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Timestamp: 2020-03-28 15:59:09+00:00

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RS 142.512 Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
142.512 Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)
du 18 décembre 2013 (Etat le 2 février 2020)
vu l’art. 109e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,
la responsabilité du système national d’information sur les visas (ORBIS) et son contenu;
les droits d’accès des autorités à ORBIS;
les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS);
la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités visées aux art. 17 et 18;
VIS Mail: le système de communication qui permet la transmission d’informations, via l’infrastructure du C-VIS, entre États à l’égard desquels le règlement (CE) no 767/20081 (règlement VIS UE) est entré en vigueur;
État tiers: État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE);
État Schengen: État lié par un des accords d’association à Schengen; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 1;
État Dublin: État lié par un des accords d’association à Dublin; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 2.
1 R (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 610/2013, JO L 182 du 29.6.2013, p. 1.
Chapitre 2 Système national d’information sur les visas
Section 1 Responsabilité, but et structure du système
1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)1 est responsable d’ORBIS.
2 Il édicte un règlement de traitement qui fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.
ORBIS sert les buts suivants:
saisir et conserver les données relatives aux demandes de visa;
transférer dans le C-VIS les données saisies en application du règlement VIS UE1;
donner accès aux données du C-VIS.
1 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
1 ORBIS contient les données relatives à chaque demande de visa recevable qui sont définies à l’annexe 2.
2 Les données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE1 sont transférées de manière automatisée au C-VIS.
3 Toute modification et tout effacement de données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE sont transférés de manière automatisée dans le C-VIS par l’intermédiaire d’ORBIS.
Section 2 Saisie des données et transfert au C-VIS
Art. 5a1Demandes électroniques de visa Schengen et enregistrement intermédiaire des données
1 Le demandeur de visa Schegen peut transmettre par voie électronique les données personnelles requises dans le cadre de sa demande à l’autorité chargée des visas.
2 Les émoluments peuvent être acquittés par voie électronique.
3 Les données visées à l’al. 1 peuvent être enregistrées dans une mémoire intermédiaire sur les serveurs du Département fédéral de justice et police (DFJP) pendant quatre mois au plus.
1 Introduit par le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).
Art. 5b1Traitement des données par des prestataires de services externes
1 Le demandeur peut transmettre les données personnelles requises dans le cadre de sa demande de visa à un prestataire de services externe auquel des tâches sont déléguées dans le cadre de la procédure d’octroi de visa.
2 Le prestataire de services externe saisit les données personnelles conformément à l’annexe X du règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)2 et transmet celles-ci à l’autorité compétente en matière de visas.3
2 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).
Art. 6 Saisie des données dans ORBIS par les autorités compétentes en matière de visas1
1 Lorsqu’une demande de visa est recevable en vertu de l’art. 19 code des visas2, les autorités compétentes en matière de visas saisissent dans ORBIS, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS UE3, les données mentionnées à l’annexe 2, en procédant d’abord par les données de la catégorie I, puis, en fonction du déroulement de la procédure, par celles des catégories II à VI.4
2 Si la demande porte sur un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire, les données des catégories I à VI sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 5, al. 2.5
3 Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre les données de la catégorie VII mentionnées dans l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5b, al. 2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2551). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).
5 Nouvelle teneur selon l’art. 69 al. 2 ch. 3 de l’O du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3087).
Art. 7 Saisie en cas de représentation d’un autre État Schengen
1 Lorsque l’autorité suisse saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre État Schengen, elle indique dans ORBIS le nom de l’État représenté.
2 Si l’autorité mentionnée à l’al. 1 octroie, refuse, révoque, annule ou prolonge un visa, ou si elle interrompt l’examen de la demande de visa, le nom de l’État Schengen représenté est communiqué automatiquement au C-VIS.
Art. 8 Propriétaire des données transférées au C-VIS
1 La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.
2 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.
Art. 9 Liens entre des dossiers de demande
1 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à supprimer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE1.
2 L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autorisée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS UE.
Section 3 Accès en ligne à ORBIS
(art. 109c LEI)
1 Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:
auprès du SEM:
la division Admission Séjour et la division Entrée: dans le cadre de leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification,
