Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000366889
Timestamp: 2020-08-06 02:05:38+00:00

Document:
JORF n°0190 du 18 août 1994 - Version initiale - Légifrance
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires ...
JORF n°0190 du 18 août 1994 - Version initiale
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
NOR : ECOC9400065D
JORF n°0190 du 18 août 1994
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour son application;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 décembre 1992;
Art. 1er. - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.
Art. 3. - Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
Art. 4. - Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est attesté par la mention: " conforme aux exigences de sécurité ", apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage.
Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible et indélébile:
1o Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle;
2o Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation.
Art. 5. - Peuvent seuls comporter la mention: " conforme aux exigences de sécurité " les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes:
1o Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
2o S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1o ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 6. - Tout équipement doit être accompagné d'une notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien. Cette notice précise l'âge minimal des enfants auxquels l'équipement est destiné et comporte des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
Art. 7. - Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe:
a) Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, distribué à titre gratuit ou donné en location un équipement d'aires collectives de jeux qui ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 4 ci-dessus ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus;
b) Les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention: " conforme aux exigences de sécurité ", dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Art. 8. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dispositions communes à tous les équipements
a) Les différentes parties des équipements et leurs raccords doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation. Les matériaux employés doivent avoir une durée de vie tenant compte de la spécificité des aires collectives de jeux, en particulier des processus de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'usure.
II. - Dispositions spécifiques à certains équipements
a) Toboggan
b) Equipements comportant des éléments rotatifs
III. - Montage et maintenance
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,5 Mo
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5

Art. 8

Art. 9