Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027693133&dateTexte=20130712&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 19:43:59+00:00

Document:
Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR: AFSH1307668D
Vu le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 modifié relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 modifié relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-1 (V)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-4 (V)
Crée Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-5 (M)
Crée Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (V)
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 42 (VT)
Abroge Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 39 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30 (M)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-1 (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V)
Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 art. 14
 art. 2
 art. 24
 art. 4
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 42
 art. 39
 art. 27
 art. 30
 art. 30
 art. 30