Source: http://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants/html/f/ga_d_i.html
Timestamp: 2016-10-01 03:13:07+00:00

Document:
I. Aperçu général - Guide du déposant: Comment obtenir un brevet européen , Comment obtenir – un brevet européen, D. La procédure de délivrance des brevets européens
HomeDemander un brevetVoie européenne
SommaireAvant-proposA. Partie généraleB. BrevetabilitéC. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
D. La procédure de délivrance des brevets européensAnnexes
Guide du déposant: Comment obtenir un brevet européen Table des matières - Guide du déposant: Comment obtenir un brevet européen D. La procédure de délivrance des brevets européens
I.Aperçu général 129La procédure de délivrance des brevets est une procédure d'examen, qui débute par un examen quant à la forme et un rapport de recherche obligatoire.
Cette première phase se termine par la publication de la demande de brevet européen et du rapport de recherche. La deuxième phase de la procédure n'a lieu que sur requête du demandeur et concerne l'examen quant au fond. Le cas échéant, une nouvelle procédure peut être engagée après la délivrance du brevet, à savoir une procédure d'opposition ou, sur demande du titulaire du brevet, une procédure de limitation ou de révocation. 130La première phase de la procédure comprend l'examen lors du dépôt, l'examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche européenne et d'un avis préliminaire sur la brevetabilité ainsi que la publication de la demande et du rapport de recherche. La section de dépôt et une des divisions de la recherche sont compétentes.
R. 55-69
Dir. A ; Dir. B
131La deuxième phase de la procédure comprend l'examen quant au fond et la délivrance du brevet. Les divisions d'examen sont constituées de trois examinateurs techniciens, auxquels peut se joindre, en cas de besoin, un examinateur juriste. Jusqu'à l'émission de la décision, l'instruction de la demande est, en règle générale, confiée à l'un des examinateurs techniciens. C'est lui qui émet les notifications requises et c'est avec lui que le demandeur est en contact généralement écrit, mais également oral lors de conversations téléphoniques ou d'entretiens informels.
R. 71-74
Si le demandeur requiert une procédure orale ou si une telle procédure est ordonnée d'office, ce qui n'a lieu que dans des cas exceptionnels, celle-ci doit se dérouler devant la division d'examen. La décision finale de délivrer le brevet ou de rejeter la demande revient, elle aussi, à la division d'examen.
Dir. E‑II
132La délivrance du brevet peut être suivie d'une procédure d'opposition impliquant des tiers, tels que des concurrents agissant en qualité d'opposants. L'examen des oppositions est de la compétence des divisions d'opposition. Leur composition correspond à celle des divisions d'examen. Cependant, un seul des membres de la division d'opposition peut avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui a précédé. Ce membre n'est pas autorisé à assurer la présidence de la division d'opposition.
133La délivrance du brevet peut également être suivie d'une procédure de révocation ou de limitation engagée par le titulaire du brevet lui-même. La requête en révocation ou en limitation peut être présentée à tout moment Aprèsaprès la délivrance du brevet, tant qu'une procédure d'opposition n'est pas en instance pour le brevet européen. son titulaire peut à tout moment demander la révocation ou la limitation de son brevet. Ce sont les divisions d'examen qui statuent sur les requêtes en limitation ou en révocation des brevets européens. Pour plus d'informations sur les procédures de révocation et de limitation, voir les points 189 à 196.
Art. 105bis- Art. 105quater
R. 90-96
134La procédure de recours représente quant à elle une procédure distincte[ 3 ]. Sont susceptibles de recours les décisions prises par la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition ainsi que la division juridique. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
Art. 106-112bis
R. 99-103
Dir. E-X
Publication supplémentaire 1, JO 2015
Les décisions sur les recours sont rendues par les chambres de recours. Art. 21
135Dans certains cas, il est possible de présenter une requête en révision par la Grande Chambre de recours. Pour de plus amples détails, voir le point 207.
Art. 22, Art. 112bis
R. 104-110
[ 3 ] L'OEB publie tous les ans les communications des chambres de recours dans une publication supplémentaire du Journal officiel.
© European Patent OfficePlan du siteAccessibilitéConditions d'utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 4.5.2016

References: Art. 105
 Art. 105

Art. 106
 Art. 21

Art. 22
 Art. 112