Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/378-1997-whitehorse-yk-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1997/1067-les-conventions-sur-l-execution-des-jugements-etrangers-et-canada-france-1997?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2017-10-18 22:04:40+00:00

Document:
Les conventions sur l'exécution des jugements étrangers (et Canada-France)1997
option 1: L'approche traditionnelle de la CHL
option 2: Une loi spécifique avec des dispositions de substance
option 3: Incorporation de dispositions de mise en oeuvre dans une loi générale.
Commentaire: Le titre de la loi uniforme de mise en oeuvre proposée est générale de manière à viser le plus grand nombre de conventions sur les jugements possible. Il ne serait pas ainsi nécessaire de procéder à la promulgation de lois distinctes chaque fois qu'une convention doit être mise en oeuvre. Seules la liste des pays désignés serait modifiée de temps à autre.
Commentaire: L'article sur les définitions, une disposition usuelle des lois de mise en oeuvre uniformes, sert à indiquer à quelles conventions la loi s'applique. À la lumière du commentaire plus haut, la disposition est rédigée de manière générale sans mentionner une convention particulière pour se référer plutôt à toute conventions conclue par le Canada en consultation avec les provinces et les territoires dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements. Il serait suffisant pour le ressort de mise en oeuvre d'établir la liste des pays avec lesquels une convention existerait, en les désignatn soit par règlement, soit par décret selon le choix de chaque ressort.
Il ne paraît pas nécessaire de mentionner que le texte de la convention est annexé à la loi. Du pur point de vue de la mise en oeuvre, la publication d'une convention n'est pas obligatoire et elle est une question de choix. Chaque ressort décidera du besoin de publier le texte de la Convention Canada-France ou d'autres conventions similaires dans une annexe à la loi ou ailleurs. Des alternatives à la publication de conventions dans le recueil des lois provinciales, comme celle de créer un site sur le réseau internet, comme celui du ministère des affaires étrangères, pourraient être explorées.
(b) précise les tribunaux de [identifier l'administration] auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir [l'enregistrement ou la déclaration du caractère exécutoire] des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue, et demande au gouvernement du Canada de désigner ces tribunaux pour l'application de la convention[.]
Commentaire: Cet article 2 reprend les alinéas (a) et (b) qui sont des alinéas usuels: voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume-Uni. Ils correspondent à la Convention Canada-France (CCF), art. 24.1 et 25. Il y a eu certaines discussions quant au besoin de se référer à l'article 2 à la désignation d'une autorité responsable du recouvrement des aliments pour pour satisfaire à CCF, art. 10.3. Le groupe de travail a été d'opinion qu'une telle désignation pourra se faire dans l'entente complémentaire qui sera conclue par l'administration avec la France en vertu de CCF, art. 26.
Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle et fondamentale pour les fins de la mise en oeuvre (voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume-Uni). Il faut noter que la Convention Canada-France s'appliquera aux décisions en matière de pensions alimentaires, d'état des personnes physiques, en matière matrimoniale, de droit de garde d'enfant et de droits de visite qui auront été rendues avant l'entrée en vigueur de la convention pour la province ou le territoire: CCF- art. 2.
4. Le procureur général fait publier dans [à déterminer]
(a) la date d'entrée en vigueur de la convention en [identifier l'administration];
(b) les tribunaux auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir [l'enregistrement ou la déclaration du caractère exécutoire] des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue[;
(c) les ententes conclues en application de la convention].
Commentaire: Les alinéas (a) et (b) sont des alinéas usuels (voir en ce sens la loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention Canada-Royaume-Uni). L'alinéa (c) a été ajouté compte tenu du caractère novateur de CCF, art. 26, susceptible d'être reproduit dans d'autres traités similaires, et qui habilite le ressort de mise en oeuvre à conclure des ententes avec le pays lié par le traité notamment aux fins de l'application du système de recouvrement des aliments. Il paraitrait approprié que de telles ententes soient publiées afin d'informer le débiteur du jugement des exigences complémentaires en rapport avec la reconnaissance et l'exécution des jugments. Le texte de l'alinéa (c) est entre crochets puisque la décision de publier les ententes reviendra à chaque ressort de mise en oeuvre.
5. En cas de conflit entre la présente loi et une autre loi sur la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, la présente loi l'emporte[.] ][sous réserve des exceptions suivantes prévues dans d'autres lois: .]
Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle fondamentale à la mise en oeuvre (voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume-Uni). Elle a pour but d'harmoniser les responsabilités du ressort de mise en oeuvre en vertu de la loi et celles découlant des autres lois ou règles sur les matières visées par la convention.
