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Timestamp: 2020-07-14 08:38:13+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/06/2001 fixant le nombre de radiodiffuseurs regionaux qui peuvent etre agrees et determinant les plans de frequences mis a la disposition des radiodiffuseurs regionaux
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18 juin 2001
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs régionaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs régionaux
18 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs régionaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs régionaux
Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 38decies, § 1er, inséré par le décret du 1er décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000036306 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. 01/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000036240 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer;
Considérant qu'une demande de coordination, telle que visée à l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87,5 MHz - 108 MHz, a été introduite les 28 avril et 17 novembre 2000 auprès de l'IBPT;
Considérant que la procédure de coordination internationale a été finalisée;
Considérant que les principes de bonne administration exigent que la procédure de coordination belge soit finalisée dans un délai raisonnable, que l'utilisation des fréquences attribuées est tributaire du respect des caractéristiques de coordination et qu'il y a lieu de procéder sans délai à la détermination des plans de fréquences en vue de l'exécution de l'article 38decies, § 1er des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995;
Considérant qu'il ressort des préparations parlementaires du décret du 1er décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000036306 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. 01/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000036240 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, que l'agrément des radiodiffuseurs régionaux privés est une affaire urgente, que pour subvenir aux besoins urgents constatés par le décret du 1er décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000036306 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. 01/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000036240 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer et compte tenu des engagements contractés connus, il importe de fixer sans délai les plans de fréquences à l'effet d'exécuter à temps l'article 38decies, § 1er des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, Arrête :
Article 1er.Deux radiodiffuseurs régionaux peuvent être agréés pour la Communauté flamande par le Vlaams Commissariaat voor de Media.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'article 3, un des plans de fréquences figurant à l'annexe du présent arrêté, est attribué à chacun des radiodiffuseurs visés à l'article 1er.
Art. 3.Les fréquences suivantes du plan de fréquences, visé au plan de fréquences 1 de l'annexe au présent arrêté, ne peuvent être attribuées qu'après finalisation de la procédure de coordination : 1° Egem 94,90 2° Voeren 97,40 3° Beringen 98,40 4° Brussel 98,80 5° Mechelen 99,0 6° Oostvleteren 101,00 Les fréquences suivantes du plan de fréquences, visé au plan de fréquences 2 de l'annexe au présent arrêté, ne peuvent être attribuées qu'après finalisation de la procédure de coordination : 1° Mechelen 96,70 2° Brussel 98,10 Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique des médias dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 2001 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs régionaux qui peuvent être agréés et les plans de fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs régionaux Plan de fréquences 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001035727 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media » fermer fixant le nombre de radiodiffuseurs régionaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs régionaux.
Bruxelles, le 8 juin 2001.
type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001035727 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media »
type décret prom. 01/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000036306 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. 01/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000036240 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-juin-2001_n2001035672.html

References: l'article 38
 § 1
 l'article 38
 § 1
 l'article 38
 § 1

Art. 2
 l'article 3
 l'article 1

Art. 3
 Art.4

Art. 5