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⭐Décret du 10 juillet Mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis
Décret du 10 juillet Mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis
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1 Décret du 10 juillet 1913 Mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis (Journal Officiel du 12 juillet 1913) Rapport Au Président de la République Monsieur le Président, Paris, le 10 juillet 1913 Le projet de décret ci-après est destiné à remplacer le décret du 29 novembre 1904 sur l hygiène et la sécurité des travailleurs, en vue de tenir compte, tant de la loi du 26 novembre 1912 sur la codification des lois ouvrières que des modifications apportées ultérieurement par la loi du 31 décembre 1912 au livre II du code du travail et de la prévoyance sociale. Cette dernière loi, promulguée au Journal officiel du 3 janvier 1913 et entrant en vigueur six mois après la date de sa promulgation a incorporé dans l article 66 du livre II 1 du code du travail plusieurs dispositions inscrites dans le décret du 29 novembre Elle a apporté, en outre, à l article 69, une modification aux termes de laquelle le délai imparti pour l exécution des mises en demeure et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre jours, doit être fixé, en tenant compte des circonstances, à partir d un minimum établi pour chaque cas par les règlements d administration publique. Le projet ci-après n apporte au décret du 29 novembre 1904, que les modifications de fond exigées par l application de ces dispositions de la loi du 31 décembre Le projet supprime du décret les prescriptions passées dans le code. Les quelques remaniements apportés aux autres dispositions ont pour but de scinder certains alinéas ou certaines phrases, afin de permettre de prévoir, le cas échéant, un délai minimum différent pour les mises en demeure fondées sur les prescriptions distinctes contenues antérieurement dans le même alinéa ou dans la même phrase. L article 21 du projet fixe pour chaque prescription du décret, le délai minimum à prévoir pour l exécution des mises en demeure. Dans la fixation de ce minimum, il a été à la fois tenu compte d une part, de la plus ou moins grande facilité avec laquelle satisfaction peut être donnée à la mise en demeure, et, d autre part, de l urgence que peut présenter, dans l intérêt des ouvriers, l exécution de cette mise en demeure. Il y a d ailleurs lieu de rappeler que les délais fixés par l article 21 sont des délais minima ; qu ils ne doivent pas être interprétés comme représentant le délai raisonnable à accorder dans tous les cas ; sans pouvoir descendre au-dessous du minimum fixé, ce délai raisonnable doit être déterminé dans chaque espèce, en tenant compte des circonstances, par les inspecteurs du travail et, en cas de réclamation des intéressés, par le ministre. 12 Le projet de décret, préparé par l administration, a été soumis successivement au comité consultatif des arts et manufactures, au conseil supérieur d hygiène publique de France et au Conseil d Etat. C est le texte même adopté par le Conseil d Etat dans sa séance du 25 juin 1913, que reproduit le projet de décret ci-après, que j ai l honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale HENRY CHERON Le Président de la République française Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu les articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale ainsi conçus : «Art.67.- Des règlements d administration publique déterminent : «1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l éclairage, l aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d aisances, l évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. etc. ; «2. Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.» «Art.68.-En ce qui concerne l application des règlements d administration publique prévus par l article précédent, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, mettent les chefs d établissement en demeure de se conformer aux prescriptions desdits règlements.» «Art.69-Cette mise en demeure est faite par écrit sur le registre prévu à cet effet par l article 90. Elle sera datée et signée, indiquera les contraventions constatées et fixera un délai à l expiation duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur à quatre jours, devra être fixé en tenant compte des circonstances à partir du minimum établi pour chaque cas par le règlement d administration publique.» Vu l avis du conseil supérieur d hygiène publique de France ; Vu l avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Le Conseil d Etat entendu, Décrète : Art. Ier : Les emplacements affectés au travail dans les établissements visés par l article 65 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé à fond au moins une fois par jour avant l ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais pendant le travail. Ce nettoyage sera fait soit par un lavage, soit à l aide de brosses ou de linges humides si les conditions de l exploitation ou la nature du revêtement du sol s opposent au lavage. Les murs et les plafonds seront l objet de fréquents nettoyages. Les enduits seront refaits toutes les fois qu il sera nécessaire. Art. 2 : Dans les locaux où l on travaille des matières organiques altérables, le sol sera rendu imperméable et toujours bien nivelé, les murs seront recouverts d un enduit permettant un lavage efficace. 