Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201311?sort_by=created&amp%3Bamp%3Bpage=4&amp%3Bpage=1&page=10
Timestamp: 2020-04-07 13:29:13+00:00

Document:
Constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.
N° de pourvoi: 12-27.946
Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir élevé ses deux enfants et se prévalant d'un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une instance à laquelle il était étranger, M. X..., né en 1949, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la caisse), par lettre du 6 juin 2009, de régulariser son relevé de carrière en majorant sa durée d'assurance de seize trimestres afin de lui permettre de décider de la date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ; que la caisse ayant rejeté sa demande, il a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si celle-ci ne pouvait être tenue de faire figurer, sur les relevés de situations individuelles de l'assuré, la majoration de durée d'assurance pouvant résulter de la circonstance qu'il avait élevé un ou plusieurs enfants dès lors que cette majoration n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations, elle a, de façon erronée et préjudiciable aux intérêts de l'assuré qui s'est trouvé contraint de poursuivre sa carrière jusqu'au 31 mars 2011, soit au-delà de 60 ans, alors qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès le 1er avril 2009, indiqué à celui-ci, dans un courrier du 15 juin 2009, en réponse à la demande qu'il avait présentée le 30 avril 2009 aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, que la solution arrêtée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2009 n'était pas d'application directe en droit de la sécurité sociale, alors que, par cette décision, cette Cour, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions incriminées instituaient une différence de traitement injustifiée entre hommes et femmes ; que M. X... a été induit en erreur sur la réalité de ses droits, notamment quant à la possibilité de faire valoir, à une date antérieure, la possibilité d'une retraite à taux plein et qu'il a subi un préjudice dont la caisse doit réparation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, contrairement à ce que soutenait la caisse, M. X... remplissait les conditions de fait pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en sa disposition ayant condamné la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à payer à M. X... la somme forfaitaire de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CARSAT Nord-Picardie à payer à M. X... la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Aux motifs propres que « les parties ne développent aucun moyen utile de nature à remettre en cause la solution retenue par les premiers juges et les justes motifs de fait et de droit qui la soutiennent (¿) ; que si l'organisme ne pouvait être tenu de faire figurer sur les relevés de situation individuelle de l'assuré la majoration d'assurance pouvant résulter de la circonstance que celui-ci a élevé un ou plusieurs enfants dès lors que cette majoration n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations, il n'en demeure pas moins que c'est de façon erronée et préjudiciable aux intérêts de l'assuré, qui s'est trouvé contraint de poursuivre sa carrière jusqu'au 31 mars 2011, soit au-delà de 60 ans, alors qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès le 1er avril 2009, qu'il lui a été indiqué dans un courrier du 15 juin 2009, en réponse à la demande qu'il avait présenté le 30 avril 2009 aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, que la solution arrêtée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2009 ne serait pas d'application directe en droit de la sécurité sociale, alors que par cette décision, la Cour suprême, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions incriminées instituaient une différence de traitement injustifiée entre hommes et femmes ; que si le comportement de l'organisme n'a pas eu d'incidence sur le calcul des droits à la retraite de M. X..., notamment pour la détermination du montant de sa pension, il reste que celui-ci a été induit en erreur sur la réalité de ses droits notamment quant à la possibilité de les faire valoir à une date antérieure au bénéfice d'une retraite à taux plein ; qu'il a ainsi subi un préjudice dont la réparation, à la charge de l'organisme, a été justement appréciée par les premiers juges, dont la décision sera par conséquent confirmée en toutes ses dispositions » ;
Et aux motifs adoptés qu'« en écartant sa demande en 2009, la CARSAT Nord-Picardie l'a contraint à poursuivre sa carrière jusqu'au 31 mars 2011, soit au-delà de l'âge légal de 60 ans (¿) ; que le préjudice consistant en une perte de chance de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans est certain et doit être réparé (¿) ; que le tribunal alloue à M. X... la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ;
