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Timestamp: 2014-09-02 14:03:57+00:00

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Chartre du MAÉQ
Chartre du MAÉQ.
Added: March, 21st 2013
Tags: ggi, maeq, chartre
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CHARTE DU MOUVEMENT POUR L'AVENIR DE L'EDUCATION DU QUEBEC (MAEQ-01) Chapitre I - DE L'EXISTENCE DU MOUVEMENT POUR L'AVENIR DE L'EDUCATION DU QUEBEC Article 1 - CONSTITUTION DU MOUVEMENT POUR L'AVENIR DE L'EDUCATION DU QUEBEC Cette charte constitue les reglements generaux du Mouvement pour l'Avenir de l'Education du Quebec. L'intention de son legislateur est de creer les bases selon lesquelles fonctionnera le mouvement. Article 2 - REGLEMENT D'INTERPRETATION La presente charte regroupe des termes specifiques au domaine, aux buts et au fonctionnement du Mouvement pour l'Avenir de l'Education du Quebec. Ces definitions se trouveront dans le Reglement d'interpretation (MAEQ-02). Article 3 - DENOMINATION SOCIALE Dans tout contrat, reglement et article de la presente charte, le terme Mouvement ainsi que l'abreviation MAEQ designent le Mouvement pour l'Avenir de l'Education du Quebec . Article 4 - JURIDICTION TERRITORIALE ET SIEGE SOCIAL Le Mouvement exerce ses activites sur le territoire du Quebec ainsi qu'a tout autre endroit designe par le Conseil national. Le siege social du Mouvement est situe au lieu prevu dans l'acte constitutif du Mouvement et a l'adresse determinee par le Conseil national ou a toute autre adresse designee conformement aux lois du Quebec ainsi que du Canada. Article 5 - BUTS DU MOUVEMENT Le Mouvement a pour objectif de : 5.1 - Donner une voix aux etudiants non representes par leur association etudiante; 5.2 - Favoriser et encourager la philanthropie privee dans les institutions d'education superieure; 5.3 - Defendre le droit d'acces aux lieux d'enseignement afin que les etudiants puissent suivre les cours auxquels ils ont droit; 5.4 - Favoriser et promouvoir la recherche universitaire au Quebec; 5.5 - Promouvoir les libertes de tout un chacun, incluant la liberte de choisir ou l'on desire recevoir son education postsecondaire; 5.6 - Promouvoir l'investissement personnel dans les etudes dans une perspective de mettre fin au sous-financement des universites quebecoises; 5.7 - Promouvoir l'idee que l'universite doit etre a son meilleur afin de former les meilleurs individus possible, tant sur les plans professionnel que citoyen. Chapitre II - DES MEMBRES ET DES RESPONSABILITES DES MEMBRES Article 6 - CATEGORIES DE MEMBRES Le Mouvement compte six (6) categories de membres reconnus. 6.1 - MEMBRES INDIVIDUELS PAR COMITE ETUDIANT COLLEGIAL. Toute personne etudiant dans un college d'enseignement general reconnu et interessee par les services et les activites du Mouvement peut devenir membre de facon individuelle, en creant ou en joignant un comite du MAEQ dans son association etudiante en satisfaisant aux conditions suivantes : 6.1(a) - Etre inscrit a un etablissement d'enseignement lors de la session definie au calendrier de cet etablissement; 6.1(b) - Accepter de contribuer benevolement a l'avancement du Mouvement sur une base volontaire; 6.1(c) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par amendement du present reglement; 6.1(d) - Etre membre du comite du MAEQ dans son etablissement scolaire. Les membres individuels par comite etudiant collegial ont le droit de participer a toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Ils ont le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Les membres individuels par comite de cegep ne peuvent pas voter lors des assemblees du Mouvement et ne sont pas admissibles aux bourses decernees par le Mouvement. 6.2 - MEMBRES INDIVIDUELS PAR ASSOCIATION ETUDIANTE SUR CAMPUS UNIVERSITAIRE. Toute personne interessee aux services et aux activites du Mouvement peut devenir membre individuel en joignant ou en creant un comite du MAEQ sur son campus universitaire et en satisfaisant aux conditions suivantes : 6.2(a) - Etre etudiant lors de la session en cours; 6.2(b) - Accepter de contribuer benevolement a l'avancement du Mouvement sur une base volontaire; 6.2(c) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par amendement du present reglement; 6.2(d) - Etre membre de l'association etudiante du Mouvement sur son campus; Les membres individuels par association etudiante de campus universitaire ont le droit de participer a toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Ils ont le droit de recevoir tous les services offerts par le mouvement. Les membres individuels par association de campus universitaire peuvent voter lors des assemblees du Mouvement et sont admissibles aux bourses decernees par le Mouvement. 