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Timestamp: 2020-08-15 19:59:05+00:00

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BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-20141223
1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 1-23/12/2014)
Le II de l' article 1517 du code général des impôts (CGI) précise la date de référence à retenir pour déterminer les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I de l'article 1517 du CGI.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 10-23/12/2014)
La valeur locative des propriétés bâties évaluées selon les règles prévues à l' article 1496 du CGI et celle des propriétés évaluées selon les règles prévues à l' article 1498 du CGI est appréciée à la date de référence de la dernière révision générale, c'est-à-dire ;
- au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole ;
- au 1er janvier 1975 pour celles situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
- au 1er janvier 2012 pour celles situées dans le département de Mayotte.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 20-23/12/2014)
La valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l' article 1499 du CGI ( BOI-IF-TFB-20-10-50-20 ) est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l' article 1499-0 A du CGI , de l' article 1499 A du CGI et de l' article 1518 B du CGI , déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité, sans qu'il y ait lieu de ramener ce prix au niveau correspondant à la date de la dernière révision générale.
En outre, la commission communale des impôts directs est seulement tenue informée des évaluations retenues pour ces immobilisations industrielles. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10 ) .
Remarque : Qu'il s'agisse d'installations commerciales ou industrielles, il ne peut plus être fait application des dispositions de l' article 1501 du CGI qui prévoit des règles d'évaluation spéciales (barèmes), lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues. Toutefois, le recours aux barèmes reste une nécessité :
- en droit, pour le calcul de la valeur locative résiduelle des biens, évalués selon les règles du I de l' article 1501 du CGI , qui ont fait l'objet d'une démolition partielle ;
- en droit, pour la détermination de la valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances ( CGI, art. 1501, II ) ;
- en droit, pour la détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance ( CGI, art. 1501, III ) ;
- en fait, pour l'évaluation des « petits transformateurs » (MT-BT) dont la partie « constructions » n'appartient pas à EDF mais aux collectivités locales. Dans ce deuxième cas, les barèmes mis en ½uvre sont, préalablement, actualisées par application des coefficients d'actualisation et des majorations forfaitaires annuelles intervenus depuis la dernière révision.
I. Constructions nouvelles, changements de consistance et d'affectation
A. Biens autres que les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable
30 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 30-23/12/2014)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 40-23/12/2014)
Cette procédure ne soulève aucune difficulté particulière lorsqu'il existe des termes de comparaison dans la commune. En revanche, lorsque les constructions nouvelles ou les locaux ayant fait l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation ne peuvent être rattachés à une catégorie préexistante ou lorsque les locaux servant de comparaison ont été démolis ou modifiés, sa mise en ½uvre doit être précédée de la création d'un local de référence ou d'un local-type.
1. Évaluation par rattachement à un local de référence ou à un local ou immeuble type existant
a. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
50 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 50-23/12/2014)
La valeur locative des constructions nouvelles et assimilées (constructions anciennes omises, divisions ou réunions de locaux) est déterminée conformément aux règles posées par l' article 1496 du CGI ( BOI-IF-TFB-20-10-20 ). Les locaux nouvellement affectés à l'habitation alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (profession, commerce, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles.
La détermination de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires comporte :
- le calcul de la valeur locative approchée qui est égale au produit de la surface pondérée par le tarif au m² pondéré de la catégorie, à la date de référence de la dernière révision.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 60-23/12/2014)
La valeur locative des additions de construction et des démolitions partielles est établie dans les mêmes conditions. Toutefois, le calcul de la surface pondérée et, partant, celui de la valeur locative approchée, sont effectués en considérant :
- dans le cas d'une addition de construction : l'entité « construction ancienne-addition de construction », prise dans son ensemble. A la condition, bien entendu, que l'addition de construction ne constitue pas un local distinct, auquel cas il y aurait lieu de l'assimiler, pour l'évaluation, à une construction nouvelle ;
- dans celui d'une démolition partielle : la fraction non démolie du local préexistant.
b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Maisons exceptionnelles - Immobilisations industrielles ne relevant pas de la méthode comptable
70 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 70-23/12/2014)
La valeur locative des constructions nouvelles, additions de construction, démolitions partielles est déterminée conformément aux règles prévues à l' article 1497 du CGI et à l' article 1498 du CGI . Les locaux nouvellement affectés à un usage commercial ou industriel alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (habitation, profession, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 80-23/12/2014)
- à la fixation de sa surface pondérée ;
- au calcul de sa valeur locative approchée qui est égale au produit de sa surface pondérée par la valeur locative au m² du type retenu, à la date de référence de la dernière révision.
