Source: https://primabook.mi-is.be/fr/europeen/le-citoyen-de-lunion-et-les-membres-de-sa-famille
Timestamp: 2020-01-27 01:03:48+00:00

Document:
Le citoyen de l'Union et les membres de sa famille | Primabook
Le citoyen de l'Union et les membres de sa famille
Attention : les règles citées ci-après s'appliquent uniquement aux personnes ayant la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne et invoquant leur droit à la libre circulation au sens de la directive 2004/38 relative au droit de circuler librement. Une personne ayant la nationalité d'un des États membres peut aussi détenir un autre droit de séjour (demandé) ou séjourner illégalement sur notre territoire. Il est dès lors important de vérifier quel droit de séjour l'intéressé possède effectivement.
Les membres de la famille de citoyens de l'Union peuvent tout aussi bien avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne que celle d'un autre pays. Ils séjournent cependant tous sur notre territoire dans le cadre d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union.
Les États membres de l'Union européenne sont :
Belgique Allemagne Grèce Croatie Malte Portugal Espagne
Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Pays-Bas Roumanie Tchéquie
Chypre Finlande Irlande Lituanie Autriche Slovénie Royaume Uni
Danemark France Italie Luxembourg Pologne Slovaquie Suède
Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent avoir trois droits de séjour différents sur notre territoire dans le cadre de leur droit à la libre circulation :
Droit de séjour de moins de 3 mois
Pour pouvoir bénéficier du droit de séjour de moins de trois mois, le citoyen de l'Union doit être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Les membres de sa famille non ressortissants d’un État membre doivent également respecter l’obligation de visa, si d'application.
Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille qui font appel au droit de séjour de moins de trois mois sont le plus souvent en séjour touristique, lequel ne permet pas d'avoir recours au système d’aide sociale du Royaume.
Droit de séjour de plus de 3 mois
Tous les citoyens de l’Union ne peuvent pas prétendre au droit de séjour de plus de trois mois. La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers énonce en effet que pour pouvoir obtenir un droit de séjour de plus de trois mois, l'intéressé doit appartenir à une des catégories suivantes :
1) être un travailleur salarié ou non salarié dans le Royaume ou entrer dans le Royaume pour chercher un emploi et être en mesure d’apporter la preuve de la recherche d’un emploi et des chances réelles d’être engagé ;
2) disposer pour lui-même de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale du Royaume au cours de son séjour, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans le Royaume ;
3) être inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et de disposer d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans le Royaume, et assurer disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale du Royaume au cours de son séjour.
Les membres de la famille qui accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union appartenant à l'une de ces trois catégories, peuvent également prétendre à un droit de séjour de plus de trois mois.
Le droit de séjour permanent est accordé au citoyen de l’Union et aux membres de sa famille après un séjour légal ininterrompu sur le territoire belge d’une durée de cinq ans.
Droit de séjour de moins de trois mois
Article 41bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Article 40, §4, et article 42bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Articles 42quinquies et 42sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Membres de la famille d'un citoyen de l'Union
Article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Article 3, 3°, 2e tiret, de la loi DIS et article 57quinquies de la loi organique.
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, chapitre 6.
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'État des frais relatifs à l'aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.
Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.
Annexe 19 ou 19 ter
Carte E ou F
Carte E+ ou F+
Selon la qualité en laquelle l'intéressé séjourne sur notre territoire
Aide financière : parfois
Autres formes d'aide sociale : parfois
Si droit à l'aide sociale : droit à une intervention dans les frais médicaux
Si pas droit à l'aide sociale : uniquement l'aide médicale urgente
Remboursement de la part de l'État
- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, chapitre 6.
- Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
- Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'État des frais relatifs à l'aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.
- Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.
1.1.Première phase : l'intéressé se présente à l'administration communale
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations relatives au droit de séjour ainsi que des exemples des documents mentionnés ci-dessous, je vous invite à consulter le site web de l'Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/index.html
Annexe 19 : « Demande d'attestation d'enregistrement / de carte d’identité d’étranger en qualité de ressortissant Suisse »
Ce document est délivré au citoyen de l'Union qui a demandé un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de travailleur salarié, travailleur non salarié, chercheur d'emploi, étudiant, personne disposant de ressources suffisantes ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union, lui-même citoyen de l'Union, en l'une des qualités précitées.
Annexe 19ter : « Demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou de carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant Suisse »
Ce document est délivré au ressortissant d'un pays tiers qui a demandé un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.
Annexe 20 : « Décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire »
Ce document est délivré lorsqu'une décision de refus du droit de séjour de plus de trois mois est prise après la délivrance d'une annexe 19 ou 19ter.
Annexe 35 : « Document spécial de séjour »
Ce document est délivré lorsque l'intéressé introduit un recours suspensif auprès du CCE contre la décision de refus du droit de séjour de plus de trois mois (cf. art. 111 AR 8 octobre 1981).
1.2.Deuxième phase : l'intéressé a un droit de séjour de plus de trois mois
Annexe 8 ou carte E : « Attestation d'enregistrement »
Ce document est délivré au citoyen de l'Union qui a obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de travailleur salarié, travailleur non salarié, chercheur d'emploi, étudiant, personnes disposant de ressources suffisantes ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union ayant l'une des qualités précitées.
