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Timestamp: 2017-04-25 20:16:13+00:00

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Abrégé de L'action humaine, traité d'économieAtlas ShruggedCapitalism, Socialism, and DemocracyCe qu'on voit et ce qu'on ne voit pas : [choix de sophismes et de...Histoire du libéralisme en EuropeL'argent des Français : Les chiffres et les mythesL'Ethique de la libertéLa France est foutueLa Grande Nurserie : En finir avec l'infantilisation des FrançaisLa liberté et le droitLa pensée libertarienne : Genèse, fondements et horizons d'une...La Philosophie libéraleLa querelle des OGMLe bouffon du RoiLe logement : crise publique, remèdes privésLe Manifeste des Alter-LibérauxLes deux Républiques françaisesLes LibérauxLes vrais penseurs de notre tempsLibéral mais non coupableLibéralismeLiberté, liberté chérieOGM Moi non plusOutrage à chefs d'EtatPlanete Bleue en Péril Vert, Qu'Est-Ce Qui Est en Danger...The Mystery of Capital: Why Capitalism Triumphs in the West and...The Road to Serfdom: The Definitive EditionWhy Government Is the Problem Les sports sur 20minutes.fr Ligue Europa: Aux penaltys, le gardien lyonnais Anthony Lopes a «eu envie de venger» Christophe Jallet pour sortir un deuxième arrêt Ligue Europa: Lyon survit à l’enfer du Besiktas pour rejoindre le dernier carré aux pénos Besiktas-OL: Héroïque, Anthony Lopes envoie Lyon en demi-finale de C3... Revivez le match avec nous... Médaillé d'argent aux JO 2008, Germaine Mason est décédé à 34 ans dans un accident de moto Brésil: Le parquet fédéral demande le retour en prison du gardien assassin, Bruno Fernandes 06/11/2010
Parmi les multiples causes qu'on invoque pour s'expliquer ce mystérieux phénomène de climatologie sociale qu'on appelle «émeutes des banlieues», personne n'a avancé le fait que ces «sauvageons» passeraient trop de temps à regarder des films pornographiques. Pourtant, il n'y a pas si longtemps, on ne cessait de mettre en avant ce facteur pour expliquer les comportements délétères de ces jeunes hommes, dont l'amusement principal était, avant qu'ils ne décident de mettre feu à des voitures, de violer en bande leurs voisines des cités. Après tout, ne pourrait-on dire que s'ils brûlent des voitures c'est pour montrer qu'ils sont des hommes, qu'ils sont puissants comme les acteurs des films porno auxquels ils sont censés s'identifier ? Une fois toutes leurs voisines violées, ne fallait-il passer à une vitesse supérieure dans la démonstration de virilité ? Mais si personne ne fait aujourd'hui cette suggestion, c'est qu'au fond on ne croit pas vraiment que ces films soient cause du moindre comportement délétère. Si les mineurs de 18 ans ne peuvent les regarder, c'est qu'on les trouve tout simplement dégoûtants, non pas parce qu'ils pousseraient à commettre des actes illégaux, mais parce qu'ils rendent pensables, désirables, haïssables ou simplement imaginables certains comportements sexuels. En ce sens, le fait de mettre la pornographie hors la loi semble n'être rien d'autre qu'une restriction à la liberté de conscience. Le plus bel exemple de la logique de ces lois antipornographiques qui prononcent des interdictions pour d'autres raisons que celles qu'elles invoquent, fut le procès de Gustave Flaubert. L'intrigue de Madame Bovary semble construite à partir des justifications qu'on donnait au XIXe siècle pour interdire les outrages aux moeurs. On disait alors que c'étaient les femmes faibles (et non les jeunes garçons) qui étaient censées succomber aux récits pernicieux et ne pas tenir leur rôle de gardiennes de la morale familiale. Flaubert a mis en scène les justifications que l'on donnait à l'existence de ces lois. Emma Bovary lit des romans sans arrêt et veut vivre sa vie conformément à la littérature romantique qu'elle dévore. C'est ainsi qu'elle se met en quête de l'amour-passion, et tombe à deux reprises dans les filets de l'adultère. Elle paie très cher les frais de cette vie imaginaire et se suicide. Mais une femme mariée qui succombe au vice romanesque entraîne mort et destruction pour l'ensemble de sa famille. Son mari meurt quelque temps après, et sa fille devient une pauvre orpheline sans avenir. Quelle meilleure illustration de ce que les censeurs donnaient comme justification à la loi ? Et pourtant, Flaubert fut accusé d'outrage aux mœurs. A travers les aventures mimétiques d'Emma Bovary, c'était toute la littérature consommée par ce personnage qui pouvait continuer à agir sur les lectrices. Emma n'était pas un filtre, un «mauvais exemple», mais le seul fait de raconter son adultère le rendait pensable, imaginable, même s'il