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Timestamp: 2020-02-28 12:21:20+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Selon les dispositions prévues à l' article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent sur leur territoire :
10 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
En outre, en application des dispositions de l' article 1465 A du CGI , dans les zones de revitalisation rurale, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI sont exonérées de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues par ce dernier article .
20 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut également s'appliquer à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions fixées à l' article 1586 nonies du CGI .
30 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Un agrément préalable est nécessaire pour toutes les opérations intéressant certaines activités tertiaires hautement qualifiées.
Les définitions des services de direction, d'études, d’ingénierie et d'informatique sont données dans la série IMPOTS FONCIERS au sein de la division relative à la cotisation foncière des entreprises ( cf. BOI-IF-CFE ) .
L'agrément ne peut pas être délivré pour :
- les activités qui peuvent bénéficier d'une exonération de plein droit (telles les activités de recherche) ;
- les activités qui ne peuvent être pas exonérées, ni de plein droit, ni sur agrément (autres activités tertiaires).
a. Activités exonérées de plein droit
50 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Il s'agit des créations et extensions d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique.
Les activités de recherche scientifique et technique peuvent être définies par référence de l' article 16 de l'annexe II au CGI qui vise les activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles et ayant pour objet :
- l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.b. Activités qui ne peuvent être exonérées.
60 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
L'agrément ne peut être accordé que si l'activité en cause est exercée dans un établissement distinct au sens de la cotisation foncière des entreprises. L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ( CGI, ann. II, art. 310 HA ).
Il est rappelé qu'une même entreprise peut avoir plusieurs établissements sur le territoire d'une collectivité territoriale. En cas d'augmentation des capacités de production d'une entreprise sur une commune. la distinction entre la création d'un nouvel établissement ou l'extension d'un établissement préexistant est une question de fait qui doit être appréciée cas par cas.
80 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les acquisitions réalisées à l'occasion d'opérations de créations ou d'extensions d'établissements ne sont susceptibles de bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises que dans la mesure où elles ne sont pas la conséquence d'un transfert d'établissement.
Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne résulte pas d'un transfert et ne s'analyse pas en un changement d'exploitant.
Par extension d'établissement, il convient d'entendre toute augmentation des bases de cotisation foncière des entreprises liée à une augmentation des moyens de production d'un établissement préexistant dans la collectivité d'implantation dès lors que cette augmentation n'est pas la conséquence d'un transfert. En revanche, cette augmentation peut être consécutive aussi bien à l'extension de l'activité antérieure qu'à l'adjonction d'une activité nouvelle dans cet établissement.
90 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Pour être éligibles les acquisitions effectuées à l'occasion des opérations de créations et d'extensions doivent être réalisées :
- dans les zones définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 pour l'exonération prévue à l' article 1465 du CGI ;
- dans les zones définies par l' arrêté du 9 avril 2009 pour l'exonération prévue à l' article 1465 A du CGI .
a. Emploi et investissement
100 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
- créer un minimum d'emplois prévu au 2° de l' article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI . Dans le cas des extensions, l'effectif total de l'établissement doit en outre atteindre au moins un seuil d'emplois et l'extension doit entraîner une progression d'un pourcentage de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé un minimum d'emplois supplémentaires ;
- réaliser un minimum d'investissements, selon les dispositions de l' article 121 quinquies DB septies de l'annexe IV au CGI ; en pratique, le montant minimum prévu en matière de recherche scientifique et technique ( au V de l' article 322 G de l'annexe III au CGI) est exigé.
110 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
En ce qui concerne le calcul du nombre d'emplois créés et du montant des investissements réalisés,les articles 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV et 322-H de l'annexe III au CGI précisent que le nombre des emplois permanents créés et le montant des investissements réalisés sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période.
Conformément au dernier alinéa de l' article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI , les créations d'emplois et la réalisation des investissements seront appréciées selon les règles prévues pour l'exonération de plein droit, en ce qui concerne les établissements industriels.
- d'une part, les créations d'établissements ;
- d'autre part, les extensions d'établissements.
1° Création d'établissement pure et simple
120 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
a° Nombre d'emplois créés
130 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
C'est le nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils.
Les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel; ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail.
En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée : il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.
b° Montant des investissements réalisés
140 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
En cas de création d'établissement, le montant des investissements à retenir pour l'appréciation des seuils est égal au prix de revient des immobilisations corporelles acquises ou créées par l'entreprise, qu'elle prend en crédit-bail, ou qui lui sont concédées lorsque le contrat de concession met à sa charge l'investissement initial.
Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils.
2° Extension d'établissement pure et simple
150 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Aux termes des articles 322-I de l'annexe III et 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI , les seuils d'emplois et d'investissements s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
a° Nombre net d'emplois créés
160 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les emplois éligibles sont ceux définis au n° 130 .
