Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/1992tue3.htm
Timestamp: 2017-11-23 14:47:08+00:00

Document:
1. Les institutions de la Communauté sont :
- une Haute Autorité, ci-après dénommée « la Commission » ;
- une assemblée commune, ci-après dénommée « le Parlement européen » ;
- un conseil spécial des ministres, ci-après dénommé « le Conseil » ;
La Commission est assistée d'un comité consultatif
Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 12 A ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
1. Les membres de la Commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 24.
Le président et les autres membres de la Commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres.
Leur mandat expire le 6 janvier 1995.
En cas de démission ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2 est applicable pour son remplacement.
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 9.
3° L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
La Commission prend toutes mesures d'ordre intérieur propres à assurer le fonctionnement de ses services.
La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement. »
4° L'article suivant est inséré :
La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général de la Communauté. »
5° A l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe toutes indemnités tenant lieu de rémunération. »
« Article 20 B
7° A l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
Le Conseil, statuant à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
8° L'article 24 est remplacé par le texte suivant :
Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général qui lui est soumis par la Commission.
Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions.»
9) Les articles suivants sont insérés :
- pendant un premier cycle de six ans : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni ;
- pendant le cycle suivant de six ans : Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni et Portugal. »
10° Les articles suivants sont insérés :
11° L'article 32 est remplacé par le texte suivant :
Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 32 ter deuxième alinéa. »
12° L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant :
1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.
13° L'article 33 est remplacé par le texte suivant :
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la Commission par un des États membres ou par le Conseil. Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.
La Cour de justice est compétente dans les mêmes conditions pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celui-ci.»
14° Le chapitre suivant est inséré :
2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses visées au paragraphe 1 et s'assure de la bonne gestion financière.
5. La Cour des comptes établit, en outre, annuellement un rapport distinct sur la régularité des opérations comptables autres que celles portant sur les dépenses et recettes visées au paragraphe 1, ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la Commission relative à ces opérations. Elle établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la Commission et au Conseil. La Commission le communique au Parlement européen. »
15° L'article 78 quater est remplacé par le texte suivant :
« Article 78 quater
La Commission exécute le budget administratif, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits disponibles, conformément au principe de bonne gestion financière.
A l'intérieur du budget administratif, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 nono à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision. »
16° Les articles 78 sexto et 78 septimo sont abrogés.
17° L'article 78 octavo est remplacé par le texte suivant :
«Article 78 octavo
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget administratif. A cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et l'état financier mentionnés à l'article 78 quinto, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.
2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget administratif, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.
A la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget administratif. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes. »
18° L'article 78 nono est remplacé par le texte suivant:
« Article 78 nono
a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget administratif et à la reddition et à la vérification des comptes ;
b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;
19° L'article suivant est inséré :
« Article 78 decimo
20° A l'article 79, le point a est remplacé par le texte suivant :
« a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé.»
21° Les articles 96 et 98 sont abrogés.

References: l'article 12
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 9
 L'article 16
 l'article 18
 l'article 21
 L'article 24
 l'article 10
 L'article 32
 l'article 32
 L'article 32
 l'article 41
 L'article 33
 L'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 L'article 78
 l'article 78
 L'article 78
 l'article 79