6.3 - ASSOCIATION ETUDIANTE MEMBRE. Toute association etudiante peut devenir membre en satisfaisant aux conditions suivantes : 6.3(a) - Pratiquer ses activites sur le territoire de la province de Quebec; 6.3(b) - Avoir obtenu la majorite des votes en faveur de l'affiliation au Mouvement aupres de ses membres locaux par voie referendaire; 6.3(c) - Avoir signe le contrat d'affiliation avec le Mouvement une fois l'affiliation au Mouvement enterinee par les membres de l'association voulant devenir membre du Mouvement. Chaque membre de l'association etudiante membre a le droit de participer a toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Il a le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Il peut voter durant les assemblees du Mouvement et est admissible aux bourses decernees par le Mouvement. 6.4 - ASSOCIATIONS ETUDIANTES MEMBRES A PART ENTIERE EXCLUSIVEMENT DANS L'ACCES AUX SERVICES. Toute association etudiante peut devenir membre des services du Mouvement en satisfaisant aux conditions suivantes : 6.4(a) - Pratiquer ses activites sur le territoire de la province de Quebec; 6.4(b) - Avoir obtenu la majorite des votes en faveur de l'inscription aux services du Mouvement aupres de ses membres locaux par voie referendaire; 6.4(c) - Avoir signe le contrat de l'inscription aux services du Mouvement une fois l'inscription aux services du Mouvement enterinee par les membres de l'association voulant utiliser les services du Mouvement. Chaque membre de l'association etudiante inscrite aux services du Mouvement a le droit de participer a toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Il a le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Il ne peut pas voter lors des assemblees du Mouvement et n'est pas admissible aux bourses decernees par le Mouvement. 6.5 - MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX. Pour etre membre du conseil executif de sa region, tout membre doit satisfaire aux conditions suivantes : 6.5(a) - Etre membre du mouvement en vertu des paragraphes 6.2 et 6.3; 6.5(b) - Vouloir participer activement au developpement du Mouvement; 6.5(c) - Avoir ete elu comme representant de son association locale pour sieger au conseil regional ou est classee son association etudiante d'appartenance selon les modalites de l'association locale; 6.5(d) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par amendement du present reglement. Le Conseil national, par resolution, peut nommer membre par interim du conseil regional du Mouvement toute personne qui aura rendu service au Mouvement par son travail ou qui aura manifeste son appui aux buts poursuivis par l'organisation. Les membres des conseils regionaux ont le droit de participer a toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Ils ont le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Ils peuvent voter lors des assemblees du Mouvement et ne sont pas admissibles aux bourses decernees par le Mouvement. 6.6 - MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL. Toute personne physique interessee aux buts et aux activites de l'organisme peut devenir membre par interim du Conseil national ou en etant mandatee par l'assemblee des membres en satisfaisant aux conditions suivantes : 6.6(a) - Etre membre du Mouvement en vertu des paragraphes 6.2 ou 6.3; 6.6(b) - Accepter de contribuer benevolement a l'avancement du Mouvement; 6.6(c) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par amendement du present reglement; 6.6(d) - Etre recommande par le coordonnateur national des membres du Mouvement; 6.6(e) - Postuler a un poste vacant. Une personne elue par interim devra etre mandatee par l'assemblee des membres a la suite de sa nomination par interim. Les membres du Conseil national ne sont pas tenus de verser des cotisations ou des contributions a l'organisation Article 7 - CARTE DE MEMBRE Le Conseil national pourra, s'il le juge a propos, emettre des cartes de membre. Article 8 - RESPONSABILITES DES MEMBRES Certains membres du mouvement possedent des responsabilites et obligations capitales au sein du Mouvement qu'ils doivent remplir dans des delais raisonnables au meilleur de leurs connaissances et de leurs capacites. Ils ont le devoir de s'assister mutuellement pour le bien-etre du Mouvement. 