Source: https://letudier.com/dissertation-excontratdistributeur-exclusivite-48134
Timestamp: 2019-05-25 18:30:06+00:00

Document:
ExContratDistributeur Exclusivite – letudier.com – Un Essai ,Texte Argumentatif ,Comment Faire une Introduction, Texte Argumentatif Exemple
ExContratDistributeur Exclusivite
Contrat de distributlon de prologiciel ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La ci-après dénommée ‘ ET La société………… ci-après dénommée » L’éditeur » d’une part Sni* to View Le distributeur d’autre part, ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUI Article premier. — Objet 1 . 1. Liéditeur concède par les présentes au distributeur la distribution exclusive du progiciel P.. 1. 2. À ce titre, le distributeur pourra commercialiser le progiciel P. en accordant des licences non exclusives a ses clients, leur conférant ainsi le droit d’usage dudit progiciel.
Marque 5. 1. La marque a été déposée . par l’éditeur. umero. „…… 5*2. Liéditeur concède la marque p.. sous le . au distributeur tant que la licence de distribution sera en vigueur. 5. 3. Les formalités d’inscription de cette concession seront effectuées à l’INPl. 5. 4. Cette marque ne pourra être utilisée à d’autres fins que pour dénommer le produit distribué; ce progiciel ne pourra être vendu que sous le nom P. Art. 6. — Cession. Sous-concession 6. 1.
La présente concession de distribution a été accordée au distributeur à titre personnel en fonction de sa renommée, du professionnalisme de ses dirigeants actuels et de leurs relations vec l’éditeur, aussi n’est-elle en aucun cas transférable pour quelque
raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur. 6. 2. De même le distributeur ne pourra sous-concéder ou sous- traiter ses droits de distribution à qui que ce soit même à titre gratuit sans l’accord de l’éditeur. Art. 7. Acquisition de pro iciel est libre de fixer ses prix de vente auprès de sa clientèle.
Il devra communiquer ses tarifs à l’éditeur. Art. 9. Reproduction du progiciel 91 . 1. Le distributeur s’interdit expressément de reproduire ou faire reproduire le progiciel que cette reproduction oit totale ou partielle et quelle qu’en soit la forme. 9. 2. Cette prohibition s’applique à toute reproduction quelle qu’en sot la finalité, par exemple, copie de sauvegarde, de démonstration, de prospection. 9. 3. Elle s’applique aussi aux documents d’accompagnement (mode d’emploi, conditions de vente, concession de licence… ). 9. 4.
Le non-respect de cette interdiction entraînerait la rupture immédiate de la présente concession sans préavis ni indemnité, sans préjudice des dommages-intérêts à l’éditeur. Art. 10. — Modifications Le distributeur ne pourra apporter aucune modification au rogiciel; il pourra faire part de toute suggestion à l’éditeur qu’ sera libre d’apporter toute amélioration ou modification de son choix. Art. 11 — . Droits d’auteur 1. 1. ‘éditeur est titulaire de tous les droits matériels sur le progiciel et fait son affaire personnelle des relations avec l’auteur.
Le distributeur s’eneaee ? droits de propriété ou moyen susceptible de concourir à la défense des droits sur la propriété du progiciel. Art. 12. — Distribution 12. 1. La distribution du progiciel devra être strictement conforme aux conditions prévues dans le présent contrat. 122. Prévoir le cas échéant d’autres clauses concernant la distribution telles que : commande, livraison, réception, assurance, conditions de paiement… et éventuellement conditions d’installation des locaux, d’équipement en matériel, de démonstration, de promotion de formation des utilisateurs… Art. 13 — . Stocks Le distributeur s’engage à disposer d’un stock de progiciels au moins égal à un mois de vente de telle sorte qu’il ne soit jamais en rupture et puisse toujours approvisionner la clientèle. Art. 14 — . Formation 14. 1. Le distributeur s’engage à maintenir au sein de son ntreprise un personnel hautement qualifié pour la distribution du progiciel 14. 2 Deux personnes au moins devront être formées pour assurer les démonstration ation sera assurée par PAGF clients 16. 1.
Le distributeur s’engage à faire signer par tous les acquéreurs du progiciel un contrat de concession de licence dont le modèle figure en annexe. Un exemplaire devra être établi pour chaque exemplaire du progiciel concédé et une copie adressée systématiquement à l’éditeur. 16. 2. Le distributeur ne devra en aucun cas prendre des engagements au nom de l’auteur ou de l’éditeur ni créer ‘obligation particulière au sujet du progiciel; il ne devra notamment proposer aucune garantie, même implicite, autre que celle prévue dans le contrat de concession et n’assurer aucune obligation de résultat. 6. 3. Les accords contractuels entre le distributeur et ses clients ne devront en aucun cas contredire ou s’opposer aux conditions prévues dans le contrat de concession du progiciel. Art. 17. — Assistance au client 17. 1. Le distributeur devra mettre en place une structure permettant d’assurer au client . – la démonstration du progiciel; – la formation des utilisateurs; – l’installation du progiciel sur le site; une assistance téléphonique et/ou télématique à l’utilisation du progiciel. 7. 2. Le distributeur ayant fonction de ses une durée qui expirera 182. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’une année, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis Art. 19. — Cessation du contrat mois. 19. 1. Si le distributeur ne remplissait pas ses obligations nées au titre du présent contrat, l’éditeur pourrait y mettre fin par simple notificatlon écrite sans préavis ni indemnité. 192.
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce oit, les règles suivantes seraient appliquées : – les contrats de concession de progiciel seraient poursuivis par l’éditeur,’ – l’assistance des clients serait assurée par le distributeur ou par l’éditeur au choix de ce dernier, mais dans tous les cas à la charge du distributeur; – les commandes en cours seraient reprises par l’éditeur ou la personne qui s’y substituerait; – toute la documentation et les outils logiciels d’assistance technique ou de promotion seraient restitués à l’éditeur; – les stocks seraient éventuellement repris par l’éditeur à des conditions à déterminer. . Contrôle Art. 20 —
Conjonction/Subordonnant
← ETude De Cas E BAy
Ce dric GRONDIN PPP L1SDG →

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20