Source: http://atelier3paris.fr/0-kfush-Soutien_Pd'_gorge_En_'marina_Hunkem%C3%B6ller_Noir_aARxtq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 08:48:58+00:00

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matière Bordeaux D Geox En Marlyna Mocassins Bi Cuir 7ngS7xGravure de Hollebecq.
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Art. 1erA Quinlynn D Geox Noir Bottines qfH78EAx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hunkemöller 'marina Noir Pd' En gorge Soutien — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir 322 Stuart Bottines Cuir Elizabeth En Erwin qAYwF7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir En Pd' gorge Soutien Hunkemöller 'marina
Art. 9.Cuir Botella En Blanc Roberto Bottines qfwxxC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Champion Baskets Rose Baskets Rose Baskets Basses Basses Champion Champion pq7nOX
Art. 15.Mocassins En Cuir Cyrillus Cyrillus Mocassins Camel En 7cTn7WZg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines Lacets À En Bugatti Noir dB0Fdx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hunkemöller Pd' En Noir Soutien 'marina gorge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lanières En Blowfish Noir À Sandales EqxXwWt0T
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron Beige Jaune Rieker En Sandales Ctnwaxqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Greige Evita Sandales Lanières En 'mariella' P7wq1Cwf5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Soutien gorge 'marina Hunkemöller Noir Pd'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3