Source: http://www.senat.fr/cra/s20071025/s20071025_mono.html
Timestamp: 2015-10-06 14:49:51+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2007
13e s�ance de la session ordinaire 2007-2008
La s�ance est ouverte � 9h 30.
Conform�ment � l'article 9 du R�glement, j'invite la commission des affaires culturelles � pr�senter deux candidatures -un titulaire, un suppl�ant- pour si�ger au sein de l'Observatoire national de la s�curit� des �tablissements scolaires et d'enseignement sup�rieur.
J'invite �galement la commission des affaires �conomiques � pr�senter une candidature pour si�ger au sein de la Commission sup�rieure des sites, perspectives et paysages.
J'invite ensuite la commission des affaires sociales � pr�senter :
- une candidature pour si�ger au sein du Comit� de surveillance du fonds de solidarit� vieillesse ;
- une candidature pour si�ger au sein du Conseil de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
- une candidature pour si�ger au sein du Conseil sup�rieur des prestations sociales agricoles.
J'invite enfin la commission des lois � pr�senter une candidature pour si�ger au sein du Conseil national de la s�curit� routi�re.
M. le pr�sident. - M. le Pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre, en application de l' article 67 de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, les deux rapports sur la mise en application de la loi du 31 janvier 2007 relative � l'acc�s au cr�dit des personnes pr�sentant un risque aggrav� de sant� et de la loi du 20 f�vrier 2007 portant diverses dispositions int�ressant la Banque de France.
Acte est donn� du d�p�t de ces deux rapports. Ils seront transmis respectivement � la commission des affaires sociales et � la commission finances et seront disponibles au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la simplification du droit.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat charg� de la prospective et de l'�valuation des politiques publiques. - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Woerth, retenu � l'Assembl�e nationale par la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale.
En un temps de complexit� croissante, la simplification est un enjeu r�publicain essentiel pour faciliter la vie de chacun et contribuer au civisme de tous, renforcer l'efficacit� de l'action publique et soutenir l'activit� �conomique. Le Gouvernement se f�licite de l'inscription de cette proposition de loi � l'ordre du jour du S�nat et remercie l'ensemble des s�nateurs qui s'impliquent sur ce dossier, avec une mention particuli�re pour le pr�sident Hyest et M. Saugey, rapporteur.
Qu'est-ce que simplifier ? C'est mieux l�gif�rer, r�duire les formalit�s, rationaliser l'action de l'administration, rendre notre droit plus coh�rent et plus lisible tant pour les usagers que pour l'administration, faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens, dans le respect de la s�curit� juridique et de l'�galit� de traitement, rationaliser les structures administratives pour les rendre plus efficaces et plus �conomes de l'argent public.
La simplification n'est pas une d�marche accessoire de l'action des pouvoirs publics, elle est au coeur de l'activit� tant l�gislative qu'administrative. L'intelligibilit� du droit est, d�sormais, un imp�ratif constitutionnel. Elle conditionne la qualit� et la pertinence de nos r�glementations et r�pond � l'une des lois fondamentales du service public, celle de l'adaptation permanente de ses missions et de son fonctionnement aux besoins de nos concitoyens. Un droit juste, un droit au service de l'int�r�t g�n�ral est toujours un droit simple. C'est aussi un droit efficient.
Nous voulons un �tat simple parce que nous voulons un �tat juste, un �tat �conome, un �tat efficace car cela conditionne la comp�titivit� des entreprises, qui doivent pouvoir se consacrer � fond � leur t�che d'innovation et de conqu�te des march�s, pour l'attractivit� de notre pays, la qualit� de vie de nos concitoyens, dont les relations avec les pouvoirs publics doivent reposer sur la confiance.
Une organisation ne s'adapte et ne prosp�re que si elle fait constamment retour sur elle-m�me. Cette r�troaction, tout aussi importante que l'action, l'�tat doit se l'appliquer en permanence � lui-m�me. C'est pourquoi nous voulons, comme vous, que la d�marche de simplification devienne syst�matique.
Nous devons, tout d'abord, mieux l�gif�rer. Depuis des ann�es, la Cour des comptes, le Conseil d'�tat, les organes de contr�les d�noncent l'inflation de normes. Trop de normes tue la norme. Trop de normes d�courage le civisme, alt�re le fonctionnement de notre �conomie et de notre soci�t�.
Maitriser l'inflation normative, c'est d'abord agir sur le passif : nombre de lois et de d�crets deviennent caducs avec le temps. Ce texte supprime ainsi 126 lois obsol�tes. L'intitul� de certaines d'entre elles a fait le bonheur des �ditorialistes. Ce travail de � toilettage � n'est pas assez fr�quent. Pour le renforcer, l'article premier fait obligation � l'administration d'abroger les dispositions r�glementaires ill�gales ou sans objet.
Pour l'avenir, il est indispensable que le l�gislateur mette en place des outils pour am�liorer la qualit� de la norme et en r�duire la quantit�.
Beaucoup d'entre vous souhaitent voir g�n�ralis�es les �tudes d'impact pr�alables. Je partage pleinement ce point de vue et souhaite que la r�forme institutionnelle soit l'occasion de le mettre en application. �ric Woerth propose, en outre, de mettre en place un indice de complexit� des lois, � l'instar de ce qui existe en Belgique ou en Australie, calcul� pour chaque texte qui viendra en discussion devant les assembl�es.
Simplifier, c'est aussi r�duire les formalit�s administratives, dont 91 % de nos concitoyens jugent qu'elles sont aujourd'hui trop lourdes et pr�s de 93 % que leur all�gement doit �tre un objectif prioritaire du Gouvernement.
Cette priorit� est la n�tre, et nous prenons quatre engagements : all�ger les d�marches administratives en r�duisant les informations demand�es au strict n�cessaire et en supprimant les pi�ces justificatives inutiles ; supprimer les d�marches redondantes, inutiles ou obsol�tes ; r�examiner toutes les proc�dures pour les rendre plus efficaces et, notamment, revoir l'organisation des services administratifs pour r�duire les d�lais de traitement ; utiliser � plein les nouveaux outils offerts par les techniques de l'information et de la communication.
Cette proposition de loi, qui supprime l'obligation de d�claration sp�cifique de la taxe d'apprentissage, d�s janvier 2008, s'y conforme. Plus de 2,2 millions de d�clarations de taxe d'apprentissage aux services fiscaux vont ainsi �tre supprim�es, soit une �conomie de plus de deux millions d'heures de travail pour les entreprises.
L'ensemble des dispositions de ce texte va lib�rer plus de trois millions d'heures de travail dans les entreprises et pour les particuliers, et d�gager, dans les services publics, 300.000 heures qui pourront �tre consacr�es � des fonctions � plus grande valeur ajout�e comme l'accueil et le conseil.
Nous voulons aussi changer de m�thode. Parce que la simplification s'adresse d'abord aux usagers, nous devons mieux anticiper leurs attentes : depuis trop longtemps, c'est � la seule administration que revient d'identifier les mesures de simplification. Nous avons donc lanc� un site de consultation permanente afin de recueillir id�es et propositions. Il est d�s � pr�sent op�rationnel � l'adresse � modernisation.gouv.fr �.
Pour faire de la simplification une d�marche permanente, nous nous engageons � vous pr�senter chaque ann�e un projet de loi de simplification. Nous le ferons d�s le d�but de l'ann�e 2008, avec un texte aliment� par plusieurs sources : les travaux de r�duction des charges administratives engag�s avec les minist�res d�s le mois de juillet dernier, les propositions des usagers, les mesures issues de la r�vision g�n�rale des politiques publiques.
Le succ�s de l'op�ration commande que ces textes soient pr�par�s en lien �troit avec le Parlement. Le Comit� pour la simplification administrative (COSA) m�rite d'�tre dynamis�. Conform�ment au souhait exprim� par votre rapporteur, M. Saugey, nous avons entrepris de renouveler sa composition autour d'un noyau dur de parlementaires. Pour �tre une force de proposition, il devra pouvoir consulter les experts concern�s et devenir un lieu de rencontre privil�gi� entre les usagers et les services de l'administration.
Les 150 commissions consultatives sont-elles toutes indispensables ? Probablement pas. Aussi voulons-nous acc�l�rer le travail de simplification. Car, dans un monde qui �volue, simplifier, c'est agir. C'est ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous ferons tout au long de la l�gislature : je vous donne d�s maintenant rendez-vous au printemps 2008 pour un autre projet. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois. - � Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble �, regrettait Montaigne, non sans ajouter : � Les lois les plus d�sirables, ce sont les plus rares, plus simples et g�n�rales �. Fruit d'une initiative de MM. Warsmann, Etienne Blanc et J�go, le texte adopt� par l'Assembl�e nationale traduit une priorit� absolue : conforme � l'objectif constitutionnel d'accessibilit� et d'intelligibilit� de la loi, il r�pond � une demande de nos concitoyens, des entreprises et des administrations publiques.
Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 d�cembre 2004 ont d�j� permis d'all�ger sensiblement des usages et l'effort de simplification s'est poursuivi avec la cr�ation en 2006 de la Direction g�n�rale de la modernisation de l'�tat, n�e de la fusion de quatre organismes. Mais beaucoup reste � faire car la France compte 8 000 lois et 140 000 d�crets.
D�sireux de s'inscrire dans cette politique, les d�put�s n'ont pas attendu d'�tre saisis du projet d�pos� au S�nat en juillet dernier et ont repris des mesures propos�es par le M�diateur, par la commission Lafon ou encore celles que nous avions adopt�es sur la l�gislation fun�raire.
Pour lutter contre l'empilement des lois, l'article premier contraint l'administration � faire droit aux demandes d'abrogation des r�glements sans objet ou ill�gaux. L'article 13 abroge 120 dispositions d�su�tes ou devenues sans objet, ainsi de la fraude sur le guignolet ou de la vente par camion bazar, voire de la tromperie sur l'origine des noix...
Plusieurs mesures s'adressent aux particuliers : suppression des certificats pr�nuptiaux, repr�sentation par le concubin ou le cocontractant d'un PACS devant certaines juridictions.
Au lieu d'�tablir une d�claration de financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, les entreprises se borneront � compl�ter un cadre de la d�claration annuelle des donn�es sociales. M. Seillier a soulign� l'int�r�t de cette mesure qui entrera en vigueur d�s 2008.
La commission Lafon a inspir� plusieurs mesures en faveur des collectivit�s territoriales, de l'extension des possibilit�s de d�l�gation � l'organe ex�cutif � la possibilit� pour les EPCI d'accorder les aides n�cessaires � la cr�ation ou au maintien de services en milieu rural en passant par la suppression de la n�cessit� d'u d�cret en Conseil d'�tat pour autoriser un centre communal d'action sociale � emprunter.
Les articles sur les vacations fun�raires d�marquent la proposition de loi de M. Sueur, que le S�nat avait adopt�e � l'unanimit�. De m�me, un article autorise les visioconf�rences pour des juridictions civiles ou ultramarines.
La commission des lois approuve la plupart de ces dispositions m�me si elle a not� l'abstention des d�put�s socialistes et des commissaires de gauche, ainsi que l'�motion de certains avocats. Elles sont utiles et ont toute leur place ici. En revanche, elle souhaite que les d�put�s d�battent de l'ensemble de la proposition de loi sur les vacations fun�raires.
Nous souhaitons conforter la d�marche de l'Assembl�e en proposant quelques mesures de simplification suppl�mentaires. Il importe de placer le Parlement au coeur de la d�marche de simplification en renfor�ant ses liens avec le M�diateur et la r�novation du conseil d'orientation de la simplification administrative. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Yves D�traigne. - Cette proposition de loi s'inscrit dans la d�marche de simplification entreprise par les lois du 2 juillet 2003 et du 9 d�cembre 2004 ainsi que par la cr�ation de la Direction g�n�rale de la modernisation de l'�tat. Cette approche est souhaitable, tant l'inflation l�gislative s'accro�t -combien de projets n'avons-nous pas doubl� par nos amendements ? Certes, nul n'est cens� ignorer la loi mais l'adage est devenu si difficilement opposable que le Conseil constitutionnel a �rig� l'accessibilit� et l'intelligibilit� de la loi en principes.
Membre du Conseil d'orientation de la simplification administrative, j'attache une grande importance � cette entreprise. Je salue l'initiative de M. Etienne Blanc, qui a �galement repris des suggestions de la commission Lafon, aux travaux de laquelle j'ai �galement particip�.
S'agit-il d'un catalogue � la Pr�vert ? Bien plut�t le fruit d'un travail de fond, cet effort de toilettage est indispensable. Nous devrons aussi modifier nos attitudes pour �viter l'empilement des r�gles. Nous sommes tous d'accord pour la simplification, aussi devons-nous �viter les textes fourre-tout qui rappellent les textes portant diverses dispositions, lesquels entra�nent parfois de nouvelles complexit�s. Cette proposition �tait-elle le v�hicule l�gislatif le plus appropri� pour traiter de la visioconf�rence ou du droit fun�raire ? Je remercie notre rapporteur d'en demander la suppression et je souhaite que le Gouvernement inscrive bient�t la proposition de loi de M. Sueur � l'ordre du jour prioritaire de l'Assembl�e nationale. Certaines dispositions m�ritent en effet d'�tre trait�es s�par�ment.
Le recours � la visioconf�rence modifie la mani�re de rendre la justice et le rapport de celle-ci aves les citoyens ; il m�rite un d�bat plus large.
La simplification du droit passe aussi par le r�glement, les proc�dures, l'organisation administrative. On peut vouloir simplifier avec la meilleure volont� du monde et aboutir � plus de complexit�. Le d�cret du 7 juin 2006, pris en application de l'ordonnance du 1er juillet 2004, a ainsi cr�� une nouvelle commission d�partementale de la nature, des sites et des paysages, cens�e en remplacer trois. L'intention �tait louable, mais la diversit� des t�ches qui lui �taient confi�es a conduit � cr�er en son sein plusieurs formations sp�cialis�es, l'une dite � de la nature �, une autre � des sites et paysages �, une autre encore � de la faune sauvage captive �, une autre � des carri�res �, une autre encore � de la publicit� �... J'arr�te l�. Dans la Marne, neuf �lus communaux si�geaient dans les trois commissions initiales ; il en faut d�sormais vingt-deux ! Et encore n'avons-nous pas de formation � montagne � !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ni � littoral � ! (Sourires)
M. Yves D�traigne. - Si c'est cela, la simplification, j'y perds mon latin ! En l'esp�ce, le rem�de aura �t� pire que le mal. Ayons cet exemple en m�moire avant de compl�ter le texte qui nous est soumis ; et souvenons-nous de l'observation du Conseil d'�tat sur � l'impact limit�, les cons�quences parfois contradictoires, de la politique de simplification du droit �.
Si nous �vitons cet �cueil, le texte devrait apporter plus de souplesse et simplifier la vie quotidienne des citoyens, des entreprises et des collectivit�s locales. Pour cette raison, le groupe UC-UDF le votera. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - La pr�sente proposition de loi propose l'abrogation de plusieurs textes qui ne manquaient pas d'une certaine po�sie, qu'il s'agisse de la vente par camion bazar ou de l'abattage des ch�taigniers. (Sourires) M�me si ces textes avaient cess� de produire leurs effets, l'initiative est sympathique et pour tout dire salutaire. Mais si l'on veut vraiment simplifier notre droit, il faut d'abord faire moins de lois. En peu d'ann�es, nous avons examin� huit textes relatifs � l'immigration, sept traitant de la r�cidive -et je ne compte pas les innombrables modifications de notre code p�nal. A chaque audience de rentr�e des cours d'appel, les magistrats nous interpellent pour nous demander de mettre fin � l'inflation l�gislative ; un texte est � peine publi� qu'un autre arrive et qu'un troisi�me se profile d�j� ! Tout cela est de la responsabilit� du Gouvernement et du l�gislateur. Simplifie-t-on le droit lorsqu'on multiplie les lois d'affichage au seul motif de r�pondre � une actualit� parfois douloureuse ? Le simplifie-t-on lorsqu'est annonc�e sur le perron de l'�lys�e, par la plus haute autorit� de l'�tat, une nouvelle loi sur la r�cidive, alors que la pr�c�dente n'a que quelques semaines et qu'aucun des d�crets n'est paru ?
Il faut d'ailleurs bien r�fl�chir � la publication des d�crets. Je ne sais si M. Balladur et le sage ar�opage qui l'entoure se seront pench�s sur cette question, mais il est exorbitant qu'un gouvernement puisse disposer du droit de ne pas appliquer la loi vot�e par le Parlement. Des centaines de d�crets sont pris tr�s longtemps apr�s l'adoption de la loi, quand ils le sont... Il serait simple pourtant de r�gler le probl�me : d�cider que si un d�cret n'est pas paru dans les six mois, le ministre comp�tent est tenu de venir s'expliquer devant la repr�sentation nationale en s�ance publique.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - On peut le faire !
M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-�tre alors ferait-on moins de lois, et veillerait-on � ce qu'elles soient mieux appliqu�es...
Il serait en outre judicieux de limiter le recours � la proc�dure d'urgence, aujourd'hui d�voy�e ; l'urgence semble devenue la r�gle, et la navette l'exception. Nous pourrions alors travailler plus longtemps sur moins de textes, qui seraient mieux r�dig�s.
Un mot d'autre part de ce que je consid�re comme une fausse bonne id�e : l'�tude d'impact pr�alable au d�bat parlementaire, qui serait l'alpha et l'om�ga de l'innovation l�gislative. Mais une telle �tude est indissociable du d�bat politique. Prenons les OGM : qui proc�dera � l'�tude ? Si c'est le Gouvernement, on dira que ses conclusions sont pr�-orient�es ; si c'est une autorit� ind�pendante... Nous croulons d�j� sous le nombre... Si le Gouvernement doit disposer de tous les moyens d'expertise, le Parlement aussi ; cela vaudrait mieux qu'imaginer je ne sais quelle v�rit� objective qui s'imposerait pr�alablement au d�bat.
J'en viens � deux aspects du texte, et d'abord au droit fun�raire. M. Lecerf et moi-m�me avons beaucoup travaill� sur le sujet, dans un excellent climat ; et nous avons d�pos� une proposition de loi que le S�nat a adopt�e � l'unanimit�.
