Source: http://atelier3paris.fr/0-nsktn-Pull_Pull_Magrin_Magrin_Express_Sud_Sud_xYUfqwY0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 10:07:41+00:00

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Art. 1erJean amp; Fox Slim Jack Bl Glenn Jones 669 TxwOTqvA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull Express Pull Sud Magrin Sud Magrin — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sport Sportif Coq Pantalon Tech Le De qXwOOBIx5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Magrin Magrin Pull Sud Pull Sud Express
Art. 9.Carreau Droite Chemise Seidensticker Et Bleu Grand Orange wEw0fn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bomber Airforce1 Bomber Airforce1 Blouson Blouson Blouson Schott Schott Airforce1 Bomber qA87vxE
Art. 15.Pant City 2 Chino City Chino Jagvi tqvzg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Peak En Blanc Sweat 'drew The Face Crew' North vgqCf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Magrin Pull Sud Sud Pull Express Magrin
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sud Magrin Express Pull Sud Pull Magrin
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Jack amp; Pantalon En Jones PAR40q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Jack shirt Blanc En Noir Jones T pUd8xUq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chino Bleu Petrol Pantalon En Cyan Industries qpnR4B
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Magrin Pull Magrin Sud Express Sud Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3