Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007040133&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-03-25 06:39:51+00:00

Document:
Rapport au Roi Table des matières 3 arrêtés d'exécution 1 version archivée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/01/2007011144/justel
1 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 08-02-2013)
Publication : 12-04-2007 numéro : 2007011144 page : 20182 IMAGE
Dossier numéro : 2007-04-01/33
Entrée en vigueur : 22-04-2007
CHAPITRE II. - Siège et frais de fonctionnement de la Commission d'éthique pour les télécommunications - Organisation du secrétariat de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
CHAPITRE III. - Procédures.
Section 1re. - Procédure suite à une plainte.
Section 2. - Procédure lancée de sa propre initiative.
Section 3. - Procédure après intervention du Service de médiation pour les télécommunications.
Section 4. - Procédure d'urgence.
CHAPITRE IV. - Délibération et jugement.
CHAPITRE V. - Dispositions relatives à l'examen de l'affaire.
<Abrogé par AR 2013-01-22/05, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2013>
Art. 2. La Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, ci-après dénommee " la Commission d'Ethique pour les télécommunications " a son siège à l'Institut.
Art. 3. Le Conseil de l'Institut désigne un secrétaire qui assure le secrétariat de la Commission d'éthique pour les télécommunications et un secrétaire suppléant.
Art. 4.Aux président, membres, et membres suppléants de la Commission, [1 ...]1 est octroyé, par séance [1 à laquelle ils sont présent]1, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
- [1 250]1 EUR au président,
- [1 75]1 EUR aux membres et membres suppléants.
(1)<AR 2013-01-22/05, art. 2, 002; En vigueur : 18-02-2013>
Art. 5. § 1er. Aux président, membres et membres suppléants de la Commission, résidant en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement exposés pour se rendre du lieu de leur residence à celui de la réunion.
§ 2. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la Commission sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion.
Les personnes etrangères à l'administration sont assimilées aux agents titulaires d'un grade classé aux rangs 15 à 17, pour le remboursement des frais de parcours.
Art. 6. Les frais de fonctionnement généraux de la Commission d'éthique pour les télécommunications sont à charge de l'Institut.
Art. 7.§ 1er. Toute personne dont les intérêts ont été lésés ou peuvent l'être par une infraction présumée au Code d'éthique peut déposer une plainte auprès de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
§ 2. La plainte comprend au moins :
1° le nom et l'adresse du plaignant;
2° une description des faits qui permet de constater une infraction éventuelle au Code d'Ethique;
3° la signature du plaignant ou de son conseiller ou du représentant dûment habilité à cet effet.
Le plaignant joint à sa plainte tous les documents justificatifs auxquels il se réfère.
§ 3. Dès réception de la plainte, le secrétariat vérifie s'il est satisfait aux conditions du § 2 et examine si les contrevenants présumés ont été identifiés correctement ou s'ils peuvent être identifiés sur la base de la plainte et des pièces justificatives.
Pour compléter le dossier, le secrétariat peut également adresser une demande d'examen aux instances suivantes :
1° l'Institut;
2° les services publics fédéraux qui sont chargés de la protection du consommateur;
3° les régulateurs de services payants via des réseaux de communications électroniques dans d'autres états membres de l'Union européenne;
[1 4° le service public chargé de la protection des joueurs dans le cadre de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.]1
§ 4. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut donner des instructions au secrétariat quant à la manière dont les plaintes adressées à la Commission d'éthique pour les télécommunications doivent être traitées.
Ces instructions peuvent entre autres comporter que le secrétariat transmet les catégories de plaintes définies par la Commission d'ethique pour les télécommunications à un point de contact en vue de pre- enquêter sur la plainte et d'émettre un avis à ce propos en dehors de toute procédure administrative ou judiciaire sur la base d'un code de conduite reconnu par la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Les instructions sont publiées sur le site Internet qui informe le public de la manière dont une plainte individuelle peut être introduite auprès de la Commission d'éthique pour les télécommunications et dans une brochure qui a la même fonction.
§ 5. Si la plainte ne relève pas de l'une des catégories de plaintes visées au § 4, alinéa 2, et si le dossier est complet, le secrétariat envoie par envoi recommandé une copie du dossier au prestataire de services concerné.
(1)<AR 2013-01-22/05, art. 3, 002; En vigueur : 18-02-2013>
Art. 8. Après l'expiration du délai, dont question à l'article 7, § 5, alinéa 2, le secrétariat envoie au plaignant une copie du dossier du prestataire de services.
Art. 9. Après l'envoi du dossier du prestataire de services au plaignant, le secrétariat défère l'affaire à la prochaine audience libre de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Art. 10. Au moins dix jours avant la date de l'audience, le plaignant et le prestataire de services concerné sont convoques par envoi recommandé, afin de comparaître à l'audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Art. 11. A l'audience, un rapporteur désigné par le président de la Commission d'éthique pour les télécommunications fait rapport verbal au sujet de l'affaire.
