Source: http://ccppcj.ca/fr/annrep0001.php
Timestamp: 2017-03-27 02:45:21+00:00

Document:
Programme de contestation judiciaire du Canada - Rapport annuel 2000-2001
À l'aube du 21e siècle, les Canadiens et les Canadiennes sont plus conscients que jamais de leurs droits fondamentaux en matière d'égalité et de langue, tels qu'énoncés dans la trame constitutionnelle du pays. Au cours des dernières années, le Programme de contestation judiciaire a fourni aux groupes et individus lourdement désavantagés des moyens de revendiquer la mise en application et de favoriser l'avancement de leurs droits à l'égalité et de leurs droits à titre de minorités de langues officielles. Les ressources du Programme étant restreintes, une grande part de la besogne accomplie provient des efforts et de l'engagement de personnes qui investissent bénévolement, et sans compter, des heures de leur précieux temps pour siéger au conseil et aux comités mis sur pied par le Programme. En cette Année Internationale des Volontaires, il est pertinent de souligner l'apport des bénévoles partageant la vision d'une société juste, équitable et multiculturelle, sans lesquels le travail du Programme ne saurait continuer. Ces bénévoles de toutes les sphères de la société viennent prêter main-forte et contribuent ainsi à la réalisation de ces nobles visées. Au nom du Programme et de son personnel, un immense merci à tous les bénévoles qui lui permettent d'exister et de poursuivre sa tâche.
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada est financé par
le ministère du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada.
Nicole Allard, Noël Badiou, Claudyne Bienvenu, Suzanne Birks, Ronald Bisson, Jean-Paul Boily, Annette Boucher, Melina Buckley, Patrick Case, Shelagh Day, Richard Goulet, Danielle Hince, Martha Jackman, Rocky Jones, Sylvie Léger, Sarah Lugtig, Leslie MacLeod, Sharon McIvor, Estella Muyinda, Stacy Nagle, Ken Oh, André Ouellette, Yvonne Peters, Sharon Reid, Céline Sevald, Indra Singh, Louise Somers, Kathleen Tansey et Chantal Tie.
Rédaction : Doug Smith
ISBN 1-896894-10-0
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada
Site Web : http://www.ccppcj.ca
Nouveau membre de la catégorie des droits à l'égalité
Offrir du soutien aux demandeurs Favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information
Offrir de l'information sur les demandes de financement
Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'expansion du mandat
PARTIE II - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ : FAITS SAILLANTS EN 2000-2001
Déterminations des peines
Douanes/Impôts
Projets, négociations et études d'impact rapportés
PARTIE III ‹ DROITS LINGUISTIQUES
Droit à une éducation d'égale qualité
Droit aux écoles et programmes homogènes
Continuité de l'emploi de la langue d'instruction
La délégation des pouvoirs du gouvernement fédéral et les droits linguistiques
La langue des arrêtés municipaux au Nouveau Brunswick
Il me fait grand plaisir, au nom du conseil d'administration, de vous présenter le septième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada.
Ce rapport survole les activités entreprises et financées par le Programme de contestation judiciaire au cours de la dernière année. Pendant cette période, le nombre de demandes a augmenté, tant au niveau des droits linguistiques qu'à celui des droits à l'égalité. Jour après jour, la réalité confirme l'apport unique du Programme à la protection et à la promotion des droits des minorités de langue officielle et des groupes historiquement désavantagés.
Le Programme a relevé le défi de satisfaire aux nombreuses demandes en se fondant sur des systèmes bien rodés, instaurés pour appuyer les demandeurs, pour faciliter la révision des demandes en temps opportun et pour gérer le nombre grandissant de dossiers ouverts. Notre personnel et le réseau de bénévoles faisant partie des comités et du conseil ont eux aussi relevé un défi de taille puisque le poste de direction générale a été vacant pendant plus de la moitié de l'exercice financier. En effet, après presque trois ans de services, Claudette Toupin est retournée auprès de son employeur précédent. Nous avons reconnu et souligné le travail de Mme Toupin au sein du Programme. Par ailleurs, nous sommes heureux d'accueillir Maître Noël Badiou parmi nous. Il occupera le poste de directeur général à compter du mois de juin 2001. Monsieur Badiou mettra à contribution sa vaste expérience et ses connaissances tout aussi impressionnantes, tant en matière de droits linguistiques que de droits à l'égalité. Bien que l'absence d'une direction générale ait ralenti le travail en vue d'assurer le financement à long terme et l'expansion de notre mandat, nous avons quand même avancé en ce sens. L'arrivée du directeur général nous permettra ainsi de débuter une campagne visant à mettre sur pied un Fonds de contestation judiciaire. Le conseil d'administration collaborera avec enthousiasme avec les membres du Programme pour atteindre ces objectifs communs.
Le Programme a également progressé dans le domaine de l'élaboration d'outils encourageant les litiges de causes types et favorisant l'échange d'information. Nous avons produit une nouvelle trousse documentaire, une banque de mémoires et un outil électronique accessible qui sera lancé au cours de l'année qui vient.
J'aimerais exprimer toute ma gratitude aux membres du conseil d'administration, du personnel et des comités pour leur travail, leur engagement et leur soutien indéfectibles. Ce fut un privilège pour moi que d'agir à titre de présidente et/ou de directrice générale par intérim, tout au long de mon mandat de cinq ans au conseil d'administration. L'engagement de tous les individus associés au Programme fut source constante d'inspiration. Nous sommes plus que jamais unis dans cette lutte commune pour atteindre la justice sociale. Ce lien puissant contribue à nourrir l'optimisme face à l'avenir du Programme de contestation judiciaire et à l'entière reconnaissance et réalisation des droits linguistiques et des droits à l'égalité au Canada.
PARTIE I - ADMINISTRATION 1. Structure et composition du Programme
Le Programme de contestation judiciaire est un organisme national sans but lucratif, dont le mandat est de favoriser l'épanouissement des droits et des libertés constitutionnels relatifs à l'égalité et aux langues officielles. Pour ce faire, le Programme offre de l'aide financière aux causes types d'intérêt national portant sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques des minorités de langue officielle. La fonction première du Programme est de passer en revue les demandes de financement et d'octroyer des fonds aux demandeurs acceptés. Les décisions sur le financement sont prises par deux comités indépendants composés d'experts, soit le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques. La gestion du Programme est assurée par un conseil d'administration national, dont les membres sont bénévoles. Pour le soutenir dans ses tâches, le conseil d'administration met sur pied divers comités, dont les Comités de sélection, qui agissent de manière indépendante et dont le rôle est de désigner les membres du Comité des droits linguistiques et du Comité des droits à l'égalité.
Au Programme de contestation judiciaire, il existe trois catégories de membres : les membres de la catégorie des droits à l'égalité, les membres de la catégorie des droits linguistiques et les membres du conseil d'administration ou les administrateurs. L'ensemble des membres se réunit lors de l'assemblée générale annuelle pour mener les affaires corporatives du Programme, ce qui inclut l'élection des membres au conseil d'administration. Les deux catégories de membres ont respectivement établi un Comité consultatif sur l'égalité et un Comité consultatif sur les droits linguistiques. Ces comités servent de lieux de discussions sur les questions entourant le Programme et intéressant leurs membres. De plus, les comités offrent leur avis au conseil d'administration sur les questions relatives aux politiques du Programme.
Les comités sont secondés dans leurs efforts par les membres du personnel du Programme de contestation judiciaire, dont les bureaux sont situés à Winnipeg. La partie suivante porte sur la composition de ces diverses entités et décrit brièvement leurs activités au cours de la dernière année. Il s'agit du même coup d'une belle occasion de souligner l'apport de tous et de toutes à la réalisation du mandat du Programme.
1.1 Comités
1.1.1 Le Comité des droits à l'égalité
Le Comité des droits à l'égalité passe en revue les demandes de financement et prend toutes les décisions se rapportant aux causes et aux projets financés pouvant mener à des causes types relatives aux droits à l'égalité. Chacun des sept membres apporte une expertise en matière de droits de la personne et de droits à l'égalité, en plus d'une solide expérience auprès de nombreux groupes militant pour l'égalité.
En 2000-2001, le Comité des droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :
- Claudyne Bienvenue (Québec), analyste juridique au Tribunal des droits de la personne du Québec et auteure de plusieurs études sur les droits de la personne, les jeunes contrevenants et les réfugiés ;
- Patrick Case, Coprésident (Ontario) - avocat et directeur du Centre des droits à l'égalité et des droits de la personne à l'Université de Guelph, comptant sur une très grande expérience relative aux lois régissant la famille, les réfugiés et l'immigration et sur une connaissance approfondie des questions entourant l'équité, les droits de la personne et le harcèlement individuel ;
- Shelagh Day, Coprésidente (Colombie-Britannique) - militante des droits de la personne à Vancouver, présidente et rédactrice en chef du Canadian Human Rights Reporter, et auteure de nombreux articles et études portant sur les droits à l'égalité des groupes désavantagés ;
- Leslie MacLeod (Terre-Neuve) - éducatrice des adultes, travailleuse en développement communautaire, chercheure dans le domaine social, rédactrice technique, consultante, militante, oeuvrant auprès des mouvements représentant les personnes ayant des déficiences, la santé mentale et les femmes, à titre de bénévole ou de membre de la communauté ;
- Sharon McIvor (Colombie-Britannique) - membre de la bande indienne Lower Nicola, membre praticienne de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique, professeure dans le domaine du Droit des autochtones et auteure de nombreux articles sur les droits des femmes autochtones, l'autonomie gouvernementale des autochtones et l'égalité des sexes au sein de la profession juridique ;
- Yvonne Peters (Manitoba) - avocate et consultante auprès des gouvernements, des groupes communautaires, des syndicats et des entreprises, au sujet des effets des lois portant sur les droits de la personne et des impacts de la Charte sur la progression des droits de la personne ;
Le Programme de contestation judiciaire a reçu un total de 150 demandes relatives à l'égalité au cours du dernier exercice financier. Cela représente une augmentation de 19 demandes ou de 14.5 pour cent par rapport à l'année précédente. En 2000-2001, le Comité a accordé du financement à 105 demandes, dans les catégories suivantes : - Élaboration de la cause
Nombre de demandes 20	Sommes accordées 127 691$	% du total 20
- Litiges	Nombre de demandes	48	Sommes accordées 1 350 802$	% du total 49
- Études d'impact Nombre de demandes 4	Sommes accordées 34 221$
% du total 4
- Promotion et accès au Programme et négociation	Nombre de demandes 33	Sommes accordées 313 555$	% du total 27
1.1.2 Le Comité des droits linguistiques
Le Comité des droits linguistiques passe en revue les demandes de financement et prend toutes les décisions sur le financement des projets et des causes pouvant mener à des causes types portant sur les droits des minorités de langue officielle. Les cinq membres du Comité possèdent une expertise en matière de droits linguistiques et une bonne connaissance des communautés minoritaires de langue officielle au Canada.
