Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t880158fp1.html
Timestamp: 2018-04-23 00:08:38+00:00

Document:
EPO - T 0158/88 (Forme d'un caractére) of 12.12.1989
T 0158/88 (Forme d'un caractére) of 12.12.1989
1. La mention dans une revendication que la mise en oeuvre d'un procédé nécessite des moyens techniques (dans le cas présent une unité d'affichage) ne suffit pas à elle seule à rendre brevetable au sens de l'article 52(1) CBE un procédé qui constitue intrinsèquement un programme d'ordinateur en tant que tel.
2. Un programme d'ordinateur n'est pas considéré comme une composante d'un procédé d'exploitation si l'enseignement revendiqué se limite à modifier les données et ne produit aucun effet au-delà du traitement de l'information.
3. Dans la mesure o" les données à traiter selon le procédé revendiqué ne sont pas des paramètres de fonctionnement d'un dispositif (mais, en l'occurrence, des formes différentes des lettres constituant les mots d'une langue) et n'agissent pas sur le fonctionnement physico-technique de ce dispositif (mais fournissent, comme c'est le cas ici, des informations visuelles au lecteur), étant donné que le procédé revendiqué ne résout aucun problème technique (mais produit, comme en l'espèce, des caractères sous une forme complète et orthographiquement correcte), l'invention définie dans la revendication n'utilise aucun moyen technique et, conformément à l'article 52 (2) c) et (3) CBE, ne peut être considérée comme brevetable au sens de l'article 52 (1) CBE (cf. T 26/86, "Equipement radiologique/KOCH & STERZEL", JO OEB 1988, 19.)
Brevetabilité programme d'ordinateur
I. La demande de brevet européen 84 112 599.0 (numéro de publication 0 144 656) a été rejetée par décision de la division d'examen.
II. Le rejet a été décidé au motif que, compte tenu du document
D1 : GB-A-2 056 916
l'objet des revendications indépendantes n'impliquait pas l'activité inventive exigée aux articles 52 (1) et 56 CBE, et qu'il était par conséquent superflu d'examiner la question de savoir si l'invention était brevetable au sens de l'article 52 (2) CBE.
III. La requérante a formé un recours contre cette décision sans modifier le texte actuel des revendications.
IV. Dans une notification jointe à la citation à la procédure orale, la Chambre a notamment exprimé des doutes quant à l'article 52(2)c) et 52(3) CBE. Elle a fait observer que le texte actuel de la revendication 1 pourrait aussi être interprété comme définissant une méthode dans l'exercice d'une activité intellectuelle. Même si la revendication 1 était limitée à l'affichage purement automatique de caractères alphabétiques sur un écran électronique à l'aide d'une unité de contrôle pilotée par logiciel, on pourrait se demander si la revendication ainsi limitée ne porte pas sur un programme d'ordinateur en tant que tel. Le requérant a ensuite déposé une nouvelle revendication 1 et a demandé que soient supprimées les revendications 9 et 10 ayant pour objet un dispositif.
"1. Procédé pour représenter des caractères sur une unité d'affichage, dans laquelle les caractères apparaissent sous leur forme isolée, initiale, médiale ou finale, selon la position qu'ils occupent à l'intérieur d'un mot, caractérisé en ce que
a) un premier caractère (Z1) est d'abord affiché sur l'écran (AE) sous une première forme de base complète,
b) si un deuxième caractère (Z2) est saisi ensuite, il est affiché sous une deuxième forme de base complète et le premier caractère (Z1) déjà affiché sur l'écran (AE) est remplacé par un caractère (Z1) sous sa forme initiale complète,
c) si la première forme de base est différente de la forme initiale, et si aucun caractère supplémentaire n'est saisi, le premier caractère (Z1) déjà affiché sur l'écran (AE) est remplacé par un caractère (Z1) sous sa forme isolée complète,
d) si d'autres caractères (Z3) du mot sont saisis, chacun d'entre eux s'affiche à l'écran (AE) sous sa deuxième forme complète de base et les caractères précédents (Z2) déjà affichés sur l'écran (AE) sont remplacés par des caractères (Z2) sous leur forme médiale complète,
e) s'il n'est pas entré de caractère supplémentaire, le dernier caractère (Z3) à s'être précédemment affiché sur l'écran (AE) est remplacé par un caractère (Z3) sous sa forme finale complète."
Les revendications de procédé 2 à 8 dépendent de la revendication 1.
VI. A l'issue de la procédure orale, le requérant a demandé l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :
VII. Pour ce qui est du manque de brevetabilité au sens de l'article 52 (2) c) et 52 (3) CBE, le requérant a essentiellement avancé les arguments suivants à l'appui de sa requête :
1. Les caractères étant affichés sur l'écran à l'aide de moyens techniques, le procédé défini dans la revendication 1 doit être considéré comme étant de nature technique.
