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lundi, 25 novembre 2013 13:43
Décret n° 2000/286 du 12 Octobre 2000
Décret n° 2000/286 du 12 Octobre 2000 précisant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
Vu Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun;
Vu la loi de finances, Décrète:
Article 1er:Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97/012 du 10 Janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et sortie des étrangers au Cameroun.
SECTION 1:DES VISITEURS TEMPORAIRES
Article 2 : Hormis les étrangers en transit, la catégorie des visiteurs temporaires comprend, entre autres, les personnes suivantes :
-les visiteurs privés ;
-les touristes ;
-les personnes en mission;
-les hommes d'affaires;
-les promoteurs;
-les invités ou les participants à une manifestation organisée sur le territoire national;
-les rentiers; - les pensionnés;
- les évacués sanitaires.
Article 3 :Les visiteurs privés sont des étrangers qui, ayant choisi de séjourner au Cameroun pour leur plaisir, sont hébergés, soit par un membre de leur famille, soit par une famille amie.
Article 4:Les touristes sont des personnes d'origine étrangère qui entreprennent un voyage d'agrément au Cameroun et séjournent soit à titre individuel, soit dans le cadre d'un voyage organisé ou à forfait, dans un établissement d' hébergement
Article 5:Les personnes en mission sont des étrangers qui viennent au Cameroun à titre officiel, dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Article 6:Les hommes d'affaires sont, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, et exception faite des artistes et des hommes de culture, des particuliers exerçant à titre personnel, une activité professionnelle à but lucratif.
Article 7:Les promoteurs sont des personnes dont l'activité professionnelle consiste à fournir des capitaux, pour un investissement à caractère économique, scientifique, social, culturel ou autre.
Article 8:Les invités ou les participants à une manifestation organisée sur le territoire national sont des personnes qui viennent au Cameroun, munies d'une invitation individuelle ou collective pour prendre part, à titre personnel ou en délégation, à une manifestation à caractère notamment économique, scientifique, technique, agricole, pastoral, culturel ou sportif.
Article 9:Les rentiers sont des personnes d'origine étrangère, qui possèdent au Cameroun, une rente ou des biens immobiliers,et viennent périodiquement s'occuper de leur gestion.
Article 10:Les pensionnés sont des étrangers titulaires d'une pension servie par un organisme officiel camerounais.
Article 11:Les évacués sanitaires sont des personnes d'origine étrangère, admises à suivre un traitement médical au Cameroun.
Article 12:Rentrent dans la catégorie des étrangers en séjour au Cameroun, les personnes ci-après:
- les travailleurs contractuels,
- les travailleurs indépendants,
-les stagiaires de longue durée,
- les étudiants;
-les membres de famille de l'étranger en séjour;
-les réfugiés.
Article 13:les travailleurs contractuels sont:
- les étrangers salariés du secteur privé exerçant au Cameroun;
-les étrangers exerçant dans le secteur public ou para-public liés par un contrat de travail ;
-les personnels de l'assistance technique.
Article 14:les travailleurs indépendants sont des personnes exerçant, à titre individuel au Cameroun, une profession libérale, commerciale, industrielle, agricole, pastorale, culturelle ou artisanale.
Article 15:Les stagiaires de longue durée sont des étrangers admis à un stage au Cameroun, pour une durée supérieure à trois (03) mois.
Article 16:Les étudiants sont des personnes admises à effectuer ou à poursuivre des études dans un établissement universitaire ou de formation professionnelle, au Cameroun.
Article 17:Les membres de famille de l'étranger en séjour au Cameroun Sont constitués, du conjoint et des enfants légitimes mineurs de ce dernier, autorisés à séjourner avec lui dans le cadre, soit de l'accompagnement familial, soit du regroupement familial.
Article 18:Le terme réfugié a le même sens que celui utilisé dans les conventions auxquelles le Cameroun en fait partie et les lois en vigueur.
SECTION III DES ETRANGERS RESIDENTS
Article 19:Rentrent dans la catégorie des étrangers résidents:
-les personnes visées à l'article 13 ci- dessus, ayant régulièrement séjourné au Cameroun pendant une durée d'au moins six (06) années consécutives;
- le conjoint d'une personne de nationalité camerounaise,sous réserve des dispositions de l'article 21 alinéa 1 de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 susvisée;
-les membres des congrégations religieuses dûment reconnues.
