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Timestamp: 2016-10-26 23:11:25+00:00

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108 Ia 6414. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1982 dans la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Prolongation de la d�tention pr�ventive; libert� personnelle. 1. Le Tribunal f�d�ral examine, en principe, librement l'application du droit constitutionnel cantonal (consid. 2b). 2. Les conditions permettant la prolongation de la d�tention pr�ventive sont les m�mes, que celle-ci soit ordonn�e au cours de l'instruction ou qu'elle le soit par l'autorit� de jugement pour la p�riode entre le prononc� de celui-ci et son entr�e en force (consid. 3). Faits � partir de page 64
X a �t� arr�t�e, pour sa participation � un important vol de m�taux pr�cieux, commis � main arm�e dans l'�tablissement Y. La Chambre d'accusation a, � plusieurs reprises, soit refus� la mise en libert� provisoire de la pr�venue, soit autoris� la prolongation de sa d�tention, en se fondant sur les motifs de la gravit� concr�te de l'infraction, des besoins de l'instruction et du risque de collusion.
Par jugement du 19 juin 1981, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� X. � la peine de 20 mois d'emprisonnement pour complicit� de brigandage, vol, diffamation et calomnie, alors que le procureur g�n�ral avait requis contre elle une peine de 5 ans de r�clusion, notamment pour brigandage. Le procureur g�n�ral s'est pourvu en cassation contre ce jugement, les actes imput�s � l'accus� ne relevant pas, � son avis, de la simple complicit� mais de la coactivit� de brigandage simple. Par arr�t du 10 novembre 1981, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a admis le pourvoi, annul� l'arr�t de la Cour d'assises en ce qui concerne la participation de X. au brigandage commis chez Y. et renvoy� la cause � cette juridiction pour qu'elle statue � nouveau.
Un pourvoi en nullit� et un recours de droit public dirig�s par X. contre cet arr�t sont actuellement pendants devant la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral.
Le 15 d�cembre 1981, X. a requis la Chambre d'accusation de la mettre en libert� provisoire sous caution. Le procureur g�n�ral a pr�avis� d�favorablement cette requ�te, en se fondant sur les charges suffisantes, la gravit� de l'infraction et les risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 23 d�cembre 1981, la Chambre d'accusation a rejet� la demande de mise en libert�. Apr�s avoir admis que la requ�rante se trouvait toujours en d�tention pr�ventive, le jugement rendu contre elle n'�tant pas ex�cutoire, elle a toutefois consid�r� que cette d�tention rev�tait un caract�re particulier du fait m�me de ce jugement. Les recours dirig�s contre ce dernier ne pouvant conduire � l'acquittement pur et simple, l'accus�e ne b�n�ficierait plus de la pr�somption d'innocence. Or, c'est cette pr�somption d'innocence qui exclurait que la gravit� de l'infraction puisse, � elle seule, justifier la prolongation d'une d�tention pr�ventive. La gravit� des actes reproch�s � la requ�rante n'�tant pas contestable, elle suffit ainsi � fonder le rejet de sa demande de mise en libert�. Se r�f�rant purement et simplement � cette ordonnance et � sa motivation, la Chambre d'accusation a, le 13 janvier 1982, rejet� une nouvelle demande de mise en libert� provisoire.
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal f�d�ral, d'une part, d'annuler les ordonnances de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve des 23 d�cembre 1981 et 13 janvier 1982 et, d'autre part, d'ordonner sa mise en libert� provisoire. Elle soutient, en substance, que l'autorit� cantonale a viol� la garantie de la libert� personnelle, telle qu'elle d�coule du BGE 108 Ia 64 S. 66droit constitutionnel non �crit, et des art. 5 et 6 CEDH. Elle invoque, en outre, une violation arbitraire des art. 25 et 17 Cst. gen. et 154 du code de proc�dure p�nale genevois du 29 juillet 1977 (CPP gen.).
La Chambre d'accusation et le procureur g�n�ral du canton de Gen�ve concluent au rejet du recours. Le Tribunal f�d�ral admet le recours dans le sens des consid�rants.
