Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179932&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20050118
Timestamp: 2017-03-27 08:47:19+00:00

Document:
3° : Aide juridictionnelle Article 1090 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003
NOTA : (1) Voir l'article 310 F bis de l'annexe II.
Article 1090 B En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article 1090 A.
Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.
Article 1090 C En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-647 1991-07-10 art. 44, art. 76 JORF 13 juillet 1991
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 44 (V) JORF 13 juillet 1991
I. à III. (Disjoints).
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Article 1090 D En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52 (V) JORF 13 juillet 1991
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Article 1090 E En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 41 (V) JORF 13 juillet 1991
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.
Article 1090 F En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-647 1991-07-10 art. 70 et 76 JORF 13 juillet 1991
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de l'aide juridictionnelle :
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources.
Article entièrement refondu par la Loi 91-647.

References: art. 2
 l'article 310
 l'article 664
 l'article 1090
 art. 44
 art. 76
 art. 44
 art. 52
 art. 41
 art. 68
 art. 70