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Timestamp: 2017-04-24 17:10:04+00:00

Document:
Première séance du mardi 14 décembre 2004
Première séance du mardi 14 décembre 200499e séance de la session ordinaire 2004-2005
PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à neuf heures trente.) 1TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALESDiscussion d'une proposition de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pascal Clément et M. Gérard Léonard, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n°s 1961, 1979).
M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, 31 % de récidivistes, 32 % de peines inexécutées : ces chiffres résument à eux seuls les insuffisances de notre appareil répressif. Cet état de fait engendre naturellement l'incompréhension, voire l'exaspération, de nos concitoyens et ne peut laisser indifférents les pouvoirs publics, car il y va de la crédibilité même de notre État républicain.
Une telle situation est d'autant plus paradoxale que, depuis deux ans, grâce à l'action volontariste du Gouvernement, la délinquance régresse nettement dans notre pays. C'est pourquoi, ainsi que je l'écrivais dans mon rapport de mission rendu au début du mois de juillet, « aborder la question de la récidive des infractions pénales, c'est manifester la volonté d'engager le second acte de la lutte contre l'insécurité en s'attaquant au noyau dur de la délinquance, aux personnes qui, en dépit de sanctions considérablement renforcées, perdurent dans leurs habitudes criminelles ». Autrement dit, il s'agit d'aller plus loin, de compléter et de renforcer les lois dites Perben 1 et Perben 2, qui donnent à la justice des moyens humains et matériels sans précédent et qui la dotent de nouveaux outils juridiques lui permettant de remplir efficacement sa mission. Il s'agit aussi de faire en sorte que la LOPSI et la LSI produisent leur plein effet et ne se brisent pas, en dépit des remarquables efforts déjà déployés, sur les lourdeurs et les insuffisances de la chaîne pénale.
C'est dans ce but que 185 députés de la majorité ont déposé au printemps dernier, à l'initiative de Christian Estrosi, une proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive. Je crois utile de répéter que cette proposition a été injustement caricaturée comme créant l'automaticité brutale des peines d'emprisonnement pour les récidivistes, alors qu'elle prévoit expressément que le juge est libre de ne pas ordonner une telle peine lorsque le prévenu présente des garanties d'insertion. Autrement dit, contrairement à ce qui a pu être affirmé, le dispositif proposé ne remettait nullement en cause le principe fondamental de l'individualisation des peines, à moins de considérer que demander aux magistrats de motiver leurs décisions ne constitue un acte d'agression à leur endroit et une violation de la Constitution, ce que, je n'en doute pas, personne dans cette enceinte n'oserait prétendre.
Au débat réducteur sur l'automaticité de la peine, je préfère celui portant sur la recherche de la certitude de la peine. C'est bien l'esprit qui a animé la mission créée au sein de la commission des lois. Présidée par notre éminent collègue Pascal Clément et rapportée par votre serviteur, cette mission, après trois mois de travaux et vingt-cinq auditions, a rendu ses conclusions le 7 juillet dernier. De façon méthodique et pragmatique, elle a établi, à chaque étape de la chaîne pénale, un constat précis sur les modalités concrètes de la prise en considération de la récidive. Elle a proposé vingt mesures visant à sanctionner plus sévèrement les récidivistes tout en prévenant plus efficacement la récidive. Certaines de ces actions, comme la modernisation du casier judiciaire et le renforcement des moyens dédiés à l'application des peines, ne relèvent pas de la loi. Elles n'en sont pas moins essentielles aux progrès espérés en la matière. Il est, en effet, fortement souhaitable que les mesures réglementaires, administratives et financières soient prises dans les meilleurs délais.
Le dispositif législatif que nous vous proposons, auquel je tiens beaucoup, est la traduction fidèle de nos conclusions, adoptées, je le rappelle, à l'unanimité des membres de la mission, nos collègues de l'opposition ayant choisi d'observer une « abstention constructive », pour reprendre les termes de notre collègue Jérôme Lambert, que je tiens à saluer pour son assiduité à nos travaux.
Notre proposition s'articule autour de deux axes indissociables : d'une part, la répression plus sévère des récidivistes, d'autre part, la prévention plus efficace de la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés, en particulier les plus dangereux.
S'agissant du premier objectif, je n'entrerai pas le détail des mesures proposées, me contentant de mettre en lumière les plus importantes, en premier lieu, l'article 1er de notre texte.
Considérant le développement très préoccupant des comportements violents et celui, tout aussi inquiétant, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, il est proposé d'insérer deux articles dans notre code pénal pour élargir la catégorie des « délits assimilés » au sens de la récidive. En effet, pour qu'il y ait récidive légale, la loi exige que le prévenu ait commis à deux reprises la même infraction ou une infraction assimilée. Par exemple, le vol, l'escroquerie, l'extorsion de fonds sont des délits assimilés. Or ces délits assimilés sont peu nombreux. Ainsi des violences aggravées et un vol commis avec violence ne constituent pas une même infraction. C'est pourquoi il est proposé que tout délit de violence volontaire ou commis avec violence constitue une même infraction au sens de la récidive, indépendamment des faits commis, que ce soit contre les personnes ou contre les biens. De la même manière, nous proposons que le proxénétisme et la traite des êtres humains soient assimilés.
Une autre mesure très importante est celle qui consiste à limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve, les fameux SME. Le code de procédure pénale ne prévoit, en effet, aucune limite au nombre des SME. Comme l'a constaté notre mission, cette situation engendre de véritables dérives au profit des multirécidivistes, qui cumulent les SME sans que les services pénitentiaires d'insertion et de probation ne soient en mesure d'assurer un véritable suivi. Perçues comme virtuelles par les délinquants d'habitude, ces condamnations décrédibilisent la sanction pénale, contribuent fortement au sentiment d'impunité et constituent un véritable encouragement à la récidive. C'est pourquoi, nous proposons de limiter à deux le nombre de condamnations assorties d'un SME pouvant être prononcées à l'encontre d'un prévenu en situation de récidive légale.
Cette mesure, qui revêt incontestablement un caractère d'automaticité, ne serait-ce que dans la mesure où elle assure une peine, sera très certainement d'une grande portée pratique. Cette portée sera considérablement renforcée si nous adoptons, comme je le souhaite, l'amendement de Christian Estrosi, voté ce matin en commission, qui limite la possibilité à un seul SME pour le prévenu en état de récidive légale. M. Guy Geoffroy. Très bon amendement !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Concrètement, au-delà de ce ou ces SME, le récidiviste sera obligatoirement condamné à une peine ferme. Répondant à l'impératif de certitude de la peine, ce sera, à n'en point douter, un puissant moyen de lutte contre la récidive car cela réduira très largement le sentiment d'impunité qu'éprouvent trop souvent les délinquants d'habitude.
Avec une définition de la réitération à droit constant dans notre droit, la possibilité pour le tribunal correctionnel de relever d'initiative la récidive sans l'accord du prévenu, l'incarcération, dès le prononcé de la peine, des condamnés en situation de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence volontaire, le dispositif ainsi proposé est en mesure de faire reculer durablement le taux de récidive dans notre pays.
Le second axe de la proposition de loi consiste à prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. Il organise à cet effet la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile des criminels sexuels les plus dangereux, garantissant leur localisation sur l'ensemble du territoire. La proposition introduit une nouvelle section dans le code pénal, qui permet à la juridiction de prononcer, « à titre de mesure sûreté », le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit sexuel.
Le dispositif proposé prévoit que l'évaluation de la dangerosité, conduite par le juge de l'application des peines, doit débuter au moins deux ans avant la levée d'écrou. Si le juge, après une série de consultations, considère que, compte tenu de sa personnalité et des faits commis, la libération du condamné présente des risques de renouvellement de l'infraction, il saisira le tribunal de l'application des peines aux fins de placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Parce que l'évaluation de la dangerosité et du risque de récidive est un exercice complexe et délicat, le tribunal de l'application des peines compétent devra recueillir l'avis d'une commission des mesures de sûreté. II convient, en effet, que l'évaluation de la dangerosité procède d'une analyse pluridisciplinaire.
La proportion de condamnés sexuels détenus dans nos établissements pénitentiaires a pratiquement doublé au cours des dix dernières années. Aussi, est-il indispensable de ne pas exclure du placement sous surveillance électronique mobile tous les criminels ou les délinquants sexuels dont la peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans sera devenue définitive au moment de la publication de la présente loi. C'est pourquoi le texte adopté par la commission autorise le juge de l'application des peines à saisir le tribunal de l'application des peines par une ordonnance spécialement motivée, afin de recourir à cette mesure. Ainsi, les criminels les plus dangereux, d'ores et déjà condamnés et incarcérés, ne seront pas exclus de cette modalité innovante de prévention de la récidive.
J'entends bien les critiques adressées à ce nouveau dispositif, qui a fait preuve de son efficacité dans d'autres pays, par exemple en Floride, et qui est mis en œuvre actuellement à Manchester. II serait attentatoire aux libertés et contraire à l'objectif de réinsertion. Ces reproches, désormais rituels, voire « pavloviens », qu'ont bien du mal à comprendre les victimes et les familles éprouvées, ne sont pas fondés, ne serait-ce qu'en raison des nombreuses garanties qui l'entourent et aussi parce que ce nouvel instrument devrait contribuer à la réinsertion des personnes concernées en exerçant sur elles une pression psychologique forte en raison de la possibilité de déterminer avec certitude leur localisation.
Placer la lutte contre la récidive au cœur de la politique pénale, tel est l'enjeu de ce texte. Par son audace et son caractère équilibré, je suis convaincu qu'il peut y contribuer réellement. C'est pourquoi, nous ferons œuvre utile en l'adoptant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, lorsqu'une personne ayant commis une infraction pour laquelle une sanction a été prononcée par l'autorité judiciaire commet une nouvelle infraction, on peut considérer que l'intervention de l'institution judiciaire a failli.
Toute récidive, en prenant ce terme dans sa signification la plus large, celle du grand public et non celle des juristes, conduit nécessairement à s'interroger sur l'efficacité de la justice pénale.
Certes, la majorité des personnes condamnées ne récidive pas et n'a jamais plus affaire aux tribunaux. Certes également, il existe des récidives de natures très différentes et certaines ne sont que d'une relative gravité alors que d'autres présentent un caractère dramatique. Mais néanmoins, qu'il s'agisse du conducteur qui, malgré plusieurs condamnations pour excès de vitesse, continue à ne pas respecter le code de la route ou qu'il s'agisse du violeur ou de l'assassin qui commet un nouveau crime après sa sortie de prison, la récidive est toujours préoccupante et elle est parfois totalement insupportable.
La lutte contre la récidive constitue ainsi l'une des priorités, voire la principale priorité, de la justice répressive.
Pour lutter contre la récidive au sens large, notre droit utilise principalement deux voies.
La première consiste à aggraver la répression de la récidive, la plus grande sévérité des sanctions ayant pour objectif de parvenir à une meilleure dissuasion.
Cette aggravation consiste tout d'abord dans le doublement des peines encourues en cas de récidive légale, dont les conditions sont très précisément définies par la loi, ainsi que dans l'existence d'un régime d'exécution de la peine plus sévère pour les récidivistes. Elle découle également de l'interdiction de prononcer le sursis simple au profit d'une personne qui en a déjà bénéficié, y compris s'il ne s'agit pas d'un récidiviste au sens juridique du terme, mais d'une personne qui se trouve en état de réitération.
La seconde voie consiste à prévenir la récidive, ainsi que toute forme de réitération, lors du prononcé de la première sanction, notamment en faisant en sorte que cette sanction puisse aboutir au reclassement du condamné ou permettre qu'il fasse l'objet d'une surveillance de nature à le dissuader de commettre d'autres infractions.
Des réformes récentes sont venues sensiblement améliorer la lutte contre la récidive, s'agissant notamment de cette seconde voie.
Je pense à la création du suivi socio-judiciaire par la loi du 17 juin 1998, applicable aux auteurs d'infractions sexuelles.
Je pense également à la loi du 9 mars 2004 qui a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lequel permettra de connaître l'adresse de ces personnes après leur libération, la date de sa mise en service, prévue par le décret d'application dont est actuellement saisie la commission nationale informatique et libertés, est fixée au mois de juin 2005.
Je pense encore aux très nombreuses modifications concernant l'application des peines prévues par cette même loi de mars dernier, à l'initiative de son rapporteur M. Warsmann, fixant la lutte contre la récidive parmi les principes directeurs de l'application des peines et instituant à cette fin de nombreuses possibilités d'aménagement des peines destinées notamment à éviter les « sorties sèches », comme nous les appelons, dont on connaît le caractère criminogène.
Cependant il est possible - et il est donc nécessaire - d'améliorer notre droit et nos pratiques judiciaires afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la récidive, comme l'a montré le rapport d'information présenté en juillet dernier par le président de votre commission des lois, M. Pascal Clément, et son rapporteur, M. Gérard Léonard, et comme le montre la proposition de loi élaborée par ces derniers au vu des conclusions de ce rapport et que nous examinons aujourd'hui.
Le rapport Clément-Léonard a fait un constat précis et exact de la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante puisqu'aux termes d'une étude réalisée par le ministère de la justice en 2001, un peu plus de 30 % des condamnés récidivent.
Votre commission, à la suite d'un travail dont il faut souligner l'extrême qualité et que je remercie en conséquence très vivement, a ainsi présenté vingt propositions dont certaines, de nature législative, se retrouvent dans la présente proposition de loi.
Avant de faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, je veux indiquer que j'ai examiné avec une particulière attention les autres propositions du rapport, tendant à des modifications qui relevaient de la compétence du Gouvernement, et que j'en ai tiré ou que j'entends en tirer toutes les conséquences nécessaires.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Très bien !
M. le garde des sceaux. J'indique notamment que le décret relatif à l'application des peines qui fait suite à la loi du 9 mars 2004 - que j'ai signé la semaine dernière et qui sera publié dans les prochains jours au Journal Officiel - tient le plus grand compte de ce rapport.
Il précise, par exemple, le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans le suivi des personnes faisant l'objet d'un suivi socio-judiciaire, répondant ainsi à une demande figurant page 57 de votre rapport.
Il prévoit, par ailleurs, un régime plus sévère pour l'octroi des permissions de sortir aux récidivistes, tout en permettant au juge de l'application des peines, si les objectifs de réinsertion le justifient, d'accorder une permission conformément aux règles de droit commun, ce qui rejoint la recommandation n° 3 de votre rapport concernant la limitation des crédits de réduction de peine applicable aux récidivistes, qui est par ailleurs reprise dans votre proposition de loi.
Il insère, enfin, dans le code de procédure pénale une disposition clarifiant les conditions dans lesquelles pourra être effectué un examen de la dangerosité des détenus et des risques de récidive, avant leur libération, comme le demande la proposition n° 14 du rapport.
Par ailleurs, les propositions n° 19 du rapport de votre commission, concernant le sort devant être réservé aux personnes déclarées pénalement irresponsables, sont actuellement examinées par un groupe de travail interministériel associant notamment le ministère de la justice et le ministère de la santé, et présidée par l'ancien procureur général de la Cour de cassation, M. Burgelin.
Enfin, les propositions nos 16, 17 et 18 tendant à l'amélioration de la mise en œuvre du suivi socio-judiciaire sont également étudiées au ministère de la justice par un groupe de travail qui poursuit le même objectif.
J'en viens maintenant au contenu de la proposition de loi qui comprend trois séries de dispositions.
Avant de les commenter brièvement, je tiens à insister sur les conditions dans lesquelles a été élaborée cette proposition de loi. Elles montrent en effet l'importance du rôle du Parlement, puisque c'est l'Assemblée nationale qui est à l'initiative de ce texte, après avoir été à l'initiative du rapport d'information dont ce texte est la conséquence.
Les premières dispositions de la proposition de loi sont relatives à la récidive, à la réitération et au sursis. Comme vient de le rappeler votre rapporteur, elles clarifient grandement, tout en renforçant leur cohérence, les règles actuelles en matière de récidive légale.
Il est ainsi tout à fait logique d'étendre les cas dans lesquels certains délits, notamment de violences, doivent être assimilés au regard des règles de la récidive.
Il est même très opportun de permettre au tribunal de relever lui-même l'état de récidive, dans le respect du caractère contradictoire des débats.
