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Timestamp: 2016-10-26 11:32:14+00:00

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120 II 41275. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 d�cembre 1994 dans la cause Congr�gation des soeurs de charit� de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (proc�s direct)
Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature p�cuniaire. La d�limitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le crit�re de distinction le plus appropri� aux circonstances concr�tes (consid. 1). La dissolution d'une fondation selon la volont� du fondateur rel�ve de la comp�tence de l'autorit� administrative et non de celle du juge, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une contestation civile. En l'esp�ce, bien que la demanderesse conclue en outre � la d�volution des biens de la fondation en sa faveur, le litige n'est pas non plus de nature p�cuniaire. Les parties ne sont donc pas admises � porter leur diff�rend directement devant le Tribunal f�d�ral en vertu d'une prorogation de for (consid. 2). Faits � partir de page 413
A.- La Fondation des Buissonnets (ci-apr�s: la Fondation), � Sierre, a �t� constitu�e le 12 octobre 1949. Elle a pour but l'exploitation d'un immeuble destin� � l'Ecole commerciale des jeunes filles du district de Sierre, dirig�e par la Congr�gation des Soeurs de la Sainte-Croix d'Ingenbohl (ci-apr�s: la Congr�gation).
Les statuts pr�voient deux cas de dissolution de la Fondation (art. 24):
b) si la Direction de l'Ecole n'est plus confi�e � la Congr�gation des Soeurs de la Sainte-Croix d'Ingenbohl ou si, pour des raisons majeures, celle-ci ne peut plus l'assumer."
L'art. 25 des statuts pr�cise en outre qu'"en cas de dissolution, les avoirs de la Fondation reviennent � la Congr�gation des Soeurs de la Sainte-Croix d'Ingenbohl qui en disposerait � son gr�".
B.- Par lettre du 25 ao�t 1993, la Congr�gation a demand� � la Fondation de constater sa propre dissolution, l'�cole dont elle avait la charge ayant cess� d'exister; elle l'invitait en outre "� requ�rir Monsieur le Sous-Pr�fet du district de Sierre, Ma�tre Paul-Albert Clivaz, autorit� de surveillance", de rendre une d�cision officielle en ce sens. Lors de sa s�ance du 27 septembre 1993, l'assembl�e g�n�rale de la Fondation s'est estim�e incomp�tente pour se prononcer sur une �ventuelle application de l'art. 24 pr�cit�.
C.- Le 19 septembre 1994, la Congr�gation a assign� la Fondation directement devant le Tribunal f�d�ral. Invoquant la r�alisation de l'une ou l'autre des causes pr�vues par les statuts, elle conclut � la dissolution de la d�fenderesse et � la d�volution de ses biens en sa faveur.
1. Par convention de prorogation des 29 mars et 12 avril 1994, les parties sont convenues de porter le pr�sent litige devant le Tribunal f�d�ral statuant en instance unique. Ce dernier examine d'office la recevabilit� de l'action (art. 1er al. 1 et art. 3 al. 1 PCF [RS 273]).
a) Selon l'art. 41 al. 1 let. c OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en instance unique des contestations de droit civil lorsque les deux parties saisissent le tribunal � la place des juridictions cantonales et que la valeur litigieuse est d'au moins 20'000 fr. Cette disposition conf�re au Tribunal f�d�ral une comp�tence l�gale et non pas arbitrale, qui suppose la r�alisation des conditions pos�es par la loi. Ce n'est que si ces conditions sont remplies que les parties peuvent convenir de saisir directement la juridiction f�d�rale, qui est alors tenue de statuer. L'une de ces conditions concerne la nature de la cause. C'est ainsi qu'une prorogation de for n'est possible que pour les contestations p�cuniaires de droit civil au sens �troit. S'il s'agit d'un litige de droit public, la prorogation n'est pas valable et l'action doit �tre d�clar�e irrecevable (J.-F. POUDRET/S. SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.5, 4.1 et 4.2 ad art. 41 OJ; ATF 103 II 316 ss).
b) Par contestation civile, la jurisprudence entend une proc�dure qui vise � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil et qui se d�roule en instance contradictoire, devant un juge ou une autre autorit� ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits priv�s, ou entre une telle personne et une autorit� � laquelle le droit civil conf�re la qualit� de partie (ATF 118 II 528 consid. 2a p. 530 et les r�f�rences). Savoir si l'on se trouve en pr�sence d'une contestation relevant du droit civil ou du droit public se d�termine d'apr�s l'objet du litige (ATF 103 II 314 consid. 2c p. 317).
Pour d�limiter ces deux domaines du droit, le Tribunal f�d�ral s'appuie sur diverses th�ories dont aucune ne l'emporte a priori sur les autres. Il examine au contraire, dans chaque cas, quel crit�re de distinction est le plus appropri� aux circonstances concr�tes. Ainsi, il tient compte du fait que la d�limitation entre droit priv� et droit public r�pond � des fonctions totalement diff�rentes suivant les n�cessit�s de la r�glementation et, en particulier, selon les cons�quences juridiques en cause dans chaque affaire; ces �l�ments ne peuvent pas �tre th�oriquement r�unis en un seul crit�re distinctif (ATF 109 Ib 146 consid. 1b p. 149, ATF 101 II 366 consid. 2b p. 369).
