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Timestamp: 2020-08-10 06:30:45+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-20140312
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 1-12/03/2014)
L' article 217 septies du code général des impôts (CGI) permet un amortissement exceptionnel des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Cet avantage fiscal ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des 1 à 4 de l'article 206 du CGI .
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 10-12/03/2014)
L' article 199 unvicies du CGI autorise une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de ces mêmes sociétés.
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 20-12/03/2014)
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 30-12/03/2014)
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 40-12/03/2014)
L ’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI . La demande d'agrément, adressée à la direction générale des finances publiques, doit donc être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :
50 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 50-12/03/2014)
60 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 60-12/03/2014)
70 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 70-12/03/2014)
Il ressort des dispositions de l' article 46 quindecies F de l'annexe III du CGI que les sociétés de réalisation doivent produire pour chaque ½uvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'½uvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l' article 238 bis HE du CGI (cf. II-B § 80 ) ; cette attestation est délivrée, à la demande de ces sociétés, par le directeur général du CNC.
80 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 80-12/03/2014)
Il est toutefois précisé que l'agrément peut être délivré aux ½uvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne dans la limite, prévue par l'article 238 bis HF du CGI, des financements annuels visés à l’ article 238 bis HE du CGI .
90 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 90-12/03/2014)
100 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 100-12/03/2014)
110 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 110-12/03/2014)
Aux termes des dispositions de l’ article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément ( BOI-SJ-AGR-10 au II-A à II-C § 230 à § 290 ).
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages ( BOI-SJ-AGR-10 au II-A § 230 et III-B § 310 ).

References: l'article 206
 § 80
 l'article 238
 § 230
 § 290
 § 230
 § 310