Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070519&idArticle=LEGIARTI000006381817&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 22:37:41+00:00

Document:
Arrêté du 28 octobre 1958 - Article 18 | Legifrance
Arrêté du 28 octobre 1958 - Article 18
Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.
Dispositions spéciales relatives à l'application du livre IV du code de l'administration communale concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux, du décret du 7 mars 1953 portant statut des sapeurs-pompiers, du décret du 13 octobre 1954 portant statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré et du livre IX du code de la santé publique portant statut du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus à l'article 27 du décret du 5 octobre 1949 de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés aux articles 544 et 550 du code de l'administration communale, ainsi qu'aux articles 141 et 147 du décret du 7 mars 1953, à l'article 51 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 855 du code de la santé publique.
Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper l'emploi moins pénible qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans tous les cas, la décision appartient à cette dernière autorité.
Décret 53-170 1953-03-07 ART. 141, ART. 147
Décret 54-1024 1954-10-13 ART. 51
CODE DES COMMUNES. - art. L415-12 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L415-22 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L415-23 (Ab)
Code de l'administration communale 544, 550
Code de la santé publique - art. L855 (M)
Code des communes L415-12, L415-22, L415-23, R415-6
Décret 1949-10-05 ART. 27

References: l'article 27
 l'article 51
 ART. 141
 ART. 147
 ART. 51
 ART. 27