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Timestamp: 2019-10-18 10:15:30+00:00

Document:
Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)
Le projet de loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu’une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l’Etat requérant dans lequel la personne politiquement exposée exerce ou a exercé sa fonction publique. Cette loi est l'illustration claire de la politique que mène le Conseil fédéral depuis plus de 20 ans pour éviter que la Suisse ne serve de refuge à l'argent des dictateurs et des hommes politiques corrompus.
Date limite: 16.04.2010
Publication: FF 2010 1325 (09.03.2010)
Renseignements: Pierre-Yves Morier tél: 031 322 31 37 fax: 031 322 37 79 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public DFAE, Palais fédéral nord, 3003 Berne, Sekretariat Sektion Völkerrecht, tél: 031 322 31 61, fax: 031 322 37 79, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/fr/home/dfa/orgcha/sectio/dil.html
Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultation
Le présent rapport concerne la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) qui a été adoptée le 30 mai 2008 par la Conférence internationale de Dublin, et signée par le Conseil fédéral le 3 décembre 2008 à Oslo, sur la base de sa décision du 10 septembre 2008. La Convention établit le principe d’une interdiction complète de l’utilisation, du développement et de la production, de l’acquisition, du transfert et du stockage d’armes à sous-munitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée. La ratification de la Convention s’accompagne d’une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LFMG). Concrètement, il conviendrait d’inclure un nouvel article 8bis au chapitre 2 de la LFMG, lequel contiendrait une interdiction des armes à sous-munitions, et un article 35bis énonçant les dispositions pénales correspondantes. Au niveau national, les conditions d’une adhésion de la Suisse à la Convention sur les armes à sous-munitions sont donc remplies.
Date limite: 25.02.2011
Renseignements: Sandra Lendenmann tél: 031 322 35 10 fax: 031 325 07 67 e-mail: internet: www.eda.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, tél: 031 325 07 68, fax: 031 325 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées. Sur le fond, la Convention s'inspire de conventions internationales existantes dans le domaine des droits humains. La convention interdit la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et garantit leurs droits civiques, politiques, sociaux et culturels. Il faut abroger les lois et abandonner les us qui désavantagent les personnes handicapées, et lutter contre les préjugés qui les frappent. Ses multiples dispositions de fond sont assorties de mécanismes de mise en oeuvre importants. Ainsi, un organe de traité est créé (le Comité des droits des personnes handicapées); il siégera à Genève, comme les organes d'exécution des autres conventions de l'ONU, et il aura pour mission de surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les Etats parties, notamment en examinant les rapports périodiques qui devront lui être présentés.
Date limite: 15.04.2011
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral (allemand) | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public DFAE, Palais fédéral nord, 3003 Berne, tél: 031 325 07 68, fax: 031 325 07 67, e-mail:
Assurance-invalidité - 6e révision de l'AI, deuxième volet (révision 6b)
La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibré de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.
Date limite: 15.10.2010
Publication: FF 2010 4009 (06.07.2010)
Renseignements: Rosalba Aiello Lemos Cadete tél: 031 322 85 49 fax: 031 322 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Modifications des ordonnances sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d’une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l’OFAS; dispositions supplémentaires en matière de gouvernance qui contribuent à améliorer la transparence dans la gestion des caisses de pension.
Date limite: 28.02.2011
RS 831.432.1 | RS: RS 831.435.1 | RS 831.441.1
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Barbara Brosi / Daniel Ruppen tél: 031 322 38 07 / 031 322 90 46 fax: 031 324 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Révision de l’ordonnance concernant les examens fédéraux selon la loi sur les professions médicales; révision de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires
Ordonnance concernant les examens LPMéd : Suite à la modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1 ; OLOGA), différentes adaptations doivent être apportées dans l’ordonnance concernant les examens LPMéd. De nouvelles dispositions viennent en outre compléter l’ordonnance concernant les examens LPMéd (p. ex., indemnités pour les patients standardisés). Les taxes pour l’examen fédéral sont abaissées par rapport aux montants actuellement en vigueur. Ordonnance concernant les diplômes fédéraux, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires : Pour cette ordonnance, les modifications concernent la nouvelle filière de formation postgrade en médecine interne générale et la suppression de la formation postgrade de médecine générale. En outre, deux nouveaux titres postgrades fédéraux sont créés pour la pharmacie, l’un en pharmacie d’officine, l’autre en pharmacie hospitalière.
Date limite: 30.07.2010
RS 811.112.0 | RS: RS 811.113.3
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantones | Destinataires
Renseignements: Nadine Facchinetti tél: 031 324 93 74 fax: 031 323 88 05 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Pia Rufener, tél: 031 324 13 96, fax: 031 323 88 05, e-mail: , internet: http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/04411/index.html?lang=de
Message sur le financement de la culture pour les années 2012 à 2015 (message sur la culture)
Le message sur la culture règle le financement de l’ensemble des activités culturelles fédérales pour la période 2012 à 2015 (OFC, Pro Helvetia, Musée national suisse et Bibliothèque nationale suisse [sans le DFAE]).
Date limite: 24.11.2010
Documents: Projet | Rapport | Destinataires
Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI).
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup). Ordonnance relative aux troubles liés à l'addiction (ordonnance sur les troubles de l'addiction, OAStup). Ordonnance du DFI sur les listes des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, OLStup-DFI). En raison de la révision partielle de la Loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008 les ordonnances sur les stupéfiants ont été adaptées et restructurées.
Date limite: 30.11.2010
RS 812.121.1 | RS: RS 812.121.2 | RS 812.121.3 | RS 812.121.31 | RS 812.121.6
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 1 et 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport OTStup-DFI | Rapport OCStup et OAStup
Renseignements: Martin Büechi / Crista Cueni tél: 031 323 87 84 / 031 323 23 17 fax: 031 323 87 89 e-mail:
09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
La commission propose de compléter l’art. 6 de la loi sur la statistique fédérale. La participation obligatoire des personnes physiques aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique continuera de s’appliquer au recensement de la population. En revanche, la participation des personnes physiques aux autres enquêtes, notamment à l’enquête suisse sur la population active, sera facultative. Les personnes qui sont tenues de par leur profession de fournir certains renseignements, resteront liées par l’obligation de répondre.
Renseignements: Regula Sohm / Stefan Wiedmer tél: 032 713 66 90 / 031 322 88 74 fax: 031 322 98 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Keller Nadine, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail:
Ce projet vise à compléter la Constitution par un nouvel art. 115a selon lequel la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures en faveur de la conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et, en particulier, de mettre en place une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires.
Renseignements: Yvonne Haldimann tél: 031 322 90 98 fax: 031 324 06 75 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Bereich Familienfragen, tél: 031 322 91 22, fax: 031 324 06 75, e-mail:
Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques
Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, la révision de l'ordonnance introduit la possibilité de mettre dans le commerce des produits chimiques classés et étiquetés selon le nouveau règlement européen en la matière et introduit les dates d'une utilisation obligatoire de ce nouveau système de classification et d'étiquetage.
Renseignements: Olivier Depallens tél: 031 322 96 33 e-mail: internet: www.bagchem.ch
Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
A partir de 2011, un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d’identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L’IDE constitue par ailleurs une condition importante pour le développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. L'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) règle les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE ainsi que la gestion et la publication du Registre IDE. Ce dernier sera partiellement accessible au public et servira exclusivement à l'identification des entreprises.
Renseignements: Marco Jeker tél: 032 867 23 41 fax: 032 713 62 63 e-mail: internet: www.uid.bfs.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la statistique, Division Infrastructure statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Marco Jeker, tél: 032 867 23 41, fax: 032 713 62 63, e-mail: , internet: www.uid.bfs.admin.ch
Ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité
Adaptation des taxes et indemnités à la situation actuelle (nouveaux examens, modification des modalités d’examen, correction des imprécisions etc.)
RS 413.121
Renseignements: Lukas Pfister tél: 031 325 18 56 fax: 031 322 78 54 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, Sandra Manseri, tél: 031 322 96 57, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbf.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM)
Les dispositions actuelles de l’OPTM sont adaptées aux nouvelles données scientifiques et à la révision totale, suite à l’adoption de la loi sur le génie génétique, de l’ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance « apparentée » à l’OPTM).