Dans le contexte de sa loi de mise en oeuvre, le ressort de mise en oeuvre pourrait dès lors choisir d'identifier les règles qui constitueraient des exceptions à la prévalence des règles du traité sur la base des principes énoncés ci-haut. Il doit cependant être entendu que cette façon de faire ne peut permettre à ce que les règles de la convention soient modifiées, limitées ou autrement changées par la prévalence de règles internes avec pour conséquence que le Canada se retrouve à renier ses obligations internationales.
6. Le [lieutenant-gouverneur en conseil] peut prendre les règlements pour
a) prévoir les procédures au recouvrement des aliments;
b) désigner l'autorité compétente pour certifier les copies de jugements qui seront exécutés à l'étranger;
c) désigner les pays avec lesquels une convention existe;
d) réaliser l'objet de la présente loi.
Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle qui est rédigée le plus souvent en termes larges (voir la loi de mise en oeuvre de la Convention Canada/Royaume-Uni). Il a paru utile d'indiquer un certain nombre de matières pour servir de guide à l'exercice du pouvoir réglementaire.
A NOTER: Une attention particulière devrait être apportée tôt dans le processus de mise en oeuvre aux besoins de modifier les Règles de cour ou de pratique. Une certaine approche uniforme pour les diverses règles en la matière semblerait souhaitable: des leçons pourraient être tirées de la mise en oeuvre de la Convention Canada/Royaume-Uni. Voir à titre d'exemples les Règles de cour à l'Île-du-Prince-Édouard ( R.73), de l'Ontario (R.73), du Manitoba (R. 65) de la Colombie-britannique (R.54).
Commentaire: Certaines administrations adoptent des lois de mise en oeuvre qui entrent en viguer le jour de la sanction royale étant entendu que la loi n'aura d'effet que lorsque la convention entrera en vigueur. D'autres administrations préfèrent attendre et proclamer l'entrée en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur.
Cette section vise à proposer à la CHL une nouvelle approche sur la mise en oeuvre des conventions au Canada. Cette approche consisterait en la rédaction d'une loi spécifique avec toutes les dispositions nécessaires de mise en oeuvre selon le format
d'une loi autonome ("stand-alone"). Les dispositions de cette loi reprendraient par un effet miroir le texte des dispositions des conventions auxquelles il serait nécesssaire de donner force de loi dans le ressort de mise en oeuvre.
Loi uniforme sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que sur l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires
Commentaire: Le titre est seulement provisoire et pourra être modifié pour éviter la confusion ou les répétitions. La justification d'un titre aussi long se comprend à la lumière de l'objectif de la loi proposée qui est de donner force de loi non seulement aux conventions sur l'exécution des jugements étrangers mais également aux ententes pour l'exécution et le recouvrement des aliments existantes avec des pays désignés par le ressort de mise en oeuvre sur la base de la Convention Canada-France.
1 (1) La présente loi s'applique aux jugements en matière civile et
commerciale, y compris les jugements en matière de pensions alimentaires, d'état de personnes physiques, de régimes matrimoniaux de même que de garde et de droits de visite d'enfants.
1 (2) La présente loi ne s'applique pas aux jugements dans les matières suivantes:
(a) le recouvrement d'impôts, de taxes ou d'amendes;
(b) la faillite, l'insolvabilité, la liquidation de sociétés ou autres personnes morales;
(c) la capacité juridique des personnes physiques;
(d) en matière de tutelle d'enfants impliquant l'intervention d'autorités publiques;
Commentaire: Il s'avère nécessaire de limiter l'étendue de l'application de la loi de manière similaire au champ d'application de la Convention Canada-France (CCF). Ces règles correspondent aux règles canadiennes visant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.
Partie I: Jugements autres qu'en matière alimentaire
Commentaire: Il est souhaitable de traiter des conditions de la reconnaissance et de l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, incluant les matières de droit de la famille, comme un tout dans la Partie I, sous réserve de l'exception pour les ordonnances alimentaires visées dans une partie séparée, comme dans la CCF.
2. Les jugements, autres qu'en matière de pensions alimentaires, rendus par les tribunaux d'un pays désigné sont reconnus si ils réunissent les conditions suivantes :
(a) le jugement a été rendu par un tribunal compétent selon les règles énoncées à l'article 4 ou selon les règles admises dans le droit de [l'administration];
(b) le jugement ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays désigné et est exécutoire, et, en matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, même à titre provisoire;
(d) le jugement ne contient rien de contraire à l'ordre public;
(e) un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet
(i) n'est pas pendant devant un tribunal de [l'administration] premier saisi,
(ii) n'a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal de [l'administration],
(iii) n'a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans[l'administration].
