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RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - PDF
RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN)
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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) du 7 juillet 2004 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) A vu l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) B vu l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) C vu l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) D vu la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) E vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête Chapitre I Art. 1 Généralités Champ d'application 1 Le présent règlement régit les tarifs des émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le service). Art. 2 Principe 1 Les émoluments sont calculés selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence. Ils sont en francs suisses. 2 Le terme de véhicules inclut les bateaux. Art. 3 Encaissement et frais 1 Les émoluments sont payés en général sur facture mais peuvent être réclamés d'avance, comptant, ou contre remboursement. 2 Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Des frais sont prélevés pour les rappels. Les frais de poursuite sont à la charge de l'administré. 3 Les décisions fondées sur le présent règlement sont assimilées à un jugement exécutoire conformément à l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A. 4 Les frais inhérents aux remboursements et contre remboursements sont facturés à l'administré. Les frais postaux peuvent être mis à la charge de l'administré. 5 Le service peut accorder des réductions aux administrés qui font leur demande par correspondance ou lors de circonstances particulières. En cas de demande incomplète ou erronée nécessitant un complément d'information, le rabais ne sera pas octroyé.
2 R. émoluments Service des automobiles Chapitre II Permis Art. 4 Permis de conduire 5 1 Les émoluments pour les permis de conduire sont les suivants : a. Etablissement d'un premier permis d'élève (sauf pour les catégories BE, 30.- CE, DE ainsi que les sous-catégories C1E, D1E) b. Etablissement d'un permis d'élève pour les catégories BE, CE, DE ainsi 30.- que pour les sous-catégories C1E, D1E ou d'un deuxième permis d'élève lors de l'établissement simultané de deux permis d'élève c. Duplicata d'un permis d'élève 30.- d. Modification d'éléments qui nécessitent une prolongation ou le 30.- remplacement du permis d'élève (sauf modification d'adresse) e. Examen de la demande d'échange d'un permis de conduire étranger 50.- f. Etablissement d'un permis de conduire format carte de crédit (ci-après : 45.- PCC) g. Modifications d'éléments qui nécessitent l'établissement d'un nouveau 45.- PCC h. Etablissement d'un permis de conduire navigation 30.- i. Etablissement d'un duplicata d'un permis de conduire navigation 30.- j.... k. Etablissement d'un permis international 30.- l. Formateur des apprentis conducteurs de camoins : - Traitement des dossiers de candidature Etablissement de l'autorisation de former des apprentis 50.-
3 Impôts et taxes de circulation Art. 5 Permis de circulation 5, 6 1 Les émoluments pour les permis de circulation sont les suivants : a. Etablissement d'un permis de circulation lors d'une immatriculation 45.- b. Etablissement d'un nouveau permis de circulation suite à la 25.- modification d'un élément (sauf adresse) c. Adjonction ou retrait d'une inscription sous la rubrique " Décisions 25.- de l'autorité " d. Changement d'assurance 25.- e. Etablissement d'un duplicata du permis de circulation 20.- f.... g. Véhicule de remplacement 1. Etablissement d'une autorisation individuelle valable 30 jours Autorisation générale pour véhicule de remplacement appelé à remplacer un groupe de dix véhicules légers ou cinq véhicules lourds au moins, pour une période d'une année h. Permis à court terme Le prix est établi sur la base de la durée du permis et de la prime d assurance responsabilité civile (RC). L assurance responsabilité civile obligatoire couvre les personnes assurées pour les dégâts matériels et les lésions corporelles qu elles pourraient causer à des tiers avec un véhicule assuré. 