Source: http://environnement.wallonie.be/legis/international/convention014.htm
Timestamp: 2017-12-14 06:01:11+00:00

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Convention OSPAR 1992 pour la protection du milieu marin de l'atlantique Nord-Est
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses Annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 (M.B. 10.06.1995)
a) On entend par "zone maritime" : les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :
1. de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,
2. de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5°36' méridien de longitude ouest;
b) On entend par "eaux intérieures" : les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
c) On entend par "limite des eaux douces" : l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
d) On entend par "pollution" : l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
e) On entend par "sources telluriques" : les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
f) On entend par "immersion" :
i) tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
1. à partir de navires ou aéronefs;
2. à partir d'installations offshore;
ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
1. de navires ou aéronefs;
g) Le terme "immersion" ne vise pas :
i) le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l'origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention; et
iii) aux fins de l'Annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d'autres dispositions pertinentes du droit international.
h) On entend par "incinération" : toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
i) Le terme "'incinération" ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
j) On entend par "activités offshore" : les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
k) On entend par "sources offshore" : les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
l) On entend par "installation offshore" : toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
m) On entend par "pipeline offshore" : tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
n) On entend par "navires ou aéronefs" : les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
o) L'expression "déchets ou autres matières" ne vise pas :
iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires de pêche.
p) On entend par "Convention", sauf si le texte en dispose autrement : la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
q) On entend par "Convention d'Oslo" : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
r) On entend par "Convention de Paris" : la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
s) On entend par "organisation régionale d'intégration économique" : une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.
a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets;
b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
3. a) En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
b) A cette fin :
i) en tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles définissent pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses :
ii) en mettant en oeuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale telles qu'elles auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.
Article 3 - Pollution provenant de sources telluriques
Article 4 - Pollution due aux opérations d'immersion ou d'incinération
Article 5 - Pollution provenant de sources offshore
Article 6 - Evaluation de la qualité du milieu marin
a) établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;
Article 7 - Pollution ayant d'autres sources
Article 8 - Recherche scientifique et technique
1. Afin de remplir les objectifs de la Convention, les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission :
a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres recherches pertinentes;
Article 9 - Accès à l'information
2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées par toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,
b) à la sécurité publique,
c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire,
d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
f) aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu,
g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
Article 10 - Commission
a) de surveiller la mise en oeuvre de la Convention;
b) d'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente;
c) d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques;
d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;
e) de créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, et de définir leur mandat;
f) d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
Article 11 - Observateurs
a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;
Article 13 - Décisions et recommandations
Article 14 - Statut des annexes et des appendices
Article 15 - Amendement de la convention
Article 16 - Adoption des annexes
Article 17 - Amendement des annexes
Article 18 - Adoption des appendices
Article 19 - Amendement des appendices
Article 20 - Droit de vote
Article 21 - Pollution transfrontière
Article 22 - Rapports à présenter à la Commission
a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptées en application de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte contrevenant à ces dispositions;
b) l'efficacité des mesures visées à l'alinéa a) du présent article;
c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa a) du présent article.
Article 23 - Respect des engagements
a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière;
b) en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.
Article 24 - Régionalisation
La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993 par :
a) les Parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris;
b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;
c) tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime;
d) toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas a) à c) du présent article.
Article 31 - Remplacement des conventions d'Oslo et de Paris
Article 32 - Règlement des différends
3. a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention, dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.
b) La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont à son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.
4. Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
6. a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la Convention.
b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Article 33 - Mission du Gouvernement dépositaire
a) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;
b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29;
Article 34 - Texte original
ANNEXE I SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES
1. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, individuellement ou conjointement, le recours :
- aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles
- à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et diffuses
4. Lors de l'adoption de programmes et mesures pour les substances radioactives, y compris les déchets, les Parties contractantes tiennent également compte :
a) des recommandations des autres organisations et institutions internationales compétentes;
b) des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et institutions internationales.
a) des plans en vue de la réduction et de la cessation de l'emploi des substances persistantes, toxiques, et susceptibles de bioaccumulation, qui proviennent de sources telluriques;
b) en tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports d'éléments nutritifs d'origine urbaine, municipale, industrielles, agricole et autre.
ANNEXE II SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION
a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des installations offshore;
2. La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante :
a) matériaux de dragage;
b) matières inertes d'origine naturelle, constituées par du matériau géologique solide n'ayant pas subi de traitement chimique, et dont les constituants chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin;
c) boues d'égouts, jusqu'au 31 décembre 1998;
d) déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du poisson;
b) A titre d'exception à l'alinéa a) du paragraphe 3, les Parties contractantes, le Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d'une exception à l'alinéa a) du paragraphe 3 en tout état de cause pas avant l'expiration d'une période de 15 ans à partir du 1er janvier 1993, rendront compte à la réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des mesures prises pour étudier d'autres options à terre.
c) A moins que, avant ou à l'échéance de cette période de 15 années, la Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception prévue à l'alinéa b) du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de l'article 13 de la Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une période de dix ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre réunion de la Commission au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contractantes visées à l'alinéa b) du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l'alinéa b) du paragraphe 3 rendront compte aux réunions de la Commission au niveau ministériel tous les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'immersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de l'homme, ne nuiraient pas aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient pas d'autres utilisations légitimes de la mer.
a) qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans réglementation;
b) que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe;
Aucune matière n'est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue ou construite à l'origine, sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion de déchets ou d'autres matières faisant par ailleurs l'objet d'une interdiction en vertu de la présente annexe.
a) par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre territoire;
b) par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières devant être immergés ou incinérés;
c) par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d'immersion ou d'incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou dans la partie de la mer située au-delà de sa mer territoriale et en position adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit international, sous la juridiction de l'Etat côtier.
