Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2006/a2569-02.asp
Timestamp: 2019-12-14 23:59:31+00:00

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Avis n° 2569 Tome II - Anciens combattants - au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2006 (Mme Geneviève Levy)
Voir le numéro : 2568 (annexe n° 6).
I.- UN BUDGET POUR 2006 SOUS LE SIGNE DE LA CONTINUITÉ 6
A. LE CADRE NOVATEUR ISSU DE L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 6
1. Le nouveau périmètre 6
2. Un budget plus lisible 7
B. DES MESURES NOUVELLES SIGNIFICATIVES MAIS INSUFFISANTES 7
1. Des mesures nouvelles significatives 7
a) L'introduction de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 7
b) Une nouvelle augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) 8
2. La malheureuse et persistante reconduction de revendications bien légitimes 8
a) La retraite du combattant 9
b) La rente mutualiste du combattant 10
c) La « campagne double » 11
C. UN BUDGET DE PÉRENNISATION ET DE CONTINUITÉ 12
1. La pérennisation des mesures qui remontent aux années précédentes 12
2. Le dynamisme persistant de la politique de mémoire 13
a) 2005, une nouvelle année exemplaire 13
b) Une préoccupation doit continuer à animer l'action des pouvoirs publics : pour le témoignage, contre l'histoire « fabriquée » 13
II.- ANCIENS COMBATTANTS ET HANDICAP : DES STRUCTURES ... ET DES HOMMES 17
A. DES DROITS ET DES STRUCTURES AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT 18
1. Les droits reconnus aux personnes handicapées anciens combattants 18
a) Le droit à pension 18
b) Les soins gratuits aux pensionnés de guerre et l'appareillage 18
c) Les difficultés liées à la mise en application du principe de l'accès gratuit aux soins et à l'appareillage 19
d) Les diverses actions au titre de la solidarité 20
2. De nombreuses structures dédiées à la cause des personnes handicapées anciens combattants 21
a) L'action de terrain des centres d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) 21
b) L'action de l'Institution nationale des Invalides (INI) : la Nation reconnaissante à ses héros 22
c) Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) : l'exemplarité d'une organisation interdisciplinaire et dynamique au service des besoins du monde combattant et de la personne handicapée 24
d) La réinsertion professionnelle prise en charge par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) : une chance à saisir pour la quatrième génération de feu 28
B. LE TRAITEMENT DU HANDICAP, LIEU DE NOUVEAUX ÉCHANGES ENTRE MONDE COMBATTANT ET SOCIÉTÉ CONTEMPORAINE 29
1. Le monde combattant comme exemple : de l'empathie à la reconnaissance et la compensation des droits 30
a) Le dispositif départemental pour la vie autonome : la compétence du monde combattant au service du traitement du handicap de droit commun 30
b) Le pôle régional « santé publique et cohésion sociale » 31
c) Le rôle d'expertise du CERAH au service de l'ensemble du monde du handicap 31
2. Le monde combattant à l'écoute de la société contemporaine : du traitement du handicap à la prise en charge globale de la personne handicapée 33
a) La dimension psychologique : l'exemple du traitement des névroses traumatiques de guerre 33
b) La dimension professionnelle : l'exemple de la réinsertion professionnelle 33
c) Le monde combattant et le traitement du handicap : un état d'esprit 34
Après l'article 75 (art. L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) : Augmentation de deux points d'indice de pension militaire d'invalidité de la retraite du combattant 38
Fort d'un montant total de 3,63 milliards d'euros, le budget pour 2006 s'affiche comme un budget de continuité et de pérennisation.
Aussi, en cette première année de mise en application de la loi organique relative aux lois de finances, les polémiques sur les chiffres ne sont-elles pas de mise : faut-il privilégier l'augmentation des crédits compte tenu du nouveau périmètre ou la légère diminution à périmètre inchangé ? L'accroissement des crédits par ressortissant ?
L'essentiel est ailleurs. Le budget des anciens combattants reste fidèle à la spécificité française qui est la sienne et assoit son autorité dans la poursuite de multiples actions engagées (retraite du combattant à quatre mois pour les anciens d'Afrique du Nord, revalorisation des pensions des veuves, accroissement des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou de la barbarie,...). Bref, ce projet de loi de finances pour 2006 honore très largement le dynamisme insufflé les années précédentes.
Le présent budget contient en outre des mesures nouvelles qui approfondissent l'effort d'équité et de modernisation - et certes ne sauraient suffire à elles seules au regard des questions encore en suspens - en contribuant donc à poursuivre cette dynamique.
Parallèlement à ces évolutions retracées brièvement dans une première partie - l'examen détaillé des crédits ressortissant par priorité au rapporteur de la commission des finances -, la rapporteure pour avis a choisi cette année de présenter, en une deuxième partie, un éclairage sur les liens qui unissent le monde combattant et le handicap. En soi, le thème du traitement du handicap est d'importance, comme l'a illustré encore récemment l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais plus encore, ce thème est emblématique de la relation qui se noue aujourd'hui, d'une double manière, entre le monde combattant et la société : le monde combattant met son exemplarité au service de la société dans son ensemble ; il reste dans le même temps à l'écoute du monde contemporain. Ce double mouvement est particulièrement significatif de la vivacité de l'action du monde combattant et de sa modernité.
La rapporteure pour avis a demandé que les réponses lui parviennent le 15 septembre. A cette date, 59 % des réponses lui étaient parvenues. A la date butoir, ce pourcentage était de 97 %.
I.- UN BUDGET POUR 2006 SOUS LE SIGNE DE LA CONTINUITÉ
Avec 3,63 milliards d'euros, les crédits du budget pour 2006 sont en hausse de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2005. Indéniablement, il y a là pour partie un effet lié à l'existence d'un nouveau cadre issu de l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (1). Mais il est notable dans le même temps que les moyens accordés à chaque ressortissant continuent à augmenter (+ 1,45 % par rapport au budget pour 2005). Des mesures nouvelles significatives enrichissent en outre le budget, même s'il est vrai que certaines questions sont encore ouvertes.
A. LE CADRE NOVATEUR ISSU DE L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
1. Le nouveau périmètre
L'action du ministère délégué aux anciens combattants est désormais identifiée au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », elle-même composée de trois programmes : le programme 167, « Liens entre la nation et son armée », qui comporte une action concernant les anciens combattants (la politique de mémoire) ; le programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ; le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » - ces deux derniers programmes étant entièrement dédiés au monde combattant.
Certaines masses financières évoluent dès lors en conséquence : les services du ministère, interrogés par la rapporteure pour avis, pointent ainsi le fait que les rémunérations et charges sociales liées à la politique de mémoire d'une part, et à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale d'autre part, sont en hausse respectivement de 53 % et 40 %, en raison du fait que le nouveau périmètre inclut désormais les pensions civiles de retraite.
En revanche, les mêmes services notent également que « s'agissant des moyens de fonctionnement, les diminutions observées tant pour la politique de mémoire (- 12,8 %) que pour le soutien des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (- 3,9 %) sont liées à la mise en œuvre d'une économie générale de productivité rapportée à l'ensemble des programmes gérés par le ministère de la défense. »
2. Un budget plus lisible
L'enveloppe nouvelle des crédits des anciens combattants intègre des dépenses qui n'y étaient jusqu'ici pas directement incluses. Il s'agit d'une part des crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement, auparavant rattachés à la section 70 du budget de la défense. Il s'agit d'autre part des crédits destinés à l'indemnisation des orphelins de déportés, jusqu'ici rattachés au budget général du Premier ministre, et désormais partie intégrante du budget des anciens combattants - cela rejoint le souhait exprimé par certaines associations. L'ensemble y gagne en lisibilité et en cohérence.
Par ailleurs, désormais, les subventions accordées aux établissements extérieurs (notamment l'Institution nationale des Invalides et l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre) incluent les dépenses d'investissement, en un souci, bienvenu là encore, d'exhaustivité.
B. DES MESURES NOUVELLES SIGNIFICATIVES MAIS INSUFFISANTES
1. Des mesures nouvelles significatives
a) L'introduction de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Jusqu'à aujourd'hui, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoyait aucune disposition permettant au conjoint survivant masculin d'une personne pensionnée ou retraitée au titre de ce code de percevoir une pension en cas de décès du conjoint : seules les « veuves » pouvaient y prétendre.
Or, ainsi que le précisent les services du ministère délégué aux anciens combattants, « le personnel militaire compte désormais près de 50 000 femmes et leur participation aux opérations extérieures est en constante augmentation ».
C'est la raison pour laquelle l'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 procède à la substitution, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au mot : « veuve » des mots : « conjoint survivant » et prévoit en outre l'extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des droits à pension ouverts par le code. Une dotation budgétaire de 500 000 euros est prévue à cet effet.
Ainsi se voient consacrées deux des exigences centrales de l'action menée aujourd'hui en faveur du monde combattant : l'équité d'une part ; la modernité de l'autre.
b) Une nouvelle augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC)
Deuxième mesure à la fois forte en symboles et empreinte d'une réelle efficacité, l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.
Cette mesure illustre l'exigence de continuité et de pérennisation qui anime l'ensemble des orientations du présent projet. La loi de finances pour 2005 avait déjà permis une augmentation de 3,83 % des crédits de l'ONAC, augmentation représentant 465 000 euros pour un montant total ainsi porté à 12,6 millions d'euros. Avec le présent projet de loi de finances, ce montant total est augmenté de 500 000 euros, pour être donc porté à 13,1 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 3,97 %.
Comme le rappellent les services du ministère délégué aux anciens combattants, la mesure adoptée l'année dernière a porté ses fruits : pour la seule année 2004, on dénombre pas moins de 43 000 actions de l'ONAC au titre de l'action sociale, près de 16 000 de ces aides ayant bénéficié aux veuves d'anciens combattants (dont 59 % au profit de celles qui ont perdu leur conjoint pendant les deux guerres mondiales et la guerre d'Indochine) ainsi que près de 3 600 participations financières aux frais médicaux, de maintien à domicile et d'aide ménagère. En outre, les aides accordées aux veuves d'anciens combattants au titre de l'Afrique du Nord représentent plus de 40 % des interventions de l'année 2004 : signe, si besoin était, de l'attention ainsi portée aux veuves et sur laquelle les nombreuses associations entendues ont régulièrement insisté.
2006 marquera le quatre-vingt-dixième anniversaire de l'Office. Celui-ci continue à se moderniser, notamment au plan budgétaire, en se dotant progressivement d'outils de contrôle de gestion et d'une comptabilité analytique. Pour ce qui concerne l'évolution des effectifs, en 2006, dans les services départementaux, cinquante emplois d'agents administratifs (emplois de catégorie C en surnombre) seront supprimés, cinq emplois de secrétaires administratifs et six emplois d'assistants du service social seront créés ainsi que quinze nouveaux emplois de « délégués à la mémoire combattante », financés sur ressources propres de l'ONAC, de manière à assurer la poursuite de la contractualisation des assistants mémoire.
Parallèlement se poursuit la mise en application du contrat d'objectifs et de moyens (signé en 2002), qui entre aujourd'hui dans sa quatrième année.
2. La malheureuse et persistante reconduction de revendications bien légitimes
Par-delà les mesures nouvelles, certaines questions restent malheureusement encore ouvertes.
