Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-445.html
Timestamp: 2013-12-11 22:00:08+00:00

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Contr�le de l'application de la loi de programmation pour la coh�sion sociale Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-32 du 18/01/2005
n� 15 du 19/01/2005
n� 22 du 27/01/2005
Décision du Conseil constitutionnel n� 2004-509 du 13/01/2005
Derni�re modification effectu�e le 09 septembre 2008. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Remarques : Un comit� de suivi du plan de coh�sion sociale a �t� institu� par un arr�t� du 4 mars 2005 (JO du 10 avril 2005, p. 6491).	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 1 Alin�a 14 - Art. L. 311-1 du code du travailObjet : Modalit�s de coordination des actions respectives des services du minist�re charg� de l'emploi, de l'ANPE et des organismes de l'assurance ch�mage.Le d�cret en Conseil d'Etat ne fixe ces modalit�s qu'en l'absence de convention pluriannuelle entre l'Etat, l'ANPE et les organismes de l'assurance ch�mage.
Article 8 Division II Alin�a 1 - Art. 53 de la loi n�97-1051 du 18 novembre 1997Objet : Conditions de d�claration � l'autorit� administrative d'une bourse de l'emploi maritime.
Article 49 Alin�a 6 - Art. L. 322-4-10 du code du travailObjet : Composition, missions et conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission de pilotage du contrat d'avenir.
Article 93 Division I Alin�a 5 - Art. 11 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003Objet : Subd�l�gation de la gestion des concours financiers de l'agence nationale pour la r�novation urbaine � des organismes publics.
Article 97 Division I Alin�a 7 - Art. 1607 ter du code g�n�ral des imp�tsObjet : Conditions d'application du pr�sent article (taxe sp�ciale d'�quipement).Selon la Direction g�n�rale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ce d�cret serait inutile et ne ferait pas obstacle � l�application de cet article.
Article 102 Division I Alin�a 7 - Art. 9 de la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984Objet : Agr�ment, par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, du contrat de location-accession.La parution du d�cret est rendue inutile du fait de l�existence du d�cret n� 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des pr�ts conventionn�s pour des op�rations de location-accession � la propri�t� immobili�re et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ses modalit�s d�application ont en outre �t� pr�cis�es dans la circulaire n�189-04 du 30 novembre 2004 relative au pr�t social de location accession (PSLA) ainsi que par la circulaire 2006-10 du 10 f�vrier 2006 modifiant la circulaire du 26 mai 2004 relative � la mise en �uvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA).
Article 102 Division I Alin�a 9 - Art. 11 de la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984Objet : Agr�ment, par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, du contrat de location-accession.Cf. commentaire � l'alin�a 7 de la division I du pr�sent article.
Article 102 Division I Alin�a 12 - Art. 27-1 de la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984Objet : Agr�ment, par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, du contrat de location-accession.Cf. commentaire � l'alin�a 7 de la division I du pr�sent article.
Article 109 Division I Alin�a 3 - Art. 31 du code g�n�ral des imp�tsObjet : Plafonds du loyer et des ressources du locataire pour b�n�ficier d'un taux de d�duction forfaitaire de 40%.La r�daction du d�cret est devenue sans objet, le dispositif � Daubresse � mis en place par cet article �tant remplac� par les nouveaux dispositifs � Robien � et � Borloo �, cr��s par l�article 40 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Article 109 Division I Alin�a 3 - Art. 31 du code g�n�ral des imp�tsObjet : D�finition des travaux de r�habilitation.La r�daction du d�cret est devenue sans objet, le dispositif � Daubresse � mis en place par cet article �tant remplac� par les nouveaux dispositifs � Robien � et � Borloo �, cr��s par l�article 40 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Article 116 Alin�a 2 - Art. 6 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989Cet article est devenu sans objetObjet : D�rogations aux caract�ristiques de surface ou de volume en cas de location par l'interm�diaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement.Le d�cret est devenu sans objet suite au vote de l�article 99 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux, qui rend, de fait, caduc cet article.
