Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/S-209/
Timestamp: 2019-09-18 02:45:00+00:00

Document:
Fabrique Citoyenne - Projet S-209
Projet S-209
Ce projet de loi a été présenté par le 16 mars 2012.
Dan Albas parle de
Je trouve utile que les membres du NPD comptent appuyer cet amendement, car je pense qu'il contient des points sur lesquels nous pouvons tous nous entendre, quel que soit notre parti. Cependant, j'aimerais contester la question de la consultation. Si M. Mai lisait l'amendement, tel qu'il a été présenté par M. Cotler, mis à part le processus parlementaire, il n'est nullement question de consultations à l'extérieur du Parlement. En appuyant cet amendement, vous dites que les parlementaires devraient tenir ces consultations, ce qui a été fait par l'intermédiaire de ce processus. Alors, monsieur le président, je dirais qu'en appuyant cet amendement précis, ils sont favorables au processus de consultations que nous avons tenu avec le ministre de la Justice, divers intervenants et des groupes de victimes. Je voudrais simplement faire remarquer qu'en votant en faveur de cet amendement, il affirme qu'il s'agit d'un bon processus à suivre.
Je dois dire, monsieur le président, que j'aime travailler avec M. Mai.
Je n'ai qu'un autre point à soulever, monsieur le président. Nous avons aussi proposé des mesures législatives, par exemple le projet de loi S-209, concernant les dispositions qui ont trait aux combats concertés — et encore une fois, ce projet de loi en particulier... remonte à 1903. Alors je pense qu'il est utile de temps à autre, et comme Mme May l'attestera, même en ce qui concerne mon projet de loi C-311, les gouvernements devraient examiner leurs mesures législatives pour faire en sorte qu'elles sont opportunes, à jour et dans l'intérêt des Canadiens.
a parlé de Initiatives parlementaires > Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Pierre Jacob a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, comme beaucoup de Canadiens, j'ai certaines réserves par rapport à ce genre de sports. Il y a un coût social à la violence glorifiée dans les sports de combat, comme la boxe ou les combats extrêmes. ... Plus
De plus, ce n'est pas un sujet chaud dans la loi canadienne, même si la tendance des combats concertés est en hausse et porte atteinte, à l'occasion, à la sécurité et à la santé de nos athlètes.
Les combats concertés sont illégaux au Canada, mais le contexte a changé. Il est de notre devoir de législateurs d'examiner les questions touchant la société canadienne qui est toujours en évolution.
Nous étudions et analysons les problèmes et suggérons des façons de mieux remédier à ces problèmes avec des projets de loi appropriés. Le projet de loi S-209 consiste justement à faire une mise à jour nécessaire de la définition de « combat concerté » et des exceptions associées pour refléter la réalité des sports de combat d'aujourd'hui.
Ce projet de loi contient des dispositions qui visent à diminuer le risque de blessures à la tête et les commotions cérébrales. Il élargit également les exceptions à la définition de combats concertés pour rendre légaux des sports de combat olympiques comme la boxe, l'escrime, la lutte gréco-romaine, la lutte libre, le judo, mais aussi les arts martiaux mixtes, un sport de combat apparu il y a une vingtaine d'années, et qui est en pleine émergence, tant au Canada qu'à l'échelle internationale. Le combat d'arts martiaux mixtes se définit de façon générale comme un sport de combat au cours duquel plusieurs techniques de combat sont utilisées et permises.
Nous appuyons donc ce projet de loi en troisième lecture pour les raisons suivantes: le projet de loi S-209 mettra à jour la définition de « combat concerté » et ses exceptions prévues dans le Code criminel; et il donnera aux provinces et aux organismes de contrôle désignés un cadre juridique clair pour l'organisation de combats sportifs.
Tom Wright, directeur des opérations de l'UFC Canada, a fait des commentaires en ce sens, et je le cite: « Nous sommes désormais réglementés au niveau provincial dans sept provinces et trois territoires. Nous sommes réglementés dans 46 États américains. Mais ici, au Canada, à cause de l'article 83 du Code criminel, il y a un manque de clarté sur la définition d'un “combat concerté”. »
Selon la définition actuelle de « combat concerté » à l'article 83 du Code criminel, seule la boxe est autorisée, et ce, dans certaines circonstances. Cette définition remonte à 1934 et ne reflète pas la réalité actuelle et l'évolution des sports de combat.
L'établissement d'un cadre juridique clair partout au pays permettrait aux provinces de mieux réglementer ce sport en pleine croissance. La décision finale de permettre ou non ce genre d'événement sportif sur leur territoire appartiendrait aux provinces. Le règlement sur les arts martiaux mixtes serait de compétence provinciale.
Le projet de loi S-209 renforcera le pouvoir des provinces pour réglementer ce genre de combat, toujours illégal à l'échelle fédérale.
Il est important de noter que, contrairement à des sports de contact, tels que le hockey ou le football, les sports de combat sont réglementés par des tiers, comme les provinces ou des médecins spécialistes, et non par le sport lui-même. Les paramètres de délivrance de permis sont strictement encadrés par la province ou l'autorité qu'elle désigne à cette fin.
Nous voulons permettre aux gouvernements provinciaux et municipaux d'agir en accord avec leurs homologues parce qu'en ce moment chaque province fonctionne un peu en vase clos.
Plusieurs provinces, dont le Québec, ont déjà des règlements clairs. Des événements de combats concertés ont déjà lieu au Québec à cause des règlements en place et ces événements sont très populaires. Cependant, ce n'est pas le cas dans toutes les provinces. C'est pourquoi il faut réviser le Code criminel afin de se débarrasser des zones grises.
Dans l'ensemble du pays la situation est la suivante: le Québec, l'Ontario, le Manitoba ainsi que la Nouvelle-Écosse ont des règlements qui légalisent les arts martiaux mixtes à l'échelle provinciale. Par ailleurs, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et les trois territoires délèguent aux municipalités la responsabilité des combats concertés. Finalement, il y a des discussions en cours en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard afin de se doter de règlements semblables à ceux du Québec.
Rappelons que les Canadiens, que ce soit à titre d'athlète ou de partisan, participent pleinement à l'émergence de ce sport. Les athlètes canadiens d'arts martiaux mixtes sont parmi les meilleurs au monde. L'un d'eux est le Montréalais et champion de l'UFC, Georges St-Pierre. Il est probablement l'athlète de ce sport le plus connu. Il a déjà dit qu'il ne se battait pas pour être un champion, mais pour laisser un héritage.
C'est exactement ce que le projet de loi S-209 fera. Si des athlètes d'arts martiaux mixtes regardent notre débat ce soi, je tiens à féliciter les athlètes et leur coach ainsi que leur famille et leurs supporteurs qui travaillent fort, afin d'assurer la santé et la sécurité de nos athlètes qui pratiquent ce sport.
Les matchs d'arts martiaux mixtes au Canada attirent des foules records et permettent d'importantes retombées économiques pour les provinces et les villes qui les accueillent. Nous voulons donc permettre à ce sport de bénéficier d'un cadre légal, clair et actualisé au niveau fédéral pour permettre aux provinces d'appliquer leur propre réglementation dans le but de bien encadrer ce sport et d'assurer ainsi la santé et la sécurité de ces sportifs.
Mathieu Ravignat a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, j'admets que je suis particulièrement content et heureux de me lever à la Chambre ce soir pour contribuer à un débat sur le projet de loi S-209, car j'ai une occasion en or de parler d'une de mes passions, le karaté Meibukan, un art que je pratique depuis 25 ans et que j'enseigne à des enfants dans ma circonscription. En effet, quelle coïncidence, je donne un cours, ce soir, au club sportif Cascades à Chelsea. ... Plus
Cependant, même si je suis le sensei d'un dojo de karaté, j'admets que j'ai longtemps hésité à appuyer ce projet de loi. On trouvera peut-être cela étrange, mais parce que je pratique des arts martiaux, cela ne veut pas nécessairement dire que j'appuie automatiquement les sports de combat professionnels, ou que j'appuie un projet de loi qui aura l'effet de permettre aux arts martiaux mixtes professionnels et ses combats de se propager plus facilement.
J'informe la Chambre qu'il y a une différence marquée entre l'approche sportive dans les arts martiaux et l'approche traditionnelle. Il y a une distinction à faire entre un sport et un art. Dans les arts martiaux, je suis de la voie traditionnelle et plus ancienne. Comme beaucoup de karatékas, je suis guidé par des principes moraux et spirituels. Ces principes nous sont légués par les grands maîtres du passé. Comme disciple de la voie du guerrier, je suis tenu de les observer. Le grand maître Miyagi Chojun Sensei, le sensei de mon grand maître Meitoku Yagi, et fondateur du style de karaté le Goju-Ryu, a écrit ce qui suit à ses étudiants, avant sa mort: « Ne frappe personne. Ne laisse personne te frapper. Aucun incident ne devrait survenir. Ce sont les lois fondamentales de mon enseignement. »
Gichin Funakoshi, le grand maître du style de karaté Shotokan, lui, nous a laissé 20 principes dont plusieurs sont d'ordre moraux, comme par exemple: ne jamais oublier que le karaté commence et s'achève dans le respect; il n'y a pas de première attaque en karaté; le karaté forge la droiture et il privilégie la technique mentale; le karaté est la recherche de toute une vie; et polissez continuellement votre esprit.
Il est important de noter que, dans les arts martiaux traditionnels, l'adversaire n'est pas autrui ou un compétiteur, mais soi-même: notre orgueil, notre amour-propre, notre vulgarité et notre immoralité.
Dans l'approche traditionnelle, les arts martiaux sont autant une quête du perfectionnement de soi qu'une quête du perfectionnement physique ou compétitive. En raison de cette approche, j'admets que je trouvais le sport des arts martiaux mixtes, dans ses débuts, violent et vulgaire, indigne des nobles valeurs que je connaissais des arts martiaux et de la Voie du guerrier que je m'efforçais et que m'efforce de pratiquer.
Cependant, aujourd'hui, je suis content de constater que j'ai changé d'idée grâce au fait que le sport a beaucoup changé et que des athlètes, comme le Canadien Georges St-Pierre, GSP, sont devenus d'excellents exemples pour les jeunes qui pratiquent des arts martiaux. J'ai aussi eu la chance de fréquenter et d'enseigner à plusieurs athlètes des arts martiaux mixtes, et j'ai pu constater leur respect pour les arts martiaux traditionnels.
Malgré tout, même si je suis ravi que le sport soit devenu plus sain, je tiens à dire que ma responsabilité première, comme député, est d'assurer la sécurité des Canadiens et des athlètes impliqués dans les sports de combat, et non de faire la promotion d'un sport ou d'un autre. C'est dans cette optique que j'essaie de contribuer à ce débat aujourd'hui.
Il faut noter que la boxe professionnelle est déjà légale et que les commotions cérébrales et leurs impacts sur la santé des athlètes de la boxe sont déjà bien prouvés. Une question légitime se pose donc: le sport des arts martiaux mixtes est-il plus dangereux que la boxe?
Je suis heureux d'apprendre que la réponse est non. Du côté des risques de blessures à la tête et des commotions cérébrales, le sport de combat du genre des arts martiaux mixtes se compare à la boxe, la seule exception au combat concerté incluse actuellement dans le Code criminel. En effet, les taux de knock-out sont plus bas dans les compétitions d'arts martiaux mixtes que dans celles de boxe. Cette réalité suggère une réduction des risques de lésions cérébrales traumatiques lors des combats d'arts martiaux mixtes, comparativement à d'autres sports de frappe.
La nature même de la discipline, où contrairement à la boxe, le combat peut se terminer autrement que par un coup à la tête, notamment par des techniques de soumission, entraîne aussi une réduction des taux de lésions cérébrales traumatiques par compétition. Il s'agit de bonnes nouvelles.
Il faut aussi ajouter que les gants utilisés dans le sport des arts martiaux mixtes sont plus légers et moins pesants, ce qui réduit significativement le nombre de knock-out et les séquelles causées par des commotions cérébrales pour les athlètes du sport des arts martiaux mixtes.
Il importe également de signaler que, de l'avis des experts de la réglementation des sports et des professionnels de la santé, la pratique des arts martiaux mixtes fait désormais l'objet d'une bonne surveillance. Sur le plan médical, je suis heureux d'annoncer que ce sport a considérablement amélioré ses pratiques et qu'il applique désormais les normes les plus élevées de l'industrie des sports de combat. Personnellement, je sais que les athlètes qui pratiquent ce sport sont constamment soumis à des évaluations médicales, comme dans la boxe et dans d'autres sports.
En ce qui concerne particulièrement les commotions et le retour à la compétition, les arts martiaux mixtes sont assujettis à de rigoureux règlements provinciaux. Ainsi, il existe en Ontario des règlements sur le refus de délivrance et la suspension des permis en cas de non-respect des exigences médicales.