Commentaire: Il paraît important de pourvoir à la reconnaissance des jugements visés par la présente loi de manière indépendante de leur exécution comme l'oblige à le faire l'article 4 de CCF en ce qui concerne la reconnaissance automatique. Dans la plupart des ressorts canadiens, la reconnaissance est souvent liée à la procédure d'exécution même si l'exécution ne sera accordée que si le jugement est reconnu. Pour un certain nombre de jugements, comme en matière de statut personnel, il suffira au créancier d'obtenir la seule reconnaissance de son jugement. Les conditions posées à la reconnaissance sont compatibles avec les règles canadiennes.
3. Les jugements qui sont reconnus peuvent être déclarés exécutoires ou enregistrés en vue de leur exécution si les conditions prévues à l'article 2 sont réunies.
Commentaire: Cet article qui traite séparément de l'exécution des jugements visés par la présente loi complète l'article précédent. Les conditions de l'exécution, qui sont similaires à celles posées pour la reconnaissance, ne sont pas reproduites puisqu'un renvoi à l'article 2 suffirait.
(a) Lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait, dans ce pays, sa résidence habituelle lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou son principal établissement lorsqu'il s'agit d'une personne morale;
(b) Lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait dans ce pays un établissement ou une succursale et a été cité dans ce pays pour un litige relatif à l'activité de l'établissement ou de la succursale considéré;
(c) Le fait dommageable sur lequel est fondée l'action en dommages-intérêts en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est survenu dans ce pays;
(d) L'action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans ce pays;
(e) Le défendeur s'est soumis expressément à la compétence du tribunal de ce pays par une stipulation attributive de compétence;
(g) L'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de ce pays;
(h) Dans le cas d'un trust constitué dans ce pays, le trustee, le fondateur ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans ce pays pour toute question relative à la validité ou à la gestion du trust ou aux biens du trust situés dans ce pays;
(i) En matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, l'enfant avait sa résidence habituelle dans ce pays lors de l'introduction de l'instance au fond;
(j) En matière matrimoniale, les deux époux avaient leur dernière résidence habituelle commune dans ce pays.
Commentaire: Comme dans le cas de l'art. 5 CCF, cette partie devrait inclure une liste de bases de compétence qui seraient présentées à titre d'exemples de ce qui constitue " un lien réel et substantiel " au soutien de la compétence du tribunal étranger. Ces bases sont généralement acceptables en vertu des règles canadiennes. Cependant il faut rappeler que cette liste n' a pas un caractère exhaustif et qu'elle pourra être complétée par d'autres bases également acceptables dans le ressort de mise en oeuvre.
5(1) Les jugements sont mis à exécution après avoir été déclarés exécutoires ou enregistrés en vue de leur exécution à la demande de toute partie intéressée présentée [ tribunal d'une province ou d'un territoire à être désigné].
5(2) La procédure tendant à obtenir l'exécution de la décision est [prescrite par règlement] [régie par les dispositions de la " loi pertinente "].
5(3) Le tribunal de l'exécution ne procède à aucun examen au fond de la décision.
5(4) Sauf preuve contraire apportée par le défendeur, les constatations de fait sur lesquelles le tribunal qui a rendu le jugement a fondé sa compétence sont présumées valables.
Commentaire: Cette disposition vise seulement à prévoir les conditions minimales pour les procédures en vue de l'exécution des jugements rendus dans des pays désignés tel que le prévoit l'article 6 de CCF. Comme l'indique 5.2, les règles pertinentes sur la procédure se retrouvent dans les autres lois générales sur l'exécution des jugements auxquelles cette disposition renvoit, et qui au besoin, pourraient être identifiées. Ce renvoi incluerait les règles relatives à la production des documents et la traduction dans la mesure où elles sont conformes à l'article 7 de CCF. D'autres règles, telles que celles relatives aux effets des jugements reconnus ou exécutés, pourraient dès lors s'appliquer.
6. Un pays peut être désigné par [règlement] [décret] pour les fins de la reconnaissance et de l'exécution des jugements en vertu de cette Partie [si une convention existe avec ce pays].
Commentaire: Cette disposition habilite l'administration de mettre en oeuvre plus que la CCF en désignant les pays auxquels les conditions sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, autres qu'en matière d'aliments, seraient applicables. La condition pour une telle désignation est l'existence d'une convention. Cette partie de phrase est toutefois placée entre crochets compte tenu que d'autres conditions pourraient être rattachées à une telle désignation si par exemple la loi devait s'appliquer à l'exécution de tout jugement étranger.
