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Statut particulier des para-medicaux en Algerie. - Page 27
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Question anonyme Dernière réponse le 19/09/2014 à 23h37	[ ! ]
Tout les articles concernant notre statut particulier Répondre A lire : Statut particulier des para-medicaux 12 réponses
Sauriez-vous répondre ? LE rostorant beneficient d'un statut fiscal particulier?
2981 réponses pour « statut particulier des para-medicaux en Algerie.
Réponse anonyme Le 26/01/2011 à 22h54	[ ! ]
L'infirmier peut devenir un directeur ou dss,,,ya bouhbaka 32000	Répondre	Réponse anonyme Le 26/01/2011 à 23h04	[ ! ]
Annaba Le 25/01/2011
Nous ensembles des Auxiliaires Médicaux en Anesthésie –Réanimation de la wilaya d’Annaba. Font appel à tous les AMAR a l’échelle national à fin de se mobilisé et cela suite a la marginalisation .l’indifférence et au dénigrement du MSPRH .à l’égard de notre corporation qui se traduit par :
• L’ignorance de notre statut particulier spécifique qui existe déjà depuis le 27 avril 1991
• Qui au lieu d’être enrichie dans le contenu et non dans la forme et bénéfice de ce fait des dernières négociations, s’est vu modifier dans la forme.
• L’écartement de notre corporation pendent les négociations entre le MSPRH et les différents syndicats .pour l’élaboration des statuts particulier qui se sont finalisés par trois avant projets : paramédicaux, Sage femmes, biologistes.
Nous avons décidé et cela suite a la réunion des AMAR de la wilaya tenue le 25/01/2011, CHU Ibn rochd Annaba, d’une journée de protestation, fixée le mard i 1 fevrier 2011.et nous invitons tout les AMAR a travers le territoire national d’adhérés à notre mouvement de protestation.	Répondre	Réponse anonyme Le 26/01/2011 à 23h25	[ ! ]
Tout les AMAR a diffuser un masse on vas pas accepter le retour en arrière .a imprimer et distribuer .pour le renouvellement de l'association national des anesthésistes.	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 01h05	[ ! ]
Ya bouhbaka bac ana fchalt Référence(s) :
salam	Répondre	Réponse de ROSHAN Le 27/01/2011 à 16h41	[ ! ]
Bonjour à tous les internautes. je salue l'initiative des collègues de annaba et je pense que messieurs du ministère savent très bien qu'ils vont pénaliser toutes les populations des hôpitaux des périphéries des grandes villes d'Algérie, parce que ce sont les techniciens anesthésistes qui y travaillent et pas les médecins et ce sont eux qui font les gardes et lèvent les urgences. ce qui ne sera plus le cas quand le statut sortira, et il va falloir faire venir beaucoup de médecins anesthésistes en périphérie, pour assurer les gardes et faire fonctionner les blocs car nous seront en application de loi comme nous l'avons fait en 1990. soyez solidaires et fermes. merci. Référence(s) :
Un technicien anesthésiste qui fait son travaille depuis vingt ans du mieux qu'il peut.	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 16h58	[ ! ]
Cher anesthesiste il ne faut pas dispercer les rangs des paramedicaux leur but es vous diviser pour vous n aurai rien d un cote sage-femme ..anesthesistes..e.c.t comme il a fait l ex ministre tou pour affaiblire vos force et merci	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 17h30	[ ! ]
Je voudrai savoir les dernieres nouvelles du statut particulier des paramedicaux en algerie apres declaration du ministre de la sante Référence(s) :
reanimateur oran	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 19h35	[ ! ]
Salut mes amis d'apré le journal el khaber le statut aétait régler et des rappel en vu mais qui dit que c'est vrais la solution tout le monde la connait donc il faud réagire en perd du temp et aussi je m'addresse au infirmier de l'éducation soiyer unis Référence(s) :
moum	Répondre	Réponse de MENAA Le 27/01/2011 à 19h47	[ ! ]
Bjr tous les professionnels de la sante un statut sans noyau a quoi bon de se calmer avec les mensonges de mr vle ministre exemple la solidarite en algerie tres degradee mais toujours ya de l'espoir grace a nos voisins tunusiens et les pretendants egyptiens a bientot c'est l'algerie mais on'est sage tres sage pas d'inquetude parceque des instructions donnees pour tous les ministres chacun est responsable de son departement faute de quoi il cedera sa place c'est pour cela tous les ministres netoie la poussiere des dossiers cumules depuis des annees vous avez de la chance il faut un systeme et methode comme l'education chaque mois une prime de 6000.00DA jsq 9000.00DA celon le grade prime de perfoirmances panier prime de documentation de transport les avantages des ouevres sociales etcc........
il faut pas ceder a ces autoritees tand que la scene est chaudes que dieu avec vous il faut recevoir le rappel d'un seul coup c'est tres important c'est une codition des maintenant Référence(s) :
claude MENAA JACK	Répondre	Réponse de walimo Le 27/01/2011 à 21h37	[ ! ]
Que du bla-bla !!!!!!
Dernière nouvelle mes chers collègues, le statut n'a pas encore attéri a la fonction public, le ministre a joué le jeu devant toute l'opinion public , pour jeter la balle dans notre camp.
La gréve est geler, tant que le statut n'a pas était déposé a la fonction public, RDV le 1er et 2fevrier pour montrer notre force et solidarité.
aujourd’hui a eut lieu une assemblé nationale du saap et j’espère que nous aurons une suite d’ici la semaine prochaine.
c'est pas les primes qui nous intéresse, mais la catégorie 11 et le LMD.
Méfiez-vous de L'UGTA, qui se place au 1er rang pour nous défendre, de la magouille, défendre ces propres intérêt, au moins le SAAP a gardé sa dignité , il a refusé plusieurs entrevue sans retour avec Mr le ministre.
Mais , soyez rassurer mes chers collègues, la semence va donner ses fruits et très bientôt.
Dés que j'ai du nouveau, je vous informerais aussitôt.
