Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-12.html
Timestamp: 2017-12-15 14:16:28+00:00

Document:
80 L’employeur ayant à son service un employé auquel s’applique la partie III du Code canadien du travail doit, sur demande, lui accorder un congé, payé ou non, pour présenter sa candidature et pour être candidat pour la période — au cours de la période électorale — que réclame l’employé.
Note marginale :Campagne — lieux d’habitation
81 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :
2000, ch. 9, art. 81;
2007, ch. 21, art. 11.
Note marginale :Campagne — lieux ouverts au public
2007, ch. 21, art. 12.
Note marginale :Publication de fausses déclarations concernant le candidat
2000, ch. 9, art. 91;
2001, ch. 21, art. 10(A).
92 Il est interdit de publier sciemment une fausse déclaration au sujet du désistement d’un candidat.
93 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.
Note marginale :Distribution des listes préliminaires
2000, ch. 9, art. 93;
2007, ch. 21, art. 13.
94 (1) Sur réception des listes électorales préliminaires, le directeur du scrutin en fait parvenir deux copies, dont l’une sous forme électronique, à chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.
(2) À la demande d’un candidat, le directeur du scrutin lui remet jusqu’à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales préliminaires.
a) est visé à l’alinéa 11e);
b) a établi une déclaration de résidence habituelle au titre de l’article 194 ou 195;
a) l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter, indiquant s’il a un accès de plain-pied;
b) son état requiert un accès de plain-pied au bureau de scrutin et celui où il doit voter en est dépourvu;
c) il est physiquement incapable de se rendre à un bureau de scrutin.
2000, ch. 9, art. 95;
2007, ch. 21, art. 14;
2014, ch. 12, art. 32.

References: art. 81
 art. 11
 art. 12
 art. 91
 art. 10
 art. 93
 art. 13
 art. 95
 art. 14
 art. 32