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Timestamp: 2019-10-24 02:40:41+00:00

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C O N V E N T I O N FNR/CP - PDF
C O N V E N T I O N FNR/CP
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1 C O N V E N T I O N FNR/CP Entre l État du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommé «l État», représenté par le Ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre des Finances, d'une part, et l établissement public «Fonds national de la Recherche», ci-après dénommé «le FNR» ou «le Fonds», représenté par Monsieur Yves Elsen, Président, et Monsieur Marc Schiltz, Secrétaire général, d'autre part, considérant la volonté de l Etat de soutenir les activités de recherche et de développement de haut niveau ainsi que de transfert technologique visant à promouvoir le progrès scientifique ou l innovation technologique sur le plan national, vu les articles 2 et 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d un fonds national de la recherche dans le secteur public conférant au Fonds la mission générale de recevoir, de gérer et d employer des allocations et dons provenant de sources publiques ou privées en vue de la promotion sur le plan national de la recherche et du développement technologique dans le secteur public, il est convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1 er Objet En exécution des dispositions susvisées, le Fonds - participe, dans le cadre de ses programmes pluriannuels, par le biais de contributions financières aux dépenses liées aux activités de recherche réalisées par les acteurs publics nationaux de la recherche; ces programmes peuvent être organisés soit sur une base thématique (programmes thématiques), soit dans une optique transversale visant un effet structurant du dispositif de la recherche publique nationale (programmes structurels), - assure la gestion du programme national d aides à la formation-recherche, - met en œuvre des mesures de soutien et d accompagnement dans l intérêt du développement du système national de la recherche publique, - met en œuvre des activités visant la promotion de la culture scientifique. 1
2 L'objet de la présente convention consiste à définir le cadre général concernant les conditions d attribution des contributions financières de l État en vue du financement des activités du Fonds, telles que prévues par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d un fonds national de la recherche dans le secteur public. Le numéro de référence attribué à la présente convention est FNR/CP Les objectifs à atteindre dans la mise en œuvre des activités du Fonds ainsi que les indicateurs de performance y relatifs sont décrits en Annexe 1, qui fait partie intégrante de la présente convention. Le Fonds s engage : i) à prendre les dispositions adéquates et raisonnables pour l atteinte des objectifs prévus ; ii) à fournir toutes les données détaillées demandées par l État aux fins de la bonne gestion des activités visées ; iii) à informer l État de tout événement pouvant avoir une incidence directe sur l atteinte des objectifs prévus ; iv) à fournir à l État, et à tout autre organisme ou particulier dûment mandaté par celui-ci, les informations demandées dans le cadre des contrôles et des audits ; v) à participer activement aux activités de contrôle, de suivi et d évaluation. Art. 2 Durée La présente convention est conclue avec effet au 1 er janvier 2011 pour une durée de 36 mois. Elle cessera donc ses effets de plein droit le 31 décembre Des négociations en vue de la prochaine convention pluriannuelle seront entamées au plus tard le 31 mars Art. 3 Financement Les dépenses relatives à la mise en œuvre des activités visées par la présente convention s élèvent pour la période à Eu égard à l'intérêt de la réalisation des activités visées, en application des dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 31 mai 1999 précitée, l État accorde dans le cadre de la présente convention, dans la limite des moyens budgétaires disponibles et par imputation au crédit budgétaire inscrit au ministère ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée, dénommé ci-après «le ministère», une contribution financière de , établie au regard des objectifs et résultats à atteindre. Les contributions financières annuelles de l Etat s établissent comme suit : pour l exercice 2011 : pour l exercice 2012 : pour l exercice 2013 : Les contributions annuelles se feront en 2 tranches : une première tranche de 60% du montant annuel à verser le 1 er février, après approbation du Conseil de Gouvernement du budget de l année en cours, sous 2
3 condition de remise du rapport annuel visé à l article 6. le solde de 40%, au plus tard le 1 er juillet après approbation des comptes révisés de fin d exercice de l année précédente, sous condition de remise par le Fonds de l intégralité des rapports visés à l article 6. Cette contribution n exclut pas l attribution de moyens financiers publics supplémentaires, en provenance d autres crédits budgétaires. Le tableau fourni en Annexe 2 indique les montants prévisionnels pour les recettes annuelles, les dépenses annuelles ainsi que les engagements (pluri-)annuels pour le FNR. La différence entre les dépenses et la contribution financière de l Etat sera couverte en majeure partie par les avoirs en banque du FNR. Les parties conviennent d une adaptation des objectifs et des indicateurs de prestation si les hypothèses financières posées dans la présente ne se vérifient pas ou si le cadre organisationnel (infrastructure, équipement, etc.), légal ou règlementaire au plan national empêche la réalisation desdits objectifs et indicateurs. Si tel s avère opportun, les plafonds des engagements prévus pour les différents types d action pourront faire l objet de modifications qui ne pourront dépasser en total, par type d action, 10% de l engagement annuel prévu pour le type d action, sans pour autant modifier la contribution financière annuelle de l État ni la somme globale des engagements prévus entre 2011 et Le FNR