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Timestamp: 2019-08-17 18:08:51+00:00

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Signification et notification des actes - Belgique
Dans une affaire qui est portée devant la justice, la communication est très importante. Il est absolument essentiel que les parties et le juge soient informés des revendications du demandeur, des arguments du défendeur, du déroulement de la procédure et de la décision du juge. Si une partie n'accepte pas le jugement et porte l'affaire devant une instance supérieure, elle doit en informer les autres parties. La communication s'effectue par la remise ou l'envoi de documents (par exemple, assignations, requêtes, conclusions, jugements, actes d'appels, etc.). Il n'est pas question, dans ce cas du dossier, des documents eux-mêmes, mais bien de la manière dont ils sont portés à la connaissance des parties et, le cas échéant, de la cour. Les règles en la matière sont exposées aux articles 32 à 47 du Code judiciaire.
La signification est par essence la remise d'un acte à une autre personne par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ministériel. En Belgique, ce fonctionnaire s'appelle un huissier de justice. La signification proprement dite consiste en la remise par l'huissier de justice, par exploit d'huissier, d'une copie conforme de l'acte à signifier à l'autre personne.
L'huissier de justice peut vous remettre divers actes de signification (ci-après dénommés "signification" ou "exploit de signification"). Les actes de signification les plus connus sont :
- l'acte de citation à comparaître devant un tribunal;
- l'acte de signification d'un jugement (éventuellement assorti d'un ordre de paiement);
- l'acte d'ordre de paiement;
- l'acte d'ordre d'évacuation des lieux;
- l'acte de saisie (p. ex. sur votre mobilier, votre logement, ...)
- l'acte de signification de préavis;
Par opposition à la signification, la notification est l'envoi par la poste (donc, sans l'intermédiaire d'un fonctionnaire ministériel) d'un acte de procédure en original ou en copie.
La date de signification est importante.
En effet, en cas de citation, certains délais doivent être respectés entre le moment de la signification et le moment où l'affaire est traitée à l'audience d'introduction devant le tribunal.
Lors de la signification d'un jugement, cette date constitue le point de départ du délai de l'opposition ou de l'appel qui peut être éventuellement formé.
La signification est utilisée en règle générale. La notification est utilisée dans des cas spécifiques qui sont déterminés par la loi.
A peine de nullité, l'exploit de signification doit être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication, aux termes de l'art. 43 du Code judiciaire :
1° les jour, mois, année et le lieu de la signification;
2° les nom, prénom, profession, domicile et le cas échéant, qualité et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;
3° des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, qualité du destinataire de l'exploit;
4° des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise ou du dépôt de la copie dans le cas prévu à l'article 38, §1er, ou du dépôt de l'exploit à la poste, dans les cas prévus à l'article 40;
5° des nom et prénom de l'huissier de justice et indication de l'adresse de son étude;
6° du coût détaillé de l'acte.
La personne à qui la copie est remise vise l'original. Si elle refuse de signer, l'huissier de justice relate ce refus dans l'exploit.
Aux termes de l'article 47 du Code judiciaire, l'huissier de justice ne peut procéder à aucune signification :
1° dans un lieu non ouvert au public, avant six heures du matin et après neuf heures du soir;
2° le samedi, le dimanche ou un jour férié légal (cette restriction ne s'applique pas aux significations en matière pénale : v. Cass., 27 mars 1984, R.W. 1984-1985, 1093; Anvers, 2 octobre 1975, R.W. 1976-1977, 1834), si ce n'est en cas d'urgence et en vertu de la permission du juge de paix, lorqu'il s'agit d'une citation pour une affaire qui doit être portée devant lui, du juge qui a autorisé l'acte, lorsqu'il s'agit d'un acte subordonné à autorisation préalable, et, dans tous les autres cas, du président du tribunal de première instance.
A l'occasion de la signification, la partie signifiée recevra une copie de l'acte (signification), alors que l'huissier gardera l'original de l'acte tant que le dossier sera en cours dans son étude. Uniquement en cas de citation, l'huissier de justice ne tiendra pas l'original, mais le transmettra au tribunal en vue de la mise au rôle (communication de la citation au tribunal).
La copie de l'exploit doit, à peine de nullité, contenir toutes les mentions de l'original et être revêtue de la signature de l'huissier de justice (art. 43 du Code judiciaire).
