Source: http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/dem-conj.htm
Timestamp: 2016-05-05 10:32:04+00:00

Document:
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi. Pour acheter la version papier De nombreuses personnes s’adressent tous les jours au palais de justice de leur région afin d’obtenir de l'information sur la façon de préparer et de présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Cette procédure de demande paraît simple, et plusieurs seront tentés dépargner les honoraires dun conseiller juridique. Mais attention, chaque conjoint doit être en mesure dévaluer soigneusement toutes les conséquences, tant personnelles que financières, du projet daccord quil signera. Si vous ne connaissez pas bien vos droits et vos obligations, il est préférable davoir recours à un conseiller juridique.
Ce document nest pas un guide complet pouvant répondre à toutes vos questions, mais un outil qui vous aidera, vous et votre conjoint, à faire ensemble une demande conjointe en divorce sur projet daccord. Vous y trouverez des informations et des modèles dactes de procédure.
Il ne s’agit pas de formulaires à remplir, mais de modèles à reproduire, à l’exception de la Déclaration requise en vertu de larticle 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (modèle 6).
Règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Paiement de la pension alimentaire au ministre du Revenu
Transmission de votre entente au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Rédaction des actes de procédure
Modèles d'actes de procédure et formulaires
Des séances d'information sur la parentalité après la rupture sont offertes gratuitement dans de nombreux palais de justice.
Vous pouvez faire appel à un médiateur accrédité afin quil vous aide à négocier une entente viable répondant aux besoins de chacun des membres de la famille. La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable faisant lobjet dun consentement libre et éclairé. Les couples avec enfants ont droit à un certain nombre de séances de médiation gratuites avec un médiateur professionnel.
Acte juridique par lequel est constituée une fiducie.
Écrit, prévu par la loi, que doivent rédiger les parties, c’est-à-dire le demandeur et le défendeur. Cet écrit est destiné à entreprendre une demande en justice, à assurer le bon déroulement de l’instance, à la suspendre ou à y mettre fin, ou à faire exécuter un jugement.
Reporter à une date future.
Affirmation, prétention.
Sommes qu'une personne peut demander à une autre personne qui a envers elle une obligation alimentaire, pour notamment se nourrir, se loger, se vêtir ou se soigner. En général, « les aliments » décrivent l’ensemble des éléments permettant de subvenir aux besoins usuels d’une personne, c’est-à-dire tout ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne. Le mot s’applique donc à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.
Entente secrète entre deux personnes ou plus, qui semblent avoir des conflits d’intérêts, pour contourner la loi ou le système judiciaire, pour tromper un tribunal ou pour léser une autre partie. Par exemple : deux personnes mariées s’entendent pour mentir à propos de la durée de leur séparation, dans le but de pouvoir faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Rendre un acte définitif, valide, en l’approuvant juridiquement.
Disposition, clause par laquelle une personne confie un bien à une autre personne, laquelle doit le rendre à un tiers après une période convenue et à des conditions déterminées.
Approuver, valider une entente en vue de lui donner une valeur légale équivalant à celle d’un jugement.
Ce mot désigne à la fois un litige porté devant un tribunal et les actes de procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au prononcé du jugement.
Mesures établies par un jugement, visant à régler certaines questions ne concernant pas la question de fond (qui est, dans le cas présent, le divorce).
Dans un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’une union civile, ces mesures peuvent concerner, entre autres, la pension alimentaire, le droit de garde, le droit d’accès, etc.
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (ascendants et descendants, conjoints mariés ou unis civilement), et en vertu de laquelle l’une, qui tombe dans le besoin, peut réclamer à l’autre des aliments, c’est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner.
Décision d’un tribunal.
Somme d’argent ou biens accordés à un ex-conjoint pour compenser sa contribution à l’enrichissement de son conjoint, en biens ou en services, pendant l’union (mariage ou union civile).
La demande conjointe, produite par un couple avec enfants à charge, doit obligatoirement être accompagnée du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et des documents prescrits lorsque les deux parents résident au Québec. Dans ce cas, nous vous suggérons de ne produire quun seul formulaire pour les deux parties, signé par les deux conjoints, qui devront faire à ce sujet une déclaration sous serment.