Alors que 1°) la caisse d'assurance retraite n'est tenue envers les assurés que d'une obligation légale d'information qui consiste, selon les termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, à leur adresser des relevés de situation individuelle ; que la majoration de la durée d'assurance qui peut résulter pour l'assuré de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants, n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations et n'a pas à figurer à ce titre dans le relevé de situation individuelle ; qu'après avoir constaté que la CARSAT n'était pas tenue de modifier le relevé de situation individuelle de M. X... pour y faire figurer la majoration de la durée d'assurance que ce dernier prétendait obtenir, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que celle-ci avait commis une faute en indiquant à l'assuré l'impossibilité de modifier le relevé de situation individuelle pour prendre en compte un arrêt récent de la Cour de cassation, a violé l'article 1382 du code civil ;
Alors que 2°) l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne peut s'étendre à la portée d'un arrêt de la Cour de cassation dont l'incidence sur un texte en vigueur n'est pas encore déterminée avec certitude ; qu'en jugeant que la CARSAT était tenue de fournir une interprétation exacte de la portée d'un arrêt de la Cour de cassation rendu moins de 4 mois auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
Alors que 3°) et en toute hypothèse, ne constitue pas un manquement à une obligation d'information le fait d'indiquer à l'assuré qu'un arrêt de la Cour de cassation n'est revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée et que les droits de l'assuré seront appréciés au moment de sa demande de liquidation de sa pension ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Alors que 4°) la perte de chance ne peut être indemnisée que lorsqu'est caractérisée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en ayant retenu que M. X... avait perdu une chance de prendre sa retraite plus tôt sans avoir vérifié s'il remplissait les conditions pour pouvoir le faire, et notamment s'il justifiait avoir élevé seul deux enfants pour pouvoir bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Alors que 5°) et subsidiairement, la réparation d'un préjudice ne peut être fixée en équité à une somme forfaitaire ; qu'en ayant fixé le montant des dommages et intérêts dus par la CARSAT Nord-Picardie à une somme forfaitaire de 5.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
Même sous-traitant l'entrepreneur est responsable à l'égard de l'entrepreneur ppal du support sur lequel il effectue ses travaux
N° de pourvoi: 10-25.319
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Bordas, si elle constatait que le support n'était ni conforme aux règles de l'art, ni au marché conclu, de refuser d'exécuter ses prestations jusqu'à reprise des travaux de plate-forme, les désordres pouvant être utilement résolus par des reprises effectuées en temps utile en cours de chantier ainsi que le soulignait les experts, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de lui imputer la responsabilité des désordres pour moitié ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Bordas se bornait à affirmer que Mme X... était, sauf démonstration contraire, assujettie à la TVA, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas démontré que Mme X... était commerçante et qu'en tous les cas elle ne saurait l'être par le seul fait qu'elle était bailleresse de locaux commerciaux, d'autre part, que l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice ne s'entendait ni hors taxes ni toutes taxes comprises ;
Condamne la société SIB Bordas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SIB Bordas à payer à la société Sibille bâtiment la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société SIB Bordas ;
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société SIB Bordas
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné un sous-traitant, la société SIB BORDAS à garantir un entrepreneur principal, la société SIBILLE BATIMENT à concurrence de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage, Mlle Isabelle X..., TVA incluses, et D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité allouée au titre des travaux de reprise à une somme intégrant la TVA ;
AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées et des rapports d'expertise que la SARL SIBILLE BATIMENT a réalisé le terrassement et la plate-forme et, selon devis du 19 septembre 2000, sous-traité à la SA SIB BORDAS le reste de son marché, soit la désolidarisation périphérique des longrines, la pose d'un film polyane et d'une dalle de béton d'une épaisseur de 16 cm, dosé à 300 kg/ m3 de ciment CPA, l'ensemble représentant 88 % du marché confié à l'entreprise principale ; qu'en premier lieu, il convient de relever que le devis signé le 19 septembre 2000 entre la SARL SIBILLE BATIMENT et la SA SIB BORDAS prévoyait un dosage du béton non conforme (300 kg/ m3) à celui du devis du 16 septembre précédant (350 kg/ m3) liant la première au maître de l'ouvrage ; que, d'autre part les deux entreprises SIBILLE BATIMENT et SIB BORDAS s'accordent sur le fait que la plate-forme réalisée par SIBILLE BATIMENT n'était pas conforme aux