Il est, en outre, justifié, dans les cas limitativement énumérés par la loi comme infractions de violence - par exemple coups et blessures volontaires - ou infractions commises avec violence - par exemple vol avec violence - d'une part, délits d'agressions et d'atteintes sexuelles d'autre part, de donner au tribunal, quelle que soit la peine prononcée, la possibilité d'assortir la décision de condamnation d'une personne en état de récidive, d'un mandat de dépôt. Dans de tels cas d'atteintes aux personnes, graves par hypothèse et commises en état de récidive, le placement en détention doit être la règle, sauf décision contraire spécialement motivée.
Il est, par ailleurs, fort utile de définir clairement dans notre code pénal la notion de réitération, distincte des notions d'infractions en concours ou d'infraction en récidive, pour en préciser les conséquences juridiques.
En effet, il n'est pas normal qu'en son état actuel, la loi ne prévoie pas un sort plus sévère contre celui qui, bien que ne se trouvant pas en état de récidive légale, n'en a pourtant pas moins commis, malgré une condamnation définitive, une nouvelle infraction.
Par la clarification qu'elle comporte et les conséquences juridiques qu'elle en tire, la proposition de loi permet de cerner très précisément plusieurs notions.
Tout d'abord, les infractions sont en concours lorsqu'une personne n'a pas été déjà condamnée pour l'une d'entre elles avant d'en commettre une nouvelle. Dans un tel cas, la loi prévoit que les peines se cumulent sans pouvoir, bien entendu, dépasser le maximum prévu pour l'infraction la plus grave, mais rend possible leur confusion.
Les infractions sont commises en réitération lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement au moment où elle commet une nouvelle infraction, sans pour autant être en récidive. Dans un tel cas, il est normal que la loi soit plus sévère en prévoyant que les peines prononcées se cumulent sans limitation et que leur confusion est impossible.
Les infractions sont commises en récidive lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un fait commet une infraction identique ou de même nature dans un certain délai. Dans un tel cas, non seulement les peines prononcées pour la seconde infraction se cumulent avec la précédente et ne peuvent être confondues, mais surtout les peines encourues sont doublées.
Enfin, il me paraît normal de limiter à deux le nombre de sursis avec mise à l'épreuve dont peut bénéficier un récidiviste, étant observé qu'un troisième sursis avec mise à l'épreuve ne portant que sur une partie de la peine d'emprisonnement, dont l'autre partie sera donc ferme, demeurera toujours possible. Il était en effet choquant qu'un multirécidiviste puisse éternellement bénéficier de sursis avec mise à l'épreuve, alors même qu'en matière de sursis simple s'applique la règle « sursis sur sursis ne survaut ».
Dans le même esprit, il est parfaitement légitime que la proposition intègre une modification de l'article 144 du code de procédure pénale en prévoyant que la détention provisoire peut être ordonnée, ou prolongée, afin d'empêcher une pression sur les familles des témoins et victimes, hypothèse malheureusement réelle dans les faits.
La deuxième série de dispositions concerne la création du placement sous surveillance électronique mobile.
Réservé aux infractions les plus graves et devant être spécialement prononcé par les juridictions, ce placement, qui constitue une forme d'extension du placement sous surveillance électronique institué par la loi du 19 décembre 1997, paraît sans doute répondre à un besoin. Il s'agit toutefois de dispositions complexes, dont le contenu pourrait certainement être amélioré au cours des navettes afin de renforcer à la fois la cohérence juridique et l'efficacité du dispositif.
Enfin, la troisième série de dispositions porte sur le suivi socio-judiciaire et les irresponsables pénaux.
L'amélioration des mesures relatives au suivi socio-judiciaire, notamment en permettant à des psychologues de participer au traitement des condamnés, répond à une nécessité pratique incontestable. Il est, en effet, nécessaire de renforcer le recours à cette démarche, encore insuffisamment mise en œuvre, alors qu'elle constitue un outil particulièrement important pour lutter contre la récidive des criminels et des délinquants sexuels.
Une expérimentation est actuellement en cours à ma demande afin d'évaluer les effets des traitements inhibiteurs dont peuvent faire l'objet les personnes condamnées à cette mesure. Il est ainsi vraisemblable que d'autres améliorations législatives des textes actuels pourront intervenir en ce domaine.
S'agissant, enfin, des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental alors qu'elles ont commis un crime ou un délit, leur inscription dans un fichier paraît également répondre à une nécessité du fait de leur dangerosité potentielle. Quant au point de savoir si cette inscription doit être faite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles comme le prévoit la proposition de loi, il pourra être approfondi au cours des navettes.
Mesdames, messieurs, après avoir survolé avec vous les différents dispositifs proposés par la proposition de loi, cette dernière me paraît concourir à la lutte contre la récidive telle que je l'évoquais dans mon introduction et je remercie les auteurs de celle-ci de leur contribution à l'édification d'un code pénal à la fois efficace et humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)Exception d'irrecevabilité
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour quinze minutes.
M. Jérôme Lambert. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales est l'aboutissement d'une lignée de propositions et de réflexions qui ont débuté par un avant-projet de loi concocté l'année dernière au ministère de l'intérieur. Celui-ci avait comme mesure phare la peine « plancher », cette peine automatique en dessous de laquelle, en cas de culpabilité, le juge ne peut descendre, quelles que soient la personnalité du délinquant ou les circonstances de ses actes.
Les partisans d'une telle législation sont de ceux qui croient que la seule peur de la sanction suffit à stopper la délinquance. Or la réalité montre qu'il n'existe pas de corrélation entre le niveau des sanctions encourues ou prononcées et celui de la délinquance. Il suffit, pour le prouver, d'examiner la situation aux États-Unis : alors que les politiques conduites par les États entraînent un taux d'incarcération dix fois plus élevé que le nôtre - ce qui équivaudrait chez nous à avoir 600 000 personnes emprisonnées - le taux de délinquance y est beaucoup plus élevé.
Malgré des oppositions fortes au sein même du Gouvernement, qui ont provoqué le retrait du projet initial, ce dernier n'a pas pour autant disparu complètement. Il a, au contraire, connu plusieurs avatars. Notre collègue Christian Estrosi a déposé une proposition de loi prônant l'existence d'une peine plancher, qui a été signée par plus de 150 députés de la majorité.
Pour contrer cette initiative, une mission d'information parlementaire a été créée au sein de la commission des lois afin de réfléchir aux moyens de lutter contre la récidive. Son rapport a été publié l'été dernier.
Le texte que nous examinons aujourd'hui se veut dans le prolongement du rapport de cette mission d'information et ses propositions sont parfois présentées comme une alternative à la peine plancher. Je me permets d'en douter et je le fais avec d'autant plus d'assurance que j'ai participé avec assiduité et grand intérêt aux travaux de la mission d'information.
Je peux ainsi constater que, dans cette proposition de loi, qui comporte des mesures automatiques, la majorité joue toujours la même musique : celle de la facilité dans la communication, privilégiant des idées dans l'air du temps mais qui ne supportent pas l'examen de la réalité et s'opposent bien souvent à des droits fondamentaux.
Pourtant, les travaux de la mission d'information, à travers les auditions auxquelles elle a procédé, avaient fait apparaître, tout au long de ses travaux, le caractère contestable de ce genre de posture. Nous ne pouvions que nous en féliciter. Je suis donc déçu par le contenu de la proposition de loi qui me semble n'avoir retenu, au fond, qu'une seule chose : l'espoir fondé sur le renforcement de la peur du juge, la réduction de sa capacité d'intervention et le retour de la confiance immodérée en la peine de prison.
Cette réponse limitée à la répression et à la peine carcérale est bien mince, quand on sait que 31 % des condamnés récidivent et que 32 % des sanctions sont inexécutées alors même que le niveau des peines encourues et des peines effectivement prononcées, n'a cessé, au cours de ces dernières années, d'augmenter pour se situer à un des plus hauts niveaux européens. Elle est d'autant plus dérisoire que la mission a démontré très largement que l'arsenal juridique destiné précisément à lutter contre la récidive, existe, et que le problème se pose principalement en terme d'exécution des peines et donc des moyens de la justice.
Le suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve, mis en place par l'ancienne garde des sceaux, Élisabeth Guigou, qui rencontrent l'adhésion des juges et des médecins, sont des outils puissants qui ne demandent qu'à être consolidés. Appliquons déjà les lois existantes, au lieu de procéder à une surenchère législative qui risque, par ailleurs, d'être d'une efficacité douteuse.
Ne dit-on pas assez dans notre pays - et fréquemment au sein de la commission des lois - que l'on fait trop souvent des lois au lieu d'appliquer celles qui existent déjà ?
Au lieu de cela, cette proposition de loi, pour satisfaire une volonté d'affichage, décrète toujours plus d'enfermement, toujours plus d'emprisonnement, conçu de plus en plus, dans les faits, non comme un lieu de peine et de réinsertion mais comme un lieu de relégation.
Posons-nous plutôt les questions qui ont été soulevées par la mission d'information : celle de la population carcérale qui cumule les difficultés sociales, psychiques, éducatives ; celle de l'insuffisant traitement de la dangerosité par des soins psychiatriques appropriés, qui sont très largement insuffisants.
Rappelons-nous aussi à quel point il est pénible d'évoquer l'état des prisons de la République, qui, de plus, sont surchargées ; qu'il est dramatique d'évoquer les missions de plus en plus lourdes confiées aux services d'insertion et de probation, faméliques, faute de moyens, alors que chacun reconnaît leur rôle essentiel en matière de réinsertion dans la société, facteur essentiel pour éviter la récidive dans bien des cas.
S'agissant de la proposition de loi en discussion, malgré diverses retouches et alors qu'elle fait débat au sein même de la majorité, comme on l'a vu encore la semaine dernière lors des réunions de la commission des lois, elle préfère proposer des recettes contestables, au plan de l'efficacité, plutôt que de s'inspirer véritablement des auditions de la mission d'information.
Décevant, au regard des travaux menés et de l'énergie que chacun a pu mettre à travailler ensemble sur un sujet de société qui ne peut laisser personne indifférent, le texte que nous examinons est superficiel, pour ne pas dire précipité et, ce faisant, il n'est pas crédible.
Inefficace, il prête également le flanc à la censure constitutionnelle, car nombreuses sont les brèches qu'il ouvre dans nos principes fondateurs. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel ne soit obligé de le censurer, de le rectifier, de le préciser au moyen de réserves car, fidèle à sa jurisprudence il considérera, comme je le fais moi-même, que la fin ne justifie pas n'importe quel moyen.
Personne n'a nié l'importance du traitement des problèmes que pose la récidive, mais personne n'a le droit de prétendre que le problème est simple. Vous n'aviez pas le droit à la légèreté, précisément à cause de cela.
Le premier grief d'inconstitutionnalité de cette proposition tient largement au caractère superficiel, donc potentiellement dangereux, du texte proposé et des nouvelles notions introduites dans le code pénal et le code de procédure pénale. Il ne répond pas, en ce sens, au principe de la légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui impose au législateur de rédiger des textes clairs et précis - Conseil constitutionnel dans une décision du 19 au 19 janvier 1981 -, afin de permettre au juge de remplir sa mission sans risquer l'arbitraire : Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996.
Les notions de récidive élargie, ou celle de réitération sont floues. Qu'est-ce, en effet, qu'une récidive qui met sur le même plan des atteintes aux biens aggravées par n'importe quelle atteinte à la personne et des atteintes à la personne qui ne sont prises en compte qu'à partir d'une certaine gravité ? Qu'est-ce qu'une réitération, sinon la prise en compte de toutes les infractions, délits ou crimes, quelle qu'en soit la gravité, dès lors que leur auteur a déjà encouru une condamnation ? Compte tenu des effets qui sont attachés à ces constatations, le cumul des peines prononcées dans le premier cas, et, dans le second, le doublement de la peine encourue, on est en droit d'exiger une plus grande rigueur de la part du législateur.
Comprenez-moi bien : je ne prétends pas que la question ne méritait pas d'être posée pour recevoir une réponse convenable. Je dis que la question est très mal posée. La globalisation des problèmes est si manifeste, qu'elle ne peut pas recevoir de réponse convenable.
La nature juridique du fameux bracelet électronique mobile est également floue. La solution du bracelet a été présentée aux victimes d'atteintes sexuelles, notamment, comme une solution à tous ces graves problèmes. Je pense indigne de vouloir les payer de mots. En effet, pour le moment, le système de bracelet mobile n'existe pas et les bracelets classiques créés en 1997 n'ont été mis en place qu'en très petit nombre. Une étude sérieuse sur la faisabilité, le coût et les conséquences de l'utilisation de ce bracelet de la nouvelle génération n'existe pas.
S'il est mis en œuvre, le bracelet ne sera utile que dans un très petit nombre de cas, car, contrairement au suivi socio-judiciaire, validé par le Conseil constitutionnel en raison de son utilité, le bracelet ne soigne pas et ne corrige pas. Laisser supposer le contraire relève de l'intoxication.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous vous apprêtez à créer une disposition dont la nature est difficile à cerner. Or il n'est pas inutile de savoir si cette mesure est une mesure de sûreté juridictionnelle, comme le fait supposer le titre même de la sous-section 2, ou une peine après la peine, imposée à une personne qui a payé sa dette à la société, y compris par le respect d'un suivi socio-judiciaire qui lui aurait été, le cas échéant, imposé. Or la proposition de loi indique qu'il reviendra à la juridiction de condamnation de prévoir, en même temps que la condamnation, le placement ultérieur - peut-être vingt ans plus tard -, sous bracelet mobile, décision qu'il appartiendra au juge de l'application des peines de mettre en œuvre.
La personne ainsi condamnée aura de très faible chance d'obtenir la révision de la sentence, prise de façon définitive, ou sa personnalisation, en raison du mode de reconduction quasi-mécanique dans lequel elle est envisagée, sans tenir compte de l'évolution réelle de la personne condamnée.
En l'état, la disposition, met à mal le principe élémentaire de la nécessité des peines, énoncé par la Déclaration des droits de l'homme dans son article 8.
Comme la mise sous bracelet mobile n'est pas réservée aux seuls délinquants les plus dangereux, la question de la pertinence de son champ d'application et, par voie de conséquence, de la proportionnalité de la « peine », se pose immanquablement.
Le texte que nous examinons n'a pas seulement été conçu à la hâte. Il peut remettre en cause des libertés fondamentales et des principes à valeur constitutionnelle, sur lesquels nous ne devons pas transiger. Je vais citer quelques exemples. Le premier est l'égalité devant la loi et le principe du refus des discriminations injustifiées. L'allongement de la liste des délits assimilés permettant de faire jouer la récidive finit par aboutir à des situations absurdes. Les peines encourues, et prononcées, seraient très différentes selon l'ordre dans lequel les infractions ont été commises. Si le vol avec violence simple suit des violences aggravées, il sera puni de dix ans ; en revanche, si des violences aggravées suivent un vol avec violences simples, elles seront punies de six ans de détention. Deux infractions de même nature auraient donc des conséquences différentes, suivant l'ordre dans lequel elles auraient été commises.
Le deuxième principe est celui de la nécessité et de la proportionnalité de la peine qui interdit au législateur d'édicter des sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits incriminés. Outre le problème déjà évoqué de la pose du bracelet à des personnes sanctionnées pour des infractions punies de peines de trois ans, au même titre que les délinquants qui encourent des peines de réclusion criminelle, la question se pose à l'occasion de la réitération. Inspirée du droit anglo-saxon, cette nouvelle disposition permet au juge, par le biais du cumul des peines prononcées pour des faits semblables ou différents, de prononcer des peines exorbitantes au regard de la gravité de chaque infraction, dès lors que le prévenu a déjà été condamné une fois. Ainsi dix vols simples venant après une autre condamnation pourraient être sanctionnés par trente ans, si le maximum des peines est à chaque fois prononcé. En tout état de cause, la peine prononcée pourrait être de plus de six ans, ce qui est la peine encourue si la récidive était retenue. Cette disposition est contraire à l'échelle des peines.
Le troisième principe qui serait remis en cause est celui de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères qui trouve sa source dans l'article 8 de la Déclaration de 1789. Personne ne s'étonnera, dès lors, que j'évoque, ici encore, le casse-tête juridique du bracelet électronique, tel qu'il est présenté dans la proposition de loi. Il s'agit, cette fois, non plus de la disposition prévue à l'article 7, qui prévoit une sorte de validation a priori par le juge lors de la condamnation, des mesures prises ensuite par le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines, mais des dispositions de l'article 14 du texte qui nous est soumis. Celui-ci ne prévoit rien de moins que le placement sous bracelet électronique, par décision du tribunal de l'application des peines, des personnes qui auraient été déjà condamnées.