CHAPITRE III DES VISAS D'ENTREE
SECTION I :DES CATEGORIE DES VISAS D' ENTREE
Article 20 : Les visas d'entrée sont classés en quatre (04) catégories:
- le visa de transit;
- le visa de tourisme;
- le visa temporaire;
- le visa long séjour.
Article 21: (1) Le visa de transit peut être accordé à l'étranger en transit.
(2) Sa validité ne peut excéder cinq (05) jours, avec plusieurs entrées et sorties.
Article 22:(1) Le visa de tourisme, valable pour une ou plusieurs entrées et sorties , peut être accordé au visiteur temporaire qui se déplace pour un motif touristique, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'un voyage organisé ou d'un voyage à forfait.
(2) Sa validité ne peut excéder trente (30) jours
Article 23:Le visa temporaire, valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, peut être accordé à l'étranger dont la durée de séjour au Cameroun, n'excède pas trois (03) mois.
Article 24:(1) Le visa long séjour, valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, peut être accordé à l'étranger dont la durée envisagée du séjour au Cameroun, excède trois (03) mois.
Article 25:(1) Les visas d'entrée ne peuvent être matés d'une catégorie à une autre.
(2) Ils ne peuvent faire l'objet d'une prorogation, qu'en cas de force majeure et sur autorisation expresse du Délégué Général à la Sûreté Nationale.
Article 26:A l'exception du visa long séjour, aucun autre visa n'ouvre droit à l'exercice d'une activité lucrative ou professionnelle, et à la possibilité d'effectuer des études au Cameroun.
SECTION II DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES VISAS D'ENTREE
PARAGRAPHE I:DU VISA DE TRANSIT
Article 27: La délivrance d'un visa de transit est subordonnée à la production: - d'un passeport ou de tout autre titre de voyage ayant une validité de 6 mois au moins ; - d'un billet d'avion valable, jusqu'à la destination finale ou de tout autre justificatif de continuation du voyage ; - d'un visa on d'une autorisation d'entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant ; - des certificats internationaux de vaccination requis.
PARAGRAPHE II :DU VISA DE TOURISME
Article 28: La délivrance d'un visa de tourisme individuel ou collectif, est subordonnée à la production, selon le cas, des pièces énumérées à l'article 30 ci- dessous, soit par le touriste, soit par l'organisateur du voyage pour le compte du touriste.
PARAGRAPHE III: DU VISA TEMPORAIRE
Article 29: La délivrance d'un visa temporaire est subordonnée à la production, selon le cas:
- d'un passeport ou de tout autre titre de voyage ayant une validité de 6 mois au moins ;
- d'un billet d'avion ou d'un titre de transport circulaire aller et retour ou le cas échéant, d'un carnet de passage en douane;
- d'un certificat d'hébergement délivré par la personne qui s'engage d'héberger le visiteur, revêtu du visa du maire territorialement compétent ou d'une invitation à une manifestation organisée sur le territoire national, ou encore d'une réservation ferme d'hôtel, pour la durée envisagée du séjour;
- d'un ordre de mission, pour les missions officielles.
PARAGRAPHE IV DU VISA LONG SEJOUR
Article 30: - L'obtention d'un visa long séjour est subordonnée à la production, selon le cas :
- d' un passeport ayant une validité de 6 mois au moins ;
- d'un billet d'avion ou de tout autre titre de transport valable jusqu'au Cameroun;
- de la garantie de rapatriement ;
- d'un contrat de travail dûment visé par le ministre du travail pour les étrangers désireux d'exercer une activité salariale au Cameroun;
- d'une autorisation d'exercer une profession libérale ou de promouvoir une activité agricole, pastorale, industrielle, commerciale, artistique ou autre, délivrée par les autorités compétentes, lorsqu'une telle autorisation est requise;
- d'un acte justifiant le lien conjugal, pour le conjoint, ou parental pour las enfants mineurs;
- d'un certificat d'inscription ou de réinscription délivré par le responsable de l'établissement, pour les étudiants ;
- d'un acte de mise en stage, pour les stagiaires.
PARAGRAPHE V: DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA DELIVRANCE DES VISAS
Article 31: (1) Les visas sont accordés par la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent, dans un délai maximum de quarante huit (48) heures, à compter de la date du dépôt de la demande.
