Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215649&idArticle=LEGIARTI000006724716&dateTexte=20011222&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-12 17:19:29+00:00

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Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 2 | Legifrance
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Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article 2
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
I. - Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues au présent décret :
Décret 89-369 1989-06-06 annexe I
Décret 2001-1220 2001-12-20 annexe I, art. 53, art. 14 bis
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 31 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 33 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-4 (M)

References: art. 5
 art. 53
 art. 14
 art. 31
 art. 33
 art. 4