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Timestamp: 2019-09-22 22:30:50+00:00

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PARTIE 2 : La diversité des règles de droit - Que sais-je sur la philosophie du droit?
PARTIE 2 : La diversité des règles de droit
1ère précision de vocabulaire: on prend règles et normes de manière synonyme.
(Les normes comprennent les règles (normes générales) et les décisions (normes individuelles)).
Règles de droit: il s'agit de propositions dans lesquelles il y a des conditions d'application et des effets. Pas n'importe quel effet, il faut que ces conséquences soient des conséquences juridiques.
Celles-ci vont se déployer si elles sont invoquées par les personnes, qui vont prétendre à une situation de droit, prétention qui concerne leur situation juridique.
Quels sont les auteurs légitimes, les dentinaires des règles de droit? On estime qu'une règle pour être légitime doit être précédée d'un certain nombre de concertations.
Forme que doit prendre la règle. Une importance majeure est faite en droit français pour l'écrit. On est dans un pays de codifications.
Le fait d'être adopté suivant une procédure connue par avance et par un auteur désigné par avance. Les textes ont une grande importance. A l'inverse le pouvoir du juge par rapport à la création de règles de droit est très contesté en France. La classification des règles: l'articulation des règles. Question de l'exigence et de la conformité aux règles supérieures dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
Titre 1 : La Classification des différentes règles
Distinction entre les règles écrites et les règles non écrites.
D'habitude il s'agit de l'écrit (code, et autres). Ce sont les adages et les coutumes qui se transmettent par écrit. Cependant la constitution d'Angleterre est une norme orale, par exemple. C'est une règle orale. Il y a des personnes qui ont recopié cette règle mais il s'agit d'une tradition ancrée par l'orale.
Les règles écrites sont celles originaires d'auteurs qui sont des organes expressément habilités à faire des règles générales. Une chaîne de règles permet la création de règles.
A côté de cela existent aussi des règles non écrites qui sont prononcées, dégagées, découvertes, produites par les acteurs qui appliquent le droit. Elles ne sont pas produites par des acteurs dénommés auteurs de la règle mais produite mais par ceux qui appliquent le droit et qui au moment de l'application du droit vont être dans la nécessité de créer une règle pour motiver leur décision.
Chapitre 1: les règles écrites
Section 1 : d'origine internationales
=> traités internationaux, conventions internationales, accords entre les Etats. Sources écrites de l'ordre international. L'ONU peut être signataire de certain accords, ainsi que la communauté européenne.
Ex: accords entre USA et UE sur les informations échangés sur les voyageurs.
Tous ces accords on les trouve sur le site du ministère des affaires étrangères. Ce droit international écrit des traités est très riche et divers.
Conventions bilatérales (entre la France et un autre Etat).
Ex: texte concernant l'adoption d'enfant entre la France et le Vietnam.
=> On va pouvoir créer des liens de filiation entre des enfants au Vietnam et des parents français
Ex: convention bilatérale avec chacune des ex colonies
Ex: Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités qui n'a pas été ratifiée par la France qui détermine le droit des traités internationaux: on va déterminer les règles principales de la formation des traités.
Ex: Charte des Nations-Unies: traité signé le 6 juin 1945. Parfois le mot "charte" est synonyme de traité.
=> Art 42 : "si le conseil de sécurité estime que les mesures prévenues à l'actrice 41, le conseil de sécurité peut entreprendre toute action qui lui semble nécéssaire au maintient ou rétablissement de la paix" (citation inexacte) donc cela lui permet des recours à la force.
Du fait de cette charte est crée l'organisation des nations unies. Or en réalité elle est une matrice qui crée des nouvelles règles de droit: le droit dérivé. Les résolutions de l'assemblée générale des Etats, du conseil de sécurité sont de nouvelles règles de droit.
Ex: le 10 décembre 1948, 58 Etats membres qui constituaient l'assemblée générale ont adopté la déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci n'est qu'une déclaration sans force contraignante (≠ Conv EDH).
