Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1991/046_PS_SJG_SJG9121CM00046.htm
Timestamp: 2018-05-25 13:04:44+00:00

Document:
Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créancier hypothécaire. Droit de poursuite individuelle. Exercice. L. 25 janv. 1985, art. 161, al. 1. Modalités. L. 25 janv. 1985, art. 154, al. 1 et 4. D. 27 déc. 1985, art. 125 à 131 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Épx Matos c. Cordeiro). Les créanciers hypothécaires d'un débiteur en liquidation judiciaire, qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu par l'article 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sont soumis aux dispositions de l'article 154, 1er et 4e alinéa de cette loi, et à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985. Ayant énoncé que le cahier des charges, fixant les conditions de la vente et de la mise à prix du bien (...)

References: art. 161
 art. 154
 art. 125
 art. 161
 art. 154
 art. 125
 l'article 161
 l'article 154