Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1035.asp
Timestamp: 2019-02-21 10:10:10+00:00

Document:
N° 1035 - Rapport d'information de Mme Maina Sage et M. Raphaël Gérard déposé par la délégation aux outre-mer sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juin 2018.
sur l’évaluation de la loi de programmation
relative à l’égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017
La Délégation aux Outre-mer est composée de : M. Olivier Serva, président ; MM. Philippe Dunoyer, Hubert Julien-Laferriere, Mme Marie Lebec, MM. Jean-Philippe Nilor, Didier Quentin, Thierry Robert, vice-présidents ; Rodrigue Kokouendo, Mmes Josette Manin, Danièle Obono, Maud Petit, secrétaires ; M. Lénaïk Adam, Mmes Ericka Bareigts, Nathalie Bassire, Huguette Bello, Justine Benin, MM. Sylvain Brial, Moetai Brotherson, André Chassaigne, Stéphane Claireaux, Mmes Françoise Dumas, Sophie Errante, MM. Jean-Michel Fauvergue, Laurent Furst, Raphaël Gérard, Philippe Gomès, Philippe Gosselin, Mmes Claire Guion-Firmin, Sandrine Josso, M. Mansour Kamardine, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, MM. Jean-Christophe Lagarde, François-Michel Lambert, Mohamed Laqhila, Mme Charlotte Lecocq, MM. Serge Letchimy, David Lorion, Max Mathiasin, Mmes Monica Michel, George Pau-Langevin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, MM. Pierre-Alain Raphan, Jean-Hugues Ratenon, Hugues Renson, Mmes Cécile Rilhac, Maina Sage, Nicole Sanquer, M. Gabriel Serville, Mmes Laurence Trastour-Isnart, Hélène Vainqueur-Christophe, Laurence Vanceunebrock-Mialon et M. Philippe Vigier.
PREMIÈRE PARTIE – LE CONTEXTE DE LA LOI EROM : ASSURER UNE ÉGALITÉ DANS LES FAITS 7
A. L’ORIGINE DE LA NOTION D’ÉGALITÉ RÉELLE 7
1. De nombreuses difficultés économiques et sociales dans les Outre-mer 8
2. L’émergence du concept d’égalité réelle 9
B. LA LOI DU 28 FÉVRIER 2017 12
1. La discussion du texte : un texte co-construit 12
2. Un texte reflétant les préoccupations des Outre-mer 13
DEUXIÈME PARTIE – L’APPLICATION DE LA LOI EROM : DES AVANCÉES À CONSOLIDER 17
A. LA TRADUCTION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI EROM 17
1. Les plans et les contrats de convergence : des outils innovants 17
2. Des dispositions normatives diverses 20
a. Soutenir le développement économique et l’emploi 20
b. Accroître l’offre de logement 22
c. Renforcer la continuité territoriale 24
d. Inciter aux coopérations régionales 25
e. Remédier à des situations particulières 27
i. Faire progresser l’égalité sociale à Mayotte 27
ii. Mieux défendre les intérêts des populations amérindiennes et bushinengés 28
iii. Assurer l’effectivité des dispositions de l’indemnisation des victimes des 193 essais nucléaires en Polynésie française 30
B. VEILLER À LA MISE EN œUVRE EFFECTIVE DES ENGAGEMENTS 31
1. Des points de vigilance 31
a. Allouer des moyens correspondants aux engagements 31
b. Veiller à une application effective des dispositions et à leur traduction dans les Assises des Outre-mer 32
2. Une évaluation régulière 33
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION 35
RÉPONSES AUX COURRIERS ADRESSÉS PAR LES RAPPORTEURS 39
SYNTHÈSE DE L’APPLICATION DE LA LOI 41
ÉCHÉANCIER DES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI 61
Le 28 février 2017 est promulguée la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dite « loi EROM ». (1)
S’étant progressivement imposé dans le débat politique suite au rapport de M. Victorin Lurel auprès du Premier Ministre (2), l’article premier de la loi consacre le droit des populations ultra-marines à l’égalité réelle : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation. »
Exerçant sa fonction de veille, la Délégation aux Outre-mer a souhaité s’assurer que les engagements portés par ce texte seraient poursuivis. C’est à ce titre, qu’elle a chargé le 25 juillet 2017 les rapporteurs de préparer un rapport sur l’évaluation de cette loi.
La loi EROM étant récente, il a été délicat de pouvoir juger des effets à long terme des dispositifs de ce texte. Les rapporteurs ont ainsi choisi de privilégier quelques-unes des mesures emblématiques. Un échange s’est instauré avec les ministères concernés et plusieurs auditions ont été conduites en ce sens.
Bien qu’adoptée sous la précédente législature et par une autre majorité politique, l’application de cette loi a suivi son cours et le nouveau Gouvernement s’est inscrit dans la continuité des engagements pris. Ainsi, nombre de décrets d’application sont parus. L’Outre-mer semble donc s’affranchir de querelles partisanes.
Il n’en reste pas moins que nombre de dispositions devront se concrétiser sur le long terme, notamment au travers des plans de convergence et se traduire par des engagements financiers à la hauteur des enjeux.
Après un rappel du contexte dans lequel la loi EROM a été adoptée, les rapporteurs aborderont les problématiques de son application, puis énonceront des propositions afin de veiller à la mise en œuvre effective de ses engagements.
PREMIÈRE PARTIE – LE CONTEXTE DE LA LOI EROM : ASSURER UNE ÉGALITÉ DANS LES FAITS
La réflexion menée sur la notion d’égalité réelle pour les Outre-mer notamment par M. Victorin Lurel, ancien ministre des Outre-mer, conduira à l’adoption de la loi du 28 février 2017 dite « loi EROM ».
A. L’ORIGINE DE LA NOTION D’ÉGALITÉ RÉELLE
La notion d’un droit à l’égalité réelle trouve son origine dans les importantes difficultés économiques et sociales des territoires ultra-marins, ces dernières poussant finalement les pouvoirs publics à réagir. L’article premier de la loi précise la teneur de ce droit : il s’agit bien de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux ».
Article premier de la loi du 28 février 2017
« La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français.
Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l'État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France. »
1. De nombreuses difficultés économiques et sociales dans les Outre-mer
Confrontés à l’isolement par rapport à l’Hexagone, à l’exiguïté de leurs marchés domestiques, à un niveau de qualification de la population active moindre, les Outre-mer doivent faire face à une situation économique particulièrement préoccupante dans des contextes géographiques complexes.
Ainsi, les taux de chômage y sont nettement plus élevés.
Selon les derniers chiffres disponibles de 2017 (3), alors que la moyenne nationale est de 10 %, le taux de chômage en Outre-mer s’établit autour de 20 %. Il atteint même 26 % à Mayotte et tourne autour de 23 % à la Réunion, de 22 % en Guyane, en Guadeloupe et en Polynésie (4) et de 18 % en Martinique. Plus préoccupant, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 ans à 24 ans approche, voire dépasse les 50 % ; ainsi en Guadeloupe ce taux est de 55 %, à la Réunion de 52 %, à Mayotte et en Guyane de 46 % et à Wallis et Futuna de 42 % (5). S’agissant des difficultés d’insertion professionnelle des jeunes non diplômés (6) le Conseil économique social et environnemental (CESE) a relevé de grandes difficultés : ainsi le taux de jeunes sans diplôme est très supérieur au taux moyen national (13 %) : il est notamment de 35 % de jeunes sans diplôme à Saint-Martin, de 38 % en Guyane, de 29 % à Wallis-et-Futuna, de 32 % en Polynésie française, et de 63 % à Mayotte.
En outre, le taux de décrochage scolaire est particulièrement préoccupant. La part de la population de plus de 15 ans non scolarisée ne possédant aucun diplôme ou seulement le brevet des collèges s’élève à 50 % dans les Outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone (7).
Globalement s’agissant de paupérisation dans les Outre-mer, 25 % de la population en moyenne vit en dessous du seuil de pauvreté (soit environ le double du taux hexagonal). Le niveau de vie de la population dans les Outre-mer est ainsi beaucoup plus faible que celui de l’Hexagone. À titre d’exemple, en 2016 le PIB par habitant était estimé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à 33 337 euros pour la France dans son ensemble, contre 15 813 euros en Guyane ou 8 603 euros à Mayotte.
En outre, les Outre-Mer sont confrontés à des inégalités territoriales. L’accès aux principaux services publics est rendu difficile dans certaines parties isolées du fait d’un maillage très disparate. L’offre de soins, en particulier à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Guyane, qui sont les plus grands déserts médicaux de France, est dégradée.
Ainsi à Mayotte, l’INSEE vient de publier des chiffres s’agissant de l’espérance de vie qui illustrent l’écart avec l’Hexagone : elle est de 77 ans pour les femmes, contre 85,4 ans dans l’Hexagone, soit 9 ans de moins, et de 74 ans pour les hommes, contre 79,5 ans dans l’Hexagone, soit 5 ans de moins.
La loi EROM tente de résoudre cette situation : comment remédier aux difficultés économiques et sociales dont souffrent les Outre-Mer en raison de conditions structurelles spécifiques handicapantes ? Comment prendre en considération la question de l’effectivité du principe d’égalité ?
2. L’émergence du concept d’égalité réelle
Le concept d’égalité réelle tire notamment son origine du Conseil représentatif des français d’Outre-mer (CREFOM) et de ses cofondateurs, M. Victorin Lurel et M. Patrick Karam. Créé le 31 janvier 2014, le CREFOM se donne pour mission de valoriser, de promouvoir et de défendre les Outre-mer, ses territoires et ses citoyens, au sein de la République en représentant toute leur diversité. À l’occasion d’un courrier adressé au CREFOM (8), le président de la République, M. François Hollande a apporté son soutien au développement de cette notion en énonçant que : « L'égalité réelle entre les outre-mer et le reste de la Nation est un objectif auquel je souscris totalement. Après l'égalité civique et l'égalité vis-à-vis des systèmes de protection sociale, au moins s'agissant des départements d'outre-mer, il faut viser aujourd'hui l'égalité économique ». Il renouvelle cet engagement le 21 novembre 2014.
Lors de l’inauguration du Mémorial ACTe, centre caribéen de mémoire de l'esclavage et des traites, à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, le 9 mai 2015, le chef de l’État déclare de nouveau que : « L’égalité ne s’arrête pas simplement à des conditions politiques mais à des conditions sociales et doit être la capacité de pouvoir s’épanouir, s’accomplir et notamment sur le plan économique. C’est l’égalité réelle. Je vous propose donc de franchir maintenant cette nouvelle étape et d’établir un plan par territoire d’outre-mer en faveur de l’égalité réelle. Une loi sur l’égalité réelle devra en poser les principes et l’État devra parvenir dans un délai raisonnable, sans doute plusieurs années, à atteindre cet objectif ».
Le 17 juin 2015, le Premier ministre confie à M. Victorin Lurel « la mission de préfigurer un texte législatif sur l’égalité réelle ». Issu d’une large concertation politique, avec des auditions de personnalités politiques de la majorité comme de l’opposition, des représentants institutionnels ou encore d’experts reconnus en économie, en sociologie ou en droit, ce volumineux rapport qui allait constituer l’un des fondements de la loi EROM, aborde l’ensemble des thématiques propres aux Outre-mer.
