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Timestamp: 2017-04-28 04:40:07+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1990, 109867
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 109867Numéro NOR : CETATEXT000007629796 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-15;109867 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy, à la demande des communes de Pont-à-Mousson, Montauville, Dieulouard, Jézainville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Bézaumont, Champey, Vandières, Loisy et Lesmenils (Meurthe-et-Moselle), a annulé pour excès de pouvoir les décisions en date, respectivement, du 16 et du 19 mars 1984, par lesquelles le directeur des services fiscaux, d'une part, et d'autre part, le préfet de Meurthe-et-Moselle ont rejeté leurs demandes tendant à ce que la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 1984 par Electricité de France à raison de la centrale thermique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson fasse l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts ;
2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nancy par les communes susdésignées ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et en particulier son article 85 ;
- les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Pont-à-Mousson et autres,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 1648 A du code général des impôts a institué un prélèvement au profit d'un fonds départemental sur les cotisations payées par les établissements dont les bases de taxe professionnelle, rapportées au nombre d'habitants de la commune concernée, excèdent le double de la moyenne des bases par habitant constatée au niveau national, et a prévu que les sommes résultant du prélèvement ainsi opéré seraient réparties entre les communes ou groupements de communes, autres que la commune d'implantation de l'établissement, qui remplissent certaines conditions ; que, toutefois, l'article 85 de la loi du 29 décembre 1989 a inséré dans l'article précité un paragraphe ainsi rédigé : "I bis. - Pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, toute unité de production ou de traitement est considérée comme un tablissement pour l'application du paragraphe I" et précisé que cette disposition avait un caractère interprétatif ;
Considérant qu'il résulte de ces textes que, pour prononcer, par le jugement attaqué, l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 16 et 19 mars 1984, par lesquelles le directeur des services fiscaux et le préfet de Meurthe-et-Moselle ont, respectivement, rejeté les demandes des communes de Pont-à-Mousson, Montauville, Dieulouard, Jézainville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Bézaumont, Champey et Vandières, Loisy, Lesmenils qui tendaient au rétablissement, pour l'année 1984, du prélèvement effectué, les années précédentes, au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle, sur le produit de la taxe due par Electricité de France pour la centrale thermique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, le tribunal administratif de Nancy s'est à tort fondé sur ce que, légalement, l'administration devait, en tout état de cause, pour l'appréciation du dépassement du seuil d'écrêtement défini au I précité de l'article 1648 A du code général des impôts, regarder l'ensemble des "unités de production" de ladite centrale comme constituant un seul établissement ;Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif par les communes ci-dessus désignées ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent ces communes, la centrale thermique de Blénod-lès-Pont-à-Mousson comporte plusieurs "unités de production", pouvant produire de l'énergie électrique de manière autonome et devant être regardées comme ayant, chacune, le caractère d'un établissement distinct, en vertu du I bis de l'article 1648 A du code général des impôts ;
Considérant, en second lieu, que les communes de Pont-à-Mousson et autres ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lesquelles sont sans portée dans le contentieux de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé pour excès de pouvoir les décisions du directeur des services fiscaux et du préfet de Meurthe-et-Moselle des 16 et 19 mars 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nancy par les communes de Pont-à-Mousson, Montauville, Dieulouard, Jézainville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Bézaumont, Champey, Loisy, Lesmenils et Vandières sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux communes de Pont-à-Mousson, Montauville, Dieulouard, Jézainville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Bézaumont, Champey, Loisy, Lesmenils, Vandières et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 1648 ACGI Livre des procédures fiscales L80 ALoi 89-935 1989-12-29 art. 85 Finances pour 1990Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1990, n° 109867Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FabreRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 15/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 85
 l'article 1648
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 art. 85