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Timestamp: 2020-07-08 04:45:44+00:00

Document:
La Vie Communale n° 1097 (1) - Avril 2020
Lettre d'information juridique n° 1097 (1)
La Vie Communale du mois d'avril (n° 1097)
Consultez-là dès aujourd'hui
Présentation générale de la loi
Fonctionnement des communes et des EPCI
Commande publique. Echéance des contrats et plafond des avances
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Force majeure
Dérogations aux règles d'implantation ou de modification d'une installation de communications électroniques
Suppression de certaines formalités, contrôle des bibliothèques territoriales et protection des collections patrimoniales
Signalement d'une activité par un drapeau scellé au sol
Enseigne publicitaire (oui)
Concessions funéraires temporaires. Extinction
Information des ayants droit. Obligations du maire
Talus supportant des poteaux électriques
Accessoire nécessaire de la voie publique (non)
Stagiaire nommé sur un emploi ne correspondant pas à son grade
Caractère probatoire insuffisant du stage
Noms des communes. Protection
Moyens d'action des communes
Domaine public ou privé des collectivités. Occupation pour des activités économiques
Obligation de mise en concurrence. Publicité
Comptes des associations subventionnées
Budget non voté
Dépenses de la section de fonctionnement. Limite
Le maire et le couvre-feu
Droit de retrait dans la fonction publique. Note de la DGAFP
Nouvelles dispositions financières, budgétaires et fiscales qui s'appliquent aux collectivités locales
Arrêté instaurant un couvre-feu
Arrêté mettant en place un plan de continuité de l’activité (PCA)
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Voir la revue d'avril (n° 1097)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concerne l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'état d'urgence sanitaire pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi.
1. Compétence des policiers municipaux et renforcement des sanctions en cas de violation des règles de confinement
Les policiers municipaux et agents de la ville de Paris peuvent constater les infractions aux restrictions de déplacements.
La violation des règles de confinement sera punie d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours ; dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, le délit sera puni de 3 750 € d’amende et 6 mois de prison au maximum.
2. Assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités locales
Renforcement de la marge de manœuvre des maires. Jusqu'à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public pour l'exercice 2020 ou jusqu'au 31 juillet 2020, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Absence de vote du budget et arrêté des comptes 2019. Pour l'application à l'exercice 2020 de l'article L 1612-2 du CGCT, la date à compter de laquelle le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des comptes à défaut d'adoption du budget est fixée au 31 juillet 2020.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.
L’article 12 de la loi donne la possibilité aux collectivités de déroger, pour 2020, à la règle de maîtrise des comptes publics.
3. Dispositions concernant les élections municipales
Report du 2nd tour. Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté « au plus tard » au mois de juin 2020. Sa date sera fixée par décret. La date limite de dépôt des déclarations de candidature au second tour sera connue quand la date de l'élection sera fixée (la date limite de dépôt est fixée au mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs). D'ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d'organiser les élections à cette échéance. Si le second tour ne peut pas avoir lieu au mois de juin 2020, les électeurs seront alors convoqués ultérieurement pour deux tours de scrutin (les résultats du premier tour du 15 mars 2020 seront annulés). En revanche, les conseillers élus dès le premier tour le 15 mars restent élus.
Entrée en fonction des élus du premier tour. Les conseillers municipaux et communautaires qui ont été élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin, après avis du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tiendra au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 jours après cette entrée en fonction. Le mandat des conseillers en exercice avant le 15 mars 2020 est prolongé jusqu'à cette date. Le gouvernement est habilité à adapter par ordonnance, dans un délai d’un mois, le droit électoral (organisation du second tour des municipales, fonctionnement des conseils municipaux, etc.).
4. Mesures pour l'économie
- la possibilité de « reporter ou d’étaler le paiement des loyers » ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » ;
- la suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
- l’adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concerne l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle comporte notamment des dispositions concernant le fonctionnement des communes et des EPCI.
Vacance dans un conseil municipal. Les vacances ne donneront pas lieu à élection partielle jusqu’à ce que le nouveau conseil municipal entre en fonction, c’est-à-dire à la date fixée par le gouvernement là où le conseil est complet après le premier tour, et après le second tour dans les autres communes.
Réunions du conseil municipal. Pendant l’état d’urgence les réunions du conseil municipal se dérouleront dans les conditions suivantes : les règles de quorum des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics sont assouplies. Le quorum sera atteint en présence d’un tiers des membres en exercice et, si ce nombre ne peut être atteint, l’organe délibérant pourra délibérer à au moins 3 jours d’intervalle après sans condition de quorum. Un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Le vote électronique ou le vote par correspondance papier pourra être mis en œuvre, dans les conditions fixées par un décret.
Fixation des indemnités pour les conseils élus au 1er tour. Les conseils municipaux et communautaires sont dispensés de l’obligation légale de délibérer sous 3 mois de leur installation des indemnités de leurs membres : les règles adoptées antérieurement restent automatiquement en vigueur.
