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Timestamp: 2013-05-22 09:29:34+00:00

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RS 311.0 Livre 2 Dispositions sp�ciales (Code p�nal suisse)
imprimer la page < Livre 1 Dispositions g�n�rales > Livre 3 Entr�e en vigueur et application du code p�nal Livre 2 Dispositions sp�ciales
Titre 1 Infraction contre la vie et l’int�grit� corporelle
Art. 111 1. Homicide. / Meurtre Art. 112 1. Homicide. / Assassinat Art. 113 1. Homicide. / Meurtre passionnel Art. 114 1. Homicide. / Meurtre sur la demande de la victime Art. 115 1. Homicide. / Incitation et assistance au suicide Art. 116 1. Homicide. / Infanticide Art. 117 1. Homicide. / Homicide par n�gligence Art. 118 2. Interruption de grossesse. / Interruption de grossesse punissable Art. 119 2. Interruption de grossesse. / Interruption de grossesse non punissable Art. 120 2. Interruption de grossesse. / Contraventions commises par le m�decin Art. 121 Art. 122 3. L�sions corporelles. / L�sions corporelles graves Art. 123 3. L�sions corporelles. / L�sions corporelles simples Art. 124 3. L�sions corporelles. / Mutilation d’organes g�nitaux f�minins Art. 125 3. L�sions corporelles. / L�sions corporelles par n�gligence Art. 126 3. L�sions corporelles. / Voies de fait Art. 127 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Exposition Art. 128 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Omission de pr�ter secours Art. 128bis 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Fausse alerte Art. 129 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Mise en danger de la vie d’autrui Art. 130 � 132 Art. 133 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Rixe Art. 134 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Agression Art. 135 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Repr�sentation de la violence Art. 136 4. Mise en danger de la vie ou de la sant� d’autrui. / Remise � des enfants de substances pouvant mettre en danger leur sant� Titre 21 Infractions contre le patrimoine
Art. 137 1. Infractions contre le patrimoine. / Appropriation ill�gitime Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine. / Abus de confiance Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine. / Vol Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine. / Brigandage Art. 141 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’une chose mobili�re Art. 141bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 142 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’�nergie Art. 143 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction de donn�es Art. 143bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Acc�s indu � un syst�me informatique Art. 144 1. Infractions contre le patrimoine. / Dommages � la propri�t� Art. 144bis 1. Infractions contre le patrimoine. / D�t�rioration de donn�es Art. 145 1. Infractions contre le patrimoine. / D�tournement de choses frapp�es d’un droit de gage ou de r�tention Art. 146 1. Infractions contre le patrimoine. / Escroquerie Art. 147 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation frauduleuse d’un ordinateur Art. 148 1. Infractions contre le patrimoine. / Abus de cartes-ch�ques et de cartes de cr�dit Art. 149 1. Infractions contre le patrimoine. / Filouterie d’auberge Art. 150 1. Infractions contre le patrimoine. / Obtention frauduleuse d’une prestation Art. 150bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Fabrication et mise sur le march� d’�quipements servant � d�coder frauduleusement des services crypt�s Art. 151 1. Infractions contre le patrimoine. / Atteinte astucieuse aux int�r�ts p�cuniaires d’autrui Art. 152 1. Infractions contre le patrimoine. / Faux renseignements sur des entreprises commerciales Art. 153 1. Infractions contre le patrimoine. / Fausses communications aux autorit�s charg�es du registre du commerce Art. 154 Art. 155 1. Infractions contre le patrimoine. / Falsification de marchandises Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine. / Extorsion et chantage Art. 157 1. Infractions contre le patrimoine. / Usure Art. 158 1. Infractions contre le patrimoine. / Gestion d�loyale Art. 159 1. Infractions contre le patrimoine. / D�tournement de retenues sur les salaires Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine. / Recel Art. 161 Art. 161bis Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial Art. 163 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie Art. 164 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Diminution effective de l’actif au pr�judice des cr�anciers Art. 165 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Gestion fautive Art. 166 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Violation de l’obligation de tenir une comptabilit� Art. 167 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Avantages accord�s � certains cr�anciers Art. 168 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Subornation dans l’ex�cution forc�e Art. 169 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / D�tournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice Art. 170 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire Art. 171 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Concordat judiciaire Art. 171bis 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / R�vocation de la faillite Art. 172 Art. 172bis 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Cumul d’une peine privative de libert� et de l’amende Art. 172ter 3. Crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Infractions d’importance mineure Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine priv�2