En 2000-2001, le Comité des droits linguistiques était composé des personnes suivantes :
- Yvan Beaubien (Alberta) - secrétaire-trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est No 3 en Alberta et agent de développement communautaire auprès des communautés minoritaires de langue officielle en Alberta et d'organismes de développement international ;
- Ronald Bisson Coprésident (Ontario) - consultant privé en gestion ayant travaillé auprès des communautés minoritaires de langue française de l'extérieur du Québec, à titre de Directeur général de la Fédération des jeunes canadiens-français et comme enseignant dans les écoles de langue française du Manitoba ;
- Annette Boucher (Nouvelle-Écosse) - avocate et protonotaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, greffe à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, elle a été à la fois militante et conseillère juridique auprès de groupes francophones de la Nouvelle-Écosse travaillant à la mise en oeuvre d'un système d'enseignement de qualité dans cette province ;
- Sylvie Léger, Coprésidente (Ontario) - avocate et ex-professeure auxiliaire, Directrice du Centre canadien des droits linguistiques à l'Université d'Ottawa ;
- Kathleen Tansey (Québec) - avocate praticienne, membre d'Alliance Québec et ex-enseignante à Montréal.
Yvan Beaubien a remis sa démission du Comité des droits linguistiques en septembre 2000. Il faut souligner sa contribution pendant plus de cinq ans au Programme, à titre de membre de comité et de membre du conseil d'administration.
Au cours du dernier exercice financier, le Programme de contestation judiciaire a reçu 50 demandes de soutien à des causes et à des projets portant sur les droits linguistiques. Il s'agit d'une augmentation de 7 demandes ou de 16.3 pour cent par rapport à l'année précédente. En 2000-2001, le Comité des droits linguistiques a accordé du financement à 53 demandes dans les catégories suivantes :
Nombre de demandes 13	Sommes accordées 78 711$	% du total 24
- Litiges	Nombre de demandes	20	Sommes accordées 543 573$	% du total 37
- Études d'impact Nombre de demandes 9	Sommes accordées 52 486$
% du total 16
- Promotion et accès au Programme et négociation	Nombre de demandes 11	Sommes accordées 92 363$	% du total 23
Le conseil d'administration est responsable de l'administration du Programme de contestation judiciaire, y compris le budget, les ressources humaines, la gestion, l'élaboration des politiques et la planification à court et à long terme du fonctionnement efficace du Programme. Le conseil d'administration 2000-2001 était composé de :
- Présidente et représentante des Facultés de droit et des Associations du Barreau - Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate se spécialisant en recherche juridique et en élaboration de politiques, auteure et conférencière sur le droit constitutionnel, les questions liées à l'égalité et à l'accès au système de justice et la réforme du droit fédéral ;
- Vice-présidente et coprésidente du Comité des droits à l'égalité - Shelagh Day;
- Vice-président et coprésident du Comité des droits linguistiques - Yvan Beaubien (avril à septembre) et Ronald Bisson (septembre à mars);
- Trésorière et représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques - Louise Somers (Nouveau-Brunswick), avocate et notaire en pratique privée à Saint-Quentin et ex-présidente de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick;
- Représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques - Suzanne Birks (Québec), ex-présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des droits de la personne et présentement Directrice de la recherche au cabinet O'Reilly Mainville et Associés, où elle se spécialise en droit administratif, en droit commercial international, en droit de la propriété intellectuelle, en arbitrage et en droit du travail ;
- Représentant des membres de la catégorie des droits à l'égalité - Burnley «Rocky» Jones (Nouvelle-Écosse), avocat au cabinet B.A. «Rocky» Jones et associés. Membre fondateur de plusieurs mouvements pacifistes et portant sur les droits civils, incluant le Black United Front of Nova Scotia, la Ligue nationale des Noirs du Canada, le Dalhousie Transition Year Program, le Dalhousie Law School Indigenous Blacks and Mi'kmaq Program, le African Canadian Liberation Movement, et le Nova Scotia Project and Kwacha House.
- Représentante des membres de la catégorie des droits à l'égalité - Chantal Tie (Ontario), directrice générale des Services juridiques communautaires d'Ottawa-Sud ; professeure associée en droit de l'immigration et des réfugiés ; membre de divers groupes militant pour l'égalité et très active au sein du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.
1.2.1 Le Comité de sélection des membres des Comités
Le Programme invite ses propres membres et d'autres groupes communautaires à soumettre les candidatures de personnes pouvant siéger aux comités. Un Comité de sélection des membres au Comité des droits à l'égalité examine les candidatures et désigne les nouveaux membres au Comité des droits à l'égalité. Un Comité de sélection des membres au Comité des droits linguistiques fait de même pour former le Comité des droits linguistiques. 1.2.1.1 Le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité
En 2000-2001, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :
- Nitya Iyer (Colombie-Britannique) - professeure associée de droit à l'Université de la Colombie-Britannique et ex-membre du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique ;
- Gérald Miller (Québec) - avocat et militant pour les droits des personnes ayant des déficiences.
1.2.1.2 Le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques
En 2000-2001, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques était composé des personnes suivantes :
- Gérard Lévesque (Ontario) - avocat et membre de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario;
- Guy Matte (Ontario) - directeur général de l'Association des enseignants et enseignantes franco-ontariens;
- Raymond Poirier (Manitoba) - directeur de l'Association des municipalités bilingues du Manitoba;
- Eric Sutton (Québec) - avocat au cabinet Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas et Sutton. 1.3 Les membres Au 1er avril 2000, le Programme de contestation judiciaire comptait 108 membres de la catégorie des droits à l'égalité et 19 membres de la catégorie des droits linguistiques. Au cours de l'exercice financier 2000-2001, les organismes suivants sont devenus membres du Programme:
1.3.1 Nouveau membre de la catégorie des droits à l'égalité
1.3.2 Nouveaux membres de la catégorie des droits linguistiques
1.4 Comités consultatifs Chacune des catégories de membres a mis sur pied un Comité consultatif. Les Comités consultatifs se réunissent au besoin, pour discuter de questions d'intérêt mutuel reliées au Programme ou encore pour soutenir le travail du conseil d'administration. Une personne de chacun de ces comités participe aux rencontres du conseil d'administration, sans droit de vote. 1.4.1 Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité
En 2000-2001, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité était composé des personnes suivantes :
African Canadian Legal Clinic - Margaret Parsons Association multiculturelle francophone de l'Alberta - Igor César (mandat ayant débuté en novembre 2000)
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry - Dawn McBride
Comité de la Charte et des questions de pauvreté - Bonnie Morton Conseil des Canadiens avec déficiences - David Martin (mandat terminé en novembre 2000)
December 9 Coalition - Monika Chappell Égalité pour les gais et les lesbiennes - John Fisher Ligue des droits et libertés - Noël St-Pierre (mandat terminé en novembre 2000)
Conseil de revendication des droits des minorités - Indra Singh Association nationale de la femme et du droit - Margaret Denike Conseil national indo-canadien - Pravin Varma Association des femmes autochtones du Canada - Theresa Lanigan (mandat terminé en novembre 2000)
Association des femmes autochtones du Québec - Debbie Thomas (mandat ayant débuté en novembre 2000)
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes - Carissima Mathen
Au cours de l'exercice financier, Monika Chappell (avril à novembre) et Indra Singh (décembre à mars) représentaient le Comité consultatif sur les droits à l'égalité aux réunions du conseil d'administration.
Le Comité consultatif sur les droits à l'égalité a mis sur pied un certain nombre de sous-comités pour travailler à des questions particulières. Les sous-comités suivants ont été actifs au cours de l'exercice financier :
- Sous-comité sur les interventions à la Cour Suprême - Sous-comité sur la pauvreté
- Sous-comité sur les relations raciales
- Sous-comité sur la collaboration avec les avocats - Sous-comité de la consultation nationale sur le transgendérisme
1.4.2 Le Comité consultatif sur les droits linguistiques
En 2000-2001, le Comité consultatif sur les droits linguistiques était composé des personnes suivantes : Alliance Québec - Stephen Schenke
Au cours de l'exercice, Jean-Paul Boily représentait le Comité consultatif sur les droits linguistiques aux réunions du conseil d'administration. 1.5 Le personnel
En 2000-2001, le Programme de contestation judiciaire a employé huit personnes. Le poste de direction générale a été vacant du mois de septembre jusqu'à la fin de l'exercice financier. En effet, après presque trois ans de services, Claudette Toupin prenait la décision de retourner auprès de son ancien employeur, soit le gouvernement du Manitoba. Pendant la période de recherche, ce poste a été pourvu par une personne travaillant à l'extérieur du bureau, soit la présidente du conseil d'administration, Melina Buckley. L'ensemble du personnel a assumé des fonctions additionnelles pendant cette période et nous leur sommes reconnaissants de tout le travail supplémentaire accompli.
La rencontre de consultation nationale et l'assemblée générale annuelle ont été tenues à Ottawa, les 17, 18 et 19 novembre 2000 et regroupaient plus de 90 personnes. Cette année, la rencontre de consultation nationale mettait l'accent sur les contestations actuelles représentant des causes types. On a exploré les moyens d'intégrer à l'élaboration de ces causes, les recherches sociales et les preuves en découlant. Les ateliers et les plénières ont suscité des discussions stimulantes et productives entre les membres et viendront appuyer l'utilisation encore plus judicieuse des fonds dont bénéficie le Programme.
La consultation nationale a également permis au Programme d'établir d'excellents contacts auprès des groupes lui étant récemment associés. Ces groupes ont pu profiter de conseils qui pourraient les aider dans l'élaboration d'une demande de financement au Programme.
Les membres se sont exprimés sur les questions touchant la mise sur pied d'un Fonds de contestation judiciaire, qui assurerait une stabilité financière à long terme permettant d'appuyer l'expansion du mandat du Programme.
Le conseil d'administration et les divers Comités ont présenté leurs rapports d'activités aux membres. François Boileau a rendu un hommage émouvant à Fernand Landry, membre fondateur et premier président du conseil d'administration, décédé au cours du mois de juillet 2000.
L'un des faits saillants de l'assemblée générale annuelle fut certainement les discussions entourant les modifications aux règlements administratifs relatifs aux membres. Le conseil d'administration a recommandé plusieurs changements. Certaines de ces modifications touchaient l'élaboration de critères assurant l'admissibilité en tant que membre. Un autre changement impliquait la création d'une nouvelle catégorie appelée «membre associé». La catégorie «membre associé» a été instaurée pour les personnes ou les groupes qui, sans être admissibles en tant que membres à part entière ayant droit de vote, souhaitent tout de même recevoir de l'information et être avisés des prochaines rencontres du Programme. Un autre changement digne de mention portait sur les mandats des membres du conseil d'administration, qui sont maintenant d'une durée de trois ans. Les changements proposés ont été adoptés et approuvés par Industrie Canada et seront mis en vigueur d'ici le 31 mai 2001.
