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Timestamp: 2020-03-30 01:49:10+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-30-20-20140707
1 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 1-07/07/2014)
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.
L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l' Etat (CE, arrêts du 9 novembre 1988, n° 68965 et du 25 octobre 1989, n° 64737 ). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer.
Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) .
- le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
10 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 10-07/07/2014)
Les conditions dans lesquelles s'effectue l'obligation de motivation sont fixées par l' article L. 80 D du LPF . Il dispose que celles-ci ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours, éventuellement prorogé (cf. I-B § 60 et suivants ), à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
20 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 20-07/07/2014)
Lorsque l' article L. 48 du LPF trouve à s'appliquer, la motivation des pénalités s'effectue dans la proposition de rectification qui doit comporter leur nature ainsi que les motifs de droit et de fait qui justifient leur application.
30 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 30-07/07/2014)
Enfin, l' article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l' article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, man½uvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix), à l' article 1732 du CGI (opposition à contrôle) et à l' article 1735 ter du CGI (mise en ½uvre de l' article L. 13 AA, III du LPF et de l' article L. 13 AB, II du LPF ) est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l' article R. 80 E-1 du LPF , ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire.
Le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités ( CE, arrêt du 6 avril 2007 n° 269402 ).
40 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 40-07/07/2014)
50 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 50-07/07/2014)
Un accord intervenu à l'issue d'une vérification ne saurait avoir pour effet de priver l'administration du droit de réclamer les pénalités légalement exigibles. Le pouvoir de décision en cette matière appartient au seul directeur ( CE, arrêt du 26 mai 1967 n° 64854 ) qui, le cas échéant adressera au contribuable une nouvelle lettre de motivation.
60 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 60-07/07/2014)
70 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 70-07/07/2014)
80 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 80-07/07/2014)
Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service ( LPF, art.L. 57, al 2, et BOI-CF-IOR-10-50 au II-A § 200 et suivants ) , il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification.
90 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 90-07/07/2014)
En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions du seul article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
100 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 100-07/07/2014)
L' article L. 48 du LPF est applicable aux rehaussements notifiés à la suite d'un contrôle externe quelle que soit la procédure utilisée.
110 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 110-07/07/2014)
À cette occasion, les pénalités exclusives de bonne foi, appliquées par décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, sont motivées dans la proposition de rectification. Le contribuable dispose alors du délai de trente jours, éventuellement prorogé, visé à l' article R*. 57-1 du LPF pour présenter des observations tant sur les droits que sur les pénalités.
En application du dernier alinéa de l' article L. 57 du LPF , l'administration doit répondre à ses observations en ce qui concerne les droits. Mais elle n'est pas tenue de le faire pour les pénalités.
120 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 120-07/07/2014)
L' article L. 48 du LPF n'est pas applicable aux rehaussements notifiés à la suite d'un contrôle sur pièces, quelle que soit la procédure d'imposition suivie.
130 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 130-07/07/2014)
En cas de procédure de rectification contradictoire conduite en contrôle sur pièces, la motivation des sanctions est, en principe, effectuée dans la proposition de rectification.
Toutefois, le service dispose également de la faculté de faire figurer les pénalités dans une lettre de motivation spécifique.
140 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 140-07/07/2014)
Lorsqu'une procédure d'imposition d'office est mise en ½uvre, la motivation des sanctions fiscales est effectuée dans la proposition de rectification ou à défaut dans une lettre de motivation adressée au contribuable (cf. modèle pour exemple au BOI-LETTRE-000228 ).
Dans tous les cas, il convient de s'assurer du respect de l'obligation de laisser courir un délai de trente jours avant la mise en recouvrement (cf. I-B § 60 et suivants ).
150 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 150-07/07/2014)
En matière de droits d'enregistrement et taxes assimilées, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. Com. , arrêt du 28 janvier 1992, n° 89-19385 , Bulletin 1992 IV N° 42 p. 33 ), il est préconisé de motiver les pénalités notifiées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire dans la proposition de rectification elle-même, qu'il s'agisse d'un contrôle externe ou sur pièces.
160 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 160-07/07/2014)
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , cette pénalité doit faire l'objet d'une motivation spécifique après réalisation de son fait générateur (c'est-à-dire l'expiration du délai de trente jours imparti à la société pour répondre) et avant mise en recouvrement ( CAA Paris, arrêt du 18 juillet 1991, n° 89PA02247 ).
