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Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - PDF
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1 Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés Coordination officieuse au 3 octobre 2012 Cette coordination officieuse tient compte des modifications apportées par : - la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes - l arrêté royal du 29 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne l offre de reprise, l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l arrêté royal du 7 novembre 2011 modifiant l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier - l'arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger - l'arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée Starter, et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises - l'arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé - l'arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et portant des dispositions diverses - l'arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés - l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés - l'arrêté royal du 1 er mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés - l'arrêté royal du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés - l'arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 8 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 relatif à l'application des normes comptables internationales - l'arrêté royal du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire - l'arrêté royal du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - l'arrêté royal du 24 octobre 2001 adaptant la liste des mesures en faveur de l'emploi reprise dans le bilan social
2 2. Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés LIVRE IER - CONSTITUTION ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ Article 1 er Sans préjudice des dispositions de l article 173, tous les actes, extraits d actes, procès-verbaux et documents dont la publicité est ordonnée par le Code des sociétés et par la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d un groupement européen d intérêt économique, par le Règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE) et par le Règlement (CE) n 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) sont déposés aux greffes des tribunaux de commerce et versés dans les dossiers énoncés à l article 2 ou déposés électroniquement sous la forme et selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice. Sont tenus au greffe de chaque tribunal de commerce : Art. 2 1 les dossiers des sociétés commerciales belges qui ont leur siège social dans le ressort territorial du tribunal et les dossiers des sociétés commerciales étrangères qui ont une succursale dans le ressort territorial du tribunal; 2 les dossiers des sociétés civiles belges ayant emprunté la forme commerciale qui ont leur siège social dans le ressort territorial du tribunal et les dossiers des sociétés civiles étrangères ayant emprunté la forme commerciale qui ont une succursale dans le ressort territorial du tribunal; 3 les dossiers des groupements européens d intérêt économique qui ont leur siège dans le ressort territorial du tribunal et les dossiers des groupements européens d intérêt économique dont le siège est situé dans un autre Etat et qui ont un établissement dans le ressort territorial de ce tribunal; 4 les dossiers des sociétés agricoles qui ont leur siège dans le ressort territorial du tribunal de commerce. 5 les dossiers des sociétés européennes qui ont leur siège social dans le ressort territorial du tribunal et les dossiers des sociétés européennes qui ont leur siège social dans un autre Etat et qui ont un établissement dans le ressort territorial de ce tribunal. Les dossiers des sociétés étrangères qui souhaitent faire publiquement appel à l épargne en Belgique au sens de l article 438 du Code des sociétés mais qui n y ont pas de succursale sont tenus au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Le dossier peut être électronique en tout ou partie. (Abrogé). (Abrogé). (Abrogé). (Abrogé). (Abrogé). (Abrogé). Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 1er. Lorsqu une personne morale dépose pour la première fois un acte, un extrait d acte, un procès-verbal ou un document destiné à être versé dans le dossier visé à l article 2, alinéa 1 er, elle est inscrite par le notaire instrumentant ou à défaut par le greffe du tribunal de commerce dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises.
3 Lors de l inscription, les données suivantes sont mentionnées : 1 la dénomination de la personne moral, son appellation abrégée ou son sigle éventuel; 3. 2 la forme juridique de la personne morale écrite en toutes lettres; dans le cas d une société coopérative, il y a lieu de préciser s il s agit d une société coopérative à responsabilité illimitée ou limitée; dans le cas décrit au Livre X du Code des sociétés, il convient d ajouter la mention «à finalité sociale»; 3 l adresse du siège social; si le siège social n est pas établi en Belgique, l adresse du siège statutaire à l étranger et l adresse d un établissement au choix en Belgique; 4 le cas échéant, le montant du capital social ou, s il s agit d une société coopérative ou d une société d investissement à capital variable, le montant minimum du capital social; 5 la date de l acte constitutif de la personne morale; 6 (abrogé) 7 l identité précise des personnes habilitées à administrer et à engager ou à liquider la personne morale; 8 le cas échéant, l identité précise de l administrateur, du directeur ou du gérant chargé de l administration journalière des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés coopératives, des sociétés privées à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple ainsi que des groupements européens d intérêt économique et des groupements d intérêt économique à objet commercial. 9 la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une durée déterminée; 10 la fin de l exercice; 11 la date de l assemblée générale; 12 en cas d'absorption de la personne morale par fusion ou scission, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales absorbantes; 13 si la constitution résulte d'une fusion ou d'une scission de personnes morales, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales objets de la fusion ou de la scission; 14 la date de la dissolution volontaire; 15 la date de la clôture de la liquidation; 16 l'identité précise du représentant désigné de la personne morale pour les activités de la succursale. Lors de l inscription, le greffier ou le notaire indique le numéro d entreprise reçu de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que la date de dépôt de l acte, de l extrait d acte, du procès-verbal ou du document. 2. Lorsqu une des mentions de l inscription ne correspond plus à la situation qu elle doit décrire, la personne morale a l obligation de demander dans le mois du changement advenu dans sa situation, une inscription modificative. L inscription en question sera communiquée avec indication du numéro d entreprise de la personne morale. 3. Les déclarations comportant demande d inscription ou d inscription modificative sont établies sur les formules I et II (annexes A et B au présent arrêté), dont les modèles sont annexés au présent livre et qui sont tenues à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce ou sur le site Internet du Service public fédéral Justice. L inscription ou la modification par les notaires est effectuée électroniquement selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice. Toute inscription ou inscription modificative est datée et signée par les organes de la personne morale, un mandataire muni d une procuration spéciale ou le notaire. L inscription d un groupement européen d intérêt économique est signée par ses membres, un mandataire muni d une procuration spéciale ou le notaire. Art. 10 Le numéro d entreprise de la personne morale est indiqué sur tous les documents à verser au dossier. Le greffier vise, donne un numéro d ordre et classe chacune des pièces qui doivent être versées dans la partie matérielle des dossiers. Le greffier tient à jour un inventaire des pièces. Cet inventaire mentionne le numéro d ordre, l objet et la date de dépôt de la pièce déposée. Les pièces déposées dans la partie électronique des dossiers reçoivent un numéro d ordre. Un inventaire des pièces que contient cette partie électronique est automatiquement tenu à jour. Cet inventaire mentionne le numéro d ordre, l objet et la date de dépôt de la pièce déposée.
