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Timestamp: 2014-03-17 04:03:44+00:00

Document:
EUR-Lex - 52011DC0578 - FR
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relative à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98
du document : 21/09/2011
d'envoi : 21/09/2011; transmis au Conseil
d'envoi : 21/09/2011; transmis au Parlement
relative à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98
Le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil [1] établit des mesures relatives à la communication de rapports concernant les captures accidentelles de cétacés dans certaines pêcheries, ainsi que des mesures visant à réduire ces captures. En plus de recenser les pêcheries pour lesquelles il est obligatoire d'utiliser des dispositifs de dissuasion acoustiques et de préciser les spécifications techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs, le règlement détermine également les pêcheries pour lesquelles des programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord doivent être menés afin de collecter des données représentatives permettant d'évaluer le volume des prises accessoires de cétacés. Il incombe aux États membres de veiller à l'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques et d'assurer le suivi de leur efficacité dans le temps, ainsi que d'assurer la mise en œuvre de programmes de surveillance conformément aux lignes directrices prévues par le règlement.
En application de l'article 6 du règlement, les États membres sont tenus d'envoyer à la Commission un rapport annuel sur l'application de certaines dispositions du règlement. Conformément à l'article 7, la Commission, après réception du deuxième rapport des États membres, doit rédiger une communication au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement [2]. Après réception du quatrième rapport annuel des États membres, la Commission doit présenter une communication mise à jour au Parlement européen et au Conseil. Ces communications doivent se fonder sur l'évaluation des rapports remis par les États membres et prendre également en compte les évaluations réalisées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le présent document vise à satisfaire la deuxième obligation de rapport qui incombe à la Commission.
La présente communication inclut une synthèse des informations collectées entre 2007 et 2009 et transmises par les États membres à la Commission conformément à l'article 6 du règlement. Il a été également demandé au CIEM et au CSTEP d'analyser le contenu scientifique des rapports nationaux et la mise en œuvre du règlement, ainsi que les rapports scientifiques supplémentaires éventuellement fournis par les États membres. Les conclusions de cette analyse effectuée par le CIEM et le CSTEP ont été intégrées dans le présent document.
2. ANALYSE DES RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES
Les rapports que les États membres sont tenus de présenter en vertu du règlement (CE) n° 812/2004 se sont améliorés depuis la première communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en 2009. Néanmoins, les informations fournies sont toujours très variables d'un État membre à l'autre, tant au niveau du format que du contenu. Le CIEM comme le CSTEP signalent qu'en raison des incohérences constatées dans les informations communiquées par les États membres, il est difficile de réaliser une évaluation véritablement exhaustive de la mise en œuvre du règlement. Seuls certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) ont opté de leur plein gré pour le format de rapport proposé par le CIEM et le CSTEP. Ce format standard a été formellement adopté par les États membres en mai 2010 et devrait permettre d'améliorer la cohérence des futurs rapports.
Sur les vingt-deux États membres côtiers que compte l'Union européenne, vingt-et-un ont communiqué au moins un rapport annuel. Six États membres (Belgique, Chypre, Grèce, Malte, Bulgarie et Roumanie) ont informé la Commission qu'ils n'étaient liés par aucune obligation en matière de rapport au titre de ce règlement, soit parce que leurs flottes n'avaient mené aucune des opérations de pêche relevant du champ d'application de l'annexe I (utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques) ou de l'annexe III (observateurs à bord) du règlement, soit, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumaine, parce que leurs opérations de pêche avaient lieu exclusivement en mer Noire, laquelle n'est pas couverte par le règlement. Le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des rapports contenant des données relatives aux observateurs à bord. À l'exception d'un État membre, tous ont fourni des estimations des captures accidentelles.
