Source: http://socks-service.com/index.php?choice=privacy&lang=fr
Timestamp: 2017-12-12 23:32:51+00:00

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Art. 1. /1/ L’utilisation et l’enregistrement au Site sont volontaires. /2/ L’utilisateur doit s’enregistrer personnellement. /3/ La demande d’enregistrement (après avoir remplis le formulaire d’enregistrement) est considérée de consentement de traitement des données personnelles de l’utilisateur. /4/ Si les données personnelles requises dans le formulaire ne soient pas fournies, l’Administrateur se réserve le droit de refuser l’enregistrement.
Art. 2. /1/Au cas où l’utilisateur profitera du service et effectuera l’enregistrement, celui-ci devra fournir consciencieusement les données requis. /2/ La fourniture de données personnelles est considérée de dolosive dans les cas suivants : 1. données fournies non conformes à la réalité; 2. données personnelles d’autrui, y compris se présenter sous une fausse identité; /3/ L’administrateur se réserve le droit de refuser l’enregistrement à une personne qu’il soupçonne où dont il est informé d’avoir fourni de données non consciencieuses. /4/ L’administrateur ne sera pas tenu responsable et n’e sera pas redevable d’indemnisation à une personne, dont les données personnelles seraient utilisées par un tiers, qu’il ait donné son accord ou non.
Art. 3. /1/ Tout utilisateur a droit d’accès et de modification de ses propres données selon le procédé prévu dans la loi.
Art. 4. /1/ Toute personne constatant, que ses données personnelles avaient été utilisées ou pouvaient être utilisées par un tiers en vue enregistrement dans le site, peut en aviser l’administrateur. /2/ La personne supposant, que ses données personnelles pourraient être utilisées par un tiers sans son accord, peut demander à l’administrateur l’interdiction de l’enregistrement avec ces données. /3/ Au cas où les données personnelles seraient déjà utilisées par un tiers, la personne (dont les données sont utilisées illégalement) aura le droit de demander l’administrateur l’interdiction de l’enregistrement en présentant des preuves convaincantes en l’appui de la contradiction des données dans le formulaire d’enregistrement avec la réalité, respectivement l’utilisation de son identité par un tiers. L’administrateur seul détermine les critères de vraisemblance des preuves et leur rapport au cas concret. /4/ Les actions des alinéas précédents de cet article sont à effectuer personnellement ou par mandataire avec mandat exprès, avec légalisation notariée de la signature à l’adresse de l’administrateur fixée ci-après.
Art. 5. /1/ La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles s’effectuent par l’administrateur dans le strict respect des dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles. L’administrateur est un administrateur des données personnelles au sens de la loi. /2/ L’administrateur peut faire usage de l’information des données personnelles des utilisateurs du site uniquement et exclusivement aux fins prévues par la loi et dans les Conditions générales. /3/ Les données personnelles fournies sont traitées et conservées sur support informatique. Les logiciels et les configurations informatiques installées sont protégés par les méthodes et moyens correspondants.
Art. 6. L’administrateur s’oblige de ne pas modifier, ni de divulguer les données personnelles des utilisateurs du site et de ne pas mettre l’information collectée à la disposition de tierces personnes.
Art. 7./1/ L’utilisateur est tenu de remplir le formulaire d’enregistrement consciencieusement. /2/ Après la réception de la demande d’enregistrement l’administrateur traite les données. Celui-ci aura le droit de refuser à l’utilisateur l’enregistrement, si un autre utilisateur enregistré a déjà fourni des données identiques (complètement ou partiellement). /3/ L’administrateur fera connaître l’enregistrement réussi à l’utilisateur en temps opportun.
Art. 8. /1/ L’administrateur garantit, que le nom et le mot de passe de l’utilisateur ne seront pas communiqués à des tires. /2/ Le numéro d’identification sert à l’utilisateur enregistré pour conserver son anonymat lors des communications avec les autres utilisateurs. /3/ L’administrateur ne sera pas tenu responsable si l’utilisateur ferait connaître à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe, ou révélerait son identité ou celle d’une tierce personne dissimulée sous le numéro d’identification. /4/ L’utilisateur est tenu responsable de toute action découlant de l’enregistrement. /5/ Si l’utilisateur a des soupçons fondés que son enregistrement est utilisé, celui-ci aura le droit de modifier son nom d’utilisateur et le mot de passe d’accès.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8