Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/07/index.html
Timestamp: 2018-07-20 14:08:13+00:00

Document:
PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes anté
RAPPEL Le conseil constitutionnel a annullé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant
sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à paris le 27 janvier 2016
et la procédure amiable...
OCDE Fiches pays en matière de prix de transfert
Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert
20:55 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
VERS UNE NOUVELLE AFFAIRE ARTHUR ANDERSEN ?
QUI EST KPMG ?
La Prudential Regulation Authority a ouvert une enquête pour s'assurer de la solidité du cabinet
, pris récemment dans plusieurs scandales et dont la qualité des audits est critiquée.
15:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018 en vigueur depuis le 1er juillet
Les mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950
Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle.
Ce nouveau texte permettra de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Note EFI nous connaissons tous B PEYROL qui était intervenue
avec compétence sur les rapports OCDE UE cliquer
L’entrée en vigueur de la Convention CLIQUEZ
Les nouvelles finalites des conventions internationales ‘art 6)
Pas de double imposition –pas de double exonération
L’application par la France
des principaux dispositifs luttant contre l’utilisation abusive des conventions fiscales 85
La nouvelle règle anti abus art 7 le 1er commentaire par Reinout Kok*
ATTENTION, La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer directement les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, modifie les conventions fiscales bilatérales signées par la France mais uniquement entre les états qui y adhèrent ( lire note juridique de l’OCDE)
Par ailleurs, les USA ne font pas partie de la convention alors qu’ils fournissent plus de 20% des recettes de l’ OCDE
Les accords que la France souhaite modifier
Boîte à outils pour l’application de l’Instrument multilatéral
sur les mesures BEPS relatives aux conventions fiscales
Signataires et parties à la convention multilatérale
avec date de signature , de dépôt et de mise en viguier dernière mise
6. Synthèse des positions françaises sur la Convention multilatérale 105
08:37 Publié dans BEPS, convention modèle, OCDE | Tags : la convention fiscale multilatérale ocde | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
C omme chaque année, la DGFIP a publié le mardi 17 juillet les chiffres du contrôle fiscal et du contentieux fiscal 2017.Ces chiffres seront affinés par catégorie de contrôlés et moyenne et médiane des contrôles sur place
dans le rapport au parlement en octobre 2018
Contrôle fiscal 2005 à 2016: le rapport au parlement (octobre 2017)
Contrôle fiscal 2005 à 2017: le rapport au parlement (octobre 2018)
COUR DES COMPTES La DGFiP, dix ans après la fusion
Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele
Le rapport GUIRAUD, rapporteur de la commission des finances de l’ AN (18.07.18)
une reforme techniquement nécessaire mais politiquement incomprise !
Que se passe-t-il entre la commission des finances de l’AN et le MINEFI
Le rapport GUIRAUD La position de Audrey Tonnelier ,journaliste
Un bras de fer mené sur la forme, d’abord. Faute de réponses au questionnaire envoyé fin avril à la direction de la législation fiscale (DLF), chargée d’élaborer les textes fiscaux, M. Giraud est allé faire, le 5 juillet, un « contrôle sur pièces et sur place ». Ce procédé lui a permis de s’inviter à l’improviste à Bercy, dans les bureaux des administrations concernées, pour prendre connaissance des dossiers.
Les services de Bercy « considèrent de plus en plus que le Parlement n’a pas à se mêler de ces sujets ». Une tendance accentuée par le faible effectif des cabinets ministériels, plafonnés à dix membres par le nouvel exécutif. Cette contrainte « risque de donner à l’administration fiscale le soin de gérer les orientations politiques des réformes à venir, alors que c’est bien au politique que revient ce rôle », alerte M. Giraud.
