Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1504-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-30-20170213
Timestamp: 2020-08-06 19:45:12+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 13/02/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 13/02/2017
La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n° 2705-S-SD [CERFA n° 12322]) fournie gratuitement par l’administration ou disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. L’emploi de cette formule est obligatoire.
Toutefois, la Garantie mutuelle des fonctionnaires a été autorisée à déposer des déclarations de succession, pour le compte des bénéficiaires de contrats d'assurances en cas de décès, sur des formulaires édités informatiquement par ses soins. De même, le Notariat a été autorisé à substituer aux imprimés administratifs n° 2705-SD, n° 2705-S-SD, n° 2709-SD (CERFA n° 10820) et n° 2651-1-SD ou 2651-2-SD des documents reproduits et servis par ordinateur.
En outre, des déclarations spéciales (n° 2709-SD) dites «foraines» doivent être déposées pour les immeubles situés hors du ressort du service qui reçoit la déclaration (cf. II-B-3-a § 140) ; l'autorisation pour le Notariat de souscrire des déclarations reproduites par ordinateur s'applique également à l'imprimé n° 2709-SD (cf. I-A § 1).
Il résulte des dispositions du II de l'article 800 du code général des impôts (CGI) que les déclarations de succession non dispensées de dépôt doivent être établies en double exemplaire. Si le double n’est pas déposé, le comptable des finances publiques est en droit de refuser la déclaration.
Cependant, il est admis que les déclarations de succession ne soient souscrites en double exemplaire que lorsqu’elles comportent des actifs bruts, imposables ou non, d’une valeur totale supérieure à 15 000 €, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la dévolution est faite en ligne directe ou au profit de collatéraux ou de non-parents.
En vertu du I de l'article 800 du CGI, la déclaration doit être détaillée. Elle doit donc mentionner tous les renseignements nécessaires à la liquidation de l'impôt et au contrôle de ses énonciations. Les principales indications à fournir sont d'ailleurs précisées dans les formules mises à la disposition des redevables.
Si la naissance est arrivée hors de France, il est en outre justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu sur présentation de l'acte de naissance (CGI, art. 801). La demande en restitution accompagnée de l'acte de naissance doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 196-1 et CGI, art. 1965 C) ;
- les donations antérieures consenties par le défunt (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;
- en cas de transmission en nue-propriété ou en usufruit (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50), la date et le lieu de naissance de l'usufruitier.
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. À défaut, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu sur la présentation de l'acte de naissance (CGI, art. 763). Pour être recevable, la demande en restitution doit être présentée dans le délai prévu à l'article R*. 196-1 du LPF (CGI, art. 1965 C) ;
La date de contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques doivent être précisés (CGI, art. 798).
La déclaration de succession doit indiquer l'énumération et l'estimation détaillée de la totalité des biens successoraux dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10).
- biens composant la communauté au jour du décès,
- le cas échéant, ajouter l'excédent des récompenses,
- le cas échéant, déduire l'excédent des reprises,
- déduire le passif commun ;
- 1/2 boni de communauté,
- propre au défunt,
- passif propre,
Lorsque la succession comprend des immeubles situés en dehors de la circonscription du bureau où est déposée la déclaration, le détail doit être présenté non dans cette déclaration, mais distinctement auprès de chaque bureau de la situation des biens, sur une formule spéciale n° 2709-SD («formule foraine», CERFA n° 10820) fournie par l'administration ou disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et signée par le déclarant (CGI, art. 800, I). La déclaration souscrite au bureau du domicile du défunt rappelle simplement le total du capital imposable constaté par chacune de ces déclarations partielles.
Lorsque la succession comprend un immeuble rural donné à bail à long terme au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20.
Les meubles corporels ne sont détaillés que si l'évaluation des parties constitue la base de perception de l'impôt ; ils ne le sont pas obligatoirement, lorsque leur valeur est déterminée d'après une des bases légales d'évaluation (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
Les polices d'assurance du mobilier personnel ainsi que les contrats multirisques habitation qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 798 du CGI et de l'article 805 du CGI.
- la valeur globale de rachat (CGI, art. 799).
Pour les parts de groupements fonciers agricoles, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30.
Pour les contrats d'assurances, il convient de se reporter au II-D § 50 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-60-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-50-70.
Sur ce point, il convient de se reporter au VI § 270 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40.
Sauf pour les biens pour lesquels il existe des bases légales d'évaluation, les droits de mutation par décès sont assis sur une déclaration détaillée et estimative des redevables (BOI-ENR-DMTG-10-40-10).
À défaut de déclaration estimative, la formalité est refusée (CGI, art. 851, al. 3) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au III § 230). Il en est ainsi notamment, lorsque les biens ont été déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession. L'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 55 du LPF, mais un défaut de déclaration estimative.
L'énumération et la justification des dettes successorales font l'objet de dispositions spéciales étudiées au BOI-ENR-DMTG-10-40-20.
L'article 802 du CGI fait obligation aux héritiers, donataires et légataires, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux de terminer toute déclaration de mutation par décès par une affirmation de sincérité ainsi conçue : « ... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie ».
Cette affirmation figure au pied de l'actuel formulaire n° 2705-S-SD (CERFA n° 12322), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. S'il y a plusieurs déclarants non solidaires (BOI-ENR-DMTG-10-60-20), chacun d'eux doit souscrire l'affirmation de sincérité.
Lorsque la déclaration de succession est souscrite par un mandataire, celui-ci n'a à formuler ou à signer l'affirmation de sincérité ni en son nom, ni au nom de son mandant. Ce dernier n'a pas non plus à porter une telle mention dans la procuration qu'il donne. Toutefois, la responsabilité du mandant se trouve engagée, en cas de fraude, dans les conditions prévues à l'article 1837 du CGI.

References: § 140
 § 1
 l'article 800
 l'article 800
 art. 801
 art. 1965
 art. 763
 art. 1965
 art. 798
 art. 800
 l'article 798
 l'article 805
 art. 799
 § 50
 § 270
 art. 851
 § 230

L'article 802
 l'article 1837
 l'article 1837