Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p250(2011-06-15)_2f.php?df=2010-06-17
Timestamp: 2018-01-16 21:24:01+00:00

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66 Par dérogation à toute disposition de la présente loi, lorsqu'une commission scolaire achète un terrain qui est soumis à une opposition restreignant le droit de bâtir, le terrain peut être utilisé de n'importe quelle manière par la division ou le district scolaire pour ses fins, malgré l'opposition ou toute entente qui y est afférente.
96 Tout enseignant doit :
L.M. 1993, c. 33, art. 3; L.M. 2002, c. 24, art. 50.
L.M. 1991-92, c. 20, art. 18 à 21.
L.M. 1991-92, c. 20, art. 24 à 26; L.M. 1993, c. 33, art. 7.
258(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« âge scolaire obligatoire » Sous réserve du paragraphe (2), période entre l'âge de sept ans et l'âge de 16 ans. ("compulsory school age")
« enfant » Personne d'âge scolaire obligatoire. ("child")
« tribunal » À moins qu'il ne soit autrement spécifié, juge de la Cour provinciale ou juge de paix siégeant pour l'audition de causes en vertu de la présente partie. ("court")
Âge scolaire obligatoire
258(2) Les enfants qui ont au moins sept ans au 31 décembre d'une année sont réputés avoir l'âge scolaire obligatoire à l'ouverture de la session d'automne de l'année en question.
L.M. 1997, c. 27, art. 6; L.M. 2005, c. 8, art. 11.
Responsabilité d'envoyer un enfant à l'école
260(1) Tout parent d'un enfant d'âge scolaire obligatoire et toute autre personne qui a ou qui accueille un enfant d'âge scolaire dans sa maison, que l'enfant soit le sien ou celui d'un autre et que l'enfant réside avec lui ou avec cette autre personne, ou soit sous leurs soins ou leur garde, selon le cas, doivent s'assurer que l'enfant fréquente l'école, à moins d'en être spécialement dispensé par un écrit du ministre, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements.
260(2) Une personne qui omet ou refuse de se conformer au paragraphe (1) est coupable d'une infraction.
L.M. 1999, c. 14, art. 4; L.M. 2002, c. 24, art. 50.
260.1(1) Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant qui fréquente un foyer-école notifie, en la forme prescrite, le ministre de l'établissement du foyer-école.
260.1(2) La notification prévue au paragraphe (1) se fait, en la forme prescrite, dès l'établissement du foyer-école et au plus tard le 1er septembre de chaque année par la suite.
L.M. 2000, c. 15, art. 4.
262 Nul n'est passible des sanctions prévues par la présente loi en omettant ou en refusant d'envoyer son enfant à l'école tel que le requiert l'article 260, dans l'un des cas suivants :
e) l'enfant a atteint l'âge de 15 ans révolus et a obtenu une attestation l'exemptant de fréquenter l'école, signée par les personnes suivantes :
(i) son parent ou son tuteur ou une autre personne qui en a la garde légale ou la surveillance,
(ii) le préposé à l'assiduité scolaire,
(iii) le surintendant des écoles pour la division ou le district scolaire dans lequel l'enfant réside ou, s'il n'y a pas un tel fonctionnaire, le représentant régional.
Rapport d'absence par le directeur
266(2) Lorsqu'un directeur reçoit le rapport prévu au paragraphe (1) et qu'il a la certitude que l'enfant est réellement absent tel que le rapport l'indique, il doit aviser par écrit ou par un appel téléphonique suivi d'un rapport écrit le préposé local à l'assiduité scolaire de cette absence, ainsi que du nom et de l'adresse de l'enfant.
266(3) Lorsqu'un enfant qui est inscrit ou qui fréquente une école privée est absent de cette école contrairement aux dispositions de la présente loi et que le directeur de l'école a la certitude que l'enfant est ainsi absent, il doit immédiatement faire rapport, par écrit, de ce fait avec le nom et l'adresse de l'enfant, au préposé à l'assiduité scolaire compétent.
269 Tout préposé à l'assiduité scolaire nommé en vertu de la présente loi a le droit de consulter les registres de chaque commission scolaire, de chaque école privée et de chaque conseil municipal dans le but d'obtenir les noms, âges et adresses de tous les enfants et tels autres renseignements qu'il peut requérir pour la mise à exécution des dispositions de la présente partie.
DEPARTMENT OF EDUCATION AND TRAINING THE PUBLIC SCHOOLS ACT
to attend school under the provisions of the Act on or before the day of A.D., 19 , and to continue in regular attendance throughout the period during which he is required by The Public Schools Act to attend school regularly, or make satisfactory provisions for the education of the child hereinbefore named during that period, you will be liable to prosecution under The Public Schools Act.
S.M. 1993, c. 48, s. 91.
This is to certify that from the day of A.D., 19 , to the day of A.D., 19 , The School Division Number , or the School District of Number , was duly organized under The Public Schools Act of the Province of Manitoba.
The School Division Number ; or
The School District of Number ,
and that (name of pupil) is a pupil on a record of attendance kept for the (name of school) and I have personal knowledge that the said (name of pupil) has been absent from that school without justifiable cause from the day of A.D., 19 to the day of A.D., 19 , both days inclusive.
Dated this day of A.D., 19 .
That I was elected a school trustee of The School Division Number , or The School District of Number , on the day of A.D., 19 .
That I am a Canadian citizen as defined in The Local Authorities Election Act.
That I will faithfully and impartially, to the best of my ability and knowledge, perform and fulfil the duties of the office of school trustee of The School Division Number , or The School District of Number to which I have been elected and so long as I shall continue to hold that office without fear or favour.
A.D., 19 .	) ____________________________________________________
S.M. 1993, c. 48, s. 91; S.M. 2005, c. 42, s. 32.

References: art. 3
 art. 50
 art. 18
 art. 24
 art. 7
 art. 6
 art. 11
 art. 4
 art. 50
 art. 4
 l'article 260