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Timestamp: 2019-12-09 11:04:25+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. - Legilux
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
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Vu l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la
Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
Vu le règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
L'article 13, IV, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est modifié comme suit:
En cas de divorce d'un agent, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date de décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté elle-même un nouveau mariage avant ce décès.
En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve, calculée sur la totalité des services du mari, est partagée entre la veuve et la ou les femmes divorcées au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des femmes divorcées puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire sera payée à la veuve.
En cas de décès de l'une des bénéficiaires, la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.
L'article 13, V, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est abrogé.
L'article 13, VII, b), alinéa 1er, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est modifié comme suit:
La pension de survie sera calculée par application des dispositions de l'art. 13, I.
L'article 13, VII, f), du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est abrogé.
L'article 13, VII, g), alinéa 1er, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement du 10 mai 1974, est modifié comme suit:
Les constatations relatives aux pensions et rentes mentionnées sous b) seront faites par une commission nommée par le Ministre qui a les pensions des fonctionnaires de l'Etat dans ses attributions.
Le présent règlement grand-ducal sortit ses effets à partir du 1er août 1978.
Les mesures relatives à l'article 13, VII, b) alinéa 1er, f) et g), du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois sont applicables aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.
Les dispositions concernant l'art. 13, IV et V, sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'agent n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.

References: L'article 13

L'article 13

L'article 13

L'article 13

L'article 13
 l'article 13