Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_4_jurisprudence_cour_7048/iii._arrets_rendus_chambres_7211/penal_procedure_7218/2._procedure_penale_32012.html
Timestamp: 2019-09-15 12:18:46+00:00

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>2. Procédure pénale
Union européenne – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 − Principe de l’interdiction des doubles poursuites – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-83.579, Bull. crim. 2014, n° 22
L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’autorité des marchés financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un des délits définis par les articles L. 465-1 et suivants du code monétaire et financier.
Sous la réserve que le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne dépasse pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée, ce cumul garantit en effet la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l’article 14, § 1, de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, dont dépend la réalisation de l’objectif d’intérêt général de l’Union européenne d’assurer l’intégrité des marchés financiers communautaires et de renforcer la confiance des investisseurs, objectif qui entre dans les prévisions de l’article 52 de la Charte précitée.
Prescription – Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites – Cas
Ass. plén., 7 novembre 2014, pourvoi n° 14-83.739, Bull. crim. 2014, Ass. plén., n° 1
Si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres.
Abus de confiance – Détournement – Consentement de la victime – Défaut – Condition – Détermination – Portée
Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87.416, Bull. crim. 2014, n° 86
Action civile – Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage
Par cette décision, la chambre criminelle rejette le pourvoi de M. X… concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris l’ayant condamné pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Les juges du fond avaient écarté l’argumentation du prévenu, selon laquelle le délit d’abus de confiance ne pouvait être constitué puisqu’il aurait agi avec l’accord de son employeur, en énonçant que la banque n’avait pas eu connaissance des activités de son salarié, qui les lui avait dissimulées. Cette appréciation, par la cour d’appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Mais la chambre criminelle casse les dispositions civiles de ce même arrêt, qui a condamné M. X… à payer à la Société Générale la somme de 4,9 milliards d’euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque, alors que les juges avaient relevé, d’une part, l’existence de fautes commises par cette dernière, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, sanctionnées par la commission bancaire, d’autre part, l’absence d’un quelconque profit retiré par le prévenu.
Elle renoue ainsi avec la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972 (pourvoi n° 70-90.072, Bull. 1972, Ch. mixte, n° 37) selon laquelle « dès lors que plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant d’une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».
Il a été fait application, par la chambre criminelle, de cette exigence de partage de responsabilité en cas de faute de la victime, création prétorienne des juridictions civiles qui remonte à la fin du XIXe siècle, pour toutes les infractions involontaires, mais aussi intentionnelles, contre les personnes (Crim., 8 janvier 2008, pourvoi n° 07-83.423, Bull. crim. 2008, n° 1 ; Crim., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-87.463, Bull. crim. 2010, n° 117).
En revanche, dès 1973 (Crim., 27 mars 1973, pourvoi n° 72-91.435, Bull. crim. 1973, n° 150), s’agissant des infractions volontaires contre les biens, la chambre a dérogé au principe de partage de responsabilité résultant de l’arrêt du 28 janvier 1972 précité en énonçant qu’« aucune disposition de la loi ne permet de réduire le montant des réparations civiles dues par un voleur à sa victime en raison d’une négligence de celle-ci, le voleur ne pouvant conserver le bénéfice d’une partie de son vol ».
Puis la référence à la notion d’enrichissement indu de l’auteur de l’infraction a disparu à partir de 2001 (Crim., 7 novembre 2001, pourvoi n° 01-80.592 Bull. crim. 2001, n° 230). C’est la jurisprudence à laquelle s’est expressément référée la cour d’appel de Paris, et qui s’appliquait à l’ensemble des infractions contre les biens : abus de confiance, escroquerie, dégradations volontaires…
Après s’être interrogée sur le bien-fondé de cette jurisprudence, critiquée par une partie de la doctrine, et sur les divergences qui en résultaient, la chambre criminelle, par le présent arrêt, appelle désormais les juridictions pénales qui constateront, quelle que soit la nature des infractions commises, l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage, à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.
Question prioritaire de constitutionnalité – Code de procédure pénale – Article 87 − Égalité – Contradictoire – Droits de la défense – Double degré de juridiction – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 3 juin 2014, QPC n° 14-90.014, Bull. crim. 2014, n° 144
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision ici commentée, dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 87 du code de procédure pénale dont elle était saisie.
Ces questions lui avaient été soumises par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles à l’occasion de l’appel interjeté contre une ordonnance d’un juge d’instruction ayant déclaré, d’office, irrecevable la constitution d’une partie civile en application de l’article 87 du code de procédure pénale.
Elle invoquait l’inconstitutionnalité de cette disposition au regard du principe de la contradiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et du droit au double degré de juridiction, en ce qu’elle ne prévoyait pas que la partie civile fût informée de la contestation de sa qualité et mise ainsi en mesure de présenter ses observations sur cette contestation.
En réalité, l’invocation du droit au double degré de juridiction au soutien de l’une des questions posées n’était pas opérante dès lors que le Conseil constitutionnel ne confère à ce droit aucune valeur constitutionnelle (Cons. const., 12 février 2004, décision n° 2004-491 DC, Loi complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française).
C’est donc au regard du seul principe de la contradiction que la constitutionnalité de l’article 87 du code de procédure pénale a été examinée.