S'il existe bien un « droit parmi les droits » des anciens combattants, c'est la retraite du combattant, consacrée aux articles L. 255 à L. 261 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Faut-il rappeler les termes bien connus de l'article L. 255, qui institue « pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant [certaines conditions notamment d'âge] une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...) et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque » ? Le même article précise que « cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ».
Deux difficultés affectaient traditionnellement les conditions de détermination du montant de la retraite du combattant. En application de l'article L. 256 du même code, ce montant « est déterminé par l'application de l'indice de pension 33 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis ».
La première difficulté tenait à la lisibilité des modalités de détermination de ce mécanisme. Traditionnellement, c'est le B de l'article L. 8 bis qui expose les modalités selon lesquelles un « rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat ». Ce rapport, jusqu'à l'année dernière, résultait de l'application de quatre règles complexes. L'article 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (de finances pour 2005), issu de l'adoption d'un amendement d'origine gouvernementale, a mis fin à cette difficulté en substituant à ces règles une règle unique selon laquelle « en cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution [et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990] ».
Ce même article 117 renvoyait, pour son application, à un décret en Conseil d'Etat : le décret n° 2005-596 du 27 mai 2005 a abrogé les articles R. 2, R. 3, R .4, R. 5 et R. 5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, cependant que le décret n° 2005-597 du même jour fixait la nouvelle valeur du point d'indice. Il convient de saluer cette simplification, attendue depuis de nombreuses années.
En revanche, il en va différemment de la deuxième difficulté, bien connue, relative à la revalorisation du montant de la pension. Aux termes du A de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du point de pension », l'indice étant donc l'indice 33. Compte tenu de ce que la valeur du point de pension est fixée à 13,03 euros au 1er juillet 2005, le montant de la retraite du combattant est aujourd'hui de 429, 99 euros. Considérant que le nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2005 est estimé à 1 417 330, le montant total s'élève donc à 609, 44 millions d'euros par année. L'augmentation, ne serait-ce que d'un point, de l'indice, correspond à une augmentation de 13,03 x 1 417 330, soit 18, 47 millions d'euros. Mais de toute évidence une telle augmentation ne pourrait être regardée comme suffisante, et ne constituerait qu'une première étape
Ce chiffrage est effectué chaque année. Chaque année également, le ministère délégué aux anciens combattants met en avant le contexte de restriction budgétaire. La rapporteure pour avis ne peut que redire ici l'incompréhension du monde combattant face à des promesses renouvelées mais non suivies d'effet. C'est la raison pour laquelle elle a tenu à s'associer à l'initiative engagée par M. Georges Colombier, visant à déposer un amendement tendant à augmenter de deux points la valeur de l'indice pour le calcul de la retraite du combattant - initiative qui en tout état de cause ne constituerait qu'un début et dont il faut espérer qu'elle sera reprise par le gouvernement.
Il convient néanmoins de noter que, pour tenir compte notamment de l'arrivée de nouvelles générations à l'âge de la retraite, le gouvernement consacre 39,1 millions d'euros supplémentaires à la retraite du combattant dans le projet de loi de finances pour 2006.
b) La rente mutualiste du combattant
Plus spécifique dans la mesure où elle concerne moins de ressortissants, la question du niveau de la rente mutualiste du combattant fait également partie des questions récurrentes.
L'importance de celle qui était à l'origine une « retraite mutualiste » n'est pourtant plus à démontrer. La loi du 4 août 1923 avait institué cette retraite pour permettre aux anciens combattants de compléter leur retraite du combattant en se constituant une retraite mutualiste par des versements auprès d'une caisse mutualiste.
Cette retraite bénéficie depuis l'origine de deux types d'avantages. D'une part, lors du versement de la rente, les intéressés perçoivent en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère une majoration spéciale de l'Etat égale en général à 25 % du montant de la rente résultant des versements personnels - étant précisé qu'une majoration supplémentaire est accordée par l'Etat en fonction de l'âge du demandeur. D'autre part, tous les contribuables anciens combattants peuvent bénéficier d'une déduction de leur revenu imposable des versements effectués en vue de la constitution de la rente et qui donnent lieu à majoration de l'Etat (dans la limite d'un plafond).
Or le total constitué de la rente et de la majoration spéciale de l'Etat ne peut dépasser un plafond dénommé « plafond majorable ». Ce plafond est, depuis 1998, déterminé par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. La loi de finances pour 2003 a établi ce plafond à 122,5 points d'indice, soit 122,5 x 13,03 = 1596 euros pour l'année 2005. Au 31 décembre 2004, près de 420 000 personnes sont concernées.
Le ministère délégué aux anciens combattants avait, voilà maintenant plusieurs années, envisagé la possibilité de porter ce plafond de 122,5 à 130 points d'indice, ce qui représenterait, compte tenu du nombre de bénéficiaires, une somme de l'ordre de 7,5 x 13,03 x 420 000 = 40 millions d'euros. Rien, dans le présent projet de loi de finances, ne montre que ce dossier évolue.
La dotation budgétaire au titre de la rente mutualiste est en progression de 8,8 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances pour 2006.
c) La « campagne double »
Traditionnellement, les fonctionnaires anciens combattants, démobilisés après une guerre ou après des opérations assimilées à des opérations de guerre, peuvent se trouver défavorisés par rapport à leurs collègues qui n'ont pas été soumis aux mêmes obligations : leur entrée dans l'administration a par exemple pu être retardée, et leur carrière souffrir de cet éloignement de l'administration, alors qu'ils étaient pourtant au service de l'Etat. C'est pour réparer ce préjudice de carrière qu'ont été établis, notamment, des bénéfices de campagne valables pour la liquidation de leur pension de retraite, lorsque les intéressés ont accompli certains services militaires ou assimilés.
C'est ainsi que les services accomplis dans une unité combattante sont comptabilisés « doubles » pour la liquidation des droits à retraite (soit le double en sus de leur durée : une majoration de 200 %). Toutefois, cette campagne double n'est applicable qu'aux fonctionnaires anciens combattants des conflits de 1914-1918, 1939-1945 et d'Indochine. Pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, cette majoration n'est fixée qu'à 100 % : on parle dans leur cas du bénéfice de la campagne « simple ».
Les arguments traditionnellement invoqués à l'appui d'un refus de l'extension du bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord sont bien connus (2), mais considérés comme insatisfaisants. C'est la raison pour laquelle le ministère délégué aux anciens combattants a confié, le 16 juillet 2004, la charge à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, d'établir un rapport sur cette question. Ce travail a été réalisé en deux temps : d'une part, de juillet à septembre 2004, M. Gal a procédé aux prises de contact nécessaires avec les élus, les associations, les organisations publiques et parapubliques concernées ainsi qu'au recueil d'informations ; d'autre part, de mars à mai 2005 a été élaborée une version définitive du rapport.
Selon les seules informations transmises par les services du ministère sur cette question, « le ministre délégué informera la représentation nationale des suites qu'il pourrait être amené à donner compte tenu des conclusions du rapport d'une part, de la position du Conseil d'Etat sur les dispositions juridiques relatives à l'octroi de la campagne d'autre part. »
La présente liste n'épuise naturellement pas la somme des revendications, et il faudrait citer encore en particulier le droit à réparation au titre de la Seconde guerre mondiale (3) ou la question du processus de décristallisation, dont certains réclament la poursuite en vue d'une parité « absolue » - même s'il faut, à cet égard, rappeler que la mise en œuvre du principe de la « parité des pouvoirs d'achat » a déjà permis d'atteindre une certaine équité. Cette liste donne cependant un aperçu de ces questions qui fort malheureusement grèvent régulièrement la discussion budgétaire. Consciente des difficultés réelles auxquelles le gouvernement se trouve confronté du fait de la situation générale des finances publiques, la rapporteure pour avis souhaite néanmoins, regrettant de devoir, sur ces points, rejoindre ses prédécesseurs, se faire l'écho des préoccupations du monde combattant pour dire son insatisfaction.
C. UN BUDGET DE PÉRENNISATION ET DE CONTINUITÉ
1. La pérennisation des mesures qui remontent aux années précédentes
Faut-il rappeler la liste conséquente des mesures nouvelles et concrètes adoptées au cours des dernières années ? Ces mesures continuent de produire leurs effets et le présent budget honore ces différents postes, qu'il s'agisse des crédits disponibles pour les pensions des veuves d'invalides pensionnés, qui ont fait l'objet d'une augmentation de quinze points il y a deux ans, des crédits au titre de la carte du combattant depuis la délivrance de cette carte à toute personne justifiant de quatre mois de service en Algérie, Maroc ou Tunisie (4) ou encore des crédits mis à disposition de l'indemnisation des orphelins des victimes de persécutions antisémites (décret du 13 juillet 2000) ou des orphelins des victimes de la barbarie pendant la Seconde guerre mondiale (décret du 27 juillet 2004) : sur ce dernier chapitre, il faut noter que les crédits, versés désormais directement par le budget des anciens combattants à l'ONAC à cette fin, atteignent 207 millions d'euros en 2006, ce qui représente une augmentation de 100 millions d'euros par rapport à 2005 (5).
De même, l'apport traditionnel de l'Etat aux institutions majeures que constituent l'Institution nationale des Invalides (INI) et l'ONAC ne fait pas défaut, comme on l'a vu avec le soutien apporté à l'ONAC, dont la subvention s'établit désormais à 36,17 millions d'euros. On reviendra plus loin dans le détail sur la situation de l'INI, pour laquelle il convient d'ores et déjà de rappeler que la subvention d'Etat atteint 9,78 millions d'euros (dont 7,2 millions d'euros pour la dotation de fonctionnement).
2. Le dynamisme persistant de la politique de mémoire
a) 2005, une nouvelle année exemplaire
La politique de mémoire a, encore cette année, représenté l'un des axes centraux de l'activité du ministère. A ce titre, elle symbolise elle aussi la continuité de la politique du ministère. Cette année de célébration de la libération a été marquée par de très nombreuses commémorations (6). Dès sa réunion du 10 novembre 2004, le Haut conseil de la mémoire combattante avait établi ce programme, organisé autour du thème suivant : « La victoire - la liberté retrouvée - la paix ».
La rapporteure pour avis a recueilli des avis enthousiastes sur la manière dont ces cérémonies se sont déroulées en 2005. Comme l'illustre bien cette remarque d'un ancien combattant lors d'une audition : l'élan « n'est pas retombé, même après l'ampleur [des cérémonies] de 2004 ». Il convient de s'en féliciter. Le rendez-vous était d'importance ; il a été largement honoré.
En 2006, trois événements, notamment, seront commémorés : les batailles de Verdun et de la Somme ; le procès de Nuremberg ; les « opérations extérieures », en hommage à la quatrième génération de feu.
b) Une préoccupation doit continuer à animer l'action des pouvoirs publics : pour le témoignage, contre l'histoire « fabriquée »
Les auditions des différentes associations du monde combattant ont montré combien il est nécessaire de veiller, en permanence, à la préservation de la mémoire. A l'heure où les témoins directs des deux guerres mondiales, notamment, sont plus rares et où les témoins des événements plus proches sont souvent devancés par le récit médiatique, il est important de veiller à cette mission de témoignage. A cet effet, instruments traditionnels et instruments plus nouveaux se complètent pour une action efficace.
Parmi les instruments traditionnels, on recense la gestion et le développement des musées et des archives : la politique de modernisation des trois musées constitués en établissements publics administratifs (musée national de la marine, musée de l'armée et musée de l'air et de l'espace) a été poursuivie ; des subventions aux œuvres artistiques, littéraires et aux spectacles ont été allouées pour un montant de 0,13 million d'euros entre juillet 2004 et juillet 2005.
