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Timestamp: 2019-09-19 14:40:17+00:00

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La renonciation à une exception de garantie, telle que celle de prescription biennale, peut-elle être soulevée à tout moment ?
Voici que la Cour de Cassation, par deux arrêts reproduits après le présent commentaire, vient de répondre de manière diamétralement opposée à la même question ...
Le cas soumis à la 2ème chambre civile dans l'arrêt du 19 novembre ne présentait pas de grandes difficultés.
Le maître d'oeuvre appelait son assureur en garantie dans le cadre de l'action en responsabilité devant le juge du fond, mais il s'était écoulé plus de deux années depuis que l'expertise judiciaire avait été étendue à l'assureur par une ordonnance du 1er décembre 1999.
C'est un cas fréquent, mais il ne pose généralement pas de problème dans la mesure où l'assureur assume déjà la direction du procès. Car il est acquis depuis très longtemps que la direction du procès est une cause contractuelle de suspension de la prescription entre assuré et assureur.
Ici, ce n'était manifestement pas le cas.
Or, sous l'emprise de la législation ancienne, l'expertise judiciaire n'ayant aucun effet suspensif, le délai de l'article L 114-1 du code des assurances était nécessairement expiré au 9 mai 2003, date à laquelle l'assuré assignait Albingia devant le tribunal administratif.
Pourtant, le juge d'appel refusa le bénéfice de l'article L 114-1, en considérant que la procédure d'expertise judiciaire ne constituait pas une action en justice d'un tiers, au sens de ce texte (alinéa 3).
Dès lors, le point de départ se situait selon la Cour d'appel au jour de l'assignation au fond.
Surprenante affirmation de la part du juge du fond, car il est jusqu'à présent admis qu'une mission d'expertise ayant pour objet notamment de décrire les désordres et déterminer les responsabilités ne laisse guère de doute à l'assuré sur l'existence d'un sinistre.
La 2ème chambre civile rejette le pourvoi, mais sans toutefois valider cette lecture audacieuse de l'article L 114-1 alinéa 3. Elle préfère relever que l'assureur avait, selon la cour d'appel, renoncé, par sa présence au cours de l'expertise, à exciper d'une forclusion.
Car, c'est vrai, l'assureur avait assisté aux opérations d'expertise.
Et, c'est encore vrai, il y a assisté sans émettre de réserves entre octobre 1998 (date de sa mise en cause) et décembre 2001 (date du rapport déposé).
Et, c'est toujours vrai, il s'était écoulé plus de deux ans au moment où l'assureur émettait des dires à l'expert.
Mais en quoi la participation d'un assureur à une expertise judiciaire à laquelle il a été attrait par une décision de justice justifie-t-il l'idée qu'il aurait renoncé tacitement à exciper d'une prescription acquise?
La 3ème chambre civile ne partage pas la position de la 2ème chambre, et elle a rendu un arrêt en sens exactement contraire (non publié également) le 1er décembre 2009.
Dans une situation analogue à l'affaire précédente, c'est-à-dire un assureur assigné au fond plus de deux ans après le référé expertise, la cour d'appel avait retenu que l'absence de réserves au cours de l'expertise impliquait que l'assureur par police Dommages Ouvrage (« DO ») avait renoncé tacitement à la forclusion.
La Cour de Cassation sanctionne le juge du fond cette fois-ci, non sans avoir rappelé que la renonciation tacite doit résulter d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
C'est d'autant plus remarquable que cet assureur avait, dans le cas d'espèce, formé des appels en garantie en cours d'expertise afin de préserver ses recours.
Si l'on s'en réfère tant à la jurisprudence antérieure qu'à la rédaction du nouvel article 2251 du Code Civil (ex-2221), la solution paraît plus orthodoxe.
Il faut en effet que la renonciation ne prête pas à équivoque. Or, le fait pour une partie de préserver ses droits dans le cadre de sa défense ne peut pas être raisonnablement utilisé comme l'aveu de ce qu'il renoncerait à l'un des moyens dont il dispose.
