Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3224
Timestamp: 2019-08-24 19:52:04+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
La commission procède à l'examen du rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Je salue la présence de la ministre, Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, qui assistera à notre réunion.
Avec cette révision de la loi de bioéthique, attendue de longue date, nous allons devoir statuer sur des sujets qui engagent la personne humaine, notre organisation sociale, nos convictions, et qui appellent des réponses tranchées et cohérentes, alors que les enjeux sont complexes et que le débat oppose des arguments souvent pertinents d'un côté comme de l'autre.
Pour la première fois sur le sujet, une grande consultation nationale a été organisée, sous la forme d'Etats généraux de la bioéthique. En associant panels de citoyens, spécialistes et experts de tous ordres, elle a ouvert largement le débat et permis de recueillir des avis qui complètent les rapports de l'agence de la biomédecine, du Conseil d'Etat, du comité consultatif national d'éthique, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que de la mission d'information de l'Assemblée nationale.
A l'initiative de notre présidente, nous avons aussi engagé la réflexion dès l'an dernier grâce à « quatre rencontres de la bioéthique » consacrées respectivement au prélèvement et don d'organes, au diagnostic prénatal et préimplantatoire, à la médecine prédictive et à la recherche sur les cellules souches et l'embryon : autant de thèmes de réflexion et de débat qui font l'objet d'articles dans le présent projet de loi. Qu'il me soit permis de rendre ici un hommage tout particulier à Marie-Thérèse Hermange qui a introduit chacune de ces rencontres par un exposé liminaire complet et ouvert, favorisant des échanges riches. Nous avons approfondi ces travaux par de nombreuses auditions au cours des dernières semaines. Malheureusement, les délais étaient très courts, puisque l'Assemblée nationale a adopté son texte le 15 février, et que nous avons interrompu nos travaux pendant trois semaines. Au total, nous avons mené vingt-huit auditions, ouvertes à tous les sénateurs, et nous avons pu entendre une quarantaine de personnes représentant toutes sortes de sensibilités.
Grâce à ces femmes et ces hommes, nous avons pris la mesure du travail quotidien de ceux qui prélèvent et transplantent des organes, de ceux qui se battent pour permettre à des couples stériles de connaître la joie d'avoir des enfants, de ceux qui ont la lourde tâche d'annoncer des nouvelles difficiles, par exemple l'existence d'une affection génétique grave, de ceux qui consacrent leur vie à chercher de nouvelles thérapies et, à cet égard, la table ronde de mercredi dernier sur la recherche sur les cellules souches était passionnante. Nous avons pu élever le débat avec des philosophes, des juristes, des sociologues. Nous avons aussi vécu des moments d'émotion intense, notamment lorsque le docteur Leblanc est venu de Béziers nous demander de « sauver la médecine prénatale ». Tout cela a nourri notre réflexion et éclairé les choix que nous allons faire.
Un point de détail enfin, mais qui a son importance : la chaîne Public Sénat m'a demandé l'autorisation de filmer mes travaux et les auditions. J'ai donné mon accord mais je n'ai à aucun moment choisi ce qu'elle devait filmer.
La biomédecine est cette part de la médecine qui intervient sur les fondements du vivant : la génétique, la procréation, les cellules souches et peut-être, demain, au travers de l'imagerie médicale, les sources de nos émotions et de nos actions.
Ce texte n'est pas en rupture avec les principes adoptés en 1994 pour encadrer la biomédecine, qui constituent le socle de la conception française de la bioéthique. Le premier d'entre eux est la primauté de la personne, inscrite à l'article 16 du code civil. Cette primauté signifie que les considérations techniques, scientifiques et économiques doivent toujours être secondaires par rapport au respect de la vie. Le second principe qui fonde la bioéthique est celui de la non-patrimonialité du corps humain, qui figure à l'article 16-1 du même code : on ne peut vendre tout ou partie de son corps. La seule possibilité d'utiliser des éléments du corps humain en médecine repose donc sur le don et ce don doit être libre et éclairé, anonyme et gratuit.
Ces principes n'ont pas varié et il n'est pas question de les remettre en cause aujourd'hui. Mais, à l'intérieur de ce modèle éthique, l'encadrement des activités biomédicales est susceptible d'évoluer. Des demandes se font ainsi jour pour adapter la législation à l'avancée de la science ou pour tenir compte de certains cas particuliers : il nous appartient de savoir si nous devons les prendre en considération et dans quelle mesure. Il me semble que, pour nous décider, nous devons nous fonder sur le respect de la dignité des personnes, qui repose sur le respect de leur autonomie, et sur la raison d'être de la médecine qui est de soigner et de ne pas nuire. Primum, non nocere.
Je souhaite vous exposer rapidement ce que ces mots signifient pour moi.
Respecter la dignité de la personne, c'est d'abord ne pas la soumettre aux contraintes économiques ou sociales quand il est question d'atteinte au corps ou à ses produits. Concrètement, nous savons que la France manque de donneurs d'organes, de tissus et de cellules et le projet de loi, dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, tend à remédier à cette situation de plusieurs manières ; il améliore l'information du public sur le dispositif de la loi Caillavet de 1976 selon laquelle, sauf opposition expresse, nous sommes tous potentiellement donneurs d'organes au moment de notre mort ; il élargit le cercle des donneurs vivants au-delà de la famille proche ; il autorise une nouvelle procédure pour le don de rein entre vifs, le don croisé, qui permettra de surmonter certains cas d'incompatibilité en procédant à un « échange » de greffons entre deux couples donneur-receveur ; enfin, et c'est le point à mon sens le plus contestable, il met en place certaines contreparties pour le donneur d'organe ou de gamètes, sur lesquelles il nous appartiendra de nous prononcer pour distinguer ce qui relève de l'encouragement au don altruiste de ce qui transforme, ou risque de transformer, le don en obligation ou en démarche intéressée.
Respecter l'autonomie des personnes, c'est leur donner tous les moyens de décider librement de la manière dont elles souhaitent conduire leur existence face aux informations que fournit la science et aux choix qu'elle propose. Garantir la liberté de choix n'est pas chose facile. Est-ce vraiment une décision libre que celle de l'interruption médicale de grossesse en cas de diagnostic de la trisomie 21 quand on sait que 96 % des diagnostics positifs conduisent à demander la fin de la grossesse ? Je suis convaincu que la société ne doit pas décider, à la place des parents, quels enfants ils doivent faire naître et élever. Mais préserver leur choix, cela suppose qu'ils disposent de l'ensemble des informations sur les maladies diagnostiquées et de faire en sorte, autant qu'il est possible, que les contraintes liées à la difficulté d'élever un enfant handicapé ne dictent pas leur conduite.
La médecine conforte l'autonomie des personnes mais il importe aussi de protéger leur autonomie par rapport à elle. Je pense aux tests génétiques pour lesquels le droit de ne pas savoir est aussi important que la possibilité de connaître la maladie dont on est porteur ou les risques que l'on encourt. De même, face à l'offre mondiale de tests génétiques de qualité diverse disponibles sur Internet, une information sur leur degré de fiabilité est une précaution nécessaire.
Affirmer l'autonomie par rapport à la science, c'est aussi remettre l'humain au coeur des procédures d'assistance médicalisée à la procréation. La demande de levée de l'anonymat du don de gamètes peut se comprendre : certaines personnes nées grâce à un don ne veulent pas devoir leur existence à la seule technique médicale, elles revendiquent le fait qu'un gamète n'est pas un simple matériau thérapeutique mais le vecteur de la transmission de la vie et qu'à ce titre, il est porteur d'une histoire et d'une identité. Nous devrons nous prononcer sur leur requête.
J'insiste également sur un point : préserver la dignité des personnes et leur autonomie, c'est refuser de tirer le bénéfice de pratiques conduites à l'étranger hors du cadre éthique qui est le nôtre. En les acceptant, nous cautionnerions l'exploitation des plus faibles ailleurs, tout en nous donnant la bonne conscience de ne pas nous livrer à de telles pratiques chez nous. Ce serait là une hypocrisie cynique.
