Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006824662&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20060715
Timestamp: 2014-10-30 16:02:31+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation. - Article L241-3 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation. - Article L241-3
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 4 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L. 261-17 et L. 261-18 ;
NOTA : NOTA : (1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; (3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 13 (M)
Loi 60-580 1960-06-21 art. 4
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (M)
Loi 86-18 1986-01-06
Code de commerce L241-1 à L241-4, L242-6, L242-17, L242-27
Code de commerce. - art. L242-17 (M)
Code pénal 153, 154
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (M)
Loi 1941-06-13 art. 21
Loi 1941-06-14 art. 6
Loi 47-1435 1947-08-30 art. 1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-12 (Ab)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)

References: art. 4
 l'article 94
 l'article 19
 art. 13
 art. 4
 art. 16
 art. 17
 art. 21
 art. 6
 art. 1
 art. 41