On comprend l'intention : si la mesure est bonne pour les délinquants condamnés après la promulgation de la loi, elle devrait l'être aussi pour les délinquants condamnés avant celle-ci et encore emprisonné, parfois sur le fondement de l'ancien code pénal. C'est le côté « mesure de sûreté » de la disposition qui prédomine.
Cela étant comment expliquer la compétence du tribunal de l'application des peines, qui ne peut s'appuyer sur aucune décision de fond ? Comment admettre aussi que les personnes condamnées, avant l'entrée en vigueur de la loi, soient traitées différemment que celles qui sont condamnées sur le fondement de cette même loi ? En effet ces dernières bénéficieront de l'intervention des juges du fond et pas les premières. Cette disposition est, à l'évidence, anticonstitutionnelle ; d'autant plus que le Conseil a une interprétation très large de ce principe majeur. Il l'applique à toutes les sanctions ayant la portée d'une punition, y compris aux mesures de sûreté : décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986. Sur ce point la censure est inévitable.
Le quatrième principe est le droit au recours et la présomption d'innocence. Il a été clairement énoncé dans la décision du Conseil constitutionnel qui a suivi la loi Sécurité et liberté.
Ce droit au recours risque en effet de disparaître, du fait du renversement du principe qui veut que le mandat de dépôt soit la règle et la liberté l'exception, quel que soit le quantum de la peine ferme prononcée à l'égard d'un récidiviste. Si la peine ferme prononcée est courte - par exemple quinze jours de prison -, en l'absence d'une décision spécialement motivée et en conséquence susceptible d'appel, pendant le temps de l'appel la peine sera forcément effectuée. C'est pour le moins cavalier, car l'appelant est toujours présumé innocent.
Ce principe subit une autre atteinte, d'un autre genre, mais plus grave encore puisque le juge pourra relever, à l'audience, la récidive, sans que le prévenu ait la possibilité alors de préparer sa défense de façon équitable.
Le cinquième principe est l'individualisation de la peine. Certes il n'est pas inscrit comme les autres dans le marbre de la Déclaration de 1789, ni explicitement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Néanmoins, il est acquis qu'on ne saurait retirer au juge tout pouvoir d'individualisation de la peine qui est une adaptation, dans l'intérêt de la société tout entière et non la preuve d'un laxisme critiquable. Il lui est néanmoins reconnu une valeur constitutionnelle par le Conseil, qui, très récemment encore, dans sa décision du 2 mars 2004 - l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité -, a tenu à exprimer sur ce sujet des réserves.
Il n'a validé, par exemple la procédure de « plaider-coupable » que sous la réserve tenant à l'homologation par le juge qui pourra la refuser « s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ».
La valeur de ce principe étant assurée, examinons les atteintes qui lui sont portées.
L'incarcération obligatoire des récidivistes, sauf à contraindre les juges à en justifier le contraire est une manifestation supplémentaire d'une méfiance non justifiée à l'égard du juge, généralement très sévère dans le cas de figure visé, mais qui doit rester libre d'apprécier si l'incarcération est de bonne méthode, eu égard à la personnalité du condamné.
Les récidivistes pourraient se voir diminuer le crédit de réduction de peines, alors qu'ils sont déjà sanctionnés de façon particulière, puisqu'ils encourent une peine double. Le régime de l'exécution de la peine prononcée n'a pas à être différent, sauf à encourir le grief de double peine.
Plus grave : la limitation pour le juge de prononcer seulement deux fois un sursis avec mise à l'épreuve - peut-être un seul si l'amendement examiné ce matin en commission des lois est adopté -, ou un sursis par inculpé récidiviste ou multi-réitérant, avec pour effet l'enfermement automatique sans possibilité pour le juge de prendre en compte des circonstances particulières.
Enfin, concernant la spécificité du droit des mineurs, l'on observera qu'aucune des dispositions de la proposition de loi n'est compatible avec le primat de l'éducatif sur la sanction.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, veuillez conclure.
M. Jérôme Lambert. Imagine-t-on la conséquence du cumul automatique des peines prononcées pour des infractions commises par un jeune mineur ?
Cet oubli est significatif d'une politique de l'emprisonnement à courte vue. Il n'est pas non plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas de le rappeler.
En conclusion, je pense que plusieurs dispositions de cette proposition, si elles restent en l'état, seront censurées par le Conseil constitutionnel. Plus généralement, elle décevra nombre de nos concitoyens qui souhaitent, à juste titre, que des solutions soient trouvées aux vrais problèmes évoqués par la mission de lutte contre la récidive, telles que les conditions dans lesquelles s'opère la réinsertion des détenus, réinsertion sociale et médicale nécessaires dans bien des situations.
Ce sont ces vrais problèmes qui doivent obtenir de vraies réponses conformes à nos valeurs. Malheureusement, nous ne trouvons pas ces réponses dans le texte de cette proposition qui, en l'état, a un caractère beaucoup trop opportuniste et démagogique. M. Georges Fenech. C'est vous qui êtes démagogique !
M. Jérôme Lambert. Il ne reste plus qu'à espérer la refonte de ce texte, soit par l'adoption de cette motion d'irrecevabilité, soit par le vote d'amendements qui pourraient corriger ses aspects les plus contestables. Je souhaite que nous puissions retrouver, ce matin, l'esprit de sérieux, apprécié par tous ceux qui ont participé activement à la mission présidée par Pascal Clément, et animée par notre rapporteur, Gérard Léonard. Ne nous laissons pas entraîner par des idéologues, alors que nous devons d'abord faire œuvre de justice à l'égard de toute la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Georges Fenech. L'idéologie est de votre côté !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Dans mon intervention liminaire, j'ai adressé des compliments à notre collègue Jérôme Lambert, sur son assiduité au sein de notre mission d'information. Je m'étais même réjoui publiquement du caractère consensuel qui y avait régné et de la manière dont il y avait contribué. Maintenant, je suis un peu déçu, même si je maintiens le compliment concernant l'assiduité. J'ai le sentiment d'assister à un dédoublement de la personnalité de notre collègue. Nous avons en effet retenu, et je parle sous le contrôle de notre président Pascal Clément, vingt conclusions. J'avais cru comprendre que l'ensemble de la mission y adhérait, sous réserve...
M. Jérôme Lambert. Sous réserve de l'adoption de quelques amendements.
M. Gérard Léonard, rapporteur. ...sous réserve d'une réflexion ultérieure. La proposition a été votée à l'unanimité, avec « l'abstention constructive » de l'opposition. Aujourd'hui, c'est tout l'inverse. Chassez le naturel, il revient au galop.
M. Guy Geoffroy. Au triple galop !
M. Gérard Léonard. L'orateur du groupe socialiste brûle allégrement ce qu'il adorait hier, modérément certes, mais qu'il avait néanmoins soutenu.
M. François Grosdidier. Ils sont incurables !
M. Bernard Schreiner. C'est toujours la même incohérence !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Peut-être est-ce l'exercice de l'exception d'irrecevabilité qui veut cela.
En tout état de cause, je confirme que notre proposition de loi est la traduction fidèle des conclusions de la mission d'information dans le domaine législatif.
M. Gérard Léonard, rapporteur. M. Lambert nous fait donc un faux procès, ce qui m'a à la fois surpris et peiné.
M. Hervé Novelli. C'est triste !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Quant à l'inconstitutionnalité systématiquement invoquée, c'est la loi du genre, mais la suite des événements démontre souvent que les reproches n'étaient pas fondés.
À propos des sursis avec mise à l'épreuve, Jérôme Lambert sait très bien, que, lorsqu'ils sont prononcés à répétition, ils sont l'une des causes essentielles de la récidive ; les pénalistes et les praticiens du droit nous l'ont confirmé. Ils créent un sentiment d'impunité et nous étions unanimes pour dire qu'il fallait mettre un terme à cette dérive inconcevable dans le droit français.
Pour le reste, nous aurons, à l'occasion de l'examen des articles, à nous expliquer sur le bien-fondé constitutionnel ou non du dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. Xavier de Roux, pour le groupe UMP.
M. Xavier de Roux. Les propos de M. Lambert sont allés bien au-delà de cette proposition de loi.
De quoi s'agit-il en réalité ? Nous sommes confrontés à un vrai problème : la récidive. Un travail sérieux a été mené au sein de la mission d'information pour tenter de trouver des solutions. Ce travail a abouti à des propositions simples.
Il s'agit d'abord de mettre fin à la dérive des prononcés de sursis avec mise à l'épreuve à répétition, qui, comme vient de le souligner M. Léonard, créent un sentiment d'impunité. Il y a aussi l'innovation que représente la définition de la réitération des délits, car certains délinquants ont parfois dix, vingt, trente délits à leur actif. On peut enfin relever la mesure de sûreté que constitue le bracelet électronique.
On nous dit, comme d'habitude, que nos propositions seraient contraires à la Constitution. Or le principe de la légalité des peines est parfaitement respecté, comme celui de l'individualisation des peines. On empêchera seulement le juge de prononcer un troisième sursis avec mise à l'épreuve. Ce n'est tout de même pas la mer à boire : il faut respecter le principe de réalité, et c'est déjà ce qui se pratique couramment.
Ce texte, monsieur Lambert, est innovant. Or au fond, vous êtes extrêmement conservateur dans l'âme. Votre intervention m'a fait penser à un vieux cours de droit des années soixante ! (Sourires.) Cela est d'ailleurs bien, mais il ne faut pas toujours rejeter l'innovation. Quant à la possibilité pour le juge d'ordonner, à titre de mesure de sûreté, le port du bracelet électronique, cela revient aux mesures que l'on a connues il y a bien longtemps avec les interdictions de séjour, qui étaient des mesures de relégation. Nous prenons aujourd'hui une disposition claire, simple, visant à contrôler des délinquants extrêmement dangereux. En matière de délinquance sexuelle, malheureusement, le quotidien nous montre qu'ils gardent un caractère très dangereux. Aussi, la création d'une mesure de sûreté, qui n'est pas une peine, est-elle en accord avec le principe de réalité.
Nulle part, il n'est porté atteinte au principe de proportionnalité ; nous en avons discuté suffisamment longuement. Nous sommes arrivés à un texte d'équilibre qui répond parfaitement à son objectif, à savoir lutter contre le fléau de la récidive. Un certain nombre de délinquants sont en état permanent de récidive. Je veux bien que l'on parle jusqu'à la fin des temps de la nature des peines à leur appliquer et de la nature de l'incarcération. Il est cependant certain qu'il y a actuellement des troubles graves à l'ordre public, et l'ordre public demande à ce que les délinquants ne soient plus en mesure de commettre des délits à répétition.
Tel est l'objet de ce texte, équilibré et efficace. J'invite donc l'Assemblée a repoussé cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe socialiste.
M. Jérôme Lambert. Mes chers collègues, vous nous avez expliqué que la multiplication des SME prononcés par les juges était la cause d'un certain nombre d'actes de délinquance. J'ai donc à plusieurs reprises demandé quel était le nombre de délinquants concernés par des SME prononcés plusieurs fois. Je n'ai jamais obtenu de réponse, mais M. le garde des sceaux nous éclairera peut-être sur ce point.
Pour connaître un peu le fonctionnement des tribunaux, je ne crois pas que cela provoque un sentiment d'impunité. En effet seul un petit nombre de délinquants sont concernés.
M. Guy Geoffroy. Il faut regarder la réalité en face !
M. Jérôme Lambert. J'aimerais, monsieur le garde des sceaux, que vous nous éclairiez.
M. de Roux vient de dire qu'il s'agit de propositions simples. En effet, et de mon point de vue, elles sont même simplistes !
La seule alternative que vous proposez, c'est le recours à des peines plus sévères et à l'emprisonnement. Or il me semble que, au cours des travaux de la mission d'information, nous avions bien compris qu'un certain nombre de problèmes se posait à l'intérieur de la prison. À cet égard, je ne retrouve rien dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. Il me semble que l'une des causes essentielles de la récidive se trouve dans la non-réinsertion des ex-détenus.
M. Georges Fenech. Et les victimes ?
M. Jérôme Lambert. Je souhaite que nous revenions à ces questions au cours du débat, et je vous invite, mes chers collègues, à approuver cette motion d'irrecevabilité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Clément. M. Pascal Clément. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d'abord à rendre hommage aux succès de la lutte contre l'insécurité qu'ont menée depuis plus de trois ans, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, Nicolas Sarkozy, Dominique de Villepin et Dominique Perben.
Hommage, parce que, en trois ans, le nombre de crimes et délits a baissé de 12,56 %. Les lois que nous avons adoptées - la loi pour la sécurité intérieure, la loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité - ont donné aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats les outils pour lutter contre la délinquance.
La tâche que nous ont confiée les Français n'est pas achevée. Grâce à une politique volontariste, nous réussissons à dissuader un certain nombre de délinquants de passer à l'acte, car ils savent qu'ils seront identifiés et condamnés. Toutefois certains délinquants décident, choisissent de ne pas s'arrêter. Ils défient la justice en renouvelant crimes ou délits. Ces multirécidivistes sont insupportables aux Français, car leurs actes fragilisent le lien social : on craint pour ses enfants à l'école, dans la rue ; on craint de se faire cambrioler, de se faire voler sa voiture, son téléphone portable.
Cependant ce qui choque le plus, c'est la récidive des délinquants les plus dangereux, ces prédateurs sexuels qu'une première sanction ne calme pas.
On nous dit que ces crimes commis en récidive sont relativement peu nombreux et qu'il est inutile, voire dangereux, de légiférer pour eux. Faut-il attendre que les taux remontent pour tenter de mettre fin à ce phénomène ? Est-ce cela la réponse que nous donnerons aux quelques centaines de personnes dont la vie est brisée à cause d'un récidiviste criminel sexuel ?
M. Pascal Clément. Va-t-on dire à ces victimes qu'elles sont statistiquement marginales ?
Ce n'est pas sur ce chemin que se sont engagés les députés UMP. Nicolas Sarkozy a, le premier, posé la question de la lutte contre la récidive. Il a ainsi permis que s'engage entre nous un débat, auquel Christian Estrosi a beaucoup apporté.
Le texte qui nous est aujourd'hui soumis est le fruit de cette réflexion menée par les députés de la mission d'information relative au traitement de la lutte contre la récidive. Nous avons entendu tous les acteurs de la chaîne pénale. Notre initiative nous a permis de comprendre les difficultés rencontrées par les praticiens du droit dans la lutte contre la récidive et de tenter d'y apporter les réponses les plus pragmatiques.
Grâce à ce travail approfondi, nous avons réussi à éviter un double écueil : d'un côté le tout laxisme, de l'autre l'automaticité des peines.
S'agissant du tout laxisme, il nous a suffi de regarder le bilan du gouvernement socialiste en matière de lutte contre l'insécurité pour comprendre que ce n'est pas la solution.
M. Pascal Clément. On nous a répété que l'insécurité était un sentiment, pas une réalité, mais ce sentiment avait une traduction concrète dans les statistiques désastreuses qu'a trouvé Nicolas Sarkozy en arrivant au ministère de l'intérieur. Désolé, j'appelle cela une réalité, et non une caricature.
M. Georges Fenech. Ne soyez pas désolé : c'est la réalité !
M. Pascal Clément. On a tenté de nous faire croire que la délinquance était d'abord due à la société. Certes il est bien pratique de diluer la responsabilité car cela évite d'avoir à se retrousser les manches pour identifier les délinquants et les condamner.
Pour les ministres de l'intérieur et de la justice du gouvernement de M. Jospin, les choses étaient simples : les délinquants n'étaient pas vraiment responsables de leurs actes : seuls le chômage, la pauvreté étaient en cause. M. Guy Geoffroy. Et voilà !
M. Georges Fenech. Quel angélisme !
M. Pascal Clément. Cela étant, je ne m'attarderai pas sur les résultats d'une politique très « naïve », dirons-nous.
Le deuxième écueil que nous avons évité est celui des peines automatiques. Au terme de notre travail, nous avons tous convenu qu'une justice automatique est une justice aveugle, qui frappe tout le monde avec la même violence. Or nous savons qu'on ne lutte pas contre la délinquance en commettant des injustices.
Au total, cette proposition est équilibrée et réaliste, comme vient de le rappeler Xavier de Roux. Elle répond aux attentes des Français qui, avant tout, demandent de pouvoir vivre dans une société apaisée.
