Source: https://fr.scribd.com/document/144121340/Decret-d-application-de-la-loi-Taubira-ouvrant-le-mariage-et-l-adoption-aux-couples-de-meme-sexe
Timestamp: 2019-08-19 20:51:05+00:00

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L’EVOLUTION DU STATUT DE LA FEMME AU MAROC
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Dcret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de mme sexe et modifiant diverses dispositions relatives ltat civil et du code de procdure civile
Publics concerns : procureurs de la Rpublique, officiers de ltat civil, autorits diplomatiques et consulaires, juridictions, particuliers. Objet : dispositions de coordination suite ladoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mme sexe. Entre en vigueur : le prsent dcret entre en vigueur ds le lendemain de sa publication. Notice : le prsent dcret tire les consquences de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de mme sexe, qui rend ncessaire ladaptation de certaines dispositions du code de procdure civile, des dcrets no 62-921 du 3 aot 1962 modifi, no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, no 2002-1556 du 23 dcembre 2002 portant application de larticle 22 de la loi no 2001-1135 du 3 dcembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultrins et no 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, afin de prendre en compte lexistence de couples et de parents de mme sexe. Par ailleurs, le prsent dcret prend galement en compte les modifications apportes larticle 311-21 du code civil, en cas de dsaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accols selon lordre alphabtique. Il cre la dclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procdure dadoption. Enfin, il procde la mise jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille. Rfrences : les dcrets prcits, modifis par le prsent dcret, peuvent tre consults, dans leur rdaction issue de cette modification, sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 143, 311-21 et suivants, 357 et suivants et 363 et suivants, dans leur version issue de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de mme sexe ; Vu le code gnral des collectivits territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ; Vu le code de procdure civile ; Vu le dcret no 62-921 du 3 aot 1962 modifi modifiant certaines rgles relatives aux actes de ltat civil ; Vu le dcret no 74-449 du 15 mai 1974 modifi relatif au livret de famille et linformation des futurs poux sur le droit de la famille ; Vu le dcret no 2002-1556 du 23 dcembre 2002 portant application de larticle 22 de la loi no 2001-1135 du 3 dcembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultrins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le dcret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ; Vu le dcret no 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifie relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives ltat civil ; Vu lavis du comit des finances locales (commission consultative dvaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ; Le Conseil dEtat (section de lintrieur) entendu, Dcrte : Art. 1 . Le code de procdure civile est ainsi modifi :
1o Au premier alina de larticle 1181, les mots : le pre, la mre sont remplacs par les mots : lun des parents ; 2o A larticle 1182, les mots : au pre, la mre sont remplacs par les mots : chacun des parents au premier alina et les mots : le pre, la mre sont remplacs par les mots : chacun des parents au deuxime alina ; 3o Au quatrime alina de larticle 1182, au premier alina de larticle 1189 et larticle 1197, les mots : pre et mre sont remplacs par le mot : parents ; 4o Au premier alina de larticle 1184, les mots : du pre, de la mre sont remplacs par les mots : de chacun des parents ; 5o Aux deuxime et troisime alinas de larticle 1184, au premier alina de larticle 1185, au second alina de larticle 1188, au premier alina de larticle 1190 et au second alina de larticle 1192, les mots : pre, mre sont remplacs par le mot : parents ; 6o Au premier alina de larticle 1186 et au deuxime alina de larticle 1187, les mots : le pre, la mre sont remplacs par les mots : les parents ; 7o Aux premier et troisime alinas de larticle 1187, les mots : de son pre, de sa mre sont remplacs par les mots : de ses parents ou de lun deux ; 8o Au deuxime alina de larticle 1191, les mots : le pre, la mre sont remplacs par les mots : les parents ou lun deux ; 9o Au premier alina de larticle 1208, les mots : pre, mre, tuteur ou personne ou reprsentant du service sont remplacs par les mots : parents, le tuteur, la personne ou le reprsentant du service ; 10o A larticle 1222-2, les mots : son pre, sa mre sont remplacs par les mots : ses parents .
Art. 2. Aux premier et quatrime alinas de larticle 11, au premier alina de larticle 11-1 et aux premier et second alinas de larticle 12 du dcret no 62-921 du 3 aot 1962 susvis, les mots : pre et mre sont remplacs par le mot : parents . Art. 3. Le dcret no 74-449 du 15 mai 1974 susvis est ainsi modifi :
1o Les deuxime et troisime alinas de larticle 9 sont remplacs par lalina suivant : Les dclarations conjointes faites en application du premier alina de larticle 311-21, du quatrime alina de larticle 311-21, du deuxime alina de larticle 311-23 et des deuxime et sixime alinas de larticle 357 du code civil sont portes sur le livret de famille par lofficier de ltat civil qui les reoit ou par lofficier de ltat civil dpositaire de lacte de naissance. ; 2o A larticle 10, les mots : pre et mre sont remplacs par les mots : les poux ou les parents ; 3o Au deuxime alina de larticle 12, les mots : pre et mre sont remplacs par le mot : parents ; 4o Aprs larticle 12, il est insr un article 12-1 ainsi rdig : Art. 12-1. En cas dadoption simple dun mineur, lextrait dacte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents dorigine de ladopt est complt par la mention du jugement dadoption simple. En outre, lextrait dacte de naissance de ladopt est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation dorigine de ladopt ainsi que la rfrence au jugement dadoption simple. ; 5o Larticle 18 est abrog.
