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Timestamp: 2016-10-26 06:02:52+00:00

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&Eacute;dition 01/2016
Zurich Assurance responsabilit&eacute;
Information client  4
3.11.1 Etendue de l’assurance  8
3.11.2Exclusions 8
3.12 Responsabilit&eacute; civile du ma&icirc;tre de l’ouvrage  8
3.12.1 Etendue de l’assurance  8
3.12.2Exclusions 8
3.12.3Obligations 9
3.13 Radiations ionisantes et laser  9
3.13.1 Etendue de l’assurance  9
3.13.2Exclusions 9
3.13.3Obligations 9
3.14Dommages &agrave; des choses prises  9
en charge et travaill&eacute;es
3.14.1 Etendue de l’assurance  9
3.14.2Exclusions 9
3.15Renonciation &agrave; l’objection de la restriction  9
de la responsabilit&eacute;
3.15.1 Etendue de l’assurance  9
3.16 V&eacute;hicules automobiles, cyclomoteurs et cycles  9
3.16.1 Etendue de l’assurance  9
3.16.2Exclusions 9
3.17 V&eacute;hicules d’usine empruntant des voies publiques 10
3.17.1 Etendue de l’assurance
3.17.2Exclusions
3.18Protection juridique en cas de proc&eacute;dure
p&eacute;nale ou administrative
3.18.1 Etendue de l’assurance
3.19Dommages &eacute;conomiques purs r&eacute;sultant
&shy;de la violation de dispositions sur la protection
3.19.1 Etendue de l’assurance
3.19.2Exclusions
1 Assur&eacute;s  5
Preneur d’assurance  5
1.2 Direction 5
Travailleurs et autres auxiliaires  5
Soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es et &agrave; participation  5
1.5Assurance de pr&eacute;voyance pour nouvelles   5
&shy;soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es et de participation
1.6Institutions juridiquement non ind&eacute;pendantes,   5
associations d’entreprise ainsi que manifestations
Tiers en tant que propri&eacute;taires de terrains  5
2 Validit&eacute; temporelle et territoriale
Validit&eacute; temporelle: r&eacute;clamation (Claims made)  5
2.1.1 Principe de base  5
2.1.2 Dommages caus&eacute;s avant le d&eacute;but du contrat  5
2.1.3 D&eacute;lai pour annonce ult&eacute;rieure  6
2.1.4 Couverture subs&eacute;quente  6
Validit&eacute; temporelle: survenance du dommage  6
2.2.1 Principe de base  6
2.2.2 Dommages caus&eacute;s avant le d&eacute;but du contrat  6
2.2.3 D&eacute;lai pour annonce ult&eacute;rieure  6
2.2.4 Couverture subs&eacute;quente  6
Validit&eacute; territoriale  6
3 Assurance de base
Responsabilit&eacute; civile assur&eacute;e  6
Atteinte &agrave; l’environnement  6
3.2.1 Etendue de l’assurance  6
3.2.2 Exclusions 7
3.2.3 Obligations 7
Frais de pr&eacute;vention de sinistres  7
3.3.1 Etendue de l’assurance  7
3.3.2 Exclusions 7
3.4Dommages &agrave; des terrains, b&acirc;timents et locaux   7
pris en location, en leasing ou &agrave; ferme
3.4.1 Etendue de l’assurance  7
3.4.2 Exclusions 7
3.5Dommages &agrave; des installations de &shy;t&eacute;l&eacute;-  7
communication prises en location ou en leasing
3.5.1 Etendue de l’assurance  7
3.5.2 Exclusions 7
3.6Dommages caus&eacute;s par des terrains,   7
b&acirc;timents, locaux et installations
3.6.1 Etendue de l’assurance  7
3.6.2 Exclusions 8
V&ecirc;tements d&eacute;pos&eacute;s dans un vestiaire  8
3.7.1 Etendue de l’assurance  8
Perte de cl&eacute;s confi&eacute;es  8
3.8.1 Etendue de l’assurance  8
Frais d’information en cas de rappel de produits  8
3.9.1 Etendue de l’assurance  8
3.9.2 Exclusions 8
3.9.3 Obligations 8
3.10Responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e lors  8
de voyages d’affaires
3.10.1 Etendue de l’assurance  8
3.11 Dommages de chargement et de d&eacute;chargement  8
4 Exclusions g&eacute;n&eacute;rales
D&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels &agrave; la suite de location de services
Mati&egrave;res apport&eacute;es
Organismes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s (OGM)
Probabilit&eacute; &eacute;lev&eacute;e
Biens immat&eacute;riels
Dommages nucl&eacute;aires
4.8Guerre, &eacute;v&eacute;nements pr&eacute;sentant le caract&egrave;re
d’op&eacute;rations de guerre et terrorisme
V&eacute;hicules terrestres, nautiques et a&eacute;ronefs
4.10 Activit&eacute;s/pi&egrave;ces pour l’industrie a&eacute;ronautique
4.11Voies de raccordement, de liaison ainsi
que mat&eacute;riel roulant
4.12 Amendes et &laquo;punitive or exemplary damages&raquo;
4.13 Dommages &eacute;conomiques purs
4.14Chemins de fer de montagne pour
4.15Logiciels
4.16 Substances et risques sp&eacute;ciaux
4.17 Essais cliniques
4.18 Champs &eacute;lectromagn&eacute;tiques/interf&eacute;rences
4.19 Risque d’entreprise (ex&eacute;cution de contrat)
4.20 Responsabilit&eacute; civile contractuelle
4.21 Obligation d’assurance
4.22 Intention d&eacute;lictuelle
D&eacute;compte d&eacute;finitif de la prime
Ech&eacute;ance de la prime
5.4Remboursement
6 Sinistre
D&eacute;claration obligatoire
6.2Prestations
6.4Franchise
Gestion du sinistre dans le cadre de la franchise
Recours (droit de recours)
7.2Annonce en cas de modification du risque
et assurance de pr&eacute;voyance
7.4Cons&eacute;quences de la violation
R&eacute;mun&eacute;ration du courtier
Clause courtiers
Communications &agrave; Zurich
D&eacute;but et dur&eacute;e de l’assurance
Faillite du preneur d’assurance
8.6Modifications des primes, des franchises
ou des conditions d’assurance
8.9Sanctions &eacute;conomiques, commerciales
ou financi&egrave;res
9 D&eacute;finitions
L&eacute;sions corporelles
D&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels
Dommages &eacute;conomiques purs
Dommages en s&eacute;rie
Frais de pr&eacute;vention de sinistres
Risque du fait des produits
9.9Risque li&eacute; &agrave; l’environnement (dommages en rapport avec une atteinte &agrave; l’environnement)
9.10 Entreprises assur&eacute;es
9.11 Organismes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s (OGM)
9.12Bijoux
9.13 Valeurs p&eacute;cuniaires
L’information client renseigne sur la compagnie d’assurances ainsi que
les principaux &eacute;l&eacute;ments du contrat d’assurance.
Les droits et obligations des parties d&eacute;coulent de la proposition/de l’offre
respectivement de la police, des conditions contractuelles ainsi que des
lois applicables, en particulier de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur le contrat d’assurance (LCA).
Apr&egrave;s que la proposition/l’offre a &eacute;t&eacute; accept&eacute;e, une police est remise au
preneur d’assurance. Son contenu correspond &agrave; la proposition/&agrave; l’offre.
L’assureur est la Zurich Compagnie d’Assurances SA, ci-apr&egrave;s Zurich,
dont le si&egrave;ge est Mythenquai 2, 8002 Zurich. Zurich est une soci&eacute;t&eacute;
anonyme de droit suisse.
Quels sont les risques assur&eacute;s et quelle est l’&eacute;tendue
de la couverture d’assurance?
d’assurance souhait&eacute;e. En cas de paiement fractionn&eacute;, une majoration
peut &ecirc;tre per&ccedil;ue. Toutes les donn&eacute;es relatives &agrave; la prime ainsi qu’aux
frais &eacute;ventuels sont indiqu&eacute;es dans la proposition/l’offre, respectivement
Si la prime a &eacute;t&eacute; pay&eacute;e d’avance pour une dur&eacute;e d’assurance d&eacute;termin&eacute;e
et que le contrat est r&eacute;sili&eacute; avant le terme de cette dur&eacute;e, Zurich restitue
la part proportionnelle de prime aff&eacute;rente &agrave; la p&eacute;riode d’assurance non
• le contrat devient nul et non avenu &agrave; la suite de la disparition du risque;
• la prestation d’assurance a &eacute;t&eacute; allou&eacute;e &agrave; la suite d’un dommage partiel
et le preneur d’assurance r&eacute;silie le contrat durant la premi&egrave;re ann&eacute;e
doit en &ecirc;tre avertie imm&eacute;diatement par &eacute;crit.
• Etablissement des faits: le preneur d’assurance doit apporter son
concernant des aggravations du risque, des examens de prestations,
etc. – et fournir &agrave; Zurich tous les renseignements et documents
requis, les requ&eacute;rir aupr&egrave;s de tiers &agrave; l’intention de Zurich et autoriser
ceux-ci par &eacute;crit &agrave; remettre &agrave; Zurich les informations, documents,
etc. correspondants; Zurich a en outre le droit de proc&eacute;der &agrave; ses
L’assurance prend effet le jour indiqu&eacute; dans la proposition/l’offre, respectivement dans la police. Si une attestation d’assurance ou de couverture
provisoire a &eacute;t&eacute; d&eacute;livr&eacute;e, Zurich accorde, jusqu’&agrave; la d&eacute;livrance de la police,
une couverture d’assurance dans les limites pr&eacute;vues par l’attestation
&eacute;crite de couverture provisoire respectivement par la loi.
disposition a &eacute;t&eacute; convenue, trois mois avant la fin de l’ann&eacute;e d’assurance. La r&eacute;siliation est consid&eacute;r&eacute;e comme intervenue &agrave; temps si elle
parvient &agrave; Zurich au plus tard le jour qui pr&eacute;c&egrave;de le d&eacute;but du d&eacute;lai de
trois mois. Si le contrat n’est pas r&eacute;sili&eacute;, il est renouvel&eacute; tacitement
d’ann&eacute;e en ann&eacute;e. Les contrats limit&eacute;s dans le temps, sans clause de
prolongation, prennent fin le jour indiqu&eacute; dans la proposition/l’offre,
respectivement dans la police;
paiement par Zurich;
• lorsque Zurich modifie les primes. Dans ce cas, la r&eacute;siliation doit parvenir &agrave; Zurich au plus tard le dernier jour de l’ann&eacute;e d’assurance;
Le droit de r&eacute;siliation s’&eacute;teint quatre semaines apr&egrave;s que le preneur a
eu connaissance de cette violation mais au plus tard un an apr&egrave;s une
telle contravention.
parvient au preneur d’assurance au plus tard le jour qui pr&eacute;c&egrave;de
temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqu&eacute;
dans la proposition/l’offre, respectivement dans la police;
de l’indemnit&eacute;;
Comment Zurich traite-t-elle les donn&eacute;es des clients?
Zurich traite des donn&eacute;es provenant des documents contractuels ou
issues du traitement du contrat, et les utilise en particulier pour la d&eacute;termination de la prime, pour l’appr&eacute;ciation du risque, pour le traitement
de cas d’assurance, pour les &eacute;valuations statistiques ainsi qu’&agrave; des fins
de marketing. Les donn&eacute;es sont conserv&eacute;es sous forme physique ou
Dans la mesure n&eacute;cessaire, Zurich peut transmettre ces donn&eacute;es pour
traitement aux tiers participant au contrat en Suisse et &agrave; l’&eacute;tranger, en
particulier aux coassureurs et aux r&eacute;assureurs, ainsi qu’aux soci&eacute;t&eacute;s
suisses et &eacute;trang&egrave;res de Zurich Insurance Group SA.
