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Timestamp: 2017-08-23 23:17:50+00:00

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droit penitentiaire - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
14 août 2017 1 14 /08 /août /2017 05:14
Le grenoblois Bibicraveur a mis en ligne le 7 août 2017 son dernier clip.
Le problème est que ce rappeur, actuellement incarcéré à la prison d'Aiton en Savoie, a vraisemblablement filmé sa vidéo avec des téléphones portables et l'a diffusé sur les réseaux sociaux.
Le clip dont les paroles évoquent notamment que "la prison est à nous" montre des détenus partageant un plantureux repas et déambulant sans contrainte au sein de l'établissement .
Le parquet a diligenté une enquête préliminaire pour détention illégale de téléphone portable en milieu carcéral.
Ces images ont bien entendu été tournées de façon illégale, car le portable est un appareil toujours interdit en prison (y compris pour les avocats). Les détenus apparaissent également à visage découvert ce qui est contraire à la loi.
Les possesseurs de téléphone risquent jusqu’à cinq ans d’incarcération, quant à ceux présents à l’image ils risquent jusqu’à quatorze jours de placement en quartier disciplinaire.
Bien qu'interdits, on sait que les téléphones portables circulent régulièrement en prison, permettant aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Mais il arrive fréquemment, lors de fouilles, que certains se fassent prendre se retrouvent devant le tribunal.
Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 qui e délit de recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, délit prévu et réprimé par les articles 321-1 et 434-35 du code pénal.
Dans cette affaire un détenu qui arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton (décidément) réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ . Le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de son casse croûte. Il devait y trouver une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel qui contenait... un téléphone portable.
Pour la détention d'un tel appareil, le détenu, déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur, a été condamné à six mois d'emprisonnement.
L'interdiction du téléphone en détention est le plus souvent justifiée sur le fait qu'il puisse permettre de faciliter les trafics de stupéfiants ou de faire pression sur d'éventuels témoins à l'extérieur et qu'en prison des téléphones sont mis à la disposition des détenus.
BibiCraveur n'est pas un précurseur: en février 2016, un détenu de la prison de Gasquinoy, à Béziers (Hérault), s’était déjà filmé via l’application de streaming en direct Periscope, tout en discutant avec les internautes.
Sous le pseudonyme de « Luciano », il a publié plusieurs vidéos où il est possible de reconnaître sa cellule, ainsi que la cour de la prison. Les internautes ont également pu le voir en train de rouler un joint, tout en commentant sa vie sous les barreaux Des détenus se filment à la prison du Pontet et diffusent la vidéo
Par ailleurs en novembre 2016 un "mannequin challenge" avait été réalisé dans la prison de Villepinte Un "Mannequin Challenge" dans la prison de Villepinte Dans une vidéo réalisée le 26 novembre 2016 et diffusée sur le compte Facebook d'"Actu pénitentiaire", des détenus échangent, dans une cour de promenade, des barrettes de cannabis contre des billets, miment une bagarre ou se prennent en selfie. Les participants ont écopé de sanctions disciplinaires.
Quelque 30 000 appareils sont pourtant saisis chaque année. Au moins un détenu sur deux en posséderait un.
Selon l’administration pénitentiaire, 19.339 téléphones et accessoires (puces, chargeurs etc.) ont été découverts en détention au premier semestre 2017. Ces objets entrent par les parloirs mais aussi par des envois depuis l’extérieur.
Il existe un véritable débat sur la nécessité d'autoriser les portables en prison comme outil de socialisation lire notre article Telephones portables en prison: doit-on les autoriser ?
De même que celle de l'accès à internet, une récente décision de la CEDH du 17 janvier 2017 précisant que priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme. lire Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet viole la CEDH. Le refus d'accès à Internet par certains pays, dont la France reste cependant à la discrétion des pays concernés, l'article 10 de la Convention ne pouvant être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.
Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre expérimental.
Regardez ce clip surréaliste tourné dans une prison de Savoie : le rappeur "Bibicraveur" fume et joue à la console...
