Source: https://aworldandyou.com/infos/conditions-de-vente/
Timestamp: 2019-07-17 12:34:15+00:00

Document:
Les présentes conditions particulières ont été établies conformément à la Loi du 21 novembre 2017 (les conditions générales. cf. B ci-après).
AWAY : A World And You est enregistré sous le numéro d’entreprise BE0712959304 au Registre du Commerce de la Banque Carrefour des Entreprises. Le siège d’exploitation de AWAY : A World And You est situé rue d’Embourg 91 à 4130 Tilff, Belgique. AWAY : A World And You a souscrit une assurance garantie auprès du GFG – Fonds de Garantie Voyages (n°1901.1468.00). AWAY : A World And You propose les offres présentées sur le site www.aworldandyou.com et les commercialise auprès de toute personne ayant expressément déclarée – en ayant effectué une inscription chez AWAY : A World And You – avoir lu et accepté les présentes Conditions de Vente.
1 . Inscription et paiement
Vous acceptez de réaliser le voyage par votre inscription. Votre inscription chey AWAY : A World And You (ci-après dénommé « AWAY ») est considérée définitive à compter de votre acceptation du devis provisoire, validée par le versement d’une provision.
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Pour chacun de nos voyages, il est indiqué tout ce qui est compris et non compris dans le prix correspondant. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage font partie du forfait. Ne sont pas compris dans le forfait (sauf stipulation contraire dans le descriptif du voyage) les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.), les frais de vaccination, visa, les excursions facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage, les excédents de bagages, les boissons au cours des repas si elles ne sont pas mentionnées ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales. Les prix appliqués par les compagnies aériennes concernant les kilos supplémentaires de bagages, les extras disponibles à bord (nourritures, boissons, magazines…) ne sont pas compris dans le prix des prestations commercialisées par AWAY.
1.3. Modalités de paiement- factures
Dès l’envoi de votre formulaire complété sur le site, vous recevez un devis détaillé provisoire des prestations de voyage ainsi qu’une invitation au paiement d’une provision correspondant à 30% du montant du devis provisoire. Cette provision servira notamment à réaliser le devis définitif et sur mesure du séjour et sera déduite au moment du règlement du solde. Le paiement se fera par virement bancaire. • Dès réception de la provision, AWAY élaborera un séjour sur mesure répondant aux souhaits du client qui recevra alors un devis affiné. Le devis sera considéré comme définitif dès lors que le client l’aura validé. • Pour toute réservation d’un voyage moins de 15 jours avant le départ, des “frais d’urgence” d’un montant de 75€ seront facturés par dossier. • AWAY vous adressera rapidement une facture afin de vous informer du solde à régler (prix total, déduction faite de la provision) au grand comptant. • Dès réception du prix total de du voyage, AWAY se charge de lancer la procédure de réservation du forfait. Une fois le solde reçu par AWAY, vous recevrez vos documents de voyage. • Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-après. • Tout retard dans le paiement du solde pourra entraîner une révision du prix total (le prix de certaines prestations pouvant varier d’un jour à l’autre). • Vous ne bénéficiez pas d’un délai de renonciation en cas de commande de prestations de voyage y compris billets d’avion via notre site Internet. En outre, AWAY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. En cas de non-paiement, les éventuelles majorations et frais d’avocats seront à la charge du client. En cas de litige, le tribunal de Liège sera en charge du dossier.
Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport et/ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité, qui sera utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s), visa / autorisation ETSA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire…), requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Certains pays et/ou compagnies aériennes ont mis en place de nouvelles formalités, aussi pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devrez désormais nous communiquer obligatoirement : • vos noms, prénom(s) et date de naissance qui figurent sur le passeport ou CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ETSA….), • préciser pour chaque voyageur (y inclus enfants et bébés), le sexe (masculin (M) ou féminin (F)). ATTENTION : vous devrez communiquer les mêmes informations ci-dessus (nom, prénom(s), date de naissance et sexe) à l’identique pour remplir tous autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination. AWAY délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité belge. Les personnes d’autres nationalités doivent se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents. Il appartient au client de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par AWAY. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées, notamment via le site www.diplomatie.be, pour la Belgique. AWAY ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un voyageur qui ne pourrait réaliser un transport (notamment un vol), faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le bulletin d’inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
AWAY vous conseille vivement de consulter la fiche par pays du Service public fédéral Affaires Etrangères relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet, www.diplomatie.be, rubrique «Conseils aux voyageurs». Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de votre créatrice de voyages chez AWAY. AWAY attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. AWAY peut être amené, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche pays du Service public fédéral Affaires Etrangères du ou des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. Cette démarche ne constitue pas une décharge de responsabilité. Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé et des Sports), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé).
2.3. Transmission des informations
La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte de tous les participants au voyage s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par AWAY concernant le voyage de sorte que AWAY ne puisse être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la transmission de ces informations.
3. Modifications demandées par le client
Les éventuelles modifications de la commande par le client, ne pourront être prises en compte par AWAY que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à AWAY 8 jours au moins avant la date prévue de l’exécution de la première prestation. Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription et avant émission du/des titres de transport, sera facturée 5% du montant des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier. A ces frais s’ajoutent les modifications tarifaires appliquées par les différents prestataires en fonction de la date du séjour. Ces modulations tarifaires seront communiquées au client avant toute modification. Toute annulation ou modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification par le client du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom d’un client, après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription. Il pourra, en conséquence, être perçu les frais d’annulation visés à l’article 4. Pour toutes demandes de modifications et /ou ajouts de prestations voyages intervenant au cours du voyage, les frais induits seront à la charge des participants et à régler par tous moyens sur place. En cas de non-paiement, AWAY ne serait être tenu d’accéder aux demandes.
