Source: http://www.derechos.org/intlaw/lux.html
Timestamp: 2019-07-16 15:04:19+00:00

Document:
Equipo Nizkor - Domestic implementation of International Criminal Law for Serious Crimes: Luxembourg.
The crime of aggression was incorporated into the Criminal Code of Luxembourg by means of the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court:
"Titre Ibis � Des violations graves du droit international humanitaire [...]
Art. 136quinquies.
(1) Est qualifi� de crime d�agression la planification, la pr�paration, le lancement ou l�ex�cution par une personne effectivement en mesure de contr�ler ou de diriger l�action politique ou militaire d�un Etat, d�un acte d�agression qui, par sa nature, sa gravit� et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
Aux fins de l�alin�a 1er, on entend par �acte d�agression� l�emploi par un Etat de la force arm�e contre la souverainet�, l�int�grit� territoriale ou l�ind�pendance politique d�un autre Etat, ou de toute autre mani�re incompatible avec la Charte des Nations Unies. Il s�agit des actes suivants:
l�invasion ou l�attaque par les forces arm�es d�un Etat du territoire d�un autre Etat ou l�occupation militaire, m�me temporaire, r�sultant d�une telle invasion ou d�une telle attaque, ou l�annexion par la force de la totalit� ou d�une partie du territoire d�un autre Etat;
le bombardement par les forces arm�es d�un Etat du territoire d�un autre Etat, ou l�utilisation d�une arme quelconque par un Etat contre le territoire d�un autre Etat;
le blocus des ports ou des c�tes d�un Etat par les forces arm�es d�un autre Etat;
l�attaque par les forces arm�es d�un Etat des forces terrestres, maritimes ou a�riennes, ou des flottes a�riennes et maritimes d�un autre Etat;
l�emploi des forces arm�es d�un Etat qui se trouvent dans le territoire d�un autre Etat avec l�agr�ment de celuici en contravention avec les conditions fix�es dans l�accord pertinent, ou la prolongation de la pr�sence de ces forces sur ce territoire apr�s l��ch�ance de l�accord pertinent;
le fait pour un Etat de permettre que son territoire, qu�il a mis � la disposition d�un autre Etat, serve � la commission par cet autre Etat d�un acte d�agression contre un Etat tiers;
l�envoi par un Etat ou au nom d�un Etat de bandes, groupes, troupes irr�guli�res ou mercenaires arm�s qui ex�cutent contre un autre Etat des actes assimilables � ceux de forces arm�es d�une gravit� �gale � celle des actes �num�r�s ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel � de tels actes.
(2) Les infractions �num�r�es au paragraphe (1) sont punies de la r�clusion de dix � quinze ans."
Loi du 27 f�vrier 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, approuv� par une loi du 14 ao�t 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, fait � Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012. [FRA]
Luxembourg ratified the Kampala amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court on the Crime of Aggression on 15 January 2013:
Loi du 26 d�cembre 2012 portant approbation des amendements apport�s au Statut de Rome de la Cour p�nale internationale par la r�solution RC/Res.5 et par la r�solution RC/Res.6 adopt�es � la Conf�rence de r�vision du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, � Kampala, les 10 et 11 juin 2010.
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. 284, 31 dédembre 2012. [FRA]
Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.
Chambre des Députés et Service Central de Législation du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, 05 juin 2012 [FRA]
Ministère des Affaires Etrangères, Grand-Duché de Luxembourg, 15Jan13 [ENG]
Crimes against Humanity are defined in Article 136ter of the Criminal Code of Luxembourg, whose wording was provided by the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court:
Art. 136ter.
