Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/04-05/c0405007.asp
Timestamp: 2019-07-23 05:32:18+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 12 octobre 2004(Séance de 17 heures) 1
- Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général)
- Après l'article 3
- Après l'article 5
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité faire une observation portant sur la place des dispositions relatives aux finances locales dans le projet de loi de finances. Il a rappelé qu'à partir de l'année prochaine, en application de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001, les dispositions relatives aux règles de répartition des dotations versées par l'État aux collectivités locales qui n'ont pas d'impact sur l'équilibre budgétaire figureront en deuxième partie. Néanmoins, cette année, les mesures financières relatives aux collectivités locales seront examinées en première partie afin que l'on puisse disposer d'une vision d'ensemble de la réforme. Les amendements qui n'impactent pas l'équilibre budgétaire, comme par exemple les amendements relatifs au versement transport ou plus généralement la fiscalité locale, seront, eux, déclassés en deuxième partie.
Le Rapporteur général a rappelé que le programme de la Commission est particulièrement chargé, du fait de l'examen de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales et des transferts de parts d'impôts d'Etat à ces dernières en fin de première partie. La deuxième partie comprendra également des dispositions importantes, comme le relèvement du plafond des emplois familiaux et l'amélioration du prêt à taux zéro, mesures qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire 2005.
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a commencé, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
i.- impôts et revenus autorisés
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à déplafonner le dispositif du quotient familial.
M. Richard Mallié a rappelé que la situation de la natalité française est très dégradée depuis des années. Il faudrait en effet que le taux de natalité atteigne 2,1 enfants par femme pour que le renouvellement des générations soit assuré. Or, avec un taux situé aux alentours de 1,9 enfant par femme, la France est bien loin du compte. Une politique familiale volontariste passe d'abord et avant tout par la remise en cause du déplafonnement du quotient familial, plafonnement qui reste pour l'heure l'arme de dénatalité la plus préjudiciable en la matière. En effet, ce système de plafonnement neutralise complètement les effets du quotient familial. Un tel engagement ne ferait d'ailleurs que rejoindre la volonté des Français qui, selon un sondage Sofres, sont 43% à penser que de plus grandes incitations financières et fiscales sont le moyen le plus efficace pour relancer la natalité. Il convient de rappeler que la natalité engendre de la croissance et des emplois eux-mêmes générateurs de cotisations sociales et de moins d'assistanat.
Le Rapporteur général a rappelé que le plafonnement est intervenu pour la première fois en 1982, et qu'il a été maintenu, abaissé et actualisé depuis lors. Tout en saluant l'intention vertueuse qui préside à cet amendement, il a souligné que cet amendement aurait un coût de quelques milliards d'euros.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la France est en avance en matière de politique familiale par rapport aux autres pays européens.
M. Hervé Novelli a considéré que cela ne devait pas nous empêcher d'accentuer cette avance. Notre fiscalité est traditionnellement marquée par sa dimension familiale. Or cette caractéristique a été largement remise en cause par le plafonnement, mais aussi par les impôts sur les successions. Il importe donc que la politique fiscale française retrouve toute sa dimension familiale.
M. Jean-Pierre Brard a rappelé que deux pays en Europe se distinguent par leur politique familiale : l'Irlande et la France, la première sans doute pour des raisons particulières. Par ailleurs, les chiffres avancés par M. Richard Mallié sont erronés. Un sondage d'Eurostat a montré que le taux de fécondité français dépasse deux enfants par femme, ce qui prouve d'ailleurs que la réforme des retraites n'était pas aussi nécessaire qu'on a pu le dire.
M. Charles de Courson a douté de l'intérêt de déplafonner le quotient familial, s'agissant des premier et deuxième enfants. Il serait plus judicieux de relever le plafond de la part supplémentaire accordée au titre du troisième enfant.
M. Richard Mallié a retiré son amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à augmenter le taux des deux tranches les plus élevées du barème de l'impôt sur le revenu afin de revenir à une plus grande justice sociale et une meilleure redistribution.
M. Jean-Pierre Brard a expliqué qu'il s'agissait d'introduire plus de progressivité dans la fiscalité par fidélité à nos institutions républicaines et notamment à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui dispose que chacun doit contribuer selon ses moyens à l'impôt.
Le Rapporteur général a répondu qu'un impôt à caractère confiscatoire n'était pas moins contraire à l'esprit de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, visant à majorer l'abattement opéré sur les revenus des familles au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur.
M. Denis Merville a expliqué que cet amendement vise à mieux aider et soutenir les familles dont un ou plusieurs enfants poursuivent des études supérieures. En l'état actuel, les jeunes de plus de 18 ans peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents ou non. Lors de la déclaration de revenus, les familles peuvent opter entre le bénéfice d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial par enfant de moins de 25 ans poursuivant une formation et l'abattement au titre du versement d'une pension alimentaire correspondant pour partie aux charges diverses engendrées par les études. Cette majoration de l'abattement ne serait que le rétablissement d'une mesure qui existait avant 1997 et elle devrait notamment bénéficier aux classes moyennes.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il comprenait la démarche de M. Denis Merville. Cependant, le montant de l'abattement forfaitaire est actuellement lié au plafond de la demi-part de droit commun. Une majoration de cet abattement sans modification parallèle du plafond de la demi-part introduirait une distorsion inacceptable.
M. Richard Mallié a proposé que soit relevé le plafond de la demi-part.
Le Rapporteur général a rappelé que la demi-part, ainsi que l'ensemble des dispositifs qui lui sont liés, sont indexés dans les mêmes proportions afin d'éviter les distorsions. La majoration proposée introduirait un biais dans le choix des familles entre le rattachement au foyer fiscal des parents et l'abattement.
M. Denis Merville a rappelé qu'en matière fiscale, tout salarié a droit à une déduction de ses frais réels.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé nécessaire de comparer les avantages que cette mesure est susceptible d'apporter avec son coût, la priorité étant aujourd'hui la réduction des déficits. Par ailleurs, il convient d'avoir sur ce sujet une vue comparative, la situation des étudiants en France étant globalement meilleure que dans d'autres pays du fait notamment du quotient familial, de l'APL et de la gratuité de l'enseignement.
M. Philippe Auberger a souligné que de plus en plus d'étudiants qui souhaitent prolonger leurs études dans un troisième cycle universitaire sont légitimement appelés à travailler pour se constituer des ressources d'appoint. Du fait de ce revenu complémentaire, leurs parents n'ont guère d'intérêt à rattacher leurs enfants à leur foyer fiscal, sans pour autant arrêter d'assumer la majeure partie du financement de leurs études. Dans ces cas, qui se développent rapidement, la revalorisation de l'abattement forfaitaire pour charges engendrées par les études prend tout son sens.
Le Président Pierre Méhaignerie, après avoir rappelé que la conciliation d'un travail et d'études prolongées est plutôt une chose positive, tant pour l'expérience professionnelle des étudiants concernés que pour l'économie dans son ensemble, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit l'instauration de mesures fiscales très favorables à l'apprentissage. La concentration des efforts sur cette formation qui mérite amplement d'être valorisée appelle sans doute de remettre à demain les décisions relatives au régime fiscal des étudiants.
Le Rapporteur général a ajouté que les dispositifs d'allégements d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour les études reposent sur un équilibre subtil qu'il serait inopportun de fragiliser sans mesurer toutes les conséquences d'une telle décision. Augmenter le plafond de déduction des pensions versées à des enfants majeurs, sans ajuster le plafonnement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les étudiants restant rattachés au foyer de leurs parents, conduirait à introduire un biais en défaveur de ce rattachement. La complexité des déterminants fiscaux des choix de nos citoyens doit être minutieusement appréciée avant de procéder à une réforme qui ne sera efficace que si elle résulte d'une approche globale.
