Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?doc=C-25&File=852&Language=F&parl=37&pub=bill&ses=2
Timestamp: 2013-05-19 13:09:31+00:00

Document:
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - c-25, Sanction royale (37-2)
Article 2 de la présente loi
243. Le paragraphe 2(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe (1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l'article 50 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Emploi à titre occasionnel
244. Le paragraphe 32(2) de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :
(2) La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas pour effet de restreindre le droit d'un fonctionnaire de participer pleinement à des activités référendaires.
Participation des fonctionnaire
Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants
S.R.C. 1970, ch. V-2
245. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, par. 57(1)
9. (1) L'alinéa 39(1)b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique aux personnes non visées au paragraphe (2) qui :
Anciens combattants de la guerre de Corée
(2) Le passage du paragraphe 9(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, par. 57(2)
(2) L'alinéa 39(1)a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique à chaque personne qui :
Application aux anciens combattants de la guerre de Corée
Modifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
246. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
247. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.
248. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
249. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
250. La partie 1 de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
MODIFICATIONS CORRéLATIVES DéCOULANT DES MODIFICATIONS à LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION à LA PARTIE 4
251. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 21
252. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
253. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 22
254. L'annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
255. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 23
256. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
257. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 24
258. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
259. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 25
260. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
261. L'article 7 de la Loi sur les fonds renouvelables est abrogé.
2002, ch. 5, ann. I (CFP), crédit 121b
262. Si l'article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l'article 167 de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 167 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. F-7; 2002, ch. 7, art. 14
167. L'alinéa 28(1)i) de la version anglaise de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
263. Si l'article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l'alinéa 225w) de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 225w) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
w) le paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales;
264. À l'entrée en vigueur de l'article 109 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ou à celle du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :
a) les alinéas b) et c) de la définition de « administrateur général », au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :
b) à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l'égard de ce secteur;
c) à l'égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l'égard de cet organisme;
b) le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« administrateur général au titre de la loi » Toute personne qui, au titre d'une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut.
« administrat
eur général au titre de la loi »
``statutory deputy head''
265. Si le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada entre en vigueur avant l'article 11 de la présente loi, alors, à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi, l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée :
266. Si l'article 11 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (appelée « autre loi » au présent article), alors, à la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe :
a) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
b) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
c) l'intertitre précédant l'article 62 et les articles 62 et 63 de l'autre loi sont abrogés.

References: l'article 50
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 L'article 7
 l'article 14
 l'article 167
 l'article 14
 l'article 167
 art. 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 109
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 62