1. Voitures automobiles légères a) 24 heures 77.- Assurance RC 13.- b) 48 heures 80.- Assurance RC 20.- c) 72 heures 85.- Assurance RC 25.- d) 96 heures 91.- Assurance RC Motocycles a) 24 heures 80.- Assurance RC 10.- b) 48 heures 84.- Assurance RC 16.- c) 72 heures 90.- Assurance RC 20.- d) 96 heures 97.- Assurance RC Voitures automobiles lourdes a) 24 heures 99.- Assurance RC 21.- b) 48 heures 98.- Assurance RC 32.- c) 72 heures Assurance RC 40.- d) 96 heures Assurance RC Remorques a) 24 heures 65.- b) Voitures automobiles à usage agricole a) 24 heures 81.- Assurance RC 9.- b) 48 heures 87.- Assurance RC 13.- c) 72 heures 94.-
4 R. émoluments Service des automobiles Art. 6 Permis de navigation Assurance RC 16.- d) 96 heures Assurance RC Dépôt de garantie Restitution tardive des plaques, soit 24 heures après le délai, 30.- par 24 heures i. Prolongation d'un permis pour plaques provisoires pour le 25.- même véhicule, avant l'échéance de validité, par véhicule j. Permis de circulation collectifs (plaques professionnelles) 1. Enquête complète pour dossier d'attribution, de mutations ou d'actualisation 2. Enquête partielle pour dossier d'attribution, de mutations ou d'actualisation k. Etablissement d'un permis de circulation pour cyclomoteur (y.c prime d'assurance RC et vignette) l. Renouvellement de l'assurance RC cyclomoteur (y.c. vignette) 40.- m. Etablissement d'un duplicata du permis de circulation cyclomoteur 20.- n. Remplacement de la vignette pour cyclomoteurs en cas de perte ou 5.- de vol 1 Les émoluments pour les permis de navigation sont les suivants : a. Etablissement d'un permis de navigation lors de la première immatriculation d'un bateau équipé d'un moteur abis. Etablissement d'un permis de navigation lors de la première 60.- immatriculation d'un bateau sans moteur ou sur la base d'un permis de navigation suisse existant b. Etablissement d'un nouveau permis de navigation suite à la 25.- modification d'un élément (sauf adresse) c. Adjonction ou retrait d'une inscription sous la rubrique " Décisions 25.- de l'autorité " d. Changement d'assurance 25.- e. Etablissement d'un duplicata du permis de navigation 20.- f.... g. Plaques mensuelles pour bateaux non dédouanés (y.c. RC) h.... i.... j. Permis de navigation collectifs (plaques professionnelles) 1. Enquête complète pour dossier d'attribution, de mutations ou400.- d'actualisation 2. Enquête partielle pour dossier d'attribution, de mutations ou d'actualisation Chapitre III Examens de conduite et contrôles de véhicules 6 Art. 7 Rendez-vous non honoré 6 1 L émolument reste dû en cas de non présentation à un rendez-vous d examen de conduite (théorique ou pratique) pour véhicule automobile ou bateau ou à un contrôle de véhicule. 2 Il en est de même si le rendez-vous est annulé hors du délai imparti. 3 Un report de rendez-vous est considéré comme une annulation. 4 L'émolument n'est pas facturé dans les cas suivants : a. Examen de conduite pour véhicule automobile ou bateau Lorsque l'annulation du rendez-vous est annoncée en respectant un délai de 5 jours ouvrables (lundi - vendredi) ; En cas de maladie ou accident sur présentation d'un certificat médical. b. Contrôle de véhicule Lorsque l'annulation du rendez-vous est annoncée en respectant le délai suivant : 3 jours ouvrables (lundi - vendredi) pour les contrôles de véhicules dans les centres de contrôle (halles techniques) ; 1 mois (calendrier) pour les contrôles de véhicules hors des centres (contrôles itinérants), y compris pour les
5 Impôts et taxes de circulation bateaux. Art. 8 Examens de conduite 5, 6 1 Les émoluments en relation avec les examens de conduite sont les suivants : a. Théoriques toutes catégories 1. Collectif Individuel (90 minutes) Catégories C et D (module de théorie 50.- complémentaire : 60 minutes) 5. Catégories C, D, C1 et D1(module OACP : 90 minutes) Bateaux (60 minutes) 50.- b. Pratiques 1. Véhicules automobiles - Catégorie A et sous-catégorie A Catégories B, BE et sous-catégories B1, transports professionnels de personnes (TPP) et catégorie spéciale F - Catégories C, CE et sous-catégories C1, C1E, D1, D1E Catégories D, DE et Bateaux - Catégories A et D Catégories B, C et E 200.