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Timestamp: 2019-07-22 19:04:06+00:00

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Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 14 novembre 2001 (Séance de 9 heures 30)
- Examen, en troisième et nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation sociale - titre Ier (M. Philippe Nauche, rapporteur).
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en troisième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Philippe Nauche, le titre Ier du projet de loi de modernisation sociale (n° 3316).
M. Philippe Nauche, rapporteur, a souligné que le titre Ier comprenait nombre de dispositions importantes, même si elles paraissaient moins médiatiques que certaines de celles contenues dans le titre II. Ce titre s'apparente en réalité à un DMOS.
L'échec de la commission mixte paritaire a résulté de l'opposition du Sénat à l'abrogation de la « loi Thomas » relative aux plans d'épargne-retraite. Il n'en demeure pas moins qu'à ce stade de l'examen du projet de loi 63 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées, et notamment les dispositions concernant : en matière de santé, les établissements de santé des armées, les thermes d'Aix-les-Bains, les conditions d'installations d'officines de pharmacie, les transferts d'officines, le statut unique pour les praticiens hospitaliers ; en matière de protection sociale, la caisse des Français de l'étranger, la répartition des cotisations accidents du travail des salariés agricoles, l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Le président Jean Le Garrec a tenu à rendre hommage au travail effectué par le Sénat, à la suite de l'Assemblée nationale qui a permis l'adoption d'un nombre important d'articles dans les mêmes termes par les deux assemblées. Si le titre II du projet de loi contient des dispositions qui ont plus focalisé l'attention des médias et de l'opinion, il ne faut cependant pas sous-estimer l'importance du titre Ier et des diverses mesures concrètes qu'il contient et qui concernent les professionnels de santé et les usagers du système de soins.
Article 2 bis A : Rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel
La commission a examiné un amendement du rapporteur de suppression de cet article introduit par le Sénat en deuxième lecture et visant à calculer les émoluments hospitaliers des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel proportionnellement aux émoluments de ceux exerçant à temps plein.
M. Philippe Nauche, rapporteur, a précisé que cet article constituait un élément de complication du fait de l'existence d'une grille des rémunérations pour les praticiens à temps partiel.
M. Jean-Pierre Foucher s'est interrogé sur l'harmonisation des statuts apparemment en cours de réalisation.
Le rapporteur, a indiqué que cette harmonisation était effectivement en cours et que le rapport actuel entre les émoluments des praticiens à temps partiel et les émoluments de ceux qui travaillent à temps plein ne présentait pour l'instant aucune difficulté, selon les représentants des praticiens hospitaliers. En tout état de cause, les problèmes relatifs aux rémunérations pourront être réglés ultérieurement dans le cadre de cette harmonisation.
La commission a adopté cet amendement et a donc supprimé l'article 2 bis A nouveau.
Article 2 quater A (article L. 5126-5 du code de la santé publique) : Responsabilité du pharmacien assurant la gestion d'une pharmacie à usage intérieur
La commission a maintenu la suppression de l'article 2 quater A.
Article 2 quater B (article L. 5126-5 du code de la santé publique) : Personnes autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur
La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le rapporteur, a souligné que cet amendement permettait de clarifier la position des personnels habilités à délivrer certains produits sous la responsabilité des pharmaciens. En réponse à la question de M. Jean-Pierre Foucher sur la portée de l'expression « personnels paramédicaux » employée dans l'exposé des motifs, le rapporteur a précisé que cette notion recouvrait les personnels compétents y compris les préparateurs en pharmacie.
La commission a examiné un sous-amendement présenté par M. Pascal Terrasse à l'amendement du rapporteur visant à autoriser la rémunération sous forme de vacations pour les pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, actuellement prohibée.
Le rapporteur après avoir indiqué que ce sous-amendement avait pour objectif de surmonter les difficultés des établissements de soins pour personnes âgées en milieu rural confrontés à une faible présence de pharmaciens hospitaliers, s'y est déclaré favorable.
La commission a adopté le sous-amendement de M. Pascal Terrasse ainsi que l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.
La commission a donc adopté l'article 2 quater B ainsi modifié.
Article 2 quater C (article L. 5126-5 du code de la santé publique) : Mission générale de la pharmacie à usage intérieur
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de l'article précisant que la pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de la structure où elle est créée.
Elle a donc rétabli l'article 2 quater C.
