Source: http://docplayer.fr/10933060-Notice-d-information-valant-conditions-generales-sommaire.html
Timestamp: 2019-01-16 11:29:05+00:00

Document:
NOTICE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE - PDF
Download "NOTICE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE"
1 16:47 Page 1 ASAC-FAPES Contrat d assurance vie multisupports NOTICE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE HISTORIQUE... NOTICE D INFORMATION... Article 1. OBJET DU CONTRAT COLLECTIF... Article 2. ADHÉSION... Article 3. FONCTIONNEMENT DE L ADHÉSION Versements Versement à l adhésion Versements complémentaires Investissement des versements L option de dynamisation progressive des versements Frais sur versements Supports Rémunération du capital constitué... - Valorisation du capital constitué en unités de compte... - Valorisation du capital constitué sur le Fonds Cantonné ASAC en euros Frais de gestion... Article 4. ARBITRAGES ENTRE LES SUPPORTS Arbitrage ponctuel Arbitrages programmés... Article 5. FACULTÉ DE RACHAT Rachat partiel Rachat total Valeurs de rachat... Article 6. AVANCES... Article 7. EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ Désignation lors de l adhésion des bénéficiaires en cas de décès de l Adhérent Modification des bénéficiaires en cours d adhésion... Article 8. GARANTIE OPTIONNELLE (EN CAS DE DÉCÈS) Objet de la garantie Frais de la garantie Arrêt de la garantie... Article 9. LES CHOIX POSSIBLES AU TERME DE L ADHÉSION... Article 10. MODALITÉS DE RÈGLEMENT... Article 11. INFORMATION DE L ADHÉRENT... Article 12. FACULTÉ ET DÉLAI DE RENONCIATION... Article 13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS... Article 14. EN CAS DE RÉCLAMATION... Article 15. CLAUSE DE PRESCRIPTION... Article 16. AUTORITÉ DE CONTRÔLE... Article 17. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE... Article 18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ADHÉSIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 Transfert Fourgous
2 Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l Adhérent uniquement sur certaines dispositions essentielles de la Notice d information en application de la réglementation. Il ne constitue donc pas les conditions contractuelles de l adhésion qui peuvent contenir des restrictions et des exclusions. 1) Epargne Retraite 2 Plus est un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative. Les droits et obligations de l Adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre Allianz Vie et l association souscriptrice ASAC. L Adhérent est préalablement informé de ces modifications. 2) Les garanties non-optionnelles du contrat sont les suivantes : - au terme, si l assuré est en vie : paiement d un capital ou d une rente (voir article 9 du présent document). - en cas de décès de l assuré avant le terme : paiement d un capital aux bénéficiaires désignés (voir article 7 du présent document). Ces garanties peuvent être libellées en euros ou en unités de compte, selon le choix de l Adhérent. Pour la part libellée en euros, le capital en cas de vie ou en cas de décès est au moins égal aux primes versées, nettes de frais. Pour la part libellée en unités de compte, le capital en cas de vie ou en cas de décès n est pas garanti mais est sujet à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant, en particulier, de l évolution des marchés financiers. Ces garanties sont décrites aux articles 3, 5, 7, 8 et 9 du présent document. 3) Pour la partie des garanties libellées en euros (uniquement), le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle : Allianz Vie distribue 100 % des résultats techniques et financiers de l exercice. Les conditions d'affectation de ces bénéfices sont précisées à l'article 3 du présent document. 4) Le contrat comporte une faculté de rachat et les sommes sont versées par l assureur dans un délai de 2 mois (suivant la communication de l intégralité des pièces nécessaires). Les modalités de rachat sont indiquées à l article 5 du présent document. Des tableaux indiquant les valeurs de rachat du contrat au terme des huit premières années figurent à l article 5 du présent document. 5) Les frais encourus au titre du contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versement : - frais forfaitaires de constitution du dossier : néant - frais sur chaque versement : 2 % maximum du montant du versement (dégressif en fonction du montant) Frais en cours de vie du contrat : - frais de gestion sur la part des droits exprimés en unités de compte : 0,60 % maximum par an - frais de gestion sur la part des droits exprimés en euros : 0,36 % maximum par an Frais de sortie : néant Autres frais : - frais d'arbitrage entre les supports : quatre premiers arbitrages gratuits par année civile, puis 0.50% maximum du montant arbitré pour les arbitrages des fonds en unités de compte vers le fonds en Euros. Les arbitrages effectués vers le support Allianz Sécurité (C) ou du fonds euros vers les fonds en unités de compte sont gratuits, de façon permanente, tout au long de l'adhésion. Les supports exprimés en unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l annexe descriptive des supports, pour chaque support, sous la rubrique «information sur les frais», ou dans leur prospectus simplifié. Cotisation statutaire annuelle à l ASAC : 3,05 euros, demandés à tout Sociétaire. 6) La durée recommandée de l adhésion dépend notamment de la situation patrimoniale de l Adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L Adhérent est invité à demander conseil auprès de son conseiller ou de son assureur. 7) L Adhérent désigne à l adhésion ou ultérieurement le (les) bénéficiaire(s) de la (des) garantie(s) du contrat. Cette désignation peut être effectuée dans la demande d adhésion ou par avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique notamment. Les modalités de cette désignation ou sa modification sont indiquées dans les paragraphes «Désignation lors de l adhésion des bénéficiaires en cas de décès de l Adhérent» et «Modification des bénéficiaires en cours d adhésion» à l article 7 du présent document. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice d information. Il est important que l Adhérent lise intégralement cette Notice et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande d adhésion. 2
3 16:47 Page 3 Epargne Retraite Plus Épargne Retraite 2 Plus est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle, souscrit auprès de la compagnie d assurance Allianz Vie par l Association de Sécurité et d Assistance Collective (ASAC), sous le numéro Il a été mis au point sous l égide de la FAPÈS (Fédération des Associations de Prévoyance et d Entraide Sociale). Notice d information contrat seront portées à leur connaissance, tel que prévu à l article L du Code des assurances trois mois minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. FAPÈS Diffusion, cabinet de courtage dédié aux associations membres de la fédération FAPÈS, présente tous les contrats d assurance de groupe de l ASAC. FAPÈS Diffusion est également délégataire de la gestion administrative des adhésions. L'ASAC, créée en 1951, défend ses Adhérents pour toutes les modifications nécessaires à apporter au bon fonctionnement de ce contrat d assurance de groupe, lesquelles sont proposées, par le Conseil d Administration, au vote des Adhérents réunis en Assemblée générale, conformément aux statuts de l Association. Les évolutions apportées aux droits et obligations des Adhérents à ce L ASAC et la FAPÈS bénéficient d une longue expérience dans le domaine de l assurance vie puisque le premier contrat, créé sous la dénomination Épargne Retraite, a plus de trente ans d existence. Ses qualités lui ont valu de figurer régulièrement dans les palmarès des études comparatives de la presse économique. NOTICE D INFORMATION La résiliation du contrat d assurance de groupe doit être signifiée par lettre recommandée envoyée : - par l ASAC, moyennant un préavis d un an au moins avant la date de renouvellement annuel, - par l Assureur, moyennant un préavis de trois ans au moins avant la date de renouvellement annuel. Les caractéristiques et le fonctionnement du contrat Epargne Retraite 2 Plus sont présentés dans cette Notice d information et dans l Annexe descriptive des supports en vigueur, éventuellement complétée par le(s) Prospectus simplifié(s) du(des) support(s) que vous avez choisi(s) à l adhésion et votre Certificat d adhésion. En cas de résiliation du contrat d assurance de groupe, l Assureur continue, conformément aux dernières dispositions en vigueur : - à percevoir les versements relatifs aux adhésions Épargne Retraite 2 Plus en cours, - à gérer lesdites adhésions, - à garantir l ensemble des dispositions prévues par ce contrat. Article 1. OBJET DU CONTRAT COLLECTIF Le contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle facultative dénommé Épargne Retraite 2 Plus, est un contrat d assurance sur la vie régi par le droit français et relevant des branches 20 et 22 de l article R du Code des assurances. Ce contrat est souscrit auprès d Allianz Vie, l Assureur, par l Association de Sécurité et d Assistance Collective, dite ASAC, sise 31, rue des Colonnes du Trône Paris Cedex 12, dénommée la Contractante, au profit de ses Sociétaires. Il s agit d un contrat multisupports