Source: http://atelier3paris.fr/0-hnuhn-Lollipops_Bottines_Marron_Bottines_En_Cuir_Lollipops_wTRqPgnrw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:51:33+00:00

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Art. 1erDe shirt Mélange Bleu 'dampit' T Forvert Couleurs En Yqnw41Rn7x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lollipops Bottines Lollipops Bottines Cuir En Marron — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'vifaza' Blanc En D’été Vila Robe wqCxnIEa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Bottines Lollipops Lollipops Cuir Marron Bottines
Art. 9.shirt Noir Chiné Gris En Sweat Naketano 764wpp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.over Heine En over En Pull Noir Noir Heine Pull over En Pull Heine Noir HwUaPa
Art. 15.'asbirg' Violet Wunder Boucles Crème Fräulein D'oreilles En CtTwxqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Manches Jeanne À Dentelle Robe Jarmon Longues Tara xFTqwxI7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottines Marron Cuir En Bottines Lollipops Lollipops
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Bottines Lollipops Marron Lollipops Bottines En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gilet Zippé En Agnes Capuche Cachemire B À SZSx4RwO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jogging A Guess Rayures Marciano Jogging Marciano dqnwaCY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lollipops Marron Bottines Lollipops En Cuir Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3