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Timestamp: 2016-10-25 01:26:49+00:00

Document:
119 II 44990. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en r�forme)
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant apr�s le licenciement. Supputation du d�lai de r�siliation conform�ment � l'art. 336c al. 2 CO; d�lai et terme d�terminants pour le cong�; convention des parties (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 449
A.- A. S.A., � Bevaix, a engag�, d�s le 3 f�vrier 1986, M. en qualit� de chef du centre "masques photographiques" sis dans cette m�me localit�. Par lettre du 26 mars 1992, A. S.A. a, pour des motifs �conomiques, licenci� cet employ� pour la date contractuelle du 30 juin suivant, l'a lib�r� jusqu'� cette �ch�ance de son obligation de travailler afin de faciliter sa recherche d'un nouvel emploi et lui a propos�:
"... de prolonger le d�lai contractuel d'un maximum de trois mois, ceci
pour le cas o� vous ne trouveriez pas d'emploi rapidement et � condition
de rester � disposition de l'entreprise en cas de besoins..."
Le 30 mars 1992, M. a renvoy�, � la demande de A. S.A., un exemplaire de cette lettre sign�e pour accord auquel il a joint un autre courrier BGE 119 II 449 S. 450indiquant qu'il acceptait les modalit�s de son licenciement pour autant que certaines autres conditions soient r�alis�es.
M. a �t� incapable de travailler, pour cause de maladie, du 13 avril au 15 juin 1992. Le 29 septembre suivant, il a demand� � A. S.A. de lui confirmer que le d�lai de cong� �tait prolong� jusqu'au 30 novembre 1992. A. S.A. s'y est refus�e et a vers�, le 30 septembre, le dernier salaire de M.
B.- Le Tribunal de prud'hommes du district de Boudry a, par jugement du 19 mars 1993, rejet� une action de M. tendant � ce que A. S.A. soit condamn�e � lui payer 18'102 fr. 50, plus int�r�ts, � titre de salaire d'octobre � d�cembre 1992 et de la part du treizi�me salaire aff�rente � cette p�riode.
Par arr�t du 11 juin 1993, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� un recours du demandeur.
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par le demandeur et a confirm� l'arr�t attaqu�.
2. a) Apr�s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat lorsque le travailleur est incapable de travailler en raison d'une maladie non imputable � faute; la dur�e maximale de la protection varie en fonction des ann�es de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Le cong� qui intervient pendant la p�riode de protection est nul; s'il a �t� donn� avant et que le d�lai de r�siliation n'a pas encore expir�, ce dernier est suspendu et ne continue � courir qu'apr�s la fin de la p�riode de protection (art. 336c al. 2 CO). Lorsque les rapports de travail doivent cesser � la fin d'un mois et que ce terme ne co�ncide pas avec la fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir, ce d�lai est prolong� jusqu'� la fin du mois (art. 336c al. 3 CO). Selon la jurisprudence, le d�lai - l�gal ou conventionnel - de cong� au sens de l'art. 336c al. 2 CO ne commence pas � courir � sa r�ception, mais il doit �tre calcul� r�troactivement � partir de l'�ch�ance du contrat (ATF 115 V 437 consid. 3b et les r�f�rences). Le caract�re relativement imp�ratif de l'art. 336c n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas par ce biais � d�tourner une disposition imp�rative de la loi (ATF 118 II 58 consid. 2a et les r�f�rences).
b) Dans la pr�sente affaire, le d�lai de r�siliation courait du 1er avril au 30 juin 1992. II a �t� suspendu du 13 avril au 15 juin 1992 en raison de la maladie du demandeur. Selon la cour cantonale, la fin des BGE 119 II 449 S. 451rapports de travail a �t� report�e au 30 septembre 1992 en raison de la prolongation du d�lai de cong�. D'apr�s le demandeur, en revanche, l'�ch�ance du contrat de travail est intervenue le 31 d�cembre suivant. Il fonde sa th�se sur l'accord qu'il aurait pass� avec la d�fenderesse de porter de trois � six mois le d�lai de r�siliation, conform�ment � ce que celle-ci lui aurait propos� dans sa lettre du 26 mars 1992. C'est donc avec raison que les parties ont uniquement discut� le sens que devait rev�tir ce courrier.
