Source: https://next.creamel.fr/cgv/
Timestamp: 2020-08-08 08:23:24+00:00

Document:
Conditions de l'agence de communication Creamel - Savoie
CGVadmin2020-07-29T16:24:14+02:00
Nos relations contractuelles sont régies par les Usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique qui son précisés par nos conditions particulières de vente reproduites ci-après. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Chambéry est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral. L’acceptation de la commande implique l’acceptation des usages professionnels établis par la FICG des conditions générales de vente reproduite ci-après.
Art. 1 -Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et validée par Créamel. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Nos prix de vente varient suivant les formules paramétriques de révision de prix ainsi qu’en fonction des charges nouvelles ou de l’augmentation des charges existantes, d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle. Ces prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.
Art. 2 – Les commandes doivent être signées par le client suivant l’édition du devis de Créamel ou validés par simple mail. Elles comportent la désignation précise des produits avec leur prix correspondant en fonction de notre grille tarifaire en vigueur. Tout changement ou annulation de commande émis par le client ne peut être considéré que s’il est parvenu par écrit avant le commencement du travail. Dans le cadre d’une prestation personnalisée, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, et autorise ainsi l’exécution du contrat à effet immédiat. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Créamel après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’agence peut nuire à la qualité des travaux qui sont alors exécutés plus rapidement, et entraîner une élévation du prix, s’ils sont exécutés en heures anormales. Si le client pour un motif quelconque, retarde l’exécution du travail, la société se réserve le droit de différer le délai de livraison. L’interruption de travail due à un cas de force majeure (manque de matières premières, grève, difficultés de transport ou autre cas) qui retarde ou empêche l’exécution du travail délie totalement ou partiellement l’entreprise du délai de livraison fixé. Un dépassement de délai résultant de semblables motifs n’autorise pas le client à renoncer à sa commande où à rendre l’entreprise responsable des dommages causés, soit par un rabais ou une pénalité financière.
Art. 3 – Paiement et conditions de règlements : Sauf convention spéciale avec nos clients, nos prix s’entendent hors-taxes et départ Saint-lean-de-Maurienne. ils sont établis en fonction des conditions économiques existantes à la date de la confirmation et peuvent être révisés dans le cas où ces conditions subiraient des variations : Hausses du papier et des matières premières, salaires. Nos factures sont toujours payables à Saint-Jean-de-Maurienne au comptant. Pour la première affaire traitée avec un nouveau client, le paiement est exigible à la commande. Pour les affaires suivantes, le paiement se fait habituellement par chèque, dans les 30 jours qui suivent la livraison. En cas de non-paiement de nos factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, calculées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement nous nous réservons le droit, d’une part, de refuser l’exécution d’autres travaux ou d’en suspendre la réalisation, et d’autre part de facturer indépendamment de tout autre dommage-intérêt auquel nous pouvons prétendre, un intérêt de retard sur les sommes impayées égal au taux des avances de la Banque de France majoré de 3 points.
Art.4 – Créamel reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement par le client de l’une quelconque des échéances, Créamel pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remets pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.
Art. 5 – Créamel reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc.. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Créamel en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Créamel s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo, 3D, réalité Augmentée). Ces droits sont négociés par Créamel en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Créamel indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans un projet de communication créés par Créamel restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Créamel est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Art. 6 – Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l’article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle ci demeure indéterminée.
Art. 7 -Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Art. 8 -Toutes les matières premières et documents confiés par le client, constituent un gage pour l’agence.
Art. 9 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’agence ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 10 -La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Art. 11 -Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux imprimeurs et aux agences par leurs clients.
Art. 12 -Accord sur texte et maquette : texte et maquettes sont soumis au client pour accord avant exécution.
