Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193847&idArticle=LEGIARTI000006709996&dateTexte=19960704&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-11 01:02:28+00:00

Document:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 67 | Legifrance
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 67
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement
Section 1 : Les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers.
I. - Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant leurs activités en France, les entreprises de marché et les chambres de compensation des règles de bonne conduite qui leur sont applicables en vertu des lois et règlements en vigueur. Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant des services visés au d de l'article 4, de la Commission des opérations de bourse.
Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des opérations effectuées sur un marché réglementé.
Le conseil peut déléguer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation. Cette délégation doit faire l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans quelles conditions le Conseil des marchés financiers peut recourir, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement, à des corps de contrôle extérieurs.
Le Conseil des marchés financiers et les organismes visés à l'article 40 et au I de l'article 47 communiquent à la Commission des opérations de bourse tout fait susceptible d'être contraire à ses règlements, ainsi que les éléments nécessaires à son appréciation, qu'ils ont relevé dans l'accomplissement de leurs missions.
II. - Dans le cadre des contrôles visés au I du présent article, le secret professionnel ne peut être opposé au Conseil des marchés financiers ni, le cas échéant, aux corps de contrôle visés au I ci-dessus, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation lorsque celles-ci assistent, par délégation, le conseil.
Toute personne qui participe ou a participé aux contrôles des personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Toutefois, ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 40 (Ab)
Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998 - art. 1 (Ab)

References: l'article 4
 l'article 40
 l'article 47
 l'article 226
 art. 4
 art. 40
 art. 1