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Timestamp: 2018-04-21 17:32:16+00:00

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Procédure pénale. — Publicité des débats. Exception. Protection de la vie privée. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Action pour plainte abusive. C. proc. pén., art. 91 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — Publicité des débats. Exception. Protection de la vie privée. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Action pour plainte abusive. C. proc. pén., art. 91
(Cass. crim., R., 12 novembre 1986 ; B...). Si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales formule l'exigence d'un débat public, en revanche, ce texte prévoit des restrictions à leur publicité notamment lorsque la protection de la vie privée des parties l'exige. Il en est ainsi dans le cas d'une action engagée pour plainte abusive au sens de l'article 91 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Rennes, 22 mai 1985).

References: art. 6
 art. 91
 art. 6
 art. 91
 art. 6
 art. 91
 l'article 6
 l'article 91