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⭐L ÉVOLUTION LÉGISLATIVE DE LA DÉCENNIE
L ÉVOLUTION LÉGISLATIVE DE LA DÉCENNIE
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1 L ÉVOLUTION LÉGISLATIVE DE LA DÉCENNIE André Elvinger Avocat à la Cour Elvinger, Hoss & Prussen Introduction : Le domaine et les limites du «droit bancaire et financier»... 5 Première partie. L évolution institutionnelle... 7 TITRE 1. Les développements institutionnels touchant de l extérieur au domaine bancaire et financier... 7 Titre 2. Les modifications institutionnelles affectant directement le secteur bancaire et financier... 8 Deuxième partie. Les développements intervenus dans le droit financier privé TITRE 1. Le domaine du dépôt : La nature juridique du dépôt d instruments fongibles Titre 2. Le domaine du prêt : le prêt à la consommation Titre 3. Le domaine du paiement et les incidences des régimes de liquidation collective Chapitre 1. L assainissement et la liquidation d établissements du secteur financier Chapitre 2. La compensation des créances et les paiements dans le secteur financier Chapitre 3. Le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres Chapitre 4. La préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans les systèmes de paiement ou de règlement d opérations sur titres Chapitre 5. Les opérations à terme TITRE 4. Le domaine des sûretés Chapitre 1. La loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage Chapitre 2. Le gage dans la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation des titres et d autres instruments fongibles2 Chapitre 3. La loi du 1 er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie TITRE 5. Le domaine du mandat TITRE 6. Le domaine de la vente et du louage TITRE 7. Les opérations de mise en pension TITRE 8. Le domaine du droit des sociétés Chapitre 1. Droit général des sociétés Chapitre 2. La société européenne Chapitre 3. La «domiciliation de sociétés» Chapitre 4. Registre de commerce et des sociétés TITRE 9. Le domaine des valeurs mobilières Troisième partie. Les développements du droit financier public TITRE 1. L accès aux activités professionnelles du secteur financier et leur surveillance Chapitre 1. Les établissements de crédit Section 1. Les banques d émission de lettres de gage Chapitre 2. Les établissements hybrides Section 1. Les «établissements financiers» Section 2. Les établissements de monnaie électronique Chapitre 3. Les autres professionnels du secteur financier Section 1. Les entreprises d investissement Section 2. Les professionnels du secteur financier autres que les entreprises d investissement I. Les anciens PSF autres que les entreprises d'investissement II. Les opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres III. Les nouveaux professionnels du secteur financier autres que les entreprises d investissement selon la loi du 2 août IV. Les PSF exerçant, selon la loi du 2 août 2003, une activité connexe ou complémentaire à une activité du secteur financier Chapitre 4. La garantie des dépôts et d indemnisation des investissements Chapitre 5. La surveillance dans le secteur financier Chapitre 6. La surveillance consolidée TITRE 2. Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier Chapitre 1. Les règles prudentielles Chapitre 2. Les règles de conduite Chapitre 3. Les autres obligations professionnelles Section 1. Les obligations concernant le blanchiment3 Section 2. Le secret bancaire Section 3. Les obligations en matière de virements transfrontaliers.. 55 TITRE 3. La législation boursière TITRE 4. Le domaine des organismes d investissement collectif Chapitre 1. Les organismes de placement collectif Chapitre 2. Les fonds de pension Chapitre 3. Les nouveaux véhicules d investissement collectif Chapitre 4. Les fonds communs d épargne selon la loi du 2 août Quatrième partie. L environnement fiscal du secteur financier TITRE 1. L allégement de la charge fiscale globale TITRE 2. L imposition des revenus de capitaux mobiliers TITRE 3. Le régime des tantièmes TITRE 4. Le régime des échanges d actions TITRE 5. L aménagement du privilège des sociétés mères et filiales TITRE 6. L avenir des sociétés de participations financières régies par la loi du 31 juillet 1929 («sociétés holding 1929») Conclusion Introduction : Le domaine et les limites du «droit bancaire et financier» Dans l introduction à son «Historique du droit bancaire et financier luxembourgeois» 1, l auteur de la présente contribution, voilà dix ans, s étant efforcé de définir et de délimiter le sujet de sa recherche, constatait, au regard du titre de l ouvrage collectif édité par l Association luxembourgeoise des juristes de banque Droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, dit le «Livre jubilaire» que le droit financier est un ensemble plus large qui englobe le droit bancaire. À ce titre, l auteur s interrogeait, entre autres, sur la place, dans cet ensemble plus large, du droit des assurances. L examen des travaux préparatoires des lois successives sur le secteur financier 2 semblait indiquer que le domaine des assurances relève bien du secteur financier. Mais ce domaine paraissait régi par une 1 «Historique du droit bancaire et financier luxembourgeois», dans Droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l «Historique»), Larcier, 1994, p Doc. parl. 3344, p. 15 ; Doc. parl. 3600, commentaire article 38 (1). 