Source: https://www.csa.fr/var/ezflow_site/storage/csa/rapport2005/donnees/rapport/II_gestion.htm
Timestamp: 2019-04-23 04:11:20+00:00

Document:
II. La gestion des fréquences
1 - Les négociations internationales
> La Conférence régionale des radiocommunications
Une conférence en deux étapes
Les travaux intersession
Les travaux de préparation en France
2 - Les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
3 - La planification des fréquences
La planification des fréquences MF
« FM 2006 »
Radio Data System (RDS) et sous-porteuses
4 - La concertation technique sur la télévision numérique et les expérimentations
> La Commission technique d'experts
Télévision sur les mobiles
5 - La coordination des fréquences
> Coordination pour la télévision et la radio
> Autre type de coordination
6 - La protection de la réception et le contrôle du spectre
> La protection de la réception
Les différentes causes de perturbation
Radios en modulation d'amplitude
Radios en modulation de fréquence
> La normalisation des équipements perturbateurs
> Immeubles brouilleurs
> Le contrôle des émissions de radiodiffusion
Les responsabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La planification de la bande MF et des fréquences en ondes moyennes, tout comme celle des canaux de diffusion attribués aux télévisions, qu'elles émettent en mode analogique ou numérique, reposent exclusivement sur le Conseil.
Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le CSA participe aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées.
Celui-ci prend également une part active à l'essor des nouvelles technologies audiovisuelles : Radio Data System (RDS), Digital Audio Broadcasting (DAB), réseaux MF monofréquence, radio numérique, télévision mobile en DVB-H et T-DMB, télévision numérique haute définition ...
De plus, il revient au Conseil d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio. Il est ainsi saisi, chaque année, de plusieurs milliers de réclamations émanant de téléspectateurs et d'auditeurs.
I. Les négociations internationales
La participation des experts du CSA aux négociations internationales relatives aux fréquences de radiodiffusion est indispensable au bon exercice par le Conseil des missions qui lui sont confiées par les articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La Conférence régionale des radiocommunications
La Conférence régionale des radiocommunications, dont la première session a eu lieu en mai 2004, devra planifier, à sa deuxième session de mai 2006, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle dans les bandes III (174-230 MHz) et IV-V (470-862 MHz).
La Conférence régionale des radiocommunications est un processus à deux étapes. Au cours de la première session (CRR-04) ont été adoptés les paramètres et critères techniques qui ont été utilisés pour procéder aux exercices de planification pendant la période intersession, c'est-à-dire avant la seconde session de la conférence qui doit se tenir en 2006.
La première session avait confirmé le principe de « l'accès équitable » aux ressources de fréquences, principe inscrit dans la constitution de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La conférence a reconnu que l'accord doit fournir un cadre dans lequel les différents pays pourront continuer à formuler les besoins qui leur sont propres sur la base d'un accès équitable. Toutefois, les méthodes et les critères applicables à la mise en œuvre de cet accès seront étudiés pendant la période intersession et soumis pour examen à la seconde session de la conférence.
les travaux d'intersession
Les travaux d'intersession, qui avaient commencé dès la fin de la première session de la conférence et se sont poursuivis activement tout au long de l'année 2005, s'organisent à quatre niveaux :
• L'Union internationale des télécommunications (UIT) .
• La Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) - Un groupe de travail dénommé WG-RRC06 est chargé de coordonner les positions des pays membres de la CEPT à l'occasion des travaux intersession et de la préparation de la seconde session de la conférence. Des experts du CSA participent régulièrement aux travaux de ce groupe.
• Les groupes multilatéraux - Le rapport de la première session de la conférence incite les administrations concernées par la zone de planification à précoordonner leurs plans de fréquences définitifs, dans la période intersession. Cette précoordination vise à réduire le nombre de problèmes que les administrations auront à résoudre à la seconde session.
• L'Agence nationale des fréquences (ANFR) - La Commission consultative des conférences de radiocommunications (CCR) de l'Agence, à laquelle participent tous les affectataires français ainsi que des opérateurs et des industriels, coordonne la préparation au niveau français de la conférence. La CCR a tenu trois réunions en 2004 dédiées à la CRR.
Ces travaux sont effectués sur trois plans :
- l'élaboration de la stratégie française menant à la définition des besoins à exprimer à l'UIT en concertation avec les acteurs en France ;
- la coordination avec les pays voisins d'un plan de fréquences numériques final destiné à être présenté en commun en entrée à la CRR06 ;
- la préparation matérielle des données.
La définition de la stratégie française
Le CSA a adopté, en janvier 2005, un document proposant une stratégie française pour la préparation de la CRR06. Ce document a nourri l'élaboration de cette stratégie au sein de la Commission des conférences de radiocommunications (CCR) de l'ANFR, qui réunit l'ensemble des acteurs concernés en France (chaînes, opérateurs, industriels, autorités de régulation).
Les options à prendre concernaient notamment les sujets suivants :
• Le nombre de couches de couverture (une couche de couverture équivaut à un multiplex à couverture totale du territoire) à demander en bande UHF et le type de réception (fixe, mobile ou portable) associé.
• La canalisation de la bande VHF : maintien de la canalisation actuelle de 8 MHz, unique parmi les pays voisins, ou passage à une canalisation de 7 MHz harmonisée avec les voisins.
• La forme d'expression des demandes : allotissements (zones géographiques sans précision de sites de diffusion) ou assignations (sites précis de diffusion).
Des demandes françaises basées sur les premières orientations retenues pour ces différents sujets ont été préparées par les services du CSA et transmises fin février 2005 à l'UIT par l'ANFR, dans le cadre d'un premier exercice réalisé à titre de test de l'outil de planification.
Les résultats de cet exercice, connus au cours du deuxième trimestre 2005, ont conduit à revoir certaines des orientations retenues initialement.
Une nouvelle version du document stratégique a été préparée par la CCR en septembre. Elle a finalement été communiquée au Conseil qui a exprimé la position suivante.
Position du CSA au sujet de la stratégie française
de préparation de la CRR06
Le Conseil a pris connaissance des travaux et des propositions effectués au sein de la Commission des conférences des radiocommunications de l'ANFR. Il a notamment examiné la dernière version du document intitulé « Préparation du futur plan numérique de radiodiffusion dans les bandes III, IV et V », daté du 5 septembre 2005, mis à jour lors de la CCR du 9 septembre 2005.