Art 173 1. D�lits contre l’honneur. / Diffamation Art. 174 1. D�lits contre l’honneur. / Calomnie Art. 175 1. D�lits contre l’honneur. / Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent Art. 176 1. D�lits contre l’honneur. / Disposition commune Art. 177 1. D�lits contre l’honneur. / Injure Art. 178 1. D�lits contre l’honneur. / Prescription Art. 179 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Violation de secrets priv�s Art. 179bis 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Art. 179ter 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Enregistrement non autoris� de conversations Art. 179quater 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d’un appareil de prise de vues Art. 179quinquies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Enregistrements non punissables Art. 179sexies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Mise en circulation et r�clame en faveur d’appareils d’�coute, de prise de son et de prise de vues Art. 179septies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Utilisation abusive d’une installation de t�l�communication Art. 179octies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine Art. 179novies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine priv�. / Soustraction de donn�es personnelles Titre 4 Crimes ou d�lits contre la libert�
Art. 180 Menaces Art. 181 Contrainte Art. 182 Contrainte / Traite d’�tres humains Art. 183 S�questration et enl�vement Art. 184 Circonstances aggravantes Art. 185 Prise d’otage Art. 186 Violation de domicile Titre 53 Infractions contre l’int�grit� sexuelle
Art. 187 1. Mise en danger du d�veloppement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des enfants Art. 188 1. Mise en danger du d�veloppement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des personnes d�pendantes Art. 189 2. Atteinte � la libert� et � l’honneur sexuels. / Contrainte sexuelle Art. 190 2. Atteinte � la libert� et � l’honneur sexuels. / Viol Art. 191 2. Atteinte � la libert� et � l’honneur sexuels. / Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance Art. 192 2. Atteinte � la libert� et � l’honneur sexuels. / Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalis�es, d�tenues ou pr�venues Art. 193 2. Atteinte � la libert� et � l’honneur sexuels. / Abus de la d�tresse Art. 194 2. Atteinte � la libert� et � l’honneur sexuels. / Exhibitionnisme Art. 195 3. Exploitation de l’activit� sexuelle. / Encouragement � la prostitution Art. 196 Art. 197 4. Pornographie Art. 198 5. Contraventions contre l’int�grit� sexuelle. / D�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d’ordre sexuel Art. 199 5. Contraventions contre l’int�grit� sexuelle. / Exercice illicite de la prostitution Art. 200 6. Commission en commun Art. 201 � 212 Titre 6 Crimes ou d�lits contre la famille
Art. 213 Inceste Art. 214 Art. 215 Pluralit� de mariages ou de partenariats enregistr�s Art. 216 Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien Art. 218 Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’�ducation Art. 220 Enl�vement de mineur Titre 7 Crimes ou d�lits cr�ant un danger collectif
Art. 221 Incendie intentionnel Art. 222 Incendie par n�gligence Art. 223 Explosion Art. 224 Emploi, avec dessein d�lictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques Art. 225 Emploi sans dessein d�lictueux ou par n�gligence Art. 226 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques Art. 226bis Danger imputable � l’�nergie nucl�aire, � la radioactivit� et aux rayonnements ionisants Art. 226ter Actes pr�paratoires punissables Art. 227 Inondation. Ecroulement Art. 228 Dommages aux installations �lectriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection Art. 229 Violation des r�gles de l’art de construire Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs Titre 8 Crimes ou d�lits contre la sant� publique
Art. 230bis Mise en danger par des organismes g�n�tiquement modifi�s ou pathog�nes Art. 231 Propagation d’une maladie de l’homme Art. 232 Propagation d’une �pizootie Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux Art. 234 Contamination d’eau potable Art. 235 Alt�ration de fourrages Art. 236 Mis en circulation de fourrages alt�r�s Titre 9 Crimes ou d�lits contre les communications publiques
