Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/205396/_.html
Timestamp: 2020-04-06 09:13:15+00:00

Document:
DEFD1515275A modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
NOR D E F D 1 5 1 5 2 7 5 A
Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 1er,
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».
Art. 2. - Le 2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure » sont remplacés par les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure ».
Art. 4. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique et » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».
Art. 5 - A l'article 5 du même arrêté, les mots : « la compétence des services locaux du contentieux » sont remplacés par les mots : « la compétence du centre d'expertise du soutien juridique et des services locaux du contentieux ».
Art. 6 . - Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le montant : « 5 400  » est remplacé par le mot : « Illimité ».
Art. 7. - Dans l'annexe 2 du même arrêté, le tableau intitulé « Sphère de compétence » est remplacé par le tableau suivant :
« Sphère de compétence
Art. 8- - L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
Art. 9. - L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Art. 10. - Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4
 l'article 4

Art. 5
 l'article 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 L'ARTICLE 7

Art. 10