Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse061.html
Timestamp: 2017-12-14 14:59:29+00:00

Document:
derogation au 12052011 dates chasse
12 décembre 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 (M.B. 23.12.2013)
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, l'article 4;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 5 décembre 2013;
Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les circonstances climatiques actuelles contribuent à l'augmentation significative des populations;
Considérant que des plans de tir de l'espèce cerf imposant des prélèvements minima, tant en boisés qu'en non-boisés, ont été attribués aux conseils cynégétiques par le Département de la Nature et des Forêts;
Considérant que les prélèvements minima prévus par les plans de tir ne seront pas atteints pour le 31 décembre 2013, date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf;
Considérant qu'il importe de prolonger la période de chasse à l'espèce cerf, de manière à permettre aux chasseurs d'exercer une pression cynégétique suffisante sur les populations de cerfs, ce en réalisant les minima de tir en boisés et non-boisés imposés par les plans de tir;
Considérant que des prélèvements insuffisants en cerfs durant l'année cynégétique 2013-2014 seraient de nature à entraîner un risque accru de dégâts à l'agriculture, aux propriétés forestières et à la biodiversité, ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire;
Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer de manière optimale la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des populations de gibier tout particulièrement en adaptant le niveau des populations de cerfs à la capacité d'accueil des biotopes;
Considérant qu'une pression de prélèvement cynégétique accrue de l'espèce cerf nécessite une prolongation de la période de chasse à l'approche et à l'affût;
Considérant la date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf, fixée au 31 décembre 2013 en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 susvisé;
Considérant que la dernière séance du Gouvernement wallon se tiendra en date du 19 décembre 2013;
Considérant qu'il est dès lors matériellement impossible de requérir l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même dans le délai d'urgence visé à l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Vu l'urgence impérieuse;
Article 1er. Pour l'année cynégétique 2013-2014, la chasse à l'approche et à l'affût de l'espèce cerf est prolongée jusqu'au 31 janvier 2014.
Cette prolongation de la période de chasse est limitée, pour les cerfs mâles boisés, à concurrence des minima imposés par les plans de tir délivrés par le Département de la Nature et des Forêts.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets le 1er février 2014.
Art. 3. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3