(2) Toutefois, les étrangers venant des pays où le Cameroun n'est pas représenté par un poste diplomatique ou consulaire peuvent, à titre exceptionnel, obtenir un visa auprès dudit poste de police frontalier ou d'immigration de leur Lieu de débarquement.
(3) En cas de refus du visa, notification en est faite au demandeur, dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande, par le service compétent qui en informe la Direction de la Police des Frontières.
CHAPITRE IV: DES CARTES DE SEJOUR, DE RESIDENT ET DE REFUGIE
SECTION I:DE LA CARTE DE SEJOUR
Article 32:(1) La carte de séjour est un document d'identification délivré à l'étranger âgé de 18 ans admis régulièrement en séjour au Cameroun.
(2) Sa validité est de 2 mois renouvelable.
PARAGRAPHE I:DES CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DE SEJOUR
Article 33: (1) La carte de séjour est un document plastifié et sécurisé, de couleur verte, établi sur un fond pré imprimé se présentant sous forme d'un rectangle mesurant 105 millimètres de longueur, et 74 millimètres de largeur. Elle est informatisée et personnelle.
(2) La carte de séjour porte les indications suivantes, en français et en anglais:
- les nom (s) et prénom (s) ;
- les date et lion de naissance;
- la filiation;
- la profession;
- l'adresse;
- le signalement et l'empreinte du pouce droit;
- la photographie;
- le sceau de l'Etat qui fait corps avec la photographie du titulaire, et le montant du droit de timbre.
- la mention « République du Cameroun » en caractères gras de couleur verte ;
- le numéro de la carte de séjour;
- la nationalité;
- la date de délivrance;
- la date d'expiration;
- la signature et les nom(s) et prénom(s) de l'autorité signataire;
- le code informatique d'identification;
- le Drapeau du Cameroun en travers de la carte;
- le pic de kapsiki;
- l'indication « carte de séjour », en caractères majuscules noirs, en Haut de la carte.
PARAGRAPHE II:DES MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR
Article 34: (1) La délivrance de la carte de séjour est subordonnée à la production par l'étranger:
- d'une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois (03) mois du passeport encours de validité, revêtu du visa long séjour;
- d'un certificat de domicile,, délivré par l'autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de Quartier ou de Village;
- d'un extrait de casier judiciaire spécial;
- d'un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, on encore, d'une photocopie conforme du titre de patente valable pour l'exercice budgétaire en cours;
- du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;
- des justificatifs du séjour, tels que prévus à l'article 31 ci-dessus.
(2) Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la production de l'ancienne carte de séjour, au moins un (01) mois avant l'échéance de sa validité, et de tout justificatif de séjour.
(3) Le dépôt d'un dossier, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la carte de séjour, donne Lieu à la délivrance d'un récépissé dûment signé par le responsable du service en charge de l'émis - immigration, valable jusqu'à l'aboutissement dudit dossier.
SECTION II: DE LA CARTE DE RESIDENT
Article 35: (1) La carte de résident est un document d'identification délivré à l'étranger admis comme résident au Cameroun.
(2) Sa durée de validité est de 10 ans.
PARAGRAPHE I: DES CARACTFRISTIQUES DE LA CARTE DE RESIDENT
Article 36: (1) La carte de résident est un document plastifié et sécurisé, de couleur verte, établi sur un fond pré imprimé, se présentant sous forme d'un rectangle mesurant 105 millimètres de longueur et 74 millimètres de largeur. F-Ile est informatisée et personnelle.
(2) La carte de résident porte les indications suivantes, en français et en anglais :
- les nom (s) et prénom (s);
- les date et Lieu de naissance;
- le sceau de l'Etat qui fait corps avec la photographie du titulaire et le montant du droit de timbre.
- la mention « République du Cameroun », en caractères gras de couleur verte;
- le numéro de la carte de résident;
- la signature et les nom et prénom de l'autorité signataire;
- le pic de kapsiki ;
- l'indication « carte de résident », en caractères majuscules noirs, en haut de la carte.