Par l'intermédiaire de sa commission des sports de combat, Edmonton a mis en oeuvre de rigoureux règlements médicaux concernant les arts martiaux mixtes. On est donc fondé de modifier la loi actuelle par souci de sécurité. Il est regrettable que le paragraphe 83(2) du Code criminel concernant les combats concertés n'ait pas été modifié depuis 1934.
Le projet de loi S-209 modifie la définition du combat concerté et élargit les exclusions de cette définition pour les adapter à la réalité d'aujourd'hui, ce qui devrait permettre, notamment, une meilleure surveillance juridique des matchs d'arts martiaux mixtes au niveau provincial, partout au Canada. Le projet de loi va également permettre aux Canadiens d'apprécier les arts martiaux mixtes grâce à deux importants changements apportés à la loi.
Tout d'abord, le projet de loi S-209 modifie la définition du combat concerté en y ajoutant « les pieds ». Le changement se lit comme suit: « “Combat concerté“ s'entend d'un match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds [...] ». En ajoutant la référence aux pieds, on élargit la définition du combat concerté pour tenir compte de la réalité actuelle des sports de combat.
Deuxièmement, le projet de loi S-209 élargit les exclusions prévues dans la définition du combat concerté pour assurer la légalité de sports olympiques de combat comme la boxe, l'escrime, la lutte, la lutte libre, le judo ou le taekwondo. Les arts martiaux mixtes, qui sont apparus il y a une vingtaine d'années, sont également exclus de cette définition; ils gagnent rapidement en popularité, tant au Canada qu'au niveau international.
Comme je l'ai dit, la réglementation des arts martiaux mixtes relève de la compétence provinciale, mais le projet de loi S-209, qui établit une structure juridique précise et moderne applicable au niveau national, va permettre aux provinces de mieux réglementer ce sport émergent dans l'ensemble du pays.
Les Canadiens, qu'ils soient athlètes ou partisans, ont pleinement participé à l'essor de ce sport nouveau. Les athlètes canadiens d'arts martiaux mixtes figurent parmi les meilleurs au monde. Les matchs présentés au Canada attirent des foules énormes et créent des retombées économiques importantes pour les provinces et les villes qui les accueillent.
Le NPD veut donc permettre aux arts martiaux mixtes de bénéficier de cette structure juridique précise et moderne au niveau fédéral, de façon que les provinces — et il est important de rappeler que c'est aux provinces de décider — puissent appliquer leurs propres règlements, mieux encadrer ce sport et garantir la santé et la sécurité de ses athlètes.
C'est pourquoi je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi.
Carol Hughes a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire quelques commentaires sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). ... Plus
Il s'agit certainement d'une mesure qui nécessite une certaine attention, étant donné que les règles régissant les combats concertés n'ont pas été mises à jour depuis 1934. À l'époque, les choses étaient bien différentes en ce qui concerne les sports de combat, et la loi actuelle ne reflète pas ce qui se passe aujourd'hui au Canada.
Dans la version actuelle du Code criminel, la boxe est le seul sport de combat autorisé, et encore, seulement dans certaines circonstances. Les parlementaires n'auraient jamais pu prévoir, il y a près de 80 ans, la popularité des sports de combat ni les nombreux nouveaux styles qui se développeraient à partir des disciplines plus traditionnelles. Il y a donc un certain nombre de bonnes raisons de mettre à jour le Code criminel afin qu'il reflète la réalité moderne des sports et son rapport avec les combats concertés.
En fait, si nous ne participions pas à ce processus, nous devrions admettre que nous fermons les yeux sur la réalité de ces concours. Cela signifierait qu'il y aurait, dans le Code criminel, un écart largement reconnu entre la loi et son application, ce qui soulèverait des questions quant à savoir quels autres articles du Code pourraient être interprétés de la même façon.
Il est nettement préférable de régler le problème plutôt que de permettre qu'un écart reconnu entre la loi et son application vienne miner la légitimité d'autres lois. C'est un problème que nous pouvons éviter, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
De plus, nous devrions tenir compte des conséquences sur les gens qui organisent ou pratiquent certains sports, comme les arts martiaux mixtes. La mise à jour du Code criminel éliminera également l'incertitude dans laquelle ils travaillent. Il ne fait donc aucun doute que le temps est venu pour la Chambre de se pencher sur ces questions. Heureusement, le projet de loi établit un juste équilibre, puisqu'il permet aux provinces et aux municipalités ou aux organismes de réglementation désignés, comme les commissions athlétiques, d'autoriser les arts martiaux mixtes, tels qu'ils sont définis dans le projet de loi, sur leur territoire sans violer le Code criminel.
Que prévoit précisément le projet de loi? D'abord, il prévoit que les combats concertés demeureront illégaux au Canada. Il va même plus loin en ce qui concerne la définition d'un combat concerté, puisqu'il y ajoute le mot « pieds ». Ainsi, la définition inclurait les combats dans lesquels les combattants utilisent leurs pieds en plus de leurs poings. Le projet de loi énonce ensuite quatre exceptions à la définition de « combats concertés ». Ces exceptions ne portent pas sur les combats concertés, mais plutôt sur les sports de combat autorisés.
La première exception touche les matchs entre athlètes amateurs qui participent aux sports de combat visés par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique. Cette exception vise divers sports, dont la boxe, l'escrime, la lutte gréco-romaine, la lutte libre et le taekwondo.
La deuxième et la troisième exceptions concernent les matchs entre athlètes amateurs dans des sports désignés par la province ou par un organisme accrédité par la province. Elles visent des sports comme le karaté, le kickboxing et les arts martiaux mixtes, selon les décisions de la province.
La quatrième et dernière exception concerne les matchs entre professionnels, et précise qu'ils échappent à l'interdiction des combats concertés, à la condition que le combat soit:
tenu [...] avec la permission et sous l'autorité d'une commission athlétique ou d'un organisme semblable établi par la législature de la province, ou sous son autorité, pour la régie du sport dans la province.
Il est important de noter qu'un certain nombre de provinces, comme l'Ontario, le Québec et le Manitoba, ainsi que certaines municipalités, comme Edmonton et Calgary, ont déjà agi dans ce domaine et ont modifié leur définition des sports de combat pour autoriser les arts martiaux mixtes. Lorsque nous adopterons le projet de loi, le Parlement ne fera que mettre à jour le Code criminel pour l'harmoniser avec la réglementation de ces différentes autorités.
On remarquera également qu'en fonction du niveau d'autorité qui réglemente les sports de combat dans la province, aucune province ou municipalité ne sera obligée d'autoriser les arts martiaux mixtes. En définitive, elles auront toujours le choix, et je pense que c'est ce qui convient à la plupart des Canadiens.
Même ceux qui ne sont pas enthousiasmés par les arts de combat mixtes savent que la popularité de ce sport a augmenté considérablement et rapidement au Canada.
L'Ultimate Fighting Championship, l'UFC, est la plus grosse société de promotion des arts martiaux mixtes au monde. De nombreux Canadiens savent que Georges St-Pierre, une des plus grandes vedettes de cette discipline et actuel champion des poids welters, vient de Saint-Isidore, au Québec, et ils en sont fiers. Il a gagné tous ses combats sauf deux, et il a été consacré Athlète canadien de l'année par le Réseau des sports en 2008, 2009 et 2010.
Pourtant, si Georges St-Pierre est le Canadien le plus connu dans le championnat de combat ultime, il n'est pas le seul à pratiquer cette discipline, et il est une source d'inspiration pour toute une génération d'athlètes. Certains d'entre eux vont combattre en compétition, mais on compte de très nombreuses personnes qui profitent des régimes d'entraînement de ces lutteurs, et c'est même devenu une forme prisée d'exercice récréatif. Cela permet d'être actif et de se surpasser, tout en s'amusant et en imitant des athlètes très connus.
Pour placer tout cela en perspective et pour montrer l'ampleur du phénomène, je peux vous dire que j'ai dans mon bureau une jeune bénévole qui vient de Little Rapids, une petite ville située au nord de Thessalon, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. C'est une brillante étudiante universitaire qui a choisi le kickboxing comme exercice. Elle n'a pas l'intention de se battre en compétition, mais elle m'assure que c'est une forme d'exercice extraordinaire. Par ailleurs, il est normal de s'inquiéter de cette popularité croissante des arts martiaux mixtes.
La possibilité de subir des commotions cérébrales augmente certainement une fois qu'une personne passe de l'entraînement au réel combat. Toutefois, les commotions cérébrales sont possibles dans toutes sortes de sport. Nous voulons nous assurer que l'organe directeur de n'importe quel sport prenne le risque de recevoir des blessures au sérieux et gère les risques de commotions cérébrales de manière significative.
Mon collègue le député de Sudbury a effectué un grand travail sur les commotions cérébrales. Il a lui-même déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui cherche à traiter l'épidémie de commotions cérébrales en créant un système de collecte de données des blessures sportives, des règles encadrant les commotions cérébrales et des normes entourant l'éducation et la formation des entraîneurs. Cette collecte de données fournirait des incitatifs financiers afin d'aider les organismes de sport amateur lors de l'implantation des protocoles proposés.
J'encourage tous les députés à se familiariser avec ce projet de loi et à le soutenir également.
Le député de Sudbury m'a expliqué que les protocoles d'évaluation des commotions cérébrales qu'utilise l'UFC figurent parmi les meilleurs dans le monde du sport professionnel, et que, comme les K.-O. sont moins fréquents dans les combats d'arts martiaux mixtes que les combats de boxe, les risques de traumatisme crânien sont moindres. En fait, des études démontrent que le taux de commotions cérébrales associé aux arts martiaux mixtes s'approche davantage des taux qu'on rencontre au hockey ou au football, que de ceux qui sont associés à la boxe. Le projet de loi créerait un cadre fédéral tout en permettant aux provinces d'appliquer leurs propres règlements, dans le but de fournir un meilleur encadrement à ce sport et de protéger la santé et la sécurité des athlètes.
Quand le docteur Teresa DeFreitas, médecin-conseil en médecine du sport, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, elle a déclaré ceci:
J'estime que l'interdiction d'un sport n'est pas la solution. Je crois qu'avec une bonne réglementation en matière de sécurité et une présence médicale, nous pouvons assurer la sécurité des athlètes.
Il s'agit selon moi d'une façon raisonnable de procéder. On a d'ailleurs vu de nombreux sports modifier leurs règlements afin d'accroître la sécurité des athlètes. La semaine dernière, par exemple, Hockey Canada a annoncé que les mises en échec ne seraient plus autorisées au niveau pee-wee, un changement qui vise à réduire les blessures dans ce groupe d'âge où la taille des joueurs varie considérablement. Ceux qui ont déjà vu une partie de niveau pee-wee auront remarqué que certains joueurs ont encore l'allure de petits garçons, alors que d'autres ont déjà une carrure de jeunes hommes. Je crois que Hockey Canada a pris cette décision parce que, bien qu'il puisse être utile aux joueurs d'apprendre les techniques de mises en échec, elles posent trop de risques dans ce groupe d'âge. Il faudra attendre un peu pour voir si ce changement aura l'effet désiré. Quoi qu'il en soit, ce nouveau règlement illustre bien ce qu'expliquait le docteur DeFreitas.
Bref, c'est avec plaisir que j'appuie ce projet de loi. Cette modification du Code criminel reflétera la réalité qui existe actuellement au Canada tout en laissant aux provinces le droit de réglementer les sports de combat. C'est une bonne solution. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
François Lapointe a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet plutôt agréable. Il est moins difficile et inquiétant que beaucoup d'autres sujets qu'on aborde. En fait, on pourrait avoir un certain plaisir à en discuter. Ça fait beaucoup de bien. ... Plus
Aujourd'hui, on parle du projet de loi S-209 du Sénat, déposé par le sénateur Bob Runciman, nommé au Sénat canadien en tant que conservateur, le 29 janvier 2010.
Je dirais à nos adversaires d'en face qu'on fait quand même preuve d'une extrême bonne foi en envisageant d'appuyer un projet de loi déposé par un sénateur conservateur, surtout ces semaines-ci.
Cependant, j'éprouve une petite difficulté à appuyer un projet de loi d'un sénateur conservateur, mais quelque chose m'aide à faire passer la pilule. C'est une déclaration toute récente du sénateur. En effet, dans iPolitics, M. Runciman a dit, il n'y a pas plus tard que deux jours, que référer les dépenses de l'ancien sénateur Duffy à la GRC était la bonne chose à faire. Ce n'est vraiment pas si mal pour un représentant de la Chambre haute qui a été nommé par les conservateurs. Ça permet de faire passer la pilule plus facilement.
On parle du projet de loi S-209 dont le sommaire indique que le texte modifie le Code criminel afin d'allonger la liste des sports permis aux termes des dispositions portant sur les combats concertés.
