Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic786x.html
Timestamp: 2018-01-18 07:41:08+00:00

Document:
La réunion publique de commission est ouverte à 11.02 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 11.02 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
Le président: Chers collègues, M. Nollet est excusé pour cette séance et a demandé à transformer ses questions orales en question écrites. Il espère recevoir les réponses en séance ou demain.
Les questions n° 22448, n° 22462, n° 22449, n° 22451, n° 22452, n° 22453, n° 22454, n° 22455, n° 22456, n° 22457, n° 22459, n° 22461 de M. Jean-Marc Nollet sont transformées en questions écrites.
01 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la première ferme éolienne flottante au monde" (n° 21579)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het eerste drijvende windmolenpark ter wereld" (nr. 21579)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, récemment, au large des côtes écossaises, le tout premier parc éolien flottant a commencé à produire de l'électricité. Doté d'une capacité de 30 MW, cette ferme éolienne flottante est capable de produire assez d'électricité pour alimenter 20 000 foyers. La compagnie pétrolière norvégienne Statoil est à l'origine de ce concept, utilisant des techniques d'ingénierie et de logistique inédites. Si ce concept s'avère viable, il pourrait être très intéressant pour couvrir les besoins en énergie des États et s'avérer utile en termes d'énergies alternatives.
Madame la ministre, avez-vous déjà analysé la question des fermes éoliennes flottantes? Un tel parc éolien est-il envisageable en Belgique afin de développer notre mix énergétique?
01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Jadin, la technologie des fermes éoliennes flottantes est encore en développement. Cette technologie n'est applicable que dans des situations où la profondeur des eaux est supérieure à 50 mètres, profondeur qui n'existe malheureusement pas sur le plateau continental belge, où la profondeur maximale est de l'ordre de 40 mètres.
Les projets de fermes éoliennes flottantes en développement sont localisés dans des zones possédant la profondeur minimale requise. Ils se limitent à de faibles puissances (inférieures à 40 MW) comparés aux puissances des parcs éoliens offshore belges.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, j'apprends que le plateau continental belge n'a qu'une profondeur de 40 mètres. J'ose rêver à voix haute en imaginant des coopérations européennes pour ce type d'énergie alternative.
Restons optimistes et continuons à rêver de manière réaliste.
Le président: I have a dream!
02 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les difficultés de fourniture électrique et les alternatives pour y remédier" (n° 21740)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "eventuele oplossingen voor problemen met de stroomvoorziening" (nr. 21740)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, vous voyez que je creuse aussi – mais peut-être pas en profondeur.
M. Tanguy Detroz, CEO de DAPESCO, société de monitoring à distance de la consommation des bâtiments, se plaignait dans un article paru voici quelques mois d'une pénurie anticipée et programmée de fourniture électrique, non seulement en Belgique, mais également dans toute l'Europe.
Selon lui, les grands industriels ne sont plus intéressés par l’investissement massif dans l’infrastructure de production électrique. Aussi propose-t-il la création de zones franches (éco-quartiers, zonings, etc.) et l’accompagnement de petits acteurs locaux capables de gérer la demande, produire localement et stocker à court terme l’excédent produit par les énergies renouvelables.
Monsieur le président, madame la ministre, je dois vous informer que j'ai déposé ma question le 10 octobre dernier. Peut-être ma première interrogation pourra-t-elle, par conséquent, se révéler sans objet.
Confirmez-vous que nous allons bien devoir faire face à des difficultés de fourniture électrique? Que pensez-vous de cette idée de création de zones franches? Qu'en est-il de l’aide aux acteurs locaux? Cette dernière question pourrait faire l'objet d'une réponse écrite.
02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le présient, madame Jadin, l'étude d'Elia que j'ai commandée et qui est intitulée "Étude de l'adéquation et estimation du besoin de flexibilité du réseau électrique pour la période 2017-2027" – publiée en avril 2016 – montre bien que de nouvelles capacités en production, en stockage et en gestion de la demande devront être introduites pour pallier la fermeture du parc nucléaire et maintenir ainsi un niveau de sécurité d'approvisionnement conforme aux critères légaux prévus à l'article 7bis, § 2, 3° de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Dans ce cadre, comme vous le savez, le gouvernement fédéral et les Régions oeuvrent ensemble à la mise en place prochaine – je l'espère – d'un Pacte énergétique destiné à répondre à ces besoins.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Mais avec vous!
02.04 Marie-Christine Marghem, ministre: La finalité du Pacte énergétique est de déterminer une vision en termes d'énergie pour 2050, en précisant les différents objectifs, notamment en rapport avec le climat.
Les zones franches ou les circuits courts seraient des micro-réseaux élaborés parallèlement aux réseaux de distribution d'électricité. En l'occurrence, cet aspect concerne plutôt les Régions, qui sont plus aptes à traiter ces questions. Néanmoins, je vais vous répondre.
C'est en effet une problématique fort intéressante et qui nous pend en quelque sorte au nez dans les prochaines années, sachant que peut-être, au niveau régional et des GRD, nous ne sommes pas suffisamment prêts.
Des études menées par différents professeurs tendent à montrer qu'il serait judicieux de développer plus hardiment les micro-réseaux, et ce pas nécessairement en marge des réseaux de distribution d'électricité, en lançant au niveau régional une impulsion politique décrétale identique à celle du fédéral initiée en juillet 2017. En effet, en juillet dernier, a été votée en séance plénière la loi "flexibilité" sur les conditions permettant le développement du stockage à grande échelle et de la gestion de la demande à grande échelle, à savoir sur le réseau central. Le GRT relevant de la compétence fédérale et les GRD de celle des Régions, une législation identique devrait pouvoir donner une impulsion au niveau des GRD pour, justement, commencer à développer les micro-réseaux. Il s'agit de permettre au consommateur lambda d'être un producteur qui est en mesure de stocker sa production pour la consommer à un autre moment. Quand il y a du soleil en hiver, ses panneaux solaires fonctionnent, produisent de l'électricité que le consommateur stocke individuellement et utilise quand il rentre le soir. Sa voiture peut servir également de batterie et peut donc éventuellement continuer à stocker le soir en prenant de l'électricité produite et stockée chez lui et prendre l'électricité et l'amener ailleurs. Et s'il en reste encore, il la réutilisera chez lui, et ainsi de suite.
Ces réseaux peuvent et doivent donc être développés pour, sur le plan de la consommation individuelle, faire baisser notre obligation de produire de l'énergie sur le plan central, celle qui concerne le plus les grosses entreprises et le fonctionnement du pays.
Ce développement des micro-réseaux doit impérativement être lancé au niveau des Régions. Nous en avons beaucoup discuté avec mes partenaires régionaux, dans le cadre de la vision énergétique que nous avons développée, qui est maintenant transmise aux différents gouvernements de ce pays et fait, pour l'instant, l'objet d'un approfondissement en termes de chiffres – à tout le moins au niveau fédéral. De ce fait, les gouvernements wallon et bruxellois sont déjà – s'ils le veulent, rien ne les en empêche – en mesure de développer cette législation qui est déjà inscrite dans notre vision.
C'est le développement de micro-réseaux sur le plan régional. Il ne suffit que de s'y mettre. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, si vous avez besoin d'aide, je suis là pour l'établissement de cette réglementation qui est assez sophistiquée, compliquée. Vous vous en souvenez.
02.05 Kattrin Jadin (MR): Absolument!
02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela vaut donc la peine de profiter de l'expertise du fédéral pour pouvoir développer déjà une législation décrétale adaptée dans les différentes Régions. On n'est pas non plus obligé d'attendre que cela devienne un pacte. On peut le faire en Région flamande. On peut le faire dans toutes les Régions.
02.07 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je me souviens très bien que cela nous a coûté beaucoup d'énergie.
02.08 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est le cas de le dire!
02.09 Kattrin Jadin (MR): Merci aussi d'avoir pris le temps de répondre à cette dernière question pour nous faire connaître les pistes actuellement envisageables. Cette piste est en effet très intéressante. Il est également possible que les Régions voient les choses de manière différente en termes de vitesse. Mais en tout cas, poursuivre dans cette voie me paraît une excellente chose.
Je vous remercie pour votre réponse très complète. Si je ne vous vois plus, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.
02.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Merci également. À tous, je le dis déjà pour ne pas l'oublier: excellentes fêtes de fin d'année si je ne vous vois plus d'ici là.
03 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de koninklijke besluiten met betrekking tot de strategische reserve" (nr. 22064)
03 Question de M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les arrêtés royaux relatifs à la réserve stratégique" (n° 22064)
03.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, de wet van 26 maart 2014 voorziet in de mogelijkheid dat de transmissienetbeheerder voor een bepaalde periode een strategische reserve aanlegt. Wij hebben het daar al meermaals over gehad. Deze reserve kan dan in geval van schaarste worden geactiveerd.
De afspraken worden per productie-eenheid vastgelegd in een koninklijk besluit. Het is ons tot nu echter niet gelukt de twee koninklijke besluiten over de gascentrale van Vilvoorde en de gascentrale van Seraing, die in de strategische reserve zitten, vast te krijgen.
Vandaar mijn vraag: kunt u ons deze twee koninklijke besluiten bezorgen?
03.02 Minister Marie-Christine Marghem: Beste collega, ik kan u geen positief antwoord geven. Om de evidente reden van niet-verspreiding van commercieel gevoelige informatie kan ik u de gevraagde koninklijke besluiten niet bezorgen.
03.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij zullen andere pistes moeten bewandelen, want ik vind het toch bizar dat het Parlement geen inzage kan krijgen in de afspraken die worden gemaakt inzake de strategische reserve. In de komende weken en maanden worden deze gegevens nochtans heel belangrijk met het oog op de volgende afspraken. Het lijkt mij absoluut noodzakelijk dat het Parlement weet wat er ter zake is afgesproken.
03.04 Minister Marie-Christine Marghem: Dat is vertrouwelijke informatie. Het gaat om een individueel koninklijk besluit. Het hangt er vanaf of de onderneming wil of niet dat ik dat koninklijk besluit kan doorsturen.
03.05 Bert Wollants (N-VA): Dat heb ik begrepen. Maar dan nog lijkt het mij bizar dat er afspraken worden gemaakt zonder dat het Parlement daar controle op kan uitvoeren.
- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het akkoord over het energiepact" (nr. 22074)
- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de maatregelen voor het garanderen van de bevoorradingszekerheid, de betaalbaarheid en de duurzaamheid van onze stroomvoorziening" (nr. 22076)
- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het monitorings- en correctiemechanisme om de bevoorradingszekerheid, de veiligheid, de duurzaamheid en de betaalbaarheid te garanderen" (nr. 22081)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energiepact" (nr. 22408)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energiepact en de nood aan bijkomende capaciteit om de energietransitie te verzekeren" (nr. 22410)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energiepact" (nr. 22419)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energiepact" (nr. 22448)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stand van zaken met betrekking tot het energiepact" (nr. 22462)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het interfederale energiepact" (nr. 22669)
- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'accord sur le pacte énergétique" (n° 22074)
- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les mesures visant à garantir un approvisionnement électrique sûr, abordable et durable" (n° 22076)
- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de monitoring et de correction destiné à garantir l'approvisionnement, la sécurité, la durabilité et l'énergie abordable" (n° 22081)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le pacte énergétique" (n° 22408)
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le pacte énergétique et le besoin de capacité supplémentaire pour assurer la transition énergétique" (n° 22410)
- M. Marco Van Hees à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le pacte énergétique" (n° 22419)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le pacte énergétique" (n° 22448)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'avancement du pacte énergétique" (n° 22462)
- M. Olivier Maingain à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le pacte énergétique interfédéral" (n° 22669)
04.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik ga mijn vragen wat inkorten want een aantal antwoorden konden wij de voorbije dagen al vernemen. Een aantal zaken zal de komende weken waarschijnlijk ook nog aan bod komen, zeker als het over de cijfers gaat.
Wij hebben al gediscussieerd over het akkoord inzake het energiepact. Het lijkt mij van belang te weten welke rol u in die procedure nog ziet voor het Parlement? Is het de bedoeling dat het akkoord aan het Parlement wordt voorgelegd, vooraleer u het in een definitieve fase aan stakeholders en anderen voorlegt?
Welke rol ziet u weggelegd voor de verbruikersorganisaties en de producenten van energie? Gaat het daadwerkelijk om een energiepact, dus niet alleen om een afspraak tussen regeringen, maar ook tussen de regering en de verschillende stakeholders zoals in het buitenland gebeurt? Of wordt dit pact alleen tussen de regeringen afgesloten zonder dat de stakeholders daarin nog een zeg hebben?
Een tweede punt gaat over het ondersteuningsmechanisme en de Eliastudie. Daarover hebben we het al gehad. Hebt u vandaag al een zicht op de kostprijs van dat ondersteunings- of capaciteitsmechanisme? Wat is de verdeling tussen gezinnen en bedrijven? Ik kan mij voorstellen dat dit deel uitmaakt van het verder uitwerken en becijferen van het akkoord. Ik laat het aan u om daarover meer te zeggen.
Het regeerakkoord voorziet ook in een monitoring- en correctiemechanisme om de bevoorradingszekerheid, duurzaamheid en betaalbaarheid te garanderen. Op die manier kunnen die zaken ook op lange termijn beheerst worden. Het lijkt mij evident dat dit dan tegelijk met de rest van het energieakkoord wordt uitgewerkt. Het monitoring- en correctiemechanisme moet immers in dezelfde passage komen.
Mijn vraag is dan hoe ver u daarmee staat. Wanneer zal dit mechanisme aan het Parlement worden voorgelegd?
Wat betekent de toepassing van dit mechanisme voor het akkoord dat u met de drie andere ministers bevoegd voor Energie intussen hebt bereikt? Ik dank u voor uw antwoorden op dit vlak.
De voorzitter: Mijnheer Wollants, ik neem aan dat dit de inhoud is van uw drie vragen?
04.02 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dat zijn de relevante passages van de drie vragen die de minister in de plenaire vergadering nog niet heeft beantwoord. Ik heb dus voor een zeker inkorting gezorgd.
04.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, M. Nollet ayant transformé tous les points qui le concernent en questions écrites, nous avons donc du temps, que je peux consacrer à ce débat.
Le président: Nous verrons au cas par cas. Je désirais m'assurer qu'il s'agissait bien du contenu de vos trois questions. La parole est à M. de Lamotte.
04.04 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, une séance plénière a eu lieu entre le dépôt de la question et aujourd'hui. Au cours de celle-ci, nous avons eu connaissance de certains éléments. Je ferai donc une nouvelle synthèse de la question que j'avais déposée, parce que celle-ci n'a pas pu suivre le tempo actuel. L'actualité a changé les choses la semaine passée et continuera sûrement à le faire.
Madame la ministre, vous avez vécu ces événements comme moi. Il me reste quelques questions, notamment sur la méthodologie. Dans le décours du calendrier prévu, allez-vous solliciter votre administration afin que celle-ci prenne certaines initiatives concernant la situation? Votre administration va-t-elle réaliser sa propre étude en fonction de certains modèles, de prédictions et de contacts avec les stakeholders?
Vous avez annoncé des chiffres. De quelle manière comptez-vous les organiser et les présenter?
Je souhaite vous entendre sur un deuxième élément. Vous avez lancé une consultation de la population belge par voie informatique, via des plates-formes. Vous avez même personnellement évoqué le fait que 45 000 répondants avaient participé à cette consultation. Votre administration a-t-elle répondu à ces interpellations? Dispose-t-elle d'un contenu suite à ce travail?
Troisièmement, Elia a produit l'étude que l'on sait en date du 15 novembre. Cependant, la CREG a formulé certaines remarques. Selon elle, l'étude souffre de certaines lacunes. Disposez-vous de compléments d'information à ce sujet? Avez-vous adopté une position?
Je surlignerai deux faits. Le premier est une surestimation des besoins en capacité d'interconnexion additionnelle, qui pourrait, à terme, avoir un effet défavorable sur le parc de production thermique belge vieillissant. Quelle réponse apportez-vous à cette remarque de la CREG? Le deuxième fait est une analyse des coûts incomplète, qui ne tient pas compte des conséquences financières sur le réseau de distribution. Avez-vous des réponses à apporter suite à ces remarques de la CREG?
En outre, l'étude d'Elia fait état de la nécessité de mettre en place, à brève échéance, un appel d'offres ciblé pour l'installation de nouvelles unités gaz qui pourraient être mises en service dès 2025. S'il est question d'une capacité de 3 600 à 4 000 MW, cela peut être sujet à discussion.
En tout cas, il me semblerait peu réaliste de ne pas procéder à un appel d'offres. Je vous rappelle que vous avez annulé le précédent appel d'offres sur le gaz et qu'Elia revient avec la même proposition qu'il y a trois ans.
Madame la ministre, avez-vous repris des contacts, notamment, avec la Commission européenne? Il me revient que d'autres pays ont instauré un appel d'offres gaz et qu'ils ont pris des contacts avec l'Union européenne afin de savoir ce qu'il en est exactement et connaître les réactions de cette dernière.
Selon moi, si rien n'a avancé en la matière, on a perdu trois ans. Je voudrais donc connaître quelles ont été les actions que vous avez menées par rapport à la Commission européenne. Pourriez-vous également me faire savoir s'il existe une option en faveur d'un appel d'offres gaz, comme le propose l'étude d'Elia? Autrement dit, je souhaiterais avoir un complément d'informations quant à votre position en la matière afin de savoir vers quoi on se dirige.
04.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais faire une réponse globale. Je n'ai pas noté l'ensemble des questions des uns et des autres. Si, dans l'ensemble de mon exposé, j'oublie de répondre à l'une ou l'autre question, il n'y aura qu'à identifier les questions auxquelles je n'aurais pas encore répondu.
Le président: On peut faire un mini-débat. C'est comme vous voulez. Moi, je suis pour que le parlement ait des réponses. Nous sommes toutefois dans le cadre de questions jointes. Mme Lalieux arrive d'ailleurs juste à temps pour poser sa question sur le Pacte énergétique.
04.06 Karine Lalieux (PS): Bonjour, madame la ministre.
04.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Bonjour, madame Lalieux. Comment allez-vous?
04.08 Karine Lalieux (PS): Très bien et vous-même?
04.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous avez une bien belle doudoune!
04.10 Karine Lalieux (PS): Une doudoune rouge!
04.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Pourquoi rouge?
04.12 Karine Lalieux (PS): Parce que c'est le plaisir d'hiver et que le rouge, c'est toujours du plaisir!
04.13 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est vous qui le dites!
04.14 Karine Lalieux (PS): Je détends l'atmosphère. Veuillez m'en excuser. J'en viens à ma question sur le Pacte énergétique, madame la ministre. Celle-ci a été déposée avant la saga sur le Pacte énergétique et les derniers événements.
Tout d'abord, madame la ministre, je tiens à vous féliciter d'avoir obtenu l'accord de quatre ministres de l'Énergie. Ce ne fut pas simple. Il a fallu trois ans de négociations. Je ne féliciterai évidemment pas mon cher collègue Wollants de la N-VA de ce gouvernement qui met à mal le Pacte énergétique ni le premier ministre qui explique que ce n'est plus qu'un outil de travail, une base de travail sur laquelle on va encore beaucoup travailler.
Madame la ministre, j'actualise donc mes questions. Comment comptez-vous retravailler ce Pacte? N'aviez-vous pas les données chiffrées? Cela m'étonnerait car plein d'études ont chiffré, en parallèle, l'ensemble des problématiques, celles de la CREG, d'Elia, du Bureau du Plan et autres. Comment chiffrerez-vous votre Pacte et répondrez-vous à la demande, non pas de la majorité de ce parlement ni même de ce gouvernement mais simplement à la N-VA qui dicte sa loi? Quel sera le timing? Comment renégocierez-vous avec deux ministres, M. Crucke au gouvernement wallon et Mme Fremault au gouvernement bruxellois, qui ont validé le Pacte? J'imagine qu'ils maintiennent le Pacte.
Ce qui s'est passé signifie une prolongation du nucléaire après 2025. Vous saviez que tous les acteurs avaient besoin – et vous y étiez enfin parvenue – de lignes, de positions, de traces, de pistes. Aujourd'hui, tout est reporté. Du coup, les appels d'offres – M. Wollants le sait très bien – pour des centrales à gaz ou autres sont reportés. Nous ne serons dès lors pas prêts pour sortir du nucléaire. La situation que nous avons vécue la semaine dernière est dramatique pour ce pays et son avenir énergétique ainsi que pour les acteurs.
04.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je vais répéter, à titre d'introduction, ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire, pour qu'on voie bien le cadre dans lequel on opère. Après des semaines de travail, les quatre ministres de l'Énergie ont réussi à se mettre d'accord sur une vision énergétique. C'est assez exceptionnel et intéressant pour être souligné. Dans mon esprit, cela a toujours été, d'abord, l'accord de quatre ministres de l'Énergie.