8.1 - MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX. Les membres des conseils regionaux ont le devoir de : 8.1(a) - Se presenter aux reunions du conseil regional auquel ils siegent; 8.1(b) - Amener en reunion de conseil regional les propositions de l'association qu'ils representent; 8.1(c) - Voter en conseil regional selon les valeurs et les opinions de l'association qu'ils representent; 8.1(d) - Aider au developpement du Mouvement au meilleur de leurs capacites; 8.1(e) - Aider l'association locale qu'ils representent dans ses diverses activites quotidiennes; 8.1(f) - Representer leur association locale lors de l'assemblee annuelle des membres et des assemblees speciales; 8.1(g) - Etre presents lors des assemblees generales annuelles et des assemblees speciales. 8.2 - LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL. Les membres du Conseil national ont le devoir de : 8.2(a) - Participer a toutes les activites de l'organisation; 8.2(b) - Recevoir les avis de convocation aux assemblees des membres; 8.2(c) - Assister a ces assemblees et d'y voter. Ils ont aussi le devoir de donner de leur temps pour les besoins du Mouvement et de travailler au bien-etre du Mouvement. Les membres du Conseil national ont le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Ils peuvent voter lors des assemblees du Mouvement et ne sont pas admissibles aux bourses decernees par le Mouvement. Article 9 - RETRAIT D'UN MEMBRE Tout membre du Mouvement en vertu des paragraphes 6.1 ou 6.2 peut annuler son adhesion au Mouvement en tout temps par ecrit. Ce retrait prend effet a la date precisee dans ledit ecrit. Article 10 - SUSPENSION ET EXPULSION Le Conseil national peut, par resolution, suspendre pour une periode qu'il determine ou encore expulser definitivement tout membre qui refuse ou qui omet de se conformer aux dispositions des presents reglements, qui agit de facon contraire aux interets du Mouvement ou dont la conduite est jugee prejudiciable au Mouvement. Constitue notamment une conduite prejudiciable le fait de : 10.1 - Avoir ete accuse ou condamne pour une infraction criminelle; 10.2 - Porter des accusations fausses et mensongeres a l'endroit du Mouvement ou l'un de ses executants; 10.3 - Enfreindre les lois relatives aux personnes morales ou de manquer a ses devoirs de membre. Le Conseil national est autorise a adopter et a suivre en cette matiere la procedure qu'il pourra de temps a autre determiner, pourvu que le membre vise soit informe de la nature exacte de l'acte ou de l'omission reprehensibles, qu'il ait l'occasion de se faire entendre a ce sujet et que la decision le concernant soit prise avec impartialite. La decision du Conseil national peut etre portee en appel devant une assemblee des membres. La decision de l'assemblee est definitive et le proces-verbal de l'assemblee sera considere comme jugement en cette cause. CHAPITRE III - DES ASSEMBLEES DES MEMBRES ET DE SA PROCEDURE Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE L'assemblee generale annuelle des membres de l'organisation a lieu a la date que le Conseil national fixe chaque annee. Cette date devra etre situee autant que possible dans les cent vingt (120) jours ouvrables qui suivent la fin de l'exercice financier de l'organisation. L'assemblee annuelle est tenue au siege social du Mouvement ou a tout autre endroit fixe par le Conseil national. Toute assemblee generale annuelle peut aussi constituer une assemblee speciale pour prendre connaissance et disposer de toute affaire dont peut etre saisie une assemblee speciale des membres. Toute assemblee generale annuelle est ouverte a toute personne voulant y assister. Cependant, seuls les membres en vertu des paragraphes 6.2 a 6.6 ont le droit de voter sur les propositions. Par resolution de l'assemblee des membres, une personne n'etant pas membre a le droit de parole en assemblee. Les presents Reglements generaux sont consideres comme etant les procedures en assemblee pour le Mouvement. Pour toute procedure non couverte par le present reglement, le Code Morin sera determinant des procedures. Article 12 - ASSEMBLEES SPECIALES Les assemblees speciales des membres sont tenues a l'endroit fixe par le Conseil national ou par les personnes qui convoquent ces assemblees. Il appartient au president ou au Conseil national de convoquer ces assemblees lorsqu'elles sont jugees opportunes pour la bonne administration des affaires de l'organisation. Le Conseil est tenu de convoquer pareille assemblee speciale des membres dans les dix (10) jours de la reception d'une requisition electronique a cette fin, specifiant le but et les objectifs d'une telle assemblee, et signee electroniquement par au moins cinq (5) pour cent des membres en vertu des paragraphes 6.2 a 6.6. A defaut par le Conseil national de convoquer une telle assemblee dans le delai stipule, celle-ci peut etre convoquee par les signataires de la demande ecrite (art. 99, L.C.Q.). Toute assemblee speciale est ouverte a toute personne voulant y assister, mais seuls les membres en vertu des paragraphes 6.2 a 6.6 ont le