Il a par exemple été jugé récemment que la signification de conclusions dans lesquelles le débiteur reprenait le calcul du créancier n'impliquait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription (Cass.Civ.3, 26 mai 2009, pourvoi 08-16570).
Assister à une expertise ou assigner en extension de mission n'est pas un acquiescement à la demande principale : c'est simplement l'exercice d'un droit, que l'on soit un assureur ou un particulier.
La prescription du code des assurances est courte. C'est entendu. Pour autant, n'oublions pas que la réforme de juin 2008 a fait une avancée très sensible parallèlement au raccourcissement des délais : l'expertise est une cause de suspension.
N° de pourvoi: 08-22.056
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2008), que l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris (l'EAP-ADP), aux droits duquel vient la société Aéroports de Paris (la société ADP), chargé par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la chambre de commerce) de la maîtrise d'oeuvre de la construction de l'aérogare B de l'aéroport de Bordeaux, a souscrit une police unique de chantier auprès de la société Albingia (l'assureur) ; que la réception des ouvrages ayant été prononcée avec des réserves concernant le viaduc, la chambre de commerce a obtenu en référé une mesure d'instruction opposable aux entreprises générales, les sociétés Entreprise Générale HE Mas, Spie Batignolles Ouest, et au maître d'oeuvre ; qu'une ordonnance rendue le 21 octobre 1998 a étendu les opérations d'expertise à l'assureur ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la chambre de commerce ayant déposé une requête au fond le 29 janvier 2002 devant le tribunal administratif aux fins d'être indemnisée par la société ADP, celle-ci a formé, par acte du 9 mai 2003, un appel en garantie à l'encontre de son assureur ; qu'un jugement du 18 octobre 2005 d'un tribunal administratif a retenu le caractère décennal des désordres et a condamné la société ADP, solidairement avec les entreprises générales et le centre technique Apave Sud, à payer diverses sommes ; que le tribunal administratif s'étant déclaré incompétent pour statuer à l'égard de l'assureur, la société ADP a assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors, selon le moyen :
1°/ que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en considérant, pour juger l'action de la société ADP du 9 mai 2003 non prescrite, que l'instance en référé en vue de la désignation d'un expert judiciaire, à laquelle l'assureur a été appelé le 21 octobre 1998, l'expert ayant précédemment été désigné le 10 septembre 1997, ne constitue pas une action en justice d'un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le texte cité ;
2°/ que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée, ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris, que l'assureur aurait renoncé à la prescription par sa présence aux opérations d'expertise ordonnées en référé, à une date où la prescription biennale n'était au surplus pas encore acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la prescription biennale avait été interrompue par l'instance en référé en vue de la désignation d'un expert judiciaire à laquelle l'assureur avait été appelé le 21 octobre 1998, la cour d'appel, en relevant par motifs adoptés que celui-ci avait continué, sans émettre la moindre réserve, à assister aux opérations d'expertise le 30 janvier 2001, après la date d'acquisition de la forclusion, et qu'il avait adressé le 25 septembre 2001 des dires à l'expert, a pu retenir qu'il avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale, à garantir la société ADP des condamnations prononcées contre lui par jugement du 18 octobre 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, dans les proportions de responsabilité retenues par ce jugement, alors, selon le moyen, que :
1°/ que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en jugeant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2005, lequel s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours dirigé contre l'assureur, aurait autorité de chose jugée à l'égard de ce dernier, bien que le tribunal administratif, du fait de l'irrecevabilité prononcée, ait refusé de statuer au fond sur les moyens de l'assureur, excluant ainsi que celui-ci puisse avoir la qualité de partie à l'instance au sens de l'article 1351 du code civil, la cour d'appel a violé le texte cité ;
2°/ que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2005 aurait autorité de chose jugée à l'égard de l'assureur et que l'autorité des motifs de cette décision selon lesquels la responsabilité des constructeurs était en l'espèce engagée «sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil» ne permettrait plus à l'assureur de discuter la question de savoir si les malfaçons litigieuses étaient ou non couvertes par la garantie qu'elle avait accordée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
