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Timestamp: 2017-10-17 03:51:51+00:00

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Le 20 octobre dernier, la Cour de cassation est venue confirmer deux arrêts de la Cour d’appel de Colmar, en date du 27 novembre 2013, condamnant quatorze militants de la campagne BDS (boycott, désinvestissement, sanction) pour provocation à la discrimination. Au-delà de la peine prononcée (1 000 euros d’amende avec sursis pour chacun des militants et, in solidum, 7 000 euros de dommages-intérêts et 21 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale), la validation par la chambre criminelle de l’argumentaire relatif à l’interprétation de l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tranche un débat juridictionnel qui, jusque-là, divisait le corps des magistrats judiciaires. Ce faisant, la Cour favorise une homogénéisation des interprétations jurisprudentielles particulièrement nécessaire au regard des dissensions ayant émergé avec une prégnance particulière lors des cinq dernières années. Néanmoins, face à ces dissensions, baromètre par excellence de la complexité du contentieux et des difficultés d’interprétation des textes, la chambre criminelle fait preuve d’une certaine retenue quant à l’étude du moyen soulevé qui, in fine, ne permet pas pleinement d’éprouver le raisonnement de la Cour d’appel au demeurant empreint d’une fragilité certaine.
1°/- La caractérisation du délit de provocation à la discrimination : Un contrôle pusillanime de la motivation et de la base légale au détriment de la cohérence de l’argumentaire
A - L’appréciation manifestement fondée d’une provocation publique invitant à une distinction entre produits
B - L’évanouissement de l’acte potentiellement discriminatoire dans la motivation du juge pénal : l’énigme de l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique
C - La confusion sur l’objet de la distinction : entre biens meubles (les marchandises) et personnes morales (les producteurs et fournisseurs)
D - La substitution du motif de la distinction : des considérations politico-juridiques à l’origine nationale des producteurs
2°/- Sur le refus d’application du régime protecteur de la liberté d’expression : l’herméneutique du juge pénal à l’épreuve de la jurisprudence européenne
A – La pénalisation de l’appel au boycott face aux exigences d’intelligibilité et d’interprétation stricte de la loi pénale
B – La pénalisation de l’appel au boycott : une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection de l’ordre et des droits d’autrui ?
1 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consu (...)
2 Pour une approche juridique du terme, voir article 2 de la Convention internationale pour l’élimina (...)
3 BDS Movement, Freedom, Justice, Equality, « Appel de la société civile palestinienne Appel aux boyc (...)
5 Voir point 1 de la Résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU, 22 novembre 1967 : » [a]ffirme q (...)
6 Voir le dispositif de la Cour in Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoi (...)
7 Voir point 11 de la Résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU, 11 décembre 1948 : « Décide qu (...)
8 En ce sens, voir les récentes lignes directrices adoptées par la Commission européenne : C(2015) 78 (...)
1Le 9 juillet 2005, à l’occasion du premier anniversaire de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice relatif aux conséquences juridiques de l’édification d’un mur en Territoire(s) palestinien(s) occupé(s)1, 171 organisations palestiniennes lançaient un appel international à la société civile en vue « [d’]imposer de larges boycotts et [de] mettre en application des initiatives de retrait d’investissement contre Israël tels que ceux appliqués à l’Afrique du Sud à l’époque de l’Apartheid2 » ainsi qu’à « faire pression sur [les] États [de la communauté internationale] afin qu’ils appliquent des embargos et des sanctions »3. Ces organisations palestiniennes sollicitaient le maintien de ces « mesures de sanction non-violentes »4 jusqu’à ce que soient reconnus le droit à l’autodétermination des Palestiniens et le respect du droit international via trois éléments : la fin de l’occupation et de la colonisation illégale des Territoires palestiniens occupés conformément à la Résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies5 ainsi que le démantèlement du mur tel que préconisé par la Cour internationale de justice dans son avis du 9 juillet 20046 ; la reconnaissance des droits fondamentaux des Arabo-palestiniens d’Israël dont, en premier lieu, la reconnaissance du droit à l’égalité ; et, enfin, le respect et la protection du « droit au retour » des réfugiés palestiniens conformément à la résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU7. C’est en écho à cet appel que, en France comme ailleurs, des militants organisent des manifestations, notamment dans des établissements de grande distribution, pour appeler les consommateurs à s’abstenir d’acheter certaines marchandises en provenance d’Israël ou produites dans des colonies illégalement implantées en Cisjordanie8.
9 Ainsi qu’à 1 € de dommages-intérêts et 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénal (...)
10 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. Voir Poissonnier, G., « Une pénalisation abusive de l’ap (...)
11 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.
12 Elle contredira néanmoins – in Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 – une partie du disposit (...)
2Ce contentieux avait d’ores et déjà, et à de multiples reprises, emprunté le chemin des prétoires. Cependant, il demeurait sujet à des interprétations divergentes en fonction des juridictions. Dans une affaire similaire au cas d’espèce, une militante, qui avait apposé lors d’une manifestation au sein d’un établissement de grande distribution des étiquettes autocollantes de la campagne BDS sur une caisse enregistreuse et sur une bouteille de jus de fruit, fut condamnée par le Tribunal correctionnel de Bordeaux, dans une décision du 10 février 2010, à 1 000 euros d’amende9 pour provocation à la discrimination sur le fondement de l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour d’appel de Bordeaux avait confirmé le jugement dans un arrêt du 22 octobre 201010, avant que la chambre criminelle de la Cour de cassation11 ne fasse de même en rejetant le pourvoi12.
13 Circulaire du 12 février 2010, CRIM-AP, n° 09-900-A4, dite circulaire « Alliot-Marie ». Cette circu (...)
14 Dans la mesure où la circulaire ne trouve à s’appliquer que lorsque l’appel au boycott concerne des (...)
15 Poissonnier, G., « Une pénalisation abusive de l’appel citoyen au boycott », Op. cit.
16 Voir par exemple la question publiée au JOAN le 10 novembre 2009 de M. Goasguen (et le 24 novembre (...)
17 La Cour de cassation (Cass. Crim., 31 mars 2015, n° C1501686) a jugé que le fait d’établir, dans un (...)
18 La Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 23 janvier 2013, n° 1205898) a infirmé une décision i (...)
19 Le Conseil d’État (CE, 7 mars 2011, n° 347171), statuant en référé, ayant estimé que le refus adres (...)
3Deux jours après la décision du Tribunal correctionnel de Bordeaux en première instance, Michelle Alliot-Marie, alors Garde des Sceaux, avait édicté une circulaire13 invitant les Procureurs généraux près les Cours d’appel à promouvoir l’interprétation faite par leurs homologues bordelais. À ce jour, une quarantaine de militants auraient fait l’objet de poursuites judiciaires sur ce fondement. Ce focus particulier à l’égard des militants BDS14 a parfois été dénoncé comme un « choix dans les poursuites [qui] trahit une instrumentalisation inquiétante du droit pénal »15. Dans les cas où les décisions de premières instances innocentent les prévenus, il est désormais chose commune pour les parquets de faire appel, précisément en appuyant leur réquisition sur ladite circulaire. Indubitablement, la question est sujette à débat, non seulement entre magistrats, mais également au sein du monde associatif, de l’Assemblée nationale16, des prétoires17, de l’Ordre des avocats18, ou encore des établissements d’enseignement supérieur19.
20 TGI Paris, 8 juill. 2011, n° 0918708077. Voir Poissonnier, G., « L’appel au boycott des produits d’ (...)
21 Cette précision fait référence à un autre cas où, dans une configuration différente – en ce qu’elle (...)
22 TGI Paris, 8 juill. 2011, n° 0918708077.
23 CA Paris, 24 mai 2012, n° 11/6623. Voir Poissonier, G., « L’appel au boycott des produits en proven (...)
24 Pour la Chambre de commerce France–Israël dont l’objet ne comprenait pas la lutte contre le racisme (...)
4A contrario, le Tribunal correctionnel de Paris avait conclu à la relaxe le 8 juillet 2011 d’un militant ayant mis en ligne la vidéo d’une manifestation d’appel au boycott dans un centre commercial20. Le juge pénal avait alors motivé sa décision en estimant que l’article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 « ne saurait, avec le degré de prévisibilité exigé par les normes constitutionnelles et conventionnelles, être invoqué pour interdire, en tant que tel, l’appel invitant à une forme d’objection de conscience, que chacun est libre de manifester ou pas, dépourvu de toute contrainte susceptible d’entraver la liberté des consommateurs, lancé par des organisations non gouvernementales ne disposant d’aucune prérogative de puissance publique21, à ne pas acheter des produits en provenance de tel pays déterminé, en guise de protestation morale contre la politique de cet État »22. Ce jugement fut confirmé par la Cour d’appel de Paris qui soulignait le 24 mai 2012 que les faits en cause constituaient une « critique pacifique de la politique d’un État relevant du libre jeu du débat politique »23. Le 19 novembre 2013, la chambre criminelle rejetait les pourvois formés à l’encontre de l’arrêt confirmatif pour absence de moyen et défaut d’intérêt à agir24.
25 TGI Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; CA Paris, n° 11/05257, 28 mars 2012 ; TGI Perpignan, (...)
26 TGI Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469.
27 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013 ; CA Caen, 24 novembre 2014 n° 1400235. Voir ici Poisso (...)
28 Delmas Saint-Hilaire, J-P., « Provocation à la discrimination raciale : un délit dont la répression (...)
5Loin de constituer le seul cas d’illustration des dissensions jurisprudentielles, les juridictions de première instance et d’appel ont, à plusieurs reprises, conclu à l’annulation des poursuites25 ou à la relaxe des prévenus26 poursuivis pour provocation publique à la discrimination. Plus occasionnellement, l’entrave à l’exercice d’une activité économique sur le fondement de l’article 225-2 du code pénal a pu être considérée comme caractérisée – en raison des modalités d’action des militants – sans pour autant que ne soit retenue l’allégation de provocation à la discrimination fondée sur l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 – en raison du message porté par ces derniers27. Au sujet de cet article, dans un cadre factuel néanmoins différent, Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire soulignait déjà en 1997 – dans une contribution au titre pour le moins évocateur – « que la jurisprudence rendue en la matière ne comporte guère d’unité. Pour des faits identiques, ici relaxe, là condamnation. Et plus fréquemment qu’ailleurs, semble-t-il, des désaccords surgissent entre juges du premier et du second degré, conflits révélateurs des difficultés d’interprétation de la loi rencontrées »28.
29 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 148020 (publié au bulletin) et n° 1480021 (inédit).
30 Ces derniers alertaient également les consommateurs sur un usage frauduleux de l’étiquetage des pro (...)
31 Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), Association avocats sans frontiè (...)
32 TGI Mulhouse, 15 décembre 20011, n° 3309/2011 et n° 3310/2011.
33 CA Colmar, 27 novembre 2013, n° 1301122 et CA Colmar, 22 novembre 2013, n° 1301129. Voir Dubuisson, (...)
6En l’espèce29, les prévenus avaient été interpellés le 26 septembre 2009 alors qu’ils participaient à une manifestation dans un centre de grande distribution pour appeler les consommateurs au boycott de produits en provenance d’Israël. Principalement, l’acte visé consistait en la distribution de tracts sur lesquels figurait, entre autres choses, la mention « [b]oycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien », accompagnée d’une liste des marques de certains produits commercialisés dans la région qui se trouvaient concernés par l’incitation au boycott30. Plusieurs associations31 s’étaient alors constituées parties civiles devant le Tribunal correctionnel de Mulhouse qui concluait le 15 décembre 2011 à la relaxe des militants32. Sur sollicitation de ces associations et du ministère public, la Cour d’appel avait par la suite annulé ce jugement par une double décision en date du 27 novembre 201333, condamnant chacun des quatorze militants à 1 000 euros d’amende avec sursis et, solidairement, à 7 000 euros de dommages-intérêts et 21 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Saisie des pourvois, il appartenait désormais à la Cour de cassation de trancher le débat.
34 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315, Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 et Cass. Crim., (...)
35 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 1480021. Voir également Gaz. Pal. 5 nov. 2011, « L’appel au boycot (...)
7En soi, l’unique moyen développé soulevait deux enjeux cruciaux – auxquels s’ajoutait l’allégation d’un défaut de motivation et d’un manque de base légale : l’un relatif à la caractérisation du délit de provocation à la discrimination prévu par l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 (1°), l’autre, relevant de la relation qu’entretiendrait la nature du discours ici concerné avec la liberté d’expression, notamment telle que garantie par la jurisprudence européenne (2°). Face à ces enjeux, la chambre criminelle non seulement estime que la Cour d’appel « a justifié sa décision », comme c’était le cas dans les affaires précédentes34, mais en outre, elle suggère que, au vu de la base factuelle identifiée, elle n’aurait pu aboutir à une autre conclusion et qu’elle avait ainsi relevé « à bon droit » (contrôle lourd) que les prévenus « par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs » et que, dans ce cadre, « l’exercice de la liberté d’expression […] p[ouvait]-être […] soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent […] des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui »35.
8 Si les carences initiales de l’argumentaire demeurent à la charge de la Cour d’appel et non de la chambre criminelle qui se contente de statuer sur le moyen, rien que le moyen mais tout le moyen, la persistance de ces carences peut néanmoins être créditée à une retenue malheureuse de la Cour de cassation dans l’exercice de son contrôle de la motivation et de la base légale des arrêts du 27 novembre 2013. Ce faisant, la haute juridiction, sans s’inquiéter particulièrement de l’absence de qualification de l’acte potentiellement discriminatoire (article 225-2 du code pénal) impliquant pourtant par extension celle de provocation à la discrimination (article 24, alinéa 8 de la loi de 1881) (B), valide la ligne argumentative de la Cour d’appel de Colmar qui, pour caractériser l’infraction, retient qu’était en cause une provocation publique au sens de la loi de 1881 (A) appelant à une distinction entre les producteurs et fournisseurs (C) en raison de leur origine nationale (D).