La lettre de motivation doit donc mentionner l'article 117 du CGI et l'article 1759 du CGI, faire référence à la proposition de rectification dans laquelle figure la demande de désignation des bénéficiaires et constater l'absence de réponse à l'expiration du délai de trente jours à compter de la réception de la proposition.
La mise en recouvrement doit intervenir au moins trente jours après la motivation en application de l' article L. 80 D du LPF .
170 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 170-07/07/2014)
Cependant, et pour donner son plein effet à la mesure qui permet au contribuable de solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués, ce dernier pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions (cf. I-B-1 § 70 et suivants ).
180 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 180-07/07/2014)
La réintégration des sommes non déclarées, prévue par le 1 de l' article 240 du CGI , constitue une sanction qui est motivée dans la proposition de rectification par le non-respect des obligations déclaratives. Par suite, elle n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle motivation au titre des pénalités fiscales.
190 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 190-07/07/2014)
La réintégration ou l'imposition des sommes dues ou payées à des personnes résidant à l'étranger ( CGI, art. 155 A et CGI, art. 238 A ) ne constituent pas des pénalités fiscales. Il s'agit de rehaussements qui résultent de l'application d'un texte législatif. Ils n'ont donc pas à faire l'objet d'une motivation au titre des pénalités.
200 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 200-07/07/2014)
210 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 210-07/07/2014)
En cas d'imposition consécutive au dépôt hors délai d'une déclaration, avec ou sans mise en demeure et sans modification des bases déclarées, l'information préalable prévue par l' article L. 80 D du LPF est effectuée selon les modalités indiquées au I-B § 60 et suivants ( un modèle pour exemple est fourni au BOI-LETTRE-000228 .
Remarque : Le BOI-ANNX-000282 fournit une liste non exhaustive des principales sources légales prévoyant le dépôt à échéance de certaines déclarations.
220 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 220-07/07/2014)
Lors de la déclaration de procès-verbal qui doit intervenir dans le délai prévu au deuxième alinéa de l' article L. 188 du LPF , l'agent verbalisant doit indiquer au contrevenant les sanctions légalement encourues.
La mise en recouvrement ne peut intervenir qu'au moins trente jours après la motivation (cf. I-B § 60 et suivants ).
230 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 230-07/07/2014)
Il s'agit des pénalités fixes pour défaut ou retard de production ou inexactitude d'un document ( CGI, art. 1729 B ), de l'amende de 5 % ou 1 % pour absence de production ou omissions sur le tableau des provisions et sur le relevé des frais généraux ( CGI, art. 1763, I ).
Il s'agit également de sanctions particulières prévues par le CGI ( CGI, art.1734 , 1735 , 1736 , 1737 , 1739 , 1740 A , 1757 , 1763 , etc.).
Leur mise en recouvrement ne peut intervenir moins de trente jours après la lettre de motivation, en application de l' article L. 80 D du LPF (cf. I-B § 60 et suivants ).
240 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 240-07/07/2014)
Toutes les sanctions fiscales mises en recouvrement après l'entrée en vigueur de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , c'est-à-dire le 11 janvier 1980 doivent être motivées (CAA Paris, 21 mai 1991, n°s 845 - 846 et CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991, n° 89NC0484 ).
À défaut, la procédure est irrégulière et le juge prononce la décharge des majorations et amendes en leur substituant cependant les intérêts de retard ( CE, arrêts des 22 février 1989, n° 70252 et 11 avril 2001, n° 175082 ; CAA Lyon, arrêt du 28 décembre 1990, n° 89LY01778 ; CAA Nancy, arrêts du 2 avril 1991, n°s 89NC00817 et 89NC00818 et 9 juillet 1991, n° 89NC00484 ; CAA Paris, arrêt du 21 mai 1991, n° 845-846).
Ce principe résulte d'une jurisprudence constante ( CE, arrêts du 27 avril 1979, n° 7309 , du 16 février 1987, n° 50421 ; CAA Nantes, arrêt du 8 juin 1990, n° 89NT00441 et 3 juillet 1991, n°s 89NT00879 et 89NT00880 ; CAA Paris, arrêt du 16 octobre 1990, n° 1983 et 12 mars 1991, n° 89PA02129 ; CAA Lyon, arrêt du 12 juin 1991, n° 89LY01509 ; CAA Nancy, 25 juin 1991, n° 89NC01027 en ce qui concerne l'amende visée à l'ancien article 1740 ter du CGI devenu 1737 I, 1 à 3 du CGI).
