Source: https://iacsso.be/loia.htm
Timestamp: 2019-12-09 05:05:30+00:00

Document:
2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (1)
Art. 4. § 1. Le Centre comprend douze membres effectifs et douze membres suppléants désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers. Six membres effectifs et six membres suppléants sont désignés sur présentation du Conseil des ministres, deux candidats étant proposés pour chaque mandat à conférer.
§ 2. Les membres sont désignés pour un terme de quatre ans, renouvelable une fois, parmi les personnalités éminentes réputées pour leur connaissance, leur expérience et leur intérêt pour la problématique des groupements sectaires nuisibles. Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité.
2° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un Conseil communautaire ou régional, ni du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement communautaire ou régional.
Le membre effectif ou suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de quatre ans est remplacé, selon la procédure prévue au § 1er, par un membre effectif ou suppléant désigné pour le terme restant à courir.
§ 2. Le Centre peut disposer du compte rendu sténographique intégral des auditions publiques de la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elle représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les
Art. 15. La Cellule administrative de coordination est chargée des missions suivantes :
Publié au Moniteur belge du 25.11.1998

References: Art. 4
 § 1

§ 2
 § 1

§ 2

Art. 15