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1 ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES STATUTS I. Nom Siège But et Activités Art. 1 Nom siège L Association Suisse des Femmes Diplômées des Universités (ASFDU) Schweizerischer Verband der Akademikerinnen (SVA) Associazione Svizzera delle Laureate (ASL) Associaziun Svizra de las Adademicras (ASA) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS). Le siège de l association est au domicile de la présidente. L association n appartient à aucune tendance politique ou confessionnelle. Art. 2 But L ASFDU a pour but de réunir les femmes diplômées des universités groupées dans des sections cantonales ou régionales sans distinction de nationalité, de tendance politique, d ethnie ou de religion, à condition qu elles respectent la Déclaration universelle des Droits humains. Elle est membre de la Fédération Internationale des Femmes Diplômées des Universités (FIFDU) International Federation of University Women (IFUW) et fait partie du Groupe européen des Femmes Diplômées des Universités (GEFDU) University Women of Europe (UWE). Art. 3 Activités L association incite ses membres à 1. encourager l activité scientifique et professionnelle des femmes, ainsi que l acquisition de qualifications universitaires élevées par des femmes et des jeunes filles depuis le niveau du gymnase ; 2. soutenir les femmes dans leur vie professionnelle, en particulier dans le but de leur assurer l égalité de traitement et l accès à des positions de direction ; 3. favoriser l amitié et la solidarité entre membres, en Suisse et dans le monde ; 4. permettre aux femmes de concilier carrière professionnelle et vie de famille ; 5. s impliquer dans la transformation de la société et dans la2 politique de la formation et formuler des prises de position ; 6. mettre en œuvre le programme de la FIFDU ; Comme organisation non gouvernementale, l ASFDU détient, par l intermédiaire de la FIFDU, le statut d observateur lors des assemblées de l ONU. De même, par l intermédiaire du GEFDU, l ASFDU siège au Conseil de l Europe et dans les commissions. Elle participe à ce titre aux échanges d expériences relatives au European Project. II. Sections Membres Art. 4 Sections L association se compose des membres de sections affiliées. Elles collaborent à la réalisation des objectifs de l association. Une section comprend au moins 10 membres. Plusieurs sections peuvent constituer un groupe régional. Les sections sont libres de choisir leur mode de fonctionnement, à condition que celui-ci soit conforme aux statuts de l ASFDU. L admission d une nouvelle section est décidée par l assemblée des déléguées. Au préalable, la nouvelle section doit avoir soumis ses statuts au comité de l ASFDU pour approbation. Les modifications de statuts des sections doivent également être soumises au comité de l ASFDU pour approbation. Cependant, dans ces deux cas, celui-ci ne peut contrôler que la conformité avec les statuts de l ASFDU. Les sections peuvent adhérer à d autres organisations, dans la mesure où il n y a pas atteinte aux présents statuts et où leurs activités se limitent au plan local, cantonal ou régional. Art. 5 Membres ordinaires L admission des membres est du ressort des sections ; le lieu de domicile n est pas déterminant pour l appartenance à une section. Les membres ordinaires des sections affiliées sont automatiquement membres de l ASFDU. Peuvent être acceptés comme membres ordinaires des sections, des Suissesses et des femmes de nationalité étrangère qui soumettent au comité de leur section un diplôme attestant d études universitaires complètes ou un diplôme final équivalent, reconnu par la FIFDU. En cas de doute sur la reconnaissance d un diplôme, le comité de l ASFDU tranche. Les diplômes reconnus figurent à l Annexe 1, qui est mise à jour régulièrement par le comité. L exclusion de membres par les sections est régie par les dispositions de la section compétente. Les sections annoncent sans délai au Secrétariat, mais au plus3 tard à l échéance des cotisations, les mutations intervenues dans leurs effectifs. Art. 6 Membres libres membres d honneur Après 50 ans d affiliation à l ASFDU, l on devient membre libre de l association et on est libéré du paiement des cotisations annuelles dues à l ASFDU. Les personnes qui ont rendu des services particuliers peuvent être nommées membres d honneur par leurs sections. Les sections paient à l ASFDU la cotisation annuelle obligatoire de ces membres. L ASFDU a le droit de proposer aux sections des personnes à la candidature de membre d honneur. En cas d acceptation, la cotisation annuelle n est pas due. Art. 7 Membres extraordinaires Les sections sont libres de fixer les conditions auxquelles sont admis des membres extraordinaires, mais ceux-ci ne deviennent pas membres de l