On va prendre deux minutes pour voir ce qu'il y a actuellement au paragraphe 83. (1) du Code criminel, portant sur les combats concertés, afin de comprendre ce que c'était et pourquoi on le modifie:
83. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas:
Non seulement le combat concerté est interdit, mais toute personne de l'entourage qui l'encourage ou qui déclare être le soignant d'un combattant d'un combat concerté, par exemple, fait quelque chose d'interdit pour l'instant.
Au deuxième paragraphe de ce même article, on a la définition d'un combat concerté,
83.(2) Au présent article, « combat concerté » s’entend d’un match ou combat, avec les poings ou les mains, entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles; cependant, n’est pas réputé combat concerté un match de boxe entre des sportifs amateurs, lorsque les adversaires portent des gants de boxe d’une masse minimale de cent quarante grammes chacun, ou un match de boxe tenu avec la permission ou sous l’autorité d’une commission athlétique ou d’un corps semblable établi par la législature d’une province, ou sous son autorité, pour la régie du sport dans la province.
La définition était quand même très large.
Il est clair que ce projet de loi établit une grande différence par rapport à ce qu'on avait à l'époque, soit des combats concertés qui n'étaient absolument pas encadrés. Quand j'étais petit, c'est ce qu'on appelait des combats de ruelle. Deux personnes se donnaient rendez-vous à un endroit donné, avec des témoins qui, souvent, gageaient. Ils se battaient à mains nues. Ça, c'est interdit. Par contre, par définition, un combat de boxe avec des gants de boxe de tel ou tel poids est permis, selon que ce soit de la boxe amateur ou professionnelle.
La boxe a été très importante pour moi, mais on voit que les temps changent. Mon grand-père était entraîneur à l'un des très grands clubs de boxe de Montréal. Un des grands héros de mon enfance était Gaétan Hart. Il a été champion canadien. Il s'est battu pour être champion du monde à trois reprises. Il était infatigable. On le voit, dans un film de l'ONF, dire quelque chose de totalement savoureux. Il disait qu'il montait sur le ring en disant: « t'auras pas mon steak ». Il faut avoir connu un peu de précarité et ne pas venir d'une famille riche, ou avoir connu quelques mois, quelques semaines ou quelques années de précarité dans sa vie, pour comprendre cet état d'esprit de Gaétan Hart, qui montait sur le ring en disant cela.
Il fut une inspiration pour moi. Pour mes fils, l'inspiration actuelle, c'est Georges St-Pierre, qui pratique les arts martiaux mixtes. On voit là l'évolution du temps et des habitudes, ainsi que les changements survenus dans les combats sportifs.
Le projet de loi S-209 permettra de refléter la réalité actuelle des sports de combat, particulièrement les arts martiaux mixtes, pour y inclure les combats au cours desquels les combattants utilisent leurs pieds aussi bien que leurs poings et leurs mains. Cela permettrait aussi une mise à jour de ce qui est, de toute façon, extrêmement présent actuellement, c'est-à-dire l'organisation de combats qui n'incluent pas de gants de boxe, mais qui sont très bien encadrés. Ce ne sont plus des combats de ruelle.
Le NPD appuiera ces changements. Je vais partager nos arguments les plus importants avec les députés de la Chambre, et je les commenterai.
La pratique des arts martiaux mixtes ou du combat libre est déjà légalisée en Suède, en Finlande, en Islande, au Danemark, en Russie, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Irlande, en Pologne, aux États-Unis, au Brésil, au Japon et au Royaume-Uni, et j'en passe — cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs législations modernes ont donc corrigé et mis à jour cette réalité.
Les athlètes qui pratiquent ce sport sont soumis à une évaluation médicale constante, au même titre que les boxeurs. Les pratiques médicales qui entourent ce sport sont maintenant modernes. La différence, c'est que, auparavant, les combats de ruelle n'étaient pas encadrés.
La fréquence des blessures à la tête est moindre que dans le cas de la boxe, et elle est comparable à d'autres sports de contact, tels que le hockey, par exemple. Selon moi, il s'agit sans doute de l'argument le plus ferme, le plus clair.
Les taux de knock-out sont moins élevés dans les compétitions d'arts martiaux mixtes que dans les matchs de boxe ou de hockey. Dans plusieurs sports, la commotion cérébrale était vue comme étant un événement circonstanciel. Depuis quelques années, on sait à quel point elle est dommageable à moyen et à long terme. Autrefois, on disait aux jeunes garçons de se reprendre en main, ou de retourner sur la patinoire ou sur le ring.
Il y a même une remise en question des règlements régissant la boxe amateur, ce qui a directement rapport à la situation dont on discute. Étant donné que les casques et les gants de boxe sont lourds, certains pensaient qu'ils protégeaient mieux les jeunes. Toutefois, ce que l'on réalise au fil du temps, c'est que lorsque la personne reçoit un coup, le poids du casque augmente les dommages causés au cerveau. Cela est très surprenant.
Lorsque les gens pratiquent un sport sans porter de protection, c'est-à-dire sans casque et sans gant, que le cadre réglementaire est très clair et que des médecins et des entraîneurs sont présents, le résultat est surprenant. C'est parfois troublant visuellement, parce qu'on voit un nez d'où coule le sang. Visuellement, c'est saisissant. Toutefois, dans les faits, ces gens se blessent moins et ont moins de commotion cérébrale que ceux qui pratiquent un sport comme le hockey ou la boxe, deux sports qui sont plus populaires. Ce sont-là des points importants de l'argumentaire du NPD.
Un autre point qui va sûrement faire plaisir à mes collègues d'en face — je m'attends d'ailleurs à une foule d'applaudissements —, c'est que le Canada est un marché en pleine expansion qui génère des retombées économiques importantes au pays. Voilà une autre preuve que le NPD est en faveur du développement de l'économie et des marchés.
J'attends les applaudissements de mes collègues. Oh! je crois que je devrai attendre un autre jour. D'ailleurs, je crois qu'il n'y a pas un seul député d'en face qui écoute mon discours en français, puisqu'ils n'utilisent pas les écouteurs pour entendre la traduction. Mon discours ne les intéresse absolument pas.
Le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse possèdent une législation légalisant les arts martiaux mixtes à l'échelle provinciale. L'important est de savoir que ce sont les provinces qui sont responsables de la réglementation. Elles se sont déjà engagées dans une modernisation des règlements qui permet les arts martiaux mixtes.
Au Québec, la Fédération québécoise de boxe mixte ou d'arts martiaux mixte amateur a sanctionné plus de 324 compétitions. Plus de 3 405 combats d'arts martiaux mixtes ont eu lieu sans qu'aucun accident ou blessure grave ne survienne. On parle donc de plus de 3 000 combats dans le cadre réglementaire d'une seule province, le Québec. Il n'y a pas eu d'accident grave. Si on appliquait les mêmes statistiques à la boxe, on en arriverait à des conclusions beaucoup plus inquiétantes et accablantes.
Ce qui résume la position du NPD, c'est que les arts martiaux mixes doivent bénéficier d'un cadre légal fédéral clair et actuel, dans le but de permettre aux provinces d'appliquer leur propre réglementation et de bien encadrer le sport, en plus d'assurer la santé et la sécurité des participants.
Voilà la position du NPD.
La Dre Teresa DeFreitas, médecin-conseil en médecine du sport, estime que l'interdiction d'un sport n'est pas la solution, et elle croit qu'avec une bonne réglementation en matière de sécurité et une présence médicale, on peut exercer...
Christine Moore a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-209, qui vient du Sénat, comme son numéro l'indique. ... Plus
Ce projet de loi est relativement simple. Il a pour but de modifier la définition de « combat concerté » et d'ajouter de nouveaux éléments à la liste des exclusions pour mieux refléter les réalités d'aujourd'hui. Tout d'abord, les combats concertés sont considérés comme une infraction à l'article 83 du Code criminel. Voici la définition d'un « combat concerté »:
[...] un match ou combat, avec les poings ou les mains, entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles [...]
Par contre, il y a des exclusions. La définition exclut les matchs de boxe entre des sportifs amateurs qui respectent certaines règles, notamment celles établies par la province concernée. Le projet de loi ajoute donc à la définition des combats concertés l'utilisation des pieds dans le combat. Ce ne sont donc plus que les poings ou les mains, mais également les pieds. Il ajoute en outre plusieurs éléments à la liste des exclusions pour y faire figurer, notamment, les arts martiaux.
Quatre nouvelles exceptions sont prévues. Voici la première:
a) le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est visé par le programme du Comité international olympique ou par le Comité international paralympique [...]
Par exemple, cela s'appliquerait à moi, qui faisais de l'escrime, sur le plan de l'exclusion. Les alinéas b) et c) excluent notamment le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est désigné ou autorisé par la province.
Bien sûr, tous les sports de combat, dont la plupart sont d'origine asiatique, ne sont pas nécessairement inscrits au programme olympique ou paralympique. Toutefois, ils sont tout de même pratiqués dans plusieurs pays.
d) le match de boxe ou d’arts martiaux mixtes tenu dans une province avec la permission ou sous l’autorité d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par la législature de la province [...]
On ajoute donc à la liste des exceptions qui ne seront pas considérées comme des infractions les sports de combat amateur inscrits au programme du Comité international olympique et les autres sports amateurs désignés ou autorisés par la province. On peut notamment penser au judo, à la lutte gréco-romaine, à la lutte libre, à l'escrime, au taekwondo, au karaté, au kick-kickboxing, à la boxe mixte et aux arts martiaux mixtes.
Ce changement vise simplement à mieux refléter la réalité dans les sports de combat. Les combats concertés restent illégaux. Toutefois, on élargit considérablement la liste des exceptions, car la dernière modification de cet article a eu lieu en 1934. On se doute que, depuis 1934, les sports de combat ont bien évolué. À titre d'exemple, avant 1934, il n'existait pas de sport de combat où on allait voir des femmes se battre. Or, de nos jours, les femmes font de la boxe.
En ce qui concerne les sports olympiques, avant 1934, en escrime, par exemple, les femmes n'étaient autorisées qu'à faire du fleuret, car on considérait que c'était l'arme de pratique. Maintenant, les femmes font aussi du sabre et de l'épée, même si ces changements sont relativement nouveaux. De toute évidence, la situation de 2013 n'est plus du tout la même que celle de 1934.
On peut aussi imaginer qu'en 1934, les sports de combat devaient, du moins au Canada, se limiter à la boxe et à la lutte. Depuis ce temps, beaucoup de sports de combat ont connu une expansion. Le judo, le karaté et le taekwondo sont largement pratiqués au Canada depuis maintenant de longues années. Quant à la discipline des arts martiaux mixtes, elle est devenue aussi très populaire au cours des dernières années.
Certains députés faisaient même des combats de certains arts martiaux avant d'entamer leur carrière actuelle. Plusieurs représentants à la Chambre, d'un côté ou de l'autre, ont pratiqué des sports non traditionnels.
Je pense au député du Yukon et à ma collègue du NPD assise près de moi. Plusieurs députés pratiquent des sports de combat.
Ce projet de loi met donc à l'abri des poursuites ces sports légitimes et pratiqués par des milliers de Canadiens partout au pays. Je tiens à préciser qu'en tant qu'infirmière, je pense forcément à la sûreté de ces sports et à la santé des sportifs. En élargissant les exceptions afin de permettre ces combats concertés, on veut s'assurer de le faire avec certaines protections pour que ce ne soit pas aux dépends de la santé des sportifs qui les pratiquent. Ce doit être l'une de nos priorités.
Il est vrai que les arts martiaux mixtes sont une source d'inquiétude pour plusieurs Canadiens. Cependant, outre le fait qu'ils sont largement pratiqués de toute manière, il faut mentionner qu'ils sont beaucoup moins dangereux pour la santé des participants que d'autres sports très répandus, comme le hockey et la boxe. En réalité, beaucoup d'autres sports tout à fait légaux entraînent des blessures beaucoup plus graves que les arts martiaux mixtes et les autres sports de combat.
Il est important de savoir que l'une des priorités des entraîneurs de sport de combat est de s'assurer qu'on sait bien se défendre et se protéger pour éviter les blessures. Dans un sport qui n'est pas un sport de combat, ce n'est pas nécessairement enseigné parce que ce n'est théoriquement pas censé se produire, même si cela arrive parfois.
Certaines études ont donc démontré que les blessures graves à la tête dans les arts martiaux mixtes sont relativement moins fréquentes qu'au hockey, par exemple. Je tiens à préciser que l'association canadienne de hockey, qui vise particulièrement les adolescents, a pris récemment des dispositions pour diminuer le nombre de blessures à la tête, notamment en ne permettant pas les mises en échec avant le niveau bantam. Tranquillement, ces associations travaillent aussi à réduire le nombre de blessures à la tête. Elles ont conscience de l'importance du problème, et je tiens à le préciser.
