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Décret 2015-937 : maison de naissance - Actualités du droit et de la santé ...
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2 août 2015 7 02 /08 /août /2015 08:52
Décret 2015-937 : maison de naissance
Les maisons de naissance sont définies par la loi 2013-1118 et le décret et l'arrêté publié ce jour (et que vous trouvez en fin d'article).
Il s'agit de structures avec la personnalité morale autonome de surveillance, de préparation et d'accouchement mais pas d'hospitalisation ni d'hébergement.
Les sages-femmes y exercent la direction médicale et sont présentes en nombre suffisant à tout moment.
Une convention est établie avec un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique avec un accès direct qui est transmise au DG de l'ARS. Un règlement intérieur doit également être rédigé et transmis au DG de l'ARS.
Des critères d'éligibilité permettent à certaines femmes d'accoucher en maison de naissance. Ces femmes donneront un consentement exprès, éclairé et écrit (y compris par voie dématérialisé).
Le financement est assuré par le Fonds d'Intervention Régional (FIR).
Le ministre transmet à la HAS la liste des maisons de naissance. L'ARS les évaluera au bout de 2 ans puis à l'issue de l'autorisation.
L'arrêté définit le cahier des charges qui comprend:
*une partie administrative avec l'identité, le projet et la convention précitée;
*une partie sur le personnel avec les effectifs et les CV montrant l'expérience des accouchements;
*une partie technique et financière sur l'activité, le règlement intérieur, la localisation, les conditions de transferts vers les établissements de santé, le nettoyage et le consentement;
*une partie sur l'évaluation
Les dossiers sont à transmettre en :
*5 exemplaires papier à la DGOS, bureau R3 (plateau technique et prise en charge hospitalière aïgue)
*1 exemplaire dématérialisé à DGOS-R3@sante.gouv.fr
*2 exemplaires papier à l'ARS territorialement compétente
JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13134 texte n° 19
NOR: AFSH1511616D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/AFSH1511616D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-937/jo/texte
Publics concernés : femmes enceintes dont la grossesse ne présente pas de risque materno-fœtal identifié.
Objet : conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie du 2 juillet 2015 ;
Article 1 I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment :
II. - Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R. 6123-43 du même code.
III. - Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.
Article 2 L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi, par la Haute Autorité de santé.
Article 3 La maison de naissance conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement.
1° Les modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés à tout moment de la grossesse, au cours de l'accouchement et du post-partum ;
2° Les modalités de transmission des informations médicales mentionnées au 4° de l'article 5 du présent décret ;
3° Les modalités d'approvisionnement de la maison de naissance en médicaments par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ;
4° Les relations financières entre les deux structures.
Cette convention est transmise dès signature au directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Toute modification de la convention fait l'objet d'une information à ces mêmes autorités.
Le règlement intérieur de la maison de naissance qui est élaboré conformément aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation leur est également transmis et toute modification substantielle leur en est signalée.
Article 4 Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 du présent décret.
Article 5 La femme enceinte souhaitant s'inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Elle est informée de l'obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l'établissement partenaire dans les conditions prévues à l'article D. 6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l'examen médical de l'enfant mentionné à l'article R. 2132-1 du même code.
Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il porte sur :
1° L'entrée dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ;
2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d'accéder à son dossier médical et à celui de son enfant ;
3° La liste nominative des établissements de santé susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 4° du présent article ;
4° La transmission, par les professionnels de santé de la maison de naissance aux professionnels de santé de l'établissement partenaire, des informations administratives et médicales strictement nécessaires aux éventuels transfert et prise en charge de la femme et de son enfant.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de l'expérimentation.
Lorsque la transmission des informations mentionnées au 4°s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Article 6 Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.
Article 7 L'effectif de sages-femmes de la maison de naissance est suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme. Celle-ci a pour mission d'assister la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.
Article 8 La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.
Article 9 La maison de naissance organise les dépistages mentionnés à l'article R. 1131-21 du code de la santé publique dans le respect des recommandations professionnelles en vigueur. Elle informe et oriente la parturiente sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale. La convention établie avec l'établissement de santé partenaire peut prévoir une organisation permettant aux enfants nés à la maison de naissance de bénéficier de ce dépistage au sein de cet établissement.