On rappellera que cette disposition traite de la constitution de partie civile par voie d’intervention et des conditions dans lesquelles le juge d’instruction peut, d’office ou sur contestation d’une partie ou du procureur de la République, déclarer une telle constitution irrecevable. L’article 87 du code de procédure pénale oblige le juge d’instruction à statuer, après communication du dossier au ministère public, par une ordonnance motivée, dont l’intéressé peut relever appel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le plaignant devient partie civile par le seul fait de sa déclaration devant le juge d’instruction (Crim., 28 mai 1968, pourvoi n° 67-90.121, Bull. crim. 1968, n° 176).
Ainsi, l’article 87 du code de procédure pénale détermine la procédure à suivre pour dire irrecevable la constitution d’une partie civile, que cette irrecevabilité succède immédiatement à l’envoi de cette déclaration ou qu’elle lui succède ultérieurement au cours de la procédure à la faveur de l’évolution des investigations diligentées.
Au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, une chambre de l’instruction ne pouvait déclarer d’office l’irrecevabilité d’une partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations (Crim., 3 mai 2007, pourvoi n° 06-82.149, Bull. crim. 2007, n° 116 ; Crim., 23 juin 2009, pourvoi n° 08-88.357 ; Crim., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-84.667).
La chambre criminelle avait également jugé que la chambre de l’instruction ne pouvait prononcer d’office l’annulation d’une mise en examen ou relever d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre (Crim., 26 juin 2012, pourvoi n° 12-80.319, Bull. crim. 2012, n° 158 ; Crim., 8 janvier 2013, pourvoi n° 12-81.045, Bull. crim. 2013, n° 9).
Les questions prioritaires de constitutionnalité posées tendaient donc à faire admettre à la chambre criminelle, s’agissant de la contestation de la qualité de partie civile, que le principe de la contradiction devait s’exprimer avec la même intensité devant les juridictions d’instruction, tant celles du premier degré que celles du second degré.
Quoique la décision sur la recevabilité de la constitution de partie civile ne lie pas la juridiction de jugement (Crim., 15 mai 1997, pourvoi n° 96-81.496, Bull. crim. 1997, n° 185), le plaignant dont la qualité de partie civile a été contestée se trouve privé de toute possibilité de corroborer l’action publique au cours de l’information. Il s’agit, en conséquence, d’une décision lourde de sens et d’effets et il peut apparaître difficilement justifiable de ne pas lui faire connaître l’existence d’une contestation sur sa qualité et de ne pas le mettre en mesure de présenter ses observations.
Il apparaît, au contraire, de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas attendre l’instance d’appel pour prendre en compte les arguments, peut-être déterminants, susceptibles d’être exposés par lui, d’autant qu’aucune contrainte de temps ou tenant à la nécessité d’assurer la sécurité de la procédure ne peut être mise en avant pour écarter une telle solution.
Celle-ci pouvait être aisément mise en œuvre par la chambre criminelle de la Cour de cassation à qui il appartient, au visa de l’article préliminaire, de veiller au respect du principe de la contradiction (Cass., 8 juillet 2010, QPC n°10-90.048).
C’est donc en toute logique que la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que les questions prioritaires de constitutionnalité, à l’évidence, ne sont pas sérieuses, au regard du principe de la contradiction tel que garanti par le I de l’article préliminaire du code de procédure pénale, « en ce que le juge d’instruction ne peut déclarer, d’office ou sur contestation, la constitution d’une partie civile irrecevable sans l’avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations ».
Appel correctionnel ou de police – Appel de la partie civile – Relaxe du prévenu en première instance – Pouvoirs de la juridiction d’appel – Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé – Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non)
Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 12-80.154, Bull. crim. 2014, n° 35
L’indemnisation de la victime d’une infraction en cas de relaxe de la personne poursuivie, hors les cas prévus aux articles 372 et 470-1 du code de procédure pénale, a donné lieu à une jurisprudence jusqu’alors bien établie (on rappellera que l’article 470-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe et que l’application de cet article n’a pas été invoquée devant le tribunal) (Crim., 29 janvier 1997, pourvoi n° 96-82.167, Bull. crim. 1997, n° 38 ; Crim., 26 novembre 2002, pourvoi n° 02-81.514 et Crim., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-84.873).
Selon une règle dégagée par la chambre criminelle il y a près de deux siècles, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne pouvaient prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n’en étaient pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits poursuivis étaient « constitutifs d’une infraction pénale » et de prononcer, en conséquence, sur la demande de réparation des parties civiles : il s’agissait de concilier la faculté d’appel reconnue à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, avec le principe selon lequel celle-ci ne pouvait invoquer un droit à réparation qu’à la condition que son dommage soit la conséquence directe d’une infraction. La chambre criminelle avait étendu cette solution aux cas où la partie civile demandait réparation de son dommage alors que, soit l’action publique était éteinte, pour peu que le juge répressif demeurât compétent (Cass., 16 juillet 2010, QPC n° 10-90.085), soit le prévenu relaxé avait bénéficié d’une cause objective d’irresponsabilité pénale (Crim., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-87.159, Bull. crim. 2010, n° 96).
