Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-34-constitution-402341.html
Timestamp: 2016-12-06 16:18:22+00:00

Document:
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Il s'agit d'une innovation, car les constituants précédents ne définissaient pas ce domaine. Combinée à l'article 37, une ligne de partage est ainsi tracée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire tout en élargissant indéniablement le pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives. Ceci reflète la volonté des constituants de rationaliser le régime. Il convient donc de s'intéresser au contenu de ce domaine et à l'interprétation que l'on peut en faire.Dans quelles mesures l'article 34 de la Constitution définit-il un domaine limité de la loi ?
Un article restreignant le domaine législatif : une réponse aux précédents institutionnels Une délégation du pouvoir législatif : une erreur à l'origine de la rédaction de l'article 34
L'article 34 : le noyau initial et principal du domaine législatif
Un article extensible mais controversé L'élargissement du domaine législatif : interprétation, modification
Les limites de l'article 34
[...] Un chiffre est à retenir : 80% des lois sont d'origine gouvernementale et non parlementaire. Ce chiffre met bien en valeur la puissance du gouvernement faisant du Parlement une sorte de chambre d'enregistrement des décisions gouvernementales. Pour conclure, les constituants de 58 ont voulu mettre un cadre au domaine de la loi en énumérant ses matières afin d'éviter les échecs des précédentes républiques tout en réservant une marge d'appréciation du Conseil constitutionnel et une possibilité de modification. Les constituants désiraient rationaliser le régime mais cette rationalisation s'est révélée quelque peu abusive faisant du gouvernement un organe supérieur au Parlement. [...] [...] L'article 34 de la Constitution Pour la première fois depuis 1789, la loi, expression de la volonté générale n'est plus étendue à l'infini. Après les questions institutionnelles, l'article 34 de la Constitution composé de 7 alinéas, constitue le second groupe de questions réservé à la loi. Il s'agit du domaine législatif ordinaire. Cet article, qui est le plus long et le plus utilisé, fait partie du titre V Des rapports entre le Parlement et le gouvernement. "L'innovation fondamentale introduite par la Constitution de 1958 a consisté à assigner des domaines respectifs à la loi et au règlement" (Doc Fiche 6). [...] [...] Donc, une loi qui contient des dispositions relevant du domaine réglementaire n'est pas de ce fait contraire à la Constitution. Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans le Décret Constitutionnel du 19 juillet 1983 Democratisation du secteur public et dans le DC du 19 janvier 1984 Contrôle des établissements de crédit. L'extension du domaine législatif ne résulte pas seulement de l'interprétation générale de l'article 34 que fait du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, mais résulte aussi de l'interprétation de certaines rubriques de cet article. [...] [...] Puis, le 6 février 1953, le Conseil d'Etat pose le principe de la prohibition du retour à la pratique des décrets-lois et rappelle le principe posé par l'arrêt Babin mai 1906) selon lequel certaines matières doivent être réservées à la loi. Des décisions qui vont conduire à la rédaction en 1958 de l'article 34. Ainsi l'alinéa 1 de cet article dispose que : "La loi est votée par le Parlement". Le pouvoir législatif est donc confié au Parlement c'est-à-dire à l'Assemblée Nationale et au Sénat. interdiction de déléguer ce pouvoir à un autre organe sous- entendu au gouvernement est posée. [...] À propos de l'auteur GUEGAN M.	Etudiante Droit constitutionnel	L'article 34 de la Constitution

References: l'article 37
 l'article 34
 l'article 34

L'article 34
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