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Timestamp: 2016-12-07 14:33:55+00:00

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France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240142
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240142Numéro NOR : CETATEXT000008101744 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;240142 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 2001, présentée par Mme Bineta Sylla X..., ; Mme X... demande au président du la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou de retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 août 1999 de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis au moins dix ans; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X..., célibataire sans enfant qui soutient être entrée en France pour y retrouver une cousine, soit dépourvue d'attaches familiales au Sénégal; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué, sans méconnaître les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés ;
Considérant que les circonstances que Mme X... n'aurait jamais troublé l'ordre public et qu'elle serait prise en charge par sa parente sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bineta Sylla X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-05-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 240142Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12