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Timestamp: 2018-02-23 16:42:53+00:00

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Les procédures judiciaires doivent être effectuées dans un délai raisonnable · Procureur de Hanovre - horak Rechtsanwälte/ Fachanwälte/ Patentanwälte Wirtschaftsrecht, internationales Recht, Droit de la PI, Antitrust, Droit de la concurrence, Droit des sociétés, Droit commercial, M&A, Du droit des, Droit de la technologie, Droit administratif
11. Décembre 2013 administrateur
Les procédures judiciaires doivent être effectuées dans un délai raisonnable.
Jugement de la Cour suprême III ZR 376/12 à partir de 14. Novembre 2013 – Durée insuffisante de la procédure
GVG § 198 Abs. 1, Abs. 2, Abs. 6 Non.. 1, § 201 Abs. 4
un) Que la durée des procédures judiciaires déraisonnable au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 1 GVG ist, dépend des circonstances du cas d'espèce.
b) Inapproprié au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 1 GVG est la durée de la procédure puis, si un particulier sur les caractéristiques du § 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG aligné et la discrétion des tribunaux a noté lors de la pesée Verfahrensfüh-ment et d'équilibrer les résultats de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce, que le type de. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 20 Abs. 3 GG et le type. 19 Abs. 4 GG sowie Art. 6 Abs. 1 CEDH suite à l'obligation de l'État, D'ester en justice dans un délai raisonnable à compléter, est blessé.
c) Pour évaluer le comportement de la cour du principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire doit de (Art. 97 Abs. 1 GG) pas être négligée. Le tribunal doit dans tous les cas, une préparation adéquate- et le temps de traitement sont disponibles. Il a besoin d'une marge d'appréciation, ce qui lui permet, pour tenir compte de l'étendue et de la gravité de projet de loi équilibré Rechtssa-chen individu et décider, quand il peut promouvoir des programmes wel différents à quel prix est logique et ce que les procédures sont nécessaires pour.
BGH, Arrêt du 14. Novembre 2013 – III ZR 376/12 – Tribunal régional supérieur de Celle
Le III. Chambre civile de la Cour fédérale en date de l'audience 14. Novembre 2013 par le limon vice-président et les juges Wöstmann, Seiter, Dr. Remmert et cavalier
La révision de la demanderesse contre l'arrêt de la 23. Chambre civile du tribunal régional supérieur de Celle de 24. Octobre 2012 est rejetée.
Sur appel interjeté par le défendeur dans l'arrêt de la charge et la mesure est annulée, que a été reconnu au détriment de l'accusé.
Dans le cadre de la dérogation, la chose est une nouvelle audience et la décision, également sur le coût de l'audit droit-train, renvoyée à la Cour d'appel.
Le requérant contre le pays intimé a droit à une indemnité pour inconvénients incorporels de la durée excessive d'une procédure pénale contre lui revendications.
Dans une course contre d'autres enquêtes accusés par le procureur H. le requérant était le 4. Juillet 2007 entendue comme témoin staatsanwaltschaftlich à la question, quand il avait créé un certains avis d'experts sur le logement adapté à l'âge. Le magistrat instructeur a déclaré dans une note datée du 24. Octobre 2007 la “Pensée Extrême-perçage”, que le requérant n'a pas dit la vérité, et a appelé à cet extrait d'un Bundeszentralregister à. En outre, il a dirigé, que le requérant 28. Novembre 2007 a été interrogé en tant que témoin et un juge assermenté. S'il a été informé à cette occasion de la part de l'avocat de la nationalité de l'enquête, qui est à l'étude contre lui pour faux témoignage, qui est en litige entre les parties.
Sur 4. Novembre 2009 le requérant a été officiellement enregistré comme un suspect d'une détermination de la procédure sur des soupçons de tentative d'entrave à la justice et parjure et la Tatvorwürfen appartient. Sur 5. Feb-ruar 2010 soulevé le procureur de la Cour de district H. . Après que le demandeur par lettre du 9. Avril 2010 publié un bureau du procureur complet admission-sung et sur cette 29. Avril 2010 Avait pris la position, appliquée pour le défenseur par lettre du 12. Plus 2010 l'octroi d'une (autre) Saisie d'une période allant jusqu'à la fin de Juin 2010. La déclaration sera annoncé l'avocat de la défense n'a pas été. Par ordonnance du 23. Juin 2011, en vigueur depuis le 1. Juillet 2011, rejeté le tribunal de district, le début du procès de. Dans le requérant 1. Septembre 2011 fourni Gange-tions lettre judiciaire, il a été informé de l'entrée en vigueur de la décision de non-ouverture.
Le tribunal régional supérieur a condamné la terre défendeur en vertu de rejeter le reste, au demandeur, une compensation immatériel pour plus de longueur de la procédure d'un montant de 3.000 € payable avec les intérêts. En même temps, il a permis la révision “en raison de l'importance fondamentale en ce qui concerne les exigences relatives à la charge de la preuve du demandeur dans une procédure pénale et la question, si et dans quelle mesure les erreurs des organismes d'application de la loi peuvent affecter le montant de l'indemnité”.
