Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/3651/amendements
Timestamp: 2020-07-08 02:25:18+00:00

Document:
Modernisation des institutions de la ve république - Les amendements de Anne-Marie Payet
17/06/2008 — Sous-Amendement N° 400 rectifié à l'amendement N° 95 au texte N° 20072008-365 - Article 1er A (Retiré)
M. About, Mme Payet, M. Merceron
Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans Exposé sommaire : La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de plus de cinquante ans menace gravement l'équilibre de notre système de protection sociale. Or, la France se singula...
17/06/2008 — Sous-Amendement N° 399 rectifié à l'amendement N° 95 au texte N° 20072008-365 - Article 1er A (Retiré)
Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler Exposé sommaire : Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitemen...
17/06/2008 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 16 (Retiré)
MM. About, Détraigne, Mme Payet, M. Merceron
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, après les mots : article 43 insérer les mots : siégeant à huis clos Exposé sommaire : Le fait de prévoir que, désormais, la discussion en séance publique s'effectuera sur le texte voté par la commission saisie au fond suppose que ce travail s'effe...
17/06/2008 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 30 (Non soutenu)
MM. About, Détraigne, Mmes Payet, Gourault, Férat, M. Merceron
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. » Exposé sommaire : L'avis du Conseil économique et ...
17/06/2008 — Sous-Amendement N° 298 rectifié à l'amendement N° 124 au texte N° 20072008-365 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mercier, J.L. Dupont, C. Gaudin, Zocchetto, Amoudry, Biwer, Mmes Férat, Gourault, M. Merceron, Mme Payet, M. Badr...
Après les mots : sécurité sociale supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124. Exposé sommaire : Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/06/2008 — Sous-Amendement N° 297 rectifié à l'amendement N° 123 au texte N° 20072008-365 - Article 22 (Retiré)
MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Merceron, Mme Mori...
Après les mots : chaque assemblée rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée ...
17/06/2008 — Sous-Amendement N° 296 rectifié à l'amendement N° 103 au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Rejeté)
MM. Détraigne, Amoudry, Vanlerenberghe, Biwer, Deneux, Fauchon, Mmes Férat, Gourault, M. Merceron, Mme Morin-Desailly...
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois-cent quarante-huit, Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Le nombre de sénateurs, comme celui des députés, n'a pas être fixé par la Constitution dès lors que le mode de scrutin ne dépend par de ...
17/06/2008 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 23 (Tombe)
Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...
17/06/2008 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Tombe)
MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mmes Dini, Gourault, Payet, MM. Deneux, Merceron, Nogrix, Mme Morin-Desailly, MM....
Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de contentieux indépendamment du principe de la dualité de juridiction. NB :La présen...
17/06/2008 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 32 (Retiré)
MM. Mercier, Amoudry, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Merceron, Mme Morin-Desai...
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte initial. Il est préférable de maintenir un comité chargé des affaires européennes plutôt qu'...
17/06/2008 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 33 (Adopté)
MM. Mercier, Arthuis, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, ...
Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...
17/06/2008 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 32 (Retiré)
MM. Amoudry, Biwer, Fauchon, Mmes Férat, Payet, M. Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, C. Gaudin
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le règlement de chaque assemblée définit les modalités de sa participation à l'élaboration de la loi. Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du droit européen comme source du droit français, il importe de ...
17/06/2008 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 23 bis (Adopté)
MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés. En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à ...
17/06/2008 — Sous-Amendement N° 283 rectifié à l'amendement N° 129 au texte N° 20072008-365 - Article 28 (Rejeté)
MM. Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Biwer, Mmes Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM...
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la parité ...
17/06/2008 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 14 (Retiré)
MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mmes Dini, Férat, Payet, MM. Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J....
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont publics. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/06/2008 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 14 (Retiré)
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des...
17/06/2008 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 13 (Tombe)
MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Payet, MM. Merceron, Nogrix, J.L. Dupont...
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le bicamérisme en plaçant sur un pied d'égalité, l'Assemblée nationale et le Sénat pour toutes questions relatives aux interventions extérieures de la France. La politique étrangère est un sujet capital pour lequel l'Asse...
17/06/2008 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 12 (Tombe)
MM. Mercier, About, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Me...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...
17/06/2008 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Adopté)
MM. Mercier, Détraigne, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Mercero...
Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ». Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, ...
17/06/2008 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 10 bis (Adopté)
MM. Détraigne, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Payet, MM. Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Dub...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : De plus en plus souvent, les commissions se réunissent en présence de la presse sans que la Constitution l'ait prévu. On peut donc s'interroger sur la nécessité de prévoir dans la Constitution la publicité des auditions. Par ailleurs, il y a un risque que les personnes entendues par les commissions se...

References: l'article 42
 l'article 70
 l'article 43
 l'article 48
 l'article 88
 L'article 88
 Art. 88
 l'article 89
 l'article 88
 l'article 65
 l'article 34
 Art. 34
 l'article 34