Source: http://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip040x.html
Timestamp: 2019-01-17 15:20:39+00:00

Document:
De vergadering wordt geopend om 11.16 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 11.16 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
Koen Geens, Maggie De Block, Willy Borsus
Damien Thiéry, Raad van Europa / Conseil de l’Europe;
Aldo Carcaci, buitenslands / à l'étranger.
01 Wetsontwerp tot verbetering van de werkgelegenheid (960/1-10)
01 Projet de loi concernant la promotion de l'emploi (960/1-10)
Hervatting van de algemene bespreking
De algemene bespreking is hervat.
La discussion générale est reprise.
Een aantal sprekers wil zich nog richten tot minister De Block.
Je donne la parole à M. Daerden.
01.01 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous l'aurez compris, dans son ensemble, le texte de loi à l'examen est pour nous imbuvable! Il comprend le saut d'index dont nous avons beaucoup parlé hier, et pour lequel l'argument principal avancé par le gouvernement MR/N-VA est la compétitivité. Pour lui, un problème de compétitivité lié aux salaires existerait en Belgique. Celui-ci justifie à ses yeux de violentes attaques contre les travailleurs, les pensionnés et les allocataires sociaux.
Je n'en referai pas la démonstration, mais la vérité est bien différente de vos affirmations sur le prétendu déficit de compétitivité. En effet, en 2016, la Belgique connaîtra un écart salarial inversé de l'ordre de 0,3 %. Si on y ajoute le saut d'index, cet écart inversé est supérieur à 2 %. Voilà la vérité, et mon collègue Éric Massin vous en a fait la démonstration hier.
Vous vous attaquez non seulement aux travailleurs, mais également aux allocataires sociaux et aux pensionnés. Vous visez toutes les allocations sociales et même les allocations familiales. Ce refus par le gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités va engendrer des distorsions. Ma collègue Fonck en a longuement parlé et l'a aussi démontré. Que les choses soient bien claires, l'enveloppe bien-être ne compense pas le saut d'index. Il ne faut pas mélanger des poires et des pommes, et je reviendrai dans un instant sur ladite enveloppe.
Je le répète, les politiques qui tirent les salaires vers le bas sont contre-productives: elles nuisent au pouvoir d'achat de nos concitoyens, donc à la consommation et à la croissance durable. Elles sont économiquement absurdes et, surtout, socialement injustes. Elles créent la pauvreté, alors qu'il est nécessaire que la Belgique et l'Europe la combattent. Nous refusons que la Belgique soit le moteur de cette politique antisociale.
Depuis des années, la Commission européenne prône à travers ses recommandations un détricotage de notre système de fixation des salaires. Votre choix est dicté par l'Europe et cherche à séduire la Commission. Je parle de cette Europe qui n'apporte aucune réponse satisfaisante en termes de solidarité, de politique sociale ou de lutte contre le dumping et le détachement des travailleurs, alors que c'est là que se loge le véritable écart salarial et que se situent les problèmes de compétitivité.
Si l'argument motivant le saut d'index est la création d'emplois induite par cette compétitivité, d'une part, je doute des chiffres de 30 000 emplois créés sans obligation; d'autre part, je voudrais rappeler que le Bureau du Plan, lors des auditions en commission, exprimait clairement qu'une réduction ciblée de cotisations sociales était plus efficace en la matière.
Chers collègues, en sacrifiant ainsi le pouvoir d'achat des travailleurs, le gouvernement prend la responsabilité d'instaurer durablement un climat conflictuel dans ce pays, empêchant la restauration de la paix sociale. Il faut le dire et le répéter: en imposant un saut d'index, le gouvernement ne fait que pervertir et modifier les conventions collectives et accords sociaux existants, bafouant ainsi la liberté d'association, la liberté syndicale, le droit de négociation collective pourtant garantis au niveau national et supranational.
Reconnaissez-le: il y a d'autres moyens d'atteindre les objectifs de création d'emplois et de compétitivité; des alternatives moins attentatoires à la liberté de négociation, aux salaires, aux pensions et aux allocations sociales. Mais cela, ce gouvernement idéologique ne veut pas l'entendre.
Il faut arrêter de culpabiliser les travailleurs, qui ont déjà fourni assez d'efforts, en leur disant que c'est la faute de leur salaire si leur entreprise va mal. Pour beaucoup d'entreprises, le problème de compétitivité est lié aux coûts de l'énergie et des matières premières, qui sont dans beaucoup de secteurs nettement supérieurs à la part des salaires.
Ces éléments ainsi que l'investissement, l'innovation, la formation sont des enjeux plus significatifs. Pourtant, le gouvernement décide de suspendre l'exécution de l'effort en matière de pensions. Quand on sait à quel point les efforts de formation contribuent à augmenter la compétitivité de nos entreprises, nous nous interrogeons sur l'utilité de cette mesure.
Ce saut d'index, pour en terminer avec ce premier thème important, n'a aucun sens ni économiquement ni socialement. Il est porteur de régression à tous les égards. Il alimente également la colère de la population qui, frappée par la crise, connaît de nombreuses difficultés au quotidien. Je vous parlais il y a un instant du risque de pauvreté accru. Cette mesure n'est rien qu'un symbole pour vous, un totem. Il faut absolument changer votre fusil d'épaule et travailler, enfin, à ce qui est juste et utile à l'intérêt général.
Cela dit, nous devons souligner que le texte dispose de quelques avancées sociales que nous soutenons. Ainsi, il a le mérite de mettre en œuvre l'accord des partenaires sociaux concernant la répartition de l'enveloppe bien-être. Nous tenons à saluer ici le travail réalisé par les partenaires sociaux et nous sommes heureux que le gouvernement décide, cette fois, de le mettre en œuvre. Car, nous le savons désormais, avec cette majorité, ce n'est pas toujours évident!
Nous ne pouvons que constater que la répartition de l'enveloppe bien-être n'a pas été pensée pour combler les effets du saut d'index et pour cause, les allocataires sociaux auraient dû bénéficier, à la fois, de l'indexation, de leurs allocations et de la répartition de l'enveloppe bien-être.
Ce ne sont pas les 127 millions initialement prévus, pour être ensuite supprimés – aujourd'hui, je ne sais plus ce qu'il en est – qui auraient compensé cette perte.
Pour ce qui concerne ce point, il est également plus que regrettable que le gouvernement n'ait pas, contrairement à ce qu'il prétend et ce qui avait été décidé par le précédent gouvernement, octroyé 100 % de l'enveloppe bien-être. En réalité, le gouvernement a décidé de modifier la loi de façon à ce que l'enveloppe bien-être soit rabotée, à l'horizon 2018, de plus de 300 millions d'euros.
Le gouvernement a bien tenté de justifier cette modification par le transfert des allocations familiales aux Communautés. Mais cette justification n'est pas défendable à partir du moment où cette enveloppe bien-être n'a jamais permis d'augmenter les allocations familiales; ce d'autant que la loi spéciale de financement indique explicitement que le transfert des allocations familiales n'a aucune conséquence sur le montant de l'enveloppe précitée. On se trouve donc bien face à une diminution du montant de cette enveloppe alors que le gouvernement précédent avait décidé d'octroyer 100 % de cette dernière dans les années à venir.
Enfin, le projet de loi à l'examen comporte des dispositions techniques quant à l'harmonisation des statuts ouvriers-employés. Pour rappel, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les modalités d'une harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé devaient faire l'objet d'une décision, pour juillet 2013, sur deux points: le délai de préavis et le jour de carence des ouvriers. Les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d'accord sur ces deux points, sur la base d'un texte présenté par des conciliateurs du gouvernement. Ainsi, l'accord a prévu la suppression du jour de carence au 1er janvier 2014. Pour les employeurs, une compensation fut octroyée sous la forme d'une augmentation de la réduction structurelle des cotisations sociales. Il s'agissait d'un accord équilibré.
Les travailleurs ouvriers bénéficiaient de la suppression du jour de carence et les employeurs d'une réduction de charges. Aujourd'hui, le gouvernement veut supprimer la référence au jour de carence dans la loi, ce qui est très bien, mais il veut également réécrire l'accord des partenaires sociaux au motif, si j'en crois les déclarations de Mme la ministre en commission, que l'accord est plus favorable aux travailleurs. Malgré la modification, il le reste.
Une fois de plus, nous avons le témoignage de ce qu'est la concertation sociale pour ce gouvernement. Nous avons déjà pu constater comment celui-ci a perverti l'accord des partenaires en matière de prépensions. Ici, il n'hésite pas à modifier un accord déjà mis en œuvre.
En effet, le gouvernement prévoit aujourd'hui une nouvelle compensation pour les employeurs qui consiste à diminuer la cotisation vacances annuelles. Pour cela, il est donc prévu d'affecter un financement alternatif à l'Office national des vacances annuelles (ONVA) qui va permettre à celui-ci de diminuer ses cotisations.
Tout en conservant l'avantage compensatoire accordé précédemment, les employeurs sont donc doublement gagnants: une fois via la baisse de cotisations structurelles et une fois de plus via la diminution des cotisations vacances annuelles. Cela se fait une nouvelle fois au détriment du budget de la sécurité sociale car ce nouveau cadeau aux employeurs, à l'heure où le gouvernement veut faire payer les travailleurs en leur imposant cette taxe déguisée qu'est le saut d'index, coûtera 40 millions d'euros.
Par contre, nous ne voyons toujours rien venir sur les autres volets de l'harmonisation des statuts. Qu'en est-il des dossiers concernant le chômage économique des employés, du salaire garanti et du pécule de vacances?
Vous l'aurez compris, le groupe PS, en tant que force constructive, soutient les quelques rares dispositions positives du projet. Il proposera des amendements en vue de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de garantir notre modèle de concertation sociale largement malmené par ce gouvernement, mais il s'opposera au saut d'index et aux autres attaques contre les travailleurs, les pensionnés, les allocataires et les partenaires sociaux.
De voorzitter: Zijn er nog andere sprekers die zich tot minister De Block willen richten? Als dat niet het geval is, is het woord aan de regering.
01.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik wil mij excuseren voor mijn afwezigheid tijdens de vergadering van gisteren. Ik was toen aanwezig op de Europese Raad over volksgezondheid in Riga.
Ik dank collega Daerden voor zijn uiteenzetting.
Wat betreft het afwijken van het sociaal akkoord over het afschaffen van de carenzdag en de manier waarop die gecompenseerd zou worden, meen ik dat de regering een wijze beslissing heeft genomen. Ze wil juist een regeling treffen waardoor de handarbeiders geen nadeliger regeling krijgen dan de bedienden. Met wat oorspronkelijk in het sociaal akkoord was gesuggereerd zouden de compensaties voor de handarbeiders minder groot zijn. Daarom hebben wij nu deze regeling via de vakantiebijdragen getroffen, die een bijkomend voordeel oplevert voor de handarbeiders. Als wij dus afwijken van het sociaal akkoord, dan doen wij dat niet gewoon om af te wijken van het sociaal akkoord maar wel met een doel. Het doel is te doen wat er moest worden gedaan, met name de kosten van de carenzdag compenseren.
