Source: http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1468-cir-doublement-de-la-base-pour-sous-traitance-aux-fermes-experimentales.html
Timestamp: 2017-05-27 07:58:16+00:00

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CIR : doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales • LégiFiscal
Actualités Fiscales CIR : doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales CIR : doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales
L'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2016 étend sous conditions, le bénéfice du doublement dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses de recherche sous-traitées aux stations et fermes expérimentales (recherche agricole). L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 5 avril 2017).
CIR : prise en compte des dépenses sous-traitées
Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement bénéficient d'un crédit d'impôt recherche (CIR). L'avantage fiscal s'élève à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions € (50% pour les DOM), et à 5 % pour la fraction au-delà.
Les dépenses éligibles sont strictement définies par l'article 244 quater B du CGI. Les dépenses sous-traitées à certains organismes entrent dans la base de calcul. Les règles de plafonnement diffèrent selon que ces dépenses soient sous-traitées à certains organismes publics (ou reconnus d'utilité publique) ou à des organismes de recherche privés agréés et selon qu'il existe ou non un lien de dépendance entre le sous-traitant et l'entreprise.
Dépenses sous-traitées à ...
Montant des sommes retenues dans la base du CIR
Plafonnement : cas général
Plafonnement en cas d'existence d'un lien de dépendance
1ère catégorie : fondations d’utilité publique, établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche publics
Dépenses retenues pour le double de leur montant réel
2ème catégorie : organismes de recherche privés agréés
Dépenses retenues pour leur montant réel
L'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2016 intègre à la première catégorie (celle bénéficiant d'un doublement des dépenses retenues pour la base de calcul du CIR), les dépenses confiées aux stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale.
Ils sont désormais assimilés à des organismes de recherche publics. Cette mesure vient d'être intégrée au BOFiP.
Extrait BOFiP, actualité du 5 avril 2017, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, §117
Les stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricoles ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale visée aux articles L. 510-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103).
La première catégorie de dépenses sous-traitées comprend désormais 9 types d'organismes.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10896-PGP?branch=2
Extrait article 244 quater B du CGI, II d
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CIR : cotisations sociales éligibles (Actualité sociale)
Une mesure qui va dans le sens de la valorisation toujours plus forte des collaborations avec les organismes de recherche publics. Une bonne chose pour ces stations expérimentales qui n'ont ainsi plus besoin d'agrément.
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References: L'article 103
 l'article 244

L'article 103
 §117
 l'article 244
 art. 103