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Timestamp: 2016-10-23 20:27:07+00:00

Document:
2C_144/2014 (15.09.2014)
2C_144/2014 � � Arr�t du 15 septembre 2014
Kneub�hler et Berthoud, Juge suppl�ant.
Greffi�re : Mme Thalmann
repr�sent� par Bernard Nuzzo, avocat,
Service des bourses et pr�ts d'�tudes
Remboursement des frais de formation,
1�re section, du 17 d�cembre 2013.
A.________, domicili� � Gen�ve, a suivi, du 10 septembre 2008 au 12 juin 2010, les cours pr�paratoires au brevet f�d�ral de peintre en automobiles (ci-apr�s : le brevet) d�livr� par l'Union suisse des carrossiers. Le 19 septembre 2010, le Service cantonal des allocations d'�tudes et d'apprentissage, devenu le Service cantonal des bourses et pr�ts d'�tudes (ci-apr�s : le Service cantonal des bourses) a accord� � l'int�ress� le remboursement de la premi�re moiti� de ses taxes semestrielles, � concurrence de 8'470 fr., d�s lors qu'il avait �chou� lors de sa premi�re tentative aux examens du brevet, en 2010. Il a r�ussi cet examen et obtenu son dipl�me le 18 juillet 2012.
�Du 2 avril 2011 au 26 juin 2012, A.________ a suivi les cours de la ma�trise de carrossier, option peinture, t�lerie, serrurerie. Le 5 septembre 2012, il a sollicit� le remboursement du solde de ses frais de formation li�s � l'obtention du brevet, � concurrence de 10'870 fr. Cette somme lui a �t� vers�e le 3 d�cembre 2012. Apr�s avoir r�ussi les examens de la ma�trise, le 4 octobre 2012, A.________ a demand� le remboursement des frais de formation y relatifs, par requ�te du 5 d�cembre 2012.
Par d�cision du 27 f�vrier 2013, confirm�e par d�cision sur opposition du 29 avril 2013, le Service cantonal des bourses a refus� le remboursement des frais de formation li�s � l'obtention de la ma�trise au motif que la demande �tait tardive. En effet, l'art. 13 de la loi genevoise sur les bourses et pr�ts d'�tudes du 17 d�cembre 2009, entr�e en vigueur le 1er juin 2012 (LBPE; RSG C 120), pr�voyait que les demandes de bourses ou de pr�ts devaient �tre d�pos�es au plus tard six mois apr�s le d�but de l'ann�e scolaire ou acad�mique. Or, la requ�te de l'int�ress� avait �t� d�pos�e vingt mois apr�s le d�but de sa formation et plus de six mois apr�s l'entr�e en vigueur de la nouvelle l�gislation. En outre, la requ�te litigieuse ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une demande en suspens au sens de la disposition transitoire de l'art. 33 al. 3 LBPE r�servant l'application de l'ancien droit dans l'hypoth�se o� il serait plus favorable.
�Saisie d'un recours dirig� contre la d�cision sur opposition du Service cantonal des bourses du 29 avril 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section (ci-apr�s : la Cour de justice) l'a rejet�, par arr�t du 17 d�cembre 2013. Elle a consid�r� que la demande de remboursement pr�sent�e par A.________ le 5 d�cembre 2012 �tait soumise au nouveau droit, soit � la LBPE, conform�ment � l'art. 33 al. 3 de cette loi, que l'int�ress� ne b�n�ficiait pas d'un droit acquis � �tre rembours� de ses frais de formation, que la loi genevoise du 21 juin 1985 sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LOFP; Recueil des lois 1985 p.385; en vigueur jusqu'au 31 mai 2012), qui ne pr�voyait pas de d�lai pour d�poser une demande d'aide financi�re, n'�tait pas applicable, qu'il incombait � l'int�ress� de respecter le d�lai de six mois de l'art. 13 LBPE � compter de l'entr�e en vigueur de la loi et qu'il ne pouvait pas se pr�valoir du principe de la bonne foi entre administration et administr�, d�s lors que le Service cantonal des bourses n'�tait pas tenu de l'informer du changement de l�gislation et ne lui avait fourni aucune assurance concernant le remboursement des frais li�s � sa formation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 17 d�cembre 2013, principalement, de dire qu'il a droit au remboursement de sa formation de carrossier-peintre avec ma�trise, � concurrence de 8'940 fr., subsidiairement, de renvoyer l'affaire � la Cour de justice pour prise de d�cision dans le sens des consid�rants, plus subsidiairement encore, de la renvoyer au Service cantonal des bourses. Il se plaint de la violation du principe de non-r�troactivit� et de l'application arbitraire des art. 13 et 33 LBPE.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le Service cantonal des bourses conclut au rejet du recours.
