Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/azerbaidjan3.pol-min.htm
Timestamp: 2017-11-24 03:33:13+00:00

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Azerbaïdjan: politique linguistique concernant les minorités nationales
1 Les minorité nationales
L’Azerbaïdjan est un pays multiethnique avec une cinquantaine de nationalités. On y compte, outre les Azéris majoritaires, des Lezghiens, des Russes, des Arméniens, des Talish, des Avars, des Turcs, des Tatars, des Ukrainiens, des Tsakhours, des Géorgiens, des Kurdes, des Tats, des Juifs, des Oudines, avec de nombreuses petites nations.
Les membres des minorités nationales sont surtout concentrés dans les districts suivants: Balakan (10), Zaqatala (69), Samukh (51), Qusar (43), Khachmaz (59), Quba (41), Shabran (17), Oghuz (36), Qabala (37), Qakh (38), Ismailli (25), Masally (32), Lerik (31), Lankaran (29) et Astara (8). Ce sont tous des districts périphériques en lien avec la Russie, la Géorgie, l'Arménie et l'Iran.
Même si la notion de «minorité nationale» n’est pas définie dans la législation nationale, le gouvernement de l'Azerbaïdjan reconnaît des droits aux communautés minoritaires, car toute personne a le droit de déterminer librement son appartenance à quelque minorité nationale que ce soit. C'est pourquoi le gouvernement semble avoir pris les mesures nécessaires pour que soit garantie l’égalité de tous les citoyens et pour veiller à ce que les individus appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.
Parmi les instruments juridiques destinés également aux minorités, il convient de mentionner la Constitution de 1995, la Loi sur la langue officielle de 2002, le Décret de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la Loi sur la langue officielle du 22 décembre 1992 et le Décret sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales, des populations et des groupes ethniques numériquement restreints qui vivent dans la république d’Azerbaïdjan (1992), la Loi sur les médias (1999), ainsi que certaines dispositions relevant du Code pénal (2000), du Code de procédure pénale (2000), etc.
Au lendemain de l'indépendance, le Parlement azerbaïdjanais avait adopté en 1992 la Loi sur la langue officielle qui a été abrogée en 2002. Dans cette loi de 1992, la langue officielle était appelée «langue turque», mais il s'agissait en fait de l'azéri, une langue turcique. De plus, les citoyens azerbaïdjanais avaient le droit de choisir leur langue en éducation (art. 3) et, en plus du turc, les médias, la publicité, les étiquettes, les modes d'emploi, etc., pouvaient être également rédigés dans une «langue étrangère acceptable» (art. 15).
1) Les citoyens de la république d'Azerbaïdjan ont la garantie et le droit de choisir leur langue de l'éducation.
2) Les nationalités et les minorités ethniques vivant sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan ont le droit, grâce aux organismes gouvernementaux de la République, de fonder des écoles primaires et secondaires, d’organiser des classes ou des groupes séparés, dans leur langue maternelle.
3) Dans les établissements d’enseignement dispensant l’enseignement dans une autre langue, l’étude de la langue turque, qui est la langue officielle, est donnée obligatoirement.
Dans le but de ne pas interrompre l’énergie et les moyens de transport (transport par chemin de fer principal, par voie aérienne ou maritime, par pipeline) pendant les pourparlers des expéditeurs préparant des documents, toute information est donnée en langue turque et dans une langue étrangère acceptable.
1) Sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan et dans les médias, d'autres langues peuvent être employées en plus de la langue officielle.
2) La publicité, les bulletins et autres informations visuelles peuvent être conçus dans la langue officielle et, si cela est nécessaire, simultanément dans une langue étrangère acceptable.
3) Les étiquettes des marchandises produites dans la république d'Azerbaïdjan, les noms des produits alimentaires et industriels, ainsi que leur mode d'emploi, seront rédigés en langue turque et, dans les cas jugés nécessaires, dans une langue étrangère acceptable.
Ces dispositions concernant les langues des minorités nationales sont disparues dans la version de 2002 de la Loi sur la langue officielle. De plus, la république d'Azerbaïdjan a été invitée à adhérer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe lors de la 708e réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu le 3 mai 2000. L'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention-cadre conformément au texte d’une loi en date du 16 juin 2000. L’instrument d’adhésion du 16 juin 2000 a été déposé le 26 juin 2000 auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Europe. Le ler octobre 2000, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrait en vigueur en d’Azerbaïdjan.
La république d'Azerbaïdjan a également signé, respectivement les 18 octobre et 21 décembre 2001, la Charte sociale européenne et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires. Dans une déclaration consignée dans une «Note verbale» remise par le représentant permanent de l'Azerbaïdjan au secrétaire général adjoint lors de la signature de l'instrument (le 21 décembre 2001), la république d'Azerbaïdjan déclarait qu'elle n'était pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les territoires occupés par la république d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette «occupation»; l'Azerbaïdjan joignait une carte schématisée des territoires occupés (voir la carte détaillée).
La république d'Azerbaïdjan est également partie à la Convention de la Communauté des États indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Toutefois, ces conventions utilisent aussi l'expression «dans la mesure du possible», ce qui autorise toutes sortes d'interprétations sur les droits des minorités et entraîne de grandes «flexibilités» dans la mise en œuvre des textes juridiques.
2 Les principes généraux
Bien que le premier paragraphe de l'article 21 de la Constitution de 1995 proclame que «la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan est la langue azerbaïdjanaise», les langues minoritaires ne sont ni interdites ni oubliées.
2.1 Le libre usage des langues
Le paragraphe 2 de l'article 21 déclare que «la république d'Azerbaïdjan garantit le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population :
I. La langue officielle de la république d'Azerbaïdjan est la langue azerbaïdjanaise. La république d'Azerbaïdjan assure le développement de la langue azerbaïdjanaise.