Le Conseil exprime les avis suivants.
• Sur le sujet du nombre de couches de couverture à demander en bande UHF (point 1.1) : le Conseil note avec satisfaction que la proposition faite dans le document tient compte de la nécessité de s'appuyer sur les résultats de coordination avec les pays voisins. Le mode de négociation requiert, en effet, une harmonisation aussi poussée que possible avec les pays voisins. Le Conseil souligne en outre que l'ajout de couches de couverture supplémentaires reste possible ultérieurement, par le biais des procédures de modification du plan.
Le Conseil approuve donc cette proposition.
• Sur le sujet de la canalisation de la bande III (point 1.2) : le Conseil approuve la modification de canalisation pour passer à 7 MHz, car cette modification facilite la conversion éventuelle de la couche de couverture DVB-T en 4 couches de couverture T-DAB.
• Sur le sujet de la forme de présentation des demandes (point 1.5) : le Conseil soutient la proposition de demander principalement des allotissements, puisque cela semble à même de favoriser la satisfaction des demandes françaises. Il souligne toutefois l'impérieuse nécessité de pouvoir coordonner avec les pays voisins, avant la conférence, les assignations qui peuvent être utilisées pour desservir les allotissements. Il conviendra de ce fait d'inscrire ses assignations au plan lors de la conférence.
• Sur le sujet du regroupement des canaux d'une couche de couverture destinée à la réception mobile dans une sous-bande (point 1.6) : le Conseil conditionne cette proposition au fait qu'un tel regroupement ne pénalise pas les services autorisés de TNT lors du passage au plan définitif.
La version finale du document stratégique a été approuvée par le conseil d'administration de l'ANFR.
La coordination avec les pays voisins
La France est concernée par trois groupes multilatéraux : France/Allemagne/Suisse, France/Allemagne/Luxembourg/Belgique, France/Royaume-Uni/Belgique/Pays-Bas) et a tenu, au cours de l'année 2005, des réunions bilatérales de coordination avec tous ses voisins. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) participe aux côtés du CSA à ces réunions, sachant que les travaux et les discussions techniques sont menés par les experts du CSA. Le groupe France/Allemagne/Suisse a été, jusqu'à l'automne 2005, présidé par le représentant du CSA. En 2005, les experts du CSA ont participé à pas moins de 27 réunions de coordination, en France ou chez nos voisins afin de préparer un plan précoordonné avec nos voisins pour la TNT. Ces groupes continueront à fonctionner jusqu'à la seconde session de la conférence, prévue en mai 2006.
La préparation matérielle des données
Sur la base du document stratégique final et des résultats des travaux de coordination bi-latéraux et multi-latéraux, les services du CSA ont établi le fichier des demandes françaises pour la conférence. Ce fichier a été transmis à l'UIT par l'ANFR à la fin octobre, conformément au calendrier établi par la première session de la conférence.
2. Les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
Le 13 septembre 2005, en application des articles R 20-44-12 et R 20-44-13 du Code des postes et des communications électroniques, M. Gilles Brégant, directeur des technologies du CSA, a été désigné en qualité de représentant du CSA au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées. Les principales commissions de l'ANFR sont les suivantes :
• La Commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l'élaboration et le suivi du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Deux modifications du tableau préparées par cette commission ont été approuvées par arrêté du Premier ministre pris en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, après avis du CSA (cf. chapitre VII. Les avis/ n°2005-5 et n°2005-10) et de l'ARCEP.
• La Commission consultative de la compatibilité électromagnétique (CCE), chargée également de préparer le groupe de travail Spectrum Engineering (SE) du Comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT). Ce groupe traite de l'harmonisation des normes de rayonnement et d'immunité des systèmes utilisant le spectre radioélectrique, permettant ainsi une coexistence sans brouillage.
• La Commission d'assignation des fréquences (CAF), qui autorise l'utilisation des fréquences au niveau national. La CAF a en outre la tâche d'établir et de tenir à jour le Fichier national des fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences. Dans le cadre de la modernisation dudit fichier, un projet de grande envergure prévoit la refonte du système d'information qui en permet la gestion. Le CSA a travaillé avec les services de l'Agence aux spécifications de ce système concernant les assignations de services de radiodiffusion, notamment afin de tenir compte des assignations de la future télévision numérique terrestre.
• La Commission des conférences de radiocommunications (CCR) chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques ; en 2005, cette commission s'est intéressée à la télévision numérique notamment pour la Conférence régionale des radiocommunications 2006 (CRR-06) (cf. supra ) et à la préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications 2007 (CMR-07).
• La Commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (CSPR), chargée de contribuer aux analyses prospectives des fréquences radioélectriques en vue de leur utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. C'est dans le cadre de cette commission, et plus précisément de la Commission du fonds de réaménagement du spectre qui lui est rattachée, qu'est traité le financement par l'Agence des réaménagements liés à la mise en place de la télévision numérique.
• La Commission des sites et servitudes (CSIS) qui instruit notamment les dossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'Agence.
• La Commission de contrôle du spectre (CCDS) qui a pour vocation de déterminer les grandes orientations stratégiques du contrôle. Elle assure le suivi des actions de contrôle de l'Agence : bilan d'activité, expérimentation, orientation, maintien - évolution des moyens.
• La Commission de traitement des plaintes en brouillage (CTPB) qui instruit les cas de brouillages déposés à l'ANFR par les différents affectataires. Une implication forte du CSA a permis la résolution en 2005 de bon nombre de dossiers dans lesquels des opérateurs audiovisuels étaient concernés.
3. La planification des fréquences
La loi impose au CSA d'accorder la priorité, dans ses travaux de planification de fréquences, à la télévision numérique terrestre (TNT). C'est pourquoi l'essentiel des activités de planification pour la télévision a été, en 2005 encore, consacré à la TNT et aux réaménagements. Un certain nombre d'études relatives à la télévision analogique ont toutefois été réalisées pour répondre à des demandes des chaînes relatives à des modifications de leur réseau, et pour permettre la mise en place de télévisions locales temporaires ou permanentes.
