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Timestamp: 2016-10-21 14:53:05+00:00

Document:
12629/87
12629/87S. c. Suisse
Requ�te no 12629/87; 13965/88, 28 novembre 1991
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Entraves � la libre communication entre un accus� en d�tention provisoire et son avocat.
Le droit pour l'accus� de communiquer avec son avocat hors de port�e d'ou�e d'un tiers, bien que non consacr� en termes expr�s par la Convention, figure parmi les exigences �l�mentaires du proc�s �quitable dans une soci�t� d�mocratique et d�coule de l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH.
Le Gouvernement invoque que la mesure litigieuse se fondait sur des "indices r�v�lant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la d�fense". La Cour estime que pareille �ventualit� ne saurait justifier la restriction d�nonc�e, celle-ci ayant en outre dur� plus de sept mois.
En l'affaire S. c. Suisse,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention")[2]? et aux clauses pertinentes de son r�glement??? Les amendements au r�glement entr�s en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'esp�ce.??, en une chambre compos�e des juges dont le nom suit:
MM. J. Cremona, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 27 juin et 25 octobre 1991,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 octobre 1990, puis par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement") le 12 d�cembre 1990, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouvent deux requ�tes (nos 12629/87 et 13965/88) dirig�es contre la Suisse et dont un ressortissant de cet �tat, S., avait saisi la Commission les 18 novembre 1986 et 28 mai 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25). Le requ�rant a pri� la Cour de ne pas divulguer son identit�.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences des articles 6, par. 3 b) et c), et 5 par. 4 (art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 5-4).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, le requ�rant a exprim� le d�sir de participer � l'instance et a d�sign� son conseil (article 30).
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 26 octobre 1990, celui-ci a tir� au sort le nom des sept autres membres, � savoir M. J. Cremona, M. Th�r Vilhj�lmsson, M. F. Matscher, M. B. Walsh, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer et Mme E. Palm, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult�, par l'interm�diaire du greffier, l'agent du Gouvernement, le d�l�gu� de la Commission et l'avocat du requ�rant au sujet de la n�cessit� d'une proc�dure �crite (article 37 par. 1). Conform�ment � l'ordonnance rendue en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du requ�rant et du Gouvernement le 30 avril 1991. Le 10 juin, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait en plaidoirie.
5. Le 11 f�vrier 1991, le pr�sident avait fix� au 24 juin 1991 la date de celle-ci apr�s avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38 du r�glement).
6. Par la suite, un emp�chement de M. Ryssdal et de Sir Vincent Evans a entra�n� le remplacement du premier par M. Cremona, vice-pr�sident de la Cour, � la t�te de la chambre, du second par M. F. G�lc�kl�, suppl�ant, et de M. Cremona lui-m�me, en qualit� de membre de celle-ci, par M. R. Bernhardt, lui aussi suppl�ant (articles 21 paras. 3 b) et 5, 22 par. 1 et 24 par. 1).
7. L'audience s'est d�roul�e en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
R. Hauser, professseur �m�rite de droit p�nal
� l'Universit� de Zurich,
F. Sch�rmann, adjoint scientifique
� l'Office f�d�ral de la Justice, conseils ;
M. S.Trechsel, d�l�gu� ;
Me J.-P.Garbade, avocat, conseil,
Me M.-P.Honegger, avocat, conseiller.
La Cour a entendu en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � ses questions, M. Jacot-Guillarmod pour le Gouvernement, M. Trechsel pour la Commission et Me Garbade pour le requ�rant.
8. S., ma�on, r�side � Zurich.
9. � l'automne 1980, un mouvement de protestation �clata dans la ville de Winterthour (canton de Zurich) contre la livraison de centrales nucl�aires � un pays d'Am�rique latine alors sous r�gime militaire. Il continua en 1981 par des manifestations contre la tenue d'une exposition internationale d'armements ainsi que par l'inscription de graffiti et l'occupation d'immeubles pour protester contre la p�nurie de logements. En 1983 et 1984 eut lieu une s�rie d'incendies criminels et d'attentats � l'explosif qui endommag�rent plusieurs b�timents publics et priv�s dont le domicile de M. Friedrich, � l'�poque conseiller f�d�ral et chef du d�partement de Justice et de Police.
Le 20 juillet 1984, la police de Winterthour constitua un groupe sp�cial charg� de coordonner la recherche des auteurs de ces infractions; il op�ra des filatures, des �coutes t�l�phoniques et la vidange r�guli�re des poubelles d'une communaut� qui, pensait-on, abritait les coupables.
