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LOI sur la Haute Ecole Pédagogique (LHEP) - PDF
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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (abrogé) LOI sur la Haute Ecole Pédagogique (LHEP) du 8 mars 2000 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat décrète Chapitre I Art. 1 Dispositions générales Champ d application 1 La présente loi définit les missions et les principes d organisation de la Haute Ecole Pédagogique (ci-après : la HEP) chargée d assurer la formation des maîtres de l enseignement vaudois régi par les lois de référence mentionnées à l article 2. Les fonctions et les titres mentionnés dans la présente loi s appliquent aussi bien à une femme qu à un homme. Art. 2 Lois de référence et règlement 1 Les lois de référence sont : la loi scolaire du 12 juin 1984 ; la loi sur l enseignement spécialisé du 25 mai 1977 ; la loi sur l enseignement secondaire supérieur du 17 septembre 1985 ; la loi sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990 ; la loi d application dans le canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports du 24 février Le Conseil d Etat arrête la réglementation d application (ci-après : le règlement) de la présente loi. Art. 3 Missions 1 En tenant compte des besoins de l enseignement vaudois et en concertation avec les autres institutions de formation aux professions de l enseignement, la HEP assure : la formation initiale aux professions de l enseignement ; la formation initiale de certaines catégories de maîtres de l enseignement professionnel ; les formations complémentaires des professionnels de l enseignement ; les formations aux professions de l enseignement spécialisé ; une formation continue des professionnels de l enseignement. 2 Pour les besoins de la formation des maîtres et de l enseignement vaudois, la HEP : conduit des travaux de recherche et développement en sciences de l éducation et en didactique, en collaboration avec les universités et les autres institutions de formation de maîtres ; met à disposition des ressources pédagogiques, documentaires et techniques. 3 De plus, elle met sur pied une formation des formateurs, en collaboration intercantonale et avec les universités. 4 Le Conseil d Etat peut confier d autres missions à la HEP. Art. 4 Principes directeurs 1 La HEP dispense une formation d adultes associant pratique et théorie et développant une culture professionnelle pour l ensemble des maîtres. 2 La formation est différenciée en fonction des acquis antérieurs et des compétences spécifiques aux secteurs d activités visés. 3 Les formations initiales, complémentaires et continues sont articulées de manière à garantir la mobilité, le développement de la maîtrise professionnelle et à soutenir la motivation. Art. 5 Buts de la formation 1 La formation dispensée par la HEP vise à former un professionnel de l enseignement capable : de conduire un enseignement par objectifs en développant les potentialités des élèves ;
2 L. Haute Ecole Pédagogique d exercer sa profession de manière autonome et responsable, en tenant compte de l évolution des conditions pédagogiques, sociales, culturelles et éducatives auxquelles il est confronté ; de maîtriser des situations problématiques, complexes et changeantes ; d intégrer rapidement dans sa pratique les nouvelles connaissances pédagogiques et didactiques, sociales, scientifiques et techniques ; d analyser sa pratique pour améliorer sa maîtrise professionnelle ; de participer au travail interdisciplinaire, de collaborer à un travail en équipe et pluridisciplinaire ; de collaborer avec les parents, les associations et les collectivités publiques ou privées ; de développer et gérer sa formation continue. Art. 6 Statut et collaborations 1 La HEP est une institution du degré tertiaire extra-universitaire. 2 Les exigences de la formation sont conformes à l Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études du 18 février 1993 et à ses règlements d application pour les diplômes d enseignement. 3 La formation relative à l éducation physique est conforme à la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (notamment art. 5) et à l ordonnance d application du Conseil Fédéral (notamment art. 9 à 13). 4 La HEP coordonne son action avec celle des autres institutions de formation de maîtres de Suisse romande et vise la mise en oeuvre d un réseau romand organisé en centres de compétences. 5 De plus elle collabore avec les universités et écoles polytechniques, les hautes écoles spécialisées et d autres institutions de formation. Art. 7 Autorités et autonomie 1 Sous réserve des compétences du Conseil d Etat, les autorités responsables de la HEP sont dans l ordre : le Département de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) ; le directeur de la HEP (ci-après : le directeur) ; le conseil des formateurs ; le conseil d école. 