Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=154&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-15 14:03:13+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Vandenberghe Hugo" (Législature 1995-1999)
Accueil de demandeurs d'asile par les CPAS
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Peeters, secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et l'Environnement
Affaire KB-Lux et fraude fiscale
Fait personnel de M. Vandenberghe
Avocats pro deo - Indemnité
Question écrite de M. Vandenberghe à M. De Clerck, ministre de la Justice
Composition linguistique des cadres des tribunaux à Bruxelles
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Van Parys, ministre de la Justice
Amendement n° 7 de M. Vandenberghe et consorts (Sécurité dans l'UE - Coopération judiciaire)
Contractuels occupés au ministère
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Correspondances et colis en régime international (Transports)
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Daerden, ministre des Transports
Correspondances et colis en régime international (vice-premier ministre, Economie et Télécommunications)
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Dispense de l'obligation de facturation en matière de TVA
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Financement de la fonction palliative dans les hôpitaux et les maisons de repos et de soins
Question écrite de M. Vandenberghe à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
Garanties accordées par les pouvoirs publics sur des emprunts émis ou contractés par des entreprises publiques et par des parastataux
Garanties accordées par les pouvoirs publics sur les emprunts émis ou contractés par des entreprises publiques et par des parastataux
Question écrite de M. Vandenberghe à M. Van Rompuy, vice-premier ministre et ministre du Budget
L'application de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Facture lors de la vente aux particuliers : commerce de gros versus vente au détail)
Question orale de M. Vandenberghe à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
L'enquête pénale dont à fait l'objet le vice-premier ministre Di Rupo
Question orale de M. Vandenberghe à M. De Clerck, ministre de la Justice
L'examen aux Etats-Unis des bandes vidéo saisies dans le cadre de l'affaire Dutroux
L'introduction en bourse de Netvision (Easdaq - Enorme fluctuation du cours)
Question orale de M. Vandenberghe à M. Viseur, ministre des Finances
La convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe : débat et ratification
Demande d'explications de Mme Dardenne à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions et à M. De Clerck, ministre de la Justice
La diffusion tardive de la partie II de la déclaration à l'impôt des personnes physiques
La non-publication et la diffusion tardive de la partie II de la déclaration de revenus
La participation des personnes dyslexiques aux examens organisés par les pouvoirs publics
Question orale de M. Vandenberghe à M. Flahaut, ministre de la Fonction publique
La politique menée par le ministre de la Justice en matière de nominations au Tribunal de première instance et au Parquet de Bruxelles sur la base de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire
La protection et la sécurité des agents du fisc
La prétendue fraude de la part des conservateurs des hypothèques et les résultats de l'audit interne effectué
La révolte de détenus à Merksplas et les mesures à prendre
La vente de dossiers judiciaires au marché aux puces
Le dossier Di Rupo
Question orale de Mme Milquet à M. De Clerck, ministre de la Justice
Le dossier Di Rupo et plus spécialement sur les suites que le ministre de la Justice compte réserver aux demandes de la commission chargée du suivi parlementaire du Comité P et sur ses réactions à la suite de la mise à disposition sur le site Internet du quotidien Le Soir de l'intégralité du rapport
Question orale de M. Foret à M. De Clerck, ministre de la Justice
Le dépôt de déchets nucléaires à Glabbeek
Question orale de M. Vandenberghe à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question orale de M. Vandenberghe à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
Le petit nombre de lauréats des examens linguistiques pour magistrats à Bruxelles
Le phénomène du "homejacking"
Question orale de M. Vandenberghe à M. Van Parys, ministre de la Justice
Les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi "Franchimont" sur l'inculpation dans le cadre d'une enquête judiciaire en cours
Les difficultés qui existent au niveau de la direction des sociétés holdings et les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre les actionnaires (Maintien du tissu industriel et financier propre)
Les publications in extenso dans la presse de ce qu'il est convenu d'appeler les dossiers annexes dans l'affaire Dutroux (Enquête judiciaire et secret professionnel - Responsabilité de la presse)
