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Timestamp: 2016-10-26 07:41:54+00:00

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6B_688/2013 (28.10.2013)
6B_688/2013 � � Arr�t du 28 octobre 2013
Prolongation de la mesure de traitement institutionnelle, proc�dure, voie de droit,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 10 juin 2013.
Par jugement du 21 mars 2013, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve (ci-apr�s: TAPEM) a ordonn� la poursuite du traitement institutionnel en milieu ferm� (art. 59 al. 3 CP) prononc� par d�cision du 26 mai 2009 � l'encontre de X.________ pour une dur�e de trois ans, sous r�serve des contr�les annuels.
Par acte du 28 mars 2013, adress� au TAPEM, le recourant a annonc� un appel contre le jugement pr�cit�, sans indication de motifs ou de griefs, et sans prendre de conclusion. Le 11 avril 2013, il a d�pos� aupr�s de la chambre p�nale de la Cour de justice une "d�claration d'appel motiv�e".
Par arr�t du 10 juin 2013, la Chambre p�nale de recours du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________ contre le jugement rendu le 21 mars 2013 par le TAPEM.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la lib�ration conditionnelle du traitement institutionnel en milieu ferm� soit ordonn�e. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1 p. 133).
1.2.�Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une d�cision d'irrecevabilit�. La raison en est que, sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral v�rifie dans une telle situation uniquement si c'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur le recours interjet�. Il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arr�t 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2, non publi� in ATF 138 I 49). En cas d'admission du recours, il ne r�forme pas la d�cision attaqu�e mais l'annule et renvoie la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le recours ou l'appel (arr�t 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publi� in ATF 136 III 102).
En l'esp�ce, la conclusion principale du recourant, tendant � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens du prononc� de sa lib�ration conditionnelle du traitement institutionnel en milieu ferm� est donc irrecevable. En revanche, il convient d'entrer en mati�re sur sa conclusion subsidiaire, tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision.
2.1.�Le recourant soutient que la d�cision prise par le TAPEM en application des art. 59 ss CP constitue un jugement susceptible d'appel et non d'un recours. Il se fonde sur l'art. 42 al. 2 de la loi genevoise d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale du 27 ao�t 2009 (LaCP; RS/GE E 4 10). Le recourant affirme que la Chambre p�nale de recours a fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) en s'�cartant de cette disposition cantonale.
2.2.�Les d�cisions prises en application de l'art. 59 al. 4 CP sont des d�cisions judiciaires ult�rieures ind�pendantes au sens de l'art. 363 CPP (Message relatif � l'unification de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1282; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2010, n� 2 ad art. 363 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 10 ad art. 363 CPP). Une telle d�cision est susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (arr�ts 6B_293/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2; 6B_425/2013 du 31 juillet 2013 consid. 1.2; Message du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1283; MICHEL PERRIN, op. cit. n� 11 ad art. 365 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordung, 2011, n� 6 ad art. 365 CPP).
Par cons�quent, la d�cision de prolongation du traitement institutionnel, prise par le TAPEM en application de l'art. 59 al. 4 CP, est sujette � recours, en tant que d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante. La d�termination de la voie de droit ouverte contre les d�cisions judiciaires ind�pendantes (art. 363 CPP en rapport avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP) �tant r�gl�e exhaustivement par le droit f�d�ral, le recourant ne peut rien d�duire en sa faveur de son argumentation sur le pr�tendu caract�re arbitraire de la non- application de l'art. 42 al. 2 LaCP (RS/GE E 4 10). C'est ainsi qu'il se m�prend en taxant d'arbitraire le raisonnement de la cour cantonale. Partant, le grief est infond�.
3.1.�Le recourant invoque la violation du principe constitutionnel de la bonne foi. Il fait valoir que la pratique de la Cour de justice, ant�rieure � la parution de l'arr�t 6B_293/2012 du 21 f�vrier 2013, consiste � soumettre la proc�dure de lib�ration conditionnelle d'une mesure th�rapeutique institutionnelle � la voie de l'appel et non � celle du recours. Un changement de pratique, fond� sur une jurisprudence f�d�rale non publi�e et contraire au droit proc�dural cantonal, aurait n�cessit� un avertissement pr�alable de la part de l'autorit� judiciaire.
