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Timestamp: 2020-08-11 20:14:30+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS, PLA-I et “Energie et Performance” à contracter par la SIEMP en vue du financement d’un programme de construction comprenant 15 logements PLUS et 2 logements PLA-I situé dans le domaine de Beauregard, 3, Chemin du Gui, à la Celle - Saint - Cloud (78). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DLH 52-2°]
Vu la convention du 3 octobre 1955 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités d?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le bail emphytéotique conclu le 12 avril 1956 entre la Ville de Paris et la SIEMP pour la location d?une partie du domaine de Beauregard, à la Celle Saint Cloud ( 78) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comprenant 15 logements PLUS et 2 logements PLA-I à réaliser par la SIEMP sur le domaine de Beauregard, et de garantir les prêts relatifs au programme susvisé ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS, d?un montant maximum de 1.063.701 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme comportant 15 logements PLUS, dans le domaine de Beauregard, 3, Chemin du Gui, à la Celle Saint - Cloud (78).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.063.701 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS foncier, d?un montant maximum de 47.979 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme comportant 15 logements PLUS, dans le domaine de Beauregard, 3 Chemin du Gui à la Celle Saint Cloud (78).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 47.979 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I, d?un montant maximum de 74.913 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement d?un programme comprenant 15 logements PLUS et 2 logements PLA-I situé dans le domaine de Beauregard, 3, Chemin du Gui, à la Celle-Saint - Cloud (78).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 74.913 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt ?Energie et Performance? d?un montant maximum de 117.827 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement d?un programme comprenant 15 logements PLUS et 2 logements PLA-I situé dans le domaine de Beauregard, 3, Chemin du Gui, à la Celle Saint - Cloud (78).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 117.827 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles E 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.
Art. 5.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-des-sous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles premier, 2, 3, et 4 de la présente délibération et à signer avec la SIEMP les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7