Carte F : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union »
Ce document est délivré au ressortissant d'un pays tiers qui a obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.
Annexe 21 : « Décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire »
Ce document est délivré lorsqu'une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois est prise après qu'une annexe 8 (carte E) ou une annexe 9 (carte F) a été délivrée à l'intéressé.
Ce document est délivré lorsque l'intéressé introduit un recours suspensif auprès du CEE contre la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois (cf. art. 111 AR 8 octobre 1981).
1.3.Troisième phase : l'intéressé a obtenu un droit de séjour permanent
Annexe 8bis ou carte E+ : « Document attestant de la permanence du séjour »
Ce document est délivré au citoyen de l'Union qui a obtenu un droit de séjour permanent en qualité de citoyen de l'Union ou de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.
Annexe 9bis ou carte F+ : « Carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union »
Ce document est délivré au ressortissant d'un pays tiers qui a obtenu un droit de séjour permanent en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.
2. Droit à l'intégration sociale
La condition de séjour et de nationalité liée au droit à l'intégration sociale est régie par l'article 3, 3°, 2e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Cet article dispose que :
'Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi : (...)
3° appartenir à une des catégories de personnes suivantes : (...)
- soit bénéficier, en tant que citoyen de l'Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne ou le rejoint, d'un droit de séjour de plus de trois mois, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette catégorie de personnes ne bénéficie du droit à l'intégration sociale qu'après les trois premiers mois de ce séjour ;
Il convient d'établir une distinction entre 2 catégories :
- le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille ;
- le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en une autre qualité et les membres de sa famille.
Le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille
L'intéressé a droit à l'intégration sociale à condition d’avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou F). Si l'intéressé n’a pas encore ou n’a plus ce droit de séjour, il n'a donc pas droit à l'intégration sociale. Cela signifie concrètement que l'intéressé qui est en possession d'une annexe 19, d'une annexe 19ter, d'une annexe 20, d'une annexe 21 ou d'une annexe 35 n'a pas droit à l'intégration sociale.
Le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en une autre qualité et les membres de sa famille
L'intéressé a droit à l'intégration sociale à condition d’avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou F) ET d’avoir un séjour effectif de trois mois sur notre territoire en cette qualité à compter de la date de délivrance de l'annexe 19 ou 19ter.
Si aucune annexe 19 ou 19ter n'a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à la date de début de validité de la carte E ou F.
Si l'intéressé ne dispose pas encore ou plus de ce droit de séjour, il n'a donc pas droit à l'intégration sociale. Cela signifie concrètement que l'intéressé qui est en possession d'une annexe 19, d'une annexe 19ter, d'une annexe 20, d'une annexe 21 ou d'une annexe 35 n'a pas droit à l'intégration sociale.
Si l'intéressé a déjà obtenu un droit de séjour permanent (carte E+ ou F+), il n'y a pas lieu d'établir la distinction ci-dessus. Ces personnes satisfont toujours à la condition de séjour et de nationalité de l'article 3, 3°, 2e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et peuvent donc prétendre au droit à l'intégration sociale, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.
Si vous souhaitez connaître les autres conditions d'octroi du droit à l'intégration sociale, je vous invite à consulter la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Il convient de vérifier à l'aide d'une enquête sociale si l'intéressé remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l'intégration sociale.
3. Droit à l'aide sociale
Le droit à l'aide sociale du citoyen de l'Union et des membres de sa famille est régi par l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Cet article dispose que : 'Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois du séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien.'
Il convient d'établir une distinction entre 3 catégories :
le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille ;
le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de chercheur d'emploi et les membres de sa famille ;
le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en une autre qualité et les membres de sa famille.
3.1. Le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille
L'intéressé a droit à l'aide sociale à condition d'avoir introduit une demande de droit de séjour de plus de trois mois (annexe 19 ou 19ter) ou d’avoir obtenu ce droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou F). Cela signifie concrètement que l'intéressé qui est en possession d'une annexe 19, d'une annexe 19ter, d'une annexe 20, d'une carte E, d'une carte F, d'une annexe 21 ou d'une annexe 35 a droit à l'aide sociale.
3.2. Le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de chercheur d'emploi et les membres de sa famille
L'intéressé n'a pas droit à l'aide sociale pendant toute la période où il séjourne sur notre territoire en cette qualité. Cela signifie concrètement que l'intéressé qui est en possession d'une annexe 19, d'une annexe 19ter, d'une annexe 20, d'une carte E, d'une carte F, d'une annexe 21 ou d'une annexe 35 n'a pas droit à l'aide sociale.
3.3. Le citoyen de l'Union qui séjourne sur notre territoire en une autre qualité et les membres de sa famille
L'intéressé a droit à l'aide sociale à condition qu’une période de trois mois suivant la délivrance de l'annexe 19 ou 19ter. Cela signifie concrètement que l'intéressé qui est en possession d'une annexe 19, d'une annexe 19ter, d'une annexe 20, d'une carte E, d'une carte F, d'une annexe 21 ou d'une annexe 35 a droit à l'aide sociale si une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l'annexe 19 ou 19ter. Si aucune annexe 19 ou 19ter n'a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début de validité de la carte E ou F.
3.4. Droit de séjour permanent
Si l'intéressé a déjà obtenu un droit de séjour permanent (carte E+ ou F+), il n'y a pas lieu d'établir la distinction ci-dessus. Ces personnes ont droit à l'aide sociale, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.
