Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m19
Timestamp: 2020-05-29 02:18:21+00:00

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Dernière modification : 2020, chap. 6, annexe 3.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 2000, chap. 36, art. 3; 2001, chap. 6; 2001, chap. 8, art. 184; 2002, chap. 18, annexe O; 2002, chap. 8, annexe F, art. 10; 2005, chap. 28, annexe I; 2006, chap. 19, annexe S, art. 1; 2006, chap. 35, annexe C, art. 84; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 20; 2014, chap. 11, annexe 5; 2015, chap. 20, annexe 26; 2016, chap. 2, annexe 3; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 121; 2019, chap. 7, annexe 39; 2020, chap. 6, annexe 3.
Suspension des versements et des intérêts courus
7.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 7.3, à l’égard d’une personne qui a reçu un prêt d’études ou qui a reçu une bourse d’études qui a été convertie en prêt d’études, les intérêts sur le prêt commencent à courir le premier jour du mois qui suit immédiatement le mois où la personne cesse d’être, selon le cas :
c) un emprunteur réputé être un étudiant pour l’application du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001) pris en vertu de la présente loi. 2019, chap. 7, annexe 39, art. 1; 2020, chap. 6, annexe 3, art. 1.
2020, chap. 6, annexe 3, art. 1 - 30/03/2020
7.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«contrat de prêt» S’entend, selon le cas :
a) d’un contrat de prêt d’études;
b) d’un contrat de prêt consolidé;
c) d’un contrat-cadre de prêt d’études;
d) d’un contrat-cadre d’aide financière aux étudiants;
e) d’un contrat de prêt à un médecin résident;
f) d’un contrat de remboursement à l’égard d’un prêt à un médecin résident;
g) de tout autre entente ou contrat relatif au remboursement d’un prêt visé au paragraphe (2) conclu ou imposé sous le régime de la présente loi. («loan agreement»)
«période de suspension» La période qui commence le 30 mars 2020 et se termine le 30 septembre 2020 ou à la date ultérieure prescrite par règlement. («suspension period»)
«prêt d’études» S’entend notamment d’une bourse d’études qui a été convertie en prêt d’études. («student loan») 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
Suspension des versements sur un prêt
(2) Un emprunteur n’est pas tenu d’effectuer des versements pendant la période de suspension au titre du capital ou des intérêts sur un prêt d’études ou un prêt à un médecin résident si, au début de la période de suspension, le prêt est administré :
a) soit par une institution financière, à l’égard d’un prêt d’études consenti en vertu du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001) pris en vertu de la présente loi;
b) soit par un fournisseur de services au sens des règlements pris en vertu de la présente loi, à l’égard d’un prêt à un médecin résident ou d’un prêt d’études autre qu’un prêt d’études visé à l’alinéa a). 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(3) Aucun intérêt ne doit courir à l’encontre de l’emprunteur pendant la période de suspension sur les prêts d’études auxquels le paragraphe (2) s’applique. Le ministre paie un tel intérêt sur un prêt d’études décrit à l’alinéa (2) a) au taux fixé aux termes du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(4) Aucun intérêt ne doit courir à l’encontre de l’emprunteur pendant la période de suspension sur les prêts aux médecins résidents auxquels le paragraphe (2) s’applique. Le ministre de la Santé paie un tel intérêt au taux fixé aux termes du Règlement de l’Ontario 312/10 (Prêts aux médecins résidents). 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(5) Malgré tout contrat de prêt ou toute autre loi, aucun intérêt ne doit courir à l’encontre d’un débiteur pendant la période de suspension sur une créance de la Couronne, ou sur une portion d’une créance de la Couronne, relativement à un prêt d’études ou à un prêt à un médecin résident. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(6) Si un emprunteur réussit à régulariser un prêt d’études en vertu d’un règlement pris en vertu de la présente loi pendant la période de suspension, les paragraphes (2) à (5) s’appliquent à compter de la date à laquelle l’emprunteur a réussi à régulariser le prêt d’études jusqu’à la fin de la période de suspension. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
Versements effectués par les emprunteurs
(7) Les versements effectués par un emprunteur pendant la période de suspension sont imputés au capital du prêt. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
Conditions réputées du contrat de prêt
(8) Malgré toute disposition du contrat de prêt d’études ou des règlements à l’effet contraire, autres que les règlements pris en vertu de l’alinéa 13 (1) a.4) ou a.5), les paragraphes (1) à (4), (6) et (7) du présent article sont réputés constituer une condition dont est assorti chaque contrat de prêt qui a été conclu avant et pendant la période de suspension. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
Application du contrat de prêt après la période de suspension
(9) Le ministre établit un contrat de prêt révisé, qui s’applique après la période de suspension, à l’intention des emprunteurs et les avise de ce contrat conformément aux règlements. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(10) Le contrat de prêt révisé comprend ce qui suit :
a) les conditions révisées relatives au délai de remboursement et au montant du prêt dû qui tiennent compte de ce qui suit :
(i) les versements qui n’ont pas été effectués en raison de la suspension des versements sur le prêt prévue au paragraphe (2),
