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Timestamp: 2017-03-25 21:34:11+00:00

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Société Centrale Canine - Code Rural (Partie Réglementaire)(2)
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Code Rural (Partie Réglementaire)(2)
Code Rural (Partie Réglementaire)(3)
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires Sous-section 2 : Animaux de compagnie.
Article R213-2Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l’espèce canine :a) La maladie de Carré ;b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;c) La parvovirose canine ;d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;f) L’atrophie rétinienne ;
2° Pour l’espèce féline :a) La leucopénie infectieuse ;b) La péritonite infectieuse féline ;c) L’infection par le virus leucémogène félin ;d) L’infection par le virus de l’immuno-dépression.
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux Section 2 : Action en garantie et expertise Sous-section 1 : Introduction de l’action et nomination des experts.
Article R213-3Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Article R213-4Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
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Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux Section 2 : Action en garantie et expertise Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions. Article R213-5
Le délai imparti à l’acheteur d’un animal tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
2° Trente jours pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse dans l’espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l’espèce bovine, pour la brucellose dans l’espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l’article L. 213-3.
Article R213-6Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :
1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;6° Pour l’infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
Article R213-7Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile ci-après reproduits :
" Art. 640-Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
" Art. 641-Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
" Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
" Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.
" Art. 642-Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
" Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ". Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux Section 2 : Action en garantie et expertise Sous-section 3 : Procédure relative à l’expertise. Article R213-8
L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article R. 213-5. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter. L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l’expertise en raison de l’urgence ou de l’éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 22
 Art. 640
 Art. 641
 Art. 642