Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-co-n-2020-02-ds-dr-du-9-mars-2020-bope-n2020-21.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-021-du-10-mars-2020
Timestamp: 2020-04-06 03:02:09+00:00

Document:
Décision Co n° 2020-02 DS DR du 9 mars 2020 (BOPE n°2020-21) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Co n° 2020-02 DS DR du 9 mars 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein de la direction régionale
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Corse et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
madame Catherine Mille, responsable de fonction ressources humaines
monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier
monsieur Jean Marie Marcaggi, directeur des opérations
monsieur Jean Fabrice Laudato, directeur de cabinet
monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et de la maitrise des risques.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finances et de la gestion et à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Michel Castelli directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse dans la limite de ses attributions :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, et à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Michel Castelli directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Michel Castelli directeur régional adjoint des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à monsieur Michel Castelli directeur régional adjoint des opérations au sein de Pôle emploi Corse et à madame Catherine Mille responsable de fonction ressources humaines à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de ses attributions :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Vincent Fillippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques, et à madame Sabine Evrard, chargée du contentieux demandeur d’emploi, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Corse, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, de monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et de monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Jean Marie Marcaggi, directeur des opérations, et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges ambitionnés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 15 – Contentieux « fraudes »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations, et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Frédéric Oliot, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 20 – Insertion par l’activité économique (IAE)
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous à l’effet de prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément :
monsieur Dominique Garnier, responsable réglementaire et applicatif à la direction des opérations
madame Marie Dominique Chiarisoli, direction des opérations
La décision Co n° 2019-13 DS DR du 9 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Ajaccio, le 9 mars 2020.

References: § 1
 § 2

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§ 3
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 l'article 7
 § 1