Assumer nos choix éthiques, cela suppose d'être sûrs qu'ils soient solides, c'est-à-dire conformes à nos principes. La médecine, et à plus forte raison la biomédecine, doivent soigner et ne pas nuire. Est-ce à dire que, pour soigner, nous pouvons utiliser toutes les ressources possibles, y compris en extrayant les cellules souches qui composent les embryons entre le cinquième et le septième jour de la fécondation ? On estime souvent que mieux vaut donner à la science - et donc faire participer au bien-être futur de la collectivité - des embryons voués à la simple destruction en cas d'abandon du projet parental. J'ai cependant été interpellé par les propos du docteur Xavier Mirabel que j'ai auditionné : il considère qu'on ne détruit pas des embryons quand on ne les donne pas à la recherche, mais qu'on laisse seulement la vie reprendre ses droits face aux artifices créés par la médecine. Cette analyse mérite réflexion.
J'estime que nous devons sortir de l'ambiguïté de notre système d'interdiction avec dérogation pour la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : il faut ou bien interdire ou bien autoriser, mais chacun doit savoir à quoi s'en tenir. En parlant de recherche impliquant l'embryon, on se focalise trop souvent sur les thérapies qui utilisent les cellules souches embryonnaires, alors que des recherches sont conduites au profit des embryons, dans le but de mieux comprendre l'embryogénèse, de soigner les maladies dès les premiers stades de la vie et d'améliorer les procédures d'assistance médicalisée à la procréation. Elles ne doivent pas être négligées. Il existe aussi des recherches sur d'autres catégories de cellules souches qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques et qui doivent être encouragées.
Le devoir de ne pas nuire nous impose encore la plus grande prudence en matière de choix de politique de santé publique. Jusqu'à ce que les pratiques de diagnostic évoluent en 2008, le recours à l'amniocentèse a causé la perte de six cents à sept cents embryons sains par an pour le diagnostic de trois cents cas de trisomie 21. La balance bénéfice-risque demande à être toujours exactement prise en compte.
J'en viens au contenu du projet de loi. Avec le titre I, consacré à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le texte modifie la procédure d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une affection génétique grave mais curable, le dispositif mis en place en 2004 n'ayant pas fonctionné. L'Assemblée nationale a également souhaité mettre un peu d'ordre dans l'offre de tests génétiques disponibles sur Internet. Ce n'est pas une question simple à régler, le Conseil d'Etat l'a clairement souligné dans son rapport.
Le titre II est relatif aux organes et cellules. Il élargit le cercle des donneurs vivants, met en place la possibilité du don croisé, prévoit des mesures d'encouragement et accorde un statut aux cellules extraites du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta.
Le titre III inscrit dans la loi chacune des étapes du diagnostic prénatal. En incluant l'échographie parmi les examens concourant à ce diagnostic, il améliore l'information délivrée à la femme enceinte et précise les modalités de son accompagnement. Aucune modification n'a été apportée à l'encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire, le DPI. L'Assemblée nationale a néanmoins supprimé le caractère « expérimental » du DPI-HLA, ou double DPI qui, pour la première fois, a donné lieu à une naissance en janvier dernier.
Le titre IV renforce l'équipe pluridisciplinaire amenée à statuer sur l'interruption médicale de grossesse pour motif lié à la santé de la mère.
Le titre V, supprimé par l'Assemblée nationale, est relatif aux conditions de la levée de l'anonymat du don de gamètes.
Le titre VI traite de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Je relèverai simplement trois ajouts de l'Assemblée nationale : l'article 19 A qui tend à favoriser le don de gamètes et spécialement le don d'ovocytes, l'article 20 bis qui autorise le transfert d'un embryon après la mort du père et l'article 22 ter qui prévoit la publication des résultats des centres d'AMP.
Le titre VII est relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le système actuel d'interdiction avec dérogation, tout en prévoyant certaines modifications du régime d'autorisation des recherches par l'agence de la biomédecine.
Le titre VII bis, ajouté par l'Assemblée nationale, vise à intégrer les questions de neurosciences et d'imagerie cérébrale dans le cadre des lois de bioéthique.
Le titre VII ter, également ajouté par l'Assemblée nationale, organise un suivi et une évaluation de la loi, ce qui me paraît tout à fait judicieux puisque le texte initial du Gouvernement ne prévoit aucune échéance de révision de la loi. Je suis convaincu que les normes doivent être stables, mais aussi que le Parlement doit rester régulièrement informé de l'évolution de la biomédecine, pour pouvoir reprendre l'initiative législative si elle se révèle nécessaire.
Merci pour cette introduction. Tout en saluant la présence de François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois, je vous propose un premier tour de table sur les propos du rapporteur.
Je remercie le rapporteur pour la qualité des auditions qu'il a organisées, même si je regrette que, pour des questions d'emploi du temps, nous n'ayons pas été plus nombreux à y assister.
Je félicite également le rapporteur, tout en remarquant que son propos liminaire laisse le débat ouvert, en particulier pour ce qui est de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Nous nous associons à ces félicitations, en précisant que nous abordons ce débat important sans a priori et avec l'esprit ouvert, comme à notre habitude.
Le propos du rapporteur m'inspire deux questions. Vous dites que nous devrons trancher entre ce qui relève de l'encouragement au don altruiste et ce qui risque de transformer le don en obligation ou en démarche intéressée : qu'entendez-vous par là ? Ensuite, vous indiquez que nous devons refuser de tirer le bénéfice de pratiques conduites à l'étranger hors du cadre éthique qui est le nôtre. Je vois à quoi vous faites allusion, trafic d'organes ou gestation pour autrui, mais pouvez-vous nous en dire davantage ?
Notre rapporteur est excellent, comme à son habitude et c'était d'autant plus nécessaire - tout en étant méritoire - que le sujet exige une grande clairvoyance et de la sagesse, car nous abordons là le territoire de l'éthique, de la liberté et de la condition humaine, mais aussi la technique du droit et ce qui fait que les règles sont justes, conformément à la balance risques-avantages. Je me félicite du choix de remettre régulièrement l'ouvrage sur le métier, avec une évaluation périodique.
Notre rapporteur a fait preuve d'ouverture, d'écoute et de clarté, ce qui n'enlève rien à notre devoir de vigilance sur les amendements. On demande au législateur de définir le cadre éthique et je voudrais que la loi d'abord protège - l'enfant, l'embryon -, tout en faisant l'application la plus rigoureuse possible des principes d'autonomie et de dignité.
Je vous remercie de votre soutien et, si je n'ai pas explicité chacun de mes choix dans mon propos liminaire, c'est par respect pour le débat que nous allons avoir sur les 182 amendements déposés - dont 54 par Marie-Thérèse Hermange.
Je précise à Raymonde Le Texier qu'en matière de don, nous aurons à débattre en particulier du don d'ovocytes et de la priorité qu'on pourrait accorder dans l'accès aux greffes au donneur, nous y reviendrons dans le débat.
Nous allons examiner les articles, en appelant en priorité, sur chacun d'eux, les amendements du rapporteur.
Article additionnel avant le titre 1er
L'amendement n° 125 propose d'autoriser la ratification de la convention d'Oviedo, seul instrument juridique international contraignant en matière de bioéthique.
Le Gouvernement y est parfaitement disposé, mais nous avions fait de la révision de la loi bioéthique un préalable à cette ratification, et je crois qu'un texte d'habilitation serait un meilleur véhicule législatif.
L'amendement n° 125 est adopté, il devient article additionnel.
Les amendements n° 112 et 2 satisfaits, deviennent sans objet.
L'amendement n° 126 est adopté
L'amendement n° 127 est adopté.
L'amendement n° 128 supprime la dernière phrase de l'alinéa 5, qui organise les modalités d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave. Cette phrase nous paraît stigmatisante et inutile, puisque l'alinéa précédent prévoit déjà l'information par le médecin des risques qu'un silence peut faire courir aux membres de la famille potentiellement concernés.
La responsabilité pénale est-elle engagée ?
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois
Seulement la responsabilité civile.
L'amendement n° 129 est adopté, de même que l'amendement n° 130.
L'amendement n° 68 est satisfait par l'amendement n° 134 à l'article 4 ter : retrait, sinon rejet.
Pour mieux circonscrire le recours aux tests thérapeutiques, j'y introduis cependant la notion de « bénéfice thérapeutique ».
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Cette notion est trop restrictive, puisque ces tests peuvent aussi servir dans une perspective préventive.
