Source: https://legislation-securite.tn/index.php/fr/node/54708
Timestamp: 2019-09-19 14:47:09+00:00

Document:
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par l'article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 et le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics,
Article premier - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 un sixième tiret libellé comme suit :
Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics.
Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 un article 10 (bis) libellé comme suit :
Art. 10 (bis) - Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics, chargé notamment de :
l’établissement d'un rapport d'activité annuel du conseil.
Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics est dirigé par un cadre ayant le rang et les avantages d'un secrétaire général ou directeur général de l'administration centrale. Il est assisté par des cadres pouvant bénéficier de l'un des emplois fonctionnels de l'administration centrale.
Les agents du secrétariat général bénéficient d'une indemnité dont le montant et les critères d'attribution sont fixés par décret gouvernemental.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article 12 du décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 Août 2016 (Fr).docx175.08 Ko
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 Août 2016 (Fr).pdf307.19 Ko

References: l'article 87

Art. 2

Art. 10

Art. 3
 l'article 12

Art. 4