Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/repealed/c01089_8f.php
Timestamp: 2014-03-10 07:17:21+00:00

Document:
Date : le 1er janvier 2003
Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688Annexe : A | B | C PARTIE 20
PLANIFICATION ET AM�NAGEMENT
574(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� am�nagement � Construction d'un b�timent sur ou sous un bien-fonds ou au-dessus de celui-ci, changement dans l'usage ou le degr� d'usage d'un b�timent ou d'un bien-fonds, enl�vement de la terre ou de la v�g�tation se trouvant sur un bien-fonds, d�p�t ou stockage de terre ou de mat�riaux sur un bien-fonds et d�blaiement d'un bien-fonds. ("development")
� arr�t� d'am�nagement � Arr�t� pris en vertu de l'article 589, tout arr�t� modifiant ou abrogeant l'arr�t� pris en vertu de cet article et arr�t� r�put� �tre un arr�t� d'am�nagement en vertu de l'article 590. ("development by-law")
� arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg � Arr�t� pris en vertu de la pr�sente partie en vue de la modification ou du remplacement du plan de la Ville de Winnipeg. ("Plan Winnipeg by-law")
� arr�t� portant sur un plan secondaire � Arr�t� pris en vertu de la pr�sente partie, pr�voyant la cr�ation, la modification ou le remplacement d'un plan secondaire. ("secondary plan by-law")
� bien-fonds sensible � :
a) bien-fonds inondable, � inclinaisons instables, sujet � l'�rosion ou insuffisamment drain�;
b) secteur d'importance particuli�re pour la faune, l'avifaune ou la flore, y compris les mar�cages, les for�ts et les lieux de nidification;
c) bien-fonds dont l'am�nagement pourrait nuire � l'�cosyst�me. ("sensitive land")
� Commission de redressement � La Commission de redressement constitu�e en vertu de l'article 649. ("board of adjustment")
� construction � S'entend au sens de la partie 15. ("construction")
� cours d'eau � S'entend au sens de la partie 15.1. ("waterway")
� d�rogation � Modification des dispositions d'un arr�t� d'am�nagement, � l'exception des modifications apport�es � l'usage, sauf les ordonnances de d�rogation d'usage vis�es aux paragraphes 608(4) et (5). ("variance")
� lotissement � Lotissement d'un bien-fonds aux termes d'un instrument, notamment un plan de lotissement, un acte de transport, un acte formaliste, une hypoth�que, un acte de concession ou une convention accordant l'usage d'un bien-fonds ou un droit dans celui-ci ou prolongeant cet usage ou ce droit, directement ou par droit de renouvellement, pendant une p�riode minimale de 21 ans. Sont exclus de la pr�sente d�finition les baux visant uniquement les surfaces utiles d'un b�timent. ("subdivision")
� parcelle � Ensemble des biens-fonds contigus d�crits dans un certificat de titre. ("parcel")
� permis d'am�nagement � Permis autorisant un am�nagement faisant l'objet d'un arr�t� d'am�nagement. ("development permit")
� plan de la Ville de Winnipeg � Arr�t� indiquant les plans et les politiques � long terme de la Ville � l'�gard de l'usage des biens-fonds, de l'am�nagement, du transport et des mesures � prendre en vue de l'am�lioration des conditions physiques, sociales, �conomiques et environnementales de la Ville. ("Plan Winnipeg")
� plan de lotissement � Plan de lotissement pr�par� conform�ment � la Loi sur les biens r�els. ("plan of subdivision")
� plan secondaire � �nonc� des politiques et des propositions de la Ville en vue de l'am�nagement, du nouvel am�nagement ou de l'embellissement d'un secteur de la Ville. ("secondary plan")
� richesses du patrimoine � S'entend au sens de la Loi sur les richesses du patrimoine. ("heritage resources")
� secteur adjacent � Secteur adjacent au bien-fonds faisant l'objet d'une demande vis�e par la pr�sente partie. Sont compris parmi les secteurs adjacents les secteurs s�par�s du bien-fonds par une route ou un cours d'eau. ("adjacent area")
� usage conditionnel � Usage d'un b�timent ou d'un bien-fonds pouvant �tre autoris� dans une cat�gorie d'am�nagement pr�vue par un arr�t� d'am�nagement. ("conditional use")
� zone tampon de l'a�roport � Secteur contigu � l'A�roport international de Winnipeg, �tabli � titre de zone de tampon de l'a�roport dans un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg. ("airport vicinity protection area")
574(2) Abrog�, L.M. 1998, c. 37, art. 71.
� Comit� � � paragraphes 641(4), 643(2) et 643(3)
574(3) Pour l'application des paragraphes 641(4), 643(2) et 643(3), le � comit� � est le comit� ex�cutif de politique g�n�rale ou un comit� permanent d�sign�, aux fins de ces paragraphes, aux termes d'un arr�t� pris en vertu de la pr�sente partie.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 12; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 11; L.M. 1993, c. 2, art. 26; L.M. 1995, c. 20, art. 5; L.M. 1998, c. 37, art. 71.
R�glements sur la zone tampon de l'a�roport
574.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prendre des mesures permettant au conseil municipal d'�tablir le secteur de la Ville devant �tre inclus dans la zone tampon de l'a�roport;
b) �tablir une politique d'utilisation de biens-fonds et de b�timents ainsi que de lotissement � l'int�rieur de la zone tampon de l'a�roport afin que cette utilisation et ce lotissement soient compatibles avec les activit�s de l'A�roport international de Winnipeg, et exiger que les arr�t�s portant sur le plan de la Ville de Winnipeg soient compatibles avec cette politique;
c) exiger la prise d'un arr�t� d'am�nagement pour restreindre ou interdire les utilisations de biens-fonds et de b�timents ainsi que le lotissement dans la totalit� ou une partie de la zone tampon de l'a�roport afin que ces utilisations et ce lotissement soient compatibles avec les activit�s de l'A�roport international de Winnipeg.
R�glements � paragraphe (1)a)
574.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger, dans un r�glement pris en application du paragraphe (1)a), la prise des mesures qu'il consid�re comme n�cessaires � la coordination de l'�tablissement, en vertu de la pr�sente loi, du secteur de la Ville qui doit �tre inclus dans la zone tampon de l'a�roport ainsi qu'� la d�limitation, en vertu de la Loi sur l'am�nagement du territoire, du secteur de la zone tampon de l'a�roport.
L.M. 1993, c. 2, art. 27.
575 Le plan directeur de la Ville de Winnipeg, arr�t� no 2960/81, modifi�, est r�put� �tre le plan de la Ville de Winnipeg.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 13; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
ARR�T� PORTANT SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification ou remplacement par arr�t�
576(1) Le conseil municipal peut modifier ou remplacer le plan de la Ville de Winnipeg au moyen d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, pris conform�ment � la pr�sente partie.
Arr�t�s portant sur le plan de la Ville
576(2) Les arr�t�s portant sur le plan de la Ville de Winnipeg contiennent des plans et des politiques � l'�gard de ce qui suit :
b) le d�veloppement durable;
c) les conditions physiques, sociales, �conomiques, fiscales et environnementales de la Ville;
d) le chiffre, la composition et la r�partition actuels et projet�s de la population;
e) la fourniture de services et d'installations � l'�gard :
(i) de la sant� publique, de l'aide sociale et de l'�ducation,
(v) de l'enl�vement, du traitement et de la destruction des d�chets solides et liquides,
(vi) du contr�le et de la r�duction de la pollution et des activit�s nuisibles � l'environnement,
f) les logements et leur r�habilitation;
g) la revitalisation des secteurs r�sidentiels, commerciaux et industriels;
i) la pr�servation, l'exploitation et la mise en valeur des richesses du patrimoine;
j) la cr�ation et la coordination de programmes relatifs � l'environnement �conomique, social et physique et � la sant�, au bien-�tre et � la s�curit� de la population;
k) les mesures et les proc�dures que le conseil municipal juge n�cessaires ou opportunes en vue de l'application du plan de la Ville de Winnipeg;
l) la capacit� fiscale de la Ville d'appliquer les politiques �nonc�es dans le plan de la Ville de Winnipeg;
m) les autres questions que le ministre ou le conseil municipal juge indiqu�es.
Arr�t�s � zone tampon de l'a�roport
576(3) Les arr�t�s portant sur le plan de la Ville de Winnipeg :
a) �tablissant, conform�ment � tout r�glement pris en vertu de l'alin�a 574.1(1)a), un secteur de la Ville contigu � l'a�roport � titre de zone tampon de l'a�roport;
b) contiennent, conform�ment � tout r�glement pris en vertu de l'alin�a 574.1(1)b), des plans et une politique d'utilisation des biens-fonds et des b�timents ainsi que de lotissement dans la zone tampon de l'a�roport, en plus des plans et des politiques vis�s au paragraphe (2), afin que cette utilisation et ce lotissement soient compatibles avec les activit�s de l'a�roport.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1993, c. 2, art. 28.
R�VISION DU PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
577(1) Le conseil municipal r�vise et, par arr�t�, adopte de nouveau ou remplace le plan de la Ville de Winnipeg :
a) conform�ment � un arr�t� minist�riel pris en vertu de l'article 578;
b) au moins une fois tous les cinq ans apr�s la r�adoption ou le remplacement du plan de la Ville de Winnipeg, sous r�serve des prorogations de d�lai qu'accorde le ministre.
Mode de r�vision
577(2) La r�vision du plan de la Ville de Winnipeg pr�voit un examen d�taill� des plans et des politiques qui y sont indiqu�s et la tenue d'audiences publiques afin que les citoyens et les organismes fassent des observations � l'�gard de cette r�vision.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 15; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1996, c. 48, art. 6.
R�vision ou modification
578 Apr�s avoir consult� le conseil municipal, le ministre peut lui ordonner par �crit de r�viser le plan de la Ville de Winnipeg ou de prendre un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg afin de modifier, de remplacer ou d'adopter de nouveau le plan, dans le d�lai fix� dans l'arr�t� du ministre, mais sous r�serve des prorogations de d�lai que ce dernier peut ordonner ult�rieurement.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
PROC�DURE RELATIVE AUX ARR�T�S PORTANT SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
579(1) et (2) Abrog�s, L.M. 1996, c. 48, art. 7.
579(3) Avant la deuxi�me lecture d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, le Comit� ex�cutif de politique g�n�rale, d�s que possible, donne avis de la tenue d'une audience publique et pr�side l'audience, conform�ment aux articles 632 � 645.
579(4) Apr�s avoir re�u le rapport vis� au paragraphe 642(2), le conseil municipal peut, sans autre avis, proc�der � la deuxi�me lecture de l'arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, en sa forme originale ou modifi�e.
Avis de rejet de l'arr�t� propos�
579(5) Lorsque l'arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg est rejet� en vertu du paragraphe (4), le conseil municipal, d�s que possible, en avise par �crit le ministre ainsi que les personnes qui font des observations au moment de l'audience publique vis�e au paragraphe (3).
L.M. 1989-90, c. 52, art. 16; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1996, c. 48, art. 7.
580(1) D�s que possible apr�s l'approbation en deuxi�me lecture d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg en vertu du paragraphe 579(4), le conseil municipal soumet au ministre les documents suivants :
a) cinq copies certifi�es conformes de l'arr�t� propos�;
b) une copie du rapport et des recommandations du Comit� ex�cutif de politique g�n�rale relativement � l'arr�t� propos�;
Le conseil municipal ne peut prendre l'arr�t� propos� tant que le ministre ne l'a pas approuv� par �crit.
Avis donn� par le conseil municipal
580(2) Le conseil municipal, imm�diatement apr�s s'�tre conform� aux dispositions du paragraphe (1), fait signifier aux personnes qui ont fait des observations � l'audience publique vis�e au paragraphe 579(3) un avis �crit, � personne ou par courrier. Cet avis indique :
a) que le conseil municipal a proc�d� � la deuxi�me lecture de l'arr�t� propos�;
b) qu'une copie de l'arr�t� propos� a �t� envoy�e au ministre en vue de son approbation;
c) qu'une personne ayant fait des observations � l'audience publique peut d�poser une opposition motiv�e aupr�s du ministre au plus tard � la date fix�e dans l'avis, cette date tombant au moins 14 jours apr�s la date de signification de l'avis.
Avis envoy� par la poste
580(3) L'avis signifi� par courrier en vertu du paragraphe (2) est envoy� � l'adresse qui a �t� enregistr�e � l'audience publique et est r�put� �tre signifi� � la personne � la date de livraison de l'avis confirm�e par Postes Canada.
581(1) Le ministre peut, lorsqu'il re�oit l'arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg et les oppositions � l'arr�t� vis�es au paragraphe 580(2) :
a) approuver ou rejeter par �crit l'arr�t� propos�;
b) approuver par �crit l'arr�t� propos�, sous r�serve des conditions qu'il impose;
c) renvoyer l'arr�t� propos� � la Commission municipale.
Int�r�t de la province
581(2) Lorsqu'il r�vise un arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, le ministre tient compte des questions qui touchent les citoyens de la province, notamment :
b) une croissance �conomique continue;
d) les r�serves de ressources naturelles, leur bonne utilisation et leur conservation;
f) la r�partition �quitable des services et des installations d'utilit� sociale, notamment en mati�re d'�ducation et de sant�;
g) la sant�, la s�curit� et le bien-�tre de la population;
h) la coordination des activit�s de planification par les organismes, notamment les municipalit�s et les districts de planification;
i) le bon �tat fiscal de la Ville;
j) l'am�lioration du bien-�tre �conomique, social et physique de la province, de la Ville et des autres municipalit�s ainsi que de leurs citoyens;
k) les autres questions qu'il juge indiqu�es.
Approbation et adoption de l'arr�t�
581(3) Le ministre fait parvenir, au conseil municipal, l'arr�t� propos� au plan de la Ville de Winnipeg et qu'il a approuv�, avec ou sans conditions, en vertu du paragraphe (1). Le conseil municipal peut prendre l'arr�t�, s'il remplit les conditions d'approbation qui sont impos�es le cas �ch�ant, et en envoie deux copies certifi�es conformes au ministre.
Audience pr�sid�e par la Commission municipale
581(4) Lorsqu'un arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg lui est renvoy� en vertu de l'alin�a (1)c), la Commission municipale donne avis de la tenue d'une audience publique conform�ment au paragraphe 632(5), pr�side l'audience publique et soumet un rapport et des recommandations au ministre.
Adoption de l'arr�t� apr�s le rapport de la Commission municipale
581(5) Apr�s avoir re�u le rapport de la Commission municipale en vertu du paragraphe (4), le ministre avise, par �crit, le conseil municipal de sa d�cision � l'�gard de l'arr�t� propos� au plan de la Ville de Winnipeg. Si le ministre a approuv� l'arr�t�, avec ou sans conditions, le conseil municipal peut prendre l'arr�t�, s'il remplit les conditions d'approbation qui sont impos�es le cas �ch�ant, et en envoie deux copies certifi�es conformes au ministre.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1995, c. 20, art. 6.
Renvoi de l'arr�t� au lieutenant-gouverneur en conseil
582(1) Le ministre peut renvoyer au lieutenant-gouverneur en conseil la modification propos�e � un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, qu'il a demand�e en vertu du paragraphe 581(3) ou (5), lorsque le conseil municipal omet d'adopter cette modification dans le d�lai fix� par le ministre.
582(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, adopter l'arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg qui lui est renvoy� en vertu du paragraphe (1), ou une forme modifi�e de cet arr�t�. Un tel d�cret est r�put� avoir la m�me valeur qu'un arr�t� pris par le conseil municipal en vertu de la pr�sente partie.