2 Leurs compétences respectives sont fixées par la présente loi et le règlement. 3 Dans ce cadre, la HEP dispose de toute l autonomie compatible avec ses missions au service de l Ecole vaudoise. Art. 8 Evaluation des formations 1 Les formations dispensées par la HEP font l objet d une évaluation interne et externe, selon des modalités fixées par le règlement. Art. 9 Commission consultative 1 La commission consultative donne son avis sur les questions d intérêt général concernant la HEP, en particulier la désignation du directeur. 2 Le président de la commission consultative et les membres, dont la majorité sont choisis hors de la HEP, sont désignés par le Conseil d Etat. Un représentant au moins de l Université de Lausanne en fait partie. 3 Ses attributions et son organisation sont fixées par le règlement. Art. 10 Charge financière 1 La HEP est à la charge de l Etat qui lui alloue une enveloppe financière globale pour accomplir ses missions, sous la forme d un contrat de prestations. 2 Les frais supplémentaires occasionnés dans les classes de l enseignement vaudois par les besoins de la formation sont aussi pris en charge par l Etat. Chapitre II Art. 11 Formations initiales Types de formations 1 La HEP assure les formations initiales de maître généraliste pour le cycle initial, les cycles primaires et le cycle de transition ; maître semi-généraliste pour le cycle de transition, la voie secondaire à options et la voie secondaire générale ; maître spécialiste pour le cycle de transition, la voie secondaire à options, la voie secondaire générale, la voie secondaire de baccalauréat et l enseignement secondaire supérieur ; maître d une discipline spéciale ; certaines catégories de maîtres de l enseignement professionnel. 2 Le Conseil d Etat peut lui confier d autres types de formation. Art. 12 Titres exigés 1 1 Les candidats à l admission en formation initiale doivent être porteurs d un des titres suivants :
3 Haute Ecole Pédagogique (HEP) titre d une université ou d une école polytechnique ; maturité gymnasiale ; maturité spécialisée socio-pédagogique. 2 Les candidates et candidats qui disposent a. d un diplôme d enseignement reconnu par la CDIP qui n a pas été obtenu dans une haute école, ou b. d une maturité professionnelle ou d un diplôme d une école de degré diplôme reconnue de trois ans, ou c. d un diplôme obtenu après une formation professionnelle reconnue d au moins trois ans et suivie d une activité professionnelle de plusieurs années peuvent être admis à la formation pour autant qu ils prouvent, avant la formation, qu ils ont atteint un niveau de connaissances générales correspondant à celui de la maturité gymnasiale. 3 De plus, un titre d une école préparant à l enseignement d une discipline spéciale est exigé pour certaines d entre elles. 4 Le département fixe les conditions de reconnaissance pour les titres ci-dessus. 5 Seul un titre d une université ou d une école polytechnique permet la préparation d un diplôme ou d une mention d enseignement en voie secondaire de baccalauréat, dans l enseignement secondaire supérieur et dans les classes de maturité professionnelle. 6 Dans le cadre général fixé par le département, le directeur décide des cas particuliers d admission. Il tient compte des expériences professionnelles ou des autres titres acquis par les candidats. Art. 13 Autres conditions d admission 1 Sous réserve des accords intercantonaux, le principe de territorialité s applique. 2 Le règlement fixe la procédure d admission et : les conditions d accès en ce qui concerne l âge, l état de santé, le casier judiciaire ; des exigences particulières en ce qui concerne la motivation, la maîtrise de la langue française, un stage extra-scolaire, un séjour linguistique à l étranger, les connaissances acquises dans certaines matières ; le cas échéant, d autres conditions d accès ou d autres exigences particulières. Art. 14 Limitation d admission 1 1 Sur préavis du département, le Conseil d Etat peut décider de limiter le nombre des admissions dans les différentes formations en fonction des places de formation disponibles. 2 Les critères d admission sont la connaissance des matières à enseigner, les aptitudes et les motivations. Art. 15 Organisation générale et durée 1 1 La formation initiale comprend trois phases : une phase d introduction à la profession ; une phase de professionnalisation ; une phase de spécialisation avec stage professionnel. 2 La phase de spécialisation comprend un stage professionnel sous forme d un enseignement à temps partiel d au maximum 50% accompagné par les praticiens formateurs de l établissement de stage et par des professeurs formateurs. 