En outre, le 15 janvier 2005 a été créé le service historique de la défense (SHD) : service à compétence nationale, rattaché à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, il a pour objectifs « l'harmonisation et la modernisation des méthodes de collecte et de gestion des archives et de l'accueil du public ainsi que la mise en œuvre d'opérations globales de valorisation des fonds (...) ce qui, à terme, permettra, outre des économies significatives, une optimisation de la conservation des documents et une amélioration du travail des chercheurs », selon les termes des services du ministère.
Les travaux de construction du centre européen du résistant-déporté au Struthof, lancés en 2003, sont en voie d'achèvement : celui-ci sera inauguré le 3 novembre 2005 en présence du Président de la République. Le pavillon français d'Auschwitz, rénové, ainsi que l'exposition qui y est présentée ont été inaugurés par le Président de la République à l'occasion du soixantième anniversaire de la libération du camp de concentration. En 2006, un historial sera consacré au Général de Gaulle à l'hôtel des Invalides.
S'agissant de l'entretien des sépultures, il y a eu un certain retard dans la mise en œuvre du programme de rénovation des sépultures de guerre engagé depuis 2001, en raison, selon les informations transmises par les services du ministère délégué à la rapporteure, de la « très forte hausse du coût de la construction » et de la décision d'installer à Douaumont (Meuse) un mémorial des soldats musulmans morts pour la France. En 2006, la nécropole de Mers-El-Kebir sera rénovée.
L'action pédagogique a par ailleurs continué à se développer, comme en témoigne la parution de l'ouvrage « Le camp de concentration de Natzweiler-Struthof, 1941-1945 », ou encore la participation - la plus importante depuis dix ans - de groupes scolaires à l'édition 2004-2005 du concours national de la résistance et de la déportation portant sur la découverte de l'univers concentrationnaire. En 2006, l'établissement d'une charte « jeunesse et mémoire » devrait permettre de valoriser l'engagement volontaire des jeunes tout en renforçant les liens intergénérationnels.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère a continué à soutenir, en 2005, les éditeurs par des actions de coédition (pour un montant de 0,156 million d'euros) et elle a alloué des subventions à la production audiovisuelle pour un montant de 0,237 million d'euros.
La rapporteure pour avis considère qu'il conviendrait, pour l'avenir, comme l'ont souligné de nombreuses associations d'anciens combattants, que des efforts soient accomplis dans la voie d'un approfondissement de l'enseignement de l'histoire à l'école. Il serait souhaitable par exemple que les manuels scolaires laissent une place plus importante à certains événements, comme ceux qui se sont déroulés lors des années 1944 et 1945.
La question du choix des journées d'hommage reste entière. La rapporteure pour avis a bien noté, au cours des nombreuses auditions menées, les souhaits des uns et des autres. Par-delà l'existence de cérémonies légales ou circonstancielles, faut-il consacrer de manière plus officielle qu'aujourd'hui la date du 18 juin, ou celle du 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance ? Convient-il de faire du 11 novembre une journée du soldat citoyen ? Interrogés par la rapporteure pour avis sur cette dernière question, les services du ministère délégué aux anciens combattants considèrent qu'« aujourd'hui, le monde combattant n'est pas rassemblé autour de l'idée d'une journée unique du souvenir, quelle qu'en soit la date ».
Les instruments les plus modernes ne sont pas en reste. Le tourisme de mémoire continue à se développer, comme le montre par exemple le succès confirmé du site internet « chemins de mémoire » (7), même si les services du ministère délégué relèvent que « le contexte financier et budgétaire demeurant difficile, seules des actions d'accompagnement ponctuelles (...) sont envisageables ». S'agissant des crédits inscrits dans les contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions, seule la Lorraine a fait connaître des projets d'investissement. Le site internet « Mémoire des hommes », véritable « mémorial électronique » selon l'expression des services du ministère délégué, connaît lui aussi un succès croissant (8).
Le concept de la « mémoire partagée » continue de même de faire florès. C'est dans ce cadre par exemple que mille cinq cents jeunes de l'Union européenne se sont retrouvés à Verdun pour la commémoration du quatre-vingt-dixième anniversaire des combats de Champagne, d'Argonne et d'Artois. Des accords signés avec de nombreux Etats (République de Corée, Australie, Maroc, Madagascar, Nouvelle-Zélande, Grande-Bretagne) constituent le socle d'échanges aux plans scientifique et culturel, mais aussi éducatif et commémoratif. Un séminaire international s'est tenu en juin 2005 à Séoul rassemblant dans ce même but des responsables des anciens combattants aux Etats-Unis, au Canada, en France, en Allemagne, en Australie et à Taïwan.
Bref, la politique de mémoire symbolise l'action efficace, fidèle aux événements passés et ouverte sur l'avenir, que soutient désormais depuis plusieurs années le budget des anciens combattants.
II.- ANCIENS COMBATTANTS ET HANDICAP :
DES STRUCTURES ... ET DES HOMMES
« Nous le sentons tous, une nouvelle période historique commence. (...) Un autre destin humain se profile à l'orée de ce troisième millénaire, qui exige un humanisme plus complexe, capable d'éviter une nouvelle barbarie adossée à la technique. L'accompagnement des personnes handicapées en fait partie ; peut-être même est-ce sa chance ».
Julia Kristeva, professeur à l'Institut universitaire de France, mai 2005
Les liens entre le monde combattant et le handicap sont nombreux. Le premier, le plus évident, est quantitatif : au XXe siècle, les deux guerres mondiales sont à l'origine de très nombreux handicaps. Mais le débat devrait être plus vaste : avant même que de générer le handicap, les conflits ont porté atteinte aux handicapés existants, comme l'atteste la situation des quarante mille malades mentaux morts de faim et d'abandon en France pendant la Seconde guerre mondiale.
Anciens combattants et handicap : relier les deux propositions, c'est évoquer avant tout la souffrance. Faut-il pour autant oublier la dynamique positive qui relie aussi ces deux mondes ?
A l'heure où la lutte contre le handicap a été consacrée par le Président de la République comme l'un des grands chantiers du quinquennat, où la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des outils nouveaux, il était utile de revenir sur cette dynamique pour la mettre en lumière. Si les enjeux budgétaires liés à la prise en compte du handicap sont fort significatifs - premier signe de l'importance de ce thème -, il convient d'en apprécier aussi la dimension qualitative.
A cet effet, la rapporteure pour avis a souhaité entendre les nombreuses associations représentatives du monde combattant, mais également se rendre sur le terrain.
Le constat qui en a résulté est le suivant : il existe incontestablement - par-delà les limites qui peuvent affecter toute action - une forme d'exemplarité du savoir-faire du monde combattant en cette matière. Cette exemplarité profite en premier lieu aux anciens combattants eux-mêmes, par les droits et les structures établis à leur égard. Mais elle profite également et de plus en plus à l'ensemble des acteurs du handicap. Partant, elle est le signe d'une adaptation et d'une reconversion toujours renouvelées de l'ensemble du monde combattant aux exigences de la société contemporaine.
A. DES DROITS ET DES STRUCTURES AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT
La prise en charge du handicap au sein du monde combattant se caractérise de longue date par l'existence de droits et d'institutions dédiées à l'application de ces droits.
1. Les droits reconnus aux personnes handicapées anciens combattants
Ce n'est pas l'objet du présent avis de détailler de façon exhaustive l'état des droits des personnes handicapées. Un tel catalogue serait nécessairement lacunaire et en tout état de cause fastidieux. Il convient néanmoins, pour les garder présents à l'esprit, de rappeler l'existence d'acquis (sous la forme de grands principes) sur lesquels reposent ces droits.
a) Le droit à pension
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre constitue, comme l'illustre de manière fort éloquente son titre, le fondement des droits au profit des anciens combattants souffrant, notamment, d'un handicap. Il est le socle du droit à pension militaire d'invalidité, que l'on peut définir comme la réparation versée par l'Etat, à laquelle a droit un ancien militaire « lorsqu'il a subi une diminution dans son intégrité physique du fait qu'il a été blessé ou est tombé malade au service de son pays » (9). Ce principe a été retenu solennellement par une déclaration de principe contenue dans l'article 1er de la loi du 31 mars 1919, qui visait en outre le droit à réparation des « veuves, orphelins et ascendants de ceux qui sont morts pour la France ». La législation a ensuite progressivement détaillé les différentes catégories de victimes et d'invalidités indemnisables, développé un mécanisme de calcul de la pension et fixé les modalités de recours contre les décisions prises par l'administration en cette matière.
b) Les soins gratuits aux pensionnés de guerre et l'appareillage
Les invalides de guerre bénéficient depuis la même loi du 31 mars 1919 (article 64, devenu aujourd'hui article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité) d'un régime de soins gratuits. Ce régime gratuit est réservé aux invalides pensionnés, dont les victimes civiles.
Lorsque les infirmités ayant motivé l'attribution d'une pension nécessitent des appareils de prothèse ou d'orthopédie, le pensionné a droit à la fourniture, aux réparations et au remplacement des appareils et accessoires, aux frais de l'Etat et tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage (10).
En 2004 en France, on recense plus de 80 000 opérations d'appareillage orthopédique (attribution, réadaptation ou réparation d'appareils) effectuées et près de 40 000 consultations médicales d'appareillage réalisées. Néanmoins, ces chiffres ne suffisent pas à rendre compte de l'ensemble de cette activité : comme le précisent les services du ministère délégué aux anciens combattants, interrogés par la rapporteure pour avis, « la seule analyse comptable ne reflète que partiellement le rôle et l'étendue de l'activité des centres en matière de réinsertion, maintien ou retour à domicile, recouvrement de l'autonomie de ces personnes handicapées, et contribution à une « maîtrise médicalisée » des dépenses de soins (un appareillage bien prescrit, bien fabriqué, bien adapté, au moindre coût, facilite la réinsertion sociale et professionnelle de la personne). »
c) Les difficultés liées à la mise en application du principe de l'accès gratuit aux soins et à l'appareillage
L'application du principe de la gratuité des soins ne va pas toujours de soi. La question des « gels budgétaires » (annulations de crédits) a été à l'origine, au cours des dernières années, d'absence de remboursement par l'Etat d'un certain nombre de professionnels de santé. En 2005 encore, les remboursements n'ont pas été honorés pour un montant total de l'ordre de 10 millions d'euros, principalement au détriment de créanciers institutionnels. Cette situation n'est pas tenable au regard du principe du droit aux soins médicaux gratuits. Elle peut porter préjudice aux anciens combattants, qui auront de plus en plus de difficultés à trouver des professionnels qui accepteront de les prendre en charge.
Cette situation est d'autant plus regrettable que les praticiens ressentent parfois déjà comme une charge le traitement des soins médicaux gratuits, dont les modalités pratiques sont malcommodes (usage d'un carnet de soin à souches). Des discussions sont engagées par le ministère afin de déterminer dans quelles conditions informatiser ce mécanisme, sans qu'il soit naturellement porté atteinte à la spécificité du traitement qui doit continuer d'être réservé aux anciens combattants.