informera le ministère par voie écrite de ces modifications. Chaque modification au-delà de 10% de l engagement annuel prévu pour le type d action sera signalée par le FNR dans le budget qu il est tenu de soumettre pour approbation au Gouvernement après avis du ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée, en vertu de l art. 10 de loi du 31 mai 1999 portant création d un fonds national de la recherche dans le secteur public. Cette disposition inclut également le développement de nouvelles actions prioritaires, qui ne sont pas encore prévues dans cette convention. La partie de la contribution financière issue du contrat de performance qui n a pas encore été dépensée au restera à disposition du FNR pour couvrir la différence entre les dépenses et la contribution financière de l Etat. La partie des plafonds d engagements prévus dans le contrat de performance qui n a pas encore été engagée au ne sera pas reprise au-delà du dans le contrat de performance Cette disposition ne s applique pas aux anciens programmes VIVRE et BIOSAN/PROVIE, dont les contributions financières de l Etat nonengagées et non-dépensées seront utilisées pour couvrir la différence entre les dépenses et la contribution financière de l Etat.. 4 Modalités de gestion La contribution financière de l État est réservée à la mise en œuvre et à la gestion des activités visées à l art. 1 er en vue d atteindre les objectifs décrits en Annexe 1. 2 Types d actions prioritaires: programmes pluriannuels, mesures d accompagnement, aides à la formationrecherche, promotion de la culture scientifique 3
4 La gestion par le Fonds de la contribution doit se faire en conformité aux dispositions de l art. 12 de la loi modifiée du 31 mai 1999 précitée. Art. 5 Engagements du Fonds Le Fonds s engage, d une part, sur les indicateurs clés de performance qui traduisent les objectifs stratégiques pour la période (visés au chapitre 2 de l annexe 1) et, d autre part, sur la mise en œuvre de politiques ciblées en vue de l atteinte de ces objectifs.. 6 Rapports et évaluation Le Fonds remettra au ministère aux dates suivantes un rapport sommaire (maximum 10 pages) résumant les activités de l année considérée et la progression dans l atteinte des objectifs, comprenant notamment un tableau de bord des indicateurs de performance décrits à l annexe 1 de la présente convention : - pour le 1 er février de l année suivant l exercice visé : le rapport d activités - pour le 15 mai de l année suivant l exercice visé : les indicateurs directs et indirects Des annexes au document fourniront les pièces à l appui du tableau de bord. Le ministère étudiera ensemble avec le Fonds les progrès réalisés sur base de ce document sous forme d une réunion qui se tiendra au plus tard dans les six semaines après la remise du rapport. Le compte-rendu de cette réunion en actera les conclusions et fera l objet d une approbation conjointe. Si des écarts importants entre les résultats obtenus et les objectifs fixés sont détectés par une des parties, les deux parties analyseront dans les huit semaines après l approbation du compte-rendu cité ci-devant, éventuellement sur demande du ministère avec l aide d experts externes, les raisons de ces écarts. Suite à cette analyse et eu égard aux réponses formulées et, le cas échéant, aux recommandations des experts externes, le ministère se réserve le droit de proposer des mesures correctrices que le Fonds s engage à appliquer. Pour le 15 mai 2014, le Fonds réalisera et remettra au ministère un rapport final couvrant la durée entière du présent contrat. Le rapport final comprendra un tableau des indicateurs de performance visés à l annexe, une description sommaire des activités réalisées ainsi qu une analyse critique des résultats et des objectifs atteints, comprenant notamment une évaluation des écarts. Le Fonds s engage à coopérer et à mettre à disposition toutes les informations nécessaires à l évaluation. Une étude d impact du Fonds sur le système national de la recherche et de l innovation sera préparée pour être exécutée au cours de l année 2012 et/ou Le ministère s engage à développer un cahier des charges relatif à cette étude. Art. 7 Inexécution, retards ou défaillances Le contractant signale sans délai à l État, en lui fournissant toutes précisions utiles, tout événement susceptible de porter préjudice à l'exécution de la présente convention. Les parties fixent d'un commun accord les mesures à prendre. 4
5 Art. 8 Contrôle Le Fonds conservera, pendant une période de 5 ans après l échéance finale de la période couverte par la présente convention, l original ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes de l original de tous les documents concernant la présente convention. Durant l exécution d audits dans le cadre de la présente convention, ces documents seront mis sur demande à la disposition des personnes chargées de ces audits. Art. 9 Modifications de la convention Le Fonds est tenu de demander l approbation préalable de l Etat pour toute modification substantielle qu il entend apporter aux activités visées par la convention. Dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Fonds, le Gouvernement décide, sur proposition du ministre ayant la recherche scientifique dans ses attributions, de la suite à donner à la demande. De même les dispositions de la convention et de ses Annexes ne peuvent être modifiées ou complétées que par voie d avenant(s) signé(s) pour chacune des parties par un représentant dûment mandaté. Art. 10 Diffusion des connaissances Sans préjudice des accords de confidentialité conclus par le Fonds avec des tiers, l État a le droit d informer des tiers de l objet des travaux visés par la présente convention, de leur état d avancement et de leurs résultats, o soit par la diffusion de rapports généraux, sommaires et sous forme agrégée, sur tout support au choix du ministère à l inclusion des moyens informatiques, o soit à tout autre niveau de détail, après accord écrit du Fonds. Art. 11 Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois et tout litige en relation avec le présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Fait à Luxembourg, le en autant d'exemplaires que de parties. Pour le Fonds, Pour l État, représenté par le Gouvernement, Le Président, Le Ministre 5