3 Selon les places disponibles pour la formation dans les établissements scolaires et le plan de formation de l étudiant, l enseignement prévu pendant le stage professionnel peut être accompli dans des classes tenues par des praticiens formateurs ou dans des classes parallèles en remplacement de praticiens formateurs, ceux-ci assurant l accompagnement du maître stagiaire. 4 Pour les maîtres généralistes, la formation est organisée en six semestres : un semestre pour la phase d introduction à la profession ; trois semestres pour la phase de professionnalisation avec compléments académiques spécifiques ; deux semestres pour la phase de spécialisation avec stage professionnel. 5 Pour les maîtres secondaires semi-généralistes, la formation est organisée en huit semestres : un semestre pour la phase d introduction à la profession ; cinq semestres pour la phase de professionnalisation avec compléments académiques spécifiques ; deux semestres pour la phase de spécialisation avec stage professionnel. 6 Pour les maîtres secondaires spécialistes et ceux d une discipline spéciale, la formation est organisée en trois ou quatre semestres : un semestre pour la phase d introduction à la profession ; un semestre pour la phase de professionnalisation ; un ou deux semestres pour la phase de spécialisation selon les modalités du stage professionnel. 7 Le règlement fixe la durée maximale des études.
4 L. Haute Ecole Pédagogique Art. 16 Semestre d introduction 1 Le semestre d introduction répond à quatre objectifs : confronter l étudiant aux exigences de la profession ; permettre à l étudiant de préciser dans quel secteur il souhaite se former ; évaluer les compétences et les motivations de l étudiant ; développer une identité professionnelle commune. 2 Sur décision de la HEP, le semestre d introduction peut être suivi par un étudiant qui n a pas encore le titre requis à l admission mais qui l obtiendra avant la signature du plan de formation. 3 Sauf cas particulier, un étudiant ne peut suivre qu une seule fois le semestre d introduction. Art. 17 Plan de formation 1 Pour les étudiants ayant satisfait aux exigences du semestre d introduction, un plan de formation initiale est signé par l étudiant et la HEP. 2 Le plan de formation tient compte des compétences de l étudiant et fixe les objectifs, les contenus et la durée de la formation initiale. 3 Le règlement fixe les modalités d établissement, de modification et d interruption du plan de formation et celles du travail de diplôme. Art. 18 Contenu de la formation 1 Les plans d études sont approuvés par le département sur préavis du conseil d école. Ils fixent les modules de formation semestriels obligatoires ou optionnels. 2 Les modules de formation comprennent notamment des cours, des compléments académiques, des ateliers pédagogiques pratiques, des séminaires de didactique, des stages, une introduction à la recherche. En outre, la formation inclut un stage professionnel et la rédaction d un travail de diplôme professionnel. 3 Les compléments académiques sont dispensés notamment par l Université de Lausanne, l Ecole cantonale d art ou le Conservatoire de Lausanne. Ils sont validés par ces instances. Leurs contenus sont définis d entente avec la HEP. Art. 19 Evaluations et obtention du diplôme 1 Les évaluations : des modules de formation ; du travail de diplôme professionnel; du stage professionnel ; donnent lieu à l attribution de crédits de formation. 2 L évaluation des compléments académiques est de la compétence de l institution qui les dispense. 3 Le règlement fixe les modalités des évaluations et de l attribution des crédits ainsi que leur prise en compte pour la réussite des semestres et l obtention du diplôme. Il fixe également les modalités de reconnaissance d acquis antérieurs à la signature du plan de formation. 4 Le règlement fixe les modalités de recours, sous réserve de l article 56. Art. 20 Titres 1 1 Au terme de la formation initiale, la HEP délivre les titres suivants : diplôme de maître généraliste, avec indication de deux options d approfondissement, mention cycle initial et premier cycle primaire ou mention cycles primaires et cycle de transition, diplôme de maître secondaire semi-généraliste, avec indication des options de compétence, diplôme de maître secondaire spécialiste, avec indication des options de compétence, diplôme de maître d une discipline spéciale, avec, sauf cas exceptionnels, indication d une autre option de compétence ; le directeur peut accorder une dérogation, aux conditions fixées par le règlement. 2 La HEP peut délivrer des titres spécifiques à d autres secteurs d enseignement. Art Chapitre III Art. 22 But Formations complémentaires 1 Les formations complémentaires permettent à un maître d acquérir des compétences en vue d accéder à une nouvelle fonction ; un nouveau domaine d activité ; une maîtrise professionnelle.