Effet de l'arr�t�
583 L'adoption d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg n'a pas pour effet d'obliger le conseil municipal ou des personnes, des associations, des organismes ou des minist�res ou des organismes gouvernementaux � entreprendre les projets pr�vus par l'arr�t�. Cependant, les travaux publics, les entreprises ou les am�nagements ne peuvent �tre incompatibles avec un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg.
Arr�t�s portant sur un plan secondaire
584(1) Le conseil municipal peut adopter un plan secondaire au moyen d'un arr�t� portant sur un plan secondaire, pris conform�ment � la pr�sente partie.
584(2) Un plan secondaire ne peut �tre incompatible avec le plan de la Ville de Winnipeg et peut contenir ou pr�voir, selon le cas :
a) une carte indiquant le secteur � l'�gard duquel il s'applique;
b) un �nonc� des objectifs et des probl�mes;
c) un horaire pour l'ex�cution des mesures propos�es en vue du r�glement des probl�mes dont il fait �tat, ainsi que le co�t estimatif de ces mesures;
e) le d�lai pendant lequel il est cens� �tre en vigueur, ainsi qu'un plan visant sa r�vision p�riodique et la proc�dure � suivre au moment de la r�vision;
f) les autres questions que le conseil municipal juge indiqu�es.
Renvoi de l'arr�t� propos�
584(3) Avant la deuxi�me lecture d'un arr�t� propos� portant sur un plan secondaire, le conseil municipal renvoie l'arr�t� au comit� qui, d�s que possible, donne avis de la tenue d'une audience publique et pr�side l'audience, conform�ment aux articles 632 � 645.
Effet d'un arr�t� portant sur un plan secondaire
585 L'adoption d'un arr�t� portant sur un plan secondaire n'a pas pour effet d'obliger le conseil municipal ou des personnes, des associations, des organismes, des minist�res ou des organismes gouvernementaux � entreprendre les projets pr�vus par l'arr�t�. Cependant, les travaux publics, les entreprises ou les am�nagements ex�cut�s dans un secteur vis� par un plan secondaire ne peuvent �tre incompatibles avec l'arr�t� portant sur un plan secondaire.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 17; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
Disposition d�terminative
586 Les arr�t�s suivants sont r�put�s �tre des arr�t�s portant sur un plan secondaire, pris en vertu de la pr�sente partie et s'appliquant au secteur de la Ville indiqu�, jusqu'� ce que les arr�t�s soient abrog�s ou remplac�s en vertu de la pr�sente partie ou que les plans cessent d'�tre en vigueur :
a) le plan de district du centre-ville de Winnipeg, arr�t� no 1554 pris en vertu de la � Metropolitan Winnipeg Act �;
b) un plan de district adopt� par arr�t� avant l'entr�e en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, S.M. 1977, chapitre 64;
c) un plan de secteur adopt� par arr�t� et valide au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent article.
PROGRAMMES D'AM�NAGEMENT DE DISTRICT
587 Le conseil municipal peut, seul ou en association avec une personne, un organisme ou un autre niveau de gouvernement, d�signer un secteur d'am�nagement de district et mettre sur pied un programme d'am�nagement de district dans le secteur d'am�nagement de district d�sign�.
588 Le programme d'am�nagement de district est un programme visant l'am�lioration des conditions physiques, sociales, �conomiques ou environnementales d'un secteur de la Ville. Ce programme peut comprendre des plans et des mesures � l'�gard de ce qui suit :
b) la protection et l'am�lioration de l'environnement;
c) l'acquisition, la possession et l'ali�nation des biens-fonds et des b�timents, conform�ment � la pr�sente loi;
d) l'embellissement des biens-fonds ou des b�timents;
e) les octrois ou les pr�ts, ou les deux, que la Ville, conform�ment � l'article 491, ou que d'autres niveaux du gouvernement doivent mettre � la disposition des propri�taires de biens-fonds ou de b�timents afin qu'ils r�alisent les am�nagements de district;
f) l'am�nagement social, y compris :
(i) les services et installations de sant� et d'utilit� sociale,
(iii) les mesures visant la diminution des causes et des cons�quences de la pauvret�, de la maladie et de la criminalit�;
g) le d�veloppement �conomique;
h) les loisirs, y compris la construction ou le r�am�nagement de parcs, de terrains de jeux et d'�quipements de loisirs;
i) l'habitation, y compris les habitations sans but lucratif, les habitations coop�ratives, les logements publics et priv�s et la r�novation urbaine;
j) les actions devant �tre prises afin d'attirer les personnes ou les entreprises dans un secteur d'am�nagement de district ou de les encourager � y rester, ou afin de reloger les personnes ou les entreprises qui ont d� quitter le secteur d'am�nagement de district;
k) les services offerts aux propri�taires actuels et �ventuels de biens-fonds, de b�timents et d'entreprises situ�s dans un secteur d'am�nagement de district;
m) la participation du public dans la cr�ation et la r�alisation des programmes d'am�nagement de district;
n) les autres affaires que le conseil municipal juge n�cessaire ou souhaitable d'entreprendre dans le cadre des programmes d'am�nagement de district.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 18; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
ARR�T�S D'AM�NAGEMENT
589(1) Le conseil municipal prend des arr�t�s d'am�nagement afin de contr�ler ou d'interdire, dans l'ensemble de la Ville ou dans une partie de celle-ci, l'usage de biens-fonds et de b�timents ainsi que l'am�nagement.
Contenu de l'arr�t� d'am�nagement
589(2) Un arr�t� d'am�nagement peut pr�voir ce qui suit :
a) les cat�gories d'usages des biens-fonds et des b�timents;
b) les usages autoris�s et conditionnels des biens-fonds et des b�timents;
c) le nombre de logements ou de b�timents non r�sidentiels pouvant �tre construits sur un lot ou sur une unit� de bien-fonds et leurs dimensions;
d) les dimensions des lots ou des autres unit�s de biens-fonds et le secteur o� ils se trouvent;
e) le nombre, la surface de plancher, les dimensions et l'emplacement des b�timents situ�s sur les unit�s de biens-fonds ainsi que la superficie du lot que les b�timents occupent;
f) l'emplacement, la hauteur et l'entretien des cl�tures et des murs;
g) l'existence d'espaces libres autour des b�timents et entre ceux-ci, et l'�tablissement de distances minimales entre les b�timents;
h) l'am�nagement paysager et les zones tampons entre les b�timents et les unit�s de biens-fonds ainsi que les diff�rents usages des biens-fonds et des b�timents;
i) la cr�ation et l'entretien de parcs de stationnement et d'installations de chargement;
j) les d�tails de l'avant-projet portant sur des b�timents et des chantiers de construction, y compris les emplacements vacants, et la constitution de comit�s ou de conseils en vue de l'approbation des avant-projets;
k) l'emplacement, les dimensions et le nombre des points d'acc�s allant d'une unit� de bien-fonds � une route;
l) l'usage et l'emplacement de l'�clairage ext�rieur des biens-fonds et des b�timents;
m) l'entreposage ext�rieur de biens, y compris la machinerie, les mat�riaux de construction et les mat�riaux de rebut;
n) l'enl�vement, le d�p�t ou le transport de mat�riaux, notamment la terre et le gravier;
o) l'abattage et l'enl�vement de la v�g�tation;
p) l'�tablissement de passages pi�tonniers;
q) le genre, la nature, l'emplacement, les dimensions et le nombre des enseignes et �talages ext�rieurs;
s) la protection des cours d'eau, y compris le retrait des b�timents de la proximit� des cours d'eau;
t) la protection, contre les usages incompatibles, des installations de traitement de l'eau ou d'�puration des eaux us�es, des installations d'�vacuation des eaux d'�gout ou d'autres installations ou d'autres travaux publics;
u) l'ordre dans lequel l'am�nagement est entrepris;
v) les autres questions que le conseil municipal juge indiqu�es.
Arr�t� d'am�nagement � zone tampon de l'a�roport
589(2.1) En plus des questions vis�es au paragraphe (2), les arr�t�s d'am�nagement portant sur la zone tampon de l'a�roport restreignent ou interdisent, conform�ment � tout r�glement pris en vertu de l'alin�a 574.1(1)c), l'utilisation des biens-fonds et des b�timents ainsi que le lotissement dans la totalit� ou une partie de la zone tampon de l'a�roport afin que cette utilisation et ce lotissement soient compatibles avec les activit�s de l'a�roport.
Renvoi de l'arr�t� d'am�nagement propos�
589(3) Un arr�t� d'am�nagement propos� est renvoy� au comit� qui, d�s que possible, donne avis de la tenue d'une audience publique et pr�side l'audience, conform�ment aux articles 632 � 645.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 18 et 19; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1993, c. 2, art. 29.
590 Afin qu'une question vis�e � l'article 589 soit r�alis�e, un arr�t� pris avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente partie est r�put� �tre un arr�t� d'am�nagement.
Entente d'am�nagement
591(1) Lorsqu'une demande d'adoption d'un arr�t� d'am�nagement est faite en vertu du paragraphe 629(1), la Ville peut, comme condition d'adoption de l'arr�t�, exiger du propri�taire ou du requ�rant qu'il conclut avec elle une entente d'am�nagement portant sur l'un quelconque des points suivants et relative � l'am�nagement et aux biens-fonds contigus que le propri�taire ou le requ�rant poss�de ou loue :
a) l'usage du bien-fonds et des b�timents existants ou propos�s;
b) le moment choisi pour la construction d'un b�timent;
c) l'emplacement et les plans d'un b�timent propos�, y compris les mat�riaux devant �tre utilis�s pour l'ext�rieur du b�timent;
d) les installations relatives au contr�le de la circulation et les terrains de stationnement;
e) l'am�nagement paysager, les espaces libres et les travaux de nivellement du bien-fonds;
f) la construction, totale ou partielle, par le propri�taire ou � ses frais :
(i) d'un syst�me, de travaux ou de mat�riels pour la fourniture d'�lectricit� et d'eau ainsi que d'installations de captage des eaux de surface et des eaux d'�gout,
(ii) d'installations d'�clairage pour les parcs de stationnement et les rues, de tapis bitumineux, de travaux de repiquage, de barri�res, de travaux d'am�lioration des passages clout�s, de trottoirs, de travaux de stabilisation des rives des rivi�res et de digues,
utiles ou n�cessaires � l'am�nagement;
g) la cession d'un bien-fonds ou le paiement d'une somme d'argent, ou les deux, par le propri�taire � la Ville, lorsque la demande vise une classification permettant une utilisation commerciale ou industrielle, ou une utilisation r�sidentielle d'au moins trois logements.
Usage de biens-fonds et de sommes � des fins publiques
591(2) Les biens-fonds c�d�s � la Ville aux termes d'une entente d'am�nagement sont utilis�s � des fins publiques autres que des routes, et les sommes d'argent vers�es � la Ville aux termes de l'entente sont utilis�es pour l'achat de biens-fonds destin�s � des fins publiques autres que des routes.
591(3) L'entente vis�e au paragraphe (1) peut pr�voir le rattachement de celle-ci au bien-fonds qui y est mentionn� et l'instrument d'enregistrement de l'entente au Bureau des titres fonciers lie le propri�taire et ses h�ritiers, ex�cuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit sans qu'une mention sp�ciale � cet effet soit indiqu�e dans l'instrument.
Entente soumise � l'adoption d'un arr�t�
591(4) Le conseil municipal peut autoriser la passation d'une entente d'am�nagement avant l'adoption d'un arr�t� d'am�nagement, sous r�serve de son approbation de l'entente et de l'adoption d'un arr�t� d'am�nagement.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1994, c. 15, art. 36.
Modification d'un arr�t� d'am�nagement
592 L'ordonnance que rend la Commission municipale en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur la Commission municipale peut pr�voir la modification d'un arr�t� d'am�nagement afin qu'il soit conforme au nouveau plan de lotissement, dans les cas o� le registraire g�n�ral impose une exigence visant le nouveau plan de lotissement, si, de l'avis de la Commission municipale, la modification ne constitue pas un changement important.
Validit� temporaire des arr�t�s d'am�nagement
593(1) Un arr�t� d'am�nagement peut pr�voir qu'il demeurera en vigueur pendant le d�lai indiqu� ou jusqu'� la survenance de l'�v�nement qui y est indiqu� et que les biens-fonds et les b�timents vis�s par l'arr�t� seront soumis aux autres dispositions mentionn�es dans l'arr�t�, � l'expiration du d�lai ou � la survenance de l'�v�nement.
593(2) Sauf disposition contraire de l'arr�t� d'am�nagement vis� au paragraphe (1), le paragraphe 601(1) ne s'applique pas � un am�nagement qui existe avant l'adoption de l'arr�t� ou qui est r�alis� apr�s son adoption, conform�ment � celui-ci.
Effet d'un arr�t� d'am�nagement
594 Un arr�t� d'am�nagement n'a pas pour effet d'annuler le droit qu'a une personne de faire respecter une clause restrictive, un int�r�t ou une obligation enregistr� contre un bien-fonds au Bureau des titres fonciers de Winnipeg ou de faire respecter l'usage du bien-fonds, ni de porter atteinte au droit de la personne.
EXAMEN DES CONS�QUENCES ENVIRONNEMENTALES
595(1) Le conseil municipal peut exiger un rapport sur les cons�quences environnementales de projets de travaux publics.
595(2) Lorsqu'il exige le rapport vis� au paragraphe (1), le conseil municipal :
a) est la seule autorit� pouvant d�terminer la justesse du rapport ou d'une partie de celui-ci;
b) peut �bablir la proc�dure qu'il juge indiqu�e.
PERMIS D'AM�NAGEMENT
596(1) Il est interdit d'effectuer un am�nagement faisant l'objet d'un arr�t� d'am�nagement sans avoir d'abord demand� et obtenu un permis d'am�nagement � cette fin.
Demande conforme aux arr�t�s d'am�nagement
596(2) L'employ� d�sign� d�livre un permis d'am�nagement � la personne dont la demande de permis � l'�gard d'un am�nagement est conforme � l'arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, un arr�t� portant sur un plan secondaire et aux arr�t�s d'am�nagement.
596(3) Sous r�serve des conditions pr�vues � l'article 612, l'employ� d�sign� d�livre un permis d'am�nagement � la personne dont la demande de permis relative � un usage conditionnel est approuv�e par la Commission de redressement ou, sur appel, par le comit� d�sign� par arr�t�.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1993, c. 2, art. 30.
Am�nagement conforme au permis
597 Les permis d'am�nagement sont r�put�s contenir une condition selon laquelle la personne � qui est d�livr� le permis d'am�nagement doit garantir que l'am�nagement est conforme aux exigences, aux normes et aux conditions indiqu�es dans les arr�t�s pris en vertu de la pr�sente partie ou dans les ordonnances rendues en vertu de celle-ci.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 21; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
598(1) Sous r�serve de l'article 155, un employ� d�sign� ou tout autre cadre, employ� ou mandataire de la Ville nomm� et autoris� � cette fin peut, � tout moment convenable, avec le consentement du propri�taire ou de l'occupant et sur pr�sentation d'une pi�ce d'identit�, p�n�trer dans un bien-fonds ou dans un b�timent et l'inspecter, afin d'assurer l'application et l'ex�cution de la pr�sente partie ou d'un arr�t� pris en vertu de celle-ci.