Les associations de mutilés de guerre revendiquent par ailleurs une prise en charge totale par l'Etat de l'ensemble de l'appareillage, en particulier aussi des appareils auditifs et orthopédiques - ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui
Il est vrai que la loi de 1919 avait établi le principe de la gratuité des soins à un moment où l'ensemble des prothèses relevaient directement de la fabrication de l'Etat. Avec la diversification et la sophistication plus grande des produits, à partir de 1945, les modalités de prise en charge de ces appareils ont été calées sur celles du régime social général : dès lors, la prise en charge des appareils auditifs et orthopédiques notamment peut, de fait, n'être plus que partielle.
Compte tenu de la spécificité du handicap des anciens combattants, il arrive que l'Etat prenne en charge, à titre complémentaire, certaines dépenses : mais une telle logique, qui s'apparente plus à la solidarité qu'à la réparation, ne paraît pas satisfaisante.
Néanmoins, il faut noter qu'une prise en charge totale aurait pour effet une majoration de l'ordre de 8 à 10 % des dépenses de l'Etat en matière d'appareillage.
Interrogés par la rapporteure pour avis, les services du ministère délégué aux anciens combattants ont indiqué que la question de la prise en charge complémentaire de certaines aides techniques est liée à celle d'« une meilleure connaissance de ces produits par ceux qui doivent les préconiser, ceux qui doivent les utiliser et ceux qui doivent les prendre en charge. Il est ainsi nécessaire, pour une grande partie de ces aides techniques, de s'assurer au préalable, notamment de leur sécurité d'utilisation, de leur fiabilité, de leur performance et de leur qualité ».
Il faut enfin rappeler un progrès récent pour ce qui concerne la situation particulière de l'indemnisation des invalidités contractées par les prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, devenue effective grâce à l'adoption d'un amendement gouvernemental lors de la précédente discussion budgétaire, devenu l'article 118 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
d) Les diverses actions au titre de la solidarité
Traditionnellement, un certain nombre d'avantages sont accordés aux anciens combattants handicapés. Il ne s'agit pas là de réparation d'un préjudice subi, mais plus exactement de solidarité (11).
A la suite de la signature d'un protocole sur l'emploi des travailleurs handicapés en 2001, depuis le 1er janvier 2002, les travailleurs handicapés ne sont progressivement plus concernés par la législation relative aux emplois réservés.
Il n'en reste pas moins que les invalides de guerre ou assimilés, victimes civiles de guerre ou victimes d'attentats terroristes peuvent toujours bénéficier d'un emploi réservé dans une administration d'Etat. Il suffit, à cet effet, de déposer un dossier de demande d'emploi auprès d'une direction interdépartementale des anciens combattants. A la suite d'une visite médicale et sous la réserve de la réussite d'un examen professionnel, le premier poste correspondant à la demande est proposé à l'intéressé, qui devient fonctionnaire stagiaire et peut se voir titularisé après un an de services.
Autre avantage, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité dont le taux est d'au moins 25 % bénéficient d'une réduction de 50 % ou de 75 % sur les tarifs du réseau SNCF, sur présentation d'une carte d'invalidité délivrée par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Il convient enfin de rappeler que la section « invalides de guerre » du régime général de l'assurance-maladie a été créée en faveur des pensionnés à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d'assuré social. Ces pensionnés y sont obligatoirement affiliés, à titre subsidiaire, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d'une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l'appareillage. Ce dispositif est ouvert également aux ayants cause pensionnés, quel que soit le taux de pension du défunt. Ce régime particulier est entièrement financé par l'Etat qui rembourse chaque année à la Caisse nationale d'assurance maladie le montant des prestations versées aux assurés.
Au total, l'ensemble de ces droits donne lieu, dans le présent projet de loi de finances pour 2006, à des dépenses retranscrites dans le tableau présenté ci-après.
Versement des pensions militaires d'invalidité et gestion des droits y afférents
Versement des pensions militaires d'invalidité et allocations rattachées
2143,03
Prise en charge d'appareillages
Prise en charge de l'ensemble des frais de soins pour les invalides de guerre et leurs ayants cause ne disposant pas de couverture maladie
Ces sommes sont donc loin d'être négligeables. En particulier, les crédits consacrés au remboursement des soins médicaux gratuits et à la prise en charge d'appareillages sont stables par rapport au projet de loi de finances pour 2005, ce qui, au regard de la démographie décroissante du monde combattant, représente une augmentation par ressortissant.
2. De nombreuses structures dédiées à la cause des personnes handicapées anciens combattants
a) L'action de terrain des centres d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC)
On dénombre aujourd'hui dix-huit centres régionaux d'appareillage, créés en 1918. Ils comprennent tous une équipe médico-technique (un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine physique et de réadaptation, rhumatologie ou chirurgie orthopédique et un ou deux partenaires techniciens de l'appareillage), assistée par une logistique administrative solide. Deux autres centres existent également au Maroc et en Tunisie. En février 2004, un service d'appareillage a été rouvert auprès de l'ambassade de France en Algérie, avec une structure légère et en coopération avec un partenaire algérien.
Ces centres assurent les missions d'un véritable service public de santé en proposant des consultations pluridisciplinaires annuelles au service de tous les patients : anciens combattants, victimes d'attentats, assurés sociaux de tous régimes et accidentés du travail. Il s'agit d'évaluer les déficiences des patients, en déterminant leurs besoins grâce à un diagnostic, une prescription et un suivi de l'appareillage orthopédique externe (prothèses, orthèses des membres et du tronc, chaussures orthopédiques, fauteuils roulants,...).
Ces centres sont d'accès particulièrement aisé, les consultations pouvant être organisées à l'initiative du patient, mais également des organismes de protection sociale, des orthopédistes, du médecin traitant, d'associations,... Il s'agit d'un service médical de proximité dont la principale force est de regrouper sur un même lieu médecins, techniciens, fabricants d'appareillage.
A titre d'exemple, le centre d'appareillage de la direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile-de-France (12) se caractérise par une activité, au titre de la prise en charge des soins médicaux gratuits, qui profite à plus de 50 000 personnes. En 2004, le traitement de 164 813 actes (prise en charge d'hospitalisations, de soins externes, de cures thermales,...) a généré une dépense de 12,6 millions d'euros. Il convient de noter l'ampleur de cette activité, qui se développe sur plusieurs sites : à Fontenay-sous-Bois, centre principal, mais également dans les sous-centres que constituent Amiens, Beauvais, Creil et Laon - autant d'éléments pour un service de qualité. Par ailleurs, ce centre d'appareillage travaille conjointement avec l'antenne du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) de Créteil, la proximité favorisant des échanges fréquents. Autre spécificité de ce centre : il accueille des ressortissants militaires à hauteur de 40 % de l'ensemble de la population prise en charge, proportion plutôt élevée par rapport à la moyenne généralement observée dans les centres d'appareillage des DIAC (10 %).
b) L'action de l'Institution nationale des Invalides (INI) : la Nation reconnaissante à ses héros
Est-il besoin de présenter longuement l'Institution nationale des Invalides, établissement public à caractère administratif depuis 1991 (13), mais institution qui remonte à Louis XIV, et dont les missions peuvent être ainsi définies : héberger dans son centre de pensionnaires les plus grands invalides de guerre et dispenser, dans son centre médico-chirurgical, des soins en hospitalisation et en consultation aux malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale ?
L'activité de l'INI a continué de croître au cours de l'année 2004, pour ce qui concerne chacun de ces services : le centre des pensionnaires (d'une capacité de 95 lits), qui accueille à titre permanent les grands invalides ne pouvant plus vivre à leur domicile, et dont le taux d'occupation est passé de 97,73 % en 2003 à 98,35 % en 2004 ; le centre médico-chirurgical, spécialisé dans le traitement des blessés para- et tétraplégiques, des amputés et des patients cérébrolésés, dans chacune de ses trois composantes, qu'il s'agisse du service de médecine physique et de réadaptation (58 lits), du service de chirurgie (37 lits) ou encore de l'unité sensori-cognitive ; le centre des consultations externes.
L'effort financier de l'Etat reste constant et soutenu et n'a, cette année encore, pas faibli : la subvention de fonctionnement (qui a augmenté chaque année depuis 2002) s'établit à 7,2 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances, ce qui représente une augmentation de 1,95 % par rapport à l'année dernière. Cette subvention correspond presque au tiers (27,4 %) du total des ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Etablissement public, l'INI appartient aussi au service public hospitalier. L'Etat lui verse à ce titre une dotation globale hospitalière. Le ministère de la santé a ainsi mis en place une dotation annuelle de fonctionnement à hauteur de 10,7 millions d'euros en 2005 - à noter que cette dotation est mise en place directement par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, sans régularisation par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH).
Par ailleurs, l'INI a été accréditée en 2002 comme établissement de santé. L'INI s'affiche donc comme un établissement de santé à part entière, qui fonctionne selon les canons de tout établissement de santé, tout en conservant la spécificité de ses missions au service, notamment, du monde combattant.
Ces évolutions et la modernisation de l'établissement ne sont pas seulement quantitatives, comme la rapporteure pour avis a pu le constater lors de son déplacement à l'INI (14).
Le point marquant de l'année 2004 était l'adoption d'un projet d'établissement (15). Depuis, un rapprochement (élément particulièrement novateur) a été réalisé avec l'ARH, de manière à ce que l'INI puisse devenir expert auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé. En outre, 2005 est la première année où l'INI se voit dotée d'un système de PMSI (programme de médicalisation du système d'information).
L'enjeu est colossal, car il en va de la consolidation et de la pérennisation de l'Institution, dont le budget est de 26 millions d'euros par an. Un tel budget nécessite un projet médical sérieux qui permette d'assurer dans le même temps une réelle qualité des soins.
Il convient de noter que la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens a été reportée. Traditionnellement, tout établissement de santé est doté d'un contrat d'objectifs et de moyens. Il est vrai que l'INI n'est pas régulée au plan budgétaire, par l'intermédiaire de l'ARH, comme tout établissement. Néanmoins, un tel document serait utile à des fins de planification. Après un premier travail important réalisé pendant deux ans, la mise au point finale aurait abouti à un document conclu pour la seule année 2006, année de certification de l'INI. Il a été jugé préférable, lors du conseil d'administration tenu en juillet 2005, de reporter la mise en œuvre d'un tel contrat, de sorte qu'il puisse être conclu parallèlement avec le prochain projet d'établissement à compter de 2007.
De grands projets n'en sont pas moins d'ores et déjà menés, tels la réflexion sur l'accompagnement du grand handicap depuis Louis XIV. De même, des projets sur les exoprothèses ainsi que sur la prise en charge du handicap sensoriel sont conduits, en lien avec des universités. L'INI est aussi centre référent en tant qu'auto-école pour les personnes handicapées. Elle continue naturellement en outre d'assurer le développement des unités existantes, telles l'unité « aptitude au maintien à domicile », l'unité « aptitude à la réinsertion professionnelle » ou encore l'unité « handicap et activités physiques et sportives ».
c) Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) : l'exemplarité d'une organisation interdisciplinaire et dynamique au service des besoins du monde combattant et de la personne handicapée
Le CERAH fait partie de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il s'agit d'un centre public, destiné à l'accueil des personnes handicapées, qu'elles soient militaires ou civiles : ces deux populations correspondent respectivement à 10 % et 90 % de l'activité du centre. Cette proportion est stable dans le temps. Naturellement, le principe fondamental de la priorité d'accueil aux ressortissants militaires reste, toujours aujourd'hui, respecté.
