Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-273%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 20:48:54+00:00

Document:
128 I 27326. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Prorogation de for. Langue du proc�s; traduction de pi�ces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile). L'obligation, pour les parties, de proc�der en langue fran�aise devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des documents produits par elles et libell�s dans une autre langue. Port�e de cette derni�re obligation, en particulier lorsqu'elle vise une clause de prorogation de for (consid. 2). Faits � partir de page 274
A.- Par contrat du 4 mars 1988, la Banque X. (ci-apr�s: la banque) a accord� � A. (ci-apr�s: l'emprunteur) un pr�t de 450'000 fr. garanti par des c�dules hypoth�caires, qui �tait destin� � l'acquisition, sous le r�gime de la propri�t� par �tages, d'un appartement et d'une place de parking dans l'immeuble sis � "Y." (Berne). L'emprunteur a sign�, le 30 mars 1988, les conditions g�n�rales de la banque, incorpor�es au contrat, qui pr�voyaient, juste au-dessus de la signature, dans une clause mise en �vidence par un large trait marginal, que le for exclusif �tait � Spiez (Berne), la banque se r�servant toutefois le droit d'agir au domicile du client ou de tout autre for comp�tent.
Ce contrat de pr�t a �t� remplac� par un autre contrat portant sur la m�me somme, sign� par les parties le 14 ao�t 1989, qui indiquait, juste au-dessus des signatures, que les conditions g�n�rales de la banque �taient applicables, en particulier le for � Spiez, cette derni�re mention �tant soulign�e. A la m�me date, l'emprunteur a sign� �galement les conditions g�n�rales contenant, comme d�j� indiqu�, la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux de Spiez.
Ce contrat a �t� modifi� derechef par un nouveau contrat, portant sur la m�me somme, sign� par l'emprunteur le 18 avril 1991, qui indique que les conditions g�n�rales sont applicables et que le for est � Berne, cette derni�re mention �tant soulign�e.
La banque a accord� � l'emprunteur un autre pr�t de 200'000 fr., garanti par une c�dule hypoth�caire; il a �t� �galement pr�cis� que les conditions g�n�rales de la banque �taient applicables.
B.- En raison de difficult�s financi�res, l'emprunteur a cess� de payer les int�r�ts dus � la banque. Cette derni�re a donc demand� le remboursement des pr�ts.
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a poursuivi son d�biteur en r�alisation des gages immobiliers.
La vente aux ench�res n'ayant pas fourni des r�sultats suffisants, la banque a re�u deux certificats d'insuffisance de gages.
Sur cette base, la banque a fait notifier � son d�biteur un commandement de payer qui a �t� frapp� d'opposition. La mainlev�e provisoire a �t� prononc�e.
L'emprunteur a alors d�pos� devant les tribunaux genevois une action en lib�ration de dette. D'entr�e de cause, la banque a soulev� une exception d'incomp�tence des tribunaux genevois, en invoquant les clauses de prorogation de for pr�cit�es. Les conditions g�n�rales et les contrats produits �tant r�dig�s en allemand, l'emprunteur a fait valoir que la banque aurait d� faire traduire en fran�ais l'int�gralit� BGE 128 I 273 S. 275de ces documents et non pas seulement - comme elle l'a fait - les clauses de prorogation de for.
Par jugement du 8 novembre 2001, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, consid�rant que les parties avaient valablement conclu des clauses de prorogation de for excluant la comp�tence des tribunaux genevois, a d�clar� la demande irrecevable.
Statuant sur appel de l'emprunteur le 17 mai 2002, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� ce jugement avec suite de d�pens. Relevant que l'emprunteur n'�tait pas de bonne foi, parce qu'il avait lui-m�me produit sans les traduire des pi�ces en allemand et qu'il n'avait jamais pr�tendu ne pas comprendre les documents qu'il signait, la cour cantonale a estim� que la traduction des passages pertinents �tait suffisante en regard des exigences du droit cantonal.
C.- A. a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il y invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile, relatif � la langue du proc�s, et conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
2. 2.1 En l'esp�ce, l'unique grief constitutionnel invoqu� est l'interdiction de l'arbitraire.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b; ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250; ATF 124 V 137 consid. 2b).
Lorsque - comme c'est le cas en l'esp�ce -, la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer BGE 128 I 273 S. 276avec pr�cision quelle est la disposition cantonale qui aurait �t� viol�e et l'examen se limite � cette question (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
2.2 Le recourant invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile (ci-apr�s: LPC).
Selon cette disposition, "les parties proc�dent en langue fran�aise".
Le droit cantonal oblige donc les parties � s'exprimer - que ce soit par �crit ou oralement - devant le juge genevois en langue fran�aise. La jurisprudence a toujours appliqu� cette r�gle strictement lorsqu'il s'agit des �critures ou plaidoiries des parties (arr�t 5P.63/1997 du 25 avril 1997, consid. 3, publi� in SJ 1998 p. 312).