54 législation particulière complète, d une tradition et d une technique très différentes. À ce jour, cela reste vrai, y compris sur le plan institutionnel avec le maintien de la séparation des autorités de surveillance. Pour le surplus cependant, on ne peut pas ne pas constater un rapprochement progressif, sous l impulsion des directives communautaires, sur le plan de l accès à la profession et de la surveillance, d une part, des obligations professionnelles, d autre part. Sans doute ce rapprochement aurait-il mérité d être pris en considération par l inclusion, dans cet aperçu historique, de l évolution législative dans le domaine de l assurance. Si cela n a pas été fait, c est, d une part, que le contour de l ouvrage que constitue ce deuxième «livre jubilaire», qui s avère déjà très vaste, ne déborde que très accessoirement sur le domaine de l assurance et que, d autre part, l ampleur de la matière dans le domaine bancaire et financier au sens étroit de ces termes, a dissuadé l auteur de s engager dans ce volet supplémentaire. L auteur de l «Historique» avait de même, de manière sans doute trop péremptoire, exclu de son étude le domaine monétaire comme relevant des finances publiques. Si cette conception peut encore se défendre pour le domaine de la monnaie proprement dite, la réglementation, toujours sous l inspiration européenne, des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dénote une ingérence très nette d une réglementation partiellement administrative, mais touchant de près au droit privé, dans le domaine des paiements et des procédures d insolvabilité, de sorte qu une séparation aussi étanche ne peut être maintenue. Comme en 1994, il a paru nécessaire de traiter séparément, dans cet historique, du droit privé et du droit public. Il reste vrai, comme il fut constaté alors, que «le législateur, souvent, ne se borne pas à pallier l insécurité juridique par les dispositions de droit privé, mais que, considérant que l intérêt du public exige une protection que seule une réglementation administrative, voire une surveillance par une autorité peuvent assurer, il instaure en même temps des règles de droit public». Cette interpénétration entre le droit privé et le droit public est plus réelle que jamais. 65 PREMIÈRE PARTIE L évolution institutionnelle TITRE 1 Les développements institutionnels touchant de l extérieur au domaine bancaire et financier 1-1. Le droit bancaire et financier se place nécessairement dans une infrastructure institutionnelle qui dépasse son domaine. Une place financière doit pouvoir s appuyer sur les institutions d un État de droit. Une large partie de ce cadre institutionnel est désormais imposée par l appartenance à l Union européenne. Cependant, dans chaque État, la protection adéquate de tous les acteurs des places financières exige, à la base, une organisation non seulement administrative, mais encore judiciaire adaptée aux besoins de ses acteurs et de ses utilisateurs, et des voies de droit accessibles sans trop de difficultés et fonctionnant de manière satisfaisante. À cet égard, la décennie a été marquée par des lois d une importance institutionnelle considérable qui marqueront durablement l histoire du droit luxembourgeois en général. Il s agit tout d abord des modifications de la Constitution par deux lois du 12 juillet En ce qui concerne la première, la modification de l article 95ter de la Constitution a ouvert la voie au contrôle de la conformité des lois à la Constitution, un facteur de sécurité juridique au niveau le plus élevé. Ce contrôle est réservé à la Cour constitutionnelle organisée par la loi du 27 juillet Quant à la deuxième de ces lois, intervenue sous l impulsion de la Cour de justice des Communautés européennes 3 et de la Cour européenne des droits de l homme 4, la modification de l article 83bis de la Constitution a ouvert le chemin à l institution des juridictions de l ordre administratif par la loi du 7 novembre 1996 et à la mise en place d un double degré de juridiction en ce domaine. Dès lors que les aspects de droit administratif ont nécessairement leur importance dans une place financière ordonnée, l institution de juridictions administratives indépendantes, fonctionnant en deux degrés et selon un règlement de procédure moderne, constitue un atout non négligeable au niveau de l infrastructure de fond. Et dans la mesure où la place financière, au fur et à mesure du développement de ses activités, ne peut se passer de l intervention judiciaire pour le règlement des différends de droit privé, on peut constater que l organisation judiciaire et les procédures civiles se sont à leur tour modernisées. La loi du 11 août Arrêt Corbiau du 30 mars 1993, aff. C-24/92, Pas., 29, p Arrêt Procola du 28 septembre 1995, série A, n o6 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse a notablement contribué à une évacuation ordonnée et plus rapide des affaires introduites devant les tribunaux judiciaires. TITRE 2 Les modifications institutionnelles affectant directement le secteur bancaire et financier 1-2. Les modifications institutionnelles intervenues en 1998 directement dans le domaine du droit bancaire et financier sont intervenues à la suite de l institution d une monnaie unique dans la Communauté européenne sous le Système européen de banques centrales. En prévision de ce qu on était convenu d appeler le basculement vers l euro qui allait basculer aussi nos institutions du secteur monétaire et financier la loi du 22 avril 1998, modifiant la loi du 20 mai 1983 relative à l Institut monétaire, disposait en son article 2 (A) (3) que : «À partir du moment où il devient membre du système européen des banques centrales, l Institut prend la dénomination de Banque centrale du Luxembourg.» Cette modification entra effectivement en vigueur le 1 er juin 1998, date à laquelle le régime monétaire tel qu il avait existé en dernier lieu, sous le Protocole entre la Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg relatif à l association monétaire approuvé par la loi du 11 avril 1983, se trouvait remplacé par le nouveau statut monétaire à l intérieur du Système européen des banques centrales et de la monnaie de l euro 5 sur la base de l article 109 L, paragraphe premier, du traité CEE tel qu introduit par le traité de Maastricht. Sous ce régime, l Institut monétaire luxembourgeois, devenu Banque centrale, gardait donc sa double fonction monétaire et d autorité de surveillance. Mais le législateur allait, quelques mois plus tard, en décider autrement. L exposé des motifs du projet de la loi relative au statut monétaire à la Banque centrale du Luxembourg, faisant état de «la décision du gouvernement de confier la surveillance prudentielle du secteur financier à une autorité distincte de la Banque centrale», s exprimait comme suit : «Cette décision est motivée à suffisance dans le projet de loi afférent qui est le pendant du présent texte. À l égard de la Banque centrale, elle se justifie égale- 5 Rappelons que l Institut monétaire luxembourgeois avait été créé par la loi du 20 mai 1983 et que ses attributions comprenaient outre l émission de signes monétaires, les opérations commerciales et bancaires avec l État luxembourgeois et les États étrangers et leurs banques centrales et la régulation du crédit la surveillance du secteur financier. L Institut monétaire avait ainsi repris les compétences que les textes légaux et réglementaires avaient conférées au commissaire au contrôle des banques dont il prenait, selon les termes de l article 30 de la loi du 20 mai 1983, «la succession juridique». 