Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9562-PGP
Timestamp: 2017-12-13 15:10:01+00:00

Document:
IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM
9562-PGPIF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM1
BOI-IF-AUT-90-30-30-20140527
2014-05-27T11:29:19.000+02:00
Conformément à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), le ou les tarifs de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont fixés chaque année.
En application du 5 de l'article 1636 B undecies du CGI, seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour voter les tarifs.
Dès lors, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) perçoit la part incitative de la TEOM en lieu et place du syndicat mixte auquel il adhère en application des dispositions du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ce dernier vote les tarifs de la part incitative de la TEOM.
Conformément à l'article 1522 bis du CGI, le ou les tarifs de la part incitative de la TEOM sont fixés chaque année par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.
Les tarifs sont fixés en euros par unité de quantité. Cette quantité est exprimée en une ou plusieurs des unités suivantes : en volume (euros par litre ou mètre cube), en poids (euros par kilogramme) ou en nombre d'enlèvements (euros par levées) [BOI-IF-AUT 90-10 au III-B § 340 à 346]. La collectivité compétente peut également instituer un tarif différent en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papier, plastiques et déchets organiques, etc.).
- pour les bacs inférieurs à 500 litres : 1,5 € par litre et 3 € par levée ;
- pour les bacs supérieurs à 500 litres : 0,75 € par litre et 6 € par levée ;
La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis du CGI, le produit total de la TEOM qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente. Les années suivantes, le produit total de la taxe peut excéder le produit total de la TEOM de la première année d’application.
Exemple : La commune A s'est vu notifier au titre de N, 1 500 000 € de bases prévisionnelles et a voté un taux de TEOM de 10 %. Le produit prévisionnel de la part fixe de sa TEOM étant de 150 000 €, le produit de sa part variable au titre de N devra donc être compris entre 16 667 € et 122 727 €.
/bofip/9562-PGP

References: l'article 1522
 l'article 1636
 l'article 1379
 l'article 1522
 l'article 1639
 § 340
 l'article 1522