Art. 4. Lannexe au dcret no 2002-1556 du 23 dcembre 2002 susvis relative aux informations sur le droit de la famille est modifie ainsi quil suit :
1o Dans la partie intitule : Nom des poux et de leurs enfants : a) La seconde phrase du premier alina est ainsi rdige : Toutefois, chacun des poux peut utiliser dans la vie courante, sil le dsire et titre dusage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans lordre quil souhaite. ; b) Il est insr, au deuxime alina, aprs les mots : premier enfant commun , les mots : lors de la dclaration de naissance ; c) Il est insr aprs la premire phrase du troisime alina, la phrase suivante : En cas de dsaccord sur le nom de lenfant, lun des parents peut le signaler lofficier de ltat civil en produisant un crit faisant tat de son dsaccord au plus tard au jour de la dclaration de naissance ou, le cas chant, au jour de ltablissement simultan de la filiation. Lofficier de ltat civil vise le document et le restitue au parent. Dans ce cas, lenfant prendra le nom de ses deux parents accols selon lordre alphabtique. ; 2o Dans la partie intitule : Droits et devoirs respectifs des poux , il est insr au premier alina, aprs le mot : mutuellement , le mot : respect, ; 3o Dans la partie intitule : Obligations alimentaires dues aux poux et par eux : a) Au premier alina, les mots : leur pre et mre sont remplacs par les mots : leurs parents ;
b) Le second alina est ainsi rdig : Dans les mmes conditions, les gendres et belles-filles doivent des aliments leurs beaux-parents. Cette obligation cesse lorsque celui des poux qui crait des liens dalliance et les enfants issus de son union avec lautre poux sont dcds. Rciproquement, les beaux-parents sont tenus de cette obligation envers leurs gendres et belles-filles. ; 4o Dans la partie intitule : Adoption : a) La seconde phrase du cinquime alina est remplace par la phrase suivante : En cas dadoption de lenfant du conjoint ou dadoption dun enfant par deux poux, ladoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par dclaration conjointe, le nom de famille dvolu lenfant : soit le nom de lun deux, soit leurs deux noms accols dans lordre choisi par eux, dans la limite dun nom de famille pour chacun deux. Cette facult de choix ne peut tre exerce quune seule fois. En labsence de dclaration conjointe mentionnant le choix de nom de lenfant, celui-ci prend le nom de ladoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun deux, accols selon lordre alphabtique. ; b) Le sixime alina est ainsi rdig : En cas dadoption simple, le nom de ladoptant est adjoint au nom de ladopt. Toutefois, si ladopt est majeur, il doit consentir cette adjonction. Lorsque ladopt et ladoptant, ou lun deux, portent un double nom, le nom confr ladopt rsulte de ladjonction du nom de ladoptant son propre nom, dans la limite dun seul nom pour chacun deux. Le choix du nom adjoint ainsi que lordre des deux noms appartient ladoptant, qui doit recueillir le consentement de ladopt g de plus de treize ans. En cas de dsaccord ou dfaut de choix, le nom confr rsulte de ladjonction en seconde position du premier nom de ladoptant au premier nom de ladopt. ; c) Le septime alina est ainsi rdig : En cas dadoption par deux poux, le nom ajout au nom de ladopt est, la demande des adoptants, celui de lun deux, dans la limite dun nom. Si ladopt porte un double nom de famille, le choix du nom conserv et lordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de ladopt g de plus de treize ans. En cas de dsaccord ou dfaut de choix, le nom confr ladopt rsulte de ladjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon lordre alphabtique, au premier nom de ladopt. ; d) Le huitime alina est ainsi rdig : Le tribunal peut toutefois, la demande de ladoptant, dcider que ladopt ne portera que le nom de ladoptant ou, en cas dadoption de lenfant du conjoint, que ladopt conservera son nom dorigine. En cas dadoption par deux poux, le nom de famille substitu celui de ladopt peut, au choix des adoptants, tre soit celui de lun deux, soit leurs deux noms accols dans lordre choisi par eux et dans la limite dun seul nom pour chacun deux. Cette demande peut galement tre forme postrieurement ladoption. Si ladopt est g de plus de treize ans, son consentement est ncessaire. ; 5o Dans la partie intitule : Autorit parentale : a) Au premier alina, les mots : pre et mre sont remplacs par le mot : parents ; b) Le quatrime alina est ainsi rdig : Lenfant a le droit dentretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et autres ascendants. Seul lintrt de lenfant peut faire obstacle lexercice de ce droit. ; 6o Dans la partie intitule : Rgime fiscal , le premier alina est ainsi rdig : Les poux sont soumis une imposition commune pour les revenus perus par chacun deux pour lanne entire au cours de laquelle ils se sont maris et pour les annes suivantes. Toutefois, au titre de lanne du mariage et sur option irrvocable, les poux peuvent souscrire deux dclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a dispos personnellement pour lanne entire. ; 7o Dans la partie intitule : Rgime matrimonial , le paragraphe relatif au changement de rgime matrimonial est ainsi rdig : Quel que soit le rgime matrimonial choisi au moment du mariage, les poux peuvent au bout de deux ans, dans lintrt de la famille, dcider de le modifier ou den changer par acte notari. Lorsque lun ou lautre des poux a des enfants mineurs, lacte notari est obligatoirement soumis lhomologation du tribunal du domicile des poux. ; 8o Dans la partie intitule : Droits du conjoint survivant , les troisime et quatrime alinas sont ainsi rdigs : En prsence des parents du dfunt, le conjoint reoit la moiti en proprit. En cas de prdcs de lun des parents, le conjoint hrite des trois quarts.