40 fréquences nouvelles ont ainsi été attribuées en 2005 aux différentes chaînes. Elles se répartissent de la manière suivante :
• Arte/France 5 : 1 fréquence, pour une population desservie de 1 000 personnes;
• Canal + : 1 fréquence, pour une population desservie de 5 400 personnes ;
• M6 : 1 fréquence, pour une population desservie de 4 800 personnes ;
• RFO : 2 fréquences.
• Télévisions locales permanentes - 17 fréquences :
- Martinique : 3 fréquences,
- Département de la Loire - 1 fréquence,
- Le Port (Réunion) ; 1 fréquence,
- Corse : 2 fréquences,
- Vendée : 8 fréquences.
• Télévisions locales temporaires - 18 fréquences.
Les travaux de planification se sont poursuivis tout au long de l'année 2005. Ils ont permis de publier :
- le 30 juin 2005, les gabarits de rayonnement associés à 10 stations numériques ;
- le 17 octobre 2005, les gabarits de rayonnement associés à 3 stations numériques ;
- le 17 novembre 2005, les gabarits de rayonnement associés à 1 station numérique ;
- le 23 décembre 2005, les gabarits de rayonnement associés à 6 stations numériques, ainsi que la mise à jour de l'affectation des fréquences aux 6 réseaux numériques constitués.
Les réaménagements
Le CSA a par ailleurs poursuivi en 2005 les travaux d'études des fréquences de réaménagement nécessaires à la mise en place de la TNT. Ces travaux ont donné lieu à des décisions et publications relatives à :
- 2 réaménagements et 3 décalages induits le 1er février ;
- 2 réaménagements le 1er mars ;
- 89 réaménagements et 49 décalages induits le 30 mars ;
- 5 réaménagements, 2 décalages induits, 28 réaménagements conditionnels et 31 zones de réorientation d'antennes de réception le 24 mai ;
- 65 réaménagements et 19 décalages induits le 26 juillet ;
- 31 réaménagements, 27 décalages induits, 13 réaménagements conditionnels et 50 zones de réorientation d'antennes de réception le 18 octobre ;
- 3 réaménagements le 15 novembre ;
- 38 réaménagements et 8 décalages induits le 20 décembre.
Saisi de demandes des sociétés TF1 et France 2 relatives à l'arrêt définitif de quelques émetteurs du réseau secondaire, notamment dans le cadre des réaménagements de fréquences analogiques décidés pour préparer le lancement de la TNT, le Conseil a décidé l'arrêt expérimental des émetteurs des sites suivants :
- La Grave / Les Terrasses (05), Saint-Pierre-de-Colombiers / Pruneyrolles (07), Bessède-de-Sault : Planzols (11), Bourigeole : Tournebouix (11), Cailla : Les Redous (11), Deux-Verges (15), Pézilla-de-Conflent (66), Thues-entre-Valls (66), Malarce-sur-la-Thines : l'Echelette (07), Malarce-sur-la-Thines : la Blacherette (07), Malarce-sur-la-Thines (07), Antraigues / Le Mas (07), Gez Ouzous (65), Chavanod : Corbier (74), Festes-et-Saint-André (11), Camares : Ouyre-Haute (12), Laval-d'Aurelle (48), pour la société TF1 ;
- Bessède-de-Sault : Planzols (11), Bourigeole : Tournebouix (11), Cailla : Les Redous (11), Deux-Verges (15), Pézilla-de-Conflent (66), Thues-entre-Valls (66), Malarce-sur-la-Thines : l'Echelette (07), Malarce-sur-la-Thines : la Blacherette (07), Malarce-sur-la-Thines (07), Sentenac-de-Serou (09), Bromont-Lamothe (63), Nescus : Bardios (09), Gez Ouzous (65), Antraigues / Le Mas (07), Chavanod : Corbier (74), La Grave / Les Terrasses (05), Saint-Pierre-de Colombiers / Pruneyrolles (07), Festes-et-Saint-André (11), Camares : Ouyre-Haute (12), Laval-d'Aurelle (48), pour la société France 2.
Le Conseil attendra la fin de l'expérimentation et son évaluation pour décider éventuellement de l'arrêt définitif de ces sites.
Le Conseil a autorisé l'Association de téléchargement hertzien (ATH) à utiliser une partie de la ressource radioélectrique hertzienne terrestre des multiplex TNT afin de procéder à la mise à jour par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés en TNT. (cf. Chapitre III - Les chaînes de la TNT/Autorisation de ATH).
Par ailleurs, le Conseil a lancé le 22 novembre 2005 une consultation sur un projet de lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui a pour objet de garantir l'interopérabilité des décodeurs des chaînes payantes de la TNT (cf. Chapitre III - La distribution commerciale des chaînes payantes/Déclaration des distributeurs et interopérabilité des décodeurs).
Avis sur les arrêtés techniques
Le Conseil a rendu un avis (cf. Chapitre VII - Les avis/Avis n° 2005-4) sur les trois projets de modification d'arrêtés techniques concernant respectivement :
- l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ;
- l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
- l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant les caractéristiques des signaux émis. Ces projets ont pour objet d'imposer l'utilisation de la norme MPEG-4 pour le codage de la vidéo des services payants et des services en haute définition par voie hertzienne numérique terrestre et mentionnent qu'à titre de dérogation, les plages en clair des services payants qui sont tenus de diffuser de telles plages seront diffusées en MPEG-2.
Règles d'utilisation de la ressource radioélectrique
L'adoption de la norme MPEG-4 pour les services payants de la TNT, consacrée par la publication de l'arrêté du 26 mai 2005, a conduit le CSA à préciser les règles d'utilisation de la ressource radioélectrique en mode numérique pour les services de télévision.
En effet, l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, organisé dans le cadre de la réglementation technique en vigueur à l'époque, n'avait porté que sur des services diffusés en définition standard, selon la norme MPEG-2.
Le Conseil avait alors attribué la ressource en appliquant la règle suivante :
- s'il ne transporte pas de chaîne dédiée au sport, partage du multiplex en six services de télévision ;
- en cas de présence d'une chaîne dédiée au sport dans le multiplex, partage du multiplex en cinq services de télévision, cette catégorie de programme étant, en codage MPEG-2, plus exigeante en termes de débit numérique.