Ex: les conventions qui découlent de l'organisation internationale du travail; négociation collective régie par une convention datant de 1949.
Très peu de mécanismes de contrainte autonome (quasiment aucun).
La réalisation de la règle issue de l'ordre international passera par l'ordre interne. Si on prend le titre 4 de la constitution française de 1958 on y lira les règles qui régissent l'adoption des traités.
Négociations ratifiées par le PR parfois compétence partagée avec le PM. Article 53 liste de traités dans lesquels la ratification doit intervenir par un vote du parlement ou par un référendum: tous les traités qui concernent la paix, le commerce, le territoire, l'état des personnes, les organisations internationales.
CEDH (1950) n'a été ratifiée qu'en 1974. Entre la signature et la ratification il y a un longtemps qui passe.
Une fois que les conditions sont réunies le traité international a la nature d'une règle de droit. Il est au dessus de la loi mais il entre dans l'ordre interne tel quel.
Exception des traités non auto exécutoires (non directement invocable devant les juridictions).
26 juin 1990: Convention de New York relative aux droits de l'enfant.
=> Applicable directement
Section 3 : les règles écrites du régime communautaire
En 1957 CEE modifiée par l'Acte Unique Européen, Maastricht en 1992
Prochaine modification par le traité de Lisbonne.
Droit européen très producteur en droit (organes qui créent des règles de droit).
=> Règlements: règles qui s'imposent directement, immédiatement dans les ordres juridiques des Etats membres.
Du point de vue du droit communautaire le droit est directement applicable par les ordres juridiques nationaux.
Section 3: les règles écrites d'origine nationales
1§ La constitution
27 octobre 46
Constitution de la 5ème république du 4 octobre 1958. Elle est une règle écrite. Organise l'équilibre des pouvoirs, séparation des pouvoirs, elle indique selon quelle procédure on va élaborer des règles de droit. Elle indique aussi quels sont les rapports entretenus entre le droit communautaire, le droit international et le droit français. Notamment par un jeu de référence on a la DDHC de 1789. Qui a une valeur constitutionnelle.
2§ le règlement administratif et la loi
C’est la norme générale adoptée par le pouvoir exécutif (règlement administratif)
Loi référendaire: peu en pratique.
Domaines respectifs de la loi et du règlement
1. PRÉSENTATION des domaines
L’article 34 de la constitution permet de répartir les domaines entre lois et gouvernements. Suivant l'article 34 la loi fixe les règles les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques (la liberté, les médias, protection des personne)
Il y a des matières pour lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux (les règlements donneront les précisions).
Les matières qui sont autres que celles de la loi sont de matière réglementaire.
Règlements autonomes et règlements d'applications.
Les seconds permettent l'application d'une loi. Les autonomes régissent dans un domaine qui n'est pas celui de la loi.
Lois organiques qui touchent à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Par exemple on adopte une loi organique pour voir comment on applique un article de la constitution.
2. Les mécanismes de protection des domaines respectifs de la loi et des règlements
Si un décret ou un arrêté est pris sur le domaine de la loi. Recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Pour préserver le domaine de la loi on établit un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois après l'entrée en vigueur de la loi (Conseil d'Etat).
→ le gouvernement ne doit pas interféré dans le domaine parlementaire
Pour préserver le domaine règlementaire, le Conseil constitutionnel va déclarer que certaines dispositions ont été prises dans le domaine règlementaire. La disposition change de nature, elle peut être modifiée par un règlement administratif, décret.
3. Les différentes procédures d’adoption
La plupart des lois sont votées par le parlement mais sont souvent l'initiative du gouvernement par un projet de loi. (Un des ministres).
Dans d'autres cas on parle de proposition de loi qui est donc d'initiative parlementaire. Les projets de loi sont en général examinés avant les projets de loi.
Ils font d'abord l'objet d'une délibération dans le cadre du conseil des ministres, et il intervient après la délibération du Conseil des Ministres. Le Conseil d'Etat, il intervient en tant que conseiller et non pas en tant que juridiction et transmet son avis sur le projet de loi.
