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Timestamp: 2018-04-24 16:54:45+00:00

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1 EAU 1. Estavayer-le-Lac, le 15 décembre 2011 REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX **************************************************** Le Conseil général vu : - la loi du 22 mai 1974 d application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, complétée par celle du 24 novembre 1978 (LAPE) ; - la loi du 25 septembre 1980 sur les Communes, modifiée par celle du 28 septembre 1984 (LCo) ; - la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et des constructions (LATeC). décide : I. DISPOSITIONS GENERALES But Art. 1 Le présent règlement a pour but d assurer, dans les limites du plan directeur des égouts (PDE), l évacuation et l épuration des eaux usées, ainsi que l évacuation s écoulant de fonds bâtis et non bâtis (ci-après : les eaux). Champ d application Art. 2 Le présent règlement s applique à tous les bâtiments raccordés ainsi qu à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Art. 3 1) La Commune construit et entretient les installations publiques nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux. 2) La construction de ces installations est effectuée conformément au plan communal des équipements de base (art. 87 et 90 LATeC). Préfinancement Art. 4 1) Lorsqu un propriétaire ou un usufruitier décide la construction d un bâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l immédiat la construction d un collecteur, le Conseil communal peut l obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à l aménagement d installations publiques d évacuation et d épuration des eaux.
2 2) Le remboursement des frais de construction est réglé conventionnellement (art. 98 al. 2 LATeC) Surveillance des Art. 5 installations 1) La construction, l exploitation et l entretien des installations publiques ou privées sont placés sous la surveillance du Conseil communal. 2) Les compétences de l Office cantonal de la protection de l environnement (ci-après l Office), prévues par la législation fédérale et cantonale relative à la protection des eaux, sont réservées. II. RACCORDEMENTS Conditions juridiques Art. 6 du raccordement Les conditions juridiques du raccordement sont fixées par la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution ainsi que par l ordonnance générale y relative. Délai de Art. 7 raccordement Le Conseil communal fixe, à la demande de l Office, les délais relatifs à l exécution du raccordement des fonds bâtis ou aménagés, conformément au plan cantonal d assainissement. Conditions techniques Art. 8 du raccordement Les raccordements sont effectués conformément aux normes et directives des associations professionnelles et à celles de l Office. Frais à la charge du propriétaire Art. 9 ou de l usufruitier 1) Les frais occasionnés par la construction et l entretien des raccordements privés et de l équipement de détail (art. 87, al. 2, 95 et 99 LATeC) sont à la charge du propriétaire ou de l usufruitier. 2) Les frais de construction et d entretien des raccordements privés établis sur le domaine public sont également à la charge du propriétaire ou de l usufruitier. Dans ce cas, la Commune peut procéder elle-même à la construction des raccordements, les faire construire par un tiers ou autoriser le propriétaire ou l usufruitier à confier le travail à un entrepreneur. Permis de construire Art. 10 La construction ou la modification d installations privées est soumise à l obligation du permis de construire. Contrôle des installations Art. 11 a) lors de la construction 1) Le Conseil communal fait procéder au contrôle des installations au moment de l achèvement des travaux. 2) Lorsque ceux-ci sont terminés, le propriétaire ou l usufruitier est tenu d en informer le Conseil communal avant que le remblayage des fouilles ait été effectué. 3) Le Conseil communal peut exiger, à la charge du propriétaire ou de l usufruitier, des essais d étanchéité. K:\Reglement_Eaux\Epuration\ReglementEpurationEauxUsées_ doc 2
3 b) après la construction Art. 12 1) Le Conseil communal peut vérifier en tout temps les installations privées d évacuation et d épuration des eaux. En cas de constatation de défectuosité, il peut en ordonner la réparation ou la suppression. 2) Le Conseil communal peut accéder en tout temps aux installations. III. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES DES EAUX USEES Caractéristiques Art. 13 Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées doivent correspondre à celles exigées par l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées. Prétraitement Art. 14 a) exigences 1) Lorsque les caractéristiques des eaux usées ne sont pas conformes à celles prescrites par l ordonnance fédérale, un prétraitement approprié peut être exigé en tout temps avant l introduction dans l égout. 2) Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui qui en est la cause. b) dispense Art. 15 Le Conseil communal peut, avec l approbation de l Office, renoncer à l exigence d un prétraitement lorsque l épuration des eaux usées ne présente aucun problème majeur pour la station d épuration des eaux. IV. FINANCEMENT ET TARIFS Dispositions générales Art. 16 (nouvelle teneur selon avenant no 1 du ) a) principe 1) Les propriétaires ou les usufruitiers d immeubles bâtis ou non et de bâtiments sur fonds d autrui, situés dans le périmètre du PDE, sont astreints à participer au financement de la construction et de l entretien des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux selon les bases suivantes : a) taxes de raccordement b) taxe annuelle d entretien des collecteurs c) taxe annuelle d épuration d) taxe spéciale 2) La participation des propriétaires ou des usufruitiers au financement de la construction et de l utilisation des installations d évacuation et d épuration des eaux dans le cadre d un plan de quartier ou d un lotissement est réservée (art. 101 à 104 LATeC) K:\Reglement_Eaux\Epuration\ReglementEpurationEauxUsées_ doc 3
4 b) affectation des recettes Art. 17 Les revenus provenant des taxes de l évacuation et de l épuration des eaux sont affectés exclusivement aux frais de construction, d entretien et d exploitation des ouvrages, ainsi qu à l amortissement des investissements. Taxe de raccordement Art. 18 a) fonds construits La taxe de raccordement à la canalisation publique pour un fonds construit (bâtiment) est calculée à raison de Fr par m 2 sur le critère de la surface de la parcelle à l indice d utilisation règlementaire ou, pour la Vieille-Ville, sur l indice d utilisation effectif. A défaut d indice d utilisation, la taxe est calculée sur la base du coefficient de masse, soit : a) zone artisanale : Fr par m 3, le coefficient de masse de cette zone étant de 2 m 3 par m 2. b) zone industrielle : Fr par m3, le coefficient de masse de cette zone étant de 5 m 3 par m 2. Lorsque les indices d utilisation ou les coefficients de masse sont augmentés par une dérogation aux règlements, la taxe de raccordement sera calculée à l aide des indices ou coefficients effectifs. b) agrandissement ou Art. 19 transformation En cas d agrandissement d un bâtiment dépassant l utilisation maximale réglementaire, il sera perçu une taxe supplémentaire de raccordement selon les critères figurant à l art. 18. c) fonds aménagés Art. 20 La taxe de raccordement à la canalisation publique d un fonds non bâti mais aménagé (par ex. places de stationnement, places de stockage, etc.) sera calculée à raison de Fr par m 2 de surface aménagée. d) fonds non raccordés Art.21 mais raccordables La taxe de raccordement des fonds non raccordés mais raccordables correspond aux 70% de la taxe prévue à l art. 18. e) autres fonds Art. 22 1) Pour les immeubles situés hors du périmètre du PDE, mais qui peuvent néanmoins être raccordés au réseau des canalisations, les taxes prévues aux art. 18, 19 et 20 sont applicables. 2) En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, l art. 18 est applicable mais en remplaçant la surface de la parcelle par les surfaces attenantes aux bâtiments. Le Conseil communal détermine ces surfaces. f) modalité de la perception Art. 23 1) La taxe prévue aux articles 18, 19, 20 et 22 est perçue lorsque le raccordement aux canalisations a été effectué et que l agrandissement est terminé. 2) La taxe prévue à l art. 21 est perçue dès que l équipement est réalisé. K:\Reglement_Eaux\Epuration\ReglementEpurationEauxUsées_ doc 4
5 Taxe annuelle d entretien des Art. 24 (nouvelle teneur selon avenant no 1 du ) collecteurs «eaux claires» La taxe annuelle d entretien des collecteurs «eaux claires» et et/ou «eaux usées» «eaux usées» est fixée dans le cas général au maximum à : a) Fr par m 2 de surface construite et aménagée b) Fr par m 3 d eau consommée Pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu au réseau «eaux claires», cette taxe est de Fr par m 2 de surface construite et aménagée. Pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu au réseau «eaux usées», cette taxe est de Fr par m 3 d eau consommée. Elle s élève cependant au minimum à Fr /an. Taxe annuelle d épuration Art. 24 bis (nouveau selon avenant no 1 du ) La taxe annuelle d épuration est fixée au maximum comme suit : a) Pour les bâtiments dont les eaux claires sont séparées des eaux usées, Fr par m 3 d eau consommée. b) Pour les bâtiments dont les eaux claires sont mélangées aux eaux usées, Fr par m 2 de surface construite et aménagée et Fr par m 3 d eau consommée. Cas spéciaux Art. 25 1) Le déversement d eaux usées industrielles et artisanales peut faire l objet d une taxe spéciale perçue en remplacement de la taxe prévue à l art ) Le Conseil communal détermine la contribution à l exploitation en fonction du volume d eaux usées effectivement déversé, ainsi que du degré de pollution. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées ménagères. Le critère de la charge polluante interviendra à raison des 2/3 et la charge polluante interviendra. Le Conseil communal peut exiger des analyses de pollution auprès du laboratoire de l Office cantonal. V. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Pénalités Art. 26 1) Toute contravention au présent règlement sera punie par une amende de Fr à Fr. 1' selon la gravité du cas. 2) Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Moyens de droit Art. 27 a) réclamation contre 1) Toute réclamation concernant l application du règlement l application du règlement doit être adressée par écrit au Conseil communal dans les 30 jours. 2) Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, le recours contre cette décision est K:\Reglement_Eaux\Epuration\ReglementEpurationEauxUsées_ doc 5
