Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4300.asp
Timestamp: 2014-04-25 00:10:38+00:00

Document:
N� 4300 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, de programmation relatif aux moyens n�cessaires � la mise en �uvre de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire
N� 4300
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 2 f�vrier 2012.
de programmation relatif aux moyens n�cessaires � la mise en œuvre de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire,
(Renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale
Le S�nat a modifi�, en premi�re lecture, le projet de loi, adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 4001, 4112 et T.A. 820.
S�nat : 264, 302, 303 et T.A. 63 (2011-2012).
Dispositions de programmation en mati�re d’ex�cution
Le rapport rappelant les conditions d’une application effective de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire et d’une ex�cution plus rapide des peines, annex� � la pr�sente loi, est approuv�.
� la derni�re phrase de l’article 2 de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 pr�cit�e, apr�s le mot : � organis� �, sont ins�r�s les mots : � , dans les �tablissements p�nitentiaires et les services d’insertion et de probation, �.
L’article 132-24 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les peines d’emprisonnement d’une dur�e �gale ou inf�rieure � trois mois lorsqu’elles sont prononc�es sans sursis font, dans tous les cas, l’objet d’une des mesures d’am�nagement de peine mentionn�es au troisi�me alin�a. �
I. – Apr�s le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un chapitre Ier bis ainsi r�dig� : � CHAPITRE IER BIS
� Du m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire
� Du m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire et des conditions de sa mise en place
� Art. 712-1 A. – Aucune d�tention ne peut �tre effectu�e ni mise � ex�cution dans un �tablissement p�nitentiaire au-del� du nombre de places disponibles.
� Pour permettre l’incarc�ration imm�diate des nouveaux condamn�s, des places sont r�serv�es dans chaque �tablissement, afin de mettre en œuvre le m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire pr�vu au premier alin�a. Un d�cret d�finit la proportion de places n�cessaire � la mise en œuvre de ce m�canisme.
� De la mise en œuvre du m�canisme de pr�vention
de la surpopulation p�nitentiaire par l’administration
p�nitentiaire et par le juge de l’application des peines
� Art. 712-1 B. – Lorsque l’admission d’un d�tenu oblige � utiliser l’une de ces places r�serv�es, la direction doit :
� – soit mettre en œuvre une proc�dure d’am�nagement de peine pour une des personnes d�tenues condamn�es � une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est �gal � deux ans ou condamn�es � une ou des peines dont le cumul est inf�rieur ou �gal � cinq ans et dont le reliquat de peine est �gal ou inf�rieur � deux ans selon la proc�dure simplifi�e d’am�nagement des peines pr�vue pour les condamn�s incarc�r�s aux articles 723-19 � 723-27. Cet am�nagement de peine peut prendre la forme d’un placement ext�rieur, d’une semi-libert�, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance �lectronique ou d’une lib�ration conditionnelle ;
� – soit mettre en œuvre le placement sous surveillance �lectronique pr�vu comme modalit� d’ex�cution de fin de peine d’emprisonnement � l’article 723-28 pour toute personne condamn�e � laquelle il reste quatre mois d’emprisonnement � subir ou, pour les peines inf�rieures ou �gales � six mois, � laquelle il reste les deux tiers de la peine � subir.
� Le service d’insertion et de probation pr�pare sans d�lai cette mesure.
� Art. 712-1 C. – La d�cision d’am�nagement de peine ou de mise en œuvre du placement sous surveillance �lectronique pr�vu par l’article 723-28 doit intervenir dans un d�lai de deux mois � compter de la date d’�crou du d�tenu entr� en surnombre. Elle doit �tre mise en œuvre sans d�lai.
� Art. 712-1 D. – � d�faut de d�cision dans le d�lai de deux mois, le d�tenu le plus proche de la fin de peine dans l’�tablissement, choisi parmi ceux condamn�s � une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est �gal ou inf�rieur � deux ans ou ceux condamn�s � une ou des peines dont le cumul est inf�rieur ou �gal � cinq ans et dont le reliquat de peine est �gal ou inf�rieur � deux ans b�n�ficie d’un cr�dit de r�duction de peine �gal � la dur�e de l’incarc�ration qu’il lui reste � subir.