Restez ferme et s'il le faut maintenez la gréve , c'est pour la bonne cause. Référence(s) :
camélia 47	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 22h02	[ ! ]
Chers collegues pour l.amour du ciel pour pour une fois soyez solidaires..la victoire est proche . mon flair ne me trompe jamais	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 22h17	[ ! ]
@ camelia 47.Vous croyez que le S.A.P a une dignité,vous vous trompez.ils ont été méprisé par un ministre roublard.comment qualifier le show incroyable du ministre de la santé et du patron de ce qui reste de l'UGTA.ils ont tellement menti au peuple que personne ne leur fait confiance.Alors par pitié cessez de défendre les incapable du SAP.Pour l'anecdote,le représentant des paramédicaux d'une grande wilaya de l'est était aide soignante,elle est surveillante médicale maintenant,et bientôt LMD.ça passe qu'en.......chez nous. Référence(s) :
inconnu	Répondre	Réponse anonyme Le 27/01/2011 à 22h31	[ ! ]
Nous sommes sales grace a eux - ils sont propres grace a nous - mais la roue va tourner- je suis convaincu - soyez unis- cette fois c. la bonne inchallah-...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................aux-med-en-anesth-rea- depuis 27ans barakat ya rabi Référence(s) :
usmiste	Répondre	Réponse de IDE Le 27/01/2011 à 22h55	[ ! ]
Le 1et 02/02/2011 grève le 08/02/2011 grève illimité pour le statut particulier aucune revendicatin n'a été accepter par le ministre c'est toujours le bla bla du ministre il ne veut pas arreter de mentir je croit que le mensonge est inné chez notre ministre notre seul espoir pour avoir nos droits ligitimes est la grève soyant solidaire et surtout pas de dévision dans les rangs que dieu nous aide a surmonté ce cap tournant pour la prospérité de notre corps l'union est la force	Répondre	Réponse anonyme Le 28/01/2011 à 00h19	[ ! ]
Mes chers amis je viens de trouvé accidentellement sur un forum soit disons LE NOUVEAU STATUT ....c du copie -coller Allahou A3lem LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DES PARAMÉDICAUX EN ALGÉRIE Décrète :
- filière rééducation et réadaptation ; - filière médico-technique ;
Art.3.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique, régis par le présent statut particulier, sont en activité au sein des établissements publics relevant du ministère chargé de la santé. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale. Ils peuvent, également, êtres placés en position d'activité, auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement. Chapitre 2
Art. 4. - Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n°06 - 03 du 19 Joumada Ethania 1427, correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. Ils sont en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent. Art.5.- Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les paramédicaux de santé publique bénéficient : a)- du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ;
b)- de prestations en matière de restauration dans les structures de santé, La restauration est gratuite pour le personnel en travail posté et de garde ; c)- de l'habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les paramédicaux de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions ; d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.
Art.6.- Les paramédicaux de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités. Art.7.- Les paramédicaux de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions.
Art.8.- Les paramédicaux de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art.9.- Les paramédicaux de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues à :
- établir les bilans d'activités paramédicales. - participer à la conception, des programmes nationaux et veiller à leur application Chapitre 3
Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement Section 1
Art.10.- Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret. Les proportions applicables au mode de promotion peuvent être modifiées, sur avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité chargée de la fonction publique.
Toutefois, cette modification ne doit pas excéder la moitié des taux fixés pour le mode de promotion par voie de concours sur épreuves, ce taux ne dépasse pas le plafond de 50% des postes à pourvoir. Les candidats admis sont astreints à suivre une formation dont la durée est fixée par le présent décret.
Art.11.- En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427, correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. Art.12.- A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois, dans la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.
Art.14.- En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427, correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d'être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement public comme suit : - détachement : 10 %;
- hors cadre 5%. Chapitre 5
- à l'esprit d'initiative ; - aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ;
- au dossier administratif dans son volet disciplinaire. Chapitre 7
Dispositions générales d'intégration Art.18.- Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par les décrets exécutifs n° 91-107 et n° 91-109 du 27 Avril 1991 respectivement statut particulier des paramédicaux et des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation, susvisés, sont intégrés, titularisés et reclassés à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier. Art.19.- Les fonctionnaires cités à l'article 18 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE SOINS Art. 22.- La filière soins comprend deux (2) corps :
- Des aides soignants ; - Des auxiliaires de puériculture ; - Des assistants en fauteuil dentaire.
Définition des tâches Art. 25.- Les aides soignants sont chargés, notamment de :
- réaliser dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa Responsabilité, des soins d'hygiène, de confort à la personne et de son environnement ;
- réaliser, sous la responsabilité des infirmières, des puéricultrices, des sages-femmes et en collaboration avec elles, des soins d'hygiène, de sécurité et de confort de l'enfant et de la mère et d'assurer l'entretien de leur environnement immédiat. ; - assurer l'entretien du matériel de soins et de son environnement ;
- aider la puéricultrice, l'infirmière ou la sage-femme lors des soins ; - participer à l'animation des activités d'éveil et de loisirs.
