Source: http://www.douane.gouv.fr/articles/a11056-lexique-des-termes-douaniers
Timestamp: 2019-05-27 11:52:44+00:00

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Publié le : vendredi 29 avril 2016 |
Mots clés : lexique
Lexique | © Douane
Avertissement : les définitions contenues dans ce lexique n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas juridiquement la direction générale des douanes et des droits indirects. Référez-vous aux textes en vigueur, notamment via les Bulletins officiels des douanes.
Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits (huiles minérales, boissons alcooliques et les tabacs manufacturés). Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.
Voir également Contributions indirectes.
Achat en détaxe / Bordereau de vente en détaxe
Achat hors "taxe sur la valeur ajoutée" (TVA) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers c'est-à-dire hors Union européenne) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.
Notion spécifique aux échanges de marchandises dans l'Union Européenne (en matière de T.V.A). Il s'agit de l'obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d'un autre État membre.
Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises.
Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement (crédit d'enlèvement). Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé.
Document attestant de la nationalité française d'un navire.
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises tierces à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.
Voir également Régimes particuliers.
Voir Association Européenne de Libre Échange.
Aéroport international de l'Union Européenne (UE)
Tout aéroport de l'UE qui dispose d'une autorisation délivrée par les autorités douanières lui permet d'avoir un trafic aérien avec les territoires situés en dehors du territoire douanier de l'UE.
Aéroport ouvert (par l'autorité technique compétente), à la circulation aérienne publique et au trafic aérien international, où fonctionne un bureau de douane ou une antenne, installée de façon permanente ou de façon intermittente ("à la demande").
Notion de droit maritime. Il s'agit d'un contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes.
Aide compensatoire pour perte de recettes dans le secteur des bananes
Aide communautaire contrôlée par les services douaniers d'enquête aux Antilles, payée par l'office agricole compétent (ODEADOM) et versée aux planteurs de bananes aux Antilles afin de couvrir la perte de revenus susceptibles de découler de l'application des règles de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane.
Espace, en plein air, agréé pour le stockage des marchandises pondéreuses ou en conteneurs qui proviennent de l'étranger en attente d'une destination douanière.
Appareil à distiller composé d'une cuve qui permet de chauffer le liquide à traiter, et d'un serpentin qui favorise le refroidissement de la vapeur que l'on peut recueillir condensée.
Classification des armes en quatre catégories.
Accords de Reconnaissance Mutuelle en matière d'OEA entre l'Union européenne et certains pays tiers : Suisse, Norvège, Japon, États-Unis et Chine. Ces accords permettent d'accorder certains avantages aux OEA dans le pays partenaire.
Entreprise soumise au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qu'elle a perçue.
Contraction des expressions "Admission Temporaire" et "Temporary Admission".
Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d'une opération d'utilisation temporaire de biens à l'étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d'utilisation et réimportation dans le pays émetteur, importation temporaire dans le pays d'utilisation.
Une attestation d'origine indique que les produits satisfont aux règles d'origine. Elle est établie par l'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises.
L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément.
Administrations douanières des États membres chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines dispositions douanières.
Provisions, carburants et fournitures diverses destinées au fonctionnement des moyens de transport aériens et maritimes ainsi qu'à l'alimentation et au confort de leurs passagers et équipages.
Biens susceptibles d'être utilisé aussi bien à des fins civiles que militaires.
Biens présentant un intérêt historique ou archéologique. Deux critères jouent en fonction de la catégorie concernée : les seuils d'ancienneté et de valeur.
Effets personnels et objets destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage :
• linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement ;
• cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme ;
• provisions de ménage ;
• animaux d'appartement et de selle ;
• instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.
Document comportant trois feuillets utilisés pour la vente en détaxe.
Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt.
Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile.
Bureau de douane de départ
Dans le cadre du recours au régime du transit, il s'agit du bureau de douane où la déclaration en douane de placement est déposée.
Dans le cadre du recours au régime du transit, il s'agit du bureau de douane où les marchandises placées sous ce régime sont présentées en vue d'y mettre fin.
Bureau auprès duquel la marchandise est déclarée dans le cadre d'une autorisation de dédouanement centralisé.
Voir Bureau de déclaration.
Bureau de douane de contrôle
• dans le cas du dépôt temporaire visé au titre IV du code ou dans le cas des régimes particuliers autres que le transit visés au titre VII du code, le bureau de douane indiqué dans l'autorisation aux fins du contrôle du dépôt temporaire des marchandises ou du régime particulier concerné;
• en cas de déclaration en douane simplifiée, visée à l'article 166 du code, de dédouanement centralisé, visé à l'article 179 du code, d'inscription dans les écritures, visée à l'article 182 du code, le bureau de douane indiqué dans l'autorisation aux fins du contrôle du placement des marchandises sous le régime douanier concerné.
Bureau de douane d'exportation
Bureau de douane où la déclaration d'exportation ou la déclaration de réexportation est déposée pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l'Union européenne.
Bureau de douane de passage
• bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier de l'Union lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d'une opération de transit en franchissant une frontière d'un territoire situé en dehors du territoire douanier de l'Union autre qu'un pays de transit commun.
• bureau de douane compétent pour le point d'entrée sur le territoire douanier de l'Union lorsque les marchandises ont emprunté un territoire situé en dehors du territoire douanier de l'Union au cours d'une opération de transit.
Bureau de douane de placement
Bureau de douane indiqué dans l'autorisation de recours à un régime particulier. Il est habilité à octroyer la mainlevée des marchandises pour un régime particulier.
Bureau de douane de première entrée
Bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu lors de l'arrivée des marchandises d'un territoire situé en dehors de l'Union Européenne.
Bureau auprès duquel la marchandise est physiquement présentée au contrôle ou qui se déplace pour effectuer le contrôle prescrit par le bureau de déclaration.
Voir Bureau de présentation.
Le terme "capsules" recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d’une jupe ou d’une coiffe et d’une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l’unité sur des vignettes ou timbres, et destinés à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients. (c.f. notamment le BOD n° 6504 du 19 avril 2001 DA n° 01-068)
Voir A.T.A.
