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Timestamp: 2013-05-23 02:03:30+00:00

Document:
I-4. Les établissements d'enseignement
I-4-2. Les collèges et les lycées
I-4-2-3. Les groupements d'établissements scolaires publics
Note de service no 2002-275 du 12 décembre 2002(Jeunesse, Education nationale et Recherche : bureaux DAF A3 et DESCO A8)Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, présidentes et présidents des groupements d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle.Règlement intérieur et financier type des GIP FCIP.NOR : MENF0202806NRéférences : art. L 423-1 du Code de l'éducation ; Loi no 82-610 du 15 juillet 1982, not. art. 21 ; Décret no 2001-757 du 28 août 2001 ; Arrêté du 28 août 2001 ; Arrêté du 29 octobre 2002 ; Circulaire no 2001-262 du 19 décembre 2001 ; Convention collective du GIP de l'assemblée générale (ou le conseil d'administration le cas échéant) adopte, par délibération en date du le règlement intérieur et financier suivant.La session de formation des directeurs, agents comptables et commissaires du gouvernement des GIP Formation continue et insertion professionnelle, qui s'est déroulée les 4 et 5 avril 2002, a fait apparaître le besoin de documents types fixant le cadre général de fonctionnement de ces groupements.C'est afin de répondre à cette demande qu'une lettre portant sur les opérations comptables liées à la création des GIP FCIP a été adressée aux recteurs d'académie le 12 avril 2002. De même, un projet d'arrêté, fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L 423-1, L 423-2 et L 423-3du code de l'éducation, a été élaboré par mes services. Ce texte a été signé le 29 octobre 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et il a été publié au JO du 9 novembre 2002.Dans le même esprit, vous trouverez ci-joint un règlement intérieur et financier type, qui a reçu l'aval des services de la direction générale de la comptabilité publique et qu'il convient d'adapter aux particularités de chaque groupement. L'adoption d'un règlement intérieur et financier est en effet fortement recommandée afin que soient clairement établies, dans le respect des textes législatifs et réglementaires, les compétences des divers organes du GIP ainsi que les procédures et modalités de fonctionnement.Je vous remercie de veiller à ce que l'adoption d'un tel règlement soit inscrite à l'ordre du jour d'une des prochaines réunions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration du GIP FCIP de votre académie.Ce règlement a pour objectif, dans le respect des textes rappelés ci-avant, de préciser l'organisation et le fonctionnement du GIP FCIP, d'organiser les conditions d'adoption du budget (état prévisionnel des recettes et des dépenses), de régler les conditions de passation des marchés et contrats de toute nature, de déterminer les conditions du régime des avances et des acomptes, du paiement des sommes sans ordonnancement préalable, les modalités de règlement, le régime des pièces justificatives, les règles de constitution des régies d'avances et de recettes et enfin la gestion des disponibilités financières.Il rappelle en annexe les modalités ayant présidé à la constitution du GIP ainsi que les écritures comptables liées aux apports des établissements publics locaux d'enseignement membres du GIP.I - L'organisation et le fonctionnement des organes du GIP FCIPLe GIP FCIP est soumis au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et il dispose d'une instance délibérante ( assemblée générale, pouvant être fusionnée avec le conseil d'administration) ainsi que d'instances consultatives (conseil de perfectionnement, conseil d'orientation).I.1 L'ordonnateur du GIP FCIPLe directeur du GIP FCIP, nommé par le recteur, est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du GIP. Il peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature avec l'autorisation du conseil d'administration. Les délégations sont notifiées à l'agent comptable et au contrôleur d'État.I.2 L'agent comptable du GIP FCIPL'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.I.3 L'assemblée générale et/ou le conseil d'administration Conformément à l'article 18 bis de la convention constitutive type, les compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration peuvent fusionner au sein du conseil d'administration. I.3.1 L'assemblée généraleI.3.1.a CompositionFont partie de l'assemblée générale : - avec voix délibérative :. le recteur d'académie, président ;. établir la liste des différents membres.