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Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - PDF
Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
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1 Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à l intercommunalité La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015, au terme de deux lectures à l Assemblée nationale et au Sénat. Si certaines dispositions traduisent une convergence de vue entre les deux assemblées (renforcement des régions, compétences des départements, notamment), l examen parlementaire aura révélé de nettes oppositions, notamment sur l évolution de l intercommunalité. C est finalement la Commission mixte paritaire qui a proposé un texte de compromis le 9 juillet dernier. Le texte a été publié au JO du 8 août Vous trouverez ci-après la synthèse des principales dispositions concernant l évolution des intercommunalités, notamment la relance des SDCI et les nouvelles compétences des communautés. Cette note ne traite pas des cas particuliers des métropoles du Grand Paris et d Aix-Marseille-Provence. Cette note a été actualisée à la date du 9 septembre et comporte, en annexe, les chiffres officiels de pondération du seuil de habitants pour les départements concernés et dans la perspective de l élaboration des SDCI. Pour consulter le texte et les dossiers législatifs : - https://www.journal-officiel.gouv.fr - - https://www.senat.fr Mise à jour du 9 septembre 2015
2 Table des matières I- Renforcement de l intercommunalité 1) Périmètre des EPCI et schémas départementaux de coopération intercommunale a) Seuil démographique pour la constitution d EPCI à fiscalité propre b) Elaboration des SDCI en 2015 et 2016 c) Mise en œuvre des SDCI en 2016 et pouvoirs temporaires du préfet d) Compétences et gouvernance des EPCI dont le périmètre évolue e) Conséquences sur les agents 2) Organisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes 3) Conditions de création des communautés urbaines et d agglomération 4) Compétences des communautés a) Renforcement des compétences des CC, des CA et intérêt communautaire b) Délai transitoire pour le transfert de nouvelles compétences obligatoires c) Report de la compétence GEMAPI au 1 er janvier 2018 d) Détermination de l intérêt communautaire (ou métropolitain) [ERRATUM] e) PLUi f) Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats g) Délais d application de la loi SRU en cas de modification du périmètre d une communauté h) Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles (hors Grand Paris) 5) Modalités de transfert ou de retour des agents entre EPCI et communes membres 6) Mutualisation des services a) Schéma de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015 b) Assouplissement des mutualisations 7) Dispositions financières et fiscales II- a) Unification de la fiscalité entre communes et communauté b) Pacte financier et fiscal et DSC obligatoire Autres dispositions intéressant les intercommunalités et les communes nouvelles 1) CCAS et CIAS 2) Election des conseillers communautaires en cours de mandat 3) Création d un conseil de développement 4) Commune nouvelle 5) Contribution au service départemental d incendie et de secours Annexes 2
3 Gouvernance des intercommunalités Au cours de l examen parlementaire de la loi, une disposition a été introduite posant le principe de l élection au suffrage universel direct, en dehors d une circonscription communale, des conseillers communautaires. Le texte renvoyait à une loi ultérieure la détermination des modalités de mise en place du scrutin. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c est la disparition des communes auxquelles nos compatriotes sont très attachés qui était clairement engagée. L AMF a toujours été fermement opposée au principe d une l élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux sans fléchage et elle a obtenu la suppression de cette disposition en Commission mixte paritaire. *** I- Renforcement de l intercommunalité 1) Périmètres des EPCI et schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a) Seuil démographique pour la constitution d EPCI à fiscalité propre Art.33 Art. L du CGCT Initialement proposé à habitants pour mieux faire concorder les périmètres des EPCI à fiscalité propre avec les bassins de vie, le seuil pour la constitution de communautés de communes a fait l objet de nombreuses discussions entre les sénateurs, qui souhaitaient le maintien du seuil de habitants, et les députés, qui étaient favorables au seuil de habitants tout en l assortissant d adaptations. La Commission mixte paritaire a finalement fixé le seuil démographique à habitants, assorti de cinq adaptations, sans pouvoir, cependant, être inférieur à habitants. Ainsi, le seuil est adapté (pour les EPCI existants et les projets d EPCI qui figureront dans le SDCI): 1) lorsque la densité démographique de l EPCI à fiscalité propre est inférieure à la moitié de la densité nationale (51,7 hab./ km²), au sein d un département dont la densité démographique est inférieure à cette même densité nationale (103,4 hab./km²) : le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartient la majorité des communes du périmètre et la densité nationale 1 ( [densité démographique du département / densité nationale]). 2) lorsque la densité démographique de l EPCI est inférieure à 30 % de la densité démographique nationale (soit 31 hab./km²) ; 3) lorsque l EPCI à fiscalité propre de plus de habitants est issu d une fusion intervenue depuis le 1 er janvier 2012 : il dispose d un «délai de repos» ; 1 Voir annexe 1 tableau de pondération du seuil par département. 3