Dans ce jugement, l'appel des deux parties doit. Le demandeur poursuivi par sa révision au paiement de la rémunération équitable d'au moins 4.000 Demande d'action dirigée € de plus amples. Le défendeur cherche à révision et (avec un contenu identique) Pourvoi incident, le rejet complet de l'action.
La révision de la requérante n'est pas fondée. La révision de la partie défenderesse, cependant, conduit à l'annulation partielle de l'arrêt et pour revenir lingerie, l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel.
Les révisions sont autorisés. – 5 –
Dans le dispositif de l'arrêt approbation de la révision sans restriction a été prononcée. Les raisons de cette décision ne peuvent pas être pris avec la clarté et la précision nécessaire, que le tribunal régional supérieur de révision ne permet limitée, surtout voulu donner au demandeur la possibilité d'examiner le jugement (vgl. BGH, Arrêts 8. Plus 2012 – XI ZR 261/10, NJW 2012, 2446 Rn. 6; à partir de 26. Septembre 2012 – IV ZR 108/12, VersR 2013, 120 Rn. 7 et de 19. Avril 2013 – Le ZR 113/12, NJW 2013, 1948 Rn. 10). Le reste serait donné la (supplémentaire) eingeleg-ème pourvoi également de vérifier l'arrêt pour erreur de droit, au détriment de l'accusé, si vous voulez supprimer une restriction de l'autorisation légale pour un plaideur les raisons de.
La Cour d'appel a déclaré à l'appui de sa décision essentiellement:
La période de référence pour l'évaluation, si la course contre le demandeur procédure pénale avait été excessivement longue, PROLONGER de Novembre 2007 jusqu'à ce que 1. Septembre 2011 (Avis de la survenance de la force juridique de la décision de 23. Juin 2011). L'évaluation du procureur dissuader de commutation dans la note de 24. Octobre 2007, c'était à l' “forte suspicion” une fausse déclaration avant, et le fait, que l'organisme d'application de la loi ont un extrait du registre central fédéral est invité, aurait conduit à, que le requérant avait été traité à partir de là sur la question après un accusé. Depuis les témoins judiciaires genvernehmung de 28. Novembre 2007, dans sa supposée Unwahrhei– 6 –
dix avaient été conservés dans son témoignage et après avoir été assermenté à la demande du procureur présente, avait-il à assumer, qu'il a été traité comme un suspect dans une enquête. Actes d'enquête étaient de Novembre 2007 avant l'enregistrement officiel en tant que suspect en Novembre 2009 pas fait. La procédure n'a pas été utilisé plus de deux ans, de sorte que le demandeur depuis au moins 24 Mois indemnisation au titre du § 198 Abs. 1 i.V.m. § 199 GVG intitulé. Après l'acte d'accusation avait de Juin 2010 été pas de procédures tion appréciables promouvoir plus. Il n'a été ni présenté ni reconnaissable, pourquoi le – Cependant, assez vaste – Procédure avait été près d'un an ne sont pas traités dans le but d'une décision sur l'ouverture du procès. De ce fut une période de six mois doit être considérée comme la longueur excessive des procédures retardées. Après tout, qui émerge dans le cadre de l'évaluation globale doit être faite en conclusion à une fin responsable par les autorités de l'Etat défendeur délai de deux ans et six mois. Sur la base du taux normal de la compensation pour les inconvénients moraux de 1.200 € par an de retard (§ 198 Abs. 2 Phrase 3 GVG) tenir le demandeur une demande d'indemnisation d'un montant de 3.000 zu €. Ce montant n'est pas considéré, dans les circonstances du cas d'espèce à être injuste (§ 198 Abs. 2 Phrase 4 GVG). Violations coupables des organismes d'application de la loi contre les exigences du Code de procédure pénale – le demandeur est malgré la suspicion et contraire au § initial existant 62 Code de procédure pénale a été assermenté à obtenir une déclaration véridique – justifiant e en tout cas généralement aucun écart de la au § 198 Abs. 2 Phrase 3 GVG fourni paquet. – 7 –
III. La révision de la partie défenderesse
La révision de la partie défenderesse est un succès. Elle conduit à l'annulation de l'arrêt initial et renvoyer l'affaire à la Cour d'appel, a jusqu'ici choisi au détriment du pays défendeur.
