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Timestamp: 2016-10-28 17:49:31+00:00

Document:
Me S�bastien Fanti, avocat,
2. B.________, repr�sent� par
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 15 novembre 2012.
Par acte du 3 novembre 2009, X.________ a d�pos� une plainte/d�nonciation p�nale avec constitution de partie civile contre A.________ et contre B.________ pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers (art. 164 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP).
Par ordonnance mixte - p�nale (art. 352 CPP) et de classement (art. 319 ss CPP) - du 18 septembre 2012, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� A.________, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, � la peine de 60 jours-amende � 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et a class� la proc�dure pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers. En outre, il a class� la proc�dure dirig�e contre B.________ pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Par arr�t du 15 novembre 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________, faute de qualit� pour recourir.
Contre ce dernier arr�t, X.________ d�pose devant le Tribunal f�d�ral un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut, principalement, que A.________ soit reconnu coupable de l'infraction d�finie � l'art. 164 CP, que B.________ soit reconnu coupable de cette m�me infraction et de violation de l'art. 19a LStup et que les deux int�ress�s soient condamn�s � lui verser la somme de 200'000 francs. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
1.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction peut invoquer la violation de droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les r�f�rences cit�es). Il peut notamment recourir contre la d�cision qui, comme en l'esp�ce, d�clare irrecevable un recours cantonal pour d�faut de qualit� pour recourir. Le pr�sent recours est d�s lors recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.2 D�s lors que les juges cantonaux ont refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation. Les griefs de la recourante portant sur le fond du litige sont donc irrecevables (ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414; 133 III 489 consid. 3.1).
La recourante pr�tend que c'est � tort que l'instance pr�c�dente lui a d�ni� la qualit� pour recourir.
2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP pr�cise que la qualit� de partie est reconnue � la partie plaignante. En revanche, le d�nonciateur qui n'est ni l�s�, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en proc�dure que celui d'�tre inform� par l'autorit� de poursuite p�nale, � sa demande, sur la suite que celle-ci a donn� � sa d�nonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n'a en particulier pas qualit� pour recourir contre une ordonnance de classement (cf. art. 301 al. 3 CPP).
On entend par partie plaignante le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le l�s� est celui dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la norme prot�ge un bien juridique individuel, la qualit� de l�s� appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43-44; 117 Ia 135 consid. 2a p. 137; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n�6 et 8 ad art. 115 CPP). Toutefois, lorsque l'infraction prot�ge en premi�re ligne l'int�r�t collectif, les particuliers ne sont consid�r�s comme l�s�s que si leurs int�r�ts priv�s ont �t� effectivement touch�s par les actes en cause, de sorte que leur dommage appara�t comme la cons�quence directe de l'acte d�nonc� (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99 et les r�f�rences cit�es; CAMILLE PERRIER, op. cit., n� 11 ad art. 115 CPP). Les personne subissant un pr�judice indirect n'ont pas le statut de l�s� et sont donc des tiers n'ayant pas acc�s au statut de partie � la proc�dure (JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, Berne 2013, n� 7017). Il en va notamment ainsi du cessionnaire, des personnes subrog�es ex lege ou ex contractu, de l'actionnaire ou de l'ayant droit �conomique d'une personne morale, en cas d'infraction commise au d�triment de celle-ci. Pour d�terminer si une personne est l�s�e par une infraction, il convient d'interpr�ter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci prot�ge (PERRIER, op. cit., n� 8 et 11 ad art. 115 CPP).
2.2 L'art. 163 CP, qui r�prime la banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie, et l'art. 164 CP, qui punit la diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, figurent parmi les infractions contre la patrimoine (art. 137 � 172ter CP). Ces dispositions tendent � prot�ger, d'une part, les cr�anciers et, d'autre part, la poursuite pour dettes elle-m�me, en tant que moyen d'assurer le respect des droits (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e �d., 2010, n� 1 ad art. 163 CP). D�s lors, les cr�anciers individuels directement touch�s sont l�gitim�s � se constituer partie plaignante dans la proc�dure p�nale (ALEXANDER BRUNNER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e �d., 2007, n� 38 ad art. 163 CP; ANDREW M. GARBARSKI, Qualit� de partie plaignante et criminalit� �conomique: quelques questions d'actualit�, in RPS 130 (2012) p. 160 , sp�c. p. 182 ss).
2.3 La recourante soutient �tre l�s�e, en tant que d�tentrice de parts sociales, par les actes frauduleux de A.________ et de B.________ et la faillite de la soci�t�. Elle explique qu'elle s'est vue priv�e de ses parts sociales et de la contrepartie l�gale et financi�re de celles-ci � laquelle elle �tait en droit de pr�tendre. Selon elle, un actionnaire, en tant qu'il poss�de des droits sociaux et p�cuniaires li�s � sa qualit� de participant social, poss�de ind�niablement des cr�ances envers la soci�t� en question, sa d�bitrice. A l'appui de cette argumentation, la recourante se r�f�re � la d�cision de suspension de la proc�dure de faillite de l'office des faillites de l'Est vaudois qui a �t� adress�e par voie de circulaire aux cr�anciers de C.________ SA parmi lesquels se trouvaient des actionnaires sociaux, intervenus dans la faillite � ce titre uniquement.
Par son argumentation, la recourante se plaint exclusivement d'un dommage ensuite de la faillite de la soci�t� C.________ SA. Contrairement � ce qu'elle soutient, un actionnaire de la soci�t� n'est pas en soi un cr�ancier de celle-ci. Pour le surplus, la recourante n'�tablit pas avoir �t� cr�anci�re de la soci�t� � quelque titre que ce soit. A cet �gard, l'envoi � la recourante de la d�cision de suspension de la proc�dure de faillite n'�tablit pas l'existence d'une cr�ance. Or, en tant qu'actionnaire, la recourante ne fait pas partie du cercle des personnes prot�g�es par les art. 163 et 164 CP. C'est donc � juste titre que la cour cantonale lui a d�ni� la qualit� pour recourir au sens de l'art. 382 CPP.
Enfin, la cour cantonale peut revenir sur la d�cision du Procureur et d�nier la qualit� de partie plaignante � la recourante, sans violer le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP). Elle n'a pas non plus viol� l'art. 428 al. 1 CPP, en mettant les frais � la charge de la recourante, dont le recours a �t� d�clar� irrecevable (cf. art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
En cons�quence, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La recourante qui succombe doit supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 301
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 163
 art. 163
 art. 163
 art. 428