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Sommaire. Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales. Spécial Primes La Gazette _ 12 septembre PDF
Sommaire. Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales. Spécial Primes La Gazette _ 12 septembre 2011
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1 Spécial Primes 2011 Sommaire Editorial... p. 5 Index... p. 8 Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux.p. 10 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale... p. 14 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Il s agit des primes et des indemnités fondées sur l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l État Filière administrative 1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnité d exercice de missions des préfectures Administrateurs et attachés : prime de fonctions et de résultats Filière technique 6. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Indemnité d exercice de missions des préfectures des personnels de la filière technique Prime de service et de rendement Indemnité spécifique de service (I) Indemnité d administration et de technicité (IAT) Numéro spécial réalisé par le Centre de gestion de la grande couronne d Ile-de-France Rédaction : Eric Dufresne Données à jour au 31 août La Gazette _ 12 septembre Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRTS) Ingénieurs en chef : indemnité de performance et de fonctions Filière sanitaire et sociale 13. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sanitaire et sociale Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnité d exercice de missions des préfectures des personnels de la filière sanitaire et sociale Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues Indemnité d hébergement éducatif Prime d encadrement éducatif de nuit Indemnité spéciale des médecins Indemnité de technicité des médecins Indemnité de sujétions spéciales Prime d encadrement Prime de service Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants Indemnité spéciale de sujétions Prime de service et de rendement Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale Prime spécifique Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices Filière culturelle 32. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière culturelle Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de bibliothèques et de la conservation du patrimoine Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d enseignement artistique chargés de direction Indemnités d heures supplémentaires d enseignement Prime spéciale en cas de réalisation d au moins trois heures supplémentaires régulières d enseignement Indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement Prime d entrée dans le métier d enseignement Indemnité de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints d établissements d enseignement artistique Indemnité de sujétions spéciales des directeurs et directeurs adjoints d établissements d enseignement artistique Indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Indemnité pour travail dominical régulier Indemnité pour service de jour férié Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil Filière sportive 49. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sportive Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnité d exercice de missions des préfectures des personnels de la filière sportive... 44
2 52. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière sportive Indemnité de sujétions des conseillers d éducation populaire et de jeunesse Filière police 54. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière police Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale Indemnité d administration et de technicité (IAT) Filière animation 58. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière animation Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnité d exercice des missions des préfectures des personnels de la filière animation Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière animation Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières La première catégorie concerne les primes et les indemnités des agents de l État étendues aux agents territoriaux. Certaines indemnités découlent d un texte de l État étendu aux personnels territoriaux soit sur le fondement de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, soit en vertu de la jurisprudence du Conseil d État et après délibération de l organe délibérant. Dans tous les cas, ces indemnités doivent respecter le butoir de l article 88. Primes des agents de l État étendues aux agents territoriaux 62. Prime spéciale d installation Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l information Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information Prime de technicité allouée aux opérateurs Indemnité horaire pour travail normal de nuit Indemnité pour utilisation d une langue étrangère Indemnité de jurys de concours ou de formateurs Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages Indemnité d astreinte Indemnité d intervention Indemnité de permanence Indemnité de panier Indemnité de chaussures et de petit équipement prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE) Indemnités de sujétions horaires Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Indemnité de surveillance de cantines Indemnité de gardiennage des églises communales Primes spécifiques Une seconde catégorie d avantages indemnitaires regroupe les primes et les indemnités fondées sur des textes propres aux collectivités territoriales. Un nombre limité de primes demeurent en vigueur. Elles s ajoutent au régime indemnitaire issu du décret du 6 septembre 1991 et assurent l homogénéité du système en faisant la part des particularités territoriales. Il n est pas exclu, qu à terme, leur nombre diminue par substitution de primes allouées aux agents de l État. 81. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Indemnité des agents des services municipaux d inhumation Sapeurs-pompiers professionnels Les dispositions relatives au nouveau régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiées dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif à la départementalisation des SDIS. 85. Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) allouées aux sapeurs-pompiers Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) allouées aux sapeurs-pompiers Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts Règlement des frais occasionnés par les déplacements Le décret n du 19 juillet 2001 a défini un régime d indemnisation des frais de déplacement calqué sur le texte spécifique aux fonctionnaires de l État, sauf dispositions dérogatoires. Le texte relatif aux agents de l État (décret n du 3 juillet 2006) sert donc de base de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux. En pratique, seule l indemnité de changement de résidence fait exception. 91. Indemnité pour frais de transport des personnes Indemnité pour changement de résidence administrative Indemnité de mission Indemnité d intérim Indemnité à l occasion d un stage Tableaux des cas de prise en charge de l indemnité de changement de résidence 73 La Gazette _ 12 septembre
3 Spécial Primes 2011 Index Administrateurs Administration et technicité (IAT) , 27, 29, 37, 44, 46, 66 Agents des parcs zoologiques Animation Astreinte Attachés Auxiliaires de soins ou de puériculture Bibliothèques Cantines Changement de résidence administrative Chaussures et petit équipement Chefs de service et directeurs de police municipale Conseillers d éducation populaire et de jeunesse Conservateurs des bibliothèques Conservation du patrimoine Dimanche et jours fériés , 63 Directeurs d établissements d enseignement artistique Eglises communales Elections Encadrement Educatif de nuit Enseignement Entretien, travaux et exploitation (PTETE) Feux de forêts Frais de transport des personnes Gardes champêtres Heures supplémentaires d enseignement Personnels de bibliothèques et de la conservation du patrimoine. 37 Professeurs d enseignement artistique chargés de direction Sapeurs-pompiers Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Filière administrative Filière animation Filière culturelle Filière police Filière sanitaire et sociale Filière sportive Sapeurs-pompiers Indemnité d exercice de missions des préfectures des personnels de la filière technique Indemnité de performance et de fonctions (ingénieurs en chef) Indemnité forfaitaire des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l information Indemnité spécifique de service (I).. 26 Infirmiers et des puéricultrices (Prime spéciale de début de carrière des) Inhumation Installation Intérim Intervention Jour férié Jurys de concours ou de formateurs Langue étrangère Médecins Missions Filière animation Filière sanitaire et sociale Filière sportive Préfectures Opérateurs Panier Parcs zoologiques Permanence Police municipale Prime de service et de rendement Prime de service Prime spécifique Professeurs et assistants d enseignement Psychologues Puériculture Régisseurs d avances et de recettes Résidence administrative Responsabilité Sapeurs-pompiers Service et rendement Stage Sujétions des conseillers d éducation populaire et de jeunesse Sujétions spéciales , 33 Conservateurs du patrimoine Directeurs et directeurs adjoints d établissements d enseignement artistique Personnels de surveillance et d accueil Sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRTS) Surveillance de cantines Surveillance et d accueil (personnels de) Technicité des médecins Traitement de l information Transport des personnes Travail dominical régulier Travail normal de nuit Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Filière administrative Filière animation Filière sportive Vous pouvez consulter l ensemble du contenu du spécial Primes 2011 sur le site internet de «La Gazette» : 8 La Gazette _ 12 septembre 2011
4 Le cadre juridique du régime indemnitaire Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux L édition 2011 de ce «spécial primes» se distingue particulièrement par la montée en charge progressive de la prime de fonction et de résultats (PFR). Après les administrateurs en 2010, c est au tour des attachés et des ingénieurs en chef depuis le 1 er janvier 2011 d être éligibles à cette prime qui a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants (arrêtés des 9 et 16 février 2011). Pour les ingénieurs en chef, l intitulé de la prime est légèrement différent puisqu il est question d une «indemnité de performance et de résultats» (IPR). Mais la construction de la PFR est intégralement reproduite : architecture en deux parts, «fonctionnelle» et «résultats», fourchette de coefficients compris entre 0 ou 1 et 6 selon la part, réduction de la «part fonctionnelle» pour les agents logés par nécessité absolue de service (décret n et arrêté du 30 décembre 2010). La loi n du 5 juillet 2010 sur la «rénovation du dialogue social» (art. 40) a précisé les conditions d entrée en vigueur de la PFR et de l IPR dans la fonction publique territoriale : les collectivités ont l obligation de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs attachés et de leurs ingénieurs en chef lors de la première modification de ce dernier. Dans l attente de cette délibération, le régime antérieur continue de s appliquer. A - Définition du régime indemnitaire Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l occasion du service qu il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle Avec l autorisation du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d Ile-de-France, nous publions ci-dessous un extrait de l introduction d une étude intitulée «Le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale» et ci-après le décret n du 6 septembre 1991 mis à jour au 28 février de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n