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Timestamp: 2016-07-25 22:06:05+00:00

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N� 962 - Rapport de Mme Arlette Grosskost sur le projet de loi , modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire (n�945)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 17 juin 2008.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N� 945), MODIFI� PAR LE S�NAT, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire,
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 411, 817 et T.A. 137.
S�nat : 314, 347 et T.A. 100 (2007-2008).
TITRE IER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCI�T�S COMMERCIALES 9
Chapitre Ier — Dispositions particuli�res aux fusions transfrontali�res 9
Article 1er (art. L. 236-25 � L. 236-32 [nouveaux] du code de commerce) : Dispositions particuli�res r�gissant les fusions transfrontali�res 9
Article 5 (Titre VII [nouveau] du livre III de la deuxi�me partie, art. L. 2371-1 � L. 2375-1 [nouveaux], art. L. 2381-1 et L. 2381-2 [nouveaux] du code du travail) : Futures r�gles sur la participation des salari�s aux organes d’administration de la soci�t� absorbante ou issue de la fusion transfrontali�re 10
Article 5 bis (art. L. 2411-1, art. L. 2412-1, art. L. 2412-6, art. L. 2413-1, art. L. 2414-1, art. L. 2421-4, art. L. 2422-1, art. L. 2434-2, art. L. 2434-3 [nouveau] et L. 2434-4 [nouveau] du code du travail) : Protection des salari�s membres d’un GSN ou du comit� des soci�t�s issue d’une fusion transfrontali�re, europ�enne ou coop�rative europ�enne 12
Chapitre II — Mesures de simplification des fusions et scissions des soci�t�s commerciales 13
Article 10 (art. L. 236-10 du code de commerce) : Possibilit� de non-�tablissement du rapport de l’expert ind�pendant sur d�cision unanime des associ�s en cas de fusion 13
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCI�T�S COOP�RATIVES EUROP�ENNES 15
Chapitre Ier — Adaptation de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration 15
Article 15 (Titre III bis [nouveau], art. 26-1 � 26-39 [nouveaux] de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947) : Dispositions nationales de droit commun relatives � la soci�t� coop�rative europ�enne 15
TITRE III BIS — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCI�T�S COOP�-RATIVES 17
Article 22 quater (art. L. 522-3 du code rural) : Associ�s non-coop�rateurs des coop�ratives agricoles 17
Article 22 quinquies (art. L. 521-3 et art. L. 526-2 du code rural) : R�gles de d�volution de l’actif net des coop�ratives agricoles en liquidation 18
TITRE IV — TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROP�EN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 19
Article 23 (art. L. 225-37 du code de commerce) : Informations transmises aux actionnaires par les organes sociaux d’une soci�t� anonyme de type moniste 19
Article 24 (art. L. 225-68 du code de commerce) : Informations transmises aux actionnaires par les organes sociaux d’une soci�t� anonyme de type dualiste 20
Article 24 bis (art. L. 226-10-1 [nouveau] du code de commerce) : Transparence des r�gles de gouvernance dans les soci�t�s en commandite par actions 20
Article 25 bis (art. L. 621-18-3 du code mon�taire et financier) : Coordinations 21
TITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES � L’OUTRE-MER 22
Article 26 : Application en Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux fusions nationales et � la gouvernance 22
Le 3 juin 2008, le S�nat a achev� sa premi�re lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire, que l’Assembl�e nationale avait examin� le 6 mai pr�c�dent. Bien que l’urgence ait �t� d�clar�e sur le texte, le Gouvernement a d�cid� de permettre la poursuite de la navette parlementaire, afin de laisser � l’ensemble des d�put�s la possibilit� de se prononcer sur les apports effectu�s par les s�nateurs.
Les d�bats qui se sont d�roul�s � l’Assembl�e nationale, dans un climat plut�t consensuel, avaient permis d’enrichir substantiellement le projet initial du Gouvernement.
C’est ainsi que le r�gime juridique des fusions transfrontali�res, d�coulant des prescriptions de la directive 2005/56/CE (1), avait �t� pr�cis�, s’agissant de la date d’effet des op�rations notamment. Le texte avait �galement �t� compl�t� sur des aspects essentiels, tels le contr�le de la l�galit� – dont l’Assembl�e nationale avait tenu � ce qu’il puisse �tre r�alis� aussi bien par les greffiers des tribunaux aupr�s desquels les soci�t�s issues de telles fusions seront immatricul�es que par les notaires – et la protection juridique des membres d’un groupe sp�cial de n�gociation ou d’un comit� de soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re. Enfin, votre rapporteur s’�tait attach� � rendre le dispositif le plus adapt� aux besoins des principaux int�ress�s, notamment en instaurant une � clause passerelle � �vitant le recours au groupe sp�cial de n�gociation lorsque le r�gime de participation le plus favorable s’applique.
Dans le m�me ordre d’id�es, l’Assembl�e nationale s’�tait �vertu�e � rendre le statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC), introduit par le projet de loi dans la loi du 10 septembre 1947 (2), le plus coh�rent possible. Dans cette optique, un bon nombre de clarifications inspir�es de dispositions en vigueur pour les soci�t�s commerciales avaient ainsi �t� apport�es, notamment au sujet de la composition des organes sociaux des SEC. Les d�put�s avaient �galement veill� � garantir les droits des titulaires des certificats coop�ratifs d’associ�s et d’investissement puis, par le biais de deux articles additionnels, d’une part, � �tendre les possibilit�s d’unions mixtes aux soci�t�s coop�ratives de consommation, par analogie avec le r�gime juridique des coop�ratives de commer�ants-d�taillants et, d’autre part, � exon�rer les coop�ratives de l’obligation de fixer dans leurs statuts le montant maximal de leur capital autoris�, afin de rem�dier � l’ins�curit� juridique cr��e par un arr�t rendu le 6 f�vrier 2007 par la Cour de cassation (3).
Le dernier grand volet du projet de loi, relatif � l’am�lioration des r�gles de gouvernance des soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, avait en revanche �t� adopt� moyennant seulement quelques clarifications r�dactionnelles. Il faut reconna�tre que l’apport r�el des dispositions pr�vues par rapport � notre l�gislation, d�j� tr�s compl�te en la mati�re, demeurait relativement modeste.
Enfin, � la demande du Gouvernement, l’Assembl�e nationale avait adopt� une habilitation � transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2006/43/CE, sur le contr�le l�gal des comptes annuels et consolid�s (4). L’imminence de la date limite fix�e par le texte communautaire – en l’occurrence, le 29 juin 2008 – avait incit� les d�put�s � faire preuve de compr�hension, bien qu’ils n’app�tent gu�re � se d�poss�der de leurs pr�rogatives.
En adoptant, lui aussi dans un climat quasi-consensuel, vingt et un articles et trois suppressions d’articles conformes, le S�nat n’a pas boulevers� l’�conomie g�n�rale du texte que l’Assembl�e nationale avait vot�. Quatre articles additionnels ont �t� ajout�s au projet de loi et, pour le reste, les s�nateurs ont surtout apport� des pr�cisions ou des clarifications utiles et bienvenues. Pour l’essentiel, les nouvelles modifications apport�es au texte par rapport � la version adopt�e par l’Assembl�e nationale consistent � :
– encadrer la v�rification des actes et formalit�s pr�alables ainsi que le contr�le de l�galit� des fusions transfrontali�res dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat, dont la garde des Sceaux a indiqu�, lors de la s�ance du 3 juin 2008, qu’il devrait se situer aux alentours de quinze jours ;
– pr�ciser les effets juridiques � l’�gard de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re des d�cisions prises par les associ�s des soci�t�s pr�existantes, notamment s’agissant des proc�dures de fixation et de modification �ventuelle des rapports d’�change de titres ou d’indemnisation des associ�s minoritaires ;
– expliciter les protections � l’�gard du licenciement ou de toute sanction des salari�s intervenant dans une prise de d�cision dans le cadre du processus de participation ;
– pr�voir une r�daction globale plus coh�rente de l’article L. 236-10 du code de commerce, s’agissant des modalit�s d’�tablissement du rapport �crit des commissaires � la fusion ;
– �largir aux soci�t�s en commandite par actions les exigences de transparence en mati�re de gouvernance qui sont pos�es � l’article L. 225-68 du code de commerce pour les soci�t�s anonymes � directoire et conseil de surveillance ;
– permettre aux statuts d’une coop�rative agricole d’autoriser l’admission de toute personne physique ou morale int�ress�e comme associ� non-coop�rateur, sous r�serve d’une acceptation par le conseil d’administration ;
– aligner le r�gime de d�volution de l’actif net d’une soci�t� coop�rative agricole en liquidation sur le r�gime applicable aux autres coop�ratives fran�aises, en vertu de l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ainsi qu’aux SEC.
Globalement, la premi�re lecture du S�nat a am�lior� la r�daction d’ensemble des dispositions pr�vues par le texte. Votre rapporteur ne d�c�le aucun motif de d�saccord avec les modifications apport�es par les s�nateurs. Eu �gard � la n�cessit� de transposer rapidement les directives 2005/56/CE et 2006/43/CE, il appara�t donc souhaitable que l’Assembl�e nationale adopte d�finitivement les dispositions – soit douze articles – restant en discussion par un vote conforme.
La Commission a examin�, en deuxi�me lecture, le projet de loi, modifi� par le S�nat (n� 945), portant diverses dispositions d’adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire, au cours de sa s�ance du mardi 17 juin 2008. Apr�s l’expos� du rapporteur, une discussion g�n�rale a eu lieu.
M. Jean-Michel Cl�ment a salu� le travail d’une grande technicit� men� par le rapporteur. Il a estim� que le S�nat avait apport� de nombreuses avanc�es utiles. Il a jug� qu’au total le texte, recherchant la protection la plus forte des salari�s en cas de fusions transfrontali�res en s’inspirant des exemples europ�ens les plus aboutis, permet une harmonisation sociale par le haut et constitue une bonne approche qui devra �tre suivie en mati�re d’harmonisation europ�enne.
Pour lever toute ambigu�t� possible, le rapporteur a tenu � pr�ciser que les protections apport�es aux salari�s par le projet de loi ne s’appliqueront qu’aux membres d’un groupe sp�cial de n�gociation et du comit� d’une soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re, europ�enne ou coop�rative europ�enne.
La Commission est ensuite pass�e � l’examen des articles du projet de loi restant en discussion dans le texte du S�nat.