RS 832.321
Résultat: Rapport (compilation) | Rapport fr
Renseignements: Gubser Marianne tél: 031 322 36 46 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Révision totale de l'ordonnance/du règlement relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires
Date limite: 30.09.2010
RS 413.14
Renseignements: Noser Dominik tél: 031 322 74 85 fax: 031 322 78 54 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche SER, Domaine éducation, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, Noser Dominik, tél: 031 322 74 85, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbf.admin.ch
Révision partielle de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)
Les dispositions concernant les placements en capitaux (art. 80 OAMal) doivent être actualisées. Il s'agit notamment de régler de manière plus détaillée les placements autorisés ainsi que leurs limitations. D'autre part, il est proposé de faire passer le montant de la contribution aux frais de séjour hospitalier (Art. 104 OAMal) de 10 à 15 francs par jour.
Date limite: 31.10.2010
Documents: Projet 2 | Projet | Rapport 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Annexe
Renseignements: Dominique Marcuard (Art. 80) / Raffaela Miccoli Malherbe (Art. 104) tél: 031 322 22 23 / 031 322 90 68 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de l'Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d’une année. Certains points de l’ordonnance doivent en outre faire l’objet de précisions.
Renseignements: Monika Schuler tél: 031 322 42 35 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst)
L'ordonnance du 18 octobre 1963 concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les travaux de ramonage ainsi que les mesures de protection à prendre lors des travaux aux cheminées d'usine et aux installations de chauffage est adaptée aux exigences relatives à la sécurité des travailleurs et intégrée comme nouvel chapitre 8a "Installations thermiques et cheminées d'usine" dans l'OTConst. La présente révision de l'OTConst a donné l'occasion d'adapter les art. 31 à 33, 35 et 36, 55 et 76 de cette ordonnance à l'état actuel de la technique.
Date limite: 10.12.2010
RS 832.311.141
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire, 3097 Liebefeld, Gubser Marianne, tél: 031 322 36 46, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Il convient de doter l’Office fédéral de métrologie (METAS) d’une plus grande autonomie pour lui permettre de s’acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en œuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l’externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise).
Date limite: 31.07.2010
Publication: FF 2010 2413 (27.04.2010)
RS 241 | RS: RS 941.20
Renseignements: Jürg Niederhauser tél: 031 323 49 70 e-mail: internet: www.metas.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern
Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II)
Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'Instrument de traçage de l'ONU ont pour but d'établir des normes minimales permettant d'harmoniser les codes juridiques des différents Etats afin de lutter plus efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d'armes. En 2008, le Conseil fédéral a décidé de transposer dans le droit suisse les obligations découlant de ces deux documents. La directive de la Communauté européenne (CE) sur les armes a dû être modifiée suite à la signature, par la CE, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. La reprise et la mise en œuvre de cette directive ont déjà entraîné, dans une large mesure, la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Cela dit, des adaptations supplémentaires sont requises au vu des champs d'application et des contenus divergents. La présente révision contient, dans le projet I, l'approbation du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'autorisation du Conseil fédéral à faire acte d'adhésion au Protocole et à le transposer dans le droit national. La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU ne requiert qu'une seule modification de loi, qui figure dans le projet II: il s'agit de la prolongation, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle. Une modification de la loi sur les armes est également soumise, dont la nécessité est apparue au cours de la mise en œuvre, au niveau de l'ordonnance, des prescriptions de deux développements de l'acquis de Schengen, le règlement FRONTEX et le règlement RABIT.
Date limite: 02.09.2010
Publication: FF 2010 3124 (01.06.2010)
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | l'Instrument de traçage de l'ONU | Protocole de l'ONU sur les armes à feu
Renseignements: Tomislav Mitar tél: 031 323 59 93 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major/Service juridique et protection des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne , Daniel Strässler, tél: 031 324 07 86, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www. fedpol.admin.ch
Rapport et avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
La LSCPT en vigueur est totalement révisée. Il y a lieu de faire en sorte que les surveillances nécessaires ne puissent être tenues en échec par l'utilisation de nouvelles technologies, ni actuellement, ni dans les prochaines années. En résumé, l'objectif n'est, avant tout, pas de pouvoir surveiller plus, mais mieux.
Date limite: 18.08.2010
Publication: FF 2010 3123 (01.06.2010)
Renseignements: Rohner Patrick tél: 031 322 47 46 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l’art. 123b Cst. sur l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères
Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire intitulée « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et, partant, un nouvel art. 123b Cst. Estimant que cette disposition était trop imprécise, le Conseil fédéral a décidé de la concrétiser au niveau de la loi, afin notamment de garantir la sécurité juridique. L’avant-projet, qui consiste en une modification de l’art. 101 CP, prévoit de rendre imprescriptible les infractions aux art. 187, al. 1, 189, 190 et 191 CP lorsqu’elles ont été commises sur des enfants de moins de 10 ans.
Date limite: 04.10.2010
Publication: FF 2010 3592 (08.06.2010)
Renseignements: Schmocker Alexis tél: 031 322 76 43 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Zingaro Daniela, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: bj.admin.ch
Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
Le titre de séjour tel que défini par le règlement (CE) 1030/2002 devient biométrique à partir de janvier 2011. Il convient de prévoir la concrétisation des bases légales du message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009 dans trois ordonnances: l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), l' ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) et l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarifs des émoluments LEtr, Oem-LEtr). Il s'agit de définir précisément qui reçoit un titre de séjour biométrique et quels sont les émoluments perçus dans ce cadre.
Date limite: 09.09.2010
Publication: FF 2010 3591 (08.06.2010)
Renseignements: Favre Sandrine tél: 031 325 85 07 fax: 031 324 80 47 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Roth Gabriela, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions)
L’objet principal de l’avant-projet est de limiter l’application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. Il est également prévu de relever la limite d’âge pour l’exécution des mesures de 22 à 25 ans dans le droit pénal des mineurs.
Date limite: 30.10.2010
RS 311.0 | RS: RS 321.1
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement tribunaux | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantones | Destinataires
Renseignements: Peter Goldschmid tél: 031 322 59 27 fax: 031 312 14 07 e-mail:
Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Une révision de l'OASA ainsi que des annexes 1 et 2 est prévue. L'objectif vise à partager le contingent d'autorisations destiné aux ressortissants d'Etats tiers afin d'établir des contingents séparés pour les ressortissants d'Etats tiers d'une part et les prestataires de services de l'UE/AELE admis pour une durée de plus de 90 jours d'autre part. D'autre part, un nouvel alinéa 6 est ajouté à l'art. 82 OASA (obligation de communiquer) dans le cadre de la décision du Conseil fédéral relative au paquet de mesures du 24 février 2010 dans le cadre de la révision partielle de la Letr et de la LAsi. Cette modification de l'art. 82 OASA vise à réglementer l'application des nouvelles dispositions de la LEtr et de la LACI. Elle délimite en particulier les situations dans lesquelles l'organe de compensation de l'assurance-chômage transmet à l'ODM les données relatives aux ressortissants de l'UE/AELE concernés.
Renseignements: Ursina Jud / Boiana Krantcheva / Martin Hirsbrunner / Christian Scyboz tél: 031 322 29 56 / 031 322 32 51 / 031 322 27 53 / 031 325 85 89 fax: 031 323 58 43 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Section Main d'oeuvre ei Immigration, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Peter Bieri, tél: 031 325 06 35, fax: 031 323 58 43, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification d’ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l’acquis de Schengen)
Modification d’ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES). Plusieurs ordonnances doivent faire l’objet d’une révision en raison de la reprise et de la mise en œuvre de la directive "retour". Sont notamment concernées l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281), l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (OA 3 ; RS 142.314). Les ordonnances soumises à révision devront entrer en vigueur au plus tard le 12 janvier 2011.
RS 142.281 | RS: RS 142.311 | RS 142.314
Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 Annexe | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Blum Hanspeter tél: 031 325 10 75 fax: 031 324 80 47 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3006 Berne-Wabern, internet: www.bfm.admin.ch
Révision partielle du Code des obligations (intérêt moratoire)
En matière de commerce, l'intérêt moratoire sera relevé à 10% pour inciter les débiteurs à payer plus rapidement.