Article 124 - Art. L. 331-2 du code de la consommationObjet : Int�gration du montant des d�penses de logement, de nourriture et de scolarit�, dans la limite d'un plafond.
Article 129 Alin�a 6 - Art. L. 1441-2 du code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : R�gles d'organisation et de fonctionnement des �tablissements publics locaux de coop�ration �ducative.
Article 146 Alin�a 7 - Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Participation des organismes de droit priv� � but non lucratif sp�cialis�s dans l'aide aux migrants et les �tablissements publics � l'�laboration du programme r�gional d'int�gration.
Article 1 Alin�a 22 - Art. L. 311-10 du code du travailObjet : Conditions d'une aide de L'Etat au b�n�fice des maisons de l'emploi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-259 du 22/03/2005 publi� au JO du 24/03/2005 fixant les modalit�s d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et compl�tant le code du travail.
Article 1 Alin�a 31 - Art. L. 322-2 du code du travailObjet : Pr�sence de repr�sentants des collectivit�s territoriales au Comit� sup�rieur de l'emploi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1307 du 25/10/2006 publi� au JO du 27/10/2006 relatif au Comit� sup�rieur de l'emploi et modifiant le code du travail.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 2 Alin�a 10 - Art. L. 311-10-3 du code du travailObjet : Modalit�s d'organisation et de fonctionnement du conseil national des missions locales.
d�cret n� 2005-1558 du 14/12/2005 publi� au JO du 15/12/2005 relatif au Conseil national des missions locales.
Article 4 Division I Alin�a 8 - Art. L. 312-3 du code du travailObjet : Modalit�s d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. (Activit� de placement)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-851 du 14/05/2007 publi� au JO du 15/05/2007 relatif aux organismes priv�s de placement et modifiant le code du travail.
Article 9 Alin�a 3Objet : Nature des activit�s pouvant �tre exerc�es par les filiales de l'ANPE, garanties de nature � pr�venir toute distorsion de concurrence, conditions de cr�ation de ces filiales et modalit�s de contr�le de l'Etat.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-445 du 27/03/2007 publi� au JO du 28/03/2007 relatif � l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail.
Article 11 Division III Alin�a 2 - Art. L. 351-17 du code du travailObjet : Conditions et modalit�s de suppression ou de r�duction du revenu de remplacement dans les cas mentionn�s aux 4� et 5� alin�as de l'article L. 311-5.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-915 du 02/08/2005 publi� au JO du 05/08/2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi.
Article 12 Alin�a 6 - Art. L. 351-18 du code du travailObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (Contr�le de la recherche d'emploi).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1624 du 22/12/2005 publi� au JO du 24/12/2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 13 Division II Alin�a 3 - Art. L. 322-4-17-2 du code du travailObjet : Conditions de l'accompagnement, organis� par l'Etat, ayant pour but l'acc�s � la vie professionnelle
d�cret n� 2005-241 du 14/03/2005 publi� au JO du 18/03/2005 Relatif � l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail.
d�cret n� 2005-221 du 09/03/2005 publi� au JO du 11/03/2005 Relatif au dispositif de soutien � l'emploi des jeunes en entreprise.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 14 Division I Alin�a 5 - Art. L. 322-4-17-3 du code du travailObjet : Nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dur�e maximale de celui-ci et conditions de son renouvellement.
Article 14 Division I Alin�a 8 - Art. L. 322-4-17-4 du code du travailObjet : Montants minimum et maximum, conditions d'attribution et modalit�s de versement de l'allocation au titre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Article 21 Alin�a 2 - Art. L. 116-5 du code du travailObjet : Conditions et modalit�s d'organisation des stages pratiques en entreprise que sont tenus d'effectuer p�riodiquement les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1392 du 08/11/2005 publi� au JO du 10/11/2005 relatif � l'apprentissage et modifiant le code du travail.