Collega Daerden, wij hebben hetzelfde doel. Wij willen er via vergoedingen voor zorgen dat de strijd tegen de armoede kan worden gevoerd. Ons doel is hetzelfde, maar wij verschillen enigszins van mening – dat verschil is eerder ideologisch en kan dus niet hier worden opgelost – over het feit dat deze regering zoveel mogelijk jobs wil scheppen en daarvoor het juiste klimaat moet creëren. U wil dat enkel doen door de uitkeringen nog meer te verhogen. U zegt ten andere dat het niet door deze welvaartsenveloppe is dat de indexsprong gecompenseerd wordt. Wij hebben hier echter die welvaartsenveloppe al verdeeld, zelfs al is het onzeker dat er dit jaar nog een indexaanpassing komt. De maanden waarin de welvaartsenveloppe al zal ingaan, de verdubbeling ervan volgend jaar en het opdrijven van de som tot 1,2 miljard euro in de komende jaren zullen de mensen die de meeste problemen hebben dus ten goede komen.
De voorzitter: Dank u, mevrouw de minister. Het is nu tijd voor de replieken.
01.03 Frédéric Daerden (PS): Madame la ministre, je pense en effet que vous avez dit l'élément essentiel. Il y a une divergence majeure d'un point de vue idéologique. Cela s'est confirmé en commission et cela se confirme encore maintenant. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points. Cela ne sert à rien.
Pour ce qui est de l'enveloppe bien-être, nous l'avons dit et nous le répétons. On mélange deux choses différentes, d'une part, l'enveloppe bien-être qui était un acquis pour augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des allocataires sociaux et, d'autre part, le saut d'index qui est autre chose. On mélange une logique de complément nécessaire avec quelque chose qui est devenu une compensation pour vous. Il y a vraiment une logique de distorsion par rapport à ce qui était l'esprit de cette enveloppe bien-être.
Enfin, quand vous dites que vous favorisez le climat, je me demande quel climat quand on voit ce qui se passe dans les rues, surtout un jour de grève!
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (960/7)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (960/7)
Mme Fonck a retiré ses amendements n°s 52 et 54.
Opschrift/Intitulé
• 80 - Georges Gilkinet cs (960/8)
• 56 - Marco Van Hees cs (960/8)
• 83 - Catherine Fonck (960/10)
• 14 - Georges Gilkinet cs (960/2)
• 66 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 65 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 63 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 73 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 55 - Marco Van Hees cs (960/8)
• 58 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 64 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 75 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 53 - Catherine Fonck (960/8)
• 84 - Catherine Fonck (960/10)
• 85 - Catherine Fonck (960/10)
• 15 - Georges Gilkinet cs (960/2)
• 76 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 16 - Georges Gilkinet cs (960/2)
• 60 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 77 - Meryame Kitir cs (960/8)
Art. 4/2(n)
• 78 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 59 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 79 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 57 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 74 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 57 - Frédéric Daerden cs (960/8))
• 18 - Georges Gilkinet cs (960/2)
Art. 19/1(n)
• 61 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 62 - Frédéric Daerden cs (960/8)
• 67 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 68 - Meryame Kitir cs (960/8)
• 81 - Georges Gilkinet cs (960/8)
Art. 19/2(n)
• 69 - Meryame Kitir cs (960/8)
Art. 19/3(n)
• 70 - Meryame Kitir cs (960/8)
Art. 19/4(n)
• 71 - Meryame Kitir cs (960/8)
Art. 19/5(n)
• 72 - Meryame Kitir cs (960/8)
Art. 19/6(n)
Art. 19/7(n)
Art. 19/8(n)
Art. 19/9(n)
Art. 19/10(n)
• 82 - Georges Gilkinet cs (960/8)
Art. 19/11(n)
Art. 19/12(n)
Art. 19/13(n)
Art. 19/14(n)
Art. 19/15(n)
Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 à 20.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2 tot 20.
Artikel per artikel aangenomen: artikel 1.
Adoptés article par article: l’article 1.
02 Wetsontwerp tot hervorming van de griffierechten (906/1-9)
02 Projet de loi réformant les droits de greffe (906/1-9)
Les rapporteurs sont Mme Wilmès, Mme Van Cauter et M. Piedboeuf.
02.01 Carina Van Cauter, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
Als u mij toestaat, dan zou ik graag kort het woord nemen voor mijn fractie, tenzij een van de andere rapporteurs nog het woord vraagt.
De voorzitter: U krijgt het woord, mevrouw Van Cauter.
02.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, heren ministers, Justitie is een fundament van ons democratisch model, ook voor onze fractie. Dat betekent, enerzijds, dat Justitie in staat moet zijn om, wanneer er zich misdrijven voordoen, die op te sporen, te vervolgen en te zorgen voor gepaste bestraffing. Anderzijds, wanneer rechtzoekenden verwikkeld zijn in een geschil, moeten zij dat geschil kunnen voorleggen aan de rechtbank en binnen een maatschappelijk aanvaardbare termijn een kwalitatieve uitspraak kunnen en mogen verwachten.
Het is volgens mij de vaste wil van deze regering om Justitie toegankelijk te laten zijn voor iedere Belg. Justitie voor iedereen toegankelijk houden vereist niet alleen een vereenvoudiging, maar ook een hervorming van de rolrechten.
Ook al was het een moeilijke oefening, mijn fractie zal het voorliggend ontwerp ondersteunen. Via dit ontwerp, waarbij rekening werd gehouden met de kostprijs van de rechtsspraak en met de beginselen van proportionaliteit en legaliteit, worden de rolrechten hervormd en vereenvoudigd, precies om de noodzakelijke toegang tot Justitie voor iedere rechtzoekende te garanderen, en dit zonder afbreuk te doen aan de bestaande correctiemechanismen voor sociaal of financieel zwakkere rechtzoekenden, aan wie gegarandeerd wordt dat zij nog altijd op Justitie een beroep kunnen doen. Onze fractie zal het ontwerp dan ook steunen.
De voorzitter: Dank u wel, mevrouw Van Cauter.
Collega’s, de rapporteurs hebben verwezen naar het schriftelijk verslag. Mevrouw Van Cauter heeft zonet het woord genomen namens haar fractie.
Als u het mij toestaat zou ik, om persoonlijke redenen en bij uitzondering, eerst het woord willen geven aan de heer Van Hecke. Daarna houden wij de gewone volgorde van de sprekers aan.
02.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben in de commissie een heel interessante discussie gehad. Uitzonderlijk werd het ontwerp in de commissie voor de Financiën behandeld, hoewel het eigenlijk vooral betrekking op justitie had. He betreft dan ook een fiscale aangelegenheid. Er waren dan ook veel collega’s uit de commissie voor de Justitie aanwezig.
Ik denk dat het rapport vrij uitgebreid en gedetailleerd is en dat de pijnpunten daarin goed naar voren werden gebracht. Ik zal dan ook proberen kort te zijn.
Met de tekst zijn er nog vijf knelpunten.
Ten eerste, een belangrijk knelpunt is natuurlijk de kritiek van de Raad van State die oorspronkelijk over de tekst werd geformuleerd. Oorspronkelijk zou de tekst immers als amendement in de programmawet in december zijn ingevoegd.
De argumentatie van de regering om de verhoging van de griffierechten te rechtvaardigen, vond niet veel steun bij de Raad van State. Die argumentatie was dat als het om belangrijke zaken gaat, de rechtzoekenden wel vermogend zijn. De Raad van State heeft duidelijk gezegd dat die link kan niet worden gemaakt. Personen met een vrij bescheiden vermogen kunnen ook een vordering hebben die hoog kan oplopen. Men kan die link dus niet automatisch maken.
De regering heeft dan een kleine wijziging aangebracht. Men heeft het systeem behouden, maar een andere argumentatie naar voren geschoven, met name: hoe hoger de vordering, hoe meer werk en hoe meer kosten er zijn voor Justitie. Die link kan men echter ook niet hard maken. Er zijn immers zaken die geen hoge waarde hebben, maar toch heel complex kunnen zijn en heel veel werk voor de rechters met zich kunnen brengen. Denk bijvoorbeeld aan een complexe zaak van erfdienstbaarheid of van handelshuurovereenkomst. Dus ook die link kan men niet maken.
Ten tweede, het belangrijkste gevaar van de hervorming is er voor de toegang tot de rechter.
Ik denk dat het ieders bezorgdheid is dat de toegang tot de rechter gegarandeerd moet zijn. De regering zal natuurlijk zeggen dat de toegang gegarandeerd blijft, maar ik wil toch wel even verwijzen naar een reeks maatregelen die in het verleden zijn genomen en die er samen met de voorgestelde maatregelen voor zorgen dat de drempel alsmaar hoger wordt.
We hebben enkele jaren geleden de hogere rechtsplegingvergoeding gehad, de kosten die door de verliezende partij moeten worden betaald. Wij hebben in de vorige legislatuur de btw op de erelonen gehad. De huidige minister van Justitie was toen minister van Financiën en heeft dat toen ingevoerd. Mijnheer Geens, u hebt dus al een zekere reputatie inzake de kostprijs van procederen. In 2012 was er de verhoging van de registratierechten met 15 % en nu is er nogmaals een verhoging. Zo loopt de rekening op den duur flink op.
Wie zal daardoor getroffen worden? Dat zullen niet de grote bedrijven en multinationals zijn die advocaten inzetten en dat als bedrijfskosten kunnen aftrekken en btw kunnen recupereren. Het zijn evenmin personen met een laag inkomen, die via de tweedelijnsbijstand een beroep kunnen doen op een advocaat en dikwijls ook vrijgesteld worden van een aantal gerechtskosten.
Wie getroffen wordt, behoort tot de categorie daar tussenin: rechtzoekenden die te veel verdienen om een beroep te kunnen doen op de tweedelijnsbijstand, maar die ook niet verzekerd zijn en die geen btw kunnen recupereren. Het gaat eigenlijk over de gewone gezinnen, personen die misschien een, twee of drie keer in hun leven een rechtszaak zullen meemaken, niet de veelspelers, maar de gewone mensen. Zij moeten btw betalen en zijn vaak niet verzekerd, tenzij het gaat over een verkeersongeval of iets dat onder de familiale verzekering valt.
De vrees is dat rechtzoekenden, ook al hebben ze gelijk en ook al hebben ze een grote kans om een zaak te winnen, toch twijfelen of ze wel naar de rechtbank zullen stappen. Waarom? Ik denk dat elke collega die advocaat is, dit vanuit de praktijk zal kunnen beamen: als rechtzoekenden naar een advocaat stappen, vragen ze meteen hoeveel een zaak hun in het slechtste geval kan kosten. Dan moet men uitleggen wat onder andere de procedurekosten zijn, die voorgeschoten moeten worden, de dagvaardingskosten, de registratiekosten en de rechtsplegingsvergoeding. Als er expertises nodig zijn, kunnen ook de expertisekosten te hunner laste vallen. Bovendien moeten ze sowieso de kosten van hun advocaat, met btw betalen, en alle kosten als ze de zaak verliezen. Dan maken cliënten de afweging of het wel de moeite is om een zaak ten belope van 1 000 of 2 000 euro aan te spannen, als zij kunnen verliezen en meer kosten moeten betalen dan de inzet van het geschil? Zij zullen dan beslissen om, ook al hebben ze gelijk, ook al hebben ze een grote kans om hun recht te halen, toch geen zaak aan te spannen.