4 4) lorsque l EPCI à fiscalité propre comprend au moins la moitié de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l article 3 de la loi n du 9 janvier relative au développement et à la protection de la montagne, ou regroupe toutes les communes d un territoire insulaire. Attention : la loi définit les modalités de calcul de la notion de densité applicable à ces adaptations. - La population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l article 156 de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. - La densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole, d Outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales (Mayotte, Guyane, Martinique et métropole de Lyon) par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales. - La densité démographique d un département, d un EPCI à fiscalité propre ou d un projet de périmètre d EPCI à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes. Nota : ces adaptations peuvent conduire à fixer un seuil adapté pour la constitution d EPCI à fiscalité propre inférieur au seuil de principe de habitants dans plusieurs situations. Le préfet peut néanmoins présenter un objectif supérieur. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pourra dans le cadre de son rôle de concertation mais aussi par son pouvoir d amendement, adopter des modifications au projet initial. Elle ne pourra toutefois pas déroger aux orientations minimum fixées par la loi (seuil de habitants dans certains territoires, seuil pondéré en zone adaptée...). Observations de l AMF Favorable à la relance des SDCI, l AMF s est opposée au relèvement du seuil minimal de habitants pour la constitution des communautés de communes, qu elle considère inadapté aux réalités locales. Selon elle, il convenait de laisser aux préfets et aux élus, dans le cadre de la CDCI, le soin de déterminer l évolution des périmètres des intercommunalités en tenant compte des différents contextes locaux. L AMF a proposé que soit confié, à la CDCI, un pouvoir d adaptation des projets de périmètres afin de disposer d une capacité plus importante de dialogue et d une vision d ensemble de l évolution de la carte des intercommunalités. Cette solution simple et pragmatique n a pas été retenue, au profit d un seuil à habitants et d un certain nombre de dérogations complexes. Elle appelle désormais à une application souple et consensuelle de ces dispositions par les préfets. b) Elaboration des SDCI en 2015 et 2016 Art.33 Art. L du CGCT Le texte précise que les SDCI seront établis au vu d une évaluation de la cohérence des périmètres et «d un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice». Au-delà des orientations concernant le seuil des communautés de communes, le schéma devra prendre en compte d autres objectifs dont : - la «cohérence spatiale des communautés au regard des périmètres des unités urbaines au sens de l INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale», 4
5 - «l accroissement de la solidarité financière» à laquelle s ajoute celle de «la solidarité territoriale», - «l approfondissement de la coopération au sein des pôles d équilibre territoriaux et ruraux», - et «les délibérations portant création de communes nouvelles». Nota : dans les départements de l Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d Oise et des Yvelines, les SDCI ne porteront que sur les communes n appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé dans l aire urbaine de Paris telle que définie par l INSEE. Concernant la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la loi fixe l objectif de la réduction du nombre des syndicats, en particulier par la suppression des doubles emplois entre EPCI ou entre EPCI et syndicats mixtes 2. Pour faciliter la réduction du nombre des syndicats, le texte incite au transfert des compétences syndicales vers les communautés mais aussi vers d autres syndicats aux périmètres plus larges, répondant déjà aux objectifs de rationalisation et de solidarité. Observations de l AMF Concernant l évolution des syndicats intercommunaux, l AMF est favorable à une meilleure rationalisation de leur périmètre dans une logique de recherche d une plus grande cohérence entre l exercice de leurs compétences et leur territoire. Toutefois, lors des débats parlementaires, elle a rappelé que les périmètres des communautés ne pourront pas répondre à l exercice de toutes les politiques publiques avec efficacité et qu il convenait de faire preuve de pragmatisme car certains syndicats répondent à des exigences géographiques, topographiques, des seuils de rentabilité, des logiques de péréquation urbain-rural, de mutualisation... Calendrier d élaboration des SDCI Le texte reporte de quelques mois la date butoir d élaboration des schémas, fixée jusqu alors au 31 décembre Les SDCI devront ainsi être arrêtés par les préfets avant le 31 mars 2016 (à l exception des départements compris dans la future Métropole du Grand Paris : c est-à-dire Paris, les départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Afin de permettre l élaboration du SDCI d ici la fin du mois de mars, le texte modifie les délais de consultation des collectivités et de la CDCI par le préfet, réduits respectivement à deux et trois mois. 2 Le principe d une suppression obligatoire des doubles emplois a fait l objet de vifs débats entre le Sénat et l Assemblée nationale. Finalement, le texte n impose pas la suppression obligatoire des doubles emplois, mais en fait un objectif prioritaire. 3 Article 2 de la loi du 29 février
