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1 ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILIT CIVILE AUTOMOTEUR D finition de notions 1) Vous: le preneur d'assurance avec lequel nous concluons le contrat. 2) L'assur : toute personne dont la responsabilit est couverte par le contrat. 3) Les personnes l s es: les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu l'application du contrat et leurs ayants droit. 4) Nous: Les AP est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances sise en Belgique, Avenue Galil eÿ5, 1210ÿBruxelles, agr e sous le code 0037, A.R. 4 et 13 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 24 janvier 1991 (M.B. 22 mars 1991), A.R. 30 mars 1993 (M.B. 7 mai 1993) et A.R. 21 novembre 1995 (M.B. 8 d cembre 1995). 5) Le v hicule d sign : - le v hicule automoteur d crit dans les conditions particulišres; tout ce qui lui est attel est consid r comme en faisant partie; - la remorque non attel e d crite dans les conditions particulišres. 6) Le sinistre: tout fait ayant caus un dommage pouvant donner lieu l'application du contrat. 7) Le certificat d'assurance: le document vis l'article 5 de l'arrˆt royal du 13 f vrier 1991 portant mise en vigueur et ex cution de la loi du 21 novembre 1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit civile en matišre de v hicules automoteurs. 8) La proposition d'assurance: le formulaire manant de nos services, que vous devez remplir, et qui est destin nous clairer sur la nature de l'op ration et sur les faits et circonstances qui constituent pour nous des l ments d'appr ciation du risque. Objet et tendue de l'assurance QU'ASSURONS-NOUS? Article 1 Conform ment la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, nous assurons par le pr sent contrat la responsabilit civile qui incombe aux assur s la suite d'un sinistre caus en Belgique par le v hicule d sign. La garantie est galement acquise si un sinistre se produit dans tout tat membre de la Communaut europ enne, dans les principaut s d'andorre et de Monaco, dans la Cit du Vatican, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, Malte, en NorvŠge, en Pologne, en Roumanie, Saint-Marin, en SuŠde, en Suisse, en Tch quie, en Slovaquie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que dans tout pays d termin par le Roi en application de l'article 3 õ 1 de la loi du 21 novembre Si le sinistre se produit hors du territoire belge, nous accorderons la garantie pr vue par la l gislation sur l'assurance automobile obligatoire du pays o le sinistre s'est produit. L'application de cette loi trangšre ne peut toutefois priver l'assur de la garantie plus tendue que la loi belge lui accorde. Si le sinistre se produit sur le territoire d'un pays n'appartenant pas la Communaut europ enne, et pour la part de garantie exc dant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays o le sinistre a eu lieu, les exceptions, nullit s et d ch ances opposables aux assur s le seront aussi aux personnes l s es qui ne sont pas ressortissantes d'un tat membre de la Communaut europ enne si ces exceptions, nullit s et d ch ances trouvent leur cause dans un fait ant rieur au sinistre. Par ailleurs, elles pourront l'ˆtre galement dans les mˆmes conditions et pour la totalit de la garantie, si la loi du pays o le sinistre s'est produit, ne pr voit pas l'inopposabilit. La garantie est acquise en cas de sinistres survenus sur la voie publique ou sur tout terrain public ou priv. Article 2 Si, la suite d'un sinistre survenu dans un des pays trangers vis s l'article 1, une autorit trangšre exige, en vue de la protection des droits des personnes l s es, qu'une somme soit d pos e pour lever la saisie du v hicule d sign ou pour la mise en libert sous caution de l'assur, nous avancerons la caution exig e ou nous nous porterons personnellement caution jusqu' concurrence de ,38ÿEUR pour le v hicule d sign et l'ensemble des assur s, major s des frais de constitution et de r cup ration du cautionnement qui sont notre charge. Si le cautionnement a t vers par l'assur, nous lui substituerons notre caution personnelle ou, si celle-ci n'est pas admise, nous rembourserons l'assur le montant du cautionnement. DŠs que l'autorit comp tente accepte de lib rer le cautionnement vers ou de lever la caution que nous avons apport e, l'assur devra remplir, notre demande, toutes les formalit s qui pourraient ˆtre exig es de lui pour l'obtention de la lib ration ou de la mainlev e. page 12 Si l'autorit comp tente confisque le montant que nous avons vers ou l'affecte, en tout ou en partie, au paiement d'une amende, d'une transaction p nale ou des frais de justice relatifs aux instances p nales, l'assur est tenu de nous le rembourser sur simple demande. DE QUI ASSURONS-NOUS LA RESPONSABILIT CIVILE? Article 3 1) Est assur e la responsabilit civile: - qui vous incombe; - du propri taire, de tout d tenteur, de tout conducteur du v hicule d sign, et de toute personne que ce v hicule transporte; - de l'employeur des personnes pr cit es lorsque celles-ci sont exon r es de toute responsabilit en vertu de l'articleÿ18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n'est pas assur e la responsabilit de ceux qui se sont rendus maœtres du v hicule d sign par vol, violence ou recel. 