Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1991/030_PS_SJG_SJG9110CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:15:36+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Champ d'application. Contrats en cours. Art. 20. Principe. Exception explicite. Art. 35 (non). Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Champ d'application. Contrats en cours. Art. 20. Principe. Exception explicite. Art. 35 (non). Conséquence
(Cass. civ. 3e, R., 16 janv. 1991 ; Mme Ko). L'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires prévus par la loi du 1er septembre 1948. Il ne constitue pas une exception explicite au principe général posé par l'article 20 de cette loi en vertu duquel les contrats de location en cours demeurent soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables ; (...)

References: Art. 20
 Art. 35
 Art. 20
 Art. 35
 Art. 20
 Art. 35
 L'article 35
 l'article 20