Source: http://www.watermael-boitsfort.irisnet.be/fr/demarches-administratives/reglements/police/reglement-general-de-police
Timestamp: 2019-12-07 19:10:18+00:00

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Règlement général de police — Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde
Annexe 1 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes en matière d'arrêt et stationnement (PDF)
Annexe 2 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'autres d'infractions mixtes (PDF)
Chapitre 8 - Infractions mixtes en matière d'arrêts et de stationnements
Chapitre 9 – Autres infractions mixtes
Chapitre 10 - Du commerce ambulant, des kermesses et des fêtes foraines
Chapitre 11 - Journée sans voiture
Art. 1. Pour l’application du présent règlement, on entend par " espace public " :
Dans les deux cas, il doit être exhibé à toute réquisition de la police, ou de toute autre personne habilitée.
1. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publique ;
Cette obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsque le fonctionnaire de police ou toute autre personne habilitée y est entré sur réquisition des habitants ou dans les cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours, ou en vue de faire respecter les lois, règlements ou arrêtés.
§3. Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent article.
L’amende administrative ne pourra jamais excéder la somme de 125 € lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
§4. Les amendes administratives prescrites par le présent règlement sont augmentées en cas de récidive dans les 24 mois de l’imposition d’une amende administrative, sans qu’elles ne puissent jamais excéder la somme de 350 € lorsqu’il s’agit de contrevenants majeurs et de 125 € lorsqu’il s’agit de contrevenants mineurs ayant atteints l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
Chapitre 2 – La médiation et la prestation citoyenne
Art 7. Lorsqu’une infraction au présent règlement est susceptible de faire l’objet d’une amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur peut décider de proposer au contrevenant une procédure de médiation, au même titre qu’une prestation citoyenne, comme alternative à l’amende.
Il aura l’obligation de proposer une procédure de médiation lorsque le contrevenant est un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.
Chapitre 3 – De la propreté et de la salubrité publiques
Art.11. §1er. Il est interdit de souiller de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise :
1. tout objet servant à l’utilité ou à la décoration publique;
2. tout élément du mobilier urbain et tout endroit de l’espace public ;
4. les édifices publics et les propriétés privées, en ce que concernent les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui bordent l’espace public;
5. les véhicules des tiers.
§ 2. Les personnes qui ont la garde ou la maîtrise d’un chien sont tenues de faire disparaître de manière adéquate les excréments laissés par le chien sur l’espace public, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics à l’exception toutefois de ceux laissés dans les endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet communément appelés les canisites. En outre le maître ou le gardien de l’animal doit disposer, en tout temps, d’un sachet ou d’un objet similaire pour éliminer les déjections de préférence dans les poubelles disposées le long de la voie publique ou sur le site fréquenté par l’animal. Ce sachet ou objet similaire devra être présenté à toute demande d’une personne habilitée ou de la police.
§2. En outre, les établissements du secteur d'activités de l'Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés (horeca) ont l’obligation de placer à leurs frais, sur la façade ou à proximité immédiate de l’accès à leur établissement, un cendrier.
Art. 14 §1. Les passages, les venelles et les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non ainsi que les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui bordent l'espace public doivent être maintenus en bon état de propreté et de réparation.
-pour les immeubles d’habitation occupés : aux propriétaires, concierges, syndics, responsables de conseils de gestion, personnes spécialement chargées de l’entretien quotidien des lieux ou celles désignées par un règlement d’ordre intérieur; à défaut, des personnes précitées, l’obligation sera solidairement considérée à charge des occupants ;