Conditions de recrutement Art. 28.- Les aides soignants de santé publique, les auxiliaires de puériculture de santé publique et les assistants en fauteuil dentaire de santé publique sont recrutés sur titre parmi les candidats justifiant de la 3ème année secondaire et ayant suivi une formation spécialisée de deux (02) années dans les établissements de formation publics, privés et militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Art. 29.- Sont intégrés dans le grade des aides soignants de santé publique, les aides soignants titulaires et stagiaires. Chapitre 2
Le corps des infirmiers de santé publique Art.30.- Le corps des infirmiers de santé publique comprend deux (02) grades : - le grade d'infirmier de santé publique ;
? Oncologie et soins palliatifs ; ? Psychiatrie ; ? Gérontologie ;
? Hygiène hospitalière. Art.31.- L'ouverture de spécialités nouvelles est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique. Section 1
- initier ou participer aux études et aux travaux de recherche. Art.33.- Outre les tâches dévolues aux infirmiers de santé publique, les infirmiers spécialisés en circulation extra- corporelle sont chargés notamment de : - faire fonctionner le matériel d'assistance circulatoire extra -corporelle ; - faire fonctionner les pompes de déblocage des artères et autres appareils pour le cœur ; - assister ou remplacer temporairement les fonctions cardiovasculaires des patients lors d'interventions chirurgicales sur le cœur ;
- assister le chirurgien et le médecin réanimateur ; - contrôler et surveiller les signes vitaux des patients lors des interventions ; - réaliser, organiser et contrôler les soins et le fonctionnement des appareils de circulation extra corporelle ; - contrôler l'état de fonctionnement du matériel technique et des appareillages et leur stérilisation ;
- maîtriser le fonctionnement et l'entretien des générateurs de dialyse ; - informer et éduquer le patient ;
- accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires ; - initier ou participer aux études et aux travaux de recherche. Art.35.- Outre les tâches dévolues aux infirmiers de santé publique, les infirmiers spécialisés en soins aux brûlés sont chargés notamment de :
- assurer les soins spécialisés de la peau ; - veiller à l'application des régimes spécifiques prescrits ; - appliquer la chaîne des soins dans la prise en charge des brûlés après cicatrisation ;
- accompagner et aider les patients au plan psychologique en cours et après cicatrisation ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires ;
Art.36.- Outre les tâches dévolues aux infirmiers de santé publique, les infirmiers spécialisés en puériculture sont chargés notamment de : - prodiguer des soins adaptés aux prématurés, aux nouveaux- nés aux nourrissons, aux enfants et aux adolescents ; - surveiller, suivre et prévenir l'état de santé du patient dans le domaine physique et psychique ; - établir le projet de soins et planifier les activités pour l'enfant ;
- identifier les situations d'urgence, de crise, de maltraitance et y faire face par des actions adaptées ; - informer, éduquer et communiquer avec l'enfant et sa mère et l'entourage en vue d'une démarche d'autonomisation ;
- initier ou participer aux études et aux travaux de recherche. Art.37.- Outre les tâches dévolues aux infirmiers, les infirmiers spécialisés en oncologie et soins palliatifs sont chargés notamment de :
- déceler les complications induites par le traitement ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires ;
- préparer l'accueil des patients et leur entourage ; - assurer la prévention et les soins infirmiers spécialisés aux malades mentaux ; - observer et surveiller les troubles du comportement du patient ; - organiser et animer les activités à visée thérapeutique, de groupe et familiales ; - assurer les entretiens individuels à visée psychothérapique et participer au sein d'une équipe pluridisciplinaire aux techniques de médiation à visée thérapeutique ;
- recueillir les données nécessaires au projet thérapeutique auprès du patient, de la famille et des professionnels concernés.
- accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires ; - initier ou participer aux études et aux travaux de recherche ;
- assumer la responsabilité technique de l'anesthésie réanimation ; - réaliser et contrôler les soins infirmiers en anesthésie, réanimation ou traitement de la douleur ;
- contrôler l'état du patient, préparer le matériel d'anesthésie choisir le type d'anesthésie selon l'intervention et sa durée ;
- réaliser les techniques et rédiger les documents de traçabilité ; - accueillir et soutenir psychologiquement le patient ;
- assurer la réanimation des malades présentant une détresse dans une ou plusieurs fonctions vitales de l'organisme jusqu' à leur prise en charge par un service spécialisé ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires ;
- organiser les activités en salle d'intervention visant au bon déroulement de l'acte opératoire ; - accueillir, accompagner et soutenir l'opéré ;
- contrôler l'état de fonctionnement du matériel technique, de l'équipement de la salle d'opération et des locaux ; - contrôler, préparer, présenter et utiliser les dispositifs médicaux stériles et non stériles ; - identifier, choisir le matériel et les appareils adaptés à l'acte opératoire ;
- surveiller le déroulement de l'intervention et assistance technique auprès du chirurgien lors des actes opératoires ; - réaliser, organiser et contrôler les soins et les activités de bloc opératoire ; - transférer la personne opérée et transmettre les données ;
Art.44.- Outre les tâches dévolues aux infirmiers de santé publique, les infirmiers spécialisés en hygiène hospitalière sont chargées notamment de : - élaborer des protocoles de soins en collaboration avec les services concernés et évaluer leur application ;
- mettre en œuvre des évaluations de pratiques professionnelles dans le domaine de la prévention des infections nosocomiales ;
- accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires ; - initier ou participer aux études et aux travaux de recherche.
Conditions de recrutement et de promotion Art.45.- Les infirmiers de santé publique sont recrutés et promus : 1- Sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant suivi une formation spécialisée de trois (3) années dans les établissements de formation publics, privés ou militaires ;
Art.48.- Sont intégrés dans le grade des infirmiers spécialisés, les infirmiers diplômés d'Etat principaux, les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation principaux et les infirmiers diplômés d'Etat en soins exercés au bloc opératoire principaux titulaires et stagiaires. art.49.- Sont intégrés dans le grade des infirmiers de santé publique , les infirmiers diplômés d'état appartenant au corps prévu par le décret exécutif n°91-107 du 27 Avril 1991, susvisé . art 50 Sont intégrés dans le grade des infirmiers principaux de santé publique , les infirmiers diplômés d'état appartenant au corps prévu par le décret exécutif n°91-107 du 27 Avril 1991, susvisé, justifiant de dix (10) années d'exercice en cette qualité..
Art.50.- Sont intégrés dans le grade des infirmiers spécialisés prévus par le présent statut, les infirmiers en psychiatrie diplômés d'État, les infirmiers en puériculture diplômés d'État, les infirmiers en soins intensifs diplômés d'État, les infirmiers en explorations fonctionnelles diplômés d'État et en circulation extra corporelle issus des établissements de formation paramédicale publics, titulaires régis par le décret exécutif n°91- 107 du 27 Avril 1991, susvisé, justifiant de cinq (05) années d'exercice en cette qualité. Art.51.- Sont intégrés dans le grade des infirmiers spécialisés prévus par le présent statut, les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation diplômés d'État et les infirmiers en soins exercés au bloc opératoire diplômés d'État issus des établissements de formation paramédicale publics, titulaires régis par le décret exécutif n°91- 107 et n°91- 109 du 27 Avril 1991, susvisés, justifiant de dix (10) années d'exercice en cette qualité.