Carnet E.C.S.
Combinaison des termes "échantillons commerciaux" et "commercial samples". Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1956 pour couvrir l'exportation ou l'importation temporaire des échantillons commerciaux et des films publicitaires.
Tombé en désuétude depuis la création des carnets A.T.A., le carnet E.C.S. n'est plus utilisé actuellement que dans les relations avec certains pays francophones.
Carnet N.D.
Carnet à souches authentifié par le bureau de douane d'un port et sous couvert duquel son détenteur bénéficie d'une procédure d'admission temporaire simplifiée de matériels à usage maritime débarqués des navires pour entretien ou réparation.
Carte de libre circulation (notamment pour les particuliers)
Carte gratuite, valable 10 ans, établie dans tout bureau de douane pour les objets personnels et justifiant de la régularité de leur situation (facture, preuve de la date d'achat).
Carte d'exportation temporaire
Voir Code des Douanes de l'Union.
Cellule-conseil aux entreprises / Pôle d'action économique
Service d'une direction régionale des douanes rattachée, dont le rôle consiste à entrer en relation avec les opérateurs du commerce international afin de les informer et de les conseiller, de façon personnalisée, en matière de procédure douanière.
Ces centres sont chargés de la saisie statistique des déclarations en douane et des déclarations d'échanges de biens. Il y a deux centres interrégionaux de saisie de données (Lille et Sarcelles).
Centres d'informations douaniers
Plusieurs interlocuteurs, en fonction de leurs compétences vous accueil :
• Infos douane service (IDS), pour les renseignements d'ordre pratique ou réglementaires
• Centre d'informations statistiques (CIS) pour les données du commerce extérieur de la France
• Service d'aide aux utilisateurs (SAU) pour l'assistance technique pour les applications douanières.
Certificat de conformité aux normes de qualité
Document délivré par les services de la DGCCRF qui atteste de la conformité aux normes en vigueur sur le marché communautaire des fruits et légumes importés.
Document délivré, en contrepartie d'une caution, par les offices agricoles pour l'exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l'Union européenne .
Ce document est joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées.
Cette pièce est délivrée en un seul original.
Document délivré par les offices agricoles en métropole ou les receveurs régionaux des douanes dans les DOM pour l'importation de certains produits agricoles.
Cette pièce est délivrée, moyennant caution, en un seul exemplaire original, sans possibilité de duplicata.
En cas de perte, l'opérateur peut perdre le montant de sa caution.
Certificat d'origine universel
Document attestant de l'origine d'une marchandise, établi par l'autorité habilitée dans le pays d'origine.
Certificat d'origine textile
Certificat d'origine qui doit être présenté à l'appui de la déclaration de douane pour l'importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords sur les textiles et les vêtements (ATV). Il est établi par le pays d'origine en relation avec une licence d'exportation.
Document appelé aussi "certificat de circulation" qui atteste de l'origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires (hors SPG).
Certificat formule A
Document appelé aussi certificat de circulation qui atteste de l'origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l'Union européenne à certains pays en voie de développement.
Ce certificat appelé "laissez-passer PV 04" en France est obligatoire pour que les formalités de dédouanement y compris le transit puissent être effectuées pour les marchandises reprises à l'annexe V, partie B de l'arrêté du 02 septembre 1993 modifié.
Document délivré par les services vétérinaires d'un poste d'inspection frontalier (PIF) d'entrée sur le territoire communautaire.
Ce certificat appelé certificat de passage frontalier pour les animaux vivants et certificat dit "annexe B" pour les produits animaux ou issus d'animaux est obligatoire pour que les formalités de dédouanement y compris le transit puissent être effectuées pour les marchandises reprises à l'arrêté du 06 juin 1994 modifié.
Voir Contributions Indirectes En Ligne.
Cette expression désigne le code des douanes applicable sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer français. (Vous pouvez consulter la version communautaire sur le site Europa et la version française sur le site Légifrance).
Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC). Il est entré en vigueur le 1er mai 2016.
Voir Représentant en douane enregistré.
Comptoirs de vente (boutique "duty free")
Boutique de ventes hors taxes se trouvant dans les ports, aéroports.
1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit différée, soit conditionnelle.
Sont reçues en consignation les sommes versées :
- en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'abscence de caution ;
Contingent ou contingentement
Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d'auteur , etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier.
Contributions indirectes (voir également Accises)
Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales.
Contributions Indirectes En Ligne
La téléprocédure CIEL - Contributions Indirectes En Ligne est destinée à gérer de manière dématérialisée l’ensemble des déclarations fiscales liées aux alcools, aux boissons alcooliques et non alcooliques, aux tabacs, aux farines et céréales, ...
Correspondant local pour les débitants
Personne physique, non fonctionnaire de l'État, généralement débitant de tabacs ou de boissons, qui exerce une mission de service public relative aux contributions indirectes et qui est rémunérée en fonction de l'importance de son activité.
Dénomination pour Classification des Produits Française (nomenclature INSEE).
Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes.
Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la réglementation en vigueur.
En matière de contributions indirectes, le crédit d'entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables.
Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution.
Voir Déclaration en douane.
Voir Dédouanement centralisé communautaire.
Voir Dédouanement centralisé national.
Voir Déclaration d'échanges de biens.
Téléprocédure permettant aux opérateurs d'effectuer en ligne leurs déclarations d'échange de bien de manière sécurisée sur Pro.douane.gouv.fr.
Débitant récoltant : propriétaire / récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés et hydromels provenant de sa récolte (article 501 du Code général des impôts) ;
Autres débitants : toutes personnes désirant commercialiser des alcools et boissons (y compris non alcoolisées) ne provenant pas de leur récolte : cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoristes, buvetiers, débitants de vin, concierges et autres prestataires offrant à manger au jour, au mois ou à l'année (Voir article 502 du Code général des impôts, sur le site Legifrance).
Personne chargée de la vente au détail des tabacs. C'est un préposé de l'administration, à laquelle il est lié par un contrat de gérance.