Zurich est en outre autoris&eacute;e &agrave; requ&eacute;rir tous renseignements pertinents
aupr&egrave;s de bureaux officiels ou de tiers, en particulier en ce qui concerne
l’&eacute;volution des sinistres. Cette autorisation est valable ind&eacute;pendamment
de la conclusion du contrat. Le preneur d’assurance a le droit de demander &agrave; Zurich les renseignements pr&eacute;vus par la loi relatifs au traitement des donn&eacute;es qui le concernent.
1 Assur&eacute;s
Art. 1.1
le preneur d’assurance en tant que personne physique ou personne
morale. Si le preneur d’assurance est une soci&eacute;t&eacute; de personnes ou une
communaut&eacute; de propri&eacute;taires en main commune, les associ&eacute;s ou les
membres de l’indivision ont les m&ecirc;mes droits et obligations que le preneur d’assurance.
Art. 1.2
les repr&eacute;sentants, ainsi que les personnes charg&eacute;es de la direction ou de
la surveillance, dans l’exercice de leur activit&eacute; pour l’entreprise assur&eacute;e.
Art. 1.3
Travailleurs et autres auxiliaires
les actuels et anciens travailleurs et autres personnes auxiliaires dans
l’exercice de leur activit&eacute; pour l’entreprise assur&eacute;e.
Sont toutefois exclues les pr&eacute;tentions r&eacute;cursoires et compensatoires de
tiers pour les prestations qu’ils ont vers&eacute;es aux l&eacute;s&eacute;s.
N’est pas assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile des entreprises et hommes de
m&eacute;tier ind&eacute;pendants qui ont &eacute;t&eacute; mandat&eacute;s par l’entreprise assur&eacute;e,
comme par exemple des sous-traitants. Sont toutefois assur&eacute;es les pr&eacute;tentions &eacute;lev&eacute;es contre un assur&eacute; d&eacute;coulant de dommages caus&eacute;s par
de telles entreprises et hommes de m&eacute;tier.
Art. 1.4
Soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es et &agrave; participation
les soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es et &agrave; participation figurant dans la police, auxquelles
le preneur d’assurance participe directement ou indirectement au capital
social avec droit de vote, dans une mesure de 50% ou plus, ou dont il
exerce le contr&ocirc;le de gestion.
Le contr&ocirc;le de gestion existe quand le preneur d’assurance ou une entreprise assur&eacute;e assume la direction strat&eacute;gique ou op&eacute;rationnelle par le
biais de ses repr&eacute;sentants et influence ainsi de mani&egrave;re d&eacute;terminante la
volition de la soci&eacute;t&eacute;.
Art. 1.5
Assurance de pr&eacute;voyance pour nouvelles soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es
les soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es et de participation en Suisse ou dans la Principaut&eacute;
de Liechtenstein, qui ont &eacute;t&eacute; reprises &agrave; au moins 50% (contr&ocirc;le de gestion
&eacute;galement) ou ont &eacute;t&eacute; nouvellement constitu&eacute;es avec une participation
d’au moins 50% apr&egrave;s la conclusion du pr&eacute;sent contrat et dont les
activit&eacute;s correspondent &agrave; celles indiqu&eacute;es dans la police.
Zurich accorde une couverture d’assurance provisoire &agrave; compter de
la reprise ou de la nouvelle constitution de la soci&eacute;t&eacute; affili&eacute;e ou de participation.
Le preneur d’assurance est tenu de d&eacute;clarer &agrave; Zurich les nouvelles soci&eacute;t&eacute;s
affili&eacute;es ou de participation dans un d&eacute;lai maximum de 30 jours apr&egrave;s
la fin de l’ann&eacute;e d’assurance en cours. Zurich a le droit d’adapter la
prime r&eacute;troactivement &agrave; partir du moment o&ugrave; les nouvelles soci&eacute;t&eacute;s
affili&eacute;es ou de participation se sont ajout&eacute;es. Si le preneur d’assurance
omet d’effectuer l’avis &agrave; temps ou &agrave; d&eacute;faut d’entente sur la prime dans
un d&eacute;lai de 30 jours apr&egrave;s la r&eacute;ception de l’avis par Zurich, l’assurance
de pr&eacute;voyance ne s’applique pas aux nouvelles soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es ou de
participation et ceci r&eacute;troactivement.
Art. 1.6
Institutions juridiquement non ind&eacute;pendantes, associations
d’entreprise ainsi que manifestations d’entreprise
les institutions de l’entreprise assur&eacute;e, juridiquement non ind&eacute;pendantes
(p. ex. service du feu de l’entreprise, m&eacute;decins de service), ainsi que leur
personnel dans l’exercice de leur activit&eacute; pour l’entreprise assur&eacute;e, m&ecirc;me
s’ils doivent l’exercer hors des sites de l’entreprise. Sont &eacute;galement
assur&eacute;es les associations d’entreprises (p. ex. clubs sportifs, y compris
le comit&eacute; et les auxiliaires) dans l’exercice de leur activit&eacute;.
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale r&eacute;sultant de l’organisation de
manifestations d’entreprise, ainsi que de la participation &agrave; des repr&eacute;sentations, des f&ecirc;tes, des manifestations, des expositions, des foires
etc. pour l’entreprise assur&eacute;e ainsi que la responsabilit&eacute; civile aff&eacute;rente
r&eacute;sultant de la propri&eacute;t&eacute;, de la possession, de la location ou du bail de
tribunes provisoires, de gradins, de cabanes et de tentes pour les f&ecirc;tes.
Art. 1.7
Tiers en tant que propri&eacute;taires de terrains
les tiers en qualit&eacute; de propri&eacute;taires de terrains c&eacute;d&eacute;s &agrave; une entreprise
assur&eacute;e en vertu du droit de superficie.
Pour la validit&eacute; temporelle s’applique, selon ce qui a &eacute;t&eacute; convenu dans
la police, l’article 2.1 ou 2.2.
Art. 2.1
Validit&eacute; temporelle: r&eacute;clamation (Claims made)
L’assurance s’&eacute;tend aux pr&eacute;tentions d&eacute;coulant de dommages qui sont
&eacute;lev&eacute;es contre un assur&eacute; pendant la dur&eacute;e du contrat (consid&eacute;r&eacute; comme
&eacute;v&eacute;nement dommageable).
Est consid&eacute;r&eacute; comme le moment o&ugrave; la pr&eacute;tention est &eacute;lev&eacute;e celui o&ugrave; un
assur&eacute; a pour la premi&egrave;re fois connaissance de circonstances d’apr&egrave;s
lesquelles on doit s’attendre &agrave; l’&eacute;mission de pr&eacute;tentions envers un assur&eacute;,
au plus tard cependant lorsqu’une pr&eacute;tention est formul&eacute;e oralement
ou par &eacute;crit.
Les frais d’information et de pr&eacute;vention de sinistres sont assur&eacute;s si les
mesures n&eacute;cessaires ont &eacute;t&eacute; ordonn&eacute;es pendant la dur&eacute;e du contrat.
Toutes les pr&eacute;tentions r&eacute;sultant d’un dommage en s&eacute;rie sont consid&eacute;r&eacute;es
comme &eacute;lev&eacute;es au moment o&ugrave; la premi&egrave;re pr&eacute;tention est &eacute;lev&eacute;e ou au
moment o&ugrave; les mesures d’information ou de pr&eacute;vention de sinistres
sont ordonn&eacute;es pour la premi&egrave;re fois.
2.1.2 Dommages caus&eacute;s avant le d&eacute;but du contrat
Les dommages caus&eacute;s avant le d&eacute;but du contrat ne sont couverts par
l’assurance que si l’assur&eacute; d&eacute;montre de mani&egrave;re cr&eacute;dible qu’il n’avait
aucune connaissance d’actes dommageables ou d’omissions au d&eacute;but
du contrat. Il en va de m&ecirc;me pour les dommages en s&eacute;rie si un dommage faisant partie de la s&eacute;rie a &eacute;t&eacute; caus&eacute; avant le d&eacute;but du contrat.
2.1.3 D&eacute;lai pour annonce ult&eacute;rieure
Apr&egrave;s l’expiration du contrat sont assur&eacute;es
2.2.2 Dommages caus&eacute;s avant le d&eacute;but du contrat
a) les pr&eacute;tentions pour les dommages &eacute;lev&eacute;es pendant la dur&eacute;e du
contrat et qui sont annonc&eacute;es par &eacute;crit &agrave; Zurich au plus tard 60 mois
apr&egrave;s l’expiration du contrat,
L’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent s’applique par analogie en cas de modification de
l’&eacute;tendue de l’assurance pendant la dur&eacute;e du contrat (y compris en cas
de modification de la somme d’assurance et de la franchise).
b)les pr&eacute;tentions pour les dommages provenant d’un dommage en
s&eacute;rie dont la premi&egrave;re pr&eacute;tention est &eacute;lev&eacute;e pendant la dur&eacute;e du
apr&egrave;s l’expiration du contrat.
2.2.3 D&eacute;lai pour annonce ult&eacute;rieure
2.1.4 Couverture subs&eacute;quente
Apr&egrave;s la r&eacute;siliation du contrat d’assurance cons&eacute;cutive &agrave; la cessation
d’activit&eacute;, Zurich accorde au preneur d’assurance ou &agrave; ses h&eacute;ritiers l&eacute;gaux
la couverture d’assurance pour les pr&eacute;tentions en dommages-&shy;int&eacute;r&ecirc;ts
qui sont &eacute;lev&eacute;es dans les 60 mois qui suivent l’expiration du contrat,
d&egrave;s lors que le dommage a &eacute;t&eacute; caus&eacute; avant la r&eacute;siliation du contrat.
Art. 2.2
Validit&eacute; temporelle: survenance du dommage
2.2.1 Principe de base
L’assurance s’&eacute;tend aux dommages qui surviennent pendant la dur&eacute;e
de validit&eacute; du pr&eacute;sent contrat (consid&eacute;r&eacute; comme &eacute;v&eacute;nement dommageable).
Est consid&eacute;r&eacute; comme survenance du dommage, le moment o&ugrave; un
dommage est constat&eacute; pour la premi&egrave;re fois. En cas de doute, une l&eacute;sion corporelle est cens&eacute;e &ecirc;tre survenue au moment o&ugrave; le l&eacute;s&eacute; a, pour
la premi&egrave;re fois, consult&eacute; un m&eacute;decin en raison des sympt&ocirc;mes li&eacute;s
&agrave; cette atteinte &agrave; la sant&eacute;, m&ecirc;me si la relation de cause &agrave; effet n’est
&eacute;tablie qu’ult&eacute;rieurement.
a) les pr&eacute;tentions pour les dommages survenus pendant la dur&eacute;e du
s&eacute;rie dont le premier dommage est survenu pendant la dur&eacute;e du
2.2.4 Couverture subs&eacute;quente
d’activit&eacute;, Zurich accorde au preneur d’assurance ou &agrave; ses h&eacute;ritiers
l&eacute;gaux la couverture d’assurance pour les dommages qui surviennent
dans les 60 mois qui suivent l’expiration du contrat, d&egrave;s lors que les
dommages ont &eacute;t&eacute; caus&eacute;s avant la r&eacute;siliation du contrat.
Art. 2.3
L’assurance est valable pour les dommages qui surviennent dans le
monde entier, &agrave; l’exclusion des &Eacute;tats-Unis et du Canada.