Toutefois, malgré des signes d'amélioration, il apparaît clairement à la Commission que nombre d'États membres semblent toujours avoir des difficultés à mettre en œuvre le règlement et notamment les exigences énumérées ci-dessous:
2.1. Obligation d'utiliser les dispositifs de dissuasion acoustiques
Huit États membres (Danemark, Estonie, France, Allemagne, Irlande, Pologne, Espagne et Royaume-Uni) disposent actuellement de pêcheries pour lesquelles l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques est obligatoire. Ces États membres ont fourni des informations sur l'utilisation de ces dispositifs, informations qu'ils ont recueillies au moyen d'un suivi direct par les organismes de contrôle et d'exécution, d'entretiens menés avec des pêcheurs et d'études pilotes. En général, le niveau de mise en œuvre des articles 2 et 3 du règlement n'apparaît pas clairement, et il ressort des rapports nationaux que l'utilisation réelle de ces dispositifs par les navires et le suivi assuré par les États membres demeurent insatisfaisants.
Tous les États membres utilisant des dispositifs de dissuasion acoustiques ont indiqué en conclusion qu'il était nécessaire d'améliorer la fiabilité, l'efficacité et le maniement pratique des dispositifs actuels. Ces problèmes ont mené pratiquement tous les États membres concernés à commander des études visant à suivre et à évaluer l'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques ainsi qu’à améliorer leur maniement pratique et leurs caractéristiques techniques en coopération avec plusieurs fabricants. Des risques pour la sécurité liés à l'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques ont également été pris en considération, mais les rapports des États membres indiquent que ces risques peuvent être largement maîtrisés par l’amélioration de la conception de ces dispositifs, le renforcement du contrôle de qualité au niveau des fournisseurs et également la modification des pratiques opérationnelles. Plusieurs États membres ont essayé de nouveaux types de dispositifs de dissuasion acoustiques qui ont été mis sur le marché et au moins l'un de ces nouveaux dispositifs a donné des résultats encourageants. Les fabricants ont activement participé à tous ces essais et il convient de poursuivre de telles recherches fondées sur la collaboration.
Le coût annuel du déploiement des dispositifs de dissuasion acoustiques reste également problématique. Ce coût peut varier considérablement selon la technologie employée dans les dispositifs et le taux de perte des appareils dans les différentes pêcheries. Considérés comme significatifs pour les pêches utilisant des filets fixes [3], les coûts, combinés à une fiabilité faible et à des incidences négatives sur les opérations de pêche, ont été un frein à l'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques et à la bonne application du règlement. Plusieurs États membres ont cependant octroyé des aides d'État ou fourni aux pêcheurs des dispositifs de dissuasion acoustiques gratuits afin de compenser les coûts et d'encourager l'utilisation de ces dispositifs. Ces mesures se sont révélées utiles dans certains cas, mais elles ne sont pas uniformes dans l'ensemble des États membres et constituent uniquement une solution à court terme.
Plusieurs États membres ont essayé d'espacer davantage les dispositifs fixés sur les filets fixes et sont parvenus à la conclusion que le doublement de l'espacement entre les dispositifs ne semble pas nuire à leur efficacité. En doublant cet espacement, on peut réduire les coûts pour les pêcheurs. L'article 3 du règlement permet aux États membres d'autoriser l'utilisation temporaire de dispositifs de dissuasion acoustiques non conformes aux spécifications définies à l'annexe technique du règlement, ce qui inclut l'augmentation de l'espacement entre les dispositifs. Au moins deux États membres ont usé de cette dérogation.
Les ONG n'ont toujours pas adopté de position claire à l'égard des dispositifs de dissuasion acoustiques en raison de prétendus risques d’exclusion des animaux de leur habitat et des incidences sonores sur l’environnement, mais il n'existe aucune preuve scientifique de ces effets. Ces organisations invoquent également un phénomène d’accoutumance qui rendrait ces dispositifs inefficaces, bien que là aussi, les preuves scientifiques soient rares. Le CIEM a conclu que de tels effets n'ont pas été prouvés, et il semble raisonnable de penser que, dans la mesure où les dispositifs de dissuasion acoustiques permettent de réduire les captures accidentelles de marsouins, ce résultat compense tout effet collatéral éventuel.
