Source: https://brussel.famifed.be/fr/legal-bulletins-archive?cat=458&year%5Bvalue%5D%5Byear%5D=
Timestamp: 2019-10-18 21:27:56+00:00

Document:
03/10/2018 Obligation de déclaration de l'assuré social - Charge de la preuve. Jugement du tribunal du travail du Hainaut (division de Charleroi) du 3 octobre 2018 (M.N. c./ C.099, RG 15/5429/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Résidence des enfants à l'étranger: contrôle judiciaire en cas de compétence discrétionnaire.
Jugement du Tribunal du travail d'Anvers (division Turnhout) du 19 avril 2018 (R.I. c/ C.032, RG 17/531/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Résidence des enfants à l'étranger: impact sur les allocations familiales.
Jugement du Tribunal du travail de Gand (division de Courtrai) du 28 mars 2018 (L.M. c/ C.032, RG 17/41/A + 17/481/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Mariage à l'étranger: impact sur les allocations d'orphelin.
Jugement du Tribunal du travail de Gand (division de Saint-Nicolas) du 16 février 2018 (A.H. c/ C.099, RG 17/508/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Allocations d'orphelin et la notion "d'orphelin abandonné"
Jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 11 décembre 2017 (S.C. c./ C.099, RG 17/259/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Charte de l'assuré social: résidence des enfants à l'étranger - erreur de droit ou de fait.
Jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 7 décembre 2017 (E.K. c./ C.043, RG 17/3857/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Charte de l'assuré social: notion de bonne foi.
Jugement du Tribunal du travail de Liège (division Namur) du 2 août 2017 (Y.I. c./C099, R.G. 15/1486/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Prestations familiales garanties: charge financière de l'enfant.
Jugement du tribunal du travail du Hainaut (division de Mons) du 19 juin 2017 (G.N. c./ C.099, RG 14/3688/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Charte de l'assuré social: délimitation du devoir d'information des caisses d'allocations familiales.
Jugement du Tribunal du travail de Gand (division d'Audenarde) du 16 mai 2017 (C.D.R. c/ C.099, RG 16/675/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Droit aux allocations familiales lorsque les enfants séjournent pour une longue durée au Maroc.
Jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 4 mai 2017 (F.O. c./ C.O03, RG 16/1201/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 14 février 2017 (M.G.M - D.M-M. c./ C.041, RG 15/4413/A-15/7033/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Droit aux allocations familiales en faveur des enfants élevés en Serbie.
Jugement du Tribunal du travail d’Anvers (section Hasselt) du 12 janvier 2017 (M.B. c./ C.013 et SPF Sécurité sociale, RG 14/2364/A+14/2926/A+15/383/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Application de la Charte de l'assuré social en cas de paiement erroné de l'allocation de naissance.
Jugement du tribunal du travail du Hainaut (division Binche) du 11 janvier 2017 (C.003 c./ G.D., RG 15/4513/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Droit aux allocations familiales quand les enfants séjournent temporairement au Maroc.
Jugement du Tribunal du travail de Louvain du 27 décembre 2016 (S.L. c./ C.019, RG 15/1389/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Application de la Charte de l'assuré social en cas de paiement indu causé par la double ouverture d'un dossier d'allocations familiales.
Jugement du Tribunal du travail de Liège (division Dinant) du 23 décembre 2016 (C.M. c./C097 (C099), R.G. 15/1213/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Règlement des allocations familiales dues pour le passé entre les ex-époux.
Jugement du Tribunal du travail du Hainaut (Division de Mons) du 19 décembre 2016 (J-C.P. c./ S.T. et c./ C.041, RG 12/1437/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
La préférence doit être donnée à l'avis du médecin indépendant désigné plutôt qu'à ce qu'attestent les médecins traitants de l'une des parties.
Jugement du Tribunal du travail de Gand (division Termonde) du 9 août 2016 (G.C. c/ C.013, RG 12/2839/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Séjour des enfants au Maroc: notion de 'déclarations fausses ou sciemment incomplètes'.
Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 28 juin 2016 (C.099 c./ F.O., RG 14/7461/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Cumul des allocations familiales d'orphelin dans le cadre du Règlement (CE) 883/2004.
Jugement du Tribunal du travail de Liège (division de Dinant) du 10 juin 2016 (C.H. c./ C.099, RG 14/1480/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Compétence matérielle du tribunal du travail et du tribunal de la famille en matière d'allocations familiales.
