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Timestamp: 2016-10-27 22:48:00+00:00

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⭐CCT CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE
CCT CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE
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1 CCT CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE Genève, Entrée en vigueur le 1 er janvier 20072 La Convention Collective de Travail pour le personnel de la petite enfance, accompagnée de ses annexes, a été signée le 21 décembre 2006 pour une entrée en vigueur le 1 er janvier Les parties signataires décident de faire figurer ci-dessous les remarques de la page de garde de la convention signée le 20 mars Ses annexes ont été acceptées le 5 avril La nouvelle teneur a été signée le 29 avril 2005, dénoncée au 31 décembre Deux points restent litigieux : 1. Annexe 3, p. 17 à 22 "Temps de travail hors de la présence des enfants". Désaccord sur le tableau fixant la durée du temps de travail hors de la présence des enfants. 2. Annexe 5, p. 25, "Classes de fonction et salaire". Désaccord avec le tableau et les dates de mise en application des échelles de traitements, suite à l'évaluation des fonctions. Le protocole d'accord du 22 mai 2003 a fait l'objet de la réserve suivante : Les syndicats et les associations professionnelles signataires du présent protocole d'accord considèrent que les dispositions de l'article 36 et de l'annexe 8bis, excluant les employé-e-s engagé-e-s à un taux d'activité inférieur à 50%, sont discriminatoires au sens de la LEG. En conséquence, ils demandent la poursuite des négociations à ce sujet. Le protocole d'accord du 29 avril 2005 a fait l'objet de la réserve suivante : Les syndicats et associations professionnelles signataires du présent protocole d'accord considèrent que les dispositions des articles 30, 30bis, 30ter et 36 discriminent le personnel engagé en contrat de durée déterminée. Quant à l'article 31, il ne reflète pas la pratique actuelle, puisque le personnel est couvert à 100% en cas d'accident. En conséquence, ils demandent la poursuite des négociations à ce sujet.3 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE TABLE DES MATIERES Titre I But et champ d'application Page Art. 1 But et champ d'application 1. Titre II Engagement - Résiliation Art. 2 Engagement 2. Art. 3 Temps d'essai 3. Art. 4 Contrat de durée déterminée 3. Art. 5 Délai de résiliation 3. Art. 6 Recherche d'emploi en cas de licenciement 3. Art. 7 Résiliation en temps inopportun par l'employeur 4. Art. 8 Résiliation en temps inopportun par l'employé-e 5. Art. 9 Poste vacant 5. Art. 10 Suppression de poste 5. Art. 11 Résiliation pour justes motifs 6. Titre III Fin des rapports de service Art. 12 Certificat de travail 6. Art. 13 Invalidité 6. Art. 14 Mise à la retraite 7. Art. 14bis Décès 7. Titre IV Durée du travail, vacances et congés Art. 15 Horaire hebdomadaire 8. Art. 16 Heures supplémentaires 9. Art. 17 Vacances annuelles 9. Art. 18 Jours fériés légaux et 1 er mai 11. Art. 19 Congés spéciaux 11. Art. 20 Congé maternité et adoption 11. Art. 21 Allaitement 12. Art. 22 Congé parental 12. Art. 23 Congé non payé 13. Art. 24 Camps 13. Art. 25 Pauses 13.4 Titre V Salaires, indemnités, prestations diverses Page Art. 26 Classe de fonction et de salaire 14. Art. 27 Indexation 14. Art. 28 Salaire à l'engagement 14. Art. 29 Augmentation annuelle 14. Art ème salaire progressif 15. Art. 30bis Prime d'ancienneté 15. Art. 30ter Gratification pour années de service 16. Art. 31 Droit au salaire en cas de maladie ou d'accident 16. Art. 32 Droit au salaire en cas de service militaire ou de protection civile 16. Art. 33 Prestation en nature 17. Art. 34 Utilisation du véhicule privé 17. Titre VI Prestations sociales Art. 35 Allocations familiales et de naissance 18. Art. 36 Assurance maladie 18. Art. 37 Assurance perte de gain 18. Art. 38 Assurance accidents professionnels et non professionnels 19. Art. 39 Assurance responsabilité civile 19. Art. 40 Caisse de retraite 20. Art. 40bis Fonds de décès 20. Titre VII Formation, perfectionnement Art. 41 Formation en cours d'emploi 21. Art. 42 Perfectionnement et formation continue 21. Titre VIII Obligations des employeurs et employé-e-s