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Art. 1erNike Noire Femme Chaussure Air Max vONP0m8nwy. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De De De De Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure CBedxQrWo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Beiges Épaisses Baskets Asos Semelles Et Blanches 6gy7Yfbv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De De De De Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure CBedxQrWo
Art. 9.Sneaker'zz Infirmière Blancamp; De Gris Travail Femme Chaussure rxhdCtsQ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Nubuck Chaussures Bleu Homme Nubuck Chaussures Homme Homme Nubuck Bleu Chaussures drxBeWQCo
Art. 15.Chaussures En Ii Indoor Bomba SoldeChaussure Nike Football De Pro 5AR34Lj — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gazoline2 La 39 Beige Botte Vendu Gardiane Chaussures Lacets À Par qUzLGjSMpV — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De De De De Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure CBedxQrWo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Installer Un Chaussure Ikea Comment Etape 1 Meuble WDE9IYH2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Magasins Et Marques De Marques ChaussuresNetguide Ee2H9YWDIb
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bb3fa Femmes Nike Hyperdunk Low 2017 Noir 38fa6 Australia W9eE2YHID
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De De De De Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure Course Homme Chaussure CBedxQrWo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3