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Timestamp: 2016-10-26 04:13:10+00:00

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106 II 250
106 II 25050. Arr�t de la Ire Cour civile du 14 octobre 1980 dans la cause Charles M. contre X. (recours en r�forme)
Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis apr�s son entr�e en vigueur, m�me s'ils portent sur des pr�tentions d�coulant d'accidents ant�rieurs � cette date (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. En vertu de l'art. 83 al. 2 LCR, la prescription interrompue � l'�gard de l'assureur l'est �galement envers le responsable, mais � concurrence seulement de la somme pour laquelle l'assurance couvre les droits de la victime (consid. 3). Faits � partir de page 251
BGE 106 II 250 S. 251
A.- Le 9 f�vrier 1959, William L., qui conduisait une motocyclette, heurta et renversa l'enfant Charles M., �g� de sept ans. Le d�tenteur du v�hicule �tait Ren� T., assur� contre la responsabilit� civile aupr�s de la compagnie Vaudoise-Assurances. L'obligation de l'assureur �tait limit�e � 50'000 fr. par personne l�s�e.
L'accident, d� � la faute exclusive de William L., causa � Charles M. des blessures dont la gu�rison fut entrecoup�e de rechutes et qui entra�n�rent des affections secondaires. Charles M. apprit le 7 octobre 1968 que son �tat de sant� s'�tait enfin stabilis�. Il est atteint d'une invalidit� partielle permanente.
En mars 1961, Albert M., p�re de la victime, chargea l'avocat X. de faire valoir les pr�tentions de son fils. Par exploit du 28 avril 1967, X., qui agissait au nom de Charles M., fit citer en conciliation la compagnie Vaudoise-Assurances. Comme la loi valaisanne de proc�dure l'y autorisait, il demanda simplement le paiement de dommages et int�r�ts, sans formuler de conclusions chiffr�es. Le 2 juin 1967, la compagnie Vaudoise-Assurances versa un acompte. Le 31 mars 1969, Albert M. r�voqua le mandat de X. Il confia � d'autres avocats la d�fense des int�r�ts de son fils. Le 31 ao�t 1970, la compagnie Vaudoise-Assurances versa le solde d� sur le montant assur� de 50'000 fr. Charles M. intenta alors � Ren� T. et William L. une action en paiement de 161'527 fr. repr�sentant la partie non couverte de son dommage. Les d�fendeurs soulev�rent une exception de prescription. Charles M. fit notifier un appel en garantie � X., qui le d�clina. Charles M. se d�sista.
B.- Le 8 mars 1973, Charles M. a ouvert contre X. une action en paiement de 100'000 fr., avec int�r�t.
Par jugement du 22 f�vrier 1980, le Tribunal cantonal du canton du Valais a d�bout� le demandeur et l'a condamn� aux frais.
C.- Le demandeur a interjet� un recours en r�forme. Il reprend ses conclusions et, subsidiairement, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le d�fendeur propose le rejet du recours.
BGE 106 II 250 S. 252
1. Le demandeur fonde son action sur l'art. 398 CO. Il estime que le d�fendeur a viol� ses obligations de mandataire en laissant se prescrire les cr�ances qu'il �tait charg� de faire valoir contre les responsables de l'accident, Ren� T. et William L.
La cour cantonale a jug� que les pr�tentions du demandeur contre Ren� T. et William L. �taient soumises aux r�gles de prescription de l'art. 83 LCR. Le demandeur n'avait eu une connaissance exacte de son dommage qu'en automne 1968 et le d�lai ordinaire de deux ans avait donc expir� bien apr�s la r�vocation du mandat confi� au d�fendeur. Le d�lai subsidiaire de dix ans �tait certes �chu le 9 f�vrier 1969, pendant la dur�e du mandat, mais le d�fendeur avait interrompu la prescription le 28 avril 1967 en faisant citer en conciliation la compagnie Vaudoise-Assurances. L'acte dirig� contre l'assureur avait produit effet � l'�gard des personnes responsables, conform�ment � l'art. 83 al. 2 LCR. Le d�fendeur avait d�s lors sauvegard� les droits de son mandant et il n'avait pas � l'avertir du danger de la prescription, car l'�ch�ance des d�lais n'�tait pas imminente lors de la r�vocation du mandat. La cour cantonale a rejet� l'action, le d�fendeur n'ayant pas manqu� � son devoir de diligence.
2. Bien que les art. 58 � 89 LCR ne fussent entr�s en vigueur qu'apr�s l'accident, le 1er janvier 1960, la cour cantonale a appliqu� � juste titre l'art. 83 � la prescription des cr�ances que le d�fendeur �tait charg� de faire valoir. La disposition pr�cit�e renvoie en effet au code des obligations pour toutes les questions qu'elle ne r�gle pas express�ment (al. 4). Le renvoi englobe les r�gles g�n�rales du droit transitoire et notamment l'art. 49 du titre final du code civil. Cet article r�gle la prescription des droits lorsqu'elle n'est pas encore acquise, d'apr�s la loi ancienne, au moment de l'entr�e en force de la loi nouvelle. Il s'applique donc en l'esp�ce. Selon son alin�a premier, les cr�ances anciennes sont soumises aux d�lais de prescription de la loi nouvelle s'ils sont de cinq ans ou davantage, mais le juge doit tenir compte du temps �coul� sous l'empire de l'ancien droit. Cela signifie que les pr�tentions du demandeur se prescrivaient par dix ans, comme l'art. 83 al. 1 LCR le pr�voit � titre subsidiaire; le d�lai courait du jour de