Le contenu des dispositions pr�vues par le pr�sent projet de loi ayant fait l’objet de commentaires exhaustifs dans le rapport pr�sent� en premi�re lecture (5), les d�veloppements qui suivent s’attacheront surtout � justifier les modifications apport�es par le S�nat au texte adopt� le 6 mai 2008 par l’Assembl�e nationale.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCI�T�S COMMERCIALES
(art. L. 236-25 � L. 236-32 [nouveaux] du code de commerce)
Dispositions particuli�res r�gissant les fusions transfrontali�res
L’article 1er du projet de loi ins�re dans le code de commerce le r�gime juridique applicable aux fusions transfrontali�res prenant effet en France. � l’instigation de votre rapporteur, l’Assembl�e nationale a, en premi�re lecture, clarifi� un certain nombre de dispositions. Elle a notamment veill� � d�finir de mani�re ad�quate le pair comptable, innovation juridique importante (� l’article L. 236-26). Elle a �galement mieux coordonn� les r�gles en vigueur pour les soci�t�s � responsabilit� limit�e (SARL) avec le nouveau dispositif (aux articles L. 236-25 et L. 236-27, notamment). Elle a enfin apport� quelques corrections d’erreurs de r�f�rences ou de termes inappropri�s.
Les principaux apports de l’Assembl�e nationale � cet article ont concern� :
– tout d’abord, le contr�le de l�galit� de la fusion, que la version initiale du projet de loi confiait aux seuls notaires alors m�me que cette profession n’est actuellement pas la plus accoutum�e � effectuer de telles op�rations. Dans un premier temps, la commission des Lois avait pr�f�r� substituer aux notaires les greffiers des tribunaux dans lesquels les soci�t�s issues de fusions transfrontali�res devraient �tre immatricul�es. N�anmoins, dans un souci de compromis et de recherche de la solution la plus pragmatique possible, le Pr�sident Jean-Luc Warsmann a finalement propos�, au cours des d�bats en s�ance publique, que le contr�le de l�galit� incombe soit aux notaires, soit aux greffiers ;
– ensuite, la date de prise d’effet de la fusion transfrontali�re, que le projet de loi n’explicitait pas suffisamment en ne distinguant pas le cas de la cr�ation d’une soci�t� nouvelle de celui de la transmission � une soci�t� existante. La version de l’article L. 236-31 adopt�e le 6 mai 2008 r�parait donc cette impr�cision.
Le S�nat n’a remis en cause aucune des modifications adopt�es par l’Assembl�e nationale. Il s’est en effet ralli� � leur bien-fond�, en se contentant d’ajouter quelques pr�cisions auxquelles votre rapporteur souscrit.
C’est ainsi que les s�nateurs ont compl�t� la d�finition du pair comptable � l’article L. 236-26, afin de souligner qu’il s’apparente � la quote-part du capital social repr�sent� par une action ou – l� �tant la pr�cision apport�e – une part sociale. Le S�nat a �galement tenu � indiquer, � l’article L. 236-28, que les d�cisions des associ�s des soci�t�s participant � la fusion qui conditionnent l’op�ration lient la soci�t� issue de la fusion et, � l’article L. 236-31, que la date d’effet de la fusion ne peut �tre post�rieure, en cas de transmission � une soci�t� existante, � la date de cl�ture de l’exercice en cours pendant lequel a �t� r�alis� le contr�le de l�galit�.
Surtout, nos coll�gues s�nateurs ont davantage encadr� la v�rification des actes et formalit�s pr�alables (� l’article L. 236-29) ainsi que le contr�le de l�galit� des fusions transfrontali�res (� l’article L. 236-30), en soumettant la r�alisation de ces deux types d’op�rations � un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat (qui sera de quinze jours), en indiquant que le certificat de conformit� d�livr� par les greffiers pr�cise si une proc�dure d’analyse et de modification du rapport d’�change des titres ou d’indemnisation des associ�s minoritaires est en cours et, enfin, en pr�cisant que la l�gislation du travail dont le contr�le de l�galit� devra s’assurer du respect est celle figurant au titre VII du livre III de la deuxi�me partie du code du travail, entr� en vigueur le 1er mai 2008. La Commission a adopt� cet article sans modification.
(Titre VII [nouveau] du livre III de la deuxi�me partie,
art. L. 2371-1 � L. 2375-1 [nouveaux], art. L. 2381-1 et L. 2381-2 [nouveaux]
Futures r�gles sur la participation des salari�s aux organes d’administration de la soci�t� absorbante ou issue de la fusion transfrontali�re
Cet article d�cline, dans le code du travail entr� en vigueur le 1er mai 2008, les modalit�s sociales de la fusion transfrontali�re, notamment en termes de participation des salari�s concern�s aux travaux et, le cas �ch�ant, aux d�cisions des organes d’administration ou de surveillance des soci�t�s participant � la fusion ou qui en sont issues.
Lors des d�bats du 6 mai 2008, l’Assembl�e nationale a modifi� substantiellement cet article afin d’y apporter un certain nombre de pr�cisions et, surtout, de le rendre plus compatible tout � la fois avec les prescriptions communautaires et avec la r�alit� �conomique. On rappellera ainsi, pour m�moire, que votre rapporteur a fait inscrire, � l’article L. 2371-2, une � clause passerelle � permettant aux dirigeants des soci�t�s impliqu�es dans une fusion transfrontali�re, de se passer de la mise en place d’un groupe sp�cial de n�gociation (GSN), d�s lors qu’ils s’accordent � mettre en œuvre les r�gles de participation les plus favorables pour leurs salari�s, conform�ment au a) du point 4 de l’article 16 de la directive 2005/56/CE. L’Assembl�e nationale avait �galement r��crit les dispositions de l’article L. 2372-1, afin de tenir compte du fait que, en application des articles L. 225-28 et L. 225-79 et suivants du code de commerce, notre l�gislation n’emp�che d�j� aucunement les salari�s des �tablissements � l’�tranger d’une soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re immatricul�e en France de pouvoir b�n�ficier d’une participation � l’�gard du conseil d’administration ou de surveillance de cette m�me soci�t�. Il avait, enfin, �t� pr�cis� � l’article L. 2372-4, que chaque membre du GSN dispose d’une voix, de mani�re � garantir le poids d�cisionnel de chacun. Une fois encore, le S�nat a valid� les orientations retenues par l’Assembl�e nationale, les jugeant utiles et bienvenues. Il n’en a pas moins souhait� effectuer quelques modifications mineures, de pr�cision pour l’essentiel.
Il a ainsi sp�cifi�, � l’article L. 2371-1, que les dispositions du titre VII du livre III de la deuxi�me partie du code du travail s’appliquent aux soci�t�s ayant leur si�ge en France et, aux articles L. 2371-2, L. 2371-3 et L. 2373-3, que les modalit�s de participation des salari�s s’entendent au sens de l’article L. 2351-6 du m�me code, lequel d�finit la participation comme l’influence exerc�e par l’organe repr�sentant les salari�s ou par les repr�sentants des salari�s sur les affaires d’une soci�t� soit en exer�ant leur droit d’�lire ou de d�signer certains membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la soci�t�, soit en exer�ant leur droit de recommander la d�signation d’une partie ou de l’ensemble des membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la soci�t� voire de s’y opposer.
Le S�nat a �galement supprim� un alin�a redondant � l’article L. 2372-1, la personnalit� juridique du GSN �tant d�j� pr�vue dans les dispositions r��crites par l’Assembl�e nationale. Il a aussi souhait� �noncer, � l’article L. 2372-5, les protections dont b�n�ficient les membres du GSN parmi les r�gles de fonctionnement de cet organe coll�gial, en lieu et place d’un simple renvoi � l’article L. 2351-14. Tout en maintenant l’opposabilit� des articles L. 2352-9 � L. 2352-12 et L. 2382-15 au sujet des modalit�s de fonctionnement du GSN, il a ainsi pr�cis� qu’aucun salari� ne peut �tre sanctionn� ou licenci� en raison de sa participation � la prise d’une d�cision en application de l’article L. 2372-4, les d�cisions ainsi que les actes contraires � cette interdiction se trouvant frapp�s de nullit�. Sans que cela change quoi que ce soit au fond, les d�put�s ne peuvent qu’adh�rer � cette pr�cision, qui s’inscrit dans le droit fil de l’affirmation des droits des salari�s qu’ils ont promue en premi�re lecture.
Les s�nateurs ont ensuite r��crit l’article L. 2373-5, relatif aux seuils de salari�s b�n�ficiaires de la participation dans une soci�t� impliqu�e dans une fusion transfrontali�re au-del� desquels la reconduite du syst�me ant�rieurement en vigueur est requise dans la soci�t� issue de la fusion. La r�daction a �t� substantiellement all�g�e sans que, sur le fond, rien ne change. Au regard de l’am�lioration r�elle de la lisibilit� de cette disposition, l’Assembl�e nationale ne peut qu’en valider la nouvelle mouture.
Enfin, le reste des modifications adopt�es par les s�nateurs a consist� en des pr�cisions r�dactionnelles, afin de viser plus directement les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re (� l’article L. 2373-7), les organes d’administration ou de surveillance (article L. 2373-9) ainsi que les branches des soci�t�s issues d’une fusion transfrontali�re (aux articles L. 2374-3 et L. 2374-4). La Commission a adopt� cet article sans modification.
(art. L. 2411-1, art. L. 2412-1, art. L. 2412-6, art. L. 2413-1, art. L. 2414-1, art. L. 2421-4, art. L. 2422-1, art. L. 2434-2, art. L. 2434-3 [nouveau] et L. 2434-4 [nouveau] du code du travail)
Protection des salari�s membres d’un GSN ou du comit� des soci�t�s issue d’une fusion transfrontali�re, europ�enne ou coop�rative europ�enne
Cet article du projet de loi a �t� adopt� par l’Assembl�e nationale sur proposition de votre rapporteur, apr�s que celui-ci eut constat� que certaines observations de l’opposition sur des carences du texte en mati�re de protection des membres d’un GSN ou du comit� des soci�t�s europ�enne, coop�rative europ�enne ou issue d’une fusion transfrontali�re, n’�taient pas d�nu�es de fondement. Sur le fond, l’Assembl�e nationale a adopt� un dispositif �tendant � ces cat�gories de salari�s les protections d’ores et d�j� offertes aux repr�sentants du personnel – d�l�gu�s syndicaux, d�l�gu�s du personnel, membres du comit� d’entreprise, notamment – en cas de transfert partiel (article L. 2414-1 du code du travail) et de licenciement (article L. 2411-1 du m�me code), en englobant les autres cas de modification du contrat de travail (rupture du contrat � dur�e d�termin�e aux articles L. 2412-1 et L. 2412-6 ; non-renouvellement d’une mission de travail temporaire � l’article L. 2413-1 ; proc�dure d’autorisation de licenciement � l’article L. 2121-4 ; sans oublier certains ajustements au niveau des dispositions p�nales correspondantes, aux articles L. 2434-3 et L. 2434-4).
