Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990708-2476294
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AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE (N° 4)
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 10 ; Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et depens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 24762/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-07-08;24762.94 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) INTEGRITE NATIONALE, (Art. 10-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 10-2) SECURITE NATIONALE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : SÜREKDéfendeurs : TURQUIE (N° 4)Texte : AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE (n° 4)
(Requête n° 24762/94)
En l’affaire Sürek c. Turquie (n° 4),
1. L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention3, par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 27 avril 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 24762/94) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Kamil Tekin Sürek, avait saisi la Commission le 27 juillet 1994 en vertu de l’ancien article 25.
3. En sa qualité de président de la chambre qui avait été initialement constituée (ancien article 43 de la Convention et article 21 du règlement A) pour connaître en particulier des questions de procédure pouvant se poser avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, M. Bernhardt a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement turc (« le Gouvernement »), le conseil du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure écrite. Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du Gouvernement et du requérant les 23 septembre et 13 octobre 1998 respectivement. Le 29 septembre 1998, le Gouvernement a soumis au greffe des informations supplémentaires à l'appui de son mémoire et, le 14 octobre 1998, le requérant a fourni des précisions au sujet de sa demande de satisfaction équitable. Le 26 février 1999, le requérant a communiqué de nouvelles précisions à ce sujet. Le 1er mars 1999, le Gouvernement a transmis ses observations sur les prétentions du requérant.
4. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément aux clauses de l’article 5 § 5 dudit Protocole, l’examen de l’affaire a été confié à la Grande Chambre de la Cour. Le 22 octobre 1998, M. Wildhaber avait décidé que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş c. Turquie (requête n° 23168/94), Arslan c. Turquie (n° 23462/94), Polat c. Turquie (n° 23500/94), Ceylan c. Turquie (n° 23556/94), Okçuoğlu c. Turquie (n° 24246/94), Gerger c. Turquie (n° 24919/94), Erdoğdu et İnce c. Turquie (nos 25067/94 et 25068/94), Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie (nos 23536/94 et 24408/94), Sürek c. Turquie (n° 1) (n° 26682/95), Sürek et Özdemir c. Turquie (nos 23927/94 et 24277/94), Sürek c. Turquie (n° 2) (n° 24122/94) et Sürek c. Turquie (n° 3) (n° 24735/94).
7. Ainsi qu’en avait décidé le président, les débats, également consacrés à l'affaire Sürek c. Turquie (n° 3), se sont déroulés en public le 3 mars 1999 au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
– pour le Gouvernement M. D. Tezcan, agent, Mme D. Akçay, coagent, M. B. Çalışkan, Mme G. Akyüz, M. F. Polat, Mme A. Emüler, conseillers ;
– pour le requérant Me S. Mutlu, avocat au barreau d'Istanbul, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations Me Mutlu et M. Tezcan.
10. Dans le numéro 51 du 13 mars 1993 de la revue fut publié un point de vue intitulé « Le retour de Kawa3 et Dehak4 ». L'article analysait les événements susceptibles de se produire lors de la fête de Newroz5 qui devait se tenir peu après.
11. Les passages pertinents de ce commentaire se traduisent ainsi :
« (...) C'est la semaine de Newroz au Kurdistan. C'est durant cette période que se révèle le plus l'opposition entre les exigences du peuple kurde et l'absence de tolérance face à l'expression de ces exigences. La tradition de la rébellion se réveille. Dehak et Kawa se sont réincarnés. Le temps est venu de régler les comptes. Kawa n'a rien de flou. Toutes les montagnes, toutes les villes sont pleines de Kawa. Il y en a des millions. Bon, mais qui est Dehak ? Qui pourrait incarner son personnage aujourd'hui ? Demirel ? Güreş ? Le gouverneur régional ? Ou le nouveau commandant Ilter ? Cette fois, Dehak est-il personnifié par chaque chef luttant contre l'insurrection, par chaque combattant réprimant l'insurrection, chaque membre des forces spéciales ou chaque commissaire de police ? Dehak est-il lui aussi tombé dans l'anonymat ? Quoi qu'il en soit, Dehak et Kawa vont régler leurs comptes une fois encore. (...)
L'année dernière, une publication révolutionnaire décrivait les jours précédant la fête de Newroz en ces termes :
« Actuellement, plus de deux cent mille soldats sont massés au Kurdistan, où des chars et des armes ont été envoyés. Les bombes pleuvent sur les villages et les montagnes kurdes. Le chef d'état-major a passé en revue les préparatifs de l'offensive. Des instructions sont adressées aux gouverneurs de provinces et de districts, aux chefs des équipes spéciales, aux chefs de la police et de l'armée. Le chef des services de renseignements (MIT) prévoit que beaucoup de sang sera versé. Les députés organisent des voyages d'information afin de prendre le pouls de la population. » (...)
Contrairement aux années précédentes, l'assemblée nationale du Kurdistan, à tendance pro-PKK, devrait cette année jouer elle aussi un rôle pendant la fête de Newroz. (...)
Par ailleurs, des mesures d'exception sont appliquées dans les grandes villes situées en dehors du Kurdistan abritant de fortes populations kurdes, où il est très probable que les quartiers kurdes seront le théâtre de manifestations de grande ampleur. »
12. Dans le même numéro, et dans le cadre du point de vue ci-dessus, parut aussi un entretien de l'agence de presse kurde avec un représentant du Front national de libération du Kurdistan (« ERNK »), l'aile politique du Parti des travailleurs du Kurdistan (« PKK »). Ces deux organisations sont illégales en Turquie.