Par l'amendement n° 184, la commission des lois propose de simplifier et de renforcer la procédure d'information de la parentèle en la ramenant dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale. Les juristes s'étonnent de l'introduction par ce texte d'une présomption de faute pour défaut d'information ; nous préférons laisser le juge apprécier l'existence de la faute, la perte de chance et le lien entre les deux, comme dans le régime prévu aux articles 1382 et suivants du code civil. Il faut aussi préserver de toute pression juridique la relation entre le patient et le médecin, qui est d'abord fondée sur la confiance.
Nous le voterons.
Par l'amendement n° 36, Gilbert Barbier supprime l'alinéa disposant que le médecin, lorsqu'il diagnostique une anomalie génétique grave, propose aux parents de prendre contact avec une association de malades. Cette proposition n'entraînant pas d'obligation, je suis défavorable à cet amendement.
Comment être certain que l'information donnée par l'association n'introduira pas de biais ? Les parents, dans cette situation, sont dans une situation très délicate, ils s'inquiètent, et nous devons nous assurer de la neutralité de l'information.
Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.
Les généticiens travaillent effectivement avec telles ou telles associations, lesquelles ont des options philosophiques souvent prononcées : comment être certain de leur neutralité ?
Le texte ne fait pas obligation au patient de se rapprocher de l'association, mais il faut bien mesurer combien l'annonce d'une trisomie 21 peut bouleverser des familles, ainsi que l'influence que peuvent avoir des associations qui ont vocation d'expliquer que la vie avec un enfant trisomique peut être parfaitement heureuse.
Je comprends Jean-Pierre Godefroy ; j'ajoute qu'un certain nombre d'associations sont financées par des laboratoires. Mais sur certaines pathologies très rares, une telle information est bien utile. Et il s'agit d'une simple faculté donnée aux patients. Je comprends donc aussi la position du rapporteur.
Le rapporteur nous indique que les généticiens fonctionnent déjà ainsi. Pourquoi dès lors l'inscrire dans la loi ? Cela ne va-t-il pas donner des idées à certains ?
Le professeur Sobol nous a dit qu'il faudrait préciser les choses - mais cela concerne surtout les paragraphes 4 et 5.
Le problème est différent selon qu'il s'agit de diagnostic prénatal ou de maladies génétiques.
La proposition du médecin, dans de telles circonstances, a un poids considérable. Le médecin est en situation de dominant. Cette quasi-obligation qui lui serait faite par la loi me choque. Il est certes normal d'informer les familles ; mais n'y a-t-il pas d'autre moyen ?
Ce qui me choque, c'est que l'on adresse le patient à « une » association. Pourquoi l'orienter ainsi ? Mieux vaudrait lui fournir une liste d'associations, ce qui serait en revanche fort utile, car nombre de personnes ne savent où s'adresser.
Nora Berra, secrétaire d'Etat
C'est une suggestion pertinente. En outre, les associations sont agréées, ce qui est un gage de sérieux. Il vaut mieux aller les voir que de s'informer sur Internet...
Mais faut-il l'inscrire dans la loi ?
Peut-on imaginer que le médecin n'oriente pas le patient ?
Je suis favorable à une liste, qui n'empêchera pas le médecin de conseiller son patient s'il le souhaite. Mais nous sommes dans notre rôle en veillant au respect de la diversité.
Il me paraît utile de préciser qu'il ne s'agit pas ici de diagnostic prénatal, ni de trisomie 21. Nous visons les patients atteints de maladies génétiques rares. Il y aura autant d'associations que de patients, soit deux ou trois !
Peut-être pourrait-on écrire : « le médecin propose une liste d'associations de malades agréées » ?
Ne décrédibilise-t-on pas les médecins en donnant un tel rôle aux associations ?
Les médecins sont demandeurs de cette mesure.
Est-ce du domaine législatif ?
J'étais partisan de conserver le texte en l'état. L'amendement n° 69 est satisfait par l'amendement n° 128 et par celui de la commission des lois.
Le I de l'amendement n° 4 est satisfait par l'amendement n° 128 ; le II deviendra sans objet si le n° 129 est adopté ; enfin, le III supprime toute forme de responsabilité, j'y suis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 70 qui apporte une précision importante.
Il nous paraît indispensable d'associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques touchant la prescription, la réalisation des tests génétiques et le suivi médical des patients. C'est l'objet de l'amendement n° 131.
Pourquoi ne pas envisager une fusion entre l'agence de la biomédecine et la HAS ?
Ce n'est pas le lieu dans ce projet de loi.
Je ne suis pas favorable à l'amendement, car l'agence de la biomédecine a démontré dans le passé sa pondération. Si elle est désormais coiffée par la HAS, qui aura la primauté en cas de différend ? L'agence a un fonctionnement satisfaisant, je ne soutiens pas l'amendement n° 131.
Cet ajout n'est effectivement pas pertinent. La HAS est déjà compétente en matière de bonnes pratiques.
Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.
Pourquoi la Haute Autorité assumerait-elle ce rôle dans d'autres domaines mais non celui-ci ? Je suis d'accord avec le rapporteur.
Avis défavorable à l'amendement n° 5, car l'agence a un rôle de conseil ; l'édiction des règles relève du ministre et de la responsabilité politique.
L'amendement n° 132 procède à une coordination avec la rédaction du code pénal.
L'amendement n° 6 prévoit une consultation de l'agence de la biomédecine avant l'élaboration du décret en Conseil d'Etat concernant l'information de la parentèle en cas de détection d'anomalies génétiques graves. Cette consultation ne me semble pas indispensable. La bioéthique figure déjà dans les compétences de l'agence. Je m'en remets à votre sagesse.
Une sagesse plutôt favorable.
Mon amendement n° 133 et le n° 183 de la commission des lois, identiques, tendent à supprimer des dispositions qui figurent déjà dans la Loppsi 2.
Les amendements n° 133 et 183 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et l'amendement n° 118 devient sans objet, de même que l'amendement n° 37.
Mon amendement n° 134 vise à améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mais vous mentionnez « un tiers » : de qui s'agit-il ?
L'article vise à interdire tout test, sur quelque personne que ce soit, en dehors du cadre médical.
Mais que se passe-t-il si une prescription médicale autorise le test sur un tiers ? Qui est ce tiers ?
Il faut le préciser, sinon le tiers peut être n'importe qui.
Il s'agit de la personne en incapacité, mineure ou majeure protégée.
On peut désirer faire un test et le payer soi-même. Pourquoi exiger une prescription médicale ?
On n'a pas le droit de faire des tests sans prescription !
L'avis médical est indispensable. Mais la mention « un tiers » est beaucoup trop vaste. Toute personne dans l'incapacité de refuser sera visée, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Le tiers incapable est la personne incapable de donner son consentement.
Il ne me paraît pas sérieux d'inscrire cela dans le texte.
Un certificat médical est un bien fragile barrage contre les demandes abusives visant des tiers.
Notre propos est de lutter contre la prolifération des tests sur Internet ; la prescription médicale est une protection.
Nous en venons à l'amendement n° 38, qui est en contradiction avec ce que nous avons voté.
Il y a là pourtant un véritable problème.
Le consentement des personnes est toujours nécessaire. Mais lorsque l'intéressé n'en a pas la capacité, il faut que son représentant puisse se substituer à lui.
Mon amendement n° 135, comme les amendements n° 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010.
Les amendements n° 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.
Je suis défavorable à l'amendement n° 7 qui n'a pas sa place ici mais dans le code civil, lequel comprend déjà des dispositions à ce sujet.
La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs pour se prononcer. Il faut veiller à l'existence de liens anciens, qui ne soient ni factices ni simulés. Nous avons pour cette raison ajouté un critère de durée, deux ans, par l'amendement n° 185. Nous préférons cette mention au qualificatif « avéré », sans portée normative. En maintenant la référence aux apparentés et concubins, cependant, nous évitons au juge d'avoir à vérifier le lien affectif.
Les amendements n° 73 et 123 sont satisfaits par celui que nous venons d'adopter.
Les amendements n° 73 et 123 deviennent sans objet.
Quel dommage ! J'aimais bien cette rédaction, en particulier la référence à la stabilité et la continuité. Pourquoi cette exigence de durée de deux ans ?
N'aurions-nous pas pu évoquer une stabilité et une continuité d'au moins deux ans ?
Demande de retrait de l'amendement n° 113 : dans la pratique les comités d'experts et les médecins travaillent déjà ensemble.