Mais, se fondant sur une interprétation de l’article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui énonce que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le principe de la présomption d’innocence pouvait être opposé à une juridiction répressive ayant à connaître des conséquences non pénales du comportement d’une personne ayant fait l’objet de poursuites (CEDH, arrêts du 11 février 2003, Y. c. Norvège, n° 56568/00 et Ringvold c. Norvège, n° 34964/97 ; arrêt du 15 mai 2008, Orr. c Norvège, n° 31283/04). Dans l’arrêt Lagardère c. France du 12 avril 2012 (n° 18851/07), elle a constaté que la procédure d’indemnisation de la victime d’une infraction, qui avait conduit le juge répressif à rechercher si les faits reprochés au prévenu, dont la culpabilité n’avait pu être établie par suite de son décès, renfermaient les éléments constitutifs du délit pour lequel il avait été poursuivi, avait méconnu l’article 6, § 2, de la Convention. Selon la Cour, les termes retenus par la juridiction répressive ne laissaient planer aucun doute sur le fait que le prévenu était coupable des faits qui lui avaient été reprochés.
L’arrêt ici commenté, rendu par une formation regroupant plusieurs sections de la chambre criminelle, tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le pourvoi émanait d’un prévenu relaxé qui, sur le seul appel de la partie civile, avait été condamné par la cour d’appel à réparer le dommage causé par l’infraction aux motifs que pouvaient lui être imputés des faits présentant la matérialité du délit d’abus de confiance. Ces motifs, susceptibles de renfermer l’affirmation de la culpabilité du prévenu intimé alors qu’il avait été relaxé, sont écartés par la chambre criminelle, qui considère, désormais, que le dommage dont la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe peut obtenir réparation ne peut trouver sa source que dans la faute civile qui doit être « démontrée à partir et dans la limite des faits objet[s] de la poursuite ».
Il ne s’agit donc plus, pour les juges répressifs du second degré saisis du seul appel de la partie civile, de rechercher si les faits reprochés au prévenu relaxé renferment les éléments constitutifs d’une infraction, mais d’apporter la démonstration que le dommage résulte directement d’une faute civile, de nature délictuelle ou quasi délictuelle, voire contractuelle. Cette faute, qui constitue la condition préalable de la condamnation du prévenu relaxé à réparer le dommage subi par la partie civile, dès lors qu’elle doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, est circonscrite aux seuls faits retenus au soutien de la qualification initiale.
Juridictions de l’application des peines – Cour d’appel – Président de la chambre de l’application des peines – Ordonnance – Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire – Fixation du quantum – Appréciation – Limite – Interdiction d’aggraver le sort du condamné sur son seul appel
Crim., 12 février 2014, pourvoi n° 13-81.683, Bull. crim. 2014, n° 42
Dans cet arrêt, la chambre criminelle énonce, au visa de l’article 721-1 du code de procédure pénale et des principes de l’effet dévolutif de l’appel et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, « qu’il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes, qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant ».
Cette décision revient sur l’arrêt publié au Bulletin criminel (Crim., 7 mars 2007, pourvoi n° 06-83.981, Bull. crim. 2007, n° 75) qui avait décidé qu’« en matière d’octroi de réduction supplémentaire de peine, l’article 721-1 du code de procédure pénale laisse à l’entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu’il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale ».
La chambre criminelle juge, par cette nouvelle jurisprudence, que le principe général de droit en matière d’appel de la prohibition de la reformatio in pejus, c’est-à-dire de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel, consacré par les articles 509 et 515, alinéa 2, du code de procédure pénale en matière correctionnelle, par les articles 380-3 et 380-6 dudit code en matière d’assises, s’applique également aux appels en matière d’application des peines sauf si un texte en dispose autrement, et ce, bien qu’aucune disposition de procédure pénale relative à l’application des peines ne l’affirme formellement. C’est ce qu’elle avait déjà laissé entendre lorsqu’elle avait jugé (Crim., 17 mars 1977, pourvoi n° 76-93.148, Bull. crim. 1977, n° 102) que dès lors que les décisions en matière d’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel, les règles générales relatives à ce type de recours doivent recevoir application, sauf si la loi en a disposé autrement. De même, elle n’avait déjà pas écarté ce principe dans un arrêt du 5 mai 1998 (pourvoi n° 97-82.391, Bull. crim. 1998, n° 148) qui concernait également la matière de l’application des peines.
Cette décision va dans le sens de la judiciarisation croissante de la matière de l’application des peines ne permettant plus d’exclure les principes généraux de droit et les garanties accordées aux appelants découlant de l’effet dévolutif de l’appel, dès que le juge d’appel n’est saisi que du seul appel du condamné.
d. Cassation
Cassation – Pourvoi – Mémoire – Mémoire personnel – Mémoire additionnel – Production – Délai – Dépassement du délai légal – Sanction – Irrecevabilité
Crim., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-87.278, Bull. crim. 2014, n° 145
Compétence – Compétence territoriale – Juridiction de proximité – Contraventions – Circulation routière – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal seul redevable – Portée
Par le présent arrêt de rejet, la chambre criminelle a été amenée à préciser :
– les conditions de recevabilité d’un mémoire personnel additionnel pris par le représentant légal d’une personne morale (articles L. 121-3, alinéa 3, et L. 121- 2, alinéa 1, du code de la route) ;
– la compétence territoriale de la juridiction de proximité ou de police.