Le débitant est généralement tenu à un certain nombre d'obligations (gérer personnellement son débit, vendre les tabacs au prix public publié au JORF, satisfaire aux charges d'emploi que l'administration lui impose, telles que les ventes de timbres fiscaux, etc.).
Il s'agit du site géographique sur lequel est exploitée une licence de vente de boissons. Il se rapproche de la notion cadastrale d'adresse (ville, rue et n° de rue). Le débit de boissons doit donc être considéré comme un immeuble ou un local déclaré pour l'exploitation de l'une des licences réglementaires.
Également appelé point de vente, il appartient à l'Etat, qui en confie sa gestion, par un contrat de gérance, à un débitant.
Un débit de tabac ne peut, par conséquent, faire l'objet d'une cession. Toutefois, le débitant de tabacs peut en principe présenter un successeur à l'agrément de l'administration lorsqu'il vend le fonds de commerce auquel le débit est annexé et qu'il a géré ce dernier au moins 3 ans.
Personne physique ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Le déclarant est l'opérateur lorsqu'il déclare pour compte propre. Il est seul débiteur de la dette douanière.
Si le déclarant est l'opérateur représentant, lorsque celui-ci agit en représentation indirecte, le déclarant et l'opérateur représenté sont co- débiteurs de la dette douanière.
Si le déclarant est l'opérateur représenté, lorsque le représentant agit en représentation directe, il est seul débiteur de la dette douanière. Ce mode de représentation est ouvert aux seuls commissionnaires agréés.
Déclaration complémentaire globale (D.C.G.)
A l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux se font librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières. Toutefois, même si une déclaration en douane n'est pas requise, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble des opérations d'échanges intracommunautaires doit être adressée à la douane.
Voir également DEB sur ProDouane.
Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par l'administration, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.
La déclaration en douane est utilisée dans le cadre des échanges des États membres de l'UE avec les pays non Union et pour les mouvements de marchandises non Union au sein de l'Union européenne. A l’issue d'une période transitoire (le 1er janvier 2021), la déclaration papier, le Document Administratif Unique - DAU, sera supprimée.
Déclaration sommaire (DS)
Document déposé au bureau de douane, après l'introduction des marchandises dans le territoire douanier communautaire. Ce document peut être un document de transport ou un document commercial. Cette opération permet la prise en charge des marchandises en attendant l'affectation d'une destination douanière.
Déclaration de la valeur (DV1)
Déclaration accompagnant le DAU et reprenant les éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises soumises à droits de douane et d'une certaine valeur.
Dédouanement centralisé communautaire (DCC)
L'Autorisation de Dédouanement centralisé communautaire, auparavant PDUC, est réservée aux OEA-C "Simplifications douanières". Cette autorisation permet de centraliser les formalités de dédouanement réalisées dans l'ensemble de l'Union Européenne auprès d'un seul bureau. Le DCC sera offert aux opérateurs ultérieurement, en attendant la mise à niveau des systèmes informatiques des différents États membres de l’Union européenne.
Le dédouanement centralisé national (ex – PDU) est une autorisation qui permet de centraliser l'ensemble des formalités de dédouanement réalisées en France auprès d'un seul bureau.
DELTA (ou Delt@)
Téléprocédure permettant d'effectuer les opérations de dédouanement :
• DELTA G, pour un opérateur domicilié qui dédouane en 2 étapes (déclaration simplifiée, puis déclaration complémentaire globale)
• DELTA X, pour les opérateurs autorisés à la procédure de dédouanement express de colis
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Les départements d'outre-mer font partie du territoire douanier et statistique de la Communauté européenne mais sont exclus du territoire fiscal (sixième directive TVA n°77/388 CEE modifiée, du 17 mai 1977 - article 256-0 du CGI).
Dépôt d'office
Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères publiques.
Le dépôt temporaire des marchandises est la situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées temporairement sous surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation.
Les dessins et modèles sont des créations à caractère ornemental en deux ou trois dimensions suivant le cas.
Les créateurs doivent procéder au dépôt de leur oeuvre pour pouvoir bénéficier de la protection.
La destination particulière permet, sous conditions, la mise en libre pratique de marchandises à des conditions tarifaires préférentielles.
Cette direction est chargée notamment de l'établissement des statistiques du commerce extérieur de la France.
Document d'accompagnement administratif (D.A.A.)
Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).
Document commercial d'accompagnement (D.C.A.)
Titre de mouvement commercial, n'ayant pas la même présentation que le document administratif d'accompagnement, mais qui contient les mêmes informations utiles à l'administration. La nature des informations doit pouvoir être identifiée, notamment par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.
Document simplifié d'accompagnement (D.S.A.)
Titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d'accises.
Document constitué par un exemplaire du document administratif unique (D.A.U.). qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n'ont pas circulé sous T2 .
Droit additionnel à l'octroi de mer
Droit spécifique à départements d'Outre-Mer.
Le droit d'auteur est un droit de propriété sur toutes les oeuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre (littéraire, artistique, musical, scientifique ou technique) la forme d'expression (écrite ou orale), le mérite ou la destination.
L'attribution de droit d'auteur découle de la seule création de l'oeuvre originale par son auteur. La preuve de la création originale peut être apportée par tout moyen.
Les droits voisins du droit d'auteur désignent les droits liés à la reproduction des oeuvres des artistes interprète, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
EDI (Etats Déclarants Dématérialisés sur Internet)
Permet de consulter les états déclarants issus du SOFI destinés à l'opérateur. Ils sont mis à disposition des opérateurs par le portail Internet douanier des professionnels, sur le portail sécurisé des applications douanières Pro.dou@ne.
Échange entre un Etat membre de l'Union européenne (UE) et un pays tiers situé hors UE.
Échange entre des États membres de l'Union européenne.
Les articles représentatifs d'une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la qualité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.
Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.
Personne ayant une autorisation de gérer l'entrepôt douanier.
Personne qui dépose la déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt douanier et se trouve liée par cette déclaration ; elle est responsable de l'exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime.
