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CONTRAT D'ACCES CONDITIONS GENERALES V - PDF
CONTRAT D'ACCES CONDITIONS GENERALES V
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1 CONTRAT D'ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE POUR UN SITE CONSOMMATEUR ELIGIBLE RACCORDE EN BASSE TENSION AVEC UNE PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva CONDITIONS GENERALES V
2 Les termes employés dans ce document et écrits avec une majuscule sont définis au chapitre 11. S o m m a i r e 1 - OBJET ET PERIMETRE CONTRACTUEL Objet Périmètre contractuel RACCORDEMENT AU RPD Ouvrages de raccordement Installation électrique intérieure du client Moyens de production d électricité du Client Suppression du raccordement du Site au RPD...4 Responsabilité COMPTAGE Dispositif(s) de comptage et de contrôle Définition et utilisation des données de comptage PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) Puissance souscrite Adéquation tarifaire Modification des puissances souscrites...6 Modalités de modification de la puissance souscrite Cas particuliers des Points de Connexion sans comptage CONTINUITE ET QUALITE Continuité et qualité de l'accès au réseau de distribution publique Engagements de ESL relatifs à l information des Clients Interruption de la fourniture à l'initiative de ESL Caractéristiques de l'électricité livrée RESPONSABLE D EQUILIBRE Désignation du responsable d équilibre Absence de rattachemement au Périmètre d un Responsable d'équilibre TARIFICATION Tarif d utilisation des réseaux CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Conditions de facturation et de paiement RESPONSABILITE Régimes de responsabilité Disposition particulière en cas de Coupure d'une durée supérieure à 6 heures Procédure de réparation Régime perturbé et force majeure Assurances EXECUTION DU CONTRAT Adaptation Cession Date d'effet et durée Condition Suspensive Suspension Caducité et résiliation Confidentialité Notifications Contestations Droit applicable et langue du Contrat Election de domicile DEFINITIONS
3 1 - OBJET ET PERIMETRE CONTRACTUEL 1.1 OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l accès du Client au Réseau, en vue du soutirage d énergie électrique par les installations de son Site éligible raccordées en basse tension pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva par point de raccordement. Cela comprend notamment la mise à disposition permanente de la (des) puissance(s) souscrite(s) par le Client. 1.2 PERIMETRE CONTRACTUEL Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : les Conditions Générales, les Conditions Particulières, le Catalogue des prestations. Celles-ci constituent l accord des Parties. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet. Dans le cadre de l exécution du présent contrat, ESL rappelle au Client l existence de son référentiel technique. Ce référentiel technique expose les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires que ESL applique à l ensemble des utilisateurs pour assurer l accès au Réseau Public de Distribution. Le référentiel technique est accessible à l adresse Internet Les documents du référentiel technique sont communiqués au Client qui en fait la demande écrite, à ses frais. Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du présent contrat, de l existence du référentiel technique publié par ESL. 2 - RACCORDEMENT AU RPD 2.1 OUVRAGES DE RACCORDEMENT Les installations du Client sont desservies par un point physique de raccordement au Réseau Public de Distribution. Chacun des points de raccordement aboutit à un seul Point de Livraison. Le Point de Livraison est fixé aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. En amont du Point de Livraison, les ouvrages de raccordement font partie de la concession de ESL qui les conçoit, les exploite, les entretient et les renouvelle par ses soins et à ses frais. Ces ouvrages sont exploités en basse tension à la fréquence de 50 Hz. La tension contractuelle de raccordement au Point de Livraison est de 400 V entre phases pour un raccordement triphasé et de 230 V entre phase et neutre pour un raccordement monophasé. La puissance maximale équilibrée que le client peut appeler, dans le cadre de ce contrat est limitée à 36 kva par Point de Livraison. Le point de Livraison est normalement raccordé en monophasé jusqu'à 18 kva inclus et en triphasé pour une puissance > 18 kva. Le raccordement monophasé ou triphasé est indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat. Si le client raccordé en monophasé et bénéficiant d'une puissance inférieure ou égale à 18 kva souhaite une desserte en triphasé, celle-ci fera l'objet de la part de ESL d'une étude technique et d'un devis de prestations. Toutefois, ESL n'a pas l'obligation d'accepter cette modification notamment si le réseau ne le permet pas ou si les travaux sur le branchement sont trop onéreux. Lorsqu'une demande d'augmentation de puissance d'un Point de Livraison conduit à franchir la puissance de 36 kva, le Client et ESL se rapprocheront pour conclure un nouveau contrat adapté à la puissance demandée par le Client. La nouvelle puissance souscrite ou la modification de desserte de monophasé en triphasé ne pourront être mises à disposition du Client qu'après le délai de réalisation des travaux. L'ensemble des caractéristiques des Points de Livraison sont décrites dans les Conditions Particulières. 2.2 INSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEURE DU CLIENT L'installation électrique intérieure du Client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF , et entretenue aux frais du propriétaire ou du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le réseau de distribution publique exploité par ESL, et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public. Une attestation de conformité, visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité) est exigée avant toute mise en service d une installation nouvelle. Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Des informations relatives à la sécurité sont disponibles sur simple demande auprès de ESL. En aucun cas, ni l'autorité concédante ni ESL n'encourent de responsabilité en raison de défectuosités des installations intérieures Mise en service définitive Le Client demande la mise en service définitive de son Point de Livraison selon les modalités définies par le Catalogue des prestations de ESL. ESL ne peut procéder à la mise en service définitive du Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : acceptation par le Client du devis ou de la proposition technique et financière établie par ESL pour les éventuels travaux de raccordement et réalisation desdits travaux, réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client, paiement complet à ESL des sommes dues par le Client, fourniture à ESL, par le Client, d une attestation visée par CONSUEL (Comité National de la Sécurité pour les Usages de l Electricité), attestant de la conformité des installations intérieures du Client aux textes et normes en vigueur, ceci dès lors que les installations sont soumises aux dispositions du décret du 14 décembre 1972 modifié. La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d'effet du présent contrat. 2.3 MOYENS DE PRODUCTION D ELECTRICITE DU CLIENT Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d électricité raccordés aux installations de son Site qu il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer ESL, au moins un mois avant leur mise en service, de l existence des moyens de production d électricité raccordés aux installations de son Site, et de toute modification de ceux-ci, par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit obtenir l accord écrit de ESL avant la mise en œuvre de ces moyens de production. Cet accord porte notamment sur la spécification des matériels utilisés, en particulier les dispositifs de couplage et de protection, qui doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Client s engage à maintenir les dispositifs de couplage et de protection pendant toute la durée du présent contrat, et à justifier de leur bon fonctionnement à toute demande de ESL. 3
4 L existence de moyens de production est mentionnée dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, une Convention d Exploitation précisant notamment les modalités techniques d exploitation des moyens de production, pour assurer, en particulier, la sécurité du Réseau et des tiers est signée entre les Parties avant la mise en service de tout moyen de production autonome. 2.4 SUPPRESSION DU RACCORDEMENT DU SITE AU RPD Si le Client souhaite interrompre définitivement son accès au RPD, le présent contrat est résilié de plein droit dans les conditions de l article 10.6 des Conditions Générales et la suppression du raccordement peur être demandée. Ladite suppression de raccordement est une prestation réalisée selon les modalités définies dans le Catalogue des prestations du Distributeur Cas où le Client est le propriétaire du Site. Avant la date de résiliation du présent contrat, les Parties se rapprochent afin de déterminer d'un commun accord la date de réalisation des travaux nécessaires à la suppression du raccordement. Le Distributeur indique au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la durée des travaux et leur coût, étant entendu que tous les frais en résultant sont à la charge du propriétaire du Point de Livraison. La date d'effet de la suppression effective du raccordement du Site est le jour de la fin des travaux susvisés ; elle est indiquée à l issue des travaux par le Distributeur au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant cette date, le Point de Livraison du Client est réputé sous tension. En conséquence le Client est entièrement responsable de tout dommage susceptible d être causé par son installation, nonobstant la résiliation du présent contrat Cas où le Client n est pas le propriétaire du Site. Le Client doit informer le propriétaire du maintien sous tension du Point de Livraison et de la responsabilité de celui-ci en cas de dommage. Le propriétaire du Site peut demander la suppression du raccordement, selon les modalités précisées à l'article RESPONSABILITE Le Client et ESL sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans leurs installations respectives. Il est spécifié que le Client s interdit toute manœuvre ou toute intervention sur les ouvrages de raccordement, sauf convention expresse contraire. 