Rapport de M. Vandenberghe
Rapport oral de M. Vandenberghe
M. Vandenberghe, sénateur coopté
Amendement n° 35 de M. Vandenberghe et consorts
Amendement n° 4 de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendements n°s 2 et 3 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Rapport de MM. Goris et Vandenberghe
Amendement n° 33 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 16 et 23 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendements n°s 27 et 28 de M. Vandenberghe et consorts
Amendement n° 17 de M. Vandenberghe et consorts
Amendement n° 34 de M. Vandenberghe
Amendement n° 44 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendements n°s 41 et 43 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 47 et 48 de M. Vandenberghe
Projet de loi instaurant la cohabitation légale (Union libre) (Registre de vie commune - Obligations d'assistance et de secours - Régimes des biens - Droit successoral - Pension, maladies professionnelles, incapacité de travail, AMI - Rupture : juge de paix - Droit de séjour : étrangers - Code civil et Code judiciaire)
Amendements n°s 19, 23 et 24 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 3 à 18 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendements n°s 2 et 3 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 57 et 58 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 19 et 20 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 70 et 71 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 3 et 10 de M. Vandenberghe et consorts
Amendement n° 14 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 16 à 18 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendement n° 14 de MM. Bourgeois et Vandenberghe
Amendement n°6 de MM. Bourgeois et Vandenberghe
Projet de loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Seuls les biens cessibles peuvent être donnés en nantissement - Ne sont ni cessibles ni saisissables : sommes payées à titre de prestations de santé - Loi sur les hôpitaux, art. 106)
Amendements n°s 1 et 2 de MM. Bourgeois et Vandenberghe
Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (Suppression de l'obligation de résidence à laquelle sont soumis certains magistrats)
Amendement n° 1 de M. Vandenberghe
Amendement n° 4 de M. Vandenberghe
Amendement n° 8 de M. Vandenberghe, déposé après l'approbation du rapport
Amendement n° 3 de M. Vandenberghe
Fermeture d'un débit de boissons
Exploitant d'un débit de boissons : interdiction
Amendement n° 7 de M. Vandenberghe
Amendement n° 25 à 31 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendement n° 33 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Augmentation du nombre de magistrats près les tribunaux de première instance et les cours d'appel)
Amendements n°s 1 à 3 de M. Vandenberghe
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce (Corrections techniques à la loi du 30 juin 1994)
Amendements n°s 11 à 14 et 25 de M. Vandenberghe
Amendement n° 26 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 27 et 28 de M. Vandenberghe
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Compétence du Conseil d'Etat pour les recours en annulation contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel - Amélioration du fonctionnement et de l'efficacité des sections de législation et d'administration - Procédure - Augmentation du nombre des auditeurs) (Voir aussi doc. Sénat 1-361)
Amendements n°s 8 et 9 de M. Vandenberghe, déposés après l'approbation du rapport
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Amendements n°s 5 à 13 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 34 à 37 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 92 et 94 de M. Vandenberghe
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
Projet de loi portant des dispositions en matière d'accises (Confirmation d'arrêtés royaux relatifs au régime fiscal des tabacs manufacturés et concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales - Qualité d'entrepositaire agréé [Fraude dans le domaine des huiles minérales : criminalité organisée] - Directive européenne)
Discussion générale et rapport oral de M. Vandenberghe
Explication de vote de M. Vandenberghe et vote final
Lois-cadres, lois d'habilitation et pouvoirs spéciaux - Mesures fiscales - Modernisation de la sécurité sociale - Réduction du coût salarial
Amendements n°s 1 et 2 de M. Vandenberghe et consorts
Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet
Amendements n°s 3 à 5 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 20 à 26 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 41 à 45 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 88 à 94 de M. Vandenberghe
Amendement n° 99 de M. Vandenberghe et consorts
Rapport de MM. Hatry et Vandenberghe
