Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/impossibilite-contracter-corps-humain-337336.html
Timestamp: 2017-03-23 00:34:00+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/impossibilite-contracter-corps-humain-337336.html
31/03/2015 07:50:07
16/03/2015 13:58:24
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de la réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », cette phrase on l'a doit à Rémy Cabrillac.L'expression « personne humaine » est une expression tautologique insistant sur l'appartenance au genre humain. L'individu de l'espèce humaine se distingue de l'individu biologique, il a des droits comme le droit à la considération parce qu'il est doté d'une conscience morale. Proudhon disait en 1840 que « la personne humaine est sainte, elle l'est dans toute sa nature et particulièrement dans ses actes intérieurs, dans ses sentiments, dans ses pensées (?) dans ses déterminations volontaires ». À côté, on a le contrat qui est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Toute la question est alors de connaître de l'articulation entre ces deux notions que sont le contrat et la personne humaine qui s'opposent. L'article 1128 du Code civil illustre cette opposition à la perfection puisqu'il dispose qu'« il y a des choses dans le commerce qui ne puissent être l'objet des conventions ».Le sujet amène à l'étudier dans sa sphère contractuelle, le contrat envisagée ici dans sa globalité. Ce sujet a un sens en droit administratif comme l'illustre la jurisprudence du Conseil d'État dans un arrêt du 27 octobre 1995 relatif au « lancer de nain ». Mais pas seulement en droit administratif puisqu'on retrouve cela dans le droit pénal avec le proxénétisme et le trafic d'organe. Enfin, ce sujet est élargi aussi au domaine supra national au sens où la contractualisation de la personne humaine n'est pas perçue de la même façon dans les différents pays du monde. ...
I. L'impossibilité de contracter sur la personne humaine (corps humain)
A. La sacralisation (de la personne humaine) du corps humain : le principe de non-patrimonialité
B. L'indisponibilité des personnes et l'inviolabilité du corps humain : principe fondamental
II. Un assouplissement du principe de non contractualisation sur le corps humain
A. L'évolution des moeurs dans notre société
B. Les contrats non onéreux autorisés dans le milieu médical
[...] Le législateur devait alors protéger l'intégrité du corps humain et son respect. Il est alors allé dans le sens de la jurisprudence qui consacrait dans ses arrêt que le corps est hors commerce juridique et la personne ne peut y renoncer puisque l'ensemble de la loi est d'ordre public. Avant la loi de 1994, la jurisprudence faisant prévaloir tout de même le respect du corps humain en se fondant sur les principes de l'indisponibilité des personnes et de l'inviolabilité du corps humain et en se fondant notamment sur l'article 1128 de code civil qui énonçait qu' il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions Par cet article la jurisprudence a fondé sa décision en 1991, rendu en assemblée plénière interdisant la GPA contraire au respect du corps humain. [...] [...] Le problème de la licéité des contrats sur une personne humain ou plus particulièrement sur le corps humain. En effet, le droit sur le fondement des notions d'ordre public et de bonnes m?urs protège les valeurs lui apparaissant les plus importantes. Dans ses valeurs, le droit français mets un point d'honneur particulier à la notion de l'individu qui est une valeur fondamentale du droit à respecter d'où le fait qu'on pourrait dire que le contrat de travail est une aliénation de la force individuelle. [...] [...] Mais on voit que dans certains domaines, la patrimonialisation du corps humain ne peut bien sur pas être faites mais les contrats non onéreux ou dons sont autorisés dans certains cas bien particulier. II. Un assouplissement du principe de non contractualisation sur le corps humain A. L'évolution des m?urs dans notre société : Notre société ces vus évolué depuis plusieurs décennies au niveau des m?urs par exemple, au sens où comme vus précédemment la peine de mort par exemple a été abolie en France au non de la dignité humaine. [...] [...] L'expression personne humaine est une expression tautologique insistant sur l'appartenance au genre humain. L'individu de l'espèce humaine se distingue de l'individu biologique, il a des droits comme le droit à la considération parce qu'il est doté d'une conscience morale. Proudhon disait en 1840 que la personne humaine est sainte, elle l'est dans toute sa nature et particulièrement dans ses actes intérieurs, dans ses sentiments, dans ses pensées ( ) dans ses déterminations volontaires À côté, on a le contrat qui est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Toute la question est alors de connaître de l'articulation entre ces deux notions que sont le contrat et la personne humaine qui s'opposent. [...] [...] Cela nous montre que les contrats non onéreux sur le corps humain sont valides en médecine. En effet, comme le souligne le code de la Santé publique en son article L1211-4 aucun paiement, qu'elle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits Ce premier alinéa de l'article L1211-4 du code de la santé publique nous montre bien que le prélèvement et les collectes des organes du corps sont pratiqué mais que cela comme le disent les articles L1211-2 du code de la santé publique et l'article L1211-5 de ce même code doit être anonyme et ne peut être fait sans le consentement du donneur. [...] [...] On peut constater que sur le plan de la jurisprudence, sur le plan législatif ainsi que sur le plan constitutionnel il est consacré l'impossibilité de contracter sur le corps humain mais qu'il existe des limites à cette non contractualisation aujourd'hui (II). I l'impossibilité de contracter sur la personne humaine (corps humain) Dans notre société on peut voir que le corps humain à un caractère sacré ce qui prohibe toute forme de patrimonialité de celui-ci mais le principe d'inviolabilité du corps humain et d'indisponibilité des personnes va encore plus loin dans la protection de la personne humaine (II). [...] [...] En somme, les pays pauvres viennent servir et satisfaire les revendications occidentales. B. Les contrats non onéreux autorisés dans le milieu médical L'article 16-6 du code civil dispose qu' aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui- ci Cet article rappel que le don d'une partie de son corps ou de son corps dans son entier est possible mais il est interdit de le rémunérer. [...] [...] La législation française estime alors concrètement, mais elle ne fait que reprendre les différentes jurisprudences antérieures, que le corps humain doit être respecté avant tout. On voit par ailleurs que les législations internationales et communautaires s'y attèlent aussi estimant que le corps humain est quelque chose de sacré Le 2 mars 2010 la CEDH ces d'ailleurs exprimé sur la peine de mort et a alors énoncé que l'évolution du droit et des pratiques entrainait que désormais l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme interdisait la peine de mort en toute circonstance. [...] [...] Une tentative de pénalisation des clients a été faite mais a échoué après un refus du texte par le sénat en 2013. Le fait que la prostitution qui est tout de même un contrat entre un client et la prostituée montre bien le problème se posant aujourd'hui du contrat sur la personne humaine. La CEDH en condamnant la France pour non retranscription d'un acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger sur l'état civil français montre un certain retour en arrière du principe de non-contractualisation du corps humain puisque la France a même refuser de contester cette décision. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit civil	L'impossibilité de contracter sur le corps humain

References: l'article 1101
 L'article 1128
 l'article 1128
 l'article 1101
 L'article 16
 l'article 2