Source: http://www.armee.lu/historique/l-armee-de-nos-jours/organisation-de-l-armee
Timestamp: 2017-02-28 03:22:17+00:00

Document:
Organisation de l'Armée / L'Armée de nos jours / Historique - Armée du Luxembourg
Organisation de l'Armée selon la loi du 29 juin 1967Les dates les plus importantes dans l'histoire de l'organisation de l'Armée sont les suivantes :
La loi reflète également la volonté politique d'aller dans le sens d'une professionnalisation de l'Armée en créant la fonction de caporal de carrière. Cette nouvelle carrière est calquée sur la carrière subalterne, telle qu'elle existe à la Police. La possibilité de créer une force de réserve, telle qu'elle a été prévue par la loi portant abolition du service militaire obligatoire de 1967, est rayée de la loi militaire.
La loi du 21 décembre 2007 a pour objet la réorganisation et la transformation de l'armée en ses composantes essentielles afin de la mettre en mesure de participer dans les meilleures conditions possibles, ensemble avec les autres armées européennes et alliées, aux Groupements tactiques de l'Union européenne (GT) et à la force de réaction rapide de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (NATO Response Force : NRF) L'élément central de la loi est celui de la constitution d'unités de disponibilité opérationnelle (UDO) au sein de l'armée luxembourgeoise, ce qui a entraîné à opérer à un certain nombre d'adaptations au statut du volontaire. En outre, le texte se propose de renforcer l'attrait du volontariat en misant sur la formation et la reconversion du volontaire. Les nouvelles missions de l'armée requièrent aussi des adaptations au niveau des effectifs de même qu'il est procédé à un certain nombre d'autres adaptations.
La loi du 21 décembre 2007Chapitre I. Les missions de l'armée.Art. 2. Sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la défense, appelé dans la suite du texte « le ministre », l'armée exécute les missions suivantes :
Pour l'exécution des missions énumérées sub 2. b) sont applicables par analogie les mesures résultant des articles 9, 12, 16, 17 et 19 à 29 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Pour ces mêmes missions, le personnel militaire, tel qu'il est défini à l'article 7 sub. 1 et sub. 2. ci-après peut être désigné d'office par le ministre.Art. 2bis.
Chapitre II. Organisation générale de l'armée.Art. 3. L'armée comprend :
Les tableaux d'organisation et d'équipement sont fixés par le ministre.Art. 4. Le fonctionnement de l'école de l'armée, l'établissement des programmes, l'organisation des cours, les modalités du contrôle pédagogique ainsi que du diplôme délivré aux volontaires qui ont suivi avec succès les cours de l'école de l'armée font l'objet d'un règlement grand-ducal.L'école relève du ministre pour tout ce qui concerne les objectifs, l'organisation, l'administration et le fonctionnement et du ministre ayant dans ses attributions l'éducation nationale pour tout ce qui est relatif à l'enseignement. La direction de l'école est assurée par un enseignant, qui représente l'école de l'armée et assure l'exécution des décisions prises par les ministres compétents.Le personnel enseignant de l'école de l'armée peut comprendre des professeurs de l'enseignement secondaire respectivement de l'enseignement secondaire technique, des instituteurs ainsi que des chargés de cours.Art. 5. Sont rattachés à l'armée :
L'organisation judiciaire dans l'armée est réglée par la loi.Chapitre III. Recrutement et personnel de l'armée.Art. 6. L'armée se recrute par voie d'engagement volontaire.Art. 7. L'armée se compose des catégories de personnel ci-après :
Le cadre du personnel civil peut être complété par des employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.Art. 8. Les grades militaires se succèdent dans l'ordre hiérarchique ci-après :
Art. 10. Les modalités concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers (RGD du 12 décembre 1974), des sous-officiers (RGD du 10 août 1972), du personnel militaire de carrière de la musique militaire (RGD du 29 décembre 1972), des caporaux (RGD du 27 août 1997), des infirmiers diplômés (RGD du 14 mai 2002) ainsi que des membres de la section de sports d'élite de l'armée (RGD du 28 août 1997) sont fixées par règlement grand-ducal.Pour les emplois visés à l'article 9. (1) a) de la présente loi, sont admissibles :
Les candidats à la fonction d'infirmiers diplômés de l'armée doivent être âgés de moins de trente ans accomplis au moment de leur admission au stage.Art. 11.
Art. 12. Le grade est distinct de l'emploi.L'affectation ou le changement d'affectation des officiers est faite par le Grand-Duc. Pour ce qui est des sous-officiers et des caporaux le ministre est compétent.Art. 13.
Le nombre total des emplois visés au présent article ne peut dépasser cent-soixante-dix unités y non compris le personnel enseignant de l'école de l'armée.Art. 15. Peuvent être adjoints au corps des officiers et chargés de fonctions militaires en vertu d'une commission, sans préjudice de l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales :
L'effectif total pour les fonctions énumérées ci-avant ne pourra pas dépasser quinze officiers. Une commission d'officier peut également être délivrée aux fonctionnaires civils de la carrière supérieure énumérés à l'article 14.Les commissions sont délivrées et retirées par le ministre, le chef d'état-major de l'armée entendu en son avis.Art. 16. Peuvent être placés et promus hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi :
Un règlement grand-ducal (du 14 avril 1969) détermine les services luxembourgeois dans lesquels les officiers, sous-officiers et caporaux pourront être employés.Les officiers, les sous-officiers et caporaux placés hors cadre avancent suivant leur ancienneté telle qu'elle est fixée par les dispositions en vigueur, au moment où leurs collègues du cadre de l'armée de rang égal ou immédiatement inférieur obtiennent une promotion.La mise hors cadre se fait par arrêté ministériel.Lorsqu'un fonctionnaire hors cadre est réintégré dans le cadre de l'armée, il reste placé hors cadre jusqu'à la première vacance qui se produira dans son grade.Les officiers, sous-officiers et caporaux qui, sur la base de ces dispositions, sont appelés à occuper un poste à l'étranger peuvent toucher en dehors du traitement de leur grade une indemnité de poste non pensionnable dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.Art. 17. Avant d'entrer en fonction les officiers de carrière, les sous-officiers et les caporaux prêteront le serment suivant :"Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat et soumission à la discipline militaire."Prêtent le même serment :Les officiers commissionnés, sauf en ce qui concerne les auditeurs militaires qui prêteront le serment prévu par la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire.L'assermentation des officiers se fera par le ministre, celle des sous-officiers et des caporaux par le chef d'état-major ou un officier délégué par lui à cette fin.Chapitre IV. Des volontaires.Art. 18. Peuvent être admis comme soldat volontaire à l'armée les candidats de nationalité luxembourgeoise.Peuvent également être admis comme candidat soldat volontaire à l'armée les candidats de nationalité d'un des Etats membres de l'Union Européenne, ci-après dénommés citoyens européens, s'ils résident au Luxembourg depuis au moins trente-six mois.Nul n'est admis à la candidature d'officier, de sous-officier ou de caporal, respectivement au stage d'officier conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 de la présente loi, s'il ne possède la nationalité luxembourgeoise.Art. 19. Dans les limites du contingent, qui est fixé conformément à l'article 20 ci-après, tout Luxembourgeois et tout citoyen européen peut servir comme soldat volontaire, s'il est âgé de dix-huit ans accomplis au moins et s'il remplit les conditions de recrutement à fixer par le règlement grand-ducal prévu au susdit article 20.Art. 20.
Art. 21. Le volontaire qui se trouve sous le coup de poursuites judiciaires peut être suspendu de ses fonctions par le ministre. S'il se trouve en détention préventive, la suspension s'opère de plein droit pour la durée de la détention.Art. 22. Au terme de leur instruction militaire de base les soldats feront la promesse solennelle suivante :"Je promets fidélité au Grand-Duc et au Drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l'Etat et aux règlements militaires."La promesse solennelle des soldats est reçue collectivement par le chef d'état-major ou par un officier délégué à ces fins.Art. 23. Les soldats volontaires sont nommés et promus par le chef d'état-major de l'armée ou un officier délégué à cette fin.Art. 24. Les soldats volontaires de la troupe reçoivent une instruction militaire complète dont l'organisation est arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'état-major. Le ministre peut autoriser l'interruption temporaire de cette instruction et l'emploi des volontaires à l'extérieur du corps notamment lorsque l'intérêt national l'exige.Art. 25. Dans la mesure où ils remplissent les conditions d'admission aux différentes administrations, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise quittant le service volontaire après une période de service de 36 mois au titre du service volontaire :
a) sont seuls admis aux carrières suivantes :
b) bénéficient d'un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. c) Dans la mesure où ils remplissent les conditions d'admission aux différentes administrations, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise quittant le service volontaire après une période de service de vingt-quatre mois au moins sont seuls admis aux carrières suivantes :
Dans les cas prévus ci-dessus sub a) à c), les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, sont prioritaires par rapport aux autres soldats volontaires.
Les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, bénéficient d’un droit de priorité pour la carrière de l’ouvrier de l’Etat jusqu’au terme de leur contrat d’engagement comme soldat-volontaire.
sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités et critères d'application du présent paragraphe.
Art. 26. Par dérogation à l'article 7 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la période de volontariat à l'armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la totalité dans la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l'âge fictif de début de carrière.Par dérogation à l'article 8 de la loi précitée, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l'obtention du bénéfice de cet article.Les dispositions de l'article 32, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux dérogations qui précèdent se rapportant aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juin 1963 précitée.Dispositions transitoires.

References: l'article 7

Art. 10
 l'article 9

Art. 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 20

Art. 21

Art. 26
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 32