Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-1-e&chapter=12&clang=_fr
Timestamp: 2018-04-24 00:48:26+00:00

Document:
État au : 23-04-2018 07:31:25EDT
1. e Amendements à la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale visant à l'institutionnalisation du Comité de la coopération technique dans la Convention
10 novembre 1984, conformément à l'article 62 de la Convention telle qu'amendée, pour tous les Membres de l'Organisation*.
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1380, p. 275.
Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par la résolution A.400 (X) du 17 novembre 1977.
Conformément à l'article 64 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.
2 avr	1979 A
1 août	1979 A
20 août	1979 A
13 févr	1979 A
20 févr	1979 A
18 déc	1979 A
28 août	1980 A
27 févr	1979 A
5 févr	1980 A
31 déc	1979 A
14 déc	1979 A
25 févr	1980 A
23 déc	1980 A
29 juin	1981 A
22 déc	1982 A
20 févr	1981 A
22 août	1984 A
L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 27 juin 1979. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait déposé son instrument d'acceptation des amendements auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale le 29 janvier 1980 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 5 février 1980. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Il est à noter que l'acceptation par le Gouvernement italien des amendements de 1977 et 1979, exclut l'amendement à ce qui était l'article 52 au moment de l'adoption de la résolution A.400(X) du 17 novembre 1977, et qui est devenu l'article 62 avec l'entrée en vigueur des amendements adoptés par les résolutions A.315 (ES.V) du 17 octobre 1977 et A.358 (IX) du 14 novembre 1975 (voir le chapitre XII.1.d).
Avec la même déclaration que celle formulée à l'égard de la Convention (voir chapitre XII.1).
Pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
22 février 1980 : acceptation des amendements sauf ceux relatifs à l'article 51 de la Convention.
Dans une communication accompagnant l'instrument d'acceptation, le Gouvernement du Royaume-Uni a stipulé ce qui suit :
Bien que le présent instrument ne contienne pas les amendements à l'article 51 et qu'il ne doive pas, de ce fait, être compté au nombre des acceptations requises pour l'entrée en vigueur de ces amendements, [le Secrétaire d'État] tient à informer [le Secrétaire général] par la présente, par souci de clarification, que le Gouvernement du Royaume-Uni ne souhaite pas faire une "déclaration" de non-acceptation au sens des dispositions à l'article 51 lorsque ceux-ci entreront en vigueur à l'égard de tous les membres de l'OMCI.
28 septembre 1981 : acceptation des amendements à l'article 51.
Le Yémen démocratique avait déposé son instrument d'acceptation des amendements auprès du Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale le 13 juin 1983 et auprès du Secrétaire générale des Nations Unies le 20 juin 1983. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

References: l'article 62
 l'article 64
 l'article 52
 l'article 62
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51