du 6 septembre Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d une décision de l organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l indemnité de résidence servis aux agents territoriaux. Loi n du 13 juillet art. 20 Loi n du 18 janvier art. 27 Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités très diverses. Outre la présentation opérée dans le rapport annuel sur l état de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances, prévu à l article 102 de la loi n du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il n existe pas de classification officielle des primes et des indemnités. Toutefois, elles peuvent être regroupées de la manière suivante : primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail ) ; primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (primes informatiques, indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de sujétion, prime d encadrement, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ) ; primes et indemnités dont l objet est d accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l agent, de sa technicité, de ses responsabilités (primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service, indemnité d administration et de technicité). B - PRINCIPES ATTACHÉS AU RÉGIME INDEMNITAIRE : COMPÉTENCE DE L ORGANE DÉLIBÉRANT, PARITÉ AVEC LA FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT, FONDEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE L institution d un régime indemnitaire s organise autour de trois règles : un transfert de compétence en matière indemnitaire au profit de l organe délibérant ; un principe de parité entre les cadres d emplois territoriaux et les corps de la fonction publique de l État ; un principe de légalité des avantages attribués. 1 - COMPÉTENCE DE L ORGANE DÉLIBÉRANT En novembre 1990, sur amendement parlementaire, l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié et la compétence pour définir le régime indemnitaire des collectivités transférée aux assemblées locales. Loi n du 28 novembre 1990 Désormais «l assemblée fixe par ailleurs les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État». De cette rédaction nouvelle découlent trois conséquences : en premier lieu, il n appartient plus aux services de l État de lister les textes susceptibles d être utilisés par les collectivités locales pour leur régime indemnitaire, mais c est à l organe délibérant que revient ce choix ; pour autant les assemblées locales ne peuvent pas s appuyer sur tout texte de l État pour toute catégorie d agents, ce qui reviendrait à admettre que «le cantonnier n a comme limite que le Trésorier-payeur général». Un décret délimitant la compétence des collectivités locales a donc été publié, avec l objectif de maintenir une unité en matière indemnitaire entre les diverses fonctions publiques (de l État et territoriale) ; Conclusions sur CE du 27 novembre Fédération Interco-CFDT et autres Décret n du 6 septembre 1991 dans cette limite, l assemblée fixe assez librement les contours du régime indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant) que pour les conditions de son attribution (les modulations). 2 - RESPECT D UN PRINCIPE DE PARITÉ AVEC LES SERVICES DE L ÉTAT Ce principe découle de la loi : «l assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d administration d un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État». Ce fondement législatif est précisé par décret d application qui renvoie aux textes applicables aux agents de l État. Son article 1 précise en effet que «le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories d agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l État exerçant des fonctions équivalentes». Loi n du 26 janvier art. 88 Décret n du 6 septembre art. 1, al La Gazette _ 12 septembre 2011
5 2.1 - Champ d application du principe : la définition de corps de référence Pour définir les limites supérieures du régime indemnitaire, le décret du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l État. Décret n du 6 septembre Annexe Exemple : ainsi pour les attachés, le corps de rattachement est celui des attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer affectés dans les préfectures et pour les techniciens, ceux des contrôleurs et des techniciens supérieurs de l équipement. Chaque cadre d emplois peut ainsi bénéficier, à titre indemnitaire, du régime du corps pris en référence mais pas davantage ; c est ainsi le régime des divers corps de l État qui détermine le butoir budgétaire applicable aux différents cadres d emplois Conséquences du principe Cette règle du renvoi à un corps de fonctionnaires pris en référence vaut pour toutes les primes ou les indemnités susceptibles d être allouées à un titre quelconque. Ce principe de parité s est longtemps appliqué aux primes dites «de fin d année» ou encore «13 e mois» logiquement inscrites au budget des collectivités et entraînant, le cas échéant, un écrêtement de certains régimes. Un amendement parlementaire a néanmoins profondément modifié ce dispositif en prévoyant que ces avantages étaient maintenus en sus du régime indemnitaire, à la double condition d avoir été institués avant le 27 janvier 1984 et d avoir été pris en compte dans le budget de la collectivité. Notons que la loi évoque la notion d agents en fonction avant le 26 janvier Cependant, au regard des débats et du caractère collectif de l avantage, il ressort que tous les agents des cadres d emplois concernés sont visés indépendamment de leur date de recrutement. Par exception au principe de parité et à titre individuel cette fois, la délibération peut maintenir son régime à un agent donné dans deux hypothèses : - lorsqu un abaissement du régime résulte du dispositif applicable aux services de référence de l État ; - lorsque la diminution résulte d une modification des bornes indiciaires du grade Exceptions au principe En premier lieu, échappent au principe les cadres d emplois dont le régime indemnitaire n a pas été publié, tels les agents non intégrés. Ces derniers conservent leur régime propre et notamment le cumul de ce dernier avec les avantages acquis au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d année, 13 e mois). En second lieu, pour la police municipale et les gardes champêtres, la loi du 16 décembre 1996 a organisé une dérogation en dotant la filière d un régime propre. Loi n du 26 janvier art. 97 et 111 Loi n du 16 décembre art. 68 Tel est également le cas des sapeurs-pompiers professionnels. Décret n du 25 septembre 1990 Cette liste a été étendue en dernier lieu à certains cadres d emplois de la filière médicosociale. Loi n du 19 février art. 55 Décret n du 20 août 2008 Font également exception les primes liées à un emploi accessible par détachement, la prime de responsabilité, notamment, et les rémunérations allouées dans le cadre d une activité accessoire (à l exception de celles entrant dans le champ d application du décret n du 19 novembre 1982) ; il s agit là soit d agents hors de leur cadre d emplois (détachement), soit exerçant pour le compte d un autre employeur (activité accessoire). Les avantages hors du régime indemnitaire, même s ils supportent l application du principe de parité tels que les logements. CE du 2 décembre Préfet de la région Nord (logements) Restent quelques primes qui soit font l objet de textes particuliers de même nature qu à l État (prime spéciale d installation) et ne constituent pas à proprement parler une exception, soit ne trouvent pas d équivalent connu dans les services de l État (indemnité d outillage personnel, d inhumation ou forfaitaire complémentaire pour élection, indemnité horaire pour travail de dimanche ou jours fériés). Arrêtés ministériels du 17 février 1977, du 25 mai 1978 et du 10 octobre 1986 Rappelons enfin que l action sociale n appartient plus aujourd hui à la rémunération et échappe au principe de parité. Loi n du 13 juillet art LE RESPECT D UN PRINCIPE DE LÉGALITÉ Principe En vertu d une règle selon laquelle «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire», aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l absence d un texte l instituant expressément. Loi n du 13 juillet art Conséquences du principe En conséquence, l autorité territoriale ou l organe délibérant ne dispose d aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes. CE du 28 novembre Dépt. du Loir-et-Cher Ainsi une indemnité qui présente le caractère d un complément de traitement ne peut, en l absence de texte législatif ou réglementaire, être légalement instituée par délibération de l organe délibérant. Individuellement un agent ne peut se prévaloir d un droit à une prime de rendement, alors que cet avantage a été institué par une simple décision ministérielle, en l absence d un décret le prévoyant expressément. CE du 18 juin M. Gaucher Le juge administratif fait une application stricte du principe de la légalité au régime indemnitaire : pas de prime sans texte. 4 - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE Bénéficiaires potentiels Le décompte des agents concernés s effectue sur la base des emplois budgétaires effectivement pourvus. Décret n du 6 septembre 1991 Il s agit : des agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d emplois) en fonction dans la collectivité ; des agents non titulaires : l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 par un renvoi à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ouvre à ces derniers (quelle que soit leur appellation : auxiliaire, contractuel) la possibilité de bénéficier d un régime indemnitaire. Loi n du 26 janvier art. 60, 105, Agents exclus les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels. Décret n du 15 février art. 1 er les agents recrutés sur la base d un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d avenir, contrat d apprentissage ). Code du travail les assistants maternels et les assistants familiaux. Toutefois, le juge administratif a admis la légalité pour ces personnels d une délibération prévoyant le versement d un complément de rémunération sans référence à l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, sous forme d une «prime d ancienneté mensuelle», par exemple. CE du 3 mai Cne de Villepinte ; CE du 20 mars Ville de Nanterre De façon générale, l exclusion dans la délibération d une catégorie d agents pouvant prétendre à une prime doit être justifiée par une circonstance particulière. CE du 14 avril Cne de Plessis- Trévise Compétences en présence a) Compétence de l organe délibérant a.1) Principe Aux termes de la loi, l assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale. Loi n du 26 janvier art. 88 En application du principe de libre administration des collectivités locales, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obligatoire de la rémunération. Par conséquent, l organe délibérant est libre d instituer ou de ne pas instituer un régime La Gazette _ 12 septembre