La loi détermine les documents qui doivent ou pas faire l'objet de la signification ou de la notification. Ils sont toutefois trop nombreux pour être énumérés de manière exhaustive. Ce sont, par exemple, les assignations, les requêtes, les jugements, les actes d'appel, les actes d'opposition, etc.
La signification a lieu par exploit d'huissier et doit donc être réalisée par l'huissier de justice.
La notification est réalisée par le greffier (rarement par le ministère public) par pli judiciaire (type particulier de lettre recommandée avec accusé de réception) ou par courrier ordinaire ou recommandé. Les règles concernant les plis judiciaires sont exposées à l'article 46 du code judiciaire.
Les entités requises désignées en application de l’article 2, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale sont, pour ce qui concerne la Belgique, les Huissiers de justice territorialement compétents.
En vertu de l’article 1er de l’Arrêté royal du 16 mai 1986 autorisant l'accès des huissiers de justice au Registre national des personnes physiques, les huissiers de justice sont, pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Ces informations comprennent, notamment, l’adresse à laquelle chaque personne physique est inscrite à titre principal dans les registres de la population (domicile).
En principe, seules les personnes, autorités publiques, organismes publics et ordres professionnels belges, visés à l’article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques peuvent obtenir une autorisation d’accès aux informations contenues dans le Registre National des personnes physiques.
Cette autorisation est délivrée par le Comité sectoriel du Registre National, créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée en vertu de l’article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Elles ne peuvent pas y donner suite, sauf si la recherche de cette adresse devait être considérée comme un acte d'instruction visant à obtenir un moyen de preuve destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire engagée ou envisagée, en matière civile ou commerciale.
La notion de « preuve » n'est pas définie dans le Règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Elle englobe, entre autres, les auditions de témoins, des parties ou d'experts, la production de documents, les vérifications, l'établissement des faits, la consultation de spécialistes de la famille ou du bien-être de l'enfant.
Une demande d’obtention de preuve dans le cadre du Règlement (CE) n° 1206/2001 précité ne peut, aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, « viser à obtenir des moyens de preuve qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est engagée ou envisagée ».
En principe, l’adresse d’une personne à qui doit être notifié ou signifié un acte judiciaire ou extrajudiciaire ne saurait donc être considérée comme un moyen de preuve, au sens de l’article 1er du Règlement (CE) n° 1206/2001 précité.
Par ailleurs, l’article 4, paragraphe 1, lettre b), du Règlement (CE) n° 1206/2001 précité dispose expressément que la demande doit contenir « les nom et adresse des parties […] ».
a) Signification
Le mode de signification est réglé aux articles 32-47 du code judiciaire et vaut pour la signification tant en matière civile qu'en matière pénale.
- Signification à la personne (art.33-34 du Code judiciaire)
Si l'huissier de justice entend procéder à la signification d'un acte, il s'emploiera d'abord à remettre la copie de l'acte en mains propres au destinataire. On parle en l'occurence de signification à personne.
La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve. Cela ne doit pas nécessairement avoir lieu à la résidence du destinataire, elle peut se produire valablement par exemple sur le lieu de travail, sur la voie publique ou à l'étude de l'huissier de justice même.
La condition à cet égard est que le lieu de signification doit se trouver dans le ressort dans lequel l'huissier de justice est compétent.
A défaut de toute indication du lieu où se trouve le destinataire, l'huissier de justice se présentera dans la pratique directement au domicile du destinataire dans l'espoir d'y trouver celui-ci.
S'il rencontre la partie signifiée en personne (à quelque endroit que ce soit) et si celle-ci refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original (la copie est alors jointe à l'original) et la signification est réputée faite à personne.
En ce qui concerne la siginfication à une personne morale, elle est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice. Ainsi pour une SPRL par exemple, la signification pourra être faite valablement au gérant que celui-ci se trouve ou non au siège social ou ailleurs en dehors du siège social.
- Signification au domicile/siège social (article 35 du Code judiciaire)
Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile du destinataire. Il convient d'entendre par "domicile", le lieu où le destinataire est inscrit à titre principal sur les registres de la population, à savoir donc l'adresse du domicile.
