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Timestamp: 2013-06-20 07:09:23+00:00

Document:
2-226/2
2-226/22-226/2
16 D�CEMBRE 1999
Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi Proc�dure d'�vocation
AMENDEMENTS N� 1 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 2
Au 4� de cet article, remplacer la derni�re phrase de l'article 35, � 1er
, 5�, propos� par la phrase suivante :
� Le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, ce montant F* r�duit, sauf si l'entreprise est li�e par une convention collective de travail relative � la formation et � l'emploi conclue dans une commission paritaire ou, � d�faut, dans l'entreprise. Pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs d�clar�s � l'Office national de s�curit� sociale au 30 juin de l'ann�e qui pr�c�de et dans lesquelles il n'existe pas de d�l�gation syndicale, la convention collective de travail relative � la formation et � l'emploi peut prendre la forme d'un accord relatif � la formation et � l'emploi. �
Le l�gislateur entendait exclure du b�n�fice de r�ductions structurelles suppl�mentaires de charges les entreprises qui ne fournissent pas assez d'efforts en mati�re de formation en faveur des travailleurs. Il convient cependant de pr�voir un montant minimum garanti afin d'assurer la s�curit� juridique. En effet, si certaines entreprises ne connaissent pas de probl�mes de formation, le l�gislateur a cependant estim� qu'elles pouvaient pr�tendre � une r�duction de charges visant � promouvoir leur comp�titivit�. L'article 2, 4�, permet en effet au Roi non seulement d'augmenter, mais aussi de diminuer le montant r�duit. Il convient en tout cas d'�liminer cette ins�curit� juridique. Le pr�sent amendement vise � faire en sorte que le montant r�duit de la r�duction de charges soit �gal � la moiti� du montant maximum de la r�duction de charges.
Il est �galement pr�f�rable de maintenir la disposition relative aux entreprises li�es par une CCT ou un accord relatifs � l'emploi et � la formation, �tant donn� que la suppression de cette disposition accro�trait � nouveau l'ins�curit� juridique et risquerait d'engendrer l'arbitraire.
N� 2 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 2
Supprimer le 5�.
Conform�ment � la disposition pr�vue, le Roi peut modifier toutes les r�gles relatives � la r�duction des charges en fonction de l'accord interprofessionnel. Le pouvoir ainsi conf�r� au Roi est beaucoup trop �tendu et compromettra la clart� et la continuit� du syst�me. On peut en outre s'interroger sur la possibilit� technique d'adapter le syst�me tous les deux ans et sur la compatibilit� de cette mesure avec une politique qui viserait la simplification administrative.
N� 3 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 3
Dans l'article 35, � 5, alin�a 3, 1�, propos�, remplacer la derni�re phrase par ce qui suit :
� Le Roi d�finit, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, les conditions et modalit�s de versement. �
Le m�me article de cette loi pr�voit que tous les arr�t�s royaux sont pris par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres. Il ne para�t gu�re opportun de d�finir les conditions et modalit�s applicables � un secteur par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres et pas celles applicables � un autre.
Il convient par ailleurs d'associer le Conseil des ministres � la prise de ces arr�t�s royaux, �tant donn� que les mati�res concern�es rel�vent souvent de la comp�tence conjointe des ministres des Affaires sociales, de la Sant� publique et de l'Emploi.
Mia DE SCHAMPHELAERE.Ingrid van KESSEL.
N� 4 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET CONSORTS Art. 3bis
Ins�rer un article 3bis
(nouveau), libell� comme suit :
� Art. 3bis. � L'article 35, � 5, dernier alin�a, de la m�me loi est remplac� par ce qui suit :
� Le Roi peut, par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres, majorer chaque ann�e le montant de 9 750 francs. Cette majoration est proportionnelle � celle de la r�duction structurelle des cotisations patronales de s�curit� sociale vis�e � l'article 35, � 1er
, de la pr�sente loi. Cette proportion est d�termin�e sur la base du rapport exprim� en pour cent entre le nombre total de travailleurs occup�s dans le secteur non marchand et le nombre total de travailleurs.
La majoration du montant de 9 750 francs s'effectue chaque ann�e en m�me temps que la fixation du montant F* vis� � l'article 35, � 1er
, 5�. �
L'augmentation de la r�duction structurelle des cotisations patronales doit �galement s'appliquer dans le secteur non marchand par le biais d'une majoration annuelle du maribel social. Cette augmentation doit �tre proportionnelle au pourcentage que repr�sente l'emploi dans le non marchand par rapport � l'emploi global.