10L’article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 dispose : « [c]eux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ». Plusieurs éléments sont immédiatement en cause.
11Le premier consiste à reconnaître que l’appel au boycott procède effectivement par le biais d’un des moyens – au moins – énoncés à l’article 23, c’est-à-dire par les « discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Dans la présente affaire, il était question d’interpellation des consommateurs et de distribution de tracts, ce qui rejoint de toute évidence plusieurs des moyens ci-dessus énoncés.
36 Certains estiment, au sujet des notions de « provocation » et de « haine », qu’il s’agit d’ « autan (...)
37 Boulan, F., La provocation. Problèmes actuels de sciences criminelles, t. 2, PUAM, 1989, p. 7.
38 Voir supra 8.
12Demeure le caractère « provocateur » de l’acte incriminé. En dépit d’une absence de clarté de l’acception juridique du terme36, celui-ci provient du latin provocare (pro : en avant, et vocare : appeler), ce qui pousse Fernand Boulan à définir la provocation comme « une action qui consiste dans le fait d’inciter autrui à faire ou à ne pas faire quelque chose »37. L’incitation des consommateurs à s’abstenir d’acheter certains produits en provenance d’Israël et des colonies implantées en Cisjordanie38 étant au cœur de l’action de la campagne BDS, il convient de reconnaître sans réserve cette dimension.
13Persiste alors le caractère discriminatoire de l’objet de l’appel. C’est à ce stade de la qualification qu’intervient l’article 225-1 qui pose la définition pénale de la discrimination, entendue comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques » (alinéa 1) ou « personnes morales » (alinéa 2) à raison de plusieurs critères parmi lesquels figurent ceux mentionnés à l’alinéa 8 de l’article 24, soit « leur origine ou […] leur appartenance ou […] leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Or, il est indubitable que les prévenus provoquaient effectivement à une distinction puisqu’ils appelaient les consommateurs à sélectionner des produits. Dans l’affaire précédemment évoquée (Cass. Crim., 22 mai 2012), la militante mise en cause avait même procédé à l’identification du produit par l’apposition d’une étiquette. Néanmoins, s’il est possible de s’accorder sur le fait que l’appel au boycott se manifeste sans aucune réserve sous la forme d’une provocation publique à la distinction entre produits, la suite de l’argumentaire de la Cour d’appel visant à corroborer le délit de provocation à la discrimination est emplie d’une immense fragilité qui n’a malheureusement pas semblé perturber les sens – habituellement plus affûtés – de la chambre criminelle.
39 « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physiqu (...)
40 Voir Cass. Crim. 28 septembre 2004, n° 03-87450 : « Jean-Claude X… en annonçant son intention de de (...)
14En droit pénal, la caractérisation du délit de discrimination demeure fonction du domaine dans lequel la distinction en cause intervient. C’est à ce stade qu’il importe de considérer le champ d’application de l’article 225-1 du code pénal délimité par son pendant direct, l’article 225-2, précisant quant à lui six actes qui, cumulés à une distinction entre les personnes fondée sur un motif énuméré, seront susceptibles de constituer une discrimination39. Or, si l’acte de provocation est bien constitué par l’appel au boycott, en cas de caractérisation du délit de provocation publique à la discrimination (article 24, alinéa 8 de la loi de 1881), l’acte discriminatoire sera quant à lui constitué par l’objet de la provocation, c’est-à-dire le boycott en soi. C’est donc le boycott qui sera le cas échéant considéré comme l’acte discriminatoire au sens de l’article 225-2 du code pénal, permettant par répercussion la caractérisation de la provocation à la discrimination (appel au boycott). Dès lors, il importe de procéder à un rapprochement entre le boycott et l’un des actes potentiellement discriminatoires énumérés à l’article 225-2 du code pénal. Dans les affaires précédentes, il était soutenu que l’appel au boycott avait pour conséquence d’entraver « l’exercice normal d’une activité économique quelconque »40, acte mentionné à l’article 225-2, 2°. Néanmoins, de manière extrêmement surprenante, tout en retenant la qualification de provocation à la discrimination pour ce qui est de l’appel au boycott, la Cour d’appel ne faisait, dans son argumentaire, aucune référence ni à l’entrave à l’exercice normal à une activité économique quelconque ni à l’article 225-2 du code pénal aux fins de qualification de l’objet de la provocation.
41 Déformant ici à propos la célèbre expression de Jean Rivero in Rivero, J., « À propos de la loi Séc (...)
42 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 148020 et n° 1480021.
15 Face à cette carence des plus manifestes, la Cour de cassation, pourtant saisie d’un pourvoi alléguant le défaut de base légale, laisse passer le moustique sans filtrer le chameau41. S’il on peut comprendre que la discrimination dans le cadre de l’article 24, alinéa 8 de la loi 1881 est théorique et hypothétique et qu’il ne saurait être exigé de la part des parties civiles une preuve pénale en bonne et due forme de l’acte discriminatoire, cela ne prive en rien de la nécessité de démontrer en quoi l’objet de la provocation publique serait affecté d’une dimension discriminatoire au sens pénal en cas de matérialisation. Or, si dans les affaires précédentes avait été invoquée une entrave à l’exercice normal d’une activité économique (article 225-2, 2° du code pénal), en l’espèce, l’acte potentiellement discriminatoire est non seulement hypothétique, mais même à supposer sa matérialisation, l’allégation de sa dimension discriminatoire n’est même pas appuyée sur l’article 225-2 du code pénal. À dire vrai, il n’est accordé aucun égard à la qualification de l’objet de la provocation publique au sens de l’article 225-2 du code pénal dans l’argumentaire de la Cour d’appel dès lors que celle-ci retient que : « le seul fait pour les prévenus d’inciter autrui à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs […] est suffisant à caractériser l’élément matériel de l’infraction » prévue à l’article 24, alinéa 8 de la loi 1881. En clair, à suivre ce raisonnement, pour caractériser une provocation à la discrimination, nul besoin est de démontrer que l’objet de la provocation serait discriminatoire conformément aux dispositions du code pénal. Manifestement, l’absence de cassation a ici de quoi surprendre, tout comme la formule de la chambre criminelle qui estime que la Cour d’appel « a relevé, à bon droit », par des « motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction », que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis »42.
43 La chambre criminelle avait quelques mois plus tôt adopté un arrêt de principe au sujet de l’interp (...)
44 Cass. Crim., 8 novembre 2011, n° 09-88007.
45 CA Paris, 18 novembre 2009, Bull. crim., 2011, n° 229.
16La Cour de cassation avait pourtant affirmé en mars 2011, après avoir visé l’article 24, alinéa 8, que « le délit de provocation prévu et réprimé par ledit article n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les [propos] incriminés tendent à inciter le public à la discrimination […] à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes déterminées »43. Quelques mois plus tard44, elle validait le raisonnement plus abouti de la Cour d’appel de Paris qui soulignait, toujours au sujet de cet article, que « l’infraction n’est constituée que dans l’hypothèse de l’existence démontrée d’une incitation à la discrimination […] à l’égard de la personne ou du groupe visé ; qu’il ne suffit pas à cet égard de constater que les [propos] incriminés ont pu engendrer chez [autrui] des sentiments négatifs à l’égard d’une communauté ou heurter, même à juste raison, la sensibilité des personnes appartenant au groupe visé, mais qu’il doit exister chez [le prévenu] l’intention coupable d’inciter, de provoquer, ou d’encourager […] des comportements positifs [discriminatoire] que la loi réprime »45. Or les comportement positifs discriminatoires que la loi pénale réprime se trouvent bel et bien être ceux mentionnés à l’article 225-2 du code pénal.
46 Voir encore le raisonnement bien plus rigoureux de la Cour de cassation dans une affaire similaire (...)
47 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.
48 Quant à savoir ce que désigne précisément cette expression, Stéphane Detraz soulignait en 2008 que (...)
49 Circulaire du 15 mai 2012 CRIM-AP, n° 2012-0034-A4, tel que relevé in Duhamel, J-C et Poissonnier, (...)
17 Cette carence dans la décision du 20 octobre 2015 – même rédhibitoire46 – n’empêche pas pour autant d’envisager – généreusement – la pertinence d’un raisonnement qui aurait été appuyé explicitement sur l’invocation d’une discrimination au sens du code pénal, à savoir un acte à la fois énuméré à l’article 225-2 et correspondant aux critères de l’article 225-1. Auquel cas, aucun doute n’est permis sur le fait que serait alimentée la dynamique d’ores et déjà amorcée par les juridictions de Lille, de Douai et de Bordeaux et par la Cour de cassation elle-même47, retenant dans le cadre de ce contentieux comme acte matériel de la discrimination – et objet de la provocation – une « entrave à l’exercice normal d’une activité économique »48 des personnes considérées comme victimes de l’appel au boycott. La circulaire « Mercier » précise en ce sens que les termes de l’article 24, alinéa 8 visent « à sanctionner le fait, non pas d’entraver une activité économique mais d’inviter par des discours ou par des écrits à le faire »49. Deux éléments semblent dès lors devoir être clarifiés via l’analyse du cas d’espèce. Le premier concerne l’identification de ce que serait l’ « exercice normal d’une activité économique quelconque » susceptible d’être considéré comme affecté si l’appel des militants était suivi d’effets, le second se réfère à la nature et au degré de l’atteinte qui serait requise afin de caractériser la notion d’ « entrave » audit exercice normal de l’activité économique.
50 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013.
51 Là encore, voir Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l’exercice no (...)
18Quelle que soit l’activité économique susceptible d’être ici visée, elle le serait nécessairement par suite de l’action des prévenus. Dans une affaire précédente, le Tribunal d’Alençon avait retenu l’établissement de grande distribution comme victime de l’infraction50. L’activité économique visée était alors la commercialisation des produits (débouchant sur « la vente normale », finale, aux consommateurs) par la société dans laquelle se déroulait la manifestation. Or, si l’on considère l’activité économique de l’établissement de grande distribution, l’entrave éventuelle ne saurait ni être discriminatoire – n’étant pas fondée sur un motif énuméré caractérisant l’établissement de grande distribution en tant que personne morale – ni a fortiori corroborer le délit de provocation à la discrimination51.
52 Au-delà de la seule proposition à la vente, soulignons ici qu’il est question de la vente soit à un (...)
53 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., « Peut-on appeler au boycott des produits originaires d’un État do (...)
54 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013. Le ciblage ici de l’activité de vente comme activité é (...)
55 CA Caen, 24 novembre 2014 n° 1400235. Voir là encore, Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits (...)
56 Cela n’avait pourtant pas empêché la Cour de cassation de procéder à une confusion grossière en ret (...)
57 La circulaire « Mercier » précise en ce sens que les termes de l’article 24 alinéa 8 visent « à san (...)
19En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu comme victimes de la discrimination – objet de la provocation – les « producteurs ou fournisseurs ». L’activité considérée serait alors celle des personnes morales alimentant matériellement le système de grande distribution et non pas l’activité économique de la grande distribution, chargée quant à elle de la commercialisation des produits. Or, à ce titre, il a pu être rappelé avec une pertinence certaine que « l’activité économique normale du producteur se borne à fabriquer et proposer à la vente52 ses produits »53. Dans le cas présent, comme dans l’immense majorité des cas d’appel au boycott, fonder l’acte matériel potentiellement discriminatoire de l’objet de la provocation sur l’entrave à l’exercice normal de l’activité économique des producteurs implique nécessairement de considérer que l’exercice normal de l’activité économique de ces producteurs s’étend bien au-delà de la seule production. Cette implication indirecte surgit via la considération de deux éléments essentiels. Tout d’abord, les prévenus étant mis en cause pour la distribution de tracts et l’appel verbal au boycott, sans intervention physique et sans contact avec la marchandise, il n’était pas question d’entraver, ni par leurs actes ni par leur discours, l’accès à la grande distribution, pas plus que la mise en rayon ou l’exposition aux consommateurs des marchandises concernées. Leur action ne constituait donc pas, en soi, une entrave à une activité économique, en l’occurrence la commercialisation des produits – ce qui avait pu être le cas dans l’affaire soumise au TGI d’Alençon54 et à la Cour d’appel de Caen où des produits avaient été placés dans des caddies et où « l’opération a[vait], au moins pendant un certain temps, empêché la vente normale des produits litigieux »55. Ensuite, rappelons que l’acte susceptible de constituer une entrave à une activité économique dans le cadre de la qualification d’une provocation à la discrimination est bien l’acte dont la dimension discriminatoire est évaluée, c’est-à-dire l’acte auquel appellent les militants BDS mais non l’acte de provocation publique en soi56. En clair, ici, il s’agirait de l’abstention d’achat par les consommateurs, abstention qui ferait directement suite à l’appel au boycott57.
20Alors, en validant l’argumentaire présentant les producteurs ou fournisseurs de biens comme étant victimes d’une discrimination, à supposer que celle-ci soit fondée sur une entrave à leur activité économique, la chambre criminelle retiendrait nécessairement que l’activité économique des producteurs et fournisseurs s’étend non seulement au-delà de la production, au-delà de l’acheminement des marchandises vers les établissements de commercialisation, mais encore, au-delà de la proposition à la vente aux consommateurs par la mise en rayon dans l’établissement de grande distribution. Dans cette mesure, pour qu’il soit reconnu entravé – et constituer ainsi la discrimination admise par la Cour – l’exercice normal de l’activité économique des producteurs et fournisseurs s’étendrait nécessairement en aval de ces trois étapes. Or, la seule activité située en aval de la mise en rayon et de la proposition à la vente aux consommateurs se trouve être non pas une activité d’un acteur économique professionnel mais l’objectif même de la commercialisation à savoir la vente effective et finale des produits aux consommateurs. En conséquence, serait estimé que « l’exercice normal » de l’activité économique des producteurs et des fournisseurs s’étendrait jusqu’à englober la vente effective et finale aux consommateurs des marchandises produites. Cette considération aboutirait in fine à un désaxement complet des activités et des acteurs économiques.
