Source: https://www.goodlens.fr/termes-et-conditions/
Timestamp: 2019-05-19 14:31:36+00:00

Document:
5. Clause d’approvisionnement lors de l'exercice du droit de rétractation
8. Prix et frais d'envoi
11. Plainte
13. Stockage d’information
14. De la livraison précédente
16. Accord sur la compétence
18. Retour des piles / accus
19. Avis sur la vente, le retour et l’élimination écologiquement rationnelle des équipements électriques et électroniques usagés
20. Complaintes
Les termes suivants incluent également des informations sur vos droits légaux en vertu des dispositions sur les contrats à distance et e-commerce.
(1) Pour toutes les prestations de services de Colena AG au consommateur au sujet de ces e-commerces voici les présentes Conditions générales de vente (CGV).
(2) Selon le § 14 du BGB l’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société juridique, qui conclut une transaction légale dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
(3) Le consommateur selon le § 13 du BGB est toute personne physique qui conclut une opération juridique pour un but qui n'est ni commerciale, ni leur activité professionnelle indépendante peut y être attribuée.
Téléphone en Allemagne: +49 (0) 5426 292 31 69
3. Offre et conclusion
(1) Les offres sont une invitation non contraignante pour le client libre de commander sur la boutique en ligne. En commandant les produits souhaités, la clientèle conclut une offre de contrat ferme d’achat. Le contrat est conclu en acceptant l'offre du vendeur, une confirmation de commande vous sera envoyée dans les 48 heures. Dans le cas contraire, l'offre est rejetée.
(2) Lorsque vous avez trouvé le produit que vous voulez, vous pouvez accepter cette offre en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier]. Vous pouvez toujours regarder le contenu de votre panier, en cliquant sur le panier en haut de la page. Vous pouvez retirer les produits dans votre panier en appuyant sur le bouton [Supprimer]. Si vous voulez acheter les produits qui se trouvent dans votre panier, cliquez sur le bouton [Commander]. Pour ce faire, s'il vous plaît, connectez-vous ou inscrivez-vous en saisissant vos informations personnelles. Les champs obligatoires sont marqués avec une astérisque rouge [*]. Avant de commander quoi que ce soit s'il vous plaît vérifier vos informations pour détecter les erreurs. Celles-ci peuvent être corrigées par la saisie ou en sélectionnant de nouveau. À la fin du processus de commande les éléments que vous avez sélectionnés ainsi que les coûts et leur composition vous seront présentés. En cliquant sur le bouton [Modifier], vous pouvez également consulter vos données et les corriger si nécessaire.
(3) En cliquant sur le bouton [Acheter], vous faites une déclaration d'intention contraignante sous la forme d'une offre de conclusion de contrat de vente. Le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
(1) Informations sur le droit de rétractation
Les consommateurs selon l’article § 13 BGB (du code civil allemand) ont un droit de rétractation. Un consommateur est toute personne physique ayant conclu un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Rétractationt
Vous pouvez résilier votre contrat dans les 14 jours sans devoir indiquer de raisons particulières par écrit (lettre, fax, e -mail) ou - également en retournant le produit – ou les marchandises avant la date limite. Le délai commence après réception du courrier de résiliation, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons récurrentes de marchandises similaires pas avant réception de la première livraison partielle) ni avant l'exécution de nos obligations d'information selon l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB) ainsi que de nos obligations selon le § 312e alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l'article 246 § 3 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB). Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à:
Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les prestations supplémentaires (par ex. les intérêts) seront remboursées. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise reçue ainsi que la prestation (par exemple les avantages d’usage), ou si vous rendez la marchandise en mauvais état, vous devez nous fournir un dédommagement correspondant. En cas de dégradation de la marchandise ou d’utilisations dérivées, un dédommagement ne doit être payé que si les utilisations ou les dégradations sont dues à un acte outrepassant la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par « vérification des propriétés et du fonctionnement » est entendu l’essai et l’évaluation des marchandises respectives, comme cela est possible et courant dans un magasin. Le retour des marchandises pouvant être envoyées par colis s'effectue à nos risques. Les frais réguliers de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de montant supérieur, la contre-prestation ou un acompte convenu contractuellement n’a pas encore été fourni au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l'envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous dès sa réception.
-- Fin de l’avis de rétractation –
Exception: le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon une spécification du client ou clairement adaptées aux besoins personnels ou qui ne conviennent pas en raison de leur état.