13. La partie pertinente de l'entretien est rédigée comme suit :
« (...) Nous soulignons cette conclusion, nous tenons même à insister dessus. Nous en appelons à tous les pays européens. Nous sommes ouverts à toute solution, humanitaire ou politique, y compris tout appel à un armistice. Le PKK et la lutte qu'il mène ne sont en aucun cas des mouvements terroristes. Il faut oublier définitivement cette conception erronée et aller dans la direction de la coopération et du soutien. Le véritable terroriste, c'est la République de Turquie. Nous pensons que les attitudes à cet égard seront bien éclaircies cette année, que des dialogues très positifs s'instaureront et que, progressivement, la République de Turquie sera de plus en plus isolée. »
14. Le 14 mars 1993, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul (İstanbul Devlet Güvenlik Mahkemesi) ordonna la saisie de tous les exemplaires du numéro 51 de la revue au motif qu'il diffusait de la propagande séparatiste.
15. Par un acte du 22 avril 1993, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul inculpa le requérant, en sa qualité de propriétaire de la revue, de propagande contre l'indivisibilité de l'Etat, pour avoir publié le point de vue ci-dessus ainsi qu’une déclaration de l'ERNK (paragraphe 12 ci-dessus). Il s'appuyait respectivement sur les articles 8 et 6 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme (« la loi de 1991 » – paragraphes 24 et 25 ci-dessous).
16. Le requérant réfuta les accusations lors de la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul. Il affirma que le point de vue litigieux ne tombait pas sous le coup de l'article 8 de la loi de 1991, arguant que débattre des actions que le PKK était susceptible de mener durant les célébrations de Newroz ne saurait être assimilé à la publication de la déclaration d'une organisation terroriste au sens de l'article 6 de la loi de 1991. Concernant la liberté d'expression, il invoqua l'article 10 de la Convention ainsi que la jurisprudence de la Commission et de la Cour. Il soutint que le pluralisme des opinions, y compris celles qui choquent ou offensent, est essentiel dans une société démocratique et que les dispositions des articles 6 et 8 de la loi de 1991 limitent le droit à la liberté d'expression, au mépris de la Constitution turque et des critères définis dans la jurisprudence de la Commission et de la Cour.
17. Dans un arrêt du 27 septembre 1993, la cour de sûreté de l'Etat jugea le requérant coupable au titre de l'article 8 § 2 de la loi de 1991, et le condamna à une amende de 100 millions de livres turques (TRL) qu’elle réduisit par la suite à 83 333 333 TRL eu égard à la bonne conduite de l’intéressé durant le procès.
18. Dans ses attendus, la cour de sûreté de l'Etat estima que le point de vue incriminé était contraire à l'article 8 de la loi de 1991. Elle conclut que cet article, qui qualifiait de « Kurdistan » une certaine partie du territoire turc et de « Kurdes » une fraction de la population, diffusait de la propagande contre l'indivisibilité de l'Etat turc.
Elle jugea en outre que la revue avait aussi publié la déclaration d'une organisation terroriste illégale qualifiant la République turque d'Etat terroriste. Toutefois, estimant que cette déclaration faisait partie du point de vue en cause et vu l'article 79 du code pénal turc, elle conclut qu'il n'existait pas de chef d'accusation distinct au titre de l'article 6 de la loi de 1991.
5. Le pourvoi formé par le requérant
19. Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision. Il réitéra notamment les arguments qu'il avait invoqués pour sa défense devant la cour de sûreté de l'Etat.
20. Le 8 février 1994, la Cour de cassation le débouta, confirmant la pertinence du raisonnement et de l'appréciation des preuves effectuée par la cour de sûreté de l'Etat.
Le 29 novembre 1995, le requérant acquitta la dernière mensualité de l'amende qui lui avait été infligée.
21. A la suite des amendements apportés à la loi de 1991 par la loi n° 4126 du 27 octobre 1995 (paragraphes 24 et 25 ci-dessous), la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul réexamina d'office l'affaire. Le 22 avril 1996, elle conclut que ces amendements ne s'appliquaient pas dans le cas du requérant car sa peine avait déjà été exécutée.
22. Les dispositions pertinentes du code pénal sont ainsi libellées :
« Quiconque enfreint diverses disposition du présent code par un acte unique est sanctionné en vertu de la disposition qui prescrit la peine la plus lourde. »
23. Les clauses pertinentes de la loi de 1950 sont libellées comme suit :
3. La loi n° 3713 du 12 avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme6 24. Les dispositions pertinentes de la loi de 1991 sont libellées en ces termes :
Lorsque les faits visés aux paragraphes ci-dessus sont commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi n° 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale à quatre-vingt-dix pour cent du montant des ventes moyennes du mois précédent si l’intervalle de parution du périodique est de moins d’un mois, ou des ventes précédemment réalisées par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment, ou des ventes moyennes du mois précédent du quotidien à plus fort tirage s’il s’agit d’imprimés n’ayant pas la qualité de périodique ou si le périodique vient d’être lancé7. Toutefois, l’amende ne peut être inférieure à cinquante millions de livres turques. Le rédacteur en chef du périodique est condamné à la moitié de la peine infligée à l’éditeur.»
