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Mémorial. Memorial. Großherzogtums Luxemburg. N 23. Mercredi, 23 juin Mittwoch, 23. Juni du Grand-Duché de Luxembourg. - PDF
Mémorial. Memorial. Großherzogtums Luxemburg. N 23. Mercredi, 23 juin Mittwoch, 23. Juni du Grand-Duché de Luxembourg.
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1 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Mercredi, juin N. Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Mittwoch,. Juni 96. Arrêté du juin 96, concernant la modification du tarif des douanes, des droits d'accise sur la fabrication de la bière et des droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués, ainsi que la perception de taxes de surveillance et d'entrepôt. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, et Le Directeur général des finances; Vu l'art. 4 de la Convention du juillet 9, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi belge du 7 juin 96, concernant le tarif des douanes, certains droits d'accise et la perception de taxes de surveillance et d'entrepôt; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtent: Article unique. Les dispositions de la loi belge du 7 juin 96 qui se rapportent au tarif des douanes, au droit d'accise sur la fabrication de la bière, aux taux des droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués, à la surveillance des établissements ou usines dont les produits sont soumis à un droit d'accise, et à la perception d'une taxe d'entrepôt, seront publiées au Mémorial pour être exécutées et observées dans le Grand-Duché à partir de leur mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le juin 96, Le Directeur général du commerce et de l'industrie. Norb. Dumont. Le Directeur général des finances, Et. Schmit. Loi du 7 juin 96, modifiant le tarif des douanes et certains droits d'accise. Droits de douane. Article premier. L'article 9 de la loi du 8 mai 94 relative au tarif des douanes, modifié par l'article de la loi du 6 juin suivant et par la loi du décembre 9, est revisé ainsi qu'il suit: Art. 9, er. Les droits spécifiques sont calculés en appliquant aux quantités les taux de base multipliés par les coefficients dont ceux-ci sont affectés.. Suivant la tenue de valeur des marchandises ou les contingences économiques, le Gouvernement pourra, selon l'espèce ou l'origine des marchandises, affecter d'un coefficient les droits de base qui n'en sont pas touchés et, en ce qui concerne les coefficients existants, les relever ou les réduire. Inversement il pourra aussi, au besoin, sans descendre en dessous du tarif qui était en vigueur avant la présente loi, réduire exceptionnellement les droits spécifiques non affectés d'un coefficient ou les taux
2 40 des droits ad valorem,sauf également la faculté de relever ces droits ou ces taux, mais sans qu'ils puissent dépasser les chiffres primitifs. «Toutes mesures prises en exécution des deux alinéas précédents seront soumises aux Chambres,immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session». Cette autorisation est donnée pour un terme de quatre ans. Art.. Le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 94, est modifié comme ci-après: Numéros Désignation des marchandises Base Droits d'entrée maximum Quotité minimum Coefficients de majoration 9 Ex 4 Huiles et graisses de poissons : a) Hydrogénées ou ayant subi un traitement similaire b) Autres Plumes d'oiseaux: 00 kil. Fr. Ct. 0 Fr. Ct. 0 exemptes b) Plumes destinées à la parure, brutes, n'ayant reçu aucun apprêt quelconque valeur % % 7 Eponges: a) Brutes b) Préparées 0% 4% 0% % 6 Cacao en fèves, même torréfié, mais non broyé; brisures et pelures de cacao, même torréfiées, mais non moulues 00 kil Beurres végétaux, autres que de cacao; huiles douces et fixes : a) Utilisés exclusivement en médecine () b) Hydrogénés ou ayant subi un traitement similaire c) Autres:. D'arachide. De coco, de coprah, de touloucouna, d'illipé, de palmiste, de mowrah, de babassu, de shea et de karité: A. Bruts B. Raffinés. De colza et de navette 4. De coton: A.Bruts B. Raffinés. De lin 6. De mais 7. D'olive 8. De Palme: A. Bruts B. Raffinés 9. De ricin 0. Non dénommés exempts exempts exempts 0 () Cette note est maintenue. (*) Sous réserve des clauses tarifaires résultant d'accord commerciaux.