598(2) La Ville ainsi que ses employ�s et mandataires ne sont pas responsables des pertes ou des dommages subis par une personne en raison des actes qu'ils ont accomplis ou des omissions qu'ils ont commises dans l'exercice des pouvoirs conf�r�s en vertu de la pr�sente partie, sauf si les pertes ou les dommages r�sultent de leur n�gligence.
Annulation d'un permis d'am�nagement
599(1) Le conseil municipal peut annuler un permis d'am�nagement ou de construction qui a �t� d�livr� en vertu de la pr�sente loi avant l'adoption d'un arr�t� d'am�nagement interdisant la d�livrance d'un tel permis, si l'am�nagement ou la construction autoris� aux termes du permis n'a pas commenc� avant l'adoption de l'arr�t�.
599(2) Lorsqu'un permis d'am�nagement est annul� en vertu du paragraphe (1), le conseil municipal rembourse � la personne qui a obtenu le permis ou pour laquelle le permis a �t� obtenu les d�penses engag�es pour la pr�paration des plans relatifs au b�timent et pour le d�veloppement de l'am�nagement, selon un montant convenu entre le conseil municipal et la personne.
D�faut d'accord
599(3) Si les parties ne peuvent pas convenir du montant des d�penses � rembourser en vertu du paragraphe (2), la personne qui r�clame un remboursement peut exiger que la Ville soumette sa demande � l'arbitrage en lui signifiant un avis �crit � cet effet.
599(4) L'arbitrage est confi� � un arbitre d�sign� soit par les parties, soit par le ministre en vertu de la Loi sur l'arbitrage, � d�faut d'entente entre les parties.
600(1) Par d�rogation aux autres dispositions de la pr�sente loi, le conseil municipal peut exiger qu'un permis de construction ou d'am�nagement soit retenu pendant une p�riode maximale de 60 jours � compter de la date de la demande du permis.
Permis retenu pendant une p�riode suppl�mentaire
600(2) Pendant la p�riode vis�e au paragraphe (1), le conseil municipal examine la demande et peut :
a) soit la rejeter, s'il est d'avis que l'am�nagement propos� n'est pas conforme aux dispositions d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg ou d'un arr�t� portant sur un plan secondaire;
b) soit retenir le permis pendant une p�riode suppl�mentaire maximale de 90 jours, s'il est d'avis que l'am�nagement propos� n'est pas conforme aux dispositions d'un arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg ou d'un arr�t� propos� portant sur un plan secondaire, qui n'est pas en vigueur mais dont la pr�paration en vue de son approbation en vertu de la pr�sente loi a �t� autoris�e par le conseil municipal au moment o� la demande de permis a �t� faite, ou si un arr�t� propos� d'am�nagement a �t� renvoy� � un comit� en vertu du paragraphe 589(3) avant la pr�sentation de la demande de permis;
c) lorsqu'un permis est retenu en vertu de l'alin�a b), retenir le permis pendant une p�riode suppl�mentaire de 35 jours, lorsque :
(i) d'une part, l'arr�t� propos� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg a �t� soumis au ministre, conform�ment � la pr�sente partie, avant la pr�sentation de la demande de permis ou avant l'expiration de la p�riode de 90 jours vis�e � l'alin�a b),
(ii) d'autre part, la d�cision du ministre vis�e � l'article 581 ou celle du lieutenant-gouverneur en conseil pr�vue � l'article 582 est rendue avant l'expiration de la p�riode de 90 jours.
600(3) La demande de permis de construction ou d'am�nagement peut �tre refus�e si un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, un arr�t� portant sur un plan secondaire ou un arr�t� d'am�nagement entre en vigueur pendant la p�riode vis�e au paragraphe (1) ou (2). Cependant, si le conseil municipal ne prend pas un arr�t� d'am�nagement durant cette p�riode, le permis ne peut plus �tre retenu et le propri�taire du bien-fonds � l'�gard duquel le permis a �t� retenu en vertu de l'alin�a (2)b) ou c) a droit d'obtenir une indemnit� pour les dommages qu'il a subis de ce fait. Les paragraphes 599(2) � (4) s'appliquent � la pr�sente disposition, compte tenu des adaptations de circonstance.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 22; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
B�timent et usage maintenus
601(1) Un b�timent, ou l'usage d'un bien-fonds ou d'un b�timent, qui est conforme aux arr�t�s d'am�nagement avant l'adoption d'un nouvel arr�t� d'am�nagement peut �tre maintenu m�me si le b�timent ou l'usage n'est pas conforme aux dispositions du nouvel arr�t�.
601(2) Le paragraphe (1) s'applique aux b�timents qui, � la date d'entr�e en vigueur de l'arr�t� d'am�nagement, sont l�galement en voie de construction ou � l'�gard desquels un permis de construction est en vigueur.
D�livrance d'un certificat
602 � la suite de la demande d'une personne qui a un int�r�t dans un b�timent ou un bien-fonds non conforme � un arr�t� d'am�nagement et sur paiement des droits que fixe le conseil municipal, un employ� d�sign� peut d�livrer un certificat relatif � l'existence ou � l'usage du b�timent, ou � l'usage du bien-fonds. Le certificat constitue une preuve concluante des faits qui y sont indiqu�s.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 23; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 72.
603(1) Il est permis de proc�der � la r�fection de la charpente d'un b�timent non conforme � un arr�t� d'am�nagement ou d'y faire un ajout si la r�fection ou l'ajout en question n'a pas pour effet d'accro�tre la non-conformit� et est conforme � l'arr�t� d'am�nagement, aux autres arr�t�s et aux d�rogations accord�es en vertu de la pr�sente partie.
B�timent endommag�
603(2) Un b�timent non conforme � un arr�t� d'am�nagement, qui a �t� endommag� ou d�truit ou qui a �t� abandonn� et s'est d�t�rior� ne peut �tre r�par� ou reconstruit qu'en conformit� avec un arr�t� d'am�nagement et avec les d�rogations accord�es en vertu de la pr�sente partie, si le conseil municipal d�termine que le co�t de r�paration ou de reconstruction s'�l�ve � plus de 50% du co�t de construction d'un nouveau b�timent ou � un pourcentage plus �lev� indiqu� dans l'arr�t� d'am�nagement.
L.M. 1989-90, c. 51, art. 15; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
604(1) Le b�timent ou le bien-fonds dont l'usage n'est pas conforme � un arr�t� d'am�nagement et qui est abandonn� ou n'est pas utilis� pendant douze mois cons�cutifs ne peut �tre utilis� par la suite que conform�ment � l'arr�t� d'am�nagement.
Effet du changement de propri�t�
604(2) Le remplacement des propri�taires, des locataires ou des occupants d'un b�timent ou d'un bien-fonds ne constitue pas un changement d'usage du b�timent ou du bien-fonds aux fins du pr�sent article.
Achat de biens-fonds ou de b�timents
605 Le conseil municipal peut acqu�rir, par expropriation ou par achat :
a) un b�timent ou un bien-fonds, si le b�timent ou l'usage du b�timent ou du bien-fonds n'est pas conforme � un arr�t� d'am�nagement;
b) un bien-fonds vacant dont la longueur de la fa�ade ou la profondeur est inf�rieure � la longueur ou la profondeur minimale pr�vue par un arr�t� d'am�nagement pour la construction d'un b�timent sur le bien-fonds.
Il peut ali�ner le bien-fonds ou le b�timent et peut �changer le bien-fonds contre un autre.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 24; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
Demande d'ordonnance de d�rogation
606 Toute personne qui estime qu'un arr�t� d'am�nagement porte atteinte � ses biens ou � ses droits peut pr�senter une demande d'ordonnance de d�rogation.
607(1) Le conseil municipal peut, par arr�t�, pr�voir :
a) qu'un employ� d�sign� soit charg� de v�rifier la conformit� des demandes visant � obtenir une ordonnance de d�rogation;
b) le rejet, par un employ� d�sign�, des demandes jug�es non conformes;
c) la possibilit� d'interjeter appel du rejet de la demande devant un de ses comit�s;
d) le renvoi des demandes lorsqu'elles s'adressent � un employ� d�sign� en particulier ou � la Commission de redressement.
607(2) Les demandes d'ordonnances de d�rogation, renvoy�es � la Commission de redressement, sont trait�es conform�ment aux articles 632 � 645.
Employ� d�sign�
607(3) Le conseil municipal peut, aux termes de l'arr�t� pris en vertu du paragraphe (1), autoriser l'employ� d�sign� � accorder des d�rogations, � sa discr�tion.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1995, c. 20, art. 7; L.M. 1998, c. 37, art. 73.
608(1) L'employ� d�sign� ou la Commission de redressement peut rendre une ordonnance de d�rogation si � son avis l'ordonnance :
a) est compatible avec l'arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, avec les plans secondaires ou avec les arr�t�s d'am�nagement;
b) n'a pas d'effet pr�juciciable important sur les �quipements des propri�t�s voisines et du secteur adjacent non plus que sur l'usage, la s�curit� et la commodit� des propri�t�s et du secteur;
c) constitue, � l'�gard de l'arr�t� d'am�nagement, la d�rogation minimale requise afin qu'il soit rem�di� � l'effet pr�judiciable de l'arr�t� sur les biens du requ�rant.
Conditions li�es � la d�rogation
608(2) Sous r�serve de l'arr�t� vis� au paragraphe 607(1), l'employ� d�sign� ou la Commission de redressement peut approuver une demande d'ordonnance de d�rogation sous r�serve des paragraphes (4) et (5) et des conditions qui, � son avis, sont n�cessaires pour faire en sorte que l'am�nagement propos� soit conforme au paragraphe (1).
608(3) L'employ� d�sign� ne peut approuver une demande d'ordonnance de d�rogation soumise aux conditions vis�es au paragraphe (2) qu'apr�s avoir donn� au requ�rant l'occasion de pr�senter ses observations
D�rogation temporaire d'usage
608(4) Une ordonnance de d�rogation d'usage peut autoriser un usage temporaire, qui serait autrement interdit en vertu d'un arr�t� d'am�nagement, pendant une p�riode qui, ajout�e aux p�riodes autoris�es par des ordonnances de d�rogation pr�c�dentes rendues apr�s le 26 juillet 1991, ne d�passe pas cinq ans.
D�rogation d'usage 608(5) L'employ� d�sign� ou la Commission de redressement, qui juge que l'usage des biens interdit par un arr�t� d'am�nagement et pour lequel une demande est d�pos�e serait en vertu d'une ordonnance de d�rogation semblable � l'usage des biens permis par l'arr�t� d'am�nagement, peut autoriser par ordonnance de d�rogation l'usage des biens pour une p�riode de temps d�finie.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 12; L.M. 1995, c. 20, art. 8; L.M. 1998, c. 37, art. 74.
Pouvoir de mettre fin � une ordonnance
608.1(1) Le conseil municipal peut, par arr�t�, autoriser l'employ� d�sign� � mettre fin, en vertu du paragraphe (2), � des ordonnances de d�rogation.
608.1(2) Malgr� les autres dispositions de la pr�sente loi, l'employ� d�sign� peut mettre fin � une ordonnance de d�rogation si toutes les personnes qui sont propri�taires au sens de la Loi sur les biens r�els des biens faisant l'objet de l'ordonnance y consentent par �crit.
L.M. 1995, c. 20, art. 8; L.M. 1998, c. 37, art. 75.
Arr�t�s portant sur des usages conditionnels
609 � moins qu'elles ne fassent l'objet d'un rejet en vertu de l'article 609.1, les demandes d'usage conditionnel et les demandes de modification des usages conditionnels approuv�s sont renvoy�es � la Commission de redressement.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1995, c. 20, art. 9.
609.1 Le conseil municipal peut, par arr�t�, pr�voir :
a) qu'un administrateur d�sign� v�rifie la conformit� des demandes d'usage conditionnel et de modification des usages conditionnels approuv�s;
b) le rejet, par un administrateur d�sign�, des demandes jug�es non conformes;
c) la possibilit� d'interjeter appel du rejet de la demande devant un de ses comit�s.
L.M. 1995, c. 20, art. 10.
610 Les demandes d'usage conditionnel ou les demandes de modification d'usages conditionnels approuv�s qui sont renvoy�es � la Commission de redressement sont trait�es conform�ment aux articles 632 � 645.
Pouvoirs du comit� ou de la Commission d'appel en mati�re de planification
611 Apr�s avoir tenu une audience publique relativement aux demandes d'usage conditionnel ou aux demandes de modification d'usages conditionnels approuv�s, la Commission de redressement peut, selon le cas :
b) approuver la demande si, � son avis, l'am�nagement propos� :
(ii) ne cr�e pas de cons�quences pr�judiciables importantes relativement aux �quipements des propri�t�s voisines et du secteur adjacent, non plus qu'� l'usage, � la s�curit� et � la commodit� des propri�t�s et du secteur,
(iii) est conforme � l'arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, aux plans secondaires et aux arr�t�s d'am�nagement.
Conditions li�es � l'usage conditionnel
612 La Commission de redressement peut approuver un usage conditionnel, sous r�serve des conditions qui font en sorte que l'am�nagement propos� est conforme � l'alin�a 611b).
Pouvoir de mettre fin � l'usage conditionnel
612.1(1) Le conseil municipal peut, par arr�t�, autoriser l'employ� d�sign� � mettre fin, en vertu du paragraphe (2), � l'usage conditionnel de biens approuv�. Fin de l'usage conditionnel
612.1(2) Malgr� les autres dispositions de la pr�sente loi, l'employ� d�sign� peut mettre fin � l'usage conditionnel de biens si toutes les personnes qui en sont propri�taires au sens de la Loi sur les biens r�els y consentent par �crit.
L.M. 1995, c. 20, art. 11; L.M. 1998, c. 37, art. 75.
CONTR�LE DU LOTISSEMENT
613 Aux articles 614 � 627, l'expression � plan enregistr� de lotissement � d�signe un plan de lotissement enregistr� au Bureau des titres fonciers de Winnipeg en vertu de la Loi sur les biens r�els mais ne vise pas les plans explicatifs d�pos�s en vertu de l'article 127 de cette loi.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 10; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
614(1) Sous r�serve du paragraphe (3), le registraire de district ne peut accepter pour enregistrement les instruments, y compris une ordonnance ou un jugement du tribunal, qui ont ou pourraient avoir pour cons�quence de lotir une parcelle, sauf si le lotissement est approuv� ou si le consentement au lotissement est accord�, en vertu de la pr�sente partie.
614(2) Sont nulles les oppositions ayant pour cons�quence la revendication d'un int�r�t ou d'un domaine qui lotit un bien-fonds contrairement au paragraphe (1).
614(3) Le registraire de district peut accepter pour enregistrement, sans qu'une approbation ou un consentement ne soit donn� � l'�gard du lotissement, en vertu de la pr�sente partie, un instrument qui a ou pourrait avoir pour cons�quence de lotir une parcelle, lorsque, selon le cas :
a) la plus petite parcelle cr��e � la suite du lotissement n'est pas inf�rieure � un quart de section, � un lot paroissial, � un lot d'�tablissement ou � l'ensemble d'un lot ou d'un bloc, comme l'indique un plan enregistr� de lotissement;
b) le bien-fonds, ou tout usage du bien-fonds ou droit dans celui-ci, est acquis ou ali�n� par la Ville, la Couronne ou la R�gie de l'hydro-�lectricit� du Manitoba.