Art. 237 Entraver la circulation publique Art. 238 Entrave au service des chemins de fer Art. 239 Entrave aux services d’int�r�t g�n�ral Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
Art. 240 Fabrication de fausse monnaie Art. 241 Falsification de la monnaie Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie Art. 243 Imitation de billets de banque, de pi�ces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux Art. 244 Importation, acquisition et prise en d�p�t de fausse monnaie Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur Art. 246 Falsification des marques officielles Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils Art. 248 Falsification des poids et mesures Art. 249 Confiscation Art. 250 Monnaies et timbres de valeur �trangers Titre 11 Faux dans les titres
Art. 251 Faux dans les titres Art. 252 Faux dans les certificats Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 254 Suppression de titres Art. 255 Titres �trangers Art. 256 D�placement de bornes Art. 257 D�placement de signaux trigonom�triques ou limnim�triques Titre 12 Crimes ou d�lits contre la paix publique
Art. 258 Menaces alarmant la population Art. 259 Provocation publique au crime ou � la violence Art. 260 Emeute Art 260bis Actes pr�paratoires d�lictueux Art. 260ter Organisation criminelle Art. 260quater Mise en danger de la s�curit� publique au moyen d’armes Art. 260quinquies Financement du terrorisme Art. 261 Atteinte � la libert� de croyance et des cultes Art. 261bis Discrimination raciale Art. 262 Atteinte � la paix des morts Art. 263 Actes commis en �tat d’irresponsabilit� fautive Titre 12bis 4 G�nocide et crimes contre l’humanit�
Art. 264 G�nocide Art. 264a Crimes contre l’humanit� / j. Autres actes inhumains Titre 12ter 5 Crimes de guerre
Art. 264b 1. Champ d’application Art. 264c 2. Infractions graves aux conventions de Gen�ve Art. 264d 3. Autres crimes de guerre / a. Attaque contre des civils ou des biens de caract�re civil Art. 264e 3. Autres crimes de guerre / b. Traitement m�dical immotiv�, atteinte au droit � l’autod�termination sexuelle ou � la dignit� de la personne Art. 264f 3. Autres crimes de guerre / c. . Recrutement ou utilisation d’enfants soldats Art. 264g 3. Autres crimes de guerre / d. M�thodes de guerre prohib�es Art. 264h 3. Autres crimes de guerre / e. Utilisation d’armes prohib�es Art. 264i 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. D�lit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre Art. 264j 5. Autres infractions au droit international humanitaire Titre 12quater6 Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter
Art. 264k Punissabilit� du sup�rieur Art. 264l Actes commis sur ordre d’autrui Art. 264m Actes commis � l’�tranger Art. 264n Exclusion de l’immunit� relative Titre 13 Crimes ou d�lits contre l’Etat et la d�fense nationale
Art. 265 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Haute trahison Art. 266 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Atteinte a l’ind�pendance de la Conf�d�ration Art. 266bis 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Entreprises et men�es de l’�tranger contre la s�curit� de la Suisse Art. 267 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Trahison diplomatique Art. 268 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / D�placement de bornes officielles Art. 269 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Violation de la souverainet� territoriale de la Suisse Art. 270 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Atteinte aux embl�mes suisses Art. 271 1. Crimes ou d�lits contre l’Etat. / Actes ex�cut�s sans droit pour un Etat �tranger Art. 272 2. Espionnage. / Service de renseignements politiques Art. 273 2. Espionnage. / Service de renseignements �conomiques Art. 274 2. Espionnage. / Service de renseignements militaires Art. 275 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Atteintes � l’ordre constitutionnel Art. 275bis 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Propagande subversive Art. 275ter 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Groupements illicites Art. 276 4. Atteintes � la s�curit� militaire. / Provocation et incitation � la violation des devoirs militaires Art. 277 4. Atteintes � la s�curit� militaire. / Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions Art. 278 4. Atteintes � la s�curit� militaire. / Entraver le service militaire Titre 14 D�lits contre la volont� populaire
Art. 279 Violences Art. 280 Atteinte au droit de vote Art. 281 Corruption �lectorale Art. 282 Fraude �lectorale Art. 282bis Captation de suffrages Art. 283 Violation du secret du vote Art. 284 Titre 15 Infractions contre l’autorit� publique
Art. 285 Violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires Art. 286 Emp�chement d’accomplir un acte officiel Art. 287 Usurpation de fonctions Art. 288 Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorit� Art. 290 Bris de scell�s Art. 291 Rupture de ban Art. 292 Insoumission � une d�cision de l’autorit� Art. 293 Publication de d�bats officiels secrets Art. 294 Infraction � l’interdiction d’exercer une profession Art. 295 Titre 16 Crimes ou d�lits de nature � compromettre les relations avec l’�tranger
