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Timestamp: 2016-10-22 18:03:39+00:00

Document:
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19/05/2012 08:31:20
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Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pagesExtrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de l'expert quant à l'exercice de sa mission, notamment d'informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il accomplit. Cet article paraît curieux quand on sait que l'indépendance de l'expert est un principe consacré.
[...] Lorsqu'en début d'année, les nouveaux experts prêtent serment à la Cour d'appel, ils jurent individuellement : d'apporter leur concours à la Justice, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et en leur conscience. À partir de cet instant, le technicien devient, lorsqu'il est désigné, l'auxiliaire technique du juge. Et à ce titre, il doit respecter les règles édictées par le Code de Procédure Civile. Un des nombreux principes que doit respecter l'expert concerne l'indépendance, associé à l'impartialité et la neutralité. [...] [...] Car, si la mission n'est pas bien ciblée, la réponse de l'expert ne le sera pas non plus et cela atteindra la qualité de la justice. Ainsi, cette communication est insuffisante entre les deux hommes, notamment à cause de l'engorgement des tribunaux. En règle générale, les magistrats font appel à un expert pour répondre à des questions techniques qui échappent à leur domaine de compétences, mais aussi afin de donner plus de poids à leur décision. Et, les tribunaux étant submergés par de nombreuses affaires, il est quasi impossible à chaque magistrat de contrôler les activités de l'expert qu'ils ont nommés. [...] [...] Il faut également émettre des réserves sur le principe du contrôle permanent du magistrat. En effet, la pratique montre que ce contrôle est souvent exercé à posteriori lorsque l'expert a été juridiquement dessaisi par le dépôt de son rapport et non pas régulièrement pendant le déroulement de l'expertise. La preuve en est de l'affaire Duarte Texeira contre Martins (Cass.Civ.2ème mars 2004, AJDI sept.2004, p.651, note Olivier) où un expert avait déposé son rapport longtemps après la péremption de l'instance. Cet arrêt soulève le manquement à un principe essentiel dans l'expertise : l'information du juge. [...] [...] Le juge est maître de la procédure car il contrôle les faits et gestes de l'expert. Mais faut-il pour cela en conclure que l'expert n'a aucun pouvoir sur le magistrat ? Il faut souligner à ce stade que si le juge nomme l'expert, les constatations de ce dernier deviennent officieusement les siennes, car le rejet de l'expert vaudrait désaveu du juge. Le magistrat a donc lui aussi besoin de l'expert car il ne peut connaître et encore moins maîtriser la totalité des connaissances techniques qu'impliquent certaines affaires. [...] [...] La première conséquence est qu'il doit répondre de son fait, de son imprudence, de sa négligence, des choses et des personnes dont il a la charge. La deuxième conséquence est que la personne qui demande réparation doit apporter la preuve de la faute de l'expert judiciaire et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise. Mais sa responsabilité résultera aussi des conséquences dommageables d'un retard injustifié, d'une carence ou d'une faute dans l'accomplissement de sa mission. Concernant sa responsabilité pénale, ni le Code de Procédure Pénale, ni le Code Pénal ne prévoient d'incrimination spéciale concernant les experts judiciaires, il faut donc se contenter du droit commun. [...] [...] Les principes en ont été fixés par les experts eux- mêmes et leurs organismes fédérateurs ; ils n'ont d'autres caractères contraignants que la loyauté, l'honnêteté et la confraternité. A l'occasion de l'exécution des missions qui lui sont confiées l'expert doit appliquer ces règles à lui-même ainsi qu'à tous ceux qui sont concernés par le litige considéré. Ainsi, il se doit de respecter des règles avant tout morales ou éthiques, à savoir l'indépendance. En effet, l'expert est un auxiliaire de justice, et à ce titre, est exclu tout lien de subordination. [...] [...] L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de l'expert quant à l'exercice de sa mission, notamment d'informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il accomplit. Cet article paraît curieux quand on sait que l'indépendance de l'expert est un principe consacré. L'expert établit les faits, et le juge dit le droit : cette phrase résume les fonctions respectives de l'expert et du juge. L'expert a le savoir et le juge, l'autorité. Cependant, nous voyons que les deux fonctions se complètent, et il est difficile de pouvoir les dissocier. [...] [...] Il est donc difficile de concevoir l'indépendance de l'expert dans ces conditions, notamment quand on sait qu'il est nommé par le juge, et que ce dernier a un pouvoir de contrôle sur ses activités. L'article 273 du Code de Procédure Civile s'inscrit également dans ce pouvoir de contrôle du juge. Car, au travers de cette obligation d'information, le juge a la possibilité, indirectement, d'exercer un contrôle sur l'expertise. Il existe donc un paradoxe de l'indépendance de l'expert. En effet, l'expert est normalement indépendant afin qu'il accomplisse sa mission au mieux. [...] [...] Il doit avoir conscience des conséquences de sa mission qui doit être faite dans les délais et non en retard. Il doit également être objectif, c'est-à-dire qu'il doit émettre un avis fondé seulement sur la réalité des faits, à l'exclusion de tout élément subjectif. Ensuite, il doit faire preuve d'impartialité, c'est-à-dire qu'il ne doit pas prendre parti et ne favoriser personne. Il doit faire preuve de transparence, notamment concernant les différentes étapes et opérations de l'expertise afin de répondre pleinement aux exigences du principe du contradictoire. [...] [...] Il faut souligner la contradiction dans cette phrase montrant toutes les difficultés qu'il y a à concilier l'indépendance de l'expert en tant que technicien et l'autorité du juge sur l'expert judiciaire pour respecter les principes fondamentaux du procès civil. Ainsi, l'expert a certes des obligations à respecter, notamment l'obligation d'informer le juge de l'avancement de ses opérations au terme de l'article 273 du Code de Procédure Civile. Cependant, si l'expert est censé être indépendant du magistrat, il existe une collaboration entre ces deux hommes, laquelle se veut parfois inexistante. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Commentaire de l'article 273 du code de procédure civile

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 L'article 273
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