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Timestamp: 2019-09-19 05:41:39+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 146
146	[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES
Art. 4. Les deniers provenant de la vente des quarts de réserve des bois des communautés, seront remis entre les mains d'un préposé choisi par chaque communauté, lequel fournira caution et sera tenu de rendre compte aux Etats particuliers des provinces.
Art. 5. Il sera fait un règlement pour l'administration des communaux, et pour faire rentrer, sans frais, par une commission donnée par les Etats particuliers, ceux qui auraient été usurpés.
Art. 6. Tous les bois des communautés, affectés à l'affouagement de quelques usines que ce puisse être, salines, forges, fourneaux, verreries, etc., rentreront auxdites communautés en pleine propriété et libre usage, comme s'ils n'y eussent ja-mais été affectés; et les droits d'usage, que les communautés avaient dans les forêts du Roi avant la dite affectation, seront rétablis ; en ordonnant ladite restitution, Sa Majesté sera suppliée d'ordonner la suppression de toutes les usines de la nature ci-dessus, qui ne se trouveraient pas à la distance de trois lieues des villes.
Des domaines du Roi.
Art. 1er. Sera suppliée Sa Majesté de consentir à la vente et aliénation de tous ses domaines, sauf et excepté ceux consacrés à ses habitations et à ses plaisirs, pour le prix en provenant être employé à l'amortissement de la dette nationale, et se feront les ventes d'autorité des Etats de chaque province où lesdits domaines seront situés.
Art. 2. Sera aussi suppliée Sa Majesté de faire procéder à la révision de tous les contrats d'engagements de ses domaines, pour fixer le montant du prix des aliénations; et ledit prix être remboursé suivant la liquidation qui en sera faite.; et ensuite, lesdits domaines être compris dans les ventes demandées par l'article précédent.
Art. 1er. Seront supprimés tous les receveurs des tailles et finances, généraux et particuliers.
Art. 2. Les deniers levés dans les provinces ne pourront en sortir qu'après que toutes les charges et assignations sur le trésor royal auront été acquittées, et le même officier fera la recette et la dépense.
Art. 3. Sera imprimé, chaque année, et rendu public l'état des finances du. royaume, de ses revenus et dépenses, de ses charges et dettes, et des fonds destinés à leur amortissement ou acquittement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créance sur l'Etat, des noms des créanciers, en un mot un compte exact par recette et par reprise.
Art. 4. Seront faits, dans chaque province, des fonds distingués pour les pensions destinées à la récompense des différents genres de services, et à l'encouragement de l'agriculture, de la science et des arts libéraux et mécaniques, sans que les fonds destinés à chaque département puissent être outre-passés, sous quelque prétexte que ce soit, ni divertis à d'autres emplois; et chaque année, sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons et pensions, des noms des pensionnaires ou donataires, et ne pourront aucun don ou donation être accordés qu'autant qu'ils auront passé par l'avis d'un comité qui sera établi à cet effet par les Etats provinciaux.
Art. 5! Sa Majesté sera suppliée de porter ses vues sur la cause des pensions réversibles pour supprimer la transmission, s'il y a lieu.
PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Aval.]
Art. 6. Sera de même suppliée Sa Majesté d'ordonner la réduction d'une multitude de charges et emplois inutiles par leurs /onctions, et très-onéreux à l'Etat, par les émoluments excessifs qui leur sont assignés.
Art. 7. Ne seront consenties aux Etats généraux aucunes rentes perpétuelles ou viagères, qu'à condition qu'elles seront soumises à un terme proportionné à l'impôt qui sera jeté sur les fonds.
Art. 8. Seront également soumis à la retenue tous autres effets sur le Roi, les villes et le clergé, sous quelque dénomination qu'ils soient compris.
Art. 9. Demeureront supprimés tous les droits sur les cuirs, fers et papiers.
De. Vintérêt particulier de la Franche-Comte.
Art. 1er. Dans le cas où les autres provinces du royaume ne renonceraient pas toutes à leurs privilèges, les Etats généraux seront priés de cou-server à la Franche-Comté les siens propres.
Art. 2. Il ne sera donné aucune permission ni lettres patentes pour l'établissement de fourneaux, forges et martinets dans les provinces; et seront interdits tous ceux qui auraient été établis et relevés depuis quarante ans.
Art. 3. Il sera pourvu à ce que chaque habitant des campagnes ait une quantité de sel proportionnée à ses besoins quelconques et à son bétail, sans que la crainte du versement puisse y faire obstacle.
Art. 4. Pourront, au surplus, les députés de ce bailliage, qui seront nommés pour assister à l'assemblée du bailliage principal, proposer, aviser, reconnaître et consentir les articles qu'ils trouveront convenables, quoique omis dans le présent cahier. Il en sera de même pour les députés qui seront choisis pour l'assemblée générale pour aller aux Etats généraux.
Tels sont les vœux et doléances des habitants formant le tiers-état des villes, bourgs et communautés du bailliage de Lons-le-Saunier, qui renouvellent au meilleur des rois le pur hommage de leurs travaux et de leur Yie pour la prospérité et la gloire de son royaume.
Dans ces sentiments, ils prient les Etats généraux de remédier aux abus ci-dessus. Tous les députés des dites villes, bourgs et communautés, sachant signer, se sont soussignés. — Signés à la "minute Brillond, M. Vicomte maire, Vernier ; Chevillard; Gacon ; Perrin ; Courvoisier ; Ebrard; PratM. Degouille ; J.Gards ; Bertin ; Yiviaud, médecin ; Boisson ; Perreau ; Gentet ; Jacquier ; Bon-vent ; Regnaut ; Maur ; Remon ; Pierre Jacquier ; Philibert Buchailla ; Jean Bidat ; Magaud ; A. Jannin ; Tournier ; F. Rabilliaud ; Claude Baron ; E. Gentet ; P.-D. Dazet ; H.-Mathieu Tournier ; Bobil-lier; Tercy ; Carfier;J. Lacroix; G.-F. Berthod ; Thouverey ; Gerrier ; F. Cagne-Feant ; Garnier ; Perrin ;J.-S- Bouquest ; J -B. Boulier ; F. Vaillaud 5 Gornier ; Gautheron ; Lamare ; F.-X. Faillaud; Tournier ; Courtot; Guillermin ; Bonot; Bertrand ; Duclocher ; Désiré Cornet ; Ghasant ; Gindre ; Lebrun ; Vuillermot cadet ; D. Bon-Perreux ; Sail-land ; Oudet, officier ; Sébastien-Nicolas-Ambroise Gaudelin ; M. Yulpillat ; Romanet, avocat ; Pif-fard; G hamissot ; Etienne Aimé ; Grapinet ; Gui-ebard ; Etienne Gilliard ; Poyard ; Inoir ; François Guyenot ; J.-F. Milanchet; L.-E. Prat ; Picot; Tapin ; Gindre ; Maître; Jean Maître; Bourdon; Beaupoil; Gliarbonnier ; Bourdon; J. Clavey; J. Robelin ; F. Bouillod ; B. Gindre ; Jacques Ga-nivet ; Clautje Jamin ; A. Mazier ; A. Ponsot ; Ma-1 zué ; Colin ; PaillQt ; Peteliu ; G.-F. Bidel ; Berthet ;

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4