Les comités d'experts, qui ont un rôle de prévention, renforcent la confiance dans notre système de dons. Ils offrent une garantie supplémentaire aux donneurs.
Cela fait déjà partie des bonnes pratiques.
L'amendement n° 113 est retiré.
L'amendement n° 136, comme l'amendement n° 8, vise à supprimer cet article redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique.
Les amendements n° 136 et 8 sont adoptés.
Sagesse sur le n° 9 : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) n'a guère les moyens de faire des formations également dans les lycées ! Il faut s'adresser aux associations.
L'article vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle la personne est informée sur le don d'organes et ne s'oppose pas au don. Les médecins, les chirurgiens nous ont cependant expliqué que la consultation du DMP occasionne une perte de temps considérable. Nous proposerons dans un amendement ultérieur que la sécurité sociale envoie à l'assuré, avec la carte Vitale, un document sur le don d'organes. Si celui-ci ne lui est pas renvoyé, l'intéressé sera réputé consentir au don.
La carte Vitale est mal utilisée. Peut-être doit-elle être mieux sécurisée. Ainsi pourrait-on inscrire dessus des informations précieuses en cas d'accident, dont le consentement au prélèvement d'organes, le souhait en matière d'acharnement thérapeutique, le groupe sanguin, les allergies, etc. Nous avons un outil mais ne savons pas l'utiliser !
La carte Vitale est une carte de paiement et de télétransmission, pas un DMP. Ne compliquons pas le dispositif, d'autant que les équipes médicales continueront de s'adresser aux familles.
Donc vous ne souhaitez pas supprimer ces mots ? Il faut selon vous rester dans le cadre du DMP ?
Ce dernier me semble plus approprié que la carte Vitale.
C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'on supprime l'article.
Le DMP est virtuel...
Une mention sur un support interdit-elle qu'on en inscrive une autre dans un autre document ?
Tâchons de ne pas compliquer les choses. Les services de transplantation, contraints de chercher les informations sur plusieurs supports, perdraient un temps précieux.
DMP ou carte Vitale, dans les deux cas on alourdit la procédure. Les greffeurs souhaitent ne pas avoir à chercher des informations sur ces supports et ils veulent avoir la certitude d'un consentement. Que la sécurité sociale établisse une liste des refus exprimés, la liste de ceux qui refusent le prélèvement. Il sera rapide de consulter cette liste.
Mais inscrire cette information sur la carte Vitale ne nuit à personne et la consulter est tout aussi rapide.
La loi Caillavet n'est pas appliquée. Aujourd'hui, toute personne qui n'a pas fait connaître son refus est supposée consentir au prélèvement. Or on demande l'autorisation à la famille : je ne le critique pas, mais il est évident qu'il faut revoir cette loi.
Lorsque la famille le refuse, le prélèvement n'a pas lieu, même si la personne décédée avait expressément fait connaître sa volonté.
Mais c'est humain... Il faut informer les jeunes afin que la pratique du prélèvement devienne mieux acceptée parmi les proches.
Le prélèvement de la cornée ou du coeur est plus acceptable pour l'entourage que celui d'une main ou du visage. Cette question est en fait très compliquée.
J'ai sur moi une carte de donneur d'organes et je refuse que ma famille s'y oppose !
L'amendement n° 137 est rejeté.
L'article 5 ter est adopté sans modification.
L'amendement n° 138 propose une nouvelle rédaction de l'article.
Nous voterons cette nouvelle rédaction qui témoigne de votre délicatesse et votre subtilité. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas à la hauteur du sujet. Il était empreint d'une démagogie insupportable.
Les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Il faut préciser, et l'amendement n° 139 y pourvoit, qu'ils ne peuvent faire l'objet de discriminations.
L'amendement n° 139 est adopté et devient un article additionnel.
Avis de sagesse sur l'amendement n° 10 qui tend à préciser que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».
Sagesse favorable ?
Il ne s'agit pas d'exclusion mais de contre-indication, qui s'explique par un risque sanitaire avéré. Je suis défavorable à cet amendement.
Je comprends la ministre, mais c'est au médecin d'apprécier une contre-indication et l'orientation sexuelle ne saurait motiver une exclusion du don.
Sur la philosophie de l'amendement, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi écrire cela dans le texte, alors que nous sommes tous égaux devant la loi ? Pourquoi le répéter ici ?
Parce qu'aujourd'hui, les homosexuels ne peuvent donner un organe. Je rejoins Alain Milon, il faut vérifier la compatibilité médicale de l'organe et du receveur, pas plus ! Si j'ai besoin d'un don, il m'est égal que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel dès lors que l'organe est compatible.
La loi ne discrimine personne mais prend en compte les données épidémiologiques, selon lesquelles par exemple l'homosexualité est un facteur de risque pour le VIH, donc une contre-indication de don.
En quoi les femmes homosexuelles sont-elles à risque ?
Il s'agit des hommes seulement. Mais aucune catégorie n'est exclue dans la loi et cette mention ne mérite pas d'être inscrite dans le texte.
Je propose, avec l'amendement n° 140, de supprimer un article qui, en accordant une sorte de priorité aux donneurs qui auraient à leur tour besoin d'un don, désorganiserait le système actuel. Cette disposition est choquante.
Une sorte de retour sur investissement !
Cela ne concerne pas le problème des dons croisés ?
L'article 5 quinquies est supprimé.
Par l'amendement n° 141, nous instaurons une information des assurés sociaux sur le don d'organes.
L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le don de gamètes est différent des autres dons. Mais les jeunes en sont conscients et les amendements n° 62 et 74 ne me semblent pas utiles.
Il importe de bien montrer la finalité de chaque catégorie de don.
Les donneurs la connaissent bien.
Le don de gamètes ne suit pas la même logique que les autres dons. Je soutiens la levée de l'anonymat mais je crois aussi que le don de gamètes ne doit pas figurer à l'article 19 relatif aux éléments du corps humain ; il faut en faire un chapitre distinct dans le code de la santé.
Avis défavorable aux amendements d'Anne-Marie Payet et de Marie-Thérèse Hermange.
Les amendements n° 62 et 74 sont rejetés.
L'article 5 septies est adopté sans modification.
Mon amendement n° 142 tend à supprimer cet article, redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique.
L'amendement n° 11 devient sans objet.
L'article 5 undecies est redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.
Je ne comprends pas que l'on renonce à une campagne d'information annuelle. Pourquoi priver l'opinion publique de cette information ?
Le dispositif existe déjà.
L'amendement n° 143 est adopté.
L'article 5 undecies est supprimé.
Les amendements n° 64, 75 et 65 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 5 undecies
A titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 114 qui prévoit d'inciter les établissements à disposer d'un espace d'accueil dédié aux familles.
Ce n'est pas du domaine législatif et c'est déjà prévu par l'article R. 12-133-7 du code et par l'arrêté relatif aux bonnes pratiques en matière de prélèvements d'organes.
Cet amendement est contradictoire avec ce que nous avons dit tout à l'heure sur le donneur. Pourquoi prévoir une cellule d'écoute de la famille ? Dès lors qu'il n'y a pas eu refus du donneur potentiel, le don est de fait. Cet amendement complique les choses.
Le problème est que, actuellement, les familles sollicitées pour un don d'organes n'ont que les couloirs pour parler avec les médecins.
D'après l'amendement, il ne s'agit pas seulement de parler mais de consulter les familles sur un prélèvement d'organes sur leur parent décédé. Oui à l'accueil des familles, mais non à leur consultation.
Il faut des espaces d'accueil pour les familles - même en dehors des cas de prélèvement d'organes - mais cela relève du règlement.
Je retire l'amendement mais je souligne que 30 % des familles refusent le prélèvement. Dans ces espaces d'accueil on pourrait, justement, les convaincre de l'accepter.
Il faut, bien entendu, améliorer le confort et l'accueil, mais l'organisation hospitalière ne relève pas de la loi.
Les amendements n° 77 et 78 sont retirés.
L'article 7 interdit désormais de faire du sang de cordon un produit marchand. Mon amendement n° 144 est une clarification rédactionnelle.
Je me félicite de cet article 7 qui permet que le sang de cordon ne soit plus considéré comme un déchet opératoire et je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « Par dérogation ».
L'amendement n° 144 est adopté, ainsi que l'amendement n° 7.
Je serais favorable à l'amendement n° 80 sous réserve de le modifier car il est mal référencé. Il s'agit du premier alinéa de l'article 1245.
