Source: https://www.meccanotecnicagroup.com/meccatec/fr/notre-societe/conditions-generales/
Timestamp: 2020-08-05 22:44:31+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Meccanotecnica - Italy
Art. 1 Conditions générales
Les conditions générales de vente suivantes (“Conditions Générales de vente”) forment partie intégrante des contrats stipulés entre Meccanotecnica S.p.A. (ci-après dénommé “MT” ou le “Vendeur”) et l'Acheteur pour la fourniture des Produits du Vendeur (les “Produits”).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou varier les Conditions Générales de vente.
Sauf spécifications contraires, par “Produits” on entend tout type de produit que MT vend à l'Acheteur, qu'il s'agisse de machines, pièces de rechange ou assistance technique.
Art. 2 Proposition de commande et conditions applicables
Toutes les propositions de commande de l'Acheteur, une fois acceptées par MT sous la forme visée à l'article 2 suivant, seront soumises aux éventuelles conditions particulières énoncées dans la proposition de commande concernée ainsi qu'à ces Conditions Générales de vente, lesquelles annulent et remplacent toutes les versions précédentes et/ou contrastantes.
L'Acheteur devra présenter toutes ses éventuelles modifications des conditions particulières énoncées dans la proposition de commande, par écrit dans un délai impératif de dix (10) jours à compter de la date de signature par l'Acheteur de la proposition de commande, et celle-ci seront automatiquement rejetées si elles ne sont pas expressément acceptées par écrit par MT dans la confirmation de commande.
L'Acheteur assume l'entière responsabilité de ses déclarations contenues dans la proposition de commande concernant, entre autres, ses informations personnelles et fiscales, et est tenu d'exonérer MT de toute responsabilité découlant de toutes prétentions présentées par des tiers, y compris les autorités publiques, à l'égard de MT par rapport à et/ou suite aux déclarations susmentionnées.
Art. 3 Irrévocabilité de la proposition de commande et conclusion du contrat Droit de rétractation
Toute proposition de commande de l'Acheteur est considérée comme irrévocable, aux termes de l'article 1329 du c.c., pour une durée de cent vingt (120) jours à compter de la date de sa réception par MT ; aux termes des articles 1326 et 1352 du c.c., le contrat relatif s'entend comme stipulé à Torre de Roveri (BG) uniquement après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de commande relative par MT.
Une fois la proposition de commande confirmée par MT (voir ci-dessus), toute demande de modification/intégration/substitution (même en termes de type/quantité de produits) devra être transmise par écrit à MT et sera considérée comme automatiquement refusée en l'absence d'une confirmation écrite de MT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception.
L'Acheteur prend acte et accepte expressément qu'à tout moment, même une fois le contrat stipulé, MT pourra pour chaque commande suspendre et/ou cesser la production de Produits spécifiques, ou remplacer certains modèles de Produits par d'autres similaires, ou modifier la composition, le conditionnement, la dénomination, la quantité des Produits, ou décider d'utiliser des circuits commerciaux/de distribution pour certains modèles de Produits. En tel cas, l'Acheteur en sera informé par écrit en temps et en heure, également par le biais de la confirmation de commande ou après la confirmation de commande, mais ceci ne lui donne pas le droit de révoquer la proposition de commande ni de se rétracter/résilier le contrat, lesquels demeurent contraignants, mutatis mutandis, et l'Acheteur n'aura pas plus le droit à des restitutions, indemnisations, indemnités, remboursements ou autres: l’Acheteur renonce expressément et irrévocablement à toutes contestations et exceptions quelles qu'elles soient à cet égard.
Aux termes de l'article 1373 c.c, MT aura le droit de résilier librement le contrat stipulé avec l'Acheteur jusqu'au moment de la livraison des Produits à l'Acheteur, ceci sans aucune responsabilité ni obligation de verser à l'Acheteur quelque montant que ce soit à titre de compensation pour le droit de résiliation et/ou pour l'exercice de ce droit, ou à tout autre titre.
Art. 4. Tarifs Paiements
Les prix des Produits sont ceux indiqués dans le tarif applicable au moment de la confirmation de la commande de l'Acheteur par MT aux termes de l'article 2.