3.5. Attention
Ici encore, il convient de vérifier à l'aide d'une enquête sociale si l'intéressé remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l'aide sociale.
4. Droit à l'aide médicale urgente
Il y a lieu de rappeler que l'aide médicale urgente ne peut être une aide financière, un logement ou une autre forme d'aide sociale en nature .
Seule la condition de séjour et de nationalité liée au droit à l'aide médicale urgente est expliquée ici. Si vous souhaitez connaître les autres conditions, je vous invite à consulter les dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume. Il convient de vérifier à l'aide de l'enquête sociale si l'intéressé remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l'aide médicale urgente.
Si l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS exclut temporairement certaines personnes du droit à l'aide sociale, il n'exclut pas pour autant ces personnes du droit à l'aide médicale urgente.
Ceci implique obligatoirement :
que les conditions d'ouverture du droit à l'aide médicale urgente énoncées dans l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, soient remplies (à l'exception de l’illégalité du séjour) ;
qu’il ressort de l’enquête sociale exécutée par le CPAS que l’état de besoin est établi ;
que l'intéressé ne relève pas de l'assurance-maladie belge ou de celle de son pays d'origine ou qu'il ne dispose pas d’une assurance couvrant intégralement les frais médicaux dans le pays ou qu’il ne peut pas en avoir une.
5. Conséquences de l'ouverture du droit à l'intégration sociale et/ou du droit à l'aide sociale sur le droit de séjour
Le SPP Intégration sociale transfère à l'Office des étrangers certaines données personnelles des personnes qui entrent dans le champ d’application de cette réglementation.
Si ces personnes font appel au CPAS, il peut y avoir un impact sur leur droit de séjour.
Le CPAS doit informer ces personnes que faire appel à l’aide du CPAS implique la transmission de leurs données par le SPP Intégration sociale à l'Office des étrangers et que cela peut avoir un impact sur leur droit de séjour.
Lorsqu’une personne européenne se trouve sur le territoire belge, il y a lieu de se poser plusieurs questions afin de constater si un droit peut être ouvert ou pas.
C’est la même chose lors d’un regroupement familial d’une personne européenne ou non européenne avec une personne européenne se trouvant sur le territoire Belge.
La toute première question à se poser est la suivante : combien de temps la personne souhaite rester en Belgique ?
1. Séjour de moins de trois mois
On se trouve dans le cadre d'un séjour touristique: la personne souhaite rester pour une période de moins de 3 mois
Si c’est le cas ,le droit ne sera ni ouvert à l’IS , ni à l’AS ni à l’ AMU.
En règle général, le Rn ne nous renseigne en rien sur la situation.
2. Demande d'un droit de séjour de plus le trois mois
La personne souhaite rester plus pour une période de plus de 3 mois.
Elle doit alors introduire une demande de séjour. Elle se rend alors à l’administration communale et elle reçoit une annexe 19/19ter.
2.1 La consultation du RN des personnes ayant une annexe 19/19ter
L’ annexe 19 est délivrée UNIQUEMENT à une personne qui a la nationalité d’un état membre de l’Union. Il peut s’agir d’un citoyen de l’Union qui vient sur la base d’une des qualités énoncées au point 2.2. ou d’un membre de sa famille.
L’annexe 19ter est délivrée UNIQUEMENT à une personne qui n’a pas la nationalité d’un état membre. Il s’agira donc toujours d’un membre de la famille ressortissant d’Etat tiers soit d’un citoyen de l’Union soit d’un Belge.
Sur la base des deux exemples suivants, nous constatons que les informations dont nous disposons via le RN sont différentes en fonction de la nationalité la personne disposant d’une annexe 19/19ter.
Si la personne est européenne
On constate qu’il n’y a pas beaucoup d’information au vu du RN pouvant nous aider :
00.00.00 000-00 INFORMATIONS LEGALES
25.04.19xx
/00000/ xxxxxxxxxx/Bulgarie
25.04.19xx/0x/Carte d'identité du pays d'origine
08/Filiation inconnue:
6/R.A.- Citoyen UE, ayant introduit une demande d'attestation d'enregistrement
Dans ce cas, la personne est Bulgare.
On constate dans le code 210 qu’il y a une demande d’attestation d’enregistrement. Ceci signifie qu’on a introduit une demande pour rester plus de trois mois.
Il n’y a pas de code 195 et ce parce que l’intéressé est un Européen ! En effet, il n’y a pas de délivrance d’une AI pour un européen.
Nous ne savons donc pas sur la base du RN en quelle qualité cette personne de nationalité européenne a demandé à rester plus de trois mois en Belgique.
Il y a donc lieu dans ce cas de figure de contacter le CPAS afin qu’il nous fasse parvenir le document délivré à l’intéressé et qui donc sera normalement une annexe 19.
Ce n’est qu’en consultant ce document (annexe 19) que nous saurons la qualité invoquée par la personne c’est à dire s’il s’agit d’une personne qui a invoqué une qualité propre (énumérée plus loin) ou qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union.
Si la personne est non européenne
On est donc d’office face à un Membre de la famille.
