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Timestamp: 2020-08-10 10:46:16+00:00

Document:
Décision No n° 2020-28 DS DR du 30 juin 2020 (BOPE n°2020-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-28 DS DR du 30 juin 2020
Section 6 – Décisions relatives aux prestations
Section 7 – Contentieux et transactions
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-51 du 30 juin 2020 (1,07 Mo)
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, L. 5422-20, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2020-07 du 18 février 2020 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions, plaintes
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 ,§2 ,§3, §4, §5 de l’article 3 à l’effet de:
1) signer les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
2) le cas échéant, s’agissant des agents placés sous leur autorité, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outremer.
3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
S’agissant, en matière de gestion des ressources humaines, des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement, des approbations hiérarchiques de déplacement et des notes de frais afférentes aux déplacements des personnels, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné au présent paragraphe, un délégataire de la direction concernée bénéficie, de la délégation, à titre temporaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Arnoud, médiateur, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au §7 de l’article 3 à l’effet de signer les correspondances nécessaires aux activités du service.
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 3 pour l’ensemble de la direction régionale et aux §2 et §3 de l’article 3 dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
§ 1 – Directeur régional adjoint
§ 2 – Directeur de service
monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
§ 3 – Responsable de service
madame Laure Toussaint, responsable du service gestion administrative et paie
madame Laurence Le GoffMahot, responsable du service développement des talents et des compétences
madame Catherine Fournigault, responsable du service qualité de vie au travail
monsieur Rémi Rovelet, responsable du service relations sociales
monsieur David Richard, responsable du service sécurisation des risques informatiques
madame Yolande BrioneDeblangy, responsable du service contrôle interne
monsieur Patrice Chapron, responsable du service comptabilité et trésorerie
madame Marion Mabille, responsable du service communication
monsieur Hervé Baron, responsable du service partenariat stratégique
madame Catherine Anquetil, responsable du service innovation et RSO
madame Sandrine LepronMarc, responsable du service appui à la délivrance de l’offre de service
monsieur Alain Johannin, responsable du service formation, prestations et dispositifs spécifiques
madame Frédérique Pellier, responsable du service statistiques, étude et évaluation
monsieur Florent Gouhier, responsable du service pilotage de la performance
madame Françoise Hays, responsable du service organisation du travail et qualité
monsieur Stéphane Legrand, responsable du service outils et méthodes
§ 4 – Responsable d’équipe
madame Emilie Sevré, responsable d’équipe au sein du service gestion administrative et paie
monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe au sein du service développement des talents et des compétences
monsieur François Lelièvre, responsable d’équipe au sein du service comptablité et trésorerie
madame Virginie Thibault Jouve, responsable d’équipe au sein du service moyens généraux
madame Sophie Poyer, responsable d’équipe au sein du service formations, prestations et dispositifs spécifiques
madame Camille Cousin, responsable d’équipe au sein du service appui à la délivrance de l’offre de service
madame Valérie Pinel, responsable d’équipe au sein du service organisation du travail et qualité
§ 5 – Chef de projet
§ 6 – Chargé de mission
madame Maryse Lanchon, chargée de mission sur la veille économique et stratégique au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures
madame Monique Luzon, chargée de mission au sein de la direction en charge de l’offre de service
§ 7 – Chargé d’appui
monsieur Laurent Traineau, chargé d’appui à la médiation
Article 4 – Marchés publics de fournitures et de services
à l’effet de signer :
1) les marchés publics de fournitures et de services d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 – Délégation est donnée à :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT à :
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT à :
Article 5 – Partenariat et autres contrats
à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Article 6 – Marchés publics de travaux
1) les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT à :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT à : :
Article 7 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion.
Article 8 – Gestion des ressources humaines
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH
Article 9 – Recours hiérarchiques
à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.
Délégation est donnée à madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 11 – Recours préalables obligatoires
à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriale, délégation est donnée à :
à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Article 12 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
Délégation est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations après instruction des demandes, pour,:
Les décisions visées au présent paragraphe sont prises dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic.
Article 13 – Délais, remise et admission en non-valeur
à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance;
§ 3 – Délégation est donnée à :
à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrée
dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 14 – Contentieux
§ 1 – En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale , à:
§ 2 – En matière de gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale , à:
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation :
§ 4 – En toute autre matière, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale , à:
Article 15 – Transactions
à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.
La décision No n° 2020-26 DS DR du 2 juin 2020 est abrogée.
Fait à Rouen, le 30 juin 2020.

References: § 1
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