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Timestamp: 2020-07-04 03:43:24+00:00

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Texte n°288 (2016-2017)
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE‑MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
Titre Ier (Stratégie en faveur de l’égalité réelle outre‑mer)
La République reconnaît aux populations des outre‑mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français.
À cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l’État et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72‑3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :
La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre‑mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers entre ces territoires et la France hexagonale.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre‑mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre‑mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.
Article 3 septies (Supprimé)
Article 3 octies (Supprimé)
Article 3 nonies (Supprimé)
Titre II (Dispositions en faveur de la convergence)
Chapitre Ier (Instruments de mise en œuvre de la convergence)
I. – (Non modifié) L’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi.
5° Un volet contenant les demandes d’habilitation et d’expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d’adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37‑1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et portées par les collectivités compétentes ;
III. – (Non modifié) Les documents de planification et de programmation conclus entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en vertu d’une disposition édictée par l’État sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.
IV. – (Non modifié) Le plan de convergence fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État.
IV bis. – (Non modifié) Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique.
VI. – (Non modifié) Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi‑parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu’il contient.
L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l’article 4 de la présente loi.
Chapitre II (Suivi de la convergence)
« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre‑mer, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce rapport rend compte de l’évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. La commission bénéficie pour cela du concours de l’ensemble des services de l’État. » ;
II. – (Non modifié) Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées.
Titre III (Dispositions sociales)
« 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 9 C (Supprimé)
Article 9 E (Supprimé)
« Pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II. »
I. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2° À l’article L. 753‑6, les mots : « dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381‑1 » sont remplacés par les mots : « ou qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l’article L. 381‑1 ».
II. – (Non modifié) Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
« Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant résidant à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans les conditions prévues par ce même article L. 381-8. »
I. – (Non modifié) Le chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotteest ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa de l’article 7, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2021 » et les mots : « départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
« Art. 7‑1. – Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n’excèdent pas un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d’entre eux ait un âge supérieur à l’âge limite prévu au premier alinéa de l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale, qu’au moins l’un d’entre eux ait un âge inférieur à l’âge limite prévu à l’article 5 de la présente ordonnance et que le plus jeune des enfants n’ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l’article 14.
« Art. 7‑2. – Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l’article 7‑1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution du salaire horaire minimum prévu à l’article L. 141‑2 du code du travail applicable à Mayotte.
« Art. 7‑3. – Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret. » ;
a) Le deuxième alinéa de l’article 10‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, qui apprécie si l’état de l’enfant justifie cette attribution.
b) Il est ajouté un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10‑1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. »
II. – Le 3° du A du XIII de l’article L. 542‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsque le handicap de l’enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l’un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu’ils sont exposés à des charges relevant de l’article L. 245‑3 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l’article L. 245‑3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ;
« Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. »
III. – (Non modifié) Le I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1° Le second alinéa de l’article L. 755‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 755‑16‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
II. – À compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 755‑16‑1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l’article L. 522‑3 du même code.
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
I. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« Art. 14. – Pour les assurés réunissant les conditions du taux plein, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un montant minimal, tenant compte de la durée d’assurance accomplie dans le régime de base d’assurance vieillesse, le cas échéant rapporté à la durée d’assurance accomplie par l’assuré tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, lorsque celle‑ci dépasse la limite mentionnée au premier alinéa de l’article 6 de la présente ordonnance.
« Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l’article L. 141‑2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension.
« Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même avant-dernier alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d’assurance de l’intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre‑mer, et au plus tard le 1er janvier 2035. » ;
2° Le chapitre V du titre II est complété un article 23‑8 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8. – Le régime complémentaire défini à l’article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article 23‑7 de la présente ordonnance. »
III. – L’article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un XII ainsi rédigé :
IV. – Le XII de l’article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s’applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les deuxième à dernière phrases du troisième alinéa du III de l’article L. 512‑1 sont applicables à la tenue de l’audience prévue au 3° du présent article. » ;
2° L’article L. 832‑1 est complété par des 18° et 19° ainsi rédigés :
« 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, à la fin du premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3, au premier alinéa de l’article L. 552‑7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : “quarante‑huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;
« 19° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 552‑7, les mots : “vingt‑huit jours” sont remplacés par les mots : “vingt‑cinq jours”. »
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2015‑896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ratifiée.
II. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.
III. – La loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifiée :
« V. – Du fait de l’aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme‑hôtellerie‑restauration, de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité définis au I du présent article sont majorés d’un taux fixé par décret. » ;
L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est ratifiée.