Lorsque le crime de propagande visé au paragraphe ci-dessus est commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi n° 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale à quatre-vingt-dix pour cent du montant des ventes moyennes du mois précédent si l’intervalle de parution du périodique est de moins d’un mois, ou des ventes moyennes du mois précédent du quotidien à plus fort tirage s’il s’agit d’imprimés n’ayant pas la qualité de périodique ou si le périodique vient d’être lancé8. Toutefois, l’amende ne peut être inférieure à cent millions de livres turques. Le rédacteur en chef dudit périodique est condamné à la moitié de l’amende infligée à l’éditeur ainsi qu’à une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement. »
« La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées et manifestations visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat de la République de Turquie ou à l’unité indivisible de la nation sont prohibées. Quiconque poursuit une telle activité est condamné à une peine d'un à trois ans d’emprisonnement et à une amende de cent à trois cents millions de livres turques. En cas de récidive, les peines infligées ne sont pas converties en amende. Lorsque le crime de propagande visé au premier paragraphe est commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi n° 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale à quatre-vingt-dix pour cent du montant des ventes moyennes du mois précédent si l’intervalle de parution du périodique est de moins d’un mois. Toutefois, l’amende ne peut être inférieure à cent millions de livres turques. Le rédacteur en chef dudit périodique est condamné à la moitié de l’amende infligée à l’éditeur ainsi qu’à une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement. Lorsque le crime de propagande visé au premier paragraphe est commis par la voie d’imprimés ou par des moyens de communication de masse autres que les périodiques mentionnés au second paragraphe, les auteurs responsables et les propriétaires des moyens de communication de masse sont condamnés à une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de cent à trois cents millions de livres turques (…). 4. La loi n° 4126 du 27 octobre 1995 portant modification des articles 8 et 13 de la loi n° 3713
25. Les amendements ci-dessous ont été apportés à la loi de 1991 à la suite de l'adoption de la loi n° 4126 du 27 octobre 1995 :
5. Le code de procédure pénale (loi n° 1412)
26. Le code de procédure pénale contient les dispositions suivantes :
27. Le Gouvernement a produit copies de plusieurs ordonnances de non-lieu, rendues par le procureur général près la cour de sûreté de l’Etat d'Istanbul à l’encontre de personnes soupçonnées d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité – notamment sur la base d’une distinction fondée sur la religion – (article 312 du code pénal) ou de propagande séparatiste contre l’unité indivisible de l’Etat (article 8 de la loi n° 3713 – paragraphe 23 ci-dessus). S’agissant des cas où ces infractions ont été commises par la voie de publications, dans la majorité des affaires en cause, le parquet s’est fondé notamment sur la prescription de l’action publique, l’absence de certains éléments constitutifs de l’infraction considérée ou de preuves suffisantes.
28. En outre, le Gouvernement a communiqué, à titre d’exemples, plusieurs arrêts rendus par des cours de sûreté de l’Etat quant aux infractions susmentionées et concluant à la non-culpabilité des prévenus. Il s’agit des arrêts suivants : 19 novembre (n° 1996/428) et 27 décembre 1996 (n° 1996/519), 6 mars (n° 1997/33), 3 juin (n° 1997/102), 17 octobre (n° 1997/527), 24 octobre (n° 1997/541) et 23 décembre 1997 (n° 1997/606), 21 janvier (n° 1998/8), 3 février (n° 1998/14), 19 mars (n° 1998/56), 21 avril (n° 1998/87) et 17 juin 1998 (n° 1998/133).
29. Pour ce qui concerne plus particulièrement des procès entamés contre des auteurs d’ouvrages ayant trait au problème kurde, dans les cas en cause, les cours de sûreté de l’Etat ont notamment motivé leurs arrêts par l’absence de l’élément de « propagande », constitutif de l’infraction, ou par le caractère objectif des propos tenus en l’occurrence.
30. Les dispositions constitutionnelles régissant l'organisation judiciaire des cours de sûreté de l'Etat sont ainsi libellées :
2. La loi n° 2845 instituant des cours de sûreté de l’Etat et portant réglementation de la procédure devant elles13 31. Fondées sur l'article 143 de la Constitutions, les clauses pertinentes de la loi n° 2845 sur les cours de sûreté de l'Etat disposent :
32. Les dispositions pertinentes de la loi sur les magistrats militaires prévoient :
Lesdites sanctions sont définitives et mentionnées dans le certificat de notation de l’intéressé, puis inscrites dans son dossier personnel (…) »
33. L'article 112 du code pénal militaire dispose :
34. Aux termes de l’article 22 de la loi n° 1602, la première chambre de la Haute Cour administrative militaire est compétente pour connaître des demandes en annulation et en dédommagement fondées sur des contestations relatives au statut personnel des officiers, notamment celles concernant leur avancement professionnel.
35. M. Kamil Tekin Sürek a saisi la Commission le 27 juillet 1994. Il faisait valoir que sa condamnation avait constitué une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention et qu'il n'avait pas été entendu par un tribunal indépendant et impartial, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention. Il affirmait aussi que la procédure pénale dirigée contre lui n'avait pas connu une durée raisonnable, constituant ainsi un chef distinct de violation de l'article 6 § 1.
36. La Commission a retenu la requête (n° 24762/94) le 2 septembre 1996, à l'exception du grief tiré de l'article 6 § 1 relatif à la durée de la procédure pénale. Dans son rapport du 13 janvier 1998 (ancien article 31), elle exprime l'avis qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention (trente voix contre deux) et de l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une). Le texte intégral de son avis et des opinions séparées dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt14.
CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR 37. Le requérant prie la Cour de conclure que l'Etat défendeur a failli aux obligations que lui imposent les articles 6 § 1 et 10 de la Convention et de lui accorder une satisfaction équitable au titre de l'article 41.
De son côté, le Gouvernement invite la Cour à rejeter les allégations du requérant.
38. Le requérant allègue que les autorités ont porté atteinte de manière injustifiable à son droit à la liberté d'expression tel que le consacre l'article 10 de la Convention, aux termes duquel :
39. Le Gouvernement affirme que l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression était justifiée au regard du second paragraphe de l'article 10. La Commission souscrit en revanche aux allégations du requérant.
40. Pour la Cour, il apparaît clairement que la condamnation du requérant en vertu de l'article 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme (« la loi de 1991 ») s'analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, ce qu'aucun des comparants n'a contesté.