Le nombre net des emplois créés est obtenu en diminuant le nombre d'emplois existant à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants :
- le nombre d'emplois existant au 31 décembre de l'année précédant celle de l'opération ;
- ou le tiers du total des emplois existant au 31 décembre des trois dernières années précédant celle de l'opération.
A la différence ainsi obtenue il y a lieu de soustraire les emplois nouveaux résultant des transferts.
Le résultat final doit être supérieur aux seuils prévus. Dans le cas contraire, l'exonération temporaire ne peut être accordée à l'entreprise.
La situation des emplois dans l'établissement de Saint-Pierre-et-Miquelon évolue de la manière suivante :
35 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 35-12/09/2012)
37 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 37-12/09/2012)
46 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 46-12/09/2012)
68 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 68-12/09/2012)
3 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 3-12/09/2012)
5 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 6-12/09/2012)
25 (y compris les 20 emplois transférés)
12 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 12-12/09/2012)
2 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 2-12/09/2012)
98 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 98-12/09/2012)
(37 + 40+ 46 ) / 3 = 41
Le nombre d'emplois créés à prendre en compte est donc égal à : 52 – 20 = 32.
Il est supposé que pour cette opération d'extension d'un service d'ingénierie, les conditions relatives au nombre d'emplois sont :
b° Montant net des investissements réalisés
170 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
De la même manière que pour les emplois, le montant net des investissements réalisés à compter du seuil d'investissement exigé est obtenu en diminuant le montant du prix de revient des immobilisations de l'établissement à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants :
- le prix de revient des immobilisations (terrains, constructions et matériels, etc.) existantes à la date de clôture de l'exercice de douze mois précédant l'opération ;
- ou le tiers du total des prix de revient des immobilisations existantes à la date de clôture des trois derniers exercices de douze mois précédant l'opération.
De la différence ainsi obtenue il y a lieu de soustraire le prix de revient des immobilisations provenant d'un transfert.
Le résultat final mesure l'investissement net réalisé, lequel doit être supérieur au seuil requis.
Dans le cas contraire, l'entreprise n'a pas réalisé un investissement suffisant et ne peut donc bénéficier de l'exonération temporaire.
180 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
L'entreprise doit justifier des possibilités de réalisation de son programme par la production d'un plan d'investissement et de financement dans des conditions comparables à celles prévues pour les reprises d'établissement (cf. n° 340 ).
190 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 1465 du CGI concernent les reprises d'établissements en difficulté exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
210 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
La notion d'établissement est celle retenue par l' article 310 HA de l'annexe II au CGI (cf. n° 70 ).
220 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
Pour être éligibles les établissements repris doivent être localisés dans les zones définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 ou par l' arrêté du 9 avril 2009 (cf. n° 90 ).
230 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Les établissements doivent comporter, dès la date de la reprise et en tout état de cause au 31 décembre de l'année de la reprise ( RM LIGOT n° 80896, JO AN 31 mars 1986, p. 1146 ) :
- un seuil minimum d'emploi selon la taille de la commune, prévu à l'article 121 quinquies DB sexies-1°-a de l'annexe IV au CGI , dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones de montagne figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 ;
- un seuil minimum d'emploi selon la taille de la commune, prévu à l'article 121 quinquies DB sexies-1°-b de l'annexe IV au CGI , dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
240 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
Remarque : Les CODEFI traitent des cas individuels de l'ensemble des entreprises de moins de 400 salariés. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés (cf. circulaire du 25 novembre 2004 ).
260 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
Toutefois, l'état de difficulté s'entend d'une situation financière de l'entreprise, qui rend imminente la cessation de son activité. L'arrêt de l'exploitation ne doit donc pas seulement être rendu probable par des événements en cours, mais présenter un caractère inévitable. Il s'agit d'une situation très voisine de celle définissant les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
270 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
Par exemple, il n'y a pas état de difficulté dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire depuis deux ans en raison du décès de son fondateur et qui présente un déficit, dès lors que ce déficit est léger et ne couvre qu'un exercice de quatre mois et que les chiffres d'affaires de cet exercice et de l'exercice précédent ainsi que le bénéfice de ce dernier marquent un redressement de l'activité et des résultats par rapport à la chute provoquée par le décès de l'exploitant. ( Conseil d'État arrêt du 1 er juin 1990 n° 66129 ).
Il a été également jugé que ne fournissait pas la preuve de l'état de difficulté d'une société reprise, une société coopérative ouvrière de production ne produisant pas une analyse financière suffisamment détaillée de la trésorerie ( CAA Bordeaux arrêt du 16 octobre 1990 n° 89BX00688 ).
290 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
Elle suppose la volonté de maintenir la pérennité de l'établissement ou du service en difficulté ( CE arrêt du 16 décembre 1992 n° 95653 ).
