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Timestamp: 2020-01-28 16:53:56+00:00

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Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 35 (96-97)] portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0178 (96-97)] (15 janvier 1997) - Transports.
Proposition de loi, déposée avec MM. Philippe Marini et Roland du Luart, tendant à modifier la composition du Conseil de la politique monétaire et les modalités de désignation de ses membres [n° 0378 (96-97)] (2 juillet 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Banques et établissements financiers.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 32] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc [n° 0175 (97-98)] (15 décembre 1997) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin [n° 0189 (97-98)] (18 décembre 1997) - Associations.
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 134, 137) : rapport de la commission sénatoriale créée en 1992 sur l'avenir de la SNCF. Exemples étrangers en réponse au déclin mondial du transport ferroviaire. Chemins de fer japonais. Régionalisation expérimentale des services régionaux de voyageurs. Projet industriel de la SNCF. Transfert de la propriété des infrastructures de transport à l'établissement public Réseau ferré national, RFN. Reprise de la dette. Péage acquitté à RFN par la SNCF. Compensation forfaitaire de l'Etat aux régions. Contribution de l'Etat aux charges d'endettement de RFN. Avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 3 (règles de gestion de RFN) (p. 266) : son amendement n° 29 : autonomie des filiales ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 276 de Mme Hélène Luc. - Art. 4 (biens apportés à RFN) (p. 276, 277) : sur l'amendement n° 17 de la commission (biens exclus de l'apport), son sous-amendement n° 282 : exclusion des filiales ; adopté. - Art. 5 (substitution de RFN à certains droits et obligations de la SNCF) (p. 281) : propriété de l'Etat sur les infrastructures. - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) (p. 299, 300) : intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (relèvement du montant de la dette inscrite au passif du Réseau ferré de France, RFF). Son amendement n° 31 : précision quant aux caractéristiques, en durée et en taux, de la dette reprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 287 du Gouvernement, qu'il accepte. - Après l'art. 6 (p. 309) : son amendement n° 32 : rapport au Parlement sur les conséquences du dispositif prévu à l'article 6 sur l'assainissement financier de la SNCF; retiré. - Art. 7 (exclusion de toute rémunération d'agents de l'Etat liée aux transferts) (p. 311): son amendement de précision n° 33 ; retiré. - Art. 8 (harmonisation des règles de la fiscalité locale) (p. 317) : ses amendements, n° 34 de précision; adopté après modification par le sous-amendement n° 40 de la commission (limitation du régime fiscal dérogatoire aux entreprises de transport public); et n° 35 rédactionnel; adopté. - Art, 12 (ressources de RFN) (p. 340, 341) : ses amendements n° 36 : suppression de la référence à l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale; retiré ; et n° 37, rédactionnel; adopté. Intervient sur l'amendement n° 206 de M. Claude Billard (émission de titres par RFF), pour souligner la garantie de l'Etat.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 14 (mise en oeuvre de l'expérience de régionalisation des services de transport de voyageurs de la SNCF) (p. 399, 400) : son amendement n° 38 : exclusion des dépenses correspondant à la compensation forfaitaire de l'Etat de l'assiette de la contribution des régions expérimentatrices au fonds de correction des déséquilibres régionaux ; adopté. (p. 402, 403): décentralisation et péréquation. - Après l'art. 15 : sur l'amendement n° 27 de la commission (rapport d'évaluation au Parlement), son sous-amendement n° 283 ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 411): son amendement n° 39 : "Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire" ; adopté. - Sur l'ensemble (p. 413, 414) : remerciements. Intermodalité des transports. Maintien du service public et refus de la privatisation.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Discussion générale (p. 1195, 1196): place accordée à la gendarmerie. Définition du volontariat. Gendarmes auxiliaires. Réservistes de la gendarmerie. Plan d'action "Gendarmerie 2002".
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2643, 2645) : évolution de la situation internationale. Effectifs des armées. Armée de réserve. Abandon du rendez-vous citoyen. Emploi et statut des unités de réserve. Exemple de la gendarmerie. Volontariat.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3624, 3626): mode de scrutin régional. Importance des minorités. Nécessité d'une véritable réforme. Place des régions dans l'Union européenne. Raison d'être et rôle des régions. Calendrier des élections. Pense que la modification proposée n'a aucun sens.
Justice - (8 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des finances (p. 4917) : éléments chiffrés. Loi de programme de 1995 relative à la justice. Réforme de la carte judiciaire. (p. 4918) : réforme de l'organisation, des méthodes et procédures. Réforme des tribunaux de commerce, des tribunaux de prud'hommes et des cours d'assises. Croissance des frais de justice. Distinction entre l'accès au droit et à la justice. Modes alternatifs de résolution des conflits. Croissance des crédits de l'aide juridique. (p. 4919) : conseils départementaux de l'aide juridique. Crédits de l'aide à l'accès au droit. Adaptation du droit aux évolutions de la société. Gratuité de la justice. Répression et exécution des peines d'amende et d'emprisonnement en matière pénale. Mise en oeuvre des réformes. (p. 4920) : expérimentation. Sous le bénéfice de ces observations, propose au Sénat d'adopter les crédits relatifs à la justice.

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 14