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Timestamp: 2016-10-23 01:28:10+00:00

Document:
4A.2/2000 (15.05.2000)
l'Office f�d�ral de la justice, � Berne,
la d�cision rendue le 31 janvier 2000 par l'Autorit� de surveillance du registre du commerce du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose Queijo Restaurant S.A. en liquidation, � Gen�ve, repr�sent�e par Me Marc Lironi, avocat � Gen�ve, au Registre du commerce de Gen�ve;
(registre du commerce; r�vocation de la dissolution)
A.- Le 15 mai 1990, Queijo Restaurant S.A., soci�t� qui avait pour but l'exploitation et la g�rance de caf�s, bars, restaurants et tea-rooms, a �t� inscrite au Registre du commerce de Gen�ve. Son si�ge se situait � Carouge, route des Acacias 44.
Le 24 mars 1999, le pr�pos� du Registre du commerce de Gen�ve a appris que Queijo Restaurant S.A. n'avait plus d'adresse � son si�ge statutaire.
Par courrier du 31 mars 1999, il a demand� � Olivier Moullet, administrateur de cette soci�t�, la nouvelle adresse de celle-ci. Cette lettre a �t� renvoy�e � son exp�diteur, le destinataire n'ayant pas �t� atteint.
Le 28 avril 1999, une sommation a �t� publi�e dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-apr�s : FOSC), impartissant � Queijo Restaurant S.A. un d�lai de trente jours pour requ�rir l'inscription d'un domicile l�gal. Aucune suite n'a �t� donn�e � cette interpellation.
Le 4 juin 1999, la dissolution d'office de Queijo Restaurant S.A. a �t� ordonn�e; son administrateur, Olivier Moullet, a �t� d�sign� comme liquidateur et un d�lai de trois mois a �t� laiss� � cette soci�t� pour r�gulariser la situation.
L'inscription en r�sultant a �t� publi�e dans la FOSC le 10 juin 1999.
Le 16 juin 1999, Olivier Moullet a notamment inform� le Registre du commerce de son intention d'entreprendre les d�marches n�cessaires en vue de l'inscription d'un nouveau si�ge.
Le 23 juin 1999, le Registre du commerce a averti celui-ci que le d�lai de trois mois arrivait � �ch�ance le 10 septembre 1999 et qu'il n'�tait pas possible de le prolonger.
L'inscription d'Olivier Moullet en tant qu'administrateur et liquidateur de Queijo Restaurant S.A. a �t� radi�e du registre du commerce le 4 ao�t 1999.
B.- Le 4 novembre 1999, Intergest R�vision Services S.A., sous la plume d'Olivier Moullet, a demand� au Registre du commerce de r�voquer la dissolution de Queijo Restaurant S.A. en liquidation. Il �tait all�gu� que les actifs de la soci�t� n'avaient fait l'objet d'aucune r�partition et que celle-ci avait d�sormais Willy Meylan pour administrateur unique, ainsi qu'un nouveau si�ge social � Carouge, route de Drize 1. Le proc�s-verbal d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'�tait tenue le m�me jour �tait annex� � cette requ�te.
Le 11 novembre 1999, le Registre du commerce a refus� l'inscription requise.
Le 31 janvier 2000, le recours d�pos� par Queijo Restaurant S.A. en liquidation aupr�s de l'Autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce a �t� admis, la d�cision du 11 novembre 1999 annul�e et le pr�pos� du Registre du commerce invit� � donner suite � la r�quisition pr�sent�e le 4 novembre 1999.
