Source: https://neu.suter.ch/fr/cgv/
Timestamp: 2019-11-16 00:56:26+00:00

Document:
A. Conditions générales de vente de Suter Inox AG
Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après par « CGV », précisent les droits et obligations dans le cadre des contrats liant Suter Inox AG (ci-après SUTER) à ses clients.
Les commandes effectuées par nos clients sur la boutique en ligne (www.suter.ch) sont régies en complément par les Conditions Générales de Vente publiées sur www.suter.ch.
Les commandes effectuées sur la boutique en ligne www.shop.suter.ch sont régies par les Conditions commerciales générales de Suter Online. Toute exception, clause annexe, modification, etc. requiert la forme écrite. Au cas où certaines dispositions de ces CGV seraient déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, il faut, soit reformuler, soit compléter la disposition invalide de sorte à se rapprocher le plus possible de l’objet souhaité de la dis­position. Les nouvelles versions des CGV sont publiées sur In­ternet (www.suter.ch) dans les langues disponibles et entrent en vigueur sans objection du client dans un délai d’un mois.
À défaut d’éventuelle réclamation immédiate de la part du client, le contenu de la confirmation de la commande adressée par SUTER au client est considéré comme accepté.
3.1 Catalogues / Listes des prix / Offres
Les documents d’information, catalogues, plans, listes des prix offres des boutiques en ligne et offres ont pour but de fournir une information plus précise. Les changements de gamme et de prix demeurent réservés à tout moment sans annonce pré­alable. Les contenus des documentations d’information (cata­logues, brochures, plans, Internet, boutique en ligne) sont pro­tégés par des droits d’auteur. Tous les droits, y compris le droit d’impression, même partielle, et de diffusion photomécanique et électronique de ces contenus, sont réservés et requièrent l’autorisation écrite préalable de SUTER.
Nous nous réservons le droit de vérifier définitivement la fai­sabilité technique lors du passage de la commande. En cas de dysfonctionnements manifestes du programme, l’offre n’est pas ferme. L’acceptation d’offres de ce genre par le client n’en­traîne pas la constitution d’un contrat avec SUTER.
Tous les prix indiqués dans notre documentation commerciale sont des prix de vente conseillés (PVC) en francs suisses. Votre revendeur est entièrement libre de fixer ses prix. Sauf stipula­tion contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, dans l’em­ballage habituel, sans transport, ni assurance.
Le contrat d’achat écrit et la confirmation de commande sont déterminants pour le volume et l’exécution de la commande. Les prestations qui n’y sont pas incluses seront facturées en plus. Les livraisons partielles sont admises et sont facturées telles quelles. Dans le cas de livraisons par camion, la mar­chandise doit être déchargée avec l’aide du personnel du client. Les modifications ou annulations de commande sou­haitées par le client nécessitent l’accord écrit de SUTER. Suite à une annulation, tous les frais de modification et prestations déjà apportés sont à la charge du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement à moins que SUTER ne les ait explicitement garantis par écrit. SUTER s’efforce de respecter les délais de li­vraison même en cas de difficultés non prévisibles. Le non-res­pect des délais de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat, ni à exiger des dommages et intérêts ou des peines conventionnelles.
Les prix contractuels pour la livraison de marchandises in­cluent uniquement le prix de la marchandise. Sont exclues les prestations fournies par SUTER en relation avec la livrai­son, la modification, le montage etc. de la marchandise. Sauf stipulation contraire, ces prestations sont facturées séparé­ment.
Jusqu‘à une valeur marchande nette de CHF 60,–, nous perce­vons une majoration pour petit volume.
Tous les paiements doivent, en règle générale, être effectués en faveur du siège social de SUTER, 30 jours nets ou selon la confirmation de commande ou la facture. Tout droit de ré­tention du client sur la propriété de SUTER est explicitement exclu.
