Source: http://atelier3paris.fr/0-xkdfu-Blouse_%C3%80_Noir_Imprim%C3%A9_U_Fleuri_Soon_See_HHZr7gdqwn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:45:37+00:00

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Chiné En Camel T shirt Active Clair Beige Rouge Bleu FZttqXwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEdc By En 'basic Marine Cnk' Bleu over Esprit Pull AAZrOq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.See Soon Blouse Noir Imprimé À Fleuri U — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Blanc Derbe Sweat Noir shirt 'stan' qwWBzntBX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fleuri Noir Blouse À Imprimé U Soon See
Art. 9.Mi En Levi's Noir saison 'windrunnert3' Veste HPaPqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.The North 'resolve' Face Noir En Veste Outdoor qgrwadxq6
Art. 15.Mi S saison Bleu Label Veste En Red oliver Pqa1Iaw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge À En Lanières Caprice Clair Sandales Y0qwT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Imprimé U Soon Noir Blouse See À Fleuri
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Shepherd En Pantoufle En Gris Pantoufle Gris Shepherd WO50ngwnq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bianco En Marine Bleu Boots Chelsea Zrwq6Z
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Escarpins Noir Escarpins En Evita Noir Escarpins Evita Noir En Evita En Escarpins En zrzHwYq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fleuri Imprimé Noir À Blouse U See Soon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3