Regardez ce clip surréaliste tourné dans une prison de Savoie : le rappeur "Bibicraveur" fume et joue à la console avec d'autres détenus - VIDÉO
http://www.dailymotion.com/video/x5wjqys
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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 15:05
Dénonçant ses conditions de détention, Murielle Bolle, la belle-soeur de Bernard Laroche, mise en examen pour enlèvement suivi de la mort dans l'affaire du petit Grégory, et en détention provisoire depuis le 29 juin 2017 a commencé une grève de la faim dans sa geôle dijonnaise ce jeudi midi Affaire Grégory: Murielle Bolle a entamé une grève de la faim
Comment fonctionne le régime de la grève de la faim en milieu carcéral ?
C'est la circulaire du 14 décembre 1998 qui en dispose: l’administration pénitentiaire doit s’assurer de la réalité de la démarche du gréviste et d'aviser le corps médical (article 4.3.2 http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap73c.htm)
Un éventuel placement du détenu à l’isolement, d'ores et déjà intervenu, n'aura donc pas de caractère disciplinaire, mais préventif.
Et l’article D 364 du code de procédure pénale , issu d’un décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998, de préciser que :
Ainsi si le gréviste de la faim détenu peut refuser la visite du médecin, ou sa perfusion, sa grève de la faim peut donc être brisée par ce texte lorsque son état de santé s’altère gravement.
3 mars 2017 5 03 /03 /mars /2017 07:51
Pourra-t-on voter en prison pour les présidentielles 2017 et comment s'exerce ce droit ?
Le député socialiste de la Creuse Michel Vergnier vient en effet d'interroger le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.
Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote.
Or, seulement 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie.
En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune.
Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, quelles mesures pour l'exercice effectif de ce droit à l'approche des échéances électorales de 2017.
Le ministre de l'intérieur a répondu le 28 février 2017 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100922QE.htm
Monsieur Bruno Le Roux rappelle tout d'abord les termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ».
Pour le ministre, l'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrée et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, serait "contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral".
Pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, de son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote.
Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines.
De plus, les personnes incarcérées ont en l'état actuel du droit la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration.
Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en œuvre pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention.
Enfin, en amont du scrutin, l'administration pénitentiaire doit tout mettre en œuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d'inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits.
Pas sur néanmoins que de nombreux détenus puissent exercer leur droit de vote pour les prochaines élections...
Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire Droit électoral
3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 09:34
Le Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2016
ce texte a été pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Rappelons qu'en application de l'article 728-1, les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :
-la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;
-la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;
-la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.
Ce décret du 28 octobre 2016 fixe donc les modalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.
L'article D. 332 du code de procédure pénale est ainsi remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. D. 332. - Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.
Art. D. 332-1. - Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue."
Publication au Journal officiel ce 26 octobre 2016 du Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
Ce décret encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection.
L'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale prévoit donc que la personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.
L'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Le silence gardé par l'administration sur les demandes à l'expiration des délais vaut décision de rejet.
17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 04:59
Le Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte publié au Journal officiel du 16 septembre 2016 clarifie le régime de ces permissions .
Il encadre notamment les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée.
« 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7 du CPP, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.
Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants :
Le décret du 14 septembre 2016 précise enfin le champ d'application et les modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte.
Published by thierry vallat - dans droit penal Droit penitentiaire
12 septembre 2016 1 12 /09 /septembre /2016 09:17
Travail en prison: les détenus américains font grève, une situation impossible en France
De nombreux pénitenciers américains sont actuellement le théâtre de protestations de détenus, dont une grève très symbolique du 9 septembre dernier.
Ce mouvement national a en effet été lancé le jour anniversaire de la mutinerie de la prison américaine d’Attica, une rébellion historique ayant éclaté le 9 septembre 1971 et matée dans le sang quatre jours plus tard.