Art. 43 Obligations employeurs 22. Art. 44 Obligations employé-e-s 22. Art. 45 Egalité 23. Art. 46 Droits syndicaux 23. Art. 47 Respect de la convention 24. Art. 48 Entrée en vigueur 24. Art. 49 Durée de la convention 24. Art. 49bis Autorité de subventionnement 25. Art. 50 Amendements et compléments 25. Art. 51 Révision 25. Art. 52 Dénonciation 25. Art. 53 Droit applicable 25. Parties signataires de la CCT 26.5 1 T I T R E I BUT ET CHAMP D'APPLICATION Art. 1 But et champ d'application La présente convention régit les rapports de travail entre : - les institutions de la petite enfance, représentées par leur fédération ou association (ou leur comité respectif), désignées ci-après par "l'employeur". et - l'ensemble du personnel travaillant dans les institutions de la petite enfance (IPE) qu'il soit membre ou non de l'un des syndicats et/ou d'une association professionnelle signataires de la présente convention. EST RESERVEE L'ADHESION D'ASSOCIATIONS ET DE FEDERATIONS INDEPENDANTES, APRES ACCORD DES PARTIES SIGNATAIRES.6 2 T I T R E I I ENGAGEMENT RESILIATION Art. 2 Engagement La procédure et les conditions d'engagement font l'objet d'un règlement (annexe N 1). Tout engagement fait l'objet d'une lettre par le comité concerné, soulignant notamment l'obligation pour les parties intéressées de se conformer aux termes de la présente convention, annexes, avenants, protocoles particuliers et cahier des charges, remis à l'employé-e à l'engagement. L'engagement est communiqué à l'employé-e par écrit et indique : - la définition du poste de travail ou de la fonction - la date d'entrée en service - la période d'essai - la position dans l'échelle des salaires et le montant du salaire initial - les obligations qu'implique la fonction ou le poste de travail - le taux d'activité et la durée hebdomadaire du travail - les déductions légales Le contrat ne déploie ses effets qu'une fois accepté par l'employé-e. Toutes les modifications ultérieures concernant les conditions fixées lors de l'engagement doivent faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail.7 3 Art. 3 Temps d'essai Le temps d'essai, d'une durée de 3 mois, prend effet à partir de la date d'entrée en fonction et fait partie intégrante de la première année de travail. Pendant la durée du temps d'essai, chaque partie peut dénoncer le contrat moyennant un préavis écrit de 7 jours pour la fin d'une semaine. A défaut de dénonciation, l'engagement devient définitif et est réputé conclu pour une durée indéterminée. Art. 4 Contrat de durée déterminée Des contrats de durée déterminée peuvent être conclus aux fins d'assumer des travaux temporaires. La procédure et les conditions d'engagement font l'objet de l'annexe N 2. Art. 5 Délai de résiliation Sous réserve de résiliation pour justes motifs avec effet immédiat, les délais de résiliation ordinaires sont les suivantes : a) au terme de la période d'essai et durant la 1 ère année de service : 1 mois pour la fin d'un mois; b) au terme de la 1 ère et durant la 2 ème année de service : 2 mois pour la fin d'un mois; c) dès la 3 ème année de service : 3 mois pour la fin d'un mois. Le congé est notifié par lettre recommandée. Sur demande de l'intéressé-e, les motifs doivent être fournis par écrit. Art. 6 Recherche d'emploi en cas de licenciement En cas de licenciement, l'employé-e peut s'absenter pour rechercher un emploi le temps nécessaire, jusqu'à concurrence de 60 heures. L'employé-e ayant trouvé un nouvel emploi peut être libéré-e de ses engagements, si la moitié du délai de préavis a été effectuée. L'employeur est alors dispensé du paiement du salaire correspondant au délai de préavis non effectué.8 4 Art. 7 Résiliation en temps inopportun par l'employeur Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat : a) pendant que l'employé-e accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, pendant qu'il-elle sert dans un service féminin de l'armée ou dans un service de la Croix-Rouge et ce, pendant 4 semaines qui précèdent et qui suivent ce service, pour autant qu'il ait duré plus de 12 jours. b) pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie, ou d'un accident non imputable à la faute de l'employé-e, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. c) pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement, y