règles de l'Art et qu'elle ne pouvait recevoir utilement la dalle réalisée par SIB BORDAS ; que, cependant SIBILLE BATIMENT prétend que SIB BORDAS, en raison de ses compétences de haute spécialisation dans ce domaine, aurait dû refuser la plate-forme alors qu'elle l'a acceptée sans réserves ; qu'à l'inverse SIB BORDAS soutient qu'elle n'a disposé d'aucun plan et que les instructions lui étaient fournies par SIBILLE BATIMENT, qui s'est chargée de la conception de l'ouvrage ; qu'elle n'a pas accepté le support, qui n'était pas « réceptionnable » ; qu'enfin elle n'a mis en oeuvre aucun procédé breveté et qu'il s'agissait de travaux d'une technique tout à fait courante ; que la cour, pour sa part, estime qu'il appartenait à SIBILLE BATIMENT d'une part de conclure avec son sous-traitant un contrat cohérent par rapport à celui qu'elle avait préalablement signé avec le maître de l'ouvrage, d'autre part de fournir à son sous-traitant un support exempt de vice, puisqu'elle conservait à sa charge la réalisation de celui-ci ; que, d'autre part, il incombait à SIB BORDAS, en sa qualité de professionnelle spécialisée dans les travaux sous-traités, si elle avait constaté, comme elle le reconnaît dans ses écritures, que le support n'était ni conforme aux règles de l'Art, ni au marché conclu, de refuser d'exécuter ses propres prestations jusqu'à reprise des travaux de plate-forme par SIBILLE BATIMENT ; qu'ainsi que l'ont souligné les experts Y... et Z..., les désordres auraient pu utilement être résolus par des reprises effectuées en temps utile au cours du chantier ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a imputé la responsabilité des désordres pour moitié à chacune des entreprises aujourd'hui appelantes ; qu'en dernier lieu, la SA SIB BORDAS soutient que les sommes allouées à Mme X... doivent lui être allouées hors taxes, celle-ci étant assujettie à la TVA ; que d'une part, il n'est pas démontré que Mme X..., maître d'ouvrage en l'espèce, soit commerçante ; qu'en tous les cas, elle ne saurait l'être par le seul fait qu'elle est bailleresse de locaux commerciaux ; que, d'autre part, l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice ne s'entend ni hors taxes ni toutes taxes comprises et doit couvrir l'intégralité des frais supportés ;
1. ALORS QUE la société SIB BORDAS a rappelé que sa mission contractuelle était limitée à la désolidarisation des longrines et à la pose d'une chape en béton sans qu'elle ait été amenée à participer à la réalisation de l'ouvrage ou à sa conception par l'entreprise principale qui ne lui avait communiqué aucun plan, ni cahier des charges lui permettant d'apprécier la conception de l'ouvrage, et, en particulier, les contraintes géométriques du local (conclusions du 6 janvier 2010, p. 6) ; qu'en tenant pour constant que la société SIB BORDAS avait reconnu dans ses écritures qu'elle avait constaté que le support n'était pas conforme aux règles de l'art, ni au marché conclu entre l'entreprise principale et le maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait nié toute participation et responsabilité dans la conception de l'ouvrage dont elle avait été exclue par l'entreprise principale, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société SIB BORDAS ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
2. ALORS QUE l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion de celle de son contractant ; qu'en imposant au soustraitant de suspendre l'exécution de ses propres prestations dès lors qu'elle aurait constaté que les travaux de l'entreprise principale n'étaient pas conforme aux règles de l'art, ni au marché conclu avec le marché de l'ouvrage, jusqu'à ce que l'entreprise principale ait remédié aux désordres dont elle portait la responsabilité, bien que la société SIB BORDAS ne soit investie que d'une mission partielle limitée à la désolidarisation des longrines et à la pose d'une chape en béton, à l'exclusion de la conception de l'ouvrage et à la fourniture de la plate forme qui incombaient à l'entreprise principale, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
3. ALORS QUE les locations d'immeubles aménagés constituent toutes des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de location ; qu'en retenant, pour intégrer le montant de la TVA dans le calcul des dommages et intérêts, que Mlle X... n'y était pas assujettie dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle soit commerçante et qu'elle ne saurait l'être du seul fait qu'elle est bailleresse de locaux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 256 IV du code général des impôts ;
4. ALORS si tel n'est pas le cas QU'à supposer que les locations portent sur des locaux nus, le bailleur conserve la faculté d'opter pour la TVA, que le preneur y soit assujetti ou non ; qu'en s'abstenant de constater, dans une telle hypothèse, que Mlle X... n'avait pas opté pour le paiement de la TVA, la Cour d'appel qui a affirmé à tort, par principe, que la location de locaux commerciaux n'était pas assujettie à la TVA, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 260, 2° du code général des impôts.
