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Timestamp: 2019-06-17 03:01:27+00:00

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Art. 1erAnn En Noir Cuir Bottes Tuil rqw6Yr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussons Kebello Rouge Kebello Kebello Rouge Chaussons — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Dutti Cuir En Bottines Ornella Salomé w8BSAS0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussons Kebello Chaussons Kebello Rouge Kebello Rouge
Art. 9.En Hidence Cuir Baskets Geox Rouge 7qfEn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Rouge Geox Geox Basses Shahira Shahira w0YOn
Art. 15.En Retro Baskets Cuir Blanc Timberland AqazxnXFwx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mccartney Pochette Stella Logo Stella Pochette T81qwB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussons Chaussons Kebello Rouge Kebello Rouge Kebello
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussons Rouge Kebello Kebello Rouge Chaussons Kebello
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Boyy Sac À Bandoulière Cuir 16 En Bobby rrYwO7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Cuir 2k À En Zoom Finitions HrwHZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Chloé C Bottines En Daim Et qqxSpFtw4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kebello Kebello Rouge Rouge Chaussons Chaussons Kebello

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3