Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0451.asp
Timestamp: 2016-05-29 13:29:29+00:00

Document:
Texte adopt� n� 451 - Projet de loi de finances, adopt�, par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2015
de finances pour 2015,
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2234, 2260, 2261, 2262, 2263, 2264, 2265, 2266, 2267 et T.A. 420.
Nouvelle lecture : 2438 et 2450.
S�nat : 1�re lecture : 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et T.A. 30 (2014-2015).
La pr�vision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’ex�cution de l’ann�e 2013 et la pr�vision d’ex�cution de l’ann�e 2014 s’�tablissent comme suit :
A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifi� :
� 1. L’imp�t est calcul� en appliquant � la fraction de chaque part de revenu qui exc�de 9 690 € le taux de :
� – 14 % pour la fraction sup�rieure � 9 690 € et inf�rieure ou �gale � 26 764 € ;
� – 30 % pour la fraction sup�rieure � 26 764 € et inf�rieure ou �gale � 71 754 € ;
� – 41 % pour la fraction sup�rieure � 71 754 € et inf�rieure ou �gale � 151 956 € ;
� – 45 % pour la fraction sup�rieure � 151 956 €. � ;
a) Au premier alin�a, le montant : � 1 500 € � est remplac� par le montant : � 1 508 € � ;
b) � la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, le montant : � 3 540 € � est remplac� par le montant : � 3 558 € � ;
c) � la fin du troisi�me alin�a, le montant : � 897 € � est remplac� par le montant : � 901 € � ;
d) � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a, le montant : � 1 497 € � est remplac� par le montant : � 1 504 € � ;
e) � la premi�re phrase du dernier alin�a, le montant : � 1 672 € � est remplac� par le montant : � 1 680 € � ;
3� Le 4 est ainsi r�dig� :
� 4. Le montant de l’imp�t r�sultant de l’application des dispositions pr�c�dentes est diminu�, dans la limite de son montant, de la diff�rence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables c�libataires, divorc�s ou veufs et de la diff�rence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis � imposition commune. � ;
B. – � la premi�re phrase du 2� du I de l’article 151-0, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � deuxi�me � ;
C. – � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 196 B, le montant : � 5 698 € � est remplac� par le montant : � 5 726 € � ;
D. – Le I de l’article 1740 B est ainsi modifi� :
a) � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
b) � la seconde phrase du troisi�me alin�a, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � quatri�me � ;
c) Au dernier alin�a, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me � ;
E. – Les 2� et 2� bis de l’article 5 sont abrog�s.
Article 3 I. – A. – � l’intitul� du 23� du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la premi�re partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � d�penses d’�quipement de l’habitation principale � sont remplac�s par les mots : � la transition �nerg�tique �.
B. – L’article 200 quater du m�me code est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, les mots : � l’am�lioration de la qualit� environnementale � sont remplac�s par les mots : � la contribution � la transition �nerg�tique � ;
– apr�s le mot : � principale �, la fin de l’alin�a est supprim�e ;
b) Le second alin�a du 2� du b est supprim� ;
b bis) Le premier alin�a du d est compl�t� par les mots : � ou, dans un d�partement d’outre-mer, par des �quipements de raccordement � un r�seau de froid, aliment� majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de r�cup�ration � ;
c) Apr�s le g, sont ins�r�s des h � k ainsi r�dig�s :
� h) Aux d�penses aff�rentes � un immeuble achev� depuis plus de deux ans, pay�es entre le 1er septembre 2014 et le 31 d�cembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un b�timent �quip� d’une installation centrale ou aliment� par un r�seau de chaleur ;
� i) Aux d�penses aff�rentes � un immeuble achev� depuis plus de deux ans, pay�es entre le 1er septembre 2014 et le 31 d�cembre 2015, au titre de l’acquisition d’un syst�me de charge pour v�hicule �lectrique ;
� j) Aux d�penses aff�rentes � un immeuble achev� depuis plus de deux ans situ� � La R�union, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou � Mayotte, pay�es entre le 1er septembre 2014 et le 31 d�cembre 2015, au titre de l’acquisition d’�quipements ou de mat�riaux de protection des parois vitr�es ou opaques contre les rayonnements solaires ;
� k ) Aux d�penses aff�rentes � un immeuble achev� depuis plus de deux ans situ� � La R�union, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou � Mayotte, pay�es entre le 1er septembre 2014 et le 31 d�cembre 2015, au titre de l’acquisition d’�quipements ou de mat�riaux visant � l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air. � ;
1� bis (Supprim�) 2� Au 5, le taux : � 15 % � est remplac� par le taux : � 30 % � ;
3� Le 5 bis est abrog� ;
4� Apr�s le 5 bis, il est ins�r� un 5 ter ainsi r�dig� :
� 5 ter. Pour les d�penses pay�es du 1er janvier au 31 ao�t 2014, le cr�dit d’imp�t s’applique dans les conditions pr�vues au pr�sent article, dans sa r�daction ant�rieure � la loi n� du de finances pour 2015.
� Toutefois, au titre de ces m�mes d�penses, lorsque l’application du cr�dit d’imp�t est conditionn�e � la r�alisation de d�penses selon les modalit�s pr�vues au 5 bis, dans sa r�daction ant�rieure � la m�me loi, le cr�dit d’imp�t s’applique dans les conditions pr�vues au pr�sent article, dans sa r�daction ant�rieure � ladite loi, sous r�serve que des d�penses relevant d’au moins deux des cat�gories pr�vues au m�me 5 bis soient r�alis�es au cours de l’ann�e 2014 ou des ann�es 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alin�as dudit 5 bis s’appliquent dans leur r�daction ant�rieure � la m�me loi. � ;
5� Apr�s le mot : � fois �, la fin du 6 ter est ainsi r�dig�e : � des dispositions du pr�sent article et de l’aide pr�vue � l’article 199 sexdecies ou d’une d�duction de charge pour la d�termination de ses revenus cat�goriels. �
III et IV. – (Supprim�s) Article 4
I. – L’article 199 novovicies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� Le I est ainsi modifi� :
a) � la fin du premier alin�a du A, les mots : � de neuf ans � sont remplac�s par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � fix�e, sur option du contribuable, � six ans ou � neuf ans. Cette option, qui est exerc�e lors du d�p�t de la d�claration des revenus de l’ann�e d’ach�vement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est post�rieure, est irr�vocable pour le logement consid�r�. � ;
a bis et a ter) (Supprim�s) a quater) (nouveau) Au premier alin�a du C, les mots : � d�claration d’ouverture de chantier � sont remplac�s par les mots : � signature de l’acte authentique d’acquisition � ;
b) Au premier alin�a du D, deux fois, les mots : � , un ascendant ou un descendant � sont supprim�s ;
2� Le VI est ainsi r�dig� :
� VI. – Le taux de la r�duction d’imp�t est fix� � :
� 1� 12 % lorsque l’engagement de location mentionn� au I est pris pour une dur�e de six ans ;
� 2� 18 % lorsque l’engagement de location mentionn� au m�me I est pris pour une dur�e de neuf ans. � ;
3� Le VII est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � sur neuf � sont remplac�s par les mots : � , selon la dur�e de l’engagement de location, sur six ou neuf � ;
b) � la seconde phrase, apr�s les mots : � chacune des �, sont ins�r�s les mots : � cinq ou � et, apr�s le mot : � raison �, sont ins�r�s les mots : � d’un sixi�me ou � ;
4� Apr�s le m�me VII, il est ins�r� un VII bis ainsi r�dig� :
� VII bis. – A. – � l’issue de la p�riode couverte par l’engagement de location mentionn�e au I, lorsque le logement reste lou� par p�riode triennale dans les conditions pr�vues au III, le contribuable peut continuer � b�n�ficier de la r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article, � la condition de proroger son engagement initial pour au plus :
� 1� Trois ann�es suppl�mentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionn� au I �tait d’une dur�e de six ans. Dans ce cas, la r�duction d’imp�t est �gale � 6 % du prix de revient du logement, mentionn� au A du V, pour la premi�re p�riode triennale et � 3 % pour la seconde p�riode triennale ;
� 2� Trois ann�es suppl�mentaires, si l’engagement de location mentionn� au I �tait d’une dur�e de neuf ans. Dans ce cas, la r�duction d’imp�t est �gale � 3 % du prix de revient du logement, mentionn� au A du V, pour cette p�riode triennale.
� B. – Pour l’application du A du pr�sent VII bis, la r�duction d’imp�t est imput�e, par p�riode triennale, � raison d’un tiers de son montant sur l’imp�t d� au titre de l’ann�e au cours de laquelle l’engagement de location a �t� prorog� et des deux ann�es suivantes. � ;
5� Le VIII est ainsi modifi� :
a) Au D, le taux : � 95 % � est remplac� par le taux : � 100 % � ;
b) Le E est ainsi r�dig� : � E. – Le taux de la r�duction d’imp�t est fix� � :
� 1� 12 % pour les souscriptions qui servent � financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une dur�e de six ans ;
� 2� 18 % pour les souscriptions qui servent � financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une dur�e de neuf ans. � ;
c) Le F est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, les mots : � sur neuf � sont remplac�s par les mots : � , selon la dur�e de l’engagement de location, sur six ou neuf � ;
– � la seconde phrase, les mots : � des huit ann�es suivantes � raison � sont remplac�s par les mots : � des cinq ou huit ann�es suivantes � raison d’un sixi�me ou � ;
d) (Supprim�) 6� Le A du XI est ainsi modifi� :
a) � la fin du 1�, les r�f�rences : � aux I ou VIII � sont remplac�es par les r�f�rences : � au I, au VII bis ou au VIII � ;
b) � la seconde phrase du 2�, apr�s la r�f�rence : � I �, est ins�r�e la r�f�rence : � , au VII bis � ;
7� Le XII est ainsi modifi� :
� 3� Par d�rogation au VI et au E du VIII, le taux de la r�duction d’imp�t est fix� � :
� a) 23 % lorsque l’engagement de location mentionn� au I est pris pour une dur�e de six ans et pour les souscriptions qui servent � financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une dur�e de six ans ;
� b) 29 % lorsque l’engagement de location mentionn� au m�me I est pris pour une dur�e de neuf ans et pour les souscriptions qui servent � financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une dur�e de neuf ans. � ;
b) (Supprim�) II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions r�alis�es � compter du 1er septembre 2014, � l’exception du b du 1� qui ne s’applique qu’� ceux de ces investissements r�alis�s � compter du 1er janvier 2015.
B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code g�n�ral des imp�ts, le I du pr�sent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de cl�ture est ant�rieure au 1er septembre 2014.
I. – Apr�s l’article 790 G du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s des articles 790 H et 790 I ainsi r�dig�s :
� Art. 790 H. – Les donations entre vifs, r�alis�es en pleine propri�t� et constat�es par un acte authentique sign� entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 2015, de terrains � b�tir d�finis au 1� du 2 du I de l’article 257 sont exon�r�es de droits de mutation � titre gratuit, dans la limite de la valeur d�clar�e de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de r�aliser et d’achever des locaux neufs destin�s � l’habitation dans un d�lai de quatre ans � compter de la date de l’acte, � concurrence de :
� 1� 100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ;
� 2� 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un fr�re ou d’une sœur ;
� 3� 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.
� L’exon�ration est subordonn�e � la condition que le donataire ou, le cas �ch�ant, ses ayants cause justifient, � l’expiration du d�lai de quatre ans, de la r�alisation et de l’ach�vement des locaux destin�s � l’habitation mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article.
� L’ensemble des donations consenties par un m�me donateur ne peuvent �tre exon�r�es qu’� hauteur de 100 000 €.
� Art. 790 I. – Les donations entre vifs, r�alis�es en pleine propri�t�, d’immeubles neufs � usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a �t� obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 d�cembre 2016, constat�es par un acte authentique sign� au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, sont exon�r�es de droits de mutation � titre gratuit, dans la limite de la valeur d�clar�e de ces biens, � concurrence de :
� L’exon�ration est subordonn�e � la double condition que l’acte constatant la donation soit appuy� de la d�claration attestant l’ach�vement et la conformit� des travaux pr�vue � l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme et que l’immeuble neuf � usage d’habitation n’ait jamais �t� occup� ou utilis� sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
� L’ensemble des donations consenties par un m�me donateur ne peuvent �tre exon�r�es qu’� hauteur de 100 000 €. �
II. – L’article 1840 G ter du m�me code est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exon�rations pr�vues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit compl�mentaire �gal � 15 % du montant d�termin� au I du pr�sent article, hors int�r�ts de retard.
� Le pr�sent III n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidit� correspondant aux 2� et 3� de l’article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale, de d�c�s du donataire ou de l’une des personnes soumises � imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent III en raison de circonstances exceptionnelles ind�pendantes de sa volont�. �
Article 6 quinquies A (Conforme)
Articles 6 sexies A et 6 sexies
I. – L’article 885 H du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Aux troisi�me et quatri�me alin�as, le montant : � 102 717 € � est remplac� par le montant : � 101 897 € � ;
II. – Le I s’applique � l’imp�t de solidarit� sur la fortune d� � compter de l’ann�e 2015.
Article 7 quater (Supprim�)
1� Le 6� de l’article L. 2331-4 est abrog� ;
2� La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrog�e ;
3� La section 15 du m�me chapitre III est abrog�e ;
4� Le titre II du livre II est compl�t� par un chapitre VI ainsi r�dig� :
� Gestion des eaux pluviales urbaines
� Art. L. 2226-1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant � la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, d�nomm� service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
1� Les articles 564 sexies, 613 ter � 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrog�s ;
2� Le II de l’article 1698 D est ainsi r�dig� :
� II. – Le I s’applique au paiement de la cotisation de solidarit� pr�vue � l’article 564 quinquies et des taxes pr�vues aux articles 1618 septies et 1619. � ;
3� L’article 732 est ainsi r�dig� :
� Art. 732. – Les actes constatant la cession � titre on�reux d’un fonds agricole, compos� de tout ou partie des �l�ments �num�r�s au dernier alin�a de l’article L. 311-3 du code rural et de la p�che maritime, sont enregistr�s au droit fixe de 125 €. � ;
4� Le 2� de l’article 733 est abrog�.
Article 8 bis A (Supprim�)
1� Le 3� de l’article 261 E est abrog� ;
2� L’article 278-0 bis est compl�t� par un J ainsi r�dig� :
� J. – Les droits d’entr�e per�us par les organisateurs de r�unions sportives. � ;
3� Les articles 1559 et 1560 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis � un imp�t dans les formes et selon les modalit�s d�termin�es aux articles 1560 � 1566.
� Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons de jeux est fix� dans le tableau ci-apr�s : � Montant des recettes annuelles
De 0 � 30 490 €
De 30 491 € � 228 701 €
Sup�rieur � 228 701 €
4� L’article 1563 est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, les mots : � Quels que soient le r�gime et le taux applicables, � sont supprim�s et le mot : � spectacles � est remplac� par les mots : � cercles et maisons de jeux � ;
– � la derni�re phrase, les mots : � sur les spectacles pr�vu pour les quatre premi�res cat�gories du I de l’article 1560 � sont supprim�s ; b) Les deuxi�me et dernier alin�as sont supprim�s ;
5� L’article 1565 est ainsi r�dig� :
� Art. 1565. – Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l’ouverture des �tablissements, en faire la d�claration aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects. � ;
6� L’article 1565 septies est ainsi r�dig� :
� Art. 1565 septies. – L’imp�t sur les cercles et maisons de jeux est constat�, recouvr� et contr�l� suivant les r�gles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. � ;
7� � l’article 1565 octies, les mots : � et notamment le classement des �tablissements de spectacles soumis � la taxe dans l’une ou l’autre des cat�gories pr�vues au I de l’article 1560 � sont supprim�s ;
8� L’article 1566 est ainsi modifi� :
a) � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � spectacles sont donn�s � sont remplac�s par les mots : � cercles et maisons de jeux ont leur �tablissement � ;
c) Au d�but du quatri�me alin�a, les mots : � Pour tenir compte du droit des pauvres supprim�, � sont supprim�s ;
d) � l’avant-dernier alin�a, les mots : � de spectacle � sont supprim�s ;
9� Apr�s le mot : � dispositions �, la fin du II de l’article 1791 est ainsi r�dig�e : � de l’article 290 quater. � ;
10� � l’article 1822, les mots : � spectacles, des � et les mots : � ou � d�faut de pr�sentation de la caution pr�vue par l’article 1565 � sont supprim�s et la derni�re occurrence du signe : � , � est remplac�e par le mot : � ou � ;
11� Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrog�s.
II. – � l’article L. 223 du livre des proc�dures fiscales, les mots : � les spectacles de la quatri�me cat�gorie comprenant � sont supprim�s. III. – Le I s’applique aux recettes encaiss�es � compter du 1er janvier 2015.
IV. – Il est institu� un pr�l�vement sur les recettes de l’�tat destin� � compenser les pertes de recettes pour les communes r�sultant de la suppression des premi�re et troisi�me cat�gories de l’imp�t sur les spectacles mentionn�es � l’article 1560 du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est �gale au produit de l’imp�t en 2013 au titre de ces cat�gories.
Article 8 ter (Conforme)
I. – L’article L. 1613-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En 2015, ce montant est �gal � 36 607 053 000 €. �
II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du m�me code sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Au titre de 2015, les m�mes compensations, auxquelles sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, sont minor�es par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code g�n�ral des imp�ts sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Au titre de 2015, la m�me compensation, � laquelle sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, est minor�e par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
C. – Le septi�me alin�a du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n� 91-1322 du 30 d�cembre 1991) est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, la m�me compensation, � laquelle sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, est minor�e par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
D. – 1. Le dernier alin�a du A du IV de l’article 29 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’�galit� des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, la m�me compensation, � laquelle sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, est minor�e par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
2. L’avant-dernier alin�a du III de l’article 7 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, les m�mes compensations, auxquelles sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, sont minor�es par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
E. – Le dernier alin�a du IV de l’article 6 de la loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la for�t, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, la m�me compensation, � laquelle sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, est minor�e par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
F. – Le dernier alin�a du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n� 86-1317 du 30 d�cembre 1986) est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Au titre de 2015, la m�me compensation, � laquelle sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2008, est minor�e par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
G. – Le dernier alin�a du B de l’article 4 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 pr�cit�e, du III de l’article 52 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 pr�cit�e, le huiti�me alin�a du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n� 97-1269 du 30 d�cembre 1997) et le neuvi�me alin�a du B du IV de l’article 29 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pr�cit�e sont compl�t�s par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, les m�mes compensations, auxquelles sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2009, sont minor�es par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
H. – Le dernier alin�a du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, ces m�mes compensations, calcul�es selon les modalit�s pr�vues � l’alin�a pr�c�dent, sont minor�es par application des taux d’�volution fix�s depuis 2009 et du taux de minoration pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
I. – Le dernier alin�a du I du III de l’article 51 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Au titre de 2015, le montant de la m�me dotation, � laquelle sont appliqu�s les taux d’�volution fix�s depuis 2011, est minor� par application du taux pr�vu au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
J. – 1. Le 8 de l’article 77 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Le dernier alin�a du XVIII est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application � chacun de ces �l�ments, avant leur agr�gation pour former la dotation au profit des d�partements, des taux d’�volution fix�s depuis 2011 et du taux de minoration pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. � ;
2� Le dernier alin�a du XIX est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application � chacun de ces �l�ments, avant leur agr�gation pour former la dotation au profit des r�gions et de la collectivit� territoriale de Corse, des taux d’�volution fix�s depuis 2011 et du taux de minoration pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015. �
K. – Le II de l’article 154 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales est compl�t� par un J ainsi r�dig� : � J. – Au titre de 2015, les compensations calcul�es selon les A, B et C du pr�sent II, mentionn�es au II de l’article 9 de la loi n� du de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqu�s, conform�ment au m�me article 9, le taux d’�volution r�sultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’�volution fix�s par le D du pr�sent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minor�es par application du taux pr�vu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n� du pr�cit�e. �
L. – Le dernier alin�a du IV de l’article 42 de la loi n� 2000-1352 du 30 d�cembre 2000 de finances pour 2001 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
III. – Le taux d’�volution en 2015 des compensations mentionn�es au II est celui qui, appliqu� au montant total � verser au titre de l’ann�e 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit � un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
IV � VI. – (Supprim�s)
I. – Le tableau du dernier alin�a du I de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi r�dig� :
II. – Les agr�ments de stages octroy�s par l’�tat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fix�es � l’article L. 6341-4 du code du travail, au titre des comp�tences transf�r�es aux r�gions mentionn�es au III de l’article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n� 2014-288 du 5 mars 2014 relative � la formation professionnelle, � l’emploi et � la d�mocratie sociale, sont r�put�s, � partir du 1er janvier 2015, octroy�s par la r�gion dans le territoire duquel se d�roule le stage. � compter de cette date, chaque r�gion reprend l’ensemble des droits et obligations aff�rents � ces agr�ments pris en application des 2� et 4� de l’article L. 6341-3 du m�me code, dans sa r�daction r�sultant de la m�me loi, et assure le financement des stages concern�s.
III. – Le III de l’article 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi� :
1� � la seconde phrase du cinqui�me alin�a, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � et les montants : � 1,737 € � et � 1,229 € � sont remplac�s, respectivement, par les montants : � 1,739 € � et � 1,230 € � ;
2� Apr�s le b, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� � compter de 2015, la m�tropole de Lyon et le d�partement du Rh�ne re�oivent un produit de taxe r�sultant de l’application, � la part des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques re�u par le d�partement du Rh�ne avant la cr�ation de la m�tropole de Lyon, d’une cl� de r�partition correspondant � 69,69010 % pour la m�tropole de Lyon et � 30,30990 % pour le d�partement du Rh�ne. � ;
3� Au dixi�me alin�a, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
4� Le tableau de l’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig� :
0,601470
M�tropole de Lyon 1,382930
Article 11 bis Le I de l’article 53 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi� :
2� Le tableau de l’avant-dernier alin�a est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter de 2015, la m�tropole de Lyon et le d�partement du Rh�ne re�oivent un produit de taxe r�sultant de l’application, � la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance re�u par le d�partement du Rh�ne avant la cr�ation de la m�tropole de Lyon, d’une cl� de r�partition correspondant � 77,39000 % pour la m�tropole de Lyon et � 22,61000 % pour le d�partement du Rh�ne.
� Ces pourcentages sont ainsi fix�s :
0,564549
1,932352
I. – Le 3� du II de l’article 104 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous r�serve d’ajustements op�r�s en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient � la collectivit� de Saint-Barth�lemy de proc�der au paiement annuel de cette somme � l’�tat. �
II. – Le titre de perception �mis pour l’ann�e 2015 en application du 3� du II de l’article 104 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa r�daction r�sultant du I du pr�sent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’�levant au total � 5 788 203 €.
Ce montant int�gre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les ann�es 2011 � 2013 des charges r�sultant, pour la collectivit� de Saint-Barth�lemy, du transfert de comp�tence r�alis� par l’ordonnance n� 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les d�partements d’outre-mer, � Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d’insertion.
Pour 2015, les pr�l�vements op�r�s sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales sont �valu�s � 50 728 626 025 €, qui se r�partissent comme suit :
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 607 053
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation sp�ciale pour le logement des instituteurs 18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e 5 961 121
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la compensation d’exon�rations relatives � la fiscalit� locale 1 826 227
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit de la collectivit� territoriale de Corse et des d�partements de Corse 40 976
Dotation d�partementale d’�quipement des coll�ges 326 317
Dotation r�gionale d’�quipement scolaire 661 186
Fonds de solidarit� des collectivit�s territoriales touch�es par des catastrophes naturelles 5 000
Dotation globale de construction et d’�quipement scolaire 2 686
Dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle 3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exon�rations de fiscalit� directe locale 655 123
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation unique des compensations sp�cifiques � la taxe professionnelle 192 733
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalis�s 0
Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle (compl�ment au titre de 2011) 0
Dotation de compensation de la r�forme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000
Dotation de compensation li�e au processus de d�partementalisation de Mayotte 83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle et du pr�l�vement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 0
Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle 423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances a�roportuaires 6 822
Total 50 728 626
B. – Impositions et autres ressources affect�es � des tiers
I. – Le tableau du second alin�a du I de l’article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi� :
A. – � la troisi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 610 000 � est remplac� par le montant : � 561 000 � ;
B. – � la cinqui�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 21 000 � est remplac� par le montant : � 61 000 � ;
C. – Apr�s la cinqui�me ligne, sont ins�r�es deux lignes ainsi r�dig�es :
1� de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation
Agence nationale de contr�le du logement social
2� de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation
D. – � la septi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 120 000 � est remplac� par le montant : � 100 000 � ;
E. – � la dixi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 4 000 � est remplac� par le montant : � 10 000 � ;
F. – � la onzi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 96 750 � est remplac� par le montant : � 118 750 � ;
F bis (nouveau). – Apr�s la quatorzi�me ligne, sont ins�r�es deux lignes ainsi r�dig�es :
� Article L. 253-8-2 du code rural et de la p�che maritime
Agence nationale de s�curit� sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
G. – � la quinzi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 205 000 � est remplac� par le montant : � 195 000 � ;
H. – � la seizi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 95 000 � est remplac� par le montant : � 74 000 � ;
I. – � la dix-septi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 0 � est remplac� par le montant : � 11 000 � ;
J. – � la dix-neuvi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 120 000 � est remplac� par le montant : � 45 000 � ;
K et K bis. – (Supprim�s)
L. – � la vingt et uni�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 15 000 � est remplac� par le montant : � 14 500 � ;
M. – � la vingt-deuxi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 31 000 � est remplac� par le montant : � 34 600 � ;
N. – � la vingt-troisi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 176 300 � est remplac� par le montant : � 170 500 � ;
N bis. – � la vingt-huiti�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 28 000 � est remplac� par le montant : � 30 000 � ;
O. – � la vingt-neuvi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 297 000 � est remplac� par le montant : � 292 000 � ;
P. – � la trente et uni�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 719 000 � est remplac� par le montant : � 506 117 � ;
Q. – � la trente-deuxi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 245 000 � est remplac� par le montant : � 244 009 � ;
R. – (Supprim�) S. – � la trente-septi�me ligne de la deuxi�me colonne, les mots : � de l’industrie � sont remplac�s par les mots : � des industries m�caniques et � ;
T. – � la trente-septi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 70 000 � est remplac� par le montant : � 70 500 � ;
U. – � la trente-huiti�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 17 000 � est remplac� par le montant : � 4 500 � ;
V. – Apr�s la trente-huiti�me ligne, sont ins�r�es treize lignes ainsi r�dig�es :
Articles 1607 ter du code g�n�ral des imp�ts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
�tablissement public foncier de Lorraine
�tablissement public foncier de Normandie
�tablissement public foncier de l’Ouest Rh�ne-Alpes
�tablissement public foncier de Provence-Alpes-
�tablissement public foncier de la r�gion �le-de-France
�tablissement public foncier des Hauts-de-Seine
�tablissement public foncier des Yvelines
�tablissement public foncier du Val-d’Oise
�tablissement public foncier de Poitou-Charentes
�tablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
�tablissement public foncier de Bretagne
�tablissement public foncier de Vend�e
�tablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais
W. – � la trente-neuvi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 15 800 � est remplac� par le montant : � 10 500 � ;
X. – Apr�s la trente-neuvi�me ligne, est ins�r�e une ligne ainsi r�dig�e : �
Article 1601 B du code g�n�ral des imp�ts
Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au r�pertoire des m�tiers mentionn� au III de l’article 8 de l’ordonnance n� 2003-1213 du 18 d�cembre 2003
Y. – � la quarante et uni�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 100 000 � est remplac� par le montant : � 140 000 � ;
Y bis (nouveau). – Apr�s la quarante-quatri�me ligne, sont ins�r�es deux lignes ainsi r�dig�es :
� Article L. 236-2 du code rural et de la p�che maritime
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la p�che maritime
Z. – � la quarante-neuvi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 7 000 � est remplac� par le montant : � 6 860 � ;
Z bis. – � la cinquante-sixi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 69 000 � est remplac� par le montant : � 67 620 � ;
Z ter. – � la cinquante-septi�me ligne de la derni�re colonne, le montant : � 350 000 � est remplac� par le montant : � 375 000 � ;
Z quater. – � l’avant-derni�re ligne de la derni�re colonne, le montant : � 142 600 � est remplac� par le montant : � 139 748 � ;
Z quinquies. – � la derni�re ligne de la derni�re colonne, le montant : � 49 000 � est remplac� par le montant : � 48 000 �.
I et II. – (Non modifi�s) III. – Il est op�r�, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion mentionn� au 2 du III de l’article 1600 du code g�n�ral des imp�ts, un pr�l�vement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, � l’exception des r�gions o� il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, d�nomm�e chambre de commerce et d’industrie de r�gion.
Ce pr�l�vement est r�parti entre les �tablissements disposant d’un fonds de roulement, d�fini au 1� du pr�sent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.
Le pr�l�vement est r�parti :
1� � hauteur de 350 millions d’euros, � proportion de cet exc�dent. Le fonds de roulement est d�fini, pour chaque �tablissement, par r�f�rence aux donn�es comptables de l’exercice 2013, par diff�rence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilis�). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant � cent-vingt jours sont les charges d�caissables non exceptionnelles (charges d’exploitation et charges financi�res, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour d�pr�ciation). Les donn�es prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges d�caissables non exceptionnelles excluent les services budg�taires portuaires et a�roportuaires et les ponts g�r�s par les chambres de commerce et d’industrie. Elles excluent �galement les montants affect�s en 2014 et 2015 � des investissements en faveur de centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une d�cision d’autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;
2� � hauteur de 150 millions d’euros, � proportion du poids �conomique des chambres de commerce et d’industrie, d�fini � l’article L. 711-1 du code de commerce.