Je fais le parallèle avec le burden sharing, qui était l'accord entre quatre ministres du Climat. Ensuite il y a eu, pendant un an, l'élaboration d'un texte juridique traduisant cet accord. Comme il y a des relations de solidarité entre les différents niveaux de pouvoir, il fallait un accord de coopération. Des transferts financiers peuvent se faire à un moment ou à un autre pour x, y, z raisons. Il n'est pas simple d'élaborer un texte juridique qui traduit les accords politiques.
Ici, c'est un peu la même chose, toutes proportions gardées dans la comparaison. Ce sont quatre ministres, issus de quatre exécutifs différents, qui renvoient à leur exécutif, après en avoir parlé à celui-ci à différents moments, mais pas d'une façon aussi complète que lorsque leur exécutif propre prend en considération la totalité du texte. Le parcours habituel de préparation de tout texte proposé à un exécutif est suivi, c'est-à-dire qu'un groupe de travail est formé et que les différents partenaires de la coalition réagissent.
Cela s'est bien passé – et tant mieux, il faut le souligner – en Wallonie et à Bruxelles. Comme je l'ai dit précédemment à Kattrin Jadin qui me posait une question sur les micro-réseaux, la Wallonie et Bruxelles peuvent d'ores et déjà, si elles le souhaitent, initier des politiques, des projets de décrets traduisant les éléments ressortant essentiellement de leurs compétences. Rien ne les en empêche, au contraire.
En ce qui concerne le fédéral et la Région flamande, rien ne les empêche non plus de poursuivre le travail déjà entamé. Si j'étais bien préparée, c'est que j'ai déjà entamé depuis belle lurette une série de politiques visant à se tourner résolument vers le futur et la transition énergétique. Souvenez-vous, en juillet dernier, nous avons examiné en commission et voté en séance plénière la loi "flexibilité" qui concerne le stockage sur le réseau de transport et la gestion de la demande.
Fondamentalement, c'est quelque chose qui est tourné vers le futur. C'est rendu de plus en plus nécessaire par la présence accrue et qui croîtra encore des énergies renouvelables intermittentes. Dans ce contexte, au niveau du fédéral, nous avons aussi réussi à finaliser la négociation avec les trois derniers parcs off shore en diminuant drastiquement le soutien que leur fournissent les différents intervenants, parmi lesquels notamment le consommateur, pour permettre d'atteindre les objectifs du burden sharing à l'horizon de 2020 en termes de développement des énergies renouvelables et faire en sorte que, toujours dans l'optique de la transition énergétique, la part des énergies renouvelables s'accroisse encore dans le mix énergétique.
En Flandre, comme à Bruxelles et en Wallonie, il y a eu diverses politiques. Chacun continue son chemin. Le pacte c'est finalement, précisément et seulement un accord entre quatre exécutifs concernés. La vision développée par les quatre ministres de l'Énergie, qui retournent vers leur exécutif propre, deviendra un pacte quand les quatre exécutifs se seront alignés sur un texte qui sera accepté par tout le monde.
Ce texte va-t-il changer fondamentalement après que les gouvernements bruxellois, wallon, flamand et fédéral auront accepté la vision du pacte en devenir? Je n'en sais rien mais ne le souhaite pas. C'est mon état d'esprit. Je défends la vision sur laquelle nous nous sommes accordés. En réalité, dans ce débat, je ne suis d'accord avec personne et je suis d'accord avec tout le monde. Je peux envisager plusieurs scénarios de sortie.
04.16 Michel de Lamotte (cdH): (…)
04.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, monsieur de Lamotte! C'est vite dit. Vos paroles n'ont pas de fondement. Je vous rappelle que dans l'accord de gouvernement que vous connaissez par cœur, il est indiqué que chaque énergie devait être regardée sans tabou avec ses avantages et ses inconvénients.
Je peux donc vous présenter plusieurs scénarios de transformation énergétique de notre économie, en épinglant les avantages et les inconvénients. C'est sur cette base que je peux, pour chacun d'entre eux – et, singulièrement, pour celui-ci, qui est un choix –, vous en trier les avantages et les inconvénients. Obtenir uniquement les premiers sans les seconds, c'est impossible. À partir du moment où l'on fait un choix de société, si l'on exprime sa crainte envers le nucléaire et les déchets radioactifs, on opte alors évidemment pour une autre solution qui aura ses avantages et ses inconvénients. J'ai eu l'occasion de le dire et je le répète – c'est la raison pour laquelle je peux être d'accord avec tout le monde et avec personne –, cette option cause plus de CO2 que le nucléaire. Ensuite, cela coûtera plus cher que les centrales amorties du nucléaire, pour la bonne et simple raison que de nouvelles centrales à gaz – comme toute nouvelle installation: parcs éoliens off shore et on shore, panneaux solaires, stockage ACO, etc. – nécessitent un délai nécessaire à leur amortissement, de sorte qu'elles ne grèvent plus les prix exigés auprès du consommateur pour la production et le fonctionnement des installations et de leur maintenance.
C'est clair et net. Il faut le dire, et je le répèterai: la vérité doit être dite, parce que nous devons opérer un choix en pleine connaissance de cause. C'est pourquoi la question posée par un partenaire – et tout le monde est libre d'en poser – est loin d'être idiote. Dès lors, il convient d'y répondre de manière approfondie. Le but est évidemment de convaincre de la pertinence du choix qui a été opéré en indiquant qu'il faut prendre à gauche ou à droite. Je ne parle pas de politique, madame Lalieux, je vous rassure tout de suite …
04.18 Karine Lalieux (PS): C'est sûr.
04.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Rien n'est sûr. Nous prenons donc une orientation, et pas une autre. Je pourrais dire l'inverse: c'est à droite ou à gauche – pour moi, c'est pareil.
Dans cette matière, c'est tout à fait pareil.
En ce qui concerne le gaz précisément, et j'aborderai le monitoring par la suite, vous avez passé une journée d'auditions avec EnergyVille, la CREG, Elia, en présence du Pr Albrecht peut-être …
Le président: Il y avait huit invités: institutions et académiques.
04.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous connaissons ces invités ainsi que leurs études. Nous avons pris comme base de travail notamment leurs études les plus récentes dans le but d'élaborer notre vision à quatre.
La CREG a souligné un point très important: Elia a oublié qu'il y a des centrales à gaz existantes sur notre territoire. En effet, nous disposons de séries de centrales à gaz pour 4 346 MW de puissance installée en ce compris celles appartenant à la réserve, c'est-à-dire celle de Seraing et de Vilvoorde. Celles-ci ne sont pas toutes au même moment de leur durée de vie. Certaines sont plus jeunes que d'autres et certaines sont plus avancées au niveau de leur durée de vie. Elia a oublié de mentionner le fait qu'une puissance de 2 400 MW parmi ces centrales peut être prolongée moyennant des investissements que je qualifierais de jouvence, c'est-à-dire des investissements leur permettant de poursuivre leur route tout en étant davantage performantes.
Dans l'hypothèse où l'on dispose de plus de 2 400 MW de puissance à prolonger en addition des autres pour une puissance de 2 000 MW pouvant fonctionner sans investissement supplémentaire (update) jusqu'en 2035-36, écoutez bien ce que je vous dis, je n'ai plus en termes de nouvelles centrales qu'à installer une portion congrue, non pas les neuf centrales dont parlait Elia, mais les quatre.
Nous savons déjà ce que ces quatre centrales coûteraient, où elles pourraient être implantées, leur poids financier à supporter en termes de soutien. Mais ce que nous ne savons pas encore, je vous le concède, c'est la façon de les répartir et le mécanisme de soutien qui sera nécessaire dans un premier temps, étant donné que, dès qu'il y a une transition, avec toute nouvelle centrale à gaz, comme toute nouvelle installation dans notre système énergétique – nous ne sommes pas seuls confrontés à ce problème –, il faut purger les installations vétustes pour faire advenir des installations d'avenir.
Ces deux strates forment la transition. À un moment donné, elles se recouvrent et créent une situation de trop-plein. Le marché fonctionne alors moins bien et doit être soutenu d'une façon ou d'une autre, pour accélérer ou pour faire avancer la transition dans le sens des choix opérés.
Chers collègues, je poursuis cette réflexion depuis des mois au niveau fédéral. Le fédéral est concerné par les grosses centrales car c'est lui qui exerce la responsabilité d'approvisionnement. J'ai suffisamment tempêté, avec mes collègues régionaux, pour le leur rappeler en permanence, car je voulais que la vision comporte un minimum de chiffres. Ils n'étaient pas spontanément enclins à le faire. Finalement, la discussion centrale a porté sur cela, comme je l'ai toujours dit. Je leur disais: "Chers collègues, plus vous ferez du renouvelable, moins je devrai prévoir de centrales au gaz". Je le leur ai dit plusieurs fois. "Plus vous miserez sur l'efficacité énergétique et sur la mobilité électrique, plus les effets du CO2 des centrales au gaz seront réduits. Nous n'avons pas trente-six solutions."
Encore une fois, nous arrivons devant un mur. Celui-ci est formé par la décision essentielle que nous avons prise. Il ne s'agit pas d'un mur au sens où nous irions nous y écraser le front. C'est un mur dans le sens où cela nous oblige à prendre une décision pour l'avenir. Pour sauter au-dessus de ce mur, qui n'est quand même pas si haut, nous devons aller dans un sens ou dans un autre. Puisqu'il y a un mur, nous ne pouvons aller qu'à gauche ou à droite, ou à droite ou à gauche, comme vous voulez. Nous devons donc opérer un choix. Je ne vais quand même pas installer des centrales au charbon comme en Allemagne. Je l'ai encore dit hier lors de la réunion des ministres européens, lors des discussions qui se sont tenues. Je ne vais pas non plus installer de gros générateurs bien polluants, fonctionnant au pétrole. Donc, nous n'avons plus qu'une solution: le gaz. Nous devons savoir ce que nous avons sur notre territoire en ce domaine. Je viens de vous en dresser l'inventaire.
Il faut savoir que le rajeunissement d'une petite moitié de ce dont nous disposons sur notre territoire va coûter. Il faut connaître le coût de nouvelles centrales. Ensuite, il faudra se poser la question, avec l'Europe bien entendu, de savoir de quelle manière nous allons répartir et organiser ces installations, au travers d'un mécanisme de soutien.
Vous savez que j'ai lancé une série d'études, dont des études de la CREG, des études pour le mécanisme de soutien, des études de mon administration. Mon administration a elle-même organisé un marché public pour désigner un consultant (PWC) qui va très bientôt nous remettre les résultats de son travail. Le but est de poursuivre la discussion que j'ai déjà entamée depuis fort longtemps sur la dégressivité pour l'offshore. Cela fait belle lurette que j'ai un échange avec la Commission européenne sur la dégressivité offhsore, à quoi viennent s'ajouter le nouveau mécanisme et la ligne tarifaire pour le stockage – loi que nous avons votée en juillet 2017 – ainsi que la réflexion sur le mécanisme de soutien relative aux centrales à gaz.