-/heure c.... d. Autorisation de subir un examen conducteur dans un autre canton 30.- Art. 9 Contrôles de véhicules 5, 6 1 Les contrôles techniques sont facturés conformément à l'annexe I au présent règlement. 1bis La facturation des contrôles techniques s effectue au coût horaire pour les entreprises de louage ou écoles de navigation détentrices d au moins six bateaux (contrôles groupés). 2 Les émoluments des autres prestations en relation avec les contrôles techniques sont les suivants : a. Mesure du bruit au passage 1. De motocycles et véhicules légers De véhicules lourds De véhicules légers/lourds, vitesse limitée à 45 km/h Mesure sur mandat de l'office Fédéral des Routes (ci-après : OFROU), majoration de 50 % par réception par type 5. De bateaux b. Mesure du bruit à l'arrêt 50.- c. Contrôle des gaz d'échappement 1. Véhicules à moteur à essence Véhicules à moteur diesel Mesure de fumée sous charge d. Etalonnage du tachymètre 15.- e. Pesée hors contrôle 30.- f.... g. Mesure de la surface vélique 30.-
6 R. émoluments Service des automobiles Art. 10 Contrôles de véhicules - Modifications techniques 6 1 Les émoluments relatifs aux modifications techniques sur des véhicules sont les suivants : a. Dispositif d'attelage 1. Contrôle de la déclaration de conformité pour véhicule neuf Contrôle du dispositif sur un véhicule - Léger Lourd, sans contrôle de prises remorque Lourd, avec contrôle de prises remorque CH - UE Essai de démarrage en côte 40.- b. Modification du poids 1. Diminution du poids total Augmentation du poids total sans contrôle et essais Augmentation du poids total avec contrôle et essais c. Validation de l'attestation Association des services automobiles (asa) 20.- pour jantes d. Autres modifications techniques 1. Contrôles, selon article 38, lettre a 2. Préavis technique, si nécessaire, sur dossier de modifications, 40.- émolument de base 3. Etude d'un dossier complexe, si nécessaire, émolument complémentaire selon le temps consacré, selon article 38, lettre a Art. 11 Contrôles de véhicules - Délégations 5, 6 1 Les émoluments liés aux délégations de compétences sont les suivants : 1. Contrôle individuel des véhicules légers et des bateux réceptionnés a. Délivrance de l'autorisation du contrôle garage Travail administratif Etablissement de l'autorisation, par entreprise ou par mécanicien 10.- contrôleur b. Renouvellement ou modifications apportées à une autorisation - Travail administratif Etablissement de l'autorisation, par entreprise ou par mécanicien Contrôle du freinage en charge de véhicules immatriculés a. Enquête complète en vue de l'attribution d'une nouvelle autorisation, contrôle des équipements (visite locale comprise) contrôleur c. Visite locale de l'entreprise d. Cours d'instruction / cours d'instruction complémentaire (par participant) b. Enquête partielle en vue de la modification de raison sociale ou de l'autorisation existante : - Avec visite locale Sans visite locale 40.- Art. 12 Importations individuelles 1 Les émoluments liés aux préavis techniques sur dossier d'immatriculation sont les suivants : a. Véhicule léger 1. Avec certificat de conformité communautaire (ci-après : COC) Sans COC Etude d'un dossier complexe, selon article 38, lettre a b. Véhicule lourd 1. Préavis technique d'un dossier, émolument de base Etude d'un dossier complexe, selon article 38, lettre a
7 Impôts et taxes de circulation Art. 13 Autorisations techniques 5 1 Les émoluments pour l'établissement d'une attestation sont les suivants (par cas) : a.... b.... c. Etablissement d'une attestation pour autorisation de la Conférence 30.- Européenne des Ministres de Transport (CEMT) d. Etablissement d'une attestation pour augmentation de la vitesse des 60.- autocars sur autoroutes allemandes Chapitre IV Art. 14 Principe Autorisations spéciales 1 Les émoluments pour les autorisations spéciales se composent d'un émolument de base pour l'établissement de l'autorisation et d'un émolument pour l'autorisation selon les articles 15 à L'émolument de base pour l'établissement de l'autorisation est de : En cas d'annulation d'une autorisation spéciale avant le transport, l'émolument d'établissement de l'autorisation reste dû. 4 Lorsque deux mesures différentes (poids et dimensions) entrent en considération, l'émolument le plus élevé est pris en compte. 