Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1223-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506
Timestamp: 2018-09-21 09:47:33+00:00

Document:
1223-PGPREC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public3
BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506
Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI) relatif à la publicité du privilège du trésor applicable aux dettes fiscales des commerçants et personnes morales de droit privé, fait référence au plan d'apurement échelonné.
Un plan de règlement ne pourra pas être accepté pour les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale (CGI, art. 1701 et CGI, art. 1702).
S'agissant du dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de régularisation de TVA pour une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n°11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le comptable public s'assurera que les acomptes semestriels n'ont pas été systématiquement minorés. Si cette hypothèse se vérifie, l'acceptation par le comptable de la demande de règlement échelonné ne se justifie pas.
L'article 357 H de l'annexe III au CGI ouvre à certains contribuables touchés par une baisse soudaine et significative de leurs revenus le droit de bénéficier de délais de paiement de l'impôt sur les revenus perçus au cours de l'année précédente jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office ne peuvent bénéficier de cette disposition (BOI-REC-PART-10-30).
En outre, le dirigeant de la société débitrice sera informé de l'engagement possible de sa responsabilité personnelle et solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF).
- l'imprimé P786A qui, au lieu de rappeler les dispositions légales concernant l'application de la majoration de 10 % et la mise en œuvre de poursuites éventuelles si l'échéancier accordé n'est pas respecté, mentionne la possibilité d'octroi d'une remise gracieuse de la majoration de 10 % sous réserve du respect des délais et des modalités de versement définis.
Outre ses effets sur la prescription de l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30), le plan de règlement a une traduction comptable : il aboutit mécaniquement à l'apurement de la dette du redevable par imputation de ses paiements échelonnés, mais la formalisation d'un plan de règlement entraîne au premier chef la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l'objet du plan ainsi que l'absence d'inscription du privilège prévue au 4 de l'article 1929 quater du CGI.
Le comptable doit en principe imputer les paiements effectués par le débiteur conformément aux indications fournies par ce dernier. Si le débiteur, redevable de plusieurs impositions, effectue un paiement en indiquant la créance à laquelle il souhaite l'affecter, il convient de respecter le choix du débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1253 du code civil.
Si le redevable effectue un paiement sans en préciser l’affectation, en cas de pluralité de dettes, ledit paiement doit être imputé en respectant l’ordre d’imputation prévu par l’article 1256 du code civil. C’est le plus souvent en l’acquit de l’imposition la plus ancienne qu’est imputé le versement. Cependant, en présence d'un plan de règlement se rapportant à plusieurs créances, il est de pratique courante d'apurer d'abord les droits, puis les frais de poursuite et les pénalités.
Le Conseil d'état a implicitement assimilé un plan de règlement à un quasi contrat en reconnaissant que son respect par le redevable était créateur de droits (droit à la suspension des poursuites) tant que le plan est respecté (CE, arrêt du 18 mars 1994, n°129460).
La suspension gracieuse des poursuites à l'égard d'une personne morale peut avoir ultérieurement des conséquences sur la mise en cause éventuelle des dirigeants sur la base de l'article L. 267 du LPF (BOI-REC-SOLID-10-10).
Les dettes qui font l'objet d'un plan de règlement ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes (CGI, art. 1929 quater, 4-al. 2).
Ce principe s'applique pour tous les plans y compris pour ceux accordés dans le cadre de la commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (BOI-REC-PREA-20-10-20).
Par ailleurs, la conclusion et le respect des conditions du plan de règlement permettent la délivrance de l'attestation fiscale annuelle n° 3666-SD (CERFA n°10640) exigée des entreprises qui souhaitent concourir à des appels d'offres dans le cadre de marchés publics. Cette attestation est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le comptable de la Direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du trésor dans le délai prévu par cet alinéa. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable (CGI, ann. III, art. 416 ter).
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References: l'article 1929
 art. 1701
 art. 1702

L'article 357
 l'article 1929
 art. 1929
 l'article 1929
 art. 416