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Timestamp: 2016-10-24 00:04:50+00:00

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4A_391/2012 (20.09.2012)
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 2 mai 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
X.________ en tant que locataire et Y.________ S�rl en tant que bailleresse ont conclu le 12 mars 2011 un contrat de bail portant sur un appartement sis dans le canton de Vaud. Par courrier dat� du 4 septembre 2011, la bailleresse a r�sili� le contrat pour le 31 mars 2012. Devant la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district concern�, la locataire a contest� la validit� de la r�siliation et le montant du loyer; la Commission a soumis une proposition de jugement que la locataire a rejet�e.
Par acte du 30 novembre 2011 notifi� le 1er d�cembre 2011, la Commission de conciliation a d�livr� une autorisation de proc�der � la locataire. La d�cision �crite contient notamment le passage suivant en caract�res gras: la locataire "est en droit de porter l'action devant le Tribunal des baux dans un d�lai de trente jours � compter de la d�livrance de la pr�sente autorisation. Ce d�lai n'est pas suspendu par les f�ries (art. 145 al. 1 � 3 CPC)".
Le 16 janvier 2012, la locataire a ouvert action devant le Tribunal des baux, concluant notamment � l'annulation de la r�siliation, � la nullit� du loyer de 950 fr. et � la fixation d'un nouveau loyer initial de 500 fr. par mois avec effet au 1er avril 2011. Par d�cision du 31 janvier 2012, le Tribunal a d�clar� la demande irrecevable pour cause de tardivet�.
La locataire a restitu� l'appartement le 15 f�vrier 2012. La bailleresse l'a lib�r�e de ses obligations contractuelles avec effet au 29 f�vrier 2012.
Le 24 f�vrier 2012, la locataire a interjet� appel, concluant � ce que sa demande du 16 janvier 2012 soit d�clar�e recevable. Statuant par arr�t du 2 mai 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a confirm� la d�cision d'irrecevabilit�; elle a jug� que durant les f�ries (art. 145 al. 1 CPC), le d�lai pour ouvrir action ensuite de la d�livrance d'une autorisation de proc�der apr�s tentative de conciliation n'�tait pas suspendu (art. 145 al. 2 let. a et art. 209 al. 4 CPC).
La locataire (ci-apr�s: la recourante) saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, concluant � ce que sa demande du 16 janvier 2012 soit d�clar�e recevable. La bailleresse (ci-apr�s: l'intim�e) d�clare se rallier � l'arr�t attaqu�.
Le recours en mati�re civile est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Une telle hypoth�se est r�alis�e lorsque la r�solution du litige implique de trancher une question juridique donnant lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 137 III 580 consid. 1.1).
En l'esp�ce, il s'agit de d�terminer si les d�lais pour porter l'action devant le tribunal apr�s l'�chec de la conciliation et la d�livrance d'une autorisation de proc�der (art. 209 al. 3 et 4 CPC) sont ou non suspendus durant les f�ries (art. 145 al. 1 et al. 2 let. a CPC). Les questions de d�lai pour proc�der sont fondamentales pour la pratique judiciaire; dans l'int�r�t de tous les acteurs au proc�s, elles doivent �tre clarifi�es au plus t�t. La doctrine est divis�e sur la question soulev�e dans le cas concret (pour un aper�u, cf. THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: Ausgew�hlte Problempunkte, RSPC 2012 p. 82); � ce jour, le Tribunal f�d�ral ne s'est pas prononc�. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre, comme le soutient la recourante, que le pr�sent recours soul�ve une question de principe.
La question � juger est celle de savoir si l'art. 145 al. 2 let. a CPC s'applique aux d�lais pr�vus par l'art. 209 CPC.
2.1 L'art. 209 CPC figure dans la deuxi�me partie du CPC traitant des "dispositions sp�ciales"; il se trouve, sous le titre "conciliation", dans le chapitre 3 intitul� "conciliation et autorisation de proc�der", qui suit le chapitre 2 relatif � la "proc�dure de conciliation". L'art. 209 CPC traite de l'autorisation de proc�der, d�livr�e lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas. A teneur de l'art. 209 al. 3 CPC, le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un d�lai de trois mois � compter de la d�livrance de l'autorisation de proc�der; l'art. 209 al. 4 CPC r�duit ce d�lai � trente jours notamment pour les litiges relatifs aux baux � loyer.