3 4 Numéros Désignation des marchandises Base Droits d'entrée maximum Quotité minimum Coefficients ( de majoration Ex 9 Huiles de pétrole, de schiste, de lignite et autres huiles minérales similaires: Fr. C. Fr. C. b) Huiles raffinées ou épurées, légères, d'une densité inférieure à 0.78 à degrés centigrades (éthers de pétrole et essences) c) Huiles raffinées ou épurées, légères, d'une densité de 0.78 à 0.8 à degrés centigrades (pétroles lampants) () d) Huiles lourdes d'une densité de 0.8 ou plus à degrés centigrades et résidus liquides à 0 degrés centigrades,. Huiles de graissage. Huiles combustibles (mazout, etc.). Autres (goudrons, etc.) () Cette note est maintenue. hectol. 00 kil Extraits de viande solides ou liquides: bouillons liquides et en tablettes ; peptone de viande : a) Importés en emballages conditionnés pour la vente au détail ; importés en cubes, emballés ou non b) Importés autrement :. Simplement salés. Autrement préparés Crème et lait conservés : a) En blocs :. Sans addition de sucre.. Avec addition de sucre b) En poudre :. Sans addition de sucre. Avec addition de sucre c) Condensés (sirupeux) :. Sans addition de sucre. Avec addition de sucre Tourteaux pour l'alimentation du bétail : a) De graines et fruits oléagineux b) Autres 8 6 Ex 84 Produits chimiques non dénommés ni compris ailleurs : c) Glycérine raffinée ou distillée d) Autres valeur 0 % 0 exempts 4 48 Huiles et graisses animales ou végétales et acides gras, saponifiés partiellement au moyen de bases quelconques; huiles et graisses minérales additionnées de savon (proprement dit, calcaire, etc.) ; huile rouge d'andrinople 00 kil. 4
4 4 Numéros Broderies à la mécanique Désignation des marchandises Dentelles et guipures de toute espèce Passementerie, y compris les rubans façonnés autres que de velours : a) En soie pure b) Partiellement en soie (*) Sous réserve des clauses tarifaires résultant d'accords commerciaux. Rubans de velours : a) En soie pure b) Partiellement en soie Rubans non façonnés, autres que de velours : a) En soie pure b) Partiellement en soie Tulles et tissus à réseaux façon tulle; crêpes et crépon; gazes, étamines et autres tissus légers Velours et peluches, à l'exception des rubans de velours: a) En soie pure b) Partiellement en soie Tissus de soie à bluter, à pas de gaze, même confectionnés Tissus serrés pour meubles et tentures (à l'exception des velours et peluches et des tapisseries) : a) En soie pure b) Partiellement en soie Tissus de bonneterie (*) Sous réserve des clauses tarifaires résultant d'accords commerciaux. Tissus de soie ou mélangés de soie importés en coupons de mètre 0 centimètres de longueur au maximum, destiné uniquement à la fabrication de fleurs et de feuillages artificiels Tissus non dénommés ni compris ailleurs: a) En soie pure b) Mélangés de laine c) Mélangés de coton. d) Mélangés d'autres matières Note. Les tarifications des n os 499 à s'appliquent non seulement aux articles en soie pure mais aussi à ceux renfermant plus de % de soie. Base valeur Droits d'entrée maximum Fr. C. 0% 7 % 7% 0% Quotité minimum Fr. C. 0% * * 0% 0% % % 0% * 0% 0% Coefficients de majoration
5 4 Numéros Ex 6 Ex 6 Ex Ex Désignation des marchandises Tapisseries de laine () et () () et () Ces notes sont maintenues. Vêtements pour hommes, non dénommés ni compris ailleurs : b) Autres Vêtements pour femmes, non dénommés ni compris ailleurs : b) Autres Chapeaux pour femmes : b) Autres Plumes de parure : a) Simplement décolorées, blanchies ou teintes b) Apprêtées ou montées Articles cousus ou confectionnés en tissus ou textiles, non dénommés ni compris ailleurs ; b) Autres Cannes, fouets, manches de fouets, cannes à pêche Pipes, tuyaux de pipes, fume-cigares et fume-cigarettes, en bois : a) Entièrement en bois b) Montés en ambre, en ambroïde, en ivoire, en écaille ou en nacre, ou avec garnitures en métaux précieux, ces derniers métaux ne constituant pas, en poids, la partie principale des objets c) Montés autrement Tabletterie de caoutchouc durci, comprenant notamment les objets à usage de bijoux ou destinés à la parure (bagues, colliers, broches, croix, chaînes de montres, peignes, etc.), les articles pour fumeurs, avec ou sans monture en métal commun, les cannes, les règles et autres menus objets analogues non dénommés ni compris ailleurs Ouvrages en caoutchouc non dénommés ni compris ailleurs.. Perles en verre et autres vitrifications en grains percés ou taillés pour broderies, passementeries, colliers, chapelets, etc. Pierres à bijoux (pierres fausses) et breloques, colorées ou non, en verre, non montées (*) Sous réserve des clauses tarifaires résultant d'accords commceriaux. Base valeur Droits d'entrée Quotité maximum Fr. C. 90% 0 % 7% 4% 0 % 0 % minimum Fr. C. 0% 0 % % % 0 % * 0% Coefficients de majoration
