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Timestamp: 2019-08-20 02:02:02+00:00

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Évolutions législatives et Pim's Faq: help...
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#1 16-09-2018 17:32:27
A force d'avoir le "nez dans le guidon", on s'y perd.
Je m'efforce d'avoir une Pim's FAQ qui reste à jour, mais avec cette avalanche législative régionalisée, je baisse un peu les bras.
Ceci est donc un petit appel à l'aide aux pimonautes assidus: merci de passer en revue cette FAQ et de me signaler (soit par MP, soit par un message dans ce fil-ci) les réponses (les questions restent, a priori, identiques) qui seraient à rectifier (et de préférence avec la nouvelle réponse et le cas échéant avec les liens justificatifs adéquats).
(NB: pour indiquer le bon lien à corriger, cliquez sur "ouvrir cette question" ce qui affichera la page avec la bonne url à copier/coller)
Merci déjà pour votre participation
#2 16-09-2018 21:31:36
Re : Évolutions législatives et Pim's Faq: help...
Je vais essayer d'aider un peu.
Mais je rebondis justement sur le premier article lu. C'est une question qui revient souvent :
L’absence d’enregistrement d’un contrat de bail peut avoir des conséquences non négligeables (pour mémoire: l’enregistrement de tout contrat de bail est obligatoire), notamment en matière de faculté de résiliation « sans préavis » par le preneur.
Je tique sur le "sans préavis".
On le lit régulièrement. Cependant, il me semble que - via des rappels de GT entre autre - ce n'est pas "sans préavis", mais plutôt "moyennant un préavis raisonnable".
A-t-on plus d'information sur ce qui est "raisonnable"?
Edit : ici : https://www.pim.be/faq-items/mon-bail-a … enregistre
Dernière modification par Himura (16-09-2018 21:33:43)
#3 16-09-2018 22:22:57
Merci Himura. C'est exactement ce type de remarque que je recherche.
Dans cet exemple, je crois qu'il faut effectivement donner un préavis, mais sans durée minimale. L'idée c'est de ne pas pouvoir partir à la cloche de bois.
#4 17-09-2018 17:19:05
Suite à la remarque pertinente d'Himura, 2 questions/réponses corrigées:
https://www.pim.be/faq-items/mon-bail-a … enregistre
https://www.pim.be/faq-items/bail-non-e … ns-preavis
#5 17-09-2018 18:05:40
L'obligation de mise en demeure du bailleur par le preneur et les conséquences de l'absence d'effet de celle-ci concernent en Région wallonne les baux relatifs à la résidence principale du preneur tandis qu'en Région bruxelloise, elles visent tous les baux d'habitation.
Il serait bien utile d'avoir sous les yeux un tableau de concordance entre les législations fédérale et régionales (actuellement Bruxelles et Wallonie).
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. - Obligation d'enregistrement du contrat de bail
Art. 53. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.
CHAPITRE II. - Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 5. - Précompte immobilier et frais du bail
Article 227. - Enregistrement
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.
Dernière modification par GT (17-09-2018 18:10:40)
#6 17-09-2018 18:21:33
Merci GT pour votre intervention utile.
Question/réponse ajoutée à la FAQ
https://www.pim.be/faq-items/bail-non-e … e-celle-ci
Pour ce qui est du tableau comparatif, je suggère d'attendre les textes pour la Flandre.
Et l'idéal, ce serait de faire un comparatif total (fameux boulot)
#7 17-09-2018 22:55:19
Toujours concernant ces modifications, relatives à la nouvelle règlementation.
Je crois qu'il serait utile d'indiquer si c'est valable rétroactivement, pour les baux conclus avant le 2/9/2018, ou non. Bien que ça ne soit pas un point évident du tout, ça évitera une grande confusion ou incompréhension chez le lecteur.
J'aime bcp l'idée du comparatif. Il serait déjà très intéressant si vous vous limitez aux éléments majeurs : durée du bail, préavis, indemnités, enregistrement, ...
Ce n'est pas très courtois de ma part, mais je trouve que la FAQ mériterait une petite refonte, dans sa présentation. Elle est assez complète, mais d'apparence lourde et fourre-tout.
Vu la pertinence du site, et la quantité énorme d'info qu'il contient, ça se comprend. Mais...