dont la garantie principale est un capital différé libellé en euros et/ou en unités de compte. Toutes modifications qu'il serait prévu d'apporter à vos droits et obligations seront portées à votre connaissance par écrit, conformément à l article L du Code des assurances trois mois minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Il propose également une contre-assurance et une garantie optionnelle en cas de décès. Enfin, en cas de dissolution de l Association, Allianz Vie s engage, vis-à-vis de tous les Adhérents au contrat d assurance Épargne Retraite 2 Plus, titulaires d une adhésion en vigueur au jour de la dissolution, au maintien des garanties de leur adhésion en continuant à percevoir les versements, à gérer les adhésions individuelles et à garantir l ensemble des dispositions prévues à cette Convention d assurance conformément aux dernières dispositions en vigueur. Ce contrat vous permet de vous constituer un capital, au moyen de versements libres et/ou réguliers, affectés, selon votre choix, entre les différents supports disponibles qui vous sont proposés : - un support exprimé en euro, le Fonds Cantonné ASAC, - plusieurs supports exprimés en unités de compte, c està-dire à capital variable adossés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; les sommes assurées au titre de ces supports sont exprimées en unités de compte. Article 2. ADHÉSION Allianz Vie garantit le fonctionnement technique et financier du contrat d assurance Épargne Retraite 2 Plus. Seuls les Sociétaires de la Contractante peuvent demander à adhérer à Épargne Retraite 2 Plus en signant la demande d adhésion. DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATIONS DU CONTRAT Ce contrat d assurance de groupe a pris effet au 1er janvier 2006 et se renouvelle annuellement chaque 1er janvier par tacite reconduction entre Allianz Vie et ASAC. 3
4 16:47 Page 4 Documents contractuels L adhésion à ce contrat implique l acceptation des clauses de la présente Notice d information. Elle confère la qualité de Sociétaire de l ASAC, laquelle implique automatiquement l acceptation des statuts et l engagement de payer la cotisation statutaire individuelle, à renouveler au début de chaque année civile. Celle-ci n est pas à nouveau exigible si la personne est déjà Sociétaire de l ASAC au titre d une adhésion en cours dans le cadre d un autre contrat d assurance souscrit par l ASAC. Il s agit : - de la Demande d adhésion, - de la présente Notice d information, - de l Annexe descriptive des supports en vigueur, - du Certificat d adhésion qui indique notamment le(s) support(s) et option(s) choisi(s) dans la Demande d adhésion, et qui détaille le premier versement. Un exemplaire signé du Certificat d adhésion devra être renvoyé à FAPÈS Diffusion. En adhérant au contrat Épargne Retraite 2 Plus, l Adhérent devient aussi l Assuré, c est à dire la personne physique dont la survie ou le décès déclenche le règlement d un capital, soit à l échéance définie au certificat d adhésion, soit en cas de rachat total avant cette échéance, soit en cas de décès avant le terme de l adhésion. Article 3. FONCTIONNEMENT DE L ADHÉSION Si l Adhérent est en vie au terme de l adhésion et qu il ne souhaite pas la proroger, le contrat lui garantit le versement d un capital, qu il pourra choisir de percevoir intégralement ou de convertir, partiellement ou totalement, en rente Versements Les versements sont libres ou réguliers. Vous avez toute latitude pour régler par chèque bancaire ou postal. Votre règlement doit être obligatoirement établi à l ordre de l ASAC. Si, au contraire, il décède avant le terme de son adhésion, le contrat garantit le versement d un capital décès au(x) bénéficiaire(s) qu il aura désigné(s). Les versements peuvent également s'effectuer par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou votre C.C.P. (l'asac ne retient aucuns frais d émission supplémentaires). Vous pouvez modifier à votre gré l'ampleur et le rythme de vos versements. Les Adhérents ne peuvent être exclus du contrat d assurance contre leur gré tant qu ils restent Membres Adhérents de l Association et conservent leur adhésion jusqu au terme de celle-ci. L Adhérent désigne à l adhésion le(s) Bénéficiaire(s), personne(s) qui reçoit(vent) les prestations prévues au contrat. Vous investissez à votre gré : par versements libres (par chèques, libellés à l ordre de l ASAC). Le contrat Épargne Retraite 2 Plus permet de se constituer un capital, immédiatement ou progressivement. Ce contrat est libellé en supports exprimés en unités de compte et en euro ; chaque unité de compte est une part du (des) support(s) d'investissement préalablement choisi(s) pour la constitution de ce capital. Le montant de celui-ci est, à tout moment, exprimé en nombre de parts de support (FCP ou SICAV) dans lesquels il est investi. Son montant exprimé en euro est égal au nombre de parts inscrit dans votre adhésion au contrat Épargne Retraite 2 Plus multiplié par la valeur de part correspondant à chaque support choisi. - Versement initial = 500 au minimum, hors cotisation statutaire à l association ASAC, frais sur versements compris. - Versements ultérieurs = 150 au minimum par versement, frais sur versements compris. et/ou par plan de versements réguliers - Versement initial = 500 au minimum, hors cotisation statutaire à l association ASAC (par chèque libellé à l ordre de l ASAC), frais sur versements compris. - Versements ultérieurs (par prélèvement automatique sans frais d émission par l ASAC en fonction de la périodicité retenue) : 600 au minimum, pour les prélèvements annuels, frais sur versements compris ; 300 au minimum, pour les prélèvements semestriels, frais sur versements compris ; 150 au minimum, pour les prélèvements trimestriels, frais sur versements compris ; 50 au minimum, pour les prélèvements mensuels, frais sur versements compris. Le capital ainsi constitué est un capital différé, assorti d une contre-assurance en cas de décès de l Adhérent avant le terme de son adhésion. Le contrat peut être racheté en tout ou partie au moment choisi par l Adhérent. Il est possible aussi de percevoir sur la base du capital une rente viagère au terme de l adhésion. Prise d effet - Fonctionnement de l adhésion La date d effet de l adhésion est la date du jour de la signature de la demande d adhésion, accompagnée du premier versement, sous réserve d encaissement effectif des fonds. Un minimum de versement (frais sur versement compris) par support choisi est imposé quelles que soient les modalités de paiement retenues ; ce minimum est de 250 euros par support. Il est possible de choisir la durée souhaitée de l adhésion, sous réserve d un minimum fixé par Allianz Vie en accord avec l ASAC, laquelle sera prorogée, sauf demande contraire de l Adhérent, dans les conditions de l article 9 «Les choix possibles au terme d adhésion». Les versements de l Adhérent, diminués des frais sur versements tels que définis ci-après, constituent les sommes nettes investies selon les modalités ci-dessous : - les sommes affectées aux supports exprimés en unités de compte sont investies sur la base de la valeur L adhésion prend fin en cas de renonciation, lors de la survenance du terme (sauf prorogation), en cas de rachat total ou lors du décès. 4
5 16:47 Page 5 Epargne Retraite Plus liquidative du premier jour commun de cotation qui suit la date d enregistrement du versement, ou la date de prélèvement pour les versements réguliers ; - les sommes affectées au support exprimé en euro sont investies à la date d enregistrement du versement, ou à la date de prélèvement pour les versements réguliers. Notice d information Si, pour quelque cause que ce soit, un prélèvement n est pas honoré, Allianz Vie vous adressera à votre dernier domicile connu une lettre précisant la suspension de vos prélèvements actuels et à venir. Ceux-ci pourront être repris à une date ultérieure sur simple demande adressée à FAPÈS Diffusion. Les versements libres Vous pouvez effectuer des versements complémentaires à tout moment, seuls ou en complément des versements réguliers ; ce sont les versements libres Versement à l adhésion Le premier versement, net de frais sur versement et des droits d adhésion à l association, versé au moment de l adhésion, sera investi selon le choix de l Adhérent sur des supports exprimés en unités de compte ou sur le support en euro du contrat Epargne Retraite 2 Plus (Fonds Cantonné ASAC) ; alors il sera procédé de la façon suivante : A compter de la date d enregistrement de la demande d adhésion, le versement d adhésion est investi sur le support «Allianz Sécurité (C)». La valeur liquidative retenue pour cette opération est la dernière valeur liquidative connue à la date d enregistrement de la demande d adhésion ; dans le cas où un complément d information est nécessaire, les versements seront investis sur la base de la valeur liquidative du jour de cotation qui suivra la date d enregistrement de l ensemble des informations requises. Pendant les 32 jours qui suivent la date d enregistrement de la demande d adhésion, le capital reste investi sur le support «Allianz Sécurité (C)». Pour tout versement complémentaire effectué alors que le capital est encore investi sur ce support, la totalité du versement complémentaire, après