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Timestamp: 2018-01-21 04:30:52+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16 - Revue de LexisNexis France
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Les clauses pénales sont-elles encore licites dans les contrats de bail et de travail ?
AIDE JUDICIAIRE. — Demande. Effet interruptif. D. n° 72-809, 1er septembre 1972. Application à la procédure d'appel (non)
ALSACE ET LORRAINE. - Procédure civile. Saisie conservatoire. Saisie contrainte sur des bateaux. Compétence d'attribution. Tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien (C. proc. civ. local, art. 919)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 2-2° . Activités syndicales visées. Exercice par un employeur dans ses rapports avec ses propres salariés (non)
ASSOCIATIONS. — Associations de consommateurs. Recevabilité de l'action civile. Union agréée postérieurement à la commission des faits poursuivis. Circonstance Indifférente
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Aggravation du risque (C. ass., art. L. 113-4). Assurance contractée au nom de l'épouse seule. Tarif salariée sédentaire. Utilisation du véhicule par le mari représentant de commerce. Assureur. Acceptation de l'aggravation du risque. Délivrance à l'époux après l'accident de deux avenants le couvrant pour tout déplacement. Validité du contrat. Garantie due
BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Preneur évincé. Remise des lieux. D. 30 septembre 1953, art. 20. Caractérisation
BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Travaux d'entretien. Dispense. Possibilité (oui)
BAUX RURAUX. — Résiliation. Abandon d'un des copreneurs. Connaissance par le bailleur. Motif légitime (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Déclaration d'un avocat à la Cour de cassation au greffe de la Cour de cassation. Nécessité d'un pourvoi spécial (non). Observation de la procédure avec représentation obligatoire (nouveau C. proc. civ., art. 995). Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Juridiction de renvoi. Limite de la saisine. Limite résultant du renvoi ordonné par l'arrêt de cassation
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Engagement pour une somme indéterminée. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Validité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Liste électorale. Non-inscription d'un salarié. Absence de contestation dans le délai légal. Perte de la qualité d'électeur
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Témoignages des descendants. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 205, al. 2. Application fondée
DOUANES. — Infraction. Délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. Condition. Application à l'auteur d'une déclaration d'origine Inexacte concernant des produits importés d'un État de la C.E.E. (non). Application de l'art. 410, C. douanes (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Simple mention au registre d'audience. Sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale (oui)
PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Suspension (oui). Mesure d'administration judiciaire. Suspension de l'instance. Poursuite pénale
PRÊT. — Remboursement. Terme. Prorogation. Accord tacite du prêteur. Caractère suffisant (non). Acte manifestant la volonté commune des parties. Recherche nécessaire
PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation
RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Suspension des poursuites. Effet quant aux mesures conservatoires appliquées. Juges du fond. Recherches nécessaires
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Faute (non). Collision. Irruption de son véhicule dans le couloir de circulation d'un autre véhicule. Refus d'indemnisation des ayants droit de la victime. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Mineur de moins de seize ans (L. 5 juillet 1985, art. 3). Réparation intégrale du dommage (oui). Chute de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible. Circonstance Inopérante
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Défaut de réponse Immédiate à un appel téléphonique. Faute (non). Inutilité de l'intervention post-opératoire du chirurgien. Malade ayant reçu les soins nécessaires à la clinique. Hémorragie soudaine ayant entraîné la mort du patient. Hémorragie causée par l'ulcération de l'artère au contact d'un drain posé correctement et enlevé correctement
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Imposition des modalités de réparation du préjudice du créancier par le débiteur (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). École. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence (non). Accident survenu à un élève à la sortie de l'école s'apprêtant à monter dans un autobus. Chute de l'enfant et blessures causées par la roue avant du véhicule. Absence de convention de ramassage scolaire. Élèves rangés le long du trottoir sous la garde d'un surveillant et d'un professeur. Responsabilité (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Non-conformité de la chose livrée. Action directe du sous-acquéreur de la chose contre le fabricant (oui)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Commune. Responsabilité (oui). C. communes, art. L. 133-1. Application. Meurtre d'une personne par des individus faisant partie d'un rassemblement. Juges du fond. Constatation suffisante
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Cohéritiers étrangers et français. L. 14 juillet 1819, art. 2.Droit de prélèvement de l'héritier français sur les biens situés en France. Biens susceptibles d'être prélevés
TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Accident. Passager tué. Action en Indemnisation par les héritiers contre le pilote et son assureur. A) Action prescrite (non). Délai. Convention Varsovie 1929, art. 29. Suspension à l'égard des héritiers mineurs (oui). B) Indemnisation. Limitation. Obstacle (oui). Art. 25. Actes ou omissions inexcusables du pilote. Juges du fond. Constatation (oui)

References: art. 919
 Art. 2
 art. 20
 art. 995
 art. 205
 art. 3
 art. 2
 art. 29
 Art. 25