Une fois que le projet de loi a été adopté au conseil des ministres, il est transmis au parlement (AN ou Sénat) et on va avoir le début d'une procédure d'examen par les deux assemblées, une ou plusieurs fois avec ce que l'on appelle les navettes.
Il faut arriver à un accord des deux assemblées sur le même texte. Ensuite elle est promulguée par le Chef de l'Etat qui atteste de l'existence de la loi et en réalité ne va pas la promulguer tout de suite. Il peut demander une nouvelle délibération de la loi.
Si le président de la république constate qu'il n'y a pas eu saisine du conseil constitutionnel, alors la loi est publiée au journal officiel et entrera bientôt en vigueur. Les députés et sénateurs peuvent proposer des amendements, ce qu'ils font souvent. Normativité: loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. L'AN et le Sénat votent pour cette loi qui est déférée au conseil constitutionnel. Ils proposent que certaines dispositions sont contraires à la constitution car dépourvue de toute portée normative. Article 34-1 permet aux assemblées de voter des résolutions, qui n'ont pas de portée normative.
*En revanche il existe également des propositions de loi formulées par le Parlement. Les projets de lois sont le plus souvent adoptés avant les propositions.
Pas de procédure formelle de vote. L'auteur de l'arrêté, du décret était-il compétent pour signer ce texte? (nécessité d'un contreseing?)
Il y a toutefois quelques prescriptions avant l'adoption de ces textes= nécessité d'une enquête publique préalable auprès des divers acteurs de la société, commissions ou conseils. Le gouvernement devra prendre l'avis obligatoire des divers acteurs cependant le gouvernement n'est pas lié par cet avis, il peut ne pas s'y conformer.
Classification et hiérarchisation des divers règlements:
→ Décret du président de la République, délibéré en conseil de ministres (procédure la plus longue)
→ Décret simple du président de la République. Nécessité d'un contreseing du premier ministre?
→ Décret du premier ministre (cf. art 21 de la Constitution- pouvoir règlementaire accordé au premier ministre).
→ arrête interministériel, ministériel
→ arrêté préfectoral, municipal
→ Textes règlementaires= textes adoptés par les autorités administratives indépendantes. (AAI= HALDE, ARCEP, CNIL, AMF...), par le biais de recommandations. Pouvoir d'édicter des normes non contraignantes.
→ Circulaire: guides pour fonctionnaires et agents publics qui appliquent les décrets = mesures internes à l'administration qui ne sont pas censées avoir de portée réglementaire. Elles essayent d'avoir une portée normative en donnant des instructions qui auront des répercussions (caractère impératif).
Le juge va alors pouvoir requalifier certaines dispositions des circulaires en leur accordant une portée normative. (cf. arrêt du 23 Octobre 2009 du Conseil d'Etat: liste de métier, régularisation).
Ces textes ne sont pas toujours conformes au droit, d'où la vérification de leur conformité par les juridictions administratives. Le Conseil d'Etat: recours pour excès de pouvoir / exception d'illégalité.
Il y a, depuis un certains nombre d'années, des rappels d'obligations d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et du règlement (objectif constitutionnel).
-Mai 2009: loi de simplification du droit (conséquence sur le pp de la scientologie)
-2003: possibilité d'avoir des lois ou décrets à caractère expérimental à partir de la loi sur la décentralisation. (article 37-1). L'on essaye de tester « l'efficacité de la mesure ».
Critiques: manière non scientifique de mener les expériences. Comment passe-t-on de l'expérimentation à l'évaluation de l'expérience et à sa généralisation?
Ex: Loi sur le RSA du 1 décembre 2008 adoptée à la suite d'une expérimentation menée dans certains départements (revenu de solidarité active).
3§ Les ordonnances
Les ordonnances sont régies par l'article 38 de la C: le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui sont de l'ordre de la loi.
Il y a dès lors délégation du pouvoir du Parlement vers le gouvernement.
Le gouvernement a un délai pour le faire, dans ce délai il devra déposer un projet de loi de ratification de l'ordonnance sinon celle-ci sera déclarée caduque (caducité de l'ordonnance).