N� 5 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 4
� l'article 71, alin�a 1er
, 1�, propos�, apporter les modifications suivantes :
A) � l'alin�a 1er
, derni�re phrase, remplacer les mots � Le Roi fixe, chaque ann�e, � par les mots � Le Roi fixe, chaque ann�e, par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres, �;
B) � l'alin�a 2, remplacer les mots � par le Roi � par les mots � par le Roi, par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres, �;
C) � l'alin�a 3, derni�re phrase, remplacer les mots � Le Roi d�termine � par les mots � Le Roi d�termine, par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres, �.
L'article 71, alin�a 1er
, 1�, pr�voit la cr�ation d'un fonds au sein du minist�re des Affaires sociales, de la Sant� publique et de l'Environnement. Il para�t d�s lors souhaitable que les arr�t�s royaux relatifs � ce fonds soient pris apr�s concertation avec les autres ministres concern�s.
N� 6 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 5
, 2�, propos�, apporter les modifications suivantes :
A) dans l'alin�a 1er
, derni�re phrase, entre les mots � chaque ann�e, � et les mots � le montant � ins�rer les mots � par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, �;
B) dans l'alin�a 2, entre les mots � d�finies par le Roi , � et les mots � les disponibilit�s �, ins�rer les mots � , par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, �;
C) dans l'alin�a 3, derni�re phrase, entre les mots � Le Roi d�termine � et les mots � la composition �, ins�rer les mots � , par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, �.
, 2�, pr�voit la cr�ation d'un fonds au sein du minist�re de l'Emploi et du Travail. Il para�t d�s lors opportun que les arr�t�s royaux relatifs � ce fonds fassent l'objet d'une concertation avec les ministres concern�s.
N� 7 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 6
Dans l'article 1er
, � 7, 1�, alin�a 2, propos�, entre les mots � Selon les modalit�s d�finies par le Roi � et les mots � , les disponibilit�s de ce fonds �, ins�rer les mots � par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres �.
Le fonds vis� est cr�� aupr�s de l'Office national de s�curit� sociale des services publics provinciaux et locaux. Il convient �galement dans ce cas que l'arr�t� n�cessaire soit d�lib�r� en Conseil des ministres, de mani�re � associer les ministres concern�s � la d�finition des modalit�s.
N� 8 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 14
Dans l'article 118, � 1er
, 8�, dernier alin�a, propos�, remplacer le mot � douze � par le mot � six �.
Au d�part, le l�gislateur avait l'intention de faire �galement b�n�ficier du plan plus un l'employeur qui engage � titre d�finitif un travailleur qu'il occupait comme int�rimaire. Le contrat de travail int�rimaire �tait suivi d'un engagement � titre d�finitif. La disposition du projet permet aux employeurs de b�n�ficier de ces avantages s'ils engagent un travailleur int�rimaire qui a travaill� trois mois au cours des douze mois qui pr�c�dent l'engagement.
Cela signifierait que ce travailleur int�rimaire pourrait travailler pendant neuf mois pour un autre employeur et donner encore droit � une r�duction de cotisations, alors que le but �tait plut�t de faire en sorte que l'engagement suive imm�diatement le contrat de travail int�rimaire. Comme nous pouvons admettre une certaine souplesse, nous proposons de ramener la p�riode de r�f�rence � six mois.
N� 9 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 15
Dans l'article 6, � 1er
, 13�, dernier alin�a, propos�, remplacer le mot � douze � par le mot � six �.
Voir la justification de l'amendement n� 8.
N� 10 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 22bis (nouveau)
� la suite de l'article 22, ins�rer un chapitre VIIbis
(nouveau), comprenant un article 22bis
(nouveau), r�dig� comme suit :
� Chapitre VIIbis : Mise � disposition de personnel communal
� Art. 22bis. � L'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d'utilisateurs est compl�t� comme suit :
� Par d�rogation � l'article 31, les administrations communales sont autoris�es � mettre des travailleurs qui sont li�s avec elles par un contrat de travail � la disposition d'un CPAS, d'une autre administration publique, d'un organisme d'int�r�t public ou d'une ASBL. �
Les autorit�s f�d�rales, mais aussi les communaut�s accordent beaucoup d'importance � la lutte contre la pr�carit� et au renforcement de la s�curit�. Des moyens sont fr�quemment mis � la disposition des pouvoirs locaux sur une base contractuelle, notamment dans le cadre des contrats de vie commune. Les autorit�s encouragent les administrations communales et les CPAS � d�velopper des r�seaux et � mettre sur pied des accords de coop�ration. Lors de l'�tablissement de plans locaux de gestion, il est souvent convenu que les administrations locales mettent du personnel � disposition. Ce personnel est au service de l'administration locale (pour les contrats de vie commune, par exemple, il ne peut en aller autrement).