Contigu�t� du bien-fonds
614(4) Pour l'application du pr�sent article, le bien-fonds qui n'est pas vis� par un titre ou qui est acquis relativement � une route, � une ligne de chemin de fer, � une ligne de transmission ou de distribution, � un drain ou � un droit de passage est r�put� ne pas porter atteinte � la contigu�t� du bien-fonds d�crit dans le titre.
614(5) Une servitude n'a pas pour cons�quence de lotir une parcelle et est r�put�e ne pas porter atteinte � la contigu�t� du bien-fonds d�crit dans le titre.
L.M. 1989-90, c. 51, art. 15; L.M. 1989-90, c. 52, art. 25; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
Plan de lotissement d�suet
615(1) Le conseil municipal peut d�clarer par arr�t� que l'ensemble ou une partie d'un plan de lotissement enregistr� depuis au moins huit ans ne constitue plus un plan enregistr� de lotissement.
Avis envoy� par courrier recommand�
615(2) L'avis de l'adoption de l'arr�t� vis� au paragraphe (1) est envoy� par courrier recommand� � chaque personne dont le nom figure sur le r�le d'�valuation de la Ville � titre de propri�taire du bien-fonds auquel s'applique l'arr�t�. L'avis est envoy� � l'adresse indiqu�e au r�le d'�valuation.
Enregistrement de l'arr�t�
615(3) Une copie certifi�e conforme de l'arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) est enregistr�e au Bureau des titres fonciers de Winnipeg.
615(4) L'arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) n'entre en vigueur que si les paragraphes (2) et (3) ont �t� observ�s.
Documents non enregistr�s
616 Un int�r�t dans un bien-fonds n'est ni cr�� ni c�d� par l'existence d'un instrument non enregistr� qui a pour cons�quence de lotir le bien-fonds contrairement � la pr�sente partie.
Arr�t�s portant sur les normes de lotissement
617(1) Le conseil municipal peut prendre des arr�t�s �tablissant des normes, des crit�res ou des exigences � l'�gard du lotissement des biens-fonds de la Ville.
Contenu des arr�t�s
617(2) L'arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) est conforme � la pr�sente loi, � l'arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, aux plans secondaires et aux arr�t�s d'am�nagement, et peut �tablir des normes, des crit�res ou des exigences � l'�gard de ce qui suit :
a) l'acc�s � des biens-fonds, lots, blocs et autres unit�s de bien-fonds affect�s, ainsi que leur am�nagement;
c) la largeur, la pente et le niveau d'�l�vation des routes par rapport aux normes, aux exigences ou aux crit�res minimaux ou maximaux ou aux autres normes que le conseil municipal juge indiqu�es;
e) l'utilisation efficace de l'�nergie, y compris l'orientation des lots et des parcelles de mani�re � ce que l'�nergie solaire soit utilis�e au maximum;
f) les syst�mes de transport, y compris leur exploitation d'une mani�re qui est efficace et indiqu�e � l'�gard des citoyens;
g) la possibilit� qu'un bien-fonds fasse ou non l'objet d'un lotissement;
i) l'emplacement des �coles, des parcs et des lieux de loisirs;
k) le contr�le des inondations;
l) la cession ou l'affectation des biens-fonds � des fins publiques autres que des routes;
m) les autres questions que le conseil municipal juge indiqu�es.
617(3) Par d�rogation au paragraphe 628(2), le conseil municipal, avant de proc�der � la deuxi�me lecture de l'arr�t� propos� vis� au paragraphe (2), renvoie l'arr�t� � un comit� qui donne avis de la tenue d'une audience publique, pr�side l'audience et pr�sente un rapport au conseil municipal conform�ment � l'arr�t� pris en vertu du paragraphe 628(1).
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 13.
618(1) � moins qu'elles ne fassent l'objet d'un rejet en vertu du paragraphe 618(1.1), les demandes d'approbation de plans de lotissement sont renvoy�es � un comit� qui, sous r�serve de l'article 619, agit conform�ment aux articles 632 � 645.
618(1.1) Le conseil municipal peut, par arr�t�, pr�voir :
a) qu'un administrateur d�sign� v�rifie la conformit� des demandes d'approbation de plans de lotissement;
Crit�res d'approbation
a) de l'avis du conseil municipal, le bien-fonds propos� en vue du lotissement convient aux fins pour lesquelles le lotissement est projet�;
b) le plan propos� de lotissement est conforme � la pr�sente loi, au plan de la Ville de Winnipeg et � tout plan secondaire, arr�t� d'am�nagement et arr�t� portant sur les normes de lotissement qui est applicable.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1995, c. 20, art. 12.
Approbation par le comit�
619(1) Le comit� peut approuver un plan propos� de lotissement sans se conformer aux articles 632 � 645 s'il d�termine que le plan est conforme au paragraphe 618(2) et aux plans de lotissement visant les biens-fonds contigus et qu'aucune condition ne devrait �tre impos�e en vertu de l'alin�a 620(1)d) ou e). Le comit� peut imposer une condition indiqu�e � l'alin�a 620(1)a), b), c) ou f) mais les ententes requises en vertu de l'alin�a 620(1)f) ne peuvent contenir une disposition relative � l'affectation des biens-fonds aux fins vis�es � l'alin�a 620(1)d) ou e). De plus, le comit� peut imposer une condition pr�voyant que les biens-fonds se trouvant dans le lotissement projet� soient c�d�s � la Ville ou � la Couronne en vue de l'�largissement d'une route existante.
619(2) Le comit� ne peut approuver un plan de lotissement soumis aux conditions vis�es au paragraphe (1) qu'apr�s avoir pr�sid� une audience et donn� au requ�rant un avis de la date, de l'heure et du lieu de l'audience o� il peut compara�tre et faire des observations.
619(3) Le comit� peut d�l�guer � un employ� d�sign� son pouvoir d'approbation des plans de lotissement, vis� au paragraphe (1). Il ne peut cependant d�l�guer les pouvoirs qu'il poss�de relativement � l'imposition de conditions, sauf si ces derni�res se rapportent � l'alin�a 619(1)b) ou 620(1)b) et constituent des conditions type de toute approbation de lotissement d�l�gu�e � l'employ� d�sign�.
619(4) L'approbation vis�e au paragraphe (1) ou (3) a la m�me valeur que si le conseil municipal avait approuv� le plan de lotissement en cause.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 76.
620(1) Le conseil municipal peut, par arr�t�, approuver un plan propos� de lotissement sous r�serve des conditions suivantes :
a) qu'au moins 10% du bien-fonds soit c�d� � la Ville � des fins publiques autres que des routes, � titre gratuit ou moyennant une somme nominale;
b) qu'en remplacement de la condition impos�e en vertu de l'alin�a a), des sommes soient vers�es � la Ville pour l'achat de biens-fonds � des fins publiques autres que des routes;
c) que les taxes non r�gl�es, y compris les �valuations des travaux de voirie, soient pay�es;
d) que les routes se trouvant dans le lotissement projet� soient affect�es de la mani�re que le conseil municipal juge indiqu�e;
e) que les biens-fonds situ�s dans un lotissement projet� et contigus � une route existante, � l'exception de ceux occup�s par un b�timent ou des ouvrages existants, soient c�d�s � la Ville ou � la Couronne afin que la route soit rendue conforme aux dispositions relatives aux routes, contenues dans un arr�t� pris en vertu de l'article 617;
f) que le propri�taire du bien-fonds situ� dans un lotissement projet� conclut avec la Ville une ou plusieurs ententes relativement aux questions que le conseil municipal juge indiqu�es, lesquelles ententes peuvent contenir une exigence selon laquelle :
(i) le propri�taire doit payer � la Ville une partie ou la totalit� des co�ts des travaux publics actuels ou � venir qui profitent ou profiteront au lotissement projet�, y compris le co�t des �tudes ou des rapports environnementaux ou techniques, ou des autres �tudes ou rapports qui s'y rattachent,
(ii) le propri�taire doit construire ou payer la totalit� ou une partie de l'ensemble des travaux publics qui d�passe l'ensemble des travaux publics requis pour le lotissement projet�,
(iii) la Ville doit rembourser au propri�taire le co�t des travaux publics exc�dentaires vis�s au sous-alin�a (ii), ainsi que les int�r�ts au taux convenu, au moment o� les sommes sont recouvr�es des propri�taires des autres biens-fonds � qui ont profit� les travaux publics exc�dentaires, ou � tout moment ant�rieur.
620(2) Lorsqu'elle conclut une entente contenant une exigence vis�e au sous-alin�a (1)f)(iii), la Ville peut, si un autre bien-fonds � qui a profit� les travaux publics est am�nag� ou loti, conclure une entente avec le propri�taire de cet autre bien-fonds, dans laquelle il est ordonn� � ce propri�taire de verser une somme fix�e par la Ville � l'�gard des travaux publics, y compris les int�r�ts au taux convenu, qui peut �tre sup�rieure aux co�ts des am�liorations requises � l'�gard de l'am�nagement ou du lotissement du bien-fonds.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 27; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
ZONES DE CANAL DE D�RIVATION
621(1) Sous r�serve du paragraphe (2), il est interdit de donner une approbation ou un consentement en vertu de la pr�sente partie � l'�gard d'un plan de lotissement d'un bien-fonds situ� en totalit� ou en partie dans une zone d�sign�e de canal de d�rivation au sens de la partie 15.1, si cette approbation ou ce consentement a pour cons�quence de cr�er ou de permettre de cr�er une parcelle pour laquelle un permis de construction peut �tre d�livr� en vertu de l'article 494.3.
621(2) L'approbation ou le consentement relatif � un plan propos� de lotissement peut �tre donn� sous r�serve d'une entente interdisant les travaux de construction sur un bien-fonds situ� dans une zone d�sign�e du canal de d�rivation au sens de la partie 15.1, autres que les travaux interdits en vertu de l'article 494.3, laquelle entente est enregistr�e contre le bien-fonds au moyen d'une opposition pr�vue au paragraphe 626(2). L'entente ne peut cependant �tre modifi�e afin que soient autoris�es d'autres constructions dans la zone d�sign�e du canal de d�rivation et l'opposition ne peut �tre retir�e, sauf si elle est retir�e et enregistr�e de nouveau afin que la proc�dure du Bureau des titres fonciers soit observ�e.
PLAN DE LOTISSEMENT APPROUV�
622 Un plan de lotissement qui n'est pas enregistr� au Bureau des titres fonciers dans l'ann�e qui suit la date de son approbation par le conseil municipal ne peut �tre enregistr� par la suite que si le conseil municipal proroge le d�lai d'enregistrement.
D�signation du comit�
623(1) Le conseil municipal d�signe un comit� qui a le pouvoir d'accorder son consentement � un bail, � un acte de cession, � un octroi ou � une entente dont l'enregistrement est par ailleurs interdit en vertu de l'article 614.
623(2) Le comit� peut accorder le consentement vis� au pr�sent article s'il d�termine qu'un plan de lotissement n'est pas n�cessaire pour que l'am�nagement du bien-fonds se fasse convenablement et m�thodiquement.
Conditions impos�es
623(3) Le comit� peut imposer les m�mes conditions que celles que le conseil municipal peut imposer en vertu de l'article 620 relativement � l'approbation d'un plan de lotissement.
623(4) Le comit� ne peut accorder un consentement soumis � des conditions ni refuser un consentement sans avoir d'abord pr�sid� une audience et donn� au requ�rant un avis de la date, de l'heure et du lieu de l'audience o� il peut compara�tre et faire des observations.
D�l�gation � l'employ� d�sign�
623(5) Le comit� peut d�l�guer � l'employ� d�sign� le pouvoir d'accorder un consentement mais non celui d'imposer des conditions ou de refuser un consentement.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 10; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 77.
624 Lorsqu'il accorde son consentement, l'employ� d�sign� d�livre au requ�rant un certificat en ce sens. Le certificat constitue une preuve concluante du consentement ainsi que de l'observation de l'article 623.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 78.
624.1 Abrog�.
S.M. 1989-90, c. 52, s. 28; S.M. 1991-92, c. 15, s. 18 and 23; L.M. 1998, c. 37, art. 79.
625 Le consentement expire deux ans apr�s la date de d�livrance du certificat vis� � l'article 624 ou � la date � laquelle le bien-fonds � l'�gard duquel le consentement a �t� accord� est c�d� ou ali�n� conform�ment au consentement, si cette date est ant�rieure.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18 et 23.
Ententes soumises � des conditions
626(1) La Ville peut conclure une entente impos�e comme condition pour que le plan de lotissement soit approuv� ou pour que le consentement soit accord�.
Opposition relative � une entente
626(2) Une notification d'opposition � l'entente vis�e au paragraphe (1) peut �tre d�pos�e au Bureau des titres fonciers de Winnipeg. L'entente est alors rattach�e au bien-fonds et elle lie le propri�taire du bien-fonds, ses ayants droit et ses h�ritiers, ex�cuteurs testamentaires et administrateurs, sans qu'une mention sp�ciale ne soit port�e sur l'opposition.
L.M. 1989-90, c. 51, art. 16; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18 et 23.
627(1) Le bien-fonds c�d� en vertu de l'alin�a 620(1)a) peut �tre vendu ou lou� si le conseil municipal d�termine qu'il n'est pas requis � des fins publiques. Les sommes re�ues par la Ville et provenant de la vente ou de la location du bien-fonds sont vers�es dans le fonds de r�serve vis� au paragraphe (2).
D�p�t des sommes dans le fonds de r�serve
627(2) Les sommes qui sont vers�es en vertu du paragraphe (1) ou celles qui sont vers�es � la Ville en remplacement d'une cession de bien-fonds, � titre de condition pour qu'un arr�t� d'am�nagement soit pris, qu'un plan de lotissement soit approuv� ou qu'un consentement soit accord� en vertu de la pr�sente partie, sont d�pos�es dans un fonds de r�serve et sont utilis�es pour l'achat de biens-fonds � des fins publiques autres que des routes. Avec l'approbation du conseil municipal, ces sommes peuvent aussi �tre utilis�es en totalit� ou en partie � des fins publiques autres que l'achat de biens-fonds.
627(3) � (8) Abrog�s, L.M. 1991-92, c. 15, art. 18.
Contenu des arr�t�s portant sur la proc�dure
628(1) Le conseil municipal prend des arr�t�s portant sur la proc�dure, lesquels peuvent pr�voir ce qui suit :
a) la proc�dure � suivre pour la pr�sentation d'une demande, la forme et le contenu de la demande, les renseignements devant �tre fournis � l'appui de celle-ci, la proc�dure relative aux d�cisions devant �tre rendues � l'�gard des demandes, y compris les demandes renouvel�es � l'�gard d'une question, ainsi que le d�lai dans lequel une d�cision relative � une demande doit �tre rendue et �tre en vigueur et le d�lai dans lequel un avis de la d�cision doit �tre donn�;
b) les conditions de d�livrance d'un avis d'assembl�e publique portant sur une question devant faire l'objet d'une audience publique, la proc�dure � suivre pour la tenue des assembl�es publiques et le contenu de l'avis;
c) les conditions pour la d�livrance d'un avis d'audience publique � l'�gard d'une r�vision du plan de la Ville de Winnipeg ou d'un arr�t� propos� portant sur les normes de lotissement, et le contenu de l'avis;
d) les conditions d'affichage des avis, y compris les dimensions, le contenu et le maintien en place des avis affich�s;
e) les conditions de remise des avis de rapport ou de d�cision de comit� en application de la pr�sente partie, y compris la remise d'un avis lorsque des observations �crites sont faites au moins par deux personnes ou au nom de celles-ci;
f) le bar�me des droits exigibles pour les demandes, les permis, les inspections, les copies des arr�t�s et des dossiers des audiences publiques et pour les autres affaires relatives � l'application de la pr�sente partie;
g) la d�signation des employ�s responsables de l'application et de l'ex�cution de la pr�sente partie;
h) le d�roulement des audiences publiques, y compris la pr�paration des dossiers de ces audiences, la proc�dure � suivre lorsque les dossiers sont incomplets, l'enregistrement des noms et des adresses des personnes qui font des observations, l'acc�s aux dossiers des audiences publiques, le quorum et les proc�dures d'ajournement;
i) la d�signation des comit�s responsables des dispositions de la pr�sente partie;
j) le nom des personnes et des organismes, y compris les commissions scolaires et les municipalit�s voisines de la Ville, qui doivent �tre consult�s en vertu de la pr�sente partie, et le mode de consultation;
k) le droit d'appel d'une d�cision, en plus des droits d'appel vis�s par la pr�sente partie;
l) la proc�dure d'appel d'une d�cision, y compris les d�lais d'appel;
m) la proc�dure d'audition des appels;
n) les autres questions que le conseil municipal juge indiqu�es.
