Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201905/restauration_et_conservation_de_la_cathedrale_notre_dame_de_paris.html
Timestamp: 2020-07-06 00:44:33+00:00

Document:
Mercredi 22 janvier 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu le Général Jean-Louis GEORGELIN et Philippe JOST, respectivement président et directeur général délégué de l’Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Le suivi de l'Espace presse sur la loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Les travaux de la commission de la culture avant l'examen du projet de loi
Audition des dirigeants de l'Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (22 janvier 2020)
Promulgation de la loi (29 juillet 2019)
Lundi 29 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Elle est parue au Journal officiel n° 0175 du 30 juillet 2019.
Lecture définitive (16 juillet 2019)
Mardi 16 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 4 de la Constitution (procédure du "dernier mot à l’Assemblée nationale"), le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Nouvelle lecture au Sénat (10 juillet 2019)
Mercredi 10 juillet 2019, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet d’indiquer que les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement sont le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité, la notion d’ « environnement immédiat de la cathédrale » apparaissant imprécise (amt 20 de la commission - art. 8 et amt 18 - art.9).
Examen en commission au Sénat (8 juillet 2019)
Lundi 8 juillet 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, en nouvelle lecture, le rapport d'Alain SCHMITZ et a élaboré son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
La commission a adopté des amendements afin notamment :
- d'établir au 15 avril 2019 (et non au 16 avril) la date de lancement de la souscription nationale pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d’être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d’impôt (amts du rapporteur COM-23, amt COM-2 - art. 1er) ;
- d’exclure expressément le financement de l'entretien régulier de la cathédrale et des charges de fonctionnement par les fonds recueillis au titre de la souscription (amt du rapporteur COM-24 - art. 2)
- d’imposer de nouveau que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial (amt du rapporteur COM-25 - art. 2) ;
- d’imposer de nouveau que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (amt du rapporteur COM-25 - art. 2) ;
- de clarifier les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale, soit à l’État (amt du rapporteur COM-27 - art. 3) ;
- de rétablir la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs (amt du rapporteur COM-28 - art. 3) ;
- de considérer de nouveau que les versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale constituent des dépenses d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés mais ne sont pas éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (amt COM-9 - art. 4) ;
- de garantir de nouveau que la maîtrise d’œuvre des opérations est conduite sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris (amt du rapporteur COM-32 - art.8) ;
- de soumettre de nouveau le Président de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (amts COM-12 et COM-18 - art. 8) ;
- de faire siéger dans le conseil scientifique consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale des personnes compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS (amt COM-19 - art. 8) ;
- de prévoir la dissolution de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale, à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie et des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès (amt du rapporteur COM-33 - art. 8) ;
- de supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsqu’un recours est formé en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires (amt du rapporteur COM-34 - art. 8) ;
- de supprimer de nouveau l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme (amt du rapporteur COM-35 - art. 8).
Le rapport d'Alain SCHMITZ fait au nom de la commission de la culture
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (2 juillet 2019)
Mardi 2 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Commission mixte paritaire (4 juin 2019)
Réunie le mardi 4 juin 2019, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Le communiqué de presse de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
Première lecture au Sénat (27 mai 2019)
d’imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument (amt 42 rect - art. 2) ;
de prévoir que les dirigeants de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale seraient soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (amts identiques 24, 40, 45 rect et 55 - art 8) ;
de prévoir la dissolution, à compter de l’achèvement des travaux, de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale (amt 23 - art. 8) ;
d’informer et de consulter régulièrement la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux (amt 44 rect - art. add. après l’art. 8).
- d’avancer au 15 avril la date de lancement de la souscription nationale pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d'être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d'impôt (amt du rapporteur COM-28, amt de la commission des finances saisie pour avis COM-43 et amt COM-7 - art. 1er) ;
- d’imposer que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en tant qu'élément du bien « Paris, rives de la Seine »;
- d’imposer que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (amt du rapporteur COM-31 - art. 2) ;
- de rappeler que la gestion des fonds collectés sera soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat (amt de la commission des finances saisie pour avis COM-50 - art. 7) ;
- de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances ayant pour objet de déroger aux règles applicables aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et aux opérations connexes en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de voirie, de transport et de domanialité publique (amt du rapporteur COM-42, et amts COM-6 rect. quater, COM-18, COM-24 rect. et COM-27).
Le rapport d'Alain SCHMITZ
Le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER
Mercredi 15 mai 2019, la commission des finances a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapport pour avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Mardi 30 avril 2019, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis du projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Jeudi 23 mai 2019, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a organisé une audition sur les apports des sciences et technologies à la restauration de Notre-Dame de Paris (le programme).
Les internautes pouvaient directement soumettre leurs questions en se connectant sur une plateforme de gestion des questions. Certaines questions des internautes ont pu être posées aux participants grâce à une plateforme de gestion des questions.
Audition de Franck RIESTER par la commission de la culture (16 mai 2019)

References: l'article 45
 art. 8
 art.9
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art.8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 7