3°/ que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en jugeant que la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2005, ayant retenu la responsabilité des constructeurs «sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil », imposerait au juge civil de considérer que s'applique à l'espèce le régime partiellement distinct des articles 1792 et 2270 du code civil, dont ne fait que s'inspirer le juge administratif, la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu que l'assureur ayant été appelé à la procédure administrative, selon acte du 9 mai 2003, et ayant interjeté appel du jugement, ne peut soutenir qu'il n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 1351 du code civil ;
Et attendu que l'arrêt relève que le tribunal administratif de Paris a condamné les intervenants à l'opération de construction à indemniser la chambre de commerce sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, alors applicables, du préjudice résultant des désordres affectant le dallage du hall départ, l'étanchéité du viaduc et la chape de revêtement de l'aire de circulation des piétons en retenant le caractère décennal de ceux-ci, et d'autre part, que la police unique de chantier souscrite auprès de l'assureur comporte une assurance responsabilité décennale bénéficiant aux locateurs d'ouvrage intervenus sur le chantier parmi lesquels figure la société ADP ;
Que de ces constatations et énonciations, l'arrêt déduit à bon droit que le jugement du tribunal administratif ayant condamné l'assuré à raison de sa responsabilité constituait pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, de sorte que l'assureur ne pouvait plus contester cette responsabilité ;
1er décembre 2009 (pourvoi n° 08-20.993)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 septembre 2008), que Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Immobilier service ", assurée par polices " dommages ouvrage " et " responsabilité décennale du constructeur non réalisateur " (CNR) par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (l'OPAC) ; qu'un procès-verbal d'achèvement et de remise des clefs prévoyant divers travaux de parachèvement a été signé par Mme X... et l'OPAC le 5 juillet 1993 ; que des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le 17 septembre 1998 ; qu'après dépôt du rapport les 31 juillet et 11 septembre 2001, l'OPAC a, par acte du 25 mars 2005, assigné en réparation Mme X... et la MAF, pris en sa double qualité ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de la MAF, assureur en police " dommages ouvrage " :
Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;
Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la MAF, l'arrêt retient que cet assureur a tacitement renoncé à s'en prévaloir dès lors qu'il a participé sans réserves aux opérations d'expertise judiciaire qu'il a même fait étendre à d'autres intervenants à l'acte de construire après les avoir assignés à cette fin ;
Qu'en statuant ainsi alors que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé et d'assigner d'autres constructeurs à seule fin de leur rendre opposables les opérations d'expertise n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la MAF, assureur en police CNR :
Attendu que pour condamner la MAF, assureur en police CNR, in solidum avec Mme Di Giorgo, à payer une certaine somme à l'OPAC, et à garantir Mme X..., l'arrêt retient que la réception peut être tacite, pourvu qu'elle se manifeste par une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, telle que la prise de possession des lieux, conjuguée au paiement intégral des travaux, et que tel est bien le cas puisqu'un procès-verbal de constatation d'achèvement et de remise des clefs a été signé le 5 juillet 1993 par l' OPAC qui a pris possession des lieux immédiatement et qu'il n'est pas prétendu qu'il n'aurait pas payé l'intégralité du prix ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF in solidum avec Mme X... à payer à l'OPAC de l'Oise la somme principale de 155 364, 09 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 25 mars 2005, et en ce qu'il dit que l'assureur sera tenu de garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre, dans les limites contractuelles stipulée dans la police CNR, l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; ...
Quand la cité met en cause ...
Quand la cité met en cause pour quelque faute un de ses hommes d'Etat, je vois les accusés s'indigner, se révolter contre l'injustice qu'on leur fait, s'écrier qu'après tant de services rendus à l'Etat, c'est un crime de vouloir les perdre : pur mensonge ! Un chef d'Etat ne saurait être frappé injustement par la cité à laquelle il préside.
SOCRATE (Gorgias, 518e-519c)
Sur une triple cassation ...
Par trois fois, le juge d'appel encourait la censure.
Tout d'abord, en excluant l'application de police dommages-ouvrage au titre de désordres ayant fait l'objet de réserves non levées, et ce au motif que la réparation de ces désordres relevait exclusivement du domaine contractuel, et sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires rappelant que, dans ce cas, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage.