L’assurance est n&eacute;anmoins valable aux Etats-Unis ou au Canada pour
a) les dommages caus&eacute;s par des produits de l’entreprise assur&eacute;e, d&egrave;s
lors que l’entreprise assur&eacute;e d&eacute;montre de mani&egrave;re cr&eacute;dible que ces
produits y ont &eacute;t&eacute; introduits &agrave; son insu,
Tous les dommages r&eacute;sultant d’un dommage en s&eacute;rie sont consid&eacute;r&eacute;s
comme survenus au moment o&ugrave; le premier dommage est survenu ou
au moment o&ugrave; les mesures d’information ou de pr&eacute;vention de sinistres
b)les dommages qui surviennent lors de voyages d’affaires &agrave; des fins
d’acquisition, de n&eacute;gociations, d’entretien de relations avec des
clients ou fournisseurs et lors de la participation &agrave; des congr&egrave;s ou
des salons aux Etats-Unis ou au Canada,
c) les l&eacute;sions corporelles caus&eacute;es par des produits qui sont achet&eacute;s, repris
ou utilis&eacute;s pour un propre usage priv&eacute; en Suisse ou dans la Principaut&eacute;
de Liechtenstein ou qui sont introduits aux Etats-Unis ou au Canada.
Art. 3.1
Responsabilit&eacute; civile assur&eacute;e
L’assurance a pour objet la responsabilit&eacute; civile, fond&eacute;e sur les dispositions
l&eacute;gales nationales et &eacute;trang&egrave;res, des assur&eacute;s pour les activit&eacute;s d&eacute;sign&eacute;es
dans la police d&eacute;coulant des
• risques d’installation
• risques du fait des produits
• risques li&eacute;s &agrave; l’environnement
• l&eacute;sions corporelles
• d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels
• frais de pr&eacute;vention de sinistres
Art. 3.2
Atteinte &agrave; l’environnement
3.2.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour l&eacute;sions corporelles et d&eacute;g&acirc;ts
mat&eacute;riels en rapport avec une atteinte &agrave; l’environnement lorsqu’elle est
la cons&eacute;quence d’un &eacute;v&eacute;nement unique, soudain et impr&eacute;vu et n&eacute;ces&shy;
sitant des mesures imm&eacute;diates, telles que l’annonce aux autorit&eacute;s comp&eacute;tentes, l’alarme &agrave; la population, l’adoption de mesures de pr&eacute;vention
de sinistres ou de mesures de r&eacute;duction du dommage.
La perforation due &agrave; la corrosion ou &agrave; une autre cause d’installations
dans lesquelles sont entrepos&eacute;es des substances dommageables pour
le sol ou les eaux, telles que combustibles liquides inflammables, carburants, acides, produits basiques et autres produits chimiques (&agrave; l’exclusion des eaux us&eacute;es et autres d&eacute;chets industriels) est consid&eacute;r&eacute;e comme
un &eacute;v&eacute;nement unique et soudain (clause Carbura).
Est consid&eacute;r&eacute;e comme atteinte &agrave; l’environnement la perturbation durable
de l’&eacute;tat naturel de l’air, des eaux (y compris les eaux souterraines), du
sol, de la flore ou de la faune par des immissions, lorsque, &agrave; la suite de
cette perturbation, il peut r&eacute;sulter ou il est r&eacute;sult&eacute; des effets dommageables ou autres sur la sant&eacute; de l’homme, sur les biens mat&eacute;riels ou
sur les &eacute;cosyst&egrave;mes. Est &eacute;galement consid&eacute;r&eacute; comme atteinte &agrave; l’environnement un &eacute;tat de fait qui est d&eacute;sign&eacute; par le l&eacute;gislateur comme
&laquo;dommage &agrave; l’environnement&raquo;.
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme installations les citernes et les r&eacute;cipients analogues (bassins, cuves, etc., &agrave; l’exclusion des r&eacute;cipients mobiles) ainsi que
les conduites, y compris les installations qui en font partie.
La couverture n’est pas accord&eacute;e, en compl&eacute;ment aux exclusions g&eacute;n&eacute;rales,
a) si plusieurs &eacute;v&eacute;nements similaires quant &agrave; leurs effets (p. ex. infiltration
goutte &agrave; goutte et occasionnelle de substances dommageables dans
le sol, &eacute;coulements r&eacute;p&eacute;t&eacute;s de substances liquides hors de r&eacute;cipients
mobiles) n&eacute;cessitent l’adoption de mesures au sens pr&eacute;cit&eacute;, alors
qu’elles n’auraient pas &eacute;t&eacute; n&eacute;cessaires pour un &eacute;v&eacute;nement unique de
Art. 3.4
Dommages &agrave; des terrains, b&acirc;timents et locaux pris en location,
en leasing ou &agrave; ferme
3.4.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour
a) les dommages &agrave; des terrains, b&acirc;timents et locaux pris en location, en
leasing ou &agrave; ferme en Suisse ou dans la Principaut&eacute; de Liechtenstein,
servant enti&egrave;rement ou partiellement &agrave; l’entreprise assur&eacute;e (y compris
les maisons d’habitation et les appartements pour le personnel),
b)les dommages &agrave; des parties de b&acirc;timents et &agrave; des locaux (p. ex. cage
d’escalier, local de d&eacute;p&ocirc;t) utilis&eacute;s en commun avec d’autres locataires,
preneurs de leasing ou fermiers ou avec le propri&eacute;taire,
c) les dommages &agrave; des appareils et installations servant exclusivement
aux terrains, parties de b&acirc;timents et locaux mentionn&eacute;s ci-dessus
(p. ex. installations de chauffage, de climatisation, d’a&eacute;ration et sanitaires, ascenseurs et escaliers roulants).
En cas de dommages dont l’auteur ne peut &ecirc;tre identifi&eacute;, la couverture
d’assurance est limit&eacute;e &agrave; la part du dommage dont l’entreprise assur&eacute;e
r&eacute;pond en vertu du contrat de location, de leasing ou de bail &agrave; ferme.
b)pour les dommages &agrave; l’environnement proprement dits (dommage
&eacute;cologique),
Ne sont pas assur&eacute;s, en compl&eacute;ment aux exclusions g&eacute;n&eacute;rales,
c) pour les pr&eacute;tentions en rapport avec des sites contamin&eacute;s,
a) les dommages dus &agrave; l’action progressive de l’humidit&eacute;, ainsi que les
dommages survenant peu &agrave; peu (p. ex. dommages dus &agrave; l’usure,
dommages aux tapisseries et aux couleurs et dommages comparables),
d)pour les pr&eacute;tentions en tant que propri&eacute;taire ou exploitant d’installations de d&eacute;p&ocirc;t, de traitement ou d’&eacute;limination des r&eacute;sidus ou autres
d&eacute;chets ainsi que de mat&eacute;riel de recyclage.
En revanche, la couverture est accord&eacute;e pour les pr&eacute;tentions en rapport
avec des atteintes &agrave; l’environnement dues &agrave; des installations appartenant &agrave; l’entreprise et servant
• au compostage ou &agrave; l’entreposage de courte dur&eacute;e de r&eacute;sidus ou
d’autres d&eacute;chets propres &agrave; l’entreprise,
• &agrave; l’&eacute;puration ou au traitement pr&eacute;alable des eaux us&eacute;es.
3.2.3 Obligations
Les assur&eacute;s ont pour obligations,
a) que la production, le traitement, le ramassage, l’entreposage, le nettoyage et l’&eacute;limination de substances dangereuses pour l’environnement soient conformes aux dispositions l&eacute;gales et administratives,
b)d’entretenir et de maintenir en exploitation selon les r&egrave;gles de l’art les
installations utilis&eacute;es, y compris les syst&egrave;mes de s&eacute;curit&eacute; et d’alarme,
en respectant les prescriptions techniques et l&eacute;gales ainsi que celles
&eacute;dict&eacute;es par les autorit&eacute;s,
c) d’observer les d&eacute;cisions administratives concernant les assainissements et mesures similaires dans les d&eacute;lais prescrits.
b)les frais de reconstitution &agrave; l’&eacute;tat d’origine d’une chose, lorsque celle-ci
a &eacute;t&eacute; volontairement transform&eacute;e par un assur&eacute; ou un mandataire,
c) les dommages au mobilier, aux machines et aux appareils, m&ecirc;me s’ils
sont rattach&eacute;s de mani&egrave;re fixe au terrain, au b&acirc;timent ou aux locaux,
d)les dommages en rapport avec des atteintes &agrave; l’environnement.
Art. 3.5
Dommages &agrave; des installations de t&eacute;l&eacute;communication prises
en location ou en leasing
3.5.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour les dommages aux installations de t&eacute;l&eacute;communication (p. ex. centrales t&eacute;l&eacute;phoniques, appareils
t&eacute;l&eacute;phoniques, fax, visiophones, installations de vid&eacute;oconf&eacute;rence, r&eacute;pondeurs automatiques) qui ont &eacute;t&eacute; prises en location ou en leasing, et aux
c&acirc;bles s’y rapportant directement.
Art. 3.3
3.3.1 Etendue de l’assurance
Si un &eacute;v&eacute;nement impr&eacute;vu rend imminente la survenance d’un dommage
assur&eacute;, l’assurance couvre les frais d&eacute;coulant des mesures appropri&eacute;es
prises pour &eacute;carter ce danger (frais de pr&eacute;vention de sinistres).
b)les frais de reconstitution &agrave; l’&eacute;tat d’origine d’une chose, lorsque
celle-ci a &eacute;t&eacute; volontairement transform&eacute;e par un assur&eacute; ou un mandataire,
3.3.2 Exclusions
a) les frais d’information, de rappel, de reprise ou d’&eacute;limination de choses,
b)les frais de suppression d’un &eacute;tat de fait dangereux, qui auraient de
toute fa&ccedil;on &eacute;t&eacute; engag&eacute;s,
c) les frais pour des mesures de pr&eacute;vention de sinistres prises en raison
de chute de neige ou de formation de glace,
d)les frais occasionn&eacute;s par la constatation de fuites, de perturbations
de fonctionnement et des causes du dommage, la vidange et le remplissage d’installations, de r&eacute;cipients et de conduites ainsi que les
frais occasionn&eacute;s par leur r&eacute;paration ou leur transformation (p. ex.
les frais d’assainissement).
c) les dommages &agrave; des t&eacute;l&eacute;phones portables, pagers, &eacute;quipements
radio, ordinateurs personnels et leurs p&eacute;riph&eacute;riques, &agrave; des serveurs,
installations de r&eacute;seau et superordinateurs ainsi qu’&agrave; des r&eacute;seaux de
Art. 3.6
Dommages caus&eacute;s par des terrains, b&acirc;timents,
3.6.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale de l’entreprise assur&eacute;e en tant
que propri&eacute;taire (y compris propri&eacute;t&eacute; par &eacute;tages, copropri&eacute;t&eacute; ou propri&eacute;t&eacute; commune), possesseur, locataire ou preneur de bail &agrave; ferme de
terrains, b&acirc;timents, locaux et installations en Suisse ou dans la Principaut&eacute; de Liechtenstein, peu importe que ceux-ci servent &agrave; l’entreprise
3.6.2 Exclusions
Ne sont pas assur&eacute;es, en compl&eacute;ment aux exclusions g&eacute;n&eacute;rales,
Art. 3.10
Responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e lors de voyages d’affaires
a) les pr&eacute;tentions r&eacute;sultant de dommages caus&eacute;s par des terrains, b&acirc;timents, locaux et installations qui sont la propri&eacute;t&eacute; de caisses de pension, coop&eacute;ratives de construction et d’habitation, g&eacute;rances immobili&egrave;res, soci&eacute;t&eacute;s immobili&egrave;res, fonds immobiliers et soci&eacute;t&eacute;s d’investissement, qui ne sont pas du tout ni en partie affect&eacute;s &agrave; l’usage
3.10.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale des assur&eacute;s en tant que personnes priv&eacute;es durant des s&eacute;jours professionnels temporaires en Suisse
et &agrave; l’&eacute;tranger. La responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour la location de locaux
d’habitation utilis&eacute;s &agrave; titre personnel est &eacute;galement assur&eacute;e.
b)en cas de pr&eacute;tentions d’un autre copropri&eacute;taire ou propri&eacute;taire par
&eacute;tages, la partie du dommage qui correspond &agrave; la quote-part de
propri&eacute;t&eacute; des autres propri&eacute;taires si la cause se trouve dans les parties
du b&acirc;timent affect&eacute;es &agrave; l’usage commun (y compris les installations
et &eacute;quipements s’y rapportant) et les terrains,
c) les pr&eacute;tentions des propri&eacute;taires communs.
