Source: http://jcbonsai.free.fr/LoisBE.html
Timestamp: 2017-10-18 18:33:59+00:00

Document:
Bonsaï de Jean-Christophe : Législation belge sur le prélèvement
Législation belge sur le prélèvement
Extraits du Code Forestier Belge
Titre 10. - Police et conservation des bois. <NOTE : pour la Région flamande la Titre 10 et ses articles sont abrogées par DCFL1990-06-13/32, art. 113, 004; ED : 08-10-1990>
Art. 107. <Voir note sous TITRE 10>
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes :
L'amende pour coupe ou enlèvement de bois qui n'auront pas deux décimètres de tour sera, pour chaque charretée, de 8 à 16 francs par bête attelée, de 4 à 8 francs par charge de bête de somme, et de 1 francs 50 centimes à 3 francs par fagot, fouée ou charge d'homme.
Les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement d'un à sept jours. <NOTE : pour la Région flamande l'article 161 est abrogé par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 005; En vigueur : 08-10-1990>
Quiconque arrachera ou enlèvera des plants dans les bois et forêts sera puni d'une amende quadruple de celle réglee par l'article précédent.
Si ce délit a été commis dans un semis ou plantation exécutée de main d'homme, il sera prononcé, en outre, un emprisonnement de quinze jours à deux mois. <NOTE : pour la Région flamande l'article 162 est abrogé par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 005; En vigueur : 08-10-1990>
<NOTE : pour la Région wallonne l'article 170 est abrogé par DRW 1995-02-16/44, art. 3, § 1, 007; En vigueur : 01-01-1996>
Art. 176bis. <NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par ORD 1995-03-30/63, art. 5; En vigueur : 03-07-1995>
Seront punis d'une amende de cinq à vingt-cinq francs :
Les dispositions des articles 107, 108, 109 (et l'article 110, alinéas 1er et 3) sont également applicables aux bois des particuliers. (L 08-04-1969, art. 1, 36°) (NOTE : pour la Région flamande l'article 179 est abrogé) <DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 005; ED : 08-10-1990>
Art. 186. <Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996>
Le présent titre réglemente la circulation dans les bois et forêts soumis ou non au régime forestier, (y compris les parties de bois et de forêts qui sont situés sur le territoire de plus d'une Région,) a l'exclusion :
Art. 187. <Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996>
Sauf motifs légitimes, il est interdit d'accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.
Les infractions au présent article sont punies d'une amende de 5 à 200 francs.
Art. 192. <Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996>
Sauf motifs légitimes, l'accès des piétons est interdit en dehors des routes, chemins, sentiers ou aires balisées à cet effet.
Les infractions au présent article peuvent etre punies d'une amende de 5 à 25 francs.
Extraits du Code Rural Belge
Seront punis d'une amende de 15 francs à 25 francs et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement:
Notes : En Belgique, certains domaines sont de la compétence du pouvoir fédéral, des Régions ou des Communautés. Certains articles ne s'appliquent qu'à une région ou l'autre. Voyez les commentaires dans le texte. N'oubliez pas qu'il s'agit de francs judiciaires à multiplier...
Source : Juridat

References: art. 113

Art. 107
 l'article 161
 art. 113
 l'article 162
 art. 113
 l'article 170
 art. 3
 § 1

Art. 176
 art. 5
 l'article 110
 art. 1
 l'article 179
 art. 113

Art. 186
 art. 1

Art. 187
 art. 1

Art. 192
 art. 1