Si le plaignant ne comparaît pas à l'audience, la Commission prononce le jugement sur la base de la plainte écrite, des documents introduits [1 du rapport du secrétariat sur le dossier, de la réplique éventuelle du prestataire de services concerné]1 et, le cas échéant, des informations recueillies par le secrétariat et/ou du rapport d'enquête des instances énumérées à l'article 7, § 3, alinéa 3.
(1)<AR 2013-01-22/05, art. 4, 002; En vigueur : 18-02-2013>
Art. 13. § 1er. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut, selon les modalités fixées dans le règlement d'ordre interieur, visé à l'article 38, lancer de sa propre initiative une procédure à l'encontre d'un prestataire de services.
Cette procédure est entamée en envoyant au prestataire de services, une constatation d'une infraction prima facie au Code d'éthique, dénommée ci-après "la constatation", par courrier recommandé.
§ 2. La constatation comprend :
1° le jour, le mois et l'année;
2° le nom et l'adresse du prestataire de services vise;
3° la description des faits qui constituent une infraction prima facie au Code d'éthique;
4° la description de l'infraction présumée au Code d'éthique;
5° la signature du président de la Commission d'Ethique pour les télécommunications;
6° les pièces qui étayent la constatation;
7° un inventaire des pièces justificatives.
Art. 14. A partir de la date du réception de la constatation, le prestataire de services dispose d'un délai de 20 jours pour rédiger sa défense par écrit concernant la constatation et pour l'envoyer au secrétariat.
Art. 15. Après l'expiration du délai, dont question à l'article 14, alinéa 1er, le secrétaire défère l'affaire à la première audience libre de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Art. 16. Le prestataire de services concerné est convoqué au moins dix jours avant la date de l'audience par envoi recommandé, afin de comparaître à l'audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Art. 17. A l'audience, un rapporteur désigné par le président de la Commission d'éthique pour les télécommunications fait un rapport verbal au sujet de l'affaire.
Art. 18. Si le prestataire de services ne comparaît pas à l'audience, bien qu'ayant été dûment convoqué, et qu'il ne peut faire valoir aucun motif valable pour son absence, la Commission d'éthique pour les télécommunications statuera sur l'affaire comme si le prestataire de services était présent à l'audience.
Art. 19. § 1er. Apres que son intervention, conformément à celle prévue à l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, concernant le dossier qui relève du champ d'application du Code d'éthique a été clôturée sans suite favorable pour le plaignant, le service de médiation pour les télécommunications peut, conformément à l'article 134, § 2, avant-dernier alinéa de la loi, déférer le dossier à la Commission d'éthique pour les télécommunications.
§ 2. La saisine comprend au moins :
3° la description de l'infraction présumée au Code d'éthique;
4° la signature du médiateur pour les télécommunications;
5° les pièces du dossier du service de médiation pour les télécommunications.
Art. 20. Dès réception de la saisine, le secrétariat envoie une copie du dossier au prestataire de services concerné.
Art. 21. Après l'expiration du délai, dont question à l'article 20, alinéa 2, le secrétariat envoie une copie du dossier du prestataire de services au service de médiation pour les télécommunications.
Art. 22. Après l'envoi du dossier du prestataire de services au service de mediation pour les télécommunications, le secrétariat défère l'affaire à la prochaine audience libre de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
L'affaire ne peut cependant pas être deférée à une audience ayant lieu dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai vise à l'article 20, alinéa 2.
Art. 23. Au moins dix jours avant la date de l'audience, le prestataire de services concerné et le service de médiation pour les télécommunications sont convoqués à l'audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
La convocation du prestataire de services est envoyée par envoi recommande.
Art. 24. A l'audience, le service de médiation pour les télécommunications fait un compte rendu oral concernant l'affaire.
Art. 25. Si le prestataire de services ne comparaît pas à l'audience bien qu'il ait été dûment convoqué et s'il ne communique pas de motif valable expliquant son absence, la Commission d'éthique pour les télécommunications juge l'affaire comme si le prestataire de services était présent à l'audience.
Si le service de médiation pour les télécommunications ne peut pas être présent à l'audience, la Commission statue sur la base de la saisine.
Art. 26. Lorsqu'une infraction présumée au Code d'éthique présente un caractère sérieux et cause un préjudice ou menace de préjudicier un important groupe d'utilisateurs finals, une procédure d'urgence peut être entamée.
Art. 27.§ 1er. La plainte, dans laquelle la procédure d'urgence est demandée, comprend au moins :
1° le nom, l'adresse et l'adresse e-mail du plaignant;
2° l'identité du prestataire de services visé;
3° une description de l'infraction présumée au Code d'Ethique en indiquant les dispositions du Code d'éthique qui ont été enfreintes selon le plaignant;
4° un exposé des motifs pour lesquels un recours à la procédure d'urgence est justifié;
5° la signature du plaignant ou de son avocat.
§ 2. Dès réception de la plainte, le secrétariat vérifie si les mentions prévues au § 1er apparaissent dans la plainte.