Le 20 novembre, la police arr�ta vingt-sept personnes; � cette occasion, elle saisit de nombreux documents. Dix des int�ress�s furent rel�ch�s le jour m�me. Les autres, plac�s en d�tention pr�ventive dans l'isolement complet, sans pouvoir correspondre librement avec leurs avocats, firent chacun l'objet d'une proc�dure distincte.
10. Soup�onn� d'avoir tremp� dans les infractions susmentionn�es, S. fut arr�t� chez lui, � Gen�ve, le 21 novembre 1984, mais r�ussit � prendre la fuite. Appr�hend� � nouveau le 30 mars 1985, il se vit inculper d'usage d'explosifs en relation avec l'attentat contre la maison de M. Friedrich.
11. Les 2 et 4 avril 1985, le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration transmit aux autorit�s genevoises divers documents incriminant le requ�rant. Interrog� le 10 avril par des agents du minist�re public f�d�ral au sujet des accusations pesant sur lui, l'int�ress� se pr�valut de son droit de se taire.
A. La phase de l'instruction
12. Le 22 mai 1985, la poursuite de l'instruction �chut au parquet du district de Winterthour (Bezirksanwaltschaft) et S. fut conduit � la prison de cette ville.
Apr�s l'avoir entendu le 28 mai 1985, le procureur de district ("le procureur") l'accusa d'avoir provoqu� une explosion au domicile de M. Friedrich et d'avoir d�clench� un incendie dans un centre de protection civile; il le pla�a derechef en d�tention pr�ventive en raison du risque de fuite et de collusion avec ses co�nculp�s. Le 7 juin 1985, il l'accusa de surcro�t d'avoir incendi� deux stands de tir, inond� un local commercial et endommag� des biens par des graffiti. Selon l'avocat du requ�rant, toutes ces imputations se fondaient sur des expertises graphologiques �tablies � partir de pi�ces dont la police s'�tait empar�e le 20 novembre 1984 (paragraphe 9 ci-dessus).
13. Le 19 juillet 1985, les autorit�s genevoises communiqu�rent au parquet de Winterthour les r�sultats des enqu�tes qu'elles avaient men�es de leur c�t�.
1. La surveillance des contacts et de la correspondance du requ�rant avec son conseil
14. En avril 1985, l'int�ress� avait demand� � sa m�re de prier Me Rambert, l'avocat d'un autre inculp�, W., d'assumer aussi sa d�fense. Celui-ci ayant refus�, S. d�signa, le 1er mai 1985, Me Garbade, que le pr�sident de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich nomma d�fenseur d'office le 10 juin avec effet r�troactif au 4 mai.
15. Le 8 mai 1985, alors qu'il se trouvait encore incarc�r� � Berne, le requ�rant avait pu conf�rer librement avec Me Garbade pendant une demi-heure environ. A partir du 15 mai, au contraire, les visites se d�roul�rent sous la surveillance d'un fonctionnaire de police. Trois lettres de l'int�ress� � son avocat, dat�es des 4, 6 et 21 mai, furent intercept�es; elles servirent ult�rieurement � des expertises graphologiques.
Apr�s son transfert � la prison de Winterthour, S. continua de subir un contr�le de son courrier et des visites de son conseil; toutefois, il put rencontrer sans t�moins, le 29 mai, un avocat pressenti par sa m�re pour assumer sa d�fense, Me H.
16. Le 31 mai 1985, le requ�rant s'entretint avec Me Garbade en pr�sence d'un policier qui prit des notes et, apr�s une heure, interrompit leur discussion au motif qu'elle ne portait plus sur l'affaire et qu'il devait vaquer � d'autres occupations.
17. Dans une lettre du 12 juin 1985, le procureur de Winterthour informa le procureur g�n�ral de Zurich que les mesures adopt�es lui semblaient n�cessaires en raison du risque de voir l'avocat de l'int�ress� se concerter avec des confr�res ou des co�nculp�s. Il invoquait l'article 18 par. 2 du code de proc�dure p�nale de Zurich, aux termes duquel
"L'inculp� arr�t� est autoris� � avoir des contacts �crits et verbaux avec son d�fenseur, dans la mesure o� l'objectif de l'enqu�te n'est pas contrecarr�.
D�s que la dur�e de la d�tention pr�ventive exc�de quatorze jours, il n'est plus permis de refuser � l'inculp�, sans des motifs sp�ciaux, notamment le risque de collusion, l'autorisation de consulter librement et sans surveillance son d�fenseur. D�s la cl�ture de l'instruction, le requ�rant peut exercer ce droit sans aucune restriction.
18. Le 27 juin 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich autorisa l'avocat de S. � consulter au greffe du tribunal trois rapports de police et quelques proc�s-verbaux des d�positions des co�nculp�s, mais non � en �tablir des copies. Depuis lors et jusqu'en janvier 1986 (paragraphe 33 ci-dessous), Me Garbade n'eut acc�s � aucune autre pi�ce du dossier.
