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Timestamp: 2017-10-23 10:13:26+00:00

Document:
Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF).
La jurisprudence en vigueur sous l'OJ, selon laquelle les chefs de conclusions qui n'étaient plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne s'ajoutaient à la valeur litigieuse que s'ils étaient connexes aux chefs de conclusions encore litigieux, conserve toute sa validité sous la LTF (consid. 1.2).
ATF: 99 II 125
Article: art. 52 LTF, Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 112 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 51 Abs. 2 BGG suite... , Art. 36 Abs. 2 OG, Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG

References: art. 52
 Art. 74
 Art. 112
 Art. 51
 Art. 36
 Art. 51
 Art. 74