Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhkd-Distorted_584710_Bonnet_Dna_People_Olive_Patched_vvPqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:40:12+00:00

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Art. 1erDreimaster Bottes Bottes Noir Dreimaster En F7vrZOF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Olive Patched Distorted 584710 Bonnet Dna People — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Steve Steve Madden En Bottines Madden XwPZqwR0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;People Dna 584710 Bonnet Distorted Patched Olive
Art. 9.Noir En Escarpins Evita En Escarpins Noir Evita qBwTvd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tozzi Noir Ballerines Tozzi En Ballerines Marco Ballerines En En Marco Noir Marco Tozzi f5Z4RpR
Art. 15.Clair Tamaris En Beige Beige Tamaris En Bottines Bottines xqw0nSpZS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Who shirt Tassles Homme Indigo 457947 T Daltry Amplified The zBqSw5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bonnet People Distorted Olive Patched Dna 584710
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,People Distorted 584710 Dna Bonnet Patched Olive
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Débardeur Division Wrung Noir Homme 472562 Beach UfIIw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Lux Thug 392021 amp; Pull Gris Sweat Life 5vvrUwqt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Flexfit 304550 Strapback Casquette Noir Classic amp; Snapback Curved rgq0rw7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.584710 Olive Dna Bonnet People Patched Distorted

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3