2. Évaluation nécessitant la création d'un local de référence ou d'un local ou immeuble type nouveau
90 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 90-23/12/2014)
Les règles d'évaluation applicables en l'espèce aux constructions nouvelles et aux changements de consistance ou d'affectation ne différent pas de celles qui ont été énoncées aux I-A-1-a § 50 et § 60.
Toutefois, leur mise en ½uvre se heurte à l'absence, au procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 Hr, d'un local de référence approprié, ladite absence pouvant être imputable, soit à l'apparition, dans la classification communale, d'une catégorie de locaux nouvelle, soit à la démolition totale du local de référence unique représentatif d'une catégorie ancienne.
100 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 100-23/12/2014)
Il convient, dans ces conditions, de créer le local de référence manquant en appliquant la procédure définie à l' article 1503 du CGI .
110 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 110-23/12/2014)
Un procès-verbal complémentaire est établi pour compléter la classification communale existante par l'adjonction d'une nouvelle catégorie de locaux et illustrer cette catégorie au moyen d'un local de référence (ou, le cas échéant, de plusieurs locaux de référence).
120 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 120-23/12/2014)
L'inscription du local de référence au procès-verbal complémentaire est nécessairement complétée par l'indication d'un tarif d'évaluation à la date de référence de la dernière révision, calculé par comparaison avec les tarifs assignés, lors de ladite révision, aux locaux des autres catégories de la commune ou avec le tarif afférent aux locaux de la même catégorie situés dans les communes voisines présentant, du point de vue économique, des conditions analogues à celles de la commune en cause.
b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires. Maisons exceptionnelles. Immobilisations industrielles ne relevant pas de la méthode comptable
130 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 130-23/12/2014)
L'évaluation des constructions nouvelles, des changements de consistance et des changements d'affectation étant subordonnée à l'inscription dans les procès-verbaux communaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U du local type, de l'immeuble type ou de l'établissement type manquant il est procédé, mutatis mutandis , aux mêmes opérations de mise au point des procès-verbaux que pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (cf. I-A-2-a § 110 et suiv . ).
La procédure est définie à l'article 1504 du CGI .
B. Immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable
140 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 140-23/12/2014)
En application du II de l' article 1517 du CGI , la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l' article 1499 du CGI est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l' article 1499-0 A du CGI , de l' article 1499 A du CGI et de l' article 1518 B du CGI , déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 150-23/12/2014)
Il n'y a pas lieu de ramener ce prix de revient à son niveau à la date de la dernière révision générale.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 160-23/12/2014)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 170-23/12/2014)
Le II de l' article 1517 du CGI prévoit que la commission communale des impôts directs ou, lorsqu'elle est constituée, la commission intercommunale des impôts directs, est seulement tenue informée des évaluations retenues pour les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable.
Cette commission conserve toutefois son pouvoir de contrôle, et demeure habilitée à signaler au représentant de l'administration les omissions ou insuffisances qu'elle pourrait relever.
Remarque : Le mode de détermination de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable étant purement mathématique, l'intervention de la commission communale ou de la commission intercommunale dans la procédure d'évaluation ne serait pas justifiée.
180 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 180-23/12/2014)
La méthode d'évaluation des immobilisations industrielles est déterminée en tenant compte du régime d'imposition applicable en matière d'impôts directs au dernier exercice clos avant l'expiration du délai de déclaration des changements (90 jours après leur réalisation définitive en application de l' article 1406 du CGI et BOI-IF-TFB-40 ).
Il n'est donc pas toujours possible de déterminer avec certitude la méthode d'évaluation applicable : le montant du chiffre d'affaires et, par suite, le régime d'imposition ne peuvent être connus qu'à la clôture du premier exercice.
Dans ces conditions, le propriétaire ou l'exploitant concerné reste tenu de souscrire une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours du changement et l'évaluation est reportée à la clôture du premier exercice.
Remarque : Une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur la méthode d'évaluation, dès lors que l'entreprise relève normalement du régime micro-entreprise.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 190-23/12/2014)
La valeur locative des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques est déterminée en tenant compte des incidences que ce changement a sur le montant de leur évaluation.
210 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 210-23/12/2014)
- une modification de catégorie, par exemple dans le cas particulier de rénovation accompagnée de restructuration interne du local ;
Remarque : Le 1 du I de l' article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques et d'environnement. Il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-20-10-10 au V § 180 .