21De surcroît, pour que l’objet de la provocation – le boycott – soit considéré comme un acte discriminatoire – sous réserve de remplir les critères de l’article 225-1 – encore faut-il que l’exercice normal de l’activité économique soit entravé. Or, retenir la caractérisation de l’infraction prévue à l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 impliquerait un postulat pour le moins audacieux : l’abstention d’achat d’un produit est bien de nature à constituer une « entrave » au sens de l’article 225-2, 2° du code pénal.
58 Dutraz, S., « Discrimination : entrave à l’exercice normal d’une activité économique en raison de l (...)
59 Bien que l’élément ne soit pas pertinent en vue d’apprécier l’« entrave », il importe ici de noter (...)
22Commentant l’arrêt susmentionné de la chambre criminelle du 18 décembre 2007, Stéphane Dutraz estimait, au sujet de l’article 24, alinéa 8 de la loi de 1881, « [qu’]il semblerait plus respectueux du texte - et des libertés individuelles […] - de n’admettre la constitution de l’infraction de discrimination qu’à l’instant où, effectivement, la résolution discriminatoire produit ses effets »58. En outre, pour retenir la qualification d’entrave à l’exercice normal d’une activité économique des fournisseurs, il précisait que trois éléments devaient être considérés : le statut de la personne poursuivie (il s’agissait d’un acteur économique professionnel) ; la formalisation juridique de l’acte discriminatoire (la Chambre de commerce avait juridiquement entériné l’exigence discriminatoire de la société émiratie) ; et le degré de probabilité de son efficacité (la configuration du marché rendant des plus probables un acheminement par des fournisseurs israéliens ou/et via Israël). Implicitement dans le cas présent (explicitement in Cass. Crim., 28 septembre 2004, 03-87450, Cass. Crim., 18 décembre 2007, n° 0682245 et Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 1088315), force est de conclure que la qualification pénale d’entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque est étendue en l’absence de statut professionnel de l’auteur de l’entrave (les consommateurs) et en l’absence de formalisation juridique (sans traçabilité du lien de causalité, l’abstention d’achat de produits étrangers serait nécessairement imputée à l’appel des militants). De plus, l’entrave est admise en dépit d’un degré de probabilité relativement faible (les consommateurs étant placés face à une large gamme de produits, d’autant plus dans la mesure où il était question d’un établissement de grande distribution)59.
23Ainsi, pour qualifier l’appel au boycott de provocation à la discrimination, non seulement la Cour d’appel s’abstient de qualifier la discrimination envisagée au sens de l’article 225-2 du code pénal sans encourir la cassation, mais même à supposer qu’une telle abstention n’eut entaché l’arrêt via la considération explicite d’une entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque, le raisonnement reposerait néanmoins sur deux postulats de taille : d’une part « l’exercice normal de l’activité économique » des producteurs et fournisseurs s’étendrait jusqu’à la vente effective et finale aux consommateurs des marchandises produites, et, d’autre part, l’abstention d’achat des consommateurs constituerait bien une entrave au sens de l’article 225-2, 2° du code pénal. Au-delà de l’aspect éminemment contestable de ces postulats, pour retenir la charge de provocation publique à la discrimination, encore convenait-il de démontrer que, au-delà de la nature de l’acte et de son caractère distinctif, l’abstention d’achat des produits étrangers constituait bien une distinction entre personnes.
60 Réponse publiée au JOAN du 21 mai 2009, p. 4514. Lors de cette réponse, formulée quelques mois avan (...)
61 Laissons de côté le débat quant à l’usage du terme « nationalité(s) » en Israël, que le Cour d’appe (...)
62 Réponse publiée au JOAN, 19 novembre 2013, p. 12138, en réponse à une question de M. Candelier, J-J (...)
63 En ce sens, voir Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l’exercice n (...)
24En réponse à une question parlementaire formulée en 2009 par Éric Raoult qui l’invitait à considérer l’option de poursuites pénales contre les militants BDS, l’alors Ministre de la Justice, Michelle Alliot-Marie répondait en ces termes quant à l’objet de l’appel au boycott : « plusieurs associations de défense de la cause palestinienne sont intervenues dans des grandes surfaces en appelant au boycott des produits en provenance d’Israël ou de pays supposés apporter une aide à ce pays ». Poursuivant, elle spécifiait « [c]es opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d’Israël »60. S’il est bien question ici de « provenance », de « pays » et de « produits », le lien avec les personnes ne semble pas manifeste. Or, quatre années plus tard, toujours dans le registre des débats parlementaires, et cette fois en réponse à une question de Jean Jacques Candelier invitant l’actuelle Garde des sceaux à abroger la circulaire dite « Alliot-Marie » – édictée entre temps –, Christiane Taubira convenait que l’article 24, alinéa 8 prohibe « les messages et comportements appelant à la discrimination d’une ou plusieurs personnes uniquement au regard de leur nationalité61 »62. Surgit ici l’importance de considérer les producteurs et fournisseurs comme personnes morales victimes de l’entrave à « l’exercice normal » de leur activité économique – au prix certes d’une interprétation très extensive, à la fois de l’activité économique et de l’entrave. Car en effet, seules les personnes, morales ou physiques, pourraient être, le cas échéant, victimes d’une discrimination à raison de leur origine ou appartenance nationale63.
64 La configuration était ici différente dans la mesure où le maire prenait une décision au titre de r (...)
65 Une telle solution, reprise notamment dans les arrêts de la Cour d’appel de Bordeaux et de Colmar, (...)
25 Illustrant une fois de plus la divergence des interprétations dans ce contentieux, une décision du tribunal correctionnel de Lille du 26 mars 2003 relatif au cas d’un maire qui avait appelé au boycott de jus de fruits produits en Israël64, concluait à la relaxe car « le fait d’appeler à une telle mesure, de nature commerciale, vise des produits et n’entre donc pas dans les prévisions du texte visé dans les poursuites […] il ne s’agit pas en effet d’une discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». À l’inverse, six mois plus tard, la Cour d’appel de Douai statuant en appel, sans estimer la nécessité d’une précision supplémentaire, retenait que « le tribunal à tort s’[était] limité à rechercher si les propos de [X] constituaient une discrimination à l’égard des personnes et a[vait] décidé qu’il n’avait entendu que boycotter des produits »65.
26 Dans la présente affaire, les arrêts de la Cour d’appel de Colmar et de la chambre criminelle traduisent une présence concomitante des deux objets potentiels de la distinction – les produits et les sociétés productrices – sans toutefois être clair sur la considération assignée à chacun. Est notamment reconnu que le tract distribué visait bien des produits, désignés comme « les produits litigieux ». En dépit de cela, les deux juridictions retiennent que l’acte incriminé constitue une provocation à la discrimination « à l’égard d’une catégorie de personne », les producteurs et fournisseurs. Une imprécision similaire semble affecter l’argumentaire en défense des prévenus. Ces derniers soulignaient notamment que les slogans et tracts « ne visaient pas les producteurs et fournisseurs israéliens » et « appela[ient] au boycott des produits israéliens, en expliquant qu’il s’agissait ainsi de dénoncer des actes qualifiés de criminels commis par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens, […] sans viser ni stigmatiser la population israélienne elle-même, ni même les producteurs et fournisseurs israéliens, ni appeler à une discrimination à leur égard, visant seulement le boycott des produits ». Néanmoins, les tracts étaient accompagnés d’une liste des marques de produits visés par le boycott. Or, d’une part, ces marques constituent bien une personnification des sociétés productrices, d’autre part, leur mention explicite aboutissait bien à inciter les consommateurs à opérer une distinction entre personnes morales identifiées par ces marques.
66 Une possibilité de cohérence – apparente – aurait en effet été de retenir que s’il s’agissait bien (...)
67 À noter ici l’inopportunité de la formulation de la Cour d’appel, également prononcée par la Cour d (...)
68 Voir le site de la campagne française du BDS pour en être convaincu, alternant dans sa terminologie (...)
27Des deux côtés, transpire une certaine confusion quant à la détermination de l’objet du boycott. La Cour de cassation et la Cour d’appel semblent indiquer de manière sous-jacente que s’il serait bien question d’une distinction entre les produits, cette distinction ne constituerait in fine qu’un écran de fumée révélant au fond une distinction entre personnes morales, les sociétés productrices qui fabriquent les marchandises litigieuses. Dans la mesure où les Cours n’ont pas entendu reconnaître une pénalisation des discriminations indirectes, cette ligne discursive semble quelque peu réductrice66. Par ailleurs, de manière extrêmement surprenante, à l’inverse de la signification du dispositif, la Cour ne retient pas dans sa formulation une discrimination entre les personnes. En effet, si elle retient bien la qualification pénale – et donc nécessairement l’appel à une distinction entre les personnes –, avec la Cour d’appel de Colmar, elle se fonde explicitement sur le fait que les prévenus « provoquaient à discriminer les produits »67. Or, ce propos se fait nécessairement au prix d’un contresens manifeste dans la mesure où la discrimination ne peut être opérée qu’entre personnes selon les termes mêmes de l’article 225-1 du code pénal. À l’opposé, pour les prévenus, un discours reposant en partie sur la personnification de sociétés productrices par le ciblage distinct de marques serait compatible avec un argumentaire en défense précisant que l’appel au boycott se limitait à inciter à une distinction entre produits. Il semblerait davantage raisonnable de soutenir que l’appel au boycott, tel qu’exercé par les militants, oscille en réalité entre incitation à la distinction entre produits et incitation à la distinction entre personnes morales68.
28En conclusion, il serait possible d’accepter la pertinence d’une considération concomitante d’un appel au boycott comme provocation publique à la distinction à la fois entre produits et entre personnes morales, mais à la condition nécessaire que ne soit reléguée à l‘évanescence ni la question du lieu de production des marchandises – ou, selon l’approche, de l’activité de production de la personne morale considérée –, ni la question de l’implication, directe ou indirecte, des personnes morales dans le maintien d’une politique dénoncée par une critique fondée sur le droit international. Or, la Cour d’appel – et la chambre criminelle par extension – dilue complètement la justification de l’appel au boycott dans l’élément personnel par le biais de l’imputation péremptoire et dénuée de motivation d’un nouvel élément causal : l’origine nationale des producteurs.
29Une critique acerbe ironiserait ici sur la faculté juridictionnelle à sonder les cœurs et les esprits et à conférer à des divinations une conséquence pénale. Un ton plus nuancé relèvera que la Cour d’appel fait reposer de manière contestable sa décision sur un rejet de la motivation des prévenus, rejet qui plus est dépourvu d’argumentation, pour lui substituer de manière dogmatique comme élément moteur du boycott la considération de l’origine nationale des producteurs. Pourtant, la chambre criminelle, saisie de ces carences argumentatives par le moyen du pourvoi, ne donne droit ni à l’allégation du défaut de motivation, ni à celle du manque de base légale.
30Là encore, les conclusions de la Cour d’appel semblent quelque peu hâtives lorsque celle-ci, après avoir souligné « qu’il est établi par les termes du tract distribué et par les déclarations des prévenus que ceux-ci par leur action provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël » en conclue, en l’absence de tout élément explicatif et de toute remarque d’ordre empirique, que les militants BDS « incita[ient] les clients du commerce en question à ne pas acheter les marchandises en raison de l’origine des producteurs ou fournisseurs ». Bien que surprenante, la simple mention de « l’origine » pourrait laisser ouverte une référence à l’origine géographique en raison du lieu d’implantation de la production (par exemple, dans les Territoires palestiniens occupés), ce qui aurait toutefois été une interprétation largement dénaturée de l’« origine » comme motif potentiel de discrimination. Sur ce point, la Cour d’appel de Colmar recoure à une terminologie relativement floue, évoquant au gré des nuances les producteurs « installés en Israël » ou encore les producteurs « d’Israël » - sans qu’il ne puisse décemment être imputé à la Cour la volonté de tisser un lien systématique entre une localisation géographique et une appartenance nationale pour des sociétés productrices dans un monde globalisé. Cependant, la précision de l’origine nationale comme critère déterminant de la distinction selon la Cour intervient lorsque celle-ci relève que les prévenus avaient appelé au boycott « en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël », sans même qu’il ne soit nécessaire d’identifier ces personnes.
69 Voir ici CJCE, 2 octobre 2008, Heinrich Bauer Verlag, C-360/06, point 25, ou 14 décembre 2000, AMID(...)
31Il serait possible d’accorder un semblant de cohérence à ce raisonnement qui opère à la substitution radicale des motivations juridico-politiques avancées par les prévenus par l’invocation – au sens littéral – de l’ « origine nationale des producteurs », au demeurant non identifiés. Pour ce faire, cela supposerait deux éléments cumulatifs que la Cour d’appel ne prend pas la peine de développer – et la chambre criminelle de souligner dans son contrôle. Tout d’abord, cela supposerait de raisonner en terme de discrimination entre personnes morales fondée sur le siège social des sociétés – motif équivalent à la nationalité pour les personnes physiques69. Or, comme souligné précédemment, la Cour d’appel et la chambre criminelle ne fournissent aucun indice permettant de déterminer qu’il s’agit bien du chemin emprunté, ne prenant le soin d’expliciter ni qu’il s’agit de personnes morales ni que la distinction retenue serait fondée sur la localisation de leur siège social, estimant par ailleurs qu’il n’était pas nécessaire d’identifier ces personnes – et a fortiori de vérifier la localisation de leur siège social – et, retenant de surcroit une « discrimination entre produits ». Ensuite, il conviendrait de déterminer que le motif de l’« origine nationale » serait bien l’élément causal déterminant pour évincer l’argumentaire en défense des prévenus invoquant quant à eux le mobile politique et le respect du droit international.