L'amendement n° 80 modifié est adopté.
Avec l'article 9, nous abordons le diagnostic prénatal (DPN). A l'alinéa 4, les députés ont ajouté « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Je propose de supprimer ces mots dont l'ajout pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il pourrait aller contre le droit du patient à être informé. Il confie au médecin, et non plus à la femme, le choix de procéder, ou non, aux examens de DPN, ce qui va contre le principe d'autonomie du patient. Les femmes sont en effet libres d'accepter ou de refuser ces examens, comme l'a rappelé le comité consultatif national d'éthique et comme cela figure à l'article 9 du texte. Il serait paradoxal qu'en voulant renforcer le libre choix des femmes, on privilégie en fait le pouvoir du médecin. Le texte des députés crée aussi une rupture d'égalité entre les femmes. Enfin, il fait reposer une responsabilité accrue sur les professionnels qui pourront se voir reprocher de ne pas avoir proposé un dépistage à une femme « évaluée sans risque alors que celui-ci était avéré. La très grande majorité des collèges de professionnels et les sociétés savantes s'est élevé contre cette disposition.
Je ne suis pas d'accord. La prescription n'est pas un pouvoir, c'est un rôle. La femme peut toujours demander un dépistage. En supprimant les six mots ajoutés à l'Assemblée nationale par M. Leonetti, on ferait du DPN pour la trisomie une obligation. Pourquoi cette systématisation pour une pathologie spécifique ? Il y aurait donc une catégorie d'enfants qui n'auraient pas le droit de naître ? Pourquoi cibler une pathologie particulière ?
On peut vouloir être informée sans automatiquement décider d'avorter. L'amendement du rapporteur nous ramène à ce qu'était le droit, avant l'ajout de M. Leonetti. La rédaction des députés est un recul de la liberté d'information. Il faut adopter l'amendement du rapporteur.
D'autant qu'il y a les femmes averties, qui demanderont le DPN, et les autres qui ne le demanderont pas et qui le regretteront. Il y a là un risque de discrimination.
Et qui va définir les fameuses « conditions médicales » ? On empiète là sur le pouvoir de décision des femmes et cela fait reposer toute la responsabilité sur les médecins. On risque d'avoir de grandes différences d'appréciation selon la philosophie propre de ces médecins !
Nous déposons un amendement identique n° 14. Il faut faire confiance aux femmes et respecter leurs droits et leurs choix.
Ce sont toujours les femmes les plus démunies, celles qui sont en grande difficulté qui ne sont pas informées.
Je trouve choquant que 96 % des femmes dont le foetus est atteint de trisomie avortent. Il existe pourtant pour ces malades des aides de toutes sortes, venant, entres autres, des conseils généraux. Je les connais bien, j'en vois beaucoup dans les centres d'aide par le travail (CAT), qui sont autonomes. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit d'exister ?
Les tests sont faits à quatre ou cinq mois de grossesse, ce qui n'est pas sans graves conséquences psychologiques. D'autant qu'il y a des faux positifs et des faux négatifs. Pour 115 000 amniocentèses annuelles, il y a sept cents enfants sains qui disparaissent. Ayez le courage de dire : le dépistage prénatal est systématique pour la trisomie 21 !
On propose aux femmes de bénéficier d'un DPN et cet examen est encadré par les recommandations de la Haute Autorité de santé. Le premier palier de dépistage est non invasif et on ne va plus loin qu'en cas de doute ou pour confirmation. Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, la décision, une fois de plus, reviendra à un médecin et c'est encore une façon de mettre les femmes sous tutelle. C'est une régression par rapport à ce qui se faisait ces dernières décennies.
Je connais une femme dont le foetus était atteint de trisomie. Elle a mené sa grossesse à terme et l'enfant fait maintenant le bonheur de sa famille. Mais elle se félicite d'avoir fait le test ; cela lui a permis de se préparer à la venue d'un tel enfant.
L'amendement n° 145 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 146.
L'amendement n° 42 est inutile car redondant avec l'alinéa 10.
Il vise à épargner aux médecins les risques de judiciarisation.
L'amendement n° 42 est rejeté.
Les amendements n° 81, 14, 48 et 43 sont retirés.
Les amendements n° 15 et 45 sont rejetés.
Je suis défavorable à l'amendement n° 44 car l'obligation de soumettre à autorisation législative toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale serait extrêmement contraignante. En revanche, celles qui posent un problème éthique doivent être soumises au Parlement.
L'objectif est de ne pas laisser à la pression du marché la responsabilité de développer de nouvelles techniques.
Comme les médicaments, toutes les techniques médicales sont soumises à l'examen des autorités régulatrices. Il est inutile de légiférer à ce sujet.
L'amendement n° 44 est retiré, ainsi que l'amendement n° 83.
Un point d'ordre... Notre commission se réunit normalement le mercredi matin. C'est pourquoi un grand nombre de nos collègues sont absents. Je vous demande, madame la présidente, de faire part de notre protestation au président du Sénat. Et si nous devons continuer cette réunion demain matin, il faut en informer les collègues absents.
Je proteste régulièrement à ce sujet. Mais le Gouvernement impose ses ordres du jour...
L'amendement de coordination n° 147 est adopté.
L'amendement n° 84 est rejeté.
Mon amendement n° 148 est de coordination.
Avec l'article 11 bis, nous abordons le problème du DPI-HLA. La technique du bébé-médicament est autorisée depuis 2004, à titre expérimental. Il s'agit de sélectionner un embryon afin de faire une greffe de sang de cordon au profit d'un frère ou d'une soeur déjà nés. Le DPI-HLA nécessite un double tri, un double DPI, d'abord pour s'assurer que l'embryon n'est pas porteur de la maladie en question, puis pour identifier s'il est compatible sur le plan immunologique avec le frère ou la soeur.
On considère ainsi l'enfant à naître comme un gisement biologique parmi une réserve d'embryons. A la veille du débat à l'Assemblée nationale, le professeur Frydman a annoncé la naissance d'un bébé-médicament, le premier depuis 2004. Il n'est pas sûr que cet enfant, né après double tri, soit capable de guérir son frère ou sa soeur. Un mois avant René Frydman, et pour la même maladie, le professeur Eliane Gluckman avait réalisé la même prouesse scientifique mais à partir d'une banque intrafamiliale. Une autre technique est donc également possible, à partir seulement de prélèvements de sang de cordon.
D'abord, j'aimerais qu'on s'interdise d'utiliser la détestable expression de « bébé-médicament ». Lorsqu'une famille, bouleversée par la venue d'un enfant handicapé, souhaite un bébé de plus, est-ce choquant ? Non. Est-il choquant qu'elle le souhaite en bonne santé ? Non. Est-il choquant d'envisager que ce nouveau bébé permette aussi de soigner son aîné ? Non. Je m'oppose au discours excessif et stigmatisant qu'on tient à propos d'un enfant qui, encore plus que tout autre, est né d'un projet parental.
Je suis tout à fait d'accord avec vous et je vous remercie de vos propos. Le DPI-HLA est encore expérimental et on ne peut augurer de ses résultats. Reste que nous avons maintenant sept ans de recul et que l'on peut saluer la maîtrise de nos équipes médicales. Si, dans certaines pathologies, les résultats ne sont pas encore ceux que l'on escomptait, la technique est maintenant maîtrisée.
L'amendement de suppression n° 53 est rejeté, ainsi que les amendements identiques n° 52 et 85.
Les amendements identiques n° 54 et 116 sont adoptés.
L'amendement n° 115 est rejeté.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 86 est retiré.
Je suis défavorable à l'amendement n° 18.
Pourquoi préciser un délai dans la loi ?
Et quel délai maximum envisagez-vous ?
Les médecins disent que les femmes se décident en général dans les quinze jours. Si on ne met pas un délai minimum, les médecins peuvent faire pression pour agir tout de suite.
De toute façon, ce n'est pas une obligation. La femme « se voit proposer un délai... ».
Une femme à qui on vient d'annoncer une nouvelle aussi grave a peut-être besoin de consulter une ou plusieurs équipes de neurochirurgie. Il faut être souple pour que sa décision mûrisse dans un sens ou dans un autre.
Le texte est ambigu. L'expression « se voit proposer » n'est pas législative. Je n'en vois pas l'intérêt. Je suis favorable à la suppression de cet article.
