Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=75210C8F7770F774294DEAC402B045DB.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000024892134&idArticle=JORFARTI000024892234&dateTexte=20111202&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-22 09:53:09+00:00

Document:
Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/PRMD1132480A/jo/article_snum61
En fonction des besoins de protection du secret dans chaque établissement de l'entreprise, le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat impliquant la détention d'éléments classifiés peut désigner un ou plusieurs adjoints à l'officier de sécurité, qui est alors identifié comme officier central de l'entreprise. Ses adjoints sont appelés officiers de sécurité d'établissement.
Dès lors que des systèmes d'information hébergent et traitent des informations classifiées, le chef d'entreprise doit également désigner un officier de sécurité affecté à la sécurité des systèmes d'information afin de renforcer la structure de sécurité. Cette fonction peut être exercée par l'officier de sécurité ou sous son autorité.
― de la gestion des dossiers d'habilitation du personnel de l'établissement en fonction du besoin d'en connaître ; il est également chargé des demandes d'habilitation de sous-traitants éventuels. Il est tenu de signaler au service enquêteur les éléments de vulnérabilité portés à sa connaissance apparaissant après la décision d'habilitation et de signaler à l'autorité d'habilitation tout changement dans les statuts de la personne morale ;
L'annexe de sécurité porte sur les prescriptions mentionnées en annexe 13. Celles-ci peuvent être adaptées par l'autorité contractante en liaison avec le titulaire sans pouvoir leur être contraires.
Tout contrat nécessitant la détention d'informations ou de supports classifiés donnant lieu à au moins un contrat de sous-traitance nécessitant lui-même un accès à des informations ou supports classifiés doit intégrer dans son annexe de sécurité la liste des sous-traitants concernés, les travaux réalisés et leurs dates prévisionnelles de début et de fin d'exécution ainsi que les informations et supports classifiés dont la connaissance est nécessaire à leur réalisation. La modification de l'annexe de sécurité peut se faire a posteriori sous réserve de l'accord de l'autorité contractante de référence.
Obligations spécifiques des primocontractants
Les primocontractants doivent garantir, en outre, l'application par leurs sous-traitants de conditions de sécurité non moins strictes que celles prévues dans le contrat. Les primocontractants doivent demander l'autorisation à l'autorité contractante de référence pour communiquer des informations classifiées à des sous-traitants. Selon les modalités définies par les parties, cette autorisation peut porter sur tout ou partie des informations classifiées, selon le besoin d'en connaître, en fonction de l'étendue des prestations définies par le contrat de sous-traitance.
Sous la responsabilité du chef d'entreprise, les locaux de l'entreprise titulaire doivent être réaménagés en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur lorsqu'ils ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports classifiés. Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports classifiés. Après chaque mise en conformité, un contrôle donnant lieu à un nouvel avis d'aptitude des locaux concernés peut être effectué par le service enquêteur et la procédure mentionnée à l'article 104 s'applique. Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de protection du secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Lorsque après la clôture d'une annexe de sécurité l'entreprise conserve des informations ou des supports classifiés, elle doit faire l'objet d'une décision d'habilitation valide et d'un suivi par un service enquêteur, quand bien même cette entreprise ne serait titulaire d'aucun autre contrat générant l'accès à des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Authenticité : propriété d'une information ou d'un traitement qui garantit son identité, son origine et, éventuellement, sa destination.
Avis de sécurité : conclusion émise par un service enquêteur à l'issue d'investigations se rapportant à une personne et visant à détecter et à évaluer les vulnérabilités de cette personne. L'avis de sécurité est une aide à la décision d'habilitation, mais il ne lie pas l'autorité responsable de la décision.
Décision de sécurité convoyeur : autorisation accordée non pas pour prendre connaissance d'informations ou de supports classifiés, mais pour assurer, durant le transport, la garde des informations ou des supports classifiés. Pour cette raison, cette décision est délivrée non pas au terme de la procédure d'habilitation, mais après un contrôle élémentaire effectué auprès des services enquêteurs des ministères de l'intérieur et de la défense.
Dossier d'habilitation : dossier constitué en vue de l'habilitation d'une personne. Il comporte la demande d'habilitation établie par l'autorité demanderesse et attestant le besoin d'en connaître, la notice individuelle renseignée par l'intéressé et une photographie d'identité récente.
Fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) : personne assistant le HFDS et contrôlant sous sa direction, notamment, l'exécution des mesures de protection des informations ou des supports classifiés.