Ce sujet concerne tout le monde sans exception. Il est donc pr�occupant qu'une proposition de loi adopt�e � l'unanimit� par le S�nat ne soit pas examin�e par les d�put�s. C'est pourquoi nous en avons repris certaines dispositions dans des amendements au pr�sent texte, afin que l'Assembl�e nationale en discute � la faveur d'une proposition de loi qu'elle a eu la bonne id�e de copier sans mentionner son origine, mais vous savez que nous n'avons aucune susceptibilit� en la mati�re : nous ne voyons que le bien public. MM. Hortefeux et Cuq s'�taient solennellement engag�s en s�ance publique � inscrire l'an dernier notre proposition de loi � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale, mais, comme d'habitude, ces promesses n'ont engag� que ceux qui les ont crues.
Quel contraste avec la facilit� qu'ont eue certains d�put�s � obtenir qu'une proposition de loi concernant le financement d'une formation politique soit inscrite derechef � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale en plein d�bat budg�taire ! Je ne connais gu�re de pr�c�dent. Il y a peut-�tre deux poids deux mesures...
Nous pourrions voter l'essentiel de ce texte, n'�tait l'extension de la visioconf�rence � l'ensemble des proc�dures civiles et prud'homales. Une disposition analogue vient d'�tre int�gr�e dans la loi sur l'immigration. Or, nous ne pouvons traiter au d�bott� un sujet si lourd de cons�quences pour notre syst�me juridictionnel. C'est pourquoi nos coll�gues d�put�s socialistes se sont abstenus. Nous aurons la m�me attitude, sauf si la sagesse de la Haute assembl�e la conduisait � diff�rer l'examen de ces dispositions. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Ren� Lecerf. - La complexit� de notre droit est r�guli�rement d�nonc�e. Bien que leur recensement soit extr�mement difficile, on estime aujourd'hui � 8 000 le nombre de lois et � 140 000 le nombre de d�crets en vigueur. Le principe selon lequel nul n'est cens� ignorer la loi n'a jamais �t� inapplicable � ce point, car nous souffrons d'un trop-plein de lois et de r�glements.
Les effets de cette complexit� sont point�s du doigt de fa�on r�currente par le Conseil d'�tat : l'empilement de normes peu claires alt�re le fonctionnement de notre �conomie, d�courage les citoyens et d�sorientent l'autorit� publique. L'accumulation des textes brouille la perception du politique et rend le droit plus incertain.
Toutefois, une certaine complexit� est inh�rente � la l�gislation. Je pense aux normes europ�ennes et internationales que nous devons transposer, ainsi qu'aux transferts de comp�tences vers les collectivit�s territoriales. Les constantes mutations d'une soci�t� complexe imposent en outre l'�laboration de nouvelles normes.
Les lois sont n�cessaires, mais elles doivent �tre intelligibles, conform�ment � la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Montesquieu, puis Portalis nous ont mis en garde contre les lois inutiles, qui affaiblissent les lois n�cessaires. Alors que la loi doit �tre claire, intelligible, stable et coh�rente, une r�gle difficile � comprendre est souvent mal appliqu�e, car le deuxi�me risque inh�rent � la complexit� du droit est la fragilit� de la r�gle �dict�e. Pesant souvent sur les plus faibles, la complexit� est tr�s co�teuse pour l'�tat. Simplifier la r�gle de droit permet de r�habiliter sa force. La loi est l'expression du peuple souverain, qui la conna�t parce qu'il en est l'auteur par la voie d�mocratique de ses repr�sentants. Pourtant, trop de textes finissent par tuer la puissance de la loi, devenue incompr�hensible.
Nous devons donc poursuivre l'oeuvre engag�e sous la pr�c�dente l�gislature. Deux lois, adopt�es en 2003 et 2004, ont simplifi� de nombreux domaines juridiques en habilitant le Gouvernement � prendre des mesures par ordonnance. Certaines proc�dures administratives ont ainsi �t� revues, alors que certaines dispositions obsol�tes �taient abrog�es et que sept codes sont entr�s en vigueur ou ont �t� refondus. En outre, un troisi�me projet de loi a �t� d�pos� au S�nat en 2006 mais n'a pas encore �t� inscrit � notre ordre du jour.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la volont� de r�duire la complexit� du droit afin de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, d'all�ger le carcan administratif et r�glementaire qui p�se sur eux et de lib�rer ainsi l'initiative individuelle et collective. Le Parlement d�montre ainsi sa volont� de prendre ses responsabilit�s.
L'article premier comporte une innovation importante, puisqu'il oblige les autorit�s administratives � abroger les dispositions ill�gales ou devenues sans objet, sous peine de voir sa responsabilit� engag�e. Cette avanc�e pourrait nous entra�ner tr�s loin si les citoyens et juridictions administratives s'emparaient de la facult� de proc�der eux-m�mes au toilettage des normes.
Nous examinons aujourd'hui des mesures phares qui int�ressent directement nos concitoyens. S'inspirant des propositions du M�diateur, ce texte permet ainsi aux concubins et aux personnes li�es par un PACS de repr�senter une partie devant la juridiction d'instances et de proximit�, il all�ge les examens postnataux, supprime le certificat pr�nuptial et le r�c�piss� de d�clarations fiscales en mati�re de succession.
Certaines simplifications concernent les entreprises, avec la suppression d'un doublon dans la d�claration la taxe d'apprentissage et la disparition d'une d�claration de participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de dix salari�s.
S'agissant des collectivit�s territoriales, ce texte reprend les suggestions formul�es par le pr�fet Michel Lafon dans son rapport de mars 2007 en assouplissant le recours � l'emprunt par les centres communaux d'action sociale, en �largissant la d�l�gation � l'ex�cutif local en mati�re de march�s publics et en supprimant la consultation du conseil g�n�ral pour la cr�ation ou la dissolution des syndicats de communes.
Par ailleurs, les d�put�s ont �tendu le recours � la visioconf�rence en mati�re civile, ce qui a suscit� des objections, bien que ce dispositif moderne, d�j� utilis�e pour la proc�dure p�nale, facilite l'acc�s � la justice.
Ce texte comporte �galement un signal fort puisqu'il abroge 126 lois obsol�tes.
D'application directe, ces mesures vont dans le bon sens. Notre commission des lois propose des amendements qui enrichissent le texte des d�put�s. Je me f�licite notamment de la saisine directe du M�diateur de la R�publique par les citoyens, car cette avanc�e permettra de satisfaire aux exigences de rapidit� et de proximit� que requi�rent de nombreux dossiers, tout en �vitant de courtelinesques r�gularisations.
Nous faisons aujourd'hui oeuvre utile, car simplifier le droit est essentiel pour assurer aux citoyens une plus grande s�curit� juridique, assouplir notre �conomie, rationaliser le travail de l'administration et am�liorer le fonctionnement de nos institutions. Ce texte est une �tape, car le mouvement ne doit pas s'arr�ter l�. Nous nous f�licitons donc la discussion prochaine d'une grande loi de simplification juridique.
Enfin, en accord avec M. Sueur, je me r�jouis que la proposition de loi vot�e � l'unanimit� par le S�nat soit bient�t inscrite � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale. Quant aux discussions sur la nature l�gislative ou r�glementaire, je me demande � quoi sert le Parlement si le statut de la d�pouille et des cendres n'est pas de sa comp�tence.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Avec le groupe UMP, je voterai ce texte qui simplifie la vie de nos concitoyens. (Applaudissements � droite)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - En 1991, dans son rapport public, le Conseil d'�tat d�plorait la � logorrh�e l�gislative et r�glementaire � et l'instabilit� � incessante et parfois sans cause � des normes.
Ces critiques sont plus que jamais d'actualit�, car les r�formes tent�es n'ont rien chang� : ainsi, en 2000, plus de 2 000 lois et quelque 120 000 d�crets ont �t� recens�s dans les corpus l�gislatifs.
L'inflation l�gislative est un ph�nom�ne cumulatif : au fil du temps, les lois sont venues se superposer. On gagnerait � d�poussi�rer, m�me si les lois les plus obsol�tes sont aussi les moins invoqu�es...
On ne peut se contenter de supprimer des lois devenues folkloriques. Notre corpus juridique a atteint un tel degr� de complexit� qu'il en bafoue les principes constitutionnels d''intelligibilit� et d'accessibilit� du droit. Dans son rapport de 2006, le Conseil d'�tat �voque le risque d'une � fracture juridique �. Or l'inflation l�gislative ne se tarit pas, avec 70 nouvelles lois, 50 nouvelles ordonnances et 1500 nouveaux d�crets par an ! Cette situation, due � la multiplication des sources et � la complexit� de la r�gle �crite � caract�re g�n�ral, facteur d'instabilit� juridique, d�soriente les citoyens, affecte le fonctionnement des institutions et entrave les administrations dans l'ex�cution de la norme.
M. Jean-Luc Warsmann, pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale, a annonc� � un grand chantier de simplification �, s'appuyant sur les propositions formul�es par nos concitoyens sur le site Internet d�di�. Nous ne pouvons qu'�tre d��us du r�sultat. L'article premier d�clare que � L'autorit� administrative est tenue d'abroger tout r�glement ill�gal �. Mais aucune sanction n'est pr�vue... Les articles suivants traitent de sujets tr�s divers, permettant � l'occasion quelques simplifications, ou, � l'inverse, rendant certaines proc�dures plus opaques. L'article 3 supprime ainsi la sanction financi�re inflig�e aux familles qui ne proc�dent pas aux examens de sant� obligatoires pour leur enfant mais ne propose pas d'alternative pour faire respecter cette obligation. Le comble est atteint � l'article 11, qui �tend le recours � la visioconf�rence devant les juridictions judiciaires : c'est l'organisation m�me de notre syst�me judiciaire qui est remise en cause !
Pour simplifier le droit, il faut avant tout optimiser les conditions d'�laboration, de discussion et d'application de la loi, permettre aux parlementaires de faire leur travail d'investigation, de r�flexion et de proposition. C'est chaque ann�e que nous devrions voter une loi de simplification l�gislative, en y associant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'�tat, le M�diateur de la R�publique et les citoyens.
Plus le Parlement examine de lois, souvent dans l'urgence, plus il est d�poss�d�... La semaine prochaine, nous �tudierons une loi sur les chiens dangereux et une loi sur la s�curit� dans les man�ges. Comme le disait Guy Carcassonne, � tout sujet d'un "vingt heures" est virtuellement une loi �.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je regrette que ce texte, qui comporte de nombreux cavaliers, soit ainsi noy� entre deux lois dict�es par les sondages d'opinion. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements � gauche)
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Beaucoup de choses ont �t� dites. J'apporterai des pr�cisions au cours de la discussion des amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle �conomie de moyens !
Apr�s l'article 16 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ins�r� un article 16-1 ainsi r�dig� : � Art. 16-1. - L'autorit� administrative est tenue, d'office ou � la demande d'une personne int�ress�e, d'abroger express�ment tout r�glement ill�gal dont elle est l'auteur.
� Il en est de m�me lorsque le r�glement, par l'effet de circonstances de droit ou de fait post�rieures � sa publication, est devenu sans objet. �
M. le pr�sident. - Amendement n�1 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour l'article 16-1 dans la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations � Art. 16-1 - L'autorit� administrative est tenue, d'office ou � la demande d'une personne int�ress�e, d'abroger express�ment tout r�glement ill�gal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du r�glement ou qu'elle r�sulte de circonstances de droit ou de fait post�rieures � cette date. �
L'amendement 1 r�dactionnel, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
I. - L'article 4 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� - devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximit� et le juge de l'ex�cution, sauf en mati�re de saisie immobili�re, par leur concubin, par la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit� ou par les personnes attach�es � leur service personnel ou � leur entreprise ;
� - en mati�re prud'homale et devant le tribunal des affaires de s�curit� sociale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit� ;
� - devant le tribunal paritaire des baux ruraux, par leur concubin, par la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit� ou par un membre d'une organisation professionnelle agricole. �
II. - L'article 83 de la loi n� 90-85 du 23 janvier 1990 compl�mentaire � la loi n� 88-1202 du 30 d�cembre 1988 relative � l'adaptation de l'exploitation agricole � son environnement �conomique et social est abrog�.
III. - Apr�s le 1� de l'article L. 144-3 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un 1� bis ainsi r�dig� :
M. le pr�sident. - Amendement n�2 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
R�diger comme suit les I et II de cet article :
I. Par d�rogation au premier alin�a de l'article 4 de la loi n�71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou repr�senter, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximit� ou en mati�re prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit�.
II. Dans l'article 83 de la loi n�90-85 du 23 janvier 1990 compl�mentaire � la loi n� 88-1202 du 30 d�cembre 1988 relative � l'adaptation de l'exploitation agricole � son environnement �conomique et social, apr�s les mots : � tribunal paritaire des baux ruraux �, sont ins�r�s les mots : � par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit� ou �.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il s'agit de limiter le champ de la d�rogation � la possibilit� pour une partie � un litige d'�tre assist�e ou repr�sent�e par son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs devant le tribunal d'instance, le juge de l'ex�cution, la juridiction de proximit�, le tribunal paritaire des baux ruraux.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Cet amendement clarifie la disposition, ins�r�e par amendement � l'Assembl�e nationale, qui accorde au concubin ou au partenaire d'un Pacs le m�me droit qu'au conjoint. Le Gouvernement partage cet objectif. Avis favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
La loi n� 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un M�diateur est modifi�e comme suit :
1� Le deuxi�me alin�a de l'article 6 est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� La r�clamation peut �tre adress�e :
� - soit � un d�put�, un s�nateur ou un repr�sentant au Parlement europ�en qui la transmet au M�diateur de la R�publique si elle lui para�t entrer dans sa comp�tence et m�riter son intervention ;
� - soit directement au M�diateur de la R�publique. 2� Le deuxi�me alin�a de l'article 6-1 est ainsi r�dig� : � Ils peuvent recevoir les r�clamations des personnes vis�es au premier alin�a de l'article 6 et leur apportent les informations et l'assistance n�cessaires au traitement de ces r�clamations ou � leur transmission au M�diateur de la R�publique. �
3� Le dernier alin�a de l'article 6-1 est supprim�.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Nous ouvrons, parall�lement � la saisine parlementaire, une possibilit� de saisine directe du M�diateur de la R�publique. Certains coll�gues ne sont pas tr�s enthousiastes... M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Cet amendement met le droit en accord avec les faits : 40 % des saisines se font directement par les citoyens, comme chez nombre de nos partenaires europ�ens. Toutefois, les parlementaires jouent un r�le important pour accompagner cette d�marche. L'amendement touche aux r�les respectifs du Parlement et du M�diateur : le Gouvernement pr�f�re s'en remettre � la sagesse du S�nat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons cet amendement. Les parlementaires jouent un r�le utile, notamment pour dissuader ceux qui souhaiteraient saisir le M�diateur sur une question en instance devant la justice. Je suis heureux qu'on l'�tende aux parlementaires europ�ens. Reste que la saisine directe est un droit donn� aux citoyens. Cette mesure, qui existe dans de nombreux pays europ�ens, va dans le sens d'un meilleur acc�s au droit.
M. Dominique Mortemousque. - Ce sujet m�rite d'�tre approfondi. Alors que les parlementaires sont souvent d�cri�s, ce passage oblig� pour la saisine du M�diateur cr�e un lien avec les citoyens qui est source de richesse. Le Pr�sident de la R�publique a mis en place un comit� charg� de faire des propositions sur l'�volution de nos institutions : il serait sage de diff�rer l'adoption de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - La cr�ation du M�diateur en 1973 a permis de rapprocher les points de vue de l'administration et des administr�s. C'est un succ�s. Le M�diateur a d�sormais des d�l�gu�s dans chaque d�partement, qui r�glent les probl�mes au niveau local. Le passage oblig� par un parlementaire pour la saisine est souvent fictif : on r�gularise a posteriori la d�marche pour respecter la loi. Si je suis pour la saisine directe, qui existe dans de nombreux pays, il faut absolument maintenir la saisine par le parlementaire, comme le propose de rapport G�lard, fait au nom de l'office parlementaire pour l'�valuation de la l�gislation.
Cette disposition a rencontr� une forte opposition chez certains de nos coll�gues s�nateurs et d�put�s. La plus haute autorit� de l'Assembl�e nationale y est tr�s hostile. Le comit� Balladur fera des propositions sur l'exception d'inconstitutionnalit� et la saisine par les citoyens des autorit�s administratives ind�pendantes. Faut-il voter cet amendement aujourd'hui, avec le risque de braquer l'Assembl�e nationale, ou diff�rer ? Il serait regrettable que les chambres s'opposent sur ce sujet, alors que l'on peut convaincre chacun de la pertinence de la saisine directe.
C'est pourquoi j'invite mes coll�gues � une prudence qui �vitera de g�cher une bonne occasion de l�gif�rer. (M. D�traigne s'exclame) M. Bernard Saugey, rapporteur. - Compte tenu des propos de M. le pr�sident, je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'un amendement de la commission et je regrette son retrait car je ne voyais pas d'inconv�nient � ce qu'il soit vot� m�me si nous �tions en d�saccord avec l'Assembl�e nationale : pourquoi ne pas faire confiance � la navette ou � la commission mixte paritaire ?
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Le deuxi�me alin�a (1�) du II de l'article 128 de la loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � L'exemplaire de l'opposition administrative qui est destin� au redevable doit comporter, � peine de nullit�, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire major�e, ou la date de la d�cision de justice dans les autres cas. �
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le Tr�sor public peut proc�der au recouvrement forc� d'une cr�ance ou d'une condamnation p�cuniaire par voie d'opposition administrative notifi�e non seulement au redevable mais �galement � sa banque ou son employeur. Une fois notifi�e, le redevable peut contester cette opposition devant le tr�sorier-payeur g�n�ral. Dans le cas contraire, l'opposition administrative aboutit � une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
Compte tenu des cons�quences qui s'attachent � l'opposition administrative, il convient de pr�ciser que l'opposition comporte, � peine de nullit�, la nature et la date de la cr�ance ou de la condamnation p�cuniaire, afin d'informer parfaitement le redevable.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est favorable � tout ce qui permet d'am�liorer les relations entre l'usager et l'administration.
