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Timestamp: 2016-10-21 00:36:08+00:00

Document:
2C_614/2013 (28.03.2014)
{T�0/2} 2C_614/2013 � � Arr�t du 28 mars 2014
Mme et MM. les Juges f�d�raux Aubry Girardin, Juge pr�sidant, Donzallaz et Kneub�hler.
Greffi�re: Mme McGregor
repr�sent�e par Me Fran�ois Berger, avocat,
rue du Tivoli 28, case postale 124, 2000 Neuch�tel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la
R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 5 juin 2013.
Les �poux B.________ et C.________, ressortissants turcs, parents de trois enfants n�s en 2004, 2010 et 2011, sont titulaires, respectivement, d'une autorisation de s�jour et d'une autorisation d'�tablissement. Le 10 juin 2010, C.________ a d�pos� une demande d'entr�e en Suisse pour sa m�re, A.________, n�e le 3 mars 1960, ressortissante turque. Il a indiqu� que sa m�re vivait seule en Turquie, qu'elle souhaitait venir en Suisse pour �tre plus proche de ses enfants, et petits-enfants, qu'elle serait enti�rement prise en charge par lui et son �pouse et que son activit� se r�sumerait � la garde de ses petits-enfants. La pr�nomm�e, qui s'�tait mari�e en Turquie le 20 ao�t 1979 avec D.________, avait divorc� le 21 mai 1992. Son ex-mari, ainsi que ses deux fils, C.________ et E.________ r�sidaient en Suisse, dans le canton de Neuch�tel.
A la demande du Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations), C.________ a d�pos� le 1er novembre 2010 diverses pi�ces, telles que des certificats de salaires, une attestation de l'Office des poursuites, un bail � loyer, ainsi que des documents officiels turcs. Faisant suite � une d�nonciation anonyme lui ayant �t� adress�e en octobre 2011, � teneur de laquelle A.________ vivait en Suisse depuis plusieurs ann�es d�j�, ledit service a demand� � la police neuch�teloise d'auditionner la pr�nomm�e. Entendue le 18 janvier 2012, celle-ci a d�clar�, en substance, que son ex-�poux et ses deux fils habitaient en Suisse, que cela faisait deux-trois ans qu'elle �tait entr�e ill�galement en Suisse, que depuis lors elle s'occupait de sa petite-fille atteinte de trisomie ainsi que de ses deux autres petits-enfants et du m�nage, que son fils et sa belle-fille subvenaient � ses besoins, qu'elle n'envisageait pas d'apprendre le fran�ais car elle devait s'occuper de ses petits-enfants et ne savait ni lire ni �crire en turc, et enfin qu'un retour en Turquie serait pour elle catastrophique car elle n'y avait plus rien ni personne.
Apr�s avoir donn� la possibilit� au mandataire de A.________ de d�poser des observations, le Service des migrations a refus� par d�cision du 22 juin 2012 d'accorder une autorisation de s�jour � la pr�nomm�e et lui a imparti un d�lai au 31 ao�t 2012 pour quitter la Suisse. Il a consid�r� que deux des trois conditions pos�es par l'art. 28 LEtr, concernant l'admission de rentiers, n'�taient pas remplies, d�s lors que l'int�ress�e n'avait pas atteint l'�ge de 55 ans et qu'elle ne disposait pas d'un revenu propre suffisant pour subvenir � son entretien. Il a �galement relev� que la LEtr ne pr�voyait pas de regroupement familial pour les ascendants et que, selon l'art. 8 CEDH, un tel regroupement n'�tait possible que si la personne concern�e se trouvait dans un rapport de d�pendance particulier avec le membre de sa famille autoris� � s�journer en Suisse, ce qui n'�tait pas le cas de A.________ vis-�-vis de son fils. Le service susdit a encore retenu que la situation de la pr�nomm�e ne constituait pas un cas individuel d'une extr�me gravit� au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
S aisi d'un recours de A.________ contre le prononc� du 22 juin 2012 du Service des migrations, le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a, d'une part, admis par d�cision incidente du 6 ao�t 2012 la requ�te de mesure provisionnelle tendant � l'octroi de l'effet suspensif et, d'autre part, rejet� le recours par d�cision du 12 octobre 2012, niant par la m�me occasion que A.________ puisse se pr�valoir de l'art. 8 CEDH. Il a �galement retenu qu'un s�jour en Suisse ne s'imposait pas en raison d'un cas individuel d'une extr�me gravit�.
Le 5 juin 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� contre la d�cision du 12 octobre 2012.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du 5 juin 2013 du Tribunal cantonal. Outre l'effet suspensif, elle requiert principalement l'octroi d'une autorisation de s�jour, subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Le 8 juillet 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; 497 consid. 3.3 p. 501).