Deux centrales en Floride, Gulf et Mayo, ont été placées en état de confinement à la suite de " troubles majeurs", alors que dans la prison Holmes « plusieurs centaines de détenus hébergés dans de nombreux dortoirs », arrêtait le travail, selon les autorités pénitentiaires de Floride, justifiant l'annulation des visites ce week-end.
Ailleurs aux Etats-Unis, les réseaux sociaux répercutaient vendredi dernier l'appel à des protestations pacifiques dans les prisons lancé par le comité des travailleurs incarcérés IWOC (Incarcerated Workers Organizing Committee) qui proteste contre la très faible rémunération de l'activité des détenus.
C'est ainsi que des grèves de détenus se déroulaient également dans des prisons d’Alabama, du Texas et de la Caroline du Sud.
Le comité IWOC entend dénoncer ainsi les conditions de travail, quasi obligatoire, dans les prisons américaines, pour des salaires très bas, outre notamment les manques criants en soins médicaux
La population carcérale aux Etats-Unis atteint cette année un niveau record, avec plus de 2 millions de personnes incarcérées qui ne sont pas soumises aux lois qui encadrent le travail aux Etats-Unis.
Le salaire qui attribué aux détenu est dérisoire, puisqu'un prisonnier gagne entre 0,12 et 0,40 dollar de l'heure - entre 10 et 35 centimes- en fonction des Etats. Et dans certains cas, comme au Texas, ils ne touchent rien.
Une telle situation serait-elle possible en France ?
A titre de comparaison, un prisonnier détenu dans une prison française touchait en 2015 un salaire moyen de 337 euros pour un emploi à temps complet. Ce qui correspond à un salaire horaire net de 1,71 euro de l'heure.
Historiquement le travail en prison a été ici conçu comme un élément de la peine. Le "travail forcé" a été aboli en 1987 et reste facultatif depuis lors, devenant un moyen de réinsertion indispensable.
Mais si les détenus sont aujourd'hui payés entre 20 et 45% du Smic, aucun droit ne leur a été donné: pas de recours, pas de syndicat, pas d'indemnisation en cas de chômage ou d'arrêt maladie et...pas de droit de gréve !
Rappelons que le renvoi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question en septembre 2015.
Dans sa décision rendue le 25 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015), relevant que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.
Sont donc constitutionnels les dispositions régissant le travail en prison en France, à savoir le dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »
ainsi que l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: «La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération »
Mais si, comme l’indique le Conseil constitutionnel, le législateur a toute latitude pour améliorer cette situation, rien n'a été fait en ce sens depuis un an, même si le contrôle général de lieux de privation de liberté a préconisé comme il le fait depuis plusieurs années, que "la loi devrait indiquer clairement le rôle du travail en détention en terme de préparation à l’insertion ou à la réinsertion, définir des règles plus étendues en terme de relations de travail, notamment de rupture de ces relations et de rémunération et fixer le cadre général des règles de sécurité et de protection du travailleur en prison".
L'Observatoire des prisons (OIP) peut donc légitimement soutenir qu'en France, les détenus n'ont pas plus de droit que les ouvriers du XIXème siècle.
18 août 2016 4 18 /08 /août /2016 06:21
Les chiffres de l'administration pénitentiaire sont édifiants: au 1er juillet 2016, 69.375 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport au mois de juillet 2015 (66.864). Au 1er juin 2016, il y avait 68.542 personnes incarcérées, ce qui représente une hausse mensuelle de 1,2 %.
Le premier ministre Manuel Valls et le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas ont visité le 8 août dernier la maison d’arrêt de Nîmes (Gard), où le taux de surpopulation est de plus de 200 %
Au 1er juillet 2016, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol était de 1.648. Un record ! Le maximum depuis le 1er juillet 2008 était de 1.645 en avril 2016.
Parmi le total des personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s’élève à 20.035 pour 49.340 personnes condamnées, soit 28,87 % des personnes incarcérées (28,51 % au 1er juin 2016). Cela représente une hausse de 13,8 % par rapport à l’année précédente (en juillet 2015, on dénombrait 17.602 prévenus).