Art. 3.7
V&ecirc;tements d&eacute;pos&eacute;s dans un vestiaire
3.7.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale d&eacute;coulant de la destruction, de
la d&eacute;t&eacute;rioration, de la soustraction ou de la perte de v&ecirc;tements, sans
leur contenu, d&eacute;pos&eacute;s contre remise d’une contremarque et gard&eacute;s
dans un vestiaire constamment surveill&eacute; ou ferm&eacute; &agrave; cl&eacute;.
Art. 3.8
Perte de cl&eacute;s confi&eacute;es
3.8.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale d&eacute;coulant de la perte de cl&eacute;s
confi&eacute;es de b&acirc;timents, de locaux et d’installations. Est assur&eacute; la modification ou le changement n&eacute;cessaire des serrures et des cl&eacute;s qui s’y rapportent. Leur sont assimil&eacute;s les syst&egrave;mes de fermeture &eacute;lectroniques et
les moyens d’identification s’y rapportant (p. ex. badges).
Art. 3.9
3.9.1 Etendue de l’assurance
La couverture d’assurance s’&eacute;tend aux frais n&eacute;cessaires et appropri&eacute;s
que l’entreprise assur&eacute;e a encourus ou qui lui sont factur&eacute;s pour l’information des possesseurs ou propri&eacute;taires connus ou inconnus du produit fabriqu&eacute;, trait&eacute;, vendu ou livr&eacute; par l’entreprise assur&eacute;e.
Les frais d’information ne sont assur&eacute;s que s’ils sont n&eacute;cessaires pour
&eacute;viter une l&eacute;sion corporelle ou un d&eacute;g&acirc;t mat&eacute;riel assur&eacute; ou si l’information pour &eacute;viter ces dommages est l&eacute;gitimement ordonn&eacute;e par l’autorit&eacute; comp&eacute;tente.
3.9.2 Exclusions
a) les frais d’information d&eacute;coulant d’une violation intentionnelle des
dispositions l&eacute;gales ou officielles,
b)les frais d’information en rapport avec des produits dont la mise sur
le march&eacute; n’a pas encore &eacute;t&eacute; autoris&eacute;e (p. ex. des prototypes ou des
produits test),
c) les frais en rapport avec le transport, l’envoi en retour, l’emballage,
la v&eacute;rification et la destruction de produits,
d)les frais de voyage des assur&eacute;s ou de tiers mandat&eacute;s, y compris l’h&eacute;bergement et les repas, en rapport avec la communication d’informations.
3.9.3 Obligations
Zurich doit &ecirc;tre inform&eacute;e sans d&eacute;lai d&egrave;s la prise en consid&eacute;ration ou le
d&eacute;clenchement d’une notification, &agrave; moins qu’une action imm&eacute;diate de
l’entreprise assur&eacute;e ne soit indispensable pour &eacute;viter une l&eacute;sion corporelle ou un d&eacute;g&acirc;t mat&eacute;riel imminent. Dans ce cas-l&agrave;, le devoir d’information doit &ecirc;tre accompli sans tarder.
En d&eacute;rogation de l’art. 2.3 des CGA cette couverture d’assurance est
Art. 3.11
Dommages de chargement et de d&eacute;chargement
3.11.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour les dommages &agrave; des v&eacute;hicules terrestres et nautiques de tiers (y compris am&eacute;nagements et semi-&shy;
remorques) ainsi qu’&agrave; des containers de tiers lors d’op&eacute;rations de chargement ou de d&eacute;chargement.
3.11.2 Exclusions
a) les dommages caus&eacute;s &agrave; la cargaison elle-m&ecirc;me,
b)les dommages caus&eacute;s &agrave; des v&eacute;hicules terrestres et nautiques respectivement aux containers qui sont emprunt&eacute;s, pris en location ou en
leasing par l’entreprise assur&eacute;e,
c) les dommages caus&eacute;s par le chargement et le d&eacute;chargement de
marchandises en vrac. Par marchandises en vrac, on entend les choses
non compactes qui sont charg&eacute;es ou d&eacute;charg&eacute;es sans emballages,
tels que c&eacute;r&eacute;ales, sable, gravier, pierres, blocs de roche, charbon,
vieux fer, mat&eacute;riaux de d&eacute;molition et d’excavation ainsi que d&eacute;chets,
&agrave; l’exclusion des liquides,
d)les dommages caus&eacute;s par exc&egrave;s de remplissage ou de charge.
Art. 3.12
Responsabilit&eacute; civile du ma&icirc;tre de l’ouvrage
3.12.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale de l’entreprise assur&eacute;e en qualit&eacute;
de ma&icirc;tre de l’ouvrage, lorsque le prix de construction de l’ouvrage ne
d&eacute;passe pas CHF 2’000’000, d&eacute;coulant de travaux de d&eacute;molition, de
terrassement ou de construction (sont &eacute;galement consid&eacute;r&eacute;s comme
travaux la planification, la conduite et la direction des travaux).
Le prix de construction de l’ouvrage se d&eacute;termine en fonction du devis
(y compris les honoraires pour la planification, les salaires des artisans)
d&eacute;duction faite du co&ucirc;t du terrain, des redevances et des int&eacute;r&ecirc;ts.
3.12.2 Exclusions
a) les pr&eacute;tentions pour les dommages qui concernent l’ouvrage de
construction lui-m&ecirc;me, les terrains ou les b&acirc;timents qui en font partie y compris les biens mobiliers qui y sont entrepos&eacute;s,
b)les frais qui auraient &eacute;t&eacute; d&eacute;pens&eacute;s d&egrave;s le d&eacute;but en cas d’erreurs dans
la planification ou l’ex&eacute;cution (frais survenant de toute fa&ccedil;on),
c) les pr&eacute;tentions pour les dommages dus &agrave; la r&eacute;duction de rendement
ou &agrave; l’ass&egrave;chement de sources,
d)les pr&eacute;tentions en rapport avec des travaux de battage, de vibrage
ou &agrave; l’explosif, l’abaissement de la nappe phr&eacute;atique, des recoupages inf&eacute;rieurs et des travaux en sous-œuvre. Les travaux de compactage des amoncellements de graviers et des rev&ecirc;tements ne sont
pas compris dans la notion de &laquo;travaux de vibrage&raquo;,
e) les pr&eacute;tentions pour des dommages caus&eacute;s &agrave; des ouvrages de tiers
adjacents. Cette exclusion ne vaut pas pour les travaux qui n’ont
aucune influence sur la statique des ouvrages,
f) les pr&eacute;tentions en rapport avec la cr&eacute;ation d’ouvrages en pente avec
une inclinaison de plus de 25%.
3.12.3 Obligations
Les assur&eacute;s sont tenus de v&eacute;rifier que les entreprises et les sp&eacute;cialistes
intervenant dans la construction (entreprises de construction, artisans,
ing&eacute;nieurs et architectes)
a) observent les directives et prescriptions des autorit&eacute;s comp&eacute;tentes et
de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA)
et de la Soci&eacute;t&eacute; suisse des ing&eacute;nieurs et architectes (SIA) ainsi que les
r&egrave;gles de l’art g&eacute;n&eacute;ralement reconnues en mati&egrave;re de construction,
b)consultent les plans aupr&egrave;s des services responsables avant le d&eacute;but
de travaux de terrassement et se procurent les indications n&eacute;cessaires sur l’emplacement exact des conduites souterraines,
c) prennent toutes les mesures de protection des immeubles avoisinants, selon les r&egrave;gles g&eacute;n&eacute;ralement reconnues en mati&egrave;re de
construction, et ce, m&ecirc;me si ces mesures ne se r&eacute;v&egrave;lent n&eacute;cessaires
qu’au cours des travaux de d&eacute;molition ou de construction,
d)respectent les normes SN 640 312 de la VSS pour les travaux de
Si l’entreprise assur&eacute;e r&eacute;alise elle-m&ecirc;me les travaux, ces obligations
s’appliquent par analogie.
Art. 3.13
Radiations ionisantes et laser
3.13.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour des pr&eacute;tentions d&eacute;coulant
de dommages caus&eacute;s par des radiations ionisantes ou par des lasers
des classes 1, 2 et 3R.
3.13.2 Exclusions
Ne sont pas assur&eacute;es, en compl&eacute;ment aux exclusions g&eacute;n&eacute;rales, les pr&eacute;tentions pour des dommages g&eacute;n&eacute;tiques (modifications des propri&eacute;t&eacute;s
g&eacute;n&eacute;tiques).
3.13.3 Obligations
L’entreprise assur&eacute;e doit respecter les dispositions l&eacute;gales et administratives ainsi que former le personnel &agrave; l’utilisation des appareils avant leur
utilisation. Le personnel utilisant les appareils doit suivre ces dispositions
et les modes d’emploi de ces appareils.
Art. 3.14
Dommages &agrave; des choses prises en charge et travaill&eacute;es
3.14.1 Etendue de l’assurance
a) les dommages &agrave; des choses mobiles qu’un assur&eacute; a prises en charge
pour les utiliser ou les travailler,
b)les dommages &agrave; des choses mobiles et immobiles r&eacute;sultant de l’ex&eacute;cution ou de l’inex&eacute;cution d’une activit&eacute; d’un assur&eacute; sur ces choses
ou avec ces choses.
3.14.2 Exclusions
a) les dommages &agrave; des choses mobiles et immobiles prises ou re&ccedil;ues
par un assur&eacute; pour &ecirc;tre gard&eacute;es ou transport&eacute;es ou pour d’autres
raisons (p. ex. en commission ou pour une exposition) ou qu’il a
prises en location, en leasing ou &agrave; ferme,
b)les dommages &agrave; des choses mobiles ou immobiles ou &agrave; des parties
de ces choses, sur lesquelles ou avec lesquelles une activit&eacute; est ou
aurait d&ucirc; &ecirc;tre directement r&eacute;alis&eacute;e. Sont &eacute;galement consid&eacute;r&eacute;s
comme activit&eacute;s dans ce sens, l’&eacute;laboration de projets, la direction,
l’&eacute;mission d’instructions et d’ordres, la surveillance, le contr&ocirc;le et les
travaux analogues, en outre les essais de fonctionnement, quelle
que soit la personne qui a effectu&eacute; ces essais,
Cette disposition ne s’applique pas aux:
• &laquo;Dommages &agrave; des terrains, b&acirc;timents et locaux pris en location, en
leasing ou &agrave; ferme&raquo; selon l’art. 3.4,
• &laquo;Dommages &agrave; des installations de t&eacute;l&eacute;communication pris en location
ou en leasing&raquo; selon l’art. 3.5,
• &laquo;V&ecirc;tements d&eacute;pos&eacute;s dans un vestiaire&raquo; selon l’art. 3.7,
• &laquo;Perte de cl&eacute;s confi&eacute;es&raquo; selon l’art. 3.8,
• &laquo;Responsabilit&eacute; civile priv&eacute;e lors de voyages d’affaires&raquo; selon l’art. 3.10,
• &laquo;Dommages de chargement et de d&eacute;chargement&raquo; selon l’art. 3.11.
Art. 3.15
Renonciation &agrave; l’objection de la restriction
3.15.1 Etendue de l’assurance
Zurich ne fait valoir l’exclusion partielle ou totale de la responsabilit&eacute;
civile l&eacute;gale de l’entreprise assur&eacute;e qu’apr&egrave;s entente avec celle-ci.
