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Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP) - PDF
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1 1 er septembre 2009 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 5, alinéa 1, lettre h, et 55 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre ) ; vu le préavis du Conseil d administration et de la commission de contrôle de la CCAP, du 10 avril 2008; sur la proposition du Conseil d'etat, du 16 février 2009, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Dénomination, statut et siège Article premier 1 La Caisse cantonale d'assurance populaire (ci-après: la CCAP) est un établissement autonome de droit public indépendant de l'etat et doté de la personnalité juridique. 2 Elle a son siège à Neuchâtel. But Garantie Art. 2 1 La CCAP a un caractère social et a pour but de pratiquer toutes les formes de l assurance sur la vie et combinaisons d assurance de personnes, conformément au principe de la mutualité. 2 Pour accomplir ses tâches, elle peut assumer la gérance et la gestion d institutions de prévoyance. Art. 3 1 L Etat peut garantir les engagements financiers de la CCAP. 2 Le Conseil d'etat en fixe les modalités. Patrimoine Art. 4 Le patrimoine de la CCAP est constitué des biens dont elle est propriétaire et qu elle gère de manière autonome. Exonération fiscale Art. 5 La CCAP est exonérée de tout impôt direct à l exception des droits de mutation sur les transferts immobiliers et des impôts fonciers perçus par le canton et les communes. CHAPITRE 2 Organisation Conseil d Etat Art. 6 1 Le Conseil d Etat exerce la haute surveillance de la CCAP. FO 2009 N o 36 1) RSN 101 1
2 2 Il peut exiger du Conseil d administration ou des organes de contrôle fiduciaire et actuariel tous les renseignements et documents dont il a besoin dans l exercice de sa tâche. 3 Il donne décharge au Conseil d administration sur la base de son rapport annuel et celui de la commission de contrôle. 4 Il nomme les représentants de l Etat au sein du Conseil d administration et les membres de la commission de contrôle. Organes Assemblée générale des assurés 1. Généralités Art. 7 Les organes de la CCAP sont: a) l assemblée générale des assurés; b) le Conseil d'administration; c) la commission de contrôle; d) le directeur. Art. 8 1 L'assemblée générale est composée de l ensemble des assurés de la CCAP. 2 Elle se réunit obligatoirement au début de chaque période administrative. 3 Pour le surplus, l organisation est fixée dans le règlement. Conseil d administration 1. Composition Art. 9 L assemblée générale des assurés est compétente pour: a) élire les représentants des assurés au Conseil d administration; b) soumettre au Conseil d administration toute proposition de nature à contribuer à l amélioration et au développement de la CCAP; c) se prononcer sur tout objet soumis à son examen par les autres organes. Art Le Conseil d'administration est composé de quatre membres élus par l assemblée générale des assurés et trois membres nommés par le Conseil d'etat pour une période administrative. 2 Les membres du Conseil d'administration sont immédiatement rééligibles. L âge limite est fixé à septante ans. 3 Le président est nommé par le Conseil d'etat, sur proposition du Conseil d'administration. Art Le Conseil d administration est compétent pour: a) définir la politique générale de la CCAP et prendre les mesures nécessaires à l accomplissement du but défini par la loi; b) arrêter les tarifs et les conditions générales d assurance dans les limites prévues par la loi; c) nommer le directeur et le cas échéant, le révoquer; d) édicter les règlements internes et veiller à leur application; e) mandater un actuaire-conseil et expert en prévoyance professionnelle, chargé d'établir son rapport annuel et le transmettre à l autorité de surveillance au sens de la législation; f) prendre connaissance des rapports de la commission de contrôle, de l organe de contrôle et de l actuaire-conseil; 2
