Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1990/072_PS_SJG_SJG9011CM00072.htm
Timestamp: 2017-10-19 13:08:58+00:00

Document:
H.L.M. — Acquisition des logements. L. n° 65-556, 10 juillet 1965, art. 1er . D. n° 66-840, 14 novembre 1966, art. 3. Absence d'opposition à la vente. Effets. Décision créatrice de droits. Dissolution postérieure de l'office interdépartemental attributaire. Dévolution de ses biens. Décision de retrait de l'autorisation initiale. Recours pour excès de pouvoir (oui). Droit à l'acquisition (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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H.L.M. — Acquisition des logements. L. n° 65-556, 10 juillet 1965, art. 1er . D. n° 66-840, 14 novembre 1966, art. 3. Absence d'opposition à la vente. Effets. Décision créatrice de droits. Dissolution postérieure de l'office interdépartemental attributaire. Dévolution de ses biens. Décision de retrait de l'autorisation initiale. Recours pour excès de pouvoir (oui). Droit à l'acquisition (oui)
(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 17 janvier 1990, req. nos 94548 à 94553 ; Office public départemental d'H.L.M. des Hauts-de-Seine c. Reboul et autres). Aux termes de l'article 1 de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, « les locataires de logements construits... par les organismes d'habitations à loyer modéré... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent... L'organisme d'habitations à loyer modéré (...)

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 l'article 1