Source: http://www.senat.fr/cra/s20100426/s20100426_7.html
Timestamp: 2016-02-05 22:21:31+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2010
Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2010
Retour � la liste | Page pr�c�dente Grand Paris (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif au Grand Paris.
M. le pr�sident. - Amendement n�185 rectifi� bis, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement, dans un d�lai de six mois apr�s la promulgation de la loi n� ...du ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisag�s concernant l'am�nagement du plateau de Saclay sur son r�seau hydrographique. Ce rapport doit avoir d�montr� l'absence d'effet dommageable sur le r�seau hydrographique du plateau et dans les vall�es concern�es par l'�coulement des eaux du plateau avant de r�aliser les am�nagements envisag�s.
M. Bernard Vera. - Nous abordons un probl�me sp�cifique au plateau de Saclay, son r�seau hydrographique, sujet ignor� par le texte initial, mais soulev� par la commission sp�ciale. Nous devons anticiper. La seule implantation d'une gare induit une urbanisation accrue, l'imperm�abilisation des terres et une augmentation du volume des eaux de ruissellement � traiter. L'exp�rience nous incite � la prudence : les travaux routiers ex�cut�s sur le plateau ont d�j� provoqu� une irr�parable rupture de la continuit� hydraulique.
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission de l'�conomie, en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission sp�ciale sur le Grand Paris. - Je tiens � pr�ciser que je pr�sidais la commission sp�ciale lorsque M. Huchon a �t� auditionn� par elle... Si nous disposions de 21 milliards � investir en province, on pourrait par exemple relier l'Atlantique � la Suisse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A la Belgique ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur - L'amendement est inopportun, car l'�tablissement public de Paris-Saclay devra veiller � la pr�servation du patrimoine hydraulique.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat charg� du d�veloppement de la r�gion capitale. - Les projets d'am�nagement dureront plusieurs ann�es. Un cabinet de conseil dirig� par un architecte paysagiste accompagnera pendant six ans les travaux. J'ajoute que le Parlement peut solliciter toute information utile.
M. Bernard Vera. - J'insiste. L'�tude d'impact environnemental est tr�s insuffisante. La directive europ�enne du 27 juin 2001, applicable en l'esp�ce, dispose que l'�valuation environnementale doit �tre effectu�e pendant l'�laboration du programme et ant�rieurement � la proc�dure l�gislative.
L'amendement n�185 rectifi� bis n'est pas adopt�.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous abordons la cr�ation de l'�tablissement public Paris-Saclay, qui provoque une rupture avec l'esprit des lois de d�centralisation. L'�tat cesse d'�tre le partenaire des collectivit�s territoriales, alors que le Grand Paris devrait s'inscrire dans le sch�ma de d�veloppement de la r�gion �le-de-France. Les dispositions relatives au plateau de Saclay sont v�cues comme une marque de d�fiance suppl�mentaire, alors que les Franciliens ont pl�biscit� en mars l'�quipe sortante du conseil r�gional.
L'�tablissement public couvrira quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, sur une superficie de 37 500 hectares, triple de celle de Paris. Rien ne justifie qu'il y exerce des comp�tences attribu�es aux collectivit�s locales par les lois de d�centralisation. Et ce, d'autant moins qu'un d�cret en Conseil d'�tat du 3 mars 2009 a d�fini un p�rim�tre inf�rieur � 7 700 hectares qui ne concerne que 27 communes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Tasca. - Cet article est embl�matique du projet de loi. L'�le-de-France s'honore d'h�berger de nombreux �tablissements scientifiques de haut niveau, des universit�s prestigieuses et des entreprises de haute technologie, notamment � Saclay. Il est l�gitime de vouloir relier le plateau � d'autres p�les de d�veloppement (on approuve � droite) mais nous r�cusons la philosophie qui pr�side � ce texte. La superficie couverte est excessive. Aux lacunes des transports s'ajoutent celles relatives au logement. En outre, les terres agricoles sont menac�es. Il y a l� mati�re � concertation.
Enfin, c'est notre principal grief, la gouvernance de l'�tablissement public, d'un autre �ge, est contreproductive : � rebours de la d�centralisation, elle organise le retour sans partage de l'�tat en marginalisant �lus et citoyens dont l'adh�sion est pourtant indispensable au XXIe si�cle.
Le plateau a une histoire que vous ne pouvez ignorer. Les quatre intercommunalit�s concern�es s'opposent � un projet qui n�glige leurs efforts et les op�rations structurantes qu'elles ont engag�es. Nous demandons un v�ritable dialogue avec les collectivit�s territoriales. Repensez radicalement votre projet dans l'int�r�t des Franciliens, pour lesquels, comme vous, nous nourrissons une grande ambition. Esp�rons que la suspension de nos travaux vous aura port� conseil ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Elle n'a pas entam� notre combativit�. Alors d�put� des Yvelines, monsieur le secr�taire d'�tat, vous aviez remis en 2004 un rapport fort int�ressant d�finissant les clusters comme des ensembles d'entreprises et d'�tablissements scientifiques partageant les m�mes domaines de comp�tence, proches, reli�s entre eux et compl�mentaires ; cette r�flexion a par la suite inspir� les p�les de comp�titivit�.
Je m'�tonne de la pingrerie de l'�tat envers l'�le-de-France, qui a de fortes potentialit�s d'innovation mais o� l'on compte moins de p�les de comp�titivit� qu'en Rh�ne-Alpes... Vous avez raison de vouloir le d�veloppement du p�le de Saclay, et peut-�tre rattraper cette pingrerie initiale avec un financement d�sormais clair et sanctuaris�. H�las, le projet de loi coupe le plateau de son irrigation naturelle, au point de subordonner le Stif � l'�tat avec l'article 29. La commission sp�ciale en a m�me rajout� en fixant une date butoir au 1er janvier 2011. Cette marque de d�fiance est inexplicable au vu de ce que vous aviez �crit en 2004.
Sachez, monsieur le ministre, que notre combativit� est intacte. Un homme averti en vaut deux... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�186, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Si l'intervention de l'�tat est l�gitime, il n'est pas concevable qu'il d�tienne seul la ma�trise de l'am�nagement sur le plateau de Saclay. L'�tat am�nageur a remplac� l'�tat planificateur, en pleine coh�rence avec la r�forme des collectivit�s territoriales, la suppression de la taxe professionnelle, la division par deux du nombre d'�lus locaux et la fragilisation du Stif. Apr�s le transfert en catimini � la RATP du patrimoine du Stif, apr�s la mise � l'�cart d'Arc Express, apr�s le refus du Gouvernement de transmettre le Sdrif au Conseil d'�tat, on s'appr�te � faire d�m�nager l'universit� Paris Sud sans aucune concertation. Le Gouvernement impose sa conception du p�le, en n�gligeant les besoins de la population. La cr�ation d'un �tablissement public n'est pas n�cessaire pour cr�er des synergies dans un cluster qui existe d�j�, fruit de cinquante ans d'histoire.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�281, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - L'�tablissement de Paris Saclay ne pr�sente pas d'int�r�t car les collectivit�s territoriales et les communaut�s d'agglom�rations n'en ont pas besoin pour am�nager leur territoire. Votre projet d�poss�de les collectivit�s territoriales au profit d'un �tablissement d�pourvu de l�gitimit� d�mocratique.
Le plateau de Saclay ne sera pas une Silicon Valley fran�aise, ne serait-ce que par ses dimensions. C'est en outre la mati�re grise qui a suscit� le d�veloppement, on ne l'a pas fait venir artificiellement. Le d�m�nagement de la facult� d'Orsay sera inutilement co�teux.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - L'article 20 est n�cessaire au d�veloppement du p�le universitaire et technologique. Avis d�favorable aux amendements de suppression.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Vous avez �voqu� un rapport que j'ai commis il y a quelques ann�es, portant sur l'insuffisance des syst�mes de production des savoirs dans notre pays. J'avais insist� sur le potentiel du plateau de Saclay, certes plus modeste que la Silicon Valley, mais je regrette que nous n'ayons pas compris, il y a un quart de si�cle, ce qui se passait en Californie -et aussi � Grenoble.
Nous savons les uns et les autres que le pays a besoin du p�le de Saclay ; nos divergences ne peuvent porter que sur les modalit�s. Pas un seul de nos interlocuteurs n'a souhait� que l'�tat reste � l'�cart.
M. Alain Gournac. - Bien s�r !
Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons jamais dit le contraire !
Mme Dominique Voynet. - Pour avoir �t� ministre de l'am�nagement du territoire, je sais la n�cessit� pour les entreprises, les universit�s et les collectivit�s d'avoir des liens de confiance et de coop�rer, mais il ne faut pas faire les choses � l'envers ! Vous voulez d�localiser autoritairement des universit�s et des activit�s. Mieux vaudrait partir des objectifs. Quant � vous, monsieur Gournac, argumentez !
M. Alain Gournac. - Vous n'avez pas rencontr� les acteurs du terrain !
M. Bernard Vera. - Nul ne conteste la n�cessit� d'une action de l'�tat, mais le concept de cluster est critiquable. La proximit� g�ographique ne suffit pas � d�velopper des synergies. Nous sommes tous tr�s attach�s � ce territoire, dont nous avons rencontr� les �lus. Chercheurs et scientifiques s'inqui�tent des orientations � venir de la recherche et craignent d'�tre soumis aux int�r�ts � court terme des grands groupes.
Mme Nicole Bricq. - Nous estimons avoir besoin d'un d�bat s�rieux sur les moyens de la comp�titivit�. Je regrette l'application de la proc�dure acc�l�r�e car il faut discuter du cluster. Dommage que le groupe UMP ne s'exprime pas.
J'ai cit� le rapport de M. le ministre car il traitait de sujets pertinents pour le plateau de Saclay. Il ne faut pas le couper de son environnement, il ne faut pas en faire une forteresse. Notre d�bat concerne la r�gion, organisatrice des transports, et les autres intercommunalit�s existantes sur le plateau de Saclay.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous ne sommes pas radicalement oppos�s � une certaine concentration des moyens, donc � la cr�ation d'un �tablissement public. Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression. Nous avons pu amender l'article 20 pour qu'on y parle d'impulsion et de coordination. En revanche, les pouvoirs confi�s � l'�tablissement public m�ritent d'�tre discut�s. De m�me, l'intervention de cette structure sur l'ensemble du territoire serait stup�fiante. Vient enfin la gouvernance de l'�tablissement : nul ne comprend comment il fonctionnera.
Oui � un p�le scientifique et technologique de cette envergure, mais sous des conditions non satisfaites.
En outre, il ne faut pas p�naliser la r�gion en concentrant trop de structures autour de Saclay.
M. Jacques Gautier. - L'Epic aura une fonction d'impulsion, conform�ment � ce que souhaitaient le groupe socialiste, le Gouvernement et la majorit�.
Aujourd'hui, nous avons besoin d'une impulsion de l'�tat pour que les solistes jouent ensemble une vraie partition. Nous obtiendrons ainsi un orchestre philarmonique. (Applaudissements � droite)
Mme Catherine Tasca. - La place de l'�tat n'est r�cus�e par personne. Vous avez incarn� en Nouvelle-Cal�donie un �tat responsable et capable de dialogue avec les collectivit�s territoriales. Faites de m�me aujourd'hui !