De plus, les réglementations qui entourent ces sports ont beaucoup évolué pour mieux protéger les combattants. Comme ils sont régis par des associations et des organismes, ces sports ont un cadre légal. Au niveau fédéral, donner un cadre légal à ces sports pour leur permettre d'exister permettra également aux provinces d'appliquer leur propre réglementation, d'encadrer ces sports et d'assurer la santé et la sécurité de ceux qui les pratiquent.
C'est important d'encadrer ces sports, mais non de les interdire. Les interdire aurait pour effet d'accroître le nombre de combats clandestins. C'est justement dans les combats clandestins que les risques sont les plus élevés pour la santé et la sécurité des participants. Les organisateurs ne respectent pas nécessairement les règles de base, comme la nécessité d'avoir une équipe médicale prête à intervenir au besoin, l'obligation de porter des gants ou l'interdiction des coups à la tête. Plus on encadre légalement ces sports de combat, plus on a de chances de prévenir les blessures chez les combattants.
Il est donc dans l'intérêt collectif de reconnaître la popularité de ces sports en les légalisant afin de mieux les encadrer. De plus, ce projet de loi ferait en sorte que les gouvernements provinciaux n'auraient plus simplement à fermer les yeux sur des événements sportifs organisés pour ces formes d'arts martiaux. Il est important d'amender le Code criminel afin d'éliminer toute ambiguïté sur la légalité de ces différents sports de combat, qui connaissent une popularité croissante au Canada.
Je tiens à rappeler que la dernière modification de cette loi a eu lieu en 1934. Le but visé aujourd'hui est davantage d'actualiser le cadre légal entourant les combats concertés et de l'adapter à la nouvelle réalité de 2013.
C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi.
a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai 2013, de la motion portant que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Glenn Thibeault a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, je vous remercie de m'informer du temps qu'il reste. Je vais tâcher d'utiliser ces sept minutes, puis je prendrai le temps qu'il me restera la prochaine fois. ... Plus
Je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). Les règles régissant les combats concertés n'ont pas été mises à jour depuis 1934, et la législation actuelle ne correspond pas à la réalité qui existe aujourd'hui au Canada.
Dans la version actuelle du Code criminel, la boxe est le seul sport de combat autorisé, et encore, seulement dans certaines circonstances. Le fait d'ignorer cette loi a des répercussions négatives à deux égards. Premièrement, cela peut nuire à la légitimité d'autres lois, ce qui est mauvais pour notre système judiciaire dans son ensemble. Deuxièmement, cela crée de l'incertitude pour les gens qui organisent ou pratiquent certains sports, comme les arts martiaux mixtes. Il est donc temps que la Chambre corrige les incohérences entre le libellé de la loi et la façon dont celle-ci est appliquée.
À mon avis, le projet de loi établit un juste équilibre puisqu'il permet aux provinces et aux municipalités ou aux organismes de réglementation désignés, comme les commissions athlétiques, d'autoriser les arts martiaux mixtes tels qu'ils sont définis dans la mesure législative, sur leur territoire, sans violer le Code criminel.
Que prévoit exactement le projet de loi? Il prévoit que les combats concertés demeureront illégaux au Canada. Il va même plus loin en ce qui concerne la définition d'un combat concerté puisqu'il y ajoute le mot « pieds ». Ainsi, la définition inclurait les combats dans le cadre desquels les combattants utilisent leurs pieds en plus de leurs mains et de leurs bras. Le projet de loi énonce ensuite quatre exceptions. Ces exceptions ne portent pas sur les combats concertés, mais plutôt sur les sports de combat autorisés.
La première exception est un match de sport de combat tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est visé par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique. Cette exception vise divers sports, y compris la boxe, l'escrime, la lutte gréco-romaine, la lutte libre et le tae kwon do.
Les deuxième et troisième exceptions sont les matchs de sport de combat tenus entre athlètes amateurs, si le sport est désigné par une province ou par une entité nommée par la province. Ces exceptions visent des sports comme le karaté, le kick-boxing et la boxe mixte, selon la province.
La quatrième et dernière exception porte sur les matchs professionnels, qui, aux termes du projet de loi, ne seraient pas soumis à l'interdiction des combats concertés à la condition que le combat ait lieu « avec la permission ou sous l’autorité d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par la législature de la province, ou sous son autorité, pour la régie du sport dans la province ».
Certaines provinces, comme l'Ontario, le Québec et le Manitoba, ainsi que certaines municipalités, comme Edmonton et Calgary, ont déjà changé leur définition de ce qui constitue un sport de combat afin d'autoriser les combats d'arts martiaux mixtes. En adoptant le projet de loi, le Parlement ne ferait que moderniser les dispositions fédérales pour les rendre conformes aux lois en vigueur dans ces provinces et ces municipalités.
Soulignons qu'aucune province ou municipalité, selon l'ordre de gouvernement qui régit les sports de combat dans une province donnée, ne serait obligée de permettre les combats d'arts martiaux mixtes. La décision finale lui reviendrait toujours.
L'intérêt pour les combats d'arts martiaux mixtes a beaucoup augmenté au Canada. Comme beaucoup d'autres Canadiens, j'ai regardé l'UFC 159 à la télévision, samedi soir. Les combats de l'Ultimate Fighting Championship, ou UFC, ont notamment rempli le Centre Bell, à Montréal, et le Centre Air Canada, à Toronto.
L'UFC est la plus grande entreprise de promotion des combats d'arts martiaux mixtes du monde. Georges St-Pierre, l'une des plus grandes vedettes de l'UFC et le champion actuel de la catégorie poids moyen, vient de Saint-Isidore, au Québec. Il a gagné 24 combats d'arts martiaux mixtes et en a perdu 2. De plus, il a remporté le prix de l'athlète de l'année de Sportsnet en 2008, 2009 et 2010.
Georges St-Pierre est peut-être le Canadien le plus connu de l'UFC, mais il n'est pas le seul. Par exemple, Mitch Gagnon s'entraîne dans ma circonscription, Sudbury. Il avait une fiche de 8 victoires et 1 défaite, ce qui lui a permis, récemment, de joindre les rangs de l'UFC. Son premier combat a eu lieu en juillet dernier lors de l'UFC 149, à Calgary. Il a remporté sa première victoire lors de l'UFC 152, qui a eu lieu en septembre dernier à Toronto.
Mitch s'entraîne avec Team Shredder, à la Northern Ontario Multi Discipline Athletic Arts Academy, à Sudbury. Cette école entraîne des élèves en arts martiaux mixtes, sambo tactique, jiu-jitsu brésilien, kickboxing Muay Thaï, systema russe, lutte, judo et Yu Shin Do, et offre aussi l'entraînement cardio en circuit et le développement des habiletés sportives. Elle a fait ses preuves pour ce qui est de former des champions et de garantir une expérience positive, motivante et épanouissante pour tous les élèves, dont je fais aussi partie.
Cette semaine, je me suis entretenu avec Yves Charette, le propriétaire-exploitant. L'école compte plus de 150 élèves, tant des adultes que des enfants inclus. Pour les jeunes enfants qui participent aux arts martiaux, l'objectif de M. Charette est avant tout de les aider à acquérir la confiance en soi. Je sais que cela aide beaucoup ma fille à avoir confiance en elle.
Nous parlons beaucoup de programmes pour contrer l'intimidation. Aider les enfants à avoir confiance en eux-mêmes contribue énormément à prévenir l'intimidation à l'école. Il est important de tenir compte de cet aspect lorsque nous songeons au karaté ou à tout autre type de sport dont la pratique aide l'enfant à gagner confiance en lui. Qu'il s'agisse d'arts martiaux mixtes, de hockey, de football, de basketball ou de canotage, si ça aide l'enfant à acquérir de la confiance en soi, alors il y a du bon.
La Northern Ontario Multi Discipline Athletic Arts Academy est un organisme sans but lucratif qui reçoit du financement du fonds d'initiative jeunesse du chef de police, et qui, entre autres, cherche à attirer les jeunes de la rue et à leur donner de la formation. Elle les occupe et leur donne quelque chose à apprendre, ce qui, une fois de plus, bâtit la confiance en soi. Je suis très fier des réalisations de cette école à Sudbury.
Je garde mes dernières observations pour la prochaine fois, mais je tiens à remercier les organismes comme la Northern Ontario Multi Discipline Athletic Arts Academy et les autres groupes de sport amateur qui font de l'excellent travail d'un bout à l'autre du pays.
Je crois que le projet de loi nous permettra de voir ces sports se développer au niveau professionnel et inspirera des enfants à s'y adonner et à acquérir de la confiance en soi, du moins je l'espère.
Hoang Mai a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). ... Plus
D'abord, il me semble important de préciser tout de suite un point relativement au projet de loi. Tous les orateurs qui ont pris la parole aujourd'hui l'ont d'ailleurs dit. L'objectif n'est pas nécessairement de promouvoir un sport tel que les arts martiaux mixtes plutôt qu'un autre, mais simplement de mettre à jour le Code criminel pour prendre en considération les faits actuels.
Personnellement, j'ai grandi en étant amateur de Bruce Lee, comme bien des gens de ma génération. Cela ne veut pas dire que je voulais sortir dans la rue et frapper tout le monde pour faire comme lui. Par contre, j'ai pris des cours que j'ai trouvés très intéressants et qui m'ont permis d'avoir une certaine discipline et de prendre soin de mon corps. Je n'allais pas frapper tout le monde pour autant en disant que je faisais comme Bruce Lee.
Par contre, cela évolue. On le voit actuellement, d'une certaine façon. Les arts martiaux mixtes sont un peu plus encadrés. En effet, ce sport est très nouveau. Les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont pu étudier le projet de loi et beaucoup de gens ont témoigné devant le comité, dont des membres de l'UFC.
D'ailleurs, j'aimerais préciser que l'UFC, c'est une ligue. Ce n'est donc pas nécessairement tout le sport en soi. C'est une ligue bien organisée. Quelqu'un de bien connu au Québec, au Canada et dans le monde entier en fait partie: Georges St-Pierre. Encore une fois, mon objectif n'est pas de faire la promotion de ce sport, mais bien de dire que la société a évolué de telle sorte que le sport existe bel et bien.
Au niveau fédéral, l'objectif est de décriminaliser ce sport. On ne veut pas le réglementer en proposant des règles; on veut laisser aux provinces le choix de le réglementer. En fait, cela se passe déjà ainsi actuellement, bien que ce soit techniquement illégal selon le Code criminel. Le paragraphe 83(2) du Code criminel légalise ou décriminalise la boxe et ne couvre pas les sports comme le karaté, le kung-fu ou, dans ce cas-ci, les arts martiaux mixtes.
Notre objectif est d'en arriver à une certaine définition. Toutefois, je ne parlerai pas en détail de cette définition, car je pense que tout le monde s'entend sur cette question. Il n'y a pas vraiment eu de discussion quant aux amendements, car on s'est tous entendus sur ce point. On s'est posé quelques questions, et les experts qui ont témoigné devant le comité y ont répondu.
À notre avis, le projet de loi est satisfaisant. D'ailleurs, j'aimerais remercier mon collègue le député de Chambly—Borduas, porte-parole du NPD en matière de sports. Il est celui qui a vraiment travaillé sur ce dossier.
Ce que je dis, c'est qu'un changement s'opère dans la société. Ce sport est de plus en plus pratiqué. Bien que le Code criminel l'interdise, des événements attirent des dizaines de milliers de spectateurs dans des endroits tels que le Centre Bell à Montréal et entraînent des revenus. Toronto a été l'endroit au Canada où le plus grand événement de combats d'arts martiaux mixtes a eu lieu.
Encore une fois, je préciserai, comme l'ont fait mes collègues, qu'on ne fait pas la promotion de ce sport. On propose simplement de considérer les faits. En vertu de certains protocoles, les provinces le réglementent déjà. Par exemple, on exige que les athlètes aient un certain niveau de compétence. Tout le monde ne donc peut pas entrer dans une arène pour se battre.
Par contre, si on ne voit pas la réalité en face, si on continue à faire l'autruche en disant qu'on est contre les arts martiaux mixtes et qu'on ne veut pas que cela se passe dans notre cour, il se passera ce qui s'est toujours passé avant: ce sport restera criminel ou techniquement illégal et il y aura un marché noir, c'est-à-dire que les gens continueront de se battre sans que cela soit bien encadré.
L'objectif est de décriminaliser ce sport au niveau fédéral et de laisser les provinces présenter leur réglementation. Effectivement, plusieurs provinces auraient déjà accepté une réglementation dans ce domaine. Il est clair que ce ne sont pas toutes les provinces. Cependant, ça évolue. Ce sport est très nouveau à l'échelle mondiale. Un changement s'opère véritablement au sein de la société canadienne.