Radié(e) d'office
1/Vérification positive (Supprimée le 03.01.2017)
15.05.19xx
0000/Inconnu,
/00000/ xxxxxxxxxx/Cameroun
15.05.19xx/99/Sans document justificatif
09/Filiation indéterminée: xxxxx/,xxxxxx
10/Célibataire
03.01.20xx
03/Fils: xxxx,xxx 00
20/Communautés (Supprimée le 03.01.2017)
30/A.I. AF737072 à Etterbeek valable jusq'au 02.07.2017
30/A.I. AF0687175 à Eupen valable jusq'au 12.04.2016
8183779
1/Candidat réfugié
10/Ancienne procédure d'asile OE Ordre de quitter le territoire - annexe 13 a13 0030
40/Renonciation a la demande d'asile OE
01/Demande d'asile introduite OE /Bureau R
64/Centre d'accueil de Eupen (Supprimée le 03.01.2017)
1/R.E.
5/R.A.
CGRA, 26A Bd. du Roi Albert II, 1000 Bxl
On constate dans le code 210 qu’il y a seulement l’information relative au registre dans lequel la personne est inscrite (RA ou RE) . On ne voit donc pas qu’une demande de séjour de plus de trois mois a été introduite (à savoir l’’attestation d’enregistrement). Or, cela est inscrit dans le RN lorsqu’on se trouve face à une personne qui a la nationalité européenne.
On constate dans le code 195 qu’ une AI est délivrée pour une période de six mois (ce qui n’était pas le cas pour les personnes ayant la nationalité européenne (ti 195)).
Du TI 195 et 210, on déduit qu’il s’agit surement d’un regroupement familial. On ne sait pas non plus la qualité invoquée par la personne rejointe.
Il y a donc lieu de demander au CPAS de nous faire parvenir cette annexe 19ter.
2.2 Information contenu dans 19/19ter.
L’annexe 19/19ter nous indique que la personne souhaite rester plus de trois mois en Belgique et elle précise la qualité invoquée par la personne pour rester plus de trois mois.
Il est important de savoir qu’elle est la qualité de la personne car cela a une répercussion sur la nature de l’aide.
Il est donc normal de s’interroger la qualité afin d’ en déduire l’impact sur l’aide.
Est-ce un travailleur salarié ou non salarié ou à un membre de sa famille?
Oui alors pas droit à IS mais droit à AS durant toute la durée de validité de l’annexe 19/19ter.
Les formulaires suivants pourront alors être introduits:
A = statut I
B1 = voir tableau ci-dessous
Mutualité (complémentaire)
Frais médicaux/pharmaceutiques
Régularisation mutualité
Frais de placement ou de séjour
Art. 60, § 7
Activation aide sociale
Soins ambulatoires (étab. de soins)
B2 = Frais ambulatoire et/ou hospitalisation (Attention si pas en ordre de mutuelle --> Médiprima)
C = Retrait de la décision
D1 = Demande de remboursement
D2 = Frais ambulatoire et/ou hospitalisation (Attention si pas en ordre de mutuelle --> Médiprima)
F = Récupération de l'aide octroyée
Est-ce-un chercheur d’emploi ou un membre de sa famille ?
Oui alors UNIQUEMENT droit à l’ AMU et ce durant toute la période de validité de l’annexe 19/19ter.
A = Statut C
B1 = voir tableau ci-dessus
B2= Uniquement via Médiprima sauf Hôpitaux non visés par Médiprima
Est-ce un étudiant ou une personne ayant des ressources suffisantes ou un membre de leur famille ? Est-ce un membre de la famille d’un Belge (ascendant ou descendant) ?
Alors on doit se demander si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la délivrance de l’annexe 19/19ter.
Si oui : alors droit à l’aide sociale et pas de droit à l’intégration sociale.
Si non : alors droit uniquement à l’AMU (durant les 3 premiers mois qui commencent à la date de délivrance de l’annexe).
2.3 Les réponses possible à une demande de séjour de plus de trois mois (càd à l’annexe 19/19ter)
Nous avons, dans un premier temps, vu que pour rester plus de trois mois en Belgique, en tant que citoyen de l’Union ou en tant que membre de sa famille, il faut introduire une demande auprès de l’administration communale. Cette demande est une annexe 19/19ter en fonction de la nationalité de la personne qui l’introduit.
Ensuite, on s’est interrogé sur le contenu de cette annexe 19 et sur l’ouverture des droit à l’aide qui en découle.
Maintenant, nous allons voir les différentes réponses qui peuvent être données à une demande de séjour de plus de trois mois et les conséquences de ces réponses sur le droit à l’aide.
Décision négative (annexe 20)
Lorsque la décision est négative (annexe 20) nous verrons dans le RN les informations suivantes apparaitre dans le ti 001: radiation + perte de droit de séjour.
Il y a lieu de distinguer les différentes qualités invoquées lors de la demande de séjour de plus de trois mois car cela influence l’ouverture du droit même en cas de décision négative.
 --> Travailleur salarié ou non salarié ou un membre de sa famille
On consulte alors le ti 195 pour savoir si une annexe 35 est délivrée.
Si oui : le droit sera ouvert durant toute la durée des annexes 35 dans le cadre de l’AS et pas du droit à l’intégration sociale.