droit de voter sur les propositions. Par resolution de l'assemblee des membres, une personne n'etant pas membre a le droit de parole en assemblee. Les presents reglements generaux sont consideres comme etant les procedures en assemblees pour le Mouvement. Pour les procedures non couvertes par les reglements generaux et annexes mentionnes au paragraphe 11.1, le Code Morin est determinant des procedures. Article 13 - AVIS DE CONVOCATION L'avis de convocation a toute assemblee generale annuelle des membres est adresse a tous les membres qui y ont droit. Le delai de convocation des assemblees generales des membres est d'au moins quinze (15) jours ouvrables. Toutefois, l'assemblee generale annuelle peut, par reglement, fixer tout autre mode de convocation. L'avis de convocation d'une assemblee speciale devra respecter un delai d'au moins cinq (5) jours et mentionner en plus de la date, l'heure et l'endroit de l'assemblee, le ou les sujets qui y seront etudies. Seuls les sujets mentionnes sur l'avis de convocation pourront etre etudies. Une assemblee pourra etre tenue sans avis prealable si tous les membres sont presents ou si les absents ont donne leur consentement a la tenue d'une telle assemblee sans preavis. La presence d'un membre a une assemblee couvre le defaut d'avis pour ce membre. L'omission accidentelle de cet avis ou la non-connaissance de cet avis par toute personne n'a pas pour effet de rendre nulles les resolutions adoptees a cette assemblee. Article 14 - ORDRE DU JOUR L'ordre du jour de l'assemblee generale annuelle doit contenir au minimum les sujets suivants : 14.1 - Ouverture de l'assemblee; 14.2 - Adoption de l'ordre du jour; 14.3 - Presidium; 14.4 - Adoption du rapport annuel, incluant les etats financiers et le rapport sur les activites, en plus des proces-verbaux de la derniere assemblee generale; 14.5 - Adoption du budget; 14.6 - Nomination d'un auditeur, s'il y a lieu; 14.7 - Ratification des amendements au present reglement adoptes et des actes poses par le Conseil national et ses dirigeants depuis la derniere assemblee generale; 14.8 - Election des membres du Conseil national du Mouvement; 14.9 - Varia; 14.10 - Levee de l'assemblee. L'ordre du jour de toute assemblee des membres doit se limiter aux points mentionnes dans l'avis de convocation. Article 15 - QUORUM Quarante (40) pour cent des membres, en vertu de l'article 10, constituent le quorum pour l'assemblee annuelle des membres. Vingt (20) pour cent des membres, en vertu de l'article 10, constituent le quorum pour une assemblee speciale. Toutefois, chaque decision prise en assemblee annuelle des membres et en assemblee speciale doit etre revotee par voie electronique, avec un minimum de cinquante (50) pour cent de participation des membres en vertu des paragraphes 6.2 a 6.6. La plateforme de vote sera ouverte pendant les dix (10) jours ouverts suivant l'assemblee generale. Article 16 - AJOURNEMENT Une assemblee des membres peut etre ajournee en tout temps en vertu d'un vote majoritaire a cet effet, et cette assemblee peut etre tenue comme ajournee sans qu'il soit necessaire de la convoquer a nouveau. Lors de la reprise de l'assemblee ajournee, toute affaire qui aurait pu etre transigee lors de l'assemblee au cours de laquelle l'ajournement fut vote peut etre validement transigee. Article 17 - PRESIDENT ET SECRETAIRE D'ASSEMBLEE Le president du Mouvement preside l'assemblee annuelle et les assemblees speciales. Toutefois, il est possible pour les membres presents de designer un president d'assemblee de seance. Le secretaire general du Mouvement agit comme secretaire de l'assemblee annuelle et des assemblees speciales. Toutefois, il est possible pour les membres presents de designer un secretaire de seance. A moins d'une demande de vote par l'assemblee dans le but de designer un president ou un secretaire de seance, le president et le secretaire general du Mouvement sont reputes designes president et secretaire de l'assemblee a l'unanimite. Article 18 - VOTE A une assemblee des membres, les membres en regle presents ont droit a un vote chacun. Lorsque le president de l'assemblee declare qu'une resolution a ete adoptee a l'unanimite, par une majorite specifiee ou rejetee, et qu'une entree est faite a cet effet dans le proces-verbal de l'assemblee, il s'agit la d'une preuve suffisante de l'adoption ou du rejet de cette resolution sans qu'il soit necessaire d'etablir le nombre ou la proportion des voix exprimees. Cependant, si dix (10) membres demandent un recomptage, il y aura vote par scrutin, avec la methode susmentionnee. 