compris l'allaitement. d) pendant que l'employé-e participe, avec l'accord de l'employeur, à un service à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. Le congé donné pendant une des périodes prévues sous litt. a) à d) est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et que le délai de congé n'a pas expiré pendant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.9 5 Art. 8 Résiliation en temps inopportun par l'employé-e Après le temps d'essai, l'employé-e ne peut pas résilier son contrat si un-e supérieur-e dont il-elle est en mesure d'assurer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués dans l'art. 7, 1 a) et s'il incombe audit- à ladite employé-e d'assurer le remplacement. Art. 9 Poste vacant En cas de poste vacant ou de création d'emploi, l'employeur au sens de l'art. 1, par l'intermédiaire de la Délégation à la petite enfance de la Ville de Genève, est tenu d'informer en priorité les employé-e-s déjà en place, ainsi que les parties à la présente convention. Art. 10 Suppression de poste Les parties signataires de la convention s'engagent d'une part à éviter les suppressions de postes dans la mesure du possible et d'autre part, en cas de suppression de poste inévitable, à tout mettre en œuvre pour faciliter le réengagement du-de la salarié-e dans un poste similaire dans l'une des institutions de la petite enfance signataires de la Convention Collective de Travail. a) L'employeur peut néanmoins licencier moyennant un préavis de 4 mois pour la fin d'un mois, tout employé-e dont le poste est supprimé et dont il s'avère impossible de l'affecter à un autre emploi correspondant à ses aptitudes et à ses capacités au sein des institutions de la petite enfance. b) L'employé-e licencié-e reçoit alors une indemnité correspondant à 2 mois de salaire. c) Les organisations syndicales et les associations professionnelles sont avisées immédiatement des suppressions de postes envisagées.10 6 Art. 11 Résiliation pour justes motifs Chacune des deux parties, employeur ou employé-e, peut immédiatement et en tout temps résilier le contrat de travail pour justes motifs. Les parties doivent se communiquer les justes motifs par écrit. Sont notamment considérés comme de justes motifs, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui ou de celle qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. T I T R E I I I FIN DES RAPPORTS DE SERVICE Art. 12 Certificat de travail A la fin des rapports de service, l'employé-e reçoit un certificat de travail établi par le comité et portant sur la nature et la durée de l'emploi. A la demande expresse de l'employé-e, le certificat comportera une appréciation sur la qualité de son travail et de sa conduite. Art. 13 Invalidité Le comité a l'obligation d'ordonner la mise à la retraite de tout employé-e qui a été reconnu invalide dans l'exercice de la même fonction par l'assurance invalidité fédérale et après épuisement de ses droits au traitement pour incapacité de travail.11 7 Afin de préserver au mieux les droits de l'employé-e, la procédure constatant l'invalidité totale ou partielle doit être ouverte au plus tard six mois avant l'échéance de l'indemnité, afin que la situation soit réglée avant que ne s'éteigne le droit de l'indemnité. Art. 14 Mise à la retraite L'employé-e ayant atteint l'âge de l'avs, cesse de plein droit de faire partie de l'institution. Toutefois l'employé-e, dont le taux de la rente de la caisse de prévoyance professionnelle est de 40 % au plus, peut demander de poursuivre sont activité mais jusqu'à l'âge de 65 ans au plus tard. Lorsque l'employé-e quitte l'institution pour cause de retraite ou d'invalidité complète, il-elle reçoit son dernier traitement mensuel doublé. Son 13 ème salaire progressif, ainsi que la prime d'ancienneté à laquelle il-elle a droit lui sont versés intégralement. L'employé-e qui est mis-e à la retraite pour raison d'âge a droit à la totalité de ses vacances, s'il-elle part au cours du second semestre, et à la moitié s'il-elle part au cours du premier semestre. Art. 14bis Décès En cas de décès d'un-e employé-e, son-sa conjoint-e, ses enfants mineurs ou, à défaut, toute personne qui constituait pour lui une charge légale totale, reçoivent une allocation