Si non : il y aura lieu de demander au CPAS si l’annexe 20 délivrée a un OQT. Le droit à l’ AS sera admis jusqu’à la fin de l’OQT signifié sur l’annexe 20 ensuite seule l’AMU sera autorisée
Après délai d'OQT
NB : A la date de radiation + perte de droit de séjour, 30 jours de délais sont octroyé pour laisser à la personne l’opportunité d’introduire un recours au CCE. Durant ces 30 jours, l’aide sociale est autorisée mais pas le droit à l’intégration sociale. Donc l’aide est octroyé encore pendant 30 jours même s’il n’y a pas d’annexe 35.
 --> Chercheur d’emploi ou un membre de sa famille
Si oui : seule l’AMU sera autorisée
Si non : il y a lieu de demander au CPAS si l’ annexe 20 délivrée a un OQT mais qu’il y ait OQT ou non, seule l’AMU est autorisée.
Ceci signifie donc que dans tous les cas, concernant le chercheur d’emploi et ses membres de famille ayant une décision négative à sa demande de séjour de plus de trois mois, seule l’AMU sera autorisée !
--> Etudiant ou personne ayant des ressources suffisantes ou un membre de leur famille
- Si 3 mois se sont écoulés à dater de la délivrance de l’annexe 19 ou 19/ter.
Alors on se demande s’il y a eu délivrance d’annexe 35 (dans le ti 195).
Oui, alors durant toute la durée des annexes 35, l’AS sera autorisée ( voir ti 195);
Non, alors il faut demander au CPAS si l’annexe 20 délivrée a un OQT. S’il y a un OQT, le droit à l’AS sera autorisé jusqu’à la fin de l’OQT. S’il n’y a pas d’OQT, le droit à l’aide sociale.
NB : A la date de radiation + perte de droit de séjour, 30 jours de délais sont octroyé pour laisser à la personne l’opportunité d’introduire un recours au CCE. Durant ces 30 jours , l’aide sociale est autorisée mais pas le droit à l’intégration sociale. Donc l’aide est octroyé encore pendant 30 jours même s’il n’y a pas d’annexe 35.
F = Récupération de l'aide octroyée.
- Si 3 mois NE se sont PAS écoulés à dater de la délivrance de l’annexe 19 ou 19/ter.
Alors l’intéressé peut uniquement prétendre à l’AMU.
Lorsque la décision est positive (carte E ou F , annexe 8 ou 9) nous verrons dans le RN les informations suivantes apparaitre :
- ti 202 : droit ;
- ti 195 : carte E ou F.
Malheureusement, de nouveau, le RN ne nous donne pas d’information sur la qualité reconnue à l’intéressé pour rester en Belgique plus de trois mois. Or, cela influence l’ouverture de l’aide même lorsqu’une décision positive a été prise.
Dès lors, il faut demander au CPAS la qualité qui a été invoquée dans l’annexe 19/19ter. Dans les cas où il n’y a pas eu d’annexe 19/19ter délivrée avant la carte E ou F, le CPAS doit contacter la commune pour se renseigner sur la qualité de l’intéressé.
- Lorsqu’il a une décision de retrait (annexe 21) - radiation + perte de droit de séjour au ti 001
Alors on se demande s’il y a eu une annexe 35 ?
Oui, alors l’aide sociale est autorisée pendant toute la durée de validité des annexes 35.
Non, alors on doit vérifier si le délai de l’OQT de l’annexe 21 est écoulé. Lorsqu’il n’est pas écoulé droit à l’aide sociale jusqu’à la fin. Lorsque le délai de l’OQT est écoulé, uniquement droit à l’AMU
Après le délai d'OQT: Statut C
Statut I: Même principe!
- Lorsqu’il n’y pas de décision de retrait (annexe 21)- radiation + perte de droit de séjour au ti 001
Alors l’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale.
Droit au RIS : Formulaire B, C et D
--> Chercheur d’emploi ou un membre de sa famille
a) Une annexe 19 ou 19/ter a été délivrée
On se demande alors si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la délivrance de l’annexe 19/19ter.
Oui, alors on doit se demander si l’intéressé s’est vu délivrée une annexe 21.
- S’il y a bien eu une annexe 21, il faut se demander s’il y a eu aussi une annexe 35. Dans l’affirmative comme dans la négative, seule l’AMU sera autorisée ;
Formulaire C: même principe !
- S’il n’y a pas eu d’annexe 21, droit à l’intégration sociale (AMU)(s’il n’est pas en ordre de mutuelle)
Droit au RIS = Formulaire B, C et D + AMU (formulaire C en ERIS)
Non, alors uniquement droit à l’AMU
b) La carte E ou F a été délivrée directement, il n’y a donc pas eu d’annexe 19/19ter
On se demande alors si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la délivrance de la carte E ou F.
- S’il y a bien eu une annexe 21, il faut se demander s’il y a eu aussi une annexe 35. Dans l’affirmative comme dans la négative, seule l’AMU sera autorisée ;à partir de la date de radiation +perte droit de séjour.
Formulaire C= même principe
- S’il n’y a pas eu d’annexe 21, droit à l’intégration sociale (AMU).
Droit au RIS + AMU en ERIS
Non, alors droit uniquement à l’AMU
Formulaire C : même principe !
 --> Etudiant ou personne ayant des ressources suffisantes ou un membre de leur famille
a) Une annexe 19/19ter a été délivrée
- S’il y a bien eu une annexe 21, il faut se demander s’il y a eu aussi une annexe 35. Dans l’affirmative, droit à l’aide sociale pendant toute la durée de la validité des annexes 35.
