Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3712
Timestamp: 2019-08-25 00:38:16+00:00

Document:
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Audition de m. benoist apparu secrétaire d'état chargé du logement (voir le dossier)
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi de finances pour 2012.
Monsieur le ministre, bienvenue, nous vous auditionnons sur les crédits des programmes 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », ainsi que sur quatre articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : l'article 40, qui aménage le « dispositif Scellier », l'article 41, qui diminue la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement immobilier dans le secteur de la location meublée non professionnelle, l'article 42, qui institue une taxe sur les loyers élevés des « micrologements », et l'article 43, qui révise les aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements.
Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement
Je vous les présenterai sommairement, pour laisser plus de place à vos questions. Ce budget poursuit le double objectif de mieux territorialiser l'offre de logement et de solvabiliser les ménages. Au sein du programme 109, les crédits destinés aux aides personnelles au logement (APL) augmentent de 6 %, à 5,6 milliards d'euros - sur un ensemble d'APL représentant 16 milliards, toutes sources de financement confondues. L'an prochain, les APL devraient bénéficier à environ six millions de ménages. Avec le programme 135, du côté de la production de logements, nous maintenons le rythme de 120 000 logements sociaux financés annuellement, avec une aide budgétaire de 450 millions d'euros. Enfin, les crédits du programme 177 sont stables, à 1,2 milliard, conformément à un choix de stabilité triennale sur la période 2010-2012.
Les crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne figurent plus dans cette mission : ils ont été « débudgétisés » et transférés à Action logement. Les négociations avec les partenaires sociaux d'Action logement ont abouti cet été : nous sommes parvenus à un accord pour la période 2012-2014. Cet accord est satisfaisant, puisqu'il sauvegarde l'existence même d'Action logement, tout en assurant un financement des priorités auxquelles les professionnels sont attachés - notamment celles de l'accord national interprofessionnel, celles du Livre Blanc, ou encore l'accompagnement de la mobilité professionnelle et du logement des jeunes - et le financement de l'ANAH et de l'ANRU, auquel le Gouvernement tenait particulièrement.
Nous avons décidé de proroger de trois ans le « dispositif Scellier », jusqu'en 2015, tout en le recentrant, avec un taux de 14 % pour le dispositif de base et de 22 % pour le « Scellier intermédiaire ». L'objectif est désormais de produire annuellement 35 000 logements, avec une dépense fiscale de 1 milliard pour la génération 2012, contre 4 milliards pour les premières générations, sachant que la dépense fonctionne par « génération » de 9 à 15 ans selon le type d'aide ; nous rechercherons également, par décret, à recentrer ce dispositif vers les zones où le marché du logement est le plus tendu.
Le crédit d'impôt de développement durable fonctionne bien, mais l'éco-prêt à taux zéro, après un démarrage somme toute raisonnable, est quasiment arrêté depuis qu'il n'est plus cumulable avec le crédit d'impôt : ce prêt est compliqué à mettre en oeuvre, ce qui dissuade les banques, et les Français arbitrent plutôt en faveur du crédit d'impôt. C'est pourquoi nous avons décidé de refondre le dispositif.
Avec la taxe sur les micro-surfaces, nous visons les loyers déraisonnables, tels qu'on les constate à Paris...
Je doute qu'ailleurs les loyers atteignent 70 à 80 euros le mètre carré !
Je pensais à l'augmentation des loyers, qui est également foudroyante ailleurs qu'à Paris !
Je parlais, précisément, des loyers abusifs et notre objectif, avec la nouvelle taxe, n'est pas d'abonder le budget de l'État, mais bien de ramener ces loyers abusifs en dessous de 40 euros le mètre carré, ce qui est déjà très élevé.
Les crédits de votre mission augmentent certes de 2,3 % en autorisation d'engagement (AE) et de 1 % en crédit de paiement (CP), mais l'augmentation est essentiellement due à celle des aides à la personne. Elle résulte d'une augmentation mécanique et non pas d'une politique volontariste : c'est parce que nos concitoyens s'appauvrissent que ces crédits augmentent.
Comme chaque année, je dois déplorer que les crédits du programme 177 soient sous-budgétisés : 200 millions ont dû être débloqués en 2010, en cours d'exercice, mais vous persévérez en prévoyant pour l'an prochain 80 millions de moins que les crédits consommés en 2010 ! Pourquoi une telle « sous-budgétisation », qui nuit au travail des associations en fragilisant leurs perspectives financières ?