6 de l Enseignement supérieur et de la Recherche, Le Secrétaire général Le Ministre des Finances, 6
7 ANNEXE 1 1 La mission du FNR Dans le cadre des missions décrites dans la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public et des activités couvertes par la présente convention, le Fonds national de la recherche continuera à œuvrer à maximiser l impact de ses actions. A cette fin, le Fonds poursuivra ses activités relatives à son rôle principal de bailleur de fonds afin de contribuer au développement de la recherche publique en mettant un accent particulier sur la qualité des activités de recherche. En outre, le Fonds explorera les possibilités d un renforcement du potentiel de la valorisation socio-économique des activités de la recherche publique, conformément à la politique gouvernementale. Toutes les activités et efforts déployés par le Fonds national de la recherche visent à la mise en œuvre des trois objectifs suivants, tout en s engageant dans un processus continu d amélioration de l efficacité de son fonctionnement : Objectif stratégique 1 (OS 1): Objectif stratégique 2 (OS 2): Objectif stratégique 3 (OS 3): Soutenir les chercheurs afin d améliorer la qualité scientifique et l excellence dans les domaines de pertinence socio-économique. Contribuer au développement de l environnement de la recherche afin de renforcer la compétitivité internationale des institutions de recherche publiques et l impact de leurs activités en visant en particulier le développement des ressources humaines tant en termes de volume que de qualité ainsi que la valorisation des résultats de recherche. Promouvoir la culture scientifique, notamment auprès du grand public et des jeunes. Par le biais des actions prioritaires, le Fonds mettra en œuvre son rôle de bailleur de fonds en vue d avoir un effet durable sur le développement de la recherche dans le secteur public, développement en termes de structure, de volume, de qualité et de potentiel d impact socio-économique. Le FNR veillera en outre à une coordination efficace entre ses activités et les activités des autres acteurs du secteur de la recherche public et à la promotion des activités de recherche au niveau national et international. 7
8 À côté du rôle principal de bailleur de fonds, le Fonds pourra assumer un rôle de conseiller informé du Gouvernement et, le cas échéant, du Comité supérieur de Recherche et d Innovation, en matière de recherche, en accord avec les missions décrites dans la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d un fonds national de la recherche. Dans ses avis et conseils, le Fonds se basera sur les expériences et conclusions qu il a su tirer de ses propres activités. 2.1 Stratégie du FNR à moyen terme De façon générale, le Fonds national de la recherche contribue par ses actions prioritaires au développement du système national de la recherche publique en soutenant les institutions de recherche publiques dans l exécution de leurs missions et objectifs respectifs. Les objectifs stratégiques OS1 et OS2 sont notamment adressés par les programmes pluriannuels CORE, PEARL, ATTRACT et INTER 1. Ces programmes visent avant tout le développement et la consolidation de la qualité scientifique de la recherche publique. Ce but principal des instruments cités pourra être complété par des programmes visant à augmenter le potentiel d impact socio-économique des activités de recherche proposées. Le programme des aides à la formation-recherche (AFR) ainsi que les mesures d accompagnement (AM) visent notamment l objectif stratégique OS2 et ont pour but principal le développement des compétences des chercheurs en formation. L objectif stratégique OS3 sera couvert par les activités de promotion de la culture scientifique du FNR en coopération avec d autres acteurs ainsi que par la mesure d accompagnement AM1. La mise en œuvre de la présente convention s inscrit dans un esprit de continuité et de stabilité des actions prioritaires, permettant d une part une prévisibilité pour les acteurs concernés et d autre part la consolidation du système national de la recherche publique. Dans le souci d efficacité et d efficience, le FNR analysera continuellement ses instruments et veille à leur adéquation vis-à-vis des objectifs stratégiques énoncés ci-dessus. En ligne avec le programme gouvernemental et avec l objectif stratégique 2, le FNR mettra un accent particulier sur la valorisation socio-économique des résultats de recherche au niveau de toutes ses actions prioritaires. Le FNR analysera l opportunité de la mise en place d un programme spécifique pour promouvoir la valorisation économique, en concertation avec les acteurs concernés. Dans un souci de maximiser l impact des activités de la recherche publique par le développement d une masse critique dans certains secteurs d importance économique, le FNR tâchera de coordonner au mieux les moyens mis à disposition à travers ses actions prioritaires avec les moyens mis à disposition par d autres acteurs. Dans le cadre de sa stratégie d internationalisation, le FNR promouvra des collaborations durables entre les institutions de recherche nationales et des institutions de recherche de haut niveau international, par le biais d un soutien financier adapté. 1 Les différents instruments de financement du FNR sont détaillés en annexe 3. 8
