Source: http://appel-vaud.ch/2debat/seance44/020215bu.htm
Timestamp: 2018-11-20 11:23:46+00:00

Document:
Bulletin de la séance No.44 du 15 février 2002 de l'Assemblée constituante
Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter Consultez la version Acrobat.pdf du Bulletin de la séance du 15 février 2002 de l'Assemblée constituante
2e lecture; propositions mises en discussion à la séance du 15 février 2002
Procès-verbal de la séance du 15 février 2002
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N° et Date de la Séance N° 44 du 15 février 2002
Lieu Aula du Palais de Rumine, Place de la Riponne, Lausanne
Présidence de Madame Yvette Jaggi
Vote de présence du matin 148
Décisions prises ...................................................................................................2
Accueil et communication d'ordre général .........................................................7
Mise en discussion des articles de l'avant-projet .................................................8
Article 184 — Parlement des jeunes (proposé par amendement des Verts)..........8
Article 185 — Révision totale .............................................................................17
Article 186 — Révision partielle.........................................................................21
Dispositions transitoires ....................................................................................22
Disposition A — Entrée en vigueur ....................................................................23
Disposition B — Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit ...........................................................................................................................24
Disposition C — Adoption de la législation d'application..................................24
Disposition D — Initiatives et référendums ........................................................31
Dispositions transitoires spéciales .....................................................................32
Préambule ..........................................................................................................35
Modification du règlement interne de l'Assemblée constituante du 30 juin 1999 ...........................................................................................................................42
Ci-dessous figurent les décisions prises lors de la séance.
Article 184 — Parlement des jeunes (proposé par amendement des Verts)
Amendement Pillonel qui propose de remplacer «Parlement des jeunes» par «Conseil des jeunes». Sur 143 suffrages exprimés, approuvé par 126 OUI contre 4 NON avec 13 abstentions.
Amendement Verts Burnier qui propose l'introduction d'un article 184 «Conseil des jeunes» avec le texte suivant «1 Le Canton est doté d'un Conseil des jeunes. 2 Les modalités d'élection et de fonctionnement sont fixées par la loi.» Sur 145 suffrages exprimés, refusé par 72 NON contre 70 OUI avec 3 abstentions.
Article 185 — Révision totale
Opposition des amendements Verts Ostermann qui propose de remplacer la fin de l'al. 3 par un nouveau texte (voir texte approuvé) et Schwab qui propose à la fin du texte »..., celle-ci est élue sans délai par le corps électoral. La loi règle la procédure.»
Sur 144 suffrages exprimés, la préférence est donnée à l'amendement Verts par 86 voix contre 53 avec 5 abstentions.
Opposition de l'amendement Verts Ostermann à la version de la commission de rédaction à l'al. 3 (»..., celle-ci est élue sans délai selon le mode d'élection du Grand Conseil. Pour le surplus la loi règle la procédure.») Sur 145 suffrages exprimés, la préférence reste à l'amendement Verts par 104 voix contre 33 avec 8 abstentions.
Opposition de l'amendement Verts Ostermann qui propose la suppression de la fin de l'al. 4 (depuis «Le vote ...») à la version de la commission de rédaction. Sur 143 suffrages exprimés, la préférence est à la version de la commission par 81 voix contre 61 avec 1 abstention.
Article 185 — Révision totale: sur 143 suffrages exprimés, adopté par 134 OUI contre 3 NON avec 6 abstentions.
Article 186 — Révision partielle
Amendement Bovet qui propose la suppression de l'alinéa 3 ("Le projet peut comporter des variantes. La loi règle la procédure.») Sur 140 suffrages exprimés, accepté par 81 voix contre 54 avec 5 abstentions.
Article 186 — Révision partielle: sur 139 suffrages exprimés, adopté par 127 OUI contre 7 NON avec 5 abstentions.
Disposition A — Entrée en vigueur
Disposition A — Entrée en vigueur: sur 138 suffrages exprimés, adoptée par 122 OUI contre 7 NON avec 9 abstentions.
Disposition B — Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit
Amendement Kulling pour le déplacement de l'al. 4 ("Les dispositions qui suivent sont réservées.») à la disposition C. Sur 143 suffrages exprimés, accepté par 77 OUI contre 46 NON avec 20 abstentions.
Disposition B — Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit: sur 143 suffrages exprimés, adoptée par 135 OUI contre 4 NON avec 4 abstentions.
Disposition C — Adoption de la législation d'application
Opposition de l'amendement Libéral Kulling (ajout d'un délai de cinq ans pour édicter la législation d'application) à la disposition prévue par la commission de rédaction. Sur 145 suffrages exprimés, la préférence est donnée à l'amendement Libéral par 106 OUI contre 33 NON avec 6 abstentions.
Amendement Libéral Kulling de transfert du début de l'al. 2 à un art. nouveau C bis «Dispositions spéciales». Sur 144 suffrages exprimés, accepté par 106 OUI contre 19 NON avec 19 abstentions.
Amendement Libéral Kulling de transfert de la dernière phrase de l'al. 2 à un art. nouveau C ter «Compétences du Conseil d'État». Sur 147 suffrages exprimés, refusé par 73 voix contre 60 avec 14 abstentions.
Amendement Libéral Kulling de suppression de l'al. 3 ("Les articles 94, 2e alinéa, et 160, 3e alinéa, de la présente Constitution, qui interdisent ou restreignent le cumul de mandats pour les membres des autorités exécutives cantonales et communales s'appliqueront dès le prochain renouvellement du Conseil État ou de la municipalité, au terme de leur mandat tel qu'il est prévu par la Constitution du 1er mars 1885.») Sur 147 suffrages exprimés, accepté par 110 voix contre 31 avec 6 abstentions.
Disposition C — Adoption de la législation d'application: sur 144 suffrages exprimés, adopté par 133 OUI contre 6 NON avec 5 abstentions.
1 La législation d'application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en vigueur de la Constitution, sur la base d'un programme législatif adopté par le Grand Conseil sur proposition du Conseil État avant le 14 avril 2003.
2 Si la législation requise n'est pas adoptée d'ici là, le Conseil État prend les mesures nécessaires, en particulier s'agissant de la répartition des sièges entre les districts et la subdivision de ces derniers en sous-arrondissements.
Disposition C bis — Dispositions spéciales: sur 143 suffrages exprimés, adopté par 133 OUI contre 6 NON avec 4 abstentions.
Disposition D — Initiatives et référendums
Disposition D relative — Initiatives et référendums: sur 145 suffrages exprimés, adopté par 142 OUI contre 1 NON avec 2 abstentions.
Dispositions transitoires spéciales
Amendements Marion qui proposent l'inscription de deux dispositions «Autonomie communale": sur 144 suffrages exprimés, la 1ère est adoptée par 90 OUI contre 42 NON avec 12 abstentions; sur 143 suffrages exprimés, la 2e est adoptée par 81 OUI contre 44 NON avec 18 abstentions.
Disposition transitoire 1 liée à l'abrogation de l'art. 81, Constitution 1885: Les personnes concernées par l'abrogation de l'art. 81 de la Constitution de 1885 sont averties par les publications officielles. Le Conseil État est chargé de l'exécution de la disposition.
Disposition transitoire 2, idem: Les droits de la Milice bourgeoise de Grandcour et de la Régie des Hameaux de Payerne sont maintenus, sous l'arbitrage du Conseil État Amendement Jomini qui propose l'inscription d'une disposition liée à l'art.183: sur 144 suffrages exprimés, adoptée par 83 OUI contre 43 NON avec 18 abstentions.
Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de culte de l'Église évangélique réformée et de Église catholique dans les communes d'Échallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, continuent d'être garantis, conformément à ce que prévoyait la Constitution du 1er mars 1885, tant qu'ils ne sont pas modifiés par la loi.
Opposition des amendements Loi Zedda (Début du préambule: «Conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes, Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la création comme ...») et Streit (Texte du préambule: « Conscient de ses responsabilités devant Dieu et devant les hommes, le peuple du Canton de Vaud, pour favoriser le bien-être de tous dans une société harmonieuse et respectueuse de chacun, qui soit ouverte au monde et s'y sente unie, se donne la Constitution suivante.») Sur 136 suffrages exprimés, la version Streit est préférée par 69 voix contre 32 avec 35 abstentions. Opposition de la version Streit à celle de la 1ère lecture. Sur 136 suffrages exprimés, la préférence est donnée à la version 1ère lecture par 67 voix contre 64 avec 5 abstentions.
Amendement Libéral Chevalley de suppression du Préambule. Sur 137 suffrages exprimés, refusé par 84 voix contre 51 avec 2 abstentions.
Préambule: sur 136 suffrages exprimés, adopté par 84 OUI contre 47 NON avec 5 abstentions.
Et conçoive État comme l'expression de sa volonté,
Opposition de la proposition Ostermann (ajout d'un al. 1bis à l'art. 42: «A l'issue de la 2e délibération, l'Assemblée rouvre le débat sur les dispositions qui, à la suite de choix de principe, n'ont pu faire l'objet que d'une seule délibération») à celle du comité. Sur 132 suffrages exprimés, préférence est donnée à la proposition du comité par 79 voix contre 48 avec 5 abstentions.
Modification du règlement proposée par le comité: sur 128 suffrages exprimés, acceptée par 107 OUI contre 14 NON avec 7 abstentions. «Art. 42 — Adoption du projet de Constitution, ajout d'un nouvel al. 2 bis: Toutefois, lorsque, sur un article de principe, l'Assemblée revient au texte du premier débat, les articles qui sont en conjonction étroite avec lui peuvent faire l'objet d'amendements en troisième débat. Les articles ainsi modifiés doivent être confirmés dans un débat supplémentaire qui oppose la première délibération à la troisième, sans possibilité de modification.«
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Carnevale Éliane, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Cohen-Dumani Marcel, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Élisabeth, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dufour Etienne, Duplan Jean, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Sutter Patrick, Thévoz Francis, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Éric, Voutat-Berney Éveline, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques, (149).
Mmes et MM. Amstein Claudine, Berger Cécile, Bovay Judith, Brélaz Daniel, Bühler Michel, Chapuis Allegra, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cruchon Raoul, Desmeules Michel, Dufour Denyse, Gindroz André, Gonvers Olivier, Haldy Jacques, Holenweg Rouyet Anne, Mayor Philippe, Moret Isabelle, Nordmann Roger, Pittet Jacqueline, Richard Claire, Tille Albert, Wehrli Laurent, (24).
Mmes et MM. Bron Jacques-Henri, Burri Marcel, Dépraz Alex, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Ormond Anne, Zisyadis Josef, (7).
cliquez sur le boulet:
Le matin 148 constituants
Pas de séance l'après-midi
Accueil et communication d'ordre général
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, permettez-moi d'ouvrir cette 44e séance plénière de notre Assemblée constituante, de vous saluer pour une séance un peu particulière dont l'ordre du jour vous aura semblé un peu léger, ce qui a motivé votre comité à fixer l'heure limite de notre séance à 13:00. Si grâce à votre discipline, votre silence et votre assiduité, nous terminons avant, cela ne gênera sans doute personne.
Deux communications, Mesdames et Messieurs les constituants: tout d'abord, une question importante de porte-monnaie. Il m'incombe de soumettre à l'Assemblée la proposition que vous fait votre Comité de ne pas procéder à un remboursement individuel de la contribution de solidarité prélevée — vous vous en souvenez tous — en 1999. Pour les 180 membres de l'Assemblée constituante, la somme totale de cette contribution s'élève à Fr. 860.— en chiffres ronds, c'est-à-dire très exactement Fr. 858.46. Ça signifie que les montants individuels vont de Fr. 0.88 à Fr. 11.50. Votre comité vous propose, compte tenu des frais administratifs et des contestations qui pourraient succéder à ce remboursement, de ne pas y procéder. Rassurez-vous, ça ne passe pas dans la caisse noire de la présidence mais bel et bien dans le financement de quelque célébration finale de nos travaux. Je déduis de vos sourires et de votre silence, enfin revenu, que vous êtes d'accord. Il n'y a pas d'opposition formulée; ainsi décidé.
Autre communication concernant l'organisation de la fin des travaux de la Constituante, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit désormais. Comme dit plus haut, la séance de ce jour se terminera en principe vers 13:00 et le vote de fin de deuxième lecture n'aura pas lieu aujourd'hui. Ainsi que vous l'avez déduit de l'ordre du jour, il est reporté au 8 mars. Ce report tient compte de l'avis des divers groupes politiques et de celui aussi de la commission de rédaction qui doit effectuer encore un dernier passage. C'est dire que le vote final de deuxième lecture portera sur le texte revu et corrigé par la commission de rédaction. Le texte proposé par ladite commission sera envoyé aux constituants le mardi 26 février. C'est à ce moment-là que vous aurez en main le texte de la deuxième lecture. Mais avant le vote final sur ce texte de deuxième lecture, la discussion pourrait être ouverte sur des dispositions qui font problème, soit au plan juridique — au vu des appréciations de l'expert (le professeur Mahon) et de la commission de rédaction — ou qui posent des problèmes au plan politique. Là il est prévu — c'est en tout cas la proposition de votre comité — qu'une liste exhaustive des points faisant problème politique doit être établie par les présidents et une délégation de chacun des groupes politiques qui se réuniront, comme vous le savez, le vendredi 1er mars. Le vendredi 8 mars en partie (après les dernières discussions sur la deuxième lecture), la suite de la séance du vendredi 8 mars, la totalité des séances de toute la journée du 15 et du 22 mars seront consacrées à la troisième lecture, l'ordre du jour d'aujourd'hui vous l'indique d'ailleurs en note. Il y a deux séances de réserve qui sont prévues, respectivement les 19 et 26 avril. Je vous signale à toutes fins utiles que pour l'heure 107 articles sont concernés par cette troisième lecture qui devrait avoir lieu malgré tout relativement rapidement, beaucoup de ces 107 articles ne demandant vraisemblablement pas de discussion prolongée. Le vote final — final de l'Assemblée constituante — est reporté au vendredi 17 mai de cette année. Merci de prendre acte de ce calendrier révisé dont les principales dispositions figurent d'ailleurs en encadré sur l'ordre du jour d'aujourd'hui, ordre du jour dont nous pouvons poursuivre la liquidation désormais en passant au point 2.
Mise en discussion des articles de l'avant-projet
Madame la présidente de la commission de rédaction renonce à prendre la parole. Mme Burnier a la parole pour défendre l'amendement du groupe des Verts.
F Thérèse BURNIER-PELET
Les Verts vous proposent d'inscrire un article 184 intitulé «Parlement des jeunes» dans notre projet de Constitution, au titre VIII, Autres institutions. La Commission consultative des jeunes a proposé dans son rapport la création d'un Parlement des jeunes. Cette demande a été présentée avec brio par Romain Miceli le 8 juin dernier. Au moment où les jeunes réclament avec enthousiasme et conviction un Parlement des jeunes, il nous semble important, logique même, que la Constitution prévoie de leur aménager une institution qui leur permette de s'exprimer et de s'engager. Les Parlements des jeunes ne sont pas de loin une nouveauté. Il en existe depuis 1946 en Suisse, sans compter celui qui existait à Berne sous l'ancien régime et au sein duquel les jeunes notables faisaient leur apprentissage politique. Pourquoi instaurer des Parlements des jeunes? A quoi servent-ils? Voici ce qu'en dit, en 1996, la commission politique du Conseil des États qui s'exprime sur un postulat concernant les Parlements des jeunes, je cite: «Les Parlements des jeunes sont des institutions utiles où les jeunes peuvent débattre de questions politiques et s'exprimer à leur sujet. Ils ont un effet intégrateur et servent l'objectif de faire des jeunes des citoyens et des citoyennes actifs et conscients de leurs responsabilités». Les constituants qui ont soutenu l'inscription dans la Constitution d'un article sur les devoirs et les responsabilités comprendront donc l'enjeu d'une telle institution. Dans son rapport, la Commission consultative des jeunes lui confère le rôle suivant, je cite: «Ce Parlement aurait pour mission d'informer le législatif de la position des jeunes de ce Canton. A intervalles réguliers, il irait présenter et défendre devant le Grand Conseil les propositions novatrices mais réfléchies des jeunes». Les jeunes demandent donc à s'exprimer sur les problèmes et les sujets qui les motivent. Ne négligeons pas leur volonté de participation. Un Parlement vaudois des jeunes prend de plus tout son sens en regard de toutes les expériences participatives pratiquées avec succès dans le Canton, comme par exemple les chartes d'établissement. Les nombreuses expériences participatives présentées, par exemple à l'initiative du Département de la formation et de la jeunesse lors de la journée «L'enfant citoyen», l'automne dernier, ont pleinement démontré la motivation et la qualité de l'engagement des jeunes élèves vaudois. Un tel engagement devrait pouvoir se poursuivre après la fin de la scolarité obligatoire au sein d'un Parlement des jeunes. L'Assemblée constituante devrait donc donner aux jeunes Vaudoises et aux jeunes Vaudois, en mettant sur pied un Parlement des jeunes, la possibilité d'être actifs, actifs plutôt qu'apathiques et désabusés. On reproche trop souvent aux jeunes leur désintérêt pour la politique, alors que, paradoxalement, le nombre continuellement croissant de Parlements des jeunes prouve le contraire. Nous souhaitons donc que les jeunes Vaudois aient l'occasion de s'exprimer et de pratiquer une forme de participation originale qui corresponde à leur rythme de travail, à leur spontanéité et à leur impatience, au sein d'un Parlement des jeunes. Nous laissons cependant au Grand Conseil la liberté de régler dans la loi les modalités de fonctionnement de cette institution. Il lui appartiendra de déterminer, en partenariat avec les jeunes, dans quelle mesure le Parlement vaudois des jeunes doit être intégré dans les procédures conduisant à des prises de décisions et d'imaginer une institution adaptée au contexte vaudois. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les Verts vous proposent donc d'accepter l'inscription dans la Constitution de l'article 184, «Parlement des jeunes» et demandent le vote nominal. Je vous remercie de votre attention.