70 Voir, bien qu’à simple valeur indicative la rubrique « Le boycott des produits (en ligne, disponibl (...)
71 Pour la dimension juridique, confer notamment notes 4, 5 et 6. Pour illustrer le lien entre le cibl (...)
32Pour ce faire, la discrimination étant une notion intrinsèquement comparative, il conviendrait de s’interroger sur le sort des personnes morales (producteurs ou fournisseurs) placées dans une situation similaire mais ne partageant pas cette même caractéristique, soit la présence d’un siège social en Israël – à supposer à défaut d’identification et en faveur du raisonnement de la Cour que le partage de cette caractéristique eut été avéré unanimement en l’espèce. Il suffit pour cela de questionner le cas des personnes morales exerçant par exemple une activité économique dans les Territoires palestiniens occupés par Israël – ou en Israël et étant perçues comme impliquées dans l’activité de colonisation – mais dont le siège social serait situé à l’étranger (hors Palestine et hors Israël). Sur ce point, il semblerait que la campagne BDS vise bien plus large dans la mesure où les exemples de sociétés autres qu’israéliennes ayant fait l’objet d’appels au boycott et de pressions en vue d’un désinvestissement ne sont pas rares. À titre purement illustratif, deux sociétés françaises (de télécommunication et de transport) ont récemment fait l’objet d’actions intensives de la part des militants pour avoir participé au développement d’infrastructures viabilisant la colonisation autour de Jérusalem-Est ou pour avoir développé des accords avec des sociétés de télécommunications opérant dans les colonies et fournissant un soutien matériel à une unité militaire lors de raids sur Gaza durant l’été 201470. Ce constat tend à renforcer la plausibilité d’une motivation véritablement fondée sur des considérations politico-juridiques, d’autant plus si, face à la carence généralisée de motivation juridictionnelle sur ce point, l’on considère les éléments empiriques qui, en dépit d’une absence de force probante en l’espèce, permettent néanmoins de corroborer la ligne de défense des prévenus71.
72 Si la régularité des boycotts mis en œuvre par les États en tant que contre-mesures par exemple ne (...)
33Par ailleurs, en dépit de la différence des sources de l’initiative, gouvernements ou organisations internationales et société civile, la nature des mesures et des fins que visent les boycotts étatiques et citoyens demeure profondément semblable. Apparaît alors le quid de la motivation des boycotts étatiques. En dépit d’une apparente motivation alliant considérations juridiques et politiques, reposeraient-ils fondamentalement sur la prise en compte de l’origine nationale des ressortissants et des acteurs économiques (producteurs, fournisseurs, etc.) de l’État auquel seraient imposées ces mesures ? Une telle position apparaît difficilement soutenable et demeure même jusqu’alors largement insoupçonnée. Au-delà de la question de la régularité72, pour des faits similaires, l’argumentaire politico-juridique serait ainsi retenu dans le cadre d’une mise en œuvre étatique quand il sera parallèlement rejeté en cas d’initiative citoyenne au profit d’une considération jurisprudentielle de l’origine nationale des acteurs économiques, ce qui, là aussi, ne manquera pas de surprendre, du moins, à défaut de considérer un monopole étatique de la considération et de l’action politiques.
73 L’usage des termes « intention » et « justification » se réfère à la jurisprudence de la Cour europ (...)
74 Cass. Crim., 8 novembre 2011, n° 09-88007 validant CA Paris, 18 novembre 2009, Bull. crim., 2011, n (...)
75 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003.
76 Cette appréciation étant directement issue de l’interprétation de la Cour d’appel qui estime que « (...)
77 Cour EDH, Willem c. France, § 38.
34En clair, dans l’hypothèse du boycott citoyen, l’appréciation juridictionnelle écarte l’« intention » pour reformuler librement – arbitrairement ? – la « justification »73 du boycott alors même que selon la Cour elle-même, pour caractériser le délit prévu à l’article 24, alinéa 8, « il doit exister chez [le prévenu] l’intention coupable d’inciter, de provoquer, ou d’encourager […] des comportements positifs [discriminatoire] que la loi réprime »74. La Cour d’appel de Douai avait notamment estimé dans son arrêt du 11 septembre 2003 que « le mobile invoqué par le requérant, protester contre la politique du premier ministre de l’Etat d’Israël, était sans incidence »75 dans la mesure où l’acte était discriminatoire76. Or, ici, le raisonnement semble vicié puisque pour qualifier l’acte de discriminatoire doit nécessairement être déterminé le motif de la distinction qui suppose d’identifier et de considérer l’élément causal de cette distinction, soit précisément l’argumentaire politico-juridique avancé par les appelants au boycott. Cet élément causal se situe donc en amont de la qualification de discrimination et il semblerait complètement paradoxal d’opposer la qualification établie de discrimination pour écarter cet élément et le considérer comme étant « sans incidence ». En ce sens, la Cour européenne des droits de l’homme concevait pourtant « que l’intention du requérant était de dénoncer la politique du premier ministre de l’Etat d’Israël, mais elle estim[ait] que la justification du boycott […] correspondait à une démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable. Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n’a[vait] pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entr[ai]ent dans le champ de sa liberté d’expression […], le requérant a[vait] appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination »77.
78 Confer infra 71.
35Finalement, les justifications du passage d’une distinction entre produits ou producteurs concourant à la politique contestée d’un État78 vers une qualification de discrimination entre producteurs en raison de leur origine nationale demeurent relativement mystérieuses. En rejetant le pourvoi qui la saisissait pourtant sur ces carences de motivations, la chambre criminelle fait preuve d’une retenue pour le moins regrettable. La Cour d’appel de Douai, celle-là même qui avait estimé les motivations du prévenu « sans incidence », avait néanmoins tenté d’expliciter ce glissement indispensable à la caractérisation du délit de provocation à la discrimination. Certes honorable, cette tentative fut, semble-t-il, opérée au prix de la cohérence du propos – dont la lecture attentive laissera immédiatement suivre une certaine perplexité – dans la mesure où la Cour justifiait sa décision par le fait que « de[s] prises de positions personnelles […] à l’égard de la politique menée par un premier ministre […] ne constituent pas des raisons objectives étrangères à l’appartenance des producteurs israéliens à la nation israélienne ».
79 Pour une analyse détaillée de la conventionalité de la pénalisation de l’appel au boycott, voir Dub (...)
36Outre la question de la provocation publique et de l’acte estimé discriminatoire auquel elle enjoint, demeure la problématique de la conciliation de sa répression avec le régime protecteur de la liberté d’expression, notamment tel que garantie par la jurisprudence européenne. À n’en pas douter, la condamnation litigieuse s’analyse comme une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression des prévenus – tel est précisément l’objet de l’article 24 de la loi de 1881. Pareille immixtion enfreindrait l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales si elle n’était pas prévue par la loi (A/) et considérée comme nécessaire dans une société démocratique (B/) pour atteindre un ou plusieurs objectifs légitimes au regard du second paragraphe de l’article 10 de cette même convention79.
37« La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci sont prévues par la loi ». Énonçant un impératif de sécurité juridique et de lisibilité de la loi, cette formule doit, dans le cas présent, être combinée avec le principe d’interprétation stricte du droit pénal. Elle implique à la fois l’exigence d’une pénalisation de l’appel au boycott par le biais d’une disposition législative et l’exigence de clarté de cette disposition, notamment quant à son champ d’application. Or, sur ce point, les décisions de condamnation des militants BDS pour appel au boycott ont fait l’objet de vives contestations, aussi bien dans les moyens des prévenus que dans les commentaires de doctrine (essentiellement François Dubuisson et Ghislain Poissonnier). En bref, le fondement principal de ces critiques, excipé de nuances, serait matérialisé comme suit : l’alinéa 8 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ne procède à aucun renvoi à l’article 225-2 du code pénal et par conséquent, ne saurait viser une discrimination constituée par l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
80 Art. 111-4 du code pénal.
81 Article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondament (...)
82 En ce sens, voir, entre autres, Dubuisson, F. & Poissonnier, G « L’appel citoyen des produits de l’ (...)
38À l’inverse, l’alinéa 9 de l’article 24 s’applique aux provocations « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap […et], à l’égard des mêmes personnes, [aux provocations] aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ». C’est pourtant bien l’alinéa 8, dépourvu de telle référence à l’article 225-2 du code pénal, sur lequel se trouvent fondées les poursuites à l’encontre des militants BDS. Cette absence de renvoi explicite a poussé certains à douter de la compatibilité de l’interprétation des juridictions reconnaissant la caractérisation de l’infraction pénale avec le principe national80 et conventionnel81 de légalité des délits et des peines. Il est alors soutenu que, pour fonder les condamnations, le juge pénal interpréterait l’alinéa 8 à la lueur de l’alinéa 9 – et de son renvoi vers l’article 225-2 du code pénal – au détriment de l’interprétation stricte de la loi pénale82.
83 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. Voir notamment Lavric, S., « Provocation discriminatoire (...)
39Pour la première fois devant la Cour d’appel de Bordeaux, la militante mise en cause avait tenté de faire valoir la contrariété de l’article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« [l]a Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas »). N’ayant pas été modifié par la loi du 30 décembre 2004 – contrairement à l’alinéa 9 – elle soutenait que l’alinéa 8 ne pouvait viser les discriminations dans le cadre d’une activité économique. Or, sur ce point, la Cour d’appel a estimé que la question posée était dépourvue de caractère sérieux « en ce qu’elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, mais l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation, confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme »83.
84 Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450.
85 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003.
86 Voir entre autres, Tête, E., « Boycotter le juge français ou l’avocat d’Israël ? par Étienne Tête (...)
87 TGI Mulhouse, 15 décembre 2011, N° 3310/2011. Voir là encore, le commentaire de Ghislain Poissonnie (...)
40En effet, dans un arrêt du 28 septembre 2004, la Cour de cassation84 a entériné un arrêt de la Cour d’appel de Douai85 admettant une référence, même implicite de l’alinéa 8 de l’article 24 de la loi de 1881 vers l’article 225-2 du code pénal. Ce faisant, le raisonnement juridictionnel émancipe complètement le renvoi vers l’article 225-2 de sa mention explicite à l’alinéa suivant. Or c’est la prétendue interprétation extensive de l’alinéa 8 à la lueur de l’alinéa 9 qui engendrait l’essentiel de la critique. Dans l’affaire ayant fait l’objet de la décision de la haute juridiction le 28 septembre 2004, la chose était encore plus complexe. Le renvoi à l’article 225-2 du code pénal étant le fruit d’une modification impliquée par la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE, en cas de véracité d’une interprétation jurisprudentielle de l’alinéa 8 à la lueur de l’alinéa 9, le juge judiciaire se serait nécessairement positionné à l’encontre du principe de non rétroactivité de la loi pénale86. Pourtant, cette hypothèse ne semblait pas exclue par le Tribunal correctionnel de Mulhouse qui, dans un jugement en date du 15 décembre 2011, fondait sa décision de relaxe des prévenus précisément sur la règle d’interprétation stricte de la loi pénale, estimant en l’occurrence que « l’article 24, alinéa 8, tel que retenu dans l’acte de poursuite ne vise pas à l’incitation à la discrimination économique définie par l’article 225-2 du code pénal comme l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique »87.
88 « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, n (...)
89 Cour EDH, Willem c. France, § 29. A contrario, voir l’opinion dissidente du juge Jungwiert : « [j]e (...)
41À défaut d’imputer au juge judiciaire un mépris complaisant à l’égard tant du principe d’interprétation stricte que du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, il demeure possible de considérer, à l’opposé du tribunal mulhousien, que la référence au contenu de l’article 225-2 du code pénal procède plus simplement de l’interprétation normale de la discrimination tel que conçue par les articles 225-1 – quant à sa définition – et 225-2 du code pénal – quant à son champ d’application. Sur ce point, tout recours potentiel devant la Cour européenne des droits de l’homme ne devrait pas infirmer la décision de la Cour de cassation du 20 octobre 2015 dès lors que les juges strasbourgeois ont d’ores et déjà confirmé la conventionnalité de cette interprétation au regard de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales88. Dans l’affaire Willem c. France, la CEDH a en effet constaté que « les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lesquels renvoient, selon la cour d’appel, aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal »89. Si l’on convient que la seule interprétation de la discrimination en son sens pénal suffit à faire intervenir l’article 225-2 et que l’interprétation contestée se fonde non pas sur le caractère explicite du renvoi mais bien sur le champ d’application pénal normal de la discrimination, simultanément, l’on s’interrogera néanmoins sur la nécessité d’introduire un tel renvoi explicite à l’alinéa 9 via la loi du 30 décembre 2004.
90 Duhamel, J-C. & Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits (...)
91 Voir encore, sur le ratio legis de l’article 225-2, 2° du code pénal, Dubuisson, F., « La répressio (...)
92 Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
93 Ratifiée par la France le 28 juillet 1971. Jean-Christophe Duhamel et Ghislain Poissonnier souligne (...)
94 Duhamel, J-C. & Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits (...)
96 Le phénomène n’est ici pas récent. Ainsi, la chambre criminelle avait déjà fait application de l’ar (...)
97 Cour EDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, 21279/02 et 35448/02, 22 octobre 2007, § 4 (...)
42Néanmoins, persiste un second argument, là encore mis en lumière essentiellement par Ghislain Poissonnier et Jean-Christophe Duhamel90, relatif au ratio legis de l’article 24, alinéa 8 de la loi de 188191. Théoriquement, cet alinéa 8 semblait voir son empire limité aux personnes physiques, ce qui aurait exclu non seulement les distinctions commises à l’égard des biens mais également celles commises à l’égard des personnes morales. Cet alinéa fut introduit par l’article 1 de la « loi Pleven » de 197292 qui a été rédigé et adopté pour adapter la législation française à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale93, notamment en érigeant les propos racistes et discriminatoires en délits. Or, cette Convention onusienne « a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique » et, par conséquent, l’objet de la loi de 1972 serait, selon les termes mêmes employés par René Pleven de « permettre la répression de toutes les formes de racisme, que celui-ci s’exerce à l’égard d’un seul individu ou d’un groupe de personnes »94. Dans cette mesure, il a pu être soutenu que l’alinéa 8 ne serait pas applicable aux discriminations commises à l’encontre de personnes morales95. Toutefois, la chambre criminelle ne semble que peu encline à ces considérations herméneutiques, aussi bien dans le cas d’espèce que dans les précédentes affaires sur lesquelles elle avait été amenée à statuer96. Un recadrage de son interprétation par les juges de Strasbourg à la lueur des débats préparatoires de la disposition législative nationale paraît pour le moins improbable dès lors que la Cour « n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais [seulement] de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation »97.
