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Timestamp: 2020-07-03 14:06:30+00:00

Document:
F-1385/2017 - 2019-07-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Divieto d'entrata. Sentenza destinata alla publicazzione.
ALCP Art. 11 Traitement des recours
1 Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui concerne l'application des dispositions du présent accord auprès des autorités compétentes.
2 Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable.
3 Les décisions rendues sur recours, ou l'absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire appel à l'instance judiciaire nationale compétente.
PA Art. 58 H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours / IV. Nouvelle décision - IV. Nouvelle décision
1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
2 Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
3 L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
ALCP Art. 14 Comité mixte
1 Il est établi un Comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
2 En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
3 Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
4 Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie peut demander la convocation d'une réunion. Le Comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au par. 2.
5 Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.
6 Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
ALCP Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique - Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
CPP Art. 352 Conditions
Décision : F-1385/2017
Publié : 03 mars 2020
Statut : Publié comme BVGE-2019-VII-3
recourant • questio • frontalier • droit d'être entendu • interdiction d'entrée • ue • partie au contrat • italie • restaurant • fédéralisme • cio • citoyenneté de l'union • état tiers • autorisation de séjour • activité lucrative • membre de la famille • état membre • aele • garantie de la libre circulation des personnes • tribunal administratif fédéral

References: Art. 11
 Art. 58
 Art. 7
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 352