F Anne BIELMAN
A l'appui de la proposition de Mme Burnier d'instituer un Parlement des jeunes, je voudrais évoquer brièvement ici l'exemple bernois que je connais un peu mieux à travers quelques amis députés au Grand Conseil de Berne. Certains d'entre vous craignent peut-être qu'un Parlement des jeunes ne soit qu'un alibi destiné en fait à nous donner bonne conscience. Il peut l'être, en effet, si ce Parlement des jeunes se contente simplement d'imiter le Grand Conseil, mais sans portée législative réelle. Cependant le Parlement des jeunes Bernois montre que d'autres solutions existent. Les jeunes Bernois choisissent chaque année un ou deux thèmes de réflexion — dernièrement, la violence, l'éducation, la prévention routière, la formation scolaire — et ils élaborent à leur propos des projets concrets. Une fois par année, ils soumettent leurs projets au Grand Conseil. Chaque député peut, lors de cette séance, annoncer quel projet il souhaite relayer, transformer en proposition officielle du Grand Conseil, qui sera alors analysée par une commission. Quelques innovations législatives bernoises de ces dernières années sont issues des réflexions du Parlement des jeunes qui constitue ainsi à la fois une foire aux idées et une sorte d'école politique. Berne est un exemple parmi d'autres, puisque chaque canton a élaboré un système propre pour son Parlement des jeunes. Mais toutes ces expériences cantonales différentes sont ressenties positivement, à la fois par la classe politique des cantons concernés et par les jeunes. Pour que Vaud participe à cette dynamique constructive, je vous recommande d'inscrire le principe d'un Parlement des jeunes dans notre Constitution. Chers collègues, la semaine dernière vous avez applaudi des classes de 9e année qui étaient présentes dans cette salle. Vous avez l'occasion de montrer maintenant que vos applaudissements n'étaient pas de pure façade, mais qu'ils répondent à un véritable désir d'ouvrir la politique aux jeunes. Je vous remercie.
F Denis BOUVIER
Le Parlement des jeunes, voilà une belle idée. Une idée de renaissance au service de l'engagement civique. Je viens ici apporter le soutien d'Agora à la proposition d'inscrire cette institution nouvelle dans notre projet de Constitution. Je remercie le groupe des Verts de son initiative, elle répond à un appel de la jeunesse. Malgré les citoyens qui, exerçant régulièrement leurs droits civiques, nous évitent de désespérer de la démocratie, la vie politique ne cesse de s'étioler dans l'indifférence générale. Et je dois dire au passage que certaines dispositions votées ici, qui conditionnent l'activité parlementaire et gouvernementale, ne contribueront de loin pas à endiguer ce mouvement d'érosion. Nous voici devant une proposition qui, si elle était votée, apporterait en même temps un peu de détente à cette atmosphère de plus en plus politisée de bras de fer que nous vivons dans cette Assemblée et qui va en se détériorant toujours davantage, au fur et à mesure que s'annonce la fin de nos travaux, c'est du moins l'analyse que je fais. J'ai réfléchi aux arguments opposables à cette réponse positive attendue par les jeunes. Je n'en ai trouvé aucun de sérieux. Et l'argument qui serait de dire simplement que ça ne marche pas déjà ailleurs me conduit à penser qu'il manque, à qui l'utilise, une expérience dans ce domaine dont il aurait dû ou pu bénéficier au temps de sa jeunesse. On pourrait facilement lui opposer des contre-exemples à l'instar de la réunion des Parlements des jeunes ayant eu lieu il y a quelques semaines à la Chaux-de-Fond. Quand bien même y aurait-il eu des échecs en d'autres lieux ou circonstances, au lieu de les dénoncer, il faudrait en analyser les causes pour en tirer parti. Le législateur, appelé à préciser les modalités de désignation et de fonctionnement de cette nouvelle institution, saura tirer profit, lui, de telles erreurs de jeunesse. De plus, elles lui auront fait gagner du temps. L'expérience — redisons-le après Oscar Wilde — est le nom que chacun donne à ses erreurs. Mais l'erreur ne justifie pas que l'on mette un terme à l'expérience. Faut-il redire, aujourd'hui, la nécessité de développer ce qu'on pourrait appeler une culture politique vivante? Celles et ceux qui, pour la première fois, ont vécu ici une expérience parlementaire cantonale savent combien cette expérience a été riche en enseignements et déterminante pour la compréhension des problèmes, quelle que puisse être par ailleurs leur appréciation quant au résultat des votes. Songeons donc au profit que les jeunes pourraient tirer d'un Parlement des jeunes, cette forme d'éducation vivante à la citoyenneté. N'avons-nous pas ici appelé de nos vœux un développement de la formation civique? Ne savons-nous pas que l'école vaudoise est en train d'inscrire dans ses programmes une nouvelle branche nommée précisément «Éducation à la citoyenneté"? Ce nouveau regard devrait contribuer de manière importante à gagner les jeunes à la cause publique. Et étape pratique, s'intégrant parfaitement bien au programme d'éducation, le Parlement des jeunes apporterait une réponse directe à la trop rituelle question relayée par les adolescents: «mais à quoi donc sert la politique?» La jeunesse est un état si passager, mais aussi très riche en élans qui manquent souvent à notre imaginaire d'adultes. Donnons-nous cette chance de pouvoir saisir sa mission d'acuité intacte — je veux dire libre, de l'avenir -, n'en retirions-nous, et nous pour eux, que quelques éclairs pour faire en sorte que le droit précède, enfin ça et là, les attentes de la société. Ce que j'affirme ici baigne dans l'optimisme diront certains, les mêmes sans doute qui craignent de la jeunesse davantage son esprit critique que son rôle constructif, à moins que ce ne soit l'inverse. Auraient-ils des leçons à recevoir? Mais a-t-on jamais vu le progrès se passer du doute? Les occasions solennelles, Mesdames et Messieurs les constituants, les occasions solennelles sont rares. Il faut dire à la jeunesse notre confiance, mais aussi notre attente. Un jour, adulte, elle saura reporter ce message sur la génération suivante et ainsi de suite. En instituant aujourd'hui le Parlement des jeunes, nous lui donnons un signe clair et déjà de reconnaissance. Je vous remercie de votre relative attention.
F Regula DE SOUZA-KOHLBRENNER
Travaillant depuis plus de trente ans avec la jeunesse de ce Canton, je ne peux que vous dire combien de fois ils ont réussi à nous donner des idées innovatrices, je dirais même, de nous pousser, nous, les vieux, en avant. Donc je donne mon soutien total à ce Parlement des jeunes et j'espère qu'on aura beaucoup de voix, ici, parmi nous, puisque nous souhaitons tous un avenir pour eux, un avenir extra. Merci.
F Odile JAEGER
Pour ma part, je pense, en effet, que la jeunesse doit pouvoir s'exprimer, donner un élan à la démocratie et surtout à nos institutions. Je voudrais vous signaler quand même que dans le cadre d'une nouvelle loi sur l'aide à la jeunesse, on a largement parlé de cette proposition concrète en faveur des jeunes. Entre autres, dans cette nouvelle loi il est prévu de donner plus de moyens à toutes ces commissions de jeunes qui s'organisent dans le Canton et de créer, même, un poste de délégué à la jeunesse. Un poste officiel qui s'occuperait justement de tous ces jeunes. Donc, vous voyez qu'il y a déjà quelque chose qui se fait. C'est pour ça que je me demande si l'on doit vraiment mettre ça dans la Constitution puisqu'il y a déjà une loi qui le prévoit. Et puis, moi je vous pose alors une autre question: si on fait un Parlement des jeunes, pourquoi ne pas faire aussi un Parlement des aînés? Le peuple d'une façon générale vieillit toujours un peu plus et en fait les personnes âgées sont un peu la mémoire de notre société. Ils sont écartés très, très vite de la vie publique. Je vous demande pourquoi on ne pourrait pas aussi faire un Parlement des aînés.
F Pierre LEHMANN
J'aimerais aussi apporter mon soutien à la proposition de Mme Burnier. Je remarque que nous avons accepté un article qui établit au niveau du Canton un organe de prospective. Je pense qu'un tel organe pourrait tout à fait bien collaborer avec un Parlement des jeunes, étant donné que l'avenir et la prospective sont quelque chose qui concerne essentiellement les jeunes aujourd'hui. Je rappelle aussi qu'il existe, au plan suisse, une Fondation du Conseil de l'avenir — dont je fais partie d'ailleurs — qui organise des Conseils d'avenir où surtout les jeunes se présentent, que ce soit dans les communes, que ce soit dans les cantons. Et ces jeunes témoignent d'un intérêt considérable pour les questions qui concernent finalement surtout leur propre avenir. Je pense donc que le Parlement des jeunes est un complément utile à ce que je crois être l'article 56 bis qui instaure, au niveau du Canton, un organe de prospective et il y aurait une contradiction, à mon avis, à ne pas accepter un tel Parlement. Je vous remercie.
F Isabelle CHEVALLEY
Je ne sais pas si le Parlement des jeunes est la solution, en fait, au monde de participation des jeunes et des citoyens en général, mais il ne faudrait pas que ce Parlement occulte la responsabilité des différents partis politiques d'inclure les jeunes dans leurs discussions. J'aimerais signaler une opération du parti Libéral qui s'est nommée Tandem, qui consiste à lier un jeune à un conseiller national ou à un député du Grand Conseil et ils travaillent en tandem sur différents thèmes. Je crois que les jeunes sont très heureux de cette solution et j'invite les partis politiques à peut-être faire la même chose ou quelque chose d'analogue, parce qu'il y a vraiment une demande des jeunes et là, les jeunes sont vraiment entendus et discutent en partenariat avec le député. Merci.
F Adrien BAVAUD
Je monte à la tribune ici en tant que doyen de la Constituante et vous invite vivement à accepter cette proposition de constitution d'un Parlement des jeunes. Je pense qu'il est de notre devoir en tant qu'anciens — anciens politiciens, modestes politiciens de ce Canton — de favoriser autant que faire se peut la proximité, l'appel aux jeunes et nous devons ouvrir ce créneau afin que tous les jeunes et que tous les anciens puissent profiter et faire en sorte que le Canton ait une relève. C'est pour moi important et c'est une mission que je souhaite que toute la Constituante acceptera.
F Mireille JEMELIN
J'aimerais tout d'abord répondre à Mme Odile Jaeger concernant le Parlement des aînés. Ce Parlement des aînés peut très bien exister si vous vous présentez au Grand Conseil, les jeunes n'ont pas cette possibilité. Ce Parlement des jeunes est fait pour des gens qui n'ont pas encore la majorité civique. D'autre part, j'aimerais vous donner lecture de quelques lignes envoyées hier par M. Romain Miceli qui était un des jeunes du groupe qui suivait les travaux de la Constitution. Il a adhéré au parti Libéral, il se présente sur une liste Libérale pour l'élection au Grand Conseil et voilà ce qu'il écrit: «J'ai été déçu aujourd'hui lorsqu'une constituante m'a appris que le groupe Libéral était contre la création d'un tel Parlement. Au-delà de la déception, c'est une volonté de comprendre aussi qui m'interpelle. Naturellement je suis impliqué, je ne suis donc pas objectif. Néanmoins, pour quelle raison vouloir le repousser? Pas au nom du libéralisme qui laisse à ses membres la liberté de penser. Ouf! me dis-je. Alors à cause de quoi? Puis-je un jour comprendre?» Donc le souhait très fort exprimé par ce message et par d'autres messages de jeunes, c'est qu'il puisse exister un tel Parlement. Aussi je vous encourage vivement à répondre à leur attente. Je vous remercie.
Je voudrais juste répondre à Mme Chevalley à propos de son argumentation de tout à l'heure et de l'opération Tandem qu'elle nous a présentée. Je ne voudrais pas m'exprimer pour les jeunes, mais j'ai le sentiment que la majorité des jeunes ont envie de débattre avec leurs pairs et non avec leurs pères, ou du moins avant de le faire avec leurs ères. Je pense aussi que les jeunes ont d'autres rythmes de fonctionnement, plus d'impatience, plus d'envie d'agir à leur niveau et dans les domaines qui les motivent. Je ne suis de loin pas convaincue par cette pratique libérale, trop paternaliste à mon avis, surtout si elle n'est pas précédée d'une autre forme d'apprentissage, au travers d'un Parlement des jeunes par exemple. Je vous remercie.
Je dirai que la proposition de Mme Burnier a une qualité, mais à mes yeux pratiquement la seule, c'est d'être politiquement correcte. Mais à part cela, je crois fondamentalement qu'on ne doit se moquer ni de la jeunesse ni de la démocratie. Le Parlement des jeunes qu'est-ce que c'est? C'est un organe où on discute et où on n'a aucune prise sur des décisions qui sont finalement votées. Pourquoi? Parce que, bien entendu, on ne peut pas diviser la société en classes et dire les jeunes décideront de ceci, les moins jeunes de cela et les vieux de cela. La société, c'est évidemment une collectivité, pour laquelle le Parlement est désigné pour prendre des décisions. Or les jeunes ne peuvent pas prendre, dans le domaine politique général, de décisions. Ce n'est pas possible, puisqu'ils ne sont pas élus par l'ensemble de la population. Il résulte de cette situation un énorme, énorme sentiment de frustration. J'ai pu le constater au Parlement fédéral. On a un Parlement fédéral des jeunes. D'abord, il est difficile de savoir comment ils sont désignés. Ils sont désignés un peu par un groupement ici, par un groupement là. La représentativité est très discutable parce qu'il n'y a pas d'élections. Il n'y a pas une élection populaire, une élection parmi les jeunes, c'est déjà le premier défaut du système. Ensuite les votes (huit, dix résolutions par session) transmises aux Chambres. Ces résolutions vont devant des commissions des Chambres, ces commissions les examinent en dix minutes, quinze minutes et constatent qu'elles ne sont pas réalisables pour différents motifs et notamment pour des motifs financiers. Ah! Si mesdames et messieurs les parlementaires n'avaient jamais besoin de se préoccuper du financement de tout ce qu'ils proposent, ce serait une situation fantastique! Or c'est exactement celle que vous voulez offrir aux jeunes et vous déclencherez un sentiment de frustration. Je ne suis pas du tout opposé à ce que les jeunes puissent fonctionner comme un Parlement. Ils le peuvent, il y a des conseils de classes, il y a les parlements d'établissement qui ont voté des chartes extrêmement intéressantes parce que là, ils votent sur des choses concrètes, qui les concernent directement et dont ils ont immédiatement les conséquences. Lorsqu'ils prennent un certain nombre de décisions, il y a des conséquences directes parce que c'est la vie de l'établissement dans laquelle ils vivent, ce n'est pas du tout la vie de la société en général. Et puis, Mesdames et Messieurs, quelle image voulez-vous donner du Parlement à ces jeunes? L'image d'un groupe, d'une réunion de gens qui discutent dans le vide et qui ne prennent pas de décisions, c'est ça l'image que vous vous faites d'un vrai Parlement? Un vrai Parlement décide. Le Parlement des jeunes ne peut pas décider. C'est se moquer de la démocratie que de donner cette fausse image finalement d'une assemblée qui discute, ce n'est pas ça l'image qu'on veut donner aux jeunes. L'image qu'on veut donner aux jeunes, c'est une image de responsabilités. Ils sont responsables des décisions qu'ils prennent et ils supportent les conséquences des décisions qu'ils prennent. Et si vous aviez des doutes sur la véracité de ce que je dis, je vous citerai simplement deux articles qui ont paru dans 24 Heures du 7 février 2002 qui était consacré précisément à la participation des jeunes. La première, c'est la réponse du syndic d'Aigle. Le syndic d'Aigle dit: «Nous sommes conscients que le dialogue est difficile, surtout en raison d'un problème financier qui nous empêche de répondre au vœu émis par la jeunesse. Ils nous demandent des choses que nous ne pouvons pas leur donner dans l'immédiat, toujours pour la même raison financière». Et puis la réponse également à Yverdon qui connaît un Parlement des jeunes. Alors l'expérience: voilà six ans qu'Yverdonles- Bains s'est dotée un Parlement des jeunes. Si celui-ci va prochainement reprendre ses séances après les pauses des fêtes — vous ne voudriez pas quand même qu'on travaille en dehors des périodes scolaires, en dehors des périodes des fêtes — ,ils ne sont plus que quelques-uns à le fréquenter, ils ne sont que dix à douze pour la ville d'Yverdon. Dix à douze à constituer le noyau dur, explique le municipal Charles Forestier, ce n'est malheureusement pas vraiment représentatif de la ville. Voilà, Mesdames et Messieurs, les expériences qui ont été faites et voilà pourquoi, à mes yeux, le Parlement des jeunes, c'est se moquer à la fois de la jeunesse et c'est se moquer de la vie parlementaire.
