Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/relatif_ville_et_cohesion_urbaine.asp
Timestamp: 2016-07-28 12:26:57+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Logement et urbanisme : ville et coh�sion urbaine
Logement et urbanisme : ville et coh�sion urbaine
Rapport d'information d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine n� 3735 d�pos� le 11 mai 2016 (mis en ligne le 19 mai 2016 � 17 heures) par MM. Fran�ois Pupponi et Michel Sordi
Loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine publi�e au Journal Officiel du 22 f�vrier 2014 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, n� 1337, d�pos� le 2 ao�t 2013 (mis en ligne le 9 ao�t 2013 � 18 heures 15) et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 9 octobre 2013.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1554- Recherche multicrit�re
La commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Fran�ois Pupponi rapporteur le 2 octobre 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1337
Examen du texte au cours de la r�union du 14 novembre 2013 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 14 novembre 2013 � 15 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 22 novembre 2013 � 9 heures Rapport n� 1554 d�pos� le 14 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 � 14 heures) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2013 � 21 heures 30) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Dominique Baert rapporteur pour avis le 6 novembre 2013
Examen du texte au cours de la r�union du 13 novembre 2013 � 9 heures 30
Avis n� 1542 d�pos� le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 15 novembre 2013 � 11 heures 30) par M. Dominique Baert
- commission du d�veloppement durable La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Bies rapporteur pour avis le 23 octobre 2013
Examen du texte au cours de la r�union du 13 novembre 2013 � 9 heures 45
Avis n� 1545 d�pos� le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 � 9 heures 45) par M. Philippe Bies
1�re s�ance du vendredi 22 novembre 2013
2e s�ance du vendredi 22 novembre 2013
3e s�ance du vendredi 22 novembre 2013
1�re s�ance du mercredi 27 novembre 2013
Scrutin public n� 0729 sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine au cours de la 1�re s�ance du mercredi 27 novembre 2013
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2013
Projet de loi, adopt�, par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, n� 178, d�pos� le 27 novembre 2013. et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Claude Dilain rapporteur le 23 octobre 2013
Rapport n� 250 d�pos� le 18 d�cembre 2013 : Texte de la commission n� 251 (2013-2014) d�pos� le 18 d�cembre 2013
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean Germain rapporteur pour avis le 6 novembre 2013
Avis n� 264 d�pos� le 8 janvier 2014 par M. Jean Germain
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 14 et mercredi 15 janvier 2014
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 15 janvier 2014
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, n� 1710, d�pos� le 16 janvier 2014 (mis en ligne le 20 janvier 2014 � 15 heures 30).
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Fran�ois Pupponi rapporteur le 4 f�vrier 2014 et Claude Dilain rapporteur le 4 f�vrier 2014
- Rapport d�pos� le 4 f�vrier 2014 par M. Fran�ois Pupponi rapporteur, mis en ligne le 6 f�vrier 2014 � 19 heures 25, sous le n� 1761 � l'Assembl�e nationale et par M. Claude Dilain rapporteur, sous le n� 333 au S�nat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 6 f�vrier 2014 � 12 heures 30) , n� 334 au S�nat
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 12 f�vrier 2014
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 12 f�vrier 2014
, TA n� 76 Assembl�e nationale :
1�re s�ance du jeudi 13 f�vrier 2014
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014
