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Timestamp: 2013-05-20 09:20:48+00:00

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droit civil - Réparation des… - Le conseil… - QPC, Cour de… - Le logement… - Allocations de… - Les limites du… - Nature de… - l'indemnité… - Retraite et… - lalettreLEXCELLIS… - Actualités de droit économique
droit civil	Vendredi 27 mai 2011
Responsabilité civile - La réparation des conséquences économiques d’un préjudice
d’affection : Civ. 2e, 28 avril 2011, n°10-17.380
Le décès d’un être cher est générateur d’un préjudice particulier, le préjudice d’affection. Depuis longtemps,
la jurisprudence admet la réparation de ce préjudice moral spécial (Cass. req. 2 févr. 1931, DH 1931.113, JCP 1931.II.41, S. 1931.1.123, DP 1931.1.38, rapp. Pilon). Les victimes de ce
préjudice, qui le sont par ricochet, doivent pouvoir obtenir l’indemnisation de l’ensemble de leur dommage, selon le principe de la réparation intégrale du préjudice. Les difficultés
interviennent lorsqu’il s’agit de connaître l’étendue de ce préjudice. Ainsi, dans un arrêt du 28 avril 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère
réparable des conséquences économiques d’un préjudice d’affection.
En l’espèce, une jeune fille décède dans un incendie accidentel au domicile d’un tiers, causé par des bougies
oubliées lors d’une soirée festive. Le père de la victime, traumatisé par l’accident, tombe dans un état dépressif sévère. Demandant la réparation des préjudices matériels et moraux, il était
débouté en appel.
La cour d’appel de Versailles, le 11 mars 2010, rejetait, dans un premier temps, l’action en responsabilité
engagée contre l’occupante du domicile incendié estimant que son rôle « ne pouvait avoir de conséquence directe de créer l’incendie mortel ». La Cour de cassation confirme ce
point. L’occupante des lieux, bien qu’à l’origine de la soirée, n’avait pas participé à la réunion des conditions matérielles nécessaires au déclenchement de l’incendie, sa faute n’était donc pas
« la cause directe du dommage ».
Dans un second temps, les juges du fond refusaient la réparation du préjudice économique du père de la victime
résultant de son invalidité au motif que « cette invalidité était la conséquence d’un état psychologique réactionnel et qu’il s’agissait d’une conséquence médiate du décès de sa fille,
du fait des souffrances psychologiques occasionnées par celui-ci, et non d’un préjudice exclusivement lié au dit décès ». Le lien de causalité n’était par conséquent qu’indirect, ne
permettant pas l’indemnisation. La Cour de cassation intervient sur ce point pour censurer l’arrêt d’appel considérant en réalité que « l’état dépressif de M.Y était la conséquence de
l’état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, d’où il suit qu’il était la suite directe du traumatisme créé par l’accident ».
C’est ce second point qui mérite une attention particulière. La Cour de cassation ici, nous indique finalement
que le préjudice économique devra être indemnisé au nom du principe de la réparation intégrale.
Pourtant, cette analyse de la Cour de cassation semble faillible. En effet, elle conclue qu’il existe une
causalité directe entre l’accident et l’état dépressif du père de la victime, tout en indiquant que l’invalidité du père est une conséquence du préjudice moral. Ainsi, l’accident aurait entraîné
un préjudice moral et de ce préjudice moral serait née l’invalidité du père. Le préjudice économique semble être davantage en lien avec le préjudice moral qu’avec l’accident
lui-même. « La Cour de cassation "compresse" la relation causale en évoquant un état psychologique "réactionnel" » (G. RABU, Réparation intégrale : préjudice économique né
d’un préjudice moral, Dalloz actu, éd. du 12 mai 2011).
La Cour de cassation écarte ici la théorie de la causalité adéquate au profit de la théorie de l’équivalence des
conditions. Suivant cette théorie, « tout événement peut être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit » (A. VIGNON-BARRAULT, Le lien
de causalité, condition de la responsabilité, in Lamy Droit de la Responsabilité, coll. Lamy Droit civil, 2008, n°270-57). Appliqué au cas d’espèce, cela signifie que sans le décès de sa
fille, Alain Y n’aurait pas été dans un état dépressif. La causalité entre l’incendie et l’invalidité du père est donc directe nécessitant une indemnisation. Même s’il est vrai que la théorie de
l’équivalence des conditions est souvent préférée en matière de responsabilité subjective, notamment en raison de sa faveur envers les victimes, l’extension de la réparation aux conséquences
économiques du préjudice d’affection est contestable. L’inconvénient majeur de cette théorie est qu’elle ne permet pas de fixer une limite à l’étendue de la responsabilité (Ph. LETOURNEAU,
Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 8ème éd., 2010, n°1715). C’est par ce biais que la Cour de cassation a étendu la mesure du préjudice à ses conséquences
économiques afin d’obtenir une réparation, a priori, équitable et pragmatique des dommages.