II. La république d'Azerbaïdjan assure le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population.
Le 16 septembre 1992, le président de la République a signé le Décret sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales, des populations et des groupes ethniques numériquement restreints qui vivent dans la république d’Azerbaïdjan. Conformément à ce décret, les instances concernées de l’État sont chargées de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à assurer le soutien de l’État et l’application de la politique du gouvernement dans les domaines suivants:
- le maintien et le développement des cultures, des langues et des religions spécifiques des minorités nationales, tout comme des populations et des groupes ethniques numériquement moins importants ;
- le libre exercice des traditions et des coutumes nationales, des rites religieux, des cérémonies, la conservation et l'usage des lieux de culte ;
- le libre développement des activités commerciales nationales, des loisirs créatifs - professionnels et amateurs - et des artisanats nationaux ;
- la sauvegarde du patrimoine architectural historique et culturel de tous les groupes nationaux ;
- l'entretien et la conservation de tous les lieux importants pour la population, comme les territoires protégés, les parcs nationaux et autres espaces naturels.
Le décret prévoit aussi l’obligation de réunir les conditions et d’adopter les mesures juridiques nécessaires afin de garantir le droit des membres appartenant à des minorités nationales pour organiser leurs associations et leurs activités culturelles et religieuses. De plus, le décret prévoit d’accorder l’aide de l’État au fonctionnement de ce type d’associations et notamment de mettre à leur disposition des locaux et des moyens matériels et financiers.
Certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle de 1992 portaient spécifiquement sur les droits linguistiques des minorités nationales:
2) Les nationalités et les minorités ethniques vivant sur le territoire de la République azerbaïdjanaise ont le droit, grâce aux organismes gouvernementaux de la République, de fonder des écoles primaires et secondaires, d’organiser des classes ou des groupes séparés, dans leur langue maternelle.
3) Dans les établissements d’enseignement dispensant l’enseignement dans une autre langue, l’étude de la langue turque, qui est la langue officielle, est dispensée obligatoirement.
Ces dispositions sont disparues dans la Loi sur la langue officielle de 2002. Dans certains milieux gouvernementaux, on croit qu'il faudrait peut-être adopter une loi spéciale sur les droits des minorités nationales.
1.2 La non-discrimination linguistique
Une grande partie de la législation azerbaïdjanaise est fondée sur le principe de la non-discrimination envers tous les citoyens, de quelle que origine qu'ils soient. Selon le gouvernement, tous les textes juridiques et normatifs en vigueur dans le domaine de l’éducation, de la science, de la culture, des langues, de la santé, des partis politiques, des organisations publiques, du travail, etc., contribueraient à la promotion des droits de l’Homme, et ce, sans aucune discrimination. Ainsi, l'article 25 de la Constitution garantie l'égalité des droits et libertés de tous les Azerbaïdjanais:
I. Toute personne est bénéficie de l'égalité devant la loi et le tribunal.
II. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et libertés.
III. L'État garantit l'égalité des droits et des libertés pour tous, sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, d'origine, de propriété, de statut social, de croyances, de partis politiques, de syndicats et d'autres associations publiques. Il est interdit de restreindre les droits et libertés de l'Homme et du citoyen sur la base de la race, de l'appartenance ethnique, de la religion, de la langue, du sexe, de l'origine, des croyances, de l'appartenance politique ou sociale.
La principe de la non-discrimination n'est efficace qu'avec des mesures destinées à empêcher tout acte de discrimination, sinon il demeure un vœu pieux. De toute façon, la seule non-discrimination demeure insuffisante.
1.3 L'identité culturelle
L’article 8 de la Loi sur la culture (2012) garantit le droit à l’identité culturelle:
Droit à l'identité culturelle
Toute personne a le droit de choisir librement sa propre identité nationale et de choisir ses valeurs morales, esthétiques et autres.
L'État protège le droit à l'identité culturelle.
Préservation et développement de la culture nationale
L'État garantit le développement et la préservation de la culture nationale (du peuple azerbaïdjanais, y compris ceux vivant sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan ou de tous les groupes ethniques ou des minorités nationales vivant sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan). Les activités exercées dans le domaine de l'artisanat national sont sous la protection de l'État.
Cet article énonce que toute personne a le droit de choisir librement ses valeurs morales, esthétiques et autres, et de bénéficier de la protection et de la préservation de son identité culturelle. Le texte de ce même article garantit à chacun le respect de ses exigences culturelles, quelle que soit son identité raciale, ethnique et nationale. Quant à l’article 11, il fait mention de l’aide au développement et à la préservation de la culture nationale. L’État azerbaïdjanais assure le développement et la conservation de la culture nationale du peuple d’Azerbaïdjan, y compris de l’identité culturelle de toutes les minorités nationales vivant sur le territoire de la République.
Au lendemain de l'indépendance, les minorités nationales ont pu bénéficier des dispositions du Décret sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales, des populations et des groupes ethniques numériquement restreints qui vivent dans la république d’Azerbaïdjan (1992). Nous pouvons résumer le décret de la façon suivante:
Le décret prévoit aussi l’obligation de réunir les conditions et d’adopter les mesures juridiques nécessaires afin de garantir le droit des membres appartenant à des minorités nationales pour organiser leurs associations et leurs activités culturelles et religieuses. De plus, le décret prévoit d’accorder l’aide de l’État au fonctionnement de ce type d’associations et notamment de mettre à leur disposition des locaux et des moyens matériels et financiers. Dans les faits, le décret n'a été appliqué que très peu par les gouvernements successifs du président Heydar Aliyev (père) et du président Ilham Aliyev (fils).
Actuellement, il y a néanmoins en Azerbaïdjan de nombreux centres culturels nationaux: la Société des communautés, le Centre de la communauté russe, le Centre culturel slave, l'Association Azerbaïdjan-Israël, le Centre communautaire ukrainien, le Centre culturel kurde Ronai, le Centre national lesghien Samur, le Centre culturel azerbaïdjano-slave, le Centre culturel tat, la Communauté azéri-tatare, le Centre culturel tatar Yashlyg, l'Association des Tatares de Crimée, l'Association géorgienne, l'Association humanitaire des Géorgiens d’Azerbaïdjan, l'Association ingouche, le Centre culturel tchétchène, l'Association akhyska-turque Vatan, l'Association des femmes akhyska-turques, le Centre culturel talish, l'Association culturelle avar, l'Association des Juifs des montagnes, l'Association des Juifs d’Europe, l'Association des Juifs géorgiens, l'Association humanitaire des femmes juives, l'Association culturelle allemande Karelhaus, le Centre culturel oudine, le Centre culturel polonais Polonia.
