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Timestamp: 2019-08-24 22:49:45+00:00

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Entente générale de modification relative à l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail et à l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail - Canada.ca
Entente générale de modification relative à l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail et à l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (ci-après appelé « Terre-Neuve-et-Labrador »), représenté par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi et le ministre des Affaires intergouvernementales
Attendu que le Canada, représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une Entente sur le marché du travail (« EMT ») le 5 septembre 2008 en vertu de laquelle le Canada a convenu de verser un financement à Terre-Neuve-et-Labrador relativement aux coûts de programmes qui augmenteront la participation sur le marché du travail des personnes sans emploi qui ne sont pas admissibles à une aide sous les programmes financés dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi et des travailleurs peu spécialisés;
Attendu que le Canada, représenté par la Commission de l'assurance-emploi du Canada et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT ») le 5 septembre 2008 en vertu de laquelle le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu de certaines dispositions relatives au rôle accru assumé par Terre-Neuve-et-Labrador dans la prestation des programmes et services portant sur le marché du travail à Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, avec l'aide financière versée par le Canada en vertu de l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi;
(a) un investissement de 500 millions de dollars, réparti sur deux ans, dans un Fonds de transition et de formation stratégique pour répondre aux besoins particuliers des personnes, comme les travailleurs autonomes ou ceux qui ont été sans emploi pendant une longue période, que ces personnes se qualifient ou non pour une aide dans le cadre des programmes appuyés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce financement doit être versé aux provinces et aux territoires selon leur part respective de chômeurs au Canada et administré dans le cadre des ententes existantes sur le marché du travail afin d'assurer la responsabilisation et la présentation de rapports adéquates;
(b) un financement ciblé d'un milliard de dollars, réparti sur deux ans, pour augmenter le financement actuel de 1,95 milliard de dollars versé annuellement aux provinces et aux territoires par le Programme d'assurance-emploi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail, afin d'élargir l'accès à la formation offerte par les provinces et territoires. Ce financement doit être réparti entre les provinces et territoires selon leur part respective de chômeurs au pays;
Attendu que les parties doivent modifier l'EMT et l'EDMT pour que Terre-Neuve-et-Labrador ait accès au financement additionnel décrit aux paragraphes (a) et (b) des attendus ci-dessus et pour énoncer les modalités qui permettront le versement de ce financement additionnel;
Attendu que les parties souhaitent également modifier les modalités de résiliation de l'EMT;
Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît l'importance de s'assurer que le public soit informé de la contribution financière du gouvernement fédéral aux programmes de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l'EMT et de l'EDMT, y compris le financement en provenance des nouveaux investissements annoncés dans le Plan d'action économique du Canada , et qu'elle réaffirme son engagement à faire connaître la participation fédérale sous l'EMT et l'EDMT, y compris ses engagements concernant la reconnaissance publique du financement fédéral pour ses programmes et la coopération dans les annonces publiques et les cérémonies;
En conséquence, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :
L'EMT est modifiée selon l'annexe 1 de la présente Entente générale de modification.
L'EDMT est modifiée selon l'annexe 2 de la présente Entente générale de modification.
L'annexe 1 de la présente Entente générale de modification doit être lue avec l'EMT, comme si ses dispositions faisaient partie de l'EMT.
L'annexe 2 de la présente Entente générale de modification doit être lue avec l'EDMT, comme si ses dispositions faisaient partie de l'EDMT.
Toutes les autres dispositions de l'EMT et de l'EDMT demeurent inchangées.
Les parties conviennent qu'aucun élément de l'annexe 2 de la présente Entente générale de modification n'influera sur la façon dont le Canada répartit le montant actuel du financement provenant de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant annuel maximal des contributions versées à Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à l'article 14.3 de l'EDMT. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée à l'article 14.3 permettant d'affecter aux provinces et territoires le montant actuel de 1,95 milliard de dollars est la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre du Développement et du Renouvellement rural de Terre-Neuve-et-Labrador.
ce 22 jour de Juin 2009.
