Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308225&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20060401
Timestamp: 2013-05-26 06:02:21+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies, le montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis et les plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.
NOTA: NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 :
art. 29 XVII : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, des I à VI."
art. 50 VII : "Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
CGI 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 81 A, 204-0 bis, 158, 125 A, 150-0 A, 150-0 D, 120, 199 septies, 163 A, 44 undecies, 150-0 D bis, 93

References: art. 50
 l'article 93
 l'article 81
 l'article 204
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150

art. 29

art. 50