déduction des frais, lui sera affectée. Pendant cette période, aucun changement de support n est autorisé, et les frais de gestion ne sont pas prélevés. Au premier jour commun de cotation qui suit cette période, Allianz Vie arbitre le capital constitué sur ce support vers le(s) support(s) indiqué(s) sur la demande d adhésion ou lors de la demande de versement complémentaire ; cet arbitrage est effectué sans prélèvement de frais Investissement des versements Vous choisissez la répartition entre les différents supports proposés dans le contrat Epargne Retraite 2 Plus (dans les limites fixées par l article R du Code des assurances exposées, pour les supports concernés, dans l annexe descriptive des supports) : - à la date de mise en place des versements réguliers ; cette répartition peut être modifiée à tout moment à votre initiative, la modification prenant effet le mois qui suit la date d enregistrement de la demande ; - lors du versement à l adhésion et à chaque versement libre. Sans précision de votre part relative à la répartition d un versement libre entre les supports, la répartition retenue sera celle du dernier versement régulier, à défaut celle du dernier versement libre ou à défaut celle choisie à l adhésion. L investissement des versements sur les différents supports choisis s effectue, après déduction des frais éventuels et de l éventuelle cotisation statutaire à l association prélevée lors du premier versement, selon les règles suivantes : - les sommes affectées aux supports exprimés en unités de compte sont investies sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation qui suit la date d enregistrement du versement ou la date de prélèvement pour les versements réguliers. - les sommes affectées au support en euros sont investies à la date d enregistrement du versement ou à la date de prélèvement pour les versements réguliers ; 3.3. Versements complémentaires Dans le cas où un complément d information est nécessaire, c est la date d enregistrement de l ensemble des informations requises qui est prise en compte pour déterminer la date d investissement. Les versements réguliers Vous pouvez effectuer des versements de façon périodique par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal à votre nom ; ce sont les versements réguliers. Vous choisissez la fréquence qui vous convient le mieux (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) et pouvez les mettre en place dès l adhésion L option de dynamisation progressive des versements Cette option vous permet d échelonner votre investissement vers un ou plusieurs supports dits «de dynamisation», par fractions égales, sur une durée de 6, 12, 24 ou 36 mois. A tout moment au cours de l adhésion, vous pouvez opter pour les versements réguliers. Le premier prélèvement sera mis en place moyennant un délai de mise en œuvre d un mois maximum à compter de la date d enregistrement de la demande. Vous choisissez la durée de l opération, ainsi que le(s) support(s) cible(s) «de dynamisation» parmi la liste des supports, exprimés en unités de compte, figurant dans l Annexe descriptive des supports en vigueur à la date de votre demande, à l exception du support Phénix Sécurité. Vous pouvez également retenir la revalorisation annuelle des versements réguliers (dans ce cas, ils seront automatiquement revalorisés au 1er janvier de chaque année selon un taux déterminé d un commun accord entre Allianz Vie et ASAC), modifier le montant et/ou la périodicité des versements réguliers, les interrompre ou les reprendre sur simple demande, avec un délai de mise en œuvre maximum d un mois à compter de la date d enregistrement de la demande. Cette option est proposée gratuitement. L option de Dynamisation progressive des versements est proposée sur les versements libres. Elle ne peut pas être choisie sur les versements réguliers. 5
6 Page 6 L option permet d associer au versement libre un calendrier de dynamisation : pas le nombre d unités de compte pouvant être acquis, le cas échéant et n est pas constitutif d une garantie de valeur de rachat minimum. la première fraction de votre versement est investie directement sur les supports «de dynamisation». Le solde est investi sur un support «temporaire de dynamisation», Allianz Sécurité (C) (pour vous permettre d identifier le nombre d unités de compte de Allianz Sécurité (C) objet de dynamisation, ces unités de compte vous sont présentées au sein du support sous la dénomination «support temporaire de dynamisation») ; le solde sera arbitré mensuellement, sur la durée restant à courir, selon les règles de valorisation des arbitrages sur les supports en unités de compte décrites à l article 4. En fin de 1ère année* En fin de 2e année En fin de 3e année En fin de 4e année En fin de 5e année En fin de 6e année En fin de 7e année En fin de 8e année Vous pouvez mettre en place des calendriers de Dynamisation progressive différents pour chacun de vos versements libres. Les différents supports proposés sont détaillés dans l Annexe descriptive des supports en vigueur du contrat Epargne Retraite 2 Plus qui vous est remise avec la présente Notice. Le support en euro, le Fonds Cantonné ASAC. Allianz Vie assure la gestion financière d un actif cantonné contractuel dénommé Fonds Cantonné ASAC, spécifique et commun aux contrats d assurance de même nature souscrits auprès d Allianz Vie par les Associations Membres de la Fédération FAPÈS. Un comité d information financière, composé de représentants de l Assureur et de l Association contractante, propose des orientations pour les placements de cet actif, dans le cadre des placements autorisés par le Code des assurances. Vous pouvez mettre fin à l option sur simple demande. Le capital investi en euro dans le cadre du Fonds Cantonné ASAC progresse d année en année ; les produits financiers sont distribués chaque année en clôture d exercice et sont définitivement acquis (effet de cliquet) Frais sur versements Chacun des versements effectués (hors cotisation statutaire à l association ASAC) comprend, d une part, la somme nette investie et, d autre part, les frais calculés à des taux dégressifs en fonction du montant de chaque versement effectué par l Adhérent. Ils sont fixés contractuellement comme suit : Les supports exprimés en unités de compte. Epargne Retraite 2 Plus met à votre disposition une large sélection de supports exprimés en unités de compte agréés par l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Taux de frais De à ,80 % De à ,60 % De à ,50 % De à ,20 % Au-delà de ,90 % 1 960, , , , , , , ,00 Épargne Retraite 2 Plus vous propose d investir sur différents supports exprimés en unités de compte ou en euros. En cas de rachat(s) partiel(s) et/ou programmé(s) nécessitant le désinvestissement de ces unités de compte, l option continuera jusqu à épuisement du nombre d unités de compte du support «temporaire de dynamisation», l opération de dynamisation pouvant alors être arrêtée prématurément. 2,00 % 2 000, , , , , , , , Supports Pendant la période de dynamisation dont vous avez choisi la durée, les unités de compte du support «temporaire de dynamisation» ne peuvent faire l objet de demande de rachat ou d arbitrage. De 0 à Cumul des versements investis (net de frais sur versement) *hors versement libre éventuel réalisé à l adhésion. Le versement réalisé à l adhésion correspond au versement total diminué de la cotisation statutaire à l ASAC. Si vous souhaitez appliquer cette option sur le versement libre éventuel à l adhésion ou pendant le délai de renonciation, c est à l issue de la période de 32 jours définie à l article 3 «Fonctionnement de l adhésion» que la première fraction du versement est investie sur les supports «de dynamisation», tandis que le solde est investi temporairement en unités de compte du support «temporaire de dynamisation». Passée cette période, lorsqu un versement libre bénéficie de cette option, la première fraction est immédiatement répartie sur les supports «de dynamisation». Montant du versement Cumul des versements (brut de frais sur versement) Ces supports peuvent avoir des jours et des périodicités de cotations différentes. Toutes les opérations sont alors réalisées lors du premier jour de cotation où l ensemble des unités de compte concernées est coté, appelé le premier jour commun de cotation. Chaque unité de compte est une part du (des) support(s) d'investissement que vous aurez préalablement choisi(s) pour la constitution de votre capital. Le montant de celui-ci est, à tout moment, exprimé en nombre de parts de support (FCP ou SICAV) dans lesquels il est investi. Son montant exprimé en euro est égal au nombre de parts inscrit sur votre contrat Epargne Retraite 2 Plus, multiplié par la valeur de part correspondant à chaque support choisi. Le tableau suivant, basé sur un exemple, a pour seul objet de faire ressortir les frais sur versements dans l hypothèse de versements réguliers respectés d un montant de par an et de frais sur versement au taux de 2,00 %. Il n indique 6
