Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3648-PGP
Timestamp: 2018-10-16 07:48:25+00:00

Document:
3648-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales4
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20150702
2015-07-02T16:03:24.000+02:00
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :
- par le prix effectif pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle.
Remarque : Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent, le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement précité et le montant de ce plafonnement.
Par exemple, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 (montant d'impôt dû de 20 000 € avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice de :
- la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 € (souscription directe au capital d'une société) ;
- la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 €.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI , le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 s’élève ici à 10 000 €.
Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 € : 10 000 € (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) - 6000 € (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global).
Les frais d’acquisition comprennent, en règle générale, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires d’expert, les courtages, les commissions de négociation, de souscription, d’attribution ou de service de règlement différé (SRD), et les impôts supportés par le cédant lors de l'acquisition des titres cédés ainsi que, le cas échéant, les frais d’actes.
Par exception, lorsque les titres visés à l'article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire -par exemple, des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
Conformément au 2 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à § 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.
Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de précisions sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
En cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l'ancien article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000), reçus avant le 1er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV), le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un compartiment d'une SICAV par un fonds commun de placement (FCP) réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la SICAV absorbée remises à l'échange.
Remarque : Les mêmes règles s'appliquent en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.
Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
- d'autre part, de celles émises par l'ONERA contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la Caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).
Pour déterminer le nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation remis au contribuable, il est fait masse, pour chacune des catégories de titres émis à l'occasion de la nationalisation (obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des banques (CNB)), de l'ensemble des titres des sociétés nationalisées détenus par ce dernier.
Le deuxième alinéa de l'article 248 F du CGI prévoit qu'en cas de cession des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993 (date de publication de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation), la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ou, lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ou des opérations de prise de participation majoritaire dans le capital de la société Matra mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
- soit, en cas d'échange d'obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques acquises lors de la nationalisation, le prix effectivement payé par le détenteur pour acquérir la propriété des titres transférés à l'État lors de l'opération de nationalisation (ou de la prise de participation majoritaire dans le capital de la société Matra) ;
Règles particulières.
1) Titres acquis avant le 1er janvier 1979.
2) Obligations indemnitaires acquises dans le cadre des opérations de nationalisation ou de la prise de participation majoritaire de l'État dans le capital de la société Matra.
En cas d'imposition de la plus-value selon le régime prévu à l'article 150-0 A du CGI, il est admis que le prix d'acquisition des titres remis à l'échange lors des opérations de nationalisation, soit fixé à 50 % du dernier cours de cotation des droits à titres indemnitaires cotés après la promulgation de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier du prix et de la date d'acquisition des titres transférés à l'État.
3) Cas particulier des rompus constatés dans le cadre des opérations de nationalisation.
Dès lors que dans le cadre des opérations de privatisation, il a été prévu qu'en cas de remise à l'échange d'obligations indemnitaires acquises lors de la nationalisation, la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des actions reçues doit être calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation, il y aura lieu, bien entendu, de faire application à cette occasion des règles particulières relatives aux « rompus » et rappelées au II-D-1-d-2°-a° § 180.
4) Titres acquis dans le cadre d'un engagement à long terme.
Le deuxième alinéa de l'article 248 F du CGI ne modifie pas cette disposition qu'il convient donc de combiner avec le caractère intercalaire de l'opération d'échange. Ainsi, la plus-value résultant de la cession des actions issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
5) Cas particulier des rompus relatifs aux opérations de privatisation.
Seuls, les échanges de titres participatifs, certificats d'investissement ou certificats pétroliers pourront éventuellement faire apparaître des écarts de valeur. Il conviendra alors d'appliquer mutatis mutandis les règles relatives aux rompus énoncées au II-D-1-d-2°-a° § 180.
6) Titres acquis à des conditions préférentielles (rabais ou actions gratuites).
D'autre part, l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que les titres de " l'emprunt d'État 6 % juillet 1997" peuvent être admis en paiement des actions des sociétés privatisées.
En cas de cession ultérieure des titres reçus à l’occasion d'une opération d’échange ayant donné lieu à la constatation d’une plus-value, il convient de retenir comme prix d’acquisition des titres leur valeur à la date de l’échange, que la plus-value d’échange ait ou non fait l’objet d’un report d’imposition.
- aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;
- aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ou au I ter de l'ancien article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20) ;
- aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14 novembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions du 2 de l'article 115 du CGI, l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.
G. Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou, de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI)
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 41 duovicies G).
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) (pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 9 bis).
M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1er janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 € (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI.
(5 000 € + 2 500 €) - 3 000 € = 4 500 €.
Soit un gain net unitaire (par part) de : 10 000 € - 4 500 € = 5 500 €.
12 500 € - 7 000 € = 5 500 €.
12 000 € - 5 500 € = 6 500 €.
H. Cession ou rachats de parts de fonds communs de placement (FCP)
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 € (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3°).
Pour plus de précisions sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, et pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10.
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Le boni de liquidation unitaire de 400 € (500 € - 100 €), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
/bofip/3648-PGP

References: l'article 150
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 150
 l'article 150
 § 1
 § 100
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 248
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 150
 § 180
 l'article 248
 § 180
 l'article 9
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 115
 art. 41
 § 1
 § 50
 § 320
 l'article 150
 art. 150
 l'article 163
 art. 41
 § 1
 § 50
 l'article 150