Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030851158&cidTexte=LEGITEXT000005625550&dateTexte=20151008
Timestamp: 2019-02-15 22:24:01+00:00

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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 17 | Legifrance
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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 17
Modifié par DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 - art. 14
I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente .
II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.
III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre pendant une durée de trente jours.
VI.-Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions départementales du répertoire des métiers).
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 16
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 bis (V)
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (M)

References: art. 14
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 10
 art. 19
 art. 16
 art. 23
 art. 4