Inapplication des articles 632 � 645
628(2) Les articles 632 � 645 ne s'appliquent pas aux arr�t�s propos�s, adopt�s ou modifi�s en vertu du paragraphe (1).
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 80.
Demande faite par le propri�taire
629(1) La demande d'adoption d'un arr�t� d'am�nagement, d'approbation d'un plan de lotissement, d'usage conditionnel ou de d�rogation ou de consentement � une cession peut �tre faite par le propri�taire du b�timent ou du bien-fonds qu'elle vise ou par une personne ayant une autorisation �crite du propri�taire.
Demandes r�p�t�es
629(2) La demande vis�e au paragraphe (1) peut �tre refus�e sans la tenue d'une audience publique si, de l'avis d'un comit� ou de la Commission de redressement, elle est la m�me ou en grande partie la m�me que celle qui a �t� rejet�e pendant la p�riode d'un an pr�c�dant la date de la nouvelle demande.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1995, c. 20, art. 13.
630 La demande d'adoption d'un arr�t� d'am�nagement ou d'approbation d'un plan de lotissement est rejet�e si elle n'est pas conforme au Plan de la Ville de Winnipeg et � tout plan secondaire visant le secteur dans lequel le bien-fonds ou le b�timent est situ�.
Arr�t�s relatifs aux examens et aux renvois
630.1 Le conseil municipal peut, par arr�t�, pr�voir :
a) qu'un administrateur d�sign� v�rifie la conformit� des demandes d'adoption d'un arr�t� d'am�nagement ou d'approbation de plans de lotissement au Plan de la Ville de Winnipeg et � tout plan secondaire visant le secteur dans lequel le bien-fonds ou le b�timent est situ�;
L.M. 1995, c. 20, art. 14.
631 Le conseil municipal peut modifier un arr�t� pris en vertu de la pr�sente partie sans agir conform�ment aux articles 632 � 645 s'il est d'avis que la modification propos�e � l'�gard de l'arr�t� est mineure et ne porte pas atteinte aux droits des personnes.
632(1) L'avis d'audience publique vis�e � la pr�sente partie :
a) comprend une explication de la nature de la question devant �tre examin�e � l'audience publique;
b) indique la date, l'heure et le lieu de l'audience publique et le nom du comit� ou de la commission qui pr�sidera l'audience;
c) comporte une d�claration indiquant que l'audience publique a pour but de recueillir des observations � l'�gard de la question devant �tre examin�e;
d) comporte une d�claration indiquant que les personnes qui le d�sirent peuvent examiner les documents se rapportant � la question et en faire des copies, � l'endroit et aux moments pr�cis�s dans l'avis et sous r�serve du paiement des droits que peut fixer le conseil municipal;
e) comprend une description g�n�rale du secteur ou de l'unit� de bien-fonds faisant l'objet de la question devant �tre examin�e;
f) comprend une carte indiquant le secteur dans lequel un b�timent ou un bien-fonds particulier est situ�, y compris un renvoi aux noms des rues ou � d'autres limites, lorsque la question devant �tre examin�e a pour effet de changer l'usage du b�timent ou de l'unit� de bien-fonds;
g) fait �tat des autres questions que le conseil municipal juge indiqu�es.
632(2) Sous r�serve du paragraphe (5), l'avis d'audience publique vis�e � la pr�sente partie est donn� :
a) par signification d'une copie, � personne ou par courrier, au moins 14 jours avant la date de l'audience publique :
(i) au requ�rant,
(ii) aux municipalit�s ou aux districts de planification situ�s en tout ou partie dans un rayon d'un kilom�tre du bien-fonds ou du b�timent � l'�gard duquel l'audience publique doit �tre tenue, ou � toute distance sup�rieure que le conseil municipal juge indiqu�e,
(iii) aux autres personnes que le conseil municipal juge indiqu�es;
b) par publication au moins une fois dans deux journaux ayant une diffusion g�n�rale dans la Ville, au moins 14 jours avant la date de l'audience publique;
c) dans le cas d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg ou d'un arr�t� portant sur un plan secondaire, par publication au moins une fois par semaine pendant deux semaines cons�cutives dans deux journaux ayant une diffusion g�n�rale dans la Ville, la premi�re publication devant avoir lieu au moins 21 jours avant la date de l'audience publique;
d) dans le cas d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, par signification d'une copie au ministre, � personne ou par courrier, au moins 21 jours avant la date de l'audience publique;
(e) de toute autre mani�re que le conseil municipal juge indiqu�e.
632(3) L'avis signifi� par courrier en vertu du paragraphe (2) est envoy� � l'adresse de la personne qui doit en recevoir signification, laquelle adresse est d�termin�e par le conseil municipal au moyen d'un arr�t� pris en vertu du paragraphe 628(1). La personne est r�put�e recevoir l'avis � la date de livraison de l'avis confirm�e par Postes Canada.
632(4) Lorsqu'un employ� d�sign� d�termine qu'une demande faisant l'objet d'une audience publique ne vise qu'un chantier de construction ou qu'un b�timent particulier, un avis de la demande est affich� conform�ment au paragraphe 634(1) et l'affichage de l'avis peut, sous r�serve d'un arr�t� pris en vertu du paragraphe 628(1), remplacer la publication de l'avis vis� � l'alin�a (2)b).
632(5) L'avis de l'audience publique pr�sid�e par la Commission municipale en vertu du paragraphe 581(4) est donn� par signification d'une copie, � personne ou par courrier, au moins 14 jours avant la date de l'audience, � la Ville et aux personnes qui ont fait des observations � l'audience publique pr�c�dente ou qui ont d�pos� une opposition. Cet avis peut aussi �tre donn� de toute autre mani�re que la Commission municipale juge indiqu�e.
633 Par d�rogation � l'article 632, le ministre peut, � la demande du conseil municipal, de la Commission municipale ou de la Commission de redressement, modifier par �crit les conditions vis�es � la pr�sente partie et qui se rapportent � l'avis, s'il est convaincu qu'il est impossible ou peu r�aliste de se conformer � ces conditions.
634(1) L'avis vis� au paragraphe 632(4) est affich� :
a) pendant au moins 14 jours cons�cutifs avant la date de l'audience publique;
b) � l'ext�rieur, dans des endroits bien en vue faisant face aux rues adjacentes au bien-fonds ou au b�timent mentionn� dans l'avis, � un m�tre au plus � l'int�rieur de la limite du lot.
634(2) La preuve qu'une copie de l'avis a �t� affich�e au moins � une occasion durant le d�lai vis� au paragraphe (1) est r�put�e �tre une preuve concluante de l'affichage de l'avis pendant le d�lai requis.
635 Le conseil municipal met � la disposition des personnes, � l'endroit et aux heures indiqu�s dans l'avis donn� en vertu de l'article 632, une copie de l'arr�t� propos� ou de la demande et des documents justificatifs et permet aux personnes d'examiner la copie et de la reproduire en tout ou partie, sous r�serve du paiement des droits qu'il peut fixer par arr�t�.
636 Aux articles 638 � 640, le terme � organisme d'audience � d�signe le conseil municipal, un comit�, la Commission municipale ou la Commission de redressement.
Assembl�e publique
637 Le comit� devant pr�sider une audience publique en vertu de la pr�sente partie peut d'abord convoquer une assembl�e publique afin qu'il soit discut� de l'objet de l'audience publique, conform�ment � un arr�t� pris en vertu du paragraphe 628(1).
D�roulement de l'audience publique
638(1) L'organisme d'audience, aux date, heure et lieu indiqu�s dans l'avis donn� en vertu de l'article 632, pr�side l'audience publique et re�oit les observations que font les personnes en leur propre nom ou au nom d'autres personnes.
Comparution autoris�e par le ministre
638(2) Le ministre peut autoriser toute personne � compara�tre � une audience publique tenue en vertu de la pr�sente partie afin d'y faire des observations, de pr�senter des preuves et de fournir des arguments au nom du gouvernement.
Comparution autoris�e par le conseil municipal
638(3) Le conseil municipal peut autoriser toute personne � compara�tre � une audience publique tenue en vertu de la pr�sente partie afin d'y faire des observations, de pr�senter des preuves et de fournir des arguments au nom du conseil municipal.
639(1) L'organisme d'audience peut recevoir toutes les observations le m�me jour ou ajourner l'audience publique jusqu'� ce qu'il ait re�u toutes les observations. En cas d'ajournement, l'organisme d'audience fixe la date, le lieu et l'heure o� l'audience publique se poursuivra.
639(2) Sous r�serve du paragraphe (3), l'organisme d'audience peut recevoir des observations � l'�gard d'une nouvelle question qui n'est pas indiqu�e dans l'avis d'audience publique, apr�s un ajournement et avant la fin de l'audience.
639(3) Avant la continuation de l'audience publique en vertu du paragraphe (2), l'organisme d'audience donne un avis d'audience publique conform�ment aux articles 632 � 635.
P�titions refus�es par le conseil municipal
640(1) Le conseil municipal peut refuser de recevoir des observations ou des p�titions � l'�gard de la question qui, en vertu de la pr�sente partie ou d'un arr�t� pris en vertu de celle-ci, doit �tre examin�e � une audience publique pr�sid�e par un comit�, par la Commission municipale ou par la Commission de redressement.
640(2) L'organisme d'audience peut restreindre la nature et la dur�e des observations � l'audience publique.
641(1) L'avis et l'audience publique exig�s en vertu de la pr�sente partie � l'�gard d'un am�nagement propos� peuvent �tre joints � un autre avis et une autre audience publique si l'am�nagement propos� n�cessite au moins deux des actes suivants :
b) une modification � un plan secondaire;
c) une modification � un arr�t� d'am�nagement;
d) une demande d'ordonnance de d�rogation;
f) une demande d'approbation ou de modification d'un plan de lotissement;
g) une demande visant � obtenir un consentement.
641(2) L'audience publique autoris�e en vertu du paragraphe (1) est tenue :
a) par la Commission de redressement, si elle concerne une d�rogation et un usage conditionnel;
b) par un comit�, dans les autres cas.
641(3) Si une audience publique est tenue conform�ment au paragraphe (2) :
a) la Commission de redressement a le pouvoir exclusif de rendre une ordonnance de d�rogation visant le sujet de l'audience, malgr� toute disposition contraire d'un arr�t� pris en vertu du paragraphe 607(1);
b) le comit� vis� � l'alin�a (2)b) a les pouvoirs et les fonctions de la Commission de redressement pour approuver un usage conditionnel ou pour rendre une ordonnance de d�rogation.
641(4) L'approbation d'un usage conditionnel et les ordonnances de d�rogation vis�es � l'alin�a (3)b) peuvent faire l'objet d'un appel aupr�s du comit� d�sign� par arr�t� conform�ment aux r�gles de proc�dure pr�vues par un arr�t� adopt� en vertu de l'article 628.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 14; L.M. 1995, c. 20, art. 15.
D�cisions ou recommandations du comit�
642(1) Le comit� qui pr�side une audience publique en vertu de la pr�sente partie afin de rendre une d�cision ou de faire des recommandations au conseil municipal � l'�gard d'un arr�t� propos� ou d'une demande examine les observations faites � l'audience publique et, en donnant ses motifs, approuve, avec ou sans conditions, ou rejette l'arr�t� propos� ou la demande ou recommande au conseil municipal d'approuver, avec ou sans conditions, ou de rejeter l'arr�t� ou la demande.
Rapport du comit� au conseil municipal
642(2) Dans les 30 jours suivant la fin de l'audience tenue en vertu de la pr�sente partie ou dans tout d�lai suppl�mentaire accord� par le conseil municipal, le greffier du comit� �tablit et remet � celui-ci un rapport comprenant un r�sum� des observations faites � l'audience, la d�cision ou les recommandations du comit�, les motifs � l'appui de la d�cision ou des recommandations du comit� et les autres renseignements que le conseil municipal exige.
642(3) Le vote pris � la majorit� des membres du comit� pr�sents � l'audience publique constitue la d�cision du comit�.
642(4) L'arr�t� ou la demande � l'�gard duquel il y a partage du vote du comit� est r�put� �tre rejet� si ce dernier est autoris� � rendre des d�cisions. De plus, si le comit� est autoris� � faire des recommandations, son rapport au conseil municipal ne peut contenir aucune recommandation.
L.M. 1989-90, c. 51, art. 15; L.M. 1989-90, c. 52, art. 10 et 29; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18 et 23.
Avis du rapport du comit�
643(1) Lorsque le comit� pr�sente un rapport au conseil municipal en vertu de la pr�sente partie, le greffier du comit�, d�s que possible, conform�ment � un arr�t� pris en vertu de l'article 628, envoie par courrier un avis au requ�rant et aux personnes qui ont fait des observations � l'audience publique, lequel avis fait �tat du contenu du rapport ainsi que de la date, de l'heure et du lieu o� le conseil municipal doit examiner le rapport.
Avis de la d�cision de la Commission
643(2) Lorsque la Commission de redressement rend une d�cision � l'�gard d'une demande de d�rogation ou d'usage conditionnel, le secr�taire de la Commission de redressement, d�s que possible et conform�ment � un arr�t� pris en vertu de l'article 628, envoie par courrier un avis au requ�rant et aux personnes qui ont fait des observations � l'audience publique, lequel avis fait �tat de la d�cision et du droit du requ�rant et des personnes d'interjeter appel de cette d�cision au comit� d�sign� par arr�t�.
Avis de la d�cision de l'employ� d�sign� 643(3) L'employ� d�sign� qui rend une d�cision pouvant faire l'objet d'un appel en vertu de la pr�sente partie avise d�s que possible :
a) par courrier, le requ�rant conform�ment � l'article 628;
b) les propri�taires des biens-fonds contigus � la propri�t� � l'�gard de laquelle la d�rogation vis�e au paragraphe 607(3) est accord�e, par affichage conform�ment � l'arr�t� pris en vertu de l'alin�a 628(1)d) :
(i) dans le cas d'une d�rogation d'une marge ou d'un espace de s�paration, si l'�cart exc�de de 5 % la norme �tablie dans l'arr�t� d'am�nagement ou est sup�rieure � 0,3 m�tre, suivant le plus grand de ces deux �carts;
(ii) dans tous les autres cas, lorsque l'�cart exc�de de 5 % la norme �tablie dans l'arr�t� d'am�nagement. L'avis donn� conform�ment aux normes �tablies par arr�t� en vertu de l'alin�a 628(1)e) fait �tat de la d�cision et du droit d'interjeter appel de celle-ci devant le comit� d�sign� par arr�t�.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1995, c. 20, art. 16; L.M. 1997, c. 34, art. 27; L.M. 1998, c. 37, art. 81.
