Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-03-2013-6B_669-2012
Timestamp: 2016-10-27 15:14:29+00:00

Document:
3. G.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Schmid, avocat,
Fixation de la peine; arbitraire, droit d'�tre entendu, etc.,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, IIe Cour p�nale, du 5 octobre 2012.
Par arr�t du 14 mai 2012, apr�s avoir joint les causes, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re p�nale de X.________ (dossier 6B_489/2011) et admis celui de Y.________ (dossier 6B_531/2011), tous deux interjet�s contre le jugement rendu le 13 avril 2011 par la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan. La cause a �t� renvoy�e � celle-ci afin qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Le recours de X.________ a �t� rejet� pour le surplus dans la mesure o� il �tait recevable. Il s'agissait de prendre en consid�ration la prescription de la poursuite p�nale dirig�e contre X.________ pour escroquerie en ce qui concernait douze notes de frais. La peine prononc�e (3 ans et demi de r�clusion) devait �tre r�examin�e compte tenu de cet �l�ment (recours de X.________). La cour cantonale devait, par ailleurs, arr�ter � nouveau la cr�ance compensatrice - sans en d�duire la valeur d'une villa grev�e d'une hypoth�que judiciaire conservatoire et en tenant compte de la prescription des infractions pr�cit�es - et d�terminer l'�tendue du s�questre conservatoire y relatif (recours Y.________).
Par jugement du 5 octobre 2012, la cour cantonale a condamn� X.________, pour les m�mes infractions que celles retenues dans le jugement du 13 avril 2011, � l'exception des cas d'escroquerie prescrits, � la peine de 3 ans et 170 jours de r�clusion, sous d�duction de la d�tention avant jugement. Elle l'a, en outre, astreint � verser � Y.________ la somme de 1285 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 28 d�cembre 1998 et au paiement d'une cr�ance compensatrice de 770'000 fr. en garantie de laquelle elle a ordonn� divers s�questres conservatoires. Ce jugement statue, enfin, sur les frais et d�pens.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale, subsidiairement un recours constitutionnel, contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, � la r�cusation des juges cantonaux A.________, B.________ et C.________ ainsi que du greffier Z.________, � la fixation de d�bats et � l'audition de l'avocat D.________ comme t�moin, � l'annulation du jugement et au renvoi de la cause � une cour cantonale ind�pendante du Tribunal cantonal, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il conclut �galement � son acquittement, subsidiairement sa condamnation � une peine compatible avec le sursis, la cr�ance compensatrice de 770'000 fr. �tant supprim�e ou r�duite � 200'000 fr. au plus.
A l'appui de son recours, X.________ a produit diverses pi�ces. Diff�rentes correspondances, des 23 novembre 2012, 6 et 11 janvier 2013, sont �galement parvenues � la cour de c�ans.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
Sous r�serve de celles d�pos�es � l'appui de sa demande d'assistance judiciaire et de celles relatives � la recevabilit� de son recours, le recourant n'expose pas en quoi les pi�ces qu'il produit r�pondraient aux exigences de l'art. 99 al. 1 LTF. Ainsi, en particulier, du certificat m�dical relatif � son �pouse, dat� du 6 novembre 2012, et qui fait �tat d'une atteinte existant depuis d�but 2011. Ces documents, en tant qu'ils ont trait aux questions d�j� tranch�es dans l'arr�t du 14 mai 2012, sont irrecevables (v. infra consid. 3). La copie d'un courrier personnel du recourant, dat� du 5 novembre 2012, peut �tre consid�r�e comme partie des d�veloppements du m�moire r�dig� par son avocat. On y reviendra ci-dessous. Toutes les autres correspondances, post�rieures � l'�ch�ance du d�lai de recours, sont irrecevables, de m�me que les pi�ces qui les accompagnent.
Prolixe, � l'instar de pr�c�dentes �critures (v. arr�t 1B_691/2012 du 8 f�vrier 2013), le m�moire de recours est compos� pour l'essentiel de consid�rations et d'all�gu�s �trangers � l'objet du litige. La majeure partie de cette �criture est d�s lors irrecevable.
Il convient, en effet, de rappeler que l'objet de la proc�dure est d�termin� par la d�cision de renvoi du 14 mai 2012 (cf. ATF 135 III 334). Les moyens relatifs � la r�cusation des membres de la cour cantonale fond�s sur leurs relations avec l'intim�e et la Banque cantonale du Valais ainsi que diverses circonstances, toutes ant�rieures � l'arr�t de renvoi (m�moire de recours, conclusion 6.3 et ch. 4, p. 20 s.), qui n'�taient pas l'objet de ce dernier et ont �t� trait�s dans une autre proc�dure (v. arr�t 6B_240/2011 du 14 mai 2012), sont irrecevables. Il en va de m�me de tous les d�veloppements portant sur des questions d�j� tranch�es dans l'arr�t de renvoi, soit en particulier tous ceux relatifs aux infractions retenues dans les affaires E.________, F.________ AG et G.________, de ceux qui ont trait � la proc�dure ant�rieure au jugement de premi�re instance et � celle pr�c�dant le premier jugement sur appel ainsi que des explications visant de pr�tendues inexactitudes du jugement de premi�re instance (m�moire de recours, p. 3 � 24, 33 � 47 et correspondance du 5 novembre 2012).
Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). La recevabilit� de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanci�es (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
En ce qui concerne la question de la peine, la cour cantonale a r�duit la sanction inflig�e au recourant de 3 ans et demi � 3 ans et 170 jours de privation de libert�. Le recourant lui reproche d'avoir m�connu sa situation personnelle, refus� d'admettre la pr�carit� de la sant� de son �pouse et ignor� les effets de la proc�dure judiciaire sur sa vie. Il ne tente pas de d�montrer que l'�tat de sant� de son �pouse se serait d�grad� entre le premier jugement sur appel et la d�cision querell�e, ni que, de toute autre mani�re, sa situation se serait p�jor�e dans cet intervalle. Ce grief est, d�s lors, irrecevable en tant qu'il se borne � reprendre ceux d�j� examin�s dans l'arr�t du 14 mai 2012 (consid. 17).
Quant � la cr�ance compensatrice, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� la compensation op�r�e par H.________ � concurrence de 900'000 fr., ainsi que le fait qu'il aurait consenti 200'000 fr. de travaux de r�novation dans la maison de I.________, et de n'avoir pas d�duit le prix d'achat des options E.________ (55'000 fr.).
La cour cantonale a express�ment mentionn� dans ce contexte la compensation op�r�e par H.________ (jugement entrepris, consid. 6 p. 10). Le recourant n'expose pas en quoi elle se serait m�prise sur ce point. La question du prix d'achat des options a d�j� �t� trait�e dans l'arr�t du 14 mai 2012 (consid. 20.2). Quant aux pr�tendus investissements consentis, le recourant s'�carte de mani�re inadmissible des constatations de fait de la d�cision cantonale sans exposer pr�cis�ment ce qui justifierait, en l'esp�ce, de le faire. Insuffisamment motiv� � la forme et sans pertinence quant � l'objet du litige pour le surplus, le grief est irrecevable.
Le recourant conteste le s�questre conservatoire op�r� sur la parcelle n� xxx de la commune de J.________ en garantie de la cr�ance compensatrice. Il invoque que cette derni�re serait d�j� suffisamment garantie par le � s�questre conservatoire � fran�ais op�r� sur la villa de I.________ et par un s�questre civil, valid� au b�n�fice de Y.________, par le Tribunal cantonal valaisan sur une maison de J.________.
Le recourant s'�carte, sur ces diff�rents points de mani�re inadmissible des constatations de fait du jugement entrepris, qui ne constate pas que l'hypoth�que conservatoire ordonn�e par les autorit�s judiciaires fran�aises sur la villa de I.________ garantirait la cr�ance compensatrice elle-m�me et qui ne fait pas �tat d'un s�questre civil sur un immeuble � J.________. Le recourant n'expose pas non plus ce qui justifierait en l'esp�ce de s'�carter de l'�tat de fait d�terminant. Appellatoire et insuffisamment motiv�, le grief est irrecevable.
Le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas exerc� l'entier de son pouvoir d'appr�ciation en passant sous silence la proposition faite � l'intim�e de lui c�der l'int�gralit� du manteau d'actions de la SCI propri�taire de la villa de I.________ en compensation globale de sa cr�ance, � hauteur de 3'600'000 francs. Il objecte que la cour cantonale ne pouvait pas, sur ce point, �carter cet �l�ment au motif que la cour de c�ans avait d�j� tranch� la question du repentir sinc�re dans l'arr�t du 14 mai 2012.
La cour cantonale a fait �tat de la proposition du recourant d'une dation en paiement des actions de la soci�t� propri�taire de la villa de I.________ et n'a donc pas ignor� cet �l�ment. Hormis la motivation critiqu�e par le recourant, elle a �galement relev� que ce geste, inspir� par des consid�rations tactiques sous la menace de la sanction � venir ne constituait pas la marque d'un repentir sinc�re (consid. 4b, p. 7). Tel qu'il est articul�, le grief du recourant laisse ainsi subsister l'une des deux motivations ind�pendantes de l'autorit� cantonale, suffisante � elle seule � fonder la d�cision attaqu�e, ce qui conduit � l'irrecevabilit� du moyen en son entier (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; ATF 121 IV 94 consid. 1b).
Le recourant reproche aussi � la cour cantonale de l'avoir priv� d'un proc�s �quitable en refusant l'audition de Me D.________, laquelle aurait permis d'�tablir l'existence de circonstances particuli�res permettant de convaincre que la cour cantonale aurait statu� dans l'ignorance de faits et de moyens de preuve essentiels.
