Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F93-II-1%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 22:02:04+00:00

Document:
93 II 11. Arr�t de la IIe Cour civile du 23 f�vrier 1967 dans la cause X. contre X.
Mesures protectrices de l'union conjugale. Comp�tence � raison du lieu. 1. Le juge comp�tent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'�poux requ�rant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le juge comp�tent pour rapporter ou modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ordonn�es � la requ�te de l'autre conjoint est celui du domicile de la partie intim�e � l'instance en modification ou en suppression de l'ordonnance. Qu'en est-il lorsque l'�poux qui avait requis et obtenu des mesures protectrices demande lui-m�me la modification ou la suppression de l'ordonnance? Question non r�solue (consid. 3). Faits � partir de page 1
A.- X. et Y. se sont mari�s � La Chaux-de-Fonds le 29 avril 1936. Ils ont eu leur dernier domicile conjugal au Locle. Le 9 avril 1958, l'�pouse a requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Par ordonnance du 28 avril 1958, le Pr�sident BGE 93 II 1 S. 2du Tribunal civil du district du Locle a autoris� la requ�rante "� se cr�er un domicile s�par� au domicile conjugal". Il a intim� au mari l'ordre de quitter ce domicile dans un d�lai de dix jours et l'a condamn� � verser � sa femme une pension mensuelle de 350 fr. L'ordonnance �tait fond�e sur la liaison adult�re que le mari reconnaissait entretenir avec une dame V., � Gen�ve. La validit� des mesures ordonn�es �tait limit�e � dix mois.
Par la suite, le Pr�sident du Tribunal civil du district du Locle a rendu de nouvelles ordonnances maintenant l'autorisation accord�e � l'�pouse d'avoir un domicile s�par� et fixant la pension due par le mari. Les deux derniers prononc�s portent les dates du 2 f�vrier 1961 et du 28 juin 1966. Ils sont motiv�s, comme les pr�c�dents, par la liaison adult�re du mari.
Dame X. est demeur�e au Locle, tandis que son mari a quitt� cette ville; en ao�t 1966, il �tait �tabli � La Sagne, dans le district de La Chaux-de-Fonds.
B.- Le 18 ao�t 1966, X. a requis le Pr�sident du Tribunal civil du district du Locle de r�voquer l'ordonnance de mesures protectrices du 28 avril 1958 et les d�cisions compl�mentaires, jusques et y compris celle du 28 juin 1966. Il all�guait qu'il avait rompu sa liaison adult�re et qu'il attendait une r�ponse convenable de sa femme pour reprendre la vie commune.
Dans sa d�termination du 3 octobre 1966, dame X. a contest� la comp�tence du magistrat saisi, en relevant que le requ�rant, bien que domicili� � La Chaux-de-Fonds, pr�tendait l'�tre � La Sagne, dans le district de La Chaux-de-Fonds.
A l'audience du 4 octobre 1966, le mari a confirm� sa requ�te. L'�pouse a conclu principalement � l'incomp�tence du Tribunal du Locle et subsidiairement au rejet de la requ�te.
Par ordonnance du 7 octobre 1966, le Pr�sident du Tribunal civil du district du Locle a rejet� l'exception d'incomp�tence soulev�e par l'�pouse, admis la requ�te du mari et r�voqu� l'ordonnance du 28 avril 1958, ainsi que les d�cisions compl�mentaires. Se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal sup�rieur d'Argovie (RSJ 38, 1941-1942, no 129 p. 283), il a estim� que le juge du domicile de la partie intim�e �tait comp�tent pour statuer sur une requ�te en modification ou en r�vocation d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, en invoquant par analogie la r�gle jurisprudentielle sur le for de l'action en modification du jugement de divorce vis�e aux art. 153 et 157 CC. Il a estim� que cette norme de comp�tence BGE 93 II 1 S. 3� raison du lieu �tait propre � "�viter que l'�poux coupable, renvoy� du domicile conjugal, puisse obliger son conjoint � plaider � l'autre bout de la Suisse o� il pourrait, sans m�nage, se constituer facilement un domicile".
C.- Dame X. a form� un recours en cassation. Par arr�t du 13 d�cembre 1966, la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel a d�clar� ce recours irrecevable quant au grief d'incomp�tence � raison du lieu et l'a rejet� pour le surplus.
D.- Agissant par la voie du recours en nullit� fond� sur l'art. 68 al. 1 lettre b OJ, dame X. requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance pr�sidentielle du 7 octobre 1966. Elle estime que le juge comp�tent pour statuer sur une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'�poux requ�rant, m�me s'il s'agit de modifier ou de r�voquer un prononc� ant�rieur. Elle critique l'argumentation du pr�sident en relevant qu'en l'esp�ce, le Tribunal de La Chauxde-Fonds n'est distant du Locle que de 8 kilom�tres et qu'on ne saurait lui opposer l'inconv�nient pr�tendu de plaider � l'autre extr�mit� de la Suisse.
Le Pr�sident du Tribunal du Locle n'a formul� aucune observation.
A.- (Recevabilit� du recours en nullit� au regard de l'art. 68 al. 1 lettre b OJ).