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Le p�le de Saclay va rejaillir sur la France et � l'international. Tout s'est fait au grand jour : il y a eu 50 auditions ouvertes. Nous n'y avons pas proc�d� dans un confessionnal. Nous avons aussi pass� une apr�s-midi � Saclay pour rencontrer les acteurs.
Les amendements nos186 et 281 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�103 rectifi�, pr�sent� par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo.
L'�tablissement public de Paris-Saclay s'engage � r�gler par convention les droits aff�rents � l'utilisation de la marque � Paris � � la Ville de Paris.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Paris est une ville riche (rires � droite) mais � Paris � est une marque d�pos�e par la ville de Paris qui en d�tient la propri�t� jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisation par l'� �tablissement public de Paris-Saclay � ne doit pas faire l'objet d'un contentieux.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Cet amendement a une faible port�e juridique : je souhaite le retrait d'une disposition d�j� satisfaite.
L'amendement n�103 rectifi� est retir�. M. Jean-Pierre Caffet. - Paris est sauv� !
M. le pr�sident. - Amendement n�282, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Saclay a une longue tradition agricole. Il reste 3 000 hectares cultiv�s et huit exploitations. Il faut donc le mentionner dans cet article.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - L'Inra est pr�sente sur le plateau de Saclay. Cette pr�cision est superf�tatoire car l'article 20 inclut les questions agricoles. Avis d�favorable.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Je partage les pr�occupations de Mme Voynet mais elles sont prises en compte. Pourquoi ne pas avoir mentionn� � agronomique � plut�t qu'� agricole � ? Il est vrai que la dimension scientifique inclut l'agronomie...
Je m'en remets � l'avis de la commission.
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous avez tort de ne pas accepter cet amendement.
Il ne s'agit pas seulement des terres agricoles mais de l'enseignement agricole. Il faut aussi mentionner le lien entre sant� et produits agricoles. Je crains que vous n'ayiez commis une confusion.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Il n'y a pas confusion : il s'agit bien de l'enseignement agricole. Le lien entre l'alimentation et la production agricole me dit quelque chose ! (Rires)
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - La question des alicaments est effectivement essentielle. Mais je rappelle que l'Inra est sur le plateau, � c�t� de Danone et de Polytechnique : les voies de la recherche sont ouvertes. Il ne faut n�anmoins pas sp�cifier les diff�rentes disciplines � Saclay, sauf � en oublier comme les nanotechnologies.
L'amendement n�281 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�187, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
, dans le respect des orientations et des projets de d�veloppement des �tablissements et organismes d'enseignement sup�rieur et de recherche territorialement concern�s
M. Bernard Vera. - Nous sommes oppos�s � cette nouvelle structure. Avec cet amendement de repli, nous proposons que l'�tablissement public respecte les projets des �tablissements de recherche et d'enseignement sur ce territoire. En outre, la composition du conseil d'administration ne donne pas voix aux structures existantes.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Cette pr�cision est superf�tatoire : c'est au b�n�fice des structures existantes que l'�tablissement public assurera son pilotage. Avis d�favorable.
M. Bernard Vera. - Quel inconv�nient y aurait-il � ajouter une pr�cision qui apaiserait des inqui�tudes ? Il est indispensable que les principaux acteurs puissent donner leur avis sur les orientations.
L'amendement n�187 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�164, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
missions r�diger ainsi la fin de cette phrase :
dans le p�rim�tre de l'op�ration d'int�r�t national d�termin� par le d�cret n� 2009-248 du 3 mars 2009.
Mme Catherine Tasca. - Alors que le projet d'am�nagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire vis� par le plan campus, le p�rim�tre de l'Epic Paris-Saclay retenu dans le pr�sent projet de loi porte sur un territoire de 49 communes sises dans les d�partements de l'Essonne (29) et des Yvelines (20), sans qu'on sache pourquoi.
Si le d�veloppement scientifique et �conomique ainsi que l'am�nagement du plateau de Saclay repr�sentent un int�r�t national �vident en termes scientifiques, rien ne justifie qu'un territoire aussi vaste d'Epic l�galement institu� exerce en lieu et place des collectivit�s territoriales nombre de comp�tences transf�r�es par les lois de d�centralisation, mettant en cause leur autonomie d'autant plus que, si les collectivit�s vis�es auront leur place dans le conseil d'administration de l'Epic, la pr�sente loi pose que le commissaire du Gouvernement pourra � lui seul s'opposer aux d�lib�rations du conseil d'administration. L'�tat aura toujours le dernier mot.
L'Epic Paris-Saclay �tant institu� pour �tre l'instrument permettant l'�mergence d'un cluster dans l'op�ration d'int�r�t national, le pr�sent amendement invite � concentrer ses missions sur le p�rim�tre juridique de ladite op�ration, o� seules 27 communes sont concern�es.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Il revient au Gouvernement de justifier son choix de retenir 49 communes sur 38 500 hectares.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Le p�rim�tre a �t� propos� en janvier 2006 apr�s concertation avec les �lus. Dans son rapport au Premier ministre, le pr�fet de r�gion a propos� un p�rim�tre comptant 50 communes : ce p�rim�tre a �t� accept� par les �lus et par le pr�sident de la communaut� d'agglom�ration du plateau de Saclay.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce n'est pas un scoop !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Chacune des 50 communes a �t� consult�e et seule une a souhait� en sortir. C'est pourquoi il n'y en a plus aujourd'hui que 49.
Vous nous avez dit que le plateau de Saclay �tait petit par rapport � la Silicon Valley ; maintenant, vous voudriez en r�duire la taille ! Avis d�favorable.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - M�me avis � titre personnel.
L'amendement n�164 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�188, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Le p�rim�tre pourra �tre modifi� par d�cret apr�s consultation des communes et des EPCI concern�s : il faut leur donner un r�el pouvoir de d�cision.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - La commission est d�favorable � l'avis conforme, proc�dure trop contraignante, source de blocage par une seule commune.
L'amendement n�188 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�210, pr�sent� par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG
M. Michel Billout. - La loi instituant les communaut�s de communes et d'agglom�ration pose le principe de la coh�rence territoriale. En m�connaissance de ce principe fut cr��e une communaut� de communes dans l'Essonne. Erreur d'appr�ciation que n'aurait pas commise le pr�fet suivant.
Or, l'�tat veut imposer la fusion : par un tel coup de force, il m�connaitrait la volont� des populations concern�es.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Je souhaite entendre le Gouvernement.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Il y a un probl�me de coh�rence : je connais bien la situation de la commune. Comme une fusion des communaut�s est envisag�e, la commune de Longpont-sur-Orge souhaite s'y soustraire. Mais les communaut�s doivent �tre coh�rentes. Avis d�favorable.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Ces explications sont convaincantes. Il faut rejeter cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une explication ! Juste un constat...
Mme Claire-Lise Campion. - L'�tat veut rapprocher recherche et monde �conomique, mais Saclay accueille d�j� de nombreux �tablissements prestigieux.
Les �lus locaux ont �labor� des projets de d�veloppement : depuis 2003, un sch�ma de d�veloppement est mis en oeuvre, apr�s avoir �t� arr�t� par la communaut� d'agglom�ration, dans un souci du mieux vivre ensemble.
Or cet article ne les mentionne pas : l'�tablissement public fait fi des attentes des Franciliens. Le m�tro automatique va-t-il satisfaire les besoins quotidiens des usagers ? La priorit� n'est pas � une ligne r�volutionnaire dont le financement est improbable !
Il faut r�nover les r�seaux actuels, en particulier le RER, qui souffrent de sous-investissements chroniques. (On le confirme � gauche) Pourquoi ne pas prolonger les lignes, am�liorer le maillage, comme le pr�voit le plan de mobilisation pour le transport de la R�gion Ile-de-France ?
M. le pr�sident. - Amendement n�189, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Le p�rim�tre d'intervention de l'�tablissement public sera tr�s large, � d�faut d'�tre d�mocratique. Ce sera un empilement de structures aggravant l'opacit�. En outre, le Gouvernement ne s'attaque pas aux r�els probl�mes de l'enseignement sup�rieur et de la recherche.
Nous sommes attach�s � ce territoire, mais nous nous opposons au plan Campus, car les moyens seront pour l'essentiel confisqu�s par quelques �tablissements.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�283, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Avec ce projet du Grand Paris, vous esp�rez, dites-vous, cr�er une Silicon Valley � la fran�aise. Mais vous recentralisez � outrance. L'�tablissement pourra ainsi acqu�rir des locaux en dehors de son p�rim�tre.
Il convient donc de supprimer cet article car les comp�tences en mati�re de recherche et d'enseignement sont attribu�es aux intercommunalit�s et � la R�gion.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission sp�ciale sur le Grand Paris. - Je suis d�sol� de n'avoir pu �tre pr�sent en d�but de s�ance et je remercie M. le pr�sident Emorine de m'avoir suppl��.
Apr�s avoir vot� l'article 20 qui cr�e l'�tablissement public, il serait incoh�rent de refuser d'en pr�ciser les missions. Avis �videmment d�favorable.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Je suis enti�rement d'accord avec M. Fourcade.
Les amendements n�s289 et 283 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�229 rectifi�, pr�sent� par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati.
I. - Alin�a 5 Remplacer les mots :
Participer � la collecte de II. - Alin�a 7
organismes et entreprises ins�rer les mots : qui en font la demande
III. - Alin�a 9
favoriser par les mots :
soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives �
Contribuer � la promotion de
V. - Alin�a 12
R�diger aussi cet alin�a :
8� bis Contribuer � soutenir les synergies d�velopp�es par les acteurs du p�le scientifique et technologique et favoriser, � leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je me suis all� visiter la Silicon Valley pour en comprendre le d�veloppement : on le doit au r�le d�terminant jou� dans les ann�es 1940 par un ancien directeur de Stanford qui voulait �viter le d�part de ses �tudiants vers l'est des �tats-Unis.
Il faut donc au d�part qu'il y ait un d�cideur, un visionnaire : ce fut le r�le que joua Hubert Dudebout � Grenoble. A Saclay personne n'a pris d'initiatives.
Mais la r�ussite �conomique ne se d�cr�te pas d'en haut. D'o� nos r�serves sur la gouvernance de l'�tablissement public.
Nous devons pr�voir un cadre d'intervention pour l'�tablissement public mais dans le respect du principe de subsidiarit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�192, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
apr�s accord de chacun des acteurs concern�s
M. Bernard Vera. - L'�tablissement public va-t-il impulser la synergie ou imposer ses d�cisions aux diff�rents acteurs du p�le ? Les structures opaques se sont multipli�es ces derni�res ann�es. Le plan Campus en est un bon exemple : le fonctionnement de la fondation de coop�ration scientifique n'est pas satisfaisant. Il n'y a pas de personnel �lu et pas de repr�sentation �tudiante. Aujourd'hui les d�cisions sont prises � l'insu des int�ress�s et sans gu�re informer les �lus. Nous craignons que l'�tablissement public n'aggrave encore la situation.
Nous proposons d'instaurer des garde-fous pour que les acteurs de la formation et de la recherche aient � se prononcer.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons rencontr� les divers intervenants et nous avons am�lior� le texte. L'�tablissement public ne peut pas tout faire, et surtout pas remplacer les initiatives.
Sur l'amendement 229 rectifi�, avis favorable.
