Source: https://www.senat.fr/rap/l08-167/l08-1676.html
Timestamp: 2020-04-02 23:22:50+00:00

Document:
B. LES MODIFICATIONS ET AJOUTS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En dehors de la suppression de l'article 7, l'Assemblée nationale a adopté sans modifications les articles 2, 3, 4, et 5. Elle a également adopté l'article premier sans autre modification que l'adjonction d'une demande de rapport au Gouvernement sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme. L'article 6 est donc, finalement, le seul article du projet de loi initial auquel elle ait apporté des modifications substantielles.
Si le texte initial a été finalement peu modifié, l'Assemblée nationale a introduit 17 articles additionnels, d'importance très variable, certains d'entre eux résultant d'ailleurs d'amendements présentés par le gouvernement. Ces dispositions additionnelles étant dépourvues de liens et d'unité, il peut être plus convenant pour les présenter de les classer en fonction de leur origine.
1. Articles additionnels adoptés à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
L'article 2 bis (nouveau) anticipe l'article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement, en supprimant la disposition du code de la construction et de l'habitation qui empêche les organismes HLM d'acquérir directement en vente en l'état future d'achèvement (VEFA) plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière.
L'article 2 ter (nouveau) ramène d'un mois à vingt-et-un jours le délai imparti à l'administration pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique, fixe un délai de six mois pour l'engagement effectif des fouilles, et un délai de dix-huit mois pour leur achèvement. En contrepartie, il accroît le taux de la redevance d'archéologie préventive de 0,3 % à 0,4 % en 2009, et le porte à 0,5 % à compter du 1er janvier 2010.
L'article 5 bis (nouveau), qui résulte d'un amendement de Mme de la Raudière découlant d'une initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, donne à l'Etat une latitude supplémentaire lorsqu'il envisage de réduire ses créances sur une entreprise en difficulté, en prévoyant qu'il n'est plus tenu de le faire « concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers ».
L'article 5 quinquies (nouveau) demande au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant les solutions permettant de clarifier les règles de publicité applicables aux appels publics à la concurrence.
L'article 6 ter (nouveau) fait obligation au préfet d'avertir le maire de la commune concernée lorsqu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable.
L'article 6 quater (nouveau) autorise la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, qui avait été prévue par l'article 97 de la loi de modernisation de l'économie.
2. Articles additionnels adoptés à l'initiative du gouvernement
L'article 3 bis (nouveau) prévoit, dans le contexte actuel d'instabilité des marchés financiers, que l'offre finale faite par le candidat à un contrat de partenariat puisse être présentée sans bouclage financier définitif.
L'article 8 (nouveau) habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption, dans un délai de dix-huit mois, de la partie législative du code de la commande publique.
3. Articles additionnels adoptés à l'initiative de divers députés
L'article 1er bis (nouveau), qui résulte d'un amendement présenté par M. Carré et Mme de la Raudière, créé une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour les rectifications d'erreurs matérielles, ainsi que pour les modifications mineures dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 quater (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Carré, vise à rendre dès que possible applicable aux activités de service non réglementées le nouveau régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie.
L'article 3 A (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Warsmann, permet à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant.
L'article 3 B (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Warsmann, modifie la définition du délit de favoritisme pour prévoir que celui-ci n'est constitué que lorsqu'une personne a accordé en connaissance de cause et avec une intention délibérée un avantage à l'un des candidats à un marché public.
L'article 3 C (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Warsmann, rend accessible à toute personne la liste des marchés publics en cours, afin d'en accroître la transparence.
L'article 5 ter (nouveau), qui résulte d'un amendement de MM. Tian et Perruchot, vise à mettre en oeuvre deux mesures préconisées par le rapport de la commission « Grand Stade Euro 2016 » présidée par M. Philippe Seguin, afin de faciliter la réalisation de grands équipements sportifs.
L'article 5 quater (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Perruchot et des membres du groupe Nouveau Centre, supprime l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, en matière de zones de protection du patrimoine architectural, pour le transformer en avis simple.
L'article 5 sexies (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Garraud et plusieurs de ses collègues, complète une validation législative figurant dans la loi de modernisation de l'économie, qui avait été votée suite à une annulation de classement des vins Saint-Emilion par le juge administratif.
L'article 6 bis (nouveau), qui résulte d'un amendement de M. Ollier, mentionne explicitement les « paysages » parmi les intérêts qui doivent être pris en compte dans les règles applicables aux installations classées.

References: l'article 7
 L'article 6

L'article 2
 l'article 4

L'article 2

L'article 5

L'article 5

L'article 6

L'article 6
 l'article 97

L'article 3

L'article 8

L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 3

L'article 3

L'article 5

L'article 5

L'article 5

L'article 6