F Luc RECORDON
Après ce que nous venons d'entendre de l'ancien président du Conseil national, je crois qu'il convient d'observer une minute de silence [rires] pour marquer, je crois, la mort d'une certaine pensée démocratique [brouhaha]. J'avais dit «de silence» pas de [bronca]. Je crois que c'est le découragement de quelqu'un qui a trop blanchi sous le[harnois dans les Parlements que de penser que le travail s'y réduit à la naïveté et à la fraîcheur des débutants, que les gens sont incapables de percevoir avec un peu d'expérience, qu'il faut de l'argent pour financer les idées et que les espoirs initiaux se heurtent souvent à la réalité des faits qui, comme le disait un précédent collègue — peu parlementaire il est vrai — de M. Leuba, les faits sont têtus. Ainsi donc il faudrait renoncer à instituer des Parlements des jeunes parce qu'ils n'ont pas de pouvoir de décision. N'avons-nous pas, Mesdames et Messieurs et chers collègues, expérimenté en notre sein que la décision est le terme ultime du travail d'un Parlement, mais que l'essence de son travail, c'est de réfléchir, de partager les idées, d'en proposer de nouvelles, de les amender pour chercher à les améliorer et que la décision n'est que la fin du processus. Dès lors, si la décision que peut prendre un Parlement des jeunes consiste seulement à décider d'aller au-devant du Parlement élu pour prendre, au nom du peuple, les décisions dès qu'elles véritablement entreront en vigueur, cela n'a pas pour autant peu de valeur. Si l'on veut bien admettre qu'un Parlement des jeunes, sur le plan cantonal, soit un interlocuteur privilégié du Parlement tout court, du Grand Conseil, alors son rôle — le rôle du Parlement des jeunes — pourra être éminent, pour peu que ses membres prennent leur tâche au sérieux et sachent faire des propositions dignes d'intérêt. Faut-il rappeler que la commission des jeunes, qui ressemblait quelque peu à une telle institution, nous a fait des propositions dont je crois personne n'aurait le front de dire ici qu'elles étaient de moindre valeur que celles qui ont émané de notre Assemblée, certaines d'entre elles en tout cas! Je crois que par ailleurs, il y a une valeur exemplaire à ce travail de Parlement des jeunes. Si cette expérience sur un plan cantonal peut être réussie, elle est de nature à vivifier le travail qui se fait dans les établissements de formation, que ce soit les gymnases ou, espérons-le, les lieux d'apprentissage, que ce soit aussi en-dehors des lieux de formation dans certaines communes. Car enfin, nous connaissons tous depuis longtemps, nous en avons fait l'expérience, je crois, que dans les établissements secondaires ou secondaires supérieurs, il y a des sortes de conseils de délégués, des présidents de classes, des délégués de classes. N'avons-nous tous expérimenté, pour avoir occupé une fois ou l'autre ce genre de fonction, que c'était assez limitatif quand même que d'uniquement s'occuper de décisions, certes, Monsieur le coprésident, mais d'intendance et qu'il était parfois frustrant, surtout à l'âge de l'adolescence, de ne pas pouvoir profiter de ses réunions-là pour prendre des résolutions sur des thèmes un tout petit plus généraux et publics. Ainsi donc si le Parlement des jeunes devient une institution qui est capable de diffuser, qui est capable de devenir un lieu de propositions, elle pourrait peut-être enfin — dans notre système scolaire qui a fort peu eu pour fonction, et peut-être pour mission première, de développer l'esprit critique, analytique et discriminant de nos jeunes — aider à remplir cette mission qui est essentielle à la formation, à la démocratie. Dès lors, plutôt que de propos a priori découragés et décourageants, je vous demande de faire confiance à ce type d'institution. Ça ne coûtera pas bien cher — puisqu'on parle essentiellement ici en terme de financement — de la supprimer si, véritablement, elle se révèle inutile ou pire, comme on a voulu vous le faire croire, une violation de l'esprit démocratique.
F Anne WEILL-LEVY
Monsieur le président Leuba a utilisé les termes d'alibi et d'insulte à la démocratie s'agissant de la création d'un tel instrument. Je m'érige en faux et voici pourquoi. Je crois que ne devient alibi que ce que l'on veut bien considérer comme tel, en l'occurrence je me contente de faire l'analyse qui est celle de notre Canton. Nous savons tous ici que l'éducation à la vie citoyenne — même si elle va peut-être se développer un peu maintenant — est complètement réduite à sa plus simple expression. Le Parlement des jeunes sera particulièrement utile à une tranche d'âge qui va de 13 à 15, voire 13 à 18 ans, soit notre futur qui n'a pas sa place dans les partis politiques. Bien sûr, on peut dire que le travail de fond est fait dans les partis et que la seule méthode efficace c'est d'en faire partie, mais pour entrer dans ces structures-là, il faut d'abord avoir une éducation politique. Et dans le cadre d'un Parlement des jeunes, j'ai le sentiment que nous calquons tout sur nos modèles de Grand Conseil, qui d'ailleurs ne sont toujours aussi décisionnels qu'on le dit et surtout peu créatifs. Le Parlement des jeunes pourra notamment se mettre en place en faisant appel à la réalisation d'objets, il n'est absolument pas obligé de suivre le modèle du Grand Conseil, et je dirais, peut-être que s'il s'en écarte, il n'en sera que plus créatif. Dernière chose, je suis un petit peu déçue de voir qu'en cette période où la cohésion cantonale est un des éléments essentiels pour que nous sortions d'une crise qui est la nôtre — c'est d'ailleurs pour ça que nous nous trouvons ici -, nous mettions de côté — comme nous l'avons fait d'ailleurs du travail de la commission consultative des jeunes qui n'a pas été repris, et je le déplore, par d'autres que nous — un avenir à proche et à moyen terme qui nous permettra probablement de sortir de l'ornière. J'ai entendu dans cette Assemblée une phrase qui m'a particulièrement heurtée, qui était de dire que ces jeunes commencent par se moucher avant de venir nous expliquer la vie. Écoutez, ils se moucheront certainement, mais s'ils n'ont pas à nous apprendre la vie, ils ont peut-être à nous donner des méthodes de résolution que nous n'avons pas trouvées. Je trouve donc essentiel de soutenir cette démarche qui, comme mon collègue Luc Recordon l'a dit, ne coûtera pas très, très cher, mobilisera, si l'on prend le soin de s'en inquiéter, beaucoup de jeunes, contrairement à ce qui a été dit et qui permettra à nos institutions de voir une relève déjà formée au moment où elle arrive en son sein. Je vous remercie.
Merci à Mme Weill-Lévy. La parole est à M. Pillonel. Après quoi, la liste des orateurs sera close. Merci.
F Cédric PILLONEL
Permettez-moi, en tant que jeune de la Constituante, de donner mon avis par rapport au Parlement des jeunes. J'aimerais m'élever en faux contre cette pensée unique qui semble dominer, surtout dans un discours du constituant Leuba, de penser que le Parlement des jeunes sera forcément calqué sur le Parlement cantonal. On peut imaginer toutes sortes de Parlements des jeunes différents. Parlons plutôt peut-être de Conseil des jeunes pour éviter de faire l'amalgame. Que peut faire réellement ce Conseil des jeunes? Une force de proposition, tout d'abord. On a pu remarquer que le Canton est en crise et que toute proposition est bonne à prendre. Lorsqu'on dit que les jeunes seraient tout à fait frustrés que leurs idées ne passent pas, je pense que c'est justement une de ces périodes de la vie où les désillusions sont fréquentes, pour ne pas dire quotidiennes. Je ne pense pas que l'on puisse dire que ce serait des désillusions en trop ou des désillusions qui les éloigneraient à jamais de la vie politique. J'ai encore deux points sur lesquels j'aimerais m'attarder. Actuellement, on a toute une série d'instances qui se penchent sur les problèmes du Canton, qui proposent des solutions. Alors, nous, on propose le Conseil des jeunes. Il existe d'autres organes qui s'occupent de ça, ce sont des consultants. Ces consultants n'ont pas de pouvoir de décision, tout comme ne l'aurait pas le Parlement des jeunes, par contre, ils sont énormément plus chers. Par contre, ça, personne ne semble les remettre en question. Le dernier point que j'aimerais soulever, c'est l'exemple d'Yverdon. vous savez que je suis Yverdonois, que j'ai vu comment fonctionnait le Parlement des jeunes. Qu'est-ce que c'est que le Parlement des jeunes? C'est une série de jeunes qui sont à la botte du municipal qui s'occupe de ça. Dès qu'ils interviennent, le municipal leur dit: ah! mais vous savez, on ne peut pas faire ça; ça, ce n'est pas possible. En gros, ce n'est pas un Parlement des jeunes, c'est une garderie menée par le municipal. Il faut que dans un Parlement des jeunes on laisse les jeunes se débrouiller. Ils font des propositions très bien tout seuls. Donc l'exemple d'Yverdon est absolument très mal trouvé. Je vous remercie.
Merci à M. Pillonel. Puis-je vous demander, M. Pillonel, si vous faites un amendement pour une renomination en Conseil des jeunes, vous voulez bien faire la proposition par écrit, même si elle est brève. Mesdames et Messieurs, nous passons aux votes sur cet article 184, provisoirement intitulé «Parlement des jeunes». La votation à l'appel nominal a été demandée tout à l'heure par Mme Burnier, il y sera donc procédé. Nous nous prononçons d'abord sur l'article et ensuite sur la disposition transitoire. Excusez-moi, l'intitulé d'abord. L'amendement de M. Pillonel porte sur le titre, l'appellation et le texte bien entendu: chaque fois qu'il est question dans la proposition du groupe des Verts de «Parlement», il serait question de remplacer par «Conseil», «Conseil des jeunes» au lieu de «Parlement des jeunes».
Appel nominal pour le «Parlement des Jeunes»
Amendement Verts Burnier qui propose l'introduction d'un article 184 «Conseil des jeunes» avec le texte suivant:
«1 Le Canton est doté d'un Conseil des jeunes.
2 Les modalités d'élection et de fonctionnement sont fixées par la loi.»
Sur 145 suffrages exprimés, refusé par 72 NON contre 70 OUI avec 3 abstentions.
Ont voté oui:
Mmes et MM. Athanasiadès, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin, Burnier-Pelet, Chatelain, Cherix, Cohen-Dumani, de Souza-Kohlbrenner, Desarzens, Duplan, Farron, Galeazzi, Gallaz, Garelli, Gonthier, Gorgé, Goy-Seydoux, Guy, Haefliger, Humair, Hunkeler, Jemelin, Jomini, Jufer, Keller, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Loi Zedda, Lyon, Maillefer, Mamboury, Martin Bernard, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Ostermann, Pellaton, Perrin, Piguet, Pillonel, Rebeaud, Recordon, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Troillet, Vallotton, Volluz, Voruz, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zuercher, Zwahlen, (70).
Ont voté non:
Mmes et MM Abbet, Balissat, Berney, Blanc, Bory, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buffat, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cornu Pierre- Alain, Cossy, Cuendet, de Haller, Delay, Dessauges, Dufour Etienne, Fague, Favre, Freymond- Bouquet, Ghiringhelli, Girod-Baumgartner, Glauser, Grin, Gross, Guignard, Henchoz, Henry, Jaeger, Jaillet, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Leuba, Luisier, Mages, Mamin, Margot, Marion, Millioud, Morel Charles-Louis, Nicod, Nicolier, Oguey, Payot, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Rapaz, Reymond, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Sutter, Thévoz, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wellauer, Yersin-Zeugin, Perdrix, (72).
Mme et MM. Bory-Weber, Crisinel, Hermanjat,(3).
La votation sur les dispositions transitoires ("Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Constitution, le Canton instaure le Conseil des jeunes prévu à l'article 184.») tombe du coup.
Nous passons à l'article 185, «Révision totale». Madame la présidente de la commission de rédaction.
Pour une motion d'ordre, le débat est interrompu et la parole est donnée à M. Recordon.
Je ne trouve pas correct de ne pas discuter de la disposition transitoire parce que finalement, sur ce plan-là, il me semble que nous venons de procéder à un premier débat, et il est possible que nous renversions cette décision dans le débat ultérieur. Ça voudrait dire que la disposition transitoire, à ce moment-là, n'aura, elle, dès lors fait que l'objet d'un seul débat, ou alors il faudra en rajouter un ultérieurement; ça me paraît donc méthodologiquement faux. Il me semble qu'on devrait, selon la bonne règle des Parlements — qu'on devrait aussi apprendre dans les Conseils des jeunes d'ailleurs — commencer par discuter du détail, du particulier, avant de remonter au général, et la disposition transitoire est un élément de détail. Donc pour la bonne forme, j'aimerais que l'on tranche aussi sur la disposition transitoire à titre éventuel.
Je comprends la préoccupation de M. Recordon de préserver l'avenir, mais j'observe que la question est caduque, je veux dire qu'il n'y a pas de raison d'avoir une disposition. Si dans un débat ultérieur l'idée d'un Conseil ou d'un Parlement des jeunes était reprise, il serait temps à ce moment-là de débattre d'une éventuelle disposition transitoire. Par ailleurs, je rappelle que sur ce point-là il n'y a pas de troisième débat. Je renvoie M. Recordon au règlement (article 42, alinéa 2). Je reprends le débat là où il était relancé.
Je traiterai les deux dispositions en même temps. Notre commission a apporté très peu de modifications. Elle s'est contentée d'inverser deux alinéas et d'intervenir pour alléger un tout petit peu la rédaction. J'ajouterai — parce que la question m'a été posée par l'un ou l'autre constituant — qu'il est vrai que dans les dispositions relatives au peuple, notamment l'article 78, la question de la révision totale ou partielle est déjà traitée. Mais notre plénum — et la commission de rédaction a continué dans cette idée — a décidé de consacrer un titre spécifique à la révision de la Constitution, et ce pour plus de clarté. En résumé, ça ne gêne pas qu'il y ait deux dispositions qui traitent de la même question. Il nous a paru que c'était plus clair, que c'est bien ainsi et beaucoup de Constitutions connaissent ce système. Merci.
