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Loi concernant les autorités scolaires (LAS) - PDF
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1 18 octobre 1983 Loi concernant les autorités scolaires (LAS) Etat au 1 er août 2013 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 27 de la Constitution fédérale 1) ; vu les articles 74 à 79 de la Constitution cantonale 2) ; vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre ) ; vu la loi sur les communes, du 21 décembre ) ; vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'etat, du 4 février ) ; sur la proposition de la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la scolarité obligatoire et sur l'école enfantine, décrète: CHAPITRE PREMIER 6) Champ d'application, définitions, organisation et principes Principes Autorités Article premier 7) La présente loi a pour but de déterminer les autorités chargées de la surveillance et de la gestion des écoles de la scolarité obligatoire et de fixer leurs compétences. Art. 2 8) Les autorités chargées des affaires scolaires sont: a) au niveau cantonal: le Conseil d'etat; le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le département); b) au niveau communal, intercommunal et régional: le Conseil communal et le Conseil d établissement scolaire pour les écoles communales; le comité scolaire, le comité scolaire régional et le Conseil d'établissement scolaire pour les écoles intercommunales ou régionales. RLN X 53 1) RS 101 2) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101) 3) RSN ) RSN ) RSN ; actuellement L du 28 juin ) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire 7) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire 8) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 25 juin 2008 (FO 2008 N 33). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N 27), avec effet au 1 er août
2 Conseil d'etat Art. 3 1 Le Conseil d'etat exerce la surveillance de l'enseignement, de l'organisation et de la gestion des écoles. 2 Il détermine les modalités de contrôle qui découlent de cette tâche. Compétences Art. 4 9) 1 Le Conseil d'etat arrête: a) l'organisation de l'année scolaire après consultation des autorités communales; b) l'organisation générale des horaires des écoles après consultation des autorités communales; c) les modalités d'appréciation du travail des élèves; d) les conditions de promotion, d'admission, de transfert et de passage au sein des écoles; e) les mesures collectives d'orientation scolaire destinées à fixer l'appartenance des élèves aux sections du cycle 3 de la scolarité obligatoire. 2 Il nomme le conseil scolaire. Département Art. 5 10) Le département exerce la direction et la surveillance directe de l'enseignement dans la mesure où elles ne sont pas dévolues à un autre organe. 2 Il assure la surveillance cantonale des centres scolaires régionaux en matière de scolarité obligatoire. Art. 5a 11) 1 Le département évalue la qualité des tâches accomplies par les différentes écoles. 2 Il présente un rapport à l'autorité communale ou intercommunale sur les résultats de son évaluation et propose, cas échéant, des mesures visant à améliorer l'accomplissement des tâches Compétences Expériences pédagogiques Art. 6 12) 1 Il décide des principes pédagogiques généraux et arrête les méthodes ainsi que les moyens d'enseignement. 2 Il ratifie les mesures prises par les Conseils communaux, les comités scolaires ou les comités scolaires régionaux quant au fonctionnement de la direction et du secrétariat des écoles. Art. 7 1 Le département encourage l'innovation pédagogique sous forme d'expériences, dans la mesure où elle est compatible avec les intérêts des élèves. 2 Il fixe les conditions et les limites dans lesquelles des expériences pédagogiques peuvent être entreprises dans les écoles. 9) 10) 11) 12) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 15 août 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire 2
3 Consultations Conseil scolaire Art. 8 13) 1 Le département consulte, selon les besoins, les Conseils communaux, les comités scolaires, les comités scolaires régionaux, les directions d écoles, le personnel enseignant, les parents et les associations professionnelles. 2 Il prend l'avis du conseil scolaire et, le cas échéant, de commissions spéciales. Art. 9 1 Le conseil scolaire est un organe consultatif. 2 Il est présidé par le chef du département. 3 Il est convoqué deux fois par année au moins. Composition Art ) 1 Le conseil scolaire est composé de 21 membres représentant les diverses régions du canton. 2 En font notamment partie: a) des présidents de comités scolaires, de comités scolaires régionaux et des directeurs d écoles; b) des conseillers communaux; c) des représentants d'associations de parents; d) des représentants d'associations d'enseignants; e) des représentants de milieux politiques, économiques, culturels et sociaux. Compétences Comité scolaire et comité scolaire régional: nomination et compétence Voix consultative Compétences du Conseil communal Art. 11 Le conseil scolaire a les compétences suivantes: a) il se prononce sur les principes essentiels de la politique scolaire cantonale; b) il donne son préavis sur les plans d'études et les programmes d'enseignement, sur les dispositions réglementaires et les directives que le département élabore; c) il désigne ses délégués aux diverses commissions d'études. Art ) 1 Le mode de nomination du comité scolaire ou du comité scolaire régional, sa composition et les incompatibilités qui sont les siennes sont définis par la loi sur les communes (LCo). 2 Les compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional sont celles prévues à l article 14 appliqué par analogie. Art ) Les directeurs d écoles et un ou plusieurs délégués du personnel enseignant du ressort scolaire assistent, avec voix consultative, aux séances du comité scolaire ou du comité scolaire régional. Art ) 1 Le Conseil communal assume la responsabilité de la gestion de l école publique communale, dans le cadre de la présente loi. 13) 14) 15) 16) 3
