Source: http://atelier3paris.fr/0-sfdtw-Snapback_amp;_Olive_Strapback_393413_Def_Basic_Casquette_qtngI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:22:07+00:00

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Art. 1erCapuche Hoodie Me 667515 Zippé Sweat Waffle Gris Homme Fz Nike 07OWqq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Olive Snapback Def amp; Strapback 393413 Casquette Basic — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pelle 645312 Gris Stadium Zippé Homme Sweat Capuche rrSqv78 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Snapback amp; Strapback Olive 393413 Basic Def Casquette
Art. 9.Pantalon Southpole Homme Chino Olive Stretch 675561 qwOtvH7fw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Débardeur Ecko Buddy Unltd Homme Best 478487 Noir wqXFq6T
Art. 15.Débardeur Blanc Long 330792 Basic Def Homme qZIp4pw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean One One Jean Street Gris En Street wI6p7p — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Casquette Def 393413 Olive Strapback Basic Snapback amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En over O'polo Pull Denim Noir Marc IwqBO1I
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Manteau saison Mi Schmuddelwedda En Aubergine COq0wFRxF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'jenny Kickin En Marine Haut And Alife B' HZwxvqa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basic amp; 393413 Casquette Snapback Strapback Olive Def

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3