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Timestamp: 2020-02-19 21:09:33+00:00

Document:
Reglement du 21/05/2001 reglement modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 portant reglement des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Règlement du 21 mai 2001
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
21 MAI 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le Comité de l'assurance soins de santé, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, § 11;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9undecies, modifié par les règlements des 16 mars 1992, 26 février 1996 et 8 mai 2000;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 mai 2001, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 9undecies, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les règlements des 16 mars 1992, 26 février 1996 et 8 mai 2000, les termes "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les termes "Comité de l'assurance" et les termes "service de tutelle" sont remplacés par les termes "centres pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique".
Art. 2.Dans l'article 9undecies, A, § 1er, les termes "4 avril 1991" sont remplacés par les termes "27 novembre 1996".
Art. 3.Dans l'article 9undecies, A, § 3, il est procédé aux adaptations suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'intervention de l'assurance pour la dialyse est fixée à 217,82 EUR (8 787 BEF) par hémodialyse (numéro de code 761493), à 619,73 EUR (25 000 BEF) par semaine de traitement par dialyse péritonéale (numéro de code 761552), à 88,52 EUR (3 571 BEF) par journée de traitement par dialyse péritonéale en cas d'interruption du traitement au cours de la semaine (numéro de code 761574) et à 694,10 EUR (28 000 BEF) par semaine (numéro de code 761530) pour la dialyse péritonéale à domicile avec transfusion continue de dialysat par le biais d'un système de pompe (CCPD), sur prescription du médecin-néphrologue du centre de dialyse.Ce dernier couvre tous les frais relatifs à la dialyse (y compris le dialysat et l'utilisation de la pompe). Si le traitement ne couvre pas une semaine complète, 1/7e du forfait hebdomadaire peut être attesté par jour de traitement. » 2° entre le premier alinéa et l'alinéa deux sont insérés les alinéas suivants : « L'intervention de l'assurance pour l'hémodialyse à domicile avec l'assistance d'un praticien de l'art infirmier à domicile, sur prescription du médecin-néphrologue du centre d'hémodialyse de tutelle et après notification au médecin-conseil au moyen d'un rapport médical détaillé fourni par le néphrologue, est fixée à 264,43 EUR (10 667 BEF), et peut être portée en compte au maximum trois fois par semaine (numéro de code 761456). Le montant de l'intervention de l'assurance couvre, en plus des frais sousmentionnés, également les frais de déplacement et l'assistance du praticien de l'art infirmier à domicile.
L'intervention de l'assurance pour la dialyse peritonéale à domicile avec l'assistance d'un praticien de l'art infirmier à domicile, sur prescription du médecin-néphrologue du centre d'hémodialyse de tutelle et après notification au médecin-conseil au moyen d'un rapport médical détaillé fourni par le néphrologue, est de 793,26 EUR (32 000 BEF) par semaine (numéro de code 761471).
Le montant de l'intervention de l'assurance couvre, en plus des frais sousmentionnés, également les frais de déplacement et l'assistance du praticien de l'art infirmier à domicile. Si le traitement ne couvre pas une semaine complète, 1/7e du forfait hebdomadaire peut être attesté par jour de traitement. » 3° les dispositions de l'ancien alinéa 2, qui devient maintenant l'alinéa 4, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Ces montants peuvent être adaptés chaque année par le Comité de l'assurance;». 4° dans l'ancien alinéa 3, qui devient maintenant l'alinéa 5, les termes "Ce montant comporte tous les frais liés à la dialyse à domicile, à savoir :" sont remplacés par les termes "Ces montants comportent tous les frais liés à la dialyse à domicile, à savoir :".
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Bruxelles, le 21 mai 2001.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, F. PRAET. D. SAUER.
arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialis arrêté royal du 23 avril 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de arrêté royal du 25 avril 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au supplément d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de transpor
arrêté royal du 17 mai 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagem arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics e arrêté royal du 19 juin 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport de chose arrêté royal du 12 mars 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepri arrêté royal du 19 juillet 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de arrêté royal du 16 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2001-2002
https://www.etaamb.be/fr/reglement-du-21-mai-2001_n2001022419.html

References: l'article 22
 § 11
 l'article 9
 l'article 9

Art. 2
 l'article 9
 § 1

Art. 3
 l'article 9
 § 3

Art. 4