6 44 Numéros 864 Ex 09 Ex 07 Ex 64 Ex 6 Ex 66 Ex 7 97 Désignation des marchandises Objets en verre non dénommés ni compris ailleurs Ouvrages en métaux communs, non dénommés ailleurs : b) Articles pour la parure ou destinés à être portés par les personnes (usage de poche ou autres) Machines pour l'agriculture (moteur non compris) et leurs pièces détachées : b) Batteuses mécaniques, trieurs, ainsi que machines à bois dominant Horloges d'édifices Horloges et pendules de tous genres, non dénommées ailleurs, à poser ou à suspendre, quel qu'en soit le moteur, y compris les horloges en bois () () Cette note est maintenue. Réveils avec ou sans musique ou sonnerie Régulateurs de précision battant la seconde Bésicles, lorgnons, monocles, lorgnettes et jumelles de toutes sortes Os: c) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs Corne : d) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs Fanons de baleine : b) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs Celluloïd et matières plastiques similaires (viscoïd, cellophane, cellite, galalithe, masses cornées, à base de gélatine, de caséïne, etc.) (): a) En masses ou en plaques, feuilles, baguettes ou tubes, non polis ni autrement ouvrés b). En plaques, feuilles, baguettes ou tubes, meulés, polis ou ayant subi un traitement similaire à la surface. Ebauches d'objets visiblement destinées à être ultérieurement ouvrées e) Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs () () () Ces notes sont maintenues Articles de bimbeloterie et de tabletterie, ainsi que tous articles conditionnés pour la vente au détail non dénommés ni compris ailleurs (*) Sous réserve des clames forfaitaires résultant d'accords commerciaux. Base valeur 00 kil. valeur Droits d'entrée maximum Fr. C. 4% 4 % % 0% Quotité minimum Fr. C. % 0% 0% 0% exempts % 0% * Coefficients de majoration
7 4 Droits d'accise. Art.. Le droit d'accise sur la fabrication de la bière est fixé à fr.,0 par kilogramme de matières premières déclaré. L'article, er, de la loi du décembre 9 est abrogé. Art. 4. ( ) ' Art.. er Les taux des droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués, établis par l'article de la loi du décembre 9, sont revisés comme suit: A. Cigares: de 0 à 0% B. Cigarillos (): de 8 à 8% C Cigarettes: de 0 à 0% D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l'état sec: de 0 à 0% E. Tabac à mâcher vendu à l'état humide : 0 centimes au kilogr.. Le Ministre des Finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour l'application des taux prévus par le er et pour percevoir, le cas échéant, le complément de droits qui résulterait du nouveau barème. Taxes de consommation. Art. 6 à 9. () Dispositions communes aux droits d'accise et aux taxes de consommation. Art. 0. er. Les industriels et commerçants qui se livrent à la fabrication ou au commerce de produits soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation sont tenus, sous peine d'une amende de 000 à francs, de communiquer sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et accises, leurs factures, livres et autres documents de comptabilité dont la production serait jugée nécessaire.. Le Ministre des Finances détermine les catégories d'agents spécialement qualifiés pour requérir la communication des factures, livres ou documents précités. Art.. du prix de vente au détail, d'après un barème à établir par le Ministre des Finances. Le Ministre des Finances est autorisé à organiser d'après les bases qu'il détermine la surveillance dans les établissements ou usines dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation. Il peut aussi faire rembourser par les intéressés les frais occasionnés par la surveillance de leurs établissements ou usines. () La publication de l'art. 4 qui concerne le droit d'accise sur les boissons obtenues par la fermentation naturelle de jus de fruits frais, additionnés de sucre et d'eau, est réservée. () Sont considérés comme cigarillos, les menus cigares dont le poids est inférieur à kilogrammes les 000 pièces. () Les articles non reproduits concernent exclusivement la Belgique.