6 Septembre/ début octobre 2015 Présentation du projet de schéma à la CDCI Avant le 31 octobre 2015 Transmission du projet de schéma aux EPCI et aux communes concernés Octobre /décembre 2015 Avis des communes et des EPCI - communautés et syndicats - (délai de 2 mois pour délibérer) Avant 31 décembre 2015 Transmission à la CDCI du projet de schéma + avis des collectivités Janvier / mars 2016 consultation de la CDCI Possibilité d'amender le projet de schéma à la majorité des 2/3 (délai de 3 mois) Avant le 31 mars 2016 Arrêté portant SDCI Saisine du ou des préfet(s) du ou des département(s) limitrophe(s), lorsqu une proposition du SDCI intéresse des EPCI ou des syndicats mixtes situés dans ces départements. Le(s) préfet(s) se prononce(nt) dans le délai de 2 mois après consultation de la CDCI. Nota : lorsque l avis de la CDCI est requis, l article L du CGCT prévoit que le préfet la convoque en temps utile en adressant à ses membres une convocation dans le délai d une semaine à compter de l ouverture du délai pour sa consultation. c) Mise en œuvre des SDCI en 2016 et pouvoirs temporaires du préfet Art. 35 et 40 L application des SDCI (selon une procédure négociée ou forcée de création, de fusion ou de modification de périmètre) doit être réalisée avant le 31 décembre 2016 en lien avec les collectivités et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), qui détiennent un pouvoir d amendement (à la majorité des 2/3 de ses membres). 1 ère étape après publication du SDCI 1. Le préfet notifie les arrêtés de projet de périmètre d EPCI, conformes au SDCI, avant le 15 juin 2016, aux présidents d intercommunalité et aux maires intéressés. Nota : pendant ce délai, le préfet peut s écarter du SDCI et définir un autre projet de périmètre ou, en l absence de SDCI, il peut également proposer un projet de périmètre d EPCI (création, fusion ou modification). Dans ces deux cas, il est tenu de respecter les objectifs et de prendre en compte les orientations fixés par la loi. Il doit également saisir la CDCI pour avis qui dispose d un délai d un mois pour se prononcer. Elle peut amender le projet du préfet à la majorité des 2/3 de ses membres. 2. Les communes et les EPCI concernés disposent d un délai de 75 jours pour se prononcer sur le projet de création, de fusion d EPCI ou de modification de périmètre. Ce délai court à compter de la notification aux communes du projet de périmètre. 3. La création, la fusion ou la modification de périmètre d EPCI sont prononcées par le préfet après accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux : c est-à-dire la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale regroupée, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le 1/3 de la population totale. L absence de délibération dans le délai précité équivaut à un avis favorable. 6
7 En cas de fusion ou d extension de périmètre, l organe délibérant des EPCI concernés se prononce pour avis. Ces procédures de modification des périmètres intercommunaux, de fusion ou de création de communautés peuvent entraîner le retrait de communes membres d autres EPCI (sans requérir l accord du conseil communautaire et des communes concernées). 2 ème étape, éventuelle, en cas absence d accord des conseils municipaux (entre septembre et décembre 2016) En cas d échec de la 1ère étape, c est-à-dire après désaccord des communes, et sous réserve de l achèvement des procédures de consultation, le préfet peut engager une procédure dite «forcée» par décision motivée et après avis de la CDCI : - si le projet de périmètre ne figure pas dans le SDCI : la procédure ne pourra être poursuivie que par un avis favorable de la CDCI (majorité simple) ; - en revanche, si le projet proposé par le préfet est prévu dans le schéma, le texte ne requiert qu un avis simple de la CDCI. Cela étant le préfet est tenu d intégrer la ou les proposition(s) de modification(s) du périmètre, adoptées à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI. Afin de rendre son avis dans le délai d un mois, la CDCI entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents d EPCI. Le défaut de délibération dans le délai d un mois équivaut à un avis favorable. Calendrier de mise en œuvre des SDCI Avant 31 mars Arrêté portant SDCI Jusqu'au 15 juin Arrêté de projet de périmètre Juin/août Consultation des communes membres et des EPCI sur les projets de périmètre (délai : 75 jours) Majorité qualifiée : accord Pas de majorité qualifiée : absence d'accord Septembre /décembre : éventuellement procédure de "passer outre" consultation de la CDCI (délai 1mois) Avant 31 décembre 2016 : arrêté du préfet fixant le nouveau périmètre 1er janvier 2017 entrée en vigueur de l'arrêté de périmètre Nota : les mêmes procédures sont prévues pour la réduction du nombre des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés (dissolution, modification de périmètre, fusion). Remarque : l article 45 de la loi (art. L du CGCT) recrée une nouvelle procédure de rattachement des «commune isolée» - ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale - à un EPCI à fiscalité propre. Une procédure comparable avait été abrogée par décision du constitutionnel n QPC du 25 avril
8 Observations de l AMF Lors de l examen parlementaire, l AMF a alerté sur le risque d une mise en œuvre des SDCI dans des délais très contraints qui laissent peu de temps au dialogue entre les élus et l Etat. Elle a proposé des amendements visant à assouplir le calendrier d élaboration et de mise en œuvre des SDCI afin de permettre une véritable concertation entre les élus et le(s) préfet(s) sur l évaluation des périmètres. Ceux-ci n ont pas été retenus. d) Compétences et gouvernance des EPCI dont le périmètre évolue Concernant la gouvernance des EPCI, le nombre et la répartition des sièges sont en principe déterminés dans l arrêté procédant à la fusion, la création ou la modification du périmètre intercommunal, selon les conditions prévues à l article L du CGCT (répartition de droit commun ou accord local). Cependant et eu égard au calendrier, la loi aménage un délai de 3 mois supplémentaires, à compter de la date de publication de l arrêté, pour délibérer dans le cadre d un accord local de répartition des sièges au sein de l assemblée communautaire. Les délibérations des communes devront cependant être prises au plus tard le 15 décembre Nota : en d autres termes, cela permet au préfet de prendre l arrêté de création, de fusion, de modification de périmètre dès le mois de septembre 2016, sans fixer nécessairement la gouvernance de l EPCI, laquelle pourra être déterminée, dans le cadre d un accord local, jusqu au 15 décembre selon les règles de majorité qualifiée prévues à l article L du CGCT. Ensuite, le préfet constate la composition du conseil communautaire. A défaut de délibérations avant le 15 décembre, s applique la répartition de droit commun (règle du tableau). Les conseillers communautaires sont