Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000029257417&cidTexte=JORFTEXT000029257402&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-18 02:37:19+00:00

Document:
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/ETLL1411462D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/2014-812/jo/article_1
Après l'article 46 AW quater de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AX ainsi rédigé :
« Art. 46 AX.-I.-Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :
« 1. De chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1° du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts.
« 2. De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2° du b du 1 du même article.
« 3. De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
« 4. De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles.
« 5. D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, visés au c du 1 du même article.
« 6. D'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au c du 1 du même article.
« 7. De pompes à chaleur, mentionnées au c du 1 du même article.
« 8. De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux.
« II.-Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Lorsque l'entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater précité. »
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (M)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 4 (M)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 4 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 5 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 6 (M)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 6 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 7 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 8 (M)

References: l'article 200
 l'article 244
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 46
 Art. 46
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 2
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 2
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 200
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8