Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2397
Timestamp: 2020-08-10 12:02:08+00:00

Document:
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision : Séance du 19 novembre 2008 à 9h30
Séance du 19 novembre 2008 à 9h30
La Commission spéciale poursuit l'examen, sur le rapport de M. Christian Kert, des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
La Commission spéciale est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus, tendant à supprimer les alinéas relatifs à la réforme de la diffusion de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.
Je prends à témoin notre commission : M. Mamère a changé de ton. De l'attaque, il est passé à la défense…
La seule chose que je défende, c'est le service public de l'audiovisuel !
Le rapporteur ne peut être que défavorable à un amendement qui remet en cause la philosophie du texte.
Sur l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette également un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à surseoir à la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Patrick Braouezec, tendant à substituer à la date du 5 janvier 2009 celle du 1er septembre 2009 pour le début de la réforme publicitaire à France Télévisions.
Cet amendement de repli reprend la proposition que vous aviez vous-même formulée dans votre rapport, monsieur le président.
C'était une demande des parlementaires socialistes, que j'avais accepté d'intégrer, mais la consultation des professionnels m'a fait revenir en arrière.
La réforme est en marche, il faut l'appliquer.
Il est un peu stupide de considérer que toutes les chaînes publiques doivent être traitées à l'identique. Nous réaffirmons notre souhait d'une chaîne pour la jeunesse sans publicité ; c'est une demande légitime. Mais autant on pourrait être favorable à la suppression de la publicité sur certains créneaux ou programmes, autant traiter toutes les chaînes publiques de la même façon est une absurdité ; ce qui fait l'intérêt du service public, c'est sa logique de bouquet, c'est-à-dire une offre diversifiée.
On mesure dès à présent l'effet pervers de la mesure proposée. Le chiffre d'affaires de la publicité en 2007 étant de 800 millions d'euros, on obligera les chaînes publiques à trouver 350 millions d'euros de recettes publicitaires dans la journée, avant vingt heures. Or TF1 et M6 se trouveront en situation de monopole après vingt heures, et elles pourront augmenter leurs tarifs : elles pratiqueront un dumping d'enfer pour les diffusions avant vingt heures. France Télévisions, qui doit absolument trouver 350 millions sur ce créneau horaire, sera moins concurrentielle qu'elles, et l'on peut déjà affirmer qu'elle ne trouvera pas ces montants. Tout cela montre le caractère extrêmement dangereux et nocif pour la télévision publique de la mesure.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, tendant à interdire la publicité pour les biens et produits sous appellation générique.
Les dispositions du projet de loi sont le summum de la confusion et de l'hypocrisie. La publicité pour les pruneaux d'Agen sera-t-elle permise ou non ? C'est une marque commerciale : leur distribution est organisée par une interprofession. Mais c'est aussi une appellation générique : elle se réfère à un territoire, une zone reconnue par l'Union européenne pour la qualité de sa production. Les dispositions de la loi seront allégrement tournées. Le même raisonnement peut être tenu pour le Roquefort, le Champagne, le Brie de Meaux, le vin d'Alsace…
L'amendement est retiré ?
Non, j'y tiens.
Le rapporteur pourrait peut-être nous présenter son amendement de façon à nous éclairer ?
Intègre-t-il les préoccupations de l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour ?
Il faut toutefois être conscient que l'amendement de M. Dionis du Séjour priverait le service public d'une partie des ressources initialement prévues.
La Commission adopte l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
En conséquence, l'amendement suivant de M. Dionis du Séjour, visant à supprimer la publicité destinée à la promotion de marques de biens ou de services de nature industrielle ou commerciale, devient sans objet.
La Commission examine ensuite un amendement de Mme Françoise de Panafieu, tendant à ce qu'un bilan de la présente réforme soit dressé avant d'étendre, si la situation le permet, la suppression de la publicité aux programmes diffusés entre 6 heures et 20 heures.
J'aimerais que l'on évite d'employer l'expression « extinction de la publicité », qui me rappelle l'extinction du paupérisme après dix heures du soir, jadis préconisée par Ferdinand Lop.
Je propose à Mme de Panafieu de retirer son amendement au profit de deux de mes amendements que nous nous apprêtons à examiner, qui répondent à son souci mais qui éviteraient de devoir repasser par la loi pour appliquer la deuxième phase de la réforme.
Nous défendrons un amendement poursuivant le même objectif. Mme de Panafieu propose qu'aucune décision ne soit prise a priori, ce qui n'est pas la même chose !
Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement et je suis persuadé que la réforme sera un succès. Mais si tel n'était pas le cas, nous repasserions bien sûr par la voie législative.