En ce qui concerne les chiffres, je dispose des ordres de grandeur pour de nouvelles centrales à gaz – notamment au sujet de leur prix et leur localisation – et des ordres de grandeur sur le rajeunissement des centrales à gaz existantes. J'ai également un début de réponse en ce qui concerne la répartition entre les trois pôles que sont les citoyens consommateurs, les entreprises et le budget de l'État.
J'en arrive à la question de mon action vis-à-vis du parlement fédéral, auquel je rends des comptes, et du mécanisme de monitoring.
Dans la vision, il y a, à la page 22 du texte français, un point 4 qui concerne la gouvernance et les perspectives, la mise en œuvre du Pacte et le monitoring du Pacte. Vous avez lu que notre souhait était de réaliser une évaluation tous les deux ans, en lien avec d'autres textes tels que le PNEC et le Plan Air-Climat que nous devons rendre à l'Europe.
Ce comité de monitoring sera composé des représentants des ministres en charge de l'Énergie et de leurs administrations respectives. Il se fera aider par huit scientifiques, au maximum deux par entité. Le comité, sous la direction d'une présidence alternée, doit superviser la mise en œuvre du Pacte énergétique. Il se réunira ponctuellement afin d'actualiser les progrès et éventuellement de formuler des recommandations de mesures en considérant les objectifs négociés.
Le comité de suivi traitera de quatre questions fondamentales. Il fera un rapport qui sera remis d'abord aux quatre ministres de l'Énergie. Dans un délai de vingt jours, ces ministres transmettront ce rapport à une commission interparlementaire, qui discutera de ce rapport intermédiaire et pourra formuler des mesures politiques dans un délai de deux mois. La commission interparlementaire sera constituée de quatre représentants élus par entité. À sa demande, la commission pourra être assistée de toute institution ad hoc, comme le Bureau fédéral du Plan ou, le cas échéant, d'autres conseils consultatifs. Voilà pour le monitoring.
En ce qui concerne le parlement fédéral, j'ai toujours dit, et je continue à le dire, que le Pacte n'est pas un pacte avec les stakeholders, ni un pacte avec la population. Tant les stakeholders que la population ont été interrogés et nous avons utilisé les réponses des uns et des autres pour établir notre vision. Le Pacte lie les quatre gouvernements.
Quand ce Pacte existera, parce que les quatre gouvernements seront alignés sur la vision élaborée par les ministres, je viendrai évidemment vous présenter tous ces éléments lors d'une prochaine commission, qui sera consacrée exclusivement à cela. Je vous remercie de votre attention. J'ai été un peu longue, mais les questions étaient nombreuses.
Le président: Madame la ministre, chers collègues, je voudrais préciser ici que le président de la Chambre écrit aux présidents de commission et organise des réunions avec ces derniers afin de leur rappeler que le timing prévu par le Règlement pour le traitement des questions orales doit impérativement être respecté. Ce faisant, nous sommes contraints de minuter les temps de parole.
04.21 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, gelet op het feit dat wij de spreektijd van de heer Nollet onder ons kunnen verdelen, hebben wij eigenlijk tijd genoeg.
Le président: C'est une interprétation qui n'est pas celle du Règlement! M. Nollet n'est pas là, c'est tout! Cela ne donne pas plus de temps de parole aux autres!
04.22 Bert Wollants (N-VA): Een aantal zaken hebben we in de plenaire vergadering al gehoord. Er zijn ook een aantal zaken waaraan enig belang moet worden gehecht.
U verwijst naar het voorbeeld van het akkoord over de burden sharing. Ook op dat vlak is er een oplossing bereikt tussen vier ministers. Ik meen dat daar inderdaad veel parallellen mee zijn en meer zal ik daar niet over zeggen. Ik denk dat iedereen weet waarover ik het heb.
De gascentrales, die nog moeten worden gebouwd, zijn niet afgeschreven. Het grootste verschil is natuurlijk de marginale kostprijs voor de productie. Dat is een veel groter verschil op het vlak van marktprijs dan het verschil van het afschrijven van die investeringen. De afschrijving van die investering komt immers niet rechtstreeks terecht in de marktprijs van de elektriciteit omdat die net wordt bepaald door de merit order en door hoeveel het kost om één extra eenheid elektriciteit te produceren met een bepaalde technologie. Ik meen dat we dit goed in het achterhoofd moeten houden.
Ik hoor heel vaak spreken over de kosten van het ondersteuningsmechanisme. Voor ons is dat heel belangrijk, maar de effecten van de merit order op de marktprijs zullen ook moeten worden betaald. We kunnen dan wel zeggen dat dit niet rechtstreeks gelinkt is, maar dat is het eigenlijk net wel. Wij moeten daarmee rekening houden.
De discussie over Elia en de CREG hebben we al een paar keer gevoerd, ook vorige week in de plenaire vergadering. Het lijkt mij nuttig om eens te kijken hoe die twee scenario's zich tot mekaar verhouden, aangezien Elia met een hele argumentatie is gekomen op het vlak van prijzen. Daaruit bleek dat het niet zo verstandig was om daar zomaar op te rekenen, vooral ook omdat zij spreken over twee gigawatt aan noodzakelijke reservecapaciteit. Ik weet niet of dit al dan niet klopt. Ik ben noch Elia, noch de CREG, maar ik meen dat we dit wel moeten meenemen in het verhaal. Het lijkt mij vanzelfsprekend dat de kosten moeten worden verdeeld.
Op een gegeven moment zegt u dat u minder gascentrales moet bouwen als de regio's meer investeren in hernieuwbare energie. Zo heb ik het niet begrepen uit de Eliastudie. Als men kijkt naar de scenario's voor 2040 dan hebben zij een scenario met 29 gigawatt aan hernieuwbare energie. Zij hebben ook een basisscenario met iets minder dan de helft. In het ene geval hebben zij 6,1 gigawatt aan gascentrales nodig en op het moment dat er dubbel zoveel hernieuwbare energie is, komen zij uit op 6,7 gigawatt. Ik wil hiermee aantonen dat er geen sprake is van een een-op-eenrelatie.
Ik verwijs onder andere naar de hoorzittingen die wij een aantal jaren geleden hebben gehouden met toenmalig staatssecretaris, Catherine Fonck. Zij zei dat zij wind- en zonne-energie eigenlijk niet mocht meetellen als het gaat over bevoorradingszekerheid.
Wat u zegt over het bouwen van steenkoolcentrales, klopt uiteraard. Ik had ook graag gehad dat men er deze week in Duitsland geen nieuwe had geopend, wat men echter nu nog aan het doen is. Met de bouw en opening van nieuwe steenkoolcentrales zit men compleet op het verkeerde spoor.
Ik denk echter wel dat wij de cijfers nodig hebben van het scenario dat de vier ministers hebben afgesproken. Wij moeten alles nog eens berekenen en het dan door het model van Elia halen en er advies over vragen. Zo komen wij er wel en dan weet iedereen over welke centen het gaat en wie wat moet betalen. Dan kan men beslissingen nemen met de factuur op tafel, wat veel beter is dan beslissingen te nemen en de factuur nadien te zien aankomen. Wij moeten die twee discussies absoluut samenbrengen.
04.23 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, il y a des questions auxquelles la ministre n'a pas répondu. Je souhaitais connaître la position du gouvernement, de l'opposition et de la ministre sur le rapport de la CREG. Il me semble que je n'ai pas eu d'explication sur la surestimation des besoins de capacité d'interconnexion et sur les conséquences financières au niveau des réseaux de distribution.
Je prends acte des discussions et en tout cas de vos réponses. Celles-là ne sont pas dedans, comme le fait de savoir si un jour l'administration va, sur base de mesures chiffrées, proposer un scénario. Vous dites que l'administration travaille mais je ne vois rien venir en termes de scénario et de modèles de prédiction susceptibles de nous faire avancer sur ce sujet.
Vous avez organisé une consultation populaire, il y a 45 000 répondants. Qui fait quoi là-dedans? Quelle sera la suite?
Monsieur le président, c'est ma réplique mais il y a quatre questions posées pour lesquelles je n'ai pas de réponse.
04.24 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce ne sont pas des questions!
04.25 Michel de Lamotte (cdH): Écoutez, madame la ministre, …
Le président: Nous allons rester sur la réplique de M. de Lamotte, puis de Mme Lalieux.
04.26 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
Le président: S'il vous plaît madame la ministre, vous n'avez pas la parole! Monsieur de Lamotte, avez-vous terminé votre réplique?
04.27 Michel de Lamotte (cdH): Oui, monsieur le président, mais j'attends les réponses aux questions que j'ai posées!
Le président: Je ferai une synthèse ensuite. Je donne la parole à Mme Lalieux car je rappelle que nous sommes dans les répliques.
04.28 Karine Lalieux (PS): Merci, monsieur le président. Madame la ministre, vous avez dit que vous pouviez encore discuter pendant un an comme golden share …
04.29 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas dit ça. Je vais vous expliquer pourquoi il y a une différence.
En réalité, dans ce cas-ci, il n'y aura pas d'accord de coopération sur la question de la sécurité d'approvisionnement. Contrairement à ce que vous dites, qui est une déduction légère que vous faites de mes propos, j'ai expliqué que, parfois, il y avait un peu plus de temps entre l'accord politique et la traduction de celui-ci. Ici, c'est le temps entre la vision et le pacte et, à mon avis, cela prendra quelques semaines parce qu'il n'y a pas d'accord de coopération à prendre avec les Régions sur les centrales au gaz. Désolée, mais c'est comme ça!
04.30 Karine Lalieux (PS): Tant mieux! Il est maintenant question de quelques semaines et non d'une année. Je reviendrai fin janvier pour vous interroger sur le chiffrage du Pacte énergétique que l'on attend, je le rappelle, depuis 2015.
Madame la ministre, ce n'est pas moi qui ai rédigé la déclaration de ce gouvernement. Ce n'est pas moi qui suis ministre de l'Énergie. Ce n'est pas moi qui ai annoncé ce pacte; c'est vous; c'est le premier ministre!
Le président: Madame Lalieux, je vous invite à terminer votre réplique, avant de clôturer ce point.