Pour compléter le dossier, le secrétariat peut également adresser une demande d'examen aux instances visées à l'article 7, § 3.
§ 3. Si le dossier est complet, le secrétariat envoie, par envoi recommandé et par e-mail ou par fax [1 ...]1, une copie du dossier complet au prestataire de services concerné.
Après l'expiration du délai, visé au deuxième alinéa, le secretariat envoie au plaignant une copie du dossier du prestataire de services.
§ 4. Conjointement avec l'envoi du dossier du prestataire de services au plaignant, le secrétariat soumet l'affaire, suivant les circonstances, à la prochaine audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications ou à une audience extraordinaire.
L'affaire ne peut cependant pas être déférée a une audience ayant lieu dans les trois jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai visé au § 3, alinéa 2.
§ 5. Au moins trois jours ouvrables avant la date de l'audience, le plaignant et le prestataire de services sont invités, par envoi recommandé et par e-mail ou par fax, [2 ...]2 à comparaître à l'audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
La convocation comprend les mentions prescrites par l'article 10, alinéa 2.
§ 6. A l'audience c'est la procédure décrite à l'article 11 qui est suivie.
(1)<AR 2013-01-22/05, art. 5, 002; En vigueur : 18-02-2013>
(2)<AR 2013-01-22/05, art. 6, 002; En vigueur : 18-02-2013>
Art. 28.§ 1er. La procédure d'urgence lancée à l'initiative de la Commission d'éthique pour les télécommunications est entamée par l'envoi au prestataire de services d'une constatation d'une infraction prima facie au Code d'éthique, dénommée ci-après "la constatation selon la procédure d'urgence", par recommandé et par e-mail ou par fax [1 ...]1.
§ 2. La constatation selon la procédure d'urgence comprend :
4° la description de l'infraction présumée au Code d'éthique avec indication des dispositions du Code d'éthique qui ont été enfreintes selon la Commission d'éthique pour les télécommunications;
5° un exposé des motifs pour lesquels un recours à la procédure d'urgence est justifié;
§ 3. A partir de la date du réception de la constatation selon la procédure d'urgence, le prestataire de services dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour rédiger une défense par écrit et pour l'envoyer au secrétariat.
§ 4. Après l'expiration du délai, visé au § 3, alinéa 1er, le secrétariat défère l'affaire, suivant les circonstances, à la prochaine audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications ou à une audience extraordinaire.
L'affaire ne peut cependant être déférée à une audience ayant lieu dans les trois jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai visé au § 3, alinéa 1er.
§ 5. Au moins trois jours ouvrables avant la date de l'audience, le prestataire de services concerné est invité, par envoi recommandé et par fax, à comparaître à l'audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Si le plaignant ne comparaît pas à l'audience, la Commission prononce le jugement sur la base de la plainte écrite, des documents introduits [1 du rapport du secrétariat sur le dossier, de la réplique éventuelle du prestataire de services concerné]1 et, le cas échéant, des informations que le secrétariat a recueillies et/ou du rapport d'enquête des instances énumérées à l'article 7, § 3, alinéa 3.
Art. 30. La Commission d'éthique pour les télécommunications statue après avoir entendu les parties comparues, après avoir pris connaissance du dossier et des avis requis et après délibération conformément a l'article 31.
Si la procédure d'urgence a été demandée, la Commission d'éthique pour les télécommunications statue au plus tard quinze jours ouvrables après la convocation des parties concernées. La Commission d'éthique pour les télécommunications rejette la plainte si les conditions pour faire appel à la procédure d'urgence visée a l'article 27, § 1er, ne sont pas remplies. Auquel cas, la Commission d'Ethique pour les télécommunications peut décider de traiter la plainte conformément à la procédure ordinaire.
Art. 31. La Commission d'éthique pour les télécommunications ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Art. 32. § 1er. Les décisions prises par la Commission d'éthique pour les télécommunications sont signées par le président au nom de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Les décisions prises par la Commission sont motivées.
§ 2. Les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications sont envoyées par lettre recommandée aux parties concernées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de la Commission d'éthique sont prises après l'application de la procédure, après l'intervention du Service de médiation pour les télécommunications par lettre ordinaire adressée au Service de médiation pour les télécommunications.
§ 3. Les décisions de la Commission d'éthique sont publiques et sont publiées par le secrétariat sur un site Internet.
Art. 33. Le ministre fixe, sur proposition de l'Institut, les frais liés au traitement d'un dossier individuel.
Art. 34. Le secrétariat est chargé du contrôle du respect de la décision de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Art. 35. § 1er. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut charger un expert afin d'effectuer les constatations ou de donner un avis.
§ 2. Si une ou plusieurs parties demandent une expertise, elles adressent à cette fin une requête écrite à la Commission d'éthique pour les télécommunications. Dans cette requête, le but et la nature de l'examen sont indiqués et un ou plusieurs experts peuvent être proposés.
§ 3. Si la Commission d'éthique pour les télécommunications estime que la demande est fondée, elle nomme un expert.
