Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3565-PGP
Timestamp: 2017-10-20 16:07:28+00:00

Document:
3565-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité3
BOI-IF-CFE-10-30-60-30-20130506
Version en vigueur du 04/02/13 au 06/05/13
2013-05-06T14:57:56.000+02:00
L'article 1466 E du code général des impôts (CGI) exonère pendant 5 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, les établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé à compter du 1er janvier 2005 et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.
L'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 E du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE aux aides dites "de minimis".
L'exonération des entreprises exerçant des activités implantées dans l'une des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité s'applique à toutes les personnes physiques ou morales redevables de la CFE en application des articles 1447 du CGI et 1447 bis du CGI, quel que soit leur statut juridique (entrepreneur individuel, société commerciale, association, fondation, personne morale de droit public, etc.), dès lors que certaines conditions spécifiques sont remplies (cf. II-A-1 et 2 § 80 à 240).
- être implanté dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité (cf. II-A-1 § 80 et suivants) ;
- participer à un projet de recherche et de développement (cf. II-A-2 § 160 et suivants).
Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1466 E du CGI, l'établissement doit être implanté au 1er janvier de l'année d'imposition dans la zone de recherche-développement d'un pôle de compétitivité.
Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l'innovation.
Les pôles de compétitivité doivent préalablement faire l'objet d'une désignation par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005).
Le processus de désignation, qui est précisé dans la circulaire du Premier ministre du 25 novembre 2004, comporte trois étapes :
Pour davantage de précisions sur la condition tenant à l'implantation de l'immeuble dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40.
- obtention de l'agrément délivré par le ministère concerné du projet de recherche et de développement, lequel est présenté selon un processus particulier (cf. II-A-2-a § 170) ;
- participation de l'entreprise à ce projet et ce, jusqu'au terme de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération (cf. II-A-2-b § 210 et 220).
Sont seuls susceptibles de bénéficier de l'agrément, les projets qui sont présentés au plus tard le 31 décembre 2007, quelle que soit leur date prévisionnelle de mise en œuvre.
Un établissement ne peut bénéficier de l'exonération au titre d'une année d'imposition que s'il a participé à un projet de recherche et de développement au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI.
Pour davantage de précisions sur la condition tenant à la participation de l'établissement à un projet de recherche et de développement, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40.
L'exonération prévue par l'article 1466 E du CGI ne s'applique pas en cas de transfert d'établissement, lorsque l'établissement a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié :
- soit de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ;
- des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;
- des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;
Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI est de cinq ans.
En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 E du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI , lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Cependant, si le changement d'exploitant intervient en cours d'exonération au titre de l'article 1466 E du CGI, l'exonération est maintenue jusqu'à son terme initial, le changement d'exploitant n'ouvrant pas droit à une nouvelle exonération.
Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).
Dans l'hypothèse d'un établissement susceptible de bénéficier au 1er janvier de l'année de délimitation des zones d'une exonération prévue à l'un des articles 1464 B du CGI, 1464 D du CGI, 1465 du CGI, 1465 A du CGI, 1465 B du CGI, 1466 A du CGI, 1466 C du CGI ou 1466 D du CGI et remplissant à cette date les conditions d'exonération prévues à l'article 1466 E du CGI, le redevable doit opter entre le maintien de l'exonération pour la période restant à courir ou l'ouverture, à compter du 1er janvier de cette année, d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 E du CGI.
Il est précisé que l'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus aux articles 1464 B du CGI, 1464 D du CGI, 1465 du CGI, 1465 A du CGI, 1465 B du CGI, 1466 A du CGI, 1466 C du CGI ou 1466 D du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 E du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.
L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 E du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.
Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 E du CGI au bénéfice des entreprises participant à un projet de recherche et de développement coïncide avec l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 F du CGI.
- l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les zones de revitalisation rurale) ;
- l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les entreprises participant à un projet de recherche et de développement mais ont pris celle relative à l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 F du CGI.
Remarque : Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies ou 44 septies du CGI.
Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D ; CGI, art. 44 sexies A) et celui propre aux entreprises participant à un projet de recherche et développement (CGI, art. 1466 E et CGI, art. 44 undecies). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 undecies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.
/bofip/3565-PGP

References: L'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 80
 § 80
 § 160
 l'article 1466
 § 170
 l'article 1467
 § 210
 l'article 1467
 l'article 1466
 l'article 1466
 art. 1468
 art. 1518
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1647
 l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 1465
 l'article 1383
 l'article 1464
 l'article 44
 art. 1466
 art. 44
 art. 1466
 art. 44
 l'article 1466
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1477