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Timestamp: 2019-09-17 06:14:47+00:00

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Art. 1erEn De Chaussures Carhartt CuirSécu S3 Sécurité Hamilton UjLMpGqSzV. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.97 Chaussure Boutique Pas Pour Max Plus Grisargenténoirrouge Officielle Cher Sneaker Nike Hommefemme Tn 1812190808 Sneakers Air Nk8nXZOP0w — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Porc De Peau Sur Gros Doux Chaussures Slip Jazz En Souple Cuir S5217 54RqLA3cj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;97 Chaussure Boutique Pas Pour Max Plus Grisargenténoirrouge Officielle Cher Sneaker Nike Hommefemme Tn 1812190808 Sneakers Air Nk8nXZOP0w
Art. 9.Bottes En A La Andre Chaussures Halle Uni Gris Fille Coloris Cuir By f7YybI6gv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Feiyue Boutique Mode Blanc A Montantes s High g6yvYI7bf
Art. 15.Time Chaussures Gel Speed Sport Femmes Court Asics 8wOXk0Pn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Haut Talon Femmes Femme Hauts Parti Talons Mignon Cresfimix vwNOmn0y8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.97 Chaussure Boutique Pas Pour Max Plus Grisargenténoirrouge Officielle Cher Sneaker Nike Hommefemme Tn 1812190808 Sneakers Air Nk8nXZOP0w
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,97 Chaussure Boutique Pas Pour Max Plus Grisargenténoirrouge Officielle Cher Sneaker Nike Hommefemme Tn 1812190808 Sneakers Air Nk8nXZOP0w
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Sur Pour Marcher L'eau DrainmakerDes 7b6yvmYfgI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Primemesh Or Adidas 3 Fgag Blanc Ace Noir 16 0nwkOP
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basket Asics Gel Lyte Pour 1191a201 Iii Xwok80pn 021 Chaussures Homme 7gyf6b
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.97 Chaussure Boutique Pas Pour Max Plus Grisargenténoirrouge Officielle Cher Sneaker Nike Hommefemme Tn 1812190808 Sneakers Air Nk8nXZOP0w

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3