-pour les constructions non affectées à l’habitation : aux propriétaires, aux concierges, portiers, gardiens ou personnes chargées de l’entretien quotidien des lieux, à défaut aux locataires ou occupants ;
-pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis : à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, aux locataires ou occupants.
Cette obligation comprend entre autres :
- le ramassage des feuilles mortes se trouvant sur le trottoir
- l’arrachage des mauvaises herbes et plantes
- l’entretien des carrés de terre se trouvant au pied des arbres se trouvant sur le trottoir
- l’entretien des bandes herbeuses se trouvant dans les trottoirs
- la conservation en bon état des trottoirs et accotements.
§ 2. Les mêmes personnes sont tenues de maintenir les parties non dallées des trottoirs en parfait état de nivellement et de propreté en procédant aux aménagements nécessaires et en enlevant la végétation et les immondices.
§3. Il est interdit d’encombrer de matériaux ou saleté la voie publique aux abords des chantiers et lieux de chargement et déchargement.
Sans préjudice de l’application d’une amende administrative de 350 € maximum, celui qui enfreint cette disposition doit aussitôt remettre les choses en état, faute de quoi la commune se réserve le droit d’y pourvoir aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 15. Le bon état des terrains non-bâtis, des parties non-bâties des propriétés ainsi que des immeubles bâtis ou en construction doit être assuré en tout temps par la personne visée à l’article 14 §1, ce qui emporte l’interdiction d’abandonner, de déposer, de pendre, de suspendre ou de maintenir aucunes matières incommodantes ou objet de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique.
Les eaux pluviales doivent lorsque cela est techniquement réalisable, être dirigées directement du toit de l’habitation vers un égout, vers une fosse de décantation ou, par l’intermédiaire d’une gargouille en fonte, vers le filet d’eau.
On entend par " déchets verts " les déchets issus de l’entretien des jardins et espaces verts ou les déchets ménagers, compostables ou biodégradables, à l’exclusion des déchets recyclables pour lesquels une collecte sélective est organisée.
Le lavage des véhicules, à l’exception de ceux servant au transport de marchandises ou au transport en commun de personnes, rémunéré ou non, est autorisé sur l’espace public aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique ; il ne pourra en aucun cas être effectué entre 22 heures et 7 heures.
Art. 24. Il est interdit d’incommoder le voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques, ainsi que par des poussières ou projectiles de toute nature. Le responsable prendra immédiatement les mesures prescrites par l’autorité compétente.
Chaque véhicule chargé de déchets susceptibles de putréfaction doit être immédiatement bâché de sorte que les détritus soient hors de vue, ne dégagent aucune odeur et ne puissent se disperser.
Art. 26. Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur l’espace public, toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des oiseaux, à l’exception des aliments destinés aux oiseaux en temps de gel.
1. se trouvant en état de malpropreté manifeste ;
2. infectées de vermine ;
Art. 29. §1er. Sans préjudice des dispositions du Règlement régional d’urbanisme, il est interdit d’apposer ou de faire apposer des affiches, affichettes ou des autocollants sur l’espace public sans autorisation, ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par l’autorité compétente dans l’acte d’autorisation.
§2. En dérogation au § 1er, l’affichage est autorisé sans autorisation préalable pour annoncer des activités culturelles, sociales ou sportives, uniquement sur les panneaux fixes désignés par le collège des Bourgmestre et Echevins à cet effet. Aucune publicité à caractère commercial n’est autorisée sur ces panneaux.
§3. En dérogation au § 1er, l’affichage est autorisé sans autorisation préalable aux personnes privées, groupements et associations d’habitants ou ayant leur siège dans le quartier concerné, ainsi qu’à l’administration communale, pour annoncer des informations ou évènements d'actualité relatifs à la vie du quartier (fête de quartier, activité ayant lieu dans le quartier, animal perdu ou à donner, échanges de biens ou services, petites annonces, etc), uniquement sur les panneaux fixes désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins à cet effet. L’affichage est libre, mais limité à maximum une feuille de format A4 par sujet. Aucune publicité à caractère commercial n’est autorisée sur ces panneaux.
