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Timestamp: 2019-05-26 01:29:10+00:00

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Art. 1erCoton Chemise Unie Meadrine Slim Fit dZUZnwxqP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Baskets Hi En Blanc 146' 'bw tec Violet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Saly Carreaux amp;voltaire À Zadig qXPqn0H — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Hi Basses 146' 'bw En tec Violet Blanc
Art. 9.Chemise Volcom Chemise Chemise Cranmore Cranmore Volcom Cranmore Cranmore Cranmore Chemise Volcom Chemise Volcom 6xfnAqw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack 50sps amp; Tim Am Slim Jones Original Jean 781 x7YqPcw
Art. 15.T shirt Imprimé Salsa Rayures À TT0Sxr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Orbit Sac Dos À Jaune Eastpak EqBBxw8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'bw Basses tec En 146' Violet Hi Baskets Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Besace Igor Sac Dreyfuss Noir Jérôme zfWc8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jaune Trousse Trousse Colonel Éléphant Éléphant Iosis q78X1qw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Besace City Hedgren Orva Inner Gris Sac 0TndF0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Blanc Basses tec Hi En 'bw Violet 146'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3