4 4. Le notaire ou le greffier délivre à la personne morale concernée une copie électronique ou une photocopie de l immatriculation ou de l inscription modificative ainsi qu un accusé de réception de l acte, de l extrait d acte, du procèsverbal ou du document déposé. Art. 11 1er. Les actes, extraits d actes et documents, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur belge, sont déposés au greffe accompagnés d une copie. Si un acte, extrait d acte ou document porte sur une opération qui doit faire l objet d une publication aux annexes du Moniteur belge de la part de plusieurs personnes morales, il doit faire l objet d autant de dépôts accompagnés d une copie qu il y a de personnes morales concernées. Les actes et documents qui doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge sous forme d une mention sont déposés en un exemplaire. Le texte des mentions est déposé en un exemplaire. 2. Tout document de papier déposé doit remplir les conditions suivantes : 1 être rédigé sur papier blanc ou ivoire de bonne qualité; 2 mesurer 297 millimètres en hauteur et 210 millimètres en largeur (Format A4); 3 être couvert d écriture uniquement au recto; 4 n utiliser qu une seule langue par pièce déposée; 5 être dactylographié, imprimé ou photocopié exclusivement en caractères noirs assurant un contraste net entre le texte et le papier et une parfaite lisibilité; 6 être signé selon le cas par le notaire instrumentant ou par des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers, en mentionnant le nom et la qualité des signataires; 7 réserver une zone horizontale blanche d au moins vingt millimètres en haut de chaque page. La condition visée au 3 de l alinéa précédent ne s applique ni aux expéditions d actes authentiques ni pour la mention du nom et la signature des signataires. La condition visée au 6 de l alinéa 1er ne s applique pas au texte des mentions. Sur tout document déposé sont mentionnés en tête : 1 la dénomination de la personne morale telle qu elle apparaît en entier dans les statuts; 2 la forme juridique; dans le cas d une société coopérative, il y a lieu de préciser s il s agit d une société coopérative à responsabilité illimitée ou limitée; dans le cas décrit au Livre X du Code des sociétés, il convient d ajouter la mention «à finalité sociale»; 3 l adresse précise du siège social (code postal, commune, rue, numéro, éventuellement numéro de boîte); 4 le numéro d entreprise; 5 l objet précis de la publication, lorsque la pièce doit faire l objet d une publication. Les dispositions du point 4 ne sont pas d application aux actes et extraits d actes de papier relatifs à la constitution de la personne morale. 3. Les copies destinées au Moniteur belge, des actes, extraits d actes et documents visés aux articles 67, 68, 74, 173, 179, 2, 195, 2, 342, 513, 4, et 644 du Code des sociétés et aux articles 6 et 7, 1er, de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d un groupement européen d intérêt économique ainsi que le texte des mentions sont présentés sans correction ni rature. Il doit être fait usage de la formule I dont le modèle est annexé au présent livre et qui est tenue à la disposition des intéressés sur le site Internet du Moniteur belge ou sous forme imprimée au greffe des tribunaux de commerce. Le dépôt des actes, extraits d actes et documents visés à l alinéa 1er ne fait pas l objet d une mention publiée aux annexes du Moniteur belge lorsque ces actes, extraits d actes et documents sont eux-mêmes publiés aux annexes du Moniteur belge. Lorsque plusieurs documents dont le dépôt doit faire l objet d une publication par mention aux annexes du Moniteur belge sont déposés simultanément, leur dépôt peut faire l objet d une seule mention indiquant l objet précis de chacun d eux. La mention du dépôt au greffe de l expédition ou du double des actes visés aux articles 67, 1er, et 74, 1, du Code des sociétés ainsi que des mandats authentiques ou privés, de l attestation bancaire et des rapports qui sont déposés en même temps que ces actes en vertu des articles 68, 219, 307, 308, 311, 313, 444, 449, 582, 596, 602, 603, 657 et 783 du même Code est apposée après la mention du nom et de la qualité des signataires au bas de l acte ou de l extrait d acte à publier aux annexes du Moniteur belge.
5 5. Il en va de même pour la mention du dépôt de l expédition ou du double des actes visés aux articles 6, 1er, alinéa 2, et 7, 1er, 1, de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d un groupement européen d intérêt économique ainsi que des mandats authentiques ou privés qui sont déposés en même temps que ces actes en vertu de l article 6, 1er, alinéa 4, de la même loi. 4. Le 2, alinéa 1er, 1, 2, 3, 4 et 7, du présent article ne s applique pas aux actes, extraits d actes et documents visés à l article 1er, alinéa 1er, déposés par des sociétés étrangères, par des groupements d intérêt économique étrangers ou par des groupements européens d intérêt économique ayant leur siège à l étranger, sauf dans la mesure où ces documents sont relatifs aux succursales que ces sociétés ou ces groupements ont établies en Belgique. 5. La rectification d une erreur commise dans un acte, un extrait d acte ou un document publié aux annexes du Moniteur belge est déposée et publiée conformément aux paragraphes qui précèdent. La rectification d une erreur commise dans un document dont le dépôt a été publié par mention aux annexes du Moniteur belge s opère par dépôt au greffe conformément aux paragraphes qui précèdent, d une ou plusieurs pages rectifiées ou additionnelles, portant la mention "rectification", jointes à une page comportant les indications prévues au 2, alinéa 4, du présent article et indiquant le document auquel la rectification se rapporte. Les pages rectifiées ou additionnelles sont portées au dossier. Le dépôt de pages rectifiées ou additionnelles donne lieu à publication par extrait aux annexes du Moniteur belge. Art. 12 1er. Sans préjudice du dépôt électronique prévu à l article 1er, les dépôts sont effectués par remise au greffe. Peuvent toutefois être adressés au greffe par lettre ordinaire ou recommandée à la poste : 1 les actes et documents dont le dépôt donne lieu à une publication par mention; 2 le texte des mentions; 3 les actes, extraits d actes, déclarations et documents aux annexes du Moniteur belge à condition qu ils comportent quinze pages maximum. 2. Les dépôts au greffe ne sont rec us que moyennant respect des dispositions des articles 9 et 11, 1er et 2, 3, alinéa 2, et règlement des frais de publication conformément aux modalités prévues au 3 du présent article. 3. Les frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'acte, pièces et mentions sont réglés par chèque établi au nom du Moniteur belge, tiré sur un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, par mandat postal ou par virement ou versement bancaire. Les moyens de paiement sont joints au document destiné au Moniteur belge. Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste, soit dans une copie du bulletin de virement ou de versement au profit du compte du Moniteur belge sur lequel est appose le cachet de l'institution financière qui a accompli le transfert, soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué. Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d'entreprise s'il s'agit d'un acte modificatif ou le nom et l'adresse du siège social s'il s'agit d'une constitution. Lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, les modalités de paiement des frais de publication sont fixées par le Ministre de la Justice. Art. 13 La publication aux annexes du Moniteur belge d'un acte, d'un extrait d'acte, d'un document ou d'une mention, vaut, pour les documents que cette publication concerne, récépissé de dépôt au sens de l'article 67, 3, du Code des sociétés. Art. 14 Le greffier adresse à la direction du Moniteur belge, au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit celui du dépôt, les copies des actes, extraits d'actes et documents, ainsi que le texte des mentions, qu'il a reçus et qui doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge. Chaque envoi groupe les copies et exemplaires rec us le même jour et les mentions y relatives; ils sont soit envoyés par pli postal recommandé ou remis contre accusé de réception, soit envoyés par télétransmission si ces documents ont été déposés par voie électronique.
