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Timestamp: 2020-02-19 22:41:18+00:00

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Version du 14 janvier 2020 à 15:25 (voir la source)
La répression pénale découle des '''articles 16''' et suivants du Code civil et d’un ensemble de principes fondamentaux attachés au droit bioéthique que le législateur a entendu préserver.
La première loi est relative au respect du corps humain, dans le Code civil. L’article 16, alinéa 1er, affirme que '''''« chacun a droit au respect de son corps »'''''.
La première loi est relative au respect du corps humain, dans le Code civil. '''L’article 16, alinéa 1er''', affirme que '''''« chacun a droit au respect de son corps »'''''.
L’article 2 de cette Convention impose que '''''« l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science »'''''. L’article 16 du Code civil la garantit également.
La particularité de ce principe est qu’il n’est pas consacré par la Constitution de 1958. En revanche, lors du contrôle de constitutionnalité a priori de la loi du 29 juillet 1994 marquant le début du droit bioéthique en France, le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle. En effet, en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946, il a pu déduire que''''' « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle »''''' (Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC). Le Conseil d’État a consacré l’année suivante ce principe en en faisant une composante de l’ordre public (CE, Ass., Morsang-sur-Orge, n°136727, Rec. Leb.).
En revanche, lors du contrôle de constitutionnalité a priori de la loi du 29 juillet 1994 marquant le début du droit bioéthique en France, le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle. En effet, en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946, il a pu déduire que''''' « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle »''''' (Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-constitutionnel-27-juillet-1994-decision-94-343344-dc-loi-relative-au-respect-du-corps-humain-et-loi-relative-au-don-et-a-lutilisation-des-elements-et-produits-du-corps-humain-a-lass/]). Le Conseil d’État a consacré l’année suivante ce principe en en faisant une composante de l’ordre public (CE, Ass., Morsang-sur-Orge, n°136727, Rec. Leb. [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-assemblee-27-octobre-1995-commune-de-morsang-sur-orge-requete-numero-136727-publie-au-recueil/]).
Le Conseil constitutionnel considère toutefois que les '''''« lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commandement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine »''''' '''''(Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC)'''''. L’ensemble de ces principes composerait alors celui de la dignité humaine.
Le Conseil constitutionnel considère toutefois que les '''''« lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commandement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine »''''' '''''(Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-constitutionnel-27-juillet-1994-decision-94-343344-dc-loi-relative-au-respect-du-corps-humain-et-loi-relative-au-don-et-a-lutilisation-des-elements-et-produits-du-corps-humain-a-lass/])'''''. L’ensemble de ces principes composerait alors celui de la dignité humaine.
Par ailleurs, la Cour de justice de la Communauté européenne a affirmé qu’ '''''« il appartient à la Cour, dans son contrôle de la conformité des actes des institutions aux principes généraux du droit communautaire, de veiller au respect du droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne »''''' (CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98, pt. 70).
Par ailleurs, la Cour de justice de la Communauté européenne a affirmé qu’ '''''« il appartient à la Cour, dans son contrôle de la conformité des actes des institutions aux principes généraux du droit communautaire, de veiller au respect du droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne »''''' (CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98, pt. 70 [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cjce-9-oct-2001-royaume-des-pays-bas-contre-parlement-europeen-et-conseil-de-lunion-europeenne-aff-c-377-98/]).
La tentative est punie des mêmes peines '''(C. pén., art. 227-12 al. 4)'''. Pour être qualifiée, l’infraction suppose la mise en relation entre une personne ou un couple et une mère porteuse en vue de la conclusion d’un contrat dans lequel la mère porteuse s’engage à remettre l’enfant à l’issue de l’accouchement au(x) parents(s) d’intention.
Cette hypothèse suscite des questionnements à la fois sur la pratique des fécondations in vitro artisanales ( C. pén., Art. 511-17) ou clandestines et sur celle du trafic d’embryon (M. Lobe Lobas, '''''« La répression pénale de la gestation pour autrui dans l’étau de l’intérêt de l’enfant »''''', in : Mélanges en l’honneur du Professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, pp. 581‑596).
Cette hypothèse suscite des questionnements à la fois sur la pratique des fécondations in vitro artisanales '''( C. pén., Art. 511-17)''' ou clandestines et sur celle du trafic d’embryon (M. Lobe Lobas, '''''« La répression pénale de la gestation pour autrui dans l’étau de l’intérêt de l’enfant »''''', in : Mélanges en l’honneur du Professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, pp. 581‑596).
Et le fait d’apporter son concours en permettant l’obtention d’embryons à titre lucratif est également sanctionné '''( C. pén., Art. 511-15)'''.
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Si elle admet que la question est délicate car elle suppose des questionnements d’ordre éthique, elle a pu préciser que '''''« les États doivent en principe se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention. Il faut toutefois également prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. Il convient donc d’atténuer la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce »''''' (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassée c/ France, n° 65192/11 et n° 65491/11, pts. 79 et 80).
Si elle admet que la question est délicate car elle suppose des questionnements d’ordre éthique, elle a pu préciser que '''''« les États doivent en principe se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention. Il faut toutefois également prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. Il convient donc d’atténuer la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce »''''' (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassée c/ France, n° 65192/11 et n° 65491/11, pts. 79 et 80 [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cedh-5e-sect-26-juin-2014-labassee-c-france-req-n-6594111/]).