Poursuivi comme redevable pécuniairement de l’amende encourue pour un excès de vitesse relevé à Toulouse, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation avait soulevé l’exception d’incompétence territoriale de la cour d’appel de Bourges, ressort du siège social, et demandé à être cité devant une juridiction du ressort de la cour d’appel d’Orléans, compétente en raison du lieu de son domicile personnel.
À la suite du rejet de l’exception d’incompétence par la cour d’appel, le représentant légal a formé un pourvoi en cassation, suivi d’un mémoire personnel, déposé dans les dix jours, dont il a précisé le moyen dans un mémoire additionnel, déposé au greffe de la Cour de cassation dans le mois du pourvoi.
Concernant la recevabilité du mémoire additionnel, la chambre criminelle, dans le prolongement de décisions ayant rappelé que l’amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l’article L. 121-3 du code de la route ne constituait pas une peine (voir ainsi Crim., 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-87.326, Bull. crim. 2010, n° 135), déclare irrecevable ce mémoire, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours après la date du pourvoi. Elle ne fait qu’appliquer, au cas particulier, les dispositions combinées des articles 584 et 585 du code de procédure pénale.
Concernant la question de la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la redevabilité pécuniaire du représentant légal de la société, l’absence d’un dispositif spécifique appelait une interprétation de l’article 522 du code de procédure pénale selon lequel est compétent pour juger les contraventions le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ou celui de la résidence du prévenu.
La circulaire du ministre de la justice NOR : JUSD0430144C du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre l’insécurité routière (DACG) avait préconisé, « pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la politique pénale […], la [centralisation] [d]es poursuites devant le tribunal de police et la juridiction de proximité du domicile du contrevenant [de manière à permettre ainsi] un accès plus facile au juge et une meilleure connaissance des comportements infractionnistes » (p. 48).
Mais l’absence de toute responsabilité pénale de la personne redevable pécuniairement interdisant de la considérer comme un prévenu pouvant, comme tel, être cité à son domicile, la compétence de la juridiction du lieu de commission ou de constatation des faits était-elle exclusive ?
L’arrêt de la chambre criminelle tranche cette question en énonçant que : « la juridiction compétente pour connaître de la redevabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale est, soit celle du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, soit la juridiction du lieu du siège social de cette personne morale à la date de la contravention ».
Le rattachement au lieu du siège social de la personne morale présente un intérêt pratique évident en permettant au ministère public de centraliser toutes les poursuites par rapport à la domiciliation du titulaire du certificat d’immatriculation, qu’il soit personne physique ou personne morale, que la responsabilité pénale soit encourue par l’auteur de l’infraction ou que soit mise en œuvre la redevabilité pécuniaire du représentant légal.
Au surplus, la solution retenue ne s’éloigne pas de la démarche du législateur qui, aux termes du deuxième alinéa, modifié, de l’article 522 du code de procédure pénale, a prévu qu’est également compétent le tribunal de police du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Par ailleurs, le maintien de la compétence alternative du lieu de commission ou de constatation de l’infraction laisse, le cas échéant, aux autorités de poursuite la possibilité d’agir lorsque le certificat d’immatriculation révèle un siège social situé hors du territoire de la République.
Il est enfin à noter que l’arrêt de la chambre criminelle prend soin, afin d’éviter d’éventuelles difficultés, de préciser que la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de la personne morale à la date de la contravention.
e. Détention provisoire
Détention provisoire – Décision de maintien en détention provisoire – Matière correctionnelle – Appel d’une ordonnance de renvoi – Appel déclaré irrecevable – Maintien en détention – Compétence – Chambre de l’instruction (oui)
Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 13-87.372, Bull. crim. 2014, n° 36
Détention provisoire – Décision de maintien en détention provisoire – Matière correctionnelle – Appel d’une ordonnance de renvoi – Appel déclaré irrecevable – Pourvoi – Effets – Caractère non-définitif de l’ordonnance de renvoi – Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non)
Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 13-87.897, Bull. crim. 2014, n° 37
Ont été rendues à l’égard de M. X…, le 29 août 2013, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et une ordonnance de maintien en détention provisoire ; celui-ci ayant interjeté appel de la première de ces ordonnances, la chambre de l’instruction a, par arrêt du 15 octobre 2013, déclaré irrecevable son recours et ordonné son maintien en détention. Le 21 octobre 2013, il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (pourvoi n° 13-87.372).
Saisi de la procédure par l’ordonnance de renvoi devenue définitive à l’égard d’autres prévenus, le tribunal correctionnel a, par jugement du 25 octobre 2013, rejeté la demande de mise en liberté de M. X…, ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de deux mois à partir du 29 octobre 2013 et fixé la date à laquelle l’affaire serait examinée. L’arrêt confirmatif de ce jugement a également fait l’objet d’un pourvoi en cassation de la part de M. X… (pourvoi n° 13-87.897).
La chambre criminelle, qui a examiné simultanément les deux pourvois, a été amenée à se prononcer sur la situation du demandeur du triple point de vue du régime de sa détention entre le prononcé de l’ordonnance de renvoi et la date à laquelle cette ordonnance deviendrait définitive, de la date à laquelle le tribunal correctionnel serait saisi des poursuites contre M. X… et du point de départ du délai de comparution de l’intéressé devant la juridiction de jugement.