ASFDU. III. Organisation Art. 8 Organes Les organes de l association sont A. l assemblée des déléguées ; B. le comité ; C. l organe de révision. A. Assemblée des déléguées Art. 9 Assemblée des déléguées L Assemblée des déléguées est l organe suprême de l association. Assemblée ordinaire L assemblée ordinaire des déléguées a lieu chaque année dans les six mois de la fin de l exercice. Elle est convoquée par le comité. Tout membre peut y prendre part, seules les déléguées ont le droit de vote.4 Assemblée extraordinaire Une assemblée extraordinaire des déléguées peut être convoquée 1. sur décision du comité ; 2. par l organe de révision pour les domaines de sa compétence ; 3. à la demande d 1/5 de l ensemble des membres ; 4. à la demande de l assemblée des déléguées. Art. 10 Composition Chaque section a droit à une déléguée pour 15 membres ordinaires ; le nombre de ses déléguées ne sera pas inférieur à 3 ni supérieur à 15. Le nombre des déléguées est fixé pour chaque section en fonction des cotisations versées au 30 novembre. Les membres du comité de l ASFDU ne peuvent être désignés comme déléguées. Art. 11 Convocation Le comité convoque l assemblée des déléguées par écrit, au moins 30 jours à l avance ; la convocation indiquera l ordre du jour. En cas de modification des statuts, elle sera accompagnée des textes proposés. Un vote ne pourra pas intervenir sur un point ne figurant pas à l ordre du jour. En cas de proposition urgente soumise par au moins deux déléguées appartenant à deux sections différentes ou par deux membres du comité, un vote peut intervenir, si l entrée en matière est acceptée à la majorité des 2/3 des voix émises. Cette disposition ne s applique pas aux modifications de statuts. Art. 12 Propositions Peuvent soumettre des propositions à l assemblée des déléguées 1. le comité ; 2. l organe de révision ; 3. chaque section ; 4. chaque membre. Les propositions des sections et des membres doivent être soumises par écrit au comité au moins deux mois avant le début de l assemblée des déléguées. L art. 33 est réservé. En outre, des propositions relatives à l ordre du jour peuvent être présentées par oral ou par écrit avant et pendant l assemblée des déléguées. L art. 33 demeure réservé.5 Art. 13 Compétences L assemblée des déléguées a, en particulier, les compétences suivantes : 1. approuver le rapport d activité de la présidente et des présidentes des commissions ; 2. approuver les comptes annuels et le rapport de l organe de révision ; 3. donner décharge au comité ; 4. approuver le budget et fixer la cotisation des membres ; 5. élire et destituer les membres du comité, qui ne sont pas délégués par les sections, élire la présidente, la CRI et la CRE ; 6. élire et destituer les membres des commissions qui ne sont pas délégués par les sections ; 7. nommer et destituer l organe de révision ; 8. adopter et modifier les statuts et le règlement des frais ; 9. établir des directives pour les activités de l association ; 10. mettre en place un secrétariat ; 11. admettre de nouvelles sections ; 12. fixer le lieu et la date de l assemblée ordinaire des déléguées pour les deux années suivantes ; 13. décider de la création de fondations pour accomplir des tâches spéciales ; approuver les actes de fondation et leurs modifications éventuelles ; 14. élire les membres des conseils des fondations de l ASFDU, dans la mesure où les statuts le prévoient ; 15. prendre connaissance des rapports d activité des commissions et des conseils de fondation ; 16. décider de l affiliation de l association à d autres organisations ; 17. autoriser l organisation d un congrès de la FIFDU et du GEFDU ; 18. se prononcer sur les propositions soumises par le comité ; 19. décider de la dissolution de l association et de la répartition de sa fortune (Art. 33) ; 20. décider sur les objets qui lui sont réservés par la loi ou les statuts.6 Art. 14 Elections Décisions Chaque déléguée a une voix. Elle peut se faire représenter par une autre déléguée sur présentation d une procuration écrite. Les élections et votes ont lieu à main levée, à moins que l assemblée des déléguées n en décide autrement. A moins de dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions sont prises et les élections ont lieu à la majorité absolue des votantes. Au second tour, c est la majorité relative des votantes qui est déterminante ; en cas d égalité des voix, la présidente départage. Pour l élection de la nouvelle présidente, une majorité des 2/3 des votantes est nécessaire. Au second tour, c est la majorité relative des votantes qui est déterminante ; en cas d égalité des voix, la présidente en fonction départage. Pour une révision des statuts ainsi que pour la dissolution de l association, une majorité des 2/3 des votantes est requise ; pour la dissolution de l association, la