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Timestamp: 2018-09-19 19:53:25+00:00

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Code monétaire et financier - Article L221-5 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L221-5
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas.
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas aux conditions d'emploi susmentionnées sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.
Conformément au VI de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Code monétaire et financier - art. L221-6
Code monétaire et financier - art. L221-7
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 146, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (V)
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de la mutualité - art. L421-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (T)
Code monétaire et financier - art. D221-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R221-17 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-22 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab)

References: l'article 1
 l'article 80
 l'article 12
 art. 146
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1