SUTER demeure propriétaire des produits livrés jusqu’à paie­ment intégral du prix d’achat convenu. SUTER est en droit d’inscrire, jusqu’au paiement intégral, la réserve de propriété selon l’art. 715 CC ou d’autres dispositions légales applicables au domicile du client dans le registre des actes de réserve de propriété au domicile respectif du client. En passant une com­mande ferme, le client accepte simultanément l’inscription d’une réserve de propriété ayant force de loi. À la demande de SUTER, le client s’engage immédiatement à autoriser SU­TER par écrit à faire inscrire une réserve de propriété dans les registres publics et à remplir toutes les formalités néces­saires. Tant que le prix d’achat n’est pas complètement payé, le client s’engage à maintenir les produits livrés par SUTER en bon état, à les traiter avec soin et à les assurer contre tous les risques habituels.
Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par SU­TER, les profits et risques passent au client à la livraison au lieu de livraison convenu. Le client doit immédiatement signaler par écrit les éventuels dommages visibles occasionnés par le transport à SUTER et au transporteur. À défaut d’une telle no­tification dans les délais, SUTER décline toute responsabilité des dommages causés par le transport. Lorsque les produits sont enlevés par le client, les profits et risques passent au client dès que SUTER met la marchandise à disposition en son siège pour l’enlèvement (ex works – Incoterms 2010).
Le client doit communiquer immédiatement par écrit à SUTER les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la livraison ou l’enlève­ment.
SUTER fournit, sans accord spécial, sur tous les produits SU­TER et leurs accessoires, une garantie sur le matériel et de fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais pas son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Il est impossible de faire valoir des revendications dépas­sant le montant facturé. Suter ne peut être tenu responsable des dommages subis après toutes les livraisons.
Ne sont pas considérés comme défauts les vices cachés et pannes indépendantes de la volonté de SUTER, causés en par­ticulier par l’usure normale, la force majeure, la manipulation non conforme, les interventions inappropriées du client ou de tiers, une sollicitation excessive ou des influences inhabi­tuelles de l’environnement.
Un traitement inapproprié au sens du présent paragraphe comprend en particulier le non-respect des instructions d'entretien de Suter Inox AG conformément au manuel d'entretien.
Tout retour de produit défectueux par le client doit être ac­compagné d’un descriptif détaillé des vices/défauts et du jus­tificatif d’achat.
Tout client ayant reçu des produits commandés par erreur et souhaitant retourner la marchandise à SUTER, doit respecter les conditions suivantes:
La reprise du produit par SUTER ne donne droit à aucun rem­boursement du prix d’achat, mais SUTER porte au crédit du client un avoir de 80% du prix net du produit retourné qui, à la prochaine commande du client effectuée dans un délai d’un an, sera imputé sur le prix d’acquisition. SUTER se réserve le droit d’effectuer toute autre déduction. Le retour des produits, qui est à la charge et aux risques du client, doit être effectué dans l’emballage d’origine et dans un état irréprochable.
11.1 En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, SUTER engage sa responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, SUTER n’engage sa responsabilité qu’en vertu des dispositions prévues par la Loi fédérale sur la responsabi­lité du fait des produits (LRFP) et des lois nationales relatives à la responsabilité du fait des produits portant application de la directive 85/374 CEE de l’UE du 25.07.1985 en cas de blessures ou de décès d’une personne ou de détérioration ou destruction d’une chose.
Y compris dans les cas de négligence grave, la responsabilité de SUTER est limitée au dommage prévisible, spécifique au contrat en l’absence de toute exception mentionnée dans la phrase 2 du présent article.
Outre une responsabilité en vertu de la LRFP et en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, la responsabilité pour dommages causés par l’objet de la livraison sur les biens ju­ridiques du client ou de tiers, par ex. dommages causés sur d’autres biens, est néanmoins totalement exclue.
11.2 Les dispositions de l’article 11.1 qui précède s’étendent à l’indemnisation qui s’ajoute à la prestation ainsi qu’à l’indem­nisation qui remplace la prestation quel qu’en soit le motif juridique, en particulier à l’indemnisation pour vice caché et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Ces dispositions s’appliquent en outre au droit à la compensation de dépenses vaines.
Les données nécessaires à l’exécution de l’affaire seront traitées en toute confidentialité en vertu des dispositions de protection des données en vigueur. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles figurent dans la Dé­claration de données de SUTER, laquelle peut être consultée sous www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/.
