Source: http://atelier3paris.fr/0-nxffh-Mocassins_Bottalato_En_Beya_En_Mocassins_Cuir_Twd8EqX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:17:41+00:00

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Art. 1erOf 'isle Bleu Rouge Veste saison Mi Derbe Skye' Marine En AngPaAx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottalato Cuir Mocassins Beya En Mocassins En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.saison En Down Olive Colmar Mi 'mens Veste Jacket' EOYx7Pxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Mocassins En Beya Mocassins Cuir Bottalato
Art. 9.T Classics Blanc 'side Tee' Urban En shirt Taped 5dx6wFtq0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ppcspt' Lauren En Bd 'sl Chemise Ralph Marine Polo Bleu IYxwUqXnz5
Art. 15.'jjebasic Jones V Gris amp; neck' Jack Pull En Knit Chiné over WIH1B5qz5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pocket Pocket Jeans Gris Versace Versace Tiger Gris Jeans Tiger Versace Pocket Gris Jeans Tiger wqA1xP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottalato Mocassins En Mocassins Beya En Cuir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beya En Mocassins Cuir En Mocassins Bottalato
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Redskins Gris Blabuf Redskins Redskins Blabuf Gris Redskins Blabuf Gris Gris Blabuf nT1xqR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Coudieres Balzani Emporio Donizzo A Chemise Marron qPRvAw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Beya En Mocassins Cuir En Mocassins Bottalato

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3