Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-modifie-annexe
Timestamp: 2020-02-18 16:46:49+00:00

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Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Le versement des allocations et l’accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d’une demande d’allocation dont le modèle est arrêté par l’Unédic.
Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d’emploi dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
(Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008) Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application Acc . Appl . n° 15 ;
d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 321-1 et suivants du code du travail.
d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
b) 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail Note : au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail Note : au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
d) 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail Note : au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et suivants et L. 122-32-17 du code du travail.
Les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’ article 3 doivent :
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requisNote : au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
De plus, les salariés privés d’emploi relevant du régime spécial géré par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne doivent être :
ni titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite “pension normale”, ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application Acc . Appl . n° 15 , leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’applicationNote : du régime d’assurance chômage visé à l’ article 3, alinéa , de la convention.
g) ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d’application Acc . Appl . n ° 4 .
Dans le cas de réduction ou de cessation d’activité d’un établissement, les salariés Note : en chômage total de ce fait depuis au moins 28 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d’application Acc . Appl . n ° 13, § 3 .
Toutefois, si au cours de l’année civile les intéressés ont été indemnisés en application d’une convention à caractère professionnel ou d’un accord intervenu dans le cadre des articles L. 352-1 et suivants du code du travail, pour un nombre d’heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l’article R. 351-50 et suivants , alinéa 3, du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d’activité, l’admission peut être prononcée sans qu’il y ait lieu d’exiger 28 jours de chômage continu.
240 jours ou 1 200 heures,
320 jours ou 1 600 heures,
540 jours ou 2 700 heures,
h) des périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 122-32-12 et suivants et suivants et L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
k) des périodes de congés d’enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par l’article L. 931-28 et suivants du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
l) de la durée des missions accomplies dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ;
m) des périodes de versement de l’allocation de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application visé à l’ article 3, alinéa 1 er , de la convention.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’ article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 3 peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’ article 8 .
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d’application Acc . Appl . n ° 9 .
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’ article 13 dès lors que :
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application Acc . Appl . n ° 15 . Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.
entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;
entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur.
Les dispositions de l’ article 10 § 1er et § 3 ne s’appliquent aux salariés privés d’emploi qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, que s’ils en font expressément la demande.
Sous réserve de l’application de l’ article 10 § 3 , les durées d’indemnisation sont les suivantes :
a) 213 jours lorsque le salarié privé d’emploi remplit la condition de l' article 3 a) ;
b) 365 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l' article 3 b) ;
c) 700 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l' article 3 c) ;
d) 1 095 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans ou plus, lorsqu'il remplit la condition de l' article 3 d) .
Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions prévues par l' article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’ article 33 § 2 a) s’ils remplissent les conditions ci-après :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l’Etat ou les régions, conformément à l'article L. 351-3 et suivants du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l' article 12 § 1 er d) est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Chapitre 4 - L'accompagnement personnalisé
Le soutien apporté à chaque allocataire en vue d’accélérer son retour à l’emploi se traduit par un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement de l’allocataire, qui passe par un diagnostic initial permettant de fixer le délai probable de son retour à l’emploi et de retenir en conséquence, parmi les différents parcours possibles, le parcours le plus adapté à sa situation, conformément au projet personnalisé d’accès à l’emploi visé aux articles R. 311-3-11 et R. 311-3-12 du code du travail.
Dans ce cadre, l’allocataire bénéficie, de la part de l’Assédic, d’une première évaluation personnalisée et d’une information sur les perspectives d’évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers l’Anpe, l’Apec ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi conventionné par l’Unédic, en vue :
d’actions de reclassement immédiat,
de la réalisation éventuelle d’un bilan de compétences,
d’une action de validation des acquis de l’expérience,
de la prescription d’une formation complémentaire dont l’intérêt pour son reclassement a été identifié directement,
ou de la conclusion d’un contrat de professionnalisation.