S’agissant du régime de la détention provisoire entre le prononcé de l’ordonnance de renvoi et la date à laquelle cette ordonnance devient définitive, n’a pas été remise en cause la jurisprudence traditionnelle selon laquelle, lorsqu’elle déclare irrecevable l’appel de l’ordonnance de renvoi, la chambre de l’instruction a le pouvoir d’ordonner le maintien en détention de l’appelant.
L’arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 13-87.372 précise que cette décision de maintien en détention doit être prise dans les deux mois de l’appel de l’ordonnance de renvoi et pour une durée que la chambre de l’instruction n’a pas à préciser, dès lors que le délai prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale n’a pas commencé à courir, cette ordonnance n’étant pas devenue définitive.
Il en résulte que, durant cette période, toute demande de mise en liberté relève, conformément aux prévisions de l’article 148-1 du code de procédure pénale, de la compétence de la seule chambre de l’instruction, qui statue comme il vient d’être dit.
S’agissant de la date de la saisine du tribunal correctionnel, selon l’arrêt de cassation rendu sur le pourvoi n° 13-87.897, il se déduit des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel n’est saisi de la procédure suivie contre un prévenu qu’à partir de la date à laquelle l’ordonnance renvoyant ce dernier devant ce tribunal est devenue définitive.
S’agissant enfin du point de départ du délai de comparution du prévenu détenu devant la juridiction de jugement, le même arrêt tire de la constatation qui précède deux conséquences, déjà contenues dans l’arrêt de rejet précité :
– d’une part, le tribunal correctionnel, n’étant pas encore saisi des poursuites contre le prévenu, n’était pas compétent pour prononcer sur sa détention, qui relevait de la seule chambre de l’instruction : c’est donc à tort qu’il a statué sur cette détention ;
– d’autre part, et contrairement à ce qu’avaient retenu, dans le silence de la loi, les arrêts de la chambre criminelle des 2 décembre 1971 (pourvoi n° 71-92.789, Bull. crim. 1971, n° 336) et 18 août 2010 (pourvoi n° 10-83.656, Bull. crim. 2010, n° 125), il est précisé que « le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale [ne commence] à courir [que] du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive [nous soulignons] », soit, en l’espèce, à partir du prononcé, le 5 février 2014, de l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 13-87.372.
On observera qu’ainsi le point de départ du délai de comparution devant toute juridiction de jugement, qu’il s’agisse de la cour d’assises (article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale) ou du tribunal correctionnel (article 179, alinéa 4, préc.), est le même.
f. Extradition
Extradition – Chambre de l’instruction – Avis – Avis favorable – Faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant – Principe de légalité criminelle – Portée – Définition des infractions et prévision d’une peine par la loi de l’État requérant – Défaut – Obstacle à l’extradition
Crim., 26 février 2014, pourvoi n° 13-87.888, Bull. crim. 2014, n° 60
Par trois décisions du même jour, dont une seule publiée au Rapport, la chambre criminelle a statué sur des pourvois formés contre les arrêts de deux chambres de l’instruction donnant à une même question des réponses opposées en matière d’extradition.
L’État français avait été saisi de plusieurs demandes d’extradition émanant du gouvernement de la République du Rwanda, concernant des personnes que celle-ci entendait poursuivre pour leur implication dans les massacres et exactions perpétrés dans ce pays entre avril et juillet 1994.
Outre des infractions de droit commun, les demandes visaient des faits qualifiés crimes contre l’humanité et génocide.
À celle ayant abouti à l’arrêt ici commenté, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, initialement saisie, avait donné un avis favorable. Cette décision a été cassée (Crim., 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-82.502) au motif, notamment, que les juges ne s’étant pas expliqués sur la réciprocité d’incrimination et sur la prescription, l’arrêt ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Statuant sur renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a, à nouveau, émis un avis favorable en répondant, cette fois, à ces deux questions délaissées par l’arrêt cassé.
Il convient, au préalable, de rappeler que, selon l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale, peuvent donner lieu à extradition tous les faits punis de peines criminelles par l’État requérant. En outre, aux termes du 2° du même article, l’extradition n’est pas accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Il en résulte qu’elle ne peut qu’être refusée si les faits ne sont pas punis d’une peine dans la loi de l’État requérant et dans celle de l’État requis. La réciprocité d’incrimination (ou de double incrimination) est un principe incontournable du droit de l’extradition. La date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier si les faits étaient incriminés à la fois dans la loi de l’État requérant et dans celle de l’État requis ne peut être que celle à laquelle ils ont été commis.
En l’espèce, cette exigence était remplie en droit français, le génocide et le crime contre l’humanité faisant l’objet d’incriminations spécifiques aux articles 211-1 et suivants du code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994.
En revanche, comme le rappelait l’arrêt attaqué, les lois rwandaises d’incrimination de ces infractions sont toutes postérieures à 1994 (lois organiques du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites d’infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité commises à partir du 1er octobre 2010, du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et, surtout, du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des crimes de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994).