devait apparaître comme haïssable et dangereux à la réflexion, car Flaubert était assez bon écrivain pour en rendre les délices sur le coup. Flaubert dit ainsi aux censeurs : «Eh bien quoi ? N'est-ce pas là la justification de vos lois ? Ai-je fait autre chose que la mettre en scène, et de manière édifiante ?» Mais non, mon bon Gustave : la justification de la loi n'est pas sa raison d'exister. Comme il est difficile de justifier les restrictions à la liberté de conscience, il faut toujours inventer des liens de causalité avec les actions délétères qu'elles sont censées produire, et non pas pour le seul fait qu'elles permettent de penser, de désirer, de haïr ou d'imaginer. C'est pour cela que les scènes dites pornographiques sont jugées hors de tout contexte, y compris lorsqu'elles sont intégrées dans un récit édifiant. Leur contexte n'apparaît que comme «prétexte», même lorsqu'elles intègrent des oeuvres d'art majeures. Peut-être faut-il attribuer ceci à une volonté étatique très ancienne, qui remonte aux temps de la monarchie absolue, de rendre les citoyens non pas seulement obéissants dans leurs actes, mais aussi soumis dans leur conscience. Les règles qui concernent les mœurs, qu'elles soient juridiquement déclarées ou seulement valorisées du point de vue moral, ne semblent satisfaisantes que dans la mesure où elles rentrent dans nos consciences. Ceci les différencie d'autres règles, comme celles qui touchent à la propriété, et même les plus imposantes, celles qui protègent la vie, où l'on n'exige pas des individus qu'ils ne puissent songer à les commettre, et où les sanctions paraissent à elles seules dissuasives. Avec les règles concernant les mœurs, on exige en plus qu'on les aime, qu'on y adhère de la manière la plus intime. C'est pour cette raison qu'une politique intelligente contre ce genre de censure devrait se concentrer sur la question de la liberté de conscience et non pas sur la liberté sexuelle. Car avec ce dernier principe, l'on ne fait que déplacer les interdits de conscience au lieu de les supprimer : jadis l'adultère et la fornication, aujourd'hui, le sexe explicite, demain peut-être certaines représentations des femmes ­ mais toujours la volonté entêtée, indifférente aux résultats, de faire de l'esprit un espace d'intervention politique. Libération, Marcela IACUB
09:13 Écrit par HUMANITAS dans Liberté individuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : prostitution, proprièté, pornographie, bovary, flaubert, iacub, banlieue, émeutes, sexe | | del.icio.us | | Digg | Facebook 12/10/2010
Le 2 novembre prochain, les électeurs de la Californie se prononceront sur la légalisation du cannabis. La proposition 19 vise à donner à la marijuana le même traitement légal qu'à l'alcool. L'argument économique est de taille pour l'État américain dont le déficit atteint 20 milliards de dollars en 2010. Une étude révèle qu'il toucherait 1,4 milliard de dollars par année en taxes sur la marijuana. 1)Est-ce un bien pour un mal, légaliser pour taxer? 2)Quelle approche juridique? 3) N'est-ce pas une manière d'alléger le système pénal, tout en chargeant fiscalement les drogués et donner par la même bonne conscience à nos politiciens? 4) En légalisant le cannabis, ne prive t-on pas le crime organisé de milliards de dollars de revenus; excellente chose, cependant quel en sera la dérive? Voir les autre posts sur L&L sur le thème du cannabis Notamment de Californie: Dépénalisation – Cannabis(Marij.) – Californie(USA) – Tom Ammiano Cannabis contre Héroïne; Héroïne contre elle même, pourquoi pas! Anne Coppel contre la prohibition du cannabis! Aujourd'hui vous êtes libre de ne pas fumer, même à l'extérieur. A quand une journée du cannabis ? article - 31/05/07 - Aujourd'hui vous êtes libre de ne pas fumer, même à l'extérieur. A quand une journée du cannabis ? - Pour des espaces 100% sans tabac ! C'est aujourd'hui la Journée mondiale sans… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-10649979.html L'appel du 18 joint! article - 17/06/08 - 18 joint! - source: Auteur : Envers et Contre Tout Pourquoi ne pas légaliser le cannabis cliquez l'image, lire+vidéo Alternative libérale et Sabine… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-20528251.html Pire que la cigarette ? Le dossier cannabis article - 02/08/07 - Pire que la cigarette ? LE DOSSIER cannabis - Fumer un joint est beaucoup plus néfaste pour la santé que de fumer une cigarette, montrent des travaux de chercheurs… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-11617375.html Europ'al (11) article - 14/08/08 - Europ'AL (11) - La consommation de cannabis se stabilise dans