Article 2 quater E (article L. 5126-5 du code de la santé publique) : Référence au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement
La commission a maintenu la suppression de l'article 2 quater E.
Article 2 quater F (article L. 5126-5 du code de la santé publique) : Commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles.
La commission a examiné un amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait supprimé cet article au motif que les fonctions de cette commission incombaient aux commissions médicales. En réalité ces commissions médicales assument insuffisamment leur rôle en la matière et s'en remettent à l'intervention des pharmaciens. D'où la nécessité de créer de telles commissions pour garantir la stérilité et la traçabilité des produits.
Elle a donc rétabli l'article 2 quater F.
Article 2 quater G (article L. 5126-5 du code de la santé publique) : Participation de la pharmacie à usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles
Article 2 quater (articles L. 6132-3, L. 6132-9 nouveau, L. 6154-1 du code de la santé publique) : Dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers
- le premier du rapporteur visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
- le second et le troisième de M. Jean-Pierre Foucher, visant respectivement à supprimer les 1° et 2° de cet article et à bien séparer les activités de dispensation des médicaments réservées aux seuls pharmaciens des activités de production nécessitant des moyens techniques et des investissements importants, qui elles, peuvent être partagées avec le groupement de coopération sanitaire.
Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait souhaité que puissent intervenir dans les établissements médico-sociaux qui n'en disposent pas, une pharmacie à usage intérieur d'un autre groupement de coopération sanitaire et relevant éventuellement d'un établissement privé. Ce dispositif pourrait donner en réalité lieu à des situations absurdes notamment en milieu rural où des établissements médico-sociaux n'auraient pas la possibilité de faire appel à un pharmacien exerçant à titre libéral au niveau local.
M. Jean-Pierre Foucher après avoir indiqué qu'il aurait préféré le maintien du statu quo afin de préserver l'activité des petites officines, a reconnu la difficulté à laquelle risqueraient d'être confrontés les établissements médico-sociaux en milieu rural, s'est rallié à l'amendement du rapporteur et a retiré ses deux amendements.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur ainsi que l'article 2 quater ainsi modifié.
Article 6 quinquies (nouveau) (intitulé du chapitre III du titre II du livre premier du code de la santé publique) : Modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre premier du code de la santé publique
Le rapporteur a indiqué qu'il proposait la suppression de la série d'articles modifiant le régime de la protection des personnes dans le domaine de la recherche biomédicale, cette réforme lui paraissant prématurée.
La commission a adopté cet amendement et a donc supprimé l'article 6 quinquies.
Article 6 sexies (nouveau) (article L. 1123-2-1 du code de la santé publique) : Mission de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale
La commission a adopté un amendement présenté par rapporteur, visant à supprimer cet article.
Article 6 septies (nouveau) (article L. 1123-2 du code de la santé publique) : Composition des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à supprimer cet article.
Article 6 octies (nouveau) (article L. 1123-2-1 nouveau du code de la santé publique) : Création de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Article 6 nonies (nouveau) (article L. 1123-2-2 nouveau du code de la santé publique) : Composition du conseil d'administration et rôle du directeur général de l'établissement national
Article 6 decies (nouveau) (article L. 1123-2-3 nouveau du code de la santé publique) : Ressources de l'Etablissement national
Article 6 undecies (nouveau) (article L. 1123-2-4 nouveau du code de la santé publique) : Statut des agents employés par l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale
Article 6 duodecies (nouveau) (article L. 1123-5 nouveau du code de la santé publique) Retrait d'agrément d'un comité
Article 8 bis (articles 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger
La commission a adopté quatre amendements présentés par le rapporteur visant à revenir à la rédaction de l'article tel qu'adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Article 10 (articles L. 723-3, L. 723-15 à L. 723-18, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 721-23, L. 723-28 à L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35, L. 723-36-1 nouveau et L. 723-44 du code rural) : Réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
La commission a examiné deux amendements du rapporteur visant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instaurant un nouveau régime d'incompatibilités de fonctions concernant les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Le rapporteur a précisé qu'il souhaitait garantir ainsi l'application de règles déontologiques minimales que ne permet pas le système déclaratif prévu par le Sénat et qu'il avait d'autre part jugé opportun de ne pas proposer la suppression de la limite d'âge à soixante-douze ans votée par le Sénat. S'agissant de cette limite d'âge, il faut rappeler que les cotisations versées après l'âge de soixante-douze ans n'ouvrent plus droit à pension. En outre, des craintes sont apparues quant à l'apparition d'un quatrième collège qui ne regrouperait que les retraités.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision et un amendement de coordination présentés par le rapporteur, puis l'article 10 ainsi modifié.
