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Timestamp: 2020-02-22 05:19:30+00:00

Document:
Code de la route - Article L235-1 | Legifrance
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Code de la route - Article L235-1
Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 21 JORF 16 novembre 2001
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.
Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 86, v. init.
Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
Code de la route. - art. L235-4 (V)
Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
Code de la route. - art. L243-2 (VD)
Code de la route. - art. L244-2 (VD)
Code de la route. - art. L245-2 (VD)
Code de la route. - art. R221-13 (V)
Code de la route. - art. R221-14 (V)
Code de la route. - art. R235-1 (M)
Code de la route. - art. R235-3 (M)
Code de la route. - art. R235-5 (M)
Code des transports - art. R3113-26 (V)
Code des transports - art. R3211-27 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VT)
Code pénal - art. 132-16-2 (V)
Code pénal - art. 221-8 (VD)
Code pénal - art. 222-44 (VD)
Code de la route - art. L11-1 (Ab)
Code de la route - art. L14 (Ab)
Code de la route - art. L3-1 (Ab)
Code de la route L3-1, L11-1 (al. 1 et 2), L14 (al. 1 et 2)

References: art. 21
 art. 6
 art. 86
 art. 1
 art. 31
 art. 1018
 art. 132
 art. 221
 art. 222