Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/116_PS_SJG_SJG8843CM00116.htm
Timestamp: 2017-10-21 01:45:19+00:00

Document:
Sociétés anonymes. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés anonymes. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89
(Cass. com., C., 11 juillet 1988 ; Société financière immobilière française c. Banque de la Méditerranée-France). De la combinaison des articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236, du 23 mars 1967 il résulte que les cautions avals et garanties donnés par les sociétés anonymes, autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de (...)

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
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