Par rapport à la norme MPEG-2, l'utilisation du MPEG-4 va graduellement procurer un gain de 30 à 50 % de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'une image, à qualité égale. Le CSA, responsable de la gestion du spectre, en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, doit en conséquence organiser au mieux la gestion de cette ressource. De nouvelles règles apparaissent donc nécessaires.
Dans ce but, le conseil a arrêté, après en avoir délibéré, les orientations qui suivent.
Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixeront désormais le format et la norme utilisés par le service, selon quatre catégories principales :
- MPEG-2 SD (définition standard pour les services gratuits) ;
- MPEG-4 SD (définition standard pour les services payants) ;
- MPEG-4 SD avec tranches en clair en MPEG-2 ;
- MPEG-4 HD (haute définition en payant et en gratuit).
Des modifications à chacune des autorisations déjà délivrées ont été apportées pour préciser la catégorie à laquelle appartient le service.
Ces quatre catégories pourront être complétées, notamment lors de la mise en exploitation de la télévision à destination des mobiles.
Le CSA va constituer, en concertation avec les opérateurs, une grille d'évaluation des débits moyens associés à chacune de ces catégories, qui tiendra compte également des besoins liés aux données associées aux services et des contraintes propres aux services comportant des décrochages. Ces débits seront éventuellement modulés en fonction de la thématique du programme et du format des voies sonores. Cette procédure permettra en particulier de déterminer le volume de ressource progressivement libéré par la norme MPEG-4 en vue de la répartir entre les différents usages et besoins exprimés.
D'ores et déjà, le CSA a décidé que les premières disponibilités qu'ouvrira l'usage du MPEG-4 seront employées, sur les cinq multiplex existants, en premier lieu, à la réservation d'au moins un canal, sur chaque site, pour la diffusion d'un service de télévision locale et, d'autre part, à la migration en haute définition de services de télévision payants autorisés en définition standard. Les modalités techniques de mise en œuvre de cette orientation, et en particulier les schémas de réorganisation des multiplex dont elle devrait s'accompagner, seront étudiés par le CSA, en liaison avec les éditeurs concernés.
En décembre 2005, le CSA a demandé au ministre de l'Industrie de proposer au Conseil général des technologies de l'information (CGTI) d'actualiser le document de référence que constitue le rapport intitulé Télévision numérique : enjeux et perspective en 2005 rédigé en septembre 2004, en prenant en compte les nouveaux éléments d'expérience rassemblés par les constructeurs et les opérateurs audiovisuels.
En 2005, la recherche de fréquences pour des émetteurs de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence a porté sur plusieurs plans de fréquences :
• 1 plan pour l'Île-de-France (2 zones, 4 fréquences) ;
• 1 plan pour la région Midi-Pyrénées (28 zones, 38 fréquences) ;
• 1 plan pour la région Rhône-Alpes (19 zones, 30 fréquences) ;
• 1 plan pour la Nouvelle-Calédonie (13 zones, 21 fréquences) ;
• 1 plan pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ( 5 zones, 7 fréquences).
Des études techniques ont été également menées pour :
• l'instruction de demandes d'autorisation de radios temporaires - 421 études ont été ainsi effectuées (cf. annexe) ;
• répondre aux souhaits de certaines radios autorisées, visant à la modification de leurs caractéristiques d'émission - 144 études ont été effectuées pour les radios privées.
Plusieurs centaines d'autorisations délivrées à des services de radio arrivent à échéance à partir de 2006. Le CSA doit, en conséquence, organiser région par région des appels aux candidatures généraux pour procéder à de nouvelles attributions.
Cette échéance offre l'occasion d'étudier les éventuelles potentialités d'optimisation du spectre MF dans un cadre juridique rénové par la loi n° 2004-69 du 9 juillet 2004. Outre l'organisation d'une consultation contradictoire sur l'aménagement du spectre hertzien et l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences, ce texte prévoit que désormais, le CSA procédera aux recherches de fréquences avant le lancement des appels aux candidatures. Ce mode de planification a priori pourrait être de nature à faciliter la mise en place d'un nouveau plan de fréquences. De plus, le Conseil peut reporter pour une durée maximale de deux ans les autorisations arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006, afin de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux études nécessaires à l'optimisation du plan de fréquences.
Afin de mener les travaux préalables nécessaires à cette action, le Conseil, réuni en séance plénière le 3 février 2004, avait décidé de créer un nouveau groupe de travail dénommé « FM 2006 ».
Ce groupe avait été mandaté pour préparer les décisions du Conseil en matière d'organisation des appels aux candidatures généraux. Il était chargé notamment de superviser le projet de modernisation des moyens de planification MF, de valider les programmes de travail et les calendriers des appels généraux, et de proposer au Collège les grandes options, en particulier en matière de choix de planification et d'équilibre entre les catégories de radios.
Il était animé par M. Philippe Levrier (président) et Mme Marie-Laure Denis (vice-présidente)
Pour l'aider dans ses travaux, la direction technique du Conseil s'est adjoint les services d'un ingénieur-conseil. Ce dernier a réalisé et exploité, avec le concours de la société SCM, un logiciel informatique dénommé Algocast qui lui a permis de conduire des analyses pour évaluer, en relation avec les représentants de la profession, les possibilités de différents scénarios de planification proposés. Un marché a également été passé avec une société extérieure, Silicom, pour évaluer les possibilités d'optimisation des méthodes de planification.
Ainsi que le prévoit la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 9 juillet 2004, le CSA a décidé, lors de son assemblée plénière du 12 octobre 2004, de procéder à une consultation publique relative à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences pour la radio MF en France.
L'article 105-1 de la loi précitée dispose en effet que : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique sur le plan national et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation ».
La date limite de réponse à cette consultation était fixée au 31 janvier 2005.
Le Conseil a reçu 28 contributions provenant essentiellement d'organisations professionnelles, d'éditeurs et de diffuseurs. Les contributions ont été publiées sur le site internet du CSA. Toutefois, certaines parties des réponses à la consultation ont été déclarées confidentielles par leur rédacteur et, par conséquent, n'ont pas fait l'objet d'une publication sur le site du Conseil.