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toutes les places d’avion à l’aller comme au retour. Le client ayant souscrit une assurance couvrant notamment l’interruption de séjour devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance.
Si le(s) voyageur(s) inscrits sur le voyage se trouve(nt) dans l’obligation d’annuler leur participation au voyage, il(s) devra/ont informer leur assureur et la personne qui a réalisé l’inscription au voyage doit en informer Voyageurs du Monde par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.
Les frais d’inscription ne sont pas remboursables par AWAY.
Selon les prestations prévues pour votre voyage et afin de tenir compte des contraintes imposées par nos prestataires, en cas d’annulation de votre part avant le départ, nous pourrons vous appliquer (1) soit des frais d’annulation basés sur nos frais réels justifiés à la date de votre annulation, (2) soit le barème de frais d’annulation précisé aux 4.1 et 4.2 ci-après. Sauf indication contraire, il sera fait application du barème prévu au 4.1 et 4.2 ci-dessous.
En cas d’annulation plus de 60 jours avant la date de départ : 10% du prix total TTC du voyage, avec un minimum de 100 € par personne. • de 59 à 31 jours avant la date de départ : 20 % du prix total TTC du voyage, avec un minimum de 200 € par personne. • de 30 à 21 jours avant la date de départ : 40 % du prix total • de 20 à 14 jours avant la date de départ : 60 % du prix total TTC du voyage. • de 13 à 8 jours avant la date de départ : 75 % du prix total TTC du voyage. •moins de 7 jours avant le départ : 100 % du prix total TTC du voyage. Des frais de traitement de l’annulation viendront s’ajouter à ce barème : • 300 € pour un voyage d’une durée inférieure ou égale à 8 jours • 500 € pour un voyage d’une durée supérieure à 8 jours. Le montant total des frais d’annulation (frais en % + montant forfaitaire) ne pourra dépasser le montant total TTC du voyage. Ces frais d’annulation sont des montants minimums, sous réserve d’obtenir tous les remboursements pour chacune des prestations inscrites dans le devis et la facture adressés au client. Le client ne pourra demander le remboursement des sommes restants dues si AWAY n’obtient pas ces mêmes remboursements de la part de ses partenaires et / ou prestataires. Exemple (vol, location de voiture, guide, hôtel, chauffeur, restaurants, activités, visites, etc.)
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants : • Pour les prestations personnelles (non partagées) : le barème des frais d’annulation ci-dessus (4.1) sera calculé pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations (billets d’avion…) non consommées du voyage à la date de l’annulation, • Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage. • En cas d’annulation, AWAY demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client, sauf pour les billets électroniques.
100 % de frais d’annulation peuvent être appliqués dès l’inscription sur les croisières et/ou certains hôtels. • 100 % de frais d’annulation pour tous les billets émis. • Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par AWAY pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement. • En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez AWAY et engagés par le client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Lors de l’élaboration du devis définitif, AWAY vous communiquera l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, AWAY s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens. La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban.fr. • Les temps d’escales sont déterminés par les compagnies aériennes selon leurs plans de vol et qu’ils peuvent être modifiés sans que cela ne puisse constituer un motif d’annulation sans frais. • Dans le cas où la compagnie aérienne qui doit assurer votre vol ne serait pas en capacité de vous acheminer, malgré son obligation d’assistance, Voyageurs du Monde pourra avoir recours à une autre compagnie aérienne afin de vous faire voyager dans des conditions de transport comparables. • Les procédures d’enregistrement à distance (avant de se rendre à l’aéroport) pour obtenir la carte d’embarquement (avec le choix ou non du siège en cabine) sont réalisables dans les délais (nombre d’heures avant l’horaire prévu du vol) fixés par chaque compagnie aérienne en fonction des vols.
Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. Conformément à la règlementation internationale en matière de transport aérien, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. Si, en cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à AWAY, retards ou annulations ou grèves extérieurs à AWAY, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessus. AWAY ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols (ci-après, les “Justificatifs”). Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux. AWAY pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation.
5.3. Acheminement avant le départ et au retour du voyage
Si vous organisez seul votre transport (pré et post acheminement) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous demandons d’acheter de titres de transport modifiables et remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports raisonnables. AWAY ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées. Par ailleurs, AWAY ne saurait être tenue de rembourser les frais consécutifs à la survenance d’un fait imprévisible ou inévitable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrites chez AWAY et/ou impliquerait la modification des prestations du voyage souscrites chez AWAY et/ou impliquerait la modification de prestations réservées par le(s) voyageur(s) pour assurer pré et/ou post acheminement.
AWAY vous invite à souscrire à une assurance annulation et assistance pour votre séjour. Les conditions relatives au contrat d’assurance sont disponibles sur le site de la compagnie d’assurance. Ces contrats comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement votre assureur afin de déclencher votre contrat d’assurance. Dans les formules proposées, la prime d’assurance, les frais d’inscriptions et les frais de visa (frais d’obtention et prix du visa) ne sont pas remboursables par AWAY.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne pourront pas s’inscrire. Pour des raisons de sécurité, AWAY pourra être amené à vous demander un justificatif de parentalité avec les mineurs participant au voyage.
A l’acceptation du devis définitif, le prix est ferme, définitif et exprimé en euros. Toutefois, conformément à loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement, des variations des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement. Au plus tard jusqu’à 30 jours avant votre départ, si le montant des taxes et redevances de vos réservations de billets d’avion mentionné sur votre devis AWAY devait varier, à la hausse ou à la baisse, à la demande de la/des compagnie(s) aérienne(s), AWAY vous le notifierait par écrit et vous appliquerait intégralement la variation. Conformément à la Loi, toute variation à la hausse ne peut excéder 8%. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/es voyageurs. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème de l’article 4. Des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires (taxes de séjour, redevances hôtelières (resort fees), frais de stationnement, entrée dans les parcs nationaux …) peuvent être à régler pendant la réalisation du voyage par le(s) voyageur(s). Nous vous conseillons de vous munir d’un moyen de paiement approprié pour votre voyage.