C.- Contre cette d�cision, l'Office f�d�ral de la justice interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'Autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision du 31 janvier 2000. Queijo Restaurant S.A. en liquidation a conclu, pour sa part, au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision entreprise.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 II 293 consid. 1a p. 299 et les arr�ts cit�s).
a) Conform�ment aux art. 103 let. b OJ et 5 al. 2 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (RS 221. 411; ci-apr�s ORC), l'Office f�d�ral de la justice a qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours de droit administratif contre les d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance.
b) Dans la d�cision attaqu�e, l'Autorit� cantonale de surveillance a prononc� l'admission du recours, l'annulation de l'acte entrepris et a renvoy� la cause au pr�pos� du registre du commerce en l'invitant � donner suite � la r�quisition pr�sent�e le 4 novembre 1999. Il s'agit donc formellement d'une d�cision de renvoi. Selon la jurisprudence, lorsqu'une telle d�cision contient des instructions imp�ratives destin�es aux autorit�s inf�rieures, elle met fin � la proc�dure sur les points tranch�s dans les consid�rants. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral consid�re alors qu'il s'agit, en ce qui concerne ces points, d'une d�cision finale - ou d'un jugement partiel -, et non pas d'une d�cision incidente. Par cons�quent, m�me si elle ne cl�t pas la proc�dure, une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif sur les points qu'elle tranche d�finitivement (cf. art. 45 PA en relation avec l'art. 97 OJ; ATF 120 Ib 97 consid. 1b; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b). Tel est le cas en l'esp�ce, puisqu'il ressort clairement de la d�cision entreprise quelle suite le pr�pos� est tenu de donner � la r�quisition pr�sent�e le 4 novembre 1999 par la soci�t� en liquidation. La voie du recours de droit administratif est par cons�quent ouverte.
c) Le pr�sent recours, qui a �t� d�pos� en temps utile (art. 32 et 106 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), est donc en principe recevable.
2.- Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (let. b).
Cette disposition pr�voit que, lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, ce qui est le cas en l'esp�ce, la surveillance du registre du commerce �tant exerc�e par la Cour de justice genevoise (cf. art. 19 de la Loi genevoise d'application au code civil et au code des obligation; E 1/05), le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s).
Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500; 121 II 473 consid. 1b).
3.- Le recourant consid�re que la d�cision de l'Autorit� cantonale de surveillance vide de leur substance les art. 86 al. 3 et 88a ORC.
a) Sous r�serve d'une radiation d'office en cas d'absence d'actifs r�alisables (art. 89 ORC), l'art. 88a al. 1 ORC pr�voit que, lorsqu'une personne morale n'a pas de domicile l�gal au si�ge statutaire, le pr�pos� au registre du commerce l'invite par sommation recommand�e, par notification officielle ou, au besoin, par publication, sous menace de dissolution, � r�tablir la situation l�gale dans un d�lai convenable, d'au moins trente jours. Les cons�quences de l'inobservation de ce d�lai sont r�gl�es � l'article 86 al. 2 et 3 ORC, applicable par analogie (art. 88a al. 2 ORC). Il en r�sulte que, s'il n'est pas donn� suite � la sommation dans le d�lai imparti, le pr�pos� inscrit la dissolution de la soci�t� et donne connaissance � cette derni�re de la mesure prise. Il inscrit en qualit� de liquidateurs les administrateurs, � moins que la soci�t� ne nomme d'autres liquidateurs (art. 86 al. 2 ORC). Si, dans les trois mois qui suivent l'inscription de la dissolution, la situation l�gale est r�tablie et inscrite, la dissolution peut �tre r�voqu�e en m�me temps (art. 86 al. 3 ORC).
Lorsque la communication de la dissolution ne peut �tre faite � la soci�t� parce que, comme en l'esp�ce, celle-ci a chang� d'adresse sans en aviser le registre du commerce, le d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC commence � courir � partir de la date de publication � la FOSC (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� du 15 novembre 1996, dans la cause E. AG, L. et H. contre Registre du commerce et Direction de la justice du canton de Zurich, consid. 2). En outre, il faut que, dans ce d�lai, non seulement la situation l�gale soit r�tablie, mais encore qu'elle soit annonc�e au registre du commerce; il n'est en revanche pas n�cessaire que l'inscription intervienne aussi dans ce d�lai (arr�t non publi� du 15 novembre 1996, op. cit. , consid. 4; dans ce sens �galement : Karl Rebsamen, Das Handelsregister, 2e �d. Zurich 1999, no 738 p. 169; Thomas Koch, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers, B�le 1997, p. 154; Balthasar Bessenich, Der Widerruf der Aufl�sung der Aktiengesellschaft von Amtes wegen gem�ss Art. 86 Abs. 3 HRegV, Annuaire du Registre du Commerce 1994 p. 129 ss, 136).