§4. Le contenu de l’affichage ne peut pas pousser à une consommation d’alcool, de tabac, porter atteinte aux bonnes mœurs ni présenter un contenu à caractère raciste ou xénophobe conformément à la loi du 30 juillet 1981.
§5. Sans préjudice des ordonnances de police du Gouverneur de l’arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale, les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le Collège des Bourgmestre et Echevins, selon les conditions que celui-ci détermine.
§6. Tous les dispositifs visés au §1er, apposés en contravention au présent règlement seront enlevés d’office par les personnes habilitées ou la police, aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 31. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre 4 – De la sécurité publique et de la commodité du passage
Art. 33. Tout rassemblement ou manifestation à caractère revendicatif sur l’espace public ou dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, est subordonné à l’autorisation préalable du Bourgmestre.
-les noms, adresse, numéro de téléphone et de fax et e-mail de l’organisateur ou des organisateurs ;
Art. 33 bis. Il est interdit de se trouver déguisé sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, excepté:
- le mardi gras, le dimanche qui le précède, le dimanche qui le suit et le dimanche de la mi-carême;
- les participants d'un cortège historique, folklorique ou carnavalesque autorisé.
- lors des cortèges et festivités d’Halloween
- les bals masqués, déguisés ou travestis autorisées par l’autorité compétente.
Art. 34. Il est interdit de se livrer sur l’espace public, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromette la sûreté et la commodité du passage, telle que :
jeter, lancer ou propulser des objets quelconques, sauf autorisation préalable du Bourgmestre ; cette disposition n’est pas applicable aux disciplines sportives et jeux pratiqués dans des installations appropriées ainsi qu’aux jeux de fléchettes ou de boules pratiqués ailleurs que sur l’espace public ; les jeux de balle et de ballon seront permis sur la voie publique aux endroits déterminés par le Bourgmestre et les joueurs auront à se conformer aux indications de la police.
faire usage d’armes à feu ou à air comprimé, excepté dans les stands dûment autorisés ou dans les métiers forains de tir
faire usage de pièces d’artifice, sauf autorisation de l’autorité compétente ;
se livrer à des jeux ou exercices violents ou bruyants ;
réaliser tous travaux quelconques, sauf autorisation de l’autorité compétente ;
se livrer à des prestations de nature artistique, sauf autorisation de l’autorité compétente ;
transporter ou faire transporter toutes substances et préparations nuisibles dont l’origine, la nature, la destination ainsi que les moyens d’action pour les neutraliser sont inconnus du transporteur.
8bis. Sans nécessité ou sans autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins, encombrer les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations ;
négliger d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu’ils y ont creusées ;
causer la mort ou la blessure grave des animaux appartenant à autrui, par la vitesse ou la mauvaise conduite ;
involontairement, par imprévoyance ou défaut de précaution ou volontairement, causer les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, ou par le jet de corps durs ou de substances quelconques ;
jeter, exposer ou abandonner sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres
négliger ou refuser d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine
-d’entraver l’entrée d’immeubles et édifices publics ou privés ;
-de se montrer menaçant ;
-d’entraver la progression des passants ;
-d’exercer cette activité sur la voie carrossable ;
Art. 36. Sans préjudice des dispositions du code de la route, l’usage de trottinettes, de patins à roulettes, de planches à roulettes ou de traineaux n’est autorisé qu’à la condition de veiller à ne pas compromettre la sécurité des piétons ni la commodité du passage. L’autorité compétente peut cependant l’interdire aux endroits qu’elle détermine.
Art. 37. §1. Sauf autorisation préalable du Bourgmestre, sont interdits sur l’espace public et dans les lieux publics :
-les collectes et les ventes-collectes ;
-les divertissements quelconques, tels que fêtes, bals, exhibitions, spectacles ou illuminations ;