Cependant, même si la simplicité de cette analyse séduit, il ne faut pas voir dans cet arrêt de la Cour de
cassation une systématisation de l’extension de l’assiette d’indemnisation par application de la théorie de l’équivalence des conditions, mais plutôt une application isolée, confirmée par le peu
de publicité autour de cette décision.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait organisé une réunion festive au domicile de ses parents,
a en début de soirée allumé des bougies qu'elle a disposées dans la cuisine sans ranger ensuite celles qui n'avaient pas été utilisées ; que Julia Y..., qui assistait à la fête, est montée à
l'étage pour dormir ; qu'une partie des invités a terminé la soirée dans la chambre de Mme X... et y a allumé et posé directement sur les meubles ou sur le sol des bougies qu'aucune de ces
personne n'a songé à éteindre en quittant les lieux ; qu'au matin un incendie s'est déclaré, dans lequel a péri Julia Y... ; que M. Alain Y..., père de la victime et assuré auprès de la société
d'assurances Mutuelles d'assurance du corps de santé français (l'assureur) pour les préjudices nés d'événements accidentels au cours de la vie privée, ainsi que son épouse, auxquels se sont
joints la sœur de Julia Y..., ses grands-parents maternels et sa grand-mère paternelle (les consorts Y...) ont assigné en réparation de leurs préjudices matériels et moraux Mme X... et l'assureur
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité contre Mme
X... ; que l'assureur lui fait grief en outre de le débouter de ses demandes contre cette dernière, alors, selon le moyen, qu'une faute est la cause du dommage lorsqu'elle est susceptible
d'expliquer la survenance de celui-ci qui apparaît comme en étant la suite nécessaire ; qu'en jugeant que le lien entre la faute commise par Mme X..., organisatrice de la soirée, et le décès de
Julia Y... dans un incendie à son domicile n'est pas établi, tout en constatant que Mme X... a pris "l'initiative de sortir des bougies, d'en allumer plusieurs et de les laisser ensuite brûler au
moins un certain temps", qu'elle n'a fait "aucune recommandation à propos des bougies dont l'état du socle aluminium était parfois dégradé -selon un témoin- ce qui ôtait toute isolation avec le
support" et que "le rôle d'Aurélie a été un élément qui a contribué à la réalisation finale du dommage", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ce
faisant, a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'origine de l'incendie a été située dans la chambre de Mme X..., qui était
déjà couchée dans une autre chambre lorsque l'un de ses amis a décidé d'aller chercher des bougies pour éclairer la pièce, que cette initiative est la cause directe de l'incendie provoqué par ces
bougies que les jeunes gens ont reconnu ne pas avoir veillé à éteindre et que, sans la décision de son ami d'aller chercher les bougies restées dans la cuisine et de les installer de façon
imprudente, le rôle de Mme X... ne pouvait avoir pour conséquence directe de créer l'incendie mortel ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la faute de Mme X... n'était
pas la cause directe du dommage ;
Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice économique résultant pour M. et Mme Y... de
l'invalidité de M. Alain Y..., l'arrêt retient que cette invalidité était la conséquence d'un état psychologique réactionnel et qu'il s'agissait d'une conséquence médiate du décès de sa fille, du
fait des souffrances psychologiques occasionnées par celui-ci, et non d'un préjudice exclusivement lié au dit décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'état dépressif de M. Y... était la
conséquence de l'état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, d'où il suit qu'il était la suite directe du traumatisme créé par l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres énonciations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme Y... de leur demande contre la société
d'assurances Mutuelles d'assurance du corps de santé français de réparation du préjudice économique résultant de l'invalidité de M. Alain Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties,
par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français à payer
aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 28 janvier 2011, sur le mariage
homosexuel qui ne révolutionne en rien le droit actuel.
