Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-juillet-2011_n2011022239.html
Timestamp: 2019-11-13 04:26:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/07/2011 portant augmentation de certaines pensions des travailleurs independants
Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants
2011022239
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à augmenter certaines pensions des travailleurs indépendants.
Ces augmentations sont les suivantes : - l'augmentation au 1er septembre 2011 des montants de la pension minimum de 2,11 % au taux ménage et de 2,37 % au taux isolé et survie; - l'augmentation complémentaire de 0,14 % au 1er septembre 2011 des pensions minimums de plus de 15 ans au taux ménage; cette mesure permet, pour les bénéficiaires concernés, de porter à 2,25 % l'augmentation totale que subira leur montant de pension mensuelle au 1er septembre 2011; - l'augmentation de 1,25 % au 1er novembre 2011 des pensions non minimales de moins de 15 ans; sont visées toutes les pensions non minimales ayant pris cours pour la première fois avant le 1er janvier 2011 et au plus tôt le 1er janvier 1997; - l'augmentation de 2,25 % au 1er septembre 2011 des pensions non minimales de 15 ans et plus; sont visées toutes les pensions non minimales ayant pris cours pour la première fois avant le 1er janvier 1997.
Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN
8 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses;
Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, l'article 131bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2010;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Augmentation de certaines pensions
Article 1er.A l'exclusion des pensions visées aux articles 131 et 131bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, il est alloué le 1er septembre 2011 une revalorisation du montant mensuel de la pension de travailleur indépendant de : - 2,25 % aux bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant qui a pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1997; - 1,25 % aux bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant qui a pris cours effectivement et pour la première fois après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2011.
Art. 2.Les pensions des travailleurs indépendants qui satisfont aux conditions visées à l'article 9, § 1er, 1° de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003357 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003350 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer, et visées aux articles 131 et 131bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2010, et qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1997 sont augmentées de 0,14 % au 1er septembre 2011.
Art. 3.Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération pour l'application des articles 1er et 2, est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès. CHAPITRE 2. - Augmentation de la pension minimum garantie
Art. 4.L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2010, est complété par le 7° rédigé comme suit : « 7° au 1er septembre 2011, à 12.398,32 euros et 9.529,45 euros. » CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011, à l'exception de l'article 1er, deuxième tiret, qui entre en vigueur le 1er novembre 2011. CHAPITRE 4. - Disposition exécutoire
Art. 6.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
loi du 15 mai 1984 Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
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References: l'article 35
 l'article 131
 l'article 37

Art. 2
 l'article 9
 § 1
 l'article 78

Art. 3

Art. 4
 § 1

Art. 5
 l'article 1

Art. 6