� Art. 712-1 E. – En cas d’�galit� de situation entre deux ou plusieurs personnes condamn�es, le cr�dit de r�duction de peine pr�vu � l’article 712-1 D est octroy� en prenant en compte les crit�res et l’ordre des crit�res suivants � :
� – la personne d�tenue qui n’a pas fait l’objet d’une proc�dure disciplinaire, ou qui en compte le moins � son encontre ;
� – la personne d�tenue qui a �t� condamn�e � la peine la plus courte.
� Art. 712-1 F. – La d�cision d’octroi du cr�dit de r�duction de peine doit intervenir dans les huit jours � l’expiration du d�lai de deux mois pr�vu � l’article 712-1 C. �
II. – Le I entre en vigueur dix-huit mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
Au deuxi�me alin�a de l’article 733 du code de proc�dure p�nale, le mot : � Constitue � est remplac� par les mots : � Peut constituer �.
1� Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 sont abrog�s ;
2� (nouveau) Au dernier alin�a de l’article 132-24, les mots : � en dehors des condamnations en r�cidive l�gale prononc�es en application de l’article 132-19-1, � sont supprim�s.
II (nouveau). – Apr�s le mot : � p�nal �, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 362 du code de proc�dure p�nale est supprim�e.
I. – Apr�s le mot : � demeure �, la fin du second alin�a de l’article 122-1 du code p�nal est ainsi r�dig�e :
� punissable. Toutefois, la peine privative de libert� encourue est r�duite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le r�gime de la peine. Lorsque le sursis � ex�cution avec mise � l’�preuve de tout ou partie de la peine a �t� ordonn�, cette mesure est assortie de l’obligation vis�e par le 3� de l’article 132-45 apr�s avis m�dical et sauf d�cision contraire de la juridiction. �
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 362, apr�s les mots : � des dispositions �, sont ins�r�s les mots : � du second alin�a de l’article 122-1 et � ;
2� Avant la derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 721, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Il peut �galement ordonner, apr�s avis m�dical, le retrait lorsque la personne condamn�e dans les circonstances mentionn�es � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 122-1 du code p�nal refuse les soins qui lui sont propos�s. � ;
3� Le premier alin�a de l’article 721-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� De m�me, apr�s avis m�dical et sauf d�cision contraire du juge de l’application des peines, aucune r�duction suppl�mentaire de peine ne peut �tre accord�e � une personne condamn�e dans les circonstances mentionn�es � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 122-1 du code p�nal qui refuse les soins qui lui sont propos�s. � ;
4� L’intitul� du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi r�dig� : � Mesures de s�ret� pouvant �tre ordonn�es en cas de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d’alt�ration du discernement � ;
5� Apr�s l’article 706-136, il est ins�r� un article 706-136-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-136-1. – Le juge de l’application des peines peut ordonner, � la lib�ration d’une personne condamn�e dans les circonstances mentionn�es au second alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, une obligation de soins ainsi que les mesures de s�ret� vis�es � l’article 706-136 pendant une dur�e qu’il fixe et qui ne peut exc�der dix ans en mati�re correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un d�lit puni de dix ans d’emprisonnement. Les deux derniers alin�as de l’article 706-136 sont applicables. � ;
6� � la premi�re phrase de l’article 706-137, les mots : � d’une interdiction prononc�e en application de l’article 706-136 � sont remplac�s par les mots : � d’une mesure prononc�e en application des articles 706-136 ou 706-136-1 � ;
7� � l’article 706-139, la r�f�rence : � l’article 706-136 � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles 706-136 ou 706-136-1 �.
1� L’article 41 est ainsi modifi� :
a) Au septi�me alin�a, apr�s les mots : � ou toute personne �, est ins�r� le mot : � morale � ;
b) Au neuvi�me alin�a, apr�s le mot : � personne �, est ins�r� le mot : � morale � ;
2� � la premi�re phrase du sixi�me alin�a de l’article 81, apr�s le mot : � personne �, est ins�r� le mot : � morale �.
