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Timestamp: 2017-11-23 05:27:46+00:00

Document:
Journal officiel du LOOF (Félinopédie ChatsDeRace.com)
Le journal Officiel du LOOF
J.O. Numéro 267 du 16 Novembre 1996 page 16774
TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
LES EXTRAITS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1999
TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Haut de page
- Vu la directive 91/174/CEE du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE ;
- Vu le décret no 47-681 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique, modifié par le décret no 58-8 du 2 janvier 1958,
- La Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, dont le siège social est fixé à la Société centrale canine, 155, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée en qualité de fédération chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce féline.
- Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la production et des échanges, P.-O. Drège
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J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999 page 327 - Lois :
Chapitre Ier - Des animaux dangereux et errants
L'article 211 du code rural est ainsi rédigé : Art. 211. - Si un animal est susceptible, .....
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. »
Art. 213-3. - Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.......
Art. 213-7. - Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :.........
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
L'article 277 du code rural est ainsi rédigé : Art. 277. - I. - ....
Article 20 De l'exercice des contrôles L'article 283-5 du code rural est ainsi rédigé :......
1o Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
2o Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
3o Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
4o Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal........
Bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
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References: L'article 211
 Art. 211

Art. 213

Art. 213
 l'article 99

L'article 277
 Art. 277
 L'article 283
 l'article 275