Seul le droit suisse est applicable en cas de litiges entre SU­TER et le client. Le for juridique est Schinznach-Bad. En outre, SUTER a le droit d’opter pour les tribunaux du domicile pro­fessionnel ou privé du client. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave et dans les cas de res­ponsabilité du fait des produits (LRFP), la responsabilité de SUTER est limitée à CHF 50 000.– maximum par sinistre.
Valable à partir du 1er novembre 2019
B. Conditions Générales de Vente de SUTER INOX AG applicables à la boutique en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente de Suter Online sont applicables à toutes les commandes et livraisons via la boutique en ligne. Elles s’appliquent aux personnes physiques domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein et aux personnes morales et aux institutions et collectivités de droit public, ainsi qu’aux sociétés en nom collectif et en commandite domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein.
Une fois que vous avez envoyé définitivement une commande, celle-ci vous engage.
Suisse, Liechtenstein.
Les livraisons sont effectuées en Suisse et au Liechtenstein généralement dans les 4-5 jours ouvrables. Si l’un ou l’autre article n’était pas disponible dans notre stock, nous vous ferions savoir le plus vite possible quand il pourra être livré. La livraison a lieu aux risques et périls du destinataire.
SUTER vous expédie vos articles franco de port en Suisse à partir d’une valeur de commande de CHF 60.–. Les livraisons express font l’objet d’une majoration.
Le client s’engage à assurer lui-même le montage et la mise en service de la marchandise livrée selon les directives de SUTER. SUTER décline toute responsabilité en cas de pose et montage erronés.
Le client doit communiquer immédiatement par écrit au courriel sav@suter.ch les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
SUTER fournit, sans accord spécial, sur tous les produits SUTER et leurs accessoires, une garantie sur le matériel et sur leur fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais non son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Il est impossible de faire valoir des revendications dépassant le montant facturé. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue.
Tout retour de produit défectueux par le client doit être accompagné d’un descriptif détaillé des vices/défauts et du justificatif d’achat. Ce droit peut être exercé dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison.
La reprise du produit par SUTER ne donne droit à aucun remboursement du prix d’achat, mais SUTER porte au crédit du client un avoir de 80% du prix net du produit retourné qui, à la commande suivante du client effectuée dans un délai d’un an, sera imputé sur le prix d’acquisition. SUTER se réserve le droit d’effectuer toute autre déduction. Le retour des produits, qui est à la charge et aux risques du client, doit être effectué dans l’emballage d’origine et dans un état irréprochable. Renvois avec confirmation de commande à l’adresse suivante:
5116 Schinznach-Bad (Suisse)
Téléphone: +41 (0)56 463 66 66
Les données nécessaires à l’exécution de l’affaire seront traitées en toute confidentialité en vertu des dispositions de protection des données en vigueur. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques figurent dans la Déclaration de protection des données de SUTER, laquelle peut être consultée sous www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/. La Déclaration de protection des données séparée fait partie intégrante des présentes CGV.
© Suter Inox AG, Schinznach-Bad (Suisse)
CGV Suter Online français
Valable à partir du 1er janvier 2019
C. Conditions générales de vente de la boutique en ligne de SUTER INOX AG applicables aux consommateurs domiciliés dans l’Union européenne
(1) Les droits et obligations des deux parties sont régis par nos Conditions Générales de Vente applicables au commerce en ligne («CGV»). Votre partenaire contractuel est:
Suter Inox AG, Schachenstrasse 20, CH-5116 Schinznach-Bad (Suisse), téléphone: +41 (0)56 463 63 33, e-mail: suter@suter.ch, site web: www.suter.ch (ci-après dénommé «SUTER»)
Président directeur général Marco Suter; numéro d’enregistrement au registre du commerce: CHE-101.526.742, numéro de TVA: CHE-101.526.742, délégué à la protection des données: Suisse: Peter Wernli c/o SUTER INOX AG, Suisse, Téléphone: +41 (0)56 463 63 33, e-mail: peter.wernli@suter.ch; représentant dans l’UE: RA Heiko Gleixner, c/o GLEIXNER.RECHTSANWÄLTE, Hirschauerstrasse 12 (Tucherpark), 80538 Munich (Allemagne), e-mail: heiko.gleixner@gleixner-rechtsanwaelte.de
(2) Les présentes CGV ne s’appliquent pas (1) à une personne qui, à la conclusion d’un contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou libérale (entrepreneur) et (2) à une personne morale de droit public ou à un établissement public ayant un budget spécial, ou (3) aux consommateurs domiciliés ou résidant en permanence en dehors de l’Union européenne (UE), notamment en Suisse et au Liechtenstein.