Par la m�me occasion, l’article 5 bis, tel qu’adopt� le 6 mai 2008, a permis de combler quelques omissions concernant la protection des membres du comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne, lesquels doivent b�n�ficier des m�mes protections que les membres des comit�s de la soci�t� europ�enne et de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
Le S�nat a adopt� une position convergente avec celle de l’Assembl�e nationale, en se bornant, au-del� d’une clarification r�dactionnelle � l’article L. 2434-2 (dans un VIII bis ins�r�) et aux nouveaux articles L. 2434-3 et L. 2434-4 du code du travail, � pallier l’omission de l’article L. 2422-1 du m�me code parmi les articles devant �tre modifi�s pour g�n�raliser, et rendre par l� m�me pleinement effectives, les protections offertes aux membres du GSN et des comit�s des soci�t�s europ�enne, coop�rative europ�enne et issue d’une fusion transfrontali�re. En l’esp�ce, cette carence concernant l’article L. 2422-1 n’�tait pas anodine, car ces dispositions �noncent les cat�gories de repr�sentants du personnel pouvant, � leur demande et dans un d�lai de deux mois � compter de la notification de la d�cision les concernant, �tre r�int�gr�s dans leur emploi ou dans un emploi �quivalent lorsque le ministre comp�tent annule, sur recours hi�rarchique, la d�cision de l’inspecteur du travail autorisant leur licenciement ou lorsque le juge administratif annule la d�cision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre comp�tent.
Le VII bis introduit par le S�nat parach�ve donc utilement le dispositif �labor� par l’Assembl�e nationale et il ne peut que recueillir son aval, � l’instar des diverses modifications de clarification r�dactionnelle �galement apport�es � cet article 5 bis.
Mesures de simplification des fusions et scissions des soci�t�s commerciales
(art. L. 236-10 du code de commerce)
Possibilit� de non-�tablissement du rapport de l’expert ind�pendant
sur d�cision unanime des associ�s en cas de fusion
Cet article du projet de loi visait initialement � compl�ter l’article L. 236-10 du code de commerce par un V, afin d’exon�rer les soci�t�s, dont l’unanimit� des actionnaires se prononcent en ce sens, de l’obligation d’un rapport �crit � la fusion. De fait, cette exon�ration du rapport de l’expert ind�pendant pour les fusions de soci�t�s relevant du droit d’un m�me �tat membre r�sulte de la r�vision des directives 78/855/CEE (� troisi�me directive �) (6) et 82/891/CEE (� sixi�me directive �) (7) et se devait d’�tre transpos�e dans notre droit interne.
Dans un souci de simplification et de lisibilit� de la loi que votre rapporteur partage, le S�nat a pr�f�r� r��crire int�gralement l’article L. 236-10, afin de lui restituer une coh�rence que plusieurs ajouts successifs lui avaient �t�.
La r�daction retenue par le S�nat pr�serve l’essentiel, puisque, pour toute fusion, un ou plusieurs commissaires � la fusion – dont le texte pr�cise qu’ils seront, dans ce cadre, soumis aux incompatibilit�s de l’article L. 822-11 du code de commerce � l’�gard des soci�t�s impliqu�es – resteront d�sign�s par d�cision de justice afin d’�tablir un rapport �crit sur les modalit�s de l’op�ration, � moins que les actionnaires des soci�t�s participantes n’en d�cident autrement selon les modalit�s du nouveau II de l’article. � cet effet, ces commissaires � la fusion conserveront l’acc�s � toute information ou documentation utile, qu’ils pourront r�clamer aupr�s des soci�t�s impliqu�es dans le rapprochement.
Leur rapport �crit appr�ciera la valeur des apports en nature et les avantages particuliers �ventuellement consentis et il v�rifiera toujours, d’une part, que les valeurs relatives attribu�es aux actions des soci�t�s participant � l’op�ration sont pertinentes et, d’autre part, que le rapport d’�change s’av�re �quitable. Mis � la disposition des actionnaires, il continuera d’indiquer :
– la ou les m�thodes suivies pour la d�termination du rapport d’�change propos� ;
– si cette ou ces m�thodes sont ad�quates ;
– les difficult�s d’�valuation si elles existent.
Le II de la nouvelle version de l’article L. 236-10 reprend finalement les dispositions adopt�es par l’Assembl�e nationale : la d�cision de ne pas faire d�signer un commissaire � la fusion sera prise � l’unanimit� des actionnaires de toutes les soci�t�s participantes � la fusion ; en outre, les s�nateurs ont maintenu les pr�cisions apport�es � l’initiative de votre rapporteur afin de pr�voir que les actionnaires seront consult�s avant que ne commence � courir le d�lai exig� pour la remise du rapport �crit des commissaires � la fusion, pr�alablement � l’assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur l’op�ration.
Le III, enfin, reprend les dispositions de l’actuel IV de l’article L. 236-10, tout en adaptant quelque peu leur r�daction. Ainsi, lorsque l’op�ration de fusion comportera des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports devra �tre d�sign� dans les conditions pr�vues � l’article L. 225-8 du code de commerce afin d’�tablir le rapport pr�vu � l’article L. 225-147 du m�me code. Naturellement, m�me si le texte adopt� par le S�nat n’est peut-�tre pas parfaitement clair � cet �gard, la d�signation d’un commissaire aux apports ne saurait intervenir lorsqu’un commissaire � la fusion aura d�j� �t� d�sign�.
Adaptation de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration
(Titre III bis [nouveau], art. 26-1 � 26-39 [nouveaux]
de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947)
Dispositions nationales de droit commun
relatives � la soci�t� coop�rative europ�enne
Cet article du projet de loi ins�re dans la loi du 10 septembre 1947 le r�gime juridique de la soci�t� coop�rative europ�enne. Au cours de sa premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a apport� un certain nombre de clarifications r�dactionnelles utiles. Elle a �galement transpos� au contr�le de la l�galit� des fusions de soci�t�s coop�ratives implant�es dans des �tats membres de la Communaut� europ�enne diff�rents (� l’article 26-4 de la loi de 1947), le dispositif retenu pour le contr�le de la l�galit� des fusions transfrontali�res : ainsi, ce contr�le incombera soit aux notaires, soit aux greffiers des tribunaux dans le ressort desquels la SEC future sera immatricul�e. L’Assembl�e nationale s’est �galement �vertu�e � offrir les meilleures garanties aux titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s et d’investissement (� l’article 26-11). Elle a aussi souhait� pr�ciser les r�gles de composition et de fonctionnement des organes d’administration ou de surveillance des SEC :
– en fixant un plafond au nombre de membres du conseil d’administration (� l’article 26-16) qui en �tait curieusement d�pourvu � la diff�rence du conseil de surveillance ;
– en permettant au pr�sident, au directeur g�n�ral unique ou � tout membre du conseil de surveillance d’une SEC dualiste d�sign� � cet effet de la repr�senter � l’�gard des tiers (� l’article 26-19) ;
– en limitant aux SEC dont le capital est inf�rieur � 150 000 euros la possibilit� d’avoir un directeur g�n�ral unique exer�ant les fonctions d�volues au directoire (� l’article 26-19) ;
– en obligeant les personnes morales si�geant dans un conseil de surveillance de SEC � d�signer une personne physique pour les y repr�senter (� l’article 26-22) ;
– en clarifiant et d�taillant les principes et modalit�s d’engagement des responsabilit�s respectives des administrateurs, du directeur g�n�ral, des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance des SEC (� l’article 26-25).
Enfin, sur proposition de votre rapporteur, l’Assembl�e nationale a sp�cifi� le contr�le des comptes des SEC (� l’article 26-28), en dissociant mieux que ne le faisait la version initiale du projet de loi le cas g�n�ral de celui de la certification des comptes consolid�s ou combin�s.
Sur cet article figurant parmi les plus denses du projet de loi, le S�nat n’a adopt� que quatre amendements de coordination ou de pr�cision, ce qui souligne a contrario la valeur ajout�e des modifications apport�es par notre assembl�e. Nonobstant la suppression de mentions r�dactionnelles dont l’utilit� n’�tait certainement pas d�terminante aux articles 26-2 et 26-10 de la loi de 1947, les s�nateurs ont essentiellement proc�d� � une coordination des dispositions relatives au contr�le de l�galit� des fusions de coop�ratives immatricul�es dans diff�rents �tats membres de la Communaut� europ�enne, afin de les encadrer dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat et de viser plus directement les dispositions du titre VI du livre III de la deuxi�me partie du code du travail au regard desquelles ce contr�le devra plus particuli�rement porter.
Ils ont �galement tenu � souligner, � l’article 26-3 de la loi de 1947, que le ou les commissaires � la fusion charg�s d’�tablir le rapport �crit sur la fusion de plusieurs coop�ratives immatricul�es dans diff�rents �tats membres de la Communaut� europ�enne sont soumis aux incompatibilit�s pr�vues � l’article L. 822-11 du code de commerce. Bien qu’elle aille de soi, cette pr�cision n’est sans doute pas inutile dans la mesure o� les dispositions en cause ne figurent pas dans un code quelconque mais dans une loi sp�cifique.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCI�T�S COOP�RATIVES Article 22 quater
(art. L. 522-3 du code rural)
Associ�s non-coop�rateurs des coop�ratives agricoles
Le S�nat a souhait� modifier, par voie d’article additionnel au projet de loi, l’article L. 522-3 du code rural, afin d’assouplir les conditions d’�ligibilit� au statut d’associ� non-coop�rateur dans une coop�rative agricole.