Quelles sont vos ambitions pour l'hébergement d'urgence ? M. Xavier Emmanuelli a démissionné l'été dernier de la présidence du Samu social en alertant l'opinion des grandes difficultés de ce secteur, mais les crédits destinés à l'hébergement et au logement adapté augmentent de moins de 1 %, soit moins que l'inflation. Ce serait peut-être acceptable si notre économie était florissante, mais nous sommes en période de crise, ce qui signifie des besoins supplémentaires !
Les aides à la pierre, enfin, reculent cette année, de 10 % en AE, et d'un tiers en CP, et ce recul n'est même pas compensé par la « ponction » sur la trésorerie des organismes HLM.
Les niches fiscales associées au programme 135, de leur coté, se portent bien puisqu'elles augmentent de 3,9 %, à 13,4 milliards d'euros. Nous devrions nous interroger sur l'intitulé même de ce programme, car le lien est bien ténu entre les dispositifs « Scellier » et autres « de Robien » et l'amélioration l'offre locative de logement. La dépense fiscale pour le « PTZ + » augmente d'un quart l'an prochain : n'est-on pas en droit de s'interroger sur l'universalité de ce dispositif ? On s'interroge jusque sur les bancs de la majorité de l'Assemblée nationale, où un député a fait valoir que l'exclusion des ménages appartenant au dernier décile en termes de revenus, rapporterait 58 millions d'euros au budget de l'État. La dépense fiscale pour les dispositifs « Scellier » et « Scellier intermédiaire » augmenterait de 60 % l'an prochain, à 650 millions, alors que l'Inspection générale des finances (IGF) en a fait une analyse très critique et que notre rapporteure générale vient de qualifier ces dispositifs de « chers » et « mal ciblés ». Monsieur le ministre, quand le Gouvernement se décidera-t-il enfin à redéfinir le dispositif « Scellier » ?
Je vous rappelle, enfin, que nous attendons toujours un moyen de financer l'engagement pris par M. Jean-Louis Borloo en 2009 de réhabiliter 800 000 logements sociaux : 70 000 logements sont en attente de financement.
Ma remarque concerne les obligations des communes en ce qui concerne la construction de logements sociaux. Force est de constater que de nombreux maires se contentent de payer les pénalités imposées par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Je dénonce le raisonnement stupide selon lequel la construction de logements sociaux serait un obstacle à la réélection des maires. Je plaide donc pour l'introduction de mesures plus restrictives à l'égard des communes qui ne respectent pas cette loi.
S'agissant des offices HLM, je crois pouvoir dire que leur situation financière est de plus en plus difficile pour mettre en oeuvre leur programme de construction. Je le constate moi-même car je suis membre du conseil d'administration d'un de ces offices dans la Vienne. Certains organismes disposent de ressources financières considérables mais le prélèvement instauré par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte les différences de situation.
Le Gouvernement nous indique qu'en dépit de la baisse des aides à la pierre, jamais notre pays n'avait construit autant de logements. Je ne partage pas ce constat. Il faut distinguer le nombre de permis de construire du nombre de mises en location de HLM. En 2010, hors ANRU, seuls 50 000 logements sociaux ont été mis en location pour ce qui concerne les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS), alors que la population continue de croître. J'ajoute que le prêt locatif social (PLS) n'a été créé qu'en 2001, ce que le ministère semble oublier dans ses comparaisons... Il faut donc augmenter les aides à la pierre, d'autant que les collectivités territoriales ne peuvent plus participer financièrement.
Je regrette la stagnation des crédits pour l'hébergement d'urgence. L'abbé Pierre s'est mobilisé pour cette cause et la France du 21e siècle ne peut pas accepter que des enfants naissent et meurent dans la rue. La solution du « logement d'abord » ne me paraît pas tenable, tout simplement parce que construire des logements prend du temps ! Quelle progressivité souhaitez-vous retenir pour la baisse des crédits de l'hébergement d'urgence ? Doit-on dire à nos concitoyens qu'ils doivent s'accoutumer à cette triste réalité sociale ?
J'en viens au prélèvement sur les organismes HLM. Ce prélèvement favorise les groupes au détriment des offices départementaux, comme c'est le cas dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement souhaite-t-il maintenir ce prélèvement ou modifier ses critères ?