6 6. Art. 15 Les greffes ou le service désigné par le Ministre tiennent, chacun en ce qui le concerne, un relevé mentionnant la date d envoi des pièces envoyées ou remises à la Direction du Moniteur belge. Art. 16 Lorsqu'il y a lieu à publication, elle se fait par la voie des annexes du Moniteur belge dans les délais que la loi détermine. Art. 17 Dans le mois suivant la publication au Moniteur belge, la direction du Moniteur belge transmet à l'office des publications officielles des Communautés européennes les indications relatives à la constitution et à la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique ou d'une société européenne (SE). Art. 18 Le Ministre de la Justice fixe le tarif des frais de publication des pièces visées à l'article 1 er. Art. 19 Lorsqu une copie intégrale est demandée au greffe, les extraits des dossiers visés à l article 2 sont délivrés par photocopie ou mis à disposition par voie électronique selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice. Art. 20 Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux documents qui, conformément au Code des sociétés, ne doivent pas être déposés au greffe mais néanmoins doivent être publiés dans le Moniteur belge. Toutefois, ceux-ci doivent être établis conformément aux dispositions de l'article 11, 2. Ils sont adressés par les intéressés directement au Moniteur belge et publiés sous forme d'annonces. Art. 21 Lorsqu il est procédé, d un ressort territorial dans un autre, au transfert, soit du siège social, soit de la succursale qui a déterminé le lieu du dépôt du dossier, le dossier visé à l article 2 est transmis d un greffe à l autre, dans le délai de 15 jours à dater du dépôt de l acte modificatif de la personne morale au greffe du tribunal où se trouve le registre qui la contient. Cette transmission matérielle est effectuée à la diligence du greffier du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouvait soit le siège social, soit la succursale ayant déterminé le lieu du dépôt du dossier. Art. 21bis Le greffe du tribunal de commerce notifie au registre étranger l'inscription dans le registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises, de la société issue de la fusion transfrontalière, selon le formulaire III dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui est tenue à la disposition des intéressés sur le site Internet du Moniteur belge ou sous forme imprimée au greffe des tribunaux de commerce. En cas de dépôt électronique par le notaire instrumentant, l'obligation mentionnée dans le premier alinéa est exécutée par celui-ci. Annexes au Livre premier Formules I et II visées aux articles 9, 3, et 11, 3, alinéa 2. Formules III visée à l'article 21bis. LIVRE II : COMPTES ANNUELS, COMPTES CONSOLIDÉS ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ TITRE Ier. - Comptes annuels CHAPITRE Ier. - Principes généraux Art. 22 Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les montants des comptes annuels sont exprimés en euro. Art. 23 Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre.
7 7. Art. 24 Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de la société. Si l'application des dispositions du présent titre ne suffit pas pour satisfaire à ce prescrit, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. Art er. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits. 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre. 3. Sont mentionnés par catégorie dans l'annexe, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de la société. Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, font l'objet de mentions appropriées dans l'annexe. Art er. Le bilan est établi après répartition, c'est-à-dire compte tenu des décisions d'affectation du solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté. Lorsqu'à défaut de décision prise par l'organe compétent, cette affectation n'est pas définitive, le bilan est établi sous condition suspensive de cette décision. 2. Le bilan d'ouverture d'un exercice doit, sans préjudice à l'application de l'article 83, alinéa 2, correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent. Art. 27 Le plan comptable de la société doit être conçu ou ajusté de manière telle que le bilan et le compte de résultats procèdent, sans addition ou omission, des postes correspondants de la balance des comptes établie après la mise en concordance visée à l'article 10, 1 er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. CHAPITRE II. - Règles d'évaluation Section Ire. - Principes généraux Art er. Chaque société détermine les règles qui, dans le respect des dispositions du présent chapitre, mais compte tenu de ses caractéristiques propres, président aux évaluations dans l'inventaire prévu à l'article 9, 1 er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations. Ces règles sont arrêtées par l'organe d'administration de la société et actées dans le livre prévu à l'article 9, 1 er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Elles sont résumées dans l'annexe; ce résumé doit, conformément à l'article 24, alinéa 1 er, être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation adoptées. Sans préjudice du 2, ces règles sont établies et les évaluations sont opérées dans une perspective de continuité des activités de la société. 2. Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés en liquidation. Dans les cas où, en exécution ou non d'une décision de mise en liquidation, la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités, visée au 1 er, alinéa 3, ne peut être maintenue, les règles d'évaluation sont adaptées en conséquence et, notamment : a) les frais d'établissement doivent être complètement amortis; b) les immobilisations et les actifs circulants font, le cas échéant, l'objet d'amortissements ou de réduction de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation; c) des provisions sont formées pour faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités, notamment au coût des indemnités à verser au personnel.
8 8. L'alinéa 2 est également applicable en cas de fermeture d'une branche d'activité ou d'un établissement de la société, en ce qui concerne les actifs, les passifs et les engagements relatifs à cette branche d'activité ou à cet établissement. Art. 29 Dans le cas exceptionnel où l'application des règles d'évaluation prévues au présent chapitre ne conduirait pas au respect du prescrit de l'article 24, alinéa 1 er, il y a lieu d'y déroger par application dudit article. Une telle dérogation doit être mentionnée et justifiée dans l'annexe. L'estimation de l'influence de cette dérogation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de la société est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette dérogation est introduite pour la première fois. Art. 30 Les règles d'évaluation visées à l'article 28, 1 er, alinéa 1 er, et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre. Toutefois, elles sont adaptées au cas où, notamment à la suite d'une modification importante des activités de la société, de la structure de son patrimoine ou des circonstances économiques ou technologiques, les règles d'évaluation antérieurement suivies ne répondent plus au prescrit de l'article 24, alinéa 1 er. Les alinéas 2 et 3 de l'article 29 s'appliquent à ces adaptations. La présente disposition n'est pas applicable aux comptes annuels du premier exercice auquel s'appliquent pour une société les dispositions du présent titre. Art. 31 Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte. Art. 32 Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Art. 33 Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1 er. Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe. Art. 34 Il est fait mention dans l'annexe parmi les règles d'évaluation visées à l'article 28, 1 er, des méthodes et bases de conversion des avoirs, dettes et engagements libellés en devises étrangères, des méthodes de conversion des situations des succursales et sièges d'opérations à l'étranger et du mode de traitement dans les comptes des différences de change et des écarts de conversion des devises. Section II. - Valeur d'acquisition - Principes et exceptions Art. 35 Sans préjudice de l'application des articles 29, 57, 67, 69, 71, 73 et 77, les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents. Par valeur d'acquisition, il faut entendre soit le prix d'acquisition défini à l'article 36, soit le coût de revient défini à l'article 37, soit la valeur d'apport définie à l'article 39. Art. 36 Le prix d'acquisition comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.