PARAGRAPHE II :DES MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE RESIDENT
Article 37: (1) La délivrance ou le renouvellement de la carte de résident est subordonnée a la présentation, selon le cas:
A/ POUR L' ÉTRANGER EN SÉJOUR OU ADMIS COMME RESIDENT
- d'une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois ou d'une carte de !-résident, au moins un (01) mois avant l'échéance de sa validité ;
- d'un certificat de domicile, délivré par l'autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu d'un visa préalable et obligatoire du Chef de Quartier ou de Village;
- d'un extrait de casier judiciaire spécial ;
- d'une , photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois (03) mois, revêtu du visa long séjour;
- d'un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, ou encore d'une photocopie certifiée conforme du titre de patente, valable pour l'exercice budgétaire en cours.
B/ POUR LES MEMBRES [)ES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES NON SOUMIS A IMPOSITION
- d'un acte de reconnaissance de la congrégation ;
- d'un document d'identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le chef de ladite congrégation;
- d'une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois (03) mois ;
- d'un certificat de domicile délivré par l'autorité administrative ou par le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu d'un visa préalable et obligatoire, du chef religieux dont dépend la congrégation ;
- d un extrait de casier judiciaire spécial.
C/ POUR LE CONJOINT D'UNE PERSONNE DE NATIONALITÉ CAMEROUNAISE
- d'une photocopie certifiée conforme de l'acte de mariage, datant de moins de trois (03)mois ;
- d'une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité, datant de moins de trois(03) mois ;
- d'un certificat de domicile délivré par l'autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de Quartier ou de Village;
- du paiement du droit de timbre fixé par loi de finances ;
- d'un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, ou encore d'une photocopie conforme du titre de patente valable pour l'exercice budgétaire en cours.
(2) Le dépôt d'un dossier de première demande ou de renouvellement de la carte de résident donne Lieu à la délivrance d'un récépissé dûment signé par le responsable du service en charge de l'immigration, valable jusqu'à l'aboutissement dudit dossier.
SECTION III :DE LA CARTE DE REFUGIE
Article 38: (1) La carte de réfugié est un document d'identification délivré à l'étranger qui bénéficie du droit d'asile.
(2) La durée de validité de la carte de réfugié est de deux (2) ans, renouvelable.
PARAGRAPHE I: DES CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DE REFUGIE
Article 39: (1) La carte de réfugié est un document plastifié et sécurisé de couleur bleue, établi sur fond pré imprimé, se présentant sous forme d'un rectangle mesurant 105 millimètres de longueur et 74 millimètres de largeur. Elle est informatisée et personnelle.
(2) La carte de réfugié porte A/ AU RECTO
- le sceau de l'Etat qui fait corps avec la photographie du titulaire.
- la mention « République du Cameroun » en caractères gras de couleur bleu;
- le numéro de la carte de réfugié;
- la signature, les noms et prénoms de l'autorité Signataire;
- l'indication « carte de réfugié », en caractères majuscules bleu.
PARAGRAPHE II: DES MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT'DE LA CARTE DE REFUGIE
Article 40: (1) La délivrance de la carte de réfugié est subordonnée à la production par l'étranger des pièces suivantes:
- la carte d'identification, délivrée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
- une attestation de réfugié, délivré par le Ministre des Relations Extérieures.
(2) Le renouvellement de la carte de réfugié est subordonné, à la production par l'étranger des pièces suivantes :
- l'ancienne attestation de réfugié, un (01) mois au moins avant l'échéance de sa validité;
- l'ancienne carte de réfugié, un (01) mois au moins avant l'échéance de sa validité.
(3) La délivrance et le renouvellement de la carte de réfugié sont exonérés des droits de timbre.
(4) Le dépôt d'un dossier de première demande ou de renouvellement de la carte de réfugié donne Lieu à la délivrance d'un récépissé dûment signé par le responsable du service chargé de l'émis- immigration, valable jusqu'à l'aboutissement dudit dossier.
CHAPITRE V DE L'ACCOMPAGNEMENT ET FAMILIAL DU REGROUPEMENT FAMILIAL SECTION I DE L'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL
Article 41: L'accompagnement familial concerne l'étranger membre d'une famille, désireux d'accompagner ou de rejoindre au Cameroun pour une durée qui n'excède pas trois (03) mois, un parent admis en séjour ou comme résident, disposant sur place, d'un logement et des ressources stables et suffisantes.
Article 42: La demande d'accompagnement familial est introduite auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire compétent, par l'étranger devant séjourner au plus trois (03) mois au Cameroun.