Art. 3.16
V&eacute;hicules automobiles, cyclomoteurs et cycles
3.16.1 Etendue de l’assurance
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale en tant que d&eacute;tenteur ou r&eacute;sultant de l’utilisation de v&eacute;hicules automobiles pour lesquels n’existent
ni permis de circulation ni plaques de contr&ocirc;le ou si celles-ci sont d&eacute;pos&eacute;es aupr&egrave;s de l’autorit&eacute; comp&eacute;tente. Si une assurance subs&eacute;quente
r&eacute;sultant de l’assurance responsabilit&eacute; civile obligatoire est accord&eacute;e
pour le v&eacute;hicule, la couverture d’assurance n’est valable qu’apr&egrave;s expiration de cette assurance subs&eacute;quente.
La couverture d’assurance s’&eacute;tend &eacute;galement &agrave; l’utilisation de cycles,
cyclomoteurs et de v&eacute;hicules automobiles qui leur sont assimil&eacute;s en ce
qui concerne la responsabilit&eacute; civile.
A moins que la police ne pr&eacute;voie des prestations sup&eacute;rieures, les sommes
d’assurance minimales fix&eacute;es par la l&eacute;gislation suisse sur la circulation
routi&egrave;re sont applicables.
3.16.2 Exclusions
N’est pas assur&eacute;e, en compl&eacute;ment aux exclusions g&eacute;n&eacute;rales, la responsabilit&eacute; civile
a) des personnes qui utilisent le v&eacute;hicule pour des courses qui ne sont
pas autoris&eacute;es officiellement ou qu’elles ne sont pas autoris&eacute;es &agrave;
effectuer en vertu de la l&eacute;gislation sur la circulation routi&egrave;re ou pour
d’autres motifs,
b)des personnes responsables de ces utilisateurs du v&eacute;hicule ainsi que
de celles qui ont ordonn&eacute; ces courses ou qui en avaient connaissance.
En cas de sinistres pour lesquels il existe une obligation d’assurance ou
d’immatriculation selon la l&eacute;gislation suisse sur la circulation routi&egrave;re,
en compl&eacute;ment aux let. a et b qui pr&eacute;c&egrave;dent et au lieu des exclusions
g&eacute;n&eacute;rales, ne sont pas assur&eacute;es
• les pr&eacute;tentions du d&eacute;tenteur pour les d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels qui ont &eacute;t&eacute;
caus&eacute;s par des personnes dont il est responsable au sens de la pr&eacute;sente l&eacute;gislation,
• les pr&eacute;tentions pour les d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels du conjoint ou du partenaire enregistr&eacute; du d&eacute;tenteur, de ses ascendants ou descendants,
ainsi que des fr&egrave;res et sœurs vivant en m&eacute;nage commun avec lui,
• les pr&eacute;tentions pour les dommages caus&eacute;s au v&eacute;hicule utilis&eacute; (y compris les remorques) ainsi qu’aux choses transport&eacute;es par celui-ci, &agrave;
l’exception des objets que le l&eacute;s&eacute; transporte avec lui, notamment ses
bagages et autres effets similaires,
• les pr&eacute;tentions d&eacute;coulant d’accidents lors de courses.
c) les dommages &agrave; des v&eacute;hicules terrestres, nautiques, spatiaux et &agrave;
des a&eacute;ronefs,
d)les dommages &agrave; des bijoux, valeurs p&eacute;cuniaires ou objets d’art.
Art. 3.17
V&eacute;hicules d’usine empruntant des voies publiques
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale pour les dommages en rapport
avec des trajets entre des terrains d’entreprise et dans des chantiers et
des centres d’exploitation impliquant des v&eacute;hicules &agrave; moteurs utilis&eacute;s
sur des voies et places publiques sans permis de circulation ni plaque de
contr&ocirc;le, &agrave; condition que ces trajets aient &eacute;t&eacute; autoris&eacute;s par les autorit&eacute;s.
Dans le cas de l’utilisation de v&eacute;hicules &agrave; moteur, dont la construction
et l’&eacute;quipement ne correspondent pas aux prescriptions l&eacute;gales et administratives et qui sont utilis&eacute;s sans plaque de contr&ocirc;le avec une autorisation administrative, la couverture d’assurance existe tant pour l’uti&shy;
lisation sur le terrain des propri&eacute;t&eacute;s assur&eacute;es que pour la circulation
n&eacute;cessaire sur le terrain public avoisinant.
En l’absence d’autorisation administrative pour ces v&eacute;hicules &agrave; moteur,
la couverture d’assurance est valable sur l’aire de l’entreprise assur&eacute;e
3.17.2 Exclusions
Les exclusions pr&eacute;vues &agrave; l’art. 3.16.2 s’appliquent de la m&ecirc;me mani&egrave;re.
Art. 3.18
Protection juridique en cas de proc&eacute;dure p&eacute;nale
En cas de proc&eacute;dure p&eacute;nale ou administrative contre un assur&eacute; en rapport avec un &eacute;v&eacute;nement assur&eacute;, Zurich couvre les d&eacute;penses occasionn&eacute;es (p. ex. honoraires d’avocat, frais judiciaires, frais d’expertise, d&eacute;pens allou&eacute;s &agrave; la partie adverse) et les frais mis &agrave; la charge de l’assur&eacute;.
S’il existe une autre couverture d’assurance, la prestation est limit&eacute;e &agrave; la
partie de l’indemnit&eacute; qui exc&egrave;de la somme d’assurance de l’autre assurance (ensemble, au maximum la somme d’assurance convenue dans le
pr&eacute;sent contrat).
Zurich nomme un avocat en accord avec l’assur&eacute;. Si l’assur&eacute; n’approuve
pas l’un des avocats propos&eacute;s par Zurich, il doit soumettre lui-m&ecirc;me trois
propositions parmi lesquelles Zurich choisira l’avocat &agrave; mandater. L’assur&eacute;
n’est pas autoris&eacute; &agrave; donner mandat &agrave; un avocat sans l’accord de Zurich.
L’assur&eacute; est tenu de communiquer dans les plus brefs d&eacute;lais &agrave; Zurich
toutes les communications et d&eacute;cisions orales et &eacute;crites et de suivre ses
directives. Si, de son propre chef ou en s’opposant aux directives de
Zurich, il proc&egrave;de &agrave; des d&eacute;marches, en particulier s’il recourt &agrave; une voie
de droit sans l’accord formel de Zurich, il le fait &agrave; ses propres risques et
p&eacute;rils. Toutefois, s’il appara&icirc;t que ces d&eacute;marches aboutissent &agrave; un r&eacute;sultat
sensiblement plus favorable, Zurich remboursera a posteriori les frais
qui en sont r&eacute;sult&eacute;s.
Les indemnit&eacute;s de proc&eacute;dures et de la partie adverse allou&eacute;es &agrave; l’assur&eacute;
sont acquises &agrave; Zurich jusqu’&agrave; concurrence de ses prestations, pour autant qu’elles ne constituent pas le remboursement de d&eacute;bours personnels de l’assur&eacute; ou un d&eacute;dommagement des services qu’il a rendus.
S’il survient au cours de la proc&eacute;dure des divergences d’avis sur la mani&egrave;re d’op&eacute;rer ou si Zurich juge que certaines actions sont inefficaces,
elle communique son point de vue &agrave; l’assur&eacute;, par &eacute;crit et de mani&egrave;re
motiv&eacute;e, et l’informe en m&ecirc;me temps de son droit d’engager une proc&eacute;dure arbitrale.
D&egrave;s r&eacute;ception de cet avis, l’assur&eacute; devra prendre lui-m&ecirc;me toutes les
mesures n&eacute;cessaires pour la d&eacute;fense de ses int&eacute;r&ecirc;ts dans la proc&eacute;dure.
Zurich d&eacute;cline toute responsabilit&eacute;, notamment pour les cons&eacute;quences
du non-respect des d&eacute;lais. L’assur&eacute; b&eacute;n&eacute;ficie d’un d&eacute;lai de 30 jours
pour communiquer &agrave; Zurich sa volont&eacute; de recourir &agrave; un arbitre.
En cas de recours &agrave; la proc&eacute;dure arbitrale, l’assur&eacute; et Zurich d&eacute;signent
d’un commun accord un arbitre unique. Il rend une d&eacute;cision par &eacute;change
de correspondance unique dans le cadre d’une proc&eacute;dure simple et informelle et impose aux parties les frais en fonction de l’issue de la proc&eacute;dure. Par ailleurs, les dispositions du Code de proc&eacute;dure civile sur l’arbitrage sont applicables.
Art. 3.19
Dommages &eacute;conomiques purs r&eacute;sultant de la violation
de dispositions sur la protection des donn&eacute;es
Est assur&eacute;e la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale d&eacute;coulant des atteintes &agrave; la
personnalit&eacute; cons&eacute;cutives &agrave; des infractions aux dispositions sur la protection des donn&eacute;es.
3.19.2 Exclusions
Ne sont pas assur&eacute;es, en compl&eacute;ment aux exclusions g&eacute;n&eacute;rales, les pr&eacute;tentions r&eacute;sultant de
a) l’octroi de l’acc&egrave;s &agrave; des donn&eacute;es et la rectification ou la destruction
de donn&eacute;es,
b)la transmission de messages inexacts ou tronqu&eacute;s et l’envoi au mauvais destinataire,
c) dommages caus&eacute;s &agrave; l’occasion de la perp&eacute;tration intentionnelle de
crimes ou de d&eacute;lits (p. ex. piratage informatique, logiciels malveillants, &laquo;Advanced Persistent Threats&raquo; ou autres types de criminalit&eacute;
Sont exclus de l’assurance
Art. 4.1
la responsabilit&eacute; civile d’employ&eacute;s pr&ecirc;t&eacute;s ou lou&eacute;s pour des dommages
caus&eacute;s aux choses mobiles et immobiles de l’entreprise preneuse,
Art. 4.2
a) les pr&eacute;tentions du preneur d’assurance et des entreprises assur&eacute;es,
b)les pr&eacute;tentions pour les dommages atteignant la personne du preneur
d’assurance (p. ex. perte de soutien),
c) les pr&eacute;tentions de personnes vivant en m&eacute;nage commun avec l’assur&eacute; responsable,
Art. 4.3
les pr&eacute;tentions pour les dommages qui sont caus&eacute;s &agrave; des installations
de d&eacute;p&ocirc;t, de traitement, de transit ou d’&eacute;limination de r&eacute;sidus ou
autres d&eacute;chets, ou d’eaux us&eacute;es ou de mat&eacute;riel de recyclage, par les
mati&egrave;res qui y sont apport&eacute;es.
