Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886678&idArticle=LEGIARTI000006508599&dateTexte=19920714&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-10 00:48:02+00:00

Document:
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER - Article 14 | Legifrance
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Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER - Article 14
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge dans les conditions prévues à l'article 1244-1, 1244-2 et 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront point intérêt.
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Code civil - art. 1244-1 (V)
Code civil - art. 1244-2 (V)
Code civil - art. 1244-3 (V)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 34-1 (Ab)
Code de la consommation - art. L313-12 (V)
Code de la consommation - art. L313-12 (M)

References: l'article 1244
 art. 6
 l'article 4
 art. 1244
 art. 1244
 art. 1244
 art. 34