Source: https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700675.html
Timestamp: 2020-05-28 08:29:11+00:00

Document:
Application de l'exonération de l'article 81 bis du code général des impôts aux étudiants externes en médecine - Sénat
Application de l'exonération de l'article 81 bis du code général des impôts aux étudiants externes en médecine
Question écrite n° 00675 de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2396
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des étudiants hospitaliers du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages.
En effet, l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Or, l'administration fiscale refuse cette exonération aux étudiants hospitaliers au motif que le 36° de l'article 81 du CGI exclut de son champ d'application les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation.
Si les internes en médecine font bien l'objet d'une rémunération assimilable à celle d'un agent public hospitalier, il en va tout autrement pour les étudiants externes en médecine. Ces derniers, lorsqu'ils réalisent leurs périodes de stages en milieu hospitalier, ne disposent d'aucun contrat et ne bénéficient que d'une simple gratification mensuelle d'un montant équivalent à un mi-temps de stagiaires (inférieur à 300 euros par mois).
La position de l'administration fiscale, formalisée dans son rescrit 2012/16 (FP) publié le 13 mars 2012 et basé sur le §13 de l'instruction du 29 avril 2008 référencée BOI5F-12-08, crée donc une réelle iniquité avec les étudiants des autres domaines universitaires.
Aussi lui demande-t-elle une révision de la position de son administration, afin de remédier à une interprétation discriminatoire envers les étudiants externes en médecine.
publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4501
Les étudiants hospitaliers ont conformément à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique le statut d'agent public. À ce titre, ils perçoivent une rémunération prévue par l'article R. 6153-58 du même code, éventuellement complétée des indemnités liées au service de garde prévues à l'article D. 6153-58-1. Versées mensuellement et après service fait, ces sommes, dont le montant est revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique, constituent des rémunérations et ne sauraient être assimilées à des gratifications. Elles ne relèvent donc pas des dispositions prévues par l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu, sous une certaine limite, les gratifications versées aux stagiaires. Par ailleurs, le 36° de l'article 81 du CGI, qui exonère d'impôt sur le revenu, sous une certaine limite, les salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, exclut expressément de son champ d'application les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. En conséquence, les étudiants hospitaliers en médecine ne peuvent pas bénéficier de l'exonération précitée compte tenu de la qualité d'agent public qui leur est conférée. Il est enfin rappelé que les rémunérations concernées se situent, de par leur montant (de 1 555,22 € à 3 370,70 € annuels pour la rémunération prévue par l'article R. 6153-58 précité et 26 € par garde pour celle prévue à l'article D. 6153-58-1 précité), très en dessous du seuil d'assujettissement à l'impôt sur le revenu.

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 1
 L'article 7
 l'article 81
 l'article 81
 §13
 l'article 81
 l'article 81