Pour répondre à cette attente, notre texte s'est fixé deux objectifs. Le premier, c'est que, en matière de délinquance sexuelle et violente, la première condamnation doit être sévère et la deuxième implacable. Le deuxième, c'est qu'il faut prévenir la récidive en imposant aux plus dangereux des délinquants sexuels la surveillance électronique mobile.
S'agissant du premier objectif, il faut transmettre aux Français que, aujourd'hui, notre justice est sévère. Tous les chiffres du ministère de la justice établissent que jamais la justice n'a été aussi préoccupée par le traitement de la délinquance. Entre 2002 et 2003, le nombre de condamnations prononcées par les cours d'assises a augmenté de 8 %, celui des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels de 5 %. Les cours d'assises ont jugé plus de 4 000 personnes, soit un niveau jamais atteint. Le nombre des peines d'emprisonnement ferme est en nette progression en 2003 par rapport à 2002 : 101 639 contre 94 948. Cette évolution caractérise la plus grande sévérité des juges à l'égard de la petite délinquance, notamment les violences volontaires, les vols, les recels. Ce mouvement se traduit dans la population carcérale, qui a augmenté de 7 % en 2003.
L'étude des statistiques de la chancellerie prouve que les magistrats prennent en compte l'état de récidive des délinquants pour déterminer la peine. L'emprisonnement ferme est appliqué à près de 40 % des récidivistes alors qu'il ne concerne que 10 % des primo-délinquants. La condamnation pour viol ou agression sexuelle, premier motif de détention, représentait en 2003 près de 23 % des détentions contre seulement 14 % en 1996, sept ans plus tôt. Les auteurs de violences volontaires constituent près de 16 % des détenus contre 6 % en 1996.
Ces atteintes aux personnes sont insupportables et nous devons tout faire pour lutter contre elles. M. François Loncle. Elles sont en augmentation !
M. Pascal Clément. Nous proposons donc que lorsqu'une personne en état de récidive pour ces faits sera condamnée à une peine d'emprisonnement ferme, son incarcération soit immédiate. Nous demandons en outre que l'aggravation des peines liée à l'état de récidive soit appliquée à toute personne condamnée une seconde fois pour des faits de violence ou commis avec la circonstance de violence. Enfin, nous prévoyons de rendre impossible aux multidélinquants de cumuler les peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve dont ils ne pourront désormais bénéficier que deux fois. Un amendement de Christian Estrosi propose même une limitation à une seule condamnation assortie d'un SME pour les récidivistes sexuels et violents. Enfin, les réductions de peine pour les récidivistes seront limitées. La répression a montré son efficacité : l'exemple d'une réponse ferme et rapide dissuade un grand nombre de candidats délinquants de passer à l'acte. Cependant pour d'autres délinquants, notamment les plus dangereux des criminels sexuels, il nous faut innover pour prévenir la récidive. Un suivi très contraignant à l'issue de leur peine doit être mis en place. Il est ainsi indispensable d'imposer aux plus dangereux des délinquants sexuels la surveillance électronique mobile.
Nous l'avons tous compris, ce n'est pas parce qu'on a purgé sa peine que l'on n'est plus dangereux. Contrairement à une idée trop répandue, les délinquants sexuels ne relèvent pas tous des seuls soins psychiatriques. La thèse selon laquelle ils ne peuvent se contrôler n'est pas recevable. Ce serait trop facile. Tous ne sont pas malades, au sens psychiatrique du terme. Les experts nous disent d'ailleurs qu'ils ont parfaitement conscience de l'illégalité des actes qu'ils commettent.
C'est aux plus dangereux d'entre eux, ceux pour lesquels les experts craignent une récidive dès leur libération, que nous destinons cette mesure de police que nous créons : la surveillance électronique mobile. Ce système, qui fonctionne aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne à Manchester, est une innovation dans notre droit. En France, il émeut les belles âmes. Laissez-moi leur donner l'exemple du délinquant auquel la surveillance électronique s'appliquera. Il s'agit d'une affaire de 2003, qui n'a pas été médiatisée et qui est à l'image de bien des dossiers que les juridictions connaissent. Un homme est condamné à treize ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sous la menace d'une arme en récidive. Lorsque sa peine s'achève, le directeur du centre de détention alerte le procureur de la République : l'individu refuse l'aide à la réinsertion et tout traitement médical. Les personnels pénitentiaires craignent qu'il ne récidive. Le procureur de la République ne dispose d'aucun moyen de coercition permettant de surveiller ce détenu qui a purgé sa peine. Quelques semaines après être sorti de prison, il commet un nouveau viol. Eh bien c'est à ce délinquant et à tous ceux qui lui ressemblent qu'est destinée l'innovation que nous vous proposons d'adopter.
Les psychiatres nous affirment que la surveillance électronique mobile constitue une pression psychologique telle qu'elle dissuadera la plupart de ces délinquants de récidiver : la certitude d'être repris et recondamné sera plus forte que la tentation de récidiver.
Grâce à un émetteur GPS fixé à la cheville, il sera possible de connaître en permanence la position de la personne surveillée à deux mètres près. Si elle cherche à enlever son bracelet ou si elle s'approche d'un endroit qui lui est interdit comme une école, une alarme se déclenchera dans un centre de surveillance, comme c'est déjà le cas à Manchester. La surveillance électronique mobile ne fait pas obstacle à la réinsertion. Elle permet au condamné de travailler, de reprendre une vie normale. Or, ne l'oublions pas, on n'a pas trouvé mieux que la réinsertion pour lutter contre la récidive.
Le juge de l'application des peines consultera l'administration pénitentiaire, des psychiatres, des psychologues et des médecins. Sa décision interviendra après un débat contradictoire, au cours duquel l'intéressé pourra être assisté de son avocat. Le cas échéant, il pourra faire appel de la décision lui imposant la surveillance électronique mobile. Vous constatez donc que si la décision qui sera prise par le tribunal de l'application des peines sera lourde, la procédure que nous proposons est contradictoire et respectueuse des droits de la défense.
Pour lutter contre la récidive, notre proposition de loi est porteuse d'une politique empreinte de volontarisme, dont nous savons qu'il a fait ses preuves dans d'autres domaines ; je pense notamment à la lutte contre l'insécurité routière. Comme l'a souhaité le Président de la République dans son discours du 8 novembre dernier, donnons-nous les moyens d'empêcher la récidive. Donnons-nous les moyens de réussir là aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui constitue la traduction législative des propositions de la mission d'information présidée par Pascal Clément. Destinée à lutter contre la récidive des infractions pénales, elle doit aussi s'apprécier au regard de la situation spécifique de notre pays. Je rappelle d'abord quelques chiffres : 4 millions de crimes et délits commis chaque année, une capacité de jugement de 550 000 affaires, 100 000 peines de prison prononcées chaque année, dont un tiers jamais exécutées.
M. Jérôme Lambert. Et le nombre des places en prison ?
M. Michel Hunault. Ces chiffres inquiétants illustrent parfaitement le décalage entre la volonté de légiférer toujours plus et celle de mieux appliquer un système existant malgré ses défaillances.
C'est dans ce contexte particulier, et fréquemment sous le coup de l'émotion, que le législateur est trop souvent appelé à légiférer. Ses intentions sont louables, mais elles provoquent une inflation qui n'est pas de nature à nous rassurer tant elle est source d'insécurité juridique. Rappelons que c'est la douzième fois en quatre ans que nous allons procéder à une réforme de la procédure pénale.
Plus nous multiplions les réformes et plus nous rendons difficile la tâche des magistrats qui sont confrontés à des risques croissants de nullité de procédure. L'une des solutions, monsieur le garde des sceaux, consisterait à faire appliquer les décisions de justice telles qu'elles sont prononcées ainsi qu'à reconsidérer les remises de peine automatiques et les libérations conditionnelles.
Quoi qu'il en soit, cette inflation législative a des répercussions sur l'ensemble de la chaîne pénale et il s'ensuit une pénalisation accrue, un allongement conséquent des peines d'emprisonnement et une surpopulation carcérale grandissante, point d'orgue des dysfonctionnements de notre système judiciaire. Tout le monde s'accorde pour dénoncer le manque criant de moyens destinés au suivi et à la réhabilitation des prisonniers. Des conditions d'incarcération difficiles, un travail de réinsertion déficient, un suivi socio-judiciaire perfectible sont autant de problèmes à traiter. Contrôler l'application effective de la peine de telle sorte que tout délinquant sanctionné ait la certitude d'exécuter sa peine serait déjà un premier pas vers une sévérité légitime et non de circonstance. Nous devons aussi réfléchir au sens de l'incarcération. À cet égard, je tiens à rappeler que la prison est l'un des principaux facteurs criminogènes. Dès lors, il importe de s'occuper du suivi du délinquant. Il est vrai qu'en matière de délinquance sexuelle, le traitement se révèle délicat. L'imperfection du suivi socio-judiciaire, faute de moyens et de dispositif adapté, constitue un écueil pour la réinsertion de ces délinquants. Pourtant la loi du 17 juin 1998 a prévu un suivi socio-judiciaire pour les délinquants sexuels. Scindée en deux parties, cette proposition de loi prévoit d'abord un accroissement des sanctions à l'encontre des récidivistes en élargissant les délits assimilés à la récidive, en définissant la réitération, en limitant le nombre de condamnations assorties de sursis avec mise à l'épreuve ou en prévoyant l'incarcération immédiate des récidivistes sexuels ou violents. Ces dispositions vont dans le bon sens. Cependant, s'agissant des récidivistes les plus dangereux, il est important que les réductions de peine, les libérations conditionnelles, les régimes de semi-liberté soient subordonnés à un examen de l'état de dangerosité du condamné. Soyons bien clair : il s'agit non pas d'empêcher l'octroi d'un aménagement de peine à ces délinquants, mais de les soumettre à un examen pour évaluer leur comportement, leur suivi, donc leur état de dangerosité, avant toute décision de réduction de peine. Il convient donc de remettre en cause le principe de l'automaticité des remises de peine. La deuxième partie de la proposition de loi vise à mieux prévenir la récidive en généralisant le placement sous surveillance électronique dans des conditions encadrées et définies. Par ailleurs, il est proposé d'étendre le fichier des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux.
Toutes ces mesures m'amènent à poser quelques questions. Tout d'abord, s'agissant du bracelet électronique, le rapport de la mission d'information avait proposé de lancer un vaste débat national associant tous les acteurs ayant à traiter ce point. Or, à ce jour, nous n'avons pas eu l'étude d'impact. Si le placement sous surveillance électronique a le mérite de permettre au délinquant de mener une vie quasi normale aussi bien familiale que professionnelle, donc de favoriser sa réinsertion, il ne remplace pas pour autant l'administration d'un traitement médical efficace. Il constitue peut-être un frein mais en aucun cas un traitement.
De plus, comment peut-on envisager de faire porter ce bracelet pendant trente ans ? Déjà utilisé comme une mesure d'exécution de la peine, je crains que le placement sous surveillance électronique d'un condamné ayant purgé sa peine ne constitue une double peine et une atteinte au principe de proportionnalité. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour le restreindre au seul cadre d'un aménagement de peine afin de favoriser la réinsertion des condamnés. En aucun cas, nous ne pouvons accepter que le bracelet électronique soit installé à l'issue de l'exécution de la peine car une telle mesure constituerait, selon nous, une nouvelle condamnation. D'une manière générale, ce texte nous incite à vous livrer, monsieur le garde des sceaux, quelques réflexions et propositions pour lesquelles nous vous demandons des réponses même si, dans votre propos introductif, vous nous en avez déjà apportés quelques-unes. Face aux dysfonctionnements de 1'individualisation de la peine, du travail de suivi et de soins des prisonniers, qu'en est-il du calendrier des mesures à prendre ? La vacance de 3 000 postes de psychiatres est, me semble-t-il, symptomatique de l'abandon d'une partie de la chaîne pénale. Surtout en matière de crimes et délits sexuels, il conviendrait de prendre un certain nombre de précautions quant au suivi et à l'obligation de soins en prisons. L'actualité récente nous a montré que des criminels ont été relâchés alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun traitement et que leur dangerosité n'avait pu être évaluée. C'est pourquoi, je réitère ma demande que les remises de peine automatiques ne puissent être accordées avant d'avoir au préalable tenu compte de l'état de dangerosité du condamné. Il en va de même pour les libérations conditionnelles. Vous nous avez rassurés, monsieur le garde des sceaux, en indiquant que vous aviez signé la semaine dernière un décret allant dans ce sens. Nous essayons de lutter contre ce que l'on appelle communément les sorties sèches. En la matière, il faut redoubler de vigilance. Nous attendons, monsieur le garde des sceaux, vos engagements sur ce sujet.
L'aggravation des sanctions et l'allongement des peines, dus à une politique pénale plus répressive, n'ont de sens que s'ils sont accompagnés d'une véritable politique de soins et de suivi, en particulier pour ce qui concerne les délinquants sexuels. De même, légiférer sur la prévention de la récidive n'a de sens que si l'on mène une politique pénale globale englobant tous les aspects de la chaîne pénale. Augmenter la capacité d'accueil des prisons françaises ne résoudra pas la surpopulation carcérale. En revanche, développer les alternatives à l'incarcération, comme le préconise notre collègue Jean-Luc Warsmann, relève d'une politique carcérale qui pourra remplir son rôle de punition mais aussi de réinsertion.
Protéger la société, sanctionner le délinquant et le réinsérer en favorisant sa réhabilitation : voilà, monsieur le garde des sceaux, des points majeurs qui doivent guider notre action.
En conclusion, le groupe Union pour la démocratie française subordonnera son vote aux engagements que vous prendrez sur les moyens du suivi socio-judiciaire applicable notamment aux délinquants sexuels et sur l'exécution des peines, notamment s'agissant du préalable de l'état de dangerosité avant toute réduction de peine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est présenté par ses auteurs comme étant le fruit des conclusions de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Le rapport de cette mission proposait vingt mesures pour « placer la lutte contre la récidive au cœur de la politique pénale ». Étonnamment, neuf d'entre elles seulement ont été reprises et, à l'exception de l'article 12, elles ont toutes pour objet la répression et le contrôle.
J'entends bien l'argument selon lequel n'ont été retenues que les mesures qui relevaient du domaine de la loi...
M. Michel Vaxès. ...mais sont-elles dissociables des autres ? Peut-on sérieusement envisager de traiter la récidive en ne prévoyant que le durcissement et l'extension des sanctions sans mettre en œuvre simultanément des mesures de prévention, de soins et d'accompagnement à la réinsertion ?
On peut d'ailleurs lire dans les conclusions de ce rapport : « II faut prévenir les effets désocialisants de la prison favorables à la récidive », ou bien encore : « Parce qu'elle est privative de liberté, la prison a également pour effet d'anémier la capacité des détenus à se prendre en charge. Préparer la sortie c'est donc, avant tout, réapprendre les gestes de l'autonomie et donc lutter contre la récidive ».
Vous auriez pu, pour le moins, dans l'exposé des motifs, prendre l'engagement ferme de concrétiser les onze autres préconisations de la mission d'information. De tout cela rien. Rien non plus, ou si peu, sur la prévention.
La proposition de la mission visant à offrir 20 % des postes à la sortie de l'École nationale de la magistrature au profit des juges de l'application des peines est passée à la trappe. Même sentence pour la mesure qui préconisait une revalorisation et un renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour celle qui proposait de conforter les moyens alloués aux associations de réinsertion et d'hébergement, ou encore pour celles qui visaient à augmenter le nombre de médecins psychiatres en pourvoyant les postes vacants dans le secteur public et à introduire une formation spécifique obligatoire de ces médecins sur la délinquance sexuelle.
Vous ignorez même les conclusions du rapport de M. Warsmann sur les peines alternatives qui, pour limiter le risque de récidive, recommandait, en 2003, le développement du recours aux sanctions non privatives de liberté et leur application effective.
L'intéressé sourit, mais il ne me contredit pas !
Au fond, cette proposition de loi ne fait que confirmer l'orientation exclusivement répressive de votre politique. Vous ne tirez aucun enseignement des constats que vous avez vous-même rappelés : 65 % des détenus ont un niveau scolaire n'excédant pas celui correspondant à la fin des études primaires ; 30 % ont des difficultés de lecture ; 20 % sont illettrés ; 65 % sont sans activité professionnelle ; 15 % déclarent avoir un domicile précaire ou être sans abri ; 40 % n'ont eu aucun contact avec le système de soins dans l'année qui a précédé leur incarcération ; 33 % de ceux qui entrent en détention cumulent des consommations à risque ; 27 % des mineurs déclarent avoir une consommation habituelle de drogue ; enfin un détenu sur deux entrant en détention souffre de troubles de santé mentale. Ce constat accablant conduit le directeur de l'administration pénitentiaire à souligner qu'il faut impérativement réduire les difficultés qui font obstacle à l'insertion des populations placées sous main de justice pour contribuer à la prévention de la récidive.
