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Timestamp: 2016-10-28 23:48:50+00:00

Document:
2C_905/2012 (13.05.2013)
2C_905/2012
Seiler, et Donzallaz.
X.________, repr�sent� par Syndicat interprofessionnel de travailleuses et
travailleurs SIT,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 30 juillet 2012.
A.a X.________, ressortissant portugais n� le *** 1955, a �t� victime d'un accident professionnel le 6 mars 2002. Il a subi une incapacit� de travail variable depuis le jour de l'accident et totale depuis le 11 juillet 2003 (cf. arr�t 9C_478/2010 du 25 mars 2011). X.________ s'est annonc� � l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s l'Office AI) en octobre 2003. Il a per�u des prestations de l'assistance publique du 1er d�cembre 2004 au 28 f�vrier 2005, puis du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006. Par d�cision du 24 mars 2006, l'Office AI a refus� l'octroi d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession et a, par d�cision du 27 mars 2006, rejet� la demande de X.________ de rente d'invalidit�. X.________ s'est inscrit au ch�mage le 21 mars 2006. Il a b�n�fici� de mesures de placement dans le cadre de mesures cantonales depuis 2007 et jusqu'au 22 septembre 2008. Il est � l'assistance publique depuis le 1er mars 2009. Une nouvelle requ�te de prestations de l'assurance-invalidit� a �t� formul�e par X.________ le 9 f�vrier 2009, qui est actuellement pendante aupr�s de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_478/2010 du 25 mars 2011).
A.b X.________ a travaill� ill�galement en Suisse depuis le mois de d�cembre 2000. Il a �t� mis au b�n�fice d'un permis saisonnier de septembre 2001 � d�cembre 2002, puis a obtenu une autorisation de s�jour de courte dur�e (permis L), avec activit� lucrative, du 1er mars 2003 au 25 f�vrier 2004.
Par courrier du 24 f�vrier 2004, X.________ a sollicit� de l'Office cantonal de la population (ci-apr�s: l'Office cantonal) le renouvellement de son permis de s�jour en indiquant �tre incapable de travailler pour cause de longue maladie, � la suite de l'accident de travail dont il a �t� victime le 6 mars 2002. Le 22 juin 2004, l'Office cantonal lui a d�livr� une autorisation de courte dur�e (permis L) pour traitement m�dical, jusqu'au 23 f�vrier 2005. Cette autorisation a �t� renouvel�e le 9 ao�t 2005, jusqu'au 22 f�vrier 2006.
Le 12 septembre 2006, l'Office cantonal a d�livr� � X.________ une autorisation de s�jour (permis B) pour traitement m�dical valable jusqu'au 7 mai 2007, puis le 13 d�cembre 2007, une autorisation de s�jour de courte dur�e (permis L) avec prise d'emploi, en raison de son placement dans le cadre de mesures cantonales. Cette autorisation a �t� prolong�e le 14 mai 2008 jusqu'au 22 septembre 2008, date de la cessation de son activit� lucrative, puis renouvel�e aux fins de recherche d'emploi le 15 d�cembre 2008 jusqu'au 8 d�cembre 2009.
Par d�cision du 1er f�vrier 2010, l'Office cantonal a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour s�journer en Suisse, car ses moyens financiers �taient insuffisants et qu'il �margeait � l'aide sociale depuis le 1er mars 2009.
Par acte du 23 f�vrier 2010, X.________ a form� recours contre la d�cision du 1er f�vrier 2010 aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de premi�re instance. Ce recours a �t� rejet� par d�cision du 11 octobre 2011.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e aupr�s de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour cantonale) par acte du 4 novembre 2011. Celle-ci a rejet� ce recours par arr�t du 30 juillet 2012, au motif que X.________ ne pouvait d�duire ni de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'aucune autre disposition, de droit � une autorisation de s�jour en Suisse, faute de se trouver dans un cas de libre circulation.
Par acte du 14 septembre 2012, X.________ forme, par l'interm�diaire du Syndicat des travailleurs et travailleuses (SIT), un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du 30 juillet 2012 et � l'octroi d'un droit de s�jour sur sol helv�tique, invoquant la violation de l'ALCP. II sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Invit�s � se prononcer, la Cour cantonale et l'Office cantonal de la population ont fait savoir qu'ils n'avaient pas d'observations � formuler. L'Office f�d�ral des migrations s'est prononc� hors d�lai.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 septembre 2012, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Par courrier du 5 octobre 2012, X.________ a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions dans le domaine du droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
1.2 Depuis l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP, le recourant peut en principe, du seul fait de sa nationalit� portugaise, en d�duire un droit � une autorisation de s�jour en Suisse, notamment pour y s�journer et acc�der � la vie �conomique sous r�serve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conform�ment aux dispositions de l'Annexe I ALCP (art. 1 let. a et 4 ALCP). En effet, le champ d'application personnel et temporel de l'ALCP ne d�pend pas du moment auquel un ressortissant communautaire est arriv� en Suisse, mais seulement de l'existence d'un droit de s�jour garanti par l'accord au moment d�terminant, soit lorsque le droit litigieux - tel qu'en l'esp�ce le droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour - est exerc� (cf. ATF 134 II 10 consid. 2 p. 13).