-les foires commerciales ou d’exposition ;
-de constituer des dépôts de journaux, écrits, etc. sur la voie publique ou sur le seuil des portes et fenêtres des immeubles ;
-d’apposer des réclames ou imprimés sur les véhicules ;
-d’accoster, de suivre ou d’importuner les passants.
Ceux qui exercent leur activité à l’aide d’un véhicule ne peuvent arrêter celui-ci que le temps nécessaire aux opérations de vente. Ils ne peuvent limiter leurs déplacements à une seule artère, ni repasser sans cesse aux mêmes endroits.
Art. 41. §1. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit tout concert, spectacle, évènement, divertissement ou réunion quelconque sur la voie publique autorisée par l’autorité communale.
§ 2. Si un événement ou une manifestation indiqués par voie d’affiche doivent être modifiés en ce qui concerne l’heure fixée pour l’ouverture des portes, ce changement est annoncé préalablement par des affiches placées à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’endroit où il a lieu.
1. qu’avant toute mise en service d’une grue-tour et chaque fois que le Règlement Général sur la Protection du Travail exige l’établissement d’un procès-verbal de vérification, une photocopie de cette pièce, rédigée par un organisme agréé, soit envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans un délai de trois semaines avant le montage ou le remontage ;
2. qu’avant toute mise en service d’une grue-tour, les concessionnaires d’installations sur ou sous la voie publique soient informés du chantier et qu’une preuve de cette information soit envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins dans un délai de trois semaines avant le montage ;
3. que toute utilisation de grue-tour soit subordonnée à la production d’un plan du chantier, en deux exemplaires, avec toutes les indications utiles et les caractéristiques de l’engin, y compris l’encombrement et le rayon de giration de la flèche ;
4. que les grues-tours aient une assise stable au sol, de façon à éviter leur renversement. Quant aux grues-tours montées sur rail, elles seront de plus fixées à ces derniers et leur chemin de roulement sera maintenu fermement au sol de manière à éviter son arrachement ;
5. qu’au fur et à mesure de l’élévation du bâtiment, la grue-tour soit, ou bien comprise dans la construction, ou bien solidement amarrée en plusieurs endroits;
6. que les utilisateurs soient tenus de prendre toutes les dispositions adéquates pour que, lorsque la grue-tour se trouve placée dans la position girouette, sa stabilité ne soit pas réduite et qu'elle ne puisse avoir de mouvement désordonné;
7. que, lorsque les matériaux transportés sont pulvérulents, liquides ou susceptibles de s’épandre, ils soient enfermés dans des conteneurs de façon à ce que rien ne puisse tomber sur l'espace public ou dans les propriétés privées. Ces manipulations s'effectueront dans l’enclos formé par des palissades. Celles-ci devront au besoin, sur injonction de l’agent de l’autorité, être enlevées à chaque fermeture journalière du chantier;
8. qu’une liste comportant les noms, adresses et numéros de téléphone, de l’entrepreneur, de l’ingénieur ou du technicien qualifié ainsi que d’un membre du personnel grutier pouvant être atteints rapidement, de jour comme de nuit et en tous temps, soit déposée, avant l’emploi de la grue-tour, au commissariat de police. Une copie en sera affichée à l’extérieur du bureau du chantier.
9. que l'entrepreneur soit couvert en responsabilité civile pour les accidents causés aux tiers par l'emploi de grues-tours, tant sur le chantier qu'à l'extérieur de celui-ci. La preuve en sera jointe à la demande d'autorisation;
10. que la grue-tour soit enlevée au plus tard huit jours après la fin des travaux qui justifiaient sa mise en service. A défaut, il y sera procédé par les soins de l'administration, aux risques, frais et périls de l'entrepreneur
Art. 44. §1 Sauf autorisation de l’autorité compétente, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, sont interdites :
1. Toute occupation privative de la voie publique au niveau, au-dessus ou au-dessous du sol, notamment tout objet fixé, accroché, suspendu, déposé ou abandonné.
- Laisser aux piétons, à tout endroit où leur passage est autorisé, une largeur d’un seul tenant de moins d’un mètre cinquante, ou une autre largeur définie par les autorités compétentes en fonction de circonstances spécifiques à certains lieux, ou leur imposant d’enjamber ou d’escalader les objets encombrant le passage.