2) Si le v hicule d sign remorque, titre occasionnel, un v hicule automoteur quelconque pour le d panner, la garantie sera tendue la responsabilit de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaœne, le filin, la corde, la barre fixe ou tout accessoire utilis pour le remorquage. Par d rogation l'article 8, 1), la garantie s' tend galement aux dommages au v hicule remorqu. QUELLES EXTENSIONS DE GARANTIE ASSURONS- NOUS GALEMENT? Article 4 1) Extension de la garantie La garantie du contrat s' tend, sans qu'une d claration ne soit requise, la responsabilit civile du propri taire du v hicule d sign, votre responsabilit civile ainsi qu' celle de toutes les personnes vivant habituellement votre foyer, en leur qualit de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'ƒge l gal de conduire, de d tenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du d tenteur ou des passagers: a) d'un v hicule de remplacement temporaire On entend par "v hicule de remplacement temporaire", un v hicule automoteur appartenant un tiers, destin au mˆme usage que le v hicule d sign et qui remplace ce dernier devenu inutilisable d finitivement ou temporairement pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de travaux d'entretien, d'am nagement, de r paration ou de pr sentation au contr le technique. La garantie prend cours au moment o le v hicule d sign ne peut plus ˆtre utilis et prend fin lorsque le v hicule de remplacement temporaire est remis son propri taire ou toute personne d sign e par lui. Cette remise doit ˆtre effectu e dans un d lai raisonnable compter de l'avis de la mise disposition du v hicule d sign. La garantie ne peut en aucun cas d passer une p riode de 30ÿjours cons cutifs. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autoris du v hicule d sign ainsi qu' toutes les personnes qui vivent habituellement son foyer, en leur qualit de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'ƒge l gal de conduire, de d tenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du d tenteur ou des passagers. La garantie n'est pas applicable lorsque le v hicule d sign devient inutilisable pour cause de transfert de propri t ou de cessation de vos droits sur le v hicule d sign que vous avez re u en ex cution d'un contrat de bail ou d'un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. b) d'un v hicule utilis occasionnellement On entend par "v hicule utilis occasionnellement", un v hicule automoteur appartenant un tiers, que les personnes pr cit es conduisent, d tiennent ou dans lequel elles sont passagšres, de manišre occasionnelle, alors mˆme que le v hicule d sign serait en usage. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du v hicule d sign, dont l'identit est reprise aux conditions particulišres ou, d faut, renseign e dans la proposition d'assurance ou dans une notification ult rieure la compagnie, ainsi qu'aux personnes vivant habituellement son foyer, en leur qualit de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'ƒge l gal de conduire ou de civilement responsable du conducteur. page 23 La garantie n'est pas d'application lorsque le v hicule d sign est affect au transport r mun r de personnes ou lorsqu'il est conditionn principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d'assurance ou le propri taire du v hicule d sign est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la r paration ou le garage de v hicules automoteurs. Lorsque le v hicule d sign fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou d'un contrat similaire, la garantie reste d'application lorsque vous-mˆme ou le conducteur habituel du v hicule d sign ne pratiquez pas vous-mˆme les activit s num r es ci-avant. On entend par tiers, au sens du pr sent article, toute personne autre que: - vous-mˆme ou, lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, le conducteur du v hicule d sign dont l'identit est reprise aux conditions particulišres ou, d faut, renseign e dans la proposition d'assurance ou dans une notification ult rieure la compagnie, et les personnes vivant habituellement leur foyer; - le propri taire ou le d tenteur habituel du v hicule d sign. 2) Limitations de la garantie a) Lorsque le v hicule d sign est deux ou trois roues, la garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un v hicule quatre roues ou plus. b) Dans la mesure o les personnes l s es ont obtenu r paration de leurs dommages: - soit en vertu d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilit civile laquelle donne lieu le v hicule utilis ; - soit en vertu d'un contrat d'assurance de responsabilit civile conclu par le conducteur, la garantie est d'application: - lorsque l'assureur, ayant conclu l'un des contrats pr cit s, exerce un recours contre l'assur dans les cas pr vus l'articleÿ25, 3ø, c) et 25, 4ø, du pr sent contrat ou dans ceux non pr vus par celui-ci moins que l'assur n'ait t pr alablement avis de la possibilit du recours; - lorsque le preneur d'assurance de l'un des contrats pr cit s adresse l'assur une demande en r cup ration du montant du recours exerc dans les cas num r s ci-dessus. 