Une autre thématique importante concernant les dispositifs de dissuasion acoustiques réside dans le développement de systèmes permettant de détecter si ceux-ci fonctionnent correctement. Les organismes de contrôle et d'exécution de différents États membres ont fait savoir qu’il était pratiquement impossible d’imposer le respect des dispositions du règlement en raison des difficultés rencontrées pour tester le fonctionnement effectif des dispositifs et leur présence réelle sur les filets des pêcheurs. Les autorités allemandes et danoises ont mis au point un appareil de surveillance qui permet d'inspecter les dispositifs de dissuasion acoustiques en mer. Des évaluations supplémentaires permettant de déterminer si cet appareil peut être adopté devraient être menées par les autorités de contrôle des États membres.
2.2. Obligation de concevoir et de mettre en œuvre des programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord
Cette obligation a été remplie par la plupart des États membres au moyen d'une combinaison de programmes de surveillance spécifiques, de projets pilotes, d'observations réalisées conformément au cadre pour la collecte des données (CCD) et de divers autres essais scientifiques et techniques. Conformément aux exigences de l'article 5 du règlement, il apparaît qu'il a été fait appel à des observateurs dûment qualifiés dans tous les cas.
Le Danemark, la France, la Lettonie, la Pologne, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ont tous indiqué que l'effort de pêche observé dépassait les niveaux requis par le règlement. Le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni ont également respecté le niveau de surveillance en ce qui concerne les deux groupes de navires ≤15 m et ≥15 m. L'Estonie, le Portugal et l'Allemagne n'ont réalisé des observations que sur une proportion réduite de leurs pêcheries pour diverses raisons liées aux coûts et à la disponibilité des observateurs.
Une série de contraintes limitant les observations et leur utilité a été signalée par un certain nombre d'États membres et également par le CIEM. Ces difficultés concernent: a) le déploiement des observateurs, b) le niveau d'effort de pêche à surveiller conformément au règlement et c) les contraintes administratives et économiques.
a) Certains États membres signalent des difficultés pour accéder aux navires en raison d'un manque de notification aux observateurs des mouvements du navire de la part des organisations de producteurs ou des pêcheurs individuels ; une incompréhension du rôle des observateurs menant à un manque de coopération des pêcheurs ; un manque d'espace empêchant les observateurs d'aller en mer, particulièrement sur les petits navires; ou un manque d'effectifs (observateur unique) rendant l'échantillonnage difficile lorsque l'observateur doit combiner l'échantillonnage des rejets avec la surveillance des prises accessoires de cétacés.
b) Un examen, même hâtif, des rapports rédigés au titre du règlement permet de se rendre compte que très peu d’États membres parviennent à estimer les taux de captures accidentelles avec un coefficient de variation (CV) [4] ne serait-ce que proche de 0,3 ainsi que le requiert le règlement. Cet état de fait est essentiellement dû au faible niveau de cas de captures accessoires observés, ce qui rend difficile d'un point de vue statistique la validation des résultats obtenus. Parvenir à un CV de 0,3 nécessite de réaliser un échantillonnage important, ce qui se révèle coûteux et, d'après le CIEM, n'est pas réaliste dans une situation où les captures accidentelles sont sporadiques (les cas de captures accessoires sont rares, ce qui signifie qu'une grande proportion de prises doit être observée par rapport au nombre total de prises effectuées dans la pêcherie pour que l’on ait une chance raisonnable d'observer lesdits cas). Les États membres qui ont choisi d'observer les pêcheries requises à un niveau de 5 % de l'effort de pêche au moyen de programmes de surveillance pilotes, ainsi que le permet le règlement, ont également fait part de difficultés pour respecter pleinement cette disposition. Dans certains cas, les États membres ont dû surveiller un nombre important de navires pour respecter l'objectif de 5 % ou observer plusieurs pêcheries dans lesquelles leurs navires étaient actifs. La conséquence a en général été que certaines pêcheries ont été observées à un niveau égal ou supérieur à 5 % tandis que d'autres n'ont été observées qu'à un niveau bien inférieur à 5 %, voire pas du tout.
