Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/page-7.html
Timestamp: 2020-08-03 12:42:34+00:00

Document:
Tarif des services (suite)
Note marginale :Paiement avant livraison
54 La présente loi n’oblige pas le titulaire de licence à livrer, sur demande du détenteur d’un récépissé, le grain qui y est visé, tant que ce document ne lui a pas été remis et que les droits exigibles aux termes de la présente loi n’ont pas été acquittés.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 54
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 20
Note marginale :Obligation du titulaire de licence après la vente
(2) Le titulaire d’une licence d’exploitation qui procède à la vente visée au paragraphe (1) n’a, envers le détenteur du récépissé, que l’obligation de lui verser, sur remise de ce document, le produit de la vente, déduction faite des droits exigibles en application de la présente loi et des frais exposés pour la vente.
WARNING : If the charges accruing under this receipt have been unpaid for more than one year, the grain may be sold, in which case the holder is entitled to receive, on surrender of this receipt, only the money received for the grain less those charges and the costs of sale. »
2012, ch. 31, art. 365
PARTIE IVInstallations — négociants en grains — manutention du grain par des titulaires de licence et autres personnes
55 (1) Toutes les installations du Canada, actuelles et futures, à l’exception de celles visées aux paragraphes (2) ou (3), constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Note marginale :Autres ouvrages
(2) et (3) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
R.S., 1985, c. G-10, art. 55
2011, ch. 25, art. 59
Installations — Dispositions générales
Note marginale :Équipement et entretien
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger l’exploitant d’une installation primaire à installer un équipement de nettoyage ou de séchage.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 56
1998, ch. 22, art. 11
Note marginale :Restriction concernant la réception dans les installations
57 Sauf disposition contraire des règlements ou d’un arrêté de la Commission, le titulaire de licence qui exploite une installation ne peut y recevoir :
b) pour stockage, d’autres matières que celles visées à l’alinéa a);
c) [Abrogé, 2005, ch. 24, art. 1]
d) du grain qu’il a des raisons de croire infesté ou contaminé.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 57
1998, ch. 22, art. 12
2005, ch. 24, art. 1
Note marginale :Grain avarié
58 Sous réserve d’une ordonnance de la Commission, l’exploitant d’une installation agréée n’est pas tenu d’y recevoir du grain avarié ou fort susceptible de le devenir.
1970-71-72, ch. 7, art. 46
2020, ch. 1, art. 65
Note marginale :Précautions utiles
59 L’exploitant d’une installation agréée doit prendre toutes les précautions et mesures utiles pour empêcher que le grain qui y est stocké ne se dégrade ou s’avarie.
1970-71-72, ch. 7, art. 47
Note marginale :Ordre de réception du grain
60 Sous réserve de l’article 58 et d’un arrêté pris en application de l’article 118, l’exploitant d’une installation primaire agréée doit, aux heures normales d’ouverture des jours ouvrables, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée et d’offre légale du grain, recevoir tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 60
L.R. (1985), ch. G-10, art. 61
2020, ch. 1, art. 66

References: art. 54
 art. 20
 art. 365
 art. 3
 art. 55
 art. 59
 art. 56
 art. 11
 art. 1
 art. 57
 art. 12
 art. 1
 art. 46
 art. 65
 art. 47
 art. 60
 art. 61
 art. 66