Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/michel-piron/tag/urbanisme?page=2
Timestamp: 2020-08-13 02:51:25+00:00

Document:
Défavorable. Nous avons redéfini la composition de la commission régionale et je souscris volontiers à l'argument selon lequel elle doit compter une majorité d'élus qui doivent garder la main sur l'organisation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La question réside dans la proportion et la désignation des représentants. Nous allons vous proposer, avec l'amendement n° 124, après une longue discussion avec le Gouvernement, de revenir sur la composition de cette fameuse CRAC. Vous pourrez du reste constater que nos quelques divergences avec le Gouvernement peuvent facilement se résoudre en convergence : nous garderions six élus pour une pe...
J'entendais l'expression « au-delà » au sens horizontal et non vertical, vous l'aurez bien compris Aussi, toute mystique mise à part, restant sur terre, je rappelle que nous nous appuyons sur un certain nombre de critères qui constituent le socle de la loi, définis par l'article 1er. Reste qu'on ne peut demander à une loi d'urbanisme de prévoir, par le biais des zones de chalandise, des dispositions relevant du code du commerce. Certes, j'en conviens, l'exercice a ses limites : se pose la question de savoir jusqu'où l'on veut aller. Si vous voulez drainer des gens à 80 voire 100 kilomètres grâce à un équipement X ou Y, ce n'est pas avec cette loi que nous rectifierons l'état du stock en trois mois ou un an. Il faut donc bien...
Avis défavorable : nous ne sommes plus du tout dans le code de l'urbanisme.
Non, monsieur Le Bouillonnec, je le dis très clairement ! Rappelons quel est le droit actuel, s'agissant de ce que nous instruisons. Pour ce qui est de l'urbanisme commercial, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC éventuellement CNAC et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sein desquelles les élus, répétons-le, sont minoritaires. Nous entrons désormais dans un nouveau schéma dans lequel, pour ce qui est du permis de construire, les élus retrouvent la main. Mais tout cela se passe dans le ca...
...vanche, nous substituons cette définition à l'ancienne définition du code du commerce. Nous avons demandé la suppression de la partie du code du commerce relative à l'ensemble commercial au profit de cette définition qui devient une définition urbanistique de l'ensemble commercial. Par conséquent, je maintiens, au-delà de la typologie, cette description qui vient se substituer, dans le code de l'urbanisme, à l'ancienne définition du code du commerce.
Nous pouvons nous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes ici dans le domaine de la construction. Je souhaite donc que l'on définisse, dans le cadre de l'urbanisme, la notion d'ensemble commercial. Comme l'a précédemment suggéré M. le président, je vous propose de maintenir cet amendement qui a le mérite de constituer une matrice qu'il conviendra de sécuriser et d'améliorer autant que faire se peut dans le cadre de la navette avec le Sénat. (L'amendement n° 85 rectifié est adopté.)
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit un objectif : réintégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Aujourd'hui, des préoccupations urbanistiques viennent se greffer péniblement à l'activité commerciale ; ce texte de loi propose l'inverse : que l'urbanisme organise la présence commerciale. En effet, la liberté d'entreprise ne doit pas être synonyme d'implantation anarchique. À cet égard, l'alinéa 1 de l'article 1er constitue la base juridique de la déclinai...
Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons donc de remplacer l'autorisation commerciale par une base juridique très forte, très clairement définie au I de l'article 1er, à travers plusieurs critères : revitalisa...
Étant donné que nous proposerons pour notre part l'abrogation pure et simple de cet article, afin de réintégrer l'ensemble du dispositif dans le droit commun de l'urbanisme, je vous demande de retirer votre amendement.
La typologie devant définir des catégories très larges, un magasin peut, en dépit d'un changement d'activité, continuer à relever de la même typologie : dans ce cas, le changement ne peut pas être refusé. Dans le cas d'un changement de typologie, ma préférence va au régime de déclaration préalable prévu par le code l'urbanisme s'applique, sans que je puisse vous en dire plus : je n'ai pas encore les éléments juridiques suffisants pour vous faire aujourd'hui une proposition plus précise.
L'article 1er servira de référence à l'ensemble du document. Dès lors que cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de Catherine Vautrin, il a été décidé que l'article 1er, alinéa 1, s'imposera également à la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC). Je relis le texte consolidé : « Le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations ...
La liberté d'entreprendre est largement consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de la rappeler dans le texte, d'autant qu'elle se rapporte davantage au commerce qu'à l'urbanisme, dont traite cette proposition de loi. D'autre part, en quoi la liberté d'établissement se distingue-t-elle de celle d'entreprendre ? À mon sens, on pourrait faire l'économie de cette première notion, auquel cas je pourrais émettre un avis favorable.
L'amendement vise à sécuriser juridiquement le SCOT, en prévoyant la possibilité d'une annulation partielle de son chapitre d'urbanisme commercial.
Nous nous sommes longuement expliqués sur le fait que le code de l'urbanisme ne connaît que des surfaces hors oeuvre nette (SHON). Nous voulons bien souscrire au seuil de 1 000 mètres² auquel tient le Gouvernement, mais à condition que cette surface s'entende selon ce critère.
Je vais faciliter la tâche de M. le secrétaire d'État : les données transmises à la Commission européenne relèvent du droit commercial. Puisque nous sommes entrés dans le droit de l'urbanisme, cette objection perd toute force et nous pouvons camper sur le terrain de l'intérêt général. Je comprends que M. le secrétaire d'État soit tenu par la solidarité gouvernementale, mais nous l'aidons fortement en nous inscrivant dans le code de l'urbanisme.
Passé les trois ans de la période de transition que ménage le présent amendement, pendant lesquels la LME continuera de s'appliquer, il conviendra de revenir aux principes généraux de l'urbanisme établis notamment par la loi Grenelle II et tendant à contrôler les constructions dans les territoires dénués de documents d'urbanisme, afin de lutter contre le mitage et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels. Il faut absolument éviter la multiplication de commerces de 999 m² en périphérie des territoires dotés de ces documents, annihilant leurs efforts de régulation. En l'abs...
En cas de désaccord entre deux CRAC sur un projet commercial, je propose que l'arbitrage soit rendu par le ministre chargé de l'urbanisme.
Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le 7° bis de l'article 123-1 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment par le biais des commerces de proximité. L'amendement tend à renforcer cette possibilité en disposant que ce règlement pourra « prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans les quartiers et à préserver les espaces nécessaire...
Je précise d'emblée que l'amendement CE 50 est un amendement d'appel. Il prévoit en effet que, lors de la délivrance du permis de construire relatif à un commerce dont la surface dépasse le seuil fixé par le document d'urbanisme intercommunal couvrant un territoire donné, le maire doit recueillir l'accord de l'EPCI ayant établi ce document. Je retire cet amendement particulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amendement CE 51, qui prévoit que, dans les mêmes circonstances, le maire recueille l'avis de l'EPCI concerné. Je souligne que sont seuls en cause les permis de construire délivrés dans le cadr...

References: l'article 1
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 l'article 123