Le « PTZ + » ne me semble pas adapté pour l'accès à la propriété de ménages dont les revenus sont inférieurs à 2,5 ou 3 SMIC par mois.
Quel sera l'avenir de la TVA à 5,5 % que le Gouvernement de M. Lionel Jospin avait introduite pour les travaux réalisés chez les particuliers ?
Enfin, si le Gouvernement souhaite réellement trouver de nouvelles recettes dans le secteur de l'immobilier, pourquoi ne pas augmenter la taxe sur les logements vacants, renforcer les sanctions prévues par l'article 55 de la loi « SRU » et lutter contre les niches fiscales ? Ce secteur connaît en effet une véritable bulle financière, puisqu'en trente ans, les prix de l'immobilier ont augmenté de 700 % alors que les prix de la construction dans le bâtiment n'ont progressé que de 30 % sur la même période. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour lutter contre la flambée des prix des loyers et encadrer les rentes foncières ?
Je ne suis pas spécialiste de la question du logement mais quelques chiffres m'interpellent. Selon la Fondation Abbé Pierre, on compte en France 6 millions de mal logés et plusieurs dizaines de milliers de personnes en attente d'un nouveau logement, si on applique les critères de la loi dite du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO). Environ 107 000 expulsions locatives ont été prononcées l'an dernier. Il y a plus grave, 130 000 personnes sont sans abri et de nombreux enfants dorment dans la rue. Les financements de l'Etat pour l'hébergement d'urgence ont été réduits. Des places ont été supprimées à Paris et en province. L'INSEE dénombre 2 millions de logements vides et seulement 53 % des communes respectent les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi « SRU ».
En dix ans, les loyers ont augmenté de 44 % en moyenne en France, bien plus rapidement que les revenus, si bien que certains locataires consacrent plus de la moitié de leurs revenus à ce poste de dépense. Les procédures pour loyers impayés de plus de trois mois augmentent, tandis que les revenus des propriétaires fonciers s'envolent, de 16 à 25 milliards d'euros en vingt ans. Cette situation s'explique par la pénurie de logements d'où ma question: le besoin de logements sociaux est-il devant nous ou derrière nous ? Je pense pour ma part que la situation est alarmante, voire dramatique, pour les enfants sans domicile fixe. Plus généralement, cette année, 283 personnes sont mortes dans la rue. C'est pourquoi je souhaite le rétablissement de places supplémentaires pour l'hébergement d'urgence car ces drames humains sont inacceptables.
Je voudrais dire à Thierry Repentin qu'effectivement le programme 177 est sous-budgétisé de manière chronique depuis vingt ans. Le principe de sincérité budgétaire n'est pas respecté ici puisque, chaque année, le Gouvernement prend des décrets d'avance et ajuste les crédits du programme en loi de finances rectificative. Quelque 200 millions d'euros ont ainsi été reportés en cours d'exercice en 2010. Il faut que la loi de finances soit la plus sincère possible. La loi de finances initiale pour 2011 a augmenté les crédits de 8 % mais ces crédits étaient en diminution de 3 % par rapport à l'enveloppe consommée en 2010. Pour 2012 le Premier ministre a récemment pris l'engagement devant le monde associatif d'augmenter de 75 millions l'enveloppe prévue par la loi de finances initiale dès la prochaine loi de finances rectificative pour 2012, qui sera examinée très prochainement par le Parlement. En conséquence, en 2012 on aura, pour la première fois, une enveloppe budgétaire sincère dès le début d'année, qui permettra aux associations d'avoir une visibilité financière réelle.
Vous dites que les aides à la pierre baissent tandis que les niches fiscales augmentent. C'est vrai facialement mais vous oubliez que les aides fiscales sont des aides dites « par génération » : les dépenses se cumulent chaque année. Ainsi, le dispositif de Robien, bien que supprimé, continue d'être alimenté sur le budget de l'Etat. De même, la suppression de la tranche 10 du « PTZ + » représenterait une économie de 58 millions d'euros, mais seulement dans cinq ans. Dernier exemple : si l'on supprimait demain le dispositif « Scellier », qui dure neuf ans, on ne récupèrerait pas dès l'année prochaine un milliard d'euros dans les caisses de l'État mais seulement 110 millions d'euros en moyenne par an.
Certains proposent la suppression des tranches 10 et 9 du « PTZ + ». Je peux comprendre l'argumentaire pour la tranche 10. Mais pas pour la tranche 9, car le plafond de ressources est inférieur au plafond exigé pour l'accès aux logements HLM.