Est qualifi� de crime contre l�humanit� l�un des actes suivants lorsqu�il est commis dans le cadre d�une attaque g�n�ralis�e ou syst�matique lanc�e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque:
r�duction en esclavage;
d�portation ou transfert forc� de population;
emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert� physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
viol, esclavage sexuel, prostitution forc�e, grossesse forc�e, st�rilisation forc�e ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit� comparable;
pers�cution de tout groupe ou de toute collectivit� identifiable pour des motifs d�ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d�autres crit�res universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corr�lation avec tout acte vis� dans les articles 136bis, 136ter et 136quater;
disparitions forc�es de personnes;
crime d�apartheid;
autres actes inhumains de caract�re analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves � l�int�grit� physique ou � la sant� physique ou mentale.
Le crime contre l�humanit� est puni de la r�clusion � vie."
Genocide is defined in Article 136bis of the Criminal Code of Luxembourg, whose wording was provided by the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court (this law repealed the Law of 8 August 1985 Concerning the Repression of Genocide):
Art. 136bis.
Est qualifi� de crime de g�nocide l�un des actes suivants commis dans l�intention de d�truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
atteinte grave � l�int�grit� physique ou mentale de membres du groupe;
soumission intentionnelle du groupe � des conditions d�existence devant entra�ner sa destruction physique totale ou partielle;
mesures visant � entraver les naissances au sein du groupe;
transfert forc� d�enfants du groupe � un autre groupe.
Le crime de g�nocide est puni de la r�clusion � vie."
War Crimes are defined in Article 136quater of the Criminal Code of Luxembourg, whose wording was provided by the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court (this Law repealed the Law of 9 January 1985 Concerning the Repression of Grave Breaches of the Geneva Conventions of 12 August 1949). See:
The relevant jurisdictional rules for the above crimes are contained in the following articles of the Criminal Procedure Code (Code d'instruction criminelle) of Luxembourg:
"Art. 7-4
(L. 18 juillet 2014) Lorsqu'une personne qui se sera rendue coupable � l��tranger d�une des infractions pr�vues par les articles 112-1, 135-1 � 135-6, 135-9, 135-11 � 135-16 , 136bis � 136quinquies, 260-1 � 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384, 385-2 et 509-1 � 509-7 du Code p�nal, n�est pas extrad�e, l�affaire sera soumise aux autorit�s comp�tentes aux fins de poursuites en application des r�gles pr�vues."
(1) (L. 3 mars 2010) Sont comp�tents le procureur d'Etat du lieu de l'infraction, celui de la r�sidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soup�onn�es d'avoir particip� � l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, m�me lorsque cette arrestation a �t� op�r�e pour une autre cause, celui du si�ge de la personne morale.
(2) (L. 26 d�cembre 2012) Par d�rogation au paragraphe (1), le procureur d�Etat et les juridictions de l�arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls comp�tents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 � 135-6, 135-9 et 135-11 � 135-16 du Code p�nal.
(3) (L. 11 ao�t 1998) Le procureur d'Etat comp�tent pour poursuivre une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est comp�tent �galement pour la poursuite des infractions pr�sentant avec celle-ci un lien de connexit� pr�vu � l'article suivant.
(4) (L. 27 f�vrier 2012) Par d�rogation au paragraphe (1), le procureur d�Etat de Luxembourg et les juridictions de l�arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls comp�tents sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis � 136quinquies du Code p�nal et pour les actes d�ex�cution de la coop�ration judiciaire internationale � l��gard de la Cour p�nale internationale, instaur�e par le Statut fait � Rome le 17 juillet 1998 et approuv� par la loi du 14 ao�t 2000."
(1) (L. 3 mars 2010) Sont comp�tents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la r�sidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soup�onn�es d'avoir particip� � l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, m�me lorsque cette arrestation a �t� op�r�e pour une autre cause, celui du si�ge de la personne morale.
(2) (L. 26 d�cembre 2012) Par d�rogation au paragraphe (1), le juge d�instruction pr�s le tribunal d�arrondissement de Luxembourg est seul comp�tent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 � 135-6, 135-9 et 135-11 � 135-16 du Code p�nal.
(3) (L. 11 ao�t 1998) Le juge d'instruction comp�tent pour informer sur une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est comp�tent �galement pour informer sur les infractions pr�sentant avec celle-ci un lien de connexit� pr�vu � l'article 26-1.