Art. 13 -Bon à tirer : avant impression, le client reçoit une épreuve de son travail; cette épreuve constitue le BON A TIRER. Nous ne pouvons garantir le rendu des couleurs sur un BAT, en accordant celui-ci, vous nous dégagez d’obligation sur la qualité des couleurs. Le client devra l’examiner avec attention, le signer en indiquant le nombre d’exemplaires de tirage. La signature de ce document engage sa responsabilité.
Art. 14 -Corrections d’auteur : à ce stade le client ne peut intervenir que sur des erreurs d’orthographe, de chiffre, etc. consécutives à la composition. Tout autre modification sera considérée comme correction d’auteur et facturés en plus. Aucune garantie n’est donnée pour les corrections transmises par téléphone.
Art. 15 – Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et Créamel n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de Créamel toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Créamel ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. Créamel décline toute responsabilité concernant les contenus textes & images fournis par le client.
En cas de prestation d’impression uniquement, le client devra fournir un fichier prêt à imprimer. Créamel ne retouchera aucun élément du fichier fourni, et transmettra directement le fichier à l’imprimeur. Créamel ne pourra donc être tenue responsable de tout défaut sur le fichier transmis.
Toute retouche devra être transmise par mail par le client. La prestation sera facturé en supplément. Créamel ne pourra être tenu responsable des éléments non modifiés.
Art. 16 – Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque parti dans l’utilisation, le développement et l’entretien du site réalisé. Créamel ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement du à des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique…
Art. 17 – Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l’agence Créamel, Place Fodéré – 73300 St Jean de Maurienne – info@creamel.fr
Les informations en rapport avec une demande de devis via le site Internet de Créamel font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que Créamel puisse y répondre précisément. L’agence reste l’unique destinataire des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu du projet.
Art. 18 – Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 7 jours, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le devis signé par le client. Clause résolutoire de plein droit
En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Créamel pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
Art. 19 – l’agence Créamel n’est pas responsable de la livraison – s’il accepte de s’en charger directement ou par transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Malgré l’attachement particulier de Créamel au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par Créamel, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’agence Créamel peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des Usages professionnels).
l’agence Créamel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 20 – En raison des aléas de fabrication, Créamel n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10% selon le tirage. (7 à 10% pour les travaux de conditionnement). Dans ces limites, l’imprimerie facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. Et ce même en cas de retirage.
RESERVE DE PROPRIETE Loi n080/335 du 12 mai 1980. l’agence Créamel reste propriétaire des travaux qu’il a exécuté jusqu’à paiement intégral de ceux-ci.
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à notre travail, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Chambéry (73)
Après validation de votre part du BAT, Créamel ne pourra être tenue responsable de toute erreur, modification ou omission.
Toute ré-impression sera au frais du client et aucune remise ou geste commercial ne sera effectué.
DEVIS : Pour toute validation de devis, merci de nous renvoyer soit par mail, soit par courrier, le devis signé.
Paiement à la commande pour tous nouveaux clients. En acceptant le devis, le client accepte obligatoirement les CG
La qualité et les couleurs des BAT peuvent varier suivant la compression du fichier transmis, ou la définition de votre écran.
Les maquettes envoyées par mail sont des maquettes graphiques et en aucun cas techniques.
Tout élément que vous nous transmettrez de mauvaise qualité, engendrera une perte de qualité à l’impression.
Les textes fournis doivent être corrigés et prêts à limpression, aucune relecture ne sera effectuée.
Créamel reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle sauf en cas
de cession de droits et la rémunération de celle-ci. L’utilisation ou modification, de tout ou partie dune création, sans avoir obtenu
lautorisation préalable de Créamel est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Lorsque vous recevez votre colis, merci de bien contrôler son état général et son contenu en présence du livreur.
Si à réception de votre colis, celui-ci présente des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration, nous vous invitons à le refuser ou à émettre une ‘réserve manuscrite’ détaillée, datée et explicite accompagnée de votre signature sur le bordereau de livraison du transporteur.
Accueil – L’agence – Portfolio – Contact – Mentions légales – CGV
Agence Créamel © Tous droits réservés

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20