Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32011R0499:fr:NOT
Timestamp: 2014-03-17 01:09:13+00:00

Document:
EUR-Lex - 32011R0499 - FR
Règlement d'exécution (UE) n ° 499/2011 de la Commission du 18 mai 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010
JO L 134 du 21.5.2011, p. 15–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 24/05/2011; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
32010R0945 modification modification annexe I depuis 24/05/2011
32010R0945 modification modification annexe III depuis 24/05/2011
32010R0945 modification adjonction article 5 TXT depuis 24/05/2011
32010R0807 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(1) Plusieurs États ont informé la Commission, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union [3], qu'ils ne seront pas en mesure d'utiliser certaines quantités de produits qui leur ont été attribuées au titre du plan 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 [4].
(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010, la Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.
(3) La présente révision du plan 2011 étant effectuée au moment où les mesures administratives nationales relatives à la mise en œuvre du plan devraient bientôt parvenir à leur terme, il convient d'exclure les quantités réattribuées du calcul visant à déterminer si les États membres ont respecté l'obligation visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 945/2010 et à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, selon laquelle ils sont tenus d'avoir retiré des stocks 70 % des céréales à la date prévue auxdits articles.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 945/2010 en conséquence.
(5) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
a) À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
"En ce qui concerne le plan de distribution prévu pour 2011, le premier alinéa du présent article et l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s'appliquent pas aux quantités suivantes de céréales stockées en Finlande:
- 12856 tonnes attribuées à l'Italie et
- 306 tonnes attribuées à la Slovénie."
b) Les annexes I et III sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
"a) Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:
b) Au point b), la ligne 4 est remplacée par le texte suivant:
[*] Luxembourg - allocation octroyée pour l’achat produits laitiers sur le marché de l'Union européenne: 101880 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé du Luxembourg."

References: art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3