Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-51-charte-san-francisco-155576.html
Timestamp: 2016-12-11 06:20:24+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-51-charte-san-francisco-155576.html
04/09/2013 07:14:58
03/02/2013 22:22:57
10/11/2012 13:30:51
L'émergence d'un droit à la légitime défense en DIP est consubstantielle au mouvement de prohibition du recours à la force armée qui prend forme au début du XXe siècle. En 1919, le pacte de la SDN distingue guerres illicites et guerres licites. La légitime défense n'est pas explicitement évoquée, mais elle apparaît en creux comme une des seules formes légitimes de recours à la force. Le Pacte Briand-Kellog signé en 1928 va plus loin et interdit la guerre. La pratique internationale s'oriente alors vers une licéité de l'emploi de la force limitée au seul cas de neutralisation d'une agression armée. La charte de San Francisco va venir consacrer cette norme coutumière. L'article 24 confie « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales » au Conseil de sécurité qui agit en lieu et place des Etats membres. Toutefois, le texte prévoit, à l'article 51, la possibilité pour un Etat de réagir à une agression extérieure jusqu'à ce que celui-ci intervienne. ...
[...] Conclusion : La qualification du droit à la légitime défense de droit naturel favorise les interprétations élastiques du concept, qui peuvent aller jusqu'à l'invocation d'un droit à la légitime défense préventive. Cependant, les conditions de mise en ?uvre précisée par l'article 51, notamment la prévalence du Conseil de sécurité dans la résolution des conflits, viennent battre en brèche l'idée qui consisterait à considérer la légitime défense comme un droit naturel, échappant à toute emprise du droit positif. La jurisprudence est venue rappeler qu'il s'agissait, au regard des dispositions de l'article 21, d'un droit résiduel et temporaire. [...] [...] La résolution souligne que la liste n'est pas limitative. Toutefois, il est bien précisé qu'il revient au Conseil de sécurité et pas aux Etats eux-mêmes de qualifier d'autres actes d'agression conformément aux dispositions de la charte. En 1986, dans l'arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua la CIJ a elle souhaité contenir les dérives liées au recours à la légitime défense collective. Elle rappelle que ce droit ne peut être invoqué abusivement, notamment pour justifier une assistance à des rebelles dans un Etat étranger. [...] [...] L'article 51 de la charte de San Francisco L'émergence d'un droit à la légitime défense en DIP est consubstantielle au mouvement de prohibition du recours à la force armée qui prend forme au début du XXe siècle. En 1919, le pacte de la SDN distingue guerres illicites et guerres licites. La légitime défense n'est pas explicitement évoquée, mais elle apparaît en creux comme une des seules formes légitimes de recours à la force. Le Pacte BriandKellog signé en 1928 va plus loin et interdit la guerre. [...] [...] L'article 51 fait obligation à l'Etat qui fait usage de ce droit, de porter immédiatement à la connaissance du Conseil de sécurité les mesures prises pour faire face à l'agression. Le texte souligne que celles-ci n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. 1.1 .2-L'article 51 ne définit pas expressément la notion d'agression La conférence de San Francisco a renoncé à établir une définition de l'acte d'agression, estimant qu'il était difficile de dresser une liste des actes devant être considérés comme tel. [...] À propos de l'auteur Richard E.	chercheur Droit international	L'article 51 de la charte de San Francisco

References: L'article 24
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 21
 L'article 51
 L'article 51
	L'article 51