Si le destinataire n'a pas d'adresse de domicile officielle, la signification peut être faite à sa résidence. On entend par "résidence" tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie. Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile officiel.
Pour une personne morale, s'il ne peut être signifié à personne, la significaton a lieu au siège social ou au siège administratif.
Lors de la sigification au domicile, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. L'huisssier de justice mentionnera sur l'original et la copie la qualité de la personne à qui il remet la copie (p. ex. le lien familial avec le destinataire).
- Signification par visa (art.38, §1er du Code judiciaire)
Si l'huissier de justice ne peut procéder à la significaton selon l'une des modalités prévue pour ce faire (art. 33-35 du Code judiciaire), la signification aura lieu conformément à l'article 38 §1er du Code judiciaire, à savoir par le dépôt de l'exploit au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire (signification par visa).
La copie de l'acte et alors délivrée sur place dans la boîte aux lettres, sous enveloppe fermée (indiquant l'étude de l'huissier de justice, les nom et prénom du destinataire et le lieu de la signification, et portant la mention "Pro Justitia - A remettre d'urgence").
A défaut de boîte aux lettres, l'huissier de justice est habilité à déposer cette copie (sous enveloppe) de quelque manière que ce soit (en la glissant sous la porte, en l'introduisant dans un portail ou une haie, en la collant sur la porte avec du ruban adhésif, ...).
L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.
Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de jsutice adresse au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possiblilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie conforme de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
Lorsque le destinataire a demandé le transfert de son domicile (demande de changement d'adresse), la lettre recommandée prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.
Lorsqu'une proposition de radiation d'office (de l'adresse du domicile) a été demandée pour le destinataire et que l'huissier de justice ne peut déduire des circonstances de fait que le destinataire ne résiderait plus effectivement à l'adresse du domicile, il suffit que la signification ait lieu conformément à l'article 38, §2 du Code judiciaire (voir ci-après) n'est pas nécessaire.
En cas de proposition de radiation d'office, la signification au procureur du Roi conformément à l'art. 38, §2 du Code judiciaire (voir ci-après) est acceptable uniquement lorsque les circonstances de fait donnent à l'huissier de justice la confirmation que le destinataire ne réside plus effectivement à l'adresse du domicile (p. ex. lorsque l'huissier de justice a pris connaissance du fait que le destinataire à l'adresse en question a été expulsée) ou lorsqu'il est matériellement impossible de procéder à la signification.
Comme mentionné précédemment, la notification est réalisée par lettre, par lettre recommandée ou par pli judiciaire. A l'avenir, la notification par voie électronique pourrait également faire partie des possibilités.
- Impossibilité matérielle de procéder à la signification (article 38, §2 du Code judiciaire)
S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place (par ex. logement détruit par le feu, l'adresse du domicile s'avère être un terrain en friche) qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit au domicile (ou, à défaut de domicile, à la résidence) du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente.
Il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi.
Il en va de même lorsque les lieux (dans lesquels le signifié est domicilié) sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile (par ex. en cas d'expulsion, la partie signifiée n'est pas présente, il sera alors signifié au procureur du Roi conformément à l'art. 38, §2 du Code judiciaire).
Comme indiqué précédemment, la signification conformément à l'article 38, §2 du Code judiciaire s'applique également lorsqu'il y a une proposition de radiation d'office et que l'huissier de justice peut constater de fait que la partie signifiée n'habite plus effectivement à l'adresse concernée.
La signification au procureur du Roi n'est pas valable si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile élu ou, le cas échéant, la résidence du destinataire.
-Signification au domicile élu (art. 39 du Code judiciaire)
Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile élu. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit signifié, en cas d'élection de domicile, au véritable domicile (en Belgique) (Cass. (1e Ch.), 26 février 2010, J.T., 2010, n°6397, 371; Cass. (1e Ch.), 10 mai 2012, R.W., 2012-13, 1212).
Il n'y a qu'une exception, à savoir si le destinataire dont le véritable domicile (ou siège social) est à l'étranger a élu domicile en Belgique, la signification doit, à peine de nullité, avoir lieu au domicile élu (art. 40 du code judiciaire, voir également Cass (1e Ch.), 9 janvier 1997, R.W. 1997-98, 811 : "Lorsque la partie, à la requête de laquelle une signification est accomplie, connaît le domicile élu du signifié, cette partie est tenue de faire signifier l'exploit en ce lieu; il ne s'agit pas là d'une faculté mais d'une obligation et celle-ci est d'ordre public.").
Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne. La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé son activité.
L'élection de domicile s'effectue dans le cadre d'un rapport juridique entre les parties (c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure entre parties). Elle n'est donc valable qu'entre ces parties et se limite à ce rapport juridique. La Cour de cassation a ainsi décidé que l'élection de domicile dans un acte de procédure de première instance (p. ex. dans la citation ou des conclusions) n'était valable que pour toute la procédure de première instance, pour l'exécution du jugement subséquent et pour l'introduction du recours contre ce jugement (par la partie adverse). Si cette élection de domicile n'est pas réitérée dans une instance ultérieure (p. ex. en appel), elle ne vaut pas pour cette instance ultérieure (Cass. 1e Ch., 30 mai 2003, R.W. 2003-2004, 974; Cass. 2e Ch., 10 mai 2006, R.W. 2008-2009, 455; Cass. 1e Ch., 29 mai 2009, R.W. 2010-2011, 1561).
Il y a lieu de distinguer la notion de "domicile élu" de la notion d'"adresse de référence" qui est traitée ci-après.
En ce qui concerne l'application de la législation linguistique (loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire), le juge des saisies a statué clairement à Bruges (juge des saisies, Bruges, 11 octobre 2006, T.G.R. 2010, 95) : ce n'est pas le véritable domicile qui compte mais le lieu où il est de fait procédé à la signification (ici le domicile élu). Dans l'affaire, tant le demandeur que la partie citée habitaient dans la partie f'rancophone; la partie citée avait néanmoins élu domicile dans la partie néerlandophone. Il a été cité (uniquement en néerlandais) en opposition devant le juge des saisies à Bruges. Conformément à la législation linguistique, la citation devait dont être rédigée en néerlandais. La question était de savoir s'il fallait y joindre une traduction en français, conformément à l'article 38 de la loi sur l'emploi des langues. Le juge a estimé qu'il ne fallait pas joindre de traduction française à la citation rédigée en néerlandais, étant donné que seul le lieu de la signification est déterminant pour le choix de la langue.
-Signification lorsque le domicile est inconnu (art. 40 du Code judiciaire)
"A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger et en outre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat limitrophe, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays de leur domicile ou de leur résidence. La signification est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues au présent article.
A ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, ou de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu des la demande ; si aucune demande n'est ou n'a été portée devant le juge, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel le requérant a son domicile ou, s'il n'a pas de domicile en Belgique, au procureur du Roi à Bruxelles.
Les significations peuvent toujours être faites à la personne si celle-ci est trouvée en Belgique.
La signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou le cas échéant, à l'étranger du signifié."
La Cour de cassation estime qu'il ne s'agit pas ici d'une faculté mais d'une obligation qui est d'ordre public (Cass, 1e. ch, 9 janvier 1997, R.W. 1997-1998, 811).
La partie signifiée qui avance que la partie adverse a connaissance de sa résidence p. ex. et invoque dès lors la règle selon laquelle la signification au procureur du Roi est non avenue doit en fournir la preuve. Le risque de la preuve repose par conséquent sur la partie signifiée (Juge des saisies Gand, 18 mars 2008, R.W. 2010-2011, 124).
- Règles spéciales en matière de signification (v. art. 41 et 42 du Code judiciaire).
- Les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur sont faites à ces personnes mêmes et au domicile ou à la résidence de l'administrateur, pour autant que la signification ou la notificationn ait un rapport avec la mission de l'administrateur (art. 499/12 du Code civil).
L'adresse de référence : Il convient d'entendre par "adresse de référence", "l'adresse soit d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite" (art. 1, §2 de la loi du 19 juillet 1991).
La personne dépourvue de résidence fixe qui utilise pour ainsi dire l'adresse du domicile d'une autre personne. La personne qui autorise qu'une personne physique utilise son adresse de domicile comme adresse de référence s'engage à faire parvenir à celle-ci tous les documents (p. ex. courrier) qui lui sont destinés et ce, sans but de lucre. En outre, l'adresse de référence permet de recevoir certaines allocations (qui ont pour condition d'avoir une adresse officielle) (p. ex. allocations familiales, allocations de chômage, mutuelle, ...) (il ne faut toutefois pas d'adresse de référence pour recevoi un revenu d'intégration sociale!)