18.1 - A moins de stipulation contraire dans la loi ou les presents reglements, toutes les questions soumises a l'assemblee des membres seront tranchees par un vote a majorite simple (50 % + 1) des voix validement exprimees; 18.1(a) - En cas d'egalite des voix, le vote du president du Mouvement est preponderant. 18.2 - Le vote est exprime a main levee, a moins que trois (3) membres presents reclament le scrutin secret. Dans ce cas, l'assemblee votera sur une proposition de scrutin secret. Si elle est acceptee, le president d'assemblee nomme un nombre de scrutateurs suffisant qui distribuent et recueillent les bulletins de vote, compilent les resultats et les communiquent au president. CHAPITRE IV - DU CONSEIL NATIONAL Article 19 - NOMBRE D'ADMINISTRATEURS Les affaires du Mouvement sont administrees par le Conseil national. Ce Conseil national est compose du coordonnateur des membres, du coordonnateur des finances, du coordonnateur des services, du coordonnateur medias, du coordonnateur politique ainsi que des officiers du Conseil national, soit le president et le secretaire general. Article 20 - ELIGIBILITE Tout administrateur en regle a droit de vote et peut etre elu. Les administrateurs dont le mandat tire a sa fin sont reeligibles. Article 21 - DUREE DES FONCTIONS Chaque administrateur entre en fonction des sa nomination par l'assemblee annuelle des membres a un poste au sein du Conseil national pour la duree des activites du Mouvement a partir du moment de l'obtention du mandat par l'assemblee annuelle des membres jusqu'a la prochaine assemblee annuelle des membres. Article 22 - DESIGNATION Les administrateurs du Mouvement sont elus lors de l'assemblee annuelle des membres, a l'exception du coordonnateur des membres. Pour etre eligible, la personne postulant a un poste du Conseil national doit : 22.1 - Etre membre du Mouvement en vertu des paragraphes 6.2 a 6.4 de la presente charte; 22.2 - Avoir fait part de ses intentions au Conseil national quatorze (14) jours avant l'assemblee annuelle des membres qui elit le Conseil national pour la periode d'activite suivant l'assemble annuelle des membres de l'election. Article 23 - PROCEDURE D'ELECTION Lors de l'assemblee annuelle des membres, au moment du point Election du Conseil national , les personnes ayant fait part de leur intention de se presenter a un poste du Conseil national devront tour a tour se presenter devant l'assemblee et discourir sur leurs intentions pour le Mouvement et pour le poste pour lequel elles veulent se presenter. Une fois les presentations faites, l'assemblee des membres vote. Dans le cas ou un seul candidat se presente, l'election aura lieu par acclamation; dans le cas ou il y a plus d'un candidat, l'election pourra se faire a main levee ou par scrutin secret a majorite simple, si le president d'election le decide ou si trois (3) membres en font la demande. Article 24 - RETRAIT D'UN ADMINISTRATEUR Cesse de faire partie du Conseil national et d'occuper sa fonction, tout administrateur qui : 24.1 - Presente, par ecrit, sa demission au conseil d'administration; 24.2 - Decede, est malade, devient insolvable ou interdit; 24.3 - Cesse de posseder les qualifications requises; Est destitue en vertu de l'article 10 du present reglement. Article 25 - POSTES VACANTS Tout administrateur dont la charge a ete declaree vacante peut etre remplace par resolution du Conseil national, mais le remplacant ne demeure en fonction que pour le reste du terme non expire de son predecesseur. Une personne nommee par interim a le droit de se presenter lorsque son mandat temporaire expire. Article 26 - DESTITUTION Un administrateur peut etre destitue par le Conseil national ou une assemblee des membres. Le Conseil national peut retirer un administrateur en vertu de l'article 24 du present reglement. La destitution d'un administrateur, tout comme son election, releve du bon vouloir des membres; elle peut etre faite en tout temps lors d'une assemblee speciale des membres selon les motifs cites aux articles 15 et 28 des reglements generaux ou pour tout autre motif particulier. Article 27 - REMUNERATION Pour leurs activites, les membres du Conseil national peuvent demander le remboursement de leurs depenses. A moins d'une resolution enterinee par les deux tiers (2/3) des membres du Conseil national, les membres du Conseil national et les officiers du Mouvement ne sont pas remuneres. Article 28 - CONFLITS D'INTERETS Aucun administrateur ne peut confondre les biens du Mouvement avec les siens, ni utiliser a son profit ou au profit d'un tiers les biens du Mouvement ou l'information qu'il obtient en raison de ses fonctions, a moins qu'il ne soit expressement et specifiquement autorise a le faire par les membres du Conseil national. Chaque administrateur doit eviter de se