9 Par ailleurs, le FNR contribuera au développement d une approche coordonnée pour réaliser une formation adéquate des (jeunes) chercheurs avec tous les acteurs concernés et en ligne avec la Charte européenne du chercheur ainsi que le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Le FNR continuera à veiller sur le respect de l intégrité de la recherche dans les activités de recherche financées à travers ses actions prioritaires. 2 Cadre financier Sur base de son expérience de mise en œuvre d actions prioritaires de financement de recherche, le FNR veillera à optimiser son planning financier en vue de réduire la divergence entre les dépenses prévues, les engagements et les versements dans le cadre du financement d activités de recherche. Le Fonds continuera en outre à appliquer le modèle de calcul des coûts intégraux tel que mis en œuvre par les centres de recherche publics et le CEPS pour les projets de recherche financés et démarrés après le 1 er mai Les actions prioritaires énumérées ci-avant et déjà en cours ou prévues sont décrites en annexe de la présente convention. Dans le déploiement des actions prioritaires, le FNR est autorisé à prendre des engagements dépassant la date de cessation des effets de la présente convention. Ces engagements seront couverts par le(s) prochain(s) contrat(s) de performance. 3 Performance: objectifs, indicateurs Le chapitre présent et l Annexe 3 fixent le rôle et les objectifs de prestation, dérivés des missions spécifiées dans la loi modifiée du 31 mai 1999, que le FNR s engage à réaliser au cours de la période de subventionnement 2011 à 2013 avec les moyens alloués par le Gouvernement, et définit les indicateurs servant à mesurer le degré d accomplissement des objectifs. Impact socio-économique des actions prioritaires du FNR Afin d encourager la valorisation des résultats de recherche le FNR étudiera l opportunité de la création d un programme spécifique. L objectif primaire de ce programme sera la réalisation d études de «proof-of-concept» sur base de résultats scientifiques confirmés afin de valider le potentiel d exploitation à un niveau de compétitivité internationale. Dans un souci de développer davantage la masse critique, le FNR entreprendra en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, une identification de niches potentielles en se basant sur les atouts et les compétences scientifiques existantes. Le financement des activités se fera par les instruments nationaux en place. 9
10 Fonctionnement : Transparence, efficacité et efficience Le FNR maintiendra pour tous les programmes pluriannuels un système d évaluation scientifique ex-ante performant par des experts indépendants et internationaux (peer-reviewing) selon les meilleures pratiques identifiées au niveau international. Le FNR veillera à communiquer de façon adéquate les modalités de ses actions prioritaires et des processus de sélection dans un souci de transparence. Le FNR veillera à garder les délais entre soumission d une proposition et communication des résultats à un niveau bas tout en assurant un processus de qualité adéquat. En particulier, ces délais pour les mesures d accompagnement seront inférieurs à : o 1 semaine pour les mesures AM2a, AM2b et AM4 o 6 semaines pour les mesures AM1, AM2c et AM3 Le FNR analysera continuellement ses procédures et processus dans un souci d efficience du fonctionnement. Le FNR établira un monitoring efficace des résultats de projets financés afin de collecter toutes les données sensibles au mesurage de l impact des actions prioritaires du FNR. Le FNR développera les moyens nécessaires pour permettre un suivi des bénéficiaires AFR au-delà du financement du FNR. Coopération internationale Le FNR développera jusqu en fin 2011 une stratégie cohérente pour soutenir de manière efficace la coopération internationale durable des acteurs nationaux avec les institutions de recherche étrangers de renommée mondiale. Cette stratégie couvrira notamment : 10
11 o une vision pour de nouvelles coopérations bilatérales (p.ex. France, États- Unis, Finlande, Pays-Bas, Autriche), o une analyse des opportunités et de la valeur ajoutée pour le secteur de la recherche public dans le cadre des initiatives de la programmation conjointe et o une approche cohérente pour la participation aux ERA-Net et ERA-NET+ sur base de critères d efficacité et de valeur ajoutée pour la recherche publique nationale. Par ailleurs, le FNR soumettra en 2011 dans le programme «People» de la Commission européenne une proposition pour un co-financement des AFR Post- Doc, ainsi qu en 2012 proposition pour un co-financement de la mesure d accompagnement Mobilité. Afin de pouvoir garantir une coordination efficace et intelligente entre les programmes nationaux du Fonds et les programmes internationaux et dans l optique du développement de ses propres programmes, le FNR participera dans le cadre du 7 e PCRD notamment aux comités de programmes suivants, selon les modalités définies dans le modus operandi de la participation aux comités de programme,qui sera reprécisé en Outre la représentation nationale dans les comités de programme, le FNR assurera, en étroite collaboration avec Luxinnovation, la fonction de point de contact national pour le programme Mobilité. Dans le même ordre d idées, le Fonds assurera la coordination nationale de COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), dont il assurera la promotion auprès des acteurs nationaux e.a. par le biais d une conférence organisée au niveau national au cours de la période 2011 à Le FNR étudiera l opportunité de l organisation d une ou de plusieurs conférences scientifiques régulières permettant d accroître la visibilité internationale des activités de recherche nationales. Le FNR continuera à participer à un certain nombre d organisations internationales, dont ESF, ERCIM, EUROHORCS, European Network on Research Careers, Annual meeting of the advisory councils, ICSU, etc. promouvant ainsi la visibilité de la recherche luxembourgeoise au niveau international. En général, le FNR contribuera activement et conjointement avec ses homologues internationaux aux discussions autour d une politique de R&D européenne et internationale. Promouvoir en général la coordination efficace des actions de RDI En concertation et en collaboration avec le ministère de la recherche et de l enseignement supérieur, le FNR analysera sur base des expériences avec la mise en œuvre du programme CORE certaines priorités nationales en vue d une adaptation éventuelle de l orientation de ces priorités au contexte scientifique actuel et aux 11