1. Précis et non contestées par la révision va le tribunal régional supérieur supposé, que les dispositions de procédure et de fond des § § 198-201 GVG après la disposition transitoire de la nature. 23 Phrase 1 de la loi sur la protection juridique sur les procédures judiciaires et à long enquêtes criminelles (ÜGRG) à partir de 24. Novembre 2011 (Gazette. I S. 2302) trouvé sur l'application des différends. Puis appliquer ce processus annuels traduits ou, qui, à son entrée en vigueur le 3. Décembre 2011 (gemäß Art. 24 ÜGRG) étaient déjà en attente, ainsi que des procédures accomplies, la durée de son entrée en vigueur à l'objet de plaintes en suspens devant la Cour européenne des droits de l'homme (au-dessous: CEDH) est ou peut-être encore. Ces conditions sont remplies. La longue respecté par le demandeur comme affaire criminelle inapproprié a été adopté par la décision du tribunal de district 23. Juin 2011, en vigueur depuis le 1. Juillet 2011, fin et le ÜGRG a ainsi été achevé lors de l'entrée en vigueur. Les six mois, à commencer par l'annonce de la date limite de décision finale nationale pour une plainte individuelle à la CEDH sur le type. 35 Abs. 1 CEDH était au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi compensation n'a pas expiré. La durée de la procédure serait donc toujours l'objet d'une plainte à la CEDH. Un appelant-tion de la CEDH n'a pas été nécessaire (Kissel / Mayer, GVG, 7. Ed, § 198 Rn. 57).
Par l' 17. Février 2012 présentée et l' 3. Avril 2012 nourris-définir l'application, la date limite de l'art. 23 Phrase 6 ÜGRG (3. Juin 2012) maintenu.
2. L'avis de la Cour d'appel, que dans l'évaluation de la pertinence de la méthode Un-durée au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 1 i.V.m. § 199 GVG envisage également la période de Novembre 2007 bis Novembre 2009 était einzu liées, rencontré préoccupations approfondies.
un) Avec un raisonnement tout à fait erronée, la Cour a adopté, que le demandeur depuis la 24. Octobre 2007, la date de fabrication de l'approbation du procureur, “traite comme Beschuldigter être” était.
aa) Selon le § 198 Abs. 1 Phrase 1 GVG est suffisamment compensée, qui souffrent d'un désavantage en raison de la durée insuffisante de procès comme une méthode par-ligter. En termes de temps, le concept de la procédure judiciaire a enregistré, selon la définition légale au § 198 Abs. 6 Non.. 1 GVG toutes les méthodes rensstadien de l'initiation à la conclusion finale. Le terme “Introduction” entend toutes les formes, avec lequel un processus est démarré, indépendamment, si cette ou à la demande ou de l'action est portée, comme dans les procédures pénales, qui se passe sur sa propre initiative (BT-pression. 17/3802 S. 22; Ott dans Steinbeiß-Winkelmann/Ott, Réparation pour procédure excessivement longue judiciaires, § 198 GVG Rn. 51, 53 et § 199 GVG Rn. 6; Kissel / Mayer AAO § 198 Rn. 7). § 199 Abs. 1 GVG étend la protection juridique pour la durée excessive de la procédure sur les enquêtes criminelles. Ce processus est amorcé, dès que la poursuite (§ 160 Abs. 1 Code de procédure pénale) d'une autorité ou un officier du Service de police (§ 163 Code de procédure pénale) prend une mesure, le fait apparent – 9 –
objectifs, procéder criminellement contre quelqu'un (Meyer-Gossner, Code de procédure pénale, 56. Ed, Einl. Rn. 60). Dans ce cas, l'accusé est l'un, être menée contre les enquêtes policières ou judiciaires sur des soupçons de crimes passibles de mesures s. La propriété défendeurs peut être justifié que par un acte de l'autorité d'application de la loi compétente, qui est régulièrement dans l'établissement formel de justice. D'accord, mais il est également, si contre les mesures constructives personne concernée à prendre, qui a reconnu l'objectif, pour le condamner comme l'auteur d'un crime (HK code de procédure pénale incher, 5. Ed, § 157 Rn. 1 et § 160 Rn. 6; Arbre KK-Gries, Code de procédure pénale, 7. Ed, § 160 Rn. 14; Meyer-Gossner AAO Rn. 76).
bb) Selon cette norme est sur le fichier contre le demandeur pour la première fois avec le procureur de la disposition 4. Novembre 2009 une procédure d'enquête ont été lancées sur des soupçons de tentative d'entrave à la justice et de la Mon-Serment. A cette époque, il a été enregistré en tant que défendeur formellement et ensuite consulté sur le Tatvorwürfen. En revanche, au-dessus de, l' (simple) Approbation du demandeur, être entendus comme témoins par le procureur 24. Octobre 2007, il y avait l' “forte suspicion” non-vrai informations, être considérée non comme une initiation formelle d'une enquête, en particulier à la suite aucune mesure n'a été prise, sur reconnaissable visant, pour condamner le requérant d'une infraction. La seule exigence d'un extrait du casier judiciaire fédérale peut être considérée comme peu comme une mesure telle que la demande, pour entendre la détermination de la demanderesse d'un juge comme témoin.