Reprenons la solution : "Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la
Dans cette décision, comme dans bien d'autres cependant et hélas, la déception se situe moins dans le résultat (qui était
attendu et comp. notre précédent commentaire), que dans la méthode, le raisonnement
1° les articles 144 et 75, dernier aliéna, du Code civil, sont-ils contraires, dans leur application, au
préambule de la Constitution de 1945 et de 1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?
2° les articles 144 et 75 du Code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de
l’article 66 de la constitution de 1958 en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ».
On observe cependant que le point 3 de la décision était prometteur :
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte
sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte,
comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ;
C'était, en réalité, très exactement la question posée. Il ne s'agissait pas de savoir si l'alinéa 3 de l'article 75 et
l'article 144 du Code civil sont ou non conformes à la constitution.
L'un l'article 75 dispose que :
« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication,
l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et
2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des
parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur
de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un
contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est
mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en
dressera acte sur-le-champ » ;
L'autre, l'article 144 dispse que :
« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans
révolus »
il n'y a aucun doute sur le fait que ces textes sont conformes à la constitution. La question est de savoir si ces textes,
en tant qu'ils sont interprétés comme imposant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, est conforme à la Constitution. C'était donc l'action judiciaire qui était en jeu. Et, pour
toute réponse, on nous refait le coup, robesperrien, du juge qui est "la bouche de la loi", vieille lune depuis longtemps couchée.
Ce que les citoyens attendents, qu'ils soient favorables ou opposés au mariage des homosexuels, c'est un débat articulé et
une réponse qui tienne compte de l'ensemble des opinions, de manière à pouvoir se faire une idée précise de la pensée du juge.
La réponse, en fait d'articulation, est inaudible. Il y a d'abord tout un passage sur le fait que ces questions relèvent ou
de l'article 34 de la constitution, et donc de la compétence de l'Assemblée nationale, un charabia processuel insupportable, qui occupe plus de la moitié de la décision, le genre de formules qui
fait détester le droit et la justice aux justiciables, et ensuite, s'agissant de la motivation réelle, rien, ou si peu que cela revient à rien dans les considérants 8 et 9.
Considérant 8 : le droit de mener une vie familiale normale est suffisamment réglé par les règles sur le concubinage ou le
PACS. Un étidiant de première année ferait mieux ! En quoi est-ce suffisant? Quelles sont les règles dans ces institution, celles sur le concubinage ou celles sur le PACS, qui rendent comptent de
la possibilité de "mener une vie familiale normale". Qu'est-ce qu'une vie familiale normale? Est-ce la possibilité de vivre à deux; Si c'est le cas, alors, effectivement, les règles existantes
suffisent. Est-ce la possibilité de fonder une famille, il faudrait alors répondre aux questions liées à l'adoption. Est-ce la possibilité de règler les conséquences matrimoniales d'une vie à
deux, et il faudrait le régime "pacsal", l'organisation conventionnelle du concubinage et les régimes matrimoniaux, en terme de proportionnalité; Rien de tout cela n'est ni présenté, ni encore
moins analysé.
Considérant 9 : le législateur, "en maintenant le principe selon lequel
le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" a "estimé que la
différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la
famille". A ceci près que le législateur, précisément, n'a rien estimé du tout ! C'était même l'essentiel de l'enjeu de la QPC : l'interprétation faite par la Cour de cassation et les juges en général, pas la règle légiférée, puisque celle-ci est
Et enfin, le fin du fin : "'il n'appartient pas au Conseil
constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation". Voilà sans doute le seul d'exemple d'une institution qui renonce à son pouvoir de juger ! A quoi sert donc un conseil constitutionnel placé au-dessus de l'action législative si ce
n'est pas, précisément pour se placer au-delà de l'action du législateur. Et répétons-le, ce n'est pas l'action du législateur qui incombait, mais l'interprétation de la Cour de
Décidément, le Conseil constitutionnel n'est pas à la hauteur des enjeux, pas à la hauteur
de la gestion d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
La décision : Déc. Cons. constit. n°2010-92 QPC, 28 janvier 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088
du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la
conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.