Jugement du tribunal du travail de Gand (division Saint-Nicolas) du 27 mai 2016 (L.N. c/ C19 et C.J., R.G. 15/1743/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Jugement du Tribunal du travail de Liège (division Namur) du 19 mai 2016 (N.N. c./C41, R.G. 13/1928/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Jugement du Tribunal du travail de Gand (division Bruges) du 27 avril 2016 (D.D.Q. c/ C.032, RG 15/1470/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Communication tardive d'informations entre des caisses d'allocations familiales dans le cadre de la Charte de l'assuré social.
Jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 12 avril 2016 (J.W. c. / C.32, RG 14/2172/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le recours contre une décision administrative ne peut pas entraîner une diminution de l'évaluation des points sur l'échelle médicosociale au détriment du requérant.
Jugement du tribunal du travail de Gand (division Furnes) du 25 février 2016 (S.D. et C.D. c/ C.32, RG 12/394/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant lors de la désignation de l'allocataire.
Jugement du Tribunal du travail du Hainaut (Division de la Louvière) du 28 janvier 2016 (D.B. c./ C.099, RG 14/2079/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Score sur l'échelle médicosociale lorsque les deux parents travaillent à temps partiel pour pouvoir s'occuper de leur enfant.
Jugement du tribunal du travail de Gand (division Roulers) du 20 janvier 2016 (D.M. c/ C.99, RG 13/1065/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le tribunal se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle actant le caractère discriminatoire de la différence de traitement entre réfugiés et apatrides sur le plan du droit au séjour.
Jugement du Tribunal du travail de Liège (Division de Liège) du 19 novembre 2015 (Q.P. c./ C.99, RG 14/385657/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
L'évaluation par un expert judiciaire ne peut pas faire diminuer la cotation sur l'échelle médicosociale, ni à un niveau plus bas que celui de la décision contestée, ni par pilier.
Jugement du Tribunal du travail de Louvain du 6 novembre 2015 (P.V. c/ C.019, RG 13/1645/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le Tribunal désigne la mère comme allocataire dans l'intérêt des enfants malgré que ces derniers soient domicilés chez leur père.
Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 27 octobre 2015 (VT c/ C. 013, R.G. 14/7421/A) Jurisprudence » Tribunaux du Travail
En cas de récupération des allocations familiales à la suite d'une fraude, le Tribunal du travail de Gand juge que la caisse doit démontrer qu'il s'agit d'une fraude qui porte atteinte au fondement juridique sur lequel repose le droit ou le paiement des allocations familiales.
Jugement du Tribunal du travail de Gand, division de Gand, du 23 octobre 2015 (H.R. c/ C.035, RG 14/2363/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
La composition de ménage ne suffit pas à démontrer l'absence d'un ménage de fait lorsqu'une enquête effectuée par un CPAS démontre que l'assuré social cohabite avec quelqu'un.
Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 29 septembre 2015 (A.D. c/ C.043, RG 14/4236/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le Tribunal du travail de Gand a jugé qu'une caisse d'allocations familiales ne peut pas invoquer valablement un mariage à l'étranger non reconnu pour l'octroi du supplément monoparental.
Jugement du Tribunal du travail de Gand (division Bruges) du 23 septembre 2015 (F.F. c/ C.035, RG 14/1510/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le tribunal du travail confirme qu'une attestation d'immatriculation n'est qu'un titre de séjour précaire pour le droit aux prestations familiales garanties.
Jugement du tribunal du travail de Gand (division Roulers) du 2 septembre 2015 (A.S. c/ FAMIFED, RG 14/1230/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Le Tribunal du travail de Nivelles admet l'application de l'article 17, alinéa 2, de la Charte de l'assuré social au motif que l'assuré social, qui a perçu indument un supplément social, a valablement rempli ses formulaires et ne pouvait pas se rendre compte du caractère indu de la prestation étant donné la complexité du système.
Jugement du Tribunal du travail de Nivelles (division de Wavre) du 28 juillet 2015 (M.C. c/ C.041, R.G. 14/3052/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
Dans une contestation relative au score obtenu sur l’échelle médicosociale, le Tribunal du travail de Gand juge que le recours judiciaire de l’assuré social ne peut donner lieu à une réduction d’office au détriment de celui-ci, globalement, mais aussi par pilier.