D'apr�s l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit.
�Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision fond�e sur la LBPE. En vertu de l'art. 10 de cette loi, des bourses et pr�ts peuvent �tre octroy�s aux personnes qui remplissent les conditions pr�vues aux art. 10 � 17. Cette disposition conf�re un droit � l'aide mat�rielle du canton parce qu'elle en fixe les conditions d'octroi de mani�re pr�cise sans laisser aux autorit�s de pouvoir discr�tionnaire, de sorte que le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF.
�D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un arr�t final pris en derni�re instance cantonale, qui ne peut pas �tre attaqu� devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. d LTF; art. 33 let. i LTAF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� (art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est en principe recevable pour violation du droit f�d�ral - qui comprend les droits constitutionnels (cf. art. 95 let. a LTF) - ainsi que les droits constitutionnels cantonaux (cf. art. 95 let. c LTF).
Sauf dans les cas express�ment cit�s par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc pr�ciser en quoi l'acte serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
Invoquant le principe de non-r�troactivit� de la loi, d�ductible de l'art. 5 al. 1 Cst., le recourant reproche � la Cour de justice d'avoir retenu que sa demande d'aide mat�rielle du 5 d�cembre 2012 �tait tardive puisqu'il avait d�but� sa formation le 2 avril 2011 et que le d�lai de six mois de l'art. 13 LBPE �tait largement �chu le 5 d�cembre 2012.
�Le recourant rel�ve � juste titre qu'� l'�ch�ance du d�lai de six mois, soit � la date du 2 octobre 2011, la LBPE n'�tait pas entr�e en vigueur, que la l�gislation alors applicable ne pr�voyait pas de d�lai de prescription ou de p�remption pour le d�p�t d'une demande d'aide financi�re et qu'il ne lui incombait pas d'entreprendre une d�marche non pr�vue par la loi.
�Il importe donc de d�terminer si le recourant pouvait d�poser une demande en dehors de tout d�lai ou si l'entr�e en vigueur de la LBPE, le 1er juin 2012, lui imposait une limite d'action dans le temps.
Au titre des dispositions transitoires, l'art. 33 al. 3 LBPE dispose que les demandes et les recours en suspens sont trait�s conform�ment au nouveau droit, sauf si l'ancien droit est plus favorable.
4.1.�Selon le recourant, la Cour de justice a fait preuve d'arbitraire en refusant de consid�rer sa demande du 5 d�cembre 2012 comme une demande en suspens au sens de l'art. 33 al. 3 LBPE. En effet, le l�gislateur avait omis de tenir compte des cas de personnes ayant d�but� leur formation avant le 1er juin 2012 et, en pr�sence d'une telle lacune, il incombait � la Cour de justice d'am�nager une solution pr�torienne conforme au but social de la loi.