9 9. Le prix d'acquisition d'un élément d'actif obtenu par voie d'échange est la valeur de marché du ou des éléments d'actif cédés en échange; si cette valeur n'est pas aisément déterminable, le prix d'acquisition est la valeur de marché de l'élément d'actif obtenu par voie d'échange. Ces valeurs sont estimées à la date de l'échange. Art. 37 Le coût de revient s'obtient en ajoutant au prix d'acquisition des matières premières, des matières consommables et des fournitures, les coûts de fabrication directement imputables au produit ou au groupe de produits considéré ainsi que la quote-part des coûts de production qui ne sont qu'indirectement imputables au produit ou au groupe de produits considéré, pour autant que ces frais concernent la période normale de fabrication. Les sociétés ont toutefois la faculté de ne pas inclure dans le coût de revient tout ou partie de ces frais indirects de production; en cas d'utilisation de cette faculté, mention en est faite dans l'annexe. Art. 38 La valeur d'acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles peut inclure les charges d'intérêt afférentes aux capitaux empruntés pour les financer, mais uniquement pour autant que ces charges concernent la période qui précède la mise en état d'exploitation effective de ces immobilisations. Le coût de revient des stocks et des commandes en cours d'exécution ne peut inclure les charges d'intérêt afférentes aux capitaux empruntés pour les financer, que pour autant que ces charges concernent des stocks ou des commandes dont la durée de fabrication ou d'exécution est supérieure à un an et qu'elles soient relatives à la période normale de fabrication de ces stocks ou d'exécution de ces commandes. L'inclusion des charges d'intérêt dans la valeur d'acquisition d'immobilisations incorporelles ou corporelles ou de stocks ou de commandes en cours d'exécution est mentionnée dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation. Art. 39 La valeur d'apport correspond à la valeur conventionnelle des apports. En cas d'affectation ou d'apport à une entreprise qui ne constitue pas une société ayant une personnalité juridique distincte, il y a lieu d'entendre par valeur d'apport la valeur attribuée à ces biens lors de leur apport ou de leur affectation. Cette valeur ne peut excéder la valeur de marché à l'achat des biens en cause, au moment où l'apport ou l'affectation a eu lieu. La valeur d'apport ne comprend pas les impôts et les frais relatifs aux apports; si ceux-ci ne sont pas pris entièrement en charge par le compte de résultats de l'exercice au cours duquel l'apport est effectué, ils sont portés sous la rubrique "Frais d'établissement". Art. 40 En ce qui concerne les biens acquis contre paiement d'une rente viagère : 1 la valeur d'acquisition s'entend comme étant le capital nécessaire, au moment de l'acquisition, pour assurer le service de la rente, augmenté, le cas échéant, du montant payé au comptant et des frais; 2 une provision est constituée à concurrence dudit capital nécessaire; cette provision est ajustée annuellement. Art er. La valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure de marché. Par dérogation à l'alinéa 1 er, les participations, actions et parts d'une société qu'une société reçoit en cas de fusion ou de scission visée à l'article 78, 79 ou 80 en échange des actions ou parts qu'elle détenait dans la société absorbée ou scindée sont, lors de la fusion ou de la scission, portées dans ses comptes à la valeur pour laquelle les actions et parts de la société absorbée ou scindée y figuraient à cette date. En cas d'opération assimilée telle que visée à l'article 80bis, les actions et parts que la société reçoit suite à l'opération et les actions et parts qu'elle conserve dans la société cédante sont portées ensemble dans ses comptes à la valeur pour laquelle les actions et parts figuraient dans la société cédante à cette date. En cas d'obtention, lors d'une fusion ou d'une scission ou d'opérations assimilées, d'une soulte en espèces, le montant de celle-ci est déduit de la valeur comptable, et en priorité de la valeur d'acquisition, des actions de la société cédée, scindée ou cédante, dans la mesure où elle est prélevée sur le capital ou sur la prime d'émission; dans les autres cas, son montant est porté en résultat. En cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens visé à l'article 81, les participations, actions ou parts reçues en contrepartie sont, lors de l'apport, portées dans les comptes de l'apporteur à la valeur nette pour laquelle les biens et valeurs apportés y figuraient à cette date.
10 Les frais accessoires relatifs à l'acquisition d'immobilisations financières et de placements de trésorerie peuvent être pris en charge par le compte de résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés. Art. 42 Par dérogation aux articles 31, 35, 47, 52, 56, 68, 69, 70, 71, 72 et 74, le petit outillage, ainsi que les approvisionnements, qui sont constamment renouvelés et dont la valeur d'acquisition est négligeable par rapport à l'ensemble du bilan, peuvent être portés à l'actif pour une valeur fixe si leur quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement d'un exercice à l'autre. Dans ce cas, le prix du renouvellement de ces éléments est porté sous les charges d'exploitation. Art. 43 Le prix d'acquisition des avoirs dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont identiques est établi par une individualisation du prix de chaque élément ou par application soit de la méthode des prix moyens pondérés, soit de la méthode "Fifo" (sortie en premier lieu des avoirs les plus anciens), soit de la méthode "Lifo" (sortie en premier lieu des avoirs acquis en dernier lieu). En cas de modification de méthode, le prix d'acquisition des biens censés être entrés en premier lieu ne peut être inférieur à la valeur pour laquelle ces biens étaient portés, avant réductions de valeur y afférentes, à l'inventaire établi au terme de l'exercice précédent. Lorsque, en particulier par application de la méthode Lifo, la valeur comptable des stocks diffère pour un montant important d'une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture, le montant de cette différence est indiqué dans l'annexe, de manière globale pour chacun des postes de stocks figurant au bilan. Dans les petites sociétés visées à l'article 15 du Code des sociétés, cette différence peut être indiquée de manière globale pour l'ensemble des stocks. Art. 44 Si, au début du premier exercice auquel s'appliquent pour une société les dispositions du présent titre, la valeur d'acquisition de certains éléments de l'actif ne peut être reconstituée, la valeur d'acquisition de chacun de ces éléments est égale à la valeur pour laquelle ils étaient portés, avant amortissements et réductions de valeur y afférents, à l'inventaire établi au terme de l'exercice précédent. La valeur d'acquisition établie par application de l'alinéa précédent : 1 fait l'objet, le cas échéant, d'amortissements et de réductions de valeur conformément aux sections III et VI du présent chapitre; 2 est considérée comme valeur d'acquisition des biens entrés en premier lieu, pour l'application de l'article 43. Les plus-values de réévaluation actées antérieurement au premier exercice auquel s'appliquent pour une société les dispositions du présent titre ainsi que les primes d'émission perçues et les subsides en capital obtenus antérieurement à ce même exercice ne doivent être mentionnés dans les comptes annuels que dans la mesure où ils figuraient encore comme tels dans la comptabilité de la société au terme de l'exercice précédent. Les sociétés ont la faculté de maintenir à la rubrique III "Plus-values de réévaluation", les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre Section III. - Amortissements et réductions de valeur Art. 45 Par "amortissements" on entend les montants pris en charge par le compte de résultats, relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps, en vue soit de répartir le montant de ces frais d'établissement et le coût d'acquisition, éventuellement réévalué, de ces immobilisations sur leur durée d'utilité ou d'utilisation probable, soit de prendre en charge ces frais et ces coûts au moment où ils sont exposés. Par "réductions de valeur" on entend les abattements apportés au prix d'acquisition des éléments de l'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent, et destinés à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, de ces derniers à la date de clôture de l'exercice. Les amortissements et les réductions de valeur cumulés sont déduits des postes de l'actif auxquels ils sont afférents. Art. 46 Les amortissements et les réductions de valeur doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.
