Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20140211
Timestamp: 2019-01-24 13:39:46+00:00

Document:
3951-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie2
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20140211
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, depuis le 1er janvier 1983, sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI).
Le régime d'imposition des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France est défini à l'article 120 du CGI, au 2 de l'article 122 du CGI et au II de l'article 125 D du CGI.
Les produits des bons ou contrats investis en actions qui remplissent certaines conditions juridiques (BOI-RPPM-RCM-10-10-100 et BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (CGI, art. 125-0 A, I quater et I quinquies). Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions qui suivent.
En revanche, en cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits de ces contrats investis en action sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (option pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % ou de 15 %, selon la durée du contrat, ou imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu) ; BOI-RPPM-RCM-10-10-110.
En ce qui concerne les placements concernés et la détermination des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-10-10-80, BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100.
S'agissant du prélèvement libératoire auquel ces produits peuvent être soumis, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
L'ensemble des produits attachés à des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu, sont en principe soumis aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
Pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du CGI, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées.
En cas de rachats partiels successifs, pour l'application de la formule visée au I-B-1 § 80, il doit être tenu compte des remboursements déjà intervenus. Ainsi en cas de rachat(s) partiel(s), le « total des primes versées à la date du rachat partiel » s'entend du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.
En application des dispositions de l'article 125-0 A du CGI, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, au dénouement du contrat, imposables à l'impôt sur le revenu.
Le montant des primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées qui n'ont pas été imposables (cf. I-B1 § 80 et 90).
Exemple : Soit un contrat à une prime unique d'un montant de 15 245 € qui donne lieu aux opérations de rachat suivantes :
Rachat d'un contrat
1er rachat partiel
2ème rachat partiel
Lors du dénouement du contrat, les sommes remboursées s'élèvent à 22 867,35 €.
- lors du 1er rachat partiel de 6 098 € :
- prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 €,
- produit : 6 098 - 5081,67 = 1 016,33 € ;
- lors du 2ème rachat partiel de 4 573 € :
- prime remboursée : (15 245 - 5 081,67) x (4 573 / 16 769) = 2 771,60 €,
- produit : 4 573 - 2 771,60 = 1 801,40 € ;
- lors du remboursement de 22 867,35 € au dénouement du contrat :
- prime remboursée : [15 245 - (5 081,67 + 2 771,60)] x (22 867,35 / 22 867,35) = 7 391,73 €,
- produit : 22 867,35 - 7 391,73 = 15 475,62 €.
Les produits ainsi calculés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire aux taux fixés par l'article 125-0 A du CGI. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de versement de primes successives.
Pour déterminer si le produit est imposable et, dans l'affirmative, fixer le taux de l'imposition lorsque le prélèvement libératoire forfaitaire se substitue à la taxation dans le cadre du revenu global, la durée du contrat à la date du rachat partiel est appréciée dans les conditions figurant au BOI-RPPM-RCM-10-10-90.
L'avance sur police dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances, ce prêt n'est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s'engage en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur. En conséquence, l'avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique.
Exemple : Soit un contrat de capitalisation à primes périodiques souscrit le 1er juin de l'année N pour trente ans. Le capital garanti en fin de contrat est de 50 000 €. Le montant annuel des primes est de 1 000 € ; il est versé en une seule fois, le 1er juin de chaque année. Le bon est tiré au sort le 1er octobre de l'année N+4. Sa durée effective aura donc été de quatre ans et quatre mois. Le montant des primes versées au moment du dénouement est de 5 000 €, celui des sommes effectivement remboursées est de 50 000 €. Le montant des sommes qui auraient été remboursées en cas de dénonciation anticipée du contrat par le porteur, se serait élevé par exemple à 5 800 €. L'assiette de l'impôt sur le revenu sera limitée à 5 800 € - 5 000 € = 800 €.
4. Bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998
Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 comportent deux compartiments.
Remarque : Il en est de même des produits courus avant le 1er janvier 1998 et afférents aux primes versées postérieurement au 26 septembre 1997, figurant dans le second compartiment.
Le deuxième compartiment comprend les autres primes versées à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 attachés à ces primes.