-Laisser aux véhicules circulant sur la chaussée une largeur de moins de trois mètres, ou toute autre largeur nécessaire au passage des véhicules de secours en fonction de circonstances spécifiques à certains lieux, ou laisser sur la chaussée des objets susceptibles de causer un dommage à un véhicule y circulant
-Encombrer les pistes cyclables de manière qu’il ne soit plus possible pour un cycliste d’y circuler sans danger
-Empêcher l’accès à des immeubles, bâtis ou non-bâtis, ou restreindre cet accès dans la mesure indiquée ci-dessus pour les piétons, cyclistes et véhicules.
§3 Il est défendu d'étendre ou de faire sécher, en dehors des habitations, sur la voie publique ou au-dessus de celle-ci, des toiles, linges et autres objets.
§4 Le placement de terrasses de cafés, de chaises, bancs, tables, étals, paravents et autres objets, sur les trottoirs et sur la voie publique est interdit sauf autorisation écrite du Bourgmestre.
L’autorisation détaillera les conditions particulières à respecter par l'intéressé. L’accès aux commerces ou entrées d’immeubles et aux couvercles recouvrant la chambre de visite des vannes du réseau de distribution d’eau et des bouches d’incendies ainsi que le trappillon des vannes ou obturateurs du réseau de distribution de gaz naturel ne peut être entravé d’une quelconque manière.
§5 Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 80.2 du code de la route, aucun objet ne pourra masquer, même partiellement, les objets d’utilité publique dont la visibilité doit être assurée intégralement.
§6 Les objets déposés, fixés, accrochés ou suspendus en contravention au présent article devront être enlevés à la première réquisition de la police, faute de quoi il y sera procédé d’office aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 45. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, il est défendu de placer sur les façades de bâtiments ou de suspendre à travers la voie publique des calicots, banderoles ou drapeaux, sans l’autorisation de l’autorité compétente.
Art. 46. Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’une autorisation ou d’un droit d’exploiter du mobilier urbain sur le territoire communal a l’obligation de l’entretenir de manière régulière.
A défaut d’indications particulières dans un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) ou dans un permis de lotir, la hauteur des haies est limitée à 1m80.
-que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations nécessitant l’ouverture ;
-qu’en prenant toutes les mesures pour garantir la sécurité des passants.
Art. 51bis. En vue d’éviter toute dégradation ou salissure de l’espace public et afin de prévenir tout risque pour la sécurité ou la commodité du passage sur l’espace public et toute perturbation grave de la tranquillité publique, les règles générales suivantes doivent être respectées par toute personne qui intervient dans l’exécution, la conception, la direction ou la surveillance d’un chantier :
3. des stationnements sont prévus, pour les véhicules du chantier, dans le périmètre de celui-ci; aucun stationnement n’est autorisé en dehors de ce périmètre ;
7. les plantations et le mobilier urbain situés dans le périmètre et aux abords du chantier reçoivent une protection adéquate ; les troncs et les racines des arbres situés dans le périmètre du chantier ou à proximité immédiate sont préalablement et complètement protégés sur la hauteur et la superficie nécessaires ; les plaies des plantations et de leurs racines doivent être soignées et des mesures doivent être prises pour éviter ou remédier à la dessiccation ; les plantations et le mobilier urbain sont répertoriés lors de la demande d’autorisation, indiqués sur les plans transmis au Bourgmestre et repris dans l’état des lieux établi avant les travaux;
Art. 52. Tout propriétaire d’immeuble est obligé d’apposer de façon visible à l’extérieur à front de rue le numéro qui lui a été attribué par la commune.
1. la pose d’une plaque indiquant le nom de la rue du bâtiment ;
2. la pose de tous signaux routiers ;
3. la fixation du câble contenant les fils conducteurs de l'installation de signalisation routière, communale et intercommunale et ceux des réseaux de distribution téléphonique, télévisuel multimédia;
4. la fixation de matériel d'éclairage public;
5. l'utilisation du sous-sol de l'immeuble par les impétrants autorisés par l'autorité compétente.
