Source: http://www.pioupiou-vourey.fr/pratique/convention
Timestamp: 2018-12-12 19:53:51+00:00

Document:
﻿ Convention collective | Les pioupiou de Vourey
Pratique : Vous trouverez sur cette page la convention collective des assistantes maternelles agréées.
La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services
La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs connexes F.G.T.A. / F.O.,
Convention collective du 1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date
du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004,
– des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément)
– du quatrième tiret du premier alinéa de l’article 1-6 (durée de l’indemnisation) du chapitre 1er (garantie en cas d’incapacité de travail) de l’annexe 2 (Accord de prévoyance)
– aux quatrièmes alinéas du e) et du k) de l’article 1er (Dispositions générales), de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
– au deuxième alinéa du b) de l’article 16 (Maternité – adoption – congé parental – congé de paternité), de l’application de l’article L. 122-25-2 alinéa 1 du code du travail.
– à l’article 4.4 alinéa 1 du Chapitre IV de l’annexe 2 (Accord de prévoyance), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
– à l’article II-4 du Chapitre II de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
– à l’article IV-1er du Chapitre IV de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
– à l’annexe 6 (Modèle de bulletin de paie), de l’application de l’article R. 143-3 du code du travail.
– Avenant n°1 du 1er juillet 2004 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004
L’arrêté d’extension exclut la disposition par laquelle les indemnités de rupture ne sont pas à verser lorsque le contrat est rompu en raison du retrait ou de la suspension d’agrément.
La FEPEM estime que cette position est injustifiée puisque la rupture est due à la décision administrative et que, par ailleurs, elle repose sur un fondement juridique qui ne s’applique pas au champ des relations de travail entre particuliers employeurs et assistants maternels.
En conséquence, la FEPEM entreprend les démarches nécessaires auprès de Gérard LARCHER, Ministre délégué aux relations du travail, pour faire retirer cette modification administrative.
Dès qu’elle en prendra connaissance, la FEPEM ne manquera pas de communiquer la réponse. Dans cette attente, l’exclusion reste applicable.
Préambule p. 1
Art. 1 Dispositions générales p. 2
Art. 2 Obligations administratives générales p. 5
Art. 3 Classification p. 6
Art. 4 Contrat de travail p. 7
Art. 5 Période d’essai p. 8
Art. 6 Durée de l’accueil p. 9
Art. 7 Rémunération p. 10
Art. 8 Indemnités d’entretien et de frais de repas p. 12
Art. 9 Indemnités diverses p. 13
Art. 10 Repos hebdomadaire p. 14
Art. 11 Jours fériés p. 15
Art. 12 Congés annuels p. 16
Art. 13 Autres congés p. 19
Art. 14 Absences p. 20
Art. 15 Surveillance médicale p. 21
Art. 16 Maternité – Adoption – Congé parental – Congé de paternité p. 22
Art. 17 Couverture maladie accident p. 23
Art. 18 Rupture du contrat p. 24
Art. 19 Formation professionnelle p. 26
Annexe n° 1 : Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien p 27
Annexe n° 2 : Accord de prévoyance p 28
Annexe n° 3 : Accord sur le développement de la négociation collective p.36
Annexe n° 4 : Engagement réciproque p.45
Annexe n° 5 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée p. 46
Annexe n° 5bis : Documents à joindre au contrat de travail p. 49
Annexe n° 6 : Modèle de bulletin de paie p. 50
l’exercice de la profession,
l’expérience validée,
Santé : . régime alimentaire
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat).
Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel.
Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
– s’il travaille moinsde40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat 1, soit de maintenir le salaire.
du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d’accident du travail et assimilé
Rupture à l’initiative du salarié – démission
Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
estiment que la formation professionnelle est un élément essentiel de la professionnalisation,
affirment leur volonté, dans le cadre qui leur est réservé par la loi n° 2004-391 du 7 avril 2004 publiée au JO du 5 mai 2004,
d’initier une politique de formation professionnelle adaptée aux spécificités du métier et de son contexte,
créent une Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP).,
Cet accord détermine les conditions d’application de l’article17 –Couverture maladie accident de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Article 1-4 : Montant des indemnites d’incapacité
La garantie de base totale mensuelle est égale à 76% du salaire brut de référence, plafonné à 100% du salaire net de référence ;
1,15 % à la charge des employeurs,
Dispositions relatives à l’organisation de la négociation collective
dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I.3 et les charges sociales correspondantes quand elles sont à la charge de l’employeur ;
l’indemnisation des heures, hors temps de travail, passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l’association.
la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles I.3 et I.4.