Les membres ont également discuté de la résolution présentée par un membre et portant sur le soutien aux personnes transgendéristes. Au cours de leurs discussions, les membres ont manifesté un appui considérable à cette communauté militant pour l'égalité. Par contre, plusieurs membres ont soulevé des préoccupations à ce sujet. Ils questionnaient la pertinence pour le Programme - compte tenu de son mandat en tant qu'organisme de financement - d'adopter des résolutions de ce type, portant sur les politiques. Puisque le Programme ne peut entreprendre d'activités de revendication ou de lobbying, les membres ont établi que les résolutions relatives aux politiques ne devraient pas être examinées et la motion fut abandonnée.
À cause des changements apportés à la durée des mandats des membres du conseil d'administration, maintenant de trois ans - plutôt que de un à deux ans - il n'y a pas eu d'élection au conseil d'administration en l'an 2000.
Au cours de l'exercice financier 2000-2001, le Programme de contestation judiciaire a poursuivi son travail dans les cinq domaines prioritaires identifiés comme tels lors de la démarche de planification stratégique :
- Offrir du soutien aux demandeurs
- Favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information
- Offrir de l'information sur les demandes de financement
- Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'expansion du mandat - Soutien et développement organisationnels
L'évolution du travail en chacun de ces domaines est une responsabilité que partagent le conseil, les Comités consultatifs, les Comités sur les droits linguistiques et les droits à l'égalité et le personnel du Programme.
L'activité principale sur la question du soutien aux demandeurs a été l'élaboration d'une trousse documentaire leur étant destinée. La trousse révisée a été préparée par le personnel et sera testée sur le terrain au cours de l'été, en vue de son lancement à l'automne 2001.
3.2 Favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information
La rencontre de consultation nationale et les réunions tenues avec ses membres tout au long de l'année sont d'excellentes occasions pour le Programme de favoriser les litiges stratégiques et l'échange d'information. Au cours des dernières années, le Programme a examiné divers mécanismes visant à atteindre cet objectif. Cette année, les efforts en ce sens ont mené à la mise sur pied d'une banque de mémoires via notre site web. Le travail a également débuté en vue de créer un outil de communication électronique accessible, permettant d'échanger des renseignements sur les litiges stratégiques pertinents. Afin de faciliter la communication avec ses membres et l'échange de renseignements sur le travail du Programme, le Comité consultatif sur les droits à l'égalité avait proposé que le Programme examine la possibilité de produire un bulletin. Après un sérieux examen de cette proposition par ailleurs fort valable, le conseil d'administration a pris la décision de ne pas poursuivre la démarche, puisque les fonds actuels ne permettent pas sa réalisation. Des solutions alternatives - comme des envois postaux aux membres - seront donc mises en place. Un comité de travail faisant partie du Comité consultatif sur les droits à l'égalité est en voie de produire un guide visant à appuyer les avocats et les groupes communautaires souhaitant travailler ensemble à des causes portant sur les droits à l'égalité.
En 1999, le Programme adoptait une nouvelle politique relative à la confidentialité et à la communication de renseignements. Cette politique tente d'établir un équilibre entre la protection de la vie privée des demandeurs et tout renseignement tombant sous le sceau du secret professionnel client-avocat, et les objectifs et exigences liés au financement du Programme. En vertu de cette politique, le Programme peut divulguer certains renseignements, après en avoir reçu l'autorisation des demandeurs. Les renseignements communiqués visent à renseigner le public sur le travail du Programme, à promouvoir la progression stratégique des droits linguistiques pour les minorités de langue officielle et des droits à l'égalité au Canada ; ils servent aussi à préparer les rapports exigés par les bailleurs de fonds du Programme. Le conseil d'administration s'était engagé à revoir la politique deux ans après sa mise en vigueur, pour traiter des questions et préoccupations soulevées par sa mise en oeuvre. Cette révision sera entreprise en 2001-2002.
3.3 Offrir de l'information sur les demandes de financement
En 2000-2001, le personnel et les membres du conseil d'administration et des comités du Programme de contestation judiciaire ont effectué plus de 50 présentations partout au Canada. Elles étaient destinées aux groupes militant pour l'égalité et aux groupes minoritaires de langue officielle. Dans le domaine de la diffusion d'information, on avait mis en priorité les rencontres auprès des groupes communautaires, des avocats, des universitaires et d'autres parties intéressées du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Le personnel a élaboré une trousse visant à faciliter la tâche des membres des comités et du conseil lorsqu'ils font des présentations sur le travail du Programme.
3.4 Susciter l'appui du public, financier et politique, au financement à long terme et à l'expansion du mandat
Au cours de la dernière année, les membres et le personnel du Programme ont rencontré de nombreux groupes et organismes afin de discuter de la mise sur pied d'un Fonds de contestation judiciaire et de stimuler, au sein des membres, le soutien à cette initiative. L'évolution de ce dossier a été ralentie par l'absence d'une personne à la direction générale pendant plus de la moitié de l'exercice financier. Cependant, un travail considérable a été accompli en vue d'élaborer une trousse promotionnelle décrivant le projet de financement à long terme et l'expansion du mandat du Programme. Nous sommes présentement en très bonne position pour lancer cette campagne. Plusieurs organismes membres du Programme de contestation judiciaire ont confirmé leur appui pour ce projet.
3.5 Soutien et développement organisationnels Les tâches du Programme en cette matière sont multiples. Elles incluent l'aide quotidienne entourant les demandes de financement, l'assurance d'une revue des demandes en temps opportun et la gestion de plus de 400 dossiers actifs d'égalité et de 90 dossiers actifs linguistiques. De plus, il faut s'assurer de rencontrer les exigences de Patrimoine Canada en ce qui a trait aux rapports et autres considérations. Cette année, une tâche s'est ajoutée au reste puisqu'il a fallu mettre en vigueur de nouvelles dispositions régissant les membres, ce qui exigeait l'élaboration de nouveaux formulaires et de nouvelles listes de membres tenant compte de ces modifications. 4.0 États financiers vérifiés
Voici les états financiers vérifiés du Programme de contestation judiciaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001. Les états financiers sont composés de quatre éléments principaux : 1. Le bilan- comporte la ventilation de chacun des fonds.
2. État des résultats et des soldes de fonds - fournit une liste détaillée des sommes reçues, transférées et déboursées, selon chacune des catégories d'aide financière.
3. Notes afférentes aux états financiers - La note 1 inclut des renseignements sur la constitution du Programme et sur l'Accord de contribution.
- La note 2 fournit des explications sur chacun des fonds, la façon de les comptabiliser et la manière dont on affecte l'actif selon les fonds réservés et les fonds non réservés. - La note 3 explique la méthode de comptabilisation des immobilisations. - La note 4 fait état de la répartition de l'actif entre les droits à l'égalité et les droits linguistiques, pour chacun des fonds.
- La note 5 illustre les engagements du Programme, soit les engagements des Comités et les engagements du Programme relatifs à la location de bureaux.
4. Tableau des charges de fonctionnement - indique les sommes destinées à l'administration et les dépenses administratives du Programme.
Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2001 et l'état des résultats et des soldes de fonds de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe la direction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
A notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2001 ainsi que les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus.
ENCAISSE -- Fonctionnement (46 726)
ENCAISSE -- Litiges (36 005)
ENCAISSE -- Promotion et accès au Programme et négociation (100 910)
ENCAISSE -- Élaboration d'action 24 168
ENCAISSE -- Études d'impact 25 052
ENCAISSE -- Total (2000) (148 322)
DÉBETEURS -- Fonctionnement 171 097
DÉBETEURS -- Litiges 270 719
DÉBETEURS -- Promotion et accès au Programme et négociation 2 533
DÉBETEURS -- Élaboration d'action 31 945
DÉBETEURS -- Études d'impact 10 695
DÉBETEURS -- Total (2000) 1 021 909
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (2000) 7 310
TOTAL -- Fonctionnement 131 681
TOTAL -- Litiges 306 724
TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443
TOTAL -- Élaboration d'action 56 113
TOTAL -- Études d'impact 35 747
TOTAL - (2000) 880 897
IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement 12 766
IMMOBILISATIONS -- Total (2000) 12 766
IMMOBILISATIONS -- Total (2001) 29 305
-- Fonctionnement 144 447
-- Litiges 306 724
-- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443
-- Élaboration d'action 56 113
-- Études d'impact 35 747
-- Total (2001) 646 474 -- Total (2000) 910 202
PASSIF - Au 31 mars 2001
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Fonctionnement 56 279
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2001) 56 279
CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2000) 54 076
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE - Litiges 306 724
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Élaboration d'action 56 113
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Études d'impact 35 747
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2001) 502 027 AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2000) 748 483
INVESTIS -- Fonctionnement 12 766
INVESTIS -- Total (2001) - 12 766
INVESTIS -- Total (2000) - 29 305
SOLDES DE FONDS NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Fonctionnement 75 402
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2001) - 75 402
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2000) - 78 338
SOUS-TOTAL SOUS-TOTAL -- Fonctionnement 88 168
SOUS-TOTAL -- Litiges 306 724
SOUS-TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 103 443
SOUS-TOTAL -- Élaboration d'action 56 113
SOUS-TOTAL -- Études d'impact 35 747
SOUS-TOTAL -- Total (2000) - 590 195
SOUS-TOTAL -- Total (1999) - 856 126 TOTAL TOTAL -- Fonctionnement 88 168
TOTAL -- Total (2000) - 856 126
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2001
Développement des ressources humaines - 2 772
Charges Charges de fonctionnement (tableau) 706 282
Fonds de fonctionnement - 2000
Intérêts 26 576
Total 689 348
Charges de fonctionnement (tableau) 712 572
Total 712 572
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (33 224) Soldes de fonds au début de l'exercice 140 867
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 107 643
Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 256 382
Total 1 256 382
Prestation de services 1 423 159
Total 1 423 159
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (166 777)
Soldes de fonds au début de l'exercice 473 501
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 306 724
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 185 000
Prestation de services 249 154
Total 249 154
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (64 154)
Soldes de fonds au début de l'exercice 167 597
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 103 443
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 95 000
Prestation de services 106 076
Total 106 076
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (11 076)
Soldes de fonds au début de l'exercice 67 189
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 56 113
Revenus - Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 45 000
Prestation de services 49 449
Total 49 449
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice (4 449)
Soldes de fonds au début de l'exercice 40 196
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 35 747
Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 581 382
Revenus Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 2 483 537
Total 2 483 537
Prestation de services 2 137 439
Total 2 137 439
Excédent des revenus sur les charges (des charges sur les revenus) pour l'exercice 346 098
Soldes de fonds au début de l'exercice 402 385
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 748 483
Notes afférentes aux états financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2001
Notes afférentes aux états financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000
Amortissement cumulé 39 391
Coût 121 250
Coût 88 077
Amortissement cumulé 48 360
Amortissement cumulé 26 526
Amortissement cumulé 91 945
Valeur comptable nette (2000) 29 305
Litiges 198 968
Promotion et accès au Programme et négociation 48 970
Élaboration d'action 35 290
Études d'impact 25 209
Total (2000) 507 803
Litiges 107 756
Promotion et accès au Programme et négociation 54 473
Élaboration d'action 20 823
Études d'impact 10 538
Total (2001) 193 592 Total (2000) 240 680
Litiges 306 724
Promotion et accès au Programme et négociation 103 443
Élaboration d'action 56 113
Études d'impact 35 747
Total (2000) 748 483
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 1 350 802
-- Promotion et accès au Programme et négociation 313 555
-- Préparation de causes 127 691
-- Études d'impact 34 221
Total 1 826 269
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 543 573
-- Promotion et accès au Programme et négociation 92 363
-- Préparation de causes 78 711
-- Études d'impact 52 486
Total 767 133
Grand total pour les droits à l'égalité et les droits linguistiques 1 894 375
2001 -- Débours 1 827 838
Sous-total 765 564
Encaisse affectée (186 135)
Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 579 429
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 2 401 016
-- Promotion et accès au Programme et négociation 374 210
-- Préparation de causes 121 554
-- Études d'impact 94 073
Grand total 2 990 853
Débours 2 137 439
Sous total 853 414
Encaisse affectées 80 817
Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 934 231 La société a conclu, relativement à des locaux, un contrat de location-exploitation expirant le 15 avril 2003, en vertu duquel des versements annuels de 25 652$ sont exigibles.
