Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/2005/08/10/n2/jo
Timestamp: 2020-07-15 04:05:11+00:00

Document:
Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales. - Legilux
Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales.
Mémorial : A132
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/08/10/n2/jo
Chapitre 1. – Dispositions générales
Chapitre 2. – Des études
Chapitre 3. – De la reconnaissance des diplômes
Chapitre 4. – Dispositions transitoires
Chapitre 5. – Dispositions abrogatoires
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2005 et celle du Conseil d'État du 15 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Il est créé un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, dénommé ci-après «lycée technique».
Le lycée technique fonctionne selon les règles définies par la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, sauf les exceptions résultant de la présente loi. Il est placé sous l'autorité du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné dans la suite du texte par le terme de «ministre».
Le lycée technique offre des formations dans les domaines éducatif et social, et notamment celle de l'éducateur.
En cas de besoin, les formations initiales peuvent être complétées par d'autres formations dans le cadre de la loi du 4 septembre 1990 mentionnée ci-dessus.
Les formations dispensées par le lycée technique le sont en principe en classes à régime de formation à plein temps. Toutefois des formations en cours d'emploi peuvent être organisées dans des conditions à fixer par règlement grand-ducal.
La formation professionnelle polyvalente de l'éducateur se situe dans le cycle supérieur du régime technique de la division des professions de santé et des professions sociales qui est d'une durée de trois ans à plein temps.
La formation de l'éducateur peut comprendre des cours de base ou à option obligatoires, des cours facultatifs, des séminaires ainsi que des travaux pratiques et des stages de formation dans les institutions éducatives, sociales et culturelles du pays et à l'étranger.
L'enseignement pratique se fait dans des terrains de stage qui doivent permettre aux élèves l'intégration de leur savoir théorique et technique. Cet enseignement est suivi et par le personnel en activité dans les institutions susmentionnées, et par le personnel enseignant du lycée technique.
Pour être admis à la formation de l'éducateur, les candidats doivent:
- soit être détenteurs du certificat de réussite du cycle moyen du régime technique de l'enseignement secondaire technique ou du certificat de réussite de cinq années d'études secondaires;
- soit pouvoir se prévaloir d'autres études reconnues équivalentes par le ministre.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, nul ne peut exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d'éducateur ou une autre profession tombant sous le champ d'application de la présente loi, s'il ne remplit pas d'une part, les conditions d'études y prévues ou les conditions d'études faites dans un institut d'enseignement à l'étranger reconnues équivalentes par le ministre et d'autre part, les conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires à l'exercice de la profession.
La reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger est de la compétence du ministre.
La reconnaissance est accordée:
1. pour les professions pour lesquelles un diplôme luxembourgeois est délivré, aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation équivalente à l'étranger, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-après;
2. pour les professions tombant sous l'application d'une directive communautaire instituant un système général de reconnaissance des diplômes, aux titulaires d'un des diplômes répondant aux exigences de la directive en question;
3. aux titulaires d'un diplôme délivré conformément à une convention internationale ou à un accord de réciprocité conclus par le Luxembourg;
4. pour les ressortissants d'un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou titre, répondent aux exigences fixées par la présente loi.
La reconnaissance pourra être soumise en cas de différences substantielles constatées au niveau de la durée ou du contenu de la formation à la condition d'une expérience professionnelle, d'un stage d'adaptation et/ou d'une épreuve d'aptitude.
Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance d'un diplôme étranger.
Les fonctionnaires de l'État de la carrière du psychologue, du pédagogue et du sociologue occupés en qualité d'enseignant à l'Institut d'Études Éducatives et Sociales, dénommé ci-après «institut», à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux fonctions respectivement de psychologue, de pédagogue et de sociologue auprès du lycée technique avec le droit de porter le titre respectivement de psychologue-enseignant, pédagogueenseignant et sociologue-enseignant. Cette nomination reste sans effet sur leur traitement et leur carrière actuels.
Au plus tard dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les psychologues, pédagogues et sociologues peuvent choisir d'être nommés aux fonctions de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique. Toutefois les nominations ne peuvent être prononcées que si ces fonctionnaires remplissent une des conditions suivantes:
- avoir accompli, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, au moins cinq années en équivalent temps plein de service auprès de l'État comme psychologue, pédagogue ou sociologue à compter du jour de leur admission au stage à leur fonction respective;
- avoir subi avec succès dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi un examen dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.