placer en situation de conflit entre son interet personnel et ses obligations d'administrateur du Mouvement. Il doit denoncer sans delai au Mouvement tout interet qu'il possede dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d'interets, incluant les partis politiques aux niveaux federal, provincial et municipal, ainsi que les droits qu'il peut faire valoir contre elle, en indiquant, le cas echeant, leur nature et leur valeur. Un administrateur peut, meme dans l'exercice de ses fonctions, acquerir, directement ou indirectement, des droits dans les biens du Mouvement ou contracter avec le mouvement, pourvu qu'il signale aussitot ce fait au Mouvement, en indiquant la nature et la valeur des droits qu'il acquiert, et qu'il demande que ce fait soit consigne au proces-verbal des deliberations du Conseil national ou a ce qui en tient lieu. L'administrateur ainsi interesse dans une acquisition de biens ou un contrat doit, sauf necessite, s'abstenir de deliberer et de voter sur la question. S'il vote, sa voix ne doit pas etre comptee. Cette regle ne s'applique toutefois pas aux questions concernant la remuneration de l'administrateur ou a ses conditions de travail. A la demande du president ou de tout administrateur, l'administrateur interesse doit quitter la reunion pendant que le conseil d'administration delibere et vote sur l'acquisition ou le contrat en question. Ni le Mouvement ni l'un de ses membres ne pourra contester la validite d'une acquisition de biens ou d'un contrat impliquant, d'une part, le Mouvement et, d'autre part, directement ou indirectement, un administrateur, pour le seul motif que l'administrateur y est partie ou interesse, du moment que cet administrateur a procede sans delai et correctement a la denonciation mentionnee plus avant du present reglement. Article 29 - DEVOIR DES ADMINISTRATEURS Le Conseil national administre toutes les affaires courantes du Mouvement. Il accomplit tous les actes necessaires a la realisation des buts que poursuit le Mouvement conformement a la loi et aux Reglements generaux, adopte de nouveaux reglements ou les modifie, s'il y a lieu, et adopte les resolutions qui s'imposent afin d'atteindre les buts du Mouvement. Le Conseil national prend les decisions concernant l'embauche des employes, les achats et les depenses qu'il peut autoriser, les contrats et les obligations ou il peut s'engager. Un budget annuel doit etre autorise par l'assemblee annuelle des membres. Le Conseil national determine les conditions d'admission des membres, des executants et des administrateurs. Finalement, il voit a ce que les reglements soient appliques et les resolutions executees. Article 30 - RESOLUTION SIGNEE Une resolution ecrite, signee par tous les administrateurs, est valide et a le meme effet que si elle avait ete adoptee lors d'une reunion du Conseil national dument convoquee et tenue. Une telle resolution doit etre inseree dans le registre des proces-verbaux du Mouvement, suivant sa date, au meme titre qu'un proces-verbal regulier. CHAPITRE V - DES OFFICIERS DU MOUVEMENT Article 31 - POSTE D'OFFICIER Les officiers doivent etre des membres du Mouvement elu au Conseil national par l'assemblee des membres. Ils ne sont pas remuneres pour leurs services, a moins d'une resolution du Conseil national prevue a l'article 27. Les officiers occupent la charge pour laquelle ils sont designes pour un mandat d'un an a compter de leur election. Ils sont toutefois sujets a destitution par la majorite du Conseil national en vertu de l'article 26. Ils sont consideres comme des administrateurs du Mouvement, ils ont toutefois une mission particuliere en son sein, decrite par le Conseil national. Article 32 - OFFICIERS NOMMES ET LEURS POUVOIRS Les officiers ont tous les pouvoirs et les devoirs ordinairement inherents a leur charge, sous reserve des dispositions de la loi ou des reglements, et ils ont en plus les pouvoirs et devoirs que le Conseil national leur delegue. Les pouvoirs des officiers peuvent etre exerces par toute autre personne specialement nommee a cette fin par le Conseil national, en cas d'incapacite d'agir de ces officiers. Certains officiers sont nommes par la presente charte et il est du devoir du Conseil national de veiller a ce qu'un membre du Conseil national en exerce la charge en tout temps. 32.1 - LE PRESIDENT. Il preside de droit toutes les reunions du Conseil national et celles des conseils regionaux, a moins, dans ce dernier cas, qu'un president de seance ne soit nomme et n'exerce cette fonction. Il fait partie d'office de tous les comites du Mouvement. Il surveille, administre et dirige les activites du Mouvement et voit a l'execution des decisions du Conseil national. Il possede le droit de signer tous les documents requerant la signature d'une personne responsable du Mouvement et remplit tous les devoirs qui peuvent, de temps a autre, lui etre attribues par le Conseil national. Il peut etre designe a s'occuper des relations publiques du Mouvement. 