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Timestamp: 2019-07-17 22:30:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/2000 determinant les modalites d'evaluation des magistrats, les criteres d'evaluation et leur ponderation
Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259nonies, alinéa 5, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation des magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats;
Vu les propositions du Conseil supérieur de la Justice du 14 juin 2000 concernant les critères d'évaluation et du 28 juin 2000 concernant la pondération des critères d'évaluation qui ont été transmis au Ministre de la Justice le 29 juin 2000;
Considérant que les articles 259nonies, 259decies et 259undecies du Code judiciaire réglant l'évaluation entrent en vigueur le 2 août 2000;
Considérant que l'article 259nonies du Code judiciaire prévoit que, sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice, le Roi détermine les critères d'évaluation et leur pondération;
Considérant que l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 14 et 28 juin 2000 a approuvé une proposition concernant les critères d'évaluation, leur pondération et leurs modalités d'application;
Considérant que l'article 105 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, prévoit que l'évaluation des mandats adjoints et spécifiques qui expirent après le 2 août 2000 doit avoir lieu immédiatement;
Considérant que conformément à l'article 259undecies du Code judiciaire le renouvellement des mandats précités est fonction du résultat de l'évaluation;
Considérant que, par conséquent, les mesures nécessaires doivent être prises avant le 2 août 2000 pour que ces évaluations puissent être effectuées de manière à garantir la continuité;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Les critères d'évaluation
Article 1er.§ 1er. Les critères d'évaluation sont répartis, selon leur importance relative, en trois groupes, à savoir les groupes A, B et C dont l'importance est dégressive de A vers C. Aucune signification spécifique est attribuée à l'ordre des critères au sein de chaque groupe.
Art. 2.§ 1er. Les critéres d'évaluation pour les magistrats du siège sont : 1° Groupe A : a.connaissances juridiques requises pour les matières traitées; b. efficience et efficacité dans le travail;c. aptitude à la communication et qualité de l'expression;d. esprit de décision;e. éthique professionnelle;2° Groupe B : a.collégialité; b. maîtrise de soi;3° Groupe C : a.intérêt pour une formation continue b. faculté d'adaptation;c. ouverture d'esprit et engagement. Pour les conseillers à la Cour de cassation le critère « collégialité » figure dans le groupe A et le critère « esprit de décision » dans le groupe B. § 2. Pour les titulaires d'un mandat spécifique les critères suivants sont ajoutés au groupe A : 1° pour le juge des saisies : a.créativité et pragmatisme; b. perception du contexte extérieur;2° pour le juge d'instruction : a.aptitude à la direction des enquêtes; b. connaissances spécifiques;3° pour le juge au tribunal de la jeunesse et le juge d'appel de la jeunesse : qualités pédagogiques et psychologiques. § 3. Pour les titulaires d'un mandat adjoint, les groupes A et B sont modifiés comme suit : 1° pour le président et les présidents de section à la Cour de cassation : - le critère « collégialité » figure dans le groupe A et le critère « esprit de décision » dans le groupe B; - au groupe A est ajouté le critère « capacité de gestion »; 2° pour les présidents de chambre à la cour d'appel ou à la cour du travail le critère « force de persuasion » est ajouté au groupe A;3° pour le vice-président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce ou du tribunal du travail les critères « force de persuasion » et « délégation » sont ajoutés au groupe A.
