Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685778&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080527&fastPos=1&fastReqId=2136039831&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-26 03:18:49+00:00

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Code de la santé publique - Article L1111-7 | Legifrance
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Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 - art. 6 JORF 1er février 2007
Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l' intermédiaire d' un médecin qu' elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu' un délai de réflexion de quarante- huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
La présence d' une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d' une hospitalisation sur demande d' un tiers ou d' une hospitalisation d' office, peut être subordonnée à la présence d' un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d' une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s' impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l' opposition prévue à l' article L. 1111-5, dans le cas d' une personne mineure, le droit d' accès est exercé par le ou les titulaires de l' autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l' intermédiaire d' un médecin.
En cas de décès du malade, l' accès des ayants droit à son dossier médical s' effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l' article L. 1110-4.
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu' en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l' envoi des documents.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (VD)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 39 (Ab)
Arrêté du 13 août 1998 - art. 4 (V)
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 6 (Ab)
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 1 juillet 2002 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 juin 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 novembre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 février 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 mai 2008 - art. (V)
Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 42 (V)
Arrêté du 9 février 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1, v. init.
Avis du 13 juin 2013, v. init.
Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 2
Avis du 17 décembre 2018 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-37 (V)
Code de la santé publique - art. L1511-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1511-6 (VT)
Code de la santé publique - art. R1111-14 (VT)
Code de la santé publique - art. R1111-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1112-1 (VT)
Code de la santé publique - art. R1112-9 (V)
Code de la santé publique - art. R3211-13 (VD)
Code de la santé publique - art. R3211-5 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-239 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-331 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-35 (V)
Code de la santé publique - art. R4321-83 (V)
Code de la santé publique - art. R710-2-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-2-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-2-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-2-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-2-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R710-2-9 (Ab)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)

References: art. 6
 art. 43
 art. 40
 art. 39
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 42
 art. 5
 art. 1
 art. 2