Dans sa décision quant à la nomination de l'expert, la Commission d'éthique pour les télécommunications détermine la mission de l'expert et le délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport.
§ 4. L'expert effectue ses tâches d'enquête de manière contradictoire et dans les limites de sa mission.
L'expert envoie l'original de son rapport au secrétariat de la Commission d'éthique pour les télécommunications et la copie aux parties.
§ 5. Les résultats de l'expert ont valeur d'avis pour la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Art. 36. § 1er. Dans le cadre de l'examen de l'affaire, la Commission d'éthique pour les télécommunications peut recueillir des témoignages ou entendre toute personne qui peut contribuer utilement à ses informations.
§ 2. Si une ou plusieurs parties demandent une audition de temoins, elles adressent à cette fin une requête écrite à la Commission d'éthique pour les télécommunications. Cette requête comprend, sous peine d'irrecevabilité, le nom et l'adresse du témoin, le but du témoignage et les questions qui doivent être posées au témoin.
§ 3. Si la Commission d'éthique pour les télécommunications estime que la requête est fondée, elle fixe la date et l'heure de l'audition de témoins.
§ 4. L'audition de personnes ou le témoignage est effectué en présence des parties dûment convoquees et comparues.
§ 5. Le secrétariat rédige un rapport de l'audition des temoins.
Il est donné lecture du rapport de l'audition des témoins à l'audience et celui-ci est signé par le témoin.
§ 6. Les déclarations de la personne entendue sont notées dans le procès-verbal de l'audience.
Art. 37. La Commission d'éthique pour les telécommunications peut également emettre de son propre chef des avis dans lesquels elle se prononce de manière générale sur l'application du Code d'éthique pour les télécommunications.
Art. 38. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut rédiger un règlement d'ordre intérieur relatif à la manière dont elle est convoquée, l'utilisation des applications de multimédia dans le cadre de son fonctionnement, la répartition des tâches entre les membres de la Commission d'éthique pour les télecommunications et la façon dont se déroulent les délibérations et dont les décisions sont prises.
Art. 39. La Commission d'éthique pour les télecommunications est une instance qui peut prendre des mesures en vue de restreindre la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire de services établi dans un autre pays membre de l'Union européenne, au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information comme visé à l'article 77 de la Constitution.
Conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information telle que visée à l'article 77 de la Constitution, le Président de la Commission d'éthique pour les télécommunications demande, par lettre recommandee, à l'Etat membre visé à l'article 2, § 3, de la loi du 11 mars 2003 de prendre les mesures nécessaires pour garantir les objectifs visés à l'article 2, § 2, 1°, de la loi du 11 mars 2003.
Conformément à l'article 2, §§ 4 ou 5, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information telle que visée à l'article 77 de la Constitution, le Président de la Commission d'éthique pour les télécommunications informe le juge d'instruction, par lettre recommandée. Il informe, par lettres recommandées, et au moment déterminé à l'article 2, §§ 4 ou 5, de la loi du 11 mars 2003, la Commission européenne ainsi que l'Etat membre concerné.
<Abrogé par AR 2013-01-22/05, art. 7, 002; En vigueur : 18-02-2013>
Art. 41. Si le dernier jour d'un des délais dont question dans cet arrêté est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Art. 42. Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment l'article 134, § 1er;
Vu la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, notamment l'article 2, § 1er;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
ARRETE ROYAL DU 22-01-2013 PUBLIE LE 08-02-2013
(ART. MODIFIES : 1; 4; 7; 12; 29; 27; 28; 27; 40)
Le présent projet d'arrêté royal qui vous est soumis est un deuxième arrêté d'exécution de l'article 134, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le présent arrêté a pour but, suite à l'arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, de développer les procédures qui sont d'application à cette Commission d'éthique et de fixer d'une manière générale quelques règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Le Code d'éthique lui-même est appelé à régler la fourniture de ce qu'on appelle les " services payants via des réseaux de communications électroniques ". Par services payants via des réseaux de communications électroniques, on entend les services pour lesquels l'appelant ne paie pas seulement pour la communication mais également pour le contenu de la communication ou des services qu'il re}oit. Il s'agit donc ici par exemple de services offerts via SMS, MMS, des numéros 090x et 077, qui sont facturés à un tarif plus élevé que le tarif d'une communication nationale standard.
L'article 1er donne quelques définitions nécessaires à la bonne compréhension de l'arrêté.
Conformément à l'article 134 de la loi relative aux communications électroniques, le Chapitre III ("Procédures") prévoit les procédures suivant lesquelles la Commission d'éthique pour les télécommunications peut être saisie. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut être saisie suivant une procédure de " droit commun ", qui prévoit d'amples délais pour la mise en état de l'affaire (sections 1 à 3), ou selon une procédure d'urgence (section 4), qui prévoit de courts délais de mise en état en raison du caractère présumé urgent de l'affaire.
