Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950517-146571
Timestamp: 2016-10-22 23:43:54+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1995, 146571
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1995, 146571
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146571Numéro NOR : CETATEXT000007876503 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-17;146571 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 septembre 1992 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa position hors cadre et qu'il lui soit attribué une affectation effective correspondant à son grade ;
2°) par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 15 000 F ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
Considérant que l'article 10 du décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets dispose, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 23 décembre 1982, que : "Dans la limite du nombre des emplois inscrits à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, les préfets peuvent être placés dans la position hors cadre pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics" ;
Considérant qu'aussi longtemps qu'un préfet n'atteint pas la limite d'âge, aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe général ne limitent la durée de son maintien dans la position hors cadre, laquelle correspond à une position d'activité au sein du corps préfectoral ; qu'ainsi M. X..., préfet, placé en position hors cadre par le décret du 18 janvier 1988 et mis à la disposition de la mission de délocalisation des services, n'est pas fondé à soutenir que l'administration serait tenue, une fois écoulé un délai de six ans, de lui donner une autre affectation ;
Considérant que les motifs invoqués par l'administration pour rejeter la demande du requérant tendant à obtenir une nouvelle affectation avec abrogation corrélative du décret le plaçant en position hors cadre ne sont pas matériellement inexacts ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre desdits frais ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.Références : Décret 1988-01-18Décret 64-805 1964-07-29 art. 10Décret 82-1101 1982-12-23 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 1995, n° 146571Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DupuchRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 17/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 75
 art. 10
 art. 2
 art. 75