L'amendement n�4 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Lecerf.
I. - Le premier alin�a du II de l'article 128 de la loi 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Toutefois, pour les amendes forfaitaires major�es cette proc�dure ne peut �tre mise en oeuvre qu'� la condition que l'avis d'amende forfaitaire major�e ait �t� notifi� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, le co�t de la lettre recommand�e �tant mis � la charge du contrevenant �.
II. - Au 1 du II du m�me article, apr�s le mot : � notifie � sont ins�r�s les mots : � par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception �.
Amendement n�46, pr�sent� par M. Lecerf.
La derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l'article 530 du code de proc�dure p�nale est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � S'il s'agit d'une contravention au code de la route, l'avis d'amende forfaitaire major�e est envoy�, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, le co�t de cet envoi �tant � la charge du contrevenant, et la r�clamation n'est plus recevable � l'issue d'un d�lai de trois mois � compter de l'accus� de r�ception. Si le contrevenant justifie qu'il a d�clar� son changement d'adresse au service d'immatriculation des v�hicules avant l'expiration du d�lai de paiement de l'amende forfaitaire, il dispose d'un nouveau d�lai de quarante cinq jours, � compter de l'accus� r�ception, pour s'en acquitter. �
M. Jean-Ren� Lecerf. - Les r�centes informations sur les erreurs commises lors des contr�les radars �clairent d'un jour nouveau ces deux amendements !
Pour les contraventions au code de la route, les amendes forfaitaires major�es doivent �tre notifi�es par lettre recommand�e avec accus� r�ception afin que les d�lais de r�clamation et de mise en oeuvre de recouvrement forc� ne courent qu'� compter d'une date certaine opposable au contrevenant.
La proc�dure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premi�res classes de contraventions dont les infractions au code de la route constat�es par un appareil homologu� de contr�le automatique et les contraventions de stationnement, permet � l'auteur de l'infraction d'�viter des poursuites en cas de paiement imm�diat. Conform�ment au code de proc�dure p�nale, en cas de non paiement dans le d�lai de 45 jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est major�e de plein droit et peut atteindre 375 euros. Il est donc imp�ratif que le contrevenant soit avis� avec certitude de la contravention, d'autant que la notification fait courir les d�lais de contestation de l'infraction.
Or l'automobiliste ignore souvent, en particulier pour les d�passements de vitesse de faible importance, qu'il a commis une infraction. Et si l'avis de contravention est adress� � une mauvaise adresse, ce qui n'est pas exceptionnel, le redevable ne peut ni payer l'amende minor�e dans les quinze jours de l'envoi, ni payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours, ni exercer un recours contre le bien fond� de la contravention ; il sera confront� au recouvrement forc� d'une cr�ance -l'amende forfaitaire major�e- dont il ignore la cause. De plus les fichiers d'adresses ne sont pas toujours parfaits. Voil� pourquoi il est propos� de limiter le recours � la proc�dure administrative aux amendes forfaitaires major�es qui auront �t� pr�alablement notifi�es par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, le co�t �tant � la charge des redevables.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'envoi de lettres recommand�es avec accus� de r�ception serait un plus, m�me si cela me g�ne que les contrevenants doivent en supporter le co�t. Je demande donc le retrait de l'amendement n�46 et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n�47.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - En d�pit de leur intention louable, le Gouvernement ne peut �tre favorable � ces amendements.
Les amendes major�es forfaitaires sont en effet adress�es par lettre recommand�e � l'adresse qui figure sur la carte grise et les contrevenants ont trois mois pour les contester. Conform�ment au d�cret du 26 d�cembre 2006, si l'adresse est fausse, le Tr�sor dispose d'un an pour trouver le nouveau domicile. Le contrevenant dispose alors de 45 jours pour payer l'amende pour �viter un recouvrement forc� et il n'est pas opportun de lui demander d'acquitter le montant du recommand� qui augmenterait encore le montant d�. Enfin, commencer le d�lai de trois mois � la r�ception du recommand� risquerait de bloquer la proc�dure si le destinataire ne venait pas le chercher. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Apr�s avoir entendu M. le ministre, m�me avis.
M. Jean-Ren� Lecerf. - J'avais mis � la charge du contrevenant le co�t du recommand� non pas par plaisir mais pour �viter une irrecevabilit� au titre de l'article 40 de la Constitution. S'il le faut, je reviendrai � la charge � l'occasion du prochain texte de simplification.
Les amendements n�s 47 et 46 sont retir�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le II de l'article L. 111 du livre des proc�dures fiscales est ainsi r�dig� : � II. Les cr�anciers et d�biteurs d'aliments dont la qualit� est reconnue par une d�cision de justice peuvent consulter les �l�ments des listes mentionn�es au I aff�rents � l'imposition de leur d�biteur ou cr�ancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du d�biteur ou du cr�ancier est �tablie. �
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient de garantir l'�galit� des droits des cr�anciers et des d�biteurs d'aliments dans l'acc�s � l'information fiscale. L'amendement n�5, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Le dernier alin�a de l'article 530 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1�) Apr�s les mots : � accompagn�e de l'avis �, sont ins�r�s les mots : � d'amende forfaitaire major�e �.
2�) Les mots : � elle n'a pas pour effet d'annuler le titre ex�cutoire � sont remplac�s par les mots : � elle est irrecevable �. L'amendement r�dactionnel n�6 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Lecerf.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : La premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 530-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi�e :
1� Les mots : � � sa demande, � sont supprim�s ;
2� Elle est compl�t�e par un membre de phrase ainsi r�dig� : � ; la d�cision de classement ou de relaxe est notifi�e � la personne par l'officier du minist�re public avec un formulaire � retourner au comptable du Tr�sor public pour obtenir ce remboursement �.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je vous propose de faciliter le remboursement syst�matique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention. La loi se borne actuellement � indiquer que cette consignation n'est revers�e au contrevenant qu'� sa demande, ce qui suscite de nombreuses incompr�hensions de la part de personnes qui attendent parfois de longs mois avant d'apprendre qu'elles ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'apr�s une demande expresse, avec RIB joint.
Il faut donc pr�voir que le Tr�sor adressera � la personne en question un formulaire qu'elle compl�tera et renverra accompagn�e d'un RIB, pour �tre rembours�e.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Les mots � � sa demande � ne peuvent �tre supprim�s puisque la personne devra bien s'adresser � l'administration. En outre, pour int�ressante qu'elle soit, cette disposition rel�ve du pouvoir r�glementaire. J'en demande donc le retrait.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement souhaite faciliter le remboursement des personnes de bonne foi mais, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition est d'ordre r�glementaire. C'est bien volontiers que le Gouvernement s'engage � modifier le d�cret en question. Je souhaite donc le retrait.
M. Jean-Pierre Sueur. - La seule objection qui tienne est celle de la suppression des mots � � sa demande � car, m�me s'il s'agit d'un formulaire, l'int�ress� devra adresser une demande formelle. Je proposais donc un sous-amendement en ce sens.
M. Jean-Ren� Lecerf. - La r�ponse de M. le ministre me satisfait : je retire donc mon amendement.
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�26 rectifi� qui se lit ainsi :
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : La premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 530-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t�e par un membre de phrase ainsi r�dig� : � ; la d�cision de classement ou de relaxe est notifi�e � la personne par l'officier du minist�re public avec un formulaire � retourner au comptable du Tr�sor public pour obtenir ce remboursement �.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je rappelle que nous sommes dans le r�glementaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce d�bat est sans fin et nous savons tous que cette proposition de loi contient des dispositions, et non des moindres, qui sont d'ordre r�glementaire.
Cet amendement simplifierait v�ritablement la vie de nombreux Fran�ais. J'appelle donc � le voter !
L'amendement n�26 rectifi�, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi� pr�sent� par MM. B�teille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
L'article L.111-1 du code de la consommation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas d'un contrat sous forme �lectronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de v�rifier, sur une m�me page Internet ou un m�me courriel, avant la conclusion du contrat, les caract�ristiques essentielles du bien ou du service, son prix total et le d�tail de la commande, d'autre part, de corriger d'�ventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. �
M. Jacques Gautier. - Cet amendement am�liore l'information pr�alable des consommateurs en mati�re de vente par internet en explicitant des dispositions du code de la consommation qui paraissent contradictoires avec celles du code civil.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Deux projets de loi modifiant le code de la consommation seront soumis au Parlement avant la fin de cette session, l'amendement gagnerait � �tre examin� dans ce cadre. Par ailleurs, il rel�ve du r�glement. Retrait.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Pour les m�mes raisons, retrait, sinon rejet.
L'amendement n�27 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�28 rectifi� pr�sent� par MM. B�teille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le sixi�me alin�a de l'article L. 132-1 du code de la consommation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les clauses d�clar�es abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait li� �.
M. Jacques Gautier. - Cet amendement de pr�cision pr�voit que la clause d'un contrat, sanctionn�e par un juge dans le cadre d'une action individuelle, ne pourra plus �tre oppos�e � d'autres consommateurs.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement va bien au-del� d'une pr�cision : il s'agit, par d�rogation au principe de l'effet relatif des jugements, de faire en sorte que l'action en justice d'un consommateur profite � tous ceux qui ont conclu un contrat similaire avec le m�me professionnel. Demande de retrait.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ce n'est pas un amendement de pr�cision, mais une innovation juridique majeure que vous proposez ! Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi relatif � la d�fense et aux actions des consommateurs. En attendant, je vous supplie de retirer cet amendement.
L'amendement n�28 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�22 pr�sent� par M. Lecerf.
Apr�s l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... : Les litiges n�s de l'application du pr�sent code sont port�s devant la juridiction de proximit�, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du consommateur. �
M. Jean-Ren� Lecerf. - Cet amendement simplifie les r�gles de comp�tence des juridictions civiles en mati�re de litiges de consommation, en retenant pour crit�re le domicile du consommateur.
M. le pr�sident. - Amendement n�23 pr�sent� par M. Lecerf.
� Art. L. ... : Dans les litiges n�s de l'application du pr�sent code, le juge soul�ve d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation. �
M. Jean-Ren� Lecerf. - Nous proposons, conform�ment au souhait du pr�sident Canivet, que le consommateur b�n�ficie d'office des dispositions du droit de la consommation, ce qui est pour l'heure contraire � la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. le pr�sident. - Amendement n�30 rectifi� pr�sent� par MM. B�teille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code la consommation est compl�t� par un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du pr�sent code. �
M. Jacques Gautier. - Les proc�dures simplifi�es devant le juge de proximit� ou le juge d'instance sont trop souvent d�tourn�es par les professionnels. Pour r��quilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels, il est indispensable de donner au juge la possibilit� de soulever d'office des moyens tir�s du code de la consommation. M. Bernard Saugey, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n�22, les r�gles de r�partition de la comp�tence des juridictions peuvent �tre effectivement d�favorables au consommateur. La solution que vous proposez semble raisonnable, mais la d�cision rel�ve du pouvoir r�glementaire. Demande de retrait.
Avec l'amendement n�23, vous attirez l'attention sur les moyens soulev�s d'office par le juge. Dans des arr�ts r�cents, la Cour de justice des communaut�s europ�ennes a condamn� la jurisprudence de la Cour de cassation et une �volution para�t indispensable. Pour autant, il faudra l'envisager dans un cadre plus large que le droit de la consommation, le droit du travail est �galement concern�. Demande de retrait.
Reste l'amendement n�30 rectifi�, qui a le m�me objet que le n�23 mais propose une solution diff�rente : m�me punition. (Sourires)
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Retrait, sinon avis d�favorable aux trois amendements.
Fixer, avec l'amendement n�22, une r�gle imp�rative priverait le consommateur de la facult� de choisir la juridiction comp�tente. Et, pour un m�me litige, la juridiction comp�tente serait diff�rente selon que les parties d�cident de se pr�valoir du code de la consommation ou du code civil, ce qui n'est pas acceptable. Enfin, la solution propos�e est contraire au code de la consommation qui confie certains contentieux � des juridictions sp�cialis�es, notamment les actions en mati�re de cr�dit � la consommation aux tribunaux d'instance. Toutefois, votre proposition fait l'objet d'une r�flexion approfondie au sein de l'administration.
Rejet de l'amendement n�23 car, comme l'a montr� le rapporteur, la question des moyens soulev�s d'office se pose �galement en droit du travail et pour les relations entre bailleurs et locataires. Nous y r�fl�chirons dans un cadre plus large.
Enfin, l'amendement n�30 rectifi� n'est pas une mesure de simplification, il vise � mieux prot�ger le consommateur. Il est int�ressant, mais le Gouvernement rappelle que le juge doit rester un arbitre impartial. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'�conomie, pr�vu pour le premier semestre 2008.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je me r�jouis que l'on m�ne une r�flexion sur ces sujets. Je retirerai donc ces amendements, encore que je ne sois pas enti�rement convaincu par les arguments qui me sont oppos�s. La solution du domicile du consommateur, comme je le propose � l'amendement n�22, a �t� retenue au niveau europ�en, notamment dans le r�glement du Conseil du 22 d�cembre 2000 relatif aux conflits de comp�tence intra-communautaires et, au niveau national, � l'article R.114-1 du code des assurances. Quant � engager une r�flexion sur l'office du juge, je ne pense pas que cela soit n�cessaire. Nous disposons d�j� de l'excellent rapport de M. Canivet sur la loi du 1er ao�t 2003 relative au surendettement. M�me s'il n'est plus Premier pr�sident de la Cour de cassation et si�ge au Conseil constitutionnel, il fait toujours autorit�... De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation est contraire au droit � un proc�s �quitable garanti par l'article 6 de la convention europ�enne des droits de l'homme.
Pour marquer ma bonne volont�, je retire mes deux amendements mais je reste persuad� que la r�flexion doit se poursuivre. M. Jacques GAUTIER. - Je retire aussi le mien, avec la m�me r�serve. Les amendements n�s22, 23 et 30 rectifi� sont retir�s. M. le pr�sident. - Amendement n�29 rectifi�, pr�sent� par MM. B�teille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est compl�t� par un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... . - Le professionnel supporte l'int�gralit� du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement pr�vu � l'article 32 de la loi n�91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d'ex�cution, dans le cas o� il ne s'ex�cuterait pas de ses obligations dans le d�lai de quinze jours suivant l'acquisition par le jugement du caract�re ex�cutoire.
� Toutefois, le juge de l'ex�cution peut, en consid�ration de sa situation financi�re, l'exon�rer totalement ou partiellement de cette charge. �
M. Jacques Gautier. - Actuellement, si la partie qui a perdu un proc�s refuse d'ex�cuter spontan�ment la d�cision de justice, elle n'assume qu'une part des frais d'ex�cution forc�e par voie d'huissier, l'autre part demeurant � la charge du cr�ancier qui a pourtant obtenu gain de cause. C'est particuli�rement choquant dans les litiges de consommation o� le professionnel qui refuse d'honorer spontan�ment la d�cision de justice est le plus souvent parfaitement solvable. Les consommateurs peuvent certes introduire ensuite un recours mais, en r�alit�, ils ignorent souvent cette possibilit� ou y renoncent pour des raisons de co�t et de d�lais. Il serait plus �quitable d'inverser la charge de la preuve : au professionnel de saisir le juge de l'ex�cution si sa situation financi�re justifie une exon�ration partielle ou totale des frais de recouvrement forc�. M. Bernard Saugey, rapporteur. - Une fois de plus, cet amendement va bien au-del� d'une mesure de simplification du droit. La situation actuelle peut para�tre choquante, mais elle ne se rencontre pas seulement dans le droit de la consommation. Par exemple, un propri�taire peut avoir � supporter les frais d'expulsion de son locataire fautif. Retrait. M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - M�me avis d�favorable. Retrait sinon rejet. M. Jacques Gautier. - Dans l'attente d'une solution � venir, je retire notre amendement. L'amendement n�29 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�31 rectifi� bis, pr�sent� par MM. B�teille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Apr�s l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la proc�dure de r�tablissement personnel que le d�biteur se trouve manifestement dans la situation d�finie � la seconde phrase du premier alin�a de l'article L.332-9, le juge peut ouvrir et cl�turer la proc�dure de r�tablissement personnel pour insuffisance d'actif par un m�me jugement.
� Le greffe proc�de � des mesures de publicit� pour permettre aux cr�anciers qui n'auraient pas �t� convoqu�s � l'audience d'ouverture de former tierce opposition � l'encontre du jugement ; les cr�ances dont les titulaires n'auraient pas form� tierce opposition dans un d�lai de deux mois � compter de cette publicit� sont �teintes. �
M. Jacques Gautier. - Dans les affaires de surendettement, l'immense majorit� des d�biteurs n'ayant manifestement aucun patrimoine � liquider et aucune perspective d'am�lioration notable de leur situation, la proc�dure de r�tablissement personnel se solde, le plus souvent, par un jugement de cl�ture pour insuffisance d'actifs sans liquidation. Cette proc�dure, qui impose plusieurs mois de d�lais, para�t inutilement complexe. Nous proposons de permettre au juge de l'ex�cution, dans ces cas l�, de proc�der dans un m�me jugement � l'ouverture et � la cl�ture de la proc�dure de r�tablissement personnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement rel�ve encore du droit de la consommation et, de ce fait, aurait plut�t sa place dans un futur texte sp�cialis�. Sagesse.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - J'approuve l'objectif de cet amendement mais le Gouvernement �labore sur ces sujets un projet de loi plus global. Donc, je m'en remets � la sagesse du S�nat. L'amendement n�31 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�32 rectifi�, pr�sent� par MM. B�teille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifi� :
I. - L'intitul� de la section 3 est ainsi r�dig� : � Dispositions communes � et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9.
II. - L'intitul� de la section 1 est ainsi r�dig� : � Action en r�paration � et elle comprend l'article L. 421-1 dont le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Les associations r�guli�rement d�clar�es ayant pour objet statutaire explicite la d�fense des int�r�ts des consommateurs peuvent, si elles ont �t� agr��es � cette fin, demander r�paration de tout fait portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif des consommateurs. �
III. - L'intitul� de la section 2 est ainsi r�dig� : � Action en cessation � et elle comprend l'article L. 421-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 421-2. - Les associations de consommateurs mentionn�es � l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions pr�cis�es � cet article peuvent demander � la juridiction saisie d'ordonner, le cas �ch�ant sous astreinte, toute mesure destin�e � faire cesser des agissements illicites ou � supprimer dans le contrat ou le type de contrat propos� aux consommateurs une clause illicite.
