Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-542/page-1.html
Timestamp: 2020-04-10 03:29:06+00:00

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DORS/96-542 - Table des matières
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (DORS/96-542)
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Règlement à jour 2020-03-19; dernière modification 2019-06-07 Versions antérieures
Enregistrement 1996-12-05
En vertu de l’alinéa 11(2)f)Note de bas de page a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 26, art. 4
Déclaration des dépôts assurés Formule de déclaration des dépôts assurés, établie par la Société conformément au paragraphe 22(1) de la Loi. (Return of Insured Deposits)
lieu d’affaires Endroit physique au Canada, à l’exclusion des guichets automatiques bancaires, où une institution membre exerce ses activités commerciales et où une personne peut faire un dépôt ou entreprendre des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôt avec l’aide d’un représentant de l’institution. (place of business)
point de service[Abrogée, DORS/2017-215, art. 1]
SADC La Société d’assurance-dépôts du Canada. (CDIC)
site d’affaires électronique
site d’affaires électronique Site Web ou autre site électronique dont se sert une institution membre pour exercer ses activités commerciales et au moyen duquel une personne peut faire un dépôt ou entreprendre des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôt avec ou sans l’aide d’un représentant de l’institution. Y sont assimilés les guichets automatiques bancaires. (electronic business site)
DORS/99-385, art. 1
DORS/2006-334, art. 1
DORS/2017-215, art. 1
2 Il est interdit à quiconque de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères :
a) sur ce qui constitue ou non un dépôt;
b) sur ce qui constitue ou non un dépôt qui est assuré par la Société;
c) relativement à la qualité d’institution membre.
DORS/2006-334, art. 2
(2) L’institution membre dont la police d’assurance-dépôts est résiliée ou annulée retire immédiatement de chacun de ses lieux d’affaires et de chacun de ses sites d’affaires électroniques toute mention de sa qualité d’institution membre et de l’assurance-dépôts fournie par la Société, notamment tout avis d’adhésion, toute brochure et tout macaron.
(4) Lorsque l’institution membre est tenue, ou choisit, d’afficher l’avis d’adhésion ou le macaron en format numérique, des changements peuvent être apportés à sa grandeur totale, à condition que les proportions de l’avis ou du macaron fournis par la Société soient conservées et que le contenu soit clairement visible et lisible.
DORS/99-385, art. 2
DORS/2006-334, art. 3
DORS/2017-215, art. 2 et 3
3.1 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 3]
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les déclarations peuvent paraître en tout endroit dans la publicité de l’institution membre, à condition que leur emplacement et la façon de les afficher ne donnent pas l’impression :
a) qu’une personne est une institution membre alors qu’elle ne l’est pas;
b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est pas assurable pas la Société.
(3) Si la publicité ne porte pas exclusivement sur des dépôts assurables par la Société, l’institution membre ne peut faire aucune des déclarations prévues au paragraphe (1), sauf si la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)a) paraît à proximité des déclarations relatives aux dépôts qui ne sont pas assurables par la Société.
DORS/2006-334, art. 4
DORS/2017-215, art. 3
b) sur support matériel ou numérique, à l’intérieur de chacun de ses lieux d’affaires de sorte qu’il soit clairement visible à partir de toute aire principale du lieu d’affaires pendant les heures d’ouverture.
(2) L’institution membre affiche, sur support numérique, l’avis d’adhésion sur la page d’accueil de son site Web, directement ou par l’intermédiaire d’un seul hyperlien qui mène à une page sur son site où sont affichés des renseignements sur sa qualité d’institution membre.
(3) L’institution membre veille à ce que l’emplacement de l’avis d’adhésion et la façon de l’afficher ne donnent pas l’impression :
b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est assurable par la Société.
DORS/2006-334, art. 5
DORS/2017-215, art. 3 et 4
DORS/2019-186, art. 2
Déclarations sur les dépôts et l’assurance-dépôts
a) si tous les documents relatifs à l’ouverture du compte sont seulement remis sur support numérique, une brochure sur support numérique fournie par la Société;
b) si tous les documents relatifs à l’ouverture du compte sont seulement remis sur support matériel, une version imprimée de la brochure numérique;
c) dans tous les autres cas, la brochure sur support numérique ou une version imprimée de la brochure numérique.
(3) Les brochures, qu’elles soient sur supports matériel ou numérique, contiennent notamment :
d) des renseignements sur ce qui constitue un dépôt assurable par la Société;
(5) L’institution membre veille à ce que l’emplacement de la brochure et la façon de l’afficher ne donnent pas l’impression :
b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est pas assurable par la Société.
DORS/2006-334, art. 6
DORS/2017-215, art. 5
c) la première page qui s’affiche après l’ouverture d’une session, où paraît les dépôts assurables par la Société;
(3) L’institution membre qui partage la page d’accueil d’un site d’affaires électronique avec une personne qui n’est pas une institution membre ne peut afficher le macaron sur cette page.
(5) L’institution membre veille à ce que l’emplacement du macaron et la façon de l’afficher ne donnent pas l’impression :
DORS/99-385, art. 3
DORS/2019-186, art. 3
4 - Déclarations sur la qualité d’institution membre
4 - Déclarations dans des publicités
5 - Affichage de l’avis d’adhésion
6 - Déclarations sur les dépôts et l’assurance-dépôts
6 - Affichage et mise à disposition de la brochure
7 - Affichage du macaron
8 - Coopératives de crédit fédérales : déclaration de protection transitoire
9 - Mentions d’avertissement concernant les dépôts non assurables
10 - Listes de noms commerciaux et de produits financiers
12 - Déclaration relativement à la conformité
Table des matières1 ... 77.1 ... 1112ANNEXE IANNEXE IIModifications non en vigueur

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 5
 art. 3
 art. 3