2. La demanderesse soutient que ses pr�tentions rel�vent du droit civil f�d�ral, dans la mesure o� elles sont fond�es sur les art. 50 � 52 et 80 � 89 CC ainsi que sur les art. 24 et 25 des statuts de la Fondation; il appartient d�s lors au juge civil de r�soudre le litige.
a) Il est en g�n�ral admis que le fondateur a la possibilit� de pr�voir dans l'acte de constitution une ou plusieurs conditions r�solutoires BGE 120 II 412 S. 415(RIEMER, n. 60 ad art. 88/89 CC; EGGER, n. 1 ad art. 88/89 CC; THOMAS MANHART, Die Aufhebung mit Liquidation von Stiftungen, insbesondere von Personalvorsorgestiftungen, th�se Zurich 1986, p. 84; RUDOLF SCHWEIZER, Die Beaufsichtigung der Stiftungen nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1927, p. 20). De telles clauses se confondent souvent avec la cause de dissolution pr�vue � l'art. 88 al. 1 CC, selon lequel la fondation est dissoute de plein droit lorsque son but a cess� d'�tre r�alisable. Mais il est possible d'en pr�voir d'autres, du moment qu'elles ont un lien avec le but de la fondation et la volont� du fondateur (SCHWEIZER, op.cit., p. 20; MARC-ANTOINE SCHAUB, in JT 1952 I p. 32). De plus, elles doivent �tre exprim�es de mani�re pr�cise et concr�te car ni le fondateur, ni des tiers, ni les organes de la fondation ne peuvent d�cider librement de la dur�e d'existence de cette derni�re (RIEMER, n. 60 ad art. 88/89 CC et les nombreuses r�f�rences; MANHART, op.cit., p. 84). Une condition r�solutoire peut notamment consister dans la survenance d'un �v�nement.
b) La dissolution d'une fondation selon la volont� du fondateur doit �tre constat�e formellement et officiellement, de mani�re analogue � la proc�dure pr�vue � l'art. 88 al. 1 CC, auquel on peut se r�f�rer. D'�ventuelles d�cisions des organes de la fondation n'ont, dans ce cas, qu'un caract�re d�claratoire et doivent �tre confirm�es par l'autorit� de surveillance (RIEMER, n. 66 ad art. 88/89 CC; MANHART, op.cit., p. 87). Or, selon la doctrine unanime, la dissolution de plein droit d'une fondation dont le but a cess� d'�tre r�alisable (art. 88 al. 1 CC) rel�ve de la comp�tence de l'autorit� administrative et non pas de celle du juge (MANHART, op.cit., p. 47; RIEMER, n. 17 ad art. 88/89 CC; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4e �d., p. 271). Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs jug� que les dispositions du Code civil sur la surveillance des fondations, qui conf�rent � l'autorit� comp�tente le pouvoir d'intervenir d'office ou sur requ�te dans les affaires de ces derni�res, sont des r�gles de droit public (ATF 110 II 436 consid. 1 p. 439, ATF 96 I 406 consid. 2 pp. 408/409), sous r�serve des contestations qui ont pour objet principal un droit subjectif (ATF 112 II 97 consid. 3 p. 98); toutefois, si de tels droits sont touch�s par une d�cision prise en application de l'art. 88 al. 1 CC, le litige conserve un caract�re de droit public car il a trait principalement � l'existence de la fondation et concerne ses relations avec les autorit�s administratives, relations qui ressortissent au droit public (RIEMER, n. 154 ad art. 84 CC).
La jurisprudence a en outre admis que, dans l'hypoth�se o� un tiers BGE 120 II 412 S. 416b�n�ficiaire demande la liquidation de la personne morale et la d�volution du produit qui en r�sulte, son action rel�ve des droits de la personnalit� et n'a pas de but �conomique, l'attribution de biens n'�tant que la cons�quence de la suppression de la personne morale. D�s lors, une telle contestation n'est pas de nature p�cuniaire (ATF 112 II 1 consid. 2 p. 3 et 191 consid. 2b p. 192).
c) En l'esp�ce, l'action tend � faire prononcer la dissolution de la Fondation et la d�volution de ses biens � la demanderesse. Elle concerne ainsi principalement l'existence juridique et, le cas �ch�ant, les cons�quences financi�res de la fin de cette personne morale. Par cons�quent, l'objet du litige rel�ve du droit public. De plus, comme il a �t� expos� ci-dessus, la demanderesse ne peut se pr�valoir d'aucun droit subjectif � la dissolution de la d�fenderesse, qui d�pend uniquement de la volont� du fondateur. Enfin, quelle que soit l'importance des int�r�ts �conomiques en jeu, la contestation n'est pas de nature p�cuniaire, car la question pr�pond�rante � r�soudre est celle de la dissolution de la Fondation qui doit �tre pr�alablement constat�e dans l'int�r�t public. Il s'ensuit que la demanderesse n'est pas recevable � intenter un proc�s direct au Tribunal f�d�ral, sa cause ne constituant pas une contestation civile au sens de l'art. 41 al. 1 let. c OJ.
103 II 316,
109 IB 146 suite... ,
96 I 406,
art. 1er al. 1 et art. 3 al. 1 PCF,
art. 41 OJ suite... ,
art. 84 CC

References: Art. 41
 art. 3
 art. 41
 ATF 
 ATF 
 art. 50
 art. 24
 art. 88
 art. 88
 art. 88
 art. 88
 art. 88
 ATF 
 art. 84

art. 1
 art. 3

art. 41

art. 84