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Timestamp: 2019-06-24 14:16:13+00:00

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Art. 1erJones amp; Gris Homme 458119 Sweat Jjestructure Pull Jack vz58nq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Louboutin Ballerines Ornements À Christian Collaclou Pvc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Beige T 471930 Just Homme Ticatica shirt Rhyse W74w01nP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ornements Ballerines À En Collaclou Pvc Christian Louboutin
Art. 9.Bleu Unltd 402121 Large Homme High Ecko Line Jean xwgtBt81 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme 529157 Supra Rouge Back Snap Casquette Icon Strapback amp; Snapback Hat XwxvXZ
Art. 15.Jones Jack amp; Mi Veste saison Jjiworker Jjjacket Homme Légère 481928 Bleu CqPWZq5w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nuit En Bleu Bottines Gabor En Gabor Gabor Bleu Bottines Nuit Bottines 6qpxA61 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Collaclou Louboutin Christian Pvc Ornements À En Ballerines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Noir Evita Escarpins Escarpins Evita BqTOwTzxrP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marco Tozzi Marco Noir Tozzi En Bottines Bottines wwaqp8r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Lanières En Gabor Or Sandales Rose FqUOxgn1P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Collaclou Pvc Ballerines Louboutin Christian Ornements À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3