Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871202-74637
Timestamp: 2016-12-09 02:35:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 74637
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74637Numéro NOR : CETATEXT000007740489 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-02;74637 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES - Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés - Secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif - Rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires remis au Premier ministre.26-06-01-02-03 Le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, remis par M. B. au Premier ministre en mai 1984, avait été demandé par ce dernier afin de définir la politique du gouvernement en matière de rémunérations annexes. La communication ou la consultation de ce rapport serait de nature à porter atteinte aux délibérations du Gouvernement. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, a refusé de le communiquer à la requérante.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives refusant de lui communiquer le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, dit "rapport X..." ;
Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, remis par M. X... au Premier ministre en mai 1984, avait été demandé par ce dernier afin de définir la politique du Gouvernement en matière de rémunérations annexes ; que la communication ou la consultation de ce rapport serait de nature à porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978 que le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, a refusé de le communiquer à la requérante ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.Références : Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1987, n° 74637Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucaminRapporteur : M. ThiriezRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 3 ssrDate de la décision : 02/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 2
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