(3) Toute dérogation à ces CGV n’est valide que si elle est convenue par écrit dans le contrat individuel conclu avec le client.
(4) Si l’une des dispositions de nos CGV devait être frappée de nullité ou le devenir, la validité des autres dispositions de nos CGV n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent d’ores et déjà à remplacer la disposition nulle par une disposition valide correspondant à la disposition nulle ou répondant le mieux à son objet économique.
Art. 2 Conclusion et teneur du contrat
(1) Les offres que nous publions dans notre boutique en ligne sont sans engagement. En cliquant sur le bouton «Valider ma commande», le client nous communique une demande d’achat valant engagement juridique portant sur le produit qui se trouve dans son panier en vertu des dispositions des présentes CGV. Le contrat de vente assorti d’effets juridiques n’est constitué qu’à la réception par le client de notre accusé de réception de commande par e-mail.
(2) Les renseignements, conseils techniques en matière d’utilisation, etc., sont toujours fournis sans engagement et sous exclusion de toute responsabilité. Les échantillons confiés à l’autre partie sont fournis sans engagement concernant leurs propriétés, à moins que nous ne garantissions ces dernières par écrit.
(3) Les ventes sont toutes conclues exclusivement en vertu des délais de livraison, de quantités et de qualités stipulés dans le panier.
Art. 3 Livraison et délai de livraison
(1) Sauf accord contraire, la livraison des produits s’effectue au départ du domicile de SUTER, à Schinznach-Bad (Suisse). Nous décidons à notre entière discrétion du type et de l’itinéraire d’expédition retenus tout en veillant à minimiser leur coût et à tenir compte des désirs du client.
(2) Nous livrons soit par messagerie ou transporteur, et vous communiquons la date de livraison prévue dans notre confirmation.
Par expérience, le délai de livraison des commandes dans l’UE est de 7 à 10 jours à compter de la réception par le client de l’accusé de réception de commande.
(1) Nous vous adressons notre facture par e-mail à l’adresse de facturation et de livraison dans l’UE que vous nous avez communiquée. Nos factures sont établies sans TVA, mais elles sont majorées des éventuels frais de douane, de la TVA à l’importation et des frais de transport.
(2) Votre paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire ou virement bancaire. Si vous choisissez le mode paiement par virement bancaire, vous vous engagez à régler le montant de la facture par virement sous 10 jours calendaires. Nous réserverons les produits pour vous pendant ce délai. Les numéros de commande et de facture doivent être indiqués dans l’objet du virement.
(3) Les paiements sont toujours imputés aux créances échues les plus anciennes, intérêts moratoires accumulés en sus.
(4) Dans tous les cas, le cachet de la poste fait foi pour la date d’enregistrement du paiement. En cas de virement bancaire, le jour précédant le crédit à notre banque est considéré comme la date d’enregistrement du paiement.
(5) En cas de paiement après l’échéance, des intérêts moratoires au taux de base en vigueur majoré de 5 points de pourcentage sont appliqués.
(6) Avant le paiement intégral des montants facturés impayés y compris les intérêts, nous ne sommes tenus à aucune livraison supplémentaire liée à un contrat en cours. Par ailleurs, notre droit à faire valoir tout préjudice lié aux paiements en demeure reste intact.
(7) En cas de retard de paiement du client ou d’insolvabilité imminente ou d’autre aggravation sensible de la situation financière du client, nous avons le droit, après lui avoir accordé un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables, d’annuler le contrat portant sur des livraisons dues en vertu de tout contrat en cours ou de faire valoir des dommages-intérêts.
(8) La compensation ou la rétention de montant facturés échus n’est valable que pour des créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi. Aucune autre déduction n’est autorisée.
Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Art. 6 Droit de révocation du consommateur
(1) Nos clients ont le droit de révoquer le contrat de vente conclu avec nous dans un délai de 14 jours sans en fournir les motifs.