N° de pourvoi: 12-24.520
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juin 2012), que par acte notarié du 26 juin 2006, M. X... (l'emprunteur) a acquis une maison au prix de 198 200 euros, financée au moyen d'un prêt "de trésorerie" de 212 350 euros consenti par la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la caisse), remboursable en un seul versement au terme d'une période de 12 mois ; que l'emprunteur n'ayant pas remboursé le prêt à l'échéance faute d'avoir vendu un autre bien immobilier, la caisse lui a consenti un nouveau prêt-relais "Habitat" du même montant, remboursable au terme d'un délai de six mois; que l'emprunteur ne l'ayant pas remboursé, la caisse a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assigné en paiement ; que celui-ci a notamment opposé la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ;
Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une banque dispensant des crédits est tenue, à l'égard d'emprunteurs non avertis, d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion des prêts sur les risques liés à l'existence de charges de remboursement excessives au regard de la situation financière desdits emprunteurs ; que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour la caisse de mettre en garde l'emprunteur, quand il était pourtant constant que ce dernier bénéficiait de revenus très modestes, et qu'il encourait de ce fait même un grave risque financier dans l'hypothèse où il ne serait pas en mesure de vendre le bien immobilier devant lui permettre le remboursement du prêt litigieux ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la banque est en droit, sauf anomalie flagrante, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l'emprunteur, l'arrêt relève que ce dernier était propriétaire d'un immeuble qui n'était affecté d'aucun encours bancaire, que la caisse s'est déterminée au vu d'une attestation du notaire de mai 2006 déclarant que cette maison était en vente à son étude au prix de 305 000 euros, qu'un mandat de vente avait été donné en mars 2006 à une agence immobilière daté de mars 2006 au prix de 300 000 euros et que les prêts-relais ont été accordés bien avant la chute du marché survenue en septembre 2008 ; qu'il relève encore que le bien a été mis en vente dans sept agences immobilières, outre le notaire, et que la baisse du prix a été très progressive sur trois ans et demi et qu'il existait un consensus entre ces professionnels quant à la valeur du bien, de sorte que la situation de risque n'est pas démontrée ; que de ces constatations et appréciations faisant ressortir l'adaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun manquement au devoir de mise en garde ne pouvait être retenu; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la seconde branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Moyen produit par Me Delamarre, successeur de Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour M. Hugues X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-et-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE «Pour caractériser le défaut de mise en garde de la banque, le premier juge a retenu qu'elle aurait dû mettre en garde M. X... sur le fait de souscrire un emprunt qu'il ne serait pas en mesure de rembourser si son bien immobilier n'était pas vendu dans les délais et au prix convenus du fait du caractère modeste et précaire de ses revenus, a qualifié le préjudice indemnisable de perte de chance de s'abstenir de s'engager dans une nouvelle acquisition avant d'avoir vendu son bien et considéré que l'emprunteur aurait très probablement poursuivi son acquisition même s'il avait été mis en garde.
Devant la cour, M. X... soutient que la banque a non seulement manqué à son devoir de mise en garde mais également commis une faute au titre de son devoir de conseil et de discernement et il conteste la qualification de perte de chance, son préjudice étant selon lui égal à sa dette envers la banque. L'intimée réplique qu'elle n'a commis aucune faute en faisant valoir qu'elle s'est prononcée au vu du patrimoine immobilier de l'appelant, s'agissant d'un prêt-relais, et sur la base de l'estimation d'un notaire sensiblement supérieure au montant du crédit.
Il est acquis aux débats que M. X..., artiste de profession, a la qualité d'emprunteur non averti.
Il est exact que la jurisprudence relative au devoir de mise en garde de la banque ne fait pas de distinction selon que l'emprunteur sollicite un crédit amortissable ou un prêt-relais (cf l'arrêt pré-cité). Cependant, dans le cas d'espèce, le Crédit Agricole s'est fondé sur le fait que M. X... était propriétaire d'un immeuble qui n'était affecté d'aucun encours bancaire. C'est en effet l'ensemble de la situation financière de l'emprunteur que doit appréhender la banque, pas uniquement ses revenus, sauf à priver les personnes aux revenus modestes de toute faculté d'emprunt. L'intimée est donc fondée à reprocher au premier juge de s'être fondé exclusivement sur le caractère modeste et précaire des revenus de l'appelant en passant sous silence le fait qu'il était propriétaire d'un bien immobilier.
En second lieu, l'obligation mise à la charge du banquier doit être appréciée à la date à laquelle les prêts-relais ont été consentis, au regard des informations dont il disposait à cette époque, et non en prenant en compte l'échec de la vente au prix et dans les délais convenus, comme l'a fait le premier juge. Or, le Crédit Agricole s'est déterminé au vu d'une attestation du notaire de mai 2006 déclarant que la maison de M. X... était en vente à son étude au prix de 305 000 ¿. Ce dernier justifie également d'un mandat de vente à une agence immobilière daté de mars 2006 au prix de 300 000 ¿. La banque, qui est tenue d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies par ce dernier, sauf anomalie flagrante. En l'espèce, les prêts-relais ont été accordés bien avant la chute de ce marché survenue en septembre 2008.
En conséquence, aucun manquement au devoir de mise en garde ne peut être retenu, contrairement à ce qui a été jugé.
