Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/073/declarations
Timestamp: 2017-02-19 11:41:32+00:00

Document:
Albanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 2 de la Convention, la République d’Albanie déclare que les demandes et tout autre document annexe qui ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe soient accompagnés d’une traduction en langue albanaise ou en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 05/07/2000 - Articles concernés : 18
Période couverte: 05/07/2000 - Articles concernés : 41
Arménie Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 17 décembre 2004 – Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie déclare que les demandes et tous les documents pertinents doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou en langue arménienne.
Période couverte: 18/03/2005 - Articles concernés : 18
Période couverte: 18/03/2005 - Articles concernés : 41
Période couverte: 18/03/2005 - Articles concernés : 13
Autriche Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all. L'Autriche refusera l'acceptation d'une demande de poursuite dans les cas énoncés aux alinéas a, d à g et i à k. Dans les cas où la demande se fonderait exclusivement sur l'article 8, paragraphe 1, alinéa c. ou d., l'Autriche se prévaudrait également des dispositions des alinéas b. et c. pour refuser l'acceptation des demandes. L'Autriche considère comme des infractions fiscales toutes les infractions qui constituent des violations des règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises.
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 11, 8
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 18
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 11
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 22, 23
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 30, 31
Bulgarie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes et tous les documents relatifs doivent être accompagnés d’une traduction dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou en langue bulgare.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 41
Chypre Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Chypre annexée à l'instrument de ratification déposé le 19 décembre 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document relatif à l'application de la Convention soit accompagné d'une traduction soit en grec soit en anglais.
Période couverte: 20/03/2002 - Articles concernés : 18
Période couverte: 20/03/2002 - Articles concernés : 41
Danemark Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr. Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'annexe I à la Convention déclare qu'il ne peut accepter l'article 22 et l'article 23.
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 22, 23
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 18
Espagne Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr. En relation avec l'article 18, l'Espagne déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document concernant l'application de la Convention lui soit transmis accompagné d'une traduction en espagnol.
Période couverte: 12/11/1988 - Articles concernés : 18
Période couverte: 12/11/1988 - Articles concernés : 11, 30, 31
Estonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Estonie déclare que les demandes et leurs annexes adressées aux autorités estoniennes devront être accompagnées d'une traduction en anglais. Période couverte: 29/07/1997 - Articles concernés : 18
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 41 et à l'Annexe I, paragraphe (e), de la Convention, la République d'Estonie n'accepte pas la deuxième phrase de l'article 25 de la Convention. Période couverte: 29/07/1997 - Articles concernés : 25
Période couverte: 29/07/1997 - Articles concernés : 30, 31
Lettonie Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl. En application du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes d'entraide doivent être adressées aux:Ministère de l'Intérieur (*) - pendant la phase de l'enquête préliminaire, avant que des poursuites ne soient engagées;Ciekurkalna 1st line 1, k-2Riga, LV-1026LatviaTél: +371 67219263Fax: +371 67829686E-mail: kanceleja@iem.gov.lvInternet : www.iem.gov.lvBureau du Procureur Général - pendant la phase d'instruction, avant que l'affaire ne soit présentée devant un tribunal;O. Kalpaka blvd 6,Riga, LV - 1801, LatviaFax: 371.67.212231Tel.: 371.67.320085Ministère de la Justice - pendant la phase de jugement.Brivibas blvd 36,Riga, LV - 1536, LatviaFax: 371.67.285575Tel.: 371.67.280437 371.67.282607[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 03/09/1997 - Articles concernés : 13
Période couverte: 03/09/1997 - Articles concernés : 18
Période couverte: 03/09/1997 - Articles concernés : -
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et tous les autres documents y relatifs qui ne sont pas rédigés dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.
Liechtenstein Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.Conformément à l'annexe I, paragraphe b, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle refusera une demande de poursuite à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.Conformément à l'annexe I, paragraphes c et d, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’accepte pas les articles 22 et 23.Conformément à l'annexe I, paragraphe g, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d’un fait dont la répression conformément à la loi du Liechtenstein, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/05/2003 - Articles concernés : 41
Période couverte: 27/05/2003 - Articles concernés : 18
Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, la République de Lituanie se réserve la faculté d'exiger que toutes les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais, allemand, russe ou lituanien, à moins qu'elles n'aient été établies dans une des langues susmentionnées.