11 11. Art. 47 Les amortissements et les réductions de valeur sont spécifiques aux éléments de l'actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés. Les éléments de l'actif dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont entièrement identiques peuvent toutefois faire globalement l'objet d'amortissements ou de réductions de valeur. Art. 48 Les amortissements et les réductions de valeur doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'article 28, 1 er. Ils ne peuvent dépendre du résultat de l'exercice. Art. 49 Les réductions de valeur ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent en fin d'exercice une appréciation actuelle, selon les critères prévus à l'article 46, des dépréciations en considération desquelles elles ont été constituées. Section IV. - Provisions Art. 50 Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant. Les provisions pour risques et charges ne peuvent avoir pour objet de corriger la valeur d'éléments portés à l'actif. Art. 51 Les provisions pour risques et charges doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Art. 52 Les provisions pour risques et charges sont individualisées en fonction des risques et charges de même nature qu'elles sont appelées à couvrir. Par risques et charges de même nature, il faut entendre les catégories de risques et de charges mentionnées à titre exemplatif à l'article 54. Art. 53 Les provisions pour risques et charges doivent être constituées systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'article 28, 1 er. Elles ne peuvent dépendre du résultat de l'exercice. Art. 54 Des provisions doivent être constituées pour couvrir notamment : a) les engagements incombant à la société en matière de pensions de retraite et de survie, de prépensions et d'autres pensions ou rentes similaires; b) les charges de grosses réparations et de gros entretien; c) les risques de pertes ou de charges découlant pour la société de sûretés personnelles ou réelles constituées en garantie de dettes ou d'engagements de tiers, d'engagements relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisations, de l'exécution de commandes passées ou reçues, de positions et marchés à terme en devises ou de positions et marchés à terme en marchandises, de garanties techniques attachées aux ventes et prestations déjà effectuées par la société, de litiges en cours. Art. 55 Les provisions pour risques et charges ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent en fin d'exercice une appréciation actuelle, selon les critères prévus à l'article 51, des charges et risques en considération desquels elles ont été constituées. Section V. - Plus-values de réévaluation Art. 56 Les réévaluations sont spécifiques aux éléments de l'actif pour lesquelles elles ont été constituées ou actées. Les éléments de l'actif dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont entièrement identiques peuvent toutefois faire globalement l'objet de réévaluations. Art er. Les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles ainsi que des participations, actions et parts figurant sous leurs immobilisations financières, ou de certaines catégories de ces immobilisations, lorsque la valeur de celles-ci, déterminée en fonction de leur utilité pour la société, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. Si les actifs en cause sont nécessaires à la poursuite
12 12. de l'activité de la société ou d'une partie de ses activités, ils ne peuvent être réévalués que dans la mesure où la plusvalue exprimée est justifiée par la rentabilité de l'activité de la société ou par la partie concernée de ses activités. La valeur réévaluée retenue pour ces immobilisations est justifiée dans l'annexe des comptes annuels dans lesquels la réévaluation est actée pour la première fois. 2. Si la réévaluation porte sur des immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps, la valeur réévaluée fait l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, 1 er, aux fins d'en répartir la prise en charge sur la durée résiduelle d'utilisation probable de l'immobilisation. 3. Les plus-values actées sont imputées directement à la rubrique III du passif "Plus-values de réévaluation" et y sont maintenues aussi longtemps que les biens auxquels elles sont afférentes ne sont pas réalisés. Ces plus-values peuvent toutefois : 1 être transférées aux réserves à concurrence du montant des amortissements actés sur la plus-value; 2 être incorporées au capital; 3 en cas de moins-value ultérieure, être annulées à concurrence du montant non encore amorti sur la plus-value. Section VI. - Règles particulières Sous-section I re. - Règles particulières aux frais d'établissement Art. 58 Les frais d'établissement ne sont portés à l'actif que s'ils ne sont pas pris en charge durant l'exercice au cours duquel ils sont exposés. Les charges engagées dans le cadre d'une restructuration ne peuvent être portées à l'actif que pour autant qu'il s'agisse de dépenses nettement circonscrites, relatives à une modification substantielle de la structure ou de l'organisation de la société et que ces dépenses soient destinées à avoir un impact favorable et durable sur la rentabilité de la société. La réalisation de ces conditions doit être justifiée dans l'annexe. Dans la mesure où les frais de restructuration consistent en charges qui relèvent des charges d'exploitation ou des charges exceptionnelles, leur transfert à l'actif s'opère par déduction globale explicite respectivement du total des charges d'exploitation et des charges exceptionnelles. Art. 59 Les frais d'établissement font l'objet d'amortissements appropriés, par tranches annuelles de vingt pour cent au moins des sommes réellement dépensées. Toutefois, l'amortissement des frais d'émission d'emprunts peut être réparti sur toute la durée de l'emprunt. Sous-section II. - Règles particulières relatives aux immobilisations incorporelles Art. 60 Les immobilisations incorporelles autres que celles acquises de tiers ne sont portées à l'actif pour leur coût de revient que dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation prudemment établie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour la société. Les petites sociétés visées à l'article 15 du Code des sociétés font mention dans l'annexe du montant des frais de recherche et de développement portés à l'actif sous les immobilisations incorporelles. Art er. Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, 1 er. Elles peuvent notamment faire l'objet d'un plan d'amortissement accéléré, conformément aux dispositions fiscales en la matière. Si l'application d'un tel plan accéléré conduit à anticiper de manière significative, la prise en charge des amortissements par rapport à ce qui est économiquement justifié, il est fait mention dans l'annexe de la différence entre le montant cumulé de ces amortissements actés et celui des amortissements économiquement justifiés ainsi que de l'influence sur le montant des amortissements grevant le compte de résultats de l'exercice, d'amortissements excédant les amortissements économiquement justifiés, pris en charge au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs. Ces immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par la société. Les amortissements actés en application de l'alinéa 1 er sur les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l'objet d'une reprise que si, à raison de modifications des circonstances économiques ou technologiques, le plan d'amortissement antérieurement pratiqué s'avère avoir été trop rapide. Les amortissements
13 13. actés en application de l'alinéa 2 qui s'avèrent ne plus être justifiés, font l'objet d'une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l'alinéa 1 er. Si dans des cas exceptionnels l'amortissement des frais de recherche et de développement ou du goodwill est réparti sur une durée supérieure à cinq ans, il doit en être justifié dans l'annexe. 2. Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable. Sous-section III. - Règles particulières relatives aux immobilisations corporelles Art. 62 Les droits d'usage dont la société dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de locationfinancement ou de contrats similaires tels que définis dans le chapitre III, section IV, III.D, sont, sans préjudice aux dispositions des articles 45 et 64, 1 er, portés à l'actif, à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat. Les engagements corrélatifs portés au passif sont évalués chaque année à la fraction des versements échelonnés afférents aux exercices ultérieurs, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat. Art. 63 La plus-value ou la moins-value constatée lors de la cession d'une immobilisation corporelle amortissable assortie de la conclusion par le cédant d'un contrat de location-financement portant sur le même bien, est inscrite en compte de régularisation et est portée chaque année au compte de résultats proportionnellement à l'amortissement de cette immobilisation détenue en location-financement afférent à l'exercice considéré. Art er.les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, 1 er. Elles peuvent notamment faire l'objet d'un plan d'amortissement accéléré, conformément aux dispositions fiscales en la matière. Si l'application d'un tel plan accéléré conduit à anticiper de manière significative, la prise en charge des amortissements par rapport à ce qui est économiquement justifié, il est fait mention dans l'annexe de la différence entre le montant cumulé de ces amortissements actés et celui des amortissements économiquement justifiés ainsi que de l'influence sur le montant des amortissements grevant le compte de résultats de l'exercice, d'amortissements excédant les amortissements économiquement justifiés, pris en charge au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs. Ces immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par la société. Les amortissements actés en application de l'alinéa 1 er sur les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l'objet d'une reprise que si, à raison de modifications des circonstances économiques ou technologiques, le plan d'amortissement antérieurement pratiqué s'avère avoir été trop rapide. Les amortissements actés en application de l'alinéa 2 qui s'avèrent ne plus être justifiés, font l'objet d'une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l'alinéa 1 er. 2. Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable. Art. 65 Les immobilisations corporelles désaffectées ou qui ont cessé d'être affectées durablement à l'activité de la société font, le cas échéant, l'objet d'un amortissement exceptionnel pour en aligner l'évaluation sur leur valeur probable de réalisation. Sous-section IV. - Règles particulières relatives aux immobilisations financières Art er. Les montants non appelés sur participations et sur actions et parts sont mentionnés distinctement dans l'annexe et ventilés selon les sous-rubriques dans lesquelles les participations, actions et parts restant à libérer sont portées. 2. Les participations et les actions portées sous la rubrique "Immobilisations financières" font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues. Les créances, y compris les titres à revenu fixe, portées sous les immobilisations financières font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
14 14. Sous-section V. - Règles particulières relatives aux créances à plus d'un an et à un an au plus Art er. Sans préjudice aux dispositions du 2 du présent article et des articles 68 et 73, les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. 2. L'inscription au bilan des créances à leur valeur nominale s'accompagne de l'inscription en comptes de régularisation du passif et de la prise en résultats pro rata temporis sur la base des intérêts composés : a) des intérêts inclus conventionnellement dans la valeur nominale des créances; b) de la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur nominale des créances; c) de l'escompte de créances qui ne sont pas productives d'intérêt ou qui sont assorties d'un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances : 1 sont remboursables à une date éloignée de plus d'un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de la société, et 2 sont afférentes soit à des montants actés en tant que produits au compte de résultats, soit au prix de cession d'immobilisations ou de branches d'activités. L'escompte visé sous c) est calculé au taux du marché applicable à de telles créances au moment de leur entrée dans le patrimoine de la société. Pour les créances payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d'intérêt ou de chargement s'applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, les montants respectifs des intérêts et chargements courus à prendre en résultats et des intérêts et chargements non courus à reporter sont déterminés par application du taux réel au solde restant dû en début de chaque période; ce taux réel est calculé compte tenu de l'échelonnement et de la périodicité des versements. Une autre méthode ne peut être appliquée que pour autant qu'elle donne, par exercice social, des résultats équivalents. Les intérêts et chargements ne peuvent être compensés avec les frais, charges et commissions exposés à l'occasion de ces opérations. Art. 68 Les créances à plus d'un an et à un an au plus font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis. Elles peuvent également faire l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l'article 67. Sous-section VI. - Règles particulières relatives aux stocks Art er. Les approvisionnements, les produits finis, les marchandises et les immeubles destinés à la vente sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation à la valeur inférieure de marché, opérée en application de l'alinéa 1 er, ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks. 2. Les en-cours de fabrication sont, sans préjudice à l'application de l'article 70, évalués à leur coût de revient. Art. 70 Les en-cours de fabrication font l'objet de réductions de valeur si leur coût de revient, majoré du montant estimé des coûts y afférents qui doivent encore être exposés, dépasse leur prix de vente net à la date de clôture de l'exercice. Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les actifs visés à l'article 69 et à l'alinéa 1 er du présent article pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée. Sous-section VII. - Règles particulières relatives aux commandes en cours d'exécution Art. 71 Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient majoré, compte tenu du degré d'avancement des travaux des fabrications ou des prestations, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain; une société peut toutefois adopter pour règle de maintenir les commandes en cours d'exécution ou certaines catégories d'entre elles au bilan à leur coût de revient.
15 15. Il est fait mention dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation, des méthodes et critères adoptés pour l'évaluation des commandes en cours d'exécution. Les risques et charges afférents à la poursuite de l'exécution de ces commandes font l'objet de provisions, conformément aux articles 33, 51, 53, 54 et 55, dans la mesure où ces risques ne sont pas couverts par des réductions de valeur actées en exécution de l'article 72. Art. 72 Les commandes en cours d'exécution font l'objet de réductions de valeur si leur coût de revient, majoré du montant estimé des coûts y afférents qui doivent encore être exposés, dépasse le prix prévu au contrat. Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les commandes en cours d'exécution pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée. Sous-section VIII. - Règles particulières relatives aux placements de trésorerie et aux valeurs disponibles Art. 73 Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d'acquisition. Toutefois, lorsque leur rendement actuariel calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat pro rata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres. La prise en résultats de cette différence est effectuée sur base actualisée, compte tenu du rendement actuariel à l'achat. Les sociétés ont toutefois la faculté : 1 de prendre en résultats, pro rata temporis, mais sur une base linéaire, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement; 2 de maintenir au bilan les titres à revenu fixe à leur valeur d'acquisition lorsque la prise en résultat du rendement actuariel des titres n'aurait qu'un effet négligeable par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial. Les alinéas 1 et 2 sont applicables aux titres dont le rendement est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'émission et la valeur de remboursement. Art. 74 Les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur d'acquisition. Art. 75 Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les placements de trésorerie et les valeurs disponibles pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée. Sous-section IX - Règles particulières relatives aux impôts différés Art er. Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel il ont été actés. Ils le sont cependant sous déduction de l'effet des réductions et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plus-values. 2. Les impôts différés afférents aux subsides reçus en capital font l'objet d'une réduction échelonnée par imputation au compte de résultats à la rubrique "Prélèvements sur les impôts différés" au rythme de la réduction des subsides en capital figurant à la rubrique VI du passif auxquels ils sont afférents. Les impôts différés afférents aux plus-values réalisées font l'objet d'une réduction échelonnée par imputation au compte de résultats à la rubrique "Prélèvements sur les impôts différés" au rythme de l'inclusion dans le résultat imposable des plus-values en cause. 3. Sauf l'application du 2, le montant des impôts différés inscrits au passif ne fait l'objet d'une correction que dans la mesure où, à la suite d'une modification de la situation fiscale de la société, il est probable que le montant effectif de la charge fiscale estimée afférente dans un avenir prévisible à ces subsides et plus-values s'écartera de manière significative du montant figurant au passif.
