Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/205014/N%C2%B0%202015-675.html
Timestamp: 2020-02-20 13:52:21+00:00

Document:
DEFD1511532D N° 2015-675 portant création du service des ressources humaines civiles.
DÉCRET N° 2015-675 portant création du service des ressources humaines civiles.
Du 16 juin 2015
NOR D E F D 1 5 1 1 5 3 2 D
Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 110.7.2.9.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; personnel civil du ministère; administrations.
Objet : création du service à compétence nationale « ressources humaines civiles ».
Notice : le décret transforme le pôle de gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en service à compétence nationale, gestionnaire du personnel civil et chargé du budget opérationnel de programme regroupant les crédits de rémunération correspondants.
Références : les dispositions du présent décret et les dispositions qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,
Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Art. 2. - Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en oeuvre la politique de gestion pour le personnel civil.
1o La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement et à la direction générale de la sécurité extérieure ;
2o La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;
3o L'administration de la paie du personnel civil dans des conditions fixées par arrêté ;
4o La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration, sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.
Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1o.
Art. 3. - Le service des ressources humaines civiles comprend :
2o Des organismes extérieurs.
Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation du service des ressources humaines civiles.
Art. 4. - Au b du II de l'article 3 du décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « et l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, qui lui est rattachée » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ».
Art. 5. - L'article 13 du décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est supprimé ;
2o Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le service des ressources humaines civiles est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. »
Art. 6. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 L'article 13

Art. 6