Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl19-307_1.html
Timestamp: 2020-08-11 20:07:45+00:00

Document:
Article 1er (supprimé) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, CCPNBR
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) - Base légale - Suppression
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis Comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme - Base légale - Suppression
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 140 rectifié bis Comité central du lait - Base légale - Suppression
Article 2 Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire
Article 3 Suppression du Conseil national de l'aide aux victimes
Article 4 (supprimé) Suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
Article 6 Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluation foncière
Article 7 (supprimé) Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Article 10 (supprimé) Suppression de la Commission scientifique nationale des collections
Article 11 Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer
Article 12 Suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, CNEF
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 97 Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) - Périodicité - Allongement à 5 ans
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 99 Indemnisation des victimes de maladies dues aux essais nucléaires - Dispositions de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Applicabilité aux demandes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi
Article 14 (supprimé) Suppression du Conseil supérieur de la mutualité
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifié Régime du contrôle des mutuelles
Article 15 Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail
Article 16 Absorption du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle par le Haut Conseil de l'égalité
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 13 rectifié Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - Régime applicable
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 15 Commission de conciliation - Rétablissement - Possibilité de saisine - Extension
Article 16 bis (nouveau) Composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article 17 Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture
Article 19 Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié ter Procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 124 Laboratoires d'essais dans le champ de la santé et de l'environnement - Délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques (BPL) - Simplification
Article 33 (priorité) Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier
Article 33 (priorité) (suite) Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier
Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 146 rectifié ter Code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification
Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 144 rectifié bis Code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification
Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 145 rectifié bis Code rural et de la pêche maritime - Code général des impôts - Statut du fermage - Modifications et simplifications
Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié bis Lois agricoles anciennes - Abrogation
Article 21 Modalités d'application des nouvelles prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement aux projets en cours
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 61 rectifié Entreprises - Changements de nomenclature - Principe de droits acquis - Suppression
Article 23 Actualisation des études d'impact
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 65 Modernisation de l'évaluation environnementale de certains projets - « Clause-filet » - Mise en œuvre
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 151 rectifié Modernisation de l'évaluation environnementale - « Clause de rattrapage » - Instauration
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 152 rectifié et n° 66 Autorité environnementale - Garantie de l'indépendance
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 82 rectifié Projets soumis - Évaluation environnementale - Institution d'un délai de réponse des autorités administratives
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 64 Autorité environnementale - Prise en compte de l'avis et des recommandations - Renforcement
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 3 rectifié quater Remplacement d'une remontée mécanique - Dispense d'étude d'impact systématique - Autorisation
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 26 rectifié bis Dossiers de demandes d'autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale - Étude d'incidence environnementale - Suppression
Article 24 Modalités de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article 25 Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale
Article 25 bis (nouveau) Information des maires sur les projets d'installations éoliennes
Article 26 Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l'instruction de l'autorisation environnementale
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 48 rectifié Production d'énergies renouvelables - Déplacement - Caractéristiques d'exploitation inchangées - Régime de l'autorisation d'exploiter
Article 26 bis (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
Article 26 bis (suite)
Article 27 Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels
Article 28 Application du statut d'entreprise fortement consommatrice d'électricité, au sens de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, prévue à l'article L. 515-48 du code de l'environnement
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 50 rectifié bis Projets de production d'énergies renouvelables - Synchronisation des prorogations de l'enquête publique et du permis de construire
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 45 rectifié bis Producteurs d'électricité - Égalité d'accès au réseau - Modèles de contrat - Uniformisation
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 89 rectifié Sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs - Conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité avec les fournisseurs d'électricité - Autorisation
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 46 rectifié bis Producteurs d'électricité - Création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche - Simplification
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 157 rectifié bis Recensement - Demande de communication auprès d'un fournisseur de bien ou de services ou d'un service public d'informations - Possibilité
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis Silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifié Information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation
Article 32 Suppression des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Article 34 Conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine - Assouplissement
Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié Pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17 « Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21 Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20 Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23 Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 19 Justificatif - Certification par un organisme de retraite d'un État étranger - Autorisation
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 88 rectifié quater Dossier pharmaceutique (DP) - Création - Automaticité
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 87 rectifié sexies Dossier pharmaceutique (DP) - Alimentation dans les pharmacies à usage interne des établissements de santé et médico-sociaux - Obligation
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 173 rectifié Prescriptions des biologistes médicaux - Ajustement - Autorisation et facilitation
Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 159 rectifié et n° 165 rectifié ter Médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM) - Régime d'intégration - Clarification
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 180 rectifié Accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale - Assouplissement
Article 34 bis (nouveau) Expérimentations dérogatoires à l'organisation et au financement du système de soins
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 158 rectifié Espace numérique de santé (ENS) et dossier médical partagé (DMP) - Convergence
Article 37 Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 128 rectifié bis Pratique sportive dans le milieu professionnel - Simplification et sécurisation
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 129 rectifié bis Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Simplification et adaptation
Article 38 Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 80 rectifié Simplification - Démarches administratives des Français désirant se marier à l'étranger
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 111 Dématérialisation - « Tout-numérique » - Interdiction
Article 39 Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire
Article 42 Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires
Article 43 Dispositifs d'intéressement dans les très petites entreprises
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 126 Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Transmission directe de la DGFiP à CCI France
Article 44 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 51 rectifié Déclaration sociale nominative - Unédic et opérateurs de compétence - Ajout à la liste des destinataires
Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 127 Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France depuis plus de six mois - Dispositif de délivrance de récépissé de consignation - Suppression
Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 35 rectifié Cours des matières premières par les industriels - Clause de révision des prix - Expérimentation
Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° 200 Collectivités territoriales - Guichet unique pour l'accès aux subventions de l'État et l'instruction des projets d'investissement - Mise en place
Article 46 Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse
Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 85 rectifié Profession libérale réglementée de conseils en propriété industrielle (CPI) et profession d'avocat - Niveau de garantie d'indépendance et de confidentialité - Convergence

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 46