A cet égard, M. Michel Bouvard a regretté que le débat sur l'efficacité des moyens publics consacrés à l'allégement des charges financières des étudiants soit une nouvelle fois différée. Chaque année la Commission examine des propositions tendant à modifier tel ou tel aspect de l'intervention de l'Etat dans ce domaine, et chaque année elle les repousse au motif que ces propositions doivent être débattues dans un cadre plus global, comprenant, comme il est légitime, un examen d'ensemble des dérogations fiscales comme des aides directes concourant à la politique de soutien aux études supérieures. Il est plus que temps de s'attaquer à ce problème, et il serait sans doute nécessaire que la Commission s'en saisisse le plus tôt possible.
Après que le Président Pierre Méhaignerie eut approuvé ces remarques, la Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a ensuite adopté l'article 2 sans modification.
Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à assujettir l'ensemble des exploitations agricoles à responsabilité limitée, quelle que soit leur composition, au régime des sociétés de personnes.
M. Charles de Courson a indiqué qu'en l'état actuel de la réglementation, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu alors que les EARL constituées de plusieurs associés non parents sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, soit un régime fiscal souvent moins favorable. Afin de ne pas pénaliser leur transmission ou l'ouverture d'une part de leur capital à des associés extérieurs à la famille, l'amendement propose d'assujettir l'ensemble des EARL, quelle que soit leur composition, à l'impôt sur le revenu.
Le Rapporteur général a regretté que l'amendement soit en contradiction avec l'un des principes essentiels de notre droit fiscal : les entreprises individuelles et familiales sont soumises à l'impôt sur le revenu, les entreprises dont les associés n'ont pas de liens familiaux directs sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, puisqu'elles passent, du fait de leur sortie du cadre familial, dans le régime juridique des sociétés de capitaux. Cette distinction explique précisément l'existence d'un régime fiscal différencié, et la remettre en cause en permettant à des EARL dont les associés n'ont aucun lien familial entre eux de bénéficier du régime de l'impôt sur le revenu introduirait un élément de confusion supplémentaire, et peu justifié, dans notre système fiscal.
M. Jean-Pierre Brard s'est étonné de voir la majorité réfléchir à introduire des mécanismes fiscaux avantageux au profit d'associations de personnes sans liens familiaux dont il faut rappeler qu'elles sont, dans l'immense majorité des cas, à vocation exclusivement lucratives, lors même qu'elle s'est vigoureusement opposée jusqu'à des dates très récentes à l'extension des avantages fiscaux du mariage aux personnes liées par un PACS dont chacun conviendra que l' « association » révèle des motivations plus nobles que l'appât du gain.
M. Charles de Courson a souligné que de la transmission des EARL est considérablement obérée par cette différence de régime fiscal, conduisant ainsi à la disparition d'un patrimoine économique important pour notre pays. De même, est-il légitime que le système fiscal empêche beaucoup de familles d'ouvrir le capital de leur EARL, même dans des proportions limitées, lorsque les contraintes financières leur imposent de trouver des fonds extérieurs ?
M. Philippe Auberger a rappelé que les cas évoqués sont très marginaux, puisque l'immense majorité des transmissions de EARL se font au sein des familles, souvent du père aux enfants.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à revaloriser d'un milliard d'euros les montants versés aux ménages au titre de la prime pour l'emploi (PPE), comme il était prévu pour 2004 dans le plan d'allégement des impôts adopté par la précédente majorité en 2001.
M. Didier Migaud a constaté que l'augmentation de la PPE prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 (+ 4,0% dont l'indexation à l'inflation) apparaît en effet, en dépit des affirmations répétées du Premier ministre, inférieure à celle de 2004, et rapportée à chaque bénéficiaire, d'un montant dérisoire. Cette absence de revalorisation du crédit d'impôt à l'intention de nos compatriotes les plus fragiles est d'autant plus choquante que le projet de loi de finances prévoit par ailleurs de nombreux cadeaux fiscaux au profit des plus riches, avec en particulier le relèvement à 15.000 euros du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le Rapporteur général a reconnu qu'il est en effet possible d'améliorer la PPE. Mais le renforcement de son efficacité passe moins par l'accumulation d'augmentations annuelles que par une réforme d'ampleur permettant de mieux lier ce crédit d'impôt à sa vocation : revaloriser le travail en augmentant sa rémunération. Le Gouvernement, qui partage cette conviction, a cependant préféré cette année améliorer la PPE en augmentant son montant et en ajustant ses seuils et limites plutôt que de proposer dès à présent une refonte d'envergure. En effet, la réforme de fond de la PPE ne pourra pas être faite avant l'unification du SMIC qui sera atteinte au 1er juin 2005. Une fois cette unification établie grâce à la priorité que lui a accordée le Gouvernement, la réforme de la PPE suivra, et la précipiter avant d'avoir réglé le problème de la multiplicité des SMIC aurait sans doute nui à sa qualité.
Après que le Président Pierre Méhaignerie eut approuvé ces remarques en soulignant à son tour le caractère décisif de l'harmonisation et la revalorisation des SMIC menées par le Gouvernement, la Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à doubler en 2005 les taux de la prime pour l'emploi par rapport au niveau atteint en 2004.
M. Augustin Bonrepaux a considéré que l'adoption de cet amendement constituerait un signe positif du Gouvernement pour relancer la consommation. Il paraîtrait plus opportun d'adopter cet amendement plutôt que de chercher à alléger les droits de successions pour les patrimoines élevés, comme le prévoit le Gouvernement.
Le Rapporteur général a rappelé que pour 2005 la seule augmentation des seuils utilisés pour le calcul de la prime pour l'emploi atteignait 2,26%, ce qui représente un montant de 230 millions d'euros de dépenses supplémentaires au titre de la PPE, auxquels s'ajoutent 178 millions d'euros au titre de l'indexation, sur un montant global de 2,4 milliards d'euros. On peut rappeler que la loi de finances pour 2004 avait également prévu un effort supplémentaire de l'ordre de 480 millions d'euros. Le barème avait fait l'objet d'une actualisation, les limites de calcul avaient été augmentées et les taux relevés. En outre, avait été prise une mesure visant à verser la PPE de façon anticipée pour les personnes reprenant un travail. En 2003, la prime pour l'emploi avait fait l'objet d'une revalorisation pour les personnes travaillant à temps partiel.
D'une manière générale, l'actuel Gouvernement n'a eu de cesse d'améliorer le mécanisme de la prime pour l'emploi. Un des projets du Gouvernement serait à l'horizon 2006 de lier la perception de la prime pour l'emploi et la fiche de paie. Il s'agit d'un sujet compliqué qui devrait faire l'objet d'un large consensus entre les différents groupes politiques. Il serait souhaitable de présenter dans les mois prochains des pistes de réforme en la matière.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que le projet de réforme pose certes des problèmes techniques très lourds, mais qu'il correspond à une priorité politique. Il paraît, par conséquent, opportun d'avancer sur cette question dans des délais rapides.
M. Charles de Courson a indiqué que la solution la plus satisfaisante d'un point de vue technique aurait été d'alléger les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'attribuer la prime pour l'emploi aux personnes lorsqu'elles reprennent une activité. D'autres pistes de réformes doivent être évitées car elles ne vont pas dans le sens de la lisibilité de la mesure.
Le Rapporteur général a observé que la solution technique mentionnée par M. Charles de Courson aurait été en effet préférable à un mécanisme lié à la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée de façon dégressive.
Article 4 : Réduction d'impôt pour déclaration électronique :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présenté l'un par M. Jean-Louis Idiart, l'autre par M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-louis Idiart a noté qu'aucune étude d'impact ne permettait à ce jour de comparer le coût induit par la mesure, estimé à 15 millions d'euros pour 2005, et les éventuelles économies réalisées par les services fiscaux. Il a considéré que cet article était une mesure « gadget » qui n'avait de sens que dans une optique de communication de la part du Gouvernement.
Le Rapporteur général a, pour sa part, jugé la mesure mise en œuvre très pertinente : elle récompense les citoyens qui favorisent la modernisation de l'État. Pour cette raison, le fait de porter la réduction forfaitaire d'impôt sur le revenu à 20 euros pour les personnes qui déclarent leurs revenus par Internet et paient par prélèvement automatique mensualisé ou à l'échéance ou par voie électronique se justifie pleinement.