Tant que ce texte n'a pas été ratifié (explicitement ou implicitement) par le Parlement il garde une valeur règlementaire. Les modifications de certaines dispositions de l'ordonnance par le Parlement, accordent à ceux-ci une valeur règlementaire (ratification explicite).
Chapitre 2: Les règles non écrites
Ce sont les autorités qui appliquent la règle qui contribuent à sa création= jurisprudence: règles d'interprétation crées et appliquées par le juge.
Il s'agit, de remplacer une régularité sociale (la pratique) par l'édiction d'une règle. Le juge constate l'exigence d'une coutume.
Section 1: La Jurisprudence
Il convient d'insister sur la manière de formuler une règle de jurisprudence par rapport à la formation des autres règles.
1§ les généralités
Encinas de Munagori: « Ensemble des décisions rendues par un tribunal sur toutes les questions; ou sur une même question par plusieurs juridictions. »
Attention: la jurisprudence ne signifie pas contentieux.
Règle énoncée par la jurisprudence sous forme générale à l'occasion de l'application à un cas particulier.
Mardi 17 novembre 09
Les règles prétoriennes, règles jurisprudentielles.
Arrêt du 21 Février 1995 Golder contre UK
Il est en prison pour des faits jugés. Pendant son emprisonnement, il est accusé d'avoir frappé un gardien. Un article de presse dit qu'il a frappé un gardien. Or Golder veut faire un procès pour diffamation. Il veut consulter un avocat pour savoir quels processus il doit poursuivre pour pouvoir agir en diffamation, or l'établissement pénitencier ne lui permet pas de consulter un avocat. Il n'a pas accès à un avocat.
Question posée à la cour: est-ce qu'il y a contravention à l'article 6 de la Conv EDH? => Procès équitable
"Il incombe à la Cour de rechercher par voie d'interprétation si l'accès aux tribunaux constitue un élément de ce droit, cette interprétation va se faire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de la convention. "
La Cour va interpréter les dispositions de la convention à la lumière de l'objet et du but de la convention.
La CEDH va se référer au principe que le parti civil puisse se référer à un juge et que ça compte dans les principes universellement reconnus. Principe selon lequel une contestation civile puisse être portée devant un juge => droit universellement reconnu.
La Cour se réfère également à la logique.
"Aux yeux de la cour on ne comprendrait pas que l'article 6 décrive en détail les garanties de procédures accordés aux partie mais qu'il ne bénéficie pas du droit fondamental d'accès au juge."
=> Argument de logique exploité par la Cour
"La prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité de se référer aux tribunaux, de l'ensemble de ces considérations il en ressort que le droit d'accès constitue un élément inhérent au droit qu'énonce l'article 6.1"
Cet arrêt fait-il réellement jurisprudence?
Dans cet arrêt on voit que c'est la première interprétation de l'article 6.1 sur l'accès au juge.
On peut déduire à la lecture de cet arrêt qu'il existe un droit d'accès au tribunal en l'occurrence consacré par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Golder 75, et cette règle est collée à l'article 6.1.
Arrêt du C.Const du 16 juillet 71 (concernant les associations)
=> Première décision dans laquelle le juge constitutionnel a affirmé que l'on avait la possibilité d'analyser la conformité de la loi à la constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité et aux principes fondamentaux de la République. Création de ce bloc en 71: possibilité de se référer aux autres textes.
11 décembre 1992: arrêt par lequel l'assemblée plénière de la C de C a admis la possibilité de changer d'état civile à la suite d'une opération chirurgicale de changement de sexe.
L'article vise l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civile, l'article 57 du code civil : visa de texte. On vise un principe: l'indisponibilité de l'état des personnes. La CdC déduit de toutes ces règles que la personne pourra demander la modification de son sexe.
S’il y eut un traitement chirurgical avec le traitement du transsexualisme. On s'est raccroché à des textes et à un principe.