Ce pr�l�vement est r�parti conform�ment au tableau suivant :
Montant du pr�l�vement CCIT
Al�s C�vennes
B�ziers Saint-Pons
C�te d’Opale
Montlu�on-Gannat Portes d’Auvergne
Narbonne-L�zignan
Nice-C�te d’Azur
Paris-�le-de-France
Perpignan et des Pyr�n�es-Orientales
Reims et �pernay
Saint-Malo-Foug�res
Tarbes Hautes-Pyr�n�es
Le pr�l�vement mentionn� au pr�sent III est op�r� par titre de perception, �mis par le ministre charg� de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs � ce pr�l�vement sont r�gis par les r�gles applicables en mati�re de cr�ances �trang�res � l’imp�t et au domaine.
III bis (nouveau). – Des chambres de commerce et d’industrie peuvent d�cider entre elles de modifier la r�partition du pr�l�vement auquel elles sont soumises en application du III du pr�sent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par d�lib�rations concordantes de leurs assembl�es g�n�rales vot�es et transmises � leur autorit� de tutelle au plus tard le 9 f�vrier 2015. IV. – (Non modifi�)
I. – L’article 1604 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� Le I est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � chambres d’agriculture � sont remplac�s par les mots : � �tablissements du r�seau d�fini � l’article L. 510-1 du code rural et de la p�che maritime � ;
� Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autoris�es � percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, rembours� pour moiti� au propri�taire par le locataire fermier ou m�tayer. � ;
2� Le II est remplac� par des II et III ainsi r�dig�s :
� II. – Les chambres d’agriculture arr�tent, chaque ann�e, le produit de la taxe mentionn�e au I du pr�sent article. Le ministre charg� de l’agriculture notifie pr�alablement � chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de r�partition �tabli apr�s avis de l’Assembl�e permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire � son budget, compte tenu du plafond mentionn� au m�me I et de sa situation financi�re. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autoris�e au titre d’une ann�e ramen�e au montant de la taxe additionnelle per�ue l’ann�e pr�c�dente ne peut �tre sup�rieure � un taux de 3 %. Le produit � recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture d�partementale ou de r�gion est transmis aux services fiscaux par l’autorit� de l’�tat charg�e de la tutelle de la chambre, dans les conditions pr�vues au premier alin�a du I de l’article 1639 A. � d�faut, les impositions peuvent �tre recouvr�es dans les conditions pr�vues au III du m�me article 1639 A. � III. – Une part du produit de la taxe est revers�e par les chambres d�partementales d’agriculture aux chambres r�gionales d’agriculture � hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale r�gionale, d�duction faite des versements mentionn�s aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.
� Une part du produit de la taxe, selon un taux fix� par d�cret dans la limite de 5 %, est revers�e par chaque �tablissement du r�seau � un fonds national de solidarit� et de p�r�quation constitu� au sein du budget de l’Assembl�e permanente des chambres d’agriculture et g�r� dans des conditions d�finies par d�cret. Ce fonds est destin� � fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la p�r�quation et de la modernisation du r�seau. �
II et II bis. – (Non modifi�s)
III. – Pour 2015 :
1� Par d�rogation au II de l’article 1604 du code g�n�ral des imp�ts, le montant de la taxe notifi� aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est �gal � 98 % du montant de la taxe notifi� pour 2014. Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La R�union et la chambre de l’agriculture, de la p�che et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est �gal � 100 % du montant de la taxe notifi� pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014 ;
2� Par d�rogation au second alin�a du III de l’article 1604 du code g�n�ral des imp�ts, chaque chambre d�partementale, interd�partementale, de r�gion, r�gionale et interr�gionale pr�l�ve sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionn� au m�me alin�a une somme �gale � 100 % de la part de son fonds de roulement exc�dant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Pour l’application du premier alin�a du pr�sent 2�, le fonds de roulement est celui constat� au 31 d�cembre 2013, d�duction faite des besoins de financement sur fonds propres vot�s et formellement valid�s par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant � des investissements. Le fonds de roulement est d�fini, pour chaque chambre d’agriculture, par diff�rence entre les ressources stables constitu�es des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour d�pr�ciation des actifs circulants et des dettes financi�res, � l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes cr�diteurs des banques, et les emplois stables constitu�s par l’actif immobilis� brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement � une dur�e sont l’ensemble des charges, d�duction faite des subventions en transit. Sous le contr�le du ministre charg� de l’agriculture, qui d�cide en 2015 de l’utilisation du fonds apr�s avis de l’Assembl�e permanente des chambres d’agriculture, la situation financi�re des chambres d’agriculture est prise en compte dans les d�cisions prises pour l’utilisation du fonds mentionn� au second alin�a du III de l’article 1604 du code g�n�ral des imp�ts.
Les deux premiers alin�as du pr�sent 2� ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La R�union et de Guyane, ni � la chambre de l’agriculture, de la p�che et de l’aquaculture de Mayotte ;
3� Un pr�l�vement exceptionnel de 55 millions d’euros est op�r� au profit du budget de l’�tat sur le fonds national de solidarit� et de p�r�quation constitu� au sein du budget de l’Assembl�e permanente des chambres d’agriculture, mentionn� au second alin�a du III de l’article 1604 du code g�n�ral des imp�ts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs � ce pr�l�vement sont r�gis par les r�gles applicables en mati�re de cr�ances �trang�res � l’imp�t et au domaine.
IV (nouveau). – Pour 2016 et 2017, par d�rogation au II de l’article 1604 du code g�n�ral des imp�ts, le montant de la taxe notifi� aux chambres d’agriculture de m�tropole pour 2016 est �gal � 96 % du montant de la taxe notifi� pour 2014, et le montant de la taxe notifi� aux chambres d’agriculture de m�tropole pour 2017 est �gal � 94 % du montant de la taxe notifi� pour 2014.
1� Apr�s le mot : � avocat �, la fin du second alin�a de l’article 1er est ainsi r�dig�e : � dans les proc�dures non juridictionnelles. � ;
2� � l’avant-dernier alin�a de l’article 3, le mot : � inculp�s � est remplac� par les mots : � mis en examen � ;
3� L’article 28 est ainsi r�dig� :
� Art. 28. – La dotation due au titre de chaque ann�e donne lieu au versement d’une provision initiale, vers�e en d�but d’ann�e et ajust�e en fonction de l’�volution du nombre des admissions � l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affect�e au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxi�me alin�a de l’article 21-1 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquid�e en fin d’ann�e sur la base du nombre des missions achev�es, apr�s d�duction des sommes per�ues au titre du m�me deuxi�me alin�a. � ;
4� Apr�s l’article 64-1-1, il est ins�r� un article 64-1-2 ainsi r�dig� : � Art. 64-1-2. – L’avocat commis d’office assistant une personne d�f�r�e devant le procureur de la R�publique en application de l’article 393 du code de proc�dure p�nale, qui remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle, a droit � une r�tribution. � ;
4� bis Au premier alin�a de l’article 64-2, apr�s le mot : � articles �, est ins�r�e la r�f�rence : � 41-1-1, � ;
4� ter Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 64-3, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’avocat assistant une personne d�tenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de proc�dure p�nale a droit � une r�tribution. � ;
5� � l’article 67, les mots : � au cours de la garde � vue � sont remplac�s par les mots : � dans les proc�dures non juridictionnelles � ;
IV. – L’ordonnance n� 92-1147 du 12 octobre 1992 relative � l’aide juridictionnelle en mati�re p�nale en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 23-2, il est ins�r� un article 23-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 23-2-1. – L’avocat et, dans les �les Wallis et Futuna, la personne agr��e qui assistent la personne d�f�r�e devant le procureur de la R�publique en application de l’article 393 du code de proc�dure p�nale, qui remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle, ont droit � une r�tribution. � ;
2� Au premier alin�a de l’article 23-3, apr�s le mot : � articles �, est ins�r�e la r�f�rence : � 41-1-1, � ;
3� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 23-4, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’avocat ou, dans les �les Wallis et Futuna, la personne agr��e qui assiste une personne d�tenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de proc�dure p�nale a droit � une r�tribution. �
V, V bis, V ter, VI, VII, VII bis, VIII et IX. – (Non modifi�s)
4� La trente-neuvi�me ligne est ainsi modifi�e :
a) � l’avant-derni�re colonne, le montant : � 44,82 � est remplac� par le montant : � 46,82 � ;
b) � la derni�re colonne, le montant : � 46,81 � est remplac� par le montant : � 48,81 �.
I bis A et I bis B. – (Supprim�s)
I bis et II. – (Non modifi�s)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes sp�ciaux
I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la d�fense dans le cadre des op�rations de restructuration de la d�fense dont l’ex�cution d�bute entre le 1er janvier 2015 et le 31 d�cembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions � l’euro symbolique et avec compl�ment de prix diff�r� aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ou, en l’absence d’un tel �tablissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affect� par les restructurations et qui en font la demande.
La r�gion, le d�partement, les �tablissements publics fonciers et les �tablissements publics d’am�nagement ainsi que les soci�t�s d’am�nagement foncier et d’�tablissement rural mentionn�es � l’article L. 141-1 du code rural et de la p�che maritime peuvent se substituer � l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ou � la commune concern�s, sur demande de ces derniers.
Sont �ligibles � ce dispositif les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprim�s rapport� aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilit� �conomique, sociale et d�mographique et qui disposent de capacit�s propres de redynamisation limit�es, notamment en consid�ration des caract�ristiques du tissu �conomique et de ses �volutions r�centes ainsi que des perspectives de d�veloppement d’activit�s nouvelles sur le territoire concern�. Sont �galement prises en compte les circonstances locales tenant � la situation du march� foncier et immobilier.
La liste de ces �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et de ces communes est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
Les demandes d’acquisition mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I sont formul�es dans un d�lai de six mois � compter de la date de l’offre notifi�e par l’�tat � l’�tablissement public ou, le cas �ch�ant, � la commune �ligible. L’�tat reconduit ce m�me d�lai lorsqu’une demande de substitution est formul�e par l’�tablissement public ou par la commune selon les modalit�s pr�vues au deuxi�me alin�a. Toutefois, en l’absence de la notification pr�cit�e, ces demandes d’acquisition peuvent �tre formul�es jusqu’au 31 d�cembre 2021.
Les cessions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I sont autoris�es par d�cret pris sur le rapport du ministre de la d�fense et du ministre charg� du domaine, en vue de permettre la r�alisation d’op�rations ou d’actions d’am�nagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces m�mes cessions peuvent �galement avoir pour objet de favoriser la r�alisation des op�rations d’am�nagement foncier agricole et forestier pr�vues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la p�che maritime. Si ces cessions int�ressent des immeubles de logement, elles ne peuvent �tre consenties qu’aux fins de remise des immeubles pr�cit�s aux organismes d’habitations � loyer mod�r� mentionn�s � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce d�cret indique la valeur des immeubles domaniaux c�d�s, estim�e par l’administration charg�e des domaines.
Le transfert de propri�t� intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitu� � l’�tat pour les droits et obligations li�s aux biens qu’il re�oit en l’�tat.
Les cessions r�alis�es dans ces conditions ne donnent lieu � paiement d’aucune indemnit� ou perception de droits ou taxes, ni � aucun versement de la contribution pr�vue � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts ou d’honoraires au profit d’agents de l’�tat.
En cas de revente, y compris fractionn�e, ou de cession de droits r�els portant sur le bien consid�r�, pendant un d�lai de quinze ans � compter de la cession initiale, l’acqu�reur initial verse � l’�tat, � titre de compl�ment de prix, la somme correspondant � la moiti� de la diff�rence entre le produit des ventes et la somme des co�ts aff�rents aux biens c�d�s et support�s par la commune ou l’�tablissement de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, y compris les co�ts de d�pollution.
En l’absence de revente ou de cession de droits r�els portant sur tout ou partie des biens c�d�s par l’�tat, pendant le d�lai de quinze ans � compter de la cession initiale, et en cas de non-r�alisation d’une action ou d’une op�ration d’am�nagement pr�vue � l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou d’une op�ration d’am�nagement foncier agricole et forestier pr�vue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la p�che maritime, l’�tat peut convenir avec le b�n�ficiaire du rachat de l’immeuble � l’euro symbolique. En l’absence d’op�ration de rachat, le compl�ment de prix s’�l�ve � la valeur des biens indiqu�e dans le d�cret mentionn� au sixi�me alin�a du pr�sent I, index�e sur la variation de l’indice du co�t de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits r�els successifs reprennent les obligations r�sultant du pr�sent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
II � V. – (Non modifi�s) VI – (Supprim�)
I. – Le premier alin�a du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig� :
� Les recettes du fonds national des solidarit�s actives sont notamment constitu�es des reversements, pr�vus � l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarit� mentionn�e � l’article L. 5423-26 du m�me code. �
V. – Le second alin�a de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Le fonds de solidarit� reverse au fonds national des solidarit�s actives une fraction, fix�e � 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarit�. Ce reversement est effectu� lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarit�. �
VI. – (Non modifi�) VII. – L’article 53 de la loi n� 2012-1509 du 29 d�cembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifi� :
1� Les I et II sont abrog�s ;
2� Le A du III est ainsi modifi� :
a) Les mots : � r�duction mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 133-7 � sont remplac�s par les mots : � d�duction pr�vue au I bis de l’article L. 241-10 �, les mots : � la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s � sont remplac�s par les mots : � les r�gimes et les branches de s�curit� sociale concern�s � et le taux : � 0,14 % � est remplac� par le taux : � 0,19 % � ;
� Le produit des sommes affect�es mentionn� au premier alin�a du pr�sent A est vers� � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale, qui est charg�e de le r�partir chaque ann�e entre les r�gimes et les branches de la s�curit� sociale conform�ment � un arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget. �
VIII. – (Non modifi�) D. – Autres dispositions
Article 29 ter (Supprim�)
I. – Pour 2015, les ressources affect�es au budget, �valu�es dans l’�tat A annex� � la pr�sente loi, les plafonds des charges et l’�quilibre g�n�ral qui en r�sulte sont fix�s aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes 378 566
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements 99 475
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes 279 091
Recettes non fiscales 14 234
Recettes totales nettes / d�penses nettes 293 325
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et de l’Union europ�enne 71 471
Montants nets pour le budget g�n�ral 221 854
-74 241
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants 3 925
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours 225 779
Contr�le et exploitation a�riens 2 151
Publications officielles et information administrative 205
Totaux pour les budgets annexes 2 356
Contr�le et exploitation a�riens 20
Publications officielles et information administrative 1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 377
Comptes d’affectation sp�ciale 69 510
Comptes de concours financiers 113 245
Comptes de commerce (solde) 156
Comptes d’op�rations mon�taires (solde) 69
Solde pour les comptes sp�ciaux -187
Amortissement de la dette � moyen et long termes 116,5
Dont suppl�ments d’indexation vers�s � l’�ch�ance (titres index�s) 2,4
D�ficit � financer 74,4
Dont d�ficit budg�taire 74,4
Autres besoins de tr�sorerie 1,3
�mission de dette � moyen et long termes, nette des rachats 187,0
Ressources affect�es � la Caisse de la dette publique et consacr�es au d�sendettement 4,0
Variation nette de l’encours des titres d’�tat � court terme -
Variation des disponibilit�s du Tr�sor � la Banque de France et des placements de tr�sorerie de l’�tat 0,8
2� Le ministre charg� des finances et des comptes publics est autoris� � proc�der en 2015, dans des conditions fix�es par d�cret :
c) � des conversions facultatives et � des op�rations de pension sur titres d’�tat ;
d) � des op�rations de d�p�ts de liquidit�s aupr�s de la Caisse de la dette publique, aupr�s du Fonds europ�en de stabilit� financi�re, aupr�s du M�canisme europ�en de stabilit�, sur le march� interbancaire de la zone euro et aupr�s des �tats de la m�me zone ;
e) � des souscriptions de titres de cr�ances n�gociables �mis par des �tablissements publics administratifs, � des rachats, � des �changes d’emprunts, � des �changes de devises ou de taux d’int�r�t et � l’achat ou � la vente d’options, de contrats � terme sur titres d’�tat ou d’autres instruments financiers � terme ;
3� Le ministre charg� des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 d�cembre 2015, habilit� � conclure, avec des �tablissements de cr�dit sp�cialis�s dans le financement � moyen et long termes des investissements et charg�s d’une mission d’int�r�t g�n�ral, des conventions �tablissant pour chaque op�ration les modalit�s selon lesquelles peuvent �tre stabilis�es les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises �trang�res ;
4� Le plafond de la variation nette, appr�ci�e en fin d’ann�e, de la dette n�gociable de l’�tat d’une dur�e sup�rieure � un an est fix� � 72,9 milliards d’euros.