(2) indication en cas de révocation
S'il vous plaît envoyez-nous de nouveau les marchandises. Nous vous rembourserons également sur demande les frais de port, si elles ne sont pas exigibles envers vous.
Vous devez payer les frais réguliers du renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas le montant de 40 euros ou si, la marchandise ayant un prix plus élevé, vous n'avez pas encore rempli votre obligation ou effectué le paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Autrement vous êtes exempté pour les frais de renvoi. Sauf si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande. Dans tous les autres cas, le vendeur supporte le coût de renvoi des marchandises.
Nous livrons vos marchandises dans un délai de 2 à 6 jours après avoir passée votre commande ou réception du paiement conséquent. Les dimanches et les jours fériés sont pris en compte. Nous excluons tous problèmes imprévisibles de la société de transport. Réception de la commande dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables. Les délais de livraison particuliers, sont indiqués sur la fiche du produit. Les cas exceptionnels ne peuvent jamais être complètement exclu il peut toujours il y avoir une erreur de la part du livreur, la spécification du temps d'expédition est donc une spécification approximative. Si vous ne recevez pas les marchandises en raison d'un retard imprévu de la société de livraison qui ne respecte pas l’engagement du délai que nous avons passé avec elle, nous vous demandons de nous envoyer un message rapidement, de sorte que nous pourrons étudier votre cas dans la mesure autorisée par la société de livraison. Les délais de livraison sont donnés pour avoir une valeur approximative. L'envoi à l'étranger, si il est offert, peut prendre 3-4 jours ouvrables voire plus.
Par rapport à la consommation ce qui s'applique est que: Le produit que vous avez acheté peut rester réserver jusqu'au paiement intégral. En ce qui concerne les sociétés ce qui s’applique est que: Le produit que vous avez acheté peut rester réserver jusqu'au paiement intégral de toutes les réclamations de la relation d'affaires de notre propriété.
(1) Les prix mentionnés sur les pages des produits sont des prix définitifs qui incluent la T.V.A.
(2) Pour connaître le montant des frais de transport, s'il vous plaît référez-vous aux notes relative à l'expédition et à la section de notre boutique en bas à gauche (Information Livraison). Nous ne livrons que les pays qui y sont énumérés.
(3) Si l’entreprise offre la livraison en dehors de l’UE, s'il vous plaît noter que les droits additionnels, l taxes et frais peuvent s'appliquer et sont payables par le client à la douane et aux autorités fiscales. S'il vous plaît demander des détails sur les douanes et les autorités fiscales avant de passer commande. Vous trouverez l’information relative sur :
(4) Le transfert conformément aux dispositions légales des biens de consommation est à nos risques. Le risque de transport commence dès que les marchandises sont remises à l'entreprise de transport.
(5) Si l'acheteur est responsable de la non livraison des marchandises, il devra donc payer les frais supplémentaires encourus. Les envois sont traités comme non livrable, si une personne autorisée à recevoir et que le délai de livraison a expiré sans que le bénéficiaire ou destinataire est autorisé ou refusé ou que le destinataire à l'adresse indiquée par lui-même ne peut pas être déterminée. En cas de refus la livraison est empêcher également (par exemple scotché l'interdiction/ jeter la lettre ou la boîte d’emballage), le refus de payer le montant du remboursement/les coûts de livraison (si le mode de paiement a été offert et choisi par le client ) ou le refus de soumettre la confirmation de réception.
(1) Nous acceptons tous types de paiement. Soit par Paypal, carte de crédit ou par virement bancaire. Les données requises pour le paiement seront fournies lors de la commande.
(2) En cas de paiement par carte de crédit, votre compte sera immédiatement débité après la confirmation de commande.
(1) Lors de la vente aux consommateurs s'applique la période de garantie légale de 2 ans à compter de la livraison à l' acheteur, aux nouveaux produits,.
La période de garantie pour les consommateurs des articles utilisés est d'une période d’un an et prend effet à la date de livraison de l'article. Le raccourcissement de la période de garantie d'un an ne s'applique pas si l'obligation de verser une indemnité pour un dommage corporel ou à la santé, en raison d'un manque d’information de la part du vendeur ou d’une négligence grave de la part du vendeur ou de ses agents. Nonobstant ce qui précède, le vendeur est responsable en vertu de la Loi du produit.