Vu les observations en interventions produites pour l'Association SOS Homophobie et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de
Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;
Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier
1. Considérant qu'aux termes de l'article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de
publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213
(alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des
« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées
comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est
l'union d'un homme et d'une femme » ;
4. Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la
Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
» ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de
modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales
des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de
décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la
Constitution garantit ;
6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la
liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les
dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;
7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors
que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la
famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de
vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le
droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener
une vie familiale normale ;
9. Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité
ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre
cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une
femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples
composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son
appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de
1789 doit être écarté ;
Article 2.° La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud
Le débat sur le mariage homosexuel en France, sans être tabou, est largement compliqué. La Cour de cassation, en 2007,
l'avait tranché en un sens radical dans son arrêt du 13 mars 2007 (n°05-16627) : « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est
contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force
La formule renvoyait donc la demande du côté du législateur. Il eut été pourtant cocasse que la Cour de
cassation profite de ce que l'article 144 du Code civil, qui dispose que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans
révolus », ne fait que poser une condition temporelle à l'accès au mariage. Au fond, on pourrait parfaitement lire ce texte comme indiquant que « l'homme, comme la femme, ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » ou bien « l'homme ou la
femme, ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », etc., de sorte qu'on ne peut pas dire assurément que l'article 144 du Code civil affirme sans contestation possible que le
mariage homosexuel n'est pas possible. Il en eut été différemment si l’article 144 disposait, par exemple que, « Le mariage est l’union entre
un homme et une femme dans les conditions posées ci-après ». Par conséquent, une interprétation autre que celle proposée classiquement est possible.
Ce qui est plus curieux, c'est la QPC (2010-92 QPC) que la Cour de cassation a transféré au Conseil
constitutionnel le 16 novembre 2010 (n°10-40042)(qui lui-même a rendu sa décision le 28 janvier 2011 et voir notre commentaire).
Classiquement, la Cour de cassation y indique, comme à ce qu'on pourrait appeler désormais, son accoutumée que la QPC, posée en ces termes :
1° les articles 144 et 75, dernier aliéna, du Code civil, sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de
la Constitution de 1945 et de 1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?
2° les articles 144 et 75 du Code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de
la constitution de 1958 en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe »
Que la QPC, donc, pose une question qui n’a pas déjà été tranchée par le conseil constitutionnel.
Et d’ajouter cette formule : « attendu que les questions posées font
aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de
plusieurs pays étrangers ; que, comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce alternatif de la saisine ».
Il est difficile de préjuger ce que sera la décision du Conseil constitutionnel mais on imagine qu’elle n’invalidera
pas l’interprétation de l’article 144 en ce sens qu’elle réserve le mariage aux seuls couples hétérosexuels, sur l’argument, qui n’est faux, que le Pacs assure un projet de vie aux couples
Si telle devait être la décision, on peut regretter que la Cour de cassation n’ait pas pris la peine de décider qu’il
n’y avait pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, et de déclarer, d’elle-même la disposition comme constitutionnelle.
Cela n’aurait pas fait avancer d’un iota la cause du mariage homosexuel, mais cela aurait fait, et de beaucoup,
progresser la cause de la Cour de cassation, juge constitutionnel, ce qui serait une excellente chose.
Cela étant posé, c’est donc vers le législateur qu’il conviendra de se tourner, dans un débat à l’évidence complexe, mais qui ne
pourrait être que global. Le mariage peut en effet être considéré de deux manières.
Soit c’est un simple mot qui ne signifie rien, qui n'a en soit aucune normativité, auquel cas la question du mariage homosexuel peut
être envisagée de manière isolée et autonome, autonome du reste du droit de la famille, notamment de la filiation.
Soit on considère que c’est un mot qui contient, de manière explicite ou implicite, l’idée de famille, auquel cas il est difficile de
ne pas modifier, dans le même temps, l’intégralité des dispositions en droit de la famille.
C’est en ce sens que les étudiants du master 2 Droit du marché ont réfléchi à cette question pour proposer une « proposition de loi sur la famille homosexuelle » qui est leur œuvre,
le fruit de leur travail, ici livré à la réflexion de tous, sur la base d'une commande de mon collègue et très cher ami Denis Mazeaud, formulée comme un courrier émanant du ministère de la
famille demandant à des univesitaires de réaliser un projet en ce sens.
Souhaitant que le chemin de ce projet dépasse les frontières pixelisées de ce modeste blog, ...
Le Doyen CARBONNIER, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait
Allocations de soutien familial : nécessité d'agir en justice contre le parent défaillant pour percevoir
l'intégralité des allocations
Cass. civ. 2ème, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-14253
L’article L 523-1 3° du Code de la sécurité sociale dispose que le droit à
l’allocation de soutien familial est ouvert à l’enfant dont un des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien et au versement d’une pension
alimentaire mise judiciairement à sa charge.
