Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2110.asp
Timestamp: 2013-12-08 17:56:21+00:00

Document:
N� 2110 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associ�es de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
N� 2110 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associ�es de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France a signé le 11 avril 2002 à Paris un accord avec l'Agence spatiale européenne (ESA) qui détermine les relations entre le Gouvernement français et l'Agence ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties en ce qui concerne les installations et moyens de l'Agence situés au centre spatial guyanais (CSG).
Cet accord, à durée indéterminée, est destiné à abroger et à remplacer l'accord signé en 1976 relatif aux installations de lancement au CSG, propriété de l'Agence. Il tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence depuis cette date sur le site du CSG et de la signature le jour même de l'accord, qui définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence et à ses Etats membres l'accès et la disponibilité du CSG.*
* * Le préambule de l'accord fait référence aux diverses résolutions de l'Agence spatiale européenne, en particulier à celle du 14 novembre 2001 qui prévoit une contribution renforcée de l'Agence aux frais d'utilisation de la base de Kourou, à l'accord initial du 5 mai 1976 et aux traités onusiens fondateurs du droit de l'espace que sont les traités sur l'espace de 1967 et la convention sur les dommages du 1er septembre 1972.
L'accord du 11 avril 2002 comprend également trois annexes qui en font partie intégrante et portent sur les moyens et installations mis à disposition de l'Agence à Kourou et, s'agissant d'un descriptif essentiellement technique et géographique, n'appellent pas de commentaires particuliers.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 février 2005.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Michel Barnier A C C O R D
(ensemble trois annexes) Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français ») et l'Agence spatiale européenne, établie par la Convention (ci-après dénommée « la Convention ») ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée « l'Agence »),
Définitions Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord :
L'expression « programmes nationaux du Gouvernement français » désigne tout programme national engagé par le Gouvernement français ou pour son compte et développé en dehors du cadre de l'Agence.Article 2
Objet de l'Accord 1. Le présent Accord a pour objet de déterminer les relations entre le Gouvernement français et l'Agence et les droits et obligations de chaque Partie au sujet des « installations et moyens de l'Agence » situés au CSG.
3. Le présent Accord ne porte pas atteinte aux dispositions des Accords en vigueur conclus entre l'Agence et le Gouvernement français relatifs au CSG.Article 3
et mesures d'européanisation 1. Pour la mise en œuvre du présent Accord, le Gouvernement français a la responsabilité des infrastructures de base du département de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement du CSG, notamment en ce qui concerne le réseau routier, les liaisons aériennes et maritimes, la production d'énergie, les télécommunications. A ce titre, le Gouvernement français prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des voies permettant l'accès aux terrains mis à la disposition de l'Agence par le CNES.
7. Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer en Guyane toutes perturbations provenant d'une émission de radiocommunications placée sous son contrôle. Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune installation susceptible d'engendrer des perturbations radioélectriques gênantes dans les bandes de fréquence utilisées par l'Agence ne puisse être réalisée au voisinage des « installations et moyens de l'Agence » et à résoudre sans frais pour l'Agence les problèmes posés par l'élimination de perturbations gênantes produites par les appareils et installations électriques utilisés dans le voisinage des « installations et moyens de l'Agence ».Article 4
de l'exécution de l'Accord et missions de cette autorité 1. Le Gouvernement français désigne le Centre national d'études spatiales comme autorité chargée de l'exécution du présent Accord pour les fonctions techniques et opérationnelles de sa compétence.
Elle prend note que le CNES est l'autorité de conception du schéma directeur du CSG ainsi que des installations sol qui le composent.Article 5
Mission du CNES en matière de sauvegarde 1. L'Agence prend note de ce que le CNES est chargé par le Gouvernement français d'une mission de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du CSG afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage, dans le respect de la législation française et des obligations internationales de la France.
2. L'Agence prend note qu'en application de la Doctrine de Sauvegarde du CNES, le Règlement de Sauvegarde du CSG fixe les exigences et les règles à observer en matière de sauvegarde par tous les intervenants sur le CSG. Ce Règlement est notamment applicable à l'ensemble des activités de conception, de préparation et de mise en œuvre des lanceurs à partir du CSG, au sol et en vol, et s'impose à l'opérateur de lancement habilité et à ses sous-contractants.Article 6
Engagements et obligations de l'Agence 1. L'Agence informe le Gouvernement français à travers le CNES des accords d'exploitation par lesquels l'Agence confie à Arianespace et à ses fournisseurs la gestion technique et financière ainsi que la charge technique et financière de l'entretien et le maintien à hauteur des « installations et moyens de l'Agence ».
4. L'Agence prend les mesures nécessaires pour ne pas perturber par ses émissions radioélectriques, à partir des « installations et moyens de l'Agence », les activités du CSG ainsi que toute autre activité du Gouvernement français dans le département et les eaux territoriales de la Guyane.Article 7
et moyens de l'Agence » pour les programmes de l'Agence 1. Le Gouvernement français garantit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3.2 du présent Accord, le libre accès aux « installations et moyens de l'Agence » à cette dernière, à son personnel et à toute personne désignée par elle, ainsi que la libre utilisation des « installations et moyens de l'Agence » pour les besoins de l'Agence.
