Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006759739&cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=id&dateTexte=20090531
Timestamp: 2013-05-23 00:00:01+00:00

Document:
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - Article 14 | Legifrance
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - Article 14
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
I. - Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l'article 15 ci-après, perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.
Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans l es conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
8° Les prestations [*familiales*] visées à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation de parent isolé et de l'allocation d'éducation spéciale.
III. - La contribution due sur les prestations visées aux 6°, 7° et 8° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
IV. - Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (M)
Code de la sécurité sociale L136-2 à L136-4, L136-1, L136-8, L831-1, L243-2, L136-5, L542-1, L755-21
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (M)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 22 (V)
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-1065
Décret n°2010-531
du 20 mai 2010 - art. 6
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 6, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 55, v. init.
Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-22 (V)

References: art. 76
 l'article 15
 l'article 2
 art. 2
 art. 17
 art. 6
 art. 22
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 55
 art. 3
 art. 1600