6 Le cadre juridique du régime indemnitaire indemnitaire et il lui revient, le cas échéant, de délibérer ou non aux taux maxima fixés par les textes. Cas particulier : Fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux transférés d une commune à un EPCI ou inversement. Les agents concernés par le transfert conservent, s ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire versé par leur commune ou établissement d origine. Le maintien concerne l ensemble des primes et indemnités obtenues par les agents au titre de l article 88 et de l article 111 de la loi du 26 janvier CGCT art. L Lorsqu il s agit d une mutation d une commune vers un EPCI dont la commune d origine est membre, les personnels qui bénéficiaient d avantages collectivement acquis peuvent conserver ces avantages. Loi n du 12 juillet art. 64 Dans la mesure où l affectation de l agent revêt ici un caractère facultatif, le maintien de ces avantages indemnitaires est subordonné à une délibération de la collectivité d accueil et ne concerne que les seuls avantages acquis au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et non le régime indemnitaire visé à l article 88 de la loi n du 26 janvier a.2) Objet de la délibération Il appartient à l assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire. Décret n du 6 septembre 1991 Nature des primes et des indemnités : La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et des indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits au budget. - l organe délibérant détermine les filières, les cadres d emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué. Pour chaque cadre d emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence fondant la légalité des avantages attribués, de manière à permettre aux autorités chargées du contrôle de la légalité et budgétaire la vérification du respect des règles indemnitaires ; - l organe délibérant n est pas tenu d instituer tous les avantages indemnitaires institués par un texte, ni de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. De même, la délibération peut ne pas reprendre obligatoirement l intitulé exact des primes ou indemnités existantes de la fonction publique de l État. Elle peut avoir recours à des intitulés propres, sous réserve que le lien entre l indemnité de référence à l État et la dénomination adoptée par la collectivité soit explicite. Exemple : la prime correspondant aux IFTS peut être simplement dénommée «indemnité mensuelle». a.3) Conditions d attribution Les conditions sont fixées par l organe délibérant. Cependant, les textes applicables aux agents de l État sont opposables à ce dernier, à la fois dans la limite budgétaire à ne pas dépasser et dans la nature de la prime en cause. Dans ce domaine, le Conseil d État a apporté d importantes précisions quant à la cohérence des modulations avec la nature des primes en cause. En premier lieu, l assemblée doit expressément statuer sur les modalités de répartition du régime soit en renvoyant aux textes de l État applicables, soit en précisant ces points dans la délibération elle-même. CE du 6/10/ préfet de Haute- Corse Lorsqu une indemnité varie, de par le texte constitutif en fonction des sujétions de l emploi, l administration ne peut totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère tel qu une mauvaise manière de servir de l agent. CAA Lyon 91LY00070 du 18 février M. G. Les avantages maintenus au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (13e mois ) ne sont modulables que si le principe en était posé dans le système en vigueur avant le 26 janvier CE du 15 février Syndicat central des municipaux - Lille FO Lorsqu un texte prévoit l existence d un taux moyen et d un taux maximum correspondant au double du taux moyen, il peut parfois méconnaître le principe d égalité entre agents. En effet, dans un tel dispositif, le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par les bénéficiaires éventuels. L octroi du taux maximum implique par conséquent une diminution chez les autres agents. Si un agent est dans son administration seul de son grade ou cadre d emplois, il ne pourrait, dans cette logique, bénéficier que du taux moyen, quelle que soit sa valeur professionnelle. C est pourquoi le juge administratif, afin de ne pas le pénaliser, a considéré que le crédit global dans ce cas devait être calculé sur la base du taux maximum et qu un décret ne prévoyant pas cette dérogation serait considéré comme illégale. CE du 12 juillet Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière Compte tenu de ce qui précède, la mise en place d un régime indemnitaire dans la collectivité nécessite un examen attentif des primes prises en référence. Sous cette réserve, l organe délibérant fixe les conditions d octroi du régime propre à son personnel. Deux objectifs seront le plus souvent poursuivis : - la prise en compte des responsabilités (d un service ) exercées ; - la reconnaissance de la manière de servir sur la base le plus souvent de la notation (ce qui suppose un système d évaluation pertinent) ; En ce qui concerne la gestion des absences et plus généralement des positions administratives, plusieurs précisions peuvent être apportées. - la loi définit les éléments de rémunération qui sont maintenus pendant les périodes de congés rémunérés et le juge administratif considère que cette liste est limitative. Les droits statutaires ne portant que sur le maintien du traitement indiciaire et de ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familial de traitement), le fonctionnaire ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. CE du 10 janvier ministre de l Intérieur - Si l organe délibérant de la collectivité souhaite organiser un maintien des primes pendant les congés, il doit le prévoir expressément dans une délibération. A cet égard, les collectivités peuvent s appuyer en vertu du principe de parité sur les dispositions du décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Fiche Bercy colloc - Maintien du régime indemnitaire dans certaines situations de congés - octobre 2010). Aux termes de ce décret, pendant les congés de maladie ordinaire liée ou non au service, les primes suivent le sort du traitement. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d une demande présentée au cours d un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. Durant les congés pour maternité, paternité ou adoption et les congés annuels, les primes sont maintenues intégralement. - Observons par ailleurs que certains textes indemnitaires organisent des modulations spécifiques (prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, prime de service et indemnité de sujétions spéciales du secteur médico-social ) auxquelles l organe délibérant ne peut déroger en prévoyant des règles plus favorables. a.4) Détermination des taux par catégorie de primes ou d indemnités Les différents textes fixent, généralement, des taux moyens qui permettent de déterminer le crédit budgétaire global qui sera affecté à une prime déterminée. Rappelons que dans le cas où l agent bénéficiaire est seul dans son grade, le crédit peut être ouvert sur la base du taux maximum individuel. CE du 12 juillet Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière S agissant des taux retenus, l organe délibérant peut fixer les taux moyens de chaque prime ou indemnité en adoptant ceux prévus par la réglementation en vigueur, ou fixer un taux moyen inférieur à ceux-ci, selon les disponibilités budgétaires propres à la collectivité. Enfin, la délibération peut prévoir d une manière générale les revalorisations ultérieures en application des majorations fixées par les textes, ainsi que l évolution des crédits en fonction du tableau des effectifs. Il est conseillé, à ce propos, d éviter de porter sur la délibération les montants stricto sensu fixés par les textes, afin de ne pas être dans l obligation chaque année de revoir le régime indemnitaire, et de préférer un renvoi à la réglementation en vigueur à un calcul en pourcentage d une base ou encore à l évolution des indices de la fonction publique. 12 La Gazette _ 12 septembre 2011
7 a.5) Assiette L assiette d une prime donnée sera calculée en prenant en compte les seuls emplois budgétaires réellement pourvus. Notamment, les agents à temps partiel et à temps non complet ne sont comptabilisés que pour la fraction de l emploi qu ils occupent. Elle peut également inclure les agents non titulaires si le régime indemnitaire leur est étendu. Décret n du 6 septembre art. 2 b) Compétence de l autorité territoriale L autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. En effet, elle détermine dans la limite des taux moyens, du crédit global et des modalités de répartition fixés par délibération, les montants individuels. Décret n du 6 septembre art. 2 Ainsi, le pouvoir de décision de l autorité hiérarchique est lié par la nature de l indemnité, les taux et les critères d attribution définis par l organe délibérant ayant institué le régime indemnitaire, ce dernier ne pouvant déléguer à l autorité territoriale le soin de déterminer l ensemble des éléments de répartition. A titre d exemple, la réduction du montant d une prime annuelle, au motif que les agents ont fait l objet d une sanction disciplinaire, est illégale en l absence d une disposition législative ou d une règle visée par la délibération ayant institué cet avantage. CE du 15 février J. autres Ou encore, l autorité hiérarchique ne peut réduire le montant d une indemnité liée à des sujétions spéciales en se fondant sur un autre critère. L autorité hiérarchique est tenue aux seuls critères définis dans la délibération. Ainsi, dès lors que les sujétions existent, l autorité hiérarchique ne peut décider la suppression totale de la prime au seul motif d un service mal fait. CAA Lyon 91LY00070 du 18 février M. G. Dans les limites ainsi posées, il revient à l autorité territoriale de déterminer les montants individuels. Si la délibération peut fixer des critères d attribution susceptibles de conditionner l appréciation par l autorité hiérarchique des attributions individuelles, elle ne peut directement en fixer les montants. Une délibération fixant les attributions individuelles est entachée d incompétence et sera annulée. CE du 22 mars Cne de Guignen Si le texte de référence et la délibération ne fixent aucun critère de modulation, l autorité hiérarchique est liée par les termes du texte de référence (intitulé ou objet de l indemnité). Dans le cas contraire, il conviendra de combiner les termes de la délibération et les exigences jurisprudentielles. 5 - RÈGLES DE CUMUL : GÉNÉRALITÉS Les règles de cumul découlent des dispositions des décrets instituant les indemnités. Exemple : Depuis le 21 novembre 2007, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être versées à certains fonctionnaires de catégorie B. Décret n du 19 novembre 2007 Sous réserve de dispositions contraires dans chaque texte (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires), les primes et les indemnités peuvent se cumuler avec un logement de fonction. Cas particuliers : - La prime de responsabilité : Depuis le 24 mars 1998, la possibilité de cumuler cette prime avec le régime indemnitaire lié au grade d origine du fonctionnaire détaché est expressément prévue par un texte réglementaire. Décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret du 18 mars 1998 Décret n du 9 février 1990 modifié par le décret n du 26 octobre L indemnité pour activité accessoire : Contrairement à ce qu évoque le terme indemnité, celle-ci ne se rattache pas à la rémunération perçue par l agent au titre de son activité principale. Loi n du 13 juillet art. 20 Cette indemnité relevant de la réglementation relative aux cumuls d emplois, de rémunérations et de retraites est indépendante du régime indemnitaire et constitue la rétribution d une activité exercée pour le compte d un autre employeur public. Décret n du 2 mai COTISATIONS ET IMPOSITION Dans ce domaine il faut distinguer selon que l agent relève du régime spécial ou du régime général de la Sécurité sociale. Les premiers sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et les seconds sont affiliés au régime général de sécurité sociale et à l Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (Ircantec). Le régime de cotisations est différent selon le cas Agents affiliés à la CNRACL a) Cotisation au régime additionnel de la fonction publique Depuis le 1 er janvier 2005, le régime indemnitaire est éligible à l assiette du régime additionnelle de la fonction publique. Loi n du art 76 Décret n du b) Contribution de solidarité - CSG - Les primes et les indemnités ne figurent pas au nombre des éléments de rémunération exonérés de la contribution sociale généralisée. Ces avantages entrent également dans l assiette de la contribution de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Loi de finances pour 1991 Ordonnance n du 24 janvier 1996 c) Réduction des cotisations salariales portant sur les heures supplémentaires Depuis le 1 er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires et, pour les agents à temps non complet, des «heures complémentaires» fait l objet d une réduction de cotisations salariales auxquelles elles sont assujetties. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation CNRACL. Loi n du 21 août 2007 art 1 er Décret n du 4 octobre 2007 Code de la Sécurité sociale art L Agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale a) Cotisations au régime général de la Sécurité sociale En ce qui concerne les primes et les indemnités allouées aux personnels non affiliés à la CNRACL (agents non titulaires, titulaires et stagiaires employés pour une durée inférieure à 28 heures), ces agents, qui ne relèvent pas du régime spécial des agents permanents des collectivités locales, sont considérés comme des salariés du régime général au regard de la législation de la Sécurité sociale. L assiette des cotisations de sécurité sociale les concernant est déterminée dans les conditions de droit commun, soit par rapport à la totalité des avantages perçus. En application du Code de la Sécurité sociale toute somme versée à l occasion ou en contrepartie du travail doit être soumise à cotisations notamment les salaires ou gains, les indemnités, les primes, les avantages en nature Code de la Sécurité sociale - art. L Il en résulte que tous les avantages versés au titre du régime indemnitaire entrent dans l assiette des cotisations dues au régime général de la Sécurité sociale, à l exclusion de ceux ayant le caractère de remboursement de frais (indemnité de chaussures et de petits équipements). Arrêté ministériel du 20 décembre 2002 b) Contribution de solidarité - CSG - Les primes et les indemnités dont bénéficient les agents relevant du régime général entrent également dans l assiette de la contribution de solidarité, de la CSG et de la. c) Réduction des cotisations salariales portant sur les heures supplémentaires Depuis le 1 er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires et, pour les agents à temps non complet, des «heures complémentaires» fait l objet d une réduction de cotisations salariales auxquelles elles sont assujetties. Cette réduction s impute sur le montant des cotisations sociales, maladie, vieillesse déplafonnée et vieillesse. Loi n du 21 août 2007 art 1 er Décret n du 4 octobre 2007 Code de la Sécurité sociale art L Défiscalisation des heures supplémentaires Depuis le 1 er octobre 2007, la rémunération perçue par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général, au titre des heures supplémentaires et des «heures complémentaires», est exonérée d impôt sur le revenu. Loi n du 21 août 2007 art 1 er Décret n du 4 octobre 2007 Code général des impôts art 81 quater, 5 du I Loi de finances pour 1991 et ordonnance n du 24 janvier 1996 La Gazette _ 12 septembre
8 Le cadre juridique du régime indemnitaire Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO, N 209, 7 septembre 1991, p ) NOR : INTB D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l Intérieur, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être accordées aux personnels civils de l État ; Vu le décret n du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ; Vu le décret n du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l équipement et du logement ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1991 ; Le Conseil d État entendu, Décrète : Art. 1 er. - Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l État exerçant des fonctions équivalentes. Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l État des différents grades des cadres d emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l animation (3) (4) (10). Art L assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d administration de l établissement fixe, dans les limites prévues à l article 1er, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l établissement effectivement pourvus. L autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire (14) (21). Art Abrogé (3) (4) (10) (14) (20) Art Abrogé (14) Art Abrogé (14) Art Abrogé (14) Art L indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d emplois de conseiller socio-éducatif et d assistant socio-éducatif soit lorsqu ils sont chargés de la direction d établissements d accueil et d hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial (3) (14). Art Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents de la filière médicosociale dont le corps de référence relève du ministère de la défense ou de l Institution nationale des invalides lorsqu ils exercent leurs fonctions dans l une des conditions suivantes : 1. Service assuré dans des établissements d accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ; 2. Service assuré dans des crèches, des haltesgarderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d ordre social des enfants pris en charge. La prime d encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche. Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n du 13 mars 2000 (3) (5) (14) (20). Art Les fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d enseignement effectuées par les personnels enseignants de l État (4). Art Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date. Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret (4). Art Le ministre d État, ministre de l économie, des finances et du budget, le ministre d État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l administration, le ministre de l intérieur, le ministre de l équipement, du logement, des transports et de l espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d État aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 septembre Par le Premier ministre : Édith Cresson Le ministre de l Intérieur, Philippe Marchand Le ministre d État, ministre de l Économie, des Finances et du Budget, Pierre Bérégovoy Le ministre d État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l administration, Jean-Pierre Soisson Le ministre de l Équipement, du Logement, des Transports et de l Espace, Paul Quilès Le ministre délégué au Budget, Michel Charasse Le secrétaire d État aux Collectivités locales, Jean- Pierre Sueur N.B. : L arrêté du 6 septembre 1991 (JO du ) portant application des articles 4 et 6 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est annulé par arrêt du Conseil d État du 27 novembre 1992/Fédération Interco CFDT et autres. (1) Rectifié au JO n 239 du , p (2) Loi du 6 février 1992 (JO du ) art. 3 : les services extérieurs deviennent services déconcentrés dans tous les textes législatifs et réglementaires Modifié par : (3) Décret du / JO du (4) Décret du / JO du (5) Décret du / JO du (6) Décret du / JO du (7) Décret du / JO des 28 et (8) Décret du / JO du (9) Décret du / JO du (10) Décret du / JO du (11) Décret du / JO du (12) Décret du / JO du (13) Décret du / JO du (14) Décret du / JO du (15) Décret du / JO du (16) Décret du / JO du (17) Décret du / JO du (18) Décret du / JO du (19) Décret du / JO du (20) Décret du / JO du (21) Décret du / JO du (22) Décret du / JO du La Gazette _ 12 septembre 2011
9 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Administrateurs territoriaux. Attachés territoriaux : - Directeur territorial. - Attaché principal. - Attaché. Secrétaires de mairie : - Secrétaire de mairie. Rédacteurs territoriaux : - Rédacteur-chef. - Rédacteur principal. - Rédacteur. Adjoints administratifs territoriaux : - Adjoint administratif principal de 1 re classe. - Adjoint administratif principal de 2 e classe - Adjoint administratif de 1 re classe - Adjoint administratif de 2 e classe. (19) (20) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Ingénieurs territoriaux : - Ingénieur en chef de classe exceptionnelle. - Ingénieur en chef de classe normale. - Ingénieur principal. - Ingénieur. Techniciens territoriaux : - Technicien principal de 1 re classe. - Technicien principal de 2 e classe. - Technicien. Jusqu au 31 décembre 2007 Agents de maîtrise territoriaux : - Agent de maîtrise principal. - Agent de maîtrise. À compter du 1 er janvier 2008 Agents de maîtrise territoriaux : - Agent de maîtrise principal. - Agent de maîtrise. Annexe (14) (20) A. - Administration générale FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT Corps et grades équivalents Administrateurs civils. Directeurs de préfecture : - Directeur de préfecture. Attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) : - Attaché principal. - Attaché. Attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) : - Attaché. Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) : - Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. - Secrétaire administratif de classe supérieure. - Secrétaire administratif de classe normale. Adjoints administratifs du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfectures) : - Adjoint administratif principal de 1 re classe. - Adjoint administratif principal de 2 e classe. - Adjoint administratif de 1 re classe. - Adjoint administratif de 2 e classe. B. Fonctions techniques FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : - Ingénieur en chef. - ingénieur. Ingénieurs des TPE : - Ingénieur divisionnaire des TPE. - ingénieur des TPE. Techniciens supérieurs de l équipement : - Technicien supérieur en chef. - Contrôleur principal des TPE. Contrôleurs de travaux publics de l État : - Contrôleur principal des TPE. - Contrôleur des TPE. Jusqu au 31 décembre 2007 Maîtres ouvriers des administrations de l État (préfectures) : - Maître ouvrier principal. - Maître ouvrier. À compter du 1 er janvier 2008 Adjoints techniques du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfecture) : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. La Gazette _ 12 septembre
10 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Jusqu au 31 décembre 2007 Adjoints techniques territoriaux : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. - Adjoint technique de 1 re classe. - Adjoint technique de 2 e classe. À compter du 1 er janvier 2008 Adjoints techniques territoriaux : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. - Adjoint technique de 1 re classe. - Adjoint technique de 2 e classe. Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. - Adjoint technique de 1 re classe. - Adjoint technique de 2 e classe. (15) (16) (18) (19) (20) (22) * Modifié par l art. 37 du décret du 10/09/2009 FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Jusqu au 31 décembre 2007 Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l État (préfectures) : - Maître ouvrier principal. - Maître ouvrier. - Ouvrier professionnel principal. - Ouvrier professionnel. À compter du 1 er janvier 2008 Adjoints techniques du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfectures) : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. - Adjoint technique de 1 re classe. - Adjoint technique de 2 e classe. Adjoints techniques des établissements d enseignement (éducation nationale) : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. - Adjoint technique de 1 re classe. - Adjoint technique de 2 e classe. C. Fonctions médico-sociales FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Cadres d emplois et grades concernés Corps et grades équivalents Conseillers territoriaux socio-éducatifs. Conseillers techniques de service social. Assistants territoriaux socio-éducatifs : Assistants de service social des administrations de l État (préfecture) : - Assistant socio-éducatif principal. - Assistant de service social principal. - Assistant socio-éducatif. - Assistant de service social. Éducateurs territoriaux de jeunes enfants : Éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l institut national des jeunes aveugles : - Éducateur-chef de jeunes enfants. - Éducateur spécialisé de 1 re classe. - Éducateur principal de jeunes enfants. - Éducateur spécialisé de 2 e classe. - Éducateur de jeunes enfants. - Éducateur spécialisé de 2 e classe. Moniteurs-éducateurs territoriaux. Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l institut national des jeunes aveugles. Agents sociaux territoriaux : Adjoints administratifs du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfectures) : - Agent social principal de 1 re classe. - Adjoint administratif principal de 1 re classe. - Agent social principal de 2 e classe. - Adjoint administratif principal de 2 e classe. - Agent social de 1 re classe. - Adjoint administratif de 1 re classe. - Agent social de 2 e classe. - Adjoint administratif de 2 e classe. Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : Adjoints administratifs du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfectures) : - Adjoint administratif principal de 1 re classe. - Adjoint administratif principal de 2 e classe. - Adjoint administratif de 1 re classe. - Agent spécialisé principal de 1 re classe. - Agent spécialisé principal de 2 e classe. - Agent spécialisé de 1 re classe. Médecins territoriaux : - Médecin hors classe. - Médecin de 1 re classe. - Médecin de 2 e classe. Psychologues territoriaux. Médecins inspecteurs de santé publique : - Médecin général. - Médecin inspecteur en chef. - Médecin inspecteur. Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. 18 La Gazette _ 12 septembre 2011