23 En outre, les murs et le sol seront lavés aussi souvent qu il sera nécessaire avec une solution désinfectante. Un lessivage à fond avec la même solution sera fait au moins une fois par an. Les résidus putrescibles ne devront jamais séjourner dans les locaux affectés au travail et seront enlevés au fur et à mesure, à moins qu ils ne soient déposés dans des récipients métalliques hermétiquement clos, vidés et lavés au moins une fois par jour. Art. 3 : L atmosphère des ateliers et de tous les autres locaux affectés au travail sera tenue constamment à l abri de toute émanation provenant d égouts, fosses, puisards, fosses d aisances ou de toute autre source d infection. Dans les établissements qui déverseront les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l égout et l établissement sera munie d un intercepteurs hydraulique. Cet intercepteurs hydraulique sera fréquemment nettoyé et abondamment lavé au moins une fois par jour. Les éviers seront formés de matériaux imperméables et bien joints ; ils présenteront une pente dans la direction du tuyau d écoulement et seront aménagés de façon à ne dégager aucune odeur. Les travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz délétères ne seront entrepris qu après que l atmosphère aura été assainie par une ventilation efficace. Art. 4 : Les cabinets d aisance seront complètement nettoyés au moins une fois par jour ; ils seront convenablement éclairés. Ils ne devront pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner ; ils seront aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Le sol et les parois seront en matériaux imperméables, les peintures seront d un ton clair. Il y aura au moins un cabinet pour cinquante personnes et des urinoirs en nombre suffisant. Il ne pourra être établi aucun puits absorbant, ni aucune disposition analogue qu avec l autorisation de l administration supérieure et dans les conditions qu elle aura prescrites. Art. 5 : Dans les locaux fermés affectés au travail, le cube d air par personne employée ne pourra être inférieur à 7 mètres cubes. Le cube d air sera de 10 mètres au moins par personne employée dans les laboratoires, cuisines, chais ; il en sera de même dans les magasins, boutiques et bureaux ouverts au public. Un avis affiché dans chaque local de travail indiquera sa capacité en mètres cubes. Les locaux fermés affectés au travail seront largement aérés et, en hiver, convenablement chauffés. Ils seront munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors. L aération sera suffisante pour empêcher une élévation exagérée de la température. Ces locaux, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers seront convenablement éclairés. Les gardiens de chantiers devront disposer d un abri et, pendant l hiver, de moyens de chauffage. Art. 6 : Les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués directement au dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production. 34 Pour les buées, vapeurs, gaz, poussières légères, il sera installé des hottes avec cheminées d appel ou tout autre appareil d élimination efficace. Pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, il sera installé, autour des appareils, des tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique. Pour les gaz lourds, tels que les vapeurs de mercure, de sulfure de carbone, la ventilation aura lieu per descendum ; les tables ou appareils de travail seront mis en communication directe avec le ventilateur. La pulvérisation des matières irritantes et toxiques ou autres opérations telles que le tamisage et l embarillage de ces matières se feront mécaniquement en appareils clos. L air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers. Art. 7 : Pour les industries désignées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, les vapeurs, les gaz incommodes et insalubres et les poussières seront condensées ou détruits. Art. 8 : Il est interdit de laisser les ouvriers et les employés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail. Toutefois, l autorisation d y prendre les repas pourra être accordée, en cas de besoin et après enquête, par l inspecteur divisionnaire, sous les justifications suivantes : 1. Que les opérations effectuées ne comportent pas l emploi de substances toxiques ; 2. Qu elles ne donnent lieu à aucun dégagement de gaz incommodes, insalubres ou toxiques, ni de poussières ; 3. Que les autres conditions d hygiène soient jugées satisfaisantes. Les patrons mettront à la disposition de leur personnel de l eau de bonne qualité pour la boisson. I ils mettront également à sa disposition les moyens d assurer la propreté individuelle, vestiaire avec lavabos. Art. 9 : Pendant les interruptions de travail, l air des locaux sera entièrement renouvelé. Art. 10 : Les moteurs ne seront accessibles qu aux ouvriers affectés à leur surveillance. Les passages entre les machines, mécanismes, outils mus par ces moteurs auront une largeur d eau d au moins 80 centimètres ; le sol des intervalles sera nivelé. Les cuves, bassins, réservoirs de liquides corrosifs ou chauds seront pourvus de solides barrières ou garde-corps. Les ponts volants, passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires devront former un tout rigide et être munis de garde-corps de deux côtés. Les chefs d établissement, par leurs règlements d ateliers, interdiront aux ouvriers de coucher sur les fours à plâtre. Art. 11 : Les monte-charge, ascenseurs, élévateurs seront guidés et disposés de manière que la fermeture du puit à l entrée des divers étages ou galeries s effectue automatiquement. Ils seront disposés de manière que la voie de la cage du monte-charge et des contrepoids soit fermée, et que rien ne puisse tomber du monte-charge, dans le puits. Pour les monte-charges destinés à transporter le personnel, la charge devra être calculée au tiers de la charge admise pour le transport des marchandises. Les monte-charges visés par le paragraphe précédent seront pourvus de freins, chapeaux, parachutes ou autres appareils préservateurs. 