Source: https://icty.org/x/cases/milan_kovacevic/tdec/fr/71001ms2.htm
Timestamp: 2020-05-26 04:43:08+00:00

Document:
Décision Relative à la Requête de la Défense aux Fins d'Eclaircir les Règles Implicites dans l'Article 50 du Règlement de Procédure et de Preuve
Composée comme suit : M. le Juge Ninian Stephen, Président
M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte
Décision rendue le : 1er octobre 1997
DÉCISION RELATIVE A LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D'ÉCLAIRCIR LES RÈGLES IMPLICITES DANS L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
M. Clint Williamson
M. Anthony D'Amato, représentant Milan Kovacevic
VU la Requête de la Défense aux fins d'éclaircir les règles implicites dans l'article 50 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") relatif à la modification de l'acte d'accusation ("la Requête"), déposée le 10 septembre 1997, et la réponse du Bureau du Procureur ("Accusation"), déposée le 24 septembre 1997,
ATTENDU qu'en substance, la Requête demande des modifications du Règlement, question qui relève de la Plénière et non de la Chambre de première instance ;
ATTENDU que, en tout état de cause, en application de l'article 6 du Règlement, toute modification de celui-ci ne peut être proposée que par les Juges, le Procureur ou le Greffe, et qu'il s'en suit que la Défense n'a pas compétence pour demander la susdite modification;
AYANT PRIS NOTE, EN OUTRE, que, en application de l'article 50 du Règlement, avant le début des débats, c'est au juge ayant confirmé l'acte d'accusation que revient le pouvoir exclusif d'accepter ou de refuser la modification de celui-ci;
VU l'article 54 du Règlement,
REFUSE de connaître de la susdite Requête.
______/Signé/_____________
Juge Ninian Stephen
Fait le premier octobre 1997

References: l'Article 50
 L'ARTICLE 50
 l'article 50
 l'article 6
 l'article 50
 l'article 54