11 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Sages-femmes territoriales : - Sage-femme de classe exceptionnelle. - Sage-femme de classe supérieure. - Sage-femme de classe normale. Puéricultrices cadres territoriaux de santé : - Puéricultrice cadre supérieur de santé. - Puéricultrice cadre de santé. Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques : - Cadre de santé. Puéricultrices territoriales : - Puéricultrice de classe supérieure. - Puéricultrice de classe normale. Infirmiers territoriaux : - Infirmier de classe supérieure. - Infirmier de classe normale. Rééducateurs territoriaux : - Rééducateur de classe supérieure. - Rééducateur de classe normale. Auxiliaires de puériculture territoriaux. Auxiliaires de soins territoriaux. Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux : - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle. - Biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe. - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1 re classe. - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2 e classe. Assistants territoriaux médico-techniques : - Assistant médico-technique de classe supérieure. - Assistant médico-technique de classe normale. (17) (20) FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Cadres de santé civils du ministère de la Défense : - Cadre supérieur de santé. - Cadre de santé. - Cadre de santé. Cadres de santé civils du ministère de la Défense : - Cadre supérieur de santé. - Cadre de santé. Cadres de santé civils du ministère de la Défense : - Cadre de santé. Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la Défense : - Infirmier de classe supérieure. - Infirmier de classe normale. Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la Défense : - Infirmier de classe supérieure. - Infirmier de classe normale. Techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense : - Technicien de classe supérieure. - Technicien de classe normale. Aides-soignants de l Institution nationale des invalides. Aides-soignants de l Institution nationale des invalides. Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires : - Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire. - Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire. - Inspecteur de la santé publique vétérinaire. - Inspecteur de la santé publique vétérinaire. Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l agriculture (direction départementale des services vétérinaires) : - Chef technicien. - Technicien principal. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Conservateurs territoriaux du patrimoine : - Conservateur en chef. - Conservateur. Conservateurs territoriaux de bibliothèques : - Conservateur en chef. - Conservateur de 1 re classe. - Conservateur de 2 e classe. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux. Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : - Assistant qualifié de conservation hors classe. - Assistant qualifié de conservation de 1 re classe. - Assistant qualifié de conservation de 2 e classe. D. Fonctions culturelles FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Conservateurs du patrimoine : - Conservateur en chef. - Conservateur. Conservateurs de bibliothèques : - Conservateur en chef. - Conservateur de 1 re classe. - Conservateur de 2 e classe. Bibliothécaires. Bibliothécaires adjoints spécialisés : - Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe. - Bibliothécaire adjoint spécialisé de 1 re classe. - Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2 e classe. La Gazette _ 12 septembre
12 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : - Assistant de conservation hors classe. - Assistant de conservation de 1 re classe. - Assistant de conservation de 2 e classe. Adjoints territoriaux du patrimoine : - Adjoint du patrimoine principal de 1 re classe. - Adjoint du patrimoine principal de 2 e classe. - Adjoint du patrimoine de 1 re classe. - Adjoint du patrimoine de 2 e classe. Directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique. Professeurs territoriaux d enseignement artistique. Assistants territoriaux spécialisés d enseignement artistique. Assistants territoriaux d enseignement artistique. (19) (20) (21) FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Assistants des bibliothèques : - Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle. - Assistant des bibliothèques de classe supérieure. - Assistant des bibliothèques de classe normale. Adjoints techniques d accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture : - Adjoint technique principal de 1 re classe. - Adjoint technique principal de 2 e classe. - Adjoint technique de 1 re classe. - Adjoint technique de 2 e classe. Personnels de direction d établissements d enseignement ou de formation. Professeurs certifiés. Professeurs certifiés. Professeurs certifiés. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : - Conseiller principal. - Conseiller. Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : - Éducateur hors classe. - Éducateur de 1 re classe. - Éducateur de 2 e classe. Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : - Opérateur principal. - Opérateur qualifié. - Opérateur. - Aide opérateur. (19) (20) E. Fonctions sportives FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Conseillers d éducation populaire et de jeunesse : - Conseiller d éducation populaire et de jeunesse hors classe. - Conseiller d éducation populaire et de jeunesse de classe normale. Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) : - Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. - Secrétaire administratif de classe supérieure. - Secrétaire administratif de classe normale. Adjoints administratifs du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfectures) : - Adjoint administratif principal de 1 re classe. - Adjoint administratif principal de 2 e classe. - Adjoint administratif de 1 re classe. - Adjoint administratif de 2 e classe FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d emplois et grades concernés Animateurs territoriaux : - Animateur-chef. - Animateur principal. - Animateur. Adjoints territoriaux d animation : - Adjoint d animation principal de 1 re classe. - Adjoint d animation principal de 2 e classe. - Adjoint d animation de 1 re classe. - Adjoint d animation de 2 e classe. (19) (20) F. Animation FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Corps et grades équivalents Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) : - Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. - Secrétaire administratif de classe supérieure. - Secrétaire administratif de classe normale. Adjoints administratifs du ministère de l Intérieur et du ministère de l Outre-mer (préfectures) : - Adjoint administratif principal de 1 re classe. - Adjoint administratif principal de 2 e classe. - Adjoint administratif de 1 re classe. - Adjoint administratif de 2 e classe. 20 La Gazette _ 12 septembre 2011
13 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Filière administrative 1. Il s agit des primes et des indemnités fondées sur l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l État. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ihts) des personnels de la filière administrative Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002). - Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B. Depuis le 21 novembre 2007, il n existe plus d indice plafond pour la catégorie B. - Agents non titulaires à temps complet de même niveau dès lors qu une délibération Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS. Cadres d emplois concernés Rédacteurs Adjoints administratifs Mise en œuvre préalable d instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 et les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement. Délibération de l organe délibérant fixant, par cadres d emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l appréciation de ce plafond. Dans le cadre de l aménagement et la réduction du temps de travail, l organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique paritaire (CTP), la nature des fonctions justifiant des dépassements d horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CTP. Cas des agents à temps complet Elles sont calculées sur la base d un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l agent et de l indemnité de résidence divisée par Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : % (au lieu de 107 % depuis le 1 er janvier 2008) pour les quatorze premières heures ; % pour les heures suivantes. L heure supplémentaire (selon le rang de l heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Cas des agents employés à temps partiel Le taux moyen est égal à la fraction suivante : Traitement brut annuel + indemnité de résidence Cas des agents à temps non complet Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l emploi qu il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d une proratisation de son traitement (heures dites «complémentaires»), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément au décret n du 14 janvier 2002 (réponse ministérielle n 1635 JO-QS du 6 février 2003, p. 456). REMARQUES Indemnités non cumulables avec : - le régime spécifique des heures supplémentaires d enseignement ; - un repos compensateur. Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d astreinte (sauf si cellesci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Les IHTS sont cumulables avec l indemnité d administration et de technicité (IAT) et avec la concession d un logement à titre gratuit. Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Titulaires et stagiaires TC N N O N O Titulaires et stagiaires N N N N O Non titulaires N N N N O NB : depuis le 1 er octobre 2007, les IHTS, ainsi que pour les agents à temps non complet la rémunération des «heures complémentaires», font l objet d une réduction de cotisations salariales. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation CNRACL pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations sociales, maladie, vieillesse pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. À compter de la même date, la rémunération perçue au titre des IHTS et des «heures complémentaires» par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d impôt sur le revenu. 22 La Gazette _ 12 septembre 2011