87 ment, puisque tant le SEBC que la BCE n interviennent pas directement dans la surveillance prudentielle, estimant trop grands les conflits d intérêts entre la mission monétaire et la mission de surveillance» 6. À cette considération, l exposé des motifs ajoutait ce qui suit : «Juridiquement, l indépendance que la Banque centrale doit posséder dans le domaine monétaire a pu être considérée comme incompatible avec le statut administratif d une autorité de surveillance prudentielle qui exerce sa mission dans l exécution des lois et dès lors sous la tutelle hiérarchique du ministre compétent. Dès lors, l indépendance de la Banque centrale dans sa mission propre est certainement mieux garantie si elle ne compte pas parmi ses fonctions une partie substantielle d activités qui ne sont pas exécutées sous statut indépendant.» La loi du 23 décembre 1998 portait dès lors création d une Commission de surveillance du secteur financier qui reprenait, selon la définition figurant à l article 3 de cette loi, les attributions qui avaient été celles de l Institut monétaire luxembourgeois dans les domaines de l accès aux professions du secteur financier et quant à leur surveillance. Nouvellement créée en tant qu établissement public doté de la personnalité juridique, la Commission de surveillance du secteur financier 7 ne prenait donc pas, sur le plan de la personnalité morale, la succession de l Institut monétaire luxembourgeois qui fut redénommé Banque centrale du Luxembourg. Les assises financières de celle-ci furent déterminées par les articles 4 et 17 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, tandis que la constitution du patrimoine de la Commission fut réglée par l article 17 de la loi de même date portant création de la Commission qui prévoyait par ailleurs l apport de biens mobiliers, de documents et d archives par la Banque centrale à la Commission. En revanche, selon l article 26 de la même loi, la Commission reprenait toutes les compétences que les textes légaux et réglementaires avaient conférées à la Banque centrale du Luxembourg, donc à l ancien Institut monétaire, dans le domaine de la surveillance prudentielle, ainsi qu au Commissariat aux bourses dont ici elle prenait «la succession juridique», la loi du 21 septembre 1990 relative aux bourses étant abrogée 8, et le rayon de compétence de la Commission étendu à la surveillance «de toutes les personnes qui exercent à titre professionnel [...] l activité de bourse». Rien ne fut changé quant aux compétences du Commissariat aux assurances. 6 Doc. parl. 4468, p Elle sera désignée ci-après, selon la terminologie qu utilisera le législateur (article 1 er de la loi du 22 décembre 1998), comme la «Commission». 8 Articles 26 et 27 de la loi du 23 décembre8 DEUXIÈME PARTIE Les développements intervenus dans le droit financier privé TITRE 1 Le domaine du dépôt : la nature juridique du dépôt d instruments fongibles 1-3. L évolution la plus remarquable intervenue dans le domaine du dépôt est marquée par la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation des titres et d autres instruments fongibles. Si, sur le plan de la fongibilité elle-même, cette loi reprend essentiellement la teneur du règlement grand-ducal du 17 février 1971, elle apporte des clarifications importantes tant sur le plan de la systématique juridique que sur celui des solutions pratiques quant à la portée du rôle du dépositaire et des relations entre déposant, d une part, et les dépositaire et sous-dépositaire, l émetteur de titres, d autre part La conception fondamentale de la loi du 1 er août 2001 se reflète dans l article 6 qui dispose que sous réserve des autres dispositions de la loi, «le déposant a les mêmes droits que si les titres et autres instruments financiers étaient restés entre ses mains», avec la restriction majeure qu il ne peut faire valoir le «droit réel, de nature incorporelle», qui lui est reconnu «sur l ensemble des titres fongibles», «qu à l égard de son dépositaire». L exposé des motifs 9 commente cette conception en ce sens que «dans la relation entre le déposant et le dépositaire, il n y a pas de transfert de propriété des titres en faveur du dépositaire». L intervention du dépositaire dans le processus de fongibilité est indispensable. En effet, afin que les titres puissent être déclarés fongibles et tomber sous le champ d application de la loi selon l article 1 er de celle-ci, il faut que les titres soient «reçus en dépôt ou tenus en compte par un dépositaire» Doc. parl. 4695, p. 7, article 5, devenu article Le commentaire de l article 1 er (Doc. parl. 4695, p. 6) transcrit l idée par les termes suivants : «Pour que ces titres [s agissant, selon la phrase qui précède, des «titres matérialisés qui se transmettent par tradition, par endossement ou par inscription suivant qu ils sont au porteur, à ordre ou nominatifs»] puissent se transmettre également par virement, il faut qu ils soient rendus fongibles par dépôt auprès d un dépositaire, puis inscrits à un compte et inclus dans la masse de titres de même nature.» Il est vrai que les termes «reçus en dépôt ou tenus en compte» paraissent à première vue présenter une alternative, alors cependant que l article 3 dispose que «les titres et autres instruments financiers fongibles reçus en dépôt ou tenus en compte sont inscrits dans un compte ouvert au nom du déposant et peuvent être virés d un compte à un autre auprès du même dépositaire ou de dépositaires différents». C est donc en réalité par l inscription en compte que se réalise la circulation par 109 L article 12 traite du sous-dépôt, permettant expressément au dépositaire de donner en dépôt les titres auprès d autres dépositaires au Luxembourg ou à l étranger, mais précisant que «ni l application de la présente loi, ni la situation des titres ou