5 En cas de dépôt de plaques ou d'annulation du permis de circulation, l'émolument encaissé n'est pas remboursé. Art. 15 Circulation de nuit 1 Les émoluments pour l'autorisation de circuler de nuit, pour un véhicule ou un train routier sont les suivants : a. 24 heures ou 1 course 40.- b. 1 mois c. 6 mois d. 9 mois e. 1 an (année civile) Art. 16 Circulation le dimanche et jours fériés 1 Les émoluments pour l'autorisation de circuler le dimanche et jours fériés, pour un véhicule ou un train routier sont les suivants : a. 24 heures ou 1 course 40.- b. 1 mois c. 6 mois d. 9 mois e. 1 an (année civile) Art. 17 Véhicules dépourvus de plaques 1 Les émoluments pour véhicules dépourvus de plaques, mais couverts en assurance responsabilité civile, affectés au trafic interne d'une entreprise, sur parcours limité (art. 32 et 33 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules A ) ou en charge (art. 73 al. 4 et 77 al. 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, ci-après : OCR B ) sont les suivants : a. 1 an (année civile) b. Examen de la demande et visite selon article 38, lettre a Art. 18 Véhicules spéciaux 1 Les émoluments pour les véhicules spéciaux sont les suivants : a. Transfert ou emploi de véhicules spéciaux, immatriculés ou non, par véhicule : 1) 24 heures ou 1 course ) 1 mois ) 1 an (année civile) b. Autorisation spéciale pour véhicule immatriculé sous plaques brunes 1) Pour véhicule immatriculé dans le canton, valable 1 année civile ) Pour véhicule immatriculé dans un autre canton, valable 6 mois 80.- (saisonnière)
8 R. émoluments Service des automobiles Art. 19 Transports spéciaux 1 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR A, par véhicule ou train routier sont les suivants : a. Jusqu'à : longueur 30 m - largeur 3 m - hauteur 4 m - poids 48 t : 1) 24 heures ou 1 course ) 1 mois ) 1 an (année civile) b) Plus de a. et jusqu'à : longueur 35 m - largeur 3.80 m - hauteur 4.80 m - poids 100 t : 1) 24 heures ou 1 course ) 1 mois ) 1 an (année civile) c. Plus de b. : 1) 24 heures ou 1 course ) 1 mois ) 1 an (année civile) Art. 20 Transport en provenance de l'étranger Art. 21 Autres 5 1 L'émolument pour l'examen et la détermination de l'itinéraire obligatoire des transports spéciaux en provenance de l'étranger, pour ce qui concerne le trajet effectué sur le territoire cantonal, y compris transmission à l'ofrou est le suivant : a. Par course (selon les émoluments prévus sous transports) 80.- b. Par course supplémentaire pour le même trajet Les émoluments pour les autres types d'autorisations spéciales sont les suivants : a. Autorisation de circuler valable une année civile pour véhicule de 20.- collection b. Utilisation industrielle d'un véhicule agricole (art. 90 OCR) A 1) Unique ) Saisonnière 80.- c. Remorquage de containers, sur un parcours déterminé, par véhicule tracteur, valable 1 année civile d. Pour les cas d'autorisations spéciales non-cités, l'émolument peut être fixé jusqu'à concurrence de Art Chapitre V Mesures administratives Art. 23 Avertissement et retrait du droit de conduire 5, 6 1 Les mesures administratives entraîneront la perception des émoluments suivants : a. Avertissement b. Retrait du permis ou interdiction de conduire c. Supplément en cas de saisie provisoire du permis de conduire ou 50.- interdiction provisoire de conduire d. Supplément pour obtention de la sentence pénale 50.- e. Retrait du permis ou interdiction de conduire à titre préventif f. Retrait du permis ou interdiction de conduire pour motif médical g. Restitution du droit de conduire h. Annulation du permis de conduire à l'essai i. Notification d'une décision pénale d'interdiction de conduire Art. 24 Retrait du droit de circuler et de naviguer 1 La décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de : 200.-