La mise de personnel � la disposition de tiers par l'administration locale, par exemple, dans le cadre de projets de pr�vention de la toxicomanie ou de la lutte contre la pauvret� est toutefois contraire � la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d'utilisateurs. Le pr�sent amendement vise d�s lors � �liminer cette contradiction en permettant aux communes de mettre du personnel � la disposition de tiers et ce, par analogie avec l'article 116 de la loi en projet, qui permet de mettre des agents d'un CPAS � la disposition des partenaires qui ont conclu un accord de coop�ration avec ce CPAS sur la base d'une convention.
N� 11 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET CONSORTS Art. 23
Compl�ter le � 1er
, 1�, de cet article par un d) et un e), libell�s comme suit :
� d) est soumise � l'obligation scolaire � temps partiel;
e) a termin� une formation � temps partiel. �
Les personnes soumises � temps partiel � l'obligation scolaire ne peuvent actuellement �tre engag�es que si une p�nurie de jeunes ayant termin� leurs �tudes est constat�e dans la sous-r�gion. Ces personnes devraient �galement �tre prioritaires dans les r�gions comptant un nombre suffisant de jeunes dipl�m�s au ch�mage. S'il n'est pas possible de parvenir � un accord au sein du comit� sous-r�gional de l'emploi concernant la constatation de l'�tat de p�nurie de jeunes, les personnes soumises � l'obligation scolaire � temps partiel sont exclues du syst�me. En Flandre, il existe, � c�t� des centres d'enseignement � temps partiel, des centres de formation � temps partiel : ces � jeunes dipl�m�s � devraient �galement �tre pris en consid�ration.
N� 12 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 23
Remplacer le � 3 de cet article par ce qui suit :
� � 3. Le Roi peut, par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres et apr�s avis du Conseil national du travail, d�finir ce qu'on entend par p�nurie, d�terminer qui constate l'�tat �ventuel de p�nurie et fixer la proc�dure. �
L'article 23, � 3, accorde au Roi le pouvoir de d�finir ce qu'il y a lieu d'entendre par p�nurie, de d�terminer qui doit contr�ler cet �tat et de fixer la proc�dure � suivre � cet effet. Cette comp�tence nous para�t trop �tendue et cet amendement pr�voit d�s lors que le Roi ne peut prendre cette mesure qu'apr�s avoir recueilli l'avis des interlocuteurs sociaux.
N� 13 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 26
Au deuxi�me alin�a de cet article, dans le texte n�erlandais, remplacer les mots � voor de toepassing van deze wet � par les mots � voor de toepassing van dit hoofdstuk �.
Il ne peut en aucun cas �tre question d'assimiler le secteur priv� non marchand au secteur public pour l'ensemble des dispositions de la loi en projet.
N� 14 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 26
Au deuxi�me alin�a de cet article, supprimer les mots � � l'exception de l'article 43 �.
Si le secteur priv� non marchand est consid�r� comme un employeur public au sens de la loi en projet, il faut qu'il en soit ainsi pour l'ensemble des dispositions. Le secteur priv� non marchand remplit, lui aussi, un r�le important dans le cadre de la satisfaction des besoins sociaux prioritaires.
N� 15 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 27
Au premier alin�a, 2� et 3�, de cet article, remplacer chaque fois les mots � vingt-quatre mois � par les mots � trente-six mois �.
Les formules alternant les p�riodes d'�tude et de travail peuvent durer trois ans, ce qui est souvent souhaitable compte tenu de la nature de la formation et/ou des difficult�s des jeunes. Ces formules risquent d�sormais de dispara�tre, dans la mesure o� l'employeur ne pourra plus prendre en compte la troisi�me ann�e pour satisfaire � l'obligation en mati�re de conventions de premier emploi et o� il devra engager un jeune suppl�mentaire.