14 2. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 14 janvier 2002 modifié (JO du 15 janvier 2002). le nouveau régime. - Agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération Les textes classent les bénéficiaires en trois catégories : 1 re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est supérieur à 801 : Directeur Attaché principal 2 e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à l indice brut 801 : Attaché Secrétaire de mairie 3 e catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l indice brut est supérieur à 380 : Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur du 6 e échelon inclus au 13 e échelon NB : pour les membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats (Voir infra n 5). Le montant moyen annuel de l IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au 1 er juillet re catégorie : 1 471,17 e. 2 e catégorie : 1 078,72 e. 3 e catégorie : 857,82 e. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Crédit global Le crédit global de l IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour la catégorie ou le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l organe délibérant, puis par l effectif des membres de chaque catégorie ou grade dans la collectivité. Répartition individuelle L autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient, selon les conditions d attribution fixées par l organe délibérant et dans la limite du crédit global. Aux critères de modulation fixés par l État («supplément de travail fourni et importance des sujétions»), l organe délibérant est libre de substituer ou d ajouter d autres critères. REMARQUES Indemnité non cumulable avec l indemnité d administration et de technicité (IAT). Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) depuis le 21 novembre Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 23 novembre 2004 (JO 26 novembre 2004). - Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C et, en cas de traitement inférieur à l IB 380, aux agents de catégorie B. Toutefois, l organe délibérant peut prévoir des dérogations à l indice plafond 380 pour les agents de catégorie B. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération Le montant moyen annuel de l IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au 1 er juillet 2010 Rédacteur jusqu au 5 e échelon : 588,69 e. Adjoint administratif principal de 1 re classe : 476, 10 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Adjoint administratif principal de 2 e classe : 469,67 e. Adjoint administratif de 1 re classe : 464,30 e. Adjoint administratif de 2 e classe : 449,28 e. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Crédit global Le crédit global de l IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l organe délibérant, puis par l effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. Répartition individuelle L attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle des agents, selon le décret instituant l IAT. Mais d autres critères de répartition individuelle peuvent être retenus par l organe délibérant. Selon ces critères, l autorité territoriale détermine le montant individuel de l IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré. REMARQUES Indemnité non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit. Indemnité non cumulable avec la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (voir supra n 1). 4. Indemnité d exercice de missions DES préfectures Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du ) ; décret n du 26 décembre 1997 (JO du ) ; arrêté ministériel du (JO du ). - Agents titulaires et stagiaires. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération Cadres d emplois concernés : attaché ; secrétaire de mairie ; rédacteur ; adjoint administratif. NB : pour les membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats (Voir infra n 5). La Gazette _ 12 septembre
15 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Le décret et l arrêté du 26 décembre 1997 s appliquent aux agents territoriaux conformément au principe de parité sans qu il soit besoin d un texte particulier, pour ce qui concerne le montant individuel à ne pas dépasser et la nature de Compte tenu de ce principe et de la hiérarchie des normes, la circulaire du ministre de l Intérieur du 31 octobre 1996 fixant les modalités de globalisation et de répartition du régime indemnitaire des agents des préfectures, n est pas opposable aux collectivités territoriales. Notamment pour ce qui concerne les taux moyens d objectif et les taux plafonds évoqués par la circulaire. Les collectivités territoriales ne sont tenues que par les taux moyens et les coefficients multiplicateurs d ajustement. Sous réserve de l appréciation du juge administratif. Le montant de l indemnité d exercice des missions est fixé dans la limite d un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. Montants annuels de référence au 1 er janvier 1998 Directeur : 1 494,00 e. Attaché principal : 1 372,04 e. Attaché : 1 372,04 e. Secrétaire de mairie : 1 372,04 e. Cadre d emplois des rédacteurs : 1 250,08 e. Adjoint administratif principal de 1 re classe : 1 173,86 e. Adjoint administratif principal de 2 e classe : 1 173,86 e. Adjoint administratif de 1 re classe : 1 173,86 e. Adjoint administratif de 2 e classe : 1 143,37 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Calcul du crédit global Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade, multipliés par le nombre de bénéficiaires. Les textes officiels ne précisent pas sur quelle base le crédit global peut être calculé, notamment, si à l effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque cadre d emplois ou grade un coefficient multiplicateur d ajustement peut être appliqué directement au montant de référence. Toutefois, une cour administrative d appel a considéré que le crédit global ne peut être calculé sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur ou égal à deux (CAA Marseille, 28 février 2006, n 01MA02517, Cne de Cabrières ; CAA Marseille, 27 mai 2003, n 99MA00808, Cne de Générac). Répartition individuelle - Modulation Dans le cadre du crédit global déterminé par la délibération, il appartient à l autorité territoriale investie du pouvoir hiérarchique de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent compte tenu des conditions d attribution ou critères fixés par l organe délibérant. La détermination des attributions individuelles doit s effectuer dans un strict respect du principe d égalité de traitement des fonctionnaires. La répartition du crédit global ne peut conduire au dépassement pour un agent bénéficiaire du triple du montant de référence fixé pour son cadre d emplois ou grade. À noter que, pour les agents de l État, le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence par un coefficient d ajustement compris entre 0,8 et 3. Toutefois, en application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, seul le coefficient qui détermine le montant maximum susceptible d être versé s impose aux collectivités territoriales. On retiendra, en ce sens, les conclusions de M. Toutée sur l annulation de l arrêté du 6 septembre 1991 sur l arrêt «Syndicat Interco-CFDT». Dès lors, la modulation opérée peut varier de 0 à 3. CUMUL Dans la mesure où aucune disposition du texte n interdit le cumul de l indemnité d exercice de missions des préfectures avec tout autre élément du régime indemnitaire, il est possible d envisager un tel cumul, en particulier avec les IHTS, les IFTS (comme l a confirmé un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 novembre 2001) et les primes dites «de fin d année» ou «treizième mois» versées au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier Il en est de même pour la prime de responsabilité. 5. Administrateurs et attachés : PRIME DE FONCTIONS et de résultats Loi n du 5 juillet 2010, art. 38 et 40 (JO 6 juillet 2010) ; décret n du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) ; arrêté du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) ; arrêté du 9 octobre 2009 (JO du 11 octobre 2009) ; arrêté du 9 février 2011 (JO du 19 février 2011). Cette prime remplace les indemnités composant le régime indemnitaire des administrateurs civils (IFTS, IFR et prime de rendement) depuis le 1 er janvier 2010 et celles composant le régime indemnitaire des attachés d administration du ministère de l Intérieur et des directeurs de préfectures (IFTS et IEMP) depuis le 1 er janvier La loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs administrateurs, de leurs attachés territoriaux et de leur secrétaire de mairie lors de la première modification du régime indemnitaire des membres de l un de ces cadres d emplois. Dans l attente de cette délibération, le régime antérieur continue de s appliquer (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Cette prime comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées («part fonctionnelle») ; - une part liée aux résultats de la procédure d évaluation individuelle et à la manière de servir («part résultats individuels»). L organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d appréciation des résultats. - Agents titulaires et stagiaires. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération Cadres d emplois concernés : administrateurs, attachés et secrétaires de mairie. de référence Montants annuels de référence au 1 er janvier 2010 pour les administrateurs et au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie Administrateur hors classe : - part fonctionnelle : e ; - part résultats individuels : e. Administrateur : - part fonctionnelle : e ; - part résultats individuels : e. Directeur : - part fonctionnelle : e ; - part résultats individuels : e. Attaché principal : - part fonctionnelle : e ; - part résultats individuels : e. Attaché : - part fonctionnelle : e ; - part résultats individuels : e. Secrétaire de mairie : - part fonctionnelle : e ; - part résultats individuels : e. INDIVIDUEL DE la prime Pour la «part fonctionnelle», le montant individuel est déterminé par application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette comprise entre 1 et 6 au regard des critères d attribution fixés par l organe délibérant. NB : La «part fonctionnelle» des agents logés par nécessité absolue de service est affectée d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. Pour la «part résultats individuels», le mon- 24 La Gazette _ 12 septembre 2011