Les modalités de mise en œuvre des parcours par l’Anpe sont définies par une convention cadre de coopération conclue entre celle-ci et l’Unédic. Concernant les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement, l’Unédic peut, sur la base d’appels d’offres et en coopération avec l’Anpe, conclure des conventions avec des prestataires assurant la mise en œuvre des parcours.
Un cahier des charges établi sous le contrôle des instances de l’Unédic, dans le respect de la réglementation en vigueur, fixe les objectifs à atteindre par ces prestataires en termes de reclassement ainsi que les conditions de contrôle et d’évaluation des prestations fournies.
Section 2 - Projet personnalisé d'accès à l'emploi
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation de l’allocataire, les mesures d’accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d’accélérer son retour à l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi par l’intéressé et/ou en coopération avec l’Anpe ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours. Il est communiqué à l’Assédic pour l’application des dispositions du § 1er de l’article 16.
les types d’emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, vers lesquels il oriente ses recherches en priorité ;
Le suivi du parcours de l’allocataire par l’Assédic s’effectue au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) quotidiennement mis à jour par l’Anpe, l’Assédic et, s’il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours.
Le salarié privé d’emploi bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle il a été admis s’il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi conformément aux articles L. 351-16 , R. 351-27 du code du travail, et 4 b) du règlement.
A cet égard, le salarié privé d’emploi doit effectuer des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Il doit, en conséquence, être disponible et s’impliquer réellement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
à l’Assédic en vue de la première évaluation personnalisée visée à l’ article 14 et aux entretiens relatifs au suivi du parcours,
et à tout autre entretien sur convocation de l’Assédic, l’Anpe ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.
S’il accepte un emploi dans un autre bassin d’emploi que celui dans lequel il était occupé, des aides spécifiques peuvent lui être accordées pour faciliter sa mobilité, en application de l’ article 49 .
Si dans les 6 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée des droits, l’allocataire n’a pas retrouvé un emploi et si aucune proposition d’embauche :
ne lui a été offerte, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, l’Anpe ou l’organisme en charge de l’accompagnement procède, avec l’allocataire, à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi et, si besoin est, un autre parcours est retenu.
Si au-delà de 12 mois suivant sa prise en charge et dans la limite de la durée des droits, il n’a pas été possible de proposer à l'allocataire l’emploi recherché, il est retenu un autre parcours en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé.
A cet effet, l’aide dégressive à l’employeur peut être mobilisée par l’Assédic dans les conditions prévues à l’ article 47 .
Section 3 - Exécution du projet personnalisé d’accès à l'emploi
L’Assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l’Anpe et de ses prestataires, les conditions de réalisation du parcours dans lequel s’est engagé l’allocataire au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Si les conclusions de l’examen sont positives, l’allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi. De nouvelles mises au point ont lieu jusqu’à l’aboutissement de l’action de retour à l’emploi.
En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le projet personnalisé d’accès à l’emploi, l'Assédic saisit le préfet du département.
L’Assédic suspend le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à titre conservatoire :
en cas de refus de l’allocataire, sans motif légitime, de répondre à une convocation ;
en cas de déclaration inexacte ou mensongère de l’allocataire faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.
La suspension du versement de l’allocation ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est supprimée, temporairement ou définitivement, ou réduite par le préfet du département dans les cas visés et dans les conditions et limites fixées à l’article R. 351-28 et suivants du code du travail.
Lorsque le préfet du département :
maintient le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’Assédic poursuit le paiement ;
supprime temporairement le bénéfice de cette allocation, l’Assédic interrompt le versement pendant la durée de la suppression fixée dans la décision préfectorale. La durée de la suppression s’impute sur la durée réglementaire d’indemnisation ;
supprime définitivement le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocataire perd les droits précédemment ouverts et non épuisés à la date d’effet de la décision préfectorale.
Lorsque la décision du préfet du département fait suite à une mesure de suspension du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la décision préfectorale se substitue à la mesure de suspension.
En cas de décision de maintien, l’Assédic reprend le paiement des allocations à compter de la date d’effet de la mesure conservatoire de suspension.
