Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-08 12:57:50+00:00

Document:
Version consolidée au 07 août 2013	CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Article 1
NOTA: Dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 (NOR : CSCX1314799S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.
NOTA: (1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° " figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.
Pour les délits prévus par les sixième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

References: l'article 35
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 65