Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2011-06-15/h190f.php?df=2004-06-10
Timestamp: 2014-03-12 01:41:45+00:00

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La pr�sente version a �t� � jour du 10 juin 2004 au 15 juin 2011.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 15 juin 2011 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
� biens � Biens de toute nature y compris les meubles, les immeubles, les biens r�els, les biens personnels, les biens mixtes ainsi que les biens corporels et incorporels. ("property")
� biens-fonds � Biens r�els de toute nature, y compris les t�nements, h�ritages et d�pendances, propri�t�s � bail et tout domaine, dur�e, servitude, droit ou int�r�t aff�rent � un bien-fonds, notamment un droit de passage ainsi que les eaux et les droits, pouvoirs et privil�ges relatifs � l'eau. ("land")
� client � Est assimil� au client l'utilisateur ou l'acheteur, actuel ou potentiel, d'�nergie. ("customer")
� combustibles � Toute autre forme d'�nergie que l'�lectricit�. La pr�sente d�finition vise notamment le gaz naturel, manufactur� et mixte, le gaz de p�trole liqu�fi�, le p�trole et le charbon. ("fuels")
� conseil � Le conseil pr�vu � l'article 5. ("board")
� d�crets � Les d�crets pris en application de la pr�sente loi. ("orders")
� �nergie � L'�nergie �lectrique, quelqu'en soit la source. ("power")
� entreprise commerciale connexe �
a) Entreprise commerciale ayant pour but d'aider la R�gie � r�aliser ses objets;
b) entreprise commerciale par l'interm�diaire de laquelle la R�gie peut commercialiser ses produits, ses services et ses comp�tences;
c) entreprise commerciale par l'interm�diaire de laquelle la R�gie peut, � des fins secondaires, soit utiliser ses biens, soit acqu�rir ou utiliser d'autres biens afin d'�tendre l'utilisation de ses biens;
� filiale � Compagnie dont la R�gie poss�de, directement ou indirectement, toutes les actions. ("subsidiary") � fournir � S'entend en outre de distribuer, de vendre ou de conclure des march�s. ("supply")
� fourniture d'�nergie au d�tail � Arrangement, op�ration ou s�rie d'op�rations qui, dans les faits ou sur papier, constituent une vente ou une fourniture d'�nergie � l'utilisateur final. ("retail supply of power")
� installation de production � Y sont assimil�s les biens-fonds et ouvrages construits, acquis, utilis�s ou adapt�s, ou encore susceptibles d'�tre utilis�s ou adapt�s et qui sont directement ou indirectement reli�s � l'exploitation ou � la production de l'�nergie. ("power plant")
� municipalit� � Cit�, ville ou village, municipalit� rurale ou district d'administration locale, y compris la Ville de Winnipeg ainsi qu'un district scolaire, une r�gion scolaire et une division scolaire. ("municipality")
� ouvrages � Y sont assimil�s les routes, voies ferr�es, usines, la machinerie, les b�timents, structures, �difices, constructions, installations, mat�riaux, syst�mes, ferrures, dispositifs, appareils, �quipements, ainsi que les autres biens utilis�s pour la mise en exploitation, la production, le transport, la distribution ou la fourniture d'�nergie. ("works")
� ouvrages d'interconnexion � Biens, y compris les biens-fonds et les ouvrages, qui sont situ�s sur la fronti�re entre le Manitoba et une autre province ou un �tat des �tats-Unis ou qui sont adjacents � cette fronti�re et qui se trouvent en entier au Manitoba, dans une autre province ou dans un �tat ou en partie dans l'un et l'autre de ces territoires. ("interconnection works")
� personne � S'entend en outre d'une firme, d'une corporation, d'une commission gouvernementale, municipale ou autre ainsi que de l'h�ritier, ex�cuteur testamentaire, administrateur, successeur et ayant droit d'une personne. ("person")
� production � Production par voie hydraulique, �lectrique, nucl�aire ou pneumatique ou � l'aide de vapeur, de moteur � explosion, de gaz, d'hydrocarbure ou par tout autre moyen. ("generation")
� programme �nerg�tique � S'entend en outre des chartes, franchises, privil�ges ou autres droits ou des biens-fonds ou ouvrages qu'une personne acquiert ou se propose d'acqu�rir dans le but d'exploiter ou de produire de l'�nergie. Y sont assimil�s les plans, mesures ou donn�es faits ou recueillis dans le but de mettre en exploitation ou de produire de l'�nergie. ("power project")
� propri�taire � Y est assimil� le cr�ancier hypoth�caire, le preneur � bail, le locataire, l'occupant ou toute autre personne titulaire d'un domaine ou d'un int�r�t relatif � un bien, un bien-fonds ou des ouvrages. Sont �galement vis�s le tuteur, le curateur, le subrog� � l'�gard des biens au sens de la Loi sur les personnes vuln�rables ayant une d�ficience mentale, l'ex�cuteur testamentaire, l'administrateur et le fiduciaire lorsque ces personnes sont investies d'un domaine ou d'un int�r�t relatif � un bien, un bien-fonds ou des ouvrages. ("owner")
� R�gie � La R�gie de l'hydro-�lectricit� maintenue par la pr�sente loi et d�nomm�e par ailleurs � Hydro-Manitoba �. ("corporation")
� Sa Majest� � Sa Majest� la Reine du chef de la province du Manitoba. ("Her Majesty")
� s�paration des fonctions � Les fonctions de la R�gie, d'une filiale ou d'une autre personne que d�termine le conseil et que la R�gie, la filiale ou l'autre personne, ou une combinaison d'entre elles, dirige de fa�on ind�pendante et distincte. ("separation of functions")
� site de production � Y sont assimil�s les biens-fonds, lacs, rivi�res, ruisseaux, cours d'eau, �tendues d'eau, les licences ou les privil�ges relatifs � l'eau, les r�servoirs, les barrages, les vannes, les canaux, les biefs, les tunnels ou les aqueducs qui servent ou peuvent �tre utilis�s directement ou indirectement � la mise en exploitation ou � la production d'�nergie. ("power site")
Objets de la pr�sente loi
2 La pr�sente loi a pour objets d'assurer le maintien d'une r�serve d'�nergie permettant de r�pondre aux besoins de la province, et de d�velopper l'exploitation, la production, le transport, la distribution, la fourniture et l'utilisation finale de l'�nergie et de promouvoir l'�conomie et l'efficacit� dans ces op�rations; elle a �galement pour objets :
a) de fournir et de commercialiser des produits, des services et des comp�tences ayant trait � l'exploitation, � la production, au transport, � la distribution, � la fourniture et � l'utilisation finale de l'�nergie, tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur de la province;
b) de commercialiser l'�nergie et d'en fournir aux personnes de l'ext�rieur de la province � des conditions que juge acceptables le conseil.
LA R�GIE
Prorogation de la R�gie
3 La R�gie telle qu'elle a �t� �tablie et constitu�e en corporation est prorog�e en tant que personne morale compos�e des membres du conseil.
4(1) La R�gie peut �tre cit�e sous le nom de � Hydro-Manitoba �, que ce soit dans les lois de la L�gislature ou ailleurs.
4(2) La R�gie est agent de Sa Majest�.
4(3) Les biens dont la R�gie est propri�taire ou ceux qu'elle acquiert sont d�tenus ou acquis au nom de la R�gie.
4(4) Est irrecevable devant tout tribunal l'action ou la poursuite contre la R�gie que ce soit par voie d'injonction, de mandamus, de prohibition ou d'autre proc�dure ou recours extraordinaire de quelque nature qui a ou pourrait avoir pour effet de mettre fin, de suspendre, de g�ner, de limiter ou d'emp�cher la fourniture d'�nergie � quelque personne que ce soit.
4(5) Sous r�serve des restrictions pr�vues par la pr�sente loi, les paragraphes 15(2) et 16(1) et (2), les articles 17 et 18 de m�me que les paragraphes 119(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur les corporations s'appliquent � la R�gie, avec les adaptations n�cessaires; de plus, les paragraphes 119(1), (2), (3) et (4) de cette loi sont r�put�s s'appliquer aux membres, aux dirigeants et aux employ�s de la R�gie ainsi qu'� leurs h�ritiers et repr�sentants personnels.
Restriction � l'application de la Loi sur les corporations
4(6) La Loi sur les corporations ne s'applique � la R�gie que dans la mesure pr�vue au paragraphe 4(5).
�tablissement du conseil
5(1) Les activit�s de la R�gie sont administr�es par un conseil compos� d'au plus 11 membres nomm�s par d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil.
5(2) Les membres restent en fonction pour la p�riode que fixe leur d�cret de nomination, sauf en cas de d�mission ou d�c�s, ou pour cause de r�vocation.
Nomination du pr�sident et du vice-pr�sident
5(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe un pr�sident et un vice-pr�sident du conseil parmi les membres.
Devoirs et pouvoirs du vice-pr�sident
5(4) Le vice-pr�sident agit � titre de pr�sident du conseil en cas de vacance � la pr�sidence, lorsque le pr�sident est absent de la province, lorsque pour toute autre raison le pr�sident est dans l'incapacit� d'agir ou enfin, � la demande du pr�sident ou du ministre. Dans ces cas, le vice-pr�sident :
a) a les pouvoirs et assume les fonctions du pr�sident;
b) sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi, les r�f�rences au pr�sident sont des r�f�rences au vice-pr�sident.
5(5) En cas de vacance au sein du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, combler cette vacance.
Nomination � titre provisoire
5(6) En cas de d�c�s, de maladie ou d'absence de la province ou de toute autre incapacit� d'un membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, lui nommer un rempla�ant � titre provisoire. Le d�cret fixe la dur�e de ce remplacement. Pendant cette p�riode, le rempla�ant a les pouvoirs et assume les fonctions d'un membre du conseil.
6 La R�gie verse au pr�sident, au vice-pr�sident et � chaque autre membre du conseil la r�mun�ration que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par d�cret.
7 Il est interdit � un membre du conseil et du conseil d'administration d'une filiale de d�tenir un int�r�t financier de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, quant � un bien ou une affaire ou entreprise qui a un rapport avec :
a) la mise en exploitation, la production, le transport, la distribution ou la fourniture d'�nergie au Manitoba;
b) le droit d'utiliser l'�coulement de l'eau pour la production d'�nergie ou pour toute autre fin qui y est reli� dans tout lac, rivi�re, cours d'eau ou �tendue d'eau au Manitoba ainsi que le pr�l�vement, le d�tournement, l'emmagasinage ou la mise en r�servoir de cette eau pour une de ces fins.
8 Un membre de l'Assembl�e l�gislative, � l'exception d'un membre du Conseil ex�cutif, peut �tre commissaire et membre du conseil malgr� la Loi sur l'Assembl�e l�gislative. Il peut accepter du conseil un salaire ou une r�mun�ration en vertu de la pr�sente loi. Il ne peut �tre priv� de son si�ge au conseil ou appel� � d�missionner ni encourir une peine quelconque impos�e par l'Assembl�e l�gislative pour le simple fait de si�ger et de voter en tant que membre de l'Assembl�e l�gislative.