Tableau des charges de fonctionnement Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000
Publicité 7 239
Assemblée annuelle 9 931 10 440
Honoraires de vérification 5 158 5 175
Frais bancaires 623 581 Perte de salaire de membres do conseil 1 445 695
Amortissement 26 060 23 859
Installations 25 364 23 876
Assurances 4 328 3 778
Frais juridiques 1 510 -
Perte à la radiation d'éléments d'actif - 1 000
Matériel de bureau et entretien 7 139 7 190
Frais des membres de comités 16 500 18 250
Photocopie et impression 9 901 11 100
Affranchissement 8 562 5 120
Relations publiques et diffusion 18 453 21 388
Matériel de recherche 6 646 6 872
Salaires et charges sociales 417 675 406 026
Fournitures 12 346 10 239
Téléphone et télécopieur 15 049 14 807
Traduction et interprétation 30 816 33 074 Déplacements et réunions 91 094 104 539
Total 706 282 712 572
PARTIE II - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ : FAITS SAILLANTS EN 2000-2001 2.0 Introduction - Causes types en matière des droits à l'égalité
Cette année, le Programme des droits à l'égalité a accordé de l'aide financière à une partie ou à un ou des intervenant(s) dans plusieurs causes types fort intéressantes qui ont été portées devant les tribunaux. Ce qui suit constitue une courte description de certaines de ces contestations. En vertu de l'obligation de respecter la vie privée des demandeurs, nous ne fournissons ici que les renseignements de nature publique et ceci, suivant l'autorisation des demandeurs dont il est question. Ces renseignements illustrent bien la façon dont l'inégalité surgit, pour divers groupes et collectivités et dans plusieurs domaines relatifs aux lois et politiques fédérales. 2.1 Droit pénal
Cette cause a été déposée par un homme d'origine afro-canadienne ayant subi une fouille à nu de la part de la police de Toronto et ce, sans mandat, dans la salle à dîner d'un restaurant de Toronto. Se fondant en partie sur les preuves recueillies lors de cette fouille, M. Golden a été reconnu coupable, le 28 janvier 1998, de possession de narcotiques dans le but d'en faire le trafic. M. Golden a par la suite présenté une requête devant le juge McNeely de la Cour supérieure de l'Ontario, pour que la fouille menée par la police de Toronto soit considérée comme ayant violé ses droits en vertu de l'article 8 de la Charte sur la vie privée et ses droits d'être protégé de fouilles abusives par les policiers. Il soutenait que la preuve obtenue lors de la fouille à nu dans un endroit public n'aurait pas due être admise en cour et que le verdict de culpabilité devrait conséquemment être renversé. Le juge McNeely a rejeté cette requête. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision du juge de première instance, le 23 septembre 1999. M. Golden a reçu la permission d'en appeler de la décision devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a été enjoint d'interpréter tous les droits constitutionnels soulevés par M. Golden en conjonction avec les valeurs d'égalité protégées par l'article 15. Une telle interprétation doit tenir compte du racisme subi par les Afro-Canadiens dans leurs interactions avec les policiers et du risque que courent les membres de cette communauté d'être injustement ciblés et de subir des traitements dommageables et dégradants aux mains d'agents de l'État, à cause de leur race. Il est souhaité que la Cour acquiesce et reconnaisse que la Charte exige un mandat et établit des normes minimales avant de procéder à une fouille à nu. La Cour suprême a entendu la cause le 15 février 2001. Elle n'a toujours pas rendu sa décision. R. c. Mankwe
Bien que cette contestation traite de l'impact du racisme sur le système judiciaire en général, la question la plus importante qui s'en dégage entoure les façons d'éviter que les préjugés raciaux n'influencent la décision d'un jury. M. Mankwe est un homme d'origine afro-canadienne accusé d'avoir séquestré et agressé sexuellement une jeune femme. Avant son procès, il a demandé au juge la permission de questionner les membres potentiels du jury au sujet des préjugés envers les personnes d'origine afro-canadienne. Sa requête était fondée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Williams, alors qu'un autochtone a convaincu la Cour de reconnaître son droit d'interroger les membres du jury sur les préjugés envers les personnes d'origine autochtone. Dans sa décision du 19 septembre 1997, le juge Hébert, de la Cour supérieure du Québec, rejetait la requête de M. Mankwe. Le juge Hébert notait que le racisme existait probablement dans toutes les provinces, mais estimait cependant que M. Mankwe devait présenter des preuves à la cour, illustrant que le racisme envers les personnes de race noire existait bel et bien à Montréal. Le juge soulignait de plus que la plaignante (la victime) dans cette cause était également d'origine afro-canadienne. La Cour d'appel du Québec confirmait la décision du juge de première instance dans sa décision du 11 janvier 2000. M. Mankwe a obtenu la permission d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada et est actuellement en attente d'audience.
La Cour a été demandé d'établir des directives plus claires pour protéger les accusés d'origine raciale différente de toutes les communautés, dans toutes les provinces du pays, contre les préjugés raciaux de la part des jurés assistant à leurs causes. 2.12 Défense criminelle
La Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, un organisme national de défense des droits des enfants, a reçu de l'aide financière visant à contester l'article 43 du Code criminel. Cet article comporte une disposition permettant à un(e) enseignant(e) ou à un parent de se défendre si cette personne est accusée d'agression envers un enfant lorsqu'elle peut démontrer que l'agression impliquait l'utilisation de force raisonnable en vue de discipliner ou de corriger cet enfant. Puisque les personnes perpétrant des agressions contre les enfants sont les seules pouvant utiliser cette défense, la Fondation soutient qu'il s'agit de discrimination envers les jeunes, contrevenant ainsi à l'article 15 de la Charte. Le 5 juillet 2000, le juge McCombs de la Cour supérieure de l'Ontario rejetait la requête de la Fondation en vertu de la Charte. Selon lui, la distinction d'âge en matière de défense criminelle est pertinente, compte tenu de la situation unique des enfants et considérant que leurs développement, limites, besoins et relations avec leurs parents sont fondamentalement différents de ceux des adultes. À son avis, l'article 43 ne rend pas les enfants plus vulnérables, particulièrement si l'on tient compte du fait que des lois spéciales sont en place dans toutes les provinces visant à assurer la protection des enfants face aux abus. La Fondation en a appelé de cette décision à la Cour d'appel de l'Ontario. La cause représente un exemple probant de la difficulté pour notre société de considérer les enfants comme des personnes bénéficiant de droits égaux et entiers. 2.13 Déterminations des peines R. c. Latimer
Cette cause implique un accusé trouvé coupable devant jury, du meurtre au second degré de sa fille lourdement handicapée. Selon les groupes militant pour l'égalité, la question centrale de cette cause concerne la peine imposée par le juge du Banc de la Reine de la Saskatchewan. Au cours du second procès de M. Latimer, le juge Noble l'a inculpé du crime; toutefois, il accordait à M. Latimer une exemption constitutionnelle de la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. Il estimait que la peine minimale constituait un traitement ou une peine inusité, violant ainsi l'article 12 de la Charte. M. Latimer a été condamné à deux ans moins un jour, dont un an devant être purgé dans un établissement correctionnel et l'autre où il serait confiné à sa ferme. La Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé l'inculpation, mais a rejeté la digression du juge en matière de peine minimale. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans cette cause, le 18 janvier 2001. En confirmant la peine minimale requise par le Code criminel, la Cour suprême nous rappelait que le meurtre est le plus sérieux des crimes et mettait l'accent sur les conséquences extrêmement graves du crime de M. Latimer dans cette affaire. La Cour notait de plus que M. Latimer avait violé la relation de confiance qui lui était conférée en tant que parent d'un enfant très vulnérable. Les groupes suivants ont reçu de l'aide financière pour intervenir à titre de coalition dans cette affaire : le Conseil des Canadiens avec déficiences, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, Saskatchewan Voice of People with Disabilities, People First of Canada, DisAbled Women's Network of Canada et People in Equal Participation. Leur intervention visait à souligner que M. Latimer avait tué un enfant, un enfant dont la vie valait d'être protégée autant que l'est celle des enfants n'ayant pas de déficiences. 2.14 Agression sexuelle
Au coeur de cette affaire, se situe la contestation constitutionnelle par une personne accusée d'agression sexuelle, des règles empêchant la Cour d'admettre en preuve le comportement sexuel antérieur de la partie plaignante dans la cause, à moins que certaines exigences très strictes soient satisfaites. Ces lois sont en place afin d'assurer que les préjugés et les mythes entourant les femmes qui ont été agressées sexuellement ne viennent pas influencer l'issue de ce type de procès. L'accusé n'a pas réussi à contester la constitutionnalité de ces lois lors de son procès, non plus que lors de l'appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario. Le 12 octobre 2000, une décision unanime de la Cour suprême du Canada confirmait elle aussi la constitutionnalité des dispositions en cause. La Cour estimait que, tel qu'énoncé dans des causes précédentes, comme R. c. Mills, les droits d'une personne accusée en vertu des articles 7 et 11 de la Charte devaient être équilibrés avec les droits à la vie privée et les droits à l'égalité de la partie plaignante dans une cause d'agression sexuelle. Cette décision illustre bien l'interrelation entre l'égalité et les autres droits dont traite la Charte.
Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, l'Association canadienne des centres contre le viol, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme et le Disabled Women's Network of Canada ont reçu de l'aide financière pour intervenir à titre de coalition dans cette cause. Ces groupes souhaitaient s'assurer que les intérêts portant sur la vie privée et l'égalité des femmes et des enfants, qui constituent la majorité des survivants d'agression sexuelles, soient tenus en compte par la Cour lorsqu'elle examinerait la portée des droits d'une personne accusée dans ce contexte. 2.2 Droits sociaux et économiques Granovsky c. Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines)
Mr. Granovsky contestait les dispositions de la Loi sur les régimes de pensions du Canada (RPC) exigeant qu'il contribue une certaine somme au régime, pendant une période spécifique, afin d'être admissible à une pension d'invalidité. Il a une déficience dégénérative qui l'empêchait de travailler de manière continue et de contribuer suffisamment pour devenir admissible aux bénéfices du RPC lorsqu'il devint incapable de travailler de façon permanente. M. Granovsky soutenait que ce refus constituait de la discrimination fondée sur sa déficience. La Commission d'appel des pensions a rejeté sa requête. On a interjeté appel de cette décision de la Commission devant la Cour d'appel fédérale, qui estimait que le RPC exerçait de la discrimination envers les personnes ayant des déficiences dégénératives, enfreignant ainsi l'article 15 de la Charte, mais continuait en notant que cette discrimination était justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte. M. Granovsky a ensuite présenté sa cause devant la Cour suprême du Canada. M. Gravnosky et le Conseil des Canadiens avec déficiences, intervenant dans cette cause, ont reçu de l'aide financière de la part du Programme. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 18 mai 2000. Elle estimait que le refus de fournir une pension d'invalidité du Canada à M. Granovsky ne constituait pas une discrimination envers lui. La Cour émettait l'avis que la seule différence de traitement que comportent les conditions d'admissibilité concernait les personnes ayant des déficiences temporaires, comme c'est le cas de M. Granovsky , et celles qui ont des déficiences graves et prolongées. La Cour soutenait de plus que les dispositions visaient à améliorer les conditions des personnes faisant partie de la deuxième catégorie. Puisque M. Granovsky contestait les bénéfices accordés aux groupes de personnes encore plus désavantagés qu'il ne l'était lui-même, le fait de l'exclure ne violait pas ses droits à l'égalité. Les groupes militant pour l'égalité sont préoccupés par le fait que la Cour suprême, en comparant les déficiences temporaires et celles qui sont permanentes, ne reconnaît pas les besoins des personnes ayant des conditions évolutives, menant progressivement à l'incapacité permanente. Les critères d'admissibilité signifient dans les faits que les personnes ayant des déficiences dégénératives sont exclues des bénéfices d'un programme pourtant spécifiquement conçu pour les aider, en tant que travailleurs et travailleuses se dirigeant vers une incapacité permanente. Cela a pour effet de perpétuer une «hiérarchie» des droits de ces personnes. Lesiuk c. Canada (Commission de l'assurance-emploi)
Lorsque Mme Lesiuk - mère et infirmière à temps partiel - a tenté de réclamer des bénéfices de l'assurance emploi, la Commission de l'assurance-emploi a rejeté sa demande parce qu'elle avait travaillé pendant un peu moins des 700 heures requises. En vertu du système existant précédemment dans la Loi sur l'assurance-chômage, soit le calcul du nombre de semaines travaillées, elle aurait été admissible aux bénéfices. La différence tient du fait que la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi fait le total du nombre d'heures travaillées en utilisant la norme de 35 heures par semaine, alors que le système fondé sur le total des semaines reconnaissait les semaines de 15 heures. Mme Lesiuk travaillant à temps partiel, pour consacrer le temps non rémunéré aux soins de ses enfants, n'a donc pas travaillé pendant un nombre d'heures suffisant à la rendre admissible. Dans une décision rendue le 22 mars 2001, l'arbitre Salhany estimait que les nouvelles dispositions établissant la limite en nombre d'heures exerçaient une discrimination envers les femmes puisqu'elles sont plus susceptibles que ne le sont les hommes de travailler à temps partiel, du fait de leur contribution plus grande aux soins des enfants et aux responsabilités familiales. Ainsi, les femmes sont moins susceptibles de satisfaire à la limite minimale d'heures requises. Il a refusé d'appliquer la nouvelle loi et a ordonné un nouvel examen de la demande à la lumière des dispositions de l'ancienne loi. Cette cause démontre bien la manière dont des bénéfices sociaux soi-disant «neutres» peuvent dans les faits refléter les conditions prévalant chez un groupe de la population relativement privilégié. Dans cette situation, les règles favorisaient les hommes, considérant la facilité relative avec laquelle ils sont en mesure de trouver et de conserver des emplois à temps plein. 2.3 Immigration
T.Z.U. (Re)
Un groupe de jeunes personnes originaires de la Chine rurale, ayant été amenés en Amérique du Nord sans leur consentement ont présenté un certain nombre de requêtes visant à obtenir un statut de réfugié. Ensemble, ils se fondent sur l'article 15 de la Charte pour soutenir que la protection offerte par le Canada aux personnes considérées comme étant réfugiées, aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés, devraient être étendue pour les inclure, à la lumière du contexte social les désavantageant et ne leur offrant que peu de pouvoir. Selon ces individus d'âge mineur, la plupart d'entre eux n'ont pas choisi de venir au Canada. De plus, s'ils devaient retourner en Chine, ils feraient face à des mauvais traitements de la part de leurs familles, du gouvernement chinois ou encore des criminels qui les ont fait entrer au pays (appelés «snakeheads»). Tel que le signalait l'un des témoins experts des jeunes, ces enfants sont souvent battus, torturés ou agressés sexuellement par les «snakeheads» si les parents ne paient pas à temps. Par ailleurs, si les parents ne déboursent pas le plein montant, les enfants peuvent être forcés à se prostituer ou même être assassinés. La première décision relative à ces personnes mineures a été rendue par la Section du statut de réfugié au sens de la Convention, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le 20 octobre 2000. Le premier procès incluait des preuves et des arguments juridiques relatifs aux droits à l'égalité de ces jeunes personnes, dont on tiendrait compte lors de leurs revendications individuelles de statut de réfugiés. La Commission concluait qu'une jeune personne en ces circonstances, qui est en mesure de prouver à la fois qu'il ou elle n'a pas choisi volontairement de quitter la Chine et qu'il ou elle fait face à la persécution à son retour, pouvait légitimement revendiquer le statut de réfugié au sens de la Convention. Les groupes militant pour l'égalité sont vigilants face à cette cause, afin de s'assurer que la définition du «statut de réfugié au sens de la Convention» soit appliquée de façon constante et d'une manière qui respecte les intérêts relatifs à l'égalité de ce groupe de jeunes personnes très vulnérables. 2.4 Douanes/Impôts
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice)
Égalité pour les gais et les lesbiennes (EGALE), Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et la Société canadienne du SIDA (SCS) ont chacun reçu de l'aide financière afin d'intervenir dans cette contestation en vertu de la Charte menée par une librairie gaie et lesbienne située en Colombie-Britannique. Depuis son ouverture en 1983, le Little Sisters Book and Art Emporium a vu plusieurs fois sa marchandise saisie par Douanes Canada. Les fonctionnaires des douanes dans cette affaire, appliquaient les lois qui prohibent l'importation de matériel obscène, tel que défini dans le Code criminel. Little Sisters a présenté une contestation par laquelle ils soutenaient que les dispositions de la législation douanière, telles qu'appliquées par Douanes Canada enfreignaient leurs droits à l'égalité et à la liberté d'expression, tels que respectivement garantis par les articles 15 et 2(b) de la Charte. En 1996, le juge Smith, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, estimait que les fonctionnaires des douanes avaient à certains moments, enfreint les droits à la libre expression et à l'égalité de Little Sisters, en prenant leurs marchandises pour cible lors de fouilles et de confiscations, mais que la loi elle-même était constitutionnelle. Cette décision fut confirmée par une décision majoritaire de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 24 juin 1998. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 15 décembre 2000. Le juge Binnie, écrivant pour la majorité, concluait que l'administration de la loi sur les douanes par les inspecteurs violait le droit à la libre expression et à l'égalité de Little Sisters. Toutefois, la majorité soulignait également que la loi mise en application par les inspecteurs, y compris la disposition sur l'obscénité et son interprétation dans des causes précédentes, était en majeure partie constitutionnelle. Little Sisters et les intervenants ont donc réussi à convaincre la Cour du fait que les inspecteurs de Douanes Canada enfreignaient la Charte lorsqu'ils ciblaient cette librairie gaie et lesbienne. Cependant, ils ont obtenu moins de succès dans la partie de leur démarche qui contestait une loi établissant des paramètres très larges, laissant cours à l'arbitraire et rendant les groupes comme Little Sisters vulnérables aux préjugés discriminatoires de la part d'inspecteurs du gouvernement investis de vastes pouvoirs discrétionnaires. 2.5 Droit autochtone
L'Hirondelle c. Canada (Précédemment Twinn)
Dans cette cause, un certain nombre de bandes indiennes contestent le Projet de loi C-31. Cette loi, apporte un amendement à la Loi sur les Indiens et oblige les bandes indiennes à inclure parmi leurs membres des personnes qui, pour diverses raisons, en avaient été exclues. Il s'agit entre autres des femmes ayant perdu leur statut d'Indiennes en vertu de la Loi, par le mariage à des hommes qui ne sont pas Indiens ; des enfants de ces femmes ; de ceux et celles qui avaient perdu leur statut parce que leur mère et leur grand-mère paternelles étaient non-Indiennes et avaient accédé au statut d'Indiens par le mariage à un Indien ; et de ceux et celles qui avaient perdu leur statut parce qu'ils étaient les enfants «illégitimes» d'une femme indienne et d'un homme non-Indien. Les Bandes soutenaient qu'elles avaient le droit constitutionnel d'établir les règles d'admission de leurs membres. Puisque le Projet de loi C-31 visait à apporter réparation à l'inégalité historique à laquelle ont fait face les personnes citées plus haut, cette cause avait des conséquences importantes sur les droits à l'égalité des femmes autochtones. Cette affaire a déjà été entendue en procès et en appel et est maintenant de retour devant la Cour. Le Programme a accordé une aide financière au Native Women's Association of Canada afin d'intervenir au procès actuellement en cours, pour mettre de l'avant les effets positifs du Projet de loi C-31 sur les femmes autochtones. Il est significatif qu'une tentative de la part de la Bande visant à obtenir des renseignements sur la demande de financement de l'intervenant et sur l'entente entre celui-ci et le Programme ait été rejetée par un protonotaire (un agent de la cour ayant certains pouvoirs décisionnels) de la Cour fédérale. En effet, dans une ordonnance du 27 avril 2000, le protonotaire associé principal Giles affirmait que les renseignements relatifs aux demandes faites au Programme de contestation judiciaire et les ententes de financement en découlant sont protégés par le secret professionnel client-avocat et qu'il n'est pas obligatoire que le demandeur les divulgue. Le «secret professionnel» liant l'avocat au client est un terme juridique désignant la stricte obligation de confidentialité que les avocats doivent à leurs clients. Lovelace c. Ontario
Des personnes autochtones sans statut d'Indiens et des Métis contestent, en vertu de l'article 15 de la Charte, un plan du gouvernement ontarien qui partage les revenus des casinos situés sur les réserves avec les Bandes indiennes de la province. Les plaignants soutiennent que leur exclusion de ce plan enfreint leurs droits à l'égalité et que la Constitution canadienne ne confère qu'au gouvernement fédéral le pouvoir de créer des lois ayant un impact sur le statut des peuples autochtones. Compte tenu du mandat du Programme, la question d'égalité particulièrement intéressante touchait la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter l'article 15, lorsqu'il délègue certains pouvoirs relatifs aux peuples autochtones inscrits dans la Constitution. Les femmes autochtones se sont senties particulièrement vulnérables face à un gouvernement fédéral qui ne tenait pas compte de leurs besoins et de leurs préoccupations dans ces situations. La Cour suprême du Canada rendait une décision le 20 juillet 2000. Elle estimait que la province ne faisait qu'exercer son pouvoir de dépenser et, qu'à ce titre, elle ne contrevenait pas au partage des pouvoirs législatifs en regard des peuples autochtones tels qu'établi par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. De plus, la Cour estimait que ce Programme sur les casinos, puisque conçu avec sérieux pour traiter des besoins et des circonstances uniques des Bandes indiennes, n'enfreignait pas les droits à l'égalité des autres collectivités autochtones. 3.0 Projets, négociations et études d'impact rapportés Le Programme des droits à l'égalité fournit également de l'aide financière destinée aux projets portant sur la participation au Programme et sur la publicité, sur les négociations et sur les études d'impact. Ces projets aident les groupes militant pour l'égalité à développer leur capacité de revendiquer des réparations aux violations des droits à l'égalité pouvant constituer des causes types au sens du mandat du Programme. Ce qui suit constitue un sommaire décrivant certaines initiatives qui ont été complétées et rapportées au Programme au cours de la dernière année. 3.1 Projets - Participation au Programme et publicité
L'Association des femmes autochtones du Québec - Consultation régionale - Ce groupe a tenu une rencontre provinciale sur la question des relations entre les sexes, dans le contexte de l'autonomie gouvernementale autochtone.
