Source: http://www.senat.fr/seances/s200207/s20020729/sc20020729014.html
Timestamp: 2019-03-18 14:31:35+00:00

Document:
SEANCE DU 29 JUILLET 2002
M. le président. « Art. 3. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
totales ou
A. - Opérations à caractère définitif
Montants bruts - 11 446 1 640 . . . .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts - 2 149 - 2 149 . . . .
Montants nets du budget général - 9 297 3 789 251 908 4 948 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 9 297 3 789 251 908 4 948 .
Prestations sociales agricoles 490 490 . . 490 .
Totaux des budgets annexes 490 490 . . 490 .
Solde des opérations définitives (A) . . . . . - 14 245
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale . . . . . .
. . . 14 . .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 1 300 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . . .
Solde des opérations temporaires (B) . . . . . - 1 314
Solde général (A + B) . . . . . - 15 559
Je donne lecture de l'état A :
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
pour 2002
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu -2 550 000 3. Impôts sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés -3 238 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +118 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) +84 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune -180 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière +2 000
. Totaux pour le 4 +24 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée -3 764 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -110 000
0041 Timbre unique -36 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs -70 000
0061 Droits d'importation -135 000
0064 Autres taxes intérieures -15 000
0089 Taxes sur les installations nucléaires de base -20 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -15 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres -132 000
0099 Autres taxes -8 000
. Totaux pour le 7 -541 000
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières +8 100
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +114 000
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -1 661 500
. Totaux pour le 1 -1 539 400
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation -65 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires -205 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel -36 000
. Totaux pour le 3 -306 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat -12 700
0409 Intérêts des prêts du Trésor -80 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances +25 000
. Totaux pour le 4 -67 700
6. Recettes provenant de l'extérieur
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget -75 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie -39 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne -132 000
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations +307 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne -175 000
0899 Recettes diverses -1 250 000
. Totaux pour le 8 -1 289 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes -1 900 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu -2 550 000
3 Impôt sur les sociétés -3 238 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées +24 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée -3 764 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -541 000
. Totaux pour la partie A -10 069 000
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier -1 539 400
3 Taxes, redevances et recettes assimilées -306 000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital -67 700
6 Recettes provenant de l'extérieur -75 000
8 Divers -1 289 200
. Totaux pour la partie B -3 277 100
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes +1 900 000
. Total général -11 446 100
Prestations sociales agricoles Première section. Exploitation
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) -7 750 000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) -7 240 000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) -15 590 000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) -14 420 000
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée -183 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles -28 000 000
7055 Subvention du budget général : solde +290 000 000
7061 Recettes diverses +456 000 000
. Total des recettes nettes +490 000 000
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite commenter brièvement un amendement voté sur l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale et qui a été intégré dans le présent article d'équilibre.
Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à majorer de 800 000 euros le produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières. Il s'agit en fait d'un appel à la Banque de France pour qu'elle recherche en son sein des économies et pour qu'elle affecte, à concurrence de 800 000 euros, leur produit à une majoration du dividende versé à l'Etat.
L'objet précis visé par cet amendement de l'Assemblée nationale, c'est le Conseil de la politique monétaire. Il convient de rappeler que ce conseil avait été créé en 1993, dans le cadre de la loi sur l'indépendance de la Banque de France, et que ses prérogatives et ses moyens de fonctionnement ont été maintenus après le passage au Système européen de banques centrales au 1er janvier 1999.
Or, l'existence d'un conseil de la politique monétaire indépendant auprès du gouverneur marquait une évolution structurelle et qualitative de la Banque de France, plaçait le gouverneur dans une situation plus propice pour intégrer des avis divers et mettait en quelque sorte notre banque au standard international.
Aujourd'hui, un certain nombre de nos collègues de l'Assemblée nationale estime que la maîtrise des dépenses publiques implique - ils ont bien raison - la recherche d'économies un peu partout, dans tous les recoins de la gestion publique. Ils désignent ainsi au bras armé du budget le Conseil de la politique monétaire et ses moyens de fonctionnement.
Après ce rappel, je dirai quelques mots sur l'esprit dans lequel la commission des finances a examiné cette question. Nous ne pouvons qu'encourager l'Assemblée nationale à rechercher des économies. A ce titre, nous ne saurions condamner, bien au contraire, son initiative. Nous voulons plutôt l'encourager à aller plus loin, plus vite et plus fort, comme le disait tout à l'heure notre excellent collègue M. Aymeri de Montesquiou.
S'agissant plus précisément de la Banque de France, compte tenu du caractère très limité des objectifs visés par ce collectif budgétaire, il ne nous a pas semblé que l'on puisse, à l'occasion de l'examen de ce texte, traiter sur le fond la question du devenir du Conseil de la politique monétaire, ni son articulation avec le conseil général de la Banque de France, ni l'évolution des structures, si j'ose dire, de la « gouvernance » de notre banque centrale. Dans mon rapport écrit, j'ajoute que, selon nous, ces sujets ne peuvent être sérieusement traités de façon émotionnelle et au détour d'un amendement purement indicatif.
Nous souhaiterions vivement que, à partir de la question posée opportunément par l'Assemblée nationale, le Gouvernement entame les travaux pour proposer un peu plus tard au Parlement les adaptations structurelles de la Banque de France qui peuvent lui paraître nécessaires dans le nouveau contexte du Système européen de banques centrales.