04.31 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, comme je l'ai souligné, la ministre est en difficulté. Elle a parlé pendant 35 minutes alors que j'ai pris trois minutes pour poser ma question. J'ai donc respecté le temps de parole qui m'était imparti. Et maintenant, il suffit de prononcer une phrase pour être interrompu par Mme la ministre. Le malaise est donc réel!
Cela dit, je comprends que ce dossier soit à l'origine d'un malaise. Un jour, elle a un pacte. Le jour d'après, elle n'en a plus mais parle de "vision". Et, aujourd'hui, elle ne sait plus ce qu'elle a!
Quand je l'entends au sujet du nucléaire et quand j'entends M. Wollants, je me dis que nous sommes très mal partis dans ce pays pour avoir une vraie transition énergétique. Selon moi, aujourd'hui, le lobby nucléaire a gagné.
Le président: Chers collègues, nous venons de passer plus de 35 minutes pour ces questions jointes! Je crois pouvoir dire que le Pacte énergétique reviendra à l'ordre du jour en 2018, peut-être dans un autre contexte. Je rappelle que le débat que nous venons d'avoir s'inscrit dans le cadre des questions et des réponses; certaines questions avaient été déposées bien avant les événements de ces derniers jours ou de ces dernières semaines.
04.32 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, je voudrais poser une question relative à l'ordre des travaux. En effet, certaines questions qui ont été posées n'ont pas reçu de réponse.
Le président: Il n'est pas question de discuter de l'ordre des travaux maintenant, mais je vous promets que nous en discuterons au début de l'année 2018.
De voorzitter: Mijnheer Wollants, u hebt het woord voor uw vraag over "het akkoord over de openbare raadpleging in het kader van de energievisie (nr. 22075).
04.33 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, gelet op het feit dat ondertussen de volledige resultaten van die bevraging op de website staan, heeft het nog weinig zin dat ik deze vraag hier stel. Ik trek ze dus in, en ik wens tegelijkertijd allen hier het beste voor het geval ik ze niet meer zie voor het einde van het jaar.
05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le troisième rapport de l'état de l'union de l'énergie" (n° 22130)
05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het derde verslag over de staat van de energie-unie" (nr. 22130)
05.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, vous voyez que j'ai fait preuve de patience. Comme il s'agissait d'un thème passionnant, j'ai suivi les échanges avec grand intérêt.
Madame la ministre, l'Union européenne a présenté le 24 novembre dernier son troisième rapport de l’état de l’Union de l’énergie. La Commission marque ainsi sa volonté d’une transition de l'Europe vers une société à faibles émissions de carbone.
Madame la ministre, quelles sont les grandes lignes de ce rapport qui concernent directement la Belgique? L’Union européenne a-t-elle déjà élaboré des plans concrets de transition énergétique communs aux 27 États membres, susceptibles de profiter à notre pays? Qu’en est-il des éventuels financements?
L'Union européenne a-t-elle élaboré des plans de financement se rapportant aux recherches et au développement de futures énergies non polluantes?
Quelle est la position de l’Union européenne sur le nucléaire et la sortie de certains pays de ce mode de production électrique? Estimez-vous envisageable une aide massive de l’Union européenne dans le financement du démantèlement des centrales, ainsi que dans la difficile gestion des différents déchets?
05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Flahaux, ma réponse sera assez longue, mais je m'efforcerai d'être aussi synthétique que possible.
Quelles sont les grandes lignes de ce rapport? Comme vous le savez, de même que pour le premier rapport sur l'état de l'Union de l'énergie en 2015, une annexe a été ajoutée à celui-ci. Elle contient des fiches d'information relatives à chaque État membre, dans lesquelles est présentée une vue d'ensemble des progrès enregistrés en ce qui concerne les différentes dimensions de l'Union de l'énergie. Bien entendu, cela vaut en particulier pour la Belgique.
Outre les cinq critères que vous connaissez - la sécurité d'approvisionnement, l'intégration du marché intérieur, l'efficacité énergétique et la gestion de la demande, la décarbonisation et l'innovation "recherche et compétitivité" -, la fiche d'information examine également les développements macroéconomiques et leur impact sur les activités liées à l'énergie, la compétitivité, la coopération régionale et la politique de cohésion, ainsi que les investissements dans les énergies propres.
Pour une vue d'ensemble complète de la situation et des progrès enregistrés dans tous ces thèmes, je voudrais vous renvoyer à cette fiche d'information, qui se trouve sur le site web de la Commission européenne. À cet effet, mon collaborateur va vous communiquer le lien, de sorte que vous puissiez y accéder.
Quelques constatations importantes sont à retenir. S'agissant du déficit commercial, la Belgique continue d'être un importateur net de combustibles fossiles et d'électricité. Concrètement, le déficit en produits énergétiques est passé de 4,3 % du PIB en 2005 à 2,7 % en 2015.
Le mix énergétique belge est très différent de celui des autres États membres de l'Union européenne. Avec une part plus faible de sources d'énergie renouvelable, mais avec une progression plus importante par rapport à la moyenne communautaire. De 1 % à 6,9 % du mix énergétique par rapport à 1995. La part du gaz a augmenté de 6 points de pourcentage: 26,6 % en 2015 contre 22 % dans l'UE et, vu la direction que nous prenons, cela va augmenter. La part des combustibles solides a affiché la plus forte baisse, de 11 points de pourcentage: 6,1 % en 2015, contre 16,2 % dans l'Union.
La Belgique est un des pays de l'Union européenne avec le plus haut taux d'interconnexion électrique: 19 % en 2017 - j'en ai encore parlé hier à la rencontre européenne des ministres de l'Énergie - en termes de capacité d'interconnexion à l'importation. Pour 2020, un objectif de 10 % a été fixé au niveau de l'UE. Cet objectif doit croître. Pour nous, il a déjà été dépassé. D'autres projets sont en cours pour encore améliorer l'interconnexion avec les pays voisins. J'aurai l'occasion de vous en reparler parce que, avec nos voisins allemands, il y a des difficultés.
La Belgique occupe une place stratégique dans les réseaux gaziers européens. Elle est également un pays de transit important. Avec Zeebrugge, elle constitue un centre GNL au niveau international, ce qui améliore la sécurité d'approvisionnement du nord-ouest de l'Europe.
En ce qui concerne les objectifs 2020, en termes d'efficacité énergétique, les progrès réalisés sont évidents, mais un rattrapage est encore nécessaire pour atteindre l'objectif indicatif de 18 %, conformément aux engagements pris au titre de l'article 7 de la directive Efficacité énergétique.
En ce qui concerne les renouvelables, nous avons une légère diminution en 2015, due à la baisse dans le secteur du chauffage, dans la climatisation et dans celui des transports. Le renouvelable ne concerne pas que la production d'énergie. Il concerne également d'autres segments de l'énergie, en général. Mais c'est supérieur à l'objectif indication de 2015 - 2016 et au ralentissement du déploiement des énergies renouvelables par rapport au reste de l'Union.
En émissions de gaz à effet de serre, il est peu probable que l'objectif non-ETS 2020 de -15 % à partir de 2005, qui est actuellement fixé à 11,5 %, ne soit pas atteint. Nous y arriverons. Un léger excédent devrait être dégagé sur l'ensemble de la période 2013 - 2020, de sorte que grâce à l'utilisation des flexibilités temporelles - le chemin n'est pas linéaire et peut être parcouru de différentes manières -, la Belgique atteindra à terme l'objectif de la directive sur le partage des efforts.
L'Union européenne a-t-elle déjà des plans concrets de transition énergétique communs aux 27 et qui pourraient profiter à la Belgique? Dans le domaine de l'énergie, il y a des projets dans le domaine du gaz et de l'électricité, connus sous le nom de projets d'intérêt commun (PIC), ou des projets d'infrastructure transfrontaliers dont l'objectif commun est d'améliorer la position de l'Union européenne en matière d'indépendance énergétique.
En ce qui concerne le gaz, la Belgique n'a actuellement aucun projet en cours pouvant bénéficier du soutien de la Commission au titre de cette liste, mais cela va venir. Toutefois, pour l'électricité, il existe en Belgique un certain nombre de projets PIC soutenus par la Commission. Il y a le projet NEMO de câble maritime de 1000 mégawatts. Vous savez qu'il y a quelques jours, nous avons, avec le premier ministre, inauguré le "stopcontact op zee" à Stevin.
Je réfléchis sur le projet Alegro, parce que l'Allemagne a une position tout à fait particulière au sujet des loop flows et ne veut pas avancer pour la résolution de ses problèmes de congestion aux frontières. Je peux en expliquer les raisons plus longuement un autre jour. Je reste donc prudente.
Deux autres projets, Brabo et Mercator - Horta, visent à renforcer les interconnexions Nord afin de mieux intégrer l'énergie éolienne offshore et de garantir l'approvisionnement en électricité autour du port et de l'industrie d'Anvers.
Qu'en est-il des éventuels financements? La Belgique est l'un des principaux bénéficiaires du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en termes d'investissements dans le secteur de l'énergie, avec une contribution financière de ce fonds de 675 millions qui bénéficie principalement à des projets éoliens offshore, pour une capacité de 1000 mégawatts.
En outre, la Belgique bénéficie, à partir du Fonds Connecting Europe Facility (CEF), de 417,6 millions d'euros pour des projets de transport durable. En ce qui concerne l'énergie, aucun projet belge n'a jusqu'à présent été retenu pour bénéficier du soutien de ce fonds.
Existe-t-il des plans de financement de l'Union européenne qui concernent les recherches et le développement de futures énergies non polluantes? Il s'agit du programme Horizon 2020. Nous pouvons vous envoyer le lien.
Quelle est la position de l'Union européenne sur le nucléaire et la sortie de certains pays de ce mode de production? Conformément à l'article 194 du traité de l'Union européenne, le choix du bouquet énergétique - je l'ai déjà dit 200 millions de fois, mais je le répète -, relève entièrement des États membres. Autrement dit, ces derniers sont souverains quand il s'agit du choix de leur mix énergétique. En principe, l'Union européenne n'a donc pas de position à occuper en la matière.
Néanmoins, conformément aux objectifs internationaux en matière de changement climatique et à sa propre politique énergétique et climatique, telle que définie dans la stratégie de l'Union européenne pour l'énergie et dans les objectifs 2030 en matière d'énergie et de climat, l'Union européenne attache de l'importance à la suppression progressive des combustibles fossiles - l'uranium n'est pas concerné - et accorde la priorité à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Donc, L'uranium n'est pas concerné par les énergies fossiles. On entend par ces dernières le pétrole, le gaz et le charbon.