Plus encore, les militaires sont attachés à l'ouverture du centre aux populations civiles. L'activité continue du centre assure en effet ses très hautes qualités d'expertise et le maintien de ses moyens. C'est la raison pour laquelle le centre, par-delà la diversité de son action, constitue un élément emblématique du monde combattant.
Il convient de s'arrêter tour à tour sur les éléments quantitatifs et qualitatifs qui caractérisent l'activité de ce centre original, à bien des égards exemplaire, et pourtant encore trop méconnu.
Au plan budgétaire, le CERAH dispose de recettes propres (en plus des dotations provenant de l'Etat), issues, en 2004, des activités d'appareillage (56 000 euros), des travaux d'études et de recherches et sur les essais (51 000 euros) et de la formation (238 000 euros).
Un regard sur les dépenses illustre également la diversité de l'action de ce centre, comme l'atteste le tableau présenté ci-après.
Répartition des dépenses en 2004 (435 000 €)
Source : rapport d'activité du CERAH (2004).
Mais ces chiffres appellent aussi une appréciation qualitative qui permet d'insister sur la richesse des travaux du CERAH, à laquelle est très fortement attaché le monde combattant. Il convient à cet égard de noter que le CERAH a su mettre au point de nombreux outils pour lier expressément ces données quantitatives et qualitatives.
CERAHLOLF, avant la LOLF
Les informaticiens du CERAH ont mis au point une application informatique destinée à recenser l'ensemble des activités et des dépenses du centre, identifiées en fonction de ses quatre missions principales : mission médicale, mission administrative, mission essai, mission recherche.
Chaque agent entre ses activités dans la base de données, au fur et à mesure qu'il y procède. CERAHLOLF constitue ainsi un outil statistique très utile : il est possible de connaître le nombre d'essais réalisés, le nombre de stagiaires accueillis,... Mais CERAHLOLF permet également de déterminer le coût unitaire de chaque prestation effectuée, puis de fixer des objectifs chiffrés de manière à rationaliser l'activité, et ce conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.
Ainsi que l'a précisé le professeur Lavaste, directeur du CERAH, lors du déplacement effectué par la rapporteure pour avis le mardi 27 septembre 2005, il convient de garder à l'esprit que cet outil procède d'une démarche volontaire, destinée à affiner les dépenses et à connaître les coûts - et ce dès avant la perspective de l'entrée en vigueur de la LOLF. Cet outil a été créé de toutes pièces au CERAH et adapté en fonction de l'évolution de l'activité. Il constitue un exemple de rationalisation de la dépense publique.
55 agents travaillent au CERAH. L'organisation du centre est en partie horizontale (ce sont les services) et verticale (il s'agit de la structuration en départements). Cette structure reflète la richesse du centre, puisque trois types d'activité sont mêlés : le technique ; la recherche ; la médecine. Ainsi que l'a précisé le professeur Lavaste, directeur du CERAH (16), il est rare de voir un tel regroupement sur un même site, sans frontières : c'est l'une des principales caractéristiques et richesses du CERAH.
Le CERAH est avant tout un centre d'appareillage. Ce département accueille les intéressés et procède aux opérations de prescription. Le site d'appareillage de Woippy (Moselle) se double du site de Créteil, voisin de l'hôpital Henri Mondor. Le centre reçoit chaque année 160 patients, procède à 950 consultations (prise de moulage, essai de prothèses,...) et effectue 250 actes d'appareillage. Le centre procède également à des recherches sur des matériaux nouveaux, pour faire face par exemple à certaines allergies aux matériaux. Il faut noter enfin la participation de certains techniciens orthoprothésistes du centre à l'animation de sessions de formation au centre d'appareillage de Casablanca au Maroc.
Le CERAH procède également à des essais, au total une centaine d'évaluations par année, sur des fauteuils roulants, des aides à la marche,... Certains appareils permettent ainsi de faire reposer 50 000 fois une charge de 50 kilos sur un fauteuil roulant, pour en tester la résistance ; d'autres d'évaluer des fauteuils sur des pistes inclinables.
Ces essais donnent lieu à l'établissement d'un rapport d'essai, à une double fin : autoriser la mise sur le marché des dispositifs médicaux ; permettre leur prise en charge par la sécurité sociale française.
CERAHLAB, au service de la rationalisation des essais
Les informaticiens du CERAH ont mis au point une application informatique destinée à optimiser la gestion des essais auxquels procède le centre. La fabrication sur place de cet outil a engendré une économie de l'ordre de un à cinq par rapport à l'achat d'une application dans le commerce (application de type « Entreprise Research Planning » - ERP), qui aurait en outre présenté l'inconvénient d'être moins directement adaptée aux besoins du centre.
Désormais, toute opération constitutive de l'essai (de la prise de contact avec un industriel au rapport d'essai et à la facturation) est recensée dans cette application.
En interrogeant cette base de données, il est donc possible de savoir, s'agissant de tout essai, à quelle phase il se trouve (on peut parler à cet égard de « traçabilité fine de l'activité ») et de connaître l'ensemble de l'historique du dossier. Il est aussi possible de recenser les différents dossiers en fonction de la phase où ils en sont, de connaître la durée de traitement de chacune des phases du dossier, d'anticiper la date de fin de traitement du dossier.
Cet outil d'information est également un outil de rationalisation, puisqu'il permet la réduction de certains délais ou certains coûts qui apparaissent excessifs, ce qui est particulièrement utile dans la perspective de l'entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances.
CERAHLAB permet également d'automatiser certaines opérations qui ne l'étaient pas auparavant, telle l'édition des rapports d'essais.
Le CERAHLAB constitue un exemple remarquable de rationalisation budgétaire au service de la qualité du service rendu. Il répond dans le même temps aux exigences de célérité des industriels, donc, partant, à ceux des personnes handicapées.
Le CERAH conduit par ailleurs certains programmes de recherche, consacrés par exemple à l'analyse de la marche des amputés fémoraux, du pied prothétique, en partenariat avec des médecins et des scientifiques. L'objectif poursuivi est double : améliorer le suivi des patients ; optimiser le choix des composantes de l'appareillage.
A cet effet, le CERAH comporte une unité entièrement dédiée à l'analyse de la marche, le laboratoire d'analyse du mouvement.
D'autres recherches portent par exemple sur l'analyse et la quantification des efforts de propulsion en fauteuil roulant manuel, différents selon l'inclinaison de la pente ou la nature du sol.
Ces résultats sont très importants dans la mesure où ils peuvent conditionner la mise en œuvre des équipements, notamment urbains, destinés aux personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il convient d'insister sur l'importance de l'action de « sensibilisation » à ces résultats, de communication, à l'attention des pouvoirs publics notamment. Pour des raisons évidentes, la validation scientifique est toutefois un préalable nécessaire.
Le département du génie biomédical (GBM) est un autre pan essentiel de l'activité du CERAH. Le terme de biomécanique illustre le regroupement d'une discipline liée à la vie et la personne d'une part, à la mécanique d'autre part - discipline de ce fait très emblématique de l'ensemble de l'activité du centre. Au titre de cette activité, le centre procède à des essais d'implants, tels les endoprothèses dans le corps humain.
La formation constitue l'avant-dernier pilier de l'activité du centre : le CERAH accueille des stagiaires en formation, du niveau du brevet d'enseignement professionnel (BEP) à celui des grandes écoles d'ingénieur, pour des durées pouvant aller jusqu'à six mois.
C'est ainsi que récemment l'INSA (Institut national des sciences appliquées) de Lyon a envoyé au CERAH un étudiant pour un semestre. Ces stages permettent un échange des savoirs au profit de l'étudiant accueilli sans doute, mais également au profit du centre.
Le centre procède aussi à une formation continue à l'attention de différentes catégories de professionnels, en particulier de distributeurs de fauteuils roulants (700 à 800 professionnels formés chaque année en moyenne), de médecins ou d'ingénieurs.
CERAHFOR , application informatique originale,
expérience de formation continue à distance et in situ et exemple d'optimisation
de la ressource publique au service des usagers
CERAHFOR est un CD-ROM d'« enseignement assisté par ordinateur » (EAO), conçu intégralement par les informaticiens du centre.
Il s'inspire d'un thème médiéval et se compose de trois modules : l'atelier (pour les aspects techniques) ; la bibliothèque (pour les aspects réglementaires) ; l'hospitalet (pour les aspects médicaux). Ce détour par l'imaginaire permet à la personne formée de se concentrer ensuite plus directement sur l'acquisition des connaissances.
Ce dispositif de formation original se compose de deux phases : une première phase d' « auto-formation » à domicile, à l'aide du CD-ROM et correspondant à une formation d'une durée de trois jours ; cette première phase, suivie d'un questionnaire à renvoyer au centre, conditionne la deuxième phase, formation au CERAH de deux journées (l'attribution d'une note de 12/20 au moins au questionnaire est nécessaire). Ce dispositif présente l'avantage considérable de concilier le souhait des professionnels de ne pas délaisser trop longtemps leur officine, et la nécessité de la formation. La deuxième phase est de même sanctionnée par un examen : son succès est subordonné à l'attribution d'une note supérieure à 15/20.
La réalisation de ce CD-ROM constitue un exemple d'optimisation des ressources de l'Etat, en une mobilisation la meilleure possible des personnels du centre, dans une démarche volontaire. L'appréciation qualitative est double : l'action de formation profite directement, dans un premier temps, aux professionnels, mais rejaillit également dans un deuxième temps sur les personnes handicapées.
Enfin, toute personne (chercheur, médecin, fabricant...), toute association, peut s'adresser au département documentation, par message électronique ou par fax notamment, pour des questions diverses (réglementaires, médicales ou techniques). Le département traite chaque année 900 demandes, dans des délais brefs. 700 abonnés bénéficient de la Lettre d'information sous forme « papier », 100 sous forme d'un envoi électronique.
d) La réinsertion professionnelle prise en charge par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) : une chance à saisir pour la quatrième génération de feu
L'ONAC dispose de neuf écoles de reconversion professionnelle (17), dirigées par un directeur nommé par le directeur général de l'ONAC. « Reconversion » : ce terme générique, qui désigne, par-delà l'affectation à un nouvel emploi, un réel changement de métier, représente en 1914 un formidable espoir pour les invalides de guerre. A partir de 1924, les écoles sont ouvertes de façon plus générale aux mutilés du travail et c'est à partir de 1962 qu'elles accueillent des personnes handicapées puis des enfants de harkis et, aujourd'hui, des militaires en reconversion.
Par-delà les caractéristiques propres à ces établissements, il convient de saluer l'extension de l'accueil ainsi réalisée, signe de l'ouverture à l'ensemble de la société d'une institution d'abord vouée aux seuls stagiaires relevant du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, la quasi-totalité (97 %) des stagiaires accueillis proviennent des COTOREP, les stagiaires relevant du code des pensions militaires d'invalidité ne représentant plus qu'une douzaine de personnes prises en charge. La quatrième génération de feu, souvent titulaire d'un titre de reconnaissance de la Nation dont la possession permet de bénéficier d'aides en matière de reconversion, peut aujourd'hui aussi saisir cette chance.
Les écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'ONAC préparent pour l'essentiel à des diplômes de l'éducation nationale de niveaux V et IV, ainsi qu'à des diplômes du ministère de l'agriculture (horticulture), du ministère de l'intérieur (sécurité) et du ministère des transports (contrôle technique des véhicules).