3) La garantie s' tend galement votre responsabilit civile ainsi qu' celle des personnes vivant habituellement votre foyer, pour les dommages caus s par le v hicule vol ou d tourn et remplac par le v hicule d sign pour autant: - que le vol ou le d tournement nous ait t d clar dans un d lai de 72ÿheures compter du jour o vous avez eu connaissance du vol ou du d tournement; - que le v hicule vol ou d tourn ait t assur chez nous. QUELS SONT LES MONTANTS ASSUR S? Article 5 Le montant de la garantie est illimit. toutefois : Il se limite a) 2.478,94ÿEUR par personne transport e pour ses vˆtements et bagages personnels; b) ,62ÿEUR par sinistre pour les dommages mat riels: - provoqu s par un incendie ou une explosion; - non couverts par la l gislation relative la responsabilit civile dans le domaine de l' nergie nucl aire et r sultant des effets d'un accident nucl aire au sens de l'articleÿ1erÿa)ÿi) de la Convention de Paris du 29 juillet QU'ADVIENT-IL EN CAS DE TRANSPORT B N VOLE DE PERSONNES BLESS ES? Article 6 Par d rogation l'article 8, 1), nous remboursons les frais r ellement expos s par l'assur pour le nettoyage et la remise en tat des garnitures int rieures du v hicule d sign si ces frais r sultent du transport b n vole de personnes bless es la suite d'un accident de la circulation. QUI EST EXCLU DU B N FICE DE L'INDEMNISATION? Article 7 a) - La personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilit du fait d'autrui; - la personne qui est exon r e de toute responsabilit en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le b n fice de l'indemnisation reste acquis la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable un assur. b) Pour leurs dommages mat riels s'ils n'ont pas subi de l sions corporelles: - le conducteur du v hicule assur ; - vous, en qualit de preneur d'assurance; - le propri taire et le d tenteur du v hicule assur ; - votre conjoint, de mˆme que celui du conducteur, du propri taire ou du d tenteur de ce v hicule; - les parents ou alli s en ligne directe de l'une des personnes pr cit es, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois b n ficier de l'indemnisation de leurs dommages mat riels, mˆme si elles n'ont pas subi de l sions corporelles, lorsque l'action en responsabilit est fond e sur le vice du v hicule assur. page 34 QUE N'ASSURONS-NOUS PAS? Article 8 Sont exclus de l'assurance: 1) les dommages au v hicule assur, sauf ce qui est pr vu l'article 3, 2) 2e paragraphe; 2) les dommages aux biens transport s par le v hicule assur, sauf ce qui est pr vu l'article 5, a); 3) les dommages qui, ne r sultant pas de l'usage du v hicule, sont caus s par le seul fait des biens transport s ou par les manipulations n cessit es par le transport; 4) les dommages r sultant de la participation du v hicule assur des courses ou concours de vitesse, de r gularit ou d'adresse autoris s; 5) les dommages dont la r paration est organis e par la l gislation relative la responsabilit civile dans le domaine de l' nergie nucl aire. Description et modification du risque - D clarations du preneur d'assurance QUE DEVEZ-VOUS D CLARER LA CONCLUSION DU CONTRAT? Article 9 1) Vous ˆtes tenu de d clarer avec exactitude, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement consid rer comme constituant pour nous des l ments d'appr ciation du risque. Si vous ne r pondez pas certaines de nos questions crites, notamment aux questions figurant dans la proposition d'assurance, et si nous avons n anmoins conclu le contrat, nous ne pourrons, hormis le cas de fraude, nous pr valoir ult rieurement de cette omission. Il en va de mˆme si nous avons conclu le contrat sans proposition d'assurance d ment compl t e. 2) Si l'omission ou l'inexactitude intentionnelles nous induisent en erreur sur les l ments d'appr ciation du risque, le contrat est nul. Les primes chues jusqu'au moment o nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles, nous seront acquises. 3) Si l'omission ou l'inexactitude dans la d claration ne sont pas intentionnelles, nous proposerons, dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet la date laquelle nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un d lai d'un mois compter de la r ception de cette proposition, cette dernišre n'est pas accept e, nous pourrons r silier le contrat dans les 15 jours. Toutefois, si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assur le risque, nous pourrons r silier le contrat dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. QUE DEVEZ-VOUS D CLARER EN COURS DE CONTRAT? Article 10 En cours de contrat, vous ˆtes tenu de d clarer, conform ment aux conditions de l'article 9, 1), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature entraœner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l' v nement assur. 