Le motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF n'est donc pas opposable au recourant, sans toutefois que cela ne pr�juge de l'existence effective du droit litigieux � une autorisation de s�jour, ce point �tant examin� avec le fond de la cause (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 et les r�f�rences cit�es).
1.3 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels enfreints et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En outre, le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�.
Le recourant soutient qu'ayant s�journ� plus de deux ans en Suisse de mani�re l�gale, et vu son incapacit� de travail, le refus de la Cour cantonale de lui accorder un droit de s�jour en Suisse viole l'art. 4 al. 1 de l'Annexe I ALCP.
3.1 Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante apr�s la fin de leur activit� �conomique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conform�ment � l'art. 16 de l'accord, au r�glement (CEE) 1251/70 (ci-apr�s: r�glement 1251/70) et � la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur � la date de la signature de l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. b du r�glement 1251/70 pr�voit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un �tat membre le travailleur qui, r�sidant d'une fa�on continue sur le territoire de cet �tat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salari� � la suite d'une incapacit� permanente de travail. Ce n'est que si l'incapacit� r�sulte d'un accident du travail ouvrant droit � une rente enti�rement ou partiellement � charge d'une institution de cet �tat, qu'aucune condition de dur�e de r�sidence n'est requise, soit que le d�lai de carence est lev� (Marc Spescha in Migrationsrecht, 3e �d., 2012, n� 4 ad art. 4 Annexe I ALCP). L'art. 4 par. 2 de ce m�me r�glement pr�cise que les p�riodes de ch�mage involontaire, d�ment constat�es par le bureau de main-d'oeuvre comp�tent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont consid�r�es comme des p�riodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1.
Hormis l'art. 4 Annexe I ALCP fondant un droit de demeurer en Suisse, une personne n'exer�ant pas d'activit� �conomique peut invoquer l'art. 24 Annexe I ALCP. Mais elle doit dans ce cas prouver qu'elle dispose des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel � l'aide sociale pendant son s�jour, soit disposer d'un montant sup�rieur � celui permettant aux nationaux de pr�tendre aux prestations d'assistance (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP).
3.2 Le recourant, qui n'exerce pas d'activit� �conomique, ne pr�tend pas pouvoir se passer de l'aide sociale. Se pose la question d'un droit fond� sur une invalidit� permanente.
Il appara�t que le recourant a subi une premi�re p�riode d'incapacit� de travail, variable depuis le jour de l'accident professionnel, puis totale depuis juillet 2003 (arr�t 9C_478/2010 du 25 mars 2011). Cette incapacit� n'a cependant pas �t� permanente, puisque le recourant s'est inscrit au ch�mage le 21 mars 2006, et a per�u des prestations � ce titre en 2007, � la suite d'un refus de l'Office AI d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession compte tenu d'un degr� d'invalidit� insuffisant de 4,8% et du rejet de sa demande de rente d'invalidit� pour le m�me motif. Il a ensuite b�n�fici� de mesures de placement et a occup� une activit� lucrative entre 2007 et septembre 2008, puis a de nouveau per�u des prestations ch�mage en octobre 2008. Il faut donc consid�rer � tout le moins qu'il a �t� en emploi entre mars 2006 et octobre 2008, au sens de l'art. 4 par. 2 du r�glement 1251/70.
Le recourant all�gue une p�joration de son �tat de sant� et a formul� un nouvelle demande de prestations AI le 9 f�vrier 2009. En l'�tat, sa requ�te n'a fait l'objet d'aucune d�cision d�finitive. L'instance pr�c�dente n'a pas constat� d'incapacit� permanente de travail post�rieure � 2008.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'incapacit� permanente de travail n'est � ce jour pas �tablie, et que par cons�quent, l'art. 2 par. 1 let. b du r�glement 1251/70 n'est pas applicable. Par cons�quent, il ne peut d�duire aucun droit de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP.
Au demeurant, pour subir des examens m�dicaux ou se pr�senter � des audiences durant la proc�dure AI en cours, point n'est besoin de rester en Suisse: le recourant peut effectuer des s�jours touristiques et se faire repr�senter par un mandataire (cf. arr�t 2C_138/2007 du 17 ao�t 2007 consid. 4 et les r�f. cit�es).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, le recourant ne peut �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF), qui seront fix�s compte tenu de sa situation patrimoniale. Le recourant n'a en outre pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: ATF 
 ATF 
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 art. 97
 art. 4
 art. 64