Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-36.html
Timestamp: 2020-01-22 03:55:15+00:00

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Note marginale :Autres réaffectations
239 Sauf en cas d’application de l’article 237, une personne est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur de l’alcool emballé, un produit du tabac ou un produit du cannabis si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle a acquis l’alcool emballé ou le produit et les droits n’étaient pas exigibles en raison du but dans lequel elle les a acquis ou de leur destination;
b) l’alcool ou le produit est vendu ou utilisé dans un but quelconque, ou est envoyé à une destination, dans des circonstances telles que les droits auraient été exigibles si, à l’origine, il avait été acquis dans ce but ou envoyé à cette destination.
2002, ch. 22, art. 239
2018, ch. 12, art. 88
Note marginale :Contravention — par. 50(5)
240 Le titulaire de licence de tabac qui contrevient au paragraphe 50(5) est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :
2002, ch. 22, art. 240
2003, ch. 15, art. 46
2006, ch. 4, art. 36
2007, ch. 35, art. 203
2008, ch. 28, art. 62
2013, ch. 33, art. 55
2014, ch. 20, art. 78
2017, ch. 20, art. 54
2018, ch. 12, art. 53
Note marginale :Contravention — art. 71
241 Quiconque contrevient à l’article 71 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur les spiritueux en vrac auxquels la contravention se rapporte.
Note marginale :Contravention — art. 72
242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.
2002, ch. 22, art. 242
2006, ch. 4, art. 46
2017, ch. 20, art. 55
Note marginale :Contravention — art. 73, 74 ou 90
243 (1) Sauf en cas d’application des articles 239, 241, 242 ou 243.1 ou du paragraphe (2), quiconque contrevient aux articles 73, 74 ou 90 est passible de la pénalité suivante :
a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, le montant représentant 200 % des droits imposés sur les spiritueux;
b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.
Note marginale :Contravention de l’art. 73 ou 90 par l’utilisateur agréé
(2) Tout utilisateur agréé qui, en contravention des articles 73 ou 90, exporte de l’alcool, l’utilise pour soi ou le met en la possession de quiconque est passible de la pénalité suivante :
a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;
2002, ch. 22, art. 243
2006, ch. 4, art. 47
2007, ch. 18, art. 124
2017, ch. 20, art. 56
Note marginale :Contravention — art. 76, 89 ou 91
243.1 Quiconque contrevient aux articles 76, 89 ou 91 est passible de la pénalité suivante :
2017, ch. 20, art. 57
Note marginale :Spiritueux utilisés à titre d’alcool dénaturé ou spécialement dénaturé
244 La personne qui est tenue d’exporter, de retourner ou de détruire une quantité de spiritueux, ou d’en disposer, en vertu des alinéas 101(1)a) ou b) ou (2)a) ou b), mais qui n’est pas en mesure de le faire du fait que la quantité a servi à produire un autre produit est passible d’une pénalité égale au droit imposé sur la quantité en vertu de l’article 122 ou perçu sur la quantité en vertu de l’article 21.1 ou du paragraphe 21.2(1) du Tarif des douanes .
Note marginale :Contravention — art. 78, 83 et 94
245 Quiconque contrevient aux articles 78, 83 ou 94 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 100 % des droits imposés sur l’alcool auquel l’infraction se rapporte.
Note marginale :Contravention — art. 81, 86, 92 et 93
246 Quiconque contrevient aux articles 81, 86, 92 ou 93 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 50 % des droits imposés sur l’alcool auquel la contravention se rapporte.
Note marginale :Possession non autorisée, etc., d’alcool spécialement dénaturé
247 Quiconque contrevient à l’un des articles 96 à 98, 100, 102 et 103 est passible d’une pénalité de 10 $ le litre sur l’alcool spécialement dénaturé auquel la contravention se rapporte.
Note marginale :Possession non autorisée d’une préparation assujettie à des restrictions
247.1 Quiconque contrevient aux articles 93.1 ou 93.2 est passible d’une pénalité de 10 $ le litre de préparation assujettie à des restrictions à laquelle la contravention se rapporte.
2007, ch. 18, art. 125
Note marginale :Sortie non autorisée d’un contenant spécial marqué
248 L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui sort un contenant spécial marqué d’alcool de son entrepôt en vue de le mettre sur le marché des marchandises acquittées est passible d’une pénalité égale au montant représentant 50 % des droits qui ont été imposés sur l’alcool dans le contenant, sauf si le contenant est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé et est livré à un tel centre.
Note marginale :Contravention — art. 154
249 L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui contrevient à l’article 154 est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :
b) le montant représentant 50 % des droits imposés sur l’alcool fourni en contravention de cet article.
250 Est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $ quiconque ne se conforme pas :
a) aux articles 206 ou 207;
b) à une exigence de l’avis mentionné aux articles 208 ou 210;
c) à une condition ou une exigence de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi;
d) à une condition ou une restriction imposée en vertu de l’article 143;
e) aux règlements.
251 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 169 est passible d’une pénalité de 250 $.
2002, ch. 22, art. 251
251.1 Quiconque omet de produire une déclaration pour une période de déclaration selon les modalités de temps ou autres prévues par la présente loi est tenu de payer une pénalité égale à la somme des montants suivants :
a) le montant correspondant à 1 % du total des sommes représentant chacune une somme qui est à verser pour la période de déclaration, mais qui ne l’a pas été avant la fin du jour où la déclaration devait être produite;
2010, ch. 25, art. 120

References: art. 239
 art. 88
 art. 240
 art. 46
 art. 36
 art. 203
 art. 62
 art. 55
 art. 78
 art. 54
 art. 53
 art. 71
 art. 72
 art. 242
 art. 46
 art. 55
 art. 73
 art. 243
 art. 47
 art. 124
 art. 56
 art. 76
 art. 57
 art. 78
 art. 81
 art. 125
 art. 154
 art. 251
 art. 120