Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146156&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191021
Timestamp: 2019-12-10 23:54:05+00:00

Document:
Article L912-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212
I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Article L912-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "
Article L912-2 En savoir plus sur cet article...
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Article L912-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Article L912-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 59 JORF 26 juin 2004
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

References: art. 212
 art. 102
 art. 30
 art. 59
 l'article 238
 l'article 94
 l'article 208