b) Toutefois, la décision de la Haute Cour régionale s'avère même sous un autre aspect comme une erreur de droit.
aa) Dans les affaires criminelles commence conformément au § 198 Abs. 1 période de GVG à évaluer pour les accusés ne sont pas déjà avec l'introduction d'une procédure d'enquête, mais – l'introduction formelle régulièrement ci-dessous – sérieux seulement avec l'ouverture de l'accusation ou de la personne avec une mesure d'enquête débilitante (BT-pression. 17/3802 S. 24; Kissel/ Mayer aaO § 198 Rn. 13; Ott AAO § 199 GVG Rn. 6; vgl. Cour constitutionnelle a également, NJW 1993, 3254, 3256; Meyer-Ladewig, EMRK, 3. Ed, Art. 6 Rn. 196 pour chaque type. 6 Abs. 1 Phrase 1 EMRK).
bb) Contrairement à l'opinion de la Cour d'appel, le requérant a donc, parce que supposée Un-vérités à sa déclaration, il a eu lieu dans le cadre de son examen des témoins, et il a été assermenté à la demande du ministère public, pas assumer, qu'il serait désormais traité comme une personne travaillant voulait pour le procès dans une enquête; ici fortiori ne peut pas “notification officielle” voir l'ouverture d'une enquête criminelle.
Pour Provision est Vernehmungsbehelfe habitude, qui sont seuls responsables pour tester la crédibilité et rafraîchir la mémoire des témoins de l'importance (Meyer-Gossner AAO § 69 Rn. 7). Selon le § 59 Abs. 1 Code de procédure pénale peut être effectuée à l'assermentation, si elle est jugée par le tribunal en vertu dont la discrétion en raison de l'importance cruciale du témoignage ou pour parvenir à une véritable déclaration de besoin. Le-présenté avec la demande de prestation de serment ni ni la prestation de serment le même (implication) Message ou même une indication, que contre le témoin, en raison de la particulière soupçonnée d'une infraction est déterminée. Ce n'est pas donc être appréciée différemment, car en dehors de la principale épreuve de stand dans le processus préparatoire, la prestation de serment d'un témoin que lorsque – 11 –
Présence d'autre – actuellement pas donné – Exigences (Danger imminent; devrait prévenir l'apparition dans le traitement de procès principal, vgl. § 62 Code de procédure pénale) est autorisée. Le fait, que l'interrogatoire d'un témoin en violation des règles de procédure pénale se produit, ne peut conduire à un changement dans l'orientation de ce processus comme, que l'audience doit être évaluée aujourd'hui comme une mesure contre un accusé.
Que le demandeur de toute autre mesure concrète de la poursuite, prise en raison d'un soupçon contre lui, sérieusement compromis était (par exemple. Mandat, Arrêter, Durchsuchungs- ou le chargement saisie arrangement), n'a pas trouvé la Cour d'appel.
c) Le défendeur a l'argument de la demanderesse, dans le cadre de l'examen judiciaire de 28. Novembre 2007 il avait été informé par le procureur dissuader de commutation, contre lui Ermittlungsverfah-tion est menée sur des soupçons de parjure, refusée. Depuis le tribunal régional supérieur de l'exactitude de ces allégations – qui pourrait être à la fois pour l'ouverture d'une enquête et pour la révélation de l'ouverture de l'importance – expressément laissé ouverte, est à l'examen de révision judiciaire en faveur de la révision de la partie défenderesse à l'ar-len, que le procureur n'a pas fait une telle déclaration.
3. En ce qui concerne la Cour d'appel a adopté, que la décision de la Cour de district de l'ouverture du procès (§§ 199 ff Code de procédure pénale) retardé de six mois a été adopté, considère que cet examen juridique également pas se, parce que pour ce jugement il circonstances essentielles sont restées inconsidéré. – 12 –
un) Que la durée des procédures judiciaires déraisonnable au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 1 GVG ist, dépend des circonstances du cas d'espèce, surtout après la difficulté et l'importance du processus et le comportement des parties et des tiers. § 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG identifie les circonstances, qui sont particulièrement importantes pour l'évaluation de la pertinence, exemple uniquement (“particulièrement”) et sans un caractère de fin (BT-pression. 17/3702 S. 18). Un autre critère important pour évaluer le «délai raisonnable» est la gestion des processus par le tribunal, la prise en compte des tribunaux rendez-vous le champ d'action au § 198 Abs. 1 Phrase 2 Critères GVG énumérées doivent être mises en relation (vgl. BVerwG, Arrêts dans chaque cas de 11. Juillet 2013 – 5 C 23.12 D, BeckRS 2013, 55758 Rn. 40 f und 5 C 27.12 D, BeckRS 2013, 56027 Rn. 32 fa; Ott AAO § 198 GVG Rn. 128).
