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La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie - PDF
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Marie-Thérèse Généreux
1 COMMUNE DE FLOBECQ PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT D'ATH PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 10 SEPTEMBRE 2014 Présents: M. Philippe METTENS, M. Daniel PREAUX, Mme Véronique KESTELOOT, M. Carlo DE WOLF, M. Xavier VANCOPPENOLLE, M. Christian WALLEMACQ, Mme Isabelle MOULIGNEAUX, Mme Francine LABIAU, M. Jan VAN DEN NOORTGATE, Mme Catherine VAN LERBERGE, M. Vincent ROBIN, Mme Andrée D'HULSTER, M. Gauthier VANDEKERKHOVE, Membres du Conseil Communal Mme Sylvie DUMONT, Directrice générale Excusés: / La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie Le Conseil est informé de l'accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie pour la proposition de dénomination "Esplanade du Fair-play". 2 e OBJET: No Télé Augmentation de la quote-part communale Approbation Vu l'affiliation de la commune de Flobecq à No Télé; Vu le Conseil d'administration de No Télé en date du 24 juin 2014; Vu le courrier de No Télé du 27 juin 2014 sollicitant une augmentation de la quote-part communale; Vu le courrier de No Télé du 5 septembre 2014 proposant une rencontre avec le Conseil communal pour présenter le plan pluriannuel et les divers éléments qui justifient la contribution demandée aux communes; De reporter ce point lors d'un prochain Conseil communal et de rencontrer les responsables de l asbl No Télé dans les prochaines semaines. La présente délibération sera transmise à No Télé. 3 e OBJET: Zone de police Dotation communale 2014 Approbation Vu les articles 40, 71, 72 et 76 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; Vu la circulaire budgétaire relative à l élaboration des budgets des communes pour l année 2014; Attendu qu en vertu des clés de répartition adoptées antérieurement, la participation de la commune de Flobecq s élève à ,59 au budget 2014 de la zone de Police des Collines; Page 1
2 Attendu qu un crédit de ,59 a été porté au budget communal de l année 2014 à l'article 330/435-01; Par 12 OUI et 1 ABSTENTION (Conseiller C. WALLEMACQ) D approuver au montant de ,59 le montant de la dotation annuelle pour l exercice 2014 de la participation financière de la commune de Flobecq dans le financement de la Zone de Police des Collines. De transmettre la présente délibération, pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut et, pour information à Monsieur le Président de la Zone. 4 e OBJET: Protocole d accord relatif aux sanctions administratives communales Approbation Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales; Vu la convention relative à la mise à disposition pour la commune de FLOBECQ d'un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, approuvée par le Conseil Communal en séance du 1 er septembre 2005; Vu le courrier du 27 mai 2014 du Parquet du Procureur du Roi de Mons relatif aux sanctions administratives communales; Considérant que le protocole d'accord proposé a un double objectif: d'une part simplifier la procédure de mise en place par la législation susdite et d'autre part éviter pour les auteurs des comportements asociaux visés dans ladite loi; Considérant qu'il y a lieu de généraliser le protocole proposé sur l'ensemble de l'arrondissement du Hainaut; D'approuver le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de Flobecq et le Procureur du Roi de Mons. De transmettre la présente au Procureur du Roi de Mons, au Bureau provincial des amendes administratives communales et à la Zone de Police des Collines. 5 e OBJET: Modification budgétaire n 1/2014 Approbation Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège communal; Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L , L , L , et Première partie, livre III; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 2
3 Attendu qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires en fonction des besoins réels et ce, en fin d'exercice; Vu l avis de légalité du Directeur financier daté du 12 août 2014 joint à la présente ; Après en avoir délibéré en séance publique, Par 8 OUI et 5 ABSTENTIONS (Conseillers X. VANCOPPENOLLE, C. WALLEMACQ, J. VAN DEN NOORTGATE, V. ROBIN, A. D'HULSTER) D approuver, comme suit, les modifications budgétaires n 1 de l exercice 2014: Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit , ,29 Dépenses totales exercice proprement dit , ,90 Boni / Mali exercice proprement dit , ,61 Recettes exercices antérieurs , ,92 Dépenses exercices antérieurs , ,00 Prélèvements en recettes ,10 Prélèvements en dépenses ,20 Recettes globales , ,31 Dépenses globales , ,10 Boni global , ,21 De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier. 6 e OBJET: Fonds d investissement Désignation des auteurs de projet Choix du marché et de ses conditions Approbation AMÉLIORATION BOIS-LUMEN Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Bois-Lumen Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.000,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire.; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 3
4 Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; Article 3: D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Bois-Lumen Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.157,02 hors TVA ou 1.400,00, 21% TVA comprise. De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fond de réserve extraordinaire. AMÉLIORATION AULNOIT Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Aulnoit - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 TVAC; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 421/ par voie de modification budgétaire. Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Aulnoit - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 TVAC. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 4
