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Timestamp: 2019-11-22 05:02:16+00:00

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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 décembre 1968, 71800, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 décembre 1968, 71800, publié au recueil Lebon
N° 71800
Rapporteur M. Genevois, rapporteur
lecture du mercredi 4 décembre 1968
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1956.
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES OPERATIONS D'EXPERTISE : - CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES AVOIR JOINT LES INSTANCES, A ORDONNE "UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET D'APPRECIER LA VALEUR DES DOCUMENTS ET DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE PRODUITS PAR LA SOCIETE X... DE NATURE A MOTIVER, LE CAS ECHEANT, LE DEGREVEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLI A SON NOM A... POUR L'ANNEE 1956 SOUS LES ARTICLES 20.037 ET 20.122 DU ROLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ET EN PARTICULIER DE LA MENTION DE L'ARTICLE 20.037 DU ROLE, AFFERENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU FAIRE PORTER L'EXPERTISE NON SEULEMENT SUR L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE MAIS AUSSI SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LES EXPERTS, EN FORMULANT LEUR AVIS SUR LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LADITE SOCIETE RELATIVEMENT AUX DEUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AURAIENT OUTREPASSE LEUR MISSION, NI QU'EN STATUANT SUR LE BIEN FONDE DE CES DEUX IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A SA DECISION DU 6 DECEMBRE 1961 ; AU FOND ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX OBSERVATIONS COMMUNES DES EXPERTS, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LA SOCIETE Y... A LA SOCIETE REQUERANTE EN UTILISANT LES DONNEES DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE ; QUE NI LES EXPERTS, NI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIENT TENUS DE RETENIR LES CHIFFRES RESULTANT SOIT DE DOCUMENTS EMANANT D'UNE ADMINISTRATION FISCALE ETRANGERE, SOIT D'UNE EVALUATION ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE LE MONTANT DU BENEFICE RETENU PAR LE TRIBUNAL RESTE GLOBALEMENT INFERIEUR AU MONTANT DES BASES D'IMPOSITIONS FIXEES PAR L'ADMINISTRATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE REINTEGRER DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE X... UNE SOMME DE 3.848.429 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES COMMISSIONS PERCUES ;
EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 187 ET 197" ;
CONS. QU'APRES AVOIR REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE NON SEULEMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS CI-DESSUS MENTIONNEES VERSEES PAR LA SOCIETE Y... MAIS EGALEMENT LES SOMMES NON CONTESTEES REPRESENTATIVES DE FRAIS DE TRANSPORT, DE DEPLACEMENT ET DE GERANCE, L'ADMINISTRATION A DEMANDE A LA SOCIETE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DES BENEFICIAIRES DES SOMMES REINTEGREES ; QUE LADITE SOCIETE S'EST BORNEE A FOURNIR LA LISTE DES ASSOCIES AVEC L'INDICATION DU NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR CHACUN D'EUX ; QU'UNE TELLE REPONSE NE PERMETTAIT PAS AU SERVICE DE DETERMINER CEUX DES ASSOCIES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES DIVERSES SOMMES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, ET COMMENT CES SOMMES SE REPARTISSAIENT ENTRE EUX ; QU'AINSI LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE SUR CE POINT PRESENTAIENT UNE AMBIGUITE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LES RETENIR COMME UNE REPONSE AU SENS DE L'ARTICLE 117 CI-DESSUS ; QUE DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE DEMUNIE DE TOUT MOYEN POUR PARVENIR PAR UNE AUTRE VOIE A LA DETERMINATION D'UN AU MOINS DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DES ARTICLES 116 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE QUE LES SOMMES AINSI DISTRIBUEES REVETENT LE CARACTERE D'AVANCES DE PRETS OU D'ACOMPTES TAXABLES SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE SON ARGUMENTATION DOIT PAR SUITE ETRE ECARTEE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUSVISEES ;
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration ambigue des bénéficiaires d'une distribution.
même affaire Tribunal administratif 1961-12-06 Société X. Avant dire droit COMP. Conseil d'Etat 1962-02-26 n. 51149 Recueil Lebon p. 128

References: L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 117
 L'ARTICLE 116
 L'ARTICLE 117
 L'ARTICLE 117
 L'ARTICLE 111