Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018158215&idArticle=JORFARTI000018158216&dateTexte=20080223&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-11 20:15:25+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/2/23/IOCX0800997P/jo/article_snum1
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a pour objet de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'être représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK).
L'article 93 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifié par l'article 230 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prévoit que le conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak comprend des représentants de l'Etat, du sénat coutumier et de chaque assemblée de province.
Or, le territoire de la Nouvelle-Calédonie participe financièrement aux ressources de l'Agence de développement de la culture kanak. Dès lors, il apparaît souhaitable que la Nouvelle-Calédonie puisse également prendre part aux débats concernant le fonctionnement et l'avenir de cette agence, en étant représentée au conseil d'administration.
Les différentes institutions siégeant au conseil d'administration de cette instance, consultées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sont favorables à cette évolution.
La présente ordonnance modifie les dispositions de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988.
Au premier alinéa, le mot : canaque est remplacé par le mot : kanak afin d'harmoniser la graphie de ce terme.
Les dispositions du second alinéa sont modifiées en vue de permettre à la Nouvelle-Calédonie de siéger au conseil d'administration de l'agence. Il est prévu que les représentants de la Nouvelle-Calédonie seront désignés par le gouvernement de celle-ci.
Au regard de cette évolution, la répartition initiale du nombre de représentants au conseil d'administration est également modifiée, afin que chaque organisme représenté (Etat, sénat coutumier, Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées de province) dispose du même nombre de sièges (deux).
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 93 (M)
Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)

References: l'article 19

L'article 93
 l'article 230
 l'article 93
 art. 93
 art. 19