Source: https://coggle.it/diagram/WfH6bEklQgABEbkg/t/%F0%9F%92%8D-le-couple-institution-voir-jurisclasseur-page-14-4
Timestamp: 2019-10-14 00:51:29+00:00

Document:
:ring: Le couple marié (religieux ou civil) est un contrat et une… Coggle
:ring: Le couple marié (religieux ou civil) est un contrat et une…
Le couple marié (religieux ou civil) est un contrat et une institution (voir JurisClasseur page 14/4)
:check: 2. Conditions de fond (fédéral)
:red_flag: 1er condition: Âge
16 ans (art. 6 Loi no 1 + art. 2.2 Loi sur le mariage civil)
si mineur, doit obtenir l'autorisation du tribunal (art. 373, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: 2e condition: Consentement
libre et éclairé (absent de vice) (art. 5 Loi no 1 + art. 2.1 Loi sur le mariage civil)
majeur sous conseil = peut se marier seul, à moins qu'on invoque les conséquences patrimoniales (art. 291 C.c.Q) - si contrat de mariage, le conseiller doit assister (art. 436 C.c.Q)
majeur sous tutelle = dépend de son aptitude à consentir au moment du mariage - si contrat de mariage, le tuteur doit obtenir l'autorisation du tribunal (art. 436 C.c.Q)
majeur sous curatelle = controverse puisqu'aucune mention de la curatelle à l'article 436 C.c.Q (voir JurisClasseur page 14/15)
réel et sérieux (ajouté par la jurisprudence) - objectif doit être vie commune - pense à Droit de la famille 08674 et 171523 pour les conséquences
arts. 1399 ss. C.c.Q avec modification nécessaire puisque le mariage est aussi une institution:
:warning: 1. crainte (menace à la personne ou aux biens, ou autre personne, par l'autre partie ou à sa connaissance) arts. 1402 + 1403 C.c.Q
si la crainte ne vient pas ou n'est pas connu par l'autre partie ce n'est pas une crainte au terme juridique
:warning: 2. erreur simple (sur une qualité substantielle de la personne, donc un élément essentiel qui a déterminé le consentement en vertu de art. 1400 C.c.Q) :
erreur sur la personne (litéralement la mauvaise personne)
erreur sur l'identité civil (pas une erreur de nos jours)
erreur sur la qualité substantielle de la personne (attention, ici on n'a pas besoin d'avoir un dol, on peut quand même avoir une erreur sur les qualité substantielles sans mensonge, donc sans dol - tout ce que le dol fait c'est faciliter la preuve de l'erreur et ouvrir la porte aux dommages-intérêts):
exemple d'erreur sur la qualité substantielle sans dol : la personne est stérile et le ne savait pas au moment du mariage - c'est objectivement appréciable et si c'est subjectivement important pour la personne on peut demander nullité.
:warning: 3. erreur provoqué par le dol (le dol, par l'autre partie ou à sa connaissance, provoque l'erreur) (art. 1401 C.c.Q)
elle facilite la preuve de l'erreur en l'aggravant et peut donner place à des dommages-intérêts en vertu de art. 1407 C.c.Q
celui qui a commis un dol ne peut pas reprocher au cocontractant une erreur inexcusable (art. 1400, al. 2 C.c.Q) et ainsi éviter ainsi la nullité du contrat et les dommages-intérêts
:red_flag: 3e condition: Lien antérieur (art. 7 Loi no 1 + art. 2 Loi sur le mariage civil
exception: passer d'union civil à mariage (art. 373, al. 1 C.c.Q).
:red_flag: 4e condition: Inceste (art. 2, al. 2 Loi sur les degrés prohibés):
tout degré en ligne directe ascendantes et descendantes (parents, grand-parents, enfants, petits-enfants, etc.)
premier degré en ligne collatéral (frères et soeurs, demi-frère et demi-soeur)
Donc, cousin, oncle, tante, ex-beau-frère et ex-belle-soeur (le lien d'alliance ne comptant plus) c'est OK
:warning: art. 578, al. 2 C.c.Q: le tribunal peut autoriser un mariage entre adopté et sa ligne collatéral
:check: 3. Conditions de forme (provincial)
célébration max 3 mois suivant la 20e journée (art. 371 C.c.Q)
publication des bans pendant vingt jours au lieu du mariage (368 C.c.Q) avec l'info de art. 369 C.c.Q.