Une définition générale, quand un traitement est beaucoup trop longue, n'est pas possible et tomberait à la diversité des procédures et des situations procédurales dans le domaine de compétence générale. Avec la décision de la législature, que la pertinence de la durée de la procédure dans les circonstances de l'espèce dépend (§ 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG), a été délibérément abstenu d'introduire certaines limites pour la durée des différents types de processus. L'accent mis sur le cas d'espèce, il est clair à partir de la formulation de la loi, est confirmée par l'historique législatif (à Steinbeiß-Winkelmann l'introduction ibid Rn. 236 ff) et se conformer aux textes juridiques clairement exprimé la volonté de la législature (BT-pression. 17/3802 S. 18). L'absence de délais d'application générale la ferme régulièrement, le caractère raisonnable d'une période sur la seule base de statistiques – 13 –
Pour déterminer les valeurs moyennes (vgl. BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 28 ff und 5 C 27/12 D Rn. 20 ff; voir aussi BSG, Arrêt du 21. Février 2013 – B 10 ÜG 1/12 KL, juris Rn. 25 ff pour le cas particulier de la méthode de la non-approbation des symptômes après le SGG: données statistiques que “échelle utile”). Un critère de la preuve lors de l'examen n'est pas non plus, qu'un certain temps de traitement pris pour lui-même, sans autre enquête devrait être classée comme inapproprié (vgl. Ott AAO § 198 GVG Rn. 88).
Spécifications de temps fixes peuvent également être la jurisprudence de la CEDH sur l'art. 6 Abs. 1 Phrase 1 CEDH ne sont pas pris (vous pouvez aussi consulter la liste de Meyer-Ladewig type ibid. 6 Rn. 199 ff, Production: Rn. 207 fa). La Cour constitutionnelle fédérale a mis aucune limite de temps fixe et évalue la question, à partir de quand un traitement est beaucoup trop longue, toujours selon les circonstances particulières de chaque cas (vgl. Cour constitutionnelle, NJW 1997, 2811, 2812; Décision du 22. Août 2013 – 1 BvR 1067/12, juris Rn. 30, 32 MWn).
b) Inapproprié au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 1 GVG est le délai de procédure alors, si un particulier sur les caractéristiques du § 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG aligné et la discrétion des tribunaux noté lorsque le contrôle du processus de pesage et d'équilibrer les résultats de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce, que le type de. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 20 Abs. 3 GG et le type. 19 Abs. 4 GG sowie Art. 6 Abs. 1 CEDH obligation suivante de l'État, D'ester en justice dans un délai raisonnable à compléter, est blessé (vgl. BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 37 et 5 C 27.12 D Rn. 29).
La notion juridique indéterminée “durée excessive des procédures judiciaires” (§ 198 Abs. 1 Phrase 1 GVG) et il remplit caractéristiques au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG doit être nuancé par le recours à des principes, par la Cour EDH à taper. 6 Abs. 1 Phrase 1 CEDH et de la Cour constitutionnelle fédérale sur le droit à l'assistance effective (Art. 19 Abs. 4 GG) et la garantie de justice (Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 20 Abs. 3 GG) ont développé, d'autant plus que cette jurisprudence établie à l'Assemblée législative dans la version texte du § 198 Abs. 1 GVG modèle Dien-te (vgl. BT-pression. 17/3802 S. 18; BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 38 et 5 C 27.12 D Rn. 30).
Point de départ pour évaluer l'adéquation de la période de maßgebli-cher, la durée totale de la procédure de référence, comme § 198 Abs. 6 Non.. 1 GVG de-amende (vgl. Ott AAO § 198 GVG Rn. 78). Ceci a pour conséquence, que les retards, qui a eu lieu à un stade de la procédure ou dans les sections de processus individuels, pas nécessairement apporter de l'insuffisance de la durée de la procédure. Il est plutôt dans le cadre de la Ge-samtabwägung finale de vérifier, si les retards ont été compensés à un stade ultérieur de la procédure (vgl. BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 44; Ott AAO § 198 GVG Rn. 79, 100 fa). Voici ge supposé être dans la vue, que le devoir de la Cour, durable de demander une promotion et clôture de la procédure, compacté avec de plus en plus un délai de procédure pour (vgl. que le jugement du Sénat de 4. Novembre 2010 – III ZR 32/10, BGHZ 187, 286 Rn. 11 MWn).