l'accident et expirait le 9 f�vrier 1969. L'alin�a 3 de l'art. 49 du titre final dispose que, pour BGE 106 II 250 S. 253le reste, la prescription est r�gie par la loi nouvelle d�s son entr�e en vigueur. Partant, la loi nouvelle s'applique aux actes interruptifs de prescription ex�cut�s sous son empire. On doit d�s lors appr�cier d'apr�s l'art. 83 al. 2 LCR les effets qu'a eus envers les responsables de l'accident l'acte de proc�dure accompli contre l'assureur le 28 avril 1967. Le demandeur objecte en vain que selon l'art. 61 al. 3 OAV, les r�gles de la loi sur la circulation routi�re ne s'appliquent pas � la responsabilit� et � l'assurance pour les dommages survenus avant leur entr�e en vigueur. A l'art. 107 LCR, le l�gislateur a charg� le Conseil f�d�ral de fixer la date d'entr�e en vigueur de la loi (al. 1); il l'a autoris� � arr�ter les dispositions transitoires n�cessaires, mais non pas � d�roger aux r�gles l�gales (al. 2). Or en mati�re de prescription, le conflit des lois dans le temps est r�gl� par les art. 83 al. 4 LCR et 49 du titre final du code civil, � l'application desquels l'art. 61 al. 3 OAV ne saurait faire obstacle (ATF 90 II 330).
3. Le code des obligations dispose � l'art. 136 al. 1 que la prescription interrompue envers l'un des d�biteurs solidaires l'est �galement � l'�gard de tous les autres. Cet article ne s'applique toutefois pas au simple concours d'actions, appel� parfois solidarit� imparfaite (ATF 104 II 231 ss consid. 4b; ATF 69 II 166 ss consid. 1). Or il n'y a solidarit� parfaite entre plusieurs d�biteurs que si la loi ou la convention le pr�voit (art. 143 CO). La loi sur la circulation routi�re cr�e un tel lien entre les personnes r�pondant du dommage caus� par un accident (art. 60 al. 1, 61 al. 3); entre les responsables et leur assureur, elle n'a pr�vu qu'un simple concours d'actions, auquel l'art. 136 al. 1 CO n'est en soi pas applicable (ATF 90 II 190 s.; ATF 69 II 166 ss consid. 1). C'est pour cette raison que la commission du Conseil des Etats a propos� l'introduction de l'art. 83 al. 2 LCR, selon lequel la prescription interrompue � l'�gard du responsable ou de son assureur l'est �galement envers l'autre (Bull. st�n. CE 1958 p. 128 s.). L'art. 83 al. 2 LCR a donc pour but d'�tendre au concours des actions contre le responsable et son assureur les effets que l'art. 136 al. 1 CO attache � la solidarit� parfaite. Partant, un acte interruptif de prescription accompli contre l'assureur sortit pour le responsable les m�mes effets que si les deux d�biteurs �taient tenus solidairement; il n'en produit toutefois pas plus.
L'art. 136 al. 1 CO ne s'applique qu'aux d�biteurs tenus solidairement BGE 106 II 250 S. 254ou aux cod�biteurs d'une prestation indivisible. L'extension qu'il apporte aux effets d'un acte interruptif de prescription est donc li�e � la solidarit� des d�biteurs ou � l'indivisibilit� de la dette. Or il n'y a solidarit� entre d�biteurs qu'autant que le cr�ancier peut exiger de chacun d'eux, � son choix, la prestation qui lui est due (art. 143 al. 1, art. 144 CO). On peut fort bien concevoir que l'obligation d'un des cod�biteurs soit limit�e � un montant d�termin�, notamment s'il a repris cumulativement mais partiellement la dette d'autrui. En pareil cas, la solidarit� n'existe et ne produit ses effets qu'� concurrence de ce montant. L'acte dirig� contre l'un seul de plusieurs d�biteurs solidaires n'interrompt donc la prescription � l'�gard des autres que pour le montant dont r�pond le d�biteur vis�. Pour agir avec plein effet envers tous ses oblig�s, le cr�ancier doit s'en prendre � l'un de ceux qui sont tenus au paiement du tout.
Ni le texte ni le but de l'art. 83 al. 2 LCR ne permettent d'attacher au concours des actions contre le responsable et son assureur plus d'effets que n'en a la solidarit� parfaite. La prescription interrompue � l'�gard de l'assureur ne l'est donc envers le responsable qu'� concurrence de la somme pour laquelle l'assurance couvre les droits de la victime (BUSSY, FJS 920 p. 4, p. 16; CH�TELAIN, L'action directe du l�s� contre l'assureur, p. 132 s.; SCHLEGEL/GIGER, Strassenverkehrsgesetz, 3e �d.; p. 263 s.; contra OFTINGER, Haftpflichtrecht, 2e �d., t. II/2 p. 684). Cette somme �tait en l'esp�ce de 50'000 fr. et a �t� pay�e. La prescription interrompue par la citation en conciliation du 28 avril 1967 ne l'a donc pas �t� pour la partie du dommage d�passant 50'000 fr. En agissant contre l'assureur seulement, le d�fendeur a laiss� se prescrire le droit que le demandeur avait de r�clamer � Ren� T. et William L. la r�paration du reliquat de son dommage. Le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale qui d�terminera si sont r�unies les autres conditions d'une action en responsabilit� contre le d�fendeur.
Admet le recours, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
90 II 330,
104 II 231,
90 II 190
art. 136 al. 1 CO,
art. 61 al. 3 OAV,
art. 136 al. 1er CO suite... ,
art. 83 LCR,
art. 83 � la,
art. 107 LCR,
art. 143 al. 1, art. 144 CO

References: art. 83
 art. 58
 art. 83
 ATF 
 ATF 
 art. 144

art. 136

art. 61

art. 136

art. 83

art. 83

art. 107

art. 143
 art. 144