Art. 3.§ 1er. Les critères d'évaluation pour les membres du ministère public sont : 1° Groupe A : a.connaissances juridiques requises pour les matières traitées; b. efficience et efficacité dans le travail;c. aptitude à la communication et qualité de l'expression;d. esprit de décision;e. éthique professionnelle;f. politique criminelle 2° Groupe B : a.collégialité; b. maîtrise de soi;c. aptitude à travailler dans une structure hiérarchique;3° Groupe C : a.intérêt pour une formation continue b. faculté d'adaptation;c. ouverture d'esprit et engagement. Pour les avocats généraux près la Cour de cassation : - le critère « collégialité » figure dans le groupe A et le critère « esprit de décision » dans le groupe B; - le critère « politique criminelle » est omis du groupe A; - le critère « aptitude à travailler dans une structure hiérarchique » est omis du groupe B. § 2. Pour les titulaires d'un mandat adjoint les critères suivants sont ajoutés au groupe A : 1° pour l'avocat général près la cour d'appel, près la cour du travail, près la Cour militaire et pour le premier substitut de l'auditeur militaire : a.force de persuasion; b. délégation;2° pour le premier avocat général près la cour d'appel, près la cour du travail, près la Cour militaire : a.force de persuasion; b. délégation;c. capacité de gestion;3° pour le premier substitut du procureur du Roi et le premier substitut de l'auditeur du travail : a.connaissances spécifiques; b. force de persuasion;c. délégation; Pour le premier avocat général près la Cour de cassation : - le critère « collégialité » figure dans le groupe A et le critère « esprit de décision » dans le groupe B; - dans le groupe A le critère « capacité de gestion » est ajouté tandis que le critère « politique criminelle » est omis; - le critère « aptitude à travailler dans une structure hiérarchique » est omis du groupe B.
Art. 4.§ 1er. Chaque critère d'évaluation est associé à un certain nombre d'indicateurs de comportement; qui permettent de déduire si le magistrat remplit le critère et dans quelle mesure il le fait.
Aucune signification spécifique est attribuée à l'ordre d'énumération des indicateurs par critère. § 2. Les indicateurs par critère ne sont pas les mêmes pour toutes les fonctions et tous les mandats.
Les indicateurs pertinents figurent sur les formulaires d'évaluation annexés au présent arrêté : A. pour les magistrats du siège : - juge de paix : annexe 1; - juge au tribunal de police : annexe 2; - juge dirigeant au tribunal de police : annexe 3; - juge au tribunal de première instance, au tribunal de commerce, au tribunal du travail : annexe 4; - conseiller à la cour d'appel, à la cour du travail : annexe 5; - conseiller à la Cour de cassation : annexe 6; - juge des saisies : annexe 7; - juge d'instruction : annexe 8; - juge au tribunal de la jeunesse : annexe 9; - juge d'appel de la jeunesse : annexe 10; - vice-président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail : annexe 11; - président de chambre à la cour d'appel, à la cour du travail : annexe 12; - président de section à la Cour de cassation : annexe 13; - président à la Cour de cassation : annexe 14;
B. les membres du ministère public : - substitut du procureur du Roi, substitut de l'auditeur du travail : annexe 15; - substitut de l'auditeur militaire : annexe 16; - substitut du procureur général près la cour d'appel, substitut général près la cour du travail : annexe 17; - substitut de l'auditeur général près la Cour militaire : annexe 18; - avocat général près la Cour de cassation : annexe 19; - premier substitut du procureur du Roi : annexe 20; - premier substitut de l'auditeur du travail : annexe 21; - premier substitut de l'auditeur militiare : annexe 22; - avocat général près la cour d'appel, près la cour du travail : annexe 23; - avocat général près la Cour militaire : annexe 24; - premier avocat général près la cour d'appel, près la cour du travail : annexe 25; - premier avocat général près la Cour militaire : annexe 26; - premier avocat général prés la Cour de cassation : annexe 27. CHAPITRE II. - La pondération des critères d'évaluation
Art. 5.§ 1er. Dans le cadre de l'évaluation périodique, il est attribué, par critère d'évaluation, une des mentions suivantes : très bon, bon, suffisant, insuffisant. Cette mention sera motivée.
En vue de la pondération des critères d'évaluation, les mentions énumérées à l'alinéa 1er correspondent à une valeur variant selon le groupe de critères : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Après l'évaluation critère par critère, toutes les valeurs sont additionnées.