Article 31 Division II - Art. 244 quater G du code g�n�ral des imp�tsObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (Cr�dit d'imp�t d�fini � l'article 244 quater G du code g�n�ral des imp�ts).
d�cret n� 2005-304 du 31/03/2005 publi� au JO du 01/04/2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code g�n�ral des imp�ts relatif au cr�dit d'imp�t en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au code g�n�ral des imp�ts.
d�cret n� 2005-1745 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code g�n�ral des imp�ts et relatif aux obligations d�claratives et aux modalit�s de d�termination et d'imputation du cr�dit d'imp�t en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III de ce code.
Article 33 Division II Alin�a 6 - Art. L. 118-2-3 du code du travailObjet : R�partition des recettes du fonds national de d�veloppement et de modernisation de l'apprentissage en deux sections. d�cret n� 2005-1117 du 06/09/2005 publi� au JO du 08/09/2005 relatif � l'apprentissage et modifiant le code du travail.
Article 35 Alin�a 2 - Art. L. 4312-1 du code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : Etat annexe pr�sentant l'�volution des d�penses consacr�es � la formation professionnelle des jeunes.
d�cret n� 2005-1117 du 06/09/2005 publi� au JO du 08/09/2005 relatif � l'apprentissage et modifiant le code du travail.
Article 37 Division I Alin�a 4 - Art. 226 B du code g�n�ral des imp�tsObjet : Modalit�s de reversement d'une fraction de la taxe d'apprentissage aux fonds r�gionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. D�cret pris apr�s avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 38 Alin�a 10Objet : Conditions de remise par les organismes collecteurs d'un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collect� en r�gion au titre du quota de la taxe d'apprentissage.
Article 41 Division I Alin�a 3 - Art. L. 118-2-2 du code du travailObjet : Montant de la fraction de la taxe d'apprentissage.
d�cret n� 2005-1341 du 28/10/2005 publi� au JO du 30/10/2005 relatif � l'apprentissage.
Article 41 Division I Alin�a 7 - Art. L. 119-4 du code du travailObjet : Montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement r�serv�e au d�veloppement de l'apprentissage et de celle vers�e au Tr�sor public.
Article 41 Division II Alin�a 3 - Art. 226 B du code g�n�ral des imp�tsObjet : Montant de la fraction de la taxe d'apprentissage.
Article 42 - Art. 1er de la loi n� 71-578 du 16 juillet 1971Objet : R�partition des d�penses en faveur des premi�res formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation.
Article 44 Alin�a 5 - Art. L. 322-4-7 du code du travailObjet : R�gles relatives � la dur�e maximale de la convention et au contrat d'accompagnement dans l'emploi.Une circulaire DGEFP n� 2005/12 du 21 mars 2005 pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-243 du 17/03/2005 publi� au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
Article 44 Alin�a 12 - Art. L. 322-4-7 du code du travailObjet : Modalit�s de prise en charge du co�t aff�rent aux embauches et modulation de l'aide.
Article 44 Alin�a 17 - Art. L. 322-4-7 du code du travailObjet : Conditions de la contribution de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp�rience n�cessaires � la r�alisation du projet professionnel.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-243 du 17/03/2005 publi� au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail. Article 45 Alin�a 4 - Art. L. 322-4-8 du code du travailObjet : R�gles relatives � la dur�e maximale des conventions et des contrats initiative-emploi.Une circulaire DGEFP n� 2005/11 du 21 mars 2005 pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre des contrats initiative emploi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-243 du 17/03/2005 publi� au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail. Article 45 Alin�a 5 - Art. L. 322-4-8 du code du travailObjet : Montant maximal de l'aide � l'embauche et conditions de modulation (contrat initiative-emploi).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-243 du 17/03/2005 publi� au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail. Article 49 Alin�a 2 - Art. L. 322-4-10 du code du travailObjet : Dur�e de b�n�fice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation sp�cifique de solidarit� ou de l'allocation de parent isol� ouvrant droit au contrat d'avenir.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-242 du 17/03/2005 publi� au JO du 18/03/2005 Relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activit� et modifiant le code du travail.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-914 du 02/08/2005 publi� au JO du 05/08/2005 relatif au contrat d'avenir.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 49 Alin�a 28 - Art. L. 322-4-13 du code du travailObjet : Modalit�s d'application des articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12 (contrat d'avenir).