On sait que la population du Québec a accepté ce sport. En effet, lors d'un événement public et majeur, les policiers n'entrent pas pour intervenir ou y mettre fin. Encore une fois, je ne dis pas que tout le monde y est favorable. Personnellement, ce n'est pas mon genre de sport préféré. Je préfère regarder les films de Bruce Lee, plutôt que de regarder des gens dans des cages qui se battent vraiment. Selon moi, c'est violent.
Toutefois, je ne porte pas de jugement et je ne veux pas nécessairement que le fédéral intervienne en la matière et dise que selon leur morale, ce n'est pas correct et qu'il le réglemente et le rende criminel. Il y a eu simplement une évolution.
En ce qui concerne le Code criminel, on le modifie sur le plan juridique. On change une définition par l'ajout de l'expression « les pieds », entre autres, afin d'englober certains sports d'arts martiaux mixtes. Ainsi, on évolue sur le plan sociétal.
Il y a aussi le karaté, par exemple. Mes neveux de 4 et 7 ans pratiquent le karaté. Cela ne veut pas dire que ce sont des jeunes hyper violents. Au contraire, c'est un choix que les parents ont fait. Ils ont décidé de les encadrer. C'est ce qu'on dit aux provinces; elles peuvent encadrer ce sport. Comme elles ont accepté qu'il soit pratiqué sur leur territoire, c'est à elles de le réglementer.
L'objectif du fédéral est de s'assurer de ne pas mettre de bâtons dans les roues et d'éliminer le coté criminel de la chose. On sait que la société a évolué sur ce plan, alors que le Code criminel ne l'a pas fait. Certaines provinces risquent donc de se demander si elles peuvent ou non faire des réglementations. On l'a vu déjà dans les faits; les provinces ont contourné le problème en disant que c'était un événement sportif, comme de la boxe, ou en trouvant d'autres moyens. Les provinces ont fait preuve d'une certaine tolérance.
Tous les partis étaient d'accord quand on a étudié le projet de loi en comité, parce qu'on avait trouvé que c'était une bonne option.
Je veux faire un parallèle avec un autre projet de loi qui avait été mis en avant, soit le projet de loi C-290. Il concernait les paris sur les matchs individuels. Je le fais parce que ce projet de loi avait été adopté à l'unanimité à la Chambre. Malheureusement, il est encore sur les tablettes au Sénat. On a maintenant un autre projet de loi qui vient de l'autre Chambre. Je me pose des questions par rapport à la légitimité de cette dernière.
Le projet de loi C-290 a été présenté par un de mes collègues du NPD. Il a été approuvé à l'unanimité à la Chambre. Il se retrouve maintenant au Sénat. On dirait que certaines personnes se réveillent maintenant. J'ai même entendu un député conservateur dire qu'il ne l'avait pas vu passer et que, par conséquent, il n'y était pas favorable.
Le projet de loi est donc dans l'autre Chambre. Je ne sais pas ce qui se passe avec ce dernier. On a entendu que des sénateurs n'y étaient pas favorables. Je fais un parallèle parce qu'on y aborde le même principe. En effet, certaines provinces veulent que tant que les arts martiaux mixtes que les paris sur des matchs sportifs individuels ne soient plus criminalisés. Cela génère des revenus. Cependant, la question des revenus n'est pas le principal argument. On veut simplement décriminaliser quelque chose qui est présentement criminel, pour enlever cela des mains de l'économie du marché noir et souterraine.
Le fait de ne pas changer le Code criminel engendrera-t-il tout de suite une certaine prohibition? Cela réglera-t-il le problème? Non, puisque la société, que ce soit sur le plan provincial ou en ce qui concerne les consommateurs et les gens en général, a évolué de cette façon et a accepté ces sports.
J'espère que le projet de loi S-209, qui vient de l'autre Chambre, obtiendra un appui majoritaire ou unanime ici. Si ce projet de loi est adopté, on espère que le projet de loi C-290, qui a été adopté à l'unanimité ici, fera des progrès dans l'autre Chambre, censée être plus « sage ». Je le mets entre guillemets parce que je ne suis pas nécessairement d'accord.
Sean Casey a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-209. Je tiens à féliciter le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui n'a pas ménagé ses efforts et a travaillé très fort avec des députés de tous les partis et la communauté des arts martiaux combinés pour que nous arrivions à ce résultat. Je suis aussi très heureux que le gouvernement appuie cette initiative libérale à la Chambre. ... Plus
Le projet de loi a pour but de légaliser certains sports de combat qui sont actuellement illégaux en vertu du Code criminel. Les arts martiaux combinés constituent un sport en pleine expansion dont la popularité est manifeste. Il est donc essentiel de modifier le Code criminel de manière à dissiper toute incertitude quant à la légalité de ce sport. À titre d'information, les dispositions du Code criminel qui portent sur le combat concerté n'ont pas été modifiées depuis 1934. Bien des choses ont changé depuis, c'est certain.
Dans les premières décennies du siècle dernier, ces sports se limitaient essentiellement à la boxe et à la lutte. Après la Seconde Guerre mondiale, les arts martiaux combinés et les sports de combat ont connu une croissance considérable.
Permettez-moi de donner quelques exemples de leur expansion, dont témoigne en particulier l'engouement pour les arts martiaux comme le judo, le karaté et le tae kwon do. L'influence remarquable de l'Asie à cet égard est directement attribuable au fait que des soldats alliés ont été postés sur ce continent. De retour chez eux, ils ont fait découvrir ces sports, dont la pratique est maintenant monnaie courante, chez les jeunes comme chez les plus âgés. Encore plus nombreux sont ceux qui aiment les regarder, sur place ou à la télévision. En outre, ces sports sont reconnus par le comité d'organisation des Jeux olympiques.
Certains de ces sports relativement nouveaux et populaires sont encore illégaux, car la seule exception au combat concerté reconnue dans le Code criminel est la boxe. Il peut alors arriver, par exemple, — cela s'est d'ailleurs déjà produit — que deux femmes qui pratiquent le tae kwon do décident de s'affronter dans un sous-sol. Le combat ne sera légal que si elles ne se servent pas de leurs pieds. La définition est, par conséquent, trop restrictive, et il faut l'élargir. C'est pourquoi le projet de loi S-209 vise à modifier la définition du combat concerté de manière à ce que l'utilisation des pieds soit autorisée.
Ainsi qu'en a conclu le comité sénatorial, l'ajout à cette définition d'éléments descriptifs comme les coudes et les genoux s'avère inutile et pourrait même se révéler contre-productif parce que les sports de contact, comme le hockey, pourraient être considérés comme des combats concertés. C'est la raison pour laquelle la définition se limite aux poings et aux pieds. En modifiant le Code criminel de manière à rendre légaux divers sports de combat, comme les arts martiaux mixtes et le karaté, nous contribuerions grandement à les faire accepter en tant que sports vraiment légitimes et traditionnels.
Ce projet de loi permettrait d'assurer une plus grande uniformité et encore une fois, une plus grande clarté d'une province à une autre. Aujourd'hui, certaines provinces font entrer les arts martiaux mixtes dans la même catégorie que la boxe pour être en conformité avec le Code criminel, puisque la disposition idoine du Code criminel fait référence aux mains et aux poings. Ce n'est pas le cas dans d'autres provinces simplement parce que ces provinces respectent plus scrupuleusement le Code criminel.
En raison de ce manque d'uniformité, de nombreux groupes organisent des compétitions clandestines en dehors des cadres imposés par les commissions provinciales. Comme tout le monde peut le comprendre, c'est très dangereux. Les compétitions clandestines ne respectent quasiment aucune norme de sécurité. Quand des normes existent, elles varient d'une compétition à une autre. Il est à espérer que ce projet de loi contribue à faire passer ces matchs de la clandestinité à la lumière des arènes publiques, où ils devraient avoir lieu, ce qui permettrait d'ailleurs aussi qu'ils soient correctement réglementés par les provinces. De fait, le projet de loi donnerait aux provinces la possibilité d'élaborer leurs propres normes de sécurité ou de les améliorer à leur convenance, et peut-être de s'inspirer les unes des autres à la recherche des pratiques exemplaires.
Comme mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel l'a dit un peu plus tôt, ces changements au Code criminel contribueraient à faire reconnaître ces organisations d'amateurs et de professionnels par le public et à leur faire prendre de l'envergure par le biais d'un encadrement législatif au besoin.
Il est vrai qu'il y a des Canadiens qui se sont montrés inquiets de la violence perçue dans ces sports. Les blessures sont chose courante dans les sports. On l'a constaté à maintes reprises au hockey, où une mise en échec acceptable peut causer de graves blessures. Lors de parties de hockey, les mises en échec robustes causent souvent des commotions cérébrales et des blessures. Il suffit de penser à la partie entre Montréal et Ottawa qui a eu lieu jeudi dernier, au cours de laquelle Lars Eller a été assommé et blessé à la suite d'une mise en échec. Selon l'équipe qu'on encourage, cette mise en échec pouvait être correcte ou déloyale. Le fait est que le risque de blessure existe dans la plupart des sports, surtout dans les sports de contact.
Comme le parrain du projet de loi l'a souligné, des experts qui ont témoigné devant le comité ont parlé d'une étude effectuée par l'Université John Hopkins, qui a comparé les blessures en arts martiaux mixtes et celles dans d'autres grands sports. La proportion de blessures ne diffère pas de celle des autres sports, comme le hockey, par exemple. En fait, l'étude laisse entendre que les blessures en arts martiaux mixtes sont généralement moins graves qu'à la boxe.
La réalité, c'est que les arts martiaux mixtes sont un sport qui existe et qu'un grand nombre de Canadiens s'y adonnent. Ce sport ne devrait pas être confiné ou relégué à la clandestinité, loin du regard du public et d'une réglementation adéquate. C'est exactement de cela qu'il s'agit. Les arts martiaux mixtes sont un sport qui doit être réglementé, et non banni. L'interdiction ne fait qu'entraîner davantage de combats clandestins, ce qui est dangereux, comme je l'ai dit. L'interdiction permet aussi à l'économie clandestine illégale de profiter de la situation. Les revenus générés par les combats concertés clandestins ne sont pas déclarés, ce qui n'est ni dans l'intérêt du public ni dans celui des contribuables.
Lorsque nous regardons un combat de l'UFC, nous savons que nous regardons des athlètes. Nous regardons des gens qui prennent leur sport au sérieux. Nous regardons des athlètes qui s'entraînent intensément et qui éprouvent un respect mutuel. Nous savons aussi que toutes les précautions sont prises pour limiter les blessures et, lorsqu'il y en a, des équipes médicales sont prêtes à intervenir. Les députés ne sont pas sans savoir que l'athlète d'arts martiaux mixtes le plus accompli au monde est un Canadien. Georges St-Pierre, qui est originaire du Québec, est un champion mondial et un modèle de professionnalisme. C'est un véritable athlète.
Le projet de loi S-209 aiderait à la fois les amateurs et les organisateurs, ce qui contribuerait ensuite à améliorer l'économie canadienne. Il est important d'élargir la portée de ce qui est autorisé en vertu du Code criminel.
Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi et je félicite mon collègue libéral des efforts qu'il déploie pour moderniser le Code criminel afin que celui-ci tienne compte des nouvelles réalités associées à ces sports populaires.
Matthew Dubé a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi S-209. Tel que l'a souligné le collègue qui m'a précédé, une partie du projet de loi C-31, présenté lors d'une précédente législature, abordait en fait cette question. ... Plus
L'objectif du projet de loi S-209 est de faire une mise à jour de l'article 82 du Code criminel en ce qui concerne notamment les arts martiaux mixtes et, de façon plus générale, les combats concertés. Le débat entourant cette question peut parfois être plus corsé, puisque tout le monde n'est pas fanatique de ce sport, pour des raisons malheureusement parfois émotionnelles, mais tout de même légitimes.
Comme mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel l'a si bien dit, nous traitons surtout d'une question juridique et non d'une question sportive. C'est très important de le souligner, car la pratique d'un sport peut devenir une question de société. Toutefois, je crois que notre responsabilité en tant que législateurs est de nous assurer d'un contexte juridique clair, afin de bien encadrer la pratique sportive.
Qu'entend-on par « bien encadrer »? Voilà une question très intéressante. À l'heure actuelle, on constate que des combats d'arts martiaux mixtes ont lieu presque partout au Canada, dans une majorité de municipalités, provinces et territoires, où des commissions athlétiques, qui ont été mises sur pied, appliquent leurs propres définitions sportives en vue de contourner l'article 82 du Code criminel et d'assujettir ces combats à la législation provinciale.
Par exemple, lors des championnats de l'UFC — la ligue d'arts martiaux mixtes la plus connue et la plus importante — à Montréal, au Québec, le logo du gouvernement du Québec apparaît sur le gilet des arbitres, ce qui démontre que le gouvernement provincial est très engagé dans l'encadrement de la pratique de ce sport et qu'il peut imposer des sanctions.
