Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-206.html
Timestamp: 2017-09-20 09:06:35+00:00

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Loi à jour 2017-08-27; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures
Note marginale :Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans
810.02 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction prévue à l’alinéa 273.3(1)d) ou aux articles 293.1 ou 293.2 peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
Note marginale :Comparution des parties
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
(4) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.
Note marginale :Conditions de l’engagement
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables lui intimant notamment :
a) de ne pas conclure d’accords ou d’arrangements relatifs au mariage, au Canada ou à l’étranger, de la personne à l’égard de laquelle il y a crainte que l’infraction visée par la dénonciation sera commise;
b) de ne pas faire de démarches pour faire sortir du ressort territorial du tribunal la personne à l’égard de laquelle il y a crainte que l’infraction visée par la dénonciation sera commise;
c) de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage qui est en sa possession ou en son contrôle, qu’il soit décerné à son nom ou au nom de toute autre personne qui est identifiée dans l’engagement;
d) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne identifiée dans l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;
e) de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de violence familiale;
f) de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;
g) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement.
Note marginale :Conditions — armes à feu
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
(9) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
2015, ch. 29, art. 11.
Note marginale :Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), aux articles 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
(3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
(3.02) Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :
a) de ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence;
a.1) de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge;
b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;
b.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne identifiée dans l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;
c) de participer à un programme de traitement;
d) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition;
e) de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge;
f) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;
g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
(3.03) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
(3.04) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.03) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Note marginale :Condition — présentation devant une autorité
(3.05) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet.
(3.1) Le juge de la cour provinciale peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.
(4) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
(5) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.
1993, ch. 45, art. 11;
1997, ch. 18, art. 113;
2002, ch. 13, art. 81;
2008, ch. 6, art. 52, 54 et 62;
2011, ch. 7, art. 9;
2012, ch. 1, art. 37;
2014, ch. 21, art. 4, ch. 25, art. 31.
Table des matières1 ... 22.1 ... 78 ... 2222.1 ... 25.125.2 ... 3132 ... 3637 ... 5152 ... 5758 ... 6768 ... 7878.1 ... 82.682.7 ... 83.0183.02 ... 83.0683.07 ... 83.1383.14 ... 83.1883.181 ... 83.22283.223 ... 83.2583.26 ... 83.383.31 ... 8485 ... 9192 ... 9596 ... 102103 ... 108109 ... 111112 ... 117.011117.012 ... 117.05117.06 ... 117.09117.1 ... 118119 ... 121.1122 ... 130.1131 ... 140141 ... 145146 ... 152153 ... 160161 ... 162.1162.2 ... 163.1164 ... 164.1164.2 ... 171.1172 ... 175176 ... 183183.1 ... 184.2184.3 ... 185186 ... 187188 ... 192193 ... 195196 ... 197198 ... 202203 ... 204205 ... 207207.1 ... 214215 ... 223224 ... 231232 ... 241241.1 ... 241.3241.31 ... 244.1244.2 ... 249249.1 ... 252253 ... 254254.1 ... 256257 ... 258258.1 ... 259260 ... 264.1265 ... 269.1270 ... 273273.1 ... 276.1276.2 ... 278.3278.4 ... 278.9278.91 ... 279.04279.1 ... 286.1286.2 ... 287288 ... 298299 ... 312313 ... 319320 ... 321322 ... 332333 ... 339340 ... 342.1342.2 ... 347347.1 ... 352353 ... 355.4355.5 ... 362363 ... 369370 ... 378379 ... 382382.1 ... 389390 ... 395396 ... 402.2403 ... 416417 ... 423423.1 ... 430431 ... 436436.1 ... 445.01445.1 ... 449450 ... 461462 ... 462.31462.32 ... 462.33462.331 ... 462.34462.341 ... 462.37462.371 ... 462.42462.43 ... 462.48462.49 ... 467.1467.11 ... 470471 ... 477.2477.3 ... 481.3482 ... 485485.1 ... 486.2486.3 ... 486.4486.5 ... 487487.01 ... 487.012487.013 ... 487.018487.019 ... 487.0197487.0198 ... 487.04487.05 ... 487.055487.0551 ... 487.07487.071 ... 487.0911487.092 ... 487.1487.11 ... 488.1489 ... 490490.01 ... 490.011490.012 ... 490.015490.016 ... 490.021490.022 ... 490.026490.027 ... 490.02906490.02907 ... 490.02914490.02915 ... 490.2490.3 ... 490.7490.8 ... 491491.1 ... 492.1492.2 ... 494495 ... 498499 ... 503504 ... 507.1508 ... 514515515.1 ... 520521 ... 523524 ... 525526 ... 529.4529.5 ... 532533 ... 536.1536.2 ... 540541 ... 546547 ... 551.3551.4 ... 553554 ... 560561 ... 562.1563 ... 569570 ... 573.1573.2 ... 581582 ... 591592 ... 601602 ... 607608 ... 625625.1 ... 634635 ... 