Article 10 quater H (nouveau) (article L. 325-4 nouveau du code de la sécurité sociale) : Action sociale du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur.
Le rapporteur a précisé que cet article, relatif à l'action sociale du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, remettait en cause un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'article 10 quinquies. La rédaction adoptée par le Sénat offre à l'instance de gestion du régime local la possibilité de déroger elle-même aux conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime fixées par la loi. Cette rédaction, qui risque d'être inconstitutionnelle, est donc source de contentieux inutiles.
M. Germain Gengenwin, a souhaité savoir si cet amendement de suppression ne remettait pas en cause les nouvelles règles déterminant les critères de rattachement au régime local rendues nécessaires pour éviter l'exclusion de certains retraités.
Le rapporteur a répondu que cette question avait déjà été réglée par l'adoption conforme de l'article 10 quinquies.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. Elle a donc supprimé l'article 10 quater H.
Article 10 quater I (nouveau) (article L. 761-15 du code rural) : Prestations accidents du travail des salariés agricoles d'Alsace-Moselle
La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, puis l'article 10 quater I ainsi modifié.
Article 10 quater (articles L. 143-2, L. 143-2-1 et L. 143-2-2 nouveaux, L. 143-3, L. 143-5 à L. 143-10 nouveaux et L. 144-1 du code de la sécurité sociale) : Réforme du contentieux technique de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à supprimer la présence de médecins experts au sein des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
La commission a ensuite adopté cinq amendements rédactionnels présentés par le rapporteur.
Elle a examiné un amendement du rapporteur supprimant l'expertise médicale préalable en cas d'appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
A M. Jean-Pierre Foucher, qui estimait que cet amendement risquait de ralentir les procédures, le rapporteur a répondu qu'au contraire la disposition ralentissait inutilement la procédure d'appel dans la plupart des cas et qu'il reviendrait à la Cour de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une expertise médicale.
La commission a adopté l'amendement, puis l'article 10 quater ainsi modifié.
Article 10 sexies A (articles L. 761-3, L. 761-5, L. 761-10 et L. 761-10-1 nouveau du code rural) : Régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Article 10 septies : Concertation sur les élections à la sécurité sociale
La commission a examiné en discussion commune deux amendements, l'un présenté le rapporteur et l'autre par Mme Muguette Jacquaint, visant à rétablir cet article.
M. Maxime Gremetz a insisté sur la nécessaire rapidité avec laquelle la concertation puis le rétablissement des élections à la sécurité sociale devaient intervenir. Ces élections sont en effet l'un des fondements de la démocratie sociale.
M. Germain Gengenwin a soutenu la position de M. Maxime Gremetz, soulignant que l'absence d'élection conduisait à un système autocratique, antidémocratique, et gouverné par la cooptation, ce qui lui rappelait l'organisation des conseils de fabriques.
Le président Jean Le Garrec a fait remarquer que l'amendement présenté par le rapporteur intégrait le problème de l'élection des représentants des employeurs et qu'il fixait à 2002 l'engagement de la concertation.
M. Maxime Gremetz a proposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, en remplaçant les mots : « en 2002 » par les mots : « dès la publication de la présente loi ».
La commission a adopté le sous-amendement de M. Maxime Gremetz, puis l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé, l'amendement de Mme Muguette Jacquaint devenant sans objet.
La commission a donc rétabli l'article 10 septies.
Article 10 undecies (article 931-2-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Regroupement d'institutions de prévoyance
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article introduit par le Sénat, le rapporteur ayant précisé que le dispositif proposé va à l'encontre des principes de la démocratie sociale.
La commission a donc supprimé l'article 10 undecies.
Article 10 quaterdecies (article L. 724-6 du code de la sécurité sociale ) : Conjoint collaborateur d'un professionnel libéral
Article 10 quindecies (article L. 642-3 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale) Exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché
La commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant, dans les paragraphes I et II de l'article, une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture prévoyant que les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 n'ont pas à être appliquées dans les cas visés par cet article.
La commission a adopté l'article 10 quindecies ainsi modifié.
