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Timestamp: 2019-11-14 16:00:10+00:00

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REGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIERES D ORSONNENS ET DE VILLARSIVIRIAUX - PDF
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1 Commune de Villorsonnens REGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIERES D ORSONNENS ET DE VILLARSIVIRIAUX Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
2 COMMUNE DE VILLORSONNENS L assemblée communale de Villorsonnens VU : Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé) ; Vu l arrêté du 05 décembre 000 sur les sépultures (l arrêté); Vu la loi du 04 février 97 sur le domaine public ; Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo), EDICTE Chapitre premier : Dispositions générales Article : But Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police des cimetières d Orsonnens et de Villarsiviriaux. Lieux officiels d inhumation de la commune, ils sont placés sous sa protection. Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l autorité compétente. Article : Surveillance L administration et la surveillance des deux cimetières sont de la compétence du Conseil communal. Il a pour tâche d appliquer le présent règlement (art. al. de la loi sur la santé). Article : Police Les cimetières sont ouverts au public. L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectées dans leurs enceintes. Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
3 Défense est faite d endommager les tombes et monuments, les fleurs et plantes d ornement, d y introduire ou d y laisser courir des animaux. Chapitre II : Organisation Article 4 : Organisation des cimetières 4 5 Le Conseil communal décide l organisation des cimetières, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. Toutes les personnes âgées de plus de 0 ans sont ensevelies à la ligne. Les enfants de moins de 0 ans sont ensevelis, à la ligne, dans le secteur qui leur est réservé. Les urnes cinéraires sont déposées dans le columbarium communal. Sur demande, le Conseil communal peut autoriser le dépôt d urnes dans des sépultures existantes de la famille. Le dépôt d une urne dans la tombe d un proche inhumé n a pas pour effet de différer le terme de la désaffectation de ladite tombe. Article 5 : Article 6 : Supprimé Dimensions des urnes Les cendres sont recueillies dans une urne plombée qui ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : largeur/diamètre hauteur 0 cm 5 cm Article 7 : Distances La distance entre les monuments doit être de 0 cm. La distance entre les allées est de 50 cm minimum. Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
4 4 Article 8 : Fichier Le Conseil communal tient à jour, pour chacun des cimetières, un ficher des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable (ci-après la succession), les taxes et les droits facturés. Chapitre III : Inhumation Article 9 : Fossoyeur Le Conseil communal désigne le ou les fossoyeur(s) chargé(s) de creuser les tombes conformément au présent règlement. Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, le ou les fossoyeur(s) referme(nt) la tombe et l aménage(nt). Article 0: Pose d un monument 4 5 Aucun monument ne peut être placé sur une tombe sans l autorisation préalable du conseil communal. La demande d autorisation doit être faite au moins 0 jours à l avance ; elle mentionne la nature et la dimension du projet La pose d un monument ne peut avoir lieu que 0 mois au moins après l inhumation. supprimé La commune commandera et fera placer les plaques mentionnant le prénom, le nom, les années de naissance et de décès de la personne défunte dont les cendres sont déposées dans le columbarium. La fourniture et la pose des plaques d'inscription sont à la charge de la famille ou de la succession du défunt. Article : Entretien des tombes L entretien et l ornementation des tombes incombent à la succession. La végétation et l ornementation ne dépasseront pas les dimensions du cadre ni le tiers de la hauteur du monument. Les arbustes et plantes vivaces sont interdits. Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
5 5 4 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, couronnes défraîchies, papiers et rubans, doivent être déposés à l endroit réservé à cet effet. Le Conseil communal peut ordonner l entretien des tombes délaissées et mettre les frais à la charge de la succession. 5 Le dépôt de fleurs, couronnes ou bougies sur les dalles du columbarium n'est pas autorisé, afin d'éviter les taches de rouille ou de cire. Elles doivent être déposées sur l'endroit prévu à cet effet. Article : Entretien des monuments Lorsque qu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de 0 jours après l avertissement donné par le Conseil communal. Si ce travail n est pas exécuté dans le délai fixé, le conseil communal fera réparer ou enlever le monument aux frais de la succession. Article : Entretien à charge de la commune L entretien des allées incombe à la commune. L entretien de la tombe, lorsque le défunt n a plus de succession, incombe à la commune. Chapitre IV : Désaffectation Article 4 : Durée d inhumation La durée d inhumation est de 0 ans (art. 6 al. de l arrêté sur les sépultures). Article 5 : Désaffectation Après 0 ans, sur avis du Conseil communal, le fossoyeur procède à l enlèvement du monument (y compris les fondations) respectivement du monument et/ou de l urne, dans un délai d un mois. La succession est informée de cette désaffectation par écrit et conviée à mentionner dans un délai de 0 jours tout objet et/ou élément de la sépulture (tombe et/ou urne) à conserver au moyen du formulaire remis à cet effet. Passé ce délai, le Conseil communal fait procéder à l enlèvement du monument (y compris les fondations) respectivement à l enlèvement du monument et/ou de l urne et dispose de l emplacement. Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