En l’�tat actuel de sa r�daction, l’article L. 522-3 pr�cit� �num�re les cat�gories de personnes pouvant �tre admises comme associ�s non-coop�rateurs de telles soci�t�s. Il s’agit, en l’esp�ce, des anciens associ�s coop�rateurs (1�), des salari�s de la coop�rative ou de ses filiales (2�), des associations, f�d�rations et syndicats agricoles (3�), des �tablissements de cr�dit ayant pour objet de prendre des participations (4�), des caisses mutuelles d’assurance ou de r�assurance agricole (5�), des chambres r�gionales ou d�partementales d’agriculture (6�), des organismes de droit priv� � caract�re professionnel ou interprofessionnel intervenant dans l’orientation des productions agricoles et habilit�s par leur statut � prendre des participations en capital (7�), des groupements d’int�r�t �conomique professionnels ou interprofessionnels � vocation agricole (8�), des fonds communs de placement d’entreprise souscrits par les salari�s de la coop�rative (9�).
Dans un souci de simplification, et afin de rendre le code rural davantage conforme � l’article 14 du r�glement (CE) 1435/2003 relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (8), qui dispose que � l’acquisition de la qualit� de membre de la SEC est soumise � l’agr�ment de l’organe de direction ou d’administration � et que � Les statuts peuvent stipuler que, lorsque la l�gislation de l’�tat membre o� se trouve le si�ge de la SEC le permet, des personnes n’ayant pas vocation � utiliser ou � produire les biens et les services de la SEC peuvent �tre admis en qualit� de membres investisseurs (non-usagers) �, le S�nat a remplac� la liste limitative actuellement en vigueur par une disposition permettant aux statuts de toute soci�t� coop�rative agricole ou de toute union de coop�ratives agricoles d’autoriser l’admission de toute personne physique ou morale int�ress�e par l’activit� de la coop�rative comme associ� non-coop�rateur. Une r�serve est n�anmoins pr�vue, en ce que le conseil d’administration doit donner au pr�alable son aval. Le dispositif pr�vu par les s�nateurs comporte plusieurs avantages. En premier lieu, il �vite le passage syst�matique par la loi pour actualiser le profil des associ�s non-coop�rateurs potentiels. En second lieu, il ne remet pas en cause le contr�le de la soci�t� coop�rative par ses associ�s coop�rateurs, les associ�s non-coop�rateurs demeurant plafonn�s en voix, par l’article L. 522-4 du code rural, et en participation au capital social, par l’article L. 522-2-1 du m�me code.
Le S�nat a �galement compl�t� l’article L. 522-3 du code rural par un alin�a pr�cisant les modalit�s de repr�sentation des fonds commun de placement d’entreprise souscrits par les salari�s de coop�ratives aux assembl�es des soci�t�s dont ils sont associ�s non-coop�rateurs. En l’esp�ce, le conseil de surveillance de ces fonds disposera d’une voix auxdites assembl�es.
Au total, le bien-fond� de ces assouplissements, qui r�pondent � une forte demande du mouvement coop�ratif lui-m�me, ne semble pas devoir �tre contest�.
(art. L. 521-3 et art. L. 526-2 du code rural)
R�gles de d�volution de l’actif net des coop�ratives agricoles en liquidation
� l’instigation de Mme Catherine Dumas, les s�nateurs ont modifi� deux articles du code rural afin de moderniser le cadre de r�partition de l’actif net des soci�t�s coop�ratives agricoles.
En l’�tat actuel de l’article L. 526-2 du code rural, d�s lors que la dissolution d’une soci�t� coop�rative agricole en liquidation fait appara�tre un exc�dent de l’actif net sur le capital social, la fraction de celui-ci qui est repr�sentative des r�serves indisponibles est attribu�e soit � des �tablissements ou œuvres d’int�r�t g�n�ral agricole, soit � d’autres coop�ratives agricoles ou unions. Le surplus de cet actif net ne peut, en outre, �tre r�parti entre les associ�s coop�rateurs suivant les modalit�s pr�vues aux statuts.
Ce r�gime juridique tranche singuli�rement avec celui en vigueur pour les autres coop�ratives. Aux termes de l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947, qui dispose qu’en cas de dissolution et sous r�serve des dispositions des lois sp�ciales, l’actif net subsistant apr�s extinction du passif et remboursement du capital effectivement vers� est d�volu par d�cision de l’assembl�e g�n�rale soit � d’autres coop�ratives ou unions de coop�ratives, soit � des œuvres d’int�r�t g�n�ral ou professionnel. Pour les SEC, le projet de loi proc�de d’ailleurs � un renvoi � cet article 19, dans le nouvel article 26-36 ins�r� dans la loi de 1947.
Dans un souci d’harmonisation des dispositions relatives aux coop�ratives agricoles avec celles en vigueur pour les autres coop�ratives ainsi que les SEC, un alignement r�dactionnel de l’article L. 526-2 du code rural sur la r�daction de l’article 19 de la loi de 1947 a donc �t� retenu par le S�nat. Les modifications apport�es � l’article L. 521-3 du m�me code, quant � elles, ne sont que des coordinations rendues n�cessaires par la disparition du b) de l’actuelle version de l’article L. 526-2.
Ainsi que l’ont jug� le rapporteur du texte au S�nat et la garde des Sceaux, ces dispositions r�pondent � un l�gitime souci de simplification du cadre juridique des coop�ratives agricoles et elles n’appellent aucune r�serve particuli�re.
DU PARLEMENT EUROP�EN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006
(art. L. 225-37 du code de commerce)
Informations transmises aux actionnaires par les organes sociaux
d’une soci�t� anonyme de type moniste
Ainsi qu’il l’avait d�j� soulign� lors de la premi�re lecture de l’Assembl�e nationale, votre rapporteur approuve les am�nagements apport�s par cet article en mati�re de publicit� des r�gles de gouvernance des soci�t�s anonymes � conseil d’administration, tout en observant que les r�gles en vigueur � l’article L. 225-37 du code de commerce permettent d’ores et d�j� de remplir largement les objectifs de la directive 2006/46/CE. L’Assembl�e nationale a totalement r��crit les dispositions initialement pr�vues dans un but de clarification r�dactionnelle, sans toucher au fond des exigences de transparence initialement pos�es par le projet de loi. Il paraissait en effet n�cessaire de rem�dier � certaines scories (la mention du conseil de surveillance dans les dispositions relatives aux soci�t�s � conseil d’administration, notamment) ou lourdeurs r�dactionnelles (telle l’expression � code de bonne conduite de gouvernance d’entreprise �), et de lever quelques impr�cisions (notamment en ce qui concerne la publicit� des r�gles de gouvernance retenues).
Le S�nat n’a pas jug� utile de retoucher les dispositions adopt�es par l’Assembl�e nationale, les trouvant suffisamment explicites et claires. Il s’est born� � apporter une pr�cision bienvenue car pragmatique, en soulignant que le rapport sur les r�gles de gouvernance mentionne la publication des informations pr�vues � l’article L. 225-100-3 du code de commerce ou – l� r�sidant l’apport des s�nateurs – renvoie aux dispositions des statuts qui pr�voient ces modalit�s. Ce renvoi aux statuts est effectivement coh�rent et n’appelle aucune objection de la part de votre rapporteur.
(art. L. 225-68 du code de commerce)
d’une soci�t� anonyme de type dualiste
Cet article du projet de loi comporte des dispositions ayant une finalit� identique � celles de l’article 23, mais qui s’appliquent aux soci�t�s anonymes de type dualiste, c’est-�-dire � directoire et conseil de surveillance. Les am�nagements apport�s par le texte � l’article L. 225-68 du code de commerce sont similaires � ceux qui ont trait � l’article L. 225-37 du m�me code, pr�c�demment mentionn�.
En toute logique, votre rapporteur avait sugg�r� � l’Assembl�e nationale les m�mes modifications qu’� l’article pr�c�dent du projet de loi. Par coh�rence, le S�nat a proc�d� de m�me. Sur le fond, le renvoi aux statuts par le texte appara�t totalement coh�rent et il n’y a pas lieu de le remettre en question.
(art. L. 226-10-1 [nouveau] du code de commerce)
Transparence des r�gles de gouvernance dans les soci�t�s en commandite par actions
Le S�nat, � travers l’adoption du pr�sent article additionnel, a voulu �tendre aux soci�t�s en commandite par actions (SCA), l’application du r�gime de transparence de la gouvernance inscrit � l’article L. 225-68 du code de commerce.
Soci�t� par actions jouissant d’un r�gime juridique extr�mement souple et favorisant l’appariement d’entrepreneurs et d’investisseurs, la SCA peut, � la diff�rence d’une soci�t� en commandite simple, �mettre des valeurs mobili�res, ce qui lui ouvre la possibilit� d’une cotation en bourse. Financi�rement, les commanditaires n’assument les pertes que dans la limite de leur apport et ils ont vocation � recevoir des dividendes, cette vocation s’�tendant aux b�n�fices accumul�s et au boni de liquidation ; en revanche, ils doivent compter avec les droits financiers particuliers des commandit�s, qui se voient le plus souvent reconna�tre un int�r�t pr�ciputaire leur permettant d’�tre r�mun�r�s avant les commanditaires. S’agissant de la gouvernance, les commanditaires ne peuvent assumer la g�rance m�me s’ils participent au contr�le interne et aux d�cisions sociales, en approuvant les comptes, la distribution des dividendes ou les d�cisions de fusion, notamment. Le contr�le permanent de la gestion de la SCA s’effectue, quant � lui, par le conseil de surveillance, compos� de trois commanditaires.
La directive 2006/46/CE concernant l’ensemble des soci�t�s par actions, les SCA rel�vent incontestablement de son champ d’application. De ce fait, le S�nat a utilement cherch� � combler une lacune du projet de loi. L’article L. 226-10-1 qu’il a pr�vu d’ins�rer dans le chapitre VI du titre II du livre II du code de commerce, imposera au pr�sident du conseil de surveillance de toute SCA faisant appel public � l’�pargne d’�tablir un rapport joint au rapport de gestion, comportant l’ensemble des indications n�cessaires � la transparence des r�gles internes de gouvernance de la soci�t�, par renvoi aux informations mentionn�es aux septi�me � neuvi�me alin�as de l’article L. 225-68 du m�me code. Cette disposition appara�t tout � fait opportune et votre rapporteur ne peut que s’y rallier.
(art. L. 621-18-3 du code mon�taire et financier)
Lors de l’examen du projet de loi en commission des Lois, votre rapporteur avait pr�sent� un amendement apportant certaines modifications � l’article L. 621-18-3 du code mon�taire et financier, qui se r�f�re aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce modifi�s par les articles 23 et 24 du projet de loi.
