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Timestamp: 2013-05-19 17:14:48+00:00

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VIII-1-1. Des lois de finances Loi no 2012-354 du 14 mars 2012
De finances rectificative pour 2012.
NOR : BCRX1203230L
— Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013,
un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs
de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions
dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient,
le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse
du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 (modifié par la loi no 2012-958 du 16 août 2012). — I (abrogé). II (modifie le code de la sécurité sociale).
IV(abrogé).
V (modifie le code général des impôts).
VII. – A à C (modifient le code de la sécurité sociale).
D (modifie la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007).
E (modifie la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010).
VIII (abrogé)
IX. – A. – Le A du VII s’applique à compter du 1er janvier
B (abrogé).
1o Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article
L 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2o Aux produits de placements mentionnés au I de l’article
L 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du
1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article
pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée
à compter du 1er juillet 2012.
D (abrogé).
E (abrogé)
F (modifie la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011).
G (modifie la loi no 2008-776 du 4 août 2008).
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur
la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
— I . – A à B (modifient le code général des impôts).
C. – Les A, B et D s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter
du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le
31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant
le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations
nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent
au dépositaire central teneur du compte d’émission, avant le 10 novembre
2012, les informations mentionnées au VII de l’article 235 ter ZD
D (modifie le code général des impôts).
1o à 2o (modifient le code général des impôts).
II. – A (modifie le code général des impôts).
B. – Le A s’applique aux ordres annulés et modifiés à compter du
III. – A (modifie le code général des impôts).
B. – Le A s’applique aux contrats d’échange sur défaut d’un État
conclus à compter du 1er août 2012.
— I (modifie le code de commerce).
II. – Le I s’applique aux gains réalisés au titre des cessions
intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III. – A à C (modifient le code général des impôts).
D (modifie le code de la sécurité sociale).
IV. – Le III s’applique aux gains réalisés au titre des cessions
intervenues à compter du 1er janvier 2012.
II (modifie le code de la sécurité sociale).
II. – Le 2o du I est applicable à compter du premier jour
du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Art. 10 (modifie la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011).
— I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte
des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente
loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux
RESSOURCESCHARGESSOLDESBudget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes– 1 9474 432–
6 319À déduire : remboursements et dégrèvements– 342– 342Recettes fiscales nettes/dépenses nettes– 1 6054 774Recettes non fiscales60Recettes totales nettes/dépenses nettes– 1 5454 774À déduire : prélèvements sur recettes au
profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne0Montants nets pour le budget général– 1 5454 774Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants00Montants nets pour le budget général, y
compris fonds de concours– 1 5454 774Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens000Publications officielles et information administrative000Totaux pour les budgets annexes000Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants :000Contrôle et exploitation aériens000Publications officielles et information administrative000Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours000Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale8 0437 523520Comptes de concours financiers3 3783 689– 311Comptes de commerce (solde) 0Comptes d’opérations monétaires (solde) 0Solde pour les comptes spéciaux 209Solde général – 6 110
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme55,5Amortissement de la dette à moyen terme42,4Amortissement de dettes reprises par l’État1,3Déficit budgétaire84,8Total184,0Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations
publique178,0Annulation de titres de l’État par la Caisse
de la dette publique4,0Variation des bons du Trésor à taux fixe et
intérêts précomptés– 4,3Variation des dépôts des correspondants– 0,3Variation du compte de Trésor2,4Autres ressources de trésorerie4,2Total184,0
2o Le plafond de la variation nette, appréciée en
fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés
TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS
— I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du
supplémentaires s’élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6
860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes
II. – Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à