Les personnes (dépourvues de domicile ou résidence fixe) qui peuvent recourir à une adresse de référence sont :
- les personnes qui séjournent en demeure mobile (p. ex un bateau, une roulotte ou une caravane) (les caravanes résidentielles sont exclues);
- les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyages d'études ou d'affaire en dehors de la commune;
- les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage;
- les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes.
Une adresse de référence peut être prise auprès du Centre public d'aide sociale ou d'une personne physique.
Lorqu'une personne dispose d'une adresse de référence, l'huissier de justice peut effectuer toutes les significations à cette adresse et ce, contrairement à la notion décrite plus haut du domicile élu : l'huissier de justice ne peut y signifier que les actes qui concernent l'acte juridique/la procédure pour lequel/laquelle il a été procédé à cette élection de domicile.
L'huissier de justice ne peut toutefois effectuer de saisie à l'adresse de référence (à charge de la personne qui a l'adresse de référence), étant donné que cette personne est censée ne posséder aucun meuble à cette adresse de référence.
Art. 46, §1er [...]
"Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, 34, 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé de la poste au bas de l'accusé de réception.
Toutefois, lorsque le destinataire du pli judiciaire a demandé la réexpédition de sa correspondance ou lorsqu'il en a demandé la conservation au bureau des services postaux, le pli est, pendant la période couverte par la demande, renvoyé ou conservé à l'adresse que le destinataire a désigné.
Le Roi règle les modalités d'application des alinéas 3 à 5.
§4 Le Ministre qui a la justice dans ses attributions peut déterminer les formes et les mentions de service qui doivent accompagner l'envoi du pli judiciaire. Si le lieu de destination est situé à l'étranger, le pli judiciaire est remplacé papr un pli recommandé aux services postaux sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales et de l'application des §§2 et 3.
Lorsque l'une des parties demanderesses ou requérantes en exprime la volonté soit dans l'exploit introductif d'instance ou dans la requête, soit par écrit , au plus tard au moment de la première comparution devant le juge, les notifications par pli judiciaire sont remplacées par des significations, faites à la demande de la partie à laquelle il appartient d'y faire procéder.
Art. 46/1 La notification par simple lettre à une partie pour laquelle un avocat agit conformément aux articles 728,729 ou 729/1 et qui n'a pas informé le greffe conformément à l'article 729/1 qu'il cessait d'agir pour cette partie se fait par simple lettre à cet avocat."
L'article 32 ter du Code judiciaire crée een cadre légal pour les communications et les notifications entre un certain nombre d'acteurs de la justice.
Dans un avenir proche, un système de signification par voie électronique sera mis sur pied. Le cadre légal a déjà été créé à cet effet mais il n'est pas encore entré en vigueur. Les huissiers de justice pourront décider en matière civile ou pénale s'ils signifient leur exploit par voie électronique ou à la personne même. Le principe de territorialité sera maintenu.
Dans la pratique, la signification aura lieu à une adresse judiciaire électronique imposée par les autorités ou une adresse d'élection de domicile électronique. Pour pouvoir recevoir la signification à l'adresse électronique de domicile électronique, le destinataire devra donner son accord explicite à cet effet via son e-ID.
Plusieurs méthodes de transmission des actes sont prévues par la loi belge (cf. réponse à la question 5).
Le mode normal de transmission d’un acte judiciaire est la signification par exploit d’huissier.
L’article 32 du Code judiciaire définit la signification comme « la remise d'un original ou d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ».
Toutefois, la loi détermine certains cas dans lesquels les actes peuvent être transmis par simple notification.
L’article 32 du Code judiciaire définit la notification comme « l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie ; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit ».
L’article 14 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale précise que la notification par voie postale doit être faite au moyen d’une « lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent ».
1. Les principaux modes de signification
a. La signification à personne (articles 33 et 34 du Code judiciaire)
Selon l’article 33 du Code judiciaire, « la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire. La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve. Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne ».