L’article L. 621-18-3 du code mon�taire et financier dispose en effet que les personnes morales faisant appel public � l’�pargne rendent publiques les informations relevant des mati�res mentionn�es aux deux derniers alin�as des articles L. 225-37 et L. 225-68 pr�cit�s – c’est-�-dire les �l�ments relatifs au fonctionnement interne des organes des soci�t�s et � la r�mun�ration des principaux dirigeants – dans des conditions fix�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers (AMF), � charge pour cette derni�re d’�tablir un rapport annuel sur la base de ces informations. Outre certaines coordinations, l’article additionnel adopt� en commission des Lois sur proposition de votre rapporteur pr�cisait, conform�ment aux observations de l’AMF, que le champ de l’article L. 621-18-3 du code mon�taire et financier ne s’applique qu’aux �metteurs dont le si�ge statutaire est situ� en France, compte tenu de la soumission des �metteurs dont le si�ge statutaire est situ� dans les autres �tats membres de l’Union europ�enne et de l’Espace �conomique europ�en � des dispositions identiques, du fait de la transposition dans ces autres �tats de la directive 2006/46/CE.
Cette derni�re initiative est apparue pr�matur�e au Gouvernement, du fait des r�flexions en cours au sein de l’ex�cutif sur la future ordonnance relative � la modernisation de la place financi�re fran�aise, dont l’habilitation figure � l’article 42 du projet de loi de modernisation de l’�conomie, qui doit �tre d�finitivement adopt� d’ici la fin de la session extraordinaire du mois de juillet prochain. L’amendement a ainsi �t� retir� en s�ance publique, sans que le probl�me des coordinations au sein de l’article L. 621-18-3 du code mon�taire et financier avec la nouvelle architecture des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce soit r�gl�.
Le S�nat a souhait� r�soudre cette question, en s’en tenant aux seules modifications de coh�rence n�cessaires et en ne modifiant aucunement l’article L. 621-18-3 du code mon�taire et financier sur le fond. Cette solution agr�e � votre rapporteur, dans la mesure o� elle reprend la premi�re partie des suggestions qu’il avait faites.
Application en Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux fusions nationales et � la gouvernance
Cet article, relatif � l’application en Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis-et-Futuna des dispositions sur les fusions nationales et la gouvernance qui figurent dans le projet de loi, n’avait pas �t� modifi� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Pour autant, par coordination avec l’introduction d’articles additionnels relatifs aux soci�t�s coop�ratives, aux coop�ratives agricoles et � la gouvernance (aux articles 22 ter � 22 quinquies et 25 bis, notamment), le S�nat n’a eu d’autre choix que de compl�ter l’�num�ration des dispositions concern�es.
L’article 22 bis, modifiant l’article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du cr�dit aux soci�t�s coop�ratives de consommation, n’entre pas dans le champ de l’extension des dispositions applicables outre-mer car les pr�c�dentes modifications de cette m�me loi n’ont elles-m�mes jamais �t� rendues applicables outre-mer.
Dans le prolongement de l’appr�ciation positive port�e sur les modifications introduites aux articles additionnels pr�cit�s, votre rapporteur ne peut que souscrire aux coordinations r�alis�es par les s�nateurs � cet article 26. La Commission a adopt� cet article sans modification.
La Commission a ensuite adopt� l’ensemble du projet de loi sans modification.
En cons�quence, la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter, sans modification, le projet de loi, modifi� par le S�nat (n� 945), portant diverses dispositions d’adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire.
� Art. L. 236-25. — Les soci�t�s anonymes, les soci�t�s en commandite par actions, les soci�t�s europ�ennes immatricul�es en France, les soci�t�s � responsabilit� limit�e et les soci�t�s par actions simplifi�es peuvent participer, avec une ou plusieurs soci�t�s ressortissant du champ d’application du paragraphe 1 de l’article 2 de la directive 2005/56/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontali�res des soci�t�s de capitaux et immatricul�es dans un ou plusieurs autres �tats membres de la Communaut� europ�enne, � une op�ration de fusion dans les conditions pr�vues par les dispositions de la pr�sente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 � 3 du pr�sent chapitre.
� Art. L. 236-25. — Non modifi�
� Art. L. 236-26. — Par d�rogation � l’article L. 236-1 et lorsque la l�gislation d’au moins un des �tats membres de la Communaut� europ�enne concern�s par la fusion le permet, le trait� de fusion peut pr�voir, pour les op�rations mentionn�es � l’article L. 236-25, le versement en esp�ces d’une soulte sup�rieure � 10 % de la valeur nominale ou, � d�faut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribu�s.
� Art. L. 236-26. — (Alin�a sans modification)
… action ou une part sociale.
� Art. L. 236-27. — L’organe de gestion, d’administration ou de direction de chacune des soci�t�s participant � l’op�ration �tablit un rapport �crit qui est mis � la disposition des associ�s.
� Art. L. 236-27. — Non modifi�
� Art. L. 236-28. — Les associ�s qui d�cident la fusion peuvent subordonner la r�alisation de celle-ci � leur approbation des modalit�s d�cid�es pour la participation des salari�s au sens de l’article L. 2371-1 du code du travail, dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Art. L. 236-28. — (Alin�a sans modification)
… applicable. La d�cision prise en application de ces proc�dures lie la soci�t� issue de la fusion.
� Art. L. 236-29. — Apr�s avoir proc�d� � la v�rification pr�vue � l’article L. 236-6, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� participant � l’op�ration est immatricul�e d�livre une attestation de conformit� des actes et des formalit�s pr�alables � la fusion.
� Art. L. 236-29. — Dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat, le greffier …
… d�livre, apr�s avoir proc�d� � la v�rification pr�vue � l’article L. 236-6, une attestation ...
� Art. L. 236-30. — Le contr�le de la l�galit� de la fusion est effectu�, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion et celle relative � la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la fusion, par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� issue de la fusion sera immatricul�e.
� Art. L. 236-30. — Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� issue de la fusion sera immatricul�e contr�le, dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat, la l�galit� de la r�alisation de la fusion et de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la fusion. � Le notaire ou le greffier du tribunal contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � la participation des salari�s ont �t� fix�es conform�ment � la l�gislation du travail.
� Il contr�le …
… conform�ment aux dispositions du titre VII du livre III de la deuxi�me partie du code du travail.
� Art. L. 236-31. — La fusion transfrontali�re prend effet :
� Art. L. 236-31. — (Alin�a sans modification)
� 2� … b�n�ficiaire pendant lequel a �t� r�alis� ce contr�le.
� Art. L. 236-32. — Lorsque l’une des soci�t�s participant � l’op�ration mentionn�e � l’article L. 236-25 est soumise � un r�gime de participation des salari�s, et que tel est �galement le cas de la soci�t� issue de la fusion, cette derni�re adopte une forme juridique permettant l’exercice de cette participation. �
� Art. L. 236-32. — Non modifi�
2� Dans le m�me livre III, le titre VII est ainsi r�tabli : 2� (Alin�a sans modification)
� Participation des salari�s dans les soci�t�s issues de fusions transfrontali�res (Alin�a sans modification)
� Art. L. 2371-1. — Les dispositions du pr�sent titre s’appliquent : � Art. L. 2371-1. — (Alin�a sans modification)
� 1� Aux soci�t�s issues d’une fusion transfrontali�re mentionn�e � l’article L. 236-25 du code de commerce ;
� 1� Aux soci�t�s ayant leur si�ge en France issues …
� Art. L. 2371-1-1 (nouveau). — La soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re n’est pas tenue d’instituer des r�gles relatives � la participation des salari�s si, � la date de son immatriculation, aucune soci�t� participant � la fusion n’est r�gie par ces r�gles.
� Art. L. 2371-1-1. — Non modifi� � Art. L. 2371-2. — Les modalit�s de la participation des salari�s sont arr�t�es par accord conclu entre les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re et les repr�sentants des salari�s conform�ment aux dispositions du pr�sent chapitre et du chapitre II du pr�sent titre. � d�faut d’accord, ces modalit�s sont arr�t�es conform�ment aux dispositions du chapitre III du pr�sent titre.
� Art. L. 2371-2. — … salari�s, au sens de l’article L. 2351-6, sont …
� Art. L. 2371-3. — Les dispositions de l’article L. 2351-6, relatives � la d�finition de la participation des salari�s dans la soci�t� europ�enne et le comit� de la soci�t� europ�enne, sont applicables � la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re ainsi qu’� ses filiales ou �tablissements entrant dans le champ d’application pr�vu � l’article L. 2371-1. � Art. L. 2371-3. — Supprim�
� Art. L. 2371-4. — Le d�compte des effectifs des soci�t�s participantes, filiales ou �tablissements concern�s situ�s en France est effectu� conform�ment � l’article L. 1111-2.
� Art. L. 2371-4. — Non modifi�
� Art. L. 2371-5. — Les dispositions d’application du pr�sent titre relatives � la proc�dure applicable aux litiges et aux informations transmises � l’inspection du travail en cas de constitution de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Art. L. 2371-5. — Non modifi�
� Art. L. 2372-1. — La participation des salari�s est mise en œuvre conform�ment aux articles L. 225-28 � L. 225-56 et L. 225-79 � L. 225-93 du code de commerce.
� Art. L. 2372-1. — (Alin�a sans modification)
� Il est dot� de la personnalit� juridique. Alin�a supprim�
� Art. L. 2372-2. — Le groupe sp�cial de n�gociation d�termine avec les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re ou leurs repr�sentants, par un accord �crit, les modalit�s de la participation des salari�s au sein de la soci�t� issue de la fusion. � Art. L. 2372-2. — Non modifi�
� Art. L. 2372-3. — Les dispositions des articles L. 2352-3 � L. 2352-8, relatives � la d�signation, � l’�lection et au statut des membres du groupe sp�cial de n�gociation dans la soci�t� europ�enne, s’appliquent � la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re. � Art. L. 2372-3. — Non modifi�
� Art. L. 2372-4. — Le groupe sp�cial de n�gociation prend ses d�cisions � la majorit� absolue de ses membres, laquelle doit repr�senter �galement la majorit� absolue des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Chaque membre dispose d’une voix.