L'amendement n° 18 est rejeté.
Dans l'amendement n° 87, quelle différence faites-vous entre « d'une particulière gravité » et « d'affection particulièrement grave » ?
Il s'agit d'être en cohérence avec l'expression retenue dans le code de la santé publique.
L'article13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n° 66 et 88 ne sont pas de nature législative.
En cas de souci médical majeur, un suivi est peut-être nécessaire.
Sur le fond, je suis d'accord...
Les amendements n° 66 et 88 sont rejetés.
Dans sa version initiale, le titre V du projet de loi traitait du don de gamètes et concernait essentiellement les modalités de levée de l'anonymat du donneur. L'Assemblée nationale a supprimé ce titre, partageant l'analyse d'Axel Kahn selon laquelle lever l'anonymat sera entretenir la confusion entre filiation biologique et filiation par le droit et l'éducation.
Je vous propose pour ma part de rétablir ce titre V, dans une rédaction qui n'est pas exactement celle du projet initial du Gouvernement. Je pense en effet que nous devons passer, en matière de don de gamètes, à un système de responsabilité éthique, ce qui n'entraîne aucunement, je le souligne, un régime de responsabilité juridique.
L'amendement que je vous propose prévoit la possibilité pour l'enfant devenu majeur d'obtenir, à sa demande, la levée de l'anonymat du ou des donneurs de gamètes sans que ceux-ci puissent s'y opposer. Cette solution me semble la plus claire et la plus responsable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, ce système ne peut fonctionner que si tous les donneurs ont été informés au moment du don de la possibilité pour les enfants qui en naîtront de demander plus tard à connaître leur identité. Il s'agit donc de mettre en place une information systématique pour les futurs donneurs. Je vous propose que l'obligation de consentir à la levée de l'anonymat à la demande du majeur né du don soit mise en place à partir du 1er janvier 2013. Pour laisser un temps de mise en place du nouveau système, les enfants nés à partir du ler janvier 2014 pourront, à leur majorité, s'ils le souhaitent, demander la levée de l'anonymat du donneur. Il n'y aura pas ainsi de rupture d'égalité entre ceux qui pourront obtenir la levée de l'anonymat et les autres. La levée de l'anonymat sera un droit pour les enfants nés du don et les donneurs, comme les parents, en auront été conscients dès l'origine.
Ce système est aussi plus simple et, me semble-t-il, plus sain, car l'obligation de demander le consentement du donneur dix-huit ans ou plus après son don imposait de le retrouver. Des procédures lourdes et contraignantes étaient donc mises en place dans le texte proposé par le Gouvernement pour que la commission chargée d'instruire les demandes de levée d'anonymat puisse accéder à l'ensemble des données publiques permettant de retrouver une personne. En pratique, cela aboutissait, si le donneur était d'accord pour la levée de l'anonymat, à l'organisation d'une rencontre, ce qui ne me semble pas nécessairement souhaitable. Mieux vaut que la levée de l'anonymat soit prévue dès l'origine et que la recherche du donneur n'incombe pas à l'Etat. Je pense que la possibilité de levée de l'anonymat suffira dans de nombreux cas et que le nom du donneur et les caractéristiques qu'il aura données au moment du don - âge, profession - suffiront dans la majorité des autres.
Ce système change le rapport au don et on a pu craindre que la levée de l'anonymat ne fasse diminuer le nombre des donneurs, dans un contexte où des couples vont déjà chercher des gamètes en Espagne. Toutefois, l'exemple du Royaume-Uni est à cet égard parlant. La levée de l'anonymat y a été rendue obligatoire mais le nombre de donneurs n'a pas chuté ; c'est leur profil qui a changé. Il s'agit de personnes plus âgées, plus responsables, qui assument pleinement le don qu'elles font. Car, et c'est là le fond de l'affaire, l'évolution du droit et des moeurs fait que l'on ne peut plus faire semblant de croire que les gamètes sont un simple produit thérapeutique destiné à remédier à la stérilité d'un couple. L'accès aux origines est reconnu par les conventions internationales et il ne constitue pas une volonté de « biologiser » la filiation. C'est plutôt, pour des cas dont je pense qu'ils resteront minoritaires, le fait de savoir que l'on n'est pas un produit de la science mais bien un être issu de personnes humaines.
Notons que les parents resteront libres de décider s'ils disent ou non la vérité à leur enfant. Le travail des Cecos a, de ce point de vue, beaucoup évolué dans l'accompagnement des familles pour assumer la vérité de la technique de conception. Je relève que, contrairement à ce que l'on a pu entendre, la levée de l'anonymat en Suède ne s'est pas traduite par une augmentation du secret, qui reste moins élevé qu'en France. Les donneurs donneront en toute connaissance de cause. Les enfants devenus majeurs auront le droit de savoir.
Les centres qui pratiquent l'insémination avec tiers donneur craignent que la levée de l'anonymat n'entraîne une future mise en cause de leur responsabilité car ce sont eux qui choisissent d'apparier donneur et couple receveur. Je pense qu'il y a effectivement un problème dans la détermination des critères de choix du donneur par les médecins. Ce sujet est trop sensible pour être laissé à l'initiative de chaque équipe et il faut désormais un référentiel clair, qui évitera tout arbitraire et toute irruption du donneur « à la carte » comme aux Etats-Unis. C'est l'objet d'un autre de mes amendements.
Je suis favorable à la levée de l'anonymat mais il faudrait demander son consentement au donneur.
S'il n'est pas d'accord, il ne fait pas de don...
C'est dommage qu'on se prive de ce don en cas de refus.
Au départ, j'étais plutôt opposée à la levée de l'anonymat mais les auditions m'ont convaincue qu'il était important pour l'équilibre d'un enfant de connaître ses origines.
Je suis opposé à la levée de l'anonymat, qui risque de donner lieu à des phénomènes de « paternité différée ». Le père, c'est celui qui éduque, bien plus que celui qui conçoit. Si le donneur se retrouve face à un jeune en grande difficulté, ou à un délinquant, va-t-il lui fermer sa porte ? On va créer pour ce donneur une obligation morale. L'assumera-t-il ou non ? S'il l'assume, il lui faudra impliquer sa propre famille... On va créer là des bombes à retardement. Un jeune pourra vouloir rechercher le donneur parce qu'il est mal dans sa famille. Il y aura là deux familles en opposition.
L'insémination avec tiers donneur permet cinq cents naissances par an, qui se sont déroulées jusqu'à présent sans cadre législatif, et l'anonymat est apparu comme préférable. J'ai beaucoup hésité sur la levée de cet anonymat, car aucune solution n'est parfaite. Cependant, comment dénier à une personne le droit de connaître ses origines ? Pourquoi la loi devrait-elle s'y opposer ? Je n'ai pas de réponse satisfaisante à ces questions. Ensuite, la France est partie à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui reconnaît le droit de connaître ses origines. C'est pourquoi je me suis résolue à déposer des amendements en faveur de la levée de l'anonymat, en prenant soin de traiter le don de gamètes à part dans l'ensemble des dons d'organes.
Je comprends l'intérêt de lever l'anonymat, mais il faut prendre en compte le risque de voir baisser le nombre de donneurs. Cependant, je mesure l'inconvénient qu'il y aurait à introduire une distinction dans l'accès à ses origines en fonction de la disposition d'esprit du donneur de gamètes. Il faut aussi bien se rendre compte que les nouvelles règles vont changer le contexte : les donneurs, comme les familles, sauront dès le début que l'anonymat pourra être levé.
La comparaison peut être faite, à mon avis, avec le don du sang, anonyme et gratuit. Il semble que plusieurs codes doivent être modifiés en conséquence : le code civil, le code pénal et le code de la santé publique.
Cet amendement est parmi les plus importants sur ce texte. Rien ne justifie que la société prive un individu de connaître ses origines. Je crois que cela vaudra un jour, également, pour les accouchements sous X et l'adoption.
Le groupe socialiste s'abstiendra car nos avis divergent. Je me range parmi ceux qui sont favorables à la levée de l'anonymat. Dans les pays qui l'ont fait, le nombre de donneurs n'a pas diminué mais leur profil a changé, plutôt dans le bon sens, me semble-t-il. Et les craintes exprimées par Jean-Pierre Godefroy me paraissent infondées puisque, dans la plupart des cas, les personnes recherchent leur origine non par désir de trouver une famille de substitution, mais pour trouver la pièce du puzzle qui manque à leur construction de soi.