N� 16 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 27bis
Ins�rer un article 27bis
� Art. 27bis. � Sans pr�judice des d�rogations pr�vues par la pr�sente loi, toutes les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s'appliquent aux conventions de premier emploi. �
Le projet de loi � l'examen consid�re les conventions de premier emploi comme des contrats de travail � part enti�re. C'est pourquoi il convient que la loi relative aux contrats de travail reste applicable � ces conventions, sauf les d�rogations expresses.
N� 17 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 30
Dans cet article, apr�s les mots � Le Roi peut, � ins�rer les mots � apr�s l'avis du Conseil national du travail, �.
La d�l�gation accord�e au Roi par cet article permet de modifier toutes les r�gles pour chaque employeur. Il nous para�t d�s lors souhaitable de demander l'avis pr�alable du Conseil national du travail.
N� 18 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 31
Au � 2, alin�a 1er
, de cet article, supprimer les mots � soit une attestation scolaire �tablissant qu'il a cess� depuis moins de six mois de suivre les cours de l'enseignement de plein exercice ou de l'enseignement � horaire r�duit et mentionnant le dernier certificat ou le dernier dipl�me obtenu, soit �.
Aux termes de la disposition en question, l'�cole devrait d�livrer une attestation �tablissant qu'un �l�ve ne suit plus les cours. On cr�e ainsi une preuve n�gative pour le jeune concern�. Les �coles sont charg�es de d�livrer des attestations scolaires. Nous estimons qu'il suffirait que le jeune concern� fournisse la preuve de son inscription comme demandeur d'emploi. D'o� notre proposition de supprimer cette disposition.
N� 19 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 32
Supprimer l'alin�a 2 de cet article.
Il para�t inopportun de cr�er un nouveau flux d'informations. L'alin�a en question charge l'administration de centraliser toutes les conventions de premier emploi, ce qui n�cessitera un effort en mati�re d'�quipement. Il existe, nous semble-t-il, d'autres moyens, notamment la d�claration trimestrielle, de rassembler ces informations. En outre, l'article 32 va � l'encontre de la simplification administrative annonc�e par le gouvernement. Les employeurs se voient en effet imposer une obligation administrative suppl�mentaire.
N� 20 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 33
Compl�ter cet article par un � 3, libell� comme suit :
� � 3. Apr�s avis du Conseil national du travail, le Roi fixe les crit�res auxquels doit satisfaire la formation pr�vue au � 2, ainsi que les r�gles relatives au contr�le qui sera exerc� sur cette formation. �
Le texte en projet n'impose aucune condition minimale en ce qui concerne la formation. Le pr�sent amendement permet au Roi (apr�s avis du CNT) de fixer les crit�res auxquels une formation doit r�pondre. C'est ainsi que l'on pourrait pr�voir la possibilit� ou l'obligation de conclure une CCT au niveau de l'entreprise ou du secteur.
N� 21 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 34
Compl�ter cet article par l'alin�a suivant :
� Ces conditions ont trait notamment � ce qu'il y a lieu d'entendre par offre d'emploi et � l'obligation, dans le chef du travailleur, de fournir une attestation de l'employeur ou du service d'o� �mane l'offre d'emploi ainsi que, le cas �ch�ant, le motif pour lequel il n'a pas �t� engag�. �
Afin d'�viter les abus, on a toujours subordonn� le droit de s'absenter, avec maintien de la r�mun�ration, pour chercher un autre emploi � des conditions strictes.
Pour les travailleurs ordinaires, ouvriers ou employ�s, la dur�e maximale de l'absence est de deux (parfois un) demi-jour(s) par semaine. Qui plus est, ce droit est limit� � la dur�e du pr�avis, c'est-�-dire la p�riode pr�c�dant imm�diatement la fin du contrat.
S'il est vrai qu'il ne peut exiger la production d'une attestation, l'employeur peut n�anmoins d�montrer que le travailleur abuse de ce droit, en d'autres termes qu'il en use pour une autre raison que la recherche d'un emploi.
Dans le cadre du r�gime, d�rogatoire, du stage des jeunes (arr�t� royal n� 230), le caract�re exceptionnel de cette absence r�mun�r�e a �t� mis en oeuvre diff�remment. Il s'agit en effet en l'occurrence d'un contrat � dur�e limit�e. L'arr�t� royal pr�voit explicitement que le stagiaire peut s'absenter pour r�pondre � une offre d'emploi. Qui plus est, le stagiaire doit remettre � l'employeur une attestation indiquant l'heure � laquelle il s'est pr�sent� et, s'il y a lieu, le motif pour lequel il n'a pas �t� engag�.