643644 ... 650.01650.02 ... 657.2657.3 ... 662663 ... 669.3670 ... 672.12672.121 ... 672.2672.21 ... 672.33672.34 ... 672.45672.46 ... 672.5672.501 ... 672.51672.52 ... 672.59672.6 ... 672.68672.69 ... 672.77672.78 ... 672.84672.85 ... 672.88672.89 ... 673674 ... 678.1679 ... 682683 ... 686687 ... 694.1694.2 ... 698699 ... 705706 ... 713.1714 ... 715.2716 ... 717.4718 ... 718.3719 ... 722722.1 ... 726.1726.2 ... 731731.1 ... 732.1732.11 ... 734734.1 ... 734.8735 ... 738739 ... 742.1742.2 ... 742.3742.31 ... 742.6742.7 ... 743.6744 ... 745.51745.6 ... 745.62745.63 ... 748748.1 ... 752752.01 ... 753.01753.02 ... 754755 ... 764765 ... 773774 ... 783784 ... 789790 ... 803804 ... 810810.01 ... 810.011810.02 ... 810.1810.2 ... 810.3810.4 ... 816817 ... 822823 ... 835836 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionFORMULE 2 : DénonciationFORMULE 3FORMULE 4 : En-tête d’un acte d’accusationFORMULE 5 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.001 : Ordre de préservationFORMULE 5.002 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationFORMULE 5.003 : Ordonnance de préservationFORMULE 5.004 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationFORMULE 5.005 : Ordonnance de communication : documentsFORMULE 5.006 : Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationFORMULE 5.007 : Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationFORMULE 5.008 : Ordonnance de communication : données financièresFORMULE 5.0081 : Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelFORMULE 5.009 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.0091 : Ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.01 : Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.02 : Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.03 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.04 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.041 : Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.05 : Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.06 : Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.061 : Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.062 : Mandat d’arrestationFORMULE 5.07 : Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalFORMULE 5.08 : Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.09 : Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.1 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.2 : Rapport à un juge de paixFORMULE 5.3 : Rapport au jugeFORMULE 6 : Sommation à une personne inculpée d’infractionFORMULE 7 : Mandat d’arrestationFORMULE 7.1 : Mandat d’entrée dans une maison d’habitationFORMULE 8 : Mandat de dépôtFORMULE 9 : Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infractionFORMULE 10 : Promesse de comparaîtreFORMULE 11 : Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paixFORMULE 11.1 : Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsableFORMULE 12 : Promesse remise à un juge de paix ou à un jugeFORMULE 13 : Promesse remise par un appelant (défendeur)FORMULE 14 : Promesse remise par l’appelant (poursuivant)FORMULE 15 : Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeFORMULE 16 : Assignation à un témoinFORMULE 16.1 : Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelFORMULE 17 : Mandat d’amener un témoinFORMULE 18 : Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquiveFORMULE 19 : Mandat de renvoi d’un prisonnierFORMULE 20 : Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoignerFORMULE 21 : Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilitéFORMULE 22 : Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argentFORMULE 23 : Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre publicFORMULE 24 : Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagementFORMULE 25 : Mandat de dépôt pour outrage au tribunalFORMULE 26 : Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appelFORMULE 27 : Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagementFORMULE 28 : Visa du mandatFORMULE 28.1FORMULE 29 : Visa du mandatFORMULE 30 : Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoiFORMULE 31 : Déposition d’un témoinFORMULE 32 : EngagementFORMULE 33 : Certificat de défaut à inscrire sur l’engagementFORMULE 34 : Bref de saisie-exécutionFORMULE 34.1 : Déclaration relative au dédommagementFORMULE 34.2 : Déclaration de la victimeFORMULE 34.3 : Déclaration au nom d’une collectivitéFORMULE 35 : CondamnationFORMULE 36 : Ordonnance contre un contrevenantFORMULE 37 : Ordonnance d’acquittement d’un prévenuFORMULE 38 : Condamnation pour outrage au tribunalFORMULE 39 : Ordonnance de libération d’une personne sous gardeFORMULE 40 : Récusation du tableau des jurésFORMULE 41 : Récusation motivéeFORMULE 42 : Certificat de non-paiement des frais d’appelFORMULE 43 : Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnierFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : Ordonnance de probationFORMULE 47 : Ordonnance de communication de renseignements fiscauxFORMULE 48 : Ordonnance d’évaluation du tribunalFORMULE 48.1 : Ordonnance d’évaluation de la commission d’examenFORMULE 48.2 : Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelleDécision de détentionOrdonnance de placementFORMULE 51 : Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelleFORMULE 52 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 53 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 54 : Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 11
 art. 11
 art. 113
 art. 81
 art. 52
 art. 9
 art. 37
 art. 4
 art. 31