SECTION II :DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Article 43: Le regroupement familial concerne l'étranger, membre d'une famille, appelé à venir rejoindre au Cameroun, un parent admis en séjour ou comme résident, disposant sur place, d'un logement et de ressources stables et suffisantes.
Article 44: La demande de regroupement familial est introduite auprès des services de l'émis- immigration par l'étranger admis en séjour ou comme résident, au Cameroun.
SECTION III:DES DISPOSITIONS COMMUNES AU REGROUPEMENT FAMILIAL ET A L'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL
Article 45: Peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement ou de regroupement familial, les personnes suivantes, membres de La famille de l'étranger devant séjourner plus de trois (03) mois au Cameroun:
- le conjoint;
- les enfants mineurs ou ceux ayant atteint la majorité, mais qui poursuivent encore des études;
- les ascendants au premier degré.
Article 46: L'étranger candidat à l'accompagnement ou au regroupement familial, est tenu de produire à l'appui de son dossier, toutes les pièces prouvant qu'il existe un lien de parenté entre lui et La famille qu'il entend accompagner ou rejoindre.
Article 47: Les missions diplomatiques, les postes. consulaires et les services d'émis- immigration faciliteront l'accomplissement des formalités relatives à l'accompagnement familial et au regroupement familial.
CHAPITRE VI :DES VISAS DE SORTIE
Article 48: Les visas de sortie sont classés en cinq (05) catégories :
- le visa de sortie simple;
- le visa de sortie aller et retour ;
- le visa de sortie de trois (03) mois, avec plusieurs sorties et entrées;
- le visa de sortie de six (06) mois, avec plusieurs sorties et entrées;
- le visa de sortie d'un (01) an, avec plusieurs sorties d'entrées.
Article 50: Le visa de sortie simple, est sous réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 2 ci-dessous, accordé à l'étranger qui quitte définitivement le territoire national. Article 51: (1) Le visa de sortie aller et retour peut être accordé à l'étranger admis en séjour ou comme résident, qui en fait la demande.
(2) Sa validité n'excède pas trois (03) mois.
Article 52: Le visa de sortie de trois (03) mois, avec plusieurs sorties et entrées, peut être accordé à l'étranger admis en séjour ou comme résident, qui en fait la demande et dont la validité du titre de séjour est supérieure à trois (03) mois.
Article 53: Le visa de sortie de six (06) mois avec plusieurs sorties et entrées est délivré sur accord du Délégué Général à la Sûreté Nationale, à l'étranger admis en séjour ou comme résident, ayant effectué au moins trois (03) sorties de territoire, au cours de l'année qui précède la demande et dont la validité du titre de séjour est supérieure à six (06) mous.
Article 54: Le visa de sortie d'un (01) an avec plusieurs sorties et entrées, est délivré sur accord du Délégué général à la Sûreté Nationale, à l'étranger admis en séjour ou comme résident, ayant effectué au moins quatre (04) sorties du territoire, au cours de l'année qui précède la demande et dont la validité du titre de séjour est supérieure à un an.
Article 55: (1) Le visa de sortie est délivré, sur production des pièces ci-après, selon le cas:
- l'autorisation de sortie de l'autorité de tutelle ou,l'ordre de mission polir ceux des étrangers qui occupent les fonctions de Directeur des organismes parapublics;
- la lettre de garantie de l'employeur, pour les employés des entreprises privées;
- l'autorisation de sortie de l'employeur, pour les employés étrangers sous contrat.
(2) toutefois et sur réquisition des autorités judiciaires, ou des Ministres chargés des Finances, du Contrôle Supérieur de l'Etat, du Travail et de la Prévoyance Sociale, des Postes et Télécommunications, les visas de sortie peuvent être suspendus pour tout étranger en infraction vis-à-vis des lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE VII: DES MODALITES DE CONSTRUCTION DE LA GARANTIE DE RAPATRIEMENT ET D'OBTENTION DE SA MAIN-LEVEE
Article 56: (1) Le rapatriement est garanti lors de la demande du visa d'entrée comme suit:
a) Pour un séjour ne dépassant pas trois (03) mois et hormis le cas du visa de transit, par un billet de transport circulaire aller et retour nominatif incessible et non négociable, valable au moins pour la durée envisagée du séjour;
b) Pour un séjour de plus de trois (03) mois, par un billet de transport circulaire aller et retour nominatif incessible et non négociable, valable au moins pour un (01) an, ou encore par une prise en charge dûment souscrite par l'employeur pour le compte de l'intéressé en ce qui concerne l'étranger salarié.