L'amendement 192 est largement satisfait par celui de M. Pozzo di Borgo : retrait.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Nous sommes au coeur du fonctionnement des clusters. Nous aurons un d�bat sur la gouvernance. La Haute assembl�e doit �tre consciente que le mode de fonctionnement des clusters n'est pas autoritaire mais organique : il doit �tre suffisamment directif mais aussi flexible pour favoriser les conjonctions.
De nombreux chercheurs m'ont dit que les grandes inventions sont d�sormais faites � la caf�t�ria.
M. Jean Desessard. - Je dois �tre un sacr� inventeur. (Rires)
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Les rencontres entre deux disciplines provoquent souvent les d�couvertes. Ainsi en a-t-il �t� pour celle des biotechnologies et des nanotechnologies. M. Pozzo di Borgo, qui a pouss� la conscience professionnelle jusqu'� se rendre dans la Silicon Valley, a d� entendre parler de cette fameuse marieuse qui pendant deux d�cennies a su faire se rencontrer les chercheurs...
Je suis favorable � l'amendement de M. Pozzo di Borgo et je souhaite le retrait de celui de M. Vera.
M. Bernard Vera. - L'amendement de M. Pozzo di Borgo est int�ressant mais ne recouvre pas la totalit� du n�tre. Pourquoi refuser que tous les acteurs concern�s donnent leur accord aux projets ? Quel sera la libert� de choix des divers �tablissements une fois ce projet de loi vot� ?
Mme Nicole Bricq. - Nous allons voter l'amendement n�229 rectifi�. Mais pourquoi le principe de subsidiarit� invoqu� � juste titre par M. Pozzo di Borgo n'a-t-il pas �t� pris en compte lorsque la commission a supprim� le d�bat public, d�terrant ainsi la hache de guerre ? Nous d�fendrons de fa�on opini�tre le principe de subsidiarit�.
Nous voterons l'amendement de M. Pozzo di Borgo, que nous pr�f�rons � celui de nos coll�gues communistes.
L'�tablissement public pourra intervenir en tout domaine, presque plus que l'�tat. Et il en aura les moyens financiers !
M. David Assouline. - Le secret de la Silicon Valley tient non � l'�chelle ou aux moyens mais � la cr�ativit�, aux rencontres fructueuses � la caf�t�ria entre un sociologue et un physicien...
Mme Voynet a rappel� fort justement que notre d�bat met la charrue avant les boeufs : il aurait fallu avoir, en amont, un grand d�bat sur la recherche et l'universit�.
Au demeurant, la Silicon Valley est aujourd'hui en crise : il faut privil�gier l'excellence fran�aise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les collectivit�s locales sont-elles majeures ? Leur opposition, est-ce de la r�sistance stupide aux id�es sensationnelles de l'�tat ?
Nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. Pozzo di Borgo. On se r�f�re sans cesse � la Silicon Valley, mais on pourrait aussi �voquer l'�chec d'une concentration financi�re excessive.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je remercie Mme Bricq de voter un amendement qui prend en compte le principe de subsidiarit�.
Madame Borvo, le texte de la commission est plus large que vous ne le croyez. De nombreux �tablissements de haut niveau sont d�j� pr�sents sur le plateau de Saclay. Tout ne se r�sume donc pas aux relations entre l'�tat et les collectivit�s locales.
M. Jean Desessard. - Les d�couvertes se font � la caf�t�ria ? Alors, pourquoi les entreprises suppriment-elles la pause ? (Rires)
Mme Nicole Bricq. - Il y a les machines � caf� !
M. Jean Desessard. - La vall�e du silicium s'explique par les universit�s mais aussi par l'eau. Qu'y a - t-il � Saclay ? Un visionnaire qui creuse pendant quinze ans fera-t-il �clore le secteur ? Et il n'y a pas que les nanotechnologies ; quid de la m�decine, secteur prometteur pour les quinze ans � venir ? Vous privil�giez un secteur au d�triment des autres.
L'amendement n�229 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�192 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�190, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
� condition de justifier de la cr�ation d'emplois
M. Michel Billout. - Amendement de repli. Nous refusons la pseudo-synergie, qui cache en fait l'asservissement de la recherche aux int�r�ts priv�s.
Il est pour le moins �tonnant qu'un �tablissement public finance des entreprises sans exiger au moins des cr�ations d'emplois.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La condition est inacceptable.
L'amendement n�190 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�191, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
et des bonnes pratiques
M. Bernard Vera. - L'expression � bonnes pratiques � n'a pas de signification pr�cise.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Elle est en vigueur dans d'autres domaines, notamment dans le monde hospitalier. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Historiquement, l'expression � bonnes pratiques � vient du monde anglo-saxon mais elle est aujourd'hui g�n�ralis�e. On l'emploie dans le domaine agricole, o� un code sur ce sujet a m�me �t� �labor�, en application de la directive nitrate.
Le Gouvernement est d�favorable � l'amendement.
L'amendement n�191 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�286, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
les collectivit�s locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l'environnement,
Mme Dominique Voynet. - Je reviens � la vocation agricole du plateau de Saclay. Au XVIIe si�cle, la construction du ch�teau de Versailles a exig� la cr�ation d'un r�seau hydraulique exceptionnel. Aujourd'hui, il importe de n'exclure aucun partenaire concern� par cette probl�matique � Saclay. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La concertation figure dans l'article 21. En outre, l'�tablissement public sera dot� d'un comit� consultatif charg� d'�clairer le conseil d'administration. Retrait.
Mme Dominique Voynet. - L'Agence de l'eau Seine-Normandie sera donc consult�e. Elle est puissante, mais �loign�e de Versailles... Il faut au moins mentionner les syndicats des eaux. Je pourrais rectifier mon amendement en supprimant les mots � les associations de protection de l'environnement, �.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Soit... Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Sagesse du S�nat.
L'amendement 286 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�284, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
et �galement � favoriser l'agriculture nourrici�re de proximit� ainsi que les fili�res agricoles en lien avec les activit�s de recherche.
Mme Dominique Voynet. - L'agriculture de proximit� est indispensable � la s�curit� alimentaire de l'Ile-de-France. Lui attribuer plusieurs milliers d'hectares d'un seul tenant pourrait favoriser une agriculture exemplaire. Est-il indispensable d'acheter des champignons de Paris produits en Pologne ? Les fruits et l�gumes aussi ont une empreinte carbone !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'y suis pas favorable car la r�daction de la commission mentionne le � maintien de l'activit� agricole �. En outre, les fili�res agricoles en lien avec la recherche sont d�j� vis�es par le texte.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Les chefs d'exploitation disposent d'une libert� de choix en �conomie non administr�e. Beaucoup d'entre eux se sont d�j� engag�s dans des activit�s nourrici�res. Ces choix se font naturellement ; inutile de les mettre dans la loi. Avis d�favorable.
Mme Dominique Voynet. - � Favoriser l'agriculture de proximit� � : la formulation est sobre et ne rel�ve pas de l'autonomie administr�e.
M. Jean Desessard. - M. le ministre est hostile � l'�conomie administr�e : dira-t-il aux producteurs laitiers qu'ils doivent se soumettre � la libre concurrence ? C'est son droit mais l'�cologie commence par la culture vivri�re de proximit�, dans le respect de l'environnement.
Vous avez le droit de dire qu'il ne faut rien faire, mais j'estime inadmissible que les producteurs de lait ne puissent vivre de leur travail.
Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas dans le folklore en d�fendant l'agriculture p�riurbaine, qui se d�veloppe en Europe du nord. L'intervention des collectivit�s territoriales lui est n�cessaire. Saclay peut contribuer � une agriculture de qualit�!
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Les agriculteurs du plateau de Saclay souhaitent pouvoir faire �voluer leur exploitation.
� Favoriser � est un terme souple mais votre amendement est trop pr�cis : certains chefs d'exploitation, par exemple, s'orientent vers la biomasse.
M. Jean Desessard. - En Ile-de-France ?
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Bien s�r !
Avis d�favorable : je ne suis pas en d�saccord mais la pr�cision me semble inutile.
L'amendement n�284 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�193, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Et des vall�es concern�es par l'�coulement des eaux du plateau
M. Bernard Vera. - Amendement de repli puisque le Gouvernement a refus� de prendre en compte l'�coulement des eaux. Les risques d'inondation sont r�els dans les vall�es de la Bi�vre et de l'Yvette.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet amendement de pr�cision compl�te heureusement le texte de la commission.
L'amendement n�193, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�194, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Chaque acteur doit donner son accord.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cette suggestion est excessive.
L'amendement n�194 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�166 rectifi�, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Claire-Lise Campion. - L'�pic de Paris-Saclay ne doit pas pouvoir cr�er des filiales.
M. Jean Desessard. - Tout � l'heure, il fallait jouer le r�le de marieuse. Nous devons maintenant �tre des m�res porteuses ! (Rires � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�167, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Roger Madec. - A d�faut, l'�pic Paris-Saclay pourrait intervenir sur tout le territoire national pour des op�rations fonci�res ou urbaines.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�195, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'accord des collectivit�s territoriales concern�es n'est pas requis pour d'�ventuelles op�rations immobili�res sp�culatives !
Il faut supprimer ce ch�que en blanc donn� � l'�pic de Paris-Saclay.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le texte comporte deux garanties : l'utilit� de l'op�ration pour l'exercice des missions de l'�pic. En outre, une �ventuelle op�ration d'urbanisme suppose l'accord des collectivit�s concern�es. Avis d�favorable aux amendements.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'article 20 dispose que l'�tablissement public doit impulser et coordonner le d�veloppement scientifique et technologique du plateau de Saclay. On peut comprendre qu'il puisse acqu�rir des terrains sur ce plateau, mais le texte �tend cette facult� � l'ensemble du territoire national.
S'il y a une intention pr�cise, qu'on nous l'explique ! Qu'on nous donne au moins un exemple concret.
M. Jean Desessard. - En r�alit�, on veut imiter Stanford, une universit� autonome.
Les attributions de l'�pic rel�vent de l'�tat, qu'il s'agisse de l'enseignement sup�rieur, de la recherche ou de la cr�ation d'entreprises.
Le Grand Paris copie le syst�me anglo-saxon, o� l'�tat d�l�gue son action � des autorit�s tr�s proches des entreprises qui jouent le r�le de marieuses et de porteuses de projet.
Les amendements identiques nos167 et 195 ne sont pas adopt�s.
Mme Nicole Bricq. - On ne nous a pas expliqu� l'objet des filiales que l'�pic pourra cr�er. Idem pour l'intervention hors p�rim�tre g�ographique.
Je regrette que nos coll�gues de la majorit� ne participent pas � la discussion. (Vives protestations � droite) C'est la v�rit� !
La CMP est cens�e mettre d'accord les deux majorit�s qui soutiennent le Gouvernement ; elle ne peut se substituer au d�bat parlementaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�165, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, pr�sente au Parlement un rapport analysant les cons�quences de la cr�ation de l'�tablissement public de Paris-Saclay vis-�-vis des autres territoires nationaux et leurs �tablissements publics ayant un objet similaire, notamment en terme de coordination au niveau r�gional des actions visant � promouvoir le d�veloppement scientifique et technologique de la France.
Amendement n�168, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport annuel pr�sentant, en les justifiant, les prises de participation de l'�tablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes pr�vus � l'article 21.