9 Les bureaux principaux de la R�gie sont situ�s dans la Ville de Winnipeg.
S�ance du conseil
10(1) Le pr�sident convoque les s�ances du conseil � l'endroit et en donnant l'avis qui lui semble appropri�s.
S�ances � la demande des membres
10(2) Sur demande �crite d'une majorit� de membres, sans compter le pr�sident, celui-ci convoque sans d�lai une s�ance du conseil.
10(3) Le quorum est constitu� d'une majorit� de membres et doit comprendre le pr�sident ou le vice-pr�sident.
Pouvoirs du pr�sident du conseil
11(1) Il revient au pr�sident de signer les ordonnances et les directives �dict�es en vertu de l'autorit� du conseil. En outre, il peut agir pour ou au nom de la R�gie et du conseil pour la passation ou l'accomplissement de tout acte qui est du ressort de la R�gie ou du conseil, selon le cas, sous r�serve de directives expresses ou de d�cisions prises par r�solution du conseil lors d'une s�ance r�guli�rement tenue.
11(2) Les ordonnances, r�glements, directives ou autres documents qui doivent �tre sign�s en vertu de l'autorit� du conseil et qui le sont par le pr�sident ou par le vice-pr�sident sont admissibles comme preuve de leur contenu sans qu'il soit n�cessaire de faire la preuve qu'il s'agit de leur signature ni de faire la preuve du pouvoir de signer.
11(3) Sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil nomme au poste de premier dirigeant de la R�gie une personne comp�tente qui doit assumer et ex�cuter les obligations et les responsabilit�s que peut prescrire le conseil.
Tenue des proc�s-verbaux
12(1) Le conseil conserve dans les bureaux de la R�gie les proc�s-verbaux et toutes les archives relatifs aux mati�res trait�es lors de ses s�ances.
Acc�s aux proc�s-verbaux et aux archives
12(2) Les proc�s-verbaux et les archives sont publics. Ils sont admissibles en preuve sur simple d�p�t par le pr�sident ou par le membre du conseil ou employ� de la R�gie qui est autoris� par le conseil � les produire.
13 Le pr�sident du conseil, les cadres, membres ou employ�s de la R�gie et les personnes agissant sous leurs instructions ou sous l'autorit� de la pr�sente loi ou de ses r�glements ne peuvent �tre tenus personnellement responsables des pertes et dommages subis par toute personne du fait d'un acte de bonne foi fait, entra�n�, permis, autoris� ou omis lorsque cet acte est accompli dans l'exercice ou le pr�sum� exercice des pouvoirs que la pr�sente loi et les r�glements accordent.
14 Au nom de la R�gie, le conseil peut ex�cuter les fonctions et pouvoirs que la loi impose � la R�gie ou � lui-m�me. � cette fin, le conseil peut faire tout ce qui est n�cessaire ou subsidiaire � l'ex�cution de ces pouvoirs ou fonctions, y compris prendre les r�glements administratifs et passer les r�solutions qu'il estime appropri�s.
15(1) Le conseil peut, au nom de la R�gie :
a) prendre des r�glements administratifs compatibles avec la pr�sente loi qu'il juge n�cessaires ou opportuns pour la conduite de la R�gie; sans pr�judice de la port�e g�n�rale de ce qui pr�c�de, il peut prendre des r�glements administratifs relatifs au moment et au lieu de convocation et de tenue des s�ances du conseil, relatifs � la proc�dure g�n�rale qui doit �tre suivie pour ces s�ances et d'une mani�re g�n�rale et relatifs � la conduite des affaires particuli�res de la R�gie; le conseil peut en outre abroger, modifier et r�adopter ses r�glements administratifs;
b) nommer et employer les cadres et employ�s qu'ils estiment utiles � la R�gie pour mener ses affaires et prescrire les t�ches de ces cadres et employ�s et �tablir leur r�mun�ration;
c) assurer les services des ing�nieurs, comptables et des autres professionnels que le conseil estime n�cessaires pour la bonne marche des affaires de la R�gie et �tablir leur r�mun�ration;
d) faire les enqu�tes ou recherches dans tout domaine relatif � la mise en exploitation, � la production, au transport, � la distribution, � la fourniture, � l'achat ou � l'utilisation d'�nergie existante ou � venir au moment, au lieu et de la mani�re qu'il estime appropri�s.
15(1.1) En plus des autres pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi mais sous r�serve des restrictions que pr�voit celle-ci, la R�gie a la capacit�, les droits, les pouvoirs et les privil�ges d'une personne physique aux fins de la r�alisation de ses objets et de l'exercice d'entreprises commerciales connexes, aux conditions que juge acceptables le conseil.
Pouvoirs de r�aliser les objets de la Loi
15(1.2) Sous r�serve du paragraphe (1.3) et de l'article 15.1, la R�gie ou une de ses filiales peut, en son propre nom :
a) r�aliser les objets de la pr�sente loi;
Elle peut �galement le faire par le biais d'une soci�t� en nom collectif, d'une entreprise en participation ou d'une entit� semblable mise sur pied avec une autre personne ou par le biais d'une compagnie dans laquelle la R�gie elle-m�me ou une de ses filiales poss�de des actions ou des valeurs mobili�res.
15(1.3) La R�gie et ses filiales ne peuvent, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, r�aliser les objets de la pr�sente loi ni exercer des entreprises commerciales connexes par le biais d'une soci�t� en nom collectif, d'une entreprise en participation ou d'une entit� semblable mise sur pied avec une autre personne ou par le biais d'une compagnie dans laquelle la R�gie elle-m�me ou une de ses filiales poss�de des actions ou des valeurs mobili�res, si la valeur totale des placements de la R�gie et de ses filiales dans la soci�t� en nom collectif, dans l'entreprise en participation, dans la compagnie ou dans l'entit� semblable et de leurs obligations envers elle d�passe 5 000 000 $.
Pouvoir de la R�gie
15(2) La R�gie peut utiliser les biens r�els ou personnels d'autrui, avec ou sans son consentement, de fa�on provisoire, y p�n�trer, en prendre possession, y construire, y fabriquer ou y placer des b�timents ou installations ou y faire des excavations et inonder et submerger tout bien-fonds et y accumuler ou y emmagasiner de l'eau.
15(3) Lorsque la R�gie, dans l'exercice des pouvoirs que lui conf�re le paragraphe (2), cause un dommage aux biens d'une personne ou lui cause une perte, elle doit verser � cette personne des indemnit�s de la m�me fa�on qu'elle doit le faire aux termes du paragraphe 24(2).
Acc�s aux installations de transport
15(4) La R�gie peut conclure des accords ou �tablir un tarif fixant des conditions et un bar�me de taux en vertu desquels elle peut donner acc�s � ses installations de transport � toute personne qui a le droit en vertu de l'article 21 d'acheter de l'�nergie en vue de sa revente au Manitoba ou � toute autre personne en vue de sa vente ou de son utilisation � l'ext�rieur de la province.
15(5) La R�gie peut �tablir, coordonner et appliquer des normes et des r�gles touchant la s�ret�, la fiabilit� et le contr�le de la qualit� des lignes de transport et de distribution d'une personne qui sont interconnect�es avec les siennes.
15(6) En plus des autres droits ou recours qu'elle peut poss�der, la R�gie peut refuser de transporter ou de distribuer de l'�nergie sur les lignes de transport et de distribution d'une personne qui ne sont pas exploit�es en conformit� avec les normes et les r�gles vis�es par le paragraphe (5) ou les normes, les r�gles, les modalit�s, les conditions, les lignes directrices ou les programmes adopt�s en conformit� avec l'article 16.3; il lui est �galement permis de refuser de recevoir de l'�nergie en provenance de telles lignes.
15.1(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� coentreprise � Soci�t� en nom collectif, entreprise en participation ou entit� semblable ou encore compagnie, � l'exclusion de la R�gie ou d'une filiale, dans lequel la R�gie ou une de ses filiales a une participation et qui poss�de ou exploite une installation ou une entreprise importante. ("joint enterprise")
� installation ou entreprise importante � a) Installation importante de production, de transport ou de distribution d'�nergie situ�e au Manitoba;
b) entreprise qui consiste � produire, � transporter ou � distribuer de l'�nergie au Manitoba ou � fournir du combustible dans la province. ("major facility or business")
Restriction s'appliquant � la vente
15.1(2) Il est interdit � la R�gie et � ses filiales :
a) d'ali�ner, notamment par vente ou par bail, la totalit� ou une partie de leur participation dans une installation ou une entreprise importante si ce n'est en faveur de la R�gie elle-m�me ou d'une filiale;
b) d'ali�ner, notamment par vente, les actions qu'elles d�tiennent dans une filiale qui poss�de ou exploite une installation ou une entreprise importante ou qui a acquis une participation dans une coentreprise en vertu du paragraphe 15(1.2) si ce n'est en faveur de la R�gie elle-m�me ou d'une filiale;
c) d'ali�ner, notamment par vente, la totalit� ou une partie appr�ciable de la participation qu'elles ont acquise dans une coentreprise en vertu du paragraphe 15(1.2).
Restriction s'appliquant � l'�mission d'actions par des filiales
15.1(3) Il est interdit aux filiales qui poss�dent ou exploitent une installation ou une entreprise importante ou qui ont acquis une participation dans une coentreprise en vertu du paragraphe 15(1.2) d'�mettre des actions de leur capital-actions si ce n'est en faveur de la R�gie ou d'une autre filiale.
Restriction s'appliquant � la vente d'installations ou d'entreprises importantes acquises en vertu des modifications de 1997
15.1(4) Il est interdit aux coentreprises dans lesquelles la R�gie ou l'une de ses filiales a acquis une participation en vertu du paragraphe 15(1.2) d'ali�ner, notamment par vente ou par bail, la totalit� ou une partie appr�ciable de leur participation dans une installation ou une entreprise importante si ce n'est en faveur de la R�gie ou d'une filiale.
Restriction s'appliquant aux garanties donn�es par la R�gie ou par ses filiales
15.1(5) La R�gie et ses filiales ne peuvent garantir que les dettes et les obligations d'une filiale. En pareil cas, l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est n�cessaire.
Fourniture d'�nergie au d�tail
15.2 Seule la R�gie peut fournir de l'�nergie au d�tail dans la province.
Obligation de tenir un r�f�rendum avant toute privatisation
15.3(1) Le gouvernement ne peut pr�senter � l'Assembl�e l�gislative un projet de loi autorisant la privatisation de la R�gie ou lui donnant effet que s'il demande au pr�alable, par voie de r�f�rendum, l'avis de l'�lectorat manitobain sur cette question et que si la privatisation est approuv�e � la majorit� des voix exprim�es au r�f�rendum.
Processus r�f�rendaire
15.3(2) Le directeur g�n�ral des �lections tient et dirige le r�f�rendum que vise le pr�sent article, dans la mesure du possible, de la m�me fa�on que sont tenues les �lections g�n�rales en vertu de la Loi �lectorale; les dispositions de cette loi s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au r�f�rendum.
Libell� de la question
15.3(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�termine, par d�cret, au d�but du processus du r�f�rendum devant �tre tenu en vertu du pr�sent article, le libell� de la question devant en faire l'objet.