#8 17-09-2018 23:24:34
Vous n'avez pas tort. On va y réfléchir.
PS après examen complémentaire (ce qui n'est pas incompatible avec la réflexion): le côté fourre-tout n'est qu'apparent. Il résulte de la liste des questions/réponses avec des sujets mélangés (en fait, la liste est réalisée sur l'ordre chronologique de publication).
Mais, si vous cliquez sur un thème repris au début de la page
vous ne verrez apparaître que les questions/réponses du thème concerné.
Cela ne se voit peut-être pas assez.
#9 19-09-2018 13:26:24
J'avais bien remarqué, et utiliser cela pour (re)lire les sujets qui m'intéressent en temps normal d'ailleurs.
Ma vision subsiste donc. (Même si j'admets que je formule une petite critique sans apporter de réelle solution.)
Je crois quand même que certains liens apportent trop de Question 'FAQ' pour s'y retrouver rapidement. Et on sait que le but de toute page web attractive, c'est d'y trouver l'information voulue en un coup d'œil - que ce soit l'information complète, ou le lien qui y mène.
https://www.pim.be/faqimmo/#iQa5
S'il les questions venaient dans une sorte de tableau à 3 colonnes (Wallonie, Flandres, Bxl), ça serait probablement plus direct et agréable pour le lecteur.
https://www.pim.be/faqimmo/#iQa7
Des sous-catégories seraient aussi les bienvenues et dirigeraient directement le lecteur vers les sujets qu'il cherche, sans lire l'ensemble des lignes. Par exemple :
- Les clauses d'un bail d'habitation
- La fiscalité autour des locations
- Les litiges locatifs (Justice de paix)
- Les baux commerciaux, de bureau, autres
PS : Je n'ai encore lu que peu d'articles, mais je vais m'y remettre
#10 19-09-2018 13:33:14
Ha, et tant qu'on est dans les suggestions / critiques.
Ca me ferait fortement plaisir que le moteur de recherche intégré au site rapporte également des mots-clés des discussions du forum.
Lorsqu'on est sur le forum, et qu'on l'utilise, on imagine systématiquement qu'il va remettre au jour une discussion traitant du sujet recherché. Mais il ne liste que les sujets de la FAQ - essentiellement du moins.
Il me faut parfois aller sur Google, et forcer la recherche sur pim.be, pour retrouver un ancien sujet que je souhaite relire.
Ha, et tant que j'y suis, je me dois de dire, une fois de plus, à quel point je trouve que votre initiative, via ce site et ce forum, est géniale. C'est un beau partage, un sacré investissement personnel, mais aussi financier (et je ne parle pas de vos contributions... ), et j'imagine que les pimonautes ou autres lecteurs n'imaginent pas souvent ce que ça représente.
Je ne suis pas vite accro sur internet, mais je dois confesser une certaine addiction ici.
#11 19-09-2018 13:56:13
Pour des raisons techniques informatiques, le contenu du site et celui du forum ne se trouvent pas dans la même base de données.
Pour faire une recherche dans le forum, il convient d'utiliser le module de recherche propre au forum (sous la barre horizontale de menu "recherche forum") : avez-vous déjà essayé ?
#12 19-09-2018 14:16:35
Mazette... (Non)
(Et hop, retombée sur mes pattes) : Voilà encore une idée de modification pour apporter plus de clarté ! Un autre bandeau de recherche, dans l'alignement de celui du dessus.
#13 22-09-2018 17:48:31
Profitez du retour du mauvais temps pour participer à ce travail collaboratif...
Merci à Himura et GT pour leurs premières interventions.
#14 06-12-2018 21:47:05
Dans le bail commercial (normal), il est indiqué ceci :
(disposition applicable à un bien situé en Région Wallonne)
Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003. Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ; il produira un certificat d’étanchéité.
Le Preneur ne peut installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur.
Le Bailleur a communiqué, avant la signature du présent contrat, le certificat de performance énergétique requis.
Lors de l'achat d'un immeuble à rez commercial, mon notaire m'a indiqué que les PEB n'étaient pas dus obligatoirement pour les locations commerciales.
--> Est-ce bien "requis" et nécessaire dans le modèle de bail ?
#15 06-12-2018 23:10:27
@himura: requis = le cas échéant requis,,,

References: Art. 53

Art. 54
 l'article 32
 l'article 30
 l'article 32
 § 5
 § 2