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Timestamp: 2019-02-24 00:13:47+00:00

Document:
Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité.
Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration d'une telle preuve peut être obtenue est cependant une question de droit cantonal.
Le prononcé en vertu duquel une partie est contrainte à se soumettre à une expertise anthropobiologique constitue-t-il une atteinte à la liberté personnelle? Exigences relatives à la base légale sur laquelle pourrait se fonder un tel prononcé pour le cas où la question serait résolue de manière affirmative.
ATF: 90 I 34, 90 I 110, 89 I 163, 90 II 151 suite... , 90 II 221, 91 II 161, 96 II 322, 97 II 200, 82 II 510, 97 I 50, 90 I 39, 82 I 238, 89 I 100, 84 I 220, 84 I 221, 82 II 511, 97 II 301, 97 I 841, 98 IA 451, 98 IA 457, 98 IA 486
Article: Art. 4 BV, §§ 85 und 86 ZPO, § 85 Abs. 3 ZPO, Art. 19 KV/AG suite... , Art. 57 Abs. 5 OG, §§ 211 und 220 ZPO, § 85 ZPO, Art. 307 ZGB, Art. 310 ZGB

References: Art. 4
 § 85
 Art. 19
 Art. 57
 § 85
 Art. 307
 Art. 310