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WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre
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Mireille Normand
1 WEB-SÉMINAIRE MOPA AEC, Cédric Favre Novembre
2 UN SITE INTERNET??? LOI N DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN) Art. 1 er, IV, al. 1 er : «la communication au public par voie électronique est libre» al. 3 : communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. AEC, Cédric Favre Novembre
3 FOURNITURE DE CONTENUS Accès à des contenus et des logiciels Échanges en ligne messagerie, téléphonie, etc. Vente en ligne s apparente à de la vente à distance de produits vêtements, musique, vidéo, voitures, etc. de services abonnements : journaux musique, VOD, etc. Services numériques divers SaaS, IaaS, Paas E-tourisme, e-admin, e-santé, e-éducation, etc. PUBLICATION DE CONTENUS Loi CEN Mise à disposition du public de : Textes, dessins, photos, vidéos, musiques, logiciels, marques, logos, plans, modèles, etc. Tous objets de propriété intellectuelle AEC, Cédric Favre Novembre
4 1. LE CADRAGE DU SITE 2. LES CONTENUS DU SITE 3. LA QUALITÉ JURIDIQUE DU SITE hébergeur ou éditeur? Principes de la responsabilité Application Préconisations AEC, Cédric Favre Novembre
5 ÉLÉMENTS EXTERNES AU SITE LE SITE ET SA PUBLICATION AEC, Cédric Favre Novembre
6 CONCEPTION Préparation d un cahier des charges Contrat à durée déterminée s achève par la «recette» du site Avoir la propriété : du site du nom de domaine de la marque liée au site HÉBERGEMENT Privilégier un hébergement en Union Européenne Facilite la gestion des données personnelles MAINTENANCE Contrat à durée déterminer et renouvelable AEC, Cédric Favre Novembre
7 DÉPOSER LA MARQUE DU SITE ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE Déposer sous plusieurs extensions.fr,.com,.org,.ue,.xxx, autres? Déposer des noms approchants PRÉPARER DES MENTIONS LÉGALES = «identifiants» du site son pédigrée C.conso, art. L L.CEN, art. 6-III-1 & 19 bit.ly/aec_matrice-pour-ml CGI, art. 286 ter (n TVA) Loi info et lib, art. 32 AEC, Cédric Favre Novembre
8 LES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CGU Sont propres à chaque site et à ses particularités Conditionnent l utilisation du site Apportent des limites d utilisation Permettent des réserves de responsabilité LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV Nécessaires uniquement en cas de vente en ligne E-Commerce : vente de produits et/ou de services Sont légalement encadrées Constituent un contrat de vente Doivent obligatoirement être acceptées par l acheteur Ne doivent pas être défavorables à l acheteur AEC, Cédric Favre Novembre
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11 PRINCIPES GÉNÉRAUX Protection de la vie privée (Code civil, art. 9) Ne concerne que les personnes physiques Données qui permettent d identifier des personnes APPLICATIONS À INTERNET Concerne tout type de collecte de DP Obligations de déclaration des opérations de collecte auprès de la Cnil Droits des internautes : Exception : transmission à des «partenaires» «data broking» Information préalable, Accès, Opposition, Rectification, Suppression. AEC, Cédric Favre Novembre
12 ÉLÉMENTS INTERNES AU SITE LES CONTENUS AEC, Cédric Favre Novembre
13 LES CRÉATIONS INTELLECTUELLES : Date de publication Justifications Nom de l auteur Droit au nom de l auteur Droits appliqués Preuves relatives aux publications : qui en est l auteur? la date de publication prescription de 3 mois en matière d infractions de presse (loi de 1881 sur la liberté de la presse, art. 65) L AFFICHAGE DES PRODUITS ET DES PRIX : Conformité Non-ambiguë Caractéristiques principales En & TTC Claire OBLIGATION D INFORMATION CLAIRE S applique aux consommateurs sur internet AEC, Cédric Favre Novembre
14 NE PAS FAIRE DE COPIER-COLLER Contrôler la source Disposer d une autorisation de publication Risques de contrefaçon Proscrire les contenus dont on ne connait pas la source et/ou les droits NE PAS COMMETTRE D ACTES Contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs De diffamation, injures, insultes, racisme, etc. respect de l honneur ou de la réputation des personnes De pédophilie ou de pédopornographie De contrefaçon (= plagiat) œuvres, marques, logos AEC, Cédric Favre Novembre
15 CODE PÉNAL ART PRINCIPE Interdiction de publier l image d une personne Respect de l intimité de la vie privée L image est une donnée personnelle car identification EXCEPTIONS SAUF SI LA PERSONNE : n est pas reconnaissable floutage, foule, trop éloignée, etc. y a consenti sous condition de : ne pas lui nuire attente à son image, son honneur et/ou à sa réputation respecter sa vie privée AEC, Cédric Favre Novembre
16 LES PUBLICATIONS DES INTERNAUTES DISTINCTION ENTRE HÉBERGEUR ET ÉDITEUR AEC, Cédric Favre Novembre
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18 LIMITER (la mise en jeu de) LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L ÉDITEUR DU SITE Au plan civil et/ou pénal En cas de commise par un internaute utilisateur En cas de dommage(s) subi(s) AVOIR UN SITE AVEC DES CONTENUS «PROPRES» PROTÉGER L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L ÉDITEUR DU SITE AEC, Cédric Favre Novembre
19 1. UN ÉDITEUR DE SITE ÉDITE DES CONTENUS (sur le site) Services et signaux (textes, images, vidéos, sons, etc.) Responsabilité juridique 2. LES INTERNAUTES (utilisateurs) ÉDITENT LEURS PROPRES CONTENUS SUR LE SITE ex. Textes, Images, Vidéos, Sons, etc. 3. CERTAINS CONTENUS ÉDITÉS PAR DES INTERNAUTES PEUVENT PORTER ATTEINTE À UN DROIT (OU PLUSIEURS) 4. LE COMPORTEMENT DE L ÉDITEUR DU SITE FACE AUX CONTENUS DES INTERNAUTES INFLUENCE SA QUALIFICATION : AEC, Cédric Favre Novembre
20 TEXTE articles, commentaires, messages, etc. PHOTOS IMAGES DESSINS VIDÉOS MUSIQUES AUTRES? AEC, Cédric Favre Novembre
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25 2. STIPULER SA QUALITÉ D HÉBERGEUR DANS LES CGU 4. N EXERCE AUCUN CONTRÔLE 6. NE CONSULTER QU EN CAS DE NOTIFICATION AEC, Cédric Favre Novembre
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CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SYSTÈME ABOX NOTE. Le terme "Utilisateur" fait référence indifféremment à ces deux usages.
CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SYSTÈME ABOX NOTE 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Le dispositif abox note d Arrow Génériques, désigné ci-après «service abox note» est composé d'une application de santé

References: Art. 1
 art. 6
 art. 286
 art. 32
 art. 9
 art. 65