Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015121852&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-17 13:26:45+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/12/18/2016031002/justel
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes
Publication : 13-01-2016 numéro : 2016031002 page : 1084 IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-18/52
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit :
`Le quota annuel est de :
3,5 % pour l'année 2013;
3,8 % pour l'année 2014;
4,5 % pour l'année 2015;
8,2 % pour l'année 2016;
7,8 % pour l'année 2017;
8,5 % pour l'année 2018;
9,2 % pour l'année 2019;
10 % pour l'année 2020;
10,8 % pour l'année 2021;
11,5 % pour l'année 2022;
12,3 % pour l'année 2023;
13,1 % pour l'année 2024;
14 % pour l'année 2025.'
- le mot `novembre' est remplacé par le mot `octobre';
- les mots " le nombre de certificats verts octroyés " sont remplacés par les mots " la somme du nombre de certificats verts octroyés en cours d'année et du nombre de certificats verts octroyés les années précédentes qui n'ont pas encore été remis par les fournisseurs d'électricité à BRUGEL ".
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit : " Art.2bis. Si au 30 octobre de l'année en cours, BRUGEL constate que le nombre de certificats verts exigés des fournisseurs pour les quatre derniers trimestres dépasse de 12 % le nombre de certificats verts octroyés lors de l'année en cours, BRUGEL en informe le ministre qui diminue au plus tard le 25 décembre de l'année en cours, le quota pour les années qui suivent l'année concernée d'un nombre de certificats verts égal au déficit de certificats verts réellement disponibles compte tenu du stock.
Art. 4. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots `l'année de la mise en service planifiée du projet' sont remplacés par les mots `la première année d'octroi des certificats verts'.
Art. 5. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 18 décembre 2015.
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes;
Vu la proposition de BRUGEL n° 20150803-15 du 3 août 2015 relative à l'ajustement des quotas de certificats verts;
Vu le test du genre sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisé le 14 septembre 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 5 octobre 2015;
Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 30 septembre 2015;
Vu l'avis 58.549/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

References: L'article 1

Art. 3
 Art.2

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 28
 § 2
 l'article 84
 § 1