De plus, selon l’article 18 de la Loi sur la langue officielle de 1992, tout citoyen de la République azerbaïdjanaise a en principe le droit d’utiliser le nom qui correspond à son identité ethnique:
Article 18 [abrogé]
1) Le nom propre de tout citoyen de nationalité azerbaïdjanaise de la République comprend son prénom, le nom de son père et son surnom. Le nom du père est indiqué avec les mots ogli et gizi. Tout citoyen a le droit d’utiliser le nom qui correspond à son identité ethnique.
2) L'inscription des noms et surnoms des représentants des autres nationalités vivant sur le territoire de la République n’est pas déterminée par la présente loi.
N'oublions pas que la loi de 1992 a été abrogée par la Loi sur la langue officielle de 2002 qui prescrit l'usage des noms dans la langue officielle :
Toutefois, conformément à l’article 26.1 du Code civil (1999), toute personne physique a droit à son nom:
1) Toute personne physique a le droit à un nom composé d’un prénom, d'un second prénom, d'un nom de famille et d'un nom patronymique.
Pendant la période soviétique, beaucoup d'Azerbaïdjanais donnèrent des noms russes à leurs enfants, surtout ceux empruntés à des personnalités et des héros de la révolution russe et du Parti communiste. Beaucoup de noms azerbaïdjanais ont été russifiés, tant pour les noms féminins que masculins; ils s'écrivains tous avec l'alphabet cyrillique. En fait, beaucoup de ces noms azerbaïdjanais sont d'origine arabe, mais ils pouvaient avoir été influencés par le turc. Dans l'Azerbaïdjan soviétique, de nombreux noms étaient prononcés et épelés avec un «k» final comme en russe: Rafik, Faik, Shaik, Namik, Natik, Tofik, etc. Cette transformation paraissait alors naturelle et était facilement acceptée par les deux communautés (azerbaïdjanais et russe). Comme on pouvait s'y attendre, la plupart de ces noms liés à des personnalités soviétiques n'ont pas survécu en Azerbaïdjan, surtout après l'indépendance (1991), mais le modèle du "k" final, qui imite les sonorités russes, demeure encore très fréquent aujourd'hui.
Depuis le début du XXIe siècle et l'ouverture du pays vers l'Occident, avec la présence des étrangers et des entreprises étrangères en Azerbaïdjan, il était prévisible que les noms étrangers, en particulier anglais, ou des noms à consonance anglaise soient dorénavant incorporés dans la banque des nouveaux noms choisis par les parents azerbaïdjanais. Tous ces noms et prénoms sont acceptés par les autorités à la condition d'être écrits avec l'alphabet latin.
2 Les langues en matière de justice
En Azerbaïdjan, les tribunaux de première instance sont plus accessibles aux minorités. Ces tribunaux sont divisés en deux groupes: les tribunaux de compétence générale et les tribunaux de juridiction limitée tels que les tribunaux économiques ou militaires. Il y a 82 districts en Azerbaïdjan, y compris les districts de Bakou; chaque district a son propre tribunal de juridiction générale. Les tribunaux de district ont compétence pour entendre les causes civiles, familiales, professionnelles, foncières, fiscales, ainsi que les litiges administratifs à la condition que l'une des parties au différend soit une personne physique. Ce sont dans ces cours de première instance où les citoyens peuvent recourir à leur langue maternelle.
Le Code pénal (2000) interdit toute discrimination en fonction de la langue, de la nationalité ou de la race:
Les individus qui ont commis des crimes sont égaux devant la loi et sont soumis à la responsabilité pénale, sans distinction de race, de nationalité, de croyance, de langue, d'origine, de propriété et de poste officiel, de foi, d'appartenance à des partis politiques, à des syndicats et des associations publiques, et aussi d'autres circonstances.
1) Toute atteinte à l'égalité des citoyens pour des motifs de race, de nationalité, de croyances, de langue, d'origine, de propriété ou de poste officiel, de foi, d'appartenance à des partis politiques, à des syndicats et à d'autres associations publiques -
est passible d'une amende de 100 à 500 unités financières nominales ou de travaux correctifs pour une durée maximale d'un an.
Le Code de procédure pénale (2000) autorise le recours à la langue maternelle d'un justiciable:
Transfert d'une cause pénale au tribunal
4) Si l'accusé et l'avocat de la défense ne connaissent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure pénale, ils reçoivent des traductions des copies certifiées conformes de l'acte d'accusation et des annexes, accompagnées des copies de ces documents dans la langue dans laquelle le procès doit avoir lieu.
Désignation du dossier pour l'audience
2) La décision de poursuivre un accusé lors d'un procès et d'en appeler à l'audience doit indiquer ce qui suit:
13. le choix de la langue utilisée à la procédure pénale.
Interruption de l'examen d'un dossier pénal ou d'un dossier de procédure préliminaire simplifiée et le renvoi au procureur
3) La décision d'interrompre l'examen d'un dossier pénal ou d'un dossier des procédures préliminaires simplifiées et de renvoyer ledit dossier au procureur chargé des aspects procéduraux de l'enquête doit être prise dans le cas des graves violations suivantes:
1. violation des droits de la défense de l'accusé;
2. violation du droit de l'accusé à utiliser sa langue maternelle ou au recours à l'assistance d'un interprète s'il ne connaît pas la langue dans laquelle se déroule la procédure pénale;
7. si l'accusé ne connaît pas la langue dans laquelle se déroule la procédure pénale et qu'il n'a pas reçu une copie de l'acte d'accusation traduite dans sa langue maternelle;
Délivrance de la décision finale du tribunal
3) Si la décision finale du tribunal sur les résultats de l'examen du dossier par le tribunal est rédigée dans une langue inconnue de l'accusé, cette décision doit être lue à l'accusé par l'interprète dans sa langue maternelle ou une autre langue qu'il connaît.
