Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura078.html
Timestamp: 2018-01-17 18:04:56+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 "Vallée du Flavion"
9 juillet 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" (M.B. 28.09.2015)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes d'Anhée, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, de Florennes, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, d'Onhaye, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE35015 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site de la "Vallée du Flavion" s'étend non seulement sur la vallée proprement dite du Flavion mais également sur les vallées de plusieurs de ses affluents ainsi que sur le plateau de Rosée.
Dans ces vallées parfois assez encaissées, les différents cours d'eau (3260) sont des habitats d'espèces pour le martin pêcheur d'Europe, le chabot, la lamproie de Planer, la cigogne noire,... On y trouve aussi des zones de mégaphorbiaies (6430) ainsi que des forêts alluviales (91E0*) formant des cordons rivulaires.
Les habitats forestiers couvrent des surfaces importantes : on y retrouve en forte proportion des forêts du métaclimax de la hêtraie (9130, 9150) et en plus faible proportion des chênaies pédonculées (9160). Ces forêts constituent des habitats pour nombre d'espèces parmi lesquelles : le pic noir, le pic mar, la cigogne noire, etc.
De plus, d'autres habitats, bien que moins bien représentés en superficie, ont aussi une grande importance pour des espèces comme le triton crêté, la grand aigrette,... : il s'agit des anciennes sablières situées à l'est du site et qui abritent des plans d'eau intéressants (3130, 3140,3150).
Dans les milieux ouverts, principalement situés à l'ouest du site, se situent des habitats tels que des prairies de fauche (6510), des pelouses calcicoles (6120*) qui bien que fort dégradées, méritent des restaurations au vu du grand potentiel de richesse floristique et faunistique; citons parmi d'autres, des orchidées, un grand nombre de chiroptères, la bondrée apivore, le tarier des prés, le traquet motteux, ...
Les derniers milieux rencontrés ici sont les mileux rocheux calcaires (8210) que l'on retrouve sur les rochers de Montaigle et les cavités naturelles (8310), comme par exemple le Trou de Nutons, aussi très importantes pour des espèces de chiroptères;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2011;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes d'Anhée, Florennes et Onhaye.
Le site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" couvre une superficie de 678,07 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" dépend de la Commission de conservation de Dinant.

References: l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 7