Un décret a récemment encadré le loyer en « Scellier ». Tous les plafonds ont été fixés en dessous du marché pour éviter d'augmenter les prix sur les autres locations.
Le Gouvernement a récemment trouvé un accord avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l'éco-prêt aux organismes HLM. Nous souhaitons en effet respecter les objectifs de la loi du 5 août 2009 dite Grenelle I visant à rénover 800 000 logements d'ici 2020.
Je voudrais rappeler à Alain Fouché que la loi « SRU » a posé l'obligation pour les collectivités territoriales de produire 200 000 logements en dix ans. Ces objectifs ont été atteints : 300 000 logements on été construits. On est donc très largement au-delà de l'obligation légale. Les deux-tiers des collectivités territoriales jouent pleinement le jeu. Le bilan de la loi « SRU » est donc positif. Il ne faut pas juger cette loi uniquement à l'aune des résultats des mauvais élèves. Cependant, à titre personnel, je suis favorable à une hausse des pénalités pour les « très mauvais élèves ».
J'en viens à la taxe sur les organismes HLM. Le Gouvernement souhaite taxer les organismes en fonction de leur potentiel financier. Je voudrais rappeler à cette occasion à Marie-Noëlle Lienemann que le Gouvernement a souhaité dégager 245 millions de ressources nouvelles en activant deux leviers : d'une part la « taxe HLM » pour 175 millions d'euros, d'autre part, la hausse de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour 70 millions d'euros. Il est vrai que sur la première partie les offices payent les deux tiers de la taxe et les sociétés anonymes seulement un tiers. Mais globalement, cette enveloppe de 275 millions d'euros sera supportée à 60 % par les sociétés anonymes et 40 % par les offices HLM, ce qui correspond exactement à leurs poids respectifs en termes de production de logements.
S'agissant du financement de la construction, on constate aujourd'hui que le nombre de logements sociaux financés augmente alors que, parallèlement, les aides à la pierre diminuent, ainsi que, en 2011, la participation des collectivités territoriales, alors qu'elle était en forte hausse depuis quelques années. Ceci montre la nécessité de penser un nouveau modèle économique, fondé sur les investissements en fonds propres des bailleurs, que j'ai eu l'occasion d'évoquer lors du dernier congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Pour ce qui concerne le décalage entre les chiffres et la réalité, les standards statistiques sont aujourd'hui fondés, s'agissant du logement social, sur les logements financés, alors qu'on parle, pour le logement privé, de mises en chantier, ce qui reflète mieux la réalité. Il faudrait réfléchir aux évolutions envisageables sur ce sujet. Cela étant, les chiffres sont éloquents. Entre 1978 et 2004, 50 000 logements sociaux étaient financés en moyenne par an (avec un creux à 38 000 en 2001). Depuis 2004, la moyenne est à 100 000, avec des pics à 120 000 en 2009 et 130 000 en 2010. Les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été créés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000 : ne nous reprochez pas, aujourd'hui, leur utilisation ! En outre, en 2001, on comptait 5 009 prêts locatifs aidé d'intégration (PLAI), contre 26 836 en 2010, soit une multiplication par cinq.
Actuellement, 40 % du coût du « PTZ + » porte sur les trois premières tranches : l'effort est donc concentré sur les plus modestes et sur l'accession sociale à la propriété. S'agissant de la TVA à 5,5 %, des discussions sont en cours et je n'ai pas d'éléments à vous communiquer.
J'en viens à la hausse des loyers. Ils ont certes cru de 50 % ces dix dernières années, mais sur les cinq dernières, ils ont augmenté moins rapidement que l'inflation. Le vrai problème vient du décalage grandissant entre la hausse des prix de l'immobilier (deux fois plus rapide que celle des loyers) et celle des loyers. Ainsi, à Paris, les loyers ont augmenté de 2 % l'an dernier, mais les prix de 20 %. Ceci pose un problème d'arbitrage pour les investisseurs privés, puisque la rentabilité locative est plus faible que la rentabilité à la vente. Dans les années 1980-1990, les institutionnels se sont retirés du marché locatif car leur rentabilité locative était à 3,5 % dans le logement et à 5,5 % dans l'immobilier d'entreprise. Il faut penser à cette réalité avant de bloquer les loyers !