R�glements � proc�dure
15.3(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prendre les mesures n�cessaires pour donner plein effet au pr�sent article, y compris :
a) r�gir la pr�paration de la liste �lectorale pour la tenue du r�f�rendum;
b) r�gir les d�penses qui peuvent �tre engag�es ainsi que les contributions qui peuvent �tre faites dans le cadre du r�f�rendum, et d�terminer qui peut les engager ou les faire et, notamment, fixer des plafonds � l'�gard de ces d�penses et contributions de m�me qu'�tablir des exigences en mati�re d'inscription et de divulgation de renseignements � l'�gard des personnes ou des organisations qui les engagent ou qui les font;
c) apporter les modifications n�cessaires � la Loi �lectorale de fa�on � respecter les exigences du r�f�rendum.
Co�ts du r�f�rendum
15.3(5) Les d�penses engag�es pour la tenue du r�f�rendum que vise le pr�sent article sont pay�es sur le Tr�sor.
Actualisation du solde d� � la Ville de Winnipeg
15.3.1 Si l'Assembl�e l�gislative �dicte un projet de loi qui autorise la privatisation de la R�gie ou donne effet � cette privatisation, les paiements annuels repr�sentant le solde impay� du prix d'achat de Winnipeg Hydro sont actualis�s et effectu�s de la mani�re pr�vue dans la convention d'achat intervenue entre la Ville de Winnipeg et la R�gie le 26 juin 2002, ou de toute autre mani�re dont conviennent les parties et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
15.4(1) Les projets de loi d�pos�s � l'Assembl�e l�gislative qui visent � modifier ou � abroger le pr�sent article ou l'article 15.1 ou 15.3, � d�roger � l'application de l'article en question ou � en suspendre l'application sont renvoy�s, � l'�tape de l'�tude en comit�, � un comit� permanent de l'Assembl�e afin que le public puisse pr�senter ses observations.
Exigences s'appliquant aux r�unions
15.4(2) Le comit� permanent que vise le paragraphe (1) ne peut se r�unir aux fins de l'�tude du projet de loi qu'au plus t�t sept jours apr�s la plus �loign�e des dates suivantes :
a) la date de distribution du projet de loi � l'Assembl�e l�gislative;
b) la date de communication d'un avis public indiquant la date, l'heure et l'endroit de la r�union.
Pouvoirs de la R�gie
16(1) Sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la R�gie peut accomplir les actes suivants :
a) acqu�rir par voie d'achat, de location, de licence ou autrement :
(i) des programmes �nerg�tiques, des sites de production et des installations de production,
(ii) la part de l'entreprise, du bien ou de l'actif (y compris les ouvrages) d'une personne qui est utilis�e pour la production, la distribution ou la fourniture d'�nergie ou encore qui y est reli�e;
b) acqu�rir, prendre et exproprier des biens-fonds sans le consentement du propri�taire ou de la personne qui y a un int�r�t, et notamment y installer, y entretenir et y prot�ger des ouvrages et imposer des restrictions quant � leur utilisation, m�me si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas �tre d�pendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annex�s � ceux-ci;
c) exiger d'une personne qui produit, transporte, distribue ou fournit de l'�nergie qu'elle fournisse cette �nergie � la R�gie selon les exigences ou les indications que peut adopter le conseil;
d) sur le territoire ou dans des limites que d�termine le lieutenant-gouverneur en conseil, contr�ler et r�glementer la mise en exploitation, la production, le transport, la distribution et la fourniture d'�nergie au Manitoba et, � cette fin, contr�ler et r�glementer l'�coulement et le droit d'utiliser l'eau de tout lac, rivi�re, cours d'eau ou �tendue d'eau au Manitoba pour la production et tout ce qui s'y rapporte ainsi que pour le pr�l�vement, le d�tournement, l'emmagasinage et la mise en r�servoir de cette eau;
e) acqu�rir par achat, bail, permission ou autrement :
(i) des biens r�els situ�s � l'ext�rieur du Manitoba et y �riger, construire, entretenir et exploiter des ouvrages,
f) passer une entente avec Sa Majest� du chef du Canada ou du chef d'une province, avec un organisme ou ministre du gouvernement du Canada ou d'une province, avec un �tat des �tats-Unis ou avec un de ses cadres ou repr�sentants, avec une personne touch�e par des ouvrages d'interconnexion ou qui y a un int�r�t, en ce qui concerne les conditions rattach�es au fonctionnement des ouvrages, y compris les ouvrages d'interconnexion, qui y sont ex�cut�s;
g) acqu�rir pour utilisation au Manitoba l'�nergie produite � l'ext�rieur du Manitoba par le gouvernement d'une autre province, d'un �tat des �tats-Unis ou par une personne quelconque dans cette province ou dans cet �tat;
h) fournir l'�nergie produite au Manitoba � une autre province ou � un �tat des �tats-Unis ou � une personne quelconque dans cette autre province ou dans cet �tat;
i) ali�ner, notamment par vente ou par bail, ses biens en faveur d'une filiale, faire des placements dans celle-ci ou contracter des obligations envers elle, si la valeur globale des biens, des placements et des obligations d�passe 5 000 000 $;
i.1) �tablir de nouvelles centrales de production d'�nergie;
j) passer des ententes et faire toutes les choses convenables ou n�cessaires pour l'exercice appropri� des pouvoirs mentionn�s au pr�sent article.
16(2) Malgr� le sous-alin�a (1)e)(i), il n'est pas n�cessaire que la R�gie obtienne l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour acqu�rir des biens r�els qui sont situ�s � l'ext�rieur du Manitoba et dont le prix d'achat est inf�rieur � 5 000 000 $.
16.1(1) Les filiales ont la capacit� et, sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente loi et des lois applicables des ressorts dans lesquels elles exercent leurs activit�s, les droits, les pouvoirs et les privil�ges d'une personne physique.
16.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut pr�ciser lesquels des droits, des pouvoirs et des obligations de la R�gie ou de ses filiales, pr�vus par la pr�sente loi, ne s'appliquent pas aux filiales afin de leur permettre d'observer les exigences r�glementaires des ressorts de l'ext�rieur de la province o� elles exercent leurs activit�s.
16.1(3) Il est interdit aux filiales de contracter des emprunts, fond�s sur leur cr�dit ou autrement, aupr�s d'une autre personne que la R�gie sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
16.1(4) Il est interdit aux filiales d'exercer sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil des activit�s � l'�gard desquelles la R�gie est tenue d'obtenir une telle approbation.
Droits du conseil � l'�gard des filiales
16.1(5) Le conseil exerce l'ensemble des droits d'un d�tenteur d'actions ou de valeurs mobili�res � l'�gard des filiales ou des compagnies dont il d�tient des actions ou des valeurs mobili�res, y compris le droit d'�lire des administrateurs, selon ce qu'il estime indiqu�.
S�paration des fonctions
16.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, adopter les r�gles et les directives qui s'appliquent � la s�paration des fonctions et que le conseil a �tablies en vue de l'achat et de la vente d'�nergie � l'int�rieur et � l'ext�rieur de la province, auquel cas les r�gles et les directives ont force de loi.
16.3(1) En vue de l'achat et de la vente d'�nergie � l'int�rieur et � l'ext�rieur de la province, le conseil peut, sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
a) adopter, en tout ou en partie, des normes, r�gles, modalit�s, conditions, lignes directrices ou programmes relativement � l'am�nagement, � la conception ou � l'exploitation d'installations de production ou de transport qui se trouvent dans un r�seau r�gional int�gr� d'�nergie, �tablis par le North American Electric Reliability Council, le Mid-Continent Area Power Pool ou tout autre organisme de l'industrie, groupe r�gional de transport, organisme de r�glementation ou autre association ou groupe ou personne;
b) modifier les normes, r�gles, modalit�s, conditions, lignes directrices ou programmes adopt�s en vertu de l'alin�a a).
Il peut le faire m�me si l'adoption des normes, r�gles, modalit�s, conditions, lignes directrices ou programmes peut constituer une d�l�gation des attributions de la R�gie � une autre personne.
16.3(2) L'adoption, en tout ou en partie, avec ou sans modifications, de normes, r�gles, modalit�s, conditions, lignes directrices ou programmes en vertu de l'alin�a (1)a) vaut, d�s l'approbation du conseil, adoption :
a) des modifications qui y sont apport�es par la suite;
b) des normes, r�gles, modalit�s, conditions, lignes directrices ou programmes nouveaux �tablis par toute entit� ou personne que vise cet alin�a, lesquels normes, r�gles, modalit�s, conditions, lignes directrices ou programmes nouveaux sont r�put�s assujettis aux modifications qui peuvent avoir �t� apport�es en vertu de l'alin�a (1)b), compte tenu des adaptations n�cessaires.
17 Abrog�.
18 Le fait pour la R�gie d'exercer, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le pouvoir qu'il lui est conf�r� d'acqu�rir, de prendre et d'exproprier des biens-fonds, et notamment d'y installer, d'y entretenir et d'y prot�ger des ouvrages et d'imposer des restrictions quant � leur utilisation m�me si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas �tre d�pendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annex�s � ceux-ci, sans le consentement du propri�taire ou des personnes qui y d�tiennent un int�r�t, est p�remptoirement r�put� constituer une acquisition et une expropriation par Sa Majest� d'un bien-fonds n�cessaire � des travaux publics ou � des fins gouvernementales. La Loi sur l'expropriation s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, � cette expropriation. Aux fins de ces expropriations, le conseil a les pouvoirs et les obligations du ministre aux termes de la Loi sur l'expropriation. Dans ce cas, la R�gie se substitue � la Couronne.
19 Abrog�.
D�livrance d'un certificat de titre
20(1) Un registraire de district doit d�livrer un certificat de titre au nom de la R�gie pour tout bien r�el de la R�gie enregistr� au nom de Sa Majest� d�s que la R�gie a d�pos� une demande de transmission en produisant un double du certificat de titre et sur paiement des droits usuels.
Attestation du pr�sident
20(2) Un registraire de district peut accepter comme preuve concluante le certificat ou l'affidavit du pr�sident ou du vice-pr�sident du conseil ou de tout cadre de la R�gie d�sign� par le pr�sident ou le vice-pr�sident, afin de d�terminer si une parcelle de bien r�el enregistr�e au nom de Sa Majest� est en fait la propri�t� de la R�gie.
DISPOSITIONS RELATIVES � LA DISTRIBUTION ET � LA FOURNITURE D'�NERGIE
Restriction � la fourniture d'�nergie
21(1) Malgr� toute disposition contraire d'une loi de la L�gislature ou d'un acte constitutif d'une corporation et malgr� tout contrat ou franchise conclu ou accord�, nul ne peut fournir de l'�nergie dans une municipalit� ou dans une localit� d'un territoire non organis� sans avoir au pr�alable obtenu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, � moins que cette personne fournissait d�j�, au 18 juin 1940, de l'�nergie dans cette municipalit� ou localit�.
