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Timestamp: 2019-12-07 19:08:07+00:00

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1334 résultats pour Rattachement de communes
Décision 2016-588 QPC - Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles], 21-10-2016
Décret modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2213-11 à L.2213-15, et le code des
Arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes aux frais de rénovation de leur cadastre
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 313828
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - RATTACHEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION À UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - PRINCIPE - RATTACHEMENT AUX BASES DE L'ÉTABLISSEMENT QUI ENTRETIENT, À TITRE PRINCIPAL, LA RELATION...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 avril 2014 (cas Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune Ã un EPCI Ã fiscalitÃ© propre])
... 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5210-1-2 du code ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 avril 1982, 24735)
04-02, 61-02-01, 61-04 L'article 1er de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 ne reconnait au malade le droit au libre choix de son établissement de soins que sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale. Le régime de l'aide médicale, qui est au nombre des régimes de protection sociale que réserve cet article, est, en vertu de l'article 181 du code de l'
... sociale que réserve cette disposition, est fondé sur le rattachement des communes à un hôpital déterminé, qui est en principe l'hôpital le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 28 décembre 1992, 118872 121454)
03-06-01, 16-065-01 Antérieurement au 11 avril 1791, date à laquelle la section d'Antilly a été rattachée à la commune d'Argilly, chacune de ces communautés possédait des biens et des droits qui lui étaient spécifiques. En vertu des dispositions de l'article R.112-27 du code des communes, ce rattachement n'a pas eu pour effet de faire perdre aux habitants la jouissance des droits distincts qu'ils
... Vu les autres pièces des dossiers ;. Vu le code des communes ;. Vu le code forestier ;. Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre ... spécifiques ; qu'en vertu des dispositions précitées, ce rattachement n'a pas eu pour effet de faire perdre aux habitants la jouissance de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 225434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-03-04-04 a) Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts qu'entre dans la base de la taxe professionnelle la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence. Pour l'application de ces...
... exclusif d'y faire figurer de la publicité, fournissait aux communes de moins de 10 000 habitants des abribus, des panneaux d'affichage et ... Sur le rattachement à l'assiette de la taxe contestée des éléments de mobilier urbain ...
Avis relatif à la délibération n° CA 16-13 du 7 juillet 2016 modifiant les modalités de perception du 10e Programme
... les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin, est modifiée pour tenir compte des fusions de communes. Le ... territoires concernés, ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine Normandie). Cette modification est ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 225434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... et le mobilier urbain que l'exposante fabrique et fournit aux communes qui lui accordent en retour le droit exclusif d'y apposer des panneaux ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 juillet 1995, 143684, mentionné aux tables du recueil Lebon)
11-01 Les associations syndicales autorisées, qui constituent des établissements publics administratifs, ont pour objet, en vertu notamment des dispositions de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927, la réalisation de travaux dans l'intérêt collectif de leurs membres. En raison de cet objet, elles ne peuvent être regardées comme rattachées à une collectivité locale au sens des...
... mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leursétablissements publics ;. Vu le code des tribunaux ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1993, 112438)
01-05-04-02, 16-01-01(1) L'appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale qui décide en application de l'article R.112-19 du code des communes de modifier les limites territoriales de deux communes est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste (1). N'est pas entachée d'erreur manifeste la modification opérée pour modifier le rattachement territorial d'une zone industrielle créée à l'ép
...communes et notamment ses articles R.112-19 et R.112-20 ;. Vu le code des ... l'article R.112-19 précité, aux fins que soit prononcé le rattachement à son territoire des zones industrielles de Suriray et de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1977, 02300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-01 En vertu de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 et de l'article 134 du code de l'administration communale, tout projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune en vue de sa réunion à une autre commune doit être soumis pour avis à une commission syndicale dont les membres sont "nommés par les électeurs qui habitent la section et par les...
... 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A PRONONCE LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE PORTIONS DE TERRITOIRE APPARTENANT, A ... A SON TERRITOIRE DE DEUX PORTIONS DE TERRITOIRES APPARTENANT AUX COMMUNES DE VIGNEC ET DE CADEILHAN-TRACHERE; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST ...
...5211-6-1, est, par suite, inopérant ;13. Considérant que, si les règles relatives au rattachement de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre affectent la libre administration de ces communes, les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 octobre 1970, 71536)
16-01 Rattachement d'une partie d'une commune à une autre commune prononcé à la seule fin de permettre à cette dernière de créer une zone industrielle. Une telle création ne relevant plus de la compétence de ladite commune, mais de celle du syndicat de communes dont elle est membre et auquel elle a entendu déléguer ses attributions en la matière, le décret prononçant le rattachement repose sur un
... CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE MONTCEAU-LES-MINES ET DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE ONT ADHERE AU ...
... les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin est modifiée pour tenir compte des fusions de communes.Le ... territoires concernés ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine-Normandie).Cette modification est ...
. . Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats. Objet : rattachement des communes nouvelles de Tessy-Bocage au ressort du tribunal d'instance de Coutances et de Vallons-de-l'Erdre au ressort du tribunal d'instance de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 janvier 1971, 74618)
DECRET RATTACHANT A UNE COMMUNE UNE SUPERFICIE DE 1855 HECTARES PRELEVEE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE, ALORS QUE LE DOSSIER MIS A L'ENQUETE COMPORTAIT UN PLAN FAISANT ETAT D'UN TRANSFERT PORTANT SEULEMENT SUR UNE CENTAINE D 'HECTARES : DANS CES CIRCONSTANCES, LES HABITANTS DE LA COMMUNE AMPUTEE N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER UTILEMENT LEURS OBSERVATIONS SUR LE RATTACHEMENT...
... DU 17 NOVEMBRE 1967 MODIFIANT LES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BAREGES ET SERS ;. VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE ... SUR UNE DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES TENDANT AU RATTACHEMENT A CETTE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS, ...
... incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en ...
... Objet : prise en compte de la création de la commune de Val de Briey ; rattachement des communes de Beaumont Saint-Cyr au ressort du tribunal d'instance de Châtellerault, de Bray-Saint Aignan au ressort du tribunal d'instance de ...

References: l'article 61
 L'article 1
 l'article 181
 l'article 1467
 l'article 2
 l'article 134