Article 11 ( Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 ; articles 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ) : Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 11 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, M. Maxime Gremetz ayant fait observé que l'abrogation de la « loi Thomas » lui avait été promise depuis quatre ans.
La commission a donc rétabli l'article 11.
Article 11 bis ( article L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 11 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 11 bis.
Article 11 ter (nouveau) ( article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, articles L. 135-2 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ) : Prise en charge par le FSV de cotisations versées au titre de l'allocation de congé-solidarité dans les DOM
Article 14 quater A (articles L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles) : Conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture afin de limiter la portée de la mesure à la suppression du recouvrement sur le bénéficiaire de l'ACTP en cas de retour à meilleure fortune.
L'article 14 quater A a été ainsi rédigé.
Article 14 quinquies (article L. 5232-3 du code de la santé publique) : Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile
Article 15 ter A (nouveau) (articles L. 623-7, L. 623-8 L. 623-9, L. 913-3, L. 914-3, L. 914-4 nouveaux et L. 914-2 du code de la sécurité sociale) : Transposition de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la protection des droits à pension complémentaire en matière d'invalidité, de retraite en cas de décès
Article 15 ter (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale) : Majoration de pension pour avoir élevé des enfants
Le rapporteur a précisé que le Sénat avait adopté une nouvelle rédaction de l'article qui prévoit, dans le cadre du régime agricole, une majoration de pension de retraite pour les personnes ayant élevé des enfants. C'est une bonne disposition qui n'aurait pas pu être proposée par un député, car elle serait tombée sous le coup de l'article 40. Au Sénat, le Gouvernement s'est dit en accord avec les objectifs de l'amendement mais a considéré que celui-ci serait satisfait dès 2002 par la revalorisation des pensions de retraite à taux plein des chefs d'exploitation. En réalité, l'article ne concerne pas uniquement des chefs d'exploitation mais également des salariés agricoles et des personnes qui ne disposent pas de la totalité de leurs annuités. C'est donc une très bonne initiative qu'il convient de conserver.
M. Germain Gengenwin s'est félicité de ce dispositif, qui permet d'améliorer la situation, souvent catastrophique, des conjointes retraitées d'exploitants agricoles.
M. Alain Néri a également considéré qu'il s'agissait d'une très bonne initiative du Sénat, d'autant plus que les retraites agricoles continuent aujourd'hui de faire l'objet d'une minoration injustifiée.
La commission a adopté l'article 15 ter sans modification.
Article 16 (Titre IV et article L. 1141-1 nouveaux, articles L. 1421-1 et L. 5413-1 du code de la santé publique) : Encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque.
La commission a examiné un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur demandant au Gouvernement de définir et de préciser le contenu des spécialités médicales de médecine d'urgence et de gériatrie.
M. Jean-Pierre Foucher a regretté que l'amendement du rapporteur n'ait pas conservé l'intervention des ordres professionnels prévus par le Sénat pour la détermination des règles relatives aux formations et aux qualifications et la conduite des évaluations concernant les actes médicaux qui présentent des risques sérieux pour les patients.
Le rapporteur a considéré que les dispositions visées relevaient des prérogatives de l'ANAES et qu'il n'était donc pas possible de placer notamment les évaluations sous le contrôle des ordres professionnels. Quant à leur consultation pour avis sur les formations et qualifications, il n'est pas nécessaire de le mentionner dans l'article puisque celui-ci fait déjà référence au code de déontologie, dans la définition duquel les ordres ont toute leur place.
M. Maxime Gremetz a proposé de conserver l'idée de la consultation pour avis.
Le rapporteur a estimé qu'il ne fallait pas affaiblir l'ANAES par des dispositions qui amoindrissent son autorité et risquent de créer un conflit de compétences. En tout état de cause, on peut rappeler que la consultation des ordres fait partie des compétences de l'Agence.
Le rapporteur a indiqué que la médecine d'urgence et la gériatrie demandaient des compétences spécifiques et que leur reconnaissance en tant que spécialités serait tout à fait logique.
Mme Catherine Génisson a souligné que personne ne pouvait douter de la nécessité de créer ces deux nouvelles spécialités, qui correspondent souvent aux deux voies d'accès des patients à l'hôpital.
Article 17 bis AAA nouveau (articles L. 683-3 et L.684-3 du code de l'éducation) : Application outre-mer de la réforme des études médicales en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie
Article 17 bis AAB : Formation des internes des départements et territoires d'outre-mer
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur, après que celui-ci a fait observer que cet article était redondant avec l'article précédent.