32.2 - LE SECRETAIRE GENERAL. Le secretaire assiste aux assemblees des membres et du Conseil national et redige tous les proces-verbaux. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuees par les presents reglements ou par le Conseil national. Il a la garde des archives, des livres des proces-verbaux, du sceau du Mouvement et de tous les autres registres corporatifs. Il est charge d'envoyer les avis de convocation aux administrateurs et aux executants. Il possede le droit de signer les contrats et les documents pour les engagements du Mouvement et redige les rapports requis par diverses lois et la correspondance du Mouvement : 32.2(a) - Une partie des pouvoirs du secretaire peut etre deleguee par le Conseil national a un autre officier du Mouvement. Article 33 - DESIGNATION DES OFFICIERS Les officiers siegent au Conseil national du Mouvement et sont : 33.1 - le president en vertu du paragraphe 36.1; 33.2 - le secretaire general en vertu du paragraphe 36.2; 33.3 - tout autre officier dont le titre et les fonctions peuvent etre determines par resolution du Conseil national. Une meme personne ne peut cumuler plusieurs postes d'officier. Article 34 - NOMINATION DES OFFICIERS Le Conseil national doit, lorsque les circonstances l'exigent, nommer les officiers du Mouvement. Tout officier peut se retirer ou demissionner en tout temps en remettant un avis ecrit au president ou au secretaire general ou lors d'une reunion du Conseil national. Tout retrait ou toute vacance dans un poste d'officier peut etre rempli en tout temps par le conseil d'administration, conformement aux dispositions du present reglement. Si le president ou le secretaire general quitte ses fonctions pour quelque raison, il devra le faire pendant une assemblee du Conseil national, qui devra nommer un nouvel officier par interim jusqu'a la fin de son mandat. Article 35 - COMITES ET RESSOURCES PROFESSIONNELLES Les commissions, les comites et les sous-comites sont des organes du Mouvement qui pourront etre formes par le Conseil national pour realiser certains mandats ou etudes juges utiles et necessaires a la bonne marche des affaires courantes du Mouvement. Au moment de leur creation, le Conseil national fixe leurs mandats et determine les modalites de fonctionnement. Les commissions, les comites et les sous-comites sont dissous aussitot leurs mandats accomplis. Le Conseil national n'est pas tenu de donner suite aux recommandations des commissions, des comites ou des sous-comites, mais il doit permettre a tous les membres du Mouvement de prendre connaissance du rapport commande. Toute personne occupant une fonction pour le compte du Mouvement doit etre mandatee par le Conseil national pour remplir ce mandat et doit presenter un rapport a cet effet. S'il le juge necessaire, le Conseil national peut, par simple resolution, embaucher des professionnels pour l'aider a atteindre les buts du Mouvement. CHAPITRE VI - DES CONSEILS REGIONAUX Article 36 - COMPOSITION Les conseils regionaux du Mouvement sont composes des representants d'etablissements scolaires. Ils doivent etre composes minimalement : d'un coordonnateur regional, d'un secretaire et de tous autres postes requis au bon fonctionnement du conseil regional. Article 37 - ELECTION L'election des membres d'un conseil regional se fait annuellement au sein des institutions membres du Mouvement en vertu des paragraphes 6.2 et 6.3 selon les procedures locales d'election. A la premiere reunion suivant l'election des membres d'un comite regional, les membres doivent elire entre eux un coordonnateur des activites de la region qui siegera au comite des membres ainsi qu'un secretaire regional. Article 38 - DESTITUTION ET DEMISSION Les membres du conseil regional sont sujets a destitution par la majorite du conseil d'administration ou du conseil regional local. Tout membre du conseil regional peut se retirer ou demissionner en tout temps en remettant un avis ecrit au president ou au secretaire ou lors d'une assemblee du conseil regional. Tout retrait ou toute vacance dans un poste du conseil regional peut etre rempli en tout temps par le conseil d'administration. Le membre du conseil regional ainsi nomme reste en fonction pour la duree non ecoulee du mandat de la personne qu'il remplace. Article 39 - ASSEMBLEES Les assemblees des conseils regionaux sont soumises aux reglements prescrits au chapitre VII de la presente