� Ces m�mes associations et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publi�e au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative aux actions en cessation en mati�re de protection des consommateurs peuvent demander � la juridiction saisie de faire cesser ou d'interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionn�es � l'article 1er de la directive pr�cit�e. � Le juge peut � ce titre ordonner, le cas �ch�ant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat ayant �t� ou �tant propos� ou destin� au consommateur, ou conclu par celui-ci. Cette clause est r�put�e non �crite dans tous les contrats identiques conclus par le d�fendeur avec des consommateurs. Le juge peut ordonner au d�fendeur d'en informer les consommateurs � ses frais par tout moyen appropri�. �
IV. - L'article L. 421-6, l'article L. 421-7 et la section 4 sont abrog�s.
M. Jacques Gautier. - Nous proposons de rem�dier � trois restrictions � l'action des associations de consommateurs, de clarifier leur droit d'action en suppression de clauses abusives et, conform�ment aux objectifs communautaires, de leur permettre de lutter contre les clauses abusives � titre pr�ventif mais aussi curatif. Mais je crains d'entendre les m�mes r�ponses que pr�c�demment... M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cela aurait effectivement davantage sa place dans un des deux projets de loi sur le droit de la consommation que nous examinons avant la fin de la session. Retrait parce que cela va bien au-del� d'une stricte mesure de simplification. M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Vos craintes �taient justifi�es : m�me avis que le rapporteur. M. Jacques Gautier. - Bien entendu, je le retire. L'amendement n�32 rectifi� est retir�.
Les deux derniers alin�as de l'article L. 533-1 du code de la s�curit� sociale sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
� En l'absence des examens m�dicaux obligatoires pr�vus � l'article L. 2132-2 du m�me code donnant lieu � l'�tablissement d'un certificat de sant�, un accompagnement m�dico-social pr�vu � l'article L. 2112-6 doit �tre propos� � la famille. �
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Si nous sommes favorables au dispositif pr�vu � cet article 3, nous demeurons sceptiques sur les sanctions financi�res, nous voulons privil�gier la pr�vention et pr�voir qu'on propose un accompagnement m�dico-social, comme le pratiquent d�j� les services de protection maternelle et infantile.
M. Bernard Saugey. - Le code de la sant� publique pr�voit d�j� cet accompagnement. Retrait. M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est attach� � la protection m�dico-sociale de l'enfance. Cette protection est d�j� pratiqu�e par les services d�partementaux m�dico-sociaux. Le code de la sant� publique d�crivant avec pr�cision ses modalit�s, il est du ressort des conseils g�n�raux de la mettre en place et d'appliquer la politique d'accompagnement que vous souhaitez. Je ne vois pas l'utilit� de cette disposition redondante, ce serait contraire � notre objectif de simplification. Retrait sinon rejet. Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je retire notre amendement mais je suis bien certaine que la pratique ne sera pas modifi�e. L'amendement n�42 est retir�.
L'article 3 est adopt�. Article 4
I. - Le deuxi�me alin�a du 1� de l'article 63 du code civil est supprim�.
II. - Les deux derniers alin�as de l'article 169 du m�me code sont supprim�s.
III. - Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� Le 6� de l'article L. 2112-2 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � diffusion �, sont ins�r�s les mots : � des supports d'information sanitaire destin�s aux futurs conjoints et � ;
2� Le premier alin�a de l'article L. 2112-7 est ainsi modifi� :
4� Dans le deuxi�me alin�a de l'article L. 2411-7, la r�f�rence : � L. 2121-1, � est supprim�e ;
IV. - Dans le 6� de l'article L. 321-1 du code de la s�curit� sociale, les mots : � aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du m�me code et � sont supprim�s.
V. - Le 4� de l'article 20-1 de l'ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l'am�lioration de la sant� publique � Mayotte est abrog�.
M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Avant le dernier alin�a du m�me article, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'officier de l'�tat civil informe les futurs conjoints qu'ils b�n�ficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la sant� publique. �
II. - Avant le 1� du III, ins�rer trois alin�as ainsi r�dig�s :
...� Le 1� de l'article L. 2112-2 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 1� Des consultations pr�nuptiales, constitu�es d'un entretien et d'un examen m�dical, et durant lesquelles des supports d'information sanitaire sont remis aux futurs conjoints ;
� 1� bis Des consultations pr�natales et postnatales et des actions de pr�vention m�dico-sociale en faveur des femmes enceintes ; �
III. - En cons�quence, supprimer le a) du 1� du III.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 4 supprime le certificat pr�nuptial au motif qu'il serait aujourd'hui vid� de son sens. Les m�decins g�n�ralistes ne sont pas tout � fait d'accord et certains objectent que la visite pr�nuptiale est parfois le seul acte qui permette de d�pister certaines maladies. La pr�vention est n�cessaire aussi pour les jeunes adultes ! Nous proposons que l'officier d'�tat civil les informe de la possibilit� de cette consultation pr�nuptiale.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Voil� que le groupe CRC soutient les m�decins lib�raux ! (Sourires)
Tr�ve de plaisanterie, la soci�t� a �volu� et il ne serait pas tr�s judicieux d'obliger chaque maire � pr�venir ses administr�s. Tout cela reste du domaine r�glementaire. Retrait.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Je partage votre souci de maintenir les consultations de PMI, mais l'article 4 y r�pond puisqu'il modifie le code de la sant� publique en ce sens. En outre, il serait inutile de pr�ciser dans la loi que la consultation comprendrait un entretien et un examen m�dical : tout cela rel�ve de la responsabilit� m�dicale. Retrait sinon rejet. Mme Josiane Mathon-Poinat. - Aucune obligation n'est pr�vue : je maintiens notre amendement. L'amendement n�43 n' est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�41 rectifi� pr�sent� par MM. de Richemont et Mortemousque.
L'article 730-1 du code civil est ainsi modifi� :
� Il est fait mention de l'existence de l'acte de notori�t� en marge de l'acte de d�c�s. �
M. Dominique Mortemousque. - La mention de l'existence d'un acte de notori�t� en marge de l'acte de d�c�s permettrait de r�gler des situations conflictuelles.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Bien que les mentions marginales soient d�j� de plus de deux cents, cette mesure de simplification semble bienvenue puisqu'elle all�gera les charges des tribunaux d'instance et renforcera la publicit� de l'acte. Favorable.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Au regard de la complexit� croissante des r�gles de droit, il est plus simple pour les h�ritiers de s'adresser � un notaire professionnel sp�cialis�, qui seul peut d�tenir la liste des h�ritiers. L'existence d'un acte de notori�t� am�liorera l'information et la s�curit� juridique des tiers et facilitera les d�marches. Favorable.
L'amendement n�41 rectifi� est adopt� et devient article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
L'article 28-1 du code civil est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � sur les copies � sont remplac�s par les mots : � d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation � ;
2� Dans la premi�re phrase du second alin�a, apr�s les mots : � les extraits �, sont ins�r�s les mots : � sans indication de la filiation � ;
3� Dans la seconde phrase du second alin�a, apr�s les mots : � est port�e d'office sur �, est ins�r� le mot : � tous �.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement vise � pr�voir l'inscription automatique des mentions relatives � la nationalit� sur les extraits avec filiation des actes de naissance ou des actes dress�s pour en tenir lieu, ce afin d'�viter qu'une adoption soit d�couverte au d�tour d'une demande de copie int�grale.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Favorable � ce dispositif, qui concilie protection de la vie priv�e et s�curit� juridique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste sait les objections soulev�es � l'Assembl�e nationale par Mme Adam, qui craint une contradiction entre cette disposition et la possibilit� nouvelle donn�e � toute personne majeure ou �mancip�e d'obtenir copie int�grale de son acte de naissance. Il votera cet amendement, qui tend � �viter qu'une information soit donn�e par inadvertance alors que la personne ne l'a pas sollicit�e et ne ferme pas la possibilit� de demander communication de l'acte complet.
L'amendement n�7 est adopt� et devient article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�20 pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend n�cessairement une formation aux premiers secours.
Les modalit�s de cette formation sont fix�es par d�cret.
M. Jean-Pierre Sueur. - Des accidents douloureux dans le transport collectif de voyageurs m'ont engag� � d�poser cet amendement. Il serait judicieux que la formation professionnelle dispens�e aux conducteurs d'autobus comprenne une formation aux premiers secours.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je d�plore comme vous l'accident navrant qui a endeuill� votre d�partement, mais j'observe que cette disposition est d�j� pr�vue dans l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative aux conditions de travail dans les transports routiers collectifs publics et priv�s, modifi�e en 2006 par la transposition de la directive du 15 juillet 2003, ainsi que dans le d�cret du 2 mai 2002 et l'arr�t� du 17 juillet 2002 relatifs � la formation professionnelle initiale des transporteurs concern�s. Sous r�serve d'une confirmation du ministre, je vous sugg�re de retirer cet amendement.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Retrait sinon rejet.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai pris connaissance des textes invoqu�s par le rapporteur, et constat� que la formation aux premiers secours ne figure pas dans l'ordonnance du 23 d�cembre 1958, consolid�e le 6 janvier 2006.
Quant � l'arr�t� du 17 juillet 2002, il renvoie cette pr�cision � une annexe II sur la formation continue obligatoire, qui n'est pas publi�e. Mon amendement reste donc pertinent et je n'envisagerais de le retirer que si le ministre prenait l'engagement, � l'occasion d'un prochain d�cret, de faire de la formation aux premiers secours une obligation de la formation continue.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - L'ordonnance ne pose que des principes, et renvoie le d�tail des dispositions aux textes r�glementaires, comme cela est normal. On a beaucoup entendu dire, ces derniers temps, qu'il n'�tait pas bon de l�gif�rer sous la pression de l'�motion... Je comprendrais mal que vous mainteniez cet amendement alors que la formation aux premiers secours que vous appelez de vos voeux est d�j� pr�vue.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Je partage l'avis du pr�sident Hyest. Cette formation est d�j� obligatoire. Mais je peux m'engager, au nom du Gouvernement, � prendre, par circulaire, les dispositions n�cessaires pour que les transporteurs qui y auraient �chapp� y soient soumis. M. Jean-Pierre Sueur. - Une fois encore, l'ordonnance de 1953 ne mentionne pas les premiers secours, l'arr�t� renvoie � une annexe qui n'est pas publi�e. Il est patent que nombre de conducteurs n'ont pas suivi cette formation, que nous jugeons tous indispensable. M. Ren� Garrec. - Nous sommes tous d'accord l�-dessus.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ceci dit, puisque le ministre s'engage � faire en sorte que tous les conducteurs se conforment au plus vite � cette obligation, quitte � adapter ou � pr�ciser les textes, je retire l'amendement.
A. - Apr�s l'article 228, il est ins�r� un article 228 bis ainsi r�dig� :
� Art. 228 bis. - � d�faut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilit�s en application de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'ann�e suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, accompagn� du bordereau pr�vu � l'article 1678 quinquies, est major� de l'insuffisance constat�e. � ;
B. - Les articles 229, 229 A et 229 B sont abrog�s ;
C. - Dans l'article 230 C, la r�f�rence : � 229 B � est remplac�e par la r�f�rence : � 228 bis � ;
D. - Apr�s la r�f�rence : � 230 B �, la fin de l'article 230 D est supprim�e ;
E. - L'article 1599 quinquies A est ainsi modifi� :
� Elle est assise sur les r�mun�rations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calcul�e au taux de 0,18 %. � ;
b) Dans la derni�re phrase de l'avant-dernier alin�a, les mots : � lors du d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article 229 � sont remplac�s par les mots : � accompagn� du bordereau pr�vu � l'article 1678 quinquies � ;
F. - Le III de l'article 1678 quinquies est ainsi r�dig� : � III. - Le versement de la taxe d'apprentissage pr�vu � l'article 228 bis est effectu� aupr�s du comptable de la direction g�n�rale des imp�ts, accompagn� du bordereau �tabli selon un mod�le fix� par l'administration, et d�pos� au plus tard le 30 avril de l'ann�e qui suit celle du versement des r�mun�rations. �
II. - Le code du travail est ainsi modifi� :
2� Le premier alin�a du I de l'article L. 951-12 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les employeurs sont tenus de remettre au service des imp�ts comp�tent une d�claration relative � la participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue pr�vue par l'article L. 951-1 et relative � la participation au financement du cong� de formation pr�vue par l'article L. 931-20.
� Le contenu de cette d�claration est d�fini par d�cret en Conseil d'�tat. � ;
3� Dans le dernier alin�a de l'article L. 932-1-1, les mots : � vis�e aux articles L. 951-12 et L. 952-4 � sont remplac�s par les mots : � pr�vue � l'article L. 951-12 � ;
4� Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article L. 952-3, les mots : � lors du d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 952-4 � sont remplac�s par les mots : � � l'appui du bordereau pr�vu � l'article 1678 quinquies du code g�n�ral des imp�ts � ;
5� Dans le quatri�me alin�a de l'article L. 991-3, apr�s les mots : � L'administration fiscale, � sont ins�r�s les mots : � les organismes de s�curit� sociale, �.
III. - Le code du travail, dans sa r�daction r�sultant de l'ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est ainsi modifi� :
1� L'article L. 6331-7 est abrog� ;
2� Dans le deuxi�me alin�a de l'article L. 6331-6, les mots : � Lors du d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 6331-7 � sont remplac�s par les mots : � � l'appui du bordereau pr�vu � l'article 1678 quinquies du code g�n�ral des imp�ts � ;
3� L'article L. 6331-32 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 6331-32. - L'employeur remet � l'autorit� administrative une d�claration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du cong� formation due en application de l'article L. 6322-37.
4� Dans l'article L. 6362-1, apr�s les mots : � L'administration fiscale, � sont ins�r�s les mots : � les organismes de s�curit� sociale, �.
III bis. - 1. L'article 235 ter KD du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
2. Dans le dernier alin�a de l'article 2 de l'ordonnance n� 2005-893 du 2 ao�t 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la r�f�rence : � L. 931-20-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 931-20 �.
3. L'article L. 718-2-3 du code rural est abrog�. IV. - Les I � III sont applicables � raison des r�mun�rations vers�es � compter du 1er janvier 2007.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
I. Dans le texte propos� par le A du I de cet article pour l'article L. 228 bis du code g�n�ral des imp�ts, remplacer les mots :
accompagn� du bordereau pr�vu � l'article 1678 quinquies
acquitt� selon les modalit�s d�finies au III de l'article 1678 quinquies
II. En cons�quence :
- dans le onzi�me alin�a du I de cet article, remplacer les mots :
selon les modalit�s d�finies au III de l'article 1678 quinquies
- dans le septi�me alin�a du II de cet article, remplacer les mots :
� l'appui du bordereau pr�vu � l'article 1678 quinquies
- r�diger comme suit le troisi�me alin�a (2�) du III de cet article : 2� Dans le deuxi�me alin�a de l'article L. 6331-6, les mots : � Lors du d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 6331-7, l'employeur verse au Tr�sor public, � sont remplac�s par les mots : � L'employeur verse au Tr�sor Public, selon les modalit�s d�finies au III de l'article 1678 quinquies du code g�n�ral des imp�ts, � ;
III. Dans le dernier alin�a de cet article, remplacer la r�f�rence :
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Amendement de pr�cision.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Excellent amendement qui simplifiera la vie des entreprises et fera �conomiser 180 000 heures de travail aux services fiscaux.
L'amendement n�8 est adopt� ainsi que l'article 6, modifi�.
I. - Dans le septi�me alin�a de l'article L. 1211-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � territoires d'outre-mer � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Cal�donie �.
II. - 1. Les quatre derniers alin�as du m�me article L. 1211-2 sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Sont �lus, en m�me temps que les membres titulaires et selon les m�mes modalit�s, des suppl�ants appel�s � les remplacer en cas d'emp�chement temporaire ou de vacance d�finitive, pour quelque cause que ce soit.
� En cas d'emp�chement, chaque repr�sentant de l'�tat peut se faire remplacer par un membre de la m�me administration d�sign� dans les m�mes conditions que le membre titulaire. �
2. Les dispositions du dixi�me alin�a de l'article L. 1211-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans sa r�daction issue du 1 du pr�sent II prennent effet � compter du premier renouvellement du comit� des finances locales suivant la publication de la pr�sente loi.
III. - L'article L. 1413-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les conditions qu'ils fixent, l'assembl�e d�lib�rante ou l'organe d�lib�rant peuvent charger, par d�l�gation, l'organe ex�cutif de saisir pour avis la commission des projets pr�cit�s. �
IV. - Le dernier alin�a de l'article L. 2121-34 du m�me code est supprim�.
V. - Le 4� de l'article L. 2122-22 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 4� De prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l'ex�cution et le r�glement des march�s et des accords-cadres d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret, ainsi que toute d�cision concernant leurs avenants qui n'entra�nent pas une augmentation du montant du contrat initial sup�rieure � 5 %, lorsque les cr�dits sont inscrits au budget ; �.
VI. - Le 6� de l'article L. 2122-22 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 6� De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnit�s de sinistre y aff�rents ; �.
VII. - Le 2� de l'article L. 2131-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 2� Les d�cisions r�glementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
� - celles relatives � la circulation et au stationnement ;
� - celles relatives � l'exploitation, par les associations, de d�bits de boissons pour la dur�e des manifestations publiques qu'elles organisent ; �.
VIII. - 1. Le 4� des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 4� Les conventions relatives aux emprunts, aux march�s et aux accords-cadres, � l'exception des conventions relatives � des march�s et � des accords-cadres d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; �.
2. Le 3� de l'article L. 4141-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 3� Les conventions relatives aux emprunts, aux march�s et aux accords-cadres, � l'exception des conventions relatives � des march�s et � des accords-cadres d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; �.