3 - COMPTAGE Il est installé un équipement de comptage et de contrôle (disjoncteur) par Point de Livraison. 3.1 DISPOSITIF(S) DE COMPTAGE ET DE CONTROLE Description des équipements du (ou des) dispositif(s) de comptage et de contrôle Equipements du (ou des) dispositif(s) de comptage et de contrôle Le dispositif de comptage et de contrôle comprend généralement les équipements suivants : un Compteur d énergie active de classe de précision 1,5, un disjoncteur de branchement réglé au niveau de la Puissance Souscrite du Site, un panneau de comptage, éventuellement, dans le cas d un Compteur électronique, une liaison de téléreport accessible du domaine public Emplacement de comptage Le Client a l'obligation de mettre gratuitement à la disposition de ESL un emplacement de comptage, dont les caractéristiques doivent être conformes, le cas échéant, à celles définies dans le devis de Raccordement Equipements supplémentaires Le Client peut, s il le souhaite, mettre en place des dispositifs supplémentaires de comptage sur le Réseau électrique situé en aval de son Point de Livraison, sous réserve que lesdits dispositifs soient conformes aux règles en vigueur et qu ils ne portent pas atteinte à l intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage décrit au présent contrat. Les données mesurées par ces dispositifs supplémentaires ne seront pas utilisées par ESL pour la facturation de l accès au Réseau, sauf dans les cas visés à l article des présentes Conditions Générales Fourniture des équipements du ou des dispositif(s) de comptage Tous les éléments du dispositif de comptage sont fournis par ESL Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage Les interventions de ESL sont réalisées et facturées au Client dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de ESL en vigueur Accès aux installations pour le relevé des compteurs Le Client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses Compteurs par les agents de ESL au moins une fois par an. Le Client, absent lors du relevé des Compteurs, a la possibilité de communiquer ses relevés réels à ESL. L'auto relevé ne dispense pas le Client de l'obligation de laisser accéder les agents de ESL aux compteurs. Si un ou plusieurs Compteurs n'ont pas été relevés au cours des douze derniers mois, ESL pourra demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial payant Contrôle et vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage Le Contrôle du dispositif de comptage est assuré par ESL. Le Client peut, à tout moment, demander une vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de ESL en vigueur Entretien et renouvellement des équipements du ou des dispositif(s) de comptage L entretien et le renouvellement des équipements du dispositif de comptage fournis par ESL sont assurés par cette dernière. Les frais correspondants sont à la charge de ESL, sauf en cas de détérioration imputable au Client Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage L ESL peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements en fonction d évolutions contractuelles réglementaires ou d avancées technologiques. Avant toute action, ESL et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements Respect du ou des dispositif(s) de comptage Le Client et ESL s engagent, pour eux-mêmes et pour leurs personnels, leurs préposés et leurs sous-traitants respectifs, à ne pas porter atteinte à l intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage. Le Client s engage, pour lui-même et pour ses personnels, ses préposés et ses sous-traitants, à ne pas briser les scellés apposés par ESL. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, sauf si le Client démontre que la fraude ne lui est pas imputable et qu elle n est pas imputable à ses personnels, ni à ses préposés, ni à ses sous-traitants éventuels. 4
5 3.1.9 Dysfonctionnement des appareils En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage de référence, les modalités de correction et/ou de remplacement des mesures défaillantes ou manquantes applicables sont précisées à l article ci-dessous. La Partie ayant fourni le (ou les) appareil(s) défectueux s engage à les remplacer dans les meilleurs délais. 3.2 DEFINITION ET UTILISATION DES DONNEES DE COMPTAGE Le dispositif de comptage, visé à l article 3.1 ci-dessus, effectue la mesure et stocke les données relatives à la facturation de l accès au RPD et à la Reconstitution des flux Données de comptage et modalités de mesure L ensemble des données décrites ci-dessous constitue les données de comptage faisant foi pour l'élaboration de la facture Données de comptage a) Données de comptage relatives à la facturation de l'accès au Réseau Quel que soit le dispositif de comptage, l énergie active, exprimée en kwh, est mesurée. La consommation est calculée dans chaque Classe temporelle par différence entre le dernier index d énergie ayant servi à la facturation précédente et l index relevé ou communiqué par le Client ou, à défaut, estimé par ESL sur la base des consommations précédentes. L'ensemble de ces valeurs constitue les données de comptage faisant foi pour l'élaboration de la facture. Ces valeurs de consommation sont transmises au Responsable d Équilibre. En cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage de référence, les modalités de correction et/ou de remplacement des mesures défaillantes ou manquantes applicables sont précisées à l article ci-dessous. b) Données de comptage utilisées pour la Reconstitution des flux La consommation calculée conformément à l article a) est utilisée lors de la Reconstitution des flux qui s appuie sur des formes typiques de consommation, appelées "profils". La consommation du Client est additionnée à celle des autres clients du Responsable d Équilibre de même profil. Sur la base de cette consommation totale et du profil, ESL construit une «courbe de charge profilée»», ou «courbe de charge estimée de consommation». Cette courbe de charge estimée est transmise au Responsable d Équilibre et à RTE pour le règlement des Écarts La consommation du Client est additionnée à celle des autres clients du Responsable d Équilibre de même profil. Sur la base de cette consommation totale et du profil, ESL construit une «courbe de charge profilée», ou courbe de charge estimée de consommation. Cette courbe de charge estimée est transmise au Responsable d Équilibre et à RTE pour le règlement des Écarts. Le mode d affectation des profils, et les méthodes de calcul appliquées pour la Reconstitution des flux sont décrits dans le chapitre E de la section 2 des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement, et au Dispositif de Responsable d'équilibre publiées sur le site Internet de RTE Modalités de correction en cas de défaillance du dispositif de Comptage. En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ayant une incidence sur l enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. A défaut, la quantité d énergie livrée est déterminée par analogie avec celle d un Point de Livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables. Les données corrigées constituent alors les données de comptage d énergie active soutirée par le Point de Livraison faisant foi pour l'élaboration de la facture adressée par ESL et, le cas échéant, pour la Reconstitution des flux et le règlement des Écarts Contestation des données issues du dispositif de Comptage Le Client peut contester les données de comptage ainsi que les données de comptage corrigées dans les conditions définies à l article 10.9 des Conditions Générales. Cette contestation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de payer les sommes facturées sur la base des données contestées Propriété et accès aux données de comptage Propriété des données de comptage Les données de comptage appartiennent au Client Accès aux données de comptage ESL accède sans réserve à l ensemble des informations délivrées par le dispositif de Comptage de Référence du Site, afin d'exécuter son obligation de comptage définie à l'article 19 de la Loi. Le Client accède sans réserve à l'ensemble des informations délivrées par le dispositif de Comptage. Les données de comptage sont transmises cycliquement au Client sous la forme des valeurs d énergie active calculées par différences d index Prestations de comptage de base ESL effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données, de profilage et, le cas échéant, de location et d'entretien. A ce titre une composante annuelle de comptage est due par le Client à ESL, à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Client. Dans tous les cas visés au présent article, l utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité du Client Prestations complémentaires de comptage Outre les prestations de comptage de base dont il bénéficie lors de l'exécution du présent contrat, le Client peut, s'il le souhaite, opter pour une ou des prestations complémentaires de comptage. Les caractéristiques de ces prestations complémentaires de comptage et leurs évolutions sont indiquées par ESL au Client dans son Catalogue des Prestations. 4 - PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) 4.1 PUISSANCE SOUSCRITE Choix de la formule tarifaire Dans le cadre du Contrat, Le Client choisit, pour l intégralité d une période de douze (12) mois consécutifs, l une des quatre options tarifaires suivantes : tarif «longue utilisation», tarif «moyenne utilisation», tarif «moyenne utilisation avec différenciation temporelle», tarif «courte utilisation». Il souscrit un niveau de puissance par Point de Livraison. Dans ce dernier cas, les heures creuses et les heures pleines sont fixées localement par ESL en fonction des conditions d'exploitation du réseau qu'elle gère. Les heures creuses représentent 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et sont fixées dans les plages 12 heures - 17 heures et 20 heures - 8 heures Choix de la puissance souscrite Dans le cadre du Contrat le Client choisit un seul niveau de puissance, quelle que soit la formule tarifaire choisie. Cette puissance doit être inférieure ou égale à 36 kva. Elle peut être souscrite par multiple de 1 kva. Ces Puissances Souscrites doivent correspondre à des valeurs contrôlables par le dispositif de comptage et de contrôle.» 5