Il a �t� admis que cette r�gle entra�nait aussi l'obligation pour les parties de fournir une traduction des documents qu'elles produisent � l'appui de leur argumentation et qui sont libell�s dans une autre langue (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, n. 3 ad art. 9 LPC). Toutefois, l'obligation de traduire en fran�ais les pi�ces produites en langue �trang�re est interpr�t�e de mani�re moins rigoureuse que l'obligation faite aux parties de s'exprimer en fran�ais devant le juge. Avant l'adoption du principe consacr� � l'art. 9 LPC, la jurisprudence cantonale avait d�j� �t� confront�e au probl�me d'une traduction partielle; il a �t� admis qu'il suffisait que les passages pertinents soient traduits, pour autant que la traduction ne soit pas contest�e et qu'il ne soit pas all�gu� que des passages non traduits contredisent ceux qui l'ont �t� (arr�t de la Cour de justice publi� in SJ 1977 p. 415 s.). Apr�s l'adoption de l'art. 9 LPC, la doctrine cantonale a admis que cette jurisprudence continuait de s'appliquer (HUBERT BAUER/LAURENT L�VY, L'exception de traduction de pi�ces, in SJ 1982 p. 52 � 54). Les commentateurs de la loi cantonale rel�vent �galement qu'il n'est pas rare que des pi�ces volumineuses, comme des conditions g�n�rales, soient produites alors que seuls de brefs passages sont invoqu�s; dans de tels cas, la traduction des passages topiques suffit en principe (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMID, ibid.).
En r�gle g�n�rale, une d�cision qui interpr�te une disposition cantonale conform�ment � la jurisprudence publi�e et � la doctrine unanime ne peut pas �tre consid�r�e comme arbitraire.
Le texte laconique de l'art. 9 LPC ne dit pas que toutes les pi�ces produites doivent �tre int�gralement traduites en fran�ais. La r�gle doit �tre interpr�t�e conform�ment � son sens et son but (ATF 128 I 34 consid. 3b; ATF 128 II 56 consid. 4, 66 consid. 4a; ATF 128 III 113
BGE 128 I 273 S. 277consid. 2a), en s'inspirant �galement des principes constitutionnels, qui prohibent notamment le formalisme excessif (sur cette notion: cf. ATF 128 II 139 consid. 2a; ATF 127 I 3 consid. 2a/bb p. 34; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa). Lorsqu'une partie produit un document relativement long et qu'il est indiscutable que seul un passage est utile pour la d�cision � rendre, on ne voit pas que la partie adverse puisse exiger la traduction des passages qui sont manifestement sans pertinence; une telle exigence n'aurait aucun sens; elle ne r�pondrait � aucun int�r�t l�gitime et compliquerait inutilement la mise en oeuvre du droit.
Il n'est donc pas arbitraire d'interpr�ter l'art. 9 LPC en ce sens qu'il n'exige que la traduction des passages pertinents des pi�ces produites. Il n'en demeure pas moins qu'il faut avoir la certitude raisonnable que tous les passages pertinents ont �t� traduits; une partie ne pourrait pas, par une traduction s�lective, d�naturer le sens d'un document sur les points pertinents.
2.3 Comme l'intim�e avait en l'esp�ce soulev� d'entr�e de cause une exception d'incomp�tence ratione loci en invoquant des clauses de prorogation de for, la seule question pertinente, � ce stade de la proc�dure, �tait de savoir si les parties �taient valablement convenues de clauses de prorogation couvrant les pr�tentions en litige et excluant la comp�tence du tribunal saisi.
La cour cantonale a constat� que l'intim�e avait traduit int�gralement et correctement toutes les clauses relatives au for figurant dans les documents produits. Le recourant ne tente pas de d�montrer que cette constatation serait arbitraire (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ).
La prorogation de for est une question bien distincte des autres points qui doivent �tre trait�s lors de la r�daction d'un contrat. Elle ne se pr�te gu�re � des d�veloppements importants et complexes et donne lieu habituellement � une clause unique, qui doit �tre claire et sans �quivoque et, lorsqu'elle se trouve dans des conditions g�n�rales pr�form�es, �tre mise en �vidence et plac�e � un endroit bien visible (cf. ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Il est donc normalement facile d'identifier la clause de prorogation de for et, lorsque celle-ci est sans �quivoque - comme c'est le cas en l'esp�ce -, il n'y a aucune raison de penser qu'un autre passage du document revient sur cette question. L'id�e, sugg�r�e de mani�re purement th�orique par le recourant, qu'un m�me document pourrait contenir plusieurs clauses de prorogation de for contradictoires est tellement invraisemblable que la cour cantonale pouvait l'�carter sans tomber dans l'arbitraire.BGE 128 I 273 S. 278
Par les traductions produites (dont l'exactitude n'est pas contest�e), l'intim�e a prouv� l'existence de clauses de prorogation de for claires et sans �quivoque. Si le recourant entendait soutenir que les parties avaient par ailleurs conclu sur ce m�me sujet un accord sp�cial ou post�rieur, il lui incombait de l'all�guer et de le prouver, en produisant, le cas �ch�ant, la traduction du document en langue �trang�re qui en �tablirait l'existence.
Ainsi, l'art. 9 LPC n'a pas �t� appliqu� arbitrairement en l'esp�ce, de sorte que le recours doit �tre rejet�.

References: art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 90
 ATF