8 46 Art.. Suivant la tenue de valeur des marchandises ou les contingences économiques, le Gouvernement pourra affecter d'un coefficient de majoration les droits d'accise et les taxes spéciales de consommation existant à la date de ce jour ou créés par la présente loi, hormis ceux perçus d'après la valeur des marchandises. Toutes mesures prises en exécution du présent article seront soumises aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session. Dispositions transitoires. Art.. er. Les essences et huiles minérales tombant sous les litteras b et c du n 9 du des douanes ainsi que les tabacs non fabriqués non écôtés et écôtés, repris sous le n 77 A et b du dit, et se trouvant à la date du juin 96 sous le régime de la consommation, soit dans les établissements, dépôts ou magasins des fabricants, négociants, grossistes ou demi-grossistes, soit en cours de transport, sont passibles des droits d'entrée établis par la présente loi, sous déduction des droits qui auraient été acquittés déjà.. Quiconque, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, détient des produits auxquels s'appliquent les dispositions du er doit, endéans les quarante-huit heures, en faire la déclaration détaillée par écrit, au bureau ou à la succursale des douanes ou accises du ressort et acquitter dans le délai qui sera fixé par le Ministre des Finances, le droit ou le supplément de droit exigible.. Le Ministre des Finances est autorisé à prescrire les mesures nécessaires pour assurer la perception des droits ou des suppléments de droits établis par le er. 4. Toute omission de remettre la déclaration prescrite par le, toute remise d'une déclaration inexacte ou incomplète et toute manœuvre ayant pour but d'éluder les droits ou les droits supplémentaires exigibles, sont punies d'une amende égale au décuple des droits fraudés, ce indépendamment du payement de ces droits et de la confiscation de la marchandise. Toute infraction aux mesures prises en exécution du est punie d'une amende de 000 à 000 francs. Les produits régulièrement déclarés comme il est stipulé au, mais pour lesquels les droits ou suppléments de droits n'auront pas été acquittés à la date prescrite, seront confisqués. Taxe d'entrepôt. Art. 4. Il peut être mis à charge des concessionnaires d'entrepôts fictifs, en compensation des frais d'administration et de surveillance, une taxe spéciale au profit de l'etat, dont le tarif est fixé par le Ministre des Finances. Mise en exécution de la loi. Art.. er. Sortiront leurs effets à partir du juin 96 les dispositions des articles ci-après: L'article, en tant qu'il se rapporte aux essences et huiles minérales, tombant sous les litt. b et c du n 9 du des douanes; Les articles 8 et 9, qui établissent une taxe spéciale de consommation, le premier sur les alcools, les eaux-de-vie et les autres liquides alcooliques, le second sur les vins non mousseux de toutes espèces et les boissons y assimilées.. A partir de la même date, les droits d'entrée sur les produits suivants seront calculés d'après les taux de base et coefficients indiqués en regard de chacun d'eux, étant entendu que ces coefficients demeurent susceptibles de revision ultérieure en vertu de l'article 9, nouveau, de la loi du 8 mai 94.