9. Prestations terrestres
AWAY vend des prestations terrestres. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’AWAY. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) du fait du voyageur ne donneront lieu à aucun remboursement.
Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler une activité si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis par le prestataire local. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 15 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement des sommes que vous auriez versées concernant l’activité annulée. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix d’activités équivalentes en remplacement.
Lors de la réservation, il sera tenu compte des souhaits des voyageurs concernant les prestations hôtelières : chambre à grand lit, à deux lits d’une personne sans que nous n’ayons l’entière certitude de pourvoir l’imposer à l’hôtelier. Classification de l’hôtel: Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie aux normes locales du pays d’accueil. De plus, AWAY ne pourra être tenu responsable si le client doit verser des taxes locales supplémentaires imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes sont à verser directement sur place, dès l’arrivée du client, soit en monnaie locale soit en US dollar.
AWAY s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues. AWAY ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’événements extérieurs à elle, notamment : • Perte ou vol des billets d’avion. • Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux indications figurant sur le bulletin d’inscription, au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), AWAY ne procèdera à aucun remboursement du titre de transport. • Toute prestation souscrite par le client en dehors du séjour facturé par AWAY. • Toute modification du séjour à l’initiative du client sur place. • En cas d’annulation du voyage, les assurances, frais de dossier ne sont jamais remboursables. • En cas de non-présentation à l’Aller sur un vol régulier, AWAY ne pourra maintenir les autres prestations que si le client lui en fait demande expresse par écrit dans les 24 heures suivant le départ initialement prévu. Il reste néanmoins possible que la compagnie aérienne annule le billet Retour. Dans ce cas, le client aura la possibilité de racheter à ses frais des billets aller et retour, sous réserve de disponibilité. AWAY fera alors tout son possible pour garantir les autres prestations. Les frais engendrés par l’achat d’un nouveau billet aérien restent à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non présentation du client lors du départ initialement prévu (nuits d’hôtels, repas). Si une arrivée tardive devait engendrer pour AWAY des frais supplémentaires (tels que par exemple l’organisation d’un nouveau transfert) ces frais resteront à la charge du client. • Les incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers, étrangers à AWAY, tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à AWAY, incidents techniques extérieurs à AWAY, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,…) resteront à la charge du client. • Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ ou sur injonction d’une autorité administrative. AWAY se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée. • Toutes les dégradations subies ou la perte éventuelle des bagages seront uniquement de la responsabilité de la compagnie de transport. • En cas d’erreur, la responsabilité d’AWAY est limitée au montant de la facture.
Le voyageur doit communiquer tout manquement sur place, aux prestataires de services concernés. En cours de voyage, nous vous invitons à contacter AWAY si vous constatez une non-conformité dans la réalisation des prestations de votre voyage. En cas de réclamation, il sera tenu compte, le cas échéant, de votre absence de signalement de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours de votre voyage dès lors qu’elle pourrait avoir des conséquences financières. Le voyageur est également obligé de confirmer sa réclamation, accompagnée de pièces justificatives, par lettre recommandée, au plus tard 30 jours après la fin du voyage et ce à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages. Si la réclamation est adressée à plusieurs prestataires de services mais porte en même temps sur les services de AWAY, la réclamation doit également être adressée à AWAY – Rue d’Embourg 91, 4130 Tilff, Belgique. Les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra soit soumettre pour conciliation ou pour arbitrage à l’ABSL Commissions de Litiges Voyages.
Les informations que vous nous transmettez à AWAY sont enregistrées dans un fichier informatisé. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à AWAY lors de votre inscription et/ou de votre demande de projet de voyage ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire afin de vous proposer un contrat ayant pour objet la réalisation de votre voyage et de l’exécuter. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour vous permettre d’accéder à toutes les informations concernant votre/vos voyage(s) ou demande(s) de voyages, l’exécution de vos demandes (projet de voyage, réalisation de prestations de voyage), vous proposer des services ou voyages similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire à des newsletters et vous communiquer des informations relatives à AWAY et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées). Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux partenaires de AWAY, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Nos partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. AWAY s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires. Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de cinq ans, vos données personnelles seront archivées pendant cinq ans supplémentaires avant leur suppression définitive ou leur anonymisation. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 dite «Vie Privée» modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à AWAY – Rue d’Embourg 91, 4130 Tilff, Belgique. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données si vous considérez que nous ne respectons pas les règlementations applicables en matière de données personnelles. Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies. Lors de vos navigations sur le site AWAY, des cookies temporaires sont placés sur votre ordinateur afin de vous permettre de consulter et de passer vos commandes sur le site. Pour les désactiver, vous devez consulter les informations propres à votre navigateur. AWAY vous informe que la désactivation des cookies peut avoir pour effet d’empêcher la consultation du site.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Elle transpose la directive 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
TITRE 2. – Définitions et champ d’application
CHAPITRE 1er. – Définitions
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par:
1° service de voyage:
a) le transport de passagers;
b) l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel;
c) la location de voitures, d`autres véhicules à moteur, au sens de l’article 3, point 11, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ou de motocycles dont la conduite nécessite la possession d`un permis de conduire de catégorie A conformément à l`article 4, paragraphe 3, c), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire;
