Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006578586&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19991228
Timestamp: 2015-01-30 20:03:14+00:00

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Code de procédure pénale - Article 837 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 837
L'article 398-1 est ainsi rédigé :
I. - Dans le territoire de la Polynésie française :
" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;
6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la réglementation applicable localement sur les installations classées ;
7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "
II. - En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime.
Loi 83-581 1983-07-05
Code pénal - art. 222-11 (M)
Code pénal - art. 222-16 (M)
Code pénal - art. 222-17 (M)
Code pénal - art. 222-18 (M)
Code pénal - art. 222-32 (M)
Code pénal - art. 313-5 (M)
Code pénal - art. 314-5 (M)
Code pénal - art. 314-6 (M)
Code pénal - art. 321-1 (M)
Code pénal - art. 322-12 (M)
Code pénal - art. 322-13 (MMN)
Code pénal - art. 322-14 (M)
Code pénal - art. 434-10 (M)
Code pénal - art. 521-1 (M)
Code pénal 222-19, 222-20, 223-1, 434-10, 222-11, 222-12, 222-13, 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4, 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-5, 521-1
Décret-loi 1935-10-30 art. 66, art. 69
Ordonnance 96-268 1996-03-28

References: L'article 398
 Art. 398
 l'article 398
 l'article 398
 l'article 398
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 313
 art. 314
 art. 314
 art. 321
 art. 322
 art. 322
 art. 322
 art. 434
 art. 521
 art. 66
 art. 69