12 besoins des acteurs afin de contribuer à la compétitivité internationale du secteur public de la recherche. Dans le but d établir une cartographie nationale des activités de recherche, le ministère, Luxinnovation et le FNR joindront leurs efforts pour collecter les données disponibles sur l environnement de recherche luxembourgeois dans le secteur public et étudieront les moyens de collecter des données au-delà. En particulier, le FNR développera jusqu en fin 2011 un système informatique de bibliométrie (de type CONVERIS) au niveau national. Cette approche devrait en outre permettre de juger de l impact de l intervention du FNR. Valeur ajoutée et impact des activités du Fonds national de la Recherche Dans un souci d impacter positivement le système national de la recherche publique, le FNR élaborera (en étroite collaboration avec le MESR) un certain nombre d indicateurs dits d impact permettant de décrire la valeur ajoutée des interventions du Fonds. Le FNR contribuera activement à la réalisation de l étude d impact du FNR que le MESR prévoit de faire réaliser en Les indicateurs montrés dans les tableaux suivants sont regroupés en trois catégories : 1. Gestion interne 2. Résultats directs Ces indicateurs mesurent la performance du FNR sous des aspects qui sont directement sous contrôle du FNR. 3. Résultats indirects Ces indicateurs mesurent les résultats des activités financées par le FNR et qui ne sont donc pas sous contrôle direct du FNR. 12
13 Gestion interne Objectif Indicateur Performance envisagée OS1 & OS 2 GI 1 : Réalisation d études d impact Sondage téléphonique national au sujet de la perception publique des sciences et de la recherche en 2011 et en 2013 (en collaboration M OS 2 OS 2 OS 2 OS GI 2 : Réduction de la divergence entre engagements réalisés et engagements prévus pour chaque action prioritaire GI3 : Mise en œuvre d un système de suivi des boursiers AFR au-delà de la fin du soutien financier du FNR GI 4 : Délai entre soumission des propositions complètes et communication des résultats de la sélection dans le cadre des programmes CORE et ATTRACT GI 5 : Délai entre la communication des résultats de la sélection et début du projet dans le cadre du programmecore GI 6 : Délai entre la clôture d appel AFR et communication des résultats de sélection avec Eurobaromètre) Divergence du cumul des engagements réalisés et du cumul des engagements prévus relative au cumul des engagements prévus inférieure à 20%, sans pour autant modifier le processus de sélection Première version du système en place et fonctionnelle au premier semestre 2012 Délai inférieur à 5 mois Délai inférieur à 6 mois Délai inférieur à 4 mois pour Post Doc 2 mois pour PhD 13
14 Résultats directs Objectif Indicateur Performance envisagée OS 3 Augmenter jusqu en 2013 (sur base de résultats à obtenir par sondage national en 2011) le pourcentage de personnes qui connaissent L indicateur est en croissance de 10% (2013 par rapport à 2011) - le Science Festival - la Researchers Night - Mr Science Outil de mesure : Sondage téléphonique national au sujet de la perception publique des sciences et de la recherche en 2011 et en 2013 OS 2 RD 4 : Recettes du 7 e programmecadre européen PEOPLE: COFUND AFR: AM mobility: ERA-Net+: L indicateur est supérieur à 0.85 Résultats indirects Objectif Indicateur Performance envisagée OS 1 RI1 : L indicateur bibliométrique JCSm/FCSm 2 sera mesuré avec le et en croissance annuelle. système CONVERIS. Cet indicateur sera mesuré pour les publications issues de projets financés par le FNR OS 2 RI2 : Taux des boursiers AFR qui en 3 ans : 15% reçoivent leur degré doctoral en moins de 4 ans : 65% OS1 RI3 : Nombre de mesures AM2c 2011 : 10 Mobilité «out» accordées par 2012 : 15 année 2013 : 20 OS3 RI4 : Nombre de mesures AM1 avec participation active d écoles et de lycées accordées par année 2011 : : : L indicateur JCSm/FCSm mesure l impact des journaux dans lesquels les publications co-financées par le FNR apparaissent en comparaison avec la moyenne mondiale pour un domaine spécifique. Cet indicateur est normalisé : Pour JCSm/FCSm > 1.2, l impact de l ensemble des publications est considéré «haut» Pour JCSm/FCSm = 1.0, l impact de l ensemble des publications est considéré «moyen» Pour JCSm/FCSm < 0.8, l impact de l ensemble des publications est considéré «bas» 3 Pour 2000 à 2004, JCSm/FCSm = 0.71 pour l Université du Luxembourg et les 4 centres de recherche publics (y inclus les institutions prédécesseurs). 14
15 Glossaire Terme français Terme anglais Définition Recette Income Rentrées de fonds en espèces Dotation de l État Block grant Contribution financière de la part du MESR via contrat de performance Budget Budget Liste d estimations des recettes et dépenses pour une période donnée (normalement dans le futur) Engagement Commitment Promesses de fonds de la part du FNR (via contrat de projets) aux bénéficiaires Plafond d engagement Maximal commitment Engagement maximal de fonds de la part du FNR (via contrat de projets) aux bénéficiaires Dépense Payment Somme d argent déboursée TERMES CLES DU BILAN ACTIF & PASSIF Dotations budgétaires à recevoir versées Dettes envers les instituts de recherche Engagements restant à prendre Engagements pris Dotation budgétaire de l année Promesses de fonds de la part du MESR via contrat de performance non encore Total de tous les engagements pris moins les montants déjà payés Promesses de fonds de la part du MESR (via contrat de performance) moins Total déjà engagé via les instruments du FNR (programmes, AFR et MA) TERMES CLES DU BILAN P&P Nouveaux engagements pris en année n Promesses de fonds de la part du MESR (via contrat de performance) liées à l année n pour les instruments du FNR 15