A dfaut denfants, de descendants et des parents, le conjoint survivant hrite de lentire succession. Art. 5. Le dcret no 2004-1159 du 29 octobre 2004 susvis est ainsi modifi : 1o Au deuxime alina de larticle 1er et au premier alina de larticle 10, les mots : pre et mre sont remplacs par le mot : parents ; 2o Larticle 1er est complt par un alina ainsi rdig : La dclaration conjointe de choix de nom est annexe lacte de naissance de lenfant pour lequel cette dclaration a t faite. ; 3o Aprs larticle 4, il est cr un article 4-1 ainsi rdig : Art. 4-1. La dclaration conjointe de choix de nom prvue aux deuxime et sixime alinas de larticle 357 du code civil est faite par crit et jointe la requte en adoption plnire. Elle comporte les prnom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des adoptants ou de ladoptant et de son conjoint dans le cas de ladoption de lenfant du conjoint, lindication du nom de famille choisi ainsi que les prnom(s) dorigine de lenfant, date et lieu de naissance. Elle est date et signe par les adoptants ou ladoptant et son conjoint. Par cette dclaration, les adoptants ou ladoptant et son conjoint attestent sur lhonneur que par le prononc de ladoption plnire, ladopt deviendra leur premier enfant commun. La dclaration de choix de nom remise dans le cadre dune demande de transcription de la dcision dadoption trangre prvue larticle 357-1 est annexe lacte de naissance de lenfant. ; 4o Le troisime alina de larticle 10 est complt par la phrase suivante : Le document contenant le consentement de lenfant g de plus de treize ans est annex son acte de naissance. ; 5o La section 4 est abroge et la section 5 devient la section 4 ; 6o A larticle 13 : a) Les mots : ou dadjonction sont supprims au premier alina ; b) Il est ajout lalina suivant : Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matire dadoption plnire. 7o Aprs larticle 13, il est insr un titre Ier bis intitul : Modalit de dtermination du nom en cas de dsaccord des parents et comprenant larticle 14 ainsi rdig : Art. 14. En application du premier alina de larticle 311-21 du code civil, en cas de dsaccord des parents sur le nom de lenfant, lun deux fait connatre son dsaccord par crit devant lofficier de ltat civil de son choix, au plus tard au jour de la dclaration de naissance ou aprs la naissance lors de ltablissement simultane de la filiation. Aprs vrification de lidentit du parent, lofficier de ltat civil appose son visa et date le document quil lui restitue. Le parent remet ce document lofficier de ltat civil du lieu de naissance de lenfant. Ce dernier indique dans lacte de naissance quil dresse ou quil transcrit le nom de lenfant constitu du premier nom de chacun des parents accols selon lordre alphabtique. Lorsque le dsaccord est port la connaissance de lofficier de ltat civil aprs ltablissement de lacte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la Rpublique afin quil ordonne la rectification du nom. Le document contenant le dsaccord est annex lacte de naissance de lenfant. Art. 6. Indpendamment de lapplication de plein droit des articles 2 5 du prsent dcret en NouvelleCaldonie et en Polynsie franaise ainsi qu Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivit. Art. 7. Le ministre des affaires trangres, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lintrieur et le ministre des outre-mer sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 24 mai 2013. JEAN-MARC AYRAULT
La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA Le ministre des affaires trangres, LAURENT FABIUS Le ministre de lintrieur, MANUEL VALLS Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL
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Abdourabi Maroqi

References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3
 Art. 12

Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 7