Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/thyraud_jacques59248p/5R/1974.html
Timestamp: 2019-12-16 03:27:34+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques THYRAUD > Extrait de la table nominative 1974
Est nommé membre de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires (application du décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifié), en remplacement de M. Robert Bruyneel, non réélu sénateur [5 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourus durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et tendant à simplifier la législation des assurances [14 novembre 1974] (n° 84).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux dispositions transitoires applicables . aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme [13 décembre 1974] (n° 148).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [17 décembre 1974] (n° 159).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [20 décembre 1974] (n° 172).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et tendant à simplifier la législation des assurances [20 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1845, 1846). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer le mot : « modifié » qualifiant l'article 2 de la loi du 15 février 1917 dont il est proposé de changer le texte (p. 1847) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 2, de la loi du 15 février 1917, à supprimer le mot : « administratif » pour l'agrément donné aux entreprises d'assurances étrangères (ibid.) ; son amendement tendant, au dernier alinéa du même texte, à supprimer le mot : « modifié » dans le membre de phrase suivant : « ... de l'article 1er modifié du décret du 14 juin 1938. » (ibid.) ; Art, 2 : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer le mot : « modifié » dans chacun des trois alinéas du texte présenté pour l'article 2 du décret du 14 juin 1938 et son même amendement d'harmonisation aux premier et dernier alinéas du texte présenté pour l'article 3 du décret du 14 juin 1938 (p. 1847, 1848) ; son amendement d'ordre rédactionnel à la dernière phrase du troisième alinéa du texte présenté pour l'article 7 du décret du 14 juin 1938 ainsi rédigée : « Toutefois, cette ' nullité [des contrats] n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires. » (p. 1848) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Dans le cinquième et le septième alinéa de l'article 15 modifié de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952, le mot « corporels » est supprimé. » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission- des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3124, 3125). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « Sont majorées de plein droit, « chaque année », ... » (p. 3126) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Jean-Marie Bouloux, soutenu par M. Louis Jung, au deuxième alinéa de cet article, tendant à réduire de « 75 p. 100 » à « 50 p. 100 » le taux d'invalidité entraînant de plein droit la revalorisation de la rente allouée en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur (p. 3126, 3127) ; son amendement, au dernier alinéa de cet article, stipulant que les majorations instituées par le présent article ne sont appliquées qu'à la fraction de la rente qui ne dépasse pas, non pas « cinq fois le plafond annuel des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale », mais « huit fois le salaire moyen visé à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale. » (p. 3127) ; Art. 3 : son amendement de forme tendant à supprimer les mots : « l'assiette et » dans le membre de phrase : « l'assiette et le taux » (p. 3127, 3128). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux dispositions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3128). - Après l'article unique : amendement de M. René Monory, soutenu par M. André Fosset, tendant à ajouter in fine un article additionnel ainsi conçu : « Sont validés les décrets du 11 août 1972 et du 9 mars 1973 portant création d'agglomérations nouvelles, ainsi que tous actes pris, pour leur application en ce qui concerne la création des syndicats communautaires d'aménagement. » (p. 3129, 3130).

References: Art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 7
 Art. 4
 l'article 15
 Art. 1
 Art. 3
in fine