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Timestamp: 2020-03-28 15:07:27+00:00

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Par Elias Bourran, Avocat - Modifié le 25-02-2019
La loi anti-casseurs est un texte législatif qui va définir le futur cadre juridique des manifestations en France. L'objectif de cette loi est de "renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations".
Née à la suite des manifestations des "gilets jaunes" et, particulièrement, des violences qu'elles ont engendrées, la loi anti-casseurs a créée une grande division au sein de la société française : les uns souhaitent empêcher les casseurs de casser, les autres sont très attachés à leur liberté de manifester.
Adoptée en 1ère lecture par l'assemblée nationale le 5 février 2019, la proposition de loi anti-casseurs doit faire l'objet d'une discussion en 2ème lecture au Sénat le 12 mars 2019.
Voici un tour d'horizon des mesures proposées.
I. Sur la déclaration de la manifestation
L'article 1er A (nouveau) de la loi anti-casseurs modifierait l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure relative à la déclaration de la manifestation.La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
II. Des nouvelles mesures de fouille
L'article 1er de la loi anti-casseurs ajouterait un nouvel article 78-2-5 au Code de procédure pénale.
Ce nouvel article disposerait qu'aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire pourraient, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
L'inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille ;
La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
III. Possibilité d'interdire la participation d'une personne à une manifestation
L'article 2 de la loi anti-casseurs ajouterait un article L. 211-4-1 au Code de la sécurité intérieure.
Celui-ci disposerait que lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, le préfet pourrait, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance.
L’arrêté préciserait la manifestation concernée ainsi que l’étendue géographique de l’interdiction, qui doit être proportionnée aux circonstances et qui ne pourrait excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée.
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de l’interdiction serait puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le préfet pourrait également imposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation de répondre, au moment de la manifestation, aux convocations de toute autorité qu’il désigne.
Le fait pour une personne de méconnaître cette l’obligation serait puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée ci-dessus serait susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations, le préfet pourrait, par arrêté motivé, lui interdire de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée qui ne pourrait excéder 1 mois.
Lorsque la manifestation a fait l’objet d’une déclaration, l’arrêté d'interdiction de manifestation pris à l'encontre d'un manifestant lui serait notifié au plus tard 48H avant son entrée en vigueur. Lorsque le défaut de déclaration ou son caractère tardif aurait empêché l’autorité administrative de respecter ce délai, l’arrêté serait exécutoire d’office et notifié à la personne concernée par tout moyen, y compris au cours de la manifestation.
IV. Peine d'emprisonnement et d'amende pour la dissimulation du visage lors des manifestations
L'article 4 de la loi anti-casseurs ajouterait un article 431-9-1 au Code pénal.
Celui-ci disposerait que serait : puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public seraient commis ou risqueraient d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
V. Peine complémentaire d'interdiction de manifester
Lorsque les faits seraient commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, l'article 6 de la loi anti-casseurs autoriserait le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de manifester, notamment en matière de :
violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ;
violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ;
violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne de particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ;
violences commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ;
Participation délibérée à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens.
Le même article 6 de la loi anti-casseurs ajouterait un article 434-38-1 au Code pénal, lequel disposerait que le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction serait puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
VI. Action récursoire de l'Etat contre l'auteur du dommage
L'article 7 de la loi anti-casseurs ajouterait enfin un 2e alinéa à l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure qui disposerait que l'État pourrait également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable.
Autrement dit, l'Etat pourrait se retourner directement contre l'auteur du dommage (un casseur lors d'une manifestation), afin d'obtenir l'indemnisation de l'objet dégradé ou cassé.
Voici pour l'heure, les principales mesures de cette proposition de loi anti-casseurs.
Comme indiqué, le texte doit faire l'objet d'une discussion en 2ème lecture au Sénat le 12 mars 2019.
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References: L'article 1

L'article 1

L'article 2

L'article 4
 l'article 6

L'article 7