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Timestamp: 2017-10-19 19:54:15+00:00

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PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS DE L’OPPOSITION PARLEMENTAIRE POUR LE RETOUR A LA CONSTITUTION DE 1992 DANS SA VERSION ORIGINELLE TELLE QUE VOTEE PAR REFENRENDUM LE 27 SEPTEMBRE 1992
affirmons notre détermination à coopérer dans la paix, l’amitié et la solidarité avec tous les peuples du monde épris de l’idéal démocratique, sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel de la souveraineté,
nous engageons résolument à défendre la cause de l’Unité africaine et à œuvrer à la réalisation de l’intégration sous régionale et régionale.
Art. 4 – La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l’État ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Art. 5 – Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissants de leurs droits civils et politiques.
Art. 52 – Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière. Tout mandat impératif est nul.
Art. 53 – Les députés à l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire.
Art. 54 – L’Assemblée Nationale est dirigée par un président assisté d’un bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée.
Art. 55 – L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le premier mardi d’avril. La seconde session s’ouvre le premier mardi d’octobre-. Chacune des sessions dure trois mois.
Art. 57 – Le fonctionnement de l’Assemblée Nationale est déterminé par un règlement intérieur adopté’ conformément à la Constitution.
TITRE IV – DU POUVOIR EXÉCUTIF
Art. 58 – Le Président de la République est le Chef de l’État. Il est garant de l’indépendance et de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale, du respect de la constitution et des traités et accords internationaux.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le 15è jour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.
Art. 64 – Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle réunie en audience solennelle à l’Assemblée Nationale, en présence des députés convoqués en session extraordinaire, en ces termes
Nous…, élu Président de la République conformément aux lois de la République, jurons solennellement:
Art. 65 – En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale.
Art. 66 – Le Président de la République nomme le Premier Ministre dans la majorité parlementaire. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Art. 67 – Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement votée par l’Assemblée Nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée.
Art. 70 – Le Président de la République après délibération du Conseil des Ministres nomme le Grand Chancelier de l’Ordre du Mono, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Préfets, les Officiers Commandants des armées de terre, de mer et de l’air et les Directeurs des Administrations centrales.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué polir être exercé en son nom.
Art. 77 – Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dirige l’administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l’administration, de la force armée et des forces de sécurité.
Art. 78 – Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Il dirige l’action du Gouvernement et coordonne les fonctions des autres membres. Il préside les comités de défense. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des Conseils prévus aux articles 66 et 72 de la présente Constitution. Il assure l’intérim du Chef de l’État en cas d’empêchement, pour cause de maladie ou d’absence du territoire national.
Art. 79 – Le Premier Ministre assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 70, le Premier Ministre nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres ;
Art. 81 – L’Assemblée Nationale détient le pouvoir législatif.
Art. 91 – L’Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance Si l’Assemblée ne s’est pas prononcée dans un délai de quarante cinq jours suivant le dépôt du projet et que l’année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le Gouvernement convoque une session extraordinaire, afin de demander la ratification.
Art. 95 – Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
Art. 97 – Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, peut engager devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.
Art. 98 – L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
Art. 100 – La Cour Constitutionnelle est composée de sept (7) membres dont deux (2) sont élus par l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de l’Assemblée, un (1) membre nommé par le Président de la République, un (I) membre nommé par le Premier Ministre un (I) magistrat élu par ses pairs un (I) avocat élu par ses pairs et un (I) enseignant de la faculté de Droit élu par ses pairs pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.
Art. 101 – Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Art. 104 – La Cour Constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine litis», devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle.
La Cour des Comptes établit un rapport annuel adressé au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale et dans lequel elle fait état, s’il y a lieu des infractions commises, et des responsabilités encourues.
La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le président de la République y compris les crimes de haute trahison
Elle est compétente pour juger les membres du Gouvernement et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.
La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par une loi organique.
En cas de mise en accusation, le Président de la République et les membres du Gouvernement ils sont suspendus de leurs fonctions.
Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur toutes les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale ou toute autre institution publique.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
Le Conseil économique et social peut désigner l’un de ses membres, à la demande du président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Art. 144 – L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et à un cinquième au moins des députés composant l’Assemblée nationale.
Art 145 – Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et les directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Art. 152 – Les organes de la transition continuent d’exercer leurs prérogatives dans les domaines respectifs .de compétences prévus à l’Acte 7 modifié et ce, jusqu’à la mise en place des institutions nouvelles prévues par la présente constitution.
Art. 153 – La mise en place des nouvelles institutions se fera selon les dispositions ci-après
Art. 155 – La législation en vigueur au Togo jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions reste applicables, sauf intervention de nouveaux textes, et dès lors qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.
Art. 157 – Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’État lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.
Art. 158 – La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique
Les députés de l’opposition parlementaire
19 septembre 2017, 09:11

References: Art. 4

Art. 5

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 57

Art. 58

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 70

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 81

Art. 91

Art. 95

Art. 97

Art. 98

Art. 100

Art. 101

Art. 104

Art. 144

Art. 152

Art. 153

Art. 155

Art. 157

Art. 158