Source: https://www.rescue-sante.fr/la-future-loi-sur-la-laicite-peut-elle-etre-contestee-dommage-ouvrage/
Timestamp: 2019-06-16 21:52:42+00:00

Document:
La future loi sur la laïcité peut-elle être contestée? Dommage ouvrage - L'assurance et l'économie dans les travaux et rénovations
Le gouvernement Legault prévoit de transférer le projet de loi 21 au secret d'État à la fin des activités parlementaires à la mi-juin.
La future loi, qui interdit notamment l'utilisation de symboles religieux pour les enseignants, prévoit une exemption de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le gouvernement Legault cherche donc à se protéger contre d'éventuelles poursuites fondées sur ces chartes.
Les exemptions permettent de supprimer la future loi sur la laïcité de l'État des paragraphes 1 à 38 de la Charte québécoise et des paragraphes 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne.
Cela dit, il y aura toujours des contestations judiciaires et elles seront nombreuses, prévoit Robert Leckey, doyen de la faculté de droit de l'Université McGill. L’expert en droit constitutionnel explore les différentes possibilités de contestation du droit par les tribunaux.
Les avocats pourraient utiliser plusieurs parties de la charte canadienne qui ne sont pas couvertes par la clause. Quant à la Charte québécoise, elle n’apparaît pas actuellement dans le champ de la loi. Pourquoi? Le professeur Leckey répond que, selon ses connaissances, il y a moins d'opportunités de postuler, l'exception dans la Charte québécoise ayant une portée plus large.
Article 23 et droits des minorités linguistiques
L'article 23 de la Charte canadienne protège le droit des minorités linguistiques de faire éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle. Cela inclut le droit de gouverner leurs propres commissions scolaires. Les avocats pourraient faire valoir que la loi 21 viole ce droit en limitant la capacité de la Commission des écoles anglaises de gouverner leurs enseignants. Il s'agirait alors de demander au tribunal d'exempter ces écoles de l'application de la loi de laïcité.
Robert Leckey estime qu'il s'agit du moyen "le plus prometteur" de contester la loi. "Ce n'est pas la raison pour invalider toute la loi, mais elle peut constituer la base pour en limiter l'utilisation".
Compte tenu de l'ambition du gouvernement de faire respecter la loi dans toute la province, comme le gouvernement le dit par exemple, une exception à Montréal, si la loi ne s'appliquait pas aux commissions scolaires anglophones, ce serait tout de même une défaite pour le gouvernement.
Robert Leckey, doyen de la faculté de droit de l'Université McGill
Article 28 et égalité des sexes
Selon l'article 28 de la Charte canadienne, les droits et libertés énoncés dans cette charte sont égaux pour les hommes et les femmes. Selon Robert Leckey, les avocats pourraient affirmer que la loi sur la laïcité est susceptible d'avoir des effets beaucoup plus négatifs sur les femmes que les hommes. "Le groupe de victimes le plus identifiable dit que la loi sera probablement une femme musulmane", note Robert Leckey.
"On pense qu'un nombre important de femmes qui sont déjà enseignantes seront privées de la possibilité d'être mutées ou mutées d'un poste à un autre, ainsi que d'enseignantes potentiellement éduquées, qu'elles soient actuellement en poste Faculté d'éducation ou ailleurs. "
Cependant, l'expert souligne que ce n'est pas la meilleure façon de contester la loi.
Article 3 et droit d'être élu
L'article 3 de la Charte canadienne garantit aux citoyens le droit de vote et l'éligibilité aux élections législatives fédérales ou provinciales. La loi de la laïcité limitera-t-elle la possibilité d'être élu si nous portons un symbole religieux? Certains postes élus seront-ils affectés par cette loi? Robert Leckey soulève le problème alors qu'il mentionne qu'il s'agit d'un argument "un peu marginal".
Article 6 et droit à la mobilité
L'article 6 de la Charte canadienne stipule que les citoyens ont le droit de se déplacer dans le pays et de vivre dans toute la province. Dans ce cas, M. L'exemple de Lockey du professeur flou couvert par la clause des droits acquis (communément appelée la clause des droits acquis) tant qu'elle occupe son poste. , sous la loi de la laïcité.