Il y avait en ce début juillet 2016 en France 80.905 personnes sous écrou dont 69.375 incarcérées, ce qui représente pour ces dernières une hausse de 3,8 % par rapport au mois de juillet 2015 (66.864). Le nombre de personnes sous écrou est en hausse de 3,1 % sur douze mois (2.413 personnes sous écrou de plus).
Les détenus mis en placement sous surveillance électronique sont 10.957 dont 315 en libération sous contrainte.
Resté sous la barre des soixante mille pendant les années 1990, et passé sous les cinquante mille en 2001, le nombre de détenus a augmenté depuis, parallèlement à l’importance prise dans la vie politique par le thème de l’insécurité. La situation est considérée comme critique par les syndicats de personnels pénitentiaires et de magistrats, avec des entassements de détenus jugés particulièrement graves dans les maisons d’arrêt, en principe réservées aux personnes non jugées.
En ce mois de juillet 2016, les prisons françaises demeurent surchargées et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté dénonce par des recommandations en urgence l’insalubrité de certains établissements pénitentiaires de notre pays (Nouméa, Baumettes). Notons aussi le chiffre très élevé de 14.115 détenus en surnombre.
Les mineurs écroués sont 762 au 1er juillet 2016, ce qui représente une baisse (2,7 %) par rapport au mois précédent (783 au 1er juin 2016). Sept écroués ne sont pas détenus. Ils étaient 780 au 1er juillet 2015. Les mineurs détenus représentent 1,1 % des personnes incarcérées.
Au 1er juillet 2016, 255 d’entre eux étaient dans des établissements pour mineurs (EPM). Ces établissements sont sous-occupés (342 places opérationnelles, soit 84 places inoccupées car 3 sont occupées par des majeurs), alors que 507 mineurs (66,5 %) sont détenus dans d’autres établissements. Ils se répartissaient ainsi :
Meyzieu / Rhône : 32 détenus pour 50 places opérationnelles
Il y a 2.927 femmes sous écrou au 1er juillet 2016. 2.336 d’entre elles sont en prison.
Au 1er juillet 2016, 13.283 personnes écrouées bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 21,8 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées (ce pourcentage ne tient pas compte des condamnés placés sous surveillance électronique fixe en fin de peine et des 315 en libération sous contrainte). Les aménagements de peine ont baissé de 1,5 % en un an (13.485 au 1er juillet 2015).
Il y a ainsi 923 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur sans hébergement en juillet 2016 (961 au 1er juillet 2015), 1.718 d’une mesure de semi-liberté en juillet 2016 (1.832 au 1er juillet 2015) et 10.642 d’un placement sous surveillance électronique (10.692 au 1er juillet 2015).
Mais il y a aussi des libérations sous contrainte au nombre total de 442 : 107 condamnés en semi-liberté, 315 condamnés en placement sous surveillance électronique, 7 condamnés en placement extérieur hébergés et 13 condamnés en placement extérieur non hébergés.
Au 1er juillet 2016, le parc pénitentiaire compte 58.311 places opérationnelles, avec les ouvertures des nouveaux établissements entre 2008 et 2015 - Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Béziers, Le Mans, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annœullin, Réau, Orléans-Saran et Valence.
Au 1er juillet 2016, 7 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200 %, 41 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 150 et inférieure à 200 %, 48 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 120 et inférieure à 150 % et 29 ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 100 et inférieure à 120 %. Le taux de surpopulation au 1er juillet 2016 est de 26 % pour 100 places.
Au 1er juillet 2016, le nombre de détenus en surnombre était de 14.992. Le nombre moyen de détenus en surnombre était en 2010 de 9.280, en 2011 de 10.640, en 2012 de 12.340 et en 2013 de 12.910. Le taux de densité carcérale est de 117 %.
Le ministre de la Justice devrait présenter en septembre 2016 un programme de construction de places en prison, dont la présentation a été différée. Selon un rapport sur l’encellulement individuel, le besoin est a minima chiffré à 4 300 places pour la seule Ile-de-France.
