Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8445-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20131126
Timestamp: 2019-10-23 21:42:01+00:00

Document:
8445-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt5
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20131126
2013-11-26T16:42:44.000+01:002014-07-29T10:57:50.000+02:00
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier à l'article L. 313-35 du code monétaire et financier.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI , à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI,à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (CGI, art. 223 septies), de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA).
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier à l'article L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance dont l'imprimé n°2574-SD (n° CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (n° CERFA 12486) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD (n° CERFA 14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Certificat délivré par l'administration fiscale » par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. L'imprimé n° 2577-SD (n° CERFA 14890) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Exemple 1 : une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est de 40 000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €).
Exemple 2 : une entreprise cède en février N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est également de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Ce certificat n° 2574-SD (n° CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. L'imprimé n° 2574-SD (n° CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
La société-mère d'un groupe de sociétés défini à l'article 223 A du CGI et suivants est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C du CGI.
L'imprimé n° 2577-SD (n° CERFA 14890) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
A réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200, un certificat de créance n° 2574-SD (n° CERFA 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire ( ou aux établissements de crédit cessionnaires selon les cas). L'imprimé n° 2574-SD (n° CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
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References: l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 156
 art. 223
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 l'article 223
 l'article 244
 § 200