Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724&dateTexte=19840125
Timestamp: 2017-12-16 17:05:18+00:00

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Loi n°84-454 du 15 juin 1984 MODIFIANT LA LOI 75628 DU 11-07-1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
du 1 août 1984 DE LA BANQUE DE FRANCE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LEUR CLIENTELE)
Décret n°84-825 du 6 septembre 1984 RELATIF AUX OPERATIONS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR LESQUELLES IL PRETE SON CONCOURS AU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT INCORPORATION DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 PORTANT CREATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ART. 96 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 84-05,84-06,84-07,84-08,84-09,84-10 ET 84-11 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
du 30 octobre 1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Liste du 17 novembre 1984 DES ETABLISSEMENTS QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIES PAR LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONFORMEMENT A L'ART. 98 DE LA LOI
Décret n°84-1114 du 14 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761011 DU 19-10-1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 D'APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (94-II) RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 59 DE LA LOI BANCAIRE
Décret du 26 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61)
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. 59 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
du 25 octobre 1986 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIE PAR LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONFORMEMENT A L'ART. 15 DE LA LOI (LISTE ETABLIE AU 31-12-1985)
Arrêté du 11 décembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Avis relatif à la liste des établissements de crédit établie au 31 décembre 1986
Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT INSTITUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-09 RELATIF A LA COUVERTURE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES ET PRODUITS FINANCIERS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 24 octobre 1988 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LA LOI BANCAIRE
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF PREVUE PAR L'ART. 59 DE LA LOI BANCAIRE
Arrêté du 12 octobre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES DES CANDIDATS AU POSTE DE DIRECTEUR DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 6 février 1990 portant nomination au comité consultatif créé par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 24 août 1990 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination au comité consultatif créé par la loi bancaire
Arrêté du 17 octobre 1990 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 24 décembre 1990 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables
Décret no 91-80 du 22 janvier 1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables
Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LA LOI BANCAIRE
Arrêté du 1 février 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Décret n°91-188 du 21 février 1991 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA BANQUE DE FRANCE (BDF) ET PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP)
Arrêté du 28 février 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
LOI no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier (1)
Arrêté du 21 juin 1991 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984
LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Arrêté du 15 juillet 1991 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercée par les commissaires du Gouvernement
Arrêté du 30 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 26 juillet 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 26 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
du 9 novembre 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
du 24 avril 1992 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIE AU 31-12-1991
LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Arrêté du 21 juillet 1992 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 29 juillet 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel
Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Arrêté du 16 octobre 1992 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement
Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Décret du 25 juin 1993 relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle
Arrêté du 30 juin 1993 portant nomination au comité consultatif créé par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination à la commission instituée par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 1er février 1994 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
Liste du 31 mai 1994 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1993
Arrêté du 21 juin 1994 portant nomination d'un membre du comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
Arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 24 août 1995 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 13 septembre 1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 14 mars 1996 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 26 mars 1996 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 27 mars 1996 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 23 avril 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