(4) (L. 27 f�vrier 2012) Par d�rogation au paragraphe (1), le juge d�instruction pr�s le tribunal d�arrondissement de Luxembourg est seul comp�tent sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis � 136quinquies du Code p�nal et les actes d�ex�cution de la coop�ration judiciaire internationale � l��gard de la Cour p�nale internationale, instaur�e par le Statut fait � Rome le 17 juillet 1998 et approuv� par la loi du 14 ao�t 2000."
The following Articles of the Criminal Procedure Code (Code d'instruction criminelle) of Luxembourg apply to the above crimes:
"Art. 48-7 (L. 25 ao�t 2006)
(1) Il sera proc�d�, au besoin sous contrainte physique, � un pr�l�vement de cellules humaines aux fins d��tablissement d�un profil d�ADN sur chaque personne qui a �t� condamn�e par une d�cision judiciaire coul�e en force de chose jug�e � une peine d�emprisonnement ou � une peine plus lourde pour : [...]
14. (L. 27 f�vrier 2012) les violations graves du droit international humanitaire pr�vues aux articles 136bis � 136quinquies du Code p�nal."
Les peines port�es par les arr�ts ou jugements rendus en mati�re criminelle, se prescriront par vingt ann�es r�volues, � compter de la date des arr�ts ou jugements.
(L. 27 f�vrier 2012) Par d�rogation � l�alin�a 1er, les peines prononc�es du chef des infractions pr�vues aux articles 136bis � 136quinquies du Code p�nal ne se prescrivent pas."
"Art. 637 (L. 6 octobre 2009)
(1) L�action publique r�sultant d�un crime se prescrira apr�s dix ann�es r�volues � compter du jour o� le crime aura �t� commis, si dans cet intervalle il n�a �t� fait aucun acte d�instruction ou de poursuite. S�il a �t� fait, dans l�intervalle vis� � l�alin�a 1er, des actes d�instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l�action publique ne se prescrira qu�apr�s dix ann�es r�volues, � compter du dernier acte, � l��gard m�me des personnes qui ne seraient pas impliqu�es dans cet acte d�instruction ou de poursuite. (L. 27 f�vrier 2012) Par d�rogation � l�alin�a 1er, l�action publique r�sultant d�une des infractions pr�vues aux articles 136bis � 136quinquies du Code p�nal ne se prescrit pas.
(2) Le d�lai de prescription de l�action publique des crimes vis�s aux articles 372 � 377 et aux articles 382-1 et 382-2 du Code p�nal commis contre des mineurs ne commence � courir qu�� partir de la majorit� de ces derniers, ou de leur d�c�s s�il est ant�rieur � leur majorit�."
The following Articles of the Criminal Code (Code pénal) of Luxembourg apply to the above crimes:
"Section VI � Dispositions générales [...]
Chapitre VIII � Des causes de justification, d�irresponsabilit� ou d�att�nuation de la responsabilit� et d'excuse (L. 8 ao�t 2000) [...]
Art. 70 (L. 27 f�vrier 2012)
(1) Il n�y a pas d�infraction, lorsque le fait �tait ordonn� par la loi et command� par l�autorit� l�gitime.
(2) Le paragraphe pr�c�dent ne s�applique pas en cas d�infraction pr�vue par les articles 136bis et 136ter. En cas d�infraction pr�vue par l�article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s�applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l�auteur ou du complice de l�infraction: - la personne avait l�obligation l�gale d�ob�ir aux ordres du gouvernement ou de son sup�rieur, militaire ou civil, - la personne ignorait que l�ordre �tait ill�gal, - l�ordre n��tait pas manifestement ill�gal."
Chapitre X � De l'extinction des peines [...]
Les peines criminelles se prescriront par vingt ann�es r�volues � compter de la date des arr�ts ou jugements qui les prononcent.
(L. 27 f�vrier 2012) Les peines prononc�es du chef des infractions pr�vues aux articles 136bis � 136quinquies du Code p�nal ne se prescrivent pas."
