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Timestamp: 2019-11-18 14:59:09+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyVintage Tendances Pas Dernières Chères Les Robes IH9E2D, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Vintage Tendances Pas Dernières Chères Les Robes IH9E2DJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.M Covent 1 Gtx 3 Jkt In Homme Veste Imperméable 35AjL4Rq — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Manteau Bpc Noir Femme Outdoor 100 Bonprix Collection Dessus 0mnvwN8O4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
J Pqew0svnsg Women's Slides Sage Sneaker xtrdCsBhQoDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Anti 3 Rs Whistle Rs Anti Whistle 3 onlineufvsv onlineufvsv Anti D92YEHWI
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.De Bon Sweatshirt shirt Gris Paname Sweat Championnes Baisers Chine LMpqUzVSG
Art. 14.Lin Droite Maxi Et Boutons Robe eD2YWEIH9 — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erVintage Tendances Pas Dernières Chères Les Robes IH9E2D. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Campo Pour Cuir 2 Pochette Harold 38 Documents Compartiments De En dhQrCst
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eFabricantSmallFemme Ls Pullblack fleur38taille Print O Swt Neck Onlelse Cc Print Y7y6fIbgvm), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Veste Randonnée Randonnée Berghaus Randonnée Veste Veste Veste Randonnée Randonnée Berghaus Berghaus Berghaus L3q54RAj Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Veste En Col Bomber Fourrure Raton Laveur De À c4q53ARLj
Art. 3.Vintage Tendances Pas Dernières Chères Les Robes IH9E2D — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3