43En résumé, sur le fond, il ne semble pas que l’argument de prévisibilité de la loi et d’interprétation stricte du droit pénal, via la contestation de l’absence de renvoi explicite vers l’article 225-2 du code pénal ou la négligence du ratio legis, puissent constituer les points d’achoppement des espoirs qui pourraient être attachés à l’infirmation par les arcanes européens de la double décision du 20 octobre 2015 – infirmation qui, à ce stade, demeure des plus hypothétiques.
98 Voir, entre autres, Jerusalem c. Autriche, 27 février 2001, 26958/95, § 32-34, Mamère c. France, 7 (...)
99 Cour EDH, Jersild c. Danemark, 15890/89, 23 novembre 1994, §35 ; Leroy c. France, 36109/03, 2 août (...)
100 Cour EDH, Sürek c. Turquie (n° 1), 26682/95, 8 juillet 1999, §65.
101 Cour EDH, Norwood c. Royaume-Uni, 23131/03, 16 novembre 2004 ; Pavel Ivanov c. Russie,35222/04, 20 (...)
102 Cour EDH, Lehideux et Isorni c. France, 24662/94, 23 septembre 1998, §53.
103 Cour EDH, Garaudry c. France,65831/01, 24 juin 2003. Voir plus récemment Cour EDH, Perinçek c. Suis (...)
44De manière schématique, l’enjeu du débat repose ici sur la détermination du point de conciliation entre d’une part la liberté d’expression et, d’autre part, l’opportunité d’une restriction de cette liberté au regard de la dimension discriminatoire – alléguée – du propos. Car si l’article 10 de la convention européenne vise la protection de la liberté d’expression, elle peut en limiter l’exercice aux fins de protection de la morale, de la défense de l’ordre, de la sécurité publique, des droits d’autrui98, etc. Cette limitation de la liberté d’expression a ainsi pu se manifester en matière de discours de haine raciale99, nationale100, religieuse101 ou encore de justification de politiques et propos pronazis102, révisionnistes ou négationnistes103.
104 TGI Paris, 8 juill. 2011, n° 0918708077.
105 Poissonnier, G., « Appel citoyen au boycott des produits d’un État : décisions de relaxe – Tribunal (...)
106 TGI Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065, tel que relevé in Poissonnier, G., « L’appel au boyco (...)
45Dans la présente affaire, le juge pénal – en appel et en cassation – ajoute que « la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression » et doit par conséquent être écarter de la protection du paragraphe premier de l’article 10 de la Convention européenne. A contrario, en première instance pour de faits similaires, le tribunal correctionnel de Paris104 - qui ne retenait pas la caractérisation de l’infraction – avait insisté sur la nécessité, dans une société démocratique, de garantir la liberté d’expression en vue de protéger les appréciations publiques sur la nature d’un régime politique étranger cumulée à un appel à l’action citoyenne105. En ce sens, le TGI de Pontoise avait eu l’occasion de souligner que l’appel au boycott relevait d’une « critique pacifique de la politique d’un État » et « du libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique ». Que dès lors, l’appel citoyen au boycott « entr[ait] dans le cadre normal de la liberté d’expression, liberté à laquelle il faut accorder la plus haute importance » et devait être « analys[é] comme la manifestation d’une opinion et non comme une véritable incitation à une action discriminatoire »106.
107 Pour une appréciation critique de l’application ou du refus d’application du régime de protection d (...)
108 La Cour EDH retient qu’il s’était livré à « l’exposé d’une communication effectuée tant lors de la (...)
109 Voir Cour EDH, Willem c. France, §37 : « [l]a Cour relève qu’en sa qualité de maire, le requérant a (...)
110 Voir Cour EDH, Almeida Azevedo c. Portugal, 43924/02, § 32, 23 janvier 2007 ; Brasilier c. France, (...)
111 Voir Cour EDH, Willem c. France, §32 : « [q]uant à la position du requérant, la Cour rappelle égale (...)
112 Voir Cour EDH, Bladet Tromso et Stensaas c. Norvège, 21980/93, 20 mai 1999, § 58-60.
113 Voir, entre autres, Cour EDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006, 12697/03, § 25 ; Lindon, Otchakovs (...)
114 Cour EDH, Renaud c. France, 13290/07, § 33, 25 mai 2010 : » Les propos litigieux trouvent par consé (...)
115 Voir Cour EDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, 68416/01, § 89 et 90 : « La Cour co (...)
46La chambre criminelle prend ses distances vis-à-vis de cette analyse pour reconnaître la caractérisation de l’infraction et se rapprocher de la solution qui avait été retenue par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaires aux traits semblables mais non identiques – puisqu’il s’agissait d’un maire107 en situation d’autorité, et non d’un « simple » citoyen ou militant, adressant une quasi-injonction108 à l’équipe communale de ne pas acheter de jus de fruits en provenance d’Israël en engageant de par sa décision l’ensemble de la collectivité publique, au-delà d’une simple incitation à l’égard de consommateurs laissés libre de leurs choix et simplement invités à exercer leur liberté de conscience109. Il s’agit du seul cas de boycott dans le cadre de la campagne BDS sur lequel la CEDH a été amenée à se prononcer et à appliquer sa jurisprudence en matière de liberté d’expression. Or il semblerait que la juridiction strasbourgeoise ait trouvé en cette thématique un des points de rupture de son paradigme protecteur. Traditionnellement, sa jurisprudence consacre un contrôle strict au degré d’exigence accru dès lors que se trouve concernée la protection et le libre jeu du discours et du débat politiques situés au cœur même de la notion de société démocratique110. Cette exigence du contrôle strict se voit d’autant plus renforcée lorsque qu’est envisagée la restriction de la liberté d’expression pour certains individus tels les élus111, les journalistes112 ou encore les militants113, impliquant un niveau élevé de protection114 en raison d’une contribution au débat public concourant à l’intérêt général115.
116 Hervieu, N., « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Décision d’un maire de boycotter des produits (...)
117 Flauss, J-F., « L’appel au boycott économique » sous « Actualité de la Convention européenne des dr (...)
47Dans l’arrêt Willem c. France, les juges de Strasbourg n’avaient pas reconnu la violation de l’article 10 de la Convention européenne en raison de la condamnation pénale pour provocation publique à la discrimination de l’élu ayant enjoint les services communaux de la mairie de Seclin au boycott de jus de fruits en provenance d’Israël. Pour ce faire, ils déclaraient que l’ingérence était prévue par la loi (article 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881), répondait à un but légitime (la protection des droits d’autrui), était proportionnée (condamnation pécuniaire modique) et nécessaire dans une société démocratique (en raison du caractère discriminatoire – allégué – du boycott). Cette décision fut néanmoins appréciée comme une « preuve [de] sévérité qui contraste avec [la] jurisprudence [européenne] traditionnellement très protectrice de la liberté d’expression même pour les discours provocateurs »116. De manière plus cinglante encore, Jean-François Flauss dénonçait « un manque de discernement, de motivation, en un mot, de rigueur juridique », notamment en ce que la Cour, dans cet arrêt, « se dispens[ait] de motiver le brevet de conventionnalité accordé au caractère « nécessaire » de la condamnation prononcée » aboutissant in fine à une atteinte « éminemment attristante » à l’exercice de la liberté d’expression117. Dans son opinion dissidente, le juge Jungwiert concluait en ce sens à « une ingérence non nécessaire et disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression », souffrant de surcroit de « lacune dans [s]a motivation » quant à la démonstration du caractère nécessaire de l’ingérence.
118 En ce sens, voir Letteron, R., « Appel au boycott et liberté d’expression : Où est Charlie ? », Lib (...)
119 Cour EDH, Willem c. France, § 38.
48En cas de saisine de la Cour européenne par les prévenus ayant fait les frais de la double décision du 20 octobre 2015, rien n’indique que la jurisprudence Willem serait maintenue pour autant118. Deux éléments demeurent a minima susceptibles de soutenir un infléchissement de la position de la Cour dans le cas d’espèce. Un premier infléchissement pourrait résulter de la considération du statut de l’appelant au boycott. Or sur ce plan, la Cour insistait dans Willem c. France sur le fait que le requérant, « en sa qualité de maire », « avait des devoirs et des responsabilités » et se devait notamment « de conserver une certaine neutralité » et de respecter « un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engag[ai]ent la collectivité territoriale qu’il représent[ait] dans son ensemble », incompatibles avec une incitation à dépenser les fonds publics selon une logique qualifiée de discriminatoire. Ici, les prévenus se positionnent dans une démarche citoyenne et militante, dépourvue de représentativité publique et a fortiori non soumise à un quelconque devoir de réserve ou de neutralité. Un second infléchissement pourrait résulter du degré d’influence de l’appelant sur le processus décisionnel aboutissant finalement à l’abstention d’achat des produits en question. Dans le cas Willem, la Cour considérait l’influence certaine du maire de la commune sur la décision de l’équipe communale, d’autant plus dans la mesure où celui-ci n’avait pas « favorisé la libre discussion sur un sujet d’intérêt général » par l’annonce du boycott « sans donner lieu à débat ni vote »119. À l’inverse, la position de militants, divulguant une information certes partisane – sans pour autant être erronée – mais n’ayant pour seule attitude à l’égard des consommateurs que celle d’une invitation à exercer leur liberté de conscience, ne saurait constituer un tel degré d’influence sur leur décision d’abstention d’achat.
49 In fine, deux champs d’interprétation au sein du présent contentieux semblent se muer en véritables enjeux déterminant l’extension ou l’inflexion de la jurisprudence Willem en cas de saisine de la Cour européenne. L’un aurait trait aux motivations de l’action, l’autre, à ses modalités d’accomplissement.
120 Hervieu, N., « La liberté d’expression des personnages politiques en droit européen : « de la démoc (...)
121 Opinion dissidente sous Cour EDH, Willem c. France.
122 Cour EDH, Willem c. France, § 38.
123 CA Douai, 6ème chambre, 11 septembre 2003.
50Concernant les motivations de l’appel au boycott, il serait opportun pour la Cour de ne pas s’engouffrer dans une tendance déjà amorcée – et soulignée par certains observateurs avisés de la jurisprudence européenne – à « dépolitiser artificiellement l’expression litigieuse afin de la soustraire au régime protecteur du discours politique »120. Comme le relevait le juge Jungwiert, l’appel au boycott correspond à l’expression d’une position politique qui relève de la liberté d’opinion121. La motivation jurisprudentielle suggérant que les militants BDS ne seraient ni poursuivis ni sanctionnés pour leurs opinions politiques122 semble hautement problématique. Elle revient à dépolitiser l’action de ces militants et à évacuer l’argument de la défense du droit international des droits de l’homme. Or, comme mentionné précédemment, au-delà de la compréhension de l’action, cette motivation est indispensable à la contestation de la qualification même de discrimination en ce que la déconsidération absolue du mobile politique, estimé être « sans incidence »123, permet de lui substituer de manière péremptoire et en l’absence de toute motivation un fondement potentiellement discriminatoire : l’appartenance nationale.
124 Opinion dissidente sous Cour EDH, Willem c. France.
125 Voir art. 1 de la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps (...)
51Concernant les modalités d’action de l’appel au boycott, il conviendrait d’insister avec le juge Jungwiert sur l’importance au sein d’ « une société démocratique [de] tolérer voire parfois même susciter un tel débat ou une incitation à l’action »124 qui favorise la libre discussion sur un sujet d’intérêt général. Libre discussion car ces initiatives s’exercent sans contraintes constituées par une imposition directe (e.g. violence ou menace) ou indirecte (e.g. situation d’autorité) et se fondent au contraire sur une logique incitative. Libre discussion encore en ce qu’elles reposent sur un processus dialogique avec les consommateurs, d’information, de sensibilisation et de dialogue. Libre discussion sur un sujet d’intérêt général évidemment, à moins de ne reléguer le respect du droit international des droits de l’homme par un État de la communauté internationale ou encore le respect des obligations juridiques de l’État français (e.g. veiller à la bonne application de la quatrième convention de Genève de 1949 en tant que Haute-partie contractante125) à de simples affaires privées – ce qui ne saurait être admis au sein de sociétés démocratiques fondées sur le modèle de l’État de droit.
126 Les commentaires de la doctrine se sont pourtant quasi-systématiquement focalisés sur le régime pro (...)
52 Enfin, sans pour autant revenir sur les considérations développées supra, l’on ne manquera pas de souligner que, dans le processus de détermination de l’application ou du refus d’application du régime protecteur de la liberté d’expression, le questionnement de la qualification de discrimination apparaît primordial au point de constituer le véritable nœud gordien de ce contentieux126. Dès lors qu’est retenue la qualification « d’acte discriminatoire », « d’acte positif de discrimination », de « démarche discriminatoire » pour qualifier l’abstention d’achat de produit étrangers motivée par des considérations politiques, par la défense des droits de l’homme et par la revendication de l’application de décisions des principales instances onusiennes – qualification opérée au prix de glissements et de paralogismes certains – les restrictions à la liberté d’expression sur le fondement du second paragraphe de l’article 10 de la Convention européenne pourront être considérées d’autant plus aisément comme des « mesures nécessaires dans une société démocratique ».
127 Plus précisément une distinction entre producteurs et fournisseurs, en raison de leur appartenance (...)
128 Flauss, J-F., « L’appel au boycott économique » sous « Actualité de la Convention européenne des dr (...)
129 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits (...)
