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Timestamp: 2019-02-22 01:06:15+00:00

Document:
Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse.
Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle vaut pour les créances d'impôt (consid. 3).
La créance d'impôt annuel entier naît en une ou plusieurs fois. Pour la qualification de l'impôt, il y a lieu de se fonder uniquement sur le moment où sont réalisés les faits générateurs, soit avant ou après l'ouverture de la faillite (consid. 4).
Relation entre l'art. 114 al. 3 AIFD et la créance d'impôt annuel entier comme dette de la masse (consid. 5a et b). Egalité de traitement avec les autres créanciers (consid. 5c).
ATF: 120 III 153, 111 IA 86, 107 IB 303, 118 IA 1
Article: art. 114 al. 3 AIFD, art. 53 al. 2 AIFD, art. 262 al. 1 LP, Art. 262 LP suite... , art. 208 al. 1 LP, art. 301a LP, art. 195 ss LP

References: art. 114
 art. 53
 art. 262
 Art. 262
 art. 208
 art. 301
 art. 195