IX. - L'article L. 2213-14 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2213-14. - Afin d'assurer l'ex�cution des mesures de police prescrites par les lois et r�glements, les op�rations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transport� hors de la commune de d�c�s ou de d�p�t et dans tous les cas lorsqu'il y a cr�mation, ainsi que les op�rations d'exhumation, de r�inhumation et de translation de corps s'effectuent :
� - dans les communes dot�es d'un r�gime de police d'�tat, sous la responsabilit� du chef de circonscription, en pr�sence d'un fonctionnaire de police d�l�gu� par ses soins ;
� - dans les autres communes, sous la responsabilit� du maire, en pr�sence du garde champ�tre ou d'un agent de police municipale d�l�gu� par le maire.
IX bis. - La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 2213-15 du m�me code est ainsi r�dig�e : � Les op�rations de surveillance mentionn�es � l'article L. 2213-14 donnent seules droit � des vacations fix�es par le maire apr�s avis du conseil municipal et dont le minimum et le maximum ainsi que le mode de perception sont d�finis par d�cret en Conseil d'�tat. �
X. - L'article L. 3221-11 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3221-11. - Le pr�sident, par d�l�gation du conseil g�n�ral, peut �tre charg�, pour la dur�e de son mandat, de prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l'ex�cution et le r�glement des march�s et des accords-cadres d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret, ainsi que toute d�cision concernant leurs avenants qui n'entra�nent pas une augmentation du montant du contrat initial sup�rieure � 5 %, lorsque les cr�dits sont inscrits au budget.
� Le pr�sident du conseil g�n�ral rend compte � la plus proche r�union utile du conseil g�n�ral de l'exercice de cette comp�tence et en informe la commission permanente. �
XI. - L'article L. 4231-8 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4231-8. - Le pr�sident, par d�l�gation du conseil r�gional, peut �tre charg�, pour la dur�e de son mandat, de prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l'ex�cution et le r�glement des march�s et des accords-cadres d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret, ainsi que toute d�cision concernant leurs avenants qui n'entra�nent pas une augmentation du montant du contrat initial sup�rieure � 5 %, lorsque les cr�dits sont inscrits au budget.
� Le pr�sident du conseil r�gional rend compte � la plus proche r�union utile du conseil r�gional de l'exercice de cette comp�tence et en informe la commission permanente. �
XII. - 1. � la fin de la deuxi�me phrase de l'article L. 5212-2 du m�me code, les mots : �, apr�s avis du ou des conseils g�n�raux � sont supprim�s.
2. Dans le cinqui�me alin�a de l'article L. 5212-33 du m�me code, les mots : � et l'avis de la commission permanente du conseil g�n�ral � sont supprim�s.
4. Dans le septi�me alin�a de l'article L. 5214-28 du m�me code, les mots : � du conseil g�n�ral et � sont supprim�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�19 pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
...- Le huiti�me alin�a de l'article L. 1211-2 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ils ont voix consultatives. �
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai eu l'honneur de si�ger au sein du Comit� des finances locales, instance pr�cieuse qui rassemble des �lus de toutes les collectivit�s.
Y si�gent aussi des repr�sentants de l'�tat, dont le nombre n'est d'ailleurs pas clairement pr�cis�. Il est quelque peu ambigu que les membres des deux coll�ges m�lent leurs voix.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis d�favorable : cela concerne le r�glement du Comit� des finances locales.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Cet amendement n'a pas sa place ici, mais le Gouvernement veut aussi marquer son d�saccord sur le fond car depuis sa cr�ation, le Comit� des finances locales est un lieu de concertation entre les collectivit�s locales et l'�tat. La participation des repr�sentants de ce dernier est donc l�gitime. Avis d�favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas convaincu car le bizarre confine ici � la confusion des r�les. Les maires si�gent dans de nombreuses instances avec le pr�fet ou le sous-pr�fet, mais il est sans exemple que ces derniers votent. Oui � la concertation, mais � chacun ses pr�rogatives.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le Comit� des finances locales est un des rares lieux o� les collectivit�s locales peuvent s'exprimer sur les questions financi�res. Pourquoi cette r�ticence alors que l'�tat a tous les outils pour d�cider ?
L'amendement n� 19 n'est pas adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�44, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le second alin�a du V de cet article, remplacer les mots :
d'un montant inf�rieur � un seuil d�fini par d�cret
pass�s selon la proc�dure adapt�e
II. - Proc�der � la m�me substitution dans les seconds alin�as des 1 et 2 du VIII, le deuxi�me alin�a du X et le deuxi�me alin�a du XI de cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il �tait n�cessaire de revoir le Code des march�s publics mais pourquoi remplacer la r�f�rence aux march�s pass�s selon la proc�dure simplifi�e par la mention de march�s d'un montant inf�rieur � un seuil qui sera d�fini par d�cret ? Il faut �tre prudent en la mati�re.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Plus explicite, la r�daction que vous incriminez n'exclut pas les accords cadres et dispense de l�gif�rer en fonction de l'�volution des prix. Retrait ?
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Ne p�nalisons pas ceux qui se soumettent volontairement � une proc�dure formalis�e. Et, le d�cret pr�vu ne modifiera pas le seuil. Avis d�favorable.
L'amendement n� 44 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je me suis d�j� exprim� pendant la discussion g�n�rale sur les vacations fun�raires. Ces dispositions sont reprises de la proposition de loi de M. Sueur dont M. Lecerf avait �t� le rapporteur. Au-del� de cet hommage � notre travail, cette proposition m�rite d'�tre examin�e dans son ensemble par les d�put�s -je crois qu'un accord en ce sens est intervenu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�17, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a excellemment d�fendu mon amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Quand une Assembl�e vote � l'unanimit� une proposition de loi, elle souhaite que l'autre en d�batte. Sinon, il faut supprimer les ordres du jour r�serv�s et m�me les propositions de loi. Je sais bien que certains consid�rent qu'ils ont la science infuse -voir les permis de construire-, et que les seuls � ne pas savoir fabriquer une loi sont les parlementaires. On a d'abord fait un d�cret en pr�tendant que le probl�me �tait r�gl�. Ensuite, la reprise de deux articles que nous avions vot�s peut �tre un hommage � la qualit� de notre travail (sourires) mais la commission de lois propose cette suppression pour que les d�put�s puissent examiner l'ensemble de notre proposition. Mon homologue � l'Assembl�e m'a dit hier devant t�moins qu'il s'engageait � ce que les d�put�s examinent notre texte en janvier. Le dialogue qui s'�tablira ainsi permettra d'�viter que des int�r�ts financiers interviennent dans des moments difficiles o� ils n'ont pas leur place.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement a pris acte des propos du pr�sident Hyest et de M. Sueur sur la n�cessit� d'un examen rapide par l'Assembl�e nationale des textes vot�s � l'unanimit� par votre Assembl�e. Ces deux articles constituent un hommage � votre travail. (Rires) M. Karoutchi est venu en d�but de s�ance me dire qu'il s'engageait � ce que les d�put�s discutent prochainement de cette proposition. Dans ces conditions, je m'en remets � la sagesse du S�nat.
L'amendement n�9, identique � l'amendement n�17, est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�39 rectifi�, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Simon Sutour. - Nous entendons laisser subsister l'avis du conseil g�n�ral pour la cr�ation ou la dissolution des syndicats de communes et des communaut�s de communes.
M. �ric Besson, secr�taire d'�tat. - La suppression de l'avis du conseil g�n�ral all�ge les proc�dures dans un domaine qui rel�ve de la libre d�cision des communes ; elle permet en outre d'harmoniser les r�gles applicables � tous les �tablissements publics de coop�ration intercommunale. Avis favorable.
L'amendement n� 39 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 89 de la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales est abrog�.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit, chacun l'aura compris, du financement par une commune de l'�cole priv�e situ�e dans une autre commune et fr�quent�e par des enfants r�sidant dans la premi�re. L'article 89 de la loi du 13 ao�t 2004, qui a �t� introduit � la suite de l'adoption d'un amendement de M. Charasse, est source de grandes difficult�s pour les maires. Le Conseil d'�tat a annul� la circulaire du 2 d�cembre 2005 ; une nouvelle circulaire a �t� publi�e, elle-m�me d�f�r�e devant la haute juridiction administrative par l'Association des maires ruraux de France, qui constate qu'il n'y a aucune justification � imposer un tel financement d�s lors que la commune satisfait � ses obligations relatives � l'�cole publique et qu'aucune compensation n'est pr�vue. Des p�titions circulent.
De nombreux maires �prouvent d�j� de grandes difficult�s, faute de moyens financiers, � d�fendre leur �cole publique, et nous interpellent r�guli�rement. Il serait sage d'abroger l'article 89.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il est vrai que les maires s'inqui�tent, mais outre que la commission des affaires culturelles est comp�tente dans cette affaire, il ne para�t pas opportun de relancer le d�bat. La question ne peut �tre trait�e � la sauvette au d�tour de ce texte. Pour cette raison, avis d�favorable.
M. �ric Besson, secr�taire d'�tat. - Pour la m�me raison de forme, m�me avis.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Si vous ne voulez pas d'un d�bat � � la sauvette �, faites en sorte que la proposition de loi du groupe CRC, qui a le m�me objet que l'amendement, vienne rapidement devant cette assembl�e !
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons l� une magnifique illustration de l'adage selon lequel l'enfer est pav� de bonnes intentions. Je suis persuad� que M. Charasse en est lui-m�me conscient. Il s'agissait initialement de r�agir contre les pratiques de certains maires qui trouvaient plus simple et moins on�reux d'envoyer les enfants dans l'�cole priv�e d'une commune voisine que de financer leur propre �cole publique. Mais le dispositif a eu des effets collat�raux inattendus, au point de provoquer la col�re de nombre de maires ruraux.
On ne peut, dites-vous, r�gler cette affaire � la sauvette ; se souvient-on dans quelles conditions l'amendement Charasse a �t� adopt� ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. - On en voit le r�sultat !
M. Roland du Luart. - On ne va pas relancer le d�bat !
M. Pierre-Yves Collombat. - Le probl�me de fond est pourtant clair : le choix laiss� aux familles de scolariser leurs enfants l� o� elles le souhaitent doit-il engager les finances de communes ? Il faut abroger l'article 89.
M. le pr�sident. - J'�tais pr�sent comme beaucoup lors de l'adoption de l'amendement de M. Charasse, dont on conna�t la capacit� de persuasion dans les affaires qui concernent les collectivit�s locales. La commission saisie au fond �tait perplexe et a sollicit� l'avis du Gouvernement, celui-ci se d�clarant favorable. Le vote a eu lieu dans des conditions convenables, � une heure qui ne l'�tait pas moins. Ce qui n'enl�ve rien aux arguments qui viennent d'�tre pr�sent�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le dispositif aurait donc �t� adopt� en toute connaissance de cause ? C'est encore plus grave !
M. Yves D�traigne. - Je comprends qu'on ne veuille pas rouvrir le d�bat. Mais si les maires qui ont la capacit� de scolariser les enfants dans leur propre �cole publique peuvent refuser de payer si ceux-ci sont accueillis dans l'�cole publique d'une autre commune, ils ne le peuvent pas si les familles font le choix d'un �tablissement priv� ! On est pass� d'un extr�me � l'autre !
C'est un probl�me d'�quit�. J'ai d�pos� une proposition de loi, quelque peu diff�rente de celle du groupe CRC, actuellement examin�e par la commission des affaires culturelles. Je n'ai rien contre le financement de l'�cole priv�e, o� j'ai d'ailleurs �t� scolaris�, mais la situation actuelle est in�quitable. Dans certains cas, le maire peut refuser de financer la scolarisation dans une �cole publique, et un amendement -qui n'a peut-�tre pas �t� adopt� � la sauvette, mais dont les tenants et aboutissants �taient sous-estim�es lors du vote- a ray� d'un trait de plume toutes les conditions pour la scolarisation dans une �cole priv�e ! Effectivement, supprimer l'article 89 nous ferait passer de Scylla en Charybde, mais il est urgent d'entamer une discussion sur le fond. Je vous fais d'ailleurs observer que le sujet est abord� par Jacques P�lissard dans le dernier num�ro de Maires de France, la revue de l'AMF, o� il �crit que le compromis pass� avec le Secr�tariat g�n�ral de l'enseignement catholique reste d'actualit�. Fort bien, mais un compromis n'est pas la loi : quand la circulaire sera annul�e sur le fond, la loi s'appliquera, ce qui menacera, dans certaines communes, le maintien de l'�cole publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Intervention tr�s pertinente.
M. Christian Cointat. - Le rapporteur a raison : nous devons reprendre le d�bat. Il faut que quelqu'un paye ; je pr�f�re que la charge repose sur la commune o� la famille paie ses imp�ts locaux. Nous devons aligner les r�gimes de l'enseignement public et priv�, sans compromettre la libert� de choix des parents.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas le probl�me !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ces interventions illustrent la complexit� d'un sujet qu'il est impossible de r�soudre sur le champ.
De plus, cet amendement est un cavalier. Il y a une proposition de loi ? Les niches parlementaires sont faites pour �a. (Marques d'approbation � droite)
L'article 7 bis est adopt�. L'amendement n�35 n'est pas soutenu.
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de d�clarations pr�vus au pr�sent titre, le maire ou, s'il est comp�tent, le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale peut d�l�guer sa signature aux agents charg�s de l'instruction des demandes. �
M. le pr�sident. - Amendement n�10 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
II. Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, sont valid�es les d�cisions relatives � des demandes de permis de construire, d'am�nager ou de d�molir ou aux d�clarations vis�es � l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les pr�sidents d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, en tant que leur l�galit� serait contest�e par le moyen tir� de l'interdiction qui leur �tait faite de d�l�guer leur signature aux agents charg�s de l'instruction de ces demandes et d�clarations.
B.- En cons�quence, faire pr�c�der le d�but de cet article de la mention : I.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de valider les d�cisions relatives � des demandes d'autorisation ou � des d�clarations d'utilisation des sols, prises par les maires et pr�sidents d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale entre le 1er octobre 2007 et l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi en tant que leur l�galit� serait contest�e par le moyen tir� de l'interdiction de d�l�guer leur signature aux agents charg�s d'instruire ces demandes et d�clarations.
L'article 7 quater, modifi�, est adopt�.
Le premier alin�a de l'article L. 151-2 du code de la voirie routi�re est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � par d�cret en Conseil d'�tat � sont remplac�s par les mots : � par arr�t� pr�fectoral � ;
2� Dans la deuxi�me phrase, les mots : � ce d�cret � sont remplac�s par les mots : � cet arr�t� �.
M. le pr�sident. - Amendement n�11 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
I.- Les deux premiers alin�as de l'article L. 151-2 du code de la voirie routi�re sont ainsi r�dig�s : � Le caract�re de route express est conf�r� � une route ou � une section de route, existante ou � cr�er, par arr�t� minist�riel lorsque la voie appartient au domaine public de l'�tat et par arr�t� pr�fectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arr�t� peut emporter d�claration d'utilit� publique. Il est alors pris apr�s enqu�te publique et avis des d�partements et des communes dont le territoire est travers� par la route. � Sur route express existante, les travaux de r�alisation d'ouvrages annexes, d'�largissement et de raccordement � d'autres voies publiques, sont r�alis�s et class�s en route express par arr�t� pr�fectoral. L'enqu�te pr�alable � la d�claration de projet ou pr�alable � la d�claration d'utilit� publique, porte �galement sur le classement et sur les conditions de d�senclavement des propri�t�s riveraines �ventuellement concern�es par une modification de leurs conditions d'acc�s � une voie publique. �
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient de maintenir une d�cision � l'�chelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la cr�ation d'une route express nationale car il s'agit en g�n�ral d'op�rations importantes et la gestion interd�partementale de ces voies doit �tre conforme � la politique d'am�nagement d�finie par le ministre. En outre, il est fr�quent que les sections routi�res nationales concern�es se situent sur le territoire de plusieurs d�partements.
Enfin, l'application du nouveau r�gime demeure subordonn�e � la modification de certaines dispositions r�glementaires du code de l'expropriation incompatibles avec le nouveau texte, car elles imposent un d�cret en Conseil d'�tat. C'est pourquoi le nouveau r�gime de classement en route express devrait intervenir trois mois apr�s l'entr�e en vigueur de la loi.
L'amendement n�11, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient l'article 8.
L'article 8 de la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des march�s des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics locaux qui, conform�ment aux dispositions du code des march�s publics, n'ont pas �t� soumis eux-m�mes � cet avis. �
M. le pr�sident. - Amendement n�49 pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour compl�ter l'article 8 de la loi n�95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public :
� Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des march�s qui, conform�ment aux dispositions du code des march�s publics, n'ont pas �t� soumis eux-m�mes � cet avis. �
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avec cet amendement, les avenants aux march�s qui n'ont pas �t� eux-m�mes soumis � la consultation de la commission d'appel d'offres ne seront pas soumis � cette instance.
Cette proposition satisfait une demande forte des collectivit�s territoriales, relay�e depuis plusieurs ann�es par les parlementaires.
L'amendement n�49, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient l'article 10.
M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi� quater, pr�sent� par MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, Jacques Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, G�lard, Revet, Trillard, Fournier, Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. H�risson, Haenel, Sido, Gouteyron, Mme M�lot, MM. del Picchia, Etienne, Girod, Emorine, Mme Hummel, MM. Revol, Beaumont, Lardeux, Pierre, Trucy, Dolig�, Cl�ach, Gin�sy, Detcheverry, Miraux, Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pierre Andr�, Peyrat, �min, Mme Debr�, MM. Saugey, Jarlier, Bernard-Reymond, Mme Malovry, MM. Carle, Longuet, Gournac, du Luart, Fr�ville, Balarello, Juilhard, Laufoaulu, G�rard, Bernardet, Grignon, de Broissia, Mme Panis, MM. Falco, Cointat, Gerbaud, Grillot, Dufaut, Puech et Leroy.
L'article L. 1321-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L.1321-9. - Par d�rogation � l'article L. 1321-2, lorsqu'un �tablissement public de coop�ration intercommunale ou un syndicat mixte est comp�tent en mati�re d'�clairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la comp�tence relative aux travaux de maintenance sur le r�seau d'�clairage public mis � disposition et dont elles sont propri�taires. �
M. Ladislas Poniatowski. - Cosign� par 79 s�nateurs, cet amendement adapte la r�partition des comp�tences entre investissement et entretien en mati�re d'�clairage public.