Mme Nicole Bricq. - Sans proc�dure acc�l�r�e, nous n'aurions pas eu besoin de cet amendement qui fait �cho � des interrogations formul�es par des collectivit�s qui soutiennent des p�les de comp�titivit�, qu'ils soient de dimension nationale ou internationale.
Nous demandons qu'un rapport analyse dans les six mois suivant l'adoption de la loi les cons�quences de la cr�ation de l'�pic de Paris-Saclay.
Le conseil r�gional d'Ile-de-France apporte son concours financier aux p�les de comp�titivit� d�cid�s par l'�tat. Depuis 2005, il a vers� sans barguigner plus de 100 millions, ce qui n'est pas rien.
Avec l'amendement n�168, nous demandons un rapport sur les prises de participation de l'Epic Paris-Saclay dans les entreprises et sur ses filiales. La commission sp�ciale a adopt� un amendement afin que l'�tablissement soit soumis au contr�le financier de l'�tat. Ce contr�le s'�tend-il � ses filiales ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�165 : en six mois, il n'est gu�re possible au Gouvernement de pr�senter un tel rapport. En revanche, sagesse sur l'amendement n�168, sous r�serve de sa rectification : il faudrait pr�voir un rapport tous les trois ans. (M. Jean-Pierre Caffet donne son accord)
Mme Nicole Bricq. - C'est d�j� �a !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable � l'amendement n�165.
Sur l'amendement n�168 rectifi� : le contr�le s'exercera sur les filiales dans la mesure o� elles seront consolid�es au bilan de l'�tablissement. Le Gouvernement n'a pas d'arri�re pens�e, il ouvre seulement une possibilit�. Voyez les projets de recherche sur les v�hicules d�carbon�s � Satory : Paris Saclay doit pouvoir y participer ; je pense aussi aux nanotechnologies � Grenoble. Il y a des liens entre les CEA de Grenoble et de Saclay. Il pourrait �tre utile que l'�tablissement public puisse en �tre. Je suis favorable � un contr�le p�riodique sur les filiales qui pourraient �ventuellement �tre cr��es.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�168 rectifi�.
Mme Nicole Bricq. - Trois ans, c'est mieux que jamais. Faisons un pas l'un vers l'autre : pourquoi pas deux ans ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - J'en reste � trois ans.
M. Robert del Picchia. - Discussion de marchands de tapis !
Mme Nicole Bricq. - Nous faisons les efforts que vous ne faites pas : va pour trois ans. (Rires � droite)
M. Jean-Pierre Caffet. - Trois ans, c'est mieux que rien... En revanche, je ne comprends pas le refus du Gouvernement sur le 165. L'�tat a une forte ambition pour Saclay : nous ne voulons pas g�ner le Gouvernement mais le Parlement doit �tre mieux inform� sur la concentration de moyens extr�mement importants sur Saclay alors qu'il manquerait des cr�dits dans le reste du territoire national. Il ne faut pas d�shabiller Pierre pour habiller Paul. D'ailleurs, M. le rapporteur est oppos� non au fond de l'amendement mais au d�lai de six mois. On pourrait l'allonger !
Mme Nicole Bricq. - Vous venez de prendre l'exemple de l'automobile du futur et des nanotechnologies, monsieur le ministre. Or, il existe en Ile-de-France des p�les de comp�titivit� comme Medicen et Moveo ; auront-ils les moyens de leur d�veloppement ? Le cluster de Saclay, qui n'est pas pr�t de voir le jour, s'y int�ressera-t-il ? L'Epic pourra aussi favoriser le d�veloppement du haut d�bit. Soit. Mais le Gouvernement vient de lancer un appel � projets sur le sujet, auquel mon conseil g�n�ral a r�pondu. Toutes les demandes ne pourront �tre satisfaites si Saclay s'occupe de tout...
J'essaie de comprendre la coh�rence de tout cela. Nos coll�gues de la majorit� pourraient s'int�resser � un texte qu'ils voteront les yeux ferm�s !
L'amendement n�165 n'est pas adopt�.
L'amendement n�168 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous arrivons � la gouvernance de l'Epic qui sera administr� par un conseil d'administration compos� de quatre coll�ges, dont un pour les collectivit�s locales. Aucune pr�cision n'est donn�e sur le mode d'�lection de ses membres, sinon qu'ils seront choisis ; ils devraient �tre �lus.
Si le r�le du comit� consultatif a �t� renforc�, il ne refl�te pas la diversit� des territoires et des acteurs, dont l'adh�sion est pourtant n�cessaire. M. le pr�sident. - Amendement n�196, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous pr�f�rons la coop�ration �quilibr�e entre l'�tat et les collectivit�s territoriales � toute autre forme de gouvernance. Au travers des choix du Gouvernement, on comprend qu'il veut imposer un am�nagement au service d'une logique financi�re et sans doute sp�culative. Les collectivit�s devront s'occuper des territoires d�laiss�s. Nous n'acceptons pas que coexistent demain un p�le d'excellence et des zones de rel�gation sociale. La composition des coll�ges ne nous convient pas. Les personnalit�s universitaires et scientifiques seront choisies : par qui, et selon quels crit�res ? Tout cela est inqui�tant. Quid des citoyens qui ne seraient pas non plus consult�s ? Quid des salari�s actuels et futurs ? Un �pic n'a pas la l�gitimit� des urnes. Comment les citoyens pourront-ils sanctionner des choix qui vont contre leur volont� ? Il faut supprimer cet article.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�287, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mme Blandin, M. Boulaud, Mme Boumediene-Thiery et M. Muller.
M. Jean Desessard. - Il est question de d�placer la facult� d'Orsay. Elle est aujourd'hui accessible par le RER. Quel moyen de transport la desservira-t-il demain ? On veut favoriser le bien-�tre des �tudiants, mais sans transports en commun ? J'ai du mal � comprendre ! Mais j'imagine que j'entendrai une r�ponse convaincante. (Sourires)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article d�termine la gouvernance de l'Epic. Sa suppression ne serait pas coh�rente avec les votes pr�c�dents.
M. Alain Gournac. - C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons beaucoup am�lior� le texte en commission. La composition du conseil d'administration est resserr�e.
Il n'y a pas de risque que tout l'effort public soit concentr� sur Saclay. Nous avons pris la pr�caution de dire � l'article premier...
Mme Nicole Bricq. - Purement d�claratif !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - ...que l'objet du Grand Paris est le d�veloppement de tous les p�les de la comp�titivit�. Ce qui vaut pour Moveo et Medicen.
L'universit� d'Orsay est v�tuste. Il a �t� propos� au conseil d'administration de Paris XI de la transf�rer au coeur du plateau de Saclay, ce qui a �t� accept�. Les �tudes ont commenc�, en favorisant toutes les mutualisations possibles. Quant aux transports, le RER passe effectivement au pied de l'universit� mais il y a un projet de transports sur le plateau, m�me s'il prend du retard actuellement. J'ai bon espoir que nous arrivions � une concomitance entre le transfert de Paris XI et ce nouveau r�seau.
M. Bernard Vera. - Les universitaires sont �videmment d'accord pour avoir des locaux flambant neufs � quelques kilom�tres.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - A quelques centaines de m�tres !
M. Bernard Vera. - Le chiffrage de la d�localisation laisse perplexe : elle co�terait le double d'une r�novation sur site !
Or, personne n'a envisag� cette option. Les co�ts de transport vont �tre extr�mement lourds pour des r�sultats peu convaincants.
M. Jean Desessard. - Merci pour ces pr�cisions, monsieur le ministre. Je n'ajouterai rien aux propos de M. Vera.
Mme Dominique Voynet. - Ce d�bat est surr�aliste : il n'a rien � voir avec cet article ! Mais il t�moigne de nos nombreuses interrogations. Quelles sera la qualit� de vie des habitants ? Quels moyens mobilisera-t-on pour la sant�, par exemple ?
Les amendements identiques nos196 et 287 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�197, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
, qui comprend un repr�sentant de l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � d�sign� par le directoire de celui-ci
Mme �liane Assassi. - Amendement de coordination. Il revient � la r�gion et aux collectivit�s de veiller � la coh�rence territoriale.
L'amendement n�197, repouss� par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�169, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
- 2� Le coll�ge des repr�sentants de la r�gion Ile-de-France, des d�partements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des repr�sentants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s install�s dans le ressort du p�rim�tre territorial de l'�tablissement public de Paris-Saclay.
II. Alin�a 7, deuxi�me phrase
, ainsi qu'un repr�sentant de la r�gion d'�le-de-France
Mme Catherine Tasca. - Cet amendement traite de la composition des diff�rents coll�ges, notamment celui des collectivit�s territoriales.
Il faut r�introduire un repr�sentant de la r�gion : son absence est une anomalie d�mocratique. Certes, le conseil d'administration doit �tre resserr�, mais la pr�sence d'un repr�sentant de la r�gion ne compromettra pas son bon fonctionnement. Il y va du bon fonctionnement de notre d�mocratie locale. (M. Jean Desessard applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�198, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le coll�ge des repr�sentants de la r�gion d'Ile-de-France, des conseils g�n�raux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des repr�sentants des communes et de leurs groupements situ�s dans le p�rim�tre d'intervention de l'�tablissement public de Paris-Saclay.
M. Bernard Vera. - La composition du coll�ge des �lus locaux pose probl�me. La r�gion est comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire, de d�veloppement et de transport. Un repr�sentant de la r�gion doit si�ger au conseil d'administration.
M. le pr�sident. - Amendement n�203, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 7, premi�re et deuxi�me phrases
R�diger ainsi ces phrases :
Il est institu� aupr�s du conseil d'administration un comit� consultatif de personnalit�s repr�sentatives d'associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales. Ce comit� comprend �galement un d�put� et un s�nateur d�sign�s par leur assembl�e respective.
M. Bernard Vera. - Seules les associations reconnues d'utilit� publique pourront �tre repr�sent�es au sein du comit� consultatif. C'est insuffisant. Nous proposons donc la pr�sence d'autres associations.
M. le pr�sident. - Amendement n�224 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati.
Alin�a 7, deuxi�me phrase
assembl�e respective
, ainsi qu'un repr�sentant de la Ville de Paris et un repr�sentant de chacun des d�partements de la r�gion d'Ile-de-France qui ne sont pas repr�sent�s au conseil d'administration.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il semble important de r�introduire la participation de la ville de Paris et des d�partements franciliens au sein du comit� consultatif, pour une meilleure coordination strat�gique entre leurs p�les universitaires.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Mes coll�gues essaient d'am�liorer la composition du conseil d'administration et du comit� consultatif. La commission est favorable au 169 rectifi�, qui est d�sormais identique � celui de M. B�teille.
En revanche, avis d�favorable aux amendements nos198 et 203, et favorable au 224 rectifi� bis.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Avis favorable au 169 rectifi�, d�favorable aux 198 et 203.
Le Gouvernement souhaite vivement que les potentiels de Saclay et de Paris s'articulent au mieux. Je m'�tais d'ailleurs interrog� � titre personnel sur la repr�sentation de la ville au conseil d'administration. L'exemple de Stockholm est instructif. A moyen terme, je crois que nous adopterons cette solution.