L'article 7, § 1er, prévoit qu'une plainte peut être introduite par toute personne dont les intérêts ont été lésés ou peuvent l'être par une infraction présumée au Code d'éthique. Cette disposition est vaste. Outre les utilisateurs finals, les sociétés concurrentes du prestataire de services peuvent également avoir un intérêt à accuser d'une infraction au Code d'éthique pour des raisons concurrentielles. Il n'est en outre pas nécessaire qu'une infraction au Code d'éthique ait déjà engendré une lésion (d'intérêts). La possibilité d'une lésion (d'intérêts) suffit (par exemple lorsqu'une facture, comme il ressort par la suite, n'a pas été payée à juste titre).
Dans des cas plus complexes, le secrétariat peut également faire appel aux pouvoirs d'enquête d'autres instances, telles que par exemple :
- l'Institut, qui via son service Numérotation peut par exemple vérifier par qui une capacité de numérotation déterminée est utilisée;
- la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui, dans le cadre des lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, a acquis une expérience considérable en matière d'enquête relative par exemple aux Internet dialers;
- les collègues 'régulateurs premium rate' dans d'autres pays membres de l'Union européenne, en particulier lorsque des prestataires de services d'un autre pays membre de l'Union européenne sont concernés par la plainte.
Les observations écrites, de même que le cas échéant les pièces justificatives du prestataire de services et l'inventaire de ces pièces doivent donc parvenir au secrétariat dans les 20 jours qui suit la date de l'envoi du dossier du constat, sinon il ne sera pas tenu compte des observations écrites
L'article 8 prévoit que le dossier du prestataire de services est transmis au plaignant par l'intervention du secrétariat de manière à ce que celui-ci soit mis entièrement au courant du point de vue du prestataire de services.
L'article 10 prévoit entre autres quelles mentions doivent être reprises dans la lettre de convocation à une audience de la Commission d'éthique pour les télécommunications. La mention de l'objet de l'affaire a pour but de faire comprendre au prestataire de services quelle affaire sera traitée à l'audience à laquelle il est convoqué. Il est en effet possible qu'à l'égard du prestataire de services, plusieurs procédures parallèles soient en cours, de sorte qu'il se pourrait qu'il ne sache pas pour quelle infraction il devra se justifier.
L'article 12 prévoit que l'affaire est considérée comme ayant été traitée de manière contradictoire si le prestataire de services, dûment convoqué, ne comparaît pas à l'audience et s'il ne communique pas à la Commission d'éthique pour les télécommunications de motifs valables expliquant son absence. Des motifs valables pour ne pas comparaître sont tous les cas prouvés de force majeure dans le chef du prestataire de services. La Commission d'éthique pour les télécommunications juge, de fa}on discrétionnaire, si le motif invoqué pour ne pas comparaître est valable. Il est impossible de s'opposer à une décision prise en l'absence du prestataire de services qui a été dûment convoqué. Seule une demande amiable de retrait de la décision prise, conformément aux principes généraux du droit administratif, pourrait conduire au retrait de l'ancienne décision et à l'attribution d'une nouvelle décision.
Les articles 19 à 25 se rapportent au déroulement de la procédure qui a lieu après l'intervention du Service de médiation pour les télécommunications. Le Service de médiation est en effet compétent pour examiner des plaintes et agir en tant que médiateur entre les utilisateurs finals et une série de personnes, énumérées à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, parmi lesquelles les opérateurs et prestataires de services, et peut adresser une recommandation à ces derniers lorsqu'un compromis à l'amiable ne peut pas être trouvé.
La procédure suivie lors de la procédure d'urgence est limitée dans le temps à cause du caractère présumé urgent de l'affaire. C'est ainsi que le prestataire de services dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour introduire des observations écrites ou un point de vue écrit. Afin de ne pas placer le prestataire de services devant des délais de réponse insurmontables, le présent arrêté prévoit l'envoi du dossier tant par courrier recommandé que par e-mail ou par fax, par exemple lorsque les pièces de l'ensemble du dossier ne peuvent pas être communiquées sous forme électronique. La convocation des parties est également envoyée de la même fa}on, car il est possible qu'il n'y ait qu'une période de trois jours ouvrables entre la convocation et l'audience.
La Commission d'éthique pour les télécommunications nomme l'expert. Les dispositions du présent article laissent cependant la liberté aux parties de proposer un expert. Lorsque l'initiative de l'expertise émane des parties ou de l'une d'entre elles, et si les parties sont d'accord quant à savoir quel est l'expert qui convient le mieux pour cette mission, la Commission d'éthique pour les télécommunications respectera cet accord et chargera l'expert en question de la mission. Ceci est conforme à l'article 964, alinéa 1er, du Code Judiciaire. Si les parties ne s'accordent pas à propos de l'expert, ou si une partie seulement souhaite une expertise, c'est la Commission d'éthique pour les télécommunications qui décide de fa}on autonome quel expert elle nomme.