Men kan opwerpen dat we toch voor alternatieve methoden van geschillenbeslechting moeten zorgen. Dat is waar, daar moeten we op inzetten en dat wil de regering ook doen. Dat is belangrijk, maar we mogen niet onderschatten wat tegenwoordig de kostprijs is voor een gewone burger om een procedure aan te spannen.
Met onderhavig wetsontwerp zal die drempel nog hoger worden, niet alleen door de verhoging van de registratierechten, maar ook – en dit is mijn derde fundamentele opmerking – door het feit dat de registratierechten nu worden aangerekend per eisende partij en niet per zaak.
Laten wij een eenvoudig voorbeeld nemen. In een eenvoudige huurzaak zal een gehuwd koppel als eisende partij twee keer rolrechten moeten betalen. In een nalatenschap met verscheidene broers of zussen zal elkeen als eisende partij rolrechten moeten betalen. Als beroep wordt aangetekend, moeten de rolrechten ook nog eens worden betaald. Dat verhoogt de rekening.
Er wordt een argumentatie gehanteerd die eigenlijk een drogreden is. Wij weten allemaal wat de bedoeling van de wetgeving is. In de begroting staat dat u 20 miljoen euro moet recupereren. Dat komt neer op meer inkomsten uit de registratierechten. Men is beginnen te rekenen en de belastingen op de inschrijving van een zaak beginnen te verhogen om aan 20 miljoen euro te raken.
Men zegt dat verscheidene eisende partijen de complexiteit verhogen en dat betekent meer werk voor de rechtbank. Dat kan in sommige gevallen uiteraard het geval zijn, maar in heel veel gevallen zal er niet veel meer werk zijn als een echtpaar een zaak aanspant in een huurconflict dan wel een eigenaar. Het meerwerk beperkt zich tot twee lijntjes. Bij de eisende partijen zal de griffier een tweede naam moeten noteren. Dat is zowat het enige meerwerk, dat men moet verrichten. Juridisch maakt dat weinig verschil uit.
Ik kom dan tot een vierde opmerking.
De belasting wordt in het begin vastgelegd en is definitief. Ook op dat punt heeft de Raad van State opmerkingen geformuleerd. Het gaat om fiscale wetgeving en de belastingplichtigen moeten zelf bepalen welke belasting men moet betalen. Men moet immers zelf inschatten welke de waarde is van de zaak. Overeenkomstig de schatting wordt het registratierecht bepaald. Personen kunnen te kwader trouw zijn, maar wij gaan ervan uit dat dat maar een heel kleine minderheid zal zijn.
Er zijn echter ook zaken waarbij aan het begin niet kan worden ingeschat wat de finale waarde van de zaak zal zijn. Laten wij een ongeval nemen met lichamelijke schade. Een ongeval kan leiden tot een procedure, bijvoorbeeld naar aanleiding van een medische fout. Zal die leiden tot blijvende arbeidsongeschiktheid, met een impact op het verdienvermogen of met inkomensverlies? Men kan dat aan het begin van de procedure vaak niet inschatten. Het ongeval kan leiden tot een forfaitaire vergoeding van 10 000 euro voor materiële en morele schade, maar kan net zo goed leiden tot een miljoenenclaim. Men kan dat niet inschatten van bij het begin.
Ondanks die opmerking van de Raad van State is de regering toch niet ingegaan op het voorstel om op dat punt een wijziging aan te brengen, teneinde een herziening in de loop van de procedure of op het einde, wanneer het definitieve schadebedrag vastligt, mogelijk te maken.
Collega’s, een vijfde opmerking gaat over het overgangsrecht.
De meerderheid zal natuurlijk proberen voorliggende wetgeving zo snel mogelijk te laten toepassen, omdat de inkomsten in voorkomend geval uiteraard veel sneller binnenkomen. Mijnheer de minister van Financiën, in het andere geval klopt immers het bedrag van 20 miljoen euro voor 2015 niet meer. U begrijpt mij heel goed.
Een en ander heeft echter ook een impact op lopende zaken. Ik bedoel daarmee lopende gerechtszaken. Wie vandaag al in eerste aanleg aan het procederen is en in beroep zal gaan, omdat hij verliest, zal met die hogere griffierechten worden geconfronteerd.
Ik geef een heel extreem geval. Neem een situatie waarbij verscheidene personen zich hebben samengevoegd, om één zaak aan te spannen, vóór de wet op de class action bijvoorbeeld. Er zijn honderd personen die samen één procedure willen voeren. Zij hebben één rolrecht betaald. Wanneer er een uitspraak komt en zij willen beroep aantekenen en zij vallen onder de nieuwe regeling, zullen zij in beroep honderd keer het rolrecht moeten betalen. Dat is natuurlijk heel zwaar. In dergelijke zaken zou het immers om relatief kleine bedragen kunnen gaan. Daarom is het niet correct en niet fair dat een dergelijke belastingwetgeving wordt ingevoerd en op lopende rechtsgedingen van toepassing zal worden verklaard.
Daarom hebben wij in de commissie een amendement ingediend, waarin wordt voorgesteld de nieuwe regeling pas te laten toepassen op nieuwe procedures die in eerste aanleg worden ingeleid, teneinde dat probleem te voorkomen. Het amendement is ook opnieuw hier in de plenaire vergadering ingediend. Collega’s, ook daar heeft de meerderheid echter geen oren naar gehad.
Ik zal hier afronden.
Ik heb een vijftal fundamentele opmerkingen op het project gemaakt. Het belangrijkste is het gevaar dat de maatregelen van vandaag tegenover de maatregelen uit het verleden de rechtstoegang zullen bemoeilijken. Rechtstoegang is nochtans echt fundamenteel. Die is gegarandeerd in een internationale tekst en ook als algemeen rechtsbeginsel aanvaard door het Grondwettelijk Hof. Laten wij dat alstublieft dan ook niet vergeten. Wat wij niet mogen doen, is daar een ongelooflijke rem opzetten.
Uiteindelijk is het wetsontwerp bedoeld om 20 miljoen euro extra in de kas te krijgen. De effecten die het op het terrein kan sorteren, kunnen voor bepaalde categorieën van onze bevolking echter heel zwaar zijn. Daarvoor willen wij waarschuwen. Daarom zijn wij het ook niet eens met het wetsontwerp en zullen wij het niet steunen.
02.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijn fractie zal de hervorming van de rolrechten steunen.
Wij zijn de mening toegedaan dat deze hervorming een modernisering is en dat ze gebeurt met respect voor de toegang tot het recht. De rolrechten worden zo in verhouding gebracht met de werkingskosten van de rechtspraak en zullen voortaan worden bepaald volgens de waarde van de vordering. Dit is volgens ons een objectief criterium, dat bovendien wordt gebruikt in andere landen, zoals Denemarken, Duitsland, Italië enzovoort.
Wij moeten trouwens rekening houden met het stijgend aantal vorderingen. De rechtszoekende moet op een bepaalde manier worden geresponsabiliseerd en er moet worden overwogen of het wel nodig is om een geschil voor de rechtbank te laten oplossen. Daarbij komt dat zelfs na de hervorming de kosten voor de griffierechten in België nog steeds redelijk zullen zijn in vergelijking met de ons omringende landen. Zo bedraagt het rolrecht voor een vordering ingesteld voor de burgerlijke rechtbank van eerste aanleg in Duitsland 438 euro, in Nederland 876 euro. In België zal dat 100 euro zijn.
Tot slot, dient te worden onderstreept dat deze hervorming niet steeds een verhoging van het entreegeld moet inhouden. Zo zal voor het inleiden van een vordering voor de familierechtbank nu slechts een keer rolrecht moeten worden betaald, namelijk 100 euro, terwijl er vroeger voor verschillende procedures telkens opnieuw rolrecht moest worden betaald.
Ook voor zaken bij de vrederechter, dus zaken van minder dan 2 500 euro, blijft het rolrecht 40 euro. Voor zaken voor andere rechtbanken, en waarvan de waarde lager ligt dan 2 500 euro, blijven de rolrechten eveneens ongewijzigd.
Ik kan dus besluiten dat wij deze hervorming zullen steunen omdat ze geen enkele afbreuk doet aan de toegang tot Justitie en dat, zelfs bij een verhoging van de rolrechten, het in België nog steeds goedkoper zal zijn dan in de ons omringende landen.
02.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, het is duidelijk dat wij dit ontwerp niet zullen steunen. Wij hebben een amendement ingediend dat fundamenteel is.
Wij steunen dit ontwerp niet en wel om vier redenen en worden daarin gesteund door de Raad van State en Test-Aankoop.
Ik overloop even heel snel de redenen, want de discussie gebeurde al in de commissie.
De eerste en belangrijkste reden is natuurlijk dat het een verhoging betreft.
Men kan wel zeggen, volgens de argumentatie van de meerderheid, dat de kosten nog lager blijven dan in de ons omringende landen, maar hoe dan ook spreekt de Raad van State over een substantiële verhoging. Elke verhoging verhoogt natuurlijk ook de drempel naar Justitie, dat kunt u niet ontkennen.
De tweede reden is de toegang in het algemeen.
Daarover zegt de Raad van State dat dit werd getoetst aan het recht op toegang tot de rechter en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie. Telkens was de evaluatie voor de Raad van State bijzonder negatief. Ik citeer de Raad van State: “Het recht op toegang tot de rechter zou in het gedrang kunnen komen doordat een persoon met een zwakkere draagkracht toch een hoger recht dient te betalen.” Zeker dit laatste is voor ons fundamenteel, want het wil zeggen dat iemand met een kleinere draagkracht in de toekomst zou kunnen overwegen om niet naar de rechter te stappen, omdat het hem te veel zou kosten.
Over het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie is de Raad van State ook zeer duidelijk. De Raad van State zegt dat de werklast die de behandeling van een zaak met zich brengt en de moeilijkheidsgraad van de zaak, niet kunnen afhangen van de financiële waardering van de eis. Hij concludeert dan ook dat het wetsontwerp de toets aan het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie niet doorstaat.
Deze twee fundamentele opmerkingen van de Raad van State zijn essentieel als men spreekt over de toegankelijkheid.
Ik kom tot mijn derde punt.
Test-Aankoop spreekt van de genadeslag voor de toegang tot Justitie. Het viseert dan vooral de problematiek rond de wet op de groepsvorderingen, waaraan achteraf wel een kleine aanpassing is gebeurd, waarvoor dank, minister Geens.