6. la fixation de câbles nécessaires pour l’exploitation des tramways et autres véhicules de transports en commun ;
7. la pose des signaux de repère et d’identification des bouches ou des bornes d’incendie.
§2. Tout bâtiment à front de rue, comprenant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et tout immeuble d’habitation, tout bâtiment ou construction comprenant plus de deux étages au-dessus du rez-de-chaussée et ne jouxtant pas la voie publique, doivent être accessible aux véhicules automobiles et une au moins des voies d’accès doit présenter les caractéristiques permettant la circulation, le stationnement et la manœuvre du matériel utilisé par les services de secours et de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques seront au minimum les suivantes : largeur libre : 4 m; hauteur libre sous voûte: 4m; rayon de braquage: 11 m à l’intérieur et 15 m à l’extérieur ; pente maximale : 6 %.
§ 3. Les chemins d’évacuation, coursives, corridors, escaliers, paliers, échelles mobiles ou fixes, terrasses, trappes, portes ou sorties de secours, issues et en général tous moyens et dispositifs destinés à l’évacuation en cas de sinistre des constructions et immeubles, tant dans les lieux publics que dans les lieux non publics, doivent être indiqués par des pictogrammes très lisibles en couleurs réglementaires et placées en des endroits qui attirent l’attention. Ces voies ou dispositifs d’évacuation doivent toujours rester dégagés et aisément accessibles.
§ 4. Les propriétaires, usufruitiers, locataires, occupants, toutes personnes qui ont la jouissance effective des lieux, leurs représentants ou mandataires sont tenus de faciliter les contrôles des mesures de prévention et de lutte contre les incendies, effectués par les services de police, les délégués de l’administration communale et du service "incendie".
§ 5. En cas de contravention aux dispositions du présent article, les véhicules, matériaux et objets quelconques seront enlevés d’office, aux risques et frais des contrevenants ou des personnes effectivement responsables de l’infraction, à l’intervention de la police et sans préjudice des sanctions encourues.
Art. 64. Les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants sur une largeur minimale d’1 m.
-de verser ou de laisser s’écouler de l’eau quelle que soit son origine, par temps de gel ;
-d’établir des glissoires ;
-de déposer ou de jeter de la neige ou de la glace en provenance des propriétés privées.
Section 9. Activités et aires de loisirs
Art. 69. §1. Les engins mis à la disposition du public dans les aires ou terrains de jeu communaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publiques ne soient pas compromises.
Art. 70. Aucun chargement ou déchargement de meubles ou d’autres biens ne peut avoir lieu entre 22h00 et 7h00, sauf autorisation préalable délivrée par le Bourgmestre.
Art. 71. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre 5 – De la tranquillité publique
Art. 73. § 1. Sauf autorisation préalable du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique :
Ces dispositions ne concernent cependant pas une musique d'atmosphère dans les rues commerçantes dont l'émission est limitée de 10 à 22 heures et dont le niveau sonore ne peut être supérieur à 10 dB(A) par rapport au bruit de fond préexistant.
Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 10 minutes du déclenchement de l’alarme, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 79. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre 6 – Des espaces verts
Art. 81. Le présent chapitre est applicable à tout usager des espaces verts. Les usagers se conformeront également aux réglementations particulières, s'il échet, notamment dans les parcs soumis à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999.
Art. 82. Les heures d’ouverture des espaces verts réglementés sont affichées à une ou plusieurs de leurs entrées.
L’autorité compétente peut en ordonner la fermeture en cas de nécessité.
Dans les aires de jeux, les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’au moins un de leurs parents ou de la personne à la surveillance de laquelle ils ont été confiés.
Art 86. Les cycles, les trottinettes, les planches à roulettes, les patins à roulettes et les traineaux ne peuvent être utilisés que dans la mesure où leur conduite ne met pas en danger la sécurité des autres usagers.
§3. Les animaux doivent être tenus par tous moyens appropriés, à tout le moins une laisse tenant l’animal à maximum 1,50 m du collier.