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Pour cet article 185, les alinéas 1 et 2 ne donnent pas lieu à des amendements, en revanche 3 et 4, d'abord à l'alinéa 3, amendement Ostermann au nom du groupe des Verts, à qui je donne la parole.
F Roland OSTERMANN
La formulation qui nous est proposée à l'alinéa 3 ne me paraît pas d'une très grande clarté. «Pour le surplus, dit-on, la loi règle la procédure. Qu'englobe-t-on dans ce terme de «surplus"? Jusqu'où le Grand Conseil pourrait-il légiférer? Quand la loi serait-elle ou devrait-elle être promulguée? N'y aurait-il pas menace qu'elle le soit d'une manière plus opportuniste qu'opportune? Ce serait une erreur de méthode que de soumettre à une loi le fonctionnement d'une Assemblée constituante future, ou même simplement des règles particulières à son élection. Son autorité doit être souveraine, seules les modalités de base de son élection doivent se faire sous l'ordre constitutionnel existant. Pour cela, la seule référence admissible est donc la Constitution en vigueur. C'est vrai qu'il y a renvoi implicite à la loi pour ce qui est du découpage en districts. Mais cela est inclus dans les termes «Les dispositions sur l'élection des membres du Grand Conseil sont applicables». Il ne peut y avoir surplus d'exigence au niveau légal. Si nous voulons, au contraire, atténuer certaines exigences constitutionnelles, nous devons le faire dans la Constitution même. C'est à quoi tend la phrase «à l'exception de celles sur les incompatibilités et la durée de fonction». Imaginez que les préfets, les juges, les anciens conseillers État ou les pasteurs aient vu leurs aspirations constitutionnelles anéanties par une loi; il y aurait eu des frustrés. Frustrées et frustrés potentiels, ressaisissez-vous! Pour vous mettre en confiance, je vous signale que j'ai emprunté cette formulation à la Constitution bernoise. Elle a donc l'aval de constituants, de constitutionnalistes, et bénéficie en plus de la garantie fédérale. Je vous espère sensibles à ces douceurs.
Merci à M. Ostermann. Pour son amendement au même alinéa 3, la parole est à M. Schwab.
F Claude SCHWAB
Je crois qu'il est trop tôt pour tirer un bilan définitif de la capacité d'une Assemblée de 180 personnes à élaborer une Constitution, mais quelques indices laissent supposer que ce n'est pas la formule optimale. A 180 ou 150, une Assemblée constituante a certes l'avantage de représentativité démocratique, en permettant et à toutes les régions du Canton et à de petits groupes de citoyens d'avoir voix au chapitre. Mais on peut et on doit se poser des questions sur les effets du calque du mode d'élection sur celui du Grand Conseil. De fait, et malgré des efforts méritoires, cela a abouti à un doublet du Grand Conseil, et cet effet de mimétisme est d'autant plus frappant en période de frémissement préélectoral. Par ailleurs, plusieurs d'entre nous avons vécu difficilement le passage de commission — où il était possible de s'entendre, où il était possible de faire des concessions de part et d'autre pour aboutir à des solutions qui profitent à l'ensemble de notre pays -, le passage donc de commission à taille plus humaine à une Assemblée plénière où l'arithmétique, voire l'arithmétique partisane, entre souvent en conflit avec le bon sens. Vous aurez pu remarquer que dans certains cas, sur des questions qui n'avaient rien à voir avec des positions de partis, nous avons voté dans une logique des blocs qui n'est pas sans rappeler la Guerre froide. Ou alors, comme on vient de le vivre ce matin, on a une espèce de procédure de vote qui tient plus de la loterie vaudoise ou du bandit manchot, dans la mesure où l'on ne peut pas voter et avec la droite et avec la gauche. Je crois que dans le cas que nous venons de vivre, une discussion dans une Assemblée moins tranchée aurait pu permettre de trouver une solution plus intelligente. Vous l'avez deviné, je souhaite que l'on n'impose pas à nos successeurs automatiquement le même mode de fonctionnement. C'est pourquoi mon amendement veut donner du temps pour l'évaluation de notre travail. Il est trop tôt pour imposer la reconduction de la solution actuelle et l'aggraver dans notre Constitution. Par ailleurs, comme je ne prétends pas avoir pu découvrir tout seul l'œuf de Colomb, je vous demande de faire adopter par la loi le mode d'élection, tout en gardant le principe de l'élection par le corps électoral. J'ai pu expérimenter à plusieurs reprises la méfiance viscérale de notre Assemblée à confier certaines tâches au cousin législateur. Mais dans ce cas, je ne me fais guère de souci, il risque d'y avoir un tiers de constituants ou d'anciens constituants dans le prochain Grand Conseil, et il est à parier qu'ils seront bien représentés dans la commission qui devra trouver une solution qui puisse tenir compte à la fois des droits du peuple à être représenté, et d'une meilleure recherche du bien commun, pour ne rien dire d'une méthode un peu plus performante que la nôtre. Comme cette législation devra se faire dans un délai que nous allons définir tout à l'heure, l'opportunisme du Grand Conseil ne risque pas d'être forcément plus grand que le nôtre. En résumé, je vous demande de ne pas condamner sans jugement nos successeurs à travailler dans les mêmes conditions que nous, et de prendre un peu de recul pour trouver une solution plus adéquate. Ma proposition est simple, j'ose espérer que vous l'estimerez sage.
Merci à M. Schwab. Avant de poursuivre la discussion, nous procédons au vote de présence.
Merci, nous sommes 148 dans cette Assemblée ce matin.
Cela dit, je donne la parole, pour le développement de son amendement à l'alinéa 4 de cet article 185, «Révision totale», à M. Ostermann qui se précipite à la tribune.
Madame la présidente, excusez-moi, je m'étais enfui, pensant que nous allions terminer l'analyse de l'alinéa 3. Je reviens donc sur la question des variantes. Elles ont heureusement été acceptées en premier débat, mais elle sont handicapées par une cautèle que je crois nuisible. Cette cautèle a astucieusement été apportée en cours de débat par un collègue qui ne semble pas apprécier outre mesure les variantes. Son argument était le suivant: on ne peut présenter aux citoyens un texte dont ils ignorent le contenu exact et définitif au moment même de voter. C'est faire une confusion avec la technique parlementaire, que d'ailleurs nous n'avons pas suivie ici, où nous avons supprimé des articles avant de les amender, ou amendé après adoption. La situation d'un vote populaire avec variante est autre. Il est possible de présenter une Constitution contenant un article A, de la soumettre au vote, puis de poser la question suivante: «Dans le cas où la Constitution est adoptée, préférez-vous conserver l'article A ou le remplacer par l'article B que voici? L'électeur est exactement dans la situation où nous sommes actuellement à chaque fois que nous devons voter une modification partielle de la Constitution. Il y a alors un préalable, la Constitution existante déjà adoptée et souvent une variante implicite: «préférez-vous l'article A actuel ou le B nouveau?» On va même plus loin actuellement, puisqu'on peut avoir à choisir entre A, B et un contre-projet. Dans le cas qui nous occupe, le vote a lieu dans la foulée, mais la situation est la même que s'il avait lieu plus tard. L'avantage de la méthode, c'est qu'elle donne un attrait supplémentaire à la votation, un piment — et certains y sont sensibles — qui manque souvent dans une votation sur une nouvelle Constitution. Elle a été agréée au niveau fédéral par les experts juridiques. Cela étant, mon but n'est pas d'imposer quoi que ce soit aux constituants qui nous succéderont. Nous n'en serons pas sauf, vu son âge, le citoyen Pillonel, toujours aussi créatif, mais qui, à sa profonde connaissance de la démocratie athénienne, aura ajouté celle du fonctionnement de notre Constitution dont il apportera le témoignage chenu. Les constituants de 1885 n'ont mis aucune malice à ne pas prévoir la possibilité de variante et de grisellisation de notre débat. Nous serions coupables par contre d'enquiquiner exprès la prochaine Assemblée constituante dont les membres ne seront pas a priori plus stupides que nous, et qui auront le droit de choisir eux-mêmes leurs méthodes et leur destin, en nous en rendant grâce, je le souhaite.
Merci à M. Ostermann. Ainsi tous les amendements relatifs à cet article 185 ont été développés. La discussion est ouverte. Elle est demandée par M. Kulling qui a la parole tout de suite.
F Jean-Pierre KÜLLING
Bien entendu, je vais reproduire l'exacte image en miroir de ce que vient de vous dire mon respectable préopinant. Les variantes ont été malheureusement adoptées lors du premier débat, il est donc nécessaire de maintenir une cautèle pour que le citoyen n'achète pas la tête dans un sac. Nous entendons — vous entendez tous les vendredis -, dans notre respectable Assemblée, «si tel article passe, je m'oppose à la Constitution». Le citoyen raisonnera de la même façon. Si la variante A passe, il n'en voudra pas du tout, si c'est la variante B, d'autres auront le même raisonnement. Il est donc logique que les votes sur les amendements, sur les variantes, soient opérés avant le vote sur l'ensemble. Je vous remercie.
Merci à M. Kulling. Il n'y a pas d'autres interventions dans cette discussion qui est donc close. Nous passons au vote sur l'article 185, alinéa 3.
Opposition des amendements Verts Ostermann qui propose de remplacer la fin de l'al. 3 par un nouveau texte (voir texte approuvé) et Schwab qui propose à la fin du texte «..., celle-ci est élue sans délai par le corps électoral. La loi règle la procédure.»
Opposition de l'amendement Verts Ostermann à la version de la commission de rédaction à l'al. 3 («..., celle-ci est élue sans délai selon le mode d'élection du Grand Conseil. Pour le surplus la loi règle la procédure.»)
Sur 145 suffrages exprimés, la préférence reste à l'amendement Verts par 104 voix contre 33 avec 8 abstentions.
Opposition de l'amendement Verts Ostermann qui propose la suppression de la fin de l'al. 4 (depuis «Le vote ...») à la version de la commission de rédaction.
Sur 143 suffrages exprimés, la préférence est à la version de la commission par 81 voix contre 61 avec 1 abstention.
sur 143 suffrages exprimés, adopté par 134 OUI contre 3 NON avec 6 abstentions.
F Daniel BOVET
Au nom du groupe Libéral, je vous propose du supprimer l'alinéa 3, qui dit «Le projet peut comporter des variantes. La loi règle la procédure». Il s'agit donc maintenant des révisions partielles, c'est-à-dire une révision soit proposée par le Grand Conseil, soit proposée par voie d'initiative, procédé que nous connaissons bien et pour lequel en principe l'unité de matière est exigée. Alors, il semble un peu bizarre que des initiants proposent deux solutions: ils doivent avoir une idée et ils la soutiennent. Ce qui est possible, c'est que lorsqu'il s'agit d'une initiative populaire, le Grand Conseil y oppose un contre-projet. Ça, c'est tout à fait normal, nous connaissons cette situation. Mais il me semble que lorsque, de la part d'un initiant même — que ce soit une initiative populaire ou bien une proposition du Grand Conseil -, on ne doit proposer qu'une solution parce qu'on sait ce que l'on veut. Voilà pourquoi, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je vous propose de refuser l'alinéa 3 de l'article 186.
Merci à M. Bovet. La discussion se poursuit... ne se poursuit pas. Elle est close, et nous passons directement au vote sur cet article 186, pour lequel il n'y a qu'une seule proposition d'amendement, celle que vient de développer M. Bovet, qui tend à la suppression de l'alinéa 3.
Amendement Bovet qui propose la suppression de l'alinéa 3 («Le projet peut comporter des variantes. La loi règle la procédure.»)
Sur 140 suffrages exprimés, accepté par 81 voix contre 54 avec 5 abstentions.
sur 139 suffrages exprimés, adopté par 127 OUI contre 7 NON avec 5 abstentions.
Après avoir ainsi traité trois articles ce matin et avant de passer à la discussion des dispositions transitoires, nous ménageons une pause de vingt minutes, c'est-à-dire retour à 11 h. 10.
Mesdames et Messieurs les constituants, veuillez prendre rapidement place, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons le débat avec l'examen des dispositions transitoires. La parole est à Madame la présidente de la commission de rédaction.
Je me propose de vous présenter brièvement à la fois le cadre global de ces dispositions ainsi qu'un bref commentaire sur chacune d'entre elles. D'entrée de cause, je vous indique que l'ensemble des dispositions que vous avez reçues — à l'exception d'un alinéa, je dirai lequel, ça résulte d'une erreur de ma commission — n'ont jamais fait l'objet d'aucun débat. Ces dispositions manquaient à notre projet, nous les avons désormais rédigées et elles sont devant vous pour une première lecture. L'alinéa qu'il convient de sortir de la discussion de ce matin, c'est à l'article C le quatrième alinéa relatif aux communes, qui n'a rien à faire ici pour notre discussion de ce jour puisque nous l'avons déjà discuté dans une autre séance. Donc sortons-le de la discussion de ce jour. Les dispositions transitoires sont à la fois des articles techniques, mais également des questions politiques sur certains points, et des questions importantes. Notre commission a dû prendre quelques options, vous avez toute liberté de ne pas vous tenir à nos propositions. Cependant, il y a un certain nombre de passages obligés que nous avons dû traiter. Je commente brièvement ces dispositions. La disposition transitoire A concerne l'entrée en vigueur du texte. Nous avons pris la date du 14 avril 2003 puisque c'est la date qui circule depuis toujours dans cette Assemblée, mais il convenait de la fixer formellement dans notre texte. La disposition transitoire B traite de la question — qui est plutôt technique mais qui est évidemment d'importance et qui est l'un de ces passages obligés — qui est de préciser que le futur ancien texte doit être formellement abrogé, de même que toutes les dispositions de toutes les lois qui seraient contraires à nos options prises dans notre Assemblée constituante. Mais il y a toujours un problème lorsqu'il s'agit d'adapter un ancien droit à un nouveau droit, c'est: que faire pendant la période où ce droit n'a pas encore pu être formellement adopté? Si vous regardez la disposition transitoire B, alinéa 3, nous indiquons que tout le droit qui n'est pas directement applicable, qui n'est pas assez précis pour entrer en vigueur directement, reste en vigueur jusqu'au moment où il a été formellement transformé, modifié par le Grand Conseil. Cela m'amène à la disposition transitoire C. A l'alinéa premier de cette disposition transitoire, nous avons indiqué que le Conseil État doit présenter au Grand Conseil, entre le moment de l'adoption de notre texte, je l'espère, par le peuple vaudois en septembre et le moment de l'entrée en vigueur de ce texte en avril 2003, le Grand Conseil doit être saisi d'un programme législatif qui indiquerait toutes les modifications auxquelles il faut contribuer. Dans ce contexte aussi de modification du droit, il y a un élément qui, lui, est politiquement important, c'est celui du renouvellement des autorités. C'est un élément politiquement important, et surtout symboliquement important: c'est de se demander à quel moment nous voulons que les nouvelles dispositions s'appliquent à nos autorités. Nous proposons que les autorités soient élues et fonctionnent sur la base de notre texte constitutionnel dès la prochaine fois. Cela signifie que toute la législation qui doit être adoptée en amont le soit suffisamment tôt pour que tant les élections communales que les élections cantonales futures se déroulent selon les règles de notre texte. A l'alinéa 3 de cet article C, nous avons pris l'option — mais c'est une question politique, là aussi — de traiter de la question du non-cumul des mandats, de rapporter cette interdiction aux futurs Conseil État, Grand Conseil et autorités communales, et ne pas faire entrer ces dispositions tout de suite en vigueur. C'est là une option, et un amendement de M. Kulling permettra de trancher sur cette option. Concernant la disposition transitoire D, s'agissant des initiatives et référendums, là aussi, nous devons prévoir quelque chose puisque nous ne pouvons pas suspendre les droits démocratiques entre le moment de l'adoption par le peuple de notre texte et l'entrée en vigueur formelle du nouveau. Donc, comme cela se fait dans tous les textes de Constitution dans le cadre des dispositions transitoires, nous avons prévu un système qui permet une continuité des droits démocratiques. Je terminerai en disant qu'en ce qui concerne les dispositions transitoires spécifiques — celles qui touchent qu'à un seul article -, nous nous proposons de faire un tableau complet qui vous sera envoyé le 26 février et qui sera discuté lors de la séance du 8 mars. Parce que concernant les dispositions transitoires spécifiques — je prends celle protégeant la Venoge par exemple, ou celle relative à l'assurance maternité -, nous avons soit en première lecture, soit en deuxième lecture, adopté quantité de ces dispositions transitoires. Nous ne nous y retrouvons plus nous-mêmes en tant que commission de rédaction, donc il nous a paru plus sage d'établir un tableau pour qu'on sache exactement ce qui résulte de la première lecture, ce qui résulte de la seconde lecture et que, sur la base de cette vision globale, vous puissiez vous déterminer en toute connaissance de cause, mais cela lors de notre séance du 8 mars. Je reste bien évidemment à la disposition de l'Assemblée pour revenir commenter telle ou telle disposition, mais voilà ce que je souhaitais dire comme propos introductifs généraux. Merci.