Er blijft echter nog altijd een probleem bestaan. Wij zijn heel blij met de aanpassing, want in de eerste lezing had minister Van Overtveldt nog het volgende verklaard: “Wat de rechtsvordering tot collectief herstel betreft, bepaalt de wet duidelijk dat elke eiser rechten moet betalen. De wet voorziet in geen enkele afwijking of specifieke regel voor een collectieve rechtsvordering.” Wij vinden het zeer positief dat de ministers van Financiën en Justitie dan toch een antwoord op de nota van de juridische dienst hebben geboden: “Er is slechts één rolrecht verschuldigd door de vertegenwoordiger van de achterliggende eisende partijen. Bij de inleiding van de class action zijn immers niet alle partijen bekend.”
Ik wil graag ons amendement, dat wij opnieuw hebben ingediend, verduidelijken.
Met het amendement willen wij het positieve antwoord dat de ministers concreet hebben gegeven, vertalen in het wetsontwerp zodat de rolrechten verschuldigd zijn per zaak en niet per eiser. Ook naast de groepsvorderingen of class actions zijn er immers nog gevallen waarin deze aanpassing voor een probleem zou kunnen zorgen. De mensen die in de rechtbank werken en de vele advocaten onder u zullen veel meer voorbeelden kunnen opnoemen dan ikzelf. Er bestaan vandaag immers een aantal procedures waarbij meerdere eisers met dezelfde schade een gezamenlijke vordering hebben ingesteld, maar die momenteel nog niet onder de gezamenlijke groepsvordering vallen. Het zou totaal onbillijk zijn dat zij elk apart zouden moeten betalen.
Een ander voorbeeld is het geval waarin de eisers de woonstkeuze hebben gedaan bij hun advocaat. Ook dan zijn de kosten veel minder hoog. Het zou totaal onbillijk zijn om elke keer apart de rolrechten te laten betalen. Nog een ander voorbeeld werd daarnet al aangehaald door een collega: voor een koppel dat op hetzelfde adres is gedomicilieerd zijn de kosten ook minimaal en zou het totaal onbillijk zijn dat men iedere keer het dubbele rolrecht zou moeten betalen.
Collega’s, wij zijn het fundamenteel oneens met dit ontwerp, vooral omdat het de toegangsdrempel tot het gerecht hoe dan ook zal verhogen en omdat men een zekere vorm van willekeur zal introduceren. Aangezien beide ministers verklaard hebben dat ze in verband met die groepsvordering een aantal zaken willen rechtzetten, zijn wij ervan overtuigd dat de meerderheid ons amendement zal steunen. Hiermee wordt immers alleen rechtgezet wat ook de beide ministers zelf verklaard hebben.
02.06 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je suis juriste. J'ai été avocat. J'ai connu et j'ai pratiqué les droits de greffe. Je ne reprendrai pas les observations des orateurs précédents.
Je voudrais simplement faire trois observations qui porteront sur la procédure: la procédure parlementaire, la procédure judiciaire et la procédure budgétaire.
Pour ce qui est de la procédure législative, le projet dont nous discutons aujourd'hui le bien-fondé a été déposé par le ministre des Finances. Il a été discuté en commission des Finances. Il est discuté notamment en présence du ministre des Finances; le ministre de la Justice est là aussi heureusement. Nous voulons parler d'accès à la justice et on nous parle finances! Le fossé ne pourrait pas être plus grand entre la logique sociale et la logique financière. Nous avons en tout cas choisi notre camp.
La procédure législative mais aussi la procédure judiciaire car c'est bien de cela dont il s'agit en définitive. Le système proposé, quel est-il? Il va évidemment fermer la porte de nos palais de justice, qu'on le veuille ou non, à un certain nombre de personnes qui vont être touchées par une augmentation des droits de greffe. Le justiciable peu nanti devra payer des frais proportionnels à la demande qu'il introduit, alors que ces frais pourraient être très élevés, comme par exemple à la suite d'une procédure en indemnisation pour un dommage corporel.
Le système proposé est aussi un système compliqué, affreusement compliqué, dans la mesure où il demande à celui qui agit en justice d'évaluer le montant des droits de greffe qu'il devra acquitter. Je rappelle que je peux agir en justice sans être assisté d'un conseil et que, dans ce cas, je dois le faire moi-même.
Le système proposé est un système injuste. Il passe d'un système forfaitaire établi par dossier à un système proportionnel et individualisé qui conduira, là notamment où il y a plusieurs parties à la cause, à multiplier les droits perçus, comme par exemple dans le cas d'une copropriété.
Je perçois, c'est le cas de le dire, l'effet d'aubaine pour les caisses de l'État, mais la justice sera-t-elle mieux rendue? Au fond, comme on vient de le dire, le système proposé n'a qu'un mérite: celui d'unifier les droits de greffe lorsque le litige est porté devant le tribunal de la famille. C'était l'objectif de la loi.
Ma troisième remarque porte sur la procédure budgétaire.
Monsieur le ministre de la Justice, si au moins les recettes procurées permettaient d'assurer un meilleur service de la justice! Si cela permettait de colmater les brèches de votre budget, de recruter du personnel, d'assurer une meilleure informatisation des dossiers, de rénover les locaux et d'assurer la pérennité du service de l'aide juridique! J'entends quelques trémolos à ce sujet. Cependant nous le savons bien, les ressources procurées iront alimenter la caisse commune et serviront à couvrir les besoins généraux et indifférenciés de l'État belge et de ses citoyens.
Pauvre justice, dans tous les sens du terme!
Voilà les critiques que je suis amené à formuler sur le terrain des procédures parlementaires, judiciaires et budgétaires. Il va de soi que ces critiques ne nous permettront pas d'acquiescer à la réforme projetée. La forme et le fond ne nous conviennent vraiment pas.
02.07 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, j'entends bien les arguments des uns et des autres. Vous me permettrez d'introduire le groupe MR du côté de ceux qui défendent ce projet de loi. Nous estimons qu'il a le mérite de simplifier et de moderniser les droits de greffe en maintenant à tout un chacun l'accès à la justice.
La simplification est assez facile à comprendre. Pour tous les rôles, il sera exercé un tarif unique par juridiction et par instance. Ainsi, le traitement des dossiers sera facilité.
Par la suite, la majoration des droits de greffe, qui seront adaptés pour les rendre proportionnels à l'action et au coût présumé de l'appareil judiciaire, tient au principe de proportionnalité. En fin de compte, on ne s'écarte pas tellement de pratiques déjà bien admises, notamment en termes d'indemnités de procédure.
Par ailleurs, on ne peut malheureusement que constater que de plus en plus de justiciables se dirigent vers les tribunaux et les engorgent ainsi. On ne peut pas dénoncer une mécanique qui s'installe et qui s'américanise, se plaindre d'un encombrement parfois pour peu de chose, sans tenter de le gérer avec l'invitation éventuelle à recourir à des formules plus douces, à des modes alternatifs moins coûteux.
De plus, pour notre groupe, le droit fondamental à l'accès à la justice est toujours protégé à travers l'aide apportée au justiciable qui vise toujours les plus démunis.
Nous soulignons également l'avancée consistant à ne payer qu'un droit de mise au rôle pour les dossiers familiaux portés devant le tribunal de la famille. En outre, les dispenses actuelles, souvent dictées par des motifs sociaux, demeurent quasiment inchangées. Seuls les contentieux du travail et fiscaux de plus de 250 000 euros seront désormais soumis aux droits de greffe.
Bref, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le projet de loi est conforme au principe de légitimité et de proportionnalité, ne compromet absolument pas le principe de droit d'accès à la justice et est conforme à ceux d'égalité et de non-discrimination. Surtout, après analyse des tarifs, nous constatons bien évidemment que les nôtres restent de loin inférieurs à ceux pratiqués dans les pays voisins.
Voilà les raisons, monsieur le président, pour lesquelles le groupe MR soutiendra ce projet de loi.
02.08 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, gelieve mij te verontschuldigen voor mijn laattijdigheid, maar de Wetstraat was geblokkeerd. Wij zouden de neutrale zone wat toegankelijker moeten maken voor de leden van het Parlement.
Wij hebben de discussie in de commissie gevoerd en ik ben gebrieft over de amendementen en de ingediende voorstellen. Ook voor CD&V is de toegang tot het recht een essentieel punt. Ik weet dat de oppositie heeft aangevoerd dat de toegang zal worden bemoeilijkt door een verhoging van de rolrechten en zij sprak van een inbreuk op artikel 6 van het EVRM.
Daarop wil ik evenwel repliceren dat het duidelijk is dat de toegang tot de rechter zal worden gevrijwaard voor iedereen en dat de economisch en sociaal zwakkeren in de samenleving uiteraard nog steeds op een goede manier een beroep zullen kunnen doen op het systeem van de juridische bijstand. Dat deze personen ook een gedeeltelijke, dan wel volledige vrijstelling kunnen bekomen van het betalen van rolrechten en andere gerechtelijke gerechtskosten indien zij kunnen aantonen dat hun inkomsten ontoereikend zijn, vind ik een heel belangrijke kanttekening bij dit debat.
Natuurlijk zijn er altijd personen die dreigen uit het vangnet te vallen, maar dat moeten wij plaatsen in de discussie over het rolrecht en de expliciete link die wordt gemaakt met de waarde van de vordering. Het is niet alleen een koppeling met de inzet van het geding, maar ook met de financiële draagkracht van de rechtzoekende.
Mijnheer de minister van Justitie, in dezen past het om nog even te onderlijnen dat er ook wordt gestreefd naar Europese harmonisatie wat het tariefbeleid betreft. De Belgische tarieven waren vrij laag. Als wij deze tarieven liniëren en koppelen aan de waarde van de vordering voeren wij een Europese harmonisatiepolitiek.
Men mag ook geen abstractie maken van de praktijk. Bij procedures die nu worden gevoerd en waar men deels in het gelijk en deels in het ongelijk kan worden gesteld, is er ook een distributie van de rolrechten.
Een ander heikel punt was dat er per eisende partij moet worden betaald. Sommigen pleiten voor een schrapping van deze bepaling. In de regel werken wij in België alleen met individuele belangen om een zaak aanhangig te maken bij de rechter, enkele uitzonderingen niet te na gesproken, en in het algemeen is dit coherent met de procedure opgenomen in het Gerechtelijk Wetboek.
De uitzondering voor de collectieve vorderingen — en ik weet dat de discussier hierover in de commissie heel wat tijd in beslag heeft genomen — moet men dan ook zien als een uitzondering op de huidige hervorming van de griffierechten.
Inzake het rolrecht op basis van de waarde van de vordering zeggen sommigen dat er geen rechtstreeks verband is tussen de waarde van de vordering en de financiële draagkracht van de eisende partij. Het criterium van de waarde van de vordering is echter niet nieuw in het rechtssysteem. Hiermee wordt niet plots een fundamenteel andere koers gevaren. Dit criterium wordt bijvoorbeeld nu al gehanteerd om te kijken of de vrederechter al dan niet kan worden gevat in een geschil. Wij hebben ook ten overvloede aangehaald dat dit ook van belang is voor de hoogte van de rechtsplegingsvergoeding. Bij de initiële vordering moet men trachten van een correcte waarde uit te gaan omdat dit precies implicaties heeft voor de rechtsplegingsvergoeding. De eisers en hun advocaten zijn erbij gebaat om een zo correct mogelijke raming te maken.