6 Les dispositifs de comptage et de contrôle disponibles permettent les souscriptions de puissance pour les valeurs suivantes : Pour les formules sans différenciation temporelle et longue utilisation : kva Pour la formule avec différenciation temporelle : kva La puissance souscrite et la formule tarifaire choisies par le Client par Point de Livraison sont précisées dans les Conditions Particulières. Dans le cas d'une formule tarifaire avec différentiation temporelle, les heures creuses sont également précisées dans les Conditions Particulières. 4.2 ADEQUATION TARIFAIRE Le Client est responsable du choix de la formule tarifaire et de la puissance souscrite. 4.3 MODIFICATION DES PUISSANCES SOUSCRITES Le Client peut demander à modifier son niveau de puissance souscrite à tout moment. Celui-ci s'applique alors pour une durée minimale d'un an. Dans le cas où il souhaite une augmentation, il veillera à respecter un intervalle d un an avant toute nouvelle diminution. En cas de passage au-delà de 18 kva de puissance souscrite, la mise à disposition de la nouvelle puissance fera l'objet de la part de ESL d'une étude technique préalable et d'une facturation de prestations pour l'augmentation de la puissance de raccordement à 36 kva, conformément aux dispositions de l'article 2.1 des présentes règles générales. 4.4 MODALITES DE MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Pour toute modification des niveaux de puissances souscrits demandée dans les conditions du présent chapitre, le Client doit adresser une demande à ESL, suivant les modalités définies dans le guide des procédures publié sur le Site internet de ESL. ESL adresse au Client dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, un avis de modification de puissance souscrite. Si la puissance demandée par le Client nécessite l'exécution de travaux, ESL en informe le Client ; ESL et le Client se rapprochent afin de convenir de la solution à mettre en œuvre, conformément aux dispositions du chapitre 2 des présentes règles générales. La modification de la Puissance Souscrite prend effet dès que l avis de modification est adressé, suite à la réalisation de l intervention technique nécessaire. Si la (les) nouvelle(s) puissance(s) souscrite(s) dépasse(nt) la capacité des ouvrages existants, la date d effet de la modification de(s) puissance(s) prend en considération la durée d exécution des travaux nécessaires. À défaut de transmission de l avis de modification de puissance(s), la (les) puissance(s) précédemment souscrite(s) continue(nt) de s appliquer. 4.5 CAS PARTICULIERS DES POINTS DE CONNEXION SANS COMPTAGE Dans certaines situations exceptionnelles (éclairage public, feux de signalisation, mobilier urbain, cabines téléphoniques, illuminations provisoires), aucun Compteur ne peut être posé au Point de Livraison. L absence de comptage est exceptionnellement autorisée : d une part pour des usages professionnels spécifiques de faible puissance (Puissance Souscrite inférieure à 3 kva) et de très longue durée d utilisation annuelle d autre part, pour certains usages spécifiques : illumination, mobilier urbain, feux de signalisation, Les puissances sont alors accessibles par pas de 0,1 ou 1,2 kva, selon les matériels disponibles, et a minima pour les valeurs suivantes : A ces Points de Connexion est appliquée la formule tarifaire «longue utilisation» sur la base de deux paramètres : une Puissance Souscrite (exprimée en kva), définie en fonction des puissances nominales des appareils raccordés en aval du Point de Connexion, une durée d utilisation (exprimée en heures), définie de la manière suivante : - pour les usages professionnels spécifiques mentionnés plus haut, la durée d utilisation est fixée à 8760 heures; - pour les usages spécifiques mentionnés plus haut, la durée d utilisation est définie en commun par le Client et ESL en fonction des usages concernés. Des contrôles peuvent être réalisés par ESL afin de vérifier la pertinence des valeurs choisies de ces deux paramètres. En cas d écart observé, les Parties se rapprochent afin de fixer les nouvelles valeurs de ces paramètres et les conditions de régularisation des factures passées. 5 - CONTINUITE ET QUALITE 5.1 CONTINUITE ET QUALITE DE L'ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ESL s'engage sur la continuité et la qualité de l'électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure définie à l'article ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après : Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mains ne peut en aucun cas les dépasser. Dans les cas cités à l'article 9.2 des présentes Conditions Générales. Lorsque la continuité de l'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part de ESL d'interruptions dues aux faits de tiers. Lorsque la qualité de l'électricité pour des usages professionnels est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part de ESL, de défauts dus aux faits de tiers. Dans tous les cas il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Des conseils peuvent être demandés par le Client à ESL. 5.2 ENGAGEMENTS DE ESL RELATIFS A L INFORMATION DES CLIENTS ESL met à disposition un n d appel permettant au C lient d obtenir les renseignements en possession de ESL relatifs à la Coupure subie, via un serveur vocal. Le tableau ci-dessous résume les services d information offerts par ESL dans le cadre régulé, hors situation de crise. Nom du produit ou service Description PDL concernés Information sur les incidents de faible amplitude en temps réel Information sur les incidents en temps réel sur un serveur vocal interactif pour incident affectant plus de 500 clients de durée supérieure à 30mn Un opérateur est présent 24h sur 24 pour renseigner sur les incidents en cours. Ce service concerne essentiellement les incidents BT et les incidents HTA ; Un robot téléphonique renseigne sur les incidents en cours et aiguille les appels utiles vers un opérateur. Tous Tous kva 0,1 0,3 0,5 0,7 0,9 1,1 1,4 2,2 6
7 5.3 INTERRUPTION DE LA FOURNITURE A L'INITIATIVE DE ESL Conformément aux cahiers des charges de distribution publique d'électricité, ESL peut procéder à l'interruption ou refuser l'accès au réseau dans les cas suivants : Injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public. Non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur. Danger grave et immédiat porté à la connaissance du concessionnaire. Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ESL, qu'elle qu'en soit la cause. Trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie. Usage illicite ou frauduleux de l'énergie. Non paiement des factures conformément à l'article Dans un souci de sécurité, ESL, après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le Client refuse les vérifications, pourra suspendre l'accès au Réseau de Distribution d'électricité. 5.4 CARACTERISTIQUES DE L'ELECTRICITE LIVREE La tension contractuelle mise à disposition au Point de Livraison est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. La valeur efficace de la tension de fourniture peut varier de +6% à -10% autour de ces valeurs. La fréquence de la tension est de 50 Hertz. Ces caractéristiques sont conformes à la norme NF EN disponible auprès de l'afnor. 6 - RESPONSABLE D EQUILIBRE En cas de modification, approuvée par la CRE, des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre, celle-ci s applique de plein droit au présent contrat sans qu il soit nécessaire d établir un avenant. En application de l'article 15 de la Loi et afin de garantir l'équilibre général du Réseau en compensant les Écarts éventuels entre les injections et les consommations effectives des différents utilisateurs du Réseau, RTE a mis en place un mécanisme de Responsable d'équilibre décrit dans la section 2 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Équilibre accessible via le site Ce mécanisme concerne l'ensemble des utilisateurs du Réseau, qu'ils soient raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau de distribution. La mise en œuvre effective de ce mécanisme repose sur l'identification du Périmètre du Responsable d'équilibre au sein duquel RTE calcule l'écart. A cette fin, RTE doit être informé, d'une part, de la quantité des productions injectées et des consommations soutirées (mesurées conformément à l'article 3 des Conditions Générales) et, d'autre part, des Fournitures Déclarées échangées entre Périmètres (déclarées conformément à l'article 6.3 des Conditions Générales). Pour l'exécution de leurs missions respectives, ESL et RTE s'échangent, dans le cadre de l'article 4 du décret n du 16 juillet 2001, des informations relatives au Périmètre et aux quantités d'énergie déclarées et mesurées. Le Site doit être rattaché au Périmètre d un Responsable d Équilibre selon les conditions définies à l article 6.1 des Conditions Générales. 