Source: http://www.senat.fr/rap/bilan_app_com_09/bilan_app_com_0917.html
Timestamp: 2018-01-19 12:07:12+00:00

Document:
1. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Cette loi a modifié l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue de prévoir la mise en place d'un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle, sous condition de ressources.
Le décret en Conseil d'État fixant le plafond de ressources applicable est attendu depuis plusieurs mois. Sa mise en oeuvre est d'autant plus problématique que l'extinction du signal analogique va commencer, notamment en Alsace le 2 novembre 2009 et dans tout le Nord-Cotentin le 18 novembre. Du fait du retard dans la publication du décret et de l'urgence de la mise en place du fonds, le groupement d'intérêt public « France Télé numérique » chargé d'assurer la continuité de la réception de la TNT a quant à lui indiqué sur le site Internet www.tousaunumerique.fr, sans aucune base juridique, les plafonds de ressource applicables, et les différentes modalités de l'aide prévue.
Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé, le 22 juillet 2009, la mise en place d'un fonds d'aide destiné spécifiquement aux populations qui ne seront pas couvertes par la TNT après l'extinction du signal analogique, afin que tous les citoyens puissent recevoir les chaînes gratuites de la TNT quelle que soit la région où ils vivent. Ce fonds est destiné à prendre en charge, sous condition de ressources, les frais d'équipement satellitaire ou, dans le respect du principe de neutralité technologique, de tout autre dispositif de réception. Ce fonds aurait pour objet de compléter le fonds d'aide institué par l'article 102 de la loi au bénéfice des foyers modestes non exonérés de redevance audiovisuelle. Aucun texte relatif à ce nouveau fonds n'est encore paru.
Parmi les nombreux décrets d'application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, un seul a été publié à ce jour : le décret n° 2009-258 du 5 mars 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi, relatif au cinéma et autres arts et industries de l'image animée.
En revanche, n'ont pas encore été publiés les décrets suivants :
- les décrets prévus par les articles 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et L. 333-7 du code du sport (prévus par l'article 45 de la loi du 5 mars 2009) relatifs respectivement aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public et à la diffusion des brefs extraits des compétitions et manifestations sportives ;
- le décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prévu à l'article 55 (modifiant l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) qui doit fixer pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (hors hertzien : câble, satellite, ADSL...) les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage, ainsi que les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie. Pour les SMAd mettant à la disposition du public des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ce décret devra également prévoir la contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. Au vu de l'essor très rapide des SMAd, il apparaît urgent que ce décret, dont la publication était envisagée pour la fin du mois de septembre 2009, puisse être publié dans de courts délais ;
- le décret en Conseil d'État prévu au onzième alinéa de l'article 66, modifiant l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, qui doit fixer les modalités de suspension des services de télévision émettant dans les États parties à la convention sur la télévision transfrontières ;
- le décret en Conseil d'État prévu au onzième alinéa de l'article 66 (modifiant l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986) qui doit fixer les conditions d'application des dispositions spécifiques prévues pour la suspension de la retransmission des SMAd relevant de la compétence de l'Union européenne ou des États parties à l'Espace économique européen ;
- le décret en Conseil d'État prévu au douzième alinéa de l'article 66 (modifiant l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986) qui doit préciser les conditions dans lesquelles l'État français exercera son pouvoir de contrôle des services de communication audiovisuelle (télévision ou SMAd) dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français mais qui sont établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française ;
- et le décret prévu à l'article 75 visant à la mise en place d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi.
Les décrets d'application prévus à l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (modifié par les articles 46 et 69 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision), qui couvre de nombreux sujets relatifs à la diffusion sur les chaînes hertziennes, n'ont, quant à eux, pas encore été modifiés.
Les décrets d'application prévus à l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (modifié par les articles 46 et 69 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision), qui couvre de nombreux sujets relatifs à la diffusion sur les chaînes non hertziennes, n'ont pas non plus été modifiés.

References: l'article 102
 l'article 102
 l'article 45
 l'article 55
 l'article 33
 l'article 66
 l'article 43
 l'article 66
 l'article 43
 l'article 66
 l'article 43
 l'article 75
 l'article 27
 l'article 33