Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8321-PGP.html?identifiant=BOI-IF-COLOC-10-30-20160617
Timestamp: 2020-04-09 12:05:52+00:00

Document:
8321-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions2
BOI-IF-COLOC-10-30-20160617
Version en vigueur du 17/06/16 au 17/04/19
Version en vigueur du 09/05/14 au 17/06/16
2016-06-17T10:56:02.000+02:002019-04-17T08:22:48.000+02:00
En application de l'article 1586 du code général des impôts (CGI), les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), 23,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afférente à leur territoire (BOI-CVAE-LIEU) et la redevance des mines prévue à l'article 1587 du CGI.
- composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) : 80 % en cas de commune isolée, 30 % en cas de commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ;
- composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) : 50 % ;
- composante relative aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) : 50 % ;
- composante relative aux stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H) : 1/3 ;
- composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA) : 50 % ;
En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent 50 % du produit de la CVAE afférente à leur territoire (BOI-CVAE-LIEU).
- la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ;
- la composante relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté prévue à l'article 1599 quater B du CGI.
Remarque: La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est attribuée à la Société du Grand-Paris.
Un tableau présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible en annexe (BOI-ANNX-000448).
/bofip/8321-PGP.html?identifiant=BOI-IF-COLOC-10-30-20160617

References: l'article 1586
 l'article 1587
 art. 1519
 art. 1519
 art. 1519
 art. 1519
 art. 1519
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599