Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600969D/jo
Timestamp: 2019-03-21 02:30:17+00:00

Document:
Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , CADRE SOCIO-EDUCATIF , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: AFSH1600969D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600969D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-634/jo/texte
Publics concernés : membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant la structure de carrière qui prennent effet au 1er janvier 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à instituer un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2017, le décret met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date.
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Aux articles 9 et 10, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel article 12-1, ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Les cadres socio-éducatifs nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 11 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à l'indice brut qu'ils auraient obtenu à la suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les cadres socio-éducatifs promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. »
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 2 du même décret, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A compter du 1er janvier 2017, l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon et de trois ans dans les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons. »
A compter du 1er janvier 2017, les membres du corps des cadres socio-éducatifs relevant du décret du 11 mai 2007 susvisé, classés dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif
NOUVELLE SITUATION dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif
Le titre IV du décret du 11 mai 2007 susvisé est abrogé.
Les dispositions des articles 3 à 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

References: l'article 13
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 10
 Art. 10