le domaine de direction Asile: dans le cadre de l’examen des demandes d’asile,
le service des dossiers: dans un but d’archivage,
la section informatique et le service des statistiques: afin d’établir des statistiques sur les visas,
la division Admission Marché du travail afin d’examiner les demandes relevant du droit des étrangers;
les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour l’exécution des contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;
les représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;
le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour l’examen des demandes de visa et des recours relevant de la compétence du DFAE;
la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations et pour l’attribution et la vérification des numéros d’assuré AVS;
auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):
le Service juridique: pour l’adoption de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI,
les services chargés de la gestion du RIPOL: pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle de la saisie des données RIPOL visées dans l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 20081,
les services chargés de la correspondance internationale et la Centrale d’engagement: pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse,
les services compétents de la Police judiciaire fédérale:
pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire, en lien avec les tâches de la police de sûreté et de la police judiciaire et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières
le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues: pour les recherches concernant la résidence de ces personnes,
le service chargé de la gestion du système d’identification automatique par empreintes digitales (AFIS): pour l’identification de personnes visée à l’art. 102, al. 1, LEI,
le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent: en vue de l’identification de personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions préalables, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent2;
les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers et les autorités cantonales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers;
les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil: pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour;
le domaine de direction Entraide judiciaire internationale: en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale visée par la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale3,
le domaine de direction Droit privé: en relation avec la procédure régie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes4;
le Service de renseignement de la Confédération: pour l’examen de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure5;
le Tribunal administratif fédéral: pour l’instruction des recours conformément à la LEI;
l’Administration fédérale des contributions: pour l’accomplissement des tâches liées:
à l’exécution de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire;
l’Administration fédérale des douanes:
pour l’accomplissement des tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations),
pour l’identification des personnes dans le cadre de l’exécution des tâches de la division principale Antifraude douanière;
2 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.
1 [RO 2008 5013, 2009 6937 annexe 4 ch. II 15, 2014 3789 ch. I 4. RO 2016 3931 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2016 (RS 361.0).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4567).
7 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4567).
Chapitre 3 Système central d’information sur les visas
Section 1 Consultation en ligne du C-VIS
(art. 109a LEI)
1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:
la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas,
les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’État Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,
le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer,
le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE1;
les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;
le Secrétariat d’État, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;
le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes:
pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,
pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,
pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;
les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.
2 En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).
3 Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.
Section 2 Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des droits de consultation
Art. 12 Consultation pour l’examen des demandes de visa et la prise de décisions
1 La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS UE1:
le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;
le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;
le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de la personne morale adressant l’invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour ainsi que le prénom, le nom et l’adresse de la personne de contact de la personne morale;
le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout visa délivré précédemment.
2 Conformément à l’art. 15, par. 3, du règlement VIS UE, en cas de résultat positif de la recherche, l’autorité peut consulter les dossiers précédents du demandeur et les dossiers liés visés à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE.
Art. 13 Consultation à des fins de contrôle aux frontières extérieures Schengen ou sur le territoire suisse