Je ne dis pas que la réforme échouera, mais simplement que l'on ignore totalement ce que sera la situation économique et sociale dans deux ans.
La Commission adopte un amendement du rapporteur, tendant à exclure les campagnes d'intérêt général du champ de la réforme publicitaire à France Télévisions.
En conséquence, l'amendement de M. Didier Mathus devient sans objet.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus, précisant que le produit des messages publicitaires diffusés sur les programmes locaux est affecté à la réalisation de ces mêmes programmes.
Nous voulons éviter que les ressources publicitaires ne se perdent dans l'ensemble des ressources de France Télévisions.
Une telle préaffectation des ressources introduirait de la rigidité dans le fonctionnement de France Télévisions et serait contradictoire avec la création de l'entreprise unique.
La Commission examine deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune respectivement présentés par le rapporteur et M. Didier Mathus. Le premier fait obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement une évaluation de la réforme par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, le second prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARCEP).
Nous pourrions étudier une meilleure formulation de l'amendement dans le cadre de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
Ce deuxième rapport n'est-il pas surabondant ?
Non, puisque c'est le CSA qui en sera l'auteur, et non le Gouvernement.
On confie là une mission majeure au CSA.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à supprimer progressivement la publicité sur RFO.
Je suis favorable à cette solution car la concurrence du service public sur un gisement publicitaire réduit n'est pas supportable pour les chaînes privées.
J'y suis quant à moi défavorable pour trois raisons : cet amendement est contraire aux équilibres préconisés par la Commission pour la nouvelle télévision publique ; il priverait France Télévisions de près de 25 millions d'euros de recettes ; enfin, il serait paradoxal de supprimer la publicité sur RFO alors qu'elle serait maintenue sur les décrochages régionaux de France 3.
À cela s'ajoute un argument social : en faisant travailler de nombreux salariés, la régie publicitaire de RFO joue un rôle essentiel dans l'économie de l'outre-mer.
Mon amendement ne remet pas en cause ce principe. De plus, les recettes se sont élevées à 18 millions d'euros en 2007, et non à 23 millions d'euros.
Maintenir la publicité sur RFO revient à condamner l'initiative privée en matière de télévisions locales outre-mer.
Notre discussion porte sur la télévision publique, et non sur les chaînes privées. Il s'agit de donner toutes ses chances à la télévision publique !
Je veux bien retirer mon amendement. Mais on ne peut pas prétendre vouloir développer les télévisions locales et leur retirer la seule ressource disponible.
Je ne veux pas que l'on ouvre un nouveau débat sur les moyens de compenser la perte de recettes pour RFO.
La régie publicitaire de France 3 emploie 85 personnes, dont 60 outre-mer. Il faut donc réfléchir avant de toucher au dispositif actuel.
La Commission examine ensuite trois amendements – le premier de M. Didier Mathus, le deuxième de M. Noël Mamère et le troisième de M. Jean Dionis du Séjour –, pouvant être soumis à une discussion commune et précisant que la suppression de la publicité donne lieu à une compensation intégrale de l'État.
Le président de la Commission spéciale nous assure que la perte de recettes dues à la suppression de la publicité serait compensée à l'euro près, afin de permettre au service public de l'audiovisuel de fonctionner normalement. L'amendement de M. Didier Mathus devrait donc faire l'unanimité. Il précise que la mise en oeuvre de cette suppression donne lieu à une compensation financière intégrale dont le montant est garanti par l'État, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. Si, pour une raison ou une autre, le produit des deux taxes ou celui de la redevance n'atteignait pas les niveaux prévus – même si l'on nous promet qu'il y aura beaucoup plus d'argent que nécessaire –, la dotation du service public audiovisuel serait ainsi garantie.
Je le crains en effet, comme je l'ai déjà indiqué.
L'amendement de M. Dionis du Séjour manque de précision. Nous avons besoin d'une référence claire, que seul mon amendement permet d'établir.
La notion de compensation s'interprétera naturellement en fonction de l'avant-dernier alinéa de l'article : c'est la recette publicitaire supprimée qui sera prise en compte.
Par ailleurs, si l'amendement était irrecevable, nous pourrions essayer de trouver une formulation permettant d'inscrire au moins le principe dans la loi, en demandant par exemple qu'une compensation intégrale soit mise à l'étude chaque année.
Ce qui est certain, c'est que si le texte restait en l'état, sa crédibilité serait singulièrement affectée.
Il est vrai que ces amendements s'exposent au couperet de l'article 40. Mais il s'agit de lancer un appel, et ce débat doit avoir lieu.
Elle adopte l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour ainsi rectifié.
Elle examine ensuite un amendement de M. Patrice Martin-Lalande tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité avant le 30 juin 2009.