- avec voix consultative de droit :. le commissaire du gouvernement ;. le trésorier-payeur général du département, contrôleur d'État auprès du groupement ; . le directeur du groupement (à moins qu'il n'ait lui-même la qualité d'administrateur) ;. l'agent comptable.I.3.1.b FonctionnementLes convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale au moins quinze jours ouvrables avant la tenue de la séance accompagnées de tous les documents relatifs à l'ordre du jour.Les demandes d'inscription de questions diverses à l'ordre du jour sont formulées par écrit auprès du président ou du directeur du groupement au moins ( ) jours ouvrables avant la réunion de l'assemblée générale (indiquer éventuellement si des questions diverses peuvent être remises à l'ouverture de la séance).En cas d'absence, le mandat donné par un administrateur à un autre administrateur pour le représenter doit être écrit et remis au président avant l'ouverture de la séance.Le recteur, président du conseil d'administration, ou son représentant assure la présidence de l'assemblée générale. Il organise le déroulement de la séance selon les différents points de l'ordre du jour.Les votes de l'assemblée générale ont lieu à main levée sauf demande expresse de son président ou de l'un de ses membres.Le secrétariat de séance est assuré par le directeur du groupement. Le procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation des membres de l'assemblée générale au début de la séance suivante.Conformément à l'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de l'éducation, les procès-verbaux des séances de l'assemblée générale sont transmis au contrôleur d'État quinze jours au plus tard après la date de la réunion.I.3.2 Le conseil d'administrationI.3.2.a CompositionFont partie du conseil d'administration :- avec voix délibérative :. le recteur d'académie, président ;. établir la liste des différents membres.- avec voix consultative de droit :. le commissaire du gouvernement ;. le trésorier-payeur général du département, contrôleur d'État auprès du groupement ; . le directeur du groupement (à moins qu'il n'ait lui-même la qualité d'administrateur) ;. l'agent comptable.- autres participants avec voix consultative : les représentants des personnels. Le directeur du groupement veille au bon déroulement des élections de ces représentants (prévoir le nombre et les modalités d'élection de ces représentants et de leurs suppléants).Le conseil d'administration peut s'associer en tant que de besoin d'autres participants appelés à apporter leur expertise en fonction des questions figurant à l'ordre du jour.I.3.2.b FonctionnementLes convocations sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins ( ) jours ouvrables avant la tenue de la séance accompagnées de tous les documents relatifs à l'ordre du jour. Les demandes d'inscription de questions diverses à l'ordre du jour sont formulées par écrit auprès du président du conseil d'administration ou du directeur du groupement au moins ( ) jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration (indiquer éventuellement si des questions diverses peuvent être remises à l'ouverture de la séance).En cas d'absence, le mandat donné par un administrateur à un autre administrateur pour le représenter doit être écrit et remis au président avant l'ouverture de la séance.Le recteur, président du conseil d'administration, ou son représentant ouvre la séance du conseil d'administration et en organise le déroulement selon les différents points de l'ordre du jour.Les votes du conseil d'administration ont lieu à main levée sauf demande expresse de son président ou de l'un de ses membres.Le secrétariat de séance est assuré par le directeur du groupement. Le procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation des membres du conseil d'administration au début de la séance suivante.Conformément à l'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de l'éducation, les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont transmis au contrôleur d'État quinze jours au plus tard après la date de la réunion.I.3.3 Prise en charge des frais par le GIPLes administrateurs sont remboursés des frais de déplacement occasionnés au titre de leur participation au groupement selon les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'État. Il en va de même pour les personnalités