21(2) Lorsqu'une personne qui fournissait de l'�nergie dans une municipalit� ou dans une localit� d'un territoire non organis� le 18 juin 1940 a depuis cess� de fournir de l'�nergie � cette municipalit� ou � cette localit�, cette personne ni aucune autre ne peuvent y fournir de l'�nergie sans avoir au pr�alable obtenu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil � cet effet.
21(3) Le pr�sent article ne s'applique pas � la R�gie.
Comp�tence exclusive de la R�gie
22 La R�gie a la comp�tence exclusive, le droit et l'autorit� dans tous les domaines d'application de la pr�sente loi � tout endroit, dans toute localit�, r�gion ou dans tout territoire dans lesquels la R�gie fournit de l'�nergie directement aux usagers ou dans lesquels la R�gie est engag�e ou a l'intention de s'engager dans un programme de construction dans le but d'y fournir de l'�nergie, malgr� toute disposition contraire d'une loi de la L�gislature, d'un r�glement ou d'une r�gle �tablis en vertu d'une loi de l'Assembl�e l�gislative.
23(1) La R�gie a la comp�tence, le pouvoir et le droit d'�riger, de construire, de poser et d'entretenir ses poteaux, fils, ancrages, lignes ma�tresses, conduites, cables, tuyaux et �quipements partout, que ce soit sur ou sous les routes, rues, ruelles ou endroits publics, ou au-dessus, le long ou en travers de ces routes, rues ou ruelles, malgr� les droits ou pouvoirs conf�r�s sous le r�gime d'une loi de la L�gislature � toute personne ou municipalit�.
Partage des co�ts de d�placement de l'ouvrage
23(2) Lorsqu'au cours de travaux sur une route, dans une rue, ruelle ou autre endroit public, il se r�v�le n�cessaire de lever ou de d�placer des ouvrages que la R�gie a construits ou plac�s au-dessus, au-dessous, le long ou en travers d'une route, d'une rue, ruelle ou autre endroit public, la R�gie et la municipalit� ou autre autorit� r�alisant les travaux doivent partager les co�ts et les frais de telle mani�re qu'elles puissent s'entendre � ce sujet. En cas de d�saccord � cet �gard, la R�gie des services publics tranche la question.
23(3) Lorsque Sa majest�, une municipalit� ou une autre autorit� ferme tout ou partie d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou de tout autre endroit public au-dessus ou en dessous desquels la R�gie a construit, selon le cas, des lignes, des poteaux, des cables ou des conduites, la R�gie peut laisser ces lignes, poteaux, cables ou conduites dans les parties ferm�es et y a les m�mes droits que si ces voies �taient ouvertes.
23(4) Lorsque la R�gie �rige et entretient des lignes le long d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un endroit public, elle n'est responsable que des dommages physiques r�els caus�s par les fils ou par les traverses ou �quipements fix�s aux poteaux et qui surplombent des biens-fonds mitoyens de ces routes, rues, ruelles ou endroits publics.
Acc�s pour la protection de l'�quipment
24(1) La R�gie peut, par l'interm�diaire de ses employ�s ou de ses agents autoris�s :
a) p�n�trer dans un bien-fonds ou dans un b�timent � heure raisonnable afin d'inspecter, de r�parer, de modifier ou d'enlever des biens ou des ouvrages de la R�gie ou pour inspecter et v�rifier le filage �lectrique ou les installations connexes qui utilisent ou qui sont destin�s � utiliser l'�nergie fournie par la R�gie;
b) couper, tailler ou enlever des arbres ou des branches ainsi qu'enlever des objets qui obstruent une route, une rue, une ruelle ou un autre endroit public dans lequel, sous lequel, sur lequel, au travers duquel ou le long duquel se trouvent ou sont en voie d'�tre construits des ouvrages de la R�gie;
c) p�n�trer dans un bien-fonds se situant soit le long d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public, soit � c�t� d'un bien-fonds sur lequel des ouvrages de la R�gie se trouvent pour couper, tailler ou enlever des arbres ou des branches ou pour enlever des objets faisant obstruction ainsi que des poteaux, des tours, des fils, des antennes ou des enseignes qui, de l'avis de la R�gie, mettent en danger le public ou des ouvrages de la R�gie ou qui constituent un danger.
Indemnit� pour dommages
24(2) Lorsque la R�gie cause un dommage au bien d'une personne du fait de l'exercice des pouvoirs que lui conf�re le pr�sent article, elle doit indemniser cette personne. Le montant de l'indemnit� est calcul� conform�ment � la Loi sur l'expropriation en substituant, dans tous les cas, la corporation au ministre.
24(3) La R�gie n'est pas tenue de verser des indemnit�s pour les arbres qu'elle a en tout ou en partie d�racin�s, �branch�s ou enlev�s ni pour l'enl�vement de tout ce qui pouvait obstruer si tout ou partie de ces arbres ou objets obstruants se situent au-dessus, en dessous, en travers ou le long d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public.
24(4) Toute personne qui refuse � un agent ou � un employ� d�ment autoris�s par la R�gie l'acc�s � un bien-fonds ou � un b�timent pour l'une des fins vis�es au paragraphe (1) ou qui entrave l'action de cet agent ou employ� dans l'exercice de ses fonctions commet une infraction et se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende de 50 $ ou, � d�faut de paiement de l'amende, d'un emprisonnement maximal d'un mois.
PERMIS RELATIFS � LA POSE DE FILS ET INSPECTION
25(1) La R�gie peut :
a) interdire la pose de fils � un endroit donn� sans la d�livrance pr�alable d'un permis par la R�gie;
b) exiger qu'on lui soumette les plans et devis relatifs � toute pose de fils �lectriques ou aux installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie;
c) pr�voir la d�livrance de permis de pose de fils ainsi que l'inspection, la v�rification et l'approbation du filage �lectrique et du mat�riel connexe utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie;
d) interdire l'usage du filage �lectrique et des installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie jusqu'� ce qu'ils aient �t� inspect�s, v�rifi�s et approuv�s;
e) prescrire le montant ainsi que le mode de paiement et de perception des droits � payer pour l'obtention d'un permis de pose de fils ainsi que pour l'inspection, la v�rification et l'approbation du filage �lectrique et des installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie;
f) prescrire les modalit�s et conditions selon lesquelles un permis de pose de fils ou un certificat d'approbation est d�livr�, suspendu ou retir�;
g) ordonner que soient install�s, modifi�s, r�par�s, prot�g�s ou branch�s des fils �lectriques ou des installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie dans la mesure o� la R�gie estime que cela est n�cessaire ou opportun � la s�curit� ou � la protection des personnes ou des biens;
h) d�brancher ou faire d�brancher d'une source d'�nergie ou emp�cher l'utilisation de fils �lectriques ou d'installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie qui, de l'avis de la R�gie, constituent un danger pour les personnes ou pour les biens.
25(2) Une permission de la R�gie est n�cessaire pour rebrancher � la source d'�nergie ou pour utiliser les fils �lectriques ou les installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie qui ont �t� d�branch�s, qu'on a fait d�brancher ou encore dont l'utilisation a �t� interdite par la R�gie en vertu de l'alin�a (1)h).
Approbation d�finitive du filage
25(3) Malgr� le fait que la personne qui pose les fils d�tient un permis � cet effet d�livr� par la R�gie pour des travaux �voqu�s au paragraphe (1) et malgr� le fait que les plans et devis en ont �t� approuv�s par la R�gie, cette personne doit, d�s la fin des travaux, demander � la R�gie qu'elle proc�de � une inspection finale et � la d�livrance d'un certificat d'approbation.
25(3.1) La R�gie peut rendre non obligatoire l'inspection, la v�rification et l'approbation des fils �lectriques ou des installations connexes aux conditions qu'elle peut fixer.
25(4) Une personne mandat�e par la R�gie � cette fin, peut inspecter le filage �lectrique et les installations connexes install�s en vertu d'un permis de pose de fils ou par un compagnon �lectricien accr�dit� en vertu de la Loi sur le permis d'�lectricien. La personne mandat�e par la R�gie peut d�livrer des certificats d'approbation relatifs � ces travaux.
25(5) Rien dans la pr�sente loi ni dans les r�glements ne rend le gouvernement, la R�gie ni aucun cadre ou employ� de la R�gie ou membre du conseil responsable d'une blessure, d'un pr�judice, d'une perte ou d'un dommage caus� � une personne ou � des biens en raison d'un vice dans un filage
�lectrique ou dans du mat�riel connexe utilisant ou destin� � utiliser de l'�nergie, du filage ou du mat�riel autre que celui appartenant � la R�gie. La responsabilit� est ainsi limit�e malgr� l'un ou l'autre des actes suivants :
a) la d�livrance d'un permis;
b) une inspection ou une v�rification;
c) la d�livrance d'un certificat d'approbation par la R�gie ou par un de ses employ�s ou agents;
d) une erreur ou omission dans des estimations, devis ou plans approuv�s, pr�par�s ou fournis par la R�gie;
e) l'omission de d�livrer un permis, de proc�der � une inspection ou � une v�rification ou de donner une approbation.
Limitation de la port�e des paragraphes (1), (3) et (4)
25(6) Le paragraphe (1), � l'exception des alin�as g) et h), ainsi que les paragraphes (3) et (4), ne s'applique pas aux usagers d'�nergie ni au filage �lectrique ni aux installations connexes situ�s dans la Ville de Winnipeg. Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s'appliquent pas aux usagers d'�nergie situ�s en dehors de cette r�gion et � qui la R�gie ne fournit pas d'�nergie.
26 M�me si la R�gie ne d�tient pas le permis ou l'autorisation que peut prescrire ou exiger une loi de la L�gislature, un r�glement administratif ou une r�gle pris en application d'une telle loi, elle peut accomplir les actes suivants :
a) entreprendre et mener � bien pour le compte et au nom d'un usager ou d'un usager potentiel d'�nergie fournie ou � fournir par la R�gie, ou aider d'une mani�re quelconque ces personnes � entreprendre ou � mener � bien, selon des modalit�s et conditions que la R�gie peut approuver, la pose de fils �lectriques et d'installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie et la confection de plans, de devis et d'estimations y aff�rents dans le but d'am�liorer le rendement, l'efficacit� ou la s�curit� de l'�nergie fournie ou � fournir par la R�gie � l'usager potentiel;
b) fournir des services d'ing�nierie ou autres � un usager ou � un usager potentiel d'�nergie fournie par la R�gie.
La R�gie peut se faire rembourser par les usagers ou usagers potentiels vis�s aux alin�as a) et b) le co�t des travaux, des services ou de l'assistance fournis � ces usagers ou en leur nom.
M�thode d'ex�cution forc�e
27(1) Lorsqu'un client est d�biteur de la R�gie pour des services rendus ou pour de l'�nergie fournie � un client par la R�gie, la R�gie peut r�aliser cette cr�ance sur l'actif de ce client par voie de r�clamation, de poursuite ou d'autres recours juridiques, notamment par voie de saisie-gagerie et vente en justice des biens personnels du d�biteur de la m�me mani�re, dans la m�me mesure et avec les m�mes droits et privil�ges que s'il s'agissait d'un locateur qui proc�de � la perception forc�e de loyer en souffrance. Les droits de la R�gie priment ceux d'un locateur.