7 Page 7 Epargne Retraite Plus Notice d information Valorisation du capital constitué sur le Fonds Cantonné ASAC en euros Lorsque les versements de l Adhérent sont investis, nets de frais, totalement ou partiellement, sur le Fonds Cantonné ASAC en euros, le montant du capital constitué est exprimé en permanence en euro. Ces versements nets de frais sont valorisés, au prorata journalier, selon leurs dates de réception par FAPÈS Diffusion selon les modalités définies ci-dessus. Allianz Vie ne s engage que sur le nombre d unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sousjacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Par ailleurs, en accord entre l ASAC et l'assureur, le contrat Épargne Retraite 2 Plus pourra vous présenter pendant la durée de votre adhésion, un ou plusieurs nouveaux supports. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de retenir ce(s) nouveau(x) support(s) pour modifier la répartition de votre capital. Le capital constitué sur ce support est égal à la somme des versements et arbitrages en entrée du support après déduction des frais, - diminuée des rachats partiels et arbitrages en sortie du Fonds Cantonné ASAC, - augmentée des produits déterminés comme indiqué ciaprès. Enfin, en cas de disparition d un support, Allianz Vie s engage à vous proposer, en accord avec l ASAC, un support de même nature, de telle sorte que vos droits soient sauvegardés et que les opérations programmées puissent se poursuivre sur ce dernier. Un avenant ou une nouvelle Annexe descriptive des supports en vigueur vous sera alors adressé. Le Fonds Cantonné ASAC bénéficie d un taux minimum de revalorisation au début de chaque année et d une participation aux bénéfices selon les modalités suivantes Rémunération du capital constitué Taux annuel minimum de revalorisation garanti Ce taux minimum garanti est au moins égal à 60 % du Taux Moyen des Emprunts de l État (T.M.E.), en vigueur au 1er novembre précédent de chaque année, dans la limite de 85 % du taux net de rendement du Fonds Cantonné ASAC de l exercice précédent sans pouvoir excéder le taux maximum prévu par le Code des assurances. Le capital constitué est exprimé : - en unités de compte, pour les supports investis en valeurs mobilières (ou titres assimilés), - en euros, pour le Fonds Cantonné ASAC. Le capital constitué varie en fonction des événements affectant votre adhésion tels que les nouveaux versements, les rachats, les arbitrages. Il est également diminué des frais définis aux articles 3 «Fonctionnement de l adhésion», 4 «Arbitrage entre les supports» et 8 «Garantie optionnelle (en cas de décès)». Participation aux bénéfices attribuée La participation aux bénéfices est déterminée en fonction des résultats techniques et financiers de l exercice. Elle est arrêtée dans le respect des contraintes légales et réglementaires sur le minimum de participation aux bénéfices à distribuer. Valorisation du capital constitué en unités de compte Lorsque les versements de l Adhérent, nets de frais, sont investis sur un ou plusieurs supports exprimés en unités de compte, le capital est exprimé en permanence en unités de compte. A tout moment, la contre-valeur en euros du capital constitué sur des supports exprimés en unités de compte est égale, pour chacun des supports sélectionnés, au nombre d unités de compte inscrit sur le support, multiplié par la valeur liquidative en euro au moment du calcul de l unité de compte considérée. La totalité des produits financiers générés par les actifs représentatifs du contrat d assurance Épargne Retraite 2 Plus est affecté exclusivement au Fonds Cantonné ASAC selon les modalités qui suivent. Il est précisé qu une Provision pour Participation aux Excédents (PPE) spécifique au Fonds Cantonné ASAC, a été instituée le 1er janvier Les dotations (produits financiers dégagés non distribués dans l exercice) ou reprises (produits financiers complémentaires distribués dans l exercice), effectuées chaque année sur cette provision, sont déterminées d un commun accord entre l ASAC et Allianz Vie. Les produits nets intérêts, dividendes et autres profits perçus ou réalisés par les supports sont immédiatement réinvestis. Ils bénéficient donc au capital de l Adhérent ; ainsi, en cas de distribution de revenus par l un des titres représentatifs d une unité de compte, la totalité des revenus nets est redistribuée, sous forme d unités de compte supplémentaires du même support. Cette distribution sera attribuée, sous réserve qu à la date d attribution des unités de compte supplémentaires, votre adhésion soit toujours en cours et que vous ayez encore un capital affecté au support correspondant. Si ce support n est plus proposé à cette date, la distribution sera réalisée sur un support de même nature. Cette provision, gérée dans le Fonds Cantonné ASAC, est intégralement redistribuée aux Adhérents dans le respect du Code des assurances et permet de lisser les performances dans le temps. Le compte de participation aux bénéfices de chaque exercice est constitué par : - la totalité des produits financiers du Fonds Cantonné ASAC, Allianz Vie ne s engage que sur le nombre d unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sousjacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. - les dotations ou reprises aux réserves et provisions effectuées ou constituées en application de la réglementation en vigueur, - les dotations ou reprises sur la PPE du Fonds Cantonné ASAC, 7
8 Page 8 L opération d arbitrage se déroule simultanément sur tous les supports choisis : la sortie des supports sélectionnés (désinvestissement) et l entrée dans les nouveaux supports choisis (investissement) sont réalisées le même jour. Ce changement de support est effectué en retenant : - la dotation ou reprise à la provision de gestion, instituée depuis le 1er janvier 2001, dotée dans la limite de 1,85 % des versements de l année alimentant le Fonds Cantonné ASAC spécifique aux contrats d assurance Épargne Retraite 1, Épargne Retraite 2 et Épargne Retraite 2 Plus et assimilés. pour les supports exprimés en unités de compte : - un désinvestissement effectué sur la base de la valeur liquidative (diminuée des droits de sortie de l OPCVM lorsque celui-ci en prévoit) du premier jour commun de cotation de l ensemble des supports arbitrés qui suit le jour d enregistrement de la demande d arbitrage ; - un investissement dans les nouvelles unités de compte effectué sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation de l ensemble des supports à investir qui suit le jour d enregistrement de la demande d arbitrage. Le solde créditeur du compte ainsi obtenu représente le montant global des produits financiers du Fonds Cantonné ASAC à distribuer pour l exercice civil considéré. Ce solde constitue la participation aux bénéfices brute qui sera répartie intégralement au 31 décembre de l exercice civil considéré entre toutes les adhésions en cours au titre des contrats d assurance Épargne Retraite 1, Épargne Retraite 2 et Épargne Retraite 2 Plus et assimilés gérées dans ledit actif, déduction faite des frais de gestion annuels de 0,36 %. Cette répartition s effectue, au 31 décembre de l exercice considéré, au prorata des capitaux constitués à cette date, conformément aux dispositions contractuelles. pour le Fonds Cantonné ASAC : - le capital désinvesti cesse de se valoriser à compter du premier jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande d arbitrage ; - le capital investi se valorise dès le premier jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande d arbitrage. Compte tenu de l effet de cliquet, le capital constitué au 31 décembre de chaque année au titre de votre adhésion ne peut en aucun cas diminuer. Le capital constitué est égal aux sommes nettes investies, majorées des participations aux bénéfices allouées, minorées des éventuels rachats partiels. Attribution individuelle de la participation aux bénéfices Le 31 décembre de chaque exercice, le capital constitué par l Adhérent sur le Fonds Cantonné ASAC est définitivement revalorisé, prorata temporis au taux de participation aux bénéfices affecté au contrat Epargne Retraite 2 Plus dans les conditions décrites ci-dessus. Cette revalorisation est effectuée sous réserve de la présence d un capital constitué par l Adhérent sur le Fonds Cantonné ASAC à cette date. Clause de sauvegarde : arbitrage en sortie du Fonds Cantonné ASAC Afin de préserver l équilibre de ses engagements financiers, Allianz Vie se réserve la possibilité, en fonction de la conjoncture financière et économique, de différer, voire de limiter, au cours d un exercice civil, la faculté d arbitrage en sortie du Fonds Cantonné ASAC si l ensemble des sommes ainsi transférées par l ensemble des Adhérents à Epargne Retraite 2 Plus dépasse 30 % du capital constitué sur ce même support au premier janvier de l exercice civil en cours. Cette suspension prend effet dès que l Adhérent en aura été informé par Allianz Vie dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances. L Adhérent sera informé dans les mêmes conditions de la remise en vigueur de la faculté d arbitrage, qui pourra intervenir au cours du même exercice ou au cours d un exercice ultérieur Frais de gestion Sur les supports exprimés en unités de compte, des frais de gestion sont prélevés au cours de chaque trimestre civil sur la base d un taux de 0,15 % (soit 0,60 % annuel), appliqué au nombre d unités de compte détenu à la date du prélèvement. Ces frais viennent en diminution du nombre d unités de compte constituant le capital