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Timestamp: 2020-02-21 15:29:31+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-30-50-20-20121130
50-Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
1 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 1-30/11/2012)
Lorsque le IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) s’applique (cf. II ), les charges financières évaluées de manière forfaitaire sont réintégrées au résultat imposable de l'exercice au titre duquel la preuve doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
10 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 10-30/11/2012)
En application du premier alinéa du 2 du IX de l'article 209 du CGI , les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation à réintégrer sont calculées de manière forfaitaire.
20 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 20-30/11/2012)
30 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 30-30/11/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 40-30/11/2012)
Les dettes à prendre en compte s'entendent des dettes au sens comptable. Il s'agit donc des passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise ( article 212-2 du plan comptable général ).
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-30-30-30-20 au I-A .
50 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 50-30/11/2012)
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-20-20-80-20 au I-C-2 .
60 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 60-30/11/2012)
70 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 70-30/11/2012)
80 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 80-30/11/2012)
Pour l'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI , lorsque le montant moyen des dettes est inférieur au prix d'acquisition des titres, le rapport est en toute hypothèse limité à 1.
90 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 90-30/11/2012)
Poursuite de l’exemple supra :
100 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 100-30/11/2012)
En application du second alinéa du 2 du IX de l'article 209 du CGI , la réintégration s'applique à l'exercice au titre duquel la démonstration doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
110 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 110-30/11/2012)
S'agissant des titres de participation acquis à compter du 1 er janvier 2012, la société qui les détient disposant de deux exercices pour apporter la preuve exigée, la réintégration est en définitive effectuée sur huit exercices .
La preuve que les titres n'entrent pas dans le champ d'application du IX de l'article 209 du CGI peut être apportée, soit au titre de l'exercice clos en 2012, soit au titre de l'exercice clos en 2013.
120 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 120-30/11/2012)
Ces titres ne sont donc pas en pratique visés par les nouvelles dispositions du IX de l'article 209 du CGI .
130 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 130-30/11/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 140-30/11/2012)
150 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 150-30/11/2012)
160 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 160-30/11/2012)
170 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 170-30/11/2012)
180 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 180-30/11/2012)
190 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 190-30/11/2012)
200 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 200-30/11/2012)
210 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 210-30/11/2012)
Poursuite de l’exemple supra au I-A-2-c .
C. Articulation avec les autres dispositifs de réintégration des charges financières
220 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 220-30/11/2012)
Il est admis que le dispositif prévu au IX de l'article 209 du CGI s'applique prioritairement à ceux prévus au II de l'article 212 du CGI (dispositif de lutte contre la sous-capitalisation) et au 7 ème alinéa de l'article 223 B du CGI (dispositif dit de l'amendement « Charasse »).
230 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 230-30/11/2012)
Ainsi, pour déterminer le montant des charges financières déductibles au titre de l'exercice, il convient :
- dans un premier temps, de déterminer s'il existe des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation réputées non déductibles en vertu du IX de l'article 209 du CGI ;
- puis, dans un second temps, d'appliquer le cas échéant les dispositions prévues au II de l'article 212 du CGI ou au 7 ème alinéa de l'article 223 B du CGI , minorées des intérêts exclus du droit à déduction en application en vertu du IX de l'article 209 du CGI.
Exemple d'articulation avec les dispositions de l'article 212 :
Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice correspond à l'année civile, qui acquiert le 1 er juin 2012 des titres de participation pour une valeur de 400 M¤ qui entrent dans le champ d'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI.
Au titre de l'exercice clos en 2013 (1 er exercice de réintégration) :
- le montant moyen des dettes de la société s'élève à 1 200 M¤, dont 500 M¤ correspondent à des avances versées par des sociétés liées ou garantis par des sociétés qui lui sont liées dont le taux de rémunération est supposé inférieur au taux légal ;
- le montant des charges financières s'élève à 45 M¤, dont 20 M¤ sont des intérêts versés par des sociétés liées ou assimilés ;
- le ratio d'endettement de la société A vis-à-vis des sociétés liées est de 5,4 M¤, son ratio de couverture d'intérêt est de 17,5 M¤ et le montant d'intérêts servis par des sociétés liées est de 8,1 M¤.
Le montant des charges financières non déductibles sur le fondement du IX de l'article 209 du CGI s'élèvent à :
45 x 400 / 1 200 = 15 M¤.
Ce faisant, le montant des charges financières versées par des sociétés liées, ou assimilées, à retenir pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI s'élève à : 20 -15 = 5 M¤.
Ce montant étant inférieur aux trois ratios légaux permettant de caractériser une situation de sous-capitalisation, les dispositions de l'article 212 du CGI ne s'appliquent pas en l'espèce.
Soit un montant total de charges financières à réintégrer de 15 M¤ au titre de l'exercice 2013.
240 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 240-30/11/2012)
En tout état de cause, la quote-part de charges financières à réintégrer au titre d'un exercice ne peut pas excéder le montant total de ces charges.
250 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 250-30/11/2012)
- lorsque la valeur totale des titres de participation détenus par la société est inférieure à un 1 M¤ ( 5 du IX de l’article 209 du CGI ) ;
- lorsque les acquisitions de titres de participation n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges ( 2 ème alinéa du 6 du IX de l’article 209 du CGI ) ;
- ou enfin, lorsque la société apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe est supérieur ou égal à celui de la société acquéreuse ( 3 ème alinéa du 6 du IX de l’article 209 du CGI ).
260 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 260-30/11/2012)
La réintégration des charges financières ne s'applique pas lorsque la valeur totale des titres de participation mentionnés au 3 ème alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI détenus par une société est inférieure à 1 M¤.
Il s’agit de l’ensemble des titres de participation au sens fiscal tels que définis au BOI-IS-BASE-30-50-10 au I-A .
270 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 270-30/11/2012)
280 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 280-30/11/2012)
Cette preuve doit être apportée non seulement au titres des emprunts contractés par la société détentrice des titres mais aussi au titre des emprunts contractés par les sociétés du même groupe au sens du III de l'article 212 du CGI . Pour plus de précisions sur la notion de groupe au sens du III de l'article 212 du CGI, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-30-30-30-20 au I-B-1 .
290 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 290-30/11/2012)
Exemple : Une société possède des titres de participation entrant dans le champ d'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI d'un montant de 1 M¤.
300 (BOFiP-IS-BASE-30-50-20-§ 300-30/11/2012)
La réintégration des charges financières ne s'applique pas lorsque le ratio d'endettement du groupe auquel la société appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement. Le groupe et le ratio d’endettement s’entendent conformément aux deux derniers alinéas du III de l’article 212 du CGI .
Pour plus de précisions sur les notions de ratio d'endettement du groupe et ratio d'endettement de la société, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-30-30-30-20 au I .

References: l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 212
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 219
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 209