Source: https://www.nordmaor.com/actualite-9186-le-senat-a-adopte-le-troisieme-plfr-pour-2020?wkfwidget=11068
Timestamp: 2020-08-08 14:00:21+00:00

Document:
Dimanche 19 juillet 2020, le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative, par 244 voix pour et 90 voix contre, en l'amendant très largement. Cette loi de finances rectificative, examinée en procédure accélérée, devrait donc être définitivement adoptée d'ici quelques jours.
Pour ce qui concerne les entreprises, les ajouts des sénateurs visent principalement à :
- porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics par les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, de trois à neuf mois et, par conséquent, annuler le montant dû à hauteur de trois quarts (art. 1er mod.) ;
- et repousser au 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020) la possibilité pour les indépendants de procéder au déblocage d’une partie de leur épargne-retraite (art. 4 mod.).
Le Sénat propose également de modifier les articles du code général des impôts 39 A, 39 decies A, 39 decies B, 39 decies C, 209, 210 F, 220 quinquies, 238 bis et d’y ajouter de nouveaux articles 244 quater Y, 39 decies CA, 39 decies H, 39 decies CB et 209 C.
Pour les particuliers, les sénateurs ont notamment souhaité :
améliorer l’attractivité du crédit d'impôt visant à soutenir le secteur de la presse, en supprimant la condition du revenu et en ramenant la prise en charge du contribuable à 30 % du premier abonnement (art. 2 A ; CGI, art. 200 sexdecies nouv.) ;
améliorer le dispositif d’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire (art. 4 nonies ; CGI, art. 790 A bis mod.) ;
stimuler l’investissement et le renforcement des fonds propres des entreprises :
en modulant l’imposition des produits issus de l’assurance vie au prélèvement forfaitaire unique selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres : maintien du taux préférentiel de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) pour les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans des produits contribuant au financement de l’économie, à savoir des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), des actifs de l’économie sociale et solidaire, ou encore des fonds de capital investissement (art. 4 sexies A nouv. ; CGI, art. 200 A mod.);
en doublant temporairement le taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » pour les investissements directs en fonds propres au sein de jeunes PME (art. 4 duodecies nouv. et 16 bis A nouv. ; CGI, art. 199 terdecies-0 A mod.) ;
en exonérant de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un PEA (plan d’épargne en actions) - PME entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (art. 16 bis B nouv. ; CSS, art. L. 136-7 mod.) ;
élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (art. 17 quater B nouv. ; CGI, art. 200 quater mod.) ;
et inclure dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle et prolonger le CITE d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour les ménages intermédiaires comme pour les ménages des 9e et 10e déciles de revenus (art. 17 quater C nouv. ; CGI, art. 200 quater mod.).
Ont été adoptés de manière conforme :
l’assouplissement temporaire des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent reporter en arrière leurs déficits (art. 2) ;
et le plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (art. 4 octies).
Le nouveau texte du PLFR (3) sera examiné en commission mixte paritaire cete semaine.

References: art. 200
 art. 790
 art. 200
 art. 199
 art. 200
 art. 200