2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes
— I. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie, pour 2012, au titre du compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État », des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 7 523 488 000
€, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes
de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits
de paiement supplémentaires s’élevant à 3 843 234 000 €, conformément
à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé
III. – Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours
financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission
et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
III (modifie l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996).
IV. – Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter
de l’imposition des revenus de l’année 2012. Le B du I est applicable
aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur
de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations
devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Art. 15 (modifie le code général des impôts).
II. – Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter
du 1er avril 2012.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus
de l’année 2012 et de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre
Art. 18 (modifie le livre des procédures fiscales).
— I (modifie le livre des procédures fiscales).
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance
no 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative
du code des procédures civiles d’exécution.
Art. 20 (modifie le code de procédure pénale).
Art. 21 (modifie la loi no 2010-476 du 12 mai 2010).
II. – Le C du I s’applique à compter de la contribution due au
titre des rémunérations versées en 2012.
— I (modifie le code de l’environnement).
II (modifie la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011).
III (modifie le code de l’environnement).
— I (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 25 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 26 (modifie le code général des collectivités territoriales).
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de
chose jugée, le g du II de l’article 302 D bis du code général des
impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable
à partir du 12 mai 2011.
III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de
chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre
le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d’un contingent
annuel fixé par l’administration au titre du g du II de l’article
302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés
aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale
est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 28 (modifie le code général des impôts).
II (modifie la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991).
III. – A. – Les 1o à 3o du I s’appliquent, sans
nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux
et abattements votés pour 2012.
— I (modifie le code de la santé publique).
II. – Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au
réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les
propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à
l’article L 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction
antérieure à la publication de la présente loi.
III. – Le a du 2o de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme
est abrogé à compter du 1er juillet 2012. Le présent III
est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables
déposées à compter de cette même date.
IV (modifie le code de l’urbanisme et la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010).
— Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A
du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales, la date limite de
vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour
l’exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Art. 32 (modifie la loi no 45-138 du 26 décembre 1945).
— Le Gouvernement transmet aux commissions de l’Assemblée nationale
et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la
situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que
le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de
ses opérations, prévus à l’article 27 du traité instituant le mécanisme
européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité
adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l’article 5
du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre
chargé de l’économie en informe les commissions de l’Assemblée nationale
et du Sénat chargées des finances.
— I (modifie le code de l’action sociale et des familles).
II. – Le I s’applique à compter des concours répartis au titre
Art. 35 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 36 (modifie le code général des impôts).
Art. 37 (modifie le code monétaire et financier).
(JO des 15 mars 2012 et 17 août
NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION des évaluations
pour 20121. Recettes fiscales11. Impôt sur le revenu235 0001101Impôt sur le revenu235 00012. Autres impôts directs perçus par voie d’émission
de rôles– 384 0001201Autres impôts directs perçus par voie d’émission
