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Timestamp: 2020-01-24 13:38:26+00:00

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L.R.C. (1985), ch. L-2 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. L-2
Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)
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Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures
PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)
SECTION XIV.1Plainte pour représailles (suite)
Note marginale :Caractère définitif des décisions
246.5 (1) Les décisions rendues par le Conseil en vertu de la présente section sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.
Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires
(2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée en vertu de la présente section.
2017, ch. 20, art. 356
Note marginale :Exécution des ordonnances
246.6 (1) La personne concernée par l’ordonnance du Conseil rendue en vertu de l’article 246.4, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
Note marginale :Enregistrement
(2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.
246.7 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 356]
SECTION XVPaiement du salaire
Note marginale :Jour de paye
247 Sauf disposition contraire de la présente partie, l’employeur est tenu :
a) de verser à l’employé le salaire qui lui est dû, aux jours de paye réguliers correspondant à l’usage établi par lui-même;
b) d’effectuer le versement du salaire, ou de toute autre indemnité prévue à la présente partie, dans les trente jours qui suivent la date où il devient exigible.
1977-78, ch. 27, art. 21
SECTION XV.1Harcèlement sexuel
Définition de harcèlement sexuel
247.1 Pour l’application de la présente section, harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel :
a) soit est de nature à offenser ou humilier un employé;
b) soit peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celui-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuel.
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17
Note marginale :Droit de l’employé
247.2 Tout employé a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.
Note marginale :Responsabilité de l’employeur
247.3 L’employeur veille, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun employé ne fasse l’objet de harcèlement sexuel.
Note marginale :Déclaration de l’employeur
247.4 (1) Après consultation des employés ou de leurs représentants, le cas échéant, l’employeur diffuse une déclaration en matière de harcèlement sexuel.
Note marginale :Contenu de la déclaration
(2) L’employeur peut établir la déclaration dans les termes qu’il estime indiqués, pourvu qu’elle soit compatible avec la présente section et contienne les éléments suivants :
a) une définition du harcèlement sexuel qui soit pour l’essentiel identique à celle de l’article 247.1;
b) l’affirmation du droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel;
c) l’affirmation de la responsabilité de l’employeur, telle que précisée à l’article 247.3;
d) son engagement de prendre les mesures disciplinaires qu’il jugera indiquées contre ceux de ses subordonnés qui se seront rendus coupables de harcèlement sexuel envers un employé;
e) les modalités à suivre pour le saisir des plaintes de harcèlement sexuel;
f) son engagement de ne pas révéler le nom d’un plaignant ni les circonstances à l’origine de la plainte, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour son enquête ou pour prendre les mesures disciplinaires justifiées en l’occurrence;
g) l’affirmation du droit des employés victimes d’actes discriminatoires d’exercer les recours prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière de harcèlement sexuel.
Note marginale :Information du personnel
(3) L’employeur porte la déclaration à la connaissance de tous ses subordonnés.
SECTION XV.2Congé pour les membres de la force de réserve
Note marginale :Droit à un congé
247.5 (1) L’employé qui est membre de la force de réserve et qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins trois mois ou toute période plus courte prévue par règlement pour une catégorie d’employés à laquelle il appartient a droit à un congé afin :
a) de prendre part à une opération au Canada ou à l’étranger — y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu — désignée par le ministre de la Défense nationale;
b) de prendre part à une activité réglementaire;
c) de participer à une activité de développement des compétences militaires des Forces armées canadiennes;
d) de recevoir l’instruction à laquelle il est astreint en application de l’alinéa 33(2)a) de la Loi sur la défense nationale ;
e) de se soumettre à l’obligation de service légitime en application de l’alinéa 33(2)b) de la Loi sur la défense nationale ;
f) de se soumettre à l’obligation de prêter main-forte au pouvoir civil en application de l’article 275 de la Loi sur la défense nationale ;
g) de suivre des traitements ou un programme de réadaptation ou se rétablir relativement à un problème de santé physique ou mentale qui découle de l’accomplissement de son service dans le cadre des opérations ou des activités réglementaires ou autres visées au présent paragraphe.
Note marginale :Maximum — 24 mois
(1.1) L’employé peut prendre, au titre des alinéas (1)a) à d), jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois de congé à l’intérieur de toute période de soixante mois.
