Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-190/20121214/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-31 10:17:16+00:00

Document:
Version du document du 2012-12-14 au 2020-05-17 :
conditions du marché Dans le cas d’une transaction, s’entend des conditions, notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt, qui s’appliqueraient à une transaction semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une transaction équitable entre des parties sans lien de dépendance qui agissent prudemment, en toute liberté et en pleine connaissance de cause. (market terms and conditions)
entité[Abrogée, DORS/2010-284, art. 1]
opération[Abrogée, DORS/2010-284, art. 1]
f) la modification, le renouvellement ou la prolongation d’une transaction antérieure. (transaction)
DORS/2010-284, art. 1 et 3(F)
3 [Abrogé, DORS/2012-296, art. 1]
j) les transactions avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 ainsi que les critères servant à déterminer si une transaction est peu importante.
DORS/2010-284, art. 3(F)
12 [Abrogé, DORS/2012-296, art. 2]
Transactions avec apparentés
[DORS/2010-284, art. 3(F)]
a) lorsque l’Office ou quiconque agit pour celui-ci prend part à une transaction avec une personne dont il sait qu’elle deviendra apparentée à l’Office, cette personne est réputée y être apparentée en ce qui touche la transaction;
16 (1) Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, prendre part à une transaction avec un apparenté.
(2) Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, dans les 12 mois suivant la date où une personne cesse d’être un apparenté, prendre part à une transaction avec celui-ci.
17 (1) L’Office peut prendre part à une transaction avec un apparenté si les conditions suivantes sont réunies :
a) la transaction est nécessaire aux activités ou à l’administration de l’Office;
b) les conditions de la transaction sont au moins aussi favorables pour l’Office que les conditions du marché.
(3) L’Office peut prendre part à une transaction avec un apparenté si la valeur de la transaction est peu importante.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur d’une transaction est peu importante, deux ou plusieurs transactions avec le même apparenté doivent être considérées comme une seule transaction.
b) sous le nom d’une institution financière — ou de son représentant —, aux termes d’un accord de dépôt ou de fiducie conclu avec elle et qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte de l’Office;
c) sous le nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. — ou de son représentant —, aux termes d’un accord de dépôt ou de fiducie conclu avec une institution financière et qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte de l’Office.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), accord de dépôt s’entend d’un accord dont les modalités précisent :
(ii) ne peut constituer un élément d’actif du dépositaire ou de son représentant;
b) que le dépositaire doit tenir des registres adéquats afin que la propriété de tout placement puisse être attribuée à l’Office à tout moment.
DORS/2010-284, art. 2
15 - Transactions avec apparentés

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2