M. Jean-Pierre Brard a jugé que la mesure était inutile pour les personnes qui font déjà leur déclaration sur Internet et qu'elle constituait une forme de discrimination pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet pour des raisons culturelles ou financières.
M. Charles de Courson s'est demandé si le souci d'égalité devant l'impôt manifesté par M. Jean-Pierre Brard avait pour but ultime de faire adopter une mesure similaire pour les déclarations de revenus rédigées à la plume d'oie. Il faut vivre dans son siècle : les échanges électroniques avec l'administration sont une voie d'avenir.
Le Rapporteur général a rappelé que près d'un million et demi de contribuables avaient déclaré leurs revenus par voie électronique en 2004 et que la mesure proposée n'était donc pas réservée à une infime minorité de privilégiés.
Elle a ensuite adopté l'article 4 sans modification.
Article 5 : Exonération des primes versées par l'État aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques d'Athènes :
M. Hervé Novelli a estimé que la mesure proposée, si elle est bien traditionnelle, n'en est pas moins choquante au plan de l'égalité devant l'impôt. La charge de l'impôt doit être partagée et répartie entre tous, selon leurs facultés contributives. Rien, au plan des principes, ne justifie l'exonération proposée par l'article 5 pour les primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Michel Bouvard a rappelé que l'inscription de ce genre de mesure en loi de finances est une tradition : si la disposition concernée n'est pas inscrite par le Gouvernement dans son projet, elle l'est alors par voie d'amendement.
M. Denis Merville a jugé qu'il ne serait pas convenable de s'écarter d'une tradition bénéfique pour le sport. Il convient d'ailleurs de se féliciter que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ait décidé, à l'occasion des derniers Jeux Olympiques et Paralympiques, de doubler le montant des primes versées aux sportifs médaillés des Jeux Paralympiques.
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Charles de Courson et M. Hervé Mariton, tendant à porter de 500 euros à 1.500 euros le plafond en deçà duquel les dépenses d'acquisition des petits matériels, outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels peuvent être passées en charges immédiatement déductibles du bénéfice imposable et non pas en amortissements.
M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement visait à simplifier la vie des petites entreprises, en augmentant le seuil au-dessus duquel il est obligatoire de passer les dépenses d'acquisition de petit matériel en immobilisations. Le coût de la mesure proposée est faible car il s'agit de modifier à la marge un dispositif relatif à l'amortissement des immobilisations.
Le Rapporteur général a rappelé que le seuil concerné avait été substantiellement relevé à l'occasion de la révision générale des seuils, limites et plafonds entreprise lors de l'introduction de l'euro, passant de 2.500 francs à 500 euros. Cet amendement introduirait également une distorsion entre le traitement comptable et le traitement fiscal : en effet, les outils immobilisés figurent à l'actif du bilan de l'entreprise et il ne semble pas possible d'extraire de l'actif jusqu'à 1.500 euros de matériels. Il ne serait pas de bonne législation de différencier le seuil fiscal et le seuil comptable. Enfin, la mesure proposée aurait un coût en terme de taxe professionnelle.
M. Charles de Courson a considéré que le coût serait faible et qu'il serait compensé, de toute façon, par des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés les années suivant l'acquisition, puisque les dépenses considérées ne seraient plus incluses dans les amortissements venant en déduction de l'assiette imposable. La norme comptable a été alignée sur le seuil fiscal uniquement parce que cela évitait d'avoir à doubler le mode de computation des charges et des amortissements. La mesure proposée va pourtant dans le sens d'une simplification globale de la vie des entreprises puisqu'elle relève le seuil au-delà duquel on doit entrer dans la mécanique « lourde » des immobilisations. D'ailleurs, le plan comptable général s'est calé sur le seuil fiscal par commodité, mais il est toujours possible d'inscrire en charges immédiatement déductibles des dépenses d'acquisitions supérieures au seuil de 500 euros dès lors que l'on peut apporter les justifications nécessaires.
Le Rapporteur général a estimé que la simplicité supposait de garder identiques les seuils fiscal et comptable. En comptabilité, ces biens sont intégrés dans l'actif dès lors que leur valeur est supérieure à 500 euros.
M. Charles de Courson a rappelé que la valeur de 500 euros n'était pas inscrite telle quelle dans le plan comptable général.
Article 6 : Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les arrérages correspondant aux deux derniers mois de l'année 2003 pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004.
M. Marc Le Fur a indiqué que la mensualisation des retraites agricoles, mise en œuvre en 2004, constituait une mesure de grande portée. Elle aboutit à verser, en 2004, quatorze arrérages de retraite aux personnes dont la pension fait l'objet d'un premier versement en 2004 du fait de la perception début janvier 2004 du dernier trimestre de pension de l'année 2003. Le Gouvernement a bien vu que cela posait un problème de principe au regard de l'imposition des revenus de 2004, mais l'administration fiscale a concocté un dispositif contestable : les deux mois supplémentaires versés en 2004 ne seraient pris en compte qu'à la fin de la vie de l'intéressé. Ce système absurde oblige à suivre ces deux mois pendant toute la vie du pensionné ! Il est possible de faire beaucoup plus simple, en faisant l'impasse sur les deux mois de revenus supplémentaires encaissés en 2004. La mensualisation des retraites agricoles est une excellente mesure, qu'il convient de ne pas polluer avec des dispositifs complexes et difficilement applicables.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un dispositif strictement identique à celui proposé dans le présent projet de loi de finances avait été adopté à l'occasion de la mensualisation des retraites des fonctionnaires et des salariés du secteur privé, en 1987. Ce dispositif de report glissant d'année en année de deux mois de pension fonctionne très bien. L'abandon de l'imposition des revenus correspondant aux deux mois supplémentaires perçus en 2004 poserait alors un problème majeur d'égalité devant l'impôt.
M. Charles de Courson, favorable à cet amendement, a indiqué que le texte actuel, sur lequel il est proposé de se calquer, n'est certainement pas appliqué car il n'est pas applicable. Comment peut-on « suivre » pendant 20 ou 25 ans les deux mois de revenus supplémentaires perçus l'année où la mensualisation a été mise en œuvre ? Une règle non applicable n'est pas une bonne règle.
M. Marc Laffineur a jugé cet amendement tout à fait pertinent. Pour ne pas introduire d'inégalité devant l'impôt, il conviendrait de le compléter pour accorder le même avantage à l'ensemble des salariés et agents de la fonction publique.
M. Daniel Garrigue a souligné que le dispositif proposé pourrait poser un problème de lisibilité aux personnes concernées.
M. Jean-Yves Chamard a précisé que le système actuel s'applique parfaitement : au moment de la succession du pensionné décédé, l'administration fiscale intègre aux revenus de la dernière année de vie les deux derniers mois de l'année précédente.
Le Rapporteur général a indiqué qu'effectivement, l'administration fiscale ne recherche pas 25 ans en arrière les deux arrérages supplémentaires perçus l'année de la mensualisation. Le processus est glissant tout au long de la vie du pensionné : les deux mois concernés « passent » d'une année sur l'autre et sont récupérés dans l'imposition des revenus en fin de vie. Il n'y a donc aucun problème dans l'application du dispositif.
M. Denis Merville a souligné que les retraites agricoles sont, en général, modestes et que l'amendement proposé est une mesure de justice.
M. Michel Bouvard a indiqué que le dispositif actuel va bientôt tomber en désuétude puisque la mensualisation des retraites des salariés est une mesure ancienne. Pour les non-salariés agricoles, il s'agit de créer un dispositif nouveau, qui va essentiellement s'appliquer à de petites retraites. Pour préserver une certaine équité sociale, on pourrait envisager de retenir le principe d'exonération proposé par cet amendement, mais jusqu'à un certain plafond de revenus seulement, déterminé de façon à ne pas concerner les retraites agricoles.
