Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-12-du-0
Timestamp: 2018-05-25 01:31:22+00:00

Document:
Accord d'application n° 12 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général annexé subor­donne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ;
la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ;
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l ' accord d ' application n 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l' alinéa 1er du § 2 de l'accord d'application précité.
Le maintien du versement des allocations au titre de l' article 9 § 3 du règlement général annexé peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires :
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la conti­nuation du service des prestations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale visée par l' article 48 du règlement général annexé.
Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions prévues à l' article 57 du règlement général annexé sont accordées par les instances paritaires régionales sur recours des employeurs.
(Supprimé par l’avenant du 18 décembre 2015)

References: l'article 48
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3