Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83891363&LANG=fr
Timestamp: 2018-06-25 11:30:36+00:00

Document:
Index: Annales 5-52
JEUDI 22 MARS 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
Question orale de Mme Cécile Thibaut au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la difficile situation du secteur de la coopération universitaire suite aux mesures d'économie» (no 5-475)
Question orale de M. Piet De Bruyn à la ministre de l'Emploi sur «la prolongation du congé parental» (no 5-474)
Projet de révision de l'article 195 de la Constitution (Doc. 5-1532)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, §2, du Code judiciaire (Doc. 5-1155) (Procédure d'évocation - Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)
Projet de texte portant révision de l'article 195 de la Constitution (Doc. 5-1532)
Retrait d'une proposition
Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

References: l'article 195
 l'article 46
 §2
 Art. 81
 art. 79
 l'article 195