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Timestamp: 2017-03-30 22:40:34+00:00

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Décret d’application sur le droit du travail - Accueil
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Vu l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, DECRETE :
Art. 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 69- LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance-pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, ci-après désignée par les mots « loi sur l’assurance-pensions ».
Art. 23 : La demande de pension ou d’allocation de vieillesse peut être introduite dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle le travailleur cessera d’exercer une activité salariée. Dans ce cas, le travailleur doit s’engager à informer la Caisse de la continuation éventuelle de son activité. Art. 24 : Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 9 de la loi sur l’assurance-pensions, l’inaptitude à l’exercice d’une activité salariée est appréciée en déterminant si à la date de la demande ou à une date postérieure, le réquérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques ou mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n’est plus en état d’exercer une activité rémunératrice.
Art. 25 : L’état d’invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques ou mentales de l’assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, soit : a) Après consolidation de la lésion résultant d’un accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
b) À l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du début de l’arrêt de travail, s’il apparaît que l’incapacité doit se prolonger bien que l’état de l’assuré ne soit pas encore stabilisé ;
Art. 29 : 1) Par « mois d’assurance », on entend tout mois civil postérieur à la date d’entrée en vigueur du régime, au cours duquel l’assuré occupe pendant au moins quinze jours consécutifs ou non, ou 100 heures, un emploi assujetti à l’assurance.
Section III Notification des décisions Art. 41 : La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale statue dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la demande de prestations a été présentée par le requérant. Le défaut de réponse dans le délai de deux mois constitue un rejet implicite et ouvre un droit de retours au requérant.
a) En présence d’un ou plusieurs conjoints survivants et d’un ou plusieurs enfants du défunt : — La moitié au conjoint ou aux conjoints ;
— La moitié à l’enfant ou aux enfants ;
— La totalité au conjoint ou aux conjoints ;
c) En présence d’un ou plusieurs enfants du défunt et en l’absence de conjoint survivants : — La totalité à l’enfant ou aux enfants ;
Art. 51 : En application de l’article 23-1 de la loi sur l’assurance-pensions, les assurés âgés d’au moins trente ans au 1er juillet 1974 qui compteront au moins 18 mois d’assurance au 30 juin 1976 bénéficieront des validations suivantes pour l’appréciation des périodes d’assurance :

References: Art. 1

Art. 23
 Art. 24

Art. 25

Art. 29
 Art. 41

Art. 51