Pour s’affranchir de l’obstacle à l’extradition sollicitée que constituait, au regard de l’article 696-3 du code de procédure pénale, l’absence d’incrimination, dans le droit interne de l’État requérant, de ces crimes au moment de leur commission, la chambre de l’instruction a adopté un raisonnement en deux temps.
Dans une première étape, elle s’est appuyée sur la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sur celle du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ratifiées par le Rwanda par deux lois du 10 avril 1975, qui se seraient donc, en quelque sorte, trouvées incorporées au droit interne de cet État, lequel aurait entendu leur conférer un effet direct dès l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1980, du code pénal, institué par un décret-loi du 18 août 1977. Ainsi, la combinaison, d’une part, de la définition des faits constitutifs de génocide par la Convention de 1948, d’autre part, de l’existence de peines réprimant, en droit pénal interne, des infractions de droit commun, tel le meurtre, permettrait d’exclure toute rétroactivité.
Dans la seconde étape de sa motivation, la chambre de l’instruction a retenu qu’à supposer même que les faits n’eussent pas été, à l’époque de leur commission, incriminés en droit rwandais, l’article 15, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 7, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales autoriseraient des dérogations au principe de légalité des délits et des peines, notamment au principe de non-rétroactivité, dès lors que les faits commis étaient tenus, au moment où ils ont été commis, pour criminels d’après les principes de droit reconnus par l’ensemble des nations.
Cette motivation, dans ses deux axes, est censurée par la chambre criminelle, qui réaffirme la prééminence, dans le droit de l’extradition, du principe de la légalité criminelle, incluant la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Sur le premier point, s’agissant de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, il convient de rappeler, qu’intervenant au lendemain de Nuremberg, elle procède de la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité d’une codification de catégories de crimes dont la spécificité était jusque-là ignorée du droit. Les procès de Nuremberg, auxquels s’est référé l’arrêt attaqué, s’ils n’ont pas été sans susciter des débats juridiques sur le respect du principe de non-rétroactivité, s’agissant des poursuites du chef de crimes contre l’humanité, visés en tant que tels par le statut du Tribunal militaire international (TMI) et pour le jugement desquels le TMI a justifié sa compétence par leur connexion avec des crimes contre la paix et des crimes de guerre, ont certes joué un rôle éminemment précurseur. Mais, pour pouvoir pérenniser et donner une portée universelle à certains des principes qu’avait fait émerger le droit de Nuremberg, qui avait vocation à s’appliquer uniquement aux auteurs de crimes contre l’humanité commis pour le compte des pays de l’Axe dans le seul contexte de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle à plusieurs reprises (Crim., 1er avril 1993, pourvoi n° 92-82.273, Bull. crim. 1993, n° 143 ; Crim., 1er juin 1995, pourvoi n° 94-82.590, Bull. crim. 1995, n° 202), la voie conventionnelle a été empruntée pour inciter les États à se doter de textes incriminant ces infractions.
La Convention de 1948 précitée a répondu à cet objectif préventif et répressif en enjoignant, dans son article V, aux États d’incriminer des agissements qu’elle définissait comme constitutifs de génocide : « Les Parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs Constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III. » La Convention contient donc bien une règle impérative, en ce sens qu’elle oblige les États parties à incriminer le génocide, tout en leur laissant le soin d’élaborer les mesures législatives adaptées contenant une définition des comportements constitutifs de génocide, en s’inspirant des standards qu’elle suggère, et d’en organiser la répression par l’instauration de sanctions efficaces, sous peine d’engager leur responsabilité, notamment en cas de manquement manifeste à l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qui sont à leur disposition en vue d’empêcher le génocide (voir CIJ, 26 février 2007, affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro], § 430) ou de le réprimer. En revanche, cette Convention, en l’absence d’un mécanisme le prévoyant conventionnellement, est dénuée d’effet direct : la ratification par un État ne saurait à elle seule suppléer l’absence de texte d’incrimination dans l’ordre juridique interne faute de transposition. En l’espèce, aucun texte du droit pénal rwandais, antérieur à la commission des faits visés par la demande d’extradition, ne contenait de disposition incorporant expressément la définition du génocide donnée par la Convention et prévoyant des peines.
Au surplus, s’agissant plus particulièrement de l’extradition, une convention internationale n’emporte pas obligation d’accorder cette mesure en passant outre les règles de droit commun qui s’appliquent entre l’État requérant et l’État requis. La Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 stipule d’ailleurs que, si « Les parties contractantes s’engagent […] à accorder l’extradition », c’est « conformément à leur législation et aux traités en vigueur » (article VII).
Le second axe de la motivation de l’arrêt attaqué repose sur la prévalence affirmée de principes généraux reconnus par l’ensemble des nations autorisant à poursuivre des faits tenus, au moment où ils ont été commis, pour criminels, nonobstant leur absence d’incrimination en droit interne, une telle dérogation au principe de légalité des délits et des peines, incluant la non-rétroactivité, étant prévue, selon la chambre de l’instruction, tant par l’article 15, § 2, du Pacte international sur les droits civils et politiques que par l’article 7, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La chambre criminelle n’a pas validé ce raisonnement.
Le principe de légalité criminelle, nullum crimen, nulle poena sine lege, d’où résulte celui de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, est considéré comme fondamental tant en droit interne qu’en droit international.
