Source: https://www.ordomedic.be/fr/code-2018/article/integrite/37
Timestamp: 2020-08-05 02:39:30+00:00

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1.1. Restrictions juridiques
Le droit du médecin à faire de la publicité pour son activité médicale découle de la réglementation européenne et nationale. Ce droit n’est pas absolu. Il connaît des limitations motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général, principalement la protection de la santé publique.
Les restrictions légales peuvent porter sur l’objet et la forme de la publicité. Le Code de droit économique interdit la publicité trompeuse et encadre strictement la publicité comparative sur le plan légal. La récente loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé réglemente les informations que le professionnel des soins de santé peut porter à la connaissance du public. Enfin, une loi spécifique traite de la publicité et l’information relatives aux actes de médecine esthétique.
Il faut constater une évolution dans les termes utilisés par le législateur qui recourt, dans la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, aux termes « information professionnelle » et non plus au mot « publicité ». Le nouveau terme « information professionnelle » est défini comme « toute forme de communication ayant pour but direct et spécifique, peu importe le lieu, le support ou les techniques employées à cet effet, de faire connaître un professionnel des soins de santé ou de fournir des informations sur la nature de sa pratique ».
1.2. Restrictions déontologiques
Le médecin a pour tâche de favoriser la santé du patient individuel et la santé publique. Il est primordial qu’il puisse communiquer des informations professionnelles pertinentes au public.
Toutefois, les informations professionnelles partagées doivent concorder avec les règles de déontologie médicale, en particulier l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.
Le médecin veille à ce que l’information donnée soit véridique, objective, pertinente, vérifiable, étayée du point de vue scientifique, discrète et claire.
toute forme de publicité trompeuse ;
un comparatif des tarifs d’honoraires (le statut de conventionnement est par contre une information obligatoire, en vertu de l’article 73, § 1er, al. 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités)
l’incitation à la réalisation d’investigations ou de traitements superflus ;
les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial ;
la communication de données couvertes par le secret médical ;
l’utilisation d’outils visant à identifier ou à profiler les visiteurs d’un site Internet à leur insu ;
la promotion commerciale de médicaments et d’autres produits de santé ;
Il est loisible au médecin de demander l’avis du conseil provincial sur un projet d’information professionnelle.
1.3. Opposition à toute publicité de son activité médicale par des tiers
Le médecin doit s’opposer à toute publicité de son activité médicale qui ne respecte pas la déontologie médicale, qu’il en soit ou non à l’initiative.
1.4. Respect de l'intégrité physique et psychique du patient
Lorsque des patients sont impliqués dans une information médiatique, le médecin doit respecter leur vie privée et leur dignité. Il doit s'assurer que les patients sont complètement informés et qu'ils consentent librement à cette collaboration. L'intégrité physique et psychique du patient doit être respectée à tout moment.
e-Réputation - Evaluation des médecins sur des plates-formes accessibles par Internet (Avis CN 14 décembre 2019, a166020)
Publicité faite pour la réalisation d'échographies 3D/4D de fœtus in utero, à des fins non médicales (Avis CN 16 juillet 2016, a154004)
Collaboration de médecins avec des centres de beauté, de bien-être et de soins (Avis CN 17 janvier 2015, a148002)
Émission télévisée - Publicité (Avis CN 22 février 2014, a145009-R)
Publicité de médecins par le site Internet www.vlazoem.be (Avis CN 29 octobre 2011, a135012)
La plateforme internet www.verbeterjezorg.be - Complément (Avis CN 29 octobre 2011, a135009)
Adaptation des recommandations du Conseil national des 21 septembre 2002 et 17 janvier 2004 relatives à la gestion de sites Internet par des médecins (Avis CN 1er octobre 2005, a110008)
La participation de médecins à un programme de téléréalité/docu-soap (Avis CN 16 juin 2005, a109015)
Placement d'appareils vidéo dans les salles d'attente des médecins par une firme pharmaceutique. Publicité (Avis CN 19 juin 2004, a105002)
Sites Internet de médecins (Avis CN 17 janvier 2004, a104001)
Publicité - Enseigne lumineuse pour les médecins (Avis CN 15 février 2003, a100004)
Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Art. IV.1 et VI.17. § 1er du Code de droit économique
Art. 31 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, M.B. 14 mai 2019. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Art. 64 de la loi 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 28 décembre 2018
Art. 86 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, M.B. 18 juin 2015
Art. 20/1 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes, M.B. 2 juillet 2013
Art. 73, § 1er, al. 4 et 168 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994
Recommandations déontologiques sur l'information et la publicité, Conseil européen des Ordres des médecins (CEOM)
C.J.U.E.,4 mai 2017, Luc Vanderborght, C-339/15
code de déontollogie médicale - activités professionnelles du médecin - publicité - internet - vidéo - télévision

References: § 1
 § 1

Art. 31

Art. 64

Art. 86

Art. 20

Art. 73
 § 1