En matière de justice, l'article 11 de la Loi sur la langue officielle (2002) prescrit l'emploi de «la langue officielle» dans toute procédure concernant les causes civiles ou pénales, tout en permettant l'emploi d'une autre langue:
L'article 14 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (1997) énonce les mêmes dispositions tout en précisant que le recours à une autre langue que l'azerbaïdjanais requiert l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète:
La procédure judiciaire doit se dérouler dans la langue spécifiée dans la partie X de l'article 127 de la Constitution de la république d'Azerbaïdjan.
Les personnes qui ne connaissent pas la langue de la procédure judiciaire ne doivent pas être restreintes dans leur droit.
Dans les cas prévus par la législation de la république d'Azerbaïdjan, toute personne a le droit de se prévaloir des services garantis d'un traducteur ou d'un interprète.
Il en est ainsi à l'article 29 de la Loi sur la Cour constitutionnelle (1997):
Langue de la procédure de la Cour constitutionnelle
1) La procédure de la Cour constitutionnelle doit se dérouler dans la langue officielle de la république d’Azerbaïdjan.
2) Les participants aux affaires examinées par la Cour constitutionnelle, qui ne parlent pas la langue de procédure, doivent bénéficier de la traduction de tous les documents de l’affaire dans une langue qu’ils parlent et doivent avoir la possibilité de prendre la parole lors de la procédure dans leur langue maternelle.
La politique linguistique dans le domaine de la justice est simple: la langue de toute procédure judiciaire est l'azerbaïdjanais, mais les membres des minorités nationales ainsi que les étrangers ont le droit d'employer leur langue maternelle en recourant à un traducteur ou à un interprète. L'article 127 de la Constitution résume très bien la politique linguistique en matière de justice:
Indépendance des juges, principes fondamentaux et conditions d'administration de la justice
X. Dans la république d'Azerbaïdjan, la procédure judiciaire doit se dérouler dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan ou dans la langue de la majorité de la population au sein d'un territoire particulier. Les personnes en cause dans la procédure judiciaire qui ne connaissent pas la langue de la procédure ont le droit de se familiariser avec les modalités de la procédure, de prendre part à la procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un interprète et de faire des déclarations devant le tribunal dans leur langue maternelle.
Autrement dit, il s'agit d'un droit accordé aux individus d'employer une langue qu'ils comprennent, mais pas d'un droit accordé à la langue elle-même, car en ce cas le juge et les avocats seraient tenus de connaître ces langues. Quoi qu'il en soit, le juge est dans l'obligation d'utiliser la langue officielle pour donner sa sentence; la cour peut demander les services d'un interprète au bénéfice d'un justiciable qui ne comprend pas l'azerbaïdjanais, puisque la décision du juge doit être lue ensuite à l'accusé dans sa langue maternelle ou une autre langue qu'il connaît. De plus, toute personne qui ignore la langue officielle ne peut être membre d'un jury.
3 Les langues dans l'administration publique
En vertu des dispositions de la Loi sur la langue officielle de 2002, les documents et les services gouvernementaux sont dans la langue officielle, l'azerbaïdjanais. De même, les noms des localités, des unités administratives (art. 17) et sites géographiques (art. 10) sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan doivent être rédigés dans la langue officielle. Cependant, les fonctionnaires n'appliquent la loi que si la langue officielle n'est pas utilisée, par exemple sur les étiquettes et les modes d'emploi. Le bilinguisme ou le trilinguisme demeure une pratique acceptable si l'azerbaïdjanais est présent. Il en est ainsi dans l'administration publique.
Cependant, la Loi sur la langue officielle de 1992, qui a été abrogée par la Loi sur la langue officielle de 2002, autorisait les membres des minorités linguistiques à communiquer avec le gouvernement et les fonctionnaires locaux dans leur langue maternelle. C'était le principe, car dans les faits la langue maternelle normalement autorisée pour un locuteur non azériphone se résumait au russe, sauf dans les localités où se trouvaient massivement des Lezghiens, des Arménien, des Géorgiens ou des Talish. Mais la loi de 2002 a réduit sensiblement les droits linguistiques des minorités, puisqu'elle a imposé de nouvelles limites dans l'emploi des langues minoritaires. Ainsi, les membres des minorités nationales n'ont plus le droit de communiquer avec l'administration locale dans leur langue maternelle. Pourtant, l'article 16 de la Loi sur le droit d'obtenir des informations (2004) permet de demander des informations dans sa langue maternelle, à la condition que l'information demandée soit disponible en plusieurs langues:
Méthodes pour obtenir une demande d'informations
5) Lorsque l'information demandée est disponible en plusieurs langues, le document doit être présenté dans la langue mentionnée dans la demande comme étant préférable.
Conformément à l’article 363 du Code des infractions administratives (2000), les personnes impliquées dans des affaires d’infractions aux règlements, qui ne parleraient pas la langue utilisée dans la procédure, bénéficient du droit de témoigner, d’obtenir des explications, de déposer plainte ou de formuler des requêtes dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue dont elles ont la maîtrise ainsi que du droit de bénéficier des services d’un interprète:
Langue d'exécution des affaires concernant les infractions administratives
1) L'exécution des affaires relatives à des infractions administratives en république d'Azerbaïdjan doit se dérouler en azerbaïdjanais ou dans la langue de la population majoritaire d'une région donnée.
2) Les personnes impliquées dans une affaire concernant les infractions administratives et qui ne connaissent pas la langue ont le droit de témoigner, d'obtenir des explications, de déposer une plainte ou des requêtes dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue dont elles ont la maîtrise ainsi que le droit de bénéficier des services d'un traducteur, conformément à la procédure prévue par le présent code.
Il faut bien retenir cette partie du paragraphe 2: «le droit de bénéficier des services d'un traducteur, conformément à la procédure prévue par le présent code». Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction administrative, elle doit bénéficier des services de traduction:
Personne accusée d'une infraction administrative
1) Quiconque est accusé d'une infraction administrative détient les droits suivants:
7. employer sa langue maternelle et les services de traduction, s'il ne connaît pas la langue dans laquelle se déroule l'affaire.