Ce document met en exergue la difficulté pour l’État de concilier le respect du caractère national et global des réponses à apporter à ces différentes thématiques et d’autre part la prise en compte des spécificités et particularités statutaires de chaque territoire ultra-marin. Le rapport remis le 18 mars 2016, porte la marque de cette double préoccupation. Il commence par caractériser les inégalités qui distinguent les Outre-mer à partir de quatre critères :
1° Les investissements ;
2° Les infrastructures de base ;
3° Les services publics et les prestations sociales ;
4° Le fait que les inégalités n’apparaissent pas seulement en comparaison avec l’Hexagone mais également au sein de chaque territoire ultramarin.
Ces inégalités, selon le rapport, traduisent l’essoufflement du modèle économique ultramarin, et font de la politique de l’emploi l’outil primordial pour renverser la tendance et tendre vers l’égalité réelle.
Constatant que la réussite d’une telle politique suppose le développement de projets innovants, le rapport préconise d’orienter prioritairement l’effort vers l’économie numérique, l’environnement et le développement durable. Ces objectifs sont présentés comme devant tenir compte des contextes institutionnels et économiques qui diffèrent pour chaque territoire, ce qui se traduira par l’élaboration de plans de convergence sur du long terme, de l’ordre de vingt-cinq ans. La troisième et dernière partie du rapport contient de nombreuses propositions pour le développement des infrastructures, la politique de formation professionnelle, la lutte contre la vie chère et la priorité à l’emploi.
Au total, le rapport : « formule 35 recommandations, déclinées en 23 axes de travail et 75 propositions pour accompagner la convergence réelle des outre-mer vers la moyenne nationale ». Le rapport contient aussi une « proposition de projet de loi d’orientation relative à l’égalité réelle outre-mer » (9).
Les 23 axes de travail du « rapport Lurel »
1. Établir une égalité sociale des droits ;
2. Inscrire la recherche de l’égalité réelle dans un monde en mutation ;
3. Faire rayonner les outre-mer et les rendre plus attractifs aux investisseurs ;
4. S’adapter à des contextes institutionnels spécifiques ;
5. Définir une « vision stratégique préalable » ;
6. Décliner des plans de convergence dans des engagements contractualisés ;
7. Inscrire la marche vers l’égalité réelle dans un calendrier raisonnable et la mesurer avec des indicateurs pertinents ;
8. Évaluer la convergence avec des outils statistiques modernisés ;
9. Proposer nationalement et localement les efforts sociaux, budgétaires et fiscaux en faveur de la réduction des inégalités ;
10. Mettre à niveau des infrastructures de base ;
11. Redéfinir les politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
12. Poursuivre la lutte contre la vie chère ;
13. Donner du pouvoir d’achat aux plus précaires ;
14. Décréter l’état d’urgence sociale et conduire un plan d’actions ;
15. Relancer la création de valeur et d’emploi ;
16. Redonner du souffle aux TPE/PME ;
17. Mettre l’épargne et les services financiers au service de la production et de l’investissement local ;
18. Aider les classes populaires et moyennes à épargner et à investir davantage ;
19. Investir massivement dans la recherche et le développement ;
20. Optimiser la gestion et la maîtrise du foncier par l’État et les collectivités ;
21. Solenniser l’objectif de convergence vers l’égalité réelle dans une loi ;
22. S’assurer que les moyens budgétaires et financiers prévus soient réellement mobilisés ;
23. Mettre en place un dispositif de suivi des plans de convergence.
B. LA LOI DU 28 FÉVRIER 2017
Déposé à l’Assemblée nationale le 3 août 2016 et adopté le 28 février 2017, le projet initial sera fortement enrichi lors de son examen par le Parlement.
1. La discussion du texte : un texte co-construit
Préalablement à sa discussion devant la Représentation nationale, deux instances se sont prononcées sur ce texte.
Suite à sa saisine par le Premier ministre (10), le CESE a publié un avis le 20 juillet 2016 (11). Cet avis rapporté par Christian Vernaudon a proposé de :
1° favoriser l’utilisation des possibilités d’habilitation, d’expérimentations et les propositions de modification ou d’adaptation de la réglementation ;
2° d’intégrer dans la démarche, un objectif de réduction des inégalités externes (entre chaque collectivité et l’Hexagone) et internes (au sein de chaque collectivité ultramarine) ;
3° prévoir dans les contrats de convergence, des engagements, non seulement sur les dotations d’investissement, mais aussi quant aux moyens de fonctionnement ;
4° inscrire les démarches de convergence dans une logique prospective et anticipatrice, en prenant pour objectif de la convergence à 10 et 20 ans pour les Outre-mer une France répondant à ses engagements économiques, sociaux, culturels et environnementaux ;
5° inscrire la démarche de convergence dans une durée relativement longue (entre 10 et 20 ans) avec une possibilité de révision à mi-parcours en associant à cette révision les divers acteurs locaux concernés et notamment les représentants de la société civile organisée ;
6° préciser dans la loi les modalités d’articulation des contrats de convergence avec les autres outils programmatiques existants (notamment les contrats de plan État-région pour les départements d’outre-mer, les contrats de développement pour les collectivités d’outre-mer, et les projets mis en place dans le cadre des programmes européens prévus pour 2014-2020, tous déjà engagés) ;
7° prendre en compte l’obligation d’évaluation environnementale préalable découlant de la « directive plans et programmes ».
Quant au Conseil d’État, son avis du 28 juillet 2016 note que le projet présente un caractère mixte entre des textes de programmation déterminant les objectifs de l’action de l’État, et des textes comportant des dispositions normatives qui relèvent du régime juridique des lois ordinaires.
Comportant initialement 15 articles – portant principalement sur les plans de convergence et les dispositions relatives à Mayotte – ce projet est enrichi lors de la discussion parlementaire. En effet, M. Victorin Lurel, nommé rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, a très vite souligné la nécessité de renforcer la normativité du texte et souhaité accroître à la fois son envergure et son ambition en présentant de nombreux amendements. Mme Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer, reconnaissant que le projet de loi ne constituait qu’une première étape, s’est montrée disposée à travailler au service de l’égalité réelle dans un esprit de co-construction avec le Parlement.
Cet appel à la co-construction législative a été largement entendu (12) , y compris au Sénat malgré des réticences initiales des deux chambres. Le texte définitif comprendra 148 articles, soit à peu près dix fois plus qu’au départ.
2. Un texte reflétant les préoccupations des Outre-mer
Afin de couvrir l’ensemble des problématiques ultra-marines, le contenu de la loi s’avère dense. Elle comporte quatre titres : le titre Ier rappelle les principes visant à atteindre l’égalité réelle et met en exergue l’importance de cet objectif. Le titre II est consacré aux mesures de programmation visant à favoriser la convergence des niveaux de vie entre les populations d’Outre-mer et l’Hexagone via l’élaboration des plans de convergence. Le titre III se concentre sur des dispositions sociales en faveur de l’égalité dans le département de Mayotte. Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale.
Au final, la loi comprend 148 articles classés en 14 parties thématiques, modifiant 17 codes(13) :
1° Stratégie en faveur de l’égalité réelle outre-mer (articles 1 à 6) ;
2° Dispositions en faveur de la convergence (articles 7 à 12) ;
3° Dispositions sociales (articles 13 à 44) ;
4° Connectivité et continuité territoriale (articles 45 à 50) ;
5° Dispositions relatives à l’école et à la formation (articles 51 à 60) ;
6° Dispositions économiques, commerciales et bancaires (articles 61 à 74) ;
7° Dispositions relatives à la culture (articles 75 à 79) ;
8° Dispositions relatives au développement durable (articles 80 à 83) ;
9° Dispositions relatives à la fonction publique (articles 84 à 88) ;
10° Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires (articles 89 à 113) ;
11° Dispositions relatives au foncier outre-mer (articles 114 à 118) ;
12° Dispositions relatives aux droits des femmes (article 119) ;
13° Dispositions de nature fiscales (articles 120 à 145) ;
14° Dispositions relatives à la statistique et à la collecte des données (articles 146 à 148).
Par ailleurs, la loi EROM prévoit la remise par le Gouvernement de neuf rapports dont huit au Parlement ainsi qu’un rapport adressé au Haut Conseil du dialogue social. En outre, si l’expérimentation sur le contrat de professionnalisation est mise en œuvre, un rapport devra être effectué.
Le nombre de rapports demandés était initialement supérieurs, ces derniers correspondant à des amendements de repli pour cause d’irrecevabilité financière ou à une volonté d’attirer l’attention du Gouvernement sur certaines priorités.
- Rapport sur la situation et l’effectivité entre l’Hexagone et l’Outre-mer : accès à l'énergie et à l'eau potable ; accès au commerce électronique ; attractivité fiscale (article 4) ;
- Rapport sur les transports et les déplacements (article 5) ;
- Rapport traitant du domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l'alcoolisme, ainsi que pour l’évacuation sanitaire des enfants (article 6) ;
- Rapport gouvernemental au Haut Conseil du dialogue social – transféré au Parlement en 2019 (article 18) ;
- Rapport sur les liens entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (article 41) ;
- Rapport sur le contrat de professionnalisation [si la disposition expérimentale est mise en œuvre] (article 60) ;
- Rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone (article 79) ;
- Rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable (article 124) ;
- Rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou (article 145) ;
- Rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français (article 148).
Excepté le rapport sur les retombées financières de la base de Kourou, aucun rapport n’a été remis dans les délais impartis, ce que déplorent les rapporteurs.
Ce point est d’autant plus dommageable que ces rapports pourraient contribuer à enrichir les données sur les Outre-mer qui font défaut, à l’instar du rapport précité sur la Guyane.
Le rapport présentant les différents scénarios
permettant une augmentation des retombées financières,
pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane
S’agissant du rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou(14), les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et des finances l’ont remis au Gouvernement en décembre 2017.
Ce rapport rappelle que la filière spatiale représente 1700 emplois directs, 7000 indirects, soit 25 % de l'emploi privé, et 17 % du PIB (estimé à 4 milliards).
Il souligne également qu’un tiers des marchés publics du Centre national d'études spatiales (CNES) sont réservés aux PME locales dans le cadre du programme Ariane. Pour la période 2014-2020, le CNES s'est engagé à hauteur de 28 millions dans le cadre du contrat de plan, et 13 millions dans le contrat de projet en faveur des communes et des associations. C’est pourquoi, le rapport préconise une augmentation de la contribution de la filière spatiale au développement de la Guyane.
Suite à la publication de ce rapport, les ministres de l'Enseignement supérieur et des Outre-mer, Mmes Frédérique Vidal et Annick Girardin ont annoncé le 11 décembre 2017 un plan destiné à renforcer l'action du secteur spatial en Guyane et à contribuer au développement durable de ce territoire :
Le Gouvernement propose de rénover les liens qui unissent le CNES aux collectivités et aux associations. Afin de donner plus de lisibilité, de cohérence aux interventions de l’État et des collectivités régies aujourd'hui par 17 conventions bilatérale, les interventions du CNES soient recentrées sur des projets structurants et pérennes, sélectionnés avec les collectivités locales.
Le secteur spatial devrait aussi contribuer davantage à l'économie guyanaise. Dix millions d'euros supplémentaires seront alloués par le CNES, portant à environ 50 millions ses crédits d'intervention à l'horizon 2020. « Ces ressources bénéficieront prioritairement aux domaines de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur », selon le communiqué des ministres.