charte. Article 40 - PROCEDURE La procedure aux assemblees des conseils regionaux est la meme que celle aux assemblees du Conseil national. Le fonctionnement des assemblees est designe au chapitre VII de la presente charte. Article 41 - PROCES VERBAUX Les proces-verbaux et resolutions des conseils regionaux devront etre publies sur le site Internet du Mouvement dans la section appropriee. Ils sont publics en tout temps et le seront toujours. A aucun moment un conseil regional ou le Conseil national ne peut exiger le huis clos pour une reunion d'un conseil regional. Article 42 - POUVOIRS Les conseils regionaux ont l'autorite et exercent tous les pouvoirs du Conseil national pour l'administration courante des affaires du Mouvement, a l'exception des pouvoirs qui, en vertu de la loi, doivent etre exerces par le Conseil national ainsi que ceux que le Conseil national peut se reserver expressement. Les conseils regionaux font rapport de leurs activites a chaque assemblee du Conseil national. CHAPITRE VII - DE PROCEDURE EN ASSEMBLEES DES CONSEILS Article 43 - DATE ET AVIS DE CONVOCATION Le president, en consultation avec les autres administrateurs, fixe la date des assemblees. Si le president neglige ce devoir, la majorite des administrateurs peut, sur demande ecrite au secretaire, ordonner la tenue d'une reunion du Conseil et en fixer la date, l'heure et l'endroit ainsi qu'en etablir l'ordre du jour. La date peut egalement etre fixee a la fin d'une reunion du Conseil national; dans ce cas, le secretaire n'est tenu d'aviser que les administrateurs absents lors de cette reunion. Les reunions sont normalement tenues au siege social du Mouvement ou a tout autre endroit designe par le president ou le conseil d'administration. Le secretaire general ou le secretaire local envoie ou donne les avis de convocation. L'avis de convocation a toute assemblee generale des conseils est adresse a tous les membres de ces conseils. L'avis de convocation a une assemblee du Conseil national peut etre ecrit ou verbal. Cet avis peut aussi etre envoye par telecopieur ou par courrier electronique a la derniere adresse connue de l'administrateur. Sauf exception, le delai de convocation est d'au moins cinq (5) jours ouvrables avant la reunion. Toute convocation verbale ou telephonique doit etre suivie d'une confirmation ecrite. 43.1 - Si tous les administrateurs du conseil sont reunis, ils peuvent, s'ils sont d'accord, decreter qu'il y a reunion officielle, les administrateurs signant tous une confirmation a cet effet afin d'eviter des doutes sur la valeur de cette reunion. La presence d'un administrateur a une assemblee couvre le defaut d'avis quant a cet administrateur. Dans un tel cas, l'avis de convocation est inutile et la reunion sera reputee spontanee. Article 44 - ORDRE DU JOUR L'ordre du jour de l'assemblee generale annuelle doit contenir au minimum les sujets suivants : 44.1 - Ouverture de l'assemblee; 44.2 - Adoption de l'ordre du jour; 44.3 - Presidium; 44.4 - Questions; 44.5 - Varia; 44.6 - Levee de l'assemblee. L'ordre du jour doit se limiter aux points mentionnes dans l'avis de convocation. Article 45 - QUORUM Le quorum pour la tenue des reunions du conseil d'administration est fixe a cinquante (50) pour cent des administrateurs plus un (1). Le quorum doit etre maintenu pour toute la duree de la reunion. Article 46 - AJOURNEMENT Une assemblee des membres peut etre ajournee en tout temps a la suite d'un vote majoritaire a cet effet, et cette assemblee peut etre tenue comme ajournee sans qu'il soit necessaire de la convoquer a nouveau. Lors de la reprise de l'assemblee ajournee, toute affaire qui aurait pu etre transigee lors de l'assemblee au cours de laquelle l'ajournement a ete vote peut etre validement transigee. Article 47 - PRESIDENT ET SECRETAIRE D'ASSEMBLEE Les reunions du Conseil national sont presidees par le president du Mouvement et les reunions des conseils regionaux sont presidees par le coordonnateur regional. C'est le secretaire general ou le secretaire local qui agit comme secretaire des assemblees. A leur defaut, les administrateurs choisissent parmi eux un president et un secretaire de seance. Le president de seance veille au bon deroulement de la reunion et, en general, conduit les procedures sous tous rapports. Il soumet au conseil les propositions pour lesquelles un vote doit etre effectue. A defaut par le president de seance de s'acquitter correctement de sa tache, les administrateurs peuvent a tout moment le remplacer par une autre personne. Article 48 - VOTE Share Chartre du MAÉQ to:
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References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 26