« Rééducation – Réadaptation » Art. 52.- La filière rééducation réadaptation comprend dix (10) corps : - le corps des diététiciens de santé publique ;
- le corps des appareilleurs orthopédistes de santé publique ; - le corps des ergothérapeutes de santé publique ;
- le corps des prothésistes dentaires de santé publique ; - le corps des opticiens -lunetiers de santé publique ; - le corps des orthoptistes de santé publique ;
- le corps des psychomotriciens de santé publique ; - le corps des pédicures podologues de santé publique; - le corps des audioprothésistes de santé publique. Chapitre 1
Le corps des diététiciens de santé publique Art.53.- Le corps des diététiciens de santé publique comprend deux (2) grades :
- le grade des diététiciens de santé publique - le grade des diététiciens principaux.
- établir un diagnostic diététique et des objectifs nutritionnels pour le patient ; - promouvoir, développer, intégrer, valoriser l'application de la nutrition dans la pratique quotidienne ;
- élaborer les menus équilibrés et thérapeutiques ; - évaluer le niveau de risque alimentaire pour une personne ou une collectivité ;
Art.55.- Outre les tâches dévolues aux diététiciens de santé publique, les diététiciens principaux sont chargés notamment de : - organiser et de superviser les compagnes de nutrition et de mener des enquêtes nutritionnelles ;
- réaliser des activités de conseil et de rééducation en diététique ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires. Section 2
Conditions de recrutement et de promotion Art.56. - Les diététiciens de santé publique sont recrutés et promus :
Art. 57. - Les diététiciens principaux sont recrutés : - Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir parmi les diététiciens de santé publique justifiant de (05) cinq années d'exercice effectif en cette qualité.
Art.58.- Sont intégrés dans le grade de diététicien de santé publique, les diététiciens diplômés d'Etat. Art.59.- Sont intégrés dans le corps des diététiciens de santé publique, les diététiciens brevetés appartenant au corps prévu par le décret exécutif n°91-107 du 27 Avril 1991, susvisé, justifiant de dix (10 ) années d'exercice effectif en cette qualité .
Le corps des ergothérapeutes de santé publique Art. 62.- Le corps des ergothérapeutes de santé publique comprend deux grades :
Art.64.- Outre les tâches dévolues aux ergothérapeutes de santé publique, les ergothérapeutes principaux sont chargés notamment de : - assurer les actes relevant de leurs compétences et d'exécuter les prescriptions médicales nécessitant une haute qualification ; - concevoir et confectionner des aides techniques nécessaires pour favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et l'intégration du patient dans son environnement ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires. Section 2
Conditions de recrutement et de promotion Art .65. - Les ergothérapeutes de santé publique sont recrutés et promus : 1 - Sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant suivi une formation spécialisée de trois (03) années dans les établissements de formation publics, privés ou militaires ;
Art.67.- Sont intégrés dans le grade des ergothérapeutes de santé publique, les ergothérapeutes diplômés d'Etat. Art.68. - Sont intégrés dans le grade des ergothérapeutes principaux, les ergothérapeutes diplômés d'état principaux. Art.69.- Sont intégrés dans le grade des ergothérapeutes principaux, les ergothérapeutes diplômés d'Etat justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité. Chapitre 9
Le corps des prothésistes dentaires de santé publique Art.70.- Le corps des prothésistes dentaires de santé publique comprend deux grades : - le grade des prothésistes dentaires de santé publique ;
- concevoir, fabriquer et assurer le conditionnement et l'étiquetage d'un dispositif médical sur mesure ;
- concevoir des corrections orthogéniques et dispositif maxillo- facial ; - concevoir et réaliser des prothèses conjointes d'éléments unitaires à base de céramique, composite et métallique simple ou fraises ; - concevoir et réaliser des prothèses hybrides et obturatrices ;
- réparer ou transformer des prothèses adjointes ou conjointes ; - concevoir et réaliser des travaux sur implants et des gouttières ;
- veiller à l'utilisation rationnelle du matériel, à sa maintenance et à sa préservation ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires.
Conditions de recrutement et de promotion Art.73.- Les prothésistes dentaires de santé publique sont recrutés et promus :
1- Sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant suivi une formation spécialisée de trois (03) années dans les établissements de formations publics, privés ou militaires ;
Art.75.- Sont intégrés dans le grade des prothésistes dentaires de santé publique, les prothésistes dentaires diplômés d'Etat. Art.76. - Sont intégrés dans le grade des prothésistes dentaires de santé publique , les prothésistes dentaires brevetés appartenant au corps prévu par le décret exécutif n°91-107 du 27 Avril 1991, susvisé, justifiant de dix (10 ) années d'exercice effectif en cette qualité .
Art.77.- Sont intégrés dans le grade des prothésistes dentaires principaux, les prothésistes dentaires diplômés d'Etat principaux. Art.78.- Sont intégrés dans le grade des prothésistes dentaires principaux, les prothésistes dentaires diplômes d'Etat, justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité. Chapitre 10 Le corps des appareilleurs orthopédistes de santé publique Art.79.- Le corps des appareilleurs orthopédistes de santé publique comprend deux grades : - le grade des appareilleurs orthopédistes de santé publique ;
Art.80.- Les appareilleurs orthopédistes de santé publique sont chargés notamment de : - - réaliser des appareillages sur le patient en collaboration avec le médecin prescripteur ;
Art.81.- Outre les tâches dévolues aux appareilleurs orthopédistes de santé publique, les appareilleurs orthopédistes principaux sont chargés notamment de : - concevoir et confectionner des prothèses, des orthèses, des corsets ; - organiser, programmer et contrôler le travail des appareilleurs orthopédistes ;
- accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires. Section 2
Conditions de recrutement et de promotion Art.82.- Les appareilleurs orthopédistes de santé publique sont recrutés et promus :
Art.84.- Sont intégrés dans le grade des appareilleurs orthopédistes de santé publique, les appareilleurs orthopédistes diplômés d'Etat. Art.85.- Sont intégrés dans le grade des appareilleurs orthopédistes principaux, les appareilleurs orthopédistes diplômés d'Etat principaux. Art.86.- Sont intégrés dans le grade des appareilleurs orthopédistes principaux, les orthopédistes diplômés d'Etat, justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité. Chapitre 11 Le corps des kinésithérapeutes de santé publique Art.87.- Le corps des kinésithérapeutes de santé publique comprend deux (02) grades : - le grade des kinésithérapeutes de santé publique ; - le grade des kinésithérapeutes spécialisés.
