Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038860046&fastReqId=2055590150&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-13 21:30:26+00:00

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Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/07/2019, 411984, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/07/2019, 411984, Publié au recueil Lebon
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a explicitement refusé de modifier le décret du 25 avril 2017 portant naturalisation de M. D...pour y porter le nom de ses deux enfants Montgomery Ann et Lyndon Tracee Lee ;
1. M. A...D..., de nationalité australienne, a présenté en juin 2015 une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Il a également demandé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de l'enfant Montgomery Ann B...D..., puis, dans le courant de l'instruction de sa demande, au profit de l'enfant Lyndon Tracee Lee B...D.... Un décret en date du 25 avril 2017 a naturalisé M. A...D...sans mention des deux enfants. M. D...et M.B..., son époux, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a explicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit accordé aux enfants le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française et que le décret de naturalisation soit modifié en ce sens.
4. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de conventions de gestation pour autrui conclues dans l'Etat du Colorado (États-Unis d'Amérique), M. A...D..., ressortissant australien, et M. C...B..., son époux, sont devenus les parents de deux enfants, Montgomery Ann et Lyndon Tracey Lee, nés respectivement le 27 avril 2014 et le 7 mars 2016 dans cet Etat. La filiation des enfants a été déclarée avant leur naissance par une ordonnance de parenté rendue par le juge américain qui prévoyait que l'enfant devrait se voir délivrer un certificat de naissance indiquant que M. D...et M. B...sont légalement les pères de l'enfant et que ce certificat ne devrait comporter aucun nom pour la mère. Des certificats de naissance ainsi rédigés ont été délivrés par les autorités américaines. Les deux enfants résident en France avec M. D...et M.B....
7. L'exécution de la présente décision implique nécessairement que le décret du 25 avril 2017 accordant la nationalité française à M. D...soit modifié pour y porter le nom des enfants Montgomery Ann et Lyndon Tracey Lee. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 25 avril 2017 accordant à M. D...la nationalité française, pour y porter le nom des enfants Montgomery Ann et Lyndon Tracey Lee, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Abstrats : 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI (GPA) - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'ENFANT DU BÉNÉFICE DE L'EFFET QUI S'ATTACHE À LA DÉCISION DE NATURALISER L'UN DE SES PARENTS (ART. 22 DU CODE CIVIL) - ABSENCE [RJ1], SI LES ACTES D'ÉTAT CIVIL DE L'ENFANT NE SONT PAS ENTACHÉS DE FRAUDE ET SONT CONFORMES À LA LOI DE L'ETAT QUI LES A ÉTABLIS.
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). VIOLATION. - REFUS D'ACCORDER À UN ENFANT, AU SEUL MOTIF QU'IL EST NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI (GPA), LE BÉNÉFICE DE L'EFFET COLLECTIF ATTACHÉ À LA NATURALISATION D'UN DE SES PARENTS [RJ1].
Résumé : 26-01-01-01 L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est subordonné notamment à la preuve de l'existence d'un lien de filiation avec ce parent, susceptible de produire légalement des effets en France.... ,,Si le ministre chargé des naturalisations pouvait, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, refuser de faire droit à la demande de naturalisation du requérant en prenant en considération la circonstance que celui-ci avait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui, prohibée en France par l'article 16-7 du code civil, une telle circonstance ne pouvait en revanche, alors qu'il n'est pas soutenu que les actes d'état civil des deux enfants, établis selon la loi applicable aux faits dans l'Etat du Colorado, seraient entachés de fraude ou ne seraient pas conformes à cette loi, conduire à priver ces enfants de l'effet qui s'attache en principe, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à la décision de naturaliser le requérant, sans qu'il soit porté une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-055-01-08-02 Si le ministre chargé des naturalisations pouvait, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, refuser de faire droit à la demande de naturalisation du requérant en prenant en considération la circonstance que celui-ci avait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui, prohibée en France par l'article 16-7 du code civil, une telle circonstance ne pouvait en revanche, alors qu'il n'est pas soutenu que les actes d'état civil des deux enfants, établis selon la loi applicable aux faits dans l'Etat du Colorado, seraient entachés de fraude ou ne seraient pas conformes à cette loi, conduire à priver ces enfants de l'effet qui s'attache en principe, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à la décision de naturaliser le requérant, sans qu'il soit porté une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[RJ1] Rappr. CE, 12 décembre 2014, Association juristes pour l'enfance et autres, n°s 365779 367324 366989 366710 367317 368861, p. 382.

References: l'article 22
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 8