41. Pareille ingérence est contraire à l'article 10 sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes cités au paragraphe 2 de l'article 10 et est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts. La Cour va examiner ces conditions une à une.
42. Le requérant ne s'est pas exprimé au sujet du respect de cette exigence.
43. Le Gouvernement affirme que les mesures prises à l'encontre du requérant se fondaient sur l'article 8 de la loi de 1991.
44. La Commission se rallie au point de vue du Gouvernement et conclut que l'ingérence était prévue par la loi.
45. A l’instar de la Commission, la Cour admet que, la condamnation du requérant étant fondée sur l’article 8 de la loi de 1991, l'ingérence qui en est résultée dans son droit à la liberté d'expression peut être considérée comme « prévue par la loi », d'autant que le requérant n'a pas contesté ce point.
46. Le requérant ne s'est pas prononcé à cet égard, sinon pour attaquer en général la légalité de l'ingérence dans son droit à la liberté d'expression.
47. Le Gouvernement répète que les mesures prises à l'encontre du requérant s'appuyaient sur l'article 8 de la loi de 1991, disposition qui vise à défendre des intérêts tels que l'intégrité territoriale, l'unité de la nation, la sécurité nationale, la défense de l'ordre et la prévention du crime.
48. Pour sa part, la Commission considère que la condamnation du requérant s'inscrit dans le cadre de la lutte menée par les autorités contre le terrorisme illégal pour protéger la sécurité nationale et la sûreté publique, objectifs légitimes cités à l'article 10 § 2.
49. Eu égard au caractère sensible de la situation régnant dans le Sud-Est de la Turquie en matière de sécurité (arrêt Zana c. Turquie du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2539, § 10) et à la nécessité pour les autorités d'exercer leur vigilance face à des actes susceptibles d'accroître la violence, la Cour estime pouvoir conclure que les mesures prises à l'encontre du requérant poursuivaient certains des buts mentionnés par le Gouvernement, à savoir la protection de la sécurité nationale et de l'intégrité territoriale, la défense de l'ordre et la prévention du crime. C’est certainement le cas lorsque, comme dans la situation du Sud-Est de la Turquie à l’époque des faits, le mouvement séparatiste s’appuie sur des méthodes qui font appel à la violence.
50. Le requérant souligne que ni lui ni sa revue n'ont aucun lien avec le PKK et que les publications litigieuses ne vantaient pas cette organisation ni ne formulaient de commentaire positif à son égard. Elles auraient été écrites et publiées en toute impartialité, conformément aux principes du journalisme objectif. Le point de vue en question portait sur la prochaine fête de Newroz, qui est célébrée au Proche-Orient depuis des millénaires et
a donné lieu à de sanglants incidents au cours des dernières années en Turquie.
L'intéressé plaide en outre qu'étant le propriétaire de la revue, il n'était pas responsable de son contenu, raison pour laquelle il n'aurait pas dû être reconnu coupable ni condamné à une forte amende. Selon lui, les mesures prises à son encontre s'analysent donc en une ingérence disproportionnée dans le droit que lui garantit l'article 10.
51. Le Gouvernement réplique que le requérant a été jugé coupable de diffusion de propagande séparatiste du fait que les publications litigieuses ont incité à la violence contre l'Etat et prôné franchement la cause d'une organisation terroriste. A l'appui de son argumentation, il met en avant plusieurs extraits des textes incriminés qui, selon lui, exhortent ouvertement à la violence, suscitent l'hostilité et la haine au sein des différentes composantes de la société turque, dépeignent la Turquie comme un « ennemi » et un « Etat terroriste » et présentent le terrorisme du PKK sous un jour héroïque et justifié.
52. Compte tenu de l'historique du PKK en matière de terrorisme, le Gouvernement estime que c'est à juste titre que le requérant a été condamné en vertu de l'article 8 de la loi de 1991 et que les mesures prises à l'encontre de celui-ci n'ont pas outrepassé la marge d'appréciation des autorités en ce domaine. Dès lors, l'ingérence se justifiait au titre de l'article 10 § 2 de la Convention.
53. Tout en reconnaissant que certaines déclarations contenues dans les articles incriminés revêtaient un caractère hautement polémique, la Commission n'en estime pas moins qu'aucun passage de ces textes ne saurait être considéré comme incitant à la poursuite de la violence. Même en tenant compte de la marge d'appréciation des autorités nationales dans ce contexte, la Commission considère que la condamnation du requérant ne pouvait en l'occurrence passer pour une réponse proportionnée au besoin social impérieux que constitue la sauvegarde de la sécurité nationale et de la sûreté publique. Les mesures prises par les autorités s'analysent en une forme de censure, susceptible de dissuader à l'avenir le requérant ou d'autres personnes de publier des points de vue sur la situation régnant dans le Sud-Est de la Turquie. C'est pourquoi la Commission conclut en l'espèce à la violation de l'article 10.
54. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10, tels qu’elle les a exposés notamment dans les arrêts Zana c. Turquie (précité, pp. 2547-2548, § 51) et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999 (Recueil 1999, p. …, § 45) : i. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante. ii. L'adjectif « nécessaire », au sens de l'article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10. iii. Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit considérer l’ingérence à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des déclarations litigieuses et le contexte dans lequel elles s'inscrivent. En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents.
55. Le requérant ayant été condamné pour avoir diffusé de la propagande séparatiste par le canal de la revue dont il était propriétaire, il faut aussi examiner l’ingérence en cause en ayant égard au rôle essentiel que joue la presse dans le bon fonctionnement d'une démocratie politique (voir, parmi d’autres, les arrêts Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire précité, p. .., § 45). Si la presse ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la protection des intérêts vitaux de l’Etat, telles la sécurité nationale ou l’intégrité territoriale, contre la menace de violence, ou en vue de la défense de l’ordre ou de la prévention du crime, il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l’opinion. A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. La liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants (arrêt Lingens précité, p. 26, §§ 41-42).