ANNEXE III SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA POLLUTION PROVENANT DE SOURCES OFFSHORE
a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des navires ou aéronefs;
1. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, soit individuellement soit conjointement, le recours :
a) aux meilleures techniques disponibles
b) à la meilleure pratique environnementale
2. Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un système de surveillance et de contrôle afin d'évaluer le respect des autorisations ou des réglementations prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe.
Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou construits à l'origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables adoptés par la Commission conformément à l'alinéa (d) de l'article 10 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion d'installations offshore désaffectées ou de pipelines offshore désaffectés en violation des dispositions de la présente annexe.
a) de recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore; et en se fondant sur ces informations, d'établir des listes de substances aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe;
b) de dresser la liste des substances toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation, et de mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore;
c) d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures pour la prévention de la pollution par l'immersion d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés, ainsi que par l'abandon in situ des installations offshore, dans la zone maritime;
ANNEXE IV SUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN
1. Aux fins de la présente annexe l'expression "surveillance continue" désigne la mesure répétée :
a) de la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir l'eau, les sédiments et la biote;
b) des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter atteinte à la qualité du milieu marin;
a) coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et soumettent les données correspondantes à la Commission;
b) se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent part à des campagnes d'interétalonnage;
c) utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointement, d'autres outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d'évaluation des risques;
d) procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches considérées comme nécessaires à l'évaluation de la qualité du milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension scientifique du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et les effets;
e) tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette évaluation qui sont réalisés ailleurs soit à l'initiative individuelle de chercheurs et d'instituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes nationaux et internationaux de recherche, ou sous les auspices de la Communauté Economique Européenne, ou encore dans le cadre d'autres organisations régionales d'intégration économique.
a) de définir et de mettre en oeuvre des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et l'interprétation de leurs résultats;
b) de procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveillance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux apports de substances ou d'énergie dans la zone maritime, qui sont prévues par d'autres annexes à la Convention, ainsi que d'autres informations pertinentes;
c) d'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d'organisations régionales, d'autres organisations internationales et d'organismes compétents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scientifiques;
CRITERES DE DEFINITION DES PRATIQUES ET TECHNIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 3 b) i) DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
2. L'expression "meilleures techniques disponibles" désigne les tout derniers progrès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes d'exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets, des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique. Pour savoir si une série de procédés, d'installations et de méthodes d'exploitation constitue les meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention particulière est accordée :
a) aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables, récemment éprouvés et ayant donné de bons résultats;
b) aux progrès techniques et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
c) à la faisabilité économique de ces techniques;
d) aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les installations existantes;
3. Il s'ensuit donc que ce qui constitue "la meilleure technique disponible" dans le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
5. Le terme "techniques" désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de l'installation.
6. L'expression "meilleure pratique environnementale" désigne la mise en oeuvre de la combinaison la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte environnementales. Dans la sélection à opérer dans chacun des cas, l'éventail de mesures progressives énumérées ci-après sera au moins examiné :
a) l'information et l'éducation du grand public et des utilisateurs sur les conséquences pour l'environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix des produits, de leur utilisation et de leur élimination finale;
b) le développement et l'application de codes de bonne pratique environnementale, couvrant tous les aspects de l'activité pendant le cycle de vie du produit;
c) un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour l'environnement provoqués par un produit, par son utilisation et par son élimination finale;
d) l'économie des ressources, notamment les économies d'énergie;
e) la mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d'élimination;
f) la limitation de l'utilisation des substances ou des produits dangereux, et de la production des déchets dangereux;
g) le recyclage, la récupération et la réutilisation;
h) l'application d'instruments économiques aux activités, aux produits ou aux groupes de produits;
a) au risque pour l'environnement causé par le produit et sa fabrication, son utilisation et son élimination finale;
b) au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes;
d) aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l'environnement des matières ou des activités de substitution;
e) aux progrès et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
f) aux délais de mise en oeuvre;
CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1 DE L'ANNEXE I ET AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE III
1. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères énumérés ci-dessous :
a) persistance;
b) toxicité ou autres propriétés nocives;
c) tendance à la bioaccumulation;
d) radioactivité;
e) ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne sont pas encore disponibles) prévues d'une part, et les teneurs sans effet observé d'autre part;
f) risque d'eutrophisation (d'origine) anthropogène;
g) importance sur le plan transfrontalier;
h) risque de modifications indésirables de l'écosystème marin et irréversibilité ou persistance des effets;
i) gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à d'autres utilisations légitimes de la mer;
k) profil de distribution (autrement dit quantités en cause, profil de consommation et risque d'atteindre le milieu marin);
3. Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront l'objet de programmes et mesures englobent :
a) les métaux lourds et leurs composés
b) les composés organohalogénés (et les substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin)
d) les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, produits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles;
f) les composés d'azote et de phosphore;
g) les substances radioactives, y compris les déchets;

References: l'article 22
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2