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui reçoivent, détiennent ou expédient des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises au sein du territoire communautaire (art. 302 G du Code général des impôts).
Ces personnes sont donc autorisées dans l'exercice de leur profession à produire, recevoir, détenir, transformer ou expédier des produits soumis à accises en suspension de droits.
L'objectif de ce régime douanier est de permettre le stockage des marchandises en l'état dans l'attente de l'affectation à une autre destination douanière.
Voir Régimes particuliers.
Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires ou mises en libre pratique sont stockées en France en suspension de TVA et le cas échéant, d'accises.
L'entrepôt privé est réservé à l'entreposage des marchandises par l'entreposeur qui est en même temps entrepositaire (voir ci-dessus). Celui-ci n'est pas nécessairement propriétaire des marchandises. Le titulaire de l'autorisation de l'entrepôt assume à la fois la responsabilité de l'entreposeur et de l'entrepositaire.
L'entrepôt public est utilisable, par toute personne, pour l'entreposage de marchandises. Toutefois, le local d'entreposage doit être préalablement agréé par les services douaniers. L'entreposeur et l'entrepositaire sont deux personnes distinctes (voir ci-dessus).
Accord signé à Porto le 2 mai 1992 entre les pays membres de l'Union européenne (UE) et les pays membres de l' A.E.L.E. qui institue une zone de libre échange entre les États contractants.
Nomenclature (voir le mot ci-dessous) d'un produit en application du tarif douanier.
Les espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction ainsi que les parties et produits qui en sont issus sont protégées par la Convention de Washington ratifiée par plus de 140 pays dont la France. Il existe divers degrés de protection (interdiction totale de tout commerce international, restrictions ou mesures de sauvegarde).
Voir Union européenne .
Document aussi appelé "certificat de circulation" (voir le mot ci- dessus) qui atteste de l'origine de la marchandise, dans le cadre de certains accords préférentiels.
L'EUR2 concerne les envois ou les échanges commerciaux de faible valeur.
Documents douaniers.
Exploitant d'appareil automatique
Personne physique ou morale qui exploite dans ses propres locaux ou chez un tiers (débitant de boissons, salle de jeux, etc.) des appareils soumis à l'impôt sur les spectacles (art. 1560 du Code général des impôts).
Expédié ou Expédition
Envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation (voir ci- après).
Exporté ou Exportation
Expédition de marchandises vers les pays tiers, c'est-à-dire, hors du territoire de l'Union européenne. A contrario, une opération vers un Etat membre de l'UE est appelée expédition (voir ci- dessus).
Attention : Bien que les D.O.M. (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) fassent partie du territoire douanier et statistique de l' Union européenne, les envois de la métropole à destination des D.O.M. et réciproquement des D.O.M. vers la métropole ou les autres Etats membres de l'UE sont considérés comme des exportations (voir ci-dessus). Ces échanges sont réalisés sous couvert d'une déclaration en douane de type DAU (voir ci-dessus).
Les règlements communautaires (dits amendement "sécurité") ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation.
Facture "pour la forme" ou devis présentant tous les éléments d'une facture ordinaire et originale, mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.
Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies.
Formulaire de déclaration, disponible dans les directions régionales ou chez un imprimeur ou libraire agréé par l'administration ou sur le site Internet de la douane, exigible par les bureaux de douane.
Fournisseur en tabac
Personne physique ou morale pouvant importer, introduire et commercialiser en gros des tabacs en France métropolitaine, en application de l'article 565 du Code Général des Impôts. Le fournisseur doit obtenir préalablement une autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l'Union européenne. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés en France.
Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arivée en France, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger.
Procédure au terme de laquelle un bateau effectuant une navigation maritime se voit conférer le droit d'arborer pavillon français.
Aussi dénommés « honoraires de dédouanement », ces frais sont appliqués par l'entreprise de transport express, et facturés au particulier lors de la réception de colis postaux depuis les pays hors Union européenne. Ces frais ne sont ni appliqués, ni perçus par la douane et n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
Personne résidant dans un État membre de l'Union européenne et travaillant dans un pays tiers (pays extérieur à l'Union européenne).
1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée (voir le mot).
Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. o
Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant.
Opération commerciale au sein du territoire de l'Union européenne (UE) d'une marchandise ou d'un produit provenant d'un pays tiers (situé hors UE). A contrario, les entrées de marchandises en intracommunautaires sont dits introductions.
Attention : les achats sur Internet dans un pays hors UE effectués par les particuliers, sont également considérés par l'administration comme une importation.
Expression anglaise "International Commercial Terms" signifiant "conditions internationales de vente".
La codification des incoterms est mise en place par la Chambre de Commerce Internationale.
En vue d’assurer la sécurisation des échanges, l’Organisation Mondiale des Douanes a préconisé une série de mesures importantes, qui seront mises en œuvre au niveau communautaire avec ICS :
- transmission anticipée des données exigibles par voie électronique par l’opérateur ;
- recours généralisé à l’analyse de risque par les services douaniers ;
- réalisation de contrôles de sûreté sécurité au pays d’exportation ;
- mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime, qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (avec le statut OEA).
Echanges commerciaux à l'intérieur de l'Union européenne .
Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.
Liste détaillée de matériel importé.
Il est également demandé par les services douaniers lors d'un déménagement.
IM4 et IM6
Type de lieu de stockage des marchandises en dépôt temporaire.
Action de jauger un bateau, c'est-à-dire de déterminer la jauge.
Capacité totale d'un navire exprimée en tonneaux. Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.
Capacité d'un navire obtenue en retranchant de sa capacité totale les espaces exclus (cuisines, claires-voies, etc.).
Document délivré par l'administration autorisant une activité particulière. La déclaration préalable déposée auprès des bureaux de douane n'est plus requise depuis le 1er janvier 2011 (réforme de l'article 502 du CGI). Désormais, les formalités relatives aux licences s'effectuent exclusivement auprès des mairies ou de la préfecture de Paris s'agissant de la région parisienne (article 3332-1 du code de la santé publique).
