Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.9/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-22 03:11:54+00:00

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Note marginale :Fonctions du conseil7. (1) Le conseil dirige et gère les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.Note marginale :Règlements administratifs(2) Le conseil peut, par résolution, adopter des règlements administratifs régissant les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.Note marginale :Bureau(3) Le conseil peut constituer un bureau et les comités ou groupes consultatifs qu’il estime utiles, et préciser leur composition et leurs fonctions ainsi que la durée du mandat de leurs membres.Note marginale :Fonctions et pouvoirs du bureau(4) Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions au bureau dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil.
Dirigeants et personnelNote marginale :Fonctions du président du conseil8. Le président du conseil exerce les fonctions que lui confèrent les règlements administratifs.
Note marginale :Fonctions du président9. (1) Le président est le premier dirigeant de la Banque. Il dirige et gère, au nom du conseil, les activités de celle-ci. À ce titre, il peut agir dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou au bureau.Note marginale :Absence ou empêchement(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un employé de la Banque à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer les fonctions de président pendant une période de plus de quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Dirigeants et employés10. La Banque peut employer les personnes et retenir les services de mandataires, de conseillers et d’experts qu’elle estime nécessaires à l’application de la présente loi et à l’exercice de ses activités. Elle peut fixer leurs conditions d’emploi ou d’exécution de services.1995, ch. 28, art. 10; 2011, ch. 21, art. 4(A).Version précédente
Note marginale :Délégation de pouvoirs11. Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à tout dirigeant, employé ou mandataire de la Banque dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou au bureau.1995, ch. 28, art. 11; 2011, ch. 21, art. 4(A).Version précédente
Note marginale :Serment professionnel12. Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elle retient les services, prêtent serment ou font une affirmation solennelle selon le formulaire visé à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.1995, ch. 28, art. 12; 2011, ch. 21, art. 4(A).Version précédente
Note marginale :Sûretés15. (1) La Banque peut :a) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;b) renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, de nature et de forme identiques ou différentes;c) réaliser les sûretés — ou droits sur celles-ci — constituées, acquises ou détenues par elle;d) échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les prêts, investissements, garanties, contrats, sûretés ou droits sur celles-ci.Note marginale :Sûretés supplémentaires(2) Sans que soit limitée la portée générale des pouvoirs que lui confère le présent article, la Banque peut, en garantie de la bonne exécution des obligations visées à l’alinéa (1)a) :a) acquérir et détenir à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement;b) prendre des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, sous la même forme et selon les mêmes modalités que peut le faire une banque en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.Note marginale :Récépissés d’entrepôt et connaissements(3) Lorsque la Banque acquiert et détient à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, les paragraphes 428(1), (2), (7), (8), (9) et (12) et 435(2) et l’article 436 de la Loi sur les banques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une banque.Note marginale :Effets, denrées ou marchandises(4) Lorsque la Banque prend des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, l’article 427 et les paragraphes 428(1), (2), (7), (8), (9) et (12) de la Loi sur les banques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une banque.Note marginale :Présomption d’octroi de prêt(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et des dispositions de la Loi sur les banques qui y sont mentionnées, les garanties ou autres promesses d’effectuer des paiements données par la Banque sont réputées constituer des prêts ou avances.1995, ch. 28, art. 15; 2011, ch. 21, art. 7.Version précédente
Note marginale :Acquisition de prêts16. La Banque peut acquérir et considérer comme siens des prêts, investissements ou garanties consentis par d’autres personnes pourvu que ceux-ci, ou la majorité de ceux-ci s’ils sont acquis en bloc, répondent aux critères d’admissibilité prévus au paragraphe 14(3).
Note marginale :Déclaration et versement des dividendes25. (1) La Banque peut, pour tout exercice, déclarer et verser aux actionnaires des dividendes sur les bénéfices non répartis ou le compte d’excédents de la Banque.Note marginale :Limite(2) La Banque ne peut déclarer ni verser de dividende s’il existe des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :a) elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;b) la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital versé de toutes catégories.Note marginale :Participation aux dividendes(3) Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.