Habilitation d'une personne morale de droit privé : décision rendue à l'issue d'une procédure permettant d'apprécier les garanties offertes par la personne morale de droit privé et d'évaluer l'intérêt porté par ses dirigeants à la protection du secret de la défense nationale et aux aspects liés à la sécurité des informations ou des supports classifiés.
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : personne chargée d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions de sécurité, de défense et de protection du secret. Il est, dans certains ministères, appelé haut fonctionnaire correspondant de sécurité et de défense (HFCDS) ou haut fonctionnaire de défense (HFD).
Officier de sécurité : nommé par le chef du service employeur, il est le correspondant du HFDS et des services enquêteurs. Il a pour mission, sous les ordres de son autorité d'emploi et en fonction des modalités propres à chaque structure, de fixer les règles et consignes de sécurité à mettre en œuvre concernant les personnes et les informations ou supports classifiés et d'en contrôler l'application. Il participe à l'instruction et à la sensibilisation du personnel en matière de protection du secret. Il est chargé de la gestion des habilitations et, en liaison avec les services enquêteurs, du contrôle des accès aux zones protégées. Il dirige le bureau de protection du secret.
Personne qualifiée : est qualifiée, au sens de l'article 413-10 du code pénal, la personne qui, par son état, sa profession, sa fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, est habilitée à avoir accès à une information classifiée et a le besoin d'en connaître.
Primocontractant : est ainsi dénommé celui qui, dans le cadre d'un marché public, a conclu le contrat avec la personne publique, maître d'ouvrage, et qui confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution de ce contrat à un ou plusieurs sous-traitants.
Titulaire : toute personne attributaire d'un contrat. Lorsque le contrat est un marché public avec sous-traitance, le titulaire de ce marché est appelé « primocontractant ».
Annexe 1 : Textes de référence.
Annexe 2 : Guide de classification : recommandations pour l'élaboration de l'instruction ministérielle particulière relative à la protection du secret.
Annexe 3 : Règles de protection des informations ou supports portant la mention : Diffusion restreinte.
Annexe 4 : Le contrôle d'accès.
Annexe 5 : Les types de mesures de protection physique.
Annexe 6 : Les barrières de protection physique et leur répartition en classes.
Annexe 7 : Mesures applicables aux zones réservées.
Annexe 8 : Guide des mesures de sécurité applicables au cours des réunions impliquant des informations classifiées.
Annexe 9 : Clauses types contractuelles de protection du secret de la défense nationale.
Annexe 10 : Clause type contractuelle de protection du secret de la défense nationale pour les contrats sensibles.
Annexe 11 : Liste des pièces constitutives des dossiers de candidature des entreprises à l'habilitation ou à un contrat.
Annexe 12 : Modèles d'attestation de conformité et de certification de mise aux normes.
Annexe 13 : Prescriptions relatives aux annexes de sécurité.
Modèles de notices, formulaires et décisions administratives.
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10, de :
III. ― Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci, son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports classifiés au niveau Secret Défense ou Confidentiel Défense ainsi que les modalités d'organisation de leur protection sont déterminés par chaque ministre pour les administrations et les organismes relevant de son département ministériel.
La protection de ces systèmes d'information doit, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et sur la confidentialité et l'intégrité des informations qu'ils contiennent, être assurée par des dispositifs, matériels ou logiciels agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
R. 2311-8-2
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale, aux autorités suivantes, relevant de son département ministériel :
Le président de la commission consultative du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.
PORTANT LA MENTION : DIFFUSION RESTREINTE
La mention Diffusion restreinte n'est pas destinée à protéger des informations à caractère personnel, mais cette possibilité n'est pas exclue (par exemple, rapport sur le moral d'un groupe, compte rendu d'événement...).
― par voie postale (civile ou militaire) en France métropolitaine, vers les départements ou les collectivités d'outre-mer ou vers l'étranger (147), par un moyen garantissant la bonne réception du document.
Les systèmes d'information destinés au traitement, au stockage ou à la transmission des informations Diffusion restreinte font l'objet d'une homologation de sécurité. Une instruction établie par l'ANSSI définit les règles applicables aux systèmes d'information pour ce niveau.
(147) Pour les documents portant la mention Spécial France ces dispositions sont à combiner avec celles de l'article 65 de la présente instruction.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (V)
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 (Ab)
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 (V)

References: l'article 104
 l'article 413
 l'article 413
 l'article 56
 l'article 65
 art. 4
 art. 4