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Timestamp: 2013-05-22 21:10:13+00:00

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ACC-LAB(F) — Proc�dure d'accr�ditation des laboratoires d'essai par Industrie Canada - Gestion du spectre et t�l�communications
ACC-LAB(F) — Proc�dure d'accr�ditation des laboratoires d'essai par Industrie Canada
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Édition 4 Avril 2003 Gestion du spectre et Politique des t�l�communications
Proc�dures � l'intention des organismes d'�valuation de la conformit� © Sa Majest� la Reine du chef du Canada repr�sent�e par le ministre de l'Industrie (publi� en 2001) Avant-propos
Le pr�sent document d�crit la proc�dure qu'utilise Industrie Canada pour accr�diter des laboratoires d'essais. L'accr�ditation est n�cessaire � la d�signation et � la reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens. Le pr�sent document sera examin� et modifi� de temps � autre en fonction des modifications apport�es aux exigences. Le Minist�re reçoit avec plaisir les commentaires et suggestions qui pourraient permettre d'am�liorer l'efficacit� du pr�sent document; pri�re de les faire parvenir � l'adresse suivante : Directeur, Services techniques d'homologation et de t�l�communications Direction g�n�rale de la technique du spectre Industrie Canada 300, rue Slater Ottawa (Ontario) Canada K1A 0C8 Publication autoris�e par le ministre de l'Industrie Directeur g�r�ral G�nie du spectre
R.W. McCaughern Table des mati�res
1. Objet 2. D�finitions 3. Renseignements g�n�raux 4. Conditions g�n�rales 5. Proc�dure 6. Renseignements n�cessaires 7. Divulgation de renseignements 8. D�gagement de responsabilit� 9. Surveillance et r��valuation 10. Modification de la port�e de l'accr�ditation 11. Maintien de l'accr�ditation 12. Suspension ou retrait de l'accr�ditation 13. Plaintes et appels Annexe I - Formulaire de demande s'accr�ditation des laboratoires d'essais
Annexe II - Formulaire d'examen des documents sur le syst�me de contrôle de la qualit� d'un laboratoire d'essais Annexe III - Guide d'�valuation 1. Objet
1.1 Le pr�sent document d�crit la proc�dure qu'utilise le Minist�re pour accr�diter des laboratoires d'essais de mat�riel terminal de t�l�communications, de mat�riel de technologie de l'information, des appareils radio ainsi que de leur compatibilit� �lectromagn�tique (CEM) lorsque cette accr�ditation est n�cessaire. haut de la page
2.1 Minist�re : Industrie Canada. 2.2 Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques du Minist�re 2.3 Accr�ditation : proc�dure par laquelle un organisme qui fait autorit� reconnaît officiellement qu'une personne ou un organisme a la comp�tence n�cessaire pour l'ex�cution de tâches sp�cifiques. 2.4 Évaluation de la conformit� : examen syst�matique visant � d�terminer la mesure dans laquelle un produit, un proc�d� ou un service est conforme � des exigences sp�cifi�es. 2.5 Organisme d'�valuation de la conformit� : organisme mettant en oeuvre des proc�dures pour d�terminer si les exigences pertinentes des r�glements ou des normes techniques sont respect�es. 2.6 D�signation : nomination par une autorit� de d�signation d'un organisme d'�valuation de la conformit� qui devient ainsi habilit� � exercer des activit�s d'�valuation de la conformit� conform�ment � un accord ou � un arrangement. 2.7 Autorit� de d�signation : organisme habilit� � d�signer et � surveiller les organismes d'�valuation de la conformit� relevant de sa juridiction, ainsi qu'� en suspendre ou � en retirer la d�signation. 