Ik weet dat er ook discussie is geweest over de bijstelling van de waarde van de vordering en een eventuele administratieve verrekening. Voor dit systeem werd niet expliciet gekozen ook al zijn er wel goede argumenten voor. Als men de administratieve last wil beperken, wetende dat er een beperkte draagkracht is bij de griffiers en de magistraten, heeft het geen zin om nog een aantal back-upmechanismen in het systeem in te voeren die toch geen extra output kunnen genereren.
Wat de pro-fiscoverklaring betreft, kan ik duidelijk zijn. Als er geen pro-fiscoverklaring is bijgevoegd, is de akte niet geldig neergelegd en worden de termijnen niet gestuit. Als er wel een pro-fiscoverklaring is, maar geen geldige betaling van het rolrecht, is er sprake van een geldige neerlegging, maar geen inschrijving op de rol. Op dat vlak is er volgens mij sprake van een sluitend en coherent systeem.
De a-posterioricontrole inzake de waarde van de vordering zou als een terechte kritiek gekwalificeerd kunnen worden. In de commissie heb ik echter al gezegd dat het systeem zoals het thans voorligt, weliswaar een wijziging inhoudt, maar geen definitieve wijziging en dat het ook niet het systeem van de toekomst zal worden.
Volgens mij moeten wij evolueren naar een systeem waarbij een forfait wordt betaald naargelang het niveau waar de procedure wordt ingeleid, waardoor heel wat administratieve lasten en berekeningen zouden verminderen. Dat is echt een toekomstgericht systeem en daar wordt aan gewerkt door de minister van Financiën en de minister van Justitie.
02.09 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je prends la parole parce que je suis membre de la commission des Finances et que c'est au sein de cette commission que le projet de loi a été présenté pour cette raison à la fois assez simple et assez étrange que les droits de greffe figurent dans la législation fiscale, mais qu'à proprement parler ce qui nous occupe ici, c'est la manière dont le gouvernement conçoit l'organisation de la justice.
Néanmoins, puisqu'il s'agit d'une taxe, d'une redevance ou d'un impôt, c'est moi qui prendrai la parole pour le groupe PS. C'est la raison pour laquelle je reviendrai non seulement sur certains aspects liés à l'organisation de la justice, mais aussi sur cette façon assez étrange dans le chef du gouvernement d'aborder cette taxe, cette redevance que sont les droits de greffe.
Le cœur de votre projet de loi est donc de lier la fixation des droits de greffe à la valeur de la demande. Nous vous avons expliqué en commission des Finances, sans pour autant obtenir des réponses convaincantes, qu'il était assez étrange de considérer que, face à des demandes de nature différente sur le plan financier, on en arrivait à demander au justiciable de s'acquitter d'un droit différent, comme si finalement, il y avait un rapport entre la capacité financière des justiciables qui, dans le chef du gouvernement, deviennent de plus en plus des contribuables, et la valeur du litige ou l'importance du litige.
Nous vous avons dit que l'on pouvait très bien être de condition modeste ou relever de la classe moyenne et, à un moment donné dans la vie, être confronté à un litige dont la valeur, dont l'importance pouvait se chiffrer en centaines de milliers voire en millions d'euros.
On a évoqué les erreurs médicales, les malfaçons dans la construction… Bref, personne n'est à l'abri d'un litige qui peut rapidement se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Cela ne signifie pas que votre capacité financière est plus importante que celle d'une personne qui, d'une manière ou d'une autre, serait naturellement concernée uniquement par des litiges de grande importance. Non, on peut être de condition modeste, de la classe moyenne et, dans sa vie, être confronté à un problème judiciaire dont la valeur peut être très importante.
Évidemment, vous ne tenez pas compte de cela parce que vous estimez – cela figure dans les explications que vous nous avez données – que, de manière générale, on peut considérer qu'il y a un lien entre la capacité financière du justiciable et la valeur du litige. Nous vous avons fait la démonstration que ce n'est pas le cas. C'est déjà pour cette raison que nous estimons que votre projet de loi est bancal. Le Conseil d'État a d'ailleurs rendu un avis assassin sur ce dernier. Il estime qu'en établissant cette corrélation, vous ne respectez pas le principe d'égal accès à la justice et d'égalité, et que cela pourrait potentiellement engendrer des recours devant la Cour constitutionnelle sur la base de la violation des articles 10 et suivants de la Constitution. Nous attirons donc votre attention sur le fait que votre projet de loi comporte une fragilité juridique affirmée et confirmée par le Conseil d'État.
Avant de revenir sur des considérations plus fondamentales sur l'accès à la justice, je voudrais m'étendre un instant sur le deuxième point relatif à la façon tout à fait étrange d'aborder les choses. En effet, vous n'avez pas non plus été convaincant lorsque l'on vous a demandé ce qui pourrait se passer si, au cours du procès, devait survenir une différence d'appréciation sur la valeur du litige. Autrement dit, nous vous avons demandé ce qui se passerait si, après que l'avocat d'un justiciable a introduit le dossier, a évalué lui-même la valeur du litige et a obtenu une fixation des droits de greffe sur ladite base, une divergence dans l'évaluation du litige devait apparaître, suite à un rapport d’expertise par exemple.
Vous avez répondu à cette question de manière floue en nous faisant savoir que les choses seraient réglées par circulaire. Décidément, régler les choses par ce bais devient une habitude de ce gouvernement. Peut-être ferez-vous, un jour, appel aux pouvoirs spéciaux. On ne sait jamais! Toujours est-il qu'il n'est pas admissible de nous présenter un projet de loi qui comporte autant d'espaces d'incertitude quant à la manière dont on peut régler les difficultés induites par le projet de loi lui-même.
Troisième point: j’en arrive à la dimension subjective de la base imposable ou de l'assiette des droits de greffe. Il est assez étrange qu'en matière fiscale, on fasse dépendre la hauteur de l'assiette et de la base imposable de l'appréciation subjective du contribuable. Cette façon de procéder est relativement exceptionnelle. On a évoqué les déclarations des droits de succession, voire même des droits d'enregistrement; si ce n'est qu'en matière de droits d'enregistrement, il y a au minimum la valeur vénale, les points de comparaison sur la valeur d'un bien immobilier. Il y a des éléments d'objectivation avec l'intervention du receveur de l'enregistrement.
En droits de succession, c’est la même chose. Le receveur de l’enregistrement peut dire immédiatement qu’il n’est pas d’accord avec l’évaluation. Il dispose d’une expertise et peut s’appuyer sur des bases de données. On est donc dans un autre contexte.
Ici, c’est différent. Le justiciable-contribuable doit lui-même, subjectivement, dire à quel impôt il sera soumis. Il me paraît quand même étrange d’avoir autant d’incertitudes, autant de friabilités si je puis dire, dans un des éléments constitutifs de tout impôt, à savoir la base imposable. Je pense que vous créez un cadre légal qui ne rencontre pas la logique présidant à l’établissement des impôts dans notre pays, à savoir une base imposable fixée sur base d’éléments connus et objectifs et qui ne dépend pas de la seule volonté unilatérale du contribuable. Tout cela me semble à nouveau être très improvisé.
Le plus fondamental, c’est évidemment l’accès à la justice. La justice, c’est un des trois pouvoirs. C’est aussi un service public. Un service public important, qui permet à quelqu’un qui se sent lésé de pouvoir saisir les tribunaux pour obtenir justice dans tous les domaines: civil, pénal, administratif et j’en passe. Il est donc important, si l’on veut être une société évoluée - ce que nous sommes -, de pouvoir garantir l’accès à la justice pour tous, de ne pas imaginer qu’il puisse y avoir à un certain moment, un obstacle financier dans l’accès à la justice.
Or, avec le projet de loi que vous nous soumettez, et nous vous l’avons montré à l’aide de quelques exemples très concrets, vous allez rendre plus difficile l’accès à la justice d’une grande partie de la population. Vous nous avez rétorqué qu’il y avait les pro deo, l’assistance juridique. Mais cela ne couvre qu’une partie de la population. Il y a des gens qui travaillent et ont des petits revenus et pour qui une somme de 100, 200 ou 300 euros, c’est de l’argent. Cela pourrait les inciter à ne pas introduire un dossier en justice parce que précisément, ils considéreraient que ça pourrait les mettre en difficulté avec une issue aléatoire.
Or, malheureusement, avec ce que vous nous présentez ici, vous mettrez clairement la classe moyenne en difficulté, alors que cette dernière a déjà subi une augmentation des indemnités de procédure – je remercie M. Massin de l'avoir rappelé – et l'introduction de la TVA dans les services prestés par les avocats, la Belgique faisant avant cela office d'exception au niveau européen.
Autrement dit, dans ce contexte, alors qu'il aurait peut-être fallu faire un geste pour rendre la justice plus accessible au plan financier, vous en rajoutez une couche. Et pourquoi le faites-vous? Vos explications ne sont absolument pas convaincantes, puisque vous nous dites qu'il faut pouvoir faire en sorte que les gens qui utilisent le service de la justice puissent être mis à contribution. Que, finalement, c'est une redevance. Et en guise de deuxième argument, vous dites que cela permettra d'endiguer, d'éviter les procédures dilatoires, laissant entendre que des gens passeraient leur vie à aller en procès.
Une telle approche n'est pas convaincante; il y a d'autres façons de décourager les procédures dilatoires. On en a déjà parlé; je n'y reviendrai donc pas. Mais plus fondamentalement, cela veut dire que nous sommes dans une logique où ceux qui ont les moyens pourraient continuer à faire des procès dilatoires pour tout et n'importe quoi et que ceux qui ne les ont pas, renonceraient à des procédures auxquelles ils ont légitimement droit. Clairement, vous introduisez structurellement une injustice dans l'accès à la justice. Tel est le cœur de votre projet de loi.
C'est là où nous souhaiterions un peu plus de clarté dans votre chef. Affirmez honnêtement à cette tribune que, finalement, cette opération est de nature budgétaire, qu'elle vise à augmenter les recettes de l'État. C'est un argument que l'on pourrait comprendre, si la recette issue de l'augmentation des droits de greffe était affectée à la justice. On pourrait alors éventuellement admettre votre augmentation des droits de greffe, par ailleurs tout à fait contestable. J'ai expliqué pourquoi. Eh bien, ce n'est même pas le cas.
Cette recette supplémentaire intégrera le budget général des Voies et Moyens et ne profitera donc pas directement à la justice. Je vais même plus loin! Si le problème est le refinancement de la justice, alors votre bataille aurait dû se faire davantage lors du conclave budgétaire. C'est là qu'il faut réclamer des moyens pour la justice et cela passe alors par une réflexion plus générale sur les finances publiques, qui peut elle-même s'appuyer sur une fiscalité plus juste, par une mise à contribution d'autres assiettes fiscales, plutôt que de demander aux justiciables, que vous ne prenez plus que comme des contribuables, de financer les carences budgétaires de votre département. Il y a là quelque chose qui, sur le plan politique, relève d'une certaine forme de manque de courage, avec une dissimulation derrière des arguments fallacieux. Nous l'avons expliqué suffisamment en commission des Finances.
