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Timestamp: 2020-04-02 18:50:12+00:00

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RS 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)
du 11 août 1999 (Etat le 1er avril 2020)
vu l’art. 124 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2, vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3,4
Section 1 Aide à l’exécution des renvois5
Art. 11Dispositions générales
(art. 71 LEI)
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal2 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19273 (expulsion pénale).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Art. 21Début de l’assistance en matière d’exécution
(art. 71, let. a, LEI)
1 À la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge d’obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.
2 Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, il commence les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage sans que l’autorité cantonale compétente en matière d’exécution du renvoi en fasse la demande.
3 Dans la procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, il peut commencer les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage avant que l’autorité cantonale compétente en fasse la demande.
4 Il informe l’autorité cantonale compétence du lancement des démarches en vue d’obtenir des documents de voyage.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
Art. 2a1Entretien de départ
1 L’autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d’assistance en matière d’exécution mène un entretien de départ avec l’intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l’entrée en force de cette décision.
2 Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, le SEM mène un entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec le SEM, l’autorité cantonale compétente peut aussi mener cet entretien. D’autres entretiens de départ peuvent être menés après l’entrée en force de la décision de renvoi.
3 Dans la procédure Dublin au sens de l’art. 26b LAsi, le canton mène un entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec l’autorité cantonale compétente, le SEM peut aussi mener cet entretien.
4 L’entretien de départ sert notamment:
à expliquer à la personne concernée la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale;
à clarifier et documenter la disposition de cette personne à quitter la Suisse;
à évaluer son état de santé sous l’angle de son aptitude au transport;
à l’informer de son obligation de coopérer à l’obtention de documents de voyage valables;
à l’avertir, si nécessaire, de l’existence de mesures de contrainte au sens des art. 73 à 78 LEI;
à l’informer sur l’aide au retour;
à l’informer des modalités de versement de l’indemnité de voyage au sens de l’art. 59a, al. 2bis, OA 2.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
Art. 2b1Entretien de conseil en détention administrative
1 L’autorité compétente peut mener un entretien de conseil avec la personne détenue en vertu des art. 75 à 78 LEI. Cet entretien vise à amener la personne concernée à collaborer à l’obtention de documents de voyage et à l’organisation du départ, ainsi qu’à l’informer des possibilités qui s’offrent à elles en matière de retour et de la possibilité d’obtenir une aide financière.
2 L’aide financière est versée aux personnes relevant du domaine de l’asile conformément à l’art. 59a, al. 2bis, OA 2 (indemnités de voyage) et à l’art. 59abis OA 2 (indemnité de départ). S’agissant de personnes relevant du domaine des étrangers, l’aide financière est régie par le droit cantonal.
3 Le SEM peut conclure, avec les cantons ou avec des tiers, des conventions de prestations portant sur la réalisation des entretiens de conseil avec les personnes relevant du domaine de l’asile qui sont en détention administrative.
Art. 31Établissement de l’identité et de la nationalité
1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l’identité et la nationalité des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.2
2 À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l’intéressé à la représentation de son pays d’origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu’inviter en Suisse une délégation de l’État d’origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
Art. 41Obtention de papiers en cas de recours à des voies ou moyens de droit
(art. 97, al. 2, LAsi)
Les démarches visant à obtenir les documents de voyage nécessaires à l’exécution du renvoi peuvent être engagées même en cas de recours à des voies ou moyens de droit.
Art. 4a1Conventions avec des autorités étrangères
(art. 48a LOGA)
Jusqu’à la conclusion d’une convention sur la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse au sens de l’art. 100, al. 2, let. b, LEI, le Département fédéral de justice et police (DFJP)2 peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), conclure avec des autorités étrangères des conventions réglant, d’une part, les questions organisationnelles relatives au retour des étrangers dans leur pays d’origine, d’autre part, l’aide au retour et à la réintégration.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 927). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 865). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 51Organisation des départs
(art. 71, let. b, LEI)2
1 Pour organiser les départs, le SEM peut collaborer avec des autorités étrangères, des autorités fédérales, cantonales et communales, des organisations internationales et nationales, des compagnies aériennes ou d’autres prestataires privés.3
2 S’agissant des retours par avion, le SEM peut se charger notamment de réserver les billets et de fixer les itinéraires.
3 Il peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des États tiers, des vols internationaux à destination des États d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Il coordonne les activités liées au processus de départ et sert d’interlocuteur central aux services concernés.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
Art. 61Collaboration avec le DFAE
(art. 71, let. c, LEI)2
1 Le SEM entretient avec le DFAE et les organisations internationales un échange d’informations permanent sur:
l’obtention des documents;
l’organisation des départs et des retours;
la sécurité des escortes officielles.
2 Le SEM peut demander au DFAE d’intervenir directement auprès des États d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, ou encore auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Art. 71Documentation sur l’exécution et perfectionnement
1 Le SEM établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux États d’origine ou de provenance; cette documentation comprend toutes les informations requises pour l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, notamment des renseignements sur l’obtention des documents de voyage, l’organisation des voyages et la sécurité.
2 Le SEM entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d’informations permanent sur les questions relevant de l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, et organise notamment des cours de perfectionnement et des séances d’information.2
Art. 81Entraide administrative des cantons
Lorsqu’il s’agit notamment de présenter des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale aux représentations diplomatiques ou consulaires des États d’origine ou de provenance, de les mener à des entretiens dans le but d’établir leur identité et leur nationalité ou de les conduire aux aéroports, les cantons garantissent au SEM l’entraide administrative requise.