Art.88.- Les kinésithérapeutes de santé publique sont chargés notamment de : - assurer l'examen clinique, recueillir les données et établir le bilan kinésithérapique ;
- établir des objectifs du programme de traitement et des soins de rééducation et de réadaptation à mettre en œuvre ;
Conditions de recrutement et de promotion Art.90. - Les kinésithérapeutes de santé publique sont recrutés et promus :
- Sur titre en qualité de kinésithérapeutes spécialisés parmi les kinésithérapeutes ayant suivi une formation d'une (01) année dans les établissements de formation. Section 3
Définition des tâches Art.97.- Les opticiens lunetiers de santé publique sont chargés notamment de :
- réaliser et adapter les articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue sur prescription médicale ;
Conditions de recrutement et de promotion Art.98.- Les opticiens lunetiers de santé publique sont recrutés :
Le corps des orthoptistes de santé publique Art.101.- Le corps des orthoptistes de santé publique comprend deux (2) grades :
Conditions de recrutement et de promotion Art 104 - Les orthoptistes de santé publique sont recrutés et promus :
- Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les orthoptistes de santé publique justifiant de cinq (05) années d'exercice effectif en cette qualité. Section 3
- Le grade des psychomotriciens principaux. Section 1
Art.110.- Les psychomotriciens de santé publique sont chargés notamment de : - réaliser et rédiger des bilans psychomoteurs ;
- organiser, réaliser des soins et des activités de rééducation et de stimulation sensorielle auprès d'une personne présentant des troubles neuromoteurs et psychomoteurs ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires.
Conditions de recrutement et de promotion Art .112 - Les psychomotriciens de santé publique sont recrutés et promus :
- Par voie d'examen professionnel dans la limite des 30% des postes à pourvoir, les psychomotriciens de santé publique justifiant de cinq (05) années d'exercice effectif en cette qualité. Section 3 Dispositions transitoires d'intégration
Art.115.- Sont intégrés dans le corps et grade des psychomotriciens de santé publique principaux, les psychomotriciens principaux appartenant au corps régi par le décret n° 80- 112 du 12 Avril 1980 portant statut particulier des techniciens supérieurs de la santé ou les titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent. Art.116.- Sont intégrés dans le grade des psychomotriciens de santé publique principaux, les psychomotriciens diplômés d'Etat, justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité.
- le grade des pédicures podologues de santé publique; - le grade des pédicures podologues principaux. Section 1
- veiller à l'utilisation rationnelle du matériel ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiants et les stagiaires. Section 2
Conditions de recrutement et de promotion Art.120- Les pédicures podologues de santé publique sont recrutés : - Sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant suivi une formation spécialisée de trois (3) années dans les établissements de formation publics, privés ou de santé militaire ;
Le corps des audioprothésistes de santé publique Art.121- Le corps des audioprothésistes de santé publique comprend deux (02) grades :
Art.122- Les audioprothésistes de santé publique sont chargés notamment de : - mesurer l'audition - procéder au choix de la prothèse ;
Art.123- Outres les tâches dévolues aux audioprothésistes de santé publique, les audioprothésistes principaux sont chargés notamment de : - choisir et adopter à un malentendant, sur prescription médicale, un appareil correcteur de l'audition qu'il fabrique ;
- apprendre au patient et à sa famille le fonctionnement et l'entretien de l'appareil ; - accueillir et suivre pédagogiquement les étudiant et stagiaires.
Conditions de recrutement et de promotion Art .124 - Les audioprothésistes de santé publique sont recrutés :
- Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les audioprothésistes de santé publique justifiant de cinq (05) années d'exercice effectif en cette qualité. Section 3
Art .126.- Sont intégrés dans le grade des audioprothésistes de santé publique, les techniciens supérieurs en audiophonologie issus des établissements de formation paramédicale régis par le décret n° 80- 112 du 12 Avril 1980 portant statut particulier des techniciens supérieurs de la santé ou les titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent. TITRE IV
Art.127.- La filière médico technique comprend quatre (4) corps : - Le corps des manipulateurs en imagerie médicale de santé publique ;
- Le corps des laborantins de santé publique ; - Le corps des préparateurs en pharmacie de santé publique;
Le corps des manipulateurs en imagerie médicale De santé publique Art.128.- Le corps des manipulateurs en imagerie médicale de santé publique comprend deux (2) grades :
- Le grade des manipulateurs en imagerie médicale de santé publique.; - Le grade des manipulateurs en imagerie médicale spécialisés :
Art.129.- Les manipulateurs en imagerie médicale de santé publique sont chargés notamment de - accueillir, informer et préparer le patient ;
Art.130- Outre les tâches dévolues aux manipulateurs en imagerie médicale de santé publique, les manipulateurs en électroradiologie spécialisés en médecine nucléaire sont chargés notamment de : - mesurer et vérifier l'activité des composés radioactifs ;
- réaliser des prélèvements de sang veineux en vue du dosage ; - mettre en oeuvre des procédures d'élimination des déchets ;
- assurer la maintenance du matériel. Art.131.- Outre les tâches dévolues aux manipulateurs en imagerie médicale de santé publique, les manipulateurs en imagerie spécialisés en radiothérapie sont chargés notamment de :
- préparer et réaliser les traitements et administrer les doses prescrites par les radiothérapeutes ; - appliquer les règles de radioprotection, et de gestion des risques ; - participer à la curiethérapie en préparant et en appliquant les sources aux malades ;
Conditions de recrutement et de promotion Art .132 - Les manipulateurs en imagerie médicale de santé publique sont recrutés et promus :
Le corps des laborantins de santé publique Art .137.- Le corps des laborantins de santé publique comprend deux (02) grades :
- Le grade des laborantins de santé publique ; - Le grade des laborantins spécialisés en cytopathologie. Section 1
Définition des tâches Art .138- Les laborantins de santé publique sont chargés notamment de : - réaliser et traiter des prélèvements biologiques à des fins d'analyses biomédicales, qui concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic et au traitement. - réceptionner, valider et contrôler la conformité des prélèvements, par rapport aux recommandations de bonnes pratiques et enregistrer des demandes d'examens de biologie ;
- mettre en œuvre des techniques d'analyses ;
-initier et participer aux études et aux travaux de recherche. Art.139- Outre les tâches dévolues aux laborantins, les laborantins spécialisés en cytopathologie sont chargés notamment de : - assurer la réception et le traitement des différents prélèvements ; - préparer les échantillons de cytologie pathologique humaine ;
Conditions de recrutement et de promotion Art .140 - Les laborantins de santé publique sont recrutés et promus :
- Le grade des préparateurs en pharmacie de santé publique ; - Le grade des préparateurs en pharmacie spécialisés en gestion pharmaceutique. Art 146 - Les préparateurs en pharmacie de santé publique sont chargés notamment de : - préparer, délivrer des médicaments, et des dispositifs médicaux stériles et concourir aux opérations de stérilisation ;
- mettre en œuvre des procédures d'élimination des déchets ;
- constituer et contrôler des dotations de services dans le respect des règles de détention, de conservation et de distribution des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ; - assurer la maintenance des installations techniques propres à la pharmacie ;
- gérer des stocks : inventaire, approvisionnement, contrôle et traçabilité ; - suivre des éléments de facturation, valider des factures et des rétrocessions ;
- assurer une traçabilité des médicaments, psychotropes dérivés sanguins, des dispositifs médicaux et des prothèses. Section 2
Conditions de recrutement et de promotion Art.148. - Les préparateurs en pharmacie de santé publique sont recrutés et promus :
Art .150.- Sont intégrés dans le grade des préparateurs en pharmacie de santé publique, les préparateurs en pharmacie diplômés d'Etat. Art.151.- Sont intégrés dans le grade des préparateurs en pharmacie spécialisés, les préparateurs en pharmacie diplômés d'Etat principaux.
