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Timestamp: 2019-10-21 18:21:30+00:00

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Métiers du bâtiment | 2AM Assurances
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ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE
Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil) ou qui rendent impropre à la destination de l’ouvrage ou l’effondrement résultant d’un vice de construction.
Elle permet de financer les travaux rendus nécessaires à la remise en état au maître de l’ouvrage et/ou aux propriétaires successifs tout en évitant de perdre du temps dans la recherche de responsabilité. En revanche, elle n’a pas pour objet de couvrir l’abandon ou le non achèvement de chantier ni l’incendie ou les dommages durant la construction.
Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement.
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est à dire tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros oeuvre, clos et couvert de l’ouvrage.
Garantie des Dommages aux Existants.
En cas de constructions préexistantes (réhabilitation, extension, etc) elle couvrira pendant dix ans après réception des travaux les dommages survenant à celles-ci.
Garantie Responsabilité Civile Constructeur Non Réalisateur (CNR).
Ce sont les vendeurs après achèvement un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (article 1646- 1 du Code civil) et le promoteur immobilier (article 1831.1 du Code civil).
Elle couvre leur responsabilité de vendeur dans les dix ans qui suivent la réception.
Garantie Tous Risques Chantiers.
Elle bénéficie à tous les intervenants, qu’il s’agisse du maître de l’ouvrage ou des entreprises, y compris des sous-traitants participants à la réalisation de l’ouvrage, elle couvre les dommages matériels subis par l’ouvrage en construction ainsi que les biens et matériaux résultant notamment d’incendie, dégâts des eaux, vol ou tentative de vol, attentats, grèves, mouvement populaire, tempête, grêle, ouragan ou cyclone, catastrophe naturelle, effondrement ou menace grave d’effondrement.
RC DÉCENNALE DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT
Tous les artisans ou entreprises participant à la construction d’un ouvrage ont l’obligation de garantir leur responsabilité civile contractuelle pendant une période de 10 ans après la réception du chantier (‘article 1792-1 1er alinéa et des articles 1792 et 1792-2 du Code civil).
Elle doit avoir été souscrite avant la date de début du chantier.
Exception : Si l’entreprise s’est créée après la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux, la date de l’ordre de service signé faisant foi (Cass. civ. 3, 16 novembre 2011, n° 10-24.517, FS-P+B).
La loi du 4 janvier 1978, appelée loi Spinetta, encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.
Elle consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire. Elle considère les dommages ou les mal-façons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire.
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil » (Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances)
La présomption de responsabilité implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée s’il peut démontrer que le sinistre relève d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou d’un tiers. Face à cette présomption de responsabilité, la loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maître d’ouvrage.
Cette assurance garanti donc, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous conernés par la loi Spinetta
Travaux de constructions considérés comme travaux de bâtiments encadrés par la loi :
Constructions neuves (bâtiment d’habitation, industriel, maison individuelle…)
Travaux réalisés sur les existants (réhabilitations susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)
Les garanties dommages à l’ouvrage assurent l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :
Article 1792 (Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article 1792-1 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article 1792-2 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article 1792-3 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article 1792-4 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 – E.P.E.R.S.)
Article 1792-5 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) (Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Article 1792-6 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L241-1 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L241-2 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L242-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) (Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 36 III Journal Officiel du 8 janvier 1981) (Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 47 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990) (Loi nº 94-5 du 4 janvier 1994 art. 6 III Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994) (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 30 VIII Journal Officiel du 2 août 2003)
Article L242-2 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L243-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) (Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 47 Journal Officiel du 3 janvier 1990 le 1er juillet 1990)
Article L243-2 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L243-3 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Article L243-4 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L243-5 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L243-6 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L243-7 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L243-8 (inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Article L252-2 (inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 100 Journal Officiel du 5 mars 2002)
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References: art. 2
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 36
 art. 47
 art. 6
 art. 30
 art. 12
 art. 12
 art. 47
 art. 12
 art. 12
 art. 322
 art. 3
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 100