Communication en période préélectorale pour les communes dans lesquelles un 2nd tour est nécessaire. La loi prolonge jusqu’au second tour les obligations en matière de propagande électorale fixées à l’article L 50-1, au dernier alinéa de l’article L 51, et de communication prévues à l’article L 52-1 du code électoral.
Organisation des intercommunalités. Cas des communes dont le conseil municipal est déjà complet. Les conseillers municipaux sortants conservent pour le moment le mandat communautaire qu’ils exerçaient jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau conseil municipal.
Cas des communes dont le conseil municipal reste incomplet suite au premier tour, ainsi qu’à Paris, Lyon et Marseille. Les conseillers municipaux sortants conservent leurs éventuels mandats communautaires jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour, qui doit se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le scrutin.
Fonctionnement des intercommunalités ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux sont complets. Dans les intercommunalités ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux sont complets, la première réunion du nouveau conseil communautaire se tiendra au plus tard trois semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires déjà élus qui sera fixée par décret par le gouvernement. Jusqu’à cette date, l’ancien conseil communautaire reste en fonction.
Fonctionnement des intercommunalités comprenant des conseils municipaux incomplets. Lorsque au moins une commune d’un EPCI n’est pas dotée d’un conseil municipal élu au complet, le président et les vice-présidents de cet EPCI en exercice sont maintenus dans leurs fonctions, même s’ils n’ont pas conservé eux-mêmes leurs mandats communautaires. Les délégations et délibérations portant sur les indemnités demeurent également en vigueur.
En savoir plus (dispositions concernant les conseillers communautaires)
Le gouvernement a adopté 25 premières ordonnances pour faire face aux conséquences économiques et sociales, notamment de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de Coronavirus. Certaines d'entre elles concernent directement les communes et les intercommunalités.
L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Les présidents des conseils régionaux autorisés à décider de l'octroi des aides aux entreprises. L'article 1er de l'ordonnance autorise, pour une durée limitée, les présidents des conseils régionaux à décider de l'octroi des aides aux entreprises dans un souci de rapidité et d'efficacité dans le contexte économique résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette délégation est toutefois encadrée. Ces aides sont par ailleurs plafonnées à 100 000 € par aide octroyée, dans la limite des crédits inscrits au budget et sont autorisées jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance. Enfin, cette délégation est assortie d'une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d'informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité.
L'article 2 autorise, sauf délibération contraire de leurs organes délibérants, les exécutifs de chaque collectivité territoriale ou EPCI à signer avec l'Etat la convention portant création d'un fonds de solidarité. La durée de cette autorisation est limitée à celle du fonds.
Adaptation des règles budgétaires des collectivités locales. L'article 3 adapte, de manière transitoire, les règles de fonctionnement en matière budgétaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics n'ayant pas adopté leur budget 2020. Ainsi, le point I permet d'élargir, pour l'exercice 2020, les prérogatives des exécutifs locaux ne disposant pas de budget 2020 adopté. Ceux-ci sont notamment autorisés, pour les dépenses d'investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l'organe délibérant. Le point II ouvre, à titre exceptionnel, pour l'exercice 2020, la possibilité à ces mêmes exécutifs locaux de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Il s'agit ainsi, d'adapter, de manière transitoire, les règles des institutions locales et de leurs actions durant la présente période de crise sanitaire.
Allègement des procédures et des délais. De manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes.
Les dates limites d'adoption des budgets primitifs sont reportées au 31 juillet 2020.
La date de l'adoption du compte administratif 2019 est reportée au 31 juillet 2020 mais également celle de transmission du compte de gestion aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements au 1er juillet 2020.
Pour l'exercice 2020, les règles relatives aux délais applicables au débat d'orientations budgétaires et en matière d'adoption du budget sont assouplies, en supprimant notamment les délais maximaux entre la tenue dudit débat et le vote du budget, mais également en suspendant l'application des délais spécifiques de transmission du budget préalablement à son examen.
L'article 6 de l'ordonnance rétablit les délégations à l'exécutif des communes, des EPCI et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement (dont notamment la mise en place d'emprunts et d'autres opérations financières) et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020.
L'article 11 de l'ordonnance reporte au 3 juillet 2020 la date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre.
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0074 du 26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Les règles d'exécution financières des contrats de la commande publique sont assouplies, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d'un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique.
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0074 du 26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise que pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le gouvernement ainsi que l'état d'urgence sanitaire sont constitutifs d'une circonstance de la force majeure.
Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics - JO n° 0074 du 26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 prévoit des dérogations aux règles d'implantation ou de modification d'une installation de communications électroniques.
Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - JO n° 0074 du 26 mars 2020