de l Adhérent. Sur le Fonds Cantonné ASAC, des frais de gestion sont calculés prorata temporis et prélevés à raison de 0,36 % par an en fin d année sur le capital revalorisé sur ce support Arbitrage ponctuel En cas de sortie totale du Fonds Cantonné ASAC (survenant lors d un rachat, d un arbitrage, d un décès ou au terme), les frais de gestion sont prélevés, prorata temporis, lors de cette sortie. Cette faculté d arbitrage ne peut être réalisée que dès l instant où les sommes investies sur le support sont suffisantes pour effectuer l arbitrage prévu. Si ce n est pas le cas, FAPÈS Diffusion en informe l Adhérent. L ensemble des arbitrages effectués au cours d un exercice seront repris sur la lettre d information du contrat. Article 4. ARBITRAGES ENTRE LES SUPPORTS Les quatre premières opérations d'arbitrage ponctuel d arbitrage de l année civile ne supportent pas de frais d arbitrage. De même, les arbitrages effectués vers le support Allianz Sécurité (C) et du Fonds en Euros vers les fonds en unités de compte sont gratuits, de façon permanente, tout au long de l adhésion. Parmi les supports proposés par le contrat Épargne Retraite 2 Plus, l Adhérent peut choisir de modifier la répartition de tout ou partie de son capital, en exerçant des arbitrages vers un ou plusieurs supports. Il doit simplement en faire la demande à FAPÈS Diffusion en complétant et signant le formulaire prévu à cet effet. Pour les opérations d arbitrage suivantes, il sera prélevé, à titre de frais, un montant équivalent à 0,50 % du capital transféré, tous supports confondus. Cette modification est possible à l issue du délai de 32 jours défini à l article 3, sous réserve de respecter, le cas échéant, l éligibilité des supports aux options fiscales particulières. En cas de concomitance entre la demande d arbitrage et la réception d un versement, l arbitrage est traité en premier. 8
9 Page 9 Epargne Retraite Plus Notice d information Lorsqu elle est choisie dès l adhésion, sa mise en place est subordonnée à l expiration du délai de 32 jours défini à l article 3 «Fonctionnement de l adhésion». Choisie en cours d adhésion, cette option prend effet lors du traitement mensuel qui suit l enregistrement de la demande par FAPÈS Diffusion. De même, en cas de concomitance entre la demande d arbitrage et une demande de rachat partiel, le rachat partiel est traité en priorité. L arbitrage est effectué le premier jour commun de cotation qui suit l exécution du rachat partiel. Enfin, toute opération d arbitrage ponctuel est prioritaire à l égard d un arbitrage automatique. A tout moment, vous pouvez changer de supports ou de seuils ou arrêter cette option. Cette modification prendra effet lors de l enregistrement de la demande par FAPÈS Diffusion. Modalités pratiques : L arbitrage minimum est de 250 euros. En cas d arbitrage partiel à partir d un support, l Adhérent doit laisser subsister sur ce support au minimum 250 euros. L arbitrage intervient au cours de la seconde quinzaine de chaque mois. Dans le cadre de cette option, il n y a pas de frais d'arbitrage. Vous avez la possibilité de choisir cette option dès l'adhésion, ou ultérieurement, et de l'interrompre à tout moment sur simple demande. En cas de sortie par arbitrage total du Fonds Cantonné ASAC en cours d année, la revalorisation du capital servant de base au calcul des produits acquis depuis le 1er janvier jusqu'à la date d'enregistrement de la demande d'arbitrage est égal à 80% du taux net de l exercice antérieur, ceci dans les limites permises par la réglementation en vigueur telles que définies au paragraphe 3.8. (*) : Ce seuil est évalué au cours de la seconde quinzaine de chaque mois et correspond à l'écart minimum entre : - la valeur de rachat du capital constitué sur le support au jour de l'observation mensuelle, - la valeur de rachat du capital constitué sur ce support à la date de mise en place (ou modification) de l'option, augmentée des montants nets investis et diminuée des montants désinvestis à la suite d'opérations que vous avez, le cas échéant, réalisées entre temps sur votre adhésion (versements et demandes d'arbitrages ou de rachats partiels). FAPÈS Diffusion procède alors à l arbitrage du montant indiqué du capital des anciens supports vers les nouveaux. Cette opération s'effectue sur la base des valeurs liquidatives du premier jour commun de cotation suivant la date d enregistrement par FAPÈS Diffusion de la demande d arbitrage Arbitrages programmés Article 5. FACULTÉ DE RACHAT Choix de l option L option «Dynamisation progressive du capital» En l absence d acceptation du bénéfice de l adhésion formulée par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s), l Adhérent peut recevoir tout ou partie du capital de l adhésion. Sinon, en cas d acceptation du bénéfice de l adhésion par le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s), vous devez recueillir son (leur) accord pour effectuer un rachat partiel ou total ou une mise en garantie de l adhésion. Cette option, accessible uniquement en cours d adhésion, vous permet d arbitrer progressivement une partie de votre capital constitué sur le support en euros, le Fonds Cantonné ASAC, vers des supports exprimés en unités de compte. Votre demande devra porter sur un montant minimum de euros. Allianz Vie se charge d effectuer mensuellement, sur une durée de 6 ou 12 mois selon votre choix, les arbitrages mensuels nécessaires en sortie du Fonds Cantonné ASAC vers les supports exprimés en unités de compte (jusqu à 10 supports au plus parmi la liste des supports en unités de compte en vigueur, hors supports de type «fonds à formule»). A tout moment, sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir tout ou partie du capital de votre adhésion, diminué des sommes éventuellement dues au titre des avances en cours (majorées des intérêts s y rapportant), en procédant à des rachats partiels ou à un rachat total, sans frais supplémentaires ni pénalités contractuelles, sous réserve de l application des dispositions fiscales et sociales en vigueur au moment de l opération. Aucune pénalité de rachat n est appliquée par Allianz Vie. Les arbitrages sont effectués mensuellement sans frais dans le cadre de l option «Dynamisation progressive du capital». L option prendra fin au terme du calendrier de Dynamisation progressive à moins que vous n en demandiez l arrêt auparavant ou que votre adhésion ne comporte plus de capital sur le Fonds Cantonné ASAC. Pour les supports exprimés en unités de compte, le rachat est effectué sur la base de la valeur liquidative (diminuée des droits de sortie de l OPCVM lorsque celui-ci en prévoit) du premier jour commun de cotation qui suit la date d enregistrement de la demande de rachat. L option «Sécurisation des performances» Cette option vous permet de programmer l'arbitrage automatique mensuel afin de sécuriser les produits constatés sur les supports exprimés en unités de compte par arbitrage mensuel vers le support Fonds Cantonné ASAC. Pour le Fonds Cantonné ASAC, le montant du rachat sur ce support cesse de se valoriser à compter : - de la date d enregistrement de la demande de rachat, si le mouvement ne concerne que le Fonds Cantonné ASAC ; Cette option est proposée gratuitement. Vous pouvez choisir cette option dès l adhésion ou en cours d adhésion en indiquant les supports concernés et pour chacun de ces supports le seuil de performance déclenchant la sécurisation ; ce seuil* est un pourcentage entier compris entre + 5 % et + 15 %. - du premier jour commun de cotation qui suit la date d enregistrement de la demande de rachat, si le mouvement concerne aussi des supports exprimés en unités de compte. 9
10 Page Rachat partiel Le montant en euros du rachat partiel ainsi que le montant du capital constitué après rachat devront respecter les minima fixés d un commun accord par Allianz Vie et l ASAC. Ainsi, les rachats partiels sont possibles pour un minimum de 150 par rachat. Il est toutefois nécessaire de laisser subsister un capital de 500 pour maintenir l adhésion. Le montant maximum de capital rachetable, en cas de rachat partiel, s entend, pour le capital constitué sur le Fonds Cantonné ASAC, hors participation aux bénéfices de l année considérée dont l attribution est effectuée le 31 décembre de chaque année. L'Adhérent précise à FAPÈS Diffusion, par courrier, le montant exact du rachat souhaité. Sauf demande expresse de l'adhérent, le rachat est effectué au prorata du capital constitué sur chacun des supports. Le montant du rachat est versé à l'adhérent par virement ou chèque libellé à son ordre, sous un délai de 10 jours ouvrés maximum, après réception par FAPÈS Diffusion de l original de la demande de rachat partiel, des pièces justificatives indiquées à l article 10 de la présente Notice. Il peut aussi effectuer des rachats partiels programmés (à fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Dans ce cas, il suffit de préciser par écrit à FAPÈS Diffusion le montant et la périodicité retenus. Le premier versement est adressé à l'adhérent, sous un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de mise en place des rachats partiels programmés, sous réserve de réception des éventuelles pièces prévues à l article 10 de la présente Notice d information. d'enregistrement de