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction qui a donc rappelé et la procédure, et présenté différentes dispositions transitoires, du moins générales, A, B, C et D. Nous reprenons ces dispositions transitoires dans l'ordre. Disposition A — Entrée en vigueur
Date proposée, celle qui a toujours été évoquée du 14 avril 2003, jour du bicentenaire. La discussion est demandée par M. Bouvier.
Je crois que maintenant nous n'avons plus qu'à nous amuser, après le vote sur le Conseil des jeunes. Moi, le 14 avril 2003, je ne sais pas, j'hésite. J'hésite entre le 14 avril 1803 ou 1885. Je crois que c'est exactement la direction que nous avons prise depuis un certain temps. Excusez-moi de déposer cet amendement ubuesque et virtuel, évidemment.
Formellement, Monsieur, nous restons au stade du virtuel. Nous sommes toujours à la disposition transitoire A. La discussion n'est plus demandée, nous passons au vote sur cette disposition.
Disposition A — Entrée en vigueur: sur 138 suffrages exprimés, adoptée par 122 OUI contre 7 NON avec 9 abstentions. La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003.
Ce premier amendement peut être développé indépendamment des suivants puisqu'il consiste simplement à supprimer l'alinéa 4 à la lettre B pour le reporter, j'en parlerai tout à l'heure, au début de la nouvelle lettre C. En fait, pourquoi amputer la lettre B de son alinéa 4? Et bien cet alinéa 4 des dispositions réservées — qui n'ont manifestement rien à faire avec les règles directement applicables — serait beaucoup plus à son aise dans la partie qui traite de la disposition générale.
Merci à M. Kulling. La discussion n'est plus demandée à propos de cette disposition transitoire B.
Amendement Kulling pour le déplacement de l'al. 4 ("Les dispositions qui suivent sont réservées.») à la disposition C.
Sur 143 suffrages exprimés, accepté par 77 OUI contre 46 NON avec 20 abstentions.
sur 143 suffrages exprimés, adoptée par 135 OUI contre 4 NON avec 4 abstentions.
3 Pour le reste, l'ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d'application requise par la présente Constitution n'aura pas été édictée
Nous avons à nouveau un amendement au nom du groupe Libéral de M. Kulling à l'alinéa 1 de cette disposition transitoire C. Il a la parole.
Je m'excuse par avance du caractère technique des arguments qui vont suivre. J'essaierai d'être le plus clair possible puisque aussi bien les amendements proposés visent à améliorer la clarté du titre X qui, dans cette optique, serait divisé en six parties — A, B, C, C bis), C ter) et D — avec chacune un contenu bien précis. La première partie que nous venons d'accepter, qui porte le titre A, n'est donc pas modifiée. La deuxième partie, qui a trait à l'abrogation, au maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit, a été juste modifiée par la suppression de l'alinéa 4, je n'y reviens donc pas. La troisième partie, elle, est la règle générale pour l'adoption de la législation vaudoise. C'est la lettre C, réduite à son premier alinéa seulement. Comme toute règle, elle comporte des exceptions et c'est justement les dispositions réservées. Voilà pourquoi cette partie C commencerait par la phrase «Sous réserve des dispositions spéciales ci-après», et là nous retrouvons, légèrement modifié, l'alinéa 4 que nous venons de supprimer à la lettre B. La quatrième partie, nouvelle, a trait justement à toutes ces dispositions spéciales et reprend, en le simplifiant, le contenu des deux premières phrases de l'alinéa 2 de l'ancienne lettre C. Cette quatrième partie porterait la désignation C bis. La cinquième partie, désignée C ter, mentionne les compétences du Conseil État, et la sixième et dernière partie reprend, sans la modifier, le contenu de la lettre D. Voilà pour le nouvel agencement proposé. Mais, outre les transferts d'alinéas, il y a plusieurs modifications de fond, dont une seule avec un caractère nettement politique. L'article C — ou ce qui en reste — pose donc la règle générale pour la législation vaudoise qui doit être modifiée. L'innovation, par rapport à ce que vous propose la commission de rédaction, consiste dans la fixation d'un délai maximum — j'ai mis cinq ans — pour adapter la législation vaudoise à la nouvelle Constitution. Vous connaissez comme moi la lenteur proverbiale de l'administration vaudoise, et on peut imaginer que, sans ce délai, la totalité de la législation d'application ne soit pas encore adoptée dans dix ans, voire plus. Il est d'ailleurs très symptomatique, chers collègues, que le représentant de l'administration à la Constituante soit opposé à la fixation d'un délai. Cinq ans, c'est peut-être trop long, on pourrait imaginer quatre ans, mais pour l'instant, cinq comme proposé. L'article C bis devrait contenir toutes les dispositions transitoires spéciales, donc celles que nous avons déjà votées en premier débat. La commission de rédaction n'a pas voulu les reproduire ici puisqu'elles n'apparaîtront qu'en second débat, mais il faut néanmoins y ajouter la règle spéciale qui concerne la législation pour les élections, qui devra s'appliquer dès le prochain renouvellement général des autorités communales et cantonales. Vous avez remarqué, peut-être, que l'on mentionnait deux ans pour les unes et trois ans pour les autres. En réalité il ne semble pas nécessaire de le faire et on pourrait parfaitement bien arrêter l'article C bis à «les autorités». Donc pas besoin de mentionner un chiffre de deux ans et trois ans, vous faites le calcul et vous verrez qu'à un mois près, on serait dans une situation absurde. Il paraît inutile de préciser que les prochaines élections générales auront lieu selon les nouvelles règles, puisque cela découle justement des délais qui sont déjà fixés. L'article C ter reprend la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article C dans la version de la commission de rédaction. Ceci paraît une bonne idée, mais on ne voit pas pourquoi elle ne s'appliquerait qu'à la législation sur les élections et pas à tous les délais, qu'ils soient délai général ou délais spéciaux des articles C et C bis. De nouveau, il faut savoir si nous voulons que les règles que nous avons posées entrent en vigueur dans les délais fixés ou si l'on s'en remet à la bonne volonté du législateur ou du peuple. En ce qui concerne le dernier des cinq amendements que je vous propose aujourd'hui, c'est celui qui a un caractère politique. On peut être pour ou contre les doubles mandats, le groupe Libéral dans sa majorité était opposé à la suppression du double mandat, personnellement j'y étais favorable. Mais, comme la Constituante a voulu les interdire, il n'y a vraiment aucune raison de ne pas appliquer immédiatement la nouvelle Constitution. Il s'agit de l'avis des experts, d'une règle effectivement directement applicable, et c'est d'autant moins gênant que les élections fédérales auront lieu quelques mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Il serait assez choquant qu'un conseiller État élu dans quelques semaines en 2002 puisse se représenter aux élections fédérales de 2003 et puis siéger à Berne jusqu'en 2006, ce qui serait permis par la formule retenue par la commission de rédaction. Si on admet cette exception, on pourrait tout aussi bien imaginer d'autres exceptions où l'on maintiendrait en vigueur, pendant un certain temps, des règles qui seraient contraires aux normes directement applicables de la Constitution. Aussi, je vous propose de retenir ces amendements. Je vous remercie.
Merci à M. Kulling, qui nous propose donc tout un réaménagement de ce qui est actuellement regroupé dans la disposition transitoire C. Madame la présidente de la commission de rédaction.
J'interviens pour trois précisions, et pour faire deux amendes honorables dans ces trois précisions. Tout d'abord, comme je l'indiquais dans mes propos introductifs, l'alinéa 4 de notre proposition doit être sorti de la discussion de ce jour, il viendra dans notre tableau général des dispositions transitoires spécifiques, c'est par erreur qu'il se trouve ici. D'autre part, à l'alinéa 2 — et c'est la véritable amende honorable — nous nous sommes trompés dans nos calculs au sein de la commission de rédaction. En effet, le délai de trois ans pour la législation relative aux autorités cantonales est un non-sens, parce que cela interviendrait après la date de l'élection proprement dite. L'intention de notre commission était de faire en sorte que la législation d'application soit prête avant, pour qu'elle puisse entrer en vigueur et permettre l'élection selon les nouvelles règles. Par conséquent, j'amende mon propre texte ou celui de la commission en supprimant le délai de trois ans relatif aux autorités cantonales, pour qu'il n'y ait dès lors plus qu'un seul délai. Je déposerai un amendement formel, à moins que je ne puisse, moi, modifier le texte. Est-ce que je dois déposer un amendement pour modifier le texte? Non, d'accord. Alors le texte devient, à l'alinéa 2, «devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution pour les autorités communales et cantonales». Donc «pour les autorités"? D'accord, très bien. Le reste est maintenu. Troisième chose que je voulais dire, il est possible de réaménager ce texte dans le sens proposé par M. Kulling. Nous avons pris l'option d'avoir un nombre relativement restreint de dispositions transitoires, donc on les a un tout petit peu regroupées, mais rien n'empêcherait de l'organiser différemment, de ne garder que le premier alinéa ici et de rassembler les autres sous un autre article. Là ce sont des questions, disons, de présentation formelle. Merci.
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La discussion est ouverte sur cette question d'adoption de la législation d'application. La parole est à M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
Deux mots à propos des exigences de délai proposées tout à l'heure par M. Kulling, qui voudrait que dans les cinq ans qui suivent l'adoption du texte constitutionnel tout l'appareil législatif vaudois soit mis à jour. Je crois que si vous adoptez cette disposition, elle ne sera pas appliquée intégralement. Il est imprudent et un peu illusoire de dire que dans cinq ans toute la législation sera mise à jour. Et ça n'est pas, M. Kulling, à cause de ce que vous appelez la «lenteur proverbiale de l'administration vaudoise», c'est à cause des pesanteurs et des lenteurs qui sévissent dans l'ensemble de notre société. Pas à cause du fait que des fonctionnaires soient lents — et j'aimerais bien défendre ici leur honneur -, mais à cause d'une situation institutionnelle complexe et des problèmes complexes qui doivent être traités. Le Conseil État, d'après ce que nous prévoyons, devra faire une planification de mise à jour de la législation pour qu'elle soit conforme à la nouvelle Constitution, ce qui est normal. Je pense que le délai de cinq ans n'est pas raisonnable parce que pendant les cinq ans qui suivront la mise en vigueur de la nouvelle Constitution ou plutôt son adoption par le peuple, nous aurons toute une série de problèmes nouveaux et imprévus aujourd'hui qui devront être réglés et dont certains pourraient être urgents. Il pourrait y avoir une crise sociale, il pourrait y avoir une catastrophe naturelle, il pourrait y avoir tout à coup un manque d'énergie, il pourrait y avoir toutes sortes de choses que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui et qui deviendront urgentes. Et si dans cinq ans, tout à coup, des problèmes urgents ne peuvent pas être traités sous prétexte que la Constitution nous demande de mettre au point dans le détail tout ce qui résulte de l'application dans la loi de notre Constitution, nous serons dans une situation institutionnelle absurde. Il y a un rythme assez naturel des choses qui n'est pas propre à la lenteur de l'administration vaudoise mais qui est vraiment dans la nature des problèmes et des institutions qui fait que, par exemple, une loi doit être préparée et étudiée, que ça demande un certain délai, ça peut demander deux ou trois ans, ensuite ça doit être présenté au Grand Conseil, le Grand Conseil peut refuser, se disputer longtemps. État peut manquer de ressources pour réaliser ce qui est demandé dans la Constitution, il faut de nouvelles études. Ensuite le peuple, par référendum, après avoir accepté la Constitution, peut refuser la législation d'application adoptée par le Grand Conseil, et tout ça peut, dans certains cas, prendre plus que cinq ans. Raison pour laquelle — pour éviter que nous ne nous bercions d'illusions — je préfère qu'on demande aux autorités à venir de réaliser les révisions législatives pour les mettre en conformité à notre Constitution dans des délais raisonnables, mais que l'autorité politique puisse apprécier les urgences. Je vous propose donc évidemment de rejeter la proposition Kulling.
J'ai vainement tenté, lors d'une séance précédente, d'attirer votre attention sur les problèmes qui découlaient de la juxtaposition de législatures d'une durée de quatre et cinq ans. Je ne ferai donc pas aujourd'hui de proposition concrète, je n'ai pas envie de devoir tous les vendredis me jeter du haut du pont Bessières. Mais j'aimerais tout de même vous décrire les conséquences qu'entraîne l'indifférence de la majorité de cette Assemblée face à ce problème. «En tous les cas, dit la disposition transitoire, ces autorités seront renouvelées conformément à la présente Constitution au terme de leur mandat tel qu'il est prévu par la Constitution du 1er mars 1885.» Il n'y a donc pas de marge de manœuvre. Les autorités communales seront renouvelées le 1er janvier 2006, les cantonales au printemps 2006. Ensuite, en automne 2010, élections communales; hiver 2011, cantonales; et automne 2011, les fédérales. Rebelote en 2015: fédérales et communales, 2016 les cantonales. Si l'on renonce à organiser simultanément communales et fédérales en automne 2015, les communales auront lieu au printemps, avec entrée en fonction des autorités élues au mieux sept mois plus tard. Sinon, simultanéité des élections communales et fédérales, et quatre mois plus tard, l'élection cantonale hivernale. Deux fois trois élections en douze, voire quatre mois, il y en a qui aimeront, sans compter — qui sait — les élections européennes. Si l'on ne bouge pas, voilà ce qui est inéluctable. Il serait possible d'aménager le système en fixant dans la Constitution les moments précis où l'on renouvelle les autorités et où elles entrent en fonction. Ce serait bien le moins, d'ailleurs, dans une Constitution. Les dispositions transitoires joueraient alors leur rôle, qui est d'assurer la transition entre deux systèmes différents. Vous voyez sur écran, parmi toutes les solutions possibles, que si l'on éloigne les élections communales des cantonales — c'est le cas, par exemple, des solutions 2 et 3 qui sont affichées, le système devient beaucoup plus aéré. C'est vrai qu'avant le second tour de l'élection à venir du Conseil État, personne ne sait encore s'il y a intérêt maintenant à allonger ou à raccourcir la prochaine législature... Continuons donc à somnoler! Mais si, par extraordinaire, un membre d'un grand parti se réveillait et déposait une motion d'ordre pour que ce problème puisse enfin être étudié, cela m'éviterait d'attirer votre attention en m'immolant par le feu dans le bassin judicieusement asséché du hall central. Au point où nous en sommes, ce n'est pas du chantage, tout au plus de la chansonnette.
F Olivier BURNET
Un membre d'un grand parti s'est réveillé, même s'il intervient peut-être pour autre chose ou non dans le sens souhaité, pour vous dire, Mesdames et Messieurs, que le groupe Radical soutient les amendements Libéraux, sauf celui qui concerne l'article C ter. Bien sûr, on comprend le but recherché qui est fort louable, on est conscient que le délai de cinq ans n'est qu'un délai d'ordre, mais c'est un délai quand même et qui exercera sans doute une certaine pression, une pression morale peut-être. Il nous apparaît que l'amendement de M. Kulling relatif à l'article C ter est décidément un remède de cheval et, en fin de compte, un moyen peu démocratique qui consiste tout d'un coup, le cas échéant, trop de pouvoir à l'Exécutif. Nous vous demandons dès lors de rejeter l'amendement Kulling relatif à l'article C ter.
Merci à M. Burnet, M. Voruz a la parole. Je rappelle que l'usage avait été institué dans cette Constituante que quand on souhaitait prendre la parole dans un débat, et surtout quand la discussion est déjà ouverte, on prend place au premier rang, ce qui active le déroulement des travaux. Merci.