Cette disposition ne s’applique pas aux pr&eacute;tentions concernant les
dommages aux installations d’&eacute;puration et de traitement pr&eacute;alable des
eaux us&eacute;es,
Art. 4.4
les pr&eacute;tentions pour les dommages qui sont en relation avec des organismes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s (OGM) et qui sont formul&eacute;es envers
Cette exclusion ne s’applique pas &agrave;:
a) les producteurs d’organismes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s (OGM);
Art. 4.10
Activit&eacute;s/pi&egrave;ces pour l’industrie a&eacute;ronautique
les pr&eacute;tentions &agrave; la suite de dommages caus&eacute;s par des travaux sur des
v&eacute;hicules spatiaux et a&eacute;ronefs ainsi que par des pi&egrave;ces qui sont fabriqu&eacute;es, travaill&eacute;es ou livr&eacute;es par une entreprise assur&eacute;e et qui sont visiblement destin&eacute;es &agrave; la construction de v&eacute;hicules spatiaux et a&eacute;ronefs
ou &agrave; l’&eacute;quipement de ces v&eacute;hicules,
b)les producteurs et commer&ccedil;ants d’aliments pour animaux ainsi que
d’additifs pour l’alimentation animale,
c) les producteurs de semences,
d)les exploitants de moulins,
e) les autres entreprises qui sont l&eacute;galement tenues de se d&eacute;clarer ou
d’obtenir une autorisation pour utiliser des OGM. Cette disposition
ne s’applique pas si l’entreprise assur&eacute;e prouve de mani&egrave;re cr&eacute;dible
qu’elle n’avait aucune connaissance de la modification g&eacute;n&eacute;tique
des organismes et produits au moment de leur importation ou commercialisation,
Art. 4.5
la responsabilit&eacute; civile pour des dommages
a) dont les repr&eacute;sentants ou les personnes charg&eacute;es de la direction ou
de la surveillance de l’entreprise assur&eacute;e devaient s’attendre avec un
degr&eacute; &eacute;lev&eacute; de probabilit&eacute; qu’ils se produiraient,
b)dont on a d&eacute;lib&eacute;r&eacute;ment accept&eacute; la survenance en choisissant une
certaine m&eacute;thode de travail afin de diminuer les frais, d’acc&eacute;l&eacute;rer les
travaux ou d’&eacute;viter des dommages &eacute;conomiques,
Art. 4.6
les pr&eacute;tentions en responsabilit&eacute; civile r&eacute;sultant de la remise &agrave; titre on&eacute;reux ou gracieux de brevets, licences, r&eacute;sultats de recherches, formules,
mod&egrave;les de calcul, ordonnances, logiciels (software) ou supports de
donn&eacute;es, plans de construction, de fabrication ou d’ouvrages &agrave; d’autres
entreprises non assur&eacute;es par le pr&eacute;sent contrat. N’est pas consid&eacute;r&eacute;e
comme remise de logiciels, la remise de choses dans lesquelles des logiciels servant au syst&egrave;me de commande sont int&eacute;gr&eacute;s,
Art. 4.7
la responsabilit&eacute; civile pour des dommages au sens de la l&eacute;gislation suisse
en mati&egrave;re d’&eacute;nergie nucl&eacute;aire,
Art. 4.8
Guerre, &eacute;v&eacute;nements pr&eacute;sentant le caract&egrave;re d’op&eacute;rations
de guerre et terrorisme
les pr&eacute;tentions pour des dommages
a) en relation avec une guerre, une invasion, des actes de guerre ou
des op&eacute;rations pr&eacute;sentant le caract&egrave;re de guerre (avec ou sans
d&eacute;claration de guerre), une guerre civile, une mutinerie, un soul&egrave;vement militaire ou populaire, une r&eacute;bellion, une prise de pouvoir militaire ou ill&eacute;gitime ainsi qu’un &eacute;tat de si&egrave;ge,
b)imputables &agrave; des actes de terrorisme, ind&eacute;pendamment du fait que
d’autres causes aient entra&icirc;n&eacute; ces dommages ou y aient contribu&eacute;.
Est consid&eacute;r&eacute; comme acte de terrorisme tout acte de violence ou
toute menace de violence ainsi que tout acte qui met en danger les
personnes, les choses ou les infrastructures, et qui est accompli dans
l’intention d’influencer un gouvernement ou de r&eacute;pandre la peur et la
terreur dans la population,
Art. 4.9
la responsabilit&eacute; civile comme d&eacute;tenteur ou r&eacute;sultant de l’utilisation de
a) v&eacute;hicules terrestres qui sont soumis &agrave; l’obligation d’assurance ou
b)v&eacute;hicules nautiques et a&eacute;ronefs pour lesquels il existe une obligation
l&eacute;gale de conclure une assurance responsabilit&eacute; civile en Suisse ou
qui sont immatricul&eacute;s &agrave; l’&eacute;tranger.
• &laquo;V&eacute;hicules automobiles, cyclomoteurs et cycles&raquo; selon l’art. 3.16,
• &laquo;V&eacute;hicules d’usine empruntant des voies publiques&raquo; selon l’art. 3.17,
Art. 4.11
Voies de raccordement, de liaison ainsi que mat&eacute;riel roulant
la responsabilit&eacute; civile l&eacute;gale d&eacute;coulant de l’existence et de l’exploitation de voies de raccordement et de liaison ainsi que les pr&eacute;tentions du
fait de dommages au mat&eacute;riel roulant utilis&eacute; par une entreprise assur&eacute;e
ou aux installations lou&eacute;es des chemins de fer,
Art. 4.12
Amendes et &laquo;punitive or exemplary damages&raquo;
les pr&eacute;tentions pour des indemnit&eacute;s &agrave; caract&egrave;re p&eacute;nal ou analogues,
tels que les amendes, &laquo;punitive or exemplary damages&raquo;, peines conventionnelles ainsi que la forfaitisation du dommage,
Art. 4.13
les pr&eacute;tentions en responsabilit&eacute; civile pour des dommages &eacute;conomiques purs.
• &laquo;Frais de pr&eacute;vention de sinistres&raquo; selon l’art. 3.3,
• &laquo;Frais d’information en cas de rappel de produits&raquo; selon l’art. 3.9,
• &laquo;Dommages &eacute;conomiques purs r&eacute;sultant de la violation de dispositions sur la protection des donn&eacute;es&raquo; selon l’art. 3.19,
Art. 4.14
Chemins de fer de montagne pour le transport de personnes
la responsabilit&eacute; civile d&eacute;coulant de l’existence et de l’exploitation de
chemins de fer de montagne pour le transport de personnes (p. ex.
funiculaires, t&eacute;l&eacute;skis),
Art. 4.15
les pr&eacute;tentions pour l’endommagement (p. ex. la modification, l’effacement ou la mise hors d’usage) de logiciels (software) ou de donn&eacute;es
&eacute;lectroniques, &agrave; moins qu’il ne soit la cons&eacute;quence d’un dommage assur&eacute; aux supports de donn&eacute;es,
Art. 4.16
Substances et risques sp&eacute;ciaux
les pr&eacute;tentions &agrave; la suite de dommages en relation avec
a) l’amiante,
b)le risque du fait des produits r&eacute;sultant de la production de tabac et
de produits &agrave; base de tabac et de leurs composants (p. ex. filtres,
papier) et les produits de substitution qui contiennent du tabac ou
de la nicotine (p. ex. e-cigarettes). Cette exclusion ne concerne pas les
produits pour arr&ecirc;ter de fumer (p. ex. patch, chewing-gum &agrave; la nicotine) qui sont utilis&eacute;s comme produits th&eacute;rapeutiques et ne concerne
pas non plus les emballages (p. ex. papier d’aluminium),
c) les produits contenant de l’ur&eacute;e-formald&eacute;hyde,
d)le virus HIV ou maladies en r&eacute;sultant (p. ex. sida),
e) les maladies transmissibles (p. ex. h&eacute;patite B et C, treponema pallidum,
EST [enc&eacute;phalopathies spongiformes transmissibles]) par la vente,
l’usage, le transfert, la r&eacute;colte, la production, la publicit&eacute; ou la commercialisation ou la mise &agrave; disposition de produits d’origine humaine
ou animale (p. ex. sang ou des produits sanguins, os, organes, tissus
ou cellules souches),
f) diac&eacute;tyl,
g)les pesticides ou biocides, qui contiennent des &eacute;l&eacute;ments qui sont
d&eacute;crits dans l’annexe III de la liste PIC (Prior Informed Consent) de la
h)le silica,
i) produits contenant du latex ou fabriqu&eacute;s en latex. Cette exclusion
est seulement valable pour des sinistres qui surviennent aux EtatsUnis ou au Canada ou pour des pr&eacute;tentions qui sont &eacute;lev&eacute;es dans
j) les moisissures (toxic mold). Cette exclusion est seulement valable
pour des sinistres qui surviennent aux Etats-Unis ou au Canada ou
pour des pr&eacute;tentions qui sont &eacute;lev&eacute;es dans ces pays,
k) vapeurs ou gaz toxiques qui proviennent d’appareils ou de mat&eacute;riaux
&agrave; souder. Cette exclusion est seulement valable pour des l&eacute;sions corporelles qui surviennent aux Etats-Unis ou pour des pr&eacute;tentions pour
l&eacute;sions corporelles qui sont &eacute;lev&eacute;es aux Etats-Unis,
l) les implants. Cette exclusion ne s’applique pas aux implants dentaires
et v&eacute;t&eacute;rinaires,
m)le d&eacute;veloppement, la production, la commercialisation ou la distribution de produits pharmaceutiques et substances de contraste pour la
m&eacute;dicine humaine. Cette exclusion ne s’applique pas aux pharmacies et drogueries,
n)les produits cosm&eacute;tiques contenant des agents blanchissant ou d&eacute;colorant la peau ou un principe actif pharmaceutique. Cette exclusion ne s’applique pas aux pharmacies et drogueries,
o)les compl&eacute;ments alimentaires contenant des principes actifs pharmaceutiques. Cette exclusion ne s’applique pas aux pharmacies et
p)les produits contenant les extraits d’herbes suivants:
• aristoloche,
• sida cordifolia (country mallow),
• &eacute;ph&egrave;dre; synonymes: ma huang, amsania, brigham tee,
• garcinia,
• kava-kava (piper methysticum),
• khat (par exemple catha edulis, qat, kat, kaht, miraa),
• usnea,
Art. 4.17
les pr&eacute;tentions pour les dommages en rapport avec des essais cliniques,
Art. 4.18
Champs &eacute;lectromagn&eacute;tiques/interf&eacute;rences
les pr&eacute;tentions d&eacute;coulant de dommages en relation directe avec des
champs &eacute;lectromagn&eacute;tiques (CEM) ainsi que d’interf&eacute;rences &eacute;lectro&shy;
magn&eacute;tiques (IEM),
Art. 4.19
Risque d’entreprise (ex&eacute;cution de contrat)
les pr&eacute;tentions tendant &agrave; l’ex&eacute;cution de contrats ou, en lieu et place, &agrave;
des prestations compensatoires pour inex&eacute;cution ou ex&eacute;cution imparfaite, en particulier celles pour des dommages et d&eacute;fauts &agrave; des choses
mobiles et immobiles fabriqu&eacute;es ou livr&eacute;es ou &agrave; des travaux ex&eacute;cut&eacute;s
par l’entreprise assur&eacute;e ou pour son compte, et dont la cause r&eacute;side
dans la fabrication, la livraison ou l’ex&eacute;cution du travail. Y compris, les
pr&eacute;tentions d&eacute;coulant de r&eacute;clamation pour des frais de constatation et
Cette exclusion ne s’applique pas aux &laquo;Frais d’information en cas de
rappel de produits&raquo; selon l’art. 3.9,
Art. 4.20
Responsabilit&eacute; civile contractuelle
les pr&eacute;tentions fond&eacute;es sur une responsabilit&eacute; contractuelle exc&eacute;dant
les prescriptions l&eacute;gales,
Art. 4.21
les pr&eacute;tentions pour des dommages qui font l’objet d’une obligation
d’assurance l&eacute;gale ou contractuelle,
Cette exclusion ne s’applique pas aux &laquo;V&eacute;hicules d’usine empruntant
des voies publiques&raquo; selon l’art. 3.17,
Art. 4.22
Intention d&eacute;lictuelle
la responsabilit&eacute; civile de l’auteur d&eacute;coulant de la perp&eacute;tration intentionnelle d’un crime ou d’un d&eacute;lit, ainsi que de la violation intentionnelle de dispositions l&eacute;gales ou administratives, &eacute;tant pr&eacute;cis&eacute; que par
auteur il faut &eacute;galement comprendre l’instigateur et les complices.
Art. 5.1
La prime r&eacute;sulte de la police.
La somme des salaires est le total annuel des salaires bruts soumis &agrave;
l’AVS, y compris les salaires du personnel non soumis &agrave; l’AVS. Une
somme minimale des salaires de CHF 40’000 est consid&eacute;r&eacute;e comme
base. Les cotisations vers&eacute;es pour le personnel emprunt&eacute; ou lou&eacute; sont
&agrave; d&eacute;clarer exclusivement par le locataire.
