Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-943-cceo-1990-5665
Timestamp: 2020-06-03 10:15:50+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 943
Livre > Titre XX > Chapitre I > C. 943 CCEO/1990
§1. Provisio officii, quod de iure non vacat, ipso iure nulla est nec subsequenti officii vacatione convalidatur.
§1. La provision d'un office qui n'est pas vacant en droit, est nulle de plein droit et elle n'est pas validée par une vacance subséquente de l'office.
§2. Si vero agitur de officio, quod de iure ad tempus determinatum confertur, provisio canonica intra sex menses, antequam hoc tempus elapsum est, fieri potest et effectum habet a die officii vacationis.
§2. Cependant, s'il s'agit d'un office qui, en droit, est conféré pour un temps déterminé, la provision canonique peut être faite dans les six mois qui précèdent ce terme, et elle prend effet du jour où l'office est vacant.
§3. Promissio alicuius officii, a quocumque est facta, nullum effectum canonicum habet.
§3. La promesse de conférer un office, quel qu'en soit l'auteur, n'a aucun effet canonique.
C. 153 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3