En raison de la fixation du droit légal de compensation, conformément au § 198 GVG conventions à la blessure- et les normes constitutionnelles (Art. 6 Abs. 1 EMRK, Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 20 Abs. 3 GG et le type. 19 – 15 –
Abs. 4 GG) est clairement, que le stress causé par la durée de la procédure doit atteindre une certaine gravité. Ce n'est pas tout écart par rapport à une méthode optimale de gestion. Au contraire, la durée de la procédure doit dépasser une limite, qui ne sont plus justifiées, en tenant compte de la compensation des intérêts juridiques pour la personne concernée par les faits ou disproportionnée représente (vgl. Cour constitutionnelle, NVwZ 2013, 789, 791 fa; BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 39 et 5 C 27.12 D Rn. 31; voir aussi BSG loc. 26: “a largement dépassé la limite extérieure de la raisonnable”).
c) Comme déjà indiqué, est un critère important pour évaluer le caractère raisonnable de la durée des procédures judiciaires, l'exécution du processus par le tribunal. Il devrait être examiné, si les retards, associé à la procédure rensführung connexe, est objectivement justifiée à la lumière de la cour peut prendre la marge d'appréciation. Il ne peut pas être considérée isolément pour le contrôle de processus. Vous devez être beaucoup plus au § 198 Abs. 1 Phrase 2 Critères énumérés GVG sont mises en relation. Décisif, si le tribunal a répondu droite par rapport à ces points du visage aux exigences d'un délai raisonnable de toute manière justifiable de cas, le tribunal de sortie la propriété- pourrait évaluer et juridique dans son avis ex ante (vgl. BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 41 et 5 C 27.12 D Rn. 33).
Pour évaluer le comportement de la cour de principe de droit constitutionnel de l'indépendance judiciaire doit de (Art. 97 Abs. 1 GG) ne restera pas non considérée. Comme le règlement rapide d'un procès n'est pas une fin en soi et la primauté du droit, le principe complet réelle et juridique du litige par ce BERU-
exige tribunal Fene (Jugement du Sénat 4. Novembre 2010 loc. 14), le tribunal doit dans tous les cas, une préparation adéquate- et le temps de traitement sont disponibles. Il a besoin d'une marge d'appréciation, ce qui lui permet, pour tenir compte de l'étendue et de la gravité de projet de loi équilibré Rechtssa-chen individu et décider, quand il peut favoriser la facilité avec laquelle la méthode est logique et les mesures de procédure sont nécessaires pour. Ce n'est que lorsque la procédure renslaufzeit en équilibre avec les autres critères au sens de § 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG est objectivement plus être justifiée, même en tenant compte du fait que la discrétion, est une durée excessive de la procédure devant (vgl. Jugement du Sénat 4. Novembre 2010 loc. 14; BSG AAO Rn. 27; BVerwG AAO 5 C 23.12 D Rn. 42 et 5 C 27.12 D Rn. 34; Ott AAO § 198 GVG Rn. 81, 127 fa; Stahnecker, Compensation pour les procédures judiciaires extra-longs, Rn. 97).
d) L'examen de la gestion des processus dans le processus de sortie est, en principe, le juge du procès, décide de l'action en réparation. Dans la subsomption des faits établis dans le cadre du concept juridique indéterminé de caractère raisonnable du délai, le rapport Revisionsge de respecter la discrétion de tatrichterlichen et est limitée dans son examen doit, si mal compris le cadre juridique, Ont été violés lois de la pensée ou des propositions empiriques générales et si tout pris en compte pour l'évaluation essentiellement des circonstances et de manière appropriée pesés (vgl. Jugement du Sénat 4. Novembre 2010 loc. 18; Musielak / boule, ZPO, 10. Ed, § 546 Rn. 12). – 17 –
En contrepartie de cette norme de contrôle, et les e principes précédemment erörter, l'opinion de la Cour d'appel prouve, la procédure ge-richtliche avait depuis Juin 2010 fait six mois inapproprié retardé, comme une erreur de droit, que le tribunal, que le recours est droit anstandet, pas tout l'équilibrage de la décision, conformément au § 198 Abs. 1 GVG a reconnu les circonstances pertinentes.
La Cour d'appel est limitée à la détermination, que depuis Juin 2010 une des méthodes de promotion importants n'ont pas eu lieu et le contenu de la méthode consiste essentiellement à deux demandes par le demandeur sur 27. Und septembre 31. Octobre 2010 et un (judiciaire) Note de Février 2011 il, près de l'endroit, que l'entrée d'un demandeur de ne sera plus lieu. Dans l'sur les caractéristiques des § 198 Abs. 1 Phrase 2 GVG aligné évaluation et de pondération de toutes les circonstances essentielles de l'espèce, toutefois, aurait la Cour d'appel – en tenant compte de la portée juridique de l'action – encore besoin d'inclure plusieurs aspects.
aa) Il manque une discussion plus détaillée de la difficulté de la procédure, qui conduit notamment à partir de la, qu'il avait une mesure supérieure à la moyenne pour un amtsgerichtli différents régimes (cinq volumes de documents et quatre dans certains cas très étendues de numéros spéciaux), une même largeur procédures parallèles contre des tiers (Ouais: 5524 Js 46572/07) a été évaluée et la décision sur l'ouverture du procès a nécessité une preuves complexe l'évaluation de nombreuses indications. – 18 –
bb) En ce qui concerne la conduite du demandeur, le tribunal aurait dû inclure dans son examen, que par lettre du 2. Février 2011 la (incorrect) Crée l'impression, son dispositif avocat qui concerne pour plus d'informations, dans un (autre) opinion écrite serait alors traitée. Le fait que la procédure pénale du demandeur, notamment en termes à caractère personnel et professionnel frappés de façon disproportionnée, est pas évident. Comme le tribunal de district a souligné dans la décision négative ouverture dans, était le soupçon initial d'un acte criminel, à juste titre; le tribunal avait seulement des doutes quant à la probabilité de condamnation au sens de § 203 Code de procédure pénale. Quant à la requérante la perte menacé au large de la santé a fait valoir en référence au Code de conduite pour les médecins, ont été confinés ses remarques sur des phrases stéréotypées et fades.