(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas au congé pris dans le cadre d’une crise nationale au sens de la Loi sur les mesures d’urgence .
Note marginale :Désignation d’opération
(2) Le ministre de la Défense nationale peut désigner une opération pour l’application de l’alinéa (1)a) ou autoriser toute autre personne à le faire.
Note marginale :Effet
(3) La désignation prend effet à la date où elle est faite ou à la date antérieure ou postérieure que le ministre de la Défense nationale ou l’autre personne précise. Le ministre de la Défense nationale ou l’autre personne peut prévoir sa date de cessation d’effet.
(4) Par dérogation au paragraphe (1), l’employé n’a pas droit au congé si le ministre est d’avis que le fait pour l’employé, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie d’employés, de prendre congé causerait un préjudice injustifié à l’employeur ou aurait des conséquences néfastes pour la santé ou la sécurité publiques.
2008, ch. 15, art. 1
2018, ch. 27, art. 494
Note marginale :Préavis à l’employeur
247.6 (1) L’employé qui prend un congé en vertu de la présente section :
a) donne à son employeur un préavis d’au moins quatre semaines, sauf motif valable;
b) informe celui-ci de la durée du congé.
Note marginale :Exception — motif valable
(2) S’il existe un motif valable pour lequel il ne peut donner un préavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu d’aviser son employeur dans les meilleurs délais qu’il prend un congé.
Note marginale :Modification de la durée du congé
(3) Sauf motif valable, l’employé avise son employeur de toute modification de la durée de ce congé au moins quatre semaines, selon le cas :
a) avant la nouvelle date de la fin du congé, s’il en abrège la durée;
b) avant la date de la fin du congé indiquée en dernier lieu, s’il en prolonge la durée.
Note marginale :Avis écrit
(4) Sauf motif valable, l’employé communique par écrit tout préavis, avis ou renseignement à communiquer à l’employeur au titre du présent article.
Préambule - PARTIE I - Relations du travail
7 - Grands travaux
8 - SECTION I - Libertés fondamentales
9 - SECTION II - Conseil canadien des relations industrielles
9 - Constitution et organisation
15 - Pouvoirs et fonctions
22 - Révision et exécution des ordonnances
24 - SECTION III - Acquisition et extinction des droits de négociation
24 - Demande d’accréditation
27 - Détermination des unités de négociation
28 - Accréditation des agents négociateurs et questions connexes
38 - Révocation de l’accréditation et questions connexes
43 - Droits et obligations du successeur
47.3 - Contrats successifs de fourniture de services
48 - SECTION IV - Négociations collectives et conventions collectives
48 - Obligation de négocier collectivement
51 - Changement technologique
56 - Contenu et interprétation des conventions collectives
70 - Précompte obligatoire des cotisations
70.1 - SECTION V - Conciliation et première convention
70.1 - Service fédéral de médiation et de conciliation
71 - Procédures de conciliation
80 - Première convention collective
81 - Constitution des commissions de conciliation
87.1 - SECTION V.1 - Obligations en matière de grèves et de lock-out
88 - SECTION VI - Interdictions et recours
88 - Grèves et lock-out
91 - Déclarations relatives aux grèves et lock-out
94 - Pratiques déloyales
100 - Infractions et peines
104.1 - SECTION VII - Dispositions générales
104.1 - Règlement pacifique des conflits de travail
108.1 - Scrutin sur les offres de l’employeur
109 - Accès aux employés
110 - Communication des états financiers
111 - Règlements
112 - Dispositions diverses
120 - Accords avec les provinces
121 - Rapports annuels
121.1 - Application de lois provinciales
122 - PARTIE II - Santé et sécurité au travail
122 - Définitions et interprétation
122.1 - Objet
122.3 - Modes de communication
123 - Champ d’application
124 - Obligations des employeurs