Renseignements: David Rüetschi tél: 031 322 44 18 fax: 031 322 42 25 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramengna, tél: 031 322 41 54, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel (Mo. 05.3232)
Le projet d'une nouvelle disposition constitutionnelle se fonde sur une motion du Parlement; elle énumère expressément des principes centraux du service universel qui sont dans une large mesure déjà connus. La disposition n'aurait guère de conséquences juridiques directes. Elle formulerait cependant d'une manière générale des objectifs et mandats pour la Confédération et les cantons et aurait en ce sens une importance principalement politique et symbolique.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement Tribunaux federaux | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Christoph Bloch tél: 031 325 78 93 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Législation II, Bundesrain 20, 3003 Bern, Christiane Saya, tél: 031 322 24 72, fax: 031 322 78 37, e-mail:
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire
Dans une optique d'harmonisation, l'avant-projet propose diverses adaptations des peines, sans opérer pour autant une refonte de celles-ci. La tâche du législateur pénal consiste à fournir au juge des instruments de sanction empreints de nuance, pour lui laisser la marge d'appréciation nécessaire. L'avant-projet prévoit la suppression de certaines dispositions pénales, certains actes n'étant plus à l'heure actuelle de nature à être réprimés.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
L'avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants, élaboré dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption, vise à professionnaliser la prise en charge d'enfants par des tiers. Les conditions d’octroi d’une autorisation à une structure d’accueil sont plus strictes. La nouvelle ordonnance prévoit un régime d’autorisation et de surveillance qui s’applique d’une part, de manière générale, à la prise en charge continue d’enfants de moins de 18 ans et, d‘autre part, aux offres rémunérées de prise en charge de jour pour les enfants de moins de seize ans. L’avant-projet place la garde d’enfants sous la responsabilité des parents, en ce sens qu’aucune autorisation n’est nécessaire lorsque ces derniers confient leurs enfants à des parents ou à des proches, que ce soit pour les héberger ou pour les garder dans la journée. De même, l’accueil de mineurs dans le cadre de l’engagement d’une jeune fille au pair, d’un échange scolaire ou autre offre similaire, ayant lieu à l’initiative des parents ou avec leur accord, n’est pas soumis à la nouvelle ordonnance. A l’inverse, lorsque le placement a lieu sur ordre de l’autorité, la personne ou l’institution qui accueille l’enfant doit obligatoirement disposer d’une autorisation. L’avant-projet contient également des dispositions sur les structures de coordination et sur les placements internationaux sur ordre de l’autorité.
Date limite: 20.12.2010
RS 211.222.338
Documents: Projet | Synthèse | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement tribunaux federaux | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 031 322 41 82, fax: 031 322 42 25, e-mail:
Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié)
L'avant-projet vise à renforcer la protection contre les congés. Il propose d'augmenter de six à douze mois de salaire le maximum de l'indemnité versée en cas de congé abusif ou injustifié (art. 336, al. 2, 337c, al. 3, CO). Il propose également de qualifier d'abusif le licenciement pour motifs économiques de représentants élus des travailleurs. Enfin, les solutions conventionnelles plus favorables aux deux parties ou au travailleur sont admises.
Date limite: 14.01.2011
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 031 322 41 54, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.ofj.admin.ch
Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convient de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d'une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d'utilisation du système européen, comme du futur système national sur les visas. Le nouveau système sur les visas Schengen sera mis en fonction probablement en décembre 2010.
Date limite: 13.08.2010
Renseignements: Sandrine Favre tél: 031 325 85 07 fax: 031 324 80 47 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3006 Berne-Wabern, Gabriela Roth, tél: 031 325 93 13, fax: 031 324 80 47, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’article 210 CO
D’une part – soucieuse de renforcer raisonnablement la protection des consommateurs – la commission propose de prolonger modérément le délai de prescription pour l’action en garantie en matière de vente mobilière à deux respectivement cinq ans. D’autre part, la commission entend porter à cinq ans le délai de prescription pour les actions en garantie portant sur des choses ou ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage ; cette mesure permettrait d’aligner ce délai sur celui auquel est soumise l’action du maître contre l’entrepreneur en raison des défauts d’une construction immobilière. Ceci permet d'éviter les problèmes soulevés dans l’initiative parlementaire « Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription » (07.497) du conseiller aux États Hermann Bürgi.
Date limite: 20.09.2010
Publication: FF 2010 3721 (15.06.2010)
Renseignements: Bassem Zein tél: 031 322 36 22 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne
09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification
Aux termes de la modification de la loi sur les documents d’identité entrée en vigueur le 1er mars 2010, à partir du 1er mars 2012, les cartes d’identité ne pourront plus être commandées qu’aux autorités cantonales d’établissement des documents d’identité. En outre, le Conseil fédéral est habilité, selon la loi, à décider s’il restera possible d’obtenir une carte d’identité non biométrique. Le présent projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national prévoit de modifier la loi sur les documents d’identité de manière à garantir l’obtention, sur demande, d’une carte d’identité sans puce et de manière à laisser aux cantons décider s’il sera possible de commander de telles cartes d’identité à la commune de domicile.
RS 143.1
Renseignements: Roman Vanek, fedpol / Stefan Wiedmer tél: 031 323 20 77 / 031 322 88 74 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Nadine Keller, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail:
Ordonnance sur les conseils en brevets
Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L’entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l’adoption et la mise en vigueur de l’ordonnance sur les conseils en brevets.
Date limite: 31.05.2010
Renseignements: Fehlbaum Pascal tél: 031 377 72 39 fax: 031 377 79 05 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, Plattner Rolf, tél: 031 377 72 00, fax: 031 377 79 09, e-mail: , internet: www.ige.ch
Ordonnances relatives au code de procédure pénale (le placement des valeurs patrimoniales séquestrées)
L’ordonnance sur le placement se fonde sur l’art. 266, al. 6, du code de procédure pénale (CPP), qui charge le Conseil fédéral de régler le placement des valeurs patrimoniales séquestrées. Dans la mesure où l’art. 266 CPP contient déjà plusieurs dispositions sur la procédure que doivent suivre les autorités pénales lorsqu’elles séquestrent des valeurs et des objets et où certaines règles découlent de la notion même de séquestre, il reste peu de détails à régler par voie d’ordonnance. L’ordonnance portant adaptation d’ordonnances en vue de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale modifie des ordonnances déjà existantes, principalement du point de vue de leur base légale et rédactionnel, afin de les adapter au CPP
Date limite: 20.10.2010
Renseignements: Peter Goldschmid tél: 031 322 59 27 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Daniela Zingaro, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail:
Par décision du 24 mars 2010, le Conseil fédéral a souhaité, par le biais d'une révision de l'OLMJ, adapter à la situation actuelle certains critères de distinction entre les maisons de jeu de type A et B, entre autres augmenter le nombre maximal d'appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B. La distinction fondamentale ancrée dans la Loi sur les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52) demeure. D’autre part, la mise en service de système de surveillance technique aux jeux de table est désormais réglementée. Les dispositions de l'ordonnance concernant la garantie de la bonne réputation et de l'activité commerciale irréprochable de la maison de jeu et des personnes liées ont également été remaniées.
Date limite: 23.09.2010
RS 935.521
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection.
Publication: FF 2010 1099 (02.03.2010)
RS 520.1
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit et affaires parlementaires, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, Schmocker Valérie Anne, tél: 031 323 55 78 , fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité est le document fondamental dont dépendra la politique de sécurité de la Suisse ces prochaines années. Sur le plan du contenu, il s’inscrit dans la continuité de la politique de sécurité menée jusqu’ici. Il présente certes quelques corrections stratégiques, mais pas de réel changement d’orientation. La définition de la politique de sécurité y est plus affinée et sa présentation plus complète (avec la prise en compte de la contribution apportée par les cantons et les communes à la sécurité); la stratégie de base actuelle continue néanmoins de s’appliquer: elle aspire à une réelle interaction des moyens de la Confédération, des cantons et des communes en matière de politique de sécurité ainsi qu’à une collaboration sur le plan international. Les principaux changements concernent l’organisation de la collaboration nationale en matière de politique de sécurité et l’instrument de sécurité qu’est l’armée.
