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Timestamp: 2018-06-20 13:29:23+00:00

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Le petit + | QUE POUR LES JURISTES | Page 2
03/04/2014 18/05/2014 QPLJ
– Décisions : pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État
– Disposer : Une loi, un décret et/ou un article du Code disposent
– Stipuler : Un contrat, un traité, un accord et/ou une convention internationale stipulent
Donc Messieurs les journalistes, la loi NE STIPULE PAS, elle dispose. Et comme disent certains « pour stipuler c’est comme pour copuler, il faut au moins être deux ! »
CEDH : quelle est la différence entre une décision et un arrêt ?
D’après le site ledroitcriminel.free.fr :
La partie législative du Code pénal de 1993 comprenait 652 articles, composés de 50.976 mots ;
Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
Art. 123a1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Le droit d'ailleurs, Le petit +	Laisser un commentaire
» A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié en droit seront admises à prêter le serment .. »
France : Art. 311-1 » Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »
Belgique : Art. 461 » Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol »
Suisse : Art. 139 » Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire «
Le droit de porter plainte se proscrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction
art. 28 du Code pénal suisse
Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié qu’elle est enceinte, elle ne subira la peine qu’après sa délivrance.
art.27 Code pénal 1955
– 190 Établissements pénitentiaires
– 56 992 Places au 1er janvier 2013
– 76 798 Détenus [écroués] au 1er janvier 2013
– 90982 Entrants en prison en 2012
– 87958 Sortants de prison en 2012
02/04/2014 15/04/2014 QPLJ
art 229 et 230 Code civil 1805

References: Art. 123
 Art. 311
 Art. 461
 Art. 139

art. 28

art.27