Source: http://pokersanslimite.forumactif.org/t1555-nouvelle-loi-a-lire-important
Timestamp: 2019-04-26 03:42:17+00:00

Document:
Sujet: Nouvelle loi: a lire important. Lun 28 Juin - 14:41
Version consolidée au 10 juin 2010
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants : « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
« Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).»
En cas de parrainage, le message de mise en garde ainsi que le message faisant référence au service d'information et
d'assistance sont diffusés dans l'écran publicitaire suivant immédiatement l'émission parrainée, ou pendant l'émission, si la longueur de celle-ci le justifie.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er s'inscrivent dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire. Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels en faveur d'un même opérateur de jeu apparaissent sur un même support, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er peuvent n'être apposés qu'une seule fois dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la surface du support.
Pour les messages publicitaires ou promotionnels, diffusés sur un support imprimé, par les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), dans les lieux où sont proposés leurs jeux et paris, les dispositions du présent article
entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de leur publication.
Les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives mentionnées respectivement aux articles L. 122-1 et L.122-2 du même code.
Sujet: Re: Nouvelle loi: a lire important. Lun 28 Juin - 15:04
Sujet: Re: Nouvelle loi: a lire important. Lun 28 Juin - 15:11
Je savais que mitterand,fillon,barouin et bachelot jouais au poker
Sujet: Re: Nouvelle loi: a lire important. Lun 28 Juin - 22:06
Sujet: Re: Nouvelle loi: a lire important. Lun 28 Juin - 23:31
Merci de cet article Niko !
Sujet: Re: Nouvelle loi: a lire important.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 136
 l'article 42
 l'article 4