de rôles– 384 00013. Impôt sur les sociétés– 1 585 0001301Impôt sur les sociétés– 1 585 00014. Autres impôts directs et taxes assimilées160 0001406Impôt de solidarité sur la fortune230 0001499Recettes diverses– 70 00015. Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques100 0001501Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques100 00016. Taxe sur la valeur ajoutée– 1 000 1501601Taxe sur la valeur ajoutée– 1 000 15017. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes527 0001706Mutations à titre gratuit par décès160 0001797Taxe sur les transactions financières367 0002. Recettes non fiscales21. Dividendes et recettes assimilées– 379 0002110Produits des participations de l’État dans
des entreprises financières– 283 0002111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés– 96 00022. Produits du domaine de l’État320 0002204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques320 00025. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites240 0002502Produits des amendes prononcées par les autorités
de la concurrence240 00026. Divers– 121 0002603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés
par la Caisse des dépôts et consignations– 121 000
pour 20121. Recettes fiscales– 1 947 15011Impôt sur le revenu235 00012Autres impôts directs perçus par voie d’émission
de rôles– 384 00013Impôt sur les sociétés– 1 585 00014Autres impôts directs et taxes assimilées160 00015Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques100 00016Taxe sur la valeur ajoutée– 1 000 15017Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes527 0002. Recettes non fiscales60 00021Dividendes et recettes assimilées– 379 00022Produits du domaine de l’État320 00025Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites240 00026Divers– 121 000 Total des recettes, nettes
des prélèvements– 1 887 150
NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESRÉVISION des évaluations
pour 2012Gestion et valorisation des ressources tirées de
l’utilisation du spectre hertzien520 000 00001Produit des redevances acquittées par les opérateurs
privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les
ministères affectataires520 000 000Participations financières de l’État7 523 488 00003Reversement de dotations en capital et de produits
de réduction de capital ou de liquidation530 000 00006Versement du budget général6 993 488 000Total8 043 488 000
pour 2012Avances aux organismes de sécurité sociale3 378 150 00001Recettes3 378 150 000Total3 378 150 000
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre du budget général
MISSION / PROGRAMMEAUTORISATIONS d’engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d’engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésAction extérieure de l'État 10 278 50010 278 500Action de la France en Europe et dans le monde 2 900 0002 900 000Diplomatie culturelle et d'influence 6 241 5006 241 500Français à l'étranger et affaires consulaires 1 137 0001 137 000Administration générale et
territoriale de l'État1 0001 00010 300 00010 300 000Administration territoriale 10 300 00010 300 000Vie politique, cultuelle et associative1 0001 000 Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales 25 897 00055 897 000Économie et développement durable de l’agriculture,
de la pêche et des territoires 18 298 00048 298 000Forêt 3 100 0003 100 000Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2 299 0002 299 000Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 2 200 0002 200 000Aide publique au développement 11 700 00011 700 000Solidarité à l’égard des pays en développement 9 700 0009 700 000Développement solidaire et migrations 2 000 0002 000 000Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation 10 478 00010 478 000Liens entre la Nation et son armée 478 000478 000Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant 10 000 00010 000 000Culture 34 031 50036 031 500Patrimoines 21 057 00023 057 000Création 3 500 5003 500 500Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture 9 474 0009 474 000Défense 321 577 000321 577 000Environnement et prospective de la politique
de défense 18 200 00018 200 000Préparation et emploi des forces 50 917 00050 917 000Soutien de la politique de la défense 50 000 000Équipement des forces 252 460 000202 460 000Direction de l'action du
Gouvernement 15 283 23715 283 237Coordination du travail gouvernemental 8 987 9778 987 977Protection des droits et libertés 1 599 8842 299 884Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 4 695 3763 995 376Écologie, développement et
aménagement durables 187 825 837187 825 837Infrastructures et services de transports 152 848 196152 848 196Sécurité et circulation routières 1 615 1121 615 112Sécurité et affaires maritimes 4 345 5984 345 598Météorologie 2 021 4802 021 480Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 367 021367 021Information géographique et cartographique 921 067921 067Prévention des risques 12 021 68512 021 685Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer 13 685 67813 685 678Économie337 101 000337 101 0004 095 0004 095 000Développement des entreprises et de l'emploi337 101 000337 101 000 Tourisme 1 195 0001 195 000Statistiques et études économiques 1 500 0001 500 000Stratégie économique et fiscale 1 400 0001 400 000Engagements financiers de
l'État16 310 000 0006 523 488 000820 000 000820 000 000Charge de la dette et trésorerie de l'État
(crédits évaluatifs) 700 000 000700 000 000Épargne 120 000 000120 000 000Dotation en capital du mécanisme européen de
stabilité16 310 000 0006 523 488 000 Enseignement scolaire 18 094 00018 094 000Enseignement scolaire public du premier degré 268 000268 000Enseignement scolaire public du second degré 1 000 0001 000 000Vie de l'élève 10 730 00010 730 000Enseignement privé du premier et du second