Enfin, pour renforcer la confiance entre les guyanais et le Centre spatial guyanais, la gouvernance sera modernisée dans une démarche d’ouverture et de rapprochement entre les différents acteurs.
1DEUXIÈME PARTIE – L’APPLICATION DE LA LOI EROM : DES AVANCÉES À CONSOLIDER
A. LA TRADUCTION CONCRÈTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI EROM
Exceptés les objectifs très généraux des premiers articles, la loi EROM comprend principalement deux grands axes : l’élaboration de plans de convergence, outils innovants au service d’un nouveau partenariat avec l’État et la mise en place de dispositions normatives couvrant de nombreux domaines tant sociaux, qu’économiques, ou culturels. Vous retrouverez en annexe un tableau de bord exhaustif avec l’ensemble des dispositions de la loi EROM ainsi que les mesures d’application.
Les Rapporteurs ont sollicité, en août 2017, les différents ministres compétents pour l’application de cette loi, à la fois afin de les informer de la mission que leur avait confiée la Délégation aux Outre-mer et pour obtenir communication de tous documents et informations qui leur paraîtraient propres à leur permettre d’accomplir leur tâche. Le détail des réponses réceptionnées figure en annexe. Si dans leur grande majorité, les ministres ont répondu, le contenu de ces réponses s’avère très variable, étant soit de simples accusés de réception, soit des réponses détaillées et motivées ou des propositions d’entretiens. Suite à l’absence de réponses, il avait été décidé de relancer le Premier Ministre, Édouard Philippe, que les rapporteurs tiennent à remercier pour leur avoir permis de mettre en place une rencontre avec son conseiller Outre-mer(15).
Par ailleurs, les rapporteurs ont auditionné la ministre qui a porté cette loi(16), Mme Ericka Bareigts et des représentants de la Direction générale des Outre-mer (DGOM). (17)
1. Les plans et les contrats de convergence : des outils innovants
L’article 7 de la loi EROM dispose que : « L'État, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence ». Consacrant la diversité ultra-marine, ce dispositif se veut particulièrement innovant. Chaque territoire pourra mettre en place des actions qui lui seront adaptées. En effet, comme l’avait souligné le rapport de M. Victorin Lurel, la réduction des inégalités doit s’effectuer non seulement par rapport à l’Hexagone mais aussi entre les territoires ultra-marins.
Pour ce faire, il appartient à chaque territoire d’établir un diagnostic tant économique que sanitaire, social, financier, environnemental ou sur les inégalités. Ce dernier conduira à l’élaboration d’une vision stratégique sur le long terme déclinée à travers un plan de convergence(18). Ce plan devrait tenir compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Un travail parallèle est mené avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Afin d’entrer en application, une série de consultation est nécessaire : présentation du plan et débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique(19) et, avant sa signature, présentation et débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées conduisant à l’adoption d'une délibération spécifique. Ensuite, l’État, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale pourront signer le plan de convergence. Par la suite, le contenu de ces plans sera précisé par la conclusion de contrats de convergence(20) conclus entre les signataires des plans de convergence pour une durée maximale de six ans(21).
Alors que l’article 7 de la loi EROM porte principalement sur les départements et régions d’Outre-mer (DROM), l’article 8 de la loi se concentre sur les collectivités d’outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie. Du fait de leur autonomie et de leurs compétences, les plans de convergences de ces collectivités sont facultatifs et ils pourront s’inspirer de la procédure prévue à l’article 7. Quant à la nouvelle Calédonie, il est précisé que : « le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l'extension locale de l'ensemble des missions de la Banque publique d'investissement. »
Le diagnostic par territoire est terminé. Le ministère doit se charger d’agréger les travaux de planification globaux et sectoriels. S’agissant du calendrier, il semble ambitieux ; en effet, selon l’article 7 les plans de convergence devraient être élaborés avant le 1er juillet 2018. Quant aux contrats, ils devraient être conclus en 2019.
L’organisation en parallèle des Assises des Outre-Mer semble avoir quelque peu occulté les travaux menés sur ces plans de convergence. Toutefois, selon le ministère des Outre-mer, ces deux réflexions sont complémentaires : en effet, le Grand livre bleu issus des Assises devrait venir nourrir les plans de convergence. Lors de son audition (22), M. Xavier Brunetière a, d’ailleurs, précisé que les plans et contrats de convergence s’appuieraient sur les résultats des Assises des Outre-mer et leurs éventuels indicateurs qui découleraient de ces résultats, ainsi que sur des objectifs de développement durable.
Les Assises d’Outre-mer
Engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron, les Assises des Outre-mer ont officiellement débuté mercredi 4 octobre 2017 avec l’idée, selon ses initiateurs, non pas de proposer des programmes et des mesures institutionnelles du niveau central aux territoires, mais de faire émerger des territoires des projets et idées concrètes via une méthode participative et innovante.
Ainsi, dans chaque territoire d’outre-mer (à l’exception de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et des Terres australes et antarctiques françaises), sous l’autorité du Préfet, les élus, les socioprofessionnels et les membres de la société civile font remonter leurs arguments et projets au travers d’ateliers thématiques portant sur la jeunesse, l’emploi, la santé, la sécurité, l'entreprenariat, l’environnement ou la culture.
Lors d’une première phase de participation numérique aux mois d’octobre et de novembre 2017, les internautes ultramarins ont identifié leurs besoins et classé leurs priorités pour leurs territoires respectifs. Pour chaque territoire, 9 priorités ont ainsi été déterminées grâce à 7 806 réponses en ligne. Une consultation numérique a ensuite été organisée entre février et mars 2018, recueillant 4 221 réponses en ligne.
Un concours d’innovation a permis de recueillir 839 propositions soumises sur Internet par des porteurs de projet ultramarins (citoyens, PME, associations) dans les domaines couverts par les Assises. Suite à une présélection, les internautes ont voté pour les projets qui leur paraissaient les plus pertinents pour leurs territoires. La sélection finale de 36 projets a été présentée le 18 mai. Parmi eux, on retrouve :
- UPIN : Université populaire des îles du Nord et 4 autres projets issus de la Guadeloupe ;
- Eco-Taxi Senior : 1er concept d’éco taxi senior en milieu rural, et 3 autres projets en Martinique ;
- 3PI : Programme de Préservation du Patrimoine Immatériel de Guyane et 4 autres projets en Guyane ;
- CAPELINE : Centre d’accompagnement pédagogique en ligne et d’innovation éducative et 4 autres projets de La Réunion ;
- Les Micro crèches Baby Boom et 4 autres projets à Mayotte ;
- SPM EASY STAY : Plateforme web de réservation touristique et 1 autre projet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Le portail de votre énergie solaire et 3 autres projets de Polynésie française ;
- Pirogues va’a et 1 autre projet de Wallis-et-Futuna ;
- 4 projets de Nouvelle-Calédonie dont Cyber Tribu : Connecter les jeunes Kanaks des îles.
Deux lauréats seront choisis par le public pour chacune des six catégories identifiées, soit douze lauréats au total. Six lauréats seront également désignés par l’Équipe Projets Ultramarins (EPUM), le 13 juin 2018. Chacun des lauréats se verra attribuer un prix en numéraire, financé par le fonds des Assises des outre-mer, de 10 000 euros, et un accompagnement d’une durée d’un an avec des entreprises privées et/ou des organismes publics.
Une question se pose quant à l’articulation de ces plans avec des documents qui comportent des dispositions de contenu ou de portée voisines, comme le Plan pour la Guyane, Mayotte 2025 ou l’accord avec la Polynésie.
Selon le ministère des Outre-mer, ces textes auront vocation à être repris et intégrés lors de l’élaboration des plans de convergence dans chaque territoire.
Ces documents peuvent être antérieurs à la loi : l’article 19 de la loi EROM dispose en effet que « dans le département de Mayotte, le processus de l’égalité réelle inclut la réalisation de l’égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 ». »
Il peut s’agir également de documents postérieurs mais d’une portée juridique et politique différente : l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017 entre le Chef de l’État, M. François Hollande et le Président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch, confirmé par le nouveau Gouvernement prévoit expressément que « l’État proposera au Pays de négocier et de conclure un plan de convergence qui permettra notamment de préciser et de décliner certains des engagements du présent Accord ».
2. Des dispositions normatives diverses
Le champ d’application de la loi EROM se veut exhaustif ; égalité sociale, économique, culturelle, lutte contre les discriminations, nombreux sont les thèmes abordés. Si un certain nombre de dispositions sont d’application immédiate, la loi prévoit de nombreux textes d’application règlementaires. À ce jour, sur 31 articles nécessitant un décret, 15 décrets ont été publiés : un tableau figure en annexe du présent rapport. Il a été décidé dans le cadre de ce rapport, de présenter quelques mesures de la loi EROM.
a. Soutenir le développement économique et l’emploi
Le tissu économique ultra-marin est composé majoritairement d’entreprises de petite taille (TPE) à 96 %(23). Afin de favoriser leur activité et de décloisonner deux mondes, celui des entreprises et celui des collectivités territoriales, l’article 73 de la loi a prévu un dispositif innovant de la commande publique :
– en premier lieu, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics pourront réserver un tiers de leurs marchés publics aux PME/TPE ultra marines locales ; cette disposition s’applique ainsi aux collectivités mais aussi à l’État ;
– en second lieu, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics à un marché public auront l’obligation d’intégrer les PME/TPE locales à des plans de sous-traitance pour les marchés supérieurs à 500 000 euros hors taxes.
À compter du 1er avril 2018 la mise en œuvre de cette mesure emblématique, qualifiée de « Small Bussiness Act ultra-marin » va pouvoir être effective grâce à la parution de son décret d’application(24).
Si la parution de ce décret s’est avérée tardive, la nécessité de sécuriser ce dispositif afin d’être en conformité avec le droit européen a pleinement justifié ces délais. Cette mesure est d’ordre expérimental pour une durée de cinq ans à partir du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2023 et ne concernera que 15 % des entreprises.
Le décret apporte des précisions sur plusieurs points :
- le contenu du plan de sous-traitance qui doit indiquer les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l’exécution du contrat ;
- la notion de PME/TPE locale : l’entreprise devra comprendre moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son siège ou son établissement principal doit se situer dans le territoire concerné, toute filiale locale est exclue ;
- les dérogations possibles : le soumissionnaire peut ne pas recourir à cette sous-traitance s’il est lui-même une PME/TPE ou si aucune PME/TPE n’est présente dans le secteur concerné par les prestations du marché public ; ce choix devra être motivé dans le plan de sous-traitance.
