Source: http://www2.senat.fr/interventions/crisom_ppl18-229_1.html
Timestamp: 2019-10-18 18:42:56+00:00

Document:
Première lecture - 11 juin 2019
Article 1er A (nouveau) art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater Plan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis Vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié Bénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifié Sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement
Article 1er C (nouveau) art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité
Article 1er D (nouveau) art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis Habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en oeuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais
Article 2 Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié Lutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié Autorisation préalable de mise en caducité et renouvellement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié Protection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15 Relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis Logement définitif - Deux offres de relogement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23 Zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement
Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié Marchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 198
 art. 25
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7