Le chiffre d’affaires est le produit brut annuel non consolid&eacute; provenant de marchandises produites, travaill&eacute;es ou n&eacute;goci&eacute;es et de travaux
ou services fournis, y compris la taxe sur la valeur ajout&eacute;e. Si elles sont
assur&eacute;es et mentionn&eacute;es dans la police, les recettes provenant des
licences doivent &eacute;galement &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;es.
Art. 5.2
Le preneur d’assurance doit payer tout d’abord, au d&eacute;but de chaque
p&eacute;riode d’assurance, une prime fix&eacute;e provisoirement. Le d&eacute;compte d&eacute;finitif de la prime est &eacute;tabli &agrave; la fin de chaque p&eacute;riode d’assurance ou
apr&egrave;s l’annulation du contrat. Le preneur d’assurance a l’obligation de
d&eacute;clarer &agrave; Zurich au moyen du formulaire mis &agrave; disposition les chiffres
d&eacute;finitifs utilis&eacute;s pour le d&eacute;compte d&eacute;finitif. Une prime compl&eacute;mentaire
doit &ecirc;tre pay&eacute;e dans les 30 jours qui suivent la facturation. Zurich rembourse au preneur d’assurance une &eacute;ventuelle prime pay&eacute;e en trop
dans le m&ecirc;me d&eacute;lai. Si la prime compl&eacute;mentaire ou la prime pay&eacute;e en
trop n’atteint pas CHF 5, les parties y renoncent.
Si le preneur d’assurance omet de d&eacute;clarer les chiffres en d&eacute;pit de la
sommation qui lui en a &eacute;t&eacute; faite, Zurich est en droit de fixer la prime
d&eacute;finitive &agrave; sa discr&eacute;tion.
Zurich est autoris&eacute;e &agrave; v&eacute;rifier les donn&eacute;es fournies par le preneur d’assurance qui doit, &agrave; cet effet, lui accorder un droit de regard sur tous les
&eacute;l&eacute;ments d&eacute;terminants.
Les dispositions relatives au d&eacute;compte d&eacute;finitif de la prime demeurent
r&eacute;serv&eacute;es.
S’il n’a &eacute;t&eacute; convenu d’aucun d&eacute;compte de prime annuel, la prime annuelle
est consid&eacute;r&eacute;e comme prime forfaitaire.
a) si le preneur d’assurance r&eacute;silie le contrat en cas de sinistre dans
l’ann&eacute;e de sa conclusion,
Art. 5.3
Sauf convention contraire, la prime (imp&ocirc;ts, taxes et redevances en sus)
est payable d’avance par ann&eacute;e d’assurance. La premi&egrave;re prime est exigible au d&eacute;but de l’assurance.
b)si le contrat est r&eacute;sili&eacute; car la somme d’assurance a &eacute;t&eacute; enti&egrave;rement
Art. 5.4
Si le contrat est annul&eacute; avant la fin de l’ann&eacute;e d’assurance, Zurich rembourse la part de prime non absorb&eacute;e et renonce &agrave; exiger le paiement
d’acomptes ult&eacute;rieurs.
Cette r&eacute;glementation n’est pas applicable,
Art. 5.5
Si le paiement par acomptes est convenu, le suppl&eacute;ment y relatif doit
&ecirc;tre vers&eacute;; les acomptes non encore &eacute;chus sont consid&eacute;r&eacute;s comme diff&eacute;r&eacute;s. Zurich est en droit d’ajuster les frais &agrave; l’&eacute;ch&eacute;ance principale. Le
preneur d’assurance a alors le droit de changer de mode de paiement
selon ses d&eacute;sirs. Toute demande de changement doit parvenir &agrave; Zurich
au plus tard &agrave; la date d’&eacute;ch&eacute;ance.
Art. 6.1
En cas de sinistre les assur&eacute;s sont tenus d’en aviser Zurich par &eacute;crit sans
Art. 6.3
Zurich assume la gestion d’un sinistre uniquement dans la mesure ou
les pr&eacute;tentions exc&egrave;dent la franchise convenue.
Toute documentation et toutes les donn&eacute;es importantes concernant le
sinistre doivent &ecirc;tre adress&eacute;es &agrave; Zurich; de la m&ecirc;me mani&egrave;re, tous les
autres faits importants en rapport avec le cas de sinistre doivent &ecirc;tre
d&eacute;clar&eacute;s imm&eacute;diatement &agrave; Zurich, en particulier les pr&eacute;tentions en
dommages-&shy;int&eacute;r&ecirc;ts ou l’introduction d’une proc&eacute;dure p&eacute;nale ou administrative.
Zurich repr&eacute;sente les assur&eacute;s vis-&agrave;-vis du l&eacute;s&eacute;; les assur&eacute;s sont tenus de
soutenir au mieux Zurich &agrave; cette fin.
Art. 6.2
Dans le cadre de l’&eacute;tendue de la couverture d’assurance, les prestations
de Zurich consistent dans le paiement des indemnit&eacute;s dues lors de pr&eacute;tentions justifi&eacute;es et dans la d&eacute;fense contre les pr&eacute;tentions injustifi&eacute;es.
Les prestations de Zurich s’entendent &agrave; l’inclusion des
Sans l’assentiment pr&eacute;alable de Zurich, les assur&eacute;s ne sont pas autoris&eacute;s
&agrave; reconna&icirc;tre des r&eacute;clamations en dommages-int&eacute;r&ecirc;ts ni &agrave; transiger ou
&agrave; c&eacute;der au l&eacute;s&eacute; ou &agrave; des tiers des pr&eacute;tentions d&eacute;coulant de la pr&eacute;sente
• int&eacute;r&ecirc;ts du dommage,
Si une indemnit&eacute; est allou&eacute;e &agrave; l’assur&eacute; pour les frais de proc&egrave;s, celle-ci
revient de plein droit &agrave; Zurich jusqu’&agrave; concurrence de ses prestations.
• frais de r&eacute;duction du dommage,
• frais d’expertise, d’avocat, de justice, d’arbitrage et de conciliation,
• d&eacute;pens allou&eacute;s &agrave; la partie adverse,
• frais de pr&eacute;vention de sinistres,
limit&eacute;es par les sommes d’assurance fix&eacute;es dans le pr&eacute;sent contrat, par
&eacute;v&eacute;nement dommageable et par ann&eacute;e d’assurance, sous d&eacute;duction de
la franchise convenue.
Les prestations sont d&eacute;termin&eacute;es par les dispositions contractuelles
(y compris les sommes d’assurance et les franchises) qui sont valables
au moment de l’&eacute;v&eacute;nement dommageable assur&eacute;.
Pour les pr&eacute;tentions qui sont assur&eacute;es aussi par une autre assurance
responsabilit&eacute; civile, les dispositions suivantes sont applicables:
Le pr&eacute;sent contrat accorde une couverture d’assurance en cas de diff&eacute;rences avec les conditions d’assurances responsabilit&eacute; civile existantes,
et ce, dans tous les cas dans lesquels la couverture d’assurance du
pr&eacute;sent contrat est plus &eacute;tendue (couverture de la diff&eacute;rence des
La liquidation transactionnelle d’un sinistre par Zurich ou un jugement
de tribunal d&eacute;finitif rendu contre les assur&eacute;s, a un caract&egrave;re obligatoire
pour ceux-ci. Zurich est habilit&eacute;e &agrave; verser l’indemnit&eacute; directement au
l&eacute;s&eacute;, sans d&eacute;duction d’une &eacute;ventuelle franchise.
Lorsqu’un proc&egrave;s civil est intent&eacute; &agrave; l’assur&eacute;, celui-ci doit donner les pouvoirs n&eacute;cessaires &agrave; l’avocat d&eacute;sign&eacute; conjointement avec Zurich.
Art. 6.4
La franchise convenue dans la police s’applique par &eacute;v&eacute;nement dommageable et est &agrave; la charge du preneur d’assurance. La franchise se
rapporte &eacute;galement aux frais.
Si Zurich a fourni des prestations sans d&eacute;duire de franchise, le preneur
d’assurance est tenu de rembourser les frais engag&eacute;s jusqu’au montant de la franchise convenu. Le remboursement est effectu&eacute; dans les
30 jours apr&egrave;s la facturation en renon&ccedil;ant &agrave; toute opposition.
Art. 6.5
Si les pr&eacute;tentions s’&eacute;l&egrave;vent au moins &agrave; CHF 1’000, Zurich se charge de
la gestion du sinistre dans le cadre de la franchise convenue.
Le sinistre est g&eacute;r&eacute; en concertation avec le preneur d’assurance. Le preneur d’assurance supporte directement tous les frais et indemnit&eacute;s.
La prestation du pr&eacute;sent contrat est fournie en tant que diff&eacute;rence
entre les sommes d’assurance convenues dans le pr&eacute;sent contrat
et celles convenues dans l’assurance responsabilit&eacute; civile existante
(couverture de la diff&eacute;rence des sommes).
Art. 6.6
Si des dispositions de ce contrat ou de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur le contrat d’assurance (LCA), limitant ou supprimant la couverture, ne sont l&eacute;galement
pas opposables au l&eacute;s&eacute;, Zurich a un droit de recours contre les assur&eacute;s
dans la mesure o&ugrave; elle aurait pu r&eacute;duire ou refuser ses prestations.
Art. 6.7
En cas de sinistre pour lequel une indemnit&eacute; est due, le preneur d’assurance a le droit, au plus tard 14 jours apr&egrave;s qu’il a eu connaissance du
paiement, Zurich, au plus tard lors du paiement de l’indemnit&eacute;, de se
d&eacute;partir du contrat.
Si une des parties r&eacute;silie le contrat, l’assurance cesse 14 jours apr&egrave;s que
la r&eacute;siliation est parvenue &agrave; l’autre partie.
Art. 7.1
L’entreprise assur&eacute;e est tenue de rem&eacute;dier, &agrave; ses frais et dans un d&eacute;lai
convenable, &agrave; un &eacute;tat de fait dangereux qui pourrait entra&icirc;ner un dommage et dont Zurich a demand&eacute; la suppression.
Art. 7.2
Annonce en cas de modification du risque
Si un fait important subit des modifications pendant la dur&eacute;e de ce
contrat et qu’il en d&eacute;coule une aggravation du risque, le preneur d’assurance doit en avertir imm&eacute;diatement Zurich, toutefois au plus tard
30 jours apr&egrave;s l’expiration de l’ann&eacute;e d’assurance en cours. Pour l’aggravation du risque, Zurich accorde une couverture d’assurance provisoire
et peut exiger une surprime r&eacute;troactivement d&egrave;s l’aggravation du risque.
Si le preneur d’assurance omet d’effectuer l’avis &agrave; temps ou &agrave; d&eacute;faut
d’entente sur la prime et les conditions cons&eacute;cutives &agrave; la modification
dans un d&eacute;lai de 30 jours apr&egrave;s la r&eacute;ception de l’avis par Zurich, la couverture d’assurance ne s’applique pas &agrave; la modification et ceci r&eacute;troactivement d&egrave;s l’aggravation du risque.
En cas de diminution du risque, Zurich r&eacute;duit proportionnellement la
prime d&egrave;s r&eacute;ception de la communication &eacute;crite du preneur d’assurance.
Art. 7.3
Les conventions d’arbitrage requi&egrave;rent l’assentiment pr&eacute;alable de Zurich.
Art. 7.4
Si la violation fautive de ses obligations par un assur&eacute; influence la survenance ou l’&eacute;tendue du dommage, l’indemnisation peut &ecirc;tre diminu&eacute;e.
Aucune r&eacute;duction n’est effectu&eacute;e si l’assur&eacute; prouve que la violation ne
d&eacute;coule pas d’une faute ou que l’inobservation de l’obligation n’e&ucirc;t
pas emp&ecirc;ch&eacute; le dommage de survenir.