� Art. L. 2372-4. — Non modifi�
� Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, la d�cision de ne pas engager les n�gociations ou de clore des n�gociations d�j� engag�es et de se fonder sur la r�glementation relative � la participation en vigueur dans l’�tat membre de la Communaut� europ�enne o� la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re aura son si�ge est prise � la majorit� des deux tiers des membres du groupe sp�cial de n�gociation, issus d’au moins deux �tats membres de la Communaut� europ�enne et � la condition qu’ils repr�sentent au moins les deux tiers des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Dans ce cas, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables. � Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salari�s des soci�t�s participantes et lorsque le groupe sp�cial de n�gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l’organe de surveillance ou d’administration par lequel les salari�s exercent leurs droits � participation � un niveau inf�rieur � celui qui �tait le plus �lev� au sein de l’une des soci�t�s participantes, la d�cision est prise dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a. � Art. L. 2372-5. — Aucun salari� ne peut �tre sanctionn� ou licenci� en raison de sa participation � la prise d’une d�cision en application de l’article L. 2372-4. Toute d�cision ou tout acte contraire � cette interdiction est nul de plein droit.
� Art. L. 2372-5. — Les dispositions des articles L. 2352-9 � L. 2352-12, L. 2352-14 et L. 2352-15, relatives au fonctionnement du groupe sp�cial de n�gociation de la soci�t� europ�enne, s’appliquent � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re. � Les autres modalit�s de fonctionnement du groupe sp�cial de n�gociation sont r�gies par les articles L. 2352-9 � L. 2352-12 et L. 2352-15. � Section 2
� Art. L. 2372-6. — Sous r�serve des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des soci�t�s participant � la fusion n�gocient avec le groupe sp�cial de n�gociation en vue de parvenir � un accord qui d�termine :
� Art. L. 2372-6. — Non modifi�
� 4� Les cas dans lesquels l’accord est ren�goci� et la proc�dure suivie pour sa ren�gociation. � Art. L. 2372-7. — Lorsqu’il existe au sein des soci�t�s participant � la fusion plusieurs formes de participation, le groupe sp�cial de n�gociation qui d�cide de mettre en œuvre les modalit�s pr�vues au 2� de l’article L. 2372-6 choisit au pr�alable, dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article L. 2372-4, laquelle de ces formes est appliqu�e au sein de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Art. L. 2372-7. — Non modifi�
� Art. L. 2372-8. — Les dirigeants des soci�t�s participantes et le groupe sp�cial de n�gociation peuvent d�cider, par accord, d’appliquer les dispositions du chapitre III du pr�sent titre.
� Art. L. 2372-8. — Non modifi�
� Comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re et participation des salari�s en l’absence d’accord
� Art. L. 2373-1. — Un comit� de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re est institu� lorsque, � l’issue de la p�riode de n�gociation pr�vue � l’article L. 2352-9, aucun accord n’a �t� conclu et que le groupe sp�cial de n�gociation n’a pas pris la d�cision pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article L. 2372-4 ou lorsque les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re choisissent sans n�gociation pr�alable de mettre en place les modalit�s de participation des salari�s.
� Art. L. 2373-1. — Non modifi�
� Art. L. 2373-2. — Dans le cas pr�vu � l’article L. 2373-1, l’immatriculation de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re ne peut intervenir que si les parties d�cident de mettre en œuvre les dispositions du pr�sent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des soci�t�s participantes s’engagent � en faire application.
� Art. L. 2373-2. — Non modifi�
� Art. L. 2373-3. — Les dispositions relatives aux attributions, � la composition et au fonctionnement du comit� de la soci�t� europ�enne, pr�vues aux articles L. 2353-3 � L. 2353-27, sont applicables au comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re pour la mise en œuvre des modalit�s de la participation des salari�s telle que d�finie � l’article L. 2371-3.
� Art. L. 2373-3. — … l’article L. 2351-6.
� Participation des salari�s au conseil d’administration et de surveillance
� Art. L. 2373-4. — Supprim�…
� Art. L. 2373-5. — Lorsque la participation des salari�s au sein des soci�t�s participant � la constitution de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re concerne une proportion du nombre total des salari�s employ�s par les soci�t�s participantes au moins �gale � un tiers d’entre eux, ou lorsque ce seuil n’est pas atteint et que le groupe sp�cial de n�gociation en d�cide ainsi, la forme applicable de participation des salari�s � l’organe d’administration ou de surveillance, selon le cas, est d�termin�e apr�s examen des diff�rents syst�mes nationaux existant au sein de chacune des soci�t�s participantes concern�es avant l’immatriculation de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Art. L. 2373-5. — … participant � la fusion transfrontali�re concerne au moins un tiers du nombre total des salari�s employ�s par ces soci�t�s, ou lorsque …
… forme de participation …
… surveillance de la soci�t� issue de la fusion est d�termin�e …
… participantes avant l’immatriculation de cette soci�t�.
� Art. L. 2373-6. — Si une seule forme de participation des salari�s existe au sein des soci�t�s participantes, ce syst�me est appliqu� � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus �lev� de membres concern�s par les droits � participation au sein de l’organe d’administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de participation des salari�s existent au sein des soci�t�s participantes, le groupe sp�cial de n�gociation d�termine laquelle de ces formes est instaur�e dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re. � Art. L. 2373-6. — Non modifi�
� Art. L. 2373-7. — � d�faut d’accord du groupe sp�cial de n�gociation sur le choix de la forme de participation des salari�s, les dirigeants d�terminent la forme de participation applicable. � Art. L. 2373-7. — … dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re d�terminent … � Il est toujours retenu, pour la mise en place du syst�me applicable, la proportion ou le nombre le plus �lev� de membres de l’organe d’administration ou de surveillance concern�s par les droits � participation des salari�s.
� Art. L. 2373–8. — Lorsque la forme de participation des salari�s applicable consiste en la recommandation ou l’opposition � la d�signation de membres de l’organe d’administration ou de surveillance, le comit� de la soci�t� d�termine les conditions dans lesquelles s’exerce cette forme de participation des salari�s.
� Art. L. 2373–8. — Non modifi�
� Lorsque la forme de participation des salari�s choisie consiste en l’�lection, la proc�dure se d�roule conform�ment aux articles L. 225-28 � L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l’exigence de territorialit� pr�vue au premier alin�a de l’article L. 225-28. � Art. L. 2373-9. — D�s lors que le nombre de si�ges au sein de l’organe de gestion concern� a �t� d�termin� dans les conditions pr�vues � l’article L. 2373-8, le comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re veille � leur r�partition, proportionnellement au nombre de salari�s de la soci�t� employ�s dans chaque �tat membre de la Communaut� europ�enne.
� Art. L. 2373-9. — … l’organe d’administration ou de surveillance a �t� …
� Par d�rogation au premier alin�a, le comit� …
� Art. L. 2373-10. — Supprim�..
� Art. L. 2374-1. — Lorsqu’une soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re est immatricul�e, l’accord mentionn� � l’article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau appropri� peut d�cider de la suppression ou d’un am�nagement des conditions de fonctionnement, �ventuellement sous la forme d’une red�finition de leur p�rim�tre national d’intervention, des institutions repr�sentatives du personnel qui auraient vocation � dispara�tre du fait de la perte de l’autonomie juridique d’une ou de plusieurs soci�t�s participantes situ�es en France.
� Art. L. 2374-1. — Non modifi�
� Art. L. 2374-2. — Lorsqu’un syst�me de participation des salari�s existe dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, cette soci�t� est tenue, pendant un d�lai de trois ans apr�s la fusion transfrontali�re, de prendre les mesures n�cessaires � la protection de la participation des salari�s en cas de fusions nationales ult�rieures conform�ment aux r�gles pr�vues au pr�sent titre.
� Art. L. 2374-2. — Non modifi�
� Art. L. 2374-3. — Les repr�sentants des salari�s si�geant au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, ou participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et � l’obligation de discr�tion pr�vus � l’article L. 2325-5.
� Art. L. 2374-3. — … branche de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, sont …
� Art. L. 2374-4. — Les repr�sentants des salari�s si�geant au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, ou participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche, b�n�ficient de la protection institu�e � l’article L. 225-33 du code de commerce.
� Art. L. 2374-4. — … branche de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, b�n�ficient …
� Art. L. 2375-1. — Le fait d’apporter une entrave soit � la constitution d’un groupe sp�cial de n�gociation ou d’un comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re mis en place ou non par accord, soit � la libre d�signation de leurs membres, soit � leur fonctionnement r�gulier est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. �
� Art. L. 2375-1. — Non modifi�
I. — Apr�s le 6� de l’article L. 2411-1 du code du travail, sont ins�r�s un 6� bis et un 6� ter ainsi r�dig�s : I. — Non modifi�………………...
II. — Apr�s le 6� de l’article L. 2412-1 du m�me code, sont ins�r�s un 6� bis et un 6� ter ainsi r�dig�s :
II. — Non modifi�………………..
III. — L’intitul� de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxi�me partie du m�me code est ainsi r�dig� : � Membre du groupe sp�cial de n�gociation et repr�sentant au comit� de la soci�t� europ�enne, au comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou au comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re �.
III. — Non modifi�………………
IV. — Dans l’article L. 2412-6 du m�me code, les mots : � du comit� de la soci�t� europ�enne � sont remplac�s par les mots : � au comit� de la soci�t� europ�enne, d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re �.
IV. — Non modifi�………………
V. — Apr�s le 6� de l’article L. 2413-1 du m�me code, sont ins�r�s un 6� bis et un 6� ter ainsi r�dig�s :
V. — Non modifi�……………….
VI. — Apr�s le 6� de l’article L. 2414-1 du m�me code, sont ins�r�s un 6� bis et un 6� ter ainsi r�dig�s :
VI. — Non modifi�………………
VII. — Apr�s le 2� de l’article L. 2421-4 du m�me code, sont ins�r�s un 2� bis et un 2� ter ainsi r�dig�s :
VII. — Non modifi�……………
VII bis (nouveau). — Le 5� de l’article L. 2422-1 du m�me code est remplac� par un 5�, un 5� bis et un 5� ter ainsi r�dig�s :
VIII. — L’intitul� du chapitre IV du titre III du livre IV de la deuxi�me partie du m�me code est ainsi r�dig� : � Membre du groupe sp�cial de n�gociation, du comit� d’entreprise europ�en, du comit� de la soci�t� europ�enne, du comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou du comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re �.
VIII. — Non modifi�……………
VIII bis (nouveau). — Dans le premier alin�a de l’article L. 2434-2 du m�me code, les mots : � pour la mise en place d’un comit� de la soci�t� europ�enne � sont supprim�s.