En deuxième lieu, en oubliant que la garantie était aussi recherchée au titre de la police « responsabilité civile », susceptible d'application éventuelle même en matière contractuelle.
Enfin en ne prenant pas garde à ce que, contrairement à ce que qu'il avait cru pouvoir relever - des fautes étaient articulées à l'encontre de divers intervenants à l'acte de construire.
Arrêt n° 1413.
Pourvois n° 08-14.620, n° 08-20.704.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 janvier 2008), qu'en janvier 1991, la société civile immobilière Rosa Baia (SCI), assurée en dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte assuré auprès de la société Mutuelles des architectes français (MAF), fait édifier deux bâtiments à usage d'habitation et de commerces avec garages en sous-sol ; que les travaux tous corps d'état ont été confiés à la société SRIC, assurée auprès de la société GAN ; que la société SRIC a sous-traité le cuvelage à la société Etandex, le lot plomberie-VMC à la société Hauser et l'arrosage automatique à la société l'Ile aux Fleurs ; que la réception est intervenue avec réserves le 15 avril 1992 ; que les réserves ont été levées à l'exception de celles relatives à l'étanchéité du sous-sol ; que des infiltrations étant apparues dans les garages en sous-sol, une expertise a été ordonnée ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI, M. Pellier ès qualités de liquidateur de la société SRIC, la société GAN, M. B..., la société MAF, la société SMABTP, la société Etandex, M. Ferrari ès qualités de liquidateur de la société Hauser et M. Grossetti ès qualité de représentant des créanciers de la société l'Ile aux Fleurs en réparation de son préjudice ;
Sur le moyen unique et sur le second moyen du pourvoi provoqué du pourvoi n° H 08 14.620, réunis :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées contre la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient qu'une réception est intervenue avec réserves le 15 avril 1992, que les réserves ont été levées le 25 juin 1992 à l'exception des réserves relatives à la cristallisation et à l'étanchéité, que les désordres réservés le 15 avril 1992, relatifs aux infiltrations en sous-sol n'étaient toujours pas solutionnés le 25 juin 1992, que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont exclu l'application de la garantie décennale au titre des désordres d'infiltrations dans les sous-sols qui ont fait l'objet de réserves à la réception, réserves qui n'ont jamais été levées et qu'ainsi la réparation de ces désordres relève exclusivement du domaine contractuel ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires soutenant qu'en cas de désordre réservé à la réception, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage était subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SCI et le second moyen du pourvoi n° V 08 20.704, réunis :
Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en garantie formée contre la SMABTP l'arrêt retient que la SCI sera déboutée de ses recours en garantie sur le fondement contractuel ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la SCI soutenait que la garantie de la SMABTP était due en exécution de la police de responsabilité civile qu'elle avait souscrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° V 08 20.704 :
Attendu que pour débouter la SCI de ses recours en garantie l'arrêt retient qu'elle n'articule aucune faute à l'encontre de la société SRIC, entreprise générale, de M. B..., architecte, et de la société Etandex, sous-traitant de la société SIRC, ainsi qu'à l'encontre de leurs assureurs ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI soutenant que les pentes trop faibles des réseaux sont dues à une erreur d'exécution et à un défaut de surveillance des travaux entraînant les responsabilités de l'architecte B... et de la société SRIC, que la venue d'eaux pluviales dans les sous-sols est due à un défaut d'aménagement extérieur imputable à la commune et à des défauts de conception et de conseil imputables au maître d'oeuvre et à la société SRIC, que les reprises sur la couverture du sous-sol formant terrasse sont des défauts d'exécution et de surveillance du chantier imputables au maître d'oeuvre et à la société SRIC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et en ce qu'il a débouté la SCI de ses appels en garantie formés contre la SMABTP, la société SRIC, M. B..., la société Etendex et leurs assureurs, l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ...
Simple comparaison ...
"Des surveillants de prison ont manifesté mardi matin devant plusieurs établissements pénitentiaires, bien que le ministère de la Justice se soit engagé à payer les primes et heures supplémentaires à l'origine du conflit, ont constaté des journalistes de l'AFP."
