Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032435416/2016-04-22/
Timestamp: 2020-08-06 11:59:29+00:00

Document:
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020
NOR : RDFX1314513L
JORF n°0094 du 21 avril 2016
Dossier Législatif : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires / Échéancier d'application
Version en vigueur au 22 avril 2016
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives (Articles 12 à 14)
Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières (Articles 15 à 19)
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles (Articles 20 à 27)
Chapitre II : De la mobilité (Articles 28 à 35)
Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents (Articles 36 à 39)
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels (Articles 40 à 46)
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique (Articles 47 à 61)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives (Article 62)
Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières (Articles 63 à 64)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales (Articles 65 à 90)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
Modifie Code de la recherche - art. L531-3 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L531-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1313-10 (M)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4 (M)
Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
II. - Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-4 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (M)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100-1 (M)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 78-1 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (VT)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)
Modifie Code du travail - art. L323-2 (VT)
Modifie Code du travail - art. L323-4-1 (VT)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-1 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 78-1 (M)
Modifie LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 133 (M)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

References: art. 30
 art. 21
 art. 10
 art. 4
 art. 29
 l'article 44
 art. 3
 art. 9
 art. 120
 art. 136
 art. 29
 art. 12
 art. 20
 art. 100
 art. 20
 art. 78
 art. 35
 art. 35
 art. 54
 art. 27
 art. 38
 art. 33
 art. 78
 art. 133
 art. 14
 art. 88