III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat, exprim� en �quivalents temps plein travaill�, est fix� au nombre de 1 901 099.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation sp�ciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conform�ment � la r�partition par compte donn�e � l’�tat D annex� � la pr�sente loi.
REPORTS DE CR�DITS DE 2014 SUR 2015
I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� Les deuxi�me � avant-derni�re phrases du premier alin�a de l’article L. 31-10-2 sont remplac�es par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Lorsque le logement est ancien, les pr�ts sont octroy�s sous condition de vente du parc social � ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas � une agglom�ration comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements d�fini par d�cret et au moins sup�rieur � la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’�quipements recens�s par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques pr�vu dans des conditions fix�es par d�cret. La liste de ces communes est fix�e par arr�t� des ministres charg�s du logement et du budget. � ;
2� L’article L. 31-10-3 est ainsi modifi� :
a) Le III est abrog� ;
b) Au IV, les mots : � d’au moins 10 % � sont supprim�s ; c) Il est ajout� un V ainsi r�dig� :
� V. – Remplissent la condition de travaux mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’am�lioration pr�sent� par l’acqu�reur et, dans un d�lai qui ne peut d�passer trois ans � compter de la date d’�mission de l’offre de pr�t, sauf en cas de d�c�s de l’emprunteur, d’accident de sant� de ce dernier entra�nant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’�tat de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’op�ration ou de force majeure, dans des conditions fix�es par d�cret, de travaux d’am�lioration d’un montant sup�rieur � une quotit� du co�t total de l’op�ration mentionn� au a de l’article L. 31-10-4. Cette quotit�, fix�e par d�cret, ne peut �tre ni sup�rieure � 30 %, ni inf�rieure � 20 % du co�t total de l’op�ration. � ; 3� L’article L. 31-10-4 est ainsi modifi� :
a) � la fin du d, les mots : � , du caract�re neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance �nerg�tique globale � sont supprim�s ;
b) Le e est ainsi r�tabli : � e) Du caract�re neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3. � ; 4� � la fin du b de l’article L. 31-10-5, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � neuf � ;
5� L’article L. 31-10-9 est ainsi modifi� :
a) � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a, le mot : � ancien � est remplac� par les mots : � , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 � ; b) Le dernier alin�a est supprim� ;
6� � la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 31-10-10, les mots : � et de son caract�re neuf ou ancien � sont supprim�s ;
7� Au premier alin�a de l’article L. 31-10-12, les mots : � , de son caract�re neuf ou ancien � sont supprim�s.
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxi�me partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A. – L’article 1387 A est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s la r�f�rence � 1639 A bis �, sont ins�r�s les mots : � et au plus tard le 31 d�cembre 2014 � et, apr�s le mot : � nature �, sont ins�r�s les mots : � achev�s avant le 1er janvier 2015 � ;
2� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � sixi�me � ;
� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (UE) n� 1407/2013 de la Commission, du 18 d�cembre 2013, relatif � l’application des articles 107 et 108 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne aux aides de minimis. � ;
B. – Le 4� du 2 du C du I de la section II est compl�t� par un article 1387 A bis ainsi r�dig� :
� Art. 1387 A bis. – Les installations et b�timents de toute nature affect�s � la production de biogaz, d’�lectricit� et de chaleur par la m�thanisation, r�alis�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 311-1 du code rural et de la p�che maritime, sont exon�r�s de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour une dur�e de sept ans � compter du 1er janvier de l’ann�e qui suit celle de leur ach�vement.
� Cette exon�ration cesse d�finitivement de s’appliquer � compter de l’ann�e qui suit celle o� les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article ne sont plus remplies.
� Pour b�n�ficier de cette exon�ration, le propri�taire doit adresser, avant le 1er janvier de la premi�re ann�e � compter de laquelle l’exon�ration est applicable, une d�claration, dont le mod�le est fix� par l’administration, au service des imp�ts du lieu de situation des biens. Cette d�claration comporte les �l�ments permettant d’identifier les installations et b�timents concern�s et de v�rifier le respect des conditions mentionn�es au premier alin�a. Lorsque cette d�claration est souscrite hors d�lai, l’exon�ration s’applique pour la p�riode restant � courir apr�s le 31 d�cembre de l’ann�e de souscription.
C. – Apr�s l’article 1463, il est ins�r� un article 1463 A ainsi r�dig� :
� Art. 1463 A. – Sont exon�r�es de cotisation fonci�re des entreprises, pour une dur�e de sept ans � compter de l’ann�e qui suit le d�but de l’activit�, les entreprises pour leur activit� de production de biogaz, d’�lectricit� et de chaleur par la m�thanisation, r�alis�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 311-1 du code rural et de la p�che maritime.
� Pour b�n�ficier de l’exon�ration, les contribuables d�clarent, avant le 1er janvier de la premi�re ann�e � compter de laquelle l’exon�ration est applicable, puis, le cas �ch�ant, chaque ann�e dans les conditions pr�vues � l’article 1477 du pr�sent code, les �l�ments entrant dans le champ d’application de l’exon�ration. Ils fournissent �galement, � l’appui de la m�me d�claration, les �l�ments permettant de v�rifier le respect des conditions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article.
D. – � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du 1 du II de l’article 1586 ter, la r�f�rence : � 1463 � est remplac�e par la r�f�rence : � 1463 A �.
II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achev�es � compter du 1er janvier 2015.
B. – Le C du I s’applique aux exploitants et soci�t�s dont le d�but de l’activit� de production intervient � compter du 1er janvier 2015.
I. – L’article 1388 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� Cet abattement s’applique aux logements dont le propri�taire, mentionn� au premier alin�a du pr�sent I, est signataire, dans les quartiers concern�s, d’un contrat de ville pr�vu � l’article 6 de la loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine.
� L’abattement s’applique aux impositions �tablies au titre des ann�es 2016 � 2020, � compter de l’ann�e qui suit celle de la signature du contrat de ville. � ;
� II. – Pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu au I, les organismes concern�s adressent au service des imp�ts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’ann�e suivant celle de la signature du contrat de ville, une d�claration conforme au mod�le �tabli par l’administration comportant tous les �l�ments d’identification des biens. Elle doit �tre accompagn�e d’une copie du contrat de ville. Lorsque la d�claration est souscrite apr�s cette date, l’abattement s’applique pour la p�riode restant � courir apr�s le 31 d�cembre de l’ann�e de la souscription. Les organismes concern�s transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’am�lioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement pr�vu au m�me I. � ;
3� Les II bis � IV sont abrog�s.
II, II bis, III et IV. – (Non modifi�s)
Article 42 quater A (Supprim�)
Articles 42 sexies � 42 octies (Supprim�s)
1� La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie est ainsi r�dig�e :
� Taxe de s�jour et taxe de s�jour forfaitaire
� Art. L. 2333-26. – I. – Sous r�serve de l’article L. 5211-21, une taxe de s�jour ou une taxe de s�jour forfaitaire peut �tre institu�e par d�lib�ration du conseil municipal :
� 1� Des communes touristiques et des stations class�es de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
� 2� Des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;
� 3� Des communes de montagne, au sens de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne ;
� 4� Des communes qui r�alisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui r�alisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
� 5� Ou des communes qui ont adopt� la d�lib�ration contraire mentionn�e au I de l’article L. 5211-21 du pr�sent code.
� II. – La d�lib�ration adopt�e par le conseil municipal des communes mentionn�es au I du pr�sent article pr�cise s’il est fait application soit de la taxe de s�jour pr�vue aux paragraphes 2 et 3 de la pr�sente sous-section, soit de la taxe de s�jour forfaitaire pr�vue aux paragraphes 4 et 5.
� La d�lib�ration est adopt�e avant le d�but de la p�riode de la perception de la taxe de s�jour ou de la taxe de s�jour forfaitaire.
� III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux r�gimes d’imposition pr�vus au II � chaque nature d’h�bergement � titre on�reux propos�es dans la commune.
� Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une cat�gorie d’h�bergement � titre on�reux du r�gime d’imposition d�termin� en application du m�me II.
� Art. L. 2333-27. – I. – Sous r�serve de l’application de l’article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de s�jour ou de la taxe de s�jour forfaitaire est affect� aux d�penses destin�es � favoriser la fr�quentation touristique de la commune.
� II. – Dans les communes qui ont institu� la taxe de s�jour ou la taxe de s�jour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut �tre affect�, sous r�serve du m�me article L. 133-7, aux d�penses destin�es � favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels � des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situ�es, dans leur int�gralit� ou en partie, sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel r�gional g�r� par un �tablissement public administratif, le produit de la taxe peut �tre revers� par la commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � l’organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d’une convention.
� III. – Lorsqu’un �tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une comp�tence en mati�re de d�veloppement �conomique comprend au moins une commune de montagne mentionn�e au 3� du I de l’article L. 2333-26, l’ensemble des communes membres peuvent reverser � cet �tablissement public tout ou partie de la taxe qu’elles per�oivent.
� Art. L. 2333-28. – La p�riode de perception de la taxe de s�jour et de la taxe de s�jour forfaitaire est fix�e par la d�lib�ration pr�vue � l’article L. 2333-26.
� Assiette, tarif et exon�ration de la taxe de s�jour
� Art. L. 2333-29. – La taxe de s�jour est �tablie sur les personnes qui ne sont pas domicili�es dans la commune et qui n’y poss�dent pas de r�sidence � raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
� Art. L. 2333-30. – Le tarif de la taxe de s�jour est fix� avant le d�but de la p�riode de perception, pour chaque nature et pour chaque cat�gorie d’h�bergement, par personne et par nuit�e de s�jour.
� Il est arr�t� par d�lib�ration du conseil municipal, conform�ment au bar�me suivant :
Palaces et tous les autres �tablissements pr�sentant des caract�ristiques de classement touristique �quivalentes
H�tels de tourisme 5 �toiles, r�sidences de tourisme 5 �toiles, meubl�s de tourisme 5 �toiles et tous les autres �tablissements pr�sentant des caract�ristiques de classement touristique �quivalentes
H�tels de tourisme 4 �toiles, r�sidences de tourisme 4 �toiles, meubl�s de tourisme 4 �toiles et tous les autres �tablissements pr�sentant des caract�ristiques de classement touristique �quivalentes 0,65
H�tels de tourisme 3 �toiles, r�sidences de tourisme 3 �toiles, meubl�s de tourisme 3 �toiles et tous les autres �tablissements pr�sentant des caract�ristiques de classement touristique �quivalentes
H�tels de tourisme 2 �toiles, r�sidences de tourisme 2 �toiles, meubl�s de tourisme 2 �toiles, villages de vacances 4 et 5 �toiles et tous les autres �tablissements pr�sentant des caract�ristiques de classement touristique �quivalentes
H�tels de tourisme 1 �toile, r�sidences de tourisme 1 �toile, meubl�s de tourisme 1 �toile, villages de vacances 1, 2 et 3 �toiles, chambres d’h�tes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres �tablissements pr�sentant des caract�ristiques de classement touristique �quivalentes
H�tels et r�sidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
Meubl�s de tourisme et h�bergements assimil�s en attente de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage class�s en 3, 4 et 5 �toiles et tout autre terrain d’h�bergement de plein air de caract�ristiques �quivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage class�s en 1 et 2 �toiles et tout autre terrain d’h�bergement de plein air de caract�ristiques �quivalentes, ports de plaisance
� Les limites de tarif mentionn�es au tableau du troisi�me alin�a sont, � compter de l’ann�e suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la premi�re fois, revaloris�es chaque ann�e comme le taux pr�visionnel, associ� au projet de loi de finances de l’ann�e, d’�volution des prix � la consommation des m�nages, hors tabac, pour la m�me ann�e. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprim�es par des nombres avec plus d’un chiffre apr�s la virgule, elles sont arrondies au dixi�me d’euro, les fractions d’euro inf�rieures � 0,05 € �tant n�glig�es et celles �gales ou sup�rieures � 0,05 € �tant compt�es pour 0,1 €.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les informations qui doivent �tre tenues � la disposition des personnes charg�es de la collecte de la taxe, afin de permettre � ces derni�res de d�terminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ayant institu� la taxe de s�jour.
� Art. L. 2333-31. – Sont exempt�s de la taxe de s�jour :
� 1� Les personnes mineures ;
� 2� Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employ�s dans la commune ;
� 3� Les personnes b�n�ficiant d’un h�bergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
� 4� Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inf�rieur � un montant que le conseil municipal d�termine.
� Art. L. 2333-32. – Des arr�t�s du maire r�partissent, par r�f�rence au bar�me mentionn� � l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionn�es � l’article L. 2333-29.
� Recouvrement, contr�le, sanctions et contentieux de la taxe de s�jour
� Art. L. 2333-33. – La taxe de s�jour est per�ue sur les assujettis d�finis � l’article L. 2333-29 par les logeurs, les h�teliers, les propri�taires et les autres interm�diaires lorsque ces personnes re�oivent le montant des loyers qui leur sont dus.
� La taxe est per�ue avant le d�part des assujettis alors m�me que, du consentement du logeur, de l’h�telier, du propri�taire ou du principal locataire, le paiement du loyer est diff�r�.
� Art. L. 2333-34. – I. – Les logeurs, les h�teliers, les propri�taires ou les interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-33 versent, aux dates fix�es par d�lib�ration du conseil municipal, sous leur responsabilit�, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calcul� en application des articles L. 2333-29 � L. 2333-31.