désignés dans les conditions de l article L du CGCT (cf. note AMF «Décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 : comment recomposer le conseil communautaire?» réf. CW12720 téléchargeable sur Concernant les compétences de la communauté issue d une fusion : La nouvelle communauté relève de la catégorie d EPCI à fiscalité propre à laquelle la loi confère le plus de compétences. - Les compétences obligatoires des EPCI fusionnés sont exercées par le nouvel EPCI sur la totalité de son périmètre dès la fusion. - Les compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire sont exercées sur l ensemble du périmètre du nouvel EPCI ou sont restituées aux communes si le conseil communautaire le décide dans le délai d un an (à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion) pour les compétences optionnelles. Ce délai est porté à deux ans pour les compétences supplémentaires. L organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l objet d une restitution partielle. - Jusqu à cette délibération (ou à l expiration du délai), le nouvel EPCI exerce les compétences «optionnelles» ou «supplémentaires» dans les anciens périmètres des EPCI fusionnés. 8
9 e) Conséquence sur les agents Art. 35 et 40 Le texte harmonise les dispositions relatives aux personnels des EPCI à fiscalité propre concernés par la refonte de la carte intercommunale afin de faciliter les mouvements, le principe étant que les agents suivent les transferts de compétences. Ainsi : - en cas de modification du périmètre d une communauté (ou d un syndicat), le personnel mis à disposition d un EPCI par une commune qui s en retire et qui participe à l exercice d une compétence transférée à un autre EPCI (étendu ou issu d une fusion) est automatiquement mis à disposition du nouvel EPCI ; - en cas de retrait de plusieurs communes d une communauté (ou d un syndicat), l arrêté de modification de périmètre peut prévoir la répartition des agents de la communauté (ou du syndicat) entre celle-ci et les EPCI que rejoignent les communes (sans passer par une répartition au sein du giron communal). Ces agents conservent leurs conditions de statut et d emploi. Les modalités de répartition sont prévues dans une convention conclue au plus tard un mois avant le retrait entre les présidents de l établissement d origine et celui d accueil. A défaut d accord dans le délai d un mois, le préfet fixe les modalités de répartition des agents dans son arrêté ; - en cas de dissolution d une communauté (ou d un syndicat), les agents de l EPCI sont répartis entre les communes ou les EPCI qui reprennent les compétences exercées par l établissement dissous. Les agents conservent leurs conditions de statut et d emploi. Les modalités de cette répartition font l objet d une convention conclue au plus tard un mois avant la dissolution entre le président de l EPCI dissous, les maires et les présidents d établissements d accueil, après avis des comités techniques de chaque commune et de chaque établissement public. A défaut d accord dans le délai d un mois, le préfet fixe les modalités de répartition des agents par arrêté. 2) Organisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes Art. 41, 42, 43 Art. L du CGCT La loi pose le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole : - dans un syndicat intercommunal, quelle que soit sa taille, et donc aussi dans un syndicat mixte «fermé», c est-à-dire composé de communes et d EPCI ou exclusivement d EPCI ; - ou dans un syndicat mixte «ouvert», c est-à-dire regroupant des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des EPCI ou des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d autres personnes morales de droit public. Elle encadre également l attribution des indemnités de fonction de président et de viceprésidents pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés : depuis le 9 août 2015, date de la promulgation de la loi, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d indemnités de fonction. De même, seuls les membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés, dont le périmètre est supérieur à celui d un EPCI à fiscalité propre, qui ne 9
10 bénéficient pas d une indemnité de fonction, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacements pour des réunions organisées dans une commune autre que la leur. De manière identique, seuls les membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dont le périmètre est supérieur à celui d un EPCI à fiscalité propre, peuvent bénéficier de remboursements de frais dans le cadre de l exécution d un mandat spécial. Ceci implique que les élus de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur 4 à celui d une communauté ou d une métropole ne peuvent plus bénéficier d indemnités, de remboursement de frais (frais de déplacement et remboursement de frais dans le cadre d un mandat spécial), qu ils soient président, vice-président ou simple délégué, et ce, depuis le 9 août 2015, date de promulgation de la loi. Par ailleurs, le texte prévoit que les élus des syndicats mixtes «ouverts» restreints associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des EPCI ne pourront plus bénéficier d indemnités de fonction mais peuvent bénéficier des dispositions relatives au remboursement des mandats spéciaux et des frais de déplacement pour des réunions organisées dans une commune autre que la leur. La formulation actuelle de l article supprime le versement d indemnités de fonction pour les présidents et les vice-présidents de ces syndicats mixtes ouverts 5. Concernant la désignation des délégués dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes ouverts et fermés, le choix de l organe délibérant de la collectivité ou de l EPCI adhérent ne pourra porter que parmi ses membres (c est-dire un conseiller municipal, un conseiller communautaire, un conseiller départemental ou un conseiller régional). La désignation d un électeur ou d une personne qualifiée pour représenter la collectivité adhérente au sein d un syndicat est exclue