Les prix des Produits sont indiqués HTC ; la TVA doit être versée au moment de la livraison ou conformément aux dispositions spécifiques indiquées sur la facture.
Les taxes, impôts, frais d'assurance, d'installation, de formation de l'utilisateur final et du service après-vente ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés à part.
Tous les paiements doivent être effectués au domicile de MT ainsi que conformément aux conditions de paiement, délais, à considérer toujours essentiels, et modalités, indiqués sur la confirmation de commande. Tout paiement effectué entre les mains d'une personne non autorisée et/ou par des moyens de paiement non autorisés sera considéré comme nul et inexistant et ne libèrera donc pas l'Acheteur de ses obligations de paiement.
En cas de retard de paiement par l'Acheteur, MT (i) aura droit au versement des intérêts moratoires aux termes du décret-loi n. 231/2002, à moins que l'Acheteur démontre son impossibilité de payer dans les délais convenus pour des raisons indépendantes de sa volonté, (ii) aura droit, tout en conservant sa faculté d'intenter toutes les actions opportunes pour préserver ses propres droits et intérêts, de suspendre l'exécution de et/ou de ne plus autoriser le traitement des autres commandes et livraisons de Produits et de modifier les conditions de paiement indiquées à l'origine sur la confirmation de commande relative.
Les intérêts dus pour le retard de paiement prendront effet à compter (i) du jour suivant la date d'échéance des délais indiqués sur la confirmation de commande, ou (ii) si les délais de paiement ne sont pas indiqués sur la confirmation de commande, à compter de la date d'expiration des délais prévus par l'article 4 du décret-loi n. 231/2002.
MT aura également le droit au remboursement des frais soutenus pour le recouvrement de toutes les sommes qui ne lui ont pas été versées en temps et en heure - tout en conservant son droit d'indemnisation d'un dommage plus important - si l'Acheteur ne démontre pas que le retard dans les paiements ne peut lui être attribué aux termes de l'article 6 du décret-loi n. 231/2002.
Aux termes de l'article 1462 c.c., jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues à MT, l’Acheteur n'aura pas le droit de soulever quelque objection et/ou exception que ce soit dans le but de suspendre ou retarder le paiement en question ; notamment, mais uniquement à titre d'exemple non exhaustif, l'Acheteur n'a pas le droit de soulever les exceptions visées aux articles 1460 et 1461 c.c., ou des exceptions fondées sur quelque contestation et/ou requête et/ou demande reconventionnelle que ce soit de l'Acheteur à l'égard de MT.
Art. 5. Livraison et transport des Produits
Les délais de livraison des Produits indiqués sur la proposition de commande et/ou sur la confirmation de commande sont purement indicatifs, à moins que leur caractère exceptionnel ne soit expressément indiqué par écrit, selon une formule sans équivoque, sur la confirmation de commande.
Même en cas de délais de livraison à caractère exceptionnel, MT aura de toute façon le droit de retarder les délais de livraison s'il devait s'avérer impossible de les respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris pour cas de force majeure ou cas fortuits, comme, à titre d'exemple non exhaustif : grèves, lock-out, désordres, insurrections, tremblements de terre, épidémies, évènements exceptionnels nationaux ou internationaux, approvisionnement impossible en matières premières ou impossibilité de livrer les Produits.
Sauf accords contraires écrits mentionnés sur la confirmation de commande, les Produits sont livrés franco usine (“ex works” Incoterms 2010).
Si les Produits sont livrés franco usine et si l'Acheteur devait, pour quelque raison que ce soit, charger son propre expéditeur et/ou transitaire de la livraison des Produits, (i) tous les frais de transport seront à la charge exclusive de l'Acheteur, y compris les charges et les frais éventuels pour l'assurance des Produits, les droits de douane, les frais et les impôts de dédouanage et similaires, (ii) les Produits voyageront aux risques et périls de l'Acheteur qui, en cas de perte, dommage, destruction, vol - en tout ou partie - ou en cas de Produits inappropriés ou inutilisables pour quelque raison que ce soit, y compris pour faute de tiers et pour cas de force majeure, ne pourra donc pas agir contre MT, à quelque titre que ce soit, pour obtenir restitutions, remboursements, indemnisations, et autres droits similaires.