2.8 Reconnaissance : acceptation, par une autorit� de r�glementation, d'un organisme d'�valuation de la conformit� d�sign�. 2.9 Organismes d'accr�ditation reconnus : organismes d'accr�ditation qui ont �t� reconnus par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un partenaire ayant conclu des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle et qui peut proc�der � des accr�ditations. 2.10 Autorit� de r�glementation : organisme gouvernemental ou autre entit� qui a le pouvoir de r�glementer l'utilisation ou la vente de produits dans les limites de sa juridiction. 2.11 Laboratoire d'essais : laboratoire qui proc�de � des essais (Guide ISO/IEC 2:1996). 3. Renseignements g�n�raux
3.1 On peut obtenir des renseignements sur ces proc�dures � l'adresse suivante : Bureau d'homologation et de services techniques Industrie Canada
3701, avenue Carling Immeuble 94 Ottawa (Ontario) Canada K2H 8S2 No de t�l�phone : 613-991-9311
No de t�l�copieur : 613-990-4752 Courriel : certification.bureau@ic.gc.ca
3.2 Les documents du Minist�re et d'autres renseignements sont aussi disponibles sur le site Web Gestion du spectre et t�l�communications � : http://www.ic.gc.ca/spectre. 4. Conditions g�n�rales
4.1 Les laboratoires d'essais doivent se conformer � la Proc�dure de d�signation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens par Industrie Canada (DES-LAB) et avoir �t� accr�dit�s par le Minist�re, le CCN ou un organisme d'accr�ditation reconnu. L'accr�ditation doit être suivie d'une d�signation ou d'une reconnaissance par le Minist�re. 4.2 Les laboratoires d'essais doivent être accr�dit�s conform�ment au Guide ISO/IEC 17025:1999 Prescriptions g�n�rales concernant la comp�tence des laboratoires d'�talonnages et d'essais. 4.3 Le Minist�re accr�ditera, le cas �ch�ant, les laboratoires d'essais canadiens en ce qui concerne le mat�riel terminal de t�l�communications, le mat�riel de technologie de l'information, les appareils radio et la compatibilit� �lectromagn�tique (CEM). 4.4 Le Minist�re n'exige pas que les laboratoires d'essais soient accr�dit�s pour effectuer des essais radio et de CEM conform�ment aux exigences canadiennes. Cependant, quand on utilise des emplacements d'essais ext�rieurs (EEE), il est n�cessaire de soumettre l'information sur les EEE � l'organisme de certification, conform�ment � la CNR-212, Installations d'essai et m�thodes d'essai du mat�riel radio. On peut trouver des renseignements additionnels sur les EEE � l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/h_tt00016.html. 4.5 Cette proc�dure s'appliquera aux situations suivantes : un laboratoire d'essais au Canada demande une accr�ditation pour effectuer des essais en fonction des exigences canadiennes relatives au mat�riel terminal de t�l�communications, ou aux fins de la section 5.1.1(c) de OC-02, Crit�res de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils radio conform�ment aux normes et sp�cifications d'Industrie Canada; un laboratoire d'essais au Canada demande une accr�ditation pour effectuer des essais en fonction des exigences d'un pays �tranger qui a conclu un accord ou un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) avec le Canada; ou un laboratoire d'essais situ� dans un pays �tranger qui a conclu avec ce pays un accord ou un arrangement qui permet l'accr�ditation canadienne de ce laboratoire d'essais �tranger en fonction des exigences canadiennes relatives au mat�riel terminal de t�l�communications ou aux fins de la section 5.1.1(c) de OC-02, Crit�res de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils radio conform�ment aux normes et sp�cifications d'Industrie Canada.