autres instruments financiers, qui continuent d être chez le dépositaire, ni la validité ou l opposabilité du gage constitué conformément à la présente loi ne sont affectées par ce dépôt». L effet libératoire dans les relations entre le déposant et le dépositaire est expressément constaté au niveau de la restitution des titres par l article 5, tandis que l effet libératoire des paiements faits par l émetteur au dépositaire, qui n est pas expressément constaté dans le texte, découle implicitement du principe consacré par l article 6, dernier alinéa, selon lequel le déposant ne peut faire valoir son droit qu à l égard du dépositaire : l émetteur ne pourrait donc pas se libérer entre les mains du déposant. C est à ce titre que le texte exclut les saisies-arrêts entre les mains de ces dépositaires. De plus, la loi accorde à ces dépositaires un privilège absolu sur tous les titres et autres avoirs déposés auprès d eux. L article 17 de la loi du 1 er août 2001 se substitue, en les complétant, à celles qui figuraient déjà à l article 11 (1) du règlement grand-ducal du 17 février 1971 par suite de sa modification par le règlement du 7 juin 1996, qui avait prévu en faveur de ces dépositaires, désignés comme «dépositaires qui gèrent un système de compensation ou de règlement», un privilège garantissant leur créance, privilège qui n est primé par aucun autre privilège général ou spécial excepté ceux repris à l article 2001 du Code civil La section 6 de la loi établit des règles spéciales applicables au dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titre. virement, ainsi que le constate le commentaire de l article 4 (devenu l article 3) au document parlementaire précité. 11 Cette formule avait été critiquée par le Conseil d État qui, faisant valoir à cet égard, à juste titre, que cette disposition mêlait une règle de fond et une règle de conflit (Doc. parl , p. 3), proposait, sur le fond, la formule suivante : «Les dispositions de la présente loi relatives aux droits et obligations du dépositaire s appliquent, le cas échéant, également au sous dépositaire.» Le Conseil d État précisait qu il s agissait de «clarifier expressément la possibilité d extension au sous-dépositaire des droits et obligations du dépositaire» Cette proposition ne fut pas retenue pour des motifs longuement développés dans le rapport de la commission des Finances et du Budget (Doc. parl , p. 5), qui confirmait que le droit de propriété du déposant ne devait s exercer «que contre le dépositaire auprès duquel les titres sont tenus», ajoutant que «conférer au déposant un droit direct contre le sous-dépositaire aurait pour effet de recréer un droit sur des titres particuliers et anéantirait donc tout le système de circulation de titres prévu par le projet de loi». C est donc le dépositaire direct qui établit au déposant les attestations prévues à l article 8, premier alinéa, et, spécifiquement pour la participation à l assemblée générale, à l article 8, alinéa S agissant des privilèges généraux sur les meubles, dont notamment les créances de salaires et de traitements portant sur une période limitée et limitées par un plafond. 1110 À cet égard, en réponse à l avis de la Banque centrale européenne, qui avait proposé de singulariser davantage la situation des opérateurs de systèmes 13, et à l avis de la Banque centrale du Luxembourg 14, le Comité pour le développement de la place financière de Luxembourg 15 déclarait ne pas juger «utile d opérer une distinction systématique entre les dépositaires ordinaires et les dépositaires opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres», ajoutant que les articles 1 à 14 (devenus les articles 1 à 13 dans la loi) constituent «un tronc commun de règles qui s appliquent aux deux catégories de dépositaires». Il en résulte qu un «système» tel que Clearstream ou Euroclear est, lorsqu il reçoit en compte des titres de la part d un participant pour compte propre de celui-ci, le dépositaire, au sens de la loi, de ce participant, mais devient, lorsque ce participant agit comme dépositaire pour ses clients, un sous-dépositaire au sens de l article 12 de la loi, ces clients exerçant donc leurs droits envers leur dépositaire, participant du système, et se faisant établir par ce dépositaire les attestations requises. Cette situation n est pas changée lorsque le «système» fait lui-même conserver les titres inscrits aux comptes de ses participants par ses «dépositaires» (depositaries) ou, en cas de coopération entre plusieurs systèmes, par leur «dépositaire commun» (common depositary) 16. TITRE 2 Le domaine du prêt : le prêt à la consommation 1-6. La loi du 9 août 1993 réglementant le prêt à la consommation, telle que modifiée par la loi du 28 avril 1998, est, là encore, un produit communautaire puisqu il s agit de la transposition dans le droit national de la directive du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation. L objectif de la directive était, d une part, de contribuer à la création d un marché commun du crédit à la consommation, d autre part, de contribuer à la fixation de normes 13 Doc. parl , p. 2, sub Doc. parl , p. 5, sub Doc. parl. n o Cette situation se trouve décrite dans le commentaire de l article 13 (devenu l article 12 de la loi) (Doc. parl. 4695, p. 9) comme suit : «Cette disposition tient compte de la pratique courante du dépôt de titres en chaîne ou à plusieurs niveaux et s inspire de l article 2bis de l arrêté royal belge n o 62 du 10 novembre 1967 tel que modifié : un particulier dépose des titres auprès de son banquier qui tient ses titres en compte auprès d un dépositaire central. Ce dernier utilise, à son tour, des sous-dépositaires, ou s inscrit directement dans les registres de l émetteur.» 1211 raisonnables de protection et d information du consommateur dans l ensemble de la Communauté en matière de crédit à la consommation. 