Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/236989/Sans%20nom.html
Timestamp: 2019-09-20 16:34:39+00:00

Document:
DEFH1617364A portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
ARRÊTÉ portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
NOR D E F H 1 6 1 7 3 6 4 A
Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire.
Référence de publication : BOC n°46 du 13/10/2016
Art. 1er. - Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la fonction militaire. Il fixe la date des réunions du conseil et des commissions et en arrête l'ordre du jour. Les travaux du conseil ne sont pas publics. En l'absence du président, le secrétaire général organise et anime les travaux du conseil.
Art. 2. - Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.
LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX DES CONSEILS
Art. 3. - Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre de la défense, est dirigé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général. Nommé par le ministre de la défense, il est rattaché au cabinet de ce dernier.
Art. 4. - Pour l'exécution des décisions du ministre de la défense, président du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui leur sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour ;
organisent les activités du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des sessions des conseils de la fonction militaire : à cet effet, les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
préservent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles R. 4124-24 et R. 4124-25 du code de la défense
rédigent les différents comptes rendus et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils de la fonction militaire en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition militaire qui leur sont adressées par les militaires dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
tiennent à jour et mettent à la disposition des membres des conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence des conseils ;
préparent et coordonnent, sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en liaison avec la commission de contrôle, les opérations de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire ;
contribuent personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, notamment au moyen d'articles dans la presse militaire et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels ils rendent visite.
Art. 5. - Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire assure la coordination de l'activité des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour toutes les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 6. - Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétariat général pour l'administration, le contrôle général des armées, la direction générale de l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées. Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
ORGANISATION DES SESSIONS DES CONSEILS
Art. 7. - L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend :
les projets de textes, les questions, les propositions relevant de l'article 8 que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
les questions traitées par les commissions hors réunion du conseil.
les questions propres à chaque force armée ou formation rattachée que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné qui ont été retenues par le président.
Art 8. - Les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
soit directement au secrétaire général concerné.
Art. 9. - Les convocations pour les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées directement et personnellement aux membres par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 10. - Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire adresse également une convocation, à titre consultatif, aux représentants du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, et une invitation aux personnalités appelées à participer aux séances plénières.
Art. 11. - Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des travaux et sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
Art. 12. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire soit siège en séance plénière sur décision de son secrétaire général, soit est convoqué en réunion ou en commission par ce dernier.
Art. 13. - Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
Art. 14. - Les réunions et séances plénières du Conseil supérieur de la fonction militaire et les sessions des conseils de la fonction militaire font l'objet des avis, communiqués et comptes rendus rédigés, signés et diffusés dans les conditions suivantes :
avant chaque réunion du conseil, les réunions des commissions font l'objet d'un compte rendu succinct, récapitulant les sujets traités, signé par le secrétaire général et contresigné par le secrétaire de commission ;
les réunions du conseil font l'objet d'un compte rendu signé par le secrétaire général du conseil supérieur et contresigné par le secrétaire du conseil. Il est diffusé par le secrétaire général. Les avis du conseil sur les projets de texte sont signés par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
sa séance plénière fait en plus l'objet d'un communiqué signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire du conseil.
l'avis sur les textes et questions à l'ordre du jour est signé par le secrétaire de session ;
le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président.
Art. 15. - Les secrétaires généraux rendent compte de chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque force armée ou formation rattachée.
Art. 16. - Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent en début de mandat une lettre de nomination signée du ministre de la défense.
Art. 17. - A la réception d'une convocation les membres des conseils de la fonction militaire qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire.
TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES À LA CONDITION MILITAIRE
Art. 18. - Les militaires peuvent adresser des questions relatives à la condition militaire selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 19. - Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition militaire.
GROUPE DE CONTACT DU CSFM ET GROUPES DE LIAISON DES CFM
Art. 20. - Il est créé un groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire, interlocuteur du ministre de la défense en cas d'urgence, ayant vocation, à :
saisir, par le biais du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.
Art. 21. - Les réunions du groupe de contact avec le ministre font l'objet d'un compte rendu, rédigé par le secrétaire du conseil.
Art. 22. - Le groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire est composé d'un représentant de chaque force armée et formation rattachée pris prioritairement parmi le secrétaire du conseil puis les secrétaires de commissions puis les secrétaires adjoints et complétés par élection du conseil.
Art. 23. - La durée du mandat du groupe de contact est la même que celle du mandat au conseil.
Art. 24. - La composition et les modalités de désignation des groupes de liaison sont, le cas échéant, établies pour chaque conseil de la fonction militaire par son vice-président.
Art. 25. - Le ministre de la défense peut désigner les personnes de son choix pour assister aux réunions du groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire qu'il préside.
COMMISSIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Art. 26. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire est organisé en trois commissions d'effectif équivalent :
la commission des statuts ;
la commission des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions ;
la commission du moral et du social, des conditions de vie et de l'environnement professionnel.
Art. 27. - Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit s'inscrire dans une, et une seule, des commissions.
Art. 28. - Chaque commission procède à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pour la durée du mandat du conseil. Ces mandats sont incompatibles avec celui de secrétaire du conseil.
Art. 29. - Dans son domaine respectif chaque commission :
procède en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense ;
prépare les travaux du conseil et propose un projet d'avis destiné à être soumis à délibération de ce dernier.
Art. 30. - Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
Art. 31. - Le secrétaire de chacune des commissions assiste le secrétaire général du conseil dans l'animation de leurs travaux respectifs.
Art. 32. - Les commissions sont convoquées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui en fixe l'ordre du jour et l'emploi du temps.
Art. 33. - L'arrêté du 26 décembre 2005 modifié portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Art. 34. - Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 8

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34