Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200405311824.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:10:35+00:00

Document:
1826 - La répartition des impôts
Vu l'article 19 de la loi des finances du 31 juillet 1821, ainsi conçu : « Les bases prescrites par l'article 38 de la loi du 15 mai 1818, pour parvenir à l'évaluation des revenus imposables des départemens, seront appliquées aux communes et aux arrondissemens par une commission spéciale, qui sera formée dans chaque département ; ce travail servira de renseignemens aux conseils généraux de départemens, pour fixer les contingens en principal des arrondissemens et des communes. »
Vu l'ordonnance du roi du 3 octobre suivant, qui règle les procédés à suivre pour parvenir à l'exécution de cet article;
Vu l'instruction de S. Ex. le ministre des finances, du 5 du même mois, concernant les travaux de la répartition de la contribution foncière, entre les arrondissemens et les communes ;
Vu enfin l'arrêté du 26 avril 1823, (Recueil des actes administratifs page 148) , portant qu'en vertu de l'autorisation ministérielle du 4 du même mois, les assemblées cantonales seront présidées par M. le doyen des conseillers de préfecture , dans l'arrondissement de Nancy, et par MM. les Sous-Préfets dans les autres arrondissemens;
ART. 1er. Les conseils municipaux des communes des cantons d'AIbestroff et de Château-Salins sont convoqués pour le 12 octobre prochain, et pour un jour, à l'effet de nommer, pour chaque commune, un propriétaire qui se rendra comme délégué, avec le maire, à l'assemblée cantonale établie par l'article 2 de l'ordonnance royale du 3 octobre 1821.
Art. 2. Les tableaux n° 1 et 2, contenant les relevés des baux et des actes de vente, ainsi que les ventilations de domaines non affermés, lorsqu'il aura été jugé nécessaire d'en faire, seront adressés par le directeur des contributions aux maires, qui les communiqueront aux conseils municipaux.
Art. 3. Ces conseils examineront les divers actes, indiqueront ceux qui auraient pu avoir été omis, discuteront les prix de fermage et ceux de vente, et vérifieront si les déductions pour l'entretien des bâtimens sont proportionnées aux frais de réparations, et si celles faites pour les dépendances des fermes situées dans les communes voisines, sont exactes, tant sous le rapport des contenances que sous celui des produits.
Art. 4. Leurs observations seront consignées dans un procès-verbal qui sera remis par le Maire à l'assemblée cantonale.
Art. 5. L'ouverture de l'assemblée du canton d'Albestroff est fixée au 16 octobre prochain, à 8 heures du matin.
Celle de l'assemblée du canton de Château-Salins, au 18 du même mois, à la même heure.
Art. 6. L'assemblée composée des maires et des délégués des communes de chaque canton, se tiendra au chef-lieu de l'arrondissement, dans une des salles de la sous-préfecture, sous la présidence du Sous-Préfet.
Art. 7. L'inspecteur des contributions directes, et le contrôleur qui a été chargé du travail y assisteront pour fournir tous les éclaircissemens qui leur seront demandés.
Art. 8. La vérification du mandat de chaque délégué, précédera toute autre opération; à cet effet, les propriétaires délégués devront être munis d'une copie de la délibération, soutenant leur nomination.
Art. 9. Le président ouvrira l'assemblée, par la lecture de l'ordonnance du roi, du 3 octobre 1821, de l'instruction de S. Es. le ministre des finances du 5 du même mois (Recueil des actes administratifs, page 375), de l'instruction supplémentaire du 3 avril 1823, et de la délibération de la commission spéciale du 1er septembre 1823 (Recueil des actes administratifs, page 345).
Art. 10. L'inspecteur recueillera des mains des maires, et remettra au président:
1° Les tableaux n° 1 et 2, contenant les relevés des baux et des actes de vente, passés dans la période déterminée par l'article 1er de la délibération de la commission spéciale;
2° Les ventilations des domaines faites pour celles des communes où les baux sont insuffisans , et celles où il ne se trouve point de propriétés affermées;
3° Les observations des conseils municipaux ;
4° Le rapport qu'il a préparé pour l'assemblée cantonale.
Art. 11. L'assemblée examinera ces relevés ainsi que les observations qui auront été faites par les conseils municipaux , et proposera, conformément aux dispositions de l'ordonnance royale et de l'instruction précitées, le rejet des actes qu'elle jugera susceptibles d'être éliminés, comme pouvant conduire à de fausses inductions. Elle pourra faire ajouter aux actes déjà relevés, ceux dont elle aura connaissance et qu'elle jugera pouvoir être utilement employés, pourvu qu'ils se renferment dans la période établie par la délibération de la commission spéciale du 1er septembre 1823.
Elle examinera si les déductions pour l'entretien et la réparation des bâtimens sont proportionnées aux dépenses, si celles pour les portions de biens affermés ou vendus, situées dans des communes voisines, ont été faites exactement, et indiquera les rectifications qu'elle jugera nécessaires. Elle pourra admettre, rejeter ou modifier les évaluations données aux domaines non affermés, par comparaison aux domaines affermés dans la commune même, ou dans les communes voisines.
Elle émettra son avis sur les omissions ou les erreurs qui auront été relevées par les conseils municipaux, ou qu'elle aura pu elle-même remarquer dans le travail des différentes communes.
Art. 12. L'assemblée n'aura point à s'occuper des baux audessous de 300 fr., ni des actes de vente au-dessous de 4000 fr. éliminés par la délibération de la commission spéciale.
Toutefois, elle pourra, si elle le juge convenable, admettre les premiers dans les communes où il ne se serait pas trouvé de baux au-dessus de 300 fr., sauf à en modifier le prix , selon la connaissance qu'elle peut avoir des localités.
Art. 13. L'assemblée donnera à la pluralité des voix ses conclusions, et les motifs eux seront consignés par l'inspecteur des contributions dans la colonne de chaque tableau destinée à les recevoir.
Art. 14. Les tableaux n°' 1 et 2, ainsi que le, ventilations, seront arrêtés et signés par le président, et rapportés par l'inspecteur à la direction des contributions.
Art. 15. Le président rédigera un procès-verbal sommaire de la tenue et des opérations de chaque assemblée cantonale, et il l'adressera en double expédition à la préfecture.
Art. 16. Le présent Arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs, et publié à la diligence des Maires dans les communes des cantons ci-dessus nommés.
Fait à Nancy, le 20 septembre 1826.

References: l'article 19
 l'article 38

ART. 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 1

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16