Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100030735/1100100030746
Timestamp: 2017-12-12 06:35:43+00:00

Document:
Plan de mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Little Salmon/Carmacks
Format PDF (434 ko, 85 pages)
Consultation au sujet des modifications à la législation sur l'autonomie gouvernementale
Modification de l'EAGLSC
Modification de l'EAGLSC pour y intégrer des dispositions plus favorables
Examen de l'EAGLSC dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur
Modification d'une disposition invalide de l'EAGLSC
Modification d'une disposition invalide de la législation sur l'autonomie gouvernementale
Capacités, droits, pouvoirs et privilèges de la PNLSC
Établissement des organes directeurs
Établissement et mise en œuvre du système d'information comptable de la PNLSC
Contestation de la validité des textes législatifs de la PNLSC et annulation de ceux qui sont invalides
Transfert des sommes d'argent de la PNLSC détenues par le Canada à l'usage et au profit de la PNLSC
Délégation des pouvoirs de la PNLSC
Délégation de pouvoirs à la PNLSC
Édiction des textes législatifs de la PNLSC
Exercice des pouvoirs en cas de situation d'urgence sur les terres visées par le règlement et en dehors de celles-ci
Indication des domaines où les textes législatifs de la PNLSC l'emportent sur les lois fédérales d'application générale
Consultation de la PNLSC par le Yukon au sujet d'une loi d'application générale
Consultation du Yukon par la PNLSC au sujet d'un texte législatif de la PNLSC
Déclaration qu'une loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer à la PNLSC , à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement
Négociation par les parties d'une entente sur l'administration de la justice
Dispositions provisoires pour l'administration de la justice
Édiction des textes législatifs fiscaux de la PNLSC
Négociations sur la coordination de la fiscalité
Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières ou d'ajustement des montants visés à l'article 14.9
Recommandation d'une mesure législative accordant des pouvoirs ou exemptions fiscaux
Versement à l'autorité fiscale, par la PNLSC , d'un montant équivalant aux taxes foncières
Aide à la PNLSC pour le paiement des sommes visées à l'article 14.9
Retrait des services pour non-paiement, pendant plus de deux ans, des sommes visées à l'article 14.9
Exercice d'une fonction gouvernementale par la PNLSC aux fins de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch.63
Imposition des « filiales » de la PNLSC
Négociation d'un nouvel ATFLSC
Négociation de la prise en charge par la PNLSC
Contributions financières du gouvernement du Yukon
Prise en compte de la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale
Établissement et tenue d'un registre des textes législatifs
Établissement d'un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs
Établissement d'une liste des citoyens de la PNLSC
Préparation, tenue à jour et publication des comptes de la PNLSC
Règlement des différends au sujet des conditions de l'ATFLSC
Règlement des différends au sujet des négociations sur le transfert des programmes ou services, ou au sujet des contributions du Yukon
Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2
Règlement des différends concernant les aménagements compatibles des terres
Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zona
Établissement de structures communes d'administration et de planification
Exercice des pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B
Négociations pour établir un régime de propriété, de gestion et d'administration des terres reconnues ou réservées pour la PNLSC en vertu de l'alinéa 4.3.6.1 b) de l'EDLSC
Annexe B coordination de la mise en œuvre de l'EDLSC et de l'EAGLSC
la première nation de Little Salmon/Carmacks. representée par le(s) représentant(s) dûment authorisé(s) par la première nation de Little Salmon/Carmacks (la « PNLSC »),
désignés collectivement comme les « parties ».
les parties ont signé le document intitulé Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks (« l'EAGPNLSC ») le 21 juillet 1997;
l'article 23.1 de l'EAGPNLSC prévoit que les parties doivent dès que possible établir un plan de mise en œuvre (le « plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC »);
les représentants des parties ont élaboré ce plan, lequel précise les mesures à prendre et les paiements à effectuer pour mettre en œuvre l'EAGPNLSC ;
A CES CAUSES, les parties conviennent de ce qui suit :
1.0 Interprétation du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC
1.1 Nulle disposition du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC ne saurait être considérée comme emportant modification de cette entente ou dérogation à celle-ci.
1.2 Les dispositions de l'EAGPNLSC l'emportent sur les dispositions incompatibles du plan de mise en œuvre de cette entente.
1.3 A moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots et expressions définis dans l'EAGPNLSC et utilisés dans le présent plan de mise en œuvre conservent le sens qui leur est donné dans l'entente elle- même.
1.4 Le plan de l'EAGPNLSC s'interprétera de manière à faciliter la mise en œuvre les dispositions de cette entente et à éviter les incompatibilités avec celles-ci.
2.0 Statut juridique du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC
2.1 Le plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC se compose des dispositions qui sont énoncées aux présentes.
2.2 Les documents suivants sont joints au présent plan de mise en œuvre :
2.2.1 l'Annexe A - « Feuilles d'activités », laquelle décrit les activités, mesures et projets spécifiques de mise en œuvre de l'EAGPNLSC ,
2.2.2 l'Annexe B - Coordination de la mise en œuvre de l'Entente définitive de la première nation de Little Salmon/Carmacks (« l'EDPNLSC ») et de l'EAGPNLSC ,
lesquelles annexes représentent l'accord des parties sur la manière dont les dispositions de l'EAGPNLSC seront mises en œuvre, mais ne font pas partie du plan de mise en œuvre de cette entente et ne visent pas à créer d'obligations juridiques.
3.0 Financement de la mise en œuvre
3.1 Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC par les parties, le Canada doit effectuer les paiements suivants à la PNLSC pour mettre en œuvre cette entente :
3.1.1 119 500 $ (en dollars constants de 1996) par année, pour les activités continues de mise en œuvre;
3.1.2 99 500 $ (en dollars constants de 1996) par année, pendant une période de dix ans, pour les activités complémentaires de mise en œuvre;
3.1.3 196 000 $ (en dollars constants de 1996) pour les activités et les projets de mise en œuvre financés par des paiements uniques.
3.2 Les paiements en dollars constants de 1996 visés en 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 seront indexés à leur valeur en dollars de l'année d'entrée, comme le prévoit l'Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks (« l'ATFAGPNLSC »), en date du 29 septembre 1997 le tout en appliquant la méthode de calcul du facteur d'indexation annuel qui est exposée à l'annexe 6 de cet accord.
3.3 Les paiements visés en 3.1.1 et 3.1.2 seront effectués en conformité avec les dispositions de l'ATFAGPNLSC et leur valeur en dollars de l'année d'entrée sera par la suite indexée selon la méthode de calcul du facteur d'indexation annuel en fonction des prix et de la population, exposée a l'appendice A de l'ATFAGPNLSC .
3.4 Le paiement visé en 3.1.3 sera effectué sous forme de paiement forfaitaire et à titre de subvention inconditionnelle et ce par le biais d'un accord de transfert autre que l'ATFAGPNLSC . Ce paiement sera effectué dès que possible après l'entree en vigueur de l'EAGPNLSC et ne sera pas assujetti a la Politique sur la gestion de trésorerie du gouvernement du Canada.
3.5 Le paiement des montants indiqués en 3.1 ou de tout autre montant modifié a verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'EAGPNLSC de fournir des fonds a la PNLSC pour les périodes suivantes :
3.5.1 dans le cas des montants visés en 3.1.1 et 3.1.3, pour la période indiquée dans l'ATFAGPNLSC ;
3.5.2 dans le cas du montant visé en 3.1.2, pour la période y indiquée.
3.6 Le Canada versera un financement négocié pour la participation de la PNLSC aux négociations visées aux articles 13.5.2, 13-6.1, 14.5, 14.6 et 14,8 ainsi qu'aux sections 17.0 et 27.0 de l'EAGPNLSC .
3.6.1 Outre le processus de notification et de négociation prévu par la section 17,0 de l'EAGPNLSC , au cours de la première année ou cette entente est en vigueur la PNLSC peut donner avis, dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNLSC , de son désir d'entreprendre des négociations fondées sur les dispositions de la section précitée en vue de prendre en charge la gestion, l'administration et la fourniture de tout programme ou service.
4.0 Examen de l'application du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC
4.1 Les représentants désignés par les parties conformément à l'article 18 du plan de mise en œuvre de l'EDPNLSC collaborent également à la résolution de toute question que peut soulever l'application du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC .
4.2 Conformément à l'article 6.6 de l'EAGPNLSC et sauf entente contraire des parties, celles-ci procèdent à un examen du plan de mise en œuvre de cette entente et de ses annexes A et B dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de cette dernière.
