Source: https://blogavocat.fr/space/francis.masson/contents/201401?page=5
Timestamp: 2020-02-21 13:48:02+00:00

Document:
PARFUM - OEUVRE DE L ESPRIT NON - COUR DE CASS
http://www.droit-inc.fr/article11273-La-Cour-de-cassation-confirme
-qu-un-parfum-n-est-pas-une-oeuvre-de-l-esprit
DRONES COMMERCIAUX ET AVOCATS US - UN CRENEAU POUR LES AVOCATS D AFFAIRES FRANCAIS - DROIT AERIEN- IMMATERIEL
http://www.droit-inc.fr/article11281-Une-equipe-dediee-aux-drones-commer...
Il y a des places à prendre pour les avocats français en matière de technologie.
Dans les grandes villes chinoises, les livraisons expresses ont lieu par drones,
C'est mieux que la navette fluviale de Bérégovoy!
VALLS C./ DIEUDONNE 1 PARTOUT APRES ARRET DU CE - LA BASE DE DONNEES DU CE NE REPOND PLUS
http://www.droit-inc.fr/article11287-Victoire-pour-l-avocat-de-Dieudonne
-le-spectacle-est-autorise
Il ne lui reste plus que le recours devant la CJUE OU UNE FOIS DE PLUS LA FRANCE
SERA CONDAMNEE, et à aller se produire en Suisse et ailleurs!
FRANCE PAYS DES DROITS DE L HOMME QUAND TU NOUS TIENS!
Des sifflets et des cris ont retenti devant le Zénith de Nantes à
l'annonce de l'annulation du spectacle.
Les fans déçus rassemblés devant la salle nantaise ont scandé :
"liberté d'expression" ? après que le Directeur départemental
de la sécurité publique(DDSP) Jean-Christophe Bernard,
eut annoncé l'interdiction du spectacle.
Les fans ont aussi chanté la Marseillaise.
GOOGLE - CNIL - CONFIDENTIALITE - SANCTIONS -
Google MODESTEMENT sanctionné par la CNIL - Ce serait 100 fois plus aux USA
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
a prononcé, le 3 janvier 2014, une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l'encontre
de la société Google Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en oeuvre
par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ».
HORMONE DE CROISSANCE - MONOPOLE PHARMACEUTIQUE - CASSATION CRIM. 7 1 2014
La préparation de l'hormone de croissance relève du monopole pharmaceutique.
Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que l'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine relèvent du monopole pharmaceutique, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute.
Le directeur d'un laboratoire de recherche ainsi que plusieurs médecins avaient été poursuivis et condamnés en raison de la contamination de plusieurs patients par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormone de croissance d'origine humaine.
Mais les juges du fond ont estimé que l'existence d'une faute ne pouvait être retenue, l'hormone de croissance n'étant pas un médicament. Le laboratoire se limitait à extraire des hypophyses, de la poudre d'hormone qui devait être ensuite traitée pour pouvoir être qualifiée de médicament.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique. Selon ces derniers, relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques.
En l'espèce, les Hauts magistrats estiment que la responsabilité des prévenus peut être engagée car « l'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine (entrent) dans la préparation du produit pouvant être administré à l'homme et (relèvent) en conséquence du monopole pharmaceutique ».
Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456, P+B+I ; Site de la Cour de cassation
PRIX DES LIVRES - AMAZON - FNAC - FRAIS DE PORT - SENAT
SOURCE: LE MONDE HUFFINGTON POST
Les sénateurs français ont voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi empêchant de cumuler la gratuité des frais de port du livre, avec la remise autorisée de 5%. Les députés avaient déjà validé le texte et n'auront plus qu'à le refaire en seconde lecture pour qu'il soit définitivement adopté. Amazon, leader mondial de la distribution en ligne, était accusé de tuer le commerce de proximité, et notamment les libraires.