Au plan budgétaire, le préfet du département établit depuis 1994 le prix de journée des ERP, après négociation avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonction des charges prévisionnelles des établissements, rapportées aux journées d'activité envisagées. Les excédents ou les déficits d'un exercice donné sont repris deux ans après dans le budget primitif de l'établissement.
Selon les informations transmises à la rapporteure pour avis par les services du ministère délégué aux anciens combattants, « l'individualisation totale des résultats des ERP sera atteinte dès le 1er janvier 2006, lors du basculement en budgets annexes du budget principal des établissements de l'Office. Ce dispositif juridique permettra de présenter aux autorités de tutelle financière les comptes d'exploitation déclinés selon les groupes fonctionnels issus de la loi n° 02-2002 du 2 janvier 2002. Il permettra également d'individualiser les comptes de bilan établissement par établissement ».
B. LE TRAITEMENT DU HANDICAP, LIEU DE NOUVEAUX ÉCHANGES ENTRE MONDE COMBATTANT ET SOCIÉTÉ CONTEMPORAINE
« L'accompagnement personnalisé de ceux qui souffrent de handicap commence indiscutablement par l'empathie avec la personne handicapée, mais cet accompagnement moderne ne saurait s'épargner ni la connaissance spécifique de son mal-être, ni le combat pour la reconnaissance et la compensation de ses droits à l'intérieur du pacte social, visant à désenclaver cette personne de la marge compassionnelle où l'on a tendance à l'isoler, avec amour ». Ces mots, de Julia Kristeva également, peuvent s'appliquer à l'action des anciens combattants qui, de longue date, œuvrent dans ce sens au profit des personnes handicapées.
A l'heure où les échanges, au sein d'une société, sont de plus en plus nombreux, cette exigence conforte l'action des anciens combattants, qui font profiter l'ensemble de la société de leur savoir-faire, tout en restant, en un mouvement inverse mais complémentaire, à l'écoute de la société et de ses apports les plus modernes.
1. Le monde combattant comme exemple : de l'empathie à la reconnaissance et la compensation des droits
L'action du monde combattant en matière d'appareillage est, de l'avis général, exemplaire. La qualité de l'intervention des médecins-chefs, médecins et techniciens des centres d'appareillage des directions interdépartementales est soulignée par les services du ministère délégué aux anciens combattants, selon lesquels « l'intervention de cette équipe médico-technique au bénéfice d'une catégorie de patients dans des structures publiques relevant du ministère chargé des anciens combattants n'a quasiment pas d'équivalent dans le secteur de la médecine libérale ou hospitalière, hormis trois centres d'appareillage de caisses régionales d'assurance maladie, d'ailleurs copiés sur les structures du ministère. »
La question qui se pose, dès lors, est celle de l'extension de ce savoir-faire à l'ensemble de la société.
a) Le dispositif départemental pour la vie autonome : la compétence du monde combattant au service du traitement du handicap de droit commun
Les « dispositifs départementaux pour la vie autonome » sont destinés à coordonner l'accès aux moyens de compensation fonctionnelle des incapacités (ou aides techniques). Le ministère en charge de la santé et de la protection sociale les a mis en place à partir de 1996 dans les différents départements. Dans chaque département, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) est responsable du bon fonctionnement de ces structures, en coordination avec les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations représentatives des personnes handicapées, les services ou établissements de réadaptation fonctionnelle, les services du secteur sanitaire ou médico-social...
Depuis la signature d'une convention nationale (18) entre le département ministériel et les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité, à titre expérimental et pour une période de trois ans, les centres d'appareillage du ministère de la défense apportent aussi leur concours à l'organisation de ces structures : aux termes de cette convention, les DDASS peuvent, depuis le 1er janvier 2002, demander aux centres d'appareillage la mise à disposition de médecins spécialistes ou d'experts-vérificateurs. En 2004, plus de mille neuf cents dossiers individuels de demandes d'aides techniques ou d'aménagement de cadre de vie ont été examinés par des médecins du ministère de la défense dans le cadre de ces accords (soit près du double du nombre de ceux examinés en 2003).
L'exemple de la participation des médecins du centre d'appareillage de la DIAC d'Ile-de-France illustre combien cette co-action peut être profitable à l'ensemble des intervenants.
Longtemps se posait la question emblématique de ceux que le jargon désigne sous le nom de « secteur diffus », à savoir les patients handicapés à leur domicile : c'est paradoxalement pour eux que les besoins étaient les plus pressants, mais c'est aussi dans ce secteur qu'il y avait le moins de moyens et de personnes disponibles.
Le médecin chef du centre, Linda Darmon (19), a jugé que l'action des « dispositifs départementaux pour la vie autonome » avait contribué à prendre en compte ces difficultés, les équipes constituées d'ergothérapeutes, d'assistantes sociales et de médecins étant très efficaces. La notion de « parcours du combattant », autrefois révélatrice de la difficulté de l'accès aux soins, semble en outre désormais, au moins pour partie, dépassée.
Il conviendra d'observer en quoi la participation des sites pour la vie autonome à l'action des maisons du handicap, aux termes de la loi du 11 février 2005, permettra d'accroître encore les moyens disponibles, grâce à l'intégration de nouveaux acteurs.
b) Le pôle régional « santé publique et cohésion sociale »
En application de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat engagée par le gouvernement, l'administration de l'Etat dans la région est désormais organisée autour de huit pôles, dont l'un concerne la santé publique et la cohésion sociale.
Si les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) animent ces pôles, les centres d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants sont également appelés à y participer.
Il reste qu'aujourd'hui, selon les informations transmises à la rapporteure pour avis, les modalités de cette participation sont encore en cours de détermination dans les régions.
c) Le rôle d'expertise du CERAH au service de l'ensemble du monde du handicap
Depuis septembre 2003, à la suite d'une demande du Premier ministre concernant le lancement de projets destinés à améliorer la vie sociale des personnes handicapées, le CERAH a développé une base de données nationale recensant l'ensemble des aides techniques pour les personnes handicapées, dénommée la CERAHTEC.
Cette base de données est destinée aux professionnels de santé, aux industriels et au monde associatif, mais chacun peut y avoir accès : depuis janvier 2005 en effet, elle est accessible sur le site internet du ministère de la défense. Cet outil est particulièrement utile pour toute personne qui souhaite connaître les produits qui existent pour satisfaire tel ou tel besoin, en fonction de critères librement choisis.
A chaque produit (chaque aide technique) correspond un fabricant, un code ISO (classification internationale établie selon la fonction première du produit) ainsi qu'un type de produit. Les produits sont recensés avec l'ensemble de ces informations, auxquelles s'ajoutent une photo, le prix (s'il est disponible), le taux de TVA.
Fin septembre 2005, 2 830 produits (sur un total de l'ordre de 30 000) étaient recensés au CERAH, et 1 354 avaient pu faire l'objet, avec l'accord du fabricant, d'une saisie sur internet.
Sans doute le processus de mise en application est-il long (c'est déjà la deuxième version de la CERAHTEC) mais cet outil, sans précédent, ne devrait pas tarder à asseoir son autorité.
Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pilote actuellement une procédure de révision des conditions d'inscription des fauteuils roulants sur la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale (LPPR).
Le CERAH participe dans ce but, comme expert, aux évaluations techniques des fauteuils roulants.
A l'issue de premiers travaux, un projet de nomenclature nouvelle a été établi par la commission d'évaluation des produits et prestations. Désormais, le comité économique des produits de santé est chargé de procéder à la tarification de cette nomenclature.
Le monde combattant a donc ainsi, au fil des années, su développer un savoir-faire dans la prise en charge du handicap, savoir-faire qui a permis de passer d'une seule empathie (certes nécessaire) vis-à-vis des personnes handicapées à une action concrète et efficace, utile à l'ensemble de la société.
Dans le même temps, le monde combattant est aussi de plus en plus à l'écoute des nouveaux enjeux de la société contemporaine.
2. Le monde combattant à l'écoute de la société contemporaine : du traitement du handicap à la prise en charge globale de la personne handicapée
a) La dimension psychologique : l'exemple du traitement des névroses traumatiques de guerre
Depuis quelques années, s'affirme la nécessité de prendre en compte la dimension psychologique du handicap (20). En application de l'article 130 de la loi de finances pour 2002, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les victimes de psycho-traumatismes de guerre.
En pratique, il est désormais possible aux anciens militaires d'effectuer un bilan médical gratuit en matière psychique, en se rendant auprès d'un médecin spécialisé, le paiement des honoraires étant pris en charge par le budget des anciens combattants au titre des soins médicaux gratuits.
En outre, le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 a créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires. Cet Observatoire a notamment vocation à être destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, tout en participant à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire.
b) La dimension professionnelle : l'exemple de la réinsertion professionnelle
L'exemple de l'évolution des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC est particulièrement significatif. Ces écoles sont aujourd'hui les seuls établissements publics assurant, aux côtés d'une soixantaine d'établissements privés, une rééducation professionnelle permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une formation professionnelle financée par la sécurité sociale. Les 2000 stagiaires accueillis représentent un cinquième de l'ensemble des effectifs de la rééducation professionnelle en France.
Cette filière est ouverte sur des modalités de formation professionnelle particulièrement modernes, telles la validation des acquis de l'expérience. On rappellera que la validation des acquis de l'expérience (VAE), mise en place par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Cette filière repose aussi sur la technique éprouvée et pleine de succès aujourd'hui de l'alternance. Exemple d'un échange entre le monde combattant et la société civile, le premier offrant à la seconde des structures, la seconde faisant bénéficier le premier des outils.
c) Le monde combattant et le traitement du handicap : un état d'esprit
Au terme de cette étude et à la suite des nombreux témoignages recueillis, trois termes notamment illustrent peut-être ce qui est avant tout un état d'esprit et anime les nombreuses personnes engagées dans cette action - par-delà les enjeux budgétaires déjà évoqués.
Le suivi d'abord : comme l'ont montré de nombreuses personnes interrogées, il convient non pas de poser des actes pris isolément, mais d'engager une relation avec les personnes. A cet égard, le temps constitue un critère fondamental. L'écoute ensuite. L'importance de celle-ci a été soulignée à plusieurs reprises : il est essentiel aujourd'hui de traiter les dimensions psychologiques du handicap. Enfin, ce qui anime l'ensemble des femmes et des hommes rencontrés sur le terrain, c'est incontestablement la « passion », qui permet de lever peu à peu, avec succès, les principaux obstacles qui peuvent se présenter.
Cet état d'esprit rencontre la fraternité d'armes si chère au monde combattant. Elle seule permet de passer d'une simple intégration des handicapés à une véritable interaction avec les personnes handicapées. Mais c'est aussi celui qui, dans la société contemporaine, conduit à regarder la personne handicapée dans son ensemble : évolution que le monde combattant, en une prédisposition bien naturelle, sait faire vivre.
La vivification des liens entre la société contemporaine et le monde combattant est donc manifeste et une chose semble avérée : l'ouverture du monde combattant, par le traitement du handicap, à l'ensemble de la société constitue une ouverture à l'universel. Accès à l'universel et à une forme d'humanisme - même complexe - dont ont toujours rêvé les combattants et dont rêvent les nouveaux combattants d'aujourd'hui pour ce destin humain qui se profile à l'orée du troisième millénaire, capable d'éviter une « nouvelle barbarie ».
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Geneviève Levy, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2006, au cours de sa séance du mercredi 12 octobre 2005.
