Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-86-304/page-17.html
Timestamp: 2019-11-17 21:16:38+00:00

Document:
Isolation de l’outillage électrique
8.12 (1) Avant qu’un employé procède à l’isolation d’un outillage électrique, ou qu’il la modifie ou y mette fin, l’employeur doit fournir des consignes écrites sur les procédures à suivre pour l’exécution en toute sécurité de ce travail.
(2) Les consignes doivent être signées par l’employeur et doivent préciser :
a) la date et l’heure de la formulation des consignes;
b) la date et l’heure du début et de la fin de la période au cours de laquelle les consignes doivent être suivies;
c) le nom de l’employé qui a reçu les consignes;
d) si elles concernent le fonctionnement d’un dispositif de commande qui a un effet sur l’isolation de l’outillage électrique :
(i) quel dispositif est visé par les consignes,
(ii) s’il y a lieu, l’ordre des procédures à suivre.
(3) Un exemplaire des consignes doit être montré à l’employé et celles-ci doivent lui être expliquées.
(4) Les consignes doivent, au cours de la période visée à l’alinéa (2)b), être conservées et rendues facilement accessibles pour consultation par les employés et, par la suite, elles doivent être conservées par l’employeur pendant un an à son établissement d’affaires le plus près du lieu de travail où est situé l’outillage électrique.
DORS/88-632, art. 19(F)
DORS/2019-246, art. 36(F)
(4) S’il est en pratique impossible de se conformer au paragraphe (1) à cause de la nature du travail auquel sert l’outillage électrique, il est interdit de travailler ou d’exécuter une épreuve sous tension sur l’outillage électrique, à moins que l’attestation d’isolation visée à l’article 8.14 ne soit donnée au responsable.
DORS/88-632, art. 20(F)
DORS/94-263, art. 19(F)
DORS/2019-246, art. 37
b) soit, s’il lui est en pratique impossible d’obtenir une attestation écrite en raison d’une urgence, une attestation d’isolation donnée autrement.
DORS/88-632, art. 21 et 22
DORS/94-263, art. 20(F)
DORS/96-525, art. 13
DORS/2019-246, art. 38
DORS/88-632, art. 23(F)
(2) Chaque personne qui exécute une épreuve sous tension doit avertir toutes les personnes qui, au cours ou par suite de l’épreuve, peuvent vraisemblablement être exposées à un risque.
DORS/2019-246, art. 39(F)

References: art. 19
 art. 36
 art. 20
 art. 19
 art. 37
 art. 21
 art. 20
 art. 13
 art. 38
 art. 23
 art. 39