Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/pratiques-revision-ve-republique-450788.html
Timestamp: 2019-12-07 09:35:40+00:00

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La Constitution est susceptible de faire l'objet de révisions en toutes ses dispositions, en effet cette dernière doit pouvoir évoluer avec son temps comme le rappelait Thomas Paine “ La démocratie est légitime seulement grâce au consentement des vivants”. Par là il soulignait la nécessité pour une Constitution d'évoluer avec la société qu'elle encadre.
Ainsi la Constitution française du 4 octobre 1958 a fait l'objet de nombreuses révisions en quarante-neuf ans d'existence, on en compte à ce jour plus d'une vingtaine et de nouvelles sont en projet. Cette Constitution peut être qualifiée de rigide car elle prévoit en son titre XVI une procédure spéciale pour la réviser dont la mise en application est plus complexe que celle concernant les lois ordinaires. Cependant, la pratique nous montrera que la révision peut aussi se dérouler hors du cadre de l'article unique de ce titre: l'article 89. Il est assurément capital que cette Constitution, fruit de l'héritage des Républiques précédentes et plus précisément oeuvre d'un compromis entre le maintien des points positifs des Constitutions passées et la suppression de ceux que la pratique avait révélés comme négatifs, ne reste pas figée et continue de profiter des révélations de la pratique institutionnelle concernant les modifications qui lui seraient nécessaires, par le biais de révisions concourant à son amélioration.
En quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses?
Des pratiques diverses en leurs modalités
Un recours à l'article 11 facteur de controverses
Des procédures conformes par la Constitution
Des pratiques diverses en leurs finalités
Une Constitution en permanente évolution
[...] Pour finir, le texte doit être promulgué par le Président de la République. Une procédure de révision constitutionnelle entraîne l'intervention de plusieurs autorités constitutionnelles comme on a pu le constater aux différentes étapes des procédures utilisées décrites précédemment. Ainsi, les rôles respectifs de ces acteurs au sein de ces démarches instaurent entre eux des rapports de force à différents niveaux. Dès l'initiative de la révision on constate une certaine inégalité, en effet aucune proposition n'a jamais abouti contrairement à de nombreux projets qui ont été source de modifications de la Constitution. [...]
[...] Ainsi, les arguments avancés dès 1962 portaient sur la pratique en elle-même, le premier était qu'elle revenait à remettre entre les mains du peuple le pouvoir constituant dont il dispose. À cette affirmation a été répondu que le peuple disposait d'un pouvoir constituant initial et non dérivé, et que pour ce dernier c'est le recours à l'article 89 qui était prévu par la Constitution en vigueur. Le second argument avancé a alors été, . que les deux articles peuvent jouer concurremment, suivant les occasions de leur mise en oeuvre” sans nier la situation ainsi créée soit singulière” ( P. [...]
[...] Ainsi, l'article 7 in fine prévoit l'interdiction en cas de vacance ou d'empêchement de la présidence de la République. Il en est de même lorsqu'il est porté atteinte à l' intégrité du territoire disposition de l'article 89 qui a été interprétée par le Conseil Constitutionnel comme l'interdiction de révision en cas de recours à l'article 16 lors de sa décision nº92-312. En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, conformément à l'article 12, il n'est pas non plus permis d'entreprendre une modification de la Constitution. [...]
[...] Cet article n'a lui-même jamais fait l'objet d'une révision, il est le même que dans le texte de 1958. La procédure normale se divise en trois phases classiques. Tout d'abord, l'initiative qui appartient au Président de la République sur proposition du premier ministre ainsi qu'aux membres du Parlement, lesquels ont à maintes reprises exercé ce droit qui cependant n'a jamais abouti. Les seules révisions achevées au travers de cette procédure avaient à leur origine l'initiative du Président de la République. [...]
[...] Ces dispositions n'ont connu qu'une seule application lors de la révision du 4 juin 1960, avant d'être rendues obsolètes par l'abrogation du titre XIII de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995. Cet article se présentait comme une dérogation à l'article 89. Ainsi, à l'heure actuelle et au regard du titre XVI la révision” de la Constitution, un seul article semble répondre à l'objectif de révision de la Constitution, il s'agit de l'article 89, voyons alors les procédures qu'il propose et les problèmes qu'il engendre. [...]
Droit constitutionnel Les pratiques de la révision sous la Ve République

References: l'article 89
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 7
in fine
 l'article 89
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 89
 l'article 89