4.6 Les laboratoires d'essais qui veulent être accr�dit�s doivent disposer d'installations permanentes. On envisagera toutefois de proc�der � des mises � l'essai dans les installations du client, qui seront autoris�es au cas par cas, sous r�serve des conditions et exigences de la pr�sente proc�dure. Un plan de mise � l'essai d�taill� doit être soumis, et le Bureau d�terminera les formalit�s des mises � l'essai qui seront effectu�es sur place. 4.7 Le Bureau fournira au requ�rant une estimation du coût total des services et des d�penses connexes. Parmi les d�penses assum�es par le Minist�re pendant le processus d'accr�ditation et les r��valuations subs�quentes, mentionnons l'�valuation des informations fournies comme pi�ces justificatives, les �valuations sur place, la r�daction de rapports et les activit�s administratives connexes. Le requ�rant devra aussi rembourser le coût des d�placements, de l'h�bergement, des repas, ainsi que les frais accessoires. Les d�penses seront calcul�es en fonction des taux qui �taient en vigueur lorsque les services ont �t� rendus. 4.8 Le Minist�re exige le paiement complet des d�penses estim�es avant d'entreprendre une �valuation. Si les coûts r�els du traitement de la demande d'accr�ditation sont sup�rieurs aux coûts pr�vus, le paiement de la diff�rence devra être effectu� avant l'octroi de l'accr�ditation. Le paiement doit être fait par ch�que, en devises canadiennes, libell� � l'ordre du receveur g�n�ral du Canada ou par carte de cr�dit. 4.9 Pour obtenir son accr�ditation, le requ�rant doit collaborer avec les �valuateurs afin de leur permettre de v�rifier la conformit� aux exigences de la proc�dure. Il doit notamment fournir les documents exig�s et mettre � la disposition des �valuateurs le personnel, les dossiers et les installations d'essais, afin qu'ils puissent �valuer, v�rifier, r��valuer et r�gler les plaintes. haut de la page
5.1 Les laboratoires d'essais doivent soumettre les documents suivants au Bureau, conform�ment au paragraphe 3.1 : emande sign�e (voir annexe I); lettre de pr�sentation; renseignements n�cessaires conform�ment � l'article 6; et paiement complet des coûts d�crits � l'article 4. 5.2 Le requ�rant doit pr�ciser les normes, les sp�cifications ou les parties de ces documents applicables � l'accr�ditation demand�e. 5.3 Les �valuateurs seront nomm�s par le Bureau. 5.4 L'accr�ditation sera octroy�e selon le principe du premier arriv�, premier servi, en fonction de la date de r�ception de la demande. On fera parvenir au requ�rant la date propos�e de l'�valuation sur place du laboratoire d'essais, ainsi que le nom des �valuateurs nomm�s, au moins dix jours ouvrables avant la date propos�e de l'�valuation. Le requ�rant aura donc l'occasion d'en appeler de la nomination de l'un ou l'autre des �valuateurs et d'accepter la date de l'�valuation sur place. Cette derni�re n'aura lieu que lorsque toutes les lacunes rep�r�es dans les documents annex�s � la demande auront �t� combl�es. 5.5 Si les conditions �nonc�es � l'article 4 de la pr�sente proc�dure sont respect�es et que les renseignements exig�s ont �t� fournis conform�ment � l'article 6, le Bureau �valuera les documents de la demande et d�terminera si le laboratoire d'essais est prêt pour une �valuation sur place. Cette derni�re dure habituellement deux jours et aura lieu � un moment qui convient au Bureau et au requ�rant. 5.6 Le personnel de laboratoire qui participe aux essais devra prouver ses comp�tences techniques pour effectuer les essais conform�ment aux normes, sp�cifications et parties de ces documents applicables � la demande d'accr�ditation. Parmi ces comp�tences, mentionnons : une connaissance technique des �quipements, proc�d�s ou services pertinents; la compr�hension des r�glements techniques et des exigences de protection g�n�rales pour lesquels le laboratoire demande l'accr�ditation; la capacit� pratique d'effectuer les essais pertinents; la capacit� de g�rer ad�quatement les essais en question; et toute autre comp�tence n�cessaire pour donner l'assurance que les essais seront effectu�s ad�quatement et de mani�re uniforme. 