Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/CPAF1818387D/jo/texte
Timestamp: 2018-12-15 15:22:43+00:00

Document:
Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , FONCTIONNAIRE CIVIL , ORDRE JUDICIAIRE , MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , INDEMNITE COMPENSATRICE , PRIME , TRANSFORMATION , TRANSFERT , POINT D'INDICE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: CPAF1818387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/CPAF1818387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/2018-807/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 , les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017.
Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.
Références : les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
L'article 2 du décret du 11 mai 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Le tableau du 5° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
L'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les mots : « Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; » sont remplacés par les mots : « Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; » ;
« Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. »
L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 3

L'article 2
 l'article 3

L'article 2
 l'article 2
 l'article 3