2. Contrairement à l'état de la technique figurant dans le document D1, qui est le plus proche du procédé selon la revendication 1, le procédé selon l'invention permet d'afficher immédiatement le caractère sous une forme non tronquée, en appuyant sur une touche. La suppression de la troncation du caractère entraîne une modification de l'aspect visuel. Cette modification a une incidence technique, car le stimulus visuel est modifié sans que son assimilation consécutive soit directement affectée dans l'exercice d'une activité intellectuelle proprement dite.
3. En complétant le caractère par des moyens techniques, l'on ne fait que faciliter l'exercice de l'activité intellectuelle. Aucune activité intellectuelle n'est nécessaire pour effectuer les opérations définies dans la revendication 1. Celles-ci renseignent plutôt l'homme de métier sur la marche à suivre pour constituer et programmer un ordinateur relié à une unité d'affichage, de sorte que si un caractère peut être affiché sous différentes formes, cet ordinateur extraie d'un stock de caractères donné le caractère choisi par l'utilisateur sous une des formes que ce caractère peut revêtir, le fasse aussitôt apparaître en entier sur l'écran et, au besoin, le remplace ultérieurement par le même caractère sous une autre forme, afin de tenir compte de certaines règles (orthographiques).
2.1. Le procédé selon la revendication 1 porte sur l'affichage de caractères (lettres) - arabes par exemple - qui, conformément à la tradition écrite, peuvent revêtir une forme différente selon qu'ils se trouvent soit en position isolée (c'est-à-dire non accolés à un autre caractère), au début, au milieu ou à la fin d'un mot. Le procédé selon la revendication 1 prévoit d'afficher le caractère entré, simultanément à la frappe, sous une des formes que ce caractère peut revêtir, et de préférence sous sa forme la plus probable. Lors de la frappe suivante, la forme affichée simultanément à la frappe est remplacée automatiquement par la forme orthographiquement correcte, si celle-ci est différente de la forme affichée simultanément à la frappe. Le choix orthographique correct s'opère en déterminant l'ordre dans lequel les deux options, à savoir la présence ou l'absence de caractère (espace blanc ou ponctuation), ont été saisies.
2.2. Bien que la revendication 1 fasse état de caractères à "représenter sur une unité d'affichage..." ou "affichés sur l'écran", ainsi que de caractères "saisis" ou "remplacés", ces désignations techniques servent uniquement à caractériser les formes que peuvent revêtir les caractères, les critères de leur sélection en vue de leur remplacement éventuel, ainsi que le résultat de la sélection. Le "procédé pour représenter des caractères sur une unité d'affichage" défini à la revendication 1 ne comporte aucune opération ayant une incidence sur la visualisation des caractères par le truchement de moyens techniques. Il sert simplement à traiter des données en fonction de certains critères de sélection exposés dans la revendication 1. L'effet exercé sur l'ordinateur par le procédé faisant l'objet de la revendication 1 consiste à appeler, d'une mémoire où elles sont stockées, des données représentant une certaine forme de caractère, et à les remplacer au besoin par des données représentant une autre forme du même caractère. Ces données ne diffèrent que par leur contenu informationnel, et non d'un point de vue technique. Par conséquent, la Chambre est d'avis que le procédé décrit à la revendication 1 n'est pas intrinsèquement un procédé technique opérationnel pour ordinateurs équipés d'une unité de visualisation, mais une idée à la base d'un programme, c'est-à- dire un ensemble de directives générales sur la manière dont il convient de programmer un ordinateur piloté par logiciel en vue d'obtenir l'effet recherché (affichage immédiat d'un caractère alphabétique sous une forme prédéterminée choisie entre plusieurs formes possibles, puis maintien de la forme choisie ou remplacement de celle-ci par une autre forme selon des règles définies à l'avance).
2.3. La mention (cf. point VII-1 ci-dessus) selon laquelle la mise en oeuvre du procédé revendiqué nécessite des moyens techniques (p. ex. une unité d'affichage) ne suffit pas à elle seule à rendre brevetable au sens de l'article 52(1) CBE un procédé qui constitue intrinsèquement un programme d'ordinateur en tant que tel. Un programme d'ordinateur n'est pas considéré comme une composante d'un procédé technique d'exploitation si l'enseignement revendiqué se limite à la modification des données et ne produit aucun effet au-delà du traitement de l'information.
2.4. Contrairement à la décision T 26/86 (KOCH & STERZEL, JO OEB 1988, 19), le procédé revendiqué en l'espèce n'est pas une invention présentant un ensemble de caractéristiques techniques combinées avec des caractéristiques non techniques. Dans l'invention faisant l'objet de la décision précitée, les données traitées à l'aide de la partie non technique du programme constituent les paramètres de fonctionnement d'un dispositif, ces données ayant, une fois traitées, une incidence sur le fonctionnement physico-technique du dispositif, puisqu'elles modifient la tension et le courant des tubes radiogènes ainsi que la vitesse des anodes tournantes et le foyer des tubes.
