Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/sg325qs6321_00_0075
Timestamp: 2019-10-24 03:59:47+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 61 : Du 31 mars au 12 avril 1793 - page 69
Tome 61 : Du 31 mars au 12 avril 1793 » Séance du lundi 1er avril 1793 » page 69
« Si, au contraire, l'objet de l'abandon réclamé est l'élargissement des rues ou desplaces,. la commodité des citoyens ou l'embellissement de quelques quatiers des villes, sans qu'il soit prouvé que l'état actuel des choses, puisse nuire essentiellement à la tranquillité et à la sûreté publiques, les terrains laissés à la disposition des communes seront payés par elles : et, à cet effet, l'estimation en sera faite par deux experts nommés, l'un par la municipalité, et l'autre par le district, et à Paris par le département. Le prix fixé par lesdits experts sera soumis, par le district, à l'approbation du département, et par le département à celle de l'administrateur des biens nationaux, pour être ensuite définitivement arrêté par le décret qui autorisera la concession des terrains réclamés ».
(La séance est levée à cinq heures et demie du soir.)
ANNEXE (1).
a la séance de la convention nationale
du lundi 1er avril 1793.
premier projet de décret (2) sur la vente en détail des châteaux, parcs, enclos, palais épiscopaux et autres grandes propriétés nationales, situées dans les campagnes et dans les villes, présenté au nom du comité d'aliénation par Charles Delacroix.
Art. 1er. Les châteaux ci-devant royaux qui ne seront pas réservés pour cause d'utilité publique, les palais épiscopaux, les bâtiments, cours et jardins des abbayes, monastères ou congrégations supprimées, les grands emplacements nationaux situés dans les villes, et tous autres biens nationaux d'une grande étendue, dont la vente en masse serait reconnue moins avantageuse, pourront être divisés et vendus par lots séparés.
Art. 2. Les directoires- de districts, et à Paris le directoire du département, feront lever, par des experts,-dans le délai de deux mois, a compter du jour de la publication du présent décret, les plans visuels de tous ceux des susdits biens qui seront situés dans leurs arrondissements respectifs; et ils y feront tracer les divisions dont ils seront jugés susceptibles relativement à leur nature, aux localités, à l'utilité publique, et surtout au plus grand avantage de la vente. Elles feront en même temps dresser, par les experts, des procès-verbaux d'estimation, tant desdits biens en masse, que de chacun des lots résultant de la division.
Art. 3. Si l'exécution du projet de division doit donner lieu à des démolitions, déblais ou autres changements quelconques, les experts auront soin d'en donner les détails et l'évaluation dans leurs procès-verbaux.
Art. 4. Les directoires de districts fourniront leurs observations sur ces plans et procès-verbaux, et les adresseront aux départements, qui les examineront, proposeront lés
(1)	Voy. ci-dessus, l'avertissement de la page 63.
(2)	Bibliothèque de la Chambre des députés, Collection Portiez {de l'Oise), tome 141, n° 8.
PARLEMENTAIRES. [1" avril 179?.]	(59
changements qu'ils jugeront convenables, et enverront le tout à l'administrateur des biens nationaux, qui demeure chargé d'arrêter définitivement les projets de division, hors les cas prévus ci-apres dans les articles 5 et 12, et d'en suivre l'exécution.
- Art. 5. Dans le cas ou ledit administrateur jugerait les plans et projets de division sus-ceptiblesi de, changements considérables pour l'amélioration du produit des biens divisés, il les indiquera aux département^ ceux-ci aux districts ; et après avoir recueilli les nouvelles observations dès corps administratifs, il fera passer toutes les pièces à la Convention nationale, qui statuera sur l'adoption de l'un ou de l'autre projet de division.
Art. 6. Toutes les ventes des biens nationaux susceptibles de division, seront faites d'après les trois modes suivants : les enchères seront ouvertes dans la même séance et successivement : 1° sur l'ensemble du bien dans l'état où il se trouve sans assujettir l'adjudicataire à aucun plan de division, et en désignant seulement les changements ou réserves que l'intérêt public pourrait exiger; 2° sur l'ensemble du bien, mais à la charge par l'adjudicataire d'exécuter le plan de division qui aurait été arrêté, et de faire en conséquence à ses frais, les démolitions,, déblais, constructions et autres travaux ae tous genres qui devraient en résulter; 3° sur chacun des lots désignés par le même plan de division, en ne mettant à la charge des adjudicataires nartiaires, que la partie des travaux que chacun pourrait facilement exécuter sur son terrain, en en laissant àu compte de la nation le surplus desdits travaux, ainsi que le tout sera exactement désigné par les clauses de l'adjudication.
Art. 7. Celui de ces trois modes d'adjudication qui aura produit le prix le plus avantageux, sera adapté définitivement, et le bien adjugé en conséquence ; mais dans la comparaison du résultat des enchères sur la massé avec celles sur les parties, on déduira du montant de ces dernières, le prix des travaux qui devront être exécutés aux frais de la nation, ainsi qu'il aura été fixé, soit par les devis estimatifs des experts, soit par les soumissions d'entrepreneurs qui auront été reçues à l'avance.
Art. 8. Dans le cas où immédiatement après que les enchères auront été reçues successivement, d'après les trois modes ci-dessus, des particuliers se présenteraient pour enchérir de nouveau sur le prix reconnu le plus avantageux, il y seront admis? et toutes nouvelles enchères seront reçues, soit sur la masse, soit sur les parties, et les dernières offres détermineront toujours le mode d'après lequel l'adjudication sera définitivement arrêtée.
Art. 9. Dans le cas où, lors de la réception des enchères sur les parties, il ne se présenterait pas d'enchérisseurs sur un ou plusieurs lots, on ajoutera le montant de l'estimation de ces lots non enchéris au prix offert pour les autres lots, et la somme qui en résultera sera considérée comme le montant de la vente partielle qui devra entrer dans la comparaison du produit de chacun des trois modes d'adjudication prescrits par l'article 7.
' Art. 10. Lorsque le mode de vente par par-
ties aura obtenu la préférence, chaque lot sera

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 7
 Art. 10