2. Hormis les violations de la libert� personnelle d�coulant du droit constitutionnel non �crit, la recourante all�gue que les d�cisions attaqu�es reposent, d'une part, sur une application arbitraire de l'art. 154 CPP gen. et des art. 25 et 27 Cst. gen. du 24 mai 1944 et, d'autre part, sur une violation des art. 5 et 6 CEDH.
a) Le grief tir� de l'application arbitraire du droit de proc�dure cantonale est, comme tel, recevable; invoqu� en m�me temps que la violation de la libert� personnelle, il n'a toutefois pas une port�e ind�pendante puisque, dans les cas d'incarc�ration, le Tribunal f�d�ral a un plein pouvoir d'examen de l'application et de l'interpr�tation du droit cantonal (ATF 105 Ia 29 et arr�ts cit�s, ATF 104 Ia 302 /303).
b) Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement l'application du droit constitutionnel cantonal quel que soit le principe dont la violation est all�gu�e, et non seulement sous l'angle restreint de l'arbitraire, comme para�t le concevoir la recourante (ATF 105 Ia 174 consid. 2a, ATF 98 Ia 53 consid. 3). Il faut toutefois relever que, des deux dispositions du droit constitutionnel cantonal dont celle-ci all�gue la violation, l'art. 25 contient les r�gles que la Chambre d'accusation doit respecter lorsqu'elle prolonge la d�tention et l'art. 27 �num�re les conditions auxquelles une demande de mise en libert� peut �tre refus�e. La recourante ne pr�tend pas que les garanties qu'elles comportent aillent au-del� de celles offertes par le droit constitutionnel f�d�ral non �crit. Le grief tir� de la violation du droit constitutionnel cantonal n'a ainsi pas non plus de port�e propre.
c) La recourante se borne � citer les art. 5 et 6 CEDH dans le pr�ambule de ses conclusions. L'acte de recours n'y fait aucune autre allusion. Il est d�s lors douteux que la simple invocation de ce grief r�ponde aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 OJ. Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral examine BGE 108 Ia 64 S. 67principalement si le maintien en d�tention se justifie au regard de la libert� personnelle telle qu'elle d�coule du droit interne. Les principes institu�s par la Convention europ�enne ne sont pris en consid�ration pour l'interpr�tation et l'application de cette garantie qu'en tant qu'ils la concr�tisent (ATF 105 Ia 29 consid. 2b, 102 Ia 381 consid. 2, 101 Ia 69 consid. 2c).
3. Selon l'article 154 CPP gen., qui reproduit les termes de l'art. 27 Cst. gen., la mise en libert� d'une personne d�tenue pr�ventivement ne peut �tre refus�e que si:
a) la gravit� de l'infraction l'exige;
c) l'int�r�t de l'instruction l'exige.
L'autorit� intim�e ne conteste pas que la recourante se trouve toujours en d�tention pr�ventive bien que la Cour d'assises ait rendu son jugement, celui-ci n'�tant pas encore entr� en force.
Elle ne conteste pas davantage que la gravit� de l'infraction ne suffit pas, � elle seule, � justifier une prolongation de la d�tention pr�ventive (ATF 106 Ia 407 consid. c). Il faut qu'en plus de cet �l�ment l'une au moins des autres conditions pos�es � l'art. 154 CPP gen. soit r�alis�e. A cet �gard, on peut relever que la perspective d'une longue peine privative de libert� constituera souvent une pr�somption de danger de fuite (ATF 107 Ia 6 consid. 5) qui justifiera, le cas �ch�ant, le maintien en d�tention pr�ventive, s'il n'est pas possible d'envisager objectivement d'autres mesures de nature � le pr�venir (Pr�avis Bonnechaux SJ 1980 p. 586).
La Chambre d'accusation, de m�me que le procureur g�n�ral dans ses observations, soutient simplement que la situation d'un inculp�, d�tenu pr�ventivement, change d�s qu'il a �t� condamn� par l'autorit� de jugement ind�pendamment du caract�re ex�cutoire ou non de cette condamnation. Elle pr�tend que cette conception est conforme � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, telle qu'elle a �t� d�velopp�e dans l'arr�t Pindeus (ATF 104 Ia 297 ss). C'est ce qu'il y a lieu d'examiner.
a) Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a �t� appel� � v�rifier la constitutionnalit� des nouvelles dispositions du code genevois de proc�dure p�nale; ces derni�res autorisent la mise en arrestation d'un pr�venu par l'autorit� de jugement ou son maintien en d�tention, apr�s condamnation non encore en force, sans que la BGE 108 Ia 64 S. 68Chambre d'accusation ait �t� invit�e � se prononcer sur une requ�te de prolongation au sens de l'art. 35 al. 2 CPP gen. Il a, au pr�alable, consid�r� qu'une privation de libert� peut r�sulter exclusivement soit d'un jugement ex�cutoire, soit d'un mandat d'arr�t d�cern� pour les n�cessit�s de l'instruction. Avant d'�tre ex�cutoire, un jugement ne constitue pas un jugement privant l'accus� de sa libert�, � moins que des dispositions pr�cises du droit de proc�dure cantonale n'en permettent l'application provisionnelle. S'agissant de la privation de libert� d'une personne condamn�e en vertu d'un jugement non ex�cutoire, le Tribunal f�d�ral a envisag� deux hypoth�ses: celle du pr�venu qui, au moment de sa comparution devant l'autorit� de jugement, se trouve en d�tention pr�ventive, et celle o�, alors qu'il se pr�sente libre, il est plac� imm�diatement en �tat d'arrestation par le Tribunal. Cette deuxi�me hypoth�se doit �tre assimil�e � la premi�re, l'arrestation par le Tribunal �quivalant fondamentalement � la d�livrance d'un mandat d'arr�t par le juge d'instruction. Il a admis que, dans les deux cas, la personne condamn�e peut �tre maintenue en d�tention jusqu'� l'entr�e en force du jugement, date � laquelle elle pourra commencer � ex�cuter sa peine. Si, pour des raisons pratiques, il ne se justifie pas de soumettre cette d�tention pr�ventive au contr�le p�riodique de la Chambre d'accusation qui doit, ordinairement, en autoriser la prolongation conform�ment � l'art. 35 CPP gen., une telle r�glementation ne se concilie avec les exigences de la libert� personnelle que si le condamn� peut en tout temps s'adresser � la Chambre d'accusation pour demander sa mise en libert� provisoire, selon les art. 151 ss CPP gen. (ATF 104 Ia 300-302 consid. 3a et b).
b) L'autorit� intim�e et le procureur g�n�ral dans ses observations donnent � cette jurisprudence, qui doit �tre maintenue, une port�e qu'elle n'a pas. Hormis un assouplissement formel, elle ne soumet en effet pas � une diff�rence de traitement, sur le plan mat�riel, la personne d�tenue � titre pr�ventif, selon qu'elle l'est avant le jugement ou apr�s celui-ci mais avant son entr�e en force. Une solution diff�rente conduirait � des r�sultats insoutenables. Celui qui a fait usage d'une voie de recours pour obtenir un all�gement de sa condamnation, pourrait par exemple �tre priv� de sa libert�, pour le seul motif de la gravit� de son infraction, alors m�me que, s'il avait commenc� l'ex�cution de sa peine, il remplirait les conditions pour �tre lib�r� conditionnellement, en conformit� de l'art. 38 CP. L'art. 154 CPP gen., qui fixe BGE 108 Ia 64 S. 69les conditions permettant la prolongation de la d�tention, doit donc s'appliquer � tous les cas de d�tention pr�ventive, qu'elle soit ordonn�e pour la p�riode pr�c�dant ou suivant le prononc� du jugement et que, dans cette derni�re hypoth�se, elle r�sulte d'un maintien en d�tention ou d'une arrestation lors du jugement. Contrairement � l'opinion d�fendue dans les d�cisions attaqu�es, la gravit� de l'infraction ne peut ainsi, � elle seule, faire obstacle � la mise en libert� d'un justiciable plac� ou maintenu en d�tention apr�s un jugement qui le condamne � une peine ferme privative de libert�, mais avant qu'il ait commenc� l'ex�cution de cette peine. M�connaissant ce principe, les ordonnances entreprises reposent sur une violation de la libert� personnelle telle qu'elle est garantie par le droit constitutionnel non �crit et concr�tis�e par les dispositions du droit cantonal de proc�dure.
98 IA 53 suite... ,
104 IA 297,
104 IA 300
art. 25 et 27 Cst.,
art. 25 et 17 Cst. suite... ,
art. 35 al. 2 CPP,
art. 35 CPP,
art. 151 ss CPP,

References: art. 5
 art. 25
 art. 25
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 l'article 154
 art. 151

art. 25

art. 25

art. 35

art. 35

art. 151