130 La Presse, « L’Allemagne stoppe ses livraison d’armes vers l’Arabie Saoudite », janvier 2015 (sour (...)
131 « Politics without Romance. A Sketch of Public Choice Theory and Its Normative Implications », in B (...)
53Refusant de s’engager dans les méandres de la légalité de l’appel au boycott et d’employer ses efforts en vue de sanctionner – pour défaut de motivation et de base légale – les glissements et paralogismes réducteurs du raisonnement de la Cour d’appel de Colmar, la Cour de cassation, à la manière d’Alexandre, tranche néanmoins le nœud gordien que constituait jusque-là ce contentieux, objet d’oppositions et sujet aux tentatives jurisprudentielles successives. Dans son élan, elle avalise inopportunément un raisonnement bien éloigné des standards de rationalité et de motivation exigibles d’un juge pénal. La chambre criminelle retient en effet que c’est « à bon droit » que la Cour d’appel, « par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction » : a qualifié le délit de provocation à la discrimination sans même caractériser la discrimination au sens de l’article 225-2 du code pénal ; a conçu l’abstention d’achat de la part des consommateurs de produits étrangers comme un acte positif discriminatoire127 ; a estimé que peu importe les considérations juridico-politiques à la source de cette abstention d’achat, elles sont sans incidence et recèlent en réalité une motivation foncièrement xénophobe ; etc. Alors, avec Jean-François Flauss, il devient primordial de s’interroger sur la généralisation de ces conclusions : « est-il désormais, plus généralement interdit à toute personne résidant en France […] de lancer un appel au boycott contre les produits en provenance de pays méconnaissant les libertés (Libye, Iran, Ouzbékistan, Chine, Zimbabwe...) ? »128. Répondre par l’affirmative en généralisant les conclusions des Cours reviendrait à annihiler toute légitimité au boycott citoyen en tant que « longue tradition d’action politique pacifique que la loi pénale n’a jamais entendu interdire […], synonyme de liberté de revendication et de critique »129. Seul persisterait alors comme possibilité d’action le boycott établi au niveau étatique comme modalité de défense du droit international des droits de l’homme par exemple, sans toutefois que les citoyens n’aient la possibilité de s’impliquer dans ce processus – si ce n’est, au mieux, par représentants interposés. En œuvrant à la promotion d’une telle position appliquée au cas d’espèce, la Cour d’appel de Colmar et la Cour de cassation occultent complètement les éléments déterminants d’un discours militant et son lien intrinsèque avec la politique d’un État pour reformuler de manière inopportune et infantilisante le boycott citoyen sur un schéma horizontal « individu-individu », constituant un modèle illégitime d’expression politique au relent xénophobe, à dissocier naturellement du modèle classique et régulier de boycott « État-État ». Or, si les récentes décisions de certaines puissances européennes visant à suspendre des accords commerciaux avec des nations affichant un mépris assumé à l’égard des standards internationaux en matière de droits de la personne doivent être saluées130, l’exclusivité de ce modèle classique de boycott ne saurait suffire ni à présenter des garanties satisfaisantes au respect du droit international des droits de l’homme, ni à légitimer un refoulement complaisant du modèle de boycott citoyen vers une simple véhémence xénophobe. Au contraire, à l’heure où la gestion des choix publics progresse sur le chemin de ce que James Buchanan désignait comme une « politique dénuée de romance »131, il ne serait pas absolument incohérent de présenter, au creux de ce paradigme moderne, l’usage politique de ressources économiques propres des citoyens comme un moyen de démocratisation et de participation effective aux affaires caractérisées par un intérêt général.
54Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 148020 (publié au bulletin) et n° 1480021 (inédit)
1 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, CIJ, Recueil 2004, p. 136. Résumé de l’avis disponible en ligne.
2 Pour une approche juridique du terme, voir article 2 de la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973 et article 7, 1. j) et 2. h) du Statut de Rome du 17 juillet 1998 sur la notion de « crime d’apartheid ».
3 BDS Movement, Freedom, Justice, Equality, « Appel de la société civile palestinienne Appel aux boycotts, aux Sanctions et aux Retraits des Investissements contre Israël jusqu’à ce qu’il applique le Droit international et les Principes Universels des Droits de l’Homme », 9 juillet 2005.
5 Voir point 1 de la Résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU, 22 novembre 1967 : » [a]ffirme que l'accomplissement des principes de la Charte exige l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient qui devrait comprendre l'application des deux principes suivants : a. Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés au cours du récent conflit ; b. Fin de toute revendication ou de tout état de belligérance, respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de chaque État de la région et de son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, à l'abri de menaces ou d'actes de violence ».
6 Voir le dispositif de la Cour in Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, CIJ, Recueil 2004, p. 69-70 : « L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international […] ; Israël est dans l'obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l'auteur ; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur qu'il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent, conformément au paragraphe 15 1 du présent avis […] ; Israël est dans I'obligation de réparer tous les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est ».
7 Voir point 11 de la Résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU, 11 décembre 1948 : « Décide qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables ; Donne pour instructions à la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indemnités, et de se tenir en liaison étroite avec le Directeur de l’Aide des Nations unies aux réfugiés de Palestine, et, par l’intermédiaire de celui-ci, avec les organes et institutions appropriés de l’Organisation des Nations unies ».
8 En ce sens, voir les récentes lignes directrices adoptées par la Commission européenne : C(2015) 7834 « Interpretative Notice on indication of origin of goods from the territories occupied by Israel since June 1967 ». Celles-ci visent à promouvoir un étiquetage propre pour les produits en provenance des colonies illégalement implantées en Territoires palestiniens occupés – qui, jusque-là, peuvent bénéficier d’un étiquetage identique aux produits en provenance du territoire de l’État d’Israël. Cette décision des commissaires européens fut précisément qualifiée de « discrimination » qui « trahit une attitude anti-juive qui embrasse tous les pays européens » selon Moshé Yaalon et fut explicitement mise en parallèle par Benyamin Netanyahou avec l’étiquetage des produits juifs par le régime nazi. Soulignons néanmoins le point 3 de ce document : « [t]his Notice does not create any new legislative rules. While this Notice reflects the Commission's understanding of the relevant Union legislation, enforcement of the relevant rules remains the primary responsibility of Member States ».
9 Ainsi qu’à 1 € de dommages-intérêts et 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacune des deux partie civile (Avocats sans frontières et Chambre de commerce France–Israël).
10 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. Voir Poissonnier, G., « Une pénalisation abusive de l’appel citoyen au boycott », Recueil Dalloz, 2011, p. 931.
12 Elle contredira néanmoins – in Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 – une partie du dispositif de la Cour d’appel de Bordeaux qu’elle s’était refusé à casser concernant la recevabilité de l’action de la Chambre de commerce France-Israël.
13 Circulaire du 12 février 2010, CRIM-AP, n° 09-900-A4, dite circulaire « Alliot-Marie ». Cette circulaire fut reprise et complétée le 15 mai 2012 par Michel Mercier (CRIM-AP, n° 2012-0034-A4). Elle précise : « [d]epuis le mois de mars 2009, plusieurs procédures faisant suite à des appels au boycott des produits israéliens […] ont été portées à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ces faits prennent le plus souvent la forme de rassemblements dans des centres commerciaux […] Par jugement du 10 février 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé une condamnation à l’encontre d’une personne poursuivie sous la qualification précitée pour des faits de cette nature. Il apparaît impératif d’assurer de la part du ministère public une réponse cohérente et ferme à ces agissements ». Pour une analyse détaillée voir Poissonnier, G. & Duhamel, J-C, « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier », Revue de droits et libertés fondamentaux, chron. N° 5, 2015.
14 Dans la mesure où la circulaire ne trouve à s’appliquer que lorsque l’appel au boycott concerne des produits étrangers en provenance d’Israël. Sur ce point, voir Ibidem.
16 Voir par exemple la question publiée au JOAN le 10 novembre 2009 de M. Goasguen (et le 24 novembre 2009) appelant la Garde des sceaux à « envisager une réduction massive des subventions versées » au MRAP en raison de son soutien à l’égard de la campagne de boycott (p. 10 564). Voir encore une question de M. Candelier, J-J., publiée au JOAN, 23 juillet 2013, p. 7705 (question n° 33126) et la réponse de la Garde des sceaux publiée au JOAN, 19 novembre 2013, p. 12 138.
17 La Cour de cassation (Cass. Crim., 31 mars 2015, n° C1501686) a jugé que le fait d’établir, dans une plaidoirie, « un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens […] et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi » constitue un propos « de nature à porter gravement atteinte à [l’]honneur et [aux] intérêts moraux » de la personne visée. Voir Courtin, C., « Immunité judiciaire et provocation de la défense », AJ Pénale 2015, p. 313.
18 La Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 23 janvier 2013, n° 1205898) a infirmé une décision implicite de rejet d’inscription d’une personne au tableau de l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise au motif que celle-ci participait régulièrement à des manifestations organisées dans le cadre de la campagne BDS.
19 Le Conseil d’État (CE, 7 mars 2011, n° 347171), statuant en référé, ayant estimé que le refus adressé par la direction de l’École Normale supérieure au « collectif Palestine ENS » de mettre à disposition une salle en vue de l’organisation de réunions publiques dans le cadre de la campagne « Israeli Apartheid Week » ne portait pas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves. Voir ici pour des commentaires : Beaud, O., « Normal Sup au prétoire : la liberté de réunion dans les locaux universitaires », AJDA 2011, p. 585 ; Le Bot, O., « Liberté de réunion dans les établissements d’enseignement supérieur : oui aux débats, non aux meetings », Recueil Dalloz, 2011, p. 1195 ; ou encore Legrand, A., « Les limites de la liberté de réunion », AJDA, 2011, p. 1033.
20 TGI Paris, 8 juill. 2011, n° 0918708077. Voir Poissonnier, G., « L’appel au boycott des produits d’un État par un citoyen n’est pas interdite par le droit français », Gaz. Pal., 1er septembre, 2011, p. 15.
21 Cette précision fait référence à un autre cas où, dans une configuration différente – en ce qu’elle n’impliquait pas des militants de la campagne BDS pour une manifestation collective –, le maire d’une commune avait engagé la collectivité par sa décision de boycotter les produits en provenance d’Israël. La Cour de cassation avait confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 septembre 2006 retenant le délit de provocation à la discrimination sur le fondement de l'article 24 de la loi de 1881 (Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450). Là encore, était simplement souligné que « la cour d’appel a[vait] justifié sa décision ».
23 CA Paris, 24 mai 2012, n° 11/6623. Voir Poissonier, G., « L’appel au boycott des produits en provenance d’Israël ne constitue pas une infraction », Gaz. Pal., 25-26 juillet, 2012, p. 20.
24 Pour la Chambre de commerce France–Israël dont l’objet ne comprenait pas la lutte contre le racisme ou l'assistance des victimes de discriminations. Voir Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083. Voir Lavric, S., « Boycott des produits israéliens : action d’une association pour provocation à la discrimination raciale », Dalloz actualité, 29 novembre 2013. Voir encore, Gaz. Pal., 10 nov. 2011, « Boycott de produits israëliens, loi sur la presse et constitution de partie civile ». Voir a contrario sa décision dans l’affaire précédemment citée Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315.
25 TGI Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; CA Paris, n° 11/05257, 28 mars 2012 ; TGI Perpignan, 14 août 2013, D. 2013, 2033 ; CA Paris, 5 février 2014, n° 13/01679 ; CA Montpellier, 19 mai 2014, n° 13/01881. Pour TGI Perpignan, 14 août 2013, voir Poissonnier, G., « Appel au boycott : produit en provenance d’Israël », Recueil Dalloz, 2013, p. 2033.
27 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013 ; CA Caen, 24 novembre 2014 n° 1400235. Voir ici Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l’exercice normal d’une activité économique », Recueil Dalloz, 2015, p. 158.
28 Delmas Saint-Hilaire, J-P., « Provocation à la discrimination raciale : un délit dont la répression peut facilement donner lieu à des abus du fait de l’imprécision de sa définition. Un nouvel arrêt fournit l’occasion de rappeler la réalité du danger », RSC, 1997, p. 650 (au sujet de Cass. Crim., 21 mai 1996, Bull. crim. n° 210). Ce-dernier concluait, en déplorant « la voie [de condamnations] dans laquelle on s'engage [qui] est lourde de dangers. Elle risque, à plus ou moins brève échéance, d'imposer des non-dits - des non-dits que l'on sait pathogènes au plan individuel comme au plan social ».
30 Ces derniers alertaient également les consommateurs sur un usage frauduleux de l’étiquetage des produits considérés comme étant en provenance d’Israël alors même qu’ils sont fabriqués dans les colonies israéliennes implantées illégalement en Territoires palestiniens occupés. Une telle pratique est en contradiction manifeste avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 février 2010, C-386/08, Firma Brita GmbH /Hauptzollamt Hamburg-Hafen.
31 Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), Association avocats sans frontière (ASF), Alliance France Israël et Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme (BNVCA).
33 CA Colmar, 27 novembre 2013, n° 1301122 et CA Colmar, 22 novembre 2013, n° 1301129. Voir Dubuisson, F. & Poissonnier, G., « Peut-on appeler au boycott des produits originaires d’un État dont la politique est critiquée ? », JCP G Semaine juridique, 20/01/2014, p. 83-86.
34 Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315, Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-84.083 et Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87.450.
35 Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 1480021. Voir également Gaz. Pal. 5 nov. 2011, « L’appel au boycott des produits d’Israël ».