9 Impôts et taxes de circulation Art. 25 Retrait d'autorisations Art. 26 Divers 5 1 Sont en outre prélevés les émoluments suivants : a. Refus de délivrer un permis de conduire ou un permis d'élève conducteur b. Imposition ou levée de conditions ou restrictions au droit de conduire c.... d. Supplément (instruction complexe, nombreux documents, transmission de pièces, etc.) 1 Les émoluments liés aux retraits d'autorisations techniques sont les suivants : a. Avertissement b. Retrait de l'autorisation à Art. 27 Frais 1 Les frais suivants en relation avec les mesures administratives sont à la charge de l'administré : a. Examens médicaux b. Expertises c. Parution dans la feuille des avis officiels d. Cours d'éducation routière Art. 28 Séquestres 1 Les émoluments relatifs aux séquestres sont les suivants : a. L'ordre à la police de séquestrer le permis de conduire, le permis de circulation et de navigation ou les plaques, est assujetti à un émolument de b. Lorsque l'usager provoque, de manière répétée, l'ouverture de procédures de séquestre pour le même motif, l'émolument pourra être augmenté jusqu'à c. Lorsqu'un séquestre n'a pu être exécuté, l'annonce dans le système de recherche informatisé de police (ci-après : RIPOL) est facturée e. Prolongation d'un délai d'attente f. Copie certifiée conforme ' Chapitre VI Plaques Art. 29 Plaques 5, 6 1 Les émoluments pour la remise ou l'échange de plaques sont les suivants : a. Pour véhicules munis de deux plaques 60.- b. Pour véhicules munis d'une seule plaque 30.- c. Pour collectionneurs de plaques, la plaque 30.- d. Plaque pour cyclomoteur 20.- e. Remplacement de plaque en cas de vol ou de perte, par plaque 30.- f. Plaque adhésive pour bateau 30.- g. En cas de perte ou de vol de plaques, l'annonce à RIPOL est facturée 20.- h. Commande de plaques urgentes (livraison dans les 7 jours) en 20.- supplément
10 R. émoluments Service des automobiles Art. 30 Plaques à combinaison particulière - Définition 6 1 Est considérée, au sens du présent règlement, comme plaque d'immatriculation à combinaison particulière de chiffres : a. un numéro de 1 à 99'999. b. un numéro supérieur à 99'999 si la combinaison de chiffres présente l'une des particularités suivantes : 1 chiffre répété 6 fois 1 chiffre répété 5 fois placé avant ou après un autre chiffre 1 chiffre répété 4 fois placé avant ou après un chiffre répété groupes de 2 chiffres identiques trois groupes identiques de 2 chiffres différents deux groupes identiques de 3 chiffres différents 6 chiffres dans un ordre croissant ou décroissant c. un numéro sur demande spéciale de l'usager, mais ne correspondant pas à la définition de l'article 30, lettre a ou b 2 Les dispositions relatives aux plaques à combinaison particulière (art. 30 à 33) ne s'appliquent pas aux plaques de couleurs (art. 82, al. 1, let. b à f de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière - OAC A ). Art. 31 Plaques à combinaison particulière - Conditions 3 1 Les conditions ci-dessous régissent la détention de plaques d'immatriculation à combinaison particulière de chiffres : a. L'immatriculation d'un véhicule de la catégorie correspondante doit avoir lieu dans les 365 jours suivant la délivrance des plaques. Passé ce délai, l'acquéreur perd tout droit sur lesdites plaques : ces dernières seraient à nouveau mises en vente et il ne peut prétendre à aucune indemnité. b. En cas de perte ou de vol, le détenteur doit reprendre un nouveau jeu de plaques au tarif applicable des plaques ordinaires, soit fixé par l'article 32 pour des plaques à combinaison particulière de chiffres. Le jeu de plaques perdu ou volé peut toutefois lui être restitué contre l'émolument ordinaire de reprise de plaques à l'échéance du délai légal d'attente. c. Lors de la cession de plaques à combinaison particulière de chiffres, l'émolument prévu par l'article 32 n'est pas perçu. d. Le détenteur qui restitue définitivement les plaques n'obtient aucune indemnité. Art. 32 Plaques à combinaison particulière - Emoluments 2, 3 1 Les émoluments suivants sont perçus pour les plaques d'immatriculation à combinaison particulière de chiffres : a) véhicules automobiles CHF 1. numéros de 1 à 9'999 2' numéros 10'000 à 10'999 1' numéros 11'000 à 99' combinaison particulière selon l'article 30, lettre b) ou correspondant à une date 5. numéros sur demande spéciale de l'usager, mais ne correspondant pas à la définition de l'article 30, lettres a) ou b) ni à une date b) motocycles CHF 1. numéros de 1 à 99 1' numéros 100 à combinaison particulière selon l'article 30, lettre b) ou correspondant à une date 4. numéros sur demande spéciale de l'usager, mais ne correspondant pas à la définition de l'article 30, lettres a) ou b) ni à une date 2 Les plaques peuvent être vendues aux enchères à des prix supérieurs. 