siégeant dans ses instances avec voix consultative.Dans le cadre de ses missions, le groupement est appelé à nouer des liens avec de nombreux partenaires dans le champ économique et social.Les collaborateurs du groupement sont ainsi amenés à inviter des personnalités à des repas de travail. Sont autorisés à effectuer ce type de dépenses :- à titre permanent, le directeur du groupement ; - au cas par cas, les directeurs de département (ajouter éventuellement d'autres collaborateurs) après accord du directeur.Ces dépenses sont remboursées sur présentation d'une note de frais précisant, pour chaque invitation, le nom des personnes invitées et leur qualité. La note de frais sera accompagnée des pièces justificatives correspondantes.I.4 Les instances consultativesI.4.1 Le conseil de perfectionnementEn application de l'article L 920-5-2 du code du travail et conformément à l'article 22 de la convention constitutive, un conseil de perfectionnement est constitué.I.4.1.a CompositionIl est composé des membres du conseil d'administration, du directeur du groupement et de représentants des stagiaires. Le directeur du groupement veille au bon déroulement des élections des stagiaires.(Prévoir le nombre et le mode d'élection des stagiaires et de leurs suppléants).I.4.1.b FonctionnementLe conseil de perfectionnement est présidé par le recteur, président du conseil d'administration, ou son représentant. Les convocations sont adressées aux membres du conseil de perfectionnement au moins ( ) jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Lorsqu'il siège en commission de discipline, ce délai peut être ramené à ( ) jours.En cas d'absence, le mandat donné par un membre à un autre membre pour le représenter doit être écrit et remis au président avant l'ouverture de la séance.Le secrétariat de séance est assuré par un membre du conseil de perfectionnement désigné en début de séance. Le compte-rendu de chaque séance est soumis à l'approbation des membres du conseil au début de la séance suivante. Toutefois, l'avis formulé en matière disciplinaire est exécutoire immédiatement.I.4.2 Le conseil d'orientationUn conseil d'orientation est constitué conformément à l'article 23 de la convention constitutive.Le conseil d'orientation a pour mission d'éclairer, par ses travaux et l'expertise de ses membres, le conseil d'administration du groupement sur les problématiques régionales qui sous-tendent l'activité et le développement du groupement dans le domaine économique et social.I.4.2.a CompositionLe conseil d'orientation dont les membres sont nommés par le conseil d'administration du groupement est composé : (membres du conseil d'administration ou leurs représentants, représentants des institutions telles que le conseil régional, la DRTEFP, la direction régionale de l'agriculture, l'ANPE, les OPCA, syndicats d'employeurs et de salariés, les entreprises,...).I.4.2.b FonctionnementLe conseil d'orientation est présidé par le recteur, président du groupement ou son représentant.Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et de tous documents utiles sont adressées aux membres du conseil d'orientation au moins ( ) jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Le secrétariat de séance est assuré par un membre du conseil désigné en début de séance.Le compte-rendu de chaque séance est soumis aux membres du conseil au début de la séance suivante.I.5 L'organisation générale du groupementPour son fonctionnement, le groupement est organisé en départements qui mettent en oeuvre les dispositions de l'article 13 dernier alinéa de la convention constitutive (l'intitulé et l'organisation de chaque département fera l'objet d'une annexe).I.6 La gestion du personnelLa gestion des personnels du groupement est assurée par le directeur du groupement.