La Fondation Abbé Pierre évoque le chiffre de 3,5 millions de mal logés et de 10 millions de personnes « en fragilité de logement ». Une action énergique est menée, en lien avec les services des préfectures, pour aider en priorité les familles à se loger et éviter les drames du type de celui évoqué par Roland Courteau.
Il y a certes 2 millions de logements vacants, mais plutôt situés dans les territoires non tendus : nous comptons par exemple 10 % de vacance à Châlons-en-Champagne. Il n'est pas certain qu'il y ait beaucoup de logements vacants en Île-de-France. Je rappelle que les réquisitions lancées en 2000-2001 ont abouti, sur 100 000 logements identifiés, à moins de 100 réquisitions, du fait, notamment, du mauvais état des logements concernés.
La question des loyers ne doit pas occulter la difficulté principale, qui est l'explosion des coûts du foncier dans les zones tendues et, consécutivement, des coûts de production du logement. C'est un enjeu majeur pour les prochaines années : il faudra remettre du foncier public et non public à disposition pour le logement.
J'ai cinq questions. Est-il possible, s'agissant des zones tendues du « Scellier », de donner davantage de souplesse aux préfets ? Pourquoi ne pas avoir été, pour la réforme du dispositif « Scellier », plus sévère sur le fléchage territorial, en gardant en revanche un taux élevé de déduction fiscale pour les territoires les plus tendus ? Les mesures fiscales adoptées dans le dernier projet de loi de finances rectificative vont à l'encontre des conclusions des groupes de travail « Urbanisme de projet » sur la nécessité de limiter la rétention foncière : faut-il y revenir dans le projet de loi de finances ? Ces groupes ont par ailleurs conclu à la nécessité de donner davantage de souplesse pour les documents d'urbanisme : ces conclusions vont-elles trouver un aboutissement législatif ? Un certain nombre de collectivités territoriales qui avaient pris la délégation des aides à la pierre sont en train de se désengager : il faut imaginer d'autres modes de financement du logement social, y compris avec des capitaux privés. Qu'en pensez-vous ?
Le coût du dispositif « Scellier » est exorbitant : ceci montre qu'il n'était pas opportun. Un sondage récent montre une grande inquiétude sur les dépenses de logement, particulièrement lourdes pour les jeunes : des mesures spécifiques sur ce sujet sont-elles prévues dans la loi de finances ?
Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures prévues, en 2012, pour améliorer l'accès au logement des personnes les plus fragiles ?
La politique menée à travers le dispositif « Scellier » a été une erreur, qui se traduit aujourd'hui par l'inadaptation des logements construits aux besoins des habitants en termes de qualité et de localisation, et nécessitera peut-être d'en détruire certains.
Comment mener une véritable politique de développement durable en matière de logement social ? Les bailleurs sociaux se trouvent confrontés à des surcoûts, du fait des exigences environnementales pour la construction, et sont contraints de se tourner vers les collectivités territoriales.
La politique de logement social, extrêmement volontariste, s'est traduite par la construction de 100 000 logements par an en moyenne depuis 2004, contre 50 000 auparavant, et a même connu un record avec 130 000 logements en 2010. Existe-t-il d'ores et déjà des estimations pour l'année 2011, ainsi que pour l'année prochaine ?
La situation des jeunes et des étudiants est, en termes de logement, dramatique. Quels projets politiques pourraient être à même de faire renaître de l'espoir ?
Le régime fiscal des résidences de tourisme, qui donne lieu à des dérives, mériterait d'être regardé de très près...
Tout est fait dans la réglementation en matière d'urbanisme, à commencer par l'obligation de construire dans les « dents creuses » en vue de limiter la déprise agricole, pour organiser la rareté et, partant, la cherté du foncier !
L'éco-prêt à taux zéro étant promis à disparaître prochainement, quels dispositifs, Monsieur le Ministre, vont soutenir la réhabilitation des logements et permettre d'atteindre les objectifs quantitatifs de réduction d'émission de CO² dans le secteur ?
Je me félicite du consensus existant autour de la loi « SRU » et votre soutien à l'idée de porter à 25 % le taux obligatoire de logements sociaux dans les communes concernées ! Notre groupe a d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 8 décembre prochain une proposition de loi visant à faire du logement social une priorité nationale qui a pour objectif de renforcer l'article 55 de la loi « SRU ».