3, 5, 6 Art. 33 Dépôt et reprise de plaques 1 Les plaques de contrôle déposées ne restent à la disposition du détenteur que durant un an avant leur destruction, à l'exception des plaques de cyclomoteurs qui sont détruites sans délai. 1bis De manière générale, la cession de plaques est autorisée ; pour les plaques définies à l article 30, la cession est autorisée uniquement : a. entre époux ou personnes liées par un partenariat enregistré ; b. entre parents en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi qu'entre frères et soeurs ; c. entre une société et l un de ses employés ou administrateurs et réciproquement ; d. entre sociétés dans le cadre d une fusion ou d une reprise d actifs et passifs ; e. pour une même société lors d une modification de raison sociale.
11 Impôts et taxes de circulation Les émoluments pour le dépôt et la reprise de plaques sont les suivants : a. Dépôt 20.- b. Reprise 25.- Art. 33a Plaque perdue 5 1 L émolument pour plaque perdue ou retrouvée à la charge du détenteur s'élève à : 20.- Chapitre VII Art. 34 Principe Moniteurs et écoles de conduite 1 Les émoluments relatifs aux moniteurs et écoles de conduite sont les suivants : a. Inspection d'une école de conduite b. Inspection complémentaire, par inspection c.... d.... e.... f.... Chapitre VIII Divers Art. 35 Facilité de parcage pour handicapés 5 1 Les émoluments pour l'obtention d'une autorisation de parcage pour handicapés sont les suivants : a. Emolument de base 25.- b.... Art. 36 Renseignements 5 1 Les renseignements à des tiers sont facturés selon les émoluments suivants : a. Renseignements sur l'identité du détenteur et de l'assureur d'un numéro de plaque, par identité : 20.- b. Le service peut conclure des contrats sous forme forfaitaire avec les gros consommateurs. c. Autres renseignements, selon article 38, lettre a Art. 37 Sociétés de location 1 Le service peut accorder des conditions particulières aux sociétés de location dont l'effectif du parc est supérieur à 30 véhicules. Art. 38 Tâches particulières 5 1 Les prestations suivantes sont facturées : a. Tâches, études de dossiers ou travaux effectués par le service et qui ne font pas l'objet d'un émolument selon le présent règlement seront facturés au coût horaire. b. Les frais de déplacement sont facturés séparément : 1. Tarif au kilomètre selon les tabelles de l'administration cantonale vaudoise pour les déplacements au moyen d'un véhicule. 2. Tarif des transports en commun si ce moyen peut être utilisé
12 R. émoluments Service des automobiles Art. 39 Divers 5 1 Les prestations suivantes sont facturées : a. Contrôle et validation du rapport d'expertise (13.20A) 20.- b. Etablissement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des 60.- marchandises dangereuses c. Renouvellement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant 30.- des marchandises dangereuses d. Licence d'accès à la réservation de rendez-vous sur Internet pour les professionnels, en fonction du volume e. Autorisation d'exploiter une entreprise de louage ou une école de navigation f. Attestations diverses et consultation de dossier, par demande 25.- g. Attestation pour dépôt de plaque(s)/permis étrangers 25.- h. Autorisation pour résident temporaire de circuler sous le couvert de 30.- plaques de contrôle étrangères Art. 40 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés Le règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux. L'arrêté du 3 décembre 1997 sur la mise à disposition de plaques d'immatriculation à combinaison particulière de chiffres et sur les émoluments y relatifs perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux. Art. 41 Entrée en vigueur 1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.
