Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/11/03/feu-vert-strasbourgeois-pour-les-extraditions-vers-le-rwanda-de-supposes-genocidaires-cedh-5e-sect-27-octobre-2011-ahorugeze-c-suede/
Timestamp: 2019-06-17 08:55:23+00:00

Document:
Feu vert strasbourgeois pour les extraditions vers le Rwanda de supposés génocidaires (CEDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Conventionalité de l’extradition vers le Rwanda dans le cadre de poursuites pour génocide et crimes contre l’humanité
L’extradition d’un ressortissant rwandais de la Suède vers le Rwanda afin qu’il soit jugé pour génocide et crimes contre l’humanité par les juridictions de ce dernier pays n’est pas susceptible d’emporter la violation des articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable), violations qui auraient été imputables « par ricochet » à la Suède. A l’occasion de cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme était amenée à trancher un contentieux d’une grande importance qui dépasse les seuls enjeux de l’espèce. En effet, la question de l’extradition vers le Rwanda de supposés participants au génocide de 1994 a donné lieu à un abondant corpus jurisprudentiel constitué des décisions rendues au sein de nombreux États (v. § 62-75 : la France, l’Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis, la Norvège) voire par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda – TPIR (v. § 44-61 – N.B. : certains accusés ont vocation à être jugés par les juridictions rwandaises plutôt que par la juridiction pénale internationale). Nombre de ces juridictions chargées d’apprécier la pertinence d’une telle extradition s’y sont opposées à la lueur des conditions dans lesquelles les intéressés risquaient d’être détenus, jugés puis condamnés au Rwanda. En donnant ainsi le feu vert à l’extradition du requérant, la juridiction européenne ne manquera pas d’influencer significativement la pratique de ces juridictions, en particulier celles des États parties à la Convention.
Premièrement, les différents risques de traitements contraires à l’article 3 mis en exergue par le requérant sont successivement passés en revue. Or, aux yeux de la Cour, aucun de ces risques ne suffit à faire obstacle à l’extradition (§ 95). Les problèmes de santé invoqués par l’intéressé sont lapidairement écartés, faute pour ce dernier d’avoir justifié ses affirmations par des certificats médicaux (§ 89). Mais au-delà de ces seules lacunes probatoires, l’argumentation du requérant avait peu de chance de prospérer. La juridiction européenne a en effet réaffirmé sa position restrictive – et critiquable – selon laquelle « la décision d’expulser un étranger atteint d’une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l’État contractant est susceptible de soulever une question sous l’angle de l’article 3, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses » (§ 88 – “The decision to remove an alien who is suffering from a serious mental or physical illness to a country where the facilities for the treatment of that illness are inferior to those available in the Contracting State may raise an issue under Article 3, but only in a very exceptional case, where the humanitarian grounds against the removal are compelling“ – Cour EDH, G.C. 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, Req. n° 26565/05 – ADL du 27 mai 2008 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011 in fine). S’agissant ensuite du risque de persécutions du requérant en raison de son appartenance à l’ethnie Hutu, la Cour juge qu’aucun indice d’une « situation générale de persécutions ou de mauvais traitements de la population Hutu au Rwanda » n’est à noter et qu’aucune « circonstanc[e] personnell[e] particulièr[e] » du requérant ne plaide en ce sens (§ 90). Enfin, outre la prise en compte de la garantie que l’intéressé n’encoure pas une peine de réclusion perpétuelle à l’isolement (§ 93), les juges européens estiment que ses conditions de détention au Rwanda (dans les prisons de Mpanga et de Kigali) ne seront pas contraires à l’article 3. Pour porter une telle appréciation, la Cour se fonde sur diverses sources d’informations (§ 92) ainsi que sur les « assurances » fournies par le gouvernement rwandais aux autorités suédoises (§ 91) et ce, même si de fortes incertitudes pèsent encore sur la possibilité pour les autorités suédoises de vérifier a posteriori que ces assurances rwandaises sont bien respectées (§ 94).
