Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033780155&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191114
Timestamp: 2020-02-25 19:02:28+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033780155/2019-11-14
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

References: l'article 204
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 158
 l'article 163