19. De nombreux conflits surgirent entre le personnel de surveillance et l'avocat, en particulier le 23 ao�t 1985, lorsque celui-ci voulut remettre � son client quelques d�cisions et lettres du procureur de district ainsi que la copie du m�moire du recours de droit public du 19 ao�t 1985 (paragraphe 27 ci-dessous). Le fonctionnaire s'empara de ce document et le communiqua au procureur.
20. A la demande du parquet de Winterthour, le pr�sident de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich prolongea jusqu'au 12 septembre 1986 la d�tention pr�ventive du requ�rant afin de l'emp�cher de s'entendre avec ses co�nculp�s, �largis entre temps, et d'alt�rer les �l�ments de preuve.
21. En octobre 1985, Me Garbade prit connaissance de quelques extraits du rapport final de police du 8 ao�t 1985, mais il n'eut acc�s au dossier qu'en janvier 1986.
2. La premi�re s�rie de recours contre les mesures de surveillance
22. Le 3 juin 1985, l'int�ress� introduisit un recours devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich pour se plaindre de la surveillance de la visite du 31 mai (paragraphe 16 ci-dessus). Il le compl�ta le 14 juin � la suite d'autres visites qui eurent lieu les 7 et 14 juin.
23. La chambre d'accusation d�bouta S. le 27 juin. Elle soulignait qu'on le soup�onnait d'avoir commis les infractions en cause et estima qu'eu �gard � la complexit� et � l'ampleur de l'enqu�te men�e par les autorit�s, il existait un grave risque de collusion; l'inculp� ayant refus� de t�moigner, il aurait ais�ment pu alt�rer les preuves car ses co�nculp�s, sauf W., avaient recouvr� la libert�. En outre, il avait gard� avec eux des contacts �troits et avait � r�pondre de manquements graves ayant port� atteinte � l'ordre public et social. A quoi s'ajoutait un danger involontaire de collusion de la part de Me Garbade, vu les relations qu'il entretenait avec les conseils des autres inculp�s et notamment de W. Quant au comportement du policier charg� de surveiller la visite du 31 mai 1985 (paragraphe 16 ci-dessus), il pouvait se justifier.
24. Le requ�rant contesta cette d�cision devant la chambre civile de la cour d'appel de Zurich, laquelle la confirma le 26 juillet 1985. D'apr�s elle, le refus de t�moigner laissait appara�tre un risque de collusion avec les co�nculp�s et il y avait lieu de pr�sumer que le pr�venu s'emploierait de toutes ses forces � faire co�ncider (abstimmen) leurs d�clarations respectives. Sans doute Me H. avait-il pu conf�rer librement avec lui, mais la chambre civile ne jugea pas dignes de foi les all�gations de Me Garbade selon lesquelles ses contacts avec les conseils des autres accus�s n'�taient pas plus �troits que ceux de Me H.; en outre, le d�fenseur de W. avait averti le parquet que tous les avocats �taient convenus de coordonner leur strat�gie.
La chambre ajoutait:
"Ce comportement n'est pas inacceptable, mais il doit �tre compatible avec l'imp�ratif de la recherche de la v�rit� (Gebot der materiellen Wahrheitsfindung). Puisque les inculp�s repr�sent�s par les avocats Garbade et Rambert usent de leur droit de s'abstenir de toute d�claration, le danger n'est pas exclu que les avocats de la d�fense non seulement coordonnent leur mani�re de proc�der sur le plan tactique et juridique, mais aussi, d�lib�r�ment ou non, nuisent � la d�couverte de la v�rit� mat�rielle. Il existe d�s lors, pr�cis�ment pour des infractions telles que les pr�sentes qui doivent s'analyser en atteintes � l'ordre public et social, assez d'indices r�v�lant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la d�fense."
25. Le 10 juin 1985, d'autre part, le requ�rant avait attaqu� une d�cision du pr�sident de la chambre d'accusation prolongeant sa d�tention pr�ventive. Il se plaignait de l'impossibilit� de consulter toutes les pi�ces du dossier et du caract�re purement �crit de la proc�dure. Le 18 juillet 1985, la chambre d'accusation avait rejet� le recours et ent�rin� la prolongation jusqu'au 12 septembre 1985, au motif qu'il existait un risque de collusion et de fuite.