:warning: dispense de publication = art. 370 C.c.Q (maladie grave, départ imminent pour l'étranger)
Critères du célébrant
civil (art. 366, al. 1 C.c.Q) inclut toute personne désignée par le ministre de la Justice (formulaire)
religieux (art. 366, al. 2 et 3 C.c.Q) - voir aussi conscience et liberté religieuse art. 367 C.c.Q + art. 3 Loi sur le mariage civil
mohawk (art. 366, al. 4 C.c.Q)
Obligations du célébrant
:warning: acte criminel si le célébrant connait le non-respect des conditions et procède au mariage (art. 295 C.cr.)
:red_flag: Après la célébration
établit la déclaration de mariage, la signe lui-même et s'assure qu'elle soit aussi signée par les époux et les deux témoins - ensuite il la transmet au DEC sans délai (arts. 118 à 121 C.c.Q + 375 C.c.Q)
perception des frais (art. 376 C.c.Q)
:red_flag: Durant la célébration
lectures des articles 392 à 396 (art. 374, al. 1 C.c.Q) en présence des époux et deux témoins
reçoit la déclaration personnelle (donc pas de mandat) des deux époux en leur présence (art. 374, al. 2 C.c.Q)
fait dans un lieu public (art. 365 C.c.Q)
s'assure de la présence de deux témoins majeurs (art. 365 C.c.Q)
:red_flag: Avant la célébration
art. 373 C.c.Q:
l'accomplissement des formalités et les conditions du mariage
libre de lien antérieur (sauf si d'union civil à mariage)
si mineur, autorisation du tribunal obtenue
:check: 5. Sanction de formation
:check: 6. Opposition (Sanction préventive) (art. 372 C.c.Q)
toute personne intéressée peut s'opposer si elle a connaissance d'une inhabilité d'un des époux à contracter (art. 372, al. 1 C.c.Q)
:warning: toute personne intéressée = très large, beaucoup plus que les personnes qui peuvent demander la nullité
mineur peut s'opposer et se défendre seul (art. 372, al. 2 C.c.Q)
si demande d'opposition est rejetée, peut devoir payer des dommages-intérêts (art. 458 C.p.c)
:check: 7. Nullité (Sanction curative) (art. 380 C.c.Q)
Nullité relative (protection des personnes vulnérables) = art. 1419 C.c.Q
ex: absence ou défaut de consentement, quoi que le consentement libre et éclairé pourrait être considéré comme un intérêt général dans certain cas alors pourrait être une nullité absolue... voir la note sur l'article 380, al. 2 C.c.Q à gauche)
Le tribunal a toujours discretion = art. 380 C.c.Q (exemple de discretion du tribunal qui n'entraine pas la nullité : absence de publication, absence de témoin)
maximum 3 ans depuis la célébration pour nullité relative (délai de déchéance), sauf si d'ordre public alors la c'est généralement imprescriptible (art. 380, al. 2 C.c.Q)
:check: Effets de nullité (:warning: présomption de bonne foi art. 387 C.c.Q)
:red_flag: Envers les époux
Les deux époux étaient de bonne foi (mariage putatif)
(art. 382 C.c.Q)
liquidation des droits patrimoniaux (patrimoine familiale, régime matrimonial, prestation compensatoire) ou ils conviennent de reprendre leurs biens
ex: croyance sincère mais erronée de la validité ou des formations du mariage
Un époux était de bonne foi et un de mauvaise foi
(art. 384 C.c.Q)
l'époux qui était de bonne foi peut soit reprendre ses biens ou demander la liquidation des droits patrimoniaux - ici, ont est dans un scénario ou une erreur a été provoquée par le dol de l'autre époux
Les deux époux étaient de mauvaise foi (nullité rétroactive) (art. 383 C.c.Q)
ex: conscients de leur parenté prohibée, les époux s’épousent dans un district judiciaire où ils ne résident pas et ne sont pas connus, l’un d’eux faisant même une fausse déclaration sur ce sujet à l’officier de l’état civil - Droit de la famille — 2063)
:red_flag: Donations = arts. 385 et 386 C.c.Q
:red_flag: Aliments = arts. 388 à 390 C.c.Q
:red_flag: Envers les enfants
ne produit aucun effet (art. 381 C.c.Q)
la présomption de paternité s'applique toujours "...après sa dissolution ou annulation..." (art. 525 C.c.Q)
Qui peut demander la nullité? (art. 380 C.c.Q)
nullité absolue (art. 1418 C.c.Q) = époux, titulaire de l'autorité parental ou représentant du majeur, ou toute personne avec intérêt pécunier (héritier, liquidateur, conjoint de fait) et le tribunal (ce dernier doit le soulever d'office)
nullité relative (art. 1420 C.c.Q) = époux ou titulaire de l'autorité parentale ou représentant du majeur
Confirmation: seul la nullité relative peut être confirmée (arts. 1420, al. 2 C.c.Q + 1418, al. 2 C.c.Q)
Nullité absolue (protection de l'intérêt général) = art. 1417 C.c.Q
ex: lien de parenté prohibé, lien antérieur non dissous, incompétence du célébrant, absence de célébration, défaut d'âge, autorisation du tribunal pour mineur)
:check: 1. Les préliminaires (fiançailles)
responsabilité (dommages-intérêts) engagée si (art. 1457 C.c.Q):
pense à Losier c. Lavallée où l'homme savait depuis plusieurs mois qu'il questionnait ses sentiments pour la femme mais continuait à participer aux préparatifs du mariage pour finalement rompre par lettre trois mois avant la célébration
Ne peut pas forcer l'exécution (donc pas d'action en passation de titre) puisque le mariage est une promesse qui est de type intuitu personae
:check: 4. Preuve de mariage
par acte de mariage (art. 378 C.c.Q), sauf s'il y a défaut de forme dans l'acte alors la possession d'état suffit (arts. 378 C.c.Q + 379 C.c.Q) (ex: pas de signature sur l'acte, erreur sur la date, etc.).