En droit interne, le Conseil constitutionnel lui reconnaît, de manière constante, une valeur constitutionnelle, en précisant que résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire (Cons. const., 20 janvier 1981, décision n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ; Cons. const., 27 juillet 2006, décision n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), ajoutant que de telles lois ne peuvent s’appliquer qu’à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur et doivent ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (Cons. const., 3 septembre 1986, décision n° 86-215 DC, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance ; Cons. const., 22 janvier 1999, décision n° 98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale : « Considérant qu’il résulte du 1 de l’article 11 que la Cour n’est compétente qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut ; que l’article 24 pose le principe de “non-rétroactivité ratione personae” et celui de l’application immédiate du droit le plus favorable ; qu’il est ainsi satisfait au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » [considérant 23]).
Le principe de légalité est également consacré par les articles 111-3 et 112-1 du code pénal et les exigences posées par l’article 696-3 du code de procédure pénale en imposent l’application au droit de l’extradition.
En droit international, sa valeur de principe fondamental, élément essentiel de la prééminence du droit, est proclamée tant par l’article 15 du Pacte international des droits civils et politiques que par l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne, qui rappelle la place primordiale qu’occupe le principe de légalité des délits et des peines dans le système de protection de la Convention, consacre également l’exigence de prévisibilité et d’accessibilité de la loi pénale (CEDH, arrêt du 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce, n° 14307/88 ; CEDH, arrêt du 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92). Elle précise que les deux paragraphes de l’article 7 de la Convention sont liés et doivent faire l’objet d’une interprétation concordante. Refusant de souscrire à une argumentation fondée sur une application autonome de l’article 7, § 2, qui permettrait d’écarter la règle de la non-rétroactivité, elle se fonde sur les « travaux préparatoires, d’où il ressort que l’article 7 § 1 peut être considéré comme exposant la règle générale de la non-rétroactivité et que l’article 7 § 2 n’est qu’une précision contextuelle du volet de cette règle relatif à la responsabilité, ajoutée pour lever tout doute concernant la validité des poursuites engagées après la Seconde Guerre mondiale contre les auteurs d’exactions commises pendant cette guerre (Kononov, précité, § 186) […][,] les auteurs de la Convention [n’ayant pas eu] l’intention de ménager une exception générale à la règle de la non-rétroactivité » (CEDH, gde ch., arrêt du 18 juillet 2013, Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine, n° 2312/08 et n° 34179/08, point 72 ; voir également, dans la même formation, CEDH, arrêt du 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, n° 36376/04).
La chambre criminelle, invitée expressément à se prononcer sur la portée des articles 15, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 7, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, également, sur la place de la norme coutumière internationale, invoquées au soutien d’un pourvoi contre un refus d’informer du chef de crime contre l’humanité pour des faits commis au cours de la guerre d’Algérie, dans sa décision de principe du 17 juin 2003 (pourvoi n° 02-80.719, Bull. crim. 2003, n° 122), a d’abord rappelé que les dispositions de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et celles du Statut du Tribunal de Nuremberg annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 ne concernaient que des faits commis pour le compte des pays européens de l’Axe. Elle a ensuite énoncé que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, énoncés aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du code pénal, faisaient obstacle à ce que les articles 211-1 à 212-3 de ce code, réprimant les crimes contre l’humanité, s’appliquent aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur. L’arrêt ajoute que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de texte incriminant sous la qualification de crimes contre l’humanité les faits qui étaient dénoncés par la partie civile.
Devait-il être porté une autre appréciation s’agissant de l’absence de texte, dans le droit interne de l’État requérant, incriminant, à l’époque où ils auraient été commis, des faits visés dans la demande d’extradition en tant qu’actes de génocide et de crime contre l’humanité ?
La chambre criminelle, dans l’arrêt ici commenté, répond par la négative, en rappelant que si les infractions de génocide et de crime contre l’humanité sont bien visées par des instruments internationaux, en l’espèce les Conventions de 1948 et de 1968 précitées, applicables au moment des faits, la loi rwandaise ne comprenait ni définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs, ni prévision d’une peine. Dès lors, en l’absence de texte d’incrimination répondant à ces critères, le principe de légalité criminelle, consacré tant par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce qu’ils puissent être considérés comme punis par la loi de l’État requérant, au sens de l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale.
Il en résulte que la décision de la chambre de l’instruction, en émettant un avis favorable à une extradition, alors même qu’elle constatait qu’il n’existait, dans la loi rwandaise, aucun texte incriminant le génocide et le crime contre l’humanité, à l’époque où les faits visés en tant que tels par la demande auraient été commis, avait méconnu la règle impérative posée par l’article 696-3 du code de procédure pénale et, en conséquence, ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale, l’exposant ainsi à la censure de la Cour de cassation dans le cadre du contrôle exercé en application de l’article 696-15, dernier alinéa, du même code.
