Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3084.asp
Timestamp: 2018-11-13 20:31:24+00:00

Document:
N° 3084 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à la modification du sexe à l'état civil
relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil,
Bruno LE ROUX, Pascale CROZON, Erwann BINET, Michèle DELAUNAY, Laurence DUMONT, Catherine LEMORTON, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Christian ASSAF, Marie-Noëlle BATTISTEL, Philippe BAUMEL, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Gisèle BIEMOURET, Philippe BIES, Jean-Pierre BLAZY, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Florent BOUDIE, Marie-Odile BOUILLÉ, Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Emeric BRÉHIER, Jean-Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Jean-Claude BUISINE, Jean-Yves CAULLET, Nathalie CHABANNE, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Romain COLAS, David COMET, Philip CORDERY, Valérie CORRE, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Guy DELCOURT, Sébastien DENAJA, Sophie DESSUS, Jean-Louis DESTANS, Fanny DOMBRE-COSTE, Sandrine DOUCET, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Marie-Hélène FABRE, Martine FAURE, Olivier FAURE, Hervé FÉRON, Michèle FOURNIER-ARMAND, Michel FRANCAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Patrick GILLE, Yves GOASDOUÉ, Daniel GOLDBERG, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Linda GOURJADE, Laurent GRANDGUILLAUME, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Élisabeth GUIGOU, Chantal GUITTET, Joëlle HUILLIER, Françoise IMBERT, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, Pierre-Yves LE BORGN’, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Jean-Pierre LE ROCH, Marie LE VERN, Dominique LEFEBVRE, Michel LESAGE, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Audrey LINKENHELD, Lucette LOUSTEAU, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Nathalie NIESON, Monique ORPHÉ, Luce PANE, Rémi PAUVROS, Sébastien PIETRASANTA, Christine PIRES BEAUNE, Élisabeth POCHON, Patrice PRAT, Christophe PREMAT, Marie-Line REYNAUD, Denys ROBILIARD, Bernard ROMAN, Barbara ROMAGNAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Suzanne TALLARD, Sylvie TOLMONT, Jean-Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, Cécile UNTERMAIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, Patrick VIGNAL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes éprouvent la conviction d'être nées dans le mauvais corps, le sexe leur ayant été biologiquement assigné à la naissance ne correspondant pas à l'expérience intime de leur propre identité sexuelle.
Ainsi, loin d'être une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît comme l'enjeu central de la protection des personnes trans, de leur vie privée et la garantie de conditions de vie respectueuses de leurs droits.
I. Une procédure jurisprudentielle inadaptée.
Depuis 1992 et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), imposant la possibilité de modifier la mention du sexe à l'état civil au nom du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH), cette procédure est encadrée par la jurisprudence. La Cour de cassation exige la « persistance d’un syndrome transsexuel » et « l’irréversibilité de procédure de changement de sexe au nom de la sécurité juridique et l’indisponibilité de l’état civil ». Elle conduit pour le demandeur à se soumettre à la réalisation d’expertises médicales attestant notamment, selon les personnes, de la réalisation d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de leur stérilisation.
Conformément à la résolution 1728 du Conseil de l'Europe, qui appelle les États membres à délivrer « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale », la Chancellerie a pris le 14 mai 2010 une circulaire en direction des procureurs de la République leur enjoignant de ne plus ordonner de telles expertises sauf à ce que subsiste à l’examen de la requête un doute sérieux quant à la réalité du transsexualisme du requérant.
Toutefois, comme le soulève la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis du 27 juin 2013, « Il apparaît que la jurisprudence est très fluctuante d’une juridiction à une autre. Alors que certains tribunaux ordonnent systématiquement une ou plusieurs expertises (médicales, endocrinologiques ou psychiatriques), d’autres tribunaux estiment suffisante la remise d’attestions de médecins reconnus pour leur compétence en la matière. La situation des personnes transidentitaires se caractérise ainsi par une grande inégalité en fonction des juridictions où sont déposées les requêtes et, partant, par une grande insécurité juridique. »
Par ailleurs, le changement de la mention de sexe demeure conditionné, aux termes des arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 2012 et du 13 février 2013, à l'établissement du « caractère irréversible de la transformation de son apparence » par la personne demandant cette modification. Outre que l’existence même de transformations irréversibles est contestée par les médecins auditionnés pour préparer la présente proposition de loi, une telle condition semble incompatible avec la nécessité de protéger la vie privée des personnes durant la période de transition qui dure généralement entre trois et neuf ans.
C'est d'ailleurs sur ce motif que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommandait dès 2008 « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et de l’identité inscrite sur les pièces d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l’État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une harmonisation des pratiques au sein des juridictions », rejointe en 2013 par la CNCDH selon laquelle « Le droit, non seulement n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes, mais contribue aussi à les maintenir pendant de nombreuses années dans une situation de grande vulnérabilité sociale. C’est pourquoi la CNCDH estime nécessaire une refonte de la législation française concernant l’identité de genre et le processus de changement de sexe à l’état-civil ».