Le Conseil d’État français a eu l’occasion de déclarer dans les semaines suivant la décision de la CEDH que '''''« la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de '''l’article 18'''du Code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ; que, par suite, en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d’état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, peuvent être, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, regardés comme probants, au sens de l’article 47, la circulaire attaquée n’est entachée d’aucun excès de pouvoir »''''' (CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861, Rec. Lebon).
Le Conseil d’État français a eu l’occasion de déclarer dans les semaines suivant la décision de la CEDH que '''''« la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de '''l’article 18'''du Code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ; que, par suite, en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d’état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, peuvent être, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, regardés comme probants, au sens de l’article 47, la circulaire attaquée n’est entachée d’aucun excès de pouvoir »''''' (CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861, Rec. Lebon [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/ce-12-decembre-2014-association-juristes-pour-lenfance-et-autres-n367324-366989-366710-365779-367317-368861/]).
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L’avis rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 10 avril 2019 abonde également dans ce sens et confirme sa jurisprudence antérieure (Dans l’affaire Paradiso (CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12 [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cedh-gde-ch-24-janvier-2017-paradiso-et-campanelli-c-italie-n-25358-12/]), la CEDH admet que l’enfant né d’une gestation pour autrui légalement à l’étranger puisse être adopté par le parent d’intention à la condition que le père est effectivement le père biologique et le parent d’intention doit également satisfaire aux conditions légales de l’adoption. V. également M.-A. Frison-Roche, GPA : dire oui ou dire non, Dalloz, 2018).
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Elle n’oblige pas la reconnaissance de la pratique mais dès lors que la filiation a légalement été admise à l’étranger et que la mère d’intention est désignée comme étant la '''« mère légale »''' (Avis CEDH, Grande ch., 10 avril 2019, préc.) dans l’acte de reconnaissance étranger, il faut, qu’au nom de l’intérêt de l’enfant, sa filiation soit reconnue en droit français.
Elle n’oblige pas la reconnaissance de la pratique mais dès lors que la filiation a légalement été admise à l’étranger et que la mère d’intention est désignée comme étant la '''« mère légale »''' (Avis CEDH, Grande ch., 10 avril 2019, préc. [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cour-edh-gde-ch-10-avril-2019-n-p16-2018-001-avis-consultatif-relatif-a-la-reconnaissance-en-droit-interne-dun-lien-de-filiation-entre-un-enfant-ne-dune-gestation-pour-autr/]) dans l’acte de reconnaissance étranger, il faut, qu’au nom de l’intérêt de l’enfant, sa filiation soit reconnue en droit français.
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Cependant dans un contexte de reconnaissance du parent d’intention motivé par l’intérêt de l’enfant (Les juges du TGI de Nantes ont pu déclarer que '''''« le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du Code civil français ne saurait faire obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résulte et ce, dans l’intérêt de l’enfant qui ne peut se voir opposer les conditions de sa conception et de sa naissance »'''''. TGI de Nantes, 13 mai 2019, n° RG 18/00222) impulsé par le récent avis de la Cour européenne des droits de l’Homme, il apparaît délicat de mener à bien ce genre de négociations.
Cependant dans un contexte de reconnaissance du parent d’intention motivé par l’intérêt de l’enfant (Les juges du TGI de Nantes ont pu déclarer que '''''« le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du Code civil français ne saurait faire obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résulte et ce, dans l’intérêt de l’enfant qui ne peut se voir opposer les conditions de sa conception et de sa naissance »'''''. TGI de Nantes, 13 mai 2019, n° RG 18/00222 [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/tgi-de-nantes-13-mai-2019-n18-00222/]) impulsé par le récent avis de la Cour européenne des droits de l’Homme, il apparaît délicat de mener à bien ce genre de négociations.
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Mais elle s’applique également lorsque les effets de l’infraction ont lieu en France (Cass. crim, 29 janv. 2002, n°01-83.122, bull. crim. 2002, n° 13 p. 34 [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cass-crim-29-janv-2002-0183122/]).
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Contrairement au tribunal de Nantes, le TGI d’Évry évite de se prononcer sans pour autant contrevenir aux prescriptions de la Cour de Strasbourg. TGI de Évry, 14 mai 2019, préc. [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/tgi-evry-14-mai-2019-n-rg-18-06641/]), il n’est pour l’heure pas prévu que le législateur autorise le recours à ce genre de pratique.
En outre, lorsque la CEDH décide que même si la France veut décourager ses ressortissants d’avoir recours à la gestation pour autrui, '''''« les effets de la non-reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté »''''' (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassée c/ France, op. cit. § 99 (affaire Mennesson) et § 78 (affaire Labassée)), elle invite nécessairement le législateur français à recentrer le débat de l’existence d’un éventuel « droit à l’enfant » (Voir en ce sens : C. Brunetti-Pons et N. Baillon-Wirtz (éd.), Le '''''« droit à l’enfant »''''' et la filiation en France et dans le monde, LexisNexis, 2018) puisque les juridictions françaises motivent leur décision au regard de l’intérêt de l’enfant, peu importe finalement que les parents aient transgresser les législations en vigueur pour accomplir – ou assouvir – leur désir d’enfant.
=Décisions citées=
Version du 14 janvier 2020 à 15:25

References: art. 227
 Art. 511
 Art. 511
 Art. 511
 § 99
 § 78