Dans la présente affaire, les données à traiter sont des caractères ; une fois traitées, ces données permettent uniquement de mieux comprendre les caractères, sans que soient affectés les moyens (techniques) d'affichage.
Le procédé revendiqué, qui définit un programme d'ordinateur, ne modifie en rien le fonctionnement physique ou technique du dispositif (c'est-à-dire de l'unité d'affichage avec écran) selon le procédé. L'affichage des caractères a toujours lieu selon le même mode (celui-ci ne faisant l'objet d'aucune explication détaillée dans la revendication ou la description). Le programme décrit dans la revendication 1 ne produit pas d'effet technique tel que, par exemple, un accroissement de la densité lumineuse des éléments d'affichage, un agrandissement de l'image, etc. Tout au plus la perception (intellectuelle) des caractères affichés s'en trouve-t-elle améliorée. Cet effet ne se situe pas dans le domaine technique. Le demandeur a certes raison d'affirmer que pour percevoir, c'est-à-dire pour reconnaître un caractère, le lecteur doit préalablement pouvoir le visualiser. Toutefois, dans la présente affaire, cette reconnaissance n'est pas améliorée par des moyens techniques (p. ex. un contraste accru de l'image), mais par des moyens agissant sur le traitement intellectuel du stimulus optique, à savoir l'affichage de caractères complets au lieu de fragments de caractères, de la même façon que la résolution d'un problème de mots croisés est plus facile lorsque plusieurs lettres du mot recherché sont déjà connues.
3.1. Il reste à examiner si le procédé selon la revendication 1 pourrait contribuer à la résolution d'un problème technique, auquel cas le programme défini à la revendication 1 pourrait être considéré comme brevetable parce que faisant partie d'un enseignement pratique sur le plan technique. Si l'on veut définir le problème à la base de la revendication 1, il faut tout d'abord déterminer l'avantage que présente la méthode revendiquée sur l'état de la technique le plus proche.
3.2. La Chambre estime que l'état de la technique le plus proche du procédé selon la revendication 1 se trouve décrit dans le document D1. Dans un exemple de réalisation figurant dans ce document, un caractère entré après un blanc est affiché sous sa forme initiale simultanément à la frappe, tandis qu'un caractère entré après un autre caractère est affiché sous sa forme médiale simultanément à la frappe, ces formes restant inchangées et étant transformées en formes isolées ou finales par ajout d'un élément de caractère supplémentaire lorsqu'elles sont suivies d'un espace blanc. Il résulte de ce principe de construction à base d'éléments interchangeables que certains caractères sont représentés de façon incomplète, c'est-à-dire qu'ils sont tronqués ou stylistiquement modifiés, et ne correspondent pas à la graphie traditionnelle correcte.
3.3. Compte tenu de cet état de la technique, le procédé selon la revendication 1 a pour but de résoudre le problème suivant : a) représenter les caractères simultanément à la frappe sous leur forme complète et b) permettre malgré tout une écriture correcte du point de vue de l'orthographe.
Toutefois, aucun de ces deux aspects du problème n'est de nature technique. La représentation de caractères complets au lieu de fragments de caractères permet effectivement d'offrir au lecteur une image différente, comme le souligne à raison le requérant. Ce résultat, comme il est indiqué plus haut, ne fait que faciliter la perception intellectuelle du caractère. De même, le fait qu'un texte soit correctement orthographié facilite son traitement intellectuel.
En conséquence, la Chambre ne peut considérer comme technique le problème à la base de la revendication 1.
3.4. Dans l'affaire faisant l'objet de la décision T 26/86, le problème consistait à prolonger la durée de vie d'un tube radiogène, ce qui doit être considéré comme un problème ressortissant à un domaine technique.
4. Vu que les données traitées selon le procédé revendiqué ne sont pas des paramètres de fonctionnement d'un dispositif et n'agissent pas sur le fonctionnement physico-technique de ce dispositif, et étant donné que le procédé revendiqué ne résout aucun problème technique, l'invention définie dans la revendication 1 n'utilise aucun moyen technique.
5. Comme il est exposé ci-dessus, l'invention constitue en fin de compte un programme pour ordinateur. Ce programme a pour but de produire la forme orthographiquement correcte de caractères alphabétiques, qui jouent le rôle de support d'informations. Cela n'a rien de technique non plus, de sorte que le programme, indépendamment du résultat qu'il permet d' obtenir, ne peut être considéré comme la composante d'un enseignement technique. Dans ce contexte également, il y a lieu de considérer que la revendication 1 porte sur le programme en tant que tel et que, conformément à l'article 52(2) et (3) CBE, son objet n'est pas brevetable au sens de l'article 52(1) CBE.
6. Par conséquent, la revendication 1 n'est pas recevable. Les revendications 2 à 8, qui renvoient à la revendication 1, ne sont pas recevables non plus.
Dernière mise à jour: 14.02.1990

References: l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52