Art. 91Établissement d’un document de voyage supplétif
Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine d’un étranger en vue d’exécuter son renvoi, son expulsion ou son expulsion pénale, le SEM peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette d’organiser le rapatriement de l’intéressé dans l’État d’origine ou de provenance ou encore dans un État tiers.
Art. 10 Suspension de l’aide à l’exécution1
1 Le SEM suspend l’aide à l’exécution aussi longtemps que:2
les renvois, les expulsions ou les expulsions pénales ne peuvent techniquement pas être exécutés;
les cantons ne fournissent pas l’entraide administrative requise;
les autorités n’ont pas connaissance du séjour de l’étranger.4
2 Les renvois, les expulsions et les expulsions pénales sont notamment réputés ne pouvoir techniquement pas être exécutés lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les documents de voyage ou d’organiser le départ, alors que la personne tenue de partir a collaboré conformément à ses obligations.5
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Art. 111Service aéroportuaire
Le SEM gère un service aéroportuaire (swissREPAT). Celui-ci a notamment pour mission:
de vérifier les conditions de voyage et de clarifier les risques;
de déterminer le niveau d’exécution selon l’art. 28, al. 1, de l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte2, après avoir consulté les organes de police cantonaux compétents et en tenant compte des prescriptions de sécurité des entreprises de transport aérien;
d’organiser et de coordonner l’accompagnement social, médical et policier assuré lors des vols;
de fixer les itinéraires de vol et de réserver de manière centralisée les billets pour les vols de ligne;
d’organiser des vols spéciaux;
de conseiller les autorités fédérales et cantonales compétentes;
de verser, à l’aéroport, les indemnités de départ et de voyage ainsi que les contributions fédérales et cantonales d’aide au retour.
2 RS 364.3
Art. 11a1Prestations dans les aéroports
1 Le SEM peut conclure, avec les autorités compétentes des cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international ou avec des tiers, des conventions sur les prestations de service dans les aéroports. Ces conventions peuvent porter notamment sur:
l’accueil de personnes à l’aéroport;
le contrôle de la disposition à voyager, l’enregistrement des passagers et la manutention des bagages;
le contrôle de sécurité;
le transport sous escorte policière de personnes à embarquer;
la surveillance du départ et la rédaction d’un rapport sur son déroulement.
2 Les prestations de service dispensées par les autorités compétentes à l’aéroport ou par des tiers sur mandat du SEM font l’objet d’un décompte remis directement aux autorités ou aux tiers concernés.
3 Pour l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer, la Confédération verse une indemnité forfaitaire par personne de:
400 francs sur les vols de ligne;
1700 francs sur les vols spéciaux à destination d’États tiers ou d’États de provenance.
4 Le SEM assure l’accompagnement médical:
sur tous les vols spéciaux pour toutes les personnes à rapatrier; les cantons, pour leur part, assument les frais engendrés par les personnes relevant du domaine des étrangers;
sur les vols de ligne, pour les catégories de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire.
Art. 121Système d’information eRetour
(art. 109f à 109j LEI)
1 Les tiers mandatés visés à l’art. 109i LEI sont habilités à traiter les données personnelles suivantes dans le système eRetour:
l’identité de la personne concernée (art. 109g, al. 2, let. a, LEI);
les données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documents;
les données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ;
les données personnelles utilisées dans le cadre du conseil en vue du retour et de l’octroi de l’aide au retour;
les données médicales (art. 109g, al. 2, let. h, LEI).
2 Le catalogue des données du système eRetour ainsi que les droits et les niveaux d’accès sont définis à l’annexe 1.
3 Le SEM fixe en particulier dans un règlement de traitement les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement ainsi que la sécurité des données.
4 Les données du système eRetour sont archivées à des fins de contrôle et de statistiques. Elles sont proposées aux Archives fédérales lorsque dix ans se sont écoulés depuis le renvoi ou l’expulsion. Les données jugées sans valeur archivistique sont détruites.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 887).
Art. 131Remboursement des frais par les cantons
Les cantons remboursent au SEM les frais d’exécution et de départ qu’il a réglés pour leur compte à l’intention d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Ces frais font l’objet d’un décompte séparé.
Art. 14 Indemnisation des frais
1 Le SEM verse des contributions aux services de coordination cantonaux compétents pour traiter des demandes de réadmission en vertu d’accords bilatéraux relatifs à la réadmission de personnes en situation irrégulière.
2 La contribution fédérale est forfaitaire. Le SEM fixe, dans le cadre d’un mandat de prestations, le montant de l’indemnité forfaitaire sur la base des dépenses administratives occasionnées par le traitement des demandes de réadmission; il fixe également les modalités de versement et la procédure de décompte.
Art. 151Participation aux frais d’exploitation
(art. 82, al. 2, LEI)
1 En cas de rétention au sens de l’art. 73 LEI ou de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEI, un montant forfaitaire de 200 francs par jour est versé au canton concerné à partir d’une durée de rétention ou de détention de douze heures.
2 Pour les établissements de détention financés totalement ou partiellement par la Confédération, ce montant est réduit proportionnellement à la part d’amortissement. Le DFJP règle les modalités de la procédure en accord avec le Département fédéral des finances.
3 Le SEM observe l’évolution des coûts d’exploitation au niveau suisse. À cette fin, les cantons lui transmettent les bases nécessaires concernant la composition des coûts d’exploitation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 865).
2 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
Section 1a6 Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte7
Art. 15a Transmission de données sur la détention administrative1
1 Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les domaines de l’asile et des étrangers:2
le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions;
le nombre de rapatriements;
le nombre de mises en liberté;
la nationalité des détenus;
le sexe et l’âge des détenus;
la nature des détentions;
le lieu des détentions;
la durée des détentions.
2 Pour les mineurs, elles indiquent en outre si une représentation légale a été instituée et si des mesures de protection de l’enfant ont été prises.5
1 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
3 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6949).
Section 1abis Interventions internationales en matière de retour
(art. 71a et 71abis LEI)8
Art. 15b1Compétences
1 En cas d’intervention en matière de retour, le SEM est responsable de la conduite opérationnelle de la coopération avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen (l’Agence). À ce titre, il consulte et informe l’Administration fédérale des douanes (AFD). Il assume notamment les tâches suivantes:
il fait office de service national de coordination pour la participation de la Suisse aux interventions internationales en matière de retour;
il est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration ou du directeur exécutif de l’Agence concernant les interventions internationales en matière de retour.
2 Aux fins visées à l’al. 1, let. b, le SEM peut conclure avec l’Agence des conventions de subvention de portée mineure ou d’autres conventions en vue du détachement de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière suisses.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
Art. 15bbis1Interventions à l’étranger
1 En vue d’une intervention de personnel suisse à l’étranger, le SEM garantit, en concertation avec les cantons et avec les organisations qui mobilisent des contrôleurs des retours forcés, que les personnes nécessaires aux différents réserves sont mises à disposition.
2 Si l’Agence dépose une demande de détachement de spécialistes des questions de retour du SEM, d’agents d’escorte policière des cantons ou de contrôleurs des retours forcés à l’étranger, conformément aux art. 29, par. 3, 30, par. 3, et 31, par. 3, du règlement (UE) 2016/16242, le SEM peut rejeter cette demande en présence d’une situation exceptionnelle en Suisse.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
2 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
Art. 15c1Spécialistes des questions de retour du SEM
1 Le SEM gère une réserve de collaborateurs spécialement formés et préparés pour les interventions internationales en matière de retour menées en vertu du règlement (UE) 2016/16242.
2 Les modalités du détachement de spécialistes des questions de retour sont définies dans des accords individuels conclus entre lesdits spécialistes et le SEM.
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15bbis, al. 2.
Art. 15d1Agents d’escorte policière des cantons
1 Conformément aux conventions conclues entre le DFJP et les cantons en vertu de l’art. 71a, al. 3, LEI, les cantons mettent à disposition, en accord avec le SEM, des agents d’escorte policière pour les interventions internationales en matière de retour.
2 Les modalités du détachement des agents d’escorte policière sont définies dans le cadre d’accords individuels entre lesdits agents et les cantons qui sont responsables de ces personnes.
3 Pour chaque agent d’escorte policière mis à disposition par un canton, la Confédération accorde à ce dernier un forfait d’accompagnement de 300 francs par jour.
4 Elle accorde un forfait d’accompagnement de 400 francs par jour pour le chef d’équipe.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018, et pour l’al. 4, le 1er mars 2019 (RO 2018 3119).
Art. 15e1Contrôleurs des retours forcés
1 Le SEM mandate des organisations qui mettent à disposition des contrôleurs des retours forcés. Il détache ces personnes afin qu’elles contrôlent les interventions internationales en matière de retour.
2 L’Agence définit les tâches desdits contrôleurs.
3 Le SEM conclut des conventions avec les organisations en vertu de l’art. 71abis, al. 2, LEI. Y sont définies les autres modalités du détachement des contrôleurs des retours forcés. Les art. 15g à 15i s’appliquent par analogie.
1 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants (RO 2006 4739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
Art. 15ebis1Coordination des interventions internationales en matière de retour
1 Le SEM coordonne l’intervention de personnel suisse lors d’interventions internationales en matière de retour. À ce titre, il informe l’AFD du personnel mis à disposition, conformément aux art. 15c à 15e.
2 Il transmet à l’AFD des informations sur les interventions internationales en matière de retour conformément à l’art. 3c, al. 3, de l’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen2.
2 RS 631.062
Art. 15eter1Modalités d’intervention de personnel étranger en Suisse
1 En vue d’une intervention de personnel étranger en Suisse, le SEM dépose une demande de détachement d’équipes d’intervention auprès de l’Agence et participe à l’élaboration du plan opérationnel.
2 Le SEM est responsable de la conduite opérationnelle du personnel étranger. Celui-ci ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction de personnel suisse.
3 Le SEM convient des moyens et des modalités de l’intervention de personnel étranger avec l’Agence et avec les autres États Schengen.
4 Les compétences du personnel étranger peuvent être retirées dans des cas motivés.
5 Sur le plan disciplinaire et en ce qui concerne les rapports de travail, le personnel étranger est soumis aux prescriptions de son État d’origine.
6 La Confédération répond des dommages causés en Suisse par le personnel étranger conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2.
Art. 15equater1Responsabilité concernant le personnel suisse à l’étranger
1 La responsabilité des dommages causés par le personnel suisse à l’étranger est assumée par l’État hôte. Si les dommages ont été causés par une négligence grave ou de manière intentionnelle et que l’État hôte exige de la Suisse le remboursement des montants payés, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2 est applicable.
2 Le personnel suisse qui commet une infraction lors d’une intervention à l’étranger est soumis au droit de l’État hôte. Si cet État renonce à la poursuite pénale, c’est le code pénal3 qui est applicable.
Section 1b9 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne
Art. 15f Étendue des contrôles
(art. 71abis, al. 1, LEI)1
1 Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne porte sur les phases suivantes:2
la conduite de la personne concernée à l’aéroport;
l’organisation du dispositif à l’aéroport;
l’arrivée à l’aéroport de destination et la remise des personnes concernées aux autorités de l’État de destination dans le respect de la souveraineté de ces dernières.
2 Lorsque la personne concernée ne peut être remise à l’État de destination, le contrôle porte également sur le vol de retour vers la Suisse, l’accueil à l’aéroport et la remise aux autorités cantonales compétentes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
Art. 15g Délégation de tâches à des tiers
(art. 71abis, al. 2, LEI)1
1 Le SEM mandate des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services impliqués dans les procédures relevant du droit des étrangers ou de l’asile ou dans l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.2
2 Le SEM conclut des conventions avec les tiers mandatés.3
Art. 15h Tâches des tiers mandatés
1 Les tiers mandatés:
surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne;
établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion pénale sous escorte;
rédigent un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du DFJP et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.
2 Le SEM peut conclure des conventions avec les tiers mandatés.
Art. 15i Indemnisation des frais
(art. 71abis LEI)1
1 Le SEM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.2
2 L’indemnisation est forfaitaire.
Section 1c10 Participation de la Confédération aux coûts de construction et d’aménagement d’établissements de détention cantonaux
Art. 15j Conditions de la participation financière de la Confédération
(art. 82, al. 1, LEI)
La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction, l’agrandissement, la transformation et l’aménagement d’établissements de détention cantonaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:
l’établissement de détention est exclusivement destiné à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention;
l’établissement est mis à la disposition de plusieurs cantons et de la Confédération en vue de garantir l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale; cette condition peut notamment être abandonnée lorsque la situation géographique de l’établissement en rend l’accès plus difficile;
l’établissement de détention dispose de suffisamment de locaux pour permettre des activités de loisirs, offrir des possibilités de travail, assurer un encadrement médical et favoriser les contacts sociaux;
les personnes particulièrement vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants, sont hébergés dans des locaux séparés de ceux des autres détenus;
les détenus disposent de suffisamment de possibilités de se mouvoir à l’intérieur de l’établissement de détention, sans que l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, le bon fonctionnement de l’établissement et le respect des prescriptions de sécurité ne soient compromis;
les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM)3 sont remplies par analogie.
3 RS 341
Art. 15k Montant des subventions
1 La subvention fédérale s’élève, au plus, à 35 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 20 places de détention au moins.
2 Elle s’élève, au plus, à 60 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 50 places de détention au moins.
3 La Confédération prend en charge jusqu’à 100 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 50 places de détention au moins et qu’il est essentiellement destiné à garantir l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile directement à partir des centres de la Confédération.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
Art. 15l Méthode de calcul
1 La Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de construction, d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par place (art. 4, al. 2, LPPM1).
2 Le DFJP fixe les bases de calcul et un forfait par place de détention administrative.
1 RS 341
Art. 15m Subventions de construction
S’appliquent par analogie aux subventions de construction les art. 12, al. 2 (Méthode de calcul), 13 (Frais de construction reconnus), 15 (Fixation des forfaits et des suppléments; adaptation à l’évolution des prix et au renchérissement), 19, al. 2 à 4, (Forfait par place), 20 (Suppléments pour la sécurité) et 20b (Suppléments pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile en cas de nouvelles constructions et de transformations) de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)1.
1 RS 341.1
Art. 15n Annonce de changements d’affectation et restitution de subventions
1 Tout changement d’affectation de l’établissement soutenu doit être annoncé sans délai à l’Office fédéral de la justice (OFJ).
2 L’art. 12, al. 1 et 2, LPPM1 s’applique par analogie à la restitution de subventions.
3 L’OFJ peut réduire le montant de la restitution ou renoncer à une restitution:
lorsque le changement d’affectation est de courte durée;
lorsque l’établissement sert à exécuter d’autres types de détention ou à accomplir des tâches d’exécution relevant du droit fédéral.
Art. 15o Organisation et procédure
1 Avant de rendre sa décision en matière de subventions, l’OFJ consulte le SEM sur les besoins de nouvelles places de détention et sur l’emplacement de la construction prévue.
2 Au surplus, la procédure est régie, par analogie, par les art. 25 à 33 OPPM1.
Section 1d11 Conservation et effacement des données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport
(art. 71b, al. 2, LEI)
1 Les autorités habilitées à demander des données médicales en vertu de l’art. 71b, al. 1, LEI peuvent les traiter jusqu’à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion de l’étranger concerné.
2 Les données médicales sont effacées au plus tard douze mois après que l’étranger a quitté la Suisse ou le constat de son passage à la clandestinité.
Section 2 Admission provisoire
Art. 161Compétence
Le SEM décide de l’admission provisoire; il exécute lui-même sa décision, pour autant que la LEI n’en attribue pas la compétence aux cantons.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
Art. 171Demande d’admission provisoire
1 Lorsque le SEM a statué en matière d’asile et de renvoi, les autorités cantonales compétentes ne peuvent demander une admission provisoire que si l’exécution du renvoi est impossible.
2 Un canton ne peut demander l’admission provisoire que s’il a entrepris, à temps, toutes les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi. Si, par son comportement, l’intéressé entrave cette exécution, il n’est pas admis à titre provisoire.
Art. 181Désignation des États dans lesquels le renvoi est en principe exigible
(art. 83, al. 5, LEI)
1 Sont pris en considération pour déterminer si le retour dans un État d’origine ou de provenance, ou dans une région de cet État, est raisonnablement exigible:
la stabilité politique, en particulier l’absence de guerre, de guerre civile ou de situation de violence généralisée;
la présence de soins médicaux de base;
d’autres caractéristiques spécifiques au pays.
2 Les États d’origine ou de provenance ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible, figurent dans l’annexe 2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6167).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
Art. 201Pièces d’identité
1 Les étrangers qui bénéficient d’une admission provisoire doivent déposer leurs documents de voyage auprès du SEM, de même que les pièces d’identité étrangères qu’ils possèdent éventuellement.
1bis Si une personne admise à titre provisoire ne dépose pas ses documents de voyage, le SEM peut les confisquer. Les documents de voyage qui n’ont pas été déposés sont considérés comme étant perdus et inscrits au RIPOL.2
2 Les autorités cantonales délivrent à l’intéressé, conformément à la décision prise par le SEM, un livret pour étrangers F, d’une validité limitée à un an au maximum et pouvant être prorogé d’autant. Ce document tient lieu de pièce d’identité à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales. Toutefois, il ne fait qu’entériner le statut juridique du titulaire et n’habilite pas ce dernier à franchir la frontière.
4 Le livret F ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.
4bis Les personnes admises à titre provisoire doivent présenter spontanément leur livret F aux autorités cantonales compétentes deux semaines avant l’échéance de sa validité en vue de sa prolongation.
5 Le livret F est confisqué lorsque l’étranger quitte le territoire suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 887).
Art. 21 Répartition entre les cantons
Sont applicables, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre provisoire et pour les changements de canton de cette catégorie de personnes, les dispositions prévues aux art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile1.
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
Art. 241Regroupement familial
(art. 85, al. 7, LEI)
La procédure à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)2.
Art. 261Levée de l’admission provisoire
1 L’autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, au SEM les éléments susceptibles d’entraîner la levée de l’admission provisoire.