M Philippe Gustin(25), préfet de Guadeloupe et délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint Barthelemy et de Saint Martin à la suite du passage du cyclone IRMA a fait sienne ces dispositions en émettant la proposition suivante dans son rapport : « favoriser les entreprises locales durant la phase de reconstruction. »
Lors de son audition par la Délégation aux Outre-mer le 27 mars dernier, M. Dominique Vienne, président de la CPME de la Réunion, a défendu ce dispositif. Une association réunionnaise, la SBA Réunionnais (Stratégie du bon achat, ou « Small Business Act ») sensibilise à la commande publique les opérateurs économiques locaux. A la Réunion en 2016, 90 % des marchés publics ont ainsi été passés avec une PME/TPE locale. Plus prometteur, entre 2013 et 2016, la part des entreprises locales dans la commande publique est passée de 85 % à 91 %. En outre, selon M. Dominique Vienne, l’encouragement à la pratique de l’allotissement permet de rendre plus accessibles les marchés publics aux petites entreprises. Ce processus entraîne une dynamique vertueuse, les entreprises génèrent un pouvoir d’achat pour leurs salariés, et par leurs bénéfices, elles accroissent les ressources des finances locales. Enfin, la diversification de l’offre permet aux entreprises d’innover.
S’agissant de la situation économique en Nouvelle-Calédonie, la loi EROM a prévu à son article 68 : « dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi (…), de rapprocher progressivement les prix des services bancaires (…) de ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers ». En effet, les habitants de cette collectivité s’acquittent de frais jusqu’à 30 fois supérieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone. Les attentes sur cette disposition sont fortes et il conviendra de rester vigilant sur l’application concrète de cette mesure, l’alignement total avec l’Hexagone devant se réaliser d’ici le 1er janvier 2020.
Toujours pour la Nouvelle-Calédonie, « l'extension locale de l'ensemble des missions de la Banque publique d'investissement » reste à réaliser et les entrepreneurs calédoniens n’ont accès qu’à une gamme très réduite des outils financiers proposés par Bpifrance, bien en-deçà des besoins exprimés par les sociétés locales, alors même que la collectivité traverse une importante crise économique. Il semble important que le Gouvernement puisse poursuivre le travail engagé sur ce dossier, en contribuant à lever les derniers freins au déploiement total de Bpifrance d’ici 2018.
b. Accroître l’offre de logement
La question du logement en Outre-mer se pose avec particulièrement d’acuité, c’est pourquoi il est significatif que sa politique et ses crédits fassent partie du portefeuille du ministère de l’Outre-mer depuis 1997 et non de celui du logement(26).
L’article 3 de la loi a fixé un objectif ambitieux, « la construction de 150 000 logements dans les Outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation ». L’habitat insalubre(27) ainsi que la vitalité démographique(28) rendent particulièrement urgent l’accroissement du parc de logement, dont le déficit est estimé à 90 000 logements par le CESE.
De plus, selon le CESE, 80 % de la population est éligible au logement social contre 66 % dans l’Hexagone. Bien que l’aide personnalisée au logement (APL) ne s’y applique pas, deux autres dispositifs permettent un accès au logement aux populations les plus défavorisées, l’allocation de logement familial ou l’allocation de logement social.
Une ligne budgétaire unique dans le programme 123 de l’Outre-mer « conditions de vie outre-mer », finance le logement social. En 2018, elle s’élève à 228 millions d’euros, en diminution de 1,6 % en crédits de paiement (CP) par rapport à 2017. Le Gouvernement a indiqué que cette baisse devait être compensée par des cessions des parts de l’État dans les sociétés immobilières d’Outre-mer (SIDOM). Cet engagement s’est concrétisé, en janvier 2018, avec l’entrée du groupe SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, au capital des six SIDOM.
Ce financement est complété par des dispositifs fiscaux. Ainsi, la défiscalisation immobilière est désormais applicable aux logements sociaux.
Sur un autre registre – la propriété foncière – les territoires ultra-marins sont confrontés à des difficultés liées à des règlements successoraux difficiles et à l’absence de titre de propriété.
Afin d’y remédier, l’article 117 de la loi permet au possesseur d’un bien situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte qui en est devenu propriétaire, en vertu de la prescription acquisitive, de faire constater sa possession dans un acte de notoriété qui pourra sous certaines conditions constituer un titre de propriété. Par ailleurs, une prescription trentenaire ne pourra plus être contestée que dans un délai de cinq ans. Ce dispositif est temporaire et concerne les actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Depuis le 1er janvier 2018 ces dispositions sont applicables(29). Le décret précise le contenu de cet acte de notoriété qui devra comprendre des témoignages et des éléments apportant la preuve des actes matériels qui caractérisent la possession du bien ainsi que les modalités de publicité de l’acte de notoriété.
Par ailleurs, constatant que « l'accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision », le député de Martinique M. Serge Letchimy a déposé une proposition de loi(30) visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Elle propose notamment d’autoriser les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage tout en garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun. En effet, l’indivisaire opposé au projet d'acte notifié peut saisir le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale(31) et au Sénat(32). Le texte est revenu à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
c. Renforcer la continuité territoriale
Outil de cohésion nationale entre les différents territoires, la loi EROM consolide le principe de continuité territoriale.
En premier lieu, la loi introduit le principe d’une continuité territoriale inversée, avec la mise en œuvre d’un lien entre l’Hexagone et les Outre-mer(33). Le fonds de continuité territoriale peut désormais financer sous certaines conditions des aides en faveur de personnes résidant en France hexagonale.
Ce principe s’applique à une continuité territoriale funéraire.
En effet, l’article 47 de loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré ou d’un conjoint dans un territoire ultra-marin. Les dispositions règlementaires posent toutefois des conditions restrictives. En premier lieu, cette aide est accordée à défaut de couverture assurantielle(34) et en deuxième lieu, les conditions de ressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de tout effet cette mesure(35). En effet, l’article 2 de l’arrêté d’application fixe « Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 euros ». Une éventuelle problématique liée à la notion de résidence, risque aussi de rendre cette continuité territoriale funéraire inopérante, en particulier pour les étudiants.
En deuxième lieu, confronté à une fuite des talents, nombre de jeunes ultra-marins partant se former dans l’Hexagone ou dans l’Union européenne et s’y établissant, l’article 49 de la loi EROM facilite le retour de résidents ultra-marins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant une période de formation en mobilité. Le décret d’application a assorti cette facilité de l’engagement du demandeur de s’établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée(36). La Délégation aux Outre-mer aura l’occasion de revenir sur les thèmes susmentionnés, par l’intermédiaire du prochain rapport dédié à la continuité territoriale dont les rapporteurs seront Mmes Nathalie Bassire, Monica Michel et Nicole Sanquer et M. Lénaïck Adam.
Enfin, ce même article complète le dispositif de mobilité pour se former, avec la création d’un passeport mobilité pour stage professionnel. Ce dernier apporte un concours au financement des titres de transport des élèves ou étudiants inscrits dans des filières professionnelles dans lesquelles le référentiel de formation leur impose une mobilité sous la forme d’un stage en dehors du territoire ou lorsque le secteur économique local ne leur offre pas de telles opportunités. Son décret d’application a précisé son champ d’application, permet des destinations éligibles complémentaires à titre expérimental et fixe les conditions de ressources(37). Manquait toutefois à la loi EROM un dispositif consacré à la mobilité en formation professionnelle continue. Ce sujet visant à garantir l’éligibilité de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences, sera examiné dans le cadre d’un amendement déposé sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
d. Inciter aux coopérations régionales
Hérité du système colonial de l’exclusif dans lequel les territoires étaient soumis à une obligation de commerce exclusif avec l’Hexagone(38), la majorité des échanges commerciaux des territoires ultra-marins s’effectuent avec l’Hexagone ou l’Union européenne.
Depuis la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional(39), l’insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins a été facilitée.
Dans le même esprit, les entreprises cherchent, elles aussi, à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l’Union régionale Antilles-Guyane.
Partant du constat suivant, des échanges insuffisants de la Guyane avec le bassin économique du Brésil ou ceux de la Réunion avec l’Afrique du sud ou l’Inde, la loi consolide cette inscription des territoires ultra-marins dans leur environnement régional. À la Réunion, par exemple, seules 1,3% des importations et 7% des exportations sont réalisées dans l’environnement régional au sein de la Commission de l’Océan indien.
Dans la continuité de la loi pour le développement économique des Outre-mer(40) qui avait institué une aide pour réduire le poids des coûts de transports sur le consommateur final, l’article 71 de la loi EROM étend le périmètre de cette aide au fret, favorisant l’intégration des départements et collectivités des outre-mer dans leur bassin économique régional, en abaissant le coût du fret des produits importés depuis des pays tiers à l’Union européenne.
Cette réforme de l’aide d’État au fret va permettre de développer les importations en provenance des pays voisins des territoires ultramarins et les échanges inter-DOM. En effet, la plupart des régions d’Outre-mer sont caractérisées par la faible taille de leur marché et un éloignement par rapport à l’Hexagone, ce qui génère un surcoût pour les produits importés et oblige les entreprises à aller à l’export pour pouvoir écouler leur production et atteindre des économies d’échelle.
Cette réforme vise également à favoriser le transport de déchets.
Le décret d’application de l’article 71 élargit le champ d’intervention de cette aide au fret(41); elle peut être accordée pour :
– Abaisser le coût du fret des produits importés depuis des pays tiers à l’Union européenne, des départements et collectivités ultra-marines afin de favoriser l’intégration dans leur bassin économique régional ;
– Abaisser le coût du fret pour les déchets importés depuis l’Union européenne ou des pays tiers ou des déchets exportés vers l’Union européenne aux fins de traitement pour inciter à la création de filières locales de traitement de déchets.
Les entreprises qui exercent une activité de production, de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets (à l’exception des entreprises des secteurs de l’industrie automobile, de la sidérurgie, de l’industrie charbonnière et de la pêche) peuvent être éligibles à une aide qui finance une partie de leurs dépenses de transport engagées. Les produits agricoles en sont exclus. La base est égale au coût prévisionnel hors taxes des dépenses du transport le plus économique, maritime ou aérien incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement.
Le projet de loi de finances initial pour 2018 prévoit d’accorder 3,8 millions d’euros à cette action. Dans sa réponse aux rapporteurs, le ministre chargé de l’action et des comptes publics indiquait que le surcoût attaché à cette extension du champ d’application de cette aide devrait être très limité car les critères d’attribution fixés par le décret permettraient de cibler davantage les entreprises en ayant le plus besoin.
S’agissant du développement de la formation professionnelle des jeunes ultramarins dans leur environnement régional, lors de son audition par la Délégation aux Outre-Mer (42), la Ministre du travail, Mme Murielle Penicaud, s’y est déclarée favorable sous réserve d’une application adéquate des règles européennes et, bien sûr, de la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec les États de la région. Mmes Ericka Bareigts, Justine Benin et Josette Manin ont déposé en ce sens un ensemble d’amendements dans la continuité de la loi EROM, visant notamment à faciliter la régionalisation des mécanismes de formation tel que l’apprentissage ou les contrats de professionnalisation. À titre expérimental, ces contrats pourront s’effectuer dans l’environnement géographique au sens de la loi du 5 décembre 2016 (43). Ils ont été adoptés en commission des affaires sociales et seront discutés en séance publique lors de l’examen de projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel.
e. Remédier à des situations particulières
Malgré la portée générale d’un ensemble de dispositions, applicables de fait à la quasi-totalité des territoires ultramarins, la loi EROM a pris soin de veiller à rattraper certaines inégalités spécifiques. Trois exemples sont particulièrement marquants, illustrant cette volonté de la loi EROM d’aller plus loin dans le sens d’une égalité réelle : les retards accumulés en matière sociale à Mayotte, la représentation inégale des populations amérindiennes et bushinenguées en Guyane ainsi que la prise en charge défaillante des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.
i. Faire progresser l’égalité sociale à Mayotte
Face à la situation sociale particulièrement préoccupante du département de Mayotte, la loi EROM a consacré de nombreux articles destinés à accélérer le rattrapage des retards accumulés dans ce domaine.
