Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-03-2016-2C_944-2015
Timestamp: 2016-10-27 09:01:35+00:00

Document:
2C_944/2015 � � Arr�t du 16 mars 2016
A.________, ressortissante de la C�te d'Ivoire n�e en 1971, est entr�e ill�galement en Suisse en septembre 2005. Elle a v�cu sans autorisation chez B.________, ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'�tablissement UE/AELE. En 2006, l'int�ress�e a donn� naissance � une fille, C.________, de nationalit� portugaise, qui a �t� reconnue par son p�re B.________. Les parents se sont mari�s le 8 ao�t 2007. En avril 2008, l'int�ress�e a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour UE/AELE au titre de regroupement familial.
Par d�cision de mesures protectrices du 30 juin 2011, les �poux ont �t� autoris�s � vivre s�par�s. La garde de l'enfant a �t� attribu�e � A.________. Le p�re a �t� condamn� � verser une contribution d'entretien mensuelle � l'enfant.
Par courrier du 13 f�vrier 2012, le Service des migrations du canton de Neuch�tel a inform� A.________ qu'il soumettait le dossier � l'Office f�d�ral des migrations (depuis le 1er janvier 2015: le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le SEM).
Par d�cision du 20 juin 2013, le SEM a refus� de donner son approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour en faveur de l'int�ress�e et prononc� son renvoi de Suisse.
Par arr�t du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours form� par l'int�ress�e contre la d�cision du SEM susmentionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler l'arr�t rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal administratif f�d�ral. L'intim�e conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal administratif f�d�ral a produit le dossier de la cause et renonc� � prendre position. Le SEM a d�pos� des observations et conclu � l'admission du recours.
1.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 315; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, en sa qualit� de ressortissante portugaise, la fille de l'intim�e peut pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour en Suisse, en vertu du droit � la libre circulation que lui conf�re l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). L'intim�e qui a la garde de sa fille peut �galement faire valoir un droit d�riv� � s�journer en Suisse sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que le recours �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 65 consid. 1.3 p. 68).
1.2.�Pour le surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le D�partement f�d�ral de justice et police, qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 2 let. a LTF), est en principe recevable.
Le D�partement f�d�ral se plaint d'une violation des art. 6 et 16 par. 2 ALCP ainsi que des art. 3 et 24 par. 1 Annexe I ALCP. Il soutient que les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP ne permettent pas � un ressortissant europ�en mineur de se pr�valoir d'un droit originaire � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Il estime ensuite qu'un droit d�riv� de la m�re de cet enfant n'est pas pr�vu par l'ALCP.
2.1.�Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure o� l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes ant�rieure � la date de sa signature. Dans un arr�t de principe du 26 novembre 2015 (arr�t 2C_716/2014 du 26 novembre 2015 destin� � la publication), le Tribunal f�d�ral a rappel� que, de jurisprudence constante, dans le but d'assurer une situation juridique parall�le entre les �tats membres de la Communaut� europ�enne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, il s'inspire des arr�ts rendus par la Cour de justice de l'Union europ�enne apr�s la date de signature de l'ALCP, pour autant que des motifs s�rieux ne s'y opposent pas (cf. ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 139 II 393 consid.. 4.1.1 p. 397 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.; arr�t 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.3). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que le nouvel article 121a de la Constitution f�d�rale, selon lequel la Suisse g�re de mani�re autonome l'immigration des �trangers, n'est pas directement applicable. Cette disposition n'entra�ne aucune modification de l'interpr�tation de l'ALCP, lequel demeure applicable aussi longtemps qu'il n'a pas �t� ren�goci� ou d�nonc�. En outre, cet article ne constitue pas un motif s�rieux permettant de s'�carter du principe selon lequel le Tribunal f�d�ral s'inspire de la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l'Union europ�enne en mati�re d'ALCP post�rieure � la date de signature de l'accord (cf. arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 3 et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal f�d�ral a d�s lors confirm� qu'il convenait de tenir compte de l'arr�t Zhu et Chen rendu par la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes (arr�t du 19 octobre 2004 C-200/02, Rec. 2004 I-9925), conform�ment � sa jurisprudence constante (arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.2; cf. not. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.1 � 3.3; 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2). Selon cette jurisprudence, le parent qui a effectivement la garde d'un enfant mineur de nationalit� d'un Etat membre, a le droit de s�journer avec lui dans l'Etat membre d'accueil, � condition en particulier que lui-m�me et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil.