1) Si le risque de survenance de l' v nement assur s'est aggrav de telle sorte que, si l'aggravation avait exist au moment de la souscription, nous n'aurions consenti l'assurance qu' d'autres conditions, nous devrons, dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet r troactif la date de l'aggravation. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un d lai d'un mois compter de la r ception de cette proposition, cette dernišre n'est pas accept e, nous pourrons r silier le contrat dans les 15 jours. Si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assur le risque aggrav, nous pourrons r silier le contrat dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'aggravation. 2) Si, en cours de contrat, le risque de survenance de l' v nement assur a diminu de fa on sensible et durable au point que, si la diminution avait exist au moment de la souscription, nous aurions consenti l'assurance d'autres conditions, nous accorderons une diminution de la prime due concurrence dater du jour o nous aurons eu connaissance de la diminution du risque. Si nous ne parvenons pas un accord sur la prime nouvelle dans un d lai d'un mois dater de votre demande de diminution, vous pourrez r silier le contrat. Prime - Certificat d'assurance QUAND D LIVRONS-NOUS LE CERTIFICAT D'ASSURANCE? Article 11 DŠs que la garantie du contrat vous est accord e, nous vous d livrons le certificat d'assurance justifiant du contrat. Si cette garantie prend fin pour quelque cause que ce soit, vous devrez nous renvoyer imm diatement le certificat d'assurance. page 45 QUAND ET COMMENT PAYER LA PRIME? Article 12 Le paiement de la prime, major e des taxes et contributions, s'effectue par anticipation aux ch ances, notre demande ou celle de toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres. QU'ADVIENT-IL D FAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME? Article 13 A d faut de paiement de la prime l' ch ance, nous pouvons suspendre la garantie du contrat ou r silier le contrat, apršs vous avoir envoy une mise en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par pli recommand la poste. La suspension ou la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours compter du lendemain de la signification ou du d p t du pli recommand la poste. La suspension de la garantie prendra fin dšs que vous aurez pay les primes chues, major es s'il y a lieu des int rˆts, comme sp cifi dans la dernišre mise en demeure ou d cision judiciaire. Si nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pourrons r silier le contrat si nous nous en sommes r serv la facult dans la mise en demeure vis e au paragraphe 1 du pr sent article; dans ce cas, la r siliation prendra effet au plus t t l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas r serv cette facult, la r siliation interviendra apršs nouvelle mise en demeure, conform ment aux paragraphes 1 et 2 du pr sent article. La suspension de la garantie ne porte pas pr judice notre droit de r clamer les primes choir ult rieurement, condition que vous ayez t mis en demeure conform ment au paragraphe 1 du pr sent article. Notre droit se limite toutefois aux primes aff rentes deux ann es cons cutives. O adresser les communications et notifications? Article 14 Les communications et notifications qui nous sont destin es, doivent ˆtre effectu es l'un de nos sišges d'exploitation en Belgique ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres. Les communications et notifications qui vous sont destin es, doivent ˆtre effectu es la dernišre adresse qui nous est connue. Qu'advient-il en cas de modification des conditions et/ou du tarif? Article 15 Si nous modifions nos conditions d'assurance et/ou notre tarif, nous adapterons le pr sent contrat la prochaine ch ance annuelle. Nous vous notifierons cette adaptation 90ÿjours au moins avant cette date d' ch ance. Toutefois, vous pourrez r silier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prendra fin l' ch ance annuelle suivante. La possibilit de r siliation voqu e au premier paragraphe n'existe pas si la modification des conditions ou du tarif r sulte d'une adaptation g n rale impos e toutes les compagnies par les autorit s comp tentes. Le pr sent article ne porte pas pr judice aux dispositions de l'articleÿ26. Sinistres et actions judiciaires COMMENT PROC DER LA D CLARATION D'UN SINISTRE? Article 16 Tout sinistre doit nous ˆtre d clar imm diatement par crit, nous ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres, au plus tard dans les 8 jours qui le suivent. Cette obligation incombe tous les assur s dont la responsabilit pourrait ˆtre engag e. La d claration de sinistre doit indiquer autant que possible les causes, les circonstances et les cons quences probables du sinistre, le nom, les pr noms et le domicile des t moins et des personnes l s es. Vous et les autres assur s nous fournirez sans tarder, nous ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres, tous les renseignements et documents utiles que nous demanderons. La d claration se fera, autant que possible, sur le formulaire que nous avons mis votre disposition. A QUI TRANSMETTRE LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES? Article 17 L'assur nous transmettra, nous ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres, toutes citations, assignations et, en g n ral, tous actes judiciaires et extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. QUI ASSURE LA DIRECTION DU LITIGE? Article 18 A partir du moment o notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assur dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les int rˆts civils, et dans la mesure o nos int rˆts et ceux de l'assur co ncident, nous avons le droit de contester, au nom de l'assur, la r clamation de la personne l s e. Nous pouvons indemniser cette dernišre s'il y a lieu. page 56 Nos interventions n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilit dans le chef de l'assur et ne peuvent lui causer pr judice. L'indemnisation d finitive ou le refus d'indemnisation vous seront communiqu s dans les d lais les plus brefs. Lorsque nous avons pay le dommage, nous sommes subrog s dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir l'assur. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Article 19 Toute reconnaissance de responsabilit, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation ou tout paiement faits par l'assur sans notre autorisation crite, nous sont inopposables. L'aveu de la mat rialit d'un fait ou la prise en charge par l'assur des premiers secours p cuniaires et des soins m dicaux imm diats ne sauraient justifier notre refus de garantie. QUE PAYONS-NOUS? Article 20 Jusqu' concurrence de la garantie, nous payons l'indemnit due en principal. Nous payons, mˆme au del des limites de la garantie, les int rˆts aff rents l'indemnit due en principal, les frais aff rents aux actions civiles ainsi que les frais et honoraires des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure o ces frais ont t expos s par nous ou avec notre accord ou, en cas de conflit d'int rˆts qui ne soit pas imputable l'assur, pour autant que ces frais n'aient pas t engag s de manišre d raisonnable. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE POURSUITES P NALES? Article 21 Si un sinistre donne lieu des poursuites p nales contre l'assur, celui-ci pourra choisir librement ses moyens de d fense, ses propres frais, mˆme si les int rˆts civils ne sont pas r gl s. Nous devons nous limiter d finir les moyens de d fense relatifs l' tendue de la responsabilit de l'assur et aux montants r clam s par la partie l s e, sans pr judice des int rˆts civils vis s l'article 18. L'assur est tenu de comparaœtre en personne si la proc dure l'exige. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE CONDAMNATION P NALE? Article 22 En cas de condamnation p nale, nous ne pouvons nous opposer ce que l'assur puise, ses propres frais, les diff rents degr s de juridiction, n'ayant pas intervenir dans le choix des voies de recours en matišre p nale. Nous avons le droit de payer les indemnit s quand nous le jugeons opportun. Si nous sommes intervenus volontairement, nous sommes tenus d'aviser l'assur en temps utile de tout recours que nous exercerions contre la d cision judiciaire quant l' tendue de la responsabilit de l'assur ; celui-ci d cidera ses risques et p rils de suivre ou non le recours que nous aurions form. QUE NE PAYONS-NOUS PAS? Article 23 Ni les sommes per ues imm diatement lors de la constatation d'infractions au ršglement g n ral sur la police de la circulation routišre, ni les transactions avec le MinistŠre Public, ni les amendes et d cimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances p nales ne sont notre charge. D ch ances - Recours de la compagnie QUELLE EST L' TENDUE DE NOTRE DROIT DE RECOURS? Article 24 Lorsque nous sommes tenus envers les personnes l s es, nous avons, ind pendamment de toute autre action qui peut nous appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes vis s l'article 25. Le recours porte sur les indemnit s au paiement desquelles nous sommes tenus en principal ainsi que sur les frais judiciaires et sur les int rˆts. Il s'exerce int gralement si les sommes pr cit es n'excšdent pas globalement ,53ÿEUR. Il ne s'exerce cependant que jusqu' concurrence de la moiti desdites sommes si elles excšdent ,53ÿEUR, avec un minimum de ,53ÿEUR et un maximum de ,69ÿEUR. QUAND AVONS-NOUS UN DROIT DE RECOURS? Article 25 1) Nous avons un droit de recours contre vous: a) en cas de suspension de la garantie du contrat r sultant du non-paiement de la prime; b) en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la d claration du risque tant la conclusion qu'en cours de contrat; ce recours s'exerce int gralement et n'est pas soumis la limitation pr vue l'article 24; c) en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la d claration du risque tant la conclusion qu'en