Mme Nicole Bricq. - Dans le rapport de la commission, le repr�sentant de la r�gion si�geait au comit� consultatif ; il si�ge maintenant au conseil d'administration. Si�gera-t-il dans les deux ? M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Non. Voyez le II de votre amendement. M. Bernard Vera. - Vous �tes favorables � l'amendement n�169 rectifi�. Pourquoi �tes-vous hostile au n�tre, qui est sensiblement identique ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Apr�s un long d�bat en commission, nous avons rendu compatibles les amendements de M. B�teille et de Mme Tasca. Si le v�tre avait �t� r�dig� de m�me, nous y aurions �t� favorables. C'est purement formel !
M. Bernard Vera. - Pas tout � fait puisque les repr�sentants des communes disparaissent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que les d�fenseurs des communes se manifestent ! M. Alain Gournac. - Vivent les communards !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Provocation !
L'amendement n�169 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�198 devient sans objet.
L'amendement n�224 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�199, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
3� Le coll�ge des personnalit�s comp�tentes dans les domaines universitaire et scientifique �lues par les conseils d'administration des �tablissements et organismes d'enseignement sup�rieur et de recherche exer�ant leurs activit�s sur le territoire concern� ;
M. Bernard Vera. - Le conseil d'administration doit �tre plus d�mocratique. Il faut mentionner les �tablissements d'enseignement sup�rieur, qui ne peuvent �tre de simples outils d'une politique d�cid�e par l'�pic.
M. le pr�sident. - Amendement n�285, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
ou de leurs responsabilit�s agricoles.
Mme Dominique Voynet. - La vocation agricole de Saclay doit demeurer. Le plateau compte huit exploitations employant 50 personnes. Mon amendement am�liore la gouvernance. M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le texte de la commission est pr�f�rable � l'amendement n�199 : avis d�favorable. L'amendement n�285 ne semble pas utile ; il y a neuf exploitants agricoles sur le plateau de Saclay, qui font de la grande culture c�r�ali�re. Il n'est donc pas n�cessaire d'ajouter un responsable agricole : avis d�favorable.
Mme Catherine Tasca. - Nous voterons l'amendement n�199. Il est curieux d'entendre ici que la nomination vaut mieux que l'�lection. Si des personnalit�s scientifiques de haut niveau ne sont pas �lues par leurs pairs, que restera-t-il de la d�mocratie dans cette institution ?
Mme Dominique Voynet. - En effet. La publication dans les revues scientifiques assure toute garantie : ne nous en remettons pas � l'arbitraire administratif. Ce serait un recul d�mocratique. Qui peut mieux que les scientifiques appr�cier la qualit� d'un projet ?
L'amendement n�199 n'est pas adopt�,non plus que l'amendement n�285.
M. le pr�sident. - Amendement n�200, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
4� Le coll�ge des repr�sentants �lus des chefs d'entreprise exer�ant leurs activit�s sur le p�rim�tre d'intervention de l'�tablissement public de Paris-Saclay.
M. Bernard Vera. - Le mode de d�signation des chefs d'entreprise manque de transparence. En outre, il faut que seules soient repr�sent�es les entreprises dont l'autorit� est exerc�e dans le p�rim�tre de l'Epic. Ainsi, les chefs d'exploitations agricoles ne seront pas oubli�s.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - D�favorable pour les m�mes raisons que tout � l'heure.
L'amendement n�200, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�201, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
5� Le coll�ge des �lus syndicaux et des repr�sentants du personnel des entreprises ainsi que des �tablissements et organismes d'enseignement sup�rieur et de recherche exer�ant leurs activit�s sur le territoire concern�.
M. Bernard Vera. - Le personnel des �tablissements d'enseignement sup�rieur et de recherche doit �tre repr�sent� au conseil d'administration. Idem pour les salari�s des entreprises, qui redoutent un transfert impos�, ainsi que les salari�s du laboratoire EDF-GDF de Clamart.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission a pr�vu quatre coll�ges au conseil d'administration et un comit� consultatif o� si�geront les repr�sentants des organisations syndicales et patronales. Tenons-nous en l�. Avis d�favorable.
L'amendement n�201, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�223, pr�sent� par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC.
Alin�a 6 Remplacer cet alin�a 6 par deux alin�as ainsi r�dig�s :
Le conseil d'administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moiti� au moins est issue des premier et deuxi�me coll�ges.
Les troisi�me et quatri�me coll�ges comptent chacun quatre repr�sentants au conseil d'administration.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il faut limiter � 19 le nombre de membres du conseil d'administration afin de pr�server sa capacit� de d�cision. L'essentiel est la capacit� des acteurs concern�s � travailler en commun.
Le conseil d'administration du cluster de Grenoble compte une quinzaine de membres. �vitons les grosses machines administratives.
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Chaque coll�ge dispose d'un nombre �gal de si�ges au sein du conseil d'administration.
Mme �liane Assassi. - Le conseil d'administration devrait comporter des coll�ges au nombre �gal de si�ges, sauf � tomber dans le sch�ma autoritaire d'un coll�ge d�cidant pour tous. Nous pr�f�rons la co-�laboration, plus d�mocratique et plus efficace pour d�velopper des projets partag�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�170, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le deuxi�me coll�ge dispose de la majorit� des si�ges.
Mme Claire-Lise Campion. - La r�ussite du projet suppose un copilotage entre l'�tat et les �lus locaux, ceux-ci ayant un poids pr�pond�rant, comme il est d'usage dans les �tablissements s'occupant d'am�nagement du territoire.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Les comp�tences accrues du comit� consultatif conduisent � restreindre les attributions et l'effectif du conseil d'administration.
Favorable au 223 rectifi�. La commission repousse en cons�quence les amendements nos202 et 170.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'amendement n�223 rectifi� revient � un conseil d'administration de 19 membres au plus, dont 11 repr�sentants au total pour l'�tat et les collectivit�s territoriales.
Comment les diff�rentes collectivit�s territoriales -la r�gion, les deux d�partements et les quatre groupements de collectivit�- pourront-elles �tre valablement repr�sent�es par cinq personnes ?
L'amendement n�223 rectifi� est adopt�.
Les amendements nos202 et 170 deviennent sans objet.
Mme Nicole Bricq. - Le vote de l'amendement n�223 rectifi� explique la grande largesse du Gouvernement et de la commission en faveur du 169 rectifi�. Voulant que les collectivit�s territoriales soient majoritaires, nous voterons contre cet article qui attribue des pouvoirs exorbitants au pr�sident du conseil d'administration.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Prenons acte du fait que la majorit� s�natoriale prend une position hostile aux collectivit�s territoriales. (Protestations � droite)
L'amendement n�288 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�171, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
qui porte le titre de pr�sident-directeur g�n�ral
II. - Deuxi�me phrase
Il est �lu par les membres du conseil d'administration, parmi les membres du deuxi�me coll�ge.
Mme Claire-Lise Campion. - Le pr�sident du conseil d'administration doit, comme de coutume, �tre �lu au sein du deuxi�me coll�ge.
M. le pr�sident. - Amendement n�204, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les deux derni�res phrases par une phrase ainsi r�dig�e :
Il est �lu parmi les membres du conseil d'administration.
M. Bernard Vera. - La d�signation du pr�sident du conseil d'administration par d�cret laisse pr�sager une gouvernance autoritaire de l'Epic. Il faut plus de transparence et de d�mocratie dans cette structure.
M. le pr�sident. - Amendement n�172, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Derni�re phrase
Mme Nicole Bricq. - Nous revenons au d�bat non pas sur l'�ge du capitaine, mais sur celui du pr�sident du conseil d'administration. Apr�s le vote ayant conduit � supprimer la d�rogation � la limite d'�ge dans le cas de la soci�t� du Grand Paris, le parall�lisme des formes conduit � revenir �galement au droit commun pour l'�tablissement public. Si vous voulez changer la r�gle, faites-le, mais pour tout le monde.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La nomination par d�cret est naturelle, s'agissant du pr�sident du conseil d'administration d'un �pic de l'�tat. Avis d�favorable aux amendements nos171et 204. Tout le monde connaissant ici ma position, je laisse le soin au pr�sident Emorine de donner l'avis de la commission sur l'amendement n�172.
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission. - La commission souhaite que la pr�sidence du conseil d'administration soit confi�e � l'homme de la situation...
Mme Nicole Bricq. - Ou � une femme !
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission. - Certes !... Quel que soit son �ge. Cette d�rogation a un fondement l�gal. M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - A ces consid�rations s'ajoute la dimension internationale de l'Epic que doit exprimer son pr�sident.
Mme Catherine Tasca. - C'est cette dimension qui doit exclure la d�rogation � la limite d'�ge. Le projet s'�tablira sur au moins deux d�cennies. Il ne serait pas s�rieux de confier pareil attelage � un cocher qui devrait c�der la place sous peu.
On nous rebat les oreilles avec les vertus de tel ou tel cadre sup�rieur ou entrepreneur : les 38 ans seraient un atout formidable ici, pour prendre la direction de France-T�l�vision ; et l�, pour un projet d'am�nagement aussi lourd, il faudrait d�roger � la limite d'�ge ! Ce n'est pas s�rieux !
Mme Dominique Voynet. - L'�pic aura pour l'essentiel des comp�tences d'am�nagement.
Le conseil d'administration doit �lire son pr�sident. �vitons que ne se reproduise ce que nous avons connu � l'Epad ; faisons confiance � la dynamique naturelle du conseil d'administration.
M. Bernard Vera. - Nos coll�gues socialistes proposent que le pr�sident du conseil d'administration soit membre du coll�ge des �lus, ce que nous approuvons.
L'amendement n�171 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�204.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons tr�s longuement discut� de la limite d''�ge � propos de la soci�t� du Grand Paris. Un d�bat de principe a eu lieu, qui a �t� tranch� par le refus de d�roger � la limite d'�ge.
Pourquoi prendre aujourd'hui une position diff�rente ? M. le pr�sident de la commission invoque la possibilit� l�gale de le faire, mais nous ne l'avons pas fait pour la Soci�t� du Grand Paris ; M. le secr�taire d'�tat parle du rayonnement de l'Epic : ne peut-on rayonner avant 65 ans ?
On cherche une personnalit� ayant d�pass� les 65 ans, au rayonnement international, et il se murmure le nom d'un prix Nobel... Lui demandera-t-on de g�rer au quotidien pareille structure sans directeur d�l�gu� ? Il semble que quelqu'un soit pressenti... Je ne mentionnerai pas son nom mais j'esp�re que Le Monde de ce soir n'a pas raison. Mme Dominique Voynet. - Il semble que nous ayons eu raison il y a quinze jours d'interpeller le Gouvernement pour l'amener � pr�ciser ses intentions. Aujourd'hui, M. Blanc dit qu'il ne faut pas prendre en compte l'�ge de la personne idoine. Soit. Mais si l'aura scientifique doit s'imposer, il faudrait ajouter un directeur g�n�ral charg� de la gestion. Qui est l'oiseau rare trouv� � l'ext�rieur de nos fronti�res ?
Mme Nicole Bricq. - N'accr�ditons pas que le S�nat se prononce par r�f�rence � un homme, comme il est �crit dans un journal du soir, car la d�cision pour nous n'est pas ad hominem mais de principe.
Il faut r�it�rer ce qui a �t� fait il y a quinze jours.
M. le pr�sident. - Amendement n�289, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Amendement d�j� d�fendu.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'article pr�cise utilement les pouvoirs du PDG.