d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d`un service de voyage au sens des a), b) ou c);
2° voyage à forfait: la combinaison d`au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, si:
a) ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu`un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu, ou
b) indépendamment de l`éventuelle conclusion de contrats séparés avec plusieurs prestataires de services de voyage, ces services sont:
b.1) achetés auprès d`un seul point de vente et ont été choisis avant que le voyageur n`accepte de payer, ou
b.2) proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ou
b.3) annoncés ou vendus sous la dénomination de « voyage à forfait » ou sous une dénomination similaire, ou
b.4) combinés après la conclusion d`un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage, ou
b.5) achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l`adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu`un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
Les combinaisons de services de voyages dans lesquelles un seul des types de service de voyage visés au 1°, a), b) ou c), est combiné à un ou plusieurs des services touristiques visés au 1°, d), ne constituent pas un voyage à forfait si ces derniers services:
a) ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ou ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d`une manière ou d`une autre une telle caractéristique, ou
b) sont choisis et achetés uniquement après que l`exécution d`un service de voyage visé au 1°, a), b) ou c), a commencé;
3° contrat de voyage à forfait: un contrat portant sur le voyage à forfait formant un tout ou, si le voyage à forfait est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats couvrant les services de voyage compris dans le voyage à forfait;
4° début du voyage à forfait: le commencement de l`exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait;
5° prestation de voyage liée: au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un voyage à forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite:
a) à l`occasion d`une seule visite à son point de vente ou d`une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par le voyageur, ou
b) d`une manière ciblée, l`achat d`au moins un service de voyage supplémentaire auprès d`un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
Lorsqu`il est acheté un seul des types de service de voyage visés au 1°, a), b) ou c), et un ou plusieurs des services touristiques visés au 1°, d), ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services ou ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d`une manière ou d`une autre une telle caractéristique;
6° voyageur: toute personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d`application de la présente loi ou ayant le droit de voyager sur la base d`un tel contrat déjà conclu;
7° professionnel: toute personne physique ou morale, qu`elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l`intermédiaire d`une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente loi, qu`elle agisse en qualité d`organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d`un service de voyage;
8° organisateur: un professionnel qui élabore des voyages à forfait et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l`intermédiaire d`un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au 2°, b.5);
9° détaillant: un professionnel autre que l`organisateur qui vend ou offre à la vente des voyages à forfait élaborés par un organisateur;
10° établissement: l`exercice effectif d`une activité économique, visée à l`article 49 du Traité sur le fonctionnement de l`Union européenne, par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d`une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;
11° support durable: tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d`une manière permettant de s`y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l`identique des informations stockées;
12° circonstances exceptionnelles et inévitables: une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n`auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises;
13° non-conformité: l’inexécution ou la mauvaise exécution des services de voyage compris dans un voyage à forfait;
14° mineur: une personne âgée de moins de dix-huit ans;
15° point de vente: tout site commercial, qu`il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique;
16° rapatriement: le retour du voyageur au lieu de départ ou à un autre lieu décidé d`un commun accord par les parties contractantes.
CHAPITRE 2. – Champ d’application
Art. 3. La présente loi s’applique:
1° aux voyages à forfait offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs;
2° aux prestations de voyage liées facilitées par des professionnels en faveur des voyageurs;
3° aux services de voyage visés à l’article 2, 1°, vendus séparément par un organisateur ou un détaillant qui agit comme intermédiaire.
Art. 4. La présente loi ne s’applique pas:
1° aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées couvrant une période de moins de vingt-quatre heures, à moins qu`une nuitée ne soit incluse;
2° aux voyages à forfait proposés et aux prestations de voyage liées facilitées, à titre occasionnel et dans un but non lucratif et à un groupe limité de voyageurs uniquement;
3° aux voyages à forfait, aux prestations de voyage liées et services de voyages vendus séparément, achetés en vertu d`une convention générale conclue pour l`organisation d`un voyage d`affaires entre un professionnel et une autre personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
TITRE 3. – Contrats de voyage à forfait
CHAPITRE 1er. – Obligations d’information et contenu du contrat de voyage à forfait
Section 1re. – Informations précontractuelles
Art. 5. § 1er. L`organisateur ainsi que le détaillant, lorsque les voyages à forfait sont vendus par l`intermédiaire d`un détaillant, communiquent au voyageur, avant qu`il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard au moyen du formulaire pertinent figurant à l`annexe I, partie A ou B, et, dans le cas où elles s`appliquent au voyage à forfait, les informations mentionnées ci-après:
a) la ou les destination(s), l`itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque l`hébergement est compris, le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, l`organisateur et, le cas échéant, le détaillant informent le voyageur de l`heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et, s`il y a lieu, la catégorie touristique de l`hébergement en vertu des règles du pays de destination;
f) lorsque cela ne ressort pas clairement du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d`un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe;
g) lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis;
h) des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur;
2° la dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et, s’il y a lieu, du détaillant, ainsi que leurs numéros de téléphone et, s’il y a lieu, leurs adresses courriel;
3° le prix total du voyage à forfait incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter;
4° les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur;
5° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite visée à l’article 31, § 1er, 1°, précédant le début du forfait pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
6° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires du pays de destination;
7° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage à forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés ou, le cas échéant, de frais de résiliation standard réclamés par l’organisateur, conformément à l’article 29;
8° des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, y compris le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.
§ 2. Dans le cas de contrats de voyage à forfait conclus par téléphone, l’organisateur et, le cas échéant, le détaillant fournissent au voyageur les informations standard figurant à l’annexe I, partie B, et les informations visées au paragraphe 1er, 1° à 8°.
Art. 6. En ce qui concerne les voyages à forfait visés à l’article 2, 2°, alinéa 1er, b.5), l’organisateur et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations visées à l’article 5, § 1er, 1° à 8°, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent respectivement. L’organisateur fournit en même temps les informations standard au moyen du formulaire figurant à l’annexe I, partie C.
Art. 7. Les informations visées aux articles 5 et 6, sont fournies d’une manière claire, compréhensible et apparente. Les informations fournies par écrit sont lisibles.
Section 2. – Caractère contraignant des informations précontractuelles et conclusion du contrat de voyage à forfait
Art. 8. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur conformément à l’article 5, § 1er, 1°, 3° à 5° et 7°, font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun et explicite des parties contractantes. L’organisateur et, le cas échéant, le détaillant communiquent toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.
Art. 9. Si l’organisateur et, le cas échéant, le détaillant n’ont pas satisfait aux obligations d’information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires visés à l’article 5, § 1er, 3°, avant la conclusion du contrat de voyage à forfait, le voyageur n’est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
Section 3. – Contenu du contrat de voyage à forfait et documents à fournir
Art. 10. Les contrats de voyage à forfait sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s’ils revêtent la forme écrite, ils sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait, ou sans retard excessif par la suite, l’organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
En ce qui concerne les contrats hors établissement au sens de l’article I.8, 31°, du Code de droit économique un exemplaire ou la confirmation du contrat de voyage à forfait est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l’accord de celui-ci, sur un autre support durable.
Art. 11. Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 5, § 1er, 1° à 8°, et les informations suivantes:
2° une mention indiquant que l’organisateur est:
a) responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément aux articles 33, alinéa 1er, et 34 à 40;
b) tenu d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément aux articles 43 et 44;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique et, le cas échéant, le nom de l’autorité compétente désignée par l’Etat membre concerné à cette fin et ses coordonnées;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur, du représentant local de l’organisateur, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage à forfait;
5° une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage à forfait conformément à l’article 34;
6° lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat de voyage à forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) conformément aux articles XVI.2 à XVI.4 du Code de droit économique et, s’il y a lieu, sur l’entité de REL dont relève le professionnel et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE;
8° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur conformément aux articles 16 à 18.
Art. 12. En ce qui concerne les voyages à forfait définis à l’article 2, 2° , alinéa 1er, b.5), le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur.
Dès que l’organisateur est informé de la création d’un voyage à forfait, l’organisateur fournit au voyageur, sur un support durable, les informations visées à l’article 11, 1° à 8°.
Art. 13. Les informations visées aux articles 11 et 12 sont présentées d’une manière claire, compréhensible et apparente.
Art. 14. En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
Section 4. – Charge de la preuve
Art. 15. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel.
CHAPITRE 2. – Cession et modification du contrat de voyage à forfait avant le début du voyage à forfait
Section 1re. – Cession du contrat de voyage à forfait à un autre voyageur
Art. 16. Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l’organisateur sur un support durable avant le début du voyage à forfait, céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Un préavis adressé au plus tard sept jours avant le début du voyage à forfait est, en tout état de cause, considéré comme raisonnable.
Art. 17. Le cédant du contrat de voyage à forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n’excèdent pas le coût effectivement supporté par l’organisateur en raison de la cession du contrat de voyage à forfait.
Art. 18. L’organisateur apporte au cédant du contrat de voyage à forfait la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat de voyage à forfait.
Section 2. – Modification du prix
Art. 19. Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix en vertu de l’article 22. Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
Art. 20. Si la majoration du prix visée à l’article 19 dépasse 8 % du prix total du voyage à forfait, les articles 25 à 28 s’appliquent.
Art. 21. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d’une justification et d’un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
Art. 22. Si le contrat de voyage à forfait prévoit la possibilité d’une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés à l’article 19, alinéa 2, 1° à 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage à forfait.
Art. 23. En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Section 3. – Modification des autres clauses du contrat de voyage à forfait
Art. 24. L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix conformément aux articles 19 à 23, à moins que:
3° l’organisateur n’en informe le voyageur d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Art. 25. Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage visées à l’article 5, § 1er, 1°, ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières visées à l’article 11, 1°, ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 % conformément à l’article 20, le voyageur peut, dans un délai raisonnable fixé par l’organisateur:
1° accepter la modification proposée, ou
2° résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
Si le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait, il peut accepter un autre voyage à forfait, si possible de qualité égale ou supérieure, dans le cas où cela est proposé par l’organisateur.
Art. 26. L’organisateur informe le voyageur sans retard excessif, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable:
1° des modifications visées à l’article 25 et, s’il y a lieu, en application de l’article 27, de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du délai raisonnable dans lequel il doit communiquer à l’organisateur la décision qu’il prend en application de l’article 25;
3° que s’il n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé au 2°, il est automatiquement mis fin au contrat, et;
