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Timestamp: 2016-10-21 22:01:27+00:00

Document:
K 151/05 (01.03.2006)
Arr�t du 1er mars 2006
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Lustenberger et Seiler. Greffier : M. M�tral
Visana, Weltpoststrasse 19, 3000 Berne 15, intim�e
B.________ est affili� � Visana, pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et d'accident. En 2002, l'assureur-maladie a introduit des poursuites contre l'assur� pour le paiement des primes de l'ann�e courante. Ces poursuites ont donn� lieu � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens le 3 janvier 2003, ce dont le Service social de la commune de domicile de l'assur� a �t� inform� le 14 janvier suivant.
Le 19 mai 2003, Visana a communiqu� � B.________ qu'elle suspendait ses prestations jusqu'� l'encaissement des primes rest�es impay�es. Le 12 ao�t 2003, elle lui a adress� un d�compte de prestations par lequel elle lui demandait le remboursement de 96 fr. 85 correspondant � une facture de pharmacie directement acquitt�e par ses soins. Le d�compte mentionnait ce montant sous le titre �Frais non assur�s, suspension des prestations aos�. Le 27 novembre 2003, elle a fait notifier � B.________ un commandement de payer le montant total de 131 fr. 40. Ce montant correspondait � la facture de pharmacie mentionn�e dans le d�compte du 12 ao�t 2003 (96 fr. 85), ainsi qu'� une participation aux frais d'un traitement de physioth�rapie (34 fr. 55). B.________ a fait opposition au commandement de payer, mais a finalement pay� 34 fr. 55, le 2 d�cembre 2003.
Par d�cision du 7 janvier 2004 et d�cision sur opposition du 7 octobre 2004, Visana a lev� l'opposition au commandement de payer, � concurrence de 96 fr. 85. Elle a pr�cis� que ce montant �tait d� � titre de participation aux frais pour la p�riode du 12 au 15 ao�t 2003 et s'est r�f�r�e � l'art. 64 LAMal relatif � l'obligation de l'assur� de participer aux co�ts des prestations dont ils b�n�ficient.
Par acte du 14 novembre 2004, B.________ a d�f�r� la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg, en contestant devoir encore une participation aux frais pour l'ann�e 2003. Visana a conclu au rejet du recours. Par la suite, elle a encore adress� quatre lettres et t�l�copies au Tribunal administratif cantonal, accompagn�es de diverses pi�ces justificatives (lettre du 2 mai 2005, t�l�copies des 13, 19 et 23 mai 2005). Ces documents n'ont pas �t� communiqu�s au recourant.
Par jugement du 21 juillet 2005, le Tribunal administratif cantonal a rejet� les conclusions de B.________, sous suite de frais. Les juges cantonaux ont consid�r� que Visana exigeait � bon droit le paiement de 96 fr. 85, non pas � titre de participation aux frais, mais en remboursement de factures pay�es alors que le droit aux prestations �tait suspendu.
B.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et de la d�cision sur opposition litigieuse, et � la condamnation de Visana au paiement d'une indemnit� de 1'840 fr. pour le remboursement des frais occasionn�s par l'attitude de Visana (dont 200 fr. de d�pens pour l'instance f�d�rale) ainsi que d'une indemnit� pour tort moral de 1'000 fr.
Visana conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, alors que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
1.2 La d�cision sur opposition du 7 octobre 2005 n'avait pas pour objet une �ventuelle cr�ance de B.________ en r�paration d'un tort moral ou en dommages-int�r�ts. De telle pr�tentions ne rel�vent par ailleurs pas du droit des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et ne peuvent donc �tre soumises au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie d'un recours de droit administratif. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions du recourant tendant � une condamnation de Visana au paiement d'une indemnit� de 1'000 fr. pour tort moral et de 1'650 fr. pour divers frais (sur la question des d�pens, cf. consid. 6.2 ci-apr�s).
Le recourant fait valoir des griefs d'ordre formel � l'encontre du jugement entrepris. En substance, il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu par la juridiction cantonale, en ce sens que les premiers juges se sont fond�s sur une argumentation que Visana n'avait expos�e ni dans la d�cision sur opposition litigieuse, ni dans sa r�ponse au recours interjet� devant la juridiction cantonale. Alors que Visana avait exig� le paiement d'un solde de participation aux frais, le jugement entrepris admet la cr�ance invoqu�e en raison d'une suspension du droit aux prestations faute de paiement des primes pour l'ann�e 2002.
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences). Chacune des parties doit pouvoir pr�senter ses observations sur les d�terminations de la partie adverse si elle le souhaite, m�me lorsque ces derni�res ont �t� d�pos�es en dehors de tout �change d'�criture ordonn� par le tribunal (cf. arr�t I. du 22 novembre 2005, 1A.92/2005 destin� � la publication dans le recueil officiel, consid. 3 et les r�f�rences).
En r�gle g�n�rale, les renseignements relatifs aux faits d�terminants en droit n'entrent en ligne de compte comme moyens de preuve que s'ils ont �t� demand�s et fournis par �crit. Lorsqu'un renseignement est sollicit� oralement, il y a lieu de proc�der � une audition verbalis�e. Conform�ment � son droit d'�tre entendu, le justiciable doit alors �tre invit� � prendre position sur le renseignement �crit, voire sur le proc�s-verbal d'audition (ATF 124 V 94 consid. 4b, 119 V 213 sv. consid. 4b sv., 117 V 283 ss consid. 4b sv.).
