Source: https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_uk_envoie_france_tiers.html
Timestamp: 2020-01-21 22:38:47+00:00

Document:
Employeur établi au Royaume Uni vous envoyez en France votre salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi
Employeur établi au Royaume Uni,vous envoyez en France votre salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi
Le Royaume Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) n° 1231/2010, relatifs aux ressortissants d'Etats tiers. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 continuent de s'appliquer dans les relations entre le Royaume et les États de l'Union Européenne (sauf le Danemark) en ce qui concernent les ressortissants d'Etats tiers [Règlement (CE) n° 859/2003].
Selon les dispositions européennes le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé.
Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié au régime britannique de sécurité sociale est de droit mais sous certaine condition. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus.
Dans les deux cas les cotisations et contributions sociales continuent d'être versées dans l'Etat où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.
Vous souhaitez maintenir ce salarié au régime britannique de sécurité sociale
Vous ne pouvez pas maintenir ce salarié au régime du pays où vous êtes établi
I. Vous souhaitez maintenir ce salarié au régime britannique de sécurité sociale
Pour que le salarié que vous envoyez en France puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime de protection sociale pays d'emploi habituel), il faut que subsiste entre lui et vous des liens de subordination et une relation organique.
Si votre entreprise a obtenu un marché en France et souhaite affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de services temporaire en France, le détachement est également possible.
Le règlement (CEE) n° 1408/71 et plus particulièrement les articles 14, § 1, a) et 17 déterminent les condition du détachement, en fonction de la durée de la mission effectuée.
A- Le détachement.
La commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a interprété l'article 14, § 1, a) du règlement (CEE) n° 1408/71 et fixé plusieurs conditions pour qu'un salarié puisse bénéficier du détachement (décision n° 181 du 13 décembre 2000 -JOCE n° L. 329 du 14 décembre 2001).
la durée prévisible du travail doit être au plus égale à 12 mois ;
un travailleur ne doit pas être envoyé en remplacement d'un autre travailleur ;
la personne qui est détachée doit au préalable appartenir au régime auquel elle va être maintenue. Cette condition ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise recrute quelqu'un pour le détacher immédiatement mais cette personne doit appartenir au régime auquel elle est maintenue ou du moins à un des régimes existant dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
en tant qu'entreprise vous devez exercer des activités substantielles sur le territoire où vous êtes établi dans le domaine d'activité pour lequel vous détachez ; il ne suffit pas que vous ayez des activités de simple gestion. Si ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.
Les formalités que vous devez accomplir.
Pour un détachement inférieur ou égal à un an
- article 14, § 1, a) du règlement (CEE) n° 1408/71
Vous devez adresser une demande de détachement à l'institution compétente de votre pays selon les modalités prévues par cette institution.
Si elle donne son accord, l'institution dont vous dépendez vous délivrera un formulaire E101.
Si le travail se prolonge au-delà d'une année, vous pouvez demander une prolongation de détachement, dans la limite d'une année supplémentaire.
- article 14, § 1, b) du règlement (CEE) n° 1408/71
Le maintien d'affiliation de votre salarié au régime britannique est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité française compétente, le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue.
C'est à vous en tant qu'employeur de demander la prolongation du détachement directement au Cleiss (secteur détachement, 11 rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 France). Cette demande se fait au moyen du formulaire E102. Vous devez l'adresser en 4 exemplaires au Cleiss qui examine la demande et émet alors un avis et vous en retourne 2 exemplaires.
Vous devez en conserver un et en remettre un à votre salarié.
En tant qu'employeur vous devez aussi informer l'institution compétente du pays où vous êtes établi de tout changement concernant la mission effectuée par votre salarié, qu'il s'agisse d'un prolongement ou d'une interruption de mission.
B - Accords exceptionnels entre institutions compétentes.
D'une manière générale en ce qui concerne la France l'exemption d'affiliation au régime français ne peut excéder six ans. Dès lors que vous estimez que la mission de votre salarié sera supérieure à 6 ans, seule une affiliation au régime français peut être envisagée dès le premier jour de l'activité en France.
Sur le site de l'Union Européenne : Guide pratique en matière de détachement de travailleur dans les États membres de l'UE, de l'EEE et en Suisse.
Dans ce cadre peuvent intervenir des détachements d'une durée supérieure à un an dès le départ :
Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ est soumis aux règles de l'article 17 du règlement 1408/71. Il peut être fait appel à ces mêmes règles si le détachement est inférieur à un an mais que l'une ou l'autre des conditions requises ne sont pas remplies pour un détachement de plein droit, par exemple lorsque le lien de subordination est établi avec la société d'accueil.
Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 17 du règlement CEE 1408/71. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, le Cleiss, la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de sécurité sociale. Le Cleiss fait connaître en retour son avis à l'institution du pays où vous êtes établi.
S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'État où vous êtes établi), l'institution compétente de votre État informe l'organisme compétent (caisse d'affiliation...). Le formulaire E 101 est alors établi pour la durée autorisée et comporte les références de l'accord donné par le Cleiss. En tant qu'employeur vous devez également informer le Cleiss de tout changement concernant la mission de votre salarié.
En cas de refus, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement dues en France pour ce travailleur.
C - Les droits de votre salarié.
Sur présentation de la CEAM ou d'un E106 votre salarié pourra obtenir les prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence temporaire en France.
D - En matière de droit du travail.
En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques qui peuvent être consultées sur le site du ministère du travail.
II. Vous ne pouvez pas maintenir ce salarié au régime du pays où vous êtes établi
Si la situation du salarié que vous envoyez en France ne permet pas son maintien à son régime habituel, il devra être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.
Votre salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en France.
Si votre société a un établissement en France et que le salarié intéressé y est envoyé, il doit être assujetti au régime de protection sociale français.
Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.
Pour en savoir plus : démarches liées à l'immatriculation d'un établissement en France.
Votre société n'a pas d'établissement en France.
L'employeur étranger doit s'immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France.
Le Centre National des Firmes Etrangères est l'organisme unique mis en place pour permettre aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...)
Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont à verser auprès du CNFE qui recouvre également depuis le 1er janvier 2011 les cotisations et contributions d'assurance chômage.
Urssaf Alsace - Centre National Firmes Etrangères
Le groupe Humanis est compétent pour recouvrer les cotisations au titre des retraites complémentaires
Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace est le Centre National Firmes Etrangères (CNFE) :
MSA d'Alsace (CNFE)
(voir aussi : MSA : Entreprises étrangères sans établissement en France)
La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l’activité de l’entreprise relève du régime agricole) lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise.
L'article 109 du règlement (CEE) n° 574/72 vous permet de désigner un représentant résidant en France pour accomplir les formalités administratives. Ce représentant peut être votre salarié (l'accord le désignant est à communiquer aux autorités compétentes)

References: § 1
 l'article 14
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 17
 l'article 17

L'article 109