Tableau de concordance et textes adoptés comparatifs
Amendement n° 11 de M. Vandenberghe
Cantons de Louvain
Amendements n°s 9 et 10 de M. Vandenberghe
Projet de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies (Abrogation de la loi du 3 mars 1977 et de l'article 18 de la loi du 6 avril 1995 organisant la Commission parlementaire de concertation)
Amendements n°s 3 à 12 de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendements n°s 18 à 27 de MM. Bourgeois et Vandenberghe
Amendement n° 126 de MM. Vandenberghe et Desmedt
Amendements n°s 44, 48 à 51, 54 à 59, 66 à 68,73,76, 80 et 81, 94 et 95, 113 à 118 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendements n°s 60, 83, 84 et 112 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 69 et 70 de M. Vandenberghe et consorts
Amendement n° 177 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 4 et 13 de M. Vandenberghe
Amendement n° 29 de M. Vandenberghe et consorts
Annexes au rapport de M. Vandenberghe
Amendement n° 18 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 25 à 35 de M. Vandenberghe
Amendement n° 105 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 89 à 93 de M. Vandenberghe
Amendement n° 109 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 112 à 114 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 137 et 138 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 139 à 141 de M. Vandenberghe
Rapport complémentaire de MM. Hatry et Vandenberghe
Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité
Amendement n° 12 de MM. Vandenberghe et Bourgeois
Amendements n°s 13 à 16 de M. Vandenberghe
Amendement n° 19 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 28 à 30 de M. Vandenberghe
Amendement n° 39 de MM. Vandenberghe et Bourgeois, déposé après le renvoi en commission
Amendements n°s 1 à 54, 80 et 83 de M. Vandenberghe
Amendements n°s 4 et 5 de MM. Bourgeois et Vandenberghe, déposés après l'approbation du rapport
Proposition de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire (Réforme des cantons judiciaires - Rattachement de la commune de Kortemark à l'arrondissement de Bruges - Juges de paix : adaptation des cantons voisins)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants (Restauration et entretien d'églises ou édifices affectés à un culte)
Proposition de loi modifiant l'article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires (Emprunt contracté auprès d'un établissement ayant son siège dans l'UE)
Proposition de MM. Weyts et Vandenberghe
Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Référendaires à la Cour de cassation - Possibilité de promotion à la fonction de conseiller)
Proposition de M. Vandenberghe
Proposition de loi modifiant l'article 258 du Code judiciaire et l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Référendaires près la Cour de cassation)
Proposition de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire (Dommage résultant d'un accident de la circulation - Montant du dernier ressort - Demande reconventionnelle et demande incidente)
Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Tribunal de première instance : augmentation du nombre de juges)
Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance
Amendements n°s 22,24,25,27,28 et 30 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 26 et 29 de MM. Vandenberghe et Erdman
Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Louvain)
Proposition de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire (Protection des biens des incapables : compétence territoriale du juge de paix - Administration provisoire)
Amendement n° 1 de M. Vandenberghe et consorts
Proposition de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières (Ex-Fonds phytopharmaceutique - Pesticides, matières premières et aliments médicamentaux pour animaux) (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale)
Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire
Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (Remplacement de la loi du 3 mars 1977)
Amendements n°s 1 et 2 de M. Vandenberghe
Proposition de loi spéciale de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 69 et 73 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n°s 70 et 72 de M. Vandenberghe
Amendement n° 12 de M. Vandenberghe
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste
Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques (Correction technique dans les dispositions pénales : circonstances atténuantes)
Amendement n° 2 de M. Vandenberghe
Rapport au nom du Bureau par M. Vandenberghe
Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

References: l'article 1410
 § 2
 l'article 2071
 art. 106
 l'article 306
 l'article 18
 l'article 150
 l'article 145
 l'article 254
 §3
 l'article 21
 l'article 258
 l'article 43
 l'article 620
 l'article 623
 l'article 25
 l'article 118