6.1 DESIGNATION DU RESPONSABLE D EQUILIBRE Modalités de désignation du Responsable d'équilibre Le Client doit désigner, conformément aux règles exposées ciaprès, un Responsable d Équilibre au Périmètre duquel le Site est rattaché. L identité du Responsable d'équilibre figure dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Le Responsable d Equilibre ainsi désigné doit avoir signé un Accord de Participation avec RTE et un contrat GRD-RE avec ESL Désignation d un Responsable d'équilibre autre que le Client Le Client peut désigner un tiers comme Responsable d'équilibre. Dans ce cas, il doit Notifier à ESL un Accord de Rattachement (modèle donné en annexe E-FC2 du Chapitre E de la Section 2 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre). Cet accord doit impérativement être signé par le Responsable d'équilibre et le Client. Le Client autorise ESL à communiquer au Responsable d Équilibre au Périmètre duquel il est rattaché, la consommation au Point de Livraison définie à l article Les Parties conviennent que la signature du présent contrat vaut autorisation au sens de l'article 2 II du décret n du 16 juillet Désignation du Client comme Responsable d'équilibre Le Client peut se désigner lui-même comme Responsable d Équilibre. Dans ce dernier cas, il doit signer un Accord de Participation avec RTE et un contrat GRD-RE avec ESL, selon les dispositions prévues au chapitre B de la section 2 des Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'équilibre. Le Client doit dans ce cas ensuite adresser à ESL par lettre recommandée avec accusé de réception une simple déclaration de rattachement du présent contrat à son Périmètre d'équilibre (modèle donné en annexe au chapitre E des Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'équilibre) Effet de la désignation du Responsable d'équilibre sur la date d effet du présent contrat Cas d un Responsable d'équilibre autre que le Client Le présent contrat ne peut prendre effet que : le premier jour du mois suivant la réception par ESL de l accord de rattachement dûment signé, si la réception a lieu au moins sept jours calendaires avant cette date, le premier jour du deuxième mois suivant la réception par ESL de l accord de rattachement dûment signé, dans le cas contraire Cas où le Client est son propre Responsable d'équilibre Le présent contrat ne peut prendre effet que : le premier jour du mois suivant la réception par ESL de la simple déclaration visée à l article dûment signée, si la réception a lieu au moins sept jours calendaires avant cette date, le premier jour du deuxième mois suivant la réception par ESL de la simple déclaration visée à l article dûment signée, dans le cas contraire Changement du Responsable d Équilibre en cours d exécution du présent contrat Changement de Responsable d Équilibre à l initiative du Client Le Client doit informer son responsable d'équilibre précédent, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec avis de réception, de sa décision de changer de Responsable d'équilibre. Le Client informe simultanément ESL de cette décision dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec avis de réception et donne l identité de son nouveau Responsable d équilibre en joignant un Accord de Rattachement dûment signé. 7
8 La date de prise d'effet de la sortie du Périmètre correspond à la date d'effet de la résiliation du contrat liant le Responsable d'équilibre et le Client. Cette date d'effet est : Si l Accord de Rattachement adressé par le Client conformément au présent article est reçu par ESL au moins sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, la sortie du Périmètre prend effet le premier jour du mois suivant, c'est-à-dire le premier jour du mois M+2. Si l Accord de Rattachement est reçu moins de sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, la sortie prend effet le premier jour du deuxième mois suivant, c'est-àdire le premier jour du mois M+3. Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d'équilibre précédent jusqu'à la date d'effet du changement de Périmètre. ESL informe avant la date d effet du changement de Responsable d Équilibre, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception : le Client, de la date d effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d Équilibre, le Responsable d Équilibre précédent, de la date d effet de la sortie du Site de son Périmètre, le nouveau Responsable d Équilibre, de la date d effet de l entrée du Site dans son Périmètre. L'identité du Responsable d'équilibre, figurant aux Conditions Particulières, est modifiée par avenant au présent contrat Site sorti du Périmètre à l initiative du Responsable d Équilibre Le Responsable d Équilibre doit informer le Client et ESL, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision d exclure le Site du Client de son Périmètre. Pour informer ESL de l exclusion du Site du Client de son Périmètre, le Responsable d Équilibre doit utiliser le formulaire de retrait d'un élément indiqué en annexe au chapitre E de la section 2 des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Équilibre. La date de prise d effet de la sortie du Périmètre est définie conformément au chapitre E de la Section 2 des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Équilibre. Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d Équilibre précédent jusqu à la date d effet de la sortie de son Périmètre. Dès réception du formulaire de retrait adressé par le Responsable d Équilibre, ESL informe le Client, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d effet de la sortie du Site du Périmètre et lui demande de lui désigner un nouveau Responsable d Équilibre, au moins sept jours calendaires avant cette date d'effet, en respectant les modalités prévues à l article des Conditions Générales. Si la date d entrée dans le Périmètre du nouveau Responsable d Équilibre est antérieure à la date d effet de la sortie du Site du Périmètre de l ancien Responsable d Équilibre, la date d effet du changement est la date d entrée dans le Périmètre du nouveau Responsable d Équilibre. ESL informe avant la date d effet du changement de Responsable d Équilibre, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception : le Responsable d Équilibre précédent, de la date d effet de la sortie du Site de son Périmètre ; le Client, de la date d effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d Équilibre ; le nouveau Responsable d Équilibre, de la date d effet de l entrée du Site dans son Périmètre. Si le Site du Client n a pas de Responsable d Équilibre à la date d exclusion du Périmètre de l ancien Responsable d Équilibre, le Client devient son propre Responsable d Équilibre conformément à l article 6.2. L'identité du Responsable d'équilibre, figurant aux Conditions Particulières, est modifiée par avenant au présent contrat Changement de Responsable d'équilibre en raison de la résiliation de l Accord de Participation qui le liait à RTE L'identité du Responsable d'équilibre, figurant aux Conditions Particulières, est modifiée par avenant au présent Contrat.Dans le cas où l Accord de Participation qui liait le Responsable d Équilibre du Client à RTE est résilié, le Responsable d Equilibre du Client perd sa qualité de Responsable d Équilibre. Le Contrat GRD-RE qu il avait conclu avec ESL est résilié de plein droit à la même date. Le Client est tenu de désigner à ESL un nouveau Responsable d Équilibre avant la date d effet de la résiliation, en respectant les modalités prévues à l article 6.2. A défaut, les dispositions de l article 6.4 s appliquent Changement de Responsable d équilibre en raison de la résiliation du Contrat GRD-RE qui le liait à ESL Dans le cas où le Contrat GRD-RE qui liait le Responsable d Équilibre du Client à ESL est résilié, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de désigner à ESL un nouveau Responsable d Équilibre, avant la date d effet de la résiliation, en respectant les modalités prévues à l article 6.2. À défaut, les dispositions de l article 6.4 s appliquent. 6.2 ABSENCE DE RATTACHEMEMENT AU PERIMETRE D UN RESPONSABLE D'ÉQUILIBRE Dans tous les cas où le Client n a pas désigné de Responsable d Équilibre dans les délais prévus aux articles précédents, ESL en informe le ministre chargé de l énergie ainsi que RTE. 7 - TARIFICATION Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre 7 sont exprimées hors taxes et sont à majorer des taxes, impôts et contributions en vigueur. ESL facture au Client les Tarifs d'utilisation des Réseaux applicables aux Points de Connexion dont il met à disposition les données de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du Client. Les montants facturés par ESL au Client comprennent les frais correspondant : au montant annuel résultant de l application du Tarif d Utilisation des Réseaux, tel que décrit à l article 7.1, et le cas échéant : au montant des prestations complémentaires, Les prestations non comprises dans le tarif d utilisation des réseaux sont réalisées et facturées conformément aux modalités du Catalogue des prestations de ESL en vigueur. Dans le cas d un Contrat prenant la suite d un Contrat intégré sur un même Point de Livraison, la formule tarifaire du Tarif d Utilisation des Réseaux et la (les) Puissance(s) Souscrite(s) déterminées doivent respecter les règles d évolution de ces caractéristiques telles que fixées par l article 4. En particulier, le choix de la version du tarif d utilisation des réseaux et de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) pour chaque Point de Livraison est fait avec une période de référence d un an. Le Tarif d Utilisation des Réseaux appliqué est celui applicable au moment de l entrée en vigueur du Contrat. Les évolutions susmentionnées s appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d'entrée en vigueur, sans qu il soit besoin de conclure un avenant au présent Contrat. Les éventuelles évolutions tarifaires, arrêtées par les ministres chargés de l économie et de l énergie, s appliquent de plein droit au présent contrat dès leur date d entrée en vigueur. Conformément aux modalités prévues dans la Décision Tarifaire, le Tarif est appliqué au Point de Connexion du Client. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, ce Point de Connexion correspond au Point de Livraison. 8
