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Timestamp: 2017-10-18 16:55:53+00:00

Document:
Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN.
1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquête doit toutefois ressortir des pièces officielles du dossier (consid. 2).
2. En cas de perquisition, la Chambre d'accusation n'a à examiner ni si la personne touchée par cette mesure s'est rendue coupable d'une infraction, ni si les autorités compétentes ont le cas échéant violé des règles de procédure qui ne concernent pas le séquestre (consid. 3).
3. Pour juger du point de savoir si la perquisition et le séquestre de documents sont fondés sur des soupçons suffisants, la Chambre d'accusation peut prendre en considération des circonstances postérieures à l'ouverture de la procédure (consid. 4b).
4. Lorsque le soupçon existe que des infractions fiscales ont été commises dans divers cantons, les organes spéciaux d'enquête fiscale (OSEF) au sens de l'art. 139 AIN peuvent être mis en oeuvre dans tous les cantons en cause même si un seul d'entre eux a fait une demande en ce sens (consid. 5a); les OSEF sont habilités à procéder non seulement à des contrôles, mais aussi à des actes d'instruction proprement dits (consid. 5b); les OSEF peuvent également être engagés pour effectuer des recherches touchant des infractions soumises à la lex mitior que représente le droit pénal fiscal d'avant le 1er janvier 1978 (consid. 6).
5. Avant qu'il soit procédé au séquestre et le cas échéant à la perquisition, les documents peuvent faire l'objet d'un examen rapide et sommaire; il ne convient cependant pas que les éléments découverts à cette occasion soient utilisés pour fonder la requête de perquisition (consid. 7b).
6. Une personne astreinte au secret professionnel ne peut s'opposer au séquestre des documents couverts par le secret, lorsqu'elle est elle-même accusée (consid. 7c).
7. Faut-il impliquer dans la procédure de séquestre et de perquisition les clients d'une société qui est soupçonnée de les avoir incités ou aidés à commettre des infractions fiscales (consid. 8a)?
ATF: 104 IV 133, 102 IA 531, 102 IB 127, 102 IV 214 suite... , 101 IA 11, 104 IV 131, 104 IV 125, 104 IV 129, 82 IV 130, 80 IV 34, 104 IV 132, 104 IV 134
Article: art. 50 DPA, Art. 50 Abs. 2 VStrR, Art. 50 Abs. 3 VStrR, Art. 38 Abs. 1 VStrR suite... , Art. 39 und 41 VStrR, Art. 50 Abs. 1 VStrR, Art. 45 Abs. 1 VStrR, Art. 24 Abs. 1 und Art. 25 StGB

References: art. 50
 art. 139
 art. 50
 Art. 50
 Art. 50
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 50
 Art. 45
 Art. 24
 Art. 25