(2) Lors de la vente aux entrepreneurs s'applique: Une période de garantie d'un an et pour les biens utilisés six mois qui commence à partir de la date de livraison de l'article. Les droits de l'entrepreneur selon le§ 478 et le § 479 restent inchangés. Le raccourcissement de la période de garantie d'un an ne s'applique pas si l'obligation de verser une indemnité pour un dommage corporel ou à la santé est pris en charge en raison d'un manque d’information de la part du vendeur ou d’une négligence grave de la part du vendeur ou de ses agents. Nonobstant ce qui précède, le vendeur est responsable en vertu de la Loi du produit.
Si le client est marchand au sens du Code commercial allemand, il nous signalera les défauts immédiatement, au plus tard une semaine après réception de l'article, pour informer. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés par un examen approfondi dans ce délai, seront notifiés par écrit immédiatement après les avoir découverts.
13. Stockage d’information (contrat)
Les contrats ne sont pas stockés par nous. Vous pouvez les obtenir en sauvegardant l'offre en utilisant la fonction d'impression de notre magasin ou par la fonction d’impression de votre navigateur. Vous pouvez aussi stocker le contrat sous une forme reproductible (par exemple capture d'écran de l'offre respective ou convertir le texte du contrat en format pdf).
Si malgré la conclusion d'une opération pour résoudre des problèmes de livraison au niveau de la transaction, nous ne sommes pas responsables, nous nous réservons le droit de nous retirer. Vous serez immédiatement informé et nous vous proposerons, si nécessaire, et avant la livraison d'un produit similaire. S’il n’y a aucun produit similaire, ou que vous ne voulez pas recevoir un produit similaire, nous vous rembourserons les services fournis auparavant.
En ce qui concerne les sociétés s'applique : Le contrat d'achat juridiquement efficace qui doit être régi par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention de vente des Nations Unies.
Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond public spécial, la juridiction sera celle de Bochum.
Si l'une des dispositions ci-dessus prévues par la loi, la réglementation ou la législation change complètement ou partiellement, toutes les autres dispositions restent inchangées et continuent dans leur intégralité.
Certains de nos produits incluent piles. Les batteries usagées ne font pas partie des déchets ménagers. Vous devez jeter les piles usagées exclusivement dans les points de collecte spécialement prévus à cet effet (obligation légale de retour). Les détaillants et les fabricants sont tenus de reprendre ces batteries gratuitement et correctement recyclés afin de les éliminer en tant que déchets dangereux (obligation légale). Vous pouvez les retourner gratuitement à un point de collecte municipal ou à l'endroit où vous les avez achetés. Si vous voulez nous rendre des piles, vous nous pouvez les renvoyer. Afin de nous épargner des coûts inutiles, vous recevrez le coût d'affranchissement.
Les piles sont fournies avec une marque constituées d'un un bac collecteur approprié. Pour les piles contenant plus de 0,0005% de mercure, plus de 0,002% de cadmium ou plus de 0,004% de plomb, les symboles chimiques respectifs (Hg (mercure), le cadmium (Cd) ou plomb (Pb) sont sous les symboles de la benne.
19. Avis sur la vente, politique de retour et d'élimination écologiquement rationnelle des équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les fabricants doivent depuis le 13 Août 2005 reprendre les vieux appareils électriques mis sur le marché. Les fabricants disposent depuis le 23 Novembre 2005 d’un un bac collecteur approprié pour reprendre les équipements électriques et électroniques mis sur le marché, elle est marquée par un symbole (une poubelle sur roues barrée d'une croix).
Ces déchets ne peuvent être éliminés avec les déchets municipaux non triés et doivent être collectés séparément et éliminés dans une déchetterie locale ou par le producteur. Conformément à la loi "DEEE" du 23 Mars 2005, nous ne vendons que des équipements électriques et électroniques provenant des fabricants inscrits conformément aux autorités compétentes et faisant preuve d’une garantie pour le financement de la collecte et de l'élimination de leurs appareils électriques.
La Commission Européenne vous offre une plate-forme en ligne qui vous permet d’une résolution litige. Les consommateurs ont la possibilité de résoudre les litiges liés à des commandes en ligne d'abord sans l'intervention d'un juge autorisé. Voici le lien qui vous amène à la plate-forme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges en ligne (OS): http://ec.europa.eu/consumers/odr/

References: § 14
 § 13
 § 13
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3
 § 479