du 30 mai 1996 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1995
Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire
Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 21 janvier 1997 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
du 22 avril 1997 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1996
Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination d'un membre du comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
du 10 juillet 1998 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1997
Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés
Arrêté du 31 décembre 1998 portant homologation de dispositions d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Arrêté du 24 décembre 1998 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
du 8 juillet 1999 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES 1ER ET IV BIS) ETABLIE AU 31-12-1998
Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
Arrêté du 29 septembre 1999 portant homologation des règlements no 99-14, no 99-15, no 99-16 et no 99-17 du Comité de la réglementation bancaire et financière
Décret no 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Arrêté du 15 janvier 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Arrêté du 8 décembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Décret no 2001-30 du 10 janvier 2001 portant dissolution de la caisse de crédit municipal de Limoges
Arrêté du 9 janvier 2001 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
BANQUE , CREDIT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , CONTROLE , LOI BANCAIRE , DIRECTION , MISE EN GARDE , INTERDICTION , SOUS-TRAITANCE , INFRACTION PENALE , CONSEIL DE SURVEILLANCE , RAPPORT SPECIAL , MISSION , PRESIDENCE , MARCHE INTERBANCAIRE , USURE , RESSOURCE FINANCIERE , TITRE , REDUCTION , PLACEMENT , DELIBERATION , CENCEP , RECTIFICATIF , SANCTION PENALE , ADHESION OBLIGATOIRE , PORTEFEUILLE , DOCUMENT COMPTABLE , CONTROLE SUR PLACE , CAUTIONNEMENT , ADMINISTRATEUR PROVISOIRE , PRIX , SIGNATURE , SUCCURSALE , COMPAGNIE FINANCIERE , CAPITAL , VALIDITE , LOCATION-VENTE , CONTROLE DES PRIX , COMPTE DE DEPOT , PRET IMMOBILIER , ABUS , AGENT , SIEGE SOCIAL , CEP , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE , CEC , BON DE CAISSE , EXCLUSION , SECRETAIRE GENERAL , CREATION , INTERRUPTION , GARANTIE FINANCIERE , SANCTION DISCIPLINAIRE , APPLICATION , LISTE , NON APPLICATION , ARGENT , ASSOCIATION FRANCAISE , GROUPE D'ETUDE , REFUS , REMUNERATION , MAJORITE , COMPETENCE , ADMINISTRATION , GOUVERNEUR , FONDS PUBLIC , NORME DE GESTION , CREDIT GRATUIT , SOLVABILITE , CAISSE , INTERET LEGAL , CHAMP D'APPLICATION , ORGANE CENTRAL , PREAVIS , VALEUR MOBILIERE , DELAI , ACTIVITE NON BANCAIRE , COMMUNICATION , DIRECTIVE EUROPEENNE , RAPATRIE , JUGEMENT , OFFRE DE PRET , GESTION , COMPTE CONSOLIDE , RECOURS , CREANCE , REPRESENTATION , SURETE , INTERMEDIAIRE , BANQUE MUTUALISTE , OUTRE-MER , LOCATION-ACCESSION , NOTIFICATION , NOMINATION , DROIT DE SUITE , COMMISSAIRE AUX COMPTES , PRET , ENTRAVE , CODIFICATION , DEPOT , OUVERTURE , DECISION , CONSEIL D'ADMINISTRATION , AGREMENT , BANQUE DE FRANCE , COMITE CONSULTATIF , NATURE JURIDIQUE , NANTISSEMENT , SANCTION , DEROGATION INDIVIDUELLE , DISPOSITION TRANSITOIRE , EMPRISONNEMENT , TAUX , CREDIT D'EXPLOITATION , RETRAIT , DESIGNATION , FERMETURE , PUBLICITE , INJONCTION , AMENDE , PARTICIPATION FINANCIERE , CODE , OPERATION DE CREDIT , DENOMINATION , LIQUIDATION , MEMBRE , CONDAMNATION , MAYOTTE , CODE BANCAIRE , APPROBATION , INSTITUTION FINANCIERE , OPERATION CONNEXE , COMPTE , CERTIFICATION , ATTRIBUTION , REGLEMENTATION , MOYEN DE PAIEMENT , ROLE , SOCIETE FINANCIERE , TEXTE LEGISLATIF , OPERATION NON BANCAIRE , FONCTIONNEMENT , DEPASSEMENT , COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE , SECRET PROFESSIONNEL , RESPECT , CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE , SAISINE , BORDEREAU , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , DISCIPLINE , BUREAU DE REPRESENTANT , CONVENTION , BANQUE COOPERATIVE , CESSION , REUNION , COMPOSITION , CREDIT MUNICIPAL , INFORMATION , CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL , DELIT , POUVOIR CONSULTATIF , ORGANISME PROFESSIONNEL , DEMARCHAGE , RAISON SOCIALE , AUTORISATION , COMMISSION BANCAIRE , CONTROLE SUR PIECE , LIMITATION , ETRANGER , COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , CONTRAVENTION , COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT , EMISSION , MOTIVATION , MISE EN DEMEURE , COMITE , MANDAT , PUBLICATION , OPERATION DE BANQUE , DEROGATION , DISPOSITION INTERPRETATIVE , INDEMNISATION , JURIDICTION ADMINISTRATIVE , COMPTE ANNUEL , BUREAU , JO , STATUT , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , MISE EN CONFORMITE , ENTREE EN VIGUEUR , RAPPORT ANNUEL , CONSEIL NATIONAL DU CREDIT , CRB , SUPPLEANCE , SANCTION PECUNIAIRE , REGLEMENT , NOTIFICATION PREALABLE , ENTENTE ILLICITE , TOM
Décision Européenne n°83-167 du 19 janvier 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 83167-DC
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)
LOI no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
JORF du 25 janvier 1984 page 390

References: ART. 8
 ART. 25
 ART. 13
 l'article 59
 L'ARTICLE 24
 l'article 31