Le paragraphe 5 prévoit expressément que les conclusions de l'expertise ont seulement valeur d'avis pour la Commission d'éthique pour les télécommunications et qu'elles n'ont donc aucune force obligatoire pour la Commission d'éthique pour les télécommunications. Les conclusions ne sont qu'un des éléments pouvant contribuer à la décision de la Commission d'éthique pour les télécommunications. La disposition du paragraphe 5 est analogue au règlement légal de l'expertise judiciaire, dont les conclusions n'ont également que valeur d'avis pour le juge.
Tout comme l'expertise, l'audition des témoins peut être ordonnée d'office ou à la requête de l'une ou des deux parties. Dans ce dernier cas, la requête est jugée de la même fa}on qu'en cas de demande d'expertise.
L'article 38 prévoit, pour la Commission d'éthique pour les télécommunications, la possibilité d'établir un règlement d'ordre intérieur. Les sujets qui entrent en ligne de compte sont par exemple les règles concernant la convocation de la Commission d'éthique pour les télécommunications et la fa}on dont cela doit se faire, des accords relatifs au partage des tâches entre les membres de la Commission d'éthique pour les télécommunications (par exemple : qui est le rapporteur.) et des modalités concernant le quorum et la fa}on dont les délibérations ont lieu et dont les décisions sont prises.
L'article 39 stipule que la Commission d'éthique pour les télécommunications est l'une des autorités qui, conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, peut prendre des mesures visant à restreindre la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire de services établi dans un autre pays membre de l'Union européenne. La désignation de la Commission d'éthique pour les télécommunications comme une telle autorité permet à la Commission d'éthique d'assumer sa pleine compétence vis-à-vis des fournisseurs de services payants SMS, MMS, Internet, etc., établis dans d'autres pays membres de l'UE. Sans cette désignation, la Commission d'éthique pour les télécommunications ne peut pas exercer ses compétences de maintien et de sanctionnement dans le cadre de l'article 134, § 3, de la loi relative aux communications électroniques vis-à-vis des prestataires de services susmentionnés.
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation
AVIS 42.279/4 DU 5 MARS 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le 7 février 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 16 mars 2007 (*), sur un projet d'arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques", a donné l'avis suivant :
Selon l'article 134, § 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques,
" Le Roi fixe, après avis de l'Institut, la composition et la durée du mandat des membres de la Commission d'éthique pour les télécommunications ainsi que la procédure et les règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour les télécommunications. "
Le texte en projet trouve en grande partie son fondement légal dans cette disposition.
Celle-ci impose la consultation préalable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après, " l'I.B.P.T. ").
En l'espèce, le préambule de l'arrêté en projet vise "l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 23 février 2006".
(*) par lettre du 27 février 2007.
La procédure mise en place par le texte en projet est rythmée par de nombreux délais, dans lesquels des documents et divers écrits doivent être communiqués à la Commission d'éthique pour les télécommunications ou aux personnes intéressées à la procédure devant cette dernière.
Ainsi, l'article 7, § 5, alinéa 2, du projet prévoit que :
" A partir de la date de l'envoi du dossier, le prestataire de service dispose d'un délai de 20 jours pour rédiger ses observations écrites et pour les envoyer au secrétariat. "
Dans un souci de sécurité juridique, pareille disposition doit être rédigée sur la base de la théorie de la réception (1).
La disposition à l'examen entend définir les notions de "service payant via un réseau de communications électroniques" et de "prestataires de services", avec pour effet, de circonscrire le champ d'application de l'arrêté en projet.
(1) C.A., arrêt 170/2003 du 17 décembre 2003 et note d'observations J.-Fr. Van Drooghenbroeck, "Revirement spectaculaire : détermination de la date de notification par application de la théorie de la réception", JT, 2004, p. 47, et plus récemment, C.A., arrêt 43/2006 du 15 mars 2006, B.10 à B.12.
Lorsqu'en exécution de l'article 134, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase de la loi du 13 juin 2005 précitée, le Roi règle la procédure et les règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique, il ne Lui appartient pas de définir la notion légale de "service payant via un réseau de communications électroniques" ou celle de "prestataires de service", ni de définir ou de circonscrire, ce faisant, le champ d'application du texte en projet.
L'article 2, alinéa 2, du texte en projet envisage d'abroger certaines dispositions législatives.
Ni l'article 134, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 précitée, ni l'article 2, § 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, que le texte en projet se donne pour fondement légal, n'habilitent le Roi à procéder de la sorte.
En ses alinéas 1er et 2, l'article 7, § 4, du projet dispose comme suit :
" La Commission d'éthique pour les télécommunications peut donner des instructions au secrétariat quant à la manière dont les plaintes adressées à la Commission d'éthique pour les télécommunications doivent être traitées.