17 TITRE 3 Le domaine du paiement et les incidences des régimes de liquidation collective 1-7. Aucun domaine n illustre mieux l interpénétration du droit privé et du droit public que celui des paiements. Le civiliste se serait attendu à trouver des dispositions concernant le paiement au chapitre 5 du livre troisième, titre III, du Code civil : «De l extinction des obligations». En effet, la section première de ce chapitre traite du paiement en général et la section IV traite de la compensation. Or, on trouve les dispositions sur la compensation de créances et sur le caractère définitif des règlements dans la partie IV de la loi relative au secteur financier sous le titre «L assainissement et la liquidation d établissements du secteur financier», alors que, là encore, le commercialiste se serait attendu à trouver ces dispositions dans le livre III, titre I, chapitre II, du Code de commerce. En effet, à beaucoup d égards, l essentiel des dispositions particulières aux paiements dans le secteur financier tourne autour des difficultés qui, sans ces dispositions dérogatoires, auraient été le résultat de l article 445 du Code de commerce. On assiste ainsi à un déplacement du droit financier privé vers une législation qui est, à l origine du moins, de caractère administratif. D autre part, la systématisation de plus en plus poussée dans le domaine des paiements et règlements appelle l intervention progressive de l autorité de surveillance, voire de l autorité monétaire. Cela s explique d abord par le fait que l insolvabilité d une banque non seulement atteint directement l épargne publique, mais encore peut entraîner des répercussions dans le système bancaire tout entier. Rappelons, dans un autre domaine, plus classique, mais qui intéresse également le secteur financier, par exemple quant au produit de liquidation des OPC, la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l État abrogeant notamment la très ancienne loi du 12 février 1872 sur les consignations. 17 Il est intéressant de signaler à cet égard, quant à l étendue et aux limites du secteur financier, un développement qui sera traité ci-après en rapport avec le droit financier public (infra, n o 47). La loi du 2 août 2003 portant, entre autres, modification de la loi relative au secteur financier réserve à des professionnels du secteur financier intitulés «les professionnels effectuant des opérations de prêt», toutes les activités de prêt exercées à titre principal, y compris le crédit à la consommation (par. (8) de l article I de cette loi et commentaire au Doc. parl. 5085, p ), alors que jusquelà aucune disposition de la loi sur le secteur financier ne s intéressait aux professionnels opérant des prêts autres que les établissements de crédit qui d ailleurs, eux-mêmes, étaient définis par rapport à la réception de dépôts de la part du public, le crédit en tant que tel n étant affecté par cette définition que dans la mesure où il intervenait sur base de dépôts reçus du public (article 1 er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier). 1312 CHAPITRE 1 L assainissement et la liquidation d établissements du secteur financier 1-8. Les mêmes considérations sont à la base de l institution d une réglementation particulière de la liquidation collective dans le secteur financier, à l origine dans la loi du 10 août 1982 portant organisation du droit de suspension du commissaire au contrôle des banques à l égard des établissements de crédit ainsi que du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit, dispositions qui furent reprises ensuite par les lois du 27 novembre 1984 et du 5 avril Alors qu encore sous le régime de la loi du 27 novembre 1984, les dispositions sur la liquidation collective ne visaient que les établissements de crédit, c est la loi du 5 avril 1993 qui a étendu le système d assainissement et de liquidation du secteur financier à «tout établissement qui a la gestion de fonds de tiers et qui est soumis à la surveillance de la Commission». Le périmètre des établissements qui sortent ainsi du droit commun de la faillite ou de la liquidation collective peut, pour certains établissements, donner lieu à interprétation délicate quant au critère de la «gestion de fonds de tiers». On constate cependant qu une distinction similaire se retrouve au règlement CE 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité. Selon l article 1, alinéa 2, de ce règlement, il ne s applique pas aux procédures d insolvabilité qui concernent les entreprises d assurances et les établissements de crédit, les entreprises d investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi qu aux organismes de placement collectif. Précisément dans le secteur des assurances, la loi du 8 décembre 1994 avait inséré un chapitre 6 intitulé «L assainissement et la liquidation des entreprises d assurances» dans la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur d assurances, avec des dispositions calquées sur la procédure telle qu elle existe pour le secteur financier. Rappelons enfin que, dans le domaine des organismes de placement collectif, des dispositions autonomes de liquidation collective, mais non, pour des raisons compréhensibles, de sursis de paiement, avaient été déjà introduites aux articles 80 et suivants de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. 1413 CHAPITRE 2 La compensation des créances et les paiements dans le secteur financier 1-9. Les dispositions de l article 445 du Code de commerce, destinées à la protection des créanciers en général contre des paiements ou compensations susceptibles de favoriser certains créanciers par rapport à d autres, étaient de nature à créer, dans le domaine financier, compte tenu de la rapidité des transactions, des risques systémiques susceptibles d affecter gravement le dénouement des transactions financières. Alors que la pratique internationale applique largement dans des conventions-cadres la compensation sous la dénomination de netting, la jurisprudence luxembourgeoise ne l admettait après faillite qu en présence de créances connexes, critère difficile à apprécier 18. De plus, la jurisprudence dite de «l heure zéro», selon laquelle un jugement déclaratif de faillite produisait ses effets sur toute la durée de la journée du jugement déclaratif, donc dès avant son prononcé 19, était susceptible de conduire à l annulation de paiements qui étaient en réalité faits encore avant le prononcé du jugement ou de bonne foi après l heure de ce prononcé durant la journée au cours de laquelle ce jugement était rendu 20. L insertion de ces dispositions protectrices dans la loi sur le secteur financier était justifiée