Source: http://france-phaleristique.fr/medaille_honneur_contributions_indirectes.htm
Timestamp: 2017-09-21 21:26:58+00:00

Document:
DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- 29 décembre 1897 -
A l’initiative du ministre des Finances, monsieur Georges Cochery, la Médaille d’honneur des Contributions indirectes fut créée par décret, le 29 décembre 1897, dans un but et un esprit proches de ceux qui prévalurent pour la création de la Médaille d’honneur des Douanes.
Elle récompense :
– les agents du service actif des contributions indirectes ;
– les personnes qui, tout en étant étrangères à l’administration des contributions indirectes, lui ont rendu des services signalés ( décret du 23 juin 1911 ) ;
– les receveurs-buralistes ( décret du 24 mars 1948 ).
La Médaille d’honneur des Contributions indirectes est attribuée :
– soit au titre de l’ancienneté, pour à l’origine 20 ans de services irréprochables, dont au moins 15 au service de l’administration des contributions indirectes ;
– soit à titre exceptionnel, sans condition de durée de service, pour les agents s’étant signalés par des actes exceptionnels de courage et de dévouement ou ayant été blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
Depuis le décret du 23 juin 1911, la durée des services a été portée à 30 ans, cette limite pouvant être réduite à 20 ans pour les agents ayant passé 15 ans dans le service actif.
C’est une décoration relativement peu décernée par le ministre des Finances, car le contingent d’attribution est restreint. Le décret d’origine prévoyait un maximum de 200 médaillés, ce chiffre étant porté, par le décret du 24 juin à 400, puis à 450 par l’arrêté du 24 mars 1948.
Les titulaires de la Médaille d’honneur des Contributions indirectes, d’un grade inférieur à celui de contrôleur du service actif ou non pourvu d’un poste sédentaire au traitement équivalent à celui de contrôleur, percevaient une allocation annuelle de 50 francs, portée à 100 francs en 1931, mais qui depuis la loi du 20 septembre 1948, n’est plus versée.
Le ministre des Finances, sur l’avis du conseil de discipline, peut retirer la médaille aux personnels en activité de service ou en retraite.
Les demandes pour attribution de la médaille sont faites par les autorités comptables des activités des agents puis transmises pour décision au ministre des Finances.
En 1907, il a été créé une Médaille d’honneur des Contributions diverses d’Algérie, possédant des caractéristiques à peu près similaires et destinée aux fonctionnaires de cette administration coloniale.
Blanc avec, à 3,5 mm de chaque bord, six raies verticales vert pâle de 3 mm, espacées de 1 mm.
Médaille ronde en argent, du module de 27 mm, à couronne extérieure mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier.
Sur le revers : la devise HONNEUR DÉVOUEMENT entourée de l’inscription
DIRECTION GENLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
La bélière-trophée uniface est composée d’un registre des constats ouvert sur fond de feuilles de vignes et de grappes de raisin.
DÉCRET du 29 décembre 1897
instituant une médaille d'honneur en faveur
des agents du service actif des contributions indirectes
J.O. du 30 décembre 1897 - Page 7384
Un décret en date du 14 juin 1894 a institué en faveur du service actif des douanes une médaille d'honneur destinée à récompenser les agents qui se sont signalés par de longs et irréprochables services ou par des actes exceptionnels de courage.
Les considérations qui l'ont inspiré peuvent être invoquées avec la même force en faveur du personnel du service actif des contributions indirectes. Comme leurs collègues de la douane, ces agents sont appelés à subir les fatigues les plus dures, et dans les luttes qu'ils soutiennent fréquemment contre les fraudeurs ils sont parfois exposés aux plus sérieux dangers. Récemment encore, deux d'entre eux ont trouvé la mort dans l'accomplissement de leur devoir.
En réalité, dans l'une et l'autre administration les obligations qui incombent aux agents du service actif sont les mêmes : il est donc juste d'apporter le même souci à les reconnaître. Et bien qu'ils ne soient pas embrigadés et organisés militairement, il m'a semblé qu'il serait équitable de créer au profit des agents des contributions indirectes une médaille d'honneur analogue à celle de la douane et à laquelle seraient attachés les mêmes avantages.
Si vous partagez cette manière de voir, monsieur le Président, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Une disposition spéciale de ce décret permettrait d'attribuer, à titre exceptionnel, cette haute distinction aux personnes qui se seraient particulièrement signalées par les services rendus à l'administration des contributions indirectes.
Paris, le 28 décembre 1897.
Le ministre des finances, Georges Cochery.
Art. 1er. — Des médailles d'honneur en argent pourront être décernées par le ministre des finances aux agents du service actif des contributions indirectes qui se sont distingués par de longs et irréprochables services ou par des actes exceptionnels de courage dans l'exercice de leurs fonctions.
Des décrets pourront également, à titre exceptionnel, accorder ces médailles aux personnes ayant rendu des services signalés à l'administration des contributions indirectes.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 29 décembre 1897.
DÉCRET du 23 juin 1911
aux agents des contributions indirectes
J.O. du 5 juillet 1911 - Page 5440
Vu le décret du 29 décembre 1897, instituant une médaille d'honneur en faveur des agents du service actif des contributions indirectes,
Art. 1er. — Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par le ministre des finances aux agents des contributions indirectes qui comptent trente ans de services irréprochables. Cette limite peut être abaissée à vingt ans pour ceux qui ont passé quinze ans dans la partie active. Aucune durée de services n'est exigée des agents qui se sont signalés par des actes exceptionnels de courage dans l'exercice de leurs fonctions.
Des décrets pourront également, à titre exceptionnel, accorder des médailles aux personnes ayant rendu des services signalés à l'administration des contributions indirectes.
Art. 2. — En cas de faute grave, la médaille peut être retirée par décision du ministre des finances et sur l'avis du conseil de discipline. Cette disposition est applicable aux agents en retraite comme à ceux en activité de service.
Art. 3. — Un arrêté ministériel déterminera les mesures de détail relatives à cette distinction.
Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 23 juin 1911.
DÉCRET du 11 juin 1930
modifiant le décret du 23 juin 1911
J.O. du 22 juin 1930 - Page 6876
Vu le décret du 29 décembre 1897 ;
Vu le décret du 23 juin 1911 ;
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des finances,
Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 juin 1911 est modifié comme suit :
Art. 1er. — Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par le ministre des finances aux agents des contributions indirectes qui comptent 30 ans de services irréprochables. Cette limite peut être abaissée à 20 ans pour ceux qui ont passé 15 ans dans la partie active. Aucune durée de services n'est exigée des agents qui se sont signalés par des actes exceptionnels de courage.
Art. 2. — Le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 11 juin 1930.
Le ministre du budget, Germain-Martin.
Le ministre des finances, Paul Reynaud.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1
 l'article 1

Art. 1

Art. 2