Source: http://www.secu.lu/assurance-accidents/livre-ii-ancien/titre-ier/chapitre-ii-objet-de-lassurance/droits-de-lassure/art-100/
Timestamp: 2013-12-08 00:20:26+00:00

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Remarque préliminaire Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )Droits de l'assuré Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Droits des survivants Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 105bis Traitement curatif Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Dégâts matériels Art. 110 Séjour dans une institution Art. 111 Suspension de la rente Art. 112 Rachat des rentes Art. 113 Responsabilités Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Prescription Art. 119 Concours de l'assurance accidents avec les caisses de maladie et l'assistance Art. 120 Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )Organisation Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Disposition générale Art. 139 Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés Art. 140 Voies et moyens Art. 141 Art. 142 Art. 142bis Art. 143 Art. 144 Art. 145 Fonds de réserve Art. 146 Classes de risque Art. 147 Art. 148 Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )Art. 154 Art. 155 Art. 156 Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )Art. 157 Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )Disposition générale Art. 158 Entreprises accessoires Art. 159 Art. 160 Calcul des rentes Art. 161 Art. 162 Art. 163 Assistance pendant les treize premières semaines Art. 164 Voies et moyens Art. 165 Art. 166 Délégués-ouvriers Art. 167 Comptabilité Art. 168 Règlement d'exécution Art. 169 1)Les rentes sont payées mensuellement par anticipation. Les paiements sont effectués en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros) Le paiement se fait valablement au moyen d'un virement à un compte bancaire du bénéficiaire auprès d'un établissement financier. Les frais sont à charge du bénéficiaire, sauf ceux mis en compte par l'établissement financier de l'Association d'assurance accident en cas d'utilisation par le bénéficiaire de numéros et codes permettant une procédure entièrement automatisée pour les virements transfrontaliers à l'intérieur de l'Union européenne.
(2)Lorsqu'une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour du début, chaque jour étant compté uniformément pour un trentième du mois. Lorsque la rente est supprimée, suspendue ou modifiée en cours de mois, la mensualité entière reste acquise. (3)En vue d'ajuster les rentes au niveau général des salaires et de les adapter au nombre indice du coût de la vie, la rémunération ayant servi de base à la première fixation de la rente est réduite à l'indice 100 du coût de la vie. A cet effet, les rémunérations concernant les rentes provenant d'accidents survenus avant le 1er janvier 1970 sont réduites à l'indice 100 à l'aide des facteurs de réduction suivants: années d'accident facteur années d'accident facteur 1904-1917 20 1950 0,90909 1918-1919 10 1951-1956 0,83333 1920-1923 5 1957 0,80000 1924-1925 4 1958-1962 0,76923 1926-1939 2,8 1963 0,74074 1940 3,13 1964 0,71428 1941 2,33 1965 0,68965 1942 2,29 1966 0,66667 1943-1944 1,75 1967 0,65573 1945 1,5 1968 0,64516 1946 -1948 1,0 1969 0,63492 1949 0,95238 Le revenu servant de base au calcul des rentes provenant d'accidents survenus après le 31 décembre 1969 est porté à l'indice 100 du coût de la vie à l'aide de la moyenne des indices mensuels applicables au cours de la période à laquelle se rapporte ce revenu. (4) Les rentes calculées conformément aux articles 98 et 99 sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au nombre indice du coût de la vie prévue à l'alinéa 5 ci-après, par la loi spéciale visée à l'article 225 à la même échéance que celle prévue pour les pensions. A cet effet les rémunérations ayant servi de base à la première fixation de la rente, réduites au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie, sont portées au niveau de vie de l'année de base en les multipliant par les coefficients d'ajustement déterminés conformément aux alinéas 3 à 7, première phrase de l'article 220; ensuite elles sont multipliées par le facteur d'ajustement prévu à l'article 225 applicable pour le mois pour lequel la rente est due, sans que ces opérations puissent avoir pour effet de réduire les rémunérations en-dessous de leur valeur initiale. (5)Les rentes calculées conformément aux articles 98, 99 et 100 alinéas 3 et 4 sont adaptées au nombre indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. (6)abrogé

References: Art. 100
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 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
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 Art. 168
 Art. 169
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 l'article 220
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