à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2020 (le texte n étant pas très clair sur ce point). Nota : pour la désignation des délégués des EPCI à fiscalité propre, le texte maintient la possibilité de faire appel soit à un élu du conseil communautaire, soit à tout conseiller municipal d une des communes membres. Enfin, concernant la procédure d élargissement des compétences d un syndicat mixte «fermé», l absence de délibération d un membre dans le délai imparti n entraîne plus de décision favorable de ce dernier. Autrement dit, il n y a plus d accord tacite. Dès lors, pour procéder à un nouveau transfert de compétence au profit d un syndicat mixte fermé, il faut impérativement recueillir l accord du comité syndical et celui de la majorité qualifiée des membres du syndicat dans le délai de 3 mois. 4 La notion de «périmètre inférieur» est claire pour des syndicats totalement inclus ou dont le périmètre est identique à celui d une communauté ou d une métropole mais quid pour les syndicats dont le périmètre est à cheval sur une ou plusieurs communautés ou métropoles? L AMF a demandé des précisions à la DGCL et a proposé que les préfets établissent des listes des syndicats concernés. 5 Sur ce point, voir la brochure AMF «Statut de l élu(e) local(e)» p.28 réf. BW 7828 téléchargeable sur 10
11 3) Conditions de création des communautés urbaines et d agglomération Art. 70 Art. L et L du CGCT Le seuil démographique ( habitants) pour la création d une communauté urbaine ne s applique pas lorsque l EPCI : - comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région 6, - et exerce l intégralité des compétences obligatoires d une communauté urbaine. La création de la communauté urbaine devra être décidée, avant le 1 er janvier 2020, par délibérations des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou l inverse). Concernant la création de communauté d agglomération, la notion de «commune centre devant regrouper » est étendue à la «commune la plus peuplée, centre d une unité urbaine de plus de habitants 7». 4) Compétences des communautés a) Renforcement des compétences des CC, des CA 8 et intérêt communautaire Art. 64, 65, 66 Art. L , L et L CGCT Le texte renforce les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d agglomération. En matière de développement économique, les compétences des communautés sont élargies : o o o o actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII) ; suppression de la notion d intérêt communautaire pour les zones d activités économiques et les actions de développement économique ce qui entraîne un transfert des zones d activités existantes ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme. Nota : la compétence «tourisme» fait l objet d un transfert important : - actions de promotion du tourisme intégrant les structures de promotion touristique que sont les offices de tourisme (création éventuelle d un office de tourisme communautaire ; les offices existants deviennent des bureaux d information touristique), - transfert des zones d activités touristiques (suppression de la notion d intérêt communautaire). La loi prévoit toutefois trois adaptations : 6 Ce nouveau critère permettrait la transformation des communautés d Amiens, Besançon, Caen, Limoges, Poitiers, Châlons-en-Champagne ou encore de Metz. 7 Il s agit de l unité urbaine au sens de l INSEE soit un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins habitants. Selon les débats, en séance publique à l'assemblée nationale, six intercommunalités pourraient être concernées par ce dispositif et ainsi accéder au statut de communauté d'agglomération. 8 Cf. annexes 2 à 4 : tableaux comparatifs des compétences des communautés de communes et d agglomération. 11
12 - les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme seront transformés en bureaux d information de l office de tourisme intercommunal, sauf s ils deviennent le siège de l office intercommunal ; - dans les stations classées de tourisme, le conseil communautaire peut décider, au plus tard trois mois avant le transfert de la compétence à l EPCI, de maintenir des offices de tourisme distincts (en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources entre les offices de tourisme intercommunaux) ; - une commune est autorisée à créer un office de tourisme dès lors que coexistent, sur son territoire ou sur celui de la communauté à laquelle elle est rattachée, plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion. Un office de tourisme pourra être implanté sur chacun des sites disposant d une marque territoriale protégée. Deux nouvelles compétences obligatoires sont créées en matière : - «d aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage» ; - «de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés». Nota : le nombre de compétences optionnelles devant être exercées ne change pas mais certaines deviennent obligatoires à court ou moyen terme («gestion des déchets» au 1 er janvier 2017 et «eau» et «assainissement» au 1 er janvier 2020) et qui peut avoir un impact sur le nombre de compétences optionnelles devant être exercées. Du côté des compétences optionnelles, les communautés de communes et d agglomération pourront choisir d exercer de nouvelles compétences en matière : - «d eau» (pour les communautés de communes) - «assainissement» (collectif et non collectif) (pour les communautés de communes) - «de création et gestion de maisons de services au public». La notion d intérêt communautaire est maintenue comme principe général d exercice des compétences optionnelles des communautés de communes, comme le souhaitait l AMF (cf. infra). Observations de l AMF : L AMF, qui est attachée au principe de subsidiarité, a demandé tout au long des débats parlementaires le maintien de la notion d intérêt communautaire comme principe général pour le transfert de compétences aux communautés de communes et aux communautés d agglomération. Elle regrette que le texte de compromis confirme le transfert automatique des compétences «assainissement» et «eau» aux intercommunalités, alors qu aucune étude d impact n en évalue préalablement l efficience et le coût. Elle déplore également le transfert automatique de la compétence «promotion du touristique» considérant qu elle peut être attachée à l identité communale et fait appel à une approche transversale avec d autres actions, équipements et politiques gérés par les communes. 12