2 Le SEM peut, en tout temps, décider de lever l’admission provisoire lorsque les conditions d’octroi de cette mesure, mentionnées à l’art. 83, al. 2 à 4, LEI, ne sont plus remplies. S’il ne rend pas sa décision suite à une requête de l’autorité ayant demandé l’admission provisoire, il consulte préalablement cette autorité.
3 Le SEM fixe un délai de départ approprié, pour autant que l’exécution immédiate du renvoi ou de l’expulsion ne soit pas ordonnée.
Art. 26a1Départ définitif2
Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEI lorsque la personne admise à titre provisoire:3
dépose une demande d’asile dans un autre État;
voit son séjour réglé dans un autre État;
est retournée dans son État d’origine ou de provenance sans visa de retour au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)6 ni passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;
reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour au sens de l’art. 7 ODV ou de son passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;
s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5567). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 2 de l’O du 14 nov. 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6049).
4 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2014 865).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
6 RS 143.5
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
Section 2a12 Décision de renvoi
Art. 26b Teneur de la décision de renvoi
(art. 64 LEI)
1 La décision de renvoi indique:
l’obligation pour l’étranger de quitter la Suisse;
le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse;
les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.
2 La décision de renvoi est motivée et indique les voies de recours.
Art. 26c Invitation au départ sans décision formelle
(art. 64, al. 2, LEI)
1 L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) et qui est invité sans décision formelle à se rendre dans cet État Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour. Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.
2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.
Art. 26d Formulaire type
(art. 64b LEI)
Le SEM met les formulaires types nécessaires à la disposition des services compétents.
Art. 26e Feuille d’information
(art. 64f, al. 2, LEI)
1 La feuille d’information est remise avec le formulaire type. Elle doit être traduite au moins dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les étrangers entrés illégalement.
2 Elle doit notamment comprendre des indications sur les bases légales de la décision, sur la possibilité de déposer un recours et les conséquences du non-respect du délai de départ.
3 Le SEM met les feuilles d’information à la disposition des autorités compétentes.
Section 2b13 Exécution échelonnée d’un renvoi ou d’une expulsion
1 Lorsque plusieurs membres d’une famille frappés de la même décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale ne respectent pas le délai de départ imparti, il est possible d’exécuter cette décision de manière échelonnée dans le temps.
2 Un échelonnement au sens de l’al. 1 doit pouvoir être raisonnablement exigé de l’ensemble des membres concernés de la famille et suppose que le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale puisse être exécuté dans un avenir proche.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
Section 2c14 Renvoi en présence d’une expulsion pénale
Art. 26g Priorité de l’expulsion pénale
1 L’exécution d’une expulsion pénale prime l’exécution d’une décision de renvoi prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile.
2 Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale revient en Suisse et dépose une demande d’asile ou une demande multiple au sens de l’art. 111c, al. 1, LAsi, le SEM ne prononce pas de décision de renvoi. Le canton compétent pour exécuter une expulsion pénale encore en cours de validité examine les motifs d’un éventuel report. En l’absence de tels motifs, il exécute l’expulsion pénale.
3 Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale et d’une interdiction d’entrée relevant du droit des étrangers selon l’art. 67, al. 1 et 2, LEI revient en Suisse, l’expulsion pénale est exécutée.
Art. 26h Frais de départ
(art. 87, al. 2, LEI; art. 92, al. 2, LAsi)
1 Lorsqu’une procédure pénale est ouverte après le dépôt d’une demande d’asile et que cette procédure débouche sur une décision d’expulsion pénale, le SEM rembourse les frais engendrés par le départ de Suisse, pour autant que la personne concernée appartienne à l’une des catégories de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi. L’autorité cantonale qui a compétence pour exécuter l’expulsion pénale est habilitée à demander ce remboursement. Les art. 55 à 61 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement1 sont applicables.
2 Les frais de départ ne sont pas remboursés lorsque la demande d’asile de la personne concernée a été classée sans décision formelle après son retour en Suisse en application de l’art. 111c, al. 2, LAsi.
L’ordonnance du 25 novembre 1987 sur l’admission provisoire des étrangers1 est abrogée.
1 [RO 1987 1669, 1990 1579, 1991 1165, 1995 5041]
En application de l’art. 26 de la présente ordonnance, le SEM fixe le délai de départ des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l’admission collective provisoire est déjà levée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et auxquels les autorités cantonales compétentes n’ont pas encore imparti de délai de départ.
Art. 28a1Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005
Les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance peuvent former sans délai une demande d’inclusion des membres de leur famille dans le statut d’étrangers admis à titre provisoire.
1 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
Dispositions finales de la modification du 24 mars 200415
1 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence (art. 15b) et l’indemnité au titre de l’exécution du renvoi (art. 15c) feront l’objet d’une première adaptation en 2005.
2 Pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière en vertu des art. 32 à 34 LAsi, dont la décision de renvoi, prise en vertu de l’art. 44 LAsi, est passée en force avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération verse aux cantons l’indemnité forfaitaire visée à l’art. 15c de la présente ordonnance. Celle-ci n’est allouée que si le renvoi a été exécuté dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Aucune indemnité n’est versée pour l’exécution du renvoi de personnes pour lesquelles la Confédération s’est engagée, dans le cadre du soutien à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers16, à rembourser aux cantons les frais d’assistance conformément à l’art. 88, al. 1, let. a, LAsi.
Dispositions finales de la modification du 1er mars 200617
1 Le SEM verse aux cantons, rétroactivement pour 2005, la différence entre l’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, et l’indemnité au sens de l’art. 15b, al. 5, dans sa version du 24 mars 200418. Le versement aura lieu au cours du 2e trimestre 2006.
2 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, sera adaptée au renchérissement pour la première fois en 2007.
Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données dans le système d’information eRetour
Collaborateurs externes mandatés par le SEM dans le domaine de l’organisation des départs
