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Timestamp: 2016-12-09 23:39:08+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1985, 07409
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 07409Numéro NOR : CETATEXT000007711964 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;07409 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Destruction des animaux nuisibles - Autorisation préfectorale donnée au président d'une association - Délégation préalable des propriétaires - Obligation.03-08-005, 03-08-01 Préfet ayant autorisé le président d'une association communale de chasse agréée à procéder, accompagné de chasseurs, "à la destruction de renards et sangliers ... dans les forêts, bois, landes ou fourrés à l'exclusion des terres de cultures dont il est détenteur du droit de chasse". En conférant le droit de destruction d'animaux nuisibles au président de l'association communale de chasse agréée, alors que ce dernier n'avait pas reçu des propriétaires, fermiers ou possesseurs la délégation, prévue par l'article 50 du décret du 6 octobre 1966, du droit de destruction que leur confèrent les dispositions de l'article 393 du code rural, l'arrêté préfectoral a méconnu les dispositions de ces deux articles.AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Destruction des animaux nuisibles [article 393 du code rural et article 50 du décret du 6 octobre 1966] - Autorisation préfectorale donnée au président d'une association - Délégation préalable des propriétaires - Obligation.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR P... CLAUDE , DEMEURANT AU RHEU ILLE-ET-VILAINE , LA DEMOISELLE P... LILIANE , LES SIEURS I... FELIX , DEMEURANT A LA GELEE-EN-PAIMPONT, M... JOSEPH DEMEURANT A PLEUMELEUC, J... LEON DEMEURANT A TELHOUET-EN-PAIMPONT, Z... RENE , A... SIMON , Z... LUCIEN , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, XE... JOSEPH , DEMEURANT A MAXENT, E... ERNEST , Q... PIERRE , LA DAME VEUVE XX..., LE SIEUR XB..., LES DAMES L... JEAN ET J... LOUIS , R...
B... HENRI , F... LEON , XC... MATHURIN , XF... RENE , NICOLAS K... , RENAULT ADOLPHE , V... AUGUSTE , V... EUGENE , LA DEMOISELLE V... JEANNE-MARIE , LA DAME L... ANDRE , LE SIEUR XY... JOSEPH , LA DAME VEUVE GUERIN XH... , LES SIEURS GUERIN O... , U... EDOUARD , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LES SIEURS S... FRANCOIS , EPOUX XZ..., DE GRAND P... EN SAINT-MALON-SUR-MEL, V... EUGENE , EPOUX XZ...
XA... EN SAINT-MALON-SUR-MEL, LES SIEURS Q... ROGER , Q... HENRI , Q... DONATIEN , ELIE O... , LA DEMOISELLE N... MARIE-PAULE , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LES SIEURS Y... ANGE DEMEURANT A MAURE-DE-BRETAGNE, MARCHAND, GOMBERT, LE SIEUR XW... ANDRE , DEMEURANT A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LE SIEUR C... BERNARD , DEMEURANT A PAIMPONT, LES SIEURS G... ROGER , DEMEURANT A P..., TELHOUET-EN-PAIMPONT, GUERIN T... , ODIC LEON , DEMEURANT A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LECOMPTE, DEMEURANT HALIGNAN, MORBIHAN, ROLLAND X... , ROLLAND O... , DEMEURANT A LA DROBELAIS -EN-CONCORET, D... HENRI , XD... ARMAND ET P... GEORGES , DEMEURANT AU TELHOUET-EN-PAIMPONT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A AUTORISE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE PAIMPONT A DETRUIRE LES ANIMAUX NUISIBLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES : "LES PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS PEUVENT DELEGUER A L'ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE LES DROITS QUI LEUR SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL VIS-A-VIS DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LES TERRITOIRES DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE APPORTE A L'ASSOCIATION" ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 14 JANVIER 1974, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A AUTORISE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT A PROCEDER, ACCOMPAGNE DE 15 CHASSEURS, "A LA DESTRUCTION DES RENARDS ET SANGLIERS DURANT LES JOURNEES DES 20 ET 27 JANVIER, 3, 10, 17 ET 24 FEVRIER 1974, DANS LES FORETS, BOIS, LANDES OU FOURRES, A L'EXCLUSION DES TERRES DE CULTURES, DONT IL EST DETENTEUR H... DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAIMPONT" ; QU'EN CONFERANT LE DROIT DE DESTRUCTION DES NUISIBLES DONT S'AGIT AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE, ALORS QU'IL EST CONSTANT ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU DES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU POSSESSEURS LA DELEGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 50 PRECITE DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, H... DROIT DE DESTRUCTION QUE LEUR CONFERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CES DEUX ARTICLES ; QUE LES REQUERANTS QUI AVAIENT INTERET, EN QUALITE DE PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS DE TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, A ATTAQUER L'ARRETE DONT S'AGIT, SONT DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'EN A PAS PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES H... 9 MARS 1977, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE H... 14 JANVIER 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. P..., A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Arrêté 1974-01-14 Préfet d'Ille-et-Vilaine décision attaquée annulationCode rural 393Décret 66-747 1966-10-06 art. 50Loi 64-696 1964-07-10Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 07409Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. DandelotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 21/06/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 50
 l'article 393
 L'ARTICLE 393
 L'ARTICLE 50
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 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 393
 art. 50