5.0 Modification du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC
5.1 Les parties examinent l'utilité de modifier le plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC et ses annexes A et B à la lumière de l'examen effectué en application de l'article 4.2.
5.2 Les parties peuvent toujours, par voie d'accord écrit, modifier le plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC et ses annexes A et B.
6.0 Date d'entrée en vigueur du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC
7.0 Signature du plan de mise en œuvre de l'EAGPNLSC
7.1 Ce plan peut être signé en multiples copies qui constituent ensemble un seul et même document, et chaque copie est réputée être un original. Il porte la date à laquelle la dernière signature y a été apposée.
Plan de mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks
Eddie Shookum
Témoins (pour les signatures qui representent
la premiere nation de Little Salmon/Carmacks)
Date : 26 septembre, 1997
Billie Peter Johnnie
Conseiller - Anciens
Melissa Tulk
Conseiller - Jeunes
Conseiller - Loups
Jerry Charlie
Terry Billy
Conseiller - Corbeiller
Signé à Ottawa, au nom du governement du Canada
L'Honourable Jane Stewart
minister des affaires indiennes et du Nord canadien
Date : 29 septembre, 1997
Signé à __________, au nom du governement du Yukon
L'Honourable Piers Macdonald
chef du government
Signé à __________, au nom du governement du Canada
Signé à Whitehorse, au nom du governement du Yukon
La présente annexe vise la mise en œuvre de certaines dispositions de l'EAGLSC.
Les parties ont convenu des activités qu'elles doivent mener pour donner effet aux dispositions citées. Ces activités sont exposées dans l'annexe.
Les hypothèses de planification se rapportant aux dispositions citées reflètent les circonstances prises en considération ou susceptibles de survenir au cours de la mise en œuvre de la disposition. Certaines hypothèses reflètent aussi des mesures qui, comme le supposent les parties, seront prises, ou des restrictions qui pourraient s'appliquer, dans l'exécution des activités décrites.
Nous avons produit l'annexe en supposant que les parties emploieront d'autres moyens pour régler certaines questions qui doivent être réglées, selon l'EAGLSC, avant la date d'entrée en vigueur ou qui se présenteront lors de la négociation ou de la ratification de l'EAGLSC.
Si une feuille d'activités ne renvoie pas au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 24 de l'EAGLSC, il ne faut pas en déduire que ce mécanisme ne s'applique pas à elle.
Voici la légende de certains termes et acronymes employés dans les feuillets d'activités et feuillets de coordination de l'EAGLSC :
EAGLSC
Plan EAGLSC
Plan de mise en œuvre de l'EAGLSC
EDLSC
Entente définitive de la première nation de Little Salmon/Carmacks
Plan EDLSC
Plan de mise en œuvre de l'EDLSC
Premiere nation du Yukon
Le Canada, la PNLSC et le Yukon
PROJET : Consultation au sujet des modifications à la législation sur l'autonomie gouvernementale
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , gouvernement
PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé
OBLIGATIONS VISÉES :5.2 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks au cours de la rédaction de toute modification à la législation sur l'autonomie gouvernementale qui touche cette première nation.
RENVOIS : 7.4
PNLSC ou gouvernement Déterminer ou confirmer la nécessité d'apporter des modifications. Au besoin
PNLSC Effectuer des recherches et des analyses concernant les modifications. Au besoin
Yukon ou Canada suivant le cas Si la législation sur l'autonomie gouvernementale est modifiée, aviser la PNLSC de la modification proposée. Fournir des détails. Avant modification de la législation
PNLSC Préparer sa position et la présenter. Dans un délai raisonnable
Yukon ou Canada suivant le cas Faire un examen complet et équitable des positions de la PNLSC . Les réviser au besoin, Après présentation des positions
Yukon ou Canada suivant le cas Modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale. Suivant la décision du gouvernement
après étude des positions de la
Hypothèse de planification
1. Si un projet de modification touche l'ensemble des PNY, non pas quelques-unes seulement, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.
PROJET : Modification de l'EAGLSC
PARTIE RESPONSABLE : Canada, Yukon, PNLSC
OBLIGATIONS VISÉES :
6.2.3 pour la première nation de Little Salmon/Carmacks, que par l'assemblée, sur recommandation du conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks.
6.3, 6.4 (intégralement), 6.5, 6.6, 6.6.5, 7.3
PNLSC , Canada et Yukon Évaluer la modification proposée. Au moment où la modification est proposée
PNLSC , Canada et Yukon Négocier et rédiger la modification. Après avoir convenu d'apporter une modification
PNLSC , Canada et Yukon Donner son consentement à la modification conformément à l'article 6.2. Après rédaction de la modification
PNLSC Aviser les citoyens de la PNLSC de la modification. Après approbation de la modification
PROJET : Modification de l'EAGLSC pour y intégrer des dispositions plus favorables
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC . Canada, Yukon
OBLIGATIONS VISÉES
6.3 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec la première nation de Unie Salmon/Carmacks, à la demande de celle-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.
6.1, 6.2, 24.3; 26.3.0 (intégralement) et 26.7.3 de l'EDLSC
PNLSC Rechercher les dispositions plus favorables dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale des autres PNY. À mesure que les ententes sur
l'autonomie gouvernementale sont
PNLSC , Canada et Yukon Négocier et rédiger les modifications à l'EAGLSC. À la demande de la PNLSC
PNLSC , Canada et Yukon Suivre la procédure de règlement des différends prévue à la section 26.3.0 de En cas de différend
PNLSC , Canada et Yukon Rédiger la modification à l'EAGLSC Après règlement du différend
PNLSC , Canada et Yukon Si les parties en conviennent, modifier l'EAGLSC conformément à ses art. 6-1 et Dès que possible
PNLSC Aviser les citoyens de la PNLSC de la modification Après approbation de la modification
PROJET : Examen de l'EAGLSC dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada, Yukon
6.6 Sauf convention contraire des parties, celles-ci examinent la présente entente dans les cinq ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer :
6.6.3 si elle a été appliquée conformément au plan de mise en œuvre;
6.1, 6.2 (intégralement)
PNLSC , Canada et Yukon Préparer un plan de travail établissant le mandat, l'échéancier et les ressources en vue Dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur
PNLSC , Canada et Yukon Sauf convention contraire des parties, effectuer l'examen. Conformément au plan de travail
PNLSC , Canada et Yukon Modifier l'EAGLSC en tenant compte des résultats de l'examen conformément aux art. 6.1 et 6.2 de l'EAGLSC. S'il le faut
PNLSC Informer les citoyens de toute modification. Dès que possible après la
1. L'examen de l'EAGLSC et du plan de mise en œuvre de l'EDLSC , ainsi que la négociation du nouvel ATFLSC peuvent être effectués simultanément et de façon coordonnée, conformément à la clause 7 de l'annexe B du Plan EAGLSC.
2. Au moment de l'examen, le Canada peut fournir des ressources supplémentaires, jusqu'à concurrence du niveau négocié, pour la réalisation de l'examen.
PROJET : Modification d'une disposition invalide de l'EAGLSC
6.1, 6.2 (intégralement), 7.1, 7.2
PNLSC , Canada et Yukon Si un tribunal compétent déclare une disposition de l'EAGLSC invalide, faire tout en son pouvoir pour modifier l'EAGLSC afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. S'il le faut
PNLSC , Canada et Yukon Si les parties conviennent de modifier l'EAGLSC, entamer la procédure de consentement prévue aux art. 6.1 et 6.2 de l'EAGLSC Dès que possible
PNLSC Informer les citoyens de la modification. Dès que possible après la modification
1. La PNLSC voudra peut-être se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGLSC et
PROJET : Modification d'une disposition invalide de la législation sur l'autonomie gouvernementale
PARTIE RESPONSABLE : Gouvernement
PARTICIPANT/LIAISON : PNLSC
5.2, 7.1, 7.2
Gouvernement Si un tribunal compétent déclare qu'une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est invalide, s'efforcer de modifier la législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. S'il le faut
Gouvernement Si le gouvernement a l'intention de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale ou de remplacer la disposition invalide, aviser la PNLSC de toute modification qui la touche. Pendant la rédaction des modifications
PNLSC Préparer sa position et la présenter au gouvernement. Dans un délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNLSC . Aviser la PNLSC du résultat. Dans un délai raisonnable après réception des positions de la PNLSC
PROJET : Conflits de lois
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , une autre PNY, gouvernement
PARTICIPANT/LIAISON :Indéterminé
8.4.1 entre un texte législatif de la première nation de Little Salmon/Carmacks et un texte législatif d'une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;
8.4.2 entre un texte législatif de la première nation de Little Salmon/Carmacks et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette première nation et le gouvernement.