Les accords de Bâle III ont des conséquences restrictives sur l'accès au marché financier des collectivités territoriales ; il conviendrait que les prêts aux collectivités locales bénéficient de ratios prudentiels moins élevés que ceux des entreprises, et que les organismes de logement social ne soient pas oubliés. Le commissaire européen au marché intérieur et aux services, M. Michel Barnier, devrait y être sensible.
Malgré l'annonce d'une stabilité de la taxe d'habitation cette année pour les établissements publics de coopération intercommunale, celle-ci a augmenté considérablement en certains endroits ; il conviendrait d'y être attentif.
Beaucoup d'organismes ont ouvert des comptes de dépôt auprès de Dexia, pour plusieurs centaines de millions d'euros ; or, aucune réponse ne leur a été donnée, au cours des trois dernières semaines, quant à la façon dont ils sont gérés.
Vous avez prétendu, Monsieur le Ministre, être parvenu à un accord sur le 1 % logement avec les partenaires sociaux ; comment se fait-il dans ces conditions qu'il y ait un recours devant le tribunal administratif ?
Faut-il laisser les préfets décider de ce qui est une « zone tendue » ? Le risque est d'encourager les pressions politiques pour orienter les classements des communes, et d'accroître le nombre de zones en tension, ainsi que cela s'était produit lorsque les préfets avaient été chargés, en 2006, de réviser le zonage de la politique de la ville. Aussi je préfèrerais que le zonage soit réalisé au niveau national, même si cette méthode présente des inconvénients.
S'agissant du resserrement du « dispositif Scellier », nous n'avons pas souhaité agir en ce sens sur les taux, en raison des risques inflationnistes. Nous disposons d'autres instruments règlementaires, comme le plafonnement d'opérations par m², auxquels nous recourrons dès cette année.
Pour ce qui est du régime des plus-values immobilières, la logique du texte du Gouvernement consistait à éviter d'avantager fiscalement la rétention foncière. Le Parlement a souhaité rester à un dispositif antérieur similaire, dans lequel les plus-values sont exonérées au-delà de 30 ans. Sur ce point, il nous faudra passer d'une fiscalité foncière incitant à la rétention à une surfiscalisation de la détention foncière en zone tendue, afin de remettre du foncier à disposition pour la construction.
Les coûts de construction ont augmenté de façon très importante, du fait certes de la réglementation, mais également de la hausse des salaires dans le secteur du bâtiment et du prix des matières premières.
Le coût budgétaire du dispositif « Scellier » croît, en effet, en raison de l'addition cumulative des générations successives. Nous obtiendrons dans cinq ans le coût générationnel le plus important, pour des programmes lancés il y a neuf ans.
En ce qui concerne la politique du logement pour les jeunes, je rappelle que nous avons construit 6 000 logements neufs pour les étudiants, là où le rapport Anciaux en préconisait 5 000 chaque année. Sur la période, les objectifs qui ont été fixés seront tenus. Par ailleurs, la taxe sur les microsurfaces vise à réguler un marché essentiellement destiné à la jeunesse. Ensuite, l'accord interprofessionnel des partenaires a été financé dans le cadre de la réforme du « 1 % logement ». En outre, les « investissements d'avenir » prévoient 250 millions d'euros pour le logement des apprentis. Enfin, plus de 50 % des « PTZ + » sont souscrits par des ménages âgés de moins de 35 ans.
Le zonage A, B et C appliqué au dispositif « Scellier », interdisant ce dernier en zone C, a été fait pour répondre à la problématique des « friches de logement ». Le zonage sera révisé en 2012, et je pense qu'il faudra alors être plus strict, sachant que les collectivités y seront sans doute réticentes. Nous devons investir des fonds publics uniquement là où il y a des besoins non satisfaits de production de logement, et non là où le marché peut y subvenir. Le maire, ceci étant dit, conserve la compétence du permis de construire ; il faut donc appeler chacun à la responsabilité.
Pour ce qui est du développement durable et de logement social, tout n'est pas financé par les collectivités locales, si l'on songe par exemple au Fonds européen de développement régional (FEDER), à l'exonération complémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aux écoprêts HLM ou aux certificats d'économie d'énergie. Les objectifs en matière de logement social sont de 118 000 à 120 000 constructions par an cette année, et autant l'année prochaine. Il faut cesser d'opposer une catégorie d'acteurs à une autre, et travailler de concert.