B. Locaux commerciaux et assimilés
220 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 220-23/12/2014)
- pour les locaux évalués par comparaison : en règle générale, à une modification de la valeur locative du local (ajustement en fonction de l'état d'entretien, correction du nombre d'éléments spécifiques, etc.), et exceptionnellement, au rattachement à un local type différent ;
- pour les locaux évalués à partir du loyer réel : à une nouvelle évaluation par rattachement à un local type de la commune, le loyer réel à la date de référence de la dernière révision générale ne pouvant, en raison du changement intervenu, être regardé comme constituant la valeur locative normale du local modifié.
C. Établissements industriels relevant de la méthode comptable
230 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 230-23/12/2014)
Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne. Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative.
250 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 250-23/12/2014)
La valeur locative des locaux affectés par un changement d'environnement est déterminée dans les mêmes conditions que celle des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques.
260 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 260-23/12/2014)
270 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 270-23/12/2014)
- une modification de la valeur locative du local par ajustement des correctifs de situation précédemment retenus, si les locaux qui en sont l'objet sont évalués par comparaison ;
- une nouvelle évaluation du local par rattachement à un local type de la commune, si les locaux sont évalués à partir du bail.
280 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 280-23/12/2014)
290 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 290-23/12/2014)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 300-23/12/2014)
La détermination de la valeur locative des locaux affectés par les changements dont la constatation annuelle est prévue par l' article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure fixées par l' article 1503 du CGI , l' article 1504 du CGI , et l' article 1505 du CGI , sauf en ce qui concerne les établissements industriels relevant de la méthode comptable.
1. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
310 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 310-23/12/2014)
Lorsque la prise en compte des changements n'a pas entraîné la remise en cause de la classification communale des locaux en catégories, le service se conforme aux dispositions de l' article 1505 du CGI relatives à la détermination des valeurs locatives de concert avec la commission communale. Il utilise à cet effet, le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B.
320 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 320-23/12/2014)
- du tarif d'évaluation correspondant.
Cette phase des travaux est concomitante à la réunion de la commission communale des impôts directs au cours de laquelle est examiné le bordereau de transmission de la liste 41. Elle est suivie de l'arrêté définitif des éléments de l'évaluation concernés puis de leur notification au maire pour affichage au moyen d'un tableau n° 6683.
Les éléments ainsi notifiés peuvent faire l'objet d'une contestation devant la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans les trois mois de l'affichage (CGI, art. 1503, II) ;
330 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 330-23/12/2014)
Afin de ne pas retarder les travaux d'évaluation, les valeurs locatives soumises à la commission communale et arrêtées dans les conditions visées au paragraphe précédent, peuvent être incorporées dans les rôles sans attendre la décision de la commission départementale. Lorsqu'une décision de cet organisme, prise postérieurement à l'envoi du dossier de mise à jour du fichier des locaux pour une année donnée, est favorable aux réclamants, des dégrèvements sont prononcés.
2. Autres locaux
340 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 340-23/12/2014)
Pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, les maisons exceptionnelles et les petits établissements industriels, les changements n'ayant pas entraîné de modification des procès-verbaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U font l'objet d'une annotation du bordereau de transmission de la liste 41 bâti n° CCID 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B et sont soumis à l'avis de la commission communale ou de la commission intercommunale conformément aux dispositions de l' article 1505 du CGI . Les valeurs locatives correspondantes sont arrêtées dans les conditions prévues au IV-A § 310 .
350 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 350-23/12/2014)
Quant aux changements qui ont nécessité la modification ou le complément préalable desdits procès-verbaux, ils donnent lieu, en outre, à la mise en ½uvre de la procédure prévue à l' article 1504 du CGI laquelle prévoit l'intervention de la commission communale des impôts directs dans le choix des locaux types à retenir pour l'évaluation des biens en cause.
360 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 360-23/12/2014)
B. Établissements industriels relevant de la méthode comptable
370 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 370-23/12/2014)
Aux termes du II de l' article 1517 du CGI , l'administration informe la commission communale des impôts directs ou, le cas échéant, la commission intercommunale des impôts directs de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable.
Toutefois, les valeurs locatives ainsi arrêtées doivent obligatoirement être notifiées, pour information, à la commission communale ou intercommunale dans le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B qui doit être communiqué à cette dernière dans le cadre des opérations de mise à jour annuelle.

References: l'article 1517
 art. 1501
 art. 1501
 § 50
 § 60
 § 110
 l'article 1504
 § 180
 art. 1503
 § 310