13 1. VEHICULES ROUTIERS A= 1 ère immatriculation d un véhicule réceptionné dans sa forme définitive et contrôle subséquent B = 1 ère immatriculation d un véhicule partiellement réceptionné ou disposant du Certificat de conformité communautaire (COC) C = 1 ère immatriculation d un véhicule non réceptionné, importation individuelle Voiture automobile 3'500 kg > 3'500 kg A B C Voiture de tourisme Minibus, véhicule d habitation, voiture de livraison ou tracteur à sellette Autocar, véhicule d habitation, camion, tracteur à sellette ) Remorque Véhicule de travail, contrôle dans un centre Catégorie O 1 (poids total 750 kg) Catégorie O 2 Avec frein de poussée ) (poids total Avec système de freinage entre 750 kg autre que frein de poussée et 3'500 kg) ) Catégorie O 3 (poids total plus de 3'500 kg et moins de 10'000 kg) ) Catégorie O 4, (poids total > 10'000 kg) ) Poids total Machine de travail 3'500 kg > 45 km/h Poids total > 3'500 kg 4) Poids total Remorque de travail 3'500 kg > 60 km/h Poids total > 3'500 kg 4)
14 Véhicule de travail, véhicule agricole ou véhicule de transport dont la vitesse maximale est limitée, contrôlé hors d un centre (contrôle itinérant) Autre véhicule Véhicule automobile agricole, tracteur industriel 45 km/h, chariot à moteur, chariot de travail et monoaxe Chariot de travail spécial et chariot de travail agricole spécial, d un poids total > '500 kg 4) Camion 45 km/h Poids total Machine de travail 3'500 kg < 45 km/h Poids total > 3'500 kg Remorque d un poids total 3'500 kg, de travail, agricole ou industrielle limitée km/h Remorque d un poids total > 3'500 kg, de travail < 60km/h 4), agricole ou industrielle limitée 45 km/h Emolument complémentaire de 80.- par période, pour une modification technique ou un équipement complémentaire Emolument complémentaire de 100.-, si mesure de freinage Motocycle, tricycle à moteur, vhc assimilé, remorques ou cyclomoteur Quadricycle à moteur, quadricycle léger à moteur Inspection complémentaire «retour complet», 100 % de l émolument correspondant Inspection complémentaire «retour partiel», 50 % de l émolument correspondant (arrondi au franc inférieur), sauf pour «motocycle, tricycle à moteur, vhc assimilé, remorque ou cyclomoteur», ou l émolument sera adapté au temps nécessaire 1) Selon le temps consacré en unité de période. 1 période 15 minutes par inspecteur engagé, CHF
15 2) 3) 4) Emolument majoré de CHF 80.- pour le test de freins en charge Emolument majoré de pour le test de freins en charge Selon le temps consacré en unité de période. 1 période 15 minutes par inspecteur engagé, CHF 40.- pour le véhicule qui excède le poids total légal 2. BATEAUX DE PLAISANCE/SPORT, EXCEPTE LES ENTREPRISES DE LOUAGE OU ECOLE DE NAVIGATION (6 BATEAUX MINIMUM) Longueur hors tout < 600 cm 600 cm < 1000 cm 1000 cm Nombre de moteurs Aucun 1 2 Aucun 1 2 Aucun 1 Matière Montants Bois, ferro-ciment et acier 50.- Autres 40.- Bois, ferro-ciment et acier 70.- Autres 50.- Bois, ferro-ciment et acier 70.- Autres 90.- Bois, ferro-ciment et acier 90.- Autres 70.- Bois, ferro-ciment et acier Autres 90.- Bois, ferro-ciment et acier Autres Bois, ferro-ciment et acier Autres Bois, ferro-ciment et acier Autres
16 Bois, ferro-ciment et acier Autres Inspection complémentaire «retour complet», 100% de l émolument correspondant Inspection complémentaire «retour partiel», 50% de l émolument correspondant (arrondi au franc inférieur) 4

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 80
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 79
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 l'article 30
 Art. 31
 l'article 32
 l'article 32
 Art. 32
 l'article 30
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 l'article 30
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 Art. 33
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41