3 g) ratifier le budget et les comptes annuels après approbation de la commission de contrôle; h) établir et transmettre son rapport annuel au Conseil d Etat; i) définir les compétences de la direction et du personnel en matière de signature. 2 Le Conseil d administration dispose en outre de toutes les compétences que le droit fédéral ou le droit cantonal ne réserve pas à un autre organe ou à une autre autorité ou qu il n a pas lui-même délégué à un autre organe. 3. Organisation Art Le Conseil d administration s organise lui-même, notamment en désignant son vice-président et son secrétaire. Ce dernier peut être désigné en dehors des membres du conseil. 2 Pour le surplus, l organisation est fixée dans le règlement. Commission de contrôle 1. Composition Art La commission de contrôle est composée de trois membres nommés par le Conseil d'etat pour une période administrative. 2 Les membres de la commission de contrôle sont immédiatement rééligibles. L âge limite est fixé à septante ans. 3 Son organisation est fixée dans le règlement. Directeur 1. Statut Art La commission de contrôle est compétente pour: a) contrôler la gestion, les opérations de la CCAP et l emploi des fonds; b) ratifier et contrôler la politique de placements décidée par le Conseil d administration; c) approuver le budget; d) approuver les comptes de chaque exercice sur la base du rapport d un organe de contrôle externe; e) rendre compte de son mandat dans un rapport annuel adressé au Conseil d Etat. 2 En cas de divergence entre la commission de contrôle et le Conseil d administration, la commission de contrôle fait un rapport au Conseil d Etat qui décide. Art. 15 Le directeur est nommé par le Conseil d administration et placé sous son contrôle. Art Le directeur est compétent pour: a) diriger la CCAP dans les limites fixées par la loi, ses dispositions d exécution, les règlements de la CCAP et les instructions du Conseil d administration; b) représenter la CCAP vis-à-vis des tiers; c) engager, gérer le personnel et fixer sa rémunération; d) élaborer le projet de budget et soumettre les comptes annuels; e) proposer notamment l introduction de nouvelles combinaisons d assurances, la modification des tarifs en vigueur. 3
4 2 Il est responsable de la gestion de la CCAP vis-à-vis du Conseil d administration et de la commission de contrôle. 3 Il participe avec voix consultative aux séances du Conseil d administration et de la commission de contrôle. Statut du personnel Art Le directeur et le personnel de la CCAP sont engagés sur la base d'un contrat de droit privé soumis au code des obligations. 2 Les conditions de travail font l objet d une réglementation interne. CHAPITRE 3 Autres dispositions Devoir de discrétion Incompatibilités Inhabilités Responsabilité Art Toutes les personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur emploi, ont connaissance des affaires de la CCAP ont un devoir de discrétion. 2 Cette obligation subsiste au-delà du terme de la fonction ou de l emploi à la CCAP. Art Les membres du Conseil d administration, de la commission de contrôle, le directeur et le personnel ne peuvent faire partie des organes ou du personnel d autres établissements actifs dans le domaine de l assurance de personnes, sans l autorisation du Conseil d administration. 2 Les membres du Conseil d'administration et de la commission de contrôle ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de la CCAP, ou chargés de mandats pour son compte. 3 Les membres du personnel actif et retraité ne peuvent pas siéger au conseil d administration de la CCAP. Art. 20 Les membres des organes de la CCAP ne peuvent pas prendre part à une décision: a) qui les concerne directement ou indirectement, à titre personnel, comme organe d'une personne morale ou comme membre de l'organe exécutif d'une collectivité publique; b) qui concerne leur conjoint, même divorcé, leur partenaire enregistré au sens de la législation fédérale ou cantonale sur le partenariat, même après dissolution ou radiation du partenariat, l un de leurs parents ou alliés jusqu au troisième degré inclusivement; c) qui concerne une personne dont ils sont les représentants légaux, les associés ou les mandataires. Art La CCAP est responsable des actes illicites commis par ses organes, par ses employés et par ses mandataires dans l'exercice de leurs fonctions. 2 Elle a une action récursoire contre les personnes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. 4
