Source: https://www.lespacedelatechnologie.com/mentions-legales
Timestamp: 2020-04-05 17:16:45+00:00

Document:
SAS LA MONTGOLFIERE, Avenue Léonard de Vinci 37400 Amboise, 02 47 23 35 80, email, SIRET: 35058032000017, APE: 4711F, TVA Intracommunautaire: FR42350580320, Capital: 150 000€
(voir pour des eventuelles mentions obligatoires en rapport avec votre activité)
SAS La Montgolfière a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter :
- à l'adresse postale suivante : SAS La Montgolfière – Délégué à la Protection des Données – Avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE.
Développement & hébergement du site internet :
ARTICLE 1 - Références de l'appareil (voir bon de commande ou facture)
Toutes nos ventes sont effectuées comptant et sans escompte, payables avant livraison ou par acompte, le solde étant obligatoirement exigible à l'enlèvement à nos caisses de sortie ou à la livraison, notre livreur étant responsable des encaissements. Lors d'achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande. Il est, dans ce cas, fait application de la législation particulière sur le crédit. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Nos meubles sont livrés démontés, le client est donc seul responsable du montage à ses frais et des conditions d'utilisation des produits livrés en fonction de la notice de montage remise le cas échéant conjointement à la livraison des produits. Seul le ticket de caisse justifie le passage à nos caisses de sortie et le règlement de la marchandise. Veuillez le réclamer lors du paiement du solde à notre hôtesse ou à notre livreur. Conservez ce document avec le ticket de caisse, il vous sera réclamé en cas d'échange ou comme justificatif de garantie. Dans l'hypothèse où le produit est indisponible, votre magasin E.LECLERC s'engage à prendre contact avec vous dans un délai de 48 heures, afin de vous rembourser les sommes engagées ou de vous proposer un produit de remplacement.
Dans le cas où l'acheteur est un professionnel, la vente donnera lieu à l'émission d'une facture conformément aux dispositions des articles L441-3 du Code de commerce et 229 du Code général des Impôts. Le règlement de cette facture devra intervenir sauf accord exprès contraire des parties, à la date de livraison et au plus tard dans le délai maximum de règlement prévu par l'article L441-61 du Code de commerce de 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture. Cette échéance maximale est calculée de la manière suivante : quarante-cinq jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture. Le retard de règlement donnera lieu à perception d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros prévue par l'article 1441-5 du Code de commerce.
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à leur complet paiement par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par le vendeur. Au cas où les produits seraient revendus, le client s'engage à céder à notre société le prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et notre société pourra réclamer paiement directement au sous-acquéreur.
ARTICLE 4-LIVRAISON ET INSTALLATION
Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat en magasin peuvent être immédiatement emportés par le client.
Votre magasin E.LECLERC livre et met en service, les jours ouvrés et sur rendez-vous, tout appareil de gros électroménager ou téléviseur supérieur ou égal à 37 pouces (94 cm), dans un rayon de 50 km (voir conditions de livraison en magasins). Le client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison mise en service desdits produits afin d'en garantir la bonne fin et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par ses soins sur le bon de commande. Cette livraison intervient dans le délai de livraison précisé au client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande. Votre magasin E.LECLERC s'engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de respecter ces délais. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, votre magasin E. LECLERC s'engage à ce que à ce que la livraison intervienne au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat. A défaut, le consommateur peut demander la résolution du contrat dans les conditions de l'article L216-2 du Code de la consommation.
La mise en service est effectuée sur une installation existante et conforme. Dans le cas où l'installation n'existerait pas ou ne serait pas conforme aux normes requises, il appartiendra à l'acheteur de faire exécuter, à ses frais, les travaux d'installation préliminaires avant la livraison ou mise en service. La mise en service comprend:
la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;
la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.
L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit le faire constate par écrit par le vendeur lors de l'enlèvement ou par le livreur lors de la livraison ou de la mise en service.
Le service après-vente E.LECLERC selon les magasins, répare vos appareils hors garantie achetés ou non dans un centre E.LECLERC, après acceptation d'un devis et sous réserve de la disponibilité des pièces détachées.
ARTICLE 5-TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété contenue dans les conditions générales de vente, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession desdits produits ou à compter de la remise des produits au transporteur autre que celui proposé par le magasin E.LECLERC. Ainsi, le transfert des risques est réalisé lors de la réception de la livraison, effectuée dans les conditions de l'article 4. ou lors de l'enlèvement, par le client ou un tiers désigné par lui, des marchandises à la sortie de votre magasin E. LECLERC.
ARTICLE 6-GARANTIES COMMERCIALES
Votre magasin E.Leclerc vous informe qu'en plus des garanties légales, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une garantie constructeur en fonction de l'appareil que vous avez acquis (vous référer aux conditions de garantie constructeur éventuellement fournies dans l'emballage dudit produit ou sur tout autre support). Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre appareil, il convient impérativement de conserver la facture d'achat de l'appareil et le/les justificatifs de ces garanties commerciales couvrant votre appareil.
Vous pouvez également souscrire à une extension de garantie dont la durée et les conditions de mise en cuvre sont prévues dans le contrat de garantie commerciale.
ARTICLE 7-GARANTIE REMBOURSEMENT INTÉGRAL
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance "GRI": "Offre de Garantie Remboursement Intégral“, vous pouvez la faire jouer suivant les conditions de mise en oeuvre disponibles en magasin ou sur le site www.garantie-remboursement-integral.com
En cas de réclamation, le client pourra s'adresser en premier recours au service client Allo E. Leclerc dont voici les différents modes de contact:
Par téléphone : au 09.69.32.42.52 (numéro Cristal, appel non surtaxé, du lundi au samedi, de 8h30 à 19h et jusqu'à 18h, les veilles de jour férié)
Par courriel : en remplissant la fiche de contact via cette adresse : http://www.e-leclerc.com/catalogue/questions-frequentes/contactez-nous-centre
Par courrier : en écrivant à votre centre E. LECLERC
En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service Allo E. Leclerc, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr ). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation
Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé, FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris
ARTICLE 9-GARANTIES LÉGALES
Votre magasin E.LECLERC, est garant, conformément à la loi, de la conformité des produits au contrat. Il est à ce titre tenu des défauts de conformité des produits vendus au contrat dans les conditions des articles 1217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre les réparations ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit, (ce délai est porté à vingt quatre mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 217-4 du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217.12 du Code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause. si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les données à caractère personnel recueillies pour l'établissement des documents liés à la vente, la livraison et la facturation font l'objet d'un traitement informatique dont le responsable est votre Centre E.LECLERC. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat de vente et les obligations légales en matière de facturation.
Vos données sont destinées aux services internes de votre magasin chargés à la vente, la livraison et la facturation et à ses sous-traitants éventuels. Elles ne font l'objet d'aucune autre communication sauf pour répondre aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées. Vos données sont conservées dix ans conformément aux dispositions légales sur la facturation (article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce).
Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) sur les données personnelles vous concernant qui peuvent être exercés directement auprès de votre centre E.Leclerc par courrier accompagnée d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès dans les conditions prévues sur l'article 40-1 de la loi "Informatique et libertés". En cas de réclamation, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) située 3 Place Fontenoy 75007 Paris.
ARTICLE 11 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Centre E.LECLERC informe le client de l'existence du dispositif « BLOCTEL » qui lui permet, gratuitement, de signaler son refus de tout démarchage téléphonique par tout professionnel avec lequel il n'a pas de relations contractuelles, disponible en ligne à l'adresse suivante : conso.bloctel.fr.

References: l'article 1441
 l'article 4
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'article 1648
 l'article 40