Or que proposez-vous en réponse à ces constats ? Vous accordez une vertu préventive à l'emprisonnement en nous proposant une kyrielle de mesures qui aggravent et multiplient les peines de prison, tout en considérant par ailleurs que la prison est désocialisante, criminogène et qu'elle favorise la récidive. Vous baignez dans les contradictions.
Comment pourrait-il en être autrement tant que vous n'admettrez pas que, pour l'essentiel, c'est votre système et les politiques déployées à son service qui nourrissent et approfondissent les graves déviances comportementales que nous déplorons tous ?
Je refuse de croire, comme certains ici ou outre-atlantique, que la perversion est inscrite dans le génome humain. Elle est, au contraire, le produit d'une histoire dont la dimension personnelle est inséparable de la dimension sociale.
Combattre ces déviances exige donc que l'on soigne l'individu et la société simultanément. Pour y parvenir, vous nous proposez d'enfermer l'individu - certes cela est parfois nécessaire pour le soigner et protéger l'ensemble de la société - mais non seulement vous ne le soignez pas mais vous amplifiez et aggravez les facteurs de risque de récidive en approfondissant le mal qui les génère.
Les délits et les crimes sexuels sont insupportables et inacceptables. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour juguler leur progression et les prévenir, mais vos propositions ne le permettront pas.
Les articles 7 à 11 organisent, au-delà de l'exécution de leur peine, le placement d'office sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées pour crime ou délit sexuel. Cette nouvelle mesure de sûreté concernera les agresseurs sexuels condamnés à cinq ans d'emprisonnement au moins, et ne s'appliquera qu'après la fin de la peine, sans limite précise de temps. Elle pourra donc être maintenue jusqu'à vingt ans pour les délits et jusqu'à trente ans pour les crimes. Cela n'a donc plus rien à voir avec la loi du 19 décembre 1997 qui prévoit le placement sous surveillance électronique pour les personnes mises sous contrôle judiciaire et celles condamnées dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n'excède pas un an. Dans ce cas, le placement sous surveillance électronique est une mesure alternative à l'incarcération et s'inscrit donc dans la perspective d'une politique de prévention de la récidive. Vous vous placez dans un tout autre cadre puisque la mise sous surveillance électronique ne s'appliquera qu'une fois la peine exécutée. Ce n'est plus une peine alternative à l'emprisonnement. Sans caricaturer, nous sommes donc bien confrontés à une double peine.
Ce placement sous surveillance électronique, une fois la peine exécutée, facilitera-t-il la réinsertion du délinquant dans la société, et préviendra-t-il une éventuelle récidive ? Rien n'est moins sûr. Au mieux, il permettra, peut-être, de retrouver plus facilement l'auteur d'une infraction, mais celle-ci sera hélas ! déjà commise.
En effet, qui peut encore sérieusement croire que la peur d'être retrouvé et la crainte d'une peine, même aggravée, peuvent avoir un quelconque effet sur les pulsions de ces individus ? Nos prisons surpeuplées démontrent le contraire.
En vérité, cette peine additive n'aura aucun effet significatif et pérenne sur la récidive. Chacun sait ici que, pour les auteurs d'infractions sexuelles, la seule vraie réponse est le développement des mesures d'aide et de suivi psychologique et psychiatrique sur le long terme.
Votre dispositif prévoit, par ailleurs, que le tribunal de l'application des peines ne pourra recourir à une telle mesure qu'après avoir recueilli l'avis d'une commission des mesures de sûreté dont la composition est contestée. En effet, de quelle compétence peut se prévaloir un préfet de région ou un représentant de la gendarmerie pour évaluer la dangerosité d'un condamné de cette nature ?
Lors de son audition du 6 juillet dernier, M. le garde des sceaux n'avait-il pas relevé qu'évaluer la dangerosité d'un détenu était une tâche particulièrement difficile et délicate ? Si les divergences d'appréciation entre psychiatres placent le juge dans la situation difficile d'avoir à arbitrer des querelles de spécialistes, qu'en sera-t-il demain quand s'y ajouteront les avis de gendarmes ou de préfets qui n'ont pas de compétence professionnelle particulière en ce domaine ?
Avant de conclure, je souhaite faire appel, mes chers collègues, à votre plus grande vigilance. Notre justice s'engage dans des voies dont on mesure bien mal où elles peuvent nous conduire. J'avoue craindre le pire.
Certains de nos collègues souhaiteraient que soit adopté un amendement visant à introduire des peines planchers dès la seconde récidive. La mission d'information avait délibérément écarté cette possibilité en raison de son inconstitutionnalité et parce qu'elle heurtait le principe de l'individualisation des peines. Le sous-amendement proposé par le rapporteur en commission des lois ne change rien sur le fond. Tout comme cela a été étudié en commission des lois ; j'espère donc que cet amendement, même sous-amendé, sera fermement rejeté par notre assemblée.
Nous voulons tous ici lutter contre la récidive, et il est absolument essentiel de trouver les moyens de la combattre avec constance, détermination et efficacité. Mais, franchement, j'ai la conviction que les mesures retenues par cette proposition de loi ne nous permettront pas d'y parvenir. L'histoire le dira.
Mme la présidente. Monsieur Vaxès, veuillez conclure.
M. Michel Vaxès. Elles laissent de côté toutes les mesures d'aide à la réinsertion, seuls moyens reconnus par tous d'une action efficace contre la récidive. Elles négligent la prise en compte de la dimension sociale de l'évolution de la criminalité dans notre pays.
Comme nous ne pourrons modifier la philosophie de ce texte, nous vous avons épargné le dépôt d'amendements en nombre. En revanche, nous ferons appel à votre humanité en invoquant le traitement particulier de la délinquance des mineurs pour que ces mesures leur soient inapplicables.
Évidemment, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Guy Geoffroy. C'est bien dommage !
M. François Grosdidier. Cela facilitera notre campagne électorale !
M. Christian Estrosi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la discussion que nous engageons aujourd'hui fait honneur à notre majorité. Je remercie très sincèrement le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, d'avoir permis que nous utilisions cette niche parlementaire pour ouvrir le débat sur la récidive en matière pénale. Il s'agit d'un débat trop longtemps tabou, trop longtemps reporté, mais que nous avions le devoir d'aborder avec courage, quitte à bouleverser une certaine forme de conservatisme et d'immobilisme.
La proposition de loi que nous allons examiner est le fruit des travaux de la mission d'information dirigée par Pascal Clément et Gérard Léonard. Comme ils l'ont rappelé l'un et l'autre, elle a fait suite à une proposition de loi que 185 d'entre nous, sur les bancs tant de l'UMP que de l'UDF, et auxquels je tiens à rendre hommage, ont cosignée après y avoir été incités par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy.
Nous sommes partis du constat suivant : après une hausse de la délinquance de près de 16 % entre 1997 et 2002, il a fallu moins d'un an et demi, grâce aux effets conjugués de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de la loi de programmation pour la justice, des lois Perben 1 et 2, pour inverser le phénomène puisque l'insécurité a diminué de près de 9 %.
M. François Loncle. Mais non, les faits contre les personnes augmentent !
M. Christian Estrosi. Nous sentions bien qu'il fallait désormais s'attaquer au noyau dur de la délinquance, c'est-à-dire à la multirécidive, qui n'est pas la récidive, mais la multiplication de forfaits qui s'étalent dans le temps, assortis d'autant de condamnations avec sursis, lesquelles perdent ipso facto toute signification puisqu'elles permettent à chaque caïd de rentrer en héros dans son quartier et de servir d'exemple à ses camarades.
Nous avons donc été nombreux à signer une proposition de loi qui tendait, en guise de réponse, à instaurer, non pas des peines planchers, mais des peines minimales et progressives en fonction du nombre de récidives. Il nous a alors été répondu qu'une telle réforme serait inconstitutionnelle en raison du principe de l'individualisation de la peine. Nous avons donc modifié le texte en laissant au magistrat la possibilité d'individualiser la peine, c'est-à-dire qu'il pourrait ne pas prononcer la peine minimale et imposer un travail d'intérêt général ou une peine de substitution quand il considérerait qu'il y avait une réelle capacité de réinsertion du délinquant. Nous avons donc évité l'écueil de l'inconstitutionnalité.
Malgré cela, une mission a été constituée et je reconnais qu'elle a réalisé un travail tout à fait remarquable. Je rends hommage à Pascal Clément et à Gérard Léonard pour la manière dont ils ont conduit les travaux et je salue tous les membres de la mission qui y ont apporté leur contribution.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est donc le fruit de cette réflexion et elle contient d'excellentes mesures pour lutter contre la récidive. Je ne bouderai donc pas mon plaisir. Nous avons réclamé un texte, nous l'avons. Nous faisons aujourd'hui la preuve que, lorsque les parlementaires se mobilisent pour être entendus du Gouvernement, ils finissent par l'être ; et ils le sont d'autant mieux qu'ils agissent en bon ordre.
Notre intention est de rétablir l'effet dissuasif de la sanction pénale qui est aujourd'hui trop souvent galvaudée et banalisée. A cet égard je remercie sincèrement le rapporteur, Gérard Léonard, d'avoir accepté ces derniers jours plusieurs amendements après une discussion véritablement constructive.
Ce texte remet en cause des idées reçues ; il bouleverse des principes, secoue des corporatismes. Il suffit, pour s'en convaincre, d'entendre, depuis quelques jours, les réactions assez violentes des intellectuels mondains. Ne serions-nous ici, nous, représentants du peuple français, que pour légiférer sans écouter le peuple, ou pire, pour s'opposer à sa volonté ?
Mes collègues et moi sommes guidés avant tout par le souci des victimes. Nous les ferons toujours passer, je l'avoue humblement, avant les droits des délinquants. Depuis maintenant plus de deux ans et demi, grâce aux lois que j'ai rappelées, nous avons inversé le cours des choses et je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir confirmé que les décrets d'application, qui étaient attendus, seraient pris dès le début de l'année 2005.
Or si la délinquance baisse - je rappelle qu'après une hausse de 16 % des crimes et délits entre 1997 et 2002, ils ont diminué de 9,8 % depuis -, cette diminution se heurte désormais au noyau dur de la délinquance puisque, parallèlement, le taux de récidive augmente : 29 % entre 1998 et 1999, 31,3 % en 2001. Même si les chiffres varient, ils restent élevés : 42,2 % pour le vol, 31,6 % pour le trafic de stupéfiants, 35 % pour les destructions et dégradations, 60 % pour les vols avec recel. Il faut savoir aussi qu'un tiers des condamnés récidivent, et qu'un acte de récidive sur deux est commis moins d'un an après une condamnation.
La réalité froide des chiffres signe un échec majeur de notre politique pénale. Est-il nécessaire de dresser la liste des multirécidivistes, condamnés parfois plus de quinze fois, pour se persuader de la nécessité d'introduire dans notre arsenal juridique des mesures fermes, efficaces et proportionnées ? Je rappelle simplement le cas de ce multirécidiviste, interpellé cinquante et une fois, condamné vingt-trois fois et qui, il y a quelques mois, après avoir été une fois de plus remis en liberté conditionnelle, a assassiné froidement dans la rue le policier Lelong. Que dire encore de Bodein ou Fourniret, multirécidivistes eux aussi, qui se sont attaqués à de très jeunes victimes innocentes, les ont enlevées, séquestrées, torturées, violées et assassinées ? On n'avait pas mesuré leur dangerosité avant de leur accorder des remises de peine pour bonne conduite pendant la durée de leur incarcération. Comment se satisfaire d'une telle faillite de la chaîne pénale ?
La multirécidive heurte nos consciences car elle constitue un échec pour notre système judiciaire. Nous constatons tous les jours que le dispositif actuel d'aggravation des peines encourues en cas de récidive n'est pas assez dissuasif. Il faut se rendre à l'évidence : nous n'avons pas les moyens de mettre hors d'état de nuire les multirécidivistes, pas plus que d'assurer véritablement leur réinsertion. Les mesures d'aménagement de la peine et l'application des dispositions relatives au cumul et à la confusion des peines enlèvent au principe d'aggravation des peines en cas de récidive une grande partie de son exemplarité et de son effet dissuasif. Dès lors, le noyau dur de la multirécidive reste intact puisque, je l'ai dit, un récidiviste sur deux « replonge » moins d'un an après sa condamnation. Seule une exemplarité lisible par tous pourra mettre fin à la glorification du « caïdat », qui s'est nourri d'un sentiment d'impunité généré par des années de laxisme.
Les mesures proposées par le texte que nous examinons vont dans le bon sens, que ce soit la définition de la réitération, le placement sous bracelet électronique mobile, ou encore l'évaluation de la dangerosité, souhaitée par Jean-Paul Garraud.
Est-ce pour autant suffisant ? Les débats se sont focalisés sur l'introduction de peines minimales automatiques respectant le principe de l'individualisation. Mais pourquoi devrions-nous admettre le principe des remises de peines automatiques et, dans le même temps, critiquer l'application de peines automatiques ? Je le refuse. Et je pense que les Français le refusent également.
Mme la présidente. Monsieur Estrosi, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Christian Estrosi. Je termine, madame la présidente.
Il est une évidence : la peine doit être prévisible pour celui qui commet une infraction. Il doit savoir que, s'il choisit la voie de la récidive, il sera l'artisan de son propre enfermement. Je remercie le rapporteur d'avoir accepté notre amendement sur ce sujet au cours de la réunion que la commission a tenu en vertu de l'article 88 de notre règlement. Il prévoit, comme la variante que nous avions déposée en commission, que, dans le cas de récidive légale « d'un crime ou d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agression ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie de sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées ». Ainsi, dès la première récidive, un délinquant ne pourra pas bénéficier de sursis.
À ceux qui m'objecteraient qu'une peine de prison ne sera pas pour autant automatique, je répondrais que, s'agissant de violences volontaires, de délit d'agression ou d'atteintes sexuelles, c'est-à-dire de circonstances aggravantes de violences, nous savons que, en droit pénal, de tels critères conduisent à la prison. Je vous renvoie d'ailleurs aux propos du Président de la République qui, il y a quelques jours à Nîmes en présence du ministre de l'intérieur Dominique de Villepin, a expressément demandé aux parquets de requérir systématiquement la prison ferme contre les récidivistes condamnés une première fois avec sursis. Notre amendement répond précisément à cette injonction et c'est une avancée considérable dans notre droit.
Certains se sont farouchement opposés à cette disposition, en faisant valoir de manière assez surprenante qu'elle conduirait inéluctablement à une très forte augmentation de la population carcérale.
Mme la présidente. Monsieur Estrosi, il est temps de conclure.
M. Christian Estrosi. Permettez-moi de penser le contraire. Je suis convaincu que toutes celles et tous ceux qui sauront désormais qu'ils ne couperont pas à la sanction, prendront au contraire des précautions avant de commettre de nouveaux délits. Une telle mesure pourrait donc avoir une chance de vider les prisons.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous faisons œuvre de fermeté, de justice et d'humanité à l'égard des victimes. Je n'oublie pas que, si derrière chaque fait criminel, il y a un agresseur, il y a aussi des vies brisées, des citoyens qui n'ont rien demandé et qui attendent de nous que nous prenions nos responsabilités. C'est ce que nous faisons aujourd'hui sans tabou et avec courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Luc Warsmann. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi issue d'une longue réflexion au sein de la commission des lois et du travail de la mission parlementaire présidée par Pascal Clément, et dont je salue la qualité. Elle a procédé à vingt-cinq auditions et permis à la réflexion des uns et des autres d'arriver à maturité.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la force du constat dressé dans l'exposé des motifs : premièrement, notre justice est sévère au stade du prononcé de la peine, mais elle est aveugle en raison de la méconnaissance du passé pénal des prévenus ; deuxièmement, la justice tourne parfois à vide quand il s'agit de l'exécution des sentences, en particulier des courtes peines d'emprisonnement ou des peines alternatives à la détention ; troisièmement, la justice mésestime la dangerosité sociale des condamnés incarcérés et nous avons beaucoup à faire dans ce domaine ; quatrièmement, les services de l'application des peines n'assurent pas un véritable suivi des condamnés placés en milieu ouvert.