Date limite: 28.05.2010
Renseignements: Patrick Gansner tél: 031 324 40 38 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat Général DDPS, Politique de Sécurité, Palais fédéral Est, 3003 Berne, Beatrice Trösch, tél: 031 324 75 17, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch
Le rapport sur l’armée expose en détail le développement de l’armée tel qu’il est esquissé dans le rapport sur la politique de sécurité. Les problèmes de l’armée ainsi que les mesures prises pour les résoudre ou en atténuer les effets y sont présentés. Les risques et les conséquences pour l’armée y sont exposés à l’aide de cas de figure. Les actions de l’armée ainsi que ses prestations possibles sont déduites des vulnérabilités. Le profil des prestations de l’armée concrétise le nombre et la qualité des tâches que celle-ci doit accomplir. Sur cette base, un modèle d’armée et des variantes sont présentés. Enfin, les jalons du développement de l’armée sont formulés.
Date limite: 09.07.2010
Documents: Rapport | Annonce de l'audition | Destinataires | Bulletin d'inscription
Renseignements: Robert Wieser tél: 031 324 50 22 fax: 031 324 92 40 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, Affaires juridiques DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, Lisa Schaffner, tél: 031 324 50 55, fax: 031 324 92 40, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)
L’analyse d’une commission d’experts a révélé que les dispositions relatives aux délits boursiers et aux abus de marché devaient être révisées du point de vue du droit matériel et du droit de la procédure. Le projet de loi propose un renforcement des normes destinées à sanctionner efficacement les comportements répréhensibles sur le marché et tenir compte des réglementations internationales.
Publication: FF 2010 273 (26.01.2010)
RS 954.1
Renseignements: Dina Beti tél: 031 322 68 50 fax: 031 323 08 32 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: tél: 031 322 60 67, fax: 031 323 08 32, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de renforcer l’autonomie financière des cantons. L'objectif visé par la RPT, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a globalement été atteint. Telle est la conclusion du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui. Avec le rapport sur l'évaluation, le gouvernement soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation. Il propose aussi de reconduire, pour la prochaine période quadriennale 2012-2015, les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges excessives avec la méthode actuelle, sur la base de l’évolution du potentiel de ressources des cantons.
Date limite: 02.07.2010
Publication: FF 2010 2203 (13.04.2010)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questions aux milieux intéressés | Questions aux cantons
Renseignements: Fred Bangerter tél: 031 322 60 29 fax: 031 323 22 77 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, Jolanda Zeller, tél: 031 323 59 23, fax: 031 322 75 49, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches
Le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) vise à alléger le budget de la Confédération de 1,5 milliard par année. Selon les estimations actuelles, les exigences du frein à l'endettement devraient ainsi pouvoir être respectées au cours des années du plan financier. Le PCO 2011/2013 permettra de réaliser rapidement des coupes budgétaires ainsi que des abandons de tâches et des réformes liées au réexamen des tâches, réformes ne requérant aucune modification légale ou nécessitant uniquement des modifications de faible portée. Les réformes de grande envergure seront menées à bien par les départements concernés dans le cadre de projets séparés. Ces projets et leur calendrier de réalisation sont présentés dans le rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches.
Publication: FF 2010 2414 (27.04.2010)
Documents: Projet | Rapport réexamen des tâches de la Confédération | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport réexamen des tâches de la Confédération | Rapport
Renseignements: Marianne Widmer tél: 031 323 86 09 fax: 031 322 64 84 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, Christine Kilchör, tél: 031 322 60 83, fax: 031 322 64 84, e-mail:
Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement
En réponse à une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil fédéral propose l’introduction d’une nouvelle déduction pour les frais liés à la formation et au perfectionnement à caractère professionnel. Cette déduction serait aménagée comme une déduction générale et figurerait tant dans la LIFD que dans la LHID. Seraient désormais considérés comme frais de formation déductibles tous les frais de formation à caractère professionnel, à l’exception des frais d’une formation initiale qualifiante et des frais de formation consentis pour un loisir ou pour son développement personnel.
Date limite: 07.08.2010
Publication: FF 2010 2415 (27.04.2010)
Renseignements: Isabelle Blättler; Regine Loepfe tél: 031 322 72 02; 031 322 74 34 fax: 031 322 64 50 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Ursula Rossel , tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Révision de la loi sur le Contrôle des finances
Donnant suite à la motion 07.3282 le Conseil fédéral charge le Contrôle fédéral des finances (CDF) de mener une procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). La révision vise à combler la lacune existante dans la surveillance financière de l'impôt fédéral direct. Actuellement, aucun organe indépendant n'est explicitement chargé de la surveillance financière dans ce domaine. Le projet a pour objectif d'adapter les articles 16 et 17 LCF, dont la teneur date de 1967, à l’évolution survenue ces dernières années. Il vise également à renforcer la collaboration déjà existante entre le CDF et les organes cantonaux de contrôle financier. Il prévoit une répartition des tâches de surveillance financière fondée sur des critères objectifs et sur les principes du fédéralisme.
Publication: FF 2010 3593 (08.06.2010)
Renseignements: Barbara Riedi tél: 031 323 11 03 fax: 31 323 11 01 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Contrôle fédéral des finances,Monbijoustrasse 45, 3003 Berne, tél: 031 323 11 11, fax: 031 323 11 01, e-mail: , internet: www.efk.admin.ch
Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool
Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il est prévu de remplacer l’actuelle loi sur l’alcool par une loi sur l’imposition des spiritueux et une nouvelle loi sur l’alcool. En créant une loi sur l'imposition des spiritueux et en supprimant les trois monopoles de la Confédération, le Conseil fédéral pose les fondements d'une libéralisation du marché de l'éthanol et d'une simplification du système d'imposition et de contrôle. Le projet de loi sur l'alcool soumet le commerce de l'ensemble des boissons alcooliques à des dispositions largement uniformes visant à protéger la jeunesse, condition requise pour une politique cohérente en matière d'alcool.
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Marianne Weber Erb tél: 031 309 13 65 fax: 031 309 15 00 e-mail: internet: www.eav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 35, 3000 Berne 9, tél: 031 309 12 11, fax: 031 309 15 00, e-mail: , internet: www.eav.admin.ch
Loi fédérale sur l'imposition d’après la dépense
L’imposition d’après la dépense s’inscrit dans une longue tradition. C’est un instrument essentiel de la politique fiscale qui a un impact économique non négligeable. Le Conseil fédéral veut apporter des améliorations à cette institution pour en renforcer l’acceptation. Il propose de tenir compte des réflexions sur la place économique et la justice au moyen d’adaptations ciblées de la loi. En même temps, ces amendements accroîtront la sécurité juridique et harmoniseront le droit fiscal de la Confédération et des cantons.
Date limite: 17.12.2010
Renseignements: Isabelle Blättler / Simone Bischoff tél: 031 322 72 02 / 031 322 73 69 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF)
Afin de limiter les risques que les banques d’importance systémique font courir à l’économie nationale, il convient de compléter l’actuelle loi du 8 novembre 1934 sur les banques par des articles concernant les banques d’importance systémique et le capital social complémentaire. Dans ce contexte, les lois suivantes doivent également être modifiées: - le droit des obligations du 30 mars 1911; - la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre; - la loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé; - la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale.
Date limite: 23.03.2011
Renseignements: Matthias Heer tél: 031 322 22 76 fax: 031 323 24 02 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, division Marchés, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Märkte, tél: 031 322 60 52, fax: 031 323 24 02, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition
L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.
Renseignements: Elio Guarino tél: 031 322 70 11 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division des affaires internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Trudi Amstutz, tél: 031 324 91 30, fax: 031 324 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Refonte de l’ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables
En se basant systématiquement sur des exigences énergétiques, on cherche à diminuer les effets d’aubaine dans le cadre de l’impôt fédéral direct et à améliorer l’efficacité et l’efficience des déductions pour les investissements en faveur des économies d’énergie dans le cadre des immeubles existants faisant partie de la fortune privée.