Le syndicat de la librairie française (SLF) accuse le géant américain de "dumping", mettant en cause la gratuité des frais de port. En effet, alors qu'en commandant chez un concurrent français vous payerez la livraison, Amazon offre ce service sans minimum d'achat.
Une manière, disent les libraires, de retourner à son avantage le prix unique du livre en vigueur depuis 1981. Cette loi avait été promulguée pour permettre aux libraires de résister aux grands distributeurs.
Plus de 30 ans après, c'est l'effet inverse qui se passe.
À l'heure d'Internet, les mesures de protectionnisme ont trouvé leur parade.
À moins d'embrasser la cause de la profession, il est objectivement moins cher et plus rapide d'acheter un livre sur Amazon: pas la peine de sortir en ville ou même d'utiliser la voiture. Un sacré gain de temps et d'argent. En plus, vous pouvez être livré en seulement 24h si vous êtes un client "premium" d'Amazon.
Sur le même livre, les libraires sont environ 3 euros plus chers
Même si plus de 500 librairies françaises ont investi dans le numérique pour permettre aux clients d'acheter en ligne, la tentative fonctionne mal. La raison? Les libraires sont obligés de facturer la livraison, rajoutant donc environ 3 euros.
Prenons l'exemple du dernier roman d'Amélie Nothomb, La nostalgie heureuse (Albin Michel). Il coûtera 18,67 euros sur Chapitre.com, 18 euros sur LaLibrairie.com ou 18,58 euros chez Decitre.fr. La messe est dite: Amazon propose le livre à 15,68 euros, sans aucune condition.
Pour obtenir le même tarif en ligne chez les libraires, vous serez contraint de faire une commande conséquente comprise entre 30 et 40 euros.
DUFLOT - DECRET DU 23 12 2013 - DEFISCALISATION
Depuis la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80, JO 30 déc.), une réduction d'impôt sur le revenu a été instaurée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire (CGI, art. 199 novovicies).
Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans. Cet avantage fiscal s'applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements.
Le décret publié le 28 décembre 2013 précise les obligations fiscales déclaratives des contribuables personnes physiques et personnes morales souhaitant bénéficier de cette réduction d'impôt (notamment les documents à produire), à l'égard de l'Administration comme des associés (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B et art. 2 quindecies C, mod. ; CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à art. 46 AZA quaterdecies, nouv.).
D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013, JO 28 déc.
ENTREPRISES - ASSASSINAT - CHARGES SOCIALES - COMPETITIVITE - SIMPLIFICATION? QUELLE PAGAILLE LA FRANCE-
LE SAVIEZ VOUS MESSIEURS HOLLANDE, AYRAULT, SAPIN, MONTEBOURG AND CO.?
N'AVEZ-VOUS JAMAIS MIS LES PIEDS EN ENTREPRISE, PARLE AVEC LEURS PDG,
DRH ET LEUR PERSONNEL?
PLAYDOYER POUR UNE SUPPRESSION DE TOUTES LES AIDES ET UNE REDUCTION CORRELATIVE
DE TOUTES LES CHARGES;
LAISSEZ LES ENTREPRISES RESPIRER ET CREER!
http://www.haoui.com/newsletter/2014/janvier07/economie/index.html
Plus on embauche, plus ça coûte
Les obligations sociales et comptables d'une entreprise augmentent en fonction de son effectif.
Les seuils de 10, 25, 50 salariés apportent chacun leur lot de contraintes.
Pour certains, ces seuils sont un véritable frein à la croissance des entreprises.
En effet, certains dirigeants préfèrent moins investir pour ne pas trop croître afin d'éviter de nouvelles obligations.
Est-ce une des raisons pour lesquelles le tissu des PME françaises est bien plus faible que son homologue allemand ?
Seuils relevant du droit social
A partir de dix salariés
- versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, au lieu d'un versement trimestriel (selon effectif au dernier jour du trimestre précédent) ;
- obligation de versement d'une aide au transport dans les zones géographiques soumises (article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales) ;
- prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale ;
- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 0,55 % à 1,05 % (seuil dépassé en moyenne sur 12 mois).