Une synthèse des contributions a été effectuée par le groupe de travail « FM 2006 ».
Réunion de l'ensemble des contributeurs
Afin de respecter le caractère contradictoire de la consultation publique, une réunion en présence de l'ensemble des contributeurs a été organisée le 2 juin 2005. La synthèse élaborée par le CSA a été présentée puis approuvée par les contributeurs. La société Silicom a également exposé l'état d'avancement de ses travaux.
Le compte rendu de la réunion du 2 juin avec les contributeurs est disponible sur le site du CSA.
Création de groupes de travail avec les opérateurs
À l'issue de la réunion du 2 juin, M. Philippe Levrier a précisé les deux grands chapitres qui devaient être développés dans le cadre de groupes de travail organisés par le CSA réunissant les représentants des opérateurs et la Direction du développement des médias (DDM) :
- les méthodes de planification devant aboutir au plan de fréquences ;
- le calendrier des appels à candidatures compte tenu des évolutions de la loi et de la jurisprudence récente.
Ces deux sujets ont été traités dans le cadre de deux groupes de travail : un groupe technique et un groupe administratif chargés d'organiser la concertation. Le premier groupe a examiné les pistes d'optimisation recensées dans le cadre des contributions de la consultation contradictoire et a été également chargé d'organiser le suivi de l'étude Silicom.
Le second groupe a organisé la concertation permettant de préparer le calendrier d'appel à candidatures. La question des modalités de permutation de fréquences a également été traitée dans le groupe administratif.
Clôture de la procédure contradictoire
Lors de son assemblée plénière du 26 juillet 2005, le CSA a prononcé la clôture de la phase de consultation publique contradictoire et a décidé de passer à une phase opérationnelle.
Le groupe de travail technique s`est réuni six fois entre le 30 juin et le 15 décembre 2005, et le groupe administratif une fois. La réunion du groupe administratif a eu pour objet d'informer de manière complète les opérateurs des nouvelles procédures et du calendrier des appels. Les questions d'ordre administratif ont été ensuite traitées en fin de réunion du groupe technique.
Au cours des réunions du groupe technique, les pistes d'optimisation identifiées par le Conseil à l'aide d'Algocast se sont confirmées : resserrement des réseaux historiques de Radio France, utilisation généralisée du relâchement de la protection contre les brouillages entre fréquences diffusant le même programme, restructuration du haut de la bande à partir de 107,3 MHz. Ces différentes pistes ont été mises en œuvre dès les premiers plans de fréquences établis à la fin de 2005 et au début de 2006 (cf. infra) et ont permis d'aboutir à des gains substantiels de fréquences.
Dès le début 2006, la mission du groupe technique a évolué vers une instance de concertation dans le cadre des consultations publiques préalables aux lancements des appels généraux. Celle-ci permet au Conseil d'affiner l'élaboration des plans de fréquences en fonction des attentes des opérateurs.
L'outil de planification
La modernisation des moyens de planification des fréquences du CSA constituait l'une des missions principales du groupe de travail « FM 2006 ». Les outils de planification étant communs en matière de radio et de télévision, les fruits de cette modernisation bénéficieront à tous les services de gestion des fréquences du Conseil.
La direction des technologies a choisi un outil de planification moderne alliant une base de données et un outil d'estimation de couverture radioélectrique. Cet outil permet notamment de présenter les calculs de couverture radioélectrique et de brouillage sur des fonds de carte afin de mieux appréhender les différents phénomènes agissant sur la planification des fréquences (relief, diagramme d'antenne, influence des autres émetteurs...).
Cependant, la mise en place d'un tel système est complexe. En effet, au-delà des évolutions apportées par les nouvelles fonctionnalités de calcul et d'interrogation des données, la société retenue pour ce marché doit faire migrer l'ensemble des données existantes et vérifier la qualité du transfert. Ces données reprennent l'historique des paramètres technico-administratifs des fréquences autorisées par le Conseil (plan de fréquences, fréquences temporaires, programmes autorisés, droits internationaux...). La migration des données actuelles est par conséquent un point clé de l'évolution vers ce nouvel outil.
La mise en service du nouvel outil interviendra dans le courant de l'année 2006.
Les premiers plans « FM 2006 »
Les deux premières régions concernées par le projet « FM 2006 » sont le Languedoc-Roussillon et la Corse. L'échéance des autorisations et la nouvelle procédure d'appel aux candidatures ont contraint les équipes de planification à aborder ces deux plans, qui ont été adoptés par le Conseil le 31 janvier 2006, avant la mise en œuvre du nouvel outil de planification.
Cependant, les équipes nécessaires ont été mobilisées sur ces deux premiers plans et les principes techniques validés par les groupes de travail « FM 2006 » ont été appliqués afin d'optimiser l'utilisation du spectre MF. Les diffusions isofréquence entre Sète et Montpellier ont été généralisées, la création de fréquences à contrainte de programme a permis de libérer de nouvelles ressources radioélectriques. Enfin, certaines fréquences du service public ont été réaménagées afin de dégager de nouvelles fréquences.
Le groupe de travail technique avec les opérateurs a souhaité poursuivre ses réunions régulières afin de dialoguer sur les projets techniques en cours d'élaboration. Ces réunions permettront de réaliser un travail constructif en adéquation avec la réalité du terrain. Le groupe de travail réunit les différents acteurs (radios privées, publiques, associatives, les diffuseurs, la DDM...) et est ouvert à tout nouveau participant, l'égalité de traitement est ainsi garantie.
Le calendrier et la nouvelle procédure
L'organisation du calendrier répond à la nouvelle organisation des appels aux candidatures et aux échéances des autorisations. Compte tenu des modifications apportées à la procédure par la loi du 9 juillet 2004, le Conseil lance une consultation publique puis l'appel aux candidatures. L'appel aux candidatures intègre désormais le plan de fréquences. Enfin, les autorisations sont délivrées dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures.
Dans cinq régions, le Conseil a décidé, en application de l'article 138 de la loi du 9 juillet 2004, de proroger les autorisations pour une durée de deux ans. Les CTR concernés sont ceux de Dijon, de Marseille (région PACA), de Nancy (Champagne-Ardenne), de Poitiers et de Caen.