"Section IV � De l'homicide, des blessures et des coups justifi�s [...]
Chapitre VI � Du racisme, du r�visionnisme et d'autres discriminations (L. 19 juillet 1997) [...]
Art. 457-3 (L. 13 f�vrier 2011)
(1) Est puni d�un emprisonnement de huit jours � deux ans et d�une amende de 251 euros � 25.000 euros ou de l�une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces prof�r�s dans des lieux ou r�unions publics, soit par des �crits, imprim�s, dessins, gravures, peintures, embl�mes, images ou tout autre support de l��crit, de la parole ou de l�image vendus ou distribu�s, mis en vente ou expos�s dans des lieux ou r�unions publics, soit par des placards ou des affiches expos�s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, a contest�, minimis�, justifi� ou ni� l�existence d�un ou de plusieurs crimes contre l�humanit� ou crimes de guerre tels qu�ils sont d�finis par l�article 6 du statut du tribunal militaire international annex� � l�accord de Londres du 8 ao�t 1945 et qui ont �t� commis soit par les membres d�une organisation d�clar�e criminelle en application de l�article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, �trang�re ou internationale.
(2) (L. 27 f�vrier 2012) Est puni des m�mes peines ou de l�une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens �nonc�s au paragraphe pr�c�dent, a contest�, minimis�, justifi� ou ni� l�existence d�un ou de plusieurs g�nocides tels qu�ils sont d�finis par l�article 136bis du Code p�nal, ainsi que des crimes contre l�humanit� et crimes de guerres, tels qu�ils sont d�finis aux articles 136ter � 136quinquies du Code p�nal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale."
Rome Statute of the International Criminal Court: The Grand Duchy of Luxembourg signed the Rome Statute of the International Criminal Court on 13 October 1998 and deposited its instrument of ratification on 08 September 2000.
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. 284, 31 décembre 2012, pp. 4448-4458. [FRA]
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012, pp. 410-414. [FRA]
Loi du 27 f�vrier 2012 r�glementant les modalit�s de la coop�ration avec la Cour p�nale internationale.
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012, pp. 414-420. [FRA]
Loi du 14 ao�t 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour P�nale Internationale, fait � Rome le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. 84, 25 août 2000. [FRA]
On 03 March 2004 the Grand Duchy of Luxembourg made the following notification under article 87 (1) and (2) of the Rome Statute of the International Criminal Court:
".....French is the language chosen by the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and that the Embassy of the Grand Duchy of Luxembourg at The Hague is the most appropriate channel for the transmission of all communications with the International Criminal Court."
Upon ratification the Grand Duchy of Luxembourg made the following objection:
Law on cooperation with the ICTY and the ICTR (1999):
Loi du 18 mai 1999 introduisant certaines mesures visant � faciliter la coop�ration avec:
1) le Tribunal international cr�� par le Conseil de S�curit� des Nations Unies dans sa R�solution 827 du 25 mai 1993 pour le jugement des personnes pr�sum�es responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne R�publique �rative socialiste de Yougoslavie depuis 1991
2) R�solution 955 du 8 novembre 1994 pour le jugement des personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994.
Journal Officiel du Grand-Duch� de Luxembourg, Memorial A - No. , 11 juin 1999. [FRA]
Constitution du Luxembourg. (Texte coordonn� � jour au 20 octobre 2016)
Minist�re d'�tat � Service central de l�gislation. [FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link to pdf document]
Code P�nal. (Criminal Code)
Journal officiel du Grand-Duch� de Luxembourg. [FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]
Code d'Instruction Criminelle. (Criminal Procedure Code)
Journal officiel du Grand-Duch� de Luxembourg
[FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]
Legal Guide to Luxembourg
List of International Humanitarian Law Treaties to which Luxembourg is a State party

References: Art. 136

Art. 136

Art. 136
 l'article 26

Art. 70

Art. 457