2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ;
3° Il est ajouté un article L. 1443‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1443‑8. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861‑1 du code la sécurité sociale. »
1° Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail est doté d’une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives. La composition de cette commission est fixée par décret ;
2° La convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation mentionnée à l’article L. 6123‑4 du même code détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie mentionnée au 1° du présent article.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au regard des spécificités locales.
Le V de l’article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des mêmes 2° et 14° pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance‑formation de non‑salariés qu’il détermine. »
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-8, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques dont le tarif est fixé à l’article L. 758-1 est versé :
« – à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour une fraction du tarif de 80 euros par hectolitre d’alcool pur ;
« – à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. » ;
2° L’article L. 758-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre » sont remplacés par les mots : « 96 euros par hectolitre d’alcool pur » ;
« Le tarif fixé au premier alinéa est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année, majorée de 20 %. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 21,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
c) Après les mots : « de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » ;
« Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
­ après les mots : « applicable au foyer dans les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
­ après les mots : « répartis entre les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
­ après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
­ après les mots : « de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
d) Aux sixième, septième et huitième alinéas, après les mots : « répartie entre les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
e) Aux sixième et septième alinéas, après les mots : « l’ensemble des départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
f) Au septième alinéa, après les mots : « constatée dans chaque département », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441‑1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Titre IV (Dispositions relatives aux connectivités et à la continuité territoriale)
a) Les mots : « départements d’outre‑mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
1° Le second alinéa de l’article L. 1803‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine. En application du 2° de l’article L. 1803-10, cette aide est alors financée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » ;
3° Après l’article L. 1803‑4, il est inséré un article L. 1803‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803‑4‑1. – L’aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre‑mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.
a) Après la référence : « L. 1803-6, » sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;
« Art. L. 1803‑17. – L’État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur situés dans l’hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte.
« Art. L. 1803‑18. – Lorsqu’un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l’article L. 1803‑17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d’installation et permet l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d’attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d’activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s’engager à réaliser à Mayotte à l’issue de leur formation, en contrepartie de leur versement. »
I. – L’article L. 1803‑2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , le passeport pour la mobilité en stage professionnel mentionné à l’article L. 1803‑5‑1 » ;
II. – Après l’article L. 1803‑5 du même code, il est inséré un article L. 1803‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803‑5‑1. – L’aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.
L’article L. 1803‑15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, le représentant de l’État représente l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d’insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d’identification des bénéficiaires de ces programmes. »
Titre V (Dispositions relatives à l’école et à la formation)
1° Au 3° de l’article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 3323-5-1 » ;
« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »
À l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot : « échanges », il est inséré le mot : « scolaires, ».
Article 13 D (Supprimé)
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l’outre‑mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 13 F (Supprimé)
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la durée minimale d’activité prévue au II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d’une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier.
Titre VI (Dispositions économiques, commerciales et bancaires)
Au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ».
Le titre Ier du livre IV du même code est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑6. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation, de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. »
Le V de l’article L. 441‑6 et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 443‑1 du même code sont ainsi modifiés :
Au premier alinéa du II de l’article L. 450‑3‑2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l’article L. 420‑2‑1 ».
L’article L. 752‑6‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commission départementale saisit l’Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l’avis de l’autorité, qui, après réception de l’intégralité des pièces du dossier, dispose d’un délai maximal de vingt‑cinq jours ouvrés pour répondre. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer. »
L’article L. 743‑2‑2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’accord mentionné au I et l’arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743‑2‑1 de ceux constatés dans l’hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’hexagone. »
L’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est ainsi rédigé :
« Art. 24. – Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d’outre‑mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Wallis‑et‑Futuna, destinée à abaisser le coût du fret :
« 2° Des matières premières ou produits expédiés après un cycle de production locale vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements et collectivités d’outre‑mer ;
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette aide peut être cofinancée par l’allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l’article 12 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
Titre VII (Dispositions relatives à la culture)
1° A Au dernier alinéa des articles 42 et 48‑1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures » ;
1° L’article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;
2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IV bis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121‑7 deviennent, respectivement, les articles L. 7124‑11 à L. 7124‑17 ;
« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.
c) L’article L. 7124‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑12. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :
« 5° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre‑mer.
« Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau, composé d’un président, de deux vice‑présidents et d’un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles. » ;
d) L’article L. 7124‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑13. – Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.
e) L’article L. 7124‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑14. – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l’avis préalable du grand conseil coutumier.
f) À l’article L. 7124‑15, les mots : « conseil consultatif » sont remplacés par les mots : « grand conseil coutumier » ;
g) L’article L. 7124‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑16. – Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.
« Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès‑verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Guyane.
h) L’article L. 7124‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑17. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. » ;
i) Il est ajouté un article L. 7124‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑18. – Le grand conseil coutumier constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l’État en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l’assemblée de Guyane. »
Titre VIII (Dispositions relatives au développement durable)
1° À la première phrase, les mots : « départements et régions d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
Titre IX (Dispositions relatives à la fonction publique)
L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie » ;
2° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint‑Martin ou à Wallis‑et‑Futuna :
2° Une convention, conclue entre l’État et les employeurs relevant de l’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être conclue dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi afin de fixer les modalités d’extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques. Elle détermine les objectifs de la direction et l’étendue des missions qui lui sont déléguées et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction. Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et à l’accord préalable des représentants du territoire.
À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de développement d’actions de formation et d’actions concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l’ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l’une des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin ou Wallis‑et‑Futuna :
1° Les employeurs publics relevant de l’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que leurs établissements publics compétents dans ce domaine concluent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d’intérêt commun. Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ;
La convention mentionnée au 1° peut porter mutualisation aux fins d’application de l’article 23 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d’intérêt commun.
Titre X (Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires)
« Art. L. 621-8-2. – Sur le territoire du Parc national de Guyane, outre les agents énumérés à l’article L. 511-1, sont autorisés à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les agents du Parc national de Guyane ayant reçu une habilitation expresse du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne. »
Le chapitre 3 du titre 4 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 143-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1-1. – Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle‑Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès‑verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :
Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rétabli :
« Art. L. 1543‑7. – Les agents de la Nouvelle‑Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics. »
1° L’article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1544‑8‑1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421‑1 disposent, pour l’exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421‑2 à L. 1421‑3 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013‑1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
« L’article L. 1427‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013‑1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie s’il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Pour l’exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du présent I exerçant en Nouvelle‑Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées au 4° de l’article 22 et à l’article 86 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie. » ;
Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :
« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre‑mer.
« 1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ;
« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle‑ci.
« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre‑mer ont pour mission d’informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative à l’outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l’évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
Au 10° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’article L. 330-11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 330-6-1 ».
Le I de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi rédigé :
« I. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 4° À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en Polynésie française une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. »
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
À la fin du 1° de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre, d’une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse‑Terre, Gourbeyre et Trois‑Rivières et, d’autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte‑Anne et Saint‑François » sont remplacés par les mots : « sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ».
7° Au sixième alinéa de l’article 917, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « territoriaux » et le mot « général » est remplacé par le mot : « territorial » ;
8 À l’article 921, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « dénomination », sont insérés les mots : «, pour l’exercice des compétences de la ou des collectivités concernées, dans le respect des engagements internationaux de la France ».
Titre XI (Dispositions relatives aux droits des femmes)
II. – (Non modifié) Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violence.
Titre XII (Dispositions de nature fiscale)
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 272‑1 du code forestier est ainsi rédigé :
« 2° L’article L. 223‑4 et, jusqu’au 31 décembre 2019, le 2° l’article L. 223-1 ; ».
I bis (nouveau). – L’exonération temporaire des frais de garderie et d’administration perçus par l’Office national des forêts en Guyane fait l’objet d’une évaluation remise au Parlement avant le 30 juin 2019.
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’Office national des forêts résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
a) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du II est ainsi rédigée : « à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 70 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
a) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du II est ainsi rédigée : « à 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 90 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Au début de la première phrase du e du 2, les mots : « Sauf dans les départements d’outre‑mer, » sont supprimés ;
2° À l’avant‑dernier alinéa du 6, la référence : « et d » est remplacée par les références : « , d et e ».
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant des 1° à 3° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés doit cependant avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre‑mer. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l’année précédente dans la collectivité territoriale d’outre‑mer. »
« Lorsque le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, l’agrément porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une seule fois, dans les conditions prévues au troisième alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies. »
I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».
I bis (nouveau). – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « frais d’entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, au premier alinéa du VI ter et au premier alinéa du VI ter A du présent article. »
L’article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :
« II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l’article 4 de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
Titre XIII (Dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données)
I. – Toute enquête statistique réalisée sur les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, dans leurs domaines de compétences, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est abrogé.

References: Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 6