4.2.�Le grief du recourant se heurte au texte clair de la loi. L'art. 33 al. 3 LBPE r�servant l'application de l'ancien droit concerne les personnes ayant d�pos� une demande d'aide mat�rielle avant le 1er juin 2012 et qui n'avait pas encore fait l'objet d'une d�cision � la date d'entr�e en vigueur de la loi. Par ailleurs, le l�gislateur n'a pas oubli� de tenir compte des personnes ayant d�but� leur formation avant le 1er juin 2012. Si tel �tait le cas, le recourant n'aurait pas per�u, en date du 3 d�cembre 2012, le remboursement du solde des taxes semestrielles li�es � sa formation en vue de l'obtention du brevet, initi�e le 10 septembre 2008. Il s'agissait en effet d'une formation entreprise avant l'entr�e en vigueur de la LBPE, le 1er juin 2012, achev�e post�rieurement � cette date par l'obtention du titre convoit� le 18 juillet 2012 et ayant fait l'objet d'une demande d'aide financi�re le 5 septembre 2012.
�En l'absence de lacune de la loi, il n'appartenait pas � l'autorit� pr�c�dente de s'�carter du texte l�gal pour restreindre, par voie jurisprudentielle, la port�e d'une disposition du nouveau droit introduite volontairement par le l�gislateur afin de fixer une limite en mati�re de d�lai pour l'obtention de prestations.
�Le moyen du recourant tir� d'une application arbitraire de l'art. 33 al. 3 LBPE doit en cons�quence �tre �cart�.
Le recourant fait �galement valoir que la Cour de justice a viol� le principe de l'interdiction de l'arbitraire en retenant qu'il lui incombait de d�poser sa demande de soutien mat�riel au plus tard le 31 novembre 2012 (recte : le 30 novembre 2012), soit � l'�ch�ance du d�lai l�gal de six mois � compter de l'entr�e en vigueur du nouveau droit.
�La Cour de justice s'est fond�e sur un arr�t du Tribunal f�d�ral rendu en mati�re d'assurances sociales, selon lequel la protection des droits acquis exigeait que, lorsque l'ancien droit ne pr�voyait pas de d�lai de prescription ou de p�remption, les d�lais pr�vus par le nouveau droit commen�aient � courir � partir de son entr�e en vigueur (ATF 134 V 353 consid. 3.2 p. 356 s.). Elle a consid�r� que cette jurisprudence �tait applicable par analogie au cas du recourant.
�Les diff�rentes critiques �mises par le recourant � l'encontre de cette application analogique n'emportent pas conviction. En premier lieu, le fait que l'arr�t cit� par l'autorit� pr�c�dente porte sur la responsabilit� de l'administrateur d'une soci�t� en mati�re de non-paiement de cotisations sociales n'est pas en soi suffisant pour �carter une application analogique de la solution retenue. En deuxi�me lieu, l'absence de d�lai de prescription ou de p�remption dans la LOFP - contrairement � la situation pr�valant dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral paru aux ATF 134 V 353 ss - n'est pas d�terminant. Dans les deux cas, la question qui se pose est de savoir � partir de quand le d�lai introduit dans le nouveau droit doit s'appliquer. En troisi�me lieu, la Cour de justice n'a pas d�ni� au recourant toute cr�ance � l'encontre du Service cantonal des bourses, mais a consid�r� qu'il l'avait fait valoir tardivement. En quatri�me lieu, il est indiff�rent que le recourant puisse invoquer ou non un droit acquis. En appliquant par analogie une jurisprudence relative � la protection des droits acquis - alors qu'elle a relev� par ailleurs qu'il ne pouvait pas se pr�valoir d'un tel droit -, la Cour de justice a r�serv� au recourant un traitement favorable. Si le recourant avait b�n�fici� d'un droit acquis, il aurait d� agir dans le d�lai de six mois � compter du 1er juin 2012. Il devait a fortiori agir de la sorte en l'absence d'un droit acquis.
�C'est donc � tort que le recourant se pr�vaut d'une application arbitraire de l'art. 13 LBPE et de la violation du principe de non-r�troactivit�.
�Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des bourses et pr�ts d'�tudes et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.

References: art. 13
 art. 10
 art. 33
 art. 95
 art. 95
 art. 106
 ATF 
 ATF