Article 10 Les professionnels de santé de la maison de naissance participent chaque année à des formations, notamment des mises en situation d'urgence maternelle, fœtale ou pédiatrique néonatale. Ces formations sont organisées, notamment par le réseau de santé en périnatalité dont la maison de naissance est membre, en lien avec l'établissement de santé partenaire.
Article 11 Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. A cet effet, ils élaborent des protocoles de prise en charge, organisent des réunions d'échanges notamment avec l'établissement de santé partenaire, le cas échéant pour y analyser les événements indésirables qui seraient survenus. Ils assurent également le suivi d'indicateurs selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 12 La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance.
L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux.
L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.
Article 13 Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 14 Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.
Article 15 Le ministre chargé de la santé transmet à la Haute Autorité de santé, pour avis conforme rendu dans un délai de deux mois, le projet de liste des maisons de naissance accompagné des dossiers de candidature.
La composition du dossier et les modalités de candidature sont définies par arrêté du même ministre.
Article 16 L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par l'agence régionale de santé compétente après deux années de fonctionnement de chaque maison de naissance et à l'échéance de l'autorisation.
Les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu'au contenu du rapport d'évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l'agence régionale de santé compétente et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 17 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13138 texte n° 22
NOR: AFSH1518213A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/AFSH1518213A/jo/texte
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 2122.1, L. 4151-1, L. 4151-3, L. 6122-1, L. 6122-13, R. 1131-21, R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 2132-1, R. 6123-43 et D. 6124-92
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance,
Article 1 Les personnes morales sollicitant l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance définie aux articles 1 et 2 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné à l'article 15 du même décret. Ce dossier comporte :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
b) La délibération le cas échéant de l'organe délibérant de la personne morale relative au projet objet de la demande d'autorisation ;
c) La présentation de l'opération projetée ;
d) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :
- la constitution de la personne morale mentionnée au a ;
- le règlement intérieur de la maison de naissance ;
- son assurance et celle des sages-femmes qui y exercent ;
- la convention signée entre la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
e) La convention ou le projet de convention définie à l'article 3 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 avec la structure contiguë autorisée à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique. Si le projet de convention n'est pas encore signé par les parties, un document signé par l'établissement de santé mentionne son intérêt pour le projet ;
f) L'attestation d'inscription ou le document attestant de la démarche d'inscription au réseau de santé en périnatalité ;
g) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer dans la maison de naissance, ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance. Le curriculum vitae de chaque sage-femme est fourni. Il fait notamment apparaître sa pratique de l'accouchement des deux dernières années ;
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé partenaire en lien avec l'activité de la maison de naissance ;
b) Le projet de règlement intérieur de la maison de naissance ;
c) Une présentation détaillée avec plans de localisation et description de la maison de naissance, mentionnant notamment l'usage prévisionnel des pièces et leur superficie, et plan de l'accès direct vers l'établissement partenaire. La localisation du secteur de naissance de l'établissement partenaire est précisée ;
d) Une présentation détaillée des modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés vers la structure de gynécologie obstétrique de l'établissement partenaire et une estimation du temps d'accès entre la chambre de naissance en maison de naissance et le secteur de naissance en établissement de santé partenaire ;
e) L'organisation mise en place pour assurer les interventions mentionnées à l'article 7 du décret ainsi que la présence d'une seconde sage-femme lors des accouchements, telle que mentionnée au même article ;
f) L'organisation du nettoyage des locaux et de l'entretien du matériel et du linge ;
g) Les modalités d'approvisionnement ainsi que le circuit et le stockage des médicaments ;
h) L'organisation des dépistages mentionnés à l'article R.1131-21 du code de la santé publique ainsi que les modalités d'information et d'orientation des parturientes sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale ;
i) Les modalités d'information et de consentement de la parturiente sur les éléments prévus aux articles13 et 16 du décret ;
j) L'équilibre financier prévisionnel avec un état détaillé des charges et des recettes du projet ;
4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21.
Article 2 L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr .
Article 3 La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 21