L’article R 525-3 du même Code précise qu’en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de
cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est
engagée à l'encontre du parent défaillant.
Concrètement, les quatre premières mensualités, d’un montant de 87,14€ chacune, sont
versées. Quant à la cinquième et aux suivantes, elles sont subordonnées à la mise en œuvre par le parent d’une action à l’encontre du parent défaillant (en l’occurrence la saisine du Juge aux
affaires familiales).
A défaut d’intenter une telle action, la Haute juridiction est venue rappeler le 17
mars 2010 (Civ 2ème 17 mars 2010 n°09-14.253) que la Caisse d’allocations familiales était en droit de réclamer le recouvrement des sommes versées au-delà du quatrième mois, au titre de la
répétition de l’indu, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Il incombe donc au créancier d’aliments de se montrer particulièrement
diligent en la matière…
On peut alors s’interroger sur la sévérité d’une telle solution qui,
si elle est conforme à la loi, l’est peut être moins en terme d’équité. Ainsi, le créancier d’aliments peut se retrouver privé d’une aide précieuse dés lors qu’il ne saisit pas le JAF dans les
quatre mois ! Dura lex sed lex…
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de
faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette
obligation, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une
procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l'encontre du parent défaillant ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Lille (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement du montant de l'allocation de
soutien familial qu'elle lui avait versée pour son fils Jérémy pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en
répétition de l'indu ;
Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le jugement relève que par décision du 26 juillet 2005, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune
contribution n'était mise à la charge de la mère et retient que les motifs du juge aux affaires familiales décrivent un contexte familial perturbé, de sorte que le fait qu'aucune contribution
n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'intéressé d'une demande de pension alimentaire, le tribunal a violé les textes
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
Invoquer n’est pas prouver…
Cass. civ. 3ème, 3 mars 2010, pourvoi n° 09-19108
Le principe de précaution est depuis une dizaine d’années déjà inscrit dans le droit français : depuis la loi
Barnier de février 1995 en premier lieu aux termes de laquelle il est celui selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne
doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
Plus récemment la Charte de l’environnement en a retenu une formulation parfois plus critiquée parce que moins
contraignante dans sa formulation : . Il faut dire qu’au-delà du seul domaine de la protection de l’environnement par le Code du même nom et plus largement par l’ensemble des mécanismes de
droit public, ce principe semble de plus en plus invoqué dans les contentieux présentés au juge judiciaire.
Ce dernier en retient parfois une interprétation souple, voir discutable, lorsqu’il assimile la crainte de la proximité
d’une antenne-relais de téléphonie mobile fondée sur une simple incertitude scientifique à un trouble anormal du voisinage. Il se fait en revanche plus restrictif parfois, comme dans cet arrêt de
la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 2010.
En l’espèce, les propriétaires d’un terrain situé à proximité d’une source d’eau minérale naturelle exploitée par une
société d’économie mixte (une SEM) avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La SEM les avait assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, prétendant d’une violation du
principe de précaution et d’un abus de droit de propriété. Les juges de première et de seconde instance la déboutèrent de sa demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve par là même le raisonnement des juges du fond aux motifs explicites
que « le forage, qualifié d’improductif par l’expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l’art et le respect des autorisations administratives, et que
l’expert avait conclu que ce forage se situant à l’aval du captage des eaux minérales […] sans lien direct par faille avec celui-ci, n’avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par
le captage, même si l’on précipitait des produits nocifs ou des germes délétères ». Autant d’arguments qui identifiaient la demande initiale comme peu sérieuse ou en tout cas la plaçait dans
ce que certains considèreraient comme une interprétation extrémiste du principe de précaution : la possibilité d’interdire en présence d’un risque dénié par l’expertise mais craint par le
L’arrêt conduit alors à une interrogation a contrario : quid en un tel domaine si l’expertise
n’avait pas été aussi affirmative ou si plusieurs eles résultats des expertises ? avaient été contradictoire En application des règles classiques du droit privé, le demandeur n’établissant pas la
preuve de ses allégations, aurait été débouté de sa demande. Mais l’affirmation du principe de précaution, dont la Cour rappelle ici uniquement la formulation dans le Code de l’environnement sans
se référer à celle de la Charte du même nom, aurait-elle pu renverser la charge de la preuve et impliquer que ce serait au défendeur en présence d’un doute scientifique de rapporter la preuve que
son acte n’était aps dangereux ?