Cette réaffirmation par la chambre criminelle des règles et principes gouvernant le droit de l’extradition ne permet en aucun cas d’offrir l’impunité aux auteurs d’actes de génocide au Rwanda, comme le démontre l’effectivité indéniable de l’exercice actuel, par la justice française, de la compétence universelle qu’elle tient de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d’États voisins, pour les poursuivre et les juger.
g. Incarcération pour non-paiement de jours-amende
Avis de la Cour de cassation, 5 mai 2014, n° 14-70.003, Bull. crim. 2014, Avis, n° 2
Instruction – Pouvoirs du juge – Expertise – Analyse de l’ADN – Validité – Conditions – Détermination
Crim., 25 juin 2014, pourvoi n° 13-87.493, Bull. crim. 2014, n° 166
Un juge d’instruction instruisant sur des faits de viols multiples, après avoir vainement tenté d’identifier l’agresseur par rapprochement entre l’empreinte génétique établie à partir des traces biologiques trouvées sur les vêtements de certaines victimes et les données contenues au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), avait ordonné une expertise tendant à l’analyse de ces traces biologiques afin que soient extraites « les données essentielles à partir de l’ADN » et que soient fournis « tous éléments utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect », ces caractères étant le sexe ainsi que la couleur de la peau, des cheveux et des yeux.
Le juge d’instruction a ensuite saisi, sur le fondement de l’article 170 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, afin qu’elle se prononce sur la régularité de cette expertise au regard de l’article 16-10 du code civil, lequel, en son premier alinéa prévoit que « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ».
Rappelons que l’article 16-11, alinéa 1, 1°, du même code autorise la recherche de « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques » notamment « dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ».
La chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à annulation en retenant que l’analyse de l’ADN effectuée en l’espèce échappait à l’interdiction posée par le code civil dès lors qu’elle portait « sur du matériel biologique s’étant naturellement détaché du corps ».
Dans l’arrêt ici commenté, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre cet arrêt en jugeant que la mesure d’expertise critiquée était de celles que le juge d’instruction peut ordonner conformément à la loi, sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale. Elle considère ainsi que cette mesure ne rentrait dans le champ d’application ni de l’article 16-11 ni de l’article 16-10 du code civil dès lors qu’elle n’était destinée qu’à fournir des renseignements sur des caractères morphologiques apparents de la personne recherchée et qu’elle avait pour seule fin de permettre son identification.
Ce n’est que dans cette stricte limite que l’exploitation de l’ADN d’une personne non identifiée préserve l’équilibre entre le souci d’efficacité dans la recherche de la preuve des infractions et le respect des libertés individuelles et ne se heurte pas à l’interdit légal.
Instruction – Mesures conservatoires – Saisie en valeur – Objet – Bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue
Crim., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-88.602, Bull. crim. 2014, n° 198
L’article 706-150 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction le pouvoir de saisir les immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. L’article 131-21 du code pénal énumère les biens sur lesquels peut porter la peine complémentaire de confiscation : biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en constituent l’objet ou le produit et, pour certaines infractions, biens dont l’origine n’est pas justifiée. Par ailleurs l’alinéa 9 du même article prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur. Avant la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la confiscation en valeur ne pouvait être ordonnée que si la chose confisquée n’avait pas été saisie ou ne pouvait pas être représentée. Cette condition a été supprimée par ladite loi.
Dans la présente affaire, le juge d’instruction avait ordonné la saisie de lots d’un immeuble que la personne mise en examen avait reçus en héritage et qui ne remplissaient donc pas les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal. Pour confirmer cette décision, la chambre de l’instruction avait relevé que la valeur de l’immeuble était inférieure au montant des sommes constituant le produit des infractions poursuivies, sommes que la personne mise en examen avait d’ores et déjà fait disparaître. Une telle décision ne pouvait se fonder sur les seuls articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. En effet, on ne saurait déduire de la disposition prévoyant qu’un bien pourra, le cas échéant, être confisqué en valeur, la possibilité, pour le juge d’instruction, de saisir, à titre conservatoire, un bien qui ne répond pas à l’un des critères énumérés à l’article 131-21, au seul motif que ce bien pourrait servir ultérieurement d’équivalent (en valeur) à un bien qui remplirait l’un de ces critères mais qui, pour des raisons matérielles, ne pourrait être appréhendé.
En revanche, la chambre criminelle a jugé que la saisie des lots de l’immeuble pouvait être fondée sur l’article 706-141-1 du code de procédure pénale. Cet article, qui a été institué par la loi du 27 mars 2012 précitée et qui figure en tête du titre relatif aux saisies spéciales, dispose que « la saisie peut également être ordonnée en valeur ». Son application au cas d’espèce soulevait deux questions. La première était celle de savoir s’il pouvait être mis en œuvre pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi l’ayant institué. La réponse donnée par la chambre criminelle est affirmative. La seconde question portait sur le point de savoir si la saisie en valeur suppose que le bien en représentation duquel l’objet est saisi remplisse lui-même les conditions posées à l’article 131-21 du code pénal pour que sa confiscation en valeur soit possible. La réponse donnée par l’arrêt, quoique implicite, est également positive et la chambre criminelle précise que les conditions sont, à cet égard, celles posées par l’article 131-21 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits. Autrement dit il était nécessaire, pour que la saisie litigieuse pût être ordonnée, que le produit de l’infraction dont cette saisie était destinée à garantir le remboursement pût être confisqué en valeur selon les conditions posées par l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012. Les constatations de l’arrêt attaqué faisaient apparaître que tel était bien le cas puisque ces sommes avaient disparu et ne pourraient donc être représentées.

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