Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030214-250690
Timestamp: 2017-07-24 21:06:34+00:00

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France, Conseil d'État, 14 février 2003, 250690
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 250690Numéro NOR : CETATEXT000008130228 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-14;250690 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ermal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière vers le pays dont il a la nationalité ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juillet 2002, de la décision du préfet d'Ille et Vilaine du 26 juin 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., entré en France avec ses parents en 1999, fait valoir qu'il a un projet de mariage avec une ressortissante française avec laquelle il vivrait maritalement, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour du requérant en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 2002 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si l'article 12 de cette convention stipule que l'homme et la femme d'âge nubile ont le droit de se marier, l'arrêté attaqué n'a pas par lui-même pour objet ni pour effet de priver le requérant de ce droit ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
Considérant que si M. X... invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance à la minorité albanophone de la République fédérale de Yougoslavie, il ressort des pièces du dossier que ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification susceptibles d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ermal X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-08-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 2003, n° 250690Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22