56. La Cour relève que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul a constaté que les charges retenues contre le requérant au titre de l'article 8 de la loi de 1991 étaient établies (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Cette juridiction a estimé que les points de vue litigieux contenaient des termes visant à briser l'intégrité territoriale de l'Etat turc en décrivant des zones du Sud-Est de la Turquie comme s'il s'agissait d'un Etat indépendant, le « Kurdistan », et en qualifiant une partie de la population turque de « Kurdes ». Elle a observé en outre que la revue avait publié, dans le cadre de ce point de vue, la déclaration d'une organisation terroriste illégale où la République de Turquie était qualifiée d'« Etat terroriste » (paragraphe 18 ci-dessus).
57. Pour apprécier la nécessité de l'ingérence à la lumière des principes exposés ci-dessus (paragraphes 54 et 55), la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir l’arrêt Wingrove c. Royaume-Uni du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1957, § 58). De plus, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier ou même d’un homme politique. Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi de l’opinion publique. En outre, la position dominante qu’occupe le Gouvernement lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il y a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires. Il reste certes loisible aux autorités compétentes de l’Etat d’adopter, en leur qualité de garantes de l’ordre public, des mesures même pénales, destinées à réagir de manière adéquate et non excessive à de pareils propos (arrêt Incal c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1567, § 54). Enfin, là où les propos litigieux incitent à l’usage de la violence à l’égard d’un individu, d’un représentant de l’Etat ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression.
58. La Cour portera une attention particulière aux termes employés dans les articles et au contexte de leur publication. A cet égard, elle tient compte des circonstances entourant les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (arrêt Incal précité, p. 1568, § 58).
Elle relève en premier lieu que le commentaire litigieux peut se comprendre comme la description d'un éveil du sentiment kurde, principalement au travers d'une évocation romantique de la cause kurde et d'un rappel des figures légendaires du passé. Certes, le texte indique que « le temps est venu de régler les comptes ». La Cour estime cependant qu'il faut replacer cet extrait dans le contexte général de l'article, qui est écrit dans un style littéraire et métaphorique, et ne constitue pas un appel à la violence. Il est aussi vrai que l'entretien incriminé (paragraphe 13 ci-dessus) contient des critiques virulentes à l'égard des autorités turques, telles que « Le véritable terroriste, c'est la République de Turquie ». Pour la Cour, toutefois, il s'agit plus là d'un reflet de l'attitude intransigeante adoptée par l'une des parties au conflit plutôt que d'une incitation à la violence. De fait, la déclaration figurant au même paragraphe selon laquelle l'ERNK (paragraphe 12 ci-dessus) était ouverte « à toute solution, humanitaire ou politique, y compris tout appel à un armistice » peut même être jugée conciliante. Dans l'ensemble, la teneur des articles ne saurait passer pour susceptible d'inciter à la poursuite de la violence. La Cour a naturellement conscience des préoccupations qu'éprouvent les autorités au sujet de mots ou d'actes susceptibles d'aggraver la situation régnant en matière de sécurité dans cette zone où, depuis 1985 environ, de graves troubles font rage entre les forces de sécurité et les membres du PKK et ont entraîné de nombreuses pertes humaines et la proclamation de l'état d'urgence dans la plus grande partie de la région (arrêt Zana précité, p. 2539, § 10). Toutefois, il apparaît à la Cour qu'en l'espèce, les autorités nationales n'ont pas suffisamment pris en compte le droit du public de se voir informer d'une autre manière de considérer la situation dans le Sud-Est de la Turquie, aussi désagréable que cela puisse être pour elles. Comme indiqué précédemment, les opinions exprimées dans les articles ne sauraient passer pour inciter à la violence, ni être interprétés comme susceptibles de le faire. Selon la Cour, les motifs avancés par la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul pour condamner le requérant (paragraphe 18 ci-dessus), bien que pertinents, ne peuvent être considérés comme suffisant à justifier les ingérences dans son droit à la liberté d'expression. 59. La Cour note aussi que M. Sürek a été condamné à une amende substantielle (paragraphe 17 ci-dessus). En outre, les copies de la revue où étaient parues les publications litigieuses furent saisies par les autorités (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour relève à cet égard que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence.
60. La Cour souligne que les « devoirs et responsabilités » qui accompagnent l'exercice du droit à la liberté d'expression de la part des professionnels des médias revêtent une importance spéciale en cas de conflit et de tension. Il convient d'examiner avec une vigilance particulière la publication des opinions de représentants d'organisations qui recourent à la violence contre l'Etat, faute de quoi les médias risquent de devenir un support de diffusion de discours de haine et d'incitation à la violence. En même temps, lorsque des opinions ne relèvent pas de cette catégorie, les Etats contractants ne peuvent se prévaloir de la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime pour restreindre le droit du public à être informé en utilisant le droit pénal pour peser sur les médias.
61. Partant, la Cour conclut que la condamnation du requérant se révèle disproportionnée aux buts poursuivis et donc non « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, il y a eu en l'espèce violation de l'article 10 de la Convention.
62. Le requérant se plaint de ce que, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable en raison de la présence d'un juge militaire parmi les magistrats de la cour de sûreté de l'Etat qui l'a jugé et condamné. L'article 6 § 1 dispose en ses passages pertinents :
63. Le Gouvernement conteste la recevabilité de ce grief et soutient à titre subsidiaire qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1. La Commission souscrit à l'allégation du requérant.