Il ressort clairement de ce qui pr�c�de que le droit de s'absenter, avec maintien de la r�mun�ration, pour chercher un autre emploi constitue une d�rogation � la r�gle g�n�rale selon laquelle les travailleurs sont cens�s fournir des prestations de travail en �change de la r�mun�ration qu'ils per�oivent. Il est d�s lors logique de mentionner explicitement dans la loi m�me les conditions auxquelles est subordonn� le droit de s'absenter, avec maintien de la r�mun�ration, pour chercher un autre emploi, et ce, dans l'int�r�t � la fois du travailleur et de l'employeur.
C'est pourquoi il est �galement souhaitable, s'agissant des premiers emplois, et pour faciliter l'insertion professionnelle, d'inciter les jeunes � continuer � chercher un emploi, leur employeur ne pouvant en g�n�ral pas leur assurer qu'il les gardera en service au terme de la convention de premier emploi.
Il convient, afin de prot�ger le jeune travailleur et son employeur et afin de pr�server la finalit� de l'absence r�mun�r�e, d'inscrire dans la loi m�me les modalit�s qui seront ensuite pr�cis�es par le Roi.
N� 22 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 36
L'article 36 pr�voit qu'un travailleur qui met fin d'initiative � sa convention de premier emploi doit en informer le fonctionnaire comp�tent. Cette obligation administrative incomberait au travailleur concern�. Une telle proc�dure est quasi inapplicable et incontr�lable dans la pratique. � quelle sanction le travailleur qui ne respecte pas cette obligation s'expose-t-il ? Il nous para�t d�s lors pr�f�rable de supprimer cet article.
N� 23 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 38
La disposition figurant � l'article 38 renforce encore l'exclusion des ch�meurs de longue dur�e parce que les personnes dont la convention de premier emploi arrive � expiration entrent en ligne de compte pour b�n�ficier des plans d'embauche et des mesures de remise au travail existants. Il est d�s lors inconcevable que l'objectif du l�gislateur soit d'inscrire de tels m�canismes d'exclusion dans la loi. Nous proposons d�s lors de supprimer cette disposition.
N� 24 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 40
Supprimer l'alin�a 3 de cet article.
On peut se demander pourquoi le secteur de l'enseignement b�n�ficierait d'une dispense automatique et tr�s �tendue. S'il existe des raisons de dispenser le secteur de l'enseignement de cette obligation, il faut d�finir les r�gles et conditions d'octroi de cette dispense de mani�re � en faire �ventuellement b�n�ficier d'autres secteurs.
N� 25 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 41
� Les emplois vis�s � l'alin�a 1er
sont compris dans le nombre de nouveaux travailleurs vis�s � l'article 39, � 3, de la pr�sente loi. �
L'article 41 reprend le texte de l'article 10 de l'arr�t� royal n� 230. Du fait du maintien du syst�me actuel, il sera tr�s difficile de contr�ler le respect de l'obligation d'embaucher 1 % de nouveaux travailleurs. Il convient d�s lors d'englober les travailleurs engag�s en vertu d'une convention conclue entre l'employeur et le ministre de l'Emploi dans le nombre de nouveaux travailleurs qui doivent �tre embauch�s conform�ment � l'article 39, � 3.
N� 26 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 42
Au � 1er
, 2�, point b), de cet article, apr�s les mots � qui b�n�ficient d'un parcours d'insertion �, ins�rer les mots � , sont soumis � l'obligation de scolarit� � temps partiel ou sont ch�meurs de longue dur�e �
Les jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion ont b�n�fici� d'un accompagnement dans les six mois qui ont suivi la fin de leurs �tudes, ce qui exclut les jeunes soumis � l'obligation de scolarit� � temps partiel ainsi que les ch�meurs de longue dur�e. Le pr�sent amendement a d�s lors pour objet d'�tendre la possibilit� de dispense sectorielle aux actions visant les jeunes soumis � l'obligation de scolarit� � temps partiel et les ch�meurs de longue dur�e.
N� 27 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 42
Remplacer le � 2, premier alin�a, de cet article par le texte suivant :
� Le Roi peut, par arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres, modifier les conditions et modalit�s de cette exemption apr�s l'avis du Conseil national du travail. �
En commission, certains coll�gues ont pr�sent�, � juste titre, un amendement qui tient compte des observations du Conseil d'�tat relatives aux pouvoirs accord�s au Roi. Nous estimons que cet amendement doit �tre repris en consid�ration.