9 7.1 TARIF D UTILISATION DES RESEAUX Composition du prix Le montant annuel facturé par ESL au Client pour le Contrat, au titre de l accès au RPD, comprend conformément à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 : la composante annuelle de gestion : c est un montant fixe, la composante annuelle de comptage : c est un montant qui dépend des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par le Client, la composante annuelle des soutirages : c est un montant qui est fonction de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) au Point de Livraison et de l énergie active qui y est soutirée, et le cas échéant : le montant des prestations complémentaires. Tous ces éléments de facture sont décrits dans la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 et les prestations complémentaires -et leur montant- sont décrits dans le Catalogue des Prestations de ESL. 8 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 8.1 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Les sommes dues par le Client sont facturées et payées selon les dispositions ci-après, sauf dispositions contraires précisées dans d autres articles des Conditions Générales ou dans les Conditions Particulières Conditions générales de facturation ESL établit mensuellement pour chaque Point de Livraison le montant total à facturer pour le mois de consommation concerné à partir des éléments énumérés à l article 7.1 des Conditions Générales. Les Parties conviennent que les composantes suivantes : composante annuelle de gestion, composante annuelle de comptage, part "Puissance Souscrite" de la composante annuelle des Soutirages, facture annuelle des prestations complémentaires, sont perçues par ESL, par douzième, en début de chaque mois pour le mois en cours, tout mois commencé étant dû. Elles donnent lieu à la perception d une somme due même en l absence de consommation au Point de Livraison. La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels. Les Parties conviennent que la composante suivante : part "énergie" de la composante annuelle des Soutirages, est perçue par ESL, en début de chaque mois, la facturation étant basée sur les réalisations de consommation du Client pendant le mois précédent. Les montants sont facturés en euros ( ) et arrondis au centime d euro (c ) le plus proche. Cas d une mise en service en cours de mois Lorsque la mise en service du Point de Livraison a été faite à une date autre qu'un premier jour de mois, les règles suivantes de facturation sont appliquées : Les termes fixes du Tarif sont facturés prorata temporis, à partir de la date de mise en service, La part variable du Tarif est facturée à compter du jour de la mise en service Facturation Éléments servant à la facturation Sauf stipulation contraire précisée dans les Conditions Particulières, il est établi une facture par Point de Livraison (PdL). Chaque facture comporte : La référence du PdL. La puissance souscrite à ce PdL par le Client. La formule tarifaire choisie par le Client. Le montant des composantes annuelles de gestion et de comptage, et de la part «Puissance souscrite» de la composante annuelle de soutirage correspondant à la période suivante de facturation. La consommation d'énergie (relevée ou estimée) répartie s'il y a lieu dans les deux classes temporelles et son montant sur la période de facturation. Le montant des frais correspondant à des prestations complémentaires s'il y a lieu. Le montant des taxes, impôts et contributions correspondant à la législation en vigueur. La date limite de paiement de la facture. Le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation. Des informations sur les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture. En cas de résiliation du contrat, les frais d'abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction sur la dernière facture. La période de facturation pour le présent contrat est de trois mois Facture sur index estimés Une facture sur index estimés pourra être adressée au Client si son compteur n'a pas pu être relevé ou lorsque les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles. Après information du Client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour le même tarif. Une facture intermédiaire sur index estimés pourra également être adressée au Client entre deux relevés consécutifs, lorsque l'importance des consommations le justifie. Les factures sur index estimés et les factures intermédiaires sont payables dans les mêmes conditions que les factures sur index relevés Changement de prix En cas de modification des prix entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de prix sont applicables en cours d'exécution du contrat et font l'objet d'une information générale Modalités de contestation de la facture Toute réclamation relative à la facture doit être Notifiée à ESL dans un délai de 15 jours calendaires à compter de son émission. ESL répond à cette contestation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception. La Notification d'une réclamation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées. Le Client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé. ESL peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article
10 ESL peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans (4 ans pour les administrations). Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d'intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client Conditions de paiement Le Client précise dans les Conditions Particulières son adresse de facturation. Il indique en outre s il opte pour un paiement par prélèvement automatique. Le Client Notifie à ESL tout changement d adresse de facturation ou de modalité de paiement. Ce changement prend effet le 1 er du mois suivant la Notification à ESL. Toutes les factures émises dans le cadre du présent Contrat sont payables au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur date d émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé Pénalités et mesures prévues en cas de non paiement Pénalités prévues en cas de non-paiement À défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l'article des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'émission de la facture, appliqué au montant ttc de la créance Mesures prises par ESL en cas de non paiement Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n'est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de règlement, ESL peut, sous réserve du respect d'un préavis de dix jours ouvrés à compter de la réception par le Client d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure : Suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 10.5 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels ESL pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat. Conformément aux dispositions de l'article 10.5 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues et des intérêts de retard y afférents entraîne la fin de la suspension du présent contrat. Tout déplacement d'agent de ESL donne lieu à facturation de frais, que l'accès au Réseau ait été suspendu ou non, selon le barème des prestations mentionné à l'article Réception des factures et responsabilité de paiement Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l article 1 er - 1 du décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau public de tranport ou de distribution. En principe, et conformément à l article 5 I du décret n du 26 avril 2001, les factures sont envoyées au Client à l adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Cependant, le Client peut, s il le souhaite, en application de l article 2 II du décret susvisé, autoriser ESL à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement ESL par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du Client. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, ESL adresse directement et uniquement les factures au Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut à nouveau demander à ESL l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe ESL dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du Client libère celui-ci de l obligation de la payer. Dans tous les cas le Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d un tiers et d un éventuel défaut de paiement de ce dernier Délégation de paiement Le Client peut préférer au mécanisme décrit à l'article des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l un de l autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Client délègue un tiers pour le paiement de l intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse à ESL dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Client s'engage à informer ESL par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier à ESL, conforme au modèle transmis par ESL avec le projet de contrat, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur de ESL mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article des Conditions Générales. Si le Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie à ESL ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis par ESL avec le projet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n emportant pas novation, le Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis de ESL des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Client ne pourra opposer à ESL les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec ESL. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, ESL pourra en demander immédiatement le paiement au Client. En outre, au second incident de paiement constaté par ESL, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, ESL peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, il adresse directement et uniquement les factures au Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre ESL et le tiers délégué. 9 - RESPONSABILITE 9.1 REGIMES DE RESPONSABILITE Lorsqu une Partie est reconnue responsable vis-à-vis de l autre en application des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l ensemble des dommages directs et certains causés à l autre Partie, à l'exclusion des dommages indirects résultant notamment de pertes d'exploitation ou d'engagements particuliers pris par cette dernière à l'égard de tiers (clause pénale, 10
11 pénalité forfaitaire, clause de take or pay, etc.) dans les conditions de l'article 9.3 des Conditions Générales. Toutefois, à moins de faute lourde établie, l'indemnité due par ESL ne pourra dépasser, par Coupure, et dans la limite du préjudice réellement subi par le Client, le prix moyen journalier de l'utilisation du réseau public de distribution, calculé sur la base de la facture du mois précédent. Pour une même journée, quelque soit le nombre de Coupures, le montant total de l'indemnité ne pourra pas dépasser deux fois ce prix moyen journalier. L'existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l'article 2.5 des Conditions Générales, ne modifie en rien les droits et obligations des parties résultant des dispositions des articles cidessous. La réparation accordée par ESL en application du présent contrat, tient compte de l'abattement forfaitaire effectué par ESL en application de l'article 9.2 des Conditions Générales. En aucun cas l'indemnité due par ESL ne pourra dépasser le préjudice réellement subi par le Client. Les sommes que perçoit éventuellement le Client au titre de ses dommages seront donc diminuées du montant de l'abattement. Chaque partie est responsable à l'égard de l'autre dans les conditions de droit commun, en cas de mauvaise exécution ou de non exécution de ses obligations contractuelles. 9.2 DISPOSITION PARTICULIERE EN CAS DE COUPURE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 6 HEURES Conformément aux dispositions de l'article 6-I du décret n du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la composante annuelle fonction de la puissance souscrite du Tarif d utilisation des Réseaux publics fait l'objet d'un abattement forfaitaire en cas de coupure d'une durée supérieure à 6 heures imputable à une défaillance du RPD. L'abattement s'établit à 2% du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de 6 heures de coupure. Ainsi, l'abattement s'établira à 2% de la part fixe du Prix Annuel d'accès au réseau pour une coupure d'au moins 6 heures et de strictement moins de 12 heures, à 4% pour une coupure d'au moins 12 heures et de strictement moins de 18 heures et ainsi de suite par période entière de 6 heures. La somme des abattements consentis au Client au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel de la part fixe. 9.3 PROCEDURE DE REPARATION La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie ou au non-respect de l obligation de ESL définie à l article 5.1 des Conditions Générales est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l'autre Partie de l existence d un préjudice en déclarant le dommage par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours ouvrés suivant celui au cours duquel son dommage est survenu et ceci afin de permettre d'accélérer le traitement de la demande, et de faciliter notamment la recherche des éléments sur les circonstances de l'incident, et les justificatifs du préjudice subi par le Client. La Partie victime du dommage doit également adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réparation à l'autre Partie. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : Le fondement de sa demande, L'existence et l'évaluation précise des dommages (poste par poste), La preuve d'un lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réponse peut soit faire part : d un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut alors mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 10.9 des Conditions Générales, d un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées, d un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, La Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 10.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause. 9.4 REGIME PERTURBE ET FORCE MAJEURE Définition Pour l'exécution du présent contrat, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l une ou l autre des Parties. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de ESL et non maîtrisables dans l état des techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles, les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu incendies, explosions ou chutes d'avions, les catastrophes naturelles au sens de la loi n du 13 juillet 1982, c est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises, les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d une même journée et pour la même cause au moins clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d électricité. Cette dernière condition n est pas exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l alimentation en électricité est de nature à être compromise, les mises hors service d ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique, les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au RPT et au réseau public de distribution conduisant à l'impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux d'électricité. 11
12 9.4.2 Régime juridique Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l une ou l autre du fait de l'inexécution ou de l exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l événement de force majeure. Les incidents éventuels (coupure ou défaut de qualité) survenant pendant la période de force majeure ne sont pas comptabilisés ultérieurement pour vérifier le respect des engagements de ESL. La Partie qui désire invoquer l événement de force majeure informe l autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable. Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée. Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trois mois, chacune des Parties peut résilier le présent contrat, sans qu il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l autre Partie, par l envoi à l autre Partie d une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à l expiration d un délai de huit jours calendaires courant à compter de la date de réception de ladite lettre. 9.5 ASSURANCES Les Parties s'engagent à souscrire auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables et à conserver pendant toute la durée du présent contrat, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat. En tant que de besoin, chaque Partie pourra demander à l'autre partie, par tout moyen, les attestations d'assurances correspondantes qui devront mentionner notamment les faits générateurs et les montants garantis EXECUTION DU CONTRAT 10.1 ADAPTATION Dès l entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l objet du présent contrat, ceux-ci s appliquent de plein droit au présent contrat, dès lors qu ils sont d ordre public. Par ailleurs, en cas de modification substantielle de l environnement légal ou réglementaire conduisant à la nécessité de revoir tout ou partie des dispositions du présent contrat, les Parties conviennent de se rencontrer afin de le rendre conforme et adapté aux nouvelles règles en vigueur. En cas d'événement, notamment de nature économique ou commerciale, survenant après l entrée en vigueur du présent contrat, entraînant une rupture significative dans l équilibre du présent contrat, les Parties se rencontreront afin de procéder à l examen de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le présent contrat pourrait être poursuivi dans des conditions d équilibre identiques à celles qui ont prévalu au moment de sa signature CESSION Le présent contrat est conclu en fonction des caractéristiques techniques et de consommation du Site existantes au moment de sa signature. Il peut être cédé sous réserve de l'accord préalable et écrit de ESL, qui devra motiver un éventuel refus. En cas de changement d'exploitant du Site sans changement d'activité au sens de l'article 5 du décret n du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, le présent contrat pourra être cédé au nouvel exploitant. A cette fin, le Client s'engage à informer ESL, par lettre recommandée avec avis de réception, préalablement à tout changement d'exploitant, de l'identité et de l'adresse du futur exploitant en indiquant notamment le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En cas de modification du statut juridique du Client ou du Site de quelque nature que ce soit, ou en cas de changement de raison sociale, le Client informe ESL dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception DATE D'EFFET ET DUREE Le présent contrat prend effet à la date fixée aux Conditions Particulières, sous réserve de l'application des conditions prévues à l'article 10.4 des Conditions Générales. Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'effet. Si l une des Parties n a pas manifesté par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant l expiration du présent contrat, sa volonté de ne pas le renouveler, il continuera aux mêmes conditions par tacite reconduction, par périodes d une durée d'un an. Chaque Partie pourra, chaque année, s opposer au renouvellement suivant les mêmes modalités et moyennant le même préavis minimal de trois mois. Le présent contrat peut être prorogé, suivant les conditions et modalités fixées à l article 4.3 des Conditions Générales CONDITION SUSPENSIVE La prise d'effet du présent contrat est subordonnée à la réception par ESL de l accord de rattachement dûment signé, conformément aux dispositions de l'article des Conditions Générales SUSPENSION Conditions de la suspension Le présent contrat peut être suspendu dans les conditions définies à l'article des Conditions générales : en application de l'article des Conditions Générales, refus du Client de laisser ESL accéder, pour vérification, au comptage ou disjoncteur, refus du Client, alors que le disjoncteur ou le dispositif de comptage sont défectueux, de procéder à leurs réparations ou à leur renouvellement, et/ou si la Commission de régulation de l énergie prononce à l'encontre du Client pour le Site, la sanction d'interdiction temporaire d'accès aux Réseaux publics en application de l'article 40 de la Loi Effets de la suspension En cas de suspension du présent contrat, les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives pendant la durée de la suspension. Les obligations contractuelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité prévue à l'article 10.7 des Conditions Générales ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension. La durée de la suspension est sans effet sur le terme du présent contrat et est sans incidence sur les périodes et le décompte du temps mentionnés dans le présent contrat. Par ailleurs la Partie à l'origine de la suspension, c'est à dire le Client dans les cas du non-paiement prévus aux articles des Conditions Générales, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de faire cesser l'évènement ayant entraîné la suspension et de permettre la reprise des relations contractuelles. Il est expressément convenu entre les Parties que tous les frais de suspension ainsi que les éventuels frais de reprise de l'exécution du contrat et de l'accès au RPD sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier recevra en conséquence une facture spécifique précisant notamment le délai de règlement. La reprise des relations contractuelles dans les mêmes termes et conditions ne sera possible qu'à compter de la réception par ESL du paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client dans le cas où la suspension résulte de l'application de l'article des Conditions Générales, 12
13 Si le présent contrat arrive à échéance pendant la durée de la suspension, il ne pourra plus être exécuté et ne pourra en aucun cas être réactivé automatiquement. Si le présent contrat arrive à échéance postérieurement à l'expiration de la suspension, l'exécution du présent contrat se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans prorogation. Dans le cas où la suspension du contrat excède une durée de trois mois à compter de la date effective de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, dans les conditions de l'article 10.6 des Conditions Générales. Nonobstant la résiliation, ESL pourra exercer toute voie et moyen de droit à l'encontre du Client afin de recouvrer les sommes exigibles dans le cadre du présent contrat CADUCITE ET RESILIATION Caducité Si le Site s'avère ne pas être éligible au sens de l'article 22 de la Loi et du décret n du 29 mai 2000, ou s'i l perd sa qualité d'éligible, le Client doit en informer ESL par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le présent contrat est caduc et est immédiatement anéanti de plein droit, sans rétroactivité et ne produit plus aucun effet à l'exception de l'obligation de confidentialité définie à l'article 10.7 des Conditions Générales, à compter de la réception par ESL de la lettre susvisée Cas de résiliation anticipée Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après : en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client doit en informer ESL dans les plus brefs délais, en cas d événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l article des Conditions Générales, en cas de suspension de la mise à disposition excédant une durée de trois mois en application de l article 10.5 des Conditions Générales. Cette résiliation de plein droit et non-rétroactive prend effet quinze jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une lettre recommandée avec avis de réception, à l'autre Partie Effet de la résiliation En cas de résiliation quelle qu'en soit la cause, ESL prend les dispositions nécessaires à la suppression du raccordement du Site. Elle effectue une liquidation des comptes qu elle adresse au Client. Toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre de l'exécution du présent contrat par l'une des Parties seront exigibles de plein droit et devront en conséquence être payées à l'autre Partie au plus tard dans un délai d un mois à compter de la date de résiliation. L'article 10.7 des Conditions Générales reste applicable par accord des Parties. La résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice d'actions en justice CONFIDENTIALITE Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du décret n du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat. La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article 20 de la Loi est fixée par l article 1 er du décret susvisé. En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les autres informations, de tout type et sur tout support, qu elle considère comme confidentielles. Pour les informations non visées par le décret précité, les Parties s autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l exécution du contrat. La Partie destinataire d une information confidentielle ne peut l utiliser que dans le cadre de l exécution du présent contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l accord préalable et écrit de l autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque Partie Notifie, dans les plus brefs délais, à l autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s appliquent pas : si la Partie destinataire de l information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public, si l information est sollicitée par une autorité administrative (Ministre chargé de l électricité, Ingénieur en chef chargé du contrôle, Commission de régulation de l électricité, Conseil de la concurrence, etc.) dans le cadre de l exercice de ses missions. De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d un tiers, licitement ou est devenue accessible au public. Les Parties s engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de trois années suivant l expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci NOTIFICATIONS Toute Notification du Client à ESL est faite au représentant de ce dernier désigné dans les Conditions Particulières. Les coordonnées du Client et de ESL sont indiquées aux Conditions Particulières. Exceptées les notifications relatives au Responsable d'equilibre dont les modalités sont décrites à l'article 6.2, toute Notification au titre du présent contrat est faite par écrit soit en mains propres contre reçu (notamment par coursier ou par société de messagerie), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par télécopie soit par message normé, soit par tout moyen ou procédure conforme au guide de procédures de ESL. La date de Notification est réputée être : la date mentionnée sur le reçu pour une remise en mains propres, la date de l'avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès lors qu un rapport de transmission valable est établi, la date du jour de transmission pour une télécopie, si elle est transmise un jour ouvré avant 17 h 00 ou dans le cas contraire le jour ouvré suivant la transmission, la date du message normé et de son accusé de réception CONTESTATIONS Dans le cas de contestation relative à l interprétation ou l exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, notamment pour les contestations relatives à la qualité et à la continuité décrites à l'article 4.1 des Conditions Générales. 13