On se trouve ici dans une drôle de situation, puisque c'est un sport qui se pratique tout de même, mais sur lequel plane un flou dans le Code criminel. Cela fait en sorte que de très grosses ligues, telles que l'UFC, sont obligées de bien encadrer leurs athlètes et de bien les protéger, entre autres pour des raisons d'assurance. Néanmoins, les plus petites ligues sont moins sujettes à cette obligation.
En décriminalisant de tels combats, on remet aux provinces le pouvoir discrétionnaire de décider si les combats auront lieu sur leur territoire. De plus, la légalité mettant en pleine lumière ces petites ligues et la pratique de ces combats, on s'assure qu'ils auront lieu seulement lorsqu'ils seront sanctionnés et bien encadrés.
L'exemple donné par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice est très intéressant. Historiquement parlant, et même plus récemment, les incidents les plus tragiques ont eu lieu lors de combats non légaux menés de façon underground. Puisque ce sport continuera d'être pratiqué peu importe la décision que nous prendrons vis-à-vis de ce projet de loi, on veut éviter qu'il sombre dans la clandestinité. Afin de bien encadrer ce sport, nous voulons que la situation soit claire. Je ne peux pas insister assez là-dessus, car c'est vraiment la clé. Il s'agit vraiment d'une question juridique et non d'une question sportive, et les divers orateurs ayant pris la parole sur la question jusqu'à présent l'ont bien souligné.
Je désire soulever un autre point très intéressant. On a demandé à des gens pourquoi ils étaient contre ce sport, et les raisons évoquées étaient souvent de nature émotionnelle. En effet, on a tendance à penser que le taux de blessures est très élevé. Or des études ont démontré le contraire, soit qu'on dénombre moins de commotions cérébrales dans la pratique des arts martiaux mixtes que dans celle de la boxe, par exemple.
Cet élément très intéressant démontre que l'on oublie parfois que les arts martiaux mixtes mêlent plusieurs disciplines, qui sont d'ailleurs permises et pratiquées aux Olympiques, comme le tae kwon do, le judo ou la lutte. Par exemple, à la boxe, qui est légale au Canada, il n'y a que des coups à la tête. Dans le cadre des arts martiaux mixtes, il y a différentes façons de gagner un match, notamment avec une soumission. C'est important de le souligner, parce que, selon certaines études, le taux de blessures est beaucoup moins élevé que dans d'autres sports, tels le football et le hockey. Il est très important de garder cela en tête avant de mettre de côté un sport parce qu'il semble plus dangereux.
Les témoins entendus par le comité sénatorial étaient d'avis partagés, en particulier la communauté médicale. Il est important de ne pas parler que des gens qui sont en faveur de ce genre de combats, mais aussi de ceux qui sont contre. L'Association médicale canadienne, par exemple, s'est prononcée contre ce projet de loi. J'aimerais parler davantage de cette opposition. Les médecins ont une responsabilité par rapport à cette question, mais ce n'est pas une raison suffisante pour être contre ce sport. La position de l'Association médicale canadienne vise tous les sports dont l'objectif est de neutraliser l'adversaire. Or il y a un flou à cet égard.
La question se pose aussi pour le football, où il y a des placages, ou pour le hockey, où il y a des mises en échec. Un joueur à la défense peut avoir pour objectif de neutraliser son adversaire d'une certaine façon. Dans un tel contexte, nous comprenons la position de l'association, mais dans ce cas-ci, suffisamment d'études et de médecins affirment qu'il est loin d'être prouvé que le sport de combat est un sport où il y a un taux plus élevé de blessures. On observe même de plus en plus le contraire. Je le souligne, car c'est très important.
Dans la pratique des arts martiaux mixtes, les protocoles en place s'assurent que les athlètes sont en bonne santé et qu'ils ne subissent pas de blessures graves, comme des commotions. Les protocoles actuels sont meilleurs que ceux qui existent au football et au hockey. Il s'agit même d'un exemple à suivre pour ces sports. Par exemple, un athlète ayant participé à un combat ne peut pas participer à un autre avant la fin d'un délai très important. Par ailleurs, les protocoles mis en place sont sous la surveillance des gouvernements provinciaux. Un encadrement important existe donc déjà. C'est donc à retenir en ce qui concerne le taux de blessures et de commotions.
Continuons de parler des provinces. Dans une minorité d'entre elles, ce sport n'est pas encore permis. On se demande ce qu'elles auront à dire à ce sujet. Le projet de loi est intéressant à cet égard, parce qu'il laisse la décision finale aux provinces et ne leur dit pas quoi faire. Il est écrit noir sur blanc que, si une province décide de permettre la pratique de ce sport sur son territoire, il lui revient de mettre en oeuvre une commission d'athlétisme, par exemple, qui veillerait à l'encadrement de la pratique de ce sport. On ne parle pas de légaliser un sport, mais de le décriminaliser et, par la suite, de laisser le soin aux provinces d'utiliser leurs excellents jugement et sagesse sur leur propre territoire afin de bien gérer le tout.
Finalement, je ne le dirai jamais assez, il ne s'agit pas de promouvoir un sport plus qu'un autre, mais d'une question légale. Il s'agit de lever une ambiguïté qui existe actuellement et de procéder à la décriminalisation d'un sport afin que les provinces puissent mieux l'encadrer. Ce sport existe déjà, et il faut que les athlètes qui le pratiquent — et nous savons qu'il y en a de plus en plus au Canada — soient bien encadrés, et ce, dans un environnement sécuritaire.
C'est ce que l'on vise à effectuer aujourd'hui. Pour cette raison, je vais appuyer le projet de loi.
Robert Goguen a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). ... Plus
Le gros de l'attention accordée au projet de loi S-209 a porté sur les matchs professionnels d'arts martiaux mixtes visés par cette mesure. Ce sera mon premier sujet de discussion. On a accordé moins d'attention aux éléments du projet de loi qui visent les sports de combat amateurs. Je parlerai plus tard de cet aspect du projet de loi S-209.
Lorsque l'infraction portant sur le combat concerté a été promulguée pour la première fois, en 1892, elle n'était assortie d'aucune exception. Dans les Lois du Canada de 1932-1933, une exception avait été ajoutée au sujet des combats concertés de boxe. En ce moment, l'article 83 du Code criminel interdit tous les combats concertés, puis énumère les exceptions à cette infraction. La première exception porte sur les matchs de boxe amateur qui respectent le poids minimal des gants. En boxe amateur, les gants doivent peser au moins 140 grammes.
La deuxième exception vise les matchs de boxe professionnelle autorisés par une province, ou encore les matchs de boxe amateur autorisés par une province et où le poids des gants est inférieur à la limite permise. Tout au long de mes remarques, veuillez noter que, lorsque je parle des provinces, cela inclut les territoires, ce qui correspond à la définition contenue dans la Loi d'interprétation.
Les exceptions concernant la boxe amateur et professionnelle dont je viens de parler sont pour l'instant les seules exceptions prévues à l'article 83 du Code criminel. L'ancien projet de loi C-31, présenté pendant la 2e session de la 40e législature, est mort au Feuilleton. Il prévoyait étendre les exceptions à l'article 83, mais seulement en ce qui concerne les sports de combat amateurs. Le projet de loi C-31 ne prévoyait pas d'exception pour les matchs professionnels d'arts martiaux mixtes.
Certaines provinces ont choisi d'autoriser les combats professionnels d'arts martiaux mixtes dans la catégorie des matchs de boxe professionnelle en vertu de l'article 83 du Code criminel. Même si toutes les provinces n'ont pas emboîté le pas à cette interprétation de la boxe professionnelle, il est clair que c'est au procureur général provincial qu'il revient de déterminer s'il y a eu infraction aux termes de l'article 83 du Code criminel et, si c'est le cas, de poursuivre ceux qui ont participé à un combat d'arts martiaux mixtes.
Dans tous les cas, le projet de loi S-209 viendra certainement clarifier le fait que les provinces peuvent autoriser des combats professionnels d'arts martiaux mixtes, et ces combats feront sans aucun doute partie des exceptions à l'article 83 visant les combats concertés. Certaines provinces attendent cette précision avant de décider d'autoriser les matchs professionnels d'arts martiaux mixtes.
En vertu du projet de loi S-209, les combats de boxe professionnelle ou d'arts martiaux mixtes professionnels autorisés par une province seraient les seules formes de combat de sports professionnels auxquelles s'appliquerait l'exception prévue à l'article 83 du Code criminel sur les combats concertés. Le projet de loi S-209 ne prévoit pas d'exceptions pour les autres sports de combat professionnels.
Je tiens à souligner que les dispositions de l'article 83 sur les combats concertés ne s'appliquent pas à la lutte professionnelle. Les lutteurs professionnels sont des athlètes bien entraînés, mais la lutte professionnelle est perçue comme étant un divertissement soigneusement mis en scène, et non un combat concerté.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été informé des nombreux mécanismes de protection qui existent dans le monde des arts martiaux mixtes, notamment le recours à des médecins indépendants des athlètes. Ceux-ci procèdent à un examen avant, pendant et après le combat. En outre, contrairement à la boxe, il est possible pour un athlète de signaler qu'il se soumet à son adversaire. Mais le plus important, c'est qu'au titre du projet de loi S-209, la province déterminerait quels seront les conditions et mécanismes de protection rattachés au permis provincial dans le cas des combats professionnels d'arts martiaux.
Les combats de boxe et d'arts martiaux professionnels comportent, l'un comme l'autre, des risques de blessures. En boxe, il est possible de remporter un combat par knock-out, mais aussi en cumulant des points accordés notamment pour les coups portés à l'adversaire. Dans les combats d'arts martiaux mixtes, il est possible de gagner le combat par une prise de soumission ou lorsqu'un athlète signale qu'il abandonne le combat.
Il me semble qu'il vaut mieux laisser les provinces réglementer la boxe et les arts martiaux, car un milieu réglementé est plus sécuritaire qu'un milieu non réglementé. Il est possible d'ajouter des conditions qui favorisent la santé et la sécurité des athlètes. Je suis persuadé que les provinces sont les mieux placées pour déterminer l'acceptation sociale des combats de boxe et d'arts martiaux mixtes professionnels au sein de leur population et pour établir les conditions d'obtention d'un permis provincial pour les combats concertés. Si le projet de loi S-209 est adopté, la police continuera d'avoir la responsabilité de faire enquête sur les combats concertés qui n'ont pas été autorisés et qui sont, par conséquent, illégaux.
Comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure, il incombe au procureur général de chacune des provinces d'intenter des poursuites en cas d'infractions au Code criminel commises sur son territoire. Le projet de loi S-209 ne modifierait en rien cette responsabilité en matière d'enquêtes ou de poursuites. Je suis persuadé que les services de police et les procureurs feront preuve de vigilance en enquêtant et en intentant des poursuites en cas de combats concertés qui ne sont pas autorisés par leur province.
les médias se sont intéressés dernièrement à un match d'arts martiaux non autorisé qui s'est déroulé aux États-Unis et qui a coûté la vie à un athlète canadien. En modifiant l'article 83 du Code criminel, on encouragerait les athlètes professionnels canadiens à ne participer qu'à des matchs de boxe et d'arts martiaux mixtes autorisés, qui font l'objet d'une surveillance médicale avant, pendant et après les matchs, ainsi qu'à des événements dont les règles et les conditions d'octroi de permis font l'objet d'une étroite surveillance de la part des provinces.
J'aimerais maintenant parler des sports de combat amateurs. À l'exception d'un ajout mineur dans je parlerai dans quelques instants, le projet de loi S-209 reprend textuellement les modifications concernant les sports de combat amateurs qui étaient proposées à l'article 83 du Code criminel dans l'ancien projet de loi C-31. Ce projet de loi aurait modifié l'article 83 afin que les combats concertés amateurs comprennent, outre la boxe amateur, tous les matchs de sports de combat amateurs qui sont autorisés par les provinces. Le projet de loi S-209 vise aussi à élargir la portée du processus décisionnel provincial en ce qui concerne les sports de combat amateurs.
Les principaux concepts inclus dans le projet de loi S-209 au sujet des sports de combat amateurs sont les suivants:
Premièrement, une province serait en mesure d'autoriser un combat concerté dans un sport de combat amateur qui figure au programme des Jeux olympiques. L'ajout prévu au projet de loi S-209, mais absent de l'ancien projet de loi C-31, dont j'ai parlé plus tôt, permettrait à une province d'autoriser la tenue de combats concertés amateurs dans un sport de combat qui figure au programme des Jeux paralympiques. De plus, si elle le souhaite, la province pourrait exiger l'obtention d'un permis pour tenir des combats concertés dans des sports amateurs inscrits au programme des Jeux olympiques ou paralympiques.
