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Timestamp: 2020-01-29 08:40:19+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-20140724
10-Section 1 : Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes physiques
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 1-24/07/2014)
En application de l' article 796-0 du code général des impôts (CGI) , les personnes visées au I de l' article 800 du CGI dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 10-24/07/2014)
15 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 15-24/07/2014)
Cas particulier des époux divorcés :
Tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personnes non parentes ou, le cas échéant, celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage.
Toutefois, il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quelque soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1 er janvier 2005, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables.
RESCRIT N°2014/03 (ENR) du 24 juillet 2014 : Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant
En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l' article 757 B du CGI ?
Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l' article 96-0 bis du CGI , peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 20-24/07/2014)
L’ article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré l' article 796-0 ter du CGI qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et s½urs du défunt. Ainsi, l'article 796-0 ter du CGI prévoit qu’est exonérée de droits de succession, la part de chaque frère ou s½ur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 30-24/07/2014)
Par ailleurs, si le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au jour de l'ouverture de la succession, il n'est pas nécessaire qu'il remonte au début du délai de cinq ans évoqué au III-C § 50 .
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 40-24/07/2014)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 50-24/07/2014)
Par mesure de tempérament, l’exonération pourra être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 60-24/07/2014)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 70-24/07/2014)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 80-24/07/2014)
- des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
- des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers sont morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
- des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ;
- de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès a été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;
- des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au deuxième tiret ci-dessus, après avoir été internées pour faits de résistance ;
- des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation dans le délai prévu au quatrième tiret ci-dessus ;
- des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 90-24/07/2014)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 100-24/07/2014)
- aux successions des « soldats de la paix » français, qui ont trouvé la mort au cours des opérations menées au Liban ;
Elle s'applique également aux successions des militaires français, « soldats de la paix », qui ont trouvé la mort au cours des opérations de maintien de l'ordre menées sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et aux successions des civils de nationalité française décédés dans le cadre des missions humanitaires effectuées dans les territoires de l'ex-Yougoslavie sous l'égide du Haut Commissariat aux réfugiés ( RM Marsaud n° 22732, JO AN du 15 mai 1995, p. 2487 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 110-24/07/2014)
L'exonération prévue au 7° du I de l' article 796 du CGI s'applique aux successions des personnes décédées :
- du fait d'actes de terrorisme visés à l' article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité social et à la santé ;
Conformément à l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 120-24/07/2014)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 130-24/07/2014)
Afin de mieux prendre en compte les risques spécifiques encourus par certains agents de l'État dans le cadre de leurs missions, l' article 28 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a étendu l'exonération de droits de mutation par décès aux successions des gendarmes, policiers et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et, à ce titre, cités à l'ordre de la Nation.
Il est admis que ces aménagements s'appliquent à l'ensemble des militaires décédés lors d'une mission intérieure de sécurité telle que le plan « Vigipirate » et non aux seuls gendarmes visés par le texte, sous réserve de la citation du défunt à l'ordre de la Nation ( RM Bourg-Broc n° 69355, JO AN du 6 avril 2010, p. 3968 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 140-24/07/2014)
- soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I de l' article 796 du CGI ,
- pour les successions de victimes d'actes de terrorisme, une copie de l'offre d'indemnisation faite aux ayants droit des victimes par le Fonds de garantie institué par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’État .
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 150-24/07/2014)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 160-24/07/2014)
Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, ainsi que les rentes temporaires versées entre parents en ligne directe, sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit ( CGI, art. 793, 1-5° ).
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 170-24/07/2014)
La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l' article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime est exonérée de tout droit de succession ( CGI, art. 793, 1-6° ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 180-24/07/2014)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 190-24/07/2014)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 200-24/07/2014)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 210-24/07/2014)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 220-24/07/2014)
- celles infectées par transmission : conjoint, concubins stables et, éventuellement, enfants atteints par le virus in utero ;
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 230-24/07/2014)
- aux indemnités allouées aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) à la suite d'un traitement par hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ;
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 240-24/07/2014)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 250-24/07/2014)
Les droits de mutation par décès atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, de ce fait, sont transmis à ses ayants droit. La déclaration de succession de la victime doit donc comprendre tous les biens du défunt au jour de son décès, y compris la créance d'indemnités quand celles-ci ont été demandées, mais pas encore versées. Toutefois, et en application de l'article 775 bis du CGI, le montant des indemnités versées ou dues à la victime ou à la succession est déductible de l'actif successoral de la victime pour sa valeur nominale.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 260-24/07/2014)
Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 ¤ d'indemnités visées à l' article 775 bis du CGI . A son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 ¤ et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 ¤ au décès.
Calcul de l'actif net :
- actif brut de succession :
- biens existant au décès : 260 000 ¤,
- forfait mobilier : 5 % × (260 000 ¤ - 100 000 ¤) = 8 000 ¤,
- total : 268 000 ¤ (260 000 + 8 000) ;
- passif de succession : valeur nominale des indemnités perçues pour 100 000 ¤ ;
- actif net servant d'assiette aux droits de succession : 268 000 ¤ - 100 000 ¤ = 168 000 ¤.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 270-24/07/2014)
Exemple 2 : M. X décède sans avoir perçu l'indemnité proposée en réparation de son préjudice corporel (visée à l' article 775 bis du CGI ), qui s'élève à 150 000 ¤. Les biens existant au décès sont un compte bancaire pour 1 000 ¤ et un portefeuille-titres pour 15 000 ¤.
- biens existant au décès : 16 000 ¤,
- créance sur le fonds : 150 000 ¤,
- forfait mobilier : 5 % × (166 000 ¤ - 150 000 ¤) = 800 ¤,
- total : 166 800 ¤ ( 16 000 + 150 000 + 800) ;
- passif de succession : indemnités dues par le fonds pour 150 000 ¤ ;
- actif net servant d'assiette aux droits de succession : 166 800 ¤ - 150 000 ¤ = 16 800 ¤.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 280-24/07/2014)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 290-24/07/2014)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 300-24/07/2014)
La déclaration de succession des victimes de la MCJ ou de l'ESB doit être accompagnée :
- de la convention d'indemnisation signée entre l’État et la famille de la victime ;
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 310-24/07/2014)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 320-24/07/2014)
Les indemnités versées par le gouvernement allemand en application du décret n° 61-971 du 29 août 1961 portant réparation de l'indemnisation prévue en application de l'accord conclu le 15 juillet 1960 entre la France et l'Allemagne aux ayants droit des ressortissants français ayant fait l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, ne sont pas assujetties aux droits de mutation par décès lorsqu'elles ont été ou seront payées postérieurement à l'ouverture de la succession.
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 330-24/07/2014)

References: l'article 796
 § 50
 l'article 26
 art. 793
 art. 793
 l'article 775