majorité absolue des sections est en outre requise. Les amendements aux statuts doivent être approuvés par la FIFDU. Art. 15 Présidence procès-verbal La présidente dirige l assemblée des déléguées et, en cas d empêchement, est remplacée par un autre membre du comité. Un procès-verbal des débats, des décisions et des élections est tenu ; il est signé par la présidente et la rédactrice du procèsverbal. B. Comité Art. 16 Composition Le comité est composé de 1. la présidente ; 2. la vice-présidente ; 3. la trésorière ; 4. la coordinatrice des relations internationales (CRI) ; 5. la coordinatrice des relations européennes (CRE) ; 6. une représentante de chaque section proposée par la section. Le domicile de la présidente doit être en Suisse. Il y a incompatibilité entre la charge de présidente et celle de représentante de section.7 La présidente, la CRI et la CRE sont élues par l assemblée des déléguées. Le comité confirme les représentantes des sections. La vice-présidente et la trésorière sont désignées par le comité parmi les représentantes des sections. Art. 17 Durée du mandat Les membres du comité sont élus pour trois ans. La présidente est rééligible une fois, les autres membres du comité, deux fois. Pour chaque réélection, les représentantes des sections sont proposées par leur section. Si un membre d une section est élu ou délégué au titre d une autre fonction, il a droit à effectuer une période entière. Art. 18 Compétences Le comité est l organe exécutif de l association. Il est compétent pour toutes les questions qui ne sont pas du ressort d un autre organe. Ses tâches sont, en particulier, les suivantes : 1. préparer, convoquer et diriger l assemblée des déléguées ; 2. appliquer les décisions de l assemblée des déléguées ; 3. gérer les finances ; 4. préparer dans les sections un programme d activité national fondé sur l article 3 des statuts et en s inspirant du programme triennal adopté par la FIFDU ; 5. organiser l information sur les questions nationales et internationales à l intention des sections et des membres ; 6. rédiger des avis sur les projets de textes législatifs fédéraux qui ont trait aux intérêts des femmes, en particulier des femmes diplômées des universités ; 7. édicter ou approuver des règlements internes, à l exception du règlement des frais ; 8. entretenir des relations avec la FIFDU et le GEFDU ; 9. élire les déléguées au congrès de la FIFDU et la représentante au conseil de la FIFDU ; faire des propositions au nom de l ASFDU, pour les élections à la FIFDU et au GEFDU ; donner des préavis sur les résolutions devant être adoptées par le congrès et le conseil de la FIFDU ; 10. représenter l association devant des tiers ; 11. confirmer les représentantes des sections dans le comité8 et dans les commissions ; 12. engager la secrétaire de l association. Art. 19 Délégation Le comité peut déléguer certaines de ses tâches à des commissions permanentes ou temporaires, ou à des membres. Il élabore des directives pour l activité de ses mandataires. En cas de règlement, il est élaboré par les mandataires et accepté par le comité de l ASFDU. Art. 20 Commissions permanentes Les commissions permanentes sont les suivantes : - commission pour les relations internationales ; - commission pour les relations publiques ; - commission des bourses. Chaque section a le droit de déléguer une représentante dans chaque commission. Les membres des commissions permanentes délégués par les sections ne peuvent être élus que pour trois périodes de trois ans maximum. Si des membres de la commission des bourses sont également membre du Conseil de Fondation des bourses, ceux-ci doivent être élus à ce titre par l assemblée des déléguées. Les membres des commissions temporaires sont élus pour une tâche déterminée. Les commissions se constituent elles-mêmes. La dissolution d une commission permanente est décidée à la majorité des 2/3 des membres du comité présents. Lorsqu une commission temporaire a rempli son mandat, sa dissolution est prononcée à la majorité relative des membres du comité présents. Art. 21 Représentantes des sections Les représentantes des sections sont compétentes pour établir les contacts entre leurs sections ou les membres de celles-ci et le comité. Art. 22 Bureau et secrétariat Le bureau se compose de la présidente, la vice-présidente, la secrétaire et la trésorière, ainsi que d autres membres du comité éventuellement. Le bureau est en particulier compétent pour préparer et convoquer les séances du comité et pour donner des conseils à propos de projets particuliers. Les séances du bureau sont9 convoquées par la présidente. Le secrétariat est compétent pour l ensemble des questions administratives. En outre, il assiste le bureau lors de la préparation et de la convocation des séances du comité. Art. 23 