5 Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un emprunt communal. AMÉLIORATION CUROIR Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Curoir Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 6.500,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire.; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; Article 3: Sur proposition du Collège communal; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Curoir Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 6.500,00, TVA comprise. De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fond de réserver extraordinaire. AMÉLIORATION SAINTE-ANNE Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 5
6 Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Sainte-Anne - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.500,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Sainte-Anne - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.500,00, TVA comprise. Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. AMÉLIORATION RUE GEORGES JOURET Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration rue Georges Jouret - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.500,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 6
7 Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; Article 3: D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration rue Georges Jouret - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.500,00, TVA comprise. De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. AMÉLIORATION MARAIS À L'EAU Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Marais à l'eau - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à TVAC; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Marais à l'eau - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à TVAC. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 7
8 Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. 7 e OBJET: Aménagements sportifs Parc communal Désignation d'un coordinateur sécurité Choix du marché et de ses conditions Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Aménagements sportifs - Parc communal - Coordination sécurité établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.000,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire - article 764/ (n de projet ) et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire; Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Aménagements sportifs - Parc communal - Coordination sécurité, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.000,00, TVA comprise. Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 764/ (n de projet ). Ce crédit sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. 8 e OBJET: Construction du centre sportif Phase 4 Lot 8 (abords) Décompte final - Approbation Vu la délibération du Conseil Communal du 12 novembre 2008 par laquelle celui-ci a choisi le mode passation du marché en l occurrence, l adjudication publique; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 8
9 Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2008 approuvant le projet des travaux de construction du hall sportif Phase 4 Aménagements des abords et parcage principal, dressé par l'auteur de projet et estimé à TVAC; Vu la promesse ferme de subsides en date du 30 juin 2009 du Ministre Michel DAERDEN (dossier PIC.5791); Vu la délibération du Collège communal du 3 février 2010 déclarant la sa SAT (Société Athoise des Travaux) de Ghislenghien adjudicataire des travaux de construction du hall sportif Phase 4 Lot 8 (Abords) au montant de sa soumission du 16 novembre 2009 soit ,57 TVAC; Considérant que le montant final des travaux exécutés représente une augmentation de ,46 par rapport au montant de la soumission approuvée, du fait principalement des travaux modifiés lors de l exécution du chantier suivant l avenant joint au dossier; Vu les pièces jointes au décompte final; Considérant que les crédits ont été prévus à l article 76406/ (projet ) du service extraordinaire; Le décompte final des travaux de construction du hall sportif - travaux de construction du hall sportif Phase 4 Lot 8 (Abords) est approuvé au montant de ,03 TVAC. La présente délibération accompagnée de toutes les pièces du dossier sera transmise pour approbation aux autorités compétentes. 9 e OBJET: Création de logements et transformation du bâtiment sis rue des F. Gabreau Désignation d un auteur de projet Choix du marché et de ses conditions - Approbation Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Création de logements et transformation du bâtiment sis rue F. Gabreau établi par le Direction générale; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,70 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit par voie de modification budgétaire (124/73351: ); Vu l'avis de légalité du Directeur financier; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 9
