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Timestamp: 2019-09-16 11:32:56+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 - page 134
Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 » Séance du vendredi 16 juillet 1790 » page 134
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lAsserflbîée natlsrlak) ARCHIVES PÀULËMÉN'fAÎRËS. |16 juillet 1790.J
voulaient acquérir; mais plusieurs se sont Cori-tentées d'énoncer vaguement leur désir d'acheter les biehs Situés dans un tel arrondissement, et beaucoup d'autres ont seulement offert une somme sans designer aucun objet. L'état sommaire des diverses déffiatides quet Votre comité a reçues jusqu'aujourd'hui sera mis sous vos yeux, et vous verrez qu'il surpasse de beaucoup la somme de 400 millions, à laquelle vous avez sagement borné l'aliénation en faveur des municipalités, mais que la somme des soumissions en règle lui est encore inférieure.
Votre comité a pensé que rien ne peut s'opposer soit à ce qUé la vente des objets désignés fût effectuée aussitôt que les opérations préliminaires auront été faites j et que vous jugeriez convenable de donner un temps suffisant aux municipalités qui ne se sont pas encore mises en règle, et même à celles qui n'ont point encore formé de demandes, pour faire des soumissions dans les formes que vous avez prescrites. Vous connaîtrez alors précisément le montant de ces soumissions, et vous serez à portée de prendre les mesures que votre sagesse vous suggérera pour répartir entre les municipalités soumissionnaires le bienfait de cette aliénation, si, comme il est certain, la somme de leurs offres régulières se trouve alors supérieure à la somme que vous avez déterminée.
Voici le projet dé décret que nous vous proposons :
L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux, voulant accélérer l'exécution de la vente ordonnée par ses décrets des 17 mars et 14 mai de la présente année, en faveur des municipalités, jusqu'à concurrence de400millions; hâter le remboursement des assignats-monnaie, et assurer leur hypothèque par la désignation spéciale des objets sur lesquels elle doit porter, a décrété et décrète ce qui suit :
« Art. let. Le comité chargé de l'aliénation des « domaines nationaux procédera sans délai, dans « les formes prescrites par le décret du 14 mai « dernier et l'instructidtt du 31 du même mois, « à la vente aux municipalités de ceux de ces « biens pour lesquels elles ont fait des soumis* « sions avec désignation spéciale, conformément t au modèle annexé à 1 instruction ci-dessus « mentionnée.
« Art. 2. Celles des municipalités qui, ayant « adressé des demandes Soit à l'Assemblée natio-« nale, soit à son comité, n'ont pas rempli les « conditions exigées, seront tenues de faire par-« venir au comité Une nouvelle soumission dans « les formes prescrites, et ce avant le 15 Sep-« tembre prochain, après lequel jour elles ne « pourront plus concourir à l'acquisition des do-« maines nationaux que comme les acquéreurs « particuliers, et conformément aux dispositions « de 1 article 15 du décret des 25, 26 et 29 juin « dernier.
« Art. 3. Les municipalités qui n'ont point en-« core formé de demandes seront reçues à faire « dçs soumissions dans les mêmes formes et « dans le même délai.
« Art. 4. Le comité rendra compte à l'Assem-« blée nationale, avant le lè* octobre prochain, « des soumissions qu'il aura reçues, pour être « statué définitivement, par elle, sur l'exécution « complète de l'aliénation aux municipalités. »
{Ce projet de décret est mis aux voi* et adopté sans discussion.)
M. Du h art (ci-devant le marquis), écrit à M le Président pour prier l'Assemblée de lui accorder Une prolongation de congé afin de vaquer à ses affaires.
M. lé Président. L'ordre du jour est suite de la discussion du projet de décret sur les pensions. L'Assemblée a adopté les articles 1 à 12 dans sa séance du 10 juillet.
M. Palasme dé Champeaux, rapporteur, donne lecture de l'article 13 en ces termes :
« Art. 13. La liste civile étant destinée au payement des personnes attachées au service particulier du roi et à sa maison, tant domestique que militaire, Je Trésor public demeure déchargé de toute pension et gratification qui peuvent avoir été accordées, ou qui le seraient, par la suite, aux personnes qui auraient été* sont, ou seront employées à l'un ou à l'autre de ces services. »
M. d'Estourmd. Je demande l'ajournement de cet article, parce que la question de la maison militaire du roi est très importante et qu'on lie peut traiter, à propos de pension, le point de savoir si le roi aura ou n'aura pas une maison militaire.
M. de Custlne. Il y aurait d'ailleUrsà excepter de l'article les personnes de la maison du roi qui ont obtenu des pensions à cause de leurs services militaires ; ces pensions devraient être ées par la nation.
n demande la question préalable sur les amendements. Elle est prononcée.
L'article 13 est adopté sans changement.
M. Palasne, rapporteur, donne lecture de l'article 14.
« Art. 14. Il sera versé dans la caisse des pensions une somme de 12 millions de livres, à laquelle demeureraient fixés les fonds destinés aux pensions, dons et gratifications; savoir : 10 millions pour les pensions et 2 millions pour les dons et gratifications. Dans le cas où le remplacement des pensionnaires décédés ne laisserait pas une somme suffisante nour accorder des pensions à tous ceux qui pourraient y prétendre, les plus anciens d'âge et de service auront la préférence ; les autres l'expectative, avec l'assurance d'être les premiers employés successivement. »
M. d'Éstoarmel. Je demande à M. le rapporteur si le comité a un état de toutes les pensions accordées dans les différents départements, et si le résultat de ces différents états est conforme à la somme de 12 millions ?
M. Camus. La nlupart des départements ont exécuté le décret qui leur enjoint de fournir ces états, mais quelques-uns sont en retard. Les pensions motivées se montent à 30 millions ; d'autres, dont l'objet était moins connu, s'élevaient à plus de 8 millions, èt les gratifications à 40. Il était une autre espèce de dons qui, par leur nature, étaient incalculables ; tels que la remise des droits féodaux et des portions de domaines accordées sous différents prétextes. J'estime que ces aliénations se montaient à plus de 20 millions par année, et qu'on payait plus de 80 millions inutilement : l'intention de 1 Assemblée n'étant pas dé donner à tous ceux qui avaient, la Somme de 12 millions sera suffisante pour ré-

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 13
 Art. 13

L'article 13
 l'article 14
 Art. 14