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BGE-134-V-53 - 2008-01-08 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 89 Abs. 1 lit. c, Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG; Art. 62 Abs. 1bis ATSG und Art. 38 ELV;...
Art. 89 Abs. 1 lit. c, Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG; Art. 62 Abs. 1bis ATSG und Art. 38 ELV; Prozessführungsbefugnis eines kantonalen Durchführungsorgans auf dem Gebiete der Ergänzungsleistungen. Das Amt für betagte Personen des Kantons Genf (OCPA) ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiete der bundesrechtlichen Ergänzungsleistungen berechtigt (E. 2.2 und 3). Kein solches Beschwerderecht besteht im Bereiche der kantonalrechtlichen Ergänzungsleistungen (E. 2.3). Art. 3c Abs. 1 lit. g ELG; Art. 105 Abs. 1 BGG; anrechenbares Einkommen eines Versicherten, dessen Ehefrau keine Erwerbstätigkeit ausübt; Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz. Anwendbare Kriterien bei der Beurteilung einer zumutbaren Erwerbstätigkeit der Ehefrau eines EL-Ansprechers und bei der allfälligen Festlegung des anrechenbaren Erwerbseinkommens (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4.1).
Art. 89 al. 1 let. c , art. 89 al. 2 let. d LTF; art. 62 al. 1bis LPGA et art. 38 OPC-AVS/AI; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentaires régies par le droit fédéral (consid. 2.2 et 3). Cette qualité doit en revanche lui être déniée pour ce qui est des prestations complémentaires de droit cantonal (consid. 2.3). Art. 3c al. 1 let. g LPC; art. 105 al. 1 LTF; revenu déterminant de l'assuré dont l'épouse n'exerce pas d'activité lucrative; constatation des faits par l'autorité précédente. Critères à prendre en considération pour savoir si l'on peut exiger de l'épouse qu'elle exerce une activité lucrative et, dans l'affirmative, pour fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer (rappel de jurisprudence; consid. 4.1).
Art. 89 cpv. 1 lett. c , art. 89 cpv. 2 lett. d LTF; art. 62 cpv. 1bis LPGA e art. 38 OPC-AVS/AI; legittimazione attiva di un organo cantonale di applicazione delle prestazioni complementari. L'Ufficio cantonale delle persone anziane di Ginevra (OCPA) è legittimato a interporre un ricorso in materia di diritto pubblico nell'ambito delle prestazioni complementari rette dal diritto federale (consid. 2.2 e 3). Questa legittimazione deve per contro essergli negata per quanto concerne le prestazioni complementari di diritto cantonale (consid. 2.3). Art. 3c cpv. 1 lett. g LPC; art. 105 cpv. 1 LTF; reddito determinante di un assicurato il cui coniuge non esercita attività lucrativa; accertamento dei fatti da parte dell'istanza precedente. Criteri da prendere in considerazione per sapere se si può esigere dal coniuge che eserciti un'attività lucrativa e, in caso affermativo, per fissare il salario che ne potrebbe risultare (richiamo della giurisprudenza; consid. 4.1).
A. A. et B. se sont mariés en 1991. Ils ont trois enfants, nés respectivement en 1991, 1994 et 1997. Le mari est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires, cantonales et fédérales. L'épouse n'exerce pas d'activité lucrative. Le 23 juillet 2002, l'Office cantonal genevois des personnes âgées (ci-après: OCPA) a informé A. qu'il prendrait en considération, dans le calcul des prestations complémentaires et à l'expiration d'un délai de six mois, le gain hypothétique que son épouse pourrait réaliser en mettant à profit sa capacité de travail et de gain. Le 7 octobre 2002, B. a déposé une demande de prestations de l'assurance- invalidité. A partir du 1er août 2003, l'OCPA a pris en compte, dans le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales de l'assuré un certain montant au titre de revenu potentiel que l'épouse serait apte à réaliser si elle exerçait une activité lucrative. Par décision du 23 juillet 2004, l'office cantonal de l'assurance-invalidité a rejeté la demande de prestations de l'épouse du 7 octobre 2002. Le 29 juillet 2004, l'OCPA a rendu une décision par laquelle il a derechef tenu compte d'un gain hypothétique brut de l'épouse, de 36'400 fr., dans le calcul de la prestation complémentaire revenant au mari. Après déduction de la franchise de 1'500 fr. et prise en compte du solde à raison des deux tiers, le montant net du revenu déterminant au titre de revenu hypothétique s'élevait à 23'266 fr. Saisi d'une opposition, l'OCPA l'a rejetée, par une nouvelle décision du 31 octobre 2006.