26. S. saisit alors, les 19 et 27 ao�t, le Tribunal f�d�ral de deux recours de droit public.
27. Dans le premier, dirig� contre l'arr�t du 18 juillet 1985 (paragraphe 25 ci-dessus), il invoquait l'article 6 par. 3 b) de la Convention combin� avec l'article 5 par. 4 (art. 6-3-b, art. 5-4): selon lui, la surveillance des visites rendait illusoire son droit d'introduire un recours, au sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), et son droit � �tre �quitablement entendu se trouvait vid� de sa substance quant au contr�le de la l�galit� de sa d�tention pr�ventive. En particulier, ladite surveillance entravait toute conversation confidentielle avec son avocat, destin�e � r�futer les preuves rassembl�es pendant l'instruction; de plus, il n'avait pas acc�s au dossier et son avocat ne pouvait en prendre copie.
Le second recours visait les arr�ts des 27 juin et 26 juillet 1985 (paragraphes 23 et 24 ci-dessus); il formulait pour l'essentiel les m�mes griefs.
28. Le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du 19 ao�t (paragraphe 27 ci-dessus) le 15 octobre 1985. Il constata notamment que Me Garbade, � qui il appartenait de r�diger la demande d'�largissement, avait eu acc�s au dossier de sorte qu'il n'avait pas �t� port� atteinte aux droits de S. dans la proc�dure de prorogation de la d�tention provisoire. Il ajouta que l'avocat aurait eu droit, au plus tard au stade de la mise en �tat, � une copie du dossier pour son client s'il l'avait demand�e.
29. Le recours du 27 ao�t 1985 (paragraphe 27 ci-dessus) subit le m�me sort le 4 d�cembre. Le Tribunal f�d�ral estima que seuls entraient en ligne de compte les articles 4 de la Constitution f�d�rale et 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention - tel que l'avait interpr�t� la Commission europ�enne des Droits de l'Homme -, et non l'article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) car la surveillance n'avait pas nui � la pr�paration du proc�s.
Or les autorit�s n'avaient pas vers� dans l'arbitraire en qualifiant les infractions litigieuses d'atteintes syst�matiques � l'ordre public et social: les inculp�s semblaient extr�mement dangereux et il y avait lieu de supposer qu'ils auraient employ� des moyens ill�gaux m�me pendant la proc�dure judiciaire. Par cons�quent, et ind�pendamment de la personne de Me Garbade, la surveillance des contacts de celui-ci avec son client cadrait avec la Constitution et la Convention europ�enne.
En cas d'irr�gularit�s imputables � un avocat, il incombait en premier lieu aux autorit�s disciplinaires de le sanctionner. Un conseil pouvait, d�lib�r�ment ou non, devenir complice d'un accus�. Il en allait sp�cialement ainsi de Me Garbade, qui entretenait des relations �troites avec Me Rambert dont le client, W., avait �t� autoris� � communiquer librement avec lui. Le requ�rant ne pouvait pour autant se pr�tendre victime d'une discrimination car W., d�tenu depuis beaucoup plus longtemps, se trouvait inculp� d'infractions suppl�mentaires.
3. La deuxi�me s�rie de recours contre les mesures de surveillance
30. Entre temps, la surveillance ne s'�tait pas rel�ch�e. Le policier qui en avait la charge avait �tabli des notes les 23 ao�t, 11 octobre, 21 octobre et 18 d�cembre; elles furent ult�rieurement vers�es au dossier. Il ressortait de la premi�re que Me Garbade avait d� lui montrer les pi�ces qu'il examinait avec son client.
31. Par une lettre du 15 octobre 1985, le parquet de Winterthour avait inform� le procureur g�n�ral que le contr�le visait � �carter tout risque de collusion; il estimait toutefois improbable qu'une certaine conversation �cout�e p�t, d'une mani�re ou d'une autre, servir de moyen de preuve contre S.
32. Le 21 octobre 1985, le procureur de Winterthour avisa Me Garbade qu'il mettrait fin � la surveillance aussit�t apr�s avoir entendu le requ�rant sur les accusations port�es contre lui. L'avocat r�pondit que tant qu'elle durerait, celui-ci s'abstiendrait de toute d�claration.
33. La surveillance des visites et de la correspondance fut lev�e le 10 janvier 1986 apr�s un interrogatoire d'une journ�e et demie. Invit� � cette occasion par le procureur � s'exprimer, l'int�ress� avait us� de son droit de se taire. Par la suite, il put conf�rer avec son conseil au local de la biblioth�que de la prison sans vitre de s�paration ni aucune autre restriction.
34. Le 20 d�cembre 1985, le requ�rant avait introduit un recours dirig� notamment contre la surveillance des visites et l'interdiction pour lui de consulter le dossier.
Le 8 janvier 1986, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich avait sursis � statuer sur le premier point, au motif que le parquet s'appr�tait � renoncer � ladite surveillance. Quant au second, elle avait relev� que S. demeurait soup�onn� des infractions en cause et que la longueur de l'instruction r�sultait de son silence obstin�.
