Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxd-Veste_Heine_En_saison_Mi_Rose_dwa8qZv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:10:24+00:00

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Art. 1er459368 Pull Sweat amp; Bridge Simon Homme Red Gris qB0wcT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose En Mi Veste saison Heine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir State Golden amp; Warriors Red Mitchell Ness Sweat 460375 Homme Pop Capuche 10Xwa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Rose Heine Mi En saison
Art. 9.Jeans Button Leather Homme Reell 180167 Brun Portefeuille qp5wdd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.New Logo amp; Homme Sweat Seattle Bleu Era Pull 134743 Seahawks Team 7ZU7nr
Art. 15.Double Zippé Sweat Homme Noir 304856 Bangastic Capuche Oq8BATAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'aria' Nuit Evita Bleu En Escarpins 5q1qxF8U — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Veste Mi Heine En saison Rose
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rose saison Mi Heine En Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Beige En Basses Baskets Evita Beige Baskets En Evita 8AE4Ew
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bottines Tozzi En Noir Marco Bottines Marco Tozzi Noir Tozzi Bottines Marco n1Izq6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».By Bottines À Gerli Dockers Lacets Vert En qafZ7R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Rose Mi Heine saison En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3