Source: https://indefini.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-10-14 22:46:31+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - Indefini
SARL IDF LASER
Siège social : 2 rue Saint Gilles 28800 BONNEVAL
RCS Chartres : 523751907
SIRET : 523 751 907 00024
Code APE : 2550B
N° de TVA Intracommunautaire: FR69523751907
Tel: 02 36 26 80 00
Mail: contact@indefini.fr
Art. 1 - Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site htpps://indefini.fr et s'appliquent à toutes les commandes reçues sur https://indefini.fr. Ces présentes Conditions Générales de Vente reprennent l'intégralité des obligations des parties et implique l'acceptation par le client de la totallité des présentes conditions générales de vente lors de toute commande sur https://indefini.fr.
IDF LASER se reserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Art. 2 - Information sur les produits :
Les produits proposés à la vente sont décrits dans les fiches Techniques et Fiches de Données de Sécurité mises à disposition par IDF LASER (propriétés, mode d'emploi, caractéristiques techniques), permetttant de respecter l'article 111-1 du Code de la consommation. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité d'IDF LASER ne pourra être engagée.
IDF LASER décline toute responsabilité dans les cas où les fournitures feraiet l'objet d'un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs sont seuls responsables des manipulations et expériences. Ils devrons en particulier veiller à ce que les produits soient utilisés conformément aux prescriptions légales, à toutes les règles de sécurité et à la prévention des accidents.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. IDF LASER décline toute responsabilité en cas de rupture de stock.
Art. 3 - Commandes - Paiements :
Toute commande sur le site en cliquant sur l'icône "je règle mes achats" entraîne l'acceptation totale des conditions générales de vente, dont le client a pris connaissance et accepté de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet. Toute commande peut être réglée :
Par chèque : Prise en compte de la commande 10 jours après encaissement ;
Par virement : Prise en compte de la commande 5 jours après encaissement ;
Pour le paiement par carte bancaire en ligne : la commande ne sera prise en compte qu'après saisie du numéro de carte bancaire (notamment carte bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard, American), de sa date d'expiration, et du numéro cryptogramme et d'une validation définitive du contôle des organismes officiellement accrédités. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, la validation définitive de la commande vaudra exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.
Un mail de confirmation du montant de la commande et de son paiement sera alors adressé au client.
Les informations indiquées par le client lors de la commande engagent celui-ci, notamment sur l'adresse de livraison. IDF LASER ne pourrait être tenu pour responsable de l'expédition à une adresse erronée.
Les produits demeurent la propriété d'IDF LASER jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. La société IDF LASER refusera toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société IDF LASER se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'accepter une commande d'un client avec lequel un litige serait en cours.
Le détail et le suivi des commandes est consultable à tout moment sur le site https///indefini.fr.
Art.4 - Prix :
Les prix sur notre site sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises et hors frais de préparation et de livraison.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande, ce avant validation de cette dernière.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Art. 5 - Livraison :
Les produits sont livrables, en France métropolitaine, exception faite de la Corse.
Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnéef aux heures ouvrables. Le délai d'expédition est de 3 semaines maximum, après validation du paiement, à l'adresse indiquée par le client. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept jours, le client pourra :
Soit notifier le retard à IDF LASER qui effectuera une recherche du colis ne pouvant excéder 30 jours ;
Soit annuler sa commande et en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'annulation.
Le délai de livraison est un délai moyen, donné à titre indicatif et pouvant varier selon la destination.
En cas de retard de livraison, la responsabilité d'IDF LASER ne pourra être engagée.
IDF LASER prend toutes les précautions pour que ses colis soient livrés en parfait état.
Le client s'engage, au moment de la livraison, à :
Contrôler le nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon du transporteur ;
Contrôler l'tat de l'emballage et conformité du produit livré ;
D'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves devront être exprimées clairement et sans ambiguïtés : la mention "sous reserve de contrôle" ne suffisant pas est au contraire équivalant à l'absence de toute réserve.
En cas de litige, le client devra transmettre ses réserves au transporteur, les réclamations devant être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception conformément à l'article L 133-2 du Code du Commerce.
Indépendamment des réserves faites au transporteur dans les conditions légales, le client destinataire devra formuler par écrit à IDF LASER, dans les 10 jours ouvrés de l'arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture.
A défaut de respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le client.
Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres, et le colis conservé par le transporteur ; ce dernier assurera un second passage après contact téléphonique du client.
A défaut, le produit sera retourné à IDF LASER et toute nouvelle livraison ne sera faite que sur demande expresse du client, après acceptation par ses soins, des frais de livraison supplémentaires.
Art. 6 - Transfert des risques :
La livraison est réputée effectuée au départ du dépôt d'IDF LASER, le transfert des risques a lieur dès la livraison.
Art. 7 - Droit de rétractation :
Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour retourner sa commande.
Pour exercer ce droit, le client est tenu de retourner le formulaire de rétractation accessible sur le site https://indefini.fr ou encore toute déclaration, dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se réctracter. Dans le cas contraire, aucun retour ne sera accepté.
Par e-mail à l'adresse : contact@indefini.fr ;
Par voie postale à l'adresse suivante : Indefini, Sarl IDF LASER, 2 rue Saint Gilles 28800 BONNEVAL ;
Ce formulaire est téléchargeable en cliquant ici ;
Le colis doit être retourné, dans le délai de 14 jours, aux frais du client, obligatoirement dans son emballage avec étiquette d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante (accessible sur le site) ou du bon de livraison à l'adresse : Indéfini, Sarl IDF LASER, 2 rue Saint Gilles 28800 BONNEVAL ;
L'article est alors remboursé dans un délai de quatorze jours à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du client. En conséquence, seul le prix du ou des produits achetés lui sera remboursé.
IDF LASER pourra également établir un avoir du montant des produits acceptés en retour, qui sera porté au crédit du compte du client.
Les produits retournés incomplets ou endommagés ne sont ni repris, ni échangés ou remboursés.
Art. 8 - Informations nominatives ou privées
IDF LASER traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour établir la facturation et assurer un traitement et un suivi efficaces de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Le client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à IDF LASER.
Art. 9 - Garantie :
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits.
IDF LASER répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l'emballage, dans la limité des dispositions légales et réglementaires.
Art. 10 - Exclusion de responsabilité
La responsabilité d'IDF LASER ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inodation, d'incendie et tout cas de force majeure, imprévisible ou indépendant de la société IDF LASER.
Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. IDF LASER décline toute responsabilité pour toute interruption du site, mauvais fonctionnement du site ou dommage résultant.
La responsabilité d'IDF LASER est limitée au prix perçu pour le produit vendu ainsi qu'aux divers frais rendus nécessaires par son remplacement. IDF LASER ne pourra être tenu responsable du préjudice indirect subi par le client ou un tiers.
La responsabilité d'IDF LASER ne pourra être recherchée que s'il est prouvé que les dommages causés aux tiers, aux biens ou au personnel du client résulte d'une faute lourde et / ou intentionnelle d'IDF LASER dans la réalisation des prestations objets des présentes conditions générales de vente.
Le client assume sa responsabilité civile envers IDF LASER.
Art. 11 - Litige / Droit applicable aux relations avec le client :
Les ventes en ligne réalisées par IDF LASER à partir de son site Intenet Indéfini, sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige, ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société IDF LASER pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de CHARTRES seront seuls compétents.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 111

Art. 3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11