L’article 34 du Code judiciaire ajoute que « la signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice ».
b. La signification à domicile (article 35 du Code judiciaire)
L’article 35 du Code judiciaire dispose que « si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif. La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. […] »
Selon l’article 36 du Code judiciaire, le domicile est « le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population », tandis que la résidence est « tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie ».
c. La signification par dépôt d’une copie de l’exploit (article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire)
L’article 38, paragraphe 1, du code judiciaire dispose que lorsque la signification n’a pu être faite à personne ou à domicile, « la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée ». Cette enveloppe doit porter certaines indications, prévues par l'article 44, alinéa 1er, du Code judiciaire.
L’article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire continue : « Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli recommandé à la poste, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification. »
d. L’élection de domicile (article 39 du Code judiciaire)
Selon l’article 39 du Code judiciaire, « lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile. Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne. La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité ».
2. La notification par courrier recommandé avec accusé de réception
Lorsque l’acte est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée sur le courrier, un avis est laissé à cette adresse. Dans ce cas, l’envoi peut être retiré à l'endroit désigné sur l'avis ou à l'endroit convenu entre le service postal et le destinataire, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation.
Lorsque l'acte est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, si le destinataire ne peut être trouvé à l'adresse indiquée sur le courrier, un avis est laissé à cette adresse. Dans ce cas, l'envoi peut être retiré à l'endroit désigné sur l'avis ou à l'endroit convenu entre le service postal et le destinataire, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation.
Lorsque l’acte est transmis par signification, l’exploit de signification doit indiquer la date de la signification (article 43 du Code judiciaire).
Lorsque l’acte est transmis par notification, la Belgique applique un système de double date.
En effet, la date à prendre en compte à l'égard de l'expéditeur diffère de la date à prendre en compte à l’égard du destinataire de l'acte.
L’article 53bis du Code judiciaire belge indique que, sauf si la loi en dispose autrement, les délais commencent à courir à l’égard du destinataire le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à son domicile, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.
En ce qui concerne la signification par dépôt d’une copie de l’exploit, voir ci-dessus : La signification par dépôt d’une copie de l’exploit (article 38, paragraphe 1, du Code judiciaire).
Lorsque la transmission de l’acte a lieu par notification, l’article 53bis du Code judiciaire belge indique que, sauf si la loi en dispose autrement, les délais commencent à courir à l’égard du destinataire le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à son domicile, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu. Il n’existe donc pas de possibilité pour le destinataire de s’opposer à une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, le destinataire d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception pourra contester ultérieurement la validité de cette notification en démontrant qu’il n’avait ni son domicile, ni sa résidence ni son domicile élu à l’adresse indiquée sur le pli recommandé. La signification par exploit d’huissier est donc juridiquement plus sûre que la notification par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, en cas de signification, l’Huissier de Justice instrumentant vérifie l’adresse du destinataire dans le Registre national des personnes physiques. Par ailleurs, la date de la notification par courrier recommandé ne pourra pas être établie avec certitude si le destinataire n’a pas daté et signé l’accusé de réception lors de la (première) présentation du pli recommandé à son domicile, sa résidence ou son domicile élu. A l’inverse, la date de la signification est toujours indiquée sur l’exploit de signification.
Pour le surplus, il ressort des travaux préparatoires du Règlement (CE) n° 1393/2007 précité, et, particulièrement, de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, présentée par la Commission le 11 juillet 2005, que la modification de l’article 14 visait à instaurer « pour tous les États membres une disposition uniforme relative aux services postaux [en prévoyant] une condition uniforme (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent) […]. Cette condition garantit avec un degré adéquat de certitude que le destinataire a reçu l'acte et qu'il en existe une preuve suffisante ». L’exigence d’un accusé de réception vise ainsi à garantir la sécurité juridique des parties. D’après ces travaux préparatoires, il ne pourrait être établi que le destinataire a « reçu » l’acte s’il n’a pas signé l’accusé de réception. Toutefois, la solution retenue par l’article 53bis du Code judiciaire belge impliquerait que la notification est effectuée lorsque l’acte est « présenté » au domicile, à la résidence ou au domicile élu du destinataire, sans qu’il soit nécessaire que l’acte lui soit effectivement remis, ni que l’accusé de réception soit signé.
