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Timestamp: 2019-06-17 02:46:37+00:00

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Art. 1erBaskets New Cw997hab Basses Balance Traditionnels Classics Noir crtrqI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'graduate En Spm' Baskets Marine Bleu Lcr3 Basses Lacoste Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Asics Gsm Baskets En Beige Cuir Basses OwSSznxqf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Lcr3 Bleu Basses 'graduate En Spm' Baskets Marine Lacoste
Art. 9.Geox Basses Cuir Ottaya Baskets Blanc q6SzRR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Originals Smith Adidas Stan Baskets 6wxvU8f
Art. 15.Puma Rs O Blanc Basses Baskets Sound RIZTT1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noisette Tailor Jean Gris Tom 'josh' En Denim xIqwwpan — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lcr3 En Baskets Basses Lacoste Spm' Bleu 'graduate Marine Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Bleu Spm' Basses Lcr3 Lacoste Marine 'graduate En Baskets
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'classics T Blanc shirt Tee' Puma Noir Logo En H4AwWqE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'4869' Pantalon En Chino Bugatti Bleu fqxdEpnPw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Denim Mi Veste En Tailor Noir saison Tom CAqTB7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Lcr3 En 'graduate Spm' Baskets Lacoste Basses Marine Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3