les différents types d'examens et vérifications fiscales
l existe plusieurs formes de contrôle fiscal
trois formes de controle fiscal sur place càd chez le contribuable (environ 48.000 par an )
la vérification de comptabilité des entreprises clique
L'examen de comptabilité sans déplacement ( depuis le 1er janvier 2017)
l'examen de situation fiscale personnelle cliquez
une forme de Contrôle fiscal sur pièces
càd à partir de votre dossier de particulier ou d'entreprise
Le contrôle sur pièce des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an )c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments en sa possession
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie et ce à cause des procédures chronophages, coûteuses et d’un résultat toujours aléatoire. ( cf la relaxe wildenstein ou l'affaire GOOGLE)
la question interdite de poser est de savoir pour quelles raisons la France n'a pas établie de prévention de la fraude fiscale organisée notamment internationale comme cela est pratiquée dans d’autres pays démocratiques
Le rapport d’activité 2017 le cahier statistiques 2017
les chiffres du contrôle fiscal 2017 le contentieux fiscal 2017
Note EFI Attendons le rapport au parlement en octobre 2018 pour déterminer le montant médian des redressements par catégories de contribuables , la moyenne n'ayant aucun intérêt statistique sauf politicien. Par ailleurs les montants encaissés visent des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune et des dossiers déposés auprès du STDR
Deux nouvelles brigades
une brigade patrimoniale dans chaque DIRCOFI, Pour lutter notamment contre le développement des montages patrimoniaux complexes et les comptes non declarés .Elles auront à notre avis la mission d’ étudier les dossiers de futures régularisations (en attente des textes )
une brigade chargée du suivi des dossiers de « police fiscale » et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales, a été créée au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).
44 287 vérifications de comptabilité et 33613 ESFP (-
Note EFI le nombre de vérificateurs externes semble inchangé (4500)
Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 (source cour des comptes)
les statistiques du controle sur place 'externe )1997 à 2017
Le contrôle fiscal rapporte moins à l’Etat...et c’est normal ! par Raphael Legendre
Malgré 15 années de durcissement de la répression, les recettes tirées des contrôles fiscaux sont tombées pour la première fois sous les 10 milliards d’euros l’année dernière
(sur place chez le contribuable
(1)Dont 637 examens de comptabilité
44 287(1)
Droits d’enquête
(art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)
Examens de la situation fiscale personnelle
Total des vérifications externes
les redressements et les encaissements
les chiffres 2016 (rapport au parlement octobre 2017
Notre robot fiscal fonctionne fort
19:27 Publié dans Controle fiscal | Tags : les chiffres du contrôle fiscal 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les avocats Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele dressent le bilan de dix années de renforcement de la législation
Ces nouveaux chevaliers du Droit dénoncent un déséquilibre entre mesures légitimes de rétorsion et protection des contribuables
Le grand flou sur l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale par Raphaël Legendre
L’analyse du contrôle fiscal de 2007 à 2016
Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2016 (source le bleu parlementaire)
L’analyse du contrôle fiscal 1997 à 2017(
le taux du recouvrement n'est pas mentionné?!
audition de m. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)
de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
un vrai cours de contentieux fiscal
LES 37 PROPOSITIONS
Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele
Contribuable-administration : un couple en recherche d’équilibre 6
LEUR DIAGNOSTIC
Un renforcement sans précédent des moyens et de l’arsenal répressif de l’administration 9
La multiplication des sources d’information de l’administration 9
L’informatisation du contrôle 14
Le renforcement des moyens de contrôle 15
Le coup d’accordéon des délais de procédure 20
Vers une pénalisation accrue de la matière fiscale 22
De nouveaux outils en matière de recouvrement forcé 26
Les contribuables et leurs droits, grands oubliés de la décennie 27
Une ouverture timorée des nouvelles voies de recours contre les décisions défavorables aux contribuables 28
De rares mesures diminutives des sanctions 28
De timides avancées en matière de sécurité juridique 31
Les résultats du contrôle fiscal : une image trompeuse ? 36
Une baisse des effectifs au sein de la DGFiP qui touche modestement la sphère du contrôle fiscal
Une évolution globale modérée des résultats financiers du contrôle fiscal 38
Une stagnation des chiffres en matière de lutte contre la fraude fiscale ? 42
Un taux de recouvrement de l’impôt stable mais globalement faible après contrôle fiscal 44
L’urgente nécessité d’une mesure qualitative des résultats du contrôle fiscal 46
12:01 | Tags : modernisation du contrôle fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale
Autorisé en matière pénale, le recours à l’utilisation de documents obtenus de manière illicite a longtemps été débattu au plan fiscal.
