Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-2.html
Timestamp: 2019-10-21 20:38:18+00:00

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4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une pension ou autre prestation spécifiée dans la présente partie doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique d’après la présente partie, décède ou cesse d’être employée dans la fonction publique, ou relativement à cette personne; sous réserve des autres dispositions de la présente partie, cette pension ou prestation est basée sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
Note marginale :Compte de pension
(2) Le Compte de pension, ouvert parmi les comptes du Canada selon la Loi sur la pension de retraite , est maintenu sous le nom de compte de pension de retraite.
L.R. (1985), ch. P-36, art. 4
1999, ch. 34, art. 54
Note marginale :Personnes tenues de contribuer
5 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à toute personne employée dans la fonction publique, à l’exception :
a) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 2]
b) d’un employé qui est engagé pour une durée maximale de six mois ou d’un employé saisonnier, à moins qu’il n’ait été employé dans la fonction publique sans interruption sensible pendant une période supérieure à six mois;
c) sous réserve de l’article 5.2, d’un employé à temps partiel travaillant à ce titre dans la fonction publique la veille du 4 juillet 1994 et dont le service à ce titre au sens de la présente loi — dans sa version à cette date — n’a pas été sensiblement interrompu depuis lors;
d) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 476]
e) des personnes qui occupent des postes, déterminés par le gouverneur en conseil avec effet à compter du 11 juillet 1966, au sein de quelque office, conseil, bureau, commission ou personne morale ou de quelque service de ceux-ci, ayant son propre régime de pension, tant qu’un tel régime de pension est en vigueur;
f) d’un employé en congé d’un emploi hors de la fonction publique, qui, à l’égard de son service courant, continue de contribuer à un fonds ou régime de pension de retraite ou de pension, ou en vertu d’un tel fonds ou régime, établi au bénéfice des employés de la personne qui lui a accordé un emploi d’où il est absent;
g) d’un employé dont la rémunération pour l’exercice des fonctions régulières de son poste ou de sa charge consiste en des honoraires;
h) d’un employé recruté sur place à l’étranger;
i) d’un employé de session, d’un maître de poste ou d’un maître de poste adjoint dans un bureau de poste à commission, d’une personne employée en qualité de conducteur de travaux, d’un membre du personnel de la Résidence du gouverneur général qui est payé par le gouverneur général sur son traitement ou son indemnité, d’un employé d’une commission qui est nommée selon la partie I de la Loi sur les enquêtes et ajoutée à la partie I de l’annexe I, à moins qu’il ne soit désigné par le ministre, individuellement ou en tant que membre d’une catégorie.
j) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 2]
(1.1) à (1.4) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 476]
Note marginale :Contribution à compter de 2013
Note marginale :Contribution — trente-cinq ans de service
(3.1) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 476]
Note marginale :Taux maximums
Note marginale :Autre période de service
(5) Pour l’application du paragraphe (3), autre période de service s’entend des années de service ouvrant droit à une prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié dans les règlements qui est à payer :
b) soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension auquel ont été payées des contributions prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger;
c) soit par la Caisse de retraite des Forces canadiennes, au sens de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , ou la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
L.R. (1985), ch. P-36, art. 5
1992, ch. 46, art. 2
1999, ch. 34, art. 55
2012, ch. 31, art. 476
5.1 (1) Par dérogation à l’article 5, une personne employée dans la fonction publique est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique si elle n’est pas engagée pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement.
(2) Par dérogation à l’article 5, est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, relativement à toute période de service accomplie au plus tôt à partir du 8 septembre 1993, la personne employée dans la fonction publique qui y travaillait le 9 septembre 1993 et qui, le 8 septembre 1993, n’était pas tenue de contribuer à ce compte parce qu’elle se trouvait dans la situation visée à l’alinéa 5(1)j) de la présente loi, dans sa version au 8 septembre 1993.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes qui effectuent le choix visé à l’article 5.4.
1999, ch. 34, art. 56
Note marginale :Choix pour employés à temps partiel
5.2 Les personnes visées à l’alinéa 5(1)c) qui sont engagées pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement, peuvent, sous réserve des règlements, choisir de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, de la manière prévue à l’article 5, à compter du premier jour du mois suivant celui du choix.
1999, ch. 34, art. 57
Table des matières1 ... 34 ... 5.35.4 ... 67 ... 88.1 ... 10111212.1 ... 1313.001 ... 13.0213.03 ... 1920 ... 24.625 ... 2626.1 ... 3233 ... 383940 ... 40.140.2 ... 4242.1 ... 4344 ... 44.244.3 ... 46.346.4 ... 4747.1 ... 5455 ... 6162 ... 6970 ... 74ANNEXE IANNEXE II : Prime uniqueDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 4
 art. 54
 art. 2
 art. 476
 art. 2
 art. 476
 art. 476
 art. 5
 art. 2
 art. 55
 art. 476
 art. 56
 art. 57