Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-20150701
Timestamp: 2020-08-04 01:53:35+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 31/05/2019 au 20/12/2019 Version en vigueur du 20/09/2017 au 31/05/2019 Version en vigueur du 25/01/2017 au 20/09/2017 Version en vigueur du 02/09/2016 au 25/01/2017 Version en vigueur du 01/06/2016 au 02/09/2016 Version en vigueur du 29/07/2015 au 01/06/2016 Version en vigueur du 01/07/2015 au 29/07/2015 Version en vigueur du 24/06/2015 au 01/07/2015 Version en vigueur du 11/06/2015 au 24/06/2015 Version en vigueur du 22/04/2015 au 11/06/2015 Version en vigueur du 25/07/2014 au 22/04/2015 Version en vigueur du 30/07/2013 au 25/07/2014 Version en vigueur du 28/05/2013 au 30/07/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/05/2013
Nous examinerons les principes généraux relatifs aux conditions de prise en compte (cf. I § 20) et aux modalités d'application (cf. II § 30 à 50) de l'avantage fiscal.
Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des "non-résidents Schumacker" (BOI-IR-DOMIC-40), à l'exception de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des assurances pour loyers impayés qui sont accordés quel que soit le lieu du domicile du contribuable.
- elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;
Les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l'article 1965 L du CGI.
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service des finances publiques, les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt (BOI-IR-DECLA-20).
Les réductions et crédits d'impôt s'imputent, conformément aux textes qui les ont institués, sur l'impôt sur le revenu. Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des réductions ou crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
De plus, conformément aux dispositions de l'article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au II du même article.
L'article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une certaine limite.
Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA, CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G
RI - financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

References: § 20
 § 30
 l'article 197
 l'article 1965
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1727

L'article 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199