IX. — Apr�s l’article L. 2434-2 du m�me code, sont ins�r�s deux articles L. 2434-3 et L. 2434-4 ainsi r�dig�s :
IX. — (Alin�a sans modification)
� Art. L. 2434-3. — Le fait de rompre le contrat de travail d’un salari� membre du groupe sp�cial de n�gociation pour la mise en place d’un comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou d’un salari� membre du comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne, en m�connaissance des dispositions relatives � la proc�dure d’autorisation administrative pr�vues par le pr�sent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. � Art. L. 2434-3. — … n�gociation ou d’un salari� …
� Le fait de transf�rer le contrat de travail d’un salari� mentionn� au premier alin�a compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’�tablissement, en m�connaissance des dispositions relatives � la proc�dure d’autorisation administrative, est puni des m�mes peines.
� Art. L. 2434-4. — Le fait de rompre le contrat de travail d’un salari� membre du groupe sp�cial de n�gociation pour la mise en place d’un comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re ou d’un salari� membre du comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, en m�connaissance des dispositions relatives � la proc�dure d’autorisation administrative pr�vues par le pr�sent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
� Art. L. 2434-4. — … n�gociation ou d’un salari� …
… est ainsi r�dig� :
� V. — Toutefois, les actionnaires de toutes les soci�t�s participant � l’op�ration peuvent d�cider � l’unanimit� de ne pas faire �tablir le rapport �crit sur les modalit�s de la fusion mentionn� aux I � III.
� Art. L. 236-10. — I. — Sauf si les actionnaires des soci�t�s participant � l’op�ration de fusion en d�cident autrement dans les conditions pr�vues au II du pr�sent article, un ou plusieurs commissaires � la fusion, d�sign�s par d�cision de justice et soumis � l’�gard des soci�t�s participantes aux incompatibilit�s pr�vues � l’article L. 822-11, �tablissent sous leur responsabilit� un rapport �crit sur les modalit�s de la fusion.
� Les commissaires � la fusion v�rifient que les valeurs relatives attribu�es aux actions des soci�t�s participant � l’op�ration sont pertinentes et que le rapport d’�change est �quitable. Ils peuvent obtenir � cette fin, aupr�s de chaque soci�t�, communication de tous documents utiles et proc�der � toutes v�rifications n�cessaires. � Le ou les rapports des commissaires � la fusion sont mis � la disposition des actionnaires. Ils indiquent : � 1� La ou les m�thodes suivies pour la d�termination du rapport d’�change propos� ; � 2� Le caract�re ad�quat de cette ou ces m�thodes en l’esp�ce ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces m�thodes conduit, un avis �tant donn� sur l’importance relative donn�e � ces m�thodes dans la d�termination de la valeur retenue ; � 3� Les difficult�s particuli�res d’�valuation s’il en existe. � � cette fin, les actionnaires sont consult�s avant que ne commence � courir le d�lai exig� pour la remise de ce rapport pr�alablement � l’assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de fusion. �
� II. — La d�cision de ne pas faire d�signer un commissaire � la fusion est prise, � l’unanimit�, par les actionnaires de toutes les soci�t�s participant � l’op�ration. � cette fin, …
� III. — Lorsque l’op�ration de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports est d�sign� dans les conditions pr�vues � l’article L. 225-8 aux fins d’�tablir le rapport pr�vu � l’article L. 225-147. �
Adaptation de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration
� Art. 26-1. — La soci�t� coop�rative europ�enne a la personnalit� juridique � compter de son immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s.
� Art. 26-1. — Non modifi�
� Art. 26-2. — Conform�ment � l’article 19 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, toute soci�t� coop�rative r�guli�rement immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s peut participer � la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion, soit par absorption, soit par cr�ation d’une nouvelle personne morale. � Art. 26-2. — Toute soci�t� coop�rative ...
… fusion soit …
� Cette constitution est soumise aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative � laquelle la soci�t� coop�rative europ�enne appartient ou, � d�faut, aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce, dans la mesure o� elles sont compatibles avec le r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit� et la pr�sente loi.
� Art. 26-3. — Le ou les commissaires � la fusion charg�s d’�tablir le rapport mentionn� � l’article 26 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, sont d�sign�s par d�cision de justice. Ils �tablissent, sous leur responsabilit�, un rapport �crit selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 236-10 du code de commerce.
� Art. 26-3. — … commerce. Ils sont soumis aux incompatibilit�s pr�vues � l’article L. 822-11 du m�me code.
� Art. 26-4. — I. — Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� participant � l’op�ration est immatricul�e contr�le, conform�ment aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative dont elle rel�ve ou, � d�faut, selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 236-6 du code de commerce, que les op�rations pr�alables � la fusion sont conformes aux dispositions l�gislatives et r�glementaires.
� Art. 26-4. — I. — (Sans modification)
� II. — Le contr�le de la l�galit� de la fusion est effectu�, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion et � la constitution de la soci�t� coop�rative europ�enne, par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� coop�rative issue de la fusion sera immatricul�e.
� II. — Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� coop�rative europ�enne issue de la fusion sera immatricul�e contr�le, dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat, la l�galit� de la fusion, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion et � la constitution de la soci�t� coop�rative europ�enne. � Le notaire ou le greffier du tribunal contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � l’implication des travailleurs ont �t� fix�es conform�ment � la l�gislation du travail.
… relatives � la participation des salari�s ont �t� fix�es conform�ment aux dispositions du titre VI du livre III de la deuxi�me partie du code du travail.
� Art. 26-5. — La nullit� de la fusion ne peut plus �tre prononc�e apr�s l’immatriculation de la soci�t� coop�rative europ�enne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des soci�t�s. � Art. 26-5. — Non modifi�……..
� Art. 26-6. — Le procureur de la R�publique est comp�tent pour s’opposer pour des raisons d’int�r�t public, conform�ment au paragraphe 14 de l’article 7 et � l’article 21 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, au transfert de si�ge social d’une soci�t� coop�rative immatricul�e en France, dont il r�sulterait un changement de droit applicable, ainsi qu’� la participation d’une soci�t� coop�rative relevant du droit fran�ais � la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion. � Art. 26-6. — Non modifi�……..
� Il se saisit d’office ou est saisi par toute personne ou autorit� qui estime une telle op�ration contraire � un int�r�t public. � La d�cision du procureur de la R�publique est susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris.
� Art. 26-7. — En cas de transformation d’une soci�t� coop�rative en soci�t� coop�rative europ�enne, la soci�t� �tablit un projet de transformation.
� Art. 26-7. — Non modifi�
� Art. 26-8. — Lorsque la participation des salari�s au sens du paragraphe 7 de l’article 35 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit� est organis�e, le projet de transformation est pr�alablement approuv� � la majorit� des deux tiers des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
� Art. 26-8. — Non modifi�
� Art. 26-9. — Toute soci�t� coop�rative europ�enne r�guli�rement immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s peut transf�rer son si�ge dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne. Elle �tablit un projet de transfert. Ce projet est d�pos� au greffe du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� est immatricul�e et fait l’objet d’une publicit� dont les modalit�s sont pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 26-9. — Non modifi�……..
� Art. 26-10. — En cas d’opposition au transfert de si�ge, les associ�s peuvent d�clarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalit�s pr�vues par la pr�sente loi et selon les modalit�s applicables � la cat�gorie de coop�rative dont rel�ve la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Art. 26-10. — … pr�sente loi.
� Art. 26-11. — Le projet de transfert est pr�sent� � l’assembl�e sp�ciale des titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement et � celle des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s. Elles se prononcent sur les modalit�s de rachat de ces titres.
� Art. 26-11. — Non modifi�……
� Art. 26-12. — Le projet de transfert est soumis � l’assembl�e des obligataires � moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s de publicit� de l’offre de remboursement ainsi que le d�lai au terme duquel chaque obligataire qui n’a pas demand� le remboursement conserve sa qualit� dans la soci�t� aux conditions fix�es par le projet de transfert.
� Art. 26-12. — Non modifi�……
� Art. 26-13. — Les cr�anciers non obligataires dont la cr�ance est ant�rieure au transfert de si�ge peuvent former opposition � celui-ci dans le d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties si la soci�t� transf�rant son si�ge en offre et si elles sont jug�es suffisantes. � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, le transfert est inopposable � ces cr�anciers. L’opposition form�e n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des op�rations de transfert. Les dispositions du pr�sent article ne font pas obstacle � l’application des conventions autorisant les cr�anciers non obligataires � exiger le remboursement imm�diat de leur cr�ance en cas de transfert de si�ge.
� Art. 26-13. — Non modifi�……
� Art. 26-14. — Un notaire d�livre un certificat attestant l’accomplissement des actes et formalit�s pr�alables au transfert.
� Art. 26-14. — Non modifi�……
� Art. 26-15. — Les statuts de la soci�t� coop�rative europ�enne peuvent pr�voir qu’elle est administr�e par un conseil d’administration ou par un directoire plac� sous le contr�le d’un conseil de surveillance.
� Art. 26-15. — Non modifi�……
� Art. 26-16. — Le conseil d’administration repr�sente la soci�t� � l’�gard des tiers. Le nombre de ses membres, fix� par les statuts, est compris entre trois et dix-huit.
� Art. 26-16. — Non modifi�……
� Art. 26-17. — Sauf lorsqu’une disposition applicable aux soci�t�s coop�ratives de m�me cat�gorie l’interdit, une personne morale peut �tre nomm�e administrateur.
� Art. 26-17. — Non modifi�……
� Art. 26-17-1 (nouveau). — Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur g�n�ral les documents n�cessaires � l’accomplissement de sa mission.
� Art. 26-17-1. — Non modifi�…
� Art. 26-18. — La soci�t� coop�rative europ�enne peut �tre dirig�e par un directoire, agissant sous le contr�le d’un conseil de surveillance.
� Art. 26-18. — Non modifi�……
� Art. 26-19. — Le directoire est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci�t�. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous r�serve de ceux express�ment attribu�s par la loi au conseil de surveillance et aux assembl�es g�n�rales. Les statuts peuvent pr�voir que son pr�sident ou le directeur g�n�ral unique ou tout autre membre d�sign� � cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur g�n�ral repr�sente seul la soci�t� � l’�gard des tiers.
� Art. 26-19. — Non modifi�……
� Art. 26-20. — Les membres du directoire ou le directeur g�n�ral unique sont nomm�s et r�voqu�s par le conseil de surveillance.