Collaborateurs d’organisations non gouvernementales mandatées par le SEM ou un canton pour des tâches dans le domaine de l’aide au retour
Gardes-frontières pour les tâches de contrôles des départs
Autorités cantonales de police chargées du retour (y compris aux aéroports)
Services cantonaux de conseil au retour
Collaborateurs externes en charge de l’évaluation de l’aptitude au transport et de l’accompagnement médical
Offices cantonaux et communaux des migrations - Retour
I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques
II Collaborateurs spécialisés de la Division Retour (y compris swissREPAT)
III Collaborateurs spécialisés en frais de départ
IV Collaborateurs spécialisés dans les centres et les logements de la Confédération
V Domaine Échange de données et identification
VI Domaine Saisie et mise à jour des données
VII Domaine Analyses linguistiques
Catalogue des données eRetour
Dénomination des champs de données eRetour
I. Données de base
N° de dossier Asile
Emplacement du dossier Asile
Nationalité actuelle et à la naissance
Type d’identité (principale / secondaire)
Type de personne (principale / secondaire) qui fait l’objet de la demande
Canton de répartition
Date de dépôt de la demande d’asile
2. Données biométriques
Date de saisie de la photo
Fiche d’empreintes digitales
Date de transmission de la fiche d’empreintes digitales
Date d’effacement de la fiche d’empreintes digitales
3. Documents d’identité
En possession de pièces d’identité
Type de document et classification
Date et lieu d’établissement
Date de saisie de la copie du document
4. Données en lien avec l’existence d’une expulsion, expulsion pénale
Existence d’une expulsion ou expulsion pénale
Commentaire relatif à l’existence d’une expulsion
Date de transmission de la copie de la décision
5. Données en lien avec les détentions administratives et pénales
Personne en détention administrative
Personne en détention pénale
Date de début de détention
Date de sortie au plus tôt (détention pénale)
Date et heure de fin de détention prévue
Date et heure de fin de détention administrative effective
Canton ayant ordonné la détention administrative
Mesures de protection pour l’enfant
Décomptes des frais de détention administrative
6. Autres données de base
Date du départ de Suisse
Type de départ (terrestre/aérien/maritime)
Date de saisie du départ de Suisse et collaborateur qui a saisi cette donnée
Mineur non accompagné (oui/non)
Emplacement de la personne
Disposition à quitter la Suisse (oui/non)
Délinquance (oui/non)
II. Traitement des demandes
1. Données de base relatives aux demandes
Genre de demande eRetour
Code d’observation dans SYMIC
N° de demande eRetour
Date et heure d’envoi de la demande eRetour
Date de début de la demande eRetour
Date de fin de la demande eRetour
Date et heure de mutation de la demande eRetour
Genre de règlement de la demande
Code de règlement SYMIC de la demande
Collaborateur chargé des mutations de la demande
Historique des demandes traitées
Date de réactivation de la demande
2. Données de base spécifiques aux affaires eRetour
Genre d’affaire eRetour
Code d’affaire SYMIC
N° de l’affaire eRetour
Date et heure d’envoi de l’affaire eRetour
Date de début de l’affaire eRetour
Date de fin de l’affaire eRetour
Date et heure de mutation de l’affaire eRetour
Auteur de l’affaire
Genre de règlement de l’affaire
Code de règlement SYMIC de l’affaire
Statut de l’affaire
Date et heure de mutation du statut de l’affaire ainsi que collaborateur compétent
Historique des affaires traitées
3. Données de base spécifiques aux activités eRetour
Genre d’activité eRetour
N° de l’activité eRetour
Date et heure d’envoi de l’activité eRetour
Date de début de l’activité eRetour
Date de fin de l’activité eRetour
Date et heure de mutation de l’activité eRetour
Destinataires de l’activité
Genre de règlement de l’activité
Statut de l’activité
Date et heure de mutation du statut de l’activité et collaborateur compétent
Commentaire relatif à l’activité
Date de rappel de l’activité
Type d’annexe à l’activité
Nombre d’annexes à l’activité
Historique des activités traitées
4. Données spécifiques à la communication
Liste des personnes concernées
Signature de l’auteur de la communication
Date et heure de transmission de la communication
Nombre d’annexes à la communication
Affichage avec les données personnelles spécifiques au classeur eRetour
Date de sauvegarde dans le dossier SYMIC
5. Données spécifiques à la gestion des documents
Nom du document annexé
Format du document annexé
Date et heure du chargement du document dans eRetour et collaborateur compétent
Indications sur les personnes concernées par le document annexé
Date et heure de la sauvegarde du document dans le dossier SYMIC et collaborateur compétent
Date de rappel de l’effacement du document annexé dans eRetour
Blocage de l’effacement du document dans eRetour
Blocage du chargement du document dans le dossier SYMIC
Blocage partiel de la visualisation du document dans eRetour
Affichage de la liste des documents annexés par personne par demande eRetour
Affichage de la liste des documents annexés par personne par affaire eRetour
Affichage de la liste des documents annexés par personne par activité eRetour
Exportation d’un document annexé
Effacement d’un document annexé
Chargement d’un document dans le dossier SYMIC
Accès sélectif au sous-dossier Retour du dossier SYMIC
Accès libre à tout le dossier SYMIC
III. Soutien au retour
1. Données de base spécifiques aux demandes de soutien au retour (identification, obtention document, organisation départ)
Canton en charge de la demande
Autorité ayant présenté la demande
Interlocuteur au SEM et au canton qui présente la demande
Type et numéro de référence cantonal
Type de relation par rapport à la personne principale qui fait l’objet de la demande
Mode du départ de Suisse
Date d’octroi et durée de validité de l’assentiment
Date d’octroi et durée de validité du laissez-passer
2. Données relatives à la demande de soutien au retour (identification et obtention de documents)
Existence de démarches en vue du départ ou du renvoi
Description des démarches effectuées en vue du départ ou du renvoi
Entretien de départ effectué (oui/non)
Raisons pour lesquelles l’entretien n’a pas été effectué
Date de l’entretien de départ
Langue de l’entretien de départ
Copie du procès-verbal de l’entretien de départ
Volonté de quitter la Suisse
Motifs du refus de quitter la Suisse
Demande d’aide au retour envisagée
Copie de la demande d’aide au retour
Copie de la décision de renvoi cantonale
Indications sur les personnes inclues dans la demande
Liste des annexes à la demande
Remarques complémentaires à la demande
3. Données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documents
Nationalité supposée
Existence et indications des indices linguistiques
Code d’origine
Dernier domicile à l’étranger
Complément d’adresse à l’étranger
Identité du père (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance)
Indications complémentaires sur le père (domicile et numéro de téléphone)
Identité de la mère (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)
Indications complémentaires sur la mère (domicile et numéro de téléphone)
Identité des grands-parents maternels (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)
Indications complémentaires sur les grands-parents maternels (type de relation, domicile et numéro de téléphone)
Identité des grands-parents paternels (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)