64. Le Gouvernement affirme que le requérant n'a fait valoir à aucun stade de la procédure interne que son procès avait manqué d'équité par suite de la participation d'un juge militaire à la procédure. C'est pourquoi, faute d'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, il conviendrait de déclarer le grief du requérant irrecevable. Le Gouvernement appuie son argumentation sur l'arrêt Sadık c. Grèce du 15 novembre 1996 (Recueil 1996-V, p. 1638).
65. La Cour note que le Gouvernement n'a pas soulevé son exception devant la Commission au stade de l'examen de la recevabilité de la requête. Il s'est borné à cet égard à faire observer que le requérant n'avait pas contesté l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation. En revanche, le requérant se plaint précisément de ce que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul n'ait pas présenté ces deux caractéristiques. Dès lors, le Gouvernement est forclos à soulever cette exception à ce stade de la procédure (voir, notamment, les arrêts Zana c. Turquie précité, p. 2546, § 44, et Nikolova c. Bulgarie du 25 mars 1999, Recueil 1999, p. …, § 44).
66. Selon le requérant, les juges militaires nommés pour siéger aux cours de sûreté de l'Etat, telle celle d'Istanbul, dépendent de l'exécutif, car ils sont désignés par décret commun du ministre de la Défense et du Premier ministre, sous réserve de l'accord du Président de la République. L'intéressé fait valoir que leur notation et promotion professionnelles, ainsi que la sécurité de leur emploi, relèvent en premier lieu du pouvoir exécutif et en deuxième lieu de l'armée. Les liens qui les rattachent à l'exécutif et à l'armée mettraient les juges militaires dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs fonctions judiciaires avec indépendance et impartialité. Le requérant souligne en outre que l'indépendance et l'impartialité des juges militaires et, partant, des tribunaux où ils siègent, sont mises en péril du fait que ces magistrats ne peuvent adopter un point de vue risquant de contredire celui de leurs officiers supérieurs.
67. Dès lors, le requérant estime que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul a manqué d'indépendance et d'impartialité et que, par conséquent, il n’a pas bénéficié d'un procès équitable, en violation de l'article 6 § 1.
68. Le Gouvernement considère pour sa part que les dispositions régissant la nomination des juges militaires siégeant dans les cours de sûreté de l'Etat et les garanties dont jouissent ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires sont telles que ces cours satisfont pleinement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité énoncée à l'article 6 § 1. Il conteste l'argument du requérant selon lequel les juges militaires sont tenus de rendre compte à leurs officiers supérieurs. En premier lieu, l'article 112 du code militaire érigerait en infraction le fait pour un fonctionnaire de tenter d'exercer une influence sur un juge militaire dans l'exercice de ses fonctions judiciaires (paragraphe 33 ci-dessus). En second lieu, les rapports de notation mentionnés par le requérant ne porteraient que sur la manière dont un juge militaire s'acquitte de ses tâches extrajudiciaires. Les juges militaires pourraient consulter leurs rapports de notation et en contester la teneur devant la Haute Cour administrative militaire (paragraphe 34 ci-dessus). Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, les juges militaires seraient notés d'une manière en tous points identique à celle appliquée aux juges civils.
69. Le Gouvernement affirme en outre que la présence d'un juge militaire à la cour de sûreté de l'Etat n'a pas porté atteinte à l'équité du procès du requérant. Il soutient que ni les supérieurs hiérarchiques de ce juge ni les autorités publiques qui l'ont nommé à la cour n'avaient d'intérêt à la procédure ou à l'issue de l'affaire. De surcroît, la condamnation du requérant fut ultérieurement confirmée par la Cour de cassation, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en cause par le requérant (paragraphe 20 ci-dessus).
70. Le Gouvernement rappelle également à la Cour la nécessité d'accorder une attention particulière à la situation qui régnait quant à la sécurité lorsqu'a été prise la décision d'instituer des cours de sûreté de l'Etat conformément à l'article 143 de la Constitution. Compte tenu de l'expérience acquise par les forces armées en matière de lutte contre le terrorisme, les autorités avaient jugé nécessaire de renforcer ces cours en leur adjoignant un juge militaire, afin qu'il leur transmette les connaissances nécessaires concernant la manière de faire face aux menaces pesant sur la sécurité et l'intégrité de l'Etat.
71. La Commission conclut que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention et renvoie à cet égard à l'avis qu'elle a exprimé dans son rapport (article 31) du 25 février 1997 sur l'affaire Incal c. Turquie, et aux motifs qui l'étayent.
72. La Cour rappelle que, dans ses arrêts Incal c. Turquie précité (p. 1547) et Çıraklar c. Turquie du 28 octobre 1998 (Recueil 1998-..., p. ...), elle a examiné des arguments similaires à ceux avancés par le Gouvernement en l'espèce. Dans ces arrêts, elle a noté que le statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l'Etat fournissait bien certains gages d'indépendance et d'impartialité (arrêt Incal précité, p. 1571, § 65). Cependant, elle a également relevé que certaines caractéristiques du statut de ces juges rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution (ibidem, § 68), comme le fait qu'il s'agisse de militaires continuant d'appartenir à l'armée, laquelle dépend à son tour du pouvoir exécutif, le fait qu'ils restent soumis à la discipline militaire et le fait que leurs désignation et nomination requièrent pour une large part l'intervention de l'administration et de l'armée (paragraphes 32-34 ci-dessus).
73. Comme dans son arrêt Incal, la Cour considère qu'elle n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la nécessité d'instituer des cours de sûreté de l'Etat à la lumière des justifications avancées par le Gouvernement, mais de rechercher si le fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul a porté atteinte au droit de M. Sürek à un procès équitable, et notamment si ce dernier avait objectivement un motif légitime de redouter un manque d'indépendance et d'impartialité de la part de la cour qui le jugeait (arrêts Incal précité, p. 1572, § 70, et Çıraklar précité, p. ..., § 38).