cours de contrat, qui peuvent vous ˆtre reproch es; le montant du recours se limite 247,89ÿEUR (non index s). Les facult s de recours ne s'exercent pas si le contrat a fait l'objet d'une modification, conform ment aux articles 9 et 10. page 67 2) Nous avons un droit de recours contre l'assur : a) qui a caus intentionnellement le sinistre; ce recours s'exerce int gralement et n'est pas soumis la limitation pr vue l'article 24; b) qui a caus le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : conduite en tat d'ivresse ou dans un tat analogue r sultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolis es; c) si l'usage du v hicule a fait l'objet d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'un d tournement; ce recours ne s'exerce que contre l'auteur du d lit ou son complice. 3) Nous avons un droit de recours contre vous et, s'il y a lieu, contre tout autre assur : a) si le sinistre survient pendant la participation une course ou un concours de vitesse, de r gularit ou d'adresse non autoris s; b) si, au moment du sinistre, le v hicule est conduit par une personne qui ne r pond pas aux conditions prescrites par la loi et les ršglements belges pour pouvoir conduire ce v hicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'ƒge minimum requis, par une personne n' tant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne d chue du droit de conduire. Le droit de recours ne s'applique cependant pas si la personne qui conduit le v hicule l' tranger, a respect les conditions prescrites par la loi et les ršglements locaux pour conduire le v hicule et n'est pas sous le coup d'une d ch ance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours serait maintenu; c) si le v hicule d sign est soumis la r glementation belge sur le contr le technique, pour tout sinistre survenu alors que le v hicule n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre la visite de contr le, ou apršs d livrance d'un certificat portant la mention "interdit la circulation", sur le trajet normal entre l'organisme de contr le et son domicile et/ou le r parateur ainsi que sur le trajet normal pour se pr senter, apršs r paration, l'organisme de contr le. Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assur d montre l'absence de lien causal entre l' tat du v hicule et le sinistre; d) si le sinistre survient alors que le nombre de personnes transport es d passe celui autoris en vertu des dispositions r glementaires ou contractuelles ou si le transport de personnes contrevient des dispositions r glementaires ou contractuelles. Si le nombre de personnes transport es excšde le maximum autoris contractuellement ou r glementairement, le montant du recours sera proportionnel au nombre de personnes transport es en surnombre, rapport au nombre total des personnes effectivement transport es, sans pr judice de l'articleÿ24. Pour le calcul du nombre de personnes transport es, il n'est pas tenu compte des enfants de moins de quatre ans; les enfants ƒg s de quatre quinze ans r volus sont consid r s comme occupant deux tiers de place. Le r sultat est arrondi l'unit sup rieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions r glementaires ou contractuelles, le recours s'exerce pour la totalit des indemnit s qui leur auront t pay es, sans pr judice de l'articleÿ24. Toutefois, le recours ne peut ˆtre dirig contre un assur qui tablit que les manquements ou faits g n rateurs du recours sont imputables un assur autre que lui et se sont produits l'encontre de ses instructions ou son insu. 4) Nous avons un droit de recours contre l'auteur du sinistre ou le civilement responsable si le contrat sort uniquement ses effets en faveur des personnes l s es dans les cas pr vus l'articleÿ33. 5) Nous avons un droit de recours contre l'assur qui n'a pas respect les obligations reprises l'article 19. De toute manišre, le recours n'existe que si et dans la mesure o nous avons subi un dommage, sans pr judice de l'application de l'article 24. 6) Nous avons un droit de recours contre l'assur qui a omis d'accomplir un acte dans un d lai d termin par le contrat. Ce recours ne pourra ˆtre exerc si l'assur tablit qu'il a accompli l'acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. De toute manišre, le recours n'existe que si et dans la mesure o nous avons subi un dommage du fait de cette omission, sans pr judice de l'application de l'article 24. Dur e et fin du contrat QUELLE EST LA DUR E DU CONTRAT? Article 26 Le contrat est conclu pour une dur e d'un an et est reconduit tacitement par p riodes successives d'un an, sauf r siliation signifi e par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la p riode en cours. QUAND PEUT-ON R SILIER LE CONTRAT? Article 27 Nous pouvons r silier le contrat: 1) la fin de chaque p riode d'assurance, conform ment l'article 26; page 7 Montrer encore
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 l'article 8
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 24
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