Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20140122
Timestamp: 2019-12-14 16:31:25+00:00

Document:
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Liquidation
6686-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Liquidation2
BOI-TPS-TS-30-20140122
2014-01-22T09:49:02.000+01:002014-03-25T17:11:52.000+01:00
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (article 231 du code général des impôts(CGI)).
La taxe sur les salaires due par Ies personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au BOI-TPS-TS-20-30.
1. Au titre d'une année, un salarié travaille pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées.
2. Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 665 €, soit : 10 000 € - 7 665 € = 2 335 €.
En application des articles 142 de l'annexe II au CGI et 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.
Supérieure à 639 € et inférieure ou égale à 1276 €
Supérieure à 1276 € et inférieure ou égale à 12 600 €
Supérieure à 12 600 €
Montant résultant du taux normal : 1 000 € X 4,25 % = 42,50 €.
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 639 €) X 4,25 %= 15,34 €.
Le montant de la rémunération étant inférieure à 1 276 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75%.
La taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 15,34 € = 57,84 €.
Montant résultant du taux normal : 5 000 € X 4,25 % = 212,5 €.
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 276 € - 639 €) X 4,25 % = 27,07 €.
Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 276 €) X 9,35 % = 348,19 €.
Le montant de la rémunération étant inférieure à 12 600 €, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %.
La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,5 € + 27,05 € + 348,19 € = 587,74 €.
Montant résultant du taux normal : 15 000 € X 4,25 % = 637,5 €.
Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (12 600 € - 1 276 €) X 9,35 % = 1 058,79 €.
Montant résultant du 3ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 € - 12 600 €) X 15,75 % = 378 €.
La taxe sur les salaires s'élève donc à 637,5 € + 27,07 € + 1 058,79 € + 378 € = 2 101,36 €.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,84 € + 587,74 € + 2 101,36 € = 2 746,94 € arrondi à 2 746 €.
Montant résultant du taux normal : (1 000 € + 5 000 € +15 000 €) X 4,25 % = 892,5 €.
Montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 639 €) + (1 276 € - 639 €) + (1 276 € - 639 €)] X 4,25% = 69,48 €.
Montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 276 €) + (12 600 € - 1 276 €)] X 9,35 % = 1 406,98 € .
Montant résultant du 3ème taux majoré : (15 000 € - 12 600 €) X 15,75 % = 378 €.
892,5 € + 69,48 € +1 406,98 € + 378 € = 2 746,96 € arrondi à 2 746 €.
L'application de la règle qui vient d'être exposée conduirait à des surtaxes lorsque les rémunérations sont versées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois (ex. : voyageurs et représentants de commerce rémunérés à la commission). Pour remédier à cette situation, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, Ia proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement considéré et le mois.
En application des dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI, les majorations de la taxe sur les salaires doivent être calculées comme suit : montant de la rémunération correspondant à un mois : 3 600 € / 3 = 1 200 €.
Le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 639 €) x 4,25 % =23,84 €.
Le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,84 € X 3 = 71,52 € arrondi à 71 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 307 € - 7 665 €) à 4,25 %, soit (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07 €.
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de (15 307 € à 9,35 %)), soit : (1 500 € - 1 276 €) x 9,35 % = 20,94 €.
Les majorations s'élèvent donc à 27,07 € + 20,94 € = 48,01 €.
- sur la rémunération fixe des majorations de 48,01 € ;
1er taux majoré de 4,25 % : (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07 €.
2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 276 €) x 9,35 %= 30,29 €.
soit pour 1 mois : 27,07 € + 30,29 € = 57,36 € et pour 3 mois : 57,36 € x 3 = 172,08 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 48,01 € + 172,08 € = 220,09 € arrondi à 220 €.
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 665 € et 15 307 € pour les rémunérations versées.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 307 € - 7 665 €) à 4,25 % : soit (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 307 € à 9,35 %) : soit : (1 500 € - 1 276 €) x 9,35 % = 20,94 €.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,07 € + 20,94 € = 48,01 €.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 € - 7 665 €) x 4,25 % = 14,23 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 48,01 € + 14,23 € = 62,24 € arrondi à 62 €.
Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l'article 142 de l'annexe ll au CGI n'a pas pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
1er taux majoré : (1 276 € - 639 €) x 4,25 % = 27,07 € ;