A cet égard, la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue en ce qui concerne MM. Incal et Çıraklar qui, comme le requérant, étaient tous deux des civils. Il est compréhensible que l'intéressé, qui répondait devant une cour de sûreté de l'Etat de l'accusation de diffusion de propagande visant à nuire à l'intégrité territoriale de l'Etat et à l'unité nationale, ait redouté de comparaître devant des juges au nombre desquels figurait un officier de carrière, appartenant à la magistrature militaire (paragraphe 32 ci-dessus). De ce fait, il pouvait légitimement craindre que la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ne se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de sa cause. En d'autres termes, les appréhensions du requérant quant au manque d'indépendance et d'impartialité de cette juridiction peuvent passer pour objectivement justifiées. La Cour de cassation n'a pu dissiper ces craintes, faute pour elle de disposer de la plénitude de juridiction (arrêt Incal précité, p. 1573, § 72 in fine).
74. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
75. Le requérant demande réparation du dommage matériel et moral ainsi que le remboursement des frais et dépens exposés pour la procédure interne et devant les institutions de la Convention. Aux termes de l’article 41 de la Convention :
76. Le requérant sollicite 100 000 francs français (FRF) à titre de compensation de l'amende qu'il a dû acquitter. Il déclare que la somme qu'il réclame en francs français représente la valeur actualisée de l'amende prononcée en 1993 et tient compte du taux élevé de l'inflation que connaît l'Etat défendeur depuis lors.
77. Le Gouvernement soutient que le montant demandé est exorbitant, connaissant le montant de l'amende en cause. Il ajoute que M. Sürek a été autorisé à la régler par mensualités.
78. La Cour considère qu'il y a lieu de dédommager le requérant pour l'amende qu'il a dû acquitter. Statuant en équité, elle lui accorde la somme de 3 000 FRF.
79. Le requérant réclame 80 000 FRF à titre de réparation du dommage moral subi, sans en préciser la nature.
80. Le Gouvernement soutient qu'il y a lieu de rejeter la demande. A titre subsidiaire, il fait valoir que, si la Cour concluait à la violation de l'un des articles invoqués par le requérant, ce constat constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
81. La Cour estime que le requérant peut passer pour avoir éprouvé un certain désarroi dans les circonstances de l'espèce. Statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle alloue de ce chef à l'intéressé la somme de 30 000 FRF à titre de réparation du dommage moral.
82. Le requérant sollicite le remboursement de ses frais et dépens, qu'il évalue à 50 000 FRF. A l'appui de sa demande, il a soumis à la Cour le contrat qu'il avait conclu avec son avocat concernant le paiement des honoraires pour la présente affaire et pour trois autres dont il a saisi les institutions de la Convention.
83. Le Gouvernement trouve cette somme excessive par comparaison avec les honoraires que touchent les avocats turcs plaidant devant les juridictions internes et insuffisamment justifiée. Selon lui, l'affaire est simple et n'a pas exigé beaucoup d'efforts de la part de l'avocat du requérant, qui a pu utiliser sa propre langue tout au long de la procédure. Il met en garde contre l'octroi d'une réparation qui ne serait qu'une source d'enrichissement injuste compte tenu de la situation socio-économique que connaît l'Etat défendeur.
84. La Cour note que l'avocat du requérant a été associé à la préparation d'autres affaires devant la Cour portant sur des griefs tirés des articles 6 et 10 de la Convention fondés sur des faits comparables. Statuant en équité et dans le respect des critères énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, l'arrêt Nikolova c. Bulgarie précité, p. ..., § 79), la Cour alloue au requérant la somme de 15 000 FRF.
85. La Cour juge approprié de retenir le taux légal applicable en France à la date d'adoption du présent arrêt, soit 3,47 % l'an.
2. Rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention ;
i. 3 000 (trois mille) francs français pour dommage matériel ;
iii. 15 000 (quinze mille) francs français pour frais et dépens ;
Pour que soit établi un constat de danger clair et présent justifiant une restriction à la liberté d'expression, il faut prouver soit que l'on s'attend à une explosion imminente de grande violence ou que quelqu'un avait incité à cela, soit que la conduite passée du requérant donne lieu de croire que le fait qu'il prône la violence débouchera immédiatement sur des actes graves18 Il ne m'apparaît pas comme une évidence que l'un quelconque des termes reprochés au requérant, pour évocateurs de mort qu'ils puissent sembler à certains, aient pu constituer une menace annonciatrice d'effets dévastateurs et immédiats sur l'ordre public. Il ne m'apparaît pas non plus comme une évidence que la répression instantanée de ces expressions était indispensable pour sauver la Turquie. Elles n'ont créé aucun danger, encore moins un danger clair et imminent. Faute de cela, si elle cautionnait la condamnation du requérant par les juridictions pénales, la Cour soutiendrait la subversion de la liberté d'expression.
En résumé, « un danger découlant d'un discours ne peut être réputé clair et présent que si la réalisation du mal redouté est si imminente qu'il risque de se produire avant qu'une discussion complète ait pu avoir lieu. Si l'on a le temps de dénoncer, par le débat, les mensonges et les erreurs, d'éviter le mal par l'éducation, alors le remède consiste à accorder plus de place à la parole, et non à imposer le silence par la force »19.
En effet, les considérations générales exposées dans l’arrêt Zana c. Turquie du 25 novembre 1997 et reprises dans l’arrêt Gerger c. Turquie du 8 juillet 1999 sont aussi valables et pertinentes dans cette affaire. Pour éviter toute redite, je me réfère aux paragraphes 1 à 9 de mon opinion dissidente jointe à ce denier arrêt.