(2) Toutefois, pour un séjour de plus de trois (03) mois, et au cas où le rapatriement n'a pas été garanti lors de la demande de visa comme prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, , l'étranger concerné est tenu de régulariser sa situation dans un délai maximum de trois (03) mois suivant son entrée au Cameroun, par le versement au trésor public camerounais d'une caution dont le montant est équivalent au moins, au prix du billet d'avion classe touriste de Yaoundé à la capitale du pays dont il est ressortissant. Article 57: La demande de main-levée de la garantie de rapatriement est adressée au trésorier - payeur général ayant reçu le versement, accompagnée de l'attestation des services chargés de l'immigration, certifiant que l'étranger quitte définitivement le territoire national.
Article 58: Le montant de la garantie de rapatriement ayant fait l'objet d'un versement au trésor public, est intégralement restitué à l'étranger, suite à la main- levée.
CHAPITRE VIII :DE L'IMMIGRATION IRREGULIERE
SECTION I: DES MODALITES DU REFOULEMENT
Article 59: La. mesure de refoulement est prise à l'entrée du territoire national, par le chef du poste frontalier ou d'immigration.
Article 60: L'étranger transporté, qui fait l'objet d'une mesure de refoulement, est immédiatement remis sous bonne escorte dans l'aéronef ou tout autre moyen de transport maritime, fluvial ou terrestre l'ayant débarqué, et à la charge du transporteur.
Article 61: La mesure de refoulement est consignée par écrit dans le registre de main-courante, par le chef du poste frontalier ou d'immigration, et fait l'objet d'un compte rendit écrit au Délégué Général à la Sûreté Nationale.
SECTION II :DES MODALITES DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE
Article 62: (1)La mesure de reconduite à la frontière est prise par un arrêté du préfet territorialement compétent, sur rapport motivé des services chargés de l'immigration.
(2) La notification de la mesure de reconduite à la frontière doit être faite, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, suivant la signature de l'arrêté préfectoral.
(3) La mesure de reconduite à la frontière est exécutée immédiatement par les services chargés de l'émis -immigration.
CHAPITRE IX DE L'EXPULSION
Article 63: L'expulsion est prononcée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
La mesure d'expulsion est exécutoire d'office, à la diligence des services en charge de l'émis - immigration.
Article 65: La carte de séjour de résident ou de réfugié peut être. refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article 66: Les étrangers en situation irrégulière disposent d'un délai de six (06) mois, pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 67: En cas de départ définitif, l'étranger admis en séjour comme résident ou réfugié, doit restituer sa carte de séjour, de résident ou de réfugié selon le cas, au moment de la délivrance du visa de sortie.
Article 68: (1) Il est créé pour le suivi de l'application du présent décret, un Comité Interministériel composé comme suit:
- un représentant du Secrétaire Général de la Présidence la République, Président;
- un représentant du Ministre en charge des Relations Extérieures, vice-président;
- un représentant du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, membre;
- représentant du Ministre en charge du Développement Industriel et Commercial, membre;
- un représentant du Ministre en charge de la Défense, membre;
- un représentant du Ministre de la Justice, garde des sceaux, membre;
- un représentant du Ministre en charge du Tourisme, membre;
- un représentant du Ministre en charge de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, membre;
- un représentant du Directeur Général de la Recherche Extérieure, membre;
- un représentant du Ministre chargé de l' Administration Territoriale, membre;
- un représentant du Délégué Général à la Sûreté Nationale, rapporteur.
(2) Le Secrétariat du Comité est assuré par le Directeur de la Police des Frontières.
Article 69: Le Comité a compétence pour faire des propositions en vue de la mise en oeuvre des dispositions du présent décret.
Article 70: Le Comité se réunit une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président et en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Article 71: Les membres du Comité bénéficient d'une indemnité de session imputable au budget de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale.
Article 72: Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 90/1246 dit 24 août 1990 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers.
Article 73:Le présent décret qui prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel, en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 Octobre 2000
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References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 55