16 ANNEXE 2 Engagements Engagements annuels Activités Total ( ) Old Programmes CORE INTER ATTRACT PEARL "Proof-of-Concept" Soustotal MARPs Soustotal AFR Mesures d'accompagnement Promotion FNR et culture scientifique Frais de participation à organisations int Frais de gestion Total Engagements Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus représentent les plafonds d engagement pour les différents types d actions prioritaires : programmes, AFR, mesures d accompagnement et promotion du FNR et de la culture scientifique. Pour des raisons de flexibilité de budgétisation interne, les chiffres pour INTER, ATTRACT et PEARL représentent des engagements moyens basés sur l expérience du FNR. Sur la durée de la présente convention, le FNR ne peut dépasser les plafonds d engagements de ces trois programmes indiqués en annexe 3 de la présente convention. 16
17 Dépenses Activités Programmes anciens Dépenses annuelles CORE INTER ATTRACT PEARL ERC "Proof-of-Concept" Soustotal MARPs Soustotal AFR Mesures d'accompagnement Promotion FNR et culture scientifique Frais de participation à organisations int. Frais de gestion Total Dépenses
18 Recettes Recettes Total Recettes Dotation MESR Financement CE Produits financiers Autres
19 Annexe 3 Description des programmes BIOSAN/PROVIE Durée: Le programme de recherche «Biotechnologie et Santé» s articule autour de trois axes thématiques: le cancer, les maladies cardio- et cérébro-vasculaires et l intervention immunologique. Son but est de contribuer à l amélioration qualitative de la prévention, de la détection et du traitement du cancer et des maladies du coeur et des vaisseaux ainsi qu au développement de nouvelles stratégies pour la modulation spécifique du système immunitaire. La mobilisation et la compétitivité de la recherche biomédicale luxembourgeoise tant sur le plan fondamental et clinique que sur le plan des biotechnologies nouvelles au service de la santé s en trouveront renforcées. Le programme s oriente suivant six axes prioritaires: cancer; maladies cardio- et cérébro-vasculaires; nouvelles stratégies d intervention immunologique; développement de librairies d expression pour le ciblage fonctionnel et topographique de systèmes biologiques complexes; épidémiologie; environnements informatiques intelligents dans le domaine de la santé. L extension PROVIE vise à recenser les aspects médico-épidémiologiques, psychosociaux et biologiques des maladies neuro-dégénératives liées aux processus de vieillissement au Luxembourg et de les situer dans un cadre plus large à l échelle européenne. Objectifs de l extension PROVIE: o L augmentation des compétences de la communauté biomédicale au Luxembourg et du transfert des connaissances dans le domaine des maladies liées au vieillissement cérébral; o L amélioration de la prévention des accidents vasculaires cérébraux; o L acquisition de techniques de dépistage novatrices en ce qui concerne les maladies neuro-dégénératives, la dépression, les troubles du sommeil ainsi que la douleur chronique chez les personnes âgées; o De nouvelles stratégies de traitements spécifiques pour ces mêmes pathologies; o L amélioration de la prise en charge des patients et de leurs familles; o Le développement de nouvelles thérapies. À travers ces objectifs, il s agit de se placer à un niveau de compétence médical et scientifique reconnu au niveau international ainsi que d établir des convergences avec d autres projets nationaux et internationaux. 19
20 VIVRE Durée: Le programme VIVRE définit en sciences sociales, économiques et humaines des axes prioritaires de recherche aux fins de mieux appréhender les défis auxquels la société luxembourgeoise et le pays auront à faire face: l évolution de la population au Luxembourg, d un point de vue démographique, social, culturel et historique; le développement des ressources humaines, du système éducatif et de la formation; l ère de l information et de la communication et ses conséquences pour la société; la place d un pays de petite dimension dans la Grande Région, dans l Union européenne et dans un monde globalisé, notamment les perspectives pour la place financière; l organisation de l espace et l aménagement du territoire. Le 16 décembre 2005, le Fonds National de la Recherche a présenté le 2e appel du programme VIVRE. Les objectifs de ce 2e appel étaient notamment la création de nouvelles compétences en sciences sociales et humaines au Luxembourg et le développement de collaborations au niveau international afin d assurer la qualité scientifique des travaux. De plus, le programme VIVRE vise à entamer ou à développer la recherche en sciences sociales et humaines au Luxembourg dans les thématiques d une importance stratégique pour le pays. 21 projets ont été sélectionnés parmi 43 propositions et ont débuté en
21 INTER Plafond d engagement ( ) : Engagement moyen par année ( ) : L objectif principal du programme INTER est de renforcer la coopération internationale et d accroître l impact des activités de recherche au Luxembourg en promouvant des projets de recherche réunissant chercheurs luxembourgeois et étrangers. Cette approche multinationale contribue à atteindre une masse critique et une visibilité au niveau européen et international et à augmenter la compétitivité de la recherche luxembourgeoise. A travers le programme INTER le FNR peut ou bien participer aux différentes initiatives de financement de recherche au niveau européen et au-delà, ou bien initier des coopérations bi- ou multilatérales avec ses homologues étrangers. L initiative de collaboration doit être retenue par le Conseil d administration, après consultation du Conseil scientifique. La sélection des projets à financer à travers le programme INTER se fait principalement sur base du critère de la qualité scientifique, après une évaluation indépendante de chaque proposition. Les résultats de l évaluation des projets individuels sont soumis au Conseil scientifique et ensuite au Conseil d administration pour décision finale. Le programme INTER couvre les domaines de recherche définis dans les programmes thématiques du FNR. Une partie limitée du budget (25%) permet de soutenir des initiatives en dehors de ces domaines afin de répondre à l ensemble des besoins de la communauté scientifique luxembourgeoise. Par ailleurs, le FNR a la possibilité de soutenir à l