5 CHAPITRE 4 Assurés et prestations Section 1: Les assurés Assurés individuels Assurés collectifs Art Peuvent s assurer auprès de la CCAP: a) les personnes physiques domiciliées dans le canton ou; b) les personnes d origine neuchâteloise ou; c) les personnes exerçant une activité lucrative dans le canton ou; d) d autres personnes à titre exceptionnel. 2 Toute personne titulaire d une police d assurance qui ne remplit plus l un des critères de l alinéa 1 peut rester assurée. Art Les collectivités, les associations, les indépendants et les personnes morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton peuvent assurer leur personnel ou leurs membres auprès de la CCAP. 2 Les effets de l assurance peuvent être étendus au personnel de sièges situés dans d autres cantons. 3 D autres collectivités, associations, indépendants ou personnes morales peuvent assurer, à titre exceptionnel, leur personnel ou leurs membres auprès de la CCAP. 4 L assurance peut être conclue directement par une institution de prévoyance en faveur du personnel. Section 2: Prestations Activités Contrats-types et conditions générales Art La CCAP pratique l assurance sur la vie à savoir, l assurance de capitaux, l assurance de rentes ainsi que les assurances complémentaires. 2 Elle déploie également des activités dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Art. 25 Les formes d assurance pratiquées par la CCAP font l objet de contrats-types et de conditions générales. CHAPITRE 5 Bilan technique, rapport annuel et placements Bilan technique et rapport annuel Placements Art. 26 La CCAP établit chaque année le bilan technique de ses opérations, ainsi qu un rapport détaillé sur celles-ci, sa situation financière et la nature de ses placements. Art. 27 La CCAP administre sa fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités, tout en veillant à préserver l équilibre des investissements dans les différentes régions du canton et en étant attentif aux principes de développement durable. 5
6 CHAPITRE 6 Mesures d exécution Subrogation Droit supplétif Restitution de prestations Art. 28 La CCAP peut exiger de celui qui demande des prestations de survivants ou d invalidité qu il lui cède ses droits envers le tiers responsable du dommage jusqu à concurrence du montant de ses prestations. Art. 29 La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) 2), la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 3) et le code fédéral des obligations (CO) 4) sont applicables pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi ou son règlement d'exécution, par les conditions générales d assurance, par la police et ses avenants. Art Les prestations indûment touchées doivent être restituées dans les limites des articles 62 et ss CO. 2 Des intérêts sont dus lorsque des prestations ont été obtenues de manière abusive. 3 L intéressé peut être libéré de tout ou partie de la restitution due en vertu de l alinéa premier, lorsqu il était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. 4 Les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sont réservées. CHAPITRE 7 Voies de droit Section 1: En général Réclamation Recours Art Tout assuré ou ayant droit peut déposer une réclamation contre une communication de la CCAP portant sur ses droits et ses obligations. 2 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à la CCAP dans les 30 jours dès la notification de la communication. 3 Après examen de la réclamation, la CCAP notifie à l intéressé une décision motivée qui indique les voies et délai de recours prévus à l article A défaut de réclamation ou de recours, la décision est exécutoire au sens de l article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 11 avril ). Art. 32 6) 1 Tout assuré ou ayant droit peut interjeter recours auprès du Tribunal cantonal contre les décisions portant sur ses droits et ses obligations. 2 Le recours doit être adressé par écrit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée. 2) 3) 4) 5) 6) RS RS RS 220 RS Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N 45) 6
7 3 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin ). Section 2: En matière de prévoyance professionnelle Action Art Le Tribunal administratif connaît en instance unique, conformément aux articles 58 ss LPJA, des contestations relevant de la prévoyance professionnelle. CHAPITRE 8 Dispositions finales Abrogation Entrée en vigueur Référendum, promulgation et exécution Art. 34 La loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire, du 21 avril ), est abrogée. Art. 35 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier Art La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'etat le 14 octobre ) 8) RSN RLN II 186 7
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 15
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35