II. L'évolution du droit international et les exemples étrangers.
En l'absence de réponse législative satisfaisante, la France est aujourd'hui isolée sur la scène internationale où la prise en compte de la situation des personnes transsexuelles et transgenres, au regard de la possibilité de modifier leur état civil, va croissante. En attestent les textes relatifs au transsexualisme pris par des instances internationales d’envergure, dont la France est partie :
– Le 31 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe dans son rapport thématique sur « Droits de l’Homme et identité de genre » recommandait, « Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, [de] cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux ».
III. Dispositions de la proposition de loi.
Cette proposition de loi comporte un article unique insérant une nouvelle section dans le code civil, intitulée « de la modification de la mention du sexe à l’état civil ». Cette section comprend 5 articles numérotés de 61-5 à 61-9.
L'article 61-5 précise les conditions pour obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil. Elles sont au nombre de deux et cumulatives : la mention du sexe portée à l'état civil doit ne pas correspondre d'une part « à l'expérience intime de l'identité » et d'autre part « au sexe dans lequel (la personne) est perçue par la société ».
La condition de discordance avec l'expérience intime de l'identité fait le lien avec les définitions internationales de la transidentité ou trangenralité.
Conformément à la résolution 1728 du Conseil de l'Europe et aux avis de la HALDE et de la CNCDH, la condition de sexe perçu par la société écarte toute obligation de chirurgie de réassignation et tout caractère irréversible de la transformation, mais vise à protéger la vie privée des individus et leurs droits fondamentaux dès lors qu'ils sont perçus comme appartenant au sexe revendiqué.
Ces conditions excluent d'une part les personnes perçues dans le sexe opposé mais non transidentitaires (les travestis) et d'autre part les personnes transidentitaires n'ayant pas engagé de parcours de transition.
L'article 61-6 détaille la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil. Conformément aux recommandations de la CNCDH, cette procédure est démédicalisée et partiellement déjudiciarisée.
Ainsi, le choix de produire ou non des certificats médicaux est laissé à la libre appréciation du demandeur, qui peut y trouver des arguments pour justifier sa demande et démontrer qu'il répond aux conditions posées par l'article 61-5. En effet, compte-tenu de l'isolement dans lequel vivent de nombreuses personnes transidentitaires, la simple production de témoignages, comme recommandé par la CNCDH, peut s'avérer difficile à réunir et fragile quant à la réunion des conditions exigées par l'article 61-5. Outre des certificats médicaux et des témoignages, le demandeur peut également produire tout document ayant formalisé le changement d'identité ou toute décision judiciaire reconnaissant qu'il a obtenu un changement de prénom au motif de sa transidentité ou qu'il a subi des discriminations de ce fait.
Cette demande est adressée au procureur de la République qui peut ordonner la modification de la mention du sexe, ou saisir le président du tribunal de grande instance en cas de doute sérieux sur la réalité de la transition sexuelle.
À noter que, dans son avis du 27 juin 2013, la CNCDH recommandait la saisine directe des officiers d'état civil et l'homologation de leur décision par le juge. Il est apparu aux auteurs de la proposition de loi que le grand nombre et la diversité des officiers d'état civil pouvaient maintenir une disparité d'interprétation sur le territoire et conduire à la poursuite d'un contentieux judiciaire que la présente proposition de loi entend au contraire limiter aux seuls cas de doutes sérieux.
Par ailleurs, le choix du procureur de la République rapproche cette procédure de celle existant à l'article 99 du code civil, concernant la rectification des erreurs matérielles manifestes de l'état Civil. Il s'agit donc de « constater » que la mention du sexe ne correspond plus à la perception du sexe du demandeur par la société.
L'article 61-7 précise que la modification est portée en marge des actes d'état civil. Conformément au principe d'indisponibilité, il n'a pas semblé pertinent aux auteurs d'accéder à la demande de certaines associations « d'effacer » le passé de la personne, qui fait partie intégrante de son histoire et de son identité.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le demandeur puisse disposer de documents officiels ne faisant aucune mention du changement de sexe, afin de protéger sa vie privée. Ainsi, l'article 61-8 en appelle au décret pour prévoir ces documents (documents d'identité, sécurité sociale, diplômes, etc...)
En revanche, et dans le même objectif de préserver leur vie privée, les modifications de sexe ne seront portées à l'état civil des conjoints et enfants que dans le cas où ceux-ci y consentent.
Enfin, l'article 61-9 précise que la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations antérieures et notamment en matière de filiation.
Après la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section II bis ainsi rédigée :
« Art. 61-5. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à l'expérience intime de son identité et au sexe dans lequel elle est perçue par la société peut en demander la modification.

References: L'article 61

L'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 99

L'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 Art. 61