9 47 Désignation de marchandises Droit de base Numéros Coefficient Sucres de canne et de betterave Autres sucres Sirops de toute espèce : b) non dénommés Tabacs non fabriqués : a) non écôtés b) écôtés c) côtes de tabac et succédanés du tabac. Le Gouvernement fixera par arrêté royal la date de la mise en vigueur des autres dispositions. Art. 6. Art. 7. La présente loi cessera ses effets au décembre Arrêté grand-ducal du juin 96, concernant le mode de rémunération des fonctionnaires et employés intérimaires de l'administration des postes et des télégraphes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. de la loi du 8 mai 87 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'etat; Attendu qu'il importe de régler le mode de rémunération des fonctionnaires et employés de l'administration des postes et des télégraphes appelés à remplacer des fonctionnaires supérieurs en rang; Notre Conseil d'etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. er. Les fonctionnaires et employés de l'administration des postes et des télégraphes qui sont chargés de remplacer temporairement un fonctionnaire ou employé ayant un traitement supérieur, toucheront, lorsque la place est vacante et que le traitement est disponible en tout ou en partie, le traitement auquel ils auraient droit en cas d'avancement à la dite place, avec perte, pour la durée de la gestion, du traitement dont l'intérimaire jouit en sa propre qualité. Art.. Si l'agent intérimaire, pour l'exécution de son service temporaire, est tenu de se déplacer, il a en outre droit, de ce chef, aux frais de route et de séjour prévus par l'arrêté grand-ducal du 4 mars 9, modifié par l'arrêté grand-ducal du 7 avril 9. Art.. L'arrêté grand-ducal du 6 avril 884, portant sur le même objet, est rapporté. Art. 4. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Fischbach, le juin 96. Le Directeur général des finances, Et. Schmit. Charlotte. a
10 Arrêté grand-ducal du juin 96, concernant la majoration des traitements et salaires du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 8 décembre 90, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de. rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché; Vu Nos arrêtés des 4 mai 9, 0 septembre 9 et 0 mars 94 concernant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois; Vu les délibérations de la Commission paritaire instituée par arrêté du 6 octobre 9, n 78 ; Considérant qu'avant de procéder à une révision du statut il y a lieu de donner à tous les intéressés l'occasion de se faire entendre; Que néanmoins une mesure provisoire s'impose d'urgence à raison du renchérissement du coût de la vie; Considérant que le tableau de rémunération du statut est basé sur le nombre-indice 88; qu'en conséquence le nombre-indice 78 entraîne, d'après les dispositions actuelles du statut et les errements du passé, l'allocation d'une septième tranche; Vu l'art. 7 de la loi du 6 janvier 866 sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence; 'Sur le rapport de Notre Ministre d'etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. er. Chacun des agents en activité de service et figurant au tableau de rémunération annexé à l'arrêté grand-ducal du 4 mai 9, modifié ainsi qu'il est dit à l'art. er du chapitre V de l'arrêté grandducal du 0 septembre 9, touchera une nouvelle majoration supplémentaire de traitement ou de salaire, calculée en appliquant aux traitements ou salaires du tableau de rémunération dont question ci-dessus un coefficient égal à 0,06. Cette majoration est payable à partir du er juillet 96 et jusqu'à disposition ultérieure. Art.. Les majorations ne porteront pas sur les indemnités faisant l'objet des «dispositions additionnelles» du statut (Mémorial 9, p. 6) sauf, bien entendu, que l'indemnité de résidence dont question sub b sera calculée sur les nouveaux traitements maxima. Art.. La majoration dont question à l'art. er ci-dessus sera appliquée également au personnel féminin ne figurant pas au tableau de rémunération, mais ayant déjà bénéficié des majorations successives faisant l'objet des arrêtés grand-ducaux des 0 septembre 9 et 0 mars 94. Art. 4. Notre Ministre d'etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Fischbach, le juin 96. Le Ministre d'etat, Président du Gouvernement, P. Prum. 48 Charlotte.
11 49 Arrêté grand-ducal, du 7 juin 96, portant fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande- Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du décembre 9, portant modification de l'art. 7 de la loi du 7 décembre 9, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Vu l'art. 7 de la loi du 6 janvier 866, sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail; Avons arrêté et arrêtons: Art. er. Le maximum du salaire normal servant de base à la fixation des cotisations et des prestations en espèces, en matière d'assurance-maladie, est fixé à 8 francs 0 centimes. Art.. Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Fischbach, le 7 juin 96. Charlotte. Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, O. Decker. Großh. Beschluß vom 7. Juni 96, betreffend Festsetzung des Höchstgrundlohnes in Sachen der Krankenversicherung. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom. Dezember 9, betreffend Abänderung des Art. 7 des Gesetzes vom 7. Dezember 9, über die Sozialversicherungsordnung; Nach Einsicht des Art. 7 des Gesetzes vom 6. Januar 866, über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der sozialen Fürsorge und der Arbeit; Haben beschlossen und beschließen: Art.. Der in Sachen der Krankenversicherung zur Festsetzung der Beiträge und der Barleistungen dienende Höchstgrundlohn ist auf 8,0 Franken festgesetzt. Art.. Unser General-Direktor der sozialen Fürsorge und der Arbeit ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. Schloß Fischbach, den 7. Juni 96. Der General-Direktor der sozialen Fürsorge und der Arbeit, O. Decker. Charlotte. Arrêté ministériel du 6 juin 96, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 8 juillet 9, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'eat au coût de la vie. Le Directeur général des finances, Vu la loi du 8 juillet 9, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'etat au coût de la vie, notamment les art., 6 et 8 de cette loi; Arrête: Art. er. Le cours moyen du franc-or suisse à la Bourse de Bruxelles pendant la première quinzaine du mois de juin 96 est fixé à franc suisse 6, francs belges. Art.. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 6 juin 96. Le Directeur général des finances, Et. Schmit.