Je suis pour le maintien de l'anonymat car, comme Jean-Pierre Godefroy, il me semble que la levée poserait des problèmes en opposant les familles, y compris sur le plan juridique. Je crois que le problème serait plus délicat encore en cas de don d'ovocytes, quand un enfant apprendrait que celle qu'il considère comme sa mère n'est pas sa mère biologique.
La commission des lois s'est prononcée contre la levée de l'anonymat. Nous souhaitons en effet préserver l'équilibre du droit actuel et nous refusons de donner à la filiation un primat biologique, alors qu'elle est également juridique et psychologique. La levée de l'anonymat menacerait effectivement des liens familiaux bien réels établis tout au long de l'éducation.
Au départ, J'étais plutôt favorable au maintien de l'anonymat mais je ms suis rallié à sa levée en constatant, lors des auditions, que les adultes qui recherchent leurs origines ne sont pas à la recherche d'une famille de substitution, mais bien de leur propre identité. Ensuite, il faut savoir que les deux tiers des enfants nés grâce à un don de gamètes n'en sont pas informés par leurs parents et que, parmi ceux qui le sont, seulement la moitié entreprend de rechercher ses origines. Pourquoi, dès lors, refuser à ces enfants d'accéder à leurs origines ? Nous avons pris les précautions qui nous paraissaient nécessaires : la levée de l'anonymat ne serait pas rétroactive, puisque le dispositif ne serait mis en place qu'à partir de 2012, ce qui renvoie la levée de l'anonymat à 2030 pour atteindre l'âge de la majorité des enfants. Enfin, nous avons constaté qu'aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la levée de l'anonymat n'a pas fait diminuer le nombre de donneurs mais qu'elle en a modifié le profil. En faisant la balance des avantages et des inconvénients, j'ai pensé que la levée de l'anonymat était préférable.
Je suis heureuse d'avoir assisté à ce débat, pour lequel je crois que les arguments sont recevables d'un côté comme de l'autre, tant il n'y a pas de vérité en la matière. A titre personnel, je suis favorable à la levée de l'anonymat ; le texte initial en prévoyait une levée partielle, avant que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne supprime l'article, ce que certains députés ont regretté puisque le débat dans l'hémicycle s'en est trouvé tronqué.
L'amendement n° 151, ainsi que les amendements n° 91, 92 et 93, identiques, sont adoptés.
Les articles 14 à 18 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n° 67, 89 et 90 deviennent sans objet.
L'amendement n° 152 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 153 supprime la possibilité pour une personne n'ayant pas procréé de donner des gamètes. Avis défavorable, en revanche, aux amendements de suppression intégrale de l'article, n° 56 et 95.
Le don de gamètes, que cet article risque de banaliser, n'est pas anodin pour la santé des femmes puisque la technique utilisée passe par une stimulation hormonale intense et des procédés qui ne sont pas sans risque. Voici quelques jours, une femme a été victime d'une rupture d'anévrisme à l'occasion de cette opération. Des questions se posent, ensuite, sur la conservation des ovocytes, puisqu'il y aura des ovocytes surnuméraires, mais aussi sur le risque d'une rémunération occulte du don d'ovocytes.
Hormis les mesures dont je propose la suppression, cet article est utile puisqu'il organise des périodes de congés pour les donneuses. En revanche, il va de soi, à mon sens, qu'une femme qui n'a pas encore eu d'enfants ne saurait donner des ovocytes tout en conservant certains d'entre eux pour un usage ultérieur : imaginez que l'on stocke les ovocytes d'une donneuse de vingt ans pour les lui rendre à quarante ans...
Je veux dire à Marie-Thérèse Hermange que la prise en charge sociale dont il est ici question est une manière de faciliter le don, ce qui explique pourquoi je ne suis pas favorable à son amendement.
De l'indemnité, on arrivera vite à la rémunération.
En conséquence, les amendements n° 95 et 56 deviennent sans objet.
L'article 19 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements de conséquence n° 154 et 155 sont adoptés.
L'article 19 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 156 clarifie la rédaction du texte. Dans la version actuelle, l'autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l'article 19 ; mieux vaut en faire un article spécifique
Dans l'ensemble des auditions, on nous a dit que la technique de congélation des ovocytes aurait pour conséquence la limitation du nombre des embryons. On autorise une technique dont on n'a encore nulle part, sauf au Japon, validé le procédé. Si nous parlons de congélation ultra-rapide, il faut bien préciser qu'elle s'accompagne d'une limitation des embryons surnuméraires.
L'amendement n° 156 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 94 tend à déplacer les dispositions relatives aux gamètes, qui figurent déjà dans le code de la santé publique, pour en faire un titre spécial. Je considère ce transfert inutile car la spécificité du don de gamètes est suffisamment marquée dans le code. Défavorable.
Donner la vie et réparer la vie, ce n'est pas du même ordre. Tout au contraire, y consacrer un titre particulier m'apparaît nécessaire.
Le code y consacre déjà un chapitre spécifique, dont vous voulez faire un titre spécial. Qu'en pense la ministre ?
Je suggère le retrait de l'amendement car je ne vois pas l'intérêt d'instaurer un titre spécial, un chapitre spécial suffit.
Je suis d'accord sur le fond avec Marie-Thérèse Hermange, mais je voterai contre son amendement parce que sa proposition fait double emploi avec ce qui existe.
L'amendement n° 94 est rejeté.
Les amendements de cohérence n° 157 et 158 sont adoptés.
Sur l'amendement n° 97 de Marie-Thérèse Hermange, je rappelle que l'assistance médicale à la procréation intervient lorsque les traitements contre l'infertilité ont échoué. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision dans la définition. Défavorable.
L'amendement n° 97 est rejeté.
Défavorable au n° 96, qui supprime la conservation des embryons. Cette perspective n'est pas envisageable aujourd'hui.
L'amendement n° 96 est rejeté.
L'amendement n° 98 est adopté, le rapporteur ayant émis un avis favorable.
L'évaluation des techniques de vitrification aura lieu, nous y reviendrons dans un article ultérieur. L'amendement n° 124, qui demande la remise d'un rapport, ne me paraît pas nécessaire.
Un mois avant le vote du texte à l'Assemblée nationale, tout d'un coup, la vitrification ovocytaire a été parée de toutes les vertus... Or tous ces procédés ont été placés par l'Afssaps dans un champ spécial car on ne sait comment les classer. Le rapport a tout lieu d'être ! A l'Assemblée nationale, les experts ont souligné les problèmes éthiques : gamètes non individuellement répertoriés, traçabilité moindre que dans le cas des embryons, etc. Ce n'est pas moi qui le dis !
Des experts que j'ai auditionnés disent le contraire... L'évaluation aura bien lieu, mais dans le cadre de l'évaluation de l'AMP.
L'amendement n° 124 est rejeté.
Je ne puis être favorable à l'amendement n° 99 : dans un an, aura-t-on toutes les réponses ?
Je m'appuyais sur les déclarations du professeur Frydman. Nous verrons bien dans quelques années ce qu'il en est...
L'amendement n° 99 est rejeté, de même que l'amendement n° 119.
L'amendement n° 19 n'est pas utile, l'évaluation d'une technique est déjà un préalable à son autorisation.
Je retire mon amendement n° 159 au profit du n° 186 de la commission des lois.
Les deux amendements ont le même objectif sur le fond. Nous supprimons la durée de deux ans et lui préférons une formule inspirée par la définition du concubinage qui figure dans le code civil : cette rédaction paraît beaucoup plus sûre que celle de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 20 est rejeté, ayant reçu un avis défavorable du rapporteur.
Que signifient ces deux ans ?
C'est le droit positif actuel. Les médecins ne souhaitent pas s'immiscer dans la vie privée de leurs patients. La commission des lois a donc préféré à un délai des conditions juridiques caractérisant le concubinage.
Je suggère le retrait des amendements n° 100, 51 et 57 qui seront satisfaits par l'adoption de l'amendement de la commission des lois.
Les amendements n° 100, 51 et 57 sont retirés.
Avis défavorable à l'amendement n° 55 qui interdit la congélation des embryons.
Il ne dit pas cela !
Voici son dispositif : « Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite ».
L'amendement n° 55 est rejeté.