Le 10 juillet 1986, elle constata que le grief r�serv� par elle le 8 janvier n'avait plus d'objet depuis la lev�e des mesures de surveillance (paragraphe 33 ci-dessus). Pour d�terminer si le requ�rant devait supporter les d�pens et pouvait pr�tendre � des dommages-int�r�ts, elle �valua les chances de succ�s que le recours aurait offertes si la surveillance avait continu�. Elle nota que les circonstances mentionn�es dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 d�cembre 1985 (paragraphe 29 ci-dessus) n'avaient pas chang� jusqu'au 20 d�cembre, date de sa propre saisine, de sorte que les limitations � la libre communication de l'int�ress� avec son conseil restaient alors justifi�es; en cons�quence, elle ne lui alloua aucune r�paration p�cuniaire.
35. S. attaqua cette d�cision devant la chambre civile de la cour d'appel de Zurich, laquelle la confirma le 19 janvier 1987, estimant elle aussi que le recours du 20 d�cembre 1985 aurait probablement �chou�.
36. Le requ�rant forma enfin un recours de droit public le 27 f�vrier 1987. Le Tribunal f�d�ral l'en d�bouta le 30 novembre 1987. Se bornant � rechercher si le refus de toute indemnit� se trouvait entach� d'arbitraire, il releva l'existence d'un risque de collusion et approuva pour l'essentiel les conclusions de la chambre d'accusation (paragraphe 34 ci-dessus).
B. L'acte d'accusation et la proc�dure devant la cour d'appel de Zurich
37. Dans une expertise �tablie le 26 mars 1986 pour le parquet de Winterthour, la police de Zurich avait formul� l'opinion que certaines des lettres anonymes envoy�es au lendemain des infractions litigieuses �manaient sans nul doute de l'int�ress�.
38. Le dernier interrogatoire eut lieu le 28 juillet 1986. D'apr�s le proc�s-verbal, S. ne voulut pas r�pondre aux accusations port�es contre lui et son avocat les attribua au fait que l'on pr�tait � son client des convictions anarchistes.
39. Long de 235 pages, le rapport final (Schlussbericht) du parquet de Winterthour, du 21 ao�t 1986, reprochait au requ�rant dix-neuf infractions et tentatives d'incendie criminel, sa participation � trois attentats � l'explosif ainsi que divers vols et dommages caus�s � des biens dont une voie ferroviaire, le pr�judice atteignant 7 670 000 francs suisses environ. Le rapport fut transmis au parquet g�n�ral de Zurich.
40. Les 12 septembre, 6 octobre et 22 d�cembre 1986, l'int�ress� demanda en vain au minist�re public un compl�ment d'instruction. Il r�it�ra sa d�marche le 1er avril 1987.
41. Conform�ment � l'article 198 a par. 3 c) du code zurichois de proc�dure p�nale, il laissa � la chambre d'accusation le choix de la juridiction qui allait le juger. Elle d�cida de le renvoyer devant la cour d'appel plut�t que devant la cour d'assises (Geschworenengericht), consid�rant que ses int�r�ts - eu �gard notamment � son jeune �ge - seraient ainsi mieux prot�g�s.
42. Les d�bats devaient commencer le 14 janvier 1988, mais le requ�rant ne comparut pas. La cour d'appel sursit alors � statuer.
Une nouvelle audience se d�roula le 11 d�cembre 1989 en l'absence, non motiv�e, de S. qui avait �t� mis en libert� provisoire le 15 septembre 1988. La cour d'appel le jugea coupable, notamment, de fabrication d'explosifs, d'incendie, de vol et de dommages � la propri�t�, et le condamna � sept ans de r�clusion, moyennant d�duction de 1 291 jours pass�s en d�tention pr�ventive, et aux frais et d�pens.
Le requ�rant fit opposition. Toujours en son absence, un nouveau proc�s eut lieu le 8 f�vrier 1990. Apr�s avoir entendu son avocat et le repr�sentant du procureur g�n�ral de Zurich, la cour d'appel confirma son arr�t du 11 d�cembre 1989. Il saisit la Cour de cassation du canton de Zurich d'un pourvoi qui entra�na la suspension de l'ex�cution de cet arr�t.
43. Dans ses requ�tes des 18 novembre 1986 (no 12629/87) et 28 mai 1988 (no 13965/88), S. se plaignait de n'avoir pas �t� autoris� � communiquer librement et sans contr�le avec son avocat; � cet �gard, il invoquait l'article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, art. 6-3-c) de la Convention. Il pr�tendait en outre que la surveillance litigieuse avait rendu illusoire son droit d'introduire un recours devant un tribunal, au sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4). Il all�guait enfin une violation de l'article 13 (art. 13), au motif que le Tribunal f�d�ral s'�tait born� � rechercher si les autorit�s zurichoises avaient vers� dans l'arbitraire en estimant que le recours du 20 d�cembre 1985 e�t �t� rejet� (paragraphe 34 ci-dessus).