Art.152.- Sont intégrés dans le grade des préparateurs en pharmacie principaux, les préparateurs en pharmacie diplômé d'état justifiants de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité. Chapitre 3
- les hygiénistes en génie sanitaire spécialisé en entomologie médicale. Section 1
Définitions des tâches Art.154.- Les hygiénistes en génie sanitaire de santé publique sont chargés notamment de : - concevoir et de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives visant à la protection de la santé des populations contre les risques liés au milieu et au mode de vie ;
- réaliser les enquêtes techniques et épidémiologiques, prélèvements et mesures nécessaires au contrôle du respect de la réglementation et mettre en œuvre les procédures règlementaires adaptées ;
Art. 155 - Outre les tâches dévolues aux hygiénistes en génie sanitaire de santé publique, les hygiénistes spécialisés en génie sanitaire en entomologie médicale sont chargés notamment de : - dépister l Référence(s) :
un collegue	Répondre	Réponse anonyme Le 28/01/2011 à 00h27	[ ! ]
Art. 155 - Outre les tâches dévolues aux hygiénistes en génie sanitaire de santé publique, les hygiénistes spécialisés en génie sanitaire en entomologie médicale sont chargés notamment de : - dépister les situations de risques entomologiques de transmission des principales maladies parasitaires, virales et bactériennes ; - identifier les principaux arthropodes et insectes vecteurs d'intérêt médico- vétérinaires et les maladies transmises ;
- identifier les méthodes de lutte anti vectorielle adaptées et de proposer une stratégie de lutte en fonction des contextes et écosystèmes vectoriels. - initier et participer aux études et aux travaux de recherche.
Conditions de recrutement et de promotion Art .156- Les hygiénistes en génie sanitaire de santé publique sont recrutés et promus :
Art.158.- Sont intégrés dans le grade des hygiénistes en génie sanitaire de santé publique, les agents d'assainissements diplômes d'état et les techniciens épidémiologistes diplômés d'Etat ; Art.159.- Sont intégrés dans le grade des hygiénistes en génie sanitaire spécialisés, les agents d'assainissement diplômés d'Etat principaux et les techniciens épidémiologistes diplômés d'états principaux. Art.160.- Sont intégrés dans le grade des hygiénistes en génie sanitaire principaux, les agents d'assainissement et les techniciens épidémiologistes diplômés d'Etat. justifiant de dix (10 ) années d'exercice effectif en cette qualité .
de santé publique - Hygiéniste en génie sanitaire 11 -498 - Hygiéniste en génie sanitaire principal ou spécialisé 12 -537 - Cadre de santé 13 - 578
Dispositions applicables à la filière « Médico-sociale » Art.162.- La filière médico sociale comprend deux (02) corps:
- Les assistants sociaux de santé publique; - Les assistants médicaux de santé publique. Chapitre 1
- Le grade des assistants sociaux principaux. Section 1
- évaluer les besoins des personnes en difficultés et construire un plan d'aide approprié ; - élaborer des projets individuels et collectifs en vue d'intervention en service social ; - contribuer à l'élaboration de projet thérapeutique ; - assurer l'instruction des dossiers administratifs en vue d'obtenir ou de rétablir des droits ; - informer et suivre les droits, devoirs et procédures des personnes en difficulté ;
- rédiger des rapports sociaux et de signalements ; - mettre en place des actions préventives ou curatives en vue du retour ou du maintien à domicile ou du placement ;
- assurer les enquêtes, les inspections, des études et de recherches dans le domaine médico-social ; - organiser, de contrôler le travail des assistants sociaux ;
- Le grade des assistants médicaux spécialisés en gestion informatisée. Section 1
- organiser des réunions internes et manifestation scientifiques ; - réaliser des études et des travaux de recherche; - accueillir et suivre les stagiaires, les étudiants et le personnel ;
- participer à la mise en place d'un codage des informations médicales (diagnostic, actes). - initier et participer aux études et aux travaux de recherche.