Jugement du Tribunal du travail de Gand, division de Gand, du 30 juin 2015 (D.M. c/ C.039, RG 12/479/A). Jurisprudence » Tribunaux du Travail
16/01/2015 Jugement du Tribunal du travail de Gand, division Saint-Nicolas, du 16 janvier 2015 (K.D.L. vs. C. 019, R.G. 14/1092/A). Allocations d'orphelins majorées - Erreur matérielle - Chartre de l'assuré social. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
25/11/2014 Jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 25 novembre 2014 (C. 043 vs. F.Z., R.G. 13/3013/A). Enfant bénéficiaire étudiante à l'ULB - Inscription au 30 novembre - Paiement du minerval en décembre. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
13/11/2014 Jugement du Tribunal du travail d'Anvers, division de Hasselt, du 13 novembre 2014 (M.D. VS. FAMIFED, R.G. 14/385/A). Art. 7 de la loi instituant des prestations familiales garanties - Demande tardive de prestations familiales garanties - Procédure de demande d'asile qui dure plus d'un an - Aucune violation du principe d'égalité. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
01/10/2014 Jugement du Tribunal du travail de Mons et Charleroi - Division Charleroi (5e ch.) du 1er octobre 2014 (FAMIFED vs. R.D., R.G. 12/2980/A). Article 69 LGAF - Non connexité entre plusieurs demandes portant sur des périodes distinctes - Recevabilité - Compétence du Tribunal du travail - Renvoi de la cause (limitée) devant le Tribunal d'Arrondissement compétent. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
25/09/2014 Jugement du tribunal du travail de Mons et Charleroi du 25 septembre 2014 (M.K. vs C. 013, R.G. 12/2870/A). Indu résultant d'une erreur de la caisse - Appréciation de la notion d'ignorance dans le chef de l'allocataire. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
19/09/2014 Jugement du Tribunal du travail de Liège division Huy du 19 septembre 2014 (E.R. vs C. 013 et M.L., RG n° 12/1278/A). Article 69 LGAF - Demande du père d'être désigné comme allocataire de manière rétroactive - Partage du montant des allocations familiales entre les deux parents. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
04/09/2014 Jugement du Tribunal du travail d'Anvers (division Malines) du 4 septembre 2014 (Y.L. vs. C.043 et I.V.P., R.G. 13/524/A). Art. 69, §1, troisième alinéa, LGAF - Père allocataire - Demande - Compétence du Tribunal du travail. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
03/09/2014 Jugement du tribunal du travail de Gand - division Courtrai du 3 septembre 2014 (V.F. vs. C. 032, RG 13/153/A). Art. 56bis, § 2, LGAF - Ménage de fait - Art. 119bis LGAF - Demande de remise de dette. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
27/06/2014 Jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 27 juin 2014 (R.J. vs. ONAFTS, R.G. 14/713/A). Art. 120bis LC - Recouvrement de prestations payées indûment - Notion de bonne foi dans le chef de l'allocataire - Allocations payées au chef de l'ex-partenaire sur base de déclarations frauduleuses. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
26/06/2014 Jugement du tribunal francophone de Bruxelles (10e ch.) du 26 juin 2014 (J.N. vs. Onafts, R.G. 12/14833/A). Séparation suivie d'un divorce - Mesures urgentes ordonnées dans le cadre d'une séparation (223 C.civ.) revues dans le cadre d'une procédure en divorce. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
01/04/2014 Jugement du Tribunal du travail de Louvain du 1er avril 2014 (P.M.K. vs. ONAFTS, R.G. 13/165/A). Art. 3 Loi relative aux prestations familiales garanties - Ressources. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
20/03/2014 Jugement du Tribunal du travail de Malines du 20 mars 2014 (A.H. vs. ACERTA et S.D.B., R.G. 12/1833/A). Art. 69, §1, al.5, LC - Compétence du tribunal du travail - Désignation de l'allocataire - Notion d'intérêt de l'enfant. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
13/03/2014 Jugement du Tribunal du travail de Gand du 13 mars 2014 (L.D.M. c/ ONAFTS, RG 13/590/A). Art. 70, LC - enfant placé dans une institution - accord entre la mère et l'administrateur provisoire - pas opposable à l'ONAFTS. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
28/02/2014 Jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 28 février 2014 (ONAFTS vs. B.A., RG 13/5970/A). Art. 7bis, loi instituant des prestations familiales garanties - Obligation d'information du demandeur. Jurisprudence » Tribunaux du Travail
25/02/2014 Jugement du Tribunal du travail de Nivelles du 25 février 2014 (CL contre UCM, R.G. n° 13/909/A). Plafonds de revenus - Non prise en compte des chèques-repas. Jurisprudence » Tribunaux du Travail

References: l'article 17
 Art. 7
 Art. 69
 §1
 Art. 56
 § 2
 Art. 119
 Art. 120
 Art. 3
 Art. 69
 §1
 Art. 70
 Art. 7