44. Le 12 d�cembre 1988, la Commission a ordonn� la jonction des requ�tes en vertu de l'article 29 de son r�glement int�rieur.
Le 9 novembre 1989, elle a d�clar� irrecevable, pour d�faut manifeste de fondement, le grief tir� de l'article 13 (art. 13); en revanche, elle a retenu les all�gations relatives aux articles 5 par. 4 et 6 par. 3 b) et c) (art. 5-4, art. 6-3-b, art. 6-3-c). Dans son rapport du 12 juillet 1990 (article 31) (art. 31), elle arrive aux conclusions suivantes:
- il y a eu violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) en ce que le requ�rant, du 31 mai 1985 au 10 janvier 1986, n'a pu s'entretenir librement avec son avocat (quatorze voix contre une);
- aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) (quatorze voix contre une) et 5 par. 4 (art. 5-4) (unanimit�).
Le texte int�gral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t*.
* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 220 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.
45. Dans son m�moire, le Gouvernement a invit� la Cour "� dire que la Suisse n'a pas viol� la Convention europ�enne des Droits de l'Homme � raison des faits qui ont donn� lieu aux deux requ�tes introduites par S."
46. S. all�gue la violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), ainsi libell�:
"Tout accus� a droit notamment �:
c) se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix (...)"
Il reproche aux autorit�s suisses d'avoir surveill� ses rencontres avec Me Garbade et de n'avoir autoris� ce dernier � consulter qu'une fraction infime du dossier, de sorte qu'il aurait eu du mal � contester les d�cisions prolongeant la d�tention provisoire. Le Gouvernement semblerait m�conna�tre le but des garanties offertes par la Convention et confondre l'efficacit� des droits prot�g�s avec le succ�s de leur exercice. Or ces droits, et notamment le droit � l'assistance d'un d�fenseur, n'appartiendraient pas � ceux-l� seuls qui savent en profiter ou qui b�n�ficient des services d'un bon avocat: ils seraient destin�s � assurer l'�galit� des armes. La libre communication d'un conseil avec son client d�tenu constituerait un droit fondamental essentiel dans une soci�t� d�mocratique, surtout pour les affaires les plus s�rieuses. Il y aurait donc contradiction entre le fait de d�signer un avocat d'office d�s le d�but d'une enqu�te, en raison de la gravit� des infractions incrimin�es, et celui de l'emp�cher de s'acquitter librement de sa t�che.
47. Le Gouvernement souligne, en s'appuyant sur le rapport de la Commission, que le droit pour l'accus� de communiquer sans entraves avec son conseil, dans la mesure o� l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) le consacre implicitement, peut donner lieu � une r�glementation de nature � en limiter, dans certains cas, l'exercice.
La restriction, "particuli�rement drastique", impos�e en l'esp�ce, se justifierait par les circonstances exceptionnelles de la cause. Les motifs des arr�ts des juridictions suisses, les mieux � m�me d'appr�cier la situation, fourniraient deux arguments d�cisifs � l'appui de la prolongation "tr�s inhabituelle" de la surveillance: d'une part, le caract�re "extraordinairement dangereux" de l'inculp� - dont les m�thodes s'apparenteraient � celles des terroristes - et l'existence d'infractions syst�matiques contre l'ordre �tatique et social; d'autre part, le risque de collusion entre Me Garbade et les copr�venus. Comme la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich le releva le 27 juin 1985, pareil risque s'accro�trait quand un accus�, tel le requ�rant, use de son droit de se taire. Enfin, S. n'aurait nullement d�montr� que le contr�le dont il se plaint ait port� pr�judice � sa d�fense.
48. La Cour note qu'� la diff�rence de plusieurs l�gislations nationales et de l'article 8 par. 2 d) de la Convention am�ricaine relative aux Droits de l'Homme, la Convention europ�enne ne consacre pas en termes expr�s le droit, pour l'accus�, de communiquer sans entrave avec son d�fenseur. Toutefois, au sein du Conseil de l'Europe il se trouve �nonc� � l'article 93 des R�gles minimales pour le traitement des d�tenus, - annex�es � la r�solution (73) 5 du Comit� des Ministres -, aux termes duquel
"Un pr�venu doit, d�s son incarc�ration, pouvoir choisir son avocat ou �tre autoris� � demander la d�signation d'un avocat d'office, lorsque cette assistance est pr�vue, et � recevoir des visites de son avocat en vue de sa d�fense. Il doit pouvoir pr�parer et remettre � celui-ci des instructions confidentielles, et en recevoir. Sur sa demande, toute facilit� doit lui �tre accord�e � cette fin. Il doit notamment pouvoir se faire assister gratuitement par un interpr�te dans ses rapports essentiels avec l'administration et la d�fense. Les entrevues entre le pr�venu et son avocat peuvent �tre � port�e de la vue, mais ne peuvent pas �tre � port�e d'ou�e directe ou indirecte d'un fonctionnaire de la police ou de l'�tablissement."