Je voudrais aussi vous dire que vous demandez aux contribuables-justiciables de devenir experts en évaluation des litiges. Les gens, sauf à en avoir les moyens, ne sont pas experts pour évaluer la valeur d'un litige! De la même manière, allez-vous demander demain aux greffes de développer eux-mêmes une expertise pour, au moment où ils enregistrent la demande et où ils reçoivent l'évaluation réalisée par les justiciables, la contester? Bref, vous avez inventé une usine à gaz en partant du principe qu'il est possible, en toute circonstance, d'évaluer les litiges. Je dirais même que vous allez encourager les avocats et les justiciables à sous-évaluer les litiges. Qu'adviendra-t-il si, finalement, au cours ou à l'issue du procès, on en vient encore à se demander quelle est la valeur du litige? Tous les litiges ne peuvent s'évaluer financièrement. Des litiges s'évaluent financièrement, mais d'autres pas! Quand il est question de la garde des enfants, comment évalue-t-on la valeur d'un litige?
Il me semble, à partir de cet exemple, que votre projet de loi ne tient pas la route. Il est peut-être encore temps de l'amender. Je pense dès lors qu'il faut en appeler ici à la raison. Ce qui caractérise le plus votre projet de loi, c'est malheureusement, tout doucement, de glisser vers l'idée d'une justice qui ne serait pas un service public mais une justice qui serait un service tout court, pour lequel il faudrait montrer qu'on a les moyens d'y avoir accès. Vous nous faites passer d'un service public à un système de redevance qui, malheureusement, est porteur d'injustices, qui ne contribuera pas à améliorer le fonctionnement du département dont vous avez la charge et qui, au total, fait que votre projet de loi ne peut pas recevoir notre assentiment.
02.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, mon intervention sera brève dès lors que mon collègue Stefaan Van Hecke s'est exprimé en long et en large.
Je suis heureux de vous voir tous les deux, messieurs les ministres de la Justice et des Finances. Nous avions commencé à discuter en commission de ce texte qui augmente les droits de greffe, pour le dire clairement, uniquement en présence du ministre des Finances. Nous avions contesté cela, monsieur le ministre de la Justice. En effet, même si ce projet vise un objectif budgétaire, et c'est pourquoi il fut mis à l'ordre du jour de la commission des Finances, il contient surtout des dispositions dont l'impact sur la justice est évident, notamment en termes d'accès à celle-ci.
Monsieur le ministre de la Justice, il s'agit d'un dossier particulièrement complexe. Vous avez présenté des éléments de réforme qui sont actuellement débattus en commission de la Justice. Mais parmi les enjeux fondamentaux dont vous devez vous préoccuper, j'attire votre attention sur la question de l'accès financier des citoyens à la justice, la complexité de celle-ci, le vocabulaire judiciaire, l'adaptation des cours et tribunaux aux nouvelles questions qui peuvent se poser – notamment à travers la mise en œuvre du tribunal de la famille. Le gouvernement précédent avait entrepris une réforme relative aux pro deo, qui aident les personnes impécunieuses à se défendre en justice. Ce fut une première étape pour rendre plus difficile l'accès à la justice, comme en témoigne l'instauration d'un ticket modérateur.
Avec votre réforme des droits de greffe, qui consiste surtout en une augmentation de ceux-ci, vous allez encore aggraver leurs difficultés financières.
Votre gouvernement refuse de se doter de moyens suffisants dans le cadre de missions publiques essentielles, régaliennes en l'occurrence. Le ministre de la Justice doit trouver des moyens d'autofinancement de la justice, avec toutes les limites qu'impose l'autofinancement d'une mission régalienne. Est-ce à dire, d'une façon plus générale que cette question des droits de greffe, que la justice ne va plus s'intéresser qu'à ce qui est rémunérateur et non pas aux missions de service public au sens large qui sont les siennes? On peut se poser la question.
De même, la technicité liée à l'évaluation de l'importance financière des affaires, aura un impact sur le droit de greffe à payer et introduira une complexité nouvelle qui fera peut-être elle-même l'objet de recours en justice. La justice va ainsi s'auto-alimenter. J'ai utilisé en commission l'expression "usine à gaz", que je viens d'entendre dans la bouche d'un collègue. Cette convergence d'idées indique, monsieur Ducarme, une complexité du dispositif mis en place. Plutôt que de prévoir simplement un refinancement de la justice permettant à celle-ci de payer ses factures en retard, de disposer de suffisamment de magistrats pour éviter les années de retard dans les jugements et de procéder à une véritable informatisation, vous croyez bon d'inventer un nouveau système d'autofinancement, que nous dénonçons en raison de ses conséquences sur l'accès de tous à la justice.
Mon collègue Stefaan Van Hecke et moi-même nous sommes inquiétés en commission de l'impact de ce projet de loi sur les possibilités d'action collective ou class action, en justice. À la lecture de votre texte, les choses ne sont pas claires. D'ailleurs, lorsque la question a été posée lors de sa première lecture, la teneur de la réponse du ministre des Finances a été de dire que, dans le cas d'une action collective en justice, les droits de greffe seraient dus par chacune des personnes intervenant dans le dossier. C'est totalement contradictoire avec l'esprit de l'action collective en justice, et avec la capacité, soulignée comme positive à l'époque, donnée aux citoyens victimes des même faits de s'inscrire ensemble dans une action judiciaire au sein du même dossier pour faire valoir leurs droits.
Dans le cadre de la discussion, M. le ministre des Finances a nuancé son propos. Vous-même, lors de la deuxième lecture, avez affirmé qu'un seul droit de greffe serait dû en cas de procédure d'action collective en justice, de class action. Mais, lorsque nous vous avons demandé de confirmer cela via un amendement explicite pour que la loi puisse être interprétée de façon particulièrement claire et pour que ce doute puisse être levé, nous avons été particulièrement étonnés et déçus que la majorité n'accepte pas de clarifier les choses dans le cadre de la loi.
Au-delà du fait d'être problématique quant à l'accès à la justice, votre loi comporte des zones d'ombre quant à son interprétation, non seulement par rapport à l'évaluation du poids financier des affaires jugées, donc du droit de greffe à payer, mais aussi par rapport au principe de l'action collective en justice. Nous aurions souhaité – et il est encore temps – qu'il figure explicitement dans le dispositif qu'un seul droit est dû. Si cet amendement était introduit et voté, cela permettrait, à tout le moins quant à cette dimension, de rassurer totalement les citoyens. Ce n'est pas pour autant que nous soutiendrions ce texte qui, comme je l'ai dit dans mon introduction, n'a qu'une vocation budgétaire problématique dans son esprit.
Nous ne pensons pas que la justice doive s'autofinancer, mais elle est surtout problématique pour ce qui est de l'accès à la justice pour toutes et tous. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le projet en débat aujourd'hui.
02.11 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, messieurs les ministres, je pense que ce projet de loi est une attaque de plus, à l'image de toute la politique de droite décomplexée de votre gouvernement. C'est un pas de plus, dans l'évolution de la justice, vers une justice de classe.
Sur le fond de la mesure, vous nous dites qu'elle ne vise que les gros litiges. C'est faux, puisque, pour un litige de 2 500 euros auprès d'un juge de paix, les droits de greffe vont passer de 40 à 80 euros. Pour un simple ménage, ce n'est pas une petite somme. Par ailleurs, c'est chaque partie désormais qui devra s'acquitter des droits de greffe. Imaginons un litige pour un héritage, à partir de 2 500 euros, dans lequel quatre enfants seraient concernés: on passerait de 40 euros de droits de greffe à 320 euros.
Je ne peux évidemment m'empêcher de signaler que le Conseil d'État dit clairement que ce système "peut mettre en danger l'accès à un juge". C'est le Conseil d'État qui le dit: ce n'est pas rien, messieurs les ministres. Test-Achats dit que ce projet "porte un coup de grâce à l'accès à la justice", encore un cran plus loin dans la manière aiguë de porter un jugement sur ce projet. La revue info@Law dit que le simple citoyen est laissé sur la touche, que la justice n'est plus un droit mais une marchandise.
Je pourrais continuer les citations de critiques émises par des personnes qui travaillent sur ces questions. Je pense que c'est un signal clair. Ce projet n'est pas critiqué que par des partis d'opposition mais est remis en cause par un vaste pan de la société civile.
Vous nous dites, monsieur le ministre de la Justice, qu'il s'agit d'éviter une surconsommation de la justice. Mais le Réseau de lutte contre la pauvreté dit justement que le problème est inverse. Le problème n'est pas la surconsommation de justice. Le problème aujourd'hui est la sous-consommation de la justice dans certaines couches sociales.
M. le ministre de la Justice nous dit aussi que la justice doit s'autofinancer et que c'est une manière pour ce faire. Nous sommes clairement dans la logique du privé. La justice n'est plus considérée comme un service public offert à tout citoyen; on sort du cadre de l'esprit de service public et on entre dans la logique du privé.
Il se fait que, par un hasard du calendrier, ce projet de loi est examiné aujourd'hui, alors qu'il y a des grèves dans les services publics. Cela montre bien que ce gouvernement, non seulement dans ses mesures budgétaires mais aussi dans des mesures comme celles-ci, détruit systématiquement les services publics. L'évolution est donc assez grave.
On se doit de constater que ce système basé sur le montant du litige ne tient pas compte des revenus du justiciable, parce qu'il n'y a pas de lien entre les deux. Ce qui est clair, c'est que pour une personne qui a des revenus confortables et qui peut s'offrir les services d'un célèbre avocat fiscaliste de l'avenue Louise, qui demande jusqu'à 600 euros de l'heure pour assurer une défense, ou un avocat d'Uccle, qui serait peut-être bourgmestre en même temps et pour lequel on parle d'honoraires de l'ordre de 1 000 euros, cela ne pose aucun problème de payer un peu plus de droits de greffe.
Force est de constater que cette augmentation des droits de greffe n'est pas une mesure isolée. Elle s'inscrit dans tout un contexte et limite de plus en plus l'accès à la justice. Le gouvernement précédent avait déjà augmenté de 15 % les droits de greffe. On se souvient aussi que ce même gouvernement a appliqué une TVA de 21 % sur les honoraires d'avocat. Mais le gouvernement actuel n'est pas en reste puisqu'il prévoit aussi un ticket modérateur dans l'aide juridique, une augmentation des droits de mise au rôle, une diminution du nombre de juges de paix, qui sont précisément ces juges qui traitent les cas des citoyens ordinaires. Bref, il y a une flopée de mesures. C'est toute l'évolution de la justice qui pose problème en devenant une justice de classe.