F Éric VORUZ
Je viens ici défendre l'amendement Kulling concernant le délai de cinq ans. Pourquoi? Parce que ce sera quelque chose d'extraordinaire pour le futur Grand Conseil non seulement d'imaginer, mais de foncer pour de nouvelles législations. Je me souviens, dans la période où j'étais au Grand Conseil, nous avions voté les grandes lois: la loi sur l'aménagement de territoire; la loi sur les auberges et les débits de boissons, qui avait quand même une certaine importance, surtout dans le Canton de Vaud; la loi scolaire. Toutes ces lois étaient essentielles pour l'avenir de notre Canton, je dirais même essentielles pour un choix de société. Si le Grand Conseil futur aura les cinq ans pour mettre en application ce qui est prévu dans le cadre de la Constitution, ce sera quelque chose d'extraordinaire et aussi quelque chose d'extraordinaire pour le peuple. Alors, optons pour ce délai de cinq ans et là, personnellement en tout cas si ce n'est la majorité de mon groupe, on pourra l'appuyer.
Ce qui est important, effectivement, c'est le délai. Vous savez comme moi que nous aurons bientôt de nombreux constituants, au Grand Conseil, voire au Conseil État Nous avons évidemment compté sur eux pour faire avancer les choses. Je répondrai à M. Burnet qui craint que l'exécutif n'ait trop de pouvoir. Après cinq ans, si les choses ne bougent pas, bien sûr que ça lui donne une sorte de blanc-seing pour faire des dispositions provisoires. Mais ces dispositions prises par le Conseil État pourront être soumises, ne l'oublions pas, à notre Cour constitutionnelle dont on espère que la loi aura réussi à sacrer le principe rapidement, voire au Tribunal fédéral. Je pense qu'il est un peu utopique de prévoir cinq ans, mais finalement c'est un stimulus, et si ces cinq ans ne sont pas assez longs, le Conseil État sera forcé de faire avancer les choses par voie — encore une fois — de dispositions qu'il devra prendre, mais qui sont soumises à un contrôle, ne l'oublions pas.
Merci à M. Kulling. Cette fois la parole n'est plus demandée, nous pouvons donc passer au vote sur cette disposition transitoire C. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les constituants, alinéa 1. Nous avons à cet alinéa une proposition du groupe Libéral présentée par M. Kulling, justement le délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution, le tout selon un programme législatif adopté par le Grand Conseil sur proposition du Conseil État avant le 14 avril 2003.
Opposition de l'amendement Libéral Kulling (ajout d'un délai de cinq ans pour édicter la législation d'application) à la disposition prévue par la commission de rédaction.
Sur 145 suffrages exprimés, la préférence est donnée à l'amendement Libéral par 106 OUI contre 33 NON avec 6 abstentions.
L'alinéa 2, qui a été modifié au nom de la commission de rédaction par sa présidente, concerne les délais pour l'adaptation de la législation d'application concernant les élections, délai fixé à deux ans pour toutes autorités confondues, cantonales et communales. Cette version de l'alinéa 2 ainsi modifiée de la commission de rédaction se voit opposer, d'abord en ce qui concerne les dispositions spéciales, l'amendement du groupe Libéral Kulling sous le numéro C bis. J'oppose donc dans un premier temps la variante C bis au début de l'alinéa 2 de la commission de rédaction. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants...
Je crois que la teneur de nos deux propositions est la même. Ce que veut M. Kulling, c'est en faire un article séparé. En fait, c'est sur le déplacement et pas sur la teneur.
Exact. Il n'empêche qu'on doit se prononcer sur cette autonomisation, en quelque sorte, du début de l'alinéa 2. On le fera pour la deuxième partie de l'alinéa 2, qui pourrait devenir un C ter.
Amendement Libéral Kulling de transfert du début de l'al. 2 à un art. nouveau C bis «Dispositions spéciales».
Sur 144 suffrages exprimés, accepté par 106 OUI contre 19 NON avec 19 abstentions.
Amendement Libéral Kulling de transfert de la dernière phrase de l'al. 2 à un art. nouveau C ter «Compétences du Conseil État».
Sur 147 suffrages exprimés, refusé par 73 voix contre 60 avec 14 abstentions.
En ce qui concerne l'alinéa 3, cumul des mandats... Madame la présidente de la commission de rédaction.
J'ai une question qui s'adresse à vous, Madame la présidente. La seconde phrase de l'alinéa 2 qui dit «En tous les cas ces autorités seront renouvelées» etc., il me semble, on ne sait pas si elles étaient déplacées ou si elles disparaissaient dans le projet de M. Kulling. Il me semble qu'elles devraient être accolées au membre de phrase qui a été déplacé tout à l'heure, ou alors elle disparaît complètement. Dans votre idée, il me semble que vous n'avez pas d'amendement qui va dans ce sens-là.
Effectivement il y a une erreur, excusez-moi. J'avais mis une première phrase, et c'était en fait les deux premières phrases, dont cette phrase incriminée, il ne semblait pas qu'il soit indispensable de le mettre... Si? Je n'ai pas d'états d'âme si on veut le remettre, mais c'est en tout cas bien la correction que j'ai apportée à Mme Crettaz ce matin, qui était les deux premières phrases. Pendant que j'ai le micro, je voulais simplement mentionner que certains d'entre vous ont été effrayés que ne disparaisse «sous réserve des dispositions spéciales ci-après». Vous avez accepté tout à l'heure le transfert de l'alinéa 4 de la lettre B au début de la lettre C, je pense que c'est une petite erreur technique qu'on ne l'ait pas rajouté au secrétariat.
Attention, maintenant il y a deux choses que M. Kulling vient d'ajouter, respectivement de préciser. C'est tout d'abord le sort de la deuxième phrase, la phrase du milieu de l'alinéa 2. Vous aviez transféré, par votre proposition qui a été approuvée par le plénum, la première phrase, devenue C bis. La dernière phrase est désormais maintenue. Et la deuxième, quel est son sort maintenant?
Ce qui figure à l'écran me paraît pour ma part tout à fait convenir et si M. Kulling est d'accord, nous pourrions aller dans ce sens, disons la précision dans ces cas-là ne nuit pas, au contraire. Je souhaiterais que nous gardions ce qui est en ce moment à l'écran, c'est-à-dire que les deux phrases restent ensemble.
La seule question est de savoir si, ayant approuvé tout à l'heure formellement le transfert de la première phrase, vous considérez que la deuxième phrase a été reprise du même coup. Il n'y a pas d'opposition à cette interprétation, il en sera donc fait ainsi. Le cas de la troisième et dernière phrase ayant été réglé, nous revenons à l'alinéa 3 dont M. Kulling demande la suppression. Nous nous prononçons à ce sujet.
Nous pouvons passer désormais au vote final premier débat sur la disposition transitoire C.
sur 144 suffrages exprimés, adopté par 133 OUI contre 6 NON avec 5 abstentions.
Disposition C bis — Dispositions spéciales
sur 143 suffrages exprimés, adopté par 133 OUI contre 6 NON avec 4 abstentions.
Madame la présidente de la commission de rédaction a déjà présenté cette disposition en même temps que les autres. Il n'y a pas d'amendements, la discussion n'est manifestement pas demandée, nous pouvons directement passer au vote sur cette proposition.
Disposition D relative — Initiatives et référendums
sur 145 suffrages exprimés, adopté par 142 OUI contre 1 NON avec 2 abstentions.
F Gilbert MARION
On m'a dit en coulisse que je me perdais avec des détails qui vont encombrer la Constitution, mais ce n'est pas le cas. Nous sommes dans les dispositions transitoires et elles sont faites pour les détails, pour les détails techniques, pour les cas particuliers. La première que je vous propose concerne plusieurs centaines de milliers de personnes, sur les cinq continents, qui sont bourgeoises d'une commune vaudoise. Je vous rappelle que selon la Constitution actuelle, à l'article 81, ce sont eux qui sont propriétaires des biens communaux. Ils ne le savent sûrement pas, c'est purement théorique et ça n'a aucun effet, sauf dans les deux communes qui viendront à la disposition 2. Monsieur le professeur Mahon ne conteste pas que l'on doive, dans un État de droit, informer celui qui se fait exproprier. Je vous avais dit il y a trois semaines pourquoi nous devons abroger cet article, c'est bien sûr lié au fait que les communes ne subviennent plus aux besoins de leurs pauvres bourgeois, mais aux besoins de leurs pauvres habitants. D'où la nécessité d'abroger cet article 81; cela n'a jamais été fait, nous le faisons maintenant. M. Mahon m'a suggéré cette rédaction, plus politiquement correcte que celle que je vous avais soumise il y a trois semaines; elle a le mérite de ne pas donner un faux espoir à certains bourgeois qui tout d'un coup découvriraient qu'ils sont propriétaires de biens communaux et qui viendraient à rêver qu'ils peuvent prétendre à quoi que ce soit. Pour les cas particuliers de Payerne et de Grandcour, je concède que cela relève de l'anecdote, mais actuellement c'est une anecdote constitutionnelle. Je ne vais pas vous refaire mon exposé, mais en résumé, ces deux institutions bourgeoisiales — apparemment les dernières du Canton — ont leur légitimité qui repose sur l'article 81 de la Constitution actuelle. Il est clair que les relations qu'elles entretiennent avec leur commune relèvent en partie du droit privé, mais leur raison d'être vient de cet article constitutionnel. Elles demandent donc à être maintenues en tant qu'institutions et non pas dégradées au rang de simples sociétés. Elles sont, quelque part, comme les confréries protestantes et catholiques du district Échallens qui — Mme Jomini nous en parlera — ont aussi leur existence, leur raison d'être qui repose sur l'article 13 de la Constitution actuelle. Ces institutions sont comme la Lutrive ou la Venoge, elles sont garanties par la Constitution actuelle. Il est donc logique que l'on traite de leur sort dans une disposition transitoire. Je précise que dans les relations de ces bourgeoisies avec les autorités communales, c'est depuis toujours — et encore actuellement et pour longtemps — la municipalité qui tient le couteau par le manche. La population et les municipalités et conseils communaux ont intérêt, à Payerne et à Grandcour, à maintenir les bonnes relations qui existent depuis des décennies. Mais si ces deux institutions bourgeoisiales devaient être combattues ou disparaître — raison de fusion de communes, de changement de l'état civil, etc. -, il serait bon qu'elles disparaissent suite à une décision politique de ces communes et non pas par une décision politique des constituants qui, je le comprends, ne connaissent que peu ou pas le sujet. Enfin, je vous signale que ces deux institutions — la Milice bourgeoise de Grandcour remonte à l'an 1381 et est considérée comme la plus vieille société du Canton — font partie du patrimoine vaudois. Or nous avons adopté un bel article 54 nouveau (anciennement 49) qui dit: «État conserve, protège, enrichit, promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel». Vous le savez, tous les vendredis, État c'est nous. Alors voilà une première occasion de traduire nos belles paroles par un acte concret.
Merci à M. Marion pour le développement de sa proposition d'amendement. La parole est à Mme Jomini.
F Viviane JOMINI
La disposition transitoire que je vous propose n'a pas une grande importance politique. Pour les habitants du district Échallens et pour les personnes qui sont attachées aux particularités historiques de notre Canton, elle n'est pas non plus insignifiante. La Constitution actuelle garantit de façon expresse les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans dix communes du district Échallens Elle mentionne aussi, dans ces mêmes communes, les bourses publiques ou confréries réformées et catholiques, et je me réfère aux articles 13, alinéa 5 et 14, alinéa 1 de la Constitution en vigueur. Actuellement, les confréries assument les tâches de nature ecclésiastique qui ailleurs dans le Canton sont dévolues aux communes, c'est-à-dire la construction et l'entretien des lieux de culte principalement. Elles sont traditionnellement assimilées à des fractions de communes, elles sont régies par le droit public, elles ont des organes. Je ne suis pas en mesure de vous dire exactement quelle est l'origine de ces confréries, de ces droits et coutumes, mais notre collègue Yvan Nicolier, syndic Échallens, serait mieux que moi habilité à vous renseigner. Ce que je sais, c'est qu'ils sont liés au statut particulier du district Échallens, qui était un bailliage commun de Berne et de Fribourg déjà avant la Réforme, et qu'ils sont aussi le signe d'une coexistence cinq fois séculaire des deux confessions de nos petites communes. Cette coexistence est assez unique. Pour rester pacifique, elle devait reposer sur toute une série de droits, de coutumes et d'institutions que les articles 13 et 14 de la Constitution actuelle continuent de garantir. Dans l'article que nous avons adopté la semaine dernière au sujet des relations Église-État, nous avons parlé des Églises au niveau cantonal, des paroisses proprement dites, mais pas de ces confréries. Nous n'avons pas non plus repris la garantie constitutionnelle des droits et des coutumes des catholiques dans les communes historiques précitées. Il serait dommage que cette ancienne garantie des articles 13 et 14 de la Constitution actuelle disparaisse subrepticement avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Il n'est pas sûr que ces institutions, ces droits et ces coutumes soient encore adaptés, bien sûr, à l'époque actuelle, mais cela devrait être étudié plus soigneusement. Le législateur pourrait revoir ces questions au fur et à mesure qu'il adoptera ou révisera les lois ecclésiastiques que nous avons prévues dans le nouvel article 183 sur les relations Église-État Dans l'intervalle, il me semble que nous pouvons simplement prévoir une disposition transitoire que les confréries confessionnelles ainsi que les droits et coutumes des catholiques dans les communes historiques restent garantis tant que le Grand Conseil n'en aura pas décidé différemment. A ce point du débat, je demande simplement que la commission de rédaction prenne en compte mon amendement lors de la rédaction des dispositions transitoires. Merci de votre attention.
Merci à Mme Jomini. La discussion est ouverte sur ces dispositions transitoires spéciales nouvelles Marion et Jomini. La parole est à M. Philippe Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Je voterai sans état d'âme contre ces deux dispositions transitoires, quand bien même l'une d'entre elles émane de mon groupe. Nous entrons dans le 21e siècle. Est-ce le lieu ici de reprendre des dispositions certes estimables, mais qui ont tout de même, nous devons le reconnaître, un caractère largement folklorique? On peut admettre qu'il y aurait un inconvénient à voter pour la suppression de ces dispositions si, en leur absence, il manquait quelque chose. Mais il ne faut pas oublier que le Canton a la primauté législative, contrairement à la Confédération. Dans la Constitution fédérale, lorsqu'il manque quelque chose, la Suisse ou la Confédération ne peut pas le faire puisqu'il faut une norme spéciale de délégation. Au contraire, dans le Canton de Vaud, s'il n'y a pas quelque chose dans la Constitution qui devrait y figurer ou dont on estime qu'il pourrait y figurer, on peut tout de même prendre des dispositions, que ce soit par le biais du Grand Conseil ou simplement par l'application des règles qui ont toujours été utilisées jusque là. D'autre part, la proposition de Mme Jomini est en contradiction avec une disposition que nous avons adoptée, qui est l'autonomie d'organisation des Églises et communautés religieuses, et précisément les relations dans le district Échallens entre Église protestante et Église catholique font partie de cette autonomie qu'il faut sauvegarder. Enfin — je terminerai par là — mes chers collègues, nous voudrions une Constitution compréhensible. Je sais bien que c'est souvent un vœu pieux, que nous avons adopté des textes parfois complexes et compliqués, mais ne compliquons pas encore pour le lecteur du 21e siècle, spécialement les jeunes qui n'auront peut-être pas l'occasion de se former dans un Parlement des jeunes puisque nous en avons décidé ainsi ce matin, mais au moins qu'ils lisent un texte compréhensible pour eux. Merci.
En ma qualité de présidente de la commission de rédaction, je suis encline à vous demander de voter oui sur ces deux dispositions transitoires pour permettre à ma commission, en compagnie du professeur Mahon, d'examiner si ces deux types de problématiques sont reliées uniquement à un article constitutionnel ou si elles sont liées par ailleurs à des articles de loi, auquel cas elles seraient protégées Cela pour nous permettre dans un premier temps, puis à nous tous le 8 mars en plénum, de nous déterminer en toute connaissance de cause et de prendre vraiment une décision sur le fond, c'est-à-dire si oui ou non nous voulons maintenir ces deux institutions. Mais en l'état je ne peux pas vous donner une position juridiquement claire, par conséquent, par ce vote positif, vous nous permettriez de travailler cette question. Merci.
