Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000400039&idArticle=LEGIARTI000006336992&dateTexte=20000430&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 01:20:17+00:00

Document:
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - Article 39 | Legifrance
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - Article 39
Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. Les étrangers visés à l'article 41-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39-1 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 40 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 40 (V)

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 41
 art. 39
 art. 40
 art. 40