Dans ces conditions, je crois que la lutte contre la récidive repose aujourd'hui plus que jamais sur deux priorités fortes : la certitude des peines prononcées et la concentration des moyens sur le suivi de ceux qui sortent de prison.
En ce qui concerne la première, chacun a bien à l'esprit la situation qui prévalait en 2002 : environ un tiers des peines prononcées n'étaient pas exécutées et le délai moyen entre le prononcé d'une sanction pénale et le début de sa mise à exécution dépassait sept mois. Comment le prononcé d'une sanction pénale pourrait-il donner des repères à un délinquant, qui en manque généralement, s'il ne se passe rien à la sortie du tribunal et s'il ne s'est encore rien passé au bout de six mois ? La certitude de la peine, c'est-à-dire son prononcé rapide et, surtout, son effectivité, est un enjeu fondamental.
Deux dispositions de la proposition de loi vont tout particulièrement dans ce sens.
La première figure dans l'article 4 qui permettra au tribunal de prononcer un mandat de dépôt en cas de récidive légale en matière sexuelle. Voilà qui assurera une exécution rapide et sans discontinuité de la sanction pénale.
La seconde, c'est la limitation du nombre de condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve, le SME. Cette dernière condamnation, remise en vigueur par Michel Debré en 1958, est une peine intelligente parce qu'elle délivre un message fort au condamné, qui bénéficie du sursis à la condition de se soumettre à une mise à l'épreuve visant à assurer la surveillance et la résolution du problème qui l'a conduit à commettre son acte de délinquance. Le meilleur exemple qui puisse en être donné concerne la personne souffrant d'alcoolisme à qui est imposé un traitement.
Mais cette peine - les spécialistes le reconnaissent - est prononcée un trop grand nombre de fois et, dans certains cas, les juges de l'application des peines ou les conseillers d'insertion et de probation se demandent quel caractère concret peut conserver une mise à l'épreuve trop souvent prononcée à l'encontre d'un même délinquant. En limiter le nombre par condamné permettra de rappeler l'échelle des peines sans porter atteinte à la liberté des magistrats, lesquels pourront recourir à une autre disposition dans l'échelle des peines. Le SME doit en effet correspondre à une véritable mise à l'épreuve. De plus, la décision que prendra en la matière le législateur perdrait beaucoup de son sens si nous gardions les mêmes délais de mise à l'épreuve. Celle-ci n'a de sens que si la prise en charge de la personne mise à l'épreuve débute dans les semaines qui suivent le jugement, et non de six mois à un an après, comme c'est trop souvent le cas.
Un débat très fort s'est déroulé en commission sur le bien-fondé des peines planchers automatiques que certains de nos collègues souhaiteraient voir instaurer. Le débat a été tranché par les deux tiers des membres de la commission. Un tel dispositif est totalement étranger à la culture juridique française - je tiens à le rappeler. Il s'inspire d'une tradition américaine que, pour ma part, je ne souhaite pas voir adopter par mon pays. Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre des détenus mais à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison.
La question qu'il convient de poser clairement devant nos concitoyens est la suivante : comment mieux lutter contre la récidive d'une personne condamnée à huit mois de prison ? Pensez-vous, mes chers collègues, que ce soit en instillant l'idée que le délinquant aurait dû être condamné non pas à huit, mais à neuf ou à dix mois de prison ? Que gagnerait-on à augmenter d'un ou deux mois sa peine ? À accroître dans les mêmes proportions pour les finances publiques le coût de son incarcération. Un détenu coûtant 60 euros par jour, une augmentation de peine de deux mois conduirait à un surcoût de 3 600 euros, mais serait sans effet sur la lutte contre la récidive. Qu'il sorte au mois de mars ou au mois de mai, l'important est que le condamné soit suivi, c'est-à-dire suffisamment accompagné ou contrôlé, afin que les risques de récidive diminuent.
Le garde des sceaux l'a rappelé : il n'est pas de dispositif plus désastreux en matière de récidive que le système, aujourd'hui quasi généralisé, de la sortie sèche. Le détenu, sorti le matin de son établissement pénitentiaire, est renvoyé vers un milieu familial généralement chaotique et un milieu relationnel criminogène. C'est un gâchis total du point de vue de la lutte contre la récidive.
M. Jean-Luc Warsmann. Je tiens à saluer deux avancées de la proposition de loi.
S'agissant de l'inscription au fichier des délinquants sexuels - disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 9 mars 2004 - la proposition de loi prévoit de rendre le dispositif encore plus efficace en y introduisant toutes les décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement prononcées sur le fondement de l'irresponsabilité pénale de leur auteur.
Quant à la surveillance électronique des délinquants sexuels sortant de prison, c'est une proposition très courageuse.
Nous n'évaluons pas suffisamment, en France, la dangerosité des détenus. Il est indispensable pour la sécurité de nos concitoyens que nous soyons en état de mesurer la dangerosité des détenus ayant commis les actes les plus graves, en vue de mettre en place des dispositifs permettant de limiter la récidive. Pascal Clément, président de la commission des lois, a eu des mots très forts sur notre devoir de protection de nos concitoyens contre les récidivistes. Le placement sous surveillance électronique des délinquants sexuels reconnus les plus dangereux et auteurs des actes les plus graves, à l'issue de leur peine de prison, constitue précisément une mesure visant à protéger nos concitoyens.
Nous sommes dans la ligne tracée par le Président de la République, lors de son intervention à Nîmes le 8 novembre dernier. En matière législative, l'essentiel est fait. La réflexion sur la récidive est presque achevée. Nous avons voté depuis le début de la législature la quasi-totalité des textes que nous devions adopter. Peut-être reste-t-il encore telle ou telle disposition à prendre, mais l'enjeu est aujourd'hui celui de l'application des peines. Il convient de mobiliser l'institution judiciaire en vue d'une réelle exécution des décisions et d'un suivi effectif des délinquants qui sortent de prison, un impératif que vous partagez, monsieur le garde des sceaux, et qui se pose en termes de volonté et de moyens.
Cette cause doit tous nous réunir car c'est la sécurité de nos concitoyens qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Ferry.
M. Alain Ferry. Monsieur le garde des sceaux, le 5 juillet dernier, je m'étais permis d'appeler votre attention sur des événements tragiques survenus en Alsace, je veux parler de l'assassinat de Jeanne-Marie, de Julie et d'Edwige. Le coupable présumé se trouvait, depuis le mois de mars, en liberté conditionnelle, ce qui, au-delà des aspects légaux, a suscité commentaires et réactions de la population. Les dizaines de milliers de signataires d'une pétition ainsi que les milliers de manifestants de la marche silencieuse de Colmar en ont témoigné. Nos concitoyens avaient un message fort à faire passer : « Assez de paroles, maintenant des actes ! ».
II y a quelques semaines, à Schirmeck, dans ma circonscription, le procureur général près la cour de Colmar et les procureurs de Saverne et Strasbourg acceptaient, à la suite de ces affaires, de répondre aux interrogations des proches des victimes et de la population locale.
L'assistance était venue nombreuse afin de demander des comptes à la justice. Par-delà l'indignation et l'émotion légitimes, une immense majorité de l'opinion déplorait le flottement du système judiciaire dans l'affaire Bodein. Les magistrats reconnaissaient bien volontiers d'ailleurs que « tous les jours des gens dangereux sont remis en liberté car les peines ont des fins ».
Aujourd'hui les Français éprouvent le besoin d'être rassurés par leur justice. En effet, la récidive des délinquants sexuels représente un danger dont il s'agit de protéger plus efficacement la société.
Je me réjouis donc que la mission parlementaire ait pointé les lacunes du système judiciaire et propose un durcissement du droit à l'encontre d'individus qui ont pu ou pourraient profiter des failles de notre organisation judiciaire pour commettre les actes les plus effroyables.
Cet été, monsieur le garde des sceaux, vous m'aviez promis une évolution de la législation. Ce texte répond globalement à mes attentes. Je suis satisfait de votre réactivité et du travail des rapporteurs.
Qu'il soit nécessaire et urgent de faire évoluer le code pénal, c'est aujourd'hui admis. La proposition de loi, en faisant entrer dans le champ des délits assimilés non seulement l'ensemble des infractions commises avec violence mais également le proxénétisme et la traite des êtres humains va manifestement dans le bon sens.
Pour autant, s'agissant des assassins d'enfants présentant un danger perpétuel, le texte demeure à mes yeux quelque peu timoré. Il est indispensable de durcir encore la législation. Il faut mettre hors d'état de nuire les chasseurs ou les tueurs d'enfants.
La libération anticipée de ce type d'individus est inadmissible. Rendre incompressibles les peines prononcées pour les meurtres de mineurs accompagnés d'agressions ou de tortures sexuelles me semble aller dans le sens d'une protection élémentaire des enfants et des adolescents. Le législateur doit à la nation d'inscrire dans la loi de telles mesures de sécurité.
Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique mobile des criminels ayant purgé leur peine, prévu aux articles 7 à 11, constitue un préalable indispensable à toute libération anticipée. Un tel procédé, assurant la détection à distance du condamné doit cependant couvrir l'ensemble du territoire national.
Concernant la prévention de la récidive, qui constitue le deuxième volet de la proposition de loi, force est de reconnaître les avancées soumises à notre approbation. Ainsi, je suis particulièrement sensible au suivi psychiatrique dans les prisons, dès lors que l'on sait que près d'un détenu sur deux entrant en milieu carcéral souffre de troubles mentaux et que la délinquance sexuelle est la première cause d'emprisonnement en France. Augmenter le nombre de psychiatres dans les prisons et les former spécifiquement sur la délinquance sexuelle sont deux mesures primordiales.
La proposition de loi constitue un progrès indéniable. Je la soutiendrai donc. Néanmoins, à mes yeux, elle ne saurait être qu'une première étape vers un nécessaire réaménagement en profondeur de notre droit pénal, associant justice, sécurité et santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Floch. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis de nombreuses années la récidive - un vaste débat que le code pénal et le code de procédure pénale évoquent longuement - constitue un sujet de société qui passionne tous les spécialistes du crime. Mais aucune solution réelle n'a encore été trouvée permettant d'interdire à ceux que M. le garde des sceaux appelle les criminels ou les délinquants d'habitude de récidiver.
Chaque fois qu'en matière de sanction, on ajoute une couche supplémentaire, dans l'espoir que plus de fermeté servira d'exemple au récidiviste, c'est l'échec, parce que la criminalité repose sur d'autres éléments qu'il nous appartient également de prendre en compte.
J'ai entendu un de nos collègues évoquer avec une grande humanité le drame vécu par les victimes. Il convient effectivement de se pencher en tout premier lieu sur elles et sur la condition qui leur est faite dans le cadre de la loi. Mais il a proposé également l'enfermement définitif à l'encontre de tous ceux qui ont commis des crimes sexuels ou des violences à l'égard de plus faibles - notamment les femmes et les enfants. Comme la peine de mort n'existe plus, on propose cette solution extrême. Mais la crainte de devoir rester enfermés le restant de leur vie serait-elle susceptible de faire réfléchir ceux qui seraient tentés de commettre un même méfait et de les empêcher de passer à l'acte ? Vous savez très bien, mes chers collègues, qu'au moment de passer à l'acte le délinquant ne pense jamais aux conséquences que celui-ci peut avoir pour lui ou pour sa famille. Ce n'est pas parce que nous aurons aggravé les peines prévues au code pénal ou que nous en aurons aligné de nouvelles que le crime ou sa récidive disparaîtront. C'est dans le cadre des conditions de la vie en société du délinquant qu'il faut au contraire chercher des solutions.
Certes l'opinion publique s'émeut à juste titre lorsque, comme cela a été rappelé à l'instant, un crime abominable est commis par un criminel endurci à peine sorti de prison, lequel avait pourtant donné aux magistrats chargés d'instruire son dossier tous les gages de possible réinsertion. L'opinion publique nous demande à nous, politiques, d'empêcher ce type de situation.
On nous demande de modifier la loi pour retirer au juge la possibilité de libérer tout individu susceptible d'être encore dangereux. Mais le problème est plus vaste : c'est un vrai problème de société, que l'action législative seule ne saurait régler.
En matière de crimes sexuels, chacun sait que les pulsions qui peuvent nous traverser, et dont personne n'est à l'abri, sont réfrénées par l'éducation, la formation, le respect des autres. Chez certains, ces barrières tombent, et c'est la violence, poussée jusqu'au crime, qui assure la satisfaction des pulsions. C'est une constante dans nos sociétés. À défaut d'éliminer ce type de problème - car c'est impossible -, essayons à tout le moins de trouver les moyens de protéger les plus faibles de nos concitoyens.
Vraiment, monsieur le garde des sceaux, le sujet est trop important pour être laissé entièrement entre les mains de ces collègues que la presse a qualifiés, ces derniers jours, de « tape-dur ». Ceux-ci escomptent que les solutions extrêmes qu'ils préconisent satisferont l'opinion publique, tout en sachant fort bien qu'elles ne régleront rien. Jean-Luc Warsmann a rappelé à juste titre que la prison ne résout pas toutes les difficultés. Nous avons lui et moi, chacun avec ses opinions propres, étudié ces questions, et il apparaît de façon incontestable que la prison est aujourd'hui criminogène. Par exemple, nous voyons des délinquants condamnés en 2002 ou 2003 sortir de prison beaucoup plus violents qu'ils n'y étaient entrés. Les établissements sont surchargés et notre système pénitentiaire n'a pu leur faire comprendre que l'emprisonnement était aussi un moyen de leur faire reconnaître qu'ils avaient commis une faute grave. Il s'agit le plus souvent de jeunes gens qui, après quelques mois d'incarcération, ont acquis des comportements encore plus criminels.
Les statistiques du ministère de la justice le montrent : pour ces personnes, le taux de récidive n'est pas de 30 %, c'est-à-dire la moyenne constatée, mais de 60 ou 70 % !
M. Georges Fenech. Supprimez les prisons, tant que vous y êtes !
Mme la présidente. N'interrompez pas l'orateur !
M. Jacques Floch. Vous savez fort bien, mon cher collègue, qu'il ne faut pas les supprimer, mais mieux les organiser !
M. Guy Geoffroy. Que ne l'avez-vous fait !
Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Floch.
M. Jacques Floch. La prison telle que vous la voulez, mes chers collègues de la majorité, avec 70 000 ou 80 000 places, n'arrangera rien !
M. François Grosdidier. S'il y a surpeuplement carcéral, c'est parce que vous n'avez pas construit de prisons !
M. Jacques Floch. Arrêtez de réclamer des prisons à grands cris alors que vous ne pouvez en financer la construction et que, lorsque vous avez des places, vous ne savez pas quoi en faire !
M. Guy Geoffroy. N'importe quoi ! C'est un discours d'arrière-garde !
M. François Grosdidier. Vous refusez de voir la réalité.
M. Jacques Floch. Pas du tout ! C'est un discours de responsabilité ! Mettre de plus en plus de gens en prison, sans autre sanction que l'enfermement, revient à réitérer les mêmes erreurs. C'est ce que vous ferez, je le crains, l'année prochaine et la suivante, avant d'être battus aux élections ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Grosdidier. Mais non : continuez comme cela et nous sommes sûrs d'être réélus !
M. Jacques Floch. Vous voulez faire croire à l'opinion publique que vous faites quelque chose pour sa sécurité, mais vous aggravez l'insécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le garde des sceaux. Cette proposition de loi doit être replacée dans le cadre d'ensemble des réflexions et des efforts engagés pour mieux prévenir la délinquance. Pour le Gouvernement, elle s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre du plan de prévention de la délinquance coordonné par le ministre de l'intérieur et associant les ministères de la justice, des affaires sociales et de l'éducation. Les mesures doivent en effet porter sur l'ensemble des comportements sociaux. Sur le terrain, le maire se verra conforté dans sa mission de coordination de la prévention. Nous avons donc là un ensemble qui sera progressivement mis en place, soit par voie législative, soit, plus fréquemment, par voie réglementaire ou administrative.