Le Code électoral (2013) reconnaît que tous les citoyens de l'Azerbaïdjan ont le droit d’élire, de se faire élire et de participer à un référendum, quelle que soit leur race, leur appartenance ethnique, leur religion ou leur langue:
Les citoyens de la république d’Azerbaïdjan ont le droit d’élire, de se faire élire et de participer à un référendum, quelle que soit leur race, leur appartenance ethnique, leur religion, leur langue, leur sexe, leur origine, leur fortune, leur poste officiel, leurs croyances, leur affiliation à des partis politiques, à des syndicats ou à d'autres associations publiques ou à tout autre statut.
Néanmoins, l'article 100 oblige les candidats à remplir les formulaires dans la langue officielle, une façon de permettre aux non-azériphones de se porter candidat dans la mesure où ils connaissent aussi l'azéri: «Les formulaires doivent être publiés dans la langue officielle.»
Lorsqu'on lit les dispositions contenues dans le Code de l'immigration (2013), force est de constater que la maîtrise de l'azerbaïdjanais est un atout essentielle pour obtenir la citoyenneté azerbaïdjanaise. D'une part, la connaissance de la langue officielle doit être vérifiée par une commission composée d’experts des autorités compétentes (art. 54), d'autre part, les étrangers résidant en Azerbaïdjan peuvent demander au Centre de formation des autorités compétentes concernées d'apprendre la langue, l'histoire et la culture azerbaïdjanaises (art. 77):
Émission (extension) du permis de séjour permanent sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan aux étrangers et apatrides
5) Lors des demandes de traitement pour les étrangers et les apatrides pour l'émission des permis de résidence permanente dans la république d’Azerbaïdjan, leurs connaissances sur les droits et obligations énoncés par les lois de la république d’Azerbaïdjan, ainsi que leurs connaissances de la langue officielle doivent être vérifiées par une commission composée d’experts des autorités exécutives compétentes.
Adaptation des étrangers et des apatrides résidant en permanence dans la république d'Azerbaïdjan aux conditions locales
5) Les étrangers et les apatrides résidant dans la république d'Azerbaïdjan peuvent demander au Centre de formation des autorités compétentes concernées d'apprendre la langue, l'histoire et la culture azerbaïdjanaises, ainsi que la législation pertinente sur les droits et les obligations pour les étrangers et les apatrides.
Décision sur l'expulsion
7) Toute personne expulsée doit être familiarisée avec la décision d'expulsion et une copie de la décision doit lui être présentée. Si cette personne ne connaît pas la langue azerbaïdjanaise, l'aide d'un interprète doit être fournie dans le cadre de ce processus.
La prédominance de la langue et de la culture azéries a entraîné une assimilation plus poussée, en particulier chez les jeunes. Depuis 1992, l'alphabet latin a été réintroduit afin de supplanter l'alphabet cyrillique imposé par les Soviétiques. Certaines langues minoritaires ont suivi, mais d'autres telles que Lezghiens ont conservé l'écriture cyrillique. Cependant, les jeunes en Azerbaïdjan ne sont plus formés à la lecture de l'alphabet cyrillique, ce qui conduit à l'aliénation des jeunes générations de leur culture d'origine.
Par ailleurs, des mesures semblent avoir été prises avec les services de police en charge des zones où résident des groupes ethniques minoritaires afin de leur permettre d’étudier la culture, l’histoire, les coutumes et les traditions et les langues des minorités nationales. D’autres mesures ont également été adoptées pour la formation du personnel chargé des affaires intérieures représentant les minorités nationales. De plus, des mesures ont été développées pour que les citoyens représentant des minorités nationales puissent s’adresser aux forces de police dans leur langue maternelle ou, le cas échéant, puissent disposer gratuitement des services d’un interprète.
De source gouvernementale, il est vrai que des membres appartenant aux minorités nationales travaillent dans les services de la Présidence, au Parlement, au gouvernement, dans les municipalités, au Conseil constitutionnel, dans les Forces armées, le système judiciaire et les autres instances de l’État. Il est vrai aussi que des membres appartenant à des minorités nationales occupent la Présidence ou la Vice-Présidence de certaines commissions permanentes du Parlement, ainsi que des postes de premier plan dans divers ministères, comités d’État, sociétés et entreprises. Toutefois, toutes ces personnes doivent travailler uniquement dans la langue officielle. Il est également exact que, dans les zones où les minorités sont fortement implantées (districts 08, 10, 17, 25, 29, 31, 32, 36, 37, 41, 43, 51, 59 et 69), de nombreux postes sont occupés par des représentants des populations locales, et que leur langue est parfois employée. Des Azéris considèrent même que cette situation aboutit localement à une forme de discrimination (positive) par les minorités aux dépens des représentants de la majorité nationale.
Certaines minorités semblent toutefois bénéficier d'une meilleure protection des autorités azerbaïdjanaises que d'autres. Le gouvernement a, par exemple, pris des mesures pour réduire l'antisémitisme et le nombre d'attaques contre la population juive du pays a diminué. La population russophone du pays connaît également moins de problèmes que d'autres communautés avec ses nombreuses écoles de langue russe.
Depuis le conflit du Haut-Karabagh, l'importante communauté arménienne azerbaïdjanaise a quitté l'Azerbaïdjan et le discours haineux contre les Arméniens est monnaie courante dans les médias d'Etat. Même les groupes de la société civile en Azerbaïdjan qui tendent à promouvoir la réconciliation entre les Azéris et les Arméniens ont été la cible de violences et d'intimidations. Les Arméniens et les ressortissants d'autres pays ayant un héritage arménien évident, par exemple avec un nom de famille se terminant par le suffixe «yan», sont interdits d'entrée en Azerbaïdjan.
