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Timestamp: 2017-05-27 13:38:55+00:00

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Etat d’Urgence. La Loi du 3 avril 1955. A la suite des émeutes dans les banlieues
Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence - Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
- Art. 2 . - L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.
- Art. 3 (2). - La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive.
- Art. 4 (2). - La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale.
- Art. 5. - La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au représentant de l’Etat dans le département dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 :
- Art. 6. - Le ministre de l’intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le Gouvernement général, peuvent prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.
- Art. 7. - Toute personne ayant fait l’objet d’une des mesures prises en application de l’article 5 (3o) ou de l’article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d’élus des deux collèges.
- Art. 8. - Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, le Gouverneur général pour l’Algérie et le représentant de l’Etat dans le département, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2.
- Art. 9. - Les autorités désignées à l’article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par l’article L. 2331-1 du code de la défense et des munitions correspondantes et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet.
- Art. 10. - La déclaration de l’état d’urgence s’ajoute aux cas visés à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation pour le temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l’article 1er.
- Art. 11. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse :
- Art. 12 . - Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale, peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises de ce département.
- Art. 13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2o) seront punies d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines seulement. L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales.
- Art. 14. - Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14