Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025047312&idArticle=JORFARTI000025047330&dateTexte=20111229&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 20:18:15+00:00

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Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 2
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/COTB1110584D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-2010/jo/article_2
« Art. 1er.-I. ― Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
« Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
« a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
« b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
« c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
« d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
« Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.
« II. ― Au moins dix semaines avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
« Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II.
« III. ― L'effectif des personnels mentionnés à l'article 8 retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est apprécié au 1er janvier de chaque année. L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8.
« En cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie. »
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 1 (V)

References: Art. 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 8
 art. 1