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Rose Corriveau
1 RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Le meilleur lot 2014» Art. 1 : ORGANISATION La société GROUPE CONCOURSMANIA, S.A. au capital de ,40 euros, enregistrée au R.C.S de BORDEAUX sous le n dont le siège social est situé au : 1 Cours Xavier Arnozan Bordeaux - France, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur Internet une opération de jeux gratuits et sans obligation d'achat (désignés ensemble «le Jeu» ou l opération des jeux mutualisés). Les deux premiers jeux débutent le 13 novembre 2013 et l ensemble de l opération des jeux mutualisés se clôture le 25 janvier 2015 à 23h59. Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Une participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse ) est autorisée pour chaque jeu mutualisé de l opération pendant toute la durée de celle-ci. Toutefois, la société organisatrice se réserve le droit d'autoriser plusieurs participations par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse ) pendant toute la durée du Jeu pour un ou des jeu(x) de l opération. Dans ce cas, la société organisatrice le précisera dès l'accès au(x) jeu(x) concerné(s). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. Tout système automatisé de participation, pour son propre compte ou pour le compte de tiers constituerait une tentative de fraude et entrainerait l élimination des participations concernées.
2 Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d un accès à internet et d une adresse électronique valide. Les participants accèdent au jeu par le biais d'un qu'ils auront reçu de la part de la société organisatrice ou de ses diffuseurs pour les informer du jeu ou, à l'adresse internet officielle du jeu. Les conditions sont présentées dès l'accès à chaque jeu mutualisé. Des liens et annonces, annonçant chaque jeu, pourront être présents sur des sites ou publications partenaires de la société organisatrice. La participation au Jeu implique l entière acceptation du présent règlement. Art. 3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu, et les accepter. Plusieurs jeux sont organisés pendant toute l opération de jeux mutualisés. Leur ouverture s échelonnera du 13 novembre 2013 au 25 janvier Un avenant sera déposé pour chacun des jeux et viendra préciser la date d ouverture du jeu, le nom du jeu, l adresse url sous laquelle il sera accessible, la dotation mise en jeu et sa valeur commerciale. Chacun des jeux sera soumis au présent règlement concernant l opération des jeux mutualisés. De convention expresse, il est précisé que ces jeux mutualisés donneront lieu à un tirage au sort final unique et commun à l ensemble des jeux mutualisés. Les deux premiers jeux sont ouverts du 13 novembre 2013 au 25 janvier L ensemble des jeux se terminera le 25 janvier Les dates d ouverture des jeux de l opération seront annoncées sur les différents supports de jeux de la société organisatrice. Il est précisé qu'à l'issue de l opération des jeux mutualisés, le tirage au sort sera commun et unique pour tous les jeux de l opération confondus. Ainsi un seul gagnant sera tiré au sort parmi l ensemble des participants aux jeux mutualisés couverts par le présent règlement. Il sera procédé au tirage au sort final par huissier de justice à l issue de la durée de l opération du Jeu, soit le 28 janvier Pour jouer, l internaute doit se rendre à l adresse internet présentant l'opération commençant par "http://www.grand.jeu-concours.fr/" suivi du nom du jeu de l opération. Tous les jeux mutualisés de l opération seront disponibles sous la même racine url "http://www.grand.jeu-concours.fr/" suivie du nom du jeu de l opération. Si l adresse de participation venait à changer, un avenant à ce règlement serait déposé. Les deux premiers jeux mutualisés de l opération sont accessibles à compter du 13 novembre 2013 sous les liens suivants : -http://www.grand.jeu-concours.fr/iphone5s/ -http://www.evenement.jeu-concours.fr/tvetconsole/
3 Il est précisé que chaque nouvelle participation à l'un des jeux mutualisés de l opération permet à l'internaute de cumuler une chance supplémentaire de gain au tirage au sort final. Pour valider sa participation à chacun des jeux, le joueur doit remplir un formulaire de participation disponible sur l espace du jeu (jeu par internet) avec ses coordonnées et répondre à l ensemble des questions posées. Les réponses indiquées sur le formulaire en ligne sont sans incidence sur la détermination du gagnant. De plus, au moment de sa participation, un joueur peut s inscrire, à des offres commerciales ou des lettres d information proposées par plusieurs marques partenaires du jeu. Il est entendu qu à aucun moment le participant n a l obligation de répondre positivement aux offres pour participer au tirage au sort et tenter de gagner la dotation mise en jeu. Il suffit de passer les pages partenaires et de voir s afficher le message «Vous êtes sélectionné au tirage» pour être inscrit. Afin de déterminer le gagnant de l opération des jeux mutualisés, il sera procédé à un tirage au sort final le 28 janvier 2015, parmi l'ensemble des participants qui auront joué à l un ou des jeux mutualisés proposés durant toute la durée de l opération, soit du 13 novembre 2013 au 25 janvier 2015 à 23h59, et dont le formulaire de participation sera correctement rempli et qui auront dûment suivi la procédure permettant de valider leur participation au Jeu. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation aura été correctement complété et qui aura poursuivi le jeu jusqu à l étape de sa sélection au tirage au sort, sera le gagnant de l opération des jeux mutualisés. La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l hypothèse où une fraude au présent jeu aurait été identifiée, entraînant pour la société organisatrice l obligation d effectuer un contrôle des inscriptions au Jeu, préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l encontre de la société organisatrice. Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l élimination définitive du participant. Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque participant doit remplir ou retourner le formulaire, ou suivant le jeu, les formulaires, intégralement rempli(s) et vérifié(s), et également indiquer s il autorise la société partenaire à lui adresser, directement ou par le biais de ses partenaires, des offres de nature commerciale par voie électronique (réponse sans incidence sur la détermination du gagnant). Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.