Oui, messieurs Hunault, Estrosi et Warsmann, il faut accélérer le dispositif d'exécution des peines. C'est une priorité. Nous rencontrerions à l'évidence moins de difficultés en matière de récidive si nous avions pu, dans la durée, améliorer cet aspect. À cet égard, j'attends beaucoup de la généralisation progressive des bureaux de l'exécution des peines expérimentés à Orléans et à Nantes. Nous tenons là un véritable outil pour améliorer la lutte contre la récidive. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais le présent texte, monsieur Hunault, ne supprime pas les alternatives à l'incarcération, ni les possibilités d'aménager les peines. Le grand pas en avant qui avait été effectué grâce au travail de M. Warsmann au cours de l'examen de la loi de mars dernier n'est nullement remis en question. Nous pourrons au contraire continuer à travailler efficacement à l'aménagement des fins de peine, toujours dans la perspective de lutter contre la récidive. La « sortie sèche » de prison est d'un certain point de vue une incitation à la récidive. Un détenu qui n'a pu préparer sa sortie par des contacts professionnels et une réflexion sur sa réinsertion dans la vie sociale a de fortes chances de retomber dans les réseaux de délinquance auxquels il a pu appartenir.
Quant au placement sous bracelet électronique, c'est une mesure de sûreté liée à la gravité de l'infraction - crime ou condamnation délictuelle lourde. J'ai bien pris note de vos interrogations sur la constitutionnalité d'un tel dispositif, monsieur le député, mais je ne crois pas qu'il menace le principe de proportionnalité des peines.
Non, monsieur Vaxès, le suivi socio-judiciaire n'est pas remis en cause par la proposition de loi, qui procède de la même logique de prévention de la récidive. Vous affirmez que les services pénitentiaires d'insertion et de probation manquent de moyens. Je ne nie pas qu'il faudra continuer d'augmenter leurs effectifs, mais je vous rappelle qu'ils étaient de 1 500 lors de mon entrée en fonctions et qu'ils s'élèvent à plus de 2 000 aujourd'hui. Quel autre service public a connu une augmentation de cette importance ? C'est bien la preuve que je veux donner aux SPIP les moyens de réaliser ce travail de préparation à la sortie et de réinsertion. Il ne s'agit là que de contribuer à ce que vous voulez tous : une lutte efficace contre la récidive.
Je souscris sans réserve à votre analyse très complète du dispositif proposé dans ce texte, monsieur Estrosi : ce qui compte, en matière de dissuasion, c'est que le candidat éventuel à l'acte délinquant soit convaincu qu'il y aura une sanction et qu'elle lui sera appliquée. Le caractère éducatif de la sanction dépend de cette double conviction. C'est pourquoi, je le répète, je compte développer l'expérience des bureaux de l'exécution des peines.
Je partage également l'analyse de M. Warsmann sur ce qu'il a appelé la « préparation à la sortie » et l'« impératif d'exécution ».
Vous avez évoqué avec une émotion que chacun partage, monsieur Ferry, les drames qui se sont produits dans votre région. C'est parce que nous y pensons que nous pouvons souscrire au principe d'un placement sous surveillance électronique mobile. La mission santé-justice, confiée par Philippe Douste-Blazy et par moi-même à M. Burgelin, doit étudier le cas de ces personnes tellement dangereuses que la question se pose de savoir si elles doivent être libérées un jour. Dès lors que nous disposons de la quasi-certitude scientifique que la dangerosité d'une personne échappe à toute réponse pénale, la question doit être posée en termes médicaux. Il ne s'agit plus, alors, de savoir à quelle date interviendra la libération, mais comment placer ces individus dans un environnement totalement sécurisé, qui ne sera peut-être pas la prison, peut-être pas l'hôpital, mais sans doute une structure intermédiaire, comme l'a récemment indiqué le Président de la République à Nîmes. Lorsque l'on a affaire à des personnalités telles que celles que vous avez évoquées, monsieur Ferry, il est impératif de trouver une réponse. Sachant ce qu'elles sont susceptibles de commettre, nous n'avons pas le droit d'assumer la responsabilité de leur libération. Merci, monsieur Ferry, de l'avoir rappelé.
Enfin, que vous dire, monsieur Floch, sinon que je ne vous comprends toujours pas ?
M. le garde des sceaux. Une de vos formules m'a étonné : selon vous, la délinquance violente résulterait de l'emprisonnement.
M. Jacques Floch. Aujourd'hui, oui ! Ce sont vos propres statistiques qui le disent ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le garde des sceaux. Il ne faut tout de même pas exagérer ! De tels raisonnements montrent surtout que vous avez beaucoup de mal à sortir de votre enfermement idéologique. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Croyez bien que j'aurais aimé trouver, à ma prise de fonctions, des prisons dignes de ce pays. Si j'ai engagé un programme de construction de 13 200 places, c'est bien que la situation l'exigeait. Et si nous avons, avec Jean-Luc Warsmann et la majorité, mis en place un dispositif d'aménagement de fin de la peine, c'est parce que vous ne l'aviez pas fait avant ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous ne nous avez laissé aucun dispositif de cette sorte. Et, je le répète, les services pénitentiaires d'insertion et de probation manquaient à ce point de personnel que j'ai dû augmenter les effectifs de 30 % en trois ans !
M. Jérôme Lambert. Quand vous serez parti, il ne restera pas moins à faire !
M. le garde des sceaux. Vraiment, votre bilan en matière de sécurité et de justice devrait vous inciter à plus de modestie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.Avant l'article premier
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 5 rectifié portant article additionnel avant l'article premier.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani. Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi n° l805 modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans. Cette proposition de loi avait été déposée le 22 septembre 2004, cosignée par quatre-vingt-dix-sept députés, et n'avait pas pu être examinée. Je le précise, parce que je vois certains collègues qui hochent la tête et qui s'apprêtent sans doute à me dire que c'est un cavalier législatif. Ils ont probablement raison et, monsieur le ministre, si vous me le demandez, je retirerai cet amendement. Mais je me permets d'insister sur le fait que les personnes en état de récidive ne pourraient pas bénéficier de la mesure que je propose, ce qui justifie pleinement de la présenter dans le cadre de cette proposition de loi. L'objet de cet amendement n'est pas de libérer des détenus dangereux, mais seulement les détenus impliqués en matière correctionnelle. En deux mots, est-il vraiment utile de maintenir des personnes qui ont plus de soixante-dix ans en prison ? Il y en a entre 450 et 500. Si on exclut les délinquants sexuels, qui ne seraient pas concernés par une telle mesure, cela ferait à peu près 200 personnes. Est-il nécessaire de maintenir 200 personnes de plus de soixante-dix ans en prison quand elles ont commis des délits très légers et qu'il n'y a pas de récidive ? Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle qu'un amendement similaire avait déjà été rejeté dans le cadre de l'examen du projet de loi Perben II. Il comporte des inconvénients sur lesquels je ne veux pas insister, mais il y en a un qui est majeur : il créerait manifestement une rupture d'égalité devant la loi car, pour une même infraction, il y aurait un traitement différent selon l'âge de l'auteur de l'acte. Cette seule raison est suffisante pour demander le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur Mariani, comme beaucoup d'entre nous, vous avez, à travers certaines propositions de loi, participé à ce débat depuis deux ans. Sous ce rapport, on ne peut que vous en remercier. Le travail sur cette question a été engagé par plusieurs députés appartenant à l'UMP. Et nous avons essayé d'en tirer une synthèse qui satisfasse la majeure partie de notre famille politique. Cet amendement est concevable en lui-même et il répond à une actualité à laquelle M. Ferry faisait allusion. Nous ne pouvions pas en rester là, vu les réactions de l'opinion publique concernant non seulement les crimes et les récidives sexuels, mais aussi les multirécidivistes. Mais, maintenant que la proposition apporte une réponse globale à ce fait de société, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. le garde des sceaux. Tout d'abord, je partage l'avis de la commission. Deuxièmement, comme vous le savez, en ce qui concerne l'exécution des peines des personnes âgées malades, nous avons maintenant une politique systématique d'application de la loi Kouchner, à l'initiative de l'administration pénitentiaire.
Troisièmement, s'agissant du bracelet électronique, depuis la loi de mars dernier, les tribunaux peuvent demander ab initio, c'est-à-dire dès le début, son utilisation. Cela peut être un dispositif applicable dans les cas que vous évoquez, de personnes relativement âgées et totalement non dangereuses.
Enfin, d'après les indications précises dont je dispose, cet amendement ne concernerait en réalité que vingt-huit personnes.
Compte tenu du risque de rupture d'égalité qu'il nous ferait courir, je vous suggère, monsieur Mariani, de le retirer. Je vous réaffirme ma volonté de poursuivre la politique que j'ai engagée depuis un peu plus d'un an : dès que nous avons affaire à une personne âgée malade, nous demandons l'application de la loi Kouchner.
Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Mariani ?
M. Thierry Mariani. Je prends acte des explications du rapporteur, du président de la commission et du ministre, et je le retire, en souhaitant que ce problème soit traité. Je reconnais qu'il n'y a que très peu de condamnés, mais même s'ils ne sont que vingt-huit, monsieur le ministre, que font des septuagénaires en prison ? Quelle est la mission de rééducation, dans ce cas-là, de la prison ? Article premier
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès, inscrit sur l'article premier.
M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte proposé pour l'article 132-16-4 du code pénal prévoit que les délits de violence volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violence sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Ce nouvel article élargirait donc les catégories de « délits assimilés » au sens de la récidive, et seraient ainsi considérées comme une même infraction toute infraction de violences volontaires ou commise avec la circonstance aggravante de violence, qu'il s'agisse d'infractions contre les biens ou contre les personnes. Cette extension emporterait l'application des règles de la récidive, et notamment le doublement du quantum de la peine, ce qui serait de nature à porter atteinte au principe de proportionnalité des peines. Avec ce nouvel article qui retient l'état de récidive pour toutes les violences, mêmes mineures, aux personnes ou aux biens, nous allons nous retrouver face à des disproportions importantes des sanctions par rapport à la réalité des infractions. Les peines vont être allongées considérablement et de manière disproportionnée au regard de la gravité des faits.
C'est pourquoi nous voterons contre cet article.
Mme la présidente. Sur l'article premier, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 60 rectifié.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement n° 18.
M. Jérôme Lambert. En l'état du texte proposé, n'importe quelle violence, même très mineure, faite aux personnes pourra être prise en compte pour qualifier de récidive une nouvelle infraction. Il s'ensuivra des condamnations à des sanctions disproportionnées au regard de la réalité de l'infraction et de sa violence, et un allongement des peines au regard de la gravité des faits sans que l'on soit en mesure d'en évaluer l'ampleur et donc d'avoir les moyens de contrôler cette situation.
La moindre des choses est d'éviter de tels excès, qui seraient, au demeurant, sanctionnés par le Conseil constitutionnel, comme je l'ai indiqué en soulevant l'exception d'irrecevabilité.
II convient de ne pas oublier que les règles actuelles de la récidive, en matière de violences, sont suffisantes. La récidive n'est pas un état généralisé : le taux actuel de récidive, en ce qui concerne les violences, est de moins de 4 %.
Mon amendement vise à indiquer que sont exclues du champ prévu par la proposition de loi, les violences qui n'ont pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours.
Mme la présidente. L'amendement n° 60 rectifié de M. Mamère n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. D'abord, je ferai une simple observation formelle : le code pénal ne prévoit pas d'interruption temporaire du travail. Il faudrait donc déjà modifier la formulation de l'amendement. Mais c'est surtout le fond qui m'intéresse. Il est vrai que l'objet de l'article 1 est d'élargir le champ d'assimilation pour les actes violents. Il s'agit de mettre fin à une situation qui peut paraître intellectuellement aberrante et qui est, en tous les cas, humainement choquante. En effet, si une personne se rend responsable d'une violence aggravée, et si elle commet un acte violent pour commettre un vol, ce ne sont pas deux infractions assimilées. Or le point commun à ces deux infractions, c'est la violence. Et nous cherchons à travers cet article à réprimer cette violence et à éviter qu'elle ne se reproduise. Définir des durées d'incapacité de travail ne répond pas du tout à l'esprit du texte qui, je le répète, remédie à une anomalie et vise à sanctionner non pas les actes proprement dits, mais un comportement délictueux. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
M. Jérôme Lambert. Proposer une disposition pénale qui ne vise pas à sanctionner les actes proprement dit, comme vient de l'indiquer notre rapporteur, c'est aller vraiment très loin.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Je n'ai jamais dit ça !
M. Jérôme Lambert. C'est ce que vous avez dit à l'instant. Cela renforce ma conviction que cet article mal écrit est anticonstitutionnel.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Monsieur Lambert, vous avez volontairement mal interprété mon propos. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas sanctionner les actes ; la sanction est l'objet même du droit pénal. Mais notre volonté d'élargir le champ des délits assimilés vise à sanctionner les comportements violents, commis à l'occasion de l'appréhension d'un bien ou si cette violence sur une personne est une fin en soi. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.(L'article 1er est adopté.)Article 2
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Lambert, inscrit sur l'article 2.
M. Jérôme Lambert. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 propose de définir la notion de « réitération », présentée dans l'exposé des motifs de la proposition comme une notion polysémique, c'est-à-dire ayant plusieurs sens, définie, dans le silence de la loi, par l'institution judiciaire, et appréhendée de manière empirique par les services de police.
La définition proposée de la réitération, bien que présentée comme une simple définition à droit constant, suscite en réalité de sérieuses inquiétudes sur ses conséquences pratiques possibles, notamment parce que le texte proposé pour l'article 132-16-6 alinéa 1 du code pénal ne précise pas le délai qui permet d'apprécier l'état de réitération. À défaut d'une telle indication temporelle, hors état de récidive, plusieurs infractions suffiront pour qualifier la réitération, ce qui conduira à des aberrations juridiques, à savoir une réitération permanente et la fin de la récidive. Alors que la récidive délictuelle est toujours limitée dans le temps, soit à dix ans, soit à cinq ans.
Le texte proposé pour l'article 132-16-6 alinéa 2 du code pénal prévoit que «les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion ». La personne poursuivie, dans le cadre d'infractions réitérées, encourrait l'ensemble des peines prononcées, sans limite du maximum légal le plus élevé. Ce qui conduirait à de véritables inégalités de traitement des justiciables, entre ceux qui seront jugés en une fois, et ceux qui feront l'objet de plusieurs procès. Il y aurait réitération d'infractions pénales dès lors qu'une personne, déjà condamnée pour crime ou délit, commettrait une nouvelle infraction, sans que les conditions de la récidive légale soient remplies.
Celles-ci sont définies aux articles 132-8 à 132-10 du code pénal : la récidive générale et perpétuelle, en cas de commission d'un crime après une condamnation pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement, auquel cas le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans ; la récidive générale et temporaire, en cas de commission d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente condamnation pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, auquel cas le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende est doublé ; la récidive spéciale et temporaire, en cas de commission, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine pour un délit, soit du même délit, soit d'un délit assimilé au regard des règles de la récidive, auquel cas le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende est doublé.
La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération quasi-permanent, dès lors que les conditions de la récidive légale ne seront pas remplies. Il s'agit d'une disposition totalement inutile, puisque le premier alinéa du texte proposé pour le nouvel article 132-16-6 du code pénal correspond à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation,...
M. Guy Geoffroy. Raison de plus pour l'inscrire dans la loi !
M. Jérôme Lambert. ...et n'apporte donc strictement rien au droit positif.
Par contre, le second alinéa proposé pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion ordonnée par un juge.
Il s'agit d'une disposition dangereuse, qui induira une inégalité de traitement selon que la personne fera l'objet d'une seule poursuite pénale pour plusieurs infractions commises en état de réitération, auquel cas une seule peine sera prononcée, ou de plusieurs poursuites successives, auquel cas plusieurs peines seront prononcées qui se cumuleront sans limitation de quantum et sans confusion possible.
Ce régime aboutira paradoxalement à sanctionner plus sévèrement une personne réitérante qu'un récidiviste !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Je souhaite répondre à M. Lambert, et cela vaudra pour les amendements qui vont suivre.
Notre collègue fait une confusion entre trois notions : la récidive légale, la réitération et le concours d'infractions. Je le renvoie à mon rapport, qu'il a peut-être lu un peu trop rapidement, où je prends soin d'expliquer leurs différences.
La réitération concerne une personne qui a déjà été condamnée définitivement, ce qui la différencie du concours qui peut viser des infractions en cours d'examen. C'est alors qu'une nouvelle infraction est commise, qui fait l'objet d'une nouvelle décision.
On ne peut pas à la fois prétendre qu'il s'agit d'une disposition dangereuse et qu'elle ne fait que reprendre le droit actuel : c'est l'un ou l'autre !