En effet, la loi du 7 d�cembre 2006 sur l'�nergie, dont j'�tais le rapporteur, � autoris� les communes ayant transf�r� l'�clairage public � un syndicat intercommunal de conserver son entretien. En g�n�ral, il s'agit de remplacer les ampoules des lampadaires. Cette disposition, que j'avais propos�e, a �t� adopt�e avec l'avis favorable du Gouvernement d'alors. H�las ! J'avais oubli� de mentionner les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et les syndicats mixtes, alors qu'un grand tiers des territoires ruraux est rattach� � l'un de ces deux types de structures. La r�daction initiale de cet amendement s'appliquait �galement aux communes propri�taires d'une partie seulement de leurs lampadaires. Afin d'�viter d'�ventuelles remontrances de Bruxelles, j'ai rectifi� l'amendement pour exclure ce cas, sans avoir consult� les autres signataires.
M. Jean-Jacques Hyest pr�sident de la commission. - C'est une rectification importante.
M. �ric Besson, secr�taire d'�tat, - Le Gouvernement partage la volont� de simplifier l'intervention des collectivit�s territoriales en mati�re d'�clairage public.
Toutefois, les dispositions propos�es introduisent un doute quant � l'application du code des travaux publics dans ce cas. Or, la Commission europ�enne a adress� � la France un avis critique � ce sujet. Nous devons l'�voquer en d�cembre avec elle. Il est donc inopportun de l�gif�rer actuellement sur ce sujet.
En d�finitive, le Gouvernement s'en remet � la sagesse de la Haute Assembl�e.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet exemple ne peut que conforter les r�ticences �prouv�es par nombre de nos concitoyens envers l'Europe telle qu'elle se construit.
M. Jean-Pierre Sueur. - En fervent europ�en, je suis d�sol� par ces r�ticences, qui peuvent toutefois s'expliquer lorsqu'on voit l'Europe s'opposer � ce que le maire d'une petite commune fasse changer l'ampoule d'un lampadaire municipal !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voterons bien s�r cet amendement de bon sens.
Nous constatons souvent que Bruxelles ne comprend pas grand-chose � nos communes, ni � l'attachement qu'elles suscitent. Je ne d�fends pas Clochemerle, mais la commune signifie quelque chose.
L'amendement n 21 rectifi� quater est adopt� et devient article additionnel.
M. le pr�sident. - Quelle unanimit� !
M. le pr�sident. - Amendement n�37 rectifi� pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 2121-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil municipal se r�unit et d�lib�re � la mairie de la commune. Il peut �galement se r�unir et d�lib�rer, � titre d�finitif, dans un autre lieu situ� sur le territoire de la commune, d�s lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralit�, qu'il offre les conditions d'accessibilit�, de s�curit� n�cessaires et qu'il permet d'assurer la publicit� des s�ances. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Les �lus de la ville de Rennes, de toute tendance, souhaitent pouvoir tenir les s�ances du conseil municipal dans l'h�micycle de la communaut� d'agglom�ration. C'est une mesure de simplification et d'�conomie.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - L'intention est louable, mais le caract�re d�finitif de cette utilisation peut poser probl�me. La tenue du conseil municipal dans la mairie, symbole de la d�mocratie locale, est une garantie de l'autonomie des collectivit�s locales. Sur un sujet aussi important, il est indispensable de consulter l'Association des maires de France, d'autant que votre r�daction risque de susciter des contentieux, notamment pour d�finir ce qu'est une publicit� suffisante des s�ances. Avis d�favorable.
L'amendement n�37 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�36 rectifi� bis pr�sent� par MM. du Luart, Dolig� et Poniatowski.
I. - L'article L. 5212-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exer�ant la comp�tence d'autorit� organisatrice de la distribution publique d'�lectricit� ou que cette comp�tence est exerc�e par le d�partement, la taxe pr�vue � l'article L. 2333-2 peut �tre �tablie par d�lib�ration du syndicat ou du d�partement s'il exerce cette comp�tence, et per�ue par lui au lieu et place des communes dont la population est inf�rieure ou �gale � 2000 habitants ou dans lesquelles la taxe est per�ue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut �tre per�ue par le syndicat ou le d�partement au lieu et place de la commune si elle est �tablie par d�lib�rations concordantes du syndicat ou du d�partement, s'il exerce cette comp�tence, et de la commune. � ;
2� Dans le deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � du syndicat �, sont ins�r�s les mots : � ou du d�partement � ;
3� Dans les troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as, apr�s les mots : � le syndicat �, sont ins�r�s les mots : � ou le d�partement �.
II. - La perte de recettes �ventuelle pour les collectivit�s territoriales r�sultant des I ci-dessus est compens�e par une majoration � due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes �ventuelle pour l'�tat r�sultant du II ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Roland du Luart. - Nous sommes deux d�partements � exercer depuis 1945 la comp�tence d'autorit� organisatrice de la distribution publique d'�lectricit� en r�gie directe, au m�me titre qu'un syndicat. Je vous propose de g�n�raliser le droit positif, qui a oubli� cette particularit�.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Le cas exceptionnel du Loiret et de la Sarthe est une survivance historique. Il n'est pas pertinent de transf�rer aux d�partements une ressource fiscale d'origine communale. Retrait, sinon rejet.
M. Roland du Luart. - Il m'est d�sagr�able de dire que je ne suis pas d'accord avec le ministre. Notre organisation marche tr�s bien, et co�te moins cher que ces syndicats qui se r�unissent � tire-larigot... La loi de 2004 pourrait conduire � remettre en cause un syst�me qui fonctionne. Je maintiens mon amendement, qui est de bon sens.
L'amendement n�36 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 pr�sent� par M. Cambon.
L'article L. 173-1 du code de la voirie routi�re est ainsi r�dig� :
� Art. L. 173-1. - Les dispositions des articles L. 171-2 � L. 171-11 sont applicables, sur d�lib�ration de leur assembl�e, aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de voirie ou d'�clairage public ou de transport en commun. �
M. Christian Cambon. - Pour fixer des �quipements �lectriques sur des propri�t�s, les communes autres que la ville de Paris doivent demander une autorisation, donn�e par d�cret en Conseil d'�tat. C'est une proc�dure lourde, contraire � l'esprit de la d�centralisation. Je propose donc une harmonisation.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - C'est une simplification, avis tr�s favorable.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Avis favorable.
L'amendement n�34 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�40 pr�sent� par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le titre III du livre III de la troisi�me partie du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� - L'article L. 3332-11 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3332-11. - Un d�bit de boissons � consommer sur place exploit� peut �tre transf�r� dans le d�partement o� il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. Le maire de la commune o� est install� le d�bit de boissons et le maire de la commune o� celui-ci est transf�r� sont obligatoirement consult�s. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un d�bit de boissons de 4e cat�gorie, ce d�bit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du pr�sent article. � ;
2� - L'article L. 3335-1 est ainsi modifi� :
a. Dans le dixi�me alin�a, les mots : � en suivant l'axe des voies ouvertes � la circulation publique entre et � l'aplomb des portes d'acc�s et de sortie les plus rapproch�es de l'�tablissement prot�g�, d'une part, et du d�bit de boissons, d'autre part � sont remplac�s par les mots : � selon la ligne droite au sol reliant les acc�s les plus rapproch�s de l'�tablissement prot�g� et du d�bit de boissons � ;
b. Il est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L'existence de d�bits de boissons � consommer sur place r�guli�rement install�s ne peut �tre remise en cause pour des motifs tir�s du pr�sent article.
� Dans les communes o� il existe au plus un d�bit de boissons � consommer sur place, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement peut autoriser, apr�s avis du maire, l'installation d'un d�bit de boissons � consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du pr�sent article, lorsque les n�cessit�s touristiques ou d'animation locale le justifient. � ;
3� - Les articles L. 3332-9, L. 3332-10, L.3332-14, L.3335-2, L.3335-3, L. 3335-5, L. 3335-6, L.3335-7 sont abrog�s ;
4� - L'article L. 3335-10 du m�me code est ainsi modifi� :
a. Dans le premier alin�a, la r�f�rence : � L. 3335-2 � est supprim�e ;
b. Le second alin�a est supprim�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement simplifie le r�gime de transfert des d�bits de boissons � consommer sur place -autrement dit, des bistrots- dont la complexit� atteint des sommets. Le maintien ou le d�placement de ces d�bits de boissons donne lieu � des conflits absurdes dans les communes rurales, et d�sormais dans les villes, du fait de l'�volution de l'urbanisation. Tout en respectant le principe g�n�ral de l'interdiction de nouvelles licences et de la protection de certains lieux, nous proposons d'abroger huit articles, d'en simplifier deux autres, et de supprimer une commission. Apr�s consultation des maires concern�s, le pr�fet aura le pouvoir de d�cider au mieux des int�r�ts des collectivit�s.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement simplifie le r�gime des transferts tout en maintenant le contr�le par le repr�sentant de l'�tat. Avis favorable.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Votre pr�occupation est l�gitime, mais cette question doit s'inscrire dans une r�flexion globale sur la r�glementation des d�bits de boisson prenant en compte les imp�ratifs de sant� publique et de pr�servation de la vie sociale. Sous l'autorit� du minist�re du tourisme, un groupe de travail a propos� une r�forme d'ensemble, visant � moderniser le r�gime actuel tout en maitrisant l'offre d'alcool. Cette r�forme, qui devrait aboutir prochainement, s'accompagnera d'une �tude d'impact. D�favorable � l'amendement, trop parcellaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai du mal � vous suivre. Vous �tes l� pour simplifier les choses, et vous vous opposez � une mesure de bon sens ! Nous restons dans le cadre actuel : il n'est pas question de permettre la cr�ation de nouvelles licences, nous maintenons la protection de certains lieux. Notre r�glementation date de la fin du XIXe. Nous n'en sommes plus � l'Assommoir ! Certes, le probl�me de l'alcoolisme existe toujours, mais il a pris des formes nouvelles : aujourd'hui, les jeunes se fournissent en alcool au supermarch�, pas dans le bistrot � c�t� de l'�glise ! Je vois que cette proposition ne fait pas plaisir � des administrations qui passent leur temps � nous mettre des b�tons dans les roues... La composition des commissions d�partementales charg�es de donner leur avis sur un d�placement de dix m�tres est parfaitement loufoque : un magistrat du parquet, un repr�sentant d�partemental de l'�tat, le directeur r�gional des douanes et droits indirects, le directeur des affaires sanitaires et sociales, le pr�sident du comit� r�gional du tourisme... Il ne manque que l'exorciste dioc�sain ! (Sourires) A croire que ces bistrots sont des fumeries d'opium ! Soyons s�rieux. Notre proposition de simplification porte sur un point pr�cis. Rien n'emp�che qu'on �largisse la r�flexion par ailleurs. (M. Sueur applaudit)
L'amendement n�40 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 10, ins�rer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi r�dig�s :
CHAPITRE III BIS Dispositions relatives � la l�gislation fun�raire
Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'op�rateur fun�raire
Apr�s l'article L. 2223-23 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2223-23-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-23-1. - Il est cr�� une commission d�partementale des op�rations fun�raires aupr�s du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
� Compos�e de deux repr�sentants des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de cimeti�res et d'op�rations fun�raires, de deux repr�sentants des op�rateurs fun�raires habilit�s et de deux repr�sentants des associations familiales et des associations de consommateurs, cette commission est consult�e par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement lors de la d�livrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, pr�vus � l'article L. 2223-23, au 1� et au 4� de l'article L. 2223-25, ainsi qu'aux articles L. 2223-41 et L. 2223-43.
� Un d�cret fixe les modalit�s de d�signation des membres de cette commission. �
Le 2� de l'article L. 2223-23 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 2� De conditions minimales de capacit� professionnelle du dirigeant et des agents. Le dirigeant qui assure ses fonctions sans �tre en contact direct avec les familles et sans participer personnellement � la conclusion ou � l'ex�cution de l'une des prestations fun�raires �num�r�es � l'article L. 2223-19 n'a pas � justifier de cette capacit� professionnelle ; �.
Apr�s l'article L. 2223-25 du m�me code, il est ins�r� un article L. 2223-25-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-25-1. - Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles et qui participent personnellement � la conclusion ou � l'ex�cution de l'une des prestations fun�raires relevant du service ext�rieur des pompes fun�bres sont titulaires d'un dipl�me national, sans pr�judice des dispositions de l'article L. 2223-45.
� Un d�cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl�mes sont d�livr�s, la date � partir de laquelle toutes les personnes recrut�es par un op�rateur fun�raire doivent �tre titulaires du dipl�me correspondant, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit�s � assurer la pr�paration � l'obtention de ces dipl�mes, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se pr�valant d'une exp�rience professionnelle peuvent se voir d�livrer ce dipl�me dans le cadre de la proc�dure de validation des acquis de l'exp�rience. �
Section 2 De la simplification et de la s�curisation des d�marches des familles
L'article L. 2223-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Aux Fran�ais �tablis hors de France n'ayant pas une s�pulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste �lectorale de celle-ci. �
L'article L. 2213-14 du m�me code est ainsi r�dig� :
I. La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 2213-15 du m�me code est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Les op�rations de surveillance mentionn�es � l'article L. 2213-14 donnent seules droit � des vacations dont le taux, fix� par le maire apr�s avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 €. Ces vacations sont vers�es � la recette municipale. �
II. Les cons�quences financi�res du I sont compens�es par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Apr�s l'article L. 2223-21 du m�me code, il est ins�r� un article L. 2223-21-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-21-1. - Les conseils municipaux des communes de 10 000 habitants et plus �tablissent des devis-types qui s'imposent aux op�rateurs fun�raires habilit�s exer�ant leur activit� sur leur territoire.
� Les conseils municipaux des communes de moins de 10 000 habitants ont la facult� d'imposer de tels devis-types.
� Le maire d�finit les conditions dans lesquelles ces devis-types sont tenus � la disposition de l'ensemble des habitants de la commune. Ils peuvent toujours �tre consult�s � la mairie. �
La premi�re phrase de l'article L. 2223-33 du m�me code est ainsi r�dig�e :
� � l'exception des formules de financement d'obs�ques, sont interdites les offres de services faites en pr�vision d'obs�ques ou pendant un d�lai de trois mois � compter du d�c�s, en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit � titre d'interm�diaire, la commande de fournitures ou de prestations li�es � un d�c�s. �
L'article L. 2223-43 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces �tablissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service ext�rieur des pompes fun�bres. �
Section 3 Du statut et de la destination des cendres des personnes d�c�d�es dont le corps a donn� lieu � cr�mation
Apr�s l'article 16-1 du code civil, il est ins�r� un article 16-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. 16-1-1. - Le respect d� au corps humain ne cesse pas avec la mort.
� Les restes des personnes d�c�d�es, y compris les cendres de celles dont le corps a donn� lieu � cr�mation, doivent �tre trait�s avec respect, dignit� et d�cence. �
L'article 16-2 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La protection pr�vue au premier alin�a ne cesse pas avec la mort. �
Dans le deuxi�me alin�a de l'article 225-17 du code p�nal, apr�s les mots : � de s�pultures �, sont ins�r�s les mots : � , d'urnes cin�raires �.
Le premier alin�a de l'article L. 2223-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Chaque commune ou chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale dispose d'au moins un cimeti�re comprenant un terrain consacr� � l'inhumation des morts et peut y cr�er un site cin�raire destin� � l'accueil des cendres des personnes d�c�d�es dont le corps a donn� lieu � cr�mation. �
L'article L. 2223-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-2. - Le terrain consacr� � l'inhumation des morts est cinq fois plus �tendu que l'espace n�cessaire pour y d�poser le nombre pr�sum� des morts qui peuvent y �tre enterr�s chaque ann�e.
� Le site cin�raire destin� � l'accueil des cendres des personnes d�c�d�es dont le corps a donn� lieu � cr�mation comprend un espace am�nag� pour leur dispersion et dot� d'un �quipement mentionnant l'identit� des d�funts, ainsi qu'un columbarium ou des caveaux d'urnes appel�s cavurnes. �
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t�e par une sous-section 3 ainsi r�dig�e :
� Art. L. 2223-18-1. - Aussit�t apr�s la cr�mation, les cendres sont pulv�ris�es et recueillies dans une urne cin�raire munie ext�rieurement d'une plaque portant l'identit� du d�funt et le nom du cr�matorium.
� � la demande de la personne ayant qualit� pour pourvoir aux fun�railles et dans l'attente d'une d�cision relative � la destination des cendres, l'urne cin�raire est conserv�e au cr�matorium pendant une p�riode qui ne peut exc�der six mois.
� Au terme de ce d�lai et en l'absence de d�cision de la personne ayant qualit� pour pourvoir aux fun�railles, les cendres sont dispers�es dans l'espace am�nag� � cet effet du cimeti�re de la commune du lieu du d�c�s ou dans l'espace le plus proche am�nag� � cet effet vis� � l'article L. 2223-18-2.
� Art. L. 2223-18-2. - � la demande de la personne ayant qualit� pour pourvoir aux fun�railles, les cendres sont en leur totalit� :
� - soit conserv�es dans l'urne cin�raire, qui peut �tre d�pos�e dans une s�pulture, une case de columbarium ou un cavurne ou scell�e sur un monument fun�raire � l'int�rieur d'un cimeti�re ou d'un site cin�raire vis� � l'article L. 2223-40 ;
� - soit dispers�es dans un espace am�nag� � cet effet d'un cimeti�re ou d'un site cin�raire vis� � l'article L. 2223-40 ;
� - soit dispers�es en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
� Art. L. 2223-18-3. - En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualit� pour pourvoir aux fun�railles en fait la d�claration � la mairie de la commune du lieu du d�c�s. L'identit� du d�funt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre cr�� � cet effet.
� Art. L. 2223-18-4. - Le fait de cr�er, de poss�der, d'utiliser ou de g�rer, � titre on�reux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimeti�re public ou d'un lieu de s�pulture autoris�, destin� au d�p�t temporaire ou d�finitif des urnes ou � la dispersion des cendres, en violation des dispositions du pr�sent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. �
L'article L. 2223-40 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-40. - Les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale sont seuls comp�tents pour cr�er et g�rer, directement ou par voie de gestion d�l�gu�e, les cr�matoriums et les sites cin�raires qui leur sont contigus.
