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Timestamp: 2020-07-08 08:11:10+00:00

Document:
Autorisation de dépôt, par l'Etat, d'un permis de construire en vue de la rénovation du musée Guimet situé 6, place d'Iéna (16e), et institution d'une servitude de moindre densité sur les parcelles : 59, avenue Foch ; 19, avenue d'Iéna, 7, rue de Lubeck (16e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 800]
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-13 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris et notamment ses dispositions concernant la zone UH, secteur UHc, approuvé initialement par arrêté préfectoral du 28 février 1977, révisé et approuvé par délibération du Conseil municipal le 20 novembre 1989, dont la révision partielle a été engagée le 13 avril 1992 et approuvée par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 1994, transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 1994 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'émettre un avis sur la demande d'autorisation de dépôt d'un permis de construire, formulée par l'Etat (Ministère de la Culture), en vue de la rénovation du musée Guimet et d'instituer une servitude de moindre densité sur les parcelles appartenant à l'Etat, sises 59, avenue Foch (musée d'Ennery) et 19, avenue d'Iéna (annexe du musée Guimet) (16e), au profit de la parcelle 6, place d'Iéna (musée Guimet) ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 juin 1996 ;
Article premier.- L'Etat est autorisé à déposer un permis de construire en vue de la rénovation du musée Guimet, 6, place d'Iéna (16e).
Art. 2.- Une servitude de moindre densité est créée sur les propriétés sises 59, avenue Foch (musée d'Ennery) et 19, avenue d'Iéna (annexe du musée Guimet) (16e), au profit de la propriété 6, place d'Iéna (musée Guimet). Les droits de construire à transférer correspondront respectivement à ceux attachés à un terrain de 670 mètres carrés et 256,33 mètres carrés dans la zone UH, secteur UHc.
Art. 3.- Sous la condition suspensive de la passation de l'acte notarié authentifiant la création de ces servitudes, les coefficients d'occupation du sol s'appliqueront désormais :
- pour la propriété sise 59, avenue Foch (musée d'Ennery) à une surface de terrain de 414 mètres carrés (1.084 mètres carrés - 670 mètres carrés) ;
- pour la propriété sise 19, avenue d'Iéna (annexe du musée Guimet) à une surface de terrain de 720,67 mètres carrés (977 mètres carrés - 256,33 mètres carrés) ;
- pour la propriété sise 6, place d'Iéna (musée Guimet) à une surface de terrain de 4.931,33 mètres carrés (4.005 mètres carrés + 670 mètres carrés + 256,33 mètres carrés).
Art. 4.- Cette délibération, qui vaut autorisation de dépassement de C.O.S., sera notifiée aux propriétaires des terrains concernés.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte notarié authentifiant les nouvelles bases densitaires des parcelles concernées, au titre de la nue propriété de la Ville de Paris sur le terrain du 6, place d'Iéna (16e).
Art. 6.- Une ampliation ou une copie certifiée conforme de la présente délibération sera publiée au bureau des hypothèques en même temps que l'acte notarié visé à l'article 3 ci-dessus.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 3