La ligue des Noirs du Québec - Consultation régionale - Cette coalition a tenu une consultation sur les impacts des dispositions portant sur les parrainages familiaux de la Loi sur l'immigration sur les Canadiens et Canadiennes d'origine africaine. Trans/Action - Document de travail -- Trans/Action a commandé un document de travail stratégique sur les réparations que permet la Charte en matière de discrimination envers les personnes transgendéristes. 3.2 Études d'impact
Centre de recherche-action sur les relations raciales - Law et Corbière - Cette étude passait en revue les conséquences de la jurisprudence récente des causes liées à l'égalité entendues par la Cour suprême, dans lesquelles on invoquait la discrimination fondée sur plusieurs motifs interreliés. L'Association canadienne pour l'intégration communautaire - Law - Cette étude examinait les impacts de l'analyse de l'article 15 effectuée par la Cour suprême dans l'affaire Law c. Canada, sur les personnes ayant des déficiences intellectuelle.
Centre for Equality Rights in Accommodation/Association nationale de la femme et du droit - Causes en vertu de l'article 15 soulevant des questions sur les droits de la personne au plan international - Ces deux groupes ont travaillé ensemble pour mener une étude d'impact visant à faire progresser l'égalité sociale et économique. On y examinait les causes pertinentes à l'utilisation des normes relatives aux droits de la personne sur le plan international pour interpréter les garanties de la Charte en matière d'égalité. On met plus particulièrement l'accent sur la notion de «condition sociale» comme motif de discrimination. 3.3 Négociations
ÉGALE - définition de «conjoint» dans les lois fédérales (Projet de loi C-23) - Ce groupe a entrepris des négociations auprès du gouvernement fédéral, portant sur les modifications proposées visant à rendre conformes à la Charte les lois fédérales traitant des questions entourant les relations de couple. Le Projet de Loi C-23 du gouvernement fédéral amendait la définition de «conjoint» dans 68 lois fédérales, afin d'y inclure les partenaires «conjoints de fait», qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Renvois
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. le Canada (P.G.) [2000] O.J. No 2535 R. c. Darrach [2000] 2. R.C.S. 443 (CSC)
R. c. Darrach [1998] S.C.C.A. No 184 (CSC)
R. c. Darrach [1998] O.J. No 397 (C.A. Ont.)
R. c. Darrach [1994] O.J. No 3161, 17 O.R. (3d) 481 (C. prov. Ont.)
R. c. Golden [1999] S.C.C.A. No 498 (CSC)
R. c. Golden [1999] O.J. No 5585 (C.A. Ont.)
R. c. Golden [1998] O.J. No 5963 (C. prov. Ont.)
Granovsky c. le Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [2000] 1 R.C.S. 703
L'Hirondelle c. le Canada [2000] F.C.J. No 749 (SPICF)
R. c. Latimer [2001] 1 R.C.S. 3 (CSC)
R. c. Latimer [1999] S.C.C.A. No 40
R. c. Latimer [1997] 1 S.C.R. 217
R. c. Latimer [1998] S.J. No 731 (C.A. Sask.)
R. c. Latimer [1995] S.J. No 402, 126 D.L.R. (4th) 203 (C.A. Sask.)
R. c. Latimer [1994] S.J. No 480 (B.R. Sask.)
Little Sisters Book & Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) [2000] 2 R.C.S. 1120 Little Sisters Book & Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) [1998] B.C.J. No 1507 (C.A. C.-B.)
Little Sisters Book & Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) [1996] B.C.J. No 71 (C.S. C.-B.)
Lesiuk c. Canada (Commission de l'Assurance-chômage) [2001] C.U.B.D. No 1
Lovelace c. Canada [2000] 1 R.S.C. 950 (CSC)
Lovelace c. Canada [1997] O.J. No 2313 (C.A. Ont.)
Lovelace c. Canada [1996] O.J. No 3176 (C. prov. Ont.)
R. c. Mankwe [2000] C.S.C.R. No 110 (CSC)
R. c. Mankwe [1997] 12 C.R. (5th) 273 (C.S.Q.)
R. c. Mills [1999] 3 R.C.S. 668 (CSC)
Twinn c. Canada [1997] F.C.J. No 794 (CCFA)
Twinn c. Canada [1995] F.C.J. No 1013 (SPICF)
T.Z.U. (Re) [2000] C.R.D.D. No 249
R. c. Williams [1998] 1 R.C.S. 1128 (CSC)
Cette partie du rapport annuel traite des principales causes ayant reçu du financement du Comité sur les droits linguistiques au cours de l'exercice financier 2000-2001. Sont également présentées les décisions majeures ayant eu un impact sur les droits linguistiques.
2.0 Les droits scolaires des minorités linguistiques
L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère une échelle de droits progressifs aux parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle. Au premier échelon, les parents se voient accorder les droits généraux de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle du groupe minoritaire auquel ils appartiennent, pourvu que le nombre d'enfants le justifie. Lorsque le nombre d'enfants le justifie, l'article 23 accorde également le droit d'instruire ces enfants au sein d'établissements d'enseignement de langue officielle minoritaire. La Cour suprême du Canada a aussi reconnu un niveau plus élevé de droits dans l'affaire Mahé c. l'Alberta‹ le droit des parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle de gérer leurs propres établissements d'enseignement. Ce droit à la gestion scolaire peut se traduire de différentes façons. Il peut s'agir de la représentation garantie des parents de la minorité linguistique au sein d'un conseil scolaire mixte, du contrôle plein et entier de tous les aspects culturels et linguistiques de l'éducation de leurs enfants ou encore de la mise sur pied d'un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique.
Les droits scolaires demeurent la catégorie pour laquelle le Programme finance le plus grand nombre de causes. Ceci n'est pas étonnant, compte tenu de l'importance des droits scolaires dans la protection des minorités linguistiques au Canada. Dans l'affaire Arsenault-Cameron, les parents titulaires de droits à l'instruction dans la langue de la minorité invoquaient l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés pour demander au Conseil scolaire de langue française la création d'une école française dans la région de Summerside. Dans leur récente décision sur cette affaire, les juges Major et Bastarache, de la Cour suprême du Canada, indiquaient que : L'article 23 impose à la province l'obligation constitutionnelle de fournir un enseignement dans la langue de la minorité officielle aux enfants des parents visés par l'article 23 lorsque le nombre le justifie. Dans l'arrêt Mahé, Š, notre Cour a affirmé que les droits linguistiques sont indissociables d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue et que l'article 23 vise à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l'éducation ; voir aussi le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), Š. L'article 23 prescrit donc que les gouvernements provinciaux doivent faire ce qui est pratiquement faisable pour maintenir et promouvoir l'instruction dans la langue de la minorité ; voir Mahé, Š.
La Cour suprême du Canada a aussi souligné l'importance de cette disposition en acceptant le témoignage d'une experte qui affirmait que «l'école est l'institution la plus importante pour la survie des minorités de langue officielle».
Cette année encore, le Programme a accordé de l'aide financière à des causes portant sur plusieurs questions d'importance. De nombreuses décisions dignes de mention sont venues clarifier davantage la portée des droits scolaires. Dans le texte qui suit, nous en soulignons quelques unes.
2.1 Droit à une éducation d'égale qualité
Dès la création du Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du Labrador en 1997, le Comité de parents de Saint-Jean tente d'établir un nouveau centre scolaire communautaire pour remplacer l'école existante qui n'est pas conforme aux normes requises par la province pour les édifices scolaires. Depuis ce temps, se tiennent des négociations avec le gouvernement provincial, visant à mettre sur pied ce centre scolaire. Selon les parents, l'inaction du gouvernement face à la mise sur pied d'une école de qualité égale à celle qui est offerte à la majorité a de sérieuses conséquences sur la capacité de l'école de la minorité de recruter et de retenir les élèves. Plusieurs élèves choisissent de s'inscrire aux écoles de la majorité puisqu'ils accèdent ainsi à une programmation plus variée, de meilleures installations et de l'équipement de plus grande qualité. Cette situation favorise l'assimilation, qui atteint déjà des taux alarmants à Terre-Neuve. La Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador et le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du Labrador ont reçu de l'aide financière pour intenter une action contre le gouvernement provincial. Ce geste vise à forcer le gouvernement à respecter les obligations que lui impose l'article 23 de fournir un établissement scolaire qui tient compte des besoins des francophones de Saint-Jean. Cette cause soulève des questions portant sur la qualité équivalente de l'instruction et sur le lien existant entre cette qualité et celle de l'édifice et de l'équipement scolaires. De plus, pour la première fois depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Arsenault-Cameron, un conseil scolaire représentant la minorité se prévaudra des pouvoirs conférés par ce jugement afin de contester l'inaction du gouvernement, suite à une décision légitime du conseil scolaire. 2.2 Droit aux écoles et programmes homogènes Le rapport annuel de l'an dernier faisait état du financement accordé à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse dans l'affaire Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation). Dans cette cause, les parents de Chéticamp, Isle Madame, Argyle, et Kingston/Greenwood demandaient qu'on leur fournisse des écoles secondaires et des programmes homogènes de langue française. L'expression Œécoles et programmes homogènes' porte sur la gestion, les installations et la prestation d'un service d'enseignement dans une seule langue. En raison de la controverse soulevée par cette cause au sein de la communauté, le Conseil scolaire acadien provincial choisit d'adopter une approche progressive face à la mise sur pied de programmes homogènes. Par ailleurs, le gouvernement tardait à allouer le financement nécessaire à la construction de nouvelles écoles destinées à la minorité. En juin 2000, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse rendait une décision en faveur des parents. Le juge LeBlanc y acceptait le lien établi entre les taux d'assimilation très élevés prévalant dans certaines régions de la province et l'absence d'écoles convenables destinées à la minorité linguistique. Il concluait que le Ministère n'avait pas suffisamment tenu compte de ce facteur et de toute l'importance des programmes et installations homogènes de langue française dans la prévention de l'assimilation. Le juge LeBlanc a émis cinq ordonnances visant la mise sur pied de programmes et écoles homogènes de langue française dans les cinq régions ayant entamé le recours. Il a fondé sa décision sur le principe de l'égalité réelle et sur l'obligation du gouvernement de créer des structures institutionnelles assurant la prestation d'un enseignement de qualité aux enfants des minorités de langue officielle.