Date limite: 01.04.2010
Renseignements: Lukas Schneider; Martin Baur tél: 031 322 72 51; 031 325 12 31 fax: 031 322 64 50 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, internet: www.estv.admin.ch
10.459 Iv.Pa. « Accéder à la propriété grâce à I’épargne-logement » et « Pour un traitement fiscal privilégié de I’épargne-logement destinée à I’acquisition d’une habitation à usage personnel ou (initiative sur I’épargne-logement)»
Les personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée pourront déduire de leurs revenus imposables, jusqu’à concurrence de 10 000 francs par an (20 000 francs pour les couples), les versements effectués sur un compte d’épargne-logement en vue d’acquérir, à titre onéreux, un premier logement situé en Suisse et destiné de manière exclusive et durable à leur propre usage. La durée du contrat d’épargne-logement n’excédera pas 10 ans. Si le capital accumulé est affecté à un autre usage qu’à l’acquisition d’un logement, il fera l’objet d’une imposition a posteriori.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis correction | Lettre d'accompagnement cantons correction | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires | Rectification des calculs de l'impôt
Renseignements: Lukas Schneider tél: 031 322 72 51 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Edith Honegger, tél: 031 322 15 64, fax: 031 322 83 55, e-mail:
La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l’AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S’agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. La convention révisée contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division des affaires internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail:
Révision de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres)
Les règles sur la couverture par les fonds propres et sur la répartition des risques dans l’Ordonnance sur les fonds propres seront adaptées à des standards internationaux plus sévères.
Date limite: 20.08.2010
Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 031 324 09 51 fax: 031 323 08 33 e-mail:
Il s’agit en l’occurrence de dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).
Date limite: 18.10.2010
Documents: Projet | Rapport (allemand) | Lettre d'accompagnement et destinataires (allemand)
Renseignements: Dina Beti tél: 031 322 68 50 fax: 031 323 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
Les différentes dispositions réglementant les atterrissages en campagne, qui ne sont actuellement accessibles que de manière indirecte car dispersées sur plusieurs actes juridiques, seront réunies dans une ordonnance et adaptées aux exigences de notre temps.
Renseignements: Bosonnet Roger tél: 031 325 74 84 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’aviation civile, Section Normalisation et Bases, 3003 Berne, Rothen Kristina, tél: 031 323 37 14, fax: 031 325 92 12, e-mail:
Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage)
A la fois partie de l’environnement, habitat naturel et capital touristique, le paysage joue un rôle de plus en plus important. La Convention européenne du paysage est le premier instrument de droit international consacré à sa préservation. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la ratification de cette convention.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Convention
Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie
L'article 8 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie actuellement en vigueur doit être modifié sur la base de la motion 07.3560 «Augmentation de l'efficacité énergétique. Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie» de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Le but est d'octroyer au Conseil fédéral la possibilité d'édicter directement des prescriptions de consommation afin d'être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique.
Date limite: 07.01.2011
Renseignements: Felix Frey, Fachspezialist Energieeffizienz tél: 031 322 56 44 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Efficacité énergétique, 3003 Berne, Sandra Niklaus, Assistentin AEE, tél: 031 322 56 22, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision partielle de la loi sur la radio et la télévision
Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs.
Date limite: 10.05.2010
RS 784.40 | RS: RS 784.401
Documents: Projet loi | Projet ordonnance | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Michael Stämpfli / Carole Winistörfer tél: 032 327 59 57 / 032 327 54 49 fax: 032 327 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, Division RTV, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Sekretariat RTV, tél: 032 327 55 32, fax: 032 327 55 33, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
Pour l’évaluation des nuisances sonores des places d’armes, de tir et d’exercice militaires de nouvelles valeurs limites sont fixées dans une nouvelle annexe 9 de l’OPB. De plus, le délai pour l’assainissement des places de vol militaires est prolongé de 10 ans au 31 juillet 2020 et d’autres petits changement d’ordre formel et compléments de l’OPB et de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) sont faits.
Renseignements: Hans Bögli tél: 031 322 93 70 fax: 031 323 03 72 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement, Division lutte contre le bruit, 3003 Berne, Hans Bögli , tél: 031 322 93 70, fax: 031 323 03 72, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch
Les amendements visent à améliorer l’application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l’appendice I listant les activités soumises à la Convention.
Date limite: 30.06.2010
RS 0.814.06
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Bourigault Cécile tél: 031 323 46 35 fax: 031 323 03 47 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement (OFEV), Section EIE, 3003 Berne, Bourigault Cécile, tél: 031 323 46 35, fax: 031 323 03 47, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch
Loi d'application art. 86 Constitution fédérale (Financement spécial en faveur du trafic aérien): Modification de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)
La mise en œuvre du financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution fédérale) intervient par voie de révision partielle de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2). Le texte modifié devra préciser les modalités de l'affectation du produit de l'imposition des carburants d'aviation en faveur de mesures visant à protéger l’environnement, à protéger le trafic aérien contre les infractions et à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique.
Date limite: 11.06.2010
RS (prévu): RS 725.116.2
Renseignements: Igor Pirc tél: 031 325 74 56 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'avaiation civile, 3003 Berne
Ordonnance sur les exigences de sécurité des câbles des installations de transport à câbles (ordonnance sur les câbles)
Buts de la révision: Présenter le rapport de l'Ocâbles avec la systématique de la LICa et de l'OICa. Harmoniser les prescriptions cantonales et fédérales. Obtenir l'adaptation aux nouvelles règles de la technique. Améliorer la vérifiabilité des actions déterminantes pour la sécurité.
Date limite: 25.05.2010
RS 743.121.7
Documents: Projet | Rapport (en italien) | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Urs Amiet tél: 031 322 57 89 fax: 031 322 78 26 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, Mühlestrasse 6, Ittigen, 3003 Berne, Thomas Gedeon, tél: 031 324 05 24, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492): modification des ordonnances sur la protection des eaux, l’aménagement des cours d’eau, l’énergie et la pêche
Comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes », le Parlement a décidé de modifier plusieurs lois fédérales en décembre 2009. Les ordonnances nécessaires à leur application doivent être modifiées: A) Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492). Modification des ordonnances sur la protection des eaux, l’aménagement des cours d’eau, l’énergie et la pêche. B) Infiltration des eaux usées – modification de l’ordonnance sur la protection des eaux. C) Ordonnance concernant l’adaptation des ordonnances d’exécution au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les ordonnances d’exécution sont adaptées au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement.
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport | Rapport Auswertung (d) | Rapport resultats
Renseignements: Stephan Müller tél: 031 322 93 20 fax: 031 323 03 71 e-mail:
Modification de l’ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)
Une modification du 20 décembre 2006 de la loi sur la protection de l’environnement précise quelles activités économiques les organisations environnementales habilitées à recourir ont le droit d’exercer. Le DETEC a passé la liste de ces organisations en revue pour vérifier si leur activité économique correspond aux nouvelles règles. Elle a en outre contrôlé si elles remplissent toujours les autres conditions leur donnant le droit de recourir.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Droit, 3003 Berne, Salome Sidler, tél: 031 322 97 88, fax: 031 324 15 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision totale de l’Ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)
L’Ordonnance en vigueur sur l’utilisation confinée, datée du 25 août 1999, doit être adaptée à la loi sur le génie génétique et à l’ordonnance révisée sur la dissémination dans l’environnement. En outre, l’expérience acquise lors de la mise en oeuvre de cette ordonnance et les développements de la science et de la technique doivent être prises en compte.
Résultat: Tableau d'évaluation | Rapport
Renseignements: Leuenberger Sabrina tél: 031 323 83 96 fax: 031 323 03 69 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/biotechnologie/index.html?lang=de
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, Division Déchets, substances et biotechnologie, 3003 Berne, tél: 031 322 93 80, fax: 031 323 03 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/01223/index.html?lang=de
Ordonnance réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles
Le 18 juin 2010, l’Assemblée fédérale a approuvé la modification de la loi sur le CO2, consacrant ainsi l’obligation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions de CO2. Le présent acte d’exécution concrétise ces dispositions.
Date limite: 01.10.2010
Renseignements: Junker, Isabel tél: 031 325 18 57
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de l'environnement, section climat, 3003 Berne, fax: 031 323 03 67, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch/klima
Création des bases juridiques nécessaires à l’instauration de zones environnementales
Seuls les véhicules à faible taux d’émissions peuvent circuler dans les zones environnementales. L’instauration de ces dernières doit permettre de réduire la pollution de l’environnement engendrée par la circulation routière. Les instruments nécessaires à cette fin sont fournis aux cantons par la révision de l’ordonnance sur la signalisation routière et par la nouvelle ordonnance sur la vignette écologique.