Conditions de recrutement et de promotion Art.169.- Les assistants médicaux de santé publique sont recrutés et promus :
Art.170.- Sont recrutés, sur titre, en qualité d'assistant médical en gestion informatisée de l'information médicale et hospitalière, les assistants médicaux ayant suivi une formation d'une (01) année dans les établissements de formation publics ou de santé militaire. Section3
Art.172- Sont intégrés dans le corps et grade des assistants médicaux les secrétaires médicaux, diplômés d'Etat, issus des établissements de formation publics ou de santé militaire, titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 91-107 du 27 Avril 1991 portant statut particulier des paramédicaux. Art.173.- Sont intégrés dans le grade des assistants médicaux spécialisés, les secrétaires médicaux diplômés d'Etat principaux. Art.174.- Sont intégrés dans le grade des assistants médicaux principaux, les secrétaires médicaux, diplômés d'Etat, justifiant de dix (10) années d'exercices effectifs en cette qualité. TITRE VI Dispositions applicables au corps des cadres de santé Art.175.- Le corps des cadres de santé est organisé en grade unique :
- Cadres de santé de soins ; - Cadres de santé en rééducation réadaptation ;
- Cadres de santé médico sociaux. Section 1 Définitions des tâches
- accueillir et organiser l'encadrement des nouveaux personnels et des étudiants et des stagiaires. Section 2
Conditions de recrutement et de promotion Art .177.- Les cadres de santé sont recrutés ou promus :
- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir parmi : - les paramédicaux spécialisés justifiant de cinq (05) années d'exercice effectif en cette qualité et ayant suivi une formation de deux (02) années.
- les paramédicaux principaux justifiant de cinq (05) années d'exercice effectif en cette qualité et ayant suivi une formation de deux (02) années. - les paramédicaux diplômés d'Etat justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité et ayant suivi une formation de deux (02) années.
- les paramédicaux diplômés d'état ayant occupé le poste de surveillant médical chef durant deux (02) années Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du grade de cadre de santé sont fixés par arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique. TITRE VII
Dispositions applicables aux postes supérieurs Art.178.- En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisé, la liste des postes supérieurs au titre des paramédicaux de santé publique est fixée comme suit :
Art.179.- Le nombre de postes prévu à l'article ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, le ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Chapitre I
Définition des tâches Art.180.- Outre les tâches prévues aux articles citées ci-dessus, les coordinateurs des activités paramédicales, chacun dans sa filière sont chargés :
- de coordonner et optimiser les prestations de soins et d'activités paramédicales des unités ; - de coordonner les projets de service en collaboration avec l'équipe médicale ;
- d'harmoniser les procédures et leur mise en œuvre dans les domaines de l'assurance qualité et de la sécurité;
- de rédiger le rapport d'activités du service en collaboration avec les cadres et le chef de service. Art .181.- Les directeurs des soins sont chargés :
- de concevoir la politique de soins et des activités paramédicales et en diriger la mise en œuvre ;
- de étudier et proposer toute mesure à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures. - d'élaborer un rapport d'activité.
- Les paramédicaux principaux et spécialisés justifiant de huit (08) années d'exercice effectif en cette qualité ; TITRE IX
CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS Chapitre I
Classification des grades Art.184.- En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427, correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des paramédicaux de santé publique est fixée conformément aux tableaux ci-après : 1- FILIERE : Aides en soins Corps Grade Classement
Les aides paramédicaux de santé publique Aides soignants 8 - 379
Auxiliaires de puéricultures 8 - 379
Assistants en fauteuil dentaire 8 -379
Infirmiers de santé publique Infirmiers 11 -498
Infirmiers principaux 12-537
circulation extracorporelle 12 - 537
Hémodialyse 12- 537
Infirmiers spécialisés en soins aux brûlés 12- 537
Infirmiers spécialisés en puériculture 12- 537
Infirmiers spécialisés en oncologie et soins palliatifs 12 -537
Infirmiers spécialisés en psychiatrie 12 -537
Infirmiers spécialisés en gérontologie 12 -537
Infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation 1 3 578
- Diététicien 11 498
- Diététicien principal 12 537
- Cadre de santé 13 578
Kinésithérapeutes de santé publique - Kinésithérapeute 11 498
- Kinésithérapeute principal ou spécialisé 12 537 - Cadre de santé. 13 578
Appareilleurs orthopédistes de santé publique - Appareilleurs orthopédiste 11 498
- Appareilleur orthopédiste principal 12 537
de santé publique - Ergothérapeute 11 498
- Ergothérapeute principal 12 537 - Cadre de santé 13 578
de santé publique - Prothésiste dentaire 11 498
- Prothésiste dentaire principal 12 537 - Cadre santé 13 578
de santé publique - Opticien lunetier Orthoptistes de santé publique - Orthoptiste 11 498 - Orthoptiste principal 12 537 - Cadre de santé. 13 578
Psychomotriciens de santé publique - Psychomotricien 11 498 - Psychomotricien principal 12 537 - Cadre de santé 13 578
de santé publique - Pédicure podologue 11 498
- Pédicure podologue principal 12 537 - Cadre de santé 13 578
Audio prothésistes de santé publique - Audio prothésiste 11 498
- Audio prothésiste principal 12 537 - Cadre de santé 13 578
Manipulateurs en imagerie médicale de santé publique - Manipulateur en imagerie médicale 11 498
- Manipulateur en imagerie médicale principal ou spécialisé 12 537 - Cadre de santé 13 578
Laborantins de santé publique - Laborantin 11 498 - Laborantin principal ou spécialisé 12 537 - Cadre de santé 13 578
de santé publique - Préparateur en pharmacie 11 498 - Préparateur en pharmacie principal ou spécialisé 12 537 - Cadre de santé 13 578
de santé publique - Hygiéniste en génie sanitaire 11 - 498 - Hygiéniste en génie sanitaire principal ou spécialisé 12 537 - Cadre de santé 13 578
5- FILIERE : Médico- sociale Corps Grade Classement
Assistants sociaux de santé publique - Assistant social 11 498 - Assistant social principal 12 537 - Cadre de santé 13 578
Assistants médicaux de santé publique - Assistant médical 11 498
- Assistant médical principal ou spécialisé 12 537
Chapitre 2 Art.185.- En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire relevant des corps des paramédicaux de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après : Postes supérieurs Bonification indiciaire
Directeurs de soins N9 255
Art .188.- Les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation et les infirmiers diplômés d'Etat de bloc opératoire qui ne se sont pas soumis aux dispositions d'intégration dans le grade des paramédicaux spécialisés, continueront d'exercer leurs tâches en vertu des dispositions des décrets exécutifs n° 91-109 et 91-107 du 27 avril 1991portant respectivement les statuts particuliers des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation et des infirmiers diplômés d'Etat de bloc opératoire et ce, jusqu'à la cessation de leur fonction. Art.189.- Les techniciens supérieurs de la santé prévus par le décret n°80-122 du 12 avril 1980, les paramédicaux et les auxiliaires médicaux ayant fait l'objet d'une rétrogradation sont intégrés dans le corps et grade correspondant au diplôme obtenu.