� II. – Les professionnels qui, par voie �lectronique, assurent un service de r�servation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’h�bergements pour le compte des logeurs, des h�teliers, des propri�taires ou des interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-33 peuvent, sous r�serve d’avoir �t� habilit�s � cet effet par ces derniers, �tre pr�pos�s � la collecte de la taxe et � l’ex�cution des formalit�s d�claratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calcul� en application des articles L. 2333-29 � L. 2333-31.
� Lorsqu’ils ne sont pas � m�me d’�tablir qu’ils b�n�ficient d’une des exemptions pr�vues aux 2� � 4� de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent � titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionn�s au premier alin�a du pr�sent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur pr�sentation d’une demande en ce sens � la commune ayant per�u la cotisation indue. Il en est de m�me lorsqu’ils ont acquitt� un montant de taxe sup�rieur � celui qui est d� au titre de la p�riode de perception. La demande de d�gr�vement doit �tre pr�sent�e dans un d�lai de quatre ans � partir du premier jour de l’ann�e suivant celle au cours de laquelle la taxe a �t� acquitt�e.
� Lorsque les professionnels mentionn�s au m�me premier alin�a ne sont pas � m�me d’�tablir la cat�gorie de l’h�bergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de s�jour au tarif applicable � la cat�gorie des meubl�s de tourisme et h�bergements assimil�s en attente de classement ou sans classement mentionn�s � l’article L. 2333-30, sans application de la taxe additionnelle pr�vue � l’article L. 3333-1. L’�ventuelle diff�rence due au titre de la location d’un h�bergement d’une cat�gorie sup�rieure ou de l’application d’une taxe additionnelle est acquitt�e par le logeur, l’h�telier, le propri�taire ou l’interm�diaire en application des articles L. 2333-29 � L. 2333-31.
� Les conditions d’application du pr�sent II sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 2333-35. – En cas de d�part furtif d’un assujetti, la responsabilit� des logeurs, des h�teliers, des propri�taires et des interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-33 ne peut �tre d�gag�e que s’ils ont avis� le maire sous huit jours et d�pos� entre ses mains une demande en exon�ration adress�e au juge du tribunal d’instance. Les professionnels mentionn�s au II de l’article L. 2333-34 peuvent pr�senter une demande en exon�ration dans les m�mes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du s�jour, lorsqu’ils justifient n’avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l’assujetti.
� Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d’instance, qui statue sans frais.
� � d�faut de signalement dans les conditions pr�vues aux deux premiers alin�as du pr�sent article, la taxe est due par les logeurs, les h�teliers, les propri�taires et les autres interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-33.
� Art. L. 2333-36. – Le montant des cotisations acquitt�es est contr�l� par la commune. Le maire et les agents commissionn�s par lui peuvent proc�der � la v�rification des d�clarations produites par les logeurs, les h�teliers, les propri�taires et les interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-33.
� � cette fin, ils peuvent demander � toute personne mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article la communication des pi�ces comptables s’y rapportant.
� Art. L. 2333-37. – Les r�clamations sont instruites par les services de la commune b�n�ficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifi� acquitte � titre provisionnel le montant de la taxe contest�, sauf � en obtenir le d�gr�vement apr�s qu’il a �t� statu� sur sa r�clamation par le maire. Le maire dispose d’un d�lai de trente jours � compter de la notification de la r�clamation form�e par le redevable pour lui adresser une r�ponse motiv�e, de mani�re � lui permettre de formuler ses observations.
� Les conditions d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 2333-38. – En cas de d�faut de d�claration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collect�e, le maire adresse aux logeurs, aux h�teliers, aux propri�taires et aux interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionn�s au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception.
� Faute de r�gularisation dans le d�lai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motiv� est communiqu� au d�clarant d�faillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu � l’application d’un int�r�t �gal � 0,75 % par mois de retard.
� Art. L. 2333-39. – Les contentieux relatifs � la taxe de s�jour sont pr�sent�s et jug�s comme en mati�re de droits d’enregistrement, de taxe de publicit� fonci�re, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimil�es � ces droits ou contributions.
� Assiette et tarif de la taxe de s�jour forfaitaire
� Art. L. 2333-40. – La taxe de s�jour forfaitaire est due par les logeurs, les h�teliers et les propri�taires qui h�bergent les personnes mentionn�es � l’article L. 2333-29 � titre on�reux ainsi que par les autres interm�diaires lorsque ces personnes re�oivent le montant des loyers qui leur sont dus.
� Art. L. 2333-41. – I. – Le tarif de la taxe de s�jour forfaitaire est fix� avant le d�but de la p�riode de perception, pour chaque nature et pour chaque cat�gorie d’h�bergement, par unit� de capacit� d’accueil et par nuit�e.
� Il est arr�t� par d�lib�ration du conseil municipal conform�ment au bar�me suivant :
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les informations qui doivent �tre tenues � la disposition des redevables, afin de permettre � ces derniers de d�terminer le tarif de la taxe de s�jour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ayant institu� la taxe de s�jour forfaitaire.
� II. – La taxe de s�jour forfaitaire est assise sur la capacit� d’accueil de l’h�bergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuit�es comprises � la fois dans la p�riode d’ouverture de l’h�bergement ou de l’�tablissement imposable et dans la p�riode de perception de la taxe mentionn�e � l’article L. 2333-28.
� Le montant de la taxe due par chaque redevable est �gal au produit des �l�ments suivants :
� 1� Le nombre d’unit�s de capacit� d’accueil de la structure d’h�bergement ou de l’�tablissement donnant lieu au versement de la taxe ;
� 2� Le tarif de la taxe fix� par le conseil municipal en application du I ;
� 3� Le nombre de nuit�es comprises � la fois dans la p�riode d’ouverture ou de mise en location de l’h�bergement ou de l’�tablissement imposable et dans la p�riode de perception de la taxe.
� III. – Pour l’application du II, le nombre d’unit�s de capacit� d’accueil de la structure d’h�bergement ou de l’�tablissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’h�berger. Ce nombre d’unit�s fait l’objet, selon les modalit�s d�lib�r�es par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la dur�e de la p�riode d’ouverture de l’�tablissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
� Lorsque l’�tablissement donnant lieu � versement de la taxe fait l’objet d’un classement, le nombre de personnes pr�vu au premier alin�a du pr�sent III correspond � celui pr�vu par l’arr�t� de classement.
� Lorsque l’arr�t� de classement fait r�f�rence � des lits, chaque lit est compt� comme une unit� de capacit� d’accueil.
� Lorsque l’arr�t� de classement fait r�f�rence � des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’h�bergements l�gers, le nombre d’unit�s de capacit� d’accueil de chaque �tablissement d’h�bergement de plein air est �gal au triple du nombre des emplacements mentionn�s par l’arr�t� de classement.
� Art. L. 2333-42. – Des arr�t�s du maire r�partissent, par r�f�rence au bar�me mentionn� � l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionn�es � l’article L. 2333-29.
� Recouvrement, contr�le, sanctions et contentieux de la taxe de s�jour forfaitaire
� Art. L. 2333-43. – I. – Les logeurs, les h�teliers, les propri�taires et les interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-40 sont tenus de faire une d�claration � la mairie au plus tard un mois avant chaque p�riode de perception. Sur cette d�claration figurent :
� 1� La nature de l’h�bergement ;
� 2� La p�riode d’ouverture ou de mise en location ;
� 3� La capacit� d’accueil de l’�tablissement, d�termin�e en nombre d’unit�s conform�ment � l’article L. 2333-41.
� Est puni de la peine d’amende pr�vue pour les contraventions de la quatri�me classe tout logeur, loueur, h�telier, propri�taire ou autre assujetti soumis � la taxe de s�jour forfaitaire qui n’a pas effectu� dans les d�lais cette d�claration ou qui a fait une d�claration inexacte ou incompl�te.
� II. – Les logeurs, les h�teliers, les propri�taires et les interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-40 versent, aux dates fix�es par d�lib�ration du conseil municipal, sous leur responsabilit�, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calcul� en application de l’article L. 2333-41.
� Art. L. 2333-44. – Le montant des taxes acquitt�es est contr�l� par la commune. Le maire et les agents commissionn�s par lui peuvent proc�der � la v�rification des d�clarations produites par les logeurs, les h�teliers, les propri�taires et les autres interm�diaires charg�s de la perception de la taxe.
� � cette fin, il peut demander � toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pi�ces comptables s’y rapportant.
� Art. L. 2333-45. – Les r�clamations sont instruites par les services de la commune b�n�ficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifi� acquitte � titre provisionnel le montant de la taxe contest�, sauf � en obtenir le d�gr�vement apr�s qu’il a �t� statu� sur sa r�clamation par le maire. Le maire dispose d’un d�lai de trente jours � compter de la notification de la r�clamation form�e par le redevable pour lui adresser une r�ponse motiv�e, de mani�re � lui permettre de formuler ses observations.
� Art. L. 2333-46. – En cas de d�faut de d�claration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de s�jour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux h�teliers, aux propri�taires et aux interm�diaires mentionn�s � l’article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception.
� Faute de r�gularisation dans le d�lai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motiv� est communiqu� au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu � l’application d’un int�r�t �gal � 0,75 % par mois de retard.
� Art. L. 2333-47. – Les contentieux relatifs � la taxe de s�jour forfaitaire sont pr�sent�s et jug�s comme en mati�re de droits d’enregistrement, de taxe de publicit� fonci�re, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimil�es � ces droits ou contributions. � ;
2� L’article L. 3333-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � vis�s aux deux premiers alin�as � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux 1� � 3� du I � ;
b et c) (Supprim�s)
3� L’article L. 5211-21 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5211-21. – I. – La taxe de s�jour mentionn�e aux articles L. 2333-29 � L. 2333-39 ou la taxe de s�jour forfaitaire mentionn�e aux articles L. 2333-40 � L. 2333-47 peut �tre institu�e par d�cision de l’organe d�lib�rant dans les conditions pr�vues � l’article L. 2333-26, sauf d�lib�ration contraire des communes qui ont d�j� institu� la taxe pour leur propre compte, par :
� 1� Les groupements de communes touristiques et de stations class�es de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
� 2� Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale b�n�ficiant de l’une des dotations pr�vues � l’article L. 5211-24 du pr�sent code ;
� 3� Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui r�alisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui r�alisent, dans la limite de leurs comp�tences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
� 4� La m�tropole de Lyon.
� Les communes membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale ayant institu� la taxe de s�jour ou la taxe de s�jour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Lorsque la m�tropole de Lyon a institu� la taxe de s�jour ou la taxe de s�jour forfaitaire, les communes situ�es dans son p�rim�tre ne peuvent percevoir ces taxes.
� II. – Dans les �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui ont institu� la taxe de s�jour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de s�jour ou de la taxe de s�jour forfaitaire peut �tre affect�, sous r�serve de l’article L. 133-7 du code du tourisme, aux d�penses destin�es � favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels � des fins touristiques. Lorsque ces �tablissements publics de coop�ration intercommunale sont situ�s, dans leur int�gralit� ou en partie, sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel r�gional g�r� par un �tablissement public administratif, le produit de la taxe peut �tre revers� par les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � l’organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d’une convention.
� III. – Pour l’application aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s au I du pr�sent article et � la m�tropole de Lyon de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du pr�sent code :
� 1� La r�f�rence au conseil municipal est remplac�e, selon le cas, par la r�f�rence au conseil communautaire ou au conseil de la m�tropole de Lyon ;
� 2� La r�f�rence au maire est remplac�e, selon le cas, par la r�f�rence au pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou au pr�sident du conseil de la m�tropole de Lyon. � ;
4� L’article L. 5722-6 est ainsi modifi� :
a) La premi�re occurrence du mot : � leurs � est remplac�e par le mot : � des � ;
� Pour l’application aux syndicats mixtes mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du pr�sent code, la r�f�rence au conseil municipal est remplac�e par la r�f�rence au conseil syndical et la r�f�rence au maire est remplac�e par celle au pr�sident du syndicat mixte. � ;
5� Le II de l’article L. 5842-7 est ainsi modifi� :
� 1� Les 1�, 2� et 4� du I ne sont pas applicables ; �
b) Au 4�, la r�f�rence : � troisi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � II �.
I bis (nouveau). – Les �tablissements ayant b�n�fici� d’une exemption de taxe de s�jour forfaitaire en application de l’article L. 2333-41-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour les contributions dues au titre de l’ann�e 2014 et dont le terme n’est pas atteint continuent de b�n�ficier de celle-ci, sous r�serve que les conditions fix�es � ce m�me article, dans sa r�daction en vigueur au 31 d�cembre 2014, demeurent satisfaites.
II. – Les I et I bis s’appliquent � compter du 1er janvier 2015.
III. – Apr�s la premi�re occurrence du mot : � territoriales �, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme est supprim�e.
IV. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalit�s selon lesquelles la taxe de s�jour et la taxe de s�jour forfaitaire pourraient �tre recouvr�es et contr�l�es par l’administration fiscale, pour le compte des collectivit�s territoriales concern�es et � leur demande. Le rapport s’attache notamment � expertiser les cons�quences financi�res de ce transfert de gestion.
1� L’article 199 quater B est abrog� ;
2� (nouveau) Le 7 de l’article 39, le 4� du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrog�s ;
3� (nouveau) Au b du 2 de l’article 200-0 A, la r�f�rence : � 199 quater B, � est supprim�e ;
4� (nouveau) � l’avant dernier alin�a de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, � la premi�re phrase du dernier alin�a du 4 de l’article 199 sexdecies, � la premi�re phrase du premier alin�a du 7 de l’article 200 quater, � la premi�re phrase du III de l’article 200 undecies, � la deuxi�me phrase du premier alin�a du II de l’article 200 duodecies, � la premi�re phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et � la premi�re phrase du second alin�a du II de l’article 234 decies A, la r�f�rence : � 199 quater B � est remplac�e par la r�f�rence : � 199 quater C �.
II. – Le I est applicable � compter du 1er janvier 2016. Article 44 sexies
Apr�s la deuxi�me phrase du I de l’article 244 quater C du code g�n�ral des imp�ts, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � Les informations relatives � l’utilisation du cr�dit d’imp�t pour la comp�titivit� et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description litt�raire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. �
Articles 44 terdecies et 44 quaterdecies
Articles 44 quindecies
I. – Le deuxi�me alin�a des articles L. 169 et L. 176 du livre des proc�dures fiscales est supprim�.
II (nouveau). – Au premier alin�a du 4 bis de l’article 38 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � , deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � et deuxi�me �.
III (nouveau). – Au premier alin�a du I de l’article 293 B et � l’article 302 septies A ter B du m�me code, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � deuxi�me �.
IV (nouveau). – Au 7� du II de l’article L. 52, au quatri�me alin�a de l’article L. 169 et � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 176 du livre des proc�dures fiscales, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � deuxi�me �.
V (nouveau). – Au dernier alin�a de l’article L. 169 du m�me livre, le mot : � septi�me � est remplac� par le mot : � sixi�me �.
VI (nouveau). – Au dernier alin�a de l’article L. 176 du m�me livre, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
Article 44 octodecies
II. – Le I s’applique � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements r�alis�s � compter du 1er septembre 2014.
