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Timestamp: 2018-01-24 02:15:56+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marc MASSION > Extrait de la table nominative 1996
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, transports et tourisme - IV - Mer - Ports maritimes [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 23] (21. novembre 1996) - Lois de finances.
- Conclusions du rapport de M. François Blaizot, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 161, 95-96) de M. José Balarello déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n° 0177 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 215, 216): saisine de ce texte. Surendettement. Lenteur de traitement des dossiers. Indemnisation et retraites des rapatriés. Mesures en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine. Nombre de dossiers restant à régler. Votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 225, 227) : rigueur des budgets locaux. Investissements des collectivités locales. Prêts à taux privilégié. Portée de la proposition de loi. Historique des CODEVI. Taux d'emploi des ressources CODEVI. Risques de déstabilisation du financement des PME. Dispositif particulier de financement des collectivités locales. Concours de l'Etat. Demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics. Le groupe socialiste s'abstiendra - Art. 1er (accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts CODEVI) (p. 233, 234) : sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions sur le dispositif relatif à l'extension des emplois des CODEVI), son sous-amendement n° 6 : prolongation de la durée d'expérimentation jusqu'au 31 mars 1997 ; rejeté - Intitulé de la proposition de loi (p. 239) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission ("Proposition de loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"). Rôle social du livret A - Explications de vote sur l'ensemble (p. 240) : le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France [n° 0182 (95-96)] - (7 février 1996) - Discussion générale (p. 504, 505) : ouverture du grand marché intérieur. Régime d'autorisation ou de déclaration préalable pour les créations d'entreprises à l'aide de capitaux étrangers. Suppression de l'autorisation préalable pour les investissements d'origine extra-communautaire supérieurs à 50 millions de francs. Revendications des entreprises. Fiscalité. Situation financière des ménages. Investissements étrangers en France. Sanctions pénales contre les investissements délictueux. Mesures conservatoires en matière de clause sociale. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1622) : soutient l'amendement de suppression n° 246 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 25 (modifications de la loi relative aux modalités des privatisations) (p. 1628) : soutient l'amendement n° 247 de M. Alain Richard (limite de 20 % pour la détention de capital d'entreprises privatisées par des investisseurs non communautaires). (p. 1629) : le groupe socialiste votera contre l'article 25 - Art. 49 (modifications du code des assurances) (p. 1677, 1678) : régime d'auto-assurance de la RATP. Taxe sur les contrats d'assurance. Au nom du groupe socialiste, s'oppose à l'adoption de cet article. Soutient l'amendement de suppression n° 256 de M. Jean-Pierre Masseret. Motivations du Gouvernement. Taxe - Art. 49 ter (création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle) (p. 1686) : soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Masseret (remise au Parlement d'un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles) - Art. 55 (aménagement du monopole de Gaz de France) (p. 1695, 1696) : non-desserte en gaz de petites communes par Gaz de France. Dépôt d'un amendement du groupe socialiste tendant à la suppression de cet article. Notion de "communes connexes". Entreprises privées. Soutient l'amendement de suppression n° 264 de M. Jean Besson - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1703) : conditions d'examen de ce texte. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de modernisation des activités financières- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0419 (95-96)] - (18 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3844) : prédominance de l'approche financière de la construction européenne. Modification d'inspiration libérale apportée à la place financière de Paris. Démarrage de l'économie réelle. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5851, 5853) : lutte contre la fraude fiscale. Inefficacité des mesures prises. Génération de la fraude par les dispositifs fiscaux. Réduction des effectifs et des autorisations de programme pour les investissements de l'administration fiscale. Internationalisation de la fraude. Recouvrement de la TVA intracommunautaire.