Arrêt Jacques Vabres où la chambre mixte indique incidemment qu'elle va écarter une loi française postérieure et contraire au traité. Cela permet de considérer que cet arrêt pose une règle jurisprudentielle selon laquelle le juge va écarter la loi française.
A l'époque c'est parce que c'est à la lumière de la jurisprudence qu'on sait que c'est ouvert à tous les traités internationaux et pas seulement les européens.
2§ Discussion sur la légitimité de la règle jurisprudentielle
Il est considéré comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs que le juge puisse créer une règle de droit. La règle crée par le juge serait contraire à la séparation des pouvoirs car normalement c'est le législateur qui crée la règle. Le juge n'est normalement là que pour appliquer la loi et en aucun cas ne pourrait créer la loi.
Le juge s'appuie sur un appareil de normes qui permet de motiver ses décisions. Ces règles là servent au citoyen pour essayer de faire valoir leurs droits. Ne pas assimiler règles et lois.
Les règles jurisprudentielles n'ont pas d'autorité mais deviennent une coutume (selon certains).
Le juge dispose d'une autonomie qui lui permet de modeler, ou de modifier le sens de la loi, de la compléter s'il le faut.
La doctrine indique que la jurisprudence qui s'en dégage s'incorpore à ces règles où tient la place des règles absentes.
Le juge pourrait ainsi créer des règles là où il n'y a pas de règles écrites.
"Le juge qui refusera de juger sous prétexte de l'obscurité, l'insuffisance de la loi ou si elle est incomplète pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice."
Pouvoir du juge de suppléer toutes les règles écrites et possibilité d'interpréter la règle écrite, obscure ou insuffisante. Il n'y a donc jamais de vide juridique. Parce qu'on a toujours le moyen d'interpréter les règles existantes.
Prohibition des arrêts de règlements.
=> Édiction d'une norme générale par les juges
Art CC: autorité de la chose jugée, qui a lieu entre les parties.
Dans le dispositif de la règle on ne peut pas appliquer la règle de droit qui concerne les tiers.
A chaque fois qu'un arrêt fait jurisprudence, le juge fait comme s'il se pliait à une règle extérieure: il n'avoue pas sa création du droit. Pouvoir totalement masqué derrière l'interprétation des règles écrites.
En 1892: l'action existe, elle dérive du principe d'équité, et comme ça n'a été réglementé par aucun des textes de lois, elle s'appuie sur des principes dits fondamentaux.
3§ Identification de la règle jurisprudentielle
Mécanisme qui permet à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat d'assurer une interprétation uniforme du droit communautaire, nationale, international.
Est-ce que les juridictions du fond peuvent-être porteuses de jurisprudence?
L'interprétation donnée par la CdC de la règle de droit qui forment des règles jurisprudentielles.
Les arrêts de jurisprudences sont faits par la CdC et CdE, parfois les arrêts d'appel car ils auraient été utilisés par la doctrine. Même au sein de la CdC on considère que c'est plus simple d'avoir une jurisprudence. Mécanismes pour uniformiser les divergences de jurisprudence. On a un mécanisme qui permet d'avoir un arrêt de la chambre mixte. Ces divergences d'interprétation du droit.
Le chapeau peut aider à identifier la règle jurisprudentielle car c'est là qu'est la règle qui permet d'identifier la cassation.
Mécanismes de publication.
Diverse (officielle)
Plusieurs degrés de publications décidés par la CdC. Elle sélectionne les arrêts qui sont importants.
Suivant les lettres à droites de l'arrêt, l'arrêt est plus ou moins important. Maintenant tous les arrêts sont en ligne.
Section 2: La coutume et les usages
La coutume est définie comme la répétition d'un comportement considéré comme obligatoire au sein d'une société donnée.
De plus il faut que les gens croient que c'est obligatoire.
Usages commerciaux: solidarité de la dette.
En droit international la coutume est plus importante.
La cour internationale de justice (art 38) peut se fonder sur plusieurs règles dont les coutumes.
La pratique répétée des états avec cet élément psychologique. Le fait de considérer que c'est obligatoire et donc être appliquée.
