Source: https://www.doccheckshop.be/bef/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-05-28 12:55:45+00:00

Document:
Conditions générales de vente | DocCheck Shop | Votre matériel médical en ligne
Dans ce qui suit, nous aimerions vous présenter nos conditions générales de vente. Vous disposez du droit de rétractation suivant lorsque vous procédez à un achat sur DocCheck Shop:
I. Conditions générales de vente § 1 Dispositions fondamentales § 2 Aboutissement du contrat § 3 Conception personnalisée des marchandises § 4 Fourniture de la prestation pour les réparations § 5 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés § 6 Droit de rétention, réserve de propriété § 7 Garantie § 8 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent II. Informations clients 1. Identité du vendeur 2. Informations sur l’aboutissement du contrat 3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat 4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestationg 5. Prix et modalités de paiement 6. Conditions de livraison 7. Droit de garantie pour les défauts 8. Résiliation
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (DocCheck Shop GmbH) sur la page Internet www.doccheckshop.be. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
En raison de réglementations légales, certains produits ne peuvent pas être livrés dans tous les pays. Si les produits de votre commande sont soumis à ces restrictions, nous vous informerons le plus rapidement possible de l'annulation de ces articles après réception de la commande.
Vous placez les produits et/ou les services de réparation que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient. Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande. Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Plus, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat. Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n'avez plus qu'à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web. Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l'ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 4 Fourniture de la prestation pour les réparations
(4) Sauf indication contraire dans l'offre correspondante, la réparation, y compris l'abandon de l'appareil pour expédition, doit être effectuée dans un délai de 5 à 7 jours après réception de l'appareil à réparer (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois, uniquement après la date de votre ordre de paiement.
(5) Si vous faites usage de votre droit de résiliation conformément au § 648 phrase 1 BGB (Code civil allemand), nous pouvons exiger 10% de la rémunération convenue sous la forme d'une somme forfaitaire si l'exécution n'a pas encore commencé. Toutefois, ceci ne s'applique que si le droit de rétractation légal existe et que vous n'exercez votre droit de résiliation qu'après l'expiration du délai de rétractation. Ils se réservent le droit de prouver que nous n'avons pas réellement encouru de frais ou que nous avons réellement encouru des frais nettement inférieurs.
Si nous effectuons une prestation à l'avance, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement bancaire, nous transmettons vos données à la creditPass, Mehlbeerenstr. 4, 82024 Taufkirchen, pour une vérification de solvabilité selon la méthode mathématique et statistique, afin de protéger nos intérêts légitimes. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement bancaire en cas de vérification de solvabilité négative.
(2) Paiement par PaySafe « achat sur facture » et/ou « paiement échelonné »
En cas de « paiement sur facture » et/ou de « paiement échelonné », nous cédons l'intégralité de la créance dont nous disposons envers vous à net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 München, Allemagne (ci-après dénommée la banque). Pour être libératoires, tous les paiements devront être effectués exclusivement sur le compte de la banque prévu à cet effet, dont les coordonnées vous auront été indiquées. Vous trouverez les conditions générales de PaySafe ici.
(3) Prélèvement SEPA (débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou prélèvements SEPA interentreprises)
Pour les paiements par débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises, vous nous autorisez à débiter le montant facturé du compte indiqué avec une autorisation de prélèvement par mandat SEPA correspondant. Le paiement par prélèvement sera effectué après 10-15 jours dès la conclusion du contrat. Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l'échéance. Vous êtes tenu de vous assurer de l'approvisionnement suffisant de votre compte à la date de l'échéance. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.
5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit).
5.4. Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
5.5. Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
5.6. Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.2. Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
8.1. Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement « Services de réparation » de nos Conditions générales (Partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

References: § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8

§ 4
 § 648