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CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Décret du Art. 14, 15 et 16 - PDF
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1 AVANCEMENT DE GRADE CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Décret du Art. 14, 15 et 16 FONCTIONNAIRES CONCERNES CONDITIONS A REMPLIR GRADES D'AVANCEMENT Ayant atteint le 6 ème échelon ADMINISTRATEUR et Comptant 4 ans de services effectifs dans le grade d administrateur (1) et Ayant occupé pendant au moins 2 ans un emploi au titre d'une période de mobilité en position d activité ou de détachement (2) ADMINISTRATEUR HORS CLASSE (5) (6) ayant atteint le 5 ème échelon et ayant accompli, durant une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, 8 ans de services en position de détachement dans certains emplois (3) ADMINISTRATEUR HORS CLASSE ADMINISTRATEUR GENERAL (5) (7) ayant atteint le 5 ème échelon et ayant accompli, durant une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, 10 ans de services en position de détachement dans certains emplois (4) (1) Sont assimilés à des services effectifs pour l accès au grade d administrateur hors classe : - Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés sur l un des emplois fonctionnels mentionnés au (2) ci-dessous. Pour les administrateurs recrutés par détachement : - Les services accomplis dans leur grade d origine (2) La période de mobilité en position d activité ou de détachement : Soit un emploi fonctionnel : - de directeur général des services de commune de plus de habitants ou directeur d'établissement public assimilé - de directeur général adjoint des services de commune de plus de habitants ou directeur adjoint d'établissement public assimilé - de directeur d'ophlm de plus de logements - de directeur de caisse de crédit municipal ayant le statut d'établissement public - de directeur général et directeur général adjoint des services des départements et des régions.
2 A 1 Dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui de recrutement dans le cadre d emplois des administrateurs. Soit un emploi correspondant au grade d'administrateur : Dans une autre collectivité ou administration (Fonction publique d Etat ou Fonction publique Hospitalière), ou dans un établissement public autre que celui qui a procédé à son recrutement. Soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois dits «de chef de mission»). (3) Position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivant : - Emplois fonctionnels des administrations de l Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l autorité du secrétaire général du Conseil d Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d un indice terminal correspondant au moins à la HEB - Emplois des collectivités territoriales créés en application de l article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984 dotés d un indice terminal correspondant au moins à la HEB (4) Position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : - Directeur général des services des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés - Directeur général adjoint des services des régions de moins de habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés - Emplois créés en application de l article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984, dotés d un indice terminal correspondant au moins à la HEA. (5) Ratios locaux et quota : Ratios locaux : Les ratios sont fixés librement par l Assemblée délibérante de la Collectivité après avis du Comité Technique. (Article 35 de la loi n du 19 février 2007 parue au J.O. du 21/02/2007) Quota : Le nombre d administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d administrateur général ne peut excéder 20% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsqu aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre des 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante. (6) Le grade d administrateur hors classe ne peut être créé dans : - les communes de moins de habitants ou établissements publics assimilés* - les OPHLM de moins de logements. (7) Le grade d administrateur général ne peut être créé dans : - les communes de moins de habitants ou établissements publics assimilés* - les OPHLM de moins de logements. (*) Les règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret du
4 AVANCEMENT DE GRADE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX Catégorie A Décret du Art. 2, 19, 21 et 22 FONCTIONNAIRES CONCERNES CONDITIONS A REMPLIR GRADES D'AVANCEMENT Après examen professionnel et Justifiant au 1 er janvier du tableau de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et Comptant au 1 er janvier du tableau au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d attaché ATTACHE ATTACHE PRINCIPAL (2) Justifiant, au plus tard au de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, de 7 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et Comptant au moins 1 an d ancienneté dans le 9 ème échelon ATTACHE PRINCIPAL Comptant au moins 4 ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal (1) DIRECTEUR (3) (1) Sont pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans un emploi fonctionnel : - de DGS de commune de à habitants ou directeur d établissement public assimilé, - de DGAS de commune de à habitants ou directeur adjoint d établissement public assimilé. (2) Le grade d'attaché principal ne peut être créé dans : - les communes de moins de habitants ou établissements publics assimilés* - les OPHLM de moins de logements, il peut cependant être créé dans les OPHLM de plus de 1500 logements pour le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur*. (3) Le grade de directeur ne peut être créé dans : - les communes de moins de habitants ou établissements publics assimilés* - les OPHLM de moins de logements, il peut cependant être créé dans les OPHLM de plus de 3000 logements pour le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur*. (*) Les règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret du Ratios locaux : Les ratios sont fixés librement par l Assemblée délibérante de la Collectivité après avis du Comité Technique. (Article 35 de la loi n du 19 février 2007 parue au J.O. du 21/02/2007) A 2
5 AVANCEMENT DE GRADE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Catégorie B Décret du Art. 18 Décret du Art. 25 et 26 FONCTIONNAIRES CONCERNES CONDITIONS A REMPLIR GRADES D'AVANCEMENT Avoir atteint au moins le 7 ème échelon du grade 1 et Comptant au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE (2) 2 Après examen professionnel et Comptant au moins 1 an d'ancienneté dans le 4 ème échelon et Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) 1 Avoir atteint au moins le 7 ème échelon du grade et Comptant au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE Après examen professionnel REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE (2) 2 et Ayant atteint au moins le 6 ème échelon du grade et Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) (1) Les services effectués en qualité d agent non titulaire dans un emploi de niveau B peuvent être repris pour calculer ces périodes de services effectifs. (2) Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut
6 être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Pour plus d informations sur cette disposition, se référer à la circulaire ministérielle du 10 novembre 2010 disponible sur notre site internet. Ratios locaux : Les ratios sont fixés librement par l Assemblée délibérante de la Collectivité après avis du Comité Technique. (Article 35 de la loi n du 19 février 2007 parue au J.O. du 21/02/2007) A 3
8 AVANCEMENT DE GRADE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Catégorie C Décret du Art. 10 et 11 FONCTIONNAIRES CONCERNES CONDITIONS A REMPLIR Examen professionnel GRADES D'AVANCEMENT 1 et Ayant atteint le 4 ème échelon et Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE Ayant atteint le 7 ème échelon 2 et Comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et 1/3 des nominations par examen professionnel (1) ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE Ayant atteint au moins le 5 ème échelon et Justifiant d au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et Comptant au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (1) Les voies d accès par examen et au choix sont liées. Le nombre de nominations prononcées par la voix de l examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations (1 sur 3). Aucun report des nominations par examen professionnel n est possible d une année sur l autre. Les nominations au choix doivent intervenir la même année. Exemple : 1 nomination au titre de l examen professionnel (1/3) permet au maximum 2 nominations au titre de l ancienneté (2/3), soit 3 nominations au total. Dérogation : Si aucune nomination n a pu être prononcée au titre de l examen professionnel pendant 3 années, 1 fonctionnaire remplissant les conditions pour avancer au choix et inscrit au tableau peut être nommé. Ratios locaux : Les ratios sont fixés librement par l Assemblée délibérante de la Collectivité après avis du Comité Technique. (Article 35 de la loi n du 19 février 2007 parue au J.O. du 21/02/2007) A 4
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