b) En l'esp�ce, c'est � juste titre que le pr�pos�, apr�s avoir appris que la soci�t� en cause n'avait plus d'adresse � son si�ge statutaire et cherch� en vain � atteindre son administrateur, a fait usage de la proc�dure pr�vue � l'art. 88a ORC (cf. Koch, op. cit. , p. 211). Conform�ment � l'alin�a 1 de cette disposition, il a alors imparti � la soci�t�, par sommation dans la FOSC du 28 avril 1999, un d�lai de trente jours pour requ�rir l'inscription d'un domicile l�gal.
Comme cette interpellation est demeur�e sans r�sultat, le pr�pos� a fait application de l'art. 86 al. 2 et 3 ORC, en ordonnant la dissolution d'office de la soci�t� le 4 juin 1999 et en d�signant son administrateur en tant que liquidateur, tout en lui laissant un d�lai de trois mois pour r�gulariser la situation. L'inscription en r�sultant a �t� publi�e dans la FOSC le 10 juin 1999, de sorte que le d�lai de trois mois arrivait � expiration le 10 septembre de la m�me ann�e, comme le pr�pos� l'a du reste express�ment pr�cis� � l'administrateur par courrier du 23 juin 1999. Par cons�quent, la soci�t� a proc�d� tardivement en annon�ant, le 4 novembre 1999, au pr�pos� qu'elle avait d�sormais un nouveau si�ge social et en requ�rant la r�vocation de la dissolution.
c) Reste � se demander si, malgr� cette requ�te tardive, il est possible pour la soci�t� d'obtenir la r�vocation de la dissolution prononc�e d'office par le pr�pos�.
aa) L'Autorit� cantonale de surveillance l'a admis en consid�rant en substance que, puisque, selon la jurisprudence (ATF 123 III 473), la dissolution d'une soci�t� anonyme peut �tre r�voqu�e par l'assembl�e g�n�rale tant que la r�partition des actifs n'a pas commenc�, le pr�pos� devait tenir compte de la demande pr�sent�e le 4 novembre 1999 et y donner suite en vertu de l'art. 937 CO. Au surplus, les juges ont relev� qu'il �tait sans importance que cette demande ait �t� formul�e post�rieurement au d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC, puisque l'inobservation de ce d�lai n'emp�chait pas de demander une nouvelle inscription en cas de modification de l'�tat de fait.
bb) La Cour de c�ans a d�j� �t� amen�e � se prononcer sur un cas comparable. Le pr�pos� avait refus� de r�voquer la dissolution d'une soci�t� prononc�e d'office, d�s lors que le r�tablissement d'une situation conforme au droit lui avait �t� pr�sent� apr�s le d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC. Le recourant se plaignait de formalisme excessif, d'une violation du principe de la proportionnalit� et consid�rait que le but du registre du commerce ne pouvait pas �tre la liquidation d'entreprises actives. A ces critiques, le Tribunal f�d�ral a r�pondu que l'art. 708 al. 4 CO, qui pr�voyait la dissolution d'office de la soci�t� ne remplissant pas les exigences en mati�re de nationalit� et de domicile des administrateurs, �tait d�terminant. Cette disposition, que les autorit�s et les tribunaux devaient respecter, ne laissait pas de place � une appr�ciation entre l'int�r�t soi-disant purement formel du registre du commerce et la suppression d'une entreprise avec ses places de travail (arr�t non publi� du 15 novembre 1996, op. cit. , consid. 3c). Ce raisonnement vaut aussi lorsque la personne morale n'a pas ou plus de domicile l�gal au si�ge statutaire, puisque l'art. 88a ORC renvoie, dans cette hypoth�se, � l'art. 86 al. 2 et 3 ORC, qui r�git la proc�dure sanctionnant l'inobservation des r�gles sur la nationalit� et le domicile des administrateurs pr�vues � l'art. 708 CO. Avant l'introduction de l'art. 88a ORC, cette proc�dure �tait du reste d�j� appliqu�e par analogie � la soci�t� qui n'avait pas de domicile l�gal au si�ge statutaire (cf. ATF 94 I 562 consid. 4 p. 568). Il en d�coule que, si la soci�t� laisse expirer le d�lai de trois mois pr�vu � l'art. 86 al. 3 ORC pour r�tablir une situation conforme au droit et l'annoncer au pr�pos� du registre du commerce, elle ne peut plus requ�rir la r�vocation de la dissolution prononc�e d'office.