la demande de rachat total sur la base de 80% du taux net de l exercice antérieur, ceci dans les limites permises par la réglementation en vigueur telles que définies au paragraphe 3.8. Le montant ainsi obtenu est diminué des éventuelles sommes dues au titre des prélèvements fiscaux et sociaux, ceci en conformité avec la législation en vigueur. Toute avance (majorée des intérêts s y rapportant) consentie à l Adhérent, non intégralement remboursée au moment du rachat total, sera retenue sur le capital constitué. Cette valeur est calculée compte tenu des frais de gestion et du coût de la garantie optionnelle en cas de décès, si elle est souscrite Valeurs de rachat A Evolution de la valeur de rachat des supports exprimés en Unités de Compte (UC) (hors prélèvements fiscaux et sociaux et augmentations dues aux revenus distribués par les supports) pendant les 8 premières années d adhésion : Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant du versement réalisé à l adhésion de net de cotisation statutaire à l association, frais sur versement au taux de 2,00 %, frais de gestion trimestriels (sans garantie optionnelle) au taux de 0,15 %, frais de gestion trimestriels de la garantie optionnelle de 0,05 % et investissement effectué sur la base d 1 UC = 19,60 (valeur forfaitaire prise à titre d exemple pour la confection du tableau ; sans valeur contractuelle). Pour obtenir les valeurs de rachat exprimées en nombre d UC avec d autres hypothèses de versement réalisé et de valeur de l UC que celles présentées, vous devez appliquer la formule suivante : 5.2. Rachat total L'Adhérent peut à tout moment demander à racheter la totalité du capital constitué sur son adhésion au contrat Épargne Retraite 2 Plus. Le rachat total met alors fin à l adhésion et à toutes les garanties afférentes. Le montant versé par Allianz Vie à l'adhérent est égal : - pour les supports en unités de compte, au produit du nombre d'unités de compte inscrit par les valeurs liquidatives des supports considérés, diminué des frais de gestion au titre du trimestre en cours ; - pour le Fonds Cantonné ASAC, lorsque le rachat total intervient en cours d année, les sommes sont rémunérées depuis le 1er janvier jusqu'à la date Valeur de rachat A Versement réalisé à l adhésion (brut de frais sur versement) 1ère année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année 2 000,00 - Versement investi à l adhésion (net de frais sur versement) 1 960,00 - Votre hypothèse de versement réalisé X Votre hypothèse de valeur de l UC 19, Valeur de rachat (en nombre d'uc) X figurant dans le tableau La contre-valeur en euros du capital constitué en unités de compte est égale, pour chacun des supports, au nombre d unités de compte inscrit sur le support, multiplié par la valeur liquidative en euros de l unité de compte au moment du calcul. Nombre d'uc correspondant à l adhésion (net de frais sur versement mais brut de frais de gestion) Valeur de rachat en fin d'année en nombre d'uc, sans garantie optionnelle (nette de frais de gestion) Valeur de rachat en fin d'année en nombre d'uc, avec garantie optionnelle (nette de frais de gestion) 100,000 UC - 99,401 UC 98,806 UC 98,214 UC 97,626 UC 97,042 UC 96,461 UC 95,884 UC 95,310 UC 99,202 UC 98,411 UC 97,626 UC 96,848 UC 96,075 UC 95,309 UC 94,549 UC 93,795 UC 10
11 Page 11 Epargne Retraite Plus annuels (sans garantie optionnelle) au taux de 0,36 %, frais de gestion trimestriels de la garantie optionnelle de 0,05 %. Pour obtenir les valeurs minimales de rachat avec d autres hypothèses de versement réalisé, vous devez appliquer la formule suivante : B Evolution de la valeur de rachat du support en euros (hors prélèvements fiscaux et sociaux) pendant les 8 premières années d adhésion : Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant du versement réalisé à l adhésion de net de cotisation statutaire à l association, frais sur versement au taux de 2,00 %, frais de gestion Valeur de rachat B 1ère année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année Versement réalisé à l adhésion (brut de frais sur versement) 2 000,00 - Notice d information Votre hypothèse de versement réalisé X Valeur minimale de rachat figurant dans le tableau Versement investi à l adhésion (net de frais sur versement) Valeur minimale (**) de rachat en fin d'année sans garantie optionnelle (nette de frais de gestion) Valeur minimale (**) de rachat en fin d'année avec garantie optionnelle (nette de frais de gestion) 1 960, , , , , , , , , , , , , , , , ,01 (**) valeur susceptible d'être augmentée chaque année d'une participation aux bénéfices attribuée dans les conditions prévues par l'article 3.8 de la présente Notice d information. RAPPEL : Allianz Vie ne s engage que sur le nombre d unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. cours, à l'arbitrage sans frais vers le Fonds en Euros du nombre de parts acquises sur les supports exprimés en unités de compte. Les intérêts sont crédités jusqu'à la date de paiement du capital constitué. Ils sont calculés au taux de 90% du taux d'intérêt net de l'exercice antérieur à l'exercice de paiement. Si la prestation n'a pu être réglée à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la date d'enregistrement du décès de l'adhérent, la revalorisation est dès lors égale à 50% du taux annuel minimum de revalorisation brut (cf. paragraphe 3.8 de la notice). Cette revalorisation est calculée au prorata temporis du jour du premier anniversaire du décès jusqu au jour du règlement du décès. Au montant ainsi calculé, s'ajoutent, le cas échéant, les sommes dues au titre de la garantie optionnelle prévue en cas de décès. Le règlement du capital disponible, au bénéficiaire désigné, est réalisé dans les meilleurs délais, en tout état de cause sous un mois maximum après réception de l'ensemble des pièces demandées par FAPES Diffusion (cf. Article 10). Article 6. AVANCES En l absence d acceptation du bénéfice de l adhésion formulée par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s), l Adhérent peut demander une avance. Sinon, en cas d acceptation du bénéfice de l adhésion par le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s), vous devez recueillir son (leur) accord pour demander une avance. En votre qualité d Adhérent, en cas de besoin(s) exceptionnel(s), vous pouvez bénéficier d avances remboursables, selon les modalités qui sont précisées dans le Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande. Celui-ci vous sera remis sur simple demande auprès de FAPÈS Diffusion. Les avances sont accordées pour un montant maximum de 60 % du capital constitué au jour de l octroi de l avance. Article 7. EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ En cas de décès de l'adhérent, si l'adhésion est toujours en cours, le capital est versé au(x)bénéficiaire(s) désigné(s), sous application des dispositions fiscales en vigueur. A réception de l'acte de décès, il est procédé après remboursement des sommes dues au titre des avances en En fonction du régime fiscal applicable au contrat (art. 757-B et/ou 990-I du Code général des impôts), le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) indiquer à FAPÈS Diffusion l'adresse de la recette des impôts du domicile de l assuré ; 11
12 Page 12 FAPÈS Diffusion précisera alors, préalablement au règlement du capital, les formalités à accomplir, au regard de l Administration fiscale, selon les règles fiscales en vigueur. Article 8. GARANTIE OPTIONNELLE (EN CAS DE DÉCÈS) Le règlement du capital décès peut être effectué à la demande du ou des bénéficiaires sur une (ou plusieurs) adhésion(s) préalablement ouverte(s) ou à ouvrir à leur nom auprès de la Contractante et garantie(s) par Allianz Vie ou sur une adhésion à un contrat collectif géré dans le Fonds Cantonné ASAC. Cette opération s effectue alors sans frais sur versement. Le décès de l assuré met fin à l adhésion Objet de la garantie Lors de l adhésion, et sous réserve que, en qualité d Adhérent, vous ayez moins de 75 ans à cette date, vous avez la possibilité de choisir une option garantissant, en cas de décès avant le terme de votre adhésion, le versement d un capital égal au minimum à 100 % du cumul de vos versements, après déduction des frais sur versements et de la cotisation statutaire à l ASAC, et diminué du cumul des rachats effectués depuis la date d effet de l adhésion, ainsi que des sommes restant dues au titre du compte d avance. 