Date limite: 26.11.2010
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Peter Toscan tél: 031 323 42 73 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail:
Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»: étape 1
Identification et examen, sur la base de critères de sécurité et de critères géologiques, de domaines d’implantation appropriés pour le stockage de déchets radioactifs et définition d’éléments liés à l’aménagement du territoire en prévision de l’étape 2.
Renseignements: Omar El Mohib tél: 031 322 54 66 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch/radioaktiveabfaelle/anhoerung
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Section Gestion des déchets radioactifs, 3003 Berne, Christine Beyeler, tél: 031 323 44 05, fax: 031 323 25 00, e-mail:
08.520 Iv. pa. Suppression des signes distinctifs pour cycles
Dans son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière, qui met en œuvre l’initiative parlementaire 08.520 (Suppression des signes distinctifs pour cycles), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose d’abandonner l’obligation de l’assurance responsabilité civile pour cycles (vignette annuelle) et d’adapter en contrepartie les dispositions régissant la couverture subsidiaire des dommages par le Fonds national de garantie.
Publication: FF 2010 1021 (23.02.2010)
Renseignements: Pascal Blanc tél: 031 323 42 54 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél: 031 322 94 44, fax: 031 322 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
09.474. Iv.pa. CEATE-CE. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface
La loi sur les forêts est modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l'aire forestière augmente et à supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. La surface forestière totale ne sera pas diminuée ainsi que le principe de l’interdiction de défricher sera maintenu.
Date limite: 15.12.2010
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l´environnement, de l´aménagement du territoire et de l´énergie du Conseil des États, Palais fédéral, 3003 Berne, Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, e-mail: , internet: www.parlament.ch
09.499. Iv.pa. CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects
La révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences indirectes négatives que peut avoir la production de biocarburants. Le projet prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d’impôt pour les biocarburants. En outre, le Conseil fédéral sera tenu d’introduire, si nécessaire, une obligation d’homologation applicable aux biocarburants et aux biocombustibles.
Date limite: 10.03.2011
RS 641.61 | RS: RS 814.01
Renseignements: Lionel Cretegny tél: 031 323 27 06 e-mail:
Modification de l’art. 13, al. 3, let. b, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et nouvelle annexe 1
Les modifications prévues portent sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) des gestionnaires de réseau. Le bailleur de fonds a droit à une indemnité de risque pour le capital immobilisé dans des réseaux existants ou devant être investi dans de nouveaux réseaux: d’une part, pour la mise à disposition du capital et, d’autre part, pour le risque de perte encouru. Cette indemnité de risque correspond à un taux d’intérêt calculé, le CMPC ou WACC.
Date limite: 15.02.2010
RS 734.71
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire d'inscription
Résultat: Protocole (allemand) | Rapport
Renseignements: Rütschi Christian tél: 031 322 54 19 fax: 031 322 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Section Politique énergétique, Mühlestrasse 4, 3003 Berne, Rütschi Christian, tél: 031 322 54 19, fax: 031 322 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses. Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen rela¬tif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifi-cations du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Elles concernent l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Deux accords multilateraux, M 208 et M 216, sont également mis en consultation.
Date limite: 28.06.2010
RS (prévu): RS 741.621
Documents: Projet ADR, environ 150 p., version non notifiée | Projet Accord multilatéral M 216 | Projet Accord multilatéral M 208 | Projet et rapport SDR | Rapport ADR | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Beat Schmied tél: 031 322 38 69 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Modification des ordonnances d’exécution suite à la révision partielle de la loi sur l’aviation
La révision partielle de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0) sera vraisemblablement adoptée lors de la session d’automne des Chambres fédérales. Cette révision implique de modifier une série d’ordonnances d’exécution dont les textes révisés entreront en vigueur en même temps que la révision de la LA. Ils sont disponibles en forme de projet.
Documents: Projet 15 | Projet 14 | Projet 1 | Projet 13 | Projet 12 | Projet 11 | Projet 10 | Projet 9 | Projet 8 | Projet 7 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Rocheray Frédéric tél: 031 325 90 97 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (OOST)
La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l’équipement, à l’armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l’Office fédéral des transports (OFT).
Date limite: 20.11.2010
Renseignements: Wilhelm Amacker tél: 031 324 90 05 fax: 031 322 76 99 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, Wilhelm Amacker, tél: 031 324 90 05, fax: 031 322 76 99, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Il s'agit de mettre à jour et de préciser l'OARF dans différents domaines (interdictions de la pleine voie, ordre des priorités, calcul de la contribution de couverture, procédure d'offre lors de la commande d'un même sillon par plusieurs entreprises etc.).
Documents: Projet | Rapport, lettre d'accompagnement et destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Beat von Känel, tél: 031 324 63 38, fax: 031 322 59 87, e-mail:
Modification de l'ordonnance sur l'énergie (dispositions transitoires pour les appareils électriques)
Concernant les dispositions relatives aux appareils entrées en vigueur au 1er janvier 2010, le délai transitoire pour écouler les appareils en stock dans les dépôts de marchandises doit être prolongé jusqu'à fin 2011.
Date limite: 29.11.2010
Documents: Projet | Rapport (allemand) | Lettre d'accompagnement (allemand) | Destinataires
Résultat: Rapport audition
Renseignements: Felix Frey, Bereichsleiter Elektrogeräte tél: 031 322 56 44 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Efficacité énergétique, 3003 Berne
Révision partielle de l'ordonance sur les tachygraphes (ORCT)
La révision a pour but de simplifier et d'accélérer la procédure. Il est donc prévu d'introduire la commande en ligne et de centraliser la commande. Ca permet de réduire les émoluments.
Date limite: 22.12.2010
Documents: Projet_3 | Projet_2 | Projet_1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport 2 (allemand) | Rapport 1 (allemand)
Renseignements: Binggeli Daniel tél: 031 323 73 54 fax: 031 324 29 19 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes (OFROU), Domaine FFR, 3003 Berne, Binggeli Daniel, tél: 031 323 73 54, fax: 031 324 29 19, e-mail:
Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux
La création d’une loi fédérale d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction vise à élever au niveau de la loi au sens formel les éléments de l’actuelle ordonnance sur la conservation des espèces qui autorisent une ingérence dans les droits fondamentaux. La révision de la loi sur les épizooties vise essentiellement à renforcer les mesures de prévention. La loi sur la protection des animaux, enfin, est améliorée et actualisée sur certains points.
Publication: FF 2010 2979 (26.05.2010)
Documents: Projet LFCITES | Projet LPA | Projet LFE | Rapport LFCITES | Rapport LFE | Rapport LPA | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Formulaire d'évaluation
Résultat: Rapport LFCITES | Rapport LFE | Rapport LPA
RS 455 | RS: RS 916.40
Renseignements: Lörtscher Mathias (Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten); Gisiger Gabriel (Änderung des Tierseuchengesetzes und Tierschutzgesetzes) tél: 031 323 81 59; 031 323 85 19 fax: 031 323 85 70 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Berchtold Margot, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
L’OIP est modifiée dans le cadre de la révision de la LCD qui fait actuellement l'objet de délibérations au Parlement. D’une part, de nouvelles prestations de services sont soumises à l’obligation d’indiquer les prix. D’autre part, certaines dispositions de l’OIP sont assouplies, notamment concernant la publicité avec indication de prix.
RS (prévu): RS 942.211
Publication: FF 2010 3722 (15.06.2010)
Renseignements: Guido Sutter tél: 031 322 28 14 fax: 031 324 09 56 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, Martine Maino, tél: 031 322 77 70, fax: 031 324 09 56, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
La procédure de consultation concerne la révision partielle de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb). Le projet vise à garantir la mise en œuvre efficace de l’entraide administrative internationale dans le domaine des sanctions. Il s’agit également d’adapter le champ d’application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d’améliorer l’application des sanctions internationales. Les lois régissant le matériel de guerre, le contrôle des biens et l’énergie nucléaire doivent également être adaptées, eu égard à leur étroite parenté matérielle avec la LEmb.