Sans doute, mais sous certaines conditions néanmoins. La première est ici rappelée par la Cour : un tel
renversement de la charge de la preuve n’est envisageable que dans l’hypothèse d’une incertitude scientifique, ou de divergences entre scientifiques. Or en l’espèce, l’expertise était formelle,
convaincante et dépourvue de toute ambiguïté. La seconde condition tient à la nature même de ce qu’est une incertitude scientifique : une interdiction ou une mesure contraignante ne peuvent
résulter, en cas d’incertitude scientifique que d’une évaluation plus poussée encore des risques invoqués et des solutions à même d’y remédier, par un rappel de la règle de proportionnalité. Pour
parvenir au même niveau de sécurité, d’autres mesures moins contraignantes sont-elles suffisantes ?
Autant de questions auxquelles le juge judiciaire sera encore fréquemment confronté.
Statuant sur le pourvoi formé par la Société des eaux minérales de Vals (SEM Vals), société anonyme, dont le siège est
33 boulevard de Vernon, 07600 Vals-les-Bains,
contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant
1°/ à M. Jean-Louis Di Mayo,
2°/ à Mme Anne-Marie Di Mayo,
tous deux domiciliés 13 avenue du Docteur Lagarde, 07600 Vals les Bains,
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26
janvier 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lardet, Gabet, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, M.
Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la
Société des eaux minérales de Vals, les conclusions de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2008) que les époux Di Mayo, propriétaires d'un terrain à proximité d'une
source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals (la SEM) ont fait réaliser courant 2001 un forage pour l'arrosage de leur jardin ; que la SEM les a assignés en
fermeture de ce forage, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété ;
Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
1°/ que le principe de précaution, qui impose d'anticiper et de prévenir tout risque même non encore identifié, doit
conduire le juge à ordonner la fermeture d'un forage réalisé à proximité d'un captage d'eau minérale naturelle destiné à la consommation humaine, quand bien même le risque de pollution n'est pas
encore établi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le principe de précaution n'imposait pas la fermeture du forage des époux Di Mayo, au regard des conclusions de
l'expert judiciaire qui, bien qu'excluant a priori tout risque de pollution des eaux minérales par le forage des époux Di Mayo, avait néanmoins rappelé la nécessité de protéger le captage et
préconisé la condamnation du forage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
2°/ que le droit du propriétaire de capter sur son fonds les eaux souterraines qui s'y infiltrent ou s'écoulent dans
son héritage dégénère en abus lorsque, agissant sans utilité pour lui-même, ce forage est susceptible de porter atteinte à la qualité d'une eau minérale naturelle destinée à la consommation
humaine et exploitée depuis plus de cent ans ; qu'en jugeant que la réalisation du forage litigieux n'était pas constitutive d'un abus de leur droit de propriété par les époux Di Mayo, bien que
l'expert ait constaté l'improductivité de ce forage dont il a préconisé la fermeture en application du principe de précaution, la cour d'appel a violé les articles 552 et 642 du code civil
Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est
celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le forage, qualifié
d'improductif par l'expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l'art et le respect des autorisations administratives, et que l'expert avait conclu que ce forage
se situant à l'aval du captage des eaux minérales de Saint-Jean Lachaud sans lien direct par faille avec celui-ci, n'avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même
si l'on y précipitait des produits nocifs ou des germes délétères, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que le risque de pollution ayant été formellement exclu par l'expert judiciaire, le
principe de précaution ne pouvait trouver application, a pu en déduire que les époux Di Mayo n'avaient pas commis de faute ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur d'un forage à productivité réduite relevait de la
seule appréciation des époux Di Mayo et qu'il ne résultait de ce forage ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la SEM, a pu en déduire qu'aucun abus du droit de propriété
n'était établi ;
Condamne la Société des eaux minérales de Vals aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux minérales de Vals
publique du trois mars deux mille dix.
Il n’y a sans doute rien de plus parlant pour expliquer certaines subtilités du droit de la responsabilité quant à la
détermination de la nature d’une obligation de sécurité que l’exemple des sports d’hiver. Par une casuistique propre à cette activité hivernale, la jurisprudence distingue en cas de dommage
sur un domaine skiable, l’accident survenu dans une télécabine de celui survenu sur un remonte-pente ou encore de celui survenu sur un télésiège.
