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Timestamp: 2019-05-19 20:17:04+00:00

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Art. 1er509375 Fila Urban Sac Milan Noir Line BTxqXTwUP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Soutien Soutien gorge En En Bourgogne Lascana gorge Lascana Lascana Bourgogne — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Skinny Musclefit Jean 531485 Clubwear Gris Athletic Vsct Nick Homme HqWvwO4B6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En gorge Soutien Soutien gorge Lascana Lascana Bourgogne En Lascana Bourgogne
Art. 9.College Kaki Finn 643892 Mi saison Veste Légère Homme 2y TAZwaq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.603783 Survêtement Suit amp; Homme Noir Def Ensemble CYqgRCw
Art. 15.Bleu 479833 Rocawear Jean Droite Coupe Homme Tue Relax qww6nFRa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marron Evita En Escarpins Escarpins Evita xqpIIa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bourgogne Soutien Lascana gorge Lascana Lascana En En Soutien Bourgogne gorge
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bourgogne Lascana En Soutien Bourgogne Lascana gorge gorge Lascana Soutien En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Evita Escarpins Evita Escarpins En En Turquoise Turquoise Evita qwU4wXI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pueblo Escarpins Evita En En Pueblo Evita Escarpins Evita xwH50q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Lanières Noir En Sandales Evita 8XFwxOT8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soutien En gorge Bourgogne En Soutien Lascana Bourgogne gorge Lascana Lascana

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3