45 Les appareils de levage porteront l indication du maximum de poids qu ils peuvent soulever. Art. 12 : Indépendamment des mesures de sécurité prescrites à l article 66a, du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale et applicables, en tous cas, aux pièces mobiles de machines, câbles et courroies spécifiés audit article, les autres pièces mobiles de machines ainsi que les câbles et courroies, dans les cas où ils seraient reconnus dangereux, devront être munis de dispositifs protecteurs. Les machines-outils à instruments tranchants, tournant à grande vitesse, telles que machines à scier ; fraiser, raboter, découper, hacher, les cisailles coupe-chiffons et autres engins semblables seront disposés de telle sorte que les ouvriers ne puissent, de leur poste de travail, toucher involontairement les instruments tranchants. On devra prendre autant que possible des dispositions telles qu aucun ouvrier ne soit habituellement occupé à un travail quelconque dans le plan de rotation ou aux abords immédiats d un volant, d une meule ou de tout autre engin pesant et tournant à grande vitesse. Tout meule tournant à grande vitesse devra être montée ou enveloppée de telle sorte qu en cas de rupture, ses fragments soient retenus, soit par les organes de montage, soit par l enveloppe. Une inscription très apparente, placée auprès des volants, des meules et de tout autre engin pesant et tournant à grande vitesse, indiquera le nombre de tours par minute qui ne doit pas être dépassé. Art. 13 : La mise en train et l arrêt des machines devront être toujours précédés d un signal convenu. Art.14 : L appareil d arrêt des machines motrices sera toujours placé sous la main des conducteurs qui dirigent ces machines, et en dehors de la zone dangereuse. Les contremaîtres ou chefs d atelier, les conducteurs de machines-outils, métiers etc. etc. auront à leur portée le moyen de demander l arrêt des moteurs. Chaque machine-outil, métier, etc. sera en outre installé et entretenu de manière à pouvoir être isolé par son conducteur de la commande qui l actionne. Art.15 : Des dispositifs de sûreté devront être installés dans la mesure du possible pour le nettoyage et le graissage des transmissions et mécanismes en marche. En cas de réparation d un organe mécanique quelconque, son arrêt devra être assuré par un calmage convenable de l embrayage ou du volant ; il en sera de même pour les opérations de nettoyage qui exigent l arrêt des organes mécaniques. a) Sorties Art.16 : Les portes des ateliers, bureaux et magasins de dépôt, où séjournent plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit l importance du personnel, les portes des ateliers, magasins, bureaux où sont manipulées des matières inflammables, celles des magasins de vente, doivent s ouvrir de dedans en dehors, soit qu elles assurent la sortie sur les cours, vestibules, couloirs, escaliers et autres dégagements intérieurs, soit qu elles donnent accès à l extérieur. Dans ce dernier cas, la mesure n est obligatoire que lorsqu elle est jugée indispensable à la sécurité. En cas de différend avec les chefs d établissement et l inspection du travail, il est statué part décision du ministre du travail. 56 Si les portes s ouvrent sur un couloir ou un escalier, elles doivent être disposées de façons qu une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l évacuation rapide de l établissement. Les sorties doivent être toujours libres et n être jamais encombrées de marchandises, de matières en dépôt, ni d objets quelconques. Dans les établissements importants, des inscriptions bien visibles doivent indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Ces établissements, s ils sont éclairés à la lumière électrique, doivent comporter, en même temps, un éclairage de secours. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de 10 mètres d une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passage doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s ouvrir très facilement de l intérieur et être signalées par la mention «sortie de secours» inscrite en caractères bien visibles. Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s ouvrir très facilement de l intérieur. b) Escaliers Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d épaisseur, ou protégé par un revêtement d une efficacité équivalente. Le nombre de ces escaliers est calculé de manière que l évacuation de tous les étages d un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement. Tout escalier pouvant servir à assurer la sortie simultanée de vingt personnes au plus doit avoir une largeur minimum de 1 mètre, cette largeur doit s accroître de 15 centimètres pour chaque nouveau groupe du personnel employé, variant d une à cinquante unités. Une décision du ministre du travail et de la prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures peut toujours, si la sécurité l exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. La largeur minium des passages ménagés à l intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. a) Eclairages et chauffage Art.17 : Il est interdit d employer, pour l éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant au dessous de 35 degrés des vapeurs inflammables, à moins que l appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail : la partie de cet appareil contenant le liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement de liquide. Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d éclairage ainsi que des appareils de chauffage à combustible liquide, soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu à la lumière du jour et à la condition qu aucun foyer n y soit allumé. 67 Les tuyaux DDE conduite amenant le gaz aux appareils d éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégé efficacement par une matière incombustible. Les flammes des appareils d éclairage ou des appareils de chauffage portatifs devront être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d au moins 1 mètre verticalement et d au moins 30 centimètres latéralement : des distances moindres pourront être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds, moyennant l interposition d un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. Les appareils d éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. Les appareils d éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est reconnue, être pourvus d un verre, d un globe, d un réseau de toile métallique ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d entrer en contact avec des matières inflammables. Tous les liquides inflammables, ainsi que les chiffons et cotons imprégnés de ces substances ou de substances grasses doivent être enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches. Ces récipients, ainsi que les gazomètres et les récipients pour l huile, les essences et le pétrole lampant, doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au voisinage des passages et des escaliers. Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application du paragraphe 2 de l article 67 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale. b) Consignes pour le cas d incendie Les chefs d établissement doivent prendre les précautions nécessaires pour que tout commencement d incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l intérêt du sauvetage du personnel. Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d extinction et de sauvetage qui doit s y trouver et les manœuvres à exécuter en cas d incendie, avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. La consigne doit prescrire des visites et essais périodiques destinées à constater que le matériel est en bon état et que le personnel est préparé à en faire usage. Cette consigne sera communiquée à l inspecteur du travail ; le chef d établissement veillera à son exécution. Art.18 : Il est interdit d admettre des ouvriers à se tenir près des machines, s ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants. Art.19 : Un arrêté ministériel déterminera pour chaque nature de locaux celles des prescriptions du présent décret qui doivent y être affichées. Art.20 : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions suivantes : article 1 er (aliénas 3,4,5) ; article 5 (alinéas 2,5,6,7) ; article 9 ; article 10 (alinéa 4) ; article 16 a (alinéa 8) ; article 16 b (alinéa 5) ; dans le cas où il est reconnu que l application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l hygiène et la sécurité 78 des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. Art.21 : Le délai minimum prévu à l article 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale pour l exécution des mises en demeure est fixé : A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 2 (alinéa 1), article 3 (alinéa 2), article 4 (alinéas 2,3,4,5), article 5 (alinéas 1,2,5), article 6, article 7, article 10 (alinéa 2), article 11 (alinéas 1,2,4), article 12 (alinéa 4), article 14 (alinéa 1), article 16 a (alinéa 3,6), article 16 b (alinéa 1,2,3,4,5). A quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions suivantes du présent décret : article 1 er (alinéa 4), article 2 (alinéa 3), article 3 (alinéa 4), article 14 (alinéa 3), article 15 (alinéa 1), article 16 a (alinéa 1, 2,8), article 17 a (alinéas 1,5). A quatre jours pour les autres mises en demeure fondées sur les autres dispositions : toutefois ce délai minimum sera porté à quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 3 (alinéa 1) et 12 (alinéas 1,2) et à un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 5 (alinéas 4,6) et 8 (alinéa 4), lorsque l exécution de ces mises en demeure comportera la création d installations nouvelles et non pas seulement l utilisation d installation existantes. Sont maintenues, à titre transitoire, les délais applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d établissement avant la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés. Art.22 : En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 29 novembre 1904 et les décrets des 6 août 1905, 22 mars 1906, 11 juillet 1907, 7 décembre 1907, 4avril 1910 et 2 juin 1911, qui l ont modifié, cesseront d être appliqués à partir de la publication du présent décret. Art.23 : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargée de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 juillet Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale HENRY CHERON R. POINCARE 8 Documents pareils
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