Deuxièmement, sur le terrain cette fois de l’article 6, les chances de succès du requérant apparaissaient d’emblée encore plus minces. En effet, la Cour rappelle que seule « une violation flagrante du droit à un procès équitable au sein du pays » de destination est susceptible de faire obstacle à une décision d’extradition (§ 113 – “an issue might exceptionally arise under Article 6 by an extradition decision in circumstances where the individual would risk suffering a flagrant denial of a fair trial in the requesting country“). Ce degré d’exigence est tel que « vingt-deux ans après l’arrêt Soering [où fut posé ce principe], la Cour n’a encore jamais été amenée à estimer qu’une extradition ou une expulsion serait contraire à l’article 6 » (§ 115). La présente affaire ne fera pas exception à cette longue série jurisprudentielle. Néanmoins, les juges européens se devaient d’étayer et d’approfondir leurs analyses de la situation d’espèce car « en 2008 et au début de l’année 2009, tant le TPIR que certaines juridictions nationales ont refusé le transfert ou l’extradition vers le Rwanda de génocidaires supposés au motif que ces suspects ne bénéficieraient pas dans ce pays d’un procès équitable » (§ 117). Depuis, diverses modifications ont été apportées à la législation rwandaise (§ 118 – v. § 34-35). C’est en tenant compte de ces dernières que la Cour va statuer sur « la question centrale dans la présente affaire » : « la possibilité pour le requérant de présenter des témoins en sa faveur et d’obtenir un examen de ces témoignages par les juridictions [rwandaises] qui respecte suffisamment l’égalité des armes vis-à-vis de l’accusation » (§ 120 – “the central issue in the present case is the applicant’s ability to adduce witnesses on his behalf and obtain an examination of testimony by the courts that reasonably respect the equality of arms vis-à-vis the prosecution“). Or à ce propos, les juges européens estiment que plusieurs évolutions récentes ont permis de garantir une telle équité (§ 123 – protection des témoins et immunités offertes à ces derniers durant le procès – § 121 – ; alternatives à la présence des témoins au sein même du tribunal, notamment grâce aux témoignages par vidéo-conférence – § 122). Par ailleurs, la Cour note que les accusés ont la possibilité de solliciter des avocats suffisamment qualifiés (§ 124). Enfin, il est relevé que les « suspects de génocide extradés – y compris le requérant – verront leurs responsabilités criminelles examinées par la Haute Cour et la Cour suprême [du Rwanda] et non par les cours gacaca » (§ 126). Ces dernières sont des juridictions traditionnelles et populaires rwandaises compétentes pour juger les participants aux génocides à l’exclusion des plus hauts responsables (planificateurs, organisateurs et meneurs du génocide), jugés, eux, par le TPIR. Or, bien qu’utiles pour permettre un prompt jugement des milliers d’accusés, les gacaca ont fréquemment été critiquées sur le terrain de l’équité des procès réalisés dans ce cadre (v. § 36-37).
Pour conclure que l’extradition du requérant ne l’exposerait pas à une violation grave de son droit à un procès équitable (§ 128), la Cour s’appuie largement et explicitement sur une importante décision du TPIR du 28 juin 2011 (v. § 125-128). Dans l’affaire Uwinkindi, le Tribunal a en effet accepté le transfert d’un accusé vers le Rwanda en application de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, ce qui est une première dans l’histoire de cette juridiction (v. en sens le communiqué de presse – en anglais). A cette occasion, le TPIR a donc estimé que l’intéressé pourrait bénéficier d’un procès équitable devant les juridictions rwandaises.
En faisant appel à la solution cristallisée à Arusha, les juges européens –
Le TPIR à Arusha
unanimes – peuvent ainsi aisément et commodément consolider l’autorité de leur propre solution forgée à Strasbourg.
– Sur l’engagement de responsabilité « par ricochet » en cas d’expulsion ou d’extradition vers un pays tiers exposant l’intéressé à un risque de violation conventionnelle grave : Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 – ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009.
– Sur la notion d’« assurances diplomatiques » et sur la preuve des risques encourus dans le pays de destination : Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.
Sylvere Ahorugeze (AFP PHOTO / SCANPIX SWEDEN / BERTIL ERICSON (Photo credit should read BERTIL ERICSON/AFP/Getty Images)
Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède, Req. n° 37075/09 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement – Actualités Droits-Libertés du 30 octobre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité de l’extradition vers le Rwanda dans le cadre de poursuites pour génocide et crimes contre l’humanité », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 octobre 2011.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Article 06 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit au procès équitable, Droit pénal international, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Pays en cause, Procédure pénale, Suède, avec comme mot(s)-clé(s) Crime contre l'humanité, Etrangers gravement malades, Extradition, Gacaca, Génocide, Rwanda, Témoins, Tribunal pénal international pour le Rwanda - TPIR. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
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References: § 62
 § 44
in fine
 § 34
 § 121
 § 122
 § 36
 § 125