Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2018_n2018203878.html
Timestamp: 2018-11-21 12:01:23+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/08/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de produits divers, relative aux derogations a la duree du travail
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail
2018203878
Numac : 2018203878
17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 4 juin 2018 Dérogations à la durée du travail (Convention enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146441/CO/142.04)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.
Art. 2.La durée du travail hebdomadaire moyenne est fixée à 38 heures en moyenne par semaine sur l'année.
Art. 3.En application de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de la convention collective de travail n° 42 du Conseil national du travail du 2 juin 1987, les entreprises mentionnées dans l'article 1er de la présente convention collective de travail sont autorisées à appliquer, au niveau de l'entreprise, des régimes de travail modifiés.
Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, les nouveaux régimes dérogatoires de travail peuvent être introduits moyennant la conclusion d'une convention collective de travail.
Dans les entreprises sans délégation syndicale, les nouveaux régimes de travail peuvent être introduits conformément à la procédure de modification du règlement de travail, comme stipulé par la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail.
Les résultats des discussions avec les ouvriers seront transmis au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.
Une évaluation de l'introduction de nouveaux régimes de travail aura lieu au niveau de la sous-commission paritaire.
Art. 4.Les jours de repos prévus par la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés et les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comptent comme temps de travail pour le calcul de la durée du travail à respecter sur l'année.
Art. 5.Cette convention collective de travail remplace : - la convention collective de travail relative aux dérogations à la durée du travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119503/CO/142.04; - et la convention collective de travail du 27 juin 2017, relative aux dérogations à la durée du travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140769/CO/142.04.
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6