1� L’article L. 741-16 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a du I, les mots : � , aux travaux forestiers � sont remplac�s par les mots : � mentionn�es aux 1�, 3�, � l’exclusion des t�ches r�alis�es par des entreprises de travaux forestiers, et 4� de l’article L. 722-1 du pr�sent code � ;
2� � la seconde phrase du second alin�a du II de l’article L. 741-16-1, les mots : � ou salariales � sont supprim�s.
II. – Le pr�sent article s’applique aux cotisations dues au titre des r�mun�rations vers�es � compter du 1er janvier 2015.
Articles 50 sexies et 50 septies (Conformes)
I. – L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n� 81-1160 du 30 d�cembre 1981) est abrog� le 1er janvier 2015.
II (nouveau). – L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n� 81-1160 du 30 d�cembre 1981), dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, et les r�glements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au d�part adress�es � l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 d�cembre 2014.
I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les pr�ts ou les contrats de location-accession sign�s � compter du 1er janvier 2016, les 1� et 6� du pr�sent article ne sont applicables que si le montant total des ressources per�ues par le m�nage est inf�rieur de plus de 30 % au montant des ressources du m�nage �valu�es � la date de signature. �
II. – Le premier alin�a de l’article L. 831-1 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les pr�ts sign�s � compter du 1er janvier 2016, le pr�sent alin�a n’est applicable que si le montant total des ressources per�ues par le m�nage est inf�rieur de plus de 30 % au montant des ressources du m�nage �valu�es � la date de signature. �
III (nouveau). – Le 1� de l’article L. 542-2 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les pr�ts d’accession � la propri�t� de l’habitation sign�s � compter du 1er janvier 2016, l’allocation n’est due que si le montant total des ressources per�ues par le m�nage est inf�rieur de plus de 30 % au montant des ressources du m�nage �valu�es � la date de signature ; �.
� la premi�re phrase du premier alin�a du IV de l’article 43 de la loi n� 2012-1509 du 29 d�cembre 2012 de finances pour 2013, les mots : � en 2014 et de 150 millions d’euros � sont remplac�s par les mots : � par an en 2014 et �.
Article 55 bis (Supprim�)
Article 58 A (Supprim�)
1� L’article L. 2113-20 est ainsi modifi� : a) � la premi�re phrase du I, les mots : � des diff�rentes parts de la dotation forfaitaire des communes pr�vues � sont remplac�s par les mots : � de la dotation forfaitaire pr�vue � ;
� II. – La premi�re ann�e de la cr�ation de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est �gale � la somme des dotations forfaitaires vers�es aux communes anciennes l’ann�e pr�c�dant la fusion, major�e ou minor�e du produit de la diff�rence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’ann�e pr�c�dente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calcul�e dans les conditions pr�vues au III de l’article L. 2334-7. � ;
d) Le premier alin�a du III est supprim� ;
e) Le second alin�a du IV est supprim� ;
1� bis Le 1� de l’article L. 2123-22 est ainsi r�dig� :
� 1� Des communes chefs-lieux de d�partement et d’arrondissement ainsi que des communes si�ges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualit� de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons pr�vues en application de la loi n� 2013-403 du 17 mai 2013 relative � l’�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral ; �
2� La deuxi�me phrase du premier alin�a du IV de l’article L. 2334-4 est compl�t�e par les mots : � ainsi que de la minoration mentionn�e � l’article L. 2334-7-3 au titre de l’ann�e pr�c�dente � ;
3� L’article L. 2334-7 est ainsi modifi� :
� III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est �gale au montant per�u l’ann�e pr�c�dente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est major�e ou minor�e du produit de la diff�rence entre sa population constat�e au titre de l’ann�e de r�partition et celle constat�e au titre de l’ann�e pr�c�dant la r�partition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� La dotation forfaitaire � prendre en compte pour l’application du premier alin�a du pr�sent III est �gale au montant per�u en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du pr�sent article, diminu� du montant de la minoration pr�vu � l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calcul� sans tenir compte des recettes exceptionnelles constat�es dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014. � Pour les communes qui, en 2014, ont subi un pr�l�vement sur leur fiscalit� en application soit du dernier alin�a du II du pr�sent article, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002), la dotation forfaitaire � prendre en compte pour l’application des dispositions pr�c�dentes est �gale au montant effectivement re�u en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minor� du montant pr�lev� en 2014 sur la fiscalit�. Si le montant pr�lev� en 2014 sur la fiscalit� exc�de le montant per�u en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la diff�rence est pr�lev�e sur le produit des imp�ts directs locaux de la commune. � Pour les communes membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale soumis pour la premi�re fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts, les cr�dits correspondant � la compensation ant�rieurement per�ue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 pr�cit�e sont vers�s � l’�tablissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution � op�rer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 pr�cit�e est support� par l’�tablissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du pr�sent code.
� � compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inf�rieur � 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constat� pour l’ensemble des communes b�n�ficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire �gale � celle calcul�e en application du pr�sent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est sup�rieur ou �gal � 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constat� pour l’ensemble des communes, le montant calcul� en application du premier alin�a du pr�sent III est diminu�, dans les conditions pr�vues � l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’�cart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constat� pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut �tre sup�rieure � 3 % de la dotation forfaitaire per�ue l’ann�e pr�c�dente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du pr�sent alin�a est celui calcul� l’ann�e pr�c�dente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la d�termination du potentiel fiscal par habitant est corrig�e par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 � 2 en fonction croissante de la population de la commune, d�fini pour l’application du pr�sent III. � ;
4� L’article L. 2334-7-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionn� au premier alin�a du III de l’article L. 2334-7, de la dotation d’intercommunalit� mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 5211-28 et, le cas �ch�ant, du solde de la dotation d’am�nagement pr�vu au troisi�me alin�a de l’article L. 2334-13, le comit� des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliqu�e � la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alin�a du III de l’article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, d�termine un pourcentage de minoration appliqu� aux montants per�us par les �tablissements publics de coop�ration intercommunale correspondant aux montants ant�rieurement per�us au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n� 98-1266 du 30 d�cembre 1998), en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 5211-28-1. � En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration pr�vu au dernier alin�a du III de l’article L. 2334-7 et, le cas �ch�ant, le pourcentage de minoration pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article L. 5211-28-1 sont relev�s � due concurrence. � ;
5� L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � � compter de � sont remplac�s par le mot : � En � ;
b) Apr�s la premi�re phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � En 2015, cette dotation est minor�e de 1 450 millions d’euros. � ;
c) � la deuxi�me phrase, apr�s les mots : � att�nuations de produits �, sont ins�r�s les mots : � , des recettes exceptionnelles � et l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par les mots : � de l’ann�e de r�partition � ;
6� � l’article L. 2334-10, les mots : � de base � sont remplac�s par le mot : � forfaitaires � ;
7� L’article L. 2334-11 est abrog� ;
8� L’article L. 2334-12 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2334-12. – En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calcul�e en application du III de l’article L. 2334-7 est r�partie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. � ;
9� Apr�s le dixi�me alin�a de l’article L. 2334-13, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � En 2015, les montants mis en r�partition au titre de la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale et de la dotation de solidarit� rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d’euros et de 117 millions d’euros par rapport aux montants mis en r�partition en 2014. Cette augmentation est financ�e, pour moiti�, par les minorations pr�vues � l’article L. 2334-7-1. � ;
10� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 2334-18-2, dans sa r�daction r�sultant de l’article 26 de la loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � double de la population �, sont ins�r�s les mots : � des zones urbaines sensibles et, � compter de 2016, � ;
b) Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifi�es � l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle est vers�e la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale. � ;
10� bis A L’article L. 2334-21 est ainsi modifi� :
a) � la fin du premier alin�a, les mots : � et aux communes chefs-lieux de canton � sont remplac�s par les mots : � , aux communes si�ges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 � ;
� Pour l’application du pr�sent article, les limites territoriales des cantons sont appr�ci�es au 1er janvier 2014. � ;
10� bis L’article L. 2334-35 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En 2015, le montant de l’enveloppe calcul�e selon les crit�res d�finis aux 1� et 2� du pr�sent article ne peut exc�der, pour chaque d�partement, 150 % du montant de l’enveloppe vers�e au d�partement l’ann�e pr�c�dente. Ce montant ne peut �tre inf�rieur au montant per�u l’ann�e pr�c�dente. � ;
11� L’intitul� de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxi�me partie est ainsi r�dig� : � Dotation politique de la ville � ;
12� L’article L. 2334-40 est ainsi modifi� :
a) � la fin du premier alin�a et de la seconde phrase du deuxi�me alin�a, aux troisi�me et quatri�me alin�as et � la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a, les mots : � de d�veloppement urbain � sont remplac�s par les mots : � politique de la ville � ;
b) Le septi�me alin�a est ainsi modifi� :
– la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement attribue ces cr�dits afin de financer les actions pr�vues par les contrats de ville d�finis � l’article 6 de la loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine. � ;
– la derni�re phrase est supprim�e ;
13� Aux premi�re et seconde phrases du premier alin�a de l’article L. 2334-41, les mots : � de d�veloppement urbain � sont remplac�s par les mots : � politique de la ville � ;
14� La seconde phrase du dixi�me alin�a du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifi�e :
a) Apr�s le mot : � alin�a �, est ins�r�e la r�f�rence : � du II � ;
b) Sont ajout�s les mots : � ainsi que des minorations mentionn�es aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 � ;
15� L’article L. 3334-1 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � � compter de � sont remplac�s par le mot : � En � ;
b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des d�partements est �gal � celui r�parti en 2014, minor� de 1 148 millions d’euros. En 2015, ce montant est minor� du montant correspondant aux r�ductions de dotation � pr�voir en 2015 en application de l’article 199-1 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e et du II de l’article 58 de la loi n� du de finances pour 2015. Il est major� de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de p�r�quation des d�partements. � ;
16� L’article L. 3334-3 est ainsi modifi� :
a) Les deuxi�me � cinqui�me alin�as sont remplac�s par un I ainsi r�dig� :
� I. – � compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque d�partement est �gale au montant per�u l’ann�e pr�c�dente au titre de cette dotation. Pour chaque d�partement, � l’exception du d�partement de Paris, cette dotation est major�e ou minor�e du produit de la diff�rence entre sa population constat�e au titre de l’ann�e de r�partition et celle constat�e au titre de l’ann�e pr�c�dant la r�partition par un montant de 74,02 € par habitant. � ;
b) La premi�re phrase du sixi�me alin�a est ainsi modifi�e :
– au d�but, les mots : � � compter de 2012, cette garantie ou, pour le d�partement de Paris, sa dotation forfaitaire, � sont remplac�s par les mots : � II. – Cette dotation forfaitaire � ;
– les mots : � d’abonder l’accroissement de la dotation de base mentionn�e au troisi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionn�e au deuxi�me alin�a � ;
c) Apr�s le mot : � titre �, la fin du 1� est ainsi r�dig�e : � de leur dotation forfaitaire, calcul�e en application du I ; �
d) Le 2� est ainsi modifi� :
– le d�but de la premi�re phrase est ainsi r�dig� : � La dotation forfaitaire des… (le reste sans changement). � ; – � la seconde phrase, les mots : � 10 % de la garantie, ou pour le d�partement de Paris � 10 % � sont remplac�s par le taux : � 5 % � ;
e) Le neuvi�me alin�a est supprim� ;
f) Au d�but de la premi�re phrase du dixi�me alin�a, les mots : � � compter de � sont remplac�s par les mots : � III. – En � ; f bis) Aux deux premi�res phrases du dernier alin�a, les mots : � en 2014 � sont remplac�s par les mots : � de l’ann�e de r�partition � ;
g) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� En 2015, la dotation forfaitaire des d�partements de m�tropole et d’outre-mer, � l’exception du D�partement de Mayotte, est minor�e de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est r�partie dans les conditions pr�vues aux cinq premiers alin�as du pr�sent III. � ;
17� L’article L. 3334-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En 2015, ce montant est major� d’au moins 20 millions d’euros financ�s, d’une part, � hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionn�e au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, � la m�me hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des d�partements pr�vue � l’article L. 3334-1. � ;
18� L’article L. 4332-4 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la derni�re phrase du premier alin�a, les mots : � � compter de � sont remplac�s par le mot : � En � ;
� En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des r�gions et de la collectivit� territoriale de Corse est �gal au montant r�parti en 2014, minor� de 451 millions d’euros. � ;
19� L’article L. 4332-7 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du septi�me alin�a, les mots : � � compter de � sont remplac�s par le mot : � En � ;
a bis) Le 1� est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; �
b) Au 2� et � l’avant-dernier alin�a, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par les mots : � de l’ann�e de r�partition � ;
b bis) Aux deux premi�res phrases du dernier alin�a, les mots : � en 2014 � sont remplac�s par les mots : � de l’ann�e de r�partition � ;
� En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des r�gions et de la collectivit� territoriale de Corse est �gal au montant r�parti en 2014, minor� de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est r�partie entre les r�gions et la collectivit� territoriale de Corse, dans les conditions pr�vues aux huiti�me � avant-dernier alin�as du pr�sent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire � compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivit� territoriale de Corse est minor� du montant per�u au titre de la dotation de continuit� territoriale pr�vue � l’article L. 4425-4. � ; 20� L’article L. 5211-28 est ainsi modifi� :
a) � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a, au quatri�me alin�a, � la fin du 1� et au 2�, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par les mots : � de l’ann�e de r�partition � ;
b) � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a, apr�s le mot : � produits �, sont ins�r�s les mots : � , des recettes exceptionnelles � ;
b bis) � la derni�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � en 2014 � sont remplac�s par les mots : � de l’ann�e de r�partition � ;
� � compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalit� des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre de m�tropole et des d�partements d’outre-mer est minor� de 621 millions d’euros. Cette minoration est r�partie entre les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, dans les conditions pr�vues aux troisi�me � avant-dernier alin�as. � ;
21� L’article L. 5211-32-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation � prendre en compte au titre de l’ann�e pr�c�dente est celle calcul�e avant application des minorations pr�vues � l’article L. 5211-28. � ;
22� Le II de l’article L. 5211-33 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
23� L’article L. 5214-23-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � dont un chef-lieu de canton � sont remplac�s par les mots : � dont une commune si�ge du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton � la date du 1er janvier 2014 � ;
b) Au 2�, apr�s le mot : � secteur ; �, sont ins�r�s les mots : � � compter du 1er janvier 2018, � ;
� Pour l’application du premier alin�a, les limites territoriales des cantons sont appr�ci�es au 1er janvier 2014. �
II � IV. – (Non modifi�s) Articles 58 bis A, 58 bis B, 58 bis C et 58 bis D
� la fin du premier alin�a du 1� du I de l’article L. 2336-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � et � 0,9 en 2015 � sont remplac�s par les mots : � , � 0,9 en 2015 et � 1 en 2016 �.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’�volution du Fonds national de p�r�quation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport �value notamment la question de la soutenabilit� des pr�l�vements pour les communes contributrices aux diff�rents dispositifs de p�r�quation.