Mme Béatrice Pavy a suggéré que le présent débat résultait peut-être d'un manque de clarté dans l'exposé des motifs de cet amendement, alors que son dispositif est parfaitement clair.
M. Marc Le Fur a estimé qu'il n'était pas si simple de faire « glisser » sur toute la vie du pensionné les deux mois supplémentaires perçus l'année de la mensualisation. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est trouvé d'ailleurs assez embarrassé pour expliquer le mécanisme qu'il comptait mettre en œuvre. La mensualisation est une mesure forte : elle ne doit pas donner lieu à des effets secondaires négatifs, qui seraient mal perçus par l'opinion.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que la question soulevée était difficile, mais que la solution proposée pouvait poser un problème d'égalité devant l'impôt entre les citoyens.
Le Rapporteur général a souligné qu'il serait en outre nécessaire d'avoir des précisions supplémentaires sur le coût de l'exonération proposée par le présent amendement.
M. Jean-Yves Chamard a réaffirmé que le dispositif actuel de suivi « glissant » s'appliquait depuis plus de vingt ans. Le fait que personne n'ait jamais fait d'observation tend à prouver qu'il s'agit d'une disposition qui ne pose pas de problème. Cet amendement semble intelligemment conçu mais s'attaque à une fausse question.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 6 ainsi modifié.
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Hervé Mariton et M. Charles de Courson, tendant à pérenniser l'abattement de 50% sur le bénéfice imposable dont bénéficient les jeunes agriculteurs soumis à régime réel d'imposition et bénéficiant des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou souscrivant un contrat territorial d'exploitation. Les amendements tendent également à étendre le dispositif aux exploitants ayant signé un contrat d'agriculture durable. Cet abattement de 50% s'applique au titre des soixante premiers mois d'activité.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à ces amendements. En effet, la présente mesure a été reconduite pour trois ans l'an passé et il n'apparaît pas opportun de la pérenniser. Cependant, il serait souhaitable que les contrats d'agriculture durable appelés à succéder aux contrats territoriaux d'exploitation puissent bénéficier de cet abattement. Il a donc proposé de les examiner ultérieurement.
Les amendements ont été retirés.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre aux exploitants agricoles imposés selon un régime réel d'opter pour le calcul des cotisations sociales sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
M. Charles de Courson a rappelé que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) avait supprimé cette possibilité d'option. Les exploitants agricoles peuvent seulement opter pour le calcul des cotisations sociales sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Or, dans le régime réel, les charges sociales sont déductibles des résultats de l'exercice au titre duquel elles sont dues. Dès lors, il en résulte que l'exploitant dont le résultat est irrégulier est fiscalement pénalisé puisqu'il ne peut déduire de son impôt sur le revenu les charges réellement générées par ce revenu. Cette situation est particulièrement dommageable lorsque les exploitants subissent une chute soudaine de leur revenu, des charges élevées étant alors déduites d'un résultat faible, ce qui oblige à mettre en place des dispositifs de soutien de trésorerie.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. En effet, le résultat de l'année n'est pas connu lorsque les cotisations sociales doivent être versées. En conséquence, il serait nécessaire de régulariser a posteriori le montant du résultat des exploitants, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification annoncée par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a rappelé que les artisans et les commerçants bénéficiaient d'ores et déjà de cette possibilité d'option sans que les défauts évoqués par le Rapporteur général ne soient apparus insurmontables.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à remettre en question la déclaration commune en matière d'impôt sur le revenu dont bénéficieraient les signataires d'un PACS à compter de son enregistrement dès lors que celui-ci serait rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou d'une des deux années suivantes. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement limite cette possibilité de remise en cause à une rupture intervenue au cours de l'année civile de conclusion du PACS ou de l'année suivante.
M. Charles de Courson, s'il s'est déclaré favorable à la suppression du délai de trois ans de vie commune pour pouvoir faire une déclaration commune, a cependant mis en avant les risques que certaines personnes ne signent un PACS que dans le but de profiter de cet avantage fiscal. Le présent amendement permettrait d'éviter la fraude et correspondrait au délai de prescription de trois ans en matière d'impôt sur le revenu ou de droits de mutation.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement. Il a estimé que le système proposé par le Gouvernement était équilibré. De plus, du point de vue fiscal, le PACS resterait toujours moins avantageux que le mariage puisqu'un divorce intervenu l'année du mariage ou l'année suivante ne remet pas en cause la déclaration commune.
M. Charles de Courson a répliqué qu'en ses termes actuels, le dispositif proposé consistait en un alignement du régime fiscal du PACS sur celui du mariage.
La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements :
- l'un présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à aligner les taux des droits de succession applicables aux partenaires d'un PACS sur ceux en vigueur à l'égard des personnes mariées,
- l'autre présenté par M. Jean-Louis Idiart, proposant, à défaut de l'adoption du précédent amendement, d'appliquer les tarifs plus favorables actuellement pratiqués entre frères et sœurs.
M. Pascal Terrasse s'est félicité que le Gouvernement fasse siennes les propositions faites par le groupe socialiste depuis juillet 2002 quant à l'alignement des conditions d'imposition des couples liés par un PACS sur les règles applicables au mariage. Mais on peut regretter l'insuffisance du texte ; l'amendement vise par conséquent à aller jusqu'au bout de la logique poursuivie en taxant de la même manière en matière de droits de mutation les personnes mariées et pacsées.
M. Jean-Louis Idiart a souhaité que, faute d'un alignement sur les personnes mariées, les partenaires d'un PACS puissent au moins, dans un premier temps, bénéficier des taux applicables aux frères et sœurs.
M. Charles de Courson a mis en garde contre la tendance à assimiler totalement le PACS au mariage, d'autant que d'autres problèmes se poseront nécessairement, par exemple en matière de retraites ou de pensions de réversion. Dans la mesure où le PACS et le mariage ont des fonctions sociales différentes, il n'est pas possible d'aller systématiquement dans le sens de l'alignement de l'un sur l'autre.
Le Rapporteur général a rappelé qu'en matière de droits de succession, le partenaire survivant d'un PACS bénéficie d'un taux de 40%, d'ores et déjà plus favorable que le droit commun qui donnerait lieu à une taxation de 60%. L'article 7 tend à permettre l'application des taux mis en place au moment du vote de la loi relative au pacte civil de solidarité, dès la signature du PACS, et non plus au bout d'une période de deux années. Les taux eux-mêmes, en revanche, ne sont en rien modifiés.
La Commission a rejeté ces deux amendements et adopté l'article 7 sans modification.
Article 8 : Exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou leurs ayants droit :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à faciliter la location en meublé d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale à des étudiants, en encourageant l'offre locative par l'augmentation du plafond des revenus locatifs exonérés d'impôt sur le revenu.
M. Alain Rodet s'est étonné qu'un tel amendement soit nécessaire, puisque le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a récemment annoncé la multiplication par quatre de l'offre de location de chambres d'étudiants.
Le Rapporteur général a relevé que cet amendement, en réalité, modifie les règles relatives aux saisonniers. Pour les étudiants, il existe déjà une exonération de l'impôt sur le revenu des revenus des locations. Celle-ci, actuellement de 147 euros par an et par m2 en Ile-de-France dans le cas général, est fixée par décret. Cette limite peut être relevée en fonction de la situation locale. Son inscription dans la loi risquerait de rendre plus difficile sa revalorisation chaque année. Le système actuel est plus souple puisque l'administration se montre ouverte à l'augmentation de cette exonération en fonction des situations de fait.
Après que M. Marc Laffineur eut mis en garde contre le risque que le dispositif envisagé aille à l'encontre du but recherché, cet amendement a été retiré par son auteur.
La Commission a ensuite rejeté cinq amendements :
- deux amendements identiques de MM. Charles de Courson et Hervé Mariton, tendant à introduire un amortissement exceptionnel des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour la création ou la restauration des murs entourant leurs parcelles ;
- un amendement de M. Hervé Mariton, tendant à rendre plus attractive la déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles en exonérant d'impôt sur le revenu les produits des sommes inscrites sur le compte bancaire dans le cadre de la déduction pour aléas ;
- deux amendements identiques de MM. Charles de Courson et Hervé Mariton, portant de cinq à dix ans le délai au cours duquel les sommes déposées sur le compte sont mobilisables.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant à introduire un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des déductions ou réductions du revenu imposable existantes.