13.5 (intégralement)
PNLSC , une autre PNY, Canada ou Yukon, suivant le cas En cas de conflits de lois, négocier une entente ou une solution au conflit Tel que convenu par les parties
PNLSC , une autre PNY. Canada ou Yukon, suivant le cas Si le conflit aboutit à un procès, participer au procès. Au besoin
1. Les parties prévoient que, si les circonstances le justifient, les possibilités de conflits de lois seront étudiées au moment de la rédaction des textes législatifs par le gouvernement et la PNLSC .
PROJET : Capacités, droits, pouvoirs et privilèges de la PNLSC
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC
9.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks constitue une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle peut notamment :
12.1 (intégralement), 14.6.2, 26.0 (intégralement); 20.4.1 de l'EDLSC
PNLSC Effectuer les recherches et analyses utiles pour déterminer s'il est opportun d'exercer les droits ou de participer aux activités prévus aux art. 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3,9.2.4, 9.2.5 ou 9.2.6 et quels sont les besoins à cet égard. Au besoin
PNLSC Mener des négociations, établir des accords et produire les documents juridiques nécessaires pour réaliser toutes ces activités. Au besoin
PNLSC Aviser le gouvernement et le public des résultats, s'il y a lieu. Au besoin
1. Cette activité ne comprend pas l'étude des ententes prévoyant des services et programmes locaux qui sont visés à l'art. 14.6.2 de l'EAGLSC, ni la formation de sociétés de gestion des indemnités en vertu de la section 20.4.1 de l'EDLSC .
PROJET : Établissement des organes directeurs
10.1 La Constitution de la première nation de Little Salmon/Carmacks :
10.1.2 établit des organes directeurs et fixe leurs attributions, leur structure,
leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement;
PNLSC Établir les organes directeurs conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou s'il y a lieu
PNLSC Administrer les structures gouvernementales de la PNLSC qui s'occuperont notamment des fonctions suivantes :
- communications et information;
- élaboration des politiques, contrôle, évaluation, recherche et conseils;
- personnel et formation; relations intergouvemementales, négociations et règlement des différends;
- affaires juridiques; secrétariat; gestion financière et fiscalité; service des approvisionnements; potentiel de gestion; autres fonctions au besoin.
- gestion financière et fiscalité;
- service des approvisionnements;
- potentiel de gestion;
- affaires juridiques;
1. La PNLSC devra établir des politiques et procédures de démarrage pour l'administration, le fonctionnement et la gestion interne des affaires de la PNLSC.
PROJET : Établissement et mise en œuvre du système d'information comptable de la PNLSC
10.1.3 met en place un système d'information comptable s'accompagnant, le
cas échéant, de vérifications et obligeant la première nation de Little
Salmon/Carmacks à rendre des comptes financiers à ses citoyens;
PNLSC Examiner les systèmes d'information comptable et déterminer les besoins du gouvernement de la PNLSC . Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNLSC Examiner les nonnes d'information comptable généralement admises pour les gouvernements au Canada. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNLSC Produire et publier les rapports ou vérifications en conformité avec la Constitution de la PNLSC . Annuellement ou s'il le faut
PROJET : Contestation de la validité des textes législatifs de la PNLSC et annulation de ceux qui sont invalides
10.1.5 détermine la procédure à suivre pour contester la validité de textes législatifs édictés par la première nation de Little Salmon/Carmacks et annuler les textes législatifs invalides;
RENVOIS :10.1.4, 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 14.1 (intégralement)
PNLSC Établir la procédure de contestation de la validité des textes législatifs de la PNLSC . Avant l'adoption des textes législatifs
PNLSC Opérationaliser la procédure. Au besoin
PNLSC Participer à des contestations de la validité des textes législatifs de la PNLSC en conformité avec la Constitution de la PNLSC . Au besoin
PNLSC Si besoin est, modifier ou remplacer le texte législatif invalide. Dès que possible
1. La PNLSC envisage d'établir une procédure de nature administrative qui permettra aux citoyens de contester ses textes législatifs. Cette procédure prévoira un droit d'appel.
PROJET : Transfert des sommes d'argent de la PNLSC détenues par le Canada à l'usage et au profit de la PNLSC
PARTIE RESPONSABLE : Canada
PARTICIPANT ET LIAISON : PNLSC
11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande indienne de la première nation de Little Salmon/Carmacks, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C, (1985), ch. 1-5, dont il est fait mention à l'article 7, colonne 1 de l'Annexe 1 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, L.C. (1994), ch. 35, comme étant la bande indienne Tsawlnjik Dan, seront transférées à la première nation de Little Salmon/Carmacks.
RENVOIS : Aucun
Canada Calculer le montant à transférer. Aviser par écrit la PNLSC de ce montant. Avant la date d'entrée en
PNLSC Confirmer le montant à transférer et demander par une résolution du conseil de bande le transfert des sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande indienne de la première nation de Little Avant la date d'entrée en
Canada Transférer l'argent à la PNLSC . Dès que possible
PNLSC Fournir un reçu des sommes transférées. Après réception des sommes d'argent
PROJET Délégation des pouvoirs de la PNLSC
PARTICIPANT/LIAISON : Une autre partie telle qu'indiquée aux articles 12.1.1 à 12.1.7
12.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut déléguer ses pouvoirs, y compris les pouvoirs législatifs :
12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif édicté par cette première nation;
12.1.4 à une municipalité, une commission scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par les règles de droit du Yukon;
RENVOIS :9.2, 9.2.1, 9.2.5, 26.0 (intégralement)
PNLSC Faire des recherches pour déterminer les pouvoirs à déléguer. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC , autre partie Négocier et rédiger le projet d'entente de délégation avec l'autre partie. À la discrétion des parties
PNLSC , autre partie Si l'entente de délégation est conclue et que la délégation s'effectue, aviser le gouvernement et le public. Au besoin
1. Toute délégation des pouvoirs de la PNLSC sera soumise à une procédure d'approbation qui pourra être prévue dans la Constitution et les textes législatifs de la PNLSC .
PARTICIPANT/LIAISON : Toute entité ayant le pouvoir de déléguer (« autorité délégante »)
12.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation.
9.2,9.2.1, 9.2.5, 12.1 (intégralement)
PNLSC ou autorité délégante Envoyer la proposition de délégation à l'autre partie. Après avoir pris la décision de donner suite à la proposition de
PNLSC ou autorité délégante Préparer sa position et répondre. Dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition
PNLSC ou autorité délégante Négocier, rédiger et conclure une entente de délégation. À la discrétion des parties
PNLSC ou autorité délégante Aviser le public de l'entente de délégation. Après approbation de l'entente par les parties
PARTICIPANT/LIAISON : Yukon
13.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :
13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par la première nation de Little Salmon/Carmacks;
13.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :
13.2.2 la fournitures de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à la langue tutchone du nord;
13.2.5 la fourniture de programmes de formation destinés aux citoyens, sous réserve, s'il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d'agrément;
13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants de la première nation de Little Salmon/Carmacks, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
13.2.8 la fourniture de programmes et services d'éducation destinés aux citoyens qui choisissent d'en tirer parti, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1,13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par la première nation de Little Salmon/Carmacks;
13.2.14 les questions nécessaires pour permettre à la première nation de Little Salmon/Carmacks de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;
13.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :
13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par la première nation de Little Salmon/Carmacks à des fins qu'elle détermine;
13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la première nation de Little Salmon/Carmacks, qu'elle contrôle ou à l'égard desquelles elle a compétence;
13.3.23 toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les
RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.5, 13.6.0 (intégralement), 14.0 (intégralement), 20.0
(intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4
PNLSC Rédiger les textes législatifs initiaux. À la discrétion de la PNLSC , après
le décret fédéral donnant effet à
l'EAGLSC
PNLSC Édicter les textes législatifs initiaux. Après la date d'entrée en
PNLSC Rédiger d'autres textes législatifs. S'il le faut
PNLSC Édicter d'autres textes législatifs. Au besoin
PNLSC Fournir au Yukon une copie des textes législatifs de la PNLSC . Dès que possible après l'adoption de chaque texte législatif
1. Les textes législatifs initiaux peuvent comprendre une loi sur l'administration financière et d'autres lois nécessaires au fonctionnement initial de la PNLSC .