3. a) Lorsque, comme c'est le cas en l'esp�ce, faute d'avoir pu �tablir la volont� commune et r�elle des parties (art. 18 al. 1 CO), le juge appr�cie les clauses d'un contrat en proc�dant � une interpr�tation dite objective (application du principe de la confiance), il s'agit d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut revoir en instance de r�forme (ATF 118 II 365 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Selon ce principe, les d�clarations de volont� relatives � un contrat s'interpr�tent d'apr�s le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner. On en jugera, non seulement d'apr�s le texte et le contexte de la d�claration, mais aussi d'apr�s les circonstances qui l'ont pr�c�d�e et accompagn�e (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366, ATF 117 II 273 consid. 5a, ATF 116 II 695 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
b) Malgr� les termes "d�lai contractuel" utilis�s par la d�fenderesse dans sa correspondance du 26 mars 1992, force est d'admettre qu'elle avait uniquement en vue le d�placement du terme du 30 juin 1992 au 30 septembre suivant, � l'exclusion de toute modification du d�lai de r�siliation (cf. art. 335c al. 2 CO). Le terme du 30 septembre n'a �t� propos� par la d�fenderesse que pour l'�ventualit� o� le demandeur serait sans emploi apr�s le 30 juin, ce qui a �t� le cas. Si celui-ci avait au contraire trouv� un nouvel employeur d�s cette derni�re date, les rapports de travail auraient pris fin, ind�pendamment d'une suspension l�gale du d�lai de cong�, le 30 juin 1992, soit dans le d�lai contractuel de r�siliation de trois mois. Cette circonstance permet � elle seule de consid�rer que le demandeur ne pouvait pas, de bonne foi, comprendre le courrier litigieux comme �tant une proposition d'augmenter de trois mois le d�lai de r�siliation de son contrat de travail.
Au surplus, la convention par laquelle les parties diff�rent, � l'occasion d'un licenciement, le terme du cong� ne modifie pas le d�lai dans lequel celui-ci doit �tre donn�. La r�siliation du contrat de travail ayant d�j� �t� signifi�e, la prolongation de ce d�lai serait un non-sens. On peut encore ajouter que la pr�cision, selon laquelle la prolongation �tait accord�e pour un maximum de trois mois, ne pouvait BGE 119 II 449 S. 452pas tromper le demandeur sur la port�e de leur accord. Il n'est pas n�cessaire de rechercher si l'art. 341 al. 1 CO trouverait application en l'esp�ce ou si l'on est en pr�sence d'une transaction ayant notamment pour effet de priver le demandeur du droit que lui conf�re l'art. 336c CO (cf. ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 et les arr�ts cit�s). Une modification contractuelle du d�lai de r�siliation �tant � �carter, on peut, � l'instar de la cour cantonale, retenir un licenciement intervenu dans un d�lai plus long que celui pr�vu par le contrat. En pareille situation, le d�lai de cong� minimum est seul d�terminant sous l'angle d'une r�siliation en temps inopportun au sens de l'art. 336c CO; ainsi, le temps �coul� entre le d�but du d�lai de cong� ouvert par la r�siliation et le d�but du mois o� commence le d�lai de cong� minimum ne compte pas (AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail � Gen�ve en 1985, in SJ 108/1986 p. 298 in fine; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d. 1992, n. 3 in fine ad art. 336c CO; WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, th�se Lausanne 1992, p. 155, cf. aussi p. 152 s.).
Il en d�coule que le demandeur ne pouvait b�n�ficier de la p�riode de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO que du 1er juillet au 30 septembre 1992. Or, ce laps de temps s'est �coul� sans que survienne un facteur de suspension du d�lai de cong�. Une prolongation des rapports de travail au-del� de cette derni�re date n'est donc pas fond�e.

References: ATF 
 ATF 
 art. 335
 ATF 
in fine
in fine
 art. 336