Statut I = même principe !
- dans la négative, si le délai de l’OQT de l’annexe 21 n’est pas dépassé, il y a alors droit à l’aide sociale. Par contre, si le délai de l’OQT de l’annexe 21 est écoulé, droit uniquement à l’AMU.
Statut I = même principe.
Attention après le délai d'OQT statut C
Statut C = même principe !
Oui, alors on doit se demander si l’intéressé s’est vu délivrée une annexe 21 (ti 001 radiation perte du droit de séjour).
- S’il y a bien eu une annexe 21, il faut se demander s’il y a eu aussi une annexe 35. Dans l’affirmative, droit à l’aide sociale pendant toute la durée de l’annexe 35.
- Dans la négative, si le délai de l’OQT de l’annexe 21 n’est pas dépassé, il y a alors droit à l’aide sociale. Par contre, si le délai de l’OQT de l’annexe 21 est écoulé, droit uniquement à l’AMU
- s’il n’y a pas eu d’annexe 21, droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale.
Droit au RIS = formulaire B,C et D + ERIS
B1 = Attention uniquement la part AMI mais pas le ticket modérateur (voir circulaire du 9/1/2006)
B2 = uniquement le ticket modérateur
3. Droit de séjour permanent
Une carte E+ ou F+ est délivrée
Le droit sera ouvert en Intégration sociale et en Aide sociale
Ris: B, C et D
ERIS: A = statut I
Dans l’application NovaPrima, les européens qui obtiennent le droit de séjour et qui apparaissent dans les dossiers de demandes de l’équivalent Ris ou en Ris, doivent nécessairement être repris au registre des étrangers ou au Registre de population et disposer d’un statut Ris.
Ce Statut est établi par NovaPrima sur base d’informations en provenance de la BCSS et indique les aides qui sont remboursées au Cpas par le Spp-IS.
L’information ainsi collectée par Novaprima sert principalement à établir des contrôles sur les formulaires envoyés. Dans une moindre mesure, d’autres informations peuvent aussi être introduites sur la personne dans NovaPrima via les agents du FD.
Les statuts d’une personne sont consultables dans NovaPrima via l’écran Iconl (cfr Art9bis/9ter).
Pour les européens qui disposent d’une carte E ou E+, NovaPrima crée les messages 75 - Regroupement familial’ ou 80 - ‘Droit au Ris’.
2. Les sources disponibles pour NovaPrima
2.1 Le Registre National
Les Européens sont identifiés par les informations contenues dans deux Ti’s du Registre National transmis via la BCSS :
le Ti 195 : droit de séjour
Le TI 202 : titre de séjour
2.2 Traitement des Européens dans NovaPrima
Les Européens sont identifiés dans l’application NOVAPRIMA par leur Niss :
À la réception d’une demande en Loi 65 - via le formulaire A ou
À la réception d’une demande en Ris – via le formulaire B
Puis, dans la vie du dossier :
A la réception d’une « mutation » - c’est-à-dire une information modificatrice sur la personne, transmise par le Registre National via la BCSS.
2.3 Les messages ‘droit au Ris’ créés pour les Européens
80 – Droit au Ris
Ce message est créé dans ICONL sur base des informations reprises au Registre national (TI 195 et TI 202), et il faut pour cela qu’il existe :
TI195: Type carte 15 (carte E – délivrée pour un européen en séjour limité)
TI195: Type carte 16 (carte E+ – délivrée pour un européen en séjour illimité) et
TI202 : Raison <> (01.02.01 – 01.02.02 – 01.02.03 - Regroupement Familial avec un Eur / 01.03.01 – 01.03.02 – 01.03.03 – Rf avec un Belge) avec une date de validité antérieure à celle du TI195
75 – Regroupement familial – Droit au Ris
TI202 : Raison = (01.02.01 – 01.02.02 – 01.02.03 - Regroupement Familial avec un Eur / 01.03.01 – 01.03.02 – 01.03.03 – Rf avec un Belge) avec une date de validité antérieure à celle du TI195
3. Les contrôles spécifiques sur les européens.
Si un Européen avec une carte E reçoit une annexe 21, il ne pourra plus bénéficier du Ris mais seulement de l’aide sociale pendant 30 jours maximum sauf s’il introduit un recours au CCE, alors il pourra à nouveau bénéficier de l’aide sociale pendant 30 jours dès la date de délivrance de l’annexe 35 (+ prolongations éventuelles).
Puisque l’annexe 21 n’est pas reprise au registre, on utilise la date début de radiation du registre (R001 avec code 99997 = la perte du droit de séjour) comme étant la date début du retrait de la carte.
L’annexe 35 est identifiée dans NovaPrima par un message 78 «Nouvelle donnée Statut I» et/ou 79 «Prolongation statut I » et/ou 80 « Droit au Ris ».
