Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038723890&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2019-12-12 16:02:34+00:00

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Code du travail - Article L7122-3 | Legifrance
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Code du travail - Article L7122-3
Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L7122-3
Modifié par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
Code du travail - art. L7122-10 (Ab)
Code du travail - art. L7122-17
Code du travail - art. L7122-2
Code du travail - art. L7122-4
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 48 (VD)
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 (V)
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L7122-11 (Ab)
Code du travail - art. L7122-16 (VD)
Code du travail - art. L7122-19 (VD)
Code du travail - art. L7122-6 (VD)
Code du travail - art. R7122-12 (V)
Code du travail - art. R7122-13 (V)
Code du travail - art. R7122-2 (V)
Code du travail - art. R7122-5 (V)
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéa 1
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD)

References: art. 2
 l'article 6
 art. 48
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 4
 art. 4