5 Haute Ecole Pédagogique (HEP) Art. 23 Accès 1 Les candidats aux formations complémentaires doivent être porteurs d un diplôme d enseignement et attester d une pratique professionnelle suffisante. 2 Le règlement peut prévoir des dérogations aux titres d accès. Art. 24 Plan de formation 1 La formation complémentaire fait l objet d un plan de formation conclu entre le maître et la HEP dans le cadre des plans d études approuvés par le département. 2 Le plan de formation tient compte des compétences du candidat et fixe les objectifs, les contenus et la durée de la formation. 3 Il fixe en outre les conditions de certification. Art. 25 Modalités 1 Le département fixe les conditions d admission et de participation des maîtres aux formations complémentaires. 2 Il en indique les éventuelles conséquences salariales. Art. 26 Certificats et diplômes 1 La formation complémentaire permet d obtenir : un diplôme pour un autre secteur d enseignement ; un certificat pour une autre mention ou option ; un certificat de maîtrise professionnelle ; un certificat de fonction d encadrement administratif ou pédagogique, notamment celles de directeur, de doyen, d adjoint ou de conseiller pédagogiques et de praticien formateur. Chapitre IV Art. 27 Buts Formations aux professions de l enseignement spécialisé 1 Les formations aux professions de l enseignement spécialisé permettent l acquisition des compétences théoriques et pratiques nécessaires à l application des mesures de pédagogie spécialisée. 2 Elles comprennent également la formation continue du personnel chargé de tâches éducatives ou pédago-thérapeutiques dans le domaine de l enseignement spécialisé. Art. 28 Dispositions particulières 1 Les formations à l enseignement spécialisé sont, en règle générale, des formations complémentaires en cours d emploi. 2 L organisation de ces formations tient compte des spécificités de l enseignement spécialisé. Elle est fixée par le règlement. 3 Certaines unités de formation spécifiques font partie de la formation initiale de tous les maîtres. Art. 29 Exigences fédérales 1 La formation est conforme aux dispositions et exigences fédérales, notamment de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de l Union suisse des instituts de pédagogie curative (UIPC) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP). Chapitre V Art. 30 But Formation continue 1 La formation continue permet aux maîtres de renouveler, d approfondir ou d élargir leurs connaissances et leurs compétences professionnelles. Art. 31 Accès 1 La formation continue est ouverte aux maîtres de l enseignement vaudois, porteurs de diplômes d enseignement reconnus. 2 Le département peut ouvrir cette formation à des maîtres d autres cantons et à d autres professionnels de l école. Art. 32 Responsabilité 1 Les maîtres sont responsables de leur formation continue. Elle est à la fois un droit et un devoir. Le règlement fixe le minimum requis. 2 Les établissements ou des groupes de maîtres peuvent proposer des activités de formation continue et collaborent à leur organisation. La HEP les coordonne et en assure la validation. 3 Sur mandat du département, la HEP organise une formation continue, en particulier lors de l introduction de nouvelles méthodes ou de nouveaux moyens d enseignement.