c) Plusieurs États membres ont signalé que le niveau d'observation réalisé jusqu'à maintenant ne pourra pas être supporté financièrement à l'avenir, particulièrement au vu des conditions économiques actuelles. De nombreux États membres ont conclu qu'il n'était pas avantageux du point de vue du rapport coût/efficacité de mener des programmes d'observateurs uniquement pour ce règlement et ont en conséquence utilisé d'autres programmes d'observateurs.
2.3. CAPTURES ACCIDENTELLES
Sur la base des rapports présentés, les captures accidentelles sont, d'après les estimations, peu élevées dans un grand nombre des pêcheries observées, bien que, dans la plupart des cas, il soit difficile d'extrapoler une estimation des captures totales réalisées au niveau de la flotte à partir des captures observées. En conséquence, on ne dispose pas d'estimations précises des niveaux de captures accidentelles. Toutefois, le CIEM comme le CSTEP soulignent le fait que des captures accidentelles importantes ont été régulièrement constatées dans plusieurs pêcheries. La France, les Pays-Bas et l'Espagne ont signalé des captures accidentelles de cétacés dans des pêcheries dans lesquelles sont utilisés des filets fixes, situées dans les sous-zones CIEM IV, VII et VIII. Ces captures accidentelles étaient composées principalement de marsouins, de dauphins communs et de dauphins bleu et blanc.
Les observations effectuées pour les chaluts pélagiques utilisés en France et en Espagne ont permis de constater des captures accidentelles de dauphins communs dans les sous-zones CIEM VII et VIII. Pour les mêmes zones, la France a signalé la capture accidentelle de quatre globicéphales communs. Dans les pêcheries françaises en Méditerranée, ce sont trois dauphins bleu et blanc et trois grands dauphins qui ont été accidentellement capturés.
Les autres États membres n'ont signalé aucune prise accessoire dans les flottes de pêche observées qui nécessitaient une surveillance au titre du règlement. Cette absence s'explique généralement par une interaction très réduite entre les cétacés et les pêcheries concernées, par un faible niveau d'observation des pêcheries par rapport à l'effort de pêche réel ou par une absence de surveillance des pêcheries dans lesquelles les captures accidentelles sont souvent importantes (observation des mauvaises pêcheries). Dans ce dernier cas, il s'agit de pêcheries dont le volume de prises accessoires est connu et qui ne nécessitent pas de surveillance au titre du règlement, car l'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques visant à réduire les prises accessoires y est obligatoire.
Plusieurs États membres sont allés au-delà des exigences du règlement en matière de rapports et ont présenté les résultats d'observations de captures accidentelles effectuées dans des pêcheries qui ne nécessitaient pas de surveillance au titre du règlement. Ces résultats ont montré l'existence de prises accessoires de cétacés dans les pêcheries utilisant des filets fixes en mer du Nord et dans la mer Celtique (marsouin, dauphin commun et dauphin bleu et blanc), ainsi que des palangres de surface en Méditerranée (globicéphale commun).
Les États membres ont également fait état de mammifères marins échoués, dont la mort a été attribuée aux engins de pêche. Le CIEM souligne qu'il convient de faire preuve de prudence et de ne pas mésinterpréter les données relatives aux animaux échoués, et que des protocoles doivent être mis en place en vue d’établir la véritable cause du décès. Les animaux échoués pour lesquels il a été établi qu’ils ont péri dans des filets de pêche peuvent sensibiliser les responsables à l’existence d’un problème potentiel, mais ils ne doivent pas servir à extrapoler l’ampleur des captures accidentelles.