La recourante invoque, sous l'angle des art. 13 Cst. et 8 CEDH, son droit � la protection de la vie familiale pour entretenir une relation avec son fils et sa belle-fille, tous deux au b�n�fice d'un titre de s�jour en Suisse, ainsi qu'avec ses petits-enfants. On peut se demander si, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal f�d�ral en mati�re de regroupement familial entre parents et enfants adultes (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; arr�t 2C_546/2013 du 5 d�cembre 2013 consid. 1.1.2), la recourante peut se pr�valoir de ces dispositions pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour. La question peut cependant demeurer ind�cise, le recours devant de toute mani�re �tre rejet�, comme il sera d�montr� ci-apr�s.
La voie du recours en mati�re de droit public sera donc consid�r�e comme ouverte, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.�Dans la mesure o� la recourante fait valoir une violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, son recours en mati�re de droit public est en revanche irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Cette disposition concerne en effet une autorisation de nature potestative (Kann-Vorschrift; arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1.2.2). Le Tribunal f�d�ral ne pourrait par cons�quent examiner l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr par les autorit�s cantonales que dans les limites du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Or, la recourante ne soul�ve pas de griefs de nature constitutionnelle qui seraient recevables (cf. art. 116 LTF; arr�t 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 3).
1.3.�Pour le surplus, s'en prenant � l'arr�t du Tribunal cantonal du 5 juin 2013, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il convient d'entrer en mati�re.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulev�, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).
2.2.�Tout au long de son �criture, la recourante discute librement les faits retenus par le Tribunal cantonal comme elle le ferait devant une Cour d'appel. Un tel proc�d� est inadmissible devant le Tribunal f�d�ral. A cela s'ajoute qu'il ne suffit pas de d�clarer un �tat de fait arbitraire pour que soit ouverte la voie d'une critique appellatoire de l'arr�t entrepris. Il convient au contraire d'�tablir de mani�re pr�cise en quoi les m�canismes mis en oeuvre par l'instance pr�c�dente pour fixer l'�tat de fait �taient � ce point d�ficients qu'ils en seraient devenus arbitraires. Une telle obligation de motivation, d�duite de l'art. 106 al. 2 LTF, n'a nullement �t� respect�e en la cause. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral examinera donc l'application du droit f�d�ral sur la base des seuls faits retenus par le Tribunal cantonal.
3.1.�La recourante invoque, sous l'angle des art. 8 CEDH et 13 Cst. - qui ont sur ce point une teneur identique -, son droit � entretenir une relation avec son fils majeur, titulaire d'une autorisation d'�tablissement, sa belle-fille et ses petits enfants. Ainsi que l'a relev� le Tribunal cantonal, l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants �trangers majeurs suppose l'existence d'un lien de d�pendance comparable � celui qui unit les parents � leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent n�cessiter une pr�sence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont g�n�ralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arr�ts 2C_546/2013 du 5 d�cembre 2013 consid. 4.1; 2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1, avec r�f�rences). En revanche, des difficult�s �conomiques ou d'autres probl�mes d'organisation ne sauraient �tre assimil�s � un handicap ou une maladie grave rendant irrempla�able l'assistance de proches parents (cf. arr�ts 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4; 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2); le seul manque de moyens financiers ne fonde pas un droit � se pr�valoir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de s�journer aupr�s de personnes de la famille susceptibles de pourvoir � l'entretien manquant.
3.2.�En l'occurrence, la recourante ne se trouve pas vis-�-vis de son fils et de sa belle-fille dans un rapport de d�pendance particulier. Le fait que ces derniers contribuent financi�rement � l'entretien de l'int�ress�e ne cr�e pas un tel rapport de d�pendance. Par ailleurs, quand bien m�me la recourante souffre d'une pathologie dorso-lombalgique, m�me n�cessitant un suivi m�dical r�gulier et un traitement depuis une ann�e, son �tat de sant� ne demande pas une pr�sence, une surveillance, des soins et une attention que seuls ses proches parents seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. Le fait qu'en raison de son illettrisme la recourante n�cessite une aide quotidienne n'est � cet �gard pas d�terminant. La Cour cantonale a ainsi justement ni� toute situation de d�pendance li�e � un proche r�sidant en Suisse en relation avec cette affection, au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst.
Au demeurant, la recourante ne pr�tend pas que sa petite-fille trisomique soit dans un rapport de d�pendance avec elle-m�me, ce qui ne ressort du reste pas de l'arr�t attaqu�, de sorte que, sous cet angle �galement, l'int�ress�e ne peut se pr�valoir de l'art. 8 CEDH (cf. arr�t 2C_1005/20011 du 12 juin 2012 consid. 1.3�
a contrario�).
Le grief est ainsi rejet�. Il est pour le reste renvoy� � l'analyse compl�te et pertinente du Tribunal cantonal sur cette question (art. 109 al. 3 LTF).
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
La Juge pr�sidant: Aubry Girardin

References: ATF 
 art. 13
 ATF 
 art. 116
 art. 95
 ATF 
 art. 97
 art. 8
 art. 8