Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6484-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 18:00:18+00:00

Document:
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Champ d'application – Entreprises concernées
6484-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Champ d'application – Entreprises concernées2
BOI-BIC-RICI-10-10-10-10-20130624
Version en vigueur du 24/06/13 à aujourd'hui.
2013-06-24T16:47:12.000+02:00
Le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.
Sont exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (cf. en ce sens arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes n° 95NT00013 en date du 30 septembre 1997). Il n'en est pas de même pour les sociétés commerciales. En effet, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CE 7 juillet 2006 n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV).
Aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 decies du CGI, de l'article 44 undecies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI et de l'article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à ce même article. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition.
En revanche, le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice du crédit d'impôt recherche. En effet, les associations professionnelles peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche dès lors, notamment, qu'elles exercent une activité économique afin d’être qualifiables d'entreprises et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent donc exercer des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole (RM Gérard, n°59458, JO AN 17 août 2010, p. 9056).
/bofip/6484-PGP.html

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
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