par la réflexion suivante, contenue à l exposé des motifs : «Étant donné que le présent projet ne trouve application que dans des opérations financières et qu il permet avant tout aux banques de bénéficier de certaines dispositions plus favorables quant aux ratios de solvabilité, il paraît opportun d insérer les dispositions proposées au présent projet de loi dans la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier» En réalité, toutefois, il allait être dérogé aux règles de compensation du droit commun non seulement en ce qui concerne les établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier, mais encore en faveur des organismes de placement collectif et même des établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d un accès professionnel au marché financier, enfin des organismes internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier. Le Conseil d État 22 avait critiqué l inclusion des «établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d un accès professionnel au marché financier». Le rapport de la commission des Finances et du Budget 23 venait apporter la précision que ; 18 Exposé des motifs, Doc. parl. 4032, p Cour, 21 janvier 1981, Pas., 25, Doc. parl. 4032, article 61, commentaire des articles, ad art. 61, par. 2bis, p Doc. parl. n o 4032, p Doc. parl , p Doc. parl , p14 «Cette appellation couvre également les sociétés d assurances et de réassurance, les grandes sociétés de participation financière et les sociétés de financement pleinement imposables qui, si elles sont d une certaine taille, concluent des contrats d échange de devises ou de taux d intérêts, ainsi que des contrats d option et de futures de manière tout à fait courante. La définition exclut, à dessein dans un souci de protection, toutes les petites et moyennes entreprises.» Le cercle des bénéficiaires de la protection fut étendu aux fonds de pension et aux sociétés d assurances et de réassurance par la loi du 1 er août On constatera ainsi, comme à d autres chapitres de cette étude, que la législation bancaire et financière a progressivement étendu un cercle qui, au-delà des établissements de crédit, comprend non seulement les professionnels du secteur financier, et non seulement les utilisateurs professionnels du secteur financier, mais encore des utilisateurs institutionnels de ce secteur, tous jugés dignes de protection contre les aléas des liquidations collectives. Le souci de protection du législateur et le choix des intérêts dignes de protection va ainsi dans deux sens opposés, mais non nécessairement contradictoires. D un côté, les solutions traditionnelles du Code de commerce cherchent à préserver l égalité des créanciers en protégeant les créanciers en général contre ceux qui, aux époques critiques qui précèdent une liquidation collective, tentent de se satisfaire sur les biens du débiteur avant les autres ; à l inverse, la sécurité des marchés financiers, sur le plan national et international, exige la protection des professionnels et de leurs clients contre l effet nécessairement rétroactif, et particulièrement perturbateur dans le secteur financier, de la déclaration en liquidation collective L article 61-1 nouveau de la loi relative au secteur financier valide donc, dans le domaine ainsi élargi, les compensations entre créances en cas de faillite ou de liquidation intervenues sur base de conventions ou de clauses de compensations bilatérales faites même durant la période suspecte. D autre part, l article 61, paragraphe 2bis, déclare valables les paiements effectués le jour de la déclaration en liquidation d un établissement de crédit s ils précèdent le prononcé du jugement de liquidation et même lorsqu ils sont effectués après ce prononcé, mais dans l ignorance de la liquidation, le tout, là encore, dans le seul secteur financier tel que défini par l énumération qui figure à l article La loi du 9 mai 1996 avait laissé subsister une ambiguïté à l article 61, paragraphe 2bis, en ce qu elle visait la déclaration en liquidation d un établissement, mais non déjà la requête en obtention du sursis de paiement et de gestion contrôlée 24. C est ce qui fut corrigé par la loi du 1 er août Doc. parl. 4696, p15 Cette loi élargit également la définition énumérative des clauses de connexité et de compensation. L énumération n est pas limitative, de sorte que la définition inclut «toutes autres stipulées pour permettre les compensations [...]». Enfin, la date de la conclusion de la clause de compensation par rapport à l opération qu elle concerne n est plus déterminante. Alors que l alinéa (3) de l article 61-1 tel qu il avait été introduit par la loi du 9 mai 1996 refusait la protection pour des créances non échues nées antérieurement au jour de la conclusion de la convention ou clause de compensation, la clause de compensation est, selon l alinéa (2) élargi de l article 61-1, également reconnue si elle intervient après la conclusion d une opération financière qu elle a pour objet et même si elle intervient dans une telle hypothèse durant la période suspecte. CHAPITRE 3 Le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres La loi du 12 janvier 2001 a pour objet de prévenir la révocation ou la remise en cause d ordres de transfert ou de la compensation et leur mise à l abri des procédures d insolvabilité. Comme l indique son intitulé, cette loi constitue la transposition de la directive 98/26 CE (Finality directive) concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Les considérants (1) et (2) de la directive soulignent le risque systémique inhérent aux systèmes de paiement fonctionnant sur la base de plusieurs modes juridiques de compensation de paiement ; d où l importance primordiale de la réduction des incertitudes juridiques associées à la participation aux systèmes de règlement brut en temps réel. Les considérants (4) et (5) visent les perturbations qui résultent des procédures d insolvabilité contre un participant aux systèmes et rappellent le peu de progrès qui a été fait sur le plan de l harmonisation juridique dans le domaine de l assainissement et de la liquidation des établissements de crédit. C est pour répondre à ces objectifs que la loi du 12 janvier 2001 est venue insérer dans la loi relative au secteur