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La nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale» - PDF
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1 La nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale» PARTIE 1 : La cotisation foncière des entreprises (CFE) LES ELEMENTS IMPORTANTS A RETENIR Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. A noter! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre. Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application : - d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre, - du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.2 EXONERATION DE LA CFE Principales exonérations liées à l'activité Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui : - pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, - ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers), - n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé, - travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat. - Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc. Les activités agricoles - les agriculteurs, - les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc. - les sylviculteurs, etc. - les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc. - Attention! L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc. Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions. Certaines activités non commerciales, comme : - les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, - les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques, - les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs, - les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, - les sages-femmes et gardes-malades, - les sportifs. Certaines activités industrielles et commerciales, comme : - les éditeurs de publications périodiques, - les agences de presse agréées, - les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés noncoopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement) - les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.3 Principales exonérations temporaires Les personnes exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et les 2 années suivantes : - si l'option pour le versement fiscal libératoire est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise, - et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation. Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire de ces collectivités, ou, s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération. ASSIETTE DE LA CFE Principe La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due en 2011, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en Réduction de la base d'imposition La base d'imposition de la CFE est notamment réduite : - pour moitié la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs, - sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux), - pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75, 50 et 25 % selon le nombre de salariés employés), - pour les diffuseurs de presse, - en cas d'implantation en Corse.4 CALCUL ET MONTANT DE LA CFE Calcul La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Attention! Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts pour le connaître. Réduction de la cotisation à payer Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application : - d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre. La réduction accordée est dans ce cas égale à la différence entre les bases de l'avantdernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. - du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense. Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement. Cotisation minimale à payer Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 200 et euros. Précisions : - Cette base de calcul minimale peut être réduite de moitié par décision du conseil municipal pour les entreprises qui exercent leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année. - Lorsque l'entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, les entreprises sont redevables de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation. - Les professionnels qui exercent une activité ambulante sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation qui leur a été remis. DECLARATION ET PAIEMENT DE LA CFE Déclaration L'entreprise est tenue de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition. Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2011 doit être effectuée au plus tard le 4 mai Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante. Paiement La CFE est payable chaque année (15 décembre), sous déduction d'un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de TP payé l'année précédente.5 L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à euros. Textes de référence Article 1447 et suivants du CGI PARTIE 2 : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de La CVAE est répartie entre : - les communes (26,5 %), - les départements (48,5 %), - et les régions (25 %). CHAMP D APPLICATION Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui : - exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, - sont imposables à la CFE, - réalisent un chiffre d'affaires supérieur à euros. EXONERATIONS - Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE le sont également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE. - Une entreprise qui bénéficie par sa commune d'une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE. Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande. - Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à euros.6 MONTANT La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile). La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels. La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à : - 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à euros, - 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à euros. Dégrèvement Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE. Ce dernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formule définie dans la loi. Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé : - 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à euros, - entre 0 et 0,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre et euros, - entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre et euros, - entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre et euros, - 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à euros. Le montant du dégrèvement est majoré de euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros. Cotisation minimale Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à euros. Elle est de 250 euros. DECLARATION ET PAIEMENT Déclaration Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Par exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2010 doit être effectuée au plus tard le 3 mai Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à euros.7 Précisions : - les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir, - les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre et euros sont dispensées du paiement de CVAE en cas de demande de dégrèvement. Ces entreprises sont néanmoins tenues de remplir cette déclaration annuelle. Paiement Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement. Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à euros, le paiement s'effectue par acomptes : - au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente, - au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants. Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle. Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée. Textes de référence Articles 1586 ter et suivants du CGI Instruction fiscale du 25 mai 2010, BOI n 6E-1-10 du 3 juin 2010 Instruction fiscale du 8 juin 2010, BOI n 6E-3-10 du 8 juin 2010 PARTIE 3 : LA FORMULE FISCALE CFE + CVAE = Contribution économique territoriale La contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Son montant peut être réduit : - en application du plafonnement de la valeur ajoutée, - de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle. - Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.8 Plafonnement sur la valeur ajoutée Ce dégrèvement s'applique sur demande de l'entreprise au titre de l'ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises. Montant Il est égal à la différence entre la cotisation de CET (déduction faite des dégrèvements et réductions dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la CFE et de la CVAE) et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Son montant n'est pas limité. Imputation du dégrèvement Le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s'y référant. Réduction temporaire pour accroissement de taxe Entreprises concernées Les entreprises subissant une augmentation de contribution économique territoriale en 2010 par rapport à la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer au titre de cette même année, peuvent prétendre à cette réduction si l'augmentation subie est supérieure à : euros, - Et, 10 % du montant de taxe professionnelle, majorée des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), qu'elles auraient dû payer en l'absence de réforme de la taxe professionnelle. Montant de la réduction Elle est égale à : Taux X (contribution économique territoriale majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l'absence de réforme de taxe professionnelle). Le taux est de : % en 2010, - 75 % en 2011, - 50 % en 2012, - 25 % en La réduction ne s'appliquera plus à partir de Le dégrèvement s'impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Demande de réduction L'entreprise devra solliciter le bénéfice de cette mesure avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises. La demande vaut pour l'ensemble de ses établissements. Source : APCE et CGI9 @internet-dgfip10 11 Documents pareils
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References: art. 1586
 L'article 6
 l'article 885
 Art. 17
 l'article 1600
 art. 101