Séances Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l exigent, au moins trois fois par an. Les présidentes des commissions et de la fondation sont convoquées aux séances du comité et aux conférences des présidentes des sections. Elles informent le comité de leur activité et prennent part aux séances avec voix consultative. Art. 24 Conférence des présidentes La Conférence des présidentes de sections se réunit une fois par année et a pour but de favoriser l échange d idées et d informations entre les sections ; elle encourage les actions communes, en particulier en relation avec la Fédération internationale et le Groupe européen. Les membres du comité de l ASFDU sont invités à ces conférences. Art. 25 Décisions Le comité ne peut prendre de décisions que si la moitié des membres (présidente non comprise) sont présents à la séance. En cas d absence, les représentantes des sections doivent se faire représenter par un autre membre de la section. Les élections ont lieu et les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d égalité des voix, la présidente départage. Un procès-verbal des débats, des décisions et des élections est tenu ; il doit être signé par la personne chargée de tenir le procès verbal. Le comité peut prendre des décisions par voie de circulation, c est-à-dire par lettre ou courriel, à moins qu un membre ne demande un débat oral. Les décisions prises par correspondance doivent figurer dans le procès-verbal de la séance suivante. Art. 26 Signatures La présidente ou la vice-présidente engagent l association en signant conjointement avec un autre membre du comité. La signature individuelle de la trésorière ou d un autre membre du comité est suffisante pour la banque et la poste. Art. 27 Indemnités Un règlement des frais, adopté par l assemblée des déléguées, fixe les indemnités.10 Art. 28 Démissions Les membres du comité font part de leur démission ou de leur renonciation à une réélection à la présidente de l ASFDU, ainsi qu à leur présidente de section, quatre mois au plus tard avant l assemblée des déléguées. Le comité indiquera ensuite aux sections quels sont les sièges vacants. Les noms des candidates proposées par les sections doivent parvenir au comité deux mois au plus tard avant l assemblée des déléguées. C. Organe de révision Art. 29 Organe de révision L assemblée des déléguées élit l organe de révision pour une période de trois ans. L organe de révision est constitué de deux membres de deux sections différentes ou d une personne externe disposant des qualifications professionnelles nécessaires. Comme suppléante doit être désignée une personne qui, si possible, n est pas membre d une section. L organe de révision est rééligible. Il examine les comptes de l association, et rédige un rapport annuel à l attention de l assemblée des déléguées. IV. Finances Responsabilité Exercice Art. 30 Finances L activité de l association est financée par les cotisations annuelles des membres, des revenus de la fortune et des dons des tiers. La fortune de l association peut être utilisée dans des cas exceptionnels et justifiés. La fortune doit être investie dans des placements sans risque et avec la plus grande prudence. Jusqu au 30 novembre au plus tard, les sections versent à la caisse de l association suisse, pour chacun de leurs membres ordinaires, la cotisation annuelle fixée par l assemblée des déléguées. Art. 31 Responsabilité Seule la fortune de l association répond des engagements de l association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Demeure réservé l art 55 alinéa 3 CCS pour les personnes qui agissent au nom de l association.11 Art. 32 Bouclement L exercice annuel correspond à l année civile. Pour les comptes annuels, un bilan et un compte de profits et pertes conformes aux dispositions du Code des Obligations (CO) sont établis. V. Dissolution de l Association Art. 33 Dissolution L association peut être dissoute en tout temps par décision de l assemblée des déléguées. La décision est prise conformément à l article 14. La proposition de dissolution doit être adressée au comité six mois au moins avant l assemblée des déléguées. Le comité en informe les sections quatre mois au plus tard avant l assemblée des déléguées. En cas de dissolution, la fortune de l association pour autant qu elle ne soit pas affectée à un but déterminé revient à une institution suisse dont les buts se rapprochent le plus de ceux de l ASFDU. VI. Entrée en vigueur Art. 34 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l assemblée ordinaire des déléguées du 20 mars 2010 et approuvés par la Commission des Affiliations de la FIFDU dans sa séance du 13 avril Ils remplacent les statuts du 19 juin 1993, amendés le 25 mars Annexe 1 : Diplômes reconnus par la FIFDU Documents pareils
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