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Archives numériques de la Révolution française: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 102
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du vendredi 6 janvier 1792 » page 102
﻿102 [Assemblée nationale • législative j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 janvier 1792.]
■ « Art. 6. Les créanciers autorisés par le décret du 29 juillet dernier, à poursuivre leur payement sur les sommes dues par l'Etat aux absènts hors du royaume, pourront saisir, entre les mains du préposé à la conservation des oppositions et saisies, établi près la Trésorerie nationale, ce qui est à payer à leurs débiteurs directement par le Trésor public; mais leur payement ne pourra être effectué qu'après qu'ils auront rempli les conditions portées audit déeret, qu'ils auront fait constater 1 absence, et prononcer la validité de la saisie.
Art. 7. Toute personne pourra s'opposer à saisir entre les mains du même i conservateur les sommes qui doivent être acquittées directement au Trésor public, soit pour intérêts de finance de cautionnement et de prix d'acquisitions, soit pour fournitures, entreprises et travaux autres que ceux dé charité. .
« Art. 8. Il pourra de même ïêtre formé opposition et saisie au même bureau de» conservation, de la moitié des arrérages, pensions, secours, dons ou gratifications, autres néanmoins que les primes et encouragements : pour î le commerce, par les créanciers desdits pensionnaires, fondés en titres, pour entretien, nourriture et logement, conformément au décret, du 18 août dernier: n
« Art. 9; Lors de la mort d'un créancier de l'Etat, tout ce qui sera dû à sa succession par la Trésorerie nationale, sera saisissable1 par ses créanciers, quelque soit le titre dudit créancier.
«. Art. 10. Les saisies et oppositions ne - pourront porter que sur les objets) mentionnés aux articles précédents. Elles exprimeront clairement, outre les noms des saisissants et opposants, les noms et qualités des parties prenantes,, et l'objet saisi ou grevé d'opposition, faute de quoi elles seront regardées comme non-avenues. u <
« Art. 41. L'huissier chargé desdites saisies et oppositions sera tenu déi déposer son exploit pendant .24 heures au bureau de la Trésorerie nationale pour y - être enregistré et visé sans frais. Toutes saisies et oppositions non visées seront nulles.
« Art. 12. Le préposé à la conservation desdites saisies et oppositions sera tenu,' en y inscrivant le visa, d'exprimer le montant des sommes dues par le Trésor public au débiteur saisi;, au moyen ae quoi le visa tiendra lieu d'affirmation, elles opposants pourront poursuivre ta. mainlevée sans qu'il soit besoin de nouvelle-déclaration. Les sommes saisies resteront|iar forme,de dépôt au Trésor public jusqu'à ladite mainlevée consentie, ou ordonnée par jugement,, si mieux n'aiment lesdites parties saisissantes convenir d!un autre séquestre ou le faire nommeri par justice, auxquels cas la Trésorerie nationale en viderait ses mains en celles; du séquestre agréé, ou nommé à l'effet d'en fournir quittance comptable.
« Art. 13. Celles des saisies et oppositions qui frapperont soit sur les pensions et ; secours annuels, soit sur des objets que l'on icomprend darts des états ordonnancés, seront, par le commis conservateur des oppositions,'notifiées aux payeurs de la Trésorerie qui les annoteront sur leurs registres d'immatriculés, et sur .lesdits états. A l'égard des autres objets;énoncés, articles 7 et 8, et payables sur dès ordonnances particulières, ils ne seront acquittés par lesdits payeurs qu'après que ledit commis-conservateur aura mis sur lesdites ordonnances qu'il n'existe point d'opposition.* .
«< Art. 14. Les oppositions qui pourraient'avoir été formées entre les mains des conservateurs
des finances et hypothèques sur les objets ci-des-sus mentionnés, et qui s'acquittent.directement au Trésor public, tiendront pendant deux mois à compter du jour de la publication du présent décret; et pendant ledit temps des parties prenantes ne pourront toucher qu'en rapportant desdits conservateurs un certificat de non-opposition, dans les cas où elles étaiènt précédemment tenues d'en justifier. Lesdits deux mois expirés, les « oppositions ne vaudront qu'autant qu'elles seront formées au bureau établi près la Trésorerie nationale et dans les formes ci-dessus prescrites.
Art. 15. Les saisies et oppositions dont il s'agit n'auront d'effet que pendant 3 années, à compter de leurs dates.
Art. 16. Il sera délivré, aussi sans frais, par ledit commis-conservateur, des extraits d'oppositions, à la charge par les requérants de fournir le papier timbré nécessaire.
Art. 17. Au moyen de ce que les pensions et secours sont déclarés saisissables pour moitié par les créanciers porteurs de titres de là nature de ceux indiqués par le décret du 18 août, le payement desdits pensionnaires ne pourra être suspendu par aucun ordre particulier : les ordres qui auraient pu être donnés précédemment par les ministres, en vertu de la déclaration du 7 janvier 1779, demeurent révoqués; sauf aux créanciers desdits pensionnaires à se pourvoir, conformément au décret du 18 août dernier, et aux dispositions ci-dessus.
M. Guy ton-Mor veau, rapporteur, demande que ce1 projet soit, pour la troisième lecture, ajourné au vendredi 13 janviér.
(L'Assemblée prononce cet ajournement.)
M. Archier, au nom du comité des assignats et monnaies, fait un rapport et présente un projet de décret (1) sur les faux assignats reçus par les receveurs de districts et qui, leur sont renvoyés par le , ^receveur de la caisse de l'extraordinaire ; il s'exprime ainsi :
Messieurs, l'Assemblée nationale a renvoyé à son comité d'assignats et monnaies une lettre de M. Amelot, relative à des réclamations élevées par divers receveurs de districts, sur des assignats qui leur ont été renvoyés par M. Le Cou-teulx, trésorier de la caisse de l'extraordinaire, comme se trouvant faux; les receveurs demandent de n'être point tenus d'une erreur qu'il n'a pas été à leur disposition de prévenir..Quelques-uns réclament contre l'inexécution de l'article 7 du décret du 1er juin 1790, qui portait qu'il serait établi dans chaque ville, chef-lieu de département, ou dans toute autre ville principale, un bureau de vérification des assignats, spus la surveillance, soit des administrations de départe-ment,, soit des ; municipalités, ■ et qu'il serait adresse les instructions nécessaires pour les personnes commises à cet effet ; l'exécution de ce décret, disent-ils, nous, aurait mis à même de nous prémunir contre toutes falsifications ; d'autres réclament, au défaut de l'exclusion du précédent article,- qu'il leur soit envoyé les points secrets, d'après lesquels ils pourront, juger par eux-mêmes de la fausseté des assignats ; <f autres observent qu'ils n'ont eu d'objets de comparaison qui aient pu les guider que pour les .assignats de 2,000, livres dont on leur a envoyé les signes de faux, pour qu'ils eusseût à s'en prémunir.
(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Monnaies et assignats, n° 10,

References: Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 41
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 7