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Timestamp: 2019-07-23 10:21:47+00:00

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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 37 | Legifrance
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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 37
Art. 238 bis G
Art. L13 BA
Art. 1740-0 C
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238
III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.
2. Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
3. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.
4. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 C (V)
Crée: Livre des procédures fiscales - art. L13 BA (V)

References: Art. 238

Art. 1740

Art. 39
 Art. 39
 Art. 44
 Art. 199
 Art. 219
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 73
 Art. 93
 Art. 93
 Art. 158
 Art. 199
 Art. 201
 Art. 209
 Art. 221
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 238
 l'article 238
 art. 1740