Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025804181&idArticle=LEGIARTI000029502440&dateTexte=20120506&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 23:35:22+00:00

Document:
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - Article 2
Arrêté du 2 mai 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 10 mai 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 avril 2013 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 7
DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 7, v. init.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 2, v. init.

References: art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 2