4 juin 2009: La CdC chambre Civile 1ère
Sur la nationalisation. Une ordonnance est venue supprimer sans le savoir une vieille ordonnance royale de la marine sur lequel on avait notre processus de légalisation.
La CdC a considéré que la légalisation était une technique juridique découlant de la coutume internationale => légalisation des actes étrangers.
Section 3: La doctrine
C'est l'ensemble des enseignants-chercheurs en droit qui écrivent, commentent, rappellent, résument.
Ils composent la doctrine en commentant les règles de droit, les justifient et les assemblent, dans leurs ouvrages ainsi que dans les revues. Cependant cela ne donne aucune légitimité démocratique à créer le droit, mais leur rôle d'expert leur donne un certain pouvoir, mais pas en tant que représentant, ils n'ont pas la légitimité de la représentation mais légitimité du savoir.
Certain universitaires sont proches du pouvoir: rôle de Conseil afin de faire modifier le droit.
Le rôle de la doctrine sur les sources du droit est important pour la jurisprudence, coutume, usage. On n’a pas d'aptitude à les découvrir immédiatement. La doctrine trie les arrêts; les éditeurs et doctrine vont monter en épingle certains arrêts et d'autres, pas du tout.
En fait, pas forcément en droit, la doctrine trouve une place importante.
Section 4: les caractères communs et les caractéristiques propres des règles de droit non écrite
On est face à des propositions générales, et elles sont toutes appliquées par le juge et les institutions juridictionnelles, de plus elles sont prises en compte, invoquées, par les personnes, lorsqu'elles exercent leur activité juridique.
Il est évident que pour les règles écrites le mode de formation est beaucoup plus clair, il est prévu par avance: l'auteur, la procédure…
Une loi est élaborée suivant les formes édictée par une loi préalable (constitution). Le mode de formation est beaucoup plus clair, et plus formel. On les appelle donc les sources formelles du droit.
Sinon y a un flou sur le mode de formation. La doctrine est essentielle parce qu'elle va participer à la formation de ces règles en les triant et les faisant connaître.
Un certain nombre d'auteurs de théorie de droit considèrent que la vraie règle de droit serait la règle de droit appliquée par le juge et seulement celle-là.
Le texte de droit serait sans aucune force tant qu'il n'aura pas été appliqué.
Les différences est que la règle jurisprudentielle est beaucoup plus précise.
De plus on ne peut pas être sûr que l'arrêt fera jurisprudence. On peut ne pas être sûr des domaines sur lesquels ils s'appliquent, par exemple.
Quant à la modification de ces règles. Pour modifier une règle de droit écrite, en principe une loi va remplacer une autre loi, un règlement va remplacer un règlement, etc. Ce n'est pas la même chose quand on passe d'une règle de droit écrite à une règle non écrite.
On peut passer d'une règle écrite vers une règle non écrite et vice versa. Il est possible que le législateur intervienne pour modifier une jurisprudence, ensuite la jurisprudence va forcément changer puisqu'elle s'appuiera sur la loi nouvelle. A l'inverse il est possible que la jurisprudence au fur et à mesure de l'interprétation des textes en modifie le sens et fasse varier son sens.
On peut aussi modifier en passant d'une source à l'autre.
Le caractère obligatoire de ces règles.
Même des règles de droit écrite peuvent être considérées comme non obligatoire, par exemple les règles rédigées par les AAI.
Mais également dans le code civil (article 1156 et suivants sont considérés comme des simples guides pour interpréter les contrats).
Les règles impératives qui créent des droits non disponibles, qui s'opposent aux règles supplétives.
Les règles supplétives sont obligatoires que si les parties ne les ont pas écartées. C'est l'article 6 du C.C, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. A contrario cela signifie que l'on peut déroger à toutes les autres lois.
Exemple: Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur et ceux de l'enlèvement à ceux de l'acheteur, s'il n'y a pas eu de stipulations contraires. Art 1608 C.Civ.

References: l'article 34
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 57
 l'article 6