14 A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l autre Partie une Notification précisant : la référence du présent contrat (titre et date de signature), l objet de la contestation, la proposition d une rencontre en vue de régler à l amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d accord à l issue d un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations constaté par la signature conjointe d un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. Conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la Commission de Régulation de l Energie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis aux tribunaux compétents du lieu d'exécution de la prestation DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT Le Contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l interprétation ou l exécution du présent contrat est le français ELECTION DE DOMICILE Les coordonnées du Client et de ESL sont indiquées aux Conditions Particulières. Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception désignant son nouveau domicile DEFINITIONS Accord de Participation - Contrat de mise en œuvre de la fonction de Responsable d Equilibre Contrat ou Protocole conclu soit entre RTE et un Responsable d Équilibre, soit entre RTE et un gestionnaire de réseau de distribution, soit encore entre un gestionnaire de réseau de distribution et un Responsable d Équilibre. L Accord de Participation mentionne les chapitres des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Équilibre auxquels les Parties déclarent adhérer. Agglomération Au sens du dictionnaire INSEE qui définit exhaustivement les agglomérations et les communes. Alimentation Principale Ensemble des ouvrages de raccordement du même Domaine de tension, permettant d assurer la mise à disposition de l utilisateur de la puissance de soutirage qu il a souscrite en régime normal d exploitation. La définition complète au sens du présent Contrat est celle de la section des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre CARD Contrat d accès au RPD géré par ESL. Catalogue des prestations Catalogue publié par ESL, conformément à la communication de la CRE du 24 décembre 2003, présentant l offre de ESL aux fournisseurs d électricité et aux clients finals en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle publiée sur le site de ESL Classe de Précision, Charge de Précision Définie par la norme NF EN «Compteurs statiques d énergie active pour courant alternatif classe 0,2 S et 0,5 S», pour les compteurs, par la norme NF C , «Appareils de mesure Transformateurs de tension Caractéristiques», pour les transformateurs de tension, et par la norme NF C , «Appareils de mesure Transformateurs de courant Caractéristiques» pour les transformateurs de courant. Client Partie au présent contrat. Compteur Équipement de mesure d énergie active et/ou réactive. Compteur, Comptage, de Référence Compteur, dispositif de Comptage, utilisé comme référence pour le comptage de l'accès au réseau et de l'écart du Responsable d'équilibre. Conditions Générales (CG) Les présentes conditions générales du présent contrat. Conditions Particulières (CP) Les conditions particulières au présent contrat. Consommation Ajustée Différence entre la consommation réalisée par un Site de soutirage et les Blocs consommés par ce Site issus d'autres Périmètres d'équilibre que celui auquel est rattaché le Site. Contrat Le présent contrat d'accès au réseau pour un Site consommateur qui se compose : des Conditions Particulières (CP), des présentes Conditions Générales (CG), d'une Convention de Raccordement, si elle existe, d'une Convention d'exploitation, si elle existe. Contrat de Responsable d'équilibre Contrat en application duquel RTE et un Responsable d'équilibre s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d'équilibre. Les Écarts négatifs doivent être compensés financièrement par le Responsable d'équilibre à RTE, et les Écarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au Responsable d'équilibre. Contrat Unique Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du Réseau, passé entre un client et un fournisseur Convention d Exploitation La Convention d Exploitation fixe les règles relatives à l exploitation du Site en cohérence avec les règles d exploitation du système électrique. Convention de Raccordement Convention ayant pour objet de déterminer les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement du Site au Réseau. Elle précise notamment les caractéristiques auxquelles doit satisfaire le Site pour pouvoir être raccordé au Réseau. Courbe de Charge Désigne l ensemble des puissances mesurées, en valeur moyenne sur dix minutes, pendant un intervalle de temps défini. CRE Désigne la Commission de Régulation de l Energie, autorité administrative indépendante, instituée par l article 28 du Titre VI de la Loi du 10 février Décompte (des énergies) Calcul en temps différé de l'énergie soutirée à partir des données recueillies et mémorisées par les Compteurs. Domaine de Tension Les Domaines de Tension, au sens du présent Contrat, des réseaux publics de distribution sont définis conformément à la section 1.7 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Écart Au sens du contrat de Responsable d Équilibre, différence, dans le Périmètre, entre le total des quantités d énergie injectées et le total des quantités d énergie soutirées, intégrant les Fournitures fermes. Les quantités d énergie injectées et soutirées sont mesurées a posteriori, les Fournitures fermes non mesurables doivent être déclarées a priori. ESL Désigne le gestionnaire du réseau public de distribution Energies Services Lavaur, partie au présent contrat. Équipement de Télérelevé Ensemble de Compteurs ainsi que les moyens de communication associés utilisées par ESL pour le comptage des quantités d énergie électrique injectées et soutirées par le Site sur le Réseau. 14
15 Fourniture Déclarée Quantité d'énergie déclarée par un utilisateur, correspondant à un programme de puissances prédéterminées par pas horaire ou demi-horaire et rattachée comme injection en soutirage au Périmètre du Responsable d'équilibre. Loi Loi n du 10 février 2000, relative à la m odernisation et au développement du service public de l électricité et lois du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 13 juillet Notification (ou Notifier) Envoi d'informations par une Partie à l'autre Partie fait par écrit soit en mains propres contre reçu, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par télécopie, soit par message normé, soit par tout moyen ou procédure conforme au guide de procédures de ESL. Partie ou Parties Les signataires du Contrat (le Client et ESL), tels que mentionnés dans les Conditions Particulières. Périmètre d'équilibre Ensemble de Sites d'injection et de soutirage, contrats et Notifications d'échange de blocs rattachés à un Responsable d'équilibre. Période de Référence Période retenue pour le calcul bτ c P souscrite par Point d Application de la Tarification. Période de Souscription Durée de validité d'une puissance souscrite. Celle-ci est normalement de 12 mois mais peut être de durée inférieure, notamment en cas de modification de puissance souscrite. Point de Connexion Le Point de connexion d un utilisateur au réseau public est défini à la section 1.10 de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Il coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public. Il coïncide généralement avec le point de livraison et correspond généralement à l extrémité d un ouvrage électrique matérialisée par un organe de coupure. Il est précisé dans les Conditions Particulières du Contrat lorsqu il est différent du Point de Livraison. Point de Comptage (PdC) Point physique où sont placés les transformateurs de mesures destinés au comptage de l énergie. Point de Livraison (PdL) Désigne le point physique convenu entre un Utilisateur et un Gestionnaire de Réseau pour le soutirage d énergie électrique. Le Point de Livraison est précisé dans les conditions particulières. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d un élément d ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec le point de connexion. Prix Annuel d'accès au réseau Montant annuel facturé par ESL au Client au titre de l'accès au RPD du Site. Puissance de Raccordement Puissance maximale en régime normal d exploitation que le Client prévoit d appeler en son Point de Livraison pendant les six premières années suivant la mise en service de son raccordement. Sa valeur est précisée dans la Convention de Raccordement. Cette Puissance de Raccordement ne porte effet que dans les six ans qui suivent la date de mise en service du raccordement. Réseau Désigne soit le RPD, soit le RPT. Responsable d Équilibre Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nature juridique, qui s oblige envers RTE au titre d un contrat de Responsable d Équilibre à régler pour un ou plusieurs Utilisateurs rattachés à son Périmètre, le coût des Ecarts constatés a posteriori. RPD Réseau Public de Distribution d électricité géré par ESL. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d électricité, en application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales et à l article 23 de la loi du 8 avril RPT Réseau Public de Transport d électricité. RTE Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en France. Site Au sens de l'article 1 er du décret n du 29 mai 2000 modifié par le décret du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET), tel que défini par le décret n du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou à défaut pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation de l électricité. Tarif d Utilisation des Réseaux Tarifs et règles associées fixés par la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 publiée au Journal Officiel de la République Française du 6 octobre 2005 (NOR INDI S) et corrigée par la délibération CRE du 26 octobre 2005 (NOR INDI V). Télérelevé Accès à distance aux données délivrées par un Compteur, généralement à l aide d une interface raccordée au réseau téléphonique commuté. Tension de Comptage Tension à laquelle sont raccordées les Installations de Comptage. Tension Contractuelle (Uc) Référence des engagements de ESL en matière de tension. Sa valeur, fixée dans les Conditions Particulières, peut différer de la Tension Nominale (Un). Tension de Soutirage (Us) Valeur de la tension que ESL délivre au Point de Livraison du Client à un instant donné. Tension Nominale (Un) Valeur de la tension utilisée pour dénommer ou identifier un réseau ou un matériel. 15
CONTRAT D'ACCES URM CONDITIONS GENERALES

References: l'article 19
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article
10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 1