3. AVIS DU CIEM ET DU CSTEP
Les informations relatives à l’abondance absolue des cétacés dans les eaux de l’UE, y compris dans la Méditerranée, sont extrêmement hétérogènes et peu satisfaisantes sur le plan de la gestion. En 2010, le CIEM [5] a réalisé, sur la base des meilleures informations disponibles, une évaluation de l'état de la population des espèces de cétacés concernées par le règlement. Les résultats de l'évaluation sont résumés dans le tableau 1 ci-dessous:
Tableau 1 – État de la population des principales espèces de cétacés concernées par le règlement (CE) n° 812/2004
Il ressort de ce tableau qu'une population de marsouins de la mer Baltique est en danger critique d'extinction, tandis que quatre autres populations sont dans un état décrit comme préoccupant par le CIEM, soit en raison de signes indiquant un déclin de la population, soit en raison d'un manque d'informations. La population de marsouins de la mer Noire, qui n'est pas couverte par le règlement, est également considérée comme menacée. Les autres populations sont considérées comme relativement stables, mais cela ne signifie pas que les captures accidentelles de ces espèces n'aient aucune incidence sur les populations, et il est impossible de prévoir quelle aurait été l'évolution de ces populations en l'absence du règlement.
À la suite de cette évaluation, le CIEM [6] a tenté de réaliser une analyse des captures accidentelles totales de cétacés par région de gestion et de déterminer si les niveaux actuels des captures avaient un effet sur les populations. Toutefois, en raison de la nature incomplète et incohérente des données disponibles, le CIEM n'a pu évaluer que les niveaux de prises accessoires que dans un petit nombre de pêcheries. Les informations existantes sur la répartition et l'abondance des cétacés ne peuvent être utilisées aux fins de l'évaluation des effets du règlement. Néanmoins, le CIEM a conclu que, dans les pêcheries suivantes, les captures accidentelles étaient préoccupantes et qu'il convenait de continuer à mettre en œuvre, ou dans le cas de la mer Noire d'inclure, des mesures de surveillance et de réduction des captures dans le règlement:
– marsouins dans les filets fixes dans la mer Baltique, le Kattegat, la mer du Nord et le Skagerrak, l'Atlantique et la mer Noire;
– dauphins communs et dauphins bleu et blanc dans les filets fixes dans l'Atlantique et la mer Noire;
– dauphins communs dans les chaluts pélagiques pour le bar et le thon dans l'Atlantique; et
– grands dauphins en Méditerranée.
Dans son évaluation des rapports présentés au titre du règlement, le CIEM conseille d'adopter une approche plus flexible en matière de surveillance et de se concentrer sur les zones dans lesquelles d'importantes captures accidentelles de cétacés ont été constatées plutôt que de surveiller des pêcheries avec un taux très réduit de captures accidentelles observées et/ou un faible niveau d'effort de pêche.
Le CIEM comme le CSTEP ont recensé dans le règlement plusieurs insuffisances auxquelles il conviendrait de remédier. Actuellement, le règlement ne prévoit pas d'obligation en matière de rapport pour les États membres en ce qui concerne la mer Noire, où se pose pourtant clairement le problème des prises accessoires. Les activités des navires de moins de 15 mètres, qui sont connues pour être à l'origine de captures accidentelles, ne sont pas couvertes de façon appropriée. Conformément à l'article 4 du règlement, les États membres sont tenus de collecter des données scientifiques concernant les navires d'une longueur inférieure à 15 m au moyen d'études scientifiques et de projets pilotes. Si plusieurs États ont bien mené de tels projets et études, le niveau de surveillance reste cependant très bas. À cet égard, les États membres ont l'obligation, au titre de la directive «Habitats» [7], de surveiller la mortalité accidentelle des espèces protégées, y compris les cétacés; ainsi, toutes les pêcheries concernées devraient être couvertes par le règlement.