M. Didier Migaud a souligné que si chaque « niche » fiscale peut se justifier au cas par cas, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, en cumulant ces déductions, réduire considérablement leur contribution d'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il est proposé d'introduire un plafonnement sous forme d'une réduction maximale de 40% ou, à défaut, de 20% du revenu avant déductions et réductions. Cette mesure est rendue d'autant plus nécessaire que le Gouvernement actuel a tendance à multiplier ces déductions fiscales.
Le Président Pierre Méhaignerie a convenu que ces déductions étaient bien trop nombreuses. Mais compte tenu de la difficulté à légiférer en la matière, il a proposé, en accord avec le Rapporteur général, de constituer une commission commune de réflexion sur ce sujet. De façon imagée, il a noté que dès qu'on touche à une « niche », des « chiens » sortent pour la défendre.
M. Charles de Courson a estimé plus pertinent d'encadrer ces avantages fiscaux que de chercher à les supprimer. La prudence commande de s'interroger sur les moyens de mise en œuvre concrète d'une telle mesure, notamment vis-à-vis du stock de déductions existantes.
M. Didier Migaud s'est déclaré prêt à travailler sur cette question dans le cadre proposé par le Président.
Le Rapporteur général a constaté au sein des membres de la Commission une quasi-unanimité, qui remonte d'ailleurs à l'époque où M. Didier Migaud exerçait les fonctions de Rapporteur général. Au-delà du principe, plusieurs questions se posent néanmoins quant à la mise en œuvre du plafonnement : il faut prévoir un dispositif applicable progressivement sur plusieurs années, décider du sort du « stock » de déductions fiscales existantes et, au sein des « niches », distinguer entre les réductions de l'assiette imposable et les réductions et crédits d'impôt. Si l'on fixe un plafonnement global, la difficulté majeure est de déterminer son niveau : s'il est trop haut, la réforme rapporte finalement assez peu ; s'il est trop bas, des dispositifs fiscaux fondamentaux peuvent être privés d'effet.
En désaccord avec ces amendements, M. Jean-Jacques Descamps a rappelé que les niches fiscales ont à l'origine un intérêt économique. Il est préférable de supprimer les niches plutôt que de plafonner les déductions induites par l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que la suppression des niches est plus difficile à mettre en œuvre que le plafonnement.
M. Hervé Novelli a rappelé qu'il convenait de distinguer deux types de niches fiscales, ainsi que le souligne le Conseil des impôts : celles qui ont un caractère structurel et celles qui ont une vocation plus conjoncturelle et sectorielle.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à dispenser les contribuables, qu'ils déclarent leur revenu par voie électronique ou sur papier, des principaux justificatifs demandés à l'appui de la déclaration des revenus.
M. Marc Le Fur a indiqué que cet amendement avait pour objet de simplifier la vie de nos concitoyens et qu'il avait à cœur de le présenter en première partie. Il a rappelé que cet amendement vise à proroger et à élargir l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) qui dispensait de justificatifs les déclarations par voie électronique relatives aux dons, aux œuvres et aux cotisations syndicales jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003. Il existe aujourd'hui deux catégories de contribuables au regard des obligations justificatives. L'impôt déclaratif repose sur le principe du contrôle a posteriori.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. Il est à craindre que l'administration continue à exiger des justificatifs a posteriori qui, au demeurant, sont légitimes dans le cas des emplois familiaux ou d'autres mesures de ce type. Cette mesure risque donc de se retourner contre le contribuable lui-même.
M. Jean-Yves Cousin a estimé qu'il y avait certes une rupture d'égalité entre les contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique et les contribuables déclarant leurs revenus sur papier, mais que cet amendement aurait pour effet de compliquer considérablement le travail des agents de l'administration.
M. Philippe Auberger a exprimé son désaccord. La suppression des certificats de scolarité prouve que certains justificatifs ne sont pas nécessaires. S'agissant des dons aux œuvres, les sommes concernées sont extrêmement réduites, les obligations justificatives apparaissent dès lors disproportionnées. En revanche, il n'apparaît pas légitime de ne plus exiger de pièces justificatives s'agissant des emplois à domicile. Ainsi, conviendrait-il d'envisager une formule modulée.
M. Denis Merville a estimé que l'exemple des certificats de scolarité n'était pas pertinent car d'autres moyens existent pour vérifier que les enfants sont inscrits à l'école. Il s'est dit défavorable à l'amendement qui ne garantit pas une simplification de la vie des contribuables, bien au contraire.
M. Hervé Mariton s'est demandé s'il faudrait revenir sur la simplification lorsque tous les contribuables déclareront leurs revenus par voie électronique.
M. Jean-Pierre Brard a jugé que la dispense de pièces justificatives n'était pas légitime. Cet amendement est pétri de libéralisme et ouvre la porte à davantage de fraude. Il s'est dit d'accord avec M. Jean-Yves Cousin qui a gardé le sens de l'Etat par fidélité à ses origines. Afin d'obtenir un avantage, il est légitime de justifier de ce qui permet d'en bénéficier.
M. Bernard Carayon s'est déclaré favorable à l'amendement dont l'objectif est de simplifier la vie des contribuables. En effet, en vertu du principe de confiance, la bonne foi se présume et se contrôle éventuellement a posteriori. La simplification va dans le sens de l'histoire.
M. Jean-Pierre Gorges a estimé qu'on ne pouvait pas simultanément se féliciter de ce que 1,5 million de Français déclarent désormais leurs revenus par voie électronique et refuser de simplifier les déclarations par papier.
M. Charles de Courson a convenu qu'il existe un problème d'égalité entre deux types de contribuables.
M. Jean-Yves Cousin, tout en reconnaissant la pertinence des arguments évoqués par l'ensemble des intervenants, a souhaité cependant que la Commission reste attentive aux réels mérites de l'administration fiscale qui a su, et sait, mener une réforme en profondeur de ses méthodes au profit de l'ensemble de nos citoyens. A cet égard, il serait tout à fait inopportun d'alourdir dans des proportions excessives la charge de travail des fonctionnaires de l'administration fiscale au moment même où ils parviennent, au prix d'importants efforts, à dégager de grandes marges de productivité et à l'aube du grand défi qu'est la révolution informatique au sein des services de l'État. Ces changements réclament du temps, et vouloir les précipiter pourrait décourager ceux sans qui la réforme de l'Etat ne sera pas possible.
M. Marc Laffineur a ajouté que l'essentiel, au regard de l'objectif de la majorité de réussir la réforme de l'Etat et, partant, de réduire enfin le poids excessif des charges et des emplois publics, est de développer la déclaration des revenus par internet, qui génère des gains de productivité spectaculaires. L'existence d'un biais en sa faveur, grâce à l'absence d'obligation de présenter les pièces justificatives des déductions et abattements divers, est à cet égard une mesure d'intérêt général qu'il serait prématuré de supprimer.
M. Marc Le Fur a estimé que deux faits rendaient très fragiles les arguments invoqués pour refuser l'adoption de l'amendement. D'une part, que les éléments de preuve à l'appui des déductions fiscales soient traités différemment selon le moyen utilisé pour les déclarations constitue une rupture de l'égalité entre les contribuables. Le principe de notre imposition sur le revenu étant la confiance, l'impôt sur le revenu étant calculé à partir des déclarations produites par les redevables, il serait légitime de l'étendre à tous, quelle que soit la manière dont est souscrite la déclaration de revenus. D'autre part, l'absence d'obligation de production des pièces justificatives pour les déclarations sur internet, et le fait qu'à ce jour une telle disposition n'ait semble-t-il pas nui au fonctionnement des services fiscaux ou induit une explosion des comportements fraudeurs, montre bien que le risque de la confiance n'est pas si élevé.