16 16. Sous-section X. - Règles particulières relatives aux dettes Art. 77 Les articles 67 et 73 sont d'application analogue aux dettes de nature et de durée correspondantes. Sous-section XI. - Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d'une fusion Art er. La fusion par absorption, telle que définie à l'article 671 du Code des sociétés, et les opérations assimilées à la fusion par absorption par l'article 676 dudit Code, sont traitées dans les comptes selon les dispositions des 2 à Les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice sont, sans préjudice aux 3 à 8, transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société absorbée, à la date visée à l'article 693, 5, du Code des sociétés. 3. Sont annulées, lors de la fusion : 1 les actions propres détenues par la société absorbée qui, en vertu de l'article 703, 2, 2, du Code des sociétés, ne peuvent donner lieu à attribution d'actions de la société absorbante; 2 à concurrence de la valeur comptable de ces actions propres, la réserve indisponible pour actions propres constituée à cet effet par la société absorbée. L'article 623, alinéa 2, du Code des sociétés s'applique au cas où une réserve pour actions propres n'a pas été constituée. 4. Si compte tenu du rapport d'échange et de la valeur nominale ou du pair comptable des actions attribuées en contrepartie, le montant dont le capital de la société absorbante est augmenté est plus élevé que le capital de la société absorbée, la différence est prélevée, selon les modalités décidées par l'assemblée générale de fusion, sur les autres éléments des capitaux propres de la société absorbée; dans le cas inverse, la différence est portée en prime d'émission. 5. Si les associés de la société absorbée obtiennent une soulte en espèces, celle-ci est réputée être prélevée sur les capitaux propres de la société absorbée. Ce prélèvement est effectué sur les capitaux propres, selon les modalités décidées par l'assemblée générale de fusion, dans le respect des dispositions légales et statutaires. A défaut de décision de l'assemblée générale de fusion concernant la rubrique des capitaux propres sur laquelle ce prélèvement est effectué, celui-ci est réputé s'opérer, dans l'ordre, sur le bénéfice reporté, sur les réserves disponibles et sur les autres réserves que la loi et les statuts permettent de distribuer. 6. Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. 7. Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en application de l'article 703, 2, 1, du Code des sociétés, figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa nature ou son origine : a) En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, par le compte de résultats. L'écart qui subsiste après ces imputations est, selon le cas, porté à la rubrique "Goodwill" ou pris en résultat. b) Dans le cas inverse, la différence est traitée comme suit : dans la mesure où elle est imputable à des surévaluations d'actifs ou à des sous-évaluations de passifs dans le chef de la société absorbée, des amortissements, réductions de valeur, provisions et redressements sont, au moment de la fusion, actés à due concurrence au compte de résultats. L'écart qui subsiste après ces redressements est porté au compte de résultats.
17 Il est tenu compte, lors de la reprise des capitaux propres de la société absorbée dans les comptes de la société absorbante, de la composition et qualification fiscales des composantes des capitaux propres dans le chef de la société absorbante. Art. 79 La fusion par constitution d'une société nouvelle, telle que définie à l'article 672 du Code des sociétés, est traitée dans les comptes des sociétés fusionnantes conformément à l'article 78. Pour l'application de l'alinéa 1 er, chacune des sociétés qui fusionnent est considérée comme étant une société absorbée et la nouvelle société est considérée comme étant la société absorbante. Sous-section XII. - Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d'une scission et/ou une opération assimilée à une scission Art. 80 La scission par absorption, par constitution de sociétés nouvelles ou mixte, telle que définie respectivement aux articles 673, 674 et 675 du Code des sociétés, est traitée dans les comptes de la société scindée et dans les comptes des sociétés bénéficiaires des transferts résultant de la scission, conformément, selon le cas, à l'article 78 ou à l'article 79. Toutefois l'article 78 s'applique à chaque société bénéficiaire pour les seuls actifs et passifs, droits et engagements qui lui sont transférés ainsi que pour la partie des capitaux propres de la société scindée qui lui sont transférés. Art. 80bis Les opérations assimilées à des scissions telles que définies par l'article 677 du Code des sociétés sont traitées conformément aux dispositions de l'article 80. La société cédante doit être mentionnée selon le cas, soit comme société scindée, soit comme société acquéreuse. Sous-section XIII. - Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d'un apport de branche d'activité ou d'une universalité de biens Art. 81 En cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, tels que respectivement définis aux articles 678 et 679 du Code des sociétés, les actifs, passifs, droits et engagements apportés sont, lors de l'apport, portés dans les comptes de la société bénéficiaire de l'apport, à la valeur pour laquelle ils étaient inscrits, à la date de l'apport, dans les comptes de la société apporteuse. CHAPITRE III. - Structure des comptes annuels Section I re. - Principes généraux Art er. Le bilan et le compte de résultats sont, sans préjudice à l'article 85, alinéa 2, établis conformément aux schémas prévus à la section II du présent chapitre. L'annexe comporte les informations complémentaires prévues au point A. de la sous-section III de ladite section II ainsi que les renseignements relatifs au bilan social prévus au point B. de la sous-section III de ladite section II. Les commerçants - personnes physiques ne doivent pas mentionner les renseignements relatifs au bilan social prévus au point B de la sous-section III de ladite section II. 2. Les petites sociétés visées à l'article 15 du Code des sociétés ont toutefois la faculté d'établir leur bilan et leur compte de résultats selon les schémas abrégés prévus à la section III du présent chapitre et une annexe abrégée comportant les informations complémentaires prévues au point A. de la sous-section III de ladite section III ainsi que les renseignements relatifs au bilan social prévus au point B. de la sous-section III de ladite section III. Les commerçants - personnes physiques ne doivent pas mentionner les renseignements relatifs au bilan social prévus au point B de la sous-section III de ladite section III. 3. Les postes du bilan, du compte de résultats et les mentions de l'annexe visés aux 1 er et 2 peuvent être omis s'ils sont sans objet pour l'exercice considéré; lorsque les chiffres relatifs à l'exercice précédent doivent être mentionnés, ils ne peuvent être omis que s'ils sont également sans objet pour l'exercice précédent. 4. Le contenu des postes des comptes annuels est, dans la mesure où il appelle des précisions pour certains d'entre eux, défini à la section IV du présent chapitre. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par rubriques, les postes du bilan et du compte de résultats qui sont précédés d'un chiffre romain ou d'une lettre majuscule, et par sous-rubriques les postes précédés d'un chiffre arabe.
