Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3797-PGP
Timestamp: 2019-10-19 02:59:36+00:00

Document:
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers
3797-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers2
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60-20130417
Version en vigueur du 17/04/13 à aujourd'hui.
2013-04-17T15:15:39.000+02:00
L'article 81 quater du code général des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est d'application générale.
Il a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers (RM Hillmeyer n°707, JO AN du 3 juin 2009, page 4773).
Par suite, la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers est exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 quater du CGI.
De même, les travailleurs frontaliers monégasques ainsi que les français résidents de Monaco qui exercent à Monaco une activité salariée et qui, en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu de la part de leur rémunération afférente à des heures supplémentaires de travail dans les conditions précisées au II § 30.
Cette méthode forfaitaire ne peut être utilisée par les salariés qui exercent une des professions considérées comme comportant des périodes d'inaction au regard de l'article L. 3121-9 du code du travail.
Exemple d'application de la méthode forfaitaire : Un travailleur frontalier effectue 2 000 heures de travail durant l'année N. Il perçoit une rémunération nette totale (rémunération de base, compléments de salaires, majorations de salaire), avant déduction des frais professionnels, de 30 000 € au cours de cette année.
La part de sa rémunération correspondant aux 160 heures supplémentaires de travail (2 000 – 1 840) est exonérée d'impôt sur le revenu, soit 2 400 € (30 000 x (160 / 2 000)).
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 quater du CGI, les travailleurs frontaliers salariés résidents de France ainsi que les français résidant à Monaco visés par l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003 joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) une attestation sur l'honneur, établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année précédente bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante, corroborée par une attestation de l'entreprise, comportant les mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée.
La déclaration 2042 (CERFA 10 330) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge, à compter du 1er août 2012, l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 commente ces dispositions qui s'appliquent également aux travailleurs frontaliers.
Exemple d'application 1 : un salarié frontalier a travaillé 2 000 heures au cours de l'année 2012 pour une rémunération nette totale de 30 000 €. Au cours de la période du 01/01 au 31/07, il est réputé avoir travaillé 1 167 heures (2 000 / 12)*7 et la part de rémunération correspondant à ces heures de travail est égale à 17 500 € (30 000 / 12)*7.
Le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de cette période est réputée être de 94 (1 167 – 1 073). La part de rémunération exonérée d'impôt sur le revenu pour ces 94 heures supplémentaires effectuées est de 1 410 € (17 500*(94 / 1 167).
/bofip/3797-PGP

References: L'article 81
 l'article 81
 l'article 7
 § 30
 l'article 81
 l'article 7

L'article 3
 l'article 81