L'amendement n�289, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�173, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparent�s et rattach�s.
- directeur g�n�ral
Le directeur g�n�ral est d�sign� par d�cret.
M. Jean-Pierre Caffet. - Le dispositif propos� est incoh�rent. Nous proposons qu'un directeur g�n�ral d�l�gu�, �ventuellement nomm� par d�cret, seconde le pr�sident.
L'amendement n�173, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�220, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - L'Epic ne doit pas valoriser la recherche car c'est aux organismes et �tablissements de recherche de le faire.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�233, pr�sent� par M. Badr� et les membres du groupe UC.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il a �t� d�fendu.
Les amendements identiques nos220 et 233, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�205, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
et de l'�tablissement concern�
M. Bernard Vera. - Le transfert du patrimoine d'�tablissements publics doit �tre conditionn� par la demande de l'�tablissement concern� : ce doit �tre une d�marche volontaire et non une solution de d�sespoir.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'article 25 est soumis � deux conditions : les lieux concern�s doivent �tre situ�s sur le territoire de l'�tablissement et �tre n�cessaires � son fonctionnement. Avis d�favorable � un amendement sans objet : qu'est-ce que � l'�tablissement concern� � ?
L'amendement n�205, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�174, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
, celle du contr�le de l'�tat sur ses filiales,
et, le cas �ch�ant, de ses filiales ainsi que son r�gime financier et comptable
M. Jean-Pierre Caffet. - D�j� d�fendu.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le d�cret d'application organisera le contr�le des filiales. Avis d�favorable.
L'amendement 174 est retir�.
La s�ance est suspendue � 19 h 50 pour reprendre � 21 h 50.
M. Bernard Vera. - La commission sp�ciale �tait unanime pour ins�rer dans la loi la protection des terres agricoles du plateau : au moins 2 300 hectares sont ainsi sanctuaris�s, mais l'urbanisation massive du plateau risque de s'acc�l�rer. On va construire des universit�s, des usines, une gare ; l'�quilibre des quatorze exploitations agricoles risque d'�tre compromis. Nous sommes donc inquiets pour ce patrimoine exceptionnel.
Il faut ma�triser la diversit� des productions agricoles. Or, les louables intentions du projet de loi risquent fort d'�tre rapidement oubli�es. Le texte de la commission marque une avanc�e h�las insuffisante.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous nous r�jouissons de la sanctuarisation de 2 300 hectares : l'agriculture est une activit� majeure sur ce plateau. Le pire est �vit� mais le Gouvernement semble faire peu de cas de cette zone de protection agricole et foresti�re. Nous souhaitons mieux l'articuler avec le sch�ma directeur r�gional.
Mme Catherine Tasca. - La cr�ation de cette zone naturelle est une bonne chose : ce poumon agricole garantira aux habitants une qualit� de vie certaine, mais sa viabilit� d�pendra de sa bonne articulation avec les autres activit�s du plateau.
Nous souhaitons que la r�vision de p�rim�tre pr�vue � l'alin�a 4 ne puisse revenir sur cet acquis conquis de haute lutte. La conformit� de la zone de protection avec le sch�ma directeur r�gional est une n�cessit� absolue ; le rejet de notre amendement traduirait votre d�fiance � l'encontre des �lus locaux. Le plateau de Saclay m�rite mieux !
M. le pr�sident. - Amendement n�273, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Il convient de supprimer cet article qui ne nous satisfait pas. Jusqu'� ce jour, cette zone a �t� pr�serv�e. Nous nous opposons � votre pr�tendu plan de d�veloppement durable !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article est essentiel. Le supprimer serait tr�s mal compris par les populations et les collectivit�s concern�es : avis d�favorable.
L'amendement n�273, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�277, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
, compatible avec les dispositions du sch�ma directeur de la r�gion d'Ile-de-France
Mme Dominique Voynet. - Il s'agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et foresti�re du plateau de Saclay, que ce projet de loi entend cr�er, respecte le sch�ma directeur de la r�gion d'Ile-de-France.
D�s 1965, la planification r�gionale envisageait de cr�er un p�le de d�veloppement � Saclay. Par leur vote, les Franciliens ont montr� leur attachement aux dispositions r�gionales en vigueur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons d�j� �voqu� le sujet. La commission a r��crit en partie cet article qui nous vient de l'Assembl�e nationale.
M. Jean-Pierre Caffet. - En fait, du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis d�favorable.
L'amendement n�277, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�72, pr�sent� par M. B�teille.
Alin�a 5, seconde phrase
Conseil d'�tat, pris
dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi,
M. Laurent B�teille. - Je me f�licite de la sanctuarisation de 2 300 hectares sur le plateau de Saclay ; je remercie la commission d'avoir adopt� mon amendement qui a rassur� les habitants. Depuis tr�s longtemps, le plateau ne cesse d'�tre grignot�. La protection des terres agricoles va dans le bon sens. Pour autant, il y a un probl�me de timing, pardon, de calendrier (sourires) : le d�cret doit �tre pris tr�s rapidement.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Sur le fond, M. B�teille a raison. Mais je me demande si le d�lai de six mois est tenable pour le Gouvernement. Qu'en pense-t-il ?
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est favorable � l'inscription d'un d�lai dans la loi mais pr�voir moins de douze mois ne serait pas r�aliste. Je demande une rectification de l'amendement.
M. Laurent B�teille. - Si le Gouvernement me donne l'assurance que rien ne sera entrepris pendant ce temps, je suis pr�t � rectifier mon amendement et � pr�voir un d�lai d'un an.
L'amendement n�72 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�206, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
conforme du conseil r�gional d'�le-de-France, des conseils g�n�raux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents situ�s dans le p�rim�tre d'intervention de l'�tablissement public de Paris-Saclay. La chambre r�gionale d'agriculture, la soci�t� d'am�nagement foncier et d'�tablissement rural, l'Office national des for�ts et les associations agr��es pour la protection de l'environnement pr�sentes dans le p�rim�tre d'intervention de l'�tablissement public de Paris-Saclay sont �galement consult�s pour avis.
Amendement n�207, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
et de l'Office national des for�ts
, de l'Office national des for�ts et des associations agr��es pour la protection de l'environnement pr�sentes dans le p�rim�tre d'intervention de l'�tablissement public de Paris-Saclay
M. Bernard Vera. - Il s'agit d'amendements de coh�rence : nous voulons renforcer le poids des �lus locaux.
La zone de protection naturelle de Saclay sera d�finie par d�cret apr�s avis simple des �lus locaux. Il faut un avis conforme. En outre, les associations agr��es doivent �tre consult�es sur la d�limitation de la zone naturelle.
M,Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission a d�j� pr�vu de nombreuses consultations.
Avis d�favorable � l'amendement n� 206, conform�ment � la doctrine de la commission. En revanche, avis favorable � l'amendement n�207.
L'amendement n�206, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'amendement n�207, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�175, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� La zone de protection naturelle, agricole et foresti�re est compatible avec les dispositions du sch�ma directeur de la r�gion d'�le-de-France.
M. Yannick Bodin. - Il convient de pr�ciser que la zone naturelle de Saclay est compatible avec le Sdrif.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Certes !
M. Yannick Bodin. - Nous voulons que ce sch�ma soit respect�, c'est tout.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons refus� un amendement de Mme Voynet sur la compatibilit� du projet avec le Sdrif : m�me avis d�favorable.
L'amendement n�175, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�275, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Nous refusons le mitage des zones agricoles. Dans le rapport de M. Fourcade, il est dit que la surface agricole est d'environ 3 000 hectares. Il faut pr�ciser que les 2 000 hectares de terres agricoles doivent �tre d'un seul tenant. L'ensemble doit �tre coh�rent.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La cartographie actuelle montre qu'il n'y a que 2 000 hectares contigus. Aller au-del� conduirait � supprimer des routes. Je demande donc le retrait.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - La r�alit� physique du plateau ne permet pas d'avoir 2 300 hectares d'un seul tenant. Retrait ?
Mme Dominique Voynet. - En d'autres temps, on a su remembrer vigoureusement pour accro�tre les surfaces d'un seul tenant... L'agriculture p�riurbaine n'est pas une foucade, loin de l� : elle permet de nourrir les populations proches et de cr�er des emplois tout en am�liorant le bilan carbone de la production alimentaire.
L'amendement n�275 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�208, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Michel Billout. - Les communes du plateau de Saclay doivent disposer d'un d�lai de douze mois pour mettre en coh�rence leurs PLU. Un d�lai de six mois est difficile � tenir pour le Gouvernement, a dit M. le ministre. Il en va de m�me pour les communes.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Il ne s'agit pas de la m�me chose. (On s'en d�sole � gauche) Dans l'amendement de M. Beteille, il s'agissait de publier un d�cret en Conseil d'�tat apr�s consultation des �lus et des associations. Dans cet amendement, de la mise en forme de documents d'urbanisme. Nous pr�f�rons en rester au d�lai de six mois.
L'amendement n�208, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�278, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alin�a 13 Compl�ter cet alin�a par une phrase ainsi r�dig�e :
Aucune r�duction de cette zone ne peut �tre autoris�e.
Mme Dominique Voynet. - Il est indispensable de sanctuariser la zone naturelle, m�me si on ne peut la prot�ger ad vitam aeternam.
M.Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission ne souhaite pas donner un caract�re d�finitif � cette op�ration. Plut�t que de tout figer, tenons-nous en � l'alin�a 13 de cet article qui pr�voit de nombreuses consultations avant toute r�vision.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement aussi souhaite sanctuariser cette zone mais il faut tenir compte des impr�vus, tel le r�chauffement climatique.
Mme Dominique Voynet. - Le p�rim�tre peut �tre r�vis� mais il ne faut pas r�duire le nombre d'hectares. Ne mettez pas le changement climatique � toutes les sauces !
M. Laurent B�teille. - Mme Voynet craint la r�duction de la zone de protection mais la loi la fixe � 2 300 hectares � au moins �. Cela interdit toute r�duction globale de la zone de protection.
L'amendement n�278 n'est pas adopt�.
Mme Claire-Lise Campion. - La question des transports est cruciale � Saclay, comme dans toute l'Ile-de-France.
La majorit� qualifiait l'organisation territoriale de la France de mille-feuille, mais elle en cr�e aujourd'hui une nouvelle tranche !
L'article 29 pr�voit des dispositions conduisant � cr�er un syndicat mixte de transports entre l'�tablissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements comp�tents en mati�re de transports, ce syndicat mixte pouvant devenir une autorit� organisatrice des lignes inscrites dans son plan local de transport.
M. Christian Blanc a indiqu� lors du d�bat � l'Assembl�e nationale qu'il �tait pr�t � retirer un tel article, d�s lors que la proc�dure de mise en place d'une d�l�gation de comp�tences relatives aux transports �tait engag�e sur le plateau de Saclay conform�ment aux dispositions de l'article 16 du d�cret portant statut du Stif. Or par d�lib�ration du 17 f�vrier dernier, le conseil du Stif a pris la d�cision de s'engager dans une telle proc�dure.