Sur le manquement au devoir de conseil et de discernement, l'appelant reproche à la banque de ne pas avoir refusé d'apporter son concours à une opération "d'emblée vouée à l'échec". Il n'explique pas pourquoi il en était ainsi et ne justifie pas de son allégation selon laquelle le marché immobilier aurait été à cette époque "fortement baissier'. Si tel était le cas, c'était à lui de ne pas se lancer dans son acquisition de la maison d'Amné en Champagne. Il n'établit pas ni même n'allègue que la banque aurait disposé d'informations que lui-même n'avait pas.
En réalité, il résulte des mandats de vente produits par l'appelant, d'une part, que la baisse du prix a été très progressive, sur trois ans et demi (250 000 ¿ en mars 2007, 200 000 ¿ en novembre 2008, 180 000 ¿ en août 2009), d'autre part, que le bien était mis en vente dans sept agences immobilières, outre le notaire, et qu'il existait un consensus entre ces professionnels quant à l'estimation de la valeur du bien (trois mandats à 300 000/305 000 ¿ en 2006, cinq dans une fourchette de 240 000/270 000 ¿ en 2007 et 2008). Il ne peut, dans ces conditions, être fait grief à l'intimée de ne pas avoir alerté son client sur une situation de risque qui n'est pas démontrée.
L'appel incident est donc fondé, aucune faute ne pouvant être imputée au Crédit Agricole, et le jugement sera infirmé en sa disposition le condamnant à payer 30 000 ¿ à titre de dommages-intérêts à l'appelant, ce dernier étant débouté de sa demande de dommages-intérêts»
ALORS, D'UNE PART, QU'une banque dispensant des crédits est tenue, à l'égard d'emprunteurs non avertis, d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion des prêts sur les risques liés à l'existence de charges de remboursement excessives au regard de la situation financière desdits emprunteurs ; que la cour d'appel d'ANGERS a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE de mettre en garde M. X..., quand il était pourtant constant que ce dernier bénéficiait de revenus très modestes, et qu'il encourait de ce fait même un grave risque financier dans l'hypothèse où il ne serait pas en mesure de vendre le bien immobilier devant lui permettre le remboursement du prêt litigieux ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1147 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond qui qualifient un emprunteur de «non averti» ne peuvent, dans le même temps, lui reprocher de n'avoir pas analysé avec une prescience suffisante l'état du marché immobilier ; qu'en reprochant pourtant à M. X... de s'être lancé dans l'acquisition de la maison sise à AMNE EN CHAMPAGNE sans tenir compte de l'état du marché, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article 1147 du code civil.
Un revirement de jurisprudence sur l'appréciation par le juge civil de la violation des règles d'urbanisme ?
Cet arrêt m'est signalé par mon coauteur François-Xavier Ajaccio, qui le rapproche, avec raison, de 03-20.857, JCP-CU n° 11, Novembre 2005, comm. 256, Nicolas Rousseau ; RDI 2006 p. 276, François Guy Trébulle.
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 128.
- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 7.
- M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 27.
- M. Jean-Louis Bergel, RDI 2014 p. 101.
N° de pourvoi: 12-24.919
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de M. Y..., résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pouvait être établie par tous moyens, la cour d ¿ appel a violé le texte susvisé ;
ALORS 2°) QUE : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m, ce dont il résultait que le toit de la maison Y... interrompait la ligne d'horizon et que Monsieur X... subissait de ce fait un préjudice personnel et certain résidant dans une perte de vue de 10 %, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
Mise en oeuvre de la jurisprudence de la chambre mixte sur l'interdépendance contractuelle
Etude, par Mme GUILLOU, D. 2013, p. 2554. A propos de Cass. com. n° 11-19.633 et 11-14.371.
Le contrat, un instrument opportun de l'ordre public environnemental ?
Etude, par Mme. BOUTONNET, D. 2013, p. 2528. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-15.425 et de CE n° 358923.
Cet arrêt (n° 12-15.425) est également commenté par :
- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 21.
- Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 19 : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur dernier exploitant
L'arrêt CE n° 358923 est également commenté par :
L'abus du droit d'agir n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'action, mais par une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés il y a 1 heure 50 min
L'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, le contrôle systématique du juge judiciaire il y a 1 heure 57 min
Le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même. il y a 2 heures 10 min
La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif il y a 4 heures 21 min
En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. il y a 21 heures 1 min
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. il y a 21 heures 9 min
Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre il y a 21 heures 14 min

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 4
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 256
 l'article 1147
 l'article 260
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 66