L'évaluation finale d'un magistrat du siège porte la mention : - « très bon », si le total obtenu est supérieur à +22; - « bon », si le total obtenu est supérieur à +11 mais inférieur ou égal à +22; - « suffisant », si le total obtenu est supérieur à -11 mais inférieur ou égal à +11; - « insuffisant », si le total obtenu est supérieur à -22 mais inférieur ou égal à 11.
Sauf pour l'avocat général près la Cour de cassation qui tombe sous l'application de l'alinéa 2 de ce paragraphe l'évaluation finale d'un membre du ministère public porte la mention : - « très bon », si le total obtenu est supérieur à +27; - « bon », si le total obtenu est supérieur à +13 mais inférieur ou égal à +27; - « suffisant », si le total obtenu est supérieur à -13 mais inférieur ou égal à +13; - « insuffisant », si le total obtenu est supérieur à -27 mais inférieur ou égal à -13.
L'évaluation finale sera motivée.
Art. 6.§ 1er. Dans le cadre de l'évaluation des mandats, il est attribué, par critère d'évaluation, une de mention « bon » ou « insuffisant ». Cette mention sera motivée.
En vue de la pondération des critères d'évaluation, les mentions figurant à l'alinea 1er correspondent à une valeur variant selon le groupe de critères : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Après l'évaluation critère par critère, toutes les valeurs sont additionnées.
L'évaluation finale porte la mention : - « bon », si le total obtenu est supérieur ou égal à zero; - « insuffisant », si le total obtenu est inférieur à zero.
L'évaluation finale sera motivée. CHAPITRE III. - Modalités d'application
Art. 7.§ 1er. Au début de la période sur laquelle porte l'évaluation du magistrat, un entretien fonctionnel a lieu entre le magistrat et ses évaluateurs ou l'un d'entre eux.
Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien fonctionnel sont communiqués au magistrat, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard huit jours avant la date de cet entretien. § 2. L'entretien vise à fixer les objectifs de la période d'évaluation qui suit, ce sur la base d'une description concrète de la fonction et en tenant compte du contexte organisationnel. Ces objectifs doivent être spécifiques, mesurables, acceptables et réalisables.
Les évaluateurs, ou l'un d'entre eux, déterminent quelle mention sera attribuée au magistrat s'il atteint les objectifs fixés. Si la mention attribuée n'est pas la plus élevée, l'évaluateur indique au magistrat quels sont les objectifs qui devraient être atteints pour obtenir une mention plus favorable. § 3. Le magistrat rédige, à l'intention de ses évaluateurs ou de l'un d'entre eux, un rapport de l'entretien fonctionnel.
Ce rapport mentionne les points sur lesquels un accord a été atteint.
Pour les points sur lesquels aucun accord n'a été atteint, les différents points de vue sont exposés.
A défaut d'accord, la divergence d'opinions est décrite aussi précisément que possible. Si les évaluateurs, ou l'un d'entre eux, estiment que le rapport n'est pas une transcription fidèle du contenu de l'entretien fonctionnel, ils y joignent leur version. Une copie est transmise au magistrat.
L'original du rapport et, le cas échéant, de la version des évaluateurs sont conservés dans le dossier d'évaluation. § 4. Au cours de la période d'évaluation un nouvel entretien fonctionnel peut avoir lieu lorsqu'il existe des raisons d'adapter le profil de fonction ou les objectifs et ce, soit à l'initiative des évaluateurs ou de l'un d'entre eux, soit à la demande du magistrat.
Art. 8.§ 1er. Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien d'évaluation sont communiqués au magistrat, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard 15 jours avant la date de cet entretien.
Par biais de cette notification le magistrat est invité à préparer l'entretien d'évaluation par écrit et à remettre le texte de cette préparation aux évaluateurs au plus tard 3 jours avant l'entretien d'évaluation.
Ensuite, les évaluateurs rédigent un projet d'évaluation provisoire.
