Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3707-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30-20191220
Timestamp: 2020-08-12 02:01:08+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel
Le II de l’article 151 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d'actions ou de parts sociales faisant l'objet d'une location dans les conditions prévues de l'article L. 239-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 239-5 du C. com. qui ont figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel du cédant (« biens migrants »), la plus-value acquise pendant la période de détention dans le patrimoine privé du contribuable est imposée selon le régime fiscal des plus-values des particuliers.
Ainsi, l'accroissement de valeur des titres loués au cours de la période pendant laquelle ils ont figuré dans le patrimoine privé du bailleur relève, lors de leur cession, du régime des plus-values mobilières des particuliers.
Outre la location d’actions ou de parts sociales, qui entraîne automatiquement le transfert des titres du patrimoine privé au patrimoine professionnel, d’autres événements peuvent avoir pour effet de transférer, dans le patrimoine professionnel d’un exploitant individuel ou d’un associé de société de personnes, des titres ou droits figurant dans son patrimoine privé, et inversement.
- la première correspond à la plus-value acquise par les titres depuis la date d’entrée dans le patrimoine professionnel jusqu'à la date de la cession ou du retrait, selon le cas. Cette plus-value est soumise aux dispositions relatives aux plus-values professionnelles, prévues de l'article 39 duodecies du CGI et de l'article 39 quindecies du CGI ;
Corrélativement, la perte de valeur des titres au cours de la période de détention dans le patrimoine privé constitue une moins-value des particuliers imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et le cas échéant reportable sur les dix années suivantes.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, notamment aux valeurs mobilières, droits sociaux, obligations et autres titres d’emprunts négociables et aux droits démembrés portant sur ces mêmes titres (usufruit sous réserve des dispositions prévues au 5 de l'article 13 du CGI et nue-propriété), que la société émettrice des titres ait ou non son siège social en France.
Il est par ailleurs rappelé que, lorsque des biens ou droits sont inscrits à l'actif immobilisé du bilan professionnel, mais ne sont pas utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle pendant la totalité de la période d'inscription à l'actif, le résultat de cession doit être ventilé en, d'une part, une composante soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles et, d'autre part, une composante soumise au régime des plus-values et moins-values des particuliers (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).
La plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales louées dans les conditions de l'article L. 239-1 du C. com. à l'article L. 239-5 du C. com., ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si les titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des plus-values des particuliers prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI, pour la partie du gain net correspondant à cette période (CGI, art. 151 sexies, II-al. 1).
- ou leur valeur à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l’actif professionnel en application des dispositions de l’article 93 du CGI ou du I de l’article 151 nonies du CGI (associé d’une société de personnes, initialement apporteur de capitaux, qui vient à exercer son activité professionnelle dans la société ou changement de régime fiscal de la société, qui passe d’une imposition à l’impôt sur les sociétés à une imposition à l’impôt sur le revenu avec un associé professionnel).
Le cas échéant, pour l'application de l'abattement proportionnel prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ou BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40), la durée de détention est décomptée :
La plus ou moins-value afférente à la période de détention dans le patrimoine professionnel est imposée à la date de la cession de ses titres ou droits selon les règles propres aux plus-values professionnelles (BOI-BIC-PVMV).
Le prix d’acquisition à retenir pour ces titres ou droits est la valeur réelle des titres ou droits au jour de leur entrée dans le patrimoine professionnel (I-A § 50).
Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués dans les conditions de l'article L. 239-1 du C. com. à l'article L. 239-5 du C. com. ou considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession en application des dispositions de l'article 93 du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI ou inscrits à l'actif d'une entreprise, puis ont été repris dans le patrimoine privé du contribuable avant d’être cédés, deux plus-values distinctes sont dégagées : une plus-value professionnelle à la date du retrait du patrimoine professionnel et une plus-value « privée » à la date de la cession des titres ou droits.
Lors de la cession à titre onéreux de titres ou de droits ayant successivement fait partie du patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions de l'article 93 du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI ou été loués dans les conditions de l'article L. 239-1 du C. com. à l'article L. 239-5 du C. com., puis été repris dans le patrimoine privé, deux plus-values distinctes sont dégagées : une plus-value professionnelle à la date du retrait du patrimoine professionnel et une plus-value « privée » à la date de la cession des titres ou droits.
Le cas échéant, pour l'application de l'abattement proportionnel prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ou BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40), les deux plus-values privées sont à considérer ensemble et la durée de détention est égale à la somme algébrique des périodes de détention des titres dans le patrimoine privé.

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 13
 l'article 150
 l'article 150
 art. 151
 l'article 150
 l'article 150
 § 50
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 150
 l'article 150