L'art. 145 CPC, qui ressortit aux "dispositions g�n�rales" du code (partie 1), figure dans le chapitre relatif aux d�lais. Selon l'art. 145 al. 1 CPC, les d�lais l�gaux et les d�lais fix�s judiciairement ne courent pas durant les f�ries; l'art. 145 al. 2 let. a CPC pr�cise toutefois que la suspension des d�lais ne s'applique pas "� la proc�dure de conciliation".
2.2 Les auteurs sont majoritairement d'avis que la suspension s'applique aux d�lais de l'art. 209 CPC. Ils soutiennent que ces d�lais courent d�s la notification de l'autorisation de proc�der, c'est-�-dire � un moment o� la proc�dure de conciliation est termin�e; ils ne feraient ainsi pas partie de la proc�dure de conciliation (SUTTER-SOMM, op. cit., p. 82 s.; BARBARA MERZ, n� 13 ad art. 145 CPC, et URS EGLI, n� 21 ad art. 209 CPC, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011; FRAN�OIS BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 15 ad art. 209 CPC; JURIJ BENN, n� 6 ad art. 145 CPC, et DOMINIK INFANGER, n�s 21 et 25 ad art. 209 CPC, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, n� 5 ad art. 209 CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer [�d.], 2010, n� 8 ad art. 145 CPC; Le droit suisse du bail � loyer - Commentaire SVIT, adaptation fran�aise de Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, p. 767; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Proc�dure civile suisse - Les grands th�mes pour le praticien, 2010, p. 84 n. 80; DAVID LACHAT, Proc�dure civile en mati�re de baux et loyers, 2011, p. 109 n. 10.10; JACQUES HALDY, Les proc�dures sp�ciales, in Le Code de proc�dure civile - Aspects choisis, 2011, p. 135).
D'autres auteurs, certains non sans h�sitations, sont d'avis que la suspension ne s'applique pas. Ils se fondent sur le fait que l'art. 209 CPC se trouve dans le titre consacr� � la conciliation et que les d�lais pr�vus dans cette disposition doivent d�s lors �tre consid�r�s comme faisant partie de la proc�dure de conciliation; ils rel�vent aussi que cette solution est conforme au but du l�gislateur de ne pas retarder � l'exc�s la proc�dure au fond (TAPPY/NOVIER, La proc�dure de conciliation et la m�diation dans le CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 137; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, op. cit., n� 14 ad art. 145 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 205 n. 8.63; J�RG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2010, n� 10 ad art. 209 CPC). La Cour d'appel rel�ve en outre que dans un article � para�tre, un auteur (KATIA ELKAIM) ferait en substance observer que les seuls d�lais mentionn�s dans le chapitre 2 consacr� � la proc�dure de conciliation sont des d�lais d'ordre (art. 203 al. 1 et al. 4 CPC), de sorte que l'art. 145 al. 2 let. a CPC serait d�pourvu de port�e pratique si l'on devait consid�rer, avec la doctrine majoritaire, que cette disposition vise uniquement la proc�dure de conciliation au sens �troit (publication d�sormais parue: cf. KATIA ELKAIM-L�VY, Premi�res exp�riences avec le nouveau code de proc�dure civile, Le point de vue du magistrat, in Nouvelle proc�dure civile et espace judiciaire europ�en, 2012, p. 35).