l'UE source: commission européenne Le cannabis perd de sa popularité parmi les jeunes. … http://www.lumieres-et-liberte.org/article-21970563.html Le dopage sportif chez les pré-ados !! article - 19/06/07 - pris par 45% de ceux déclarant se doper, suivi par les corticostéroïdes (10%) et le cannabis (6%) tandis que 38 % disent recourir à d'autres agents stimulants ou anabolisants. Parmi… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-10944811.html Coffeeshop aux pays-bas - free cannabis!! article - 28/06/08 - Coffeeshop aux Pays-Bas - Free cannabis!! - Photo: AFP Dépêche AP,… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-20827789.html Cannabis ! Ou abolition de privilège mafieux?? article - 08/04/07 - cannabis ! Ou Abolition de Privilège Mafieux?? - APPEL "Pour la 'légalisation encadrée'du… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-6323227.html Trafics de drogues (dossier) article - 10/05/07 - n’a encore su gagner. Alternative Libérale, vous propose la dépénalisation du cannabis, afin de surseoir, voire annihiler un des systèmes mafieux international. … http://www.lumieres-et-liberte.org/article-10362157.html Le cannabis, les conseils et le blog du fonctionnaire article - 16/05/07 - Le cannabis, les conseils et le blog du fonctionnaire - MARSEILLE (Reuters) - Six mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende ont été requis à l'encontre d'un … http://www.lumieres-et-liberte.org/article-10434817.html Des nouvelles des libéraux du québec article - 11/08/07 - que les propriétés de cette plante sont méconnues en raison de son association avec le cannabis. Les jeunes libéraux suggèrent en effet que le… http://www.lumieres-et-liberte.org/article-11761703.html 00:42 Écrit par HUMANITAS dans Liberté individuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cannabis, dépendance, dépénalisation, légalisation, drogues, californie, usa, marijuana, taxe, fiscalité | | del.icio.us | | Digg | Facebook 22/08/2010
Compteur électrique "intelligent" : on vous espionne ? Sous le doux nom de projet "Linky", le nouveau compteur électrique "intelligent" est présenté comme le remède pour alléger vos factures, mais à la condition de lui ouvrir les portes de votre vie privée. cliquez lire bio LInky En passe de remplacer les boîtes bleues électromécaniques, les nouveaux compteurs électriques sèment le doute. Alors qu'ils n'en sont qu'au stade d'expérimentation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète déjà de leurs possibilités. Dans un rapport publié le 5 août dernier, elle pose les risques d'un tel appareil dans vos maisons. Le côté gênant du compteur "intelligent" vient de sa capacité à rendre des rapports très détaillés sur votre consommation personnelle. Il connaît vos habitudes quotidiennes comme les horaires de réveil, le moment où vous prenez votre douche, ou lorsque vous utilisez certains appareils comme le four et le grille-pain. Touts ces détails sont envoyés à votre fournisseur d'énergie toutes les 10 à 30 minutes. Autre problème : un employé peut interagir avec votre environnement, via une simple interface internet. Il peut modifier la puissance de votre abonnement ou couper votre alimentation à distance. Sans être alarmante, la CNIL rappelle que ces possibilités devront être "parfaitement sécurisées pour éviter toute utilisation frauduleuse". L'avantage reste qu'en connaissant en détails votre consommation électrique, le fournisseur d'énergie peut vous proposer des offres plus personnalisées. Le Linky est aussi écologique car les fournisseurs peuvent réguler plus précisément leur débit d'électricité. Ces appareils devraient commencer à être installés dans vos maisons d'ici 2016. En attendant, la CNIL assure qu'elle suivra "avec attention le développement de ces systèmes". Déploiement Linky envoyé par michelcc. - Vidéos des dernières découvertes scientifiques. Source IHEDN Renseignements extérieurs. – intérieurs.- Intelligence économique : Source journal ou site Internet : S-Planet.fr Date : 16 août 2010 Auteur : Fabien Navetat
09:28 Écrit par HUMANITAS dans Liberté individuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : compteur électrique, linky, espionnage, renseignements, électricité, irdf, edf, cnil, sécurité, économie | | del.icio.us | | Digg | Facebook 26/06/2010
