Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-15/page-76.html
Timestamp: 2020-07-14 09:53:45+00:00

Document:
Note marginale :Réception d’un bien d’un non-résident
180 Aux fins du calcul du crédit de taxe sur les intrants d’une personne donnée ou du montant du remboursement payable à cette personne en vertu des articles 259 ou 260, lorsqu’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V :
(i) fournit un bien meuble corporel à la personne donnée et le lui livre au Canada, ou l’y met à sa disposition, avant qu’il n’y soit utilisé par elle ou pour son compte,
(ii) si la personne donnée est un inscrit, lui fait transférer, au Canada, la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) dans des circonstances telles qu’elle l’acquiert en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,
b) a payé la taxe prévue à la section III relativement à l’importation du bien ou a payé la taxe relative à la fourniture du bien qui est réputée, par le paragraphe 179(1), avoir été effectuée par un inscrit,
c) remet à l’inscrit des documents propres à convaincre le ministre que la taxe a été payée,
la personne donnée est réputée :
d) avoir payé, au moment où la personne non-résidente a payé cette taxe et relativement à une fourniture du bien effectuée au profit de la personne donnée, une taxe égale à cette taxe;
e) dans le cas visé au sous-alinéa a)(ii), avoir acquis le bien pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.
1993, ch. 27, art. 45
2017, ch. 33, art. 122
2014, ch. 20, art. 43
Vols et voyages internationaux
180.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
vol international Vol d’un aéronef exploité dans le cadre d’une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le vol qui commence et prend fin au Canada. (international flight)
voyage international Voyage d’un navire exploité dans le cadre d’une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le voyage qui commence et prend fin au Canada. (international voyage)
Note marginale :Livraison lors d’un vol ou d’un voyage international
(2) Pour l’application de la présente partie, le bien meuble corporel ou le service, sauf un service de transport de passagers, qui est fourni à un particulier à bord d’un aéronef lors d’un vol international ou à bord d’un navire lors d’un voyage international est réputé avoir été fourni à l’étranger, si la possession matérielle du bien est transférée au particulier, ou le service exécuté entièrement, à bord de l’aéronef ou du navire.
1997, ch. 10, art. 31
181 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
bon Sont compris parmi les bons les pièces justificatives, reçus, billets et autres pièces. En sont exclus les certificats-cadeaux et les unités de troc au sens de l’article 181.3. (coupon)
fraction de taxe Quant à la valeur ou la valeur de rabais ou d’échange d’un bon :
la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément C. (tax fraction)
Note marginale :Acceptation d’un bon remboursable
Note marginale :Acceptation d’un bon non remboursable
Note marginale :Acceptation d’autres bons
1993, ch. 27, art. 46
1994, ch. 9, art. 10
1997, ch. 10, art. 174
2000, ch. 30, art. 33
2006, ch. 4, art. 7

References: art. 45
 art. 122
 art. 43
 art. 31
 art. 46
 art. 10
 art. 174
 art. 33
 art. 7