� Lorsqu'un site cin�raire contigu d'un cr�matorium fait l'objet d'une d�l�gation de service public, le terrain sur lequel il est implant� et les �quipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour � la commune ou � l'�tablissement public de coop�ration intercommunale au terme de la d�l�gation.
� Toute cr�ation ou extension de cr�matorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, accord�e apr�s une enqu�te publique conduite selon les modalit�s pr�vues aux articles L. 123-1 � L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission d�partementale comp�tente en mati�re d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle doit �tre compatible avec le sch�ma des cr�matoriums pr�vu � l'article L. 2223-40-1. �
I. - Apr�s l'article L. 2223-40 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2223-40-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-40-1. - I. - Chaque r�gion est couverte par un sch�ma r�gional des cr�matoriums comprenant :
� 1� Le recensement des �quipements existants ;
� 2� Une �valuation prospective ;
� 3� La mention des �quipements qu'il appara�t n�cessaire de cr�er au regard de l'�valuation des besoins et des capacit�s des zones voisines hors de son p�rim�tre d'application.
� II. - Le sch�ma est �labor� par le repr�sentant de l'�tat dans la r�gion.
� III. - Le projet de sch�ma est soumis pour avis au pr�sident du conseil r�gional, aux pr�sidents des conseils g�n�raux, aux maires et aux pr�sidents des �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de cr�ation de cr�matoriums, ainsi qu'aux commissions d�partementales des op�rations fun�raires pr�vues � l'article L. 2223-23-1. Il peut �tre modifi� pour tenir compte de ces avis qui sont r�put�s donn�s en l'absence de r�ponse dans un d�lai de deux mois. Le sch�ma est publi�. �
Section 4 De la conception et de la gestion des cimeti�res
Apr�s l'article L. 2223-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2223-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut, sur d�lib�ration du conseil municipal et apr�s avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, prendre toute disposition de nature � assurer la mise en valeur architecturale et paysag�re du cimeti�re ou du site cin�raire. L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est r�put� favorable s'il n'a pas �t� rendu dans un d�lai de quatre mois � compter de la notification du projet de disposition. �
L'article L. 2223-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2223-4. - Un arr�t� du maire affecte � perp�tuit�, dans le cimeti�re, un ossuaire am�nag� o� les restes exhum�s sont aussit�t r�inhum�s.
� Le maire peut �galement faire proc�der � la cr�mation des restes exhum�s en l'absence d'opposition connue ou attest�e du d�funt.
� Les restes des personnes qui avaient manifest� leur opposition � la cr�mation sont distingu�s au sein de l'ossuaire. �
Le second alin�a de l'article L. 2223-27 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le maire fait proc�der � la cr�mation du corps lorsque le d�funt en a exprim� la volont�. �
Les dispositions des articles 10 quindecies et 10 octodecies sont applicables dans un d�lai de deux ans � compter de la publication de la pr�sente loi.
I. - L'ordonnance n� 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op�rations fun�raires est ratifi�e, sous r�serve des dispositions suivantes :
1� Apr�s le mot : � successeurs �, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 2223-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est supprim�e ;
2� Dans le deuxi�me alin�a de l'article L. 2223-13 du m�me code, les mots : � ou la dispersion des cendres � sont supprim�s ;
3� Dans le dernier alin�a (4�) de l'article L. 2223-18 du m�me code, les mots : � ou la dispersion des cendres � sont supprim�s ;
4� Le VI de l'article premier est abrog� ;
5� Le b du 5� de l'article L. 5215-20 du m�me code est ainsi r�dig� :
� b) Cr�ation, extension et translation des cimeti�res, ainsi que cr�ation et extension des cr�matoriums et des sites cin�raires qui leur sont contigus ; �.
II. - Dans un d�lai de cinq ans � compter de la publication de la pr�sente loi, les communes ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale reprennent la gestion directe des sites cin�raires qui ne sont pas contigus d'un cr�matorium.
M. Jean-Pierre Sueur. - Sans la citer, un d�put� a emprunt� une partie de notre proposition de loi sur la l�gislation fun�raire. Nous proposions de retourner la totalit� de notre texte � l'Assembl�e nationale pour qu'elle se prononce enfin. Une telle id�e n'aurait pas manqu� d'int�r�t car les d�put�s auraient �t� contraints d'en d�battre rapidement puisque ce texte de simplification doit �tre adopt� d�finitivement avant la fin de l'ann�e. Mais je vois bien, comme l'a dit tout � l'heure le pr�sident Hyest, l'inconv�nient d'une telle manoeuvre : le droit fun�raire m�rite � lui seul un d�bat de fond, et notre proposition de loi n'apporte aucune simplification au droit actuel et touche � de nombreux sujets : informations donn�es aux familles qui doivent prendre des d�cisions importantes en moins de vingt-quatre heures, habilitation des entreprises qui doit �tre pr�cis�e, co�t des vacations fun�raires, accroissement du nombre des cr�mations, l�gislation des cimeti�res, formation des personnels, taux de TVA qui est aujourd'hui l'un des plus �lev� en Europe et qui m�riterait d'�tre r�duit. Il y a donc mati�re � un vaste d�bat. Lors de la pr�c�dente l�gislature, MM. Cuq et Hortefeux s'�taient engag�s � ce que cette proposition de loi soit rapidement examin�e par l'Assembl�e nationale mais il n'en a rien �t�. Cette fois, le pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale, M. Karoutchi et vous-m�me, monsieur le ministre vous �tes solennellement engag�s � ce que ce texte soit inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e. J'en prends acte. Il serait ind�cent et inqualifiable que cet engagement ne soit pas tenu car le S�nat, l'ayant vot� � l'unanimit�, se trouverait directement mis en cause. Compte tenu de la parole donn�e, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. Pointat applaudit aussi)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�15, pr�sent� par M. Lecerf.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je n'ai rien � ajouter et je me r�jouis que ce d�bat puisse avoir enfin lieu dans des conditions de parfaite dignit�. (M�mes applaudissements)
I. - Apr�s l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est ins�r� un article L. 111-12 ainsi r�dig� :
� Art. L. 111-12. - Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans pr�judice des dispositions particuli�res du code de proc�dure p�nale, peuvent, par d�cision du pr�sident de la formation de jugement, d'office ou � la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se d�rouler dans plusieurs salles d'audience reli�es directement par un moyen de t�l�communication audiovisuelle garantissant la confidentialit� de la transmission.
� L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie, en tout point du territoire de la R�publique.
� Pour la tenue des d�bats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des d�bats en chambre du conseil, il est proc�d� hors la pr�sence du public dans chacune des salles d'audience.
� Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas pr�vu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine.
II. - Apr�s l'article 823 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 823-1 ainsi r�dig� :
� Art. 823-1. - Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au d�bat contradictoire pr�alable au placement en d�tention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libert�s et de la d�tention du tribunal de premi�re instance de Noum�a en application des articles 145 et 396. �
III. - L'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire est applicable � Mayotte, � Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques fran�aises, � la Polyn�sie fran�aise et � la Nouvelle-Cal�donie.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Comme je l'ai dit lors de la discussion g�n�rale, nous serions contraints de nous abstenir sur cette proposition de loi qui comporte des dispositions de simplification bien venues si cet amendement n'�tait pas adopt�. Nous ne pouvons accepter un d�bat � la sauvette sur l'instauration de visioconf�rences car elle modifierait profond�ment le fonctionnement des juridictions judiciaires.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�45, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'instauration de visioconf�rences, loin d'�tre une simplification, modifierait profond�ment notre droit. Nous avons d�j� d�battu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif � l'immigration et nous avons marqu� notre totale opposition � pareils proc�d�s. Les visioconf�rences ne respecteront pas les droits de la d�fense car il est bien diff�rent de se retrouver devant le minist�re public ou devant une cam�ra. Le rapport de forces n'est plus du tout le m�me. A l'heure o� les tribunaux d'instance sont menac�s de disparition, la g�n�ralisation des visioconf�rences n'est pas un hasard mais une simple anticipation de la r�forme � venir. La garde des Sceaux justifiera la disparition de la justice de proximit� par l'instauration de ces nouveaux moyens de communication.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Dans le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour ins�rer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, apr�s les mots :
et du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
A la fin du deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
, en tout point du territoire de la R�publique
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Suppression d'une pr�cision inutile.
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Coordination avec l'amendement n�54 qui traite de l'outre-mer.
En ce qui concerne les amendements de suppression, je ne puis y �tre favorable car les juridictions judiciaires doivent pouvoir avoir recours � la visioconf�rence, comme le juge p�nal depuis 1998. En outre, les conditions d'utilisation sont strictement encadr�es et l'ensemble des parties devra avoir donn� son accord. Lorsque vous avez une affaire � traiter � Noum�a ou � Saint-Pierre-et-Miquelon, la visioconf�rence peut �tre bien utile. Avis d�favorable.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Pour les raisons indiqu�es par M. le rapporteur, avis d�favorable sur les amendements de suppression. En revanche, avis favorables sur les amendements n�s 12, 13 et 50.
Les amendements identiques n�s 18 et 45 ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�12 est adopt�, ainsi que les amendements n�s 13 et 50.
I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifi� :
1� Le 3� de l'article L. 512-1 est abrog� ;
2� Dans l'article L. 512-2, les mots : � l'une des fonctions judiciaires mentionn�es aux 2� et 3� de l'article L. 512-1 � sont remplac�s par les mots : � les fonctions d'assesseurs au tribunal sup�rieur d'appel et au tribunal criminel � ;
3� Dans les premier et dernier alin�as de l'article L. 512-3 et dans le premier alin�a de l'article L. 512-4, les mots : � et les suppl�ants du procureur de la R�publique � sont supprim�s ;
4� L'avant-dernier alin�a de l'article L. 512-3 et l'avant-dernier alin�a de l'article L. 512-4 sont supprim�s ;
5� L'article L. 513-11 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 513-11. - I. - En cas d'emp�chement du procureur de la R�publique, quelle qu'en soit la cause, les fonctions de ce magistrat sont alors assur�es par un magistrat du parquet g�n�ral d�sign� par le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel de Paris sur une liste arr�t�e par lui pour chaque ann�e civile.
� II. - Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas mat�riellement possible, soit dans les d�lais prescrits par la loi, soit dans les d�lais exig�s par la nature de l'affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la R�publique par t�l�phone et par t�l�copie, et, en cas de d�f�rement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de premi�re instance ou au tribunal sup�rieur d'appel.
� Les modalit�s d'application des dispositions pr�vues au pr�c�dent alin�a sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. � ;
6� L'article L. 532-17 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-17. - I. - En cas de vacance de poste du pr�sident du tribunal de premi�re instance de Mata-Utu, d'absence, d'emp�chement ou d'incompatibilit� l�gale, les fonctions de ce magistrat sont exerc�es par un magistrat du si�ge d�sign� par le premier pr�sident de la cour d'appel de Noum�a sur une liste arr�t�e par lui pour chaque ann�e civile.
� II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas mat�riellement possible, soit dans les d�lais prescrits par la loi, soit dans les d�lais exig�s par la nature de l'affaire, l'audience est pr�sid�e par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la R�publique, ce dernier se trouvant reli� directement � la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
� Les modalit�s d'application des dispositions pr�vues au pr�c�dent alin�a sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
II. - Les dispositions de l'article L. 532-17 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
L'amendement de coordination n�12, accept� par le Gouvernement, est adopt� et l'article est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
1� L'article L. 141-2 est ainsi modifi� :
a) � la fin de l'avant-dernier alin�a, les mots : � les articles 505 et suivants du code de proc�dure civile � sont remplac�s par les mots : � la prise � partie � ;
2� Apr�s l'article L. 141-2, il est ins�r� un article L. 141-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-3. - Les juges peuvent �tre pris � partie dans les cas suivants :
� 1� S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
� 2� S'il y a d�ni de justice.
� Il y a d�ni de justice lorsque les juges refusent de r�pondre aux requ�tes ou n�gligent de juger les affaires en �tat et en tour d'�tre jug�es.
� L'�tat est civilement responsable des condamnations en dommages et int�r�ts qui seront prononc�es � raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. � ;
3� Apr�s l'article L. 223-7, il est ins�r� un article L. 223-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 223-8. - Le greffe du tribunal d'instance, sous le contr�le du juge, tient les registres de publicit� l�gale tenus au greffe du tribunal de commerce. �
II. - Le code de proc�dure civile, institu� par la loi du 14 avril 1806, est abrog�.
III. - Le nouveau code de proc�dure civile, institu� par le d�cret n� 75-1123 du 5 d�cembre 1975, devient le code de proc�dure civile.
IV. - Dans toutes les dispositions l�gislatives en vigueur, les mots : � nouveau code de proc�dure civile � sont remplac�s par les mots : � code de proc�dure civile �.
Sous r�serve des dispositions du a du 1� du I, dans tous les textes l�gislatifs, les r�f�rences aux articles 505 et 506 du code de proc�dure civile sont remplac�es par la r�f�rence � l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient d'abroger l'ancien code de proc�dure civile, en int�grant dans le code de l'organisation judiciaire les rares dispositions encore en vigueur, relatives � la prise � partie des juges.
L'amendement n�14, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
I. - Sont et demeurent abrog�s :
1� L'article L. 112-3 du code du service national ;
2� La loi des 27 novembre et 1er d�cembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et r�glant sa composition, son organisation et ses attributions ;
3� Le d�cret des 19 et 22 juillet 1791 relatif � l'organisation d'une police municipale et correctionnelle ;
5� L'ordonnance du 15 janvier 1826 portant r�glement pour le service de la Cour de cassation ;
6� L'ordonnance du 22 f�vrier 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers d�pos�s dans les greffes � l'occasion des proc�s civils ou criminels d�finitivement jug�s ;
7� L'ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers d�pos�s dans les greffes des cours et tribunaux ;
10� La loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'int�rieur sur l'exercice 1879 un cr�dit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux ; 11� L'article 16 de la loi du 29 d�cembre 1882 portant fixation du budget des d�penses et des recettes ordinaires de l'exercice 1883 ;
13� L'article 35 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget g�n�ral des d�penses et recettes de l'exercice 1900 ;
14� La loi du 20 mars 1904 destin�e � remplacer l'arr�t� des consuls du 3 germinal an IX, relatif � la d�tention d'appareils susceptibles d'�tre utilis�s dans la fabrication des monnaies ;
15� La loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation n�cessaire aux communes et aux �tablissements pour ester en justice ;
16� La loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimil�es de l'exercice 1906 ; 17� La loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 ao�t 1871 sur les conseils g�n�raux ; 18� La loi du 22 mai 1915 sur le recel ;
- � la reconstitution des comptes et d�p�ts et consignations effectu�s aux caisses du tr�sorier-payeur g�n�ral et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont �t� d�truites au cours de la guerre 1914-1918 ;
- � la reconstitution des archives des caisses d'�pargne ;
20� La loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la r�union de plusieurs greffes entre les mains d'un m�me titulaire ;
22� La loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accord�es par l'�tat et par les d�partements ;
24� La loi du 24 avril 1941 relative aux actes de d�c�s des militaires d�c�d�s des suites d'�v�nements de guerre ;
26� La loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous s�questre en cons�quence d'une mesure de s�ret� g�n�rale ;
28� L'ordonnance du 26 ao�t 1943 autorisant l'�mission de pi�ces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0 fr 50 et interdisant le trafic et la fonte des esp�ces et monnaies nationales ;
29� L'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorit�s auxquelles est d�l�gu� l'exercice du droit de r�quisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, � requ�rir la lev�e des scell�s ;
30� La loi du 22 mai 1944 relative � la perte ou � la d�t�rioration des denr�es ou produits destin�s � l'alimentation des animaux ;
31� L'article premier de la loi n� 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la R�publique et � l'organisation des minist�res ;
32� L'ordonnance n� 45-14 du 6 janvier 1945 portant r�forme des traitements des fonctionnaires de l'�tat et am�nagement des pensions civiles et militaires ;
33� L'ordonnance n� 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de d�c�s des militaires d�c�d�s par suite d'�v�nements de guerre ;
34� L'ordonnance n� 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comit� juridique au Conseil d'�tat ;
35� Les articles 10, 11, 12, 14, 17 et 18 de l'ordonnance n� 45-2283 du 9 octobre 1945 relative � la formation, au recrutement et au statut de certaines cat�gories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ; 36� La loi n� 60-1373 du 21 d�cembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles min�raux solides accompliront leurs obligations militaires.
II. - Sont et demeurent abrog�s :
1� L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui r�gle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises asserment�s), en cas de d�mission ou de d�c�s ;
6� La loi du 1er d�cembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des dipl�mes de licenci� en droit de pr�ter le serment d'avocat et d'exercer cette profession ;
8� La loi du 13 juillet 1905 d�cidant que, lorsque les f�tes l�gales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exig�, ni aucun prot�t ne sera dress� le lendemain de ces f�tes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exig�, ni aucun prot�t ne sera dress� la veille de ces f�tes ;
13� La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commer�ants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ;
14� La loi du 11 d�cembre 1924 rendant les femmes commer�antes �ligibles aux chambres de commerce ; 15� La loi du 7 juillet 1925 compl�tant l'article 1er de la loi du 23 d�cembre 1904, l'article premier de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'�ch�ance des effets de commerce tombant un jour o� le paiement ne peut �tre exig� ni le prot�t dress� ;
16� La loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement � garantir le r�glement des exportations effectu�es au profit des administrations ou services publics �trangers, la loi du 22 ao�t 1936 tendant � �tendre le champ d'application du syst�me de l'assurance-cr�dit d'�tat et l'acte dit loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement � garantir les pertes r�sultant de certaines op�rations d'importation pr�sentant un int�r�t essentiel pour l'�conomie nationale ;
17� La loi du 9 ao�t 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix ;
20� La loi du 9 d�cembre 1931 accordant aux femmes commer�antes l'�ligibilit� aux tribunaux de commerce ;
21� La loi du 21 juillet 1932 tendant � compl�ter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ; 22� La loi du 28 janvier 1935 tendant � la r�pression des fraudes sur le guignolet ; 23� La loi du 16 avril 1935 tendant � l'organisation et � l'assainissement du march� de la viande ;
24� La loi du 30 juin 1935 tendant � compl�ter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ; 25� Le d�cret-loi du 30 octobre 1935 portant r�glementation de la vente par camions-bazars ;
29� La loi du 13 janvier 1938 compl�tant les dispositions du d�cret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contr�l�e ;
30� Le d�cret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du cr�dit � moyen terme aux petits industriels et aux petits commer�ants ; 31� Le d�cret-loi du 12 novembre 1938 tendant � transformer les groupements de consommateurs en soci�t�s coop�ratives ;
33� La loi du 10 septembre 1940 pr�voyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises priv�es de leurs dirigeants ;
35� L'ordonnance n� 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault ;
36� Les articles 15, 15 bis, 116, 118, 125, 127, 127 bis et 128 de l'ordonnance n� 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le r�gime des assurances sociales applicable aux assur�s des professions non agricoles.
