Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juillet-2017_n2017030884.html
Timestamp: 2020-04-05 17:05:59+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/07/2017 fixant les modeles des formulaires a utiliser en execution de l'article 1, 4r, 5r et 6r de l'accord de cooperation du 20 fevrier 2017 entre l'etat federal, la region wallonne et la region de bruxelles-capitale et relatif a l
Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à l
2017030884
Numac : 2017030884
21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l' accord de coopération du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/02/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en plac fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés
Vu la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, l'article 7, alinéas 1er et 7 et l'article 13, alinéa 4;
Vu la loi du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030679 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non s fermer portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région Wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés;
Vu l' accord de coopération du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/02/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en plac fermer entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, article 1, 4°, 5° et 6° ;
Vu le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017 portant assentiment à l' accord de coopération du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/02/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en plac fermer entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de "clause de la maison mortuaire" et la révision du montant des amendes;
Vu l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017 portant assentiment à l' Accord de coopération du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/02/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en plac fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale déjà entré en vigueur depuis le 1 aout 2016 ne permet pas encore, jusqu'à maintenant, de procéder à la régularisation des montants non scindés dans les matières pour lesquelles le gouvernement fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne sont concernés;
Considérant que la régularisation précitée des montants non scindés n'est possible qu'après l'assentiment donné, à l'accord de coopération précité, par la Chambre des Représentants le 30 juin 2017, par le Parlement Wallon le 1er juin 2017 et par le Parlement Bruxellois le 13 juillet 2017;
Considérant qu'il est donc absolument indispensable, afin de rendre possible le dépôt et le traitement de ces déclarations, d'adopter sans délai les formulaires de régularisation et l'attestation de régularisation fiscale;
Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 1, 4° de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés du 20 février 2017 est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.La déclaration-régularisation visée à l'article 1, 5° du même accord de coopération est établie conformément au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 1, 6° du même accord de coopération est établie conformément au modèle repris en annexe 3 et 4 du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication.
Annexe 1 à l'arrêté royal du 21 juillet 2017
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 21 juillet 2017.
Annexe 2 à l'arrêté royal du 21 juillet 2017
Annexe 4 à l'arrêté royal du 21 juillet 2017
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 22 décembre 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est accepté, à sa demande, la démission de M. De Graeve M., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers Il est a arrêté royal Personnel. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 juillet 2017 le mandat de directeur du Service d'encadrement Technologies de l'Information et de la Communication de M. Christian POCHET est renouvelé, à partir du 1 er janvi Un recours en arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 juillet 2017, Mme Isabelle SOTTIAUX, attachée classe A2, est promue à la classe supérieure A3, au titre de conseillère, à partir du 1 er mars 2017. Un recours en annulation de l'acte pré
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination arrêté royal Action sociale. - Décorations civiques Par arrêté royal du 21 juillet 2017, la décoration civique est décernée aux membres du personnel du CPAS d'Arlon désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : Mme M Mme Marie-Clair
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 février 2017, entrant en vigueur le 30 novembre 2017 au soir, Mme Roosen G., juge au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valo Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2016, entrant en vigueur le 30 septembre 2017 au soir, Mme Moors G., président de chambre à la cour du travail de Gand, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2017, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, M. Wetsels J., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter P
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er août 2017, Mme Agnès N.V.M. WALCKIERS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A3 - conseiller. Par décision du nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er août 2017, Mme Sigrid M.G. DE GROOTE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A3 - conseiller. Par décision du P nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er août 2017, M. David W. VANDENDRIESSCHE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er août 2017, M. Vincent VAN IMMERZEEL, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller général. Par déc nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er août 2017, Mme Gerlinde E.L. DE VOS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A3 - conseiller. Par décision du Pr nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er août 2017, M. Roald GILLISJANS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président
loi du 30 juin 2017
type loi prom. 30/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030679 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non s
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 3
 § 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4