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Timestamp: 2017-07-29 11:49:32+00:00

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France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 2000, 203026
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203026Numéro NOR : CETATEXT000007994562 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-10;203026 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1998, présentée par M. Abdel Haziz X... demeurant Tour Catalagne, appt. 92, 560 Le Grand Mail à Montpellier (34080) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 718 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision du 5 août 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant que M. X... a reçu le 8 août 1998 notification de la décision du préfet de l'Hérault du 5 août 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que cette décision était ainsi devenue définitive à la date du 16 octobre 1998 à laquelle l'intéressé a introduit, devant le tribunal administratif de Montpellier, un recours à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de son recours contre l'arrêté du 9 octobre 1998 ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité juridique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1998, M. X... soutient qu'il réside en France depuis 1993, qu'il a épousé une compatriote titulaire d'une carte de résident et que différents membres de sa famille sont établis dans le pays, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et desconditions de séjour en France de M. X..., qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc, du caractère récent du mariage contracté, qui est d'ailleurs postérieur à la date de la décision du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour, de la possibilité offerte à son épouse de demander le bénéfice du regroupement familial et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Abdel Haziz Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 2000, n° 203026Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 10/01/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 8
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 art. 75
 art. 22