7.1 Désignation lors de l adhésion des bénéficiaires en cas de décès de l Adhérent Allianz Vie versera alors au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), si la valeur du capital constitué calculée en application de l article 7 s avère inférieure au montant minimum ci-dessus défini, un complément pour que le capital versé soit égal à ce montant minimum. Ce complément ne pourra dépasser euros. L Adhérent a la possibilité de désigner la (les) personne(s) de son choix en précisant, dans la rédaction, l identité de chaque personne désignée (nom et prénom, date et lieu de naissance, lien de parenté, le cas échéant, ainsi que leurs coordonnées), la répartition du capital entre les bénéficiaires et leur rang dans la désignation lorsque plusieurs bénéficiaires successifs sont désignés (en ce cas utiliser la mention À défaut entre chaque bénéficiaire). Ce plafond s entend pour l ensemble des garanties de même nature souscrites auprès d Allianz Vie (garanties optionnelles en cas de décès proposées sur des contrats d assurance vie en unités de compte et reposant sur la tête de l assuré). À défaut de désignation particulière faite par l Adhérent (qui est aussi l assuré) à l occasion de son adhésion ou ultérieurement, ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé : - au conjoint non séparé de corps de l assuré, - à défaut, aux enfants de l assuré nés ou à naître par parts égales entre eux, la part d un enfant prédécédé revenant à ses propres descendants, à défaut de descendants aux survivants desdits enfants, - à défaut, aux père et mère de l assuré par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès de l un d eux, - à défaut, aux héritiers de l assuré. La garantie est sans effet si l Adhérent se donne volontairement la mort, consciemment ou non, au cours de la première année suivant la date d effet de l adhésion Frais de la garantie La souscription de cette garantie donne lieu au prélèvement de frais techniques qui viennent en diminution du capital constitué. Ces frais techniques sont calculés et prélevés d avance au début de chaque trimestre civil à raison d un taux égal à 0,05 % (soit 0,20 % annuel) du capital constitué. Ils ne font pas l objet de remboursement y compris en cas de renonciation, de rachat total ou lors de votre décès. En présence d un Adhérent mineur, la clause bénéficiaire doit obligatoirement comporter la mention : Mes héritiers selon dévolution légale Arrêt de la garantie Vous pouvez à tout moment mettre fin définitivement à la garantie optionnelle. La garantie cessera alors au terme de la période couverte par les derniers frais techniques prélevés. La clause bénéficiaire peut faire l objet notamment d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Ces modalités de désignation peuvent vous permettre de préserver la confidentialité de votre clause. Dans tous les cas, la garantie optionnelle en cas de décès de l Adhérent et le prélèvement des frais techniques cessent à la fin du trimestre civil au cours duquel l Adhérent atteint ses 83 ans. Après cette date, c est le capital constitué, tel que défini à l article 3, qui sera versé en cas de décès. 7.2 Modification des bénéficiaires en cours d adhésion En l absence de bénéficiaire acceptant, l Adhérent peut à tout moment modifier la clause bénéficiaire de son adhésion lorsque celle-ci n est plus appropriée en adressant un courrier à FAPÈS Diffusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, daté et signé précisant l identité, du ou des nouveau(x) bénéficiaire(s). En effet, l acceptation par le(s) bénéficiaire(s) rend irrévocable sa (leur) désignation, à moins que vous n ayez obtenu son (leur) accord préalable pour modifier celle-ci. Article 9. LES CHOIX POSSIBLES AU TERME DE L ADHÉSION Au terme de votre adhésion, il vous est possible de : maintenir votre adhésion, puisqu elle se proroge tacitement d année en année, sauf demande contraire de votre part envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à FAPÈS Diffusion deux mois avant l échéance. mettre fin à votre adhésion. Selon les articles L I et L du Code des assurances, l acceptation du bénéfice du contrat d assurance par le bénéficiaire entraîne pour l Adhérent l obligation d obtenir préalablement l accord de ce dernier pour toute modification de la clause bénéficiaire ainsi que pour toute demande de rachat, de mise en garantie ou d avance. 12
13 Page 13 Epargne Retraite Plus Le capital constitué, en euros, est alors déterminé : - pour les supports exprimés en unités de compte, sur la base de la valeur liquidative (diminuée des droits de sortie de l'opcvm lorsque celui-ci en prévoit) à la date du terme ; - pour le Fonds Cantonné ASAC, lorsque le terme intervient en cours d année, les sommes sont rémunérées du 1er janvier jusqu à la date de celui-ci sur la base de 80% du taux net de l exercice antérieur, ceci dans les limites permises par la réglementation en vigueur telles que définies au paragraphe 3.8 ; En cas de présence d un compte d avance non soldé avant le terme, le capital constitué est déterminé après déduction du solde du compte d avance. Notice d information réception de l ensemble des pièces nécessaires défini cidessus ; - en cas de décès : le nombre de titres correspondant au montant du capital exprimé en euros, tel que défini à l article 7, divisé par la valeur liquidative du support correspondant du premier jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement par FAPÈS Diffusion de la demande de règlement en titres. Si le nombre de titres à régler n est pas entier, la fraction restante sera convertie en euros sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation suivant la date d enregistrement du dossier complet de demande de règlement. panachage des différents choix ci-dessus, dans la proportion de votre choix. Vous choisissez parmi les possibilités suivantes, lesquelles sont également offertes au(x) bénéficiaire(s) du capital constitué en cas de décès : règlement du capital constitué par chèque ou par virement à votre profit ; versement, à votre profit, d annuités certaines pendant une durée que vous choisissez. En cas de décès avant la fin de la durée choisie, le capital résiduel est versé au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) lors de la conversion de votre capital en annuités certaines. versement d une rente viagère, éventuellement réversible, le choix de la réversion s effectuant avant l entrée en service de la rente. La rente sera à choisir parmi celles proposées par Allianz Vie, laquelle peut, sur demande avant son entrée en service, comporter dix annuités garanties. Elle prendra effet le 1er du mois qui suit la date de désinvestissement effectif des supports faisant suite à l enregistrement de votre demande. Le calcul du montant des rentes et leurs versements seront toujours effectués en euros. Elles sont revalorisables et calculées en fonction du tarif Allianz Vie en vigueur au moment du versement du capital sous forme de rente. L Adhérent reçoit les dispositions générales (la Notice d information, le cas échéant) du contrat de rente proposé par Allianz Vie. Le capital, une fois versé sous forme de rente viagère, ne peut être racheté. Il est définitivement acquis à l Assureur en contrepartie du service d une rente à caractère viager. La transformation du capital sous forme de rente viagère peut intervenir à tout moment sur demande formulée auprès de FAPÈS Diffusion au moins un mois avant l échéance choisie, sinon la demande ne pourra être prise en compte qu à la date du 1er du mois suivant. règlement en valeurs mobilières Au moment de la remise des pièces, l adhérent ou le(les) bénéficiaire(s) peut(vent) demander que le règlement de son(leur) capital constitué, pour la part investie en unités de compte, soit effectué par inscription des titres sur un compte-titres en application de l article L du Code des assurances. Article 10. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le Service Relation Adhérents de FAPÈS Diffusion (dont l adresse figure sur la Demande d adhésion) ne peut satisfaire à un rachat partiel ou total, ou à un versement sous la forme d une rente viagère du capital, qu après réception d une demande originale datée et signée par l Adhérent accompagnée des documents suivants : Pour une demande de rachat partiel : Un relevé d identité bancaire (RIB), une photocopie d une pièce d identité de l Adhérent en cours de validité (ou de tout document d état civil). Les non-résidents accompagnent leur demande de rachat d un justificatif du domicile fiscal, et de toute pièce nécessaire pour l application de la législation fiscale en vigueur. Pour une demande de rachat total ou un règlement au terme de l adhésion : L original du certificat d adhésion, un relevé d identité bancaire (RIB), une photocopie d une pièce d identité de l Adhérent en cours de validité (ou de tout document d état civil), ainsi que celui (ceux) du (des) bénéficiaire(s), le cas échéant. Pour une demande de rente viagère : Un relevé d identité bancaire (RIB). Par ailleurs : - si la rente est inférieure à euros par an, la copie du livret de famille ou de la carte d identité ou du titre de séjour en cours de validité, accompagnée d une attestation sur l honneur d exactitude des informations figurant sur ces documents ; - si la rente est supérieure ou égale à euros par an, un extrait d acte de naissance (copie intégrale). Les crédirentiers doivent fournir ces justificatifs tous les ans. Dans ce cas, des frais complémentaires, dont le montant est fixé chaque année par Allianz Vie, en accord avec l ASAC, sont alors prélevés et, l adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès, recevra(vront) pour chacun des supports : Pour un règlement suite au décès de l Adhérent : Le(s) bénéficiaire(s) doit(vent) adresser l original du certificat d adhésion, un extrait de l acte de décès de l Adhérent, accompagné de : - si le capital décès est inférieur à euros, la copie du livret de famille ou de la carte d identité ou du titre de - en cas de rachat ou de terme : le nombre de titres égal au nombre d unités de compte inscrites au jour de 13