- (25 novembre 1996) - Art. 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages) (p. 5912) : soutient les amendements de M. Paul Loridant, n° I-40 (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu donnant droit à un dégrèvement de taxe d'habitation) et n° 1-41 (limitation de la taxe d'habitation à 3 % des revenus d'un ménage) - Avant l'art. 9 (p. 5916) : soutient l'amendement n° I-44 de M. Jean-Pierre Masseret (non déductibilité des provisions pour licenciement) - Avant ou après l'art. 9 (p. 5917): soutient l'amendement n° I-43 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation à 38 % du taux de l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 9 ter (p. 5930) : soutient l'amendement n° 1-47 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression des avoirs fiscaux bénéficiant aux actionnaires de sociétés ayant licencié plus de vingt personnes ou 5 % de leurs effectifs).
Equipement, logement, transports et tourisme - IV - Mer
- (6 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les ports maritimes (p. 6840, 6842) : baisse du trafic et mauvais résultats financiers des ports autonomes français. Loi du 25 juillet 1994 relative à la domanialité publique et destinée à encourager l'investissement privé dans .les enceintes portuaires. Desserte routière et ferroviaire des ports français. Prochaine réforme portuaire. Manutention portuaire : retour au droit commun du travail. Propose l'adoption de ces crédits.
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 73 (assouplissement des conditions d'option des agriculteurs pour le système de la moyenne triennale) (p. 7119) : soutient l'amendement n° II-170 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de l'assouplissement des conditions d'option pour le système de la moyenne triennale) - Avant l'art. 75 (p. 7123): soutient l'amendement n° II-171 de M. Jean-Pierre Masseret (interdiction de toute remise de majoration dans les cas où une deuxième mise en demeure a dû être requise ainsi que dans ceux de manoeuvre frauduleuse, d'abus de droit ou d'opposition au contrôle).
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7293) : caractère inégalitaire et dangereux à terme de ce système pour l'ensemble des systèmes de retraite en vigueur. Fracture sociale. (p. 7294) : conditions d'examen de ce texte. Marché pour les assureurs et les banquiers. Problèmes rencontrés par les fonds de pension à l'étranger et risque de voir l'Etat récupérer ces fonds pour financer le régime par répartition. Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, PREFON. Capitalisation. (p. 7295) : demande que la retraite reste du domaine de l'Etat et des partenaires sociaux. Evasion de ressources pour les régimes obligatoires. Absence de consensus sur l'épargne retraite. Problème de la relance de la consommation. Le groupe socialiste s'opposera très violemment à cette proposition de loi tout au long de la discussion. Régimes généralisés et obligatoires. (p. 7296) : estime plus opportun d'asseoir le système obligatoire d'entreprise ou de branche. Risque d'explosion sociale - Renvoi à la commission (p. 7313, 7314) : soutient la motion n° 40 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission. Très mauvaise rédaction de cette proposition de loi. Absence de consultation du ministère chargé des affaires sociales. Commentaire sur les articles 1er, 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15 et 16, 17 bis. 19, 20, 21, 22, 25 et 26 - Art. 1er (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion) (p. 7317) : son amendement de suppression n° 45 ; rejeté. (p. 7319) : son amendement n° 46 : référence aux régimes de base obligatoires pour étendre le champ du texte aux agents contractuels et aux salariés agricoles ; devenu sans objet. (p. 7320) : problème posé par la mise en application des adhésions individuelles. Se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour tout salarié relevant d'un régime de retraite complémentaire obligatoire d'adhérer à un plan d'épargne retraite et possibilité pour un salarié appartenant à une entreprise qui n'a pas proposé de plan d'épargne retraite de demander son adhésion à un plan existant dans des conditions réglementaires) - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 7325, 7326) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 47 : référence à une fraction du plafond annuel moyen de la sécurité sociale pour