Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030537370&dateTexte=20150430
Timestamp: 2017-10-17 18:53:02+00:00

Document:
Décision n° 2015-176 du 16 avril 2015 autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Eclair TV dans le département de la Guadeloupe | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2015-176 du 16 avril 2015 autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Eclair TV dans le département de la Guadeloupe
NOR: CSAC1510541S
Vu la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2014-601 du 17 décembre 2014 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 janvier 2015 ;
Vu la convention conclue le 16 avril 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision ;
La société ayant été entendue en audition publique le 4 février 2015 ;
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Eclair TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
La présente décision sera notifiée à la société Basse-Terre Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Piton Saint Rose
Tour Faidherbe
a) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(3) PAR de 1,5 W dans les directions d'azimuts 85° et 235°, 1.2 W dans la direction d'azimut 340°.
- type de modulation : 16 QAM ;
- code correcteur d'erreur : 1/2 ;
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ BASSE-TERRE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES ÉCLAIR TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Eclair TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Eclair TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
L'éditeur est une société anonyme au capital de 79 248 €, dénommée Basse-Terre Télévision SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 680 905 et le numéro de gestion 98B266. Son siège social est situé Pintade, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe.
- le montant et la composition du capital social de la société Basse-Terre Télévision ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. - Programmes, troisième partie).
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion des émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses associés. Il porte à la connaissance du conseil les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
- celle relative aux programmes de catégorie III établie à 20 h 30 à l'article 3 est fixée à 20 heures ;
- celle relative aux programmes de catégorie IV établie à 22 h 30 à l'article 3 est fixée à 22 heures.
Eclair TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales. La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
Le programme comprend une durée minimum de 12 heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion consacrées à la Guadeloupe. Ces émissions locales sont diffusées aux meilleures heures d'audience (mi-journée et début de soirée). Le volume total des émissions consacrées à la Guadeloupe représente 80 % du temps d'antenne hebdomadaire.
Les émissions locales comprennent des émissions d'information, des émissions de divertissement, des émissions pour la jeunesse, des émissions musicales ainsi que des magazines sportifs, culturels, de service et de découverte.
Un journal d'information d'une durée de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé en première diffusion quotidiennement à 19 heures.
L'éditeur informe le conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification. Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure d'horloge donnée.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises le mercredi entre 14 heures et 23 heures et, les autres jours de la semaine, entre 18 heures et 23 heures.
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps d'antenne de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
Evolution des organes de direction de l'association
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote à la société titulaire. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, en sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Pour application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés Euroclear France des différentes sociétés concernées.
Il transmet également, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés au titre d'une communication institutionnelle avec une collectivité territoriale.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes, ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce.
Il communique également les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, il communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations législatives et réglementaires ainsi que de celles qui résultent de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec les éditeurs.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent.
Il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
CINQUIÈME PARTIE : DURÉE, VALIDITÉ ET COMMUNICATION DE LA CONVENTION
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 avril 2015.
Le président de la société Basse-Terre Télévision,
M. Moradel
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société a la signature de la convention
La société Basse-Terre Télévision est une société anonyme au capital de 79 248 €.
Agence PRENCHARD
Président-directeur général : Mario MORADEL.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Mario MORADEL.
M. René CAZIMIR-JEANON, journaliste.
Mme Nicole DELUMEAU, cadre à la Maison départementale pour handicapés.
M. Jean-Luc BERTELY, musicothérapeute.
M. Henri YACOU, directeur de la sécurité sociale de la Guadeloupe.
Mme Enide GASTIN, contrôleur du travail.
M. Rémy RIVIER, commerçant.
Mme Catherine NORDEY, responsable de relations extérieures et Ppresse ORANGE CARAÏBES.
M. Mathieu AUDIGIER, directeur agence de publicité.
M. Henri CASSIN, gérant de société.
Consultables au CSA.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 93