Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Criteres-choix-offres.htm
Timestamp: 2019-04-20 09:01:27+00:00

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criteres de choix des offres d'attribution marches publics definition
Critères de choix des offres - Critères d'attribution
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
Un nouveau critère d’attribution des marchés avait été inséré à l'article 53 du CMP : "les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture", par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
2° Soit sur un critère unique qui peut être :
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.
Les critères de choix ne doivent porter que sur les offres et non sur les capacités des entreprises, ce contrôle ayant déjà été effectué au stade préalable de la sélection des candidatures.
La vérification de l’aptitude des soumissionnaires et l’attribution du marché sont deux opérations distinctes qui sont régies par des règles différentes. La vérification de l’aptitude des soumissionnaires est, en effet, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de capacité économique, financière et technique (dits «critères de sélection qualitative»).
En ce qui concerne l’attribution du marché elle se fonde sur des critères tels que le prix le plus bas ou l’offre économiquement la plus avantageuse.
Y compris en procédure adaptée, la personne publique doit faire connaître les critères de choix. (Voir information des candidats dans les procédures adaptées)
Les critères d'attribution doivent respecter certaines règles :
ils doivent permettre de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse et être liés à l’objet du marché ;
ils ne doivent pas être discriminatoires ;
ils doivent être suffisamment précis,
ils doivent être annoncés en amont de la procédure,
ils doivent être pondérés ou à défaut hiérarchisés.
Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse
au sujet des marchés publics de travaux,
arrêts Beentjes, point 19, (CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (La vérification de l’aptitude des entrepreneurs à exécuter les travaux à adjuger et l’attribution du marché sont deux opérations différentes dans le cadre de la passation d’un marché public)
et du 18 octobre 2001, SIAC Construction, C‑19/00, Rec. p. I‑7725, points 35 et 36,
ainsi que, au sujet des marchés publics de services,
arrêts CJCE, 17 septembre 2002, C‑513/99, Concordia Bus Finland, Rec. p. I‑7213, points 54 et 59,
et du 19 juin 2003, GAT, C‑315/01, Rec. p. I‑6351, points 63 et 64).
Ainsi, sont exclus à titre de critères d’attribution des critères qui ne visent pas à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché.
Donc dans l’affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis (CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis), les critères retenus, par le pouvoir adjudicateur, à titre de «critères d’attribution» portent cependant principalement sur l’expérience, les qualifications et les moyens de nature à garantir une bonne exécution du marché en question. Il s’agit là de critères qui concernent l’aptitude des soumissionnaires à exécuter ce marché et qui n’ont donc pas la qualité de «critères d’attribution» au sens de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 92/50.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas tenir compte de l’expérience des soumissionnaires, de leur effectif et de leur équipement ainsi que de leur capacité à fournir le marché au moment prévu non pas à titre de «critères de sélection qualitative», mais au titre de «critères d’attribution».
Distinction entre critère et simple méthode de notation des offres
La valeur technique de l'offre ne peut s'appuyer sur la conformité au cahier des clauses techniques, car cette conformité est du ressort de la recevabilité des offres (CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet - Un critère "adéquation de l'offre au cahier des charges" qui fait du respect d'un document contractuel un critère d'appréciation de l'offre ne peut être utilisé sans autres précisions. L’absence de conformité d'une offre au CCTP rend l'offre irrégulière et doit entrainer son rejet.)
Un poids spécifique peut être affecté aux sous-éléments d'un critère d'attribution
En droit communautaire un poids spécifique peut être affecté aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché.
Les conditions posées par le droit communautaire sont qu'une telle décision :
ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché,
ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation,
n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.
(Source : CJCE, 24 novembre. 2005, affaire C-331/04, ATI EAC)
Mais le pouvoir adjudicateur ne peux fixer ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d’attribution
Cependant la jurisprudence communautaire en vertu du principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques et de l’obligation de transparence qui en découle, s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, le pouvoir adjudicateur fixe ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d’attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché
Un sous-critère relatif au montant des pénalités ne permet pas d’évaluer la qualité technique de l’offre.
Selon le Conseil d’Etat « Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre. »(Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères).
Un critère doit être formulé de manière suffisamment précise
Un critères de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, affecte la sélection des offres (Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine).
Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé
Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (Conseil d’Etat, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole, publié au recueil Lebon).
Un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté peut être utilisé
Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d'apprécier objectivement ces offres (Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l’Isère).
Un critère de sélection des offres en matière de développement durable n'est pas obligatoire
« en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement durable, permettant notamment de minimiser les distances ou les quantités de transport de déchets par voie routière », le pouvoir adjudicateur ne méconnait pas ses obligations de publicité ou de mise en concurrence. Les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics, li imposent seulement de retenir les critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse (Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 351570, Communauté Urbaine de Nice-Côte d’azur).
Des sous-critères de sélection des offres ne constituent pas des critères
Les sous-critères de sélection des offres ne constituent pas des critères au sens de l'article 53 du code des marchés publics et n'ont pas à figurer explicitement dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation (TA de MONTPELLIER, 28 septembre 2006, Société PHILIP FRERES c/ département du Gard, n° 0605115).
L'analyse des offres peut être matériellement réalisée par les services de l'acheteur
La commission d'appel d'offres peut s’approprier une analyse des offres avec une proposition de classement effectuée par les services de l’acheteur et s’appuyer sur ce document pour prendre sa décision. Si l'article 59 du code des marchés publics impose à la commission d'appel d'offres d'effectuer le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, elle n'impose pas que l'analyse et la proposition de classement des offres soient matériellement réalisées par la commission elle-même (CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX01692, Commune de Bègles).
critères de choix des offres, offres, mémoire technique, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres, information des candidats dans les procédures adaptées
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (extraits). Loi modifiant l'article 58 du Code des Marchés Publics en insérant un critère supplémentaire aux Critères de choix des offres et classement des offres.
