Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2828-PGP.html
Timestamp: 2019-06-19 05:52:00+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
2828-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux2
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10-20140211
2014-02-11T11:33:52.000+01:00
Afin d'unifier le régime fiscal des obligations admises au marché financier, les obligations négociables émises en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances des organismes étrangers ou internationaux, sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source. Cette disposition résulte du 2 de l'article 131 ter du code général des impôts (CGI).
Il en est de même pour l'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article 125 A du CGI.
Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues à l'article 51 de l'annexe II au CGI, à l'article 52 de l'annexe II au CGI et à l'article 53 de l'annexe II au CGI.
« Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu 2 de l'article 6 de la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant les intérêts, lots, primes de remboursement et autres produits des emprunts négociables ».
De même, sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention ci-dessus visée entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de l'article 119 bis du CGI ou le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
Pour le régime particulier applicable aux emprunts émis en France par les organisations internationales, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20.
/bofip/2828-PGP.html

References: l'article 131
 l'article 125
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 6
 l'article 119
 l'article 125