Licence d'importation ou d'exportation
Document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.
Type de lieu de stokage des marchandises en dépôt temporaire.
Transfert du pouvoir de disposer, comme propriétaire, d'un bien expédié d'un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre.
Système de validation des titres de mouvement agréé par l'administration des douanes et confié aux entrepositaires dans le cadre d'un agrément.
Magasin ou aire de dépôt temporaire (M.A.D.T.)
Voir Dépôt temporaire.
Magasin ou aire d'exportation (M.A.E.)
Emplacement agréé par l'administration pour le stockage des marchandises déclarées à l'exportation et qui doivent faire l'objet d'une surveillance spéciale de la part du service des douanes.
Acte par lequel l'agent des douanes après accomplissement des formalités de la déclaration en détail autorise le déclarant à enlever des marchandises, notamment pour donner une destination conforme au régime sous lequel elles ont été déclarées.
Manipulation usuelle
Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou en entrepôt.
Marchandise CE, marchandise communautaire ou marchandise UE
Voir Marchandises de l'Union.
Marchandises de l'Union
Marchandises qui relèvent d'une des catégories suivantes :
a. les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'Union, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ;
b. les marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique ;
c. les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union, soit à partir de marchandises visées au point b. exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a. et b.
Marchandises communautaires qui après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté y sont réintroduites et mises en libre pratique, dans un délai de trois ans, en exonération des droits à l'importation.
Marchandises non Union
Marchandises autres que celles de l'Union (Voir Marchandises de l'Union) ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises de l'Union.
Marchandises soumises à restrictions de circulation
Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires, compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle.
Marchandises tierces (non communautaires)
Voir Marchandises non Union.
Elle se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale. Elle sert notamment dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
La marque peut être individuelle ou collective. Pour être protégée, la marque doit avoir été enregistrée.
Régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d'un État membre de l'Union européenne. Les marchandises suivantes :
- tierces simultanément mise en libre pratique ;
- communautaires provenant d'une partie du territoire d'un État membre à statut fiscal différent ;
- sortant de l'entrepôt national.
La mise à la consommation donne lieu à la perception par la douane de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale.
Régime douanier qui confère à une marchandise tierce (voir le mot) le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale ou d'autres formalités prévues pour l'importation.
Mutation de la licence (débit de boissons)
Changement de titulaire du titre comportant autorisation de vendre des boissons (vente ou location de la licence) sans changement de site géographique.
Nomenclature statistique d'activité française.
Nomenclature statistique d'étude conjoncturelle.
Nomenclature combinée ( NC )
Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l'Union européenne, servant de référence pour déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.
Les nomenclatures TDC (douanière) et NIMEXE (statistique) ont été fusionnées par la CEE, pour créer la nomenclature combinée (NC), applicable depuis le 1er janvier 1988. La NC fait l'objet d'une révision annuelle au premier janvier de chaque année.
Voir également le SH.
Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation en France.
Nomenclature pour la désignation et la codification des marchandises, servant à l'établissement des statistiques françaises.
Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI)
Le NSTI, dans sa version actuelle, gère l'ensemble des procédures liées aux mouvements de transit, que ce soit au bureau de départ, au bureau de destination, ou au bureau de destination. Il est accessible par le site transactionnel sécurisé pro.douane.
Les biens personnels sont admis en France sans formalités (sous réserve du caractère non commercial des objets transportés). Les résidents français peuvent faire établir par l'administration, sur présentation de factures ou de justificatifs, une carte de libre circulation pour faciliter leur passage en douane.
Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit.
Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toute autre devise, transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.
Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d'outre- mer (départements et communes) qui s'applique aux marchandises introduites dans les D.O.M. en provenance de métropole ou d'autres pays ; aux livraisons à titre onéreux, réalisées par des personnes qui accomplissent dans les D.O.M. des activités de production ; aux livraisons à titre onéreux, effectuées dans les D.O.M. par des personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis.
Voir Opérateur économique agréé.
Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) est une autorisation douanière qui permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sûreté-sécurité qu'elle met en œuvre.
Deux statuts, pouvant se combiner, existent :
Opérateur enregistré (O.E.)
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui sont autorisés à recevoir à titre habituel des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises (art. 302 H du Code général des impôts), expédiés depuis un État membre, par un entrepositaire agréé.
Ces personnes sont enregistrées, à cet effet, auprès d'une recette des douanes. Elles doivent avoir cautionné les droits exigibles, préalablement aux expéditions qu'elles attendent.
En pratique, prendront la position d'opérateur enregistré, les débitants de boissons à consommer sur place ou à emporter, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de manière régulière, dans le cadre de leur activité.
Opérateur non enregistré
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui sont autorisés à recevoir à titre occasionnel des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises (art. 302 H du Code général des impôts).
L'acquisition par leurs soins de produits soumis à accises dans un autre État membre de l'Union européenne ne peut se faire qu'après qu'elles aient garanti ou consigné les droits exigibles auprès de la recette des douanes dont elles dépendent, préalablement aux expéditions qu'elles attendent.
En pratique, prendront la position d'opérateur non enregistré, les débitants de boissons à consommer sur place ou à emporter, qui dans le cadre de leur activité réalisent des acquisitions intracommunautaires de manière occasionnelle.
Organisation commune de marché (OCM)
Ensemble de mécanismes juridiques et économiques, par lesquels l'autorité communautaire entend contrôler et maîtriser la production et la commercialisation d'un produit agricole, en vue d'assurer l'équilibre de son marché.
Institution internationale, dont le siège est à Genève, qui s'est substituée au GATT en 1994, dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux.
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière, dit OMD)
Organisation internationale créée en 1952 et regroupant 161 pays en 2002.
Son siège est à Bruxelles. La France est l'un des dix-sept membres fondateurs de cette organisation. L'OMD dispose d'un site Internet à l'adresse suivante : http://www.wcoomd.org.
Origine d’une marchandise
L’origine est la nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques.
