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Timestamp: 2016-12-09 15:35:34+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 19 juin 2000, 207730
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207730Numéro NOR : CETATEXT000007999225 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-19;207730 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X..., de nationalité algérienne : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé ( ...) s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de la notification de refus ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'ainsi, il était dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et qu'il est marié à une compatriote résidant sur le territoire français, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et à la possibilité offerte à son épouse de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en admettant même que l'arrêté attaqué comporte une décision fixant l'Algérie comme pays de destination, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour de M. X... dans son pays d'origine l'exposerait à des risques graves et que, par suite, cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-04-09Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 juin 2000, n° 207730Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 19/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 27
 art. 8
 art. 3
 art. 75
 art. 22
 art. 27