III. - Sont et demeurent abrog�s :
1� La loi du 6 frimaire an VII relative au r�gime, � la police et � l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivi�res et canaux navigables ;
4� La loi du 11 juin 1842 relative � l'�tablissement des grandes lignes de chemins de fer ;
5� L'ordonnance du 22 juin 1842 portant que le territoire du Royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divis� en cinq inspections, et que le nombre des inspecteurs divisionnaires adjoints des Ponts et Chauss�es sera port� de deux � cinq ;
11� L'article 87 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget g�n�ral des d�penses et des recettes de l'exercice 1898 ;
12� Les articles 37 � 39 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget g�n�ral des d�penses et des recettes de l'exercice 1899 ;
13� La loi du 3 d�cembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau ;
14� L'article 66 de la loi du 26 d�cembre 1908 portant fixation du budget g�n�ral des d�penses et des recettes de l'exercice 1909 ;
15� Les articles 15 et 126 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation des recettes et des d�penses de l'exercice 1910 ;
16� Les articles 41 � 71 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget g�n�ral des d�penses et des recettes de l'exercice 1911 ;
17� La loi du 24 septembre 1919 portant cr�ation de stations hydromin�rales, climatiques et de tourisme, �tablissant des taxes sp�ciales dans lesdites stations et r�glementant l'office national du tourisme, ainsi que la loi du 3 avril 1942 relative au r�gime des stations class�es ;
18� La loi du 27 f�vrier 1920 autorisant la r�quisition civile du mat�riel et des locaux autres que ceux de la voie ferr�e n�cessaires � l'ex�cution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferr�es ;
19� La loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau r�gime des chemins de fer d'int�r�t g�n�ral ;
20� Les articles 56, 67, 126, 131 � 134, 161, 163 � 169 de la loi du 31 d�cembre 1921 portant fixation du budget g�n�ral de l'exercice 1922 ;
21� La loi du 30 mai 1923 r�primant le d�lit d'embarquement clandestin � bord des navires de commerce ;
22� La loi du 21 ao�t 1923 fixant les conditions d'attribution de subventions de l'�tat aux d�partements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation des services publics r�guliers de transport par voitures automobiles et � traction �lectrique ;
25� La loi du 5 juillet 1934 relative � l'abordage en navigation int�rieure ;
26� La loi du 27 juillet 1940 modifiant la responsabilit� des administrations des chemins de fer en cas de perte, ou d'avaries des bagages enregistr�s ou des marchandises ;
27� La loi du 5 ao�t 1940 concernant les conditions d'exploitation des diverses lignes ou sections de lignes du r�seau ferroviaire fran�ais ;
28� La loi du 10 octobre 1940 r�organisant le conseil d'administration de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais ;
30� La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation r�glement�e des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation int�rieure ;
37� La loi n� 1094 du 31 d�cembre 1942 r�primant l'usage irr�gulier des wagons de chemins de fer ;
38� L'ordonnance du 24 avril 1944 modifiant la responsabilit� des chemins de fer en cas de retard, de pertes ou d'avaries des bagages ou des marchandises dans les zones affect�es par les �v�nements de guerre ;
39� L'ordonnance du 20 juin 1944 relative � l'exploitation des voies ferr�es comprises dans les territoires m�tropolitains lib�r�s ;
40� La loi n� 66-1066 du 31 d�cembre 1966 �tablissant des servitudes au profit des lignes de transport public par v�hicules guid�s sur coussin d'air (a�rotrains).
IV. - Sont et demeurent abrog�s :
1� L'article L. 115-7 du code de la mutualit� ;
3� La loi du 6 d�cembre 1928 relative � la r�glementation de l'abattage du ch�taignier ;
5� La loi du 30 septembre 1940 sur le contr�le des internats annex�s � des �tablissements d'enseignement public ;
7� La loi du 16 d�cembre 1941 relative aux cr�ations, transferts ou suppressions d'offices minist�riels ;
10� La loi du 10 ao�t 1943 relative � l'assurance scolaire obligatoire ;
11� L'ordonnance du 13 d�cembre 1944 portant institution des � Houill�res nationales du Nord et du Pas-de-Calais � ;
12� L'ordonnance n�45-1580 du 17 juillet 1945 portant cr�ation d'un service technique interprofessionnel du lait ;
13� L'ordonnance n� 45-2632 du 2 novembre 1945 r�organisant le centre national de la recherche scientifique ;
14� La loi n� 46-1153 du 22 mai 1946 relative � l'institution d'un Conseil national du travail.
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Supprimer le trente quatri�me alin�a (33�) du III de cet article
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient de supprimer de la liste des abrogations la loi du 8 juillet 1941 qui �tablit une servitude de survol au profit des t�l�ph�riques et pr�voit l'indemnisation des propri�taires. Comme l'a fait remarquer la commission des affaires �conomiques, elle m�rite d'�tre maintenue dans notre corpus juridique, car ses dispositions n'ont pas �t� reprises par des textes post�rieurs.
L'amendement n�53, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Apr�s le cinqui�me alin�a (4�) du IV de cet article, ins�rer huit alin�as ainsi r�dig�s : 4� bis La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins � prix unique ; 4� ter La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins � prix unique ;
4� quater La loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins � prix unique ;
4� quinquies La loi du 22 mars 1936 tendant � prot�ger l'industrie et le commerce en d�tail de la chaussure ;
4� sexies La loi du 21 ao�t 1936 tendant � permettant l'octroi de d�lais aux commer�ants, industriels et artisans ;
4� septies La loi du 24 d�cembre 1936 tendant � proroger les dispositions de la loi du 21 ao�t 1936 permettant l'octroi de d�lais aux commer�ants, industriels et artisans ;
4� octies La loi du 31 mars 1937 tendant � proroger � nouveau les dispositions de la loi du 21 ao�t 1936 permettant l'octroi de d�lais aux commer�ants, industriels et artisans. �
4� nonies La loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du d�cret du 25 ao�t 1937 r�glementant la vente par camions-bazars ;
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Nous compl�tons la liste des dispositions l�gislatives obsol�tes � abroger. L'amendement n�52, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�55, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 13, ajouter une division additionnelle ainsi r�dig�e :
Habilitation du Gouvernement � proc�der � l'adoption et � la ratification de la partie l�gislative de codes
I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par ordonnance � l'adoption de la partie l�gislative du code des transports.
Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous r�serve des modifications n�cessaires :
1� pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes, la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l'�tat du droit, rem�dier aux �ventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifi�es ou non, devenues sans objet ;
2� pour �tendre, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, les dispositions ainsi codifi�es � la Nouvelle Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, aux Terres australes et antarctiques fran�aises et aux �les Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations n�cessaires � l'application de ces dispositions � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3� pour �tendre aux d�partements et r�gions d'outre-mer les dispositions ainsi codifi�es issues des lois qui n'ont pas �t� rendues applicables � ces collectivit�s.
II. - L'ordonnance pr�vue au I du pr�sent article doit �tre prise au plus tard le 31 d�cembre 2008. Un projet de loi de ratification est d�pos� au Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l'ordonnance.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Dans le cadre de la codification de notre droit, nous vous demandons d'autoriser le Gouvernement � l�gif�rer par ordonnance pour codifier, � droit constant, le droit des transports.
Cette habilitation serait accord�e jusqu'au 31 d�cembre 2008.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - D�pos� hier, cet amendement n'a pu �tre examin� par la commission. A titre personnel, j'y suis n�anmoins tr�s favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le comit� Balladur d�bat en ce moment m�me de la meilleure fa�on d'am�liorer le travail du Parlement. Il n'est pas opportun de d�poser � la derni�re minute un amendement qui autorise le Gouvernement � l�gif�rer par ordonnance alors m�me que la commission n'a pas eu le temps de se prononcer sur cette demande. C'est vraiment le genre de pratiques qu'il conviendrait de proscrire. Sans porter de jugement sur le fond, nous ne voterons donc pas cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Evidemment, ce n'est pas la premi�re fois que le Parlement est confront� � une telle situation...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Et ce n'est pas la derni�re !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourtant, il aime bien examiner les amendements de pr�s surtout lorsqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement � l�gif�rer par ordonnance. Le Gouvernement tente de faire son coup en douce ; nous voterons contre cet amendement.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Je prends acte de vos remarques sur la proc�dure. Rassurez-vous, cet amendement ne comporte pas de vice cach� puisqu'il s'agit de codifier � droit constant.
L'amendement n�55, adopt�, devient une division additionnelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�56, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � modifier par ordonnance la partie l�gislative du code de la recherche afin : 1� D'y inclure les dispositions de nature l�gislative en vigueur qui n'ont pas �t� codifi�es, avec les modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes et pour harmoniser l'�tat du droit ; 2� De rem�dier aux �ventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois � des dispositions codifi�es dans d'autres codes et aux �volutions l�gislatives et r�glementaires intervenues depuis sa publication ; 3� D'abroger les dispositions obsol�tes ou devenues sans objet ;
4� D'�tendre, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ainsi que de permettre les adaptations n�cessaires � l'application de ces dispositions � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon ;
II. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � modifier par ordonnance la partie l�gislative du code de l'�ducation afin :
1� D'y inclure les dispositions de nature l�gislative en vigueur qui n'ont pas �t� codifi�es, avec les modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes et pour harmoniser l'�tat du droit ;
2� De rem�dier aux �ventuelles erreurs de codification ;
3� D'abroger les dispositions obsol�tes ou devenues sans objet.
III. - Les ordonnances pr�vues au I et au II du pr�sent article doivent �tre prises dans un d�lai de douze mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de sa publication.
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Au risque d'abuser de la bienveillance du S�nat, je vous soumets un amendement qui habilite le Gouvernement � modifier le code de la recherche et celui de l'�ducation, notamment en corrigeant des erreurs mat�rielles et en abrogeant des dispositions devenues obsol�tes, dans un d�lai de douze mois. Je m'engage � transmettre vos remarques sur la proc�dure au Premier ministre.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - M�me commentaire que pour l'amendement n�55. A titre personnel, favorable d'autant que la commission des affaires culturelles m'a donn� des arguments convaincants ce matin.
M. Jean-Pierre Sueur. - Lorsqu'il s'agit du code de l'�ducation et du code de la recherche, l'op�ration ne peut pas �tre assimil�e � un simple toilettage. Avec un d�lai de douze mois, le Gouvernement avait tout le loisir de soumettre l'amendement � la commission comp�tente. J'esp�re que c'est la derni�re fois que l'on recourt � de telles pratiques. Le groupe socialiste votera contre.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les principes vertueux que l'on d�fendait � 9 heures et demie dans cet h�micycle sont d�j� oubli�s � 13 heures ! Ce matin, il �tait question de simplifier le droit, et non de recours accru � la visioconf�rence ou d'habilitation � l�gif�rer par ordonnance ! Pour ces raisons, le groupe CRC votera contre l'amendement et s'abstiendra sur l'ensemble de la proposition de loi.
L'amendement n�56, adopt�, devient une division additionnelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�54, pr�sent� par M. Saugey au nom de la commission.
Compl�ter la proposition de loi par une division additionnelle comprenant un article additionnel ainsi r�dig� :
I.- L'article premier de la pr�sente loi est applicable � Mayotte, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
II.- Pour l'application du I de l'article 2 de la pr�sente loi � Mayotte, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, les mots : � en mati�re prud'homale � sont remplac�s par les mots : � devant le tribunal du travail �.
III.- Le III de l'article 4 de la pr�sente loi est applicable � Mayotte et dans les �les Wallis et Futuna.
IV.- Le 2� du III de l'article 6 de la pr�sente loi est applicable � Mayotte.
V.- 1� Les V, VI, VII, IX et IX bis de l'article 7 de la pr�sente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polyn�sie fran�aise sous r�serve des adaptations suivantes: Pour l'application l'application du 4� de l'article L. 2122-22 aux communes de la Polyn�sie fran�aise, les mots : � � un seuil d�fini par d�cret � sont supprim�s.
Pour l'application du troisi�me alin�a de l'article L. 2213-14 aux communes de la Polyn�sie fran�aise, apr�s les mots : � dans les autres communes � sont ins�r�s les mots : � ou dans les communes dot�es d'un r�gime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et les communes a �t� sign�e � cette fin �.
2� Le 1 du VIII de l'article 7 de la pr�sente loi est applicable aux communes de Mayotte.
3� L'article 7 bis de la pr�sente loi est applicable � Mayotte.
VI.- 1� L'article 9 de la pr�sente loi est applicable � Mayotte.
2� Au quatri�me alin�a (3�) de l'article L. 5311-2 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, les mots : � des trois derniers alin�as de l'article L. 2125-1 � sont supprim�s. VII.- 1� Le I de l'article 11 de la pr�sente loi est applicable � Mayotte, dans les �les Wallis et Futuna, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
2� Le II de l'article 11 de la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
VIII.- Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifi� :
7� A l'article L. 561-1, apr�s les mots : � Le livre premier �, sont ins�r�s les mots : � et l'article L. 532-17 �.
IX.- 1� Le I de l'article 13 de la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
2� Les II � IV de l'article 13 de la pr�sente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
3� Les II, III et IV de l'article 13 de la pr�sente loi ne s'appliquent pas � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, aux �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, aux mati�res relevant, dans ces collectivit�s, des comp�tences d�volues aux autorit�s locales.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'outre-mer ne doit pas rester � l'�cart du mouvement de simplification du droit. (Tr�s bien ! � droite)
M. Eric Besson, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est favorable � cet amendement, sous r�serve que vous acceptiez de le rectifier. Manque, en effet, la mention de la Polyn�sie fran�aise au VII-1.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ce n'est pas utile, car le code de l'organisation judiciaire est applicable de plein droit en Polyn�sie fran�aise.
M. le pr�sident. - Ce point pourra �tre r�gl� en deuxi�me lecture ou durant la CMP.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il n'y aura pas de deuxi�me lecture ! Je confirme que ce code s'applique effectivement de plein droit en Polyn�sie fran�aise.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai cet amendement, car je me fie � la sagacit� juridique du rapporteur et du pr�sident de la commission des lois. Je rel�ve que le pr�sident pr�voit d�j� que ce texte sera vot� conforme � l'Assembl�e nationale. (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission le nie) Personnellement, je me serai r�jouis qu'il connaisse la navette parlementaire !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Nous �sp�rons, compte tenu de la perfection de notre travail que l'Assembl�e nationale n'aura pas � revenir sur nos choix. (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune oeuvre humaine, m�me l�gislative, n'est parfaite. Mais je constate aves satisfaction que dans ce cas de figure, l'amendement de M. Collombat sur les caf�s ruraux ira � son terme !
L'amendement n�54, adopt�, devient une division additionnelle.
M. Ladislas Poniatowski. - � Nul n'est cens� ignorer la loi � : rien n'est moins simple lorsqu'il existe 8 000 lois et 140 000 d�crets...
Ce texte t�moigne de la volont� du Parlement de clarifier le droit : 126 lois obsol�tes sont abrog�es -quelle bouff�e d'air !-, l'administration aura l'obligation de prononcer l'abrogation des actes r�glementaires ill�gaux ou sans objet -c'est une innovation majeure- et plusieurs proc�dures concernant les citoyens, les entreprises et les collectivit�s locales sont modifi�es. Ces mesures vont dans le bon sens, car elles simplifieront la vie des Fran�ais. Le groupe UMP se f�licite des am�liorations apport�es par le S�nat, salue la qualit� du travail r�alis� par le rapporteur et le pr�sident de la commission et continuera de soutenir le Gouvernement dans son effort de simplification du droit. L'ensemble de la proposition de loi est adopt�e.
Prochaine s�ance, mardi 30 octobre 2007 � 10 heures.
La s�ance est lev�e � 13 h 15.
1. Question orale avec d�bat n�1 de M. Bruno Sido � M. le ministre d'�tat, ministre de l'�cologie, du d�veloppement et de l'am�nagement durables sur l'approvisionnement �lectrique de la France.
A SEIZE HEURES ET, �VENTUELLEMENT, LE SOIR
2. Proposition de loi relative � la s�curit� des man�ges, machines et installations pour f�tes foraines ou parcs d'attraction pr�sent�e par M. Pierre H�risson et plusieurs de ses coll�gues (n� 463, 2006-2007).
3. Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative � la solidarit� financi�re et � la justice fiscale pr�sent�e par M. Fran�ois Marc et plusieurs de ses coll�gues (n� 17, 2007-2008).

References: l'article 9
 L'article 13
 L'article 3
 l'article 11
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 16
 Art. 16
 L'article 4
 L'article 83
 l'article 4
 l'article 83
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 530
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 530
 l'article 2
 l'article 530
 l'article 2
 l'article 530
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 4
 l'article 1

L'article 3
 l'article 63
 l'article 169
 l'article 20
 L'article 4
 l'article 4

L'article 730

L'article 28
 l'article 228
 Art. 228
 l'article 1678
 l'article 230
 l'article 230
 L'article 1599
 l'article 229
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 228
 l'article 1678
 l'article 1678
 L'article 235
 l'article 2
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 6

L'article 89
 L'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89

L'article 7

L'article 7
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 Art. 16

L'article 16
 l'article 225
 l'article 823
 Art. 823
 l'article 706
 L'article 16
 L'article 35
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 87
 L'article 66
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13