En cas de nomination aux fonctions de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, leurs traitements sont fixés sur base d'une nomination fictive à la fonction en question se situant deux années après leur admission au stage respectivement de psychologue, pédagogue et sociologue auprès de l'État.
Pour les fonctionnaires ayant bénéficié antérieurement d'une réduction de stage, celle-ci sera imputée sur le délai de deux ans défini ci-avant.
Les stagiaires fonctionnaires de l'État de la carrière du psychologue, du pédagogue et du sociologue chargés d'une tâche d'enseignement à l'institut à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux fonctions respectivement de psychologue, de pédagogue et de sociologue auprès du lycée technique avec le droit de porter le titre de psychologue-enseignant, pédagogue-enseignant et sociologue-enseignant.
Au plus tard dans un délai de six mois à partir de leur nomination définitive, les psychologues, pédagogues et sociologues peuvent choisir d'être nommés aux fonctions de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique. Toutefois les nominations ne peuvent être prononcées que si ces fonctionnaires ont subi avec succès dans les trois années qui suivent leur nomination définitive un examen dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.
En cas de nomination aux fonctions de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, leurs traitements sont fixés sur base d'une nomination fictive à la fonction en question se situant deux années après leur admission au stage de psychologue, pédagogue et sociologue auprès de l'État.
Les fonctionnaires de l'État de la carrière de l'éducateur gradué occupés en qualité d'enseignant à l'institut à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux fonctions d'éducateur gradué auprès du lycée technique avec le droit de porter le titre d'éducateur gradué-enseignant. Cette nomination reste sans effet sur leur traitement et leur carrière actuels.
Au plus tard dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les éducateurs gradués peuvent choisir d'être nommés aux fonctions de maître de cours spéciaux. Toutefois les nominations ne peuvent être prononcées que si ces fonctionnaires remplissent une des conditions suivantes:
- avoir accompli, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, au moins cinq années en équivalent temps plein de service auprès de l'État comme éducateur gradué à compter du jour de leur admission au stage à leur fonction;
En cas de nomination aux fonctions de maître de cours spéciaux, leurs traitements sont fixés sur base d'une nomination fictive à la fonction en question se situant deux années après leur admission au stage d'éducateur gradué auprès de l'État.
Lors de la reconstitution de carrière des agents visés aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, il est tenu compte du temps passé au service de l'État luxembourgeois dans les conditions de l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, à l'exception des dispositions du paragraphe 6, alinéas 1er et 2, première phrase. En vue de l'application des dispositions de l'article 8 et 22 de la même loi, ainsi qu'en vue de l'application des dispositions de l'article 8, alinéa 2 de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire, il leur sera tenu compte, comme années de grade, du temps passé respectivement comme psychologue, pédagogue, sociologue ou éducateur gradué au service de l'État à partir de la nomination fictive définie ci-avant.
Les fonctionnaires qui sont nommés aux fonctions respectivement de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique ou de maître de cours spéciaux et qui touchent au moment de leur nomination un traitement inférieur au traitement dont ils jouissaient avant cette nomination, obtiennent un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre ces deux traitements. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le nouveau traitement augmente par l'accomplissement d'années de service.
Les dispositions des articles 8 à 11 s'appliquent pareillement aux fonctionnaires qui bénéficient au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi soit d'un congé sans traitement, soit d'un congé pour travail à mi-temps, soit d'un service à temps partiel, soit d'un détachement temporaire auprès d'une autre administration de l'État ou d'un établissement public et pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles.
Pour les agents concernés par le présent article, le délai de six mois prévu aux articles cités à l'alinéa 1er ne commence à courir qu'à compter de la date de leur réintégration dans leurs fonctions respectives auprès du lycée technique.
Les chargés de cours à durée indéterminée de l'institut engagés sous le régime de l'employé de l'État sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l'Institut d'études éducatives et sociales sont repris par le lycée technique. Cette reprise reste sans effet sur leur traitement et leur carrière actuels.
Les employés de l'État engagés sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'État et l'ouvrier de l'État engagé conformément aux dispositions du contrat collectif des ouvriers de l'État signé le 27 octobre 2000 qui sont occupés à l'entrée en vigueur de la présente loi à l'institut sont repris par le lycée technique.