En tant que le recourant renvoie, dans ce contexte, � ses d�veloppements relatifs � la r�cusation des membres de la cour cantonale, on peut se borner � se r�f�rer � ce qui a �t� expos� ci-dessus (supra consid. 3). Dans la mesure o� il renvoie �galement � ses consid�rations relatives � l'appr�ciation arbitraire des preuves, il n'explique pr�cis�ment ni de quelles preuves il s'agit ni quels faits devaient �tre �tablis, de sorte que le grief, insuffisamment motiv�, est irrecevable �galement. Pour le surplus, la cour cantonale a jug�, � juste titre, qu'ensuite de l'arr�t de renvoi le litige ne portait plus que sur les questions de prescription en relation avec les escroqueries portant sur des sommes de peu d'importance, le montant de la cr�ance compensatrice et la fixation de la peine. Le recourant ne d�montre pas que les faits qu'il pr�tend prouver par l'audition du t�moin en question pourraient avoir une quelconque influence sur le jugement de ces points. Insuffisamment motiv�, le grief est irrecevable.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� les r�gles de l'unit� et de la concentration des d�bats. Autant qu'on le comprenne, il soutient que la cour cantonale, saisie depuis le 14 mai 2012, aurait d� fixer de nouveaux d�bats puis, une fois prononc�e la cl�ture de ces derniers, entrer imm�diatement en d�lib�ration et notifier sa d�cision dans les cinq jours.
Il ressort de l'arr�t entrepris qu'ensuite du renvoi, l'�change des �critures s'est achev� le 31 ao�t 2012 (jugement entrepris, p. 4). La d�cision de la cour cantonale, motiv�e d'embl�e, est dat�e du 5 octobre 2012. L'argumentation du recourant ne d�montre pas concr�tement en quoi l'autorit� cantonale aurait tard� � statuer. Le recourant para�t plut�t vouloir remettre en cause le refus de la cour cantonale d'appointer des d�bats oraux. Or, une proc�dure d'appel �crite est possible aux conditions de l'art. 406 CPP et le recourant ne d�montre pas en quoi la cour cantonale aurait viol� cette disposition en jugeant qu'elle n'�tait plus saisie que de questions de droit. Cette norme ne fait, par ailleurs, que codifier la jurisprudence rendue en application de l'art. 6 CEDH qui permet, � certaines conditions une proc�dure �crite en appel (v. MARL�NE KISTLER, Commentaire Romand, Code de Proc�dure p�nale suisse, 2011, art. 406 CPP n� 2). Le recourant se r�f�re ainsi inutilement aux principes r�gissant le droit � des d�bats publics en premi�re instance. Ses d�veloppements sont, par ailleurs, d�nu�s de toute pertinence en tant qu'ils ont trait aux aspects de fond qui ne sont plus litigieux apr�s renvoi (v. supra consid. 3). Faute de toute discussion circonstanci�e, pr�cise et topique (art. 106 al. 2 LTF), ce grief est irrecevable.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait vers� dans l'arbitraire en augmentant de 50 � 53%, respectivement de 5000 � 5300 fr., la part mise � sa charge des frais d'appel par rapport au jugement du 13 avril 2011.
La cour cantonale a, de cette mani�re, tenu compte de l'augmentation substantielle de la cr�ance compensatrice impos�e au recourant qui n'obtenait, de son c�t�, qu'une r�duction minime de sa sanction et une diminution n�gligeable de sa dette envers Y.________ (jugement entrepris, consid. 8 p. 11 s.). Objectivement motiv�e et modeste dans sa quotit�, cette augmentation ne proc�de pas plus d'un abus du pouvoir d'appr�ciation de la cour cantonale que le montant total des frais d'appel (10'000 fr.) et la part de ceux-ci mise � la charge du recourant (53%).
Le recours �tait manifestement vou� � l'�chec, ce qui suffit d�j� � refuser l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). En outre, le recourant, s'agissant d'�tablir son d�nuement, se borne � all�guer, sans tenter de le prouver, ne disposer d'aucun compte, ni avoir bancaire, ni fortune, ni revenu et faire l'objet de poursuites pour quelque 20'000'000 de francs. Il ressort cependant de pr�c�dentes d�cisions portant sur l'assistance judiciaire que le recourant et son �pouse disposent depuis 2010 de rentes AVS (arr�t 1B_691/2012 du 8 f�vrier 2013). Par ailleurs, le jugement du 13 avril 2011 l�ve l'interdiction faite � X.________ d'ali�ner diff�rents terrains sis sur la commune de J.________ (parcelles nos aaa, bbb et ccc). Le recourant n'expose pas non plus ce qui l'emp�cherait de valoriser sa part indivise dans la succession de ses parents (arr�t 4D_41/2009 du 14 mai 2009 consid. 3). Il ne d�montre, d�s lors, pas non plus � satisfaction de droit �tre dans l'indigence, de sorte que l'assistance judiciaire doit �tre refus�e. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la proc�dure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La requ�te d'effet suspensif est sans objet.

References: ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 406