Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C675759D770ACBD11B9EFE414E3EAA1.tplgfr21s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033814192&dateTexte=20180613&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-18 10:41:18+00:00

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Code général des impôts - Article 1609 quatervicies B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1609 quatervicies B
Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 103 (V)
Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe.
L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale visé au III du même article.
Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution.
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT)
Code du travail - art. L6353-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (VT)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 3 (VT)

References: art. 41
 art. 103
 l'article 8
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3