Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950607-135570
Timestamp: 2016-10-27 15:31:43+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1995, 135570
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135570Numéro NOR : CETATEXT000007908061 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;135570 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, l'ordonnance n° 1869/89 du 11 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. Georges ROSSI ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 novembre 1989, la requête présentée par M. Georges ROSSI, demeurant ... ; M. ROSSI demande à ce tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice d'une promotion au grade de professeur des universités de 1ère classe ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, contrairement à ce que soutient M. ROSSI, ni l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ni l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé pris pour son application ne réservent aux fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger dans le cadre de la coopération un contingent de postes lors des procédures de promotion ; qu'en refusant de proposer au ministre de l'éducation nationale la nomination du requérant à la première classe du corps des professeurs des universités sans envisager une telle promotion hors contingent, le conseil national des universités a fait une exacte application des dispositions de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé relatives à l'avancement des professeurs des universités ; qu'il suit de là que la requête de M. ROSSI doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ROSSI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROSSI et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Décret 73-321 1973-03-15 art. 9Décret 84-431 1984-06-06 art. 56Loi 72-659 1972-07-13 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 135570Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaynaudRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 07/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 56
 art. 9
 art. 56
 art. 6