1 La consultation du C-VIS à des fins de contrôle qui a lieu aux points de passage des frontières extérieures de l’espace Schengen afin de vérifier l’identité du titulaire du visa, l’authenticité du visa et le respect des conditions d’entrée dans l’espace Schengen, s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, conformément à l’art. 18, par. 1, du règlement VIS UE1.
2 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I, II et V à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 18, par. 4, du règlement VIS UE.
3 La consultation du C-VIS à des fins de vérification de l’identité du détenteur de visa, de l’authenticité des visas et du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, ou à l’aide du seul numéro de la vignette visa, conformément à l’art. 19, par. 1, du règlement VIS UE.
4 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories visées à l’al. 2, conformément à l’art. 19, par. 2, du règlement VIS UE.
Art. 14 Consultation à des fins d’identification
1 Une consultation peut être effectuée dans le C-VIS au moyen des seules empreintes digitales, conformément à l’art. 20, par. 1, du règlement VIS UE1:
si la vérification d’un détenteur de visa selon l’art. 13 a échoué;
s’il y a doute quant à l’identité du détenteur du visa ou quant à l’authenticité du visa ou du document de voyage;
si l’identité d’une personne ne possédant pas de visa doit être vérifiée.
2 Si la recherche au moyen des empreintes digitales échoue ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, une recherche peut être effectuée à l’aide des données suivantes:
le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration.
3 La recherche visée à l’al. 2 peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle ou la nationalité de naissance.
4 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS UE.
Art. 15 Consultation afin de déterminer l’État Dublin compétent
1 La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’État Dublin compétent en vertu des art. 12 et 34 du règlement (UE) no 604/20131 (règlement Dublin UE) s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.
2 Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.
3 Si le résultat de la recherche est positif et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il n’a pas expiré plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les données des catégories I, II, VI et VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées, conformément à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS UE2.
4 Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.
1 R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
Art. 16 Consultation afin d’examiner une demande d’asile
1 La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.
2 Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.
3 Si le résultat de la recherche est positif et qu’un visa a été délivré, les données des catégories I, II, et V à VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées conformément à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS UE1.
4 Seuls les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille et les différents dossiers liés d’un même demandeur peuvent être consultés.
Section 3 Obtention des données du C-VIS par l’intermédiaire du point d’accès central
Art. 17 Autorités fédérales pouvant demander des données
Les autorités fédérales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. a à c, LEI sont:
la centrale d’engagement,
le Service d’identification internationale;
auprès du Service de renseignement de la Confédération:
la division Acquisition,
la division Analyse,
la coordination Lutte contre le terrorisme,
la coordination Service de renseignement prohibé,
la coordination Lutte contre l’extrémisme,
la coordination Non-prolifération,
le domaine Service des étrangers;
auprès du Ministère public de la Confédération:
le service juridique: pour exécuter des arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1,
les domaines Entraide judiciaire internationale, Protection de l’État, terrorisme, criminalité économique (Berne) et Criminalité économique, crime organisé, blanchiment d’argent (antennes de Lausanne, Lugano et Zurich): pour la lutte contre les crimes et délits internationaux et pour la poursuite des infractions soumises à la juridiction fédérale selon les art. 336 et 337 du code pénal2.
Art. 18 Autorités cantonales et communales pouvant demander des données
Les autorités cantonales et communales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEI sont:
les polices cantonales;
les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;
les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.
Art. 19 Procédure d’obtention des données
1 Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la CE fedpol, sous forme papier ou par voie électronique.
2 En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CE fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véritablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.
3 Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.
Art. 20 Conditions d’obtention des données
La CE fedpol vérifie:
si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions visées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale (CPP)1 ou à la réalisation d’enquêtes en la matière;
si la transmission des données se justifie dans un cas d’espèce;
s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection d’infractions visées à l’art. 286, al. 2, let. a, CPP ou à la réalisation d’enquêtes en la matière.
Art. 21 Consultation et transmission des données
1 Si les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, la CE fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des données définies à l’art. 5, par. 2, de la décision 2008/633/JAI1 (décision VIS UE) et conformément aux droits d’accès définis à l’annexe 3.