Indications complémentaires sur les grands-parents paternels (type de relation, domicile et numéro de téléphone)
Conjoint ou enfants dans l’État d’origine ou un État tiers
Identité du conjoint ou des enfants (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance) dans l’État d’origine ou un État tiers
Indications complémentaires relatives au conjoint ou aux enfants (type de relation, domicile et numéro de téléphone) dans l’État d’origine ou un État tiers
Type de parenté dans l’État d’origine ou un État tiers
Identité de la parenté (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance) dans l’État d’origine ou un État tiers
Indications complémentaires relatives à la parenté (type de relation, domicile et numéro de téléphone) dans l’État d’origine ou un État tiers
4. Données techniques en lien avec les activités d’identification et d’obtention de documents
Pays d’audition prévu
Date de prise en compte pour une audition centralisée
Période prévue pour l’audition centralisée
Date de convocation à l’audition centralisée
Date et bloc horaire ou heure de l’audition centralisée
Mode de conduite de l’audition centralisée
Résultat de l’audition centralisée
Motifs du résultat de l’audition centralisée
Commentaire interne relatif à l’audition centralisée
Pays sollicité
Date de début de la démarche d’identification ou d’obtention de documents
Date du délai de réponse
Date des compléments à la démarche
Date du résultat
Commentaire relatif au résultat de la démarche
Historique des démarches d’identification/d’obtention de documents
5. Données de planification des auditions centralisées
Période d’audition prévue
Dates fixées pour l’audition
Nombre de places occupées
Date d’annulation de l’audition
Feuille de données personnelles établie
Liste des auditions prévues
Liste des personnes prévues par audition
Listes des personnes prévues par canton, par date
IV. Organisation du départ
1. Données de base spécifiques aux demandes d’organisation du départ
Personnes concernées et coordonnées
Interlocuteur de la police du canton qui présente la demande et coordonnées
Interlocuteur au SEM et coordonnées
2. Données relatives à la demande de réservation de vol (vol de ligne et vol spécial)
Catégorie de départ
Aéroport de départ indiqué par le canton
Période de départ indiquée par le canton
Motifs pour la date de départ
Plage horaire de départ indiquée par le canton
Motifs de l’horaire
Copie des documents annexés à la demande
Remarques générales sur la demande de réservation
3. Données techniques relatives aux réservations de vol (vol de ligne et vol spécial)
Statut du passager
Heure et date d’arrivée à destination
Heure et date d’arrivée à l’aéroport de transit
Heure et date de départ de l’aéroport de transit
Compagnie aérienne pour le transit
N° de vol au départ de l’aéroport de transit
Date et heure de réservation des vols
Identifiant de la personne ayant réservé les vols
Date et heure de communication de la réservation des vols
Identifiant de la personne ayant communiqué la réservation des vols
Date et heure de la demande d’annulation de la réservation des vols
Identifiant de la personne demandant l’annulation des vols
Date et heure de l’annulation effective de la réservation des vols
Identifiant de la personne ayant annulé les vols
Demande de remboursement effectuée auprès de la compagnie
Facturation des frais au mandataire
Montant des frais à facturer
4. Données de planification des vols spéciaux
Destination de vol prévue
Période de vol prévue
Date et heure de départ fixées pour le vol
Heure et date d’arrivée transit
Heure et date de départ transit
Durée de l’engagement prévue
Mandataire du vol
Statut de la demande d’organisation du vol
Dates du statut de l’organisation du vol
Date d’annulation du vol
Nombre d’accompagnants prévus, par type
Indication du chef d’équipe du vol
Liste des passagers, par type, canton
Liste des accompagnants, par type
5. Données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ
Identités secondaires pertinentes pour le départ
Domicile dans l’État de destination (vol de ligne)
6. Données relatives à la sécurité concernant la personne principale
Volonté de quitter la Suisse (oui/non)
Vol refusé
Type des vols refusés
Date des vols refusés
Compléments touchant à la sécurité (oui/non)
Indications détaillées touchant à la sécurité
Compléments concernant d’éventuels actes de délinquance
Indications détaillées relatives aux éventuels actes de délinquance
Copie des documents de police et jugements
Adresse du lieu de séjour actuel
Mode de voyage jusqu’à l’aéroport
Existence de risques en matière de sécurité pour soi ou autrui
Détails des risques en matière de sécurité annoncés
7. Examen relatif à la sécurité concernant la personne principale (vol de ligne et vol spécial)
Analyse de risque effectuée
Date de l’analyse de risque effectuée
Identifiant de la personne ayant effectué l’analyse de risque
Résultat final de l’analyse de risque
Liste des recherches effectuées
Dates des recherches effectuées
Résultats des recherches effectuées
Proposition de modification du niveau de risque
Validation du changement de niveau de risque
Identifiant de la personne ayant validé le changement de niveau de risque
Date d’information du mandataire
Acceptation du changement par le mandataire
Nombre d’accompagnants à prévoir
Autres mesures à prévoir
8. Données médicales concernant la personne principale et les membres de sa famille
Questions relatives à l’état de santé posées et examens médicaux nécessaires effectués
Indications concernant des problèmes de santé
Copie des rapports médicaux transmis
Indications concernant des mesures et moyens auxiliaires nécessaires
Détail des mesures et moyens auxiliaires nécessaires
9. Examen des données médicales concernant la personne principale et les membres de sa famille
Évaluation de l’aptitude au transport nécessaire
Numéro du mandat d’évaluation
Priorité du mandat d’évaluation
Identité de la personne à évaluer
Emplacement de la personne à évaluer
Date de la demande d’annonce de vol
Interlocuteurs au SEM et au canton qui présente la demande
Coordonnées (téléphone, y compris permanence téléphonique, courriel)
Liste et nombre des documents remis pour évaluation
Destinataire du mandat d’évaluation (adresse, données de contact)
Date et heure de transmission du mandat d’évaluation
Identifiant de la personne ayant transmis le mandat
Documents complémentaires nécessaires à l’évaluation
Date et heure de réception de l’évaluation
Aptitude à voyager en avion (oui/non)
Médicaments actuels
Aides nécessaires sur le vol
Danger pour sa propre personne (oui/non)
Danger pour les autres (oui/non)
Indications, mesures, mesures de précaution pour l’organisation au sol, prise en charge au moment du départ
Identifiant de la personne ayant transmis le résultat de l’évaluation
Décomptes des frais d’évaluation de l’aptitude au transport
10. Données complémentaires sur les documents d’identité
Autorité établissant le document
Date d’échéance du document de voyage
Mode de transmission du document de voyage à swissREPAT
Copie des documents de voyage
Données relatives à la gestion du stockage des documents auprès de swissREPAT
Date de remise du document à la personne
Signature électronique du reçu de réception du document
Copie du reçu de réception du document
11. Données relatives aux versements à l’aéroport
Indemnité de voyage Confédération (selon art. 59a de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement, OA 22)
