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Timestamp: 2018-05-24 19:39:21+00:00

Document:
3 Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des taxes à payer dans le cadre de l'établissement de certificats de reconnaissance d'équivalence de diplômes, certificats et autres titres de formation et des qualifications professionnelles par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la Jeunesse et le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche et modifiant 1. le règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession d ergothérapeute : 1. les études en vue de l obtention du diplôme d ergothérapeute; 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers; 3. l exercice de la profession d ergothérapeute ; 2. le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ; 3. le règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien: 1. les études en vue de l obtention du diplôme de diététicien, 3. l exercice de la profession de diététicien ; 4. le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 2004 fixant les critères d homologation des titres et grades étrangers - en droit, médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie et, en vue de l admission au stage pour le professorat de l enseignement secondaire, - en sciences humaines et en philosophie et lettres, - ainsi qu en sciences naturelles et en sciences physiques et mathématiques ; 5. le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l enseignement supérieur et l homologation des titres et grades étrangers d enseignement supérieur ; 6. le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d orthoptiste: 1. les études en vue de l obtention du diplôme, 3. l exercice de la profession ; 7. le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études en vue de l obtention du diplôme, 3. l exercice de la profession. Exposé des motifs et commentaire des articles A l instar d'autres pays de l'ue, l introduction d une taxe préliminaire à l'établissement d'un certificat de reconnaissance ou d'équivalence respectivement à l accord d une accréditation de formations d enseignement supérieur est proposée à l article 1 er du présent règlement grand-ducal. Étant donné, qu il existe plusieurs types de certificats engendrant des procédures différentes pour leur obtention il n a pas été envisagé de proposer une taxe d'un montant forfaitaire unique, égal pour toutes les prestations. Pour la fixation du montant de la taxe à payer, il faut différencier suivant les diplômes, certificats et qualifications et la procédure y relative. Ainsi, une taxe unique de 75 sera perçue pour toute demande de reconnaissance d'équivalence de diplômes de fin d'études secondaires, secondaires techniques et de
4 technicien de l'enseignement secondaire technique, de niveau d'études, etc. pour couvrir les frais de traitement de dossier. Une taxe de 125 est prévue pour la reconnaissance d'équivalence de tels diplômes provenant essentiellement de pays non-européens, ainsi que pour les demandes de protection et d'homologation des titres d'enseignement supérieur, car ces diplômes nécessitent un examen plus approfondi par une commission consultative. Pour les reconnaissances d'équivalence dans le cadre de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles - droit d'établissement) cette taxe sera également de 75. Pour ces dernières reconnaissances, Il faut différencier entre deux situations possibles, à savoir soit le cas où la directive prévoit l'émission directe du certificat demandé hypothèse dans laquelle la taxe de 75 sera alors suffisante -, soit le cas où les qualifications du requérant ne sont pas suffisantes et présentent des différences substantielles avec celles requises au Grand-Duché de Luxembourg pour l exercice de la profession réglementée souhaitée, auquel cas la directive prévoit des mesures de compensation, à savoir un stage d'adaptation avec présentation d'un mémoire ou bien une épreuve d'aptitude pour combler lesdites différences. Au cas où une telle mesure de compensation serait nécessaire, le paiement d une taxe d'un montant de 300 pour l'inscription à l'une de ces mesures sera alors demandé, vu que ces mesures engendrent des procédures laborieuses (nomination de commission d'experts, établissement de programmes, organisation d'épreuves, location de salles et de matériel, etc.) et que les coûts de mise en œuvre sont donc importants. Concernant l accréditation de formations d enseignement supérieur accordée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche, le paiement d une taxe de sera demandé, en vue de couvrir en partie les frais relatifs à la procédure d accréditation mise en œuvre (réunion du comité d accréditation, demandes d avis d experts,..). Pour ce qui est des articles 4 à 10, il a été procédé à une adaptation des dispositions règlementaires existantes en vue de l obtention d une reconnaissance d équivalence d un diplôme, certificat, titre de formation et de qualification professionnelle, en y indiquant qu outre les autres conditions et/ou pièces déjà nécessaires à l heure actuelle en vue de l introduction de la demande de reconnaissance, une preuve du paiement de la taxe pour les frais de traitement du dossier et éventuellement de la taxe d inscription à une mesure de compensation s y ajoute. Fiche financière Partant de 7000 dossiers soumis annuellement au service de la reconnaissance d'équivalence des diplômes du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la Jeunesse, ainsi que quelque 4000 dossiers soumis au Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche, une recette de à peut être envisagée. Concernant l accréditation de formations d enseignement supérieur accordée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche une recette de est estimée.