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous pouvons donc passer au vote.
Disposition transitoire 2, idem: Les droits de la Milice bourgeoise de Grandcour et de la Régie des Hameaux de Payerne sont maintenus, sous l'arbitrage du Conseil État.
Amendement Jomini qui propose l'inscription d'une disposition liée à l'art. 183
sur 144 suffrages exprimés, adoptée par 83 OUI contre 43 NON avec 18 abstentions.
Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de culte de Église évangélique réformée et de Église catholique dans les communes Échallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le- Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, continuent d'être garantis, conformément à ce que prévoyait la Constitution du 1er mars 1885, tant qu'ils ne sont pas modifiés par la loi.
Nous passons, si vous le voulez bien, Mesdames et Messieurs, dans un silence revenu ou qui devrait revenir — qui est désormais revenu, merci — à l'examen du Préambule. La parole est à Madame la présidente de la commission de rédaction.
Une brève intervention pour vous rappeler peut-être la nature et la portée d'un préambule. Sa portée normative est faible, ce qui signifie que l'on ne peut pas en tirer un droit fondamental ou une tâche de État, par exemple. La portée d'un préambule n'est toutefois pas nulle puisqu'elle permet d'interpréter ce qui a été voulu dans le reste du texte; cela donne une intention, une coloration à l'ensemble du texte. Cela dit, notre COM a procédé comme elle l'a fait pour tous les autres articles, elle s'est permise d'examiner sa rédaction et, au terme de cet examen, elle ne vous propose pas de modification. La discussion politique est maintenant ouverte. Merci.
F Fabien LOI ZEDDA
Vous avez à l'écran le nouvel amendement qui remplace la version que vous avez reçue. Je vous prie d'excuser cette modification, due au fait que je ne connaissais pas le libellé final de l'amendement Streit. Comme mon ami Adrien, je pense que notre Préambule est «mal foutu», Mesdames et Messieurs, comme on dit chez nous, mais il existe, et je suis contre le fait qu'on supprime tout Préambule. Ainsi, respectueux du débat que nous avons longuement mené à ce sujet, je vous propose de ne pas le modifier fondamentalement, et notamment à l'inverse de M. Streit, de ne pas oublier des éléments importants que nous avons globalement souhaités, comme «les générations à venir», par exemple. Néanmoins, je vous demande d'être tout aussi respectueux du malaise que nous ressentons — certains ici — à ne pas avoir la présence du Divin dans ce Préambule. C'est la raison pour laquelle je vous propose de le débuter par «Conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes», et ensuite, vu cette réintroduction, de mettre un «c» minuscule à «création». Je vous remercie de votre attention.
F Adrien STREIT
Difficile, à mon avis, à être assimilée, et peu lisible du point de vue du style, cette longue déclaration issue de notre première rédaction mérite d'être un peu revue et corrigée. Ressemblant davantage à un poème, dixit M. Bovet, qu'à un Préambule pour une Constitution, il a le mérite d'avoir suscité une longue discussion. Nous vous proposons une rédaction plus simple, plus «light», que vous voyez à présent à l'écran. Le 15 juin dernier, plusieurs constituants ont proposé une référence à Dieu dans le Préambule, ce qu'une majorité de cette Assemblée avait refusé. Nous pensons qu'en l'absence de toute référence à Dieu, il vaudrait mieux renoncer complètement au Préambule, comme c'est le cas dans la Constitution actuelle. Pourtant, sur 14 Constitutions cantonales dotées d'un Préambule, 11 d'entre elles comportent une référence à Dieu. Dans un pays ayant des racines judéo-chrétiennes, cette référence permet à chacun de se sentir respecté, que l'on soit croyant ou non. En conséquence, le groupe Renouveau Centre propose la formulation suivante pour le Préambule: «Conscient de ses responsabilités devant Dieu et devant les hommes, le peuple du Canton de Vaud, pour favoriser le bien-être de chacun dans une société harmonieuse et respectueuse des autres qui soit ouverte au monde et s'y sente unie, se donne la Constitution suivante». Je vous remercie de votre attention.
Je crois que nous n'arriverons jamais à mettre d'accord tout le monde sur un préambule. Certains voudront la notion de Dieu, d'autres non. Un préambule n'a pas d'incidence sur l'interprétation d'une Constitution, et a plutôt tendance à faire sourire le citoyen. L'article premier tel que nous l'avons adopté en deuxième lecture suffit amplement comme entrée en matière à notre Constitution. Le groupe Libéral et Indépendant vous propose donc de supprimer le Préambule avant que nous y perdions notre latin.
J'aimerais défendre ici l'existence d'un préambule. Je ne trouve pas que le texte que nous avons adopté en première lecture soit si indigeste que ça. Il a un côté poétique. Son application concrète ne saute pas aux yeux, mais je trouve qu'esthétiquement, il est plutôt réussi. J'aimerais juste faire deux observations de détail par rapport aux propositions de modification qui nous ont été présentées tout à l'heure. D'abord la «création» avec «c» minuscule vide de son sens ce que nous avons voulu y inscrire. La «Création» avec «c» majuscule, c'est le monde tel qu'il nous a été donné, y compris la part immaîtrisable et incompréhensible qui est celle de Dieu. La «création» avec «c» minuscule, c'est n'importe quoi, la création artistique, la création artisanale. Ça ne veut plus rien dire, donc je pense que si nous maintenons la création dans le Préambule, il faut en tout cas qu'il y ait un «c» majuscule. Maintenant si vous trouvez le texte trop long — j'ai écouté M. Streit tout à l'heure, je suis assez d'accord avec lui et personnellement, je trouve que Dieu nommé dans la Constitution y a parfaitement sa place, je sais bien que nous avons eu des scrupules par rapport au terme de «Dieu» parce que certains d'entre nous trouvent que les Églises ont mal fait leur boulot, que c'est passé de mode et puis que ça fera peut-être ricaner quelqu'un. Il me semble que ces scrupules n'ont pas lieu d'être dans une Constitution qui est appelée à durer et qui marque que nous sommes les héritiers d'une tradition judéo-chrétienne. Je crois qu'il ne faut pas avoir peur de le dire ni de l'assumer, et que même si dans cette tradition l'humanité se réclamant de Dieu et les Églises elles-mêmes ont commis parfois des crimes, cela ne change strictement rien à notre appartenance à cette tradition. C'est comme si dans ma famille j'avais des criminels et que je dise, je ne veux plus m'appeler Rebeaud, j'ai honte et je veux qu'on m'appelle «Chose». Ça n'a pas de sens. Nous sommes héritiers d'une tradition que nous devons assumer, et sur laquelle nous fondons nos projets d'avenir. Par conséquent, la mention de Dieu expressis verbis dans le Préambule me convient tout à fait, et si je pouvais, je voterais la proposition Streit. J'ai seulement un petit problème de rédaction avec la proposition Streit, c'est qu'il parle d'une société respectueuse des autres, et ça, c'est une expression qui, du point de vue de la rédaction, n'est pas très heureuse. On pourrait dire «une société où chacun respecte les autres» ou bien «une société respectueuse de chacun», mais «une société respectueuse des autres», ça voudrait dire, si on appliquait la logique ordinaire de la grammaire française, «une société respectueuse des autres sociétés», et je ne crois pas que c'est ce qu'a voulu dire M. Streit. M. Streit voudrait plutôt dire «une société où chacun respecte les autres». Je laisse peut-être M. Streit, s'il tient à ce que je vote sa proposition, proposer un amendement à sa propre rédaction, sinon ça m'empêcherait de le faire. Juste un mot en conclusion à propos de Dieu, pour revenir à Lui (avec «l» majuscule»): je crois que c'est important qu'on aie cette mention, au début de la Constitution, même si c'est de la poésie, même si c'est du symbole. Il ne faut pas nier l'importance de la poésie et des symboles quant à la valeur de notre existence humaine, ça fait aussi partie de notre substance personnelle et de notre substance en tant que civilisation. La mention de Dieu au début de la Constitution marque que les hommes et les femmes que nous sommes savent qu'ils ne sont pas tout-puissants, qu'il y a une réalité qui les dépasse, et que cette réalité, ils ne la comprennent ni ne la maîtrisent. Je retrouve cette notion qui nous remet à notre place d'êtres humains modestes dans des systèmes qui nous dépassent et que nous ne comprenons que très imparfaitement et que très provisoirement, et je trouve que cette marque de modestie — qui est en même temps une marque de rattachement à notre tradition culturelle et de civilisation — a parfaitement sa place, et qu'elle donne une certaine grandeur et un certain souffle à notre Constitution. J'y tiens et j'espère que vous y tiendrez aussi.
F Jean MARTIN
Je souhaite, moi aussi, vous faire part de ma position en ce qui concerne le Préambule proposé pour notre Constitution. Primo, comme c'est l'habitude — et c'est une judicieuse habitude — je crois qu'il est bon, esthétiquement ai-je envie de dire, mais aussi substantiellement, d'avoir un Préambule, et ceci même si un tel texte n'est pas contraignant. Secundo, le Préambule actuel me convient bien. Il a de la tenue, il inclut des points principaux. Je souhaite pour ma part vivement que ce texte — ou un texte proche — introduise notre Constitution. Notre collègue Loi Zedda propose un amendement incluant dans la première phrase la dimension divine. Je suis pour ma part une ouaille raisonnablement fidèle de ma paroisse et je crois en Dieu. J'ai donc de la sympathie pour l'amendement Loi Zedda. Cela étant, j'entends dire qu'un certain nombre d'entre nous soit refuseront tout Préambule si la dimension divine est mentionnée, soit, à l'inverse, refuseront tout Préambule si cette dimension n'est pas mentionnée. C'est dire que ceux qui, comme moi, ont une manière de vocation de concertation, de conciliation, risquent de choir entre deux chaises. Connaissant les traquenards tactiques de certains de nos scrutins, je termine en vous recommandant instamment d'être attentifs à ces aspects tactiques. M'adressant à celles et ceux qui pensent qu'un Préambule est judicieux, et vu que deux bons textes — celui de première lecture et celui de l'amendement Loi Zedda — sont devant nous, j'invite ces collègues à éviter le piège de tout balayer au motif d'une relative insatisfaction par rapport à un terme. Je souhaite vivement que ceux qui ne croient pas à Dieu ne se braquent pas, le cas échéant, à propos de la mention d'une dimension à laquelle précisément ils ne croient pas, et que ceux qui y croient ne refusent pas, le cas échéant, un Préambule au seul motif que Dieu n'y paraît pas explicitement. Merci de votre diligente attention à cette affaire lors du vote.
F Christophe GALLAZ
Je viens à cette tribune pour vous demander de repousser les amendements Loi Zedda et Streit. D'abord, comme on l'a dit, nous nous trouvons dans un État laïc, la Constitution est un texte qui est au service d'un État laïc et qu'on soit croyant ou pas, il faut garder à l'esprit une clarté minimale qui commande de laisser le texte dans l'état dans lequel il se trouve maintenant. Deuxièmement, on l'a mille fois souligné et on vient de l'évoquer ici tout à l'heure, le «c» majuscule de Création — qui se trouve dans les dictionnaires, qui n'a pas été inventé par les rédacteurs du Préambule aujourd'hui — empoche et suggère l'idée d'une transcendance qui peut satisfaire quiconque croit à l'étage supérieur des choses au-dessus de nous. Troisièmement, il serait tout de même extraordinaire qu'aujourd'hui nous, les représentants d'une société vaudoise actuelle, peu croyante en pratique ritualisée classique, multiethnique, composite, nous révélions plus soucieux d'en référer à l'instance divine que les représentants de la société vaudoise d'il y a un siècle qui n'ont pas jugé bon de faire cette référence-là dans le texte de leur propre Constitution, alors que leur population était infiniment plus croyante, moins composite et moins multiethnique. Donc non à MM. Streit et Loi Zedda, dont on peut effectivement dire, de surcroît, que leurs propositions, bourrées de propositions relatives qui s'entassent maladroitement dans la syntaxe, n'ont absolument, hélas, pas l'allure de poèmes. Je vous remercie de votre attention.
Je voudrais apporter mon soutien au texte tel qu'il est présenté par la commission de rédaction, donc au texte original du Préambule. Personnellement, je ne me rattache à aucun courant religieux, mais je pense que la notion de Création doit être maintenue, et avec un «c» majuscule. Je rappelle ici que personne d'entre nous, même les scientifiques les plus futés, ne sait ce qu'est la vie, ne sait même en fait comment le cosmos dans lequel nous vivons a été amené à exister. La nature nous offre des subtilités qui échappent à la compréhension humaine, qui échappent en tout cas à une compréhension basée sur le postulat d'objectivité de la nature. Quelque part, la Création est quelque chose que nous constatons, alors que Dieu est un concept sur lequel malheureusement on s'est déjà beaucoup chicané, et le nombre de gens qui ont été combinés à l'oxygène sous prétexte de croyances divergentes est assez considérable. Je pense donc qu'il est important de maintenir la notion de Création avec un «c» majuscule, et comme cette Création nous échappe entièrement au point de vue intellectuel et compréhension, et que nous en dépendons de manière totale et absolue, nous lui devons le respect. Les deux termes «respect» et «Création» avec «c» majuscule me paraissent absolument fondamentaux dans un Préambule digne de notre Constitution.
On vient amicalement de me menacer de supprimer ma paie si par aventure je devais intervenir avec quelque doute sur l'opportunité de la présence du nom de Dieu dans notre Constitution. Néanmoins, j'aimerais faire deux remarques. Tout d'abord, Dieu ne se vote pas. On pourrait faire alors des échanges tactiques entre l'article sur Dieu et d'autres articles bassement matériels, pour obtenir des consensus électoraux. La question n'est donc pas là. Secondement, nous avons inscrit la semaine dernière le fait que les Églises sont au service de tous dans ce Canton. C'est là où c'est vraiment difficile de mesurer comment exercer le respect pour tous, c'est-à-dire comment faire la part de ceux pour qui la référence à Dieu est comprise comme une référence d'exclusion et ceux pour qui elle est une nécessité sans laquelle État n'est pas pensable ni vivable. Il faut donc trouver un consensus, et je crains qu'en voulant au forceps, à tout prix, mettre la mention explicite de Dieu, nous ne retrouvions pas dans une société où par définition la brebis perdue est perdue pour toujours. J'aimerais donc intervenir pour maintenir l'article que nous avons voté en première lecture, j'ai les mêmes inquiétudes tactiques que Jean Martin, mais je crois que cet article est bon, dans la mesure où par ricochet il permet aux croyants de s'y retrouver et où, ce qui est fondamental, il instaure une transcendance. Effectivement, là je rejoins les dernières paroles du constituant Rebeaud, nous n'avons pas la toute-puissance, nous recevons une société, une nature dont nous sommes responsables, et cette transcendance est importante. J'ajouterai encore, ce qui m'inquiète dans la proposition qui nous a été faite par le constituant Streit, c'est qu'il ait laissé tomber «le plus faible», ce qui est même en retrait par rapport à la Constitution fédérale. Or je crois personnellement en un Dieu qui justement a pris la place du plus faible.
F Alain GONTHIER
Tout d'abord sur l'introduction de Dieu dans cette Constitution: il me semble que si on mêle Dieu à cette affaire, on introduit l'absolu à l'appui d'un texte humain. On présuppose une forme d'approbation divine au texte que nous avons produit. Ipso facto, toute proposition de modification ultérieure de ce texte que vous votez et que le peuple votera en deviendrait quasi blasphématoire. C'est une forme de «Gott mit uns» qui me semble extrêmement grave et contradictoire avec une saine politique. Mais plus généralement, il me semble que tout Préambule vise à interpréter une décision du peuple et à stigmatiser — même si ce n'est pas volontaire — les gens qui ne seraient pas d'accord avec ce texte constitutionnel. Le texte actuel dit au fond, le peuple du Canton de Vaud se donne cette Constitution, pour ceci, pour cela, pour le respect. Ipso facto, ça dit, ceux qui votent non à ce projet ne respectent pas la Création, ne sont pas sensibles au plus faible, etc. etc. C'est évidemment faux. On peut être contre ce texte constitutionnel pour de multiples raisons et on ne peut pas interpréter a priori la décision qui sortira des urnes, la décision que prendra le peuple, dont les motivations seront très évidemment fort diverses. C'est pour cela que je pense qu'il vaut mieux ne pas mettre de Préambule que de continuer à nous disputer là-dessus.