Le directeur de l'institut en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être nommé directeur du lycée technique.
Le psychologue attaché à la direction de l'institut en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être nommé directeur adjoint du lycée technique après avoir dans un premier temps bénéficié des dispositions de l'article 8 ci-dessus. Pour le calcul de son traitement, la date de nomination fictive dont il a déjà bénéficié conformément aux dispositions de l'article 41, point 3, de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales reste d'application.
Le chargé d'éducation engagé à durée déterminée au Lycée technique de Bonnevoie depuis le 1er avril 2003 et détaché à l'Institut d'Études Éducatives et Sociales pour s'y occuper de la bibliothèque peut être engagé en qualité d'employé de l'État à durée indéterminée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'État.
L'engagement au service de l'État résultant de la disposition qui précède se fera par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre d'engagements de renforcement déterminés par la loi budgétaire de l'exercice concerné.
Sont abrogées toutes les dispositions légales contraires à la présente loi et notamment:
1) la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;
2) l'article 65bis de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.
Toutefois, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements grandducaux existants, pris en exécution de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements grand-ducaux qui seront pris en exécution de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2005/2006.
Cabasson, le 10 août 2005.
Doc. parl. 5338, sess. ord. 2003-2004, 1re sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005.
A pour règlement d'exécution (47)
Règlement grand-ducal du 1er août 2019 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines (...) (Mémorial A n° 555 de 2019)
Règlement grand-ducal du 1er août 2019 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires (...) (Mémorial A n° 560 de 2019)
Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant (...) (Mémorial A n° 32 de 2019)
Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 portant nomination (...) (Mémorial B n° 2852 de 2018)
Arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 portant nomination (...) (Mémorial B n° 2604 de 2018)
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires (...) (Mémorial A n° 736 de 2018)
Arrêté ministériel du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 portant nomination des (...) (Mémorial B n° 1909 de 2018)
Arrêté ministériel du 8 mai 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 portant nomination des commissions (...) (Mémorial B n° 1540 de 2018)
Arrêté ministériel du 14 mars 2018 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études secondaires, (...) (Mémorial B n° 1094 de 2018)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires (...) (Mémorial A n° 701 de 2017)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches (...) (Mémorial A n° 714 de 2017)
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 déterminant les (...) (Mémorial A n° 197 de 2016)
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 8 septembre 2016 fixant les grilles (...) (Mémorial A n° 197 de 2016)
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 184 de 2016)
Règlement grand-ducal du 15 avril 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation (...) (Mémorial A n° 92 de 2016)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant (...) (Mémorial A n° 208 de 2015)
Règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 (...) (Mémorial A n° 168 de 2015)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant (...) (Mémorial A n° 161 de 2015)
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches (...) (Mémorial A n° 151 de 2015)
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 151 de 2015)
Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation (...) (Mémorial A n° 177 de 2014)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches (...) (Mémorial A n° 167 de 2014)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 167 de 2014)
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2013)
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches (...) (Mémorial A n° 123 de 2013)
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 123 de 2013)
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la (...) (Mémorial A n° 265 de 2012)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012
- fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches (...) (Mémorial A n° 163 de 2012)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 163 de 2012)
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 rectifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 2011 déterminant les modalités (...) (Mémorial A n° 57 de 2012)
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2011
- fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches (...) (Mémorial A n° 155 de 2011)
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2011 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 155 de 2011)
Règlement grand-ducal du 21 juin 2010 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la nomination (...) (Mémorial A n° 95 de 2010)
Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime (...) (Mémorial A n° 149 de 2009)
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial A n° 113 de 2008)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation (...) (Mémorial A n° 193 de 2007)
Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime (...) (Mémorial A n° 166 de 2007)
Règlement grand-ducal du 25 août 2006 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime (...) (Mémorial A n° 161 de 2006)
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2005 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial A n° 155 de 2005)
Règlement grand-ducal du 29 août 2005 portant organisation de la formation de l'auxiliaire de vie. (Mémorial A n° 147 de 2005)
Projet de loi portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales.
Loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales. (Mémorial A n° 40 de 1990)
Mémorial A n° 132 de 2005

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 41
 l'article 65