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Timestamp: 2017-08-16 13:20:45+00:00

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NOTES DE COURS : LES FONDEMENTS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE AU CAMEROUN - Blog de princekmer
NOTES DE COURS : LES FONDEMENTS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE AU CAMEROUN
SECTION 1 : LES FONDEMENTS DU POUVOIR REGLEMENTAIRES
Paragraphe 1 : les fondements constitutionnels
C'est la constitution qui organise la séparation des pouvoir dans l'état et qui fixe les attributions des organes qu'elle a institué soit directement soit indirectement.
Le fondement constitutionnel du pouvoir réglementaire n'est pas indissociable du fondement du fondement constitutionnel du pouvoir administratif qui est le droit de l'organisation de l'activité de l'administration en tant que puissance publique ou exerçant une mission de service public.
C'est la constitution qui institue le pouvoir réglementaire tant sur la plan organique que fonctionnel, c'est elle qui en indique les limites et peut donc être considérée comme la base juridique originaire du pouvoir réglementaire.
Le pouvoir réglementaire consacré par la constitution a deux versants :
• Le premier qui est intimement lié à la loi c'est le pouvoir réglementaire d'application des lois
• Le second qui ne dépend pas de la loi : c'est le pouvoir réglementaire autonome.
La constitution camerounaise du 18 janvier consacre ces deux dimensions du pouvoir réglementaire.
A – le pouvoir réglementaire d'application des lois.
L'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois se concrétise par l'édiction des règlements d'application ou d'exécution des lois. Lesquels règlements sont nécessaires car grâce à eux le législateur peut d se contenter comme il l'entend de n'inclure dans les lois que les dispositions de 1er rang et ayant vocation à la permanence. Les autres devant être prise par des actes réglementaires.
Si l'on s'en tient à ces dispositions de la constitution, le président de la république ne le peut qu'il s'agisse stricto sensu d'une compétence au premier ministre depuis la révision constitutionnelle du 23 avril 1991(article 9 de la loi n° 91/001 du 23 avril 1991). Celle-ci a transférée explicitement l'exécution des lois du président de la république (article 9 alinéa de la constitution du 02 juin 19972) qui disposait que « le président de la république est chargé de l'exécution des lois » au premier ministre (article 9 alinéa 5 sus cité). Un partage de compétence dans ce domaine ne serait – il pas contraire à la constitution ? Quelle peut être le fondement de l'intervention du président de la république ? Est-ce l'article 10 alinéa 1 de la constitution d'après lequel « le président de la république fixe les attributions du premier ministre ». Est- ce l'adage « qui peut le plus peut le moins » ? Est-ce l'article 8 qui donne au président de la république un pouvoir réglementaire général ? Est-ce le fait que constitutionnellement c'est le président de la république qui dépose le projet de loi au bureau des assemblées et qu'en vertu du principe du parallélisme des compétences c'est lui devrait les exécuter comme lois ?
L'exécution des lois par le président de la république a certainement un fondement sinon, on ne comprendrait et n'expliquerait pas qu'il agisse dans ce domaine encore depuis la révision constitutionnelle du 23 avril 1991 et depuis l'avènement de la constitution du 18 janvier 1996.
Exemple de décret d'application des lois pris par le président de la république : décret n° 99/193 du 08 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'agence d'électrification rurale créée par la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité.
Autre exemple décret n° 99/126 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l'autorité portuaire instituée par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire.
Le pouvoir réglementaire du président de la république connait une extension en vertu de l'article 28 de la constitution. En effet, d'après cet article « dans les matières énumérées à l'article 26 alinéa 2 le parlement peut autoriser le président de la république pendant un délai limité et sur des objets déterminés à prendre des ordonnances ». Le même article énonce que ces ordonnances entre en vigueur des leur publication. Elles sur le bureau de l'assemblée nationale et sur celui du sénat aux fins de ratification dans le délai par la loi d'habilitation. Il précise par ailleurs qu'elles ont un caractère réglementaire tant qu'elles n'ont pas été ratifiées » et « qu'elles demeurent en vigueur tant que le parlement n'a pas refusé de les ratifier ».
Il se dégage de ce qui précède un certain nombre d e conséquences juridiques :
1 – Tant la loi de ratification n'est pas intervenue, les ordonnances relèvent des divers contrôles juridictionnels pesant sur les actes administratifs unilatéraux et notamment du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, c'est-à-dire du juge administratif.
2-Tant que le délai pendant lequel le président de la république est autorisé à prendre des ordonnances n'est pas expiré seul le président de la république est autorisé à intervenir dans les matières qui ont fait l'objet de l'autorisation législative. Ainsi, ce n'est que par voie d'ordonnance que pourrait être modifié une ordonnance tant que la délégation n'a pas pris fin.
3-A contrario une fois le délai d'autorisation expiré, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif pas parce que ces ordonnances ont désormais acquis un caractère législatif mais tout simplement parce que les matières qui était temporairement soustraites au domaine législatif lui sont retournées. Autrement dit, ce n'est pas l'ordonnance qui prend valeur législative par l'effet de l'expiration du délai d'habilitation, c'est la matière qui retourne dans le domaine législatif. Au plan contentieux, le juge administratif ne devrait opposer aucune irrecevabilité aux recours dirigés contre les ordonnances alors même que le recours doit être jugé après l'expiration du délai d'habilitation.