Cette conception, certes formaliste, semble partag�e par la doctrine, qui n'a cependant pas trait� la question de mani�re approfondie. La plupart des auteurs se contentent de reprendre l'art. 86 al. 3 ORC en d�clarant que la r�vocation de la liquidation ne peut intervenir que si la situation l�gale est r�tablie et pr�sent�e au pr�pos� dans le d�lai de trois mois (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, � 55 no 183; Martin Wernli, Commentaire b�lois, art. 708 CO no 20; Rebsamen, op. cit. , no 738 s. p. 169; Koch, op. cit. , p. 153; Bessenich, op. cit. , p. 137), ce qui laisse entendre, a contrario, que la r�vocation n'est plus possible pass� ce d�lai. Certains auteurs le soulignent du reste express�ment (Thomas Schmid, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers beim Domizilverlust der Aktiengesellschaft, Annuaire du Registre du commerce 1994 p. 92 ss, 98; Clemens Meisterhans, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 168).
En outre, il ne faut pas perdre de vue que, comme le soutient avec pertinence l'Office f�d�ral recourant, permettre une r�vocation de la dissolution post�rieurement au d�lai fix� � l'art. 86 al. 3 ORC, tel que l'admet l'Autorit� cantonale de surveillance, revient � faire perdre tout sens � cette disposition dont le texte est clair. Or, le Tribunal f�d�ral ayant pour t�che de veiller � la correcte application du droit, il ne saurait confirmer une d�cision qui a pour r�sultat d'en faire abstraction.
cc) Il convient encore de pr�ciser que l'Autorit� cantonale de surveillance se m�prend lorsqu'elle interpr�te l'ATF 123 III 473 comme autorisant l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� anonyme � revenir sur la d�cision de dissolution du pr�pos�. En effet, cette jurisprudence ne vise que le cas o� la soci�t�, par l'interm�diaire de son assembl�e g�n�rale, a elle-m�me d�cid� sa dissolution, mais non l'hypoth�se o� la dissolution est prononc�e d'office (cf. Peter Forstmoser, Widerrufbarkeit des Aufl�sungsbeschlusses einer Aktiengesellschaft, RSDA 1998 p. 150 ss, 154 s.). La soci�t� n'est donc pas comp�tente pour r�voquer la dissolution prononc�e par le pr�pos� du registre du commerce, de sorte que la d�cision prise par son assembl�e g�n�rale � cet �gard ne d�ploie aucun effet. En cons�quence, le pr�pos� n'a pas � en tenir compte sous l'angle de l'art. 937 CO.
Dans ces circonstances, le recours de droit administratif doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de donner suite � la requ�te pr�sent�e par la soci�t� intim�e le 4 novembre 1999, dans la mesure o� celle-ci porte sur la r�vocation de sa dissolution prononc�e d'office.
4.- Il ne peut �tre mis de frais judiciaires � la charge du canton de Gen�ve (art. 156 al. 2 OJ). Ils seront support�s par la soci�t� intim�e qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Bien qu'il obtienne gain de cause, l'Office f�d�ral recourant n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
1. Admet le recours et annule la d�cision prise le 31 janvier 2000 par l'Autorit� de surveillance du registre du commerce du canton de Gen�ve;
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la soci�t� intim�e;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie � l'Office f�d�ral de la justice, au mandataire de Queijo Restaurant S.A. en liquidation, � la Cour de justice genevoise en qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, au Registre du commerce du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.

References: art. 103
 art. 45
 ATF 
 art. 19
 art. 114
in fine
 art. 86
 l'article 86
 Art. 86
 ATF 
 art. 708