5.7 La direction du laboratoire d'essais devra montrer comment sa structure et ses proc�dures internes respectent les crit�res relatifs au syst�me de qualit� du Guide ISO/IEC 17025:1999. 5.8 À la fin de l'�valuation sur place, la direction du laboratoire et les �valuateurs se r�uniront et produiront un rapport �crit ou oral sur la conformit� du laboratoire aux exigences d'accr�ditation. Ce rapport permettra aussi d'informer le requ�rant de tout probl�me technique ou de tout probl�me concernant la proc�dure qui doit être corrig�. 5.9 L'�valuation est fond�e sur le Guide d'�valuation d�crit � l'annexe III. Apr�s leur �valuation sur place, les �valuateurs r�digeront un rapport qui r�sumera leurs observations, d�crira tout probl�me technique ou toute lacune concernant la proc�dure et recommandera l'accr�ditation ou le rejet de la demande, en pr�cisant toute mesure corrective que le laboratoire d'essais doit prendre pour respecter les exigences d'accr�ditation. Si des mesures correctives sont n�cessaires, le Bureau devra sp�cifier par �crit la façon dont les r�sultats de cette mesure seront v�rifi�s. Une copie du rapport sera envoy�e au requ�rant. Le laboratoire d'essais sera pri� de formuler des commentaires � propos du rapport et de d�crire toutes les mesures sp�cifiques qu'il a prises ou pr�vues pour rem�dier � la situation. 5.10 Les mesures correctives pourront être v�rifi�es au moyen de la pr�sentation d'autres documents techniques ou d'autres proc�dures, ou encore d'autres �valuations sur place. On pourrait aussi exiger des rapports �crits suppl�mentaires de la part des �valuateurs. Ces derniers approuveront les mesures correctives prises par le requ�rant. 5.11 Les rapports seront examin�s par le Bureau. Si, selon les informations recueillies pendant le processus d'accr�ditation, le laboratoire d'essais r�pond � toutes les conditions et exigences d'accr�ditation pr�cis�es dans la proc�dure, le Bureau produira une lettre pr�cisant que le laboratoire d'essais est accr�dit� et qu'il peut proc�der � des essais conform�ment aux normes, aux sp�cifications ou aux parties de ces documents en vertu desquelles il a prouv� sa comp�tence technique et sa conformit� au Guide ISO/IEC 17025:1999. La lettre pr�cisera le nom et l'adresse du laboratoire d'essais, la port�e de l'accr�ditation, la p�riode d'accr�ditation et la date où cette derni�re entrera en vigueur. Un certificat d'accr�ditation sera �mis, et un num�ro de code d'identification unique sera attribu� au laboratoire d'essais. 5.12 Sous r�serve des dispositions de l'article 4.7, le Bureau calculera les d�penses totales relatives � l'accr�ditation et pr�parera un �tat financier qui sera envoy� au laboratoire d'essais accr�dit� avec les documents d'accr�ditation. 5.13 Apr�s l'octroi de l'accr�ditation, on ajoutera le laboratoire d'essais � la liste des laboratoires d'essais accr�dit�s compil�e par le Bureau. 5.14 Conform�ment � l'article 7 de la pr�sente proc�dure, le Bureau conservera tous les documents soumis au Minist�re avec une demande d'accr�ditation de laboratoire d'essais, une demande de modification de la port�e de l'accr�ditation ou une r��valuation. haut de la page
6. Renseignements n�cessaires
6.1 Le laboratoire d'essais doit fournir le formulaire d'examen des documents rempli ainsi que des pi�ces justificatives (conform�ment � l'annexe II) en plus des renseignements suivants : le statut juridique, commercial ou organisationnel du laboratoire; la structure et la gestion du laboratoire d'essais, le personnel cl� (y compris ses comp�tences) et les signataires autoris�s; un exemplaire du manuel sur la qualit� du laboratoire d'essais et des documents connexes; tout autre document applicable mentionn� dans le Guide ISO/IEC 17025:1999, y compris les sp�cifications techniques des �quipements utilis�s et les proc�dures d'assurance de la qualit�, d'essais et d'�talonnage connexes; un diagramme matriciel qui illustre les essais applicables qui seront effectu�s et indique le nom des employ�s de laboratoire qualifi�s pour proc�der � ces essais; les sch�mas complets, la valeur et la tol�rance des composants et la description des caract�ristiques et du fonctionnement de tous les �quipements et circuits d'essais fabriqu�s sur mesure; un exemple du rapport d'essais qui sera utilis� par le laboratoire. 7. Divulgation de renseignements
