Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1194-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 06:45:53+00:00

Document:
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers
1194-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers2
BOI-TVA-DED-30-30-40-20170405
2017-04-05T11:20:24.000+02:00
Pour autant qu’ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l’état ou sous forme d’autres produits pétroliers (BOI-TVA-SECT-10), la TVA ayant grevé les dépenses de produits pétroliers suivants n’est pas déductible en application des dispositions du 8° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI) :
- les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
- les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins visés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI ;
- les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins visés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI.
Par contre, la TVA ayant grevé les produits pétroliers suivants est partiellement déductible lorsque ces produits sont utilisés comme carburants pour des véhicules exclus du droit à déduction visés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI et pour autant qu’ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l’état ou sous forme d’autres produits pétroliers :
- le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol E85, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
L'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ouvre progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes pour l'aligner sur les règles applicables aux gazoles (BOI-TVA-SECT-10-30 au § 551 et suiv.) .
Ainsi, conformément aux dispositions du a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI, le coefficient d'admission applicable aux essences utilisées comme carburants évolue conformément au tableau ci-dessous :
Coefficients d'admission applicable aux essences utilisées comme carburants
A compter du 1er janvier de l'année
Pour les véhicules autres que ceux exclus du droit à déduction
Pour les véhicules exclus du droit à déduction
/bofip/1194-PGP.html

References: l'article 265
 l'article 265

L'article 31
 l'article 265
 § 551
 l'article 298