Les dits “actes d’incivilité” ne nomment pas seulement le non-respect des personnes mais le nonrespect des groupes institués. Encore s’agit-il là trop souvent d’un euphémisme. Chantal Delsol, cliquez l'image Le festival annuel de musique métal Hellfest qui se tenait le week-end dernier comme chaque année à Clisson, près de Nantes, met en scène des chansons dont les paroles disent par exemple : « Pissez sur le Christ et tuez le prêtre, suivez la nature – louez la Bête », ou encore « À mon commandement, inondez les rues de Bethléem du sang des enfants ! », ou bien « Les serpents chrétiens peuvent fuir ou rester et faire face aux océans de feu, sang et fer qui les effaceront à jamais »… Puis, il y a deux mois, un jury du Marathon photo organisé par la Fnac de Nice prime la photo d’un individu qui se torche avec un drapeau français. Là-dessus, silence radio. On peut être saisi d’une indignation légitime, laquelle manque d’efficacité, et ne satisfait personne, car on n’a jamais pu se nourrir exclusivement d’indignation. Vivons-nous dans une société où la liberté d’expression est totale ? Un étranger qui visiterait nos contrées et observerait les deux faits mentionnés pourrait le croire. Mais ce n’est pas du tout le cas. Notre république a décidé que la libre parole a des limites, et nos lois punissent la calomnie, l’insulte, l’appel au meurtre, notamment. Cela semble raisonnable. Les mots ne sont pas anodins, même si bien sûr ils n’équivalent pas à des actes et servent parfois d’exutoire. Les mots peuvent scandaliser, briser les cœurs à défaut des corps, enfin, les mots, aussi, tuent. Ils peuvent semer la haine qui ensuite se déploie et prend les armes. Ils peuvent être annonciateurs et prémices de la dislocation sociale. De même pour les images. Le législateur et la justice protègent les groupes constitués de ces insultes, estimant qu’elles attaquent à travers eux les personnes qui leur appartiennent. Pourtant, fait étrange, ce ne sont pas tous les groupes que l’on protège. Il serait impossible en France de proférer les paroles du Hellfest sur toute autre institution religieuse – imaginons que quelque chanteur, même de pacotille, se promette d’envoyer au bain de sang des musulmans ou des juifs: enfin, non, ce n’est même pas imaginable. On aurait la police aux trousses, la vindicte de la presse, le tribunal. Seuls les chrétiens peuvent supporter cela. Imaginons qu’un figurant se torche avec un drapeau allemand, anglais, israélien, marocain, enfin n’importe lequel. Il passerait entre les mains de la justice. Seul le drapeau français mérite, on dirait, cette infamie. Pourquoi ce tri ? La loi, dans un territoire déterminé, est universelle. Par exemple, elle s’applique aux criminels de Bretagne comme à ceux des Pyrénées. Alors pourquoi la loi relative à l’insulte et à l’appel au meurtre respecte-t-elle deux exceptions bien circonscrites : la patrie et la chrétienté, qui, elles, peuvent servir jusqu’à plus soif de souffre-douleur, et se voir matraquées sans qu’on trouve à y redire? D’autant que, notamment dans ces deux cas, il ne s’agit pas de quelques zombies isolés, mais d’institutions qui couvrent avec bienveillance les outrages et appels au meurtre : ici les hôtes dudit festival, là la Fnac, maison en principe honorable, et de façon officielle et même cérémonielle. On ne peut pas parler de paroles proférées en catimini et par suite irrattrapables. Au contraire, elles bénéficient de publicité, voire de félicitations. On est bien obligé une fois encore de constater ici ce curieux phénomène de rattrapage historique, qui ne se dit pas mais s’étale insidieusement dans les comportements de la république. Les groupes constitués sont partagés en victimes historiques et fauteurs historiques. Les premiers sont protégés, sans doute parce qu’on considère qu’on leur a fait assez de mal comme ça. Les seconds sont laissés à la merci des crachats, parce qu’on considère qu’il leur faut bien payer leurs fautes passées. La chrétienté doit payer pour les croisades, l’Inquisition et le prosélytisme. La France doit payer pour la colonisation, les guerres de Napoléon, la collaboration et des siècles d’influence. Voilà donc des institutions qui sont en retard de punitions. On ne peut tout de même pas les plaindre après ce qu’elles ont fait. Et l’on peut bien comprendre que certains leur en gardent rancune : il serait indécent que la justice vienne encore les défendre! Il y a là un détournement de la loi et de la justice tout à fait spectaculaire. La mesure du juste, faite pour s’appliquer à des comportements ou à des situations quel qu’en soit l’auteur, s’applique dès lors sélectivement selon la nature de la victime. Comme si on laissait faire un criminel parce qu’on considère que sa victime fut un mauvais sujet. Parodie de justice, en vérité. Chantal Delsol
18:48 Écrit par HUMANITAS dans Liberté individuelle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : liberté, libéralisme, chantal delsol, incivilités, non-respect, loi, justice | | del.icio.us | | Digg | Facebook 11/06/2010