Le document Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants vous aidera à comprendre les règles de fixation des pensions alimentaires et vous guidera dans vos démarches. Il explique notamment le mode de calcul utilisé pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.
Vous pouvez également accéder à la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, qui est nécessaire pour effectuer le calcul de la pension.
Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à la place des règles de fixation du modèle québécois. Des pochettes contenant des brochures explicatives ainsi qu’un guide sur la façon d’utiliser les tables fédérales sont disponibles dans les palais de justice.
Le conjoint qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire) doit la verser au ministre du Revenu, au bénéfice du conjoint qui la reçoit (créancier alimentaire). Le tribunal peut cependant, à certaines conditions, exempter un débiteur de cette obligation, ou la suspendre temporairement.
Le débiteur alimentaire peut être exempté de son obligation :
s’il constitue une fiducie qui garantit le paiement de la pension, et qu’il transmet au ministre du Revenu un exemplaire de l’acte de fiducie dans les trente jours du prononcé du jugement ;
si les parties qui en font la demande dans leur demande conjointe en divorce convainquent le tribunal que leur consentement est libre et éclairé, et que le débiteur fournit au ministre du Revenu, dans les 30 jours du prononcé du jugement, une garantie suffisante pour assurer le paiement de la pension pendant un mois.	Dans le deuxième cas, il pourrait arriver que le tribunal, pour sassurer de la qualité de votre consentement, vous convoque pour vous entendre, ensemble ou séparément.
Dans les cas où la pension alimentaire doit être perçue par Revenu Québec, un certain délai peut sécouler entre le prononcé du jugement et le début de la perception de la pension par le ministère du Revenu. Le débiteur peut bénéficier d'une suspension temporaire afin de payer la pension alimentaire directement à son conjoint pendant quatre mois après le prononcé du jugement ou jusquà ce que le Ministère prenne son dossier en charge, si le tribunal, à la suite dune demande conjointe, la autorisé à le faire pendant cette période. Il doit conserver les preuves de ses paiements afin de pouvoir les fournir, sur demande, à lagent responsable de son dossier.
Transmission de votre entente au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Quand le projet daccord (modèle 2) contient des dispositions concernant la pension alimentaire, la partie qui est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours doit informer le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du contenu du projet d’accord, au moins 10 jours avant la date où ce dernier sera présenté au tribunal pour homologation. Vous devez expédier une copie du projet d’accord à l’adresse suivante :
Centre spécialisé des pensions alimentaires
Qui peut faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ?
Les membres d’un couple marié peuvent demander ensemble le divorce
s’ils vivent séparément à la date d’introduction de l’instance, même si le jugement de divorce pourra seulement être prononcé lorsque les époux auront vécu séparément pendant au moins un an; s’ils s’entendent sur toutes les conséquences du divorce. Comment doit-on préparer une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ?
La préparation d’une demande conjointe en divorce sur projet d’accord doit respecter certaines règles établies par la loi.
Loi sur le divorce Art. 8(2) « (Échec du mariage) Léchec du mariage nest établi que dans les cas suivants :
« a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur laction en divorce et vivaient séparément à la date dintroduction de linstance ; []. »
Code de procédure civile Art. 430. « Les conjoints peuvent soumettre conjointement à l’approbation du tribunal, avec leur demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’union civile, un projet d’accord qui, daté et signé par eux, porte règlement complet des conséquences de leur demande.
Le projet d’accord s’applique depuis la demande jusqu’au jugement, sous réserve de l’application pendant cette période des mesures provisoires que les conjoints y ont prévues.
Le projet d’accord indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial ou l’union civile et leurs autres droits patrimoniaux (voir modèle 1 et modèle 2). »
Art. 415. « Chaque fois qu’il statue sur une entente en matière familiale, le tribunal s’assure que le consentement de chacune des parties a été donné sans contrainte et que l’entente préserve suffisamment l’intérêt des parties et des enfants et le respect de leurs droits.
Il peut, à ces fins, convoquer et entendre les parties, même séparément, en présence de leurs avocats ou, le cas échéant, du notaire qui présente la demande conjointe sur projet d’accord. » Art. 431. « La demande conjointe devient caduque si, après une ordonnance d’ajournement, les conjoints omettent de présenter un projet d’accord modifié dans un délai de trois mois ou dans tout autre délai fixé par le tribunal. Elle le devient également si l’un des conjoints se désiste de la demande conjointe et que ni l’un ni l’autre ne modifie la demande et poursuit l’instance dans les trois mois qui suivent. »
