Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000167405&dateTexte=
Timestamp: 2013-06-19 00:54:56+00:00

Document:
Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Legifrance
Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR: INTB9000289D
Version consolidée au 23 octobre 1990	Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureaux territoriaux ;
Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990 ;
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (V)
Crée Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (M)
Crée Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (M)
Crée Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-3 (Ab)
Crée Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23-2 (Ab)
Crée Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 28-2 (Ab)
Crée Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 18-1 (V)
Crée Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30-2 (V)
Crée Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 40-2 (V)
Crée Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 20-1 (Ab)
Crée Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 22-1 (Ab)
Crée Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 30-1 (M)
Crée Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 26-1 (Ab)
Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 48-1 (M)
TITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 art. 39
 art. 46
 art. 28
 art. 40
 art. 23
 art. 28
 art. 18
 art. 30
 art. 40
 art. 20
 art. 22
 art. 30
 art. 26
 art. 48
 l'article 15