Preuve de la fourniture d'�nergie
27(2) Pour l'application du pr�sent article, l'�nergie est p�remptoirement r�put�e �tre fournie au client lorsqu'il l'a r�ellement utilis�e et lorsqu'elle a �t� mise � sa disposition ou tenue en r�serve.
27(3) Il demeure entendu que les paragraphes 29(1) et (2), les articles 35, 36, 37, 39, 40, 41 et 42, le paragraphe 43(4), les articles 44 et 45, le paragraphe 46(1) de m�me que les articles 48, 50 et 51 de la Loi sur le louage d'immeubles s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � la saisie-gagerie et � la vente en justice auxquelles proc�de la R�gie en vertu du paragraphe (1).
R�glements concernant la fourniture d'�nergie
28(1) Le conseil peut, par r�glement, prescrire :
a) les modalit�s et conditions selon lesquelles la R�gie fournit de l'�nergie � ses usagers;
b) les normes r�gissant la construction, l'installation, l'entretien, la r�paration, l'extension, la modification et l'utilisation du filage �lectrique et des installations connexes utilisant ou destin�s � utiliser de l'�nergie fournie par la R�gie;
c) les autres conditions relatives � la fourniture d'�nergie aux usagers, compatibles avec la pr�sente loi et que la R�gie estime n�cessaires � la mise en oeuvre appropri�e ainsi qu'� la bonne administration de la pr�sente loi.
28(2) Le conseil peut, par r�glement, adopter et prendre � titre de r�glement et en rapport avec les domaines mentionn�s � l'alin�a (1)b) les documents suivants :
a) les codes, r�gles et normes pertinents pr�par�s et publi�s par l'Association canadienne de normalisation ou par tout autre organisme semblable;
b) ces m�mes codes, r�gles ou normes en proc�dant � l'exclusion ou � la modification de certaines dispositions;
c) certaines dispositions indiqu�es au sein de ces codes, r�gles ou normes.
Publication des r�glements
28(3) Qu'ils soient ou non des r�glements au sens de la Loi sur les textes r�glementaires, les r�glements pris par la R�gie en vertu du pr�sent article doivent �tre publi�s dans la Gazette du Manitoba. Sous r�serve de la Loi sur les textes r�glementaires, ils entrent en vigueur d�s leur publication et ont la m�me valeur que si les r�gles qu'ils portent �taient incluses dans la pr�sente loi.
28(4) Les r�glements pris en application de l'alin�a (1)b) ne s'appliquent pas dans la Ville de Winnipeg.
DISPOSITIONS G�N�RALES REVENUS ET EMPRUNTS
29 Il revient � la R�gie de percevoir ses revenus, que ces derniers proviennent de la vente d'�nergie ou d'autres sources.
30(1) Sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la R�gie peut emprunter ou recueillir des fonds pour la r�alisation d'objectifs temporaires par voie de d�couvert, de marge de cr�dit, d'emprunt ou autrement sur le cr�dit de la R�gie et pour des montants dont le principal non rembours� ne doit jamais d�passer 500 000 000 $. Ce financement se fait selon les termes, les �ch�ances et les conditions que la R�gie peut �tablir.
30(2) Le gouvernement peut, selon les termes approuv�s par le lieutenant-gouverneur en conseil, garantir le paiement du principal et des int�r�ts des emprunts contract�s aux termes du pr�sent article.
30(3) � moins d'une autorisation pr�alable du ministre des Finances, la R�gie ne peut emprunter ni recueillir des sommes en vertu du pr�sent article � moins qu'elle proc�de :
a) soit par voie de d�couvert bancaire;
b) soit par la vente de ses billets � court terme.
Le ministre des Finances peut, si la R�gie le lui demande, agir � titre d'agent de la R�gie pour emprunter ou recueillir ces sommes.
31 Dans la mesure o� le permet une loi de la L�gislature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, autoriser celui-ci � avancer des sommes sur le Tr�sor � la R�gie pour la r�alisation de ses objectifs temporaires. La R�gie doit rembourser ces avances au ministre des Finances au moment et selon les termes indiqu�s par le lieutenant-gouverneur en conseil, en plus des int�r�ts annuels au taux approuv� par le lieutenant-gouverneur en conseil au moment de l'avance.
Pr�ts du gouvernement
32(1) Dans la mesure o� le permet une loi de la L�gislature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'acquisition, par voie d'emprunt et de la mani�re que pr�voit la Loi sur l'administration financi�re et la � Loans Act �, des sommes qu'il juge n�cessaires � la r�alisation de l'un des objectifs de la R�gie aux termes de la pr�sente loi. Le ministre des Finances verse � la R�gie les sommes avanc�es. La R�gie doit rembourser ces sommes au ministre des Finances au moment et selon les termes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut indiquer, en plus des int�r�ts sur ces sommes � des taux �tablis aux termes du paragraphe (2).
32(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe, par d�cret pris au moment de l'avance, le taux des int�r�ts que la R�gie doit payer sur les avances faites en vertu du paragraphe (1) ou sur le solde impay� et la p�riode pendant laquelle ces taux sont en vigueur. Apr�s cette p�riode, le ministre des Finances fixe par ordonnance �crite le taux d'int�r�t que la R�gie doit payer sur les sommes ainsi avanc�es ou sur le solde impay� pour les p�riodes ult�rieures indiqu�es dans l'ordonnance, et il peut modifier, au besoin, ce taux.
33(1) Sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et sous r�serve du paragraphe (2), la R�gie peut, pour atteindre ses objectifs ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe :
a) recueillir des sommes par voie d'emprunt sur son propre cr�dit;
b) limiter ou augmenter les sommes � recueillir;
c) �mettre des billets, obligations, d�bentures ou autres titres de la R�gie.
La R�gie, par l'interm�diaire du ministre des Finances, mandataire de la R�gie � cette fin, peut :
d) vendre ou se d�partir autrement des billets, obligations, d�bentures ou autres titres pour les montants et au prix qui semblent convenables;
f) mettre en gage ou hypoth�quer ces titres comme s�ret� accessoire;
33(2) Les pouvoirs que le paragraphe (1) conf�re � la R�gie sont restreints aux cas suivants :
a) le remboursement des d�penses faites ou pouvant �tre faites par le gouvernement aux fins pr�vues � la pr�sente loi ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe ou le remboursement, la consolidation ou le renouvellement de tout ou partie des emprunts ou avances que le gouvernement a faits � la R�gie ou des billets, obligations, d�bentures ou autres titres �mis par la R�gie;
b) aux cas non pr�vus par l'alin�a a), uniquement dans la mesure permise par la pr�sente loi ou par une autre loi de la L�gislature.
R��mission des titres mis en gage
33(3) Lorsque l'emprunt garanti par des titres mis en gage ou grev�s d'une hypoth�que par la R�gie est rembours�, les titres constituant la garantie ne se p�riment pas. Ils demeurent en vigueur et peuvent �tre r��mis et vendus ou mis en gage comme s'ils n'avaient jamais �t� mis en gage.
Caract�ristiques des titres
33(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut d�terminer les caract�ristiques des billets, obligations et autres titres �mis sous le r�gime du paragraphe (1), notamment la forme de ces titres, les montants en capital concern�s, l'int�r�t qu'ils portent, l'�ch�ance � laquelle ils seront rembours�s ainsi que la devise ou les autres unit�s de valeur mon�taire dans lesquelles ils seront libell�s.
33(5) Les billets, obligations, d�bentures et autres titres dont l'�mission est autoris�e par le paragraphe (1), ainsi que leurs coupons doivent porter le sceau de la R�gie. Ce sceau peut �tre appos� par empreinte, par gravure, par lithographie, par voie d'imprimerie ou par tout autre moyen m�canique. En outre, les titres ainsi que leurs coupons doivent porter la signature du pr�sident et d'un cadre de la R�gie que le conseil nomme � cette fin. Ces signatures peuvent �tre appos�es par tous les moyens pr�vus ci-dessus pour le sceau. Les sceaux et signatures ainsi appos�s sont � toutes fins valides et engagent la R�gie si les titres ou coupons qui les portent sont contresign�s par un cadre nomm� � cette fin par la R�gie. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'�tait pas en fonction � la date que portent les titres ou � la date de leur livraison, ainsi que le fait que la personne qui occupe cette fonction au moment o� la signature a �t� appos�e n'est pas la personne qui occupe cette fonction � la date que portent ces titres ou � leur date de livraison, n'affecte pas la validit� de ces titres.
Preuve de la n�cessit� de l'�mission de titres
33(6) Le fait d'indiquer dans une r�solution ou dans le proc�s-verbal du conseil autorisant l'�mission ou la vente de billets, d'obligations, de d�bentures ou d'autres titres que le montant des titres ainsi autoris� est n�cessaire pour permettre l'acquisition des fonds que la R�gie est autoris�e ou oblig�e d'acqu�rir par voie d'emprunt est une preuve concluante de cette n�cessit�.
34(1) Le gouvernement peut, selon la mani�re, la forme et les termes que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil garantir le paiement du principal, des int�r�ts et des primes, s'il en est, des billets, obligations, d�bentures et autres titres �mis par la R�gie.
34(2) La garantie est sign�e par le ministre des Finances ou par un cadre du gouvernement que d�signe le lieutenant-gouverneur en conseil. Une fois la garantie sign�e, le gouvernement est responsable du paiement du principal, des int�r�ts et des primes, s'il en est, des billets, obligations, d�bentures et autres titres garantis, selon la teneur de ces titres.
Ex�cution de l'obligation de garantie
34(3) Dans les cas auxquels s'appliquent les paragraphes (1) et (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ex�cuter son obligation r�sultant de la garantie donn�e en vertu du pr�sent article sur le Tr�sor ou sur le produit des titres qu'il �met et vend � cette fin. Pour le porteur de ces billets, obligations, d�bentures et autres titres, la garantie ainsi sign�e constitue une preuve concluante que les termes du pr�sent article ont �t� respect�s.
34(4) La signature du ministre des Finances ou d'un cadre, pr�vue au paragraphe (2), peut �tre grav�e, lithographi�e, imprim�e ou reproduite m�caniquement de toute autre mani�re. La signature ainsi reproduite est p�remptoirement r�put�e �tre la signature de cette personne et engage le gouvernement du Manitoba. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'�tait pas en fonction � la date que porte les billets, obligations, d�bentures ou autres titres ou � la date de leur livraison, ainsi que le fait que la personne qui occupe la fonction au moment de la signature n'est pas celle qui occupe cette fonction � la date que portent ces titres ou leur date de livraison, n'affecte pas la validit� de la signature.
Comp�tence pour emprunter en monnaie �trang�re
35 Lorsque la pr�sente loi ou une autre loi autorise la R�gie � emprunter une somme donn�e en �mettant et en vendant des billets, des obligations, des d�bentures ou d'autres titres, cette loi autorise l'emprunt, en tout ou en partie, d'une somme �quivalente, en devises des �tats-Unis. Si l'emprunt de capitaux se fait en tout ou en partie par l'�mission et la vente de billets, d'obligations, de d�bentures ou d'autres titres libell�s en devises autres que le dollar canadien ou le dollar am�ricain, la m�me loi autorise l'acquisition d'un montant �quivalent dans cette autre devise. Ce montant est calcul� en fonction du taux nominal de change entre le dollar canadien et la devise concern�e, d�termin� par une banque canadienne le jour ouvrable qui pr�c�de le jour o� la R�gie autorise l'�mission des billets, des obligations, des d�bentures ou des autres titres.