4° s’il y a lieu, de l’autre voyage à forfait proposé, ainsi que de son prix.
Art. 27. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait visées à l’article 25, alinéa 1er, ou le voyage à forfait de substitution visé à l’article 25, alinéa 2, entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Art. 28. Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 25, alinéa 1er, 2°, ou à l’article 26, 3°, et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. Les articles 48 à 52 s’appliquent mutatis mutandis.
Section 4. – Résiliation du contrat de voyage à forfait
Sous-section 1re. – Résiliation par le voyageur
Art. 29. Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation appropriés et justifiables.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, l’organisateur justifie le montant des frais de résiliation.
Art. 30. Nonobstant l’article 29, le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du voyage à forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Sous-section 2. – Résiliation par l’organisateur
Art. 31. § 1er. L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
c) quarante-huit heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours, ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur sans retard excessif avant le début du voyage à forfait.
§ 2. Lorsque l’organisateur résilie le contrat de voyage à forfait conformément au paragraphe 1er, il rembourse intégralement le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
Sous-section 3. – Remboursement par l’organisateur
Art. 32. L’organisateur rembourse au titre de l’article 29 tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom pour le voyage à forfait, le cas échéant diminués des frais de résiliation appropriés.
L’organisateur procède à tous les remboursements requis en vertu des articles 30 et 31.
Les remboursements au profit du voyageur sont effectués sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résiliation du contrat de voyage à forfait.
CHAPITRE 3. – Exécution du voyage à forfait
Section 1re. – Responsabilité
Art. 33. L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un Etat membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs en vertu du présent chapitre, sections 1re à 4, sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions énoncées auxdites sections.
Section 2. – Non-conformité
Art. 34. Le voyageur informe l’organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
Art. 35. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité conformément au présent article, les articles 47 à 52 s’appliquent.
Art. 36. Sans préjudice des exceptions énoncées à l’article 35, si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
Art. 37. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du voyage à forfait, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Art. 38. Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, conformément aux articles 47 à 52, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément à l’article 37, alinéa 3, le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement conformément aux articles 47 à 52, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur, dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, sans retard excessif et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
Art. 39. Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s’appliquent.
Art. 40. La limitation des coûts visée à l’article 39 ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article 2, a), du Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du forfait. L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au sens de l’article 39 si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
Section 3. – Prise de contact
Art. 41. Le voyageur doit pouvoir adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
Art. 42. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes visés à l’article 41 est réputée être la date de leur réception par l’organisateur.
Section 4. – Obligation d’assistance
Art. 43. L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances visées à l’article 39, notamment:
Art. 44. L’organisateur est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur.
Section 5. – Responsabilité en cas d’erreur de réservation
Art. 45. Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, s’il a accepté d’organiser la réservation d’un voyage à forfait, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Art. 46. Un professionnel n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
CHAPITRE 4. – Réduction de prix, dédommagement et droit de recours
Section 1re. – Réduction de prix et dédommagement
Art. 47. L’organisateur octroie une réduction de prix ou un dédommagement au voyageur conformément aux dispositions de la présente section.
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant est soumis aux obligations imposées aux organisateurs en vertu de la présente section, sauf si le détaillant apporte la preuve que l’organisateur a rempli les obligations y énoncées.
Art. 48. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
Art. 49. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
Art. 50. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
Art. 51. § 1er. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Union européenne circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage à forfait ou limitent l’étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.
§ 2. Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l’Union européenne limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, le Roi peut limiter en conséquence le dédommagement à verser par l’organisateur.
§ 3. Dans les autres cas, le contrat de voyage à forfait peut limiter le dédommagement à verser par l’organisateur, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage à forfait.
Art. 52. § 1er. Le droit à dédommagement ou à réduction de prix prévus par la présente loi ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre:
1° du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91;
2° du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;
3° du Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident;
4° du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004;
5° du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004;
6° des conventions internationales.
§ 2. Les voyageurs ont le droit d’introduire des réclamations au titre de la présente loi et desdits règlements et conventions internationales. Le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente loi et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.
Section 2. – Droit de recours
Art. 53. Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 47, un détaillant, verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organisateur ou le détaillant a le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations.
CHAPITRE 5. – Protection contre l’insolvabilité
Section 1re. – Principes
Art. 54. Les organisateurs et les détaillants établis en Belgique fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements déjà effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de leur insolvabilité. Si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs et les détaillants fournissent aussi une garantie pour le rapatriement des voyageurs. La continuation du voyage à forfait peut être proposée.
Art. 55. Les organisateurs qui ne sont pas établis dans un Etat membre et qui vendent ou offrent en vente des voyages à forfait en Belgique ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la Belgique sont tenus de fournir la garantie visée à l’article 54, conformément aux modalités prévues à l’article 60.