Remarque : Dans le cas particulier des bons ou contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, le premier compartiment comprend les revenus acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 (ces revenus bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans) et un second compartiment qui comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 (ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat).
Les produits capitalisés figurant dans le premier compartiment bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date du rachat alors que les produits capitalisés dans le second compartiment sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.
Remarque : Il est rappelé que la durée des bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 3 décembre 1989 s'entend de la durée moyenne pondérée.
Celui-ci (noté P1) est déterminé selon la formule suivante (cf. I-B1 § 80) :
Remarque : Le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend, en cas de rachats partiels successifs, du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs (cf. I-B-1 § 90).
Remarque : Les produits imposables s'entendent des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et afférents, sauf exceptions, aux versements effectués depuis le 26 septembre 1997 (deuxième compartiment).
Exemple : Soit un contrat souscrit le 2 janvier 1993 sur lequel est versée une prime d'un montant de 100 000 F (soit 15 244,90 €) ; les frais s'élèvent à 3 % sur la prime et 0,5 % sur l'épargne acquise chaque année ; le rendement moyen annuel est de 6 %.
Le 2 janvier 1998, le souscripteur du contrat verse une prime d'un montant de 500 000 F(soit 76 224,50 €) ; les frais s'élèvent à 3 % sur la prime et 0,5 % sur l'épargne acquise chaque année ; le rendement moyen annuel est de 5 %.
Le 2 janvier 2005, l'épargnant effectue un rachat partiel de 45 735 €.
Au 31 décembre 2004, la provision mathématique correspondant au premier versement s'élève à 28 020,13 € et la provision mathématique correspondant au deuxième versement est de 100 448,66 €. La valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel est de 28 020,13 € + 100 448,66 €, soit 128 468,79 €.
Les produits capitalisés afférents au premier versement s'élèvent à 28 020,13 € - 15 244,90 €, soit 12 775,23 € et les produits capitalisés afférents au second versement s'élèvent à 100 448,66 € - 76 224,50 €, soit 24 244,16 €. À la date du rachat, la somme des produits capitalisés s'élève donc à 12 775,23 € + 24 244,16 €, soit 36 999,39 €.
contenu des deux compartiments
- produit attaché au rachat (P1) : P 1 = 45 735 - (91 469,40 × 45 735 / 128 468,79) = 13 171,82 € ;
- produit imposable (P2) : P 2 = 13 171,82 × 24 224,16 / 36 999,39 = 8 623,82 €.
C. Dispositions particulières applicables aux bons ou contrats de droit commun d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour ceux souscrits avant le 1er janvier 1990)
L'article 125-0 A du CGI prévoit que les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) sont soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou « pacsé » soumis à une imposition commune.
L'abattement de 4 600 € ou 9 200 €, selon la situation de famille, est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France et est opéré annuellement sur le montant des revenus imposables.
L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € n'est accordé chaque année qu'une seule fois aux personnes tenues de déposer une déclaration d'ensemble de leurs revenus à raison de leur domicile fiscal en France. S'il n'a pas été entièrement utilisé, il ne peut être reporté sur l'année suivante.
Le contribuable bénéficie par suite d'un seul abattement, tant pour ses revenus personnels que pour ceux des personnes considérées à charge par application de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.
Pour l'application de l'abattement, il est fait masse de l'ensemble des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), souscrits par les membres du foyer fiscal.
- à 4 600 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et pour les contribuables mariés soumis à une imposition distincte (séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; instance de séparation de corps ou de divorce et résidences séparées et abandon du domicile conjugal) ;
- à 9 200 € pour les contribuables mariés ou « pacsés » soumis à une imposition commune.
En cas de mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou dans l'un des cas prévus au 4 de l'article 6 du CGI, chacune des impositions est établie en retenant le montant de l'abattement qui correspond à la situation du contribuable au cours de la période d'imposition.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2010, en cas de mariage en cours d'année, l'imposition de chacun des époux pour la période antérieure au mariage est établie en retenant l'abattement de 4 600 €. Pour la période postérieure au mariage, le couple bénéficie d'un abattement de 9 200 €.
b. Dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2011
1° L'abattement est fixé à 4 600 €
2° L'abattement est fixé à 9 200 €
Cet abattement de 9 200 € s'applique pour les contribuables mariés ou "pacsés".
