Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/avis-relatif-a-letablissement-des-listes-daptitude-prevues-par-le-decret-n-2007-1930-du-26-decembre-2007-portant-statut-particulier-du-corps-des-directeurs-detablissements-sanitaires-soci/
Timestamp: 2018-07-16 05:04:32+00:00

Document:
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2009 - APHP DAJ
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2009
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
Au titre du I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 : les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du I (2°) de l'article 15 du décret précité :
― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Au 1er janvier 2009, les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
Au titre du II (1°) de l'article 15 du décret précité : les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du II (2°) de l'article 15 du décret précité :
Au 1er janvier 2009, les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
Pour la hors-classe :
― au titre du I (1°) de l'article 15 : 10 postes ;
― au titre du I (2°) de l'article 15 : 7 postes.
― au titre du II (1°) de l'article 15 : 10 postes ;
― au titre du II (2°) de l'article 15 : 7 postes.
Les candidats ont trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature. Deux exemplaires devront être transmis au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le premier exemplaire sera envoyé par la voie postale, en recommandé avec avis de réception.
Le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.
Les dossiers peuvent être demandés par messagerie (cng-unite.dsmss@sante.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse ci-dessus mentionnée.
― la notice individuelle d'inscription dûment renseignée ;
― l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de direction ;
― les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
― un état détaillé des services civils accomplis visé par l'administration d'origine ;
― la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
― la grille indiciaire du corps d'origine ;
― deux photos d'identité (inscrire les nom, prénom au dos).
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire, social et médico-social situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'une région où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les trois années suivant leur nomination.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire, social et médico-social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les trois années suivant leur nomination.
Les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.
Source : JORF n°0213 du 12 septembre 2008 page
article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007

References: l'article 15
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