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Timestamp: 2019-07-21 07:42:57+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 241
﻿[États gén. 1789. Cahiers.j ARCHIVES PAR]
Majesté : que le tiers-état composant la nation entière, puisque les deux premiers ordres en sont à peine la centième partie, il doit obtenir de la justice du Roi, de l'équité publique et de la nature même des choses, un nombre de représentants plus proportionné au nombre des individus de cet ordre, a la somme de ses contributions, à l'importance des services qu'il rend à la nation, c'est-à-dire qu'il se rend à lui-même, et à l'influence nécessaire que les deux premiers ordres exercent naturellement sur le troisième.
Art. 3. Que la forme de convocation par bailliages et sénéchaussées, qui fut usitée dans des temps où les impositions étaient réparties dans cette espèce de ressort, soit remplacée par une division de districts, laquelle soit en même temps partie uniforme et constituante du système d'administration ou Etats provinciaux que les peuples attendent de la bonté du Roi; en sorte que les peuples s'assemblent où ils contribuent et contribuent où ils s'assemblent, et qu'il aient plus de facilité, parmi des concitoyens qu'ils connaissent, à faire un bon choix de représentants.
Art. 4. Que les représentants du tiers-état devant être absolument purs et détachés de tous les intérêts étrangers à l'intérêt commun de cet ordre, il importe à celui des communes de la sénéchaussée de persévérer dans les exclusions qu'elles ont délibérées, jusqu'à ce qu'une organisation sage et égale réunisse les intérêts particuliers à l'intérêt commun ; qu'en conséquence, les personnes que leur état et leur profession mettent dans une dépendance destructive de la liberté et de cette impartialité de suffrages qui doivent caractériser les représentants d'une nation, ne puissent être électeurs ni éligibles.- Tels sont les agents du fisc, les dépositaires de quelques parties de l'autorité royale, et les officiers et agents des seigneurs ecclésiastiques et laïques.
Art. 5. Les Etats provinciaux, les assemblées diocésaines ou de districts et les municipalités, étant des administrations domestiques, c'est à la famille qu'il appartient de choisir ses administrateurs, et les administrateurs ne doivent compte de leur gestion qu'à la famille; d'où il suit que nulle cour ae justice ni aucun seigneur ne doit avoir d'influence sur le choix des membres de ces différentes assemblées, ni par conséquent de compétence pour juger les contestations qui peuvent s'élever à raison de ce choix, ni pour tout ce qui concerne la comptabilité : lés comptes des communautés doivent être rendus aux assemblées de district; celles-ci doivent rendre compte aux Etats provinciaux, et les administrateurs de la province a une commission composée de députés des trois ordes, choisis au scrutin pour cet effet.
Art. 6. Que l'organisation des Etats généraux soit le modèle de l'organisation des Etats provinciaux et des assemblées municipales ; en sorte que les mêmes formes et la même composition y étant établie, un régime uniforme et commun porte son influence dans toutes les parties du corps politique ; que Sa Majesté soit suppliée, en conséquence, d'ordonner qu il soit établi des Etats particuliers dans toute l'étendue du royaume.
Art. 7. Que les lois générales, portées par Sa Majesté dans l'assemblée des Etats généraux et librement consenties par la nation, soient adressées aux Etats provinciaux et administrations provinciales, pour y être inscrites et observées, et à tous les tribunaux supérieurs et inférieurs directement, pour servir de règle à leurs jugements et à leurs arrêts, sans que, ni ces assemblées, ni ces tribunaux puissent y apporter aucune modi-
EMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nîmes.) 241
fication, ni en arrêter la publication ou l'exécution, sous aucun prétexte ; et qu'il soit expressément statué que les cours souveraines ne pourront désormais faire aucun règlement sur aucune sorte de matières.
Art. 8. La reconstitution des Etats provinciaux de Languedoc étant l'objet des réclamations universelles, non-seulement de cette sénéchaussée, mais encore des trois ordres réunis de toute la province, les députés mandataires sont expressément chargés d'en demander, d'en poursuivre et d'en accélérer la suppression et la reconstitution auprès du Roi et des Etats généraux, comme du vœu le plus universel qui soit prescrit à leur persévérance. Les députés pourront donc voter aux Etats généraux sur l'impôt qui y sera déterminé ; mais à la charge et condition qu'il ne sera réparti dans ladite sénéchaussée qu'après avoir obtenu la suppression des Etats actuels de la province et une nouvelle constitution libre, élective et représentative, les communes du pays ne pouvant renoncer aùx vœux qu'elles ont formés, aux protestations qu'elles ont faites, aux prétendus Etats derniers de la province, et qu'elles se proposent de réitérer à la commission qu'elles ont donnée à leurs députés à Paris, de poursivrff ladite suppression et reconstitution; protestations, commissions et vœux qu'elles confirment et renouvellent de plus fort; chargeant de plus leurs députés mandataires aux Etats généraux de continuer les opérations que les députés des trois diocèses de Nîmes, Uzès et Alais, à Paris, auront faites sur ces objets jusqu'à l'ouverture des Etats généraux.
De Vadministration de la justice.
Les députés du tiers-état de la sénéchaussée apporteront à l'assemblée des Etats généraux les demandes suivantes :
Art. 1er. La confection d'un nouveau code civil et d'un nouveau code criminel.
Art. 2. Que la vénalité des charges soit abolie.
Art. 3. Que dans aucun cas il n'y ait que deux degrés de juridiction.
Art. 4. Que, dans aucun tribunal, le titre de noble ne soit nécessaire pour être juge.
Art. 5. Que la justice souveraine soit rapprochée des justiciables et surtout des habitants des campagnes.
Art. 6. Qu'il soit présenté aux Etats généraux un projet d'arrondissements ou districts, combiné sur la consistance des lieux et des pays.
Art. 7. Que dans les villes, bourgs et villages, les officiers municipaux puissent rendre des jugements sans appel en matière personnelle, jusqu'à une somme modique, laquelle sera, dans les Etats généraux, fixée graduellement, selon l'importance des lieux.
Art. 8. Qu'il soit établi, sous l'autorité de la loi, des tribunaux pacificateurs.
Art. 9. Que les codes civil et criminel soient simples, clairs et à portée de tout le monde.
Art. 10. Que dans le code criminel, on observe que toute la procédure se commence, se continue et s'achève en public; qu'un conseil soit donné à l'accusé, et qu'on donne toutes les facilités nécessaires aux prévenus, pour mettre au jour l'innocence.
Art. 11. Que la rigueur des peines soit adoucie, et que l'on abolisse toute distinction de supplice entre les diverses classes de citoyens.
Art. 12. Que la confiscation des biens des condamnés soit abrogée, comme contraire à la justice et à l'humanité.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12