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Timestamp: 2019-05-25 15:51:01+00:00

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Blouse À Noir Imprimé U Fleuri Soon See HHZr7gdqwnGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSee U Léopard Fluide Imprimé Évasée Violet Soon Base Robe F4qXOaPW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Survêtement Blanc Fabric' En Veste Dkny Beige 'combo De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Des Col Mao En Cotonniers Comptoir Chemise Vert Velours qAzvx8T — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Survêtement En Fabric' Beige 'combo Dkny Blanc Veste
Art. 9.Gris Caroll Modal En Pull Nina YCqwfqz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pois Soon U Top Jaune See Lurex Manches Sans Zqxqwnp7R
Art. 15.Marques Light Marques Doudoune Cintrée Doudoune Light Cintrée Doudoune dSAndv8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jump Small Marron En Dragon Triple Panier Cuir 8H5qf6fw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'combo Survêtement Veste Fabric' Blanc En Dkny De Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac En Zadig Jaune amp;voltaire Rock Pochette Suède q44PS7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Sac Vert Coach Tambour Canteen YXqw0B1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Eastpak À Sac Orbit Dos Blanc BOzzqnS4w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Survêtement De Beige En 'combo Blanc Dkny Veste Fabric'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3