La commission a donc supprimé l'article 17 bis AAB.
Article 17 bis AB (article L. 6152-3 du code de la santé publique) : Suppression de la réévaluation quinquennale pour certains praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 17 bis AB dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli l'article 17 bis AB.
Article 17 bis A (articles L. 4133-1 à L. 4133-9 du code de la santé publique) : Formation médicale continue
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur, après que celui-ci a signalé que la réforme de la formation médicale continue prévue par l'article figurait dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé en cours de navette.
La commission a donc supprimé l'article 17 bis A.
Article 17 ter A (articles L. 6142-1, L. 6142-3, L. 6142-11, L. 6142-12, L. 6142-14, L. 6142-17 du code de la santé publique, articles L. 633-1 et L. 633-5 du code de l'éducation) : Intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires
M. Jean-Pierre Foucher s'est étonné de la suppression par le Sénat de cet article, qui provenait d'un amendement déposé par lui-même et M. Bernard Charles en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ; il a annoncé qu'il en proposerait le rétablissement.
Le rapporteur a expliqué que le Sénat avait supprimé l'article au motif que le dispositif prévu interdisait en pratique aux pharmaciens non hospitaliers d'enseigner en faculté de pharmacie.
La commission a maintenu la suppression de l'article 17 ter A.
Article 17 quinquies : Accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel (PAC)
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux chirurgiens-dentistes ayant échoué aux épreuves d'aptitudes de saisir, comme les médecins, la commission de recours prévue par l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle.
La commission a adopté un autre amendement du rapporteur de cohérence avec le report au 31 décembre 2002 de l'accès au statut de praticien adjoint contractuel pour les chirurgiens dentistes.
Article 17 sexies A (article L. 5322-1 du code de la santé publique) : Composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
La commission a adopté un amendement de rétablissement de cet article présenté par le rapporteur.
La commission a donc rétabli l'article 17 sexies A.
Article 17 sexies B (nouveau): Conditions de recrutement des étudiants sages-femmes
La commission a adopté l'article17 sexies B sans modification.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'intitulé du chapitre IV bis.
Article 17 sexies (article L. 321-4 nouveau du code de la sécurité sociale) : Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif
Le rapporteur a rappelé que le titre III du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, créait un droit à indemnisation de l'aléa médical et rendait donc inutile le chapitre IV bis introduit par le Sénat.
La commission a adopté cet amendement et à donc supprimé article 17 sexies.
Article 17 septies : Responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.
Article 17 octies : Prescription décennale pour les actes et soins médicaux
Article 17 nonies : Réforme de l'expertise médicale
Article 17 decies : Commission régionale de conciliation
Article 17 undecies : Assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé
Après l'article 17 undecies
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei prévoyant que lorsqu'une grossesse donne lieu à un accouchement prématuré survenant entre le troisième et sixième mois de gestation, en deçà du seuil de viabilité f_tale, la possibilité est offerte au couple de faire mentionner sur le livret de famille, un acte de naissance sans vie et d'autoriser l'inhumation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. Jean-Pierre Foucher a jugé que cet amendement répondait à la nécessité de prendre en compte la détresse des femmes perdant leur f_tus suite par exemple à une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse. En deçà du seuil de viabilité, l'existence du f_tus n'est pas même reconnue dans le livret de famille alors que chacun sait combien dans un couple la venue d'un enfant à naître constitue un événement important. Le fait de ne pas avoir de trace administrative et de ne pas pouvoir dans bien des cas enterrer dignement le f_tus entre trois et six mois de gestation provoque des traumatismes importants pour les femmes et les couples qui y sont malheureusement confrontés. Dans certains hôpitaux, ces f_tus sont même considérés comme des déchets chirurgicaux. De même que le législateur a reconnu aux femmes le droit de mettre un terme à leur grossesse, il serait opportun que la femme se voit aussi autoriser à inhumer le f_tus et à en reconnaître officiellement l'existence dans le livret de famille même lorsque l'accouchement a eu lieu avant le seuil de viabilité f_tale.
M. Jean-Claude Bateux a considéré que le seuil de viabilité f_tale de cinq mois et demi avait parfois peu de sens. Il peut arriver qu'un enfant né prématuré à cinq mois et demi vive étant donné les progrès réalisés en néonatalogie.