Appréciant le rôle possible de la victime dans la survenance de son dommage, la jurisprudence considère généralement
que pour un téléski l’exploitant est soumis à une obligation de sécurité de moyens (Cass. civ. 2, 4 juin 2007, Juris-Data n° 039249) alors que pour un télécabine il est soumis à une
obligation de sécurité de résultat (CA chambéry, 5 septembre 2005, Juris-Data n° 2000-125397). Plus subtile est la jurisprudence applicable au télésiège : pendant les phases de
d’embarquement et de débarquement l’exploitant est tenu d’une obligation de moyens, puisque chacun sait qu’en ces circonstances le skieur peut prendre une part importante à la réalisation de son
dommage. Le reste du trajet en revanche, l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de résultat (Civ. 1ère, 11 mars 1986, Bull. civ. I, n° 65).
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 11 mars 2010 (pourvoi
n° 0913.197), qui attrait cette fois-ci à la responsabilité de l’exploitant du domaine skiable (toujours en pratique une société privée d’exploitation ce qui explique la compétence du juge
judiciaire). Dans le même esprit, la Cour rappelle que « la société d'exploitation du domaine skiable était tenue d'une obligation de moyens », et que la
Cour d’appel avait en l’espèce parfaitement révélé l’existence d’une faute de la part de l’exploitant du domaine : « la cour d'appel a relevé l'existence d'un risque tout particulier
lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été
sous-estimée par l'exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet ; qu'ayant, en outre retenu que rien n'établissait que la skieuse aurait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l'a précédé, un comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances ».
Dans ce type de contentieux donc, deux comportements sont à prendre en compte : celui de l’exploitant qui s’il
n’est pas tenu par une obligation de sécurité de résultat doit néanmoins être particulièrement rigoureux quant à l’appréciation des risques sur son domaine – et celui de la victime alors que dans
cette espèce rien ne permettait de caractériser l’imprudence de cette dernière.
La Cour de cassation a donc logiquement rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la
responsabilité de la société d’exploitation.
Cass. civ. 2ème, 11 mars 2010, pourvoi n° 0913.197
Attendu que Mme X... Z..., ayant heurté de son ski gauche une roche qui affleurait la surface enneigée, est tombée
trente mètres plus loin en se blessant contre un piquet métallique, non matelassé, qui supportait, en bord de piste, un filet de protection ; que souffrant de fractures et d’un traumatisme
crânien, elle a recherché la responsabilité de la société Méribel Alpina, exploitant du site, et la garantie de son assureur, la société Axa France IARD ;
Attendu que ces deux sociétés font grief à l’arrêt (Chambéry, 3 février 2009) d’avoir dit la société Méribel Alpina
responsable des conséquences dommageables de l’accident, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à Mme X... Z... et à la CPAM de Paris, alors, selon le moyen :
1° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; qu’en imposant à
l’exploitant de sécuriser la piste en protégeant les piquets soutenant les filets bordant normalement les pistes de ski de descente, la cour d’appel a fait peser sur l’exploitant une obligation
de sécurité de résultat, en violation de l’article 1147 du code civil ;
2° / que la cour d’appel qui n’a pas relevé que les piquets soutenant les filets de protection auraient présenté, en
eux-mêmes, une dangerosité particulière, qu’ils auraient été placés dans une position anormale, ou que leur état revêtait un défaut d’entretien propre à occasionner un dommage, n’a pas
caractérisé l’existence d’une faute de l’exploitant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
3° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; que ne commet pas de faute
l’exploitant qui omet de matelasser les piquets supportant les filets en bordure d’une piste faiblement pentue, cette exigence ne résultant pas de l’arrêté municipal du 14 décembre 1987 relatif à
la sécurité des pistes dans le domaine où sont survenus les faits litigieux ; qu’en retenant la responsabilité de la SA Méribel Alpina dans l’accident dont Mme X... Z... a été victime, la cour
d’appel, qui a fait peser sur l’exploitant une obligation de résultat, a violé l’article 1147 du code civil ;
4° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; que la cour d’appel qui n’a
pas recherché, malgré les conclusions qui l’y invitaient si la présence en bordure de piste d’un filet de protection soutenu par des poteaux métallique ne constituait pas un danger inhérent à la
pratique du ski de piste contre lequel il appartenait à la skieuse de se prémunir, a privé de base légale sa décision au regard de l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que la société d’exploitation du domaine skiable était tenue d’une
obligation de moyens, la cour d’appel a relevé l’existence d’un risque tout particulier lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la
probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été sous-estimée par l’exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet ; qu’ayant, en outre retenu
que rien n’établissait que la skieuse aurait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l’a précédé, un comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances, la cour d’appel a pu en
déduire que l’exploitant avait manqué à son obligation ;
Indemnité transactionnelle de licenciement et calcul des récompenses en cas de liquidation du régime
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité hommes femmes
RETRAITE ET MAJORATIONS DE DUREE D’ASSURANCE : EGALITE
Les majorations de durée d’assurance (MDA) en vue de la retraite viennent de faire l’objet de deux aménagements par le Parlement :
- D’une part, les MDA seront applicables aux pères et plus uniquement aux femmes et ce, en raison du principe de
- D’autre part, elles vont s’étendre aux professions libérales et aux Avocats
En premier lieu, il conviendra de rappeler brièvement le principe de cette mesure de majoration
de durée d’assurance et son l’évolution législative et ensuite analyser les modifications apportées à cette mesure et leur fondement juridique.