3.2.�Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. De ce principe g�n�ral d�coule notamment le droit fondamental du particulier � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat, consacr� � l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arr�ts cit�s).
On a d�duit du principe de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi, celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s. et les arr�ts cit�s, ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aper�ue de l'erreur ou aurait d� s'en apercevoir en pr�tant l'attention command�e par les circonstances, �tant pr�cis� que seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53; arr�t 2C_962/2012 du 21 mars 2013 consid. 3.2). Une plus grande s�v�rit� est de mise � l'endroit d'un homme de loi qu'� l'�gard d'un simple particulier (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; ATF 134 I 199 consid. 13.1 p. 202 s.; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
Le recourant ne conteste pas que le jugement du TAPEM indiquait de mani�re claire la bonne voie de droit, en l'occurrence le recours, ainsi que la forme et le d�lai � respecter conform�ment aux dispositions l�gales applicables. Il ne s'agit ainsi pas d'un cas o� le recourant subit un pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit par une autorit�. Pour ce motif d�j�, il ne saurait se pr�valoir d'une violation du principe de la bonne foi. Au surplus, la question de la voie de recours contre les d�cisions ult�rieures ind�pendantes �tant r�gie exhaustivement par le CPP (cf. supra consid. 2.2), il lui incombait, s'il avait un doute sur la voie de droit figurant sur le jugement, de consulter le texte l�gal qui ne porte pas � confusion. L'int�ress�, assist� au demeurant d'un mandataire professionnel, a fait preuve d'une n�gligence proc�durale grossi�re, en omettant de consid�rer la pertinence de la voie de droit indiqu�e sur le jugement querell� ainsi que les dispositions topiques du CPP. Partant, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le principe de la bonne foi en d�clarant le recours irrecevable. Le grief soulev� doit �tre rejet�.
4.1.�Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 385 al. 2 CPP. Il consid�re que la Chambre p�nale de recours ne pouvait pas d�clarer son recours irrecevable au motif que son annonce d'appel ne comportait ni motivation ni conclusion. Il incombait � cette autorit� de l'inviter � compl�ter son annonce d'appel selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP.
4.2.�� teneur de l'art. 396 al. 1 CPP le recours doit �tre motiv� et adress� par �crit � l'autorit� de recours dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision. L'art. 385 al. 1 CPP �nonce que si le code exige que le recours soit motiv�, la personne ou l'autorit� qui recourt doit indiquer pr�cis�ment, les points de la d�cision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre d�cision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). L'al. 2 de la disposition pr�voit que, si le m�moire ne satisfait pas � ces exigences, l'autorit� de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le compl�te dans un bref d�lai.
Cette disposition, contrairement � ce que tend � croire le recourant, ne permet pas de suppl�er � un d�faut de motivation. Elle vise uniquement � prot�ger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorit� (FF 2006 p. 1293). En effet, il est commun�ment admis en proc�dure que la motivation d'un acte de recours doit �tre enti�rement contenue dans l'acte de recours lui-m�me. Elle ne saurait d�s lors �tre compl�t�e ou corrig�e ult�rieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas �tre appliqu� afin de d�tourner la port�e de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des d�lais fix�s par la loi (arr�t 6B_130/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2; arr�t 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2; 6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 2 et 3 ad art. 385 CPP, MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 3 ad art. 385 CPP).
En l'esp�ce, le jugement en cause a �t� notifi� au conseil du recourant le 25 mars 2013. Comme indiqu� sur le jugement, il disposait d'un d�lai de dix jours pour d�poser un recours par �crit et motiv� � l'autorit� de recours (art. 396 CPP), �tant pr�cis� que le d�lai court � partir du jour qui suit la notification de la d�cision ( MARC R�MY, Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 12 ad art. 396 CPP), soit dans le cas pr�sent le 26 mars 2013. Le recourant ne conteste pas que son annonce d'appel du 28 mars 2013, certes d�pos�e en temps utile, ne comporte aucune motivation ni conclusion. L'autorit� cantonale �tait ainsi fond�e � le d�clarer irrecevable. Le grief est rejet�.

References: ATF 
 ATF 
 art. 59
 art. 363
 art. 363
 art. 365
 art. 365
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 385
 art. 385
 art. 396