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Timestamp: 2019-10-21 03:38:40+00:00

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§8 Le déroulement de la procédure - procédure sommaire ( art. 248ss CPC )… Coggle
§8 Le déroulement de la procédure - procédure sommaire ( art. 248ss CPC )…
§8 Le déroulement de la procédure - procédure sommaire ( art. 248ss CPC ) III / III
aux cas prévus par la loi ( CC, CO, LP )
art. 251 CPC ( LP ) EX : doit de réponse ( art. 28 CC ) En cas d'action constatatoire on ne peut pas utiliser la procédure sommaire, ni la procédure simplifiée il faudra donc se lancer en procédure ordinaire par la requête de la conciliation
art. 119 al 3 CPC : assistance judiciaire. Pas besoin de procès compliqué, on se base sur les documents présentés
art. 250 CPC ( CO )
art. 271 CPC. Mesure de protection de l'union conjugale ( MPUC )
art. 259 CPC ( CC )
art. 339 al 1 CPC : exécution des jugements
au cas clairs ( art. 257 CPC )
a la mise à ban ( art. 258 ss CPC ) EX : un propriétaire demande au juge d'interdire aux véhicule des se garer sur sa proprio
aux mesures provisionnelles ( art. 261 ss CPC )
a la jurdiction gracieuse ( une seule partie formule une requête )
souplesse : elle peut ê orale ou écrite. Les preuves sont limitées ( art. 254 CPC ). On admet en principe seulement les titres (al,1 )mais des exception sont prévues ( al. 2 )
rapidité : pas de conciliation ( art. 198 let. a CPC )
/ pas de suspension des délais ( art. 145 al 2 lit. b CPC )
/ les délais de recours sont raccourcis ( 10 jours )
/ limitation des moyens de preuve accéléré le procès ( ar.t 254 CPC )
/ pas d'appel joint possible
/ pas d'appel en cause possible
la partie adverse peut répondre ( 253 CPC )
la réponse est notifiée au T
la requête est envoyée au T
le T rend une réponse ne principe sans procéder à une audience. Donc, la procédure sommaire est en général une procédure écrite. Le juge peut néanmoins prévoir une audience ( 256 CPC )
requête ( 252 CPC ) selon les formes de l'art 130 CPC avec la possibilité de dicter la requête au procès verbal.
mesure provisionnelle ( 261ss CPC )
le requérant doit rendre vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou d'un risque d'atteinte qui causerait un préjudice difficilement réparable ( 261 CPC ) Mesure prise pour protéger l'objet du litige durant le procès.
mesure de réglementation : EX : la procédure de divorce ( 276 CPC ) peut durer plusieurs années mais de nbreux points doivent ê réglés avant la fin du procès : qui habite l'appartement ? qui a la garde des enfants etc...
mesure superporvisionnelle ( 265 CPC ) : on peut demander ces mesures si la situation est extrêmement urgente. EX : pour interdire un livre dont la sortie est prévue en 2014, on usera de la mesure provisionnelle. En revanche, si la sortie est imminente je peux faire usage de mesures superprovisionnelles. attention à la bonne foi ( 52 CPC ) : on ne peut pas attendre pour créer artificiellement une urgence et user de mesures superprovisionnelles.
mesure conservatoire : elle tendent à protéger l'objet litigieux
mesure d'exécution anticipée : on va demande ce qu'on souhaite obtenir dans le procès au fond EX : interdiction de fréquenter un lieu ( 28b CC )
déroulement "classique" :
le requis prend position
le T octroie une mesure provisionnelle ( cette décision peut faire l'objet d'un recours )
le T octroie une mesure superprovisionnelle ( cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours )
le juge fixe un délai à la partie demanderesse pour intenter l'action au fond ( 263 CPC ). Il n'y a pas de conciliation ( 198 lit h. CPC ). Si l'action n'est pas intentée à la fin du délai, les MP deviennent caduques.
le requérant envoie une requête de mesure superprovisionnelle
demande au fond.

References: art. 248

§8
 art. 248

§8
 art. 248

art. 251
 art. 28

art. 119

art. 250

art. 271

art. 259

art. 339
 art. 257
 art. 258
 art. 261
 art. 254
 art. 198
 art. 145