financier l article 61-2 qui contient les dispositions spécifiques au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg L alinéa (1) de l article 61-2 décrète l irrévocabilité ou l interdiction de remise en cause d un ordre de transfert à partir du moment de son introduction dans un système de règlement. De même, à partir de ce moment, la compensation ne peut plus être remise en cause lorsque le contrat a été conclu avant le moment d ouverture d une procédure d insolvabilité. Le moment d ouverture d une procédure d insolvabilité est défini à l article 34-2, également nouveau, 1716 de la loi, par le paragraphe (l) comme «le moment où l autorité judiciaire ou administrative compétente d un État membre ou d un pays tiers rend sa décision», disposition qui, à cet égard encore, écarte la règle de l heure zéro. Cependant, même les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l ouverture d une procédure d insolvabilité produisent encore leurs effets et sont opposables aux tiers à condition que l opérateur du système ou l un de ceux qui y interviennent puisse prouver, après le moment du règlement, qu il n avait pas connaissance et n était pas tenu d avoir connaissance de l ouverture de la procédure d insolvabilité. De plus, l ouverture d une procédure d insolvabilité à l encontre d un participant n empêche pas l utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de ce participant pour permettre à celui-ci de s acquitter de ses obligations dans le système au jour de l ouverture de la procédure d insolvabilité. Enfin, un compte de règlement auprès d un opérateur du système ou d un organe de règlement ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d une manière quelconque par un participant, une contrepartie ou un tiers. Ainsi qu on le verra plus loin 25, les dispositions de l article 61-2 sont l apport de la loi du 12 janvier 2001 qui, pour sa plus grande partie, traite de l agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres et présente un caractère administratif prononcé, en particulier en ce qu il introduit dans la liste des professionnels du secteur financier une nouvelle catégorie, celle des opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres réglées à l article 28-2 nouveau de la loi relative au secteur financier. CHAPITRE 4 La préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans les systèmes de paiement ou de règlement d opérations sur titres C est encore la loi du 12 janvier 2001 qui transpose la directive 98/26 CE en ses dispositions qui, en vue des objectifs décrits dans ses considérants (9) et (13), tendent à sauvegarder des garanties associées aux règlements. Les dispositions de transposition se retrouvent à l article 61-3 de la loi relative au secteur financier qui dispose que ces garanties ne sont pas affectées par une procédure d insolvabilité à l encontre du participant ou de la contrepartie. Il s agit, selon l alinéa (1) de l article 61-3, des nantissements, accords de pensions, transfert fiduciaires et accords analogues établis dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres. 25 Infra, n os17 CHAPITRE 5 Les opérations à terme Rappelons 26 que l article 1965 du Code civil, qui refuse toute action judiciaire pour les dettes de jeu ou de pari, reste applicable aux marchés à terme, mais que, depuis la loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et dans lesquels intervient un établissement de crédit, la privation de l action judiciaire est inapplicable à ceux des marchés à terme portant sur des biens fongibles tels que devises, métaux précieux, marchandises, droits ou autres valeurs quelconques, à condition qu elles soient traitées en Bourse de Luxembourg ou qu il y intervienne un établissement de crédit au sens de la législation sur le marché financier. Cette disposition a été élargie par l article 6 de la loi du 1 er août L inapplicabilité de l article 1965 du Code civil est étendue aux marchés à terme auxquels intervient «un autre professionnel du secteur financier, un organisme de placement collectif, un fonds de pension, une entreprise d assurances ou de réassurance, un établissement commercial ou industriel bénéficiant d un accès professionnel au marché financier ou encore un organisme national ou international à caractère public opérant dans le secteur financier». C est la formule qui avait été introduite pour la première fois sur le plan du gage à l arrêté grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières lors de sa modification par le règlement grand-ducal du 7 juin 1996, reprise depuis lors à l article 9 de la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et d autres instruments fongibles 27 et que l on rencontre encore à l article 61-1, paragraphe 1bis, de la loi relative au secteur financier quant à la compensation «Historique», n o Infra, n o Supra, n o18 TITRE 4 Le domaine des sûretés CHAPITRE 1 La loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage Cette loi a incontestablement constitué un énorme pas en avant. L «Historique» 29 et la contribution de M. Jacques Kauffman parue à ce même Livre jubilaire 30 devaient encore se contenter de rappeler l histoire mouvementée du projet de loi n o qui allait, après plus de douze ans de va-et-vient, devenir la loi du 21 décembre Voilà donc la signification par acte d huissier ou l acceptation par acte authentique des articles 1690 et 2074 du Code civil, avec le spectre des droits d enregistrement, remplacés, comme dans tous les droits modernes, par la simple «notification du transfert» de la créance. Voilà également réglée, par la modification de l article 2075 du Code civil et l article 113 du Code de commerce, l épineux problème du gage de «choses futures». L exécution sur les biens gagés est à son tour facilitée. La prohibition d appropriation, maintenue en matière civile et même en matière commerciale par l article 2078 du Code civil et l article 117 du Code de commerce, ne s applique plus, selon l article 118 du Code de commerce, pour les valeurs mobilières et les créances, le gage de celles-ci étant réputé acte de commerce par l article 112 du Code de commerce. La réforme, pour importante qu elle soit, n est pas parfaite. Comment ne pas regretter le maintien d anciennes formules telles que celle de l article 114, 3, c, du Code de commerce qui, au lieu de la seule inscription du gage dans le registre des actions ou obligations, paraît exiger l inscription d un «transfert à titre de garantie»? Plus important encore, la réforme ne résout pas nécessairement les problèmes du rang entre le gage de biens mobiliers et les créances privilégiées 32. Il est vrai que la question du rang des sûretés conventionnelles et des privilèges légaux relève d une problématique générale qui affecte incontestablement la sécurité juridique. 