Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498179&dateTexte=19620522
Timestamp: 2018-11-16 21:16:25+00:00

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Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants | Legifrance
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Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
Version consolidée au 22 mai 1962
Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
Ce groupement comporte les sections suivantes :
1° Céréales de semences ;
2° Graines fourragères, maïs de semence, graines de plantes oléagineuses pour semence, graines de lin et de chanvre pour semence ;
3° Graines potagères, graines de fleurs, graines semi-fourragères, haricots, pois et fèves de semence ;
4° Graines de betteraves fourragères et industrielles ;
5° Pommes de terre et topinambours de semence ;
6° Vignes, arbres fruitiers, plantes d'ornement, horticulture florale et activités professionnelles paysagistes.
La liste de ces sections pourra être modifiée par arrêté ministériel.
La gestion du groupement est assurée par un comité central divisé selon les sections prévues à l'article 1er, dont la composition sera fixée par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture de telle sorte que toutes les professions intéressées y soient représentées.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture. Le président est chargé de l'exécution des décisions prises par le comité lors de ses délibérations.
Le comité central interprofessionnel peut s'adjoindre à titre consultatif et sur convocation spéciale des personnalités étrangères dont la présence peut aider à la marche des travaux en raison de leur compétence technique.
Le comité central est chargé :
1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
2° De s'assurer que la production est proportionnée aux besoins de la consommation intérieure et du commerce d'exportation et de proposer la constitution de stocks de sécurité ;
3° De proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture les contingents à ouvrir à l'importation et à l'exportation ainsi que leur répartition entre les personnes ou collectivités intéressées ;
4° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution ;
5° D'orienter l'action des groupements interprofessionnels régionaux, de contrôler l'exécution par ces groupements régionaux des mesures qu'il aura prises et de résoudre les différends qui pourraient s'élever sur le plan régional à cette occasion ;
6° De proposer les prix des produits appliqués à la production et aux différents stades de la distribution, en centralisant et en harmonisant les propositions faites par les professions intéressées ;
7° De contrôler et au besoin de faire exécuter les mesures susvisées en cas d'infraction aux règlements édictées en exécution des articles ci-dessus, de proposer au ministre les sanctions prévues à l'article 6 de la présente loi ;
8° D'assurer toutes liaisons utiles avec les organismes professionnels et interprofessionnels dont l'activité s'exerce aux frontières de la sienne propre.
Pour l'exécution de certaines de ces attributions qui concernent plus particulièrement, soit la production et la transformation, soit la distribution et le commerce des semences, le comité central pourra être scindé en deux branches :
Production et transformation pour toutes activités concourant à la production, au ramassage et à la transformation ;
Commerce et utilisation pour toutes activités concourant à la revente et à la distribution des produits. Chaque branche est placée sous l'autorité du président.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les séances et délibérations du comité central et participe aux travaux de ses branches et de ses commissions.
Si les propositions qui lui sont présentées par le groupement ont réuni l'approbation des deux tiers des membres, le commissaire du Gouvernement pourra, selon les directives qu'il aura reçues, soit donner sont approbation immédiate, soit soumettre les propositions au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour décision.
Toutefois, dans le cas où une proposition rencontre au sein du groupement l'opposition unanime des représentants d'une même profession, quel que soit leur nombre, elle doit être obligatoirement soumise au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour décision.
Réciproquement, si une proposition réunit l'accord unanime des représentants d'une même profession et si elle n'a pas l'approbation des deux tiers des membres, elle doit être déférée au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour décision.
Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du minitre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.
Dans le cas où les propositions présentées sont évoquées devant le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, elles deviennent exécutoires si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours, ce délai partant du jour de la notification au commissaire du Gouvernement de la proposition faite par le groupement. Ce consentement tacite n'est valable que pour les propositions ayant reçu l'approbation des membres du groupement.
Les propositions qui ont reçu l'approbation prennent le nom de décisions du groupement interprofessionnel et sont numérotées et inscrites sur un registre tenu par ce dernier. Elles deviennent exécutoires dès qu'elles ont été rendues publiques.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture peut, s'il le juge utile, se substituer au groupement interprofessionnel pour les décisions que celui-ci refuserait de prendre malgré la demande qui lui en serait faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Le groupement interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Article 5 (abrogé au 23 mai 1962) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Le groupement pourra être autorisé par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, en accord avec le ministre secrétaire d'Etat aux finances, à prélever, selon des moyens à définir, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion et ceux des groupes régionaux.
Article 6 (abrogé au 15 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 1943-08-02 art. 2 JORF 6 août 1943
En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.
Titre II : Groupements interprofessionnels régionaux de production.
Article 7 (abrogé au 23 mai 1962) En savoir plus sur cet article...
Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.
Article 8 (abrogé au 23 mai 1962) En savoir plus sur cet article...
Il est institué dans chacune des régions de production ainsi définies un groupement interprofessionnel régional de production comprenant les mêmes sections que le groupement interprofessionnel et composé de délégués représentant toutes les professions dont les activités concourent à la production (création, sélection, multiplication), au ramassage, au traitement de semences, graines et plants.
La gestion du groupement régional est assurée par un comité composé de six membres au moins et onze membres au plus, nommés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et assisté d'un commissaire du Gouvernement qui prend part aux délibérations. Ce dernier peut, selon les directives qu'il a reçues du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, ou bien donner son acquiescement immédiat à certaines propositions ou les soumettre, pour décision, par l'intermédiaire du comité central, au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, selon la procédure prévue à l'article 3.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture désigne, parmi les membres du comité, un président chargé d'exécuter les décisions du comité et d'en assurer la gestion matérielle.
La composition du comité régional peut être complétée, suivant la structure des professions intéressées, par l'adjonction des comités d'experts.
Les groupements interprofessionnels régionaux remplissent un double rôle :
1° D'information auprès du groupement interprofessionnel national qu'ils sont chargés de renseigner afin de lui permettre de délibérer en toute connaissance de cause ;
2° D'exécution sur le plan régional des décisions du comité interprofessionnel national. Cette exécution pourra éventuellement être confiée aux organismes professionnels légalement constitués sous la forme de comités d'organisation ou de groupes spécialisés de la corporation paysanne.
Les mesures que les groupements régionaux de production seront amenés à prendre par délégation du comité central pour l'exécution des décisions desdits comités seront obligatoires pour tous les professionnels intéressés de la région après acquiescement du commissaire du Gouvernement.
Les groupements interprofessionnels régionaux sont dotés de la personnalité civile ; ils sont représentés en justice, comme dans tous les actes de la vie civile, par le président, qui peut déléguer à tel mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
Article 9 (abrogé au 23 mai 1962) En savoir plus sur cet article...
Des arrêtés ministériels fixeront les modalités d'application de la présente loi aux différentes catégories de productions végétales.
Art. 10 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 378
 art. 12
 art. 2
 l'article 3

Art. 10