- les considérations de fait et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction, pour chaque année d'imposition : non-dépôt de la déclaration, éléments démontrant le manquement délibéré, irrégularités de la comptabilité.( CAA Lyon, arrêt du 28 novembre 1990, n° 89LY00545 ; CAA Paris, arrêt du 27 mars 1990, n° 89PA00879 ; CAA Nantes, arrêt du 3 juillet 1991, n° 89NT00732 ).
Aussi, une lettre qui se borne à indiquer qu'il sera fait application, pour des omissions de recettes, des majorations prévues en l'absence de bonne foi est insuffisamment motivée pour retracer les circonstances de droit et de fait justifiant l'application de la sanction ( CAA Nancy, arrêt du 9 avril 1991, n° 89NC00798 ).
De même, une lettre de motivation qui ne précise pas les années concernées ni les infractions commises est insuffisamment motivée même si elle se réfère à la proposition de rectification ( CAA Bordeaux, arrêt du 18 décembre 1990, n° 89BX01092 ).
- les mises en demeure d'avoir à déposer des déclarations ( CE, arrêts du 21 avril 1989 n° 89657 et du 6 juillet 1990, n° 81002 ; CAA Lyon, arrêt du 14 mars 1991, n° 89LY00906 ) ;
- la seule constatation dans la proposition de rectification du non-dépôt des déclarations, sans exposé des motifs conduisant à l'application d'une procédure d'office ( CE, arrêt du 21 avril 1989, n° 89657 et CAA Lyon, arrêt du 14 mars 1991, n° 89LY00906 ).
La lettre de motivation des pénalités ( CE, arrêts du 15 janvier 199 2, n° 8 5915 ; CAA Paris, arrêt du 27 décembre 1990, n° s 790 et 1124 et 30 avril 1991, n° 89PA02664 ) ou la réponse aux observations du contribuable qui contient cette motivation ( CAA Nantes, arrêt du 28 novembre 1990 n° 89NT00744 ) interrompt la prescription.
250 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 250-07/07/2014)
Se reporter à l'Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel n° 164008 du 31 mars 1995 .
Par deux arrêts ( CAA Lyon , arrêts du 20 décembre 1994 n° 92LY00847 et 92LY00848 ), la Cour d'appel administrative de Lyon avait posé la question de savoir :
« Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret n° 74 360 du 3 mai 1974 : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... équitablement... par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai,... de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense... » ;
Les principes que fixe ledit article 6 sont en revanche applicables à la contestation, devant les juridictions compétentes, des majorations d'impositions prévues au 1 de l'article 1729 du code général des impôts en cas de man½uvres frauduleuses qui, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice, constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations de l'article 6 précité ».
260 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 260-07/07/2014)
Il s'agit de celles prévues par l' article 1729 du CGI et l' article 1732 du CGI , à savoir les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, de 80 % pour man½uvres frauduleuses et abus de droit et de 100 % en cas de mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal qui sont applicables en sus de l'intérêt de retard.
Est également concernée, l'amende prévue à l' article 1735 ter du CGI pour défaut de réponse ou réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l' article L. 13 AA du LPF et au deuxième alinéa de l' article L. 13 AB du LPF .
270 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 270-07/07/2014)
Les documents portant exclusivement motivation des pénalités non visées à l' article L. 80 E du LPF ne sont pas soumis au visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Il s'agit notamment des pénalités applicables en cas de bonne foi, des majorations pour retard ou défaut de déclaration ( CGI, art.1728 ), de la pénalité visée à l' article 1759 du CGI .
280 (BOFiP-CF-INF-30-20-§ 280-07/07/2014)
Ce document est constitué, selon les cas, par la proposition de rectification ( LPF, art.L. 48 ), la réponse aux observations du contribuable ou par une lettre spéciale (cf. I-B-1 § 70 et suivants ).

References: § 60
 § 200
 § 60
 l'article 117
 l'article 1759
 § 70
 art. 155
 art. 238
 § 60
 § 60
 art. 1729
 art. 1763
 art.1734
 § 60
 l'article 6
 l'article 1729
 l'article 6
 art.1728
 § 70