Celui- ci est communiqué au magistrat pendant l'entretien d'évaluation et est examiné avec lui. Le projet peut éventuellement être adapté en fonction de l'entretien. § 2. L'entretien d'évaluation est suivi d'un entretien fonctionnel portant sur la période suivante.
Art. 9.Si dans le délai prévu à l'article 259nonies du Code judiciaire le magistrat ne formule aucune observation écrite sur l'évaluation provisoire, celle-ci devient définitive.
Toutefois, si dans le délai prévu à l'article 259nonies du Code judiciaire le magistrat formule des observations écrites sur l'évaluation provisoire, une évaluation définitive est rédigée dans laquelle il est répondu par écrit à ces observations.
Art. 10.Les évaluations qui doivent avoir lieu immédiatement en application de l'article 105, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats ne sont pas précédées d'un entretien fonctionnel.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 août 2000.
Annexe 1er Critères d'évaluation et indicateurs Juge de paix GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées. Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; - ... 2. Efficience et efficacité dans le travail . Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - être capable d'organiser et de gérer efficacement son tribunal notamment en fixant des priorités et des objectifs; - motiver les collègues, les membres du greffe et les collaborateurs, créer un esprit d'équipe et les diriger tout en respectant leurs fonctions telles qu'elles sont définies par la loi : travailler ainsi en bonne intelligence; - pouvoir tenir compte, à tout moment, dans ses décisions des aspects sociaux, pédagogiques et médicaux : pouvoir, le cas échéant, procéder à des concertations multidisciplinaires; - ... 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d'identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; - manifester une disposition à l'écoute soutenue des défavorisés sociaux et des personnes qui présentent des troubles mentaux (les malades mentaux, les handicapés mentaux, les déments . ); - discerner les sentiments et les besoins des interlocuteurs; - ... . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; - mener, avec calme et sensibilité, des entretiens délicats avec le milieu familial, le cas échéant avec des défavorisés sociaux et des personnes qui présentent des troubles mentaux, leurs parents et membres de la famille : convaincre ses interlocuteurs et au besoin les amener à comprendre la situation; - ... . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (greffiers, notaires, experts, magistrats du parquet, médecins, responsables hôpitaux et de maisons de repos . ) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation , tenter, si possible, en concertation avec les parties, d'obtenir des solutions amiables; - avoir des contacts faciles avec ses interlocuteurs, arriver à les mettre à l'aise et à susciter leur intérêt; - ... 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - ... 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; - ...
GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; - ... 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; - ...
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; - ... 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - ... 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d' évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN - ...
Annexe 2 Critères d'évaluation et indicateurs Juge au tribunal de police GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; - ... 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : - ... . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité - ... . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - motiver les collègues, les membres du greffe et les collaborateurs, les diriger et les entraîner, tout en respectant leurs fonctions telles qu'elles sont définies par la loi : travailler ainsi en bonne intelligence; - ... 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; - ... . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; - ... . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( greffiers, experts . ) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; - ... 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - ... 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; - ...
Annexe 3 Critères d'évaluation et indicateurs Juge dirigeant au tribunal de police - ...
GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; - ... 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : - ... . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité - ... . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - être capable d'organiser et de gérer efficacement son tribunal notamment en fixant des priorités et des objectifs; - motiver les collègues, les membres du greffe et les collaborateurs, créer un esprit d'équipe et les entraîner, tout en respectant leurs fonctions telles qu'elles sont définies par la loi : travailler ainsi en bonne intelligence; - ... 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; - ... . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; - ... . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (greffiers, experts . ) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; - ... 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - ... 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; - ...
GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; - ... 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; - ... . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; - ...
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération.
Annexe 4 Critères d'évaluation et indicateurs Juge au tribunal de première instance, juge au tribunal de commerce et juge au tribunal du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; - ... 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - ... 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires . ) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; - ... 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - ... 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; - ...
