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Timestamp: 2017-04-26 04:57:01+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1997, 148724
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148724Numéro NOR : CETATEXT000007955291 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;148724 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté du 18 juin 1992 nommant M. Joseph X... directeur territorial de classe exceptionnelle ;
2°) rejette le déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite" ; que le deuxième alinéa de l'article 67 de la même loi dispose que : "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial en position de détachement ne peut être promu pendant son détachement à un grade lui donnant vocation à occuper des emplois que sa collectivité ou son établissement d'origine ne pourrait légalement créer ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Les titulaires du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 150 000 habitants ( ...)" ;
Considérant que la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR qui compte moins de 150 000 habitants ne peut comporter d'emploi susceptible d'être occupé par un directeur territorial de classe exceptionnelle ; qu'il suit de là que M. X..., agent de cette commune en position de détachement de longue durée devant, à l'expiration de celui-ci, être réintégré dans un emploi de cette collectivité, ne pouvait légalement bénéficier pendant son détachement d'un avancement au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle ; que l'arrêté du 18 juin 1992 par lequel le maire de La Valette du Var l'a promu à ce grade est entaché d'excès de pouvoir ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, à M. Joseph X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 2Loi 84-53 1984-01-26 art. 64, art. 67Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 148724Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 12/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 64
 l'article 67
 l'article 2
 art. 2
 art. 64
 art. 67