13 b) Délai transitoire pour le transfert des nouvelles compétences obligatoires Art. 66 et 68 Les communautés existantes au 7 août 2015 ont jusqu au 1 er janvier 2017 pour intégrer dans leurs statuts les nouvelles compétences, exigées par la loi, en application de la procédure d extension de compétences 9. A défaut de mise en conformité dans ces délais, il reviendra au préfet de procéder à la modification statutaire avant le 1 er juillet Ces dispositions peuvent modifier la répartition des compétences optionnelles dès lors que la gestion des déchets devient obligatoire. Nota : Pour tenir compte des nouvelles compétences obligatoires transférées, aux communautés de communes, le nombre de compétences devant être exercées pour bénéficier de la DGF bonifiée est revu à la hausse. Ces communautés de communes devront obligatoirement exercer, à compter du 1 er janvier 2017, les nouvelles compétences en matière de développement économique et de tourisme, d accueil des gens du voyage et de gestion des déchets. Au 1 er janvier 2018, elles devront par ailleurs exercer 3 autres compétences optionnelles parmi celles fixées par la loi (cf. annexe 3 compétences des communautés). Les compétences «eau» et «assainissement» deviendront obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d agglomération à compter du 1 er janvier c) Report de la compétence GEMAPI au 1 er janvier 2018 Art. 76 Modification de l article 59 de la loi MAPTAM La loi repousse du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2018 la date de prise automatique de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» par le bloc communal afin d accorder un délai supplémentaire pour organiser des structures de gestion (établissements publics de gestion de l eau et établissements publics territoriaux de bassin) et accompagner les communes et les intercommunalités dans l exercice de cette nouvelle compétence. d) Détermination de l intérêt communautaire (ou métropolitain) [ERRATUM] Art. 81 Art. L , L , L et L du CGCT L intérêt communautaire des compétences des communautés de communes, des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est déterminé «par le conseil communautaire (ou le conseil de la métropole) à la majorité des 2/3». Le texte n est pas très clair. Il s agit, selon l interprétation communiquée par les services de l Etat (DGCL), de la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire ou du conseil de la métropole. Cette disposition ne modifie donc pas les règles existantes. e) PLUi Art 37 La loi ne revient pas sur les conditions actuelles de majorité des conseils municipaux pour procéder au transfert du PLUi (à compter de mars 2017 : transfert automatique sauf opposition de 25 % des conseils municipaux représentant 20 % de la population totale dans les 3 mois précédant ce terme), telle que fixée par la loi ALUR, ce qui satisfait la demande de l AMF. 9 Articles L et L du CGCT. 13
14 Par ailleurs, le texte prévoit plusieurs dispositions pour faciliter l achèvement des procédures communales d élaboration ou d évolution d un PLU et d une carte communale engagées avant le transfert de la compétence PLU à l EPCI. Il s agit ainsi de tenir compte de l évolution des périmètres intercommunaux. Observations de l AMF En plus des dispositions maintenues sur les modalités de transfert du PLUi, l AMF a obtenu satisfaction sur l achèvement des procédures communales d évolution d un PLU ou d une carte communale, par l adoption de son amendement qui permet de traiter de la même façon les communautés compétentes à la faveur d une fusion, d une extension de périmètre ou encore d un transfert de compétences. f) Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats Art. 67 Art. L , L , L et L du CGCT Le transfert des compétences «eau» et «assainissement» [obligatoire à compter du 1 er janvier 2020] aux communautés de communes et aux communautés d agglomération n est pas sans conséquence sur les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes existants. La loi étend le mécanisme de la représentation-substitution à l ensemble des EPCI à fiscalité propre 10. Cependant, le texte apporte des limites à son application. - Le principe de représentation-substitution d une communauté, en lieu et place de ses membres, dans un syndicat n est possible que si ce dernier regroupe des communes appartenant à trois communautés au moins à la date du transfert de la compétence à la communauté. La représentation-substitution n a aucune conséquence sur les attributions ou le périmètre du syndicat. Après avis de la CDCI, le préfet pourra autoriser la communauté à se retirer du syndicat au 1 er janvier de l année qui suit la date du transfert de la compétence. - En revanche, lorsqu un syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois communautés au moins, le transfert de la compétence «eau» ou «assainissement» à la communauté vaut retrait des communes membres du syndicat. Nota : ces dispositions, qui ne concernent que les transferts de compétence en matière d «eau» et d «assainissement», visent à inciter au regroupement de syndicats dans ces deux domaines. Art. 69 Art. L et L du CGCT La loi crée une procédure dérogatoire de retrait des syndicats mixtes : ainsi elle facilite la rationalisation de la carte des syndicats mixtes ouverts en prévoyant que le retrait d un syndicat mixte ouvert ou fermé peut être autorisé par arrêté préfectoral pour les collectivités territoriales et les EPCI membres ayant perdu, en application de la loi NOTRe, les compétences légales ou réglementaires objet du syndicat 11. Le retrait est prononcé par arrêté du préfet dans les deux mois à compter de la demande de la collectivité ou de l EPCI. 10 Jusqu à présent, le mécanisme de représentation-substitution prévu à l article L du CGCT n était offert qu aux communautés de communes et, pour leurs compétences facultatives, aux communautés d agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles. Concernant les communautés d agglomération, l article L du CGCT prévoyait le retrait automatique des communes du syndicat pour l exercice de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté, principe s appliquant également dans les communautés urbaines et les métropoles. 11 Le dispositif actuellement en vigueur conditionne le retrait d un membre d un syndicat mixte ouvert à l obtention de la majorité qualifiée prévue dans les statuts ou, à défaut, à la majorité des 2/3 des membres du comité syndical. 14
