Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2011-2012-extra/cahiers/c20121001.asp
Timestamp: 2018-07-19 00:23:26+00:00

Document:
DÉCÈS ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le Président de l’Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès d’Olivier Ferrand, député de la huitième circonscription des Bouches-du-Rhône, survenu le 30 juin 2012.
Par une communication du 2 juillet 2012 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le Président de l’Assemblée nationale qu’Olivier Ferrand est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Jean-Pierre Maggi, élu en même temps que lui à cet effet.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 67, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2012, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens.
Cette proposition de loi organique, n° 14, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.
Cette proposition de loi organique, n° 37, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale.
Cette proposition de loi organique, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge.
Cette proposition de loi, n° 16, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.
Cette proposition de loi, n° 17, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Cette proposition de loi, n° 18, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.
Cette proposition de loi, n° 19, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Cette proposition de loi, n° 20, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée.
Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs.
Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 30, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.
Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.
Cette proposition de loi, n° 34, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage.
Cette proposition de loi, n° 35, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.
Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.
Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.
Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie.
Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Cette proposition de loi, n° 46, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications.
Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
Cette proposition de loi, n° 48, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.
Cette proposition de loi, n° 49, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.
Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 51, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption.
Cette proposition de loi, n° 53, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État.
Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Cette proposition de loi, n° 58, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 62, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.
Cette proposition de loi, n° 63, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.
Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de M. Jean-François Lamour, une proposition de résolution relative à l'équilibre des finances publiques, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 69.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de M. Claude Goasguen, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale.
Cette proposition de résolution, n° 70, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
(Conférence des Présidents du mardi 3 juillet 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 juillet 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus a été ainsi fixé :
– Ouverture de la session extraordinaire ;
– Déclaration de politique générale du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, suivie d’un débat et vote sur cette déclaration.
– Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) ;
– Débat d'orientation sur les finances publiques.
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
– Sous réserve de sa transmission, discussion de la proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 6) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan indien (n° 7) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n° 9) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï (n° 10) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n° 12).
(Ces cinq textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103).
– Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 8) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 11).
Communication du 2 juillet 2012
E 7466. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM [2012] 0332 final).
E 7467. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM [2012] 0335 final).
Communication du 3 juillet 2012
E 7468. - Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine (SN 2329/12).
E 7469. - Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) (SN 2901/12).
E 7470. - Projet de décision du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (6818/12).
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 juin 2012
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM[2012] 353 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM[2012] 280 final.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM[2012] 355 final).
REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
en application de l’article L.O. 181 du code électoral
dont l’élection
Ensemble des circonscriptions
Alpes-Maritimes (1ère)
2012-4639/4644
Mme ANDRIEUX Sylvie
M. JIBRAYEL Henri
M. FERRAND Olivier
Eure-et-Loir (1ère)
M. GEORGES Jean-Pierre
Hérault (1ère)
Mme ROQUÉ Dolores
2012-4584
Meurthe-et-Moselle (1ère)
Mme KHIROUNI Chaynesse
M. GERARD Bernard
M. MANCEL Jean-François
M. KEMEL Philippe
Rhône (1ère)
Savoie (1ère)
Mme CHAUVEL Dominique
2012-4608/4609
2012-4569/4570/4571
2012-4583/4592/4607/
Val-de-Marne (1ère)
2012-4574/4575/4576/4577
Val-d’Oise (6e)
M. SCELLIER François
Val-d’Oise (7e)
M. CHARTIER Jérôme
M. VERGÉ David
2012-4611/4612
Français établis hors de France (2e)
2012-4627
Français établis hors de France (4e)
2012-4597/4626
Français établis hors de France (6e)
2012-4580/4624
Français établis hors de France (8e)
Mme POZNANSKI-BENHAMOU Daphna
Scrutin public à la tribune n° 1
Sur la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).
Groupe socialiste, républicain et citoyen (294) :
Non-votant(s) : 27
Contre........ : 194
Non-votant(s) :2
Non-votant(s) :1
Abstention.... : 12
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (15) :

References: l'article 83
 l'article 83
 l'article 23
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 68
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 6
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
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 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
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 l'article 83
 l'article 83
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 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 136
 l'article 83
 l'article 49
 l'article 49