4 Les langues et l'éducation
L’azerbaïdjanais est la langue normale de l’instruction et des établissements d'enseignement de la république d'Azerbaïdjan. En fonction des besoins de la société, du choix des citoyens et des obligations des institutions, dans le cadre des règlements officiels, l’instruction peut néanmoins être offerte dans les langues des minorités nationales avec un enseignement obligatoire de l’azerbaïdjanais, de l’histoire de l’Azerbaïdjan, de la littérature azerbaïdjanaise et de la géographie du pays. Bien que l'azerbaïdjanais soit la langue officielle et la langue de l'enseignement public, les minorités nationales ont donc le droit de donner à leurs enfants une instruction dans leur langue maternelle.
4.1 Les droits reconnus
Conformément à l’article 45 de la Constitution, toute personne a le droit d’utiliser sa langue maternelle, de bénéficier d’une éducation et de réaliser des activités créatrices dans sa langue, quelle qu’elle soit:
Droit d'employer sa langue maternelle
I. Tous ont le droit d'utiliser leur langue maternelle. Tous ont droit de recevoir leur instruction et de se livrer à des activités créatrices dans leur langue.
II. Nul ne peut être privé du droit d'utiliser sa langue maternelle.
La Loi sur l'éducation (2009) garantit les mêmes droits ainsi que la non-discrimination :
Garantie de l'État du droit à l'éducation
1) L'État garantit la création des conditions correspondant à chaque citoyen et ne permet pas la privation de tout niveau et forme d'éducation.
L’État garantit à créer les conditions correspondantes pour chaque citoyen et ne permet pas de restriction à un quelconque niveau et forme d'éducation.
2) L'État garantit l'établissement de l'égalité des chances pour tout citoyen et ne tolère aucune discrimination, indépendamment du sexe, de la race, de la langue, de la religion, des opinions politiques, de la nationalité, du statut social, de l'origine et de l'état de santé.
La législation de la république d'Azerbaïdjan n’impose aucun type de restriction à l'usage d’une langue maternelle. Conformément à l'article 6 de la Loi sur l’éducation du 7 octobre 1992 et à l’article 3 de la Loi sur la langue officielle du 22 décembre 1992 (aujourd'hui abrogée), les groupes ethniques qui vivent regroupés sur le territoire de l’Azerbaïdjan bénéficient du droit de créer des établissements d'enseignement de différents types, des établissements préscolaires, des instituts d’enseignement général ou des classes autonomes et des groupes indépendants, facilitant l’étude des différentes langues maternelles:
Article 3 [abrogé]
1) Les citoyens de la République azerbaïdjanaise ont la garantie et le droit de choisir leur langue de l'éducation.
Mais la Loi sur la langue officielle de 2002 (en vigueur) précise à l'article 5 que l'éducation dans la république d'Azerbaïdjan doit se donner dans la langue officielle:
Ainsi, il est possible de recevoir son instruction en d'autres langues que l'azéri, à la condition d'apprendre aussi la langue officielle. L'article 7 de la Loi sur l'éducation (2009) est rès clair à ce sujet:
1) La langue d'enseignement dans les établissements scolaires de la république d'Azerbaïdjan est la langue officielle : la langue azerbaïdjanaise.
2) À la demande des citoyens et des fondateurs d'un établissement d'enseignement, dans des cas exceptionnels (traités internationaux ou sur la base d'un accord avec un pouvoir exécutif respectif), l'instruction peut être offerte en d'autres langues en fonction des normes nationales en éducation à la condition que la langue, la littérature, l'histoire et la géographie azerbaïdjanaises soient également enseignées.
3) Des classes préparatoires et des cours sont organisés pour les étudiants qui ont une mauvaise maîtrise de l'azerbaïdjanais, conformément aux règles établies par les autorité compétentes respectives et les programmes pédagogiques.
4.2 Les droits réels
Dans les districts de l’Azerbaïdjan où vivent des minorités nationales en nombre important (districts 08, 10, 17, 25, 29, 31, 32, 36, 37, 41, 43, 51, 59 et 69), les conditions ont été réunies pour offrir un enseignement dans plusieurs langues maternelles des minorités. Dans près de 400 établissements secondaires d’enseignement général, quelque 60 000 enfants appartenant à des minorités nationales étudient leur langue maternelle dans le cadre du programme normal: plus de 6100 enfants appartenant à des minorités nationales assistent aux cours préparatoires des établissements scolaires d’enseignement général dans ces districts.
- Le talish et le lezghien
Ainsi, 28 949 élèves talish suivent un enseignement dans 245 écoles dans les districts de Lerik (31), de Lenkara (29), d'Astara (08) et de Masally (32). Plus de 23 500 élèves dont le lezghien est la langue maternelle suivent les cours dans 113 établissements dans les districts de Quba (41), de Qusar (43), de Khachmaz (59), de Qabala (37), d’Ismailli (25) et d’Oghuz (36). La réglementation azerbaïdjanaise prévoit un maximum de deux heures par semaine de cours de langue talish non obligatoires dans les écoles, mais cette mesure est généralement ignorée en raison de graves pénuries d'enseignants et de matériel didactique.
Pour les langues avar, oudi, tat, tsakhour, kurde, khynalyg et hébraïque, quelque 5232 élèves répartis dans 40 écoles dans les districts de Balakan (10), de Qabala (37), de Khachmaz (59), de Zaqatala (69), de Quba (41) et de Samukh (51), reçoivent leur enseignement primaire dans ces langues. Afin de satisfaire aux exigences du programme d’apprentissage des langues des minorités nationales, pour les élèves du niveau allant de la 1re à la 4e année d’études, un enseignement est prévu en raison de deux heures par semaine.
Pour faciliter l’apprentissage complémentaire de la langue maternelle, une heure est allouée aux élèves qui parlent le lezghien. Cette langue est enseignée comme une langue étrangère dans les districts où les Lezghiens sont installés, mais les ressources pédagogiques sont rares; les manuels en lezghien viennent de Russie et ils ne sont pas adaptés aux conditions locales. Des dictionnaires ont été publiés en lezghien, en talish, en tat, en kurde, en sakhour et en khynalyg, et ils ont été envoyés aux établissements scolaires ainsi que différents autres ouvrages scolaires tels que «Cours de lezghien», «Cours de talish», «Cours de tat», etc. Des manuels scolaires ont également été distribués: Étude du talish, Dictionnaire scolaire talish-azéri, Dictionnaire géorgien-azéri-russe. Au cours des dernières années, une vingtaine de manuels scolaires et supports pédagogiques dans les langues des minorités nationales ont été publiés et mis à la disposition des établissements scolaires. Enfin, un grand nombre de textes littéraires ont été publiés pour faciliter l’étude des langues des minorités nationales.
