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Timestamp: 2020-08-10 11:36:49+00:00

Document:
Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et sanctions administratives: l'ordonnance du 27 avril 2010
Par remy.philippot le 30/04/10
Une ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonise les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (art. 49), cette ordonnance vise à clarifier et à harmoniser le régime juridique du transport par canalisations de matières dangereuses qui repose aujourd'hui sur pas moins de huit lois, complexes, hétérogènes et généralement anciennes, relève le rapport au président de la République
Il y a lieu de relever que la section 3 du Titre II précise les modalités de contrôle par l'Etat ainsi que les sanctions administratives et pénales à l'encontre des transporteurs ne respectant pas les conditions imposées par la réglementation. Elle encadre par ailleurs les règles applicables aux travaux effectués à proximité de canalisations en service et les sanctions pénales en cas de non respect de ces règles.
Dans le détail, les sanctions sont les suivantes:
(i) En cas d'urgence, l'autorité administrative peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.
(ii) Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,en cas de constat d'une méconnaissance de l'exploitation d'une canalisation par rapport aux règles ou de danger , l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
« 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques, le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros courant à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure".
Par ailleurs, s'agissant des sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport:
Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport remplit les obligations réglementaires de déclaration préalable auprès de l'exploitant de la canalisation et réalise ces travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du Code de l'environnement.
En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente pourra décider la suspension des travaux ou activités entrepris dans le voisinage d'une canalisation de transport./.
Travail clandestin et sanctions administratives: le point sur le projet de loi relatif à l'immigration
Par remy.philippot le 08/04/10
Aspect moins connu du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, présenté au conseil des ministres du 31 mars 2010 et déposé le 2 avril 2010, visant à transposer en droit français différents aspects de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009, la mise en place de sanctions administratives d'importance pour l'entreprise en cas d'emploi de travailleurs étrangers sans titre et travailleurs illégaux.
Dans le cadre de la transposition en effet, le projet de loi interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour, afin de responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre.
En conséquence, les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont aggravées. Elles pourront aboutir notamment à une fermeture administrative de l'établissement concerné d'une durée maximale de trois mois, au remboursement des aides publiques précédemment octroyées, ou à l'exclusion de la commande publique.
Ainsi, si l'on reprend les mesures plus en détail:
(i) L'article 65 du projet de loi modifie L. 8272-1 du code du travail qui prévoit les aides et subventions pouvant être refusées à l'employeur qui a commis une infraction de travail illégal. La directive va en effet plus loin en imposant aux États membres non seulement l'extension du périmètre de ces aides et subventions aux fonds européens mais également leur remboursement lorsque celles-ci ont été octroyées dans les douze mois précédant la constatation de l'infraction.
(ii) L'article 66 introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail, conformément à l'article 7 de la directive « sanction », qui précise que, parmi les sanctions envisagées à l'égard des employeurs d'étrangers sans titre, les établissements dans lesquels a été commise l'infraction pourront être fermés. Cette mesure coercitive existe déjà à l'article L. 8256-4 du code du travail relatif aux dispositions pénales.
L'introduction d'un nouvel article L. 8272-2 au code du travail vise à sanctionner provisoirement, dans un délai très bref, par l'autorité administrative, l'employeur qui aura commis une des infractions prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. La fermeture provisoire sera d'au plus trois mois et devra tenir compte de la répétition, de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés. Un décret en Conseil d'État viendra expliciter cette mesure.
Selon le projet de loi, la mesure de fermeture provisoire serait evée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu, lors d'une décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
En outre, la mesure de fermeture peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants
En cas de fermeture administrative, l'article L. 8272-3 nouveau, également introduit par l'article 66, précise que les salariés ne peuvent subir les conséquences de cette décision, en termes de contrat de travail et de niveau de rémunération.
(iii) Enfin, l'article 67 introduit un nouvel article L. 8272-4 au code du travail, transposant l'article 7 de la directive « sanction », qui prévoit que les employeurs fautifs peuvent être exclus de la possibilité de soumissionner à des marchés publics pendant cinq ans. Cette mesure coercitive existe déjà à l'article L. 8256-3 du code du travail comme sanction pénale pouvant être prononcée à titre de peine complémentaire. L'introduction d'un nouvel article L. 8272-4 au code du travail vise ainsi à sanctionner provisoirement, dans un délai très bref, par l'autorité administrative, l'employeur qui aura commis une des infractions prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. L'exclusion de la commande publique durera au plus six mois. Un décret en Conseil d'État viendra expliciter cette mesure.
Nous suivrons de prés les discussions sur ces dispositions qui touchent préférentiellement le secteur du bâtiment et des travaux publics.

References: l'article 1920
 L'article 65
 L'article 66
 l'article 7
 l'article 131
 l'article 66
 l'article 67
 l'article 7