Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7666-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=541&bd=542&niv=3
Timestamp: 2020-02-28 02:09:03+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-40-20130218
1 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 1-18/02/2013)
Par un arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 10-18/02/2013)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 20-18/02/2013)
Le présent titre présente les modalités de transposition de l' arrêt de la CJUE du 14 février 1995 (affaire C-279-93) en droit interne.
30 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 30-18/02/2013)
- le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence ;
- le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 40-18/02/2013)
Sont réputés être tirés d'une activité exercée en France, les revenus de source française au sens de l' article 164 B du code général des impôts (CGI), les revenus exonérés n'étant pas pris en compte.
50 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 50-18/02/2013)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 60-18/02/2013)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 70-18/02/2013)
Si le pourcentage de 75 % précité n'est pas atteint (cf. I-A au §30 ), le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve :
- que ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable ;
- qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 80-18/02/2013)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 90-18/02/2013)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 100-18/02/2013)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 110-18/02/2013)
Le taux minimum d'imposition, prévu par l'article 197 A du CGI, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des « non-résidents Schumacker » ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A § 340 et suivants ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 120-18/02/2013)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 130-18/02/2013)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 140-18/02/2013)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 150-18/02/2013)
Les contribuables non-résidents qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de la jurisprudence « Schumacker » sont invités à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus, l'ensemble des documents et des éléments de nature à établir les conditions mentionnées aux I-A § 30 à I-B §70 , et II-A-1 §100 .

References: §30
 l'article 197
 § 340
 § 30
 §70
 §100