Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023310845&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-23 18:53:45+00:00

Document:
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 | Legifrance
NOR: BCRX1020489L
Version consolidée au 02 janvier 2013	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Abrogé par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22
CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES (abrogé) Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (abrogé) Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES (abrogé) Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 8 (V)
I. - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6141-2-1
III. - Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
Abroge LOI n°2009-135
du 9 février 2009 (Ab)
du 9 février 2009 - Annexe (Ab)
du 9 février 2009 - CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANC... (Ab)
du 9 février 2009 - CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (Ab)
du 9 février 2009 - CHAPITRE III : LA MAITRISE DES RECETTES DE L'ET... (Ab)
du 9 février 2009 - CHAPITRE IV : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION (Ab)
du 9 février 2009 - art. (Ab)
du 9 février 2009 - art. 1 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 10 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 11 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 12 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 13 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 2 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 3 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 4 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 5 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 6 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 7 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 8 (Ab)
du 9 février 2009 - art. 9 (Ab)
Annexe (abrogé) Article (abrogé) En savoir plus sur cet article...
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1645.
Projet de loi (n° 2823).
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840).
Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011).
Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 79, 2010-2011).
Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011).
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935).
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032).
Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 171, 2010-2011).
Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 31, 2010-2011).

References: art. 22
 art. 8
 l'article 121
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9