égale à trois mois du dernier traitement du-de la défunt-e, en sus du salaire du mois courant.12 8 T I T R E I V DUREE DU TRAVAIL, VACANCES ET CONGES Art. 15 Horaire hebdomadaire La durée hebdomadaire normale de travail est de 39 heures. Pour le personnel administratif et technique, ainsi que pour les psychomotriciens-nes, la durée hebdomadaire normale de travail est de 40 heures. Cette heure travaillée en plus est compensée par 6,5 jours ouvrables de vacances supplémentaires par année. La semaine de travail est de 5 jours, en principe du lundi au vendredi, le samedi étant considéré cependant comme un jour ouvrable. La répartition des heures de travail pendant la semaine est établie, d'un commun accord entre le comité et le personnel, tout en respectant les nécessités d'encadrement et la typologie de l'institution. Le personnel éducatif a droit à un temps de préparation. Les conditions et modalités du temps de préparation sont fixées à l'annexe N 3. Pour le personnel travaillant à temps partiel, la répartition du temps de préparation se fait proportionnellement aux heures de travail effectuées.13 9 Art. 16 Heures supplémentaires Lorsque les besoins de l'institution l'exigent, l'employé-e, sur décision de la direction, peut être exceptionnellement tenu-e d'accomplir des heures supplémentaires qui ne peuvent, en règle générale, excéder de 2 heures l'horaire journalier. Ces heures doivent être compensées par des congés de durée équivalente en tenant compte, dans la mesure du possible, des vœux de l'employé-e. Ces congés doivent être accordés aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 6 mois qui suivent. Si la compensation des heures supplémentaires en congés ne peut se faire sans compromettre la bonne marche du service, chaque heure supplémentaire donne droit à une rétribution d'un salaire horaire majoré de 50 %. Pour les heures supplémentaires effectuées de 22h à 06h, ainsi que les dimanches et jours fériés, une indemnité supplémentaire de 100 % du prix de l'heure est versée à l'employé-e. Les heures effectuées par le personnel travaillant à temps partiel, en plus de l'horaire normal, jusqu'à concurrence de 40 heures, sont considérées comme des heures complémentaires compensées ou rémunérées au tarif horaire. Art. 17 Vacances annuelles Le personnel éducatif a droit à 7 semaines de vacances par année de service. Le personnel administratif et technique a droit à 5 semaines de vacances par année. Les psychomotricien-ne-s ont également droit à 5 semaines de vacances par année. Une 6 ème semaine de vacances est accordée au personnel administratif et technique dès que l'employé-e a atteint l'âge de 57 ans et pour autant qu'il-elle soit dans sa 6 ème année d'activité dans les institutions de la petite enfance.14 10 Le personnel administratif et technique, ainsi que les psychomotriciens-nes, ont droit à 6,5 jours ouvrables de vacances supplémentaires par année pour compenser l'heure hebdomadaire travaillée en plus (40 ème heure). Lorsque les vacances annuelles tombent pendant un congé de maternité ou d'allaitement, elles sont suspendues et sont reprises à l'échéance de celui-ci dans un délai de 12 mois. Le droit aux vacances est fixé sur la base de l'année scolaire, soit du 1 er septembre au 31 août, en proportion de la durée effective de l'emploi pendant cette période. Lorsque l'employé-e entre en fonction ou quitte son poste, ses vacances sont calculées au prorata temporis.15 11 Art. 18 Jours fériés légaux et 1 er mai 1 Sont considérés comme jours fériés : 1 er janvier Vendredi-Saint lundi de Pâques Ascension Lundi de Pentecôte 1 er Août Jeûne genevois Noël 31 décembre. Les jours fériés qui tombent pendant les vacances annuelles ou les congés compensatoires, sont remplacés. 