principe et l’évolution législative des MDA
Jusqu’ à présent, les femmes salariées du régime général de base bénéficiaient d’une majoration
de leur durée d’assurance retraite d’un trimestre, pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limité de huit trimestres par enfant (article L351 du Code de la sécurité
Cette mesure a été mise en place pour compenser les incidences qu’avaient la maternité et
l’éducation des enfants sur la carrière professionnelle et donc sur le montant des retraites des femmes.
- L’évolution législative
Cette mesure a été instituée en 1971 par extension de l’avantage accordé en 1924 aux seules
femmes fonctionnaires puis a été étendue au régime des commerçants et artisans en 1973.
En 2003, ce dispositif a été étendu aux hommes dans la fonction publique et aux autres régimes
spéciaux en 2008.
modifications apportées par la loi du 24 décembre 2009 n°2009-1646 et leur fondement juridique et textuel
- Les fondements juridiques et textuels de l’extension
apportée aux MDA
La directive n° 2006/54 du 5 juillet
2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes
et femmes en matière d'emploi et de travail, qui rassemble plusieurs directives égalité de traitement, concerne les prestations sociales puisqu'elle s'applique aux "rémunérations" (au sens de
l'article 141 du traité CE) ainsi qu'aux régimes professionnels de sécurité sociale.
C’est en se basant sur le droit européen que la Cour de Cassation a rendu un avis le 21
décembre 2006 par lequel elle estime qu’un homme peut également bénéficier de la MDA, pour peu qu’il apporte la preuve qu’il a élevé seul ses enfants.
Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation a
ainsi jugé « qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en
présence d’une justification objective et raisonnable ; qu’en l’absence, d’une telle justification, l’article L351-4 du Code de la Sécurité sociale qui réserve le bénéfice d’une majoration
de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés
fondamentales » (Cass.civ 2ème, 19 février 2009, n°07-20668)
C’est au regard des décisions rendues par le Haute Juridiction et du droit européen que le
Parlement a été contraint d’apporter les modifications nécessaires pour être en conformité avec le principe d’égalité de traitement entre les hommes et
- L’extension aux hommes et aux professions
La Loi du 24 décembre 2009 n°2009-1646 a modifié
l’article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Désormais, le nouveau dispositif institue une distinction entre la maternité (grossesse et
accouchement) et l’éducation des enfants et partage en deux les huit trimestres.
Ainsi, les femmes se voient attribuer automatiquement une majoration de durée d’assurance de
quatre trimestres pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité (accouchement, grossesse).
Quatre trimestres sont attribués aux parents
(père et mère) de l’enfant au titre de son éducation pendant les trois années suivant sa naissance.
L’attribution à un seul parent ou la répartition entre les deux se fait par déclaration auprès
de la Caisse d’Assurance Vieillesse dans le délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance. Le silence vaut désignation de
- L’extension aux professions libérales et aux
Ce dispositif est étendu aux professions libérales et aux
Corinne PICON
ACTUALISATION DROIT PATRIMONIAL Droit civil

References: l'article 1382
 l'article 700
 l'article 75
 l'article 144
 l'article 75
 l'article 75

l'article 144
 l'article 75
 l'article 371
 l'article 144
 l'article 34
 l'article 61
 l'article 75
 l'article 371
 l'article 75
 l'article 66
 l'article 34
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 34
 l'article 75
 l'article 144
 l'article 515
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 700

l'article 141