

Art.68

Art.69

Art. 70

Art.71

Art.72

Art.76

Art.78

Art.23