Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750099&dateTexte=20120530&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 03:08:10+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article R381-62 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R381-62
Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
Sous-section 5 : Cotisations.
Article R381-62
Modifié par Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 JORF 26 février 2004
Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006
La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 381-17 correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur.
Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 381-17 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 241-2.
A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (M)
Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-88 (V)
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 29 (Ab)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 32
 art. 32
 art. 2
 art. 2
 art. 29