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Timestamp: 2019-04-23 02:49:00+00:00

Document:
Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites. Art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 59 al. 1 CP; art. 271 PPF.
1. Le pourvoi en nullité qui a pour objet la remise au canton d'avantages pécuniaires illicites est recevable indépendamment de la valeur litigieuse.
2. Le bénéficiaire d'avantages pécuniaires illicites obtenus par une infraction aux règles sur les prix et les loyers peut être condamnéà verser au canton une somme correspondante, quelle que soit sa situation de fortune.
ATF: 85 IV 106
Article: art. 59 al. 1 CP, art. 271 PPF, Art. 59 StGB, Art. 41 OR

References: Art. 24
 art. 59
 art. 271
 art. 59
 art. 271
 Art. 59
 Art. 41