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Timestamp: 2019-12-14 12:39:28+00:00

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﻿﻿﻿﻿﻿﻿﻿ LE GUIDE JURIDIQUE DU CREATEUR D'ENTREPRISE, Heures de France
LE GUIDE JURIDIQUE DU CREATEUR D'ENTREPRISE
EAN/ISBN : 9782853853002
Nb de pages : 105pa
Créer son entreprise, c'est le rêve de beaucoup et la réalité de certains. Pourtant ce chemin est semé d'embûches : celui qui nourrit ce projet est inéluctablement confronté à des choix stratégiques impliquant une connaissance des principes juridiques applicables à la création d'entreprise.
Cet ouvrage est destiné au créateur d'entreprise mais aussi aux entrepreneurs en activité qui cherchent une réponse simple et adaptée aux questions juridiques qu'ils se posent. Il s'adresse aussi à ceux qui connaissent des premières difficultés de trésorerie. Qu'ils soient commerçants ou artisans, exerçant àtitre individuel ou sous forme sociétaire, tous les entrepreneurs sont un jour confrontés à des questions touchant à leur bail commercial, aux règles spéciales inhérentes à l'organisation des juridictions commerciales ou encore à celles relatives aux procédures collectives. Cet ouvrage intéressera également les étudiants soucieux de parfaire leurs connaissances en droit commercial.
L'auteur a adopté une démarche dynamique en envisageant les règles juridiques applicables à l'entreprise au fur et à mesure de son évolution. Ainsi, l'ouvrage aborde-t-il les problèmes relatifs au choix de la forme juridique de l'activité exercée et ses risques pour le patrimoine familial. Il traite ensuite du régime juridique du bail commercial et enfin les problèmes relatifs aux difficultés de l'entreprise, tant judiciaires qu'économiques ou pénales.
Delphine Brach-Thiel, docteur en droit, membre de l'Institut de recherche ID2, est Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine de Metz. Elle est également assistante professeur associée à l'Université du Luxembourg.
Première partie. Les premiers pas de l'entreprise
Chapitre I. La constitution de la société
§ 1. Le choix de la structure
I. L'exercice du commerce à titre individuel
1. La qualification juridique de commerçant
2. Les pouvoirs de l'entrepreneur individuel
3. La responsabilité de l'entrepreneur individuel
4. L'EURL
II. L'exercice du commerce sous forme sociétaire
§ 2. Les incidences de la situation matrimoniale sur l'exercice de la profession commerciale
1. L'obligation de publier le régime matrimonial
2. Les pouvoirs de gestion de l'époux commerçant
3. Le sort des dettes contractées par l'époux du commerçant
§ 3. Les formalités administratives
1. L'organisation administrative du RCS
2. Les personnes et les actes soumis à immatriculation
3. La procédure d'immatriculation
4. La publicité de l'immatriculation
5. Les effets de l'immatriculation
Chapitre II. Les conditions d'obtention d'un bail commercial
§ I. Les conditions relatives aux contractants
2. Le bailleur
§ II. Les conditions relatives au local loué
I. Notion de « local »
II. Destination du local
1. La réalité de la clientèle
2. L'autonomie de la clientèle
IV. Le cas des locaux accessoires
§ 3. Les conditions relatives à la durée du bail
1. Les conventions de brève durée
2. Les conventions de longue durée
Chapitre III. L'exécution du bail commercial
I. La durée du bail commercial
1. La durée normale du bail
2. La rupture anticipée du bail
II. Le loyer du bail commercial
1. La libre fixation du loyer initial
2. La révision légale du loyer
3. La révision conventionnelle du loyer
III. La jouissance des lieux loués
1. Déspécialisation partielle
2. Déspécialisation totale
IV. La cession du bail et la sous, location
1. La cession du bail
2. La sous, location
Chapitre IV. La situation à la fin du bail commercial
I. La propriété commerciale
1. La nature juridique de la propriété commerciale
2. Le fondement du droit du locataire
II. Le renouvellement du bail commercial
1. Les conditions du droit au renouvellement
2. La procédure de renouvellement
3. Les effets du renouvellement
III. Le refus de renouvellement du bail commercial
1. Le refus avec indemnité d'éviction
2. Le refus sans indemnité d'éviction
Deuxième partie. Les premiers maux de l'entreprise
Chapitre I. L'organisation judiciaire du commerce
§ 1. La compétence des tribunaux de commerce
I. La compétence d'attribution
III. Les clauses attributives de compétence
§ 2 . Le procès devant une juridiction commerciale
I. L'existence d'une juridiction commerciale
1. Les arguments en faveur de l'existence d'une juridiction commerciale
2. Les arguments contre l'existence d'une juridiction commerciale
3. Le résultat de la controverse
II. L'organisation actuelle des tribunaux de commerce
III. La procédure devant la juridiction commerciale
1. La procédure de droit commun
2 . Les procédures particulières
§ 3. Les règles de preuve
1. Le principe de la liberté de la preuve en droit commercial
2. Le domaine d'application du principe
Chapitre II. L'entreprise insolvable
I. Le domaine de la loi du 26 juillet 2005
2. Seulement les entreprises
II. Des procédures diversifiées
1. La procédure de conciliation
a. Des conditions assouplies
b. Des effets variables
2. Les procédures collectives
a. La procédure de sauvegarde
b. La procédure de redressement judiciaire
c. La procédure de liquidation judiciaire
III. Le réaménagement de la situation des créanciers
Chapitre III. Le chef d'entreprise face à l'abus de biens sociaux
§ 1. Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux
1. Un acte d'usage des biens, du crédit ou des pouvoirs
2. Un acte contraire à l'intérêt social
3. Un acte accompli dans l'intérêt personnel
4. Un acte accompli de mauvaise foi
§ 2. La répression de l'abus de biens sociaux

References: § 1

§ 2

§ 3

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§ 1

§ 2

§ 3

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§ 2