cc) Enfin, il reste indiscuté, que le tribunal de district comme en témoigne la cité par l'Oberlandesgericht noter le résultat de l'AP-rallelverfahrens précités 5524 Js 46572/07 a pas désagréablement <Atn> tet, les motifs écrits de la décision du tribunal de district Salut. à partir de 15. Février 2011, de qui étaient les considérations essentielles en faveur de la demanderesse, d'inclure dans sa propre évaluation de la preuve.
4. La révision de la partie défenderesse mène donc à l'annulation de l'arrêt attaqué, a jusqu'ici choisi au détriment de l'accusé. Dans le cadre de la dérogation, l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de la nouvelle négociation et de décision. Étape de la prise de décision manque n'est pas possible au Sénat sa propre décision (§ 563 Abs. 1 Phrase 1, Abs. 3, § 562 Abs. 1 ZPO). – 19 –
Pour d'autres procédures, le Sénat rend la présente: S'applique dans le processus d'indemnisation – comme ailleurs dans le procédure civile – le principe Beibringungs. Le demandeur de compensation doit réciter les faits et, le cas échéant, de prouver, raisons pour lesquelles il considère une durée déraisonnable de la procédure au principal. Il n'est pas pertinent, que ce soit dans l'affaire au principal est un litige civil ou criminel. Pas à la différence du processus de responsabilité officielle, le demandeur doit nommer les actions ou omissions judiciaires spécifiques, qui a eu un retard évitable différend résulte de son point de vue. Une simple référence à des documents devant la Cour n'est pas suffisante pour une action décisive avant de. Au tribunal, les lacunes et les déficits organisationnels, ainsi que d'autres circonstances, qui se trouvent dans le domaine de la justice et sont au-delà de la connaissance de la demanderesse, contraste est faite par la nécessité de l'administration des tribunaux pour l'explication (vgl. BT- Pression. 17/3802 S. 25; Kissel/ Mayer aaO § 198 Rn. 39; Ott AAO § 198 GVG Rn. 244; voir aussi l'arrêt du Sénat 11. Janvier 2007 – III ZR 302/05, BGHZ 170, 260 Rn. 22).
IV. La révision de la demanderesse
Le pourvoi n'est pas fondé. L'arrêt attaqué détient les attaques de la révision était.
1. En ce qui concerne le requérant se plaint, la Cour d'appel avait en l'évaluation de la durée excessive de la procédure, la période de la fin Avril 2010 jusqu'à ce que 1. Septembre 2011 besoin sous-jacent de mettre, montre la révision aucun cas sur, qui devra embaucher plus au détriment du pays défendeur dans la finale Ge-samtabwägung avec le résultat, que l' – 20 –
Cour d'appel sur la déjà établi une période de six mois à un retard dans la procédure d'un autre dix mois aurait été obligé. Peu importe, est comment estimer la durée de l'enquête, comprend l'évaluation de la Cour d'appel conformément à l'article III. 3 d aspects présentés aucune erreur de droit au détriment du demandeur.
Depuis la décision de la Cour de district 23. Juin 2011 à l' 1. Juillet 2011 a été officiellement légalement, était la période postérieure à 1. Septem-bre 2011 (Le demandeur est avisé de l'admission de la chose jugée) rien à voir avec la question de l'indemnisation de toute façon (§ 198 Abs. 6 Non.. 1 GVG).
2. Sans succès demeure l'objection du demandeur, la Cour d'appel aurait l'ensemble de règles pour l'évaluation de la compensation pour les inconvénients moraux (§ 198 Abs. 2 Phrase 3 GVG) conformément au § 198 Abs. 2 Phrase 4 GVG um 50 % besoin d'augmenter.