Le lancement des appels aux candidatures métropolitains s'étalera entre janvier 2006 pour les premiers d'entre eux (Languedoc-Roussillon/Corse), jusqu'à juin 2007, pour le dernier (Lille).
Un calendrier prévisionnel des consultations publiques et des appels aux candidatures a été publié sur le site internet du CSA le 30 décembre 2005. (cf. Chapitre III - Les radios/Les appels généraux).
À la fin de l'année 2005, considérant qu'il avait achevé sa mission de préparation des « appels généraux », le Conseil a décidé de mettre fin aux travaux du groupe « FM 2006 ».
La radio traditionnelle en MF peut offrir des services complémentaires grâce à l'adjonction d'une sous-porteuse au signal de base. Ces informations sont juxtaposées au signal sonore et l'ensemble est diffusé par une seule et même fréquence.
Un tel système a été normalisé sous le nom de RDS (Radio Data System) ; il est désormais largement répandu en émission et le parc de récepteurs équipés du RDS augmente chaque année.
- les services d'information « stables », pour lesquels les données ne changent pas ou rarement (nom de programme, données d'aide à l'accord du récepteur, identification de programme) ; ils peuvent être reçus et exploités par l'autoradio quels que soient l'endroit et l'instant ;
- les services « dynamiques », directement liés à une émission du programme (par exemple, identification des débuts et fins des messages routiers).
Le Conseil, pour ce qui le concerne, autorise l'utilisation de certains des codes caractérisant le système RDS et affecte en outre un code spécifique (code « PI », d'identification de programme).
Il a ainsi autorisé 39 réseaux nationaux et 840 réseaux régionaux dont les différents codes et zones de couverture sont donnés en annexe.
4. La concertation technique sur la télévision numérique et les expérimentations
La Commission technique d'experts
La Commission technique d'experts (CTE-Numérique) animée par le directeur des technologies du CSA et forte aujourd'hui de plus de cent cinquante participants, implique tous les acteurs de l'audiovisuel : opérateurs techniques, industriels, éditeurs et distributeurs de services, régulateurs et ministères concernés (ministère de l'Industrie - DGE, ANFR DDM, ministère du Logement...). Cette commission prend la suite de la CTE-TNT, dans le cadre plus large des sujets qui ont un enjeu de régulation (ressource spectrale rare, signalisation, choix des normes, etc.) tels que l'efficacité du MPEG-4, la télévision sur mobile et la haute définition. Elle se réunit régulièrement en vue d'approfondir les aspects techniques de la TNT et d'assurer une mise en œuvre de celle-ci dans de bonnes conditions. En 2005, la commission d'experts s'est réunie en session plénière à trois reprises, portant à 25 le nombre de réunions tenues depuis la création de la CTE-TNT.
Début 2005, le groupe de travail qui se consacre aux problèmes liés à la réception des chaînes en clair a traité les problèmes techniques constatés lors du prédéploiement afin que le lancement de la TNT le 31 mars 2005 s'effectue dans les meilleures conditions possibles : cohérence et rationalisation de la signalisation permettant le bon fonctionnement des adaptateurs de la TNT et une prise en compte des décrochages régionaux concernant plus spécifiquement France 3 au démarrage de la TNT.
Un nouveau sous-groupe de la commission a été créé pour étudier l'efficacité de la compression MPEG-4 par rapport au MPEG-2.
Le CSA a mené au sein du sous-groupe de la commission chargé de cette question des réflexions sur les modalités de mise en œuvre des téléchargements pour la mise à jour des décodeurs TNT dont il est bien conscient qu'ils sont nécessaires. À la suite de ces travaux, notamment sur la définition du téléchargement, le CSA a autorisé l'ATH, l'association en charge de la gestion des téléchargements, à utiliser une ressource spectrale de 20 kbits/s sur chaque multiplex, sans en conditionner l'utilisation à la seule correction d'erreurs.
Le sous-groupe traitant de la signalisation sur la TNT a entrepris la mise à jour du profil de signalisation, document référencé dans les conventions des éditeurs de services autorisés de la TNT, afin que le mécanisme spécifique de la signalisation des téléchargements y soit intégré.
En juillet, les sociétés Canal+ et TPS ont été autorisées à procéder, sur les émetteurs de leur multiplex respectif, à la diffusion expérimentale d'un flux vidéo de leurs programmes en MPEG4, jusqu'au démarrage des chaînes payantes de la TNT devant intervenir au plus tard le 1er mars 2006.
Début septembre, la société TDF a été autorisée à effectuer, jusqu'au 31 décembre 2005, des expérimentations de télévision numérique terrestre dans la zone de la technopole de Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), dans le cadre du projet européen Daidalos.
Le Conseil a autorisé, le 13 septembre 2005, quatre expérimentations de télévision en mobilité en région parisienne, pour des durées allant de six à neuf mois, et réalisées en DVB-H (Digital Video Broadcasting - Handheld) pour les trois premières et dans la norme T-DMB (Terrestrial - Digital Multimedia Broadcasting) pour la quatrième. Une telle démarche coordonnée est, à ce jour, sans précédent.
• un consortium coordonné par TDF dispose de la moitié de la capacité du canal 37 pour des émissions en DVB-H, pour une durée de neuf mois à partir du 15 septembre 2005 ;
• un consortium coordonné par TPS dispose de l'autre moitié du canal 37, en DVB-H également, pour la même période ;
• le troisième consortium, coordonné par Canal+, dispose sur le canal 29 d'une capacité équivalente à chacun des précédents, en DVB-H, pour la même période ;
• enfin, le quatrième consortium, constitué par TF1 et VDL, utilisera un canal VHF pour une expérimentation en T-DMB d'une durée de six mois, débutant le 15 octobre 2005.
Ces quatre groupements ont été autorisés à diffuser un ensemble de programmes de radio ou de télévision ayant déjà fait l'objet de conventions avec le Conseil. Dans l'éventualité où de nouveaux programmes seraient créés à l'occasion de ces tests, ils devront préalablement recevoir l'agrément du Conseil.
Les sociétés autorisées seront également tenues de faire un point trimestriel d'avancement avec les services du Conseil, pendant toute la durée de leurs expérimentations. Toutes deux seront diffusées sur des canaux numériques réservés pour des utilisations permanentes, dont le Conseil reprendra la disponibilité à l'issue des expérimentations.