1 Le personnel est libéré le 1 er mai, si cette fête tombe sur un jour de travail. Les employé-e-s en vacances ce jour n'ont pas droit à un congé de remplacement. Art. 19 Congés spéciaux L'employé-e bénéficie des congés spéciaux mentionnés à l'annexe N 4. Art. 20 Congé maternité et adoption L'employée a droit, dès le jour de l'accouchement, à 16 semaines de congé avec salaire plein pour autant que l'intéressée soit en activité dans une des institutions de la petite enfance adhérant à la CCT. Si l'intéressée a moins de 3 mois de cotisations LAMat, elle a droit à 3 semaines de salaire et doit interrompre son activité durant 8 semaines au minimum. Un congé de 16 semaines, avec salaire plein, est accordé en cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans. Si les deux conjoints ont droit à ce congé, il ne peut être accordé qu'à l'un des deux. Si l'intéressé-e a moins de 3 mois de cotisations à la LAMat, ilelle n'a droit qu'à 3 semaines de salaire plein.16 12 Art. 21 Allaitement Un congé allaitement est accordé aux conditions suivantes : - durant les trois premiers mois d'activité au service d'une institution de la petite enfance signataire de la CCT, la durée du congé allaitement est fixée automatiquement à deux semaines; - du 3 ème au 6 ème mois d'activité, la durée du congé allaitement est fixée automatiquement à trois semaines, ce qui porte le congé total à 19 semaines; - au-delà du 6 ème mois d'activité, la durée du congé allaitement est fixée automatiquement à quatre semaines, ce qui porte le congé total à 20 semaines; Dans les trois cas, si un congé supplémentaire attesté par un certificat médical est nécessaire, les dispositions relatives à la maladie seront applicables. Art. 22 Congé parental L'employé-e désirant consacrer son temps à l'éducation de son enfant de moins de 5 ans, peut obtenir avec l'accord de son employeur un congé exceptionnel, non payé, en ayant l'assurance de retrouver son poste. Ce congé ne doit pas être supérieur à une année et ne peut pas être renouvelé pour le même enfant. L'employé-e doit annoncer par écrit son retour dans l'institution 3 mois avant la date d'échéance du congé, faute de quoi le contrat de travail est automatiquement résilié.17 13 Art. 23 Congé non payé Après un délai de 5 ans passés au service des institutions de la petite enfance signataires de la Convention Collective de Travail dont deux ans dans l'institution, le comité concerné peut accorder à l'employé-e un congé extraordinaire sans traitement pour autant que cela n'entrave pas la bonne marche de l'institution. L'employé-e aura l'assurance de retrouver son poste. Cette mesure exceptionnelle peut être renouvelable 5 ans plus tard. Art. 24 Camps Le personnel appelé à participer à un camp éducatif à l'extérieur de l'institution, a droit à 2 jours de compensation par semaine de 5 jours à temps complet de camp. Les directives de camp sont fournies par l'institution concernée. Selon le besoin, le rapport personnel-enfants est augmenté en nombre pendant la durée du camp en accord avec l'autorité de subventionnement. Pour le personnel à temps partiel, la compensation se calcule proportionnellement au temps de travail effectué pendant la durée du camp. Art. 25 Pauses Le travail doit être interrompu par des pauses d'au moins : a) un quart d'heure, si la journée de travail dure plus de 5h30. b) une demi-heure, si la journée de travail dure plus de 7h. c) une heure, si la journée de travail dure plus de 9h. Ces pauses légales ne doivent pas être confondues avec les "pauses-café" du matin et de l'après-midi qui sont consenties par l'employeur à bien plaire. Ces pauses minimales ne peuvent en principe être fractionnées. D'autre part, leur durée dépend du travail effectif, c'est à dire du temps s'écoulant entre le début et la fin du travail, déduction faite des pauses.18 14 TITRE V SALAIRES, INDEMNITES, PRESTATIONS DIVERSES Art. 26 Classe de fonction et de salaire Les classes de fonction et les montants des salaires sont fixés selon l'échelle des traitements en vigueur, conformément à l'annexe N 5. L'échelle des traitements est remise à l'employé-e lors de son engagement, puis chaque année au mois de janvier. Art. 27 Indexation L'échelle des traitements est indexée selon le taux appliqué par la Ville de Genève, en fonction de l'évolution du coût de la vie. Art. 28 Salaire à l'engagement Dans le calcul du salaire à l'engagement seront prises en considération toutes les années accomplies dans la profession, y compris hors du canton de Genève. De cas en cas, il peut être tenu compte d'autres types d'expériences professionnelles acquises, jugées utiles au poste. Art. 29 Augmentation annuelle L'employé-e a droit à une annuité, dans les limites de sa classe de salaire, chaque année au mois de janvier, la