Enfin, une partie ne peut en principe pas pr�tendre �tre entendue sur l'appr�ciation juridique que le tribunal envisage de porter, et de mani�re plus g�n�rale, sur la mani�re dont il entend motiver son jugement en droit. Cependant, si le tribunal s'appr�te � fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value ni ne pouvait supputer la pertinence dans le cas d'esp�ce, il doit donner aux int�ress�s la possibilit� aux parties de pr�senter leurs observations (ATF 125 V 370 consid. 4a, 124 I 52 consid. 3c, 123 I 69, 116 V 184 sv. consid. 1a).
Apr�s un premier �change d'�criture, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a imparti � B.________ un d�lai de 30 jours pour pr�senter une �ventuelle r�plique, par acte du 2 f�vrier 2005. Celui-ci y a proc�d�, par acte du 22 f�vrier 2005. Par la suite, une collaboratrice du tribunal a eu plusieurs entretiens t�l�phoniques avec la personne responsable du dossier pour Visana, sans en consigner le contenu par �crit. On en conna�t cependant la teneur essentielle, reprise dans les lettres et t�l�copies adress�es par l'assureur-maladie au tribunal les 2, 13, 19 et 23 mai 2005. Il en ressort, en bref, que Visana a pr�cis� lors de ces entretiens que sa cr�ance reposait sur le fait qu'elle avait acquitt� une facture de 96 fr. 85 en juillet 2003, alors que le droit de l'assur� aux prestations �tait suspendu. A la demande de la juridiction cantonale, Visana a produit plusieurs pi�ces justificatives d�montrant que cette suspension faisait suite � la d�livrance d'un acte de d�faut de bien pour des primes impay�es en 2002, et qu'elle n'avait obtenu qu'une prise en charge partielle de ces primes par le service social de la commune de domicile de l'assur�.
Le recourant aurait d� avoir la possibilit� de prendre connaissance du contenu essentiel des entretiens t�l�phoniques avec un collaborateur de Visana, de m�me que des d�terminations �crites et pi�ces justificatives produites ensuite par l'assurance-maladie, puis de pr�senter des observations s'il le souhaitait. Or, le 22 juillet 2005, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� son recours sans lui avoir pr�alablement communiqu� les nouveaux �l�ments figurant au dossier. Compte tenu de la jurisprudence expos�e au consid. 3 ci-dessus, il s'agit d'une violation grave du droit d'�tre entendu. Cela vaut d'autant plus que la juridiction cantonale a pr�cis�ment fond� le rejet du recours sur certaines pi�ces qu'elle n'avait pas communiqu�es au recourant.
5.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit en principe entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, toutefois, la violation du droit d'�tre entendu est r�par�e - � titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re - lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les r�f�rences).
5.2 Par son recours de droit administratif, B.________ a pu se d�terminer sur l'ensemble du dossier dont disposait la juridiction cantonale, devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Bien que la violation du droit d'�tre entendu soit grave, comme on l'a vu (consid. 4 supra), il convient d'admettre une r�paration du vice de proc�dure, � titre exceptionnel, compte tenu de la valeur litigieuse particuli�rement basse (96 fr. 85) et du caract�re manifestement erron� des arguments du recourant sur le fond du litige. La caisse a produit toutes les pi�ces n�cessaires � d�montrer qu'elle n'avait pas obtenu le paiement de l'int�gralit� des primes pour l'ann�e 2002 par le recourant ou par les services sociaux de sa commune de domicile, et que les poursuites engag�es avaient abouti � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens. Contrairement � ce que soutient le recourant, il n'�tait pas en droit d'�teindre cette cr�ance en lui opposant, en compensation, ses pr�tentions � la prise en charge de frais m�dicaux par l'assurance-maladie (cf. ATF 110 V 183; RAMA 2005 n. KV 343 p. 358). Les conditions d'une suspension du droit aux prestations au sens de l'art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2005; cf. ATF 130 V 425 consid. 1, 127 V 467 consid. 1), sont donc r�unies et la caisse peut exiger le remboursement de la facture litigieuse. Dans de telles circonstances, un renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente, pour des motifs d'ordre formels, retarderait inutilement un jugement d�finitif sur le litige, contrairement aux exigences du principe d'�conomie de proc�dure, ce qui n'est dans l'int�r�t ni de l'intim�e, ni de l'assur� dont le droit d'�tre entendu a �t� l�s� (cf. ATF 116 V 187 consid. 3d).
6.1 La proc�dure porte sur la restitution d'une prestation d'assurance, ce qui implique sa gratuit�, en instance cantonale comme en instance f�d�rale, sous r�serve d'un recours t�m�raire ou interjet� � la l�g�re (cf. art. 61 let. a LPGA, art. 134 OJ). Cette r�serve ne trouve pas � s'appliquer au recours interjet� par B.________ devant la juridiction cantonale, compte tenu notamment de la motivation erron�e de la d�cision litigieuse du 7 octobre 2004. La condamnation du recourant au paiement des frais de justice pour l'instance cantonale sera donc annul�e.
6.2 Par ordonnance du 10 octobre 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances a exig� du recourant le paiement d'une avance de frais de 500 fr. Compte tenu de la gratuit� de la proc�dure, cette ordonnance est sans objet, de m�me que la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant, limit�e � la dispense d'avancer les frais de justice. Par ailleurs, le recourant n'est pas repr�sent� par un avocat et n'a pas �tay� ses pr�tentions � une indemnit� de d�pens de 200 fr. Ses conclusions sur ce point sont donc mal fond�es.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que le point 2 du dispositif du jugement du 21 juillet 2005 du Tribunal administratif du canton de Fribourg est annul�. Le recours est rejet� pour le surplus.

References: art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 61
 art. 134