Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010316-216403
Timestamp: 2017-07-28 05:29:03+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 216403
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216403Numéro NOR : CETATEXT000008036758 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-16;216403 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moulay Ali X..., demeurant ... d'Orques (34680) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président de tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 octobre 1998 de la décision du 7 octobre 1998 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour ; que par un courrier du 7 juin 1999, le préfet de l'Hérault a confirmé cette décision ; que M. X... était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le soutient M. X..., le préfet de l'Hérault n'ait pas procédé à un examen individuel de sa situation ;
Considérant que M. X... est célibataire et sans enfant ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Ali X..., au préfet de l'Hérault et auministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-16Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 2001, n° 216403Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 16/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22