Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-81.html
Timestamp: 2018-01-18 07:57:08+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 356;
2009, ch. 28, art. 6.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 357;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 50.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 358;
359 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée aux articles 342 ou 354 ou à l’alinéa 356(1)b), est admissible, à toute étape des procédures, une preuve établissant que des biens autres que ceux qui font l’objet des procédures :
a) d’une part, ont été trouvés en la possession du prévenu;
b) d’autre part, ont été volés dans les douze mois qui ont précédé le commencement des procédures,
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans le cas suivant :
a) est donné au prévenu un avis écrit d’au moins trois jours que, dans les procédures, on a l’intention de prouver que des biens, autres que ceux qui font l’objet des procédures, ont été trouvés en sa possession;
b) l’avis indique la nature ou désignation des biens et décrit la personne à qui ils auraient été volés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 359;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 51.
Note marginale :Preuve d’une condamnation antérieure
360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures avaient été obtenus illégalement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que s’il est donné au prévenu un avis écrit d’au moins trois jours que, dans les procédures, on a l’intention de prouver la déclaration antérieure de culpabilité.
S.R., ch. C-34, art. 318.
S.R., ch. C-34, art. 319.
1994, ch. 44, art. 22;
2003, ch. 21, art. 5.

References: art. 356
 art. 6
 art. 357
 art. 50
 art. 358
 art. 359
 art. 51
 art. 318
 art. 319
 art. 22
 art. 5