2. Après le décret fédéral donnant effet à l'EAGLSC, le gouvernement fédéral pourra verser, en vertu d'une entente de contribution avec la PNLSC , une avance de fonds unique pour la préparation des textes législatifs initiaux. Cette avance sera incorporée par renvoi dans l'ATFLSC.
PROJET : Exercice des pouvoirs en cas de situation d'urgence sur les terres visées par le règlement et en dehors de celles-ci
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC, Canada, Yukon
PARTICIPANT ET LIAISON :
13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par la première nation de Little Salmon/Carmacks peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise la première nation de Little Salmon/Carmacks des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente de celle-ci, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.
13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières visées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'elle a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la première nation de Little Salmon/Carmacks cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.
RENVOIS :2,9.2.1, 13.5, 13.5.4, 13.5.5
PNLSC et Canada ou Yukon
Établir les dispositions et la procédure qui permettront à toute personne agissant conformément à l'art. 13.4.1 ou 13.4.4 d'aviser l'autorité compétente et de la saisir du problème dès que possible. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur et, par la suite, en même temps que l'élaboration ou la modification des politiques ou de la loi pertinentes
PNLSC ou Canada ou Yukon Après avoir pris des mesures dans une situation d'urgence, aviser l'autorité En conformité avec les dispositions et la procédure
PNLSC ou Canada ou Yukon Saisir l'autorité compétente du problème. Dès que possible
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC, Canada
13.5.2 Le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs édictés par la première nation de Little Salmon/Carmacks l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.
PNLSC Faire des recherches sur les domaines où les textes législatifs de la PNLSC peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application Avant les négociations
PNLSC Aviser le Canada du désir d'entreprendre les négociations. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC , Canada Établir un plan de travail précisant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 6 mois suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC , Canada Entamer les négociations conformément au plan de travail. S'il le faut
Canada Aviser le Yukon de l'entente ou de la modification proposée qui indique les domaines où les textes législatifs de la PNLSC l'emportent sur les lois fédérales d'application générale. Fournir des détails. Avant la fin des négociations
Yukon Préparer sa position et la présenter au Canada
Dans un délai raisonnable fixé par le Canada
Canada Faire un examen complet et équitable de la position du Yukon Après présentation de la position au
Canada, PNLSC Conclure l'entente Dès que possible après avoir consulté
1. Conformément à l'art. 3,6 du Plan EDLSC , le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC aux négociations destinées à indiquer les domaines où les textes législatifs de la PNLSC peuvent l'emporter. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
Yukon, PNLSC
13.5.4 Le Yukon consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks avant de présenter à l'Assemblée législative une loi d'application générale qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif édicté par cette première nation.
RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.3
Yukon Analyser les ébauches de lois du Yukon d'application générale pour vérifier si elles ont des répercussions sur les textes législatifs de la PNLSC . Chaque fois que le Yukon envisage une loi d'application générale
Yukon Si une ébauche de loi du Yukon d'application générale peut avoir des répercussions sur un texte législatif de la PNLSC , aviser la PNLSC de la nécessité d'entreprendre des Avant le dépôt du projet de loi à l'assemblée législative, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
Yukon, PNLSC Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec Dès que possible après avoir avisé la PNLSC de la nécessité d'entreprendre des consultations
Yukon Founir à la PNLSC des détails de l'ébauche de loi. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
PNLSC Examiner les ébauches de lois d'application générale du Yukon pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser la PNLSC du résultat. Après présentation des positions
Yukon À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de lois du Yukon d'application générale. Après étude des positions de la
1. Si une ébauche de projet de loi a des répercussions sur toutes les PNY, non pas sur quelques-unes seulement, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC, Yukon
13.5.5 La première nation de Little Salmon/Carmacks consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.
8.4 (intégralement), 13.5.4
PNLSC Analyser les ébauches de textes législatifs de la PNLSC pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon Chaque fois que la PNLSC envisage un texte législatif
PNLSC Si une ébauche de texte législatif de la PNLSC peut avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale, aviser le Yukon de la nécessité d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de texte législatif devant l'organisme compétent de la PNLSC , en laissant assez de temps pour permettre des consultations
PNLSC , Yukon Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec Dès que possible après avoir avisé le Yukon de la nécessité d'entreprendre des consultations
PNLSC Founir au Yukon des détails de l'ébauche de texte législatif. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
Yukon Examiner les ébauches de textes législatifs de la PNLSC pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les Dans un délai raisonnable fixé
dans les dispositions et la procédure
PNLSC Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser le Yukon du Après présentation des positions à
la PNLSC
PNLSC À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de textes législatifs. Après étude des positions du
PARTIE RESPONSABLE : Yukon, PNLSC
13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par la première nation de Little Salmon/Carmacks a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard de la première nation de Little Salmon/Carmacks, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon cesse de s'appliquer totalement ou en partie à la première nation de Little Salmon/Carmacks, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.
13.5.7.1 le Yukon consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs de la première nation de Little Salmon/Carmacks;
13.5.7.2 lorsque le Yukon et la première nation de Little Salmon/Carmacks conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.
Yukon Analyser les textes législatifs de la PNLSC pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale Après réception du
texte législatif de la
Yukon Si le commissaire en conseil exécutif estime qu'un texte législatif de la PNLSC a rendu partiellement inopérante une lois du Yukon d'application générale, aviser la PNLSC de la nécessité d'entreprendre une consultation. Au besoin
Yukon, PNLSC Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre Dès que possible après avoir avisé la PNLSC de la nécessité d'entreprendre des consultations
Yukon Aviser la PNLSC de ses préoccupations quant à l'effet du texte législatif de la PNLSC sur une lois du Yukon d'application générale en indiquant les solutions Dès que possible après avoir établi les dispositions et la procédure pour les consultations
PNLSC Préparer sa position et la présenter au Yukon. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure pour les consultations
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions de la PNLSC . Après présentation des positions au
Yukon Si le Yukon et la PNLSC conviennent que la loi du Yukon d'application générale devrait être modifiée, rédiger et proposer les modifications à la loi du Yukon. Au besoin
Commissaire en conseil exécutif
Si la loi du Yukon d'application générale n'est pas modifiée pour corriger le problème, déclarer que cette loi cesse de s'appliquer totalement ou en partie aux terres visées par l'entente de la PNLSC ou À la discrétion du commissaire en conseil exécutif
PNLSC et Yukon Aviser les citoyens de la PNLSC et le personnel du Yukon chargé de l'application de la loi du Yukon d'application générale du résultat, si besoin est. Dès règlement du problème
PROJET : Négociation par les parties d'une entente sur l'administration de la justice
13.6.1 Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par la première nation de Little Salmon/Carmacks, en application de l'article 13.3.17.
13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs de la première nation de Little Salmon/Carmacks, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux de la première nation de Little Salmon/Carmacks et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.
13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, la première nation de Little Salmon/Carmacks ne peut exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, sauf si les parties parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.
13.6.6 Les dispositions de l'article 13,6.4 sont provisoires. Elles cessent de s'appliquer à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2, si cette dernière entente entre en vigueur avant la présente entente.
RENVOIS : 13.6.4 (intégralement), 13.6.5 (intégralement)
PNLSC Se préparer pour la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
PNLSC Aviser le Canada du désir d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC , Yukon, Canada Établir le plan de travail en précisant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC , Yukon, Canada Négocier l'entente sur l'administration de la justice. Les négociations commencent dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC à la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils auront négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes sur l'administration de la justice envisagées dans l'EAGLSC.
PROJET : Dispositions provisoires pour l'administration de la justice
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Yukon
PARTICIPANT/LIAISON : Canada
13.6.4.1 la première nation de Little Salmon/Carmacks peut punir d'une amende maximale de 5 000 S et d'un emprison-nement maximal de six mois toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté;
13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à la compétence que les règles de droit du Yukon attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par la première nation de Little Salmon/Carmacks;
13.6.4.3 les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Loi sur les poursuites par procédure sommaire, L.R.Y. (1986), ch. 164, les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif de la première nation de Little Salmon/Carmacks comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;
13.6.4.4 les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour territoriale du Yukon en application de l'article 13.6.4.1 sont purgées dans un établissement de correction conformément aux dispositions de la Loi sur les services correctionnels, L.R.Y.(1986),ch.36.
