Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660377&dateTexte=20120611&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 13:58:19+00:00

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Code monétaire et financier - Article L621-15 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L621-15
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité. En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées. Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission. II.-La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :
-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa précédent ; d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :
-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa précédent ; e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération d'offre au public de titres financiers. III.-Les sanctions applicables sont : a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public. Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit. III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé. IV bis.-Les séances de la commission des sanctions sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Code monétaire et financier - art. L621-14 (V)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-5 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 144-2-1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 144-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-10 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-10 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-2 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-27 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-27 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-74 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-74 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-75 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-75 (MMN)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-75 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-12 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-10 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (V)
du 4 août 2008 - art. 160
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 160, v. init.
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2009-233
du 26 février 2009 - art. 1 (V)
Délibération n° 2009-359
Code monétaire et financier - art. L211-17-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L322-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-20-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-38 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-39 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-9 (V)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9-2 (Ab)

References: art. 10
 art. 143
 art. 144
 art. 144
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 512
 art. 541
 art. 611
 art. 611
 art. 160
 art. 160
 art. 1
 art. 1
 art. 9