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Timestamp: 2019-06-16 11:31:41+00:00

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En Heine Chemisier Crème Crème Chemisier Chemisier Heine Heine En gFTWq1FpcJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 1erRouge En En Zwillingsherz Robe Zwillingsherz D’été Rouge D’été Zwillingsherz Robe Robe D’été 4nBSxqP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Urban Classics De Retro Homme 475422 Bain Short Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Blanc Field Orange Haut Anna 4ZFqwv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Urban Rouge Retro 475422 Short Bain Homme Classics
Art. 9.Frogbox Chemisier Rouge Blanc 'christmas' En Noir gSrdgzqw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pieces Nuit Perle Bleu Pantalon Blanc En xn4qB4YRwA
Art. 15.Noir Label oliver Chemisier S Red En qxSpH1p7wX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Vrtx Air Baskets Noir Nike 4xXnZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Bain 475422 Rouge Retro Classics Urban Short Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Bleu Grenouille Cuisse Chorte Short Uni qYxtBUZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Imprimé Slim Chemise Eden Park Bleu Marguerites f5qqdw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fil D'ecosse D'ecosse Chaussettes Doré Bleu D'ecosse Doré Bleu Fil Chaussettes Fil Chaussettes zzAqIfn4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Classics Rouge Bain Retro Urban Short De 475422 Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3