Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029789194&fastReqId=1623457109&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-18 18:08:47+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-13.405, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-13.405, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-13405
AUX MOTIFS QUE « la fourniture des munitions était la prestation caractéristique du contrat de distribution invoqué par la société Franco-Badoise ; que cette obligation a pesé successivement sur la société Wilhelm Brenneke puis sur la société Brenneke dont les sièges sont situés en Allemagne ; que la circonstance que la « confirmation » (Bestätigung) du 6 juin 1952 et le « contrat » (Vertrag) du 26 avril 1958, que l'appelante présente comme un avenant, aient été conclus à Berlin et que ces documents contractuels, et plus généralement d'ailleurs les principales correspondances échangées, aient été rédigés en langue allemande, confirme que le contrat avait les liens les plus étroits avec l'Allemagne ; que dans ces conditions, il convient de soumettre le contrat à la loi allemande ;
ECLI:FR:CCASS:2014:C101357
Publication : Bulletin 2014, I, n° 196
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 3 mai 2011
Titrages et résumés : UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5, § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Fourniture de service - Applications diverses - Contrat de distribution - Conditions - Portée
La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de distribution, dès lors que ce contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution, sur un territoire déterminé, des produits du fournisseur, par le distributeur, que ce dernier a sélectionné.
Cette règle de compétence, dont l'application est exclusive de celle de l'article 5, § 1, a, du règlement Bruxelles I, est de nature à fonder la compétence de la juridiction du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, laquelle consiste à assurer la distribution des produits du fournisseur et, partant, à participer au développement de leur diffusion
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5, § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Fourniture de service - Applications diverses - Contrat de distribution - Conditions - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur la qualification des contrats de distribution au regard de l'article 5, § 1, du règlement Bruxelles I, à rapprocher : CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12. Evolution par rapport à : 1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-12.166, Bull. 2007, I, n° 30 (cassation) ; 1re Civ., 5 mars 2008, pournoi n° 06-21.949, Bull. 2008, I, n° 61 (cassation)
article 5, § 1, b, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)

References: § 1
 l'article 5
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 § 1
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 l'article 5
 § 1
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