Source: http://www.tutelle-curatelle.com/mandat_protection_future.htm
Timestamp: 2018-12-18 17:22:40+00:00

Document:
Personnes concernées par le mandat de protection future
Mandat de protection future notarié
Prise d'effet du mandat de protection future
Contrôle du mandat de protection future
Fin ou modification du mandat de protection future
Les mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un handicap
Pour toute information sur le mandat de protection future
Un mandat de protection future peut être confié à une personne de sa famille ou à un ami proche. Il peut aussi être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique ou morale) inscrit sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet.
• Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d'une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Le mandat de protection future peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
Le mandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
L'activité du mandataire est soumise au contrôle d'une personne désignée dans le mandat de protection future.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat de protection future : notarié ou sous seing privé.
Le mandat de protection future est établi par acte authentique (c'est à dire rédigé par un notaire).
Il doit être signé par la mandant (la personne à protéger), le mandataire et le notaire.
Coût d'un mandat de protection future notarié :
• Etablissement ou modification : environ 130 euros (décret d'application de 2008) plus 125 euros d'enregistrement auprès de l'administration fiscale.
• Révocation ou renonciation : environ 65 euros (décret d'application de 2008).
• Des frais annexes (non tarifés) peuvent être demandés par le notaire pour l'étude juridique du dossier.
Le mandat de protection future notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).
Le mandat de protection future, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Un mandat de protection future pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
- Voir les pages : Guide du tuteur - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
- Consulter aussi le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Le mandat de protection future peut être rédigé sous deux formes :
• Mandat de protection future manuscrit, signé par le mandant, le mandataire, la personne désignée pour controler les actes du mandataire et contresigné par un avocat ;
• Mandat de protection future conforme au modèle défini par décret, signé par le mandant, le mandataire et la personne désignée pour controler les actes du mandataire.
Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 euros à la charge du mandant).
Sous cette forme de mandat de protection future sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration que le mandataire peut faire sans autorisation du juge (percevoir les revenus, payer les factures, renouveler le bail d'un locataire...).
La gestion du patrimoine est limitée aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge des tutelles.
• Mandat de protection future notarié
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future notarié le mandataire peut y renoncer par lettre recommandée avec AR envoyée au mandant et au notaire ou par acte authentique notarié.
• Mandat de protection future sous seing privé
Tant que le mandat de protection future sous seing privé n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s).
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future sous seing privé le mandataire peut y renoncer par lettre recommandée avec AR envoyée au mandant.
Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandataire produit au greffe du Tribunal d'Instance le mandat de protection future, le certificat médical et un justificatif de domicile pour tous les signataires du mandat.
Le greffier vise le mandat de protection future et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.
Le mandat de protection future fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Le mandataire rend compte à la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celle-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
La personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat de protection future saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Le mandat de protection future prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
• En cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat de protection future. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat.
• S'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat de protection future. Le juge des tutelles peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.
- Voir les pages : Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle.
Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat de protection future ne pourra s'appliquer que lorsque l'enfant sera majeur.
La disparition ou l'incapacité des parents survenant pendant la minorité de l'enfant génère l'application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions, l'exercice de l'autorité parentale par un tiers.
Ce mandat de protection future doit être notarié.
• Ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat de protection future pendant la minorité de l'enfant ;
• Si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.
La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s'il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles .
• Article 477 du code civil : Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
• Article 478 du code civil : Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
• Article 479 du code civil : Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
• Article 480 du code civil : Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
• Article 481 du code civil : Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
• Article 482 du code civil : Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
• Article 483 du code civil : Le mandat mis à exécution prend fin par :
• Article 484 du code civil : Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
• Article 485 du code civil : Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
• Article 486 du code civil : Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
• Article 487 du code civil : A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
• Article 488 du code civil : Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
• Article 489 du code civil : Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
• Article 490 du code civil : Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
• Article 491 du code civil : Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
• Article 492 du code civil : Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
• Article 492-1 du code civil : Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.
• Article 493 du code civil : Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
• Article 494 du code civil : Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
• A la recette des impôts ;

References: l'article 425
 l'article 414
 l'article 1988
 l'article 486
 l'article 1328
 l'article 486