36 Certains estiment, au sujet des notions de « provocation » et de « haine », qu’il s’agit d’ « autant de termes vagues, imprécis, insusceptibles de définitions objectives et qui conduisent le juge, quasi-inévitablement, à décider soit en fonction de ses propres sensibilités politiques, morales, religieuses, soit en fonction de celles prêtées à « l'homme de la rue » et dont la connaissance relève d'un art divinatoire. Toutes démarches difficiles à tolérer en matière pénale, reproductions de celles de l'arbitraire judiciaire de notre Ancien droit et que le principe de la légalité des délits et des peines, inscrit dans notre droit positif au lendemain de la Révolution de 1789, a voulu bannir à jamais. L'une des conséquences majeures étant d'exiger de la loi d'incrimination une qualité fondamentale : la précision ». Voir Delmas Saint-Hilaire, J-P., « Provocation à la discrimination raciale : un délit dont la répression peut facilement donner lieu à des abus du fait de l’imprécision de sa définition. Un nouvel arrêt fournit l’occasion de rappeler la réalité du danger », Op. cit.
39 « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».
40 Voir Cass. Crim. 28 septembre 2004, n° 03-87450 : « Jean-Claude X… en annonçant son intention de demander aux services de restauration de la commune de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine de ces produits et, par suite, à entraver l'exercice de l'activité économique des producteurs ». Voir encore Cass., Crim. 22 mai 2012, 10-88315 : « Mme Y... a incité à entraver l'exercice normal d'une activité économique ».
41 Déformant ici à propos la célèbre expression de Jean Rivero in Rivero, J., « À propos de la loi Sécurité et liberté : filtrer le moustique et laisser passer le chameau. À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 1981 », AJDA, juin 1981, p. 275.
43 La chambre criminelle avait quelques mois plus tôt adopté un arrêt de principe au sujet de l’interprétation de
46 Voir encore le raisonnement bien plus rigoureux de la Cour de cassation dans une affaire similaire aux fins de qualification de l’appel au boycott comme provocation à la discrimination (Cass. Crim., 18 décembre 2007, n° 06-82245) : « Vu l'article 225-2, 2°, du code pénal ; Attendu que, constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225-2, 2°, et 225-1 du code pénal, le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ».
48 Quant à savoir ce que désigne précisément cette expression, Stéphane Detraz soulignait en 2008 que « la définition de l'entrave économique […] manque certainement de clarté et, plus généralement, de prévisibilité. Son incompatibilité avec ces exigences émanées du principe de légalité criminelle n'est donc pas à exclure » (Detraz, S., « Discrimination : entrave à l’exercice normal d’une activité économique à raison de l’appartenance à une nation », Recueil Dalloz, 2008, p. 893). La chambre criminelle avait cependant déjà été amenée à se prononcer sur la question, notamment dans un arrêt de renvoi en date du 9 novembre 2004, puis à nouveau, sur le même cas, dans un arrêt statuant au fond le 18 décembre 2007 (Cass. Crim. 18 déc. 2007, n° 06-82-245. Voir « Responsabilité d’une CCI complice d’une discrimination », AJDA, 2008, p. 606 ; Legeais, D., « Production d’un document constitutif d’un boycott irrégulier », RTD Com, 2008, p. 402 ; Roussel,G., « Le boycott n’est pas un fait justificatif », AJ pénal, 2008, p. 140 ; Detraz, S., « Discrimination : entrave à l’exercice normal d’une activité économique à raison de l’appartenance à une nation », Recueil Dalloz, 2008, p. 893 ; Lavric, S., « Discrimination commerciale fondée sur un boycott illégal », Dalloz actualité, 8 février 2008). Dans cette affaire, une société française avait passé un contrat de vente avec une société émiratie. Alors que la production de la commande et le processus de livraison avaient d’ores et déjà été enclenchés, la société émiratie avait exigé que soit attestée l’origine française des produits, que soit certifiée l’absence de composant d’origine israélienne et que soit garanti un processus de livraison qui n’aurait ni recours à un transporteur israélien ni même ne transiterait par Israël. Ici, la chambre criminelle (Cass. Crim., 9 novembre 2004, n° 03-87-444) avait retenu la qualification d’« entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque » au détriment des sociétés israéliennes qui auraient potentiellement pu prétendre à pourvoir cette part de marché. Toutefois, la Cour n’avait pas véritablement fourni de précision sur la notion.
49 Circulaire du 15 mai 2012 CRIM-AP, n° 2012-0034-A4, tel que relevé in Duhamel, J-C et Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier », Op. cit.
51 Là encore, voir Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l’exercice normale d’une activité économique », Op. cit., qui relève – à juste titre – que « Carrefour n’[avait] pas été victime d’un fait en raison de sa nationalité ».
52 Au-delà de la seule proposition à la vente, soulignons ici qu’il est question de la vente soit à un intermédiaire (e.g. fournisseur) soit à l’établissement de commercialisation, mais pas de la vente finale aux consommateurs.
53 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., « Peut-on appeler au boycott des produits originaires d’un État dont la politique est critiquée ? »,
54 TGI Alençon, 19 septembre 2013, n° 479/2013. Le ciblage ici de l’activité de vente comme activité économique en cause demeure pertinent au regard de la considération de l’établissement de grande distribution comme victime de l’entrave – sous quelques réserves. Néanmoins, le caractère discriminatoire de l’entrave demeure ici obscur en raison de l’absence de ciblage de la société de commercialisation en raison d’un motif potentiel de discrimination énuméré à l’article 225-1 du code pénal.
55 CA Caen, 24 novembre 2014 n° 1400235. Voir là encore, Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l’exercice normale d’une activité économique », Op. Cit
56 Cela n’avait pourtant pas empêché la Cour de cassation de procéder à une confusion grossière en retenant dans son arrêt du 28 septembre 2004 que « l'appel au boycott […] constitue une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs » (Cass. Crim., 28 septembre 2004, n° 03-87450). À considérer cette hypothèse, il devrait y avoir requalification de l’appel au boycott comme discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal et non pas comme provocation à la discrimination au sens de l’article 24, alinéa 8 de la loi de 1881.
57 La circulaire « Mercier » précise en ce sens que les termes de l’article 24 alinéa 8 visent « à sanctionner le fait, non pas d’entraver une activité économique mais d’inviter par des discours ou par des écrits à le faire » (Circulaire du 15 mai 2012 CRIM-AP, n° 2012-0034-A4).
58 Dutraz, S., « Discrimination : entrave à l’exercice normal d’une activité économique en raison de l’appartenance à une nation », Recueil Dalloz, 2008, p. 893.
59 Bien que l’élément ne soit pas pertinent en vue d’apprécier l’« entrave », il importe ici de noter l’absence de position de force des personnes incitant au boycott à l’égard des consommateurs, ce qui contraste, là encore, avec le cas d’une société profitant du l’accomplissement partiel d’une prestation pour imposer une nouvelle condition. Dans ce dernier cas, le procédé revient davantage à une imposition de facto qu’à une incitation à exercer sa liberté de conscience.
60 Réponse publiée au JOAN du 21 mai 2009, p. 4514. Lors de cette réponse, formulée quelques mois avant l’adoption de la circulaire du 10 février 2010, la Garde des sceaux ajoutait « [i]l est évident que, si des plaintes précises étaient déposées ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu. Mais, à ce jour, je dois vous préciser qu'aucune plainte n'a été déposée, ni par des grandes surfaces, ni par des associations ».
61 Laissons de côté le débat quant à l’usage du terme « nationalité(s) » en Israël, que le Cour d’appel avait effacé – à juste titre – en considérant que l’origine ou l’appartenance nationale peut être retenue dans la mesure où Israël constitue bien une nation au sens du droit international en dépit de la pluralité des « nationalités » en Israël (juive, arabe, bédouine, druze, circassienne) et l’absence de nationalité « israélienne ». Voir Cour suprême, Uzzi Ornan et al. V. State of Israel, 2, October 2013 : « 12 (a) Regarding members the various nationalities living in Israel – at this point there is no justification for the “unification” of separate nationalities and their legal merging into a new general “Israeli nationality”, since this would run contrary to Israel Jewish’s nature as well as its democratic nature (the latter regarding all nationalities in our land, including the Jewish nationality)”.
62 Réponse publiée au JOAN, 19 novembre 2013, p. 12138, en réponse à une question de M. Candelier, J-J., publiée au JOAN, 23 juillet 2013, p. 7705 (question n° 33126).
63 En ce sens, voir Poissonnier, G., « Appel au boycott (produits israéliens) : entrave à l’exercice normal d’une activité économique, Caen, 24 nov. 2014 », Recueil Dalloz, n° 3, 2015, p. 158
64 La configuration était ici différente dans la mesure où le maire prenait une décision au titre de responsable publique engageant la collectivité et non en tant que citoyens militants appelant à exercer sa liberté de conscience.
65 Une telle solution, reprise notamment dans les arrêts de la Cour d’appel de Bordeaux et de Colmar, n’emporte pas la conviction de Ghilsain Poissonnier qui voit en cette décision « une interprétation extensive de la loi sur la presse puisque » la provocation à la discrimination » retenue ici est peu en lien avec un appel citoyen au boycott, motivé par des considérations exclusivement politiques, qui ont toute leur place dans le débat public. S'il est normal que l'appel à la discrimination à l'égard des personnes soit sanctionné pénalement, on ne voit pas bien en quoi l'appel à la discrimination à l'égard de certains produits doit l'être par une loi qui régule la vie publique » (Poissonnier, G., « Une pénalisation abusive de l’appel citoyen au boycott », Op. cit.).
66 Une possibilité de cohérence – apparente – aurait en effet été de retenir que s’il s’agissait bien d’une distinction entre produits – ce qu’attestent les termes mêmes des arrêts en cause –, cette distinction aurait néanmoins eu pour effet d’imposer un désavantage ou un traitement défavorable à certains producteurs et fournisseurs plutôt qu’à d’autres, soit ceux dont le siège social se trouve en Israël. Deux précisions ici. Premièrement, la notion de traitement défavorable, si elle fait partie de la définition de la discrimination directe en droit français, relève de la loi du 27 mai 2008 et n’intervient pas dans la définition de la discrimination applicable en droit pénal, conformément à l’article 225-1 qui se borne à « toute distinction opérée entre les personnes […] à raison de … ». Secondement, une approche conséquencialiste pourrait soutenir que malgré la distinction entre les produits, ce qui constituerait une « pratique neutre en apparence » et exempt de motivation discriminatoire, la prise en compte d’un des critères potentiels de discrimination – ici, l’appartenance à une nation – et du contexte – en l’occurrence le fait que la probable majorité de l’activité de production dans les colonies illégalement implantées en Territoires palestiniens occupés est opérée par des producteurs dont le siège social est situé en Israël – permettrait de révéler une discrimination indirecte. Mais cela reviendrait alors à soutenir la pénalisation de la discrimination indirecte, ce qui ne ressort aucunement des motifs de la Cour. Pour illustration, dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 septembre 2003, la logique sur laquelle repose la discrimination indirecte se manifeste, entre autres choses, par les termes « par suite » marquant le lien de causalité entre la provenance des produit et l’origine nationale des producteurs : » [a]ttendu que [X], en annonçant son intention de demander à ses services de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et par suite à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ».
67 À noter ici l’inopportunité de la formulation de la Cour d’appel, également prononcée par la Cour de cassation. La discrimination ne pouvant être opérée qu’entre personnes selon les termes mêmes de l’article 225-1 du code pénal, « discriminer entre produit » est, en soi, un contresens important dès lors que l’on se place dans le cadre d’une qualification pénale.
68 Voir le site de la campagne française du BDS pour en être convaincu, alternant dans sa terminologie entre boycott des produits et boycott des sociétés.
69 Voir ici CJCE, 2 octobre 2008, Heinrich Bauer Verlag, C-360/06, point 25, ou 14 décembre 2000, AMID, C-141/99, point 20 ou 28 janvier 1986, Commission/France, 270/83, point 18, ou encore 13 juillet 1993, Commerzbank, C-330/91, point 13 : « [p]our les sociétés, il importe de relever dans ce contexte que leur siège au sens susdit sert à déterminer, à l’instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l’ordre juridique d’un État ».
70 Voir, bien qu’à simple valeur indicative la rubrique « Le boycott des produits (en ligne, disponible sur [www.bdsfrance.org]) : « [l]a pression peut également s'exercer à l'encontre d'entreprises françaises qui collaborent avec le régime israélien, pour que cessent de telles collaborations ». Voir encore les propos de Michelle Alliot-Marie : « plusieurs associations de défense de la cause palestinienne sont intervenues dans des grandes surfaces en appelant au boycott des produits en provenance d'Israël ou de pays supposés apporter une aide à ce pays » (infra 54).
71 Pour la dimension juridique, confer notamment notes 4, 5 et 6. Pour illustrer le lien entre le ciblage des produits et des marques, confer à titre illustratif le tract de la Campagne BDS France « quelles entreprises boycotter ? » : « [X1] est une société privée qui exploite 8500 ha de terres, parmi lesquelles les terres de Beqa’ot dans les territoires occupés après 1967 » ; « [X2] est né de l’exploitation illégale de la source renommée « Avel Salukia » de la colonie israélienne de Katzrin dans le Golan syrien occupé » ; « L’usine de [X3] est située dans la zone industrielle de Maale Adumim, colonie illégale en Cisjordanie, à l’Est de Jérusalem. En plus [X3] triche sur la provenance de ses produits afin de bénéficier de taxes allégées. Ce dernier fait a été reconnu par la Cour européenne de justice qui l’a condamné, ainsi que son importateur allemand [Y], pour tromperie sur l’origine » ; « [X4] exploite les vertus supposées des boues de la Mer Morte sous la forme de crèmes et d’autres produits cosmétiques. Son usine située dans la colonie illégale de Miszpe Shalem est détenue à 44 % par Mitzpe Shalem et par une autre colonie, Kalia ; ces produits profitent directement à la colonisation. Mitzpe Shalem est situé dans une zone ouverte au tourisme occidental, mais où la population palestinienne n’a plus accès » ; « [X5] a deux usines dans la colonie industrielle de Barkan, dans les territoires palestiniens occupés en 1967. La colonie illégale Barkan est construite sur les villages palestiniens de Sarta, Quarawat Bani Hassan et Haris dont les terres ont été saisies par Israël dans les années 1980 » ; « [X6], spécialisé dans l’irrigation goutte à goutte, a été créé à Hatzerim, colonie établie en 1948, siège d’une grande base aérienne qui participe au siège de Gaza » ; « [X7], qui commercialise des produits d’arrosage, a son usine à Netanya, sur le site de Ghabat Kafr Sur, village palestinien nettoyé ethniquement et détruit en 1948 » ; « Toutes les [Produit1] vendues par Israël sont cultivées dans les colonies illégales de Cisjordanie occupée de la vallée du Jourdain. Israel détourne les ressources, terre et eau, au détriment de la population de la vallée, et exploite la main d’œuvre palestinienne de manière moyenâgeuse. Les [Produit1] « israéliennes » sont vendues sous les marques [X8], [X9], [X10] » ; « Les [Produit2] proviennent d’[X11] , 3eme producteur mondial situé à Massuot Yitzhak, colonie établie après 1948 sur les terres palestiniennes d’Es Sawafir el Gharbiye » ; « [Produit3] est fabriqué à HaGoshrim, un kibboutz établi en 1948 sur les ruines d’al-Khisas, village vidé de sa population après avoir subi un massacre en décembre 1947 », (en ligne, disponible sur [www.bdsfrance.org], onglet « boycott des produits », titre du tract « quelles entreprises boycotter ? »).
