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Timestamp: 2020-08-11 10:47:21+00:00

Document:
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Legifrance
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Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 2 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Créé par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 3 JORF 19 novembre 1985
Constitution du droit à pension (abrogé)
Créé par Décret n°92-586 du 30 juin 1992 - art. 1
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 4 JORF 19 novembre 1985
Eléments constitutifs. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 5 JORF 19 novembre 1985
Services et bonifications valables. (abrogé)
Modifié par Décret 86-169 1986-02-05 art. 1 JORF 7 février 1986
Décompte et valeur des annuités liquidables. (abrogé)
Modifié par Décret 89-131 1989-03-01 art. 1, 2 jorf 3 mars 1989
Créé par Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 - art. 3
Créé par Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 - art. 1
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Créé par Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 - art. 1
Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.
Décret 2003-1306 du 30 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Montant garanti. (abrogé)
Avantages de pension de caractère familial. (abrogé)
Modifié par Décret 84-311 1984-04-26 ART. 2 JORF 28 avril 1984
Jouissance de la pension. (abrogé)
Modifié par Décret 70-719 1970-07-31 ART. 1 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1er décembre 1964
Invalidité *résultant ou non de l'exercice des fonctions* (abrogé)
Modifié par Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 1
Invalidité (abrogé)
Modifié par Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 2
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. (abrogé)
Modifié par Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 3
Modifié par Décret 81-867 1981-09-15 ART. 1 JORF 22 septembre 1981
Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. (abrogé)
Modifié par Décret n°92-586 du 30 juin 1992 - art. 2
Pensions des ayants cause. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 ART. 1, art. 10 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 11 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 84-311 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 avril 1984
Modifié par Décret 84-311 1984-04-26 ART. 6 JORF 28 AVRIL 1984
Dispositions spéciales. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 13 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 14 JORF 19 novembre 1985
Dispositions *applicables* aux pensions et rentes d'invalidité. (abrogé)
Modifié par Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 15 JORF 19 novembre 1985
Modifié par Décret 77-797 1977-06-29 ART. 16 JORF 19 juillet 1977
Dispositions aux pensions et rentes d'invalidité. (abrogé)
Modifié par Décret 70-719 1970-07-31 ART. 8 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1er décembre 1964
Dispositions d'ordre et de comptabilité. (abrogé)
Modifié par Décret 70-719 1970-07-31 ART. 10 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1 décembre 1964
Cessation ou reprise de service - coordination avec le régime de la sécurité sociale. (abrogé)
Mesures d'application et dispositions transitoires. (abrogé)

References: l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 67
 l'article 65
 art. 1
 l'article 15
 l'article 16
 art. 67
 l'article 65
 ART. 2
 ART. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 ART. 1
 art. 2
 ART. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 11
 ART. 5
 ART. 6
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 15
 ART. 16
 ART. 8
 ART. 10