L’article 19 énonce : « Dans le département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique "Mayotte 2025". »
L’assimilation législative de ce jeune département au sens juridique du terme(44) s’est donc poursuivie avec la mise en convergence de plusieurs prestations sociales avec l’Hexagone(45). Le complément familial et les compléments à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que la majoration pour parent isolé sont désormais en vigueur à Mayotte comme dans les autres départements régis par l’article 73 de la constitution. Les modalités de mise en œuvre et, notamment, leurs taux ou les conditions de versement sont précisées par décret(46). Toutefois, les conditions de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont toujours pas applicables, faute de décret d’application.
S’agissant de l’application du Code du travail, la réponse au courrier des rapporteurs du ministère du Travail a indiqué, que « le degré de réalisation des actions est supérieur aux prévisions et avec l’application du code du travail au 1er janvier 2018 la presque totalité des actions sera réalisée sous réserve que la partie règlementaire soit également traitée »(47).
La question du logement, épineuse dans les Outre-Mer, l’est plus encore à Mayotte. Les articles 116 et 117 posent les bases d’une réforme foncière, en instaurant des titres de propriété et la mise en place d’une commission d’urgence foncière(48) qui apportera son expertise aux particuliers qui souhaitent régulariser leur situation. Elle pourra ainsi les aider à collecter et à analyser des documents afin d’inventorier des biens fonciers ou immobiliers.
En deuxième lieu, l’article 114 prévoit que l’État cèdera ses terrains à l’établissement public foncier de Mayotte à titre gratuit afin de faciliter la construction de logements sociaux, de services publics ou d’écoles.
Les terrains de l’État situés sur la zone des cinquante pas géométriques se verront appliquer une décote pouvant aller jusqu’à 95 % lors de leur achat par des particuliers(49). La parution du décret d’application permet sa mise en application(50).
Enfin, l’article 48 met en place la formation d’un vivier de cadres. Le programme « Mayotte cadres avenir » a vocation à former des jeunes de ce département afin qu’ils puissent occuper des postes à responsabilité dans le secteur public ou privé et permettre ainsi l’émergence de cadres locaux.
ii. Mieux défendre les intérêts des populations amérindiennes et bushinengés
Représentant 5 % de la population de Guyane, les amérindiens et les bushinengés sont menacés par l’orpaillage illégal qui polluent les fleuves, le suicide de leurs jeunes déracinés à l’occasion de la poursuite de leurs études et souffrent d’un sentiment d’exclusion.
La question des droits des populations amérindiennes et bushinengés est suivie avec attention par la Délégation aux outre-mer. Ainsi, sous la précédente législature, elle avait entendu les auteurs du rapport consacré aux suicides des jeunes amérindiens de Guyane, Mmes Marie-Anne Chapdeleine et Aline Archimbaud(51).
La volonté de mieux reconnaître leurs intérêts s’est traduite par l’inscription dans la loi EROM de mesures, dont la plus symbolique est celle de la création d’un grand conseil coutumier(52).
Ce grand conseil a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinengés de Guyane française et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux. Il sera consulté sur tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane ayant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant l’identité des populations amérindiennes et bushinengés, afin de formuler un avis préalable. Toutefois, ce grand conseil coutumier ne disposera pas d’un pouvoir de décision et reste un organe consultatif.
Néanmoins, il pourra également s’auto-saisir. Son avis sera alors transmis à l’assemblée de Guyane et un de ses membres pourra être désigné pour exposer ses conclusions devant cette assemblée. Ce nouvel organe pourra également tenir des réunions communes avec le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner certaines questions entrant dans leur champ commun de compétences.
Créé le 11 février dernier en préfecture, la mise en place de ce grand conseil est désormais possible avec la publication du décret le 15 avril dernier(53). Toutefois, les organisations autochtones, la Fédération des Organisations autochtones de Guyane (FOAG), et l'Organisation des nations autochtones de Guyane (ONAG) déplorent de n’avoir pas été associées à la définition de son fonctionnement. (54)
Ce décret précise les règles de nomination et de fonctionnement.
Le représentant de l’État devra saisir les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinengés afin qu’elles désignent en leur sein des chefs coutumiers.
Une volonté de transparence préside à ce texte, puisque les séances sont publiques sauf si la moitié des membres s’y oppose et les avis et délibérations seront publiés et les avis des positions minoritaires y figureront.
Enfin, l’État assurera la prise en charge financière et matérielle de ce conseil.
Par ailleurs, afin de lutter contre l'orpaillage illégal, la loi EROM habilite des officiers et agents de police judiciaire à procéder à des destructions et confiscations de biens ayant servi à ce type d’activités(55).
iii. Assurer l’effectivité des dispositions de l’indemnisation des victimes des 193 essais nucléaires en Polynésie française
Depuis 2010(56), les personnes ayant souffert des essais nucléaires en Polynésie française(57) entre 1960 et 1998 peuvent prétendre à une indemnisation. À charge, pour une autorité administrative indépendante, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. « Lorsqu’elles le sont, l'intéressé bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable »(58). Néanmoins l’interprétation restrictive de la notion de risque négligeable par ce comité n’a pu que conduire à une faible probabilité d’être indemnisé. Ainsi, de 2010 à 2016, sur 1108 dossiers déposés, seuls 58 ont donné lieu à des offres d’indemnisation(59).
L’article 113 de la loi EROM, issu d’un amendement impromptu du Gouvernement au Sénat visait initialement à ramener la probabilité du risque négligeable de 1 % à 0,3 %, alors que l’ensemble des acteurs avait demandé la suppression pure et simple de cette notion. Tout d’abord adopté à l’unanimité au Sénat, il a soulevé de nombreuses critiques en Polynésie française et a amené la Commission mixte paritaire à supprimer la notion de risque négligeable. Malgré les pressions et les menaces de vote bloqué, les députés de tous bords et plus particulièrement de la majorité de l’époque ainsi que le rapporteur du texte ont adopté cette modification historique, négociant toutefois un amendement proposant la création d’une Commission de suivi, qui a été la cause de questions d’interprétation du droit, tranché par le juge administratif, dans son avis du 28 juin 2017(60). Cet avis semble ouvrir la voie à une application effective de cette modification souhaitée par les parlementaires. Le Conseil d’État précise que le législateur, en supprimant la notion de risque négligeable, a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dû aux essais nucléaires français et à la survenance de sa maladie. Il prévoit, néanmoins, que cette présomption peut être renversée si l’administration établit que la pathologie de la victime résulte exclusivement d’une cause étrangère à cette exposition aux essais nucléaires.
Enfin, il affirme que cette modification est applicable immédiatement, y compris aux instances en cours. Par ailleurs, la mise en place d’une commission ne peut avoir d’incidence sur la présomption de causalité.
Cette commission est chargée de veiller à ce que l’indemnisation soit réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Si le décret fixant la composition de cette commission a bien été publié, le rapport qui devait être remis au plus tard le 28 février 2018 n’a pas été rendu. Ce retard serait dû à la composition tardive de la commission. Cette dernière s’est réunie pour la première fois lundi 28 mai 2018. Au cours de cette réunion, Mme Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie a été nommée présidente de cette commission. Elle a indiqué que ce rapport serait remis avant la fin de l’année et a insisté sur son « objectif qui bien est d’améliorer et d’activer les dossiers d’indemnisation des victimes du nucléaire. »
Les derniers chiffres fournis par le président du CIVEN M. Alain Chrisnacht attestent d’une accélération des procédures. Ainsi, depuis janvier 2018, 54 décisions dont 33 positives et 9 concernant la population polynésienne ont été rendues. « Le Civen répond plus vite et favorablement plus d’une fois sur deux », constate Alain Chrisnacht(61).
B. VEILLER À LA MISE EN œUVRE EFFECTIVE DES ENGAGEMENTS
Si l’adoption de la loi EROM a permis de nombreuses avancées, elles nécessitent d’être consolidées.
Les rapporteurs encouragent la Délégation aux Outre-mer à rester particulièrement vigilante sur deux points : les moyens affectés à l’application des mesures emblématiques de la loi et la mise en œuvre effective des engagements législatifs.
1. Des points de vigilance
a. Allouer des moyens correspondants aux engagements
Nombre de dispositions de cette loi nécessitent des moyens financiers à la hauteur de leurs enjeux, comme notamment dans le domaine du logement et de la formation professionnelle. Or, aucune dotation spécifique n’a été prévue dans le budget 2018 pour l’Outre-mer. Plus préoccupant, dans certains domaines les crédits budgétaires ont même diminué.
Ainsi, les actions de mobilité en formation professionnelle, particulièrement cruciales en Outre-mer, en raison du taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, n’ont pas bénéficié d’une augmentation de leurs crédits. L’opérateur, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) chargée notamment de la gestion du nouveau passeport mobilité a vu sa subvention pour charges de service public décroître de 3,8 % en 2018 pour s’élever à 7,5 millions d’euros. Par ailleurs, les crédits affectés à l’allocation complémentaire de mobilité et la prise en charge des frais pédagogiques sont en diminution de 2,2 % en CP en 2018.
Par ailleurs, la Cour des comptes a dénoncé une situation financière préoccupante de LADOM en relevant que sa dette avait atteint 38 millions d’euros en 2017 contre 14 millions d’euros en 2016, tandis qu’un risque à hauteur de 28,5 millions d’euros lié à des créances irrécouvrables était apparu(62).
De même, dans le programme 123 « conditions de vie outre-mer » l’action continuité territoriale est en légère diminution de 0,6 %. Le montant global s’élève à 41,1 millions d’euros en 2018 alors que les nouvelles conditions de mise en œuvre de la continuité funéraire ne pourront qu’entraîner des surcoûts.
S’agissant du logement, les rapporteurs ont signalé supra que les crédits de la ligne budgétaires unique étaient en diminution dans la loi de finances pour 2018. Pour 2017, la Cour des comptes relève que l’effort consacré à la politique du logement social est passé sous le seuil des 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en exécution alors que la loi de finances initiale de 2017 prévoyait des dépenses à hauteur de 246 millions d’euros en AE et 231,7 millions d’euros en CP(63).
b. Veiller à une application effective des dispositions et à leur traduction dans les Assises des Outre-mer
Pour se déployer, les engagements législatifs doivent trouver une traduction concrète sur le terrain. Les acteurs locaux, les services publics et les services déconcentrés doivent s’approprier les mesures nouvelles, ce qui ne manque pas d’occasionner des difficultés voire de l’inertie. Lors de son audition(64), Mme Ericka Bareigts, députée de la Réunion a témoigné de lenteurs constatées dans son département, précisant qu’elle avait dû se mobiliser pour faire aboutir certaines mesures. Ainsi, les élus ont un rôle primordial à jouer pour veiller à la bonne application de cette loi.