Renvoi du rapport � la Commission de redressement
644 Sauf dans les circonstances vis�es aux alin�as 644.1a), b) et c), le conseil municipal peut renvoyer � la Commission de redressement le rapport d'un comit� � l'�gard d'un arr�t� portant sur un plan secondaire ou d'un arr�t� d'am�nagement, ou une demande d'approbation d'un plan de lotissement. La Commission pr�side alors une audience publique conform�ment � l'arr�t� pris en vertu du paragraphe 651(1) et soumet un rapport et des recommandations au conseil municipal.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1993, c. 2, art. 31.
Renvoi du rapport � la Commission municipale
a) le rapport d'un comit� au sujet d'un arr�t� d'am�nagement ou d'un arr�t� portant sur un plan secondaire relativement � la zone tampon de l'a�roport ou une demande d'approbation d'un plan de lotissement dans cette zone lui est pr�sent�;
b) un avis a �t� donn� en application du paragraphe 643(1) relativement au rapport;
c) le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, le conseil municipal d'une municipalit� ou la commission d'un district d'am�nagement cr�� en vertu de la Loi sur l'am�nagement du territoire et contigu � la zone tampon de l'a�roport s'oppose au rapport soit par �crit, avant qu'il ne l'�tudie au cours d'une de ses r�unions,
soit en personne ou par �crit au moment d'une telle r�union, le conseil municipal, avant de prendre une d�cision, renvoie la question � la Commission municipale pour que celle-ci lui transmette son rapport et ses recommandations.
L.M. 1993, c. 2, art. 32.
a) �tudie le rapport pr�sent� en application du paragraphe 642(2) et les autres rapports que la Commission de redressement pr�sente en application de l'article 644 avant de prendre une d�cision sur un projet d'arr�t� d'am�nagement ou un projet d'arr�t� portant sur un plan secondaire ou une demande d'approbation d'un plan de lotissement, � l'exclusion d'un projet d'arr�t� visant la zone tampon de l'a�roport ou d'une demande d'approbation d'un plan de lotissement dans cette zone tampon;
b) rejette ou approuve, avec ou sans conditions, le projet d'arr�t� ou la demande et justifie sa d�cision.
D�cision � zone tampon de l'a�roport
a) �tudie le rapport et les recommandations pr�sent�s par la Commission municipale en application de l'article 644.1 avant de prendre une d�cision sur un projet d'arr�t� d'am�nagement ou un projet d'arr�t� portant sur un plan secondaire visant la zone tampon de l'a�roport ou une demande d'approbation d'un plan de lotissement dans cette zone tampon;
b) sous r�serve du paragraphe (1.2), rejette ou approuve, avec ou sans conditions, le projet d'arr�t� ou la demande et justifie sa d�cision.
Restrictions � zone tampon de l'a�roport
645(1.2) Le conseil municipal n'approuve que le projet d'arr�t� ou la demande qui est conforme au rapport et aux recommandations de la Commission municipale.
Avis de la d�cision � zone tampon de l'a�roport
645(2) Le conseil municipal exp�die par la poste, d�s que possible, un avis de la d�cision qu'il rend en vertu :
a) du paragraphe (1) aux personnes qui ont pr�sent� des observations au cours de l'audience publique;
b) du paragraphe (1.1) aux personnes qui ont pr�sent� des observations � la Commission municipale.
645(3) Apr�s l'adoption d'un arr�t� portant sur le plan de la Ville de Winnipeg, le conseil municipal publie au moins un avis de l'adoption de l'arr�t� dans un journal ayant une diffusion g�n�rale dans la Ville. L'avis indique l'endroit o� les personnes peuvent consulter l'arr�t� durant les heures normales de bureau.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 30; L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 15; L.M. 1993, c. 2, art. 33.
646 Aux articles 646 � 651, le terme � Commission � d�signe la Commission de redressement, constitu�e en vertu de l'article 649.
647(1) La personne qui fait des observations � l'audience publique tenue par la Commission � l'�gard d'une d�rogation ou d'un usage conditionnel ou qui re�oit, en vertu du paragraphe 643(3), un avis de la d�cision de l'employ� d�sign� peut interjeter appel au comit� d�sign� par arr�t� de la d�cision rendue � l'�gard de la d�rogation ou de l'usage conditionnel, conform�ment � la proc�dure pr�vue dans un arr�t� pris en vertu de l'article 628.
Proc�dure d'appel devant le Comit�
647(2) Lorsqu'il est saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le comit� pr�side une audience publique et rend une d�cision conforme aux arr�t�s pris en vertu du paragraphe 628(1).
647(3) Les paragraphes 608(1) et (2) ainsi que les articles 611 et 612 s'appliquent aux d�cisions du comit� rendues en vertu du paragraphe (2).
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 82.
648 Toute personne vis�e par une d�cision rendue en vertu d'une des dispositions suivantes peut, au plus tard 30 jours apr�s la date de la d�cision, en appeler � la Cour du Banc de la Reine sur une question de droit :
a) l'adoption de l'arr�t� vis� � l'article 581 ou 582;
b) l'adoption de l'arr�t� vis� � l'article 584;
c) l'adoption de l'arr�t� vis� � l'article 589;
d) la d�cision rendue � l'�gard d'un lotissement vis� � l'article 618, 619 ou 620;
e) la d�cision rendue � l'�gard d'un consentement vis� � l'article 623;
f) la d�cision d'un comit� rendue en vertu du paragraphe 647(2).
648.1 Si un appel est interjet� en vertu de l'article 648 :
a) le greffier du tribunal fixe la date d'audition de l'appel, cette date tombant au plus tard 30 jours apr�s la date de d�p�t des documents d'appel;
b) un juge peut ajourner l'audition de l'appel pour une p�riode maximale de 30 jours toutefois, s'il est d'avis que les circonstances l'exigent, il peut ajourner de nouveau pour la p�riode qu'il juge n�cessaire;
c) le juge qui entend l'appel rend sa d�cision dans les 30 jours qui suivent l'audition de l'appel.
L.M. 1998, c. 37, art. 83.
649 Est constitu�e la Commission de redressement, compos�e des membres que nomme le conseil municipal.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 16.
a) sous r�serve de l'arr�t� vis� au paragraphe 607(1) et conform�ment aux arr�t�s pris en vertu de l'article 628, conna�t des demandes d'ordonnances de d�rogation ou des demandes d'usage conditionnel;
b) fait un rapport et des recommandations au conseil municipal sur les arr�t�s propos�s portant sur un plan secondaire ou sur les arr�t�s propos�s d'am�nagement et sur les demandes d'approbation de plans de lotissement renvoy�s par le conseil municipal;
c) fait un rapport et des recommandations au conseil municipal sur toute question que celui-ci lui renvoie en mati�re de planification ou d'am�nagement.
650(2) Le conseil municipal nomme au moins trois personnes � titre de commissaires.
650(2.1) Aucune personne ne peut �tre nomm�e � la Commission ou demeurer commissaire si :
a) elle est titulaire d'une charge provinciale ou municipale en vertu d'une nomination ou d'une �lection;
b) elle a �t� nomm�e ou �lue titulaire d'une charge provinciale ou municipale dans les trois ann�es pr�c�dant sa nomination � la Commission.
650(2.2) L'alin�a (2.1)b) ne s'applique aux personnes qui, � l'entr�e en vigueur du pr�sent article, sont membres de la Commission qu'au moment de leur d�mission, de l'expiration de leur mandat ou de la r�vocation de leur nomination, selon le plus rapproch� de ces �v�nements.
650(3) La Commission si�ge par groupes de trois commissaires d�sign�s par le pr�sident.
650(4) Les groupes ont les pouvoirs que poss�de la Commission et leurs d�cisions sont des d�cisions de la Commission.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1992, c. 37, art. 17.
Arr�t�s portant sur la Commission
651(1) Le conseil municipal prend des arr�t�s portant sur la Commission et pr�voyant ce qui suit :
a) la nomination des commissaires, y compris les nominations temporaires en cas de vacance, de mani�re que l'expiration des mandats au cours d'une m�me ann�e touche au plus le tiers des commissaires;
b) la d�signation d'un commissaire au poste de pr�sident et celle d'un autre commissaire au poste de vice-pr�sident;
c) la r�mun�ration des commissaires et le paiement des d�penses engag�es dans l'exercice de leurs fonctions;
d) les r�gles de pratique et de proc�dure;
e) le bar�me des droits s'appliquant aux questions entendues par la Commission;
f) la nomination d'un secr�taire;
g) les autres questions qu'il juge indiqu�es.
651(2) Les articles 632 � 645 ne s'appliquent pas aux arr�t�s propos�s en vertu du paragraphe (1) ni aux modifications propos�es aux arr�t�s adopt�s en vertu de ce paragraphe.
Ville et personnes li�es
652 Les plans, les arr�t�s, les r�solutions, les ordres, les ordonnances, les d�cisions et les proc�dures pr�vus � la pr�sente partie lient la Ville et toutes les personnes.
D�CRET D'EXEMPTION
Assembl�e publique requise
653(1) Tant qu'une assembl�e publique n'est pas tenue en vertu du paragraphe (2) et que le rapport pr�vu au paragraphe (5) n'est pas remis au ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre le d�cret vis� � l'article 671.1, s'il se rapporte au plan de la Ville de Winnipeg, � un plan secondaire, � un arr�t� d'am�nagement, � une demande d'approbation d'un plan de lotissement, � une demande de d�rogation ou � une demande d'usage conditionnel.
Objet de l'assembl�e publique
653(2) L'assembl�e publique est tenue afin que soient recueillies des observations sur le d�cret propos� et est pr�sid�e par la personne que nomme le ministre.
Avis de l'assembl�e publique
653(3) La personne nomm�e en vertu du paragraphe (2) fait publier au moins un avis de la date, de l'heure et du lieu de l'assembl�e publique dans un journal ayant une diffusion g�n�rale dans le secteur qui, selon elle, est vis� de fa�on importante par le d�cret propos�.
Ajournement de l'assembl�e publique
653(4) La personne nomm�e en vertu du paragraphe (2) peut recevoir toutes les observations le m�me jour ou, si elle le juge indiqu�, peut ajourner l'assembl�e jusqu'� ce qu'elle ait re�u toutes les observations.
653(5) La personne nomm�e en vertu du paragraphe (2) soumet au ministre, dans les 30 jours suivant la date de sa nomination, un rapport �crit exposant :
a) un r�sum� des observations faites � l'assembl�e publique;
b) sa d�cision par rapport aux faits qui lui ont �t� soumis;
c) son avis sur l'effet du d�cret vis� au paragraphe (1).
R�vocation de la nomination
653(6) Si la personne omet d'exercer ses fonctions conform�ment au pr�sent article, le ministre r�voque la nomination de la personne nomm�e en vertu du paragraphe (2) et nomme une autre personne.
653(7) Lorsque la personne nomm�e en vertu du paragraphe (2) termine son mandat, le gouvernement lui paie la r�mun�ration et les frais approuv�s par le ministre.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 18; L.M. 1998, c. 37, art. 84.
654 � 666.2 Abrog�s.
666.3 Les actes accomplis ou les choses faites en vertu des paragraphes 625(1) � (9), 626(1) et (2), 627(1) � (5) et 627(7), entre le 26 juillet 1991 et le 18 mars 1992 qui auraient �t� l�gaux si ces paragraphes n'avaient pas �t� abrog�s par la Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, art. 18 du c. 15 des L.M. 1991-92, sont valides et d�clar�s avoir �t� accomplis ou faits l�galement.
L.M. 1992, c. 37, art. 18.
Arr�t�s en vigueur
667 Nonobstant l'abrogation de toute disposition de la pr�sente loi, les d�crets, ordres, ordonnances, plans, ententes, contrats, arr�t�s, r�solutions ou demandes en vigueur � la date � laquelle les modifications apport�es � la pr�sente loi sont entr�es en vigueur demeurent en vigueur en vertu de la pr�sente loi, compte tenu des adaptations de circonstance, jusqu'� ce qu'ils soient modifi�s, r�voqu�s, abrog�s ou remplac�s par la mesure appropri�e prise en vertu de la pr�sente loi.
668(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� acheteur � Personne qui ach�te de l'�lectricit� ou du gaz pour la consommation, et s'entend �galement d'un consommateur. ("purchaser")
� charge de base � Quantit� de gaz achet�e durant un mois quelconque par un acheteur dans des lieux ou relativement � des lieux � des fins autres que le chauffage des locaux et, sous r�serve du paragraphe (2), d�termin�e par la division par trois de la quantit� totale de gaz achet�e dans ces lieux ou relativement � ces lieux durant les mois qui pr�c�dent les mois de juin, juillet et ao�t. ("base load")
� fins domestiques � Consommation d'�lectricit� ou de gaz uniquement pour le chauffage ou l'alimentation d'un logement. ("domestic purposes")
� logement � S'entend, selon le cas :
(i) d'une maison, d'un appartement, d'une suite ou d'une partie distincte d'une habitation multifamiliale, occup� par une personne, une seule famille ou un groupe de personnes vivant comme une seule famille ou un seul m�nage,
(ii) un immeuble d'habitation ou une autre habitation multifamiliale contenant au plus quatre appartements, suites ou autres �tablissements domestiques autonomes,
(iii) une maison de ferme ou une ferme et les granges, remises et autres b�timents utilis�s concurremment avec la ferme. ("dwelling unit")
� prix d'achat � Prix auquel le vendeur vend l'�lectricit� ou le gaz au consommateur avant la r�duction ou la d�duction d'un rabais pour paiement ponctuel, et s'entend en outre ;
a) dans le cas o� l'�lectricit� ou le gaz est achet�, manufactur� ou autrement acquis en dehors de la province et re�u ult�rieurement pour �tre utilis� ou consomm� dans la Ville, des co�ts support�s par l'acheteur relativement � l'�lectricit� ou au gaz, y compris le co�t du transport,
b) des taxes ou les droits pay�s ou per�us par le vendeur et qui sont impos�s par le gouvernement du Canada � l'�gard de l'�lectricit� ou du gaz, ou de l'achat, de la vente ou de l'importation de ceux-ci,
peu importe que les co�ts, les taxes ou les droits soient indiqu�s s�par�ment ou non sur les factures ou aux livres du vendeur ou de l'acheteur. Sont exclus de la pr�sente d�finition les taxes impos�es par la province du Manitoba � l'�gard de l'�lectricit� ou du gaz; ("purchase price")
� vendeur � Selon le cas :
a) personne, y compris Hydro-Manitoba, qui a consenti � vendre � un consommateur l'�lectricit� qu'elle lui fournie directement;
(i) qui a consenti � vendre � un consommateur le gaz qu'elle lui fourni directement,
(ii) qui fourni du gaz � un consommateur pour le compte d'un repr�sentant qui a conclu une entente pour vendre le gaz en question au consommateur. ("seller")
D�termination de la charge de base
668(2) Lorsque la charge de base relative aux lieux ne peut �tre d�termin�e de la mani�re d�crite � l'alin�a (1)a), le vendeur du gaz d�signe la quantit� de gaz utilis�e dans un mois quelconque dans les lieux ou relativement aux lieux pour chaque fin autre que le chauffage des locaux et le total de toutes les quantit�s de gaz ainsi d�sign�es est p�remptoirement r�put� �tre la charge de base relative aux lieux.