M. Jean-Claude Beauchaud a souligné que la masse du budget est artificiellement gonflée par les programmes « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » et « Liens entre la Nation et son armée », qui reprennent des crédits qui ne sont pas d'origine « anciens combattants ». A périmètre constant, l'évolution du présent budget est préoccupante, puisque ses crédits sont en baisse de 1,5 %. Si l'on peut se féliciter de la légère hausse des crédits sociaux de l'ONAC et d'une mesure nouvelle en faveur des veufs, on doit déplorer qu'aucun effort n'ait été fait dans des domaines dans lesquels le ministre délégué avait pourtant pris des engagements fermes, comme la revalorisation de la retraite du combattant ou le relèvement du plafond de la rente mutualiste.
Il est nécessaire : d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC et de pérenniser celui-ci au-delà du contrat d'objectifs et de moyens, qui est d'ailleurs en voie d'être réalisé ; d'étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de 70 ans au lieu de 75 ans actuellement ; d'instaurer un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance », fixé au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance ; de porter le niveau du plafond de la rente mutualiste à 130 points de pension militaire d'invalidité ; d'inscrire la mention « AFN » sur la soie des emblèmes des unités les plus méritantes ; de fixer à 48 points d'indice le montant de la retraite du combattant ; d'accorder la mention « mort pour la France » à tout militaire tombé en Algérie, Maroc et Tunisie dans l'accomplissement de sa mission et demeuré fidèle aux institutions républicaines ; d'étendre le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret du 27 juillet 2004 aux orphelins des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national et des résistants tombés au combat les armes à la main.
Pour mémoire, les associations demandent en outre : le traitement plus rapide des demandes de secours exceptionnels ; la mise à parité de la retraite du combattant pour les anciens combattants étrangers ; l'alignement, pour les anciens d'AFN, des dates limites d'obtention de la carte sur les dates limites d'obtention du titre de reconnaissance de la nation ; le report au 1er octobre 1957 de la date limite pour l'obtention par les anciens d'Indochine de la médaille commémorative ; le relèvement à 515 points de pension militaire d'invalidité de l'allocation servie aux veuves de guerre ; l'examen rapide de la question de l'extension du bénéfice de la réversion aux veuves des prisonniers de l'Armée de libération nationale (ALN) ; la création d'une médaille des évadés d'AFN ; l'octroi d'un statut aux anciens prisonniers du Viet-Minh, quelle que soit la durée de leur détention.
Il reste que, en l'état, le groupe socialiste ne pourra pas voter ce budget.
M. Marc Bernier, après avoir souligné la pertinence et l'actualité du thème retenu par la rapporteure pour avis, a salué l'effort budgétaire consenti - 39,1 millions d'euros supplémentaires - en faveur de la retraite du combattant, même s'il est vrai que cet effort est appelé, compte tenu de l'arrivée de nouvelles générations à l'âge de la retraite, à se fondre dans la masse. Tout en jugeant démagogiques, par leur volume, les revendications du groupe socialiste, il a fait part de la déception et de l'incompréhension du monde combattant devant la non-revalorisation de la retraite du combattant : un geste fort serait le bienvenu. Par ailleurs, est-il envisageable, dans le cadre du budget 2006, d'accorder la Croix du Combattant, avec les droits afférents, à la « quatrième génération du feu », c'est-à-dire aux soldats, plus de 250 000, qui ont participé à des opérations extérieures au service du droit et de la paix ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur a estimé infondée l'autosatisfaction de la majorité, dont les représentants n'ont visiblement pas rencontré les mêmes interlocuteurs que les députés du groupe socialiste. La hausse de 2 % n'est obtenue que par l'intégration de lignes budgétaires qui figuraient précédemment dans d'autres budgets ; à périmètre constant, c'est une baisse de 1,5 % qu'il faut constater. La revalorisation de la retraite du combattant, annoncée depuis trois ans, n'est toujours pas à l'ordre du jour, alors qu'il aurait été possible, en procédant progressivement dès 2002, de donner satisfaction au monde combattant. Aucune avancée n'est consentie non plus sur la prise en charge des psychotraumatismes, qu'ils soient dus aux conflits, aux essais nucléaires ou au terrorisme.
M. Georges Colombier a reconnu que la baisse de 1,5 % des crédits du budget des anciens combattants n'est pas satisfaisante, malgré quelques mesures nouvelles, comme les 500 000 euros supplémentaires accordés à l'ONAC pour sa politique sociale, notamment en faveur des veuves et veufs en situation de détresse matérielle et du développement des services à domicile, ou comme l'extension aux veufs du bénéfice de la réversion de la pension militaire d'invalidité - élément important au regard des quelques 50 000 femmes aujourd'hui dans l'armée.
On constate aussi, sur d'autres postes, des efforts budgétaires notables : la retraite du combattant bénéficie de 39 millions d'euros supplémentaires ; la rente mutualiste de 8,8 millions ; la décristallisation suit son cours ; l'harmonisation des conditions d'octroi de la carte du combattant touche de nouvelles personnes chaque année. Le rattachement du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », dont les crédits figuraient précédemment au budget des services du Premier ministre, est également une bonne chose. Quant à la réforme du rapport constant, c'est désormais une affaire classée, mais il faudra veiller à ce que le dispositif, certes plus lisible, ne soit pas trop restrictif.
Au titre de la politique de la mémoire, deux éléments sont à saluer : la commémoration en 2006 du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun ; la poursuite de la collecte de témoignages oraux pour alimenter le site internet « Mémoire des hommes ».
Quelques dossiers, néanmoins, mériteraient un effort plus soutenu :
- la revalorisation du point d'indice de la retraite du combattant avait été présentée par M. Hamlaoui Mékachéra comme étant à réaliser d'ici la fin de la législature. Celle-ci s'achevant dans dix-huit mois, il ne reste plus beaucoup de temps pour tenir cet engagement, auquel on sait le ministre délégué très attaché. Le soutien de l'Assemblée ne sera pas de trop pour qu'il obtienne satisfaction de Bercy ;
- une allocation différentielle devrait être allouée aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, ce qui suppose d'abonder l'enveloppe des services sociaux de l'ONAC au-delà de la mesure nouvelle de 500 000 euros inscrite au projet de budget ;
- la « campagne double », avantage acquis par les fonctionnaires ayant combattu au cours des deux guerres mondiales, pourrait être étendue, au nom de l'égalité de traitement, à ceux qui ont servi en Algérie ;
- l'assouplissement des conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » au profit des anciens combattants serait opportun ;
- le plafond de la rente mutualiste du combattant, qui avait été relevé de 7,5 points en 2003, mériterait de l'être à nouveau d'ici la fin de la législature ;
- enfin, une grande partie monde combattant comprend mal l'absence de toute représentation officielle aux cérémonies organisées par les associations pour célébrer la date du 19 mars.
M. Francis Vercamer a observé que le Gouvernement lui-même présente ce budget comme un « budget de continuité » et y a vu la justification du vote négatif persistant du groupe UDF. Il a en particulier déploré que des engagements pris ne soient pas tenus, notamment sur la revalorisation de la retraite du combattant, dont le ministre délégué avait affirmé et réaffirmé en 2005 qu'elle serait une priorité de son action en 2006, ainsi que sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste. Il y a certes des avancées, comme l'extension de la réversion des pensions militaires d'invalidité à tous les conjoints survivants, quel que soit leur sexe, mais il est douteux que la dotation de 500 000 euros prévue à cet effet soit suffisante.
La rapporteure pour avis a apporté aux différents intervenants les éléments de réponse suivants :
- Il faut éviter les querelles de chiffres, car s'il est vrai qu'à périmètre constant on observe une baisse de 1,5 % des crédits, le projet de budget comporte cependant des avancées que chacun a reconnues, et les difficultés budgétaires n'épargnent aucune des missions de l'Etat.
- Si le devoir de mémoire justifie de reconnaître les mérites des personnes ayant servi lors d'opérations extérieures - des cérémonies toutes particulières d'hommage sont d'ailleurs prévues pour 2006 -, leur étendre le bénéfice de la retraite du combattant est encore prématuré, dans la mesure où les intéressés n'ont pas toujours atteint l'âge qui leur permettrait d'y avoir droit.
- S'agissant de la retraite du combattant, la valeur du point est inchangée depuis 1978, alors même que l'actuelle opposition, qui réclame sa revalorisation, aurait eu tout le loisir d'y procéder au cours des périodes où elle était majoritaire. C'est une revendication qui mérite attention, et même un soutien actif, mais qu'il faut replacer dans ce contexte historique.
M. Jean-Claude Beauchaud a observé que le ministre délégué lui-même s'était engagé à la satisfaire.
S'agissant du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », la rapporteure pour avis a estimé que son rattachement au budget du ministère délégué aux anciens combattants constitue un progrès, au demeurant attendu par les associations concernées.
En conclusion, elle a répondu à M. Francis Vercamer que la « continuité » mise en avant par le Gouvernement dans la présentation du présent budget n'est pas exclusive d'avancées, et qu'il convient de considérer avec un esprit constructif le réalisme avec lequel le Gouvernement s'attache à satisfaire, progressivement, les attentes du monde combattant.
(article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Augmentation de deux points d'indice de pension militaire d'invalidité
La commission a examiné en discussion commune trois amendements visant à augmenter la valeur du point d'indice de pension pour la détermination du montant de la retraite du combattant - les deux premiers, de M. Alain Néri, proposant respectivement de porter à 48 et 41 points d'indice cette valeur, le troisième de M. Georges Colombier, retenant quant à lui le niveau de 35 points.
Mme Martine David a souligné le caractère fondamental de ces amendements qui s'inscrivent dans la droite ligne des promesses émises publiquement par le ministre délégué aux anciens combattants, M. Hamlaoui Mékachéra. Un rattrapage pour atteindre le montant de 48 points sur deux exercices (objectif poursuivi par l'amendement de repli) est à tout le moins nécessaire pour satisfaire cette juste revendication qui tient particulièrement à cœur au monde combattant.
M. Georges Colombier a rappelé que la commission a adopté l'an dernier un amendement portant sur une augmentation d'un point d'indice (pour « amorcer la pompe ») qui avait été déclaré irrecevable financièrement. Il a indiqué que le coût d'un point d'indice est certes de 19 millions d'euros, mais que l'adoption, cette année, de l'amendement présenté constituerait un signe fort à destination du gouvernement puisque rien n'a été fait dans ce domaine depuis 1978. De plus, l'augmentation proposée, de 2 points, prend en considération les difficultés conjoncturelles et est donc réaliste. Dans un deuxième temps, il sera possible de déposer, le cas échéant, en vue de la séance publique, un amendement portant sur les crédits de la mission afférente aux anciens combattants.
La rapporteure pour avis a répondu que l'opposition actuelle aurait eu - si elle l'avait désiré - tout le loisir d'augmenter la retraite du combattant et selon un rythme plus soutenu lorsqu'elle était aux affaires et précisé qu'en tout état de cause les trois amendements poursuivent le même objectif, mais que celui de M. Georges Colombier est plus réaliste - donnant donc un avis défavorable sur les deux premiers amendements de M. Alain Néri, et un avis favorable au troisième de M. Georges Colombier.
La commission a rejeté les deux amendements de M. Alain Néri et adopté l'amendement de M. Georges Colombier.
M. Jean-Claude Beauchaud a rappelé qu'il s'agit là encore de tenir une promesse du gouvernement, même si cette mesure est seconde en regard de la retraite du combattant.
