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Timestamp: 2020-01-29 06:42:21+00:00

Document:
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - Décision de renvoi CE
N° 343398
Vu le mémoire, enregistré le 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Robert A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 1er septembre 2010 nommant la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 25 ;
Considérant que l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité d'accès aux emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

References: l'article 23
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 25