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Timestamp: 2018-05-25 19:15:06+00:00

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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Victime âgée de plus de 70 ans. Réparation intégrale des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3). Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Victime âgée de plus de 70 ans. Réparation intégrale des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3). Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47)
(Cass. civ., 2e, C., 2 octobre 1985 ; M. Giganti). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, la victime, âgée de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le (...)

References: art. 1
 art. 47
 art. 1
 art. 47
 art. 1
 art. 47
 l'article 47