Prenons votre projet, monsieur le ministre de la Justice, de ne plus traîner en justice les fraudeurs fiscaux, comme les diamantaires. On a l'impression que votre politique, monsieur Geens, est taillée sur mesure pour vos anciens clients de l'époque, où vous étiez avocat vous-même et au service de grands justiciables aisés, comme les diamantaires qui sont toujours, aujourd'hui, défendus par votre ancien cabinet d'avocats.
Si nous prenons le cas des fraudeurs diamantaires, qu'ont-ils à leur disposition en termes de justice? Ils bénéficieront bientôt d'une taxe "carats" qui leur permettra certainement – même si nous n'avons pas encore pris connaissance des détails du projet de loi – d'échapper aux contrôles. Il existe aussi les transactions pénales, qui les aident à se soustraire à la justice et à la prison. Je dois encore mentionner votre projet, monsieur Geens, de ne plus traîner en justice les fraudeurs fiscaux. Tout est donc cadenassé. Bientôt, un fraudeur diamantaire ne sera plus traduit en justice.
Le contraste est évidemment sidérant entre, d'une part, les courbettes que l'on fait devant les justiciables les plus aisés et les plus riches et, d'autre part, les embûches que l'on sème devant le justiciable ordinaire, le simple citoyen qui n'a pas beaucoup de moyens et qui aura de moins en moins accès à la justice.
Messieurs les ministres, bientôt, ce simple citoyen qui dispose de faibles revenus ne dira plus "Je vais au palais de justice", mais "Je n'ai plus les moyens de me rendre au palais de l'injustice".
02.12 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, les échanges d'arguments ont déjà eu lieu tant et plus. Reste que, comme juriste et ancien avocat soucieux du droit des justiciables, je voudrais mettre en évidence ce qui est totalement disproportionné et injustifié dans le projet de loi qui nous est soumis.
Il porte en effet durement atteinte aux droits du justiciable d'accéder à une justice qui lui garantisse, de surcroît, un traitement rapide de ses causes. Je sais bien que vous avez développé une réflexion à ce propos. Cela dit, j'émettrai une première remarque fondamentale. Exiger une augmentation sensible des droits de mise au rôle – parfois sous la forme d'une hausse de 200 %, voire plus –, alors que, dans ce pays, comme l'a montré l'audit de la Cour des comptes, cinglant quant au fonctionnement du service de la justice en Belgique, on ne garantit pas au justiciable de voir son contentieux être traité dans un délai raisonnable, c'est un déséquilibre totalement inacceptable!
On peut réfléchir à savoir quel est le coût du service de la justice. Je sais qu'un de vos arguments est de dire que dans des pays voisins, les droits de greffe sont de montants supérieurs aux nôtres. Mais dans ces pays voisins, le budget consacré par l'État au service de la justice est nettement supérieur à celui que les gouvernements successifs et l'actuelle majorité en particulier veulent encore bien consacrer au fonctionnement général de la justice. Je rappelle quand même que nous sommes un des pays européens qui consacrent de la dépense publique le plus faible taux au fonctionnement de la justice (0,7 % des dépenses publiques consacrées à la justice en Belgique, 2 % aux Pays-Bas, 1,8 % en Grande-Bretagne, 1,5 % en Allemagne).
On peut toujours réfléchir au coût de la justice et exiger une contribution supplémentaire des justiciables dans certaines circonstances. Je vais y revenir. Mais alors, il faut garantir un service de la justice optimal et il faut commencer par cela et non par mettre à contribution le justiciable à qui le fonctionnement de la justice n'est même pas garanti! C'est donc une grave atteinte que vous portez au fonctionnement et à l'accès à la justice par ce projet de loi!
Vous avez estimé que l'instauration d'un droit de rôle ne porte pas nécessairement atteinte à ce droit d'accès au juge. Pourtant, le Conseil d'État l'a relevé - je cite -: "Il convient d'examiner si on est ainsi dans la mise en oeuvre concrète du régime en projet qui, du reste, doit être apprécié dans le contexte de l'ensemble de la réglementation qui impose encore d'autres charges financières aux parties qui agissent en justice". Cette seule réflexion du Conseil d'État aurait dû vous amener à réfléchir sur le coût d'accès à la justice lié non seulement aux coûts des droits de greffe, aux indemnités de procédure, aux frais de citation par huissier quand la requête n'est pas possible. Il y a un ensemble de réflexions que vous n'avez pas menées quant au coût d'accès à la justice. Vous avez isolé un aspect pour un rendement budgétaire immédiat.
La vraie motivation de votre projet de loi n'est pas de faire en sorte que des justiciables abusent du recours à la justice, et d'en limiter les effets, la vraie motivation, c'est le rendement budgétaire. En effet, si vous aviez voulu limiter les abus de recours à la justice, vous auriez pu augmenter les indemnités de procédure pour les justiciables qui entament des procédures téméraires ou vexatoires ou ceux qui ont à l'évidence – je pense ici aux défendeurs – fixé un délai hors proportion pour honorer leurs dettes ou leurs obligations juridiques. Je reconnais que des justiciables qui ne veulent pas payer leurs dettes ont très bien compris que les délais de procédure sont tels qu'à un moment donné, les demandeurs perdent courage et abandonnent leur créance. Cela justifie la nécessité d'avoir une justice plus rapide ainsi que des procédures plus sommaires. Je sais que la question de procédures plus sommaires d'injonctions de payer est en discussion.
Cela dit, l'augmentation du montant des droits de greffe qui peut se voir multiplié par cinq est incontestablement inacceptable. Cela sera particulièrement important en degré d'appel et de cassation, ce qui pose question au regard du double degré de juridiction. Cette augmentation s'inscrit dans la politique du gouvernement développée dans le Plan Justice qui vise à régler, autant que possible, les affaires en première instance en limitant les possibilités d'interjeter appel et de se pourvoir en cassation en matières civiles. On retrouve ainsi, dans le projet, une vision ultra stéréotypée des justiciables qui abuseraient de l'appareil judiciaire, qui intentent des procédures à la légère et qu'il conviendrait d'éduquer, de responsabiliser en les dissuadant d'intenter de telles procédures. Je viens de vous donner une solution, à savoir l'augmentation sensible de l'indemnité de procédure pour les procédures téméraires et vexatoires. Mais fondamentalement, c'est une vision totalement stéréotypée et peu réaliste, quand on veut bien se pencher sur la nature des contentieux dont nos juridictions ont à connaître.
La fixation des droits de greffe en fonction de la valeur d'une demande au moment de l'inscription à un rôle est, en outre, étonnante dans la mesure où elle est très difficile à évaluer. C'est d'ailleurs pour cette raison que les avocats introduisent souvent des demandes sous réserve de majoration ou de diminution en cours d'instance. Or, le ministre des Finances a précisé que le montant des droits de greffe serait fixé sur la base de la valeur de la demande telle que déclarée en début d'instance, même si certains faits ou éléments peuvent ne pas être connus au moment de l'introduction de la demande ou être susceptibles d'évoluer de manière significative ou ne peuvent pas être mesurés.
Le projet ne permet donc aucune correction de l'évaluation de la demande dans le cas où apparaîtraient de nouveaux frais.
Quant à la détermination du montant de la demande par le justiciable lui-même, ce qui est pour la nature d'un impôt une contradiction, c'est la valeur de la demande qui détermine la nature du droit de greffe. On laisse l'appréciation au justiciable qui a introduit la procédure. Cela donnera la tentation à certains de sous-estimer la valeur de leur demande, sauf à réserver, selon la procédure classique, la possibilité d'une majoration en cours d'instance. Autrement dit, vous allez créer les conditions d'une inégalité de traitement entre justiciables, puisque c'est chaque justiciable qui déterminera la valeur de sa demande. Admettez que c'est quelque peu hasardeux, même sur le plan juridique.
Il est aussi hasardeux d'établir un lien entre la valeur d'une demande et la capacité financière du justiciable. Il est des contentieux, par exemple ceux liés à des dommages physiques ou autres, suite à des erreurs médicales, où le justiciable peut être d'une capacité financière très faible, mais où la valeur de sa demande peut être très élevée. Comme l'a relevé le Conseil d'État, le droit d'accès au juge pourrait être mis en péril dès lors qu'une personne ayant une capacité financière plus faible doit néanmoins acquitter un droit plus élevé. Et en l'absence de possibilité de dérogation ou de correction, la différence du montant des droits de greffe ne peut pas être fondée sur la situation moyenne ou présumée être la plus courante. Autrement dit: votre nouvelle formule de droits de greffe ne tient pas compte de la réalité sociale de la personne qui a introduit l'action.
Il est tout aussi hasardeux d'établir un lien entre la valeur d'une demande et la charge de travail que le litige représenterait car, comme l'a toujours précisé le Conseil d'État, la charge de travail qu'entraîne l'examen d'une cause et le degré de difficulté de celle-ci ne dépendent pas de l'évaluation financière de la demande, de sorte que cette disposition du projet de loi ne se concilie pas avec le principe d'égalité et de non-discrimination.
Comment justifiez-vous alors, messieurs les ministres, que le Conseil d’État vous demande expressément de revoir le système des droits de rôle par paliers et que vous avez maintenu votre projet de loi en l’état sans faire droit à la demande motivée du Conseil d’État?
Enfin, vous prévoyez également que la perception des droits de greffe par demandeur et non plus par cause implique en outre que plusieurs parties à une même cause justifiant du même intérêt devront chacune payer ces droits, ce qui constitue une hausse significative du coût de l’accès à la justice.
Prenons un exemple: des copropriétaires en couple, d’un immeuble, s’ils assignent leur locataire, devront chacun payer les droits de greffe, alors que jusqu’ici, ils pouvaient se les répartir entre eux. Ce n’est pas, me semble-t-il raisonnable et justifié, sauf le rendement budgétaire attendu de cette mesure.
J’insiste enfin pour dire que cette réforme des droits de greffe va toucher plus particulièrement ceux de la classe moyenne, les citoyens ordinaires, ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridique parce qu’ils sont juste au-dessus des plafonds d’admissibilité quant aux montants de leurs revenus, que cela va décourager certainement un nombre de citoyens à s’engager dans des procédures judiciaires, quand bien même leurs droits sont incontestables.
D’ailleurs, vous n’avez pas non plus prévu l’affectation des rendements de ces nouveaux droits au soutien du redéploiement des services de la justice. Vous l’avez vous-même admis en commission des Finances, monsieur le ministre de la Justice, le 26 mars dernier, en disant qu’aucun accord n’était conclu au sein du gouvernement quant à la destination d’un éventuel excédent lié à la réforme des droits de greffe au profit du budget de la Justice.
Nous soutiendrons dès lors tous les amendements ayant pour objet de créer un fonds budgétaire d’affectation de cette recette de manière à ce que le service de la Justice soit budgétairement à tout le moins soutenu à la suite de ce projet de loi.
