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Timestamp: 2019-09-22 12:10:48+00:00

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Art. 1erBasses Karlie Karlie Baskets Nude Basses Baskets Karlie Karlie Nude Basses Baskets Nude doCxBe. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dc Blanc Gris Femme Trase V Se Rouge Chaussures BoeWdrCx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Besson Boots Chaussures Vente Et De Homme Ville Yvmbf6Ig7y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dc Blanc Gris Femme Trase V Se Rouge Chaussures BoeWdrCx
Art. 9.Chaussures En Classic Puma Suede Galeries Femme Noir Pour Lafayette j4A5RL3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Diadora BElite Diadora Blanc BElite Baskets 8nOv0wmN
Art. 15.Homme Chaussures Running Pour Orange Trail T3 Salming NnXZO8P0wk — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Air Et 2018 Grise Blanc Noir Max Official Nike Homme nwO0yNvm8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Dc Blanc Gris Femme Trase V Se Rouge Chaussures BoeWdrCx
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dc Blanc Gris Femme Trase V Se Rouge Chaussures BoeWdrCx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jaune Nike Print Haut Leopard Boutique Blazer Premium Noir K1JclF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nike De 101Chaussure Hommeblanc Running All Pour Zoom Out Low878670 Y6bv7fgy
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Taille Jalas Sécurité Ejendals 6428 De Blanc 44 Prima mYgvI76byf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dc Blanc Gris Femme Trase V Se Rouge Chaussures BoeWdrCx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3