Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023
Timestamp: 2017-06-28 05:36:30+00:00

Document:
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 21, Art. 22, Art. 22-1
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics. III. - Le I entre en vigueur : 1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ; 2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour : 1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus aux articles L. 114-8 à L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ; 2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe ; 3° Définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives et préciser corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 novembre 2013.
Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLa ministre de la réforme de l'Etat,de la décentralisationet de la fonction publique,Marylise Lebranchu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1005. Sénat : Projet de loi n° 664 (2012-2013) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 742 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 743 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 juillet 2013 (TA n° 195, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1276 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1342 ; Discussion et adoption le 16 septembre 2013 (TA n° 206). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 843 (2012-2013) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 64 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 21, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2013 (TA n° 225). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 l'article 38
 l'article 38