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Timestamp: 2016-10-25 19:16:30+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 79574
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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 79574Numéro NOR : CETATEXT000007614268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;79574 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.Références :CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1972-03-24 Sieur X. 76159Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QUE DES REDUCTIONS ESTIMEES INSUFFISANTES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1965 ;
VU LA LOI DU 13 JANVIER 1941 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 JUIN 1961 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION - Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES - ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES, EST IMMEDIATEMENT ETABLI ... ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE BENEFICE REALISE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 JUIN 1961, DATE DE LA CESSION DE SON ETUDE DE NOTAIRE A ..., N'A PAS ETE DE 177.031 FRANCS, CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION, MAIS SEULEMENT DE 163 053 FRANCS ; QUE, S'IL NE CONTESTE PAS LA REINTEGRATION CORRESPONDANT AUX CREANCES ACQUISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1961 ET RECOUVREES APRES CETTE DATE, IL PRETEND DEDUIRE DES PRODUITS ACQUIS AVANT LE 20 JUIN 1961 UNE SOMME DE 28.330,27 FRANCS POUR "FRAIS DIVERS ET CHARGES COMPTABILISEES" ;
CONS. QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LES CHARGES AINSI ALLEGUEES ET QU'UNE SOMME DE 28 330,27 FRANCS A DEJA ETE DEDUITE DES RECETTES CORRESPONDANTES ; QU'AINSI, SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 JUIN 1961 DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE L'OFFICE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES ..." ET QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE : "3. LES GAINS PROVENANT DE LA CESSION DES CHARGES ET OFFICES VISES AU 1 SONT DETERMINES PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA CHARGE OU DE L'OFFICE AU 1ER JANVIER 1941 MAJORE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DU PRODUIT DES TARIFS REGLEMENTAIRES INTERVENUE APRES CETTE DATE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE. POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES VARIATIONS DU PRODUIT DES TARIFS REGLEMENTAIRES POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1960" ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SOUTENIR QU'IL N'A PAS REALISE DE PLUS-VALUE, LE REQUERANT, QUI INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE PREVAUT DES METHODES DE CALCUL PRECONISEES PAR LA CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 ET PAR L'INSTRUCTION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - 2E PARTIE - N° 5 - DE 1952 RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 93-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT AUX METHODES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION DE CHARGES OU D'OFFICES ET SOUTIENT QUE LA VALEUR DE SON OFFICE AU 1ER JANVIER 1941 N'A PAS ETE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES AINSI TRACEES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE CONTESTE PAS QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUES E SOIT APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS SOUTIENT QUE LES INSTRUCTIONS INVOQUEES ONT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES ;
CONS., QUE L'EVALUATION DIRECTE PREVUE PAR LE MINISTRE DES FINANCES DANS SA CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 CONSISTE A APPLIQUER A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE PENDANT LES ANNEES 1936 A 1939 UN COEFFICIENT DE MAJORATION EGAL A 5 ; QUE, SI L'INSTRUCTION DE 1952 PREVOIT QUE LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1941 PEUT EGALEMENT ETRE ETABLIE A PARTIR DU PRIX D'ACQUISITION PAYE PAR LE CONTRIBUABLE ET DIVISE PAR LE COEFFICIENT MOYEN D'AUGMENTATION PAR RAPPORT A 1941 DES TARIFS APPLIQUES AU COURS DE L'ANNEE D'ACQUISITION, LADITE INSTRUCTION PRECISE QUE CETTE DERNIERE METHODE N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECOURIR A LA PREMIERE ; QU'EN L'ESPECE L'EVALUATION DIRECTE PERMET DE DETERMINER LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1941 DE L'OFFICE CEDE PAR LE SIEUR X... A UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLE DE 858 700 ANCIENS FRANCS, RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL CONVIENT DE RETENIR CETTE VALEUR ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECOURIR A LA METHODE PREVUE DANS L'INSTRUCTION DE 1952 ;
CONS., EN SECOND LIEU QUE, DANS LE CAS OU LA CHARGE OU L'OFFICE A ETE ACQUIS PAR LE CONTRIBUABLE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1941 ET OU LES PRECEDENTES CESSIONS DEVAIENT, PAR SUITE, DONNER LIEU A UNE IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE OU A UNE DEDUCTION DE LA PERTE CONSTATEE CONFORMEMENT AUX REGLES ISSUES DE LA LOI DU 13 JANVIER 1941, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 PRECITE DU CODE DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA DETERMINATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PASSIBLE DE L'IMPOT DEPEND TANT DU PRIX DE CESSION QUE DU PRIX D'ACQUISITION ET DOIT DES LORS, ETRE DETERMINE NON SUR LA SEULE BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR DE LA CHARGE OU DE L'OFFICE AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 93-3°, MAIS EN EN RETRANCHANT OU EN Y AJOUTANT LA DIFFERENCE POSITIVE OU NEGATIVE CONSTATEE ENTRE CES DEUX TERMES A L'OCCASION DE LA PRECEDENTE CESSION ;
CONS. QUE, POUR CALCULER LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON ETUDE EN 1961, L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL N'AVAIT ACQUIS SON ETUDE DE NOTAIRE QU'EN 1957, DATE A LAQUELLE L'ARTICLE 63-3° PRECITE DU CODE ETAIT APPLICABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION DE L'OFFICE EN 1961 ET SA VALEUR DU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE, DEPUIS CETTE DATE ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, DES TARIFS PRECITES, RESSORT A 141 086 FRANCS ET QUE, D'AUTRE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DE CET OFFICE EN 1957 PAR LE SIEUR X... ET SA VALEUR AU 1ER JANVIER 1941, MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DES TARIFS JUSQU'A 1957 RESSORT A 89 891 FRANCS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE S'ELEVE A 51 195 FRANCS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., NE LUI EN A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE ;
PLUS-VALUE FIXEE A 51 195 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.Références : CGI 1649 quinquiès ECGI 202-1CGI 93-1 et 93-3Loi 1941-01-13Publications :Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 79574Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. TaupignonRapporteur public : M. SchmeltzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 03/01/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 202
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 63