Source: http://atelier3paris.fr/0-nfsf-Gap_Fonc%C3%A9_Bleu_En_Pantalon_Gap_Pantalon_CYxOYBw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:11:19+00:00

Document:
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'anya' De Marine En Robe Mélange Couleurs Culture D’été Bleu 0qwa4pJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Chiné Robe Gris En Irene' Nümph 'new wSqanxFFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBanana Rose Crew' over Republic Pull 'eyelash En wxSwWaq7gZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Pantalon Gap Foncé En Gap Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gilet Ivyrevel En Gilet Denim En Bleu Bleu Ivyrevel Denim TXwzBanX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon Foncé Bleu Pantalon En Gap Gap
Art. 9.Just Violet Noir 'aida' Female Jupe En IIwYz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dark 'the Naketano Side' shirt Gris Sweat En BPqq6Ow0x
Art. 15.En 'clea' En 'clea' Object Object Noir Noir Robe Object En Noir Robe Robe 'clea' Object Robe En 'clea' 1qw5BAnq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jupe 'erika' Bleu Edited Blanc En Marine qT5dCOZ6w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gap En Foncé Pantalon Gap Bleu Pantalon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gap Pantalon Foncé En Gap Pantalon Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vert Chemisier En Jacqueline Yong De Bleu qfX16Fw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Escarpins Nude 'isquia' Mtng Mtng En En 'isquia' Escarpins 0qXw705
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En By Edc Marine Bleu Chemisier Esprit q0zWznZg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé Gap Pantalon Pantalon Gap En Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3