Art. 56. La garantie visée aux articles 54 et 55, est effective et couvre les coûts raisonnablement prévisibles. Elle couvre également les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les voyages à forfait, compte tenu du laps de temps entre les paiements de l’acompte et du solde, et l’exécution des voyages à forfait, ainsi que les coûts estimés de rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur ou du détaillant.
Art. 57. La protection contre l’insolvabilité de l’organisateur et du détaillant bénéficie aux voyageurs quels que soient leur lieu de résidence, le lieu de départ ou le lieu de vente du forfait et indépendamment de l’Etat membre où l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité est située.
Art. 58. Lorsque l’exécution du voyage à forfait est affectée par l’insolvabilité de l’organisateur ou du détaillant, la garantie est activée gratuitement pour assurer le rapatriement et, si nécessaire, le financement de l’hébergement avant le rapatriement.
Art. 59. Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, le remboursement est effectué sans retard excessif après que le voyageur en a fait la demande.
Art. 60. Le Roi détermine la forme et les conditions auxquelles ces garanties doivent répondre.
Section 2. – Reconnaissance mutuelle et coopération administrative
Art. 61. Toute protection contre l’insolvabilité qu’un organisateur fournit conformément aux mesures de l’Etat membre où il a son établissement est reconnue comme conforme aux articles 54 à 60.
Art. 62. Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions désigne le point de contact central destiné à faciliter la coopération administrative et la surveillance des organisateurs et des détaillants qui exercent leurs activités dans différents Etats membres.
Art. 63. Le point de contact central met à disposition toutes les informations nécessaires sur les exigences de ou en vertu de la loi en matière de protection contre l’insolvabilité et sur l’identité de l’entité ou des entités chargées de la protection en question pour des organisateurs et des détaillants déterminés établis sur le territoire belge. Ce point de contact accorde aux points de contact des Etats membres l’accès à tout registre disponible des organisateurs et des détaillants qui se conforment à leurs obligations de protection contre l’insolvabilité. Un tel registre est accessible au public, y compris en ligne.
Art. 64. Le point de contact central répond aux demandes des autres Etats membres, concernant la protection contre l’insolvabilité d’un organisateur ou d’un détaillant, le plus rapidement possible en fonction de l’urgence et de la complexité de la question. Dans tous les cas, une première réponse est envoyée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.
TITRE 4. – Prestations de voyages liées
CHAPITRE 1er. – Protection contre l’insolvabilité et obligations d’information
Art. 65. Les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d’une prestation de voyage liée n’est pas exécuté en raison de leur insolvabilité. Si ces professionnels sont la partie responsable du transport des passagers, la garantie couvre aussi le rapatriement des voyageurs. Les articles 55 à 64 s’appliquent mutatis mutandis.
Art. 66. Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l’élaboration d’une prestation de voyage liée, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s’il n’est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la Belgique, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur:
1° ne bénéficiera d’aucun des droits applicables exclusivement aux voyages à forfait au titre de la présente loi et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service, et
2° bénéficiera d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article 65.
Afin de se conformer au présent article, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire standard correspondant figurant à l’annexe II ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires figurant dans ladite annexe, il fournit les informations qui y figurent.
Art. 67. Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s’est pas conformé aux exigences visées aux articles 65 et 66, les droits et obligations visés aux articles 16 à 18, 29 à 32, 33, alinéa 1er, 34 à 44 et 47 à 52 s’appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
Art. 68. Lorsqu’une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d’un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
CHAPITRE 2. – Responsabilité en cas d’erreur de réservation
Art. 69. Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, s’il a accepté d’organiser la réservation de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Art. 70. Un professionnel n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
TITRE 5. – Vente de services de voyage
Art. 71. Sans préjudice des obligations d’information visées au livre VI du Code de droit économique, l’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un des services de voyage visé à l’article 2, 1°, informe le voyageur, avant qu’il ne soit lié par un contrat de service de voyage, de façon claire, compréhensible et apparente:
1° de la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité, conformément à l’article 72;
2° du nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique et, le cas échéant, le nom de l’autorité compétente désignée par l’Etat membre concerné à cette fin et ses coordonnées.
Art. 72. L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire des services de voyage, fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs ou en leur nom, pour le cas où le service de voyage concerné n’est pas fourni en raison de son insolvabilité.
Art. 73. Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard excessif après que le voyageur en a fait la demande.
Art. 74. Le Roi détermine la forme et les conditions auxquelles cette garantie doit répondre.
TITRE 6. – Caractère impératif de la loi
Art. 75. Les voyageurs ne peuvent renoncer aux droits qui leur sont conférés par la présente loi.
Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs par la présente loi, ou une restriction à ces droits, ou qui visent à éviter l’application de la présente loi, sont nulles de plein droit.
Art. 76. La déclaration d’un organisateur de voyage à forfait ou d’un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu’il agit exclusivement en qualité de prestataire d’un service de voyage, d’intermédiaire ou en tout autre qualité, ou qu’un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par la présente loi.
TITRE 7. – Actions en justice et sanctions
CHAPITRE 1er. – Des actions en justice
Art. 77. Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre de la présente loi est de deux ans.
Ce délai prend cours à la date à laquelle le contrat prévoit que prend fin le voyage à forfait ou la prestation de voyage liée.
CHAPITRE 2. – L’action en cessation
Art. 78. Le président du tribunal de commerce constate l’existence et ordonne la cessation des actes, même pénalement réprimés, constituant une infraction aux dispositions de la présente loi. Les dispositions du titre 1er du livre XVII du Code de droit économique relatif à l’action en cessation sont applicables à la présente loi.
CHAPITRE 3. – Les sanctions pénales
Art. 79. Sont punis d’une amende pénale de 26 à 25.000 euros ceux qui commettent une infraction aux articles 5 à 15, 19 à 23, 32, 45, 66 à 69, 71, 75 et 76.