Période couverte: 24/02/2000 - Articles concernés : 18
Période couverte: 24/02/2000 - Articles concernés : 41
Moldova Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 41, paragraphe 1 de l’annexe II, la République de Moldova déclare que le terme « ressortissant » signifie un citoyen de la République de Moldova, les citoyens étrangers ou apatrides ayant un permis de résidence en la République de Moldova.
Période couverte: 24/04/2007 - Articles concernés : 41
Période couverte: 24/04/2007 - Articles concernés : 13
Période couverte: 24/04/2007 - Articles concernés : 18
Période couverte: 24/04/2007 - Articles concernés : 40
Norvège Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 29 décembre 1977 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume de Norvège n'est pas en mesure d'accepter l'article 23 et la disposition relative à l'effet ne bis in idem, contenue dans les articles 35 à 37, dans les cas où l'auteur de l'infraction était un ressortissant norvégien ou résidait en Norvège au moment où l'infraction a été commise.
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 23, 35, 36, 37
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 13
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 40
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 18 avril 1985 - Or. angl. Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.Note du Secrétariat :A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 19/07/1985 - Articles concernés : 40
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl. Article 18, paragraphe 2Le Royaume des Pays-Bas exige que les documents relatifs à l'application de la Convention susmentionnée soient accompagnés d'une traduction, à moins qu'ils ne soient rédigés en langue néerlandaise, allemande, française ou anglaise.[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 - Articles concernés : 18
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl. Article 21, paragraphe 2.dLe Royaume des Pays-Bas comprend que la décision d'entamer la poursuite englobe la décision conditionnelle de ne pas poursuivre, dans la mesure où les conditions imposées ont été remplies.[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 - Articles concernés : 21
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl. Article 43, paragraphe 4Dans ses relations avec la Belgique et le Luxembourg en ce qui concerne la transmission des procédures répressives, le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas la Convention susmentionnée mais le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur la transmission des procédures répressives, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 - Articles concernés : 43
Période couverte: 29/08/1990 - Articles concernés : 42
République tchèque Réserves consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque en date du 1er janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1993 - Or. angl. Les articles 22 et 23 ne sont pas acceptés.
Période couverte: 01/01/1993 - Articles concernés : 22, 23
Période couverte: 06/10/2014 - Articles concernés : 13
Roumanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr. La Roumanie déclare que :- les demandes formulées en vertu de la présente Convention pendant la poursuite pénale seront adressées au Parquet Général auprès de la Cour Suprême de Justice;- les demandes formulées en vertu de la présente Convention pendant le jugement seront adressées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 09/09/2000 - Articles concernés : 13
Période couverte: 09/09/2000 - Articles concernés : 18
Période couverte: 09/09/2000 - Articles concernés : 41
Russie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.La Fédération de Russie considère les dispositions de l'article 8 de la Convention comme signifiant qu’elles seront appliquées en tenant dûment compte de la terminologie utilisée dans la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à l'égard des prévenus et des accusés.
Slovaquie Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril, et confirmée par lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque en date du 6 avril 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 1994 - Or. angl. Les articles 22 et 23 ne sont pas acceptés.
Période couverte: 28/07/2006 - Articles concernés : 13
Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 avril 1976 - Or. fr. La Suède n'approuve pas l'article 23 (la prolongation automatique du délai de prescription de l'action publique dans l'Etat requis en cas de compétence subsidiaire).
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 23
Période couverte: 30/03/1978 - Articles concernés : 35, 36, 37
Turquie Réserve faite lors de la signature de la Convention, le 26 juin 1974, confirmée par lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr. Conformément à l'article 41, le Gouvernement turc fera usage des réserves figurant aux paragraphes a et f de l'Annexe I à la Convention.
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 11, 26
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 13
Période couverte: 28/01/1979 - Articles concernés : 18
Réserve consignée dans une deuxième lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :"Les Délégués,A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]
Ukraine Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2000 - Or. fr.Le Ministère de la justice d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'une instance juridictionnelle) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'organes chargés de l'enquête) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l'article 13, paragraphe 1 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2000 - Articles concernés : 13

References: l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 41
 l'article 13