Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2313-PGP
Timestamp: 2017-10-19 16:20:34+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuits - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Preuve du droit de propriété du défunt résultant de l'application de règles de droit civil
2313-PGPENR - Mutations à titre gratuits - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Preuve du droit de propriété du défunt résultant de l'application de règles de droit civil1
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50-20120912
Toutefois, l'article 784 du code général des impôts (CGI) prévoit que les parties sont tenues de faire connaître, notamment dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et dans l'affirmative, le montant de ces donations (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-50). La perception à effectuer tient compte de ces libéralités. En application de ce texte, l’administration est donc fondée à faire rapporter fiscalement à la succession du défunt le montant des livrets de caisse d'épargne ou de comptes d'épargne-logement ouverts au nom d'enfants lorsqu'elle établit que les fonds ont été fournis par leur auteur.
Ne font pas partie de la succession du vendeur les terrains déjà lotis ou à lotir qui ont fait l'objet d'une promesse de vente lorsque les deux conditions prévues par l'article 1589 du code civil, paiement d'un acompte sur le prix et prise de possession, ont été accomplies avant le décès.
Les sommes provenant de la liquidation des positions fermes prises par le défunt et de la réalisation des valeurs qu'il avait achetées à terme dépendent de sa succession (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10).
La preuve du droit de propriété du défunt résulte également des dispositions de l'article 546 du code civil selon lesquelles la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé.
Aux termes de l'article 2279 du code civil, les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
La présomption de l'article 2279 du code civil est susceptible de s'appliquer aux meubles corporels dont le défunt avait la possession et aux valeurs trouvées dans un coffre.
Il en est de même si, à défaut d'acte instrumentaire, les héritiers produisent des registres ou papiers domestiques du défunt constatant l'existence d'une obligation à la charge de ce dernier de leur restituer les titres ou valeurs, avec mention expresse, conformément à l'article 1331 du code civil, que la note invoquée a été écrite pour suppléer le défaut de titre en leur faveur.
/bofip/2313-PGP

References: l'article 784
 l'article 1589
 l'article 546
 l'article 553
 l'article 2279
 l'article 2279
 l'article 1331