Source: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/instructions-ministerielles/systeme-gestion-demandes-entree-express.html
Timestamp: 2019-08-23 11:34:37+00:00

Document:
Instructions ministérielles concernant le système Entrée Express - Canada.ca
Les instructions ministérielles actuelles ont été modifiées le 26 juin 2018. (Versions antérieures)
En vertu de l’article 10.3 Note de bas de page a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Note de bas de page b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express, ci-après.
« offre d’emploi réservé admissible » S’entend de l’une ou l’autre des offres d’emploi visées au paragraphe 29(2).
2 Sont visés par le paragraphe 10.1(1) de la Loi :
(a) créer le bassin du système Entrée express dans lequel les déclarations d’intérêt des étrangers sont conservées;
(b) informer tout étranger dont la déclaration d’intérêt est conservée dans le bassin du système Entrée express de toute question relative à celle-ci, notamment :
(c) l’application du système de classement global visé à l’article 8, y compris pour établir :
(d) reproduire automatiquement les renseignements fournis dans la déclaration d’intérêt d’un étranger dans sa demande de résidence permanente électronique, présentée au titre de l’article 12.01 du Règlement, si une invitation lui a été formulée;
(e) mettre en œuvre les présentes instructions.
(a) les résultats d’un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu du paragraphe 74‍(3) du Règlement — datant de moins de deux ans — délivré par une organisation ou une institution désignée en vertu de ce paragraphe;
(b) le cas échéant, les résultats de l’évaluation d’équivalence de ses diplômes d’études — datant de moins de cinq ans — effectuée par une organisation ou une institution désignée en vertu du paragraphe 75‍(4) du Règlement.
(4) Si, durant la période où une déclaration d’intérêt est conservée dans le bassin du système Entrée express, les résultats d’un test d’évaluation linguistique fournis pour cette déclaration en application de l’alinéa (3)a) datent de deux ans ou plus ou si les résultats de l’évaluation d’équivalence fournis pour cette déclaration en application de l’alinéa (3)b) datent de cinq ans ou plus, l’étranger est réputé, pour l’application du paragraphe 5(1), ne plus être capable de satisfaire aux exigences prévues par le Règlement relativement à ces résultats.
4 (1) La déclaration d’intérêt de l’étranger qui démontre qu’il satisfait aux exigences prévues au paragraphe 5(1) est placée dans le bassin du système Entrée express jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le jour où la déclaration d’intérêt démontre que l’étranger ne satisfait plus aux exigences prévues au paragraphe 5(1);
6 L’invitation est valide durant les soixante jours suivant sa formulation et toute demande de visa de résident permanent en réponse à cette invitation doit être présentée au cours de cette période.
7 (1) Le ministre peut, aux fins de l’article 10.4 de la Loi, communiquer aux fonctionnaires chargés de l’administration du programme des candidats des provinces de l’une des provinces visée à l’alinéa 2d) les renseignements personnels ci-après à l’égard d’un étranger :
i) son code de validation de chercher d’emploi;
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :
9 [Abrogé, 6 juin 2017, art. 7]
b) est une expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent du temps plein pour une expérience de travail à temps partiel, pour un ou plusieurs employeurs;
c) est acquise au cours des dix années précédant la date où les points sont attribués en application du paragraphe (1);
(5) Pour l’application du présent article, un travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures de travail par semaine.
(6) Pour l’application du présent article, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un travail à temps plein sont sans effet sur le calcul de l’expérience acquise dans ce travail, non plus que le fait d’avoir simultanément plus d’un travail à temps plein.
a) une période de travail effectué par l’étranger durant des études à temps plein ne peut être comptabilisée pour le calcul de l’expérience de travail;
16 [Abrogé, 6 juin 2017, art. 14]
(3) [Abrogé, 30 mai 2015, par. 2(1)]
c) est acquise au cours des dix années précédant la date où les points sont attribués à l’étranger en application du paragraphe (1);
(6) Pour l’application du présent article, un travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures de travail par semaine.