A ne pas confondre avec : La provenance d’une marchandise. La notion de provenance est une notion géographique qui ne fait qu’exprimer, par définition, le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire.
En matière d'origine, l'Union européenne constitue un seul pays.
L'origine est, avec l'espèce (classification) et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers.
Une marchandise possède toujours une origine dite non préférentielle (ou de droit commun) et peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une origine dite préférentielle. L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale (quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.
Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre la Communauté européenne et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné.
Transformation complète au sens des articles 37 et 38 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Le vocable pays tiers s'applique pour les pays non membres de l'Union européenne.
Les références réglementaires ou au code des douanes sont consultables sur le site de la Commission européenne.
Voir Visegrad.
Couvre notamment les notions d'ouvraison, d'assemblage, d'adaptation à d'autres marchandises, de transformation, de réparation, de remise en l'état, de mise au point.
Ce régime permet d’importer des marchandises tierces à l’Union européenne en suspension de droits et taxes, de les transformer, de les ouvrer ou de les réparer avant de les ré-exporter ou de les mettre à la consommation.
Groupement de personnes physiques ou de biens, auquel la loi reconnaît une personnalité juridique propre.
Être humain titulaire de droits et d'obligations.
Immatriculation réservée aux véhicules automobiles de tourisme acquis à l'état neuf, en France, en exonération de droits et taxes, en vue de leur exportation. La durée de l'immatriculation TT est limitée.
Politique agricole commune ( PAC )
Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l'agriculture et du commerce des produits agricoles. Cette politique est fondée sur des principes, tels l'unité des prix agricoles, la libre circulation, la préférence communautaire, la solidarité financière et la coresponsabilité.
Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers (hors Union euroépenne). Ces programmes prévoient un certain nombre de mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles dans certains départements d'outre-mer, par exemple, en permettant un régime d'approvisionnement spécifique pour les produits végétaux et animaux.
Mélanges de boissons non alcooliques et de boissons alcooliques (alcools, produits intermédiaires, vins et autres boissons fermentées, bières).
Prix unitaires communautaires (PUC)
Les modalités de détermination de la valeur en douane des fruits et légumes importés dépendent des conditions propres de l'importation concernée (valeur transactionnelle, vente en consignation, etc.) et des réglementations relatives aux fruits et légumes applicables pendant la période concernée (mécanisme de prix d'entrée, etc.). Conformément aux règlements communautaires, le système des PUC constitue une application spécifique de la méthode déductive et il ne concerne que les produits figurant dans la liste de l'annexe 26 du CDC. Ainsi, pour chacun des produits concernés, la Commission établit un PUC par 100 kilogrammes net, et ce à partir des prix constatés sur le(s) marché(s) le(s) plus représentatif(s) de la Communauté européenne sur une période de quinze jours.
Voir Audit d'agrément
Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure,par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement.
Voir DCN.
Produits tels que bières, vins, apéritifs à base de vins ou d'alcools, eaux de vie, liqueurs, boissons spiritueuses. Dans le cadre d'un débit de boissons, ces ventes sont réglementées.
Tous les produit résultant des opérations de perfectionnement.
Produit résultant des examens, analyses ou essais (ou encore marchandises non effectivement utilisées).
Certains produits soumis à la réglementation des accises (et des formalités à la circulation dans les échanges intracommunautaires), tels les alcools et boissons alcooliques, les arômes pouvant entrer dans la composition de certaines boissons, les tabacs manufacturés, les boissons non alcoolisées, les objets ou portions d'objets réglementés servant d'instrument de production pour la fabrication d'alcool (alambics), les capsules représentatives des droits, les matières premières entrant dans la fabrication des boissons imposables (sucres, glucoses, isoglucose et sirop d'inuline), etc.
Personne physique ou morale titulaire du titre de propriété. Celle-ci peut en confier la gestion à un tiers dans le cadre d'un contrat de location gérance.
QAE - Questionnaire d'autoévaluation
Le questionnaire d'autoévaluation pour les OEA sert de support au futur audit. Il permet à la société d'évaluer son degré de fiabilité par rapport aux critères d'évaluation des services douaniers.
RAVGDT Régime de retraite et d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Le règlement européen Reach est entré en vigueur en juin 2007 et prévoit le pré-enregistrement de certaines substances.
Ce réglement vise principalement à :
- améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques mises sur le marché dans l’union européenne;
- assurer la maîtrise des risques liés à leur usage.
Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général.
Receveur régional des douanes
Comptable supérieur qui, notamment, dans le cadre de ses fonctions comptables, centralise les recettes des comptables de la circonscription et en assure la transmission au trésorier payeur général, octroie les crédits d'enlèvement, fixe le montant des cautionnements "opérations diverses", agrée les cautions, et apprécie les garanties. Dans le cadre de ses fonctions de contrôle sous l'autorité du directeur régional, il propose et coordonne l'exécution du plan de contrôle comptable.
Régime du perfectionnement passif tarifaire
Possibilité d'exporter temporairement des marchandises communautaires en dehors du territoire de l' Union européenne en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement pour obtenir des produits compensateurs qui seront réimportés et mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et en suspension des mesures de politique commerciale.
Voir marchandises en retour.
Régimes particuliers (ex – régimes économiques)
Les sociétés peuvent déclarer les marchandises sous un régime particulier (à la différence d'une importation classique qui est la mise en libre pratique avec mise à la consommation). Ces régimes douaniers sont adaptés à certains schémas logistiques ou commerciaux et permettent d'optimiser notamment les droits et taxes.
Il existe 7 régimes particuliers :
• PA : perfectionnement actif
• PP : perfectionnement passif
• ED : entrepôt douanier
• ZF : zone franche
• AT : admission temporaire
• DP : destination particulière
Renseignement portant sur l'espèce tarifaire (voir le mot) d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté européenne à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance.
Toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière.
Représentant en douane direct
Toute personne habilitée qui agit au nom et pour le compte d'autrui.
Représentant en douane indirect
Toute personne habilitée qui agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.