RENVOIS : 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 13.6.5 (intégralement), 13.6.6,13.6.7
PNLSC Dans le cadre de sa fonction législative, après avoir fait des recherches, fixer les peines à prévoir dans ses textes législatifs; ces peines sont compatibles avec les mesures provisoires concernant la justice. Suivant la décision de la PNLSC
PNLSC , Yukon. Canada Établir les dispositions et la procédure requises pour coordonner les activités entre le Yukon, le Canada et la PNLSC , suivant le cas, pendant la période de transition. En même temps que la rédaction des textes législatifs de la PNLSC qui créent des infractions
PNLSC Appliquer ses textes législatifs. S'il le faut
Yukon À moins d'une ordonnance judiciaire contraire ou d'une entente en vertu de l'art. 13.6.5.2 de l'EAGLSC, administrer la justice en conformité avec l'art. 13.6.4, y compris notamment les poursuites pour les infractions aux textes législatifs de la PNLSC , l'application des décisions et l'exécution des jugements, la prestation des services de probation et des services correctionnels, et toute autre activité requise. S'il le faut
PARTICIPANT/LIAISON : Gouvernement
14.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :
14.1.2 les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.5.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la première nation de Little Salmon/Carmacks;
14.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks n'exercera pas son pouvoir d'édicter des textes législatifs en application de l'article 14.1.1 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont elle convient, le cas échéant, avec le Yukon.
14.4 La première nation de Little Salmon/Carmacks n'exercera pas son pouvoir d'édicter des textes législatifs en application de l'article 14.1.2 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur.
RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.3, 13.5.5, 13.5.6, 13.5.7 (intégralement), 13.6.0
(intégralement), 14.2, 14.5 (intégralement), 14.6 (intégralement), 14.8, 20.0
PNLSC Rédiger les textes législatifs. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC Édicter les textes législatifs. 3 ans après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt, dans le cas des art. 14.1.1 ou 14.1.3 de l'EAGLSC, si la PNLSC et le Yukon en conviennent
PNLSC Remettre au Yukon une copie des textes législatifs édictés. Dès que possible après l'édiction
PNLSC Informer les personnes visées par les textes législatifs édictés, par exemple les citoyens, les détenteurs des intérêts dans les terres visées par le règlement, et les occupants et locataires de Avant l'édiction ou dès que possible après celle-ci
PROJET : Négociations sur la coordination de la fiscalité
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada
14.5 À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks, ces deux parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :
14.5.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que la première nation de Little Salmon/Carmacks tient de l'article 14.1.2;
RENVOIS : 14.1. 14.1.2, 14.9
PNLSC Faire des recherches sur la fiscalité. Avant les négociations
PNLSC et Canada Établir un plan de travail indiquant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du
plan de travail ou plus tard, dans le
délai le plus court dont les parties ont
PNLSC et Canada S'efforcer de négocier des ententes fiscales. À l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur ou plus tôt si le Canada et la PNLSC en conviennent
1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC à la négociation d'ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Les parties responsables s'efforceront d'informer le Yukon du déroulement des négociations.
PROJET : Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières ou d'ajustement des montants visés à l'article 14.9
PARTICIPANT ET LIAISON : Canada
14.6 Lorsque la première nation de Little Salmon/Carmacks exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière de taxes foncières, à un partage équitable de la marge fiscale ou à un ajustement équitable des montants visés à l'article 14.9, selon le cas.
14.6.1 Dans la mesure où la première nation de Little Salmon/Carmacks lève des taxes foncières à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.
14.6.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la fourniture efficace des services et programmes locaux.
14.8 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec la première nation de Little Salmon/Carmacks.
RENVOIS : 14.1, 14.1.1, 14.3, 14.9, 26.0 (intégralement)
PNLSC Faire des recherches et élaborer les politiques concernant l'imposition foncière des intérêts dans les terres visées par le règlement, À la discrétion de la PNLSC
PNLSC Aviser le Yukon et le Canada du désir d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC , Yukon, Canada Établir un plan de travail indiquant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont
Yukon, PNLSC Négocier l'exercice du pouvoir d'imposition foncière par la PNLSC , y compris un partage équitable de la marge fiscale avec le Yukon ou un ajustement équitable des montants visés à l'article 14.9 selon le cas, et les mécanismes pour assurer la fourniture efficace des services et programmes locaux, s'il y a lieu. Conformément au plan de travail
Yukon, PNLSC Proposer à l'autre partie de conclure une entente fiscale en vertu de l'art. 14.8 de l'EAGLSC. À la discrétion des parties responsables
PNLSC , Yukon, Canada Si la PNLSC et le ministre des Finances du Yukon décident de conclure des ententes fiscales en vertu de l'art. 14.8, établir le plan de travail en indiquant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Avant les négociations
Yukon, PNLSC Négocier des ententes fiscales. Conformément au plan de travail
1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes fiscales envisagées dans l'EAGLSC.
PROJET : Recommandation d'une mesure législative accordant des pouvoirs ou exemptions
PARTIE RESPONSABLE : Canada, PNLSC
14.7 Lorsque le Parlement, après la date de ratification de la présente entente, édicté une mesure législative accordant :
le Canada, à la demande écrite de la première nation de Little Salmon/Carmacks, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.
PNLSC Surveiller et faire des recherches pour déterminer l'opportunité d'incorporer des pouvoirs ou exemptions fiscaux accordés à d'autres gouvernements indiens par une loi Après édiction d'une mesure législative fédérale concernant les pouvoirs fiscaux ou les exemptions fiscales des gouvernements indiens
PNLSC Demander par écrit au Canada de recommander une mesure législative. À la discrétion de la PNLSC
PNLSC , Canada Discuter et convenir des dispositions de la mesure législative- À la discrétion de la PNLSC
Canada Recommander une mesure législative fiscale à l'autorité législative compétente. Après présentation d'une demande
par la PNLSC
PARTIE RESPONSABLE : Yukon, PNLSC , autorité fiscale
14.9 Les terres visées par le règlement qui ne sont pas détenues en fief simple sont exemptes de taxes foncières à condition que la première nation de Little Salmon/Carmacks verse chaque année à l'autorité fiscale, à l'égard de ces terres, une somme égale au montant total des taxes qui devraient être payées à l'autorité fiscale pour l'année conformément aux lois d'application générale si ces terres n'étaient pas exemptes de taxes foncières.
14.10; 26.4.0 (intégralement) de l'EDLSC ; 20.7.1, annexe A, Plan EDLSC
Yukon, PNLSC Discuter pour tenter d'en arriver à une entente sur les terres visées par le règlement de la PNLSC qui seront assujetties aux taxes foncières en vertu des lois d'application Dès que possible après la date d'entrée en vigueur et avant l'établissement définitif du rôle d'évaluation
L'année de la date d'entrée en vigueur :
Yukon Fournir à la PNLSC une liste des terres visées par le règlement qui seraient assujetties aux taxes foncières et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Au plus tard 90 jours après la date
d'entrée en vigueur dans l'année de
PNLSC , Yukon Examiner la liste et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Dès que possible
PNLSC Payer les taxes à l'autorité fiscale. Au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur ou le 2 Juillet, selon la date la plus tardive
Autorité fiscale Fournir à la PNLSC une liste des terres visées par le règlement qui seraient assujetties aux taxes foncières et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Annuellement, avant le 15 mai
PNLSC , autorité fiscale Examiner ta liste et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Dès que possible
PNLSC Payer les taxes à l'autorité fiscale. Annuellement, avant le 2 juillet
1. Pour déterminer le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale conformément à l'art. 14.9 de l'EAGLSC, les terres visées par le règlement qui ne sont pas détenues en fief simple seront évaluées en vertu de la Loi sur l'évaluation et la taxation. L.R.Y. 1986, ch. 10 et la procédure d'appel de l'évaluation foncière prévue dans cette Loi s'appliquera.
14.10 Durant une période de transition de 10 ans commençant à la date d'entrée en vigueur, le Canada aide la première nation de Little Salmon/Carmacks à payer les sommes visées à l'article 14.9. Cette aide équivaut, la première année, à la totalité de la somme due, et diminue de 10 p. cent par année les années suivantes pour atteindre 10 p. cent de la somme due la dixième année. Au cours de cette période, le Canada exerce, relativement à toute cotisation, les droits du propriétaire foncier.