3.1 Contrôle 420618 ‘Carte E/F retirée – pas droit au Ris’
Ce contrôle vise à écarter du Ris les Européens (Carte E) qui ont été radiés :
Soit pcq ils constituaient une charge déraisonnable (ex étudiants européens demandeurs d’emploi)
Et pour autant qu’ils ne soient pas prolongés (annexe 35)
Et pour autant qu’ils ne soient pas réfugiés reconnus
RIS B
Pas de statut A et non belge et pas au RP
Carte E/F <
R001 avec 99997 > 06/09/2013 et <= Maxacceptationdate-1jour et entrydate < Max Période du R001 (code insc reg = 9
Erreur 420618
pas de R001 avec code 99997
il existe une annexe 35 (code 90/110) >= date début carte E/F
date d'entrée en vigueur pas couverte par un message 80/75/77
3.2 Contrôle 420111 ‘Carte E/F retirée – pas droit à l’aide sociale’
B L65
Carte E/F
R001 avec 99997 > 06/09/2013 et <= MaxaccepationDate-1jour et entrydate < Max Période du R001 (code insc reg = 9
Pas d'annexe 35 ou Annexe 35 < R001
B1: si date de fin >= R001 + 60j
D1: si date de fin >= R001 + 60j
Annexe 35 (msg 78/79/80/98) >R001
B1: date de fin >= date de fin de la dernière annexe 35
D1: date de fin >= date de fin de la dernière annexe 35
Lors de la réception d’un formulaire B1 ou D1 en Loi :
Si la personne dispose d’une carte E et qu’il existe une radiation (99997) > 06/09/2013 pour laquelle la date début du formulaire >= date de radiationS’il n’existe pas d’annexe 35 après à la date de radiation
S’il n’existe pas d’annexe 35 après à la date de radiation
Pour les B1 : si la date de fin du formulaire du B1 > date de radiation + 60 jours et qu'une aide autre que pharmaceutique et médicale est demandée ----> on refuse le formulaire
Pour les D1 : si la date d'entrée en vigueur du formulaire du D1 > date de radiation + 60 jours et qu'une aide autre que pharmaceutique et médicale est demandée ----> on refuse le formulaire
S’il existe une annexe 35 (msg 78/79/80/98/74/76 dans ICONL) après la date de radiation
Pour les B1 : si la date de fin du formulaire B1 > date de fin de la dernière annexe 35 et qu'une aide autre que pharmaceutique et médicale est demandée ----> on refuse le formulaire
Pour les D1 : si la date d'entrée en vigueur du formulaire D1 > date de fin de la dernière annexe 35 et qu'une aide autre que pharmaceutique et médicale est demandée ----> on refuse le formulaire
En cas de radiation d’office (99991), l’intéressé qui n’a pas la nationalité belge est présumé avoir quitté le territoire belge.
Il peut continuer à prétendre au droit à l’aide du CPAS aussi longtemps qu’il peut invoquer son droit au retour (cette période est d’1 an pour les européen en séjour limité – carte E et de 2 ans pour ceux en séjour illimité – carte E+).
Mais, si le droit au retour n’existe plus, l’intéressé ne pourra plus prétende au droit à l’aide du CPAS sauf s’il renverse la présomption d’absence du territoire.
Le contrôle consiste à bloquer ou stopper les remboursements Ris et L65 lorsque le droit au retour n’existe plus.
3.3 Contrôles 420121 ‘aide refusée – radiation d’office – période de recours dépassée’ – 420122 ‘période réduite – radiation d’office – période de recours dépassée’
B1 of D1 L65
Carte = E+/F+
EntryDate>ExpiryDate + 2 ans
Autre aide que pharmaceutique ou médicale demandée
Refus 420121
Carte <> E+/F+
EntryDate>ExpiryDate + 1 an
Toutes aides demandées
B1 ou D1 L65
EntryDate<=ExpiryDate + 2 ans et EntryDate>ExpiryDate + 2 ans
Warning: 420122 et MaxacceptationDate <-ExpiryDate + 2 ans
Carte <>E+/F+
EntryDate<=ExpiryDate + 1 an et EntryDate>ExpiryDate + 1 an
Warning: 420122 et MaxacceptationDate <-ExpiryDate + 1 an
Dans le cas d’un regroupement familial avec un belge, l’intéressé a-t-il droit à une aide sociale pendant les trois premiers mois s'il y a eu délivrance d'une AI ?
L'intéressée est de nationalité camerounaise. L'intéressée était en séjour illégal.
Son enfant est né d’un ressortissant belge. L’enfant est reconnu et est donc de nationalité belge.
Madame a fait une demande de regroupement familial avec son enfant mineur belge. Elle s'est donc vue délivrer une annexe 19ter. Sur base de cette annexe, Madame n’ouvre pas le droit à une aide sociale dans les trois premiers mois de la délivrance de l’annexe.
Entre-temps, Madame a reçu une attestation d'immatriculation modèle A.
Madame peut-elle ouvrir le droit à une aide équivalente au revenu d’intégration sur base de son attestation d’immatriculation modèle A ou au contraire, elle n’a droit qu’à l’aide médicale urgente sur base de son annexe 19ter ?
Il faut se baser sur la date de délivrance de l'annexe 19 ter et tenir compte de 3 mois de suspension de l'aide à partir de cette date, seule l’aide médicale urgente sera autorisée pendant cette période. Passé le délai de 3 mois, l’aide sociale pourra être autorisée et ce jusqu’à la date de fin de l’AI.
Une personne qui a une annexe 19 en tant que demandeur d’emploi, mais qui a ensuite trouvé du travail, ouvre-t-elle un droit à l’aide sociale en tant que travailleur ?