Lu chez mon confrère EOLAS :
"Cessation de paiement"
"Un flash spécial de Radio-Taupe m'apprend que la Chancellerie vient de demander à ses services administratifs régionaux (SAR), qui sont notamment en charge du calcul du traitement dû aux fonctionnaires du ministère de la chancellerie, primes et indemnités d'astreinte inclus, de ne pas payer les indemnités de permanences du mois d'octobre, versées en décembre (il y a un décalage de deux mois) et de transférer les fonds correspondant à la Chancellerie."
"Toutes les permanences des juges des libertés et de la détention, des juges d'instructions, des procureurs, et surtout de leurs greffiers passent ainsi à la trappe. Comme ça, hop."
De la nue viennent les bourrasques ...
Par albert.caston le 14/12/09
De la nue viennent les bourrasques de neige et de grêle ; le tonnerre vient de l'éclair fulgurant : c'est par les grands que la ville va à sa ruine, et le peuple, par sa sottise, est devenu l'esclave d'un tyran. Celui qu'on a trop élevé, il n'est pas facile de le retenir, dans la suite ; mais il faut, maintenant, faire attention à tout.
SOLON 640-560 avant J-C (fr. 10D)
Quelques arrêts en matière d'assurance-construction
La dernière livraison de la RDI est particulièrement riche en commentaires et publications d'arrêts rendus en matière d'assurance-construction, notamment à propos de polices « dommages-ouvrage ».
- contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale (Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.094 : p. 652). Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL (RCA, n° 12, décembre 2009, page 27).
- faute intentionnelle, prise de risque et dommage survenu (Cass. civ. 2ème 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-18.512 : page 654),
- interdiction d'interprétation d'une exclusion de garantie nécessairement formelle et limitée (Cass. civ. 2ème 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646 : page 655),
- interruption de la prescription biennale en matière d'assurance (deux arrêts : Cass. civ. 2ème 22octobre 2009, pourvois n° 08-19.840 et 07-21.487 : page 656),
- assurance du sous-traitant et réception (Cass. civ. 3ème 20octobre 2009, pourvoi n° 08-15.381 : page 657),
- dommages-ouvrage : en cas de refus de garantie, pas de possibilité de substitution de motif hors délai (Cass. civ. 3ème 22 septembre 2009, pourvoi n° 04-15.436 : page 658),
- dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre, préalable nécessaire, même en cas d'aggravation (Cass. civ. 3ème 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.680 : page 659),
- les dommages aux biens meubles ne font pas partie des garanties obligatoires (Cass. civ. 3ème 7 octobre 2009, pourvois n° 07-18.868 et 07-18.867 : page 660).
La norme NF P 03-001 et la jurisprudence
Tel est le thème excellemment traité par M. Cyrille CHARBONNEAU dans le n° 12 de la RDI (page 628).
L'auteur souligne que la norme ne s'applique que si le marché y fait référence, les parties étant libres d'y déroger dans leur contrat, sous réserve de ne pas méconnaître l'ordre public. Est citée une espèce (Cass. civ. 3ème 11 mai 2006, Bull. cass. n° 118) dans laquelle ce principe de respect nécessaire de l'ordre public a été rappelé au titre de l'applicabilité obligatoire de l'article 1793 du code civil.
Est évoquée en guise de conclusion la « force d'influence » de la norme, référence et guide éventuel pour le juge. On sait aussi que le législateur de 1978 a repris quasiment le texte de ladite norme pour établir le régime de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil...
A signaler sur ce même thème et dans la même livraison (page 647), un arrêt (Cass. civ. 3ème, 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-16.724 ), commenté par M. MALINVAUD, sur des difficultés d'interprétation de documents contractuels, documents hiérarchisés et que l'un voulait voir complémentaires et l'autre contradictoires, le tout en matière de modalités d'établissement du décompte du sous-traitant.
Par albert.caston le 13/12/09
...envoyée par M. DAGRON, que je remercie vivement et qui nous en fera le commentaire éclairé d'ici peu ...

References: l'article 1351
 l'article 480
 l'article 1351
 l'article 1351
 l'article 1793
 l'article 1792