Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2019-41-ds-ptf-du-6-aout-2019-bope-n2019-64.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-064-du-8-aout-2019
Timestamp: 2019-08-23 06:59:00+00:00

Document:
Décision ARA n° 2019-41 DS PTF du 6 août 2019 (BOPE n°2019-64) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2019-41 DS PTF du 6 août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la plateforme Loire Auvergne
Article 2 – Placement et service des prestations
Article 7 – Territorialité
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-64 du 8 aoûrt 2019 (1,12 Mo)
Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence exclusive,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes.
à l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des conseillers au sein de la plateforme à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
§ 2– Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions d’initier et signer les conventions locales de subvention.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage dans la limite de 36 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en plateforme Loire-Auvergne, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 5 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de signer, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 1, § 2 et § 3 du présent article.
Article 6 – Délégataires
§ 1 – Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 ; 2 ; 3 ; 4 et 5 § 1, § 2 2°), § 3 et § 4 :
monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme LoireAuvergne
§ 2 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 ; 2 ; 3 § 1 ; et 5 § 1, § 2 2°), § 3 et § 4 :
monsieur JeanLouis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire-Auvergne
§ 3 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 ; 2 et 5 § 1, §2 2°), § 3 et § 4 :
madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
monsieur Thierry Desanglois, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
§ 4 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2 et 5 § 1, § 2 2), § 3 et § 4 :
monsieur Philippe Durieux, référent métiers au sein de la plateforme LoireAuvergne
monsieur Emmanuel Steenbock, référent métiers au sein de la plateforme LoireAuvergne
§ 5 – Bénéficient à titre permanent de la délégation mentionnée aux articles 1 et 3 § 2 1):
Les plateformes ayant toutes compétences sur l’ensemble des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire et de la Loire, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par ces départements.
La décision ARA n°2019-35 DS PTF Loire-Auvergne du 2 juillet 2019 est abrogée.
Fait à Lyon, le 6 août 2019.

References: § 1
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