Par ailleurs, les sociétés coréennes KBS, MBC et SBS ont été autorisées à procéder, du 9 au 15 avril 2005, à des démonstrations de diffusion en DMB (Digital Multimedia Broadcasting) dans le cadre du MIP-TV à Cannes (Alpes-Maritimes).
La société Qualcomm a, pour sa part, été autorisée à procéder à une expérimentation de diffusion de télévision sur mobile utilisant sa technologie propriétaire MediaFLO, en bande UHF, lors du salon Idate en novembre 2005.
Enfin, le Conseil a autorisé le CNES (Centre national d'études spatiales) à procéder à la diffusion expérimentale d'informations culturelles et touristiques à destination des voyageurs de transports en commun de l'agglomération lilloise à la fin 2005, sur un flux T-DAB en bande L.
5. La coordination des fréquences
Coordination pour la télévision et la radio
Les fréquences de radiodiffusion mises en service ou modifiées en France doivent faire l'objet de coordinations préalables avec les administrations étrangères. De leur côté, les pays étrangers consultent l'administration française sur leurs projets. Les travaux relatifs à la coordination internationale des fréquences sont menés en liaison avec l'Agence nationale des fréquences qui est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de télécommunications par satellite. En 2005, le nombre des consultations françaises auprès des administrations a été de :
• 60 en radio à modulation de fréquence (MF) ;
• 2 en modulation d'amplitude ;
• 203 en télévision analogique, dont 70 pour les réaménagements de fréquences analogiques nécessaires à la mise en place de la TNT ;
• 50 en télévision numérique.
Les demandes venues de l'étranger se sont élevées à :
• 180 pour la MF ;
• 2 pour la modulation d'amplitude ;
• 55 pour la télévision analogique ;
• 323 pour la télévision numérique.
Ces demandes sont étudiées et des projets de réponse sont adressés à l'ANFR pour transmission aux administrations des pays concernés. En 2005, la plupart des dossiers de coordination pour la radio MF et pour la télévision analogique ont été traités par courrier. Pour la télévision numérique, le nombre de dossiers et les problèmes qu'ils soulevaient ont nécessité l'organisation de réunions de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du « fichier de référence » des stations de télévision en prévision de la CRR06, le CSA a fait enregistrer 280 fréquences de télévision dans les fichiers du Bureau des radiocommunications de l'UIT, et a fait retirer 691 assignations de fréquences qui n'étaient plus en service.
Conformément à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, le CSA ne peut autoriser l'implantation d'une station d'émission de radio ou de télévision qu'après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Dans ce cadre, en 2004, 510 projets de stations ont fait l'objet de demandes d'avis à l'ANFR.
Autre type de coordination
S'agissant des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans le cadre de l'arrêté du 15 février 1999, 12 demandes d'établissement de liaisons ont été étudiées par le Conseil. Aucune liaison n'a fait l'objet d'un désaccord.
6. La protection de la réception et le contrôle du spectre
L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil la mission de contrôler l'utilisation des fréquences dont il assure la gestion et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radiodiffusion sonore et de télévision.
La protection de la réception
En 2005, 12 694 enquêtes (contre 11 240 en 2004) ont été effectuées en matière de réception radio et TV à la suite de réclamations des usagers. Ces enquêtes ont été réalisées, pour la radio, par les attachés techniques placés auprès des comités techniques radiophoniques (CTR) et, en matière de réception TV, par TDF dans le cadre d'un marché de prestation de service et par l'ANFR dans le cadre d'une convention expérimentale pour l'Alsace et une partie de la Lorraine. La faible augmentation du nombre de réclamations est à souligner malgré une augmentation de l'occupation du spectre avec la mise en service de la télévision numérique terrestre en 2005.
La grande majorité des réclamations dont est saisi le Conseil sont relatives à une mauvaise réception des programmes de télévision. Sur un total de 12 694 réclamations enregistrées en 2005 :
- 482 concernent les ondes métriques ;
- 5 618 concernent les ondes décimétriques.
Installations de réception perturbatrices
10 % des perturbations sont dues aux rayonnements d'antennes actives qui sont à même d'engendrer une perturbation pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de mètres autour de l'objet perturbateur. Ces appareils ne répondent pas aux exigences des normes européennes.
33 % des enquêtes ont eu pour origine en 2005 la non-conformité des installations. Une procédure a ainsi été mise en place à compter du 1er janvier 2006 pour inviter le plaignant à prouver préalablement la conformité de son installation.
En 2005, 1,5 % des enquêtes concernent cette rubrique. Cette gêne n'est pas due à une perturbation située à l'intérieur des bandes allouées au CSA mais à une gêne de proximité qui entre dans le domaine de la CEM (compatibilité électromagnétique).
Le CSA demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés, de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur. En effet, beaucoup d'installations de réception se révèlent non conformes aux normes et sont en conséquence vulnérables aux perturbations radioélectriques engendrées par les stations de base des radiotéléphones.
Un certain nombre de plaintes sont d'ailleurs non répertoriées dans les statistiques. En effet, des plaignants interviennent directement auprès des opérateurs GSM qui fournissent des filtres pour les installations de réception perturbées.
Le déploiement du réseau Acropole du ministère de l'Intérieur est sujet au même type de conséquences et de traitement.
Réaménagement des fréquences analogiques au profit de la TNT
En 2005, 0,5 % des enquêtes concernent des problèmes de réception consécutifs aux réaménagements de fréquences des chaînes de télévision dans le cadre du déploiement de la télévision numérique terrestre.
Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003, relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences précise les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses liées à l'intervention de prestataires de services chez les particuliers pour assurer la continuité de la réception des programmes de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Ces opérations font l'objet d'une convention entre le groupement d'intérêt économique GIE Fréquences, visé à l'article 7 du décret, et l'Agence nationale des fréquences.
1 % des perturbations identifiées.
La réparation de la perturbation implique que le perturbateur installe sur son équipement un dispositif d'anti-parasitage, souvent complexe à réaliser.
3 % des causes.
Ce phénomène se produit périodiquement dans le courant de l'année dans certaines conditions météorologiques bien connues.