Deuxièmement, une province serait habilitée à autoriser un combat concerté dans un sport de combat amateur si elle décide de l'inscrire sur la liste des sports de combat amateurs désignés. Là encore, si elle le souhaite, la province pourrait exiger l'obtention d'un permis.
Troisièmement, le projet de loi S-209 prévoit une exception dans le cas d'un combat concerté dans un sport de combat amateur si la province a accordé le permis nécessaire. La province aura ainsi la possibilité d'autoriser un combat concerté dans un sport de combat amateur, et ce, même si ce sport ne figure pas au programme des Jeux olympiques ou paralympiques, ou encore dans la liste des sports de combat amateurs désignés par la province.
Le projet de loi S-209 permettrait aux provinces d'autoriser un bien plus grand nombre de combats concertés amateurs que ne le permet actuellement l'article 83 du Code criminel. Cela semble tout à fait indiqué parce que les provinces sont les mieux placées pour déterminer les sports de combat amateurs qui sont acceptés par le public et les mesures qui doivent être mises en place afin d'assurer la sécurité des athlètes dans un sport de combat amateur ou lors d'une compétition en particulier.
À notre époque, il est tout à fait approprié de mettre à jour le Code criminel afin que les combats concertés amateurs soient clairement conformes à la loi. Je crois que les athlètes amateurs qui pratiquent des sports de combat autres que la boxe devraient pouvoir participer à des combats concertés si les matchs sont tenus avec la permission de la province.
Les députés auront remarqué que le projet de loi S-209 apporte un petit changement à l'article 83 du Code criminel pour ce qui est de la boxe amateur. Actuellement, les matchs de boxe amateurs où on utilise des gants pesant le poids minimum ne nécessitent pas l'approbation de la province. Cependant, un permis de la province est exigé quand des gants au-dessous du poids minimum sont employés. Toutefois, dans le cadre du projet de loi S-209, même quand les exigences relatives au poids minimum des gants sont respectées, c'est la province qui décidera si elle autorisera un combat de boxe concerté parce que la boxe amateur figure au programme des Jeux olympiques ou si elle exigera l'obtention d'un permis provincial.
Même s'il y a des gens qui n'apprécient pas les matchs professionnels d'arts martiaux mixtes, ce sport est devenu très populaire au Canada, à la fois auprès des partisans et des athlètes. Je suis vraiment heureux que ce sport soit clairement encadré afin que, lorsqu'une province autorise la tenue d'un match, nous puissions avoir la certitude que la sécurité des athlètes passe en premier.
Exiger l'obtention d'un permis provincial permettra de faire comprendre clairement que les combats concertés d'arts martiaux mixtes non autorisés par les provinces sont illégaux. Je tiens à souligner que les promoteurs, les participants, les chirurgiens, les aides, les arbitres, les spectateurs et même les journalistes impliqués dans un combat concerté illégal sont susceptibles de faire l'objet d'une enquête policière et de poursuites aux termes de l'article 83 du Code criminel.
En terminant, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi.
Massimo Pacetti a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ouvre le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
Comme on le sait, aucun changement n'a été proposé en comité. Ainsi, le projet de loi S-209 n'a pas été amendé. Comme il est plutôt bref, cela n'est pas étonnant. Nous avons entendu plusieurs témoins intéressants au comité. La plupart étaient en faveur de ce projet de loi alors qu'un seul témoin était contre.
Je crois qu'il est important de tenir compte de l'avis de tous afin d'adopter la meilleure position possible. Néanmoins, la totalité des craintes entendues ne visaient pas le projet de loi, mais plutôt les sports de combat en général.
Soyons clairs, nous ne cherchons pas à promouvoir un sport ou un autre. Tous les sports comportent leur lot de risques. Or plusieurs Canadiens les pratiquent en connaissant les risques qu'ils encourent.
Avec ce projet de loi, nous cherchons à moderniser le Code criminel afin de refléter la réalité de notre société, notamment en décriminalisant plusieurs sports de combat extrêmement populaires et pratiqués tels que le karaté, le taekwondo et les arts martiaux mixtes.
Malgré leur caractère illégal en vertu du Code criminel, ces sports sont déjà largement pratiqués par des Canadiens aux quatre coins du pays, puisque les provinces les tolèrent en les désignant comme des combats de boxe. Étant donné que notre Code criminel n'a pas été modifié depuis 80 ans en ce qui a trait aux sports de combat, les provinces n'ont pas d'autre choix que d'agir ainsi.
La situation est d'autant plus ridicule que certains sports de combat sont aujourd'hui des compétitions olympiques, mais ils sont illégaux au Canada si nous appliquons le Code criminel au pied de la lettre. Ces mêmes sports sont pratiqués par de jeunes enfants.
Or personne à la Chambre ne remet en cause le droit de pratiquer ces disciplines. Nous ne cherchons pas à promouvoir ces sports ni à décourager les Canadiens de les pratiquer, mais bien à moderniser nos lois afin de refléter la réalité d'aujourd'hui.
L'Association médicale canadienne nous a fait part de sa position, qui est d'interdire les arts martiaux mixtes et la boxe, alors qu'elle affirme n'avoir aucun problème avec d'autres sports de combat tels que le karaté ou le taekwondo, qui comportent pourtant aussi des coups à la tête.
Toutefois, à l'exception de la boxe, ces sports sont déjà tous officiellement illégaux, mais tolérés. Ne rien faire ne changerait rien. Ils continueraient d'être pratiqués même si leur pratique pourrait en théorie être contestée devant les tribunaux.
D'ailleurs, d'autres sports comme le ski et le hockey causent énormément de blessures graves comme des fractures et des commotions cérébrales. S'il fallait interdire tous les sports qui comportent des risques, il ne nous resterait que des sports comme le curling et le badminton, par exemple.
Durant la même séance d'étude du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un autre médecin, qui oeuvre dans le monde des sports de combat, nous a fait part de son appui au projet de loi. Celui-ci nous expliquait comment il est possible de réduire considérablement les risques à la santé de participants, notamment en adoptant des règlements et des mesures de sécurité. Ce médecin croit qu'en décriminalisant ces sports, nous allons encourager une pratique encadrée plutôt que des compétitions clandestines qui sont plus nombreuses qu'on pourrait le croire.
Des chercheurs de la Faculté de médecine de l'Université Johns-Hopkins ont publié un article dans le Journal of Sports Science and Medicine, en 2006. Ils étudiaient les blessures subies dans les combats libres. Leurs conclusions étaient que les blessures sont similaires aux blessures reçues à la boxe et dans les autres sports de combat. Ce qui est plus étonnant, c'est qu'ils considèrent que les arts martiaux mixtes font probablement moins de dommages au cerveau que les combats de boxe, puisque moins de combats libres se terminent par K.-O. comparativement à la boxe.
Comme on le sait probablement, un K.-O. survient habituellement lorsque le cerveau frappe violemment la paroi du crâne. Par contre, les combats libres se terminent fréquemment par abandon suite à une clé de bras ou à un étranglement, par exemple. Les combattants sont aussi moins portés à frapper, puisqu'ils veulent éviter d'être plaqués au sol. Bref, si la boxe est légale, nous n'avons pas vraiment de bonnes raisons de vouloir interdire les combats libres.
Par ce projet de loi, nous décriminalisons ces sports et laissons aux provinces le soin de réglementer leur pratique.
Une province pourrait donc adopter des règlements beaucoup plus stricts pour des compétitions amateurs de combat d'arts martiaux mixtes, comme l'interdiction de frapper un adversaire au sol. Le but du projet de loi n'est pas de dire comment ces sports doivent être pratiqués, mais plutôt de donner des outils aux provinces. La situation actuelle est ambiguë. Si aucun amendement n'est apporté au Code criminel, une épée de Damoclès continuera de pendre au-dessus de la tête des organisations qui oeuvrent dans ces disciplines, puisqu'un citoyen pourrait contester leur légalité en cour.
Le projet de loi aura aussi un impact positif sur l'industrie florissante des combats professionnels, qui connaissent un succès démesuré au Canada depuis quelques années. Les compétitions de l'UFC connaissent un succès fou aux quatre coins du pays. Les spectateurs canadiens représentent environ 25 % des spectateurs mondiaux, ce qui signifie que les organisateurs de ces compétitions voudront venir aussi souvent que possible au Canada. Évidemment, cela amènera inévitablement un nombre considérable de touristes étrangers. Il y aura donc d'importantes retombées économiques pour l'ensemble des Canadiens. En n'ayant plus à adopter une interprétation créative du Code criminel, les provinces et les villes auront plus de latitude pour permettre la tenue de telles compétitions.
Plusieurs se demandent probablement pourquoi le projet de loi n'ajoute que les pieds à l'actuelle définition de ce qu'est un combat concerté. La raison est simple: il n'existe aucun sport de combat où les poings, les mains et les pieds ne sont pas utilisés d'une manière ou d'une autre, alors qu'il existe des sports où des contacts peuvent être effectués avec d'autres parties du corps, comme le football ou le hockey. En ajoutant plus de descriptifs, nous ne ferions qu'ajouter ces petits problèmes. C'est pourquoi la définition proposée dans le projet de loi ne mentionne que les poings, les mains et les pieds.
Bref, même si le projet de loi n'entraînera pas une révolution, il demeure néanmoins important. En ce qui a trait aux sports de combats concertés, le Code criminel n'a pas été amendé depuis 1934, malgré que l'univers des sports de combat ait grandement changé en 80 ans. Il est donc important pour nous, parlementaires, de moderniser le Code criminel afin de refléter cette réalité.
Selon moi, le projet de loi est l'un des rares projets à propos duquel nous pouvons tous être d'accord, et j'espère que tous les députés l'appuieront.
propose que le projet de loi S-209 soit agréé. ... Plus
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Mesdames et messieurs, bienvenue à la 70e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Voici notre ordre du jour: conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, nous examinons le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). Nous étudierons cette question aujourd'hui, mercredi, et lundi de la semaine prochaine. ... Plus
Avant de céder la parole à l'auteur du projet de loi, nous devons discuter de deux budgets. Ils sont tous deux présentés par des personnes qui ont témoigné sur les deux projets de loi d'initiative parlementaire précédents. L'un des budgets est une demande de 600 $ pour un exposé au comité permanent. C'était pour le projet de loi S-209, ayant trait aux combats concertés. Pourrais-je avoir une motion?
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). ... Plus
Je remercie nos témoins de leur présence parmi nous.
Monsieur le président, je voudrais faire valoir d'emblée que certains éléments du projet de loi pourraient obtenir l'assentiment de nous tous, y compris nos témoins.
Le projet de loi S-209 propose assouplir l'exemption établie aux termes du paragraphe 83(2) pour les combats de boxe amateur afin d'englober les matchs de sport de combat, y compris le judo, le karaté, le tae kwon do, le kick-boxing et les arts martiaux mixtes. Le paragraphe 83(2) engloberait également les matchs de boxe professionnelle et d'arts martiaux professionnels.
Je m'adresse à nos deux témoins: estimez-vous que les modifications proposées modernisent une disposition du Code criminel à laquelle on a relativement peu recours et autorisent la pratique de sports comme le judo, le karaté et les arts martiaux mixtes?
J'aimerais que la représentante de l'AMC réponde en premier.
15 avril 2013, Parlement
Premièrement, je voudrais remercier nos témoins d'avoir accepté de monter dans notre arène pour se livrer à notre sport extrême, la politique canadienne.
Je crois comprendre. À mon avis, tout le monde autour de la table comprend également. De toute façon, j'aurais été tout à fait surprise de voir l'Association médicale canadienne nous accorder la sanction royale concernant
les arts martiaux mixtes. J'aurais été grandement étonnée du contraire.
Il y a cependant un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec vous.
Vous avez bien précisé dans votre présentation, docteure Reid, que vous n'étiez pas avocate. Or le Comité permanent de la justice et des droits de la personne veut déterminer s'il est encore justifié qu'une disposition du Code criminel rende criminelle la pratique d'un certain sport qui, dans les faits, n'est pas criminalisée. C'est complètement court-circuité depuis un bon moment déjà. En effet, le UFC Special existe depuis plusieurs années. Je le reçois sur plusieurs canaux de télévision pratiquement tous les jours. Sur Spike TV, je peux voir un ou deux matchs sans problème.
Il y a peut-être là une forme d'hypocrisie. Ici, je ne parle pas de votre position, mais du fait que c'est inclus dans le Code criminel. Voici des propos que vous avez tenus et qui se trouvent dans les notes que vous nous avez remises:
Pour les parlementaires et pour la société, la question de savoir s'il faut légaliser les AMM en vertu du Code criminel se résume donc à un choix : Un choix entre l'argent et la santé.
