Source: http://www.remicourt.be/commune/vie-communale/accueil-extra-scolaire/la-commission-communale-de-laccueil
Timestamp: 2017-11-21 06:29:53+00:00

Document:
La Commission communale de l'accueil — Remicourt
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Les Rôles de la C.C.A.
La C.C.A. est un lieu de rencontre, de concertation, d'échange et de coordination relatif à l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.
Elle participe à l'élaboration de l'état des lieux et du programme CLE.
Composition de la C.C.A.
La C.C.A. est composée de 5 composantes dont chacune est constituée du même nombre de représentants.
les représentants du Conseil communal;
les représentants des écoles présentes sur le territoire de la Commune;
les représentants des personnes qui confient les enfants;
les représentants des opérateurs d'accueil;
les représentants des services, associations ou institutions avec voix délibérative. De plus chaque membre désigne un suppléant.
Siègent aussi dans la C.C.A. avec voix consultative:
la coordinatrice de l'accueil;
un représentant de la Province ou de la Commission communautaire;
un coordinateur des milieux d'accueil de l'ONE;
toute personne invitée par la C.C.A..
La C.C.A. est présidée par le membre du collège des Bourgmestre et Echevins ou par le membre du Conseil communal désigné par le dit Collège pour assurer la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l'accueil extrascolaire.
Le mode de désignation et la durée du mandat des différents représentants de la C.C.A.
Les membres de la C.C.A. sont désignés dans les six mois qui suivent les élections communales, pour une durée de six ans renouvelable. Ils doivent manifester, par leur fonction ou leur mandat, une implication directe sur le territoire de la commune et un ancrage local dans l'organe qu'ils représentent.
Les représentant(e)s du conseil communal visé(e)s à l'article 6, §1er, alinéa 1er, 1., du décret sont désigné(e)s comme suit: le membre du Collège des Bourgmestre et Echevins ou le membre du Conseil communal désigné par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour assurer la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l'accueil extrascolaire siège d'office; les autres représentant(e)s sont désigné(e)s par les conseillers communaux, qui disposent chacun(e) d'un nombre de voix égal au nombre moins un de postes restant à pourvoir dans cette composante, sur base d'une liste de candidat(e)s membres de Conseil communal qui se sont préalablement déclaré(e)s. Sont retenus les candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, c'est (ce sont) le(la)(les) moins âgé(e)(s) qui est(sont) désigné(e)(s);
Les représentant(e)s des établissements scolaires visé(e)s à l'article 6, §1er, alinéa 1er, 2., du décret sont désigné(e)s comme suit: chaque organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné, de l’enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel ainsi que l'enseignement organisé par la Communauté française désigne un(e) représentant(e) au sein de la C.C.A. s'ils dispensent un enseignement maternel ou primaire sur le territoire de la Commune.
S'il échet, des représentant(e)s supplémentaires sont désigné(e)s par les mêmes organes ou par la Communauté française suivant la représentation proportionnelle, avec application de la méthode d'Hondt telle qu'énoncée notamment à l'article 167 du Code électoral, dont les diviseurs sont successivement1, 2, 3, etc., sur base du nombre d'enfants fréquentant les cours organisés sur le territoire de la Commune par pouvoirs organisateurs relevant d'un même organe de représentation et de coordination ou par la Communauté française
Les représentant(e)s des personnes qui confient l'enfant visé(e)s à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 3., du décret sont désigné(e)s comme suit:
les associations de parents représentées aux Conseils de participation des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté Française qui dispensent un enseignement fondamental sur le territoire de la commune désignent leur(s) représentant(e)(s), à raison d'un(e) représentant(e) pour, respectivement et s'ils dispensent un enseignement fondamental sur le territoire de la commune, l'enseignement officiel subventionné, l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel et l'enseignement organisé par la Communauté française;
les mouvements reconnus dans le cadre du décret du 15 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente, si leur champ d'action est celui des familles, qu'ils organisent une section locale dans la commune et qu'ils n'organisent pas un accueil durant le temps libre ou s'ils l'organisent, qu'ils ne sont pas membres de la C.C.A. au titre de la quatrième ou de la cinquième composante, désignent également au moins un(e) représentant(e). Pour ce faire, la Commune convoque une assemblée de ces sections locales, préalablement à la constitution de la C.C.A.. Suivant le nombre de représentant(e)s nécessaires, compte tenu des représentant(e)s déjà désigné(e)s au litera a) du présent article, pour atteindre le nombre fixé en vertu de l'article 6 du décret, cette assemblée désigne le (les) représentant(e)(s) selon des modalités qu'elle se fixe, à raison d'un représentant maximum par mouvements visés au présent litera.
Si après application des deux literas qui précèdent, le nombre fixé en vertu de l'article 6 n'est pas atteint, les associations visées à l'alinéa 1er, a), désignent un(e) ou plusieurs représentant(e)s supplémentaires suivant la représentation proportionnelle, avec application de la méthode d'Hondt telle qu'énoncée notamment à l'article 167 du Code électoral, dont les diviseurs sont successivement 1, 2, 3, etc., sur la base du nombre d'enfants fréquentant les cours organisés sur le territoire de la commune par un ou plusieurs établissements dans le(s)quel(s) existe une association de parents et relevant, respectivement, de l'enseignement officiel subventionné, l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, l’enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel et l'enseignement organisé par la Communauté française;
Les représentant(e)s des opérateurs et opératrices de l'accueil visé(e)s à l'article 6, § 1, alinéa 1er, 4., du décret sont désigné(e)s par une assemblée de ces mêmes opérateurs et opératrices de l'accueil, selon des modalités fixées par cette assemblée. Celle-ci est convoquée par la commune préalablement à la constitution de la C.C.A.;
Les représentant(e)s des services, associations ou institutions visé(e)s à l'article 6, § 1, alinéa 1er, 5., du décret sont désigné(e)s par une assemblée de ces services, associations ou institutions, selon des modalités fixées par cette assemblée. Celle-ci est convoquée par la commune préalablement à la constitution de la C.C.A.
Mode de fonctionnement de la C.C.A. et Règlement
La C.C.A. se réunit au moins deux fois par an. Les membres sont convoqués par lettre au minimum 15 jours avant la réunion de la C.C.A.. La convocation précise l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Une décision ne sera prise et appliquée que si elle emporte au moins la majorité absolue des suffrages, soit plus de 50 % des votes.
Le suffrage se fera soit à main levée soit à bulletin secret.
De plus, il faudra que la C.C.A. rassemble au minimum la moitié de ses membres (soit dans le cas de notre C.C.A.: 13 membres présents) sinon le vote sera reporté à la réunion suivante qui se déroulera dans le mois. Si, à cette réunion, le quorum n'est pas atteint, le vote sera effectif. Pour rappel, seuls les membres (effectifs ou suppléants) des 5 composantes ont voix délibérative.
La C.C.A. pourra mettre sur pied des groupes de travail en cas de besoin.
Chaque réunion fera l'objet d'un procès verbal qui sera envoyé aux membres dans les plus brefs délais et qui sera approuvé lors de la séance suivante.
Règlement d'ordre intérieur de l'accueil extrascolaire
Le projet d'accueil extrascolaire- école de Pousset
Règlement d'ordre intérieur de l'acceuil extrascolaire

References: l'article 6
 §1
 l'article 6
 §1
 l'article 167
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 167
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1