L’article 1er de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal, indique que les envois postaux enregistrés sont les envois postaux recommandés et les envois postaux avec valeur déclarée.
En principe, l’envoi recommandé avec accusé de réception ne peut être remis qu’au destinataire, après vérification de son identité, contre signature de l’accusé de réception (articles 30, 53 et 54, a contrario, de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité).
Cependant, l’article 57 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité établit que « les envois postaux enregistrés dont la suscription désigne une personne chez qui le destinataire a fait élection de domicile, peuvent être remis à cette personne ».
L’article 62 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité précise que « sont considérés comme destinataires des correspondances adressées à des sociétés, associations, organismes, firmes et collectivités quelconques, les personnes aptes à recevoir les correspondances, conformément aux règles du droit commun ».
L’article 58 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité dispose que « les envois postaux enregistrés adressés à des mineurs âgés de moins de 15 ans sont remis aux personnes sous l'autorité ou la garde desquelles ils se trouvent placés ».
Enfin, selon l’article 65 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité les envois recommandés « peuvent être remis […] à un mandataire du destinataire, […] sur la présentation d'une procuration postale, exprimant formellement le pouvoir de retirer les envois postaux ».
Si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée, l’envoi recommandé ne sera pas remis, à moins que le destinataire ait lui-même demandé de faire distribuer les envois postaux à une autre adresse dans le cadre d'un service de réexpédition (article 51 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal).
Conformément à l’article 60 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal, « en cas de présentation infructueuse à domicile des envois enregistrés, il en est laissé avis. Dans ce cas, les envois postaux […] peuvent être retirés à l'endroit désigné sur l'avis ou à l'endroit convenu entre [le service postal] et le destinataire, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation ».
L’article 66 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 précité indique que « les envois postaux qui n'ont pas pu être délivrés au destinataire sont renvoyés à l'expéditeur […]. Les envois recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés ».
Dans le cas d'une signification, l'article 43 du code judiciaire précise que la personne à qui est remise la copie doit signer l'original. Si elle refuse de signer, l'huissier relate ce refus dans l'exploit. Il y aura ainsi dans tous les cas une preuve de la signification. Il est très difficile de contester un constat d'huissier de justice.
Pour ce qui est de la notification, il y aura naturellement une preuve écrite de celle-ci dans la mesure où elle est effectuée par recommandé. Pour ce qui est du pli judiciaire également, l'article 46 du code judiciaire préviot une preuve de réception. Cette preuve est conservée dans le dossier de la procédure.
Normalement, il est peu probable que le destinataire ne reçoive pas l'acte étant donné que la loi belge utilise la signification à personne. Cela signifie que l'huissier de justice remet personnellement la copie au destinataire. La loi prévoit toutefois des cas où l'acte est signifié à un tiers (article 35 du Code judiciaire) ou laissé à une adresse (article 38). Dans ces cas, la signification est tout à fait valable même si elle n'est pas faite à personne. La personne qui a accusé légalement réception de l'exploit, conformément à l'article 35, et qui ne le transmet pas ou n'en informe pas le destinataire peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette disposition donne de très bons résultats dans la pratique.
Des violations de la loi lors de la signification ou la notification ne sont toutefois pas à exclure (par exemple, le fait de ne pas mentionner certaines informations dans l'exploit). La sanction procédurale pour signification ou notification irrégulière est la nullité des actes de procédure. Les règles relatives à la nullité sont exposées aux articles 860 à 866 du Code judiciaire.
Pour finir, il faut signaler que la responsabilité de la personne qui cause la nullité peut être engagée s'il s'avère que la nullité a été occasionnée par sa faute.
L'huissier de justice perçoit des indemnités pour son travail. Ces indemnités sont règlementées à l'article 522, §1 du Code judiciaire.
Les tarifs précis, qu'il convient de respecter, sont établis dans l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (voir : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1976113030&table_name=loi ).

References: l'article 38
 §1
 l'article 40
 l'article 47
 l'article 46
 l'article 3
 §1
 l'article 38
 §1
 l'article 38
 §2
 §2
 §2
 §2
 l'article 38
 §2
 l'article 38
 art. 41
 §2

Art. 46
 §1

§4

Art. 46
 l'article 729

L'article 32
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 35
 l'article 522
 §1