degrés 1 000 0001 000 000Soutien de la politique de l’éducation nationale 5 096 0005 096 000Gestion des finances publiques
et des ressources humaines 110 388 489110 388 489Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local 48 553 59648 553 596Stratégie des finances publiques et modernisation
de l'État 6 556 3096 556 309Conduite et pilotage des politiques économique
et financière 9 823 6099 823 609Facilitation et sécurisation des échanges 7 609 2277 609 227Entretien des bâtiments de l'État 27 845 74827 845 748Fonction publique 10 000 00010 000 000Immigration, asile et intégration 801 997801 997Intégration et accès à la nationalité française 801 997801 997Justice 62 000 00162 000 001Justice judiciaire 10 544 67810 544 678Administration pénitentiaire 13 396 93913 396 939Protection judiciaire de la jeunesse 955 417955 417Accès au droit et à la justice 36 196 86136 196 861Conduite et pilotage de la politique de la
justice 893 906893 906Conseil supérieur de la magistrature 12 20012 200Médias, livre et industries
culturelles 22 200 00022 200 000Livre et industries culturelles 11 200 00011 200 000Contribution à l'audiovisuel et à la diversité
radiophonique 11 200 00011 200 000Outre-mer30 00030 00025 000 00025 000 000Emploi outre-mer 25 000 00025 000 000Conditions de vie outre-mer30 00030 000 Politique des territoires 14 100 00014 100 000Impulsion et coordination de la politique d’aménagement
du territoire 14 100 00014 100 000Recherche et enseignement
supérieur 226 846 703226 846 703Recherche dans les domaines de l’énergie, du
développement et de l’aménagement durables 222 901 703222 901 703Recherche duale (civile et militaire) 2 945 0002 945 000Recherche culturelle et culture scientifique 1 000 0001 000 000Relations avec les collectivités
territoriales 28 322 00028 322 000Concours financiers aux communes et groupements
de communes 10 000 000Concours financiers aux départements 25 600 00015 000 000Concours spécifiques et administration 2 722 0003 322 000Remboursements et dégrèvements 342 053 000342 053 000Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits évaluatifs) 261 053 000261 053 000Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
(crédits évaluatifs) 81 000 00081 000 000Santé 19 714 94319 714 943Prévention, sécurité sanitaire et offre de
soins 19 419 81219 419 812Protection maladie 295 131295 131Sécurité 24 161 14824 161 148Police nationale 10 698 82210 698 822Gendarmerie nationale 13 462 32613 462 326Sécurité civile 3 117 7433 117 743Intervention des services opérationnels 1 560 8721 560 872Coordination des moyens de secours 1 556 8711 556 871Solidarité, insertion et
égalité des chances 41 166 00041 166 000Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité
active et expérimentations sociales 38 690 00038 690 000Actions en faveur des familles vulnérables 1 676 0001 676 000Égalité entre les hommes et les femmes 800 000800 000Sport, jeunesse et vie associative 13 363 00013 363 000Sport 4 977 0004 977 000Jeunesse et vie associative 8 386 0008 386 000Travail et emploi 7 400 0007 400 000Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail 2 600 0003 600 000Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail 4 800 0003 800 000Ville et logement11 00011 00019 000 90219 000 902Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables11 00011 000 Développement et amélioration de l'offre de
logement 11 500 90211 500 902Politique de la ville et Grand Paris 7 500 0007 500 000Totaux16 647 143 0006 860 631 0002 429 196 0002 429 196 000
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
MISSION / PROGRAMMEAUTORISATIONS d’engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d’engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésParticipations financières
de l’État7 523 488 0007 523 488 000 Opérations en capital intéressant les participations
financières de l’État7 523 488 0007 523 488 000 Totaux7 523 488 0007 523 488 000 II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
MISSION / PROGRAMMEAUTORISATIONS d’engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d’engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésAvances à divers services
de l’État ou organismes gérant des services publics 150 000 000150 000 000Avances à des organismes distincts de l’État
et gérant des services publics 150 000 000150 000 000Avances à l’audiovisuel public4 084 0004 084 0004 084 0004 084 000France Télévisions4 084 0004 084 000 ARTE France 1 021 0001 021 000Radio France 2 552 5002 552 500Institut national de l’audiovisuel 510 500510 500Avances aux organismes de
sécurité sociale3 378 150 0003 378 150 000 Avance à l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3o de l’article
L 241-2 du code de la sécurité sociale1 431 000 0001 431 000 000 Avance à l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9o de l’article
L 241-6 du code de la sécurité sociale1 593 150 0001 593 150 000 Avance à l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de
sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008354 000 000354 000 000 Prêts à des États étrangers461 000 000461 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne
dont la monnaie est l’euro461 000 000461 000 000 Totaux3 843 234 0003 843 234 000154 084 000154 084 000

References: Art. 2

Art. 10

Art. 15

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 32

Art. 35

Art. 36

Art. 37