§ 198 Abs. 2 Phrase 3 GVG prévoit l'évaluation du montant de la compensation des handicaps incorporels d'une taxe forfaitaire de 1.200 € pour chaque année de retard avant. Si ce montant est basé sur les circonstances du cas d'espèce déraisonnable, le tribunal peut fixer un montant supérieur ou inférieur (§ 198 Abs. 2 Phrase 4 GVG). Avec le forfait, renonçant à toute liée cas la preuve en cas de différend concernant le montant de l'indemnisation, ce qui signifierait une charge supplémentaire pour les tribunaux, éviter. Dans le même temps cela permet un règlement rapide des demandes d'indemnisation dans l'intérêt des personnes touchées (Stahnecker AAO Rn. 146; vgl. BT a également pression. 17/3802 S. 20). En vue d'une procédure-
simplification de promouvoir l'objectif législatif est conclu que le juge de première instance que dans des circonstances spéciales, du taux forfaitaire normalisé de faible keitserwägungen (§ 198 Abs. 2 Phrase 4 GVG) départ. C'est en particulier à penser de cas, où le délai pour le maintien d'un libre-privation de liberté ou d'une violation grave de la vie privée a conduit (vgl. Taverne, NVwZ 2012, 257, 262; Stahnecker AAO Rn. 148; voir aussi supra § Ott 198 GVG Rn. 227 ae). Ces circonstances rendent la révision n'a pas été soumis. Vous n'êtes pas contraire apparent. La menace de la perte de l'approbation examen-tion médicale est faite par le plaignant sans fond réel raisonnable dans la chambre.
Si le demandeur estime, violations procédurales coupables des organismes d'application de la loi (ici: dans le cadre de sa prestation de serment) justifierait une augmentation du montant forfaitaire, il ne peut pas identifier une erreur de droit. Le législateur est présumé, que le § 198 GVG une “état du droit de la responsabilité délictuelle revendication sui generis” normiert, accordé pour compenser les inconvénients, la “par la durée de la procédure” causés dans la zone de responsabilité de l'entité non utilisée (BT-pression. 17/3802 S. 19). Fondement de la responsabilité pour la demande d'indemnisation soit parce durée de la procédure d'indu n'est que la violation du droit d'une partie à la procédure sur décision d'un procès dans un délai raisonnable (vgl. BSG AAO Rn. 25). Sur la question, si le juge ou tout autre membre de l'administration de la justice a agi en violation de l'obligation ou coupable, il s'agit – contrairement à la responsabilité civile – pas (vgl. BT-pression. 17/3802 S. 19; Ott AAO § 198 GVG Rn. 3, 95, 126). En conséquence – 22 –
dans le contexte de la décision de l'équité conformément au § 198 Abs. 2 Phrase 4 GVG pas donc déjà une dérogation à la règle énoncée en faveur de la personne concernée né e, parce que les autorités et les tribunaux compétents sont sapés erreur de procédure en outre, en plus de la Verfahrensverzö retard.
Il s'ensuit que la décision du tribunal régional supérieur, de la quantité de commande de § 198 Abs. 2 Phrase 3 GVG pas s'écarter, Fared aucune erreur de droit.
3. Contrairement à la prétention du demandeur, il n'est pas répréhensible par la loi, que la Cour d'appel de la demanderesse une partie des coûts correspondant à son quota situé plus bas en vertu du § 92 Abs. 1 Phrase 1 Code de procédure civile a imposé.
Les coûts sont faites dans le processus d'indemnisation en principe conformément au § 201 Abs. 2 Phrase 1 GVG i.V.m. §§ 91 ff ZPO. Quand il n'existe pas d'indemnisation exigeant mais pas ou le montant réclamé, mais néanmoins, conformément au § 198 Abs. 4 GVG trouver une longueur inappro-priée de la procédure dans le cadre de l'arrêt, décide le tribunal de compensation à sa discrétion sur les coûts (vgl. Althammer / Schäuble, NJW 2012, 1, 6; Ott AAO § 201 GVG Rn. 26 fa; Stahnecker AAO Rn. 180). Une telle constellation particulière n'est pas le cas ici, parce que la Cour d'appel, mais alloue à la requérante une indemnité inférieure à celle demandée, Toutefois, aucune décision en vertu du § 198 Abs. 4 GVG a prononcé. Base équitable conformément au § 201 Abs. 4 GVG, comme elle engage la révision, n'ont donc pas été ver-occasionné.
La révision de la demanderesse est rejetée après tout.
OLG Celle, Décision du 24.10.2012 – 23 SchH 3/12 –
Général, Avocat, Procureur de Hanovre, avocat-hannover, Art 6 Abs 1 EMRK, Poursuite judiciaire, OLG CelleAbschluss Gerichtsverfahren, Poursuite judiciaire, Prozessdauer, unangemessen lange Dauer, Verfahrensdauer
2 thoughts on “Les procédures judiciaires doivent être effectuées dans un délai raisonnable”
11. Décembre 2013 à 17:01
Les procédures judiciaires doivent être effectuées dans un délai raisonnable: http://t.co/jqeVbWcCnh
11. Décembre 2013 à 18:12

References: § 198
 § 201
 § 198
 § 198
 § 198
 Art. 20
 Art. 6
 § 198
 § 199
 § 198
 § 198
 Art. 24
 § 198
 § 198
 § 199
 § 198
 § 198
 § 198
 § 199
 § 198
 § 199
 § 157
 § 160
 § 160
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