première fois après un minimum de 6 mois de travail dans une institution de la petite enfance. L'année de l'engagement compte pour une année si l'entrée en fonction survient au plus tard le 1 er juillet.19 15 Art ème salaire progressif Un 13 ème salaire progressif est accordé au personnel travaillant dans les institutions de la petite enfance signataires de la Convention Collective de Travail. L'employé-e reçoit dès la première année de son engagement un 13 ème salaire progressif égal à 50% de son traitement mensuel moyen. Ce taux augmente chaque année de 5% pour atteindre 100% dès la 11 ème année. Le calcul et les montants de ce 13 ème salaire progressif sont définis à l'annexe N 6, de même que les dispositions transitoires. Le 13 ème salaire progressif continue d'augmenter pour autant qu'il n'y ait pas d'interruption entre les emplois, supérieure à 30 jours. Le cas échéant, l'employé-e verra son 13 ème salaire repartir à zéro. Les années passées dans les autres institutions de la petite enfance signataires de la Convention Collective de Travail sont prises en considération dans le calcul du 13 ème salaire progressif. Un contrat de durée déterminée suivi d'un contrat de durée indéterminée dans la même institution subventionnée par la Ville de Genève est pris en compte pour autant qu'il n'y ait pas de rupture entre les différents contrats. Art. 30bis Prime d'ancienneté L'employé-e reçoit dès sa 12 ème année d'activité une prime d'ancienneté. Seules les années d'activité effectuées sous contrat de durée indéterminée dans une institution de la petite enfance subventionnée par la Ville de Genève sont prises en compte. Seul un contrat de durée déterminée suivi d'un contrat de durée indéterminée dans la même institution subventionnée par la Ville de Genève est pris en compte pour autant qu'il n'y ait pas de rupture entre les différents contrats.20 16 Le taux de la prime est fixé au départ à 0,45% du traitement de base annuel et augmente de 0,45% par année pour atteindre au maximum 2,7% dès la 17 ème année de service. Art. 30ter Gratification pour années de service Pendant l'année des 25 et 35 ans d'activité, l'employé-e reçoit une gratification unique de 3000 francs. Seules les années d'activité effectuées sous contrat de durée indéterminée dans une institution de la petite enfance subventionnée par la Ville de Genève sont prises en compte. Seul un contrat de durée déterminée suivi d'un contrat de durée indéterminée dans la même institution subventionnée par la Ville de Genève est pris en compte pour autant qu'il n'y ait pas de rupture entre les différents contrats. Art. 31 Droit au salaire en cas de maladie ou d'accident En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, attestée par un certificat médical, le salaire est remplacé par une indemnité pour incapacité temporaire de travail. En cas de maladie, l'assurance paritaire perte de gain couvrira la totalité du salaire jusqu'à concurrence de 720 jours, le tout dans une période de 900 jours consécutifs. En cas d'accident, les conditions prévues par la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA) sont applicables. Art. 32 Droit au salaire en cas de service militaire ou de protection civile L'employé-e a droit à son salaire pendant les périodes de service militaire ou de protection civile ordonnées par l'autorité fédérale, sauf en ce qui concerne l'école de recrues ou une période d'avancement pendant la première année de fonction. Les prestations des caisses de compensation pour service militaire sont acquises à l'employeur jusqu'à concurrence du salaire versé.21 17 Si le renvoi ou la suppression d'une période de service militaire est nécessaire à la marche de l'institution, l'employeur prend en charge le paiement de la taxe. En cas de remboursement, cette taxe est restituée à l'employeur. Art. 33 Prestations en nature Si l'employé-e doit prendre son repas en service, celui-ci est pris en charge par l'institution et compte comme temps de travail. Si l'employé-e est tenu-e de prendre son repas à l'extérieur pour des raisons de service, il-elle a droit à une indemnité fixée selon les modalités de l'annexe N 7. Art. 34 Utilisation du véhicule privé Lorsqu'un-une employé-e utilise son véhicule pour les besoins du service, il-elle