10 D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Création de logements et transformation du bâtiment sis rue F. Gabreau 27-29, établis par le Direction générale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,70 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 124/73351: Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. 10 e OBJET: Ipalle Charges d'urbanisme Convention de collaboration Décision Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement son article 135; Vu le code de la démocratie locale et plus particulièrement ses articles L et L1311-5; Vu les statuts de l'intercommunale IPALLE; Attendu que la commune est associée à l'intercommunale IPALLE et plus particulièrement à son secteur "Epuration"; Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics et notamment ses articles 11 et 12; Considérant que les relations entre la commune et l'intercommunale IPALLE respectent les conditions fixées à l article 12 susmentionné (Théorie dite du "in house"); Vu la Code de l Eau prévoyant l'agréation d intercommunales en qualité d organismes d assainissement chargés notamment des missions suivantes: contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement; assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics; gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics; organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal; Considérant la définition des "eaux usées" donnée à l article D2 du code de l Eau à savoir les eaux polluées artificiellement en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d origine pluviale; Vu l agréation d IPALLE, par arrêté de la Région Wallonne du 28 septembre 1990 publié au Moniteur belge du 27 octobre 1990, en qualité d organisme d assainissement sur son territoire de compétence; Considérant la compétence exclusive, au sens de l article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose IPALLE en vertu des dispositions susmentionnées du Code de l Eau; Vu la partie réglementaire du Code de l Eau contenant le règlement général d assainissement; Attendu notamment que, conformément à l'article R277 du Code de l'eau, tout nouveau raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège communal et que les travaux de raccordement, sur le domaine public, doivent être réalisés sous le contrôle de la commune et effectués par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 10
11 Vu la décision du Gouvernement Wallon du 29 avril 2010 approuvant le contrat d égouttage et ses annexes; Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2010 de conclure ledit contrat d égouttage relatif à son territoire communal avec l'intercommunale IPALLE en sa qualité d organisme d assainissement agrée; Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d environnement; Attendu qu en vertu de l'article 140 du Code de l Environnement, tel qu introduit par le décret cidessus, le Conseil communal peut désigner des agents intercommunaux chargés de contrôler le respect des lois et décrets visés à l'article D138, alinéa 1 er du Code de l Environnement (dont le Code de l'eau) et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci et de constater des infractions; Attendu que le Conseil communal est dès lors habilité, sur cette base, à désigner des agents de l'intercommunale IPALLE, particulièrement dans le domaine de compétence de cette dernière, chargés notamment de constater les infractions au Code de l'eau; Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUPE) en évolution vers le CoDT et notamment ses articles 128 et 136; Vu également les articles 311 et suivants du CWATUPE détaillant la composition de la demande de permis d urbanisation; Attendu que cette demande doit être accompagnée d'un rapport comprenant: Le tracé et les points d aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l'écoulement des eaux usées du bien concerné (par l'indication éventuelle d une station d épuration existante) Les moyens existants pour assurer l'écoulement des eaux superficielles Les prescriptions relatives aux constructions et aux abords, en ce compris notamment: o Les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement des eaux superficielles o Les mesures éventuelles à prendre pour assurer l'épuration des eaux usées avant leur rejet; Attendu que seul l'organisme d assainissement agréé compétent sur le territoire communal est habilité à rendre un rapport pertinent sur ces questions; Attendu qu il convient dès lors d imposer que l avis d IPALLE soit joint à tout le moins aux demandes de permis d urbanisation pour lesquels les éléments susmentionnés sont exigés; Vu la circulaire du 9 janvier 2003, publiée au Moniteur Belge du 4 mars 2003, relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces; Vu le cahier spécial des charges type "Qualiroute"; Vu la norme européenne NBN EN 752 relative aux "réseaux d évacuation et d assainissement à l extérieur des bâtiments"; Attendu que ladite norme a notamment pour objectif de lutter contre les inondations; Qu elle prévoit, à ce titre, que les branchements, collecteurs et autres éléments doivent être conçus, construits, entretenus et exploités de manière à garantir leur intégrité structurelle pendant la durée de vie de conception; Considérant la compétence d lpalle en ces matières; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 11
12 Article 1: Par 9 OUI et 4 NON (Conseillers X. VANCOPPENOLLE, C. WALLEMACQ, V. ROBIN, A. D'HULSTER) De s inscrire dans la démarche proposée par Ipalle (via son secteur "Epuration") en vue d assurer, conformément aux dispositions du Code de l Eau, une gestion cohérente et intégrée de la problématique de l'assainissement des eaux usées sur son territoire D adhérer au schéma défini par lpalle en vue d assurer une gestion homogène des eaux usées sur son territoire et dès lors d imposer un avis préalable et formel d Ipalle comme pièce obligatoire à fournir pour assurer la complétude d une demande de permis d urbanisme, et ce au minimum pour les projets tels que repris dans l'organigramme ci-annexé. Article 3: et dès lors: 2.2. Quant aux charges d urbanisme: d imposer, dans les permis sollicités, les charges d urbanisme qui seraient conseillées par IPALLE. d imposer au demandeur, par l'intermédiaire des prescriptions requises dans son permis, le contrôle par lpalle, selon les conditions fixées en annexe (voir modalités de prise en charge des prestations), de la bonne mise en œuvre desdites charges d urbanisme Quant aux