126 - Obligations des employés
127 - Sécurité au travail
127.1 - Processus de règlement interne des plaintes
132 - Employées enceintes ou allaitantes
133 - Plaintes découlant de mesures disciplinaires
134.1 - Comités d’orientation en matière de santé et de sécurité
135 - Comités locaux de santé et de sécurité
135.1 - Règles communes aux comités d’orientation et aux comités locaux
136 - Représentants en matière de santé et de sécurité
137.1 - Commission de la sécurité dans les mines de charbon
138 - Exécution
140 - Exercice des pouvoirs du ministre en matière de santé et de sécurité
142 - Généralités
145 - Mesures spéciales de sécurité
145.1 - Appel des décisions et instructions
147 - Mesures disciplinaires
148 - Infractions et peines
155 - Communication de renseignements
156 - Ordonnances, décisions et instructions du Conseil
156.1 - Facturation
157 - Règlements
166 - PARTIE III - Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
166 - Définitions
167 - Champ d’application
169 - SECTION I - Durée du travail
177.1 - SECTION I.1 - Assouplissement des conditions d’emploi
178 - SECTION II - Salaire minimum
181.1 - SECTION II.1 - Pauses pour raisons médicales ou allaitement
182 - SECTION III - Égalité des salaires
183 - SECTION IV - Congés annuels
191 - SECTION V - Jours fériés
203 - SECTION VI - Employeurs multiples
204 - SECTION VII - Réaffectation et congé liés à la maternité et congés divers
204 - Réaffectation et congé liés à la maternité
206 - Congé de maternité
206.1 - Congé parental
206.3 - Congé de soignant
206.4 - Congé en cas de maladie grave
206.5 - Congé en cas de décès ou de disparition
206.6 - Congé personnel
206.7 - Congé pour les victimes de violence familiale
206.8 - Congé pour pratiques autochtones traditionnelles
206.9 - Congé pour fonctions judiciaires
207 - Dispositions générales
210 - SECTION VIII - Congés de décès
211 - SECTION IX - Licenciements collectifs
230 - SECTION X - Licenciements individuels
235 - SECTION XI - Indemnité de départ
238 - SECTION XII - Saisie-arrêt
239 - SECTION XIII - Congé pour raisons médicales
239.1 - SECTION XIII.1 - Accidents et maladies professionnels
239.2 - SECTION XIII.2 - Régimes d’invalidité de longue durée
240 - SECTION XIV - Congédiement injuste
246.1 - SECTION XIV.1 - Plainte pour représailles
247 - SECTION XV - Paiement du salaire
247.1 - SECTION XV.1 - Harcèlement sexuel
247.5 - SECTION XV.2 - Congé pour les membres de la force de réserve
247.98 - SECTION XV.3 - Tests génétiques
248 - SECTION XVI - Application et dispositions générales
248 - Enquêtes
249 - Inspections
251.001 - Vérification interne
251.01 - Plaintes
251.1 - Recouvrement du salaire
251.101 - Ordres de l’inspecteur — Révision et appel
251.13 - Ordres — Dispositions générales
252 - Renseignements et déclarations
254.1 - Retenues
255 - Fusion d’entreprises fédérales
256 - Infractions et peines
262 - Arrêtés ministériels
263 - Projets pilotes
264 - Règlements
265 - Application de lois provinciales
Table des matières1 ... 34 ... 12.00112.01 ... 12.1212.13 ... 1515.1 ... 18.119 ... 24.125 ... 3233 ... 36.137 ... 4344 ... 47.147.2 ... 5253 ... 5960 ... 6768 ... 7475 ... 8586 ... 87.587.6 ... 9293 ... 9596 ... 9999.1 ... 108108.1 ... 111111.1 ... 121.2121.3 ... 123123.1 ... 125125.1 ... 127127.1 ... 128128.1 ... 132133 ... 135135.1 ... 136137 ... 139140 ... 143.1143.2 ... 145145.1 ... 148149 ... 157158 ... 168169 ... 172172.1 ... 174174.1 ... 177.1178 ... 184184.01 ... 189190 ... 197198 ... 206.1206.2 ... 206.4206.5 ... 206.8206.9 ... 208208.1 ... 209.4209.5 ... 216217 ... 224225 ... 235236 ... 239.1239.2 ... 242243 ... 246.4246.5 ... 247.6247.7 ... 247.98247.99 ... 247.992248 ... 251.001251.01 ... 251.05251.1 ... 251.111251.12 ... 251.18251.19 ... 256257 ... 264265 ... 267Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 356
 art. 356
 art. 21
 art. 17
 art. 1
 art. 494