Source: https://fr.scribd.com/document/112939459/DTC-agreement-between-Belgium-and-Switzerland
Timestamp: 2019-07-23 09:34:13+00:00

Document:
Convention 0.672.917.21
Titre original : DTC agreement between Belgium and Switzerland
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entre la Confdration suisse et le Royaume de Belgique en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 28 aot 1978 Approuve par lAssemble fdrale le 20 juin 19791 Instruments de ratification changs le 11 septembre 1980 Entre en vigueur le 26 septembre 1980
Le Conseil fdral suisse et Sa Majest le Roi des Belges, Dsireux dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune, ont dcid de conclure une Convention et ont nomm cet effet comme Plnipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des Plnipotentiaires) Lesquels, aprs stre communiqu leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Chapitre I Champ dapplication de la Convention
Art. 1 Personnes vises
La prsente Convention sapplique aux personnes qui sont des rsidents dun Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impts viss
1. La prsente Convention sapplique aux impts sur le revenu et sur la fortune perus pour le compte dun Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu et sur la fortune les impts ordinaires et extraordinaires perus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des lments du revenu ou de la fortune, y compris les impts sur les gains provenant de lalination de biens mobiliers ou immobiliers, les impts sur le montant global des salaires pays par les entreprises, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels sapplique la Convention sont notamment:
0.672.917.21 1. en Belgique: a) limpt des personnes physiques; b) limpt des socits; c) limpt des personnes morales; d) limpt des non-rsidents; e) la participation exceptionnelle et temporaire de solidarit,
y compris les prcomptes, les dcimes et centimes additionnels ces impts et prcomptes ainsi que les taxes additionnelles limpt des personnes physiques, (ci-aprs dnomms limpt belge); 2. en Suisse: les impts fdraux, cantonaux et communaux a) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bnfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), et b) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilire et immobilire, fortune industrielle et commerciale, capital et rserves et autres lments de la fortune), (ci-aprs dnomms limpt suisse). 4. La Convention ne sapplique pas aux impts perus la source sur les gains faits dans les loteries, jeux et paris. 5. La Convention sapplique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui sajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportes leurs lgislations fiscales respectives.
Chapitre II Dfinitions
Art. 3 Dfinitions gnrales
1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte nexige une interprtation diffrente: 1. a) b) 2. le terme Belgique dsigne le Royaume de Belgique et, employ dans un sens gographique, il dsigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer du Royaume de Belgique; le terme Suisse dsigne la Confdration suisse;
les expressions un Etat contractant et lautre Etat contractant dsignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Suisse;
Impts sur le revenu et sur la fortune Conv. avec la Belgique
le terme personne comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes; le terme socit dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins dimposition dans lEtat dont elle est un rsident; les expressions entreprise dun Etat contractant et entreprise de lautre Etat contractant dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident dun Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de lautre Etat contractant; lexpression trafic international dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou laronef nest exploit quentre des points situs dans lautre Etat contractant; lexpression autorit comptente dsigne: a) en Belgique, le Directeur gnral des contributions directes, et b) en Suisse, le Directeur de lAdministration fdrale des contributions.
2. Pour lapplication de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui ny est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels sapplique la Convention, moins que le contexte nexige une interprtation diffrente. Art. 4 Rsident
1. Au sens de la prsente Convention, lexpression rsident dun Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie limpt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue; elle dsigne galement les socits de droit belge, autres que les socits par actions, qui ont opt pour lassujettissement de leurs bnfices limpt des personnes physiques dans le chef de leurs associs ainsi que les socits en nom collectif et en commandite simple de droit suisse ayant leur sige de direction effective en Suisse. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties limpt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situe. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1er, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante: a) cette personne est considre comme un rsident de lEtat o elle dispose dun foyer dhabitation permanent; si elle dispose dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de lEtat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux);
si lEtat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose dun foyer dhabitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de lEtat o elle sjourne de faon habituelle; si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun deux, elle est considre comme un rsident de lEtat dont elle possde la nationalit; si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit daucun deux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question dun commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er une personne autre quune personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident de lEtat o son sige de direction effective est situ. 4. Nest pas considre comme un rsident dun Etat contractant au sens du prsent article: 1 une personne qui, bien que rpondant la dfinition des par. 1 3 ci-dessus, nest que le bnficiaire apparent des revenus, ces revenus bnficiant en ralit soit directement, soit indirectement par lintermdiaire dautres personnes physiques ou morales une personne qui ne peut tre regarde elle-mme comme un rsident de cet Etat au sens du prsent article; une personne physique qui nest pas assujettie aux impts gnralement perus dans lEtat contractant dont elle serait un rsident selon les dispositions des paragraphes prcdents, pour tous les revenus gnralement imposables selon la lgislation fiscale de cet Etat et provenant de lautre Etat contractant. Etablissement stable
1. Au sens de la prsente Convention, lexpression tablissement stable dsigne une installation fixe daffaires par lintermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. Lexpression tablissement stable comprend notamment: a) b) c) d) e) f) un sige de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu dextraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre quil ny a pas tablissement stable si: 4
il est fait usage dinstallations aux seules fins de stockage, dexposition ou de livraison de marchandises appartenant lentreprise; des marchandises appartenant lentreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, dexposition ou de livraison; des marchandises appartenant lentreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise; une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins dacheter des marchandises ou de runir des informations, pour lentreprise; une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins dexercer, pour lentreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire; une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins de lexercice cumul dactivits mentionnes aux al. a) e), condition que lactivit densemble de linstallation fixe daffaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1er et 2, lorsquune personne autre quun agent jouissant dun statut indpendant auquel sapplique le par. 6 agit pour le compte dune entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs quelle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lentreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour lentreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au par. 4 et qui, si elles taient exerces par lintermdiaire dune installation fixe daffaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise nest pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait quelle y exerce son activit par lentremise dun courtier, dun commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant dun statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. Toutefois, lorsquun intermdiaire agit pour le compte dune entreprise dassurance et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs quil y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, celle-ci est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat. 7. Le fait quune socit qui est un rsident dun Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de lautre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par lintermdiaire dun tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de lune quelconque de ces socits un tablissement stable de lautre.
1. Les revenus quun rsident dun Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans lautre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lexpression biens immobiliers a le sens que lui attribue le droit de lEtat contractant o les biens considrs sont situs. Lexpression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels sappliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, lusufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour lexploitation ou la concession de lexploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 sappliquent aux revenus provenant de lexploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de laffermage, ainsi que de toute autre forme dexploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 sappliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers dune entreprise ainsi quaux revenus des biens immobiliers servant lexercice dune profession indpendante. Art. 7 Bnfices des entreprises
1. Les bnfices dune entreprise dun Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que lentreprise nexerce son activit dans lautre Etat contractant par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ. Si lentreprise exerce son activit dune telle faon, les bnfices de lentreprise sont imposables dans lautre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du par. 3, lorsquune entreprise dun Etat contractant exerce son activit dans lautre Etat contractant par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices quil aurait pu raliser sil avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indpendance. 3. Pour dterminer les bnfices dun tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux dadministration ainsi exposs, soit dans lEtat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. a) A dfaut de comptabilit rgulire ou dautres lments probants permettant de dterminer le montant des bnfices dune entreprise dun Etat contractant, qui est imputable son tablissement stable situ dans lautre Etat, limpt peut notamment tre tabli dans cet autre Etat conformment sa
propre lgislation, compte tenu des bnfices normaux dentreprises analogues du mme Etat, se livrant la mme activit ou des activits analogues dans des conditions identiques ou analogues. b) Sil est dusage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base dune rpartition des bnfices totaux de lentreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 nempche cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article.
5. Aucun bnfice nest imput un tablissement stable du fait quil a simplement achet des marchandises pour lentreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer ltablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins quil nexiste des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans dautres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article. Art. 8 Navigation maritime, intrieure et arienne
l. Les bnfices provenant de lexploitation, en trafic international, de navires ou daronefs ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 2. Les bnfices provenant de lexploitation de bateaux servant la navigation intrieure ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 3. Si le sige de direction effective dune entreprise de navigation maritime ou intrieure est bord dun navire ou dun bateau, ce sige est considr comme situ dans lEtat contractant o se trouve le port dattache de ce navire ou de ce bateau, ou dfaut de port dattache, dans lEtat contractant dont lexploitant du navire ou du bateau est un rsident. 4. Les dispositions du paragraphe le, sappliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un pool, une exploitation en commun ou un organisme international dexploitation. Art. 9 Lorsque a) une entreprise dun Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital dune entreprise de lautre Etat contractant, ou que Entreprises associes
les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital dune entreprise dun Etat contractant et dune entreprise de lautre Etat contractant,
et que, dans lun et lautre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffirent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par lune des entreprises mais nont pu ltre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence. Art. 10 Dividendes
1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident dun Etat contractant un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans lEtat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si le bnficiaire effectif des dividendes est un rsident de lautre Etat, limpt ainsi tabli ne peut excder: a) 10 % du montant brut des dividendes si le bnficiaire effectif est une socit (autre quune socit de personnes de droit belge ayant opt pour lassujettissement de ses bnfices limpt des personnes physiques) qui dtient directement au moins 25 % du capital de la socit qui paie les dividendes; 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le prsent paragraphe naffecte pas limposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme dividendes employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant dactions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires lexception des crances, ainsi que les revenus dautres parts sociales soumis au mme rgime fiscal que les revenus dactions par la lgislation de lEtat dont la socit distributrice est un rsident. Ce terme dsigne galement les revenus mme attribus sous la forme dintrts imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associs dans les socits autres que les socits par actions qui sont des rsidents de la Belgique. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsquune socit qui est un rsident dun Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de lautre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes
sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de limposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intrts
1. Les intrts provenant dun Etat contractant et pays un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans lEtat contractant do ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si le bnficiaire effectif des intrts est un rsident de lautre Etat, limpt ainsi tabli ne peut excder 10 % du montant brut des intrts. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intrts mentionns au par. 1 ne sont imposables que dans lEtat contractant dont le bnficiaire effectif est un rsident, si ces intrts sont pays: a) b) c) en liaison avec la vente crdit dun quipement industriel, commercial ou scientifique, en liaison avec la vente crdit de marchandises livres par une entreprise une autre entreprise, ou sur un prt de nimporte quelle nature, non reprsent par des titres au porteur, consenti par un tablissement bancaire.
4. Le terme intrts employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou dune clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations demprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Ce terme ne comprend pas les pnalisations pour paiement tardif ni les intrts assimils des dividendes par lart. 10, par. 3, deuxime phrase. 5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant do proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les intrts sont considrs comme provenant dun Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une subdivision politique, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, quil soit ou non un rsident dun Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de lEtat o ltablissement stable, ou la base fixe, est situ.
7. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que lun et lautre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en labsence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne sappliquent qu ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant, mais lorsque la partie excdentaire des intrts est comprise dans le revenu imposable du dbiteur et que celui-ci est une socit, limpt prlev sur cette partie excdentaire dans lEtat contractant do les intrts proviennent ne peut excder celui qui serait applicable si les intrts taient des dividendes auxquels sapplique lart. 10. Art. 12 Redevances
1. Les redevances provenant dun Etat contractant et payes un rsident de lautre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme redevances employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour lusage ou la concession de lusage dun droit dauteur sur une uvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques et les films ou les enregistrements conus pour la radio et la tlvision, dun brevet, dune marque de fabrique ou de commerce, dun dessin ou dun modle, dun plan, dune formule ou dun procd secrets, ainsi que pour lusage ou la concession de lusage dun quipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier vis lart. 6 et pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du par. 1 ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant do proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que lun et lautre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en labsence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne sappliquent qu ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant, mais lorsque la partie excdentaire des redevances est comprise dans le revenu imposable du dbiteur et que celui-ci est une socit, limpt relev sur cette partie excdentaire dans lEtat contractant do les redevances proviennent ne peut excder celui qui serait applicable si les redevances taient des dividendes auxquels sapplique lart. 10.
1. Les gains quun rsident dun Etat contractant tire de lalination de biens immobiliers viss lart. 6 et situs dans lautre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de lalination de biens mobiliers qui font partie de lactif dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident dun Etat contractant dispose dans lautre Etat contractant pour lexercice dune profession indpendante, y compris de tels gains provenant de lalination de cet tablissement stable (seul ou avec lensemble de lentreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de lalination de navires ou aronefs exploits en trafic international, de bateaux servant la navigation intrieure ou de biens mobiliers affects lexploitation de ces navires, aronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 4. Les gains provenant de lalination de tous biens autres que ceux viss aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans lEtat contractant dont le cdant est un rsident. Art. 14 Professions indpendantes
1. Les revenus quun rsident dun Etat contractant tire dune profession librale ou dautres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans lautre Etat contractant dune base fixe pour lexercice de ses activits. Sil dispose dune telle base fixe, les revenus sont imposables dans lautre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. Lexpression profession librale comprend notamment les activits indpendantes dordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dpendantes
1. Sous rserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires quun rsident dun Etat contractant reoit au titre dun emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que lemploi ne soit exerc dans lautre Etat contractant. Si lemploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rmunrations quun rsident dun Etat contractant reoit au titre dun emploi salari exerc dans lautre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bnficiaire sjourne dans lautre Etat pendant une priode ou des priodes nexcdant pas au total 183 jours au cours de lanne civile, et
les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte dun employeur qui nest pas un rsident de lautre Etat, et la charge des rmunrations nest pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que lemployeur a dans lautre Etat.
3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre dun emploi salari exerc bord dun navire ou dun aronef exploit en trafic international, ou bord dun bateau servant la navigation intrieure, sont imposables dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. Art. 16 Tantimes
1. Les tantimes, jetons de prsence et autres rtributions similaires quun rsident dun Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil dadministration ou de surveillance dune socit qui est un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Il en est de mme des rmunrations dun associ commandit dune socit en commandite par actions qui est un rsident de la Belgique. 2. Toutefois, les rmunrations que les personnes vises au par. 1 reoivent de cette socit en une autre qualit sont imposables, suivant les cas, conformment aux dispositions de lart. 14 ou de lart. 15, par. 1. Art. 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus quun rsident dun Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans lautre Etat contractant en tant quartiste du spectacle, tel quun artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou quun musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus dactivits quun artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas lartiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans lEtat contractant o les activits de lartiste ou du sportif sont exerces. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus provenant des activits dartistes du spectacle qui sont subventionnes, directement ou indirectement, pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics. Art. 18 Pensions
1. Sous rserve des dispositions de lart. 19, par. 2, les pensions et autres rmunrations similaires, payes un rsident dun Etat contractant au titre dun emploi antrieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions, rentes et autres allocations, priodiques ou non, payes par un Etat contractant autrement quau titre dun emploi antrieur aux victimes de guerre, militaires ou civiles, aux victimes militaires du temps de paix ainsi quaux ayants droit des victimes prcites ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques
1. a) Les rmunrations, autres que les pensions, payes par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques, collectivits locales ou personnes morales de droit public une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette subdivision, collectivit ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rmunrations ne sont imposables que dans lautre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat qui: (i) possde la nationalit de cet Etat, ou (ii) nest pas devenu un rsident de cet Etat seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payes par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques, collectivits locales ou personnes morales de droit public, soit directement soit par prlvement sur des fonds quils ont constitus, une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette subdivision, collectivit ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans lautre Etat contractant si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 sappliquent aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre dune activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques, collectivits locales ou personnes morales de droit public. Toutefois, les dispositions des par. 1 et 2 du prsent article sappliquent aux rmunrations et pensions payes, au titre de services rendus, par les organismes suivants: a) en Belgique: la Socit nationale des chemins de fer belges; la Rgie des tlgraphes et des tlphones; la Rgie des postes; en Suisse: les Chemins de fer fdraux suisses; lEntreprise suisse des postes, tlphones et tlgraphes; lOffice national suisse du tourisme.
Les sommes quun tudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de lautre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin dy poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais dentretien, dtudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition quelles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus
1. Les lments du revenu dun rsident dun Etat contractant, do quils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 er ne sappliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels quils sont dfinis lart. 6, par. 2, lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. Art. 22 Prvention de lusage abusif de la Convention
1. Une socit qui est un rsident dun Etat contractant et dans laquelle des personnes qui ne sont pas des rsidents de cet Etat ont un intrt prpondrant direct ou indirect sous forme dune participation ou dune autre manire, ne peut bnficier dun dgrvement des impts de lautre Etat contractant perus sur les dividendes, intrts et redevances provenant de cet autre Etat, conformment aux dispositions des art. 10, 11 et 12, que si: 1. les comptes crditeurs portant intrt ouverts au nom de personnes qui ne sont pas des rsidents du premier Etat ne slvent pas plus de six fois le total form par le capital-actions (ou le capital social) et les rserves apparentes; cette disposition ne sapplique pas aux banques des deux Etats contractants; les dettes contractes envers les mmes personnes ne portent pas intrt un taux excdant le taux normal; est considr comme taux normal: a) pour la Belgique, le taux des intrts admissibles au titre de charges professionnelles en vertu de la lgislation belge; b) pour la Suisse, le taux du rendement moyen des obligations mises par la Confdration suisse major de deux points; 50 pour cent au plus des revenus en question provenant de lautre Etat contractant sont utiliss servir des engagements (intrts dbiteurs, redevances de licences, frais de dveloppement, de rclame, de premire installation, de voyage, amortissements de biens de toute nature y compris les biens incor-
porels, procds, etc.) envers des personnes qui ne sont pas des rsidents du premier Etat; 4. 5. les dpenses en relation avec les revenus en question provenant de lautre Etat contractant sont exclusivement couvertes laide de ces revenus; la socit distribue 25 % au moins des revenus en question provenant de lautre Etat contractant.
Les mesures plus tendues qui ont t ou seront prises par lun des Etats contractants et qui visent empcher des prtentions abusives un dgrvement dimpt peru la source par lautre Etat contractant restent applicables. 2. Une socit qui est un rsident de la Suisse et dans laquelle des personnes qui ne sont pas des rsidents de la Suisse ont un intrt prpondrant direct ou indirect sous forme dune participation ou dune autre manire, ne peut prtendre, mme si elle remplit les conditions poses au par. 1, au dgrvement des impts perus par la Belgique sur les intrts ou les redevances provenant de la Belgique qui lui sont pays que si, dans le canton o cette socit a son sige, ces intrts ou redevances sont soumis limpt cantonal sur le revenu dans des conditions identiques ou similaires celles prvues par les dispositions concernant limpt fdral pour la dfense nationale. Une fondation de famille qui est un rsident de la Suisse ne peut prtendre au dgrvement des impts perus en Belgique sur les dividendes, intrts et redevances provenant de la Belgique qui lui sont pays, si le fondateur ou la majorit des bnficiaires sont des personnes qui ne sont pas des rsidents de la Suisse et que les revenus en question profitent ou doivent profiter pour plus dun tiers des personnes qui ne sont pas des rsidents de la Suisse. 3. La surveillance, les enqutes et les attestations quimplique lapplication des par. 1 et 2 sont du ressort des autorits comptentes de lEtat contractant dont le bnficiaire des revenus en question est un rsident. Si les autorits comptentes de lautre Etat contractant do proviennent ces revenus ont des indications valables pour mettre en doute des dclarations fournies par le bnficiaire de ces revenus dans la demande de dgrvement et attestes par les autorits comptentes du premier Etat, elles transmettent ces indications aux autorits comptentes du premier Etat; celles-ci procdent une nouvelle enqute et informent les autorits comptentes de lautre Etat du rsultat. En cas de divergences de vues persistantes entre les autorits comptentes des deux Etats, les dispositions de lart. 26 trouvent leur application.
1. La fortune constitue par des biens immobiliers viss lart. 6, que possde un rsident dun Etat contractant et qui sont situs dans lautre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 15
2. La fortune constitue par des biens mobiliers qui font partie de lactif dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident dun Etat contractant dispose dans lautre Etat contractant pour lexercice dune profession indpendante est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitue par des navires et des aronefs exploits en trafic international, par des bateaux servant la navigation intrieure ainsi que par des biens mobiliers affects leur exploitation nest imposable que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 4. Tous les autres lments de la fortune dun rsident dun Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Chapitre V Mthodes pour liminer les doubles impositions
Art. 24 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est vite de la manire suivante: 1. Lorsquun rsident de la Belgique reoit des revenus ou possde de la fortune, non viss aux 2 et 3 ci-aprs, qui sont imposables en Suisse conformment aux dispositions de la prsente Convention, la Belgique exempte de limpt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce rsident, appliquer le mme taux que si les revenus ou la fortune en question navaient pas t exempts. En ce qui concerne les dividendes imposables conformment lart. 10, par. 2, et non exempts dimpt belge en vertu du 3 ci-aprs, les intrts imposables conformment lart. 11, par. 2 ou 7, et les redevances imposables conformment lart. 12, par. 4, la quotit forfaitaire dimpt tranger prvue par la lgislation belge est impute, dans les conditions et aux taux prvus par cette lgislation, sur limpt belge affrent ces revenus. Lorsquune socit qui est un rsident de la Belgique a la proprit dactions ou parts dune socit qui est un rsident de la Suisse et y est soumise limpt sur le revenu des socits, les dividendes qui lui sont pays par cette dernire socit et qui sont imposables en Suisse conformment lart. 10, par. 2, sont exempts de limpt des socits en Belgique, dans la mesure o cette exemption serait accorde si les deux socits taient des rsidents de la Belgique. Lorsque, conformment la lgislation belge, des pertes subies par une entreprise belge dans un tablissement stable situ en Suisse ont t effectivement dduites des bnfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, lexemption prvue au 1. ne sapplique pas en Belgique aux bnfices dautres priodes imposables qui sont imputables cet tablissement, dans la
mesure o ces bnfices ont aussi t exempts dimpt en Suisse en raison de leur compensation avec lesdites pertes. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est vite de la manire suivante: 1. Lorsquun rsident de la Suisse reoit des revenus ou possde de la fortune, non viss aux 2, 3 et 4 ci-aprs, qui sont imposables en Belgique conformment aux dispositions de la prsente Convention, la Suisse exempte de limpt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce rsident, appliquer le mme taux que si les revenus ou la fortune en question navaient pas t exempts. Lorsquun rsident de la Suisse reoit des revenus qui, conformment aux dispositions des art. 10 et 11, sont imposables en Belgique, la Suisse accorde un dgrvement ce rsident, sa demande. Ce dgrvement consiste: a) en limputation de limpt pay en Belgique conformment aux dispositions des art. 10 et 11 sur limpt suisse qui frappe les revenus de ce rsident, la somme ainsi impute ne pouvant toutefois excder la fraction de limpt suisse, calcul avant limputation, correspondant aux revenus qui sont imposs en Belgique, ou b) en une rduction forfaitaire de limpt suisse, ou c) en une exemption partielle des revenus en question de limpt suisse, mais au moins en une dduction de limpt pay en Belgique du montant brut des revenus reus de Belgique. Toutefois, ce dgrvement consiste en une dduction de limpt pay en Belgique du montant brut des revenus en question reus de Belgique, lorsque le bnficiaire rsident de la Suisse ne peut, en vertu des dispositions de lart. 22, bnficier du dgrvement prvu aux art. 10 et 11 de limpt belge frappant les dividendes et les intrts. La Suisse dterminera le genre de dgrvement et rglera la procdure selon les prescriptions concernant lexcution des conventions internationales conclues par la Confdration en vue dviter les doubles impositions. 3. Lorsquun rsident de la Suisse reoit des redevances et ne peut, en vertu des dispositions de lart. 22, bnficier du dgrvement, prvu lart. 12, de limpt belge frappant ces redevances, la Suisse accorde une dduction de limpt pay en Belgique du montant brut des redevances. Lorsquune socit qui est un rsident de la Suisse reoit des dividendes dune socit qui est un rsident de la Belgique, elle bnficie en ce qui concerne limpt suisse affrent ces dividendes, des mmes avantages que ceux dont elle bnficierait si la socit qui paie les dividendes tait un rsident de la Suisse.
Chapitre VI Dispositions spciales
1. Les nationaux dun Etat contractant ne sont soumis dans lautre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation. La prsente disposition sapplique aussi, nonobstant les dispositions de lart. 1, aux personnes qui ne sont pas des rsidents dun Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Le terme nationaux dsigne: a) b) toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit dun Etat contractant; toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant.
3. Limposition dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant nest pas tablie dans cet autre Etat dune faon moins favorable que limposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de lautre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions dimpt en fonction de la situation ou des charges de famille quil accorde ses propres rsidents. 4. A moins que les dispositions de lart. 9, de lart. 11, par. 7, ou de lart. 12, par. 4, ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise dun Etat contractant un rsident de lautre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que sils avaient t pays un rsident du premier Etat. De mme, les dettes dune entreprise dun Etat contractant envers un rsident de lautre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mmes conditions que si elles avaient t contractes envers un rsident du premier Etat. 5. Les entreprises dun Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de lautre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 6. Aucune disposition du prsent article ne peut tre interprte comme empchant la Belgique dimposer au taux prvu par la lgislation belge le montant total des bnfices dun tablissement stable belge dune socit qui est un rsident de la Suisse ou dune association ayant son sige de direction effective en Suisse, pourvu que le taux prcit nexcde pas le taux gnralement applicable aux bnfices des socits qui sont des rsidents de la Belgique.
7. Les dispositions du prsent article sappliquent, nonobstant les dispositions de lart. 2, aux impts de toute nature ou dnomination. Art. 26 Procdure amiable
1. Lorsquune personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas lautorit comptente de lEtat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve de lart. 25, par. 1, celle de lEtat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. Cette autorit comptente sefforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle nest pas elle-mme en mesure dy apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie daccord amiable avec lautorit comptente de lautre Etat contractant, en vue dviter une imposition non conforme la Convention. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants sefforcent, par voie daccord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu linterprtation ou lapplication de la Convention. Elles peuvent galement se concerter pour envisager des mesures en vue de faire chec un usage abusif de la Convention. Art. 27 Echange de renseignements
1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements (que les lgislations fiscales des deux Etats permettent dobtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) ncessaires pour une application rgulire de la prsente Convention. Tout renseignement chang de cette manire doit tre tenu secret et ne peut tre rvl quaux personnes qui soccupent de la fixation, de la perception, de la juridiction ou des poursuites pnales des impts auxquels se rapporte la Convention. Il nest pas chang de renseignements qui dvoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procd commercial. 2. Les dispositions du prsent article ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant lun des Etats contractants lobligation de prendre des mesures administratives drogeant sa propre rglementation ou sa pratique administrative, ou contraires sa souverainet, sa scurit, ses intrts gnraux ou lordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent tre obtenues sur la base de sa propre lgislation et de celle de lEtat qui les demande. Art. 28 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des rgles gnrales du droit des gens, soit des dispositions daccords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres dune mission diplomatique ou dun poste consulaire dun Etat contractant accrdits dans lautre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalit de lEtat accrditant, sont rputs tre des rsidents dudit Etat sils y sont soumis aux mmes obligations, en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune, que les rsidents de cet Etat. 3. La Convention ne sapplique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres dune mission diplomatique ou dun poste consulaire dun Etat tiers, lorsquils se trouvent sur le territoire dun Etat contractant et ne sont pas traits comme des rsidents de lun ou de lautre Etat contractant en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune. Art. 29 Divers
1. Les dispositions de la prsente Convention ne limitent pas limposition dune socit qui est un rsident de la Belgique, conformment la lgislation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou loccasion du partage de son avoir social. 2. Aucune disposition de la Convention ne peut tre interprte comme empchant la Belgique de percevoir, charge de personnes autres que des rsidents de la Suisse, le prcompte mobilier d conformment aux dispositions de sa lgislation interne en raison de lencaissement sur son territoire de revenus de valeurs mobilires trangres. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour lapplication de la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives ncessaires lexcution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications fournir par les rsidents de chaque Etat pour bnficier dans lautre Etat des exemptions ou rductions dimpts prvues cette Convention.
Art. 30 Entre en vigueur
1. La prsente Convention sera ratifie et les instruments de ratification seront changs Bruxelles aussitt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur le quinzime jour suivant celui de lchange des instruments de ratification et elle sappliquera: 1. en Belgique: a) aux impts perus par voie de retenue la source, sur les revenus attribus ou mis en paiement partir du 1er janvier de lanne au cours de laquelle les instruments de ratification auront t changs;
aux autres impts tablis sur des revenus de priodes imposables prenant fin partir du 31 dcembre de lanne au cours de laquelle les instruments de ratification auront t changs;
en Suisse: a) aux impts perus par voie de retenue la source, sur les revenus dont la mise en paiement intervient partir du 1er janvier de lanne au cours de laquelle les instruments de ratification auront t changs; b) aux autres impts perus pour les annes fiscales commenant le 1er janvier de lanne au cours de laquelle les instruments de ratification auront t changs et aprs cette date.
3. Laccord conclu par change de notes du 5 dcembre 19572 entre le Conseil fdral suisse et le Gouvernement belge tendant viter la double imposition des entreprises de navigation maritime ou arienne est abrog et cesse ses effets pour les impts auxquels la prsente Convention est applicable conformment au par. 2. Art. 31 Dnonciation
La prsente Convention restera indfiniment en vigueur; mais chacun des Etats contractants pourra, jusquau 30 juin inclus de toute anne civile partir de la troisime anne dater de celle de lchange des instruments de ratification, la dnoncer, par crit et par la voie diplomatique, lautre Etat contractant. En cas de dnonciation avant le 1er juillet dune telle anne, la Convention sappliquera pour la dernire fois: 1. en Belgique: a) aux impts perus par voie de retenue la source sur les revenus attribus ou mis en paiement au plus tard le 31 dcembre de lanne de la dnonciation; b) aux autres impts tablis sur des revenus de priodes imposables prenant fin avant le 31 dcembre de lanne qui suit immdiatement lanne de la dnonciation; en Suisse: a) aux impts perus par voie de retenue la source sur les revenus dont la mise en paiement intervient au plus tard le 31 dcembre de lanne de la dnonciation; b) aux autres impts perus pour les annes fiscales prenant fin avant le 31 dcembre de lanne qui suit immdiatement lanne de la dnonciation.
En foi de quoi, les Plnipotentiaires des deux Etats ont sign la prsente Convention et y ont appos leurs sceaux. Fait Berne, le 28 aot 1978, en double exemplaire, en langue franaise et en langue nerlandaise, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Conseil fdral suisse: Pierre Aubert
Pour Sa Majest le Roi des Belges: Georges Puttevils
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References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
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 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
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 Art. 17
 art. 14
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 Art. 18
 Art. 19
 art. 15
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 Art. 22
 art. 10

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 art. 10
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29

Art. 30
 Art. 31