, TA n� 296 En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/13Le ministre d�l�gu� aupr�s de la ministre de l'�galit� des territoires et du logement, charg� de la ville, a pr�sent� un projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine.Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement pris par le Pr�sident de la R�publique de r�instaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Les habitants des quartiers de la politique de la ville sont en effet confront�s, au quotidien, � des in�galit�s profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles, le taux de ch�mage se situe au double de la moyenne nationale et l'�cart s'est creus� avec la crise, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvret�, un habitant sur quatre renonce � des soins pour raisons financi�res, les �l�ves issus des coll�ges des quartiers sont plus souvent que les autres orient�s vers les fili�res courtes et les discriminations li�es � l'origine ou l'adresse p�sent dans l'acc�s � l'emploi.Cette situation exige de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville, de mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficult� et de mobiliser efficacement les politiques dites � de droit commun � dans les quartiers.A la suite du comit� interminist�riel des villes du 19 f�vrier 2013, le projet de loi engage ainsi une nouvelle �tape pour renforcer la lisibilit�, la coh�rence et l'efficacit� de la politique de la ville. La politique de la ville assume ainsi son ambition de r�duire les in�galit�s territoriales et d'am�liorer les conditions de vie des habitants. A cette fin, la loi explicite les principes fondamentaux d'action : la contractualisation entre l'Etat et les collectivit�s pour mettre en �uvre la solidarit� nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants, le r�le prioritaire et premier des politiques publiques de � droit commun � pour compenser les in�galit�s territoriales , les cr�dits sp�cifiques de la politique de la ville ayant vocation � soutenir des actions de proximit� et des projets innovants, la n�cessit� d'une action globale agissant sur diff�rents registres (emploi, �ducation, culture, cadre urbain �) pour am�liorer de fa�on concr�te la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs d'acc�s aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirm�s.Le principe fondamental d'une � co-construction � de la politique de la ville avec les habitants est inscrit pour la premi�re fois dans la loi.Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet urbain b�n�ficiera d'un nouveau programme national de renouvellement urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel l'Agence nationale pour la r�novation urbaine (ANRU) contribuera � hauteur de 5 milliards d'euros. L'objectif est de poursuivre l'am�lioration du cadre de vie des habitants, d�velopper l'attractivit� r�sidentielle des quartiers dans un souci de mixit� sociale et favoriser leur d�veloppement �conomique. Ce nouveau programme visera d'abord les quartiers pr�sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.Enfin, une dotation de la politique de la ville � l'�chelle de l'agglom�ration sera institu�e pour appuyer financi�rement les territoires les plus en difficult�.Les instruments de la politique de la ville sont aussi r�form�s. De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi d�finis, sur la base d'un crit�re unique et global de revenu des habitants refl�tant la r�alit� de la concentration de la pauvret�. Cette g�ographie sera adapt�e outre-mer, compte tenu de la sp�cificit� de ces collectivit�s.Le projet de loi cr�e des contrats de ville, pilot�s � l'�chelle intercommunale, en articulation �troite avec les communes concern�es. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de coh�sion sociale et de renouvellement urbain. Ils s'appuieront sur l'implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les r�gions et les d�partements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d'un projet de territoire partag�.Issu d'une ann�e de travaux de concertation avec les acteurs de la politique de la ville - �lus, repr�sentants de l'Etat, r�seaux de professionnels, monde associatif, bailleurs, monde �conomique, centres de ressources notamment - ce projet de loi donne ainsi une ambition nouvelle pour le retour de l'�galit� r�publicaine dans les quartiers populaires.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi en premi�re lecture :Titre premier : Red�finition du cadre g�n�ral de la politique de la ville (articles 1er � 3)Article 1er :D�finition de la notion de politique de la ville (coh�sion urbaine et solidarit� nationale envers les quartiers d�favoris�s).