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Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Légifrance
Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives ...
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011
NOR : MENH1110590D
JORF n°0186 du 12 août 2011
Version en vigueur au 13 août 2011
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS, DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION (Articles 1 à 26)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège (Article 12)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation (Articles 13 à 14)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles (Articles 15 à 25)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues (Article 26)
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'ÉDUCATION (Articles 27 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation (Article 27)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés (Articles 28 à 30)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive (Article 31)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (Articles 32 à 34)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (Articles 35 à 37)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 38 à 48)
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2011 ;
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - TITRE Ier : Commissions administratives paritai... (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 6-1 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12 (VD)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12-3 (V)
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12-4 (VD)
Modifie Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 2-2 (VD)
Modifie Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 3-1 (VD)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 2 : Dispositions particulières aux comm... (VD)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 5 (VD)
Crée Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 5-1 (VD)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 17 (V)
Abroge Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 3-1 : Dispositions particulières à la c... (VT)
Abroge Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 6-1 (VT)
Modifie Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 25 (V)
Abroge Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 38 (Ab)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 30 (VT)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. R222-29 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. R222-30 (VT)
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIR... (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - Titre Ier : Commission administrative paritaire... (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 6-1 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 9 (VT)
Abroge Code de l'éducation - art. D313-23 (MMN)
Abroge Code de l'éducation - art. R313-52 (MMN)
Abroge Code de l'éducation - art. R314-122 (MMN)
Abroge Code de l'éducation - art. R314-123 (MMN)
Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 14
 art. 17
 art. 11
 art. 21
 art. 22
 art. 6
 art. 5
 art. 25
 art. 38
 art. 3
 art. 30
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 15
 art. 41
 art. 18
 art. 19
 art. 27
 art. 19
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 21
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9