2.3 L'art. 145 al. 2 let. a CPC exclut la suspension des d�lais dans le cadre de la "proc�dure de conciliation" (Schlichtungsverfahren, procedura di conciliazione). Cette m�me notion de "proc�dure de conciliation" (Schlichtungsverfahren, procedura) forme l'intitul� du chapitre englobant les art. 202 � 207 CPC; ces dispositions r�glent la proc�dure de conciliation proprement dite. Le chapitre suivant, intitul� "conciliation et autorisation de proc�der" (Einigung und Klagebewilligung, intesa e autorizzazione ad agire), pr�cise � l'art. 208 CPC, sous l'intitul� "conciliation" (Einigung, avvenuta conciliazione), la suite de la proc�dure en cas d'aboutissement de la conciliation, respectivement � l'art. 209 CPC, sous l'intitul� "autorisation de proc�der" (Klagebewilligung, autorizzazione ad agire), la suite de la proc�dure en cas d'�chec de la conciliation. L'art. 209 CPC se trouve ainsi dans un chapitre de la loi qui ne r�gle pas la proc�dure de conciliation, mais en pr�cise les suites. Il n'y a aucune raison de consid�rer que la notion de "proc�dure de conciliation" n'aurait pas la m�me port�e � l'art. 145 al. 2 let. a CPC que dans l'intitul� du chapitre englobant les art. 202 � 207 CPC; tel semble aussi avoir �t� l'avis des experts ayant r�dig� l'avant-projet (voir ci-apr�s).
Le d�lai de l'art. 209 CPC commence � courir avec la notification de l'autorisation de proc�der, � savoir � un moment o� il n'y a plus de proc�dure de conciliation en cours. Ce d�lai, � fortiori, s'�coule alors que cette proc�dure est close et l'autorit� de conciliation dessaisie. On ne saurait d�s lors admettre sans autre qu'il est un �l�ment de la proc�dure de conciliation.
La consultation des travaux l�gislatifs n'appelle pas une autre conclusion. L'avant-projet des experts incluait d�j� l'�quivalent de l'actuel art. 145 al. 2 let. a CPC, en ce sens que les r�gles sur les f�ries ne devaient pas s'appliquer � la "proc�dure de conciliation" (cf. art. 138 al. 2 let. a AP-CPC). Apr�s la d�livrance de l'autorisation de proc�der, le demandeur disposait d'un d�lai de deux mois pour porter l'action devant le tribunal; il �tait express�ment pr�cis� que ce "d�lai ne peut pas �tre suspendu" ("diese Frist kann nicht stillstehen"; art. 202 al. 3 phrase 2 AP-CPC). Le rapport explicatif soulignait qu'il n'�tait pas question d'accorder un d�lai plus long, car il s'agissait de favoriser la rapidit� de la proc�dure (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 100 ad art. 202, accessible sur le site internet de l'Office f�d�ral de la justice [www.ejpd.admin.ch], en s�lectionnant les rubriques Th�mes/Etat & Citoyen/L�gislation/Projets termin�s).
Toutefois, dans le cadre de la proc�dure de consultation, d'aucuns ont pr�conis� de porter ce d�lai � trois mois, respectivement de suspendre le d�lai pendant les f�ries (cf. Classement des r�ponses � la proc�dure de consultation, 2004, p. 526 ss ad art. 202). Dans son projet, le Conseil f�d�ral a augment� le d�lai � trois mois et a supprim� la clause qui excluait toute suspension du d�lai (FF 2006 7064, art. 206 al. 3 du projet). Il a simplement pr�cis� que la raison d'�tre du d�lai �tait d'�viter que le d�fendeur ne reste pendant une p�riode ind�termin�e sans savoir si la proc�dure allait se poursuivre ou non (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [CPC], FF 2006 6941 ch. 5.13 ad art. 206).