Art. 443. « Le gouvernement établit, par règlement, des normes permettant de fixer la pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant. Ces normes sont établies en fonction notamment de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers relatifs à l’enfant et du temps de garde assumé par les parents à son endroit.
Le ministre de la Justice prescrit et publie à la Gazette officielle du Québec la déclaration et le formulaire de fixation des pensions alimentaires que les parties doivent produire; il prescrit et publie également la table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base. Il indique les documents qui doivent être produits avec ces formulaires. » Art. 444. « Il n’est statué sur une demande d’obligation alimentaire que si chacune des parties a déposé au greffe sa déclaration contenant les informations prescrites par règlement et, dans le cas de l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par chacune d’elles, ainsi que les autres documents prescrits.
Les déclarations produites au greffe sont détruites si le tribunal n’accorde aucune pension alimentaire ou si, dans l’année qui suit leur production, aucun jugement n’est rendu. » (Voir modèle 6.)
Art. 447. « Les aliments dus à l’enfant sont établis sans tenir compte, le cas échéant, des aliments réclamés par l’un des parents pour lui-même. Le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents précise distinctement le montant des aliments dû à chacun.
Le formulaire de fixation des pensions alimentaires ayant servi au tribunal pour fixer la pension alimentaire d’un enfant doit être joint au jugement qui l’accorde. » Art. 448. « Les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente de celle
qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart. Si le jugement accorde des aliments qui ne correspondent pas à l’entente des parents ou, […], aux données du formulaire que ces derniers ont produit, il énonce avec précision les motifs de cet écart, en se rapportant, le cas échéant, aux rubriques pertinentes du formulaire. »
449. « Si une entente intervient dans le cadre d’une demande portant sur une obligation alimentaire, la partie à cette entente qui est prestataire d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) doit y déclarer ce fait. Elle déclare ce fait si elle a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente. »
Règlement de procédure civile Art. 5 « Les actes de procédure doivent être lisiblement écrits sur un côté d’un bon papier de format 21,25 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po); l’endos doit en indiquer la nature et l’objet, le numéro du dossier et le nom des parties, la partie qui le produit [].
« Les conventions à joindre à un jugement sont rédigées sur un côté seulement dun bon papier de format 21,25 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po).
« Tout acte de procédure introductif dinstance indique le nom, ladresse et le code postal des parties.
« [] Si une partie nest pas représentée par procureur, [], son acte de procédure est signé de sa main. [] »
Règlement de procédure en matière familiale Art. 18 « Garde [] denfant : La partie qui demande la garde [] dun enfant doit alléguer quil nest lobjet ni dune décision dun tribunal, ni dune instance en cours devant un tribunal, ni dune entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente. »
Art. 20.1 « Extraits de naissance : La production en preuve des extraits de naissance des enfants nest pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De même, la production de photocopies des extraits de naissance des parties suffit. »
Art. 22 « Attestation des naissances : Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe [] à la demande, sil sagit dune demande conjointe en divorce.
« [] ne peut être inscrite [] une demande produite en labsence dune telle attestation.
« Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de létat civil. » (voir modèle 5)
Art. 25 « Demande conjointe : Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande. »
Art. 29 « Consentement ou projet daccord : Le consentement ou projet daccord des parties ou leurs affidavits pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci naient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. »
Art. 31.1 « Renonciation : La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d’un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, (chapitre R-9) ou de régime équivalent doit confirmer connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en savoir le montant exact. »
Loi sur l'aide aux personnes et aux familles Art. 64 « L'adulte doit [] informer le ministre du contenu dune entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de sa présentation au tribunal. [] »
Un divorce est beaucoup plus complexe que lon croit. Nous vous conseillons de lire les publications du Ministère sur le sujet, et d’autres publications, afin de bien comprendre tous les aspects du divorce et ce que sont les différentes mesures, notamment la prestation compensatoire et le partage du patrimoine familial.