avenir des activités visant le développement d infrastructures, le développement des ressources humaines, la dissémination et l exploitation des résultats ainsi que la formation. Afin d optimiser l impact du programme INTER, le FNR préparera pour 2011 une stratégie cohérente pour soutenir de manière efficace la coopération internationale durable des acteurs nationaux avec les institutions de recherche étrangers de renommé mondiale. Cette stratégie couvrira notamment : o une vision pour de nouvelles coopérations bilatérales (p.ex. France, États- Unis, Finlande, Pays-Bas, Autriche), o une analyse des opportunités et de la valeur ajoutée pour le secteur de la recherche public dans le cadre des initiatives de la programmation conjointe et o une approche cohérente pour la participation aux ERA-Net et ERA-NET+ sur base de critères d efficacité et de valeur ajoutée pour la recherche publique nationale. Par ailleurs, le FNR veillera à réduire la durée entre le délai de soumission des projets et la signature des conventions dans la mesure du possible et en concertation avec les homologues étrangers. Dans le cadre du programme INTER, le FNR tâchera dans la mesure du possible de participer à des initiatives qui font évaluer les projets par une seule agence. Si tel n est pas 21
22 possible, le FNR veillera à ce que les projets soient évalués par les différentes agences de financement selon les mêmes critères d évaluation. 22
23 CORE Thematic Programme Plafond d engagement ( ) : Plafond d engagement pour l appel 2011: EUR Plafond d engagement pour l appel 2012: EUR Plafond d engagement pour l appel 2013: EUR L objectif du programme CORE consiste à améliorer la qualité scientifique des chercheurs et des institutions dans les domaines prioritaires retenus en vue d optimiser l impact socioéconomique de la recherche publique au Luxembourg. La réalisation du programme CORE permet d atteindre une masse critique et une visibilité internationale de la recherche publique au Luxembourg attirant par la suite des chercheurs de haut niveau. Un environnement de recherche de haute qualité: constitue une base favorable à la création de nouvelles idées et de nouveaux concepts, remplit l obligation sociale de mettre à disposition l expertise nécessaire pour résoudre les défis actuels de la société p.ex. adresser les problèmes environnementaux, améliorer la qualité de vie, etc., génère des partenariats public-privés avantageux pour tous les partenaires, assure la haute qualité de l'éducation des générations futures. A travers le programme CORE, le FNR poursuivra la mise en œuvre d une gestion de programme efficace : 1. Appels annuels lancés dans les domaines retenus par le Gouvernement sur base de l étude «Foresight» 2. Promotion du programme et des procédures de participation auprès des chercheurs 3. Sélection des meilleurs projets sur base de l évaluation scientifique du projet 4. Monitoring des projets sélectionnés 5. Augmentation de l'impact des résultats et des compétences des chercheurs par un accompagnement des activités de recherche 6. Adaptation des modalités du programme sur base de l expérience gagnée 23
24 ATTRACT Plafond d engagement ( ) : projets ATTRACT avec un budget maximal de 1.5 M par projet Engagement moyen ( ) : projets ATTRACT avec un budget moyen de 1.3 M par projet Le programme ATTRACT vise à renforcer l excellence de la recherche au Luxembourg en attirant des chercheurs d un niveau scientifique excellent et pouvant se prévaloir d une expérience professionnelle reconnue en matière de recherche. Les objectifs du programme ATTRACT sont les suivants : - attirer au Luxembourg des chercheurs d un excellent niveau scientifique et pouvant se prévaloir d une expérience professionnelle de 2 ans (minimum) à 8 ans (maximum) après leur doctorat, - offrir à ces chercheurs non encore établis au Luxembourg l opportunité d établir leur propre équipe de recherche dans un organisme public de recherche luxembourgeois prêt à les accueillir avec un projet soumis conjointement, - soutenir des projets innovants de qualité scientifique excellente qui contribuent à mieux positionner le Luxembourg sur la scène de R&D internationale - renforcer le tissu de la recherche au Luxembourg en créant de nouvelles compétences dans des domaines de recherche d importance stratégique, - assurer l intégration des chercheurs dans le dispositif R&D luxembourgeois également au-delà du projet, - contribuer à créer de nouveaux réseaux de recherche au Luxembourg avec des chercheurs et institutions de recherche à l étranger et - promouvoir, de façon générale, la mobilité des chercheurs. Lors de chaque appel, un projet (ou deux au maximum) est retenu pour un soutien de 5 ans, avec une contribution financière maximale du FNR à hauteur de 1.5 million d euros. Par ailleurs, le FNR prévoit de soutenir les finalistes de l appel d offre «ERC Starting Independent Researcher grant scheme» qui n ont pas été retenus pour financement par l ERC. Ce soutien sera décidé par les conseils du FNR, le cas échéant sur base d une évaluation indépendante par le FNR. Le FNR analysera l opportunité d élargir le programme ATTRACT en vue : de lancer un appel thématique pour adresser des déficiences au niveau du volume et de la qualité dans un domaine spécifique des priorités nationales de recherche ou d augmenter l impact d un projet PEARL par le couplage d une proposition ATTRACT à une proposition PEARL dès la soumission de la proposition PEARL. 24
