Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/4021
Timestamp: 2013-06-19 17:25:29+00:00

Document:
Arrêté du 03/08/10 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux | AIDA
Arrêté du 03/08/10 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO n° 193 du 21 août 2010)
NOR : DEVP1019582A
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, modifié par l'arrêté du 10 février 2005 ;
« Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets est appelé pourcentage de contribution thermique. La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation doit comporter une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer. »
Le titre de l'article 10 est ainsi formulé : « Indisponibilité des dispositifs de traitements des effluents : »
Après l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
Après l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux » sont remplacés par les mots : « de mesure en continu et en semi -continu des polluants atmosphériques ou aqueux ».
L'article 28 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 32 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ».
II. - Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 35. - Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
I. Au b, les cinq derniers alinéa sont supprimés.
« d) Dioxines et furannes : PARAMETRE
III. A la fin de l'annexe I est ajouté un e ainsi rédigé :
VALEUR MOYENNE JOURNALIERE
L'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. Au I après le tableau, les deux premiers alinéas sont supprimés.
a) Les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2007, la valeur limite d'émission pour le NOx ne s'applique pas aux installations co-incinérant uniquement des déchets dangereux. L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg/m³ pour les NOx et 850 à 400 mg/m³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2 et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de publication : 21/08/2010Date de signature : 03/08/2010 Informations légales

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 27

L'article 28

L'article 32
 l'article 28
 l'article 28
 Art. 35