Source: http://ecolesdifferentes.free.fr/art21aa.htm
Timestamp: 2019-02-24 03:47:43+00:00

Document:
ALTERNATIVES EDUCATIVES : l'école à la maison ?
Instruction en famille en France, en Belgique, en Suisse, en Grande Bretagne, en Allemagne, aux USA ...
La Famille : alternative à l'Ecole ?
âgés de 6 à 16 ans,
résidant sur le territoire français,
(Loi nº 2005-102 du 11 02 05 art. 19 II
J. O. du 12 02 05)
L'instruction est un droit de l'enfant : tout doit être mis en oeuvre pour le garantir.
(inséré par Loi nº 2005-380
du 23 04 05 art. 7 I
J. O. du 23 04 05)
(Loi nº 2005-380 du 23 04 05 art. 11
J. O. du 24 04 05)
(Loi nº 2004-809 du 13 08 04 art. 80 I
J. O. du 17 08 04 en vigueur le 01 01 05)
(Loi nº 2005-157 du 23 02 05 art. 50
J. O. du 24 02 05)
(Ordonnance nº 2005-461 du 13 05 05 art. 3 1º
Journal Officiel du 14 05 05)
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. /.../
Circulaire n°99-070 du 14 05 99
(Contrôle de l'obligation scolaire)
Le maire dresse la liste de tous les enfants d'âge scolaire qui résident sur sa commune.
Cette liste, établie à chaque rentrée scolaire, peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués de l'Éducation nationale, les assistantes sociales, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ; ils signalent au maire les enfants de la commune non inscrits sur la liste.
(Loi nº 2007-297 du 5 03 07 art. 12 2º
J. O. du 7 03 07)
Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.
La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire.
Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
En cas de non déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire, les personnes responsables de l'enfant sont passibles d'une amende prévue pour une contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende maximum).
Après la déclaration de l'instruction dans la famille,
- Une enquête à caractère social, afin de vérifier
que l'instruction est dispensée dans des conditions compatibles
avec l'état de santé de l'enfant
et le mode de vie de la famille.
Cette enquête est menée par le maire, le plus tôt possible après la déclaration, et doit être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans.
- Une enquête à caractère pédagogique, menée par l'inspecteur d'académie, afin de s'assurer que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
Ce contrôle a lieu à partir du troisième mois de la déclaration ; il doit être effectué
Il porte sur la progression de l'enfant dans le cursus
mis en oeuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs.
Le contrôle peut avoir lieu au domicile des parents
(Loi nº 2005-380 du 23 04 05 art. 8 J. O. du 24 avril 2005)
(Loi nº 2007-293 du 5 03 07 art. 32 J. O. du 6 mars 2007)
(Loi nº 2007-297 du 5 03 07 art. 12 4º J. O. du 7 mars 2007)
Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.
Si l'instruction donnée dans la famille est jugée insuffisante, les personnes responsables de l'enfant sont mises en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement.
Si elles ne s'exécutent pas,
elles sont punies au maximum de 6 mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende.
(Loi nº 98-1165 du 18 12 98 art. 5
J. O. du 22 12 98)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 09 00 art. 3
J. O. du 22 09 00 en vigueur le 1 01 02)
(Loi nº 2005-380 du 23 04 05 art. 8 II
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. En France, pendant plus d'un siècle, "l'instruction obligatoire" a été régie par la loi n° 11 696 du 28 Mars 1882, modifiée à plusieurs reprises (lois du 9 août 1936, du 11 août 1936, du 22 mai 1946, décret n° 66-104 du 18 février 1966, lois n° 92-1336 du 16 décembre 1992, n° 98-1165 du 18 décembre 1998), et qui a été abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000,
pour procéder à l'adoption de la partie législative du Code de l’éducation.
Dernières modifications de ce code : MARS 2007 (colonne de gauche).
Extraits de la loi originale de 1882 :
L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute autre personne qu’il aura choisie.
Le père, le tuteur, la personne qui a la garde de l’enfant, le patron chez qui l’enfant est placé, devra, quinze jours au moins avant l’époque de la rentrée des classes, faire savoir au maire de la commune s’ il entend faire donner à l’enfant l’instruction dans la fa mille ou dans une école publique ou privée; dans ces deux derniers cas, il indiquera l’école choisie. /.../
En 1998, plusieurs modifications (déclaration annuelle, contrôle):
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. /.../
Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
L’inspecteur d’académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article 1er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 (*) tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire.
(*) J.O. n° 296 du 22 décembre 1998 ]
Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.
En 2007, suite au vote des lois "Prévention de la délinquance" et "Réforme de la Protection de l'enfance", deux modifications concernent l'article L131-10 :
- "Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, /.../"
- Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. /.../

References: art. 19
 art. 7
 art. 11
 art. 80
 art. 50
 art. 3
 art. 12
 art. 8
 art. 32
 art. 12
 art. 5
 art. 3
 art. 8