Source: http://arbitrage-mediation.be/immo-loi.htm
Timestamp: 2018-01-19 15:13:25+00:00

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LOIS SUR L'ARBITRAGE ET LA MEDIATION (Code judiciaire)
1 arrêté d'exécution
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(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 28-06-2013)
§ 6. Les articles 5 à 14 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé s'appliquent en matière d'arbitrage et les juges belges sont également compétents lorsque le lieu de l'arbitrage se trouve en Belgique au sens de l'article 1701, § 1er, lors de l'introduction de la demande.
§ 7. Sauf convention contraire des parties, la sixième partie du présent Code s'applique lorsque le lieu de l'arbitrage au sens de l'article 1701, § 1er, est situé en Belgique.
§ 3. La communication est présumée être effectuée au destinataire le jour de l'accusé de réception.
§ 4. Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé prend toutes les mesures nécessaires en vue de l'obtention de la preuve conformément à l'article 1709. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
§ 6. Sous réserve de l'article 1720, les actions visées au présent article sont de la compétence du juge dont le siège est celui de la cour d'appel dans le ressort duquel est fixé le lieu de l'arbitrage.
Lorsque ce lieu n'a pas été fixé, est compétent le juge dont le siège est celui de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve la juridiction qui eut pu connaître du litige s'il n'avait pas être soumis à l'arbitrage.]1
§ 2. Sans préjudice des §§ 3 et 4 ainsi que de l'exigence générale dindépendance et d'impartialité du ou des arbitres, les parties peuvent convenir de la procédure de désignation de l'arbitre ou des arbitres.
§ 2. La partie qui demande ou a obtenu qu'une mesure provisoire ou conservatoire soit reconnue ou déclarée exécutoire en informe sans délai l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral ainsi que de toute rétractation, suspension ou modification de cette mesure.
Art. 1702.[1 Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale commence à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le défendeur, conformément à l'article 1678, § 1er, a).]1
e) le lieu de l'arbitrage déterminé conformément à l'article 1701, § 1er, ainsi que le lieu où la sentence est rendue.
§ 8. Après que la sentence arbitrale a été rendue, un exemplaire est communiqué, conformément à l'article 1678, § 1er, à chacune des parties par l'arbitre unique ou par le président du tribunal arbitral, qui s'assure que chaque partie reçoive en outre un original de la sentence si le mode de communication retenu conformément à l'article 1678, § 1er n'a pas emporté remise d'un tel original. Il en dépose l'original au greffe du tribunal de première instance. Il informe les parties de ce dépôt.
§ 3. La mission du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, la communication de la sentence et son dépôt, sous réserve des articles 1715 et 1717, § 6.]1
Art. 1715.[1 § 1er. Dans le mois de la réception de la sentence conformément l'article 1678, § 1er, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre délai,
§ 3. Sauf convention contraire des parties, l'une des parties peut, moyennant communication à l'autre, demander au tribunal arbitral, dans le mois qui suit la réception de la sentence conformément à l'article 1678, § 1er, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence. S'il juge la demande fondée, le tribunal arbitral complète sa sentence dans les deux mois, même si les délais prévus à l'article 1713, § 2 sont expirés.
Art. 1716.[1 Il ne peut être interjeté appel contre une sentence arbitrale que si les parties ont prévu cette possibilité dans la convention d'arbitrage. Sauf stipulation contraire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la communication de la sentence, conformément à l'article 1678, § 1er.]1
§ 4. Hormis dans le cas visé à l'article 1690, § 4, alinéa 1er, une demande d'annulation ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la partie introduisant cette demande a reçu communication de la sentence conformément à l'article 1678, § 1er, a), ou, si une demande a été introduite en vertu de l'article 1715, à compter de la date à laquelle la partie introduisant la demande d'annulation a reçu communication de la décision du tribunal arbitral sur la demande introduite en vertu de l'article 1715, conformément à l'article 1678, § 1er, a).
§ 5. Ne sont pas retenues comme causes d'annulation de la sentence arbitrale les cas prévus au § 2, a), i., ii., iii. et v., lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoquées.
§ 2. Le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel dans le ressort duquel la personne contre laquelle la déclaration exécutoire est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence habituelle où, le cas échant, son siège social, ou à défaut, son établissement ou sa succursale. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège social ni établissement ou succursale en Belgique, la demande est portée devant le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel de l'arrondissement dans lequel la sentence doit être exécutée.
§ 4. Le requérant doit fournir l'original de la sentence arbitrale ou une copie certifiée conforme ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme.
§ 2. Le tribunal de première instance surseoit de plein droit à la demande tant qu'il n'est pas produit à l'appui de la requête une sentence arbitrale écrite et signée par les arbitres conformément à l'article 1713, § 3.
· LOI DU 24-06-2013 PUBLIE LE 28-06-2013
· LOI DU 19-05-1998 PUBLIE LE 07-08-1998
· LOI DU 27-03-1985 PUBLIE LE 13-04-1985
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2005 et mise à jour au 30-06-2005)
Art. 1725. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 9; ED : 30-09-2005> § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter.
Art. 1726. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 10; ED : 30-09-2005> § 1er. Peuvent être agréés par la commission visée à l'article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes :
Art. 1727. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 11; ED : 22-03-2005> § 1er. Il est institué une commission fédérale de médiation, composée d'une commission générale et de commissions spéciales.
Art. 1728. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 12; ED : 30-09-2005> § 1er. Les documents établis et les communications faites au cours d'une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L'obligation de secret ne peut être levée qu'avec l'accord des parties pour permettre notamment au juge d'homologuer les accords de médiation.
Art. 1732. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 16; ED : 30-09-2005> Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur.
Art. 1733. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 17; ED : 30-09-2005> En cas d'accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l'article 1727, les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête.
Art. 1734. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; ED : 30-09-2005> § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
§ 2. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l'accord des parties, le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, fixe la durée initiale de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois, et indique la date à laquelle l'affaire est remise, qui est la première date utile après l'expiration de ce délai.

References: § 6
 l'article 1701
 § 1

§ 7
 l'article 1701
 § 1

§ 3

§ 4
 l'article 1709

§ 6
 l'article 1720

§ 2

§ 2

Art. 1702
 l'article 1678
 § 1
 l'article 1701
 § 1

§ 8
 l'article 1678
 § 1
 l'article 1678
 § 1

§ 3
 § 6

Art. 1715
 § 1
 l'article 1678
 § 1

§ 3
 l'article 1678
 § 1
 l'article 1713
 § 2

Art. 1716
 l'article 1678
 § 1

§ 4
 l'article 1690
 § 4
 l'article 1678
 § 1
 l'article 1715
 l'article 1715
 l'article 1678
 § 1

§ 5
 § 2

§ 2

§ 4

§ 2
 l'article 1713
 § 3

Art. 1725
 art. 9
 § 1

Art. 1726
 art. 10
 § 1
 l'article 1727

Art. 1727
 art. 11
 § 1

Art. 1728
 art. 12
 § 1

Art. 1732
 art. 16

Art. 1733
 art. 17
 l'article 1727

Art. 1734
 art. 18
 § 1
 l'article 1727

§ 2