si le DEC doit reconstituer l'acte perdu ou détruit, le fait par art. 143 C.c.Q + le C.p.c.
si l'acte dressé hors du Québec perdu ou détruit, le tribunal peut autoriser le DEC à en dresser un (art. 139 C.c.Q)
une demande peut être faite auprès du DEC pour corriger toute erreur purement matérielle (art. 142 C.c.Q) comme par exemple l'erreur sur la date du mariage par le célébrant
:check: 8. Dissolution
:check: Décès (art. 516 C.c Q)
:check: Divorce (arts. 516 à 518 C.c.Q) pour les motifs à l'article 8 de la Loi sur le Divorce
:red_flag:1. Séparation d'un an (art. 8(2)(a))
on regarde l'intention des personnes (art. 8(3)(a)), y a t'il des buts communs? des activités communes?
peux déposer la demande avant 1 ans, mais peux seulement demander le prononcer de divorce à partir de 1 an
Calcul du 1 an (art. (3)(b)(ii))
il y aura interruption du délai s'il y a réconciliation de plus de 90 jours, consécutifs ou pas
les 90 jours n'ont pas besoin d'être consécutif!
:red_flag: 2. Adultère (art. 8(2)(b)(i))
avec des indices graves, précis et concordants on peut éviter de devoir attendre le 1 an
une certaine controverse a dire si oui ou non la personne qui a commise l'adultère peut demander seul le divorce sur ce motif
:red_flag: 3. Cruauté mentale ou physique qui rend intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)(b)(ii))
:red_flag: Cruauté physique
des coups, des blessures, etc.
des menaces de violence c'est mentale, pas physique!
:red_flag: Cruauté mentale (actes graves, importants et sérieux)
prendre plaisir ou être indifférent de la souffrance de son époux
deux composantes: objectif et subjectif donc il faut s'assurer que pour la personne sa a eu un impact et que qu'objectivement parlant, on ne parle pas de petites chamailles
:warning: aucune distinction de sexe (art. 5 Loi no 1 + arts. 2 et 4 Loi sur le mariage civil) #
:warning: article 380, al. 2 C.c.Q :warning:
l'ordre public en question en est un d'intérêt général et non de protection des personnes vulnérables. Le tribunal doit donc se demander:
"est-ce qu'en l'espèce, le fait de permettre que le mariage survive au délai de trois ans prévu au Code civil heurte les valeurs sociales fondamentales?" (Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Éditions Thémis, 2006, p. 117-18)
C'est ce qui explique que le mariage entre deux personnes qui ne savaient pas qu'elles étaient frères et soeurs sera frappé de nullité absolue, même après 3 ans, car on protège les valeurs sociales fondamentales qui se rattachent à l'inceste.
Au contraire, le mariage d'une femme a un homme, ce dernier sachant qu'il est impuissant et ne le disant pas, serait entaché de nullité relative, et donc ne pourrait être déclaré nul après 3 ans, même si le consentement de madame n'était pas éclairé, car ça ne relève pas de protéger les valeurs sociales fondamentales.
Exemples de cruauté mentale:
menaces de cruauté physique,
la domination et le contrôle (refus de texter, de partir de la maison)
absences sans info
absence total de communication
mauvaise attitude envers les enfants
comportement sexuel inacceptable - alcoolisme

References: art. 2
 art. 2
 l'article 436
 art. 1400
 art. 1407
 art. 2
 art. 578
 art. 369
 art. 370
 art. 367
 art. 3

art. 373
 art. 1419
 l'article 380
 art. 380
 art. 387
 art. 1417
 art. 143
 l'article 8