C. L'OCPA a interjeté un "recours de droit public" contre ce jugement en concluant à l'annulation de celui-ci et au rétablissement de sa décision sur opposition du 31 octobre 2006. A. conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement, à son rejet. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas déterminé. Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable.
2.1 Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; b. est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Conformément à l'art. 89 al. 2 LTF, ont aussi qualité pour recourir: a. la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b. l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapport de travail du personnel de la Confédération; c. les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; d. les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
2.3.1 Les prestations complémentaires de droit cantonal sont régies par la loi cantonale genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC/GE; RSG J 7 15). En vertu de cette loi, les personnes âgées, les veuves et les orphelins ont droit à un revenu minimum d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations cantonales complémentaires à l'AVS/ AI (prestations complémentaires cantonales). Le revenu minimum d'aide cantonale est fixé à l'art. 3. Le revenu déterminant comprend notamment les rentes des assurances sociales fédérales et les prestations complémentaires fédérales (art. 5). L'OCPA est chargé de l'exécution de la loi (art. 37 ). Même si cette réglementation s'inspire à maints égards des dispositions de la LPC, elle n'en constitue pas moins du droit cantonal autonome (ou indépendant).
à l'annulation ou la modification de la décision attaquée. Il faut encore qu'elle soit susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant doit donc rendre vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit. Sont toutefois réservées les prétentions qui peuvent être déduites de la nature formelle du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 1C_64/2007 du 2 juillet 2007). En l'espèce c'est une évidence que la prise en compte d'un revenu dans le calcul des prestations complémentaires a une incidence directe et automatique sur le montant de celles-ci (voir au sujet du revenu déterminant de l'assuré invalide dont l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle: infra consid. 4.1). La motivation du recours doit être considérée comme suffisante en l'espèce (cf. SEILER/VON WERDT/GÜNGERICH, op. cit., n. 4 ad art. 42 LTF).
Décision : 134 V 53
Date : 08. Januar 2008
Statut : 134 V 53
Regeste : Art. 89 Abs. 1 lit. c, Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG; Art. 62 Abs. 1bis ATSG und Art. 38 ELV;...
prestation complémentaire • qualité pour recourir • recours en matière de droit public • droit cantonal • opc-avs/ai • droit fédéral • activité lucrative • tribunal fédéral • intérêt digne de protection • recours de droit public • assurance sociale • revenu déterminant • conseil fédéral • personne âgée • viol • recours de droit administratif • droit public • calcul • constatation des faits • collectivité publique
110-V-127 • 117-IB-111 • 117-V-287 • 118-IA-28 • 119-IB-389 • 120-IA-31 • 122-II-382 • 123-II-425 • 123-V-113 • 124-II-409 • 125-II-192 • 130-V-196 • 131-II-58 • 133-II-400 • 133-V-188 • 134-V-53
1C_64/2007 • 2P.271/2006 • 5A_129/2007 • 6B_49/2007 • 8C_274/2007 • I_730/01 • P_18/99 • P_40/03
LPC: 3c, 37
LPGA: 61, 62
LTF: 42, 68, 82, 89, 95, 97, 105, 106, 132
OJ: 84, 103
OPC-AVS/AI: 38
RAI: 41
AS 2006/4705 • AS 2006/1242
2001/4126 • 2001/4128 • 2001/4129 • 2001/4136
2001 S.127 • 2001 S.128

References: Art. 89
 Art. 89
 Art. 62
 Art. 38

Art. 89
 Art. 89
 Art. 62
 Art. 38
 Art. 3
 Art. 105

Art. 89
 art. 89
 art. 62
 art. 38
 Art. 3
 art. 105

Art. 89
 art. 89
 art. 62
 art. 38
 Art. 3
 art. 105
in fine
 art. 42
 Art. 89
 Art. 89
 Art. 62
 Art. 38