Article 4 bis (Supprim�)
Apr�s l’article 712-22 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 712-22-1 ainsi r�dig� :
� Art. 712-22-1. – Lorsqu’une personne plac�e sous le contr�le du juge de l’application des peines a �t� condamn�e pour une infraction mentionn�e � l’article 706-47, ce magistrat peut d’office ou sur r�quisition du minist�re public, ordonner qu’une copie de la d�cision de condamnation ou d’am�nagement de la peine, de lib�ration conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de s�ret� soit transmise � l’autorit� acad�mique � charge pour elle d’en informer s’il le juge utile le chef d’�tablissement, si le condamn� est scolaris� ou a vocation � poursuivre sa scolarit� dans un �tablissement scolaire public ou priv�.
� Au sein de l’�tablissement, seules les personnes tenues au secret professionnel peuvent �tre inform�es, dans les limites strictement n�cessaires � l’exercice de leurs comp�tences, par le chef d’�tablissement.
� En cas de refus de scolarisation, le juge de l’application des peines doit en �tre inform� par l’autorit� acad�mique. � Sans pr�judice de l’article 226-13 du code p�nal, le fait, pour les personnes � qui des d�cisions ont �t� transmises en application du premier alin�a ou qui ont eu connaissance des informations qu’elles contiennent en application du m�me alin�a, de communiquer ces d�cisions ou leur contenu � des tiers non autoris�s � partager ces informations est puni de 3 750 € d’amende. �
Articles 5 � 7 bis (nouveau)
L’article L. 6152-4 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� Au d�but du premier alin�a, est ajout�e la r�f�rence : � I. – � ;
� II. – Les dispositions d’application de l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e aux personnels mentionn�s aux 1� � 4� de l’article L. 6152-1 pr�voient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service � la r�alisation d’expertises ordonn�es par un magistrat en application des dispositions du code de proc�dure p�nale. �
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV – Les transformations et extensions entre �tablissements et services relevant � la fois des 1� et 4� du I de l’article L. 312-1 sont exempt�es de la proc�dure d’appel � projet. �
L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux �tablissements et services non personnalis�s des d�partements ni aux �tablissements publics d�partementaux lorsqu’ils sont cr��s sur leur ressort territorial et qu’ils sont financ�s par le budget d�partemental. �
Articles 9 bis � 9 sexies
La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 1er f�vrier 2012.
Rapport d�finissant les objectifs de la politique
d’ex�cution des peines
Toute personne priv�e de libert� conserve l’int�gralit� des droits qui ne lui a pas �t� retir�e selon la loi par la d�cision la condamnant � une peine d’emprisonnement ou la pla�ant en d�tention provisoire.
Les restrictions impos�es aux personnes priv�es de libert� doivent �tre r�duites au strict n�cessaire et doivent �tre proportionnelles aux objectifs l�gitimes pour lesquelles elles ont �t� impos�es.
La loi de programmation relative aux moyens n�cessaires � la mise en œuvre de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire a pour objet de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de d�tention ainsi qu’aux am�nagements de peine pr�vues par ladite loi. Elle a aussi pour objet de favoriser une ex�cution plus rapide et individualis�e des peines, dans le respect des principes pos�s par l’article 132-24 du code p�nal, et d’am�liorer la prise en charge des mineurs d�linquants afin de permettre, en priorit�, leur rel�vement.
I. – Garantir l’application effective de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire
La loi p�nitentiaire a vis�, par le d�veloppement d’une politique d’am�nagement de peine ambitieuse, � r�duire le nombre de personnes �crou�es d�tenues. Dans cette perspective, les d�penses consacr�es aux infrastructures doivent se concentrer sur l’entretien des b�timents, la r�novation des structures existantes et l’augmentation du nombre de cellules individuelles pour r�pondre, dans le cadre fix� par les articles 716 et 717-2 du code de proc�dure p�nale, au principe de l’encellulement individuel des personnes d�tenues.
A. - Ajuster le programme dit � 13 200 �
Le programme dit � 13 200 � sera modifi� sur un point.
Quatre centres de semi-libert� suppl�mentaires seront adjoints au programme. Certes, compte tenu du d�veloppement de la surveillance �lectronique, les besoins en places de semi-libert� apparaissent globalement couverts pour les ann�es qui viennent. Il subsiste n�anmoins des besoins r�siduels dans de grandes agglom�rations, notamment en �le-de-France. La construction de quatre centres de semi-libert� suppl�mentaires, pour un total de 270 places, sera donc programm�e. Le co�t moyen � la place est estim� � 92 558 € (hors foncier). Le taux d’encadrement est �valu� � 0,17 personnel par personne d�tenue. Il convient de pr�voir la localisation des centres de semi-libert� dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires d�cal�s souvent impos�s aux personnes d�tenues en semi-libert�.
