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Timestamp: 2018-01-22 16:29:27+00:00

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Publication de la loi de finances pour 2018
2193 FIDUCIE 02|01|2018
La loi de finances pour 2018 vient d’être publiée au JO de ce jour après une censure à la marge par les Sages ( Cons. const., 28 déc. 2017, n° 2017-758 DC). Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, l’on relèvera les suivantes :
indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (LF 2018, art. 2). Ces dispositions s’appliqueront pour l’imposition des revenus de l’année 2017. Le barème de l’impôt sur le revenu est donc désormais le suivant :
˂ 9 807 €
de 9 807 € à 27 086 €
de 27 086 € à 72 617 €
de 72 617 € à 153 783 €
˃ 153 783 €
dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (LF 2018, art. 5). En 2018 et 2019, la cotisation de taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil ;
aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE (LF 2018, art. 15). Cette disposition tire les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité du 19 mai dernier ( Cons. const., 19 mai 2107, n° 2017-629 QPC) par laquelle le Conseil constitutionnel avait jugé que les modalités de calcul du taux effectif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres d’un groupe étaient contraires à la Constitution. Dès lors la loi de finances pour 2018 applique la consolidation du chiffre d’affaires, non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées, mais à l’ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal. Cette nouvelle disposition s’appliquerait à compter de la CVAE due au titre de 2018 ;
prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (LF 2018, art. 79) ;
augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises (LF 2018, art. 22). Le bénéfice des régimes micro-BIC et micro-BNC est conditionné aujourd’hui au respect d’un double seuil de chiffre d’affaires ou de recettes, aligné sur la franchise en base de TVA : un seuil bas de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. Le franchissement du seuil bas, sans toutefois dépasser le seuil haut l’année de référence, permet le maintien du régime micro. Le franchissement du seuil haut entraîne la déchéance du régime l’année suivant le dépassement. La loi de finances pour 2018 augmente le premier seuil et ne retient qu’un seul seuil pour chaque type d’activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales ;
mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % (LF 2018, art. 28) se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 ;
création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’ISF (LF 2018, art. 31). La loi de finances pour 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important (soit un actif net supérieur à 1,3 millions d’euros).
Barème IFI 2018 :
suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % au titre des montants distribués (LF 2018, art. 37). Cette disposition tire les conséquences d’un arrêt du 17 mai ( CJUE, 17 mai 2017, n° C-365/16) qui avait jugé que cette contribution de 3 % était contraire à l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 (dite directive mère-fille), en ce qu’elle fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale qui dépasse le seuil d’imposition prévu par la directive lorsque cette société procède à la redistribution de ces mêmes dividendes ;
déductibilité à l’IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l’augmentation de son taux (LF 2018, art. 67). La loi de finances pour 2018 majore de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Des adaptations sont prévues pour réserver la déductibilité de la CSG aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières qui restent imposables au barème progressif de l’IR. La CSG afférente aux gains de cessions de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites, qui bénéficient de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite ou d’abattements pour durée de détention spécifiques, sera déductible à due proportion du montant du revenu effectivement soumis au barème de l’IR. L’ensemble de ces modifications s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ;
prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones les plus tendues de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) (LF 2018, art. 68) ;
prorogation et réforme du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2021 (LF 2018, art. 83) ;
diminution du taux normal de l’IS (LF 2018, art. 84). Cette disposition prévoit une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd’hui à 25 % en 2022, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :
cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices et 33 1/3 % au-delà est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises
le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 %
le taux de 28 % sera généralisé
le taux sera ramené à 26,5 %
le taux sera ramené à 25 %
baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 7 à 6 % en 2018 et suppression du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019 (LF 2018, art. 86) ;
suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (LF 2018, art. 87) ;
suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires (LF 2018, art. 90). La loi de finances supprime la tranche additionnelle de 20 % de TS, créée en 2013, applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €. Ces sommes seront donc taxées à 13,60 %, comme c’était le cas jusqu’en 2013 ;
exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires (LF 2018, art. 97). Le législateur exonère de la CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, avec une compensation par l’État de la perte de recettes induite pour les communes et les EPCI ;
suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (LF 2018, art. 112) ;
introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (LF 2018, art. 115) ;
suppression du dispositif de prise en charge par l’État d’une part des majorations de rentes viagères (LF 2018, art. 142). Le législateur supprime les remboursements aux organismes débirentiers assurés par le programme « Majoration de rentes » à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition, sans incidence sur les bénéficiaires des rentes viagères concernées, aura un impact sur le résultat des compagnies d’assurance intéressées, compatible avec leur situation financière. Une disposition transitoire est, par ailleurs, prévue afin d’éviter tout effet rétroactif de la mesure. Ainsi, un remboursement sera versé par l’État, avant la fin du premier semestre 2018, au titre des majorations servies par les organismes débirentiers en 2017. Ne sont en revanche pas concernées : les majorations de rentes au profit des anciens combattants et victimes de guerre prévues à l’article L. 222 2 du Code de la mutualité et financées par le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ainsi que les majorations de rentes allouées en réparation d’un préjudice et prises en charge, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en vertu du IV de l’article L. 421-1 du Code des assurances ;
réduction de la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile des personnes n’étant plus demandeur d’asile (LF 2018, art. 147). Cette prestation prendra fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;
évolution de la prime d’activité (LF 2018, art. 172). Le législateur met fin à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité est, quant à elle, maintenue.
Source : L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, de finances pour 2018 : JO, 31 déc. 2017

References: art. 2
 art. 5
 art. 15
 art. 79
 art. 22
 art. 28
 art. 31
 art. 37
 art. 67
 art. 68
 art. 83
 art. 84
 art. 86
 art. 87
 art. 90
 art. 97
 art. 112
 art. 115
 art. 142
 art. 147
 art. 172