Présidente, Commission de l'assurance-emploi
Signée au nom de Terre-Neuve-et-Labrador ce 10 jour de Juin 2009
Annexe 1 - Modifications à l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail
1. L'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail est modifiée par l'ajout de ce qui suit, immédiatement avant le titre « Interprétation »:
2. L'article 1 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie et la Partie 3 ».
3. L'article 2 de l'Entente est modifié en :
(a) remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie » ;
(b) remplaçant les mots « l'Entente » à l'alinéa (a) par « cette Partie » et le mot « Entente » à l'alinéa (d) par « Partie » ;
(c) ajoutant les mots « en vertu de cette Partie » après « Terre-Neuve-et-Labrador » à la ligne 2 de l'alinéa (e);
(d) ajoutant les mots « versé en vertu de cette Partie » après « financement » à l'alinéa (f).
4. L'article 4 de l'Entente est modifié en remplaçant les mots « l'Entente » à la ligne 2 par « cette Partie ».
5. L'article 5 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 2 par « Partie ».
6. L'article 9 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 2 par « Partie ».
7. L'article 11 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 5 par « Partie ».
8. Le paragraphe 14(1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie et de la Partie 3 ».
9. Le paragraphe 14(5) de l'Entente est modifié en supprimant les mots « de la présente Entente » à la dernière ligne de la phrase après le paragraphe (b).
10. Le paragraphe 15(1) de l'Entente est modifié en ajoutant les mots « en vertu de cette Partie » après « Canada » à la ligne 1.
11. Le paragraphe 15(2) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 4 par « Partie ».
12. L'article 16 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie ».
13. L'article 18 de l'Entente est modifié en ajoutant les mots « en vertu de cette Partie » après « contribution » à la ligne 4.
14. Le paragraphe 19 (1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 3 par « Partie ».
15. Le paragraphe 19 (2) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 6 par « Partie ».
16. L'article 20 de l'Entente est modifié en remplaçant les mots « l'Entente » à la ligne 3 par « cette Partie ».
17. L'article 21 de l'Entente est modifié en ajoutant les mots « pour le financement versé en vertu de cette Partie » après « responsabilisation » à la ligne 2.
18. Le paragraphe 22 (1) et l'alinéa 22 (2) (d) de l'Entente sont modifiés en remplaçant le mot « Entente » dans ces dispositions par « Partie ».
19. Le paragraphe 23 (1) est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 4 par « Partie ».
20. Le paragraphe 25 (1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 3 par « Partie ».
21. Le paragraphe 25 (2) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 6 par « Partie ».
22. Le paragraphe 26 (1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 3 par « Partie ».
23. L'article 27 de l'Entente est modifié en :
(b) ajoutant les mots « la Partie 1 de » avant « l'Entente » à la ligne 5.
24. L'Entente est modifiée en ajoutant la Partie suivante après l'article 27 :
27.1 Dans cette Partie, à moins que le contexte ne s'y oppose,
« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs décrits à l'article 27.4;
« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par Terre-Neuve-et-Labrador et décrits à l'article 27.3.
« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pendant la période de transition en vue d'aider les clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles;
« exercice financier » a la même signification qu'à l'article 1 de cette Entente;
« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pour élaborer et administrer ses programmes admissibles;
(a) les coûts de l'aide financière versée par Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
(b) les coûts de l'aide financière ou d‘autres paiements fournis par Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux employeurs ou aux tiers fournisseurs de services ou agents de mise en œuvre comme remboursement des coûts qu'ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu'ils ont rendus relativement à la prestation d'aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
(c) paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d'élaboration des programmes d'études directement liés à l'exécution des programmes admissibles pour la formation des clients admissibles,
(i) les paiements de soutien du revenu de base aux clients admissibles, sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
« période de transition » désigne la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011.
27.2 Le but de la présente Partie de cette Entente est de préciser :
(a) les programmes portant sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador admissibles au financement dans le cadre de cette Partie, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux investissements accordés à Terre-Neuve-et-Labrador par le Canada en vertu de cette Partie peuvent être utilisés;
(b) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de cette Partie à chaque exercice financier pendant la période de transition;
27.3 Pendant la période de transition, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'offrir des programmes portant sur le marché du travail pour :
(v) appuyer les employeurs et les communautés à élaborer et mettre en œuvre des plans ou des stratégies d'adaptation de la main-d'œuvre.
27.4 Terre-Neuve-et-Labrador convient d'utiliser le financement accordé en vertu de cette Partie afin d'offrir une aide :
(i) les secteurs sous pression en raison d'une baisse de la demande ou d'autres facteurs (par exemple, la sylviculture);
27.5 Sous réserve des modalités de cette Partie et de la Partie 3 de cette Entente, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser à Terre-Neuve-et-Labrador pour les coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule:
A est le nombre moyen de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador calculé en faisant la moyenne,
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, le nombre de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
27.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à ce que le financement fourni par le Canada en vertu de cette Partie ne remplace pas le niveau de financement normal qu'elle accorde aux programmes portant sur le marché du travail visés au paragraphe 27.3, et s'engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.
(2) Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que l'engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant Terre-Neuve-et-Labrador d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l'échelle du gouvernement. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de cette Partie si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.
(3) L'engagement de Terre-Neuve-et-Labrador pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement provincial normal.
(4) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la période de transition, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir au Canada un rapport établi par un [vérificateur indépendant] attestant que Terre-Neuve-et-Labrador s'est conformée, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).
27.7 Les contributions du Canada en vertu de cette Partie doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles. Terre-Neuve-et-Labrador sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourus au cours de chaque exercice financier pendant la période de transition, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice en vertu de cette Partie.
27.8 Dans le cadre de cette Partie de l'Entente, tout paiement du Canada est effectué sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.
27.9 À chaque exercice financier visé au paragraphe 27.5, le Canada effectuera le paiement de sa contribution en vertu de cette Partie au titre des coûts admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 septembre. Le montant de chaque versement sera égal à 50 pour cent du montant maximum de la contribution payable au cours de l'exercice financier en question, tel que déterminé en vertu du paragraphe 27.5 de cette Entente.
27.10 Si le montant de la contribution faite à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de cette Partie au cours d'un exercice financier visé au paragraphe 27.5 est supérieur au montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit pour cet exercice financier, l'excédent constitue une dette envers le Canada et il devra être remboursé au Canada immédiatement.
27.11 Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que le financement qui lui a été versé en vertu de cette Partie et qui n'a pas été utilisé à la fin d'un exercice financier et doit être remboursé en vertu du paragraphe 27.10, ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier suivant.
27.12 Les articles 12 et 13 de cette Entente s'appliquent à l'élaboration et à la prestation des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie.
27.13 (1) Pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure dans ses plans annuels visés au paragraphe 22 (2) de cette Entente :
(a) une description des clients admissibles qui doivent être visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie au cours de l'exercice financier;
(b) une description des secteurs de programme prioritaires au cours de l'exercice financier financés en vertu de cette Partie et des objectifs visés;
(c) une courte description des programmes admissibles, des activités et des dépenses prévues pour l'exercice financier, par secteur prioritaire qui font l'objet d'un financement en vertu de cette Partie.
(2) Lors de l'identification des clients admissibles qui seront visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, Terre-Neuve-et-Labrador convient de donner la priorité aux clients admissibles qui sont le plus dans le besoin, comme
(b) les travailleurs mis à pied ou qui risquent de l'être, mais dont les compétences restent en demande, sinon à court terme, au moins à moyen terme, et les travailleurs dont les compétences sont étroitement liées aux compétences exigées dans les secteurs en croissance ou pour de nouvelles occasions.
27.14 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure dans ses états financiers annuels vérifiés, en vertu de l'article 23 de cette Entente, un relevé montrant le montant reçu du Canada en vertu de cette Partie pour l'exercice financier et le montant des coûts admissibles encourus par Terre-Neuve-et-Labrador au titre des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie. Le rapport fournira également :
(a) les coûts des programmes encourus au titre de chaque programme admissible au cours de l'exercice financier;
27.15 (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, Terre-Neuve-et-Labrador convient de :
(a) collecter et compiler, de la manière présentée à l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l'annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions financées en vertu de cette Partie pour chaque exercice financier pendant la période de transition;
(b) fournir les informations au Canada, dans un format et de la façon convenue conjointement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel l'information se rapporte.
(2) Pendant un exercice financier en vertu de cette Partie, lorsque des activités appuyées dans le cadre d'un programme admissible ne demandent pas de fournir une aide directement aux clients admissibles, Terre-Neuve-et-Labrador convient de :
27.16 Au plus tard 2 mois suivant la fin de chaque trimestre (c.-à-d. chaque période de trois mois) pendant la période de transition, Terre-Neuve-et-Labrador convient de fournir au Canada un rapport sur le nombre estimatif de clients admissibles desservis et les activités financées en vertu de cette Partie pendant le trimestre. Pour plus de certitude, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1er septembre 2009. Le deuxième est dû le 1er décembre 2009. Le troisième est dû le 1er mars 2010 et le quatrième est dû le 1er juin 2010. De même, les rapports de l'exercice financier 2010-2011 sont dus le 1er septembre 2010, le 1er décembre 2010, le 1er mars 2011 et le 1er juin 2011.
27.17 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure, dans son rapport annuel à la population de Terre-Neuve-et-Labrador visé à l'article 25 de cette Entente, les résultats attribuables au financement versé par le Canada en vertu de cette Partie. Les résultats seront basés sur les indicateurs de rendement visés au paragraphe 26.15.
27.18 Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure dans l'évaluation visée à l'article 26 de cette Entente, une évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes admissibles et du financement versé à cet égard en vertu de cette Partie de cette Entente. »
25. L'Entente est modifiée de nouveau par l'ajout du titre suivant immédiatement après l'article 27.18 et avant l'article 28 :
26. L'article 29 de l'Entente est remplacé par ce qui suit :
« 29. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de cette Entente. Terre-Neuve-et-Labrador convient de s'assurer que la contribution financière du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de cette Entente soit reconnue selon les modalités énoncées à l'annexe 3 de cette Entente. »
27. L'article 31 de l'Entente est modifié en
(a) ajoutant une virgule après « 23 » à la ligne 2;
(b) supprimant le mot « et » qui suit « 23 » et en ajoutant « et 27.10 » après « 25 ».
28. L'article 33 est remplacé par ce qui suit:
« 33. Le 31 mars 2011, ou n'importe quand après cette date, l'une ou l'autre des parties peut résilier cette Entente sans motif en donnant un préavis écrit de 12 mois à l'autre partie de son intention de résilier l'Entente.»
29. L'article 34 est modifié en ajoutant la phrase suivante à la fin de l'article :
30. L'annexe 3 de l'Entente est modifiée en ajoutant l'article suivant immédiatement après l'article 6 :
« 7. Dans cette annexe, « programmes admissibles » désignent les programmes admissibles financés en vertu des Parties I et 2 de l'Entente. »
Annexe 2 - Modifications à l'Entente Canada - Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail
1. L'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail est modifiée par l'ajout de l'article suivant après l'article 14 :
« 14A. Nonobstant les dispositions contenues à l'article 14, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient d'augmenter la contribution maximale payable en vertu de l'article 14 au titre des coûts des prestations et mesures provinciales de Terre-Neuve-et-Labrador, d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante :
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

References: l'article 63
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 9
 L'article 11
 L'article 16
 L'article 18
 L'article 20
 L'article 21
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 L'article 29
 L'article 31
 L'article 33
 L'article 34
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14