Source: https://www.secu.lu/assurance-pension/autres-lois/loi-modifiee-du-3-aout-1998/du-regime-de-pension-special-des-fonctionnaires-de-letat/chapitre-ii-objet-de-lassurance/calcul-des-pensions/art-38/
Timestamp: 2020-08-12 04:43:34+00:00

Document:
SECU >Assurance pension >autres lois >Loi modifiée du 3 août 1998 >Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État >Chapitre II. Objet de l'assurance >Calcul des pensions > Art. 38
Lorsque le fonctionnaire justifie de périodes correspondant à la jouissance au bénéfice d'une pension d'invalidité, accordée en vertu de la présente loi, se situant avant l'âge de cinquante-cinq ans, il est tenu compte dans la somme visée à l'article 37.1. de la base de référence visée à l'article 39. 2. pour la durée de ces périodes.
Lorsque le bénéficiaire de pension justifie d'un traitement au sens de l'article 60 mis en compte au titre de l'article 3 se situant pendant la période de jouissance de bénéfice de la pension, celle-ci est recalculée au terme de cette nouvelle affiliation compte tenu des émoluments touchés. A cet effet, le taux déterminé conformément à l’article 37.1. à la date du début du droit à la pension reste applicable.
Lorsque le bénéficiaire de pension justifie d'un traitement au sens de l'article 60 mis en compte au titre de l'article 3 se situant pendant la période de jouissance de la pension, celle-ci est recalculée au terme de cette nouvelle affiliation compte tenu des émoluments touchés. A cet effet, le taux déterminé conformément à l’article 37.1. à la date du début du droit à la pension reste applicable.
DVIG 20110101 - DEXP 20121231

References: Art. 38
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 60
 l'article 3