La multiplication des « lanceurs d’alertes » ou des « repentis » a favorisé l’accès, pour l’administration, à des fichiers de noms de contribuables français (listing UBS par exemple). A la suite de l’affaire des fichiers volés d’HSBC, l’administration fiscale a obtenu le vote d’un texte permettant à ses services de procéder à des redressements sur la base de fichiers d’origine illicite.
L’objectif de ce texte était d’éviter que les agents de l’administration ne soient inculpés pour recel de vol.
Note EFI nous reprenons en le complétant le rapport Lieb,Ménard Shielle
L’OBLIGATION DE LOYAUTE EN DROIT FISCAL (2008)
L’OBLIGATION DE LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DE LA PREUVE
Une demande de communication déloyale
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-83.692,
Entre les mois de janvier et avril 1983, six bandes informatiques ont été dérobées à Lausanne au préjudice de la banque susvisée par deux personnes qui ont déclaré avoir agi contre la promesse d'une rémunération et à l'instigation des Douanes françaises Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux ( .
C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation d'une procédure suivie contre un résident français pour infractions cambiaires, dès lors qu'il s'avère que celle-ci est assise sur des extraits de compte de particulier provenant d'un vol commis à l'instigation d'agents chargés des constatations et poursuites
Des preuves illicites peuvent elles être utilisées pour ????
I Procéder à un contrôle fiscal dans le cadre des procédures visées au Titre II du LPF. 1
Mais sous les réserves suivantes : 1
Concernant le contribuable visité. 2
Concernant un tiers (i.e. une personne autre que le contribuable visité) 3
II Fonder une demande de visite domiciliaire (L16 B LPF) auprès du JLD ?. 3
III Fonder une procédure pénale pour fraude fiscale ?. 3
Utilisation de preuves d.doc
01:30 Publié dans La preuve en fiscalité | Tags : utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration f | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Pas d activité occulte en cas d'erreur (CE 21/06/18)
Dans un arrêt du 21 juin 2018, le conseil d état rejette la qualification d’activité occulte pour un exercice durant lequel « ni la jurisprudence et l'administration fiscale n’avaient expressément estimé que de de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu. »
Conseil d'État N° 411195 21 juin 2018
l' Administration fiscale ayant fait usage du délai de reprise applicable en matière d'activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés par une personne à raison de son activité de joueur de poker. Ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.
CAA PARIS 16PA02189 du 6 avril 2017,
1 - Prescription du droit de reprise de l'administration en cas d activité occulte
La notion d’activité occulte§ 120 du BOFIP du 2 septembre 2015
Découverte d’une activité occulte.
Lorsqu’une activité occulte est découverte ou que sont mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, au cours d’un ESFP, le vérificateur est autorisé à en tirer toutes les conséquences fiscales, sans avoir à procéder à une vérification de comptabilité (LPF art. L. 47 C).
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué par le ministre que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au titre de l'année 2009, par M. B...à raison de son activité de joueur de poker. En jugeant que ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
12:34 Publié dans Activité occulte | Tags : pas d activité occulte en cas d'erreur | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Modulation des sanctions fiscales : vers un renouveau démocratique une nouvelle QPC (CE 11.07.18)
Modulation des sanctions fiscales :
Modulation des sanctions fiscales efi.
Ce n’est pas notre avis
le conseil d etat vient de pser au conseil constitutionnel une nouvelle QPC sur la possibilité pour nos juges de moduler une sanction fiscale et ce dans la cadre de
rticle 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 419874,
L'article 1740 A du code général des impôts dispose que : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. / L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.".
3. La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon elle, cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d'obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l'avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.
L'article 1740 A du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
18:29 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Protection du contribuable et rescrit | Tags : modulation des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le conseil d’état PR2CISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS
L’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en 2018 et combien de faux vrais non résidents cliquez
La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ?
La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que le vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.
Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?
17:04 Publié dans droit de communication, Examen de situation fiscale | Tags : controle fiscal d un non resident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: Art. 57
 l'article 342
 l'article 171

L'article 1740
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 1740
 l'article 8

L'article 1740