Date limite: 11.10.2010
Publication: FF 2010 3979 (29.06.2010)
RS 946.231
Renseignements: Roland E. Vock tél: 031 324 08 12 fax: 031 323 51 10 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Secteur Sanctions, Effingerstrasse 27, 3003 Berne
Révision de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour)
La loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour) est entrée en vigueur le 1er février 1998. Elle vise à accroître l’attrait de l’offre touristique et à améliorer la compétitivité de la Suisse sur les marchés touristiques. La validité de la loi étant limitée dans le temps, le Conseil fédéral et le Parlement l’ont prorogée à deux reprises. Elle échoit à fin janvier 2012. Vu les bonnes expériences faites au fil de l’exécution, il est maintenant prévu de transformer l’acte en une loi de durée indéterminée.
RS 935.22
Renseignements: Richard Kämpf tél: 031 322 27 52 fax: 031 323 12 12 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Direction de la promotion économique, secteur Tourisme, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Susi Frischknecht, tél: 031 322 27 58, fax: 031 323 12 12, e-mail:
Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Par la révision de la loi sur les cartels (LCart), le Conseil fédéral entend apporter des améliorations d’ordre matériel et institutionnel, notamment en s’appuyant sur l’évaluation de la LCart. Le premier élément clé du projet consiste dans une revalorisation des institutions aux fins de renforcer l’Etat de droit. La réforme prévoit la création d’une autorité indépendante, l’Autorité de la concurrence, qui aura pour tâches de mener les enquêtes et, le cas échéant, de saisir un tribunal de première instance institué à cet effet, le Tribunal fédéral de la concurrence. La révision partielle comporte par ailleurs des améliorations d’ordre matériel qui visent à renforcer encore le principe de la concurrence dans l’intérêt économique général.
Date limite: 19.11.2010
Renseignements: Sven Michal tél: 031 324 07 92 fax: 031 323 50 01 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Secteur DPWW, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch, tél: 031 322 42 27, fax: 031 323 50 01, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
La révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) a été adoptée par le Parlement le 19 mars 2010. L'OACI règle essentiellement les détails de la nouvelle LACI. Les modifications fixent notamment la durée des délais d'attente et diverses réglementations en faveur des jeunes fortement touchés par le chômage (participation des diplômés des hautes écoles à des stages professionnels pendant le délai d'attente, droit à une contribution mensuelle pour les jeunes qui participent à un semestre de motivation et allocations d'initiation au travail pour les jeunes qui manquent d'expériences professionnelles en cas de chômage prononcé).
Date limite: 08.01.2011
RS 837.02
Renseignements: C. Alain Vuissoz tél: 031 322 28 66 fax: 031 312 29 83 e-mail:
Révision partielle de l’ordonnance sur la recherche (nouveau titre complet: ordonnance relative à la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation; O LERI)
L’ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l’innovation en tant que commission décisionnelle.
Renseignements: Magda Spycher tél: 031 324 25 31 fax: 031 324 96 19 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Secteur du droit, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Beatrice Jones Champeaux , tél: 031 322 79 81, fax: 031 324 96 19, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch
Révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux
Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999, l'ordonnance sur les aliments pour animaux a été modifiée dix fois tandis que celle sur le Livre des aliments pour animaux l'a été neuf fois. Ces adaptations ont été nécessaires pour rendre la législation suisse compatible aux dispositions législatives internationales. Le premier septembre 2009, l'Union Européenne (UE) a publié le nouveau règlement (CE) N° 767/2009. Ce règlement remplace plusieurs directives et apporte des nouveautés, en particulier en ce qui concerne les allégations utilisables lors de l’étiquetage et la Co-réglementation avec l'industrie. Ces nouvelles dispositions seront applicables dans l'UE dès le premier septembre 2010. La révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux intègre ces nouveaux éléments.
Date limite: 22.06.2010
RS 916.307 | RS: RS 916.307.1
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Directive | Règlement 3 | Règlement 2 | Règlement 1
Renseignements: Tamborini Louis tél: 031 322 27 13 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, UD Moyens de production agricoles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Tamborini Louis, tél: 031 322 27 13, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach)
Pour maintenir l'équivalence dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), l' ordonnance sur les machines doit être adaptée à la nouvelle directive européenne 2010/127/CE. Les nouvelles règles à introduire visent à réduire les risques pour la santé et l'environnement liés à l'emploi des pesticides.
Date limite: 13.10.2010
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Directives UE
Renseignements: Daniel Ruta tél: 043 322 21 40 fax: 043 322 21 49 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/themen/00385/00440/index.html?lang=de
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur sécurité des produits, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, tél: 043 322 21 40, fax: 043 322 21 49, e-mail:
Modification de l’ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
Les annexes de l’ordonnance en vigueur doivent être modifiées en raison de l’évolution des besoins de l’économie: de nouvelles orientations sont introduites dans les filières de formation et/ou la dénomination de certaines orientations et de certains titres protégés est modifiée.
Date limite: 23.04.2010
Documents: Projet | Rapport 2 (allemand) | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Manfred Zbinden tél: 031 324 33 32 fax: 031 323 75 74 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, Manfred Zbinden, tél: 031 324 33 32, fax: 031 323 75 74, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch
1.) Art. 114 et 114a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 2.) Ord. DFE: bonification du risque de responsabilité aux caisses de chômage 3.) Ord. DFE: bonification du risque de responsabilité aux cantons
1.) Modification des art. 114 et 114a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI; RS 837.02) : Base légale permettant de mieux ancrer le principe de limitation du risque de responsabilité dans la législation et fondement de deux ordonnances de département sur la bonification pour le risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons (cf. art. 82, al. 5 et 85g, al. 5, LACI ; RS 837.0). 2.) Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage : mise en oeuvre concrète de la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage selon l’art. 114a nouveau de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI ; RS 837.02). 3.) Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons : mise en oeuvre concrète de la bonification du risque de responsabilité aux cantons selon l’art. 114a nouveau de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI ; RS 837.02).
Date limite: 24.03.2010
Documents: Projet caisses | Projet cantons | Projet OACI | Rapport caisses | Rapport cantons | Lettre d'accompagnement caisses | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires caisses | Destinataires cantons
Renseignements: Nussbaum Sophie und Kolb Christoph tél: 031 323 08 18 und 031 322 28 74 fax: 031 312 29 83 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Marché du travail / Assurance-chômage, Exécution du droit, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, SECO – Direction du travail, tél: 031 322 29 20, fax: 031 312 29 83, e-mail: , internet: www.admin.ch
Révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
La révision de l'OLT 1 vise, outre des adaptations rédactionnelles, à concrétiser, au niveau de l'ordonnance, la notion d'indispensabilité pour des raisons d'exploitation dans le cas du travail de nuit sans alternance avec un travail de jour (nouvel al. 2 bis de l'art. 30 OLT 1).
Date limite: 09.04.2010
Renseignements: Thomas Bertschy tél: 031 324 21 98 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l’économie domestique dans des ménages privés.
Renseignements: Ursula Scherrer tél: 031 323 53 02 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Secrétariat PACO, Effingerstr. 31, 3003 Berne
Révision totale de l'ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)
L’ordonnance sur la protection des végétaux actuellement en vigueur a déjà été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur en 2001. A l’usage, d’autres clarifications et compléments s’avèrent nécessaires. En outre, l'OPV dans sa version actuelle présente des redondances avec l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, qui doivent être supprimées. La révision complète de l’ordonnance vise à en augmenter la cohérence et la clarté et à prendre en compte les développements.
Date limite: 15.06.2010
RS (prévu): RS 916.20
Renseignements: Eva Tscharland tél: 031 322 25 94 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, UD Moyens de production agricoles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Eva Tscharland, tél: 031 322 25 94, fax: 031 322 26 34, e-mail:
Modification de l' Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (Ordonnance sur les contrôles CITES)
La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l’ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l’application en Suisse de ces recommandations.
Date limite: 14.06.2010
RS 453.1
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Annexe
Renseignements: Lörtscher Mathias tél: 031 323 81 59 fax: 031 323 85 70 e-mail: internet: bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Christa von Burg, tél: 031 323 85 61, fax: 031 323 85 70, e-mail: , internet: bvet.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les importations agricoles
Compte tenu de l’accroissement de l’effectif de chevaux, de l’augmentation constante de la demande de chevaux et du faible impact des importations de chevaux sur l’élevage chevalin agricole dans le pays, une augmentation autonome non limitée du contingent tarifaire OMC Animaux de l’espèce chevaline s’impose. Le contingent tarifaire Animaux de l’espèce chevaline est augmenté de façon permanente à partir du 1er septembre 2010 de 500 animaux et passe donc à 3 822 têtes.
