Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20120912
Timestamp: 2018-04-20 07:03:05+00:00

Document:
130-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Autres biens et opérations soumis au taux réduit1
BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-21T15:46:22.000+01:00
- aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer , cf. BOI-TVA-LIQ-40-10) ;
En vertu de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 7 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-1 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.
- les préparations magistrales les médicaments officinaux et les médicaments spécialisés faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la santé publique et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 § 1 à 30) ;
- qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application des articles L5123-2 du code de la santé publique et L5123-3 du code de la santé publique (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10).
Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur les produits sanguins d'origine humaine autres que le sang total qui est exonéré (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10).
- les médicaments décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 § 1 à 30 qui ne sont pas remboursables par la Sécurité sociale ;
- les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par les articles L5123-2 du code de la santé publique et L5123-3 du code de la santé publique et par l'article L162-17 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, dés lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;
- certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10-I-D-7) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur ;
- la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments. En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au BOI-TVA-LIQ-40-10-I-D-4 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.
- les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française en tant que produit officinal (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10-I-D-3) ;
- les formes pharmaceutiques telles qu'elles sont définies au BOI-TVA-LIQ-40-10-I-D-5 ;
L’article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des œuvres d’art définies par le décret n° 95-172 du 17 février 1995, codifié sous l’article 98 A de l’annexe III au CGI.
L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au III-A.
Le taux réduit est applicable dès lors, bien entendu, que ces personnes ne bénéficient pas de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-30).
Elles concernent les cessions d'œuvres d'art définies au III-A effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
Cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (cf. BOI-BIC-RICI-20-20).
Par conséquent, les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30).
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise visé à l'article 293 B du CGI, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens de l'article 256 bis-I-1° du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (annexe X - partie B - point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
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References: l'article 278
 l'article 281
 § 1
 § 1
 l'article 278
 l'article 293
 l'article 238
 l'article 293
 l'article 256
 l'article 371