4 La participation au Jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Art. 5 : DOTATIONS La dotation totale du Jeu est de 1 prix ou un ensemble déterminé de prix. Certains jeux mutualisés pourront, suivant le cas, mettre en jeu un unique lot ou un ensemble déterminé et indissociable de lots. La dotation de chacun des jeux mutualisés est précisée dans le présent règlement pour les deux premiers jeux et dans les avenants les concernant pour les jeux suivants. Il y aura un seul gagnant et consécutivement une seule dotation attribuée pour l ensemble de l opération des jeux mutualisés. Comme indiqué précédemment à l article 3, le tirage au sort désignera le gagnant, toute participation aux jeux de l opération confondue. La dotation attribuée sera celle du jeu mutualisé auquel le gagnant aura participé. Si le gagnant a participé à plusieurs jeux mutualisés, la dotation attribuée sera au choix du gagnant parmi les dotations des jeux mutualisés auxquels il aura participé. De convention expresse, les autres dotations ne seront pas attribuées. La dotation et la valeur commerciale de chacun des jeux mutualisés seront précisées dans l avenant déposé pour le jeu concerné. La nature exacte de la dotation ainsi que sa valeur commerciale sont également indiquées dès l accès du participant à chacun des jeux mutualisés de l opération. Il sera également clairement fait mention dans le jeu de son caractère mutualisé avec les autres jeux couverts par le présent règlement. Les dotations des premiers jeux mutualisés intitulés respectivement «Smartphone» et «Tvetconsole» ouvert du 13 novembre 2013 au 25 janvier 2015 sont les suivantes : - Un iphone 5 S, 16 Go d une valeur commerciale indicative de 709 euros TTC (*). -Un téléviseur Sony 4K HD 55 d une valeur de 3 999,01 euros TTC et une console playstation 4 d une valeur de 399 euros TTC, soit une valeur commerciale indicative globale de 4398,01 euros TTC. (**) (*) La société Apple n est ni partenaire ni sponsor du jeu et de la société organisatrice Groupe Concoursmania et n est donc en aucune manière impliquée dans le jeu. (**) La société Sony n est ni partenaire ni sponsor du jeu et de la société organisatrice Groupe Concoursmania et n est donc en aucune manière impliquée dans le jeu. La valeur de la dotation mise en jeu est déterminée pour chaque jeu de l opération lors du dépôt du règlement pour les deux premiers jeux et de ses avenants respectifs pour les jeux suivants et ne saurait donc faire l'objet d'une contestation ultérieure quant à son évaluation. Sauf mention expresse de la
5 Société, le prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun document ou photographie relatif au prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. La dotation est nominative, elle ne pourra donc être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort. Le gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l adresse mail qu il aura indiquée sur son formulaire de participation au jeu. Il disposera d un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de cet pour confirmer par son acceptation du lot et ainsi que son adresse postale complète. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l annonçant le gain par suite d une erreur dans l adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout gagnant qui n aurait pas répondu dans un délai d un mois serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Le gagnant fera élection de domicile à l adresse qu il aura indiquée et confirmée. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Aucune contestation ou recours ne pourra être intenté par les participants envers la société organisatrice en pareil cas. Tout prix ne pouvant être distribué par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
6 Art. 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Une seule participation à un des jeux mutualisés donne à chacun des participants une chance d être désigné gagnant lors du tirage au sort final. Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite d une demande par participant (même nom et même adresse) pour chaque participation effective à l un des jeux mutualisés, pour toute la durée du Jeu, et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l adresse de la société organisatrice. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0.22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros TTC par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu et la participation au Jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du Jeu en joignant obligatoirement la photocopie d'un justificatif de domicile en France; une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication, ainsi qu'un RIB ou RIP. Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du Jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Art 7 : CONVENTION DE PREUVE Il est convenu qu'en cas de problème technique, seuls font foi les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sur supports informatiques, électroniques ou sur tout autre support de la société organisatrice, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes
7 d'information. En cas de problème technique manifeste, la société organisatrice se réserve le droit de suspendre l opération, ainsi que l attribution du lot potentiellement gagné indûment. Les participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Par ailleurs, il est précisé que seules les mentions prévues dans le Jeu par la société organisatrice font foi, et ce, notamment en cas de décalage avec la réalité du service, en cas de problème d'impression ou d'affichage ou pour tout autre cas qui pourrait survenir. Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société organisatrice à l'adresse du Jeu. Art. 9 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, ce qu'acceptent les personnes qui participent au tirage au sort, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo du gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque. Art. 10 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu. Art. 11 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute
8 responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du Jeu. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de retard dans l acheminement du courrier par les services postaux. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle
9 ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu elle attribue au gagnant du Jeu, qu il s agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au Jeu ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. Art. 12 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Maîtres I. Marconi-Meillan A. Jacob, Huissiers de Justice associés à Bordeaux, au 53 rue Théodore Gardère Bordeaux. Le règlement complet du Jeu est disponible sur le site hébergeant le Jeu. Le règlement du Jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du Jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du Jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Art. 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la S.C.P. I. Marconi-Meillan A. Jacob, Huissiers de Justice associés à Bordeaux. Le participant sera réputé l avoir accepté, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au Jeu. Art. 14 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
10 Art. 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Art. 16 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.
11 Avenant n 1 au règlement du jeu-concours «Le meilleur lot 2014» Préambule : La société GROUPE CONCOURSMANIA, S.A. au capital de ,40 euros, enregistrée au R.C.S de BORDEAUX sous le n dont le siège social est situé au : 1 Cours Xavier Arnozan Bordeaux - France, ci-après dénommée "société organisatrice", a déposé en date du 14 novembre 2013, un règlement de jeu-concours concernant une opération sur internet de jeux gratuits et sans obligation d'achat. Selon le principe du Jeu, plusieurs jeux sont organisés pendant toute l opération de jeux mutualisés. Comme prévu à l article 3 du règlement précité, un avenant sera déposé pour chacun des jeux et viendra préciser la date d ouverture du jeu, le nom du jeu, l adresse url sous laquelle il sera accessible, la dotation mise en jeu et sa valeur commerciale. Chacun des jeux sera soumis audit règlement concernant l opération des jeux mutualisés. Ainsi, le présent avenant a pour but d ajouter deux nouveaux jeux mutualisés, lesquels seront couverts par le règlement précité de Jeu du 14 novembre Article 1 : Nouveaux jeux mutualisés Le troisième jeu intitulé «Galaxy note 10» est ouvert à compter du 22 novembre 2013 et est accessible sous le lien suivant : La dotation du troisième jeu mutualisé est la suivante : - Une tablette Samsung Galaxy Note 10.1 de 16 Go, édition 2014 d une valeur commerciale unitaire de 679 euros TTC. (*)La société Samsung n est ni partenaire ni sponsor du jeu et de la société organisatrice Groupe Concoursmania et n est donc en aucune manière impliquée dans le jeu. Le quatrième jeu intitulé «chèque shopping» est ouvert à compter du 29 novembre 2013 et est accessible sous le lien suivant : La dotation du quatrième jeu mutualisé est la suivante : - Un chèque d une valeur de euros TTC. Chacun des jeux est soumis au règlement concernant le jeu concours «Le meilleur lot 2014».
12 Article 2 : Modification concernant le deuxième jeu mutualisé : Le deuxième jeu intitulé «Tvetconsole» ouvert à compter du 13 novembre 2013 est accessible sous le lien suivant : -http://www.grand.jeu-concours.fr/tvetconsole/ Il n est autrement apporté de modification au règlement du jeu.
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 1
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