Article 59 sexies A
Article 59 septies A
Article 64 bis (Supprim�)
(Article 31 de la loi)
�valuation pour 2015
Imp�t sur le revenu 75 305 000
12. Autres imp�ts directs per�us
par voie d’�mission de r�les
Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les 2 951 800
Imp�t sur les soci�t�s 56 913 000
Contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s 1 196 000
Retenues � la source sur certains b�n�fices non commerciaux et de l’imp�t sur le revenu 649 000
Retenues � la source et pr�l�vements sur les revenus de capitaux mobiliers et le pr�l�vement sur les bons anonymes 3 583 000
Pr�l�vements sur les b�n�fices tir�s de la construction
immobili�re (loi n� 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0
Pr�compte d� par les soci�t�s au titre de certains b�n�fices distribu�s (loi n� 65-566 du 12 juillet 1965, art 3) 0
Pr�l�vement exceptionnel de 25% sur les distributions de b�n�fices
Imp�t de solidarit� sur la fortune 5 588 000
Taxe sur les locaux � usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 33 000
Pr�l�vements sur les entreprises d’assurance 96 000
Cotisation minimale de taxe professionnelle 0
Cotisations per�ues au titre de la participation des employeurs � l’effort de construction 23 000
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 550
Taxe forfaitaire sur les m�taux pr�cieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquit� 94 000
Taxe sur les surfaces commerciales 200 000
Cotisation nationale de p�r�quation de taxe professionnelle 0
Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises (affectation temporaire � l’�tat en 2010) 0
Cotisation fonci�re des entreprises (affectation temporaire � l’�tat en 2010) 0
Recettes diverses 3 791 683
Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques 14 009 834
Taxe sur la valeur ajout�e 193 280 170
Mutations � titre on�reux de cr�ances, rentes, prix d’offices 437 000
Mutations � titre on�reux de fonds de commerce 168 000
Mutations � titre on�reux de meubles corporels 0
Mutations � titre on�reux d’immeubles et droits immobiliers 13 250
Mutations � titre gratuit entre vifs (donations) 1 386 000
Mutations � titre gratuit par d�c�s 9 807 000
Contribution de s�curit� immobili�re 557 150
Autres conventions et actes civils 513 000
Taxe de publicit� fonci�re 357 318
Pr�l�vement sur les sommes vers�es par les organismes d’assurances et assimil�s � raison des contrats d’assurances en cas de d�c�s 132 196
Recettes diverses et p�nalit�s 158 000
Timbre unique 247 050
Taxe sur les v�hicules de soci�t� 152 850
Droits d’importation 0
Autres taxes int�rieures 1 028 070
Autres droits et recettes accessoires 10 400
Amendes et confiscations 40 000
Taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes 412 480
Cotisation � la production sur les sucres 0
Droit de licence sur la r�mun�ration des d�bitants de tabacs 28 000
Garantie des mati�res d’or et d’argent 0
Taxe sp�ciale sur certains v�hicules routiers 167 000
Autres droits et recettes � diff�rents titres 4 220
Taxe sp�ciale sur la publicit� t�l�vis�e 51 970
Redevances sanitaires d’abattage et de d�coupage 53 160
Taxe sur certaines d�penses de publicit� 29 000
Taxe de l’aviation civile 73 800
Taxe sur les installations nucl�aires de base 587 600
Taxes sur les stations et liaisons radio�lectriques priv�es 29 550
Produits des jeux exploit�s par la Fran�aise des jeux (hors paris sportifs) 2 033 000
Pr�l�vements sur le produit des jeux dans les casinos 673 000
Pr�l�vement sur le produit brut des paris hippiques 486 000
Pr�l�vement sur les paris sportifs 199 000
Pr�l�vement sur les jeux de cercle en ligne 67 000
Redevance sur les paris hippiques en ligne 0
Taxe sur les transactions financi�res 741 600
Impositions forfaitaires sur les entreprises de r�seaux (affectation temporaire � l’�tat en 2010) 0
Autres taxes 179 072
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises financi�res 1 823 000
Contribution de la Caisse des d�p�ts et consignations repr�sentative de l’imp�t sur les soci�t�s 394 000
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises non financi�res et b�n�fices des �tablissements publics non financiers 3 667 927
Autres dividendes et recettes assimil�es 0
Revenus du domaine public non militaire 245 000
Autres revenus du domaine public 119 000
Revenus du domaine priv� 63 000
Redevances d’usage des fr�quences radio�lectriques 240 000
Paiement par les administrations de leurs loyers budg�taires 1 132 701
Produit de la cession d’�l�ments du patrimoine immobilier de l’�tat 108 360
Autres produits de cessions d’actifs 1 000
Autres revenus du Domaine 15 000
Remboursement par l’Union europ�enne des frais d’assiette et de perception des imp�ts et taxes per�us au profit de son budget 506 000
Autres frais d’assiette et de recouvrement 517 000
R�mun�ration des prestations assur�es par les services du Tr�sor Public au titre de la collecte de l’�pargne 60 000
Produits de la vente de divers biens 2 000
Produits de la vente de divers services 66 000
Autres recettes diverses 15 000
24. Remboursements et int�r�ts des pr�ts,
avances et autres immobilisations financi�res
Int�r�ts des pr�ts � des banques et � des �tats �trangers 623 260
Int�r�ts des pr�ts du fonds de d�veloppement �conomique et social 4 000
Int�r�ts des avances � divers services de l’�tat ou organismes g�rant des services publics 44 000
Int�r�ts des autres pr�ts et avances 82 000
Avances remboursables sous conditions consenties � l’aviation civile 136 000
Autres avances remboursables sous conditions 8 000
Reversement au titre des cr�ances garanties par l’�tat 13 000
Autres remboursements d’avances, de pr�ts et d’autres cr�ances immobilis�es 21 000
25. Amendes, sanctions, p�nalit�s
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 437 000
Produits des amendes prononc�es par les autorit�s de la concurrence
Produits des amendes prononc�es par les autres autorit�s administratives ind�pendantes 20 000
Recouvrements poursuivis � l’initiative de l’agence judiciaire du Tr�sor 15 000
Produit des autres amendes et condamnations p�cuniaires 478 000
Frais de poursuite 13 456
Frais de justice et d’instance 7 284
Int�r�ts moratoires 2 000
P�nalit�s 1 000
Reversements de Natixis 100 000
Reversements de la Compagnie fran�aise d’assurance pour le commerce ext�rieur 500 000
Pr�l�vements sur les fonds d’�pargne g�r�s par la Caisse des d�p�ts et consignations 758 000
Divers produits de la r�mun�ration de la garantie de l’�tat 314 000
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 170 000
Redevances et divers produits pour frais de contr�le et de gestion 11 000
Pr�l�vement effectu� sur les salaires des conservateurs des hypoth�ques 0
Pr�l�vements effectu�s dans le cadre de la directive �pargne 82 420
Commissions et frais de tr�sorerie per�us par l’�tat dans le cadre de son activit� r�galienne 1 000
Frais d’inscription 10 000
Recouvrement des indemnisations vers�es par l’�tat au titre des expulsions locatives 11 000
Remboursement des frais de scolarit� et accessoires 6 000
Recouvrements apr�s admission en non-valeur 210 000
Divers versements de l’Union europ�enne 39 000
Reversements de fonds sur les d�penses des minist�res ne donnant pas lieu � r�tablissement de cr�dits 50 000
Int�r�ts divers (hors immobilisations financi�res) 34 000
Recettes diverses en provenance de l’�tranger 3 000
Remboursement de certaines exon�rations de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 3 000
Soulte sur reprise de dette et recettes assimil�es 0
Recettes accidentelles 210 000
Produits divers 261 500
Autres produits divers 330 000
Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle (ligne supprim�e) 3126
3133 Fonds de compensation des nuisances a�roportuaires 6 822
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle 423 292
32. Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat
au profit de l’Union europ�enne
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du budget de l’Union europ�enne 20 742 000
�valuation des fonds de concours 3 925 069
Imp�t sur les soci�t�s 58 109 000
Autres imp�ts directs et taxes assimil�es 14 087 233
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736
Dividendes et recettes assimil�es 5 884 927
Produits du domaine de l’�tat 1 924 061
Produits de la vente de biens et services 1 166 000
Remboursements et int�r�ts des pr�ts, avances et autres immobilisations financi�res 931 260
Amendes, sanctions, p�nalit�s et frais de poursuites 1 173 740
Divers 3 153 920
Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales 50 728 626
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit de l’Union europ�enne 20 742 000
Total des recettes, nettes des pr�l�vements (1 + 2 - 3)
Ventes de produits fabriqu�s et marchandises 170 000
Redevances de route 1 276 157 510
Redevance oc�anique 12 000 000
Redevances pour services terminaux de la circulation a�rienne pour la m�tropole 237 130 727
Redevances pour services terminaux de la circulation a�rienne pour l’outre-mer 30 000 000
Redevances de route. Autorit� de surveillance 7 400 000
Redevances pour services terminaux de la circulation a�rienne. Autorit� de surveillance 1 700 000
Redevances de surveillance et de certification 28 235 000
Prestations de service 1 420 000
Autres recettes d’exploitation 1 700 000
Autres produits de gestion courante 190 000
Taxe de l’aviation civile 373 684 500
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes per�ues pour le compte de tiers 6 160 000
Produits financiers 230 000
Produits exceptionnels hors cessions immobili�res 3 300 000
Produits exceptionnels issus des cessions immobili�res 700 000
Produit brut des emprunts 167 856 329
Ventes de produits fabriqu�s, prestations de services, marchandises 204 880 000
Produits exceptionnels 500 000
Produit de la taxe additionnelle � la taxe sur les certificats d’immatriculation des v�hicules 242 150 000
Section : Contr�le automatis�
Amendes per�ues par la voie du syst�me de contr�le-sanction automatis� 239 000 000
Amendes per�ues par la voie du syst�me de contr�le-sanction automatis� 170 000 000
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires major�es issues des infractions constat�es par la voie du syst�me de contr�le-sanction automatis� et des infractions aux r�gles de la police de la circulation 968 096 668
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 147 500 000
Financement des aides aux collectivit�s
pour l’�lectrification rurale
Contribution des gestionnaires de r�seaux publics de distribution 377 000 000
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage 1 490 730 000
Produits des cessions immobili�res 521 000 000
Gestion et valorisation des ressources tir�es
de l’utilisation du spectre hertzien, des syst�mes et des infrastructures de t�l�communications de l’�tat
Produit des redevances acquitt�es par les op�rateurs priv�s pour l’utilisation des bandes de fr�quences lib�r�es par les minist�res affectataires 23 000 000
Cession de l’usufruit de tout ou partie des syst�mes de communication militaires par satellites 0
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des syst�mes de communication radio�lectrique des services de l’�tat, dans les conditions fix�es par la loi de finances pour 2013 0
Produit des redevances d’occupation domaniale r�sultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des r�seaux de t�l�communication et de transmission des services de l’�tat, dans les conditions fix�es par la loi de finances pour 2013 0
Versements du budget g�n�ral 0
Produit des redevances acquitt�es par les op�rateurs priv�s pour l’utilisation des bandes de fr�quences comprises entre 694 MHz et 790 MHz 2 144 000 000
Produit des contributions de la Banque de France 309 000 000
Produit des cessions, par l’�tat, de titres, parts ou droits de soci�t�s d�tenus directement 4 977 500 000
Reversement de dotations en capital et de produits de r�duction de capital ou de liquidation 0
Remboursement de cr�ances rattach�es � des participations financi�res 2 500 000
Remboursements de cr�ances li�es � d’autres investissements, de l’�tat, de nature patrimoniale 20 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidit�
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’�tat et agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi conduisant � pension 3 664 000 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension 6 500 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des �tablissements publics et agents d�tach�s en �tablissement public sur un emploi conduisant � pension 671 900 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents d�tach�s dans les collectivit�s et �tablissements publics locaux sur un emploi conduisant � pension 31 600 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents d�tach�s hors l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension (hors France T�l�com et hors La Poste) 60 500 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France T�l�com et agents d�tach�s � France T�l�com 151 300 000
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnit�s ouvrant droit � pension 234 500 000
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues r�troactives, versements du r�gime g�n�ral, des autres r�gimes de base et de l’IRCANTEC 44 300 000
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des ann�es d’�tudes 1 900 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’�tat et agents d�tach�s dans une administration de l’�tat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activit� 17 300 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des �tablissements publics et agents d�tach�s hors l’�tat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activit� 40 000 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents d�tach�s � La Poste 267 800 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et d�tach�s des budgets annexes 30 200 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’�tat et agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi conduisant � pension (hors allocation temporaire d’invalidit�) 28 681 900 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension (hors allocation temporaire d’invalidit�) 49 800 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des �tablissements publics et agents d�tach�s en �tablissement public sur un emploi conduisant � pension 5 230 700 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents d�tach�s dans les collectivit�s et �tablissements publics locaux sur un emploi conduisant � pension 184 200 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents d�tach�s hors l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension (hors France T�l�com et hors La Poste) 379 400 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France T�l�com et agents d�tach�s � France T�l�com 799 600 000
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnit�s ouvrant droit � pension 943 500 000
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : compl�ment patronal, versements du r�gime g�n�ral, des autres r�gimes de base et de l’IRCANTEC 35 300 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents d�tach�s � La Poste 1 029 100 000
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidit� 147 900 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et d�tach�s des budgets annexes 218 700 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’�tat et agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi conduisant � pension 695 200 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension 200 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d�tach�s dans les collectivit�s et �tablissements publics locaux sur un emploi conduisant � pension 400 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d�tach�s hors l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension (hors France T�l�com et hors La Poste) 1 600 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnit�s ouvrant droit � pension 53 300 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues r�troactives, versements du r�gime g�n�ral, des autres r�gimes de base et de l’IRCANTEC 100 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des ann�es d’�tudes 1 200 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’�tat et agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi conduisant � pension 8 645 000 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d�tach�s dans une administration de l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension 2 500 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des �tablissements publics et agents d�tach�s en �tablissement public sur un emploi conduisant � pension 30 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d�tach�s dans les collectivit�s et �tablissements publics locaux sur un emploi conduisant � pension 2 270 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d�tach�s hors l’�tat sur un emploi ne conduisant pas � pension (hors France T�l�com et hors La Poste) 6 200 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnit�s ouvrant droit � pension 567 600 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : compl�ment patronal, versements du r�gime g�n�ral, des autres r�gimes de base et de l’IRCANTEC 100 000