Nous avons besoin d'une première évaluation dès le début de l'été, afin d'en disposer lors de l'examen de la loi de finances pour 2010.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à ce qu'une commission d'experts indépendants évalue l'incidence de la suppression des recettes publicitaires.
Il ne serait pas responsable de multiplier à l'infini les rapports et les commissions, d'autant qu'il y a tous les ans une discussion budgétaire.
La matière est complexe !
Cela paraît d'autant plus normal que les ménages qui possèdent une résidence secondaire sont parmi les plus aisés.
Article 19 : Indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'indice des prix à la consommation
La Commission est saisie d'un amendement de M. Noël Mamère visant à augmenter progressivement le montant de la redevance en fonction de la moyenne européenne.
Cela nous permettrait d'atteindre en 2014 les niveaux pratiqués par la Grande-Bretagne ou l'Allemagne et de financer correctement le service public de l'audiovisuel.
Elle est saisie ensuite d'un amendement de Mme Marland-Militello visant à arrondir le montant de la redevance à l'euro supérieur.
Puis elle est saisie d'un amendement de Mme Françoise de Panafieu tendant à généraliser le paiement de la redevance par mensualisation.
Cet amendement n'a pas sa place dans le présent texte, mais plutôt dans le projet de loi de finances rectificative. Avis défavorable.
Je le retire et le redéposerai dans le cadre du collectif.
Article additionnel après l'article 19 : Assujettissement à la redevance des personnes physiques ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à Internet
La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à assujettir à la redevance les personnes physiques qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à Internet.
C'est l'égalité de traitement entre téléspectateurs qui est en jeu. Il va de soi qu'un foyer disposant d'une télévision et d'un ou plusieurs ordinateurs n'acquittera la redevance qu'une fois.
La loi ne doit viser que les ordinateurs capables de recevoir la télévision.
Dans ce cas, une instruction fiscale pourrait suffire ! En tout cas, il faudra affiner la rédaction de cet amendement avant la séance.
Elle est saisie ensuite d'un amendement de M. Noël Mamère précisant que les exonérations de la redevance sont compensées par l'État.
C'est pour cette raison qu'il faut que cette loi soit évaluée et que nous allons modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour créer un comité d'évaluation et de contrôle.
C'est aussi pour cette raison qu'il faut voter cet amendement.
Article 20 : Institution d'une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
La Commission est saisie d'un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean Dionis du Séjour.
Je suis bien entendu défavorable à cet amendement qui remet entièrement en cause le dispositif de financement prévu. Sur le fond, nous nous exprimerons largement en séance publique.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements, pouvant être soumis à discussion commune, tendant à exonérer les chaînes de télévision publiques de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire. Ils sont présentés respectivement par MM. Didier Mathus et Noël Mamère.
Il semble paradoxal de vouloir appliquer à France Télévisions une taxe visant à compenser la perte de ses ressources !
C'est aberrant ! Soit il s'agit d'une erreur, soit c'est volontaire, et alors ce serait beaucoup plus grave…
Avis défavorable : si on adoptait vos amendements, il y aurait bien une rupture d'égalité.
Il appartiendra au Gouvernement de veiller à ce que la perte de recettes soit intégralement compensée.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à différer l'application de cette taxe jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour instituant une série de déductions dans l'assiette de la nouvelle taxe.
Avis défavorable. Mieux vaut modifier le champ de la taxe que son assiette – ce que je proposerai dans un prochain amendement.
Elle est ensuite saisie de trois amendements identiques de Mme Muriel Marland-Militello, M. Didier Mathus et M. Noël Mamère visant à supprimer l'abattement forfaitaire de 4 %.
Il faut supprimer cet abattement si l'on veut garantir un financement correct de la télévision publique et, surtout, clarifier le dispositif.
Avis défavorable : l'abattement est légitime car il prend en compte une partie des frais généraux de régie publicitaire.
Nous recevons tous des argumentaires de TF1, qui attirent notre attention sur le fait que cet abattement est trop faible. C'est une manière d'échapper à la taxe !
Cet abattement a été calqué sur le modèle de la taxe COSIP.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à supprimer l'exonération de taxe pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
Puis elle rejette celui de M. Noël Mamère tendant à abaisser le seuil d'exonération de 11 à 5 millions d'euros.
C'est une disposition déloyale ! Le Gouvernement et la majorité se sont engagés publiquement sur une taxe à 3 %. Et en cours de discussion, vous changez les règles du jeu ! Qui garantira désormais son financement à France Télévisions ?