Quant aux élèves des classes de russe des établissements d’enseignement général du pays, ils ont accès à 116 manuels dont 41 ont été publiés en 2001. Ces ouvrages sont les suivants: Langue azerbaïdjanaise (niveaux 1 à 11); Histoire naturelle (niveaux 3, 4 et 5); Langue maternelle (niveaux 2, 3 et 4); Littérature azérie (niveaux 9 et 10); Lectures azéries (niveaux 9 et 10) ; Fondements de la Constitution de la république d'Azerbaïdjan et Histoire de l’Azerbaïdjan (niveaux 5 à 11); Histoire du vieux monde, Histoire des siècles passés, Histoire moderne et Histoire récente. La publication des ouvrages intitulés Sciences du citoyen, Géographie de la République azerbaïdjanaise et Géographie économique et sociale des pays étrangers est en cours de préparation.
Dans les établissements publics, des programmes de formation pour les écoles secondaires et et les établissements supérieurs sont offerts aussi bien en azerbaïdjanais qu’en russe. Les populations russophones de l’Azerbaïdjan ont donc la possibilité de faire des études dans leur langue maternelle à tous les niveaux, sans restriction aucune. Des établissements russes existent dans les grandes villes d'Azerbaïdjan; au cours des dernières quelques années, près d'une vingtaine de nouveaux établissements privés ont été créés. Toutefois, ces faits semblent parfois niés dans les médias russes. On estime qu'environ 7 % des élèves de l'enseignement secondaire et supérieur étudient en russe, alors que le nombre d'écoles de langue russe a augmenté. Cela reflète l'adhésion continue au russe parmi les minorités nationales de l'Azerbaïdjan, et ce, malgré le déclin dramatique de la présence démographique russe dans le pays.
Enfin, pour parfaire les compétences du personnel enseignant qui travaille auprès des minorités nationales, des cours et des séminaires, ainsi que des conférences scientifiques pratiques et théoriques, sont organisés conjointement par l’Institut national de formation pédagogique et par les spécialistes de l’Académie nationale des sciences et autres institutions pédagogiques de haut niveau.
4.3 Les plaintes
Évidemment, tout n'est pas rose dans ce pays, et parfois il y a loin de la coupe aux lèvres. De nombreuses plaintes font état des problèmes d'ordre scolaire. D'abord, mentionnons que les Arméniens azerbaïdjanais disent avoir été victimes de discrimination et/ou de harcèlement dans les écoles au cours de leurs études. La plupart se protégeraient en dissimulant leur identité ethnique ou en quittant le pays.
Ensuite, les Russophones craignent de perdre leurs droits en raison de la Loi sur la langue officielle, qui est entrée en vigueur en juin 2002 avec le plein appui du gouvernement et de l'opposition. Cette loi été adoptée en raison de l'usage du russe perçu comme menaçant en Azerbaïdjan. D'après le Congrès démocratique de l'Azerbaïdjan, un parti nationaliste influent, la langue russe aurait augmenté sa prédominance à travers le pays au cours des dernières années et les écoles russes se seraient multipliées. On voudrait encourager les russophones à apprendre l'azéri. Évidemment, la loi a irrité la minorité russophone du pays, qui prétend qu'elle viole leurs droits. La loi exige notamment que tous les documents officiels soient écrits uniquement en azéri, avec l'alphabet latin plutôt que l'alphabet cyrillique; elle rend obligatoire le doublage en azéri pour toutes les émissions de télévision. Cela dit, les Les autorités azerbaïdjanaises ont écarté les rumeurs diffusant que les écoles de langue russe sont sous la menace de fermeture. De toute façon, le gouvernement continue de subventionner ces écoles.
Par ailleurs, les représentants d'autres communautés minoritaires prétendent que les manuels scolaires des élèves minoritaires ou bien très vieux ou bien inexistants, et que les professeurs formés dans ces langues ne sont pas adéquatement évalués. Plusieurs groupes se sont plaints que les autorités limitent leur capacité d'imprimer du matériel didactique en langues minoritaires.
La Loi sur les médias (1999) garantit en Azerbaïdjan le droit à la liberté de parole. Conformément à l’article 6 de cette loi, les médias doivent utiliser la langue officielle sur le territoire de l'Azerbaïdjan, mais d'autres langues peuvent être utilisées, notamment celles parlée par la population:
1) Les médias utilisent la langue officielle sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan.
2) Les citoyens de la république d'Azerbaïdjan ont le droit d'utiliser et de diffuser des informations de masse dans d'autres langues parlées par la population de la république d'Azerbaïdjan, ainsi que dans d'autres langues largement répandues dans le monde.
En vertu de l’article 14 de cette loi, tout citoyen de la République azerbaïdjanaise a le droit de créer une entreprise de communication. Le 20 juillet 2001, le président de la République a publié un décret «portant sur la création du Conseil national de la presse, de la télévision, de la radio et d’Internet», ainsi qu’un autre décret «portant sur le renforcement des droits et obligations de l’État envers les médias». Le 27 décembre 2001, le président du pays a également signé un autre décret sur de nouvelles mesures de nature à renforcer les droits et obligations de l’État envers les médias. Bref, les médias en Azerbaïdjan sont d'une grande importance pour la préservation des langues des minorités et la création de conditions propices à la tolérance.