Au vu de ce qui pr�c�de, la volont� de ne pas retarder la proc�dure doit �tre relativis�e. Les f�ries peuvent prolonger le d�lai ordinaire d'un mois suppl�mentaire au maximum (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), ce qui ne para�t pas aller � l'encontre du but de la loi. Dans cette mesure, l'int�r�t du d�fendeur � �tre fix� sur la poursuite du litige peut c�der le pas face � l'int�r�t du demandeur � ne pas devoir d�poser une demande pendant les f�ries, sachant par ailleurs que si cette �criture devait �tre produite dans le d�lai non suspendu de l'art. 209 CPC, la proc�dure judiciaire n'en serait pas moins ralentie par les f�ries (cf. SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d. 2012, p. 187 n. 750; EGLI, op. cit., n� 21 ad art. 209 CPC; KARIN FISCHER, Vom Friedensrichteramt zur Schlichtungsbeh�rde, 2008, p. 62, � propos de l'ancienne proc�dure zurichoise). Et si la suspension s'applique au d�lai ordinaire de trois mois, il en va n�cessairement de m�me pour le d�lai plus court concernant les litiges en mati�re de bail (art. 209 al. 4 CPC). Une diff�renciation entre les divers d�lais de l'art. 209 CPC n'entre pas en ligne de compte, d'autant moins que le d�lai de 30 jours de l'alin�a 4 n'a �t� introduit qu'au cours des d�bats devant le parlement (BO 2008 CN 956-958, CE 728). L'on ne saurait d�s lors accorder une importance particuli�re au fait que, sous l'ancien droit, le d�lai de 30 jours imparti par le droit f�d�ral (art. 274f al. 1 aCO; RO 1990 822) pour saisir le juge apr�s un acte de non-conciliation dans un litige de bail � loyer n'�tait pas suspendu par les f�ries du droit cantonal (cf. ATF 123 III 67 consid. 2). Au demeurant, la Conseill�re nationale et avocate Anita Thanei, qui a oeuvr� pour maintenir une r�glementation semblable aux art. 274 ss aCO (cf. BO 2008 CN 957), admet elle-m�me que le d�lai de 30 jours de l'art. 209 al. 4 CPC est suspendu pendant les f�ries (THANEI, Auswirkungen der neuen Schweizerischen Zivilprozessordnung auf die mietrechtlichen Verfahren, insbesondere auf das Schlichtungsverfahren, mp 2009 p. 189 s.).
Enfin, m�me si le fait de restreindre l'application de l'art. 145 al. 2 let. a CPC � la proc�dure de conciliation proprement dite (art. 202-207 CPC) avait pour cons�quence qu'aucun d�lai l�gal imp�ratif ne tombe sous le coup de cette disposition, elle n'en serait pas pour autant d�pourvue de port�e. Car elle s'applique aux d�lais fix�s aux parties par l'autorit� de conciliation (cf. p. ex. art. 202 al. 4 CPC) et aux d�lais � tenir par l'autorit� elle-m�me. L'objection est, pour ce motif d�j�, infond�e.
2.4 En r�sum�, il y a lieu de retenir que les d�lais pour ouvrir action ensuite de la d�livrance d'une autorisation de proc�der (art. 209 al. 3 et al. 4 CPC) sont suspendus pendant les f�ries (art. 145 al. 1 CPC).
L'autorisation de proc�der a �t� notifi�e � la recourante le jeudi 1er d�cembre 2011. Le d�lai de trente jours pour ouvrir action a commenc� � courir le 2 d�cembre 2011; le cours a �t� suspendu du 18 d�cembre 2011 au 2 janvier 2012 inclus (seize jours; art. 145 al. 1 let. c CPC). Le d�lai arrivait ainsi � �ch�ance le lundi 16 janvier 2012. La demande d�pos�e ce jour-l� l'a �t� en temps utile.
Il s'ensuit l'admission du recours, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres arguments de la recourante. L'arr�t de la Cour d'appel civile est annul� et la cause lui est renvoy�e pour suite de la proc�dure.
L'intim�e a d�clar� se rallier enti�rement � l'arr�t attaqu�. Cette r�ponse ne peut qu'�tre interpr�t�e comme une conclusion en confirmation de cet arr�t et, partant, en rejet du recours. Ainsi, l'intim�e succombe et doit en cons�quence supporter les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure de recours (art. 66 et 68 LTF).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour d'appel civile.

References: art. 209
 art. 145
 art. 209
 art. 209
 art. 145
 art. 209
 art. 209
 art. 145
 art. 145
 art. 209
 art. 202
 art. 202
 art. 145
 art. 138
 art. 202
 art. 202
 art. 202
 art. 206
 art. 206
 art. 145
 art. 209
 ATF 
 art. 274
 art. 202
 art. 145