A notre avis, un rendez-vous très proche nous semble opportun pour mieux appréhender les nouvelles conditions statutaires de la Banque de France : il s'agit du projet de loi sur la sécurité financière, annoncé pour l'automne prochain par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce texte reprendra d'ailleurs pour partie des dispositions préparées par le gouvernement précédent.
La commission des finances n'a pas proposé de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale. Toutefois, elle a considéré qu'elle devrait éclairer notre assemblée sur cette question, d'où les précisions que je viens de vous apporter, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'interviendrai sur le même sujet que M. Philippe Marini, ce qui ne vous surprendra sans doute pas.
M. Hilaire Flandre. Mais certainement pas dans le même sens !
M. Paul Loridant. Sur proposition de son président M. Méhaignerie, la commission des finances de l'Assemblée nationale a, dans un élan émotionnel et justicier, adopté un amendement visant à majorer de 800 000 euros le produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières. En clair, la commission des finances et, finalement, l'Assemblée nationale, elle-même, visaient la Banque de France.
L'objectif visé par nos collègues députés consistait à réduire les moyens alloués au Conseil de la politique monétaire. Celui-ci a aujourd'hui deux fonctions. D'une part, il explique la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne de Francfort. Ce rôle, dès lors que le Système européen de banques centrales a été mis en place, a en effet bien diminué. D'autre part, le Conseil de la politique monétaire, lorsqu'il s'adjoint le représentant de la Banque de France élu par le personnel, constitue le conseil général de la banque, c'est-à-dire, pour être clair, le conseil d'administration.
Si nos collègues députés, puisque c'est de cela qu'il s'agit, ont l'intention de supprimer le Conseil de la politique monétaire, je vous dis franchement que cela ne me choque pas.
En effet, depuis que le Système européen de banques centrales a été mis en place, l'existence de ce conseil se justifie beaucoup moins. S'il s'agit de le supprimer, il faut le dire clairement. On ne peut pas le faire à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative, car cela consituerait un cavalier budgétaire. Comme l'a dit fort opportunément M. le rapporteur général, voilà un instant, un projet de loi fort important sur les marchés financiers est en préparation. Il traitera de la sécurité financière et visera notamment à fusionner la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers. Ce projet de loi sera le meilleur « véhicule » pour supprimer le Conseil de la politique monétaire.
J'appelle votre attention sur le fait que les membres du Conseil de la politique monétaire sont nommés sur proposition, pour certains, du président de l'Assemblée nationale, pour d'autres, du président du Sénat et, pour d'autres encore, du président du Conseil économique et social. Aussi, il ne me semble pas très élégant, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, de remettre en question un dispositif dans lequel chacune des assemblées désigne ses représentants au Conseil de la politique monétaire. Ce serait, d'une certaine manière, une remise en cause de l'autorité que représentent les présidents de ces trois assemblées.
On peut certes décider de majorer forfaitairement de 800 000 euros le dividende que la Banque de France versera à l'Etat. Encore faudrait-il que la Banque de France réalisât des bénéfices. Or, à ma connaissance, pour l'année 2002, compte tenu de l'évolution des taux, des marchés des changes et des taux sur les marchés américains, le bénéfice sera très réduit et, en 2003, il sera, à l'évidence, nul et elle ne versera donc pas de dividende. En outre, la Banque de France sera amenée, d'une façon ou d'une autre, à prendre des mesures structurelles. Mes chers collègues, je vous alerte : dans les mois à venir, vous entendrez parler de fermetures de succursales de la Banque de France, comme l'ont fait la Deutsche Bundesbank et la Banque d'Espagne.
Dans chacun de vos départements, attendez-vous à ce qu'interviennent des mesures structurelles qui vont vous émouvoir. En fait, le procédé me paraît singulièrement petit et mal adapté. Les 800 000 euros seront certes versés, mais ils seront prélevés sur le budget de la Banque de France. Cela va minorer les bénéfices et donc diminuer le dividende. Or je ne sais pas si l'on peut décider, par un texte de loi, de majorer un dividende lorsque, par ailleurs, l'évolution du compte d'exploitation n'est pas favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On est heureux d'entendre M. Loridant dire cela !
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, j'ai voulu vous éclairer et émettre un point de vue complémentaire de celui de M. le rapporteur général. Je vous le dis franchement : nos amis députés ont voulu se faire plaisir, mais c'est un coup d'épée dans l'eau !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Deneux, Amoudry, Arnaud, Barraux et Badré, Mme Bocandé, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Jean Boyer, Fréville, Christian Gaudin, Lesbros, Lorrain, Moinard, Mortemousque, Nogrix et Zocchetto et Mme Gourault et qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié bis est ainsi libellé :
« II. Budgets annexes
« Prestations sociales agricoles
« 1°) Insérer la ligne suivante :
« 7044 "Taxe sur les tabacs" + 161 000 000 ;
« 2°) Rédiger ainsi la ligne 7061 :
« 7061 "Recettes diverses" + 295 000 000 ».
L'amendement n° 27 rectifié bis est ainsi libellé :
« Insérer la ligne suivante :
« 7044 "Taxe sur les tabacs fabriqués" + 161 000 000. »
Ces amendements n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état A annexé.
(L'article 3 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
Nombre de votants : 319.
Nombre de suffrages exprimés : 319.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160.
Pour l'adoption : 206.
Contre : 113.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général

References: Art. 3
 art. 3
 l'article 3
 l'article 59
 l'article 47
 l'article 56