L’article 57quinquies exclut de l’aide sociale financière le citoyen européen demandeur d’emploi détenteurs d’une annexe 19.
Dès le moment où la personne travaille partiellement mais promérite un revenu en dessous des montants équivalents au RIS, peut-elle prétendre à l’aide sociale financière en complément à ses ressources en considérant qu’elle n’a plus le statut de demandeur d’emploi mais bien de travailleur ?
La qualité du citoyen de l'Union est déterminée par l'Office des Etrangers.
Si sa qualité n'est pas modifiée, il est alors toujours considéré comme demandeur d'emploi. Il y a lieu d'inviter l'intéressé à se rendre à l'administration communale afin d'obtenir la qualité de travailleur.
Est-ce qu’une personne régularisée sur base de personne ayant des ressources suffisantes et qui sollicite un revenu d’intégration encoure-t-elle un risque pour son droit de séjour ?
Une personne d’origine espagnole s’installe sur notre territoire en tant que détenteur de ressources suffisantes. Elle obtient sa carte E et sollicite notre centre pour un complément RIS.
Après enquête sociale, il s’avère que la pension espagnole est inférieure au montant du RIS de sa catégorie.
Sur cette base le complément RIS peut être octroyé (toujours en prévenant la personne des risques de se voir retirer son titre de séjour si elle tombe à charge des pouvoirs publics) MAIS le fait de se déclarer à l’entrée dans le royaume comme étant titulaire de moyens de subsistances suffisants engendre-t-il des conséquences ?
L'intéressé a une carte E en qualité de personne disposant de ressources suffisantes et peut prétendre au DIS si un délai de trois mois s'est écoulé depuis la délivrance de son annexe 19. En l'absence d'annexe 19, le délai de trois mois commence à courir à la date de début de validité de sa carte E.
Le fait de recourir à l'aide du CPAS implique que le SPP IS enverra les données de l'intéressé à l'Office des Etrangers afin de permettre à ce dernier d'accomplir ses missions.
Dès lors, l'OE pourrait vérifier si la qualité de l'intéressé est avérée et/ou si l'intéressé représente ou non une charge déraisonnable. Cet examen pourrait mener à un retrait du droit de séjour.
Retrouvez la note sur les flux de données entre le SPPIS et l'OE : https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/analyse_flux_oe_spp.doc
Quel est le droit d’un Européen qui s’établit sur le territoire belge ?
Si un Européen s’installe sur le territoire belge et ne dispose d’aucun revenu, à quelle aide peut-il prétendre de la part de la Belgique ?
Doit-il automatiquement introduire une demande auprès de l’Office des Etrangers ?
Et s’il se domiciliait chez un membre de sa famille (par exemple, chez sa mère), aurait-il une aide du CPAS ?
Ou bien, y a-t-il un délai pour obtenir une aide ?
Peut-il se domicilier en Belgique, sans ressources propres ?
Doit-il être en possession d’une carte d’identité spécifique ?
Vous pouvez trouver la réponse à l'ensemble de vos question dans la circulaire du 4 août 2015 concernant l'interprétation de l'article 57quinquies de la loi organique et de l'article 3,3°, deuxième tiret de la loi du 26 mai 2002.
Un citoyen de l'Union européenne peut venir en Belgique pour un séjour de moins de trois mois sans autre document qu'un titre d'identité valide. Il s'agit d'un séjour touristique qui n'ouvre pas le droit à l'aide sociale ou au revenu d'intégration.
Pour séjourner plus de trois mois en Belgique, un citoyen de l'Union doit appartenir à une des catégories suivantes:
-travailleur salarié ou non salarié, ou chercheur d'emploi;
-étudiant;
-personne disposant de ressources suffisantes;
-ou bien être le membre de la famille qui accompagne ou rejoint un citoyen de l'Union qui possède une des qualités précitées.
L'Office des Etrangers et l'administration communale sont les autorités compétentes pour reconnaitre le droit de séjour de plus de trois mois. Pour obtenir un droit de séjour de plus de trois mois, il y a lieu de se présenter auprès de son administration communale.
L'octroi ou non d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration dépend d'une décision du CPAS. Il n'est pas possible pour le SPPIS de se prononcer sur l'ouverture ou non du droit à l'aide sociale ou au revenu d'intégration car seul le CPAS est compétent pour effectuer une enquête sociale au terme de laquelle il prendra une décision.
Cependant, les citoyens de l'Union qui ont la qualité de chercheur d'emploi sont exclus du droit à l'aide sociale aussi longtemps qu'ils possèdent cette qualité.
Consultez ce schéma pour avoir une vision plus claire des droits du Citoyen de l'Union.
Circulaire du 05/08/2014 relative à l'interprétation de l'article 57quinquies de la loi organique et de l'article 3, 3°, 2ème tiret de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
Circulaire du 10/07/2013 concernant la loi-programme du 28 juin 2013
Circulaire du 28/03/2012 relative au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille: modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale
Circulaire du 29/06/2011 relative aux citoyens de l'UE
Citoyens de l’Union et les membres de sa famille
Analyse des flux de données entre l'OE et le SPP IS
Regroupement familial des refugiés reconnus en Belgique

References: §4
 art. 111
 art. 111
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 57
 l'article 40
 § 4
 l'article 57

Art. 60
 § 7
 l'article 57
 l'article 3
 l'article 57
 l'article 3