Taxe sur l'�lectricit� et le gaz consomm�s
668(3) Sous r�serve du paragraphe 548(5) la Ville peut, par arr�t�, pr�voir que :
a) toute personne qui, dans la Ville, consomme de l'�lectricit� ou du gaz � des fins domestiques lui paie une taxe sur cette �lectricit� ou ce gaz, selon le cas, au taux de 2,5 % du prix d'achat de cette �lectricit� ou de ce gaz;
b) toute personne qui, dans la Ville, consomme de l'�lectricit� ou du gaz � des fins autres que domestiques lui paie une taxe sur cette �lectricit� ou ce gaz, au taux de 5 % du prix d'achat de cette �lectricit� ou de ce gaz;
c) lorsque la taxe pay�e par un consommateur en application du pr�sent article relativement � l'�lectricit� ou au gaz consomm� � des fins autres que domestiques, exc�de 1 000 $ pour une ann�e quelconque, elle peut rembourser au consommateur la partie de l'exc�dent que prescrit l'arr�t�;
d) nonobstant les dispositions d'un arr�t� pris en vertu des alin�as a) et b), lorsque dans des lieux chauff�s principalement par l'�lectricit�, une partie de l'�lectricit� achet�e est utilis�e pour le chauffage des lieux et une partie pour d'autres services, l'acheteur est exon�r� du paiement de la taxe impos�e par un arr�t� pris en vertu des alin�as a) ou b) sur l'�lectricit� utilis�e pour le chaufface des lieux, qui est dans tous les cas p�remptoirement r�put�e repr�senter 80 % de la consommation totale d'�lectricit� par l'acheteur dans les lieux ou relativement aux lieux;
e) nonobstant les dispositions d'un arr�t� pris en vertu des alin�as a) et b), lorsque, dans des lieux chauff�s principalement au gaz, une partie du gaz achet� durant un mois quelconque est utilis�e pour le chauffage des lieux et une partie
pour d'autres services, l'acheteur est exon�r� du paiement de la taxe impos�e par un arr�t� pris en vertu des alin�as a) ou b) sur le gaz utilis� pour le chauffage les lieux, qui est dans tous les cas p�remptoirement r�put� repr�senter la quantit� de gaz utilis�e par l'acheteur et exc�dant la charge de base durant le mois dans les lieux ou relativement aux lieux.
668(4) La taxe ne peut �tre impos�e relativement � :
a) l'�lectricit� ou au gaz utilis� par le producteur de ceux-ci dans son entreprise ou dans un service quelconque de son entreprise;
b) l'�lectricit� achet�e � un autre producteur par un producteur ou par un distributeur d'�lectricit�;
c) le gaz achet� � un autre producteur par un producteur ou par un distributeur de gaz;
d) l'�lectricit� ou le gaz �chang� entre les producteurs de ceux-ci;
e) l'�lectricit� achet�e par Hydro-Manitoba;
f) l'�lectricit� ou le gaz achet� pour la revente;
g) l'�lectricit� ou le gaz achet� par un h�pital au sens de la Loi sur les h�pitaux aux fins du fonctionnement de l'h�pital;
h) l'�lectricit� et le gaz utilis�s uniquement � des fins de chauffage de locaux, mais � l'exclusion du chauffage d'appoint, sauf dans la mesure n�cessaire � l'application d'un arr�t� pris en vertu des alin�as (3)d) ou e);
i) le gaz vendu � des fins domestiques et mesur� au moyen de compteurs de paiement anticip�.
Date d'exigibilit� et de paiement de la taxe
668(5) Lorsqu'une taxe est payable en vertu d'un arr�t� pris en application du pr�sent article :
a) la taxe est exigible le jour o� une facture pour cette �lectricit� ou ce gaz est envoy�e ou remise par le vendeur � l'acheteur en vertu du pr�sent article;
b) la taxe a priorit� sur le prix d'achat de celui-ci, est payable dans un d�lai de 10 jours � partir de cette date et est per�ue par le vendeur, constitu� par le pr�sent article percepteur pour la Ville;
c) la taxe est inscrite dans un compte, que tient le vendeur, des taxes per�ues ou qui devraient l'�tre et que le vendeur remet � la Ville;
d) les sommes re�ues de l'acheteur par le vendeur d'�lectricit� ou de gaz sont affect�es en premier lieu au paiement de la taxe impos�e par un arr�t� pris en application du pr�sent article.
Calcul de la taxe lorsqu'il y a une fraction de cent
668(6) Dans le calcul de la taxe, toute fraction de cent est calcul�e comme un cent entier.
Remboursement � taxe sur le gaz
668(6.1) Si un consommateur a conclu une entente avec un repr�sentant � l'�gard de l'achat du gaz au � prix du repr�sentant � inf�rieur au prix d'achat du vendeur qui fournit le gaz, un arr�t� adopt� en vertu du pr�sent article peut :
a) pr�voir un remboursement au consommateur de la diff�rence entre les deux montants de taxe suivants :
(ii) la taxe que le consommateur aurait vers�e si celle-ci avait �t� vers�e uniquement sur le prix du repr�sentant;
b) pr�voir le montant minimum pour lequel un remboursement est accord�;
c) prescrire un d�lai pour le d�p�t de demandes de remboursement.
668(7) Les personnes qui, en application du pr�sent article, sont tenues de percevoir la taxe impos�e par un arr�t� pris en application du pr�sent article ou un acheteur tenu de la payer deviennent d�biteurs de la Ville, dans le cas d'un vendeur, pour le montant de la taxe per�ue ou qu'il a refus� ou n�glig� de percevoir, et, dans le cas d'un acheteur, pour le montant de la taxe qu'il doit payer. Cette dette peut �tre per�ue par voie d'action intent�e devant un tribunal comp�tent.
Privil�ge de la Ville
668(8) Outre les autres droits conf�r�s par le pr�sent article, la Ville a un privil�ge ou une charge de premier rang sur tous les biens personnels des personnes redevables de la taxe � la Ville de m�me que sur tous les biens personnels des personnes qui ont per�u la taxe. Ce privil�ge a la m�me priorit� qu'un privil�ge en garantie de la taxe d'affaires, pr�vu � la partie 8 de la pr�sente loi. La Ville a les m�mes pouvoirs de perception, y compris le pouvoir de saisie-gagerie, que dans le cas de la taxe d'affaires pr�vue � la partie 8 de la pr�sente loi, mais elle n'est pas oblig�e de donner un avis.
Exercice des recours de la Ville
668(9) La Ville peut exercer s�par�ment ou concurremment tous les recours que lui accorde le pr�sent article.
Aucune remise de taxe � l'acheteur
668(10) Il est ill�gal pour le vendeur de remettre la taxe � l'acheteur et pour un vendeur de faire de la publicit� ou de faire savoir au public, de quelque mani�re que ce soit, que la taxe impos�e par un arr�t� pris en application du pr�sent article ne sera ni payable ni pay�e par l'acheteur.
Montant indiqu� sur la facture
668(11) Au moins une fois tous les deux mois, les vendeurs d'�lectricit� ou de gaz dressent et envoient ou remettent � l'acheteur une facture qui indique la quantit� d'�lectricit� ou de gaz vendue, son prix d'achat et le montant de la taxe payable � cet �gard. Dans une action, une instance ou une saisie-gagerie, la facture faite et envoy�e ou remise par le vendeur est une preuve concluante de la quantit� d'�lectricit� ou de gaz vendu, de son prix d'achat et de la taxe payable.
Comptes et rapports mensuels des percepteurs
668(12) Les personnes qui doivent percevoir la taxe impos�e par un arr�t� vis� au pr�sent article tiennent, en la forme prescrite par le tr�sorier, un compte s�par� de la taxe per�ue ou qui aurait due �tre per�ue et, chaque mois, lui rendent compte sous serment au tr�sorier du montant payable � la Ville et lui fournissent les autres pr�cisions qu'il exige. Elles paient sans d�lai � la Ville le montant de la taxe.
668(13) Toute personne qui doit percevoir la taxe impos�e par un arr�t� pris en application du pr�sent article permet que son ou que ses �tablissements soient visit�s et que ses livres et autres documents soient examin�s par le tr�sorier ou par une personne que ce dernier nomme par �crit afin que soit d�termin� avec certitude si les dispositions du pr�sent article et d'un arr�t� pris en application de celui-ci ont �t� ou sont respect�es et qui soit �tabli le montant de la taxe qui a �t� per�ue ou qui devrait l'�tre. Toutes ces personnes et ainsi que leurs cadres et employ�s fournissent sur demande au tr�sorier ou � ses repr�sentants les renseignements qu'il exige.
Pouvoir du tr�sorier de mener des enqu�tes
668(14) Le tr�sorier a le pouvoir de mener une enqu�te soit sur une vente, soit relativement � la taxe ou � toute question qui s'y rapporte. Il peut interroger des personnes sous serment et les contraindre � r�pondre aux questions, et il a, � tous �gards relativement � l'imposition et � la perception de la taxe, tous les pouvoirs d'un commissaire pr�vus par la Loi sur la preuve au Manitoba.
Omission de la d�claration
668(15) Si le vendeur omet de faire la d�claration ou le rapport exig� ou de payer � la Ville la taxe qu'il a per�ue ou qu'il aurait d� percevoir, le tr�sorier estime, fixe et certifie le montant de la taxe per�ue ou qui aurait d� �tre per�ue et pay�e. Le montant ainsi certifi� est exigible et payable sans d�lai � la Ville.
Responsabilit� pour les actes d'un employ�
668(16) Une vente faite par l'employ� ou le repr�sentant d'un vendeur est r�put�e avoir �t� faite par le vendeur lui-m�me, et tout achat fait par un employ� ou un repr�sentant de l'acheteur est r�put� avoir �t� fait par l'acheteur lui-m�me. Dans chacun des cas, tous les droits et recours que la Ville peut avoir ou exercer en vertu du pr�sent article peuvent �tre exerc�s contre le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, et chaque vendeur ou acheteur, selon le cas, est assujetti aux m�mes obligations et est passible des m�mes peines que si la vente ou l'achat, selon le cas, avait �t� fait par le vendeur ou l'acheteur lui-m�me au lieu d'�tre fait soit par l'employ� ou le repr�sentant, soit par leur entremise.
Indemnit� accord�e au vendeur
668(17) La Ville accorde la m�me indemnit� aux vendeurs pour les services qu'ils rendent en vertu du pr�sent article que celle accord�e aux marchands � titre de r�mun�ration pour la perception et la remise des taxes aux termes de la Loi sur le revenu.
668(18) Les personnes qui contreviennent � une disposition du pr�sent article ou d'un arr�t� pris en application du pr�sent article sont coupables d'une infraction.
668(19) Quiconque contrevient au pr�sent article ou � un arr�t� pris en application du pr�sent article commet une infraction et est passible d'une peine �tablie en vertu de l'article 149.
Continuation d'une infraction
668(20) La continuation quotidienne de l'acte ou du d�faut duquel r�sulte une infraction au pr�sent article ou � un arr�t� pris en application du pr�sent article constitue une infraction distincte. Toutefois, ni le pr�sent paragraphe ni tout autre paragraphe du pr�sent article, ni l'ex�cution d'une peine pr�vue au pr�sent article n'ont pour effet de suspendre ou d'affecter un recours en recouvrement d'une taxe ou d'un montant payable en vertu du pr�sent article.
668(21) Sauf s'il y a lieu de le faire dans le cas d'une action, d'une instance ou d'une saisie-gagerie pr�vue au pr�sent article, il est interdit � un employ� d'un service de la Ville de communiquer ou de permettre que soient communiqu�s � tout autre cadre, pr�pos� ou employ� de la Ville, ou � toute autre personne, les renseignements obtenus en vertu du pr�sent article.
668(22) L'acheteur assume les devoirs et les responsabilit�s du vendeur lorsque celui-ci n'exerce pas son entreprise dans la Ville, auquel cas le paragraphe (17) ne s'applique pas.
Avis � la Ville
668(23) Le propri�taire d'un r�seau de distribution de gaz qui fournit � la Ville du gaz qui ne lui appartient pas doit aviser la ville sur une base mensuelle du montant du gaz fourni ainsi que du nom de chaque propri�taire du gaz.
L.M. 1989-90, c. 51, art. 17; L.M. 1991-92, c. 42, art. 29; L.M. 1992, c. 37, art. 19; L.M. 1998, c. 37, art. 85.
669 Abrog�.
L.M. 1989-90, c. 8, art. 15.
IMPOSITION DE LA VILLE
670(1) Par d�rogation aux autres lois de la province et sous r�serve des paragraphes (2) et (3), la Ville ainsi que tous les biens r�els et personnels lui appartenant sont exon�r�s des taxes, y compris des taxes scolaires, impos�es par les corporations municipales ou les districts d'administration locale.
Ententes relatives aux taxes
670(2) La Ville et une municipalit� ou un district d'administration locale peuvent conclure une entente aux termes de laquelle la Ville s'oblige, au lieu de payer des taxes, � octroyer annuellement une subvention � la municipalit� ou au district d'administration locale. La Ville peut verser la somme qu'elle a, aux termes de l'entente, convenu de verser.
Taxes payables dans certains cas
670(3) La Ville verse annuellement aux corporations municipales et au district d'administration locale qui suivent, ainsi qu'� leurs successeurs respectifs, au moyen d'un versement annuel, tenant lieu de ces taxes, les sommes suivantes :
a) La municipalit� rurale de
Springfield .................. 15 000 $;
b) La municipalit� rurale de
Tach� ........................... 3 750 $;
c) Le district d'administration
locale de Reynolds ....... 2 500 $.
L.M. 1991-92, c. 42, art. 30.
Examen l�gislatif
671 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, aussi souvent qu'il le juge n�cessaire :
a) soit un comit� compos� du nombre de personnes qu'il juge indiqu�;
b) soit les commissaires qu'il juge indiqu�s, en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Il les charge d'examiner l'application de la pr�sente loi et les activit�s de la Ville qu'elle r�git et de consid�rer les autres questions pertinentes qu'il peut prescrire. Le comit� ou les commissaires lui font rapport relativement aux questions qui leur sont renvoy�es et exposent dans le rapport leurs conclusions et leurs recommandations.
671.1 Sous r�serve de l'article 653, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, ordonner qu'un arr�t�, une r�solution, une d�cision ou une proc�dure vis� par la pr�sente loi ne s'applique pas aux organismes ou aux personnes, y compris les corporations ou les institutions cr��es par la loi, mentionn�s dans le r�glement, aux fins qui y sont pr�vues, si le lieutenant-gouverneur en conseil estime que cette mesure est dans l'int�r�t public et est indiqu�e aux fins de la mise en oeuvre d'un programme ou d'un projet qu'il estime �tre un programme ou un projet relevant du gouvernement ou aux fins de la participation � ce programme ou � ce projet.
L.M. 1991-92, c. 15, art. 19.
GARDIENS DE S�CURIT�
672(1) La Ville peut employer des gardiens sp�ciaux qui, dans les limites des parcs publics et des autres biens lui appartenant ou sur lesquels elle a comp�tence en application d'un arr�t� du conseil municipal, font respecter la loi, y compris les arr�t�s de la Ville.
Autorit� et pouvoirs des gardiens
672(2) Chaque gardien nomm� en vertu du pr�sent article a, dans les limites d'un secteur ou d'un endroit dans lequel il est autoris� � agir, l'autorit� et les pouvoirs qu'un agent de police poss�de en vertu de la Loi sur la S�ret� du Manitoba et est assujetti � la m�me responsabilit� et � l'ex�cution des m�mes fonctions.
673 Lorsqu'une disposition de la Loi sur les municipalit�s est express�ment applicable � l'ancienne Ville de Winnipeg, cette disposition s'applique � la Ville de Winnipeg, sauf dans la mesure o� elle est contraire � une disposition de la pr�sente loi ou incompatible avec une telle disposition.
Mentions de la Loi sur les municipalit�s
673.1 Malgr� l'abrogation de la Loi sur les municipalit�s, c. M225 des L.R.M. 1988, toute mention de cette loi dans la pr�sente loi, � l'exclusion de l'alin�a 4(1)b), est r�put�e �tre une mention de cette loi telle qu'elle �tait libell�e juste avant son abrogation et jusqu'� ce qu'une loi de l'Assembl�e l�gislative pr�voie le contraire.
L.M. 1996, c. 58, art. 477.
MUNICIPALIT� LOCALES
Renvoi � une municipalit� locale
674(1) Tout renvoi fait dans une autre loi, un d�cret ou un r�glement � une municipalit� locale est assimil� p�remptoirement � un renvoi � la Ville de Winnipeg.
Succession des municipalit�s locales
674(2) La Ville est le successeur de chacune des municipalit�s locales.
Prorogation d'arr�t�s
674(3) Par d�rogation aux autres dispositions de la pr�sente loi ou aux dispositions de toute autre loi, mais sous r�serve de l'article 149, chaque arr�t�, r�glement, r�solution, d�cret, ordre, ordonnance et plan qui est en vigueur dans la Ville et qui a �t� adopt� ou approuv� conform�ment aux lois �num�r�es au paragraphe 662(1) de la loi intitul�e � The City of Winnipeg Act �, chapitre 105 des � Statutes of Manitoba, 1971 � ou conform�ment � la Loi sur les municipalit�s demeure en vigueur dans la partie de la Ville � laquelle il s'appliquait ant�rieurement, jusqu'� ce que le conseil municipal ordonne qu'il cesse d'avoir effet.
Application des arr�t�s
674(4) Au cours de la p�riode o� une partie des arr�t�s, r�glements, r�solutions, d�crets, ordres, ordonnances ou plans vis�s au paragraphe (3) reste en vigueur, le conseil municipal est charg� de la faire respecter. Il a les droits et pouvoirs, et est responsable des fonctions que poss�dent ou dont sont charg�es les autorit�s qui veillent � l'observation de ces arr�t�s, r�glements, r�solutions, d�crets, ordres, ordonnances et plans imm�diatement avant l'entr�e en vigueur de la loi intitul�e � The City of Winnipeg Act � chapitre 105 des � Statutes of Manitoba, 1971 �.
Modification et abrogation des arr�t�s
674(5) Le conseil municipal peut modifier ou abroger les arr�t�s, r�glements, r�solutions, d�crets, ordres, ordonnances et plans mentionn�s au paragraphe (2) et peut en �dicter de nouveaux, qui portent sur l'une des questions qui en font l'objet.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 32; L.M. 1998, c. 37, art. 86.
EMPLOY�S DES MUNICIPALIT�S LOCALES
675(1) Lorsque, lors de l'entr�e en vigueur de la loi intitul�e � The City of Winnipeg Act �, chapitre 105 des � Statutes of Manitoba, 1971 �, la Ville emploie une personne qui �tait, avant l'entr�e en vigueur de ladite loi, un employ� permanent d'une municipalit� locale, d'un conseil, d'une commission, d'une corporation ou autre organisme ou r�gie dont la comp�tence et l'autorit� sont attribu�es au conseil municipal en application de ladite loi :
a) l'employ� est r�put� demeurer un employ� de cet ancien employeur aux fins d'un r�gime de r�serve de cong�s de cet ancien employeur jusqu'� ce qu'un tel r�gime destin� aux employ�s de la Ville soit �tabli;
b) la Ville pr�voit les vacances et les cong�s de l'employ� durant sa premi�re ann�e d'emploi � la Ville, et une paie, qui �quivalent � ceux auxquels il aurait eu droit s'il avait continu� � �tre employ� par son ancien employeur;
c) toutes les autres conditions d'emploi de cet employ�, y compris le montant de sa r�mun�ration et ses droits de pension ou de retraite, et les prestations d'assurance collective, s'il y a lieu, ne peuvent lui �tre moins favorables que ceux dont il b�n�ficiait lorsqu'il �tait � l'emploi de son ancien employeur.
Prorogation de l'accr�ditation
675(2) Sous r�serve de la Loi sur les relations du travail, l'accr�ditation d'un agent n�gociateur qui, en vertu de cette loi, a �t� accr�dit� comme l'agent n�gociateur des employ�s d'une unit� de n�gociation qui deviennent employ�s de la Ville sous le r�gime de la pr�sente loi demeure en vigueur comme une accr�ditation de l'agent n�gociateur de ces employ�s en leur qualit� d'employ�s de la Ville.
Continuation des actions contre la Ville
676(1) Lorsque, au moment de l'entr�e en vigueur de la loi intitul�e � The City of Winnipeg Act �, chapitre 105 des � Statutes of Manitoba, 1971 �, une action est en cours contre une municipalit� locale, un conseil, une commission, une corporation ou autre organisme ou r�gie � qui appartenait ou qui exploitait ou dirigeait, imm�diatement avant cette date, le service, l'entreprise de service public, l'activit�, le syst�me, l'entreprise, l'organisme ou le bien auquel cette loi s'applique ou se rapporte, l'action peut se continuer contre la Ville.
Continuation d'une poursuite introduite par la Ville
676(2) Lorsque, au moment de l'entr�e en vigueur de la loi intitul�e "The City of Winnipeg Act", chapitre 105 des "Statutes of Manitoba, 1971", une action en cours a �t� intent�e par une municipalit� locale, un conseil, une commission ou une corporation ou autre organisme, ou r�gie � qui appartenait ou qui exploitait ou dirigeait, imm�diatement avant cette date, le service, l'entreprise de service public, l'activit�, le syst�me, l'entreprise, l'organisme ou le bien auquel ladite loi s'applique ou se rapporte, y compris une instance en expropriation d'un bien-fonds, la Ville peut continuer en son nom propre l'action ou l'instance. Toutefois, le droit et les r�gles de proc�dure applicables � celles-ci au moment de l'entr�e en vigueur de ladite loi continuent de s'appliquer jusqu'� ce que l'action ou l'instance prennent fin.
Cession et d�volution de droits
677(1) Les droits, r�clamations, domaines, biens, dettes, obligations et responsabilit�s de chacune des municipalit�s locales, qui leur sont d�volus, dus ou payables, qu'elles doivent ou qui sont payables par elles, imm�diatement avant l'entr�e en vigueur de la loi intitul�e � The City of Winnipeg Act � chapitre 105 des � Statutes of Manitoba, 1971 �, sont des droits, r�clamations, domaines, biens, dettes, obligations et responsabilit�s de la Ville, d�volus, dus ou payables � cette derni�re, ou dus ou payables par elle, selon le cas.
Cession de droits et de responsabilit�s
677(2) � l'�gard des biens qui lui sont d�volus en vertu de la loi intitul�e "The City of Winnipeg Act" chapitre 105 des "Statutes of Manitoba, 1971", la Ville a les droits, pouvoirs, b�n�fices et avantages conf�r�s et est assujettie aux responsabilit�s impos�es par une loi, un arr�t�, un contrat ou autrement � la municipalit� locale, au conseil ou � la commission auquel les biens ont �t� d�volus ou qui avait autorit� sur les biens avant l'entr�e en vigueur de ladite loi.
Preuve du titre de propri�t�
677(3) Lorsque des biens personnels sont d�volus � la Ville en vertu de la pr�sente loi, il suffit d'invoquer cette loi pour prouver le titre de propri�t� de la Ville sur les biens et son droit de possession.
678 Les parties II et III de la Loi sur les biblioth�ques publiques ne s'appliquent pas � la Ville. Toutefois, la Ville est assimil�e � une municipalit� au sens de cette loi et les biblioth�ques publiques dans la Ville sont assimil�es � des biblioth�ques publiques municipales au sens de cette loi.
679 Le conseil d'un centre communautaire existant imm�diatement avant l'entr�e en vigueur de la Loi intitul�e � The City of Winnipeg Act �, chapitre 105 des � Statutes of Manitoba, 1971 �, continue de surveiller le fonctionnement des centres communautaires dont il �tait responsable � cette date.
Prorogation des organismes
680(1) L'autorit�, les pouvoirs, les fonctions ou les responsabilit�s d'un conseil, d'une commission, d'une corporation ou autre organisme, ou r�gie conf�r�s ou attribu�s � la Ville par la pr�sente loi sont prorog�s jusqu'� ce que le conseil municipal en d�cide autrement. Sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi, le conseil municipal peut changer, modifier, r�voquer ou �tendre les pouvoirs et la comp�tence de ces conseils, commissions, corporations ou autres organismes, y compris leur composition.
Maintien en existence de l'autorit�
680(2) Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente loi, les employ�s des municipalit�s locales et les employ�s d'un conseil ou d'une commission, imm�diatement avant l'entr�e en vigueur de la Loi intitul�e "The City of Winnipeg Act" chapitre 105 des "Statutes of Manitoba, 1971", continuent d'avoir les droits, privil�ges et fonctions pr�vus par toute loi mentionn�e au paragraphe 662(1) de ladite loi ou dans toute autre loi.
Prorogation des conseils et commissions
681(1) Les conseils ou commissions qui ont �t� prorog�s en application de la pr�sente loi sont prorog�s, � moins que le conseil municipal n'en d�cide autrement.
Dissolution des conseils et commissions
681(2) Le conseil municipal peut, � tout moment apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, dissoudre un conseil ou une commission prorog� en vertu de lal pr�sente loi. Toutefois, il ne peut se pr�valoir du pr�sent article que si un avis de motion est donn� par �crit aux membres du conseil municipal au moins 90 jours avant la date de la s�ance o� cette question est �tudi�e ou, subsidiairement, si les 3/4 des membres du conseil municipal acceptent de l'�tudier malgr� le d�faut de se conformer � l'obligation de donner avis.
MUS�E DE SAINT-BONIFACE
Conseil du mus�e de Saint-Boniface
682 Par d�rogation aux autres dispositions de la pr�sente loi, le conseil du mus�e de Saint-Boniface continue de surveiller le fonctionnement des mus�es dont il �tait responsable imm�diatement avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
683 Abrog�.
L.M. 1998, c. 37, art. 87; L.M. 1997, c. 41, art. 24.
684 Abrog�.
L.M. 1997, c. 41, art. 24.
Prestations de pension des conseillers municipaux
685 Lorsqu'un membre du conseil municipal �tait ant�rieurement membre du conseil d'une municipalit� locale et qu'il a acquis � ce titre des prestations de pension, le conseil de la Ville de Winnipeg peut pr�voir, dans le cas o� il �tablit un plan de pension pour ses membres, la reconnaissance de ces indemnit�s.
Prorogation des arr�t�s
686 Malgr� les dispositions de la pr�sente loi ou de toute autre loi, mais sous r�serve des articles 687 et 688, les arr�t�s, r�glements, r�solutions, ordres, ordonnances ou plans qui sont en vigueur dans toute partie de la zone p�riph�rique en application de la Loi sur la Ville de Winnipeg, L.M. 1971, c. 105, ou de la Loi sur les municipalit�s, restent en vigueur jusqu'� ce que le conseil municipal de la r�gion vis�e ordonne qu'ils cessent d'avoir effet. Les paragraphes 149(1) et (3) � (5) de la pr�sente loi continuent de s'appliquer � ces arr�t�s, r�glements, r�solutions, ordres, ordonnances et plans.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 33.
687 Malgr� l'abrogation des dispositions de la pr�sente loi relatives � la zone p�riph�rique, le plan de la Ville de Winnipeg vis� � la partie 20 est r�put� �tre un plan directeur adopt� en vertu de la Loi sur l'am�nagement du territoire pour toute partie de la municipalit� situ�e dans la zone p�riph�rique et est assujetti aux dispositions de cette loi.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 33; L.M. 1991-92, c. 15, art. 20.
Approbation conditionnelle de lotissements dans une zone p�riph�rique
688 Si, avant l'abrogation des dispositions de la pr�sente loi relatives � la zone p�riph�rique, pr�vue par la Loi no 3 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, L.M. 1989-90, chapitre 52, le conseil municipal a approuv�, sous r�serve de certaines conditions, un plan propos� de lotissement dans la zone p�riph�rique, l'approbation est r�put�e, aux fins des lotissements qui n'ont pas �t� compl�t�s au 1er janvier 1991, �tre une approbation conditionnelle vis�e � l'alin�a 64(2)a) de la Loi sur l'am�nagement du territoire et est assujettie aux dispositions de cette loi.
L.M. 1989-90, c. 52, art. 33; L.M. 1991-92, c. 15, art. 21.
Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688Annexe : A | B | C Table des mati�res

References: l'article 589
 l'article 590
 l'article 649
 art. 71
 art. 12
 art. 18
 art. 11
 art. 26
 art. 5
 art. 71
 art. 27
 art. 13
 art. 18
 art. 18
 art. 28
 l'article 578
 art. 15
 art. 18
 art. 6
 art. 18
 art. 7
 art. 16
 art. 18
 art. 7
 art. 18
 art. 6
 art. 17
 art. 18
 l'article 491
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 29
 l'article 589
 art. 18
 art. 36
 l'article 612
 art. 18
 art. 30
 art. 21
 art. 18
 l'article 155
 l'article 581
 l'article 582
 art. 22
 art. 18
 art. 23
 art. 18
 art. 72
 art. 15
 art. 18
 art. 24
 art. 18
 art. 18
 art. 7
 art. 73
 art. 18
 art. 12
 art. 8
 art. 74
 art. 8
 art. 75
 l'article 609
 art. 18
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 75
 l'article 127
 art. 10
 art. 18
 art. 15
 art. 25
 art. 18
 art. 18
 art. 13
 l'article 619
 art. 18
 art. 12
 art. 18
 art. 76
 l'article 617
 art. 27
 art. 18
 l'article 494
 l'article 494
 l'article 614
 l'article 620
 art. 10
 art. 18
 art. 77
 l'article 623
 art. 18
 art. 78
 art. 79
 l'article 624
 art. 18
 art. 16
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 80
 art. 18
 art. 13
 art. 14
 l'article 632
 l'article 632
 l'article 632
 l'article 628
 art. 18
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 10
 art. 18
 l'article 628
 l'article 628
 l'article 628
 art. 18
 art. 16
 art. 27
 art. 81
 art. 18
 art. 31
 art. 32
 l'article 644
 l'article 644
 art. 30
 art. 18
 art. 15
 art. 33
 l'article 649
 l'article 628
 art. 18
 art. 82
 l'article 581
 l'article 584
 l'article 589
 l'article 618
 l'article 623
 l'article 648
 art. 83
 art. 18
 art. 16
 l'article 628
 art. 18
 art. 17
 l'article 671
 art. 18
 art. 84
 art. 18
 art. 18
 l'article 149
 art. 17
 art. 29
 art. 19
 art. 85
 art. 15
 art. 30
 l'article 653
 art. 19
 art. 477
 l'article 149
 art. 32
 art. 86
 art. 87
 art. 24
 art. 24
 art. 33
 art. 33
 art. 20
 art. 33
 art. 21