2 Si le résultat de la consultation est positif, la CE fedpol transmet au service, de manière sécurisée, les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE.
1 D 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.
Art. 22 Échange de données avec des États de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur
1 Les États membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE1 n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS soit directement à la CE fedpol par le biais des lignes sécurisées pour la correspondance en matière de police judiciaire, soit aux autres autorités visées aux art. 17 et 18.
2 La CE fedpol examine les demandes et y répond.
3 La procédure est régie par l’art. 19.
4 La CE fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un État membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur, en vue d’obtenir des informations en matière de visas.
Chapitre 4 Consultation d’autres banques de données et VIS Mail
Art. 23 Consultation d’autres banques de données
Lors du dépôt d’une demande de visa, les autorités compétentes en matière de visas consultent systématiquement via ORBIS, pour autant qu’elles soient autorisées à y accéder, les banques de données suivantes:
le système central d’information sur la migration (SYMIC) prévu par l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20061;
le système de recherches informatisées de police (RIPOL) prévu par l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 20082;
le Système d’information Schengen (SIS) prévu par l’ordonnance N-SIS du 8 mars 20133;
la base de données d’Interpol concernant les documents de voyage volés ou perdus (ASF-SLTD) prévue par l’ordonnance Interpol du 21 juin 20135.
2 [RO 2008 5013, 2009 6937 annexe 4 ch. II 15, 2014 3789 ch. I 4. RO 2016 3931 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2016 (RS 361.0).
Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants:
messages dans le cadre de la coopération consulaire concernant la demande de visa et messages relatifs aux demandes de transmission de documents liés à la demande de visa ou de copies électroniques de ces documents, conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS UE1;
messages concernant des données inexactes saisies dans le C-VIS, conformément à l’art. 24, par. 2, du règlement VIS UE;
information, conformément à l’art. 25, par. 2, du règlement VIS UE, qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un État Schengen;
demande de consultation et réponses relatives à la consultation préalable des autorités centrales chargées des visas, conformément aux art. 22, par. 1, du code des visas3 et 16, par. 2, du règlement VIS UE;
information sur les visas délivrés par les consulats pour certains pays de provenance ou certaines catégories de ressortissants, conformément aux art. 31, par. 1, du code des visas et 16, par. 3, du règlement VIS UE.
2 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4235).
3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.
4 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4235).
Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance
Art. 25 Principe en matière de traitement
Seules les autorités suisses sont habilitées à modifier les données qu’elles ont transférées dans le C-VIS.
Art. 26 Conservation des données dans ORBIS
1 Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.
2 Ce délai débute:
à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;
à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;
à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;
à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.
Art. 27 Effacement des données
1 Lorsqu’une personne acquiert la nationalité suisse:
les autorités compétentes en matière de visa effacent sans délai d’ORBIS les dossiers de demande de la personne concernée et, le cas échéant, les liens avec les dossiers de son conjoint, de ses enfants et du groupe avec lequel elle a voyagé, pour autant que les données relatives à la demande aient été saisies par les autorités suisses;
le SEM informe sans délai les États Schengen qui ont saisi les données sur les visas.
2 Les autorités compétentes en matière de nationalité sont tenues d’informer le SEM (section Bases visas) de toute naturalisation.
3 Si le refus d’un visa est annulé par l’instance de recours compétente, les données relatives au refus de l’octroi sont effacées d’ORBIS par l’autorité qui a refusé le visa, dès que la décision d’annulation est définitive.
Art. 28 Qualité des données
1 Si des éléments indiquent que des données du C-VIS saisies par les autorités suisses ou des données d’ORBIS sont incorrectes ou incomplètes, ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, le SEM doit en être immédiatement informé par écrit.
2 Le SEM prend immédiatement les mesures nécessaires.
Art. 29 Conservation des données provenant du C-VIS
1 Si cela est nécessaire dans des cas particuliers, des données du C-VIS peuvent être conservées dans le SYMIC, dans ORBIS, dans le système d’information RUMACA du Corps des gardes-frontière, ou dans un système d’information similaire des polices cantonales, pour une durée limitée au traitement du cas considéré, conformément à l’art. 30 du règlement VIS UE1.
2 Les autorités visées aux art. 17 et 18 sont tenues de détruire immédiatement les données qu’elles ont reçues de la CE fedpol, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de la décision VIS UE2. Les données sont détruites aussitôt qu’elles ne sont plus utiles.
3 L’utilisation de données non conforme aux al. 1 et 2 constitue une utilisation frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEI.