Ces propos m'ont un peu dérangée, pour la simple et bonne raison qu'il n'est pas du tout question de cela, à mon avis. Il n'est pas non plus question de légalisation. Or vous parlez de légaliser quelque chose. En fait, on parle ici de le décriminaliser, et non de le légaliser. Les provinces et les territoires peuvent mettre en vigueur certains règlements, mais ça ne veut pas dire que l'adoption du projet de loi S-209 donnerait lieu à une légalisation. Il s'agit purement et simplement de décriminaliser une pratique qui, dans les faits, n'a pas été criminalisée depuis belle lurette.
C'est la réalité du projet de loi S-209. Comme l'a noté mon collègue M. Seeback, vous nous dites aujourd'hui que c'est basé sur l'intention, autrement dit que les coups de pied et de coude assenés directement à la tête lors des combats d'arts martiaux mixtes, ou AMM, font que cette pratique est différente des autres sports. Qu'il s'agisse de la boxe ou des AMM, vous vous y opposez par principe, ce que je comprends, étant donné que vous êtes médecins.
Par contre, quand deux joueurs de hockey décident de se battre lors d'un match, retirent leur casque et leurs gants et se donnent allégrement des coups au visage, je suis convaincue qu'il y a là aussi une forme d'intention. Par conséquent, j'imagine que vous voudriez aller aussi loin que de bannir les batailles durant les matchs de hockey et qu'on pourrait ajouter cela, comme vous l'avez fait dans le cas de la boxe et des AMM, notamment.
Sauf erreur, vous parlez de tous les cas où quelqu'un utilise une partie de son corps pour viser la tête d'une autre personne. C'est la tête qui est le point central, pour vous?
Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte. Nous en sommes à la 68e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2012, nous étudions le projet de loi S-209, Loi modifiant le code criminel (combats concertés). ... Plus
Nous entendrons des témoins au sujet de ce projet de loi jusqu'à 17 heures, au plus tard, comme l'indique l'ordre du jour. Aujourd'hui, nous accueillons seulement deux témoins. Je tiens à remercier le greffier pour tous les efforts qu'il a déployés au cours des deux dernières semaines. Certaines personnes souhaitaient comparaître, mais n'étaient pas libres les jours prévus pour les réunions ou alors ils ont annulé pour une raison ou une autre. Dans l'ordre du jour qui se trouve sur votre table, vous verrez le nom de représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique, mais ceux-ci ont dû annuler parce qu'ils n'étaient pas libres aujourd'hui.
Deux témoins comparaîtront aujourd'hui, après quoi, plus tard cet après-midi, nous passerons à l'étude article par article du projet de loi.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Pour commencer, nous accueillons des représentants de l'Association médicale canadienne, soit Anna Reid, qui en est la présidente, et Mme Ricketts. Par la suite, par vidéoconférence, nous entendrons M. Gutman, qui est le président de Rockdoc Consulting. Les deux organisations disposeront d'environ 10 minutes chacune pour faire une déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions.
Nous allons commencer par entendre l'Association médicale canadienne. Madame Reid, vous avez la parole.
À votre connaissance, y a-t-il d'autres types de sports semblables aux AMM, mais toujours considérés comme étant illégaux au Canada? Y a-t-il quelque chose de semblable, un type de combat illicite, qui pourrait désormais être permis en vertu du projet de loi S-209?
27 mars 2013, Parlement
Le projet de loi S-209 élargira l'exception pour les combats concertés amateurs d'un certain nombre de façons. ... Plus
Premièrement, il permettra n'importe quelle compétition dans un sport de combat amateur qui figure au programme olympique ou paralympique. Si elle décide de le faire, une province peut soumettre la compétition de sport de combat à l'obligation d'obtenir un permis provincial.
Deuxièmement, le projet de loi introduira une exception à l'infraction de combat concerté pour tout concours de sport amateur figurant sur une liste de sports de combat amateurs désignés par la province, et la province peut décider qu'un permis est obligatoire pour un concours de sports de combat amateurs désignés.
Troisièmement, il introduira une exception pour tout autre concours de sports de combat amateurs pour lequel la province a décidé d'accorder un permis.
Monsieur Wright, à votre avis, le projet de loi S-209 élargira l'exemption pour les combats concertés amateurs dans le respect du pouvoir décisionnel des provinces.
Mr. Tom Wright (Director of UFC Operations for Canada, Australia and New Zealand, Ultimate Fighting Championship (UFC), Zuffa Canada Productions, LLC) parle de
Monsieur le président, madame la vice-présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, d'abord et avant tout, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à venir discuter avec vous ce matin. ... Plus
Au nom de l'UFC, de nos athlètes et des amateurs d'arts martiaux mixtes du Canada, merci de nous donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de notre sport.
J'aimerais également remercier le sénateur Runciman d'avoir présenté le projet de loi S-209 au Sénat, ainsi que le député de Montréal, M. Massimo Pacetti, d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre des communes.
Comme le sénateur Runciman et M. Pacetti l'ont mentionné, plusieurs personnes ont eu l'occasion de discuter avec le comité du Sénat, qui a abordé la question, il y a eu d'autres occasions pour les gens de discuter de l'importance du fait de clarifier le Code criminel et de lever certaines ambiguïtés qui existent dans le texte actuellement.
Je crois qu'il est important pour les membres du comité de savoir que, même si ma carte d'affaires indique que je travaille pour Zuffa et que je gère l'UFC au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, je suis ici aujourd'hui pour représenter le sport des arts martiaux mixtes. Je suis donc ici à titre de représentant des AMM, et j'essaie de représenter notre sport, qui, à bien des égards, est un sport très récent, comparativement aux autres sports dont nous parlons habituellement beaucoup, qu'il s'agisse de la boxe, qui remonte aux années 1800,ou encore du hockey, du football, du basketball et du baseball, des sports d'équipe traditionnels, lesquels ont bien entamé leur deuxième siècle d'existence. Le sport des arts martiaux mixtes n'en est même pas encore à son adolescence, si on envisage ses racines.
Il y a des milliers de professionnels qui participent à des combats d'arts martiaux mixtes au Canada, et il y en a des dizaines de milliers dans le monde, mais il y a aussi beaucoup d'athlètes aspirants qui aimeraient pouvoir prendre part à des compétitions et faire preuve de leurs aptitudes et de leur excellence en tant qu'athlète dans le domaine des arts martiaux mixtes.
Malheureusement, en ce moment, il y a un nuage d'incertitude et une ambiguïté dans la manière dont le sport est envisagé à l'échelon municipal et provincial dans beaucoup de régions du pays.
L'initiative consistant en la modification du paragraphe 83(2) du Code criminel vise à uniformiser le cadre réglementaire afin d'apporter une continuité à notre sport et de lever l'ambiguïté qui existe clairement dans le libellé d'un article rédigé dans les années 1930.
C'est important, parce que, comme le sénateur Runciman l'a mentionné, les arts martiaux mixtes sont le sport qui connaît la plus forte croissance dans le monde, et le Canada occupe une place très particulière dans ce sport. Il est un chef de file, non seulement du point de vue du sport, mais également du point de vue de la réglementation.
Lorsque je parle de la façon dont le Canada est perçu, une chose intéressante, c'est que nous avons la plus grande ligue du monde — je parle maintenant de l'UFC, de l'Association pour laquelle je travaille. Comme on pense à la LNH dans le cas du hockey et à la LCF dans le cas du football, l'UFC est la plus importante ligue d'arts martiaux mixtes du monde.
Cette année seulement, nous allons tenir autour de 33 événements dans le monde, dont trois au Canada. De ces 33 événements, il y en a 13 qui vont être ce que nous appelons des événements à la carte — des événements d'envergure mondiale —, et le Canada va en accueillir trois. Il y a une semaine et demi, nous étions à Montréal pour l'UFC 158. Nous allons nous rendre à Winnipeg, au Manitoba, pour la première fois pour la tenue de l'UFC 161 en juin, et nous reviendrons à Toronto en septembre pour l'UFC 165.
Il s'agit donc de 3 événements d'envergure mondiale sur 13, et ces événements sont l'occasion de promouvoir non seulement notre sport, mais aussi nos athlètes partout dans le monde.
Nous sommes en concurrence avec d'autres villes du Canada, mais aussi d'ailleurs dans le monde, pour la tenue de ces événements. Au cours des 12 ou 14 derniers mois, nous avons tenu des événements à Tokyo, au Japon, à Sydney, en Australie, à Macao, à Londres, à Rio de Janeiro, et, bien sûr, nous en avons tenu au Canada, dans les villes que j'ai mentionnées, mais aussi à Las Vegas, à Los Angeles et à Chicago — dans de grandes régions métropolitaines.
Un hommage intéressant à notre sport, c'est le fait que le Canada arrive au premier rang dans le monde pour ce qui est de la consommation par habitant relativement aux arts martiaux mixtes et que certains des athlètes les plus connus viennent d'ici. Georges St.-Pierre — nous avons tous déjà entendu son nom — représente non seulement le Québec, mais aussi le Canada et il le fait vraiment bien. Il a défendu son titre de champion mondial dans la catégorie des poids mi-moyens à huit reprises. C'est notamment grâce à lui que le Centre Bell était plein samedi dernier, à l'occasion de l'UFC 158 tenu à Montréal. Le nom de Georges St-Pierre figurait sur l'affiche, mais ce n'était pas le seul Canadien, puisqu'ils étaient huit au total.
Nos athlètes viennent de partout au pays. En Nouvelle-Écosse, il y a T. J. Grant, qui fait partie des dix meilleurs poids plume, et il vient de Cole Harbour. On peut penser à d'autres athlètes qui viennent de Cole Harbour. J'imagine que T. J. Grant vient au deuxième rang, vu qu'il n'est pas encore tout à fait de la trempe de Sidney Crosby. Il y en a d'autres un peu partout au pays.
Une chose importante, c'est que nous sommes les chefs de file dans notre sport non seulement du point de vue commercial et du point de vue de l'acceptation, mais aussi du point de vue réglementaire. Au coeur de l'initiative visant à clarifier le Code criminel, il y a l'objectif de mettre en place un cadre réglementaire uniforme à l'échelle du pays des mécanismes de protection de la sécurité et de la santé nécessaires pour tous nos athlètes.
Je parle de cela en particulier parce que je me souviens d'une question qui a été posée concernant l'incidence du projet de loi sur les provinces et les municipalités. Une chose qu'il est très important de ne pas oublier — et, encore une fois, je m'adresse à vous en tant que représentant des arts martiaux mixtes, et non de l'UFC — c'est qu'il est important que la réglementation soit uniforme afin de garantir que toutes les organisations, qu'il s'agisse d'une grande organisation professionnelle ayant des bureaux partout dans le monde, comme l'UFC, ou encore d'une organisation professionnelle locale d'arts martiaux mixtes qui peut mener ses activités seulement en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse, soient tenues de faire preuve de rigueur et d'appliquer une norme précise lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité dans le sport.
En l'absence de réglementation, en l'absence de cette continuité dont j'ai parlé, le problème qui peut se poser, c'est que d'autres organisations ne soient pas tenues de respecter cette norme, et c'est vraiment très important. L'UFC est l'organisation la plus importante dans le monde, et j'aimerais personnellement que nous puissions organiser un événement au Yukon, mais il est probable que nous ne puissions pas le faire. Cela n'empêche pas que d'autres organisations professionnelles d'arts martiaux mixtes profitent de cette occasion, et, si c'est le cas, elles devraient être tenues de faire preuve d'une grande rigueur dans l'application des normes réglementaires en place, encore une fois pour assurer la santé et la sécurité des athlètes.
Le sénateur Runciman a parlé de l'importance des examens médicaux que subissent les athlètes avant et après les combats. Nous faisons aussi des tests de dépistage de drogues avant et après les combats. Il faut s'assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour tous les athlètes, que les catégories de poids sont respectées, que les arbitres sont qualifiés. Il faut s'assurer aussi que le sport est réglementé, comme d'autres sports dans le monde et au Canada sont adéquatement réglementés.
En l'absence de la clarté que nous cherchons à obtenir et que le projet de loi S-209 offre, on court le risque que certaines provinces ne sanctionnent pas le sport et que certaines provinces adoptent un point de vue différent. L'uniformisation est une chose très importante pour permettre à un sport comme le nôtre de continuer de prendre de l'expansion et pour permettre à notre pays de continuer d'être un chef de file.
Je peux vous dire que maintenant que notre association, mon équipe de Toronto et moi sommes responsables des activités de l'UFC en Australie et en Nouvelle-Zélande, lorsque je me rends dans ces pays, non seulement je représente notre sport, mais les gens là-bas sont avides d'information lorsqu'il s'agir du cadre réglementaire en vigueur au Canada.
J'insiste sur le fait que le Canada est un chef de file sur le plan de l'avancement de notre sport et du fait de le doter du fondement et du cadre réglementaire uniforme qui permettront au sport de continuer de prendre de l'expansion de façon sûre et saine et en vue d'assurer la santé et la sécurité des athlètes en tout temps.
Là-dessus, monsieur le président, je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

References: l'article 83
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