Date limite: 05.07.2010
RS 916.01
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement et liste des destinataires
Renseignements: Simon Hasler tél: 031 323 02 91 fax: 031 322 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Simon Hasler, tél: 031 323 02 91, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur la qualité du lait (nouveau titre : ordonnance sur le contrôle du lait) / modification de l’ordonnance du DFE réglant l’hygiène dans la production laitière
Il est prévu de réorienter le contrôle de la qualité du lait (rebaptisé contrôle du lait) avec effet en 2011, en réglementant ce contrôle dans une nouvelle ordonnance et en abrogeant l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL, RS 916.351.0). Le contrôle du lait sera simplifié et placé davantage sous la responsabilité de la branche. La surveillance des paramètres sera renforcée et adaptée à celle pratiquée au niveau européen.
Date limite: 07.07.2010
RS 916.351.0 | RS: RS 916.351.021.1
Renseignements: Heim Dagmar tél: 031 324 99 93 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
Révision de l’ordonnance du 3 mars 1995 sur le pesage des animaux abattus
La présente révision de l’ordonnance sur le pesage des animaux abattus traduit la volonté de tenir compte des modalités actuelles de l’habillage des carcasses avant leur pesage. Ces adaptations devraient contribuer aussi à améliorer et à rendre plus homogène l’exécution de la législation dans ce domaine.
RS 817.190.4
Renseignements: Dagmar Heim tél: 031 324 99 93 fax: 031 323 85 94 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch
Modification de l’Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) et de l’Ordonnance sur les effectifs maximums dans Ia production de viande et d’oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums OEM)
916.344 : La modification proposée vise à établir une égalité de traitement entre communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation pour ce que est de l’OEM. 919.117 : Les modifications de l’ordonnance sur les données agricoles ont lieu pour la plupart dans le contexte du programme ASA2011. Grâce à la mise sur pied d’une banque des données de contrôle, les résultats des contrôles seront disponibles et utilisables dans plusieurs secteurs de manière centralisée.
RS 916.344
Renseignements: Manfred Tschumi (Landw. DatenV.) Patrizia Grabherr (HBV) tél: 031 322 25 23 (Landw. DatenV.) 031 323 93 79 (HBV) fax: 031 322 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, DU PDR, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Astrid Padar, tél: 031 322 25 38, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public
L’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Cette ordonnance vise à renforcer le professionnalisme du Service vétérinaire public. Au vu des expériences faites au cours de l’exécution, quelques améliorations et quelques modifications ponctuelles s’imposent.
Date limite: 21.09.2010
RS 916.402
Renseignements: Metzger Nadine tél: 031 322 45 63 fax: 031 323 95 43 e-mail:
Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) et l'ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)
La modification de l’ordonnance sur les épizooties est la conséquence de l’évolution de la situation épizootique, des nouvelles évaluations du risque et des nouvelles connaissances scientifiques. Ces adaptations concernent notamment la peste équine, l’arthrite encéphalite caprine, la peste aviaire faiblement pathogène et la laryngotrachéite aviaire infectieuse. Le projet de révision désigne en outre les services qui pourront demander une reconnaissance comme organisme habilité à établir les passeports équins. L’élimination des sous-produits animaux est un élément de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’Union européenne. Une nouvelle législation européenne entrera en vigueur le 4 mars 2011. Afin de préserver l’équivalence des législations, le droit suisse, à savoir notamment l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), doit être modifié sur certains points. Les principales modifications concernent - le champ d’application de l’OESPA, qui va être élargi, comme dans l’UE, aux sous-produits animaux à base de lait, d’œufs ainsi qu’aux sous-produits de l’apiculture; - le moment du processus de fabrication à partir duquel les sous-produits animaux transformés ne sont plus soumis aux règles sanitaires (point final); - l’application en Suisse de l’interdiction d’affourrager des restes de repas à des animaux, interdiction en vigueur dans l’UE depuis plusieurs années (le délai transitoire convenu avec l’UE pour l’appliquer en Suisse arrive à échéance à la mi-2011).
Date limite: 22.11.2010
RS 916.441.22
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires_2 | Destinataires
Résultat: Rapport OFE | Rapport OESPA
Renseignements: Lukas Perler tél: 031 322 01 56 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Rentsch, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail:
Révision partielle de l’ordonnance sur la formation professionnelle
L’art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) donne la possibilité aux associations professionnelles de créer et d’alimenter leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle (al. 1) et, à certaines conditions, de les faire déclarer de force obligatoire générale par le Conseil fédéral (al. 3). Le principe essentiel de cette déclaration de force obligatoire générale est le droit de l’organe responsable d’un fonds à percevoir des cotisations de la part des entreprises spécifiques à la branche et à recouvrer, le cas échéant, les créances. Dans son arrêt du 4 février 2010 (ATF 2C_58/2009), le Tribunal fédéral affirme que la réclamation d’une participation à un fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral relève du droit public. Une adaptation de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) s’impose donc pour garantir la sécurité juridique en rapport avec le recouvrement et la réclamation des créances.
Date limite: 06.10.2010
Renseignements: Thomas Baumeler tél: 031 322 29 37 fax: 031 324 96 19 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Secteur du droit, Effingerstrasse 27, 3003 Berne
Audition concernant les modifications de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS)
Le concept actuel de soutien des améliorations structurelles a fait ses preuves et sera conservé pour l’essentiel. Des adaptations ponctuelles sont cependant nécessaires suite à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hess (Mo.10.3388) concernant la production de champignons, pour un encouragement ciblé des entreprises de production spéciale en culture végétale et pour un encouragement de la pêche et de la pisciculture adapté à notre époque. Les dispositions d’exécution ont en outre été adaptées au vu des expériences faites dans l’application des instruments actuels.
Renseignements: Fleury Johnny tél: 031 322 26 59 fax: 031 323 02 63 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, Développement rural, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Amsler Jörg, tél: 031 322 26 61, fax: 031 323 02 63, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’Ordonnance sur les effectifs maximums dans Ia production de viande et d’oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums OEM ; SR 916.344)
916.344 : En raison de l'interdiction d’utiliser des sous-produits d’abattage et de boucherie ainsi que des restes de repas dans l’alimentation animale, les autorisations d'exception relatives aux effectifs maximums et à la protection des eaux sont supprimées. Une réglementation transitoire est prévue pour les exploitations concernées. De plus, pour des raisons de santé et d’alimentation des animaux, une réduction doit être envisagée dans le cas de l'utilisation combinée de sous-produits. Il est prévu que cette proportion passe à 40 % des besoins énergétiques des porcs. Pour l'exécution des exceptions selon l'ordonnance sur les effectifs maximums et l'ordonnance sur la protection des eaux, il est proposé que les mêmes sous-produits soient désormais déterminants. En ce qui concerne les exploitations qui fournissent les prestations écologiques sans livrer d’engrais de ferme à des tiers, il est prévu que l'enregistrement de l'effectif autorisé s'applique à une période de 15 ans, en vue de la protection des investissements.
Date limite: 10.01.2011
Renseignements: Daniel Meyer tél: 031 323 53 34 fax: 031 322 26 34 e-mail:
Révision totale de l’ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés (Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA)
Par la réorganisation des articles et le remaniement du concept de certification, il s’agit de faciliter la mise en œuvre de l’ordonnance. L’ODMA actuelle est donc remplacée par le présent projet d’ordonnance qui propose aussi une nouvelle formulation du titre.
Date limite: 11.02.2011
RS 910.19
Renseignements: Christine Müller / Karin Hulliger tél: 031 325 15 63 / 031 324 96 61 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstr. 5, 3003 Berne, Christine Müller / Karin Hulliger, tél: 031 325 15 63 / 031 324 96 61, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Etat: 23.07.2018

References: art. 115
 art. 31
 art. 123
 art. 187
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 art. 86
 Art. 114
 art. 114
 art. 82