OP�RATIONS BANCAIRES ET COMPTABLES
36 Abrog�.
37(1) Le conseil doit tenir, pour la R�gie, des livres de comptabilit� convenables y compris des �tats financiers consolid�s pour la R�gie et l'ensemble de ses filiales, s'il y a lieu.
Sommes et d�penses
37(2) � moins qu'il s'agisse de sommes d�tenues en fiducie, toutes les sommes d�tenues par la R�gie, qu'il s'agisse de revenus, d'emprunts, d'avances du gouvernement ou de sommes de toute autre provenance, constituent des sommes dont la R�gie peut se servir pour faire toutes les d�penses qu'elle juge n�cessaires ou opportunes pour la r�alisation des objets qu'elle poursuit.
Sommes et d�penses des filiales
37(2.1) � moins qu'il ne s'agisse de sommes d�tenues en fiducie, toutes les sommes d�tenues par une filiale, qu'il s'agisse de revenus, d'emprunts, d'avances de la R�gie ou de sommes de toute autre provenance, constituent des sommes dont la filiale peut se servir pour faire toutes les d�penses qu'elle juge n�cessaires ou opportunes pour la r�alisation des objets qu'elle poursuit. Les revenus de la filiale sont transf�r�s � la R�gie afin de faire partie des sommes constitu�es sous le r�gime du paragraphe (2) aux conditions que fixe le conseil.
37(3) Les livres de la R�gie doivent �tre tenus de telle mani�re qu'ils puissent attester des donn�es et renseignements financiers qui peuvent �tre n�cessaires pour permettre � la R�gie de mettre en oeuvre ou de mettre en place les stipulations des conventions suivantes :
a) les conventions pass�es entre la R�gie et toute personne qui se consacre au Manitoba � la production, au transport et � la distribution d'�nergie;
b) une convention ayant pour objet l'interconnection compl�te ou partielle de plusieurs r�seaux �lectriques;
c) des conventions assum�es par la R�gie ou pour lesquels la R�gie se porte responsable de la mise en oeuvre ou de la mise en place.
37(4) L'exercice de la R�gie se termine le 31 mars.
ACHAT D'�NERGIE
Prix de l'�nergie r�quisitionn�e
38(1) Le prix que doit payer la R�gie pour l'�nergie qui lui est fournie sur r�quisition en vertu de l'alin�a l6c) est calcul� par le conseil en fonction du co�t r�el de production en y ajoutant une allocation raisonnable pour les capitaux engag�s. Les prix ainsi pay�s peuvent varier selon les fournisseurs.
Pouvoir de r�vision de la R�gie des services publics
38(2) Toute personne de qui le conseil exige de fournir de l'�nergie � la R�gie peut demander � la R�gie des services publics de r�viser le prix calcul� en vertu du paragraphe (1) pour l'�nergie qu'elle a fournie � la R�gie.
VENTE D'�NERGIE
Prix de l'�nergie vendue par la R�gie
39(1) Le prix de l'�nergie que vend la R�gie doit lui permettre de couvrir tous les co�ts que la fourniture de cette �nergie entra�ne pour elle et, notamment :
a) les d�penses n�cessaires d'exploitation de la R�gie, y compris les co�ts de production, d'achat, de distribution et de fourniture d'�nergie ainsi que les co�ts de fonctionnement, d'entretien, de r�paration et d'assurance des biens et des ouvrages de la R�gie et ses frais de gestion;
b) les int�r�ts et les frais reli�s aux dettes de la R�gie en fonction directe ou indirecte des sommes qui lui ont �t� avanc�es ou qu'elle a emprunt�es, les obligations qu'elle assume ou dont elle se porte responsable de l'ex�cution ou de la mise en oeuvre lorsque ces sommes sont utilis�es pour la construction, l'acquisition ou l'exploitation de biens et ouvrages de la R�gie, y compris son fonds de roulement diminu�, cependant, du montant des int�r�ts qu'elle peut retirer � raison des sommes qui lui sont dues;
c) le montant qui, de l'avis du conseil, est n�cessaire � chaque exercice pour les r�serves ou les fonds que le conseil doit �tablir et maintenir conform�ment au paragraphe 40(1).
Pouvoir de la R�gie de fixer les prix
39(2) Sous r�serve de la partie IV de la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci ainsi que du paragraphe 2(1), la R�gie a comp�tence pour fixer les prix de l'�nergie qu'elle fournit.
P�r�quation des prix
39(2.1) Le prix de l'�nergie vendue � une cat�gorie de clients branch�s au r�seau de la province est le m�me partout dans la province.
a) les clients branch�s au r�seau re�oivent leur �nergie du r�seau d'interconnexion principal de la R�gie servant au transport et � la distribution de l'�nergie au Manitoba;
b) il est interdit de cat�goriser les clients uniquement en fonction de la r�gion ou de la densit� de la population de la r�gion o� ils se trouvent dans la province.
39(3) � (7) Abrog�, L.M. 1988-89, c. 23, art. 34.
Respect du champ d'intervention fix� pour l'audience
39(8) Lors d'une audience publique tenue en vertu du pr�sent article, la R�gie des services publics peut d�finir le statut et les droits de tout intervenant et peut limiter l'audience en refusant d'admettre une preuve ou de recevoir des observations lorsque ces derni�res n'ont pas de lien avec la port�e de l'audience �tablie par la R�gie des services publics.
39(9) Abrog�, L.M. 1988-89, c. 23, art. 34.
Renseignements fournis par la R�gie
39(10) Lors d'une demande faite � la R�gie des services publics en vertu de la pr�sente loi, la R�gie doit, sur demande de la R�gie des services publics, fournir � celle-ci les renseignements suivants :
a) un �tat des prix fix�s ou � fixer ainsi que les prix tels qu'ils �taient avant la fixation des nouveaux prix;
b) un expos� des motifs des changements des tarifs, fix�s ou � fixer, y compris l'expos� des faits fournis � l'appui de ces motifs;
c) un expos� sur la mani�re et sur l'�ch�ancier des changements de tarifs faits ou � faire;
d) tout autre renseignement subsidiaire que la R�gie des services publics peut raisonnablement exiger.
Recommandations de la R�gie des services publics
39(11) Apr�s avoir entendu la preuve et les repr�sentations relatives aux demandes faites en vertu de la pr�sente loi, la R�gie des services publics fait rapport au ministre en y incluant ses recommandations quant au tarif qui devrait �tre appliqu� � la fourniture d'�nergie par la R�gie ou qui devrait �tre pay� pour l'�nergie qu'elle r�quisitionne ainsi que les motifs de ces recommandations.
39(12) Sur r�ception du rapport de la R�gie des services publics soumis en application du paragraphe (11), le ministre doit soumettre � son tour le rapport � l'examen du lieutenant-gouverneur en conseil qui, par la suite, doit donner ses instructions � la R�gie eu �gard au tarif qu'elle peut appliquer � l'�nergie qu'elle fournit ou qu'elle peut payer pour l'�nergie qu'elle requisitionne, avec les d�crets ou directives subsidiaires qu'il juge opportuns. La R�gie doit se conformer aux d�crets et directives pris par le lieutenant-gouverneur en conseil pour la p�riode que celui-ci peut d�terminer.
39(13) Lorsqu'une demande est formul�e aupr�s de la R�gie des services publics en vertu du paragraphe 38(2) pour la r�vision du prix calcul� en application du paragraphe 38(1), ou lorsqu'une demande est faite en vertu du paragraphe 50(4) de r�viser une r�clamation ou sa r�partition �tablie en vertu du paragraphe 50(3), les paragraphes (8), (10), (11) et (12) s'appliquent � cette demande, compte tenu des adaptations de circonstance.
R�SERVES POUR LA D�PR�CIATION ET LA STABILISATION
�tablissement de r�serves
40(1) Le conseil doit �tablir et maintenir et, au besoin, peut adapter les r�serves ou les fonds de la R�gie qui, de l'avis du conseil, suffisent aux besoins suivants :
a) l'amortissement des co�ts pour la R�gie des biens et ouvrages, qu'ils soient consid�r�s dans leur totalit� ou dans leurs �l�ments constitutifs, pendant leur vie �conomique ou le reste de leur vie �conomique;
b) l'assurance, pour laquelle aucune autre disposition n'est pr�vue, contre les pertes ou les dommages aux biens de la R�gie ou aux personnes ou encore aux biens d'autrui, caus�s par les ouvrages ou les activit�s de la R�gie;
c) la stabilisation par le conseil des tarifs de l'�nergie que vend la R�gie, les provisions pour les circonstances impr�vues ainsi que les autres exigences et objectifs qui sont jug�s opportuns par le conseil.
Utilisation des r�serves
40(2) Le conseil peut utiliser les r�serves �tablies en vertu du paragraphe (1) aux fins suivantes :
a) la constitution du fonds d'amortissement pr�vu � l'article 41;
b) la r�novation, la reconstruction ou le remplacement des biens ou des ouvrages d�pr�ci�s, endommag�s ou frapp�s d'obsolescence;
c) la remise en �tat d'un bien perdu ou endommag�, l'indemnisation d'un sinistre, si ces risques ont fait l'objet d'une constitution de r�serve aux fins d'assurance;
d) la stabilisation des tarifs ou des prix de l'�nergie, l'adaptation � des circonstances exceptionnelles ainsi que l'adaptation des exigences ou des objectifs que le conseil, � sa discr�tion, juge pertinente;
e) sous r�serve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le financement de la construction de nouveaux ouvrages ainsi que l'extension, l'am�lioration, la mise en exploitation ou l'agrandissement de biens et d'ouvrages de la R�gie.
�tablissement d'un fonds d'amortissement
41(1) Le conseil doit mettre en r�serve, sur les r�serves et les fonds de la R�gie �tablis et maintenus en application de l'article 40 et sur les autres revenus et fonds de la R�gie disponibles � de telles fins, les sommes suivantes :
a) les sommes qui peuvent �tre n�cessaires � la R�gie pour rembourser les sommes qu'elle a recueillies ou emprunt�es; pour ce faire, la R�gie doit constituer un fonds d'amortissement sur une base annuelle ou p�riodique qui doit servir au paiement qui d�coule d'un contrat ou d'un accord que la R�gie a pass� ou a cautionn� ou dont la R�gie est responsable de l'ex�cution ou de la mise en oeuvre;
b) les sommes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner � la R�gie de mettre en r�serve sur une base annuelle ou p�riodique, � titre de fonds d'amortissement pour le remboursement des sommes qu'elle a recueillies ou emprunt�es ou qu'elle a re�ues � titre d'avance et qui sont affect�es au co�t
d'acquisition ou de construction de ces biens et ouvrages, ou au remboursement qu'elle pourrait devoir faire du fait qu'elle a cautionn� des dettes relatives au co�t de biens et ouvrages lui appartenant ou non.