Mais dans des cas particuliers, et notamment pour faciliter le financement de l'opération, une participation très minoritaire des anciens associés peut être admise. Mais ceux-ci ne doivent conserver aucune fonction de direction dans la société nouvelle. De plus, les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées. Les repreneurs ainsi que les établissements financiers qui accompagnent le cas échéant l'investissement, devront détenir, en tout état de cause et après augmentation éventuelle du capital, un nombre suffisant d'actions pour leur conférer la majorité des deux tiers prévue lors des votes aux assemblées générales extraordinaires par l' article L 225-96 du code de commerce .
330 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
La reprise doit permettre le maintien de l'effectif permanent à un niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise permettant la poursuite durable des activités de celle-ci ( CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB quinquies-1° et 121 quinquies DB sexies-1° ).
Si l'effectif antérieur n'est pas entièrement maintenu, le 1° de l' article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI permet de limiter l'exonération à une fraction de la valeur locative des installations.
D'autre part, l' article 121 quinquies DB septies de cette même annexe IV dispose que, sauf en cas de décentralisation, l'opération ne doit entraîner aucune suppression d'emploi dans les autres établissements de l'entreprise.
En tout état de cause, l'agrément ne peut être délivré si le nombre des emplois maintenus est inférieur au minimum prévu pour les créations d'activités (cf. n os 100 à 130 ).
340 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
- un plan triennal de financement sera fourni par le repreneur, comprenant l'évaluation des besoins en fonds de roulement et des charges de remboursement des prêts ainsi qu'une estimation aussi précise que possible des ressources (marge brute d'autofinancement, apports, emprunts) permettant de couvrir ces besoins (un modèle est joint en annexe, cf. BOI-LETTRE-000120 ).
350 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 360-12/09/2012)
Les établissements concernés doivent présenter les mêmes caractéristiques propres (activités, localisation, nombre minimum d'emplois) qu'en matière de reprise (cf. n os 190 à 230 ).
370 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 370-12/09/2012)
La reconversion doit, à défaut d'une progression, permettre au moins le maintien à son niveau antérieur de l'effectif employé dans l'établissement, sans diminution de l'emploi dans les autres établissements de l'entreprise ( CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB sexies-1° et 121 quinquies DB septies ).
L'entreprise doit justifier des possibilités financières de réalisation de son programme de reconversion dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une reprise (cf. n os 330 à 340 ).
380 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 380-12/09/2012)
Les entreprises intéressées doivent n'avoir commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, avoir produit leurs déclarations de résultats dans les délais légaux et être dans une situation régulière à l'égard du recouvrement ( CGI, art. 121 quinquies DB quater, annexe IV ).
390 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 400-12/09/2012)
L'obligation mentionnée au II-D-1 § 380 vise exclusivement les entreprises qui demandent l'avantage fiscal et non les dirigeants ou associés (cf. toutefois n° 430).
410 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 460-12/09/2012)
Les indications données dans la série IF-CFE pour les opérations de même nature réalisées par les entreprises industrielles sont directement applicables et il convient de s'y référer purement et simplement.
470 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 470-12/09/2012)
Pour les avantages octroyés à compter du 1 er janvier 2009, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l' article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008 , déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
480 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 480-12/09/2012)
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B du CGI et que l'opération est réalisée à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
490 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 490-12/09/2012)
Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1 er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l' article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
500 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 500-12/09/2012)
Pour permettre à l'administration de contrôler si ces conditions sont effectivement remplies, les entreprises bénéficiant d'une exonération temporaire sur agrément, doivent en sus de la déclaration de cotisation foncière des entreprises 1447 C (CERFA n° 14187) ou 1447 M (CERFA n° 14031) , satisfaire aux obligations suivantes.
510 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 510-12/09/2012)
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chacune des quatre années suivant celle de la réalisation de l'opération, l'entreprise doit produire une déclaration 1465-SD (CERFA n° 10694) contenant les éléments permettant de vérifier si les conditions d'investissement sont réunies et le montant des bases exonérées.
Au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'opération, elle doit produire une déclaration 1465-SD (CERFA n° 10694) permettant de vérifier qu'à cette date les conditions de l'exonération sont satisfaites (dans la mesure où la décision prévoit cette obligation).
520 (BOFiP-SJ-AGR-30-10-10-10-§ 520-12/09/2012)
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chacune des quatre années suivant celle de la reprise ou de la reconversion, l'entreprise doit produire une déclaration 1465-SD (CERFA n° 10694) contenant les éléments permettant de vérifier si les conditions d'investissement sont réunies et le montant des bases exonérées.

References: l'article 1465
 art. 310
 l'article 121
 l'article 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 § 380
 l'article 1465
 l'article 1465