6 L. Haute Ecole Pédagogique Art. 33 Modalités 1 Le département fixe les conditions d admission et de participation des maîtres à la formation continue. Art. 34 Attestations 1 Des attestations sont délivrées aux participants à des activités de formation continue. Le règlement fixe les modalités de validation du minimum requis. 2 Le règlement fixe les conditions d obtention des attestations et les modalités de leur prise en compte dans les formations complémentaires. Chapitre VI Art. 35 Recherche Recherche et ressources 1 La recherche contribue à la formation initiale et continue des étudiants, des formateurs et des professionnels de l enseignement. 2 En collaboration avec les universités et les autres institutions de formation de maîtres, la HEP conduit des travaux de recherche en lien avec l enseignement et développe des moyens didactiques et pédagogiques. Art. 36 Ressources 1 La HEP met à disposition de l enseignement vaudois et de la formation des maîtres un ensemble de ressources pédagogiques, documentaires et techniques. 2 Elle collabore avec d autres institutions dans le cadre d un réseau de ressources et de documentation pédagogiques. Chapitre VII Art. 37 Organisation de la HEP Sections de la HEP 1 La HEP est organisée en sections ayant à leur tête un responsable. 2 Certaines activités de la HEP, principalement en relation directe avec les stages, peuvent être régionalisées. 3 La mission des sections et leur organisation sont fixées par le règlement. Art. 38 Conseil de direction 1 Le conseil de direction est formé des responsables de section et du directeur, qui le préside. Art. 39 Conseil des formateurs 1 Le conseil des formateurs permet la participation de ces derniers aux décisions concernant l organisation et le fonctionnement de la HEP, notamment en matière d évaluation et de certification. 2 Sa composition et ses attributions sont fixées par le règlement. Art. 40 Conseil des étudiants 1 Les étudiants désignent les membres du conseil des étudiants qui donne son avis sur les questions liées au fonctionnement de la HEP. Les maîtres en formation complémentaire ou continue y sont également représentés. 2 Les modalités sont fixées par le règlement interne. Art. 41 Conseil d école 1 Le conseil d école est composé de délégués du conseil des formateurs, du conseil des étudiants et des collaborateurs. Le directeur y participe de droit. 2 Le conseil d école donne son préavis au sujet des plans d études à l intention du département. Il adopte le règlement interne qu il soumet au département pour approbation. 3 Le conseil d école donne son préavis sur l organisation, le fonctionnement et l utilisation des ressources financières de la HEP, à l intention du directeur. Art. 42 Etablissements partenaires de formation 1 Sur proposition du directeur, le département désigne des établissements partenaires de la formation et approuve le contrat qui les lie à la HEP. 2 Ils collaborent avec la HEP à la formation des étudiants. Art. 43 Règlement interne 1 Après consultation du conseil des formateurs et du conseil des étudiants, le conseil d école adopte le règlement interne qu il soumet au département pour approbation.
7 Haute Ecole Pédagogique (HEP) Chapitre VIII Art. 44 Formateurs Formateurs, chercheurs et collaborateurs 1 Le corps des formateurs comprend : les professeurs formateurs ; les chargés de cours ; les praticiens formateurs ; les chercheurs et collaborateurs chargés de formation. Art. 45 Qualifications 1 Les formateurs doivent être, selon leur fonction : porteurs de titres adaptés ; qualifiés dans le domaine de la formation d adultes ; au bénéfice d une expérience professionnelle de plusieurs années dans le secteur d activité concerné ; capables de collaborer dans le cadre d équipes interdisciplinaires et pluridisciplinaires. 2 La HEP peut s attacher les services de professionnels reconnus pour leur expertise, même s ils ne sont pas porteurs des titres exigés. 3 Le règlement détermine les titres, les qualifications et les expériences exigés. Art. 46 Cahier des charges des formateurs 1 Le cahier des charges des formateurs est fixé par le département. 2 Pour les professeurs formateurs, il comprend, de manière variable selon les années, des parts de formation proprement dite, de recherche ou de formation continue personnelle, de gestion pédagogique, d enseignement régulier dans un établissement scolaire ou de pratique dans son domaine professionnel. Art. 47 Cahier des charges des chercheurs et collaborateurs 1 Le cahier des charges des chercheurs et des collaborateurs des domaines de la recherche et des ressources est fixé par le département. 