Annexe 5 Critères d'évaluation et indicateurs Conseiller à la cour d'appel et conseiller à la cour du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; - avoir une connaissance approfondie et spécialisée des matières juridiques traitées; - être particulièrement attentif à la portée jurisprudentielle de ses arrêts; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires . ) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve;
GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 6 Critères d'évaluation et indicateurs Conseiller à la Cour de cassation GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir une connaissance très approfondie des matières juridiques traitées; - pouvoir se référer à la doctrine, la jurisprudence et le droit comparé; - être disposé à effectuer des recherches approfondies; - être disposé à l'étude; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : spontanée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( greffiers, référendaires, magistrats délégués) et les collègues tant du parquet que du siège; 4. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 5. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises;
GROUPE B 1. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 7 Critères d'évaluation et indicateurs Juge des saisies GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 6. Créativité et pragmatisme : Indicateurs : - être attentif à rechercher des solutions adaptées à l'urgence de la situation concrète; - être capable de prendre des mesures permettant une mise en état rapide des causes; - veiller à favoriser la conciliation et les solutions négociées; 7. Perception du contexte extérieur : Indicateurs : - Etre apte à analyser et mesurer les implications sociales, économiques et financières des décisions à prendre; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; .capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 8 Critères d'évaluation et indicateurs Juge d'instruction GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; - être attentif aux répercussions sociales de ses décisions sur les personnes concernées; 6. Aptitude à la direction des enquêtes : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - être apte à appréhender les faits soumis à enquête; - être attentif aux divers axes d'enquête; - être attentif à recueillir tout élément utile à la manifestation de la vérité; - conserver la maîtrise de l'enquête; - finaliser les enquêtes dans des délais raisonnables en prenant en considération les droits des victimes et des prévenus; 7. Connaissances spécifiques : Indicateurs : - avoir des notions scientifiques et techniques utiles à la conduite des enquêtes; - témoigner d'une bonne connaissance du fonctionnement des services de police;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'endehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 9 Critères d'évaluation et indicateurs Juge au tribunal de la jeunesse GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - pouvoir maintenir un équilibre entre la qualité du travail accordée au traitement des dossiers protectionnels et celle accordées aux dossiers civils; - être apte à tenir un rôle bien distinct dans ces deux disciplines; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible, ils sont rédigés avec nuance et tact; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( enquêteurs, greffier, juristes, stagiaires...), les collaborateurs sociaux, les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - pouvoir prendre des décisions dans l'urgence; - veiller à faire accepter les décisions; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 6. Qualités pédagogiques et psychologiques : Indicateurs - faire preuve de disposition particulière à l'écoute des autres; - faire preuve de disponibilité; - être capable d'interroger avec nuance, doigté et finesse, tant les jeunes que les adultes; faire preuve de capacité de négociation et de conciliation; - faire preuve d'empathie et de qualités pédagogiques; - respecter la liberté d'autrui quelles que soient ses convictions personnelles;
GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; - pouvoir prendre du recul par rapport aux situations de crise;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 10 Critères d'évaluation et indicateurs Juge d'appel de la jeunesse GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - avoir une connaissance approfondie et spécialisée des matières juridiques traitées; - être particulièrement attentif à la portée jurisprudentielle de ses arrêts; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - pouvoir maintenir un équilibre entre la qualité du travail accordée au traitement des dossiers protectionnels et celle accordées aux dossiers civils; - être apte à tenir un rôle bien distinct dans ces deux disciplines; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible, ils sont rédigés avec nuance et tact; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( enquêteurs, greffier, juristes, stagiaires...), les collaborateurs sociaux, les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - pouvoir prendre des décisions dans l'urgence; - veiller à faire accepter les décisions; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 6. Qualités pédagogiques et psychologiques : Indicateurs : - faire preuve de disposition particulière à l'écoute des autres; - faire preuve de disponibilité; - être capable d'interroger avec nuance, doigté et finesse, tant les jeunes que les adultes; faire preuve de capacité de négociation et de conciliation; - faire preuve d'empathie et de qualités pédagogiques; - respecter la liberté d'autrui quelles que soient ses convictions personnelles;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 11 Critères d'évaluation et indicateurs Vice-président du tribunal de première instance, vice-président du tribunal de commerce et vice-président du tribunal du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 6. Force de persuasion : indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation convaincante pour susciter l'adhésion aux projets, initiatives et objectifs;7. Délégation : indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 12 Critères d'évaluation et indicateurs Président de chambre à la cour d'appel et président de chambre à la cour du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - avoir une connaissance approfondie et spécialisée des matières juridiques traitées; - être particulièrement attentif à la portée jurisprudentielle de ses arrêts; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables et les collègues; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et des actes de procédure susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 6. Force de persuasion : Indicateur : - être capable d'élaborer une argumentation convaincante pour susciter l'adhésion aux projets; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, dans le cadre du délibéré ou en toutes autres circonstances; . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 13 Critères d'évaluation et indicateurs Président de section à la Cour de cassation GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir une connaissance très approfondie des matières juridiques traitées; - pouvoir se référer à la doctrine, la jurisprudence et le droit comparé; - être disposé à effectuer des recherches approfondies; - être disposé à l'étude; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : spontanée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( greffiers, référendaires, magistrats délégués) et les collègues tant du parquet que du siège; 4. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 5. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 6. Capacité de gestion : Indicateurs : - être capable de participer à l'élaboration d'un plan de gestion, de planifier et d'organiser; - être apte à communiquer et expliquer les objectifs et à encourager et motiver ses collaborateurs, à les mettre en uvre; - assurer le relais des informations en amont et en aval;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 14 Critères d'évaluation et indicateurs Président à la Cour de cassation GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir une connaissance très approfondie des matières juridiques traitées; - pouvoir se référer à la doctrine, la jurisprudence et le droit comparé; - être disposé à effectuer des recherches approfondies; - être disposé à l'étude; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : spontanée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( greffiers, référendaires, magistrats délégués) et les collègues tant du parquet que du siège; 4. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; 5. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 6. Capacité de gestion : Indicateurs : - être capable de participer à l'élaboration d'un plan de gestion, de planifier et d'organiser; - être en mesure de représenter le premier président de la Cour de Cassation;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 15 Critères d'évaluation et indicateurs Substitut du procureur du Roi et substitut de l'auditeur du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures (médiation pénale, transaction, comparution immédiate, mini-instruction...) 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci;
GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation;. - maintenir un équilibre entre travail et formation; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 16 Critères d'évaluation et indicateurs Substitut de l'auditeur militaire GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - avoir une connaissance du droit pénal militaire - du droit international - du droit humanitaire - du droit de la guerre et des règlements militaires; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures (médiation pénale, transaction, comparution immédiate, mini-instruction...) 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; - pouvoir prendre des décisions dans des situations de crise; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; - avoir des connaissances de l'organisation des forces armées, des éléments de tactique et de manipulation des armes;
GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation;. - maintenir un équilibre entre travail et formation; - connaître l'évolution géo-politique; - se tenir informé de la politique mondiale; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - être disposé à partir à l'étranger dans un délai très bref et pouvoir y vivre en milieu militaire spartiate; - être capable de s'adapter aux situations précaires; - être prêt à apprendre des langues; 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 17 Critères d'évaluation et indicateurs Substitut du procureur général près la cour d'appel et substitut général près la cour du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 18 Critères d'évaluation et indicateurs Substitut de l'auditeur général prés la Cour militaire GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - avoir une connaissance du droit pénal militaire - du droit international - du droit humanitaire - du droit de la guerre et des règlements militaires; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; - pouvoir prendre des décisions dans des situations de crise; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; - avoir des connaissances de l'organisation des forces armées, des éléments de tactique et de manipulation des armes;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 19 Critères d'évaluation et indicateurs Avocat général près la Cour de cassation GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir une connaissance très approfondie des matières juridiques traitées; - pouvoir se référer à la doctrine, la jurisprudence et le droit comparé; - être disposé à effectuer des recherches approfondies; - être disposé à l'étude; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - pouvoir travailler de manière autonome; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (greffiers, référendaires, magistrats délégués) et les collègues tant du parquet que du siège; 4. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès (sensu lato); - faire preuve de réserve;
