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Timestamp: 2017-10-23 11:57:23+00:00

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27/11/2005 15:04:26
02/11/2005 18:49:07
12/03/2005 07:42:03
Afin de favoriser le financement de la poursuite d'une exploitation et d'inciter les créanciers à faire crédit à une entreprise en difficulté après la cessation des paiements, le législateur a conféré aux créanciers dont la créance est née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire un droit de priorité sur tous les créanciers antérieurs, à l'exception des salariés « superprivilégiés ». Cette priorité avait pour but de favoriser la dynamique du redressement en donnant du crédit à l'entreprise malgré sa soumission à la procédure.
Le droit de priorité est institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, article tellement célèbre qu'il a été d'emblée désigné par son numéro. D'après ce texte, « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. En cas de cession totale, ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés », à l'exception des créances salariales superprivilégiées. L'article 40 énonce donc le paiement prioritaire, en cas de redressement judiciaire, des créanciers postérieurs sur tous les créanciers antérieurs, fussent-ils privilégiés, et prévoit ensuite dans son alinéa 2 un classement des créanciers postérieurs entre eux.
La limitation du droit de priorité de l'article 40 par la loi du 10 juin 1994
Le domaine du droit de priorité
L'exercice du droit de priorité
[...] On a pu dire que l'article 40 institue un privilège des banquiers. Cependant, les créanciers visés à l'article 40-3 ne sont privilégiés que s'ils acceptent un paiement différé : il s'agit donc de faire crédit à l'entreprise en difficulté, et c'est la raison pour laquelle ces créanciers jouissent d'une situation avantageuse ici. Il faut enfin que la créance soit nécessaire à la poursuite de l'activité. L'exercice du droit de priorité Les créanciers postérieurs disposent alors d'un droit de priorité dans le paiement, qui a pour assiette l'ensemble du patrimoine du débiteur et qui s'exerce dans un ordre et selon les modalités fixées par la loi. [...]
[...] A défaut de les respecter, le créancier postérieur perdrait son droit de préférence. A cette première exigence s'ajoute celle de la postériorité de l'acte par rapport à l'ouverture de la procédure. Il convient tout d'abord que l'acte générateur de la créance privilégiée ait acquis date certaine après le jugement d'ouverture. La postériorité de la créance s'établit ensuite en fonction de sa date de naissance. Ce critère, qui paraît simple, a suscité en réalité un contentieux très abondant quand la créance a son origine, sa cause, dans la période antérieure au jugement d'ouverture. [...]
[...] - Les conditions communes : les créanciers postérieurs seront, en principe, payés en priorité lorsque la créance qu'ils invoquent remplit deux conditions. Elle doit être née régulièrement et après le jugement d'ouverture de la procédure. En revanche, mais la question est discutée, il ne semble pas nécessaire que la créance soit liée au redressement de l'entreprise. L'exigence de régularité s'apprécie par rapport aux règles de gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation (période où le tribunal observe la situation économique et sociale de l'entreprise et en dresse le bilan). [...]
François B.	etudiant Droit des affaires	L'article 40

References: l'article 40
 L'article 40
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	L'article 40