14.9; 20.7.1 de l'annexe A (Plan EDLSC )
Si l'entente entre en vigueur le 1er janvier :
Canada, PNLSC Élaborer avec la PNLSC une convention de financement pluriannuelle pour rembourser les montants équivalant aux taxes foncières qui seraient payables en vertu des lois d'application générale si les terres n'étaient pas exemptes des taxes foncières. Faire parvenir la convention à la PNLSC . Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNLSC Renvoyer au Canada la convention de financement pluriannueïle signée. Dès que possible après avoir signé la convention de financement pluriannueïle
PNLSC Fournir au Canada la preuve, pour chaque année civile, des montants payés par la PNLSC conformément à l'art. 14.9. Dès que possible après que la PNLSC a payé les montants, dans l'année de la date d'entrée en vigueur et à chaque année suivante pendant neuf ans
Canada Après réception des informations fournies par la PNLSC sur les montants qu'elle a payés à chaque année civile, calculer le montant de l'aide financière à lui verser. Annuellement, dès que possible après avoir reçu les informations de la PNLSC
Canada Verser à la PNLSC l'aide financière dont te
montant est indiqué dans la convention de
financement, Dès que possible
Si l'entente entre en vigueur entre le 2 janvier et le 31 décembre inclusivement :
Canada Élaborer avec la PNLSC une convention de financement pluriannuelle pour rembourser les montants équivalant aux taxes foncières qui seraient payables en vertu des lois d'application générale si les terres n'étaient pas exemptes des taxes foncières. Faire parvenir la convention à la PNLSC . Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNLSC Renvoyer au Canada la convention de financement pluriannuelle signée. Dès que possible après avoir signé la convention de financement pluriannuelle
PNLSC Fournir au Canada la preuve, pour chaque année civile, des montants payés par la PNLSC conformément à l'art. 14.9. Dès que possible après que la PNLSC a payé les montants, dans l'année de la date d'entrée en vigueur et à chaque année suivante pendant dix ans
Canada Verser à la PNLSC l'aide financière dont le montant est indiqué dans la convention de financement. Dès que possible
1. Si l'EAGLSC entre en vigueur un jour autre que le 1" janvier, les formules suivantes serviront à calculer le montant de l'aide financière à verser à chacune des dix années où il faut payer les montants visés à l'art. 14.9. Le montant de l'aide à verser à chacune des dix années sera fonction des segments de deux années civiles, calculés comme suit :
le nombre de jours de l'année civile depuis le 1er janvier jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur ou sa date anniversaire inclusivement;
le nombre de jours qui restent dans l'année civile, depuis la date d'entrée en vigueur ou sa date anniversaire jusqu'au 31 décembre inclusivement;
les montants mentionnés à l'art. 14.9 et payés par la PNLSC pour cette année civile.
ANNÉE 1: (TxY/365)x100% =__
ANNÉE 2 : (TxX/365) x 100 % + (TxY/365) x 90 % =__
ANNÉE 3 : (TxX/365) x 90 % + (TxY/365) x 80 % =__
ANNÉE 4 : (TxX/365) x 80 % + (TxY/365) x 70 % =__
ANNÉE 5 : (TxX/365) x 70 % + (TxY/365) x 60 % =__
ANNÉE 6 : (TxX/365) x 60 % + (TxY/365) x 50 % =__
ANNÉE 7 : (TxX/365) x 50% + (TxY/365) x 40 % =__
ANNÉE 8 : (TxX/365) x 40 % + (TxY/365) x 30 % =__
ANNÉE 9 : (TxX/365) x 30 % + (TxY/365) x 20 % =__
ANNÉE 10 : (TxX/365) x 20 % + (TxY/365) x 10 % =__
ANNÉE 11 : (TxX/365) x 10% =
PROJET : Retrait des services pour non-paiement, pendant plus de deux ans, des sommes visées à l'article 14.9
PARTIE RESPONSABLE : Autorité fiscale
14.11 Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par le règlement ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisieexécution ou de vente pour non-paiement des sommes visées à l'article 14.9. Lorsque ces sommes restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au versement des sommes impayées.
14.12 Si les sommes visées à l'article 14.9 restent encore impayées six mois après la cessation, conformément à l'article 14.11, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de la première nation de Little Salmon/Carmacks et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.
RENVOIS : 14.9
Autorité fiscale Faire parvenir à la PNLSC , par courrier recommandé avec carte AR, un premier avis de la possibilité que tout ou partie des services ne seront plus assurés pour les terres visées par le règlement si les sommes visées à l'art. 14.9 ne sont pas payées dans les six mois suivant la date de l'avis. Si la somme visée à l'art. 14.9
est exigible depuis plus de 18 mois
Autorité fiscale Aviser la PNLSC par courrier recommandé avec carte AR que les services cesseront d'être assurés à partir d'une date donnée (six mois après signification du premier avis) si les sommes visées à l'art. 14.9 n'ont pas été Si les sommes visées à l'art.
14.9 restent impayées après
Autorité fiscale Signifier à la PNLSC que l'autorité fiscale a décidé soit de saisir avant jugement les éléments d'actif de la PNLSC soit de prendre d'autres recours, ou les deux. Si les sommes visées à l'art.
14.9 restent impayées six mois
après que les services ont cessé
d'être assurés en vertu de l'art.
Exercice d'une fonction gouvernementale par la PNLSC aux fins de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63
15.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks est réputée constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1) c ) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970- 71-72), ch. 23, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, pendant toute l'année :
15.1.1 tous ses biens immobiliers et tous ou presque tous ses biens meubles corporels sont situés sur les terres visées par le règlement;
Pour les fins visées ci-dessus, l'année d'imposition de la première nation de Little Salmon/Carmacks est l'année civile ou tout autre exercice financier que celle-ci choisit.
PNLSC Dresser une liste initiale de tous les biens immobiliers et biens meubles corporels en indiquant leur emplacement, en conformité avec les obligations fiscales (l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, Avant la fin du premier exercice financier de la PNLSC suivant la date d'entrée en vigueur
PNLSC Tenir à jour la liste de tous les biens immobiliers et biens meubles corporels et de leur emplacement. En permanence
PNLSC Tenir un registre des activités requises pour l'exercice des pouvoirs gouvernementaux en vertu de l'art. 15.1.3 de l'EAGLSC. En permanence
15.3 II ne peut être exigé d'impôt pour une année d'imposition, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), ch. 23, sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée «filiale» dans le présent article) lorsque, pendant toute l'année :
15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement à la première nation de Little Salmon/Carmacks ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que la première nation de Little Salmon/Carmacks, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1,15,3.2, 15.3.3,15.3.4 et 15.3.5;
PNLSC Tenir un registre des actions. S'il le faut
PROJET : Négociation d'un nouvel ATFLSC
16.12 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration - sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques - demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks.
6.6, 6.6.2, 16.1, 16.14, 16.15, 24.1, 24.4, 24.5; 12.0 (intégralement) de l'ATFLSC
PNLSC , Canada Se préparer à la négociation d'un nouvel ATFLSC. Au moins un an avant l'expiration de l'ATFLSC en vigueur et dans un délai suffisant pour terminer la négociation du prochain ATFLSC
PNLSC , Canada Négocier le prochain ATFLSC en conformité avec les dispositions de l'art. 16.0 de l'EAGLSC. Au moins un an avant l'expiration de l'ATFLSC en vigueur, conformément à l'art-12.7 de l'EAGLSC
17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, la première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par celle-ci de la gestion, de l'administration et de la fourniture des programmes ou services qui relèvent de la compétence de cette première nation, que celle-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.
17.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks avise le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités de la première nation de Little Salmon/Carmacks à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.
RENVOIS : 16.0 (intégralement), 17.3 (intégralement), 17.4, 17.5, 17.6, 18.0 (intégralement), 24.2, 24.2.2, 24.3, 24.4, 24.5; 26.4.0 (intégralement) de l'ATFLSC; clause 3.6.1 du Plan EAGLSC
PNLSC Faire des recherches sur les domaines où la PNLSC souhaiterait prendre en charge la gestion d'un programme ou d'un service qui relève de la compétence de la PNLSC . À la discrétion de la PNLSC
Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'EAGLSC :
PNLSC Aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations sur le transfert de programmes ou de services pour cet exercice financier. Dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur et, de toute façon, au plus tard te 1er août
PNLSC , gouvernement Établir le plan de travail en indiquant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours de l'avis signifié par la PNLSC
PNLSC , gouvernement Négocier le transfert des programmes ou services et établir le plan de mise en œuvre conformément à l'art. 17.4 de l'EAGLSC. Conformément au plan de
PNLSC , Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les art. 17.5 ou 17.6 de l'EAGLSC. Conformément au plan de
Après la date d'entrée en vigueur:
PNLSC Aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations sur le transfert de programmes ou de services pour cet exercice financier. Avant le 31 mars de chaque
1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC aux négociations sur le transfert des programmes ou services. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations,
PROJET : Contributions financières du gouvernement du Yukon
PARTIE RESPONSABLE : Yukon, Canada
18.1.1 les économies réalisées par le Yukon du fait que la première nation de Little Salmon/Carmacks a assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :
18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par la première nation de Little Salmon/Carmacks d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants :
Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que la première nation de Little Salmon/Carmacks n'assume la responsabilité des programmes et services en question.