– les frais de consultation d’experts et réalisation d’études pour aménager les textes
durée mensuelle de l’accueil :…………………………………………………….………………
rémunération brute :………………………………………………………………………………..
M., Mme, Mlle : Nom : …………………….. Prénom : … ………………………………..
N° personnel d’immatriculation SECURITE SOCIALE :
Date de délivrance de l’agrément : ………………ou date du dernier renouvellement :
N° de police : ………………………………………………
Assurance automobile : s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie)……………………..…..
Date d’effet du contrat: (à compter du premier jour de la période d’essai)
jour de repos hebdomadaire :…………….……………
jours fériés travaillés :……………………………………………………………………….
Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète :
Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète :
Frais d’accueil, montant journalier : …………..……….€
Conditions particulièresà définir s’il y a lieu :
Contraintes de l’employeur :……………………………………………………..…………..……
Modalités de l’accueil péri scolaire :………………………………………………………………
Enfant présentant des difficultés particulières : …………………………………………………
Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié ;
L’annexe 6 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 143-3 du code du travail
1 BULLETIN DE PAIE du ____________ au _____________
2 NOM du salarié : ___________________ Prénom : ______________________
3 Adresse : _________________________________________________________________
4 N° immatriculation sociale du salarié : _ ___ ___ ___ _____ _____ __
5 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
6 Emploi : Assistant maternel Code NAF : 85.3 G
7 Congés : du _________________ au _________________
8 SALAIRE MENSUEL BRUT
9 Salaire mensualisé brut de base : nombre d’heures _____ × _____ € /h = ___________ €
10 Heures complémentaires : nombre d’heures _____ × _____ € /h = ___________ €
11 Heures majorées : nombre d’heures _____ × _____ € /h = ___________ €
12 Accueil occasionnel : nombre d’heures _____ × _____ € /h = ___________ €
13 Absences : _______________________________________________________ ___________ €
14 Congés payés : ____________________________________________________ ___________€
15 Divers : __________________________________________________________ ___________€
16 ________________________________________________________________ ____________€
17 SALAIRE BRUT TOTAL : ____________€
18 A déduire
19 Part salariale des cotisations sociales BASE TAUX MONTANT
20 (salaire brut)
21 SECURITE SOCIALE __________ ______% ________€
22 RETRAITE COMPLEMENTAIRE __________ ______% ________€
23 AGFF __________ ______% ________€
24 ASSEDIC __________ ______% ________€
25 PREVOYANCE __________ ______% ________€
26 97% du TAUX MONTANT
27 salaire brut
28 C.S.G. déductible __________ ______% ________€
29 C.S.G. et C.R.D.S. non déductibles __________ ______% ________€
30 Total des retenues (lignes 21 à 29) : – ____________€
31 SALAIRE NET : ____________€
32 A ajouter : indemnités
33 Fournitures, entretien : nombre de jours __________ à _______€ = ________€
34 Nourriture – repas : nombre __________ à _______€ = ________€
35 Déplacements : nombre de kilomètres __________ à _______€ = ________€
36 Divers : ___________________________________________ _______________€
37 Total à ajouter (lignes 33 à 36) : +___________€
38 NET A PAYER (lignes 31 + 37) : ___________€
39 Acomptes versés : – ___________€
40 Solde à verser : ___________€
41 NOM de l’employeur : _______________________________________________________
41 Adresse : _________________________________________________________________
43 U.R.S.A.F.F. de ________________ N°__________ ou N° PAJEMPLOI _______________
44 N° d’identification employeur __________________________________________________
45 Part patronale des cotisations sociales BASE TAUX MONTANT
46 (salaire brut)
47 SECURITE SOCIALE _________ _______% __________€
48 RETRAITE COMPLEMENTAIRE _________ _______% __________€
49 AGFF _________ _______% __________€
50 ASSEDIC _________ _______% __________€
51 PREVOYANCE _________ _______% __________€
52 FORMATION PROFESSIONNELLE _________ _______% __________€
53 Total des cotisations patronales __________€
55 Net à payer (ligne 38) : Nombre de jours d’accueil effectués :
56 C.S.G. et C.R.D.S. non déductibles (ligne 29) :
57 Montant imposable (ligne 55 + 56) : Nombre d’heures d’accueil effectuées :
59 Date de paiement :
60 Signature de l’employeur :
1 Voir Article 18 – Rupture du contrat

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19