Source: http://www.ohada.com/presentation-droit-ohada/categorie/8/recouvrement-des-creances-et-les-voies-d-execution.html
Timestamp: 2019-07-21 23:25:09+00:00

Document:
Le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Professeur Ndiaw DIOUF - agrégé des Facultés de Droit.
Questions-réponses sur le thème : Recouvrement des créances et les voies d'exécution
Question : 1) Un contrat de location gérance à durée indéterminée peut-il être révisé à tout moment?
2) Un locataire qui ne paie pas ses loyers(3.400.000 CFA) à qui on a envoyé une mise en demeure et il s'oppose avec offre de (250.000 CFA) : quelle procédure peut on mettre en oeuvre pour l'expulser et recouvrer les loyers dus ?
3) Une location dont le loyer n'était pas fixé entre les parties mais le locataire à sous-loué le bail après avoir informé son propriétaire qui n'a pas répondu à la demande de son locataire, peut-on l'expulser ?
Voilà qu' aucun loyer n'a été payé depuis 4 ans et elle a investi sur le lieu en empruntant de l'argent à la banque et mettre en garantie l'oeuvre édifiée : quelle procédure peut-on mettre en oeuvre pour l'expulser ? Et comment peut-on recouvrer les loyers dus ?
4) un magasin a été loué a un transitaire pour en faire dépôt fictif si il ne paie les loyers peut-on l'expulser et recouvrer l'expulsé ?
Réponse de Ndiaw DIOUF :
Votre question relève plutôt du cours sur le droit commercial général.
Je peux cependant vous donner quelques indications sur la procédure pouvant permettre de parvenir au recouvrement.
Il est possible de procéder à une saisie sur les biens du locataire ; mais pour cela, il faut un titre exécutoire. Pour cela, vous aevz la possibilité d'engager la procédure d'injonction de payer qui est une procédure simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre revêtu de la formule exécutoire. En attendant d'obtenir ce titre, vous pouvez pratiquez une saisie conservatoire.
Question : le juge du fond saisi d'une opposition à injonction de payer devrait-il, s'il juge cette opposition non fondée, rendre un jugement de condamnation qui se substitue à l'ordonnance dont opposition ou se contenter, comme c'est le cas actuellement devant les juridictions camerounaises, de déclarer essentiellement l'opposition non fondée ce qui implicitement mais necessairement renvoie à solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer?
D'aprés l'article 14 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécuion,la décision de la juridiction saisie de l'oppositionse substitue à la décision portant injonction de payer.Cela signifie, à notre avis,que cette juridiction ne peut pas se borner à statuer pour dire si l'opposition est bien fondée ou non.Elle statue sur le fond et rend un véritable jugement qui va se substituer à l'ordonnance d'injonction de payer .Ce serait ,dés lors,une erreur que de considérer que si la juridiction saisie rejette l'opposition,c'est l'ordonnance attaquée qui sort son plein et entier effet.On ne peut envisager cette solution que s'il n'y a pas d'opposition dans le délai ou s'il y a désistement du débiteur qui a formé opposition.
Question : L'article 32 de l'AUVE est-il applicable à une ordonnance de référé qui a décidé de la mainlevée d'une saisie conservatoire lorsque le Président d'une Cour d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution de ladite ordonnance en vertu des dispositions nationales en matière de procédure civile?
L'article 32 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a simplement pour objet de préciser l'une des conditions de la saisie à savoir le titre exécutoire. Il résulte de ce texte que le titre en vertu duquel on pratique la saisie n'a pas besoin d'être défintif; on peut donc pratiquer une saisie sur la base d'un titre exécutoire par provision; par exemple un jugement contre lequel on peut encore exercer les voies de recours ordinaires (décision qui n'est pas encore passée en force de chose jugée). Le créancier devrait cependant user de cette possibilité avec modération, car si le titre est ultérieuement modifié, il sera tenu de réparer le préjudice causé par l'exécution.
La situation dont vous faites état ne semble pas relever du champ d'application de cette disposition.
Le régime des nullités de l'article 157 / voies d'exécution
Question : Comment analysez vous le régime des nullités de l'article 157 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution.
Nous précisons que cet article sanctionne de nullité l'acte de saisie-attribution pour inobservation d'un certain nombre de formalités dont notamment la forme soiale de la personne morale et l'indication d'un décompte des intérêts de droit et des taux applicables.
En ce qui nous concerne, nous pensons que ces formalités ne sont pas substantielles.
Et que dans tous les cas, le saisi ne pourra demander l'annulation que lorsqu'il a établi que l'inobservation de ces formalités lui fait grief d'une certaine facon (article 821 du code de procédure civile du sénégal).
Nous pensons que les dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution doivent toujours être interprétées à la lumière de l'article 336 qui comporte la formule d'abrogation la plus radicale; ce texte prévoit l'abrogation de toutes les dispositions relatives aux matières que concerne cet Acte UNIFORME.Il en résulte qu'il ne peut pas y avoir de survivance de la loi nationale des Etats parties, l'Acte Uniforme se voulant un ensemble complet et clos.Pour cette raison,nous estimons que les dispositions de l'article 826 du code sénégalais de procédure civile, qui subordonnent l'annulation des actes de procédure à la preuve d'un grief subi par celui qui se prévaut de l'irrégularité, doivent désormais être considérées comme étrangèress à la question des saisies. L'Acte Uniforme a développé son propre système de nullité,probablement pour éviter tout recours aux législations nationales ou les solutions sont trés différentes.
Cours sur les voies d'exécutions
Question : Y aura-t-il un cours sur les voies d'exécution?
Oui, le cours est déja disponible.
Question : Le défaut d'appeler le tiers saisi à l'instance de contestation du débiteur est elle une cause d'irrecevabilité de l'action en application de l'article 170 de l'Acte Uniniforme-PSR-VE ?
L'article 170 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutrion ne prévoit l'irrecevabilité que si les contestations ne sont pas portées par voie d'assignation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.L'autre formalité prévue par ce texte ,à savoir l'intervention forcée du tiers saisi,n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité.On doit doit dés lors considérer que si le tiers saisi n'est appelé àl'instance,la seule sanction encourue c'est celle qui est prévue toutes les fois qu'il n'y a pas de mise en cause d'un tiers dans un cas prévu par la loi;il s'agit de la nullité de la procédure.
Question : Un huissier est-t-il habilité à effectuer un recouvrement des créances dans n'importe quel pays de l'espace OHADA, autre que le sien ?
L'huissier de justice tire ses pouvoirs d'un titre qui lui est conféré par une autorité publique après vérification de la réunion des conditions fixées par les lois et réglements. Ce titre lui attribue compétence pour accomplir certains actes (constats, significations assignations, actes d'exécution...) dans une circonscription déterminée. En raison de la limitation de compétence, il ne peut agir en dehors des limites de sa circonscription; il ne peut a fortiori exercer son ministère en dehors des limites de l'Etat sur le territoire duquel le titre lui est donné. De manière générale, une autorité publique ne peut, compte tenu de la souveraineté des Etats, exercer des actes en dehors des frontières de l'Etat dont elle relève.
Question : Les actes uniformes de L'OHADA sont-ils au dessus des dispositions de celles du Livre de Procédures Fiscales en cas de conflit?
D'après l'article 10 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires, "Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties non obstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure". Ce texte pose le principe de la supa nationalité des Actes uniformes et de leur effet abrogatoire sur le droit interne des Etats Parties.

References: l'article 14
 L'article 32

L'article 32
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 336
 l'article 826
 l'article 170

L'article 170
 l'article 10