En cas de décès de l'un des conjoints ou "pacsés", un abattement de 9 200 € est accordé pour l'imposition commune (1er janvier à la date du décès) et un abattement de 4 600 € pour la période postérieure au décès au nom de l'époux ou "pacsé" survivant.
Lorsque l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125-0 A du CGI a été exercée, les produits sont imposés audit prélèvement au taux réduit fixé au d du 1° du II de l'article précité sur leur montant brut, c'est-à-dire sans prise en compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
Toutefois, pour permettre l'application de l'abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire au taux réduit, les contribuables font apparaître distinctement le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement ) sur une ligne spécifique de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", ligne 2DH et joignent à cette déclaration un double de l'imprimé fiscal unique servi par les établissements payeurs en vertu des dispositions du 1 de l'article 242 ter du CGI.
Ces produits n'entrent pas en compte dans la détermination du revenu net global mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au pourcentage correspondant du montant de ces produits, retenus dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas) et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement déclaré à l'impôt sur le revenu au barème progressif (ligne 2CH de la déclaration des revenus n° 2042).
Exemple : Soit un contribuable marié bénéficiant d'un abattement annuel de 9 200 €.
1er cas : le 2 janvier N, il opte pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur 3 810 € de produits imposables attachés à un contrat d'assurance-vie souscrit en N-10. Le 30 juin N, il perçoit 7 620 € d'autres produits imposables pour lesquels il n'exerce pas l'option pour le prélèvement libératoire.
Au vu de ces renseignements, l'administration procédera elle-même à la régularisation du trop perçu et le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % de 1 580 €, soit 119 €.
Ces 1 580 € ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (par voie de rôle) dès lors qu'antérieurement ils ont supporté les prélèvements sociaux au titre des revenus de placements (en complément au prélèvement libératoire pour les contrats en unités de compte ou lors de leur inscription au contrat pour les contrats en francs).
2ème cas : le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire sur l'ensemble des produits perçus (11 430 €). Il bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % de 9 200 €, soit 690 €.
3ème cas : le contribuable n'a exercé aucune option pour le prélèvement libératoire. Les produits déclarés (11 430 €) seront taxés au barème progressif à hauteur de 2 230 €.
Hypothèse en N: contribuable marié, abattement de 9 200 €
Abattement spécifique de 9 200 €
Conformément au 6° de l'article 120 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France (BOI-RPPM-RCM-10-30), ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements (BOI-RPPM-PVBMI).
Le 2 de l'article 122 du CGI dispose que les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que d'assurance-vie mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI sont constitués par la différence entre les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Par ailleurs, le 2 de l'article 122 du CGI étend le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 € et de 9 200 € selon la situation de famille (cf. I-C-2-b § 300 à 320) aux contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État de l'EEE, hors Liechtenstein.
Cet abattement, qui concerne les contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans), s'applique dans les même conditions que pour les contrats souscrits en France (cf. I-C-1 § 240 à 280).
- 4 000 € de produits au titre du contrat souscrit en France, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- 3 000 € de produits au titre du contrat souscrit en Belgique, imposés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (souscription d'une déclaration afférente au prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et assimilé de source européenne n° 2778 (CERFA n° 12567), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le contribuable bénéficie d'un abattement annuel de 4 600 € sur ces produits. Cet abattement est utilisé à hauteur de 4 000 € pour les produits imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu en France.
Le reliquat d'abattement non utilisé, soit 600 €, s'applique sur les produits imposés au prélèvement et il donne donc droit à un crédit d'impôt de 45 € (600 € x 7,5 %), qui s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû en France au titre de l'année N. Le solde non imputé est restitué au contribuable.
/bofip/3951-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20140211

References: l'article 125
 l'article 120
 l'article 122
 l'article 125
 art. 125
 l'article 125
 § 80
 l'article 125
 § 80
 l'article 125
 § 80
 § 90

L'article 125
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 6
 l'article 125
 l'article 242
 l'article 120
 l'article 122
 l'article 120
 l'article 122
 § 300
 § 240