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Timestamp: 2020-07-03 19:35:09+00:00

Document:
R.6 - Einreichung von Übersetzungen und Gebührenermäßigung
Production des traductions et réduction des taxes
- JO 2014, A23
(1) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
- Article 121 : NON ; Art. 122
- dépôt = date du dépôt des 1ères pièces (G3/98 2.2)
- Règle 58 (Règle 57(a)) = notification de 2 mois supplémentaires
(2) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées conformément à l'article 105bis. Lorsque cette pièce est un acte d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement.
Article 121 (pas si titulaire)
(3) Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen, présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes.
Art.11 RRT
Art. 14(1) RRT
J 21/98
JCR III.F.5
A X 9.2.2
(4) Peuvent bénéficier de la réduction visée au paragraphe 3 :
a) les petites et moyennes entreprises ;
b) les personnes physiques ; ou
c) les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.
(5) Aux fins du paragraphe 4 a), la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003, s'applique.
(6) Un demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de taxe visée au paragraphe 3 doit déclarer être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4. Si l'Office a des raisons de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à produire des preuves.
(7) En cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur doit être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4.
Modifié par CA/D 19/13
Entrée en vigueur le 01.04. 2014

References: l'article 14
 Art. 122
 l'article 14
 l'article 105
 l'article 14

Art.11

Art. 14