2. Le Code civil ne d�signe pas l'autorit� comp�tente � raison du lieu pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale en vertu des art. 169 ss. La jurisprudence consid�re que le l�gislateur f�d�ral n'a pas voulu abandonner la d�termination du for au droit cantonal. Elle estime que la loi pr�sente � cet �gard une lacune que le juge doit combler conform�ment � l'art. 1er CC. S'inspirant de l'art. 144 CC qui d�clare le juge du domicile de la partie demanderesse comp�tent pour conna�tre d'une demande en divorce ou en s�paration de corps, le Tribunal f�d�ral a jug� que le magistrat comp�tent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de la partie requ�rante (RO 86 II 305 s., consid. 1, et r�f�rences cit�es). Il s'agit d'une r�gle f�d�rale qui d�termine le for non seulement dans les rapports intercantonaux, mais aussi � l'int�rieur de chaque canton (LEMP, n. 11 ad art. 169 CC). La recourante estime que la norme jurisprudentielle s'applique BGE 93 II 1 S. 4�galement lorsque la requ�te tend � faire modifier ou supprimer les mesures protectrices ordonn�es pr�c�demment.
3. Selon l'art. 172 CC, les mesures prescrites par le juge en vertu des art. 169 � 171 CC sont rapport�es, � la demande de l'un des �poux, lorsque les circonstances qui les ont d�termin�es n'existent plus. La loi ne pr�cise pas quel est le juge comp�tent � raison du lieu pour r�voquer une ordonnance ant�rieure. Elle pr�sente une lacune qu'il appartient � la jurisprudence de combler. Le Tribunal f�d�ral a certes laiss� entendre que les mesures prises en vertu des art. 169 et 170 al. 1 CC seront, le cas �ch�ant, rapport�es � la demande d'un des �poux "par le juge qui les a ordonn�es" (RO 42 I 97). Mais il n'avait pas � trancher la question dans l'esp�ce qui lui �tait soumise.
La doctrine et la jurisprudence des tribunaux cantonaux n'ont pas encore d�gag� une r�gle uniforme. Assur�ment, il para�t logique, au premier abord, de laisser au juge qui a ordonn� les mesures en question le soin de les modifier ou de les supprimer (J. STREBEL, Zum Gerichtsstand im Eheschutz- und Ehescheidungsverfahren, M�langes Fran�ois Guisan, Lausanne 1950, p. 57 ou tirage � part, p. 17). Toutefois, cette solution pr�sente des inconv�nients lorsque les �poux ont chang� de domicile entre-temps (LEMP, n. 12 ad art. 172 CC). Certains auteurs et une juridiction cantonale s'en tiennent � la comp�tence du juge du domicile de l'�poux qui requiert la modification (Juge d'appel du canton de St-Gall, 1er juillet 1948, Entscheidungen des Kantonsgerichtes St. Gallen, 1948, no 41 p. 76; A. M. SCHLATTER, Der Schutz der ehelichen Gemeinschaft, th�se Zurich 1920, p. 108; H. R. LEUENBERGER, Der Schutz der ehelichen Gemeinschaft, th�se Berne 1944, p. 188). D'autres se r�f�rent � la jurisprudence qui d�clare le juge du domicile de la partie d�fenderesse comp�tent pour conna�tre de l'action en modification du jugement de divorce fond�e sur les art. 153 et 157 CC (RO 46 II 335 ss., 51 II 109, 61 II 226, 63 II 70, 81 II 315 s., consid. 2, 89 II 14). Appliquant cette r�gle par analogie, ils estiment que la requ�te en modification ou en suppression des mesures protectrices de l'union conjugale prises en vertu des art. 169 ss. CC doit �tre port�e devant le juge du domicile de l'�poux intim� (Tribunal sup�rieur du canton d'Argovie, 18 avril 1941, Vierteljahresschrift f�r aargauische Rechtsprechung, vol. 41, 1941, no 2 p. 4 ss. ou RSJ 38, 1941/1942, no 129, p. 283; Pr�sident du Tribunal sup�rieur d'Appenzell Rhodes BGE 93 II 1 S. 5Ext�rieures, 12 janvier 1961, Rechenschaftsbericht 1960/1961, p. 59 s. ou RSJ 59, 1963, no 107, p. 205; LEMP, n. 12 ad art. 172 CC; cf. aussi R. DES GOUTTES, La proc�dure des mesures protectrices de l'union conjugale, Semaine judiciaire 1955, p. 143, note 48, qui rapporte l'opinion du commentateur pr�cit�, sans formuler aucune critique). Il faut donner la pr�f�rence � cette derni�re solution.
Contrairement aux all�gations de la recourante, la requ�te fond�e sur l'art. 172 CC ne tend pas � obtenir de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale. Elle ne vise qu'� faire rapporter les mesures ordonn�es ant�rieurement parce que les circonstances qui les rendaient n�cessaires n'existent plus. Comme le rel�ve LEMP (loc. cit.), c'est l'�poux qui a obtenu des mesures protectrices de l'union conjugale en raison de la violation, par son conjoint, des devoirs d�coulant du mariage qui est l�s� - au moins virtuellement - par une requ�te en modification ou en suppression de ces mesures. L'�poux ainsi expos� � un pr�judice ne saurait �tre contraint d'aller d�fendre sa cause devant le juge du domicile de l'autre conjoint. Il sera mieux prot�g�, en r�gle g�n�rale, s'il peut plaider au for de son propre domicile. On s'en tiendra donc au principe g�n�ral de la proc�dure civile selon lequel le demandeur doit saisir le juge du domicile du d�fendeur.
Point n'est besoin de d�cider si l'�poux qui requiert le juge de rapporter des mesures protectrices de l'union conjugale ordonn�es � sa demande pourrait agir au for de son propre domicile, comme le propose LEMP (n. 12 in fine ad art. 172 CC). En effet, l'intim� sollicite en l'esp�ce la suppression de mesures qui avaient �t� requises par la recourante. Le juge du domicile de l'�pouse �tait d�s lors comp�tent pour statuer sur la demande de r�vocation form�e par le mari.
art. 169 � 171

References: art. 153
 art. 169
 art. 169
 art. 169
 art. 169
 art. 172
 art. 153
 art. 169
 art. 172
in fine
 art. 172

art. 169