16 tant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d une année sur l autre (pratique du «bonus»). Le montant individuel (somme des deux parts) ne peut excéder le plafond global annuel retenu par les services de l État, soit au 1 er janvier 2010 pour les administrateurs et au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie : Administrateur hors classe : e. Administrateur : e. Directeur : e. Attaché principal : e. Attaché : e. Secrétaire de mairie : e. CUMUL Non cumulable avec toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Indemnité cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (Voir infra n 81) Réduction de la «part fonctionnelle» en cas d attribution d un logement concédé pour nécessité absolue de service. Filière technique 6. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002). Les conditions d attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 1. Cadres d emplois concernés techniciens agents de maîtrise adjoints techniques adjoints techniques des établissements d enseignement Titulaires et stagiaires TC N N O N O Titulaires et stagiaires N N N N O Non titulaires N N N N O NB : depuis le 1 er octobre 2007, les IHTS, ainsi que pour les agents à temps non complet la rémunération des «heures complémentaires», font l objet d une réduction de cotisations salariales. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation CNRACL pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations sociales, maladie, vieillesse pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. À compter de la même date, la rémunération perçue au titre des IHTS et des «heures complémentaires» par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d impôt sur le revenu. 7. Indemnité d exercice de missions des préfectures des personnels de la filière technique L indemnité d exercice des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières (se reporter à la fiche n 4) pour les fonctionnaires relevant des cadres d emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques sur la base des montants de référence suivants : Montants annuels de référence au 24 octobre 2003 (sous réserve de confirmation ministérielle) Agent de maîtrise principal : 1158,61 e. Agent de maîtrise : 1158,61 e. Adjoint technique principal de 1 re classe : 1158,61 e. Adjoint technique principal de 2 e classe : 1158,61 e. Adjoint technique de 1 re classe : 1143,37 e. Adjoint technique de 2 e classe : 1143,37 e. 8. Prime de service et de rendement Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 15 décembre 2009 (JO du 16 décembre 2009) ; arrêté ministériel du 15 décembre 2009 (JO du 16 décembre 2009) la prime. Depuis le 17 décembre 2009, la prime de service et de rendement a un nouveau fondement juridique. - Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du calcul du crédit global. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération NB : pour les ingénieurs en chef, cette prime a vocation à être remplacée par l indemnité de performance et des fonctions (Voir infra n 12). Exercer des fonctions techniques. Calcul du crédit global Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels. Les textes officiels précités ne précisent pas si à l effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque grade, peut être appliqué le taux individuel maximum (double du taux annuel de base) pour calculer le crédit global. Toutefois, dans la même situation à propos d une autre prime (IEMP), une cour administrative d appel a considéré que le silence du texte institutif n autorisait pas le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur ou égal à deux (CAA Marseille, 28 février 2006, n 01MA02517, Cne Cabrières ; CAA Marseille, 27 mai 2003, n 99MA00808, Cne Générac). Taux annuels de base au 17 décembre 2009 : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : e. Ingénieur en chef de classe normale : e. Ingénieur principal : e. Ingénieur : e. Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l «ancienne» prime de service et de rendement. La délibération qui met en conformité le régime indemnitaire de la collectivité avec la nouvelle base juridique de la PSR peut prévoir pour fonctionnaires concernés, le maintien à titre individuel, de leur montant antérieur s il est plus élevé (Loi n du 26 janvier 1984, art. 88), soit 5 562,99 e pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et 2 930,77 e pour les ingénieurs en chef de classe normale. Cadre d emplois des techniciens territoriaux Technicien principal de 1 re classe : e. Technicien principal de 2 e classe : e. Technicien : 986 e. Calcul du montant individuel Le montant individuel ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. Dans la limite du crédit global, l autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte, d une La Gazette _ 12 septembre
17 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et, d autre part, de la qualité des services rendus. Sous réserve de confirmation par le juge administratif, l indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement versée aux fonctionnaires de l État qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ne peut être transposée à la fonction publique territoriale. En effet, il n existe pas d équivalence entre ces emplois des services centraux du ministère et les emplois techniques des collectivités territoriales. REMARQUES Indemnité cumulable avec l indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Indemnité non cumulable avec la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs (généraux) des services techniques des communes. 9. Indemnité spécifique de service (iss) Décret n du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par le décret n du 23 juillet 2010 (JO du 25 juillet 2010) ; arrêté du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par l arrêté du 31 mars 2011 (JO du 9 avril 2011). Lorsque le versement de l I aboutit à l attribution d un montant inférieur à celui servi au titre de l indemnité de participation aux travaux, le bénéficiaire concerné peut conserver ce dernier sous réserve d une délibération de l assemblée délibérante (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984). - Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du montant. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération NB : pour les ingénieurs en chef, cette prime a vocation à être remplacée par l indemnité de performance et des fonctions (Voir infra n 12). L indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. La condition selon laquelle cette indemnité est versée aux agents de l État, au début de l année civile suivant celle correspondant au service rendu par les bénéficiaires, ne semble pas opposable aux agents territoriaux. Sous réserve du contrôle du juge administratif, elle peut être versée mensuellement. Calcul du crédit global Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril ,22 e pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ; - 361,90 e pour les autres grades. Coefficients propres à chaque grade : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 70. Ingénieur en chef de classe normale : 55. Ingénieur principal à partir du 6 e échelon ayant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade : 50. Ingénieur principal à partir du 6 e échelon n ayant pas 5 ans d ancienneté dans le grade : 42. Ingénieur principal jusqu au 5 e échelon : 42. Ingénieur à partir du 7 e échelon : 30. Ingénieur jusqu au 6 e échelon : 25. Cadre d emplois des techniciens territoriaux : Technicien principal de 1 re classe : 16. Technicien principal de 2 e classe : 16. Technicien : 8. Coefficients de modulation Le coefficient de modulation par service pourrait être pris par référence à la situation géographique des directions départementales de l équipement pour les communes, les départements et les établissements publics territoriaux et des directions régionales de l équipement pour les régions. Les coefficients (modifiés en dernier lieu le 26 juillet 2010) de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi : DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES COEFFICIENT DE L ÉQUIPEMENT 1 Ain 1,00 2 Aisne 1,10 3 Allier 1,00 4 Alpes-de-Haute-Provence 1,00 5 Hautes-Alpes 1,00 6 Alpes-Maritimes 1,00 7 Ardèche 1,00 8 Ardennes 1,10 9 Ariège 1,00 DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES COEFFICIENT DE L ÉQUIPEMENT 10 Aube 1,10 11 Aude 1,00 12 Aveyron 1,00 13 Bouches-du-Rhône 1,00 14 Calvados 1,10 15 Cantal 1,00 16 Charente 1,00 17 Charente-Maritime 1,00 18 Cher 1,00 19 Corrèze 1,00 2A Corse-du-Sud 1,00 2B Haute-Corse 1,00 21 Côte-d Or 1,00 22 Côtes-d Armor 1,05 23 Creuse 1,00 24 Dordogne 1,00 25 Doubs 1,00 26 Drôme 1,00 27 Eure 1,10 28 Eure-et-Loir 1,00 29 Finistère 1,05 30 Gard 1,00 31 Haute-Garonne 1,00 32 Gers 1,00 33 Gironde 1,00 34 Hérault 1,00 35 Ille-et-Vilaine 1,00 36 Indre 1,00 37 Indre-et-Loire 1,00 38 Isère 1,00 39 Jura 1,00 40 Landes 1,00 41 Loir-et-Cher 1,05 42 Loire 1,00 43 Haute-Loire 1,00 44 Loire-Atlantique 1,00 45 Loiret 1,00 46 Lot 1,00 47 Lot-et-Garonne 1,00 48 Lozère 1,00 49 Maine-et-Loire 1,00 50 Manche 1,10 51 Marne 1,10 52 Haute-Marne 1,10 53 Mayenne 1,00 54 Meurthe-et-Moselle 1,10 55 Meuse 1,10 56 Morbihan 1,00 57 Moselle 1,10 58 Nièvre 1,00 59 Nord 1,20 60 Oise 1,15 61 Orne 1,10 62 Pas-de-Calais 1,20 63 Puy-de-Dôme 1,00 64 Pyrénées-Atlantiques 1,00 65 Hautes-Pyrénées 1,00 66 Pyrénées-Orientales 1,00 26 La Gazette _ 12 septembre 2011
18 DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES COEFFICIENT DE L ÉQUIPEMENT 67 Bas-Rhin 1,10 68 Haut-Rhin 1,10 69 Rhône 1,00 70 Haute-Saône 1,00 71 Saône-et-Loire 1,00 72 Sarthe 1,00 73 Savoie 1,05 74 Haute-Savoie 1,05 76 Seine-Maritime 1,10 77 Seine-et-Marne 1,10 78 Yvelines 1,10 79 Deux-Sèvres 1,00 80 Somme 1,10 81 Tarn 1,00 82 Tarn-et-Garonne 1,00 83 Var 1,00 84 Vaucluse 1,00 85 Vendée 1,00 86 Vienne 1,00 87 Haute-Vienne 1,00 88 Vosges 1,10 89 Yonne 1,00 90 Territoire-de-Belfort 1,00 91 Essonne 1,10 92 Hauts-de-Seine 1,10 93 Seine-Saint-Denis 1,10 94 Val-de-Marne 1,10 95 Val-d Oise 1, Guadeloupe 1, Martinique 1, Guyane 1, Réunion 1, Saint-Pierre-et-Miquelon 1, Mayotte 1,00 DIRECTIONS REGIONALES COEFFICIENT DE L ÉQUIPEMENT Alsace 1,10 Aquitaine 1,00 Auvergne 1,00 Bourgogne 1,00 Bretagne 1,00 Centre 1,00 Champagne-Ardenne 1,10 Corse 1,00 Franche-Comté 1,00 Languedoc-Roussillon 1,00 Lorraine 1,10 Midi-Pyrénées 1,00 Nord-Pas-de-Calais 1,20 Basse-Normandie 1,10 Haute-Normandie 1,10 Pays-de-la-Loire 1,00 Picardie 1,10 Poitou-Charentes 1,00 Provence-Alpes-Côte d Azur 1,00 Rhône-Alpes 1,00 Ile-de-France 1,10 Limousin 1,00 Taux individuel maximum Le montant individuel maximum susceptible d être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade. Selon les conditions de modulation définies par la délibération, l indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 133 %. Ingénieur en chef de classe normale : 122,5 %. Ingénieur principal : 122,5 %. Ingénieur : 115 %. Cadre d emplois des techniciens territoriaux Technicien principal de 1 re classe : 110 %. Technicien principal de 2 e classe : 110 %. Technicien : 110 %. NB : Pour 5 % des effectifs des cadres d emplois concernés dans le service d affectation, ces plafonds peuvent être supérieurs sans excéder 150 % pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions. REMARQUES Indemnité cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d emplois y sont éligibles et avec la prime de service et de rendement. Indemnité d administration 10. et de technicité (iat) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 25 février 2002 (JO 17 mars 2002) ; arrêté du 23 novembre 2004 (JO 26 novembre 2004). Les conditions d attribution de l IAT sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 3. Cadre d emplois concernés : agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints techniques des établissements d enseignement. Montants annuels de référence au 1 er juillet 2010 Agent de maîtrise principal : 490,05 e. Agent de maîtrise : 469,67 e. Adjoint technique principal de 1 re classe (avec échelon spécial) : 490,05 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Adjoint technique principal de 1 re classe (sans échelon spécial) : 476,10 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Adjoint technique principal de 2 e classe : 469,07 e. Adjoint technique de 1 re classe : 464,30 e. Adjoint technique de 2 e classe : 449,28 e. Adjoint technique principal de 1 re classe des établissements d enseignement (avec échelon spécial) : 490,05 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Adjoint technique principal de 1 re classe des établissements d enseignement (sans échelon spécial) : 476,10 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Adjoint technique principal de 2 e classe des établissements d enseignement : 469,67 e. Adjoint technique de 1 re classe des établissements d enseignement : 464,30 e. Adjoint technique de 2 e classe des établissements d enseignement : 449,28 e. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE 11. DE SUJÉTIONS SPÉCIALES ET DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (irts) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du (JO 11 novembre 2002) modifié par le décret n du (JO 22 août 2007) ; arrêté du (JO 11 octobre 2002) modifié en dernier lieu par arrêté du (JO 20 août 2008). Entrée en vigueur de la délibération instituant la prime postérieurement à la parution du décret n du 26 février 2008 modifiant le tableau de correspondance entre les corps et cadres d emplois annexé au décret n du 6 septembre Avant le 29 février 2008, cette prime avait pu être maintenue aux anciens conducteurs de véhicules après leur intégration dans le cadre d emplois des agents des services techniques ou dans celui des agents techniques (au 1 er novembre 2005) puis dans le nouveau cadre d emplois des adjoints techniques (au 1 er janvier 2007) sur le fondement de l article 88 de la loi du 26 janvier La Gazette _ 12 septembre
