Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/16f37/v3
Timestamp: 2019-12-12 05:27:30+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21.
Historique législatif : 2016, chap. 37, annexe 8, art. 22 (Voir toutefois 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11); 2017, chap. 34, annexe 16; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21.
Pouvoirs et fonctions de l’Office
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «secteur réglementé» à l’article 1 de la Loi est modifiée par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2)» au début de la définition. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, par. 1 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Tribunal des services financiers» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, par. 1 (3))
(2) Outre les personnes visées à l’alinéa f) de la définition de «secteur réglementé» à l’article 1 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, le secteur comprend également les personnes suivantes :
1. Tout mandataire d’une personne qui administre un régime de retraite au sens de la Loi sur les régimes de retraite.
2. Les personnes prescrites pour l’application du paragraphe 22 (6) de la Loi sur les régimes de retraite. 2017, chap. 34, annexe 16, par. 1 (3).
2017, chap. 34, annexe 16, art. 1 (1-3) - non en vigueur; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21 - non en vigueur
3 (1) Les objets de l’Office sont les suivants :
(2) Outre ceux énoncés au paragraphe (1), les objets de l’Office à l’égard des secteurs des services financiers sont les suivants :
(3) Outre ceux énoncés au paragraphe (1), les objets de l’Office à l’égard des régimes de retraite sont les suivants :
6 (1) L’Office a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour réaliser ses objets, sous réserve des restrictions prévues par la présente loi. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 3.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (3) de la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 7 (3) de la présente loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 8, art. 22)
(3) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique pas à l’Office, sauf dans la mesure prescrite par les règlements pris en vertu de la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 8, art. 22.
(3) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique à l’Office que dans la mesure prescrite par les règlements pris en vertu de la présente loi. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 4.
h) régir le remboursement des sommes qui sont versées à l’Office aux termes de la présente loi ou d’une autre loi et autoriser des employés de l’Office à approuver des remboursements, sous réserve des conditions et dans les circonstances qu’il estime appropriées.
a) est chargé de la gestion et de l’administration de l’Office;
(2.3) Sous réserve de l’approbation écrite du conseil d’administration, le directeur général peut, par écrit, déléguer à un dirigeant ou à un autre employé de l’Office les pouvoirs que lui confère et les fonctions que lui attribue une loi, ou qui lui ont été délégués en vertu du paragraphe (2.1), et peut assortir la délégation de conditions et de restrictions. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 6.
11 (1) L’Office peut percevoir les droits, contributions, cotisations de secteur et autres frais qu’il peut fixer par règle et en exécuter le paiement. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 7.
(2) Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, les sommes payables à l’Office aux termes de la présente loi ou de toute autre loi et les recettes et placements de l’Office ne font pas partie du Trésor et sont affectés à la réalisation de ses objets et à l’exercice des pouvoirs que lui confère et des fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 7.
(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve des règlements pris en vertu de la présente loi, l’Office verse au Trésor :
a) les sommes qu’il reçoit selon les termes d’une ordonnance ou d’un règlement;
c) il se conforme aux exigences supplémentaires prescrites.
15 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à l’Office une cotisation annuelle à l’égard des frais et dépenses que le ministère a engagés pour préparer l’Office à prendre en charge sa mission de réglementation et pour les secteurs règlementés. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 9.
16 (1) L’Office paie la cotisation au Trésor. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 9.
(2) Si l’Office ne paie pas la cotisation, le solde impayé constitue une créance de la Couronne et celle-ci peut la recouvrer au moyen d’une action ou de tout autre recours ou procédure dont elle peut légalement se prévaloir pour recouvrer ses créances. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11)
21 (1) Si une loi prévoit qu’il peut établir des règles, l’Office peut en établir pour toute question à l’égard de laquelle la loi lui donne le pouvoir de le faire. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(2) L’Office peut, par règle, régir les droits, contributions, cotisations de secteur et autres frais que l’Office peut imposer, notamment :
c) les droits relatifs aux examens de conformité et aux vérifications effectuées par l’Office;
d) les droits relatifs aux travaux visés aux articles 4 et 6 et aux autres travaux qui se rapportent à la mission de l’Office prévue à l’article 3, y compris la cotisation que l’Office est tenu de payer aux termes de la présente loi ou de toute autre loi. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(3) Malgré le paragraphe (2), l’Office ne peut établir de règles à l’égard des pénalités administratives. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
2017, chap. 34, annexe 16, art. 11 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11)
22 (1) L’Office publie sur son site Web un avis de toute règle qu’il propose d’établir. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
4. L’exposé de toutes les solutions de rechange à la règle proposée que l’Office a examinées et les raisons de ne pas proposer leur adoption.