Le Rapporteur général, saluant l'esprit de la proposition, a cependant dénoncé ce qui la rend à ses yeux impraticable : elle est trop systématique, elle va trop loin et elle est très largement prématurée. Il faut en effet rappeler que les déclarations sur internet, qui concernent environ 1,5 million de ménages sur près de 34 millions en France, sont encore trop peu nombreuses et trop récentes pour qu'il soit possible d'en déduire des conclusions solides. En outre, le risque lié à une confiance excessive accordée aux contribuables existe bel et bien. A titre d'exemple, il s'est révélé nécessaire de modifier le code général des impôts afin d'exclure le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons lorsque les pièces justificatives ne sont pas jointes à la déclaration de revenus, après que l'administration fiscale se fut aperçu que les demandes de réduction d'impôt avaient augmenté dans une large proportion sans que les dons eux-mêmes ne connaissent une progression comparable.
En outre, les conditions déclaratives doivent être ajustées aux enjeux financiers afférents à ces avantages fiscaux : que la production des certificats de scolarité ne soit pas nécessaire pour contrôler la scolarisation effective d'un enfant de 15 ans, chacun en conviendra ; en revanche, accorder une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, qui représente des montants souvent importants, sans vérifier la réalité des dépenses engagées, semble laisser beaucoup de place à la tentation de la fraude. Il est ainsi inenvisageable que l'administration fiscale ne procède pas au contrôle quasi-systématique des éléments justifiant les avantages fiscaux d'une certaine importance.
Par ailleurs, il apparaît certain que la suppression de l'obligation de production de titres justificatifs aboutira, de fait, à augmenter excessivement la charge de travail des services et donc leur coût pour la collectivité. Ce coût apparaît d'ailleurs disproportionné par rapport à la charge effective pour le contribuable qu'induit l'obligation de présenter des pièces justificatives dont le nombre, pour la grande majorité des redevables, est somme toute très modeste.
Le Président Pierre Méhaignerie, se déclarant très sensible aux arguments opposés à l'amendement, a indiqué que l'incertitude portant sur ses conséquences était beaucoup plus forte que l'avancée, réelle, qu'il constitue.
Après que M. Augustin Bonrepaux se fut élevé contre l'irresponsabilité manifeste dont faisaient preuve ses partisans, la Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant à respectivement plafonner à 7.500 euros et 10.000 euros par foyer fiscal l'avantage procuré par l'ensemble des réductions d'impôt et crédits d'impôt, à l'exception du dispositif du quotient familial.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à transformer la mesure de réduction d'impôt sur le revenu des sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à domicile en un crédit d'impôt.
M. Didier Migaud a expliqué que son amendement visait à transformer une niche fiscale destinée aujourd'hui à quelques familles très aisées en un crédit d'impôt, ce qui constitue selon lui un réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. L'amendement va dans le sens d'une préconisation du Conseil des impôts qui indiquait dans son rapport relatif à la fiscalité dérogatoire de 2003, que la réduction d'impôt actuellement applicable bénéficie aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, tandis que les foyers non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage ; sur 2,2 millions de foyers déclarants, 1,5 million de personnes seulement ont pu bénéficier d'une réduction fiscale.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que les débats sur cette question méritaient d'être approfondis, mais qu'ils trouveraient davantage leur place à l'occasion de l'examen de l'article 63 placé en deuxième partie du présent projet de loi de finances.
Le Rapporteur général, après avoir donné un avis défavorable sur cet amendement, a rappelé que, sous l'ancienne législature, jamais il n'a été question de transformer cette réduction d'impôt, mise en place en 1992 par Mme Martine Aubry, alors ministre du travail et des affaires sociales, en un mécanisme de crédit d'impôt. D'ailleurs, le dispositif a fait l'objet de modifications en 1997 - les montants de la réduction d'impôt ont été revus à la baisse - sans que le principe même de la réduction d'impôt soit remis en cause.
M. Didier Migaud a considéré qu'une différence fondamentale existe entre, d'une part, la disposition qui a été mise en place à l'origine et qui visait à inciter les personnes employant des aides à domicile à les déclarer, afin de limiter les situations de travail clandestin, et, d'autre part, la mise en place de véritables cadeaux fiscaux au bénéfice des familles les plus aisées. L'augmentation du plafond de la réduction d'impôt a notamment eu pour effet de faire de cette mesure un avantage fiscal excessivement favorable pour certaines familles. Il a cité une intervention en séance publique du ministre du budget, M. Nicolas Sarkozy, expliquant à M. Gilbert Gantier, député, que la réduction d'impôt pour les contribuables employant un salarié à domicile constituait une mesure plus efficace encore que la baisse de l'impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson s'est dit satisfait de voir que le groupe socialiste se rallie à une idée chère au groupe UDF. D'ailleurs, un amendement présenté par des députés UDF sera déposé à l'article 63 du présent projet de loi. Il faut faire en sorte que toutes les familles concernées par les emplois à domicile bénéficient d'une aide fiscale. Aujourd'hui, celles qui ne sont pas imposables sont en effet exclues du bénéfice de cet avantage. M. Charles de Courson a précisé que cet amendement propose un système à coût nul pour 2005.
M. Hervé Mariton a affirmé que l'actuelle majorité était déterminée à soutenir les emplois familiaux, que les arguments allant à l'encontre des thèses avancées par M. Didier Migaud étaient légion, et qu'ils seraient exposés largement au cours du débat en séance publique.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à limiter à 6.900 euros le plafond dans la limite duquel sont retenues les dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet amendement visait à revenir à une configuration du dispositif fiscal identique à celle adoptée en 1998. En 1994 et 1995, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget, avait fait adopter par le Parlement une majoration du plafond, le portant en deux fois de 3.800 à 13.720 euros. En 1998, la précédente majorité avait réduit de moitié ce plafond et l'on n'a pas observé de chute du nombre des emplois familiaux. Depuis deux ans, de même, l'actuelle majorité ne cesse de relever le plafond d'éligibilité des dépenses sans qu'on n'observe aucune conséquence sur le volume de l'emploi. La revalorisation du plafond n'est donc qu'un cadeau fiscal aux ménages aisés, alors que la même majorité ne cesse de clamer que l'État est dans une situation financière préoccupante. Pour redresser cette situation financière de façon responsable, l'opposition préfère réduire le plafond de cette niche fiscale plutôt que de rogner sur les dépenses d'investissement.
Le Rapporteur général a indiqué que le débat sur les emplois familiaux aurait lieu au cours de la discussion des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances. A cette occasion, tout sera mis sur la table pour la clarté du débat public, notamment les effets du dispositif en matière de créations d'emplois.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à autoriser, sur option, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel relevant du régime réel d'imposition à déduire de leurs bénéfices agricoles le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers, cette valeur locative étant fondée, non plus sur le revenu cadastral des terres, mais sur le barème de location des terres dans le cadre du fermage.
M. Hervé Mariton a indiqué que cet amendement visait à rétablir l'équilibre entre exploitant locataire et exploitant propriétaire en matière de base de calcul des cotisations sociales. Il convient, en effet, que la déduction dite « pour rente du sol », prévue par le code rural, ne soit plus basée sur le revenu cadastral - base d'imposition jamais revalorisée et qui est de ce fait devenue dans fondement économique - mais sur le barème des locations des terres agricoles, tel qu'il résulte du statut du fermage.
Le Rapporteur général a rappelé que le même dispositif avait été repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, car son coût se chiffre à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à préciser le régime fiscal des chèques vacances.
M. Michel Bouvard a indiqué que l'avantage financier résultant, pour le particulier, de l'achat de chèques vacances dépend de l'organisme distributeur. Quand les chèques sont distribués par l'employeur, l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances et le code général des impôts sont clairs quant à l'existence d'une exonération d'impôt sur le revenu et quant à ses limites. En revanche, quand les chèques sont distribués par un « organisme à caractère social », les mêmes textes sont silencieux. Une directive fiscale avait levé le doute lors de sa publication, en 1984, mais sa mise à jour, en 1999, a omis de reprendre les précisions nécessaires. Cette omission crée un flou juridique préjudiciable au développement des chèques vacances. Cet amendement vise à remédier aux carences de la directive révisée.