Le délai de révocation est de 14 jours et il commence à courir à partir du jour où
le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des produits, ou lorsque le client nous a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que les produits sont livrés séparément, dès que le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris possession du dernier produit, ou
le client ou un tiers désigné par lui a reçu les produits, a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où il a commandé un produit qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces. Condition préalable: le tiers n’est pas le transporteur.
(2) Le droit de révocation du client est exercé de manière valide dès lors qu’il nous communique une déclaration de révocation écrite claire à l’adresse suivante:
Suter Inox AG, Schachenstrasse 20, CH-5116 Schinznach-Bad, téléphone: +41 (0)56 463 63 33, e-mail: suter@suter.ch
Le délai de révocation est réputé respecté si le client adresse l’avis de révocation avant l’expiration dudit délai.
(3) En revanche, le droit de révocation du client est exclu en présence d’un contrat de livraison de produits non préfabriqués, et dont la fabrication est basée sur une sélection personnalisée ou déterminée selon les désirs du client, ou ajustée clairement aux besoins personnels du client.
(4) Si le client révoque le contrat de manière valide, nous lui rembourserons tous les paiements qu’il nous a adressés et les frais de livraison facturés, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa déclaration de révocation. Ce remboursement n’engendrera aucuns frais pour le client. SUTER se réserve le droit d’utiliser le même moyen de paiement employé lors de la transaction de paiement initiale.
(5) SUTER a le droit de refuser le remboursement tant qu’il n’aura pas reçu les produits dans un état irréprochable et dans leur emballage d’origine.
(6) Le délai de retour des produits est de 14 jours à compter du jour où le client a communiqué par écrit sa révocation à SUTER. Le délai est réputé respecté si les produits nous ont été envoyés avant l’expiration dudit délai.
(7) Le client assume les frais de transport retour.
(8) Le client ne devra verser une indemnité compensatrice que si les produits ont subi une détérioration due à une utilisation non conforme par le client.
Art. 7 Retard de prise de livraison
Si le client omet ou refuse expressément le paiement et/ou la réception de nos livraisons, nous avons le droit d’annuler le contrat. Les éventuels frais de gestion occasionnés sont à la charge du client. Les règles visées à l’article 8.1 ci-après s’appliquent.
Art. 8.1 Droit de retour de produits commandés par erreur
Téléphone: +41 56 463 66 66
Art. 8.2 Réclamations
(1) En cas de défaut, les dispositions légales en matière de responsabilité des défauts s’appliquent.
(2) Les acheteurs, c’est-à-dire les personnes ayant conduit à la conclusion du contrat avec nous dans l’exercice de leur activité professionnelle ou libérale et les personnes morales de droit public, ainsi que les consommateurs au sens de l’article 1 § 2 n° 3 sont soumis exclusivement aux dispositions ci-après du présent paragraphe 2:
Nous devons recevoir les réclamations dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des produits par le client. Dès lors que la mise en œuvre des produits livrés a commencé, toute réclamation de défauts constatés est exclue.
Si nous acceptons une réclamation, nous nous réservons le droit de réparer le défaut ou de livrer un produit de remplacement sans défaut dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des produits par nos soins. Dans ce cas, nous assumons les frais de transport. Si la réparation ou l’échange échouent, le client peut au choix exiger une diminution du prix ou annuler le contrat. Au terme du délai susmentionné de 30 jours ouvrables, le client peut au choix exiger une diminution du prix ou annuler le contrat. Toute autre revendication du client, en particulier en matière de dommages-intérêts, est exclue.
En présence de vices cachés, le client doit faire une réclamation immédiatement après leur constatation. En présence d’un défaut ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais, le client ne peut exiger que la diminution du prix d’achat ou l’annulation du contrat dès lors que le délai de réclamation visé au paragraphe 1 ci-dessus a expiré.
(3) Les variations techniques minimes inévitables de qualité, de couleur, de dimensions et de poids des produits ou du design, ne sauraient faire l’objet d’une réclamation par le client. Cette disposition s’applique aussi aux divergences usuelles à moins que nous ayons certifié par écrit une livraison de produits identiques aux échantillons.