GROUPE B 1. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation;. - maintenir un équilibre entre travail et formation; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; 3. Ouverture d'esprit et engagement. Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 20 Critères d'évaluation et indicateurs Premier substitut du procureur du Roi GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures (médiation pénale, transaction, comparution immédiate, mini-instruction...) 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; 7. Connaissances spécifiques : Indicateurs : - avoir des notions scientifiques et techniques élémentaires utiles à la conduite des enquêtes; - témoigner d'une bonne connaissance du fonctionnement des services de police; 8. Force de persuasion : Indicateurs : être capable d'élaborer une argumentation convaincante pour susciter l'adhésion aux projets, initiatives et objectifs;9. Délégation : Indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 21 Critères d'évaluation et indicateurs Premier substitut de l'auditeur du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures (médiation pénale, transaction, comparution immédiate, mini-instruction...) 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès (sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; 7. Connaissances spécifiques : Indicateurs : - avoir des notions scientifiques et techniques élémentaires utiles à la conduite des enquêtes; - témoigner d'une bonne connaissance du fonctionnement des services de police et d'inspections sociales; 8. Force de persuasion : Indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation convaincante pour susciter l'adhésion aux projets;9. Délégation : Indicateurs; - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 22 Critères d'évaluation et indicateurs Premier substitut de l'auditeur militaire GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - avoir une connaissance du droit pénal militaire - du droit international - du droit humanitaire - du droit de la guerre et des règlements militaires; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures (médiation pénale, transaction, comparution immédiate, mini-instruction...) 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; - pouvoir prendre des décisions dans des situations de crise; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; - avoir des connaissances de l'organisation des forces armées, des éléments de tactique et de manipulation des armes; 7. Force de persuasion : Indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation convaincante pour susciter l'adhésion aux projets , initiatives et objectifs;8. Délégation : Indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; - connaître l'évolution géo-politique; - se tenir informé de la politique mondiale; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - être disposé à partir à l'étranger dans un délai très bref et pouvoir y vivre en milieu militaire spartiaite; - être capable de s'adapter aux situations précaires; - être prêt à apprendre des langues; 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 23 Critères d'évaluation et indicateurs Avocat général près la cour d'appel et avocat général près la cour du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès (sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; 7. Force de persuasion : Indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation pour susciter l'adhésion aux projets , initiatives et objectifs;8. Délégation : Indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 24 Critères d'évaluation et indicateurs Avocat général près la Cour militaire GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - avoir une connaissance du droit pénal militaire - du droit international - du droit humanitaire - du droit de la guerre et des règlements militaires; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; - pouvoir prendre des décisions dans des situations de crise; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; - avoir des connaissances de l'organisation des forces armées, des éléments de tactique et de manipulation des armes; 7. Force de persuasion : Indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation pour susciter l'adhésion aux projets, initiatives et objectifs;8. Délégation : Indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue : Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; - connaître l'évolution géo-politique; - se tenir informé de la politique mondiale; 2. Faculté d'adaptation : Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - être disposé à partir à l'étranger dans un délai très bref et pouvoir y vivre en milieu militaire spartiate; - être capable de s'adapter aux situations précaires; - être prêt à apprendre des langues; 3. Ouverture d'esprit et engagement : Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives, tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales;
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d' évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 25 Critères d'évaluation et indicateurs Premier avocat général près la cour d'appel et premier avocat général près la cour du travail GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; 2. Efficience et efficacité dans le travail. Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; 7. Force de persuasion : Indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation pour susciter l'adhésion aux projets, initiatives et objectifs;8. Délégation : Indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis;9. Capacité de gestion. Indicateurs : - être capable de participer à l'élaboration d'un plan de gestion, de planifier et d'organiser;