18 18. Art. 83 Le bilan et le compte de résultats indiquent pour chacune des rubriques et sous-rubriques les montants correspondants de l'exercice précédent; toutefois, lorsqu'une société qui avait établi ses comptes annuels de l'exercice précédent conformément à l'article 82, 2, est tenue d'établir ses comptes annuels pour l'exercice conformément à l'article 82, 1 er, l'indication des montants correspondants de l'exercice précédent peut être limitée aux montants qui figuraient de manière distincte dans les comptes annuels de l'exercice précédent. Si les chiffres relatifs à l'exercice ne sont pas comparables à ceux de l'exercice précédent, les chiffres de l'exercice précédent peuvent être redressés en vue de les rendre comparables; en ce cas, l'annexe doit mentionner et commenter, avec renvoi aux rubriques concernées, les redressements opérés, si ceux-ci ne sont pas sans signification. Si les chiffres de l'exercice précédent ne sont pas redressés, l'annexe doit comporter les indications nécessaires pour permettre la comparaison. La présente disposition n'est pas applicable aux comptes annuels du premier exercice auquel s'appliquent pour une société les dispositions du présent titre. Art. 84 Lorsqu'un élément de l'actif ou du passif pourrait relever simultanément de plusieurs rubriques ou sous-rubriques du bilan ou lorsqu'un produit ou une charge pourrait relever simultanément de plusieurs rubriques ou sous-rubriques du compte de résultats, il est porté sous le poste le plus approprié au regard du prescrit de l'article 24, alinéa 1 er. Art. 85 Les sociétés ont la faculté de subdiviser plus amplement dans l'annexe les rubriques et sous-rubriques dont la mention est imposée. Le libellé des rubriques précédées d'une lettre majuscule et des sous-rubriques prévues aux schémas est, si le respect du prescrit de l'article 24, alinéa 1 er, le requiert, adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de la société. Art. 86 La présentation des comptes annuels doit être identique d'un exercice à l'autre. Toutefois, elle est modifiée au cas où, notamment à la suite d'une modification importante de la structure du patrimoine, des produits et des charges de la société, elle ne répond plus au prescrit de l'article 24, alinéa 1 er. Ces modifications sont mentionnées et justifiées dans l'annexe relative à l'exercice au cours duquel elles sont introduites. La présente disposition n'est pas applicable aux comptes annuels du premier exercice auquel s'appliquent pour une société les dispositions du présent titre. Art. 87 L'annexe relative au premier bilan et compte de résultats établis conformément aux schémas prévus à la section II du présent chapitre, ne doit pas indiquer de montants correspondants de l'exercice précédent pour les mentions qui doivent être intégrées pour la première fois dans les comptes annuels relatifs à l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983 Section II. - Comptes annuels complets : schéma du bilan, schéma du compte de résultats et contenu de l'annexe Sous-section Ire. - Schéma du bilan Art. 88 Le bilan est établi selon le schéma suivant: Actifs immobilisés I. Frais d'établissement II. Immobilisations incorporelles III. Immobilisations corporelles A. Terrains et constructions B. Installations, machines et outillage C. Mobilier et matériel roulant D. Location-financement et droits similaires ACTIF
19 19. E. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés IV. Immobilisations financières A. Entreprises liées 1. Participations 2. Créances B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 1. Participations 2. Créances C. Autres immobilisations financières 1. Actions et parts 2. Créances et cautionnements en numéraire Actifs circulants V. Créances à plus d'un an A. Créances commerciales B. Autres créances VI. Stocks et commandes en cours d'exécution A. Stocks 1. Approvisionnements 2. En-cours de fabrication 3. Produits finis 4. Marchandises 5. Immeubles destinés à la vente 6. Acomptes versés B. Commandes en cours d'exécution VII. Créances à un an au plus A. Créances commerciales B. Autres créances VIII. Placements de trésorerie A. Actions propres B. Autres placements IX. Valeurs disponibles X. Comptes de régularisation Total de l'actif PASSIF Capitaux propres I. Capital A. Capital souscrit B. Capital non appelé II. Primes d'émission III. Plus-values de réévaluation IV. Réserves A. Réserve légale
20 B. Réserves indisponibles 1. Pour actions propres 2. Autres C. Réserves immunisées D. Réserves disponibles V. Bénéfice (Perte) reporté(e) VI. Subsides en capital VI bis Avance aux associés sur répartition de l'actif net Provisions et impôts différés VII. A. Provisions pour risques et charges Dettes 1. Pensions et obligations similaires 2. Charges fiscales 3. Grosses réparations et gros entretien 4. Autres risques et charges B. Impôts différés VIII. Dettes à plus d'un an A. Dettes financières 1. Emprunts subordonnés 2. Emprunts obligataires non subordonnés 3. Dettes de location-financement et assimilées 4. Etablissements de crédit 5. Autres emprunts B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes IX. Dettes à un an au plus A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année B. Dettes financières 1. Etablissements de crédit 2. Autres emprunts C. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, salariales et sociales 1. Impôts 2. Rémunérations et charges sociales F. Autres dettes X. Comptes de régularisation Total du passif" 20.
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés Coordination officieuse au 22 décembre 2011 Cette coordination officieuse tient compte des modifications apportées par : - l arrêté
25 NOVEMBRE 1991. Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
25 NOVEMBRE 1991. Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les lois sur les sociétés commerciales,
NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH
NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH 25 NOVEMBRE 1991. Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 67
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 1
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 11
 Art. 21
 Art. 21
 l'article 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 l'article 83
 Art. 27
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 24
 Art. 29
 l'article 24
 Art. 30
 l'article 28
 l'article 24
 l'article 29
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 l'article 24
 Art. 34
 l'article 28
 Art. 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 l'article 78
 l'article 80
 l'article 81
 Art. 42
 Art. 43
 l'article 15
 Art. 44
 l'article 43
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 28
 Art. 49
 l'article 46
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 l'article 54
 Art. 53
 l'article 28
 Art. 54
 Art. 55
 l'article 51
 Art. 56
 l'article 28
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 l'article 15
 l'article 28
 Art. 62
 Art. 63
 l'article 28
 Art. 65
 Art. 68
 l'article 67
 l'article 70
 Art. 70
 l'article 69
 Art. 71
 l'article 72
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 77
 l'article 671
 l'article 676
 l'article 693
 l'article 703
 L'article 623
 l'article 703
 Art. 79
 l'article 672
 l'article 78
 Art. 80
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 78
 Art. 80
 l'article 677
 l'article 80
 Art. 81
 l'article 85
 l'article 15
 Art. 83
 l'article 82
 l'article 82
 Art. 84
 l'article 24
 Art. 85
 l'article 24
 Art. 86
 l'article 24
 Art. 87
 Art. 88