(4) SUTER accorde sur ses produits une garantie basée sur les dispositions de garantie accompagnant les produits.
SUTER fournit, sans accord spécial, sur tous les produits SUTER et leurs accessoires, une garantie sur le matériel et sur leur fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais pas son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et pannes indépendants de la volonté de SUTER, causés en particulier par une usure normale, une force majeure, une manipulation non conforme, des interventions inappropriées du client ou de tiers, une sollicitation excessive ou des influences inhabituelles de l’environnement. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue.
Art. 10 Dommages-intérêts
(1) En cas de faute intentionnelle ou de négligence ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, SUTER engage sa responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, nous n’engageons notre responsabilité qu’en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ou de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles.
(2) Les entrepreneurs, c’est-à-dire les personnes ayant conduit à la conclusion du contrat avec nous dans l’exercice de leur activité professionnelle ou libérale et les personnes morales de droit public, ainsi que les consommateurs au sens de l’article 1 § 2 n° 3 sont soumis exclusivement aux dispositions ci-après relatives aux dommages-intérêts du présent paragraphe 2:
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, nous engageons notre responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, nous n’engageons notre responsabilité qu’en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, ou de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Pour le reste, notre responsabilité pour tout dommage indirect est exclue.
Néanmoins, la revendication de dommages-intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles spécifiques au contrat. Y compris dans les cas de négligence grave, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible, spécifique au contrat en l’absence de toute exception mentionnée dans la phrase 2 du présent article.
Notre responsabilité pour dommages causés par l’objet de la livraison sur les biens juridiques du client ou de tiers, p. ex. des dommages causés sur d’autres biens, est néanmoins totalement exclue. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou lorsque notre responsabilité est engagée en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé.
Les dispositions des articles qui précèdent s’étendent à l’indemnisation qui s’ajoute à la prestation ainsi qu’à l’indemnisation qui remplace la prestation quel qu’en soit le motif juridique, en particulier à l’indemnisation pour vice caché et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Ces dispositions s’appliquent en outre au droit à la compensation de dépenses vaines.
Art. 11 Droits de propriété industrielle de SUTER
Les contenus des documentations d’information (catalogues, brochures, plans, Internet, boutique en ligne) sont protégés par des droits d’auteur. Tous les droits, y compris le droit d’impression, même partielle, et de diffusion photomécanique et électronique de ces contenus, sont réservés et requièrent l’autorisation écrite préalable de SUTER.
Art. 12 Obligations particulières du client
Art. 13 Autres dispositions
(1) Pour tout consommateur domicilié dans l’UE, le lieu d’exécution et le for juridique pour toute revendication née de cette relation contractuelle est le domicile dudit consommateur.
Pour les entrepreneurs, le lieu d’exécution et le for juridique pour toute revendication née de cette relation contractuelle – dans la mesure admise par la législation – sont toujours le domicile de SUTER INOX AG, à savoir CH-Schinznach-Bad, et en particulier le Tribunal de district de CH-Brugg. En outre, nous avons le droit d’opter pour les tribunaux du domicile de l’entrepreneur.
(3) Les rapports commerciaux et l’ensemble des rapports juridiques entre nous et le client sont soumis au droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de lois. En particulier, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CISG) est exclue.
(4) Nous n’enregistrons les données à caractère personnel de nos clients que dans la mesure et pour la durée nécessaires pour le traitement de la commande. Dans ce domaine, nous respectons les dispositions des lois sur la protection des données correspondantes, ainsi que les dispositions du droit commercial et du droit fiscal relatives à l’obligation d’archivage électronique. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques figurent dans la Déclaration de protection des données de SUTER, laquelle peut être consultée sous www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/. La Déclaration de protection des données séparée fait partie intégrante des présentes CGV applicables à la boutique en ligne pour les consommateurs domiciliés dans l’UE.
(5) Faute d’une obligation légale, nous ne sommes pas disposés à prendre part à des règlements de litiges près une instance d’arbitrage en vertu de la loi de règlement de litige avec les consommateurs (VSGB). Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne sous: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
CGV Suter Online B2C UE, français

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 8
 § 2

Art. 10
 § 2

Art. 11

Art. 12

Art. 13