Note marginale :Annulation ou rétablissement d’actions26. Les actions ou fractions d’actions d’une catégorie ou d’une série qu’a émises la Banque et qu’elle acquiert, notamment par achat ou rachat, doivent être annulées ou, si leur nombre est restreint et que les règlements administratifs l’autorisent, elles peuvent être rétablies dans leur qualité d’actions autorisées mais non émises de cette catégorie ou série.
Note marginale :Règlements administratifs relatifs aux actions27. Avec l’agrément du gouverneur en conseil, donné sur recommandation du ministre des Finances, le conseil peut, par règlement administratif :a) énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant aux actions privilégiées, créer une ou plusieurs catégories supplémentaires d’actions privilégiées et, de façon générale, déterminer les droits et obligations des porteurs d’actions privilégiées, notamment en :(i) restreignant le droit des actionnaires à des dividendes ou remboursements précis, qu’ils soient fixes ou variables,(ii) autorisant l’achat ou le rachat des actions par la Banque, soit au gré de celle-ci, soit à la demande de l’actionnaire en cause,(iii) restreignant ou élargissant les droits des actionnaires de quelque autre façon;b) autoriser l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d’actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série;c) déterminer le nombre maximum d’actions dans une catégorie ou série d’actions privilégiées;d) changer des actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d’une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d’une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale;e) regrouper ou diviser des actions;f) convertir des actions d’une catégorie en actions d’une autre catégorie;g) augmenter ou réduire le capital-actions émis, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans distribution du capital versé ni réduction du passif au titre de l’une ou l’autre des actions.
Note marginale :Restriction32. La Banque ne peut consentir aucun prêt, investissement ou garantie à un de ses administrateurs ou dirigeants.1995, ch. 28, art. 32; 2001, ch. 34, art. 10.
Note marginale :Communication33. (1) Le demandeur doit signaler par écrit à la Banque, le cas échéant, sa qualité de personne intéressée ou, s’il est une société de personnes ou une personne morale, la qualité de personne intéressée ou d’administrateur ou de dirigeant de la Banque de l’un des associés ou de l’un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants.Note marginale :Présentation de la demande au conseil(2) La conclusion par la Banque de toute convention d’aide est subordonnée à l’approbation par le conseil de toute demande mentionnant la qualité de personne intéressée ou d’administrateur ou de dirigeant de la Banque, soit du demandeur, soit d’un associé, d’un actionnaire, d’un administrateur ou d’un dirigeant.Note marginale :Abstention(3) Un administrateur ne peut voter sur une résolution ni assister aux délibérations du conseil portant sur une demande, présentée conformément au paragraphe (1), qui émane :a) soit d’un proche mentionné aux alinéas a), b) ou c) de la définition de « personne intéressée » à l’article 31;b) soit d’une société de personnes ou d’une personne morale dont lui-même ou un proche visé à l’alinéa a) est l’un des associés, actionnaires, administrateurs ou dirigeants.Note marginale :Rapport annuel(4) Le montant de toute convention approuvée par le conseil dans le cadre du présent article ainsi que le nom ou la raison sociale du cocontractant doivent figurer au rapport annuel que la Banque est tenue de présenter aux termes du paragraphe 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.1995, ch. 28, art. 33; 2001, ch. 34, art. 11.
MATIÈRES DIVERSESNote marginale :Exercice34. Par dérogation à l’article 121 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’exercice de la Banque est, sauf directive contraire du gouverneur en conseil, la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
Note marginale :Exonération d’impôt35. La Banque est exemptée de tous les impôts prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Note marginale :Examen décennal36. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre compétent veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.Note marginale :Rapport au Parlement(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre compétent présente au Parlement un rapport à ce sujet.Note marginale :Étude du rapport(3) Le rapport est examiné par un comité du Sénat et de la Chambre des communes ou un comité mixte désigné ou constitué pour l’examen du rapport.