25 PEARL Plafond d engagement ( ) : projets PEARL avec un budget maximal de 5 M par projet Engagement moyen ( ) : projets PEARL avec un budget moyen de 4.5 M par projet Avec le programme PEARL, le FNR cherche à compléter son portefeuille d instruments afin de contribuer au développement d une véritable masse critique dans les priorités de recherche au Luxembourg, tant quantitativement que qualitativement. L objectif principal de PEARL est d offrir un outil flexible et hautement attractif aux institutions afin de pouvoir attirer davantage de chercheurs expérimentés et établis, reconnus au niveau international qui transféreront et développeront leurs programmes de recherche au Luxembourg afin d accélérer le développement de priorités nationales. Par ce programme, le FNR met à disposition des fonds supplémentaires substantiels (3-5M ) aux institutions de recherche pour pouvoir attirer les meilleurs candidats. Le FNR prévoit l attribution de cinq bourses PEARL pour la période 2011 à Les candidats doivent disposer un parcours scientifique exceptionnel, être innovants et créatifs et ils renforceront la position du Luxembourg dans le monde international de la RDI. Par ailleurs, le FNR prévoit de soutenir les finalistes de l appel d offre «ERC Advanced Investigator grant scheme» qui n ont pas été retenus pour financement par l ERC. Ce soutien sera décidé par les conseils du FNR, le cas échéant sur base d une évaluation indépendante par le FNR. 25
26 AFR Plafond d engagement ( ) : Plafond d engagement pour l appel 2011: EUR Plafond d engagement pour l appel 2012: EUR Plafond d engagement pour l appel 2013: EUR L objectif de l instrument «Aide à la Formation-Recherche» (AFR) est de contribuer principalement au développement des ressources humaines (niveau doctoral et postdoctoral) dans la recherche au Luxembourg. Le contrat de performance 2011 à 2013 continue les efforts engagés depuis 2008 pour mettre en œuvre l instrument AFR en s orientant notamment autour des axes suivants Soutenir la qualité de la formation doctorale et postdoctorale sous AFR - Elaboration ensemble avec le MESR de standards AFR pour un encadrement et une formation doctorale de qualité; - Analyse d opportunité de l introduction d un modèle d école doctorale en impliquant toutes les parties prenantes; - Au niveau du soutien AFR pour post-doctorants, continuation des appels et activités engagées, sans modifications majeures. Simplification de l instrument AFR: - Simplification des procédures AFR (adaptation des formulaires et documents d appels) en visant une sélection allégée mais de qualité ; Mise en réseau et suivi des carrières des bénéficiaires AFR - Organisation d activités de mise en réseau des bénéficiaires AFR (AFR networking day) ; - Mise en place d un réseau d alumni AFR et d activités liées; - Mise en œuvre d un suivi de candidats au-delà de la finalisation de leurs projets ou financements AFR (career tracking) ; Promotion active de l instrument AFR - Participation à des foires au niveau national (Foire de l Business meets Research, REEL, ) et au niveau international (Forum franco-allemand, Research career fori, ESOF, ) - Développement du site.afr.lu et de l AFR INFO A coté de ces activités, l équipe AFR assure la coordination du suivi des doctorants et postdoctorants au niveau du FNR (AFR et programmes pluriannuels). Par ailleurs, au courant 2011 la mise en place d une stratégie de ressources humaines du FNR est prévue suivant les principes de la Charte Européen des Chercheurs et du Code de Conduite pour leur Recrutement signé par le FNR en 2008, notamment le développement d une stratégie FNR pour coordonner la formation continue des chercheurs. En sa qualité de point de contact national FP7-MOBILITE le FNR assure l assistance à des proposants de projets sous les appels du 7 ème programme-cadre «PEOPLE», en collaboration étroite avec Luxinnovation. 26
27 Mesures d accompagnement Engagements prévus en 2011 : Engagements prévus en 2012 : Engagements prévus en 2013 : Le FNR élaborera en 2011 une stratégie pour les mesures d accompagnement en vue de leur nécessité et de leur impact. Les mesures d accompagnement suivantes sont mises à disposition des bénéficiaires : AM1 : Promotion de la culture scientifique La promotion de la culture scientifique est principalement destinée à stimuler la sensibilité aux questions scientifiques de la population du Luxembourg. Un volume considérable des activités devrait cibler les jeunes et éveiller leur intérêt pour les sciences. AM2 : Formations et mobilité Cette mesure soutient une variété d activités de formation pour les chercheurs et inclut les sous-catégories suivantes : AM2a : Participation active de jeunes chercheurs à des conférences scientifiques à l étranger AM2b : Formations pour chercheurs (y compris les universités d été) AM2c : Mobilité des chercheurs Cette mesure concerne aussi bien une mobilité IN (chercheurs basés à l étranger venant au Luxembourg) qu une mobilité OUT (chercheurs basés au Luxembourg allant à l étranger). AM3 : Organisation de conférences scientifiques à Luxembourg Le FNR cofinance l organisation de conférences scientifiques, séminaires et colloques au niveau national et international au Luxembourg par des chercheurs issus des centres de recherche publics ou d associations. AM4 : Publication scientifiques, y compris les thèses de doctorat Cette mesure permet de subvenir aux frais d impression de thèses de doctorat, d autres publications scientifiques, d actes de conférences scientifiques et de la publication des résultats des projets soutenus par le FNR. AM AFR : Simplification des mesures d accompagnement AFR pour formations et participation active à des conférences. Les demandes individuelles seront abandonnées à partir de 2011 en faveur d une enveloppe max. de 2000 EUR par an et par bénéficiaire AFR pour formations, conférences ou voyages ayant un lien direct avec le projet (en vue de l harmonisation des règles entre AFR et programmes pluriannuels du FNR); Afin d assurer la haute qualité scientifique des activités financées, les propositions soumises pour les AM1, AM2c, AM3 seront évaluées par un comité d experts internationaux. Les propositions soumises pour les mesures AM2a, AM2b et AM4 sont examinées par le secrétariat du FNR. 27
28 Les Prix (Awards) Le FNR continuera d attribuer jusqu à trois prix par an pour la «Meilleure publication scientifique de l année» et un prix pour la «Meilleure promotion de la culture scientifique de l année». 28

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 15
 art. 10
 art. 1
 art. 12
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11