À la requête des parents, le juge LeBlanc a conservé sa compétence dans cette cause afin d'assurer le respect des ordonnances émises. Toutefois, cet aspect de la décision a fait l'objet d'un appel de la part du procureur général de la Nouvelle-Écosse. Le Comité des droits linguistiques a accordé des fonds à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, pour assurer le respect et la mise en application efficace de leurs droits. La Commission nationale des parents francophones a également reçu du financement pour intervenir en faveur de la Fédération devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.
2.3 Continuité de l'emploi de la langue d'instruction
Le Programme a accordé du financement à la cause Solski c. Québec - une affaire traitant de la portée du paragraphe 23(2) de la Charte, qui garantit la continuité de l'emploi de la langue d'instruction chez les enfants d'une même famille. En décembre 2000, la Cour supérieure du Québec rendait une décision donnant gain de cause aux parents qui revendiquaient ce droit au Québec. Les parents, qui n'étaient pas citoyens canadiens, sont arrivés au Québec en 1990 pour y travailler. Dès lors, ils inscrivent leurs enfants à l'école de langue française. Par la suite, ils obtiennent l'autorisation d'inscrire leurs enfants à l'école de langue anglaise et ce, pour la durée de leur séjour au Québec, soit jusqu'en 1994. Pendant ce temps, les Solskis prennent la décision de demeurer au Canada. Ils deviennent résidents permanents en 1993 et citoyens canadiens en 1997.
Les enfants ont été inscrits à l'école de langue anglaise en septembre 1994, mais ont été transférés à une école de langue française pendant l'année scolaire et y sont demeurés jusqu'au mois de septembre 1997. À l'automne 1997, les enfants sont inscrits à une école de langue anglaise pour compléter leur première année d'études secondaires, ceci sans autorisation préalable du Ministère. Puisqu'ils n'avaient pas d'autorisation, les enfants ont complété leur deuxième année secondaire dans une école de langue française. Pendant l'année scolaire 1999-2000, ils ont fréquenté une école privée de langue anglaise, qui n'est pas réglementée par la Charte de la langue française. Dans sa décision, la juge Grenier, de la Cour supérieure, reconnaît que le paragraphe 23(2) vise aussi bien les enfants vivant au Québec que ceux qui arrivent au Québec d'une autre province. Elle statue que «la seule condition d'application du paragraphe 23(2) est que l'un des enfants ait été instruit dans la langue de la minorité au Canada ». Selon elle, ce paragraphe est fondé sur un critère objectif : la langue d'instruction de l'enfant. Il n'existe pas de délai préalable non plus que d'exigences minimales. Dans cette cause, la juge concluait que «les requérants répondent aux critères qui y sont énoncés puisque leurs enfants étaient inscrits dans une école anglaise privée non subventionnée au moment de l'audition ».
Le procureur général du Québec a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel du Québec. La Cour d'appel a accepté la requête de Mme Edwidge Casimir, qui souhaite intervenir dans cette cause, les Solskis ayant décidé de ne pas poursuivre leur démarche juridique. Le Programme a accordé de l'aide financière à Mme Casimir, afin qu'elle intervienne dans cette affaire. 3.0 La langue de travail, de communication et de service
Par ailleurs, l'article 20 de la Charte confère aux individus le droit d'employer la langue de leur choix pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ou pour en recevoir les services. Exception faite du siège social et de l'administration centrale, le droit d'un individu de recevoir des services dans la langue officielle de son choix est conditionnelle à l'importance de la demande et à la vocation du bureau en question. 3.1 La délégation des pouvoirs du gouvernement fédéral et les droits linguistiques
Le rapport annuel de l'an dernier soulignait que l'une des questions nécessitant clarification était celle de l'obligation du gouvernement fédéral d'assurer la prestation de services dans les deux langues officielles lorsqu'il déléguait certains de ses pouvoirs aux provinces, aux territoires ou à des tierces parties. À cette fin, le Programme a accordé une aide financière à l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), afin qu'elle puisse intervenir dans une contestation judiciaire mettant en cause la Loi fédérale sur les contraventions (LC) et la question de la délégation des pouvoirs. La contestation portait sur le fait que le gouvernement de l'Ontario avait délégué aux municipalités les obligations lui étant imposées par le palier fédéral, en matière de poursuites relatives aux infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions, et ce, dans les deux langues officielles. Cependant lorsqu'un agent conduit un procès, il n'est pas assujetti à l'obligation de fournir des services dans les deux langues officielles. L'AJEFO était préoccupée par l'omission du gouvernement fédéral de confirmer par la Loi la protection et le maintien des droits linguistiques acquis en vertu des lois fédérales et particulièrement par le projet de loi 108 (Loi de 1998 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales). Ce projet de loi prévoyait la conclusion d'ententes autorisant une municipalité à exercer des fonctions administratives et de soutien auprès des tribunaux, y compris les fonctions du greffier au tribunal, notamment dans la mise en application de la LC. Par contre, le projet de loi ne prévoyait pas le maintien des droits linguistiques acquis en Ontario, au palier municipal.
En mars 2001, la Cour fédérale rendait une décision favorable à l'AJEFO dans l'affaire Commissaire aux langues officielles c. sa Majesté la Reine (Ministère de la Justice du Canada). Le juge Blais réitérait le principe constitutionnel voulant que le gouvernement ne puisse se désister de ses obligations constitutionnelles en déléguant ses responsabilités. Il conclut que le procureur général du Canada a l'obligation d'offrir des services administratifs liés aux poursuites de contraventions fédérales dans les deux langues officielles, en vertu de la partie IV de la LLO ainsi qu'en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour a reconnu le plein pouvoir du gouvernement fédéral de déléguer aux provinces ou aux municipalités les responsabilités de gestion des poursuites liées aux infractions aux lois et aux règlements fédéraux. Cependant, l'instance à qui on délègue ces pouvoirs est tenue de respecter les droits linguistiques auquel était assujetti le déléguant, soit le gouvernement du Canada. Selon le juge Blais, il est important de s'assurer que les obligations juridiques du déléguant : particulièrement en regard des droits linguistiques, qui ont été précédemment qualifiés de droits constitutionnels, soient encadrés et spécifiés suffisamment afin de s'assurer que tout justiciable puisse voir ses droits respectés, que la loi en matière de contraventions soit gérée par le gouvernement fédéral, le gouvernement de l'Ontario ou encore les autorités municipales.
Dans cette cause, le juge conclut que les mesures entreprises par le gouvernement fédéral en regard de la mise en application de la LC, et les ententes intervenues entre la partie défenderesse et le gouvernement de l'Ontario et les ententes subséquentes au palier municipal ne protégeaient pas adéquatement les droits linguistiques prévus par les dispositions des articles 530 et 530.1 du Code criminel et de la Partie IV de la LLO. Selon le juge Blais, cela constituait également une violation des droits prévus aux articles 16 et 20 de la Charte.
3.2 Les obligations linguistiques des territoires
L'an dernier, le Programme a alloué des fonds à la Fédération franco-ténoise pour une contestation judiciaire qui visait à clarifier si les Territoires du Nord-Ouest, et conséquemment tous les gouvernements territoriaux, étaient ou non des institutions du gouvernement du Canada, aux fins de l'application des articles 20 de la Charte et des droits linguistiques du domaine de service en question.
La Fédération avait lancé les procédures en déposant une déclaration à la Cour fédérale, mettant en cause les gouvernement fédéral et territorial. Ces deux derniers ont déposé des requêtes contestant la compétence de ce tribunal. Au cours de l'exercice financier actuel, le Programme a accordé des fonds à la Fédération franco-ténoise, pour qu'elle participe à ces démarches. En septembre, le juge Rouleau rejetait la requête des gouvernements fédéral et territorial. Il déclarait que la Cour fédérale possédait la compétence d'entendre la réclamation contre la Couronne. Il rejetait l'argument voulant que les gouvernements territoriaux évoluaient vers un statut constitutionnel similaire à celui des provinces. Selon le juge Rouleau, les Territoires du Nord-Ouest font partie de la Couronne fédérale et sont assujettis aux obligations linguistiques prévues par la Charte.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel fédérale. Le Programme a financé la Fédération afin qu'elle puisse participer à ces procédures. 4.0 Les droits linguistiques et la liberté d'expression
Certains droits fondamentaux faisant partie de la Charte canadienne des droits et libertés ont une composante linguistique. L'exemple le plus probant de ce type de droit est la liberté d'expression que garantit l'article 2. La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur les liens existants entre la langue et la liberté d'expression, dans le cadre de causes soulevées au Québec, particulièrement en regard de la langue d'affichage commercial. L'Accord de contribution conclu entre le Programme et le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques de financer des causes portant sur la liberté d'expression, en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte, pourvu que les causes soient directement liées aux droits linguistiques d'une minorité de langue officielle.
Au cours de l'exercice financier 2000-2001, le Programme n'a reçu aucune demande de financement portant sur les composantes linguistiques de la notion de liberté d'expression.
5.0 Les droits judiciaires
Dans les affaires judiciaires, les droits linguistiques sont garantis par les articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l'emploi du français et de l'anglais dans tout procès devant les tribunaux établis par le Parlement du Canada et par certaines provinces, nommément le Québec, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques portent principalement sur le choix de la langue lors de procédures et sur le droit de s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.