À ce titre, les rapporteurs tiennent à souligner la place importante dévolue aux parlementaires pour s’assurer que le reflexe Outre-mer s’applique aux textes présentés devant la Représentation nationale. Lors de son audition, Mme Ericka Bareigts, a appelé à la vigilance quant à l’articulation de la loi EROM avec de nouvelles lois qui pourraient empiéter sur ses domaines, ou éventuellement entraîner des reculs. Elle a insisté sur l’importance de faire vivre cette loi qui pourrait être complétée dans le futur, mais non pas remplacée par une autre loi.
La Ministre des Outre-mer, Mme Annick Girardin a annoncé que le résultat des Assises formalisé dans un Livre bleu des Outre-Mer serait remis fin juin au Président de la République. (65)
En toute logique, les conclusions des Assises devront tenir compte des avancées déjà accomplies par la loi EROM.
2. Une évaluation régulière
Nombre de dispositifs de cette loi s’inscrivent sur du long terme, à l’image de la politique du logement ou des nouvelles mesures en faveur de la formation. L’évaluation ne pourra s’effectuer que de manière régulière et continue sur un temps long.
Cette évaluation va de pair avec la mise en place de mesures simples qui permettraient la prise en compte globale et continue des Outre-mer, aussi bien dans la définition des politiques publiques que pour l’activité normative. Le présent rapport est un bilan d’application rapide de la loi EROM. Ce travail d’évaluation devra être poursuivi, dès lors que les applications concrètes des mesures d’application seront mesurables. Il sera ainsi possible d’auditionner l’ensemble des acteurs (élus, société civile, etc.) concernés par les différentes dispositions de la loi EROM.
Les rapporteurs émettent plusieurs recommandations en ce sens.
– Mettre au point une procédure annuelle, assurant une revue de détail des textes applicables aux Outre-mer et des éventuelles imperfections constatées à travers la pratique dans l’adaptation ou la transposition des normes ;
– Renforcer – au sein de la Délégation des Outre-mer – une fonction permanente d’évaluation, et l’établissement de liens de coopération avec la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-Mer (CNEPEOM), d’autant plus facile, que des élus ultramarins siègent dans cette commission ;
– Renforcer le rôle dans chaque commission permanente des « référents outre-mer », qui n’ont actuellement qu’un rôle symbolique déterminé par la Délégation aux Outre-mer ;
– Concrétiser les annonces liant les Assises des Outre-mer aux plans et contrats de convergence de la loi EROM ;
– Maintenir une veille constante sur l’articulation des nouveaux projets et propositions de loi en lien avec les Outre-mer pour éviter tout empiètement ou recul de la loi EROM. Eu égard à son caractère transversal, cette loi pourrait être complétée dans des textes ultérieurs ;
– Créer une équipe parlementaire pour le suivi de la loi EROM et revenir ainsi sur les données du présent rapport, à mi-mandat.
L’adoption de la loi EROM a constitué une première étape, celle de la reconnaissance d’un droit pour les populations ultra-marines à une égalité effective. Exhaustif et parfois très détaillé, ce texte redéfinit de nouvelles relations avec l’Hexagone. Le travail des Assises doit permettre à tous les acteurs du développement ultra-marin d’identifier les points de blocage et les améliorations à effectuer. La société civile a ainsi été appelée à élaborer des choix publics.
Au travers des plans de convergence, de nouveaux partenariats devraient se nouer, une dynamique devrait pouvoir émerger et conduire vers une égalité non plus seulement juridique mais effective avec l’Hexagone. Dans son discours sur les Assises en Guyane, le Président de la République a ainsi évoqué l’ouverture d’une nouvelle page des relations entre les Outre-mer et la République sous le signe d’une responsabilité partagée(66).
L’égalité réelle doit maintenant faire place à l’émancipation réelle. Les Outre-mer possèdent des atouts de poids. Pionniers dans des filières d’excellence comme l’économie bleue, les énergies renouvelables, la biodiversité, ils peuvent également s’avérer un formidable relais pour les entreprises pour se projeter dans un environnement international.
2EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
Lors de sa réunion du 7 juin 2018, la Délégation aux Outre-Mer procède à l’examen des conclusions du rapport d’information sur l’évaluation de la loi de programmation relative à l’égalité réelle dans les Outre-mer du 28 février 2017 :
http://assnat.fr/z0Q1k5
4RECOMMANDATIONS PROPOSÉES PAR LES RAPPORTEURS
5RÉPONSES AUX COURRIERS ADRESSÉS PAR LES RAPPORTEURS
- M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, le 22 septembre 2017 : proposition d’entretien ;
- M. Gérard COLLOMB, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur, le 31 août 2017 : accusé de réception ;
- M. Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des territoires, le 11 septembre 2017 : accusé de réception ;
- Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, le 21 septembre 2017 : éléments de réponses ;
- Cabinet de Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, le 29 septembre 2017 : éléments de réponse ;
- Cabinet de M. Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l'Éducation nationale, le 2 octobre 2017 : accusé de réception ;
- Cabinet de M. Nicolas HULOT, Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le 3 octobre 2017 : envoi de documents ;
- Cabinet de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 3 octobre 2017 : éléments de réponse ;
- Mme Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, le 9 octobre 2017 : envoi de documents ;
- Cabinet de M. Sébastien LECORNU, Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le 9 octobre 2018 : absence de réponse ;
- Mme Florence PARLY, Ministre des Armées, le 10 octobre 2018 : éléments de réponse ;
- M. Bruno LE MAIRE, Service des affaires juridiques des ministères économiques et financiers du Ministère de l'Économie et des Finances le 26 octobre 2017 : absence de réponse ;
- Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes, publics, le 16 janvier 2018 : éléments de réponse ;
- Le Secrétaire général du Gouvernement, le 5 février 2018, à propos du rapport sur les retombées financières du Centre spatial pour les collectivités territoriales de Guyane.
6SYNTHÈSE DE L’APPLICATION DE LA LOI
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
Observations sur l’Application
L’objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation et est mis en œuvre par l’intermédiaire de plans de convergence
Objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer avant 2027
Rapport situation et effectivité entre l’hexagone et l’outre-mer : Accès à l'énergie et à l'eau potable ; Accès au commerce électronique ; Attractivité fiscale (12 mois soit : 28 février 2018).
Piloté par la DGOM
Rapport transports et des déplacements (12 mois soit : 28 février 2018).
Rapport domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l'alcoolisme, ainsi que pour l’évacuation sanitaire des enfants (12 mois soit : 28 février 2018).
Plans de convergence avec les collectivités de l’article 73 de la Constitution (DOM-ROM) et EPCI – Obligation
Le diagnostic est terminé il devra s’articuler avec les plans de convergence.
La DGEFP va se faire préciser quel sera le cadrage de la DGOM et le rôle attendu de la DGEFP pour l’élaboration de ces plans de convergence qui sont certes des documents d’orientation avec une visée à 20 ans mais dont l’établissement est prescrit selon un contenu, une procédure et un calendrier précis. Ces plans de convergence concerneront obligatoirement les DOM. Il reviendra aux COM de le demander dans la mesure où elles le souhaitent.
Plans de convergence avec les collectivités de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie (alinéa spécifique à la NC) et EPCI – Facultatif
Contrats de convergences (application des plans – 6 ans max)
Devraient être signés en 2019
Modification du CGCT – Contrats de convergence (art. L. 1111-9 et L. 1111-10)
Modification du CGCT – Plans de convergence (art. L. 2563-7, art. L. 2564-19, art. L. 3443-3, art. L. 4434-10, art. L. 5823-1, art. 5842-9)
Modification de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (suivi des stratégies de convergence)
La DGEFP représente le ministère chargé de l’emploi à cette commission.
Modification de l’art. 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (allocations familiales)
Modification de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (aide à l’acquisition de logements)
Modification des articles 19, 10 et 11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (allocations)
Modification de l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (CAF pour les repas des écoliers)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte
Précision sur l’application du code du travail dans certaines collectivités en outre-mer et remise d’un Rapport gouvernemental avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social.
Mention du document stratégique « Mayotte 2025 ».
Jusque cette année un bilan annuel de la réalisation du plan d’actions prévu au dossier « Mayotte 2025 » est réalisé par la DGOM. Pour les sujets qui intéressent le ministère du travail le degré de réalisation des actions est supérieur aux prévisions et avec l’application du code du travail au 1er janvier 2018 la presque totalité des actions sera réalisée sous réserve que la partie réglementaire du code du travail soit également traitée.
Modification de l’article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (déduction des cotisations pour travail familial ou ménager).
Modification de l’article L. 753-6 du code de la sécurité sociale (prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante)
Modification de l’article 6 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte)
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte (Complément familial)
Les questions relatives au CREFOP, à la VAE, la fonction tutorale et le contrat de professionnalisation ne seront d’actualité qu’au 1er janvier 2018 avec l’application du code du travail. Sur ces thématiques aucune disposition d’adaptation n’est prévue dans le projet d’ordonnance en cours d’examen par le Conseil d’État.
Le dispositif de transfert de compétences (et de moyens) concernant l’accompagnement de la création d’entreprise et les compétences de base est préparé par les directions métiers afin que ce transfert puisse être effectif au 1er janvier 2018. Une nouvelle rédaction de l’article 39 du projet d’ordonnance Mayotte est proposée dans la saisine rectificative afin de permettre une procédure simplifiée pour remplacer le transfert des services par une compensation financière.
Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial = Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017
Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé à toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne = Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017
Suppression de la seconde phrase de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des prestations contre cotisations)
Modification du code de la sécurité sociale (plafond de ressource majoré en cas d’enfants)
Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à ceux de l'hexagone = Décret n° 2017-551 du 14/04/2017
Modification de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Extension à Mayotte du complément de ressources)
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (pensions, assurances et retraites)
Travaux depuis fin 2017 et entrée en vigueur en 2019
Modification balais du code de la santé publique pour étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française certaines dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Consultation sur les textes d’application avant la fin 2017
Dispositions transitoires pour la mise en place du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, de l'assemblée de Guyane, du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et de l'assemblée de Martinique
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modification de délais)
Ratification de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (majoration des taux de cotisation)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Modification du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique pour Mayotte et la Réunion (couverture sociale)
Stratégie nationale de santé et Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy Saint-Martin (volet assistance)
Stratégie nationale de Santé 2018-2020 volet Outre-mer
Négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé (Stratégie nationale de santé)
Expérimental et pour 3 ans : commission sur la pluriactivité dans le comité pour l’emploi (stratégie) / convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi tient compte de cette stratégie
Un décret sera pris par la DGEFP pour fixer la composition de la commission pluriactivité du CREFOP
Ordonnance pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon (18 mois max après promulgation de la loi EROM)
Modification de de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail
Modification de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale (montant de récupération après décès du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées)
Rapport sur les liens entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (6 mois – 28 août 2017)
Pas de retour du Ministère en charge de la Santé
Autorisation de prise d’ordonnance pour rapprocher le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable dans l’hexagone et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale (18 mois après promulgation EROM) et modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Extension du II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Modification de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales (modifications légistiques relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Connectivité et continuité territoriale
Modification du 6e alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (Tarif du courrier)
Modification de l'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques (installation radioélectrique)
Modification du livre VIII de la première partie du code des transports : déplacement pour se rendre aux obsèques & L'aide au transport de corps
Création de l'aide au voyage pour obsèques et l'aide au transport de corps = Décret n° 2018-155 du 1/03/2018
Modification du code des transports : dispositif de soutien à la formation en mobilité pour Mayotte
Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants = Décret n° 2018-155 du 1/03/2018
Passeport pour la mobilité en stage professionnel (code des transports)
Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires : création du passeport pour la mobilité en stages professionnels = Décret n° 2018-155 du 1/03/2018
À Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Dans ces COM, le préfet devient le représentant de LADOM auprès de la collectivité comme dans les DOM. Ces préfets seront associés, le cas échéant, aux préparations des conseils d’administration de LADOM. Prochain conseil d’administration de LADOM le 28 novembre 2017. En amont, une audio sera organisée avec les préfets des DOM par la DGEFP qui a un siège d’administrateur.
Chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école
Création de l’article article L. 3232-7-1 du code de la santé publique pour les DOM + Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (sensibilisation sur le sucre dans les écoles)
Publicité pour les boissons alcooliques autours de certains établissements (scolaires, prisons, santé, etc.)
Modification de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (échanges scolaires dans la région autour de l’établissement outre-mer)
Ordonnance éducation (18 mois après promulgation EROM) – consolidation légistique & codistique
Disposition à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi EROM, dans les DOM et Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Validation des acquis d’expérience)
Une expérimentation, sous condition, de la suppression de la durée minimale d’expérience professionnelle pour la VAE devra être réalisée par la DGEFP
Extension des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'éducation (conseil de l'éducation nationale) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Décret en Conseil d’État nécessaire
Disposition à titre expérimental pour une durée n'excédant pas 3 ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : Possibilité de rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 3 ans et 18 ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d'un emploi ni d'un diplôme de l'enseignement secondaire.
Disposition à titre expérimental, pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur
Une expérimentation sur la prise en charge des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale au titre du plan de formation est à prévoir. Les conditions seront déterminées par un « accord » entre l’État et les OPCA.
Disposition à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de EROM, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (durée minimale du contrat de professionnalisation inférieure à 12 mois) – Rapport sur cette mesure par le Gouvernement (3 mois après la mise en place du mécanisme)
Un accord national de partenariat a été conclu en 2017, pour une période expirant en août 2018, entre le ministère des Outre-mer et OPCALIA, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) présent en Outre-mer, sur les contrats de professionnalisation adapté Outre-mer (CPROM)
La DGEFP a prévu de réaliser le rapport en 2019 au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation devant durer trois ans, suivant la promulgation de la loi, le 27 novembre 2019.
Dispositions économiques, commerciales et bancaires
Modification de l'article L. 410-5 du code de commerce (accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante – extension aux entreprises de Fret)
Modification de l’article L. 232-24 du code de commerce (Information du Greffier au représentant de l’État dans le département)
Création de l’article L. 410-6 du code de commerce : Disposition à titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane (le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes surfaces un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce)
Nouvel alinéa à l'article L. 420-5 du code de commerce (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte – Accord pour la protection des produits locaux)
Modifications de forme du V de l'article L. 441-6 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce
Modification de l'article L. 450-3-2 du code de commerce pour permettre aux agents de tenir compte des accords
Modification de l'article L. 752-6-1 du code de commerce (autorité de la concurrence)
Modification de l'article L. 743-2-2 du code monétaire et financier (accord de 3 ans pour rapprocher progressivement les prix des services bancaires)
Création de l’article L. 711-17-1 du code monétaire et financier (extension du compte sur livret d'épargne populaire à Saint Martin)
Modification de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l’article L. 1132-1 du code du travail (discrimination en général et domiciliation bancaire)
Création de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna)
Conditions d’éligibilité à l’aide au fret = Décret n° 2017-1476 du 16/10/2017
Modification de l'article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime (fonds de mutualisation ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable)
Disposition à titre expérimental, dont l’objet est de favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs locaux, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution (sauf Polynésie française et les îles Wallis et Futuna), pour une période de 5 ans (réservation jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales) Idem en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.
Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales = Décret n° 2018-57 du 31/01/2018
Modification de l'article L. 5522-21 du code du travail (Extension du fait que l'État peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)
Depuis 2009, des actions d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) ont été mises en œuvre à Saint Martin. En revanche, aucune activité n’a été réalisée sur les territoires de Saint Barthélémy et Saint Pierre et Miquelon. Le transfert de compétence à ces trois collectivités au 1er janvier 2018 ayant pour conséquences d’accroître les charges des collectivités, ouvre droit à une compensation financière.
La compensation financière a été calculée et validée en inter administrations (DGEFP, DGCL, DGOM et DB).
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (institution de la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions)
Modification de l'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) – Traduction des actes possibles en plus du français
Modification des articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures)
Modification du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales (grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges)
Arbitrages sur l’extension des missions de l’Établissement public (Culture et environnement en plus du foncier
Décret n°2018-57 du 31 janvier2018
Rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone (18 mois – août 2018).
Modification de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques)
Modification de l’article 68-19 du code minier (commission départementale des mines – représentants supplémentaires)
Création de l’article L. 621-4-1 du code minier (échantillons pour exploitation de l’or)
Modification du titre II du livre IV du code de l'environnement (chasse en Guyane)
Modification de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail (Rapport sur le travail des personnes en situation de handicap en outre-mer)
Modification de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (Centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie – CIMM)
Bilan d’étape dressé sous l’égide de la DGAFP
Demande aux ministères de transmettre annuellement à la DGAFP des données chiffrées sur la mise en œuvre des mobilités
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Agents non titulaires / promotion interne)
Disposition à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna
Cette expérimentation est facultative.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation facultative prévue à l’article 87 dans un champ limité sont en cours d’expertise dans le cadre d’une réflexion globale sur une déconcentration plus large de la gestion des ressources humaines au niveau local et sur l’évolution de l’organisation territoriale des services publics.
Ce n’est qu’à l’issue de ces travaux qu’une telle expérimentation pourra être engagée.
Le calendrier de consultation et l’objectif de publication seront alors précisés.
Disposition à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna
Création de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire (procédure pour compléter les magistrats de Nouméa)
Le décret d'application est en cours de préparation pour permettre notamment, outre le renfort en magistrats, celui en fonctionnaires de greffe. Une saisine du Conseil d'État devrait intervenir avant la fin de l'année compte tenu des consultations nécessaires.
Décret n°2018-195 du 21/03/2018
Création de l’article L. 621-8-2 du code minier (saisies des APJ dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal)
Modification de l'article L. 511-1 du code minier (extension des pouvoirs de constatation des infractions en Guyane pour les inspecteurs de l'environnement)
Création de l’article L. 621-12 du code minier (applicabilité de la section relative à Matériels soumis à un régime particulier à l’ensemble du territoire de la Guyane)
Création de l’article L. 614-1-1 du code de l’environnement pour les pouvoirs de police environnementale des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie
Création de l’article article L. 143-2 du code de la route pour les pouvoirs de police de la route des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie
Modification de l’article L. 243-1 du code de la route (constatation par les agents de police judiciaire)
Modification de l’article article L. 1543-7 du code de la santé publique (les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics)
Modification du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique (art. L. 1544-8-1 et -3) : Recherche et constatation des infractions par les agents NC/PF
Compétence de recherche & constatation des infractions des agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédonie en matière d’urbanisme
Création de l’article 6 decies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (création d’une délégation parlementaire aux outre-mer à l’AN et au Sénat)
Modification de l'article 232 du code général des impôts (taxe annuelle sur les logements vacants – art. 73)
Modification de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme (procédure de révision du plan d'occupation des sols)
Modification du 2° de l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime (dispositions non applicables ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Abrogation de l'article L. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte (amende pour un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail)
Modification légistique (référence) de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Modification du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d'asile par décret)
Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer = Décret n° 2017-430 du 29/03/2017
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”)
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national)
Modification du 1° de l'article 78-2 du code de procédure pénale (routes en Guadeloupe)
Modification du livre VI du code de procédure pénale (modifications légistiques relatives à la justice en PF/WF/NC)
Suppression des deux derniers alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire (Tribunal foncier)
Cette suppression a permis au ministère de la justice de présenter, au Conseil d'État, le 7 septembre dernier, un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier afin que celui-ci soit installé et puisse connaître des affaires de terre, dès le 1er décembre 2017 (la publication au JO est attendue au début du mois d'octobre).
Création d’une nouvelle section 9 dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du CGCT (Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy)
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Risque négligeable – Commission)
Indemnisation des victimes d'essais nucléaires = Décret n° 2017-1592 du 21/11/2017
Mise en place de la commission en mai 2018
Dispositions relatives au foncier outre-mer
Création de l’article article L. 321-36-6-1 du code de l’urbanisme (transfert gratuit de terrain par l’État à Mayotte)
Modification de de l'article L. 5114-7 et création d’un article un article L. 5114-7-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques (revente d’un terrain cédé en priorité à l’État)
Arbitrage avec le Préfet concernant le droit de préemption
Décret n°2018-334 du 3 mai 2018
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (commission d'urgence foncière à Mayotte)
Création d’un article 35-2 dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Prescription acquisitive en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte)
Contestation d'une acte de notoriété qui porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte = Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017
Autorisation de prise d’ordonnance, dans un délai de 9 mois après la promulgation d’EROM, afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière
Le projet d’ordonnance, préparé par la DLF est en cours de validation en interne. Il devrait être transmis prochainement au Conseil d’État.
Mise en place éventuelle (délai de 5 ans) dans les DOM d’un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes. Au plus tard 6 mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation
Dispositions de nature fiscales
Modification de l'article L. 272-1 du code forestier (Dispositions non applicables en Guyane)
Dans un délai de 12 mois à compter de la publication d’EROM, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
Création d’un article 1395 A ter du code général des impôts (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts en Guyane)
Modification de l'article 1395 H du code général des impôts (exonération fiscale sur les bois et forêts en Guyane)
Modifications de l'art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts (modifications de dates & pourcentages) – Rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable (délai de 12 mois à compter de la promulgation EROM – 28 février 2018).
Ce rapport a été attribué à la DGDDI lors de la RIM de programmation, toutefois elle ne s’estime pas compétente pour réaliser ce rapport et suggère de solliciter le ministère en charge de la cohésion des territoires à ce sujet. Non paru
Modification de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (abattement des bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion)
Modification de l'article 199 undecies A du code général des impôts (réduction d’impôt outre-mer)
Modification des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts (réductions & déductions d’impôts)
Modification de l'article 199 undecies C du code général des impôts (agrément préalable du représentant de l'État dans la collectivité territoriale d'outre-mer pour la réduction d’impôt relative à la construction de logements)
Modification du VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts (agrément pour les subventions au titre des contrats de développement)
Instauration d’une procédure d’agrément simplifiée pour les projets de construction ou d’acquisition de logements sociaux inscrits aux contrats de développement en Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française. Au 1er septembre 2017, 7 demandes d’agréments proposés, deux agréments délivrés du fait de la délivrance rapide des permis de construire par les autorités locales et de demandes plus complètes et mieux préparées. La priorité accordée à cette procédure produit par définition des effets d’éviction sur les autres demandes d’agrément.