18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que la première nation de Little Salmon/Carmacks a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.
18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la première nation de Little Salmon/Carmacks assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.
24.2, 24.2.1
Yukon, Canada Calculer la contribution du Yukon et apporter les ajustements financiers requis conformément à l'art. 18.0 (intégral) de l'EAGLSC. Tel que convenu par les parties
PROJET : Prise en compte de la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale
19.1 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks dispose d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans te cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :
19.1.2 il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle la première nation de Little Salmon/Carmacks dispose de cette assiette fiscale;
19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a la première nation de Little Salmon/Carmacks d'exploiter cette assiette fiscale.
14.0 (intégralement), 16.3 (intégralement), 16.12
PNLSC et Canada Estimer la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale et en convenir. Deux ans après que la PNLSC dispose d'une assiette fiscale
PNLSC et Canada Établir les possibilités d'exploitation de cette assiette fiscale par la PNLSC et en convenir. S'il le faut
PNLSC et Canada Établir le ratio à utiliser pour l'entente sur le transfert fiscal. S'il le faut
PROJET : Établissement et tenue d'un registre des textes législatifs
21.1 Le gouvernement de la première nation de Little Salmon/Carmacks tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celle-ci.
13.0,14.1,21.3,21.4
PNLSC Établir un registre des textes législatifs. Dès édiction du premier texte
PNLSC Inscrire les textes législatifs et leurs modifications dans le registre de la PNLSC . S'il le faut
1. La Constitution est aussi inscrite dans le registre des textes législatifs.
PROJET : Établissement d'un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC . PNY
21.3,21.4
Les PNY Négocier l'établissement d'un bureau central
Tel que convenu par les PNY
Les PNY Inscrire les constitutions, textes législatifs et modifications au bureau central d'enregistrement. S'il le faut
PROJET : Établissement d'une liste des citoyens de la PNLSC
21.5 La première nation de Little SaImon/Carmacks remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.
PRENVOIS:
PNLSC Élaborer un système pour inscrire ses citoyens. Après prise du décret fédéral donnant effet à l'EAGLSC
PNLSC Dresser une liste initiale et la remettre au Canada
et au Yukon,
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNLSC Fournir une liste révisée au Canada et au Yukon à mesure que des modifications sont apportées. Au besoin
1. Pour financer l'élaboration d'un système d'inscription des citoyens, le gouvernement fédéral peut consentir une avance de fonds ponctuelle en vertu d'une entente de contribution conclue avec la PNLSC après la prise du décret donnant effet à l'EAGLSC. Cette avance sera incorporée par renvoi dans l'EAGLSC.
PROJET : Préparation, tenue à jour et publication des comptes de la PNLSC
22.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les nonnes généralement admises pour les gouvernements au Canada.
PNLSC Préparer, tenir à jour et publier les comptes selon les nonnes généralement admises pour les gouvernements au Canada. S'il le faut
1. Il faudra peut-être consulter des experts-conseils au sujet des nonnes généralement admises pour les gouvernements au Canada et de leur compatibilité avec les textes législatifs de la PNLSC sur l'administration financière.
PROJET : Règlement des différends au sujet des conditions de l'ATFLSC
24.1 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks et le Canada ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7,0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.
16.0 (intégralement), 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDLSC
PNLSC ou Canada À la discrétion de l'une ou l'autre des parties, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4,0 de l'EDLSC tout différend au sujet des conditions de Au besoin
PNLSC , Canada Se préparer pour la médiation. Participer à la procédure Au besoin
PNLSC , Canada Participer à la procédure de médiation. Au besoin
PNLSC , Canada Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de Au besoin
PNLSC , Canada Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
PNLSC , Canada Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin
PROJET : Règlement des différends au sujet des négociations sur le transfert des programmes ou services, ou au sujet des contributions du Yukon
24.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive les questions touchant :
17.0 (intégralement), 18.0 (intégralement); 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDLSC
PNLSC et/ou Canada et/ou
À la discrétion de l'une des parties, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDLSC tout différend concernant le calcul des contributions du Yukon ou les négociations sur le transfert des programmes ou services. Au besoin
Les parties au différend Se préparer pour la médiation. Au besoin
Les parties au différend Participer à la procédure de médiation. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de Au besoin
Les parties au différend Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
Les parties au différend Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin
PROJET : Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2
24.3 Un différend découlant de la présente entente et portant sur une question autre que celles qui sont indiquées aux articles 24.1 ou 24.2 peut, si les parties en conviennent, être soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente défmitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.
RENVOIS : 24-1, 24.2; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDLSC
Les parties Si les parties en conviennent, soumettre tout différend à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDLSC . Au besoin
Les parties Se préparer pour la médiation. Au besoin
Les parties Participer à la procédure de médiation. Au besoin
Les parties Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de Au besoin
Les parties Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
Les parties Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin
PROJET : Règlement des différends concernant les aménagements compatibles des terres
PARTICIPANT/LIAISON : Municipalité
25.1 Pour ce qui est des terres visées par le règlement décrites à l'Appendice A et des terres adjacentes non visées par le règlement,
25.1.1 la première nation de Little Salmon/Carmacks peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :
25.1.1.1 soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation de Little Salmon/Carmacks ou de recommander des modifications à un tel plan;
25.1.2 lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter la première nation de Little Salmon/Carmacks en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
25.1.3 lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, la première nation de Little Salmon/Carmacks est tenue de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
25.1.4 sauf convention contraire entre la première nation de Little Salmon/Carmacks et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement visé au chapitre 12 de l'entente définitive,
25.1.4.1 l'aménagement proposé de terres non visées par te règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes visées par le règlement;
25.2 Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, la première nation de Little Salmon/Carmacks, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
25.2.1 Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.2 et qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'entente définitive.
25.2.2.1 de changer ou de modifier un aménagement existant ou proposé des terres ;
25.2.3 Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend visé à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation de Little Salmon/Carmacks, plan à l'élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.
RENVOIS : 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7,0 (intégralement) de l'EDLSC
PNLSC , Yukon et/ou la municipalité suivant le cas Si les parties en conviennent, établir une structure conjointe de planification. Au besoin
PNLSC , Yukon ou la municipalité suivant le cas Aviser l'autre partie lorsqu'un aménagement proposé risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation des terres adjacentes. Fournir des détails. Au besoin
PNLSC , Yukon ou la
municipalité suivant le
Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable indiqué par la partie à l'origine du projet d'aménagement
PNLSC . Yukon et/ou la municipalité suivant le Faire un examen complet et équitable des positions. Après présentation des positions
PNLSC , Yukon et/ou la
Pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement, visé au chapitre 12 de l'EDLSC et si les parties en conviennent, réviser l'aménagement proposé des terres. Après entente
municipalité suivant le cas Lorsque la consultation ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, à la discrétion des parties, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de Au besoin
PNLSC , Yukon et/ou la municipalité suivant le Se préparer pour la procédure de médiation et y participer. Au besoin
Si le différend n'est pas réglé par la procédure de médiation et si les parties en conviennent, se préparer pour la procédure d'arbitrage et y Au besoin
Si un arbitre rend une ordonnance en vertu de la section 26,7.3 de l'EDLSC , en exécuter les conditions. Au besoin
PNLSC , Yukon et/ou la municipalité suivant le Étudier les recommandations formulées par l'arbitre en vertu de la section 25.2.2 de l'EDLSC . Au besoin
PROJET : Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zona
PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , autre PNY, gouvernement ou municipalité
26.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.