Téléchargez le dossier présentant l’ensemble des chiffres de juillet 2016.
(Source: Direction de l’Administration pénitentiaire)
Les députés ont voté tôt ce matin du 20 juillet 2016 l'amendement Gosselin visant à donner une base légale à la vidéosurveillance carcérale de certains détenus.
On rappellera qu'un arrêté pris par le Garde des Sceaux le 9 juin 2016 avait en effet permis la mise en place sous certaines conditions de la vidéosurveillance des personnes en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique (lire notre article Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de ..
Cette procédure concerne en premier lieu le dernier survivant des terroristes du 13 novembre 2015, Salah Abdeslam, qui est visé par une telle mesure depuis une décision du Garde des Sceaux du 17 juin 2016.
Cet arrêté avait été pris après avis de la CNIL qui, conformément aux arrêts de la CEDH, affirme que l’atteinte à la vie privée qui pourrait en découler saurait être admise dès lors qu’elle apparaît nécessaire et proportionnée au but poursuivi et si des garanties suffisantes sont prévues.
Pour une partie de la doctrine et certains juristes, dont notre confrère Franck Berton, conseil de M Abdeslam qui l'avait contestée, un doute subsistait sur la réalité de la base légale de cette procédure de vidéosurveillance.
C’est ainsi que le tribunal administratif de Versailles a récemment été saisi, en référé-liberté, par l’avocat d’Abdeslam pour se prononcer sur la légalité des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention, au motif qu’aucune base légale ne prévoit de telles mesures et qu’il y a une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux.
Dans un jugement rendu le 15 juillet 2016 le tribunal a considéré que le dispositif ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux et que les attentats de novembre, les pires commis en France, « nécessitent la prise de dispositions exceptionnelles en vue de s’assurer contre les risques » d’évasion ou de suicide.
C'est dans ces conditions qu''un amendement a été déposé par le député Philippe Gosselin au projet de loi de prorogation de l'état d'urgence au motif que la menace terroriste qui pèse sur notre pays justifie pleinement la surveillance accrue des individus placés en détention provisoire et suspectés d’actes terroristes sur notre sol.
Afin de ne laisser planer le moindre doute sur la base légale, cet amendement adopté ce mercredi 20 juillet 2016 par l'Assemblée nationale, vise donc à pérenniser la possibilité, pour l’administration pénitentiaire, de prendre des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention, en précisant cette base légale dans un article 58-1 de la loi pénitentiaire n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009.
En cas d’urgence, le garde des sceaux peut donc décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue, si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressée. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. À l’issue du délai de cinq jours, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.
Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l’objet d’une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.
L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l’intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.
Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.
S’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion, le chef d’établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.
- les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’établissement pour les données visionnées en temps réel ;
- le chef d’établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d’établissement.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée ne s’applique pas aux traitements susmentionnés.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s’exercent auprès du chef d’établissement de l’administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
Une affiche apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance informe de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.
Le traitement fait l’objet d’une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois.
Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an.
Après l’article 716 du code de procédure pénale, il est donc inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 716‑1 A. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l’article 58‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. »
Retrouvez l'amendement Gosselin http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3978/AN/1.asp et le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 801
Mise à jour du 21 juillet 2016: L'article 4 du projet de loi issu de la CMP prévoit toujours cet amendement Gosselin (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3993-a0.asp
26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 03:12
Inconstitutionnalité de l'absence de recours et de délai face à un refus de permis de visite à un détenu selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons"
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale.
Les dispositions contestées ne prévoient en effet aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille. Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture. Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.
/ob_d21465_decision-oit-du-24-mai-2016.pdf
Published by thierry vallat - dans Procédure civile - administrative et pénale Droit penitentiaire

References: l'article 10
 l'article 728
 l'article 728
 l'article 728
 l'article 728
 l'article 33
 l'article 22
 l'article 717
 l'article 717
 l'article 33
 Art. 716
 L'article 4