Le régime fiscal des résidences de tourisme mérite effectivement d'être examiné, notamment en milieu rural, où se pose le problème de leur occupation effective. Les collectivités y sont globalement favorables, et la situation est fort variable de l'une à l'autre. Dans les arbitrages à réaliser sur le dispositif « Scellier », il faudra en tenir compte pour ce qui est de la fiscalité de ces résidences par rapport aux résidences principales.
Il n'est pas faux d'affirmer que les plans locaux d'urbanisme (PLU) organiseraient la rareté du marché foncier, mais il faut souligner que ce sont les collectivités qui en ont la compétence. Qu'on la leur retire et quelle ne sera pas leur hostilité ! En réalité, tout dépend des cas, certaines collectivités mettant du foncier à disposition pour des constructions, d'autres y étant réticentes. Il faudra réformer en profondeur le cadre des PLU, pour qu'il corresponde à un réel projet politique. A cette occasion, la question de sa territorialisation se posera nécessairement. A cet égard, il faudra faire en sorte que les PLU correspondent à des bassins de vie, et soient donc intercommunaux.
Je précise que ce n'est que lorsqu'il n'y a ni PLU, ni carte communale que l'obligation est faite aux communes de traiter les « dents creuses » avant toute urbanisation nouvelle.
L'ordonnance sur l'évolution des documents d'urbanisme en vue de la simplification des procédures sortira très prochainement, dans le cadre de la réforme de l'urbanisme par ordonnance.
S'agissant du programme n° 177 et de la stratégie nouvelle sur le « logement d'abord », celle-ci est révolutionnaire, puisqu'elle tend à faire du recours à l'hébergement une solution subsidiaire, et non principale, par rapport à celle du logement. Cette stratégie a été validée par l'ensemble des associations européennes, puis françaises, du secteur. Encore faut-il, pour qu'elle fonctionne, qu'il y ait du logement disponible ! Mais en utilisant le contingent préfectoral sur le logement social et le parc privé, nous pourrons obtenir des résultats en ce domaine.
Ronan Dantec, c'est bien parce que nous avons fait l'analyse selon laquelle l'éco-PTZ ne marchait pas, notamment parce qu'il n'est plus cumulable avec le crédit d'impôt développement durable (CIDD), que nous le réformons et que nous le rendons à nouveau cumulable.
Thierry Repentin, je suis favorable à une modification du taux de 20 % fixé pour la loi « SRU ». Il peut être utile de fixer ce taux à 25 % mais ne maintenons pas cette obligation de 25 % si le territoire ne le nécessite pas. Regardons également ce que nous appelons « logement social » : je suis prêt à ce qu'on dise qu'un PLAI n'est pas un PLS. De même, que dire de l'accession sociale à la propriété ? En somme, même si elle nécessite quelques adaptations, la loi « SRU » est une bonne loi qui a produit des résultats intéressants.
En ce qui concerne l'économie générale du secteur, l'actualité est mouvante ; dans l'accord conclu au niveau européen, nous avions anticipé les règles de Bâle III avec ce taux de 9 %. Il y avait un risque réel de raréfaction du crédit. Je rappelle juste que, pour les organismes HLM, le principal fournisseur de crédits reste la Caisse des Dépôts et que le Livret A se porte plutôt bien. Quant à l'accord entre Action logement et le 1 % logement, le mot « accord » est peut-être un peu optimiste. A ce sujet, je rappelle que le recours engagé porte sur le précédent accord triennal.
Merci, Monsieur le ministre. Juste une petite précision : je crois qu'une vraie pédagogie est nécessaire concernant les PLU communaux et intercommunaux, en particulier vis-à-vis des maires qui confondent souvent le droit de l'urbanisme et le droit du sol. Deuxièmement, lors de l'audition de votre collègue, M. Jean Léonetti, nous l'avons également interrogé sur Bâle III et la possibilité de distinguer les prêts aux collectivités qui ne sont pas de même nature en termes de risque. Je suis réellement inquiet pour les collectivités territoriales à qui il manque, si je prends l'exemple de ma région, 180 millions d'euros pour finir l'année.
A ce sujet, je partage votre analyse en y mettant un bémol : il y a un an et demi, il n'y avait pas d'inquiétude sur la dette grecque... Autrement dit, pour ceux qui prêtent, une interrogation sur le risque existe alors que ce n'est pas le cas auparavant.
Encore que l'on pourrait imaginer des prêts adossés à des investissements qui ne disparaîtront pas, comme des ponts ou des écoles. Encore merci, Monsieur le ministre.

References: l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 55
 l'article 55