Art. 8.1
Si un tiers, par exemple un courtier, se charge de la sauvegarde des int&eacute;r&ecirc;ts du preneur d’assurance lors de la conclusion ou de la prise en charge
de ce contrat, il est possible que Zurich r&eacute;mun&egrave;re ce tiers pour son activit&eacute;, sur la base d’une convention. Si le preneur d’assurance souhaite
des informations plus amples &agrave; ce sujet, il peut s’adresser au tiers.
Art. 8.2
Dans la mesure o&ugrave; le preneur d’assurance est repr&eacute;sent&eacute; par un courtier,
celui-ci est habilit&eacute; &agrave; mener les relations d’affaires avec Zurich. Il re&ccedil;oit
mandat du preneur d’assurance pour recevoir les demandes, annonces,
d&eacute;clarations de volont&eacute;, etc. (&agrave; l’exclusion toutefois des paiements) de
Zurich et les remettre &agrave; Zurich pour le preneur d’assurance. Ceux-ci
sont consid&eacute;r&eacute;s comme &eacute;tant parvenus au preneur d’assurance d&egrave;s leur
r&eacute;ception par le courtier.
Art. 8.3
Toutes les communications doivent &ecirc;tre adress&eacute;es &agrave;:
ou &agrave; l’agence qui est indiqu&eacute;e sur le dernier d&eacute;compte de prime.
Art. 8.4
L’assurance prend effet et fin aux dates fix&eacute;es dans la police. Le contrat
se renouvelle apr&egrave;s son expiration tacitement d’ann&eacute;e en ann&eacute;e s’il
n’est pas r&eacute;sili&eacute; par &eacute;crit trois mois avant son expiration par le preneur
d’assurance ou par Zurich.
Art. 8.5
En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat prend fin au moment
de l’ouverture de la faillite.
Art. 8.6
Modifications des primes, des franchises
Si les primes, la r&eacute;glementation des franchises ou les conditions d’assurance changent, Zurich peut exiger l’adaptation du contrat d’assurance
avec effet &agrave; partir de la prochaine ann&eacute;e. &Agrave; cet effet, elle doit communiquer au preneur d’assurance les nouvelles conditions du contrat au
plus tard 30 jours avant l’expiration de l’ann&eacute;e d’assurance.
Le preneur d’assurance est alors en droit de r&eacute;silier le contrat d’assurance pour la fin de l’ann&eacute;e d’assurance en cours. S’il fait usage de ce
droit, le contrat expire dans son int&eacute;gralit&eacute; &agrave; la fin de l’ann&eacute;e d’assurance. Pour &ecirc;tre valable, la r&eacute;siliation doit &ecirc;tre parvenue &agrave; Zurich au
plus tard le dernier jour de l’ann&eacute;e d’assurance.
Si le preneur d’assurance ne r&eacute;silie pas le contrat, l’adaptation du contrat
d’assurance est consid&eacute;r&eacute;e comme accept&eacute;e.
Il n’existe aucun droit de r&eacute;siliation en cas de modification de taxes l&eacute;gales (p. ex. droit de timbre f&eacute;d&eacute;ral) et modifications de dispositions
l&eacute;gales (p. ex. des sommes minimales d’assurance).
Art. 8.7
Pour tout litige d&eacute;coulant du pr&eacute;sent contrat, le preneur d’assurance ou
l’ayant droit aux prestations peut choisir comme for:
• le domicile ou le si&egrave;ge social, en Suisse ou au Liechtenstein, &agrave; l’exclusion de tout pays &eacute;tranger, du preneur de l’assurance ou de l’ayant
Art. 8.8
Pour le pr&eacute;sent contrat est applicable le droit suisse, notamment les
dispositions de la loi f&eacute;d&eacute;rale suisse sur le contrat d’assurance (LCA).
Pour les assurances dans la Principaut&eacute; de Liechtenstein est applicable
la loi liechtensteinoise, notamment les dispositions de la loi liechtensteinoise sur le contrat d’assurance (VersVG).
Art. 8.9
Sanctions &eacute;conomiques, commerciales ou financi&egrave;res
Zurich est lib&eacute;r&eacute;e de toute obligation de prestation si cette derni&egrave;re implique une violation de sanctions &eacute;conomiques, commerciales ou finan&shy;
ci&egrave;res applicables.
Art. 9.1
Sont consid&eacute;r&eacute;es comme l&eacute;sions corporelles la mort, les blessures ou
autres atteintes &agrave; la sant&eacute; de personnes, ainsi que les dommages &eacute;conomiques qui en r&eacute;sultent.
Art. 9.2
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels la destruction, la d&eacute;t&eacute;rioration
ou la perte de choses mobiles et immobiles, ainsi que les dommages
&eacute;conomiques qui en r&eacute;sultent pour le l&eacute;s&eacute;.
La pure atteinte &agrave; la fonction d’une chose sans atteinte &agrave; sa substance
n’est pas consid&eacute;r&eacute;e comme un d&eacute;g&acirc;t mat&eacute;riel.
La mort, les blessures ou autres atteintes &agrave; la sant&eacute; des animaux de
m&ecirc;me que leur perte sont assimil&eacute;es aux d&eacute;g&acirc;ts mat&eacute;riels.
Art. 9.3
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme dommages &eacute;conomiques purs, les dommages
estimables en esp&egrave;ces, qui ne sont pas la cons&eacute;quence ni d’une l&eacute;sion
corporelle ni d’un d&eacute;g&acirc;t mat&eacute;riel assur&eacute;s subis par le l&eacute;s&eacute;.
Art. 9.4
La totalit&eacute; de toutes les pr&eacute;tentions pour des dommages dus &agrave; la m&ecirc;me
cause est consid&eacute;r&eacute;e, sans &eacute;gard au nombre des l&eacute;s&eacute;s ou de ceux qui
&eacute;mettent une pr&eacute;tention, comme un &eacute;v&eacute;nement dommageable (dommages en s&eacute;rie). Il s’agit, par exemple, de plusieurs pr&eacute;tentions d&eacute;coulant
de dommages dus &agrave; la m&ecirc;me erreur ou au m&ecirc;me d&eacute;faut comme, en
particulier, des erreurs de d&eacute;veloppement, de construction, de production ou d’instruction, ou encore qui sont attribuables au m&ecirc;me effet
d&eacute;fectueux d’un produit ou d’une mati&egrave;re ou &agrave; la m&ecirc;me action ou
Art. 9.5
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme frais de pr&eacute;vention de sinistres les frais incombant &agrave; un assur&eacute; qui, &agrave; la suite d’un &eacute;v&eacute;nement impr&eacute;vu rendant imminente la survenance d’un dommage assur&eacute;, sont caus&eacute;s par les mesures
appropri&eacute;es prises pour &eacute;carter ce danger.
Art. 9.6
Est consid&eacute;r&eacute; comme risque d’installation, le risque de devoir r&eacute;pondre
en responsabilit&eacute; civile en tant que propri&eacute;taire, possesseur, locataire ou
fermier de terrains, b&acirc;timents, locaux et installations.
Art. 9.7
Est consid&eacute;r&eacute; comme risque d’exploitation, le risque de devoir r&eacute;pondre
en responsabilit&eacute; civile de travaux ou autres prestations en rapport avec
l’activit&eacute; assur&eacute;e.
Art. 9.8
Est consid&eacute;r&eacute; comme risque du fait des produits, le risque de devoir
r&eacute;pondre en responsabilit&eacute; civile du d&eacute;veloppement, de la fabrication
ou de la vente de produits.
Art. 9.9
Risque li&eacute; &agrave; l’environnement
(dommages en rapport avec une atteinte &agrave; l’environnement)
Est consid&eacute;r&eacute; comme risque li&eacute; &agrave; l’environnement, le risque de devoir
r&eacute;pondre en responsabilit&eacute; civile pour une l&eacute;sion corporelle ou un d&eacute;g&acirc;t
mat&eacute;riel caus&eacute; par une atteinte &agrave; l’&eacute;tat naturel de l’air, des eaux (y compris
les eaux souterraines), du sol, de la flore et de la faune, caus&eacute;e par des
immissions.
Art. 9.10
Entreprises assur&eacute;es
Sont consid&eacute;r&eacute;es comme entreprises assur&eacute;es le preneur d’assurance
ainsi que les soci&eacute;t&eacute;s affili&eacute;es et soci&eacute;t&eacute;s &agrave; participation assur&eacute;es y compris
les filiales (succursales) en Suisse et dans la Principaut&eacute; de Liechtenstein.
Art. 9.11
Est consid&eacute;r&eacute; comme organisme, au sens de ce contrat, chaque unit&eacute;
biologique ou mol&eacute;culaire vivante ou unit&eacute; qui peut se reproduire et se
reconstituer elle-m&ecirc;me, y compris, mais pas limit&eacute;e aux animaux, aux
plantes, aux microorganismes, aux cellules, aux cultures cellulaires et
aux organelles de la cellule. En font en outre &eacute;galement partie les unit&eacute;s
biologiques sans capacit&eacute; de reproduction sexu&eacute;e ind&eacute;pendante, y
compris, mais pas limit&eacute;es aux virus, aux viro&iuml;des, aux animaux domestiques st&eacute;riles ou aux plantes cultiv&eacute;es, qui sont soit st&eacute;riles, soit uniquement capables de la reproduction v&eacute;g&eacute;tative ainsi que de leurs semences.
Organisme g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s (OGM)
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme organismes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s (OGM),
au sens de ce contrat, les organismes selon la d&eacute;finition pr&eacute;c&eacute;dente.
Ces organismes ou leurs pr&eacute;d&eacute;cesseurs ou des parts de ceux-ci ont
&eacute;t&eacute; soumis &agrave; une proc&eacute;dure g&eacute;n&eacute;tique qui conduit &agrave; une modification
g&eacute;n&eacute;tique qui ne peut pas &ecirc;tre atteinte par des m&eacute;thodes de culture
naturelles ou recombinaison g&eacute;n&eacute;tique naturelle.
Est consid&eacute;r&eacute;e comme utilisation, au sens de ce contrat, toutes les activit&eacute;s avec de tels organismes, y compris, mais pas limit&eacute;es &agrave; la fabrication,
&agrave; l’usage, au traitement et transformation, &agrave; la lib&eacute;ration ou similaire &agrave;
des fins de recherches, de commercialisation, de commerce, d’import
ou d’export, de propri&eacute;t&eacute;, de stockage ou d’&eacute;limination.
T&eacute;l&eacute;phone 0800 80 80 80
52735-1604
Art. 9.12
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme bijoux des m&eacute;taux pr&eacute;cieux travaill&eacute;s, des pierres
pr&eacute;cieuses, perles, monnaies ou m&eacute;dailles mont&eacute;es, des montres en
m&eacute;taux pr&eacute;cieux ainsi que les montres serties de pierres pr&eacute;cieuses ou
Art. 9.13
Valeurs p&eacute;cuniaires
Sont consid&eacute;r&eacute;s comme valeurs p&eacute;cuniaires l’argent, les formulaires de
ch&egrave;ques, cartes de cr&eacute;dit de tous genres, monnaie plastique (Cash-Cards,
Tax-Cards, Cin&eacute;-Cards, etc.), bons impersonnels ou abonnements de
tous genres qui donnent droit &agrave; des marchandises ou &agrave; des prestations
de service, papiers-valeurs, re&ccedil;us de cartes de cr&eacute;dit sign&eacute;s par des tiers,
livrets d’&eacute;pargne, m&eacute;taux pr&eacute;cieux (en stock, en lingots ou comme marchandises commerciales), monnaies, m&eacute;dailles, pierres pr&eacute;cieuses ou
perles non mont&eacute;es.

References: Art. 1

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