6 6 Sauf demande expresse de la succession, le contenu de l urne cinéraire sera versé dans le jardin du souvenir intégré à chaque columbarium. 4 Le Conseil communal peut tolérer le maintien des sépultures (tombe et/ou urne) échues aussi longtemps qu il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d entretien demeurent toutefois à la succession. Article 6 : Creuse des tombes / Désaffectation Facturation des émoluments Pour les creuses et/ou les désaffectations avant le er janvier 0, le fossoyeur facture directement les émoluments prévus à la succession. Dès le er janvier 0, la commune facture directement l intégralité des émoluments prévus pour la sépulture (tombe et/ou urne) et sa désaffectation à la succession, selon le tarif en vigueur l année du décès et rémunère le fossoyeur pour les prestations fournies. Article 7 : Emoluments Pour les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, le Conseil communal fixe les émoluments suivants : pour le creusage et le remblayage de la tombe Fr (forfait) pour le dépôt d une urne funéraire dans le columbarium Fr (forfait) pour le dépôt d une urne funéraire dans une tombe existante Fr (forfait) pour la désaffectation d'une tombe double Fr (forfait) pour la désaffectation d'une tombe simple (adulte) Fr (forfait) pour la désaffectation d'une tombe simple (enfant) ou cinéraire Fr (forfait) pour le retrait d une urne funéraire et de la plaquette Fr (forfait) nominative Le montant de ces émoluments peut être indexé par le Conseil communal, mais au maximum jusqu à Fr. '000. pour le creusage d'une tombe respectivement Fr pour le dépôt d une urne cinéraire et jusqu'à,5 fois les montants prévus ci-dessus pour les désaffectations. Article 8 : Taxes Pour les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, le Conseil communal perçoit, auprès de la succession, les taxes suivantes : si elles n ont jamais habité le territoire de la commune Fr si elles l ont quitté depuis plus de 0 ans Fr si elles l ont quitté depuis moins de 0 ans Fr Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
7 7 Pour les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, dont la succession en ligne directe (parents enfants / frères sœurs) est domiciliée dans la commune, la taxe prélevée est de Fr. ' Chapitre V : Voies de droit Article 9 : Amende Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d une amende de Fr. 0. à Fr. '000., prononcée par le Conseil communal, selon la procédure fixée à l art. 86 LCo. Article 0 : Réclamation Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée par écrit au Conseil communal qui tranche sous réserve du recours à la Préfecture dans les 0 jours. Article : Réclamation sur taxation / Intérêt moratoire Toute réclamation concernant l assujetissement à un droit ou une taxe et le montant de ceuxci doit être adressée par écrit au Conseil communal dans les 0 jours dès réception du bordereau. Le Conseil communal tranche, sous réserve de recours à la Préfecture, dans les 0 jours. Toutes taxes, contributions ou émoluments non payés dans les délais portent un intérêt de 5%. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Article Concessions Les concessions accordées avant l entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu à leur échéance. Aucune nouvelle concession ne sera accordée et les anciennes ne seront pas renouvelées. Article Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)
8 8 Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Ainsi adopté par l assemblée communale du 8 mars 0 La secrétaire Le syndic J. Morel F. Wicky Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales Fribourg, le La Conseillère d Etat Directrice de la santé et des affaires sociales Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 7 décembre 007 (modification de l art. 8), décembre 00 (modification des art. 5 et 6), 8 mars 0 (rectification de l art. 7) Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les 09 avril 00, 7 août 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,, 5, 7 et 4), 05 février 008 (modification de l art. 8), janvier 0(modification des art. 5 et 6), 0 mai 0 (rectification de l art. 7)

References: art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
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 art. 5
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 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 86
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 7