(Sous l'autorité du directeur, une commission des ressources humaines associant des représentants de l'administration du groupement et les représentants des personnels au conseil d'administration peut être créée.)Les personnels mis à la disposition du groupement par un des membres font l'objet d'une convention signée avec l'employeur d'origine.Les personnels contractuels recrutés par le directeur du groupement, dans le cadre du programme annuel de prévisions d'engagement de personnel, sont rémunérés sur la base des grilles arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du directeur du groupement. I.7 Exploitation des produits créés par des membres du groupementLe groupement d'intérêt public est propriétaire des produits élaborés en son sein. À ce titre, il en a l'entière jouissance.Il peut notamment les commercialiser à titre gratuit ou onéreux. II - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ou EPRD du groupement, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes du groupement.Il est régi par les principes généraux de l'annualité, de l'unité, de la spécialité des crédits et de l'universalité, par les dispositions des parties I et III du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié et par l'instruction comptable M.9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.La nomenclature budgétaire du GIP FCIP correspond à la nature des recettes et des dépenses ; elle est adossée à la nomenclature comptable, elle-même conforme au plan comptable général.Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur décision du conseil d'administration.II.1 Définition des chapitres budgétairesLes chapitres sont constitués des comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable ; toutefois, le compte 625 constitue un chapitre budgétaire.L'EPRD fait apparaître sous deux sections distinctes la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au cours de l'exercice.Le chapitre correspond à l'unité de prévision et d'exécution budgétaire sur laquelle se prononce le conseil d'administration (ou l'assemblée générale le cas échéant ) lors du vote de l'EPRDII.1.1 Première section : le compte de résultat prévisionnel (CPR)À la première section sont prévues les opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exploitation décrites aux comptes de classes 6 et 7 et regroupées en trois sous-sections : - exploitation ;- financière ;- exceptionnelle.Cette section, présentée dans l'ordre de la nomenclature comptable de l'établissement, décrit les opérations affectant les résultats prévisionnels de la gestion annuelle de l'établissement et susceptibles de se traduire par un accroissement ou une diminution du total des capitaux propres de l'établissement.Cette section permet de dégager, in fine, un résultat prévisionnel qui est porté soit en charges s'il s'agit d'un bénéfice, soit en produits s'il s'agit d'une perte, et à partir duquel est calculée la capacité d'autofinancement (CAF) ou l'insuffisance d'autofinancement (IAF).Le lien avec la seconde section est réalisé par la CAF prévisionnelle ou, le cas échéant, par l'IAF prévisionnelle.II.1.2 Seconde section : le tableau de financement agrégé prévisionnel (TFAP)La seconde section présente l'ensemble des ressources en capital de l'année (dotations, subventions d'équipement, cession de titres,...) et l'emploi qui en est fait (acquisition de titres, formation de stocks, remboursement d'emprunts,...).Cette section renseigne sur l'évolution prévisionnelle annuelle de la situation patrimoniale de l'établissement. La CAF ou l'IAF calculées précédemment sont alors reportées respectivement en recettes ou en dépenses du TFAP.Ce sont, in fine, les prévisions de la seconde section, augmentées de la CAF ou de l'IAF, qui permettent de dégager la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global du GIP, cette variation constituant la ligne d'équilibre global de l'EPRD (apport au fonds de roulement ou prélèvement sur le fonds de roulement).II.2 Nature des prévisions budgétairesII.2.1 Les crédits à caractère évaluatif Tous les chapitres inscrits au budget du GIP FCIP ont un caractère évaluatif à l'exception des chapitres 625 et 64 qui ont un caractère limitatif.Cette règle emporte une double conséquence : - Tout d'abord, elle implique que l'autorisation budgétaire qui est donnée porte sur une enveloppe globale représentative de la totalité des crédits ouverts à l'EPRD ; cette enveloppe devant servir à l'engagement et à l'ordonnancement de l'ensemble des dépenses du GIP.