Art. 296 Outrages aux Etats �trangers Art. 297 Outrages � des institutions inter�tatiques Art. 298 Atteinte aux embl�mes nationaux �trangers Art. 299 Violation de la souverainet� territoriale �trang�re Art. 300 Actes d’hostilit� contre un bellig�rant ou des troupes �trang�res Art. 301 Espionnage militaire au pr�judice d’un Etat �tranger Art. 302 Poursuite Titre 17 Crimes ou d�lits contre l’administration de la justice
Art. 303 D�nonciation calomnieuse Art. 304 Induire la justice en erreur Art. 305 Entrave � l’action p�nale Art. 305bis Blanchiment d’argent Art. 305ter D�faut de vigilance en mati�re d’op�rations financi�res et droit de communication Art. 306 Fausse d�claration d’une partie en justice Art. 307 Faux t�moignage, faux rapport, fausse traduction en justice Art. 308 Att�nuations de peines Art. 309 Affaires administratives et proc�dure devant les tribunaux internationaux Art. 310 Faire �vader des d�tenus Art. 311 Mutinerie de d�tenus Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
Art. 312 Abus d’autorit� Art. 313 Concussion Art. 314 Gestion d�loyale des int�r�ts publics Art. 315 et 316 Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques Art. 317bis Actes non punissables Art. 318 Faux certificat m�dical Art. 319 Assistance � l’�vasion Art. 320 Violation du secret de fonction Art. 321 Violation du secret professionnel Art. 321bis Secret professionnel en mati�re de recherche m�dicale Art. 321ter Violation du secret des postes et des t�l�communications Art. 322 Violation de l’obligation des m�dias de renseigner Art. 322bis D�faut d’opposition � une publication constituant une infraction Titre 197 Corruption
Art. 322ter 1. Corruption d’agents publics suisses. / Corruption active Art. 322quater 1. Corruption d’agents publics suisses. / Corruption passive Art. 322quinquies 1. Corruption d’agents publics suisses. / Octroi d’un avantage Art. 322sexies 1. Corruption d’agents publics suisses. / Acceptation d’un avantage Art. 322septies 2. Corruption d’agents publics �trangers Art. 322octies 3. Dispositions communes Titre 208 Contraventions � des dispositions du droit f�d�ral
Art. 323 Inobservation par le d�biteur des r�gles de la proc�dure de poursuite pour dettes ou de faillite Art. 324 Inobservation par un tiers des r�gles de la proc�dure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la proc�dure concordataire Art. 325 Inobservation des prescriptions l�gales sur la comptabilit� Art. 325bis Inobservation des prescriptions l�gales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux Art. 326 Personnes morales, soci�t�s commerciales et entreprises individuelles / 1.  Art. 326bis Personnes morales, soci�t�s commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de l’art. 325bis Art. 326ter Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms Art. 326quater Faux renseignements �manant d’une institution de pr�voyance en faveur du personnel Art. 327 Art. 328 Contrefa�on de valeurs postales sans dessein de faux Art. 329 Violation de secrets militaires Art. 330 Trafic de mat�riel s�questr� ou r�quisitionn� par l’arm�e Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire Art. 332 D�faut d’avis en cas de trouvaille D�faut d’avis en cas de trouvaille 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 d�c. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969 (RO 1969 327; FF 1968 I 609).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois f�d�rales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
5 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois f�d�rales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
6 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois f�d�rales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
7 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 d�c. 1999 (R�vision du droit p�nal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
8 Anciennement titre 19.

References: Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 115
 Art. 116
 Art. 117
 Art. 118
 Art. 119
 Art. 120
 Art. 121
 Art. 122
 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125
 Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 133
 Art. 134
 Art. 135
 Art. 136

Art. 137
 Art. 138
 Art. 139
 Art. 140
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 142
 Art. 143
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 Art. 144
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 146
 Art. 147
 Art. 148
 Art. 149
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 151
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 Art. 153
 Art. 154
 Art. 155
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Art. 180
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