Art. 91bis. Il est interdit de se trouver sans autorisation sur un terrain de sport se trouvant sur le site du parc sportif communal.
Art. 92. §1. Il est interdit de souiller de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise, les espaces verts. Il est interdit, dans les espaces verts, de déposer, jeter ou abandonner ailleurs que dans les corbeilles destinées à cette fin, des papiers et tous autres objets ou matières quelconques susceptibles de salir ou d'encombrer les lieux; il ne peut être déposé, dans lesdites corbeilles, des paquets contenant des résidus ménagers et autres ordures.
Art. 94. §1. Sauf exception, l’accès aux pelouses est autorisé à toute personne et à tout animal, mais interdit à tout véhicule.
§2. Les pelouses sur lesquelles l’accès est interdit sont signalées par des panneaux spécifiques.
§4. Le Collège des Bourgmestres et Echevins peut, sur avis du service technique des espaces verts, déroger au présent article pour l’organisation d’événements exceptionnels.
Art. 95. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre 7– Des animaux
Art. 96. §1. Il est interdit sur l’espace public et dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public :
1. de laisser divaguer un animal quelconque ; les animaux divaguant seront placés conformément à l’article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;
4. d’être accompagné d’un animal agressif ;
5 bis. de se trouver avec des animaux dangereux ou de les y exposer, même dans des cages ou véhicules fermés; cette interdiction n’est pas applicable aux cirques ambulants traversant la commune ou autorisés à s’y installer.
Lorsque le chien a causé des blessures ou la mort, en dehors du cas de légitime défense, le Bourgmestre peut ordonner, outre les mesures visées aux points 1 à 3, le placement aux frais du propriétaire dans un refuge pour animaux, agréé conformément aux articles 19 et suivants de l’arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d’agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux. Il peut également ordonner l’euthanasie du chien.
Art 96 bis. La circulation des chiens est strictement interdite dans les plaines de jeux et aires de sport, publiques et clôturées.
- n’incommodent pas le public de quelque manière que ce soit;
En outre le maître ou gardien de l’animal doit disposer, en tout temps, d’un sachet ou d’un objet similaire pour éliminer les déjections dans les poubelles disposées le long de la voie publique ou sur le site fréquenté par l’animal. Ce sachet ou objet similaire devra être présenté à toute demande d’une personne habilitée ou de la police.
-soit d’un sachet approprié
-soit d’un objet similaire
Art. 104. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre 8 – Infractions mixtes en matière d’arrêts et stationnements
Art. 105. Toute personne ayant commis une infraction visée à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales sera punie d’une amende administrative, selon les modalités fixées par l’arrêté royal du 9 mars 2014.
Art. 106 bis. Il est interdit de se rendre coupable de tags et de graffitis sur des biens mobiliers et immobiliers.
Art.107. Il est interdit de dégrader volontairement les propriétés immobilières d’autrui.
Art.108. Il est interdit de détruire des arbres.
Art. 109. Il est interdit de dégrader et de détruire des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu’elles soient faites. Cette interdiction s’applique également aux pieds corniers.
Art. 110. Il est interdit d’avoir volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d’autrui.
Art. 111. Il est interdit de se rendre coupable de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité publique.
Art 112. Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre 10 – Du commerce ambulant, des kermesses et des fêtes foraines
Art. 113. Le Collège des Bourgmestre et Echevins détermine les emplacements fixes réservés à l’exercice du commerce ambulant.
Ces emplacements ne pourront être occupés qu’avec l’autorisation du Bourgmestre, selon la procédure déterminée par la commune.
Si l’intéressé ne se conforme pas aux dites conditions, le Collège des Bourgmestres et Echevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation.
Art. 114. Il est interdit aux personnes exerçant leur profession sur les emplacements occupés conformément aux dispositions de l’article précédent, d’y annoncer leur présence par des cris ou boniments ou à l’aide d’instruments quelconques.
