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Timestamp: 2019-03-25 20:23:45+00:00

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Art contemporain, le 1% artistique - Dossier Art Flox
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Art contemporain, le 1% artistique
• L'organisation de la procédure :
• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005
L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée " 1% artistique " est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art à des artistes. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.
Parallèlement à cet élargissement du champ d'application, le " 1% " s'est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.
Le cadre et les modalités d'application du " 1% " sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, pris en application de l'article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.
Chaque opération de " 1% " est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.
Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de " 1% ", sauf exception prévue par le décret, font l'objet d'un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d'ouvrage souhaitent la diffusion sur ce site internet sont consultables à la rubrique " appels à candidature ".
Les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 € hors taxes, peuvent donner lieu soit à une commande d'oeuvre, soit à l'acquisition d'une oeuvre existante.
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005
Art. 1er. - Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation, d'usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l'achat ou à la commande d'une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L. 211-7 du code de l'éducation.
Cette obligation ne s'applique pas aux opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial qui, en raison de leur nature, ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre intéressé définit les opérations ou catégories d'opérations exemptes de cette obligation.
Art. 2. - Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l'obligation mentionnée à l'article 1er est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant-projet définitif. Il ne peut excéder deux millions d'euros. Le coût prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.
Art. 4. - Les réalisations artistiques mentionnées à l'article 1er sont des oeuvres plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies aux 7o à 10o de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
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References: l'article 71

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1