Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839117&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 12:57:02+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article R541-43 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R541-43
Modifié par Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 8
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
Code de l'environnement - art. R541-42
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 55 (V)
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 (V)
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 21 (V)
Arrêté du 24 août 2016 (V)
Arrêté du 20 avril 2017 - art. (V)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. (VD)
Arrêté du 6 juin 2018 - art. 13 (VD)
Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 39
Arrêté du 11 décembre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 novembre 2018 (V)
Arrêté du 22 février 2019, v. init.
Code de l'environnement - art. R541-48 (V)
Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 2 (Ab)

References: art. 8
 l'article 22
 art. 55
 art. 21
 art. 13
 art. 39
 art. 3
 art. 2