Le décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 comporte diverses dispositions relatives aux bibliothèques. Il modifie des dispositions du code du patrimoine relatives aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales. Il supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales. Il modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales. Il renforce la protection des collections patrimoniales, au travers notamment de la définition des documents patrimoniaux conservés en bibliothèque.
Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques - JO n° 0055 du 5 mars 2020
Un magasin a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'il exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de la route nationale qui borde le terrain.
Or, un drapeau, même à distance du local concerné, est une enseigne publicitaire. Doit être qualifiée d'enseigne l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée (art. L 581-3 et R 581 64 du code de l'environnement).
S'agissant d'un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à l'entrée du local où s'exerce l'activité est sans incidence sur la qualification d'enseigne, dès lors que ce dispositif est situé sur le terrain même où s'exerce cette activité et est relatif à cette dernière.
CE, 28 février 2020, SARL Espace Rénovation, n° 419302
Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d'informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants droit de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent.
CE, 11 mars 2020, commune d'Epinal, n° 436693
Alignement individuel. Talus supportant des poteaux électriques
En l'espèce, un talus supportant des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier.
En l'absence d'un plan d’alignement, l'alignement individuel, qui n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé par le maire qu'en fonction des limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.
En l’espèce, le maire a fixé les limites de la voie communale au droit de la parcelle, excluant de ces limites une haie et un talus où sont implantés des poteaux électriques qui sont le support de l'éclairage public de la voie.
En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie du talus concernée serait, eu égard à la configuration des lieux, nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection parce qu'évitant la chute sur la voie de matériaux en provenance du fonds situé en amont. Cette partie du talus ne constitue dès lors pas une dépendance du domaine public routier, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés.
CAA Lyon, 14 novembre 2019, commune de Voiron, n° 18LY00405
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.
CAA Versailles, 16 janvier 2020, commune de Vigneux-sur-Seine, n° 18VE00157
Au-delà de la procédure d'alerte qui permet à une commune de demander le refus d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI (art. L 712-2-1, D 712-29 et D 712-30 du code de la propriété intellectuelle), une commune peut agir contre une marque d'ores et déjà enregistrée (art. L 711-4 du CPI).
En effet, une commune a qualité pour agir en vue de défendre l'usage de son nom (TGI Caen, 25 janvier 1989, commune d'Arromanches c/association d'Arromanches). Une commune a également la possibilité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de demander réparation d'un trouble manifestement illicite en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cass. com., 10 juillet 2012, commune de Marmande c/société Dataxy, n° 11-21919). Une stratégie commerciale visant à priver une commune (ou ses administrés) de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité entache de fraude le dépôt d'une marque. De plus, l'atteinte portée à la réputation de la commune par une telle stratégie frauduleuse est un motif d'annulation d'une marque (CA Paris, 5 mars 2019, Laguiole, n° 17/04510).
JO Sénat, 30.01.2020, question n° 12596, p. 553
Les titres d'occupation délivrés pour l'exercice d'une activité économique sur le domaine public ou privé des personnes publiques, quelle qu'en soit la forme (unilatérale ou conventionnelle), doivent être soumises à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsqu'elles sont en nombre limité.
Pour le domaine public, l'obligation de mise en concurrence, permettant de garantir l'impartialité et la transparence dans le choix du bénéficiaire du titre d'occupation, est fondée sur l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques tandis que, pour le domaine privé, cette même obligation résulte directement des principes issus de la jurisprudence européenne.
JO Sénat, 30.01.2020, question n° 13180, p. 537
Comptes des associations subventionnées par la commune
Un administré nous demande les comptes des associations subventionnées par la commune. Sommes-nous tenus de lui communiquer ces documents ?
Selon la CADA, les budgets et les comptes des associations subventionnées sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Selon l'article L 1612-1 du CGCT, « L’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes, et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget l’année précédente. » La limite s'apprécie-t-elle chapitre par chapitre ou de façon globale ?
Si le budget a été voté au niveau du chapitre (ce qui est le cas pour la plupart des collectivités) pour la section de fonctionnement, une collectivité peut mandater en année N, dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre de l’année N-1 dans l’attente du vote du budget de l’année N. Il faut donc raisonner chapitre par chapitre.
Une note de mars 2020 de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) précise que le droit de retrait n'est applicable que de manière tout à fait exceptionnelle pour les agents en contact régulier et étroit avec le public.
Le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne un dossier concernant les nouvelles dispositions financières, budgétaires et fiscales qui s'appliquent aux collectivités locales en raison de la crise sanitaire.
Le ministère des Solidarités et de la santé a mis en ligne des informations concernant la protection de l’enfance face au Coronavirus. Ces dispositions concernent également les collectivités locales.
Coronavirus. Modèles

References: L'article 1

L'article 2
 L'article 3

L'article 6

L'article 11
 l'article 1240