(ii) les versements effectués par l’emprunteur visés au paragraphe (7);
b) les autres conditions exigées par les règlements. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(11) Aucune cause d’action ne prend naissance contre la Couronne, un membre ou ancien membre du Conseil exécutif ou un employé, mandataire ou conseiller ou ancien employé, mandataire ou conseiller de la Couronne par suite directe ou indirecte, selon le cas :
a) de l’édiction, de l’effet, de l’application ou de l’abrogation du présent article ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 13 (1) a.4) ou a.5);
b) de toute révocation, cessation, résiliation ou modification d’un droit contractuel ou autre en application du présent article ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 13 (1) a.4) ou a.5);
c) de toute assertion ou autre conduite se rapportant, directement ou indirectement, à la suspension des versements à l’égard des prêts prévue au paragraphe (2), à la suspension des intérêts courus sur des prêts prévue au paragraphe (3), (4) ou (5) et de toutes conditions révisées d’un contrat de prêt prévues au paragraphe (10). 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(12) Sont irrecevables les instances, notamment celles visant à obtenir une réparation fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur un enrichissement sans cause, une mauvaise exécution ou un acte de mauvaise foi, sur une fiducie ou sur une obligation fiduciaire, les recours en restitution ou les recours fondés sur une loi quelconque, qui se fondent, directement ou indirectement, sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (11) ou s’y rapportent et qui sont introduites ou poursuivies contre une personne visée à ce paragraphe. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(13) Le paragraphe (12) s’applique aux actions ou autres instances dans lesquelles est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts ou toute autre réparation ou mesure de redressement, y compris une instance en vue de faire exécuter un jugement ou une ordonnance d’un tribunal administratif ou judiciaire se trouvant à l’extérieur du Canada. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(14) Les paragraphes (12) et (13) s’appliquent, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, ce jour-là ou par la suite. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(15) Les instances visées au paragraphe (12) ou (13) qui ont été introduites avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(16) Nul n’a droit à une indemnité ou à toute autre réparation ou mesure de redressement pour la révocation, la cessation, la résiliation ou la modification d’un droit contractuel ou autre en application du présent article ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 13 (1) a.4) ou a.5). 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(17) Le présent article ne s’applique pas aux instances qui sont introduites par la Couronne ou ses mandataires et n’empêche pas ceux-ci d’en introduire. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
(18) Ni le présent article, ni les règlements pris en vertu de l’alinéa 13 (1) a.4) ou a.5), ni aucune mesure prise ou non prise conformément à ceux-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2020, chap. 6, annexe 3, art. 2.
2020, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 30/03/2020
a.4) régir la suspension des versements et des intérêts prévue à l’article 7.3, y compris :
(i) régir et prescrire les conditions dont sont assortis les prêts d’études, les prêts aux médecins résidents, les bourses d’études et l’aide financière consentis en vertu de la présente loi et les conditions de remboursement de ces prêts afin de traiter des questions relatives à la suspension des versements et des intérêts, y compris prévoir l’application de conditions prescrites au lieu ou en plus des conditions dont est assorti tout contrat de prêt ou autre entente,
(ii) régir et prescrire toute question que l’article 7.3 mentionne comme étant prescrite ou faite par les règlements ou conformément à ceux-ci;
a.5) prévoir et régir le remboursement des versements effectués par un débiteur pendant la période de suspension sur une créance de la Couronne, ou une portion d’une créance de la Couronne, relativement à un prêt d’études ou à un prêt à un médecin résident;
u) définir, pour l’application de la présente loi, des mots ou expressions employés mais non expressément définis dans la présente loi. 2000, chap. 36, par. 3 (7); 2001, chap. 6, par. 5 (1); 2006, chap. 19, annexe S, par. 1 (2); 2010, chap. 1, annexe 20, par. 12 (1) à (7); 2015, chap. 20, annexe 26, par. 2 (1); 2019, chap. 7, annexe 39, par. 3 (1); 2020, chap. 6, annexe 3, par. 3 (1).
(3.1) Les règlements pris en vertu des alinéas (1) a.3), a.4), a.5), h.1) ou j.1) à j.8) qui comportent une disposition en ce sens, ont un effet rétroactif. 2020, chap. 6, annexe 3, par. 3 (2).
Règlements : incompatibilité
(3.2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) a.4) ou a.5) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. 2020, chap. 6, annexe 3, par. 3 (2).
(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) h.1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l’exception du paragraphe 8.0.2 (4). 2020, chap. 6, annexe 3, par. 3 (2).
(5) Abrogé : 2020, chap. 6, annexe 3, par. 3 (2).
2020, chap. 6, annexe 3, art. 3 (1, 2) - 30/03/2020

References: art. 3
 art. 184
 art. 10
 art. 1
 art. 84
 art. 1
 art. 121
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3