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Timestamp: 2013-06-19 13:52:57+00:00

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Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits | XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [105 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [155 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures
10.82 Le transporteur PAD fournit au ministre, dès que les circonstances le permettent, une description des marchandises commerciales :a) qu’il a transportées au Canada;b) qui n’ont pas été dédouanées mais dont la livraison à un établissement a été autorisée en vertu du paragraphe 19(1) ou de l’alinéa 32(2)b) de la Loi;c) qui n’ont pas été livrées à l’établissement dans les quarante jours suivant la délivrance de l’autorisation.DORS/2006-152, art. 12.
Modalités de paiement10.9 Pour l’application de l’article 3.5 de la Loi, toute somme portée au compte du receveur général par un importateur PAD est versée selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :a) par chèque ou mandat-poste, ou en espèces;b) par virement électronique;c) par une combinaison de ces modalités.DORS/2005-383, art. 9; DORS/2006-152, art. 13.Version précédente
Garantie relative au dédouanement des marchandises[DORS/95-419, art. 4]11. (1) La garantie visée aux alinéas 7.2b), 7.3b), 9a) et 10.5(2)f) est :a) soit un paiement en espèces;b) soit un chèque visé;c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;d) soit une caution émise, selon le cas :(i) par une compagnie enregistrée détenant un certificat d’enregistrement lui permettant de faire des opérations dans les catégories de l’assurance contre les abus de confiance ou de l’assurance caution et qui est approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre de compagnie dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,(ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum permis par leur législation respective,(iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,(v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province;e) sous réserve du paragraphe (3), soit un versement effectué au moyen d’une carte de crédit dont le détenteur ou l’usager autorisé est l’importateur ou le propriétaire des marchandises et dont l’émetteur a conclu avec le gouvernement du Canada une entente prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte, lorsqu’il s’agit de marchandises commerciales pour lesquelles les droits exigibles s’élèvent à un montant inférieur à celui que fixe le ministre.(2) Sous réserve du paragraphe (3), la garantie visée aux alinéas 7.2b) et 9a) doit être :a) de tel montant que fixe le ministre;b) remise à un agent du bureau de douane où les marchandises doivent être dédouanées.(3) Lorsqu’une personne entend demander le dédouanement de marchandises de façon continue, une garantie générale de tel montant que fixe le ministre doit être remise :a) à l’agent en chef des douanes, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à un seul bureau de douane;b) à chacun des agents en chef des douanes, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à plus d’un bureau de douane;c) au commissaire, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à plus d’un bureau de douane et ne remet pas une garantie générale à chaque agent en chef des douanes en cause.(4) La garantie visée aux alinéas 7.3b) et 10.5(2)f) doit être :a) de tel montant que détermine le ministre;b) remise au commissaire.DORS/91-274, partie II; DORS/92-128, art. 1; DORS/92-410, art. 5; DORS/93-555, art. 3; DORS/95-419, art. 5; DORS/97-129, art. 1; DORS/2001-197, art. 3; DORS/2005-202, art. 1; DORS/2005-210, art. 4; DORS/2005-383, art. 10; DORS/2006-152, art. 14.Version précédente
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I [Abrogée, DORS/2006-152, art. 2] 3 - Déclaration en détail — dispositions générales 5 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles et paiement des droits 6 - Déclaration en détail des marchandises commerciales 7 - Dédouanement sans déclaration en détail 7.1 - Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits 8 - Dédouanement des marchandises importées comme courrier 9 - Dédouanement et déclaration provisoire des marchandises commerciales 9.1 - Déclaration en détail et paiement des droits sur des marchandises commerciales après la déclaration provisoire (aucune autorisation PAD) 10.2 - Dédouanement de marchandises admissibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi 10.3 - Déclaration en détail et paiement des droits sur des marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi (importateur PAD) 10.5 - Autorisation PAD 10.9 - Modalités de paiement 11 - Garantie relative au dédouanement des marchandises 12 - Dédouanement et déclaration provisoire des marchandises commerciales lorsque les renseignements sont insuffisants 14 - Dédouanement des plans, dessins, devis, machines et matériels 17 - PARTIE II [Abrogée, DORS/2006-152, art. 19] ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 55.1 ... 77.1 ... 7.47.5 ... 1010.1 ... 10.3110.4 ... 10.510.610.7 ... 10.8110.82 ... 1112 ... 1415 ... 17ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3

References: art. 12
 art. 9
 art. 13
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 10
 art. 14
 art. 2
 art. 19