la sortie en capital ; adopté ; n° 48 : fixation par décret du montant des petites rentes ouvrant droit au versement d'un capital ; n° 49 : partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint divorcé ; n° 50 : enfants poursuivant leurs études ou en apprentissage avec une limite fixée à 26 ans ; et n° 51 rédactionnel ; retirés - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 7330) : son amendement de suppression n° 52 : rejeté. Problème des salariés des PME. Souhaite la conclusion d'accords de branches étendus par la puissance publique. (p. 7331) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction indiquant en particulier que dans tous les cas les plans devront être proposés à l'ensemble des salariés), ses sous-amendements n° 53 de précision, n° 54 : référence aux articles du code du travail qui définissent le groupement d'employeurs ; n° 55 : possibilité donnée aux associations intermédiaires et aux entreprises d'insertion de souscrire un plan d'épargne retraite au profit de leurs salariés ; n° 56 rédactionnel, et n° 57 : suppression de la disposition prévoyant que, lorsque dans une branche professionnelle les partenaires sociaux auront mis en place un plan d'épargne retraite, l'accord ne pourra être étendu ; rejetés. (p. 7333, 7339) : ses sous-amendements n° 58 : suppression des dispositions relatives au caractère obligatoirement identique des conditions d'adhésion de la ou des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ; et n° 59 : libre choix par les salariés de l'organisme mettant en oeuvre le plan d'épargne retraite, à défaut d'accord collectif choisissant un fonds d'épargne retraite déterminé ; rejetés - Après l'art. 6 (p. 7337) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nature contractuelle du plan d'épargne retraite - réexamen possible tous les cinq ans), ses amendements n° 62 : mise en oeuvre de la protection des bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite résilié par l'entreprise ; et n° 63 : suppression de la possibilité pour une entreprise de souscrire plusieurs plans ; rejetés. (p. 7338) : son amendement n° 60 : possibilité pour le comité d'entreprise de mettre en place au profit des salariés de l'entreprise un plan d'épargne retraite au financement duquel il peut participer ; rejeté. (p. 7339) : ses amendements n° 65 : mention du principe de non-discrimination entre les salariés d'une même entreprise ; n° 64 : mention du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ; et n° 66 : mention d'un traitement identique entre salariés occupés à plein temps et salariés employés à temps partiel ; rejetés. Son amendement n° 67 : impossibilité pour un salarié de bénéficier dans le cadre de son entreprise de plus d'un plan d'épargne retraite ; adopté - Art. 7 (contributions aux fonds d'épargne retraite) (p. 7340) : son amendement de suppression n° 68 ; rejeté. Ses amendements n° 69 : mention du plan d'épargne retraite ; et n° 70 : plafonnement de l'abondement de l'employeur; rejetés. (p. 7341): son amendement n° 71 : caractère proportionnellement identique de l'abondement de l'employeur pour toutes les catégories de salariés ; rejeté -. Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 7342) : son amendement de suppression n° 72 ; rejeté. Sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité donnée à un adhérent de demander tous les dix ans le transfert de ses droits sur un autre plan), son sous-amendement n° 74 : description de l'opération de transférabilité des droits d'un affilié ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 7344) : son amendement n° 75 : obligation pour l'employeur de combler le déficit de provision en cas d'insuffisance de provisionnement du plan auquel il était affilié ; rejeté - Art. 9 (constitution des fonds d'épargne retraite) (p. 7345) : son amendement de suppression n° 76 ; rejeté. Son amendement n° 77 : souscription des plans d'épargne retraite auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; rejeté. (p. 7346) : sur l'amendement rédactionnel n° 13 de la commission, ses sous-amendements n° 78 : suppression du terme "couverture" ; n° 166 : prohibition de l'usage dans les plans d'épargne retraite d'unités de compte ; rejetés. Soutient le sous-amendement n° 165 de M. Michel Charasse (impossibilité pour les fonds d'épargne retraite de se délier de leurs engagements à l'égard des salariés qui ont adhéré à un plan auprès d'eux).
- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 10 (agrément des fonds d'épargne retraite) (p. 7357) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté. Sur l'amendement rédactionnel n° 16 de la commission, son sous-amendement n° 81 : compétence des deux commissions de contrôle réunies en formation commune pour la délivrance de l'agrément et le contrôle des fonds d'épargne retraite ; rejeté - Art. 11 (règles applicables aux fonds d'épargne retraite) (p. 7358) : son amendement de suppression n° 82 ; rejeté. Sur l'amendement rédactionnel n° 17 de la commission, son sous-amendement n° 83 : pouvoir de la commission de contrôle en matière de transferts de portefeuille de plans d'épargne retraite ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 7361) : sur l'amendement n° 19 de la commission (obligation de filialisation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite), son sous-amendement n° 85 : réexamen du choix des prestataires de services d'investissement ; adopté. (p. 7363) : son amendement n° 84 : affirmation du principe d'équité entre les générations d'assurés ; rejeté - Art. 14 (comités de surveillance des plans d'épargne retraite) (p. 7364) : son amendement de suppression n° 86 ; rejeté. Son amendement n° 105 : mise en place d'un comité de surveillance à la fois au niveau du fonds et au niveau des plans; rejeté - Art. 19 (information des adhérents) (p. 7371): sur l'amendement n° 27 de la commission (obligation d'informer l'adhérent, de lui remettre une notice définissant les caractéristiques du régime ainsi qu'un certain nombre de documents annuels), ses sous-amendements n° 88 de précision, n° 89 : fixation par un décret en Conseil d'Etat du contenu du rapport sur les comptes du plan ; et n° 90 : information minimale annuelle de chaque adhérent sur la situation du fonds ; rejetés - Après l'art. 19 (p. 7373) : son amendement n° 91 : information annuelle sur le plan d'épargne retraite existant en direction des salariés non-affiliés; rejeté - Après l'art. 20 (p. 7374) : ses amendements n° 92 : absence d'effet rétroactif de toute modification du plan ; et n° 93 : principe de la revalorisation des rentes servies par les fonds d'épargne retraite ; rejetés - Art. 21 (règles prudentielles, renvoi à un décret en Conseil d'Etat) (p. 7376) : son amendement de suppression n° 94 ; rejeté- Art. 22 (règle de concentration maximale en titres de créances) (p. 7377) : son amendement de suppression n° 95 ; rejeté - Art. 23 (engagements réglementés concernant les sociétés non cotées) (p. 7379) : son amendement de suppression n° 96 ; rejeté - Art. 25 (déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu) (p. 7381) : dispositif fiscal favorisant les revenus les plus élevés. Son amendement de suppression n° 97 ; rejeté - Après l'art. 25 (p. 7383) : son amendement n° 98 : soumission à l'impôt sur le revenu des cotisations aux régimes de retraite dits à prestations définies ; rejeté - Après l'art. 26 : son amendement n° 102 : soumission des abondements des employeurs à la taxe sur les contributions des employeurs au financement des couvertures de prévoyance complémentaire ; rejeté - Art. 26 (précédemment réservé p. 7383) (déductibilité des cotisations sociales) (p. 7387) : son amendement de suppression n° 99 ; rejeté. Exclusion des abondements des employeurs de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans une certaine mesure. Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale. (p. 7389) : sur l'amendement n° 42 de la commission des affaires sociales (exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans une limite fixée à 85 % du plafond de la sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance), son sous-amendement n° 170 : suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les abondements des employeurs en faveur des salariés disposant de très hauts revenus ; rejeté. Son amendement n° 100 : principe de la compensation de toute exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'Etat; devenu sans objet - Après l'art. 29 (p. 7392) : ses amendements n° 103 de précision et n° 104 : suppression du transfert en franchise de droits de succession de sommes au travers des contrats d'assurance-vie ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7397) : mise en place d'un nouveau produit de retraite complémentaire qui porte un coup très sévère au régime général et au régime complémentaire de retraite par répartition. Logique bancaire. Le groupe socialiste rejette ce texte.

References: Art. 1
 Art. 23
 Art. 25
 l'article 25
 Art. 49
 Art. 49
 Art. 55
 Art. 8
 Art. 73
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 26