Si les Produits ne sont pas livrés franco usine, les frais et les risques de transport seront partagés entre MT et l'Acheteur sur la base des conditions de transport convenues au cas par cas entre les parties, restant entendu que MT choisira à sa seule discrétion, l'expéditeur et/ou transitaire pour le transport des Produits jusqu'à la destination indiquée sur la confirmation de commande.
Si les Produits voyagent, en tout ou partie, aux risques et périls de MT, l'endommagement, perte, destruction, vol - en tout ou partie, ou la présence de Produits inappropriés ou inutilisables impliquera uniquement pour MT l'obligation de remplacer les Produits par d'autres Produits identiques et/ou similaires ou, si cela n'est pas possible, l'obligation d'en rembourser le prix si et dans la mesure où il a déjà été payé par l'Acheteur, restant cependant expressément et quoi qu'il en soit exclus le droit pour l'Acheteur à une restitution, indemnisation, remboursement et autres similaires.
Quoi qu'il en soit, et dans toutes les hypothèses visées aux articles 3.1 et 3.2., le Vendeur est exonéré de l'obligation de livraison des Produits à l'Acheteur au moment de la remise desdits Produits au transitaire ou à l'expéditeur aux termes de l'article 1510 c.c.
Les Produits seront emballés selon la pratique courante.
Art. 6 Non-retrait des Produits
En cas de refus de retirer ou de non-retrait par l'Acheteur des Produits au lieu indiqué sur la confirmation de commande, l'Acheteur sera immédiatement mis en demeure à compter du jour où les Produits ont été expédiés ou mis à la disposition de l'Acheteur. Par ailleurs, en tel cas, MT, restant entendu le droit d'intenter toutes les actions opportunes pour protéger ses droits et intérêts, aura le droit de suspendre la livraison et/ou de ne plus traiter d'autres livraisons de Produits même si concernant d'autres contrats/commandes, ainsi que de modifier les conditions de paiement indiquées à l'origine sur la confirmation de commande.
Une fois écoulé le délai de quinze (15) jours à compter de la date où les Produits ont été expédiés ou mis à disposition de l'Acheteur, MT aura le droit de résilier le contrat pour faute et manquement de l'Acheteur en le lui communiquant par écrit : en tel cas MT sera libre de disposer des Produits et l'Acheteur sera tenu de verser à MT, à titre de pénalité aux termes de l'article 1382 c.c., et sous réserve de tous droits au remboursement pour dommage, un montant à hauteur de 50% (cinquante pour cent) de la valeur de la commande, et de rembourser à MT tous les frais de transport et de livraison soutenus. MT aura néanmoins la faculté de demander l'exécution du contrat par l'Acheteur, sous réserve quoi qu'il en soit du remboursement des frais de garde des Produits jusqu'à leur retrait effectif par l'Acheteur, et du droit pour MT à l'indemnisation du dommage.
Art. 7 Vices et défauts
Une fois les appareils livrés, MT et l'Acheteur devront contrôler le bon fonctionnement contradictoirement, à la suite de quoi un certificat d'essai des appareils sera délivré. L'Acheteur est tenu de signaler tous vices ou défauts éventuels sur le certificat d'essai. Tout appareil pour lequel aucune contestation n'a été soulevée conformément aux procédures et aux conditions susmentionnées, est considéré comme approuvé et accepté par l'Acheteur.
Lors de la réception des pièces de rechange destiné aux appareils, l'Acheteur est tenu d'en vérifier la quantité et la qualité le jour même de la livraison. Toutes contestations et/ou réclamations éventuelles quant à la quantité / qualité / vices / dommages / défauts des pièces de rechange devront être communiquées par écrit à MT par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer, sous peine d'invalidité, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison des pièces de rechange à l'Acheteur.
La communication doit clairement spécifier et documenter le type de vices décelés.