- Ensuite, elle implique que l'ordonnateur peut engager et ordonnancer une dépense sur un compte non doté ou insuffisamment doté à l'EPRD approuvé, sauf si une telle dépense devait bouleverser l'économie générale de l'EPRD L'abondement des crédits ne fait pas l'objet d'une approbation préalable, mais d'une information du conseil d'administration lors de chacune de ses réunions.II.2.2 Les crédits à caractère limitatifS'agissant des chapitres limitatifs (625 et 64), l'ordonnateur ne pourra valablement engager et ordonnancer une dépense que dans la limite des crédits inscrits à l'EPRD ; toutefois, l'ordonnancement d'une dépense nouvelle sur un compte insuffisamment doté et dont le caractère limitatif des crédits est expressément reconnu est possible, à condition de requérir l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante.Dans ce cas, la modification du niveau des crédits des chapitres (même pour des virements entre chapitres) doit faire l'objet d'une décision modificative, adoptée dans les mêmes formes que l'EPRDPar ailleurs, le caractère limitatif des crédits s'apprécie au niveau de l'autorisation budgétaire, c'est-à-dire au niveau du vote : par exemple, si le conseil d'administration vote au niveau des comptes principaux (à deux chiffres), c'est à ce niveau que le caractère évaluatif s'appréciera, même si une présentation affinée des comptes (comptes divisionnaires à trois chiffres, voire à quatre chiffres) peut être annexée à l'EPRD En effet, tous les comptes peuvent être subdivisés en fonction des besoins et sans autorisation particulière, dès lors que le compte racine figure au PCG.II.3 Vote de l'EPRDL'EPRD doit être présenté au conseil d'administration avant le 30 novembre de l'exercice précédent. Après le vote, il est transmis à l'agent comptable pour exécution, sauf intervention du commissaire du gouvernement ou du contrôleur d'État. II.4 EPRD non approuvé à la date du 1er janvier Avec l'accord du contrôleur d'État, l'ordonnateur peut engager, liquider et ordonnancer les dépenses strictement nécessaires au fonctionnement de l'établissement, à titre provisoire et pour une durée déterminée, ceci dans les limites de l'exercice N-1 (voire N-2 si l'EPRD de l'exercice précédent n'a pas été adopté).S'agissant des dépenses d'investissement, le directeur peut, dans la limite des ressources disponibles et avec l'accord du contrôleur d'État, engager les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants.III - Contrats et conventionsLe GIP FCIP n'est pas soumis au code des marchés publics. Toutefois, la passation des marchés est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence par application du droit communautaire, en tant que pouvoir adjudicateur.En ce qui concerne les relations du GIP FCIP avec les opérateurs associatifs, la modalité habituelle est une convention. Celle-ci définit l'objet de la prestation, les modalités de réalisation et d'évaluation, le montant de la participation et les modalités de versement. Ces modalités peuvent inclure une avance et des versements sur tranches réalisées. Le règlement se fait sur présentation d'un "état justificatif des dépenses".IV - Avances et acomptesLes acomptes correspondent à des règlements après service fait. Ils peuvent être réglés sur production de la facture correspondante ou dans les conditions définies par le contrat. Les avances correspondent à des règlements avant service fait. Des avances peuvent néanmoins être versées aux créanciers en cas d'extrême urgence ou pour de faibles montants. Ce versement devra être basé sur une liste de dépenses proposée par l'ordonnateur et approuvée par le contrôleur d'État.V - Paiement sans ordonnancement préalableL'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, dans la limite des crédits disponibles :- les traitements, salaires et indemnités dus au personnel ; - les charges sociales et diverses ;- les impôts et taxes ;- les loyers et charges locatives ;- les titres de transport (avion, train, bateau, etc.) ; - les dépenses urgentes payables au comptant ; - l'achat ou la location de matériels de remplacement ; - les frais de mission et les avances sur frais de mission ; - les salaires à la journée, à l'heure ou à la vacation.VI - Modalités de règlementLe mode normal de règlement des dépenses est le virement. Les dépenses peuvent toutefois être réglées en numéraire jusqu'à concurrence de 750 euros. Le règlement par chèque et carte bancaire est également possible dans les conditions définies par le ministère chargé du budget. VII - Pièces justificativesLes créanciers sont réglés au vu des pièces justificatives prévues dans la liste annexée à l'instruction M.9-5 portant règlement financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public.VIII - Régies d'avances et de recettesLes régies d'avances et/ou de recettes peuvent être constituées par le GIP FCIP conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, autorisant les directeurs d'établissements publics nationaux à instituer des régies d'avances et de recettes.Les versements de recettes et la remise des pièces justificatives par le régisseur à l'agent comptable pourront intervenir dans un délai d'un mois maximum.Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer toutes les dépenses nécessaires au bon déroulement de leur mission dans une limite, par opération de paiement, fixée par l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié pris en application du décret de 1992, soit 1 500 euros par opération.En cas de nécessité impérieuse, l'avance du régisseur pourra être augmentée dans les limites et selon les modalités approuvées par le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'État.Les régisseurs, nommés par le directeur du GIP FCIP avec l'agrément de l'agent comptable, peuvent bénéficier d'une indemnité de responsabilité et sont soumis à un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.IX - Gestion des disponibilitésLes disponibilités du GIP FCIP sont déposées soit au Trésor, soit, sur autorisation du ministre chargé du budget, à la Banque de France ou auprès d'une autre banque.Les subventions de l'État sont versées au compte ouvert au Trésor au nom de l'agent comptable.Les opérations sont, dans toute la mesure du possible, exécutées au moyen du compte ouvert au Trésor.Les placements éventuels de trésorerie ne peuvent être effectués que sur autorisation du ministre chargé du budget. (BO no 47 du 19 décembre 2002.)Annexe 1CONSTITUTION DES GIP FCIP TRANSFERT DE DISPOSITIFS D'ÉTAT GÉRÉS PAR LES EPLE VERS LES GIP FCIPPrincipesLe GIP FCIP rassemble dans une même structure des dispositifs ou des opérations qui étaient gérés par différents EPLE, alors que les actions étaient conduites de fait depuis les services académiques.La convention constitutive du GIP FCIP énumère ces dispositifs (CAFOC (1) , MGI (2) , DAVA (3) , professionnalisation des aides-éducateurs, etc.) qui sont gérés dans un service spécial ou dans un service à comptabilité distincte (SACD) au sein du budget des EPLE supports, auxquels le GIP FCIP va se substituer.La création du GIP FCIP aboutira à rétablir les ordonnateurs appropriés : le directeur du GIP pour les dispositifs de pilotage et de coordination qui auront été transférés et les chefs d'établissement pour la mise en oeuvre des actions qui continueraient à être menées par les EPLE.Pour chacun de ces dispositifs, dès lors que l'avis relatif à la convention constitutive du GIP FCIP aura été publié au JO, le recteur, en sa qualité de président du GIP, adressera une lettre au chef d'établissement et à l'agent comptable de l'EPLE support, leur demandant, conformément au décret no 2001-757 du 28 août 2001 et à la convention constitutive du GIP, de clôturer les comptes du service spécial ou du SACD, d'en attester la sincérité et de lui fournir les éléments financiers et comptables énumérés ci-dessous, nécessaires au transfert des droits et obligations liés au dispositif vers le GIP FCIP.Le directeur du GIP sera également destinataire d'un état nominatif détaillé des charges à payer et des produits à recevoir ainsi que d'une copie de tous les contrats en cours et de toutes les pièces justificatives qui seront utiles à la gestion. La gestion de ces dispositifs ayant pu entraîner l'acquisition de biens immobilisés, les conseils d'administration devront délibérer sur le principe d'une désaffectation et d'une aliénation à titre gracieux de ces biens qui sont transférés au GIP. En effet, les biens et la trésorerie (compte 513) afférents sont entrés dans le bilan de l'EPLE du fait de l'action de l'État, soit par voie de subventions, soit grâce aux ressources résultant de l'activité des personnels rémunérés par l'État et mis à disposition.Incidence sur la comptabilité dans les EPLES'agissant de la clôture des comptes (SACD ou service spécial), les agents comptables des EPLE devront passer les écritures d'inventaire suivantes :- le transfert s'analysera comme une clôture du service spécial ou du SACD concerné et donnera lieu aux opérations habituelles de fin d'exercice, notamment à l'établissement de la balance générale de fin d'exercice ;- les opérations de charges à payer et de produits à recevoir ainsi que celles qui résulteraient des restes à payer et des restes à recouvrer seront poursuivies par le GIP au titre des droits et obligations transférées ;- de même, devront être constatées, le cas échéant, les charges de provisions et d'amortissements.Les