4 2 Il a notamment les compétences suivantes: a) élaborer les règlements de l'établissement, sous réserve de l approbation du Conseil général et de la sanction du Conseil d Etat; b) décider de la promotion des élèves, en application de l article 4, alinéa 1, lettre d; c) établir la liste des élèves astreints à fréquenter l école et procéder au contrôle de la fréquentation; d) exercer les attributions qui lui sont conférées en matière de budget et de comptes par la loi sur les communes; e) présenter au Conseil général un rapport annuel de gestion; f) se préoccuper des questions d ordre social concernant les élèves; g) prendre toutes les mesures utiles en matière d hygiène (médecine scolaire et dentaire); h) se prononcer sur les conflits qui peuvent surgir dans la marche de l'établissement; i) prendre à l égard des élèves toute décision de nature sociale ou disciplinaire pouvant aller jusqu au placement ou à l exclusion. Compétences du Conseil d établissement scolaire Direction d école Art ) 1 Les compétences du Conseil d établissement scolaire sont définies dans la LCo. 2 Le Conseil d établissement scolaire entretient régulièrement des contacts avec le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional afin d assurer la bonne marche des affaires scolaires. Art ) Sous réserve de ratification par le Conseil d Etat, le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional a la faculté d instituer une direction d école à laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions. Membres de direction et personnel enseignant 1. Engagement et nomination Art ) 1 Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional engage les directeurs et le personnel enseignant. 2 Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional propose leur nomination au département désigné par le Conseil d'etat. 3 Les communes et le Conseil d Etat coordonnent leurs procédures d engagement et de nomination pour assurer la mobilité du personnel enseignant. 2. Réduction ou suppression de poste Art. 17a 21) Lorsqu un poste d enseignement est à repourvoir, les autorités scolaires compétentes engagent prioritairement les directeurs et le personnel enseignant nommés, dont le poste a été supprimé ou réduit. 17) 18) 19) 20) 21) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N 10) avec effet au 15 août 2005 et L du 25 juin 2008 (FO 2008 N 33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N 5) avec effet au début de l'année scolaire 4
5 Compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional Recours Art ) Le comité scolaire ou le comité scolaire régional a les compétences d un comité de syndicat intercommunal ou régional. Art ) 1 Les décisions des Conseils communaux, des comités scolaires et des comités scolaires régionaux fondées sur la présente loi peuvent faire l objet d un recours au département. 2 Les décisions du département peuvent faire l objet d un recours auprès du Tribunal cantonal. 3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin ), est applicable. CHAPITRE 2 Dispositions transitoires et finales Entrée en vigueur Art. 20 Les communes disposent d'un délai fixé par le Conseil d'etat pour organiser, conformément à la présente loi, les écoles secondaires. Art. 21 Son abrogées, à partir de la mise en vigueur de la loi, toutes dispositions contraires, notamment: les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 97, 98 et 99 de la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre ) ; les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril ) ; la loi sur l'enseignement ménager, du 3 décembre ). Art La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par arrêté du 13 décembre L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier ) 23) 24) 25) 26) 27) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N 5) avec effet au 1 er janvier 2011 RSN RSN ; actuellement L du 28 mars 1984 RSN RLN I 784 5
6 Dispositions transitoires à la modification législative du 25 juin ) 1 Les commissions scolaires peuvent demeurer en fonction jusqu à la fin de l année scolaire dans leur composition et avec leurs compétences actuelles. 2 Elles sont dissoutes de plein droit au plus tard à la fin de l année scolaire Les Conseils d établissement scolaire peuvent quant à eux être nommés dès le renouvellement des autorités communales en Ils doivent être nommés en tous les cas au début de l année scolaire Ils entrent en fonction dès qu ils sont constitués. 28) FO 2008 N 33 6
19 juin 2002 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv) Etat au 1 er avril 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

References: l'article 27
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 17
 Art. 20
 Art. 21