NB : Quand la période du recours contre l'ordonnance est préalable à la ratification le juge administratif est compétent même si elle est ratifiée par la suite par le parlement.la loi des finances est dans ce domaine par essence une loi d'habilitation toute les derniers articles spécifient précisément les domaines ou le président peut prendre des ordonnances. En matière de douzième provisoire le président de la république peut prendre des ordonnances sans habilitation.
2 – LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN PERIODE DE CRISE.
C'est l'article 9 de la constitution du 18 janvier 1996 qui consacre le pouvoir réglementaire de crise du président de la république. Cet article institue l'état d'urgence et l'état d'exception. Il dispose d'une part que « le président lorsque les circonstances l'exigent proclamer par décret l'état d'urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi »(loi n° 90/047 du 19 décembre 1990 sur l'état d'urgence) et d'autre part que « le président de la république peut en cas de péril grave menaçant l'intégrité du territoire, la vie l'indépendance ou les institutions de la république proclamer par décret l'état d'exception et prendre toutes mesures qu'il juge nécessaire. Il en informe la nation par voie de message ».
a- Dans l'hypothèse de l'état d'urgence la constitution prévoit une loi qui détermine les conditions dans lesquelles le président de la république exerce des pouvoirs spéciaux. Cela signifie que le décret proclamant l'état d'urgence doit se conformer à cette loi. Par ailleurs la constitution laisse au législateur le soin d'indiquer les circonstances pouvant justifier la proclamation de l'état d'urgence par le président de la république (confère article 1er de la loi sur l'état d'urgence). la constitution dispose donc simplement que le président de la république peut lorsque les circonstances l'exigent. Il s'agit manifestement des circonstances de lieu et de temps « exemple en 1992 après la proclamation de résultats de m'élection présidentielle (circonstances d e temps) des contestations violentes ont eut lieu dans l'ex province du nord ouest en particulier BAMENDA (circonstance de lieu), l'état d'urgence a été proclamé par le président de la république. Il peut être renouvelé (confère article 3 de la loi précitée) et l'assemblée nationale n'est obligatoirement consultée que si la situation qui l'a motivée persiste (article 3 alinéa 2). L'état prend automatiquement fin soit à l'expiration du délai du décret qui l'a institué ou prorogé, soit par décret lorsque les circonstances ayant entrainées sa proclamation ont cessé (article 4).
b- Dans l'hypothèse de l'état d'exception, la constitution ne renvoi pas la détermination des conditions et les modalités de sa proclamation à une loi : il suffit qu'il y ait « un péril grave ... » pour que l'état d'exception soit proclamé par le président de la république et qu'il prenne « toute mesure qu'il juge nécessaire ». le président de la république dans ce cas concentre dans ses mains l'ensemble des compétences étatiques et par la suite devient l'autorité administrative suprême et unique. Ni l'assemblée nationale, ni le conseil constitutionnel ne sont consulté.
Le décret que prend le président de la république pour proclamer l'état d'exception et donc user des pouvoirs que lui reconnait de l'article 9 de la constitution n'est pas en lui même un acte de nature administrative. Il est soustrait de tout contrôle juridictionnel tant de la part des juges administratifs et judiciaires ne raison de sa nature non administrative que de la part du conseil constitutionnel qui n'a pas de juridiction sur les actes du président de la république et auxquels l'article 9 alinéa 2 ne fait référence même pas à titre consultatif.
B – le premier ministre :
D'après l'article 27 de la constitution « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire ». C'est-à-dire organiquement que ces matières sont de la compétence du président de al république (art 8 alinéa 8) et du premier ministre (art 12 alinéa 3) et que matériellement il s'agit d'actes réglementaires (article 37 de la constitution française prévoit sur ce point « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
Modifié le lundi 17 octobre 2016 12:51
princekmer, Posté le lundi 22 juin 2015 21:54
Visiteur a écrit : " J'aime bien votre explication. Pourquoi au niveau du pouvoir réglementaire du premier ministre vous ne continuez plus ?parce que c'est trop bref "
Bonjour. Je vous rappelle une fous de plus que ce sont des notes de cours. Vous pouvez par exemple jetter un coup d'oeuil sur mes éxposés et y porter critique.
princekmer, Posté le mardi 09 juin 2015 02:16
Bonjour cher ami ce sont la comme le titre l'indique des notes de cours que j'ai pris à la volée et elles devaient ětre en fait personnelles
martial.reyes, Posté le dimanche 07 juin 2015 06:29
J'aime bien votre explication. Pourquoi au niveau du pouvoir réglementaire du premier ministre vous ne continuez plus ?parce que c'est trop bref
Visiteur, Posté le dimanche 07 juin 2015 06:24
Visiteur, Posté le mercredi 15 octobre 2014 14:50
princekmer, Posté le mercredi 01 mai 2013 03:32
Visiteur a écrit : " Paragraphe 2 LES AUTRES FONDEDMENTS "
bonjour humblement ce sont là quelques bribes de cours que j'ai pus saisir à la volée et dispensé par notre enseignant dont s'agit mon blog est aussi un endroit de sauvegarde pour moi. merci pour votre bonne compréhesion
princekmer, Posté le mercredi 24 avril 2013 22:34
attendus de vous merci
Paragraphe 2 LES AUTRES FONDEDMENTS
PROCEDURE CIVILE ET ELEMENTS DE DROIT CIVIL -... ven. 02 novembre 2012

References: l'article 10
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 27