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 554 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’�tablissement public national de financement des retraites de La Poste 0
Recettes diverses (administration centrale) : compensation d�mographique g�n�ralis�e : personnels civils et militaires 0
Recettes diverses (administration centrale) : compensation d�mographique sp�cifique : personnels civils et militaires 0
Recettes diverses : r�cup�ration des indus sur pensions : personnels civils 19 000 000
Recettes diverses : r�cup�ration des indus sur pensions : personnels militaires 8 000 000
Autres recettes diverses 2 800 000
Section : Ouvriers des �tablissements
industriels de l’�tat
Cotisations salariales et patronales 463 100 000
Contribution au Fonds sp�cial des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des �tablissements militaires 1 441 957 575
Compensations inter-r�gimes g�n�ralis�e et sp�cifique 51 000 000
Recettes diverses 1 375 000
Autres financements : Fonds de solidarit� vieillesse, Fonds de solidarit� invalidit� et cotisations r�troactives 2 000 000
Section : Pensions militaires d’invalidit�
Financement de la retraite du combattant : participation du budget g�n�ral 784 700 000
Financement du traitement de membres de la L�gion d’honneur : participation du budget g�n�ral 229 000
Financement du traitement de personnes d�cor�es de la M�daille militaire : participation du budget g�n�ral 535 000
Financement des pensions militaires d’invalidit� : participation du budget g�n�ral 1 295 550 000
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget g�n�ral 16 000 000
Financement des allocations de reconnaissance des anciens suppl�tifs : participation du budget g�n�ral 17 200 000
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-�thiopien : participation du budget g�n�ral 63 000
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la d�fense passive victimes d’accident : participation du budget g�n�ral 12 986 000
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget g�n�ral 320 000
Contribution de solidarit� territoriale 90 000 000
Fraction de la taxe d’am�nagement du territoire 19 000 000
Taxe sur le r�sultat des entreprises ferroviaires 200 000 000
Remboursement des avances octroy�es au titre du pr�financement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000
Remboursement des avances octroy�es � des organismes distincts de l’�tat et g�rant des services publics 107 548 777
Remboursement des avances octroy�es � des services de l’�tat 225 110 887
Remboursement des avances octroy�es au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 0
Recettes 3 666 787 593
Section : Avances aux collectivit�s et �tablissements publics, et � la Nouvelle-Cal�donie
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales 0
revenant aux r�gions, d�partements, communes,
�tablissements et divers organismes
Recettes 101 256 867 216
Section : Pr�ts � des �tats �trangers en vue de faciliter
la vente de biens et de services concourant au d�veloppement du commerce ext�rieur de la France
Remboursement des pr�ts accord�s � des �tats �trangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au d�veloppement du commerce ext�rieur de la France 329 000 000
Section : Pr�ts � des �tats �trangers
Remboursement de pr�ts du Tr�sor 258 140 000
Section : Pr�ts � l’Agence fran�aise de d�veloppement
en vue de favoriser le d�veloppement �conomique et social dans des �tats �trangers
Remboursement de pr�ts octroy�s par l’Agence fran�aise de d�veloppement 165 000 000
Section : Pr�ts aux �tats membres de la zone euro
Remboursement des pr�ts consentis aux �tats membres de l’Union europ�enne dont la monnaie est l’euro 0
Section : Pr�ts et avances pour le logement
des agents de l’�tat
Avances aux agents de l’�tat pour l’am�lioration de l’habitat 0
Avances aux agents de l’�tat � l’�tranger pour la prise en location d’un logement 450 000
Section : Pr�ts pour le d�veloppement �conomique et social
Pr�ts pour le d�veloppement �conomique et social 35 792 000
Pr�ts � la fili�re automobile 0
Pr�ts aux petites et moyennes entreprises 0
(Article 32 de la loi)
R�PARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CR�DITS DU BUDGET G�N�RAL
Action de la France en Europe et dans le monde 1 786 824 108
Dont titre 2 604 587 372
Diplomatie culturelle et d’influence 747 919 324
Dont titre 2 80 579 050
Fran�ais � l’�tranger et affaires consulaires 374 268 328
Dont titre 2 218 237 248
Conf�rence ‘Paris Climat 2015’ 179 117 000
Administration territoriale 1 714 963 591
Dont titre 2 1 526 586 092
Vie politique, cultuelle et associative 438 388 969
Dont titre 2 42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur 726 818 938
Dont titre 2 441 088 189
�conomie et d�veloppement durable de l’agriculture et des territoires 1 610 829 287
For�t 278 817 376
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation 496 119 269
Dont titre 2 285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 715 198 537
Dont titre 2 630 798 298
Aide �conomique et financi�re au d�veloppement 687 043 510
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement 1 793 446 625
Dont titre 2 201 792 732
Liens entre la Nation et son arm�e 53 183 843
Reconnaissance et r�paration en faveur du monde combattant 2 598 166 031
Indemnisation des victimes des pers�cutions antis�mites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 251 049
Dont titre 2 1 666 024
Conseil d’�tat et autres juridictions administratives 387 307 765
Dont titre 2 318 675 333
Conseil �conomique, social et environnemental 38 292 080
Dont titre 2 32 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financi�res 212 748 894
Dont titre 2 185 760 609
Haut Conseil des finances publiques 816 546
Dont titre 2 366 546
Cr�dits non r�partis
Provision relative aux r�mun�rations publiques 0
D�penses accidentelles et impr�visibles 314 418 296
Patrimoines 746 879 115
Cr�ation 719 537 581
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture 1 100 866 159
Dont titre 2 662 092 498
Environnement et prospective de la politique de d�fense 1 350 136 270
Pr�paration et emploi des forces 8 783 107 588
Soutien de la politique de la d�fense 21 319 077 497
Dont titre 2 18 721 819 581
�quipement des forces 15 085 888 475
Coordination du travail gouvernemental 570 137 122
Dont titre 2 198 141 351
Protection des droits et libert�s 97 863 758
Dont titre 2 37 960 097
Moyens mutualis�s des administrations d�concentr�es
Dont titre 2 106 452 621
Infrastructures et services de transports 3 200 231 399
S�curit� et affaires maritimes, p�che et aquaculture 189 458 648
M�t�orologie 203 758 760
Paysages, eau et biodiversit� 273 523 409
Information g�ographique et cartographique 96 060 901
Pr�vention des risques 300 164 436
Dont titre 2 40 847 716
�nergie, climat et apr�s-mines 540 771 370
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, du d�veloppement et de la mobilit� durables 3 037 811 802
Dont titre 2 1 993 450 009
D�veloppement des entreprises et du tourisme 859 547 500
Dont titre 2 411 888 414
Plan ‘France Tr�s haut d�bit’ 1 412 000 000
Statistiques et �tudes �conomiques 450 134 096
Dont titre 2 378 948 822
Strat�gie �conomique et fiscale 462 315 992
Dont titre 2 148 332 210
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables 1 365 960 333
Aide � l’acc�s au logement 10 984 317 723
Urbanisme, territoires et am�lioration de l’habitat 598 230 043
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’�galit� des territoires 777 192 852
Dont titre 2 777 192 852
Charge de la dette et tr�sorerie de l’�tat (cr�dits �valuatifs) 44 337 000 000
Appels en garantie de l’�tat (cr�dits �valuatifs) 187 966 523
�pargne 476 700 000
Majoration de rentes 168 000 000
Dotation en capital du M�canisme europ�en de stabilit� 0
Augmentation de capital de la Banque europ�enne d’investissement 0
Fonds de soutien relatif aux pr�ts et contrats financiers structur�s � risque 1 427 000 000
Enseignement scolaire public du premier degr� 19 829 263 212
Dont titre 2 19 790 577 879
Enseignement scolaire public du second degr� 30 975 296 552
Dont titre 2 30 863 476 532
Vie de l’�l�ve 4 807 405 128
Dont titre 2 1 979 667 088
Enseignement priv� du premier et du second degr�s 7 174 423 975
Dont titre 2 6 426 285 133
Soutien de la politique de l’�ducation nationale 2 159 912 228
Dont titre 2 1 457 675 053
Enseignement technique agricole 1 377 323 383
Dont titre 2 898 160 116
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local 8 312 800 120
Dont titre 2 7 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques �conomiques et financi�res 1 090 714 678
Dont titre 2 511 148 707
Facilitation et s�curisation des �changes 1 569 907 710
Dont titre 2 1 131 668 032
Entretien des b�timents de l’�tat 150 354 077
Fonction publique 201 319 332
Dont titre 2 249 549
Immigration et asile 583 842 208
Int�gration et acc�s � la nationalit� fran�aise 58 014 519
Justice judiciaire 2 994 673 956
Dont titre 2 2 136 561 218
Administration p�nitentiaire 4 703 140 844
Dont titre 2 2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse 779 878 636
Dont titre 2 460 279 108
Acc�s au droit et � la justice 359 146 271
Conduite et pilotage de la politique de la justice 354 098 747
Dont titre 2 131 372 545
Conseil sup�rieur de la magistrature 3 621 651
Dont titre 2 2 657 111
Presse 256 348 614
Livre et industries culturelles 271 905 143
Contribution � l’audiovisuel et � la diversit� radiophonique 189 571 210
Emploi outre-mer 1 391 859 525
Dont titre 2 141 836 941
Conditions de vie outre-mer 700 955 731
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire 215 099 064
Dont titre 2 23 329 384
Interventions territoriales de l’�tat 29 590 290
Politique de la ville 448 968 005
Dont titre 2 21 188 690
Pr�sidence de la R�publique 100 000 000
Assembl�e nationale 517 890 000
S�nat 323 584 600
La Cha�ne parlementaire 35 489 162
Indemnit�s des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en 0
Conseil constitutionnel 10 190 000
Cour de justice de la R�publique 861 500
Formations sup�rieures et recherche universitaire 12 702 021 712
Dont titre 2 573 069 384
Vie �tudiante 2 505 672 273
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 265 125 852
Recherche spatiale 1 434 501 498
Recherche dans les domaines de l’�nergie, du d�veloppement et de la mobilit� durables 1 377 813 162
Recherche et enseignement sup�rieur en mati�re �conomique et industrielle 829 878 490
Dont titre 2 103 653 816
Recherche duale (civile et militaire) 192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique 117 398 198
Enseignement sup�rieur et recherche agricoles 332 942 176
Dont titre 2 200 654 435
R�gimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 035 921 512
R�gimes de retraite et de s�curit� sociale des marins 852 952 581
R�gimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 525 080 597
Concours financiers aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements 2 767 327 545
Concours sp�cifiques et administration 259 742 646
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs) 87 830 025 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs) 11 645 000 000
Pr�vention, s�curit� sanitaire et offre de soins 515 070 444
Protection maladie 686 425 230
Police nationale 9 656 144 316
Dont titre 2 8 718 418 488
Gendarmerie nationale 8 074 323 213
Dont titre 2 6 848 898 820
S�curit� et �ducation routi�res 41 463 446
S�curit� civile 394 662 472
Dont titre 2 166 611 496
Inclusion sociale, protection des personnes et �conomie sociale et solidaire 2 630 629 868
Handicap et d�pendance 11 591 250 992
�galit� entre les femmes et les hommes 25 295 021
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 495 817 785
Dont titre 2 727 381 038
Sport 219 026 987
Jeunesse et vie associative 237 187 052
Acc�s et retour � l’emploi 7 940 756 618
Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi 3 111 105 465
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail 133 559 818
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail 764 224 755
Dont titre 2 628 490 760
(Article 33 de la loi)
(Article 34 de la loi)
R�PARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CR�DITS DES COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE
Contribution au financement de l’attribution d’aides � l’acquisition de v�hicules propres 214 150 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de v�hicules polluants 28 000 000
Radars 217 118 000
Fichier national du permis de conduire 21 882 000
Contr�le et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000
Contribution � l’�quipement des collectivit�s territoriales pour l’am�lioration des transports en commun, de la s�curit� et de la circulation routi�res 667 191 234
D�sendettement de l’�tat 440 905 434
D�veloppement et transfert en agriculture 70 553 250
Recherche appliqu�e et innovation en agriculture 76 946 750
Financement des aides aux collectivit�s pour l’�lectrification rurale
�lectrification rurale 369 600 000
Op�rations de ma�trise de la demande d’�lectricit�, de production d’�lectricit� par des �nergies renouvelables ou de production de proximit� dans les zones non interconnect�es, d�clarations d’utilit� publique et intemp�ries 7 400 000
R�partition r�gionale de la ressource consacr�e au d�veloppement de l’apprentissage 1 397 823 400
Correction financi�re des disparit�s r�gionales de taxe d’apprentissage et incitations au d�veloppement de l’apprentissage 92 906 600
Contribution au d�sendettement de l’�tat 108 000 000
Contribution aux d�penses immobili�res 418 817 226
Gestion et valorisation des ressources tir�es de l’utilisation du spectre hertzien, des syst�mes et des infrastructures de t�l�communications de l’�tat
D�sendettement de l’�tat 0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des �missions �lectromagn�tiques (minist�re de la d�fense) 2 167 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du r�seau physique de t�l�communications du minist�re de l’int�rieur 0
Versement de la France � la Gr�ce au titre de la restitution � cet �tat des revenus per�us sur les titres grecs 309 000 000
R�trocessions de trop-per�us � la Banque de France 0
Op�rations en capital int�ressant les participations financi�res de l’�tat 1 000 000 000
D�sendettement de l’�tat et d’�tablissements publics de l’�tat 4 000 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidit� 52 789 400 000
Dont titre 2 52 788 900 000
Ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat 1 925 030 000
Dont titre 2 1 916 210 000
Pensions militaires d’invalidit� et des victimes de guerre et autres pensions 2 127 583 000
Dont titre 2 16 000 000
Exploitation des services nationaux de transports conventionn�s 191 000 000
Mat�riel roulant des services nationaux de transports conventionn�s 118 000 000
Relations avec l’Union mon�taire ouest-africaine 0
Relations avec l’Union mon�taire d’Afrique centrale 0
Relations avec l’Union des Comores 0
Avances � divers services de l’�tat ou organismes
g�rant des services publics
Avances � l’Agence de services et de paiement, au titre du pr�financement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000
Avances � des organismes distincts de l’�tat et g�rant des services publics 56 000 000
Avances � des services de l’�tat 167 856 329
Avances � l’Office national d’indemnisation des accidents m�dicaux, des affections iatrog�nes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000
France T�l�visions 2 369 360 683
ARTE France 267 249 469
Radio France 614 392 236
France M�dias Monde 247 082 000
Institut national de l’audiovisuel 90 869 000
TV5 Monde 77 834 205
Avances aux collectivit�s et �tablissements publics, et � la Nouvelle-Cal�donie 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux r�gions, d�partements, communes, �tablissements et divers organismes 101 466 412 512
Pr�ts � des �tats �trangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au d�veloppement du commerce ext�rieur de la France 330 000 000
Pr�ts � des �tats �trangers pour consolidation de dettes envers la France 652 100 000
Pr�ts � l’Agence fran�aise de d�veloppement en vue de favoriser le d�veloppement �conomique et social dans des �tats �trangers 760 000 000
Pr�ts aux �tats membres de l’Union europ�enne dont la monnaie est l’euro 0
Pr�ts et avances pour le logement des agents de l’�tat 500 000
Pr�ts pour le d�veloppement �conomique et social 200 000 000
(Article 35 de la loi)
R�PARTITION DES AUTORISATIONS
DE D�COUVERT
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 16 d�cembre 2014.

References: Art. 790
 Art. 790
 Art. 732
 Art. 1559
 Art. 1560
 Art. 1565
 Art. 1565
 Art. 28
 Art. 64
 Art. 23
 Art. 1387
 Art. 1463
 art. 28