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Timestamp: 2020-06-01 18:44:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/04/2005 modifiant l'arrete royal du 20 decembre 2002 portant execution, pour les services publics qui relevent du comite de secteur xviii, communaute flamande et region flamande, de l'article 18, alinea 3, de la loi du 19 decembre 1974 or
Arrêté Royal du 26 avril 2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 or
service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation
2005002063
26 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et modifié par la loi du 15 janvier 2002;
Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu la proposition du Gouvernement flamand du 8 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2004;
Vu le protocole n° 145/7 du 6 décembre 2004 du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 38.004/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2005;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
nomination par arrêté royal Impôts et Recouvrement Administration des douanes et accises Nominations. - Mutations Par arrêté royal du 26 avril 2005, les agents repris dans la colonne 1 du tableau ci-après sont nom(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mars 2005, entrant en vigueur le 31 mai 2005, est acceptée la démission de M. Destexhe, R., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Huy II-Hannut. Il est autoris Par arrêté document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2005, la résidence de M. Bodson, V., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Liège, est transférée, à la demande du titulaire, de Seraing à Seraing (Boncelles). Le recours(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2005, est nommée greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, Mme De Bosscher, L., rédacteur principal au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles. Le présent arrêté entre e P
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Roger, Y., de ses fonctions de notaire à la résidence de Merbes-le-Château. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fo document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2005, est nommée greffier au tribunal de première instance de Termonde, Mme De Swaef, M., greffier adjoint principal à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serme document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 janvier 2005, entrant en vigueur le 30 novembre 2005 au soir, M. Aerts, J., greffier au tribunal de première instance de Turnhout, est admis à la retraite, à sa demande. L'intéressé est admis à faire va Pa
type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1'
type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-avril-2005_n2005002063.html

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 18

Art. 2

Art. 3