B. - Garantir la mise en œuvre des droits des personnes d�tenues
Certains des droits reconnus aux personnes d�tenues par la loi p�nitentiaire impliquent la mise en place de moyens adapt�s. Il en est ainsi des dispositions de l’article 57 qui pr�voient un strict encadrement des fouilles. � cette fin, tous les �tablissements p�nitentiaires devraient �tre �quip�s de portiques permettant d’�viter le recours aux fouilles int�grales.
Les personnes d�tenues condamn�es doivent �tre incarc�r�es dans l’�tablissement p�nitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas o� la condition de rapprochement familial des personnes d�tenues n’est pas respect�e, l’�tat prend en charge, sous condition de ressources, les frais support�s par les membres de la famille � l’occasion de leur visite � la personne d�tenue.
C. - Favoriser une ex�cution plus rapide des d�cisions de justice
La justice n’est cr�dible et efficace que si ses d�cisions sont rapidement ex�cut�es. Plus de 585 000 condamnations p�nales sont prononc�es chaque ann�e en r�pression de crimes ou de d�lits, dont pr�s de 126 650 peines privatives de libert�, selon les donn�es 2010. Parmi ces peines, 91 % sont des peines am�nageables. La charge de travail des services d’application et d’ex�cution des peines dans les juridictions a donc augment�. D�s lors, l’objectif de r�duction des d�lais d’ex�cution des peines suppose une augmentation des effectifs d�di�s aux juridictions. La programmation pr�voit � ce titre la cr�ation de 209 emplois �quivalents temps plein travaill� (ETPT), dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.
2. G�n�raliser les bureaux de l’ex�cution des peines
3. G�n�raliser les bureaux d’aide aux victimes
Pr�alablement � la mise en place d’un r�gime de d�tention adapt� et d’un parcours d’ex�cution des peines propre � pr�venir la r�cidive, il convient de conduire une �valuation rigoureuse et syst�matique des caract�ristiques de chaque condamn�. La cr�ation de trois nouvelles structures d’�valuation nationales, sur le mod�le des centres de Fresnes et de R�au, r�pond � cet objectif.
Les conseillers d’insertion et de probation (CIP) jouent un r�le essentiel dans le d�veloppement des am�nagements de peine. Leurs responsabilit�s se sont beaucoup accrues au cours de la derni�re d�cennie alors que leurs effectifs n’ont pas connu l’augmentation que l’�tude d’impact annex�e � la loi p�nitentiaire avait jug�e n�cessaire - soit la cr�ation de 1 000 emplois suppl�mentaires. Il est indispensable que l’�volution des effectifs permette d’atteindre un ratio de 60 dossiers suivis par un CIP contre 88 aujourd’hui.
La cr�ation de 120 ETPT d’�ducateurs est programm�e � ce titre. Elle interviendra de 2013 � 2014. B. – D�velopper un suivi p�dopsychiatrique dans les centres �ducatifs ferm�s
Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi par les centres �ducatifs ferm�s (CEF).
Ainsi, les �ducateurs ont � composer avec des mineurs qui, s’ils ne sont pas tous atteints de pathologies psychiatriques, connaissent g�n�ralement des troubles du comportement et pr�sentent une forte tendance au passage � l’acte violent.
� ce jour, 13 CEF ont �t� renforc�s en moyens de suivi p�dopsychiatrique entre 2008 et 2011 et les premiers r�sultats sont probants. Une diminution significative des incidents a �t� constat�e.
Ce d�ploiement s’appuiera sur des protocoles conclus entre les directions interr�gionales de la protection judiciaire de la jeunesse et les agences r�gionales de sant� pour favoriser les prises en charge.
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par le S�nat dans sa s�ance du 1er f�vrier 2012.

References: Art. 712
 Art. 712
 Art. 712
 Art. 712
 Art. 712
 Art. 712
 Art. 706
 Art. 712