Source: https://books.google.se/books?qtid=a27e7877&lr=&id=b5MEAAAAQAAJ&hl=sv&sa=N&start=60
Timestamp: 2019-12-15 17:51:14+00:00

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Böcker Böcker61 - 70 av 104 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
...embranchements et confluents, qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...SBeflimmnngen bejiiglid) ber ©enieinfiiiffe ^at »vieber bie SB ie ne r Gongr e jjact e. 3trt. III. : „Les droits sur la navigation seront fixés d'une,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des...
...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un...
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...détaillé de la cargaison autrement que pour cause do fraude ou de eontra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
...embranchemens et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent difierens Etats. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière unitonnc, invariable et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...que, pour plus de clarté, je diviserai en paragraphes, est ainsi conçue : § 1. « Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. » § 2. « La quotité de ces droits sera fixée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...
...particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 111....de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...de la cargaison autrement que pour cause de fraude ou de contra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que « par...
Franz von Holtzendorff - 1883 - 168 sidor
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. 111. des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...

References: Art. 111
 art. 1
 Art. 111
 § 1
 § 2
 ART. 111
 Art. 111