Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/laucournet_robert59541r/5R/1968.html
Timestamp: 2018-06-24 01:49:10+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert LAUCOURNET > Extrait de la table nominative 1968
LAUCOURNET (M. ROBERT) [Haute-Vienne].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire [18 décembre 1968] (N° 113).
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [29 novembre 1968]. - LOGEMENT. - Discussion générale (p. 1498 à 1500). - Observations sur la politique du Gouvernement en matière de logement. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire [18 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2150 à 2153). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement, au troisième alinéa, tendant, après les mots: « les volumes extérieurs », à insérer les mots: « et la destination » (p. 2161) ; Art. 2 : son amendement tendant à ajouter les stations classées de tourisme aux dispositions d'exception visées dans cet article (p. 2162); le retire (ibid.) ; son amendement tendant, dans l'article 85-2 du code de l'urbanisme, à supprimer l'alinéa c) qui prévoit l'engagement de respecter les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les règles générales de construction (p. 2162) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 85-3 du code de l'urbanisme: « Art. 85-3. - Le dépôt de la déclaration a les mêmes effets que la délivrance du permis de construire » (p. 2163); le retire (ibid.); Art. 3: son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, après les mots: « avec les règlements d'urbanisme », à ajouter les mots: « et les documents prévus aux alinéas a) et b) de l'article 85-2 ci-dessus » (ibid.); Art. 8: son amendement tendant à supprimer cet article relatif au maintien dans les lieux en cas de démolition (p. 2164) ; Art. 9 : observations sur cet article relatif aux dispositions transitoires (ibid.).

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 85
 l'article 85
 Art. 85
 Art. 3
 l'article 85
 Art. 8
 Art. 9