En l’absence d’une décision préfectorale au terme des 2 mois suivant, de date à date, la date d’effet de la mesure conservatoire, l’Assédic reprend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d’application.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’ article 22 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé Note : entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l' article 59 du règlement et compris dans la période de référence.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ou de 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application Acc . Appl . n ° 6 .
Le salaire journalier de référence est affecté d’un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévues par un accord d’application Acc . Appl . n ° 4 .
et d'une partie fixe égale à 10,25 euros Note :
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 25,01 euros Note : , sous réserve de l' article 25 .
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d’aide au retour à l’emploi visées à l'article 23 sont réduites ;
proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d’application Acc . Appl . n° 7 ;
proportionnellement au nombre de jours d’affiliation dans les 12 derniers mois, pour l’intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d’application Acc . Appl . n° 4 .
L’allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut toutefois être inférieure à 17,92 euros Note : .
Les modalités de réduction sont fixées par un accord d’application Acc . Appl . n ° 2 .
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l' article 23 dernier alinéa dans les limites fixées aux articles 24 et 25 .
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l’allocation journalière déterminée en application des articles 23 à 26 .
La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’ article 22 § 4 .
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application Acc . Appl . 8 .
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’ article 10 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l’allocataire sur la déclaration de situation mensuelle destinée à l’Assédic.
Conformément aux articles 41 à 45 , tout allocataire ayant déclaré une période d’emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
Dans l’attente des justificatifs, il est procédé par l’Assédic au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d’un montant payable, sous forme d’avance, à l’échéance du mois considéré.
Au terme du mois suivant, si l’allocataire a fourni les justificatifs, l’Assédic effectue le calcul définitif du montant dû, établi au vu desdits justificatifs, et en opère le paiement, déduction faite de l’avance.
Lorsqu’à cette date, l’allocataire n’a pas fourni les justificatifs, l’Assédic procède à la mise en recouvrement de l’avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.
En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l’allocataire.
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l’application des dispositions des articles 41 à 45 ;
a) de remplir la condition prévue à l' article 4 c) du règlement;
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l’ article 3, alinéa 1 er , de la convention.
a) l’Assédic détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues.
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 et suivants du code du travail.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l' article 55 .
Chapitre 1 - Aide à la validation des acquis de l'expérience
Une aide peut être attribuée à l’allocataire qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification favorisant l’accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.
Cette aide correspond à la prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis de l’expérience.
L’aide est accordée, en priorité, aux allocataires qui justifient de plus de 20 ans d’activité professionnelle salariée, ou âgés de 45 ans et plus, ou susceptibles d’obtenir tout ou partie d’une certification leur permettant d’accéder à des métiers reconnus prioritaires, notamment par les enquêtes relatives aux besoins de main-d’œuvre (BMO) dans les bassins d’emploi.
Un accord d’application Acc . Appl . n ° 25 fixe les modalités d’attribution de cette aide.
Chapitre 2 - Aides à la formation
Les aides à la formation sont destinées à financer des actions de formation s’inscrivant dans les principes et objectifs définis dans le préambule de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Sont couverts par ces aides, outre les frais de formation stricto sensu, les frais de dossier et d’inscription relatifs à la formation, ainsi que les frais de transport, de repas et d’hébergement restant à la charge de l’allocataire.
Les actions de formation pouvant donner lieu à une prise en charge au titre des aides à la formation sont celles :
a) répondant à des besoins en main d’œuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l’embauche ;
b) renforçant les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers, et notamment celles qui permettent, après une validation des acquis de l’expérience, l’acquisition complète de la qualification recherchée.
Dans le premier cas visé au a), l’aide a pour objet le financement d’une “action de formation préalable à l’embauche” (AFPE).
Dans le second cas visé au b), l’aide permet le financement d’une “action de formation conventionnée” (AFC).
La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement restant à la charge de l’allocataire qui suit une action de formation visée au § 1er ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d’emploi est insuffisante et, homologuée à ce titre, s’effectue dans les conditions fixées par un accord d’application Acc . Appl . n ° 29 .