14 Page 14 séjour en cours de validité, accompagnée d une attestation sur l honneur d exactitude des informations figurant sur ces documents ; Modèle de lettre type de renonciation : Je soussigné(e) M... demeurant... renonce à mon adhésion n au contrat d assurance Épargne Retraite 2 Plus souscrit auprès d Allianz Vie, et demande le remboursement de mon versement de.... euros. - si le capital décès est supérieur ou égal à euros, un extrait d acte de naissance (copie intégrale). Ces documents constituent les pièces usuellement demandées. FAPÈS Diffusion et Allianz Vie demandent également toutes les pièces nécessaires pour l application de la législation fiscale et se réservent le droit de demander toute autre pièce supplémentaire. Dès que l intégralité des documents est à disposition de FAPÈS Diffusion, le règlement est effectué dans les 15 jours. (Date et signature) À réception de la lettre recommandée par FAPÈS Diffusion, l adhésion et toutes ses garanties prennent fin. Article 13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Article 11. INFORMATION DE L ADHÉRENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la présente adhésion. Elles pourront aussi être utilisées, sauf opposition de votre part, dans un but de prospection pour les produits distribués par FAPES Diffusion. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données vous concernant soit en adressant un courrier auprès de : ASAC 31, rue des Colonnes du Trône Paris Cedex 12 ou auprès de FAPES Diffusion 31, rue des Colonnes du Trône PARIS Cedex 12 ou encore auprès de : Allianz, Informatique et libertés, Case Courrier Tour Neptune, 20 place de Seine PARIS LA DEFENSE CEDEX En début d année, conformément aux dispositions de l'article L du Code des assurances, Allianz Vie adresse à chaque Adhérent une lettre d information indiquant : - pour chaque support exprimé en unités de compte, le nombre d unités de compte détenues et leur contrevaleur en euros à la date de la lettre, - pour le Fonds Cantonné ASAC, support exprimé en euros, le montant en euros du capital constitué, - la contre-valeur en euros du capital constitué à la date indiquée dans la lettre d information. Par ailleurs, chaque opération de versement libre, rachat partiel ou arbitrage fait objet de l envoi à l Adhérent d une lettre d information relative à cette opération. A tout moment vous pouvez demander la situation de votre adhésion à votre conseiller. Article 12. FACULTÉ ET DÉLAI DE RENONCIATION L Adhérent peut renoncer à l adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que son adhésion au contrat est conclue. Cette date correspond à la date à laquelle il a signé le certificat d adhésion et au plus tard à la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui sera envoyée si FAPES Diffusion n a pas reçu le certificat d adhésion signé. ou soit en adressant un mail à l'adresse Article 14. EN CAS DE RÉCLAMATION Vous pouvez adresser une réclamation à : Cette renonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, à envoyer à l adresse suivante : Allianz Vie - Service Relations Clientèle Tour Neptune - 20, place de Seine PARIS LA DEFENSE CEDEX FAPÈS Diffusion 31, rue des Colonnes du Trône PARIS CEDEX 12 Enfin, en cas de désaccord définitif relatif à une garantie, vous aurez la faculté de faire appel au Médiateur, dont Allianz Vie vous fournira les coordonnées sur simple demande, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la présente Notice d information ou la Demande d adhésion. Le versement effectué à l adhésion sera remboursé dans les 30 jours calendaires révolus qui suivent la réception de la lettre recommandée. Allianz Vie adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.). 14
15 Page 15 Epargne Retraite Plus Article 15. CLAUSE DE PRESCRIPTION Notice d information Article 18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ADHÉSIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 Aucune action ni réclamation concernant l adhésion ne pourra être entreprise au-delà de deux ans après que l intéressé ait pris connaissance de l événement susceptible de déclencher cette action (Art. L du Code des assurances). Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n est pas l Adhérent. En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'adhérent. L'adhésion peut être réalisée dans le cadre de l'article 1er de la loi n du 26 juillet 2005 qui permet, sous certaines conditions, de transformer un contrat monosupport en euros en un contrat multisupports sans que cela n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement. Elle donne lieu à l établissement d une demande d adhésion spécifique à l opération de transfert Fourgous. La prescription est interrompue dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Adhérent ou par le bénéficiaire à Allianz Vie. Afin de tenir compte des spécificités liées à une adhésion réalisée dans ce cadre, certaines dispositions de la présente Notice sont modifiées ou complétées comme suit : Article 16. AUTORITÉ DE CONTRÔLE L organisme de tutelle d Allianz Vie est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61,rue Taitbout75436 PARIS cedex 09. Prise d effet de l adhésion L'adhésion prend effet le jour du transfert effectif du capital issu d'un contrat (ou d'une adhésion à un contrat) monosupport en euros souscrit auprès d'allianz Vie. Article 17. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE Investissement des versements Le capital transféré à l'adhésion doit être affecté pour au moins 20 % sur des supports exprimés en unités de compte notamment investies en actions. La liste des supports éligibles est présentée dans l'annexe descriptive des supports en vigueur. Ces informations sont données à titre indicatif, en l état actuel de la législation en vigueur à la date d édition. Fiscalité (en vigueur au 1er janvier 2009 et susceptible d évoluer) : Votre adhésion est soumise à la fiscalité française de l assurance sur la vie. Si vous n êtes pas résident fiscal français, renseignez-vous auprès de FAPÈS Diffusion. L option de Dynamisation progressive des versements Cette option n est pas accessible lors du transfert du capital. Elle reste proposée sur tous les versements ultérieurs. Fiscalité au terme de votre adhésion ou en cas de rachat partiel ou total : Au terme de votre adhésion ou si vous effectuez un rachat, les produits que vous percevez sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire, à moins que vous ne puissiez bénéficier d'un régime particulier selon l'article 125-0A du Code général des impôts. Frais liés au transfert En tout état de cause, les prélèvements sociaux s'appliquent sur les produits perçus. L'antériorité fiscale du contrat d'origine est maintenue pour la demande d'adhésion spécifique à l'opération de transfert Fourgous. La fiscalité applicable à la présente adhésion sera déterminée par référence à la date d'effet du contrat monosupport en euros transféré. Des frais de transfert de 0,50 % sont prélevés sur le capital transféré. Information sur la fiscalité Fiscalité en cas de décès avant le terme : En cas de dénouement de votre adhésion par décès, les bénéficiaires que vous avez désignés sont imposés, après application d'un abattement : - à une taxe spécifique de 20 % sur les capitaux résultant des primes versées avant vos 70 ans, selon l'article 990-I du Code général des impôts, - aux droits de succession sur les primes versées à compter de vos 70 ans, selon l'article 757 B du Code général des impôts, Sauf si le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 795, bis et ter du même code. Le versement à l adhésion Le capital transféré et les autres versements éventuels, nets de frais sur versement et des droits d adhésion à l association sont investis dans le support «Fonds cantonné ASAC» au lieu et place du support «Phénix Sécurité» pendant les 32 jours qui suivent la date d enregistrement de la demande d adhésion. Les autres dispositions du paragraphe 3.2 restent inchangées. Ce support d'attente se verra appliqué un taux de revalorisation spécifique pendant cette période de 32 jours, dont le montant sera déterminé annuellement d'un commun accord entre l'asac et Allianz Vie, et ne pourra être inférieur au taux minimum annuel de revalorisation garanti. Impôt sur la fortune : Si vous êtes ou devenez redevable de l ISF, la valeur de rachat de votre adhésion au 1er janvier de chaque année est à inclure dans la base taxable de cette imposition. 15
16 Page 16 ASAC-FAPES est présenté par 31, rue des Colonnes du Trône Paris - Tél. : Fax : SAS de Courtage d assurances au capital social de euros - RCS Paris B SIRET APE 6622 Z Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances. Gestion administrative : 31, rue des Colonnes du Trône Paris Association de Sécurité et d Assistance Collective - 31, rue des Colonnes du Trône Paris Association déclarée sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 IMPRIME SUR PAPIER CERTIFIE PEFC / FCBA/ Ce contrat a été souscrit par : qui apporte les garanties techniques et financières SA au capital de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 87, rue de Richelieu Paris IMP. PRESSES DU LOUVRE - ER2PNI09/09 - DPV Auprès de :

References: L'ARTICLE 1
 l'article 3
 l'article 3
 L'ARTICLE 1
 l'article 1
 l'article 125
 l'article 990
 l'article 757