N� 28 DE MMES DE SCHAMPHELAERE ET van KESSEL Art. 45
Compl�ter cet article par un � 4, libell� comme suit :
� � 4. Le Roi pr�cise, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, les r�gles relatives � la possibilit� de conclure une nouvelle convention de premier emploi �.
L'article 45 cr�e un syst�me qui permet � un travailleur ayant d�j� exerc� un premier emploi de conclure une nouvelle convention de premier emploi dont la dur�e est diminu�e de la p�riode d'ex�cution de la premi�re convention. Il faudra donc pr�voir un syst�me d'enregistrement des p�riodes pendant lesquelles les jeunes ont exerc� un premier emploi. Il faudra donc, pour ce faire, que le ministre de l'Emploi fixe, � tout le moins, quelques r�gles plus pr�cises.
N� 29 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET CONSORTS Art. 56
Si la loi en projet implique d'adapter des lois existantes, elle aurait d� apporter ces adaptations, faute de quoi il faudra une autre initiative l�gislative, car il est inadmissible de soustraire d'�ventuelles modifications l�gislatives au contr�le d�mocratique du parlement.
N� 30 DE M. THISSEN Art. 26
� l'alin�a 2 de cet article, supprimer les mots � � l'exception de l'article 43 �.
Il n'y a pas de raison objective � exclure le secteur non marchand des projets globaux vis�s � l'article 43. Le terme � projets globaux � lui-m�me manque de pr�cision. Le secteur non marchand d�tient souvent une grande expertise dont il ne faut pas risquer de se priver.
Ren� THISSEN.
N� 31 DE M. VAN QUICKENBORNE Art. 42
Remplacer cet article par le texte suivant :
� Le ministre de l'Emploi peut, sur la proposition d'un gouvernement de r�gion, exempter enti�rement ou partiellement les employeurs qui appartiennent � un m�me secteur si ce secteur a conclu avec le gouvernement de r�gion une convention relative � l'emploi et/ou � la formation des jeunes. �
Dans sa r�daction actuelle, l'article 42 est n�faste, � la fois en ce qui concerne les conditions et la proc�dure.
Que pr�voit cet article ? Premi�rement, avec ce qui est des conditions, il limite l'exemption aux seuls secteurs dans lesquels la cotisation en faveur des � groupes � risque � (fonds pour l'emploi et la formation) s'�l�ve� 0,15 % au moins. Tous les secteurs o� la cotisation l�gale est de 0,10 % sont donc exclus. Par ailleurs, on ne voit pas tr�s bien le rapport qu'il y a entre le niveau de cette cotisation (qui n'a rien � voir avec les jeunes) et une approche sectorielle ou non des premiers emplois. Deuxi�mement, pour ce qui est de la proc�dure, il y a lieu de conclure d'abord, soit une CCT � ce propos, soit un accord avec le FOREM ou le VDAB; ensuite, il y a la pr�sentation par le Comit� de gestion de l'ONEM; enfin, le ministre prend la d�cision. D'autres modalit�s encore peuvent �tre fix�es par arr�t� minist�riel.
N� 32 DE M. VAN QUICKENBORNE Art. 23
A. Au � 1er
de cet article, supprimer les mots � en cas de p�nurie de jeunes, d�finis au 1� � et les mots � en cas de p�nurie de jeunes d�finis aux 1� et 2� �.
B. Supprimer les �� 2 et 3 de cet article.
Il vaut beaucoup mieux s'adresser imm�diatement � l'ensemble du groupe cible des jeunes que de pr�voir des proc�dures compliqu�es.

References: Art. 2
 l'article 35
 L'article 2
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 35
 Art. 3
 Art. 3
 L'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 Art. 4
 l'article 71

L'article 71
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1
 Art. 14
 l'article 118
 Art. 15
 l'article 6
 Art. 22
 l'article 22
 Art. 22
 L'article 32
 l'article 31
 l'article 116
 Art. 23
 Art. 23

L'article 23
 Art. 26
 Art. 26
 l'article 43
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 l'article 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 36

L'article 36
 Art. 38
 l'article 38
 Art. 40
 Art. 41
 l'article 39

L'article 41
 l'article 10
 l'article 39
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 45

L'article 45
 Art. 56
 Art. 26
 l'article 43
 l'article 43
 Art. 42
 l'article 42
 Art. 23