2ème taux majoré : (1 500 € -1 276 €) x 9,35 % = 20,94 €.
Les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,07 € + 20,94 € = 48,01 €, soit pour trois mois 48,01 € x 3 = 144,03 €.
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 €, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 000 € - 639 € ) x 4,25 % = 15,34 €.
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 307 € - quatre douzièmes de 7 665 €) à 4,25 % : soit (5 102 € - 2 555 €) x 4,25 % = 108,24 €.
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 € - quatre douzièmes de 15 307 €) à 9,35 % : soit (5 500 € - 5 102 €) x 9,35 % = 37,21 €.
Soit au total 108,24 € + 37,21 € = 145,45 €.
L'entreprise peut limiter Ie versement des majorations pour le mois d'avril à : 145,45 € - 144,03 € = 1,42 €
La taxe sur Ies salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (BOI-TPS-TS-20-30).
L'article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du code (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise, pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État (avis du Conseil d'Etat n° 197839 du 23 novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA).
Seuils d'application des taux majorés : 1er taux (+ 4,25 %) de 7 665 € à 15 307 €, soit sur une base de 15 307 € - 7 665 € = 7 642 €.
2ème taux (+ 9,35 %) de 15 307 € à 151 198 €, soit sur une base de 151 198 € - 15 307 € = 135 891 €.
3ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 151 198 €, soit une base de 180 000 € - 151 198 € = 28 802 €.
(180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 642 € x 0,40 x 0,0425) + (135 891 € x 0,40 x 0,0935) + (28 802 X 0,40 X 0,1575) =
3 060 € + 129,91 € + 5082,32 € + 1 814,53 € = 10 086,76 € arrondis à 10 086 €.
(180 000 € x 0,0425) + (7 642€ x 0,0425) + (135 891 € x 0,0935) + (28 802 € X 0,1575) = 7 650 € + 324,78 € + 12 705,81 € + 4 536,31 € = 25 216,9 € à 40 %, soit 10 086,76€ arrondis à 10 086 €.
La mesure d'adaptation exposée au titre 2 (BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-3-a § 370) conduit aux résultats suivants en supposant que :
Montant brut des salaires payés au cours de l'année : 200 000 €.
Fraction des salaires individuels comprise entre 7 665 € et 15 307 € : 60 000 €.
Fraction des salaires individuels comprise entre 15 307 € et 151 198 € : 13 000 €.
Reste dû : 3 177 €
- Ia taxe exigible avant l'option est par hypothèse de 3 500 €.
Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité (BOI-TPS-TS-20-30).
S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une déclaration n° 2502 rectificative, au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA.
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (art. 369, 5 de l'annexe III au CGI).
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée le 15 janvier de l'année suivante.
Décote imputable : (510 € - 350 €) x 3/4 = 120 €
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires": 350 € - 120 € = 230 €.
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien que non visées par Ie texte, doivent en effet conformément à I'engagement pris par Ie ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure.
Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI.
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes précités du code du travail, entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI.
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participations à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC-10).
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI. (RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p 849).
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2014 s'établit à 20 000 € (article 1679 A du CGI).
Conformément aux dispositions de I'article 369 de l'annexe III au CGI, le versement de la taxe sur Ies salaires est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée l'année précédente.
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune indication particulière relative à l'application de I'abattement.
Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
* 8 000 € par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 4 000 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois de avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants) ;
* 14 000 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 000 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
Exemple 1 : Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 €.
Exemple 2 : Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 1 400 €.
Exemple 3 : Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à plein temps pour lequel la taxe due est égale à 3 000 €.
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien (BOI-TPS-TS-20-20).
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References: l'article 231
 l'article 142
 l'article 142
 l'article 142

L'article 51
 l'article 231
 § 370
 § 320
 l'article 1679
 l'article 1679
 l'article 1679
 l'article 1679

L'article 1679
 l'article 369
 l'article 1679
 l'article 369

L'article 1679