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Timestamp: 2016-10-25 19:37:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 13 juin 1997, 171124
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 171124Numéro NOR : CETATEXT000007972674 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;171124 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté 9 juin 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahcene X... ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a pris le 7 avril 1995 un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que si après l'annulation par le conseiller délégué du tribunal administratif de Rouen de cet arrêté au motif qu'il aurait pu se fonder sur l'article 22-1-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 mais pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M. X... en application de l'article 22 bis III aux termes duquel : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas", cette autorisation avait ainsi seulement pour objet de placer l'intéressé dans une situation régulière jusqu'à la nouvelle décision à intervenir, comme il est indiqué à l'article précité ; que le préfet a pu légalement ordonner à nouveau la reconduite à la frontière de l'intéressé par un arrêté du 9 juin 1995 sur le fondement des dispositions de l'article 22-1-2, par le motif que M. X... s'était maintenu sur le territoire au-delà de l'année de son visa ;
Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 22-1-3 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 qui n'a pas servi de base à l'arrêté attaqué, ne peut qu'être écarté ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 2, art. 3, art. 5Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22-1-2, art. 22-1-1, art. 18 bis, art. 22, art. 22 bis, art. 22-1-3Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 171124Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 13/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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