Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/section-2-20150623.html
Timestamp: 2020-02-25 20:15:43+00:00

Document:
Version de l'article 2 du 2015-06-23 au 2017-09-20 :
agent agréé Personne autorisée par le ministre à placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d’acquéreurs. (authorized agent)
agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (registrar)
agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (fiscal agent)
biens publics Biens de toute nature, à l’exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. (public property)
billet du Trésor Billet, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury note)
bon du Trésor Bon, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury bill)
certificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada. (security certificate)
crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation)
effet de commerce Titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de change ou titre de versement postal. (negotiable instrument)
établissement public Personne morale mentionnée à l’annexe II. (departmental corporation)
fonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale. (public officer)
fonds Sommes d’argent; y sont assimilés les effets de commerce. (money)
fonds publics Fonds appartenant au Canada, perçus ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :
d) les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d’un traité, d’une loi, d’une fiducie, d’un contrat ou d’un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui-ci. (public money)
d) tout établissement public. (department)
d) dans le cas d’une société d’État, le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1). (appropriate Minister)
société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1). (Crown corporation)
société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1). (parent Crown corporation)
Trésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général. (Consolidated Revenue Fund)
valeur sans certificat Outre la valeur mobilière qui n’est pas constatée par un certificat, y est assimilé le certificat de valeur confié à un dépositaire ou un intermédiaire pour des services de compensation et de règlement. (non-certificated security)
valeurs ou titres Valeurs du Canada, avec ou sans certificat, qui représentent une partie de la dette publique. La présente définition vise notamment les obligations, les billets, les certificats de dépôt, les certificats ne portant pas intérêt, les débentures, les bons du Trésor et les billets du Trésor. (securities)
vérificateur général Personne nommée conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général . (Auditor General of Canada)
L.R. (1985), ch. F-11, art. 2
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 25
1992, ch. 1, art. 69 et 143(A)
1995, ch. 17, art. 57
1999, ch. 31, art. 98(F)
2004, ch. 7, art. 8
2006, ch. 9, art. 7
2015, ch. 36, art. 125

References: l'article 2
 art. 2
 art. 25
 art. 69
 art. 57
 art. 98
 art. 8
 art. 7
 art. 125