Pensez-vous envisageable une aide massive de l'Union européenne pour le financement du démantèlement des centrales ainsi que la difficile gestion des différents déchets? Les réglementations belge et européenne exigent - et je répète que nous le faisons -, que les exploitants des centrales nucléaires doivent prévoir et conserver les ressources financières et humaines adéquates pour s'acquitter de leurs obligations en matière de sûreté de la gestion du combustible usé des déchets radioactifs, en ce compris le démantèlement, la recherche et le développement y associés (articles 7 et 8 de la directive européenne 2011/70). Une aide massive, comme vous dites, n'est ni souhaitable, ni légalement possible. Tout dépend ce que vous entendez par "massive".
05.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée et je pense que nos lecteurs seront intéressés par tous ces éléments. En répondant, vous avez bien entendu ouvert d'autres perspectives et je ne manquerai pas de revenir vers vous ultérieurement.
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'indexation des prix du gaz et de l'électricité après la non-prolongation du mécanisme du filet de sécurité" (n° 22411)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le filet de sécurité" (n° 22648)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de indexering van de gas- en elektriciteitsprijzen na de niet-verlenging van het vangnetmechanisme" (nr. 22411)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het vangnetmechanisme" (nr. 22648)
06.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, vous avez pris la décision de ne pas prolonger le mécanisme du filet de sécurité, instauré par la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, qui a inséré un article 20bis dans la loi "électricité" et 15/10bis dans la loi "gaz". Un paragraphe 4bis a ensuite été inséré dans ces deux articles, par la loi du 29 mars 2012, selon lequel le Roi adopte, par arrêté, une liste exhaustive des critères admis en vue de l'élaboration, par chacun des fournisseurs, des paramètres d'indexation afin que ceux-ci répondent à des critères transparents, objectifs et non discriminatoires et soient représentatifs des coûts réels d'approvisionnement. Je vous ai répété les citations légales car je pense que cela a une importance pour la suite.
Deux arrêtés ont été pris sur base de cette dernière disposition. Il s'agit des arrêtés royaux du 21 décembre 2012 fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz et de l'électricité par les fournisseurs. Ceux-ci disposent que les paramètres d'indexation sont directement liés aux cotations boursières de l'électricité et du gaz sur le marché Central West Europe (sauf exception pour le gaz). Le maintien de telles dispositions est unanimement demandé par le Conseil consultatif du gaz et de l'électricité qui représente l'ensemble du secteur, allant des pouvoirs publics aux associations de consommateurs en passant par les différents régulateurs et représentant des producteurs.
Néanmoins, les paragraphes 7 des articles 20bis de la loi "électricité" et 15/10bis de la loi "gaz" indiquent que l'applicabilité de ceux-ci est conditionnée par le renouvellement trisannuel de ces dispositions par arrêté royal, ce que vous avez refusé de faire. Les arrêtés précités se voient donc dépourvus de base légale, ce qui implique que les fournisseurs pourront choisir une autre base pour indexer les prix du gaz et de l'électricité
En outre, le paragraphe 2 de ces mêmes articles prévoit que l'indexation des prix variables du gaz et de l'électricité peut se faire maximum quatre fois par an au premier jour de chaque trimestre. Les représentants de la CREG nous ont annoncé, lors de la présentation de leur note de politique générale, qu'avec la fin de cette disposition, deux fournisseurs ont déjà annoncé qu'ils comptaient revenir à une indexation mensuelle.
Madame la ministre, comptez-vous maintenir l'indexation boursière des prix du gaz et de l'électricité? Si oui, de quelle manière comptez-vous procéder? Si non, quelles raisons vous font-elles penser que cela n'impactera pas la situation des consommateurs qui étaient jusque-là protégés (PME et particuliers)?
De la même manière, comptez-vous maintenir l'indexation trimestrielle des prix du gaz et de l'électricité? Si oui, comment comptez-vous procéder? Je vous rappelle que vous avez jusqu'au 31 décembre. Dans le cas contraire, quelles raisons vous poussent-elles à abandonner cette disposition? Avez-vous fait une étude d'impact quant aux effets éventuels sur l'inflation?
06.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, vous avez décidé de supprimer le filet de sécurité à la fin du mois alors que celui-ci avait systématiquement fait l'objet d'évaluations positives par la CREG.
Vous savez que notre désaccord est total par rapport à ce choix, je n'y reviendrai pas. Par contre, je voudrais profiter de cette question pour vous demander si l'ensemble du filet de sécurité sera bien supprimé ou si vous envisagez de garder certains éléments.
Monsieur le président, je ne serai pas plus longue parce que j'aime respecter les règlements, sinon nous ne nous en sortons pas.
06.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur de Lamotte, vous m'avez déjà posé cette question en séance plénière et d'autres collègues, mais pas vous, me l'ont également posée en commission. J'y réponds volontiers sur base du même canevas que celui que vous pouvez trouver dans les comptes rendus des séances plénières et de cette commission.
Cette mesure de filet de sécurité a toujours été présentée comme temporaire. En effet, initialement, le mécanisme du filet de sécurité, proposé par le secrétaire d'État Wathelet et instauré par la loi du 8 janvier 2012, était prévu jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
En ce qui concerne la fin du mécanisme de filet de sécurité, il convient de se référer à l'accord de gouvernement dès octobre 2014. L'accord précise que le gouvernement prendra l'initiative de "prolonger le mécanisme actuel provisoirement pour un an. Le mécanisme sera abandonné au plus tard le 31 décembre 2017".
Le 10 décembre 2014, sur ma proposition, dès l'entrée de ce gouvernement en fonction, le gouvernement a approuvé un projet d'arrêté royal qui a prolongé le mécanisme du filet de sécurité non pas d'un an tel que prévu dans l'accord de gouvernement mais pour une nouvelle période de trois ans.
Le filet de sécurité prendra fin le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, le Conseil consultatif auprès de la CREG, dans son avis du 17 mai 2017 qui m'a été transmis en juin 2017, m'a demandé de conserver deux acquits du filet de sécurité. Premièrement, le monitoring des prix par la CREG consistant à actualiser la base de données de tous les produits résidentiels et PME afin de donner au consommateur la possibilité de comparer. Deuxièmement, le maintien des arrêtés royaux du 21 décembre 2012 fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs.
Souhaitant donner une suite favorable à cet avis, j'avais demandé, en date du 17 juillet dernier, à mon administration de me communiquer des propositions pour que les arrêtés royaux relatifs à l'indexation continuent à produire tous leurs effets et rester d'application malgré la fin du filet de sécurité au mois de décembre 2017.
La réponse de l'administration, datée du 9 octobre 2017, m'est parvenue le 13 octobre 2017. Un groupe de travail réunissant les collaborateurs des ministres a eu lieu juste avant le congé de Toussaint.
Compte tenu des 30 jours nécessaires pour demander l'avis du Conseil d'État, le calendrier ne me permettait pas de présenter le projet au parlement avant la fin de l'année. L'agenda était en effet déjà surchargé, selon les propres déclarations des uns et des autres.
En outre, la proposition contenait le maintien d'une indexation trimestrielle, ce qui ne figurait pas dans la demande du Conseil consultatif. Le texte doit donc être modifié pour être conforme à l'avis du Conseil consultatif. Une nouvelle proposition doit être examinée en groupe de travail, en vue d'une décision du Conseil des ministres. Ceci n'a pas permis de garantir l'adoption du texte avant le 31 décembre.
Qu'en sera-t-il au 1er janvier? Tout d'abord, les prix ne partiront pas automatiquement à la hausse. En effet, le prix de l'énergie se compose de différents éléments. Le mécanisme du filet de sécurité est axé uniquement sur la composante énergie pure, soit 30 % de la facture. De plus, la mesure concerne les contrats types dans lesquels le prix de l'énergie est variable, et non les contrats à prix fixes qu'ont très majoritairement signé les clients résidentiels.
À partir du 1er janvier, les indexations trimestrielles seront donc supprimées. Elles pourront avoir lieu mensuellement. Les indexations fonctionnent à la hausse, mais aussi à la baisse. Les fournisseurs pourront donc adapter plus rapidement leurs tarifs à la hausse comme à la baisse. Pour rappel, si un fournisseur indexe ses tarifs à la hausse, le consommateur peut changer de fournisseur à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Mon objectif reste donc de maintenir les effets des arrêtés royaux, mais cela ne peut plus être fait avant le 31 décembre 2017. Un avant-projet de loi en ce sens sera proposé aux partenaires du gouvernement pour faire en sorte que cette législation converge vers les objectifs que nous poursuivons.
06.04 Michel de Lamotte (cdH): Dont acte. Mais quand la ministre me dit qu'un projet de loi sera soumis prochainement, je n'en connais pas le délai. La liberté d'indexation mensuelle est de nouveau de mise à partir du 1er janvier 2018. Il y a donc un risque évident d'augmentation mensuelle du prix de l'énergie. C'est ce que je voulais savoir.
06.05 Karine Lalieux (PS): La sagesse aurait effectivement voulu que l'on maintienne ce filet de sécurité et que l'on convainque le gouvernement de le faire. Cela aurait été la solution la plus facile. Il suffisait de le prolonger. Cela était facile à faire dans une loi-programme. Cela n'a pas été le choix de la ministre ni du gouvernement. La CREG continuera-t-elle toujours à faire le monitoring du prix?
06.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui.
06.07 Karine Lalieux (PS): Je n'avais pas bien compris. Je regrette quand même la fin du filet de sécurité.
Le président: Il nous reste à présent à traiter une question de M. de Lamotte, jointe à une question de M. Nollet, qui devient dès lors sans objet, et une question de Mme Lalieux.
06.08 Karine Lalieux (PS): Je désire poser une question sur le fond. Elle est intitulée "Pacte énergétique", mais elle concerne le Fonds de transition énergétique. C'est une erreur de copier-coller. La ministre a vu cette erreur et dispose de la question.
Le président: Il y a donc une question supplémentaire, portant le n° 22646.
06.09 Karine Lalieux (PS): Non, elle porte sur le Fonds de transition énergétique. C'est exactement le même objet, mais il était inscrit "Pacte énergétique". Vous l'avez mise ailleurs. Cela résulte du copier-coller d'un collaborateur.
Le président: Si elle porte sur le même objet, et si vous êtes d'accord, nous passerons au stockage géologique des déchets nucléaires, puis à votre question n° 22646.
06.10 Karine Lalieux (PS): Non, monsieur le président. Je voudrais traiter le Fonds de transition énergétique maintenant.
Le président: Je ne vous suis pas.
