Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031817383&dateTexte=20191120&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 13:26:10+00:00

Document:
Code des assurances - Article L432-3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code des assurances - Article L432-3
Code des assurances - Article L432-3
La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, dans des conditions précisées par décret.
Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus d'octroi des garanties publiques régi par le premier alinéa du présent article. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrôle l'application.
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15 (V)
Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Code des assurances - art. R*432-3 (Ab)
Code des assurances - art. R442-2 (V)

References: l'article 15
 art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1