5.1 Les médias écrits
Des dizaines de journaux et de magazines sont publiés dans la langue des minorités, notamment en russe, en lezghien, en kurde, en talish, en avar, en géorgien et en d'autres langues, qui bénéficient toutes de l'aide financière de l'État. Dans la ville de Bakou, plus d’une douzaine de journaux sont publiés en russe, et une vingtaine dans tout le pays. Ainsi, les journaux Samur et Dengi Kurd sont publiés respectivement en lezghien et en kurde, tandis que le journal Qusar du district de Qusar est publié en lezghien. L’association juive «Sokhnut» publie également son journal (Aziz). En 2005, une loi a été adoptée afin d'autoriser la diffusion publique dans les langues minoritaires. Cependant, les quelques journaux qui publient dans ces langues ont une diffusion parfois si limitée que très peu de communautés cibles sont même au courant de leur existence.
5.2 Les médias électroniques
À l'heure actuelle, des émissions de radio et de télévision sont diffusées dans les langues des différentes minorités nationales vivant dans le pays. et il y a également des émissions de radio et de télévision dans cette même langue.
La radio de la République émet régulièrement des émissions en kurde, en lezghien, en talysh, en géorgien ou en russe, qui sont financées sur le budget de l’État. La station de radio locale du district de Balakan (n° 10) diffuse des émissions en langue avar; dans le district de Khachmaz (n° 59), les émissions sont diffusées en lezghien et en tat. On compote aussi cinq stations de radio étrangères qui diffusent en anglais (Amerikanın səsi ou "Voix de l'Amérique"), en russe (Rossiya), en turc (CanAz TV), en français (France-Presse), ainsi qu'en talysh (1 h 20 minutes), en kurde (1 h 20 minutes), en lezghin (1 h 20 minutes), en géorgien (2 h 40 minutes), en arménien (1 h 30 minutes) et en russe (15 heures).
Dans les deux districts de Qusar (n° 43) et de Khachmaz (n° 59), la télévision locale diffuse des programmes en lezghien. Les émissions en russe des chaînes ORT, RTR et NTV sont intégralement relayées. Les chaînes de télévision locales fonctionnant dans les zones de résidence des minorités ethniques sont Khachmaz TV dans le district de Khachmaz (n° 59), Khayal TV et Gutb TV dans le district de Quba (n° 41), Canub TV dans le district de Lankaran (n° 29), Aygun TV dans le district de Zaqatala (n° 69). En outre, sur les programmes de musique, de documentaire et d'ethnographie diffusés sur les chaînes de télévision publiques et privées, les langues utilisées par les minorités ethniques sont souvent utilisées.
Le Conseil national de la radio et de la télévision (Milli Televiziya və Radio Şurasını) a recommandé aux émetteurs de télévision et de radio d'être respectueux des droits des minorités nationales et de donner la préférence à ceux des nouvelles chaînes de radio et de télévision qui utilisent régulièrement les langues de ces minorités. La tâche principale du Conseil est de réglementer les activités des radiodiffuseurs de télévision et de radio, de protéger l'intérêt public à la radiodiffusion et de surveiller le respect de la législation sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique. Les activités du Conseil sont régies par le Règlement du Conseil national de la télévision et de la radio (Milli Televiziya və Radio Şurası haqqında Əsasnamə).
En Azerbaïdjan, les affaires commerciales autour de Bakou peuvent se faire en azéri, en russe, en anglais ou en turc. Mais l'anglais est de plus en plus courant et concurrence la langue russe. Dans les régions, sauf au Haut-Karabagh, l'azéri est la langue la plus normale pour communiquer. Les diplômés en traduction sont très recherchés s'ils connaissent `;a la fois l'azéri et l'anglais.
La politique linguistique azerbaïdjanaise appliquée à l'égard des minorités nationales apparaît à première vue relativement ouverte à cet égard. Du point de vue de l'égalité des droits et de la non-discrimination, l'Azerbaïdjan a adopté une politique libérale et a fait des efforts louables pour bien traiter ses minorités. La guerre territoriale au sujet du Haut-Karabagh n'a certainement pas aidé la cause des minorités, surtout arméniennes, car la plupart des membres de cette communauté ne veulent plus appartenir à l'Azerbaïdjan.
Par ailleurs, cinq des minorités nationales de l'Azerbaïdjan sont particulièrement importantes au point de vue géopolitique: les Talish, les Lezghiens, les Kurdes, les Tats et les Avars. Ainsi, les Talish, les Lezghiens et les Kurdes ont souvent bénéficié de parrainages étrangers et peuvent donner l'impression de réduire la souveraineté de l'Azerbaïdjan. Les Russes, par leur seule présence, peuvent encore affecter l'indépendance des autorités azerbaïdjanaises. Ils ont joué et continueront probablement à jouer un rôle plus important dans la définition des Azerbaïdjanais, faisant de cette minorité ethnique la plus importante de toutes en termes d'influence, bien que la plupart des Azéris ont fini par ne plus les considérer comme une menace. Les Tsakhours, les Tats, les Lezghiens et les Géorgiens peuvent aider à solidifier des liens avec un pays important à l'étranger (Russie et Géorgie).
Néanmoins, le gouvernement semble avoir pris les mesures nécessaires pour que soit garantie l’égalité de tous les citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités sociales et culturelles du pays. En Azerbaïdjan, la plupart des minorités ethniques vivent depuis des siècles en paix et en harmonie avec les Azéris, sauf au Haut-Karabagh. Mis à part cette exception, la pluralité ethnique a toujours été préservée en Azerbaïdjan jusqu’à aujourd’hui. L’histoire du pays semble ne receler aucun cas connu d’intolérance ou de discrimination fondée sur l’ethnie, la religion, la langue ou la culture. Pour le moment, force est de constater que l'Azerbaïdjan pratique une politique de valorisation de la langue officielle et une politique plutôt sectorielle dans le domaine de l'éducation (accès limité) et de l'accès aux services gouvernementaux. Une nouvelle loi sur les minorités concrétiserait davantage leurs droits, mais elle ne pourrait jamais rendre ces droits viables pour les membres des communautés trop petites.
Dernière révision: 31 oct. 2017
La situation générale en Azerbaïdjan
La politique à l'égard de la langue officielle

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 11

L'article 14
 l'article 127
 l'article 29
 L'article 127
 l'article 16
 l'article 100
 l'article 6
 l'article 5
 L'article 7