a droit à un indemnité kilométrique fixée selon les modalités de l'annexe N 8. L'institution peut autoriser l'utilisation du véhicule privé, pour le transport de passagers, si elle a préalablement vérifié que le-la conducteur-trice possède une assurance passagers. Cette situation ne peut être valable qu'en cas d'urgence uniquement.22 18 T I T R E V I PRESTATIONS SOCIALES Art. 35 Allocations familiales et de naissance L'employé-e reçoit une allocation familiale pour chacun de ses enfants conformément aux dispositions légales. Il-elle reçoit une prime de 500 francs pour la naissance de chacun de ses enfants. Une prime identique est versée à l'employé-e qui accueille un enfant de moins de 10 ans en vue d'adoption au sens du Code civil. Art. 36 Assurance maladie L'employé-e est tenu-e de s'assurer, conformément à la LAMal, à titre individuel, contre les risques de maladie, (frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisation) auprès d'une caisse maladie. L'employeur participe au paiement des primes du personnel engagé sous contrat de durée indéterminée. Les conditions d octroi de cette prestation, telles que fixées chaque année pour le personnel de la Ville de Genève, sont appliquées par analogie. Art. 37 Assurance perte de gain L'employeur contracte une assurance perte de gain pour son employé-e auprès d'une compagnie d'assurance reconnue par les signataires de la présente convention.23 19 Il doit s'assurer de l'identité de la couverture d'assurance mise en place pour l'ensemble du personnel des institutions signataires de la Convention Collective de Travail. L'employé-e participe à l'assurance perte de gain contractée par l'employeur à raison de 2/3 à la charge de l'employeur et de 1/3 à la charge de l'employé-e. Les modalités de la couverture font l'objet de recommandations des subventionneurs. Art. 38 Assurance accidents professionnels et non professionnels L'employeur assure l'employé-e contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels, conformément aux dispositions légales. Il doit s'assurer de l'identité de la couverture d'assurance mise en place pour l'ensemble du personnel des institutions signataires de la Convention Collective de Travail. L'employeur prend en charge la totalité de la cotisation de l'assurance accidents professionnels. Le personnel engagé sous contrat de durée indéterminée participe au paiement de la prime de l'assurance accidents non professionnels à concurrence de 1 pour mille de son traitement, le reste étant à la charge de l'employeur. Pour le personnel engagé sous contrat de durée déterminée, la participation s'élève à 6 pour mille. Art. 39 Assurance Responsabilité civile La responsabilité professionnelle de l'employé-e vis-à-vis des tiers est couverte par l'assurance responsabilité civile de l'institution de la petite enfance qui l'emploie, et doit être reconnue par les signataires de la CCT. Les modalités de la couverture font l'objet de recommandations des subventionneurs.24 20 Les usagers de l'institution ont la qualité de tiers vis-à-vis de l'association et de ses collaborateurs-trices. A son engagement, l'employé-e est informé-e par l'employeur de l'étendue de la couverture de cette assurance responsabilité civile. Art. 40 Caisse de retraite L'employé-e est tenu-e de s'affilier à la caisse de prévoyance professionnelle de l'employeur. Les institutions de la petite enfance de la Ville de Genève sont obligatoirement affiliées à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'institutions subventionnées par la Ville de Genève (FOP). Les cotisations sont réparties à raison de 2/3 à la charge de l'employeur et de 1/3 à la charge de l'employé-e. Le personnel des institutions de la petite enfance bénéficie d'un nouveau plan de prévoyance professionnelle. Les améliorations de prestations font l'objet d'un avenant No 1 au règlement de prévoyance professionnelle de la FOP. Art. 40 bis Fonds de décès Il est constitué pour le personnel un fonds spécial, appelé "Fonds de décès", qui fait l'objet d'un règlement spécial reproduit à l'annexe N 8bis. Son but est de permettre le versement d'une indemnité aux ayants droit de l'employé-e décédé-e en activité par suite de maladie. Montrer encore
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