TPICE, 20 octobre 2011, affaire T­57/09, Alfastar Benelux/Conseil (Absence de motivation suffisante de rejet d'une offre et d’informations relatives à l’évaluation elle-même)
CJCE, 3 juin 1992, aff. C-360/89, Commission c/République italienne (Constitue un manquement aux obligations lui incombant, le fait, pour un État membre, de réserver une partie des travaux aux sociétés ayant leur siège social dans la région où les travaux sont exécutés et d' instituer une préférence en faveur des associations temporaires auxquelles participent des entreprises exerçant leur activité principale dans cette même région).
Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères (L’acheteur public peut-il utiliser un sous-critère de choix des offres relatif au montant des pénalités de retard ? Quel lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier ?).
Conseil d’Etat, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole, publié au recueil Lebon (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse).
Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une méthode de notation des offres et neutralisation des critères. Une méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix).
Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Délégation du service public de l’eau potable. Une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale).
CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet (Dans un marché de nettoyage, la masse salariale du personnel susceptible d’être repris est une caractéristique substantielle qui doit être portée à la connaissance des candidats, même en l’absence de questions de la part des candidats à ce sujet. Un critère "adéquation de l'offre au cahier des charges" qui fait du respect d'un document contractuel un critère d'appréciation de l'offre ne peut être utilisé sans autres précisions. L’absence de conformité d'une offre au CCTP rend l'offre irrégulière et doit entrainer son rejet.).
Conseil d’Etat, 22 juillet 2016, n° 396597, Communauté d'agglomération du Centre Littoral et autres, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Examen des critères d’attribution d'un marché public. Exigence de la production de justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats (Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté). Précisions en cas d’absence par le pouvoir adjudicateur d’exigences particulières).
CAA de DOUAI, 2 juin 2016, n° 14DA00525, société EGB d’Eu (Le juge administratif contrôle l’attribution des notes par la commission d'appels d'offres et notamment l'application des critères de choix des offres. La CAO commet une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une même note au critère de la valeur technique de l'offre alors qu’elle a fait une mise en oeuvre erronée de la méthode de notation. Dans le cas d’espèce la commission n’a pas procédé à « un examen réel et détaillé » des documents et notamment à la comparaison des mémoires techniques des sociétés concurrentes).
Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Critère d’attribution d’un marché public au regard d’une caractéristique technique déterminée et obligation d’exiger la production de justificatifs. Lorsque, pour fixer un critère d’attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats).
Conseil d’Etat, 1 juillet 2015, n° 381095, SNEGSO, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Irrégularité de la méthode de notation du prix. Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux).
CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX01692, Commune de Bègles (La commission d'appel d'offres peut s’approprier une analyse des offres avec une proposition de classement effectuée par les services de l’acheteur et s’appuyer sur ce document pour prendre sa décision).
Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public (UGAP), Sté SCC, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés)
Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine (Le critère environnemental doit être précisé. Un critères de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, affecte la sélection des offres).
Conseil d'Etat, 18 décembre 2012, n° 362532, Département de la Guadeloupe, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Méthode de notation lors de l'analyse des offres des candidats à un marché public : Pas de notes négatives dans la notation des offres afin d'évaluer les offres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives)
CAA Douai, 19 avril 2012, n° 11DA00142, Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (L'acheteur doit fournir des indications suffisantes sur ses attentes au regard des critères de choix des offres)
Conseil d'Etat, 2 août 2011, n° 348254, Parc naturel régional des grands causses / société PK-ENR - Mentionné aux tables du recueil Lebon (La prise en compte des références des candidats est un critère susceptible d'être retenu pour sélectionner les offres sous certaines conditions - Procédure adaptée)
Conseil d'État, 20 mai 2009, n° 318871, Département du VAR (Des contradictions affectant les critères de sélection des offres constituent un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence).
Conseil d’Etat, 1 avril 2009, n° 315586, Société des autoroutes du sud de la France - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les critères d’attribution du marché doivent l’objet d’une information appropriée des candidats dès l’engagement de la procédure, ils ne peuvent être modifiés après le dépôt de leurs offres par les candidats)
CAA Bordeaux, 11 mars 2008, 05BX02395, Société Self SPM (Erreur manifeste d'appréciation de la CAO. Critères de choix des offres. Lorsque la valeur technique de deux offres est équivalente et les délais d'exécution identiques, la commission d'appel d'offres commet commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas l’offre de la société dont le prix est inférieur)
Conseil d’Etat, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère (Le choix du prix comme seul critère d'attribution des offres n'est pas discrétionnaire)
Conseil d'Etat, 29 décembre 2006, n°273783, Société Bertele SNC c/ Commune de LENS (Un règlement de consultation qui retient comme premier critère d’attribution des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal)
Conseil d'Etat, 14 janvier 1998, n° 168688, Sté Martin-Fourquin, Publié au recueil Lebon (L'acheteur ne peut légalement faire de l’existence d’une implantation préalable dans le département une condition à l’obtention du marché. Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté).
L’acheteur public peut-il utiliser un sous-critère de choix des offres relatif au montant des pénalités de retard ? Quel lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier ? (Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères) - 30 novembre 2018.
Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres (QE no 03931, M. Jean Louis Masson)
QE Sénat, n° 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle - Explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres en CAO (Le maître d'oeuvre fournit oralement, si nécessaire, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres à voix délibérative)

References: l'article 53
 l'article 53
 l'article 59
 l'article 58
 l'article 52
 l'article 62