Bref, monsieur le ministre, vous commencez les grandes réformes que vous avez annoncées sans doute par le projet le plus contestable et le moins justifiable. Étant donné le Plan Justice que vous nous avez présenté en commission et dont j'ai relevé avec intérêt plusieurs avancées significatives et méritant débat, monsieur le ministre, on aurait attendu de votre part que vous commenciez avec un projet de loi nous disant comment le service de la justice allait être rendu plus efficace dans des délais plus raisonnables, de sorte que la confiance du citoyen et du justiciable dans le fonctionnement de la justice de notre pays soit renforcée. Vous commencez par un projet qui va susciter la méfiance et l'incompréhension.
Je vous confirme que nous ne pouvons pas le soutenir.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord over voorliggend ontwerp? (Neen)
Dan geef ik het woord aan de regering.
02.13 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben voorliggend ontwerp uitvoerig — de minister van Financiën meermaals en ik eenmaal — besproken in de commissie.
Ik probeer niet te veel in herhaling te vallen; onze tijd in dit leven is immers beperkt.
Eerst en vooral wil ik iets zeggen over de legitimiteit en de proportionaliteit.
Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens erkent uiteraard dat de toegang tot de rechter niet absoluut is en aan beperkingen kan worden onderworpen, voor zover deze legitiem en proportioneel zijn. De financiering van de werkingskosten die met het voeren van een proces gepaard gaan en het ontmoedigen van het instellen van lichtzinnige procedures zijn door het Europees Hof in het verleden al aanvaard als legitieme doelstellingen die het heffen van rolrechten rechtvaardigen.
De proportionaliteit houdt in dat het fundamenteel recht op toegang tot de rechter voor de sociaal-economisch zwakkere rechtzoekenden moet worden gevrijwaard door een correctiemechanisme in te bouwen. Dat correctiemechanisme bestaat in ons land in het systeem van de rechtsbijstand, dat soelaas biedt voor de sociaal-economisch zwakkere categorie. Het voorliggend wetsontwerp zal daar niet aan raken. Bovendien blijven de tarieven die vandaag in elke aanleg worden gehanteerd, gehandhaafd voor de kleinere vorderingen. In principe wordt ook niet geraakt aan de huidige vrijstellingen, behoudens de fiscale en de sociale geschillen boven een bedrag van 250 000 euro.
Tenslotte, moet ik erop wijzen dat het om op voorhand vaststaande bedragen gaat, die slechts een vrij bescheiden deel uitmaken van de totaliteit van de gerechtskosten.
J'insiste encore davantage sur les garde-fous prévus dans le cas où le demandeur aurait sous-estimé, pour les besoins de la cause, la valeur de sa demande. Il doit d'abord recevoir la décision du juge, ce qui le contraindra à procéder à une évaluation correcte de la valeur de la demande. Les avocats doivent par ailleurs respecter des devoirs déontologiques. Ils sont en outre tenus de respecter les principes de dignité, de probité et de délicatesse. S'il devait y avoir abus, celui-ci restera limité à la première instance, la valeur étant mieux connue en degré d'appel. La fixation d'une indemnité de procédure est également basée sur la valeur de la demande. Plus celle-ci est élevée, plus l'indemnité de procédure sera élevée. Il n'y a donc pas d'intérêt à sous-évaluer la valeur de la demande, étant donné que cela aurait une influence négative sur le montant de l'indemnité de procédure.
Je crois que la plupart des différents amendements soumis par nos chers collègues ont déjà été introduits au sein de la commission où ils ont reçu une réponse que j'espère adéquate. Je suis très reconnaissant envers M. Laaouej pour son amendement concernant le fonds qui serait en mesure de financer les frais d'assistance judiciaire, mais le gouvernement sera suffisamment sage pour faire en sorte que la justice reçoive les moyens dont elle a besoin.
Vous pouvez compter sur moi, monsieur Laaouej, monsieur Maingain: je veillerai à ce financement de la justice.
02.14 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, met de antwoorden van de minister van Justitie en de uiteenzettingen van de leden van de meerderheid zijn de meeste zaken al heel uitvoerig behandeld.
Ik wil nog een zaak duidelijk maken in verband met de kosten van justitie in vergelijking met de ons omringende landen: na de verhoging blijft dat type rolrechten of toegangsrechten nog altijd zeer laag.
Een vordering ingesteld voor de burgerlijke rechter in Duitsland, kost 438 euro. In Nederland kost dat 876 euro. In België zal het rolrecht na de hervorming op 100 euro neerkomen. Voor een vordering ter waarde van 50 000 euro bedraagt het rolrecht in Duitsland 1 638 euro, in Nederland 876 euro en in België, na de hervorming, 200 euro.
Ik denk dat dat voldoende aangeeft dat wij een beperkte verhoging doorvoeren, en in de Europese context nog altijd op een heel bescheiden niveau zitten in vergelijking met onze buurlanden.
Tot slot, de vrijstellingen, op de zeer grote bedragen in arbeidsgeschillen en fiscale geschillen na, blijven intact en daarmee ook de toegang tot het gerechtsgebeuren.
02.15 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je voudrais dire à M. Geens que je ne doute pas de sa bonne volonté. Par contre, je doute de celle de ses collègues du gouvernement. Je prends bonne note que vous défendrez votre budget avec une demande de moyens supplémentaires. Je ne suis pas sûr que vous serez suivi. C'est cela qui m'inquiète.
C'est la raison pour laquelle je pense que notre amendement garde toute sa pertinence et son actualité malgré votre bonne volonté. Je dirais même qu'il faut plutôt prendre cet amendement comme un encouragement et un signal, que vous pourriez peut-être finalement endosser et partager avec les membres du gouvernement. Il n'est pas trop tard, cela s'est déjà vu que l'ensemble du parlement se rallie à un amendement de l'opposition rencontrant le bon sens. C'est votre souhait le plus important, le plus intime.
Autre élément, de fait, la comparaison avec les pays voisins ne résiste pas l'analyse, dès lors qu'on en élargit le champ. Il ne faut pas se contenter de la comparaison des droits de greffe. Il faut voir le fonctionnement de la justice dans son ensemble dans chacun des pays. De ce point de vue, à ce stade, ce travail n'a pas été réalisé par le gouvernement pour nous convaincre que l'augmentation des droits de greffe n'engendrera pas de frais de justice plus importants que dans les autres pays. Il faut voir aussi ce que les justiciables ont en retour.
Je ne vois pas non plus dans la réponse des ministres de prise en considération de l'avis du Conseil d'État. Quelque part, cela annonce de futurs recours sur la violation des principes d'égalité et de non discrimination. Le Conseil d'État le dit explicitement. Vous n'y répondez pas.
Il subsiste un énorme flou sur la problématique des actions collectives. Nous n'avons été convaincus ni en commission ni en séance plénière.
Cela étant, et pour le reste, je prends acte de l'attitude du gouvernement qui, dans un contexte généralisé de réduction du revenu disponible des ménages et des travailleurs, de non indexation des loyers, fait en sorte que malheureusement les gens, de manière générale, auront de plus en plus de mal à pouvoir joindre les deux bouts et dès lors à assumer un éventuel litige.
02.16 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, à vous entendre, je me demande si vous n'avez pas acheté un chat dans un sac, comme on dit en français. Vous êtes un très bon bilingue, donc vous comprenez cette expression.
02.17 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Cela se dit aussi en néerlandais, me dit ma collègue. Een kat in een zak.
Je me demande si ce n'est pas finalement la spécialité du CD&V dans ce gouvernement. Hier, nous avons discuté du saut d'index pendant quelques heures avec le ministre de l'Emploi qui nous a dit que vous n'étiez pas tout à fait favorables au saut d'index mais que vous allez l'appliquer car cela figure dans l'accord de gouvernement et qu'un tax shift sera mis en œuvre ultérieurement.
Vous faites pareil. Vous décidez d'augmenter les droits de greffe parce qu'on vous a contraint à trouver des moyens supplémentaires pour la justice dans le cadre de votre compétence en matière de justice. Ensuite, on pourra les affecter à améliorer le fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, vous n'avez pas ces moyens et vous devrez encore négocier, payer pour et avaler d'autres couleuvres. C'est vraiment notre inquiétude.
Plus précisément, je vous interrogeais à la tribune, et je ne suis pas le seul à l'avoir fait, sur les droits de greffe à payer dans le cadre d'une action collective en justice. Le texte n'est pas précis en la matière. Différentes interprétations ont été données par M. Van Overtveldt et par vous-même sur le sujet. Au-delà de la question de l'accès général à la justice, il nous semble que ce serait une façon de saper cette possibilité importante au niveau du droit belge, qui est une nouveauté.
Je voudrais vous entendre ici en séance plénière, à défaut du vote d'un amendement qui rendrait les choses plus explicites dans le cadre du dispositif légal, sur le fait qu'en cas d'action collective, un seul droit de greffe est à payer et que ce texte n'aura pas pour effet de saboter les perspectives positives du dispositif d'action collective en justice, dit class action.
02.18 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, heren ministers en dan vooral u, mijnheer de minister, wij hebben gisteren en de dagen daarvoor heel lang gedebatteerd over de indexsprong. Telkens kwam naar voor dat uw partij vooral ook de nadruk wil leggen op de minstbedeelden en zij die het in deze samenleving moeilijk hebben, maar dat men nu eenmaal een aantal offers moet brengen. Ondanks het feit dat niet alleen een consumentenorganisatie als Test-Aankoop, maar zelfs de Raad van State heel duidelijk zegt dat dit discriminerend en onrechtvaardig is, en dat men op de koop toe de zaken opnieuw duurder zal maken voor wie het moeilijk heeft in deze samenleving, blijft u dit voortdoen.
Ik heb ook geen antwoord gekregen op het amendement dat wij hebben ingediend. Ik neem aan dat u dit zult goedkeuren, aangezien u beiden ook hebt gezegd dat het juist is en dat het eerder moet gaan over een zaak, zeker als het een gemeenschappelijke zaak is, en veel minder over degenen die dit indienen, en dat dit voor een stuk onrechtvaardig is. Ik neem aan, aangezien hierop niet werd geantwoord, dat u dit amendement van de sp.a zult goedkeuren.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (906/7)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (906/7)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- griffierechten teneinde de griffierechten te hervormen".
L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe".
• 8 - Karin Temmerman (906/8)
• 6 - Catherine Fonck (906/8)
• 7 - Ahmed Laaouej cs (906/8)
• 5 - Catherine Fonck (906/8)
Réservé: le vote sur les amendements et les articles 3 et 7.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 3 en 7.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2, 4 tot 6.
Adoptés article par article: les articles 1, 2, 4 à 6.
Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'interviens un peu tard dans la procédure.
Est-il possible de réintroduire notre amendement sur le dossier que j'ai évoqué, c'est-à-dire le droit de greffe en cas de procédure d'action collective en justice? Est-il trop tard?
Le président: Oui, monsieur Gilkinet, c'est trop tard.
Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, veuillez m'en excuser. Cela ne m'arrivera plus.
De voorzitter: Collega's, wij sluiten hier onze werkzaamheden. Nous recommençons nos travaux à 14 h 15 avec les pensions du secteur public.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 22 april 2015 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 22 avril 2015 à 14.15 heures.
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 040 bijlage.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 040 annexe.

References: Art. 4

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