L'Acheteur accepte de mettre à disposition les pièces de rechange contestées afin qu'elles soient contrôlées ; ce contrôle sera effectué par le Vendeur ou par un expert désigné par le Vendeur.
Toute pièce de rechange pour laquelle aucune contestation n'a été soulevée conformément aux procédures et aux conditions susmentionnées, est considérée comme approuvée et acceptée par l'Acheteur.
En cas de contestation valable et justifiée, MT sera uniquement tenu de remplacer les pièces de rechange contestées par d'autres identiques/similaires, étant dès maintenant exclus tout type d'indemnisation pour dommages directs et/ou indirects éventuels subis par l'Acheteur: l’Acheteur renonce expressément et irrévocablement à toute contestation et exception à ce propos.
L'Acheteur renonce expressément dès maintenant à exercer à l'égard de MT son droit de recours aux termes de l'article 131 du décret-loi n. 206/2005.
Le Vendeur garantit pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison que les Produits sont exempts de vices et sont conformes aux spécifications techniques déclarées par le Vendeur.
La garantie s'applique sur les Produits utilisés pour des applications et dans des environnements cohérents avec les spécifications déclarées par le Vendeur ; toute utilisation impropre est strictement interdite.
La garantie ne sera pas valable si le défaut ou l'anomalie sont dus à des applications incorrectes ou non appropriées au type de produit, ou bien si celui-ci ne sera pas conforme à la mise en service. La responsabilité du fabricant ne saurait être engagée en cas d'éventuelle modification ou substitution de parties du produit non autorisée par le Vendeur ce qui invalidera la garantie. La garantie ne couvre pas les parties soumises à une usure ordinaire.
Sauf pour les cas de contestation justifiée soulevés conformément aux dispositions de l'article 5 précédent, l'Acheteur ne bénéficiera d'aucun autre droit ou solution. En particulier, le Vendeur n'est pas responsable des indemnisations demandées, quelles qu'elles soient, pour violation ou manquement aux obligations contractuelles, pour tout dommage direct ou perte de profit pour l'Acheteur suite à l'utilisation, la non-utilisation ou l'installation des Produits dans d'autres Produits, sauf pour les cas couverts par la garantie et indiqués à l'article 8 ou en cas de fraude ou de faute grave du Vendeur.
Quoi qu'il en soit, le Vendeur fera tout son possible pour livrer les Produits dans les délais et les conditions convenus, mais il ne pourra en aucun cas être amené à répondre des dommages provoqués directement ou indirectement par l'exécution retardée d'un contrat ou par la livraison en retard des Produits.
Les catalogues, tarifs ou autre matériel promotionnel du Vendeur ne sont que des indications sur le type de Produits et les prix, et les indications contenues ne sont en aucun cas contraignantes pour le Vendeur. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des erreurs ou omissions contenues dans ses tarifs ou dans son matériel publicitaire.
Art. 10 Propriété réservée
MT conservera la propriété des Produits jusqu'à ce que l'Acheteur ait entièrement payé leur prix : restant entendu ce qui précède, tous les frais et risques concernant les Produits seront transférés à l'Acheteur sur la base des dispositions visées à l'article 5. Sur demande de MT, l’Acheteur signera tous les documents / contrats / actes nécessaires pour rendre opposable à quelque créancier de l'Acheteur que ce soit la réserve de propriété en faveur de MT.
Art. 11 Clause résolutoire expresse
Outre les cas prévus aux articles précédents, MT aura le droit de résilier le contrat signé avec l'Acheteur avec effet immédiat, sans avoir à recourir à des mises en demeure, en envoyant à l'Acheteur une simple communication écrite en tel sens, si l'Acheteur:
est mis en faillite et/ou liquidation forcée ou soumis à toute autre procédure d'insolvabilité ou liquidation volontaire;
manque, en tout ou partie, à une seule des obligations visées aux articles 2.3, 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 5.2, 6.1, 6.2, 10, 12 et 13. En tel cas l'Acheteur sera tenu de verser à MT, à titre de pénalité aux termes de l'article 1382 c.c. et sous réserve du droit au remboursement pour dommage, un montant à hauteur de 30% (trente pour cent) de la valeur de la commande, et de rembourser à MT tous les frais de transport et de livraison soutenus.