RENVOIS : 26.2 (intégralement)
PNLSC , autre PNY, gouvernement ou municipalité À la discrétion des parties, établir la nécessité de conclure des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres. Au besoin
PNLSC , autre PNY, gouvernement ou municipalité Si les parties en conviennent, négocier des ententes en vertu de la section 26.2 de l'EDLSC . Au besoin
PNLSC , autre PNY, gouvernement ou municipalité Mettre les ententes en œuvre. Conformément aux ententes
PROJET : Établissement de structures communes d'administration et de planification
27.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.
27.2 Lorsque les résidents touchés ont été consultés dans le cadre du mécanisme mis en place en application de l'article 27.1 et que la première nation de Little Salmon/Carmacks ou le gouvernement a la conviction que ces résidents appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, cette première nation ou le gouvernement, selon le cas, peut demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure.
27.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement peuvent convenir, durant les négociations visées à l'article 27.2, d'établir une structure commune d'administration et de planification dans l'ensemble ou dans une partie donnée du territoire traditionnel.
27.4.2 compter une représentation directe de la première nation de Little Salmon/Carmacks.
27.5 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement peuvent convenir de déléguer des responsabilités à la structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3.
27.6.5 un plan de mise en œuvre détaillé;
27.6.7 les autres questions dont peuvent convenir la première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement.
PNLSC , gouvernement Si les parties en conviennent, mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de Au besoin
PNLSC ou gouvernement Lorsqu'une partie a la conviction que les résidents touchés appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, elle peut, à sa discrétion, demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une Après consultation
PNLSC , gouvernement Si les parties conviennent d'entamer des négociations, établir un plan de travail indiquant la chronologie des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant la demande ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNLSC , gouvernement Négocier les structures communes d'administration et de planification conformément à l'art. 27.0 de l'EAGLSC. Conformément au plan de
1. En vertu de l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC aux négociations sur l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
PROJET : Exercice des pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B
PARTICIPANT/LIAISON : Village de Carmacks
28.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks ne peut, relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de l'Appendice B, exercer ses pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'Appendice B, sauf entente contraire entre cette première nation et le gouvernement.
PNLSC , Yukon, Village de
À la discrétion des parties, examiner conjointement les textes législatifs pertinents en vigueur sur les terres visées par le règlement, qui sont énumérés à l'appendice B, et les pouvoirs de la PNLSC d'édicter des textes législatifs, en vue de favoriser une vision commune. Tel que convenu par les parties
PNLSC ou Yukon À la discrétion des parties, proposer que la PNLSC exerce en tout ou en partie ses pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'Appendice B relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de Au besoin
PNLSC , Yukon Tenter de conclure une entente sur l'exercice par la PNLSC de ses pouvoirs d'édicter des textes législatifs concernant lesdites terres visées par le règlement. Dans un délai raisonnable après présentation de la proposition
PNLSC Si une entente est conclue, exercer les pouvoirs convenus d'édicter des textes législatifs concernant lesdites terres visées par le règlement. À la discrétion de la PNLSC
PROJET : Négociations pour établir un régime de propriété, de gestion et d'administration des terres reconnues ou réservées pour la PNLSC en vertu de l'alinéa 4.3.6.1 b) de l'EDLSC
29.1 Lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien recommande au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse des terres en tant que réserve indienne ou les mette de côté à ce titre pour la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à l'alinéa 4.3.6.1b) de l'entente définitive, les parties à la présente entente doivent entamer des négociations en vue de l'établissement d'un régime concernant la propriété, la gestion et l'administration de ces terres.
RENVOIS : 2.3.4,2.3.5 (intégralement), 4.3.6.1 (intégralement) de l'EDLSC
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Recommander au gouverneur en conseil de reconnaître ou de mettre de côté des terres conformément à l'alinéa 4.3.6.1b) de l'EDLSC . Au besoin
PNLSC , Canada Négocier un régime concernant la propriété, la gestion et l'administration des terres. Au besoin
PNLSC , Canada, Yukon Modifier l'appendice A de l'EDLSC en conformité avec la section 2.3.4 de l'EDLSC en fonction du régime négocié pour la propriété, la gestion et l'administration des terres reconnues ou mises de côté. Après prise du décret fédéral
reconnaissant ou mettant de côté des
terres en vertu de l'alinéa 4.3.6.1b) de
l'EDLSC
1. En vertu de la section 28.3.2.6 de l'EDLSC , le plan de mise en œuvre doit préciser les mesures de coordination de la mise en œuvre de l'EDLSC et de l'EAGLSC.
2. L'art. 23.5 de l'EAGLSC prévoit en détail, dans toute la mesure du possible, la coordination des plans de mise en œuvre de l'EDLSC et de l'EAGLSC.
3. Le gouvernement de la PNLSC et sa structure administrative, créés par la constitution de la PNLSC adoptée en vertu de l'EAGLSC, sont reconnus comme formant l'organisme responsable de la mise en œuvre des deux ententes POUR LE COMPTE de la PNLSC .
4. Le Canada et le Yukon conviennent tous deux que, dans la mesure du possible, des procédures, pratiques et interprétations compatibles seront utilisées pour mettre en œuvre tant l'EDLSC que l'EAGLSC relativement à la PNLSC . En outre, si un conflit survient à ce sujet au sein de l'un ou l'autre de ces gouvernements, il se règle à l'interne et la PNLSC ne peut être tenue de s'en mêler.
DOMAINES PRÉCIS NÉCESSITANT UNE COORDINATION DE LA MISE EN ŒUVRE
5. Tous les fonds versés à la PNLSC en vue de la mise en œuvre lui sont transférés en vertu d'un accord de transfert financier prévu à l'art. 16.0 de l'EAGLSC.
6. Le mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 26 de l'EDLSC sert à régler tous les différends concernant l'EAGLSC dont il est question à l'art. 24.0 de l'EAGLSC,
7. La procédure d'examen général du Plan EDLSC prévue à la clause 19 de celui-ci et aux sections 6.6.3 et 6.6.4 de l'EAGLSC va être appliquée simultanément et de façon coordonnée. De plus, ces examens auront lieu au moment opportun de manière à fournir des éléments utiles aux négociations du nouvel ATFLSC, comme prévu aux art. 16.3.6 et 16.12 de l'EAGLSC.
8. La stratégie d'information exécutée par la PNLSC tient compte de l'EDLSC , du Plan EDLSC , de l'EAGLSC et du Plan EAGLSC.
9. Les besoins en formation de la PNLSC sont intégrés dans un plan unique qui prend en compte la formation nécessaire aux fins de l'EDLSC , du Plan EDLSC , de l'EAGLSC et du Plan EAGLSC.
AUTRES DOMAINES POUR LESQUELS LA COORDINATION PEUT ÊTRE REQUISE
10. Bien que les renvois à d'autres ententes soient indiqués sur les feuilles d'activités pertinentes, il y a certains domaines qui, implicitement, pourraient aussi devoir être coordonnés. Le tableau suivant sert à préciser quels sont ces domaines.
DOMAINES SUSCEPTIBLES D'AVOIR BESOIN D'ÊTRE COORDONNÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE
Définitions Définitions Application uniforme
2 3 Droits des citoyens et des bénéficiaires à titre d'Indiens du Yukon
2.3.6 21,1 Modifications à l'EDLSC publiées dans le registre des textes législatifs de la PNLSC
2.7.1 16.4.2 Divulgation des informations
2.11.4.1 Législation sur
gouvernementale Entité juridique
4.3.6.1 29,1 Identification d'autres réserves
5 25 Aménagement compatible des terres visées par le règlement décrites à l'appendice C
5 28 Textes législatifs intéressant certaines terres visées par le règlement décrites à l'appendice C
19 16.8 Calcul de l'indemnisation pécuniaire pour les ATFLSC
20 15.2, 15.3.5 Régime fiscal des sociétés de gestion des indemnités
20,6 14 Income tax
20.7.1 14,1 Aide au paiement des taxes foncières
21.2.1 14,9 Taxes foncières
21.2.3 14,9 Taxes foncières
21.2.4 14,6 Taxes foncières
21.2.5.1 14.9, 14.10,14.11,
14.12 Taxes foncières
21.3 14.11,14.12 Taxes foncières
21.2.4 26 Ententes sur la prestation de services locaux
21,3 26 Ententes sur la prestation de services locaux
21,4 26 Ententes sur la prestation de services locaux
24.10.1 5,3 Modification de la législation sur l'autonomie gouvernementale
EDLSC 8.2.1,8.3 Incompatibilités et conflits

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

l'article 23
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
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 l'article 14
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 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 art. 17
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 art. 16