Dans un contexte diff�rent, l'Accord europ�en concernant les personnes participant aux proc�dures devant la Commission et la Cour europ�ennes des Droits de l'Homme, qui lie non moins de vingt �tats membres, y compris la Suisse depuis 1974, pr�voit en son article 3 par. 2:
"En ce qui concerne les personnes d�tenues, l'exercice de ce droit [le droit 'de correspondre librement avec la Commission et la Cour' - paragraphe 1 du m�me article] implique notamment que:
c. ces personnes ont le droit, au sujet d'une requ�te � la Commission et de toute proc�dure qui en r�sulte, de correspondre avec un conseil admis � plaider devant les tribunaux du pays o� elles sont d�tenues, et de s'entretenir avec lui sans pouvoir �tre entendues par quiconque d'autre."
La Cour estime que le droit, pour l'accus�, de communiquer avec son avocat hors de port�e d'ou�e d'un tiers figure parmi les exigences �l�mentaires du proc�s �quitable dans une soci�t� d�mocratique et d�coule de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilit�, alors que le but de la Convention consiste � prot�ger des droits concrets et effectifs (voir notamment l'arr�t Artico du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 16, par. 33).
49. Le danger de "collusion" invoqu� par le Gouvernement m�rite cependant examen.
Selon les juridictions suisses, il existait des "indices r�v�lant" un tel risque "dans la personne de l'avocat de la d�fense": on pouvait craindre que Me Garbade ne collabor�t avec le conseil de W., Me Rambert, qui avait averti le parquet de Winterthour de l'intention de tous les avocats de coordonner leur strat�gie (paragraphe 24 ci-dessus).
La Cour estime que pareille �ventualit�, malgr� la gravit� des infractions reproch�es au requ�rant, ne saurait justifier la restriction litigieuse, et aucune raison suffisamment convaincante n'a �t� avanc�e. Il n'y a rien d'extraordinaire � ce que plusieurs d�fenseurs collaborent afin de coordonner leur strat�gie. D'ailleurs, ni la probit� d�ontologique de Me Garbade, nomm� d�fenseur d'office par le pr�sident de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich (paragraphe 14 ci-dessus), ni la r�gularit� de son comportement n'ont jamais pr�t� � contestation en l'esp�ce. En outre, la dur�e de la restriction d�nonc�e d�passa sept mois (31 mai 1985 - 10 janvier 1986).
50. Il �chet d'�carter aussi l'argument selon lequel les mesures litigieuses n'ont pas l�s� le requ�rant car il a pu introduire plusieurs demandes de mise en libert� provisoire: une violation de la Convention n'implique pas n�cessairement l'existence d'un pr�judice (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arr�t Alimena du 19 f�vrier 1991, s�rie A no 195-D, p. 56, par. 20).
51. Partant, il y a eu infraction � l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c).
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 3 b) (art. 6-3-b)
52. A l'origine, S. s'appuyait aussi sur l'alin�a b) de l'article 6 par. 3 (art. 6-3-b): la surveillance de ses entretiens avec son avocat l'aurait priv� de son droit � "disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense". Toutefois, il n'a plus invoqu� cette disposition devant la Cour et point n'est besoin de traiter la question d'office.
III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 PAR. 4 (art. 5-4)
53. A titre subsidiaire, l'int�ress� all�gue que l'impossibilit� de conf�rer librement avec son d�fenseur rendit illusoire son droit d'attaquer la prolongation de sa d�tention; elle aurait entra�n� de la sorte un manquement aux exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), ainsi libell�:
"Toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale."
Eu �gard � la conclusion figurant au paragraphe 51 ci-dessus, la Cour ne croit pas n�cessaire d'examiner l'affaire sur le terrain de l'article 5 par. 4 (art. 5-4).
54. Aux termes de l'article 50 (art. 50),
55. Le requ�rant sollicite d'abord une indemnit�, dont il laisse � la Cour le soin d'appr�cier le montant, pour tort moral; il s'agirait de compenser le sentiment de frustration et la d�t�rioration de son �tat de sant� r�sultant de la surveillance des visites de son avocat.
Le Gouvernement estime qu'un constat de manquement fournirait en l'esp�ce une satisfaction suffisante. Toutefois, si la Cour devait accorder une r�paration p�cuniaire il l'invite � prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'esp�ce et notamment l'importance des d�g�ts caus�s par l'int�ress�.
