Source: https://www.lexisactu.fr/majeurs-proteges-lincapacite-de-recevoir-titre-gratuit-inapplicable-aux-protecteurs-familiaux
Timestamp: 2018-11-16 04:26:43+00:00

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Majeurs protégés : l'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux | Lexis Actu
Majeurs protégés : l'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux
Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, FS-P+B : JurisData n° 2018-017988
Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, FS-P+B : JurisData n° 2018-017988 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536258&fastReqId=968176825&fastPos=1 See the site
Indépendamment des régimes de protection des majeurs, notre droit prévoit des incapacités spéciales de recevoir ou de disposer afin de protéger ponctuellement un disposant susceptible d'être victime d'un abus d'influence ou d'une captation. Figure, au titre de celles-ci, l'interdiction de recevoir à titre gratuit édictée à l'encontre de certaines professions spécifiques (membres des professions médicales, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ministre du culte) dans l'article 909 du Code civil. Si le texte ne vise expressément que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, est-il possible de considérer que l'interdiction s'applique également aux membres de la famille du disposant, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future ?
Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2018, la première chambre civile répond expressément par la négative. En l'espèce, un homme qui bénéficiait d'une mesure de curatelle, exercée par sa nièce, décédait en laissant pour lui succéder un fils unique. Deux ans et demi après l'ouverture de la mesure, le défunt avait, par testament olographe, légué la quotité disponible de ses biens à sa nièce et à l'époux de celle-ci. L'héritier contestait cette disposition et demandait le remboursement des sommes ainsi léguées en faisant principalement valoir que l'article 909 du Code civil privait la curatrice et son conjoint du bénéfice des dispositions testamentaires. Les juges du fond constataient l'entente des parties pour reconnaître que la nièce ne pouvait effectivement bénéficier du legs et jugeaient que l'époux de la curatrice du disposant devait être considéré comme une personne interposée au sens de l'article 911 du Code civil. Les époux bénéficiaires se pourvoyaient donc en cassation martelant que la curatrice non professionnelle ne relevait pas de l'incapacité de recevoir du texte précité. L'argument fait mouche même si la Cour de cassation ne peut revenir sur le legs fait à la curatrice en raison d'une contradiction des parties dans leurs écritures.
Elle fait ici application du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » (consacré par Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841 : JurisData n° 2009-047173). Le moyen au pourvoi permet aux Hauts magistrats d'affirmer, au visa de l'article 909, que « l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt […] n'entrent pas dans son champ d'application ». L'époux de la curatrice est ainsi réhabilité dans ses droits de succession puisqu'il ne peut être présumé personne interposée.
La solution retenue mérite approbation en ce qu'elle marque un cran d'arrêt à l'extension contestable de l'incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées et en ce qu'elle permet de préserver la capacité de donner des personnes vulnérables, spécialement quand il existe des liens d'affection spécifiques avec le bénéficiaire. Cette position permet, en outre, de respecter la règle selon laquelle toute exception au principe de capacité doit être d'interprétation stricte et de concilier l'article 909 avec l'article 470 qui pose en principe la liberté de tester du curatélaire.

References: l'article 909
 l'article 909
 l'article 911
 l'article 909
 l'article 909
 l'article 470