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Timestamp: 2017-10-23 11:32:35+00:00

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COMORES : L'article 14 régit la vacance ou l'empêchement définitif - UN OEIL SUR LES COMORES
COMORES : L'article 14 régit la vacance ou l'empêchement définitif
Les défenseurs de l'insularisation de la primaire de l'élection présidentielle, ont trouvé un nouvel argument pour contourner les dispositions de l'article 13 de la constitution. Il s'accrochent à l'article 14 de la constitution pour justifier l'insularisation des primaires et des autres élections des Comores. Cet article introduit par la reforme référendaire du 17 mai 2009 régit uniquement « la vacance ou l'empêchement définitif du Président de l'Union »
Cet article 14 dispose que :
En cas de vacance ou d'empêchement définitif du Président, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d'investiture de son mandat et constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président. Si la vacance ou l'empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours, le Vice – Président issu de l'île à laquelle échoit la tournante, termine le mandat. Dans le premier cas et, dans un délai de quarante-cinq jours, les conseillers et les maires de l'île réunis en congrès procèdent à un vote, et seuls les trois candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix peuvent se présenter au suffrage indirect des élus des Assemblées des îles et de l'Union réunis en congrès. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n'est pas obtenue dès le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents.
Durant la période de quarante-cinq jours mentionnée à l'alinéa premier du présent article, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par le Vice-président issu de l'île à laquelle échoit la tournante. Il ne peut ni changer le Gouvernement, ni dissoudre l'Assemblée, ni recourir aux pouvoirs exceptionnels.
En cas de vacance ou d'empêchement définitif d'un Vice-président, il est procédé à son remplacement par l'Assemblée de son île d'origine sur proposition du Président de l'Union.
L'expression « Vice – Président issu de l'île à laquelle échoit la tournante » n'indique pas l'origine insulaire du Vice-Président. Un Vice-Président d' une ile peut être originaire d' une autre ile et aucune disposition de la constitution n' interdit pas à un natif de Mohéli de se présenter dans le ticket présidentiel au nom de la Grande Comore. Ceux et celles qui avancent cet argument ne sont pas objectifs et mentent à la population.
Les textes comoriens qui régissent les élections sont clairs : tous les comoriens sont égaux en droit et en devoir devant toutes les élections sous réserve des dispositions législatives spécifiques. C'est un droit fondamental qui ne peut être dénié à aucun citoyen. La constitution comorienne dispose dans son préambule l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance. L'article 4 de cette même constitution dispose « dans les conditions déterminées par la loi, le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Comoriens des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ». La loi organique relative aux conditions d'éligibilité du président de l'Union des Comores et aux modalitésd'application de l'article 13 de la Constitution du6 septembre 2010 fixe clairement les conditions d'éligibilité à la présidence de l'union sans aucune référence à une origine insulaire. La loi N° 14-017/AU, relative à l''élection des Représentants de la Nation, adoptée le 26 juin 2014, par l'Assemblée de l'Union des Comores dispose clairement les conditions d'élection des députéssans aucune référence à une origine insulaire. Idem pourles élections des gouverneurs des îles et des conseillers des iles fixes par le code électoral (loiN°14 004/AU du 12 avril 2014). Enfin, la loi N° 11-007/AU du 09 avril 2011, portant organisation du scrutin communal, dispose dans son article 3 que « nul ne peut être élu Conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et s'il ne jouit de droits électoraux et civiques. Son éligibles au conseil communal tous les électeurs de la commune et le citoyens acquittant un impôt local au 1er janvier de l'année de l'élection ».Aucune référence à une origine insulaire n'a été citée dans cette loi.Ainsi, les différents textes qui régissent les élections aux Comores ne font pas de référence aux origines insulaires des candidats.
Cette semaine, la télévision nationale, l'ORTC a diffusé avec un bandeau « touche pas à ma tournante » le meeting organisé le 28 novembre 2015 par les exécutifs de l'Union et de l'ile autonome de Ndzuwan ià Mutsamudu au cours duquel des propos séparatistes, anti-juristes et nauséabonds contraires à l' unité du pays et aux textes en vigueurs ont été prononcés : 1, 2 et 3 pour qualifier la tourante par exemple. D' ailleurs des anciens séparatistes notoires qui ont craché sur les emblèmes de l'Etat et qui ne sont jamais excusés de leurs actes de forfaiture, ont participé à cette manifestation.
Il est fort dommage que pour des raisons politiques et politiciennes, des hauts dirigeants de ce pays, qui comprennent et maitrisent parfaitement le sens de notre législation, dénaturent les textes qui régissent les différentes élections de notre pays et embrassent les idées des séparatistes qui ont ruiné ce pays. S'ils veulent créer une citoyenneté insulaire, ils n'ont qu'à modifier la constitution du 23 décembre 2001 pour insérer cette « ivoirité» à comorienne, au lieu de continuer à mentiràla population et à attiser la haine de l'autre. Peut-être, ils se rendent compte maintenant, 14 ans après, qu'ils sont oublié une notion essentielle de l'esprit des rédacteurs de la nouvelle constitution de l'Union des Comores associée à leur tournante : la citoyenneté insulaire.
# Posté le jeudi 03 décembre 2015 10:40
Modifié le jeudi 03 décembre 2015 11:36

References: L'article 14
 L'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 L'article 4
 l'article 13