4. Les modalités de gestion et d'entretien des « installations et moyens de l'Agence » sont définies dans la Convention entre l'Agence et Arianespace visée ci-dessus ainsi que dans les accords conclus entre l'Agence et les fournisseurs d'Arianespace susvisés. Les modalités de gestion et d'entretien des « installations et moyens de l'Agence » sont également définies dans les contrats conclus entre le CNES, agissant au nom et pour le compte de l'Agence, et Arianespace et/ou dans les contrats conclus entre l'Agence et le CNES au titre d'un programme ou d'une activité de l'Agence.Article 8
pour les « programmes nationaux du Gouvernement français » 1. Le Gouvernement français informe l'Agence de son intention d'utiliser les « installations et moyens de l'Agence » pour ses « programmes nationaux ».
3. Les effets sur les « installations et moyens de l'Agence » de leur utilisation par le Gouvernement français, et en particulier les effets financiers éventuels, seront intégrés, s'il y a lieu, dans le présent Accord ou feront l'objet, s'il y a lieu, d'un Accord distinct entre les Parties au présent Accord.Article 9Utilisation des « installations et moyens de l'Agence » pour des activités de lancement autres que des activités entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un « programme national du Gouvernement français »
6. Toute demande portant uniquement sur l'utilisation des stations aval de l'Agence au profit d'un lanceur autre qu'un lanceur de l'Agence ainsi que les conditions d'utilisation de ces dernières sont traitées conformément aux dispositions de la Résolution et de l'Accord relatifs au CSG en vigueur.Article 10
Priorité d'utilisation des « installations et moyens de l'Agence » En cas de conflit relatif à l'utilisation des « installations et moyens de l'Agence », le Gouvernement français s'engage à accorder à l'Agence, pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane et pour l'exécution des activités d'exploitation des lanceurs Ariane confiées à Arianespace, la priorité d'utilisation des « installations et moyens de l'Agence » vis-à-vis de tout autre programme y compris ceux du Gouvernement français ou vis-à-vis des tiers. La priorité est ensuite attribuée comme suit :
- autres activités de lancement.Article 11
pour les besoins des programmes et activités de l'Agence 1. Si l'Agence a besoin de nouveaux terrains à l'intérieur du CSG pour ses activités et programmes en vue de la création d'installations nouvelles ou de l'extension des installations actuelles, le CNES fournit à l'Agence les terrains nécessaires dont il est propriétaire, choisis d'un commun accord, dans le respect du schéma directeur du CSG et du Règlement de Sauvegarde, et les met gratuitement à la disposition de l'Agence.
3. Les frais d'aménagement des terrains visés aux paragraphes 1 et 2 en vue de leur mise à la disposition de l'Agence sont supportés par le Gouvernement français à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre le Gouvernement français et l'Agence.Article 12Construction d'installations nouvelles pour les besoins des programmes et activités de l'Agence et adjonctions/modifications des « installations et moyens de l'Agence »
4. Les autorisations de construire que l'Agence souhaite accorder à un tiers au présent Accord doivent recevoir l'agrément du CNES dans le cadre d'un périmètre défini d'un commun accord par l'Agence et le CNES, dans le respect du schéma directeur et du Règlement de Sauvegarde. L'Agence prend note de ce que ces tiers ne seront titulaires d'aucun droit réel sur les terrains d'assiette de leur construction.Article 13
Biens 1. Dans le cas où le présent Accord prendrait fin, en vertu de l'article 19, l'Agence est l'interlocuteur du Gouvernement français pour la détermination des modalités de la liquidation de toutes les installations démontables et de tous les éléments considérés comme biens meubles propriété de l'Agence ou des tiers visés à l'article 12.4.
2. Dans le cas où le présent Accord prendrait fin, en vertu de l'article 19, l'Agence est l'interlocuteur du Gouvernement français pour la détermination des modalités de la liquidation de toutes les installations non démontables et tous les autres éléments, qualifiés de biens immeubles, propriété de l'Agence ou des tiers visés à l'article 12.4, qui demeurent sur les terrains mis à la disposition de l'Agence à l'expiration du présent Accord.Article 14
Privilèges et immunités Le Gouvernement français prend toutes mesures nécessaires pour l'application en Guyane des privilèges et immunités de l'Agence, tels que décrits à l'annexe I de la Convention visée au préambule. En particulier les biens importés par l'Agence ou pour son compte, nécessaires à l'exercice des activités et programmes de l'Agence, sont exemptés de tout droit de douane et taxe spécifique du département de la Guyane.Article 15
Responsabilité juridique1. Responsabilité internationale des lancements.
