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Timestamp: 2016-10-23 23:59:21+00:00

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132 III 6
132 III 62. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en r�forme)
Art. 684 et 688 CC; rapport entre le droit priv� f�d�ral en mati�re de protection contre les immissions (n�gatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilit�s � �dicter des normes de droit public m�me dans les domaines qui consacrent - � l'instar de l'art. 688 CC - une r�serve en faveur du droit civil cantonal. Dans un tel cas, la protection minimale de droit f�d�ral contre les immissions (n�gatives) n'entre plus en consid�ration (consid. 3). Faits � partir de page 6
BGE 132 III 6 S. 6
Le 5 f�vrier 2002, X. et Y., propri�taires de la parcelle n� x du cadastre communal de A., ont ouvert action contre Z., propri�taire du bien-fonds voisin, sur la base de l'art. 684 CC; se plaignant d'immissions excessives (� savoir "privation de lumi�re et d'ensoleillement", ainsi que "maintien artificiel d'une humidit� excessive"), BGE 132 III 6 S. 7elles ont conclu � ce que le d�fendeur soit condamn�, sous la commination des peines de l'art. 292 CP, � abattre huit arbres.
Par jugement du 17 septembre 2004, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejet� la demande.
Par arr�t du 18 f�vrier 2005 (notifi� le 14 juin suivant), la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours en r�forme des demanderesses.
3. 3.1 Se ralliant au premier juge, la Chambre des recours a consid�r� que le litige devait tout d'abord �tre examin� au regard de la l�gislation cantonale, r�serv�e par l'art. 688 CC, l'art. 684 CC n'intervenant qu'� titre subsidiaire. A cet �gard, les plantations litigieuses sont prot�g�es par la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 d�cembre 1969 (LPNMS); elles ne peuvent faire l'objet des actions institu�es aux art. 50 et 57-59 du Code rural et foncier du 7 d�cembre 1987 (CRF) qu'� condition de causer un pr�judice grave � la propri�t� des demanderesses ( cf. art. 61 al. 1 ch. 3 CRF). Cette hypoth�se �tant interpr�t�e de mani�re restrictive, les nuisances invoqu�es dans le cas pr�sent n'apparaissent pas d'une gravit� telle qu'elles justifient l'action introduite.
3.2 Il n'y a pas lieu de rouvrir ici le d�bat sur les relations entre le droit civil f�d�ral et le droit public cantonal en mati�re de plantations (cf. sur ce point: ATF 126 III 452 consid. 3 p. 457 ss; pour les constructions [art. 686 CC]: ATF 129 III 161 consid. 2 p. 163 ss). Il r�sulte de l'arr�t entrepris que les arbres litigieux sont soumis � la l�gislation vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), laquelle ressortit au droit public (D. PIOTET, note in JdT 2001 I p. 545 ss, sp�c. p. 560); d'apr�s cette loi, la d�cision de classement ne peut �tre modifi�e ou abrog�e que pour des motifs imp�rieux d'int�r�t public, ou si l'objet qu'il prot�ge ne pr�sente plus d'int�r�t du point de vue de la loi pr�cit�e (art. 27 al. 2 LPNMS). Le Code rural et foncier - qui appartient au droit priv� cantonal (cf. art. 167 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 [LVCC]) - pr�voit, quant � lui, que les plantations prot�g�es ne peuvent �tre �cim�es ou enlev�es qu'aux conditions fix�es par la l�gislation sur la protection de BGE 132 III 6 S. 8la nature, des monuments et des sites (art. 60 al. 3 CRF); n�anmoins, le voisin peut exiger l'enl�vement des plantations s'il subit un pr�judice grave du fait de celles-ci (art. 61 al. 1 ch. 3 CRF). Dans l'hypoth�se o� ces conditions ne sont - comme en l'occurrence - pas r�alis�es, les demanderesses font valoir, en substance, que le droit f�d�ral relatif � la protection contre les immissions (n�gatives) constitue une garantie minimale, non seulement lorsque le droit cantonal ne peut s'appliquer, par exemple en raison de la prescription de la pr�tention � l'abattage, mais �galement "lorsque la norme de droit cantonal, quelle que soit sa nature, pr�voit des crit�res trop restrictifs pour admettre l'�cimage ou l'abattage".
Cette argumentation ne saurait �tre approuv�e. Alors que le droit priv� cantonal doit, en principe, s'appuyer sur une r�serve expresse, le droit public cantonal n'est pas soumis � une telle restriction, de sorte qu'un canton est habilit� � �dicter des normes de droit public m�me dans les domaines qui connaissent une r�serve en faveur du droit civil cantonal (MARTI, Z�rcher Kommentar, 3e �d., n. 45 ad art. 5 CC); nonobstant la r�serve de l'art. 686 CC, le l�gislateur cantonal peut ainsi prescrire les distances que les propri�taires doivent observer dans les constructions au moyen de r�gles administratives (ATF 47 II 109 p. 111/112). Cette force expansive du droit public cantonal (cf. � ce sujet: MARTI, op. cit., n. 45 ss ad art. 6 CC et les r�f�rences) n'est �videmment pas sans limites. Selon la jurisprudence, l'adoption de normes de droit public par les cantons n'est admissible qu'� la triple condition que le l�gislateur f�d�ral n'ait pas entendu r�glementer la mati�re de fa�on exhaustive, que ces r�gles soient justifi�es par un int�r�t public pertinent et que celles-ci n'�ludent pas le droit civil f�d�ral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 124 I 107 consid. 2a p. 109 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les demanderesses ne remettent pas en cause les motifs d'int�r�t public sur lesquels repose le classement des arbres litigieux, se bornant � affirmer - � la suite d'un t�moin - que les essences qui composent le bosquet sont "communes". En outre, la r�glementation f�d�rale du droit de propri�t� ne repr�sente pas un ensemble exhaustif qui exclurait toute l�gislation cantonale compl�mentaire (MARTI, op. cit., n. 286 et les citations ad art. 6 CC). Enfin, les restrictions de droit public cantonal � la propri�t� fonci�re d�coulant, en particulier, de la l�gislation sur la protection de la nature, se r�v�lent compatibles avec le sens et l'esprit du droit civil f�d�ral (MARTI, op. cit., n. 368 ss et les citations ad art. 6 CC; cf. aussi, pour l'art. 686 CC: ATF 129 III 161 consid. 2.6 p. 165/166). Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le refus de l'abattage en raison de la l�gislation cantonale sur la protection de la nature contreviendrait au droit civil f�d�ral, en particulier � l'art. 684 CC (cf. �galement: arr�t 5C.269/2004 du 16 juin 2005, consid. 3 non publi� � l' ATF 131 III 505).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la r�glementation cantonale de droit public sur laquelle se fonde le classement des arbres litigieux n'est pas contraire au droit civil f�d�ral. Le recours doit �tre rejet� pour ce motif.
Art. 684 et 688 CC,

References: Art. 684
 art. 50
 art. 61
 ATF 
 ATF 
 art. 167
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 ATF 
 ATF 

Art. 684