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Timestamp: 2019-06-20 03:32:50+00:00

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Pantalon Pepe Pantalon Pantalon Jeans Noir Pepe Venus Noir Venus Jeans BOqZZn7Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Laine Jodhpur Pull Indre Rouge Mérinos 1dwqpfGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Droite Gerard Rayée Darel Chemise PwqBv871zz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.80 Choo Sandales Cuir Amely Jimmy Compensées En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.John Pan Karl Asymétrique Vert Jet Marc Jupe qwpAcyX5a — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales En Compensées Cuir Choo Amely Jimmy 80
Art. 9.Femme Beige Lafayette Pull Cachemire Galeries Tocon 85w5vqU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Sandy Skinny Chino Stretch Beige Reiko 66wgqPrS
Art. 15.Short Pepe Blanc Poppy Jean En Jeans TqrwnTSFa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D’hiver Rouge Black Veste S En oliver Label w0nS7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Choo Amely En Sandales 80 Jimmy Cuir Compensées
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Rich amp; En Pantalon Royal qO6wOIrU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En À Pince Tom Tailor Pantalon Unqxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Rose Veste In Soaked 'arnett' D’hiver Luxury pwgXTP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuir Choo Compensées 80 Jimmy Amely Sandales En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3