Chapitre 3 - Aides incitatives au contrat de professionnalisation
L’allocataire en contrat de professionnalisation dont le salaire brut est inférieur à 120 % de l’allocation brute d’aide au retour à l’emploi est en droit d’obtenir une aide spécifique au retour à l’emploi complémentaire à sa rémunération lui garantissant ce niveau de revenu.
Cette aide spécifique complémentaire est accordée, sous réserve du respect par l’employeur de l’article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail. Elle est versée mensuellement à terme échu, dans la limite des droits résiduels.
L’aide versée réduit à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l’embauche.
L’employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut obtenir le versement d’une aide forfaitaire dans la limite de la durée de l’action de professionnalisation.
Ces aides ne peuvent être attribuées qu’une seule fois par ouverture de droits et ne sont pas compatibles avec les aides prévues aux articles 41 à 45 , 46 , 47 .
Un accord d’application Acc . Appl . n ° 26 fixe les conditions d’attribution de ces aides.
Chapitre 4 - Aide à l'insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée
Les personnes qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi à la suite d’une fin de contrat à durée déterminée, sont informées des conditions d’accès au congé individuel de formation réservé aux titulaires de contrat à durée déterminée (CIF-CDD).
L’aide à l’insertion durable permet l’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au cours du CIF-CDD, dans la limite de la durée d’indemnisation.
Peut bénéficier de l’aide à l’insertion durable, l’allocataire, qui à la suite d’une fin de contrat de travail à durée déterminée :
ne remplit pas les conditions d'accès au CIF-CDD prévues par les dispositions du 1er alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
justifie de l’accomplissement de 6 mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail dans les conditions fixées au 2e alinéa de l’article 2-40 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 susvisé ;
a obtenu de l’OPACIF dont relève l’entreprise dans laquelle il a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée, la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation afférentes à son congé individuel de formation.
Cette aide est complétée par une indemnité financée par l’OPACIF égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du contrat de travail à durée déterminée et le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Chapitre 5 - Aide à l'insertion durable des salariés en situation de chômage saisonnier
Les allocataires en situation de chômage saisonnier qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement renforcé destiné à leur permettre d’accéder à d’autres emplois, ont accès à un parcours au sein duquel sont spécialement mobilisés la validation des acquis de l’expérience (VAE), les aides à la formation et le contrat de professionnalisation.
La situation de chômage saisonnier doit être détectée rapidement afin que ces mesures puissent être appliquées en faveur des intéressés le plus tôt possible. Les modalités sont arrêtées par les instances de l’Unédic.
La mise en œuvre d’un parcours adapté aux allocataires en situation de chômage saisonnier doit permettre de limiter à 3 le nombre de périodes successives de versement de l’allocation.
Un accord d’application Acc . Appl . n ° 4, Chp . III précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l' article 41 § 2 .
Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l' article 12 . Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l’allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein desquels sont mobilisés l’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’aide à la formation et le contrat de professionnalisation.
Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d’application Acc . Appl . n ° 12 .
Chapitre 7 - Aide différentielle de reclassement
Une aide est attribuée à l’allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :
qui ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 41 à 45 ;
et dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d’au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le montant mensuel de l’aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le salaire brut mensuel de base de l’emploi salarié repris.
Cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les périodes de versement de cette aide réduisent à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l’embauche.
Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38 et 48 .
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un accord d’application Acc . Appl . n ° 27 .
Chapitre 8 - Aide dégressive à l'employeur
Une aide dégressive peut être attribuée à l’employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l’emploi ne soit pas repris chez le même employeur, ou qui justifie d’une indemnisation de plus de 12 mois.
Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38 § 2 , 41 à 45 et 48 .
L’aide dégressive à l’employeur est attribuée selon des modalités fixées par un accord d’application Acc . Appl . n ° 10 .
Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée à l’article L. 351-24 et suivants du code du travail, ou d’un projet de reprise d’entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération visée aux articles 41 à 45 .
Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d’activité.
le premier paiement intervient à la date de reprise ou de création d’entreprise,
le second paiement intervient 6 mois après, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec les aides prévues aux articles 46 et 47 .
Un accord d’application Acc . Appl . n ° 28 fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, les conditions de validation du projet de reprise d’entreprise et les modalités du parcours adapté à la validation du projet.
Chapitre 10 - Aides à la mobilité
Des aides à la mobilité peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, afin de compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d’activité qui ne sont pas en tout ou partie couvertes par d’autres financeurs.
Ces aides peuvent couvrir les frais de séjour et de déplacement, les frais de double résidence et/ou de déménagement dans les conditions fixées par un accord d’application Acc . Appl . n ° 11 .
Ces aides ne peuvent être attribuées qu’une seule fois par ouverture de droits.
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l' article 23 tiret 2 .
La demande en paiement des créances visées aux articles 36 à 40 et 46 à 52 doit être déposée auprès de l’Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
L’action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l’article 53, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par l’Assédic.
Titre V - Les commissions paritaires
Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d’application.
un membre représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel ;
d’un nombre de représentants d’organisations nationales d’employeurs représentatives au plan interprofessionnel, égal au nombre total de représentants salariés.
Les décisions des commissions paritaires sont prises à la majorité des membres en exercice. Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une décision du Conseil d’administration de l’Unédic.
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
Lorsque l'employeur dispose de succursales, d’agences ou, d'une manière générale, d'un ou plusieurs établissements secondaires, il dresse un bordereau distinct pour chacun d'eux.
soit le bordereau d'affiliation prévu à l'article 56 § 1er revêtu de la mention “néant” ;
soit la déclaration des rémunérations prévue à l' article 62 revêtue de la mention “néant“.
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le taux des contributions est uniforme. Il est fixé à 6,48 % sous réserve de l' article 2 de la convention.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 8 jours prévu à l' article 56 § 1 er .
Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l' article 59 .
A l’expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l’institution dont ils relèvent, la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l’Unédic, qui comporte, d’une part, l’ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d’autre part, l’indication des renseignements sur l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l’institution, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant. Si le compte de l’employeur est débiteur, le versement de régularisation de l’année est joint à cette déclaration.
Les contributions dues par les employeurs visées à l’ article 56 § 3 sont payées à un organisme désigné par l’Unédic.
Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité fixées aux article s 61 et 62, 5 e alinéa , sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d’application .
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l’ article 62 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d’application Acc . Appl . n ° 24 en fonction :
de l’effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d’activité et contribuant selon la même périodicité que l’entreprise défaillante, lorsque l’institution ne connaît pas l’effectif salarié réel de celle-ci.
Le conseil d'administration de l'institution, ou son bureau par délégation, peut, dès lors que le débiteur en formule la demande :
a) accorder une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, lorsqu’il estime qu’une telle remise préserve les intérêts généraux de l’assurance chômage, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration de l’Unédic ;
b) accorder une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire, lorsqu' il estime qu'un paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue ;
c) accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l’article 66 et des sanctions prévues aux articles 63 , 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis ;
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l’ article 66 et les sanctions prévues aux articles 63, 67 et 74, dues à la date du jugement d’ouverture sont remises d’office.
La mise en demeure visée à l' article 68 § 1er ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
i) rupture du contrat de travail d’un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de 45 ans, lorsque l’embauche est intervenue au plus tôt le 2 mai 2003 ;
Une contribution spécifique est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé en application de l’article L. 321-4-2 du code du travail.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l’ article 22 § 4 ayant servi au calcul des allocations.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l' article 56 § 1 er ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard prévues à l' article 66 et des sanctions prévues aux articles 63 et 67 , ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans des conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Titre VII - Organisation financière et comptable

References: § 3
 § 1
 § 1
 § 3
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 23
 § 4
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 29
 § 1
 l'article 2
 § 2
 § 2
 l'article 56
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 § 4
 § 1