72 Si la régularité des boycotts mis en œuvre par les États en tant que contre-mesures par exemple ne pose pas de difficulté a priori, la régularité des boycotts citoyens est davantage sujette à controverse comme l’illustre le présent contentieux. Par ailleurs, le Cour européenne a pu estimer que le maire d’une commune ne peut se substituer aux autorités gouvernementales pour ordonner des mesures de boycott. Voir Cour EDH, Willem c. France, 16 juillet 2009, n° 10883/05, § 39. À ce titre, voir Flauss, J-F., « L’appel au boycott économique » sous « Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme », AJDA, 2009, p. 1939 : « l'incise signalant que l'appel au boycott de produits étrangers relève en droit français de la seule compétence du gouvernement et non des autorités municipales (par ailleurs agrémentée d'un propos moralisateur sur le rôle du maire) manque totalement de pertinence ».
73 L’usage des termes « intention » et « justification » se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne explicitée ci-dessous.
74 Cass. Crim., 8 novembre 2011, n° 09-88007 validant CA Paris, 18 novembre 2009, Bull. crim., 2011, n° 229.
76 Cette appréciation étant directement issue de l’interprétation de la Cour d’appel qui estime que « le dol prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisé par la seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens ». Ce faisant, elle conclue par l’assimilation grossière de la conscience d’une externalité et de la causalité de l’acte en retenant que cette « seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens » suffit à qualifier une discrimination « en raison » de leur appartenance à la nation israélienne. Depuis, la Cour de cassation a précisé qu’ « il doit exister chez [le prévenu] l'intention coupable d'inciter, de provoquer, ou d'encourager […] des comportements positifs [discriminatoire] que la loi réprime ».
79 Pour une analyse détaillée de la conventionalité de la pénalisation de l’appel au boycott, voir Dubuisson, F., « La répression de l’appel au boycott des produits israéliens est-elle conforme au droit à la liberté d’expression ? », Revue belge de droit international, 2012/1, p. 177-197.
81 Article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
82 En ce sens, voir, entre autres, Dubuisson, F. & Poissonnier, G « L’appel citoyen des produits de l’État d’Israël constitue-t-il une infraction ? », AJ pénal, 2012, p. 592.
83 CA Bordeaux, 22 octobre 2010, n° 10/00286. Voir notamment Lavric, S., « Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC », Dalloz actualités, 28 juin 2011. À nouveau soulevée après reformulation devant la chambre criminelle, cette dernière concluait quant à elle que la question était dépourvue de caractère sérieux en ce qu’elle visait « à contester la qualification appliquée aux faits poursuivis par le ministère public et les juges du fond qui est soumise au contrôle de la Cour de cassation » (Cass. Crim., 7 juin 2011, n° 10-88315).
86 Voir entre autres, Tête, E., « Boycotter le juge français ou l’avocat d’Israël ? par Étienne Tête », Le Monde, 26 février 2010
87 TGI Mulhouse, 15 décembre 2011, N° 3310/2011. Voir là encore, le commentaire de Ghislain Poissonnier qui souligne que l’alinéa 8 de l’article 24 de la loi de 1881 « ne sanctionne nulle part l'appel à la discrimination consistant à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, alors que l'article 24, alinéa 9, de la même loi, issu de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, le fait en mentionnant spécifiquement la discrimination prévue l'article 225-2 du code pénal à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ».
88 « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ».
89 Cour EDH, Willem c. France, § 29. A contrario, voir l’opinion dissidente du juge Jungwiert : « [j]e constate tout d’abord l’application extensive de la loi sur la presse qui a été faite par les juridictions internes, et notamment par la cour d’appel. Cette dernière a condamné le requérant pour « provocation à la discrimination » sur le fondement de la loi sur la presse, et a estimé que les articles 23 et 24 de la loi de 1881 « renvoyaient » aux dispositions du code pénal, sans plus de précisions. Or, ces dispositions ne font nullement référence à une discrimination fondée sur des motifs « économiques ». ».
90 Duhamel, J-C. & Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier », Op. cit.
91 Voir encore, sur le ratio legis de l’article 225-2, 2° du code pénal, Dubuisson, F., « La répression de l’appel au boycott des produits israéliens est-elle conforme au droit à la liberté d’expression ? », Op. cit.
93 Ratifiée par la France le 28 juillet 1971. Jean-Christophe Duhamel et Ghislain Poissonnier soulignent à ce titre le 7ème considérant de la Convention : « Alarmés par les manifestations de discriminations raciales qui existent encore dans certaines régions du monde et par les politiques d’apartheid fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d’apartheid, de ségrégation ou de séparation […]. Sont convenus ce qui suit ».
94 Duhamel, J-C. & Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier », Op. cit. Pour étayer ces propos, les auteurs citent la séance du 22 juin 1972 (JO Sénat 1972, p. 1 179) « au cours des débats devant le Parlement, le Garde des Sceaux René Pleven a bien défini le périmètre du texte de loi proposé au Parlement, en le situant dans la continuité de la Convention internationale précitée : « le Sénat sait qu’en l’état où elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, [la proposition de loi] est de nature à permettre la répression de toutes les formes de racisme, que celui-ci s’exerce à l’égard d’un seul individu ou d’un groupe de personnes, qu’il vise l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou une religion ou plus largement encore, qu’il s’en prenne à l’origine d’un individu ou d’un groupe de personnes ».
96 Le phénomène n’est ici pas récent. Ainsi, la chambre criminelle avait déjà fait application de l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 au sujet de personnes morales, déjà dans le cadre du boycott. Voir Cass. Crim., 18 décembre 2007, n° 06-82-245. Néanmoins, dans cette affaires, il était question non pas de produit israélien mais bien de « fournisseur israélien ».
97 Cour EDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, 21279/02 et 35448/02, 22 octobre 2007, § 46.
98 Voir, entre autres, Jerusalem c. Autriche, 27 février 2001, 26958/95, § 32-34, Mamère c. France, 7 novembre 2006, 12697/03, § 19-20.
99 Cour EDH, Jersild c. Danemark, 15890/89, 23 novembre 1994, §35 ; Leroy c. France, 36109/03, 2 août 2008, §48.
101 Cour EDH, Norwood c. Royaume-Uni, 23131/03, 16 novembre 2004 ; Pavel Ivanov c. Russie,35222/04, 20 février 2007.
103 Cour EDH, Garaudry c. France,65831/01, 24 juin 2003. Voir plus récemment Cour EDH, Perinçek c. Suisse, 27510/08, 15 octobre 2015 et son commentaire, Giannopoulos, C. L., « La Grande Chambre en quête d’un nouveau modus operandi ? », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, 25 novembre 2015.
105 Poissonnier, G., « Appel citoyen au boycott des produits d’un État : décisions de relaxe – Tribunal correctionnel de Mulhouse 15 décembre 2011 », Recueil Dalloz, 2012, p. 439.
106 TGI Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065, tel que relevé in Poissonnier, G., « L’appel au boycott entre dans le cadre normal de la liberté d’expression », AJ pénal, 2014, p. 78.
107 Pour une appréciation critique de l’application ou du refus d’application du régime de protection de la liberté d’expression aux hommes politiques par la Cour européenne des droits de l’homme, voir Hervieu, N., « La liberté d’expression des personnages politiques en droit européen : « de la démocratie à Strasbourg » », CRDF, n° 8, 2010, p. 103-114.
108 La Cour EDH retient qu’il s’était livré à « l’exposé d’une communication effectuée tant lors de la réunion du conseil municipal, sans donner lieu à débat ni vote, que sur le site internet de la commune, [ce qui] ne peut […] avoir favorisé la libre discussion ».
109 Voir Cour EDH, Willem c. France, §37 : « [l]a Cour relève qu’en sa qualité de maire, le requérant avait des devoirs et des responsabilités. Il se doit, notamment, de conserver une certaine neutralité et dispose d’un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engagent la collectivité territoriale qu’il représente dans son ensemble. À cet égard, un maire gère les fonds publics de la commune et ne doit pas inciter à les dépenser selon une logique discriminatoire ».
110 Voir Cour EDH, Almeida Azevedo c. Portugal, 43924/02, § 32, 23 janvier 2007 ; Brasilier c. France, 71343/01, § 41, 11 avril 2006 ; Sürek c. Turquie, 26682/95, § 61.
111 Voir Cour EDH, Willem c. France, §32 : « [q]uant à la position du requérant, la Cour rappelle également que sa qualité de maire est un élément important en l’espèce. En effet, précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d’expression d’un maire commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Jerusalem, précité, § 36 ; Roseiro Bento c. Portugal, 29288/02, § 41, 18 avril 2006) ». Voir encore Cour EDH Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, 981582, § 42.
113 Voir, entre autres, Cour EDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006, 12697/03, § 25 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, 21279/02 et 35448/02, 22 octobre 2007, § 48 et 51.
114 Cour EDH, Renaud c. France, 13290/07, § 33, 25 mai 2010 : » Les propos litigieux trouvent par conséquent leur place dans un débat d'intérêt général et relèvent de l'expression politique et militante, de sorte que l'on se trouve dans un cas où l'article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression. Il en résulte que la marge d'appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » des sanctions prononcées contre le requérant était particulièrement restreinte ».
115 Voir Cour EDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, 68416/01, § 89 et 90 : « La Cour considère cependant que, dans une société démocratique, même des petits groupes militants non officiels, comme London Greenpeace, doivent pouvoir mener leurs activités de manière effective et qu'il existe un net intérêt général à autoriser de tels groupes et les particuliers en dehors du courant dominant à contribuer au débat public par la diffusion d'informations et d'opinions sur des sujets d'intérêt général » et « considère ainsi que l'on doit tolérer un certain degré d'hyperbole et d'exagération dans un tract militant – et même s'y attendre ».
116 Hervieu, N., « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Décision d’un maire de boycotter des produits étrangers », Lettres Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 19 juillet 2009.
117 Flauss, J-F., « L’appel au boycott économique » sous « Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme », Op. cit.
118 En ce sens, voir Letteron, R., « Appel au boycott et liberté d’expression : Où est Charlie ? », Liberté, Libertés chéries, 29 octobre 2015.
120 Hervieu, N., « La liberté d’expression des personnages politiques en droit européen : « de la démocratie à Strasbourg » », Op. cit.
125 Voir art. 1 de la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949 : « [l]es Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ».
126 Les commentaires de la doctrine se sont pourtant quasi-systématiquement focalisés sur le régime protecteur de la liberté d’expression.
127 Plus précisément une distinction entre producteurs et fournisseurs, en raison de leur appartenance nationale, entravant l’exercice normal de leur activité économique.
128 Flauss, J-F., « L’appel au boycott économique » sous « Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme », Op. cit.
129 Dubuisson, F. & Poissonnier, G., « La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier », Op. cit.
130 La Presse, « L’Allemagne stoppe ses livraison d’armes vers l’Arabie Saoudite », janvier 2015 (source AFP Berlin ; France 24 (et AFP) « La Suède met fin à sa coopération militaire avec l’Arabie Saoudite », mars 2015 ; Le Devoir, « Londres se retire d’un appel d’offre saoudien pour une question de principe », octobre 2015. A contrario, Les Échos, « La France signe 10 milliards d’euros avec Riyad », octobre 2015.
131 « Politics without Romance. A Sketch of Public Choice Theory and Its Normative Implications », in Buchanan, J., The Collected Works of James M. Buchanan, Volume 1, The Logical Foundation of Constitutional Liberty, Indianapolis, Liberty Fund, 1999, p. 45-59.
Robin Médard, « Provocation à la discrimination et appel au boycott de produits étrangers : La Cour de cassation tranche le débat », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 08 décembre 2015, consulté le 17 octobre 2017. URL : http://revdh.revues.org/1750 ; DOI : 10.4000/revdh.1750
Doctorant contractuel en droit public (CREDOF - Université de Paris-Ouest Nanterre la Défense & doctorant associé au CÉRIUM - Université de Montréal), allocataire doctoral MENESR/Institut des Amériques
Les juridictions administratives et l’annulation des circulaires relatives aux mineurs isolés étrangers : crier victoire ou crier au loup ? [Texte intégral]
Mineurs étrangers isolés (France et Belgique)
10.4000/revdh.1750

References: in fine
 l'article 475
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 § 38
 Art. 111
 § 29
 § 4
 § 32
 §35
 §65
 §53
 §37
 § 32
 §32
 § 58
 § 25
 § 33
 § 89
in fine
 § 38
In fine
 § 38
 art. 1
 l'article 475
 l'article 24
 l'article 225
 l'article 225
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 l'article 225
 § 39
 l'article 24
 l'article 225
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 § 32
 § 19
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 §48
 §37
 § 32
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 § 61
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