� Art. 26-20. — Non modifi�……
� Art. 26-21. — En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut �tre nomm� par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une dur�e maximale fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. Pendant cette dur�e, les fonctions de l’int�ress� au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
� Art. 26-21. — Non modifi�……
� Art. 26-22. — Le conseil de surveillance est compos� de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut �tre sup�rieur � dix-huit.
� Art. 26-22. — Non modifi�……
� Art. 26-23. — Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le pr�sident du directoire les documents n�cessaires � l’accomplissement de sa mission.
� Art. 26-23. — Non modifi�……
� Art. 26-24. — Sous r�serve de l’article 27 de la pr�sente loi, les statuts doivent pr�voir des r�gles similaires � celles �nonc�es aux articles L. 225-38 � L. 225-42 et L. 225-86 � L. 225-90 du code de commerce.
� Art. 26-24. — Non modifi�……
� Art. 26-25. — Les administrateurs, le directeur g�n�ral et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la soci�t� ou envers les tiers, soit des violations des dispositions l�gislatives ou r�glementaires applicables aux soci�t�s coop�ratives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion. � Art. 26-25. — Non modifi�……
� Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l’ex�cution de leur mandat. Ils n’encourent aucune responsabilit� en raison des actes de la gestion et de leur r�sultat. Ils peuvent �tre d�clar�s civilement responsables des d�lits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas r�v�l�s � l’assembl�e g�n�rale.
� Art. 26-26. — Les statuts de la soci�t� coop�rative europ�enne d�terminent les modalit�s de d�livrance de l’agr�ment des nouveaux associ�s coop�rateurs par le conseil d’administration ou par le directoire, ainsi que les modalit�s selon lesquelles un recours est exerc� devant l’assembl�e g�n�rale contre les d�cisions de refus d’agr�ment.
� Art. 26-26. — Non modifi�……
� Art. 26-27. — Les assembl�es g�n�rales de la soci�t� coop�rative europ�enne sont soumises aux r�gles prescrites par la pr�sente loi, ainsi qu’� celles applicables aux coop�ratives de m�me cat�gorie dans la mesure o� elles sont compatibles avec le r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�.
� Art. 26-27. — Non modifi�……
� Art. 26-28. — Les comptes annuels des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont certifi�s par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolid�s ou combin�s des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont certifi�s par au moins deux commissaires aux comptes.
� Art. 26-28. — Non modifi�……
� Art. 26-29. — La soci�t� coop�rative europ�enne relevant d’une cat�gorie particuli�re de coop�ratives soumises � une obligation de r�vision sp�cifique par un organisme ext�rieur est soumise � la m�me obligation.
� Art. 26-29. — Non modifi�……
� Art. 26-30. — Sous r�serve des dispositions de l’article L. 524-6-5 du code rural, la soci�t� coop�rative europ�enne �tablit des comptes annuels conform�ment aux articles L. 123-12 � L. 123-24 du code de commerce.
� Art. 26-30. — Non modifi�……
� Dissolution et liquidation de la soci�t� coop�rative europ�enne
� Art. 26-31. — Les causes de nullit� de la d�lib�ration de l’une des assembl�es qui ont d�cid� de la fusion ou les manquements au contr�le de l�galit� constituent une cause de dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Art. 26-31. — Non modifi�……
� Art. 26-32. — Si la soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France n’y a plus son administration centrale, tout int�ress� peut demander au tribunal, le cas �ch�ant sous astreinte, la r�gularisation de cette situation par le transfert du si�ge social ou le r�tablissement de l’administration centrale au lieu du si�ge social.
� Art. 26-32. — Non modifi�……
� Art. 26-33. — � d�faut de r�gularisation � l’issue du d�lai mentionn� � l’article 26-32, le tribunal prononce la dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Art. 26-33. — Non modifi�……
� Art. 26-34. — En cas de d�placement vers la France de l’administration centrale d’une soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e dans un autre �tat membre, en violation de l’article 6 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, le procureur de la R�publique informe sans d�lai l’�tat membre dans lequel est fix� le si�ge statutaire de cette soci�t�.
� Art. 26-34. — Non modifi�……
� Art. 26-35. — En cas de d�placement vers un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne de l’administration centrale d’une soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France, en violation de l’article 6 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, le procureur de la R�publique est comp�tent pour recevoir cette information des autorit�s de cet �tat.
� Art. 26-35. — Non modifi�……
� Art. 26-36. — Lorsque la dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne est prononc�e, il est proc�d� � sa liquidation conform�ment aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�ratives concern�e ou conform�ment � l’article 19 de la pr�sente loi et aux dispositions non contraires de l’article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
� Art. 26-36. — Non modifi�……
� La transformation de la soci�t� coop�rative europ�enne en soci�t� coop�rative
� Art. 26-37. — Toute soci�t� coop�rative europ�enne peut se transformer en soci�t� coop�rative si, au moment de la transformation, elle est immatricul�e depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
� Art. 26-37. — Non modifi�……
� Art. 26-38. — Un ou plusieurs commissaires � la transformation d�sign�s par d�cision de justice �tablissent sous leur responsabilit� un rapport destin� aux associ�s de la soci�t� en voie de transformation attestant qu’elle dispose d’actifs nets au moins �quivalents � son capital. Ils sont soumis aux incompatibilit�s pr�vues � l’article L. 822-11 du code de commerce.
� Art. 26-38. — Non modifi�……
� Art. 26-39. — La transformation en soci�t� coop�rative est d�cid�e par l’assembl�e g�n�rale extraordinaire selon les modalit�s pr�vues pour la modification des statuts sp�cifiques aux coop�ratives de m�me cat�gorie.
� Art. 26-39. — Non modifi�……
Dispositions diverses Dispositions diverses Dispositions diverses [Division et intitul� nouveaux]
� Les statuts de toute soci�t� coop�rative agricole ou de toute union de soci�t�s coop�ratives agricoles peuvent autoriser l’admission comme associ�s non coop�rateurs, sous r�serve de l’acceptation par le conseil d’administration, de toute personne physique ou morale int�ress�e par l’activit� de la coop�rative. � ;
1� � la fin du dernier alin�a de l’article L. 521-3, les r�f�rences : � , L. 524-4 et L. 526-2 � sont remplac�es par les mots : � et L. 524-4 � ; 2� L’article L. 526-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 526-2. — En cas de dissolution d’une soci�t� coop�rative ou d’une union de soci�t�s coop�ratives, l’exc�dent de l’actif net sur le capital social augment�, le cas �ch�ant, dans les conditions d�finies � l’article L. 523-1, est d�volu soit � d’autres coop�ratives ou unions de coop�ratives, soit � des œuvres d’int�r�t g�n�ral agricole. � Cette d�volution est d�clar�e aupr�s du Haut Conseil de la coop�ration agricole. �
� Dans les soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionn� aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de pr�paration et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques mises en place par la soci�t�, en d�taillant notamment celles de ces proc�dures qui sont relatives � l’�laboration et au traitement de l’information comptable et financi�re pour les comptes sociaux et, le cas �ch�ant, pour les comptes consolid�s. Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 225-56, ce rapport indique en outre les �ventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur g�n�ral. (Alin�a sans modification)
� Lorsqu’une soci�t� se r�f�re volontairement � un code de gouvernement d’entreprise �labor� par les organisations repr�sentatives des entreprises, le rapport pr�vu au pr�sent article pr�cise �galement les dispositions qui ont �t� �cart�es et les raisons pour lesquelles elles l’ont �t�. Se trouve de surcro�t pr�cis� le lieu o� ce code peut �tre consult�. Si une soci�t� ne se r�f�re pas � un tel code de gouvernement d’entreprise, ce rapport indique les r�gles retenues en compl�ment des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la soci�t� a d�cid� de n’appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d’entreprise. (Alin�a sans modification)
� Le rapport pr�vu au pr�sent article pr�cise aussi les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale. … g�n�rale ou renvoie aux dispositions des statuts qui pr�voient ces modalit�s. � Dans les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, ce rapport pr�sente en outre les principes et les r�gles arr�t�s par le conseil d’administration pour d�terminer les r�mun�rations et avantages de toute nature accord�s aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations pr�vues par l’article L. 225-100-3. (Alin�a sans modification)
� Le rapport pr�vu au pr�sent article est approuv� par le conseil d’administration et est rendu public. �
� Dans les soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionn� � l’alin�a pr�c�dent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de pr�paration et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques mises en place par la soci�t�, en d�taillant notamment celles de ces proc�dures qui sont relatives � l’�laboration et au traitement de l’information comptable et financi�re pour les comptes sociaux et, le cas �ch�ant, pour les comptes consolid�s. (Alin�a sans modification)
� Lorsqu’une soci�t� se r�f�re volontairement � un code de gouvernement d’entreprise �labor� par les organisations repr�sentatives des entreprises, le rapport pr�vu au septi�me alin�a du pr�sent article pr�cise �galement les dispositions qui ont �t� �cart�es et les raisons pour lesquelles elles l’ont �t�. Se trouve de surcro�t pr�cis� le lieu o� ce code peut �tre consult�. Si une soci�t� ne se r�f�re pas � un tel code de gouvernement d’entreprise, ce rapport indique les r�gles retenues en compl�ment des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la soci�t� a d�cid� de n’appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d’entreprise. (Alin�a sans modification)
� Le rapport pr�vu au septi�me alin�a pr�cise aussi les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale.
… g�n�rale ou renvoie aux dispositions des statuts qui pr�voient ces modalit�s.
� Art. L. 226-10-1. — Lorsque la soci�t� fait appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil de surveillance �tablit un rapport joint au rapport pr�vu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionn�es aux septi�me � neuvi�me alin�as de l’article L. 225-68.
DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES � L’OUTRE-MER
… 12 et 22 ter � 25 bis de la pr�sente …
� Assembl�e nationale 1 () Directive du Parlement europ�en et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontali�res des soci�t�s de capitaux.
2 () Loi n� 47-1775 portant statut de la coop�ration.
3 () Cass. com. 6 f�vrier 2007.
4 () Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement europ�en et du Conseil concernant le contr�le l�gal des comptes annuels et consolid�s.
5 () Voir � ce sujet le rapport n� 817 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique, enregistr� � la pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 avril 2008.
6 () Directive du Conseil du 9 octobre 1978, fond�e sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du trait� et concernant les fusions des soci�t�s anonymes.
7 () Directive du Conseil du 17 d�cembre 1982, fond�e sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du trait� et concernant les scissions des soci�t�s anonymes.
8 () R�glement du Conseil du 22 juillet 2003, relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne.

References: art. 26
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