29 N 31, p «Régime Juridique de la cession de créance et du gage», p A. ELVINGER, «Les sûretés mobilières, aspects d actualité», Bull. Droit et banque, 1985, n o 7, p Pour la critique du projet de loi 2574 peu avant son vote, voy. M. ELVINGER, «Le gage des meubles incorporels, une sûreté dans la tourmente», Bull. Droit et banque, 1995, n o 23, p19 CHAPITRE 2 Le gage dans la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation des titres et d autres instruments fongibles L évolution de l institution du gage de biens mobiliers est marquée par la généralisation progressive de la fongibilité des titres. L article 8 du règlement grand-ducal du 17 février 1971 avait permis la constitution du gage sur valeurs mobilières fongibles «par la seule inscription de ces valeurs à un compte spécial ouvert auprès d un dépositaire, agissant soit comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur». Le règlement grandducal du 8 juin 1994 avait supprimé la condition de la spécialité du compte. Par la suite, le règlement grand-ducal du 7 juin 1996 s était préoccupé de l insécurité juridique qui pouvait naître du fait que les valeurs mobilières sur le compte d un professionnel des marchés financiers, dépositaire des titres de sa clientèle, pouvaient être mises en gage pour ses propres besoins, la validité du gage étant généralement considérée comme dépendant de la propriété des titres en question du constituant du gage. Ce règlement grand-ducal du 7 juin 1996 prévoyait à ce titre, en modifiant à l article 8, alinéa 2, du règlement grandducal du 17 février 1971, que le constituant du gage devait avertir le créancier gagiste et le tiers détenteur, avant l inscription ou le transfert de valeurs mobilières en un compte gagé, si ces valeurs ne sont pas sa propriété, pour dire ensuite qu à défaut d un tel avertissement, la validité du gage n était pas affectée par l absence de droit de propriété du constituant du gage, sans préjudice de la responsabilité du constituant du gage. La protection ainsi créée en faveur du créancier gagiste fut jugée insuffisante et l article 9 de la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et d autres instruments fongibles commence par dire que le constituant du gage est présumé être propriétaire des titres, ajoutant que la validité du gage n est pas affectée par l absence du droit de propriété du constituant du gage sauf dans le cas d un avertissement par celui-ci, étant spécifié que cet avertissement doit être donné «au préalable», ce qui n est pas nouveau puisque l ancien texte exigeait que l avertissement soit fait «avant l inscription et par écrit». La disposition avait été critiquée comme susceptible de priver le véritable propriétaire de titres de ses droits Sur le plan de la réalisation du gage, depuis la modification par l arrêté grand-ducal du 7 juin 1996, la réalisation sans mise en demeure est permise non seulement aux établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier, mais encore aux organismes de placement collectif, aux établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d un accès professionnel au 33 Avis de la Banque centrale du Luxembourg, Doc. parl et , p20 marché financier, et aux organismes internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier, solution qui a été reprise depuis lors par l article 9 de la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et d autres instruments fongibles. CHAPITRE 3 La loi du 1 er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie L intention du législateur n était pas d instituer une nouvelle forme de sûretés réelles, mais d établir ou de rétablir la sécurité juridique du transfert de propriété à titre de garantie. L exposé des motifs 34 souligne en effet l ancienneté de cette forme de sûreté et constate qu elle est d ores et déjà pratiquée au Luxembourg par le recours à la fiducie, mais qu un récent arrêt de la Cour de cassation de Belgique était venu semer le doute en considérant qu il s agit d une sûreté réelle non prévue par la loi, s étant agi, dans ce cas, d une cession de créances à titre de garantie. À cet égard, on peut regretter que la nouvelle législation ait un champ d application restreint de sorte que, si insécurité juridique il y avait, elle persisterait pour tous les transferts de garantie qui se situent en dehors de ce champ d application. Le domaine d application de la loi du 1 er août 2001 est en effet limité, quant aux biens susceptibles d être transférés à titre de garantie, aux «créances, titres et autres instruments financiers au sens le plus large et plus généralement toutes valeurs pouvant être inscrites et transférées de compte à compte» 35. D autre part, la loi ne s applique que lorsqu il s agit «de valeurs dont le cédant ou le cessionnaire ou les deux sont constitués ou établis au Luxembourg, ou de valeurs inscrites à un compte au Luxembourg ou situées au Luxembourg». Les travaux préparatoires, quant à la situation des valeurs à Luxembourg, visent un double critère en se référant au cas où «le débiteur de la créance cédée régie par le droit luxembourgeois se trouve à Luxembourg» 36. Une troisième restriction consiste en ce que, selon l article 1 (1) de la loi, le cédant ou le cessionnaire doivent être des établissements de crédit ou d autres professionnels du secteur financier ou de l investissement. À ce sujet, les travaux préparatoires sont positifs puisqu ils disent expressément qu il peut s agir d un «professionnel de la finance luxembourgeois ou étranger» Doc. parl. 4696, p Article 2, alinéa (2). 36 Doc. parl. 4696, p Doc. parl. 4696, p Montrer encore
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References: art. 61
 art. 98
 Art. 1
 Art. 1
 art. 98
 L'article 32