Sur le fond, on sait bien que cet amendement a été réclamé par le groupe Bouygues. Le projet de loi tend à nouer une corde autour du cou de France Télévisions, et notre rapporteur se charge de resserrer encore le noeud !
Vous dites que les chaînes privées ne bénéficieront pas de l'effet d'aubaine escompté puisque le marché publicitaire est en décroissance. Peut-être, mais vous introduisez une inégalité fondamentale entre ceux qui, comme TF1 ou M6, bénéficieront d'un filet de sécurité et les autres médias qui subiront cette baisse de plein fouet.
Plutôt que le chiffre d'affaires, mieux vaudrait prendre en compte le volume publicitaire. Le complément du dispositif, c'est en effet l'autorisation de la seconde coupure, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge et l'augmentation du temps publicitaire horaire de 6 à 9 minutes. Cela se soldera par un apport considérable de recettes publicitaires pour TFI et M6 – 500 millions d'euros sur les 550 millions de flux publicitaires déplacés, à conditions constantes. Les autres n'auront rien. C'est inacceptable. La mesure proposée par le rapporteur aggravera encore ce mouvement.
Le paradoxe, c'est que vous mettez en place la réforme de façon en quelque sorte contre-cyclique. Je regrette qu'on n'ait pas écouté M. Édouard Balladur, qui suggérait sagement un moratoire sur ce texte.
Puis elle est saisie d'un amendement de Mme Muriel Marland-Militello tendant à ce que la taxe évolue au même rythme que l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce ne serait que justice, puisque la redevance augmentera de même. Et cela procurera des ressources pour un service public de qualité.
Après avis défavorable du rapporteur, l'amendement est retiré.
La Commission est saisie de deux amendements, l'un du rapporteur, l'autre de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à instituer une « clause de rendez-vous » afin d'évaluer les conséquences de l'instauration d'une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et portant notamment sur le rendement de cette taxe.
Je retire mon amendement et cosigne celui du rapporteur.
Un tel rendez-vous ne saurait se substituer à une étude d'impact. Il faut que nous sachions combien rapportera la taxe sur la publicité maintenant qu'elle est modifiée.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Noël Mamère, tendant à assujettir à la taxe les chaînes exonérées de la contribution au COSIP.
Défavorable, ce serait une rupture d'égalité.
Article 21 : Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article 21, présentés par M. Didier Mathus et par M. Jean Dionis du Séjour.
Il s'agit, dans un souci de justice, d'élargir l'assiette de la taxe aux opérateurs qui fournissent un service en France sans y être établis.
Sur l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
Elle est saisie ensuite d'un amendement de Mme Laure de La Raudière visant à limiter le champ d'application de la taxe aux opérateurs dépassant le seuil de 5 % de part de marché.
L'objectif est de ne pas couper les ailes aux nouveaux opérateurs MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel).
Avis défavorable car, pour protéger les petits opérateurs, il y a déjà un seuil de 5 millions d'euros.
La Commission examine un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à inclure l'ensemble des services fournis par les opérateurs de communications électroniques dans l'assiette de la taxe.
L'amendement est de même inspiration que nos amendements précédents.
Sur l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à préciser que l'exclusion des sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès de l'assiette de la taxe sont celles acquittées par les opérateurs.
Puis la Commission examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à préciser que l'exclusion de l'assiette de la taxe des sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion ou de transport des services de communication audiovisuelle vaut non seulement pour les offres de ces seuls services mais aussi pour les offres composites qui les composent.
L'amendement est inutile. Avis défavorable.
Sur l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à exclure de l'assiette de la taxe les prestations de service de communications électroniques de contenu.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à rendre dégressif le taux de la taxe en dessous du seuil de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires, en le fixant à 0,5 % lorsque ce chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions d'euros, à 0,6 % lorsqu'il l'est entre 10 et 20 millions d'euros, à 0,7 % lorsqu'il est compris entre 20 et 30 millions d'euros, et à 0,9 % à partir de 30 millions d'euros.
Je comprends ce raisonnement. Cependant l'amendement ne me paraît pas assez étudié et je proposerai en cours de débat d'affiner le dispositif.
C'est donc un amendement d'appel, destiné à ouvrir un débat en séance publique.
Je suis favorable à l'adoption d'un amendement d'appel.
Puis la Commission examine deux amendements en discussion commune, l'un du rapporteur et l'autre de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à prévoir la remise dans le délai d'un an d'un rapport du Gouvernement sur l'application de l'article 21 et le rendement de la taxe qu'il institue.
Je me rallie à l'amendement du rapporteur.
Il s'agit d'instaurer une clause de rendez-vous.
Elle adopte ensuite l'article 21 ainsi modifié.

References: l'article 88
 l'article 40
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21