Les engagements pris ont donc �t� tenus et l'article 29 doit �tre retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�176, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Le maintien de cet article participe � la guerre engag�e contre la r�gion Ile-de-France. Sortez de cette logique de confrontation ! Vous vous �tiez engag�, � l'Assembl�e nationale, � retirer cet article si le Stif agissait. La proc�dure engag�e par le Stif n'est pas un vague engagement ! Nous vous demandons le retrait de cet article. Pourquoi chercher la guerre ? Mieux vaut l'�viter dans l'int�r�t des Franciliens.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�209, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Cet article cr�e un syndicat mixte de transport : il remet donc en cause les structures actuelles qui ont am�lior� les transports en Ile-de-France m�me, o� beaucoup reste � faire. Nous demandons un renforcement du Stif, non son d�mant�lement.
La cr�ation d'un syndicat mixte pour Saclay constituerait un morcellement du Stif et ouvrirait la porte � d'autres d�mant�lements au d�triment de la coh�rence des transports, accentuant l'in�galit� entre les territoires.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article est coh�rent avec la cr�ation de l'�tablissement public et ne remet pas en cause les pouvoirs du Stif qui peut � tout moment reprendre la main. (On en doute � gauche)
Cet article n'est pas une entreprise de d�molition du Stif. Je connais les d�lais de d�cisions du Stif : ils sont extr�mement longs !
Mme Nicole Bricq. - C'�tait avant !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Pas du tout ! Avis d�favorable.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - J'ai entendu des propos guerriers mais restons lucides. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Le probl�me est de respecter les engagements pris. Nous avons demand� au Stif de cr�er une autorit� organisatrice de transports de second rang sur le plateau de Saclay.
Depuis de nombreux mois, nous attentions que le Stif prenne une d�cision. Il s'est engag� � cr�er d�but janvier 2010 cette autorit� organisatrice de transports. Le Gouvernement avait dit alors qu'il retirerait cet article. Le conseil d'administration du Stif devait examiner d�but f�vrier 2010 un tel projet. Or, la d�lib�ration a donn� mandat � la direction g�n�rale du Stif d'�tudier les conditions d'une telle d�l�gation. Sur cette base, elle devait proposer un projet � l'�t� 2011. Cette d�lib�ration ne r�pond pas � l'engagement pris. Il n'y a donc pas lieu de supprimer cet article. Mais je vous proposerai une solution tout � l'heure.
Mme Nicole Bricq. - D�s 2008, les �lus concern�s ont cr�� une agence d'urbanisme et de d�veloppement durable.
Le Stif n'a pas attendu le 7 f�vrier pour se mettre � la t�che. Depuis 2009, il a ren�goci� les contrats d'exploitation d'une vingtaine de r�seaux.
Enfin, le Stif propose une convention partenariale aux collectivit�s de chaque bassin de vie, mais la n�gociation demande plus de temps que la concertation. La finalisation est d�j� intervenue avec Saint-Quentin-en-Yvelines.
La concertation doit pr�valoir sur le territoire. Des conventions d'offres sont d�j� en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Tout cela se fait sans l'article 29.
Le mandat donn� � la directrice g�n�rale du Stif ne peut �tre concr�tis� du jour au lendemain : il faut laisser le temps � la concertation. Il y aura une ou peut-�tre quatre autorit�s organisatrices de transports. Un rapport sera pr�sent� le 2 juin au conseil d'administration du Stif.
Vous ne pouvez contester ce que je viens de rappeler, non plus que le temps n�cessaire � la n�gociation, celui de la d�mocratie. Voudriez-vous que l'�tat si�ge tout seul ?
M. Jean-Pierre Caffet. - M. le secr�taire d'�tat aurait pu faire un geste envers les collectivit�s territoriales, mais il le refuse encore une fois !
Apr�s avoir interdit � la r�gion de conduire un d�bat public, il se m�fie de la r�gion malgr� ce qu'elle a fait. M. le secr�taire d'�tat veut �tre cru sur parole, mais il doute m�me des d�cisions prises par les collectivit�s.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous niez encore une fois la r�alit� locale. A quelle discussion ult�rieure pensez-vous ? Pour l'heure, l'article 29 ignore avec superbe les instances et les attributions des collectivit�s territoriales.
Les amendements identiques nos176 et 209 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�304, pr�sent� par M. Fourcade au nom de la commission.
I. Alin�a 13, deuxi�me phrase:
Supprimer le mot : int�gralement
II. En cons�quence, alin�a 23
Proc�der � la m�me suppression.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Subordonner l'entr�e en vigueur de la nouvelle autorit� � la desserte � int�grale � des �tablissements concern�s serait source de blocage.
M. le pr�sident. - Amendement n�177, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Alin�a 23
III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Ile-de-France ne d�l�gue pas, avant l'�t� 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer int�gralement la desserte des organismes exer�ant des activit�s d'enseignement sup�rieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoire de la communaut� d'agglom�ration du plateau de Saclay, de la communaut� d'agglom�ration Europ Essonne, de la communaut� d'agglom�ration Versailles Grand Parc, et de la communaut� d'agglom�ration de Saint Quentin en Yvelines.
Mme Nicole Bricq. - Amendement de repli, proposant de repousser le d�lai du 1er janvier 2011 � l'�t� 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�306, pr�sent� par le Gouvernement.
1er juillet 2011 M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - J'ai d�j� insist� sur la compl�mentarit� entre les comp�tences d'int�r�t national inscrites dans cette loi et les comp�rences d'int�r�t r�gional. J'ajoute que les attributions r�gionales en vigueur sont respect�es. (M. Jean-Pierre Caffet s'exclame) En ce domaine, nous ne craignons pas le Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Bricq. - Vous allez nous donner des id�es !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Je lis la presse...
L'essentiel est de coordonner les acteurs. Madame Bricq, cr�er quatre autorit�s organisatrices de second rang sur le plateau de Saclay revient � n'en cr�er aucune !
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas moi qui le propose mais certains �lus qui l'envisagent.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Je suis en contact avec eux : il faut une seule autorit� organisatrice de transport. Le pr�sident de la r�gion n'en a pas disconvenu.
Nous sommes confront�s � un probl�me de d�lai. Si r�aliser la desserte du plateau de Saclay c'est compliqu�, que sera-ce pour construire 130 kilom�tres de r�seau !
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous �tes tr�s fort, plus fort que de Gaulle !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Nous avons pris un engagement. En tout cas, pour tenir compte des difficult�s de l'exercice, j'accepte que la direction g�n�rale du Stif puisse mener � bien cette op�ration avant le 1er juillet 2011 au lieu du 1er janvier.
Nous voulons satisfaire la demande des collectivit�s, des �tablissements et des chercheurs.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement 177 comporte le mot � int�gralement �, dont j'ai demand� la suppression, mais j'accepte le report du d�lai. J'y suis d�favorable mais accepte le 306.
L'amendement n�304 est adopt�.
L'amendement n�177 devient sans objet.
M. Jean Desessard. - Nous avons pos� une question sur l'universit� d'Orsay, dont la place centrale est, parait-il, fondamentale bien que Stanford ne soit pas au centre de la Silicon Valley.
Nos coll�gues communistes ont rappel� que ce d�m�nagement co�terait cher. M. le secr�taire d'�tat m'a promis de m'expliquer comment le d�placement de l'universit� co�nciderait avec l'adaptation du r�seau de transport. Aujourd'hui, deux gares de RER la desservent. Qu'en sera-t-il demain, lorsqu'elle aura �t� d�plac�e sur le plateau ?
Mme Nicole Bricq. - Monsieur le ministre, vous avez repris le discours l�nifiant servi aux maires de France, mais le texte n'est pas de la m�me veine !
Aujourd'hui, vous avez accus� le Stif de manoeuvres dilatoires. Je ne puis vous laisser dire cela ! Avec Yannick Bodin, nous connaissons les discussions de notre conseil g�n�ral avec le Stif. Les points examin�s sont excessivement complexes, comme par exemple le sort du personnel d'�tat pay� par le d�partement.
Que se passera-t-il si le d�lai du 1er juillet 2011 n'est pas respect� ? Dans votre esprit, la compl�mentarit�, c'est le Stif qui s'occupe du maillage et vous ignorez superbement le Sdrif et le plan de mobilisation des transports.
Vos d�cisions sont purement technocratiques.
L'amendement n�306 est adopt�.
L'article 29, modifi�, est adopt�, ainsi que l'annexe B.
M. le pr�sident. - Amendement n�236, pr�sent� par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Projet de loi portant cr�ation d'un nouveau m�tro automatique
M. Jean Desessard. - Ainsi, le titre sera plus conforme au texte.
En avril 2009, le Pr�sident de la R�publique a pr�sent� le Grand Paris comme un projet de civilisation, un projet de lutte contre les in�galit�s sociales. Il appara�t aujourd'hui que ce n'est qu'une promesse mensong�re aboutissant � la simple cr�ation d'un m�tro automatique n�gligeant l'�galit� sociale, le d�veloppement durable et l'�conomie solidaire.
Certains y voient un grand huit, mais il n'y a que deux z�ros accol�s : un pour l'�galit� sociale, un pour le d�veloppement durable.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - D'habitude, j'appr�cie les interventions humoristiques de M. Desessard, mais il injurie les travaux de la commission !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Appr�ciant le travail de la commission sp�ciale, je repousse cet amendement d�nu� de sens.
M. Philippe Dallier. - Le projet de transport redynamisera la r�gion capitale. Je serais toutefois tent� de voter l'amendement de M. Desessard. Monsieur le rapporteur, ce n'est pas injurier le travail de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - C'est injurier le travail du rapporteur. Nous ne sommes pas au cirque !
Mme Nicole Bricq. - M. Dallier n'est pas un clown !
M. Philippe Dallier. - Ce projet de loi n'�puise pas la probl�matique du Grand Paris : o� est la coh�rence d'ensemble ? J'ai des craintes sur le partage des recettes fiscales g�n�r�es par le m�tro. Il faudrait construire 70 000 logements par an. Qu'est-ce qui le garantit ? Idem pour la mixit� sociale. Nous n'avons nullement avanc� quant � la gouvernance des collectivit�s locales. Nous voulons tous ici le Grand Paris, la question �tant : pour qui et comment ?
Brecht disait : � la provocation est une fa�on de remettre la r�alit� sur ses pieds �. Si nous continuons comme aujourd'hui, la fracture sociale ne se r�duira pas ! (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Dominique Voynet applaudissent)
M. Yannick Bodin. - M. Desessard a le m�rite d'exprimer la perception qu'ont les Franciliens de ce pr�tendu grand projet, qui ne concerne gu�re la Seine-et-Marne par exemple.
Notre r�gion est caract�ris�e par une fracture sociale extr�me. On aurait pu esp�rer des mesures en mati�re d'�ducation et de logement. Or, il n'y a rien d'autre que la cr�ation d'un nouveau m�tro automatique... � ce d�tail pr�s qu'il faudrait ajouter � et d'une Silicon Valley �. (Rires � gauche)
M. Yves Pozzo di Borgo. - Nos amis de gauche insistent sur la dimension r�gionale d'un projet en r�alit� national et europ�en. Je regrette les propos de M. Dallier, qui a toutefois raison de souligner que ce texte de loi en annonce d'autres. Chaque Pr�sident de la R�publique a eu ses grands travaux. (Rires � gauche)
M. Jean Desessard. - A chacun ses ambitions !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne voterons pas la modification du titre car nous sommes confront�s � un grand projet lib�ral d'am�nagement de l'Ile-de-France. Il y a aussi des int�r�ts nationaux, mais nous ne les soutenons pas.
