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Timestamp: 2020-05-28 08:37:43+00:00

Document:
Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui - Article 1
Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
- du quatrième alinéa du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 et L. 2261-6 du code du travail ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le neuvième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », le quatrième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », le neuvième alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports ;
DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 - Chapitre II : L'extension et l'élargissement (V)
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 23 (V)
Code du travail - art. L1242-11 (V)
Code du travail - art. L1243-1 (M)
Code du travail - art. L1243-11 (V)
Code du travail - art. L1251-38 (V)
Code du travail - art. L2261-6 (V)
Code des transports - art. L5542-3 (M)
Code des transports - art. L5542-43 (V)
Code des transports - art. L5544-2 (V)
dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 art. 23