12 Arrêté du 9 juin 96, concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Revu son arrêté en date du mars 96, concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes; Considérant que la mesure du passavant a uniquement pour but d'empêcher la fraude; que son application doit donc raisonnablement rester limitée : aux marchandises formant plus particulièrement des articles de fraude; aux contrées où ces fraudes se pratiquent; Considérant de plus que cette restriction ne doit avoir qu'un caractère provisoire; Vu la loi du 6 avril 84 sur la répression de la fraude et spécialement l'art. 0; Considérant que dans l'intérêt de l'industrie, du commerce et de l'agriculture il y a lieu de faire usage de la faculté y réservée à l'administration; Arrête : Art. er. Toutes les marchandises peuvent circuler dans le rayon des douanes sans être soumises à d'autres formalités, ni être accompagnées d'autres documents que ceux qui sont requis pour la circulation de ces mêmes marchandises dans les autres parties du pays. Art.. Sont exceptés de la facilité prévue à l'art. er qui précède : a) les liqueurs et les articles de parfumerie de marque française (N 67 et 4 du ); b) les marchandises expédiées du Grand-Duché vers la Belgique, à l'égard desquelles les intéressés auront à se conformer aux lois et règlements belges sur la matière. Art.. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 juin 96. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Norb. Dumont. Arrêté concernant le transport des sucres dans le rayon réservé de la douane. Le Directeur général du commerce et de l'industrie; Vu l'art. de la loi du 0 décembre 9 et l'instruction ministérielle du 0 février 94, relatives au transport des sucres (Mémorial 9, n 9bis, page 40 et 98); Considérant qu'il convient d'atténuer les rigueurs de cette instruction, en ce qui concerne les transports qui se font dans la première zone du rayon réservé de la douane; Vu encore la loi du 6 avril 84, sur la répression de la fraude, et notamment l'art. 0 (ib, page 06); Arrête: Art. er. Est provisoirement suspendue l'exécution du paragraphe de l'instruction précitée du 0 février 94 et admis pour couvrir les transports de sucres en quantités supérieures à 0 kilogrammes, aussi bien dans le rayon réservé de la douane que dans l'intérieur du Grand-Duché, la lettre de voiture spéciale dont il est question au paragraphe de l'instruction. La vérification des dits transports, tant au départ qu'à l'arrivée, n'est pas obligatoire. Art.. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 juin Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Norb. Dumont.
13 Arrêté du juin 96, concernant la mise à exécution de la loi belge du 7 juin 96, modifiant notamment le tarif des douanes et certains droits d'accises. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, et Le Directeur général des finances; Vu les arrêtés royaux belges des 8 et 0 juin 96, fixant les dates de la mise en vigueur des art. er,,, 0 à 4 de la loi belge du 7 juin 96, portant notamment modification au tarif des douanes et à certains droits d'accise; Vu l'art. 4 de la Convention du juillet 9, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Arrêtent: Art. er. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l'art. de la loi précitée du 7 juin 96, sont à exécuter dans le Grand-Duché: A partir du juin 96, les dispositions de l'art.. A partir du 0 juin 96, les dispositions des art., 0 à. A partir du 4 juin 96, les dispositions des art. er, et 4. Art.. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le juin Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Norb. Dumont. Le Directeur général des finances, Et. Schmit. Avis. Enseignement supérieur et moyen. Par arrêté g.-d. du juin 96, Mlle Mélanie Clemen, répétitrice au lycée de jeunes filles de Luxembourg, a été nommée professeur au même établissement. juin 96. Avis. Timbre. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg a. c. le er mai 96, vol. 66, art. 06, que la société anonyme «Brasserie de Clausen» ci-devant Funck- Erdmer, établie à Luxembourg-Clausen, a acquitté les droits de timbre à raison de 00 actions de 000 fr. chacune, portant les numéros 70 à 000. Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le mai 96, vol. 66, art. 09, que la société anonyme «Noval» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions sans désignation de valeur, évaluées à fr. chacune, portant les numéros 00 à 400. Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 4 mai 96, vol. 66, art,, que la société anonyme des chemins de fer et minières Prince Henri établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de l'obligation P. H. % numéro 07, d'une valeur de 00 fr., en remplacement du titre détérioré portant le même numéro. Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. de la loi du janvier juin 96. Avis. Justice. Par arrêté grand-ducal du 7 juin 96, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Tony Pemmers, avocat-avoué à Luxembourg, de ses fonctions de juge-suppléant près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. 8 juin 96.