Au 1er janvier 2018, les professionnels qui souhaitent accomplir pour le compte d'autrui et auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière doivent être préalablement enregistrés auprès de la douane et et remplir certaines conditions.
Assujetti à la TVA établi en France qui s'engage à accomplir les formalités incombant à une personne établie hors de France redevable de la TVA ou tenue d'accomplir des obligations déclaratives et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA au lieu et place de cette personne.
Personnes de nationalité française ou étrangère considérées comme domiciliées fiscalement en France, soit parce qu'elles y ont leur foyer, soit parce qu'elles y ont leur lieu de séjour principal, soit parce qu'elles y exercent une activité professionnelle.
D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France un certain nombre de jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée y avoir eu son séjour principal au titre de l'année en cause.
Résidence principale ou résidence normale
La résidence normale est le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant un certain nombre de jours par année civile, déterminés par la loi, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
Retrait des fruits et légumes
Indemnité communautaire contrôlée par la douane, payée par l'office agricole compétent et versée aux organisations de producteurs qui retirent du marché des produits frais des fruits et des légumes commercialisables, sur la base de contrôles douaniers. En France, l'objectif de cette aide est de préserver l'équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés afin de garantir un niveau de prix équitable pour les producteurs.
Ce Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé a pour vocation de se substituer au Tarif intégré en offrant une base de données qui contient le Tarif, les droits et taxes associés aux marchandises, ainsi que les documents exigibles. Il offre une encyclopédie tarifaire à tous les utilisateurs du système d'information et un moteur tarifaire pour les applications. Accessible par le portail sécurisé des applications douanières pro.douane.
Tolérances en quantités (pour certains produits), dans les relations intracommunautaires, en deçà desquelles le caractère non commercial des achats n'est pas à prouver.
SOFI ( Système d'ordinateurs pour le fret international)
Système informatique douanier permettant aux déclarants d'effectuer les opérations de dédouanement selon la procédure de droit commun ou la procédure de déclaration simplifiée à l'importation. Ce système est également utilisé par les services douaniers pour le suivi des opérations de gestion.
Sommes, titres ou valeurs
Voir aussi Obligation déclarative.
Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution.
Les téléprocédures SOPRANO gèrent la délivrance des autorisations octroyées par la douane :
• SOPRANO-RTC : demande de renseignement tarifaire contraignant.
• SOPRANO-REX : demande d'obtention du statut d’exportateur enregistré.
• SOPRANO-REP : demande de régime particulier.
• SOPRANO-UT : déclaration préalable de profession pour recevoir de l’alcool ou des boissons alcooliques exonérés de droits d’accise.
• SOPRANO-DENAT : demande d’autorisation d’un procédé partiel de dénaturation ou de modification de l’alcool.
• SOPRANO-CLASSEMENT FISCAL : demande de classement fiscal permettant à l'opérateur de connaître les taxes applicables aux produits qu’ils fabriquent ou commercialisent
Voir également DNSCE.
En France, selon une tradition qui remonte à plus de deux siècles, c'est la Direction générale des douanes et droits indirects qui établit la balance commerciale. Chaque mois la douane diffuse et commente les derniers résultats de la balance commerciale. Celle-ci ne retrace que les échanges de marchandises et non de services.
Possibilité, accordée sous certaines conditions, de stocker dans la même installation des marchandises communautaires et non communautaires dans le cadre du régime de l'entrepôt douanier.
Expression familière qui regroupe à la fois le stockage en entrepôt et le stockage en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou magasin et aire d'exportation (MAE).
Ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime.
Dans le régime du perfectionnement actif, désigne le système où les produits de base sont importés en suspension de droits et taxes.
Système de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d'une convention internationale en vigueur depuis le 01.01.1988. Les membres de l’OMD (voir le mot) ont adopté la troisième grande révision de la structure et de la nomenclature du SH, sur lequel repose le Tarif des douanes (voir le mot), ainsi que la nomenclature statistique en vigueur dans notre pays. La France, pays signataire de la Convention internationale, est donc tenue d'adopter ces modifications et d'en assurer la mise en application à compter du 1er janvier 2007.
Voir Perfectionnement actif.
Leur importation ou leur introduction ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).
Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies réglementairement et ayant obtenu l'autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Leur vente au détail fait l'objet également d'un monopole confié à l'administration des douanes, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac.
Leur prix de vente est déterminé librement par les fournisseurs et les fabricants agréés. Il n'est toutefois applicable qu'après avoir été homologué par l'administration des douanes et publié au Journal Officiel de la République française.
Le code TARIC est une division de la nomenclature combinée (voir le mot). Cette codification permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables, lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
La fiscalité et la réglementation françaises applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. Cette codification est composée du TARIC auquel les autorités françaises ont adjoint deux chiffres et une lettre. Cette nomenclature est donc composée de 13 caractères.
Cette véritable encyclopédie tarifaire qui sera bientôt utilisée avec DELTA est désormais reprise dans RITA.
Le régime de transit communautaire interne (T2) s'applique aux marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE en application de la convention relative à un régime de transit commun.
Document utilisé pour le transit communautaire interne : circulation de marchandises CE entre les états membres (France métropolitaine incluse) et une partie du territoire douanier CE à statut fiscal particulier (ex : DOM). Le régime de transit communautaire interne s'applique à la circulation de marchandises communautaires qui sont expédiées en provenance, vers ou entre des zones défiscalisées du territoire douanier de la Communauté. Dans ce cas, on parle de régime de transit communautaire interne T2F.
T2 L et T2 LF
Document sous couvert duquel s'effectuent les échanges de marchandises communautaires avec une partie du territoire douanier communautaire à statut fiscal particulier (ex. DOM). Lorsqu'il y a lieu de prouver le caractère communautaire des marchandises, un document :
L'exemplaire n° 4 du DAU, pour les marchandises transportées à partir, vers ou entre des zones défiscalisées doit être utilisé, sous certaines conditions.
Document d'accompagnement permettant d'attester la sortie du territoire douanier de la Communauté de produits PAC, lorsque le bureau de sortie est différent du bureau de dédouanement.
