Source: http://www.senat.fr/leg/ppl10-575.html
Timestamp: 2018-12-17 20:36:56+00:00

Document:
7 juin 2011 : Droits des animaux ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues
La valeur propre de l'animal, bien au-delà de sa valeur marchande, l'exclut nécessairement du titre 1er du livre 2 du code civil intitulé : « De la distinction des biens ». Il n'est évidemment pas question de modifier son régime actuel d'appropriation, ni même de lui conférer la reconnaissance d'un statut de sujet de droit mais de faire reconnaître ses particularités par rapport aux biens. Dans un titre 1er A intitulé : « Des animaux », serait défini, à travers un nouvel article 515-14, son caractère d'être vivant et sensible, et précisé son droit au bien être.
Pour ce faire, l'article 713 du code civil doit être modifié par l'adjonction d'un alinéa, précisant que cet article n'est pas applicable à l'animal sauvage, « être vivant et sensible vivant à l'état de liberté, lequel relève du droit de l'environnement. »
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété » ;
« Art. L. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité en ce qu'ils sont dotés d'un système nerveux supérieur les rendant scientifiquement aptes à ressentir la douleur et à éprouver d'autres émotions.
« Art. L. 515-15. - L'appropriation des animaux s'effectue conformément aux dispositions du code civil sur la vente et par les textes spécifiques du code rural.
« Art. L. 515-16. - Constituent des accessoires non détachables d'une exploitation agricole :
« - les animaux attachés à la culture, que le propriétaire du fonds y a placés pour le service et l'exploitation du fonds ;
« - les animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, tant qu'ils y demeurent par l'effet de la convention ;
« - les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les abeilles des ruches à miel, les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et de la pêche maritime, et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code. »
L'article 522 du code civil est abrogé.
1° L'article 524 du même code est ainsi modifié :
« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. »
« Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent être transportés d'un lieu à un autre ».
Á l'article 564, le mot : « objets » est remplacé par le mot : « animaux ».
L'article 713 est ainsi rédigé :
« Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État.
« Les animaux domestiques, ou d'espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont soumis aux dispositions spécifiques du code rural.
« L'animal sauvage, être doté de sensibilité vivant à l'état de liberté, relève des dispositions du code de l'environnement. »

References: l'article 713
 l'article 402

L'article 522
 L'article 524
 l'article 564

L'article 713