(7) Pour l’application du présent article, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un travail à temps plein sont sans effet sur le calcul de l’expérience acquise dans ce travail, non plus que le fait d’avoir simultanément plus d’un travail à temps plein.
a) une période de travail effectué par l’époux ou le conjoint de fait accompagnant l’étranger durant des études à temps plein ne peut être comptabilisée pour le calcul de l’expérience de travail;
20 [Abrogé, 6 juin 2017, art. 18]
b) 13 points, si l’étranger a obtenu un diplôme d’études postsecondaires nécessitant au moins une année d’études et que ses compétences linguistiques pour sa première langue officielle ont été évaluées au niveau 7 ou plus pour toutes les habiletés langagières, mais qu’au moins une habilité a été évaluée à un niveau inférieur au niveau 9;
d) 25 points, si les compétences linguistiques de l’étranger pour sa première langue officielle ont été évaluées au niveau 7 ou plus pour toutes les habiletés langagières, mais qu’au moins une habilité a été évaluée à un niveau inférieur au niveau 9 et qu’il satisfait à au moins une des exigences suivantes :
(3) [Abrogé, 6 juin 2017, par. 20(2)]
(5) Les paragraphes 11(3) et (5) s’appliquent au niveau de scolarité visé au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.
(2) [Abrogé, 6 juin 2017, par. 22(2)]
25 (1) Pour l’application des articles 23 et 24, l’expérience de travail à l’étranger est l’expérience de travail qui, à la fois :
c) est acquise au cours des dix années précédant la date où les points lui sont attribués en application de l’article 23 ou du paragraphe 24(1);
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), un travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures de travail par semaine.
(4) Pour l’application des articles 23 et 24, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un travail à temps plein sont sans effet sur le calcul de l’expérience acquise dans ce travail, non plus que le fait d’avoir simultanément plus d’un travail à temps plein.
(3) [Abrogé, 6 juin 2017, par. 23(3)]
27.1 [Abrogé, 6 juin 2017, art. 24]
a) l’emploi réservé, au sens du paragraphe 82‍(1) du Règlement, si au moins une des exigences suivantes est remplie :
(i) l’offre d’emploi est appuyée sur une évaluation valide — fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social à la demande de l’employeur ou d’un agent, au même titre qu’une évaluation fournie pour la délivrance d’un permis de travail — qui atteste que les exigences prévues au paragraphe 203‍(1) du Règlement sont remplies à l’égard de l’offre,
(ii) l’étranger est titulaire d’un permis de travail valide délivré à la suite d’une décision positive rendue par un agent conformément au paragraphe 203‍(1) du Règlement à l’égard de son emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou au niveau de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions auprès de son employeur actuel, l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social sur laquelle l’agent a fondé sa décision n’est pas révoquée ou suspendue, l’offre est faite par son employeur actuel et celui-ci est mentionné sur son permis de travail,
b) l’offre d’emploi à temps plein — pour une durée continue totale d’au moins un an à partir de la délivrance du visa de résident permanent — pour un métier spécialisé, au sens du paragraphe 87.2‍(1) du Règlement, présentée à l’étranger par au plus deux employeurs — autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200‍(3)h)‍(i) à (iii) du Règlement — si au moins une des exigences suivantes est remplie :
(i) l’offre d’emploi est appuyée sur une évaluation valide — fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social à la demande d’un ou de deux employeurs ou d’un agent, au même titre qu’une évaluation fournie pour la délivrance d’un permis de travail — qui atteste que les exigences prévues au paragraphe 203‍(1) du Règlement sont remplies à l’égard de l’offre,
(ii) l’étranger est titulaire d’un permis de travail valide délivré à la suite d’une décision positive rendue par un agent conformément au paragraphe 203‍(1) du Règlement à l’égard de son emploi, l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social sur laquelle l’agent a fondé sa décision n’est pas révoquée ou suspendue, l’offre est faite par au plus deux employeurs mentionnés sur son permis de travail pour un travail dans un métier spécialisé faisant partie du même groupe intermédiaire prévu à la Classification nationale des professions que le métier mentionné sur son permis de travail et l’étranger travaille pour un de ces employeurs,
(2) L’étranger ne se voit attribuer les points en application du paragraphe (1) que pour le diplôme admissible qui correspond au niveau de scolarité le plus élevé pour lequel l’étranger satisfait aux exigences du paragraphe (3)‍.
33 [Abrogé, 19 novembre 2016, art. 14]
34 [Abrogé, 19 novembre 2016, art. 14]

References: art. 7
 art. 14
 art. 18
 art. 24
 art. 14
 art. 14