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Timestamp: 2018-05-27 14:52:06+00:00

Document:
Saisie immobilière. — Adjudication. Cahier des charges. Force obligatoire. C. civ., art. 1134 et C. proc. civ., art. 686 et 728. Violation par les juges du fond. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Adjudication. Cahier des charges. Force obligatoire. C. civ., art. 1134 et C. proc. civ., art. 686 et 728. Violation par les juges du fond. Caractérisation
(Cass. civ. 2e, C, 11 octobre 1989 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pré de l'Enclos à Villiers le Bel). En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. A violé les articles 1134 du Code civil, 686 et 728 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal qui, pour rejeter le dire déposé par le saisissant la veille de l'audience d'adjudication, (...)

References: art. 1134
 art. 686
 art. 1134
 art. 686
 art. 1134
 art. 686