2.2.�En l'esp�ce, il d�coule de ce qui pr�c�de que, contrairement � ce que soutient le recourant, c'est � bon droit que le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que la fille de l'intim�e, de nationalit� portugaise et habitant en Suisse, pouvait se pr�valoir d'un droit de s�jour originaire conf�r� par les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP pour autant que les conditions soient remplies (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.1; 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2.1 et 2C_574/2010 du 15 d�cembre 2010 consid. 2). Si tel est le cas, et afin d'�viter de priver de tout effet utile le droit de s�jour de l'enfant (cf. arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.2 et les r�f�rences cit�es), sa m�re, intim�e, qui a effectivement la garde de son enfant, peut se pr�valoir d'un droit d�riv�, � condition qu'elle dispose elle aussi de ressources suffisantes.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief du recourant doit �tre rejet�.
Pour le surplus, c'est � bon droit �galement que l'instance pr�c�dente a jug� que l'intim�e et sa fille disposaient de moyens financiers suffisants au sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP et de la jurisprudence. Le D�partement f�d�ral ne le conteste d'ailleurs pas.
3.1.�Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exer�ant pas d'activit� �conomique dans le pays de r�sidence re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins, � condition qu'elle prouve aux autorit�s nationales comp�tentes qu'elle dispose pour elle-m�me et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel � l'aide sociale pendant son s�jour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP pr�cise que les moyens financiers n�cessaires sont r�put�s suffisants s'ils d�passent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu �gard � leur situation personnelle, peuvent pr�tendre � des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens d�passent les prestations d'assistance qui seraient allou�es en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), � un ressortissant suisse, �ventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'int�ress� et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on consid�re que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la m�me situation, lui fermeraient l'acc�s � l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.2 et 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour appr�cier la situation �conomique de l'int�ress�, que ce dernier g�n�re lui-m�me ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procur�s par un tiers (arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.1; ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.; arr�ts 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.2 et 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2).
3.2.�En l'esp�ce, il ressort des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente que l'intim�e est au b�n�fice d'un contrat de dur�e ind�termin�e et travaille pour le m�me employeur depuis le 1er janvier 2011 au taux de 80%. Elle per�oit un salaire mensuel moyen net, allocation pour enfant comprise, de 3'593 fr. Le montant de ses revenus exc�de le montant de ses charges, lesquelles s'�l�vent � un montant mensuel total d'environ 2'849 fr. Au demeurant, l'arr�t attaqu� n'indique pas quel est le montant que verse, le cas �ch�ant, le p�re pour son enfant. Le Tribunal administratif f�d�ral a encore relev� que l'intim�e ne b�n�ficiait plus de l'aide sociale depuis 2011, ne faisait pas l'objet de poursuites et n'avait pas de dettes. Par ailleurs, aucun �l�ment du dossier ne laissait "entrevoir l'�ventualit� d'une d�t�rioration subite et prochaine de la situation professionnelle et financi�re" de celle-ci. Au contraire, selon une attestation produite par son employeur, en ao�t 2015, l'intim�e a commenc� une formation d'aide en soins et accompagnement d'une dur�e de deux ans, � raison d'un jour par semaine. Cet �l�ment am�liorerait la situation financi�re de l'intim�e � l'avenir, ainsi que sa position sur le march� de l'emploi.
Il s'ensuit que l'intim�e et sa fille disposent de ressources suffisantes au sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP et de la jurisprudence pr�cit�e. Il n'est par ailleurs pas contest� que celles-ci disposent d'une assurance-maladie.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'intim�e peut se pr�valoir d'un droit d�riv� de celui de sa fille, conform�ment � la jurisprudence susmentionn�e (cf. supra consid. 2.1).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intim�e, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit � des d�pens � la charge du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le D�partement f�d�ral de justice et police versera � l'intim�e la somme de 2'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement f�d�ral de justice et police, au mandataire de l'intim�e, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, au Service de la population du canton de Neuch�tel, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.

References: ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 art. 6