Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-27/a0272015.htm
Timestamp: 2019-09-22 23:12:59+00:00

Document:
NOR : FPPA0300050A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978,
Art. 1er. - Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 EUR.
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.
Art. 3. - Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
Art. 4. - L'arrêté du 21 mai 1980 modifié fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5