Sont punis d’une amende pénale de 26 à 50.000 euros, ceux qui commettent une infraction aux articles 54 à 60, 65 et 72.
Art. 80. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d’une condamnation coulée en force de chose jugée du chef de la même infraction, le maximum des amendes est porté au double.
Art. 81. Sont punis d’une amende de 26 à 25.000 euros ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions de la présente loi et à ses arrêtés d’exécution, à l’exception de celles visées aux articles 61 à 64 et 79.
CHAPITRE 4. – De la recherche et de la constatation des infractions
Art. 82. § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, les agents désignés par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution.
§ 2. La recherche et la constatation des infractions visées par la présente loi se font conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique.
§ 3. Le procès-verbal établi par ces agents fait foi jusqu’à preuve du contraire.
§ 4. Une copie de ce procès-verbal est envoyée dans les trente jours suivant la constatation de l’infraction au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception ou lui est remise en mains propres. Le procès-verbal peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n’est suivie d’aucune réaction, elle sera envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 5. Dans l’exercice de leur fonction, les agents visés au paragraphe 1er peuvent exiger l’aide des services de police.
Art. 83. § 1er. Lorsqu’il est établi qu’un acte constitue une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution, les agents visés à l’article 82, § 1er, peuvent adresser un avertissement au contrevenant le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L’avertissement est porté à la connaissance du contrevenant dans un délai de trente jours à dater du jour suivant la constatation des faits par envoi recommandé avec accusé de réception ou lui est remis en mains propres. L’avertissement peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n’est suivie d’aucune réaction, il sera envoyé par envoi recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le contrevenant ne peut pas être identifié le jour de l’infraction, le délai de trente jours commence à courir le jour où les agents visés à l’article 82 ont pu identifier avec certitude le contrevenant présumé.
1° les faits imputés et la ou les dispositions réglementaires ou légales enfreintes;
2° le délai endéans lequel il doit être mis fin aux faits communiqués;
3° que, si aucune suite n’a été donnée à l’avertissement, soit le procureur du Roi en sera informé, soit la procédure de transaction visée à l’article 84 sera appliquée;
4° que l’engagement du contrevenant de mettre fin à l’infraction peut être rendu public.
§ 2. En cas d’application du paragraphe 1er, le procès-verbal ne sera envoyé au procureur du Roi que si aucune suite n’a été donnée à l’avertissement dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 4, 2°, et qu’aucune application n’a été faite de la procédure de transaction visée à l’article 84.
§ 3. Les agents visés à l’article 82 peuvent rendre public le fait qu’une entreprise se soit engagée à mettre fin à l’infraction visée par la présente loi.
Art. 84. § 1er. Quand les agents visés à l’article 82, § 1er, constatent des infractions à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution, les agents désignés par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions peuvent proposer une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique.
Dans ce cas, le contrevenant reçoit la possibilité de consulter préalablement chaque procès-verbal qui constate une infraction faisant l’objet de la proposition et de s’en faire remettre une copie.
Les tarifs et les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme visée à l’alinéa 1er ne peut pas être supérieure au montant maximum de l’amende pénale pouvant être infligée pour l’infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.
§ 2. En cas d’application du paragraphe 1er, alinéa 1er, le procès-verbal n’est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n’a pas donné suite à la proposition de transaction ou n’a pas payé la somme d’argent proposée dans le délai fixé.
§ 3. Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l’action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d’instruction a été requis d’instruire ou si le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
Art. 85. A l’expiration d’un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou de la cour est tenu de porter gratuitement à la connaissance du ministre, par lettre ordinaire ou par voie électronique, tout jugement ou arrêt faisant application d’une disposition de la présente loi.
TITRE 8. – Dispositions finales
CHAPITRE 1er. – Dispositions abrogatoires
Art. 86. Sont abrogés:
1° la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages;
2° l’arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les conditions de l’assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs;
3° l’arrêté royal du 11 juillet 2003 portant fixation de règles particulières en matière d’indication du prix dans le secteur du voyage;
4° l’arrêté ministériel du 19 septembre 1994 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages.
CHAPITRE 2. – Disposition transitoire
Art. 87. L’arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyage reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement par un arrêté pris en exécution de la présente loi.
CHAPITRE 3. – Entrée en vigueur
Art. 88. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018. Elle s’applique aux contrats conclus à partir de cette date.
Secrétariat du collège arbitral de la Commission de Litiges Voyages : Téléphone : 02.277.62.15 – Fax. : 02.277.91.00 City Atrium – Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles E-mail : clv.gr@skynet.be
Fonds de Garantie Voyages En cas d’insolvabilité financière de l’organisateur et/ ou intermédiaire de voyages avec lequel vous avez conclu un contrat de voyages, vous pouvez faire appel au Fonds de Garantie Voyages, soit en vous adressant à votre intermédiaire de voyages, soit en prenant directement contact avec le Fonds de Garantie Voyages (Avenue de la Métrologie, 8 – 1130 Bruxelles Site Web : www.gfg.be). Demandez les conditions générales de garantie à votre organisateur ou intermédiaire de voyages. Vous y trouverez à quelles conditions, en cas d’insolvabilité financière vous pouvez demander le remboursement des sommes payées, ou la prolongation du voyage ou le rapatriement si le voyage a commencé.
Conditions de vente au 21 janvier 2019.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 1
 § 1

§ 2

Art. 6
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Art. 7

Art. 8
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Art. 9
 § 1

Art. 10

Art. 11
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Art. 12

Art. 13

Art. 14

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Art. 16

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Art. 18

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Art. 52
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Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

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Art. 65

Art. 66

Art. 67

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Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 83
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 84
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88