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Timestamp: 2020-02-19 12:48:56+00:00

Document:
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 28 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 28
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et II de l'article 20 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du même règlement.
Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies au III de l'article 20 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte. Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte qu'il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente et motivée selon les mêmes modalités.
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4-1 (Ab)
Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 103 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-1 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8 (M)
Code du patrimoine. - art. L212-4 (M)

References: l'article 4
 l'article 20
 l'article 60
 l'article 20
 art. 4
 art. 2
 art. 103
 art. 110
 art. 24
 art. 8