Ce projet vise le long terme, mais il n'est pas financ� ! Vous voulez repousser encore plus loin les populations les plus modestes. Apr�s Haussmann, le Grand Paris, sur le mod�le du Grand Londres ! En d�finitive, les grands groupes financiers percevront une manne vers�e par l'�tat.
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur avait jusqu'ici conduit les d�bats d'une fa�on int�ressante et respectueuse. Ne pas �tre d'accord avec la commission serait injurieux ? Mais le Gouvernement a retir� le CPE quelques jours apr�s son vote ! Apr�s un refus par le Gouvernement d'amendements en ce sens, M. Borloo a propos� le droit opposable au logement parce que des tentes avaient �t� plant�es pr�s du canal Saint-Martin. N'est-ce pas faire davantage injure au Parlement ?
Je ne refuse pas les grandes r�alisations. Le m�tro �tait d'actualit� au XIXe si�cle. Il est faux que le transport collectif du XXIe si�cle se r�sume � un tunnel souterrain de 130 kilom�tres. C'est le transport de surface qui est agr�able. Vous avez sans doute manqu� de caf�t�rias cr�atrices...
Comment ignorer en outre la sp�culation sur les terrains qui ne manquera pas d'avoir lieu ?
Mme Fran�oise Laborde. - Un projet am�liorant le d�veloppement �conomique de la r�gion capitale aurait un effet d'entra�nement pour tout le pays. Pourtant, nous serons nombreux � ne pas le voter.
Pour que l'Ile-de-France reste particuli�rement dynamique, le Gouvernement a voulu cr�er une soci�t� du Grand Paris. H�las, la proc�dure acc�l�r�e nuit au d�bat parlementaire. Qui plus est, les consultations pr�alables ont �t� r�duites au strict minimum.
Sur le fond, les collectivit�s territoriales et leurs �lus sont tenus � distance par l'�tat. Le nouvel Epic sera ma�tre d'ouvrage, am�nageur et op�rateur foncier alors que les collectivit�s avaient rempli le vide laiss� par le d�sengagement de l'�tat.
M�me en n�gligeant la gouvernance, comment ce texte r�duira-t-il la fracture sociale ?
En de�� de nos esp�rances, ce texte manque de souffle d�mocratique et d'ambition pour la population. Aucun radical de gauche ne le votera. Il en ira de m�me pour la majorit� de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme �liane Assassi. - Revenons sur quelques points.
Le vote des Franciliens marque le d�saveu de votre politique, et donc de votre projet de grand Paris. Mais vous passez outre !
Nous restons oppos�s aux comp�tences politiques attribu�es � des structures technocratiques, au d�triment des collectivit�s territoriales.
La r�gion Ile-de-France a surtout besoin de nouveaux segments au sein du r�seau de transport actuel, pour un maillage complet.
Le financement est al�atoire. On parie sur le d�veloppement �conomique. C'est trop hasardeux. Qui peut dire aujourd'hui ce qu'il en sera r�ellement ? Et l'�tat tiendra-t-il ses promesses ?
La logique de cluster ne vise qu'� sp�cialiser les territoires, dans le cadre d'une soci�t� de la concurrence. Mieux vaudrait opter pour la solidarit� en mutualisant les moyens et les ressources !
Le rapport Lefebvre pr�conisait un projet global.
Vous devriez revoir votre copie au lieu de chercher � passer en force un texte contraire au m�pris des int�r�ts de la r�gion et de ses habitants. R�unissez tous les acteurs politiques autour d'une table et relancez le travail des architectes dans les domaines du logement, des transports, de l'emploi et de l'�quipement. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons le droit de ne pas approuver le travail de la commission sp�ciale. Ce n'est pas injurieux !
Le Grand Paris n'appartient � personne. C'est un projet que vous n'avez pas invent� plus que nous. Mais c'est une occasion manqu�e.
Tout d'abord, vous ne nous avez pas convaincus � propos de votre strat�gie �conomique.
Vous ne nous avez pas non plus convaincus en ne parlant pas du logement social. Vous annoncez un million d'emplois suppl�mentaires, mais il faudrait pour y parvenir construire 100 000 logements suppl�mentaires par an !
Nous connaissons des probl�mes r�currents en Ile-de-France. Or, rien n'est propos�. Vous n'avez d'ailleurs pas non plus convaincu votre majorit� : le rapporteur de l'Assembl�e nationale a dit que ce texte �tait une d�claration de guerre aux collectivit�s locales et � la r�gion...
De plus ce projet de loi n'est pas financ�. Pire ! Vous avez refus� une partie de la plus-value fonci�re. Enfin, vous auriez d� nouer un partenariat �troit avec les collectivit�s. Contrairement � vos all�gations, rien n'a �t� fait !
Vous pouvez vous rassurer en disant que les discussions bilat�rales que vous menez avec certains responsables, avec certains maires, vont dans le bon sens. Mais il aurait fallu le faire de fa�on globale. Ces discussions sont des victoires � la Pyrrhus. Souvenez-vous de sa fin ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Dominique Voynet. - Ce texte devait �tre un projet global pour tous les Franciliens. Paris devait �tre l'�gal de Shanghai. Loin d'�tre le fruit d'un travail commun, le projet de loi refl�te la volont� d'un homme. Ce projet sera enrichi collectivement ou il ne sera pas !
Vous avez travaill� pendant deux ans sur ce dossier. Mais c'est un luxe dans un pays o� les pr�fets ont parfois un an pour faire leurs preuves, comme dans mon d�partement. Vous avez montr� votre m�fiance � l'�gard des collectivit�s.
Le nouveau m�tro n'est pas financ� et son trac� reste inconnu. Les Franciliens veulent des logements et du travail ; ils aspirent � plus d'harmonie et moins d'in�galit�s : c'est l'inverse que vous proposez.
O� sont les moyens nouveaux pour construire des logements, r�sorber l'insalubrit�, enrayer la spirale de la violence et restaurer la tranquillit� publique dans les transports ? M. Desessard n'a pas insult� le rapporteur en disant que ce texte �tait bien loin des ambitions initiales. Allez-vous continuer � vous enferrer dans l'erreur ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Tasca. - Double d�ception : un d�bat signifie �change d'arguments. Or nos coll�gues de la majorit� ont �t� �trangement silencieux ; ils avaient �t� plus actifs en commission. Nous avons le sentiment d'un rendez-vous manqu�.
Le projet de loi aurait pu renforcer la d�centralisation en organisant un partenariat �quilibr� entre les divers acteurs. Mais votre d�fiance � l'�gard des collectivit�s compromet ce projet d'int�r�t national. Vous sacrifiez la d�centralisation, c'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
M. le pr�sident. - Il est minuit, terme de nos travaux ; vous accepterez certainement de prolonger quelques minutes le d�bat. (Assentiment)
M. Yves Pozzo di Borgo. - Pour faire gagner du temps, j'annonce que la grande majorit� de mon groupe votera ce texte.
M. Laurent B�teille. - Ce projet est important : la r�gion capitale va conna�tre un nouveau d�veloppement qui va la replacer dans la comp�tition mondiale. Dommage que cet enjeu n'ait pas �t� perceptible dans ce d�bat, que nos coll�gues ont ramen� � un niveau plus modeste...
Je remercie M. le rapporteur pour la qualit� du travail effectu� (applaudissements � droite), qui a permis de revoir en profondeur le texte : logement, haut d�bit, transports interr�gionaux, plateau de Saclay...
Chacun a apport� son exp�rience propre. Ce soir, ce texte est �quilibr�, ambitieux et nous le voterons sans h�sitation. (Applaudissements � droite)
M. Jean Desessard. - Sur la forme, j'ai �t� plut�t content de ce d�bat, exception faite de la derni�re demi-heure. Je regrette n�anmoins qu'on ait intercal� un projet sur les auto-entrepreneurs, ce qui nous contraint � terminer notre discussion aujourd'hui.
Le premier objectif du Grand Paris est d'am�liorer le r�seau de transport. La qualit� doit �tre au rendez-vous. Le projet de la grande boucle ne r�pondra pas � ces besoins.
Paris et les Hauts-de-Seine sont riches. Mais de nombreuses autres zones sont pauvres. Il faut homog�n�iser. Or, rien n'est pr�vu dans ce texte : les in�galit�s territoriales demeureront.
Sans vouloir injurier qui que ce soit, deux conceptions s'affrontent : certains veulent un grand m�tro souterrain pour les hommes d'affaires et les d�cideurs, afin de concurrencer Shangani ou Londres ; d'autres estiment qu'il faut concevoir autrement la ville du XXIe si�cle.
Croyez-vous qu'un nouveau m�tro souterrain va am�liorer l'image de Paris � l'�tranger ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet. Enfin, la recherche doit �tre encourag�e sur tout le territoire, et pas seulement � Saclay, notamment en am�liorant le sort des �tudiants. (M. Jean-Fran�ois Voguet applaudit)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Sous l'autorit� bienveillante de M. Emorine, nous avons consacr� pr�s de 40 heures de s�ance publique � ce texte. M. Yannick Bodin. - Grace � nous !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Outre les modifications apport�es par la commission, nous avons adopt� 40 amendements, dont 17 de l'opposition : autant d'am�liorations cons�quentes sur lesquelles je ne reviens pas.
Au total, le S�nat a �labor� un projet global et coh�rent ; nous avons travaill� pour les vingt ans � venir.
Je remercie tous ceux qui ont apport� leur pierre � l'�difice, m�me si elle �tait parfois aigu� (sourires), et je souhaite que ce texte apporte � nos concitoyens les satisfactions qu'ils sont en droit d'attendre. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission sp�ciale. - Avec ce texte, j'ai red�couvert Paris. Je remercie M. Fourcade pour l'�norme travail accompli ; ses auditions ont �t� ouvertes � tous les s�nateurs de l'�le-de-France. Ce projet est national. Le provincial que je suis estime qu'il s'agit d'un grand texte.
Tout le monde s'inqui�tait du financement mais le Gouvernement a pris de r�els engagements.
Si le m�tro n'�tait pas souterrain, monsieur Desessard, vous auriez critiqu� son impact sur l'environnement !
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir pr�sent� ce tr�s bon projet pour Paris et la r�gion parisienne, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir ouvert de nouvelles perspectives. (Applaudissements � droite)
Prochaine s�ance aujourd'hui, mardi 27 avril, � 9 h 30.
2. �loge fun�bre de Jacqueline Chev�.
3. Projet de loi organique, modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution (n�322, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Ren� Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�392, 2009-2010).
Texte de la commission (n�393, 2009-2010).
4. Projet de loi organique, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, prorogeant le mandat des membres du Conseil sup�rieur de la magistrature (n�321, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Ren� Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�390, 2009-2010).
Texte de la commission (n�391, 2009-2010).
5. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques (n�235, 2009-2010).
Rapport de M. Patrice G�lard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�388, 2009-2010).
Texte de la commission (n�389, 2009-2010).
Avis de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances (n�385, 2009-2010).
Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�386, 2009-2010).
DE 17 HEURES � 17 HEURES 45
6. Questions cribles th�matiques sur le logement.
7. Suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi.

References: l'article 29
 L'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 L'article 20
 l'article 21
 L'article 25

L'article 29
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29

L'article 29
 l'article 65