6 possible auprès du Préfet dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. b) réclamation contre Art. 28 l assujettissement et 1) Toute réclamation concernant les taxes prévues dans ce le montant des taxes règlement est adressée par écrit au Conseil communal dans les 30 jours dès réception du bordereau. La réclamation doit être motivée. 2) Lorsqu elle est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, le recours contre cette décision est possible auprès de la Cour fiscale du Tribunal administratif dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. Abrogation Art. 29 VI. DISPOSITIONS FINALES Les dispositions antérieures et/ou contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement communal du 19 décembre 1988 relatif à l évacuation et à l épuration des eaux ainsi que le règlement communal de l ancienne commune de Font relatif à l évacuation et à l épuration des eaux du 12 août 1987 et ses avenants. Entrée en vigueur Art. 30 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1 er janvier 2012 et dès son approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions Adopté par le Conseil communal d Estavayer-le-Lac, le 19 décembre 2011 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : La Secrétaire : Le Syndic : Sarah Bachmann Albert Bachmann Adopté par le Conseil général d Estavayer-le-Lac, le 31 janvier 2012 AU NOM DU CONSEIL GENERAL : La Secrétaire : La Présidente : Sarah Bachmann Rose-Marie Rodriguez Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions. Fribourg, le Le Conseiller d Etat, Directeur K:\Reglement_Eaux\Epuration\ReglementEpurationEauxUsées_ doc 6
7 Estavayer-le-Lac, le 14 décembre 2006/er AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX *************************** AVENANT N 2 ANCIEN TEXTE Art. 24 Taxe annuelle d entretien des collecteurs «eaux claires» et/ou «eaux usées» La taxe annuelle d entretien des collecteurs «eaux claires» et «eaux usées» est fixée dans le cas général au maximum à a) CHF -.40 par m 2 de surface construite et aménagée. b) CHF -.40 par m 3 d eau consommée. Pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu au réseau «eaux claires», cette taxe est de CHF -.40 par m 2 de surface construite et aménagée. Pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu au réseau «eaux usées», cette taxe est de CHF -.40 par m 3 d eau consommée. Elle s élève cependant au minimum à CHF 50.--/an. NOUVEAU TEXTE Art. 24 Taxe annuelle d entretien des collecteurs «eaux claires» et/ou «eaux usées» La taxe annuelle d entretien des collecteurs «eaux claires» et «eaux usées» est fixée dans le cas général au maximum à (hors taxes) a) CHF -.40 par m 2 de surface construite et aménagée. b) CHF 0.90 par m 3 d eau consommée. Pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu au réseau «eaux claires», cette taxe est de CHF -.40 par m 2 de surface construite et aménagée. Pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu au réseau «eaux usées», cette taxe est de CHF 0.90 par m 3 d eau consommée. Elle s élève cependant au minimum à CHF 50.--/an. Art. 24 bis Taxe annuelle d épuration La taxe annuelle d épuration est fixée au maximum comme suit : a) pour les bâtiments dont les eaux claires sont séparées des eaux usées, CHF -.80 par m 3 d eau consommée. b) pour les bâtiments dont les eaux claires sont mélangées aux eaux usées, CHF -.25 par m 2 de surface construite et aménagée et CHF.-80 par m 3 d eau consommée. Art. 24 bis Taxe annuelle d épuration La taxe annuelle d épuration est fixée au maximum comme suit (hors taxes): a) pour les bâtiments dont les eaux claires sont séparées des eaux usées, CHF 1.30 par m 3 d eau consommée. b) pour les bâtiments dont les eaux claires sont mélangées aux eaux usées, CHF -.25 par m 2 de surface construite et aménagée et CHF 1.30 par m 3 d eau consommée. K:\Reglement_Eaux\avenant règlement évacuation et épuration des eaux.doc
8 Le présent avenant entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions. Ainsi adopté par le Conseil communal, le 21 novembre 2006 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : Le Secrétaire : Le Syndic : Martial Becker Albert Bachmann Ainsi adopté par le Conseil général, le 12 décembre 2006 AU NOM DU CONSEIL GENERAL : Le Secrétaire : La Présidente : Martial Becker Christine Gaillet Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions, le K:\Reglement_Eaux\avenant règlement évacuation et épuration des eaux.doc

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
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 Art. 20
 Art.21
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 Art. 22
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 Art. 23
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 Art. 24
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 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
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