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d' évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 26 Critères d'évaluation et indicateurs Premier avocat général près la Cour militaire Groupe A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale pour répondre aux situations d'urgence; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - avoir une connaissance du droit pénal militaire - du droit international - du droit humanitaire - du droit de la guerre et des règlements militaires; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail et dans la direction d'une enquête; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être attentif aux possibilités offertes par les procédures; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires...) les justiciables, les collègues, le public et la presse; 4. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter les devoirs inutiles; - pouvoir prendre des décisions dans des situations de crise; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Politique criminelle : Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité des poursuites; - faire précéder sa décision par une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; - avoir des connaissances de l'organisation des forces armées, des éléments de tactique et de manipulation des armes; 7. Force de persuasion : Indicateurs : - être capable d'élaborer une argumentation pour susciter l'adhésion aux projets, initiatives et objectifs;8. Délégation : Indicateurs : - attribuer des compétences et des responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis;9. Capacité de gestion : Indicateurs : - être capable de participer à l'élaboration d'un plan de gestion, de planifier et d'organiser; GROUPE B 1. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique : Indicateurs : - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - pouvoir exécuter des missions justifiées;
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d' évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Annexe 27 Critères d'évaluation et indicateurs Premier avocat général près la Cour de cassation GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées : Indicateurs : - avoir une connaissance très approfondie des matières juridiques traitées; - pouvoir se référer à la doctrine, la jurisprudence et au droit comparé; - être disposé à effectuer des recherches approfondies; - être disposé à l'étude; 2. Efficience et efficacité dans le travail : Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - faire preuve d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : . la qualité du travail - conscience professionnelle - créativité . la quantité du travail - méthode de travail - suivi des dossiers - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences....) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - pouvoir travailler de manière autonome; 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression : Indicateurs : .la disposition à l'écoute : - porter une attention particulière aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations ( explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d' identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; . l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie, correcte, logique et précise; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; . La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice ( greffiers, référendaires, magistrats délégués) et les collègues tant du parquet que du siège; 4. Collégialité : Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : rechercher et prendre des responsabilités sans se décharger au détriment des collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; 5. Ethique professionnelle : Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la Justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des procès ( sensu lato); - faire preuve de réserve; 6. Capacité de gestion : Indicateurs : - être capable de participer à l'élaboration d'un plan de gestion, de planifier et d'organiser; - être en mesure de représenter le procureur général près la cour de cassation;
GROUPE B 1. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; 2. Maîtrise de soi : Indicateurs : .comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience ou en toute autre circonstance. . capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail - être capable de se maîtriser même en cas de provocation;
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d' évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN .
loi du 22 novembre 2013 Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huiss loi du 28 février 2007 Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées
arrêté royal du 18 avril 2017 Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bru arrêté royal du 20 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal fixant les modalités et les critères d'évaluation des titulaires de fonction du Conseil d'Etat
arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération arrêté royal du 27 février 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissa arrêté royal du 15 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération arrêté royal du 29 décembre 2006 Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec d arrêté royal du 13 septembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juillet 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'association i 2 arrêté royal Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin au 26 novembre 1999 à la désignation comme inspecteur général de la police judiciaire de M. Vandeputte, R., av Par
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.185 du 9 mai 2005 du Conseil d'Etat, les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, s
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000009684.html

References: l'article 259
 l'article 259
 l'article 105
 l'article 259

Art. 2
 § 2
 § 3

Art. 3
 § 2

Art. 4
 § 2

Art. 5
 § 2

Art. 6
 § 2

Art. 7
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 8
 § 2

Art. 9
 l'article 259
 l'article 259

Art. 10
 l'article 105

Art. 11