Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/02/28/n1/jo
Timestamp: 2020-07-04 10:08:02+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 28 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires. - Legilux
Règlement grand-ducal du 28 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.
Signature : 28/02/1981
Publication : 28/02/1981
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/02/28/n1/jo
Vu l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires;
L'article 3 du règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires est complété comme suit:
L'excédent de recettes, subsistant le cas échéant après les opérations de transfert auprès des organismes de pension, est reporté avec les intérêts réalisés à l'exercice subséquent.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 28 février 1981.
Mémorial A n° 10 de 1981
Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la (...) (Mémorial A n° 16 de 1976)

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3
 l'article 3
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