Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006119654&cidTexte=JORFTEXT000000727515&dateTexte=20000804
Timestamp: 2017-02-21 12:04:47+00:00

Document:
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle en matière pénale au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.
La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 - art. 1 JORF 31 décembre 1994
III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
Modifié par Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 - art. 3 JORF 31 décembre 1994
I. [*alinéa abrogé*]. II. Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.
III. A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.
Créé par Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 - art. 2 JORF 31 décembre 1994
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.
Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.

References: l'article 1
 l'article 10
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 l'article 25