L’article 12, paragraphe 4, de la directive «Habitats» dispose que les États membres doivent instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales strictement protégées énumérées à l’annexe IV de la directive, dont les cétacés. Les informations pertinentes sont collectées au titre des exigences en matière de rapport prévues à l'article 17 de la directive «Habitats» et sont actuellement réunies dans une base de données de l'Union européenne [8]. Le CIEM a évalué les données contenues dans cette base de données et a cherché à établir des liens entre les données recueillies au titre de la directive «Habitats» et celles recueillies au titre du règlement. L'organisme a conclu qu'il existait de très nombreux doublons entre ces données et que les États membres n'assuraient que dans une mesure très faible la coordination entre leurs activités visant à respecter les obligations de la directive «Habitats» (gestion fondée sur les zones et protection des espèces, comprenant le contrôle des prises accessoires) et les actions menées en application du règlement. En outre, la directive «Habitats» se concentre sur une gestion fondée sur les zones au moyen de la création de zones protégées; or, dans la plupart des cas, cette approche a peu de chances de traiter efficacement les questions de conservation des cétacés, dont la plupart se trouvent dans des zones très vastes et sont capturés dans des pêcheries différentes. En conséquence, le CIEM a conseillé de réexaminer les dispositions nationales de surveillance des captures accidentelles adoptées au titre de la directive «Habitats», ainsi que leur coordination avec le règlement.
Le CIEM et le CSTEP ont souligné la nécessité d'étendre la surveillance au titre du règlement afin d'y inclure les prises accessoires de pinnipèdes, d'oiseaux marins et de tortues de mer. Le CIEM a attiré l'attention sur le nombre important de captures accidentelles de tortues caouannes signalées dans de très nombreuses pêcheries de la Méditerranée et d'oiseaux marins dans des pêcheries utilisant des palangres. Une fois encore, les États membres ont l'obligation, en vertu de la directive «Habitats», de contrôler les captures accidentelles de ces espèces.
Le CIEM a recommandé que les types d'engins auxquels s'applique le règlement soient clairement définis et que ces définitions soient incluses dans le règlement, car, actuellement, il subsiste un doute quant à la présence dans le champ d'application du règlement de certains types d'engins de pêche connus pour interagir avec les cétacés (par exemple, les trémails).
4. RECHERCHES EFFECTUÉES
Au cours de la période 2007-2010, un certain nombre d'États membres ont mené des études visant à élaborer de nouvelles mesures de réduction des captures accidentelles ou à rendre les dispositifs de dissuasion acoustiques actuels plus efficaces, en améliorant les programmes de surveillance grâce notamment à l'utilisation de nouveaux équipements de contrôle (télévision en circuit fermé CCTV) et en approfondissant les connaissances sur la répartition des cétacés et les interactions avec les opérations de pêche. Ces études ont été menées au niveau national ou en coopération avec d'autres États membres. L'Union européenne a financé un important projet de recherche appelé NECESSITY, visant spécifiquement à réduire les captures accidentelles dans les pêcheries à chaluts pélagiques.
Outre ces études, de nombreux travaux de recherche ont été entrepris au niveau mondial, ce qui montre que le problème des captures accidentelles de cétacés est considéré comme une question importante. Toutefois, il apparaît qu'il n'existe actuellement aucune mesure technique de réduction qui pourrait remplacer les dispositifs de dissuasion acoustiques avec la même efficacité pour faire baisser le nombre de captures accidentelles de cétacés dans les engins de pêche. Des dispositifs de remplacement, tels que des dispositifs d'exclusion (grilles) et des barrières-filets, qui ont été essentiellement testés sur les chaluts pélagiques, ont entraîné des pertes de poisson importantes, ce qui n'est pas acceptable pour les pêcheurs. Il a été démontré que d'autres mesures, telles que des restrictions des captures pendant certaines périodes et dans certaines zones, permettaient de réduire les captures accidentelles, mais uniquement lorsque les cas de captures sont prévisibles et relativement limités dans le temps et dans l’espace. De telles conditions sont rarement réunies dans les pêcheries européennes. Les résultats obtenus à l'issue des essais menés avec des filets maillants à réflexion acoustique au Danemark, au Canada et en Amérique du Sud sont plus encourageants, mais ces filets doivent être soumis à des tests supplémentaires avant de pouvoir être considérés comme une solution de remplacement viable aux dispositifs de dissuasion acoustiques.