41(2) Sous r�serve du paragraphe (7), le montant global des sommes mises en r�serve � titre de fonds d'amortissement pour chaque exercice en vertu du paragraphe (1) ne doit pas �tre inf�rieur aux montants suivants :
a) 1 % des avances, des emprunts, des dettes et des cautionnements de dette dont la R�gie est responsable, lesquels sont pr�vus au paragraphe (1) et qui demeurent � payer au 31 mars de l'exercice qui pr�c�de imm�diatement l'exercice au cours duquel le versement au fonds d'amortissement est fait;
b) une somme �quivalente pour chaque exercice � un int�r�t annuel de 4 % sur le solde global du fonds d'amortissement �tabli au 31 mars de l'exercice imm�diatement pr�c�dent.
41(3) Les sommes mises en r�serve lors de chaque exercice dans un fonds de r�serve en vertu des paragraphes (1) et (2) doivent �tre vers�es au ministre des Finances, fiduciaire de la R�gie � cette fin, avant la fin de l'exercice concern�.
41(4) Le ministre des Finances maintient les comptes en fiducie qu'il convient pour les fonds d'amortissement. Sont vers�s dans ces comptes :
a) les sommes et investissements que d�tient le ministre des Finances au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi et qui proviennent des sommes mises en r�serve par la R�gie ainsi que des int�r�ts qu'ils ont produits;
41(5) Le ministre des Finances doit investir et garder investis les sommes et investissements ainsi d�tenus dans les titres pour lesquels la Loi sur l'administration financi�re permet l'investissement de fonds. Il doit utiliser ces sommes et investissements pour les remboursements que la R�gie doit faire des avances qu'on lui a consenties, des sommes qu'elle a recueillies ou emprunt�es ou des dettes dont elle est responsable du remboursement et qui sont vis�es au paragraphe (1) lorqu'elles viennent � �ch�ance. Le ministre des Finances doit verser � la R�gie les int�r�ts produits par l'investissement des sommes ainsi mises en r�serve qui lui ont �t� vers�es et qu'il d�tient.
41(6) Outre les versements pr�vus aux paragraphes (1) et (2), la R�gie peut verser au ministre des Finances les sommes disponibles pour le remboursement des avances que lui a faites le gouvernement, pour le remboursement de celles qu'elle assume ou pour les remboursements pour lesquels la R�gie assume une responsabilit�.
Autorisation de reporter le d�but des paiements
41(7) Sous r�serve du paragraphe (1) et malgr� le paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut d�cider :
a) qu'eu �gard aux sommes avanc�es � la R�gie ou que cette derni�re a emprunt�es en vertu de l'article 31 ou 32, il n'est pas n�cessaire de mettre des sommes en r�serve sous la forme d'un fonds d'amortissement;
b) qu'eu �gard aux sommes avanc�es � la R�gie, qui lui ont �t� pr�t�es ou d�volues ou dont elle assume la responsabilit� du remboursement et qui sont affect�es au co�t des ouvrages de la R�gie nouvellement construits, les paiements vis�s aux alin�a (2)a) et b) d�butent lors d'un exercice de la R�gie que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans chaque cas, indiquer.
Restriction eu �gard � la d�termination de l'exercice
41(8) L'exercice qu'indique le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l'alin�a (7)b) ne peut se situer plus de cinq ans apr�s les avances ou emprunts qu'a contract�s la R�gie ou, dans le cas de sommes d�volues � la R�gie ou d'autres responsabilit�s de remboursement, ne peut se situer plus de cinq ans apr�s ces engagements.
D�finition du mot � ouvrages �
41(9) Aux fins du paragraphe (7), le mot � ouvrages �, outre le sens que lui donne l'article 1, s'entend des rapports pr�liminaires, �tudes, enqu�tes, de l'ing�nierie, de la comptabilit�, des travaux ou services d'organisation et de tout autre travail ou service reli� ou subsidiaire � tout am�nagement ou construction envisag�.
Affectation des revenus de la R�gie
42(1) La R�gie doit affecter ses revenus aux paiements des d�penses de fonctionnement, des int�r�ts et autres frais vis�s aux alin�as 39(1)a) et b), de la constitution et du maintien de r�serves et fonds vis�s � l'article 40, � la mise en r�serve du fonds d'amortissement vis� � l'article 41, � l'ex�cution de ses autres obligations. La R�gie peut verser au ministre des Finances, pour qu'il les investisse au b�n�fice de la R�gie, les sommes exc�dentaires qui, n'�tant pas imm�diatement n�cessaires � la r�alisation de l'objet de la R�gie, sont disponibles � cet effet.
Sommes d�tenues en fiducie
42(2) Les sommes exc�dentaires vers�es au ministre des Finances pour investissement en vertu du paragraphe (1) sont d�tenues dans le Tr�sor. Les int�r�ts que produisent ces investissements sont soit vers�s au compte de la R�gie au Tr�sor, soit vers�s � la R�gie par le ministre des Finances.
Droit pour la R�gie d'utiliser les fonds et les titres
42(3) Les sommes vis�es au paragraphe (2) et tout investissement fait � partir de ces sommes et d�tenu pour la R�gie peuvent �tre utilis�s comme l'exige le conseil pour les objets de la R�gie.
43(1) Abrog�, L.M. 1989-90, c. 24, art. 85.
43(2) La R�gie doit verser chaque ann�e aux municipalit�s dans lesquelles sont situ�s ses biens-fonds ou ses biens personnels ou aux municipalit�s dans lesquelles se d�roulent ses activit�s des subventions relatives aux co�ts des services municipaux et scolaires. Ces subventions sont consid�r�es comme des d�penses de fonctionnement de la R�gie et le montant est celui qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
Subventions vers�es par les filiales
43(2.1) Chaque filiale verse annuellement aux municipalit�s dans lesquelles sont situ�s ses biens-fonds ou ses biens personnels ou dans lesquelles se d�roulent ses activit�s, au titre des frais d'exploitation, les subventions relatives au co�t des services municipaux et scolaires qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
43(2.2) Sans pr�judice de toute exemption de la taxe municipale accord�e sous le r�gime de la Loi sur l'�valuation municipale, la R�gie et ses filiales sont exempt�es des taxes per�ues par une municipalit� � l'�gard des biens suivants :
a) les conduits, les poteaux, les tuyaux, les fils, les lignes de transport, les installations, le mat�riel et d'autres biens semblables que poss�de, qu'occupe ou qu'utilise la R�gie ou une de ses filiales en vue de la production, de la transformation, du transport ou de la distribution d'�nergie;
43(2.3) Le paragraphe (2.2) n'a pas pour effet d'exempter la R�gie ou une de ses filiales des taxes d'am�lioration locale per�ues � l'�gard d'un bien-fonds utilis� pour une sous-station �lectrique ou pour un immeuble � bureaux.
S�paration des fonds
43(3) Sauf disposition expresse de la pr�sente loi, les fonds de la R�gie ne peuvent �tre employ�s aux fins du gouvernement ni aux fins d'un organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la fonction publique. Les fonds du gouvernement ne peuvent �tre employ�s aux fins de la R�gie � moins qu'il ne s'agisse d'avances que le gouvernement consent � la R�gie par voie de pr�t ou en accordant sa garantie � l'�gard de dettes contract�es par la R�gie, de dettes qu'elle assume ou de celles dont elle est responsable du remboursement.
a) n'exempte pas la R�gie des imp�ts et taxes payables au gouvernement aux termes d'une loi de la L�gislature;
b) ne s'applique pas aux sommes qui peuvent �tre dues par la R�gie :
(i) en vertu de la Loi sur l'�nergie hydraulique pour ce qui concerne les baux, licences ou permis relatifs � l'�nergie hydraulique,
(ii) � titre de loyer ou de droits en ce qui concerne les baux, les licences ou les permis concernant les droits de passage pour les lignes de transport,
(iii) en ce qui concerne les sommes que le gouvernement a avanc�es � la R�gie, qui lui ont �t� d�volues, qu'elle doit rembourser ou qui sont garanties par le gouvernement ainsi que les int�r�ts et les frais y aff�rent,
(iv) � titre de versement vis� au paragraphe (5);
c) ne s'applique pas aux sommes que doivent verser le gouvernement ou un organisme du gouvernement pour l'�nergie qui leur a �t� fournie, le cas �ch�ant, par la R�gie.
Versement d'une partie des b�n�fices non r�partis
43(5) La R�gie verse au gouvernement les montants suivants sur ses b�n�fices non r�partis, pour les besoins g�n�raux de celui-ci :
a) d�s que possible apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent paragraphe, un montant correspondant au moins �lev� des montants suivants :
(ii) 75 % de son profit net pour l'exercice qui s'est termin� le 31 mars 2002;
b) en conformit� avec le paragraphe (6), 75 % de son profit net pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 ou le montant moins �lev� que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil;
c) en conformit� avec le paragraphe (6), 75 % de son profit net pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 ou le montant moins �lev� que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le total des montants vers�s en application du pr�sent paragraphe ne peut exc�der 288 000 000 $.
43(6) Les montants qui doivent �tre vers�s en application des alin�as (5)b) et c) sont estim�s et remis au gouvernement avant la fin de l'exercice auquel ils se rapportent. D�s que possible apr�s que le montant payable pour l'exercice est d�termin�, le gouvernement rembourse tout trop-pay� � la R�gie et celle-ci remet tout moins-pay� au gouvernement.
44(1) Au moins une fois par an, la R�gie fait v�rifier ses comptes par un v�rificateur qui en dresse �tat. Ce v�rificateur, qui peut �tre le v�rificateur g�n�ral, est nomm� par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les co�ts de v�rification sont � la charge de la R�gie.
V�rification extraordinaire et rapport
44(2) Malgr� le paragraphe (1) et en outre de celui-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le v�rificateur g�n�ral peuvent ordonner une v�rification des comptes de la R�gie, une enqu�te sur ses activit�s et la pr�paration d'un rapport � ce sujet.
45 Chaque ann�e, dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice de la R�gie, le conseil fait rapport au ministre de toute les transactions de la R�gie effectu�es pendant l'exercice pr�c�dent. Le rapport doit comprendre un bilan v�rifi� de la R�gie et un �tat v�rifi� de ses revenus et d�penses d'exploitation ainsi que tout autre renseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger.
46(1) Le ministre d�pose sans d�lai un exemplaire du rapport devant l'Assembl�e l�gislative, si celle-ci si�ge, ou dans les 15 jours du d�but de la session suivante.
Transmission du rapport au Comit� permanent
46(2) D�s son d�p�t devant l'Assembl�e l�gislative, le Comit� permanent des soci�t�s d'�tat de l'Assembl�e est saisi du rapport du conseil.