Article 54 Alin�a 12 - Art. L. 322-4-15-1 du code du travailObjet : Conditions de dur�e d'ouverture des droits au RMI, � l'API ou � l'ASS pour b�n�ficier d'un contrat insertion revenu minimum d'activit�.Une circulaire DGEFP n� 2005-14 du 24 mars 2005 pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre des contrats d'insertion-revenu minimum d'activit�.
d�cret n� 2005-265 du 24/03/2005 publi� au JO du 25/03/2005 modifiant le r�gime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activit�.
Article 54 Alin�a 19 - Art. L. 322-4-15-4 du code du travailObjet : Conditions dans lesquelles la dur�e de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'ann�e.
Article 54 Alin�a 24 - Art. L. 322-4-15-4 du code du travailObjet : Maintien ou r�tablissement de l'allocation ant�rieure au contrat insertion revenu minimum d'activit� en cas de rupture de celui-ci.
Article 59 Alin�a 2 - Art. L. 161-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Prolongation de la dur�e d'�xon�ration, totale ou partielle, des cotisations pour les personnes b�n�ficiant de l'aide � la cr�ation ou � la reprise d'entreprise.
d�cret n� 2005-592 du 27/05/2005 publi� au JO du 29/05/2005 relatif � l'aide � la cr�ation d'entreprise.
Article 61 Alin�a 6 - Art. 200 octies du code g�n�ral des imp�tsObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (Aide � la cr�ation d'entreprise par les demandeurs d'emploi ou b�n�ficiaires de minima sociaux).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1552 du 07/12/2006 publi� au JO du 09/12/2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code g�n�ral des imp�ts relatif � la r�duction d'imp�t en faveur des contribuables apportant leur aidde � des cr�ations d'entreprise et modifiant le code du travail et l'annexe II au code g�n�ral des imp�ts.
d�cret n� 2006-638 du 01/06/2006 publi� au JO du 02/06/2006 relatif � la majoration de la r�duction d'imp�t pr�vue � l'article 200 octies du code g�n�ral des imp�ts.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 63 Alin�a 2 - Art. L. 322-4-1 du code du travailObjet : Participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi.
d�cret n� 2007-604 du 25/04/2007 publi� au JO du 27/04/2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du fonds nationale de l'emploi.
Article 66 - Art. L. 322-4-16-8 du code du travailObjet : Ateliers et chantiers d'insertion.
d�cret n� 2005-1085 du 31/08/2005 publi� au JO du 02/09/2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 74 Division I Alin�a 8 - Art. L. 321-4-2 du code du travailObjet : Mesures d'application du pr�sent I (convention de reclassement personnalis�) et modalit�s de financement.Le d�cret en Conseil d'Etat n'intervient qu'en cas de d�faut d'accord ou d'agr�ment de cet accord.
arr�t� du 24/05/2005 publi� au JO du 31/05/2005 portant agr�ment de la convention relative � la convention de reclassement personnalis�, de l'avenant n� 5 � la convention du 1er janvier relative � l'aide au retour � l'emploi et � l'indemnisation du ch�mage, de l'avenant n� 4 au r�glement annex� � la convention pr�cit�e et de l'avenant n� 1 � l'accord du 18 f�vrier 2004 relatif au financement par l'assurance ch�mage de points de retraite.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-587 du 27/05/2005 publi� au JO du 29/05/2005 relatif � la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalis� et modifiant l'article R. 351-1 du code du travail.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 76 Division I Alin�a 8 - Art. L. 321-17 du code du travailObjet : Suivi et �valuation, sous l'autorit� du repr�sentant de l'Etat, de la cr�ation d'activit�s nouvelles par les entreprises proc�dant � un licenciement collectif.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1084 du 31/08/2005 publi� au JO du 02/09/2005 pris pour l'application de l'article L. 321-17 du code du travail et modifiant ce code (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat)
Article 85 Alin�a 2 - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : D�signation d'un repr�sentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes d�favoris�es � la commission d'attribution de chaque organisme HLM.
