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Timestamp: 2020-05-26 02:47:55+00:00

Document:
droit de la famille au senegal - page 8
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/10/2019, 19BX00989, Inédit au recueil Lebon
... titre de séjour repose sur une erreur de droit dans la mise en oeuvre des dispositions des ... flux migratoires entre la France et le Sénégal" ; il appartenait au préfet d'examiner si les él\xC3"...A.., célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune attache familiale stable en ...
CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 30/12/2016, 16DA01183, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . - il méconnaît les ...ère de quatre enfants qui résident au Sénégal avec leur mère ; qu'il n'établit pas être ... suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/10/2016, 16BX00583, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;. ... 1. M.B.., ressortissant sénégalais, né le 23 mars 1997 à Dakar, déclare être ..., de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 01/04/2014, 12MA02429, Inédit au recueil Lebon
...; Mme A.., de nationalité sénégalaise, demande à la Cour :. 1°)	d'annuler le ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Régime juridique des Banques Centrales d''Afrique. Cas spécifiques de la BCEAO et de la BEAC
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 31/12/2013, 13PA02472, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...A.., ressortissant sénégalais né le 2 septembre 1979, fait appel du jugement ... contesté, célibataire et sans charge de famille ; qu'il n'établit ni même n'allègue avoir, ...
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15LY00982, Inédit au recueil Lebon
... une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l'attente du réexamen de son ... de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995, celles de l'article 8 de la ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21/07/2015, 14DA01747, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ... - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et l'avenant signé le 25 ..., ainsi que plusieurs autres membres de sa famille, et de ce qu'il a vécu les dix premières ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13BX02970, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . Vu la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/09/2017, 17DA00543, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ... approprié à ses pathologies au Sénégal ; que, par ailleurs, pour se prévaloir d'une ..., elle n'est pas dépourvue de toute famille au Sénégal où résident sa mère, son mari et ...
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15/06/2016, 15PA04713, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 ... - l'accord franco-sénégalais en date du 23 septembre 2006 modifié par ... célibataire, ne pas avoir de charge de famille et n'a pas coché la rubrique concubinage prévue ...
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15/06/2016, 16PA00628, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/09/2016, 15MA03101, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. - le préfet n'a pas examiné ... 25 février 2008 de l'accord franco-sénégalais ;. - l'arrêté contesté méconnaît les ... et, le cas échéant, à ceux de sa famille" ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous r\xC3"...
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC02084, Inédit au recueil Lebon
... notamment de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'avait ... et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux ...érant est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas être démuni d'attaches ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 18/12/2014, 13VE03254, Inédit au recueil Lebon
... au moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision de refus de séjour ; . - ... l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 25 mai 2000 publiée le 30 septembre 2003, ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018, 18VE01197, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision de refus de séjour qui ...é être célibataire et sans charge de famille, il n'est pas porté une atteinte ... en cas de retour en Mauritanie ou au Sénégal, comporte les considérations de droit et de fait ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 15NT00641, Inédit au recueil Lebon
... le délai de trente jours et fixant le Sénégal, l'Italie, ou tout autre pays où elle ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de ... quand bien même certains membres de sa famille résideraient régulièrement en France ; qu'elle ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX02709, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ... Vu l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux ... présence d'une soeur et de membres de la famille de son époux, et que, compte tenu de la durée ...
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/02/2018, 16VE00287, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . - il n'a pas porté une atteinte ... menaces alléguées en cas de retour au Sénégal ne sont en rien établies. ..., de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la ...
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA03704, Inédit au recueil Lebon
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la ... et le gouvernement de la République du Sénégal signée à Dakar le 1er août 1995 entrée en ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 08MA03454, Inédit au recueil Lebon
... que la durée de son séjour au Sénégal n'était pas établie, et a indiqué que le ... contribuable célibataire, sans charge de famille, s'entend du lieu où il habite normalement et a ... et de congés payés auquel lui ont donné droit les périodes d'activité exercées à ...
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2016, 14LY02683, Inédit au recueil Lebon
335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales.
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la ...'a pas tenu compte de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 17/09/2019, 19DA00596, Inédit au recueil Lebon
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. - le ... l'indisponibilité d'un traitement au Sénégal, si elle était avérée, pourrait entraîner des ...Il est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas avoir noué des liens d'une ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/02/2015, 14NT00060, Inédit au recueil Lebon
... long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié statutaire et d'autre part, à ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin d'établir la filiation de l'enfant ..., dès lors que sa fille est isolée au Sénégal, les autres membres de sa famille résidant en ...
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24/10/2017, 17VE00510, Inédit au recueil Lebon
... l'absence de traitement disponible au Sénégal ; . - en prenant à son encontre une ... 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 41 et 51 de la ..., dès lors que, dépourvu de famille en France, son épouse et ses six enfants ...
litispendencia cosa juzgada
demanda legado
reservas voluntarias negativas
divorcio pension alimenticia hijos menores

References: l'article 42
 l'article 8
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8