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Timestamp: 2018-12-15 22:07:22+00:00

Document:
RS 0.192.120.192.1 Accord du 3 juillet 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse
0.192.120.192.1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse
Conclu le 3 juillet 2015
Entré en vigueur le 3 juillet 2015
(Etat le 3 juillet 2015)
le Centre pour le Dialogue humanitaire (le Centre),
Désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse,
1 Le Conseil fédéral suisse garantit l'indépendance et la liberté d'action du Centre pour le Dialogue humanitaire.
Art. 2 Inviolabilité des archives et des documents
1 Le Centre, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s'applique qu'à ceux dont le Centre est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu'aux revenus qui en proviennent.
2 Le Centre est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.
3 Le Centre est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites auprès d'entreprises ayant leur siège à l'étranger, destinées exclusivement à son usage officiel.
4 Le Centre n'est pas exonéré des redevances d'entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.
5 Le Centre est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
6 L'exonération de la TVA est accordée à la demande du Centre par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S'il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Centre et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.
Art. 4 Personnel étranger
Le Conseil fédéral exempte le Centre des conditions d'admission des étrangers fixées par la loi fédérale sur les étrangers, conformément à l'art. 43, al. 1, let. h, de l'Ordonnance du 24 octobre 20071 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Art. 5 Prévention des abus
1 Le Centre et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord.
Art. 6 Non responsabilité de la Suisse
La Suisse n'encourt, du fait de l'activité du Centre sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Centre ou pour ceux de son personnel.
Art. 7 Sécurité de la Suisse
2 Au cas où il estime nécessaire d'appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Centre en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Centre.
3 Le Centre collabore avec les autorités suisses en vue d'éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
Art. 8 Exécution de l'accord par la Suisse
Art. 9 Règlements des différends
Art. 10 Révision de l'accord
Art. 11 Dénonciation de l'accord
Fait à Berne, le 3 juillet 2015, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Centre pour le Dialogue humanitaire:
RO 2015 2729

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11