Le président Jean le Garrec a estimé que le débat, qui a déjà eu lieu en commission et en séance publique à diverses reprises, ne pouvait être tranché à l'occasion d'un simple amendement sur un texte tel que le projet de loi de modernisation sociale. L'argumentaire développé par M. Mattei dans l'exposé des motifs de son amendement ne peut laisser personne insensible. Cependant, les implications de cet amendement sont très lourdes de conséquences et devraient être pesées de façon très approfondie. Le statut juridique du f_tus pose en effet un certain nombre de problèmes juridiques d'une extrême complexité.
M. Georges Colombier a jugé que le débat ne pouvait pas être tranché à ce jour sur cette difficile question mais qu'il fallait reconnaître à M. Mattei le mérite de poser de façon humaniste un grave problème.
Le rapporteur a relevé que tout le monde n'était pas dans notre société animé par ce même esprit d'humanisme. On ne peut par ailleurs considérer que la législation est inexistante sur le sujet. A partir de la vingt-deuxième semaine de grossesse, lorsqu'il y a fausse couche, on estime que le f_tus constitue un enfant à part entière. L'amendement propose de descendre ce délai à douze semaines, c'est bien sur ce point qu'il y a risque de téléscopage entre le présent amendement et la législation relative à l'IVG.
M. Germain Gengenwin a observé que la législation actuelle donnait un sort différent au f_tus selon que l'interruption de grossesse était souhaitée ou subie.
Mme Catherine Génisson a déclaré partager l'avis du rapporteur mais a souligné la nécessité de donner un support légal aux initiatives prises par certains hôpitaux et des municipalités pour permettre aux parents de mieux assurer la perte du f_tus.
M. Maxime Gremetz a estimé qu'il serait souhaitable de demander à l'auteur de l'amendement son avis sur la fixation à quatre mois et demi ou cinq mois du seuil à partir duquel un acte de naissance sans vie peut être établi.
M. Alfred Recours a jugé que ne pas adopter l'amendement permettrait au débat de se poursuivre et de réfléchir éventuellement à une autre durée. Par ailleurs, on ne peut nier l'importance de l'inhumation pour le travail de deuil des familles. En revanche, on peut porter une appréciation différente s'agissant de la mention de l'enfant sur le livret de famille. Il est donc important de dissocier les deux questions et ainsi d'évacuer toute ambiguïté du débat sur le seuil.
M. Jean-Pierre Foucher a expliqué les raisons du choix d'un seuil de douze semaines. Ce moment est celui à partir duquel l'échographie montre l'existence d'un corps, les mouvements de l'enfant sont ressentis par la mère et les anomalies éventuelles peuvent être détectées. Le choix d'un seuil intermédiaire entre trois et six mois laisserait un vide juridique total pour la partie de la période non couverte. Il est essentiel de parvenir à une certaine cohérence. Par ailleurs un acte de naissance sans vie est nécessaire pour que puisse être délivrée une autorisation d'inhumation.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei précisant que nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance.
M. Jean-Pierre Foucher a souligné les problèmes posés aux échographistes par l'arrêt « Perruche ». Par ailleurs, il n'est pas certain que notre droit respecte les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif aux droits des malades, la ministre de l'emploi et de la solidarité était intervenue longuement pour expliquer les raisons de ne pas légiférer. Il n'en demeure pas moins que le débat doit se poursuivre.
M. Maxime Gremetz a rappelé l'engagement pris à cette occasion d'aborder la question dans le cadre du débat relatif à la bioéthique.
M. Georges Colombier a insisté pour que le débat se poursuive.
M. Germain Gengenwin a relevé la difficulté du travail des médecins. La véritable question aujourd'hui est de savoir s'il faut contacter un avocat avant d'entrer à l'hôpital.
Le président Jean Le Garrec a estimé que les dispositions relatives à l'indemnisation de l'aléa médical dans le projet de loi relatif aux droits des malades allaient offrir un réel encadrement juridique qui devrait nous éviter une dérive à l'américaine.
M. Jean-Pierre Foucher s'est inquiété du sort des obstétriciens et des échographistes qui sont, dès à présent, dans l'incapacité de faire face aux primes d'assurance qui leur sont demandées. Le conseil de l'ordre vient d'ailleurs de rappeler la nécessité de leur offrir une protection juridique.
Le rapporteur a précisé que si tel est l'objectif de l'amendement, on pouvait toujours envisager un dispositif spécifique pour les médecins concernés plutôt qu'un amendement aussi lourd de conséquences que celui présenté.
