Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295468&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039295465
Timestamp: 2019-11-22 04:00:55+00:00

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LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique | Legifrance
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Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : abrogation de l'article 30.
CULTURE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE , CNM , EPIC , CREATION , COMPETENCE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , PRESIDENT , MEMBRE , CONSEIL PROFESSIONNEL , SUBSTITUTION , CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON DES VARIETES ET DU JAZZ , PROPOSITION DE LOI , LOI BOIS
Dossier législatif de la LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
NOR: MICX1909891L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/texte
Dans le cadre d'un processus permanent de concertation avec l'ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous forme d'enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :
2° Soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture ;
3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l'exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;
4° Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;
5° Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de développement durable ;
6° Gérer un observatoire de l'économie et des données de l'ensemble du secteur et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;
7° Assurer une fonction d'information pédagogique, d'orientation et d'expertise sur le secteur ;
8° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ainsi qu'une fonction d'ingénierie en formation professionnelle s'appuyant sur une activité de prospective, d'innovation et de développement des compétences ;
9° Assurer une veille des technologies et des usages et soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations ;
10° Valoriser le patrimoine musical ;
11° Participer au développement de l'éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l'Etat et les collectivités territoriales en la matière.
Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l'exercice de ses missions. Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec ces collectivités et groupements ainsi qu'avec les différents acteurs de la filière musicale.
Le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Les modalités de désignation des membres du conseil d'administration assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
Il est adjoint au conseil d'administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l'action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts et du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ledit code.
I. - Le Centre national de la musique se substitue à l'établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement des missions de ce dernier. A la date d'effet de sa dissolution, les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus au Centre national de la musique.
II. - Le Centre national de la musique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations des associations dénommées Fonds pour la création musicale, Bureau export de la musique française, Club action des labels et des disquaires indépendants français et Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles. La transmission est réalisée de plein droit, sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d'effet de leur dissolution.
III. - Les transferts mentionnés au II sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
L'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.
A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1100.
Proposition de loi n° 1813 ;
Rapport de M. Pascal Bois, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1883 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mai 2019 (TA n° 261).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 482 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, n° 611 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 612 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 129, 2018-2019).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2125 ;
Rapport de M. Pascal Bois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2244 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 332).
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 724 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 725 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 2019 (TA n° 4, 2019-2020).

References: l'article 46
 l'article 76
 l'article 30
 l'article 220
 l'article 220

L'article 30
 l'article 278