Pendant l'exercice financier en cours, le Comité a accordé un appui financier à M. Jules Chartier, afin de lui permettre de comparaître devant la Cour d'appel du Manitoba pour contester le fait qu'on ne lui ait pas accordé d'audience en français devant la Commission d'appel des victimes accidentées de la route du Manitoba. L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba prévoit l'usage du français ou de l'anglais devant les tribunaux provinciaux. Cette cause soulève bon nombre de questions linguistiques d'importance pour les groupes minoritaires de langue officielle du Manitoba, y compris la portée de leurs droits linguistiques constitutionnels face aux tribunaux administratifs tels la Commission. 6.0 Le bilinguisme législatif
6.1 La langue des arrêtés municipaux au New Brunswick
Un inspecteur en bâtiments de la Ville de Moncton a remis à un résident francophone, M. Charlebois, une ordonnance rédigée en anglais seulement. M Charlebois conteste la validité constitutionnelle de cette ordonnance, en plus de celle de l'arrêté municipal en vertu duquel l'ordonnance a été émise, puisque l'arrêté n'a pas été adopté dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick.
En juillet 2000, le juge de première instance rejetait la requête de M. Charlebois et déclarait que la Ville de Moncton n'a aucune obligation constitutionnelle d'adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Il ajoutait que l'adoption de ces règlements dans l'une ou l'autre langue officielle ne pouvait servir de fondement pour les déclarer nuls et sans effets. Le requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Le Programme a accordé de l'aide financière à la Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick et à l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick afin qu'elles puissent intervenir en faveur de M. Charlebois. Les intervenants ont fondé leurs arguments sur les dispositions de la Charte s'appliquant au Nouveau-Brunswick, soit les paragraphes 16(2), 16(3), 18(2) et l'article 16.1. Ils se sont également appuyés sur la récente jurisprudence de la Cour suprême du Canada, qui écarte la règle d'interprétation restrictive des droits linguistiques et sur le principe de la protection des communautés minoritaires de langue officielle.
Cette cause soulève également le droit inscrit au paragraphe 20(2) de la Charte, qui accorde aux citoyens et aux citoyennes du Nouveau-Brunswick le droit de communiquer avec tout bureau du gouvernement de cette province et d'en recevoir les services, en français ou en anglais.
7.0 Le principe constitutionnel non écrit (sous-jacent) de protection des minorités
Si les droits linguistiques ont connu une évolution intéressante au cours des dernières années, cela est en grande partie dû à l'affaire Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, qui était toujours devant la Cour d'appel de l'Ontario au moment de rédiger ce rapport. Dans cette cause, les requérants contestent la décision du gouvernement de l'Ontario de fermer le seul hôpital entièrement francophone de la région d'Ottawa. L'un des arguments juridiques invoqué par les avocats représentant l'Hôpital Montfort et les intervenants soutenant leur position, est le principe non écrit et sous-jacent de protection des minorités énoncé dans le Renvoi sur la sécession du Québec1.. Bien que le Renvoi ne traitait pas spécifiquement des droits linguistiques, le droit de protection des minorités qui s'en dégage semble avoir des répercussions importantes sur la jurisprudence en matière de droits linguistiques. Voici ce qu'énonçait la Cour suprême au sujet de ces principes, à la page 229 du Renvoi : Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des obligations juridiques substantielles (ils ont «plein effet juridique», selon les termes du Renvoi relatif au rapatriement, précité à la p. 845), qui posent des limites substantielles à l'action gouvernementale. Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales, ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements. Rappelons qu'en novembre 1999, la Cour divisionnaire de l'Ontario fondait sa décision sur ce principe dans l'affaire de l'Hôpital Montfort pour invalider les directives de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario. Au cours du présent exercice, le Programme a accordé de l'aide financière à la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, à l'Association canadienne-française de l'Ontario et à l'Association canadienne-française de l'Ontario (Toronto), pour leur permettre d'intervenir en faveur de la partie demanderesse (Hôpital Montfort et. al.), devant la Cour d'appel de l'Ontario.
8.0 Conclusion Les tableaux présentés à la fin du rapport annuel illustrent bien l'accroissement du nombre et de la diversité des demandes de financement dans le domaine des droits linguistiques au cours de la dernière année. Le Programme prévoit que les demandes continueront d'augmenter au cours de la prochaine année, compte tenu de la réticence manifestée par certains gouvernements provinciaux et territoriaux à respecter les droits constitutionnels de leurs minorités de langue officielle.
En terminant, il faut souligner que les droits linguistiques évoluent rapidement et que les changements survenus sont en grande partie favorables aux groupes minoritaires de langue officielle. Le Programme assumera son rôle de chef de file afin de s'assurer que les droits constitutionnels linguistiques des groupes minoritaires de langue officielle au Canada poursuivent leur lancée, suite aux développements positifs déjà survenus. 1. Les autres principes sous-jacents énoncés par la Cour suprême dans le renvoi sont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme, la primauté de la règle de droit ainsi que le respect des minorités.
Arsenault-Cameron et al. c. l'Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3. Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministère de l'Éducation), [2000] N.S.J. No. 191. Fédération franco-ténoise et al. c. le procureur général du Canada, [2000] Cour fédérale No T-110-00.
Commissaire aux langues officielles c. le ministère de la Justice du Canada, Cour fédérale No T-2170-98.
Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, [1999] Décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario, rendue en novembre 1999.
Mario Charlebois c. John R. Mowat, Ville de Moncton et al., (Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick), décision de première instance, Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, 23 juin, 2000, interjeté devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Solski c. Québec, [2000] R.J.Q. 218. PARTIE IV ‹ SOMMAIRE STATISTIQUE
Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 TOTAL
Autochtones 9 19 21 33 15 39 29 165
ge 2 0 5 5 3 5 7 27
Citoyenneté 2 2 1 4 4 2 5 20
-- Couleur 0 7 6 4 0 0 0 17
-- Race 0 0 2 9 17 16 24 68
-- Origine nationale 2 1 3 2 1 0 0 9
-- Ethnicité 2 1 6 4 9 2 7 31
-- Général (Note a) 2 5 9 3 3 0 0 22
Incapacité 7 12 10 19 16 13 17 95
Situation familiale et matrimoniale 3 6 6 4 6 5 7 37
Géographie 0 0 2 1 0 2 2 7
Langue 0 2 1 1 0 0 0 4
Pauvreté 4 6 5 6 10 6 12 49
Prisonnier/Casier judiciaire 5 2 3 3 6 9 6 34 Réfugié 0 0 0 0 0 0 1 1
Religion 2 1 0 0 0 0 1 4
Article 15 - Général 3 2 8 9 2 2 1 27
Sexe 3 6 9 16 18 14 13 79
Orientation sexuelle 6 10 10 9 6 7 8 56
Transgendéristes 0 1 1 1 3 0 1 7 Inconnu (Note b) 0 1 2 0 0 0 0 3
Autre (Note c) 5 4 3 6 5 9 9 41
TOTAUX 57 88 113 139 125 131 150 803
Tableau 3 Ventilation des décisions prises par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Autochtones 12 18 8 127 165
ge 1 6 2 18 27
-- Race 6 9 1 52 68
-- Origine nationale 0 4 2 3 9
-- Ethnicité 1 10 2 18 31
-- Général (Note a) 0 1 2 16 22
Incapacité 5 23 5 62 95 Situation familiale et matrimoniale 2 17 3 15 37
Géographie 1 5 0 1 7
Pauvreté 3 12 4 30 49
Prisonnier/Casier judiciaire 1 9 2 22 34
Religion 1 0 0 0 1
Article 15 - Général 0 4 0 0 4
Sexe 6 19 4 50 79
Orientation sexuelle 1 7 4 44 56
Transgendéristes 0 2 1 4 7
Autre (Note c) 10 19 4 8 41
TOTAUX 51 181 (Note d) 51 803 (Note e) Taux d'approbation = 74,2 %
Tableau 4 Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Autochtones 39 71 6 10 126
ge 5 11 0 2 18
-- Race 9 15 1 27 52
-- Origine nationale 2 1 0 0 3
-- Ethnicité 5 7 0 6 18
Incapacité 17 30 5 10 62
Situation familiale et matrimoniale 4 11 0 0 15
Pauvreté 8 10 0 12 30
Prisonnier/Casier judiciaire 7 12 1 2 22
Réfugié 0 0 0 0 0
Article 15 - Général 1 6 0 17 24
Sexe 8 24 1 18 51
Orientation sexuelle 7 23 3 12 44
Transgendéristes 1 0 0 3 4
Autre (Note c) 0 1 2 5 8
TOTAUX 123 240 (Note d) 19 138 520
Ventilation des demandes refusées par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Aucun lien fédérale (Note a) 6 Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7 Double emploi (Note c) 4
Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1 Total 18
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 4
Aucun lien fédérale (Note a) 12
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 9
Aucun lien fédérale (Note a) 5
Aucun lien fédérale (Note a) 10
Double emploi (Note c) 5
Aucun lien fédérale (Note a) 79
Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 79
Double emploi (Note c) 18
Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001, par niveau d'instance
Cour d'appel 6(2 intervention)
Tribunal de première instance 6
Tribunal de première instance 6 (1 intervention)
Total 7 Général (Note a)
Tribunal de première instance 12 (1 intervention)
Cour d'appel 10 (4 intervention)
Tribunal de première instance 1 Cour d'appel 0
Total 1 Pauvreté
Cour suprême du Canada 2 (2 intervention2)
Tribunal de première instance 10 (1 intervention)
Cour d'appel 5 (3 interventions)
Tribunal de première instance 10 (1 intervention) Cour d'appel 8 (1 interventions)
Inconnu(Note b)
Autre(Note c)
Tribunal de première instance 130
Cour d'appel 51
Cour suprême du Canada 59
Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
% des demandes 2,0 Total 5
% des demandes 0,5
% de la pop. du Canada 0,2
% des demandes 3,3
% des demandes 6,7
% des demandes 1,9
% des demandes 19,4
% des demandes 16,6
% des demandes 15,6
% des demandes 3,8
1998/1999 26
Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2000
Droits scolaires Droits judiciaires
Langue de travail et des services
Autre Total Totaux
Droits scolaires 86
Droits judiciaires 13
Langue de travail et des services 31
Ventilation des décisions prises par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Droits scolaires 9
Langue de travail et des services 7
Droits scolaires 87
Droits judiciaires 8
Langue de travail et des services 36
Total 162(Note b)
Droits scolaires 111
Droits judiciaires 14
Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Droits scolaires 50
Langue de travail et des services 17
Total 83(Note a)
Droits scolaires 6
Ventilation des demandes d'aide financière rejetées par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre, 1994 au 31 mars, 2001
Droits scolaires 33 (9 interventions)
Langue de travail et des services 13 (1 intervention)
Droits scolaires 6 (5 interventions)
Transformations technologiques et évolution des communautés minoritaires de langue officielle, Sylvio Boudreau, Fondation Concept Art Multimédia, novembre 1999 ‹ Monsieur Boudreau jette un coup d'¦il rapide aux changements technologiques actuels et examine la manière dont les minorités francophones font usage d'Internet.

References: l'article 8
 l'article 15
 l'article 43
 l'article 15
 l'article 43
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15

L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 19
 L'article 23
 l'article 16