Le Rapporteur général a estimé que les conséquences d'un tel amendement étaient difficilement mesurables, notamment quant à ses répercussions sur d'autres types d'abondement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, tendant à offrir la faculté aux parties à une mutation de biens immeubles à titre gratuit, pour tout ou partie de ces biens, de déterminer la valeur servant de base à l'impôt en appliquant à la valeur retenue lors de l'acquisition initiale de ces biens le coefficient d'érosion monétaire publié par la direction générale des impôts prenant en compte la hausse générale des prix entre la date d'acquisition et la date de la mutation à titre gratuit.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a indiqué que cet amendement visait à offrir au contribuable la possibilité de choisir les modalités d'évaluation de la valeur de biens immeubles transmis à titre gratuit, soit en retenant, comme c'est la loi actuellement, la valeur vénale du bien à la date d'application de l'impôt, soit en retenant la valeur d'acquisition initiale indexée par le coefficient d'érosion monétaire officiel de la direction générale des impôts. Ces dernières années, la pression foncière exercée dans les villes et les campagnes a provoqué des hausses des prix de l'immobilier importantes. L'évaluation à leur valeur vénale des biens immobiliers transmis par des mutations à titre gratuit conduit à établir l'impôt sur des bases très élevées. La notion de « valeur vénale » n'a pas de consistance juridique et est une source abondante de contentieux. On ne pourra pas créer les nécessaires relations de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable si l'on continue de mettre en œuvre de telles règles. Le dispositif proposé est juste : on ne peut pas justifier de la surimposition provoquée par le recours à la valeur vénale lorsqu'une maison, achetée il y a vingt ans pour 2 millions de francs, est aujourd'hui estimée à un million d'euros et que l'impôt doit être établi sur une valeur purement théorique d'un bien qui sera d'ailleurs, peut-être, conservé par les bénéficiaires de la mutation. Les Français ne doivent pas pâtir de la hausse des prix entraînée par la pression foncière.
M. Jean-Jacques Descamps a déclaré approuver cet amendement car il facilite grandement l'évaluation des biens immobiliers transmis à titre gratuit. Il n'y a pas de problème de principe à son adoption car, si le bien reste dans la famille des bénéficiaires, peu importe la valeur à laquelle il aura été évalué. S'il est vendu, le produit de la vente sera soumis à l'imposition des plus-values. En tout état de cause, le coût de cet amendement devrait être faible.
M. Marc Laffineur a déclaré qu'en raison du « boom » du secteur immobilier, de nombreuses personnes se sont trouvées assujetties à l'ISF alors même qu'elles n'ont pas les moyens de couvrir cette charge nouvelle, faute de revenus suffisants. Pour autant, que se passera-t-il, au cas où cet amendement serait adopté, si une vente ultérieure du bien immobilier révèle une valeur vénale nettement supérieure à celle retenue lors de l'évaluation pour la transmission à titre gratuit ? L'administration fiscale devra-t-elle procéder à un redressement ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a précisé que le produit de la vente resterait soumis à l'imposition des plus-values.
M. Charles de Courson a estimé que la hausse des prix de l'immobilier dans les années récentes posait problème. On n'a jamais su répondre correctement à cette simple question : comment évaluer un immeuble en cas de succession ou de donation ? On ne peut pas s'en tenir à une simple indexation sur l'indice des prix à la consommation : il y a trop de décalage avec l'augmentation générale des prix de l'immobilier. Par ailleurs, la « règle des dix ans », délai au bout duquel le fisc n'a plus de droit de reprise, pourrait avoir pour les contribuables des effets désastreux.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a affirmé que cet amendement avait précisément pour objet d'éviter toutes ces difficultés. Chacun a pu avoir connaissance de redressements fiscaux avec un retour en arrière sur les dix dernières années.
M. Jean-Yves Chamard a estimé que cet amendement était le type même de la fausse bonne idée. Il faut, certes, approfondir les réflexions sur le remodelage de la fiscalité des mutations et du patrimoine, cependant, même si la valeur vénale est une notion délicate à mettre en œuvre, elle n'en est pas moins la plus juste. D'ailleurs, quelle autre solution pourrait être retenue ? L'usage de la valeur d'acquisition revalorisée en fonction de l'évolution d'un indice des prix conduirait inévitablement à constater des écarts importants lors d'une vente future du bien immobilier. L'allégement d'impôt auquel tend cet amendement est illusoire : la plus-value sera taxée lors de la vente ultérieure du bien.
M. Jean-Pierre Brard a approuvé les appréciations formulées par M. Jean-Yves Chamard. La majorité actuelle fonctionne avec quelques gri-gri intellectuels qui trouvent parfois un dérivatif dans des incantations sémantiques, comme la « simplification », qu'il faut déployer à tout va dans tous les domaines de l'action publique. On voit bien l'objectif final qui est ainsi poursuivi : dans quelques années, il faudrait que ne subsistent plus que les impôts portant sur les pauvres, comme la TVA.
M. Jean-Pierre Brard a considéré que l'amendement de Mme Marie-Hélène des Esgaulx mettait en place un nouveau cadeau fiscal. La majorité n'a donc pas tiré les leçons du dernier printemps électoral : à continuer ainsi, à coup d'allégements iniques pour les emplois familiaux, de réforme du prêt à taux zéro ou d'érosion progressive de l'ISF, elle déroule un tapis rouge à l'opposition pour les prochaines échéances. Le Président Pierre Méhaignerie, qui est assurément un homme de grande sagesse, trouvait il n'y a pas si longtemps que les propositions du groupe communiste et apparentés sur l'ISF n'étaient pas si mauvaises. Mais la majorité n'a pas suivi ses bons conseils. Il faudra bien que chacun aille au bout de ses explications. Le groupe communiste et apparentés s'y emploiera.
M. Augustin Bonrepaux a déploré que cet amendement n'ait d'autre objectif que de réduire de façon factice la valeur des biens soumis à l'impôt. Une telle mesure d'évasion fiscale ne peut obtenir l'approbation des socialistes.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement ne procédait d'aucune mauvaise intention fiscale, comme l'a fort bien démontré M. Jean-Yves Chamard. L'application d'un mécanisme de revalorisation en fonction de l'indice des prix à la consommation amènerait à reporter l'essentiel de la charge fiscale sur l'imposition des plus-values. Celle-ci pourra conduire à taxer à un taux global supérieur à celui qui aurait été supporté si la valeur vénale du bien avait été retenue dans le cadre des mécanismes d'imposition applicables aux mutations. L'avantage pour le contribuable n'étant pas avéré, il faut donc garder un système simple : les mutations à titre gratuit ou à titre onéreux doivent donner lieu à une évaluation des biens fondée sur leur valeur vénale réelle, même si le bien n'a pas vocation à être mis immédiatement sur le marché. D'ailleurs, un mécanisme d'indexation sur l'érosion monétaire est déjà mis en œuvre dans la taxation des plus-values.
Le principe d'indexation sur les prix proposé par cet amendement n'est pas recevable car il ne peut pas constituer une simple transposition, pour les mutations à titre gratuit, du système retenu pour l'imposition des plus-values : il introduit une complexité dans la construction et la répartition globale de la charge fiscale et il peut majorer, in fine, la charge d'impôt supportée par le contribuable.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a précisé qu'il convenait de distinguer entre deux situations. Soit il y a vente du bien, et alors la notion de valeur vénale est pertinente ; soit il n'y a pas vente, et l'évaluation de la valeur du bien doit reposer sur un autre critère, tenant compte de l'évolution générale des prix. Elle a ajouté qu'il s'agit là d'une simple mesure de justice qui vise à éviter d'imposer un enrichissement virtuel et non réel.
M. Alain Rodet a indiqué qu'une telle mesure pourrait être approuvée si elle était applicable au patrimoine des élus tel que décrit dans les déclarations légales auxquelles ils sont soumis.