Ces instructions peuvent entre autres comporter que le secrétariat transmet les catégories de plaintes définies par la Commission d'éthique pour les télécommunications à un point de contact en vue du traitement de la plainte en dehors de toute procédure administrative ou judiciaire sur la base d'un code de conduite reconnu par la Commission d'éthique pour les télécommunications.
Concernant ces dispositions, le rapport au Roi expose ce qui suit :
" L'article 7, § 4, confère à la Commission d'éthique pour les télécommunications la tâche d'adresser des instructions écrites au secrétariat concernant le parcours que doivent suivre les plaintes qui lui sont adressées. Ces instructions peuvent entre autres inclure que lorsqu'il existe une manière alternative de règlement des litiges reconnue comme suffisamment protectrice par la Commission d'éthique pour les télécommunications, il est demandé au secrétariat de transmettre ces plaintes à un point de contact en vue d'un règlement des litiges extrajudiciaire et extra administratif. Ces instructions peuvent également faire une distinction entre le type de plaintes qui doivent rester à la Commission d'éthique et celles qui doivent être transmises pour règlement alternatif des litiges, par exemple sur la base du montant contesté, de la qualité du plaignant (par ex. un consommateur par opposition à un prestataire de services qui introduit une plainte contre un prestataire de services concurrent) ou la matière sous-jacente (par ex. une plainte d'un consommateur de "droit commun"). "
Au regard de ses termes propres et des explications données dans le rapport au Roi, la disposition à l'examen appelle l'observation suivante.
En substance, l'article 134 de la loi du 13 juin 2005 précitée charge la Commission d'éthique de se prononcer sur le respect du Code d'éthique auquel sont soumises les personnes qui offrent des services payants via des réseaux de communications électroniques et ce, soit suite à une plainte des intéressés, soit à la suite de la constatation d'une infraction au Code d'éthique et, dans ce cadre, de prononcer des amendes administratives.
Il y a lieu de remplacer les mots "à l'article 10, § 5, alinéa 2" par les mots "à l'article 7, § 5, alinéa 2".
L'article 12 du projet dispose en son alinéa 2 que si le plaignant ne comparaît pas à l'audience, la Commission prononce le "jugement" sur la base de la plainte écrite et d'autres documents.
L'article 134, § 2, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 précitée disposant expressément que la Commission d'éthique pour les télécommunications prend des décisions qui doivent être motivées et publiées, c'est cette notion qu'il y a lieu de mentionner dans la disposition en projet.
Les dispositions à l'examen mettent en place une procédure qui fait suite à l'intervention du service de médiation pour les télécommunications.
Une telle procédure revient à confier une nouvelle mission au service de médiation, qui est étrangère aux missions que le législateur lui a confiées par l'article 43bis, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Les modalités selon lesquelles la Commission d'éthique pour les télécommunications peut décider de lancer de sa propre initiative une procédure d'urgence, constituent un élément essentiel de la procédure devant ladite Commission. Elles ne peuvent être qualifiées de mesures de détails.
A l'article 27, § 5, du projet, l'on se demande s'il n'y a pas lieu de prévoir la convocation à l'audience également par voie de télécopie.
Eu égard au caractère urgent dérogatoire de la procédure mise en place par le texte en projet, laquelle prévoit des délais extrêmement abrégés, et en cohérence avec ce que prévoit l'article 27, § 1er, alinéa 1er, 4°, du projet, ainsi qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité entre les différents prestataires de services payants soumis au Code d'éthique, l'article 28, § 2, à l'examen devrait être complété de sorte que la "constatation selon la procédure d'urgence" mentionne "un exposé des motifs pour lesquels le recours à la procédure d'urgence est justifié".
L'alinéa 2 de l'article 34 du projet dispose comme suit :
" Si le prestataire de services n'exécute pas de son propre chef la décision de la Commission d'éthique pour les télécommunications, le secrétariat peut demander à l'Institut de recouvrer les amendes administratives prononcées et les coûts de procédure imposés ou d'exécuter les autres mesures imposées par la Commission d'éthique pour les télécommunications. "
Cette disposition ne précise pas selon quelles modalités l'Institut est censé recouvrer les amendes et les coûts de procédure, ou exécuter les autres mesures imposées par la Commission et le rapport au Roi n'apporte aucune explication à cet égard.
Les compétences attribuées à la Commission d'éthique pour les télécommunications définies à l'article 134 de la loi du 13 juin 2005 précitée ne comportent pas celle de se prononcer par voie d'avis, de manière abstraite, sur la question de savoir si tel ou tel autre comportement respecte ou non le Code d'éthique pour les télécommunications, ni celle de publier de tels avis, a fortiori, à charge de l'I.B.P.T.
L'article à l'examen est donc dépourvu de fondement légal et doit être omis.
L'article 39 du projet mentionne que la Commission d'éthique pour les télécommunications est une instance qui peut prendre des mesures en vue de restreindre la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire de services établi dans un autre pays membre de l'Union européenne, au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 11 mars 2003 précitée comme visé à l'article 77 de la Constitution.
Il est renvoyé à l'observation relative à l'article 1er du texte en projet.