2 Il comprend une part de formation continue personnelle. Art. 48 Cahiers des charges du directeur et des responsables de section 1 Les cahiers des charges du directeur et des responsables de section sont fixés par le règlement. Art. 49 Autorité d'engagement 2 1 L autorité d engagement, au sens de la loi sur le personnel de l Etat de Vaud (ci-après : Lpers), est : pour le directeur, le Conseil d Etat ; pour les responsables de section et les doyens des sections, le service dont dépend la HEP (ci-après : le service), qui décide sur proposition du directeur ; pour les professeurs formateurs, le service, qui décide sur proposition du directeur et avec le préavis du conseil d école ; pour les autres membres du corps des formateurs (selon l article 44), le service, qui peut déléguer la compétence au directeur ; pour les autres cadres de la direction, les chercheurs et le personnel administratif et technique, le directeur. 2 Lorsque la HEP sollicite pour une activité de formateur le détachement à temps partiel d un maître relevant d une autre autorité d engagement, l accord de celle-ci est requis. Le détachement fait l objet d un avenant au contrat de base du maître. La durée de cet avenant est limitée dans le temps et renouvelable. Chapitre IX Etudiants Art. 50 Etudiants 1 1 Est étudiant celui qui suit la formation initiale. 2 Lorsque le stage professionnel est accompli sous forme d un enseignement partiel en remplacement de praticiens formateurs, l étudiant devient maître stagiaire pour la part d enseignement qu il dispense. 3 Les participants aux formations complémentaires et à la formation continue conservent leur statut. Art. 51 Auditeurs 1 Des auditeurs qui ne préparent pas un diplôme d enseignement peuvent suivre tout ou partie de la formation dispensée par la HEP.
8 L. Haute Ecole Pédagogique 2 La décision relève du directeur. Art. 52 Responsabilité 1 La loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l Etat, des communes et de leurs agents s applique par analogie aux étudiants qui accomplissent, sur mandat de la HEP, une tâche en responsabilité. Art. 53 Sanctions 1 La compétence de prononcer des sanctions appartient : au responsable de section qui peut infliger un blâme ; au directeur qui peut infliger une exclusion temporaire jusqu à un semestre ; au département qui peut prononcer l exclusion définitive. Art. 54 Finance d inscription, écolage et aide financière 1 Une finance d inscription est perçue lors du dépôt de candidature. Les étudiants et les auditeurs s acquittent d un écolage semestriel. Aucun écolage n est perçu dans la phase de spécialisation. 2 Les montants, comparables à ceux en vigueur dans les autres hautes écoles, sont fixés par le règlement. 3 Si leur situation financière le justifie, les étudiants peuvent bénéficier de l aide aux études et à la formation professionnelle sous forme d allocations à fonds perdu, même s ils en ont déjà bénéficié avant leur entrée dans la HEP. Art. 55 Indemnités et rétribution du stage professionnel 1 1 Des indemnités peuvent être allouées aux étudiants lorsque leurs activités dans les établissements scolaires leur occasionnent des frais supplémentaires. Les montants sont fixés par le département. 2 Les étudiants reçoivent une indemnité forfaitaire pendant le stage professionnel accompli dans des classes tenues par des praticiens formateurs. Le règlement en fixe le montant. 3 Les étudiants accomplissant leur stage professionnel en tant que maître stagiaire reçoivent un traitement fixé par le service employeur. 4 Les étudiants ayant charge de famille peuvent recevoir une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé par le département. Chapitre X Art. 56 Recours Recours, dispositions transitoires et finales 1 Les décisions des autorités chargées de l application de la présente loi sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la loi scolaire. Art. 57 Dispositions transitoires 1 Le Conseil d Etat prendra, par voie d arrêté, les dispositions nécessaires à assurer la transition entre l ancienne et la nouvelle législation. Art. 58 Dispositions finales 1 Le Conseil d Etat est chargé de l exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d arrêté, la date d entrée en vigueur.
RÈGLEMENT d application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP)
Adopté le 03.06.2009, entrée en vigueur le 01.08.2009 - Etat au 19.09.2014 (en vigueur) RÈGLEMENT 419.11.1 d application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) du 3 juin 2009

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 5
 art. 9
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58