Sinon dans sa forme, du moins dans son contenu, l’affaire Sürek c. Turquie n°4 ne diffère point des affaires Zana et Gerger précitées, ni de l’affaire Sürek et Özdemir c. Turquie. Je conclus donc à la non-violation de l’article 10 en l’espèce. L’article intitulé « Le retour de Kawa et Dehak » contenait entre autres des passages comme « la tradition de la rébellion se réveille » et « le temps est venu de régler les comptes ». En outre, l’article en question rappelait qu’un an auparavant étaient parues des allégations selon lesquelles « [l]es bombes pleuvent sur les villages kurdes », « [l]e chef d’état-major a passé en revue les préparatifs de l’offensive » et « [l]e chef des services de renseignements prévoit que beaucoup de sang sera versé ». En outre, le commentaire évoquait l’éventualité qu’en 1993, « contrairement aux années précédentes, l’assemblée nationale du Kurdistan, à tendance pro-PKK, devrait jouer elle aussi un rôle pendant la fête de Newroz » (paragraphes 11 et 13 de l’arrêt). Selon moi, ces passages peuvent objectivement se comprendre comme une incitation à la haine et à la violence. Eu égard à la marge d’appréciation qui doit être accordée aux autorités nationales, je conclus que l’ingérence dénoncée ne saurait passer pour une mesure disproportionnée ; elle peut donc être considérée comme nécessaire dans une société démocratique.
Quant au constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention par la Cour, je me réfère à mon opinion dissidente rédigée en commun, dans l’affaire Incal c. Turquie du 9 juin 1998, avec les éminents juges Thor Vilhjálmsson, Matscher, Foighel, Sir John Freeland, Lopes Rocha, Wildhaber et Gotchev, et à mon opinion dissidente individuelle en l’affaire Çıraklar c. Turquie du 28 octobre 1998. Je suis toujours convaincu que la présence d’un juge militaire au sein d’une cour composée de trois juges dont deux sont des juges civils n’affecte en rien l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat, tribunal de l’ordre judiciaire non-militaire dont les arrêts sont contrôlés par la Cour de cassation. Je tiens à souligner : 1) que la conclusion de la majorité découle d'un élargissement abusif de la théorie des apparences ; 2) qu’il ne suffit pas de dire, comme l’a fait la majorité au paragraphe 73 de l’arrêt, qu'il est « compréhensible que l’intéressé (…) ait redouté de comparaître devant des juges au nombre desquels figurait un officier de carrière, appartenant à la magistrature militaire » et ainsi s’appuyer purement et simplement sur la jurisprudence Incal (Çıraklar n’étant que la répétition de ce qui était dit dans l’arrêt Incal) ; et 3) que l’avis de la majorité est abstrait et qu’il aurait donc dû être mieux étayé en fait et en droit pour être justifié.
3. Kawa : Héros kurde légendaire qui a mené une révolte de paysans contre le roi Dehak.
4. Dehak : Roi légendaire du Moyen-Orient censé avoir vécu au 6e siècle av. J.-C.
5. Newroz : Fête du printemps et du nouvel an dans les traditions kurde et iranienne.
6. Cette loi, promulguée en vue de la répression des actes de terrorisme, se réfère à une série d’infractions visées au code pénal qu’elle qualifie d’actes « de terrorisme » ou d’actes « perpétrés à des fins terroristes » (articles 3-4) et auxquelles elle s’applique.
7. Le membre de phrase en italique a été supprimé par un arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 31 mars 1992 et a cessé de produire effet le 27 juillet 1993. 8. Le membre de phrase en italique a été supprimé par un arrêt du 31 mars 1992 de la Cour constitutionnelle et a cessé de produire effet le 27 juillet 1993. 9. Cette disposition porte sur les peines de substitution et mesures susceptibles d’être prononcées en cas d’infractions punies d’une peine d’emprisonnement. 10. Cette disposition porte sur le sursis à l’exécution des peines.
11. Sur la question de savoir s’il y a non-conformité à la loi, la Cour de cassation n’est pas liée par les moyens soulevés devant elle. Par ailleurs, le terme « règle de droit » renvoie à toute source écrite de droit ainsi qu’à la coutume et aux principes déduits de l’esprit de la loi.
12. Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution du 1961. Cette loi fut annulée par la Cour constitutionnelle le 15 juin 1976. Par la suite, ces juridictions furent réintroduites dans l’organisation judiciaire turque par la Constitution de 1982. L’exposé des motifs afférent à ce rétablissement contient le passage suivant :
13. Ces dispositions sont fondées sur l’article 143 de la Constitution, à l’application duquel elles se rapportent.
ARRÊT SÜREK (n° 4) DU 8 JUILLET 1999
ARRÊT SÜREK (n° 4)
ARRÊT SÜREK (n° 4) ARRÊT SÜREK (n° 4) – OPINION CONCORDANTE
ARRÊT SÜREK (n° 4) ARRÊT SÜREK (n° 4) – OPINION DISSIDENTE

References: § 1
 § 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 8
 § 2
 l'article 8
 l'article 79
 l'article 6
 l'article 143
 L'article 112
 l'article 10
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 10
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 § 2
 § 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 51
 § 45
 l'article 10
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 l'article 10
 § 41
 § 45
 l'article 8
 § 2
 § 58
 § 54
 § 58
 § 10
 l'article 10
 l'article 6
 § 1
 L'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 1
 § 44
 § 44
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 112
 l'article 143
 l'article 6
 § 1
 § 65
 § 68
 § 70
 § 38
 § 72
in fine
 l'article 6
 § 1
 l'article 41
 § 79
 l'article 6
 § 1
 § 1