«Vous quittez donc le Québec pour passer cinq ans en Ontario, vous revenez et vous n’avez aucun moyen d’enseigner dans cette province parce que vous voulez perdre la protection de la clause des droits acquis. Cela compromet-il votre mobilité canadienne? Robert Leckey
Article 24 et droit à réparation
L'article 24 de la Charte canadienne prévoit que toute personne dont les droits ont été violés peut demander le droit à une indemnisation juste et équitable dans les circonstances.
En vertu de l'article 24, il est possible de demander et peut-être d'obtenir une compensation. C'est une somme d'argent du gouvernement.
Ainsi, une personne qui se sent agacée par la loi de la laïcité peut demander une indemnisation? "Ce serait l'affaire du tribunal. Je ne m'attends pas à la solution qui serait donnée. Mais je ne serais pas surpris si quelqu'un disait:" Oui, la loi est en vigueur, mais pourquoi les individus doivent-ils détruire les effets seuls? "
"Encore une fois, c'est un peu créatif comme argument! Dit le professeur leckey
Voici quelques autres moyens à considérer.
Contester la loi devant les tribunaux malgré l'exception
Robert Leckey a récemment écrit un article sur le sujet (Nouvelle fenêtre)dans le forum de choix des politiques. Ses collègues et lui affirment que le recours à une clause quelconque ne soustrait pas la loi au contrôle judiciaire. Il serait donc possible de demander à la cour de déclarer que la loi sur la laïcité viole les droits et libertés protégés par la Charte canadienne.
"Alors la loi resterait en vigueur et ses actions seraient toujours appliquées par l'administration du gouvernement, mais un tribunal l'aurait déclaré haut afin que tout le monde sache à quel point la loi enfreignait les droits fondamentaux."
Cela rendrait les effets négatifs de la loi beaucoup plus spécifiques. Il serait quand même important que le gouvernement obtienne une déclaration d'un juge indiquant précisément comment il viole les droits. Je pense que cela changerait de toute façon la situation politique.
Religion, compétence fédérale?
L'expert note que dans les années 1950, la Cour suprême du Canada a adopté plusieurs lois ou règlements au Québec qui ont eu un impact négatif sur les témoins de Jéhovah. Par exemple, le plus haut tribunal du pays a aboli un règlement affirmant que la religion était fédérale et non provinciale.
"Cela nécessite de la créativité, du courage, mais on peut imaginer un argument selon lequel le projet de loi 21 outrepasserait la compétence des provinces en légiférant sur la religion", a déclaré l'expert. Dans le processus, il ajoute qu'ils ne gagnent certes pas des arguments, mais qu'ils font partie des défis possibles.
Une loi pour vague
Un avocat pourrait également affirmer que la loi sur la laïcité est trop vague, selon Robert Leckey. "Par exemple, il n'y a pas de définition précise de ce qu'est un symbole religieux. Donc, si la loi ne fournit pas suffisamment de fondements à ceux qui doivent l'appliquer, que faisons-nous avec?"
L’expert estime que tout le monde peut demander une injonction selon laquelle la loi est simplement "impropre à l’emploi"
"Entre le foulard que vous portez au soleil, le foulard que je porte parce que je suis musulman, un autre parce que c'est sa mode préférée, comment distinguer un symbole religieux? Et les conséquences de cette disposition sont lourdes. Nous vous refuserons un emploi, nous vous refuserons une promotion au motif que vous possédez un symbole religieux. "
Si vous dites que la croix autour de votre cou est quelque chose qui vous a été laissé par votre grand-mère, cela pour vous n’a pas de signification religieuse, est-ce accepté, oui ou non? Est-ce que nous jugeons sur la base de votre sincérité? Comment décidons-nous vraiment?
Les principes non écrits de la Constitution
En ce qui concerne le renvoi du Québec, la Cour suprême a énoncé plusieurs principes non écrits qui ne figurent pas en tant que tels dans la Constitution, mais cela en fait partie. Parmi ceux-ci figurent le respect des minorités.
Les avocats peuvent-ils s'appuyer sur le principe non écrit du respect des minorités pour contester la nouvelle loi sur la laïcité? "Nous pouvons essayer", répond le professeur Leckey. "Nous n'avons vraiment pas vu les moments où nous annulons une loi uniquement sur la base d'un principe non écrit. Cela demande donc un peu de créativité de la part d'un juge […]. Ce n'est pas impossible "
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References: L'article 23
 l'article 28

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L'article 24
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