Source: http://www.admi.net/jo/20070725/CNIL0710720X.html
Timestamp: 2019-07-20 01:01:02+00:00

Document:
J.O. 170 du 25 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : CNIL0710720X
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4) ;
Vu l'ordonnance no 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la délibération no 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électroniques ;
L'article 9 de l'ordonnance no 2004-603 du 24 juin 2004 prévoit que « Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
Le projet de décret prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental, du vote électronique pour les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de Paris, répondant aux conditions fixées par l'article R. 513-11 du code du travail. Le vote électronique s'effectuerait par internet, à distance et non sur place, la solution d'un système dit de « kiosque à voter », c'est-à-dire de vote électronique sur place, n'ayant pas été retenue.
Sur l'expertise indépendante du dispositif de vote électronique :
La commission demande que l'expertise indépendante soit jointe au dossier de formalités préalables, préalablement à la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique.
Sur la séparation des données identifiantes des électeurs et des votes :
Selon la recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003, le secret du vote doit être garanti par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Par ailleurs la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement doivent s'opérer sur des « systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés ».
L'article 7 (III) prévoit que les données du fichier « urne électronique » font l'objet d'un chiffrement « et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs ».
Dès lors, la commission estime que les dispositions de l'article 7 devraient être remplacées par les dispositions suivantes : « L'absence de lien entre le "fichier des électeurs et le fichier "urne électronique est de nature à garantir le caractère secret du scrutin. Les données de ces fichiers font l'objet d'un chiffrement ».
L'article 8 du projet de décret prévoit que « le vote est immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique ».
Compte tenu des préconisations ci-dessus rappelées, la commission demande à ce que le projet de décret précise, d'une part, que le vote fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal de l'électeur et, d'autre part, que la liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur hébergeant le fichier « urne électronique » est également chiffrée.
Sur les modalités de transmission des listes d'émargement :
L'article 15 du projet de décret prévoit qu'après l'ouverture du vote électronique, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est « transmise régulièrement à la mairie expérimentatrice, afin qu'elle mette à jour la liste électorale de façon continue ».
La commission prend acte de la proposition de modification de rédaction du projet de décret proposée par le ministère, visant à préciser les mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité des données lors des transmissions ainsi mises en oeuvre.
Sur l'impossibilité d'accéder à tout résultat partiel :
L'article 19 du projet de décret est ainsi rédigé : « Une fois le scrutin à l'urne clos, dans chaque arrondissement, le président et les assesseurs des bureaux de vote centralisateurs prennent connaissance des résultats du vote par voie électronique pour leur arrondissement. » Ainsi, les résultats du vote électronique ne pourront être connus qu'une fois le scrutin à l'urne clos.
La commission demande, ainsi qu'elle l'a recommandé lors de l'examen des dispositions du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise, que le projet de décret précise que : « Le système de vote garantit que les résultats partiels ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote. Seul le nombre de votants pourra, le cas échéant, être diffusé. »
Sur la localisation des moyens informatiques :
Sur le recours à la télémaintenance :
Sur l'authentification des électeurs :
Sur le contrôle des opérations de vote :
Dès lors, la commission estime que l'article 7 du projet d'arrêté, qui réserve la formation aux seuls délégués de liste, devrait être complété afin de viser l'ensemble des acteurs susvisés ainsi que la mise à disposition de tous documents utiles à ces derniers.
Elle prend note que le projet de décret prévoit, en son article 20, que jusqu'à l'expiration des délais de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés « sous le contrôle du bureau de vote électronique ».
Enfin, l'article 3 du projet d'arrêté, fixant les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs enregistrées dans le « fichier des électeurs », devrait faire référence au II de l'article 7 du décret (et non à l'article 8).

References: L'article 9

L'article 7
 l'article 7

L'article 8

L'article 15

L'article 19
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 8