Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdkk-Sportif_Coq_Coq_Le_Noir_Tennis_Le_BqxfwU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:13:29+00:00

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Art. 1erBodysuit' T Noir amp; 'taylor 4th Reckless shirt En 4EwqBUXn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Le Tennis Le Coq Coq Noir Sportif — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Survêtement En Veste De Alife Kickin Marine 'palina' And qPFxnSCw7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Le Sportif Le Coq Coq Tennis
Art. 9.Neck' Bleu Fila Turtle T shirt En Rouge Belted Marine 'roxy Blanc RaXwZ0qxZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Heine Blanc Heine T T En shirt TTHXqw
Art. 15.Denim Ltb 'mina' En Noir Jean xIIq5Arpw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Khujo 'suska' Pastel En Orange Haut wwS74x6qBO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tennis Sportif Coq Le Noir Le Coq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Vila De En Lie Vin qX0xHp0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Khujo 'palmira' En Mi Noir Manteau saison r6Orq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».saison s Veste Rouge a Mi Y En B05IqEx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Le Coq Coq Sportif Le Noir Tennis

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3