Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790613-05430
Timestamp: 2017-07-20 21:06:16+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 05430
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 05430Numéro NOR : CETATEXT000007663651 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;05430 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Indemnités accordées au titre de l'aide judiciaire - Montant maximum.37-04-04, 55-02-02 Le gouvernement, compétent pour déterminer le montant des indemnités dues aux avocats et aux avoués au titre de l'aide judiciaire et le barème au vu duquel le bureau d'aide judiciaire calcule les sommes qui leur sont allouées selon l'importance des tâches effectuées, pouvait légalement fixer le maximum de l'indemnité accordée à certains auxiliaires de justice et, notamment, aux avoués près la Cour d'appel à un chiffre inférieur au plafond de 1000 F. fixé par l'article 19 de la loi du 3 janvier 1972, modifié par la loi du 22 juin 1976. En fixant à 700 F, par le décret du 15 octobre 1976, le maximum de l'indemnité à laquelle les avoués près la Cour d'appel peuvent prétendre au titre de l'aide judiciaire, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la nature et de l'importance des tâches qui leur incombent.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Indemnités accordées aux auxiliaires de justice au titre de l'aide judiciaire - Montant maximum.54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le gouvernement fixe le maximum de l'indemnité accordée à certains auxiliaires de justice au titre de l'aide judiciaire.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Indemnités accordées au titre de l'aide judiciaire - Montant maximum.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM.CHATELIN JACQUES , AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, HUYGHE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, BOREL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ..., A GRENOBLE, X... JEAN ET X... JEAN-CLAUDE , AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1976 ET 12 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-947 DU 15 OCTOBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE BAREME MAXIMUN DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE A 700 F ;
VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 20-I DE LA LOI NO 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 22 JUIN 1976 "EN CAS D'AIDE JUDICIAIRE TOTALE, L'AVOCAT PERCOIT DE L'ETAT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A TITRE DE REMBOURSEMENT LEGAL DE SES FRAIS ET DEPENS. LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A UN BAREME INSTITUE PAR DECRET, SELON L'IMPORTANCE DES TACHES INCOMBANT A L'AVOCAT DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1 000 F" ; QUE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI PRETE SON CONCOURS AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE PERCOIT UNE INDEMNITE FIXEE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 19" ;
QUE LE GOUVERNEMENT, COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI, POUR DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX AVOCATS ET AUX AVOUES AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET LE BAREME AU VU DUQUEL LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CALCULE LES SOMMES QUI LEUR SONT ALLOUEES SELON L'IMPORTANCE DES TACHES EFFECTUEES, POUVAIT LEGALEMENT FIXER LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE ACCORDEE A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET NOTAMMENT, AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL A UN CHIFFRE INFERIEUR AU PLAFOND DE 1 000 F FIXE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'EN FIXANT A 700 F LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL PEUVENT PRETENDRE AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES TACHES QUI LEUR INCOMBENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976, MODIFIANT L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, EN TANT QU'IL A FIXE A 700 F LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE DUE AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM.CHATELIN, BORDEAUX, HUYGHE, BOREL, X... JEAN ET X... JEAN-CLAUDE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM.CHATELIN, BORDEAUX, HUYGHE, BOREL, X... JEAN ET X... JEAN-CLAUDE , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décret 72-809 1972-09-01 ART. 76Décret 76-947 1976-10-15 art. 7 Decision attaquée ConfirmationLOI 72-11 1972-01-03 ART. 19, ART. 20 ET ART. 31LOI 76-539 1976-06-22 finances rectificativePublications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 05430Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. KahnRapporteur : Mlle LaroqueRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 13/06/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 19
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 76
 ART. 76
 art. 7
 ART. 19
 ART. 20
 ART. 31