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Timestamp: 2019-07-16 04:21:11+00:00

Document:
Avis 2017 (117 à 167) - ::: ::: - Fédération Wallonie-Bruxelles
Procédure - Introduction d'une demande
Avis 2002-11 (1 à 36)
Avis 2012 (37 à 52)
Avis 2013 (53 à 59)
Avis 2014 (60 à 71)
Avis 2015 (72 à 99)
Avis 2016 (100 à 116)
Avis 2017 (117 à 167)
Avis 2018 (168 à 248)
Avis 2019 (249 à ...)
Décisions 2019 (1 à ...)
Loi du 11 avril 1994, art. 6 § 1er ;
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§1er et 2.
SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire - Secret des affaires – Communication
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.
Commune – Plan intérieur d’une habitation – Vie privée – Conflit d’intérêts – Compétence de la Commission – Informations environnementales (non) – Communication
Commune – Concession de service public - Parkings – Absence de réponse de la partie adverse – Communication
Commune – Ordre du jour du Conseil communal - Note de synthèse explicative -Document inachevé ou incomplet (non) – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité – Document à caractère personnel - Huis clos – Communication partielle
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1er et 2.
SPW – Contrat d’assurance -Conditions générales – Demande sans objet
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3.
SPW – Pouvoirs locaux – Consultation – Vente d’un bien immeuble –Consultation d’un document administratif - Explication au sujet d’un document administratif - Communication sous forme de copie – Demande abusive – Modