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Timestamp: 2017-07-25 21:25:59+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1984, 38197
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Sens de l'arrêt : Annulation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 38197Numéro NOR : CETATEXT000007617797 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;38197 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes déductibles du bénéfice imposable - Intérêts de comptes courants servis aux associés - Non application de l'article 212 du CGI - Notion de dirigeant.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT AUX FRAIS ET DEPENS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-11 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES ANNEES 1975 ET 1976 DE LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE", DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA FRACTION DU MONTANT DES INTERETS EXCEDANT UNE FOIS SON CAPITAL SOCIAL, VERSES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE SUISSE "GENUINE PARTS COMPAGNIE", DONT ELLE EST LA FILIALE, EN REMUNERATION DES SOMMES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT MIS A SA DISPOSITION, PAR CONTRAT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" A ETE ASSUJETTIE, A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "LES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ASSOCIES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SONT ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-3°. TOUTEFOIS : 1° LA DEDUCTION N'EST ADMISE, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES POSSEDANT, EN DROIT OU EN FAIT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE DANS LA MESURE OU CES SOMMES N'EXCEDENT PAS, POUR L'ENSEMBLE DESDITS ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR QU'UN ASSOCIE, PERSONNE MORALE, SOIT REGARDE COMME LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE FILIALE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 212 DU CODE, IL FAUT QU'IL SOIT REPRESENTE, AU SEIN DE CETTE SOCIETE, PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI -TOUT EN ETANT SOIT LE DIRIGEANT DE DROIT DE LA FILIALE, SOIT SON DIRIGEANT DE FAIT DANS LA MESURE OU IL PARTICIPE ETROITEMENT A LA DIRECTION MEME DE LA SOCIETE ET OU IL EXERCE LE CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT DES Y... DE L'ENTREPRISE- APPARAISSE COMME LE SIMPLE MANDATAIRE DE L'ASSOCIE, PERSONNE MORALE ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA SOCIETE FRANCAISE DOIT ETRE REGARDEE COMME PLACEE SOUS LA DIRECTION DE FAIT DE LA SOCIETE SUISSE, L'ADMINISTRATION SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEPENDANCE FINANCIERE DE LA PREMIERE VIS-A-VIS DE LA SECONDE, LAQUELLE DEPENDANCE PERMETTRAIT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE SUISSE "EXERCE UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT" SUR L'X... DE LA SOCIETE FRANCAISE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE SITUATION N'EST CEPENDANT PAS, EN ELLE-MEME, DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 212 DU CODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LE PLAFOND DE DEDUCTIBILITE DES INTERETS PREVU A L'ARTICLE 212 DU CODE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS ET LES DEPENS DE L'INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT ACCOMPAGNEES DE L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN DE DROIT, NI ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION DE FAIT ; QU'ELLES NE SONT PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, EN TANT QUE CES COTISATIONS PROCEDENT DU REDRESSEMENT CONTESTE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 212Publications :Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 38197Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BechtelRapporteur public : M. BissaraOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 27/04/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 212
 L'ARTICLE 212
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 212
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