7. Dans cette partie,
"pensions alimentaires" signifie les aliments accordés aux enfants ou au conjoint lorsque ces derniers ont leur résidence habituelle [au Canada] ou dans un pays désigné;
"autorité" signifie [le Procureur général ou toute personne autorisée par le Procureur général pour agir en vertu de cette Partie] [l'autorité désignée dans une entente];
"créancier" signifie le créancier qui a ou allègue avoir un droit de recouvrer des aliments rendus sur la base d'un ordonnance rendue par un tribunal compétent;
"ordonnance" signifie une décision fixant ou modifiant une pension alimentaire;
["résidence habituelle" signifie résidence habituelle au Canada.]
Commentaire: Une disposition sur les définitions serait particulièrement pertinente pour aider à la compréhension des termes "créancier", "ordonnance" et "pensions alimentaires" à la lumière de l'article 11 CCF. De plus, le mot "autorité" qui devra être désigné pour assurer la responsabilité du recouvrement des aliments dans le ressort de mise en oeuvre tel que requis en vertu de l'article 10(3) de CCF pourrait être identifiée, soit dans cette disposition sur les définitions, soit dans l'alternative, dans l'entente qui pourrait être conclue par l'administration avec la France sur la base de l'article 26 CCF.
(a) le créancier et le débiteur avaient leur résidence habituelle [au Canada ou] dans un pays désigné lorsque la décision a été rendue;
(b) le débiteur, qui n'avait pas sa résidence habituelle [au Canada ou] dans un pays désigné s'est soumis expressément à la compétence du tribunal.
9(1) Le créancier peut demander à l'autorité [dans le ressort de mise en oeuvre] où la décision a été rendue de lui prêter assistance pour que la décision soit reconnue et exécutée dans le pays désigné.
(2) La demande d'assistance est transmise au pays désigné où la décision doit être reconnue et exécutée si la demande comporte les informations et documents [prévus par règlement] [identifiée dans l'entente].
(b) l'introduction, pour le compte du créancier, d'une procédure afin d'obtenir la reconnaissance et l'exécution de la décision.
Commentaire: Cet article vise à établir les principales responsabilités de l'autorité chargée du recouvrement dans le ressort de mise en oeuvre en conformité avec l'article 12 (a) et (b) de CCF dès qu'une demande d'assistance est reçue d'un pays désigné en vue de la reconnaissance et de l'exécution d'une ordonnance rendue dans ce pays. Les détails relatifs à la demande pourraient être précisés par voie règlementaire ou en vertu de l'entente comme sous la disposition précédente.
(a) La décision émane d'un tribunal qui a exercé sa compétence en vertu de l'article 8;
(b) La décision peut être exécutoire dans le pays désigné même à titre provisoire;
(d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public;
(e) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet :
(i) n'est pas pendant devant un tribunal de [ressort de mise en oeuvre] premier saisi,
(ii) n'a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal de [ressort de mise en oeuvre],
(iii) n' a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et son exécution dans le [ressort de mise en oeuvre].
Commentaire: Cet article reprend les conditions de la reconnaissance des ordonnances alimentaires posées par l'article 16 de CCF.
12. Une décision qui a été reconnue peut être enregistrée ou déclarée exécutoire en vue de sa mise à exécution si les conditions de l'article 11 sont réunies.
Commentaire: Cet article donne force de loi à l'article 16 de CCF en vue de l'exécution si l'ordonnance a été reconnue .
13(1) Une copie certifiée conforme de la décision en vue de sa mise à exécution est déposée en vue de l'enregistrement de la décision auprès du tribunal [désigné dans le ressort de mise en oeuvre].
(2) Un avis de l'enregistrement est donné au débiteur.
(3) Dans le mois qui suit la réception de l'avis d'enregistrement, le débiteur peut demander par voie de requête au tribunal d'enregistrement d'annuler l'enregistrement conformément aux conditions mentionnées à l'article 11.
(4) Le tribunal d'enregistrement ne procède à aucun examen au fond de la décision.
(5) Sauf preuve contraire apportée par le débiteur, les constatations de fait sur lesquelles le tribunal du pays désigné
a fondé sa compétence sont présumées valables.
Commentaire: Cette disposition reprend les règles pertinentes de la législation EROA et de CCF (article 15) en vue de l'enregistrement dans le ressort de mise en oeuvre d'une ordonnance rendue dans un pays désigné. Il ne paraît pas opportun de se référer simplement aux règles procédurales prévues dans le régime EROA.
14. L'autorité du [ressort de mise en oeuvre] prend les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la procédure nécessaire à l'exécution forcée de la décision enregistrée en vertu de cette Partie.