D'une manière générale l'Agence, le Gouvernement français et le CNES, selon le cas, supportent la réparation de tout dommage, préjudice ou perte subis par les personnes à leur service, du fait de leurs activités visées dans le présent Accord, même si la responsabilité incombe à l'autre Partie ou aux personnes à son service, sauf toutefois si le dommage, le préjudice ou la perte résultent d'une faute intentionnelle de la part de l'autre partie ou des personnes à son service. Les dispositions précédentes s'appliquent, de la même manière, à tout dommage que les personnes au service de l'Agence ou du Gouvernement français ou du CNES, selon le cas, pourraient causer aux matériels, équipements et installations de l'autre partie ou des personnes au service de celle-ci.Article 16
Amendement Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre des Parties.Article 17
Annexes Les annexes au présent Accord en font partie intégrante mais peuvent faire l'objet de révisions selon leur propre procédure.Article 18
Règlement des différends 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord qui ne pourra être réglé à l'amiable par l'entremise du Conseil de l'Agence est soumis à un tribunal d'arbitrage à moins que les Parties ne décident d'un autre mode de règlement du différend.
5. La sentence du tribunal d'arbitrage est définitive et obligatoire pour les Parties.Article 19
Extinction et droit de retrait de l'Accord Le présent Accord prend fin :
c) D'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre Partie, moyennant le préavis d'une année.Article 20
Entrée en vigueur de l'Accord Le présent Accord est signé par les représentants des Parties. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures d'approbation du présent Accord. Ce dernier entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord conclu entre le Gouvernement français et l'Agence le 5 mai 1976, visé au préambule.
Fait à Paris, le 11 avril 2002, en deux originaux en langue française ; des versions en langue anglaise et allemande seront établies.Pour le Gouvernement
Directeur généralA N N E X E I
Situation au 1er janvier 2002 Les infrastructures du CNES et de l'Agence au CSG sont installées le long de la côte Atlantique sur environ 15 km entre Kourou et Sinnamary, sur la colline Montabo près de Cayenne et sur l'île Royale.
- l'ensemble de lancement fusées-sondes, partiellement déclassé en zone support charges utiles.A N N E X E I I
INSTALLATIONS ET MOYENS DE L'AGENCE Les « installations et moyens de l'Agence » situés au CSG, objet du présent Accord, comprennent notamment :
- la station de contrôle de satellites (DIANE/KRU 93).A. - L'ensemble de lancement Ariane no 1 L'ensemble de lancement ELA 1 a été désaffecté depuis août 1989, mais certains bâtiments et installations sont utilisés avec l'ELA 2.B. - L'ensemble de lancement Ariane no 2 L'ensemble de lancement Ariane no 2 (ELA 2) est constitué essentiellement de deux zones : la zone de préparation des lanceurs et la zone de Lancement.
h) Le système de stockage de l'ergol UH25 (mélange d'hydrate d'hydrazine et de diméthyl hydrazine dissymétrique).C. - L'ensemble de lancement Ariane no 3 (ELA 3)
et les moyens sol Ariane 5 associés Les moyens sol Ariane 5 sont répartis en deux zones principales d'activités : la zone des propulseurs et l'ensemble de lancement Ariane no 3 (ELA 3). Plusieurs zones d'activités associées ont également été réalisées au CSG (usines de production et bâtiments de stockage divers).
Ce banc conçu pour le développement et la qualification des propulseurs P 230 est constitué principalement d'une structure pyramidale disposée à cheval sur un déflecteur de jets taillé dans le granit et profond de 60 mètres.C 2. - L'ensemble de lancement Ariane no 3 Il est composé de 3 zones principales : BIL, BAF et ZL 3. Le lanceur se déplace d'une zone à l'autre grâce à une Table mobile (deux tables existent, pour permettre le déroulement de 2 campagnes en parallèle).
Un troisième système, le CCX, en interface avec le CCO, sera dédié à la mise en œuvre de l'étage supérieur cryotechnique. L'architecture du système sera la même que pour le CCO : un CCX 1 en salle 1, connecté à tous les sites, et un CCX 2 en salle 2, limité aux opérations dans le BIL.D. - L'ensemble de préparation
des charges utiles (EPCU) L'Agence a réalisé, en complément des premières installations du CNES puis au titre des programmes de développement Ariane, un ensemble d'installations de préparation des satellites situées sur le Centre technique (bâtiments S 1), en zone Ariane (bâtiments S 2, S 3 et S 4), ainsi que les bâtiments S 5 destinés aux nouvelles générations de satellites, copropriété d'Arianespace et de l'Agence, situés à mi-distance entre le Centre technique et les ensembles de lancement.
- zone de stockage ergols (MON, MMH).E. - Les installations situées
sur la zone technique Orchidée (ZTO) La zone technique Orchidée est située à proximité des ensembles de lancement. Elle comprend plusieurs moyens et infrastructures nécessaires aux activités de développement et de lancement Ariane.
- divers locaux (ateliers et magasins).F. - Installations industrielles et d'essais associées Les infrastructures suivantes ont été réalisées pour les besoins des essais et des lancements Ariane :
- la station de contrôle de satellites Diane (Kourou 93).A N N E X E I I I ---------------N° 2110 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)

References: l'article 53
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 12