d�cret n� 2005-1439 du 22/11/2005 publi� au JO du 23/11/2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations � loyer mod�r�.
d�cret n� 2005-1440 du 22/11/2005 publi� au JO du 23/11/2005 relatif aux modalit�s de d�signation des repr�sentants des associations agr��es au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations � loyer mod�r� et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 93 Division II Alin�a 2 - Art. 14 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003Objet : Majoration des subventions, modification de leur assiette ou des conditions de financement par l'ANRU.//Conditions d'assimilation des subventions de l'Agence aux aides de l'Etat.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-559 du 16/04/2007 publi� au JO du 18/04/2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accord�es par l'Agence nationale pour la r�novation urbaine et compl�tant le d�cret n� 2004-1005 du 24 septembre 2004.
Article 94 Alin�a 11 - Art. L. 321-3 du code du travailObjet : Cr�ation des �tablissements publics vis�s aux a et b de l'article L. 321-1.Chaque �tablissement public foncier cr�� fasse l�objet d�un d�cret en Conseil d�Etat. Tel est le cas par exemple des �tablissements cr��s en �le-de-France et dans les d�partements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d�Oise, qui ont fait l�objet des d�crets en Conseil d�Etat n� 2006-1140 � 2006-1143 en date du 13 septembre 2006.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1140 du 13/09/2006 publi� au JO du 14/09/2006 portant cr�ation de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Article 95 Division I Alin�a 3 - Art. L. 66-2 du code du domaine de l'EtatObjet : Diff�rence maximale entre la valeur v�nale et le prix de cession des terrains du domaine priv� de l'Etat pour des programmes de constructions comportant des logements sociaux.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1571 du 15/12/2005 publi� au JO du 17/12/2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-895 du 18/07/2006 publi� au JO du 20/07/2006 relatif aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la r�alisation de programmes de logement social et modifiant l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat.
Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 95 Division I Alin�a 4 - Art. L. 66-2 du code du domaine de l'EtatObjet : Conditions d'application du pr�sent article.
Article 98 Division I Alin�a 2 - Art. L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : Extension du droit � l'aide personnalis�e au logement � la p�riode comprise entre la r�siliation du bail et la conclusion du protocole.
d�cret n� 2005-588 du 27/05/2005 publi� au JO du 29/05/2005 relatif � l'aide personnalis�e au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1164 du 13/09/2005 publi� au JO du 15/09/2005 relatif � l'allocation de logement � caract�re social et modifiant le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1165 du 13/09/2005 publi� au JO du 15/09/2005 relatif � l'allocation de logement familiale modifiant le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 98 Division III Alin�a 2 - Art. L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitationObjet : Extension du droit aux allocations de logement � la p�riode comprise entre la r�siliation du bail et la conclusion du protocole.
Article 98 Division VI Alin�a 2 - Art. L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : Extension du droit � l'APL et aux allocations de logement � la p�riode comprise entre la r�siliation du bail et la conclusion du protocole.