15 Art. 71 Art. L du CGCT Enfin, en cas de représentation-substitution d une métropole dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte, le texte modifie la répartition des sièges au sein du comité syndical en prévoyant que «le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles elle est substituée, sans pouvoir excéder la moitié». g) Délais d application de la loi SRU en cas de modification du périmètre d une communauté Art.38 Art. L du code de la construction et de l habitation L application des exigences de la loi «SRU» pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d une modification de leur EPCI de rattachement ou de la création d une commune nouvelle est adaptée. Ces communes seront exonérées du prélèvement pour insuffisance de logements sociaux pendant les trois premières années suivant la modification du périmètre de l EPCI ou du territoire de la commune. Pour rappel : sont soumises au dispositif de la loi «SRU» pour la construction de logements sociaux, les communes dont la population est au moins égale à hab. en Ile-de-France et hab. dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de hab. comprenant au moins une commune de plus de hab., et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales (20% dans les territoires ne justifiant pas un effort de production accru). Observations de l AMF L AMF souhaitait un allongement des délais pour atteindre les objectifs de réalisation des logements sociaux, puisque le regroupement d EPCI et la création de communes nouvelles soumettra à la loi SRU de nouvelles communes qui n auront même plus 10 ans pour compter sur leur territoire 20% ou 25% de logements sociaux. Un rattrapage aussi rapide apparaît irréaliste en raison des temps de production des logements et des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent déjà sur les communes et les intercommunalités. h) Délégation ou transfert de compétences des départements aux métropoles Art. 90 Art. L du CGCT Le texte procède à une réécriture des dispositions de la loi MAPTAM sur les transferts de compétences départementales aux métropoles. Il prévoit le transfert ou la délégation, en tout ou partie, d au moins trois groupes de compétences départementales d ici le 1 er janvier 2017 par convention (fonds de solidarité pour le logement, service d action sociale, programme départemental d insertion, aide aux jeunes en difficulté, actions de prévention spécialisée, personnes âgées et actions sociales sauf prestations légales d aide sociale, tourisme, culture et équipements sportifs, collèges, gestion des routes). A défaut de convention avant 2017, la totalité des groupes de compétences sera transférée de plein droit à la métropole (à l exception des collèges). S agissant de la «voirie départementale», le texte organise son transfert de plein droit à la métropole au 1 er janvier 2017 (à défaut d une convention organisant les modalités d exercice de 15
16 cette compétence par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole). 5) Modalités de transfert ou de retour des agents entre EPCI et communes membres Art. 72 Art. L du CGCT La loi assortit la décision de transfert automatique des agents communaux totalement affectés à l exercice d une compétence transférée à l EPCI d une fiche d impact décrivant les effets du transfert sur l organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. Elle aménage, par ailleurs, une procédure nouvelle et spécifique relative aux agents en cas de restitution de compétence aux communes : 1- achèvement de plein droit de la mise à disposition des agents (fonctionnaires et non titulaires), 2- répartition conventionnelle entre l EPCI et les communes membres des agents transférés par les communes ou recrutés par l EPCI, 3- nouvelle affectation au sein de l EPCI des agents (recrutés par l EPCI ou qui lui ont été transférés par la commune) et qui sont chargés pour une partie de leurs fonctions de la mise en œuvre d une compétence restituée. 6) Mutualisation des services a) Schéma de mutualisation avant le 31 décembre 2015 Art. 74 La loi précise le calendrier de présentation et d approbation du rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma, en prévoyant la transmission de ceux-ci pour avis aux conseils municipaux au plus tard le 1 er octobre 2015 et son approbation par l organe délibérant de l EPCI au plus tard le 31 décembre b) Assouplissement des mutualisations Art. 72 Art. L et L du CGCT La loi modifie les dispositions relatives aux services communs en supprimant, en premier lieu, la liste limitative des missions pouvant être confiées aux services communs tout en précisant qu ils peuvent être chargés de l instruction des décisions prises par le maire au nom de l Etat (instruction des autorisations du droit du sol, état civil notamment). De plus, la loi permet à un EPCI de créer des services communs avec les établissements publics qui lui sont rattachés (CIAS par exemple). La loi reprend une proposition de l AMF permettant de confier la gestion d un service commun à une commune membre choisie par l organe délibérant de l EPCI. Jusqu à présent, cette faculté n était offerte qu aux métropoles. Le régime des agents exerçant leurs fonctions dans un service commun est complété. Désormais, les agents exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service commun sont mis à 16