06.11 Karine Lalieux (PS): Il s'agit du point 15 de l'ordre du jour.
Le président: D'accord. La parole est à M. de Lamotte.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la seconde session pour le Fonds de transition énergétique" (n° 22453)
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'appel à projets dans le cadre du Fonds de transition énergétique" (n° 22464)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le Pacte énergétique" (n° 22646)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de herkansing voor het Energietransitiefonds" (nr. 22453)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de projectoproep in het kader van het Energietransitiefonds" (nr. 22464)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energiepact" (nr. 22646)
07.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, vous avez reçu cette année une enveloppe de 15 millions d'euros venant du fonds de transition énergétique pour soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine énergétique. Bien que 29 projets aient été remis, c'est finalement un seul de ceux-ci qui a été retenu pour un montant de 221 827 euros. Il apparaît que seuls 3 projets remplissaient les critères de recevabilité et que le projet retenu est le seul qui répondait aux critères d'attribution. Je voudrais donc savoir ce que vous comptez faire du solde. J'ai vu dans la presse qu'il resterait dans le fonds et que les montants débloqués pour les prochaines années seront revus à la hausse.
Madame la ministre, envisagez-vous de revoir également les critères de recevabilité et d'attribution? Car si un tel scénario devait se répéter chaque année, je ne vois guère l'utilité d'avoir une enveloppe qui augmente sans cesse sans remplir l'objet pour lequel elle est approvisionnée.
07.02 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, vous avez reçu l'autorisation du gouvernement de dépenser cette année 15 millions d'euros venant du fonds de transition, mais seul un projet de 221 000 euros a été retenu.
Je vous ai interrogée récemment et vous m'aviez répondu que 8 candidatures avaient été retenues par votre administration et votre cabinet et que vous alliez tout faire pour les sauver au niveau du gouvernement. Cela n'a pas été le cas et c'est bien dommage car il s'agissait de recherche et de développement. La seconde cession n'a donc pas été fructueuse.
Madame la ministre, comment expliquer qu'un seul projet puisse bénéficier du fonds en 2017 alors que vous parliez de huit il y a quelques semaines? Pourquoi le Conseil des ministres n'a-t-il pas accepté votre solution de rattrapage?
07.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Chers collègues, je vais rapidement refaire l'historique de ce dossier.
Dans l'avis de la Direction générale de l'Énergie remis le 29 septembre 2017, à la fin du premier appel, il a été constaté que 25 des 29 propositions de projets ne remplissaient manifestement pas un ou plusieurs critères de sélection visés à l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 9 mai 2017 fixant les modalités d'utilisation du fonds de transition.
Des 4 projets présentés qui remplissaient tous les critères de sélection, seule une proposition de projet remplissait aussi les critères d'attribution visés à l'article 3, §4 et 5 de l'arrêté royal du 9 mai 2017 instituant le fonds, à savoir le projet présenté par Elia Asset SA et intitulé "Compréhension de l'impact lié à la distribution locale de l'inertie sur le fonctionnement du réseau électrique".
Spécifiquement, en vue de l'évaluation des critères financiers et budgétaires, une société appelée RSM Belgium a été désignée comme expert externe, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, par mon administration. Mon administration avait fait l'évaluation avec l'aide de cette société. Une procédure négociée directe avec publication préalable a été organisée, intitulée Procédure négociée directe avec publication préalable relative à la prestation de services concernant l'analyse et l'audit comptable et financier des propositions et projets dans le cadre du Fonds de transition énergétique. Le cahier des charges avait été publié le 14 juillet 2017. Le délai pour introduire les offres était fixé au 22 août.
La mission a donc été confiée à cette société après qu'elle ait été désignée, le 14 septembre 2017. Ils ont procédé à cette analyse qui a donné un résultat très strict. C'est à ce moment-là - ce qui explique ce que je vous ai dit en séance plénière -, qu'avec mon cabinet et l'aide du cabinet Janson Baugniet, qui travaille avec moi dans le cadre de cette législature, nous avons fait l'exercice de réévaluer certains critères, en tenant évidemment compte de tous les impacts juridiques en termes de traitement égal des participants, sachant que, dans le cabinet Janson Baugniet, vous avez un docteur en marchés publics qui connaît très bien la matière.
Nous avons ainsi pu, de manière tout à fait légale et défendable sur le plan juridique, repêcher huit projets pour le budget disponible de 15 millions. J'ai proposé au gouvernement de choisir entre plusieurs scénarios, comme on le fait souvent: soit le scénario dur de la DG Énergie avec son consultant RSM; soit le scénario plus conciliant, mais tout aussi juridiquement fondé, développé par mon cabinet et le cabinet Janson Baugniet. Le gouvernement a préféré le scénario le plus strict sur le plan juridique, pour des questions de sécurité juridique. Mais il en a profité pour me donner la possibilité de récupérer 5 millions - je n'en avais que 15 en 2017 -, avec la possibilité d'utiliser en 2018 et 2019, en deux tranches, les 20 millions de 2017. J'ai également eu, en projection pour les années ultérieures, les 20 millions de 2016. Souvenez-vous des premiers 20 millions versés. Ceci doit toujours être organisé pour que l'impact SEC soit équilibré et gérable au sein du budget général, même si les fonds se trouvent dans un périmètre circonscrit appelé Fonds de transition énergétique. Vous devez toujours gérer l'impact SEC.
Nous avons donc fait une projection pour utiliser la totalité des 20 millions versés entre 2016 et 2019 - et même après -, en les lissant et en les programmant différemment.
La semaine dernière, l'appel 2018 - qui est le deuxième du genre - a été lancé. Ma DG a repris contact avec tous ceux qui réunissaient manifestement les conditions requises, puisque ces projets doivent correspondre à la compétence fédérale. En effet, l'une des raisons pour lesquelles pas mal de projets ont été refusés est qu'ils ressortissaient aux prérogatives régionales. Tous les intervenants ont été contactés sur un pied d'égalité. Il leur sera ainsi loisible de présenter leurs propositions pour le 28 février 2018 au plus tard. J'ai accepté l'offre du gouvernement d'accorder un soutien de l'ordre de 30 millions, en 2018 et en 2019.
Les propositions doivent être introduites dès maintenant. Leurs auteurs disposent de deux mois et demi pour les élaborer - alors que, pour le premier appel, ils ne disposaient que d'un mois et demi. Ceux qui n'ont pas satisfait aux exigences la première fois vont donc pouvoir réintroduire un dossier mieux ficelé. Elia est davantage habituée que d'autres acteurs à participer à de tels projets, notamment à l'échelle européenne. Contrairement à d'autres, elle a acquis une certaine expertise en ce domaine.
En résumé, une troisième session est organisée. J'espère qu'elle nous permettra d'accorder tout le soutien nécessaire à des projets d'avenir.
07.04 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. J'ai bien compris le scénario tel qu'il se déroulera bientôt.
Cela dit, je n'ai pas entendu si les critères de recevabilité ou d'attribution allaient être modifiés. Ou bien allons-nous maintenir le schéma en vigueur?
07.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, nous gardons le même schéma. Cependant, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 mai 2017, les conditions applicables à l'octroi de l'aide sont précisées dans un accord que la Direction générale de l'Énergie conclut avec le bénéficiaire. En outre, elles sont guidées par les principes juridiques que nous avons élaborés avec le cabinet Janson Baugniet. De la sorte, l'arrêté royal et l'offreur de projet pourront se conformer aux exigences juridiques nécessaires à l'acceptation du dossier.
Tout cela est cadré. Nous n'allons pas changer fondamentalement. Il est logique qu'avec une nouvelle norme, nous ayons développé une jurisprudence d'application, qui va servir dans le cadre de l'appel à projets.
07.06 Michel de Lamotte (cdH): Et ce nouveau cadre est connu des gens qui concourent.
07.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui. Comme je vous l'ai dit, la DG a repris contact avec ceux qui offraient un projet de niveau fédéral, ou en lien avec les compétences du fédéral, et qui pouvaient être éligibles, pour leur expliquer comment tout cela fonctionne, à égalité de traitement.
07.08 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, j'espère que la troisième session sera la bonne. Il est vraiment fâcheux d'avoir des millions à distribuer et de ne pas pouvoir les distribuer. Soit l'arrêté n'est pas assez précis, soit tous ceux qui font des souscriptions le font mal - ce qui m'étonne un peu. Il faut effectivement essayer d'améliorer le dialogue avec l'administration pour que les gens puissent rentrer dans les règles et remettre des projets éligibles. C'est l'objectif de tout le monde: avoir des projets éligibles.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les déchets nucléaires B et C" (n° 22459)
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le stockage géologique des déchets nucléaires" (n° 22463)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het kernafval van categorie B en C" (nr. 22459)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de geologische opslag van kernafval" (nr. 22463)
08.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, j'en viens à ma question, si Mme la ministre veut bien me donner sa réponse dans le même timing.
Madame la ministre, aujourd'hui, aucune décision de principe n'a encore été prise quant au stockage géologique des déchets de catégorie B et C. S'il est bien entendu que toute décision tournant autour du nucléaire doit être mûrement réfléchie, notamment en raison des impacts qu'elle a sur les générations futures, l'inaction peut également être lourde de conséquences pour celles-ci. Au total, jusqu'au démantèlement des centrales nucléaires, la Belgique devrait produire jusqu'à 10 500 m3 de déchets de catégorie B et 4 500 m3 de déchets de catégorie C, c'est-à-dire ceux ayant la plus haute activité radioactive.
Actuellement, plus de 6 200 m3 de déchets de première catégorie sont stockés dans des infrastructures de stockage de surface à Dessel, tandis que la plus grosse partie de ceux de la deuxième catégorie, constitués de combustibles nucléaires usés et non retraités, se trouve dans des installations situées sur le site des centrales de Doel et de Tihange. Ces dernières seront, selon l'ONDRAF, saturées en 2022.
Madame la ministre, des recherches sont effectuées depuis maintenant quarante ans par le groupement d'intérêt économique EURIDICE quant au stockage géologique dans l'argile de Boom qui offre de grandes garanties de stabilité. Les résultats seraient sans doute largement transposables à l'argile d'Ypres. Quels sont les autres sites potentiels qui auraient actuellement été identifiés?
La question du retraitement des déchets reste ouverte à ce jour. Envisagez-vous de prendre une décision à ce sujet? Si un arrêté royal rédigé dans l'option du stockage géologique était, comme vous semblez l'espérer, signé avant la fin de l'année, à quel coût et selon quel délai verrions-nous cette solution concrétisée? Quelles sont les options envisagées en matière de réversibilité d'une telle décision et de récupérabilité des déchets?
08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le texte de ma réponse commence tout de suite au cœur de la matière et ne comporte pas de préalable.
