Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=20190716&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-23 12:43:04+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation - Article L302-5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la construction et de l'habitation - Article L302-5
Code de la construction et de l'habitation - Article L302-5
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 130
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 131
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.
II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même premier alinéa du présent II.
Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune.
III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable.
La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier.
IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.
Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1.
V. – Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L. 302-8, sur le périmètre de cette dernière, dans l'attente de la réalisation de l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6 sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle. Dans ce cas, il est fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7.
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1
Code de l'urbanisme - art. L112-6
Code de l'urbanisme - art. L444-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411
Code de l'environnement - art. L515-11
Code de l'environnement - art. L515-8
Code minier (nouveau) - art. L174-5
Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 22 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V)
LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V)
Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V)
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-37, v. init.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab)
Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
Arrêté du 22 mars 2019 (V)
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 (V)
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 5
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (V)
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)

References: art. 130
 art. 131
 art. 9
 art. 9
 art. 22
 art. 24
 art. 27
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 73
 art. 9
 art. 98
 art. 99
 art. 97
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1384
 art. 1384
 art. 1384