Montant de l’indemnité de voyage Confédération en francs
Date et heure de l’octroi
Validation du versement à effectuer
Indemnité de voyage Canton
Montant de l’indemnité de voyage Canton en francs
Indemnité de départ (selon art. 59abis OA 2)
Montant de l’indemnité de départ en francs
Aide au retour Confédération
*Montant de l’aide au retour Confédération en francs
*Date et heure de l’octroi
*Validation du versement à effectuer
Aide au retour Canton
Montant de l’aide au retour Canton en francs
Montant total à verser par swissREPAT en francs
Monnaie des versements à effectuer (CHF/USD/EUR)
12. Données relatives aux versements effectués (à l’aéroport ou ailleurs)
Dates des versements effectués
Signatures électroniques de réception des montants versés (destinataire)
Signatures électroniques des versements effectués
Copie des reçus par type d’aide versée
13. Données relatives aux accompagnements
Date des accompagnements prévus
Date des accompagnements effectués
Itinéraire des accompagnements (aéroport de départ, transit, arrivée, retour)
Durée des accompagnements
Identité des accompagnants
Fonction des accompagnants
Liste des accompagnements prévus par date, par type, par lieu
Liste des accompagnements effectués par date, par type
Liste des engagements prévus par accompagnants, par type
Liste des engagements effectués par accompagnants, par type
Décomptes des frais d’accompagnement
V. Conseil et octroi de l’aide au retour
1. Données de base spécifiques au conseil en vue du retour
Autorité ayant effectué le conseil
Interlocuteur au SEM et au canton où la demande est présentée
Date de la demande d’asile
Identité du bénéficiaire (noms, prénoms, date de naissance, sexe)
Statut des bénéficiaires au moment du conseil
Date du délai de départ
Date du 1er entretien
Informations générales sur les bénéficiaires
Nature de l’aide au retour octroyée
Date du départ prévue
Date du départ effective
Statut actuel des bénéficiaires
Liste détaillée des cas où des conseils ont été donnés, pour une période donnée, par statut
2. Données de base spécifiques à une demande d’aide au retour
Canton chargé de la demande
Type et numéro de référence cantonale
Type de personne (personne principale/secondaire) qui présente la demande
Type de relation par rapport à la personne principale qui présente la demande
Indications relatives aux bénéficiaires majeurs inclus
Date et signature électronique des bénéficiaires majeurs
Indications relatives aux bénéficiaires mineurs inclus
Genre de demande d’aide au retour eRetour
Code de demande d’aide au retour SYMIC
3. Données spécifiques à la demande d’aide au retour individuelle
Type de départ prévu (terrestre / aérien / maritime)
Date ou période de départ prévue
Compagnie aérienne prévue
4. Contrôle des conditions d’accès
Appartenance à une catégorie de bénéficiaires vérifiée
Dispositions nécessaires en vue du départ prises
Demande d’asile en suspens ou faisant l’objet d’un recours : retrait signé
Réfugiés reconnus: renonciation signée
Date du retrait de demande d’asile
Lieu du retrait de demande d’asile
Copie de la déclaration de retrait
Date de la renonciation au statut de réfugié
Lieu de la renonciation au statut de réfugié
Copie de la déclaration de renonciation
5. Contrôle des limitations
Pas de crime grave ou de délits répétés (oui/non)
Pas d’abus manifeste (oui/non)
Pas de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales (oui/non)
6. Types et montants d’aide demandés, octroyés et versés
Montant de l’aide financière demandée par le canton
Montant de l’aide financière octroyée par le SEM
Montant de l’aide complémentaire matérielle demandée par le canton
Montant de l’aide complémentaire matérielle octroyée par le SEM
Montant de l’aide de nature médicale demandée par le canton
Montant de l’aide de nature médicale octroyée par le SEM
Montant total de l’aide demandée
Montant total de l’aide octroyé par le SEM
Commentaires relatifs à la demande
Montant total à verser par le canton
Montant total à verser par swissREPAT
Montant total à verser à l’étranger
Validation 1 des montants à verser
Date et heure de la validation 1
Validation 2 des montants à verser
Date et heure de la validation 2
Date du mandat SEM de versement à l’étranger
Autorité chargée des versements à l’étranger
Monnaie des versements à effectuer à l’étranger (CHF/USD/EUR)
Dates des versements effectués à l’étranger
7. Données spécifiques du projet planifié
Identité du bénéficiaire du projet
Types de demande de réintégration
Nom du projet 1
Description du projet 1
Montant financier demandé pour le projet 1
Nom du projet 2
Description du projet 2
Montant financier demandé pour le projet 2
Total des montants financiers demandés
Détails du budget proposé
Total du budget demandé
Autres sources de financement prévues
Équipement nécessaire au projet
Autorisations nécessaires à la mise en oeuvre du projet
Local à disposition
Données relatives à la formation professionnelle, expérience
Données de contexte au projet
Calendrier de mise en oeuvre du projet
Remarques et informations complémentaires au projet
Annexes au projet
8. Données techniques en lien avec le remboursement d’une aide au retour perçue
Date d’échéance du remboursement de l’aide au retour perçue
Date du retour en Suisse
Adresse du bénéficiaire en Suisse
Modalités de remboursement définies
Date de fin du remboursement
9. Données de référence
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 887).
États d’origine ou de provenance, ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible
1 Introduite par le ch. II de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 6167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2811).
(art. 26c, al. 2)
f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen7.
1 Anciennement annexe 1. Introduite par le ch. II de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5769). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3727).
RO 1999 2254
1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 142.313 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).6 Introduite par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).8 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).9 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5769).10 Introduite par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 865).11 Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6167).12 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5769).13 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).14 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).15RO 2004 164916 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20).17RO 2006 92718RO 2004 1649
01.01.1988 - 01.10.1999
Ordonnance du 25 novembre 1987 sur l’admission provisoire des étrangers
01.09.1968 - 01.01.1988
Ordonnance du 14 août 1968 sur l’internement d’étrangers

References: Art. 11
 art. 66

Art. 21

Art. 2
 art. 73

Art. 2
 art. 75

Art. 31

Art. 41

Art. 4

Art. 51

Art. 61

Art. 71

Art. 81

Art. 91

Art. 10

Art. 111

Art. 11

Art. 121

Art. 131

Art. 14

Art. 151
 art. 75

Art. 15
 art. 73

Art. 15

Art. 15
 art. 29

Art. 15

Art. 15

Art. 15
 art. 15

Art. 15
 art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15
 art. 12

Art. 15

Art. 15
 art. 25

Art. 161

Art. 171

Art. 181

Art. 201

Art. 21
 art. 21

Art. 241

Art. 261

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26
 art. 92
 art. 55

Art. 28
 art. 32
 art. 59
 art. 59
 art. 3
 art. 2
 art. 18