En cas d’infraction au présent article, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra retirer l’autorisation qui aura été accordée.
Art. 115. Les commerçants qui exercent leur activité à l’aide d’un véhicule ne peuvent porter atteinte à la sécurité publique et la commodité du passage, à la tranquillité publique, à la propreté publique ni à la salubrité publique.
Sans préjudice de l’article 33 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, ces commerçants ne pourront pas faire usage, pour informer la clientèle de leur passage, de moyens sonores pouvant porter atteinte à la tranquillité publique.
Art. 116. §1. Il est interdit :
1. d’organiser une kermesse ou d’exploiter un métier forain sur un terrain privé accessible au public sans autorisation de l’autorité compétente, après la visite effectuée par ses agents conjointement avec le service incendie;
2. de mettre un métier forain en exploitation lorsque l’arrêt de l’activité est ordonné par le Bourgmestre pour des motifs de sécurité;
3. d’installer un métier forain ou de maintenir son installation en dehors des endroits et dates prévus pour chaque kermesse ou fête foraine, soit par le cahier des charges y relatifs, soit par l’autorité compétente, ainsi que dans les cas où ce dernier ordonne le retrait de la concession ou de l’autorisation ;
4. aux exploitants d’installer leurs véhicules ailleurs qu’aux emplacements désignés par l’administration.
Les métiers forains et les véhicules placés en infraction avec la présente disposition devront être déplacés à la première injonction de la police, faute de quoi il y sera procédé par les soins de l’administration aux frais, risques et périls du contrevenant.
Aucune voiture foraine, sauf celles servant d’habitation ou destinées à l’usage de la force motrice des attractions, ne pourra se trouver sur le champ de foire.
Elles seront rangées en un endroit désigné par l’autorité compétente.
Il est également interdit de stationner ou laisser stationner sans autorisation préalable de la commune, des loges et baraquements forains, sur les terrains clôturés ou non, publics ou privés.
§ 3. La police a, en tout temps, accès aux terrains sur lesquels les nomades sont autorisés à séjourner.
Art. 117. A l’occasion des fêtes ou cérémonies publiques, de travaux d’utilité publique, d’organisation d’élections ou de référendum, d’événements calamiteux ou en toutes autres circonstances exceptionnelles, le Bourgmestre peut :
ordonner la suppression, la suspension, la modification horaire ou le déplacement d’un emplacement fixe ou d’un marché;
interdire ou limiter le commerce ambulant aux endroits où l’exercice de cette activité pourrait entraver la circulation des piétons et des véhicules ou compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
L’application de cet article ne donne lieu à aucune indemnité.
Art. 118. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Art.119.§1er. A l’exception de l’autorisation du Bourgmestre, la circulation routière est interdite dans la zone sans voiture.
On entend par circulation routière, la circulation de véhicules à moteur dans le sens de l’article 2.16 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
Art.119.§2. La date et les modalités sont fixées dans une ordonnance temporaire de police relative à la journée sans voiture.
Art.120. Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Art. 121. Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice de l’obligation de s’acquitter des taxes et redevances ou autres impositions locales levées en vertu d’une délibération du Conseil communal.
Le présent règlement a été publié conformément au dispositif de l’article 112 de la Nouvelle Loi Communale et est entré en vigueur le 24 juin 2019.

References: Art. 1

§3

§4

Art.11
 §1

§ 2

§2

Art. 14
 §1

§ 2

§3

Art. 15
 §1

Art. 24

Art. 26

Art. 29
 §1

§2
 § 1

§3
 § 1

§4

§5

§6
 §1

Art. 31

Art. 33

Art. 33

Art. 34

Art. 36

Art. 37
 §1

Art. 41
 §1

§ 2

Art. 44
 §1

§3

§4

§5

§6

Art. 45

Art. 46

Art. 51

Art. 52

§2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 64

Art. 69
 §1

Art. 70

Art. 71

Art. 73
 § 1

Art. 79

Art. 81

Art. 82

§3

Art. 91

Art. 92
 §1

Art. 94
 §1

§2

§4

Art. 95

Art. 96
 §1

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art.107

Art.108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116
 §1

§ 3

Art. 117

Art. 118

Art.119

Art.119

Art.120

Art. 121