References: art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 art. 2

Art. 5
 § 1

§ 2

Art. 6

Art. 7

§ 2

§ 3
 § 2

§ 4

§ 5
 § 4
 art. 3

Art. 8
 l'article 7
 § 5

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 7
 § 3
 art. 4

Art. 13
 § 1
 l'article 38

§ 2

Art. 14

Art. 15
 l'article 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 § 1
 l'article 43
 l'article 134
 § 2

§ 2

Art. 20

Art. 21
 l'article 20

Art. 22
 l'article 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

§ 2
 § 1
 l'article 7
 § 3

§ 3

§ 4
 § 3

§ 5
 l'article 10

§ 6
 l'article 11
 art. 5
 art. 6

Art. 28

§ 2

§ 3

§ 4
 § 3
 § 3

§ 5
 l'article 7
 § 3

Art. 30
 l'article 31
 l'article 27
 § 1

Art. 31

Art. 32
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 36
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 2
 § 1
 l'article 77
 l'article 2
 § 3
 l'article 77
 l'article 2
 § 3
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 l'article 77
 l'article 2
 art. 7

Art. 41

Art. 42
 l'article 134
 § 1
 l'article 77
 l'article 2
 § 1
 l'article 134
 § 1

L'article 1
 l'article 134

L'article 7
 § 1

L'article 8

L'article 10

L'article 12
 l'article 43
 § 1
 l'article 964

L'article 38

L'article 39
 l'article 2
 § 1
 l'article 77
 l'article 134
 § 3
 l'article 134
 § 1
 l'article 7
 § 5
 l'article 134
 § 1

L'article 2
 l'article 134
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 77
 l'article 7
 § 4
 L'article 7
 § 4
 l'article 134
 l'article 10
 § 5
 l'article 7
 § 5

L'article 12

L'article 134
 § 2
 l'article 43
 l'article 27
 § 5
 l'article 27
 § 1
 l'article 28
 § 2
 l'article 34
 l'article 134

L'article 39
 l'article 2
 § 1
 l'article 77
 l'article 1