Source: http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_i_vente_d'immeubles_a_construire.htm
Timestamp: 2017-07-21 06:34:18+00:00

Document:
Chapitre I Vente d'immeubles a construire
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CODE CIVIL : VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1
"La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement." Article L261-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-2
"La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente."
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3
"La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux." Article L261-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. Article L261-5
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."
Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1
"Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3."
NOTA : Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978, art. 14 : "L'article 1646-1 du code civil s'applique aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979". Article L261-7
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire. Article L261-10
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 102 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)(Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 1993)(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation. Article L261-11-1
(Loi nº 84-601 du 13 juillet 1984 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1984)
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix. Article L261-13
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 bis Journal Officiel du 14 juillet 1991)(Loi nº 92-644 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1992)(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 1993)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II, IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L. 111-13, L. 111-20, L. 261-5 et L. 261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
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[ R261 ]

References: art. 80
 l'article 1601
 l'article 1601
 l'article 1601
 l'article 1601
 l'article 1646
 l'article 1792
 art. 14
 l'article 1648
 art. 102
 art. 80
 art. 39
 art. 2
 art. 80
 art. 2
 art. 83
 art. 2
 art. 80
 art. 39
 art. 2
 art. 80