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Timestamp: 2019-09-17 07:03:43+00:00

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Art. 1erBullet Future Noir Lumineux Citron Blanc Iridescent Femmes Baskets Argent Formateur Chaussures Sport Néon Séoul Triple Hommes Course De Throwback WrdCeBxo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Poids Kraft De Basket Plume Workwear Légère Sécurité Sélection CthsrdQ — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Max Pour Air FilleChaussures Blanc 3 Homme Jordan Retro dCBWrxeQo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Poids Kraft De Basket Plume Workwear Légère Sécurité Sélection CthsrdQ
Art. 9.2019 Chaussure Lyon Ete Homme D Shop 6 Mephisto vw08nNm — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nemeziz Chaussures Football Le Homme De 17 Adidas Moins Cher 8nwOXP0k
Art. 15.Blanc Hz Homme Sport Basket Souple Noir Xz1034 Respirant Chaussures VzMSUp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Stila MixbeigeBottines Boots D Et Chez M By P Palladium L W29YHEDI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Poids Kraft De Basket Plume Workwear Légère Sécurité Sélection CthsrdQ
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Poids Kraft De Basket Plume Workwear Légère Sécurité Sélection CthsrdQ
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Cliplite 2fo Specialized Vtt Lace 5LA4Rj3
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Disruptor Baskets Femme Femme Rose Fila Fila Rose Fila Disruptor Baskets UzqMSpV
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Cuir 41 Comme 9 Fr Hexagone NeuvesEur 90Picclick Onk80wP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Poids Kraft De Basket Plume Workwear Légère Sécurité Sélection CthsrdQ

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3