Note marginale :Renseignements protégés37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.Note marginale :Communication autorisée(2) La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont toutefois autorisés dans les cas suivants :a) ils sont destinés à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent;b) ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;c) ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise;d) ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent.1995, ch. 28, art. 37; 2011, ch. 21, art. 11(A).Version précédente
Note marginale :Usage des noms ou sigles de la Banque38. Il est interdit à toute personne de se servir, dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci ou des noms ou sigles suivants : « Banque fédérale de développement », « Federal Business Development Bank », « Banque d’expansion industrielle », « Industrial Development Bank », « B.D. Canada », « B.D.C. », « B.D.B.C. », « B.F.D. » ou « F.B.D.B. ».1995, ch. 28, art. 38; 2001, ch. 34, art. 12.
Note marginale :Infraction39. Quiconque contrevient aux articles 37 ou 38 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Note marginale :« instrument hybride de capital »40. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir « instrument hybride de capital ».
ABROGATION41. [Abrogation]
DISPOSITIONS TRANSITOIRESNote marginale :Maintien de la Banque fédérale de développement42. (1) La Banque prend sans solution de continuité la succession de la Banque fédérale de développement constituée par la Loi sur la Banque fédérale de développement.Note marginale :Maintien des droits et obligations(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1) :a) les biens de la Banque fédérale de développement continuent d’appartenir à la Banque;b) la Banque continue d’être responsable des obligations de la Banque fédérale de développement;c) les droits d’action, les demandes ou les possibilités de poursuite relatifs à la Banque fédérale de développement ne sont touchés en rien;d) les actions ou autres procédures au civil, au criminel ou administratives engagées par la Banque fédérale de développement ou contre elle peuvent se continuer sous le nom de la Banque ou contre elle;e) les déclarations de culpabilité contre la Banque fédérale de développement ou les décisions, ordonnances ou jugements en faveur ou à l’encontre de celle-ci peuvent être exécutés par la Banque ou contre elle.
ANNEXE(article 12)SERMENT PROFESSIONNEL OU AFFIRMATION SOLENNELLEJe, ............, jure (ou j’affirme) solennellement que j’exécuterai fidèlement et loyalement, dans toute la mesure de mon jugement, de mes capacités et de mes connaissances, les obligations attachées à ma charge d’administrateur (ou de dirigeant, d’employé ou de mandataire, selon le cas) de la Banque de développement du Canada (ou de conseiller ou d’expert, selon le cas, auprès de la Banque de développement du Canada) et entrant dans l’exercice régulier de mes fonctions en cette qualité.En outre, je jure (ou j’affirme) solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer aucun renseignement sur l’entreprise de la Banque ou sur les affaires de ses clients, ni ne donnerai accès à ces renseignements, à quiconque n’est pas légalement fondé à en recevoir communication ou à y avoir accès.En outre, je jure (ou j’affirme) solennement que j’interdirai à quiconque n’est pas légalement fondé à le faire de prendre directement ou indirectement connaissance de livres ou de documents relatifs à l’entreprise de la Banque ou aux affaires de ses clients et appartenant à celle-ci ou se trouvant en sa possession.1995, ch. 28, ann.; 2011, ch. 21, art. 12(A).Version précédente
Loi sur la Banque de développement du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA BANQUE 3 - Qualité de la Banque 4 - Mission 5 - Conseil 8 - Dirigeants et personnel 13 - Rémunération et avantages 14 - POUVOIRS SPÉCIFIQUES DE LA BANQUE 14 - Services financiers 17 - Services de gestion 18 - Opérations de trésorerie 20 - Autres services et programmes 22 - Pouvoirs subsidiaires 23 - CAPITAL DE LA BANQUE 30 - RAPPORT DETTES-CAPITAUX PROPRES 31 - CONFLITS D’INTÉRÊTS 34 - MATIÈRES DIVERSES 41 - ABROGATION 42 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 44. à 55 - MODIFICATIONS CONNEXES ANNEXE - SERMENT PROFESSIONNEL OU AFFIRMATION SOLENNELLE Date de modification :2013-05-13

References: art. 10
 art. 4
 art. 11
 art. 4
 art. 12
 art. 4
 art. 15
 art. 7
 art. 32
 art. 10
 art. 33
 art. 11
 art. 37
 art. 11
 art. 38
 art. 12
 art. 12