M. Charles de Courson a estimé que les déformations de prix provoquées par le cycle de l'immobilier étaient au cœur du problème soulevé par cet amendement. Depuis quelques années, la hausse tendancielle des prix atteint 10% par an environ. Pour autant, une phase descendante de cycle immobilier peut aussi créer des problèmes. Peut-être faudrait-il alors introduire des clauses de suspension dans le dispositif proposé ?
Article 9 : Allégements des droits de succession :
La Commission a examiné deux amendements présentés l'un par M. Augustin Bonrepaux et l'autre par M. Jean-Pierre Brard, tendant à la suppression de cet article.
M. Augustin Bonrepaux a jugé très élevé pour les finances publiques le coût estimé de la réforme proposée, à savoir 630 millions d'euros. Le Gouvernement aurait été mieux avisé d'utiliser ce montant important pour mettre en œuvre de véritables mesures tendant à la relance de la consommation. De plus, le dispositif d'allégements des droits de succession tel qu'il est envisagé par le Gouvernement n'est favorable qu'aux successions les plus importantes et son cumul avec les dispositions existantes en matière de donations pourrait permettre, pour les familles les plus aisées, de transmettre un héritage conséquent sans payer aucun impôt.
Le Rapporteur général, après s'être déclaré défavorable à ces amendements, s'est dit convaincu que cette réforme allait dans le sens souhaité par les Français. Le nombre de personnes qui bénéficieront cette année d'une baisse des droits de mutation constituera le meilleur démenti à ceux qui persistent à soutenir que la mesure ne concerne que les successions importantes.
La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par MM. Hervé Mariton et Richard Mallié, tendant à diminuer l'abattement global sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant à 40.000 euros au lieu de 50.000 euros et d'augmenter le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants, qui serait porté de 50.000 euros à 60.000 euros.
M. Hervé Mariton s'est félicité de la mise en œuvre de cette réforme qui, parce qu'elle permet la transmission d'une plus grande part des patrimoines en franchise d'impôt, constitue un encouragement au travail et à l'épargne. Il a cependant regretté qu'elle ne tienne pas compte des différences de traitement résultant du nombre d'enfants concernés par la succession. Il a déclaré que le montant de l'exonération par enfant décroît en fonction du nombre d'enfants composant la famille et que l'amendement vise par conséquent à réduire les inégalités de traitement tenant au nombre d'enfants composant la famille.
Le Rapporteur général a estimé que le coût de ces amendements serait d'autant plus élevé pour les finances publiques que les nouveaux abattements s'appliqueraient également aux donations. De plus, la modification des deux abattements - global et personnel pour les enfants - complexifierait inutilement une mesure qui se caractérise aujourd'hui par sa simplicité et sa clarté. Cependant, la présente réforme n'est qu'une première étape et l'évaluation du dispositif en 2006 pourrait être l'occasion, en fonction des moyens disponibles, d'adapter le dispositif pour qu'il prenne mieux en compte la taille de la famille.
M. Charles de Courson s'est déclaré en faveur de l'abattement applicable à la part taxable revenant à l'enfant sans pour autant augmenter le coût global de la réforme. Il s'est demandé dans ces conditions à quel niveau il serait possible de revaloriser l'abattement de l'enfant.
M. Marc Le Fur a jugé important que la taille de la famille soit mieux prise en compte dans le dispositif.
Le Rapporteur général a rappelé combien la réforme proposée par le Gouvernement était devenue populaire auprès des Français dès son annonce par le Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Nicolas Sarkozy. Le cumul des deux abattements - global et personnel - permettra de transmettre en franchise de droits un actif successoral de 100.000 euros.
Logiquement, plus il y a d'enfants concernés par une succession, plus le patrimoine transmis se divise, ce qui signifie, par construction, que la part nette taxable revenant à chaque enfant, une fois appliqué l'abattement de 50.000 euros à chacun d'eux sera plus faible que si, pour un actif successoral de même montant, un enfant hérite de l'ensemble des biens. Les comparaisons faites entre des configurations familiales et de taille de fratries différentes ne sont guère pertinentes. La logique du mécanisme prévu est d'appliquer une franchise à une masse transmise. Il faut en outre rappeler que, dans le dispositif prévu par le Gouvernement, lorsque le conjoint survivant n'a pas besoin de sa part de l'abattement global pour être exonéré de droits (son abattement personnel de 76.000 euros suffisant), la fraction non utilisée de cette part d'abattement global est répartie sur les autres héritiers - les enfants - au prorata des droits de ces derniers dans la succession.
M. Daniel Garrigue a considéré qu'il ne fallait pas que les enfants des familles nombreuses soient défavorisés par rapport aux enfants uniques. Mais dans la réalité, les choses ne se passent pas ainsi. Plus les enfants sont nombreux, plus il faudrait que la succession soit élevée afin que les droits de succession soient identiques entre la situation d'un enfant issu d'une fratrie nombreuse et celle de l'enfant unique. Plus il y a d'enfants, plus le montant cumulé des abattements personnels applicables à chacun des enfants (50.000 euros à chaque enfant) est par définition élevé. Mais arrive un moment où l'exonération totale rencontre un plafond. Le système proposé dans le présent article est simple : il relève l'abattement personnel de l'enfant à 50.000 euros et institue un abattement global qui ne bénéficiera qu'au conjoint survivant et aux enfants. Il n'est pas possible de recréer une égalité qui n'existera jamais dans les faits.
M. Jean-Pierre Gorges a appelé de ses vœux une formule dans laquelle n'existe pas de part fixe. Cette formule serait calculée en fonction du montant global de la succession et du nombre d'enfants. Il a estimé que M. Daniel Garrigue faisait à cet égard une erreur d'interprétation.
M. Marc Laffineur a souligné que l'allégement des droits de succession qui résultera de l'application des deux types d'abattements était très substantielle et qu'en compliquant le dispositif, le risque était grand de brouiller le message du Gouvernement et de donner le sentiment que la réforme n'est pas bonne sur le fond.
M. Hervé Mariton a indiqué qu'il voterait le dispositif proposé par le Gouvernement mais a ajouté qu'un jour, si le mécanisme de taxation n'était pas rectifié, les héritages seraient imposés et non plus les héritiers. Il est regrettable que le choix ait été fait de pénaliser davantage à mesure que la famille est grande. Le Rapporteur général indique qu'il conviendra l'an prochain de familialiser davantage l'impôt sur les successions. Mais, aujourd'hui, le dispositif est totalement familialisé. Le danger serait de dire qu'une part de l'impôt sur les successions est une part fixe ; cela constituerait une révolution. Le mode de raisonnement s'agissant de l'impôt sur les successions en serait totalement bouleversé, ce qu'il convient d'éviter.
M. Richard Mallié a dit ne pas comprendre comment le fait de modifier les curseurs et de passer l'abattement personnel de 50.000 euros à 60.000 euros en baissant l'abattement global de 50.000 euros à 40.000 euros pouvait engendrer un coût supplémentaire. Le plus souvent, l'héritage est constitué de la résidence des parents, dont la taille augmente avec le nombre des enfants et, ainsi, la succession par enfant s'accroît. Il a ajouté que selon lui, les amendements proposés ne remettent pas en cause le dispositif envisagé par le Gouvernement.
La Commission a ensuite rejeté les deux amendements.
Un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à diminuer le montant de l'abattement global de 50.000 à 30.000 euros et à augmenter le montant de l'abattement personnel de 50.000 euros à 70.000 euros, a été retiré.
La Commission a rejeté un amendement oral présenté par M. Marc Laffineur tendant à fixer au 1er octobre 2004 la date d'entrée en vigueur de l'article après que le Rapporteur général a expliqué qu'une application de la réforme durant les trois mois d'octobre à décembre 2004 risquait de coûter plus de 150 millions d'euros, puisque le dispositif a un coût estimé de 630 millions d'euros en année pleine.

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 63
 l'article 63
in fine