Commentaire: Cette disposition reflète une responsabilité de l'autorité chargée du recouvrement contenue à l'article 12(c) de CCF. Sa rédaction est partiellement établie à partir d'une disposition équivalente dans le régime EROA.
Rapatriement des sommes recouvrées
15. L'autorité du [ressort de mise en oeuvre] prend les mesures nécessaires pour faciliter le rapatriement des sommes recouvrées au créancier à la suite de l'exécution de la décision.
Commentaire: Cette disposition reflète une autre responsabilité prévue à l'article 12 (d) de CCF.
16. L'autorité du [ressort de mise en oeuvre] n'impose aucun frais au créancier ou au pays désigné en relation avec les procédures visées par la présente Partie.
Commentaire: Cette disposition paraît nécessaire compte tenu de l'article 13.2 de CCF.
(a) une autorité en place est chargée du recouvrement des aliments;
(b) les conditions de la reconnaissance et de l'exécution de décisions dans ce pays sont semblables à celles prévues par la présente partie.
Commentaire: Cette disposition permettrait au ressort de mise en oeuvre de désigner les pays auxquels la présente partie s'applique. En comparaison avec la législation EROA, il ne serait pas nécessaire de procéder à un examen des lois sur les obligations alimentaires en place dans ces pays pour que ceux-ci soient considérés comme " états accordant la réciprocité " . Cette désignation pourrait être établie sur la base de principes généraux que l'on retrouve dans CCF, à savoir l'existence d'une autorité responsable et la conformité avec certaines conditions visant la reconnaissance et l'exécution, tels que reproduits dans cette Partie. Ces principes pourraient être considérés applicables à d'autres pays en vertu de cette Partie, qu'il y ait ou non pré-existence d'un traité avec eux.
18(1) La conversion dans la monnaie du Canada d'une somme d'argent payable dans la monnaie d'un pays désigné est effectuée au cours du jour, tel qu'établi par toute succursale d'une banque à charte, où la décision est déclarée exécutoire ou enregistrée en vue de son exécution conformément à la Partie II ou III.
(2) La détermination des intérêts dus au moment de la conversion est régie par [identifier les règles applicables] si elle n'est pas autrement prévue dans la décision.
19(1) Le délai dans lequel toute partie intéressée peut demander qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou enregistré en vue de son exécution en vertu de la Partie II, à l'exception des jugements en matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, à tout moment dans les six ans de la date du jugement.
(2) Les décisions en matière de pensions alimentaires, de droit de garde d'un enfant et de droit de visite peuvent être en enregistrées à tout moment.
20(1) A l'exception des décisions en matière de pensions alimentaires, d'état de personnes physiques, et de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, la présente loi s'applique aux jugements rendus après l'entrée en vigueur de la Convention.
(2) La présente loi est applicable quelle que soit la date à laquelle les décisions en matière de pensions alimentaires, en matière d'état des personnes physiques, et en matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite ont été rendues.
Commentaire: Voir l'article 2 CCF.
- Part IV: Dispositions finales
22. Disposition sur la proclamation
Commentaire: Il s'agit là de dispositions finales usuelles qui devront être incluses à la fin de la loi proposée.
OPTION 3: Incorporation de dispositions de mise en oeuvre dans une loi générale
Cette option représente l'option " minimaliste " en vertu de laquelle la mise en oeuvre de la Convention Canada-France et d'autres conventions similaires serait réalisée. Il paraîtrait suffisant de promulguer un nombre limité de dispositions donnant force de loi à ces conventions en tant que partie intégrante d'une loi générale sur l'exécution des jugements étrangers, et non pas en tant que loi de mise en oeuvre spécifique comme suggérée dans l'option 1.
Un groupe de consultation composé d'experts en droit de famille a évalué ces trois options. Son rapport est annexé à la version anglaise de ce document. En bref, le groupe a préféré l'option 1 parce qu'elle reflèterait de la façon la plus exacte les dispositions de la Convention. Toutefois cette option exigerait des efforts pour parfaire les ententes relatives à l'entraide judiciaire en matière des ordonnances alimentaires. L'option 1 rendrait plus difficile que l'option 2 d'étendre la liste de nouveaux pays partenaires, surtout en ce qui concerne les pays de tradition civiliste. Le groupe a également estimé peu probable que le Canada conclue bientôt des conventions avec un nombre important de pays, bien que l'option 1 ne s'appliquerait qu'aux états ayant conclu une convention avec le Canada. La solution à long terme serait une réforme de la loi constituante de l'EROA, un projet qui incombe au comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de famille.

References: art. 24
 l'article 2
 art. 10
 art. 26
 art. 2
 art. 26
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 2