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à accorder à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli vingt-cinq années de services effectifs dont quinze en tant que professionnels, une bonification de cinq années minimum sur l'âge normal de la retraite.
M. Maxime Gremetz a fait valoir que la profession de sapeurs pompiers devait être reconnue comme une activité pénible et bénéficier par conséquent d'un régime de retraite spécifique. Cette disposition est conforme aux propos du Premier ministre ainsi qu'aux propositions formulées par la sécurité civile.
Le président Jean Le Garrec, a déclaré irrecevable cet amendement en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.
Article 21 bis A (article 115-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à rétablir cet article dans un texte créant des comités techniques paritaires communs à l'ensemble des personnels des services d'incendie et secours.
Le rapporteur a rappelé que le Sénat avait supprimé en deuxième lecture l'article 21 bis A qui prévoyait la création de ces comités. Cette décision est sage car la réflexion sur ce sujet n'est pas achevée. De plus, il n'existe pas de consensus au niveau des personnels concernés. Des divergences importantes demeurent entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La concertation doit se poursuivre.
M. Maxime Gremetz a indiqué que, comme l'amendement précédent, cet amendement était issu des travaux entrepris par les organisations des personnels de la sécurité civile et résultait d'un grand débat national. Contrairement aux affirmations du rapporteur, il n'existe pas d'opposition tranchée entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Il y a par contre un réel problème de complémentarité entre ces deux catégories de personnels.
M. Georges Colombier a précisé qu'il siégeait depuis de nombreuses années au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère. Son expérience lui a montré que les préoccupations énoncées par M. Maxime Gremetz étaient fondées mais ne pouvaient immédiatement trouver de réponse. Le débat doit se poursuivre, dans un cadre plus général permettant d'aborder le financement des SDIS. Le problème posé par l'amendement ne se résume pas à une opposition entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires.
M. Alfred Recours a indiqué qu'à l'instar de l'ensemble des collectivités locales et de l'ensemble des établissements publics, les pompiers professionnels devaient pouvoir, par un vote, désigner leurs représentants au sein de chacun des comités techniques paritaires départementaux. L'adoption d'une telle mesure soulève cependant une série de difficultés. Premièrement, un problème de rédaction : quels personnels le texte doit-il viser ? Sur ce point, il faut rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des salariés des SDIS. Ils disposent d'un statut de vacataire, c'est-à-dire de bénévoles indemnisés. Les représentants des sapeurs-pompiers dans les comités techniques paritaires mis en place auprès des SDIS ne pourront donc être que des sapeurs-pompiers professionnels élus par des sapeurs pompiers professionnels. Deuxième difficulté, il existe une catégorie de personnel qui, bien que travaillant à plein temps auprès des SDIS, ne sont pas rémunérés par ces services mais par une collectivité locale. Ces derniers disposent d'un double droit de vote : dans les SDIS et dans leur structure d'origine. Le mode de désignation des représentants des sapeurs pompiers professionnels dans les comités techniques départementaux doit donc faire l'objet d'une nouvelle restriction en limitant le droit de vote aux seuls sapeurs pompiers disposant réellement du statut de professionnel. Reste alors la question de la représentation des autres catégories. Celle-ci ne peut être résolue dans le cadre des comités techniques paritaires. L'amendement n'est donc pas acceptable en l'état.
Le rapporteur a ajouté qu'il n'était pas envisageable que soient mis en place des comités techniques paritaires où siégeraient uniquement des représentants des sapeurs pompiers professionnels alors même que les sapeurs pompiers volontaires sont représentés au sein des conseils d'administration SDIS.
La commission a donc maintenu la suppression de cet article.
Article 21 ter A : Composition des commissions administratives de reclassement
Article 28 ter (articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et L. 241-3-1 et L. 241-3-2 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale) : Conditions d'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées
La commission a procédé à la nomination des membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale :
M. Francis Hammel
M. Jean Pontier
La commission a nommé M. Alain Bocquet rapporteur sur la proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans - n° 3370.

References: l'article 2
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 l'article 6
 l'article 10
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 l'article 11
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L'article 14
 l'article 40
 l'article 15
 l'article 17
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 l'article 17
 l'article 17
 l'article 60
 l'article 17
 l'article17
 l'article 17
 l'article 86
 l'article 21