L'amendement n° 160 vise à réparer un oubli.
L'amendement n° 161 aborde la question du transfert des embryons post mortem. Dans la version que je vous propose, si l'homme a donné antérieurement par écrit son consentement, le transfert sera possible - mais uniquement dans les cas les plus exceptionnels. Je vous signale toutefois, que la commission des lois, avec l'amendement n° 187, adopte une autre position.
La question du transfert post mortem d'embryon s'est posée en 1994 et 2004. À chaque fois, le législateur a rejeté cette solution. Le problème concerne à peine un cas par an. Le principal argument avancé pour obtenir la levée de l'interdiction est celui de la détresse de la femme soumise à un choix impossible sur la destinée des embryons du couple : accepter qu'ils soient détruits, servent à la recherche scientifique ou soient donnés à un autre couple. Un tel argument, compassionnel, est éminemment respectable. Cependant, il ne saurait guider exclusivement le législateur lorsqu'il a pour conséquence une remise en cause majeure de principes essentiels.
La commission des lois considère que l'intérêt de l'enfant doit prévaloir. Or, il est de l'intérêt de l'enfant de ne pas naître orphelin. La vie et ses accidents privent parfois les enfants d'un père ; mais il n'est pas souhaitable que la société choisisse de placer l'enfant dans une telle situation. Le but légitime de l'AMP, c'est de donner naissance à l'enfant dans une famille constituée d'un père et d'une mère qui pourront l'élever. Le décès de l'un des deux parents annihile le projet parental. Paradoxalement, au moment où l'on rappelle que le père est celui qui est présent auprès de l'enfant et l'élève, on consacrerait la figure d'un père défunt. L'enfant a le droit d'échapper au poids du deuil et d'avoir une enfance comme les autres. Le psychiatre Pierre Lévy-Soussan observe que, dans sa construction psychique, l'enfant a besoin de pouvoir s'inventer une fiction sur ses origines qui ne soit pas une science-fiction. L'histoire originaire des enfants nés d'un transfert post mortem d'embryon serait impossible, puisqu'un mort ne peut procréer. Dans le livret de famille, les dates de décès du père et de naissance de l'enfant, qui pourront être distantes de plus de deux ans, manifesteront la réalité de cet engendrement impossible.
On peut aussi s'interroger sur le sens d'une telle maternité. L'enfant ne risque-t-il pas d'être désiré comme un remède au deuil ? En outre, le transfert post mortem d'embryon est contraire aux principes de notre droit. Il constitue une transgression majeure de la finalité de l'assistance médicale à la procréation, dont le but ne peut être que de remédier à une infertilité pathologique médicalement constatée, non de pallier le décès de l'un des deux conjoints, même engagés dans un protocole d'AMP.
Le dispositif dérogatoire proposé est particulièrement complexe et juridiquement incertain. Il introduit des exceptions et dérogations considérables dans le droit de la filiation et le droit des successions.
Enfin, autoriser le transfert post mortem d'embryon, c'est s'engager sur une pente dangereuse. Certains couples, confrontés à la maladie, ne voudront-ils pas chercher à préserver leur fertilité et conserver des embryons dans la perspective d'une mort prévisible ? Une AMP engagée dans la perspective d'une mort imminente n'est pas souhaitable. L'exemple européen montre par ailleurs que l'autorisation du transfert d'embryon post mortem va de pair avec l'autorisation des inséminations post mortem. Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.
M. Buffet a tout dit, je suis pleinement en accord avec lui. L'idée d'une procréation après le décès m'horrifie. C'est dépasser la durée de sa propre existence.
C'est le sens de la procréation dans tous les cas !
Après la mort, c'est excessif. Et quel poids sur les épaules de la mère si une anomalie génétique est détectée ! Elle sera seule pour prendre une décision. Sachant qu'elle n'aura pas d'autre chance de procréer avec son conjoint décédé, aura-t-elle sa liberté totale de jugement ?
Mon groupe étant divisé sur la question, nous nous abstiendrons aujourd'hui.
Je suis d'accord avec Jean-Pierre Godefroy. L'enfant saura que son père est décédé. Le problème est le même pour les mères porteuses. Pour la mère comme pour l'enfant, la situation est terrible.
Mon groupe aussi est partagé et s'abstiendra.
Je suis favorable au transfert post mortem. Certes, il faut aider la femme à dépasser sa détresse. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a prévu un délai de six mois entre le décès et la décision. Un argument me paraît recevable : est-il de l'intérêt de l'enfant de ne pas naître...
S'il n'y a plus de projet parental, l'embryon sert à la recherche, est détruit ou implanté ailleurs. Va-t-on refuser à la femme l'implantation et lui proposer de donner l'embryon à sa voisine ? Cela me paraît un choix inhumain. Si vous décidez de ne pas autoriser le transfert post mortem, alors inscrivez au moins dans la loi l'interdiction de son don à d'autres couples.
C'est effectivement un point que nous devrons régler. Une femme, placée dans une situation aussi tragique, ne doit pas avoir à faire elle-même le choix du destin de ses embryons.
J'entends parfaitement les arguments du rapporteur mais je suis cohérente avec mes positions : je ne vois pas pourquoi on autoriserait la veuve, mais non le veuf à disposer de l'embryon. On voit bien où cela nous conduit : à la gestation pour autrui. Je voterai donc l'amendement de suppression mais ce sera le vote le plus difficile que j'aurai eu à émettre durant mon mandat.
Je suis d'accord avec le rapporteur. Ces cas difficiles sont extrêmement rares. Et il s'agit d'embryons conçus dans le cadre d'un projet parental. Donc je ne m'oppose pas à son amendement.
Comme je l'ai dit en commission à l'Assemblée nationale, je suis opposée au transfert post mortem. L'AMP est un projet de coparentalité. Dès lors qu'un des parents n'est plus, ce projet est caduc. Mieux vaut accompagner la mère dans son deuil plutôt que la maintenir dans une démarche qui lui rappellera toujours sa peine. Autoriser le transfert post mortem, c'est répondre au désir d'une femme. Sommes-nous là pour répondre aux désirs des uns ou des autres ? Quel sera le parcours d'un enfant né deux ans - voire plus - après la mort de son père ? Ne choisissons pas de faire peser sur cet enfant un poids qui restera sur lui toute sa vie.
Ce débat est passionnant. Nous sommes plusieurs dans notre groupe, et dans les autres, à ne pas avoir de position arrêtée, ou partisane, sur certaines questions, et à ne pas encore savoir ce que nous voterons au dernier moment en séance. Cela dit, je ne suis pas convaincue par l'argument du poids prétendument écrasant qui pèsera sur l'enfant. Nous n'en savons strictement rien ! L'enfant peut très bien s'en accommoder. On se construit parfois beaucoup mieux avec l'image d'un père sublimé qu'avec un père réel qui n'a pas assumé son rôle et qui a abandonné sa mère lorsqu'il l'a sue enceinte...
Le projet parental est une chose, la disparition d'un mari en est une autre. Le législateur n'a pas à décider de faire venir au monde un orphelin.
L'AMP autorise à opérer un déplacement à la fois spatial et temporel de la conception, qui peut aboutir à des situations incroyables. Aux Etats-Unis, une femme de quarante-deux ans s'est fait implanter un embryon qu'elle avait fait congeler vingt ans auparavant, puis elle a remis l'enfant à l'adoption après sa naissance !
Si mon amendement est retenu, il faudra régler la question du devenir des embryons concernés.
Si l'amendement du rapporteur pour avis est voté, nous n'aurons plus cette discussion en séance. La commission des lois est opposée à tout transfert post mortem, le professeur de droit constitutionnel, Bertrand Mathieu, également. Parmi les psychiatres, certains sont pour, certains sont contre, eu égard aux intérêts de l'enfant à naître. Autrement dit, nous ne sommes pas les seuls à faire face à cette difficulté.
L'amendement n° 187 de suppression est adopté ainsi que les amendements identiques n° 58 et 101.
En conséquence, l'article 20 bis est supprimé.
Les amendements n° 160, 161 et 30 deviennent sans objet.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 5

L'article 5

L'article 5
 l'article 19

L'article 5

L'article 5

L'article 5
 l'article 5

L'article 7
 l'article 1245
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11

L'article 12

L'article13

L'article 19

L'article 19
 l'article 19
 l'article 20