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.
Art. 30 Communication de données à des États tiers ou à des organisations internationales
1 Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un État tiers ni à une organisation internationale.
2 Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un État tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS UE1 aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS UE sont remplies:
le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;
la nationalité actuelle et la nationalité de naissance;
le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;
l’adresse du domicile du demandeur;
pour les mineurs: les prénom et nom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.
3 Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l’art. 105 LEI.
Art. 31 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données
1 Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C—VIS, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite au SEM.
2 Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’État qui a transféré les données dans le C-VIS.
3 Il enregistre toute demande de droit d’accès.
4 Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact avec l’État qui a saisi les données dans un délai de quatorze jours et lui transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.
5 Il traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.
Art. 32 Obligation d’informer
1 Lors de la collecte des données biométriques et personnelles du demandeur, celui-ci est informé par écrit:
de l’identité du maître du fichier;
des finalités du traitement des données dans ORBIS et dans le C-VIS;
des catégories de destinataires des données;
de la durée de conservation des données dans ORBIS et dans le C-VIS;
du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la demande;
de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données, des procédures à suivre pour exercer ces droits et des coordonnées du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
2 La personne physique ou morale qui adresse une invitation au demandeur de visa ou qui est susceptible de prendre en charge ses frais de subsistance durant son séjour reçoit également les informations visées à l’al. 1.
Art. 33 Responsabilité
La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’ORBIS est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.
Art. 34 Sécurité des données
le chapitre de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale2 relatif à la sécurité informatique;
3 Téléchargeables sous: www.isb.admin.ch > Thèmes > Sécurité > Bases de sécurité > Directives de la sécurité informatique
Art. 35 Statistiques
1 Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches légales, le SEM établit des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.
2 Il publie les statistiques les plus importantes.
3 Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.
4 Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.
5 Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.
Art. 36 Conseillers à la protection des données
1 Le conseiller à la protection des données du DFJP contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.1
2 Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:
à effectuer les contrôles nécessaires;
Art. 37 Surveillance du traitement des données
1 Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.
2 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.
3 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS UE1 et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE2. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.
L’ordonnance VIS du 6 juillet 20111 est abrogée.
1 [RO 2011 3861 4379 4451]
Art. 39 Modification d’un autre acte
La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 4.
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2014.
(art. 2, let. c et d)
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse7;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse10.
(art. 5, al. 1, 6, al. 1, et 10, al. 2)
Droits d’accès à ORBIS
Traiter et transférer les données au C-VIS conformément au règlement VIS UE2
Administration fédérale des douanes, division principale Antifraude douanière comprise
Autorités cantonales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers
Département fédéral des affaires étrangères Secrétariat d’État, Direction consulaire et Direction politique
Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil
Office fédéral de la police, Service juridique, Police judiciaire fédérale (PJF), Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS, Section recherches RIPOL.
Autorités cantonales, régionales et communales chargées des questions relatives aux étrangers
Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse, émetteurs de visas
Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale, le Domaine de direction Droit privé
Représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève
CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec compétence de décision sur les demandes de visas
CL Collaborateur local, sans compétence décisionnelle
I: Section informatique et service des statistiques, Division Admission Séjour et division Entrée, Service des dossiers
II: Domaine de direction Asile, Division Admission Marché du travail
TAF: Tribunal administratif fédéral: Troisième, quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral
I. Données du dépôt de la demande
État de la procédure: demande déposée
Autorité compétente, localisation
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen
Nationalité actuelle et de naissance
Hôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse) si organisation ou société, nom et adresse de la société ou organisation, nom et prénom de la personne de contact au sein de celle-ci
États Schengen de destination
Durée du séjour ou du transit prévu
Buts principaux du voyage
Dates prévues d’arrivée et de départ de l’espace Schengen
État Schengen de la première entrée
Profession actuelle et employeur pour étudiant, nom de l’établissement scolaire
Pour mineurs: nom et prénom de l’autorité parentale ou du tuteur légal
Photographie du demandeur
Empreintes digitales du demandeur
II. Données en cas de délivrance du visa
État de la procédure : délivré
Lieu et date de la décision
Autorité compétente et localisation
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)
Territoire sur lequel le titulaire est autorisé à voyager conformément au code des visas3
Nombre d’entrées autorisées durant la période de validité
Durée de validité du visa: dates du début et de l’expiration
Numéro de la vignette visa
Visa délivré sur un feuillet séparé (oui/non)
Vignette visa remplie à la main
III. Données en cas d’interruption de l’examen de la demande
État de la procédure: interrompu
État Schengen compétent pour traiter la demande
IV. Données en cas de refus du visa
État de la procédure: refusé
Pour le compte d’un autre État Schengen
V. Données en cas d’annulation ou de révocation du visa
État de la procédure: annulation, révocation
Motifs d’annulation, ou de révocation
VI. Données en cas de prolongation du visa
État de la procédure: prolongation
Dates de début et d’expiration de la période prolongée
Numéro de la vignette visa du visa prolongé
La durée de la prolongation du séjour autorisé
Territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origine
Type de visa prolongé
Motifs de la prolongation
Dossiers liés (parenté: conjoint, enfants)
Dossiers liés (groupe)
Dossiers successifs du demandeur
VII. Données utiles aux autorités suisses
Date de l’établissement de la déclaration de prise en charge
Identité et profession des membres de la famille
Parenté avec des citoyens UE/AELE
Couverture des frais de séjour
Déclaration de prise en charge (oui/non)
Avis temporaire de transmission
Numéro personnel SYMIC
Durée du séjour autorisé par le visa (> 90 jours)
Communication des visas délivrés
Dossier VIS Mail (annonces)
Annexes concernant le demandeur de visa4
Données tirées du SIS, du RIPOL et de l’ASF-SLTD
Émoluments et frais
1 Mise à jour selon le ch. II des O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3047) et du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4567).
4 Ces annexes sont sous forme de fichiers PDF (documents du demandeur de visa, remarques) et seront remplacées par un e-dossier dès que tous les documents auront été numérisés.
(art. 11, al. 3, et 35, al. 4)
Droits d’accès au C-VIS
Indique les données qui peuvent être consultées uniquement dans le cadre de l’art. 14 de l’ordonnance.
Indique que, dans le dossier lié, seules les données marquées d’un * peuvent être consultées.
CE fedpol
Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direction consulaire et Direction politique)
Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et communes auxquelles ces compétences ont été déléguées.
Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse
Représentations suisses à l’étranger et mission suisse auprès de l’ONU à Genève
I Planification et ressources (PR) à des fins statistiques
II Collaborateur spécialisé dans le domaine des visas (Division Entrée et la division Admission Séjour)
III Collaborateur spécialisé dans le domaine de la procédure Dublin (collaborateurs de la procédure d’asile, sections Dublin)
IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile (collaborateurs de la procédure d’asile)
SEM I statistiques
SEM II visas
SEM III asile
Application du règlement Dublin UE1
SEM IV asile
MIGRA et OCF en tant qu’autorités émettrices de visas
OCF contrôle frontières
CP sur territoire suisse
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (lequel)
Nom, noms de naissance (ou antérieurs)
SE; I statistiques
Application du règlement Dublin UE
Hôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse) si société ou organisation, nom et adresse de la société ou organisation, nom et prénom de la personne de contact au sein de celle-ci
Profession actuelle et employeur; pour étudiant, nom de l’établissement scolaire
Photographie(s) du demandeur
Mention «sans objet», car empreintes ne peuvent être produites de fait
Mention «sans objet», car empreintes ne sont pas obligatoires
Empreintes digitales saisie oui/non
État de la procédure: soit visa délivré soit procédure close en raison du retrait de la demande
Pour le compte d’un autre État Schengen (lequel)
Territoire sur lequel le titulaire est autorisé à voyager conformément au code des visas2
Durée du séjour autorisé par le visa
État de la procédure: interrompue
Nom et localisation de l’autorité
Motifs d’annulation ou de révocation (à insérer manuellement)
VII. Liens entre les demandes
1 Cf note de bas de page relative à l’art. 15, al. 1.
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.
1 La mod. peut être consultée au RO 2014 3.
RO 2014 3

References: art. 17

Art. 5

Art. 5

Art. 6
 art. 8

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 67

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 art. 12

Art. 16

Art. 17
 art. 336

Art. 18

Art. 19
 art. 17

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 art. 17

Art. 23
 art. 22
 art. 31

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 art. 17

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 art. 19

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37
 art. 8

Art. 39