Arts .190- Les paramédicaux brevetés régis par le décret 91-107 du 27 avril 1991susvisé et constitué en corps en voie d'extinction. Art.191- Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets exécutifs n° 91-107 et 91-109 du 27 Avril 1991 susvisés.
Art.193.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Référence(s) :
suite ..UN COLLEGUE	Répondre	Réponse de djams15 Le 28/01/2011 à 08h35	[ ! ]
Bjrs ,ne croyez rien cher collegues des scénarios de mr OULD ABBES et consorts ils sont en train d'essayer par tout les moyens de nous endormir et de gagner du temps comme ils ont bien réeussi de le faire depuis 3ans ,MAINTENEZ la pression et le mot d'ordre tant que rien de concret n'apparait (comme ont fait les enseignants ) restant mobilsés et ne croyez a aucune rumeur , s'il y a de la bonne foi elle apparéttra au journal officiel pas a EL KHABAR ni dans aucun autre journal ; malgrés mes reticences sur les demarches et les positions prises par notre syndicat autonome sap je suis obligé de le suivre et de militer davantage au sein de ce syndicat seule alternative pour reussir notre combat je ne croie pas a l'ugta car en peut pas etre en meme temps juge et partie l'ugta a disparue depuis la mort du feu BENHAMOUDA ou a l'epoque j'etais affilé ,SOYEZ LUCIDES ET SOLIDAIRES LA VICTOIRE EST PROCHE .MERCI . Référence(s) :
l'hygieniste	Répondre	Réponse anonyme Le 28/01/2011 à 10h32	[ ! ]
Chers collegues ne jamais perdre espoir . la clef.c. de.rester. unis.je.dis.a.mr.ould.abbes.est.ce.que.ben.ali.ne.vous.inspire.rien !!!!!! Référence(s) :
l.anesthesiste..usmiste	Répondre	Réponse de kub Le 28/01/2011 à 12h06	[ ! ]
بحضور ممثلي 40ولاية عبر الوطن اجتمع المجلس الوطني للنقابة الجزائرية للشبه الطبي يوم الخميس27جانفي2011،حيث تمت دراسة كل المستجدات والتصريحات الجوفاء لوزير الصحة حول القانون الاساسي للشبه الطبي الذي سلم نسخة منه للوظيف العمومي بطريقة بهلوانية فيها الكذير من الاستخفاف ب100الف شبه طبي.
لذلك تقرر بالاجماع وبحضور محضر قضائي
شن اضراب بداية من يوم 01و02فيفري 2011
عبر كامل مستشفيات الوطن ولمستوصفات ...
كونوا في الموعد ..فالتاريخ لا يرحم
من اجل قانون اساسي يعيد للممرض كرامته	Répondre	Réponse de khalilo19008 Le 28/01/2011 à 12h13	[ ! ]
Mes collegues à les hopitaux de setif sont avec la grève depuis le 1 et 2 fevrier et apartir de 8 fevrier la grève illimité.
il faut unis pour nous reuissons.
110 000 paramedicaux il faut perturbé l'Etat et wald abes Référence(s) :
khalilo.ddd@gmail.com	Répondre	Publiez votre réponse	Règles de bonne conduite :
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Statut particulier des para-medicaux
Nouveau statut particulier des para-medicaux accepter par le gouvernement Algerien et publier tout l 190	réponses
Statut particulier des para-médicaux en Algerie
Bjr ,je voulais connaitre le statut particulier des para-médicaux en Algerie, merci. 5	réponses
Statut particulier des para medicaux
Je voudrais bien savoir quand serat il apliquer ce fameux statut particuliers des para medicaux en a 3	réponses
STATUT PARTICULIER DES PARA-medicaux en algerie 2	réponses
Statut des para medicaux
J aimerais bien savoir des nouvelles récentes sur notre statut particulier des para médicaux 7	réponses
Statut des para medicaux en algeries
Pour quand notre regulation de statut particulier ? 2	réponses
Statut particulier des para medicaux algeriens 4	réponses
Le statut particulier des para_médicaux en algeriere 5	réponses
Quel est le but de statut sap para medicaux
Si on est toujour sous la responsabilite des medecins pourquoi avoir un statut particulier des para 1	réponse
Statut particulier des para-medicaux algeriens
Statut particulier des para-medicaux algeriens Les dernières réponses publiées	Usufruitier ou nu propriétaire, qui a la charge des gros travaux ?
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Comment devenir actrice à 13 ans ?
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LE rostorant beneficient d'un statut fiscal particulier?
AU fait nous voulons ouvrir un restorant .ET nous ne connaissons pas... Statu particulier 2009
Quelle est le statut particulier des paramidicaux 2009, en algerie.... 350455
Statut particulier paramédicaux... Savoir
Es-que le statut particulier est signé... DECRET 09/241
STATUT PARTICULIER DU MINISTERE DE L HABITAT ET DU LURBANISME... Information
Es-que le statut particulier est signé par le gouvernement... Avant projet du statut des paramedicaux
Avant projet du statut particulier des paramedicaux avec tableau de cl... Ou es maintenant notre statut
Tous les statut ont eu la liberté sauf cel du blouse blanche... Incident sur autoroute
Est il possible de retrouver un particulier a l'aide de sa plaque d'im... A monsieur le secretaire general du sap ou on ai n
A monsieur le secretaire general du sap ou on ai notre statut particul... Posez votre question maintenant !
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References: Art.3

Art. 4
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 Art.7

Art.8
 Art.9

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Art.11
 Art.12

Art.14
 l'article 127
 Art.18
 Art.19
 l'article 18
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 28

Art. 29
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 l'article 118
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 l'article 3
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Art.193