17 disposition de plein droit, sans limitation de durée, à titre individuel, de la communauté ou de la commune chargée du service commun pour le temps de travail consacré au service. Le dispositif de la délégation de gestion 12 est précisé et étendu. Les communautés de communes bénéficient désormais d une habilitation législative -comme les autres EPCI à fiscalité propre- pour confier, par convention, la création de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. L habilitation statutaire, qui était nécessaire jusqu à présent, n est plus requise pour les communautés de communes (ex : une communauté instruisant les instructions ADS pour le compte d une commune non membre). Cette disposition permet notamment de fonder les mutualisations de services entre EPCI (ex : gestion d un équipement d une communauté par un syndicat mixte). Le texte facilite enfin les mutualisations entre communes membres d un même EPCI à fiscalité propre. Ainsi, pour l exercice en commun d une compétence reconnue par la loi ou qui leur est transférée, les communes pourront décider par convention : - soit la mise à disposition de services et équipements entre elles, - soit le regroupement de services et équipements existants au sein d un service unifié. La convention fixe les effets sur les personnels. Observations de l AMF L AMF se félicite des améliorations apportées aux procédures de mutualisation de services, notamment la possibilité de confier la gestion d un service commun à une commune membre d une communauté de communes ou d une communauté d agglomération. De même, l assouplissement des mutualisations entre EPCI et entre communes d une même communauté répond à ses propositions. 7) Disposition financières et fiscales a) Unification de la fiscalité entre communes et communauté Art.80 Art. L du CGCT La loi facilite l unification des impôts ménages (taxe d habitation, taxes foncières) au sein d un EPCI à fiscalité propre par décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale ou l inverse) en lieu et place de l accord unanime des conseils municipaux 13. Observations de l AMF L AMF s est opposée à cette disposition car elle a toujours considéré que l unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des communautés devait reposer sur l accord unanime des communes. Il n est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de leur communauté en leur affectant la totalité ou une partie des impôts ménages, sans leur accord. Au-delà du principe démocratique majeur du vote de l impôt, cette question rejoint celle de l autonomie fiscale des communes. Elle n a pas été entendue. 12 Article L du CGCT. La délégation de gestion ou de compétence peut s opérer sans qu une mise en commun de moyens ou de service ne soit nécessaire. 13 Cette disposition est issue d une proposition de la Commission des lois de l Assemblée nationale, en première lecture. 17
18 b) Pacte financier et fiscal et DSC obligatoire (*communautés signataires d un contrat de ville) Art. 57 Art.1609 nonies C du CGI Dans les communautés levant la FPU et les métropoles signataires d un contrat de ville, la loi incite à l élaboration d un pacte financier et fiscal afin d assurer une meilleure péréquation et solidarité à l échelle intercommunale. Désormais, l instauration d une dotation de solidarité communautaire est obligatoire pour les EPCI lorsqu ils sont issus d une fusion d EPCI à fort écart de richesse (écart d au moins 40 % entre leur PFIA 14 ) et qu ils ont élaboré un pacte financier et fiscal. La loi laisse toutefois à ces EPCI toute latitude pour déterminer le volume de l enveloppe qu ils souhaitent allouer à leurs communes membres. Par ailleurs, la loi fixe le montant minimum de l enveloppe de la DSC pour les communautés ou les métropoles signataires d un contrat de ville et n ayant pas élaboré de pacte financier et fiscal, montant qui était auparavant à la discrétion du conseil communautaire. Ainsi, les communautés ou les métropoles signataires d un contrat de ville et n ayant pas élaboré de pacte financier et fiscal, doivent instituer une dotation de solidarité communautaire dans le délai d un an après l entrée en vigueur du contrat de ville. La loi précise que pour les communautés ou les métropoles signataires d un contrat de ville n ayant pas élaboré de pacte financier et fiscal, la dotation de solidarité communautaire est obligatoirement affectée aux communes concernées par les dispositifs du contrat de ville et son montant doit être au minimum fixé à 50 % de l évolution des produits de la CFE et de la CVAE. Dans tous les cas, cette dotation est répartie selon des critères de péréquation (en fonction de l'écart du revenu par habitant, de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant et éventuellement d autres critères complémentaires choisis par le conseil communautaire). II- Autres dispositions intéressant les intercommunalités et les communes nouvelles 1) CCAS et CIAS Art. 79 Art. L et suivants du code de l action sociale et des familles La loi supprime l'obligation de créer un CCAS dans les communes de moins de habitants, leur création devenant facultative. Il est créé une procédure de dissolution. En cas de dissolution ou de non-création d un CCAS, la compétence est exercées par la commune elle-même ou par un CIAS. 14 Potentiel financier agrégé 18
ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Le volet intercommunal de la réforme territoriale NOTE JURIDIQUE, actualisée au 1 er mars 2012 suite à l adoption des dispositions législatives visant à assouplir les
LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE Le cadre juridique de la fusion d établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était

References: Art.33
 Art.33
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 Art. 70
 Art. 64
 Art. 66
 Art. 76
 Art. 81
 Art. 67
 Art. 69
 Art. 71
 Art.38
 Art. 90
 Art. 72
 Art. 74
 Art. 72
 Art.80
 Art. 57
 Art.1609
 Art. 79