Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2019-25-ds-dr-du-28-juin-2019-bope-n2019-53.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-053-du-2-juillet-2019
Timestamp: 2019-09-18 07:59:20+00:00

Document:
Décision PdL n° 2019-25 DS DR du 28 juin 2019 (BOPE n°2019-53) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2019-25 DS DR du 28 juin 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale
Section 1 - Fonctionnement général
Section 4 – Décisions de sanction et décisions sur recours
Section 5 – Plaintes, contentieux et transactions
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-53 du 2 juillet 2019
Sous-section 1 – Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous son autorité,
les ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous son autorité.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine – ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au § 1 du présent article :
madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget
monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines
monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques
monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel
madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire dans la limite de leurs attributions :
les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation permanente de signature prévue au § 1 du présent article :
monsieur Franck Turenne, médiateur régional
monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet
monsieur Christian Boucard, responsable fonction appui métier intermédiation
monsieur Hugues Duquesne, responsable fonction appui pilotage et sécurisation indemnisation
monsieur Olivier Brochard, responsable du service appui sécurisation indemnisation
madame Marie Halligon, responsable appui pilotage performance
monsieur Yann Beuvin, responsable appui offre de services entreprises
monsieur Guillaume Pavy, responsable appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats
monsieur Romain Munoz, responsable d’équipe achats marchés
monsieur Farid Brighen, responsable d’équipe approvisionnements
madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique
monsieur Pascal Rousseau, responsable du service comptabilité, finances, trésorerie
monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des personnes et des biens
madame Delphine Echard, responsable du service communication
monsieur Xavier de Massol de Rebetz, responsable innovation et RSE
monsieur Philippe Bourry, responsable du service partenariats opérationnels
madame Josette Barreaud, responsable statistiques, études et évaluations
madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes
madame Nathalie Lambert, responsable maîtrise des risques et contrôle interne
madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique
madame Nathalie OlivierGoloubenko, responsable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion admnistrative et paie
monsieur Emmanuel Mériaux, responsable relations sociales
madame Cécile Zampol, responsable accompagnement managérial
madame Caroline Lamoureux, responsable santé, conditions de travail et diversité
monsieur Olivier Vernier, responsable pilotage et études sociales
madame Françoise Romagne, responsable d’équipe développement des compétences et formation.
Sous-section 2 – Congés, autorisations d’absences, ordres de mission et notes de frais
monsieur JeanYves Bourmaud, responsable appui à la direction régionale adjointe en charge des opérations
madame Véronique Galindo, responsable d’équipe au sein du service comptabilité, finances, trésorerie
madame Séverine Droillard, responsable contrôle de gestion et budget.
Sous-section 1 – Achat de fournitures et services
Article 5 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions, en matière d’achat de fournitures et services :
signer les marchés, accordscadres et autres contrats d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, signer les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation,
Article 6 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT
Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, et à monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
signer les marchés, accordscadres et autres contrats d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, signer les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation,
Article 7 – Bons de commande de fournitures et services
§ 1 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel, et à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services.
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services, à :
madame Lara Brandi, responsable du service immobilier et logistique
madame Cécile Zampol, responsable accompagnement et développement managérial
monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet.
§ 4 Délégation de signature est également donnée, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière d’achat de fournitures et services les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT, aux personnes désignées ci-après :
a) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, à :
monsieur Farid Brighen, responsable d’équipe approvisionnements.
b) en cas d’absence de madame Nathalie Olivier-Goloubenko, responsable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et à madame Françoise Romagne, responsable d’équipe développement des compétences et formation.
c) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christian Boucard, responsable du service appui réseau, à monsieur Guillaume Pavy, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi.
Sous-section 2 – Marchés de travaux et contrats relatifs aux biens immobiliers
Article 8 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions et en matière travaux :
Article 9 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT
Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions :
Article 10 – Bons de commande de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux.
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique, à monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des personnes et des biens, et à monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière de travaux et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article 11 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière immobilière :
Sous-section 3 – Autres contrats
Article 12 – Contrats de partenariat
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure et exécuter les contrats de portée régionale ou locale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de statuer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’alinéa ci-dessus.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure les contrats de partenariat avec les OPCA pour la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de statuer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’alinéa ci-dessus.
Article 13 – Gestion des ressources humaines
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :
statuer sur les recours gracieux et réclamations formés contre les décisions mentionnées au paragraphe cidessus.
§ 2 Délégation permanente est donnée à madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie, à l’effet de signer électroniquement sur le portail employeur SYLAé, les états de présence des salariés en contrat aidé.
Article 14 – Décisions de sanction
Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Article 15 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, y compris les décisions prises et conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R.5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Article 16 – Recours préalables obligatoires
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article 14.
Article 17 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale, est donnée aux personnes suivantes :
monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens
monsieur David Marez, direction gestion des ressources humaines
madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie.
Article 18 – Contentieux « Réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 19 – Contentieux « Fraudes »
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique.
Article 20 – Contentieux « Ressources humaines »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans les litiges sociaux, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
Article 21 – Autres contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions de la direction maîtrise des risques, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaine intéressant Pôle emploi.
Article 22 – Contentieux de toute nature
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
mettant en cause les marques et les noms de domaine intéressant Pôle emploi,
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
Article 23 – Transactions
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d’un tiers qu’il représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou acte intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d’un tiers qu’il représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou acte intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 20 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi, autres que les contributions, cotisations, majorations de retard y afférentes et autres ressources, sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision PdL n° 2019-21 DS DR du 24 avril 2019 est abrogée.
Fait à Nantes, le 28 juin 2019.

References: § 1
 § 2

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§ 4

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