Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527050&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 18:56:39+00:00

Document:
Décret no 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière | Legifrance
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Décret no 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
COMPLEMENT DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER POURRA ETRE ATTRIBUE AUX PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE.
ART. 2: LA DUREE DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER EST FIXEE A TROIS ANS.
TOUTEFOIS,DES DISPENSES PARTIELLES OU TOTALES DE SCOLARITE ET DE STAGE PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
APPLICATION AUX ETUDIANTS ENTRANT EN 1ERE ANNEE DE FORMATION A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1992.
A COMPTER DU 25-03- 1992: LE MOT "ELEVE" ET LES MOTS "ECOLE D'INFIRMIERS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LE MOT "ETUDIANT" ET LES MOTS "CENTRE DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS" DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF EN COMPORTANT LA MENTION.
ART. 4 (AL. 2): LES DIRECTEURS DE CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS NE RELEVANT PAS DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
SANTE , SANTE PUBLIQUE , AUXILIAIRE MEDICAL , INFIRMIER , INFIRMIERE , DIPLOME D'ETAT , ETUDE , DELIVRANCE , DUREE , DISPENSE DE STAGE , DISPENSE DE SCOLARITE , ETUDIANT , CENTRE DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
JORF n°72 du 25 mars 1992 page 4123
NOR: SANP9200507D
Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<- un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - La durée des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est fixée à trois ans.
<<Toutefois, des dispenses partielles ou totales de scolarité et de stage peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.>>
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 1992.
Art. 4. - A compter de la date de publication du présent décret, le mot <<élève>> et les mots <<école d'infirmiers>> sont respectivement remplacés par le mot <<étudiant>> et les mots <<centre de formation en soins infirmiers>> dans tout acte administratif en comportant la mention.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<- les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.>>
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 2

ART. 1

ART. 2

ART. 4

Art. 1
 L'article 1

Art. 2
 L'article 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6