Source: http://www.cgteduc.fr/droits-et-statuts-mainmenu-55/personnels-non-titulaires-mainmenu-120/contractuels-vacataires-mainmenu-122/1217-la-loi-concernant-les-non-titulaires-la-bataille-des-titularisations-reste-gagner
Timestamp: 2019-05-26 16:12:11+00:00

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La loi concernant les non-titulaires : la bataille des titularisations reste à gagner
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Suite à la publication de la loi 2012-347, le 13 mars 2012, vous trouverez ci-dessous, le détail des différentes conditions à remplir pour être éligible au dispositif de titularisation et/ou de CDI-sation.
N'hésitez pas à consulter également notre 4 pages "Spécial non-titulaires" sur le sujet
Si vous avez un doute, remplissez notre fiche de suivi non-titulaire pour savoir, avec exactitude, si vous êtes éligible à la titularisation et/ou à la CDI-sation. Une fois remplie, retournez cette fiche à la CGT-Éduc'action de votre académie...
Dispositif de titularisation :
Poste occupé au 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars)
Fondement juridique du contrat : loi du 11 janvier 1984 (titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Quelle que soit leur ancienneté sont éligibles tous les CDI non dérogatoires, relevant des articles 4 et 6 (Chapitre I de la loi du 11 janvier 1984) et de l'article 34 de la loi 2000-321.
Pour les CDD :
4 ans sur les 6 années précédant le 31 mars 2011
2 ans sur les 4 années précédant le 31 mars 2011, si 4 ans à la date de clôture des inscriptions
Si, licenciement pour faute professionnelle ou disciplinaire après le 31/12/10 : perte de l'éligibilité à la titularisation.
Tous les services à 50% et plus sont assimilés au temps complet.
Tous les services inférieurs à 50% sont assimilés à 75% du temps complet.
Emplois relevant de dispositions législatives dérogatoires : pas de reprise d'ancienneté.
Occupant un emploi répondant à un besoin permanent :
au 31 mars 2011.
entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 avec les conditions d'ancienneté requises.
Temps de travail à 70% au moins.
Transferts d'activité ou de compétence entre ministères et autorités publiques :
Rémunérations (donc contrats) différentes mais même poste de travail :
Tous les agents qui passeront en CDI du fait de cette loi, à la date de publication de la loi (13 mars 2012), sont éligibles à la titularisation
2ème alinéa de l'article 4 (pas de corps de fonctionnaires) et 3ème alinéa du même article (cadres A, nature des fonctions et besoins des services)
1er alinéa de l'article 6 (temps incomplet jusqu'à 70%)
Paragraphe I de l'article 34 de la loi 2000-321 (agents berkanis)
2ème alinéa de l'article 6 (besoins saisonniers ou occasionnels) mais uniquement si l'agent occupait un emploi au 31 mars 2011 pour une quotité de travail au moins égale à 70% et cumulant 4 années d'ancienneté en équivalent temps plein au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011.
En conséquence, les dispositions des 4 ans sur les 6 années précédant le 31 mars 2011 ou des 2 ans sur les 4 années précédant le 31 mars 2011, si 4 ans à la date de clôture des inscriptions, ne leur sont pas applicables.
Un agent qui n’est plus en fonction à la date de publication de la loi (13 mars 2012) peut donc être éligible au processus de titularisation.
Voir sur Service-Public.fr :
Fonction publique d'État : accès dérogatoire pour les agents non titulaires
Accès à la fonction publique des agents non titulaires : comment calculer l'ancienneté de 4 ans ?
Dispositif de CDI-sation :
Poste occupé à la date de publication de la loi
6 années au cours des 8 années précédant la date de publication de la loi (13 mars 2012).
Agents d'au moins 55 ans :
trois ans au cours des 4 années précédant la date de publication de la loi (13 mars 2012).
Appréciation de l’ancienneté de service :
Cette ancienneté s'apprécie de date à date ;
pas de « proratisation » du temps de service lorsque les agents exercent à temps incomplet ou à temps partiel ;
les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple du congé parental et du congé pour convenance personnelle) n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté.
Emplois relevant de dispositions législatives dérogatoires :
pas de reprise d'ancienneté
L'employeur est l'Etat, un établissement public ou un EPLE (établissement public local d'enseignement).
En fonction à la date de publication de la loi ou en congé selon l'article 7 de la loi du 11/01/84.
Employeur pour le décompte de l'ancienneté :
le même ministère, ou bien le même établissement public, ou bien la même autorité publique.
Si contrat d'origine relève du dernier alinéa de l'article 3 (remplacement et vacance d'emploi) ou du deuxième alinéa de l'article 6 (besoins saisonniers ou occasionnels) de la loi du 11/01/84 :
une modification des fonctions de l'agent est possible, si même niveau de responsabilité. Si refus de l'agent, retour au contrat en cours.
Article 3, dernier alinéa (remplacement et vacance d'emploi).
Article 4 (pas de corps de fonctionnaires ; cadres A selon nature des fonctions et besoins des services).
Article 6 (temps incomplet jusqu'à 70% ; besoins saisonniers ou occasionnels).
Agents non concernés par le CDI :
Article 3 du 1° au 6° (dont les assistants d'éducation) et article 5 (enseignants-chercheurs)
Voir sur Service-Public.fr : Agent non titulaire de la fonction publique : passage automatique en CDI
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Note de service du MEN en date du 15 mars 2012, relative à l'application des articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 publiée le 13 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire el à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et aux nouvelles dispositions du renouvellement des CDD en CDI.
Lire le tableau synthétique CGT de la note de service
Lire la circulaire Fonction Publique du 21 novembre 2011, relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique
La circulaire au format .pdf
Cette loi est insuffisante.
Certes, elle va permettre à des milliers de non titulaires de sortir de la précarité, mais elle ne modifiera pas la situation de la plus grande partie d'entre eux : la majorité des non titulaires sont exclus du champ d'application de la loi, comme les 80 000 assistants d'éducation, ou encore les milliers d'emplois aidés, dont une bonne part occupe des missions pérennes comme l'aide aux élèves en situation de handicap. Sur les 140 000 précaires employés par l'Éducation nationale la loi concerne moins de 9 % d'entre eux.
Pour mémoire, la CGT-Éduc’action demande :
• une loi de titularisation, élargie à l’ensemble des personnels précaires, seule à même d'apporter des réponses statutaires et collectives. Dans l'Éducation nationale, la CGT revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée ;
• l'arrêt du recrutement de non-titulaires pour des missions pérennes de service public ;
• l'amélioration des conditions de reclassement des non titulaires au moment de leur titularisation ;
• le renforcement dans l'immédiat des droits sociaux des non titulaires, la reconnaissance de leurs qualifications ;
• la cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite). Cela passe aussi par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences des Commissions Consultatives.

References: l'article 34
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 6