soldes débiteurs et créditeurs de la balance constituent respectivement le contenu des postes de l'actif et du passif du bilan de sortie. Annexe 2APPORTS DE L'EPLE MEMBRE DU GIPPrincipesLes apports de l'EPLE membre du GIP (4) sont déterminés par la convention constitutive, approuvée par le conseil d'administration de l'EPLE. Ces apports doivent être valorisés et comptabilisés.La contrepartie des apports se traduit dans la comptabilité de l'EPLE par une subdivision du compte 467.8 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs et par les écritures décrites ci-dessous. Dans la comptabilité du GIP, les apports de chacun des membres sont retracés dans une subdivision distincte du même compte 467.8 - Autres comptes débiteurs et créditeurs.Contributions financièresIl s'agit soit de subventions versées au GIP par les membres, soit du paiement de prestations ou de travaux effectués par le GIP pour ses membres, qui doivent faire l'objet d'une valorisation et d'une facturation. Versement de subventionsÉcritures comptables dans l'EPLE- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit 467.8- Crédit compte de classe 5 - Disponibilités/ Débit 467.8Écritures comptables dans le GIP- Crédit 74 - Subventions d'exploitation (ou 13 - Subventions d'investissement) / Débit 467.8- Débit compte de classe 5 - Disponibilités/ Crédit 467.8Prestations fournies par le GIPÉcritures comptables dans l'EPLE- Débit compte de charges par nature approprié/Crédit 467.8- Crédit compte de classe 5 - Disponibilités/ Débit 467.8Écritures comptables dans le GIP- Crédit compte de produits par nature approprié, par exemple 706 - Prestations de service / Débit 467.8- Débit compte de classe 5 - Disponibilités/ Crédit 467.8Contributions en natureToutes ces contributions (personnels, locaux, fluides, matériels, etc.) doivent être valorisées, en charges pour le GIP et en produits pour les EPLE membres. Lorsque la mise à disposition est réputée "gratuite" pour le GIP, en application de la convention constitutive, l'EPLE membre enregistre parallèlement en charges une subvention au compte 671 - Charges exceptionnelles, à hauteur du produit facturé pour la mise à disposition.Dans la comptabilité du GIP, les apports de chacun des membres sont retracés dans une subdivision distincte du même compte 467.8 - Autres comptes débiteurs et créditeurs et enregistrés dans un compte de subventions (748 - Autres subventions d'exploitation).Mise à disposition d'éléments d'actif (locaux, matériels)Elle s'analyse comme une location de ces biens par le GIP : Écritures comptables dans l'EPLE- Crédit 708.3 - Locations diverses/Débit 467.8- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit 467.8Écritures comptables dans le GIP- Débit 613 - Locations/Crédit 467.8- Crédit 748/Débit 467.8Mise à disposition de fluides ou d'énergieÉcritures comptables dans l'EPLE- Crédit 708.88 - Autres produits annexes/ Débit 467.8 - Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit 467.8Écritures comptables dans le GIP- Débit comptes de charges par nature approprié (5) /Crédit 467.8- Crédit 748/Débit 467.8Mise à disposition de personnelsÉcritures comptables dans l'EPLE- Crédit 708.88 (6) - Autres produits annexes/ Débit 467.8- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit 467.8Écritures comptables dans le GIP- Débit 621 - Personnel extérieur/Crédit 467.8 - Crédit 748/Débit 467.8Centre académique de formation continue.Mission générale d'insertion. Dispositif académique de validation des acquis.Le GIP FCIP est constitué sans capital (article 6 de la convention-type annexée à la circulaire no 2001-262 du 19 décembre 2001).Ou compte 614 - Charges locatives si le remboursement est facturé selon des calculs forfaitaires.L'ouverture d'un compte 708.4 - Mise à disposition de personnels facturée sera demandée à la DGCP pour l'exercice 2003.Notes : (1) Centre académique de formation continue. (2) Mission générale d'insertion. (3) Dispositif académique de validation des acquis. (4) Le GIP FCIP est constitué sans capital (article 6 de la convention-type annexée à la circulaire no 2001-262 du 19 décembre 2001). (5) Ou compte 614 - Charges locatives si le remboursement est facturé selon des calculs forfaitaires. (6) L'ouverture d'un compte 708.4 - Mise à disposition de personnels facturée sera demandée à la DGCP pour l'exercice 2003.

References: art. 21
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 13
in fine
in fine