Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/texte
Timestamp: 2019-11-21 17:33:26+00:00

Document:
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107.
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46.
Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2.
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.
JUSTICE , ARTICLE 38 , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE CIVIL , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE LA DEFENSE , CODE ELECTORAL , CODE DE L'ENERGIE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE FORESTIER , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE JUSTICE MILITAIRE , CODE MINIER , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DU PATRIMOINE , CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE PENAL , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE DE LA ROUTE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DU TRAVAIL , ORGANISATION JUDICIAIRE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
NOR: JUSB1917648R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964/jo/texte
Vu le code forestier (nouveau) ;
Vu code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 95, 107 et 109 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
Vu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière notamment son article 26 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;
Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” » ;
2° Le 3° de l'article L. 545-3 est abrogé.
1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ;
2° A l'article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Le 1° de l'article 2490 est abrogé.
1° A l'article L. 731-2, les mots : «, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés ;
2° Aux 1° des articles L. 910-2, L. 930-2, L. 940-2 et L. 950-2, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ Tribunal judiciaire ” ».
1° Aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 713-1, L. 721-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 723-3, L. 723-4, L. 724-1, L. 724-3, L. 733-10, L. 733-14, L. 761-2, L. 741-4, L. 742-1, L. 742-2 et L. 771-3, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Aux articles L. 314-20 et L. 741-7, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre III du Titre Ier du Livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
4° Aux articles L. 752-2 et L. 752-3 les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° A l'article L. 531-2 :
a) Au premier alinéa les mots : « à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 651-6, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, ».
1° Aux articles L. 2421-2 et L. 2461-2 du code de la défense, les mots : « “ tribunal d'instance ” et “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
2° Aux articles L. 2441-2, L. 2451-2, L. 2481-1 et L. 2482-1, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots « “ tribunal judiciaire ” ».
1° Au 12° de l'article L. 385, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
2° Au 6° de l'article L. 386, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
3° Le 2° de l'article 451 est abrogé ;
4° Au 3° de l'article L. 477, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
5° Au 3° de l'article L. 504, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
6° Au 4° de l'article L. 531, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
A l'article L. 151-6 du code de l'énergie, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».
1° A l'article L. 131-16, après le mot : « portées » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « devant le tribunal judiciaire » ;
2° A l'article L. 213-7, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».
Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 112-9, les mots : « tribunaux de grande » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-20 et au second alinéa de l'article L. 252-2, les mots : « tribunal de grande » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° Les 3° et 4° de l'article L. 622-1 sont abrogés ;
2° Au 3° des articles L. 671-2 et L. 681-2 et à l'article L. 691-3, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
1° Aux articles L. 211-17 et L. 211-18 dans leur rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés (quatre fois) par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° A l'article L. 212-5-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Le chapitre V du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précitée, est complété d'un article L. 215-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-8.-Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.
« Le tribunal de l'exécution connaît :
« 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
« 2° De l'administration forcée des immeubles ;
« 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques. »
1° Au troisième alinéa de l'article L. 622-4, les mots : «, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « par le tribunal judiciaire » ;
2° A l'article L. 730-4, le a est abrogé.
A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-4 sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 121-1 est abrogé ;
3° A l'article L. 631-2 :
a) Au 1° les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
b) Au 5° les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4° A l'article L. 641-2 :
b) Au 4°, les mots : « “ Juge du tribunal d'instance ou ” » sont supprimés.
1° Le second alinéa de l'article 46 est supprimé ;
2° A l'article 805 du code de procédure pénale, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° L'article 843 est abrogé.
A l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ juges d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
1° A l'article L. 130-7, après le mot : « tribunal » la fin de l'article est ainsi rédigé : « judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
2° Le 4° de l'article L. 142-1 est abrogé.
1° A l'article L. 342-15, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui » ;
2° L'article L. 491-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 491-1.-Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. » ;
3° A l'article L. 492-1, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ».
1° A l'article L. 243-9, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 434-9, les mots : « de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du » sont remplacés par les mots : « de l'enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de ».
1° Au 3° de l'article L. 1521-3, les mots : « tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs présidents ou à leurs greffes » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe » ;
2° L'article L. 3252-6 est abrogé.
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
A l'article 7 de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles, les mots : « tribunal de grande instance ou du juge du tribunal d'instance du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 21 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° A l'article 14, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° A l'article 46, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
A l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
A l'article 20 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
A l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 13 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
L'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, les mots : « tribunal d'instance ou tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal judiciaire ».
I.-Au 2° de l'article L. 511-1 les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
II.-A l'article L. 531-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
III.-A l'article L. 532-2, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
IV.-A l'article L. 532-6-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
V.-A l'article L. 532-15-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
VI.-A l'article L. 532-25, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
VII. − A l'article L. 551-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
VIII.-A l'article L. 552-2, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
IX.-A l'article L. 552-8-1, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
X.-A l'article L. 552-19, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
XI.-A l'article L. 561-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
XII.-A l'article L. 562-2, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
XIII.-A l'article L. 562-24-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
XIV.-A l'article L. 562-35, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance» sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 2453
 l'article 2490
 l'article 451
 l'article 862
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 95
 l'article 726
 l'article 46
 l'article 805
 L'article 843
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 13

L'article 12
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 19
 l'article 29