Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/dev016.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:36:08+00:00

Document:
11 juillet 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon (M.B. 05.09.2013)
1° "pesticides" : les pesticides tels que définis par le décret du 10 juillet 2010 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;
2° "herbicides" : les substances et préparations destinées à détruire les plantes indésirables, à détruire certaines parties des plantes ou à prévenir une croissance indésirable de végétaux;
3° "espaces publics" : les terrains faisant ou non partie du domaine public ou attenant à un bâtiment utilisé à une fin d'utilité publique, dont une autorité publique est propriétaire, usufruitière, emphytéote, superficiaire ou locataire et utilisés à une fin d'utilité publique. Sont exclus de cette définition les pépinières, les biens soumis au régime forestier et les installations de production horticole qui sont exclusivement réservées aux services publics, les institutions situées dans le domaine public dont le but est la production, la recherche et l'enseignement agricole et horticole, les lieux énumérés dans les parties Ire et II de l'annexe 2 ainsi que les biens visés par la partie III de l'annexe 2;
4° "gestionnaire d'espaces publics" : toute personne de droit public chargée de l'entretien et de la protection des végétaux se trouvant dans les espaces publics ou toute personne physique ou morale effectuant ce type de services pour le compte d'une personne de droit public;
5° "matériel d'application des produits phytopharmaceutiques" : tout équipement destiné spécifiquement à l'application de produits phytopharmaceutiques, y compris les accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de cet équipement, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;
6° "lutte intégrée contre les ennemis des végétaux" : la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux telle que définie par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;
7° "zone tampon" : une zone de taille appropriée sur laquelle le stockage et l'épandage de produits phytopharmaceutiques est interdit sauf traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance ou à dos contre les Carduus crispus, Cirsium lanceolatum, Cirsium arvense, les Rumex crispus, Rumex obtusifolius et et les espèces exotiques envahissantes visées par la circulaire du 23 avril 2009 relative aux espèces exotiques envahissantes;
8° "terrains revêtus non cultivables" : les surfaces pavées, bétonnées, stabilisées, couvertes de dolomies, graviers ou de ballast, telles que notamment les trottoirs, cours, accotements, voies de chemin de fer et voiries;
9° "terrains meubles non cultivés en permanence" : les surfaces meubles qui ne sont pas destinées à l'agriculture ou à être semées ou plantées à court terme c'est-à-dire durant une période de 6 à 12 mois;
10° "eaux de surface" : les eaux de surfaces telles que définies à l'article D.2, 34°, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
11° "eaux souterraines" : les eaux souterraines telles que définies à l'article D.2, 38°, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
5° l'application de produits phytopharmaceutiques ne relevant pas des classifications "Toxique ou très toxiques (symbole T ou T+)", "corrosif (symbole C)", et/ou "nocif, irritant et/ou sensibilisant (symbole X)" telles que définies par l'arrêté royal du 24 mai 1982 règlementant la mise sur le marché des substances pouvant être considérées comme dangereuses pour l'homme ou son environnement et l'arrêté royal du 11 janvier 1993 règlementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, ou ne portant pas un ou plusieurs pictogramme(s) SGH05 à SGH08 tel(s) qu'imposé(s) par le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Toutefois, en l'absence sur le marché de produits d'efficacité satisfaisante autres que ceux visés à l'alinéa 1er, les herbicides utilisés pour l'entretien des terrains de sport, les insecticides utilisés conformément au point 4°, b), i) et ii), du présent paragraphe pour la protection des plantes ornementales peuvent relever de la classification "nocif ou irritant (symbole X)" telles que définies par l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché des substances pouvant être considérées comme dangereuses pour l'homme ou son environnement et l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, ou porter un ou plusieurs pictogramme(s) SGH05 ou SG07 tel(s) qu'imposé(s) par le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006;
b) une référence à l'une des phrases de risque visées à l'annexe 1re, partie B, la mention "Ne pas utiliser aux abords des plans d'eau et cours d'eau" ou le symbole N (ou SGH09) "dangereux pour l'environnement", sauf si le produit est :
Section 2. - Application des pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables
Art. 4. § 1er. L'application des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les lieux mentionnés dans la partie Ire de l'annexe 2 du présent arrêté et à moins de 50 mètres de ces lieux sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière.
Art. 6. L'accès à la partie des lieux fréquentés par le public faisant l'objet d'un traitement par un produit phytopharmaceutique est interdit aux personnes autres que celles chargées de l'application des produits, pendant la durée du traitement et jusqu'à l'expiration, le cas échéant, du délai de rentrée tel qu'il est défini dans l'acte d'agréation du produit conformément à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
Section 3. - Zones tampon et matériel d'application
Art. 9. § 1er. En dehors des zones de cultures et de prairies, une zone tampon est respectée :
§ 4. La personne appliquant les produits phytopharmaceutiques utilise un matériel d'application adéquat limitant la dérive, bien réglé et en bon état.
Section 3. - Manipulation de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
Sous-section 1re - Champ d'application et définitions
Art 12. § 1er. Les opérations de manipulation de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et de leurs adjuvants ont lieu au champ ou sur un sol recouvert d'une végétation herbacée ou sur une aire recouverte d'un matériau étanche et résistant mécaniquement et chimiquement en vue d'empêcher toute infiltration dans le sol des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Art. 21. A l'article R.43ter-5, § 2 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les mots "l'annexe XIV, partie IV. B" sont remplacés par les mots "l'annexe XIV, partie B II".
"Art. R.142bis. Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°."
"3° pesticide :
b) un produit biocide au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;".
"2° si le Ministre constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre;".
1° dans le 2°, les mots "et les pesticides" sont abrogés;
"2°bis les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées.";
3° dans le 9°, les mots "et les pesticides" sont abrogés.
"Art. R.187bis-3. Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau de souterraine, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°."
"(1) On entend par "pesticides" :
b) un produit biocide au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.".
CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987
relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon
"CHAPITRE IV. - Dispositions particulières à certains aspects de l'état de l'environnement
Art. 6. Le rapport contient les indicateurs les plus appropriés pour évaluer d'une part, l'efficacité des mesures et des actions mises en oeuvre pour réduire les risques et les effets liés à l'application des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement et d'autre part, la réalisation des objectifs qui sont de réduire les risques et les effets de l'application de produits phytopharmaceutiques sur l'environnement et d'encourager le développement et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux et de méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'application de produits phytopharmaceutiques.".
Art. 30. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge sauf pour :
R53/H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique".
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon.

References: Art. 4
 § 1

Art. 6

Art. 9
 § 1

§ 4
 § 1

Art. 21
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 6

Art. 30