M. Georges Colombier a relevé l'intérêt de cette mesure tout en soulignant qu'elle ne touche pas les ressortissants les plus défavorisés.
Après que la rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement en rappelant également que cet avantage ne profite pas aux plus défavorisés, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri adossant le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur l'indice établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat majoré des primes versées aux fonctionnaires.
Mme Martine David a insisté sur l'exigence de justice au fondement d'une telle mesure et rappelé que le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité a fait subir une perte de pouvoir d'achat conséquente à leurs bénéficiaires ces dernières années.
La rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement en raison de la très récente réforme du « rapport constant », qui a simplifié considérablement le mode de calcul de la retraite.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri octroyant le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du nord.
M. Jean-Claude Beauchaud s'est interrogé sur le sort réservé au rapport demandé par le gouvernement sur ce sujet à l'Inspection générale des affaires sociales lors de la précédente discussion budgétaire.
M. Georges Colombier a indiqué que ce rapport, rédigé par M. Christian Gal, a été remis au gouvernement au mois de juillet dernier. Des analyses juridiques complémentaires sont menées à l'heure actuelle.
Après que la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable en raison du caractère prématuré de cet amendement, étant donné les études complémentaires encore menées sur cette question, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Martine David a précisé qu'il ne s'agit de conférer une telle allocation que pour une durée déterminée.
La rapporteure pour avis, après avoir souligné être très sensible à la situation des veuves, en rappelant également les dispositions déjà existantes à leur égard, en particulier dans le cadre de l'action de l'ONAC, a émis un avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à abaisser à soixante-dix ans l'âge pour la jouissance de la demi-part fiscale dans le calcul de l'impôt sur le revenu réservé aux titulaires de la carte du combattant.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a également rejeté deux amendements de M. Alain Néri visant à élargir aux orphelins des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national et des résistants tombés au combat les armes à la main ainsi qu'aux orphelins des déportés décédés dans l'année qui a suivi leur retour de déportation, le bénéfice de l'indemnisation mise en place par le décret du 27 juillet 2004, après que la rapporteure pour avis, à l'appui d'un avis défavorable, a rappelé qu'il ne s'agit pas d'une disposition législative, que l'établissement du champ d'application de l'indemnisation a déjà fait l'objet par deux fois d'études approfondies et que la mise en application des décrets de 2000 et 2004 relatifs à l'indemnisation des orphelins a engendré une augmentation de 100 millions d'euros dans le présent budget.
M. Maxime Gremetz a salué le progrès constitué par le décret de 2004, mais rappelé la persistance de certaines situations que ce texte ne permet pas satisfaire. Il a ajouté partager les aspirations sous-tendant l'ensemble des amendements déposés. Le budget des anciens combattants pour l'année 2006 est négatif, et les votes seront effectués en conséquence.
M. Georges Colombier a insisté sur le caractère objectif du décret de 2004, alors que celui de 2000 avait été ressenti comme injuste. Peut-être toutefois serait-il difficile de revenir sur le périmètre ainsi établi.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à accorder à tous les militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie dans l'accomplissement de leur mission et demeurés fidèles aux institutions républicaines la mention « mort pour la France ».
M. Jean-Claude Beauchaud a insisté sur la novation qu'a introduite en cette matière la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie par le législateur.
M. Georges Colombier a déclaré soutenir l'initiative que constitue cet amendement.
Après que la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à inscrire dans la loi l'engagement du gouvernement à pérenniser l'existence de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC).
Mme Martine David a fait part de sa méfiance ou à tout le moins de ses doutes quant à la volonté du gouvernement de pérenniser cet établissement.
Après que la rapporteure pour avis a rappelé que la méfiance n'est pas de mise car l'augmentation pour 2006 des crédits sociaux de l'ONAC constitue un gage important de l'engagement du gouvernement en faveur de la pérennité de l'office, et a donc donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, la commission a rejeté l'amendement.
M. Georges Colombier a indiqué qu'en tant que seul représentant de l'Assemblée nationale à l'ONAC, il lui faut souligner l'absence de tout signe susceptible d'annoncer qu'il serait porté atteinte à la pérennité de l'ONAC.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à instituer le 27 mai un jour de commémoration de la résistance.
M. Jean-Claude Beauchaud a insisté sur le caractère historique de la date du 27 mai qui est de nature à fédérer l'ensemble du monde combattant.
Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé sa préférence pour l'établissement d'un « memorial day » à la française.
Après que la rapporteure pour avis a indiqué que le choix d'une date est prématuré en raison des nombreuses divisions qui existent sur cette question au sein même du monde combattant et donné un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.
La rapporteure pour avis a émis un avis défavorable au motif que cette mesure est d'ores et déjà en vigueur dans de nombreux cas, comme elle a pu elle-même le constater lors de certaines cérémonies.
Conformément aux conclusions de la rapporteure pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2006.
A l'Assemblée nationale, les mercredi 21 septembre, mardi 4 et mercredi 5 octobre 2005
¬ Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance - Union nationale des associations de déportés internés et familles de disparus (FNDIR - UNADIF) : M. François Perrot, président de l'UNADIF
¬ Association des écrivains combattants (AEC) : M. Hervé Trnka, secrétaire général, et M. Jean-Hubert Levame, secrétaire général-adjoint, rédacteur de la revue de l'AEC
¬ Fondation de la France Libre : M. Georges Caïtucoli, secrétaire général
¬ Association de la 2e DB : Mme Rosette Peschaud, membre du conseil d'administration, et Mme Raymonde Jeanmougin, secrétaire générale
¬ Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR) : M. Louis Cortot, président et compagnon de la Libération, et M. Jacques Weiller, vice-président
¬ Fédération nationale des plus grands invalides de guerre (FNPGIG) : M. Jean-Claude Gouellain, président
¬ Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre (UF) : M. Serge Cours, président, représentant également l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC)
¬ Conseil national pour les droits des anciens combattants d'outre-mer de l'armée française : Général Pierre Lang
¬ Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics anciens combattants et victimes de guerre (FAFAC) : M. Léonard Michel Colombo, président, et M. Alexandre Pereira, vice-président
¬ Association nationale des médaillés de la Résistance : M. Olivier de Sarnez, président
¬ Fédération nationale André Maginot : M. Maurice Gambert, président, M. Alain Clerc, administrateur, et M. Bernard Mercadier, vice-président délégué
¬ Union nationale des combattants (UNC) : M. Hugues Dalleau, président, et M. Gérard Colliot, vice-président national
¬ Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) : M. Wladyslas Marek, président, M. Guy Darmanin, vice-président, et M. Michel Huet, secrétaire juridique
¬ Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) : M. Robert Créange, secrétaire général
¬ Association républicaine des anciens combattants (ARAC) : M. André Fillère, vice-président
A Woippy (Moselle), le mardi 27 septembre 2005
¬ Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) : Pr François Lavaste, directeur, Dr Pascale Fodé, responsable du département appareillage, aides techniques et matériaux nouveaux, Mme Christine Philippon, chef des services administratifs, M. Claude Baro, responsable du centre de ressources technologiques et du département essais, Mme Evelyne Dias, responsable du département documentation, M. Marc Imburchia, responsable du département enseignement et formations, M. Claude Furbatto (unité de fabrication mécanique), M. Gérald Soyer (laboratoire d'électronique et informatique), M. Laurent Lang (essais de prothèses), M. Romuald Gorjup (essais de fauteuils roulants), M. Francis Klein (essais de fauteuils roulants électriques), M. Alain Pawlowski (département génie biomédical), M. Didier Michel (appareillage), et Mme Céline Forfert (service des aides techniques)
A Fontenay-sous-Bois, le mercredi 28 septembre 2005
¬ Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile-de-France : M. Jean-François Jobez, directeur, Dr Linda Darmon, médecin-chef du centre d'appareillage, Mme Geneviève Le Roy, secrétaire administratif chargée du centre d'appareillage et du service des emplois réservés, chef du service du personnel
A Paris, le mercredi 28 septembre 2005
¬ Institution nationale des Invalides (INI) : M. Hervé Gobillard, gouverneur des Invalides, général d'armées, M. Christian Corbé, directeur de l'INI, médecin général, et M. Jean-Philippe Dequier, directeur-adjoint de l'INI, colonel
1 () A périmètre constant, le volume global du budget est en diminution de 1,5 % par rapport à l'année précédente, du fait de l'évolution démographique.
2 () L'absence de « front » lors du conflit d'Afrique du Nord ; le coût d'une telle mesure ; la disparité engendrée avec le secteur privé.
3 () Voir sur cette question les développements figurant dans l'avis (n° 1864, tome 5) établi au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales préalablement à la discussion budgétaire du projet de loi de finances pour 2005, qui peuvent être repris, malheureusement, en des termes inchangés.
4 () En 2006, les bénéficiaires de la retraite du combattant seront 1 417 000, en accroissement de 42 000 par rapport à l'année 2005.
5 () S'agissant des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, sur plus de 17 000 demandes, 13 000 ont fait l'objet d'une décision positive ; s'agissant de ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie, sur plus de 23 000 dossiers, près de 10 000 ont reçu satisfaction.
6 () On rappellera, à titre d'exemple, et sans fournir de liste exhaustive, qu'il s'agit notamment des célébrations suivantes : célébration du soixantième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz et inauguration du pavillon français du camp ; cérémonie d'hommage aux Français résistants en Indochine à l'occasion du soixantième anniversaire du « coup de force » japonais ; célébration du soixantième anniversaire du retour des prisonniers de guerre et des requis du service du travail obligatoire ; célébration du soixante-cinquième anniversaire de l'appel du général de Gaulle le 18 juin 1940 ; célébration du soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de la capitulation du Japon ...
7 () Au cours du premier semestre 2005, plus de 25 000 visites pour 250 000 pages consultées (www.chemindememoire.gouv.fr).
8 () Depuis son inauguration le 5 novembre 2003, près de 2 millions de visites pour 6,2 millions de recherches (www.memoiredeshommes.sga.gouv.fr).
9 () Claude Petit et André Delvaux, Guide social des anciens combattants et victimes de guerre, Lavauzelle, 1993.
10 () Article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
11 () « Ces mesures ont une dimension proprement " sociale " au sens strict du terme, puisqu'elles visent à compenser des handicaps et à résoudre des difficultés. Et, de ce fait, elles relèvent bien de la solidarité nationale » - voir Claude Petit et André Delvaux, Guide social des anciens combattants et victimes de guerre, Lavauzelle, 1993.
12 () Déplacement du mercredi 28 septembre 2005.
13 () Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des Invalides.
14 () Déplacement du mercredi 28 septembre 2005.
15 () Voir sur cette question l'avis (n° 1864, tome 5) présenté par M. Céleste Lett au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2005.
16 () Déplacement du mardi 27 septembre 2005.
17 () Situées respectivement à Bordeaux, Limoges, Lyon, Metz, Muret, Oissel, Rennes, Roubaix et Soisy-sur-Seine.
18 () A cette convention nationale s'ajoutent des conventions locales permettant d'affiner la mise en œuvre pratique de la convention nationale : trente-deux ont été signées depuis janvier 2002.
19 () Déplacement du mercredi 28 septembre 2005.
20 () A l'étranger, cette question a pu apparaître bien avant, ainsi que le montre l'expérience du réseau des « Vet centers » aux Etats-Unis, mis en place à la fin des années soixante-dix.

References: l'article 75
 l'article 75
 L'article 117
 l'article 1
 l'article 118
 l'article 130