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Timestamp: 2017-06-28 10:55:49+00:00

Document:
138 IV 20530. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)
Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (consid. 1). Faits à partir de page 205
Par arrêt du 11 octobre 2011, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat. BGE 138 IV 205 S. 206
En l'espèce, le recourant n'a pas été défendu par un avocat de choix mais a bénéficié de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale et par ce biais d'un défenseur d'office. Les frais imputables à la défense d'office font partie des frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP), le prévenu n'ayant toutefois en principe pas à supporter les frais afférents à la défense d'office (cf. art. 426 al. 1 CPP). Il apparaît dès lors que le recourant n'a pas lui-même supporté de dépenses relatives à un avocat de choix. Il ne saurait donc prétendre à une indemnité à ce titre, les conditions des art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP n'étant pas réalisées. BGE 138 IV 205 S. 207
art. 429 et 436 al. 2 CPP,
Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP,
art. 436 CPP suite... ,
art. 135 al. 4 CPP,
art. 436 al. 1 CPP,
art. 436 al. 2 CPP,
art. 422 al. 2 let. a CPP,
art. 426 al. 1 CPP

References: Art. 429
 art. 436
 art. 422
 art. 426
 art. 429

art. 429

Art. 429
 art. 436

art. 436

art. 135

art. 436

art. 436

art. 422

art. 426