Le d�l�gu� de la Commission, lui, pr�conise le versement de 2 500 francs suisses (FS).
La Cour consid�re que S. a d� subir un certain dommage moral. Statuant en �quit� comme le veut l'article 50 (art. 50), elle lui alloue de ce chef 2 500 FS.
56. Le requ�rant r�clame aussi 1 000 FS au titre des �moluments et frais de justice auxquels les juridictions zurichoises l'ont condamn� dans le cadre de ses recours contre les mesures de surveillance, plus 14 000 FS pour honoraires et frais relatifs aux instances suivies � Strasbourg.
Le Gouvernement se d�clare pr�t � rembourser les frais correspondant aux seules d�cisions judiciaires nationales pertinentes au regard de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), et 2 000 FS pour les proc�dures europ�ennes; sur ce dernier point, il souligne l'absence de d�bats devant la Commission.
Sur la base des �l�ments en sa possession, des observations des comparants et de sa propre jurisprudence en la mati�re, la Cour juge �quitable d'octroyer 12 500 francs suisses.
1. Dit qu'il y a eu infraction au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c);
2. Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'alin�a b) de l'article 6 par. 3 (art. 6-3-b), ni de l'article 5 par. 4 (art. 5-4);
3. Dit que l'�tat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois, 2 500 (deux mille cinq cents) francs suisses pour dommage moral et 12 500 (douze mille cinq cents) francs suisses pour frais et d�pens;
4. Rejette la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 28 novembre 1991.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du r�glement, l'expos� des opinions s�par�es de MM. Matscher et De Meyer.
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE MATSCHER
J'ai vot� avec la majorit� en ce qui concerne la violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), mais je tiens � souligner ce qui suit:
1. Je reconnais que, en principe, le pr�venu doit avoir la possibilit� de communiquer librement et sans surveillance avec son d�fenseur.
2. Cependant, il ne s'agit pas d'un principe absolu: il existe des situations exceptionnelles o� la surveillance de la communication du pr�venu avec son d�fenseur peut �tre n�cessaire et, d�s lors, compatible avec le principe �nonc� plus haut. Que cette n�cessit� puisse �tre r�elle est d�montr� par les cas, pas tellement rares, de collusion grave entre des avocats et des d�tenus. Il s'en est produit, ces derni�res ann�es, dans diff�rents pays.
Ce que je reproche � la motivation du pr�sent arr�t, c'est qu'� juste titre il met en relief le principe, mais, � tort, il n'indique pas d'une mani�re explicite la possibilit� d'exceptions qui, d'apr�s moi, est un corollaire essentiel du principe, l'un et l'autre �tant n�cessaires dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice.
Dans la pr�sente affaire, j'ai vot� pour la violation par le motif qu'en l'esp�ce les conditions pour faire appel � l'exception envisag�e au point 2 ci-dessus n'�taient pas r�unies.
Il me para�t utile de souligner que la libert� et l'inviolabilit� des communications d'un accus� avec son avocat figurent parmi les exigences essentielles d'un proc�s �quitable: elles sont inh�rentes au droit � l'assistance d'un avocat et indispensables � son exercice effectif[4].
Il en est de m�me quant aux communications d'un avocat avec ses confr�res: il est parfaitement l�gitime qu'il se concerte avec eux. Le fait qu'il peut en r�sulter une coordination de la strat�gie de la d�fense ne peut, m�me et surtout lorsqu'il s'agit d'infractions graves, servir de pr�texte � la limitation et au contr�le des communications entre l'avocat et son client.
Il ne me semble pas qu'il puisse y avoir des exceptions � ces principes[5]?.
1. L'affaire porte le n� 48/1990/239/309-310. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. Les amendements au r�glement entr�s en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'esp�ce.
3. Tel que l'a modifi� l'article 11 du Protocole n� 8 (P8-11), entr� en vigueur le 1er janvier 1990.
4. Il ne suffit pas de dire que les communications doivent avoir lieu "hors de la port�e d'ou�e de tiers": il y a trop d'autres moyens d'en violer le caract�re confidentiel pour qu'on puisse se contenter de formules de ce genre.
5. On peut admettre des contr�les de s�curit�, mais uniquement dans la mesure o� ceux-ci ne portent pas atteinte � la libert� et � l'inviolabilit� des communications dont il s'agit.
Art. 6 par. 3 let

References: Art. 6
 l'article 43
 art. 47
 l'article 25
 art. 48
 art. 47
 art. 48
 art. 6
 art. 5
 l'article 33
in fine
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 5
 art. 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 198
 l'article 6
 art. 6
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 13
 art. 6
 art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 93
 l'article 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 11

Art. 6