Source: https://www.nossenateurs.fr/bruno-sido/dossier/5293/amendements
Timestamp: 2020-08-09 20:28:22+00:00

Document:
Adaptation de la législation au droit communautaire - Les amendements de Bruno Sido
Adaptation de la législation au droit communautaire
17/11/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 20102011-086 - Article 11 (Adopté)
M. Sido, au nom de la commission de l'économie
I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile par les mots : L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : ...
17/11/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 20102011-086 - Article 10 (Adopté)
I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Le code de l'aviation civile par les mots : Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, II. - Alinéas 2, 3 et 6 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L...
17/11/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 20102011-086 - Titre (Adopté)
Remplacer les mots : droit communautaire par les mots : droit de l'Union européenne Exposé sommaire : Amendement de coordination : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l'Union européenne.
17/11/2010 — Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 8 au texte N° 20102011-086 - Après l'article 2 (Adopté)
I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8 Rédiger ainsi ces alinéas : L'ordonnance a pour objet : 1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « G...
17/11/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 20102011-086 - Article 1er A (Adopté)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au cinquième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l’environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l’aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre ...
03/11/2010 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20092010-693 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Sido, rapporteur
Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « I. - Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police ment...
03/11/2010 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20092010-693 - Article 5 (Adopté)
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2°L’article L. 326-5 du code de la route est ainsi rédigé : « Les conditions d’application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles, sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. Une commission nationale composée de représentants de l...
02/11/2010 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20092010-693 - Avant l'article 1er (Adopté)
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’ordonnance nº 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement est ratifiée. II. L’article L. 229-13 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les quotas d...
02/11/2010 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20092010-693 - Article 3 (Adopté)
I. Après l'alinéa 1, insérer douze alinéas ainsi rédigés: 1° AAA ( nouveau) Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots: la Communauté européenne sont remplacés par les mots: l'Union européenne ; 1° AA ( nouveau) L'article 3 est ainsi modifié: a) Le 1° est ainsi rédigé : 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité fr...
02/11/2010 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20092010-693 - Article 2 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence législative. Un dispositif équivalent d’adaptation de la législation nationale a en effet été pris par le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en mati...
02/11/2010 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20092010-693 - Article 1er (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence législative. Un dispositif équivalent de transposition de la directive « INSPIRE » a en effet été pris par le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en ...
02/11/2010 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20092010-693 - Après l'article 8 (Adopté)
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 421-4 est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée » ; 2...

References: l'article 2
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 8