Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000417-96BX33070
Timestamp: 2017-07-22 11:35:25+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 96BX33070
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX33070Numéro NOR : CETATEXT000007493200 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-17;96bx33070 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.Texte : Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête présentée par la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET COMPAGNIE ;
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 et 15 octobre 1996 et 30 septembre 1996, présentés pour la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET COMPAGNIE par Maître X... ;
1? d'annuler le jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France rejette sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 16 décembre 1996 ;
3? de prononcer le sursis à exécution du jugement du 11 juin 1996 ;
4? de condamner l'Etat au remboursement des frais d'instance ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Considérant qu' à la suite de la vérification de comptabilité dont la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "PIERRE DE Y... ET COMPAGNIE" a fait l'objet, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à cette dernière, le vérificateur considérant que les commissions perçues par la société sur les ventes de bananes réalisées par son intermédiaire par différents producteurs devaient être soumises à cette taxe ;
Sur le bien-fondé de la taxation :
Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : "I Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations des biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées" ; qu'aux termes de l'article 263 du même code : "Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des dires même du gérant de la société que les commissions perçues par la SOCIETE "PIERRE DE Y... ET COMPAGNIE" rémunéraient non seulement l'activité qu'il prétend exercer en tant que commissionnaire mais également diverses prestations auprès des producteurs comme une assistance technique, la négociation de matériel d'exploitation et la diffusion d'informations sur la production de bananes ; que la seule circonstance que le montant des commissions serait calculé à partir du prix de vente de la tonne de bananes ne suffit pas pour considérer qu'il s'agit de prestations d'entremise et en conséquence regarder la société comme mandataire au sens de l'article 263 précité, la société requérante ne produisant d'ailleurs aucun élément prouvant qu'elle aurait agi en qualité de mandataire des producteurs ; qu'ainsi la SOCIETE "PIERRE DE Y... ET COMPAGNIE" n'établit pas que les commissions dont il s'agit constituent la rétribution soit de prestations de services directement liées à l'exportation des bananes soit de son activité de mandataires intervenant dans une opération exonérée en vertu de l'article 262 du code général des impôts et bénéficient en conséquence de l'exonération prévue par les articles 262 et 263 de ce code ; qu'en tout état de cause, elle ne peut se prévaloir de la doctrine 3-A -324 relative aux obligations des commissaires-exportateurs et intermédiaires-exportateurs postérieure à la période d'imposition en litige ;
Sur les conséquences de l'application des amendes prévues par l'article 1763 A du code général des impôts :
Considérant que le moyen tiré de ce que l'administration aurait dans le cadre de la procédure d'imposition sur les sociétés commis une irrégularité en lui infligeant à tort l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, est en tout état de cause, inopérant en ce qui concerne le présent litige ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "PIERRE DE Y... ET COMPAGNIE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE "PIERRE DE Y... ET COMPAGNIE" est rejetée.Références : CGI 262, 263, 1763 ACGI Livre des procédures fiscales L80 CAPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LARROUMECRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 17/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 262
 l'article 263
 l'article 262
 l'article 263
 l'article 262
 l'article 1763
 l'article 1763