1) L’effort d’échantillonnage a été insuffisant dans les pêcheries et zones où il aurait dû avoir lieu, ce qui n'a pas permis de prendre de bonnes décisions en matière de gestion des captures accessoires de cétacés. Si la plupart des États membres qui ont remis un rapport à la Commission font état d’un nombre limité voire nul de prises accessoires dans les eaux de l’UE, les preuves scientifiques apportées par les programmes d'observateurs à bord ou par l’autopsie des animaux échoués continuent à démontrer l’existence d'interactions importantes entre les activités de pêche et les cétacés. De plus, les informations sur les populations de cétacés sont fragmentées et l'état de ces populations demeure peu clair, ce qui contribue à une méconnaissance des incidences réelles de la pêche sur les cétacés. Des estimations absolues potentiellement intéressantes pour orienter les actions de gestion ne sont disponibles que pour quelques espèces dans la mer du Nord, la mer Baltique et certaines parties de l’Atlantique du Nord-Est.
2) Il apparaît que l'on accorde actuellement trop d’importance aux mesures de réduction (à savoir les dispositifs de dissuasion acoustiques), alors que ces mesures se sont révélées efficaces uniquement pour les prises accessoires de marsouins dans les pêches à filets fixes, mais pas pour d'autres espèces de cétacés (dauphin commun ou dauphin bleu et blanc par exemple) ou pour d'autres méthodes de pêche (chaluts pélagiques notamment). En conséquence, l'article 2 du règlement est inefficace. De manière générale, les pêcheurs sont peu enclins à utiliser les dispositifs disponibles à l’heure actuelle pour une série de raisons pratiques et économiques bien documentées.
3) De nombreux États membres ont déployé des efforts considérables pour respecter les exigences en matière de rapport prévues par le règlement. Les améliorations relatives au format du rapport recommandées par le CIEM et le CSTEP et acceptées par les États membres faciliteront à l'avenir la tâche de ces derniers. La qualité et le contenu des rapports de certains États membres demeurent toutefois inégaux, ce qui en complique l’analyse. Les rapports des États membres devraient être élaborés selon la segmentation de la flotte établie dans le cadre pour la collecte des données et contenir une ventilation par mois plutôt que par trimestre.
4) Les objectifs définis en matière de surveillance dans le règlement se révèlent trop ambitieux et pourraient être revus. La poursuite du programme de surveillance prescrit par le règlement dans les pêcheries caractérisées par des faibles taux de prises accessoires ne constitue pas une utilisation efficace des ressources, particulièrement lorsque l'on a connaissance de captures accidentelles plus fréquentes dans des pêcheries ou zones pour lesquelles le règlement ne prévoit aucune surveillance. D'après le CIEM, une approche plus générale obligeant les États membres à apporter la preuve que leurs pêcheries n’excèdent pas un certain niveau de prises accessoires de cétacés serait plus adaptée, sans imposer aux États membres des obligations excessives en matière de surveillance. Une plus grande flexibilité et une meilleure coordination sont nécessaires lors de la répartition des efforts de surveillance.
5) La répartition des cétacés et leurs interactions avec les pêcheries évoluent au fil du temps. Outre le plein respect du règlement, la multiplication de travaux de recherches portant spécifiquement sur les mesures de réduction des captures accidentelles et le renforcement de la surveillance relative aux interactions entre cétacés et pêcheries contribueront à une meilleure compréhension de ces évolutions et au développement d'instruments nécessaires à une bonne gestion. Il est indispensable d'apporter des précisions supplémentaires en ce qui concerne la collecte des données au titre de la directive «Habitats» et le lien avec le règlement afin de maximiser l'utilité des données recueillies et d'éviter les doublons.
