Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-38.html
Timestamp: 2019-06-17 00:05:49+00:00

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Plan de répartition (suite)
Note marginale :Ajournement de réclamations relatives à des transactions
137 (1) Le créancier qui, avant la faillite du débiteur, a conclu une transaction avec celui-ci alors qu’il existait un lien de dépendance entre eux n’a pas droit de réclamer un dividende relativement à une réclamation née de cette transaction jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites, sauf si la transaction était, de l’avis du syndic ou du tribunal, une transaction régulière.
(2) [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 47]
L.R. (1985), ch. B-3, art. 137
2000, ch. 12, art. 15
2005, ch. 47, art. 89
2007, ch. 36, art. 47
138 [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 48]
Note marginale :Renvoi des réclamations d’un bailleur de fonds
139 Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un emprunteur, engagé ou sur le point de s’engager dans un commerce ou une entreprise, aux termes d’un contrat, passé avec l’emprunteur, en vertu duquel le prêteur doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise, et que subséquemment l’emprunteur devient failli, le prêteur n’a droit à aucun recouvrement du chef d’un pareil prêt jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de l’emprunteur aient été acquittées.
S.R., ch. B-3, art. 110
Note marginale :Renvoi des réclamations pour gages des dirigeants et administrateurs
140 Dans le cas où une personne morale devient en faillite, aucun dirigeant ou administrateur de celle-ci n’a droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus à cette personne morale à quelque titre que ce soit.
S.R., ch. B-3, art. 111
Note marginale :Réclamations relatives à des capitaux propres
140.1 Le créancier qui a une réclamation relative à des capitaux propres n’a pas droit à un dividende à cet égard avant que toutes les réclamations qui ne sont pas des réclamations relatives à des capitaux propres aient été satisfaites.
2005, ch. 47, art. 90
2007, ch. 36, art. 49
Note marginale :Réclamations généralement payables au prorata
141 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toutes les réclamations établies dans la faillite sont acquittées au prorata.
S.R., ch. B-3, art. 112
Note marginale :Associés et biens distincts
142 (1) Dans le cas où des associés deviennent en faillite, leurs biens communs sont applicables en premier lieu au paiement de leurs dettes communes, et les biens distincts de chaque associé sont applicables en premier lieu au paiement de ses dettes distinctes.
Note marginale :Surplus des biens distincts
(2) Lorsqu’il existe un surplus des biens distincts, il en est disposé comme partie des biens communs.
Note marginale :Surplus des biens communs
(3) Lorsqu’il existe un surplus des biens communs, il en est disposé comme partie des biens distincts respectifs en proportion du droit et de l’intérêt de chaque associé dans les biens communs.
Note marginale :Actifs différents
(4) Lorsque le failli a ou a eu des dettes, à la fois à titre individuel et comme membre d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, les réclamations prennent rang d’abord contre les biens du particulier ou de la société de personnes, par qui ont été contractées les dettes que représentent ces réclamations, et ne peuvent prendre rang contre l’autre ou les autres actifs qu’après que tous les créanciers de cet autre ou de ces autres actifs ont été intégralement payés.
Note marginale :Les frais sont acquittés sur les biens indivis et les biens distincts
(5) Lorsque l’actif commun d’une société de personnes en faillite est insuffisant à payer les frais régulièrement subis, le syndic peut payer les frais, qui ne peuvent être acquittés sur les biens communs, sur les biens distincts de ces faillis, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon telle proportion qu’il peut déterminer, avec le consentement des inspecteurs des actifs sur lesquels il a l’intention de faire tel paiement, ou, si ces inspecteurs négligent de donner ou refusent leur consentement, alors avec l’approbation du tribunal.
S.R., ch. B-3, art. 113
Note marginale :Intérêts à compter de la date de la faillite
143 Lorsqu’il existe un surplus après le paiement des réclamations, ainsi qu’il est prévu aux articles 136 à 142, ce surplus est appliqué au paiement des intérêts à partir de la date de la faillite, au taux de cinq pour cent par an sur toutes les réclamations établies dans la faillite, selon leur priorité.
S.R., ch. B-3, art. 114
Note marginale :Droit du failli au surplus
144 Le failli, les héritiers ou le représentant légal personnel d’un failli décédé, ont droit de recevoir tout surplus qui reste après paiement en entier de ses créanciers, avec l’intérêt prescrit par la présente loi, et après qu’ont été acquittés les frais, charges et dépens des procédures de faillite.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 144
2004, ch. 25, art. 71
Note marginale :Produit de l’assurance-garantie sur véhicule automobile
145 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit, conféré par une loi provinciale, d’une personne qui a une réclamation contre le failli pour dommages-intérêts par suite de blessures causées à une personne ou du décès d’une personne, ou par suite d’un dommage à un bien, occasionné par un véhicule automobile, ou par suite d’un dommage causé à un bien transporté dans ou sur un véhicule automobile, de faire appliquer le produit d’une police d’assurance-garantie à l’acquittement, ou en vue de l’acquittement, d’une telle réclamation.
S.R., ch. B-3, art. 116
Note marginale :Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d’immeubles
146 Sauf quant à la priorité de rang que prévoit l’article 136 et sous réserve du paragraphe 73(4) et de l’article 84.1, les droits des propriétaires sont déterminés conformément au droit de la province où sont situés les lieux loués.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 146
2004, ch. 25, art. 72(A)
2007, ch. 36, art. 50
Note marginale :Prélèvement sur les dividendes pour défrayer le surintendant
147 (1) Afin de défrayer le surintendant des dépenses qu’il engage dans le cadre de sa mission de surveillance, il lui est versé pour dépôt auprès du receveur général un prélèvement sur tous paiements, à l’exception des frais mentionnés au paragraphe 70(2), opérés par le syndic par voie de dividende ou autrement pour le compte des réclamations de créanciers, y compris les réclamations fiscales et autres de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Taux du prélèvement
(2) Ce prélèvement est au taux que le gouverneur en conseil fixe, et est imputé proportionnellement à tous ces paiements et en est déduit par le syndic avant que le paiement soit fait.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 147
2005, ch. 47, art. 91
Note marginale :Le syndic doit payer les dividendes requis
148 (1) Sous réserve de la retenue des sommes qui peuvent être nécessaires pour les frais d’administration ou autrement, le syndic doit, selon que l’exigent les inspecteurs, déclarer et distribuer les dividendes entre les créanciers non garantis qui y ont droit.
Note marginale :Réclamation contestée
(2) Lorsque la validité d’une réclamation n’a pas été déterminée, le syndic retient un montant suffisant pour pourvoir à son acquittement dans le cas où la réclamation serait admise.
Note marginale :Aucun droit d’action en recouvrement de dividende
(3) Aucun droit d’action en recouvrement de dividende n’existe contre le syndic, mais si le syndic refuse ou omet de payer un dividende après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, lui ordonner de le payer, et de payer aussi personnellement l’intérêt sur ce dividende pour la durée de sa rétention, ainsi que les frais de la demande.
S.R., ch. B-3, art. 119
b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada , d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi , ou d’une cotisation prévue par la partie VII.1 de cette loi ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;
2009, ch. 33, art. 26

References: art. 47
 art. 137
 art. 15
 art. 89
 art. 47
 art. 48
 art. 110
 art. 111
 art. 90
 art. 49
 art. 112
 art. 113
 art. 114
 art. 144
 art. 71
 art. 116
 art. 146
 art. 72
 art. 50
 art. 147
 art. 91
 art. 119
 art. 26