Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=46&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-23 11:21:38+00:00

Document:
Statut de ratification pour République tchèque
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 22 févr. 1993 (d) 01 janv. 1993 22 févr. 1993 46
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 13 sept. 2004 10 juil. 2006 10 juil. 2006 10 août 2006 46
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 22 févr. 1993 (d) 22 mai 1993 22 févr. 1993 46
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 15 juin 2004 (a) 15 sept. 2004 15 juin 2004 46
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 19 déc. 2016 08 févr. 2017 08 févr. 2017 10 mars 2017 46
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 22 févr. 1993 (d) 24 mars 1993 22 févr. 1993 46
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 22 févr. 1993 (d) 22 févr. 1993 22 févr. 1993 46
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 22 févr. 1993 (d) 01 janv. 1993 22 févr. 1993 46
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 46
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 22 févr. 1993 (d) 01 janv. 1993 22 févr. 1993 46
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 06 sept. 2000 30 nov. 2001 30 nov. 2001 12 févr. 2002 46
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 26 janv. 2005 26 août 2013 26 août 2013 46
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 28 sept. 2009 28 sept. 2009 28 oct. 2009 46
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République tchèque
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 03 sept. 1996 46
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 22 févr. 1993 46
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 OUI 46
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 26 févr. 2001 46
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 11 oct. 2000 46
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 46
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 46
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 02 déc. 2015 46
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 46
Acceptation de la procédure d'enquête pour République tchèque
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 22 févr. 1993 46
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 09 févr. 2017 46
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 26 févr. 2001 46
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 46
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 02 déc. 2015 46
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 46

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6