Les perturbations identifiées liées à des phénomènes de propagation exceptionnelle consécutifs à une chaleur particulièrement forte durant l'été n'ont pas été la cause de réclamation en 2005.
Sources de brouillage non observées
19 % du total.
Dans ce cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbation lors de leur enquête.
Les réclamations concernant la réception de stations de radiodiffusion sonore en modulation d'amplitude représentent environ une cinquantaine de dossiers.
Les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels (commandes à thyristors ou à diodes, lampes à fluorescence...), commerciaux ou artisanaux (enseignes lumineuses, tours, scies...) ou domestiques (clôtures électriques, variateurs de lumière, chaudières...).
Les perturbations sont le plus souvent dues à des matériels d'importation dépourvus de dispositifs d'antiparasitage ou à des matériels français ou européens ne respectant plus que partiellement les normes d'antiparasitage.
En effet, les industriels et les importateurs pensent, à tort, que le public n'écoute plus que les radios en modulation de fréquence. Or, celles-ci sont beaucoup moins sensibles aux perturbations que les radios émettant en modulation d'amplitude.
Les perturbations rencontrées en modulation de fréquence sont généralement produites par des brouillages provenant d'autres émetteurs MF, ainsi que par des installations de réception ne respectant pas les normes en vigueur. Le nombre des réclamations en 2005, principalement traitées par les attachés techniques régionaux des CTR, est stable et a donné lieu à environ 135 enquêtes.
Le nombre des réclamations concernant la CB régresse toujours, avec 30 réclamations pour l'année 2005.
La procédure mise en place par le ministère des Postes et Télécommunications en mars 1994 en matière de contrôle et de traitement des brouillages relatifs aux postes CB est toujours en vigueur. Elle demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur.
Si après vérification par un professionnel, les gênes subies se poursuivent, il appartient aux usagers de déposer une plainte. Ces derniers peuvent cependant solliciter l'intervention des services du Conseil à la condition de faire parvenir un document établi par un professionnel, installateur d'antenne, attestant de la conformité de l'installation perturbée aux normes en vigueur.
Cette procédure a permis de diminuer le nombre des interventions des agents mandatés par le Conseil. En effet, beaucoup d'installations de réception se sont révélées non conformes aux normes et sont, de ce fait, bien plus vulnérables aux perturbations radioélectriques causées par l'utilisation de postes CB.
La normalisation des équipements perturbateurs
Afin d'agir en amont, et à titre préventif, sur les différentes sources de perturbations, le Conseil agit, dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunications) afin que le pouvoir perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision. Le développement des systèmes de communication, notamment à large bande, conduit à l'émergence d'un grand nombre de systèmes susceptibles de perturber la réception des programmes de radio et de télévision.
Immeubles brouilleurs
L'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre « artificielles », c'est-à-dire occasionnées par l'édification de constructions.
La mise en place des dispositifs techniques nécessaires est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut, en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le Conseil peut saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour en obtenir l'exécution.
L'article L.112-12 est d'application très étendue :
- il concerne tout obstacle à la réception bâti des mains de l'homme (immeubles de grande hauteur, notamment) et ce, quelle que soit la date d'obtention du permis de construire ;
- il est d'ordre public ;
- il laisse le plus large choix quant aux modalités techniques de résorption de la zone d'ombre.
Dans les faits, lorsqu'une plainte arrive au Conseil, une enquête est demandée aux prestataires du CSA. Ces services effectuent une expertise et proposent aux différentes parties une solution. Dans 95 % des cas, l'instruction du dossier par ces prestataires permet de résoudre le problème à l'amiable.
À noter que dans le traitement de ce type de réclamation, il apparaît des cas issus de l'implantation d'éoliennes. Les perturbations dues à ces dernières proviennent de leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. Le rayon réfléchi ou diffracté va se combiner avec le trajet direct allant de l'émetteur vers le récepteur et potentiellement créer une interférence destructive, c'est-à-dire une altération du signal utile. C'est un phénomène assez général qui peut se produire aussi dans le cas de la présence d'un immeuble ou d'un hangar de grande taille, notamment lorsque des métaux sont utilisés dans la construction du bâtiment.
Toutefois, dans le cas des éoliennes, il existe deux facteurs aggravants. En premier lieu, elles sont, par nature, installées dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés. En second lieu, leurs pales représentent une surface importante et contiennent souvent des éléments conducteurs, ce qui accroît leur capacité à réfléchir les ondes radioélectriques.
S'ajoute à cela le fait que les pales des éoliennes, en tournant, vont générer une variation en amplitude du signal brouilleur. La plupart des récepteurs ont alors plus de difficultés à discriminer le signal brouilleur du signal utile. Enfin, en plus de cette modulation d'amplitude, la rotation des pales crée aussi, par effet Doppler, une modulation de la phase du signal.
Sur un poste de télévision par exemple, la dégradation de l'image se manifeste par un effet de pompage plus ou moins prononcé en fonction de l'orientation des pales ou encore par des images fantômes.
Le contrôle des émissions de radiodiffusion
Grâce aux attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.
En ce qui concerne les radios autorisées, les mesures techniques sur le terrain permettent de vérifier :
- les fréquences d'émission ;
- l'identification du programme sonore ;
- le site d'émission ;
- la puissance apparente rayonnée (PAR) et les contraintes de rayonnement ;
- la déviation de fréquence ;
- les rayonnements non essentiels.
Ces mesures, de l'ordre de 2 400 par an, sont réalisées dans un premier temps par l'ATR du comité technique radiophonique. Après analyse des premiers résultats obtenus, une demande peut en cas de besoin être faite en vue d'effectuer des mesures avec des moyens plus importants qui sont commandés soit à TDF, soit, depuis 2001, à l'Agence nationale des fréquences.
À la suite de ces mesures, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil sur les conditions techniques d'exploitation des radios. Ces procès-verbaux ont conduit à procéder en 2005 à 21 mises en demeure.
Ce faible nombre est le résultat d'un dialogue permanent établi entre les ATR et l'ensemble des opérateurs, qui porte notamment sur le respect de paramètres techniques permettant une bonne réception des radios.

References: l'article 21
 l'article 30
 l'article 22

L'article 105
 l'article 138
 l'article 14

L'article 22
 l'article 7