Cet article tend simplement à opérer une clarification. En effet, on parle beaucoup de réitération, sans que cette notion ait de définition légale. Difficulté supplémentaire, les services de police et de gendarmerie font régulièrement appel à cette notion, en se référant au STIC, système de traitement des infractions constatées, alors qu'il s'agit plutôt de récidive légale. L'article n'emporte pas pour autant de conséquences qui aillent au-delà du droit en vigueur.
C'est donc un faux procès que l'on nous instruit puisque les peines ne sont pas aggravées et que rien n'est changé.
M. Jérôme Lambert. Mais sur la prescription de réitération ?
Mme la présidente. L'amendement n° 61 de M. Mamère n'est pas défendu.
Je suis saisie d'un amendement n° 54.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision : comme je l'ai dit, il faut que la personne ait été condamnée « définitivement ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 62.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement n° 20.
M. Jérôme Lambert. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 62 de M. Mamère n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 20 ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. Avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 20.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jérôme Lambert. J'aimerais obtenir une réponse sur la question de la prescription de la prise en compte de la réitération. Il ne me semble pas que ce soit clair dans la proposition de loi. L'amendement n° 42 tend à y remédier en fixant des délais de prescription pour la prise en compte de la réitération, comme il en existe en matière de récidive.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Je pensais m'être exprimé clairement sur ce point, mais je veux bien répéter ce que j'ai dit.
Qu'il y ait un délai de prescription pour la récidive légale est normal, puisqu'il y a aggravation de la peine. Pour la réitération, ce n'est pas le cas, la précision est donc inutile.
Telle est, en tout cas, la logique de notre dispositif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 19.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 21 rectifié.
M. Jérôme Lambert. Aux termes de la proposition que nous examinons, les peines sont cumulables et aucune limite ne leur est fixée. Quelqu'un qui serait condamné à plusieurs reprises pour de petits délits pourrait se voir, au bout du compte, infliger une peine de prison largement supérieure à celle que pourrait encourir un criminel endurci. Nous proposons, par l'amendement n° 21 rectifié, une limitation du quantum des peines prononcées en matière de réitération.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 46 et 63.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement n° 22.
M. Jérôme Lambert. Je laisse à M. Vaxès le soin de défendre nos amendements qui sont identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès pour soutenir l'amendement n° 46.
M. Michel Vaxès. L'amendement n° 46 propose que les dispositions de la nouvelle rédaction de l'article 132-16-6 du code pénal ne soient pas applicables aux mineurs.
L'article 2 introduit dans le code pénal la notion de « réitération ». Il y aura réitération d'infractions pénales, au regard de cet article, dès lors qu'une personne, déjà condamnée pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction, sans que les conditions de la récidive légale soient remplies.
Cet état de réitération est d'ores et déjà pris en compte par la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation et ne change donc rien quant au droit positif.
Le second alinéa, en revanche, pose pour principe que les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion.
Cet alinéa est particulièrement sévère et dangereux. En permettant que les peines se cumulent sans limitation de quantum, il revient sur le principe de droit français selon lequel le système du cumul des peines n'est permis que dans la limite de la peine la plus lourde encourue. Sans doute pourra-t-on me dire si mon interprétation est exacte. Il prévoit aussi qu'il est impossible d'ordonner la confusion, c'est-à-dire que ne soit exécutée que la peine la plus lourde. Où seront les limites ?
En outre, cette disposition aboutira à des inégalités flagrantes entre les justiciables. Ainsi, pour les mêmes faits, deux personnes pourront se voir appliquer un régime différent et des peines totalement disproportionnées. Celui qui fera l'objet d'une poursuite pénale pour plusieurs infractions commises en état de réitération se verra appliquer une seule peine selon le régime du concours de l'infraction. Celui qui fera l'objet de plusieurs poursuites successives, ne se verra pas appliquer ces dispositions favorables.
En tout état de cause, nous voterons contre cet article. Nous vous demandons tout de même de le modifier car nous refusons que cet article dangereux et inique s'applique aux mineurs, qui doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Pour eux, la voie éducative doit, en effet, être privilégiée. La multiplication des peines cumulées non susceptibles de confusion ne peut leur être appliquée.
M. Gérard Léonard, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je ne répéterai pas tout ce que j'ai dit à M. Lambert mais, pour être clair, je précise à nouveau que l'introduction de la notion de réitération dans le code pénal obéit à une simple exigence de clarification. Elle ne change absolument rien au quantum des peines. Par conséquent, cet amendement est inutile.
Mme la présidente. L'amendement n° 63 de M. Mamère n'est pas défendu.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 22 et 46.(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 54.(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)Article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 64, tendant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement n° 26.
M. Jérôme Lambert. L'article 3, qui limite à deux le nombre de condamnations susceptibles d'être totalement assorties de sursis avec mise à l'épreuve, en cas de récidive légale de délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 du code pénal, marque, selon nous, une défiance à l'égard du juge et remet gravement en cause le principe de l'individualisation de la peine.
Il convient pourtant de rappeler que « l'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve est une mesure intelligente, mais dont l'application est défaillante », selon les propres termes du rapport de Jean-Luc Warsmann...
M. Guy Geoffroy. Excellente référence !
M. Jérôme Lambert. ...intitulé « les peines alternatives à la détention, les modalités des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison ». Rappelons aussi que la mesure est destinée à s'appliquer à la délinquance quotidienne.
L'échec du SME, lorsqu'il intervient, est dû en grande partie à la notification tardive de la mesure et à l'absence d'effectivité de la prise en charge par les services habilités, malgré les moyens que M. le garde des sceaux a rappelés.
Pourquoi sanctionner la personne qui bénéficie d'un sursis avec mise à l'épreuve, alors que l'échec d'une telle mesure est imputé à l'absence de moyens suffisants et alors qu'elle constitue le meilleur moyen de prévenir efficacement la récidive, si elle est mise effectivement en œuvre dans des délais rapides après le prononcé de la décision judiciaire.
J'en reviens à la question que j'ai posée car j'attends toujours la réponse : combien de personnes « bénéficient » effectivement de multiples sursis avec mise à l'épreuve ? On nous dit que certains condamnés en enchaînent cinq ou six mais combien de condamnés sont dans cette situation ? Sommes-nous en train de légiférer pour cent personnes ou pour dix mille ?
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Ce n'est pas la question !
Mme la présidente. L'amendement n° 64 de M. Mamère n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 26 ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur les raisons qui nous ont conduits à faire cette proposition, qui est la traduction d'une des conclusions de la mission d'information. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause le principe du sursis avec mise à l'épreuve. Il s'agit d'en éviter les dérives.
M. Jérôme Lambert. Quelles dérives ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. En tant que membre de la mission, monsieur Lambert, vous avez entendu comme moi les praticiens de la justice se plaindre de la dérive que constitue le prononcé à répétition du SME, qui concerne une multitude de personnes.
M. Jérôme Lambert. Combien ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. Alors qu'elle vise à mettre à l'épreuve un condamné, la mesure ne fait très souvent, malheureusement, l'objet d'aucun suivi, ou bien le suivi est mal fait. Dès lors que l'on abuse de ce droit, on le vide de sa substance et on provoque l'effet contraire, c'est-à-dire que l'on crée un sentiment d'impunité qui lui-même nourrit le comportement récidiviste. Voilà la réalité !
M. Jérôme Lambert. C'est vous qui créez ce sentiment !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. M. Lambert ayant participé avec nous à la mission d'information ne peut qu'être conscient du fait que ramener ce sujet à des questions de statistiques est dangereux. Je le disais à la tribune, il y aurait 1,5 % de récidivistes parmi les criminels sexuels, ce qui représente, rapporté aux 20 000 personnes détenues pour délits ou crimes sexuels, 300 personnes. Cela paraît peu mais lorsque c'est votre fille qui est violée ou votre fils coupé en morceaux, cela change tout !
M. Alain Ferry. Exact !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. En l'occurrence, il est horrible de parler de statistiques ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il faut que la loi soit totalement dissuasive, de telle sorte que les délinquants, surtout les délinquants avec violence et les délinquants sexuels, population que nous visons par cette proposition de loi, sachent que, quoi qu'il arrive, ils seront punis.
M. Jérôme Lambert. Quitte à pénaliser les 99 % de bénéficiaires du SME qui ne récidivent pas !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. On entend aujourd'hui des délinquants se vanter d'être sûrs de bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve, mais celle-ci n'existe pratiquement pas et cela finit par se savoir dans le milieu de la délinquance ! La question n'est pas de savoir, monsieur Lambert, si ceux qui sont les bénéficiaires d'un sursis avec mise à l'épreuve récidivent mais de savoir si, oui ou non, la peine fait peur dans ce milieu des délinquants sexuels ou violents, ou les deux. Nous avons répondu non à cette question, puisqu'il existe, dans certains cas, des sursis sans réelle mise à l'épreuve et qui s'enchaînent.
C'est sur ce problème que nous voulions revenir. Et ne parlez pas de statistiques : cela fait mal à tous les parents et proches de victimes de ces crimes sexuels qui sont inadmissibles et que, jamais, l'opinion ne pourra admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le garde des sceaux. Lorsque le nouveau code pénal a été adopté par votre majorité, monsieur Lambert, vous avez supprimé le deuxième sursis simple, ce qui constituait une mesure très sévère, si j'en juge par les propos que vous tenez aujourd'hui.
Or cette proposition de loi ne tend qu'à interdire le deuxième sursis avec mise à l'épreuve - nous examinerons bientôt l'amendement de M. Estrosi qui va dans ce sens -, en cohérence avec le dispositif que vous avez vous-même mis en place à l'occasion du nouveau code pénal.
Il est logique de graduer la sanction en fonction du nombre des délits. Tout cela relève du bon sens ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. Jérôme Lambert. Après le deuxième SME, il y a obligation pour le juge de prononcer une peine d'emprisonnement.
M. Jean-Luc Warsmann. Ou une autre peine !
M. Jérôme Lambert. Sachons raison garder : nous sommes à des années-lumière de l'exemple évoqué par Pascal Clément qui parle de criminels découpant les petits garçons et les petites filles en morceaux. Que je sache, aucune juridiction n'a condamné de tels personnages à un sursis avec mise à l'épreuve à répétition ! Vous pouvez essayer de nous convaincre de la pertinence d'une mesure, mais n'utilisez pas des arguments qui sont déplacés. Pour enfoncer un clou, il est inutile d'utiliser un marteau-pilon ! Gardez le sens de la proportion, qui me semble un peu oublié dans cette proposition de loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Christian Estrosi. Cet amendement, adopté ce matin par la commission des lois qui s'est réunie au titre de l'article 88, fait suite à un débat de plusieurs mois sur la certitude de l'application de la peine, à laquelle a fait référence le garde des sceaux dans sa réponse aux orateurs.
Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement tendant à instituer une peine minimale applicable à compter de la deuxième récidive. Cela a suscité de nombreux débats. L'amendement que nous proposons aujourd'hui apporte une réponse définitive à l'objectif visé : la certitude de la sanction. Je tiens à remercier le président de la commission et le rapporteur d'avoir entendu les 185 députés qui se sont mobilisés pendant plusieurs mois et qui, pour nombre d'entre eux, ont cosigné cet amendement.
Celui-ci répond à l'intervention de Jérôme Lambert qui vient de défendre un amendement de suppression de l'article 3. Je vous rappelle, monsieur Lambert que, dans le code pénal actuel, l'article 132-30 stipule qu'une peine d'emprisonnement avec sursis simple ne peut être prononcée à l'encontre d'un récidiviste. Mais cette sage disposition a pu être contournée par la pratique du sursis avec mise à l'épreuve dont le nombre n'est pas limité. C'est la raison pour laquelle de nombreux récidivistes bénéficient de SME en série...
M. Christian Estrosi. Des centaines !
M. Jérôme Lambert. J'en doute !
M. Guy Geoffroy. Il y en a toujours trop !
M. Christian Estrosi. Le garde des sceaux pourrait vous répondre après avoir fait l'inventaire avec ses services, mais chacun d'entre nous le constate quotidiennement dans sa circonscription : de très nombreux récidivistes bénéficient d'une succession de sursis avec mise à l'épreuve.
En étendant aux sursis avec mise à l'épreuve le dispositif prévu pour les sursis simples, l'amendement que je présente comblera une faille majeure de notre droit pénal : les récidivistes auteurs de crimes ou d'actes de violence contre les personnes se verront infliger automatiquement une peine de prison ferme. Pour les crimes, l'article 132-18 du code pénal prévoit en effet qu'une peine de prison est obligatoire et l'article 132-30 stipule qu'elle ne peut être assortie d'un sursis simple pour les récidivistes. Désormais, elle ne pourra non plus être assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Pour les délits sexuels, les violences aux personnes et les délits avec circonstance aggravante de violences, l'amendement exclut également le sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes dès lors que ces délits, en raison de leur gravité, ne font jamais l'objet de mesures alternatives à l'incarcération - c'est la raison pour laquelle le trafic de stupéfiants n'est pas visé par l'amendement. C'est donc bien une peine de prison ferme qui sera prononcée.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je souhaite que cet amendement, cosigné par de nombreux députés du groupe UMP, reçoive le soutien le plus large possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gérard Léonard, rapporteur. La commission a accueilli cet amendement avec bonheur, car il repose sur un postulat auquel elle adhère : la certitude de la peine a valeur dissuasive.
Or au terme des deux SME, il y aura la certitude de la peine pour les multirécidivistes et les auteurs de violences contre les personnes, qu'il s'agisse de violence aggravée, de violence simple ou d'agression sexuelle. Ces comportements scandaleux et choquants justifient une telle position.
La commission émet donc un avis très favorable.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Je me félicite que nous ayons pu trouver, avec tous ceux qui ont pris l'initiative de cette réflexion et auxquels je rends hommage, un terrain d'entente.
La solution à laquelle ils sont parvenus reste dans la sphère juridique et judiciaire de l'Union européenne et notamment des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, elle permet d'en finir avec l'impunité des multirécidivistes, qui était, pour nombre de Français, une marque de faiblesse de notre société.
Le point d'équilibre a été trouvé, je m'en réjouis et je pense que le Gouvernement va à son tour s'en féliciter.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Comme l'ont rappelé Christian Estrosi, le rapporteur et le président de la commission, ces dispositions sont limitées à des faits très graves et elles n'interdisent pas au tribunal de prononcer des peines mixtes, avec pour partie un sursis avec mise à l'épreuve, et pour partie une peine ferme ; elles ne fixent pas une durée minimale d'emprisonnement et ne prévoient aucun plancher contraire à nos traditions juridiques. Elles étendent au SME une règle qui existait déjà pour le sursis simple. Il était en effet paradoxal que cette règle s'applique au sursis simple et non au sursis avec mise à l'épreuve. En outre, ces dispositions n'interdisent aucunement au tribunal d'adapter la sanction aux circonstances et à la personnalité du condamné.
Voilà pourquoi je suis favorable à ce dispositif qui montre une volonté de fermeté, voire de sévérité, tout en restant parfaitement compatible avec nos règles de droit fondamentales. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert. Selon Gérard Léonard, la certitude de la peine serait dissuasive. S'il en était ainsi, mes chers collègues, le crime n'existerait nulle part ! Car quel pays, à commencer par le nôtre, ne réprime pas le crime ? Chaque criminel est assuré, que je sache, d'encourir une peine d'emprisonnement. Or le crime existe malheureusement, chez nous comme ailleurs.
Par conséquent, fonder toute son argumentation sur le fait que la certitude de la peine suffirait à faire disparaître le délit ou le crime et que ceux-ci régresseraient face à un accroissement de la peine, est une erreur.
Monsieur le ministre, vous affirmez que cet amendement, comme le texte original, ne s'appliquerait qu'à des faits très graves. Je n'ai pas la même lecture que vous. Il s'agit, bien sûr, de faits très graves, mais pas seulement. L'agression est certes un acte grave. Mais bousculer une personne ou la blesser avec une arme ne marque pas le même degré de violence.
M. Guy Geoffroy. Aucune forme de violence n'est acceptable !
M. Jérôme Lambert. Or dans le texte que vous nous proposez, il n'y a pas d'alternative. Quel que soit le degré de violence, le juge est condamné à condamner à la prison ferme, comme l'a indiqué Gérard Léonard. Ne nous laissons pas entraîner dans cette mécanique infernale. Il y a peut-être quelque chose à faire, mais certainement pas cela.
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.2ORDRE DU JOUR
La séance est levée.(La séance est levée à douze heures trente.)Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,jean pinchot

References: l'article 1
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 l'article 12
 l'article 88
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 l'article 2
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 l'article 132
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