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Timestamp: 2016-08-24 23:23:57+00:00

Document:
N� 275 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � l'institut d'�tudes de s�curit� et au centre satellitaire de l'Union europ�enne
N� 275 - Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne concernant les privil�ges et immunit�s accord�s � l'Institut d'�tudes de s�curit� et au Centre satellitaire de l'Union europ�enne, ainsi qu'� leurs organes et aux membres de leur personnel
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel,transmis par
Sénat : 324, 385 (2001-2002), et T.A. 16 (2002-2003).
Traités et conventions.Article unique Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil,
concernant les privilèges
ainsi qu'à leurs organes
et aux membres de leur personnel Les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil,
Décident :Article 1er
réquisition, confiscation et toute autre forme de contrainte Les locaux et les bâtiments, les biens, fonds et avoirs des agences de l'Union européenne, en quelque endroit qu'ils se trouvent sur le territoire des États membres et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.Article 2
Inviolabilité des archives Les archives des agences de l'Union européenne sont inviolables.Article 3
Exonération d'impôts et de droits 1. Dans le cadre de leurs fonctions officielles, les agences de l'Union européenne, ainsi que leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
4. Aucune exonération ne sera accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.Article 4
Facilités et immunités concernant les communications Les Etats membres autorisent les agences de l'Union européenne à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission, dans le cadre de toutes leurs fonctions officielles, et protègent ce droit conféré à ces agences. Les agences de l'Union européenne sont autorisées à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.Article 5
Entrée, séjour et départ Les Etats membres facilitent, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ à des fins officielles des personnes visées à l'article 6. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites à l'article 6.Article 6
et des membres du personnel des agences de l'Union européenne 1. Les membres des organes des agences de l'Union européenne et les membres du personnel de ces agences jouissent des immunités suivantes :
3. L'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique aux membres du personnel des agences de l'Union européenne.Article 7
Exceptions aux immunités L'immunité accordée aux personnes visées à l'article 6 ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicides, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes.Article 8
Impôts 1. Sous réserve des conditions et suivant les procédures fixées par les agences de l'Union européenne et approuvées par les conseils d'administration, les membres du personnel de ces agences engagés pour une durée minimale de un an sont soumis à un impôt au profit de ces agences sur les traitements et émoluments versés par celles-ci.
3. Le présent article ne s'applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel des agences de l'Union européenne et à leurs ayants droit.Article 9
Protection du personnel Les Etats membres prennent, si le directeur de l'agence de l'Union européenne concernée le leur demande, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection nécessaires des personnes visées par la présente décision, dont la sécurité est menacée en raison de leur service auprès des agences.Article 10
Levée des immunités 1. Les privilèges et immunités accordés en vertu de la présente décision sont conférés dans l'intérêt des agences de l'Union européenne et non dans l'intérêt des personnes concernées. Ces agences et toutes les personnes qui jouissent de ces privilèges et immunités ont le devoir d'observer par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
5. Si une autorité compétente ou une entité judiciaire d'un Etat membre estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés en vertu de la présente décision, l'organe auquel incombe la levée de l'immunité aux termes du paragraphe 2, consulte, sur demande, les autorités compétentes pour déterminer si cet abus a bien eu lieu. Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties, la question est réglée selon la procédure fixée à l'article 11.Article 11
Règlement des différends 1. Les différends concernant un refus de lever une immunité d'une des agences de l'Union européenne ou d'une personne qui, en raison de ses fonctions officielles, jouit de l'immunité au sens de l'article 6, paragraphe 1, sont examinés par le Conseil en vue de parvenir à un règlement à l'unanimité.
2. Lorsqu'un tel différend n'a pu être réglé, les modalités de son règlement sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité.Article 12
Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002, à condition que tous les Etats membres aient notifié jusqu'à ce jour au Secrétariat général du Conseil que les procédures requises pour sa mise en œuvre dans leur ordre juridique interne, à titre définitif ou provisoire, ont été accomplies.Article 13
Evaluation Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente décision, celle-ci fait l'objet d'une évaluation sous la supervision des conseils d'administration des agences de l'Union européenne.Article 14 La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2001.Le président,
NOTE (S) :(1) Actions communes 2001/554/PESC (JO L. 200 du 25 juillet 2001, p. 1) et 2001/555/PESC (JO L. 200 du 25 juillet 2001, p. 5).N° 275 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne

References: l'article 6
 l'article 6
 L'article 14
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 6