14 46 Avis. Service sanitaire. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du er au mai 96. N d'ordre. Cantons. Luxembourg-ville. Localités. Luxembourg-ville.. Limpertsberg Grund Pulvermühl Fièvre typhoïde. Diphtérie. Coqueluche. Scarlatine. Variole. Affections puerpérales. Méningite infectieuse. Dyssenterie. Encéphalite léthargique. Tuberculose Décès. Diekirch. Ettelbruck Hœsdorf Redange. Rambrouch Vichten Totaux 6 4 Avis. Association syndicale. Conformément à l'art. de la loi du 7 mars 900, la laiterie coopérative de Schlindermanderscheid a déposé au secrétariat communal de Bourscheid l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. juin 96. Conformément à l'art. de la loi du 7 mars 900, la société d'élevage de Pontpierre a déposé au secrétariat communal de Mondercange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession, et domicile des administrateurs et de tous les associés. juin 96. Conformément à l'art. de la loi du 7 mars 900, la laiterie coopérative d'ingeldorf a déposé au secrétariat communal d'erpeldange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. juin 96. Conformément à l'art. de la loi du 7 mars 900, la laiterie coopérative de Marnach a déposé au secrétariat communal de Munshausen l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. juin 96. Conformément à l'art. de la loi du 7 mars 900, l'association de petit jardinage de Luxembourg- Neudorf a déposé au secrétariat communal de la ville de Luxembourg l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. juin 96. Conformément à l'art. de la loi du 7 mars 900, la laiterie coopérative de Derenbach a déposé au secrétariat communal d'oberwampach l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. juin 96.
15 46 Avis. Association syndicale. Conformément à l'art. 40 de la loi du 8 décembre 88, il sera ouvert du juillet au août 96, dans la commune de Bœvange-sur-Attert, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour l'établissement de quatre chemins d'exploitation «Im Buodem», «In der Thômmescht», à Bœvange-sur-Attert. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bœvange-sur-Attert, à partir du juillet prochain. M. Jean-Pierre Monen, membre de la chambre d'agriculture à Essingen (Mersch), est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le août prochain, de 9 à heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Bœvange-sur-Attert. juin 96. Conformément à l'art. 0 de la loi du 8 décembre 88, il sera ouvert du 8 au juillet 96, dans la commune de Gœsdorf, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation «In der Demesdelt» etc., à Gœsdorf. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Gœsdorf à partir du 8 juillet prochain. M. J.-P. Huberty, membre de la chambre d'agriculture à Kehmen, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le juillet prochain, de 9 à heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Gœsdorf. juin 96. Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre d'etat, Président du Gouvernement, en date du juin 96, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation «Auf Schleid» à Wintrange, dans la commune de Remerschen, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Remerschen. juin 96. Avis. Titres au porteur. II résulte d'un exploit de l'huissier Math. Hommel à Luxembourg, en date du juin 96, que c'est par erreur que l'opposition formée par acte de son ministère en date du "juin. 9 et dont mention est faite au Mémorial de 9, n 0, p. 48, porte sur le titre: obligation foncière Lit. B.., IV e émission du er octobre 90, n 04 et qu'il a été donné mainlevée pure et simple de l'opposition formée contre ce titre, mais qu'il s'agit du titre de la même émission portant le n 046. L'opposant prétend que la feuille de capital de ce dernier titre a été égarée. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 6 mai 89, concernant la perte de titres au porteur. 6 juin 96. Luxembourg. Imprimerie de la Cour V. Buck
N o 6184 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2009-2010 PROJET DE LOI. modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
14.9.2010 N o 6184 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2009-2010 PROJET DE LOI modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets * * * (Dépôt: le 31.8.2010) SOMMAIRE: page 1) Arrêté

References: L'article 9
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 0
 Art. 4
 l'article 9
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 7
 art. 06
 art. 09