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Timestamp: 2019-12-05 22:11:49+00:00

Document:
Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'Article 34 de la Constitution, en revanche l'institution ou l'aménagement des redevances ne saurait être regardée comme réservée à la loi. La redevance est déterminée par le pouvoir règlementaire (règlement ou décret).
Depuis un Arrêt CE 21 novembre 1958 Syndicat national des transports aériens, le CE a indiqué que la redevance constituait la rémunération d'un service rendu à l'occasion de la prestation d'un service.
La taxe est d'origine législative, elle peut être définie comme la somme exigée en contre partie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d'utiliser un ouvrage public. On retrouve dans la notion de taxe l'idée d'un service rendu ou d'une contrepartie. Cet élément la rapproche de la redevance et la différencie fondamentalement de l'impôt. Le rapprochement avec la redevance pour service rendu n'est pas total puisqu'il n'y a pas d'équivalence financière entre le montant de la taxe et la valeur du service (...)
I) Arrêt CE 8 avril 1949 Société des Salaisons de Gascogne
Par application de la Loi du 27 avril 1946 le conseil municipal de la commune a institué une taxe sur l'abattage des viandes par une délibération approuvée par le préfet du Gers. Cette taxe a été fixée au taux de 50 centimes d'euros par kilogramme de viande. La Société requérante considère que le taux aurait du être fixé de telle manière que son produit fût en rapport avec les dépenses occasionnées à la commune.
II) Arrêt CE 18 janvier 1985 D'antin de Vaillac et autres
Des requêtes demandent l'annulation du décret du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs et l'annulation du décret du 28 août 1980 modifiant l'Article 6 du décret du 5 mai 1980 afin de permettre l'organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans certains départements du Sud-Ouest de la France.
Question de droit : quelle est la nature juridique du versement des associations syndicales des propriétaires ? S'agit-il d'une redevance, d'une taxe ou d'un impôt ?
III) Arrêt CE 25 avril 2007 Société FREE
La Société FREE a demandé l'annulation des dispositions du grand VIII de l'Article 4 du décret du 27 mai 2005 qui avait modifié la deuxième partie du Code des PCE.
Question de droit : le dispositif mis en place correspond-il à une redevance pour service rendu ou s'agit-il d'une taxe ou d'un impôt ?
IV) Arrêt CE 27 mars 2008 Communauté de communes de La Tinée
Question de droit : le caractère forfaitaire exclut-il la qualification de redevance ?
[...] Cet élément la rapproche de la redevance et la différencie fondamentalement de l'impôt. Le rapprochement avec la redevance pour service rendu n'est pas total puisqu'il n'y a pas d'équivalence financière entre le montant de la taxe et la valeur du service. Arrêt CE 8 avril 1949 Société des Salaisons de Gascogne Par application de la Loi du 27 avril 1946 le conseil municipal de la commune a institué une taxe sur l'abattage des viandes par une délibération approuvée par le préfet du Gers. [...]
[...] Arrêt CE 18 janvier 1985 D'antin de Vaillac et autres Des requêtes demandent l'annulation du décret du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs et l'annulation du décret du 28 août 1980 modifiant l'Article 6 du décret du 5 mai 1980 afin de permettre l'organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans certains départements du Sud-ouest de la France. Question de droit: quelle est la nature juridique du versement des associations syndicales des propriétaires? S'agit-il d'une redevance, d'une taxe ou d'un impôt? Solution du CE: la mission de lutte contre les incendies dans les forêts des départements du Sud-ouest est exercée dans l'intérêt général de la population et non seulement dans l'intérêt des propriétaires sylviculteurs. [...]
[...] Arrêt CE 25 avril 2007 Société FREE La Société FREE a demandé l'annulation des dispositions du grand VIII de l'Article 4 du décret du 27 mai 2005 qui avait modifié la deuxième partie du Code des PCE. Question de droit : le dispositif mis en place correspond-il à une redevance pour service rendu ou s'agit-il d'une taxe ou d'un impôt? Solution CE : le CE estime que ce droit mis à la charge des opérateurs n'est pas une redevance correspondant à un service rendu mais a la nature d'une taxe dont l'autorité règlementaire n'a pas pour compétence de fixer les taux en vertu de l'Article 34 de la Constitution. Le décret est donc annulé. [...]
[...] Arrêt CE 27 mars 2008 Communauté de communes de La Tinée La communauté des communes de la Tinée a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération de son conseil. Elle a par ailleurs fixé le tarif de la redevance: un tarif forfaitaire pour les foyers éloignés. Question de droit: le caractère forfaitaire exclut-il la qualification de redevance? Solution du CE: NON. La redevance instituée par la communauté de communes dont ne sont redevables que les usagers du service et qui comporte des éléments de proportionnalité du tarif à acquitter a la valeur du service rendu ne saurait être regardée comme une taxe. La redevance est donc valable. [...]
[...] Fiche Les clés de la fiscalité Impositions de toutes natures, taxes et redevances I. Définitions La notion d'impôt: Les buts de l'impôt: L'établissement de l'impôt: II. Cours Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'Article 34 de la Constitution, en revanche l'institution ou l'aménagement des redevances ne saurait être regardée comme réservée à la loi. [...]
Droit fiscal Cours de Droit : les clés de la fiscalité

References: l'Article 34
 l'Article 34
 l'Article 6
 l'Article 4
 l'Article 6
 l'Article 4
 l'Article 34
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