6) En vertu de la directive «Habitats», les États membres ont l'obligation de surveiller les captures et mises à mort accidentelles de tous les cétacés et de veiller à ce que ces captures ou mises à mort accidentelles n'aient pas d’incidence négative importante sur les populations des espèces concernées. À cet égard, dans le cas des activités de pêche et zones qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, mais qui présentent des problèmes de captures accidentelles, il incombe aux États membres de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder les populations de cétacés. Concrètement, les prises accessoires de cétacés dans la mer Noire et les captures accidentelles de pinnipèdes, d'oiseaux marins et de tortues par les engins de pêche dans toutes les zones constituent des cas spécifiques qui ne relèvent pas actuellement du champ d'application du règlement mais doivent faire l'objet d'une surveillance.
Même si les objectifs de surveillance, les formats des rapports et d’autres points sont toujours en discussion, le règlement a permis, d’après le CIEM, de se faire «une idée beaucoup plus précise des captures accessoires de cétacés dans les pêcheries européennes». Certains États membres ont acquis des connaissances en ce qui concerne les incidences de leurs pêcheries sur les cétacés, ce qui leur permet de rationaliser les besoins en matière de recherche et de protection des cétacés et d'améliorer la mise en œuvre du règlement.
Le règlement est en vigueur depuis 6 ans et, malgré ces améliorations, il ne remplit toujours pas pleinement son objectif, qui est de prévenir les captures accidentelles de cétacés dans les engins de pêche. Les prises accessoires continuent d'être une réalité dans un certain nombre de pêcheries de l'Atlantique du Nord, de la mer du Nord et de la mer Baltique et, d'après le CIEM, plusieurs sous-populations de marsouins et de dauphins communs dans ces zones sont considérées comme menacées. Il est manifeste que les estimations relatives à l’abondance des cétacés dans la Méditerranée et dans la mer Noire sont inadéquates, rendant impossible toute évaluation des populations ou des captures accessoires dans ces régions, mais il existe néanmoins assez d'éléments permettant de conclure que les prises accessoires demeurent élevées dans ces bassins maritimes.
Il est en conséquence nécessaire de veiller à ce que les mesures de surveillance et de réduction des captures accidentelles visent expressément les zones et les espèces les plus menacées.
Des mesures de réduction plus adaptées pourraient être intégrées dans le nouveau cadre de mesures techniques qui sera mis en place à l'occasion de la réforme de la politique commune de la pêche.
Ce cadre définira le champ d'application des mesures, ainsi que les objectifs généraux et ciblés à atteindre en ce qui concerne les prises accessoires de cétacés, et permettra aux États membres de prendre des mesures de réduction spécifiques pour des zones et des pêcheries déterminées. Les exigences en matière de surveillance pourraient être intégrées au cadre pour la collecte des données, parallèlement à l'adoption d'une approche écosystémique plus large appliquée à la surveillance des pêcheries, laquelle inclurait les prises accessoires d'espèces non ciblées telles que les cétacés, les oiseaux marins et les organismes benthiques. Une fois que toutes ces dispositions auront été mises en œuvre, le règlement (CE) n° 812/2004 pourra être abrogé.
[3] Les filets fixes comprennent les filets maillants, les filets emmêlants et les trémails.
[4] Le coefficient de variation (CV) est défini comme le rapport entre l’écart type et la moyenne.
[5] CIEM, 2010. «EU request on cetacean bycatch regulation 812/2004. Item 4», demande d'avis spécifique, mai 2010.
[6] CIEM, 2010. «EU request on cetacean bycatch regulation 812/2004. Item 3», demande d'avis spécifique, octobre 2010.
[7] Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 2