7.1 Le requ�rant indiquera quels sont les renseignements et documents confidentiels parmi ceux qui sont pr�sent�s � l'appui d'une demande d'accr�ditation. Les dispositions de la Loi sur l'acc�s � l'information s'appliqueront. 7.2 Le Minist�re ne divulguera pas � un tiers l'�tat des demandes d'accr�ditation, des r��valuations ainsi que des demandes de changement de port�e, tant que le processus ne sera pas termin�. 8. D�gagement de responsabilit�
8.1 Le Minist�re se d�gage de toute responsabilit� quant aux effets ou cons�quences des services assur�s par un laboratoire d'essais accr�dit� sur les utilisateurs de ces services. 8.2 L'accr�ditation d'un laboratoire d'essais par le Minist�re n'implique ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d'essais est un agent ou un repr�sentant du Minist�re. 9. Surveillance et r��valuation
9.1 La surveillance et la r��valuation seront effectu�es conform�ment au Guide ISO/IEC 58:1993. 9.2 Conform�ment au paragraphe 6.7 du Guide ISO/IEC 58:1993, le Bureau proc�dera � un examen de contrôle et � une v�rification d'assurance de la qualit� du laboratoire d'essais apr�s la premi�re ann�e d'accr�ditation. 9.3 Apr�s cet examen de contrôle, les r��valuations des laboratoires d'essais accr�dit�s, y compris une �valuation sur place, auront lieu tous les deux ans ou lorsqu'une des conditions d'accr�ditation d�crites � l'article 4 de la pr�sente proc�dure aura �t� modifi�e. La proc�dure des r��valuations est la même que celle de l'accr�ditation initiale. 9.4 La date des r��valuations biennales sera fix�e d'apr�s la date d'octroi de l'accr�ditation initiale. 9.5 Si aucune lacune n'est d�tect�e durant l'�valuation sur place, l'accr�ditation sera renouvel�e pour une autre p�riode de deux ans. 9.6 Les lacunes peuvent être corrig�es durant l'�valuation si elles n'ont pas �t� d�tect�es durant l'�valuation sur place. Si cela se r�v�le impossible, le laboratoire d'essais doit fournir une preuve confirmant que la mesure corrective a �t� prise dans les 30 jours suivant l'�valuation. Toutes les lacunes devront être corrig�es avant le renouvellement de l'accr�ditation. 10. Modification de la port�e de l'accr�ditation
10.1 Un laboratoire d'essais accr�dit� peut demander en tout temps une modification de la port�e de son accr�ditation. 10.2 Les demandes de modification de la port�e de l'accr�ditation doivent être effectu�es � l'aide du formulaire joint � l'annexe I et soumises au Bureau. Elles doivent comprendre une description d�taill�e des modifications propos�es. 10.3 Dans le cas d'une augmentation de la port�e des essais, il faut soumettre une description des normes ou sp�cifications applicables, ainsi qu'une description d�taill�e du mat�riel d'essais qui sera utilis�, des configurations du mat�riel d'essais et des m�thodes utilis�es dans les essais suppl�mentaires. Tout renseignement pr�cis� au paragraphe 6.1 de la pr�sente proc�dure qui a �t� modifi� en raison d'une modification de la port�e des essais devrait être soumis de nouveau. 10.4 Le Bureau examinera les documents soumis et d�terminera si le laboratoire d'essais r�pond aux exigences techniques et aux exigences de la proc�dure relative � l'augmentation voulue de la port�e. Une �valuation sur place peut être n�cessaire. Si une lacune est d�cel�e, elle doit être corrig�e � la satisfaction du Bureau. 10.5 En ce qui concerne une diminution de la port�e des essais, le Bureau doit être inform� des essais qui seront �limin�s. 10.6 Lorsque le Bureau est satisfait de la modification de la port�e des essais, la lettre et le certificat d'accr�ditation d�crits au paragraphe 5.11 et la liste des installations d'essais accr�dit�es indiqu�e au paragraphe 5.13 de la pr�sente proc�dure seront modifi�s. Le requ�rant devra rembourser toutes les d�penses assum�es par le Minist�re en ce qui a trait � la modification de la port�e de l'accr�ditation, conform�ment au paragraphe 4.6 de la pr�sente proc�dure. haut de la page
