Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6160-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20150506
Timestamp: 2019-10-17 17:53:44+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe
6160-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe2
BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20150506
Version en vigueur du 02/03/16 au 31/07/19
2015-05-06T15:12:50.000+02:002016-03-02T10:55:06.000+01:00
Le groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Il en est de même s'agissant des groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), et commentés au BOI-IS-GPE-10-30-50, ainsi que les notions "d'entité mère non résidente" et de "société étrangère") lorsque le capital de l'entité mère non résidente ou celui d'une société étrangère est acquis dans des conditions qui entraînent la cessation du groupe.
La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI.
Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à la société mère en application des dispositions de l'article 223 S du CGI (il convient de se reporter au I-D § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-40-20-20).
Dans cette situation, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (il convient de se reporter au I-B § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-30).
Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l'article 223 L du CGI, dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (il convient de se reporter au I-B § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-30).
Dans cette situation, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI est sans objet.
Les commentaires contenus au I-B-2 § 55 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication
S'agissant des nouveaux groupes formés dans les conditions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, suite à l'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif d'imputation sur une base élargie est applicable à condition que la société mère du groupe qui cesse soit membre du nouveau groupe. Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (il convient de se reporter au I-B § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-30). Il convient de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante. Dans ces situations, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI est sans objet.
Par ailleurs, en N-2, le résultat d'ensemble avait été diminué d'un abandon de créance de 80 000 € et d'une plus-value à court terme de 70 000 €.
Avant la date prévue au 1 de l'article 223 du CGI (BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 et suiv.), H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés M, A et D (les sociétés B et C ont été cédées, la société D est entrée dans le groupe en N-2 et la société E n'a fait partie du périmètre qu'au titre de l'exercice N-1). H dépose également la liste des sociétés sélectionnées pour bénéficier du mécanisme d'imputation du déficit sur une base élargie, à savoir M, A et D.
Les résultats (en €) de la société M et des autres sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, réalisés au titre des exercices postérieurs sont les suivants :
Résultats des sociétés du nouveau groupe
Les résultats de M, A et D sont ceux transmis au groupe après imputation, le cas échéant, des déficits plus anciens, dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI.
Déficit d'ensemble attribué à la société acquise M : le déficit de N-1 s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe c'est-à-dire à hauteur de 150 000 €, soit 80 000 + 70 000.
Déficit reportable en €
Déficits (en €) des sociétés du groupe acquis
Subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe acquis(1)
Société A : 400 000 x 280 000 / 448 000 = 250 000 €.
Société D : 400 000 x 56 000 / 448 000 = 50 000 €.
Total : 300 000 €.
Société M : 360 000 x 50 000 / 600 000 = 30 000 €.
Société A : 360 000 x 500 000 / 600 000 = 300 000 €.
Total : 330 000 €.
Dont imputable sur une base élargie(1)
Déficit N-2 imputable sur le bénéfice propre de M calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 110 000 €.
Déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400 000 - 110 000 = 290 000 € dont 300 000 - (110 000 - 100 000) = 290 000 € bénéficiant d'une base élargie d'imputation.
Bénéfice de D : 340 000 €.
Déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 290 000 €.
Déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 50 000 €.
Déficit N-1 encore reportable après cette imputation : 360 000 - 50 000 = 310 000 € dont 330 000 - 50 000 = 280 000 € bénéficiant d'une base élargie.
Résultat de M rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI : 110 000 €.
Déficit imputé sur le bénéfice propre de M : - 110 000 €.
Déficit imputé à hauteur du bénéfice de D (N-2 : 290 000 € ; N-1: 50 000 € ) : - 340 000 €.
Total : - 340 000 € .
Déficit en €
Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (cf. CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis, 2).
Le déficit déjà imputé (450 000 €) étant inférieur au déficit correspondant à A (550 000 €), la différence entre les deux sommes est perdue, soit 550 000 - 450 000 = 100 000 €.
Le déficit reportable par M et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 100 000 €.
À l'ouverture de l'exercice N+1, le déficit N-1 reportable par H est de 310 000 - 100 000 = 210 000 € dont 280 000 - 100 000 = 180 000 € imputable sur une base élargie.
Le déficit N-1 (210 000 €) est imputable en priorité sur le bénéfice propre de M :
Bénéfice de M : 50 000 €.
Déficit de N-1 imputé sur le bénéfice de M : 50 000 €.
Déficit encore reportable après cette imputation : 210 000 - 50 000 = 160 000 €.
Bénéfice de D : 100 000 €.
Déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 100 000 €.
Déficit N-1 encore reportable après cette imputation : 160 000 - 100 000 = 60 000 € dont 60 000 € bénéficiant d'une base élargie.
50 000 - 50 000 - 100 000 = - 100 000 €.
Les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble non encore imputés à la clôture de la période d'intégration sont transmis à l'ancienne société mère du groupe fiscal et s'imputent dans les seules conditions de droit commun prévues au sixième alinéa du II de l'article 212 du CGI (il convient de se reporter au II-A § 100 et suiv. du BOI-IS-BASE-35-20-40-10 et au IV § 360 et suiv. du BOI-IS-GPE-40-20-30).
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References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 50
 l'article 223
 l'article 223
 § 50
 l'article 223
 § 50
 l'article 209
 l'article 223
 § 55
 l'article 223
 § 50
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 223
 § 20
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 art. 46
 l'article 223
 l'article 212
 § 100
 § 360