Vous me demandez si d'autres sites potentiels ont actuellement été identifiés. Afin d'éviter tout malentendu dans le reste de ma réponse, je comprends que votre question porte en réalité sur la roche-hôte, celle qui va accueillir les déchets de catégories B et C.
Des recherches sont effectuées dans l'argile peu indurée depuis le début des années 70, c'est-à-dire avant la création de l'ONDRAF. Cette préoccupation remonte donc à la création des installations nucléaires dans ce pays, avant la création du groupement d'intérêt économique EURIDICE par le SCK.CEN dans le laboratoire Hadès, le dieu des enfers, comme vous le savez.
Depuis les années 80 et peu de temps après sa création, l'ONDRAF a repris la conception et la coordination des programmes de recherche et de développement relatifs au stockage géologique. Ceci a mené à la création, en 1995, entre l'ONDRAF et le SCK.CEN, d'abord du groupement d'intérêt économique PRACLAY qui a pris sa dénomination actuelle, groupement d'intérêt économique EURIDICE en 2000. EURIDICE assure aujourd'hui la gestion et l'exploitation du laboratoire souterrain.
Dans les pays voisins, plusieurs roches ou couches géologiques sont examinées en fonction des caractéristiques du sous-sol de chaque pays: couches de sel, les argiles, les granits, les basaltes, les schistes. Certaines sont présentes dans le sous-sol belge comme, par exemple, les différents types d'argile et les schistes. Je vous rappelle toutefois que dans ses avis, notamment dans celui de 2011 sur le plan "déchets" confirmé dans celui de 2015 sur le programme national, l'AFCN, notre autorité de sûreté nucléaire, sans remettre en cause le fait que les argiles pourraient constituer une solution possible, dit que même si aucun argument ne remet en question la capacité de confinement de l'argile de Boom, l'AFCN s'est prononcée de la manière suivante. D'abord, un entreposage en surface de déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie, déchets de catégories B et C, que cela soit en attendant la mise au point de nouvelles technologies ou pour une durée de plusieurs siècles, ne peut pas se justifier. Un entreposage en surface n'est pas requis. Ensuite, l'évacuation géologique constitue, en Belgique, la solution de référence pour gérer de manière sûre, les effets radioactifs à moyen et long termes.
Pour ce qui est du dépôt géologique, il n'est actuellement pas possible de prendre une décision sur la formation haute. L'AFCN poursuit en disant qu'elle est favorable au stockage géologique mais elle est d'avis qu'il n'est pas possible actuellement de prendre une décision concernant le choix d'une catégorie de formation haute d'argile peu indurée. L'avis est donc un peu plus précis. Elle termine en disant que, sur base des documents actuellement disponibles, les politiques nationales relatives à la solution de gestion à long terme des déchets B et C devraient se limiter à une décision de stockage géologique. Selon l'AFCN, il est prématuré de préconiser un stockage au sein d'une argile peu indurée. Je vous renvoie à ces avis disponibles, entre autres, sur le site web de l'AFCN et du SPF Économie.
C'est pour cette raison que, dans notre demande du 7 novembre 2016, Kris Peeters et moi-même avons demandé à l'ONDRAF une proposition de politique nationale pour les déchets radioactifs B et C. Ceci est important pour la suite et j'y reviendrai plusieurs fois: premièrement, elle propose une approche par étapes décisionnelles, comme l'AFCN le préconise et, deuxièmement, d'en fixer la première étape, à savoir le stockage géologique (le principe) mais sans indication de la roche-hôte à ce stade, ce qui était la proposition initiale de l'ONDRAF en lien avec les demandes de l'AFCN.
La question que vous posez est dès lors prématurée.
La géologie de la Belgique est, bien évidemment, globalement connue avec plus ou moins de précision. Mais la question du choix de la couche géologique adéquate se fera ultérieurement lors d'une autre étape décisionnelle, au terme d'un processus participatif.
Pour ce qui concerne votre question relative au retraitement des déchets, je suppose que vous faites référence au retraitement des combustibles usés issus de nos centrales nucléaires. Comme j'ai déjà pu le faire à l'occasion de réponses antérieures, il y a quelques mois, il faut noter les éléments suivants.
Premièrement, nous n'avons pas reçu de demande ou de dossier spécifique en ce sens de la part de Synatom qui est en charge de cette problématique.
Deuxièmement, une décision en ce sens pourrait faire l'objet d'une nouvelle politique nationale y relative quand il y aura une demande de Synatom.
Troisièmement, la loi précise que cela doit faire l'objet d'une décision du gouvernement, mais également du parlement, ce qui n'est pas encore le cas actuellement.
Quatrièmement, l'accord de gouvernement ne prévoit rien de spécifique à ce sujet puisque je dois me préoccuper, selon l'accord de gouvernement, des déchets B et C et non des déchets A.
Les options de retraitement ou d'évacuation directe sont étudiées sur pied d'égalité dans l'ensemble des recherches depuis 1998.
Vous notez la saturation des entreposages des combustibles usés à l'horizon 2022. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner, je vous rappelle qu'un projet d'extension par des entreposages à sec est mené depuis quelques années par Synatom et par Electrabel sous le contrôle de l'AFCN de manière à éviter toute problématique de saturation, tout en garantissant un entreposage sûr.
J'en arrive ainsi à votre troisième question. Je vous rappelle encore une fois que la prise de décision pour ce genre de projet de stockage à long terme, dont la construction et l'opérationnalisation ne sont pas prévues avant 2040 et 2050 et la fin d'exploitation vers 2100 et 2130, ne peut être prise à la légère. Je rappelle également que le principe de ce système de stockage sera bâti sur une logique de mécanisme passif et vise, en réalité, à la fermeture de ce stockage, de permettre aux générations futures, au-delà de 2130, puisque cela sera fermé en 2100, de disposer d'une gestion à long terme de ces déchets en toute sûreté et sécurité, et de ne plus devoir s'en préoccuper au-delà.
Vu l'importance de ce genre de décision, comme je l'ai déjà exposé, le ministre Peeters et moi-même avons demandé un processus décisionnel sur la politique nationale B et C qui se réalise par étape, comme le demande l'AFCN et comme l'a déjà réalisé et proposé l'ONDRAF, et en proposant au Roi de décider la première étape, c'est-à-dire la décision de principe du stockage géologique.
Chacune des étapes et décisions associées se fera en associant les parties prenantes identifiées. Il y a évidemment des impacts environnementaux et des tas d'études d'incidence et de consultations publiques à réaliser à chaque étape.
L'établissement de la politique nationale prendra du temps entre la première étape, le principe du stockage géologique – dont arrêté royal bientôt – et la dernière, qui sera la fixation du site et qui entamera alors le processus d'autorisation prévu par la loi du 15 avril 1994, celle qui institue l'AFCN, et dans l'arrêté royal du 20 juillet 2001, à savoir l'arrêté royal "Règlement général pour la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les rayonnements ionisants" (RGPRI).
Les questions liées à la réversibilité et à la récupérabilité sont importantes. Elles ont été identifiées comme telles par les citoyens consultés lors de la conférence citoyenne organisée par la Fondation Roi Baudouin en 2010-2011. Ces questions sont identifiées et leurs modalités feront partie d'une décision ultérieure dans le processus par étapes. Ceci est d'ailleurs prévu aujourd'hui dans la loi ONDRAF du 8 août 1980. Vous anticipez donc plusieurs questions dont les réponses n'arriveront que plus tard, dans les décisions ultérieures.
Enfin, en ce qui concerne le suivi du dossier, comme j'ai pu vous le dire à plusieurs reprises, les cabinets de tutelle de Kris Peeters et moi-même ont eu de nombreuses réunions techniques avec l'ONDRAF, dont la dernière très récemment. J'ai moi-même participé à une réunion technique pas plus tard que jeudi passé. J'y ai reçu un état de la situation clair qui me confirme le bon avancement dans la direction demandée en novembre 2016. C'est un processus par étapes et la première étape se limite au principe de stockage géologique, sans indication de roches-hôtes à ce stade.
De cette réunion, je retiens plusieurs éléments importants:
1) Les interactions entre l'ONDRAF, l'AFCN et les responsables politiques sont positives et portent leurs fruits.
2) L'ONDRAF m'a confirmé avoir eu plusieurs interactions avec l'AFCN et mon administration.
3) L'ONDRAF m'a indiqué que la proposition à l'étude leur permettra également de travailler dans un cadre adéquat, vu qu'il permettra d'identifier la suite du processus, c'est-à-dire la deuxième étape puis la suivante et ainsi de suite jusqu'à la dernière, et donc d'avancer parallèlement au besoin technique "recherche, développement, participation" dans le cadre d'un projet intégré.
4) L'ONDRAF m'a indiqué qu'il finalisait les dernières formalités de manière à pouvoir déposer une proposition de politique nationale à leur conseil d'administration au cours de leur prochaine réunion. L'ONDRAF doit encore notamment soumettre le dossier au comité d'avis SEA avant d'aller au conseil d'administration.
En fonction de la décision qui y sera prise, à la fois celle du comité d'avis SEA et celle du conseil d'administration, dont je ne peux pas préjuger à ce stade, l'ONDRAF proposera et transmettra à sa tutelle, le ministre Kris Peeters et moi-même, une proposition de politique nationale qui suivra le cheminement d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, suivant les modalités prévues par la loi. Mais ce ne sera pas avant la fin de cette année.
Pour répondre à la question de M. Nollet, ils m'ont indiqué – et, comme vous vous en doutez, je n'ai en effet pas hésité à leur poser la question – que le stockage en subsurface, comme souvent proposé, perpétuellement renouvelé tous les cent à trois cents ans, n'était pas adéquat car cela revient à faire de l'entreposage perpétuel – vous avez entendu ce que l'AFCN en pensait, c'est-à-dire pas du bien – et, par ailleurs, ne constitue pas de solution définitive et, de ce fait, est éthiquement impossible voire très difficile à accepter.
Enfin, j'ai pu apprécier la dynamique positive et constructive menée par les nouveaux directeurs général et président de l'ONDRAF.
Le président: Je vous remercie, madame la ministre. Monsieur de Lamotte, vous souhaitiez une réponse concise. Je pense que votre vœu est exaucé.
08.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, "concise", si je peux me permettre, à partir d'une nouvelle application du Règlement, vous aurez des problèmes.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne manquerai pas de la relire à tête reposée avant de répliquer. J'en prends acte aujourd'hui et je cours vite en commission de Droit commercial.
Le président: Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie. Nous avons épuisé, avec les membres présents, ce jeu de questions-réponses. Je lève donc la séance.

References: l'article 7
 § 2
 l'article 7
 l'article 194
 l'article 3
 §3
 l'article 3
 §4
 l'article 7