L'OPSI 2 : éléments d’analyse concernant l’intelligence économique. Encadrement des activités privées d'intelligence économique L'article 21 vise à encadrer les activités privées d'intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur », ainsi que l'indique l'exposé des motifs du projet de loi. Cet encadrement repose sur un agrément des dirigeants et une autorisation d'exercice accordée aux entreprises. cliquez lire bio sur L'IE Si l'on retient la définition retenue par la circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d'intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « l'intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l'information qui est essentielle pour ses activités. Ce dispositif a deux dimensions, l'une offensive et l'autre défensive. D'un côté, il s'agit de rechercher, traiter et exploiter l'information utile. De l'autre, il s'agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel ». L'Etat conduit une politique d'intelligence économique dont la conduite vient d'être remaniée par le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 instituant un délégué interministériel à l'intelligence économique. L'intelligence économique entre également dans la stratégie des acteurs privés qui peuvent faire appel, à cet effet, à des sociétés ou personnes spécialisées. C'est l'activité de ces sociétés ou personnes qu'il est apparu opportun d'encadrer, afin que ce volet de la protection et du développement des intérêts économiques de notre pays puisse s'appuyer sur un secteur professionnel opérant dans le plein respect des lois en vigueur. Il faut préciser qu'a été fondée en 2005 une Fédération des professionnels de l'intelligence économique (FéPIE) qui revendique 120 adhérents, soit une majorité des professionnels du secteur et des associations liées à l'intelligence économique. La FéPIE définit l'intelligence économique comme « l'ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement et de diffusion de l'information utile aux acteurs économiques ». Pour la FéPIE, l'intelligence économique englobe les activités de renseignement des affaires (conclusion des contrats, prix des matières premières...), le renseignement industriel (procédés de fabrication, projets de recherche...) et la protection des entreprises contre les tentatives de pénétrations extérieures, publiques ou privées. Au cours de ces derniers mois, cette fédération professionnelle s'est dotée d'une charte éthique et s'est inquiétée des amalgames parfois opérés entre intelligence économique et espionnage industriel. Elle s'est prononcée en faveur de l'encadrement du secteur privé de l'intelligence économique reposant notamment sur un agrément. Tel est l'objet de l'article 21 du projet de loi qui vise à insérer des dispositions relatives à l'activité privée d'intelligence économique dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Cette loi régit jusqu'à présent les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, ainsi que les activités des agences de recherche privées. Champ d'application des dispositions encadrant l'activité privée d'intelligence économique. Le texte proposé pour l'article 33-1 nouveau de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée définit le champ des activités privées d'intelligence économique relevant des nouvelles dispositions. Le texte initial du projet de loi visait les activités qui ne sont pas exercées par un service administratif menées afin de préserver l'ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d'avoir une incidence significative pour l'évolution des affaires. L'Assemblée nationale a sensiblement modifié cette définition qui n'était pas satisfaisante. En effet, les entreprises d'intelligence économique n'ont pas pour vocation de préserver l'ordre public et la sécurité publique. Leur mission repose en grande partie sur l'exploitation de sources ouvertes et ne saurait passer par des méthodes de recueil de renseignement non accessibles au public qui doivent être réservées aux services de l'Etat. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale, plus précise et plus conforme à l'objet des entreprises concernées, vise « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées ». Elle conserve le critère de l'ordre public, non pas comme l'une des missions des entreprises d'intelligence économique, mais comme la justification de la mise en place d'un agrément. En effet, aux termes de la directive européenne « services » du 12 décembre 2006, il n'est possible de déroger au principe de libre accès à une activité de service qu'à des conditions précisément définies, notamment pour des raisons d'ordre public. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise que les activités privées concernées seront encadrées « pour la sauvegarde de l'ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ». Comme le prévoyait le projet initial, le texte exclut du champ d'application de ces dispositions les activités d'officier public ou ministériel (notaires, huissiers, avoués...), d'auxiliaire de justice (avocats) et d'entreprise de presse. Agrément des dirigeants des entreprises privées d'intelligence économique. Le texte proposé pour l'article 33-2 de la loi précitée impose l'obtention d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale entrant dans le champ des activités d'intelligence économique. Deux conditions préalables sont nécessaires pour recevoir l'agrément : - posséder la nationalité française ou celle d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; - ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. En outre, l'agrément ne pourra être délivré s'il résulte d'une enquête administrative que « le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées». L'agrément est retiré si l'une des conditions ci-dessus cesse d'être remplie. Autorisation d'exercice délivrée aux entreprises privées d'intelligence économique. Outre l'agrément des dirigeants, le projet de loi prévoit (article 33-3 nouveau de la loi précitée) une autorisation du ministre de l'intérieur pour l'exercice par une personne morale d'une activité d'intelligence économique La demande d'autorisation est examinée au vu : - de la liste des personnes employées pour mener les activités d'intelligence économique, cette liste étant réactualisée chaque année ; - de l'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne morale ou physique ; - de la mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent, pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette dernière précision a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement de la commission de la défense pour placer sur le même plan les entreprises françaises et les autres entreprises européennes. L'Assemblée nationale a également précisé, à l'initiative de la commission des Lois, les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation d'exercice. Outre le cas du retrait d'agrément du dirigeant, il s'agit des cas d'insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La rédaction initiale du projet de loi se limitait à permettre le retrait de l'autorisation si les conditions nécessaires à son octroi n'étaient plus réunies. Interdiction d'exercer une activité d'intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l'État lié à la sécurité Le texte proposé pour l'article 33-4 nouveau de la loi précitée vise à interdire l'exercice d'activités d'intelligence économique aux fonctionnaires de police, aux officiers ou sous-officiers de gendarmerie et aux agents des services de renseignement durant un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions. Il est toutefois prévu que cette interdiction puisse être levée sur autorisation écrite du ministre compétent, l'Assemblée nationale ayant précisé que cette autorisation serait délivrée après avis de la commission de déontologie visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Sanctions pénales Le projet de loi instaure des sanctions pénales à l'encontre des personnes enfreignant les dispositions régissant les activités d'intelligence économique. Le défaut d'agrément ou d'autorisation d'exercice ainsi que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont ainsi punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'absence de transmission annuelle de la liste mise à jour des salariés d'une personne morale exerçant une activité d'intelligence économique est punie de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Deux peines complémentaires sont également prévues : la fermeture, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, des établissements exerçant une activité d'intelligence économique qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ; l'interdiction, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, d'exercer une activité d'intelligence économique.
11:26 Écrit par HUMANITAS dans Liberté individuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : lopsi2, intelligence économique | | del.icio.us | | Digg | Facebook Page précédente 1 2 3 4 5 Page suivante

References: L'article 21
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 l'article 33
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 l'article 87