Les taux changes sont accessibles pour certains mois de l'année.
Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée.
Taux d'engagement du crédit d'enlèvement cautionné.
Taux non cautionné.
Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base.
Territoire communautaire (au titre de la réglementation des accises)
Le territoire communautaire s'entend du territoire de la communauté européenne et de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint Marin.
Sont exclus : les départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles Anglo-normandes et des îles Âland ;
Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes, les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Territoire douanier de la Communauté
Le territoire douanier communautaire comprend les territoires des États membres de l'Union européenne, la principauté de Monaco, les îles espagnoles des Canaries, les départements d'outre-mer, les îles finlandaises d'Aland, les îles Anglo-Normandes, l'île de Man.
Sont exclus du territoire douanier de la Communauté les États non-membres de l'Union européenne et certains territoires des États membres : l'île et les territoires allemands de Helgoland et Büsingen, les îles danoises Féroé et du Groenland, les territoires espagnols de Ceuta et Melilla, les territoires d'outre-mer français, les territoires italiens de Livigno et Campione d'Italia, les îles néerlandaises d'Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba et Saint Martin, les îles et les territoires britanniques d'Anguilla, Bermudes, Cayman, Falkland, Géorgie du Sud, Sandwich du Sud, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et dépendances, de l'Antarctique, de l'océan Indien, les îles Turks et Caicos et les îles Vierges.
Territoire douanier français
Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes , les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Territoire sur lequel s'applique le système commun harmonisé de la TVA.
Territoire statistique de la Communauté
Le territoire statistique de la Communauté correspond, en principe, au territoire douanier de la Communauté, à l'exception de l'île de Helgoland et de la commune de Livigno qui bien qu'exclus du territoire douanier, font cependant partie de son territoire statistique.
Titre de mouvement
Document accompagnant les produits soumis à accises (vins, cidres, poirés, hydromels, alcools et spiritueux et en règle générale toutes boissons alcoolisées) des chais ou entrepôts de l'exportateur jusqu'au point de sortie de la Communauté européenne.
Ce document peut revêtir diverses formes : acquit à caution , document administratif d'accompagnement, document.
Formulaire de déclaration, de type DAU, utilisé dans le cadre du transit communautaire externe ou interne.
Tolérance de revente
Autorisation donnée, par l'administration, à un débitant de boissons de revendre des tabacs sous certaines conditions.
Voir Territoires d'outre-mer.
Déplacement du siège de l'exploitation d'une licence "débit de boissons" à consommer sur place (voir le mot).
Le transfert est possible sur autorisation accordée, par l'administration, au gérant ou à son successeur.
Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
Procédure de transit instaurée par la convention d'Interlaken applicable aux échanges entre les États membres de l' Union européenne et ceux de l'AELE.
Transit commun externe
Procédure de transit qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier communautaire de marchandises non communautaires en suspension des droits et formalités du commerce extérieur ou de marchandises communautaires qui font l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination de pays tiers et pour lesquelles ont été accomplies les formalités douanières d'exportation (ex. : produits agricoles bénéficiant d'avantages à l'exportation).
Transit commun interne
Procédure de transit qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier communautaire, avec emprunt du territoire d'un pays tiers, de marchandises communautaires sans modification de leur statut douanier (les marchandises conservant à destination leur statut de marchandises communautaires).
Transit communautaire externe
Régime de transit qui permet la circulation de marchandises non communautaires ou assimilées sur le territoire de l'Union européenne entre un bureau de départ et un bureau de destination, en suspension des droits et formalités du commerce extérieur. Ainsi, les marchandises peuvent être acheminées sur un bureau intérieur pour y être dédouanées ou bien être réexportées après avoir traversé le territoire douanier. Il nécessite la mise en place d'une garantie.
Transit communautaire interne
Procédure de transit qui permet l'expédition de marchandises communautaires d'un point à l'autre du territoire douanier de l'Union européenne en passant par le territoire d'un pays tiers, sans perdre leur statut communautaire.
Elle peut être également employée dans certains échanges avec des États membres récents pour lesquels subsistent des formalités.
Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification systématique de son chargement aux passages de frontière, et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous couvert d'un carnet cautionné visé par les autorités douanières
Transit simplifié par fer
Transit substituant au document de transit, un document de transport (LVI : lettre de voiture internationale) souscrit par l'expéditeur. Les formalités douanières se trouvant allégées, la compagnie de chemin de fer accepte de se rendre principal obligé pour toutes les opérations effectuées sous couvert d'une lettre de voiture internationale.
Translation de la licence
Transfert de la licence à l'intérieur du territoire d'une commune.
La délivrance d'un travail à façon est définie comme la remise à son client par l'entrepreneur de l'ouvrage, d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés. Depuis le 1er janvier 1996, le travail à façon est considéré comme une prestation de services (et non plus comme une livraison de biens).
Gestion Globale des Garanties Opérateurs (GGG = Tri G O) prend en charge le crédit cautionné et le crédit décautionné octroyé à un professionnel, sur lequel peut s'imputer tout ou partie de ses opérations présentant un risque financier pour le Trésor public.
Application permettant la liquidation et la gestion comptable de la taxe spéciale sur les véhicules routiers.
TVR1 / TVR 2
Formulaires employés pour la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992, l'Union européenne est fondée sur les Communautés européennes, ci-après désignées :
- Communauté européenne du charbon et de l'acier -CECA-
- Communauté européenne de l'énergie atomique -CEEA-
- Communauté européenne économique -CEE-
- et complétées par diverses politiques et formes de coopération instaurées par traités.
Depuis le 1er juillet 2013, l'Union européenne regroupe 28 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
La valeur d'une marchandise, avec l'origine (voir le mot) et l'espèce (classification), est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.
Zone défiscalisée
On entend par zones défiscalisées du territoire douanier de la Communauté les zones suivantes : îles Aland, îles Canaries, îles anglo-normandes, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mont Athos et Réunion.

References: l'article 166
 l'article 179
 l'article 182
 l'article 565
 l'article 502
 l'article 1
 l'article 1