A partir de onze salariés
- versement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ;
- obligation d'organiser l'élection d'un délégué du personnel, sans obligation de résultat (seuil dépassé pendant 12 mois consécutif au cours des trois dernières années). Le délégué dispose d'un crédit de 10h par mois pour ses activités de représentation.
A partir de vingt salariés
- cotisation au Fond National d'Aide au Logement (effectif au 31 décembre) ;
- obligation d'avoir un règlement intérieur ;
- obligation de travail des handicapés (effectif au 31 décembre de l'année précédente, délai de 3 ans après le franchissement du seuil) ;
- participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé ;
- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 1,05 % à 1,60 % (seuil dépassé en moyenne sur 12 mois) ;
- repos compensateur obligatoire de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine et de 100 % (au lieu de 50 %) pour les heures effectuées au-delà du contingent.
A partir de vingt-cinq salariés
- obligation de réfectoire si demandé par 25 salariés ;
- collèges électoraux distincts pour l'élection des délégués du personnel. Augmentation du nombre de délégués à partir de 26 salariés.
A partir de cinquante salariés
- possibilité de désignation d'un délégué syndical (seuil dépassé pendant 12 mois consécutifs au cours des trois dernières années) ;
- obligation de mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de former ses membres (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ;
- obligation de mettre en place un comité d'entreprise avec réunion au moins tous les deux mois (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ;
- affichage de consignes d'incendie dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés ;
- obligation de mise en place d'une participation aux résultats (seuil dépassé pendant six mois au cours de l'exercice comptable, délai d'un an après la fin de l'exercice pour conclure un accord) ;
- obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique concernant 9 salariés et plus.
Au-delà de 50 salariés, le nombre de représentants du personnel augmente régulièrement, mais on n'observe plus de seuil significatif jusqu'à 150 salariés (réunion mensuelle du comité d'entreprise).
Seuils relevant des règles comptables
Les obligations dépendant de l'effectif salarié sont les suivantes :
- perte de la possibilité d'une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (également si le chiffre d'affaires excède 534 000 euros ou si le total du bilan excède 267 000 euros, règle applicable en cas de dépassement du seuil deux années consécutives).
- perte de la possibilité d'une présentation simplifiée de l'annexe 2 des comptes (également si le total du bilan excède 2 millions d'euros ou si le chiffre d'affaires excède 4 millions d'euros) ;
- obligation pour les SARL, les SNC, les sociétés en commandite simple et les personnes morales de droit privé de désigner un commissaire aux comptes (également si le total du bilan excède 1,55 million d'euros ou si le chiffre d'affaires est supérieur à 3,1 millions d'euros, règle applicable dès l'exercice en cours ).
Allégements liés à la loi de modernisation de l'économie
La loi dite de « modernisation de l'économie » (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a pris des dispositions pour assouplir les seuils relevant du droit social.
Un dispositif expérimental s'applique aux entreprises franchissant les seuils entre 2008 et 2010, pour étaler dans le temps les effets du franchissement des seuils :
- hausse progressive sur 6 ans (au lieu de 3) du taux de cotisation à la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil de 20 salariés ;
- exonération de cotisations sociales prolongée de deux ans en cas de franchissement du seuil de 10 salariés par embauche d'un apprenti ;
- gel pendant trois ans de la cotisation d'aide au logement et des règles de déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires en cas de franchissement du seuil de 20 salariés ;
- prolongation de dispense ou réduction de paiement du versement transport en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en raison d'une reprise ou de l'absorption d'une entreprise.
SOURCE : Article Economie - Plus on embauche, plus ça coûte... - Newsletter Haoui du 07 janvier 2014
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References: art. 80
 art. 199
 art. 2
 art. 2
 art. 46
 art. 46