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Timestamp: 2017-01-18 08:11:04+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 109653
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109653Numéro NOR : CETATEXT000007864396 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-07;109653 Analyses : 10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS.Texte : Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1989 et 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association des aveugles d'Alsace Lorraine, annulé la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi refusant à cette association la délivrance de l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- les observations de Me Odent, avocat de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour annuler la décision ministérielle implicite rejetant la demande d'agrément présentée en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale par l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que cette décision ne reposait sur aucun motif matériellement établi qui fût de nature à justifier légalement un tel refus ; qu'à l'appui de son appel, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, qui se borne à des allégations ou imputations très générales dont certaines d'ailleurs se rattachent à des indications postérieures à la décision litigieuse, n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre en cause le bien fondé de ce jugement dont les motifs doivent par suite être adoptés ; Sur les conclusions de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine la somme de 5 930 F qu'elle demande à ce titre ;
Article 2 : L'Etat versera à l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine.Références : Code de la famille et de l'aide sociale 175Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 1994, n° 109653Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FaureRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 07/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 175
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 l'article 75
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