47(1) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis qu'un �tat d'urgence existe du fait d'un dommage r�el ou appr�hend�, d'une destruction, d'un bris ou d'une panne qui affecte des ouvrages, d'une perte d'�nergie, d'une demande excessive d'�nergie ou enfin toute autre chose qui r�duit ou qui peut r�duire la fourniture d'�nergie, Sa Majest� peut, sur proclamation du lieutenant-gouverneur prise en application d'un d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil, d�clarer l'�tat d'urgence. Dans le but de r�aliser la distribution et l'utilisation d'�nergie qui, de l'avis du conseil, est la plus efficace, la plus �conomique et la plus juste pendant un �tat d'urgence, le conseil peut, par ordre ou par r�glement :
a) allouer et distribuer de l'�nergie, �tablir des pr�f�rences et des priorit�s entre les usagers et cat�gories d'usagers d'�nergie et interrompre ou diminuer la livraison d'�nergie, quel que soit le contrat;
b) contr�ler, restreindre et interdire la production, le transport, la distribution, la fourniture et l'utilisation de l'�nergie,
jusqu'� ce que Sa Majest� proclame de la m�me mani�re la cessation de l'�tat d'urgence. Le pr�sent article s'applique malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi, malgr� toute autre loi g�n�rale ou sp�ciale, malgr� tout contrat que la R�gie a pass� ou qui lui a �t� d�volu ou dont elle est responsable de l'ex�cution et de la mise en oeuvre et malgr� tout contrat pass� par une personne � laquelle la R�gie fournit de l'�nergie.
47(2) Pendant l'�tat d'urgence, le conseil peut � tout moment modifier, restreindre, annuler, suspendre ou imposer de nouveaux les ordres, les r�glements, les restrictions, les interdictions ou les contr�les �tablis en vertu du paragraphe (1).
Cessation de la fourniture d'�nergie
47(3) Pendant l'�tat d'urgence le conseil peut ordonner la cessation, l'interruption ou la diminution de la fourniture d'�nergie de la mani�re et dans la mesure qu'il juge appropri�es, � toute personne qui fait d�faut de respecter un ordre, un r�glement, une restriction, une interdiction ou un contr�le �tabli par le conseil en vertu du pr�sent article. Il peut en outre faire ex�cuter l'ordre par tous les moyens raisonnables qui lui semblent appropri�s. � cette fin, il peut p�n�trer ou autoriser qu'on p�n�tre dans les biens-fonds d'une personne et y faire ou autoriser qu'on y fasse ce qui est n�cessaire.
Acc�s du distributeur
47(4) Pendant l'�tat d'urgence, toute personne qui distribue ou fournit de l'�nergie peut cesser, interrompre ou diminuer la fourniture d'�nergie de la mani�re, dans la mesure et par les moyens qu'elle estime appropri�s, � ses clients qui font d�faut de se conformer � un ordre, � un r�glement, � une restriction, � une interdiction ou � un contr�le �tabli par le conseil en vertu du pr�sent article. En outre, elle peut p�n�trer ou autoriser qu'on p�n�tre sur le bien-fonds du client et faire ou autoriser qu'on fasse ce qui est n�cessaire � cette fin.
Immunit� relative aux poursuites pour rupture de contrat
47(5) Rien de ce qui est accompli l�galement en vertu du pr�sent article ou en vertu d'un ordre, d'un r�glement, d'une restriction, d'une interdiction ou d'un contr�le �tabli par le conseil en vertu de cet article ou qui a �t� fait par le conseil, la R�gie, ses employ�s ou agents ou par une autre personne, ses employ�s ou agents pour les faire ex�cuter, n'est r�put� �tre une rupture de contrat par la R�gie ou par ces personnes et n'habilite pas une personne � annuler un contrat ou � se lib�rer, en tant que garant, de l'ex�cution de son obligation. Ces actes n'exposent pas le conseil, la R�gie, ses employ�s ou agents, ni toute autre personne, � une poursuite ou � d'autres proc�dures judiciaires en dommages-int�r�ts ou autrement.
47(6) Quiconque refuse ou n�glige de se conformer � un ordre, un r�glement, une restriction, une interdiction ou un contr�le �tabli par le conseil en vertu du pr�sent article commet une infraction et, en plus de toute autre peine, se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende d'au plus 500 $ et d'une amende suppl�mentaire d'au plus 500 $ pour chacun des jours au cours desquels l'infraction se r�p�te ou se continue.
48 et 49 Abrog�s.
Conditions rattach�es aux extensions de service
49.1 La R�gie peut fournir de l'�nergie � de nouveaux clients ou augmenter la quantit� d'�nergie qu'elle fournit � des clients aux conditions qu'elle juge acceptables, ces conditions pouvant notamment comprendre une contribution aux d�penses en immobilisations ou un paiement � leur �gard.
50(1) Abrog�, L.M. 1997, c. 55, art. 20.
Ordre d'interconnexion de r�seaux �lectriques
50(2) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut ordonner � toute personne qui produit, transporte ou distribue de l'�nergie au Manitoba de proc�der, en tout ou en partie, � l'interconnexion de deux r�seaux �lectriques ou plus aux conditions, y compris la fourniture � la R�gie ou � toute autre personne d'un acc�s aux lignes de transport, et selon la r�partition des co�ts qu'il juge indiqu�es.
Ex�cution de l'ordre
50(3) Sans pr�judice des autres recours de la R�gie, elle peut, dans le cas o� l'ordre n'est pas respect� de la mani�re et dans les d�lais pr�vus, ex�cuter ou faire ex�cuter elle-m�me cet ordre. Pour ce faire, la R�gie peut acc�der aux biens des personnes qui ont fait d�faut de respecter l'ordre et y faire tout ce qui est n�cessaire pour r�aliser l'interconnexion ordonn�e. La R�gie peut alors r�clamer et percevoir aupr�s de ces personnes la totalit� ou la partie des co�ts de l'op�ration que le conseil peut estimer appropri�e.
Appel � la R�gie des services publics
50(4) Une personne � qui est adress�e une r�clamation en vertu du paragraphe (3) peut demander � la R�gie des services publics de r�viser la r�clamation ou la r�partition des co�ts concern�s.
R�glements sur l'�nergie hydraulique
51(1) Malgr� le paragraphe 6(2) de la Loi sur l'�nergie hydraulique, une licence ou un bail peut �tre accord� � la R�gie, relativement � un site de production au Manitoba qui ne fait pas d�j� l'objet d'une licence ou d'un bail, ainsi que des biens-fonds qu'exige la protection de ce site de production. Le pr�sent paragraphe s'applique sous r�serve du � Manitoba Water Power Regulation � (r�glement du Manitoba 95/45) avec ses modifications.
Loi sur l'�nergie hydraulique
51(2) Sous r�serve du paragraphe (1), la pr�sente loi et la R�gie sont soumises � la Loi sur l'�nergie hydraulique et � la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau et � leurs r�glements.
R�glements et d�crets
52 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements et d�crets d'application compatibles avec la pr�sente loi et conformes � son esprit. Ces r�glements et d�crets ont force de loi. Il peut notamment, par r�glement et par d�cret :
a) exiger du propri�taire d'une installation de production ou d'ouvrages qu'il fournisse au conseil tout renseignement que ce dernier pourrait demander en ce qui concerne :
(i) son installation de production et ses ouvrages y compris le potentiel, la production, le co�t et l'utilisation,
(ii) son actif, son passif, ses revenus, ses d�penses, ses activit�s,
(iii) l'�nergie qu'il fournit � d'autres personnes y compris le d�tail des quantit�s, des prix, des modalit�s, des conditions, des lieux de livraison et de l'utilisation;
b) exiger d'une personne qu'elle fournisse au conseil des renseignements en ce qui concerne l'�nergie qui lui est fournie, y compris les d�tails des quantit�s, des prix, des modalit�s, des conditions, des lieux de livraison, de l'utilisation et des fournisseurs;
c) pr�voir l'acc�s et l'inspection des biens, des usines et des ouvrages, y compris la confection des inventaires et leur �valuation ainsi que l'examen des livres, comptes, registres et documents y aff�rent et, d'une mani�re g�n�rale, la cueillette des renseignements relatifs � ces biens, usines et ouvrages;
d) pr�voir l'interruption de la fourniture d'�nergie � un client qui n'a pas pay� un compte d'�nergie, le retrait des compteurs, des fils, des installations et du mat�riel de la R�gie des locaux du client et le partage ou l'exon�ration de responsabilit� � l'�gard des pertes, des frais, des dommages ou des d�penses r�sultant de l'interruption ou du retrait;
e) pr�voir le partage ou l'exon�ration de responsabilit� � l'�gard des pertes, des frais, des dommages ou des d�penses occasionn�es � un client ou � toute autre personne et r�sultant directement ou indirectement d'une fluctuation, d'une interruption, d'une r�duction ou d'une panne qui survient dans la fourniture d'�nergie.
Toutefois, les r�glements et les d�crets pris sous le r�gime du pr�sent article n'ont pas pour effet d'exon�rer la R�gie de sa responsabilit� � l'�gard des actes n�gligents ou des omissions qu'elle commet.
Autorit� accord�e en termes g�n�raux
53(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut exprimer en termes g�n�raux, les directives, les autorisations et les approbations qu'il adresse � la R�gie ou au conseil.
R�troactivit� des autorisations
53(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut indiquer qu'un d�cret, une approbation ou une autorisation qu'il donne � la R�gie est r�troactif en soi et dans son effet.
Primaut� de la pr�sente loi en cas de conflit
54 Les dispositions de la pr�sente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou r�gle de droit � moins de disposition expresse � l'effet contraire pr�vue dans cette autre loi.
55(1) Les pouvoirs et l'autorit� que la pr�sente loi accorde ou conf�re au lieutenant-gouverneur en conseil, � la R�gie ou au conseil ne portent pas atteinte au pouvoir et � l'autorit� que toute autre loi leur conf�re et s'ajoutent � ceux-ci.
55(2) Lorsque la pr�sente loi accorde express�ment � la R�gie ou au conseil le pouvoir de faire ou de faire faire un acte ou une chose :
a) la R�gie ou le conseil est r�put� avoir tout autre pouvoir qui est n�cessaire pour lui permettre de faire ou de faire faire ces actes ou choses;
b) la R�gie ou le conseil peut accomplir ou faire accomplir tout ce qui est n�cessairement pr�alable � tout acte autoris�.
55.1 Si la R�gie, ses membres, ses cadres, ses employ�s, ses mandataires ou ses v�rificateurs n'observent pas la pr�sente loi, les r�glements ou les r�glements administratifs, Sa Majest� peut, en plus d'exercer tout autre droit dont elle dispose, demander � un tribunal de rendre une ordonnance leur enjoignant d'observer ces textes ou les emp�chant de les violer, auquel cas le tribunal peut rendre une telle ordonnance et toute autre ordonnance qu'il estime indiqu�e.
56 Quiconque contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou qui omet ou refuse de se conformer � un ordre, � un r�glement ou � une directive du conseil commet une infraction et, � moins d'une disposition contraire, se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende d'au plus 5 000 $ s'il s'agit d'un particulier et, � d�faut du paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'au plus un an. S'il s'agit d'une corporation, l'amende est d'au plus 10 000 $.

References: l'article 5
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 15
 art. 34
 art. 34
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 41
 art. 85
 art. 20