Modification de l'article 1051 du code général des impôts (extension de l’imposition à 125 euros)
Modification du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (extension d’une réduction d’impôt à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France)
Modification de l'article 244 quater W du code général des impôts (modification légistique lié à l’article précédent)
Modification de l'article 244 quater W du code général des impôts (conditions relatives à la nécessité d’avoir un agrément)
Modification de l'article 244 quater X du code général des impôts (modification d’un montant pour le crédit d’impôt logement)
Modification de l'article 293 B du code général des impôts (franchise expérimentale de 5 ans pour la TVA pour les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion)
Modification du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts (la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Modification de l'article 1496 du code général des impôts (à Mayotte, la valeur locative est minorée de 60 %)
Pas de mesure d’application nécessaire et effective à partir de 2018
Création d'un art. 1519 J. et 1599 quinquies C. dans le code des impôts (Redevance communale et régionale géothermique)
Modification de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (taux de l’octroi de mer régional)
Modification de l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (Diminution du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement par l’État sur l’octroi de mer)
Modifications de de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (part de la dotation globale reçue par la Guyane) ; l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte (Dotation globale des communes de Mayotte sur l’octroi de mer) ; IV de l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (prélèvement sur recettes de l'État d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes pour Mayotte)
La modification de la répartition des recettes de l'octroi de mer en Guyane et à Mayotte, en conséquence de laquelle la loi de finances 2018 majore le prélèvement sur recettes (PSR) affecté à Mayotte de 16 Millions d'euros et entérine la création d'un nouveau PSR au profit de la collectivité territoriale de Guyane, évalué à 18 millions d'euros.
Modification de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime (refus d’autorisation d’extension agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion)
Modification de l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales (compensation financière de l’État pour les communes de Mayotte relative à des constructions – délai repoussé à 2018)
Rétablissement à Mayotte d'une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte pour les communes à hauteur de 150 000 euros = Décret n° 2017-1672 du 6/12/2017
Modification de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population en Guyane)
Rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou (6 mois – 28 Août 2018).
Une mission de l’IGF, l’IGA et l’IGAS a remis le rapport en décembre 2017. Le rapport a été transmis à l’Assemblée nationale le 5 février 2018.
Un plan a été présenté par les ministres de l’enseignement supérieur et des Outre-mer
Dispositions relatives à la statistique et à la collecte des données
Toute enquête statistique réalisée dans les DOM par l'État ou l'un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux COM (sous réserve de leur acceptation)
Modifications de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Mayotte)
Rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français (6 mois – 28août 2018).
Le rapport est prêt et devrait être transmis au Parlement prochainement.
7ÉCHÉANCIER DES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI
Échéancier de mise en application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation
relative à l’Égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Date de dernière mise à jour de l’échéancier : 31/05/2018
Article 28-8-1 de l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Extension à Mayotte de la déduction des cotisations sociales patronales pour les particuliers employeurs pour travail familial ou ménager.
article 23 I 3 °
Article 7-3 de l’Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial
Décret N°2017-1788 du 27/12/2017
Article 23 I 4 °b
Article 10-2 de l’Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé
Article 23 II 1°
Article L542-4 du code de l’action sociale et des familles
Conditions de cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Article L755-16 et L755-16-1 du code de la sécurité sociale
Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à l’Hexagone
Décret n°2017-551 du 14/04 :2017
Article 27 I, 1°
Article 14 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Montant minimal de pension
Montant minimal de pension majoré
Article 14 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte °
Aménagement du montant minimal de pension
Article 27 I, 2°
Article 23-8 de l’Ordonnance n°2002-411du 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Régime complémentaire du L.921-2-1 du code de sécurité sociale rendu applicable à Mayotte
Article 27 III
Article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Calcul du montant de la pension unique à Mayotte
Article 32 III 2 °
Article 4V de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987
Taux majoré de la cotisation d’assurance vieillesse
Article 37 1°
Article L. 1121-15, code de la santé publique
Composition de la commission sur la pluriactivité dans le comité régional pour l’emploi
Article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail
Mise en œuvre anticipée du compte personnel d’activité
II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Articles L1803-4 et L1803-4-1 du code des transports
Aide au voyage pour obsèques et aide au transport du corps
Décret n°2018-155 du 1/03/2018
Articles L1803-18 du code des transports
Dispositif « Cadres Mayotte »
Article 49 II
Articles L1803-5-1 du code des transports
Article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Conditions éligibilité au fret
Décret n° 2017-1476 du 16/10/2017
L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime
Fonds de mutualisation ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable
Disposition à titre expérimental, dont l’objet est de favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs locaux, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution (sauf Polynésie française et les îles Wallis et Futuna), pour une période de 5 ans (réservation jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales)
Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018
Article 78 I 3 i
Article L712423 du code général des collectivités territoriales
Décret n°2018-273 du 13 avril 2018
Article 83III
titre II du livre IV du code de l'environnement
Création de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Procédure pour compléter les magistrats de Nouméa
Décret n°2018-195 du 21 /03/2018
Article 106 I
Article L.744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d’attribution en Outre-Mer
Décret n°2017-430 du 29/03/2017
Article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Décret n°2017-1592 du 21/11/2017
Création d’un article L. 5114-7 dans le code général de la propriété des personnes publiques
Revente d’un terrain cédé en priorité à l’État
Article 117°
Article 35-2 dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Prescription acquisitive en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte
Décret n°2017-1802 du 28/12/2017
Article 138 I
Article 1519 J. du code général des impôts
Redevance communale et régionale géothermique
Article 138 II
Article 1599 quinquies C. du code général des impôts
Article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales
compensation financière de l’État pour les communes de Mayotte relative à des constructions
Décret n°2017-1672 du 6/12/2017
1 () Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
2 () M. Victorin Lurel, Rapport au Premier ministre, Égalité réelle Outre-mer, mars 2016.
3 () Eurostat
4 () Chiffre de 2012.
5 () Chiffre de 2013.
6 () Conseil économique, social et environnemental Le défi de l’insertion professionnelle des jeunes ultra-marins, avis du 11 février 2015.
7 () Loi de finances pour 2018.
8 () Le 14 avril 2014.
9 () http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000180/index.shtml
10 () Le 14 juin 2016
11 () http://www.lecese.fr/travaux-publies/avant-projet-de-loi-de-programmation-en-faveur-de-legalite-reelle-outre-mer
12 () La Délégation aux Outre-mer de la XIVème législature était composée de : M. Jean-Claude Fruteau, président ; Mme Catherine Beaubatie, Mme Huguette Bello, Mme Chantal Berthelot, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Sonia Lagarde, M. Serge Letchimy, M. Didier Quentin vice-présidents ; Mme Brigitte Allain, M. Dominique Bussereau, M. Bernard Lesterlin, secrétaires ; M. Ibrahim Aboubacar, M. Bruno Nestor Azerot, M. Jean-Jacques Bridey, M. Ary Chalus, M. Alain Chrétien, M. Stéphane Claireaux, M. Édouard Courtial, Mme Florence Delaunay, M. René Dosière, Mme Sophie Errante, M. Georges Fenech, M. Jean-Marc Fournel, M. Hervé Gaymard, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, M. Philippe Gosselin, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Mathieu Hanotin, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, Mme Monique Iborra, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. François-Michel Lambert, M. Guillaume Larrivé, M. Patrick Lebreton, M. Gilbert Le Bris, M. Patrick Lemasle, M. Bruno Le Roux, M. Michel Lesage, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Victorin Lurel, M. Thierry Mariani, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Hervé Mariton, M. Olivier Marleix, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Patrick Ollier, Mme Monique Orphé, M. Napole Polutélé, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, Mme Maina Sage, M. Boinali Said, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Gabriel Serville, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Jean Jacques Vlody.
13 () Code général des collectivités territoriales, Codes de la Sécurité sociale, du Travail, de la Santé publique, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des postes et communications électroniques, des transports, du commerce, Code monétaire et financier, Code rural et de la pêche maritime, Code minier, Codes de l’environnement, de l’organisation judiciaire, de la route, Code général des impôts, Code de l’urbanisme et Code de la propriété des personnes publiques.
14 () Article 145 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
15 () M. Xavier Brunetière, conseiller Outre-mer auprès du Premier Ministre, le 8 février 2018.
16 () Mme Ericka Bareigts, députée de la Réunion, le 20 mars 2018.
17 () M. Charles Giusti, directeur adjoint de la DGOM assisté de M. Jean-Pierre Balcou et M. Arnaud Martrenchard, le 28 septembre 2017.
18 () La durée sera comprise entre dix à vingt ans.
19 () Article. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
20 () Article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
21 () Pour toutes les autres mesures contractuelles nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des contrats, pendant toute la durée de leur exécution.
22 () 8 février 2018.
23 () Loi de finances pour 2018.
24 () Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
25 () Philippe Gustin Repenser les îles du Nord pour une reconstruction durable, novembre 2017
26 () Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
27 () Selon le CESE on compte 70 000 logements précaires dans les cinq départements
28 () Selon le CESE les territoires ultra-marins comptent 560 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans.
29 () Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
30 () Proposition de loi n°475 déposée par MM Olivier Faure et Serge Letchimy.
31 () le 18 janvier 2018.
32 () le 4 avril 2018.
33 () Article L.1803-1 du code des transports modifié par l’article 47 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
34 () Article 4 du décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports codifié à l’article D.1803-3-1 du code des transports.
35 () Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports.
36 () Article 1er du décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports codifié à l’article D1803-1 du code des transports.
37 () Article 6 du décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports codifié à l’article D.1803-5-1 du code des transports.
38 () Les territoires fournissaient des matières premières et servaient de débouchés aux produits industriels de l’Hexagone.
39 () Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
40 () Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
41 () Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.
42 () 23 mai 2018.
43 () Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
44 () En application de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue un DOM le 31 mars 2011.
45 () Article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
46 () Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
47 () 29 septembre 2017.
48 () Sa composition comprend le représentant de l’État, du département de Mayotte, des représentants des associations d’élus locaux, des géomètres-experts et des officiers publics ministériels.
49 () Article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
50 () Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte.
51 () Mmes Marie-Anne Chapdeleine et Aline Archimbaud, Rapport au Premier Ministre Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française : 37 propositions pour enrayer ces drames et créer les conditions d'un mieux-être, décembre 2015.
52 () Article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
53 () Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengés.
54 () Guyane web du 11 mai 2018.
55 () Article 90 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique codifié à l’article L.621-8-2du code minier.
56 () Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
57 () Et au Sahara algérien.
58 () Article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
59 () Rapport annuel du CIVEN 2016.
60 () Avis n° 409777 du 28 juin 2017.
61 () Entretien à Radio une le 27 mai 2018.
62 () Cour des comptes Mission Outre-mer Note d’analyse de l’exécution budgétaires 2017.
63 () Cour des comptes Mission Outre-mer Note d’analyse de l’exécution budgétaires 2017.
64 () 20 mars 2018.
65 () Conférence de presse du 19 avril 2018.
66 () 29 octobre 2017.

References: l'article 73
 l'article 5
 art. 5842
 l'article 74
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 73
 l'article 89
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 60
 l'article 73
 l'article 232
 art. 73
 l'article 78
 l'article 1395
 l'article 44
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 1051
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 293
 l'article 302
 l'article 1496
 art. 1519
 l'article 37
 l'article 44
 l'article 48
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 89
 l'article 73
 l'article 73