5 Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur ; Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secondaire) ; Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur ; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d un Service de la formation des adultes ; Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; Vu la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise ; Vu la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois ; Vu la loi du 10 août 2005 portant création d un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service ; Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur; modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur ; Vu la loi du... portant introduction d'une taxe pour l'établissement de certificats de reconnaissance d'équivalence de diplômes, de certificats et autres titres de formation et des qualifications professionnelles par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la Jeunesse et le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que d'une taxe pour l accréditation de formations d enseignement supérieur accordée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche; Vu la fiche financière ;
6 Notre Conseil d État entendu ; Sur le rapport de notre Ministre de l Éducation nationale, de l Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Chapitre 1 er Fixation du montant des taxes à payer. Art. 1 er. Dans le cadre d une demande de reconnaissance d'équivalence de diplômes, certificats ou niveaux d études de l enseignement secondaire et supérieur, d inscription au registre des titres de l'enseignement supérieur et d homologation d un titre ou grade d enseignement supérieur, le demandeur devra s affranchir du paiement d une taxe dont le montant est fixé comme suit : 1. Pour les certificats de reconnaissance d équivalence de niveaux d'études le montant des frais de traitement de dossier est fixé à Pour les certificats de reconnaissance d équivalence de diplômes étrangers et internationaux de fin d'études secondaires issus de pays appartenant à l Union européenne et de pays signataires d une convention internationale, ainsi que pour le baccalauréat européen et international le montant des frais de traitement de dossier est fixé à 75. Pour les certificats de reconnaissance d équivalence de diplômes étrangers et internationaux de fin d'études secondaires issus d autres pays, le montant des frais de traitement de dossier est fixé à Pour l émission des diplômes d État d éducateur et autres diplômes ou certificats des professions dont l autorisation d exercer est de la compétence du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la Jeunesse, le montant des frais d émission est fixé à 75 ; 4. Pour les certificats de reconnaissance d équivalence des titres de formation et des qualifications professionnelles en vue de l accès à certaines professions réglementées, le montant des frais de traitement de dossier est fixé à 75. En cas de différences substantielles s ajoute une taxe d'inscription à une mesure de compensation qui pourra être soit un stage, soit une épreuve d aptitude, dont le montant est fixé à Pour les demandes d inscription à un des registres des titres de l'enseignement supérieur ou pour les demandes d homologation d un titre ou grade étranger d enseignement supérieur, le montant des frais de traitement de dossier est fixé à Pour les autres certificats, le montant des frais de traitement de dossier est fixé à Pour l émission d'un duplicata des documents précités, une taxe d un montant de 50 devra être acquittée. Art. 2. Dans le cadre d une demande en accréditation de formations d enseignement supérieur, le demandeur devra s affranchir du paiement d une taxe dont le montant est fixé comme suit : 1. Pour les demandes en accréditation, le montant des frais de traitement de dossier est fixé à
7 2. Pour les demandes en prorogation de l accréditation, le montant des frais de traitement de dossier est fixé à Art. 3. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l Administration de l Enregistrement et des Domaines. Art. 4. La preuve de paiement des taxes est à joindre à la demande de reconnaissance et constitue une pièce obligatoire du dossier. Chapitre 2 Dispositions modificatives. Art. 5. L article 5, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession d ergothérapeute : 1. les études en vue de l obtention du diplôme d ergothérapeute; 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers; 3. l exercice de la profession d ergothérapeute est remplacé par l alinéa suivant : une copie du diplôme final, certifiée conforme à l original par une autorité compétente ; professionnelle par ordre chronologique ; Art. 6. L article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers est remplacé par l alinéa suivant : une copie du diplôme final, certifiée conforme à l original par une autorité compétente; professionnelle par ordre chronologique; Art. 7. L article 5, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien: 1. les études en vue de l obtention du diplôme de diététicien, 3. l exercice de la profession de diététicien est remplacé par l alinéa suivant : une copie du diplôme final, certifiée conforme à l original par une autorité compétente; professionnelle par ordre chronologique; Art. 8. L article 3, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 2004 fixant les critères d homologation des titres et grades étrangers - en droit, médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie et, en vue de l admission au stage pour le professorat de l enseignement secondaire, - en sciences humaines et en philosophie et lettres,
8 - ainsi qu en sciences naturelles et en sciences physiques et mathématiques est complété par le point h) suivant : «h) une preuve du paiement de la taxe pour les frais de traitement du dossier.» Art. 9. L article 3, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l enseignement supérieur et l homologation des titres et grades étrangers d enseignement supérieur est complété par le point 5 suivant : «5. une preuve du paiement de la taxe pour les frais de traitement du dossier.» Art. 10. L article 5, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d orthoptiste: 1. les études en vue de l obtention du diplôme, 3. l exercice de la profession est remplacé par l alinéa suivant : une copie du diplôme final, certifiée conforme à l original par une autorité compétente; professionnelle par ordre chronologique; Art. 11. L article 5, alinéa 2 règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études en vue de l obtention du diplôme, 3. l exercice de la profession est remplacé par l alinéa suivant : une copie du diplôme final, certifiée conforme à l original par une autorité compétente; professionnelle par ordre chronologique; Chapitre 3 Dispositions finales. Art. 12. La référence au présent règlement grand-ducal peut se faire sous la forme suivante «règlement grand-ducal du... fixant le montant des taxes à payer dans le cadre de l'établissement de certificats de reconnaissance d'équivalence de diplômes, certificats et autres titres de formation et des qualifications professionnelles par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la Jeunesse et le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche» Art. 13. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1er mars Art. 14. Notre Ministre de l'éducation Nationale, de l'enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de l'enseignement Supérieur et de la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14