�num�ration des principes structurants de la politique de la ville (lutte contre les in�galit�s, la d�linquance, etc.).Cr�ation d'une nouvelle instance d'observation et d'�valuation de la politique de la ville, instance nationale en charge de l'observation de la situation socio-�conomique des quartiers et d'�valuation des politiques publiques qui y sont d�ploy�es. Article 2 :Prolongation de deux ans (fin 2015) du programme national de r�novation urbaine (PNRU) cr�� par la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 relative � l'orientation et la programmation pour la ville et la r�novation urbaine. Lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).Article 3 :Instauration d'une dotation � politique de la ville � dont les modalit�s de r�partition et d'usage dans le cadre du contrat de ville devront figurer dans un rapport rendu au Parlement avant le 1er janvier 2014.Titre II : Cr�ation d'instruments permettant l'application de la nouvelle politique de la ville (nouveau cadre contractuel) et d�finition d'une nouvelle g�ographie prioritaire urbaine (articles 4 � 9)Article 4 :D�finition des � quartiers prioritaires de la politique de la ville � se substituant aux zones urbaines sensibles (ZUS), aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de coh�sion sociale (CUCS) situ�s hors-ZUS.Renvoi � deux d�crets en Conseil d'�tat l'un pour la d�finition pr�cise des modalit�s d'indentification de ces quartiers, le second pour en �tablir la liste.Article 5 :Cr�ation de contrats de ville de nouvelle g�n�ration devant constituer le cadre local de mise en �uvre de la politique de la ville.Article 6 :Obligation de prise en compte des probl�matiques de la politique de la ville dans le cadre des contrats de d�veloppement territorial du Grand Paris non encore sign�s.Article 8 :Cr�ation d'outils juridiques permettant de favoriser une meilleure analyse et prise en compte des enjeux li�s aux quartiers prioritaires.Pilotage des contrats de ville par l'intercommunalit�.Article 9 :G�n�ralisation de l'obligation d'instituer une dotation de solidarit� communautaire � l'ensemble des �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) signataires de contrats de ville. Titre III : Mise en place de dispositions transitoires et de cons�quences � l'adoption du projet de loi (articles 10 � 18)Articles 13 et 14:Application du projet de loi � Saint-Martin et en Polyn�sie fran�aise.Article 18 :Dispositions relatives � l'entr�e en vigueur du projet de loi, �chelonn�es, en fonction des articles (date de promulgation de la loi, 1er janvier 2014, 1er janvier 2015).
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUESAdoption du projet de loi en premi�re lecture le 14 novembre 2013Principaux amendements adopt�s :Article 1er Confirmation du lien devant exister entre les contrats de ville et les contrats �tat-R�gion (disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Ajout du d�veloppement �conomique dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Ajout de l'acc�s � la culture et � l'�ducation dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du d�veloppement durable).Ajout de l'am�lioration de l'habitat dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Ajout de l'acc�s � l'emploi dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du d�veloppement durable).Ajout du respect du patrimoine et de l'histoire des quartiers d�favoris�s dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Ajout de l'accessibilit� des transports en commun dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du d�veloppement durable).Int�gration de l'analyse sp�cifique des in�galit�s entre les femmes et les hommes dans les comp�tences de l'Observatoire national de la politique de la ville (disposition introduite � l'initiative du groupe SRC). Article additionnel apr�s l'article 1er Ajout du lieu de r�sidence aux cas de discriminations vis�s par la loi n� 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (disposition introduite � l'initiative de M. Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis et du groupe SRC).Article 2Possibilit� d'articuler les actions aid�es par l'Agence nationale pour la r�novation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) avec les actions mises en place par ailleurs sur l'habitat priv� conduites par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Obligation de prise en compte de la performance �nerg�tique dans le NPNRU.Obligation d'associer les habitants des quartiers d�favoris�s � la mise en �uvre et � l'�valuation des projets de renouvellement urbain (dispositions introduites � l'initiative du groupe SRC).Modulation des subventions accord�es par l'Agence nationale pour la r�novation urbaine (ANRU) aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) et aux communes en fonction de la situation financi�re, de l'effort fiscal des collectivit�s locales et de la richesse des territoires concern�s (dispositions introduites � l'initiative de M. Dominique Baert, app. SRC, Nord, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances).�largissement du champ de comp�tence de l'ANRU � la promotion de l'expertise fran�aise � l'international en mati�re de renouvellement urbain (disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Article 3�largissement du champ des personnes morales �ligibles � la dotation budg�taire � politique de la ville � (disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Article 5Association des habitants des quartiers d�favoris�s � la d�finition de la politique de la ville d�s le stade de l'�laboration du contrat de ville (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Articles additionnels apr�s l'article 5D�finition du principe de co-construction au sein des conseils citoyen.Cr�ation d'une convention sp�cifique conclue dans le cadre du contrat de ville entre le pr�fet, les collectivit�s, le conseil g�n�ral, les bailleurs sociaux, les r�servataires et les associations de locataires afin de fixer des objectifs partag�s en termes d'attribution de logements, de mutations, d'accompagnement social et de localisation du relogement des publics prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) (dispositions introduites � l'initiative du Gouvernement).Article 6Suppression de cet article (� l'initiative du rapporteur).Article 9Obligation de contraction d'un pacte financier et fiscal de solidarit� ou, � d�faut, institution d'une dotation de solidarit� communautaire (DSC) dans le cadre de la p�r�quation des ressources intercommunales, communales et des m�tropoles (� l'initiative du rapporteur) Article additionnel apr�s l'article 9Possibilit� pour les quartiers plac�s en dispositif de veille active de formaliser un contrat de ville (disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).Article 18Report de l'entr�e en vigueur des dispositions abrogeant les avantages attach�s aux zones de redynamisation urbaine du 1er janvier 2014 � la date de promulgation de la loi (disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).La commission des affaires �conomiques a adopt� le projet de loi en premi�re lecture (comptes rendus n� 22 et n� 23).AVIS DE LA COMMISSION DU D�VELOPPEMENT DURABLEAvis favorable � l'adoption en premi�re lecture le 13 novembre 2013Principaux amendements adopt�s :Article 1er Compl�ments de l'�num�ration des principes structurants de la politique de la ville (six dispositions introduites � l'initiative du rapporteur pour avis).Article 2Cr�ation d'une instance de d�mocratie participative d�nomm�e : � la maison du projet � dans tous les territoires faisant l'objet d'une op�ration de renouvellement urbain (disposition introduite � l'initiave de M. Denis Baupin, �cologiste, Paris, de Mme Laurence Abeille, �cologiste, Val-de-Marne et de M. Fran�ois-Micehl Lambert, �cologiste, Bouches-du-Rh�ne).Affectation d'une partie des fonds (cinq milliards d'euros) destin�s � l'ANRU pour la mise en �uvre du programme national de renouvellement urbain (PNRU) au financement d'op�rations isol�es dans les quartiers non retenus par le PNRU (� l'initiative du rapporteur pour avis).Article 3Extension de la dotation � politique de la ville � aux associations et organismes du dispositif � adultes relais � pour pr�server leur existence (disposition introduite � l'initiative de M. Denis Baupin, �cologiste, Paris, de Mme Laurence Abeille, �cologiste, Val-de-Marne et de M. Fran�ois-Micehl Lambert, �cologiste, Bouches-du-Rh�ne).Article 5 G�n�ralisation du concept de � co-contruction � pour asseoir la concertation avec les habitants sur les chantiers � venir (� l'initiative du rapporteur pour avis).Article 6 Suppression de cet article relatif au Grand Paris (� l'initiative du rapporteur pour avis).Voir le compte rendu n� 19.AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable � l'adoption en premi�re lecture le 13 novembre 2013Principaux amendements adopt�s :Article 1Int�gration de la r�ussite �ducative et de l'acc�s aux soins dans les objectifs g�n�raux de la politique de la ville (� l'initiative du rapporteur pour avis).Article 2Modulation des subventions accord�es par l'ANRU aux EPCI et aux communes en fonction de la situation financi�re, de l'effort fiscal des collectivit�s locales et de la richesse des territoires concern�s (� l'initiative du rapporteur pour avis).Article 3Attribution de la dotation politique de la ville � l'EPCI et aux communes qui en sont membres (� l'initiative du rapporteur pour avis).Article 5Articulation des comp�tences d�volues � l'EPCI et au maire en mati�re de pilotage et de mise en �uvre des contrats de ville (� l'initiative du rapporteur pour avis).(CR n� 44)

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 9