19 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Membres des cadres d emplois des adjoints techniques et des adjoints techniques des établissements d enseignement exerçant les fonctions de conducteur automobile. Cette indemnité est composée de 2 parts cumulables : - la première part est accordée aux agents en fonction des sujétions qu ils rencontrent dans l exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir. Son montant moyen résulte de l application d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel. Selon le décret créant l indemnité, le montant individuel doit prendre en compte les sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l exercice de leurs fonctions, les responsabilités exercées et la manière de servir. - la seconde est liée au nombre d heures supplémentaires effectivement accomplies (maximum 250 heures par an). Montants de référence annuels au 23 août 2007 de la première part de l IRTS Adjoint technique principal de 1 re classe : 900 e. Adjoint technique principal de 2 e classe : 850 e. Adjoint technique de 1 re classe : 800 e. Adjoint technique de 2 e classe : 750 e. Adjoint technique principal de 1 re classe des établissements d enseignement : 900 e. Adjoint technique principal de 2 e classe des établissements d enseignement : 850 e. Adjoint technique de 1 re classe des établissements d enseignement : 800 e. Adjoint technique de 2 e classe des établissements d enseignement : 750 e. Montants au 1 er janvier 2002 de l heure supplémentaire effectivement accomplie (2 e part de l IRTS) 11 e de l heure entre 7 heures et 22 heures. 20 e de l heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés. CUMUL Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et avec l indemnité d administration et de technicité (IAT). Titulaires et stagiaires TC N N* O O* O Titulaires et stagiaires O* N O O* O Non titulaires O* O N O* O * Depuis le 1 er octobre 2007, la seconde part de l IRTS correspondant à l indemnisation des heures supplémentaires fait l objet d une réduction de cotisations salariales. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation CNRACL pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations sociales, maladie, vieillesse pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. A compter de la même date, la rémunération des heures supplémentaires perçues au titre de la seconde part de l IRTS par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d impôt sur le revenu. Ingénieurs EN CHEF : 12. INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS Loi n du 5 juillet 2010, art. 38 et 40 (JO 6 juillet 2010) ; Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) ; arrêté du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) ; arrêté du 16 février 2011 (JO du 16 mars 2011). Cette prime remplace les indemnités composant le régime indemnitaire des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts depuis le 1 er janvier 2011 (I et PSR). La loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs ingénieurs en chef territoriaux lors de la première modification de ce dernier. Dans l attente de cette délibération, le régime antérieur continue de s appliquer (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Cette prime comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées («part fonctionnelle») ; - une part liée aux résultats de la procédure d évaluation individuelle et à la manière de servir («part performance»). L organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d appréciation des résultats. - Agents titulaires, stagiaires relevant du grade d ingénieur en chef territorial - Agents non titulaires dès lors qu une délibération Montants annuels de référence au 1 er janvier 2011 Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : - part fonctionnelle : e. - part performance : e. Ingénieur en chef de classe normale : - part fonctionnelle : e. - part performance : e. Le montant individuel (somme des deux parts) ne peut excéder le plafond global annuel retenu par les services de l État, soit au 1 er janvier 2011 : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : e. Ingénieur en chef de classe normale : e. INDIVIDUEL DE la prime Pour la «part fonctionnelle», le montant individuel est déterminé par application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette comprise entre 1 et 6 au regard des critères d attribution fixés par l organe délibérant. NB : La «part fonctionnelle» des agents logés par nécessité absolue de service est affectée d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. Pour la «part performance», le montant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle.* Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d une année sur l autre (pratique du «bonus»). CUMUL Non cumulable avec toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Réduction de la part fonctionnelle en cas d attribution d un logement concédé pour nécessité absolue de service. Titulaires et stagiaires TC N N* O O* O Titulaires et stagiaires O* N O O* O Non titulaires O* O N O* O Filière sanitaire et sociale Indemnités horaires pour 13. travaux supplémentaires (ihts) des personnels de la filière sanitaire et sociale Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002). Les conditions d attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 1 pour les sous-filières sociale et médico-technique. NB : pour la sous-filière médico-sociale, la base juridique et les conditions d attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009, date d entrée en vigueur du décret n du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) qui modifie la rédaction de l article 2 du décret 28 La Gazette _ 12 septembre 2011
20 n du 6 septembre 1991 précité. Les textes de référence sont les suivants : décret n du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ; arrêté du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005) ; arrêtés du 1er août 2006 (JO du 4 août 2006) ; arrêté du 6 octobre 2010 (JO du 8 octobre 2010) ; décret n du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002) ; arrêté du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002). Par rapport aux conditions d attribution applicables dans la fonction publique de l État, les différences portent sur la définition des bénéficiaires (possibilité de versement aux agents de catégorie A), le contingent maximal d heures supplémentaires (15 heures ou, pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes, 18 heures), la notion de travail supplémentaire de nuit (à partir de 21 heures). En revanche, les montants sont identiques à ceux des autres filières. Se reporter à la fiche n 1. Entrée en vigueur de la délibération instituant Cadres d emplois concernés - selon les dispositions applicables dans la fonction publique de l État : Agents spécialisés des écoles maternelles Agents sociaux Assistants socio-éducatifs Éducateurs de jeunes enfants Moniteurs éducateurs Assistants médico-techniques - selon les dispositions applicables dans la fonction publique hospitalière : Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins Rééducateurs Infirmiers Puéricultrices Sages-femmes Puéricultrices cadre de santé Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques Titulaires et stagiaires TC N N O N O Titulaires et stagiaires N N N N O Non titulaires N N N N O NB : depuis le 1 er octobre 2007, les IHTS, ainsi que pour les agents à temps non complet la rémunération des «heures complémentaires», font l objet d une réduction de cotisations salariales. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation CNRACL pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations sociales, maladie, vieillesse pour les agents affiliés au régime général de Sécurité sociale. A compter de la même date, la rémunération perçue au titre des IHTS et des «heures complémentaires» par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d impôt sur le revenu. 14. Indemnité d administration et de technicité (iat) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 1 er janvier 2002) ; arrêté du 23 novembre 2004 (JO 26 novembre 2004). Entrée en vigueur de la délibération instituant Les conditions d attribution de l IAT sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 3. Cadres d emplois concernés : - Agents sociaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Montants annuels de référence au 1 er juillet 2010 Agent social principal de 1 re classe : 476,10 e (sous réserve de confirmation ministérielle) Agent social principal de 2 e classe : 469,67 e Agent social de 1 re classe : 464,30 e Agent social de 2 e classe : 449,28 e Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1 re classe : 476,10 e (sous réserve de confirmation ministérielle) Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2 e classe : 469,67 e. Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 re classe : 464,30 e. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Indemnité d exercice 15. de missions des préfectures des personnels de la filière sanitaire et sociale L indemnité d exercice des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières (se reporter à la fiche n 4) pour les fonctionnaires relevant des grades suivants : Conseillers socio-éducatifs : 1372,04 e. Assistants socio-éducatifs principaux : 1250,08 e. Assistants socio-éducatifs : 1250,08 e. Agents sociaux principaux (1 re et 2 e classe) : 1173,86 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Agents sociaux (1 re et 2 e classe) : 1143,37 e (sous réserve de confirmation ministérielle). ATSEM principaux (1 re et 2 e classe) : 1173,86 e (sous réserve de confirmation ministérielle). ATSEM de 1 re classe : 1143,37 e (sous réserve de confirmation ministérielle). Indemnité de risques 16. et de sujétions spéciales des psychologues Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 3 novembre 2006 (JO du 4 novembre 2006) ; arrêté du 3 novembre 2006 (JO du 4 novembre 2006). le nouveau régime applicable depuis le 1 er janvier Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des psychologues territoriaux. - Agents non titulaires dès lors qu une délibération Montant de référence annuel au 01/01/2006 : e. Montant maximum (150 % du montant de référence) : e. Répartition individuelle Selon le décret institutif, le montant de l attribution individuelle peut être modulé en fonction, d une part, de l importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions, d autre part, de la manière de servir de l agent. Toutefois, ces critères d attribution ne lient pas l organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour fixer librement les conditions d attribution des primes et indemnités susceptibles d être versées. En fonction de La Gazette _ 12 septembre

References: art. 20
 art. 27
 art. 88
 art. 1
 art. 97
 art. 68
 art. 55
 art. 60
 art. 1
 art. 88
 art. 64
 art. 2
 art. 2
 art. 20
 Art. 1
 art. 3
 art. 37
 art. 38
 art. 40
 art. 88
 art. 38
 art. 40