Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-221311
Timestamp: 2016-10-24 14:20:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 221311
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 221311
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221311Numéro NOR : CETATEXT000008033733 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;221311 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par Mlle Alice Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y..., qui est entrée en France en 1991, fait valoir qu'elle vit maritalement avec un compatriote avec lequel elle a eu un enfant, d'une part elle n'allègue pas que son compagnon serait en situation régulière, d'autre part il ressort des pièces du dossier que cet enfant est né postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, Mlle Y... fait valoir qu'elle courrait des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ; que, toutefois, l'intéressée dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'elle invoque ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'ilrègle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens , prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Alice Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 221311Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 6
 art. 3
 art. 8
 art. 6
 art. 22