11. Maintien de l'accr�ditation
11.1 Pour maintenir leur accr�ditation, les laboratoires d'essais doivent : se conformer en tout temps aux exigences de la proc�dure; annoncer leur accr�ditation ou publier un avis d'accr�ditation en respectant la port�e de l'accr�ditation; se conformer aux exigences de surveillance et de r��valuation d�crites � l'article 9; s'assurer qu'une partie ou la totalit� des rapports d'essais sont mises � la disposition du Bureau et des clients du laboratoire d'essais exclusivement et qu'elles ne sont pas utilis�es de mani�re trompeuse; informer le Bureau, dans un d�lai de dix jours ouvrables et par �crit, conform�ment au paragraphe 7.3.1 du Guide ISO/EIC 58:1993, Syst�me d'accr�ditation de laboratoires d'essais et d'�talonnage – Prescriptions g�n�rales pour la gestion et la reconnaissance, de tout changement relatif aux statuts du laboratoire d'essais ou d'activit�s qui pourraient avoir un impact sur la capacit�, la comp�tence ou la port�e de l'accr�ditation du laboratoire, ou sur sa conformit� avec les politiques et proc�dures d'accr�ditation du Bureau, notamment :
son statut juridique, commercial ou organisationnel; sa structure et sa gestion (p. ex. le personnel de gestion cl�); ses politiques ou proc�dures appropri�es; ses locaux; son personnel cl�, son mat�riel d'essais, ses installations, l'environnement de travail, etc.; ses ressources, si le changement est important; ou ses signataires autoris�s. apporter aux proc�dures, au mat�riel ou aux m�thodes d'essais toutes les modifications jug�es n�cessaires par le Bureau afin de maintenir la conformit� avec la pr�sente proc�dure et le Guide ISO/EIC 17025:1999, et aviser le Bureau lorsque les modifications sont effectu�es. 11.2 Un laboratoire d'essais ne doit pas annoncer qu'il est accr�dit� pour des activit�s d'essai non comprises dans la port�e de son accr�ditation. 12. Suspension ou retrait de l'accr�ditation
12.1 Lorsqu'un laboratoire d'essais fait l'objet d'une enquête de non-conformit� � la proc�dure d�crite et dans les cas où il existe un processus officiel de r�vision, par exemple les travaux d'un comit� conjoint dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle, l'accr�ditation du laboratoire d'essais peut être suspendue jusqu'� la fin du processus officiel de r�vision. Le laboratoire d'essais est tenu de prendre des mesures correctives imm�diates � la satisfaction du Minist�re. Lorsqu'il s'av�re qu'un laboratoire d'essais ne se conforme pas aux exigences de la pr�sente proc�dure, l'accr�ditation peut être retir�e ou la port�e de l'accr�ditation peut être r�duite jusqu'� ce que des mesures correctives soient prises. Cependant, de telles mesures ne seront prises qu'apr�s des consultations compl�tes entre le Bureau et le laboratoire d'essais touch�. 12.2 Un laboratoire d'essais dont l'accr�ditation a �t� suspendue ou retir�e sera supprim� de la liste des laboratoires d'essais reconnus. 12.3 Un laboratoire d'essais dont l'accr�ditation a �t� suspendue ou retir�e doit cesser d'annoncer qu'il est accr�dit� et retourner imm�diatement ses lettres et certificats d'accr�ditation au Minist�re. 13. Plaintes et appels
13.1 Si, durant le processus d'�valuation, des lacunes ne peuvent être corrig�es pendant la visite sur place ou au moyen de communications �crites subs�quentes entre les �valuateurs et le laboratoire d'essais, ce dernier peut interjeter appeler de la d�cision des �valuateurs concernant la mesure corrective. 13.2 La plainte ou l'appel doit être soumis par �crit au directeur des laboratoires du Bureau, � l'adresse mentionn�e au paragraphe 3.1 du pr�sent document. Les raisons techniques ou les motifs de proc�dure de la plainte ou de l'appel doivent être d�crits en d�tail. 13.3 Apr�s un examen attentif de la plainte ou de l'appel, le directeur des laboratoires du Bureau rendra une d�cision par �crit � propos de la mesure corrective � prendre. Suivante
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References: l'article 6
 l'article 4
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 l'article 6
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 9