Article 104 Alin�a 2 - Art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitationObjet : Approbation des statuts de l'union.
d�cret n� 2006-481 du 27/04/2006 publi� au JO du 28/04/2006 approuvant les modifications apport�es aux statut de l'union d'�conomie sociale du logement
Article 114 Alin�a 2 - Art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationObjet : Conseil d'administration de l'ANAH.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1449 du 25/11/2005 publi� au JO du 26/11/2005 relatif � l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 117 Division V Alin�a 2 - Art. L. 442-11 du code de la construction et de l'habitationObjet : Plafonds de ressources pour l'attribution des logements.
d�cret n� 2005-1439 du 22/11/2005 publi� au JO du 23/11/2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations � loyer mod�r�. Article 128 Alin�a 2Objet : Mise en oeuvre des dispositifs de r�ussite �ducative.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1178 du 13/09/2005 publi� au JO du 20/09/2005 relatif � la mise en oeuvre des dispositifs de r�ussite �ducative et modifiant le d�cret n� 85-924 du 30 ao�t 1985 relatif aux �tablissements publics locaux d'enseignement.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-637 du 30/05/2005 publi� au JO du 01/06/2005 relatif aux caisses des �coles et modifiant le code de l'�ducation (partie r�glementaire)Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2005-907 du 02/08/2005 publi� au JO du 04/08/2005 relatif aux groupements d'int�r�t public constitu�s pour l'accompagnement �ducatif, culturel, social et sanitaire des enfantsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 143 Alin�a 15 - Art. L. 341-10 du code du travailObjet : Nomination du pr�sident du conseil d'administration et du directeur g�n�ral de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations.
d�cret du 02/05/2005 publi� au JO du 03/05/2005 portant nomination du pr�sident du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations.
d�cret du 02/05/2005 publi� au JO du 03/05/2005 portant nomination du directeur g�n�ral de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des mogrations.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2005-720 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 modifiant le d�cret n� 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2005-721 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif au r�gime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 143 Alin�a 18 - Art. L. 341-10 du code du travailObjet : R�gles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-381 du 20/04/2005 publi� au JO du 24/04/2005 relatif � l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations et modifiant le code du travail.
Article 146 Alin�a 6 - Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'application du pr�sent article (contrat d'accueil et d'int�gration).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1791 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 relatif au contrat d'accueil et d'int�gration et au contr�le des connaissances en fran�ais d'un �tranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile.
Article 147 Alin�a 2 - Art. L. 341-2 du code du travailObjet : Attestation d'une connaissance suffisante de la langue fran�aise ou engagement � l'acqu�rir apr�s l'installation en France.
Article 149 Alin�a 2Objet : Int�grations des personnels de l'association "service social d'aide aux �migrants" dans le personnel de l'Agence.
d�cret n� 2005-720 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 n� du publi� au JO du modifiant le d�cret n� 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations.
Article 34 Alin�a 1Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement comprenant des donn�es qualitatives et quantitatives sur la signature et l'�xecution des contrats d'objectifs et de moyens pr�vus par l'article L. 118-1 du code du travail.
rapport du 01/12/2006 Ressources du Fonds national de d�veloppement et de modernisation de l'apprentissage
Signature et ex�cution des contrats d'objectifs et de moyens visant au d�veloppement de l'apprentissage
Article 79Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, remis deux ans apr�s la promulgation de la pr�sente loi, sur l'application des articles 72 � 77.
Article 96Objet : Rapport annuel du Gouvernement, remis avant le 31 d�cembre, indiquant les op�rations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destin�es � la cr�ation de nouveaux logements.
Article 122 Alin�a 1Objet : Mesures n�cessaires � la lutte contre l'habitat insalubre, relatives aux immeubles mena�ant ruine et aux �tablissements h�bergeant des personnes dans des conditions indignes.
ordonnance n� 2005-1566 du 15/12/2005 publi�e au JO du 16/12/2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Article 122 Alin�a 11Objet : Ratification des ordonnances.
Article 151Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'ex�cution de la pr�sente loi et l'�valuation de ses effets.

References: Art. 53
 Art. 11
 Art. 1607
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 27
 Art. 31
 Art. 31
 Art. 6
 Art. 244
 l'article 244
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 1
 Art. 200
 l'article 200
 l'article 200
 Art. 14