raccordements à l égout: De déléguer à lpalle la gestion et le suivi des raccordements particuliers à l égout tel que repris à l'article R.277 du Code de l Eau. De déléguer aux agents compétents en la matière et sous contrat IPALLE la constatation des infractions environnementales liées aux défauts de raccordements en infraction aux dispositions du Code de l Eau De marquer accord quant à la facturation de ces prestations par IPALLE aux demandeurs concernés et ce sur base des "modalités de prise en charge" détaillées dans le document ci-joint. A défaut d imposition de contrôle d exécution par Ipalle dans les documents de permis, les prestations seront portées à charge de l Administration communale. Autres services 3.1. De recourir, au cas par cas, aux services proposés par IPALLE: Audit "RESEAU" d un bassin technique et analyse des cas particuliers de problème d égouttage Analyse et simulation hydraulique des réseaux/ruisseaux Programme d entretien préventif des réseaux d égouttage (délimitation des zones, planification, estimation, etc.) Entretien "PREVENTIF" des réseaux d égouttage (curage, fraisage, etc.) Entretien des ouvrages de lutte contre les inondations Entretien des avaloirs Etude hydrographique et hydraulique Simulation hydraulique Mise en évidence des problèmes de sous-dimensionnement La délégation de maîtrise d ouvrage (DMO) pour les études et travaux conjoints. Etude de faisabilité pour réalisation de l'épuration en "Autonome groupe" + exploitation 3.2. Sachant que ces prestations feront préalablement l objet d une proposition financière d IPALLE sur base des taux horaires détaillés en annexe et approuvés par les instances de l'intercommunale. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 12
13 Calendrier: De rendre effective la présente décision du Conseil Communal au 1 er octobre e OBJET: Règlement complémentaire de la circulation Brique Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière; Vu l'arrêté Royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique; Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière; rue; Considérant que des aménagements de voirie (rétrécissements) ont été réalisés à la rue Brique; Considérant dès lors qu'il y a lieu de règlementer le passage alternatif des véhicules dans ladite Sur proposition du Collège communal; Par 12 OUI et 1 ABSTENTION (Conseiller C. DE WOLF) Des zones d'évitement sont tracées à la rue Brique à hauteur des rétrécissements aménagés à hauteur des numéros 69 et 75B sur une dizaine de mètres. La mesure est matérialisée par des marquages obliques. Des priorités de passage sont instaurées à la Brique à hauteur des rétrécissements aménagées à hauteur des numéros 69 et 75B. Article 3: Les mesures sont matérialisées par des signaux B19 [ ] et B21 [ ]. Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public de Wallonie, Direction générale des transports, Direction de la réglementation et des droits des usagers (DGO2), Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur. 12 e OBJET: Plan de cohésion sociale Article 18 Modification Approbation Vu le Plan de Cohésion sociale (PCS) approuvé par le Gouvernement Wallon le 20 mars 2014; Attendu que le Gouvernement wallon a décidé d allouer à notre commune une subvention annuelle de 1.656,59 dans le cadre de l article 18 du Décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale; Vu le courrier du 18 juillet 2014 du Service Public de Wallonie Secrétariat Général de Jambes relatif au Plan de cohésion sociale, et ce pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2019 ; Vu le projet annexé à la présente (action 7) en partenariat avec l asbl Saint Vincent de Paul ; Sur proposition du Collège communal; D'approuver la modification du Plan de cohésion sociale La présente délibération sera transmise au Service public de Wallonie Direction interdépartementale de la cohésion sociale à Jambes. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 13
14 13 e OBJET: Ratification de la délibération du Collège communal du 17 juillet 2014 Citation en dommages et intérêts Monsieur Philippe METTENS ne participe pas au vote. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L à L1242-2; Vu la décision du Conseil d Etat du 10 juin 2014 annulant la décision de révocation du Bourgmestre Philippe METTENS, prise par le Gouvernement wallon; Vu l article 1382 du Code civil qui oblige l auteur d une faute à réparer le dommage qu il a causé ; Vu la délibération du Collège communal du 17 juillet 2014 décidant d introduire une citation en dommages et intérêts auprès du Gouvernement wallon; Sur proposition du Collège communal; Par 7 OUI, 2 NON (Conseillers X. VANCOPPENOLLE, J. VAN DEN NOORTGATE) et 3 ABSTENTIONS (Conseillers C. WALLEMACQ, V. ROBIN, A. D'HULSTER) De ratifier la délibération du Collège communal du 17 juillet Article 2 : Article 3: De charger le Collège communal d instruire le dossier. La présente délibération sera transmise à Maître Philippe LEVERT et Maître Mathieu VELGHE, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149/21 chargés de la défense des intérêts de la commune. 14 e OBJET: Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 26 mai 2014 Le Conseil approuve le procès-verbal du Conseil communal du 26 mai 2014, à l'unanimité, sans aucune remarque. Le Président prononce le huis-clos. 15 e OBJET: Huis-clos: Interruption de carrière d'un agent communal La séance est levée à 21 heures. La Directrice générale, (s) Sylvie DUMONT PAR LE CONSEIL COMMUNAL: Pr. le Président-Bourgmestre, L'Echevin délégué, (s) Daniel PREAUX Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 14
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References: l'article 330
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 140