Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2008/2008-574-dc/decision-n-2008-574-dc-du-29-decembre-2008.42008.html
Timestamp: 2017-10-23 07:49:10+00:00

Document:
2. Considérant que le VII de l'article 6 de la loi déférée complète l'article 51 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée relative à l'octroi de mer ; qu'il dispose qu'" en 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 est répartie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin et le montant versé à la collectivité de Saint-Martin est calculé par application au montant qui lui a été versé en 2008 au titre de l'octroi de mer d'un taux d'abattement de 10 % en 2009, de 40 % en 2010 et de 70 % en 2011 " ; qu'ainsi cette disposition a pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin pendant trois ans d'une partie des ressources provenant de la perception de l'octroi de mer en Guadeloupe ;
3. Considérant que la commune de Saint-Martin, dépendant de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer à compter du 15 juillet 2007 par l'effet de la loi organique du 21 février 2007 susvisée ; que les modalités de transfert de compétences entre l'État, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin, d'une part, et la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, sont régies par les articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du code général des collectivités territoriales issus de la même loi organique ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales : " Les charges mentionnées à l'article L.O. 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6364-5 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation... " ;
5. Considérant que le VII de l'article 6 de la loi déférée, relatif à la répartition du produit de l'octroi de mer entre collectivités territoriales, n'est pas au nombre des modalités de compensation de charges dont l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales énonce la liste limitative ; qu'il n'a pas pour objet, comme l'autorise le c) du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001, de " définir les modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales " ; qu'il ne concerne pas la détermination des ressources et des charges de l'État ; qu'il ne relève pas davantage d'une des autres catégories de dispositions trouvant leur place dans une loi de finances ; qu'il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
7. Considérant que l'article 124 de la loi déférée autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant la remise en état de certains terrains de la société SNPE, ou de ses filiales, à l'occasion de leur cession ; que le troisième alinéa de cet article dispose que : " Le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l'issue d'un audit environnemental réalisé, à la charge de la société SNPE ou de ses filiales visées au premier alinéa, par un expert indépendant, avant leur cession... " ;
8. Considérant que le 5° du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 dispose que la loi de finances " autorise l'octroi des garanties de l'État et fixe leur régime " ;
9. Considérant qu'en renvoyant la fixation du plafond de cette garantie à un acte administratif prenant en compte une expertise postérieure à la loi sans évaluer cette charge ou en limiter le montant, l'autorisation donnée au ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'État méconnaît les dispositions du 5° du II de l'article 34 précité ; que, dès lors, l'article 124 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
10. Considérant que l'article 53 de la loi déférée prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d'une part, l'application du dispositif institué par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et permettant de suspendre les flux financiers avec les " paradis fiscaux ", et, d'autre part, les moyens mis en oeuvre pour surveiller les flux financiers avec les établissements qui sont localisés dans ceux-ci ;
11. Considérant que l'article 80 a pour objet d'autoriser certaines exploitations viticoles à utiliser les mentions " grand cru classé " et " premier grand cru classé " ;
14. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que les articles 53, 80, 144 et 147 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
- le VII de l'article 6,
- l'article 53,
- l'article 80,
- l'article 124,
- l'article 144,
- l'article 147.

References: l'article 6
 l'article 51
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 124
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 124
 l'article 53
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 53
 l'article 80
 l'article 124
 l'article 144
 l'article 147