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Timestamp: 2017-07-28 05:14:46+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181983
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181983Numéro NOR : CETATEXT000007950459 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;181983 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision de la Commission régionale de Bretagne qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
Vu la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1253 du 31 décembre 1990 ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "les personnes visées à l'article 7bis de cette ordonnance ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptables" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la Commission régionale de Rennes de la demande de M. X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité ;
Considérant que les délégations de signature produites par le requérant n'apportent pas la preuve qu'il ait rempli des fonctions importantes au Mali ; qu'ainsi la Commission n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 2 juillet 1996, par laquelle la Commission nationale a confirmé la décision de la Commission régionale ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Ordonnance 45-2138 1945-09-19Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 181983Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
 l'article 2
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