Partisan de textes concis, dépourvus d'envolées lyriques et de messages plus ou moins subliminaux, j'aurais appelé de mes vœux le Préambule proposé en première lecture par M. Bovet, qui disait: «Le peuple vaudois, souverain par la grâce de Dieu, se donne la Constitution suivante». Je renonce toutefois — rassurez-vous — à le reprendre à mon nom pour en faire un nouvel amendement. Je suis par ailleurs sensible à une référence divine, d'autres l'ont dit avant moi, qui marque notre attachement à nos racines judéo-chrétiennes. Je me rallie donc pleinement à l'amendement Streit tel qu'il a été modifié et qui me paraît sobre et de bon goût.
F Jean-Michel PIGUET
Je n'aimerais pas ajouter de nouveaux arguments, je crois que tout ou presque a été dit. Je viens ici simplement parce que je vois que M. Wehrli n'est pas là et je me suis tout à coup souvenu que j'étais le vice-président de la COM 1 qui traitait de cet objet et qui a voté ce Préambule, tel qu'il vous est proposé ici, après une longue réflexion et une très bonne discussion. Ce n'était donc pas un vote de hasard, mais je tiens à rappeler pour votre information qu'une proposition de M. Léchère qui allait dans le même sens que celle de M. Streit aujourd'hui a recueilli 2 voix sur 25. Ce n'était pas un vote de hasard, c'était une volonté de la COM de — je crois, cela a été fort bien dit par M. Schwab — admettre un aspect transcendantal avec le terme de Création, mais d'éviter le sentiment qu'on pourrait exclure qui que ce soit de cette Constitution, opinion à laquelle je me rallie personnellement. Je vous remercie.
F Bernard MARTIN
Dieu arrive dans une église et il est très surpris d'y voir un jeune en train de prier. Dieu sort de l'église — parce qu'il n'est pas que dans les églises — en gambadant et en sautant de joie, et dit: «L'homme existe, je l'ai rencontré». Pourquoi je vous raconte ça? Je n'en sais rien, c'est un mystère, mais c'est vrai que si on met Dieu de manière monumentale et que la moitié de cette belle salle se trouve exclue, et bien on a un peu raté le but. Si on manque Dieu qui est la transcendance, on a un peu aplati le sens. Et je ne me demande pas si je ne voudrais quand même pas faire un petit amendement disant «Devant Dieu et le mystère de la vie». Vous n'aimez pas le mystère, mais c'est un beau mot, le mystère, du grec muo, qui veut dire «regarder bouche bée», comme ces belles peintures. Il y a le mystère de l'histoire, il y a le mystère de la vie. Voilà. Mais je vois qu'il y a des murmures, alors je me tais et je vais à ma place [brouhaha].
Je réagis en quelques secondes aux propos tenus tout à l'heure par M. Gonthier qui fait une lecture absolument fausse du projet. Ce n'est pas la bénédiction divine sur l'ensemble de ce qui est écrit dans la Constitution, l'invocation de Dieu dans le premier paragraphe, c'est la reconnaissance par les hommes de leurs limites. Ça s'arrête là et il n'y aura pas besoin de reconsulter ni Église ni le Pape ni qui que ce soit chaque fois que nous voudrons la changer.
F Laurent DESARZENS
M. Streit, vous mentionnez dans votre amendement «les hommes». Il me semble qu'on voulait faire un texte épicène, dans ce cas-là vous devriez peut-être mettre «devant les femmes et les hommes», ou alors si votre idée est de dire «l'homme» — «der Mensch» — à ce moment-là peut-être de le mentionner avec un «h» majuscule, ce qui rajouterait encore une majuscule à votre texte. Ceci dit, vous citez Dieu également avec un «d» majuscule. Dieu a commis une seule erreur, c'est qu'il a créé l'homme à son image, et c'est peut-être pour ça qu'aujourd'hui cet homme se croit permis de détruire la planète comme il le fait et de la mettre dans un tel état. Dieu aurait peut-être pu créer — je ne comprends pas pourquoi il a commis cette erreur — l'homme à l'image de la nature, par exemple. C'est pour ça simplement qu'à cette proposition je préfère nettement la version du Préambule proposée par la commission de rédaction, avec la Création avec un «c» majuscule. Je vous remercie.
C'est un point de vue personnel que j'exprime: un Préambule ne doit pas tromper sur le contenu de la Constitution. Je ne vois guère de rapport entre les affirmations solennelles qui y figurent et la substance de l'œuvre. Il y a dans ce texte un présupposé que la société est harmonieuse et qu'elle mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible, et que notre texte, d'autre part, stimule cette hypothèse. Rien de tout ceci n'est vrai, ni dans la réalité sociale ni dans notre projet, c'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement Libéral.
Merci à M. Bouvier. Mesdames et Messieurs, nous pouvons passer aux votations concernant le Préambule. Nous opposons dans un premier vote la version Loi Zedda à la version Streit, qui l'une et l'autre font expressément allusion à Dieu.
Opposition des amendements Loi Zedda (Début du préambule: « Conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes, Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la création comme ...») et Streit (Texte du préambule: « Conscient de ses responsabilités devant Dieu et devant les hommes, le peuple du Canton de Vaud, pour favoriser le bien-être de tous dans une société harmonieuse et respectueuse de chacun, qui soit ouverte au monde et s'y sente unie, se donne la Constitution suivante.»)
Sur 136 suffrages exprimés, la version Streit est préférée par 69 voix contre 32 avec 35 abstentions.
Opposition de la version Streit à celle de la 1ère lecture.
Sur 136 suffrages exprimés, la préférence est donnée à la version 1ère lecture par 67 voix contre 64 avec 5 abstentions.
Amendement Libéral Chevalley de suppression du Préambule.
Sur 137 suffrages exprimés, refusé par 84 voix contre 51 avec 2 abstentions.
sur 136 suffrages exprimés, adopté par 84 OUI contre 47 NON avec 5 abstentions.
Encore quelques instants de patience et de silence, Mesdames et Messieurs les constituants.
Modification du règlement interne de l'Assemblée constituante du 30 juin 1999
Rapport du comité du 5 février 2002
Objet: Le règlement de l'Assemblée constituante adopté le 30 juin 1999 précise à son article 42, al. 2: «Une troisième délibération ne porte que sur les articles modifiés à l'issue de la deuxième délibération, qui sont opposés aux dispositions antérieures correspondantes, sans possibilité de modification.»
Constat: Cette disposition, valable pour la grande majorité des articles, n'est pas satisfaisante pour les articles liés à des décisions de principe, qui n'ont dès lors pas pu véritablement faire l'objet d'une deuxième lecture. C'est le cas des articles suivants:
Article 27: Garanties générales de procédure; si retour à la version 1ère lecture, possibilité d'amender les articles 36 à 39 adoptés en 1ère lecture;
Article 36: Maternité; si retour à la version 1ère lecture, possibilité d'amender la disposition transitoire adoptée en 1ère lecture;
Articles 147 et 147 bis sur les Finances; si retour à la version 1ère lecture, possibilité d'amender les articles 82 et 83 sur le Référendum obligatoire et facultatif;
Article 119: Mode d'élection (Conseil État); si retour à la version 1ère lecture, possibilité d'amender les articles 77 Élections, 118 Composition, durée de la charge, 120 Élection du président, 123 Programme de législature.
Ce débat ne concernera donc que les articles «liés», à l'exclusion des articles de principe; il devra avoir lieu à une autre séance afin de respecter le principe suivant: deux débats sur le même article — dispositions transitoires comprises — ne doivent pas avoir lieu à la même séance.
Proposition: En conclusion, le Comité propose à l'Assemblée constituante, réunie à Lausanne le 15 février 2002, de prendre acte du présent rapport; d'accepter, pour permettre le traitement des articles énumérés ci-dessus en 3e lecture, l'ajout d'un al. 2 bis à l'art. 42, avec le texte suivant:
«Article 42 — Adoption du projet de Constitution: 2bis Toutefois, lorsque, sur un article de principe, l'Assemblée revient au texte du premier débat, les articles qui sont en conjonction étroite avec lui peuvent faire l'objet d'amendements en troisième débat. Les articles ainsi modifiés doivent être confirmés dans un débat supplémentaire qui oppose la première délibération à la troisième, sans possibilité de modification.»
Le comité m'a chargé de donner une brève explication pour cet article 42, ou une précision en tout cas. Le souci du comité, c'est évidemment de ne pas transformer ce qui est une simple adaptation en une lecture 2 bis, une lecture supplémentaire. Je crois que personne ne souhaite — personne, je n'en sais rien, mais en tout cas la grande majorité ne souhaite pas — cette lecture supplémentaire. Il est néanmoins vrai que certaines dispositions de la première lecture n'ont pas pu être modifiées en deuxième lecture parce que nous avons choisi un autre système sur des décisions de principe. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter l'article 42, alinéa 2 bis, qui précise que lorsqu'une décision de principe est prise — nous avons énuméré ces dispositions possibles à titre exemplaire, ce qui devrait, semble-t-il, faciliter et accélérer la discussion; nous avons énuméré quatre dispositions où l'on voit bien qu'il s'agit de dispositions de principe — d'où découlent un certain nombre de modifications possibles, si sur l'une de ces dispositions on revenait à la lecture du premier débat, alors il faudrait admettre que les dispositions qui sont connexes puissent être aussi modifiées, pour qu'elles puissent faire l'objet, vraiment, d'un deuxième débat. Puisque je suis ici et que je ne souhaite pas y revenir, je dirai simplement un mot de l'amendement Ostermann, que M. Ostermann va développer dans un instant, mais qui présente l'inconvénient que sur toutes les décisions de principe on va rouvrir la discussion sur les dispositions connexes. Et ça évidemment, même si on confirme le deuxième débat, avec l'amendement Ostermann on rouvrira la discussion sur toutes les dispositions connexes, alors qu'on peut quand même espérer que l'Assemblée a fait des progrès, dans la mesure où passant du premier débat où elle avait un premier texte, à un deuxième débat qui est plus élaboré, on a vu les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en deuxième débat, pour lesquelles il ne faudra pas rouvrir systématiquement la discussion. Il est possible que, sur un point ou sur un autre, effectivement une décision de principe, un retour à une solution premier débat entraîne un certain nombre de modifications. Le souci du comité, c'est véritablement d'être le plus restrictif possible parce que nous ne voulons pas ouvrir un débat général. Il appartiendra chaque fois à l'Assemblée, puisqu'il s'agit d'une motion d'ordre, de se prononcer sur la réouverture ou la non-réouverture de la discussion sur les articles tels qu'ils vous sont indiqués. Je répète, il s'agit d'une liste exemplaire, elle doit rester néanmoins extrêmement succincte pour que nous ne tombions pas, nous ne dérapions pas dans un débat supplémentaire.
Merci à Monsieur le coprésident Leuba. La parole est à M. Ostermann pour la défense de son amendement.
Nous partageons entièrement l'analyse du comité sur la nécessité qu'il y a à reprendre, le cas échéant, certains éléments de débat qui n'ont fait l'objet que d'une délibération. Nous ne tenons pas à rouvrir le débat au-delà de la liste que l'Assemblée pourra mettre au point, mais il nous semble que le comité aurait dû étendre ses réflexions à certaines dispositions nouvelles, admises au deuxième débat et traitées superficiellement par des constituants qui les découvraient la veille au soir, voire le matin même de la séance, avec des possibilités quasi nulles de les amender ainsi au débotté. Peut-être — et notre collègue Leuba l'a dit — le comité estime-t-il que le risque que nous ayons failli en deuxième débat est infime, à raison que nous aurions été plus intelligents alors qu'au premier débat. C'est d'abord scientifiquement faux, puisque le nombre de neurones que nous avons perdus entre les deux débats est considérable, et même effarant, et que ceux tout frais apportés par les nouveaux constituants ne suffisent pas à redresser cette pente statistique fâcheuse. D'ailleurs, l'article sur la rigueur budgétaire montre, par les grenouillages qu'il engendre actuellement, que nous n'avons pas été exempts de faiblesses lors de nos deuxièmes ébats. Il faut donc rejeter l'a priori selon lequel certains éléments nés en deuxième débat — parfois improvisés — ne méritent pas, ci ou là, retouche. La méthode proposée par le comité consiste — et c'est cela qui nous gêne le plus — à reprendre certains éléments du seul premier débat si un choix de principe nous fait revenir à nos premières amours. Or nous ne sommes plus, au moment du troisième débat, à l'heure des choix de principes généraux. Nous devons pouvoir nous prononcer en toute connaissance de cause et pouvoir choisir entre deux projets antagonistes. Ces projets doivent donc être entièrement et également élaborés. Or le comité nous propose une démarche qu'il qualifiera probablement de pragmatique: on ne remet l'ouvrage sur le métier que si l'Assemblée choisit le retour à la version du premier débat. Mais sur quelles bases l'Assemblée fait-elle ce choix, alors qu'elle ignore ce que peut devenir, après coup, l'option à laquelle elle donnerait sa préférence? Si l'on entrait dans la logique du comité, qui considère que le résultat du deuxième débat est sans tache, on opposerait ainsi l'œuvre achevée et peaufinée du deuxième débat à la version «en chantier» du premier débat. Certains ont encore en mémoire le vote sur la destitution des autorités. Les enchères quant au nombre de signatures populaires nécessaires avaient eu lieu, l'article a été adjugé et par une habileté de procédure qui a pris de court le commissaire-priseur, les enchères ont repris après adjudication. Les enchères et les votes a posteriori peuvent, dans une Assemblée, conduire à des manipulations. Avec cette méthode consistant à réviser un projet adopté, on pourrait avoir à recenser ensuite frustrations, déconvenues et sentiment d'amertume. Nous vous proposons donc de commencer par mettre la touche définitive aux projets qui s'opposent, comme par exemple ceux qui traitent de l'élection du Conseil État Chaque option ferait, si nécessaire, l'objet de la deuxième délibération, qui pour elle n'a pas encore eu lieu. Un troisième débat pour chaque option nous paraît superflu, même si le comité, lui, l'envisage dans sa proposition; on pourrait vraiment en faire l'économie. Par contre, le troisième débat — le vrai — doit permettre de trancher définitivement entre deux options abouties et définitives. Nous sommes donc d'accord avec le comité lorsqu'il prétend recenser les points à remettre sur le métier. C'est après que notre proposition diffère donc de la sienne. Pour ces sujets, le comité propose de choisir, en troisième débat, entre la version inachevée de la première délibération et celle déclarée achevée de la deuxième; puis, si la première est choisie, de lui consacrer, a posteriori, un deuxième, puis un troisième débat supplémentaire. Nous considérons, nous, que pour les mêmes objets, il faut d'abord équitablement mettre au point les versions antagonistes qui n'ont été sujettes qu'à l'une des délibérations. On peut alors les opposer, sur un pied d'égalité et définitivement, lors du troisième débat qui retrouve et son sens, et sa signification.
Merci à M. Ostermann. La discussion est ouverte sur les propositions du comité et la sienne. Elle n'est manifestement pas demandée, nous passons donc au vote.
Modification du règlement proposée par le comité
sur 128 suffrages exprimés, acceptée par 107 OUI contre 14 NON avec 7 abstentions.
«Art. 42 — Adoption du projet de Constitution, ajout d'un nouvel al. 2 bis: Toutefois, lorsque, sur un article de principe, l'Assemblée revient au texte du premier débat, les articles qui sont en conjonction étroite avec lui peuvent faire l'objet d'amendements en troisième débat. Les articles ainsi modifiés doivent être confirmés dans un débat supplémentaire qui oppose la première délibération à la troisième, sans possibilité de modification.»
Un instant, Mesdames et Messieurs, une communication que M. Ostermann me demande de vous faire. Je lis le papier qu'il nous a transmis: «Je souhaiterais que l'annonce suivante soit faite en fin de séance: les présidentes et présidents de groupe sont invités à se réunir brièvement à la fin de la séance en vue d'organiser la réunion du vendredi 1er mars.» Merci et bon appétit!
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
020215bu.htm 27.2.2002 Révision : 11 February 2003

References: l'article 184
 l'article 56
 l'article 184
 l'article 185
 l'article 78
 l'article 185
 l'article 186
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 13
 l'article 42