Art. 12 Interdiction de cession
L'Acheteur ne pourra en aucun cas céder à des tiers, directement ou indirectement et pour quelque raison que ce soit, le contrat stipulé avec MT.
Art. 13 Protection des Marques
L'Acheteur prend acte et reconnaît expressément que les marques, signes, logos, noms ou autres désignations qui caractérisent les Produits, sont protégés et sont propriétés de MT et s'engage par conséquent:
- à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, avec quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, les marques, signes, logos, noms ou autres désignations précédemment mentionnés, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de MT et dans les limites et selon les modalités de ladite autorisation.
- à ne pas utiliser les images publicitaires appartenant à ou commissionnées par MT, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de MT et dans les limites et selon les modalités de ladite autorisation.
Les documents, dessins, données et informations (que ce soit sous format papier ou sur n'importe quel type de support électronique) remis au Client sont et restent propriété exclusive de MT qui en détient tous les droits de propriété intellectuelle, représentent un support pour une meilleure représentation des Produits et constituent des indications quant aux prestations du Produit. L'Acheteur s'engage à ne pas les reproduire, à ne pas les divulguer à des tiers, à en respecter la confidentialité et à prendre toutes les précautions nécessaires à l'égard de son personnel pour en garantir la protection.
L'Acheteur prend acte qu'en cas de violation d'une seule des dispositions visées à l'article 13, MT aura le droit de ne pas traiter la commande même si celle-ci a déjà été confirmée.
Art. 14 Loi applicable et tribunal compétent Élection de domicile
Toutes les propositions de commande de l'Acheteur, toutes les confirmations de commande de MT et tous les contrats relatifs stipulés entre l'Acheteur et MT sont soumis exclusivement à la loi italienne, en excluant expressément les normes de droit international privé sur la loi applicable; le Tribunal de Bergame sera le seul tribunal compétent pour toutes les controverses éventuelles en excluant expressément tout autre Tribunal concurrent.
Pour toutes les communications concernant la proposition de commande et/ou la confirmation de commande et le contrat éventuellement stipulé entre les parties, MT et l'Acheteur élisent leur propre domicile à leur siège respectif indiqué sur la première page de la proposition de commande.
Art. 15 Applicabilité
Ces Conditions Générales de Vente sont efficaces à compter du moment de leur acceptation par l'Acheteur et resteront efficaces tant qu'elles n'auront pas été expressément modifiées, résiliées ou remplacées par un autre document écrit.
Ces Conditions Générales de Vente disciplineront et seront appliquées à toutes les commandes de Produit faites par l'Acheteur auprès de MT.
Art. 16 Traitement des données personnelles
Aux termes de l'article 13 du Règlement UE 2016/679, en signant ces Conditions Générales de Vente, l'Acheteur déclare être et confirme ce qui suit:
- les données communes seront traitées manuellement ou par le biais de moyens électroniques afin d'exécuter le contrat conclus y compris la gestion éventuelle du recouvrement des créances;
- la fourniture des données est facultative et tout refus éventuel impliquera l'impossibilité d'instaurer et/ou d'exécuter le rapport contractuel;
- les données seront obligatoirement communiquées aux sujets publics et/ou privés ainsi qu'aux autres sociétés du groupe ou à des sociétés tiers et/ou professions libérales dûment nommés par les responsables du traitement;
- les droits visés par le Règlement UE 2016/679 sont reconnus et garantis.
MT informe que le responsable du traitement est la société elle-même et que la liste des responsables du traitement est disponible à son siège.
L'invalidité en tout ou partie d'une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente n'a aucun effet sur la validité des autres dispositions.
Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en italien et en anglais. En cas de doute quant à leur interprétation, la version italienne prévaut.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 1329
 l'article 1373

Art. 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 1462

Art. 5
 l'article 1510

Art. 6
 l'article 1382

Art. 7
 l'article 131
 l'article 5
 l'article 8

Art. 10
 l'article 5

Art. 11
 l'article 1382

Art. 12

Art. 13
 l'article 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 13