5. Une mention des études, rapports ou autres pièces écrites d’importance, mais non publiés, sur lesquels l’Office se fonde pour proposer la règle.
7. La description des recommandations que propose l’Office à l’égard de la modification ou de l’abrogation d’un règlement ou d’une disposition d’un règlement qui se rapporte à la mise en oeuvre de la règle proposée. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(3) L’Office n’est pas tenu de mentionner les pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu’elles contiennent des renseignements de nature délicate, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance d’en garder la substance et l’existence secrètes dans l’intérêt des personnes visées l’emporte sur l’importance de permettre au public de les consulter ou d’être informé de leur existence. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(4) Lors de la publication de l’avis visé au paragraphe (1), l’Office invite les personnes intéressées à présenter des observations écrites sur la règle proposée, et leur donne une occasion raisonnable de le faire, dans un délai d’au moins 90 jours après la publication. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
d) l’Office :
(6) Lors de l’entrée en vigueur d’une règle à laquelle s’applique l’alinéa (5) d), l’Office publie sur son site Web une déclaration exposant la substance et l’objet de la règle ainsi que la nature de l’urgence et du risque. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(7) Si, après publication de l’avis et examen des observations, l’Office propose d’apporter des changements importants à la règle proposée, il publie sur son site Web un avis des changements proposés. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(9) Lors de la publication de l’avis de changements, l’Office invite les personnes intéressées à présenter des observations écrites sur les changements, et leur donne une occasion raisonnable de le faire, dans le délai qu’il juge approprié. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(10) Dans les cas où la procédure de publication d’un avis et de sollicitation de commentaires doit être suivie, l’Office peut uniquement établir la règle à la fin de la procédure et après examen des observations qui en résultent. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(11) L’Office met toutes les observations écrites présentées aux termes du présent article à la disposition du public pour qu’il puisse les consulter pendant les heures normales d’ouverture de l’Office. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(12) Malgré le paragraphe (11), l’Office peut protéger le caractère confidentiel d’observations écrites s’il est d’avis qu’elles contiennent des renseignements de nature délicate, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance de les garder secrets dans l’intérêt des personnes visées l’emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les observations présentées à l’Office. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11)
23 (1) L’Office remet au ministre une copie de toutes les règles qu’il établit ainsi que ce qui suit :
3. Tous les autres renseignements importants que l’Office a examinés dans le cadre de l’établissement de la règle. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(2) Aussitôt que possible après avoir établi une règle, l’Office la publie sur son site Web avec ce qui suit :
5. Une déclaration de l’Office exposant sa réponse aux questions et aux inquiétudes importantes qui ont été portées à son attention au cours des périodes prévues pour les commentaires. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
c) soit retourner la règle à l’Office pour réexamen. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11)
(2) Si le ministre n’approuve pas la règle, ne la rejette pas ou ne la retourne pas à l’Office pour réexamen, la règle entre en vigueur, selon le cas :
(3) La règle qui est retournée à l’Office pour réexamen ne peut entrer en vigueur avant que l’Office ne la retourne au ministre, auquel moment le présent article s’applique comme si la règle était remise pour la première fois. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(5) La règle à laquelle s’applique l’alinéa 22 (5) d) et qu’approuve le ministre entre en vigueur le jour de sa publication sur le site Web de l’Office. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(7) L’Office publie chaque règle qui entre en vigueur sur son site Web et dans la Gazette de l’Ontario. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(8) Chaque personne touchée par une règle est réputée avoir été avisée de celle-ci lors de sa publication sur le site Web de l’Office. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
25 (1) S’il retourne une règle à l’Office pour réexamen, le ministre peut préciser les points qui doivent être examinés, les conditions qui s’appliquent et la procédure à suivre. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
(2) Sous réserve des instructions qu’il reçoit en vertu du paragraphe (1), l’Office examine les règles qui lui sont retournées de la manière et selon la procédure qu’il juge appropriées. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
26 L’Office publie sur son site Web un avis :
a) des mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 23 (3) à l’égard de toute règle que lui a remise l’Office;
27 (1) Le ministre peut exiger par écrit que l’Office :
(2) L’Office publie sur son site Web un avis de toutes les exigences imposées par le ministre en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
2. Une mention des études, rapports ou autres pièces écrites non publiés que le ministre a fournis à l’Office, à l’exclusion des pièces dont il a demandé à l’Office de protéger le caractère confidentiel. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.

References: art. 21
 art. 22
 art. 11
 art. 21
 art. 21
 art. 1
 art. 21
 art. 3
 art. 22
 art. 22
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
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 art. 11
 art. 11
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