Vous avez avantage à discuter ensemble de toutes les questions que vous voulez régler, à la lumière des informations supplémentaires que vous trouverez dans cette documentation, avant décrire vos actes de procédure.
Pour vous aider à constituer votre dossier, nous vous présentons des modèles des documents qui doivent en faire partie. Ces modèles comportent des numéros qui renvoient chacun à une note explicative à laquelle vous devez vous reporter. Vous devez respecter intégralement les instructions données dans ces notes explicatives.	Pour être complet, votre dossier doit contenir :
loriginal de votre demande en divorce (modèle 1), [21,25 cm sur 28 cm ou 8,5 po sur 11 po], avec endos ;
loriginal de votre projet daccord (modèle 2), [21,25 cm sur 28 cm ou 8,5 po sur 11 po], avec endos (modèle 4) ;	les pièces requises, qui peuvent différer selon votre situation ;
lattestation relative à lenregistrement des naissances (modèle 5).
Sil y a lieu, il doit aussi contenir :
deux déclarations sous serment circonstanciées (modèle 3), [21,25 cm sur 28 cm ou 8,5 po sur 11 po], avec endos ;
le formulaire Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (modèle 6) ;
le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ;
une déclaration sous serment de l'état de la situation financière des parties conformément au formulaire III (État des revenus, dépenses et bilan) [21,25 cm sur 28 cm ou 8,5 po sur 11 po] du Règlement de procédure en matière familiale .
Faites une copie de chacun de vos documents pour votre dossier personnel.
Lorsque vous aurez en main les documents nécessaires à la présentation de votre demande, vous pourrez vous informer des pratiques en usage au palais de justice où vous déposerez votre demande avant de vous y rendre. Par exemple, dans les dossiers avec déclarations sous serment, les conjoints ne sont habituellement pas convoqués devant le tribunal. Dans certains cas, les deux conjoints doivent être présents à la date fixée afin que le juge entende la demande en divorce.
Le paiement des frais
Présentez-vous aux caisses du palais de justice. Vous devrez débourser les frais requis en vertu du Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe ainsi qu’une somme de 10 $ pour le Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada, de l’une ou l’autre des façons suivantes :
paiement comptant; carte de débit ou de crédit; mandat postal ou bancaire;
chèque certifié fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.	Vous devrez également débourser 10 $ pour le Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada, de lune ou lautre des façons suivantes :
argent comptant;carte de débit ou de crédit (Visa ou Mastercard);mandat postal ou bancaire;chèque certifié fait à lordre du Receveur général du Canada.
Si vous avez droit à l’aide juridique , les frais judiciaires seront couverts, mais vous devrez fournir une copie de votre mandat d’aide juridique.
Déposez vos documents au greffe et le greffier vous donnera un numéro de dossier.
Le greffier fixera, s’il y a lieu, la date de présentation de votre dossier devant le tribunal.
Dans le doute, nhésitez pas à consulter.
Modèles d'actes de procédure (formulaires)
Les différentes façons de mettre fin à une union conjugale :
• Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
• Le patrimoine familial
Les avantages et le déroulement de la médiation familiale :
• La médiation familialeLe calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants :
• Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
• Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de baseLes lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :
• Ministère de la Justice du Canada Les frais judiciaires en matière de divorce et de séparation :
• Tarif des frais judiciaires
Les règles d'admissibilité à l'aide juridique :
• Commission des services juridiques Les coordonnées des palais de justice :
• Palais de justiceLe district judiciaire où se situe une municipalité :
• Recherche de district judiciaire
Les médiateurs familiaux accrédités au Québec :
• Recherche de médiateur familial
La façon d'éviter qu'une action en divorce soit entendue par plus d'un tribunal au Canada :
• Bureau d'enregistrement des actions en divorce (Ministère de la Justice du Canada)
Les lois et règlements relatifs au divorce : • Code de procédure civile • Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires • Loi sur l'aide aux personnes et aux familles • Loi sur le divorce • Règlement de procédure civile • Règlement de procédure en matière familiale • Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe Formulaires concernant la demande conjointe en divorce sur projet d'accord :
• Fixation des pensions alimentaires pour enfants
• Déclaration assermentée en vertu de l'article 444 du Code de
procédure civile du Québec
Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. En outre, les noms et les adresses mentionnés dans les modèles sont fictifs.
• Informations générales • Politiques, études et rapports • Documents administratifs
• Publications commercialisées •

References: Art. 8
 Art. 430

Art. 415
 Art. 431

Art. 443
 Art. 444

Art. 447
 Art. 448
 Art. 5
 Art. 18

Art. 20

Art. 22

Art. 25

Art. 29

Art. 31
 Art. 64
 l'article 444