Source: http://www.senat.fr/seances/s200106/s20010627/sc20010627087.html
Timestamp: 2018-01-18 04:23:24+00:00

Document:
M. le président. « Art. 69 septies. - La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéa (a) de l'article 3, après les mots : "des chefs de ces entreprises", sont insérés les mots : "ou de leurs conjoints" ;
« 2° Au deuxième alinéa (a) de l'article 9, après les mots : "Des exploitants des diverses activités conchylicoles", sont insérés les mots : "ou leurs conjoints" ;
« 3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, après les mots : "les exploitants des diverses activités conchylicoles", sont insérés les mots : "ou leurs conjoints". »
Par amendement n° 153, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans l'avant-denrier (2°) et le dernier (3°) alinéas de cet article, de remplacer les mots : « ou leurs conjoints » par les mots : « et leurs conjoints ».
M. Guy Fischer. Les conjoints de chef d'exploitation conchylicole jouent un rôle important dans le secteur des cultures marines et réclament, à ce titre, une meilleure reconnaissance de leur participation à la marche de l'entreprise. A l'instar des conjoints d'agriculteurs, d'artisans et de commerçants, ils souhaitent accéder à des responsabilités dans les instances professionnelles et revendiquent des sièges aux comités des pêches et aux sections régionales conchylicoles, organisations professionnelles créées par la loi de 1991.
Les 2° et 3° de l'article 69 septies visent le conjoint de chef d'explotiation de cultures marines dès lors qu'il participe à la mise en valeur de l'exploitation en prévoyant qu'il est électeur et éligible au même titre que le chef d'exploitation, à l'instar de ce qui se passe en agriculture.
L'amendement adopté à l'Assemblée nationale est revenu sur une avancée pour la représentation des femmes au sein des organisations professionnelles, car les dispositions proposées permettaient au conjoint d'être électeur et éligible aux instances dirigeantes de la conchyliculture concomitamment au chef d'exploitation, en raison de la plus grande implication du conjoint dans le fonctionnement de l'exploitation.
Nous proposons, par conséquent, d'en revenir à la rédaction antérieure.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de superposer la représentation des conjoints et celle des chefs d'exploitation. A l'instar des dispositions relatives au conjoint collaborateur retenues dans la loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la représentation du chef d'exploitation ou du patron pêcheur par son conjoint vaut mandat pour celui-ci et non voix supplémentaire. Il ne peut y avoir représentation simultanée des deux.
Cette question, déjà tranchée en ce sens par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, n'appelle pas de modification. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat.
Je mets au voix l'amendement n° 153, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'article 69 septies.
(L'article 69 septies est adopté.)

References: Art. 69
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 69
 l'article 69