Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/41918
Timestamp: 2019-07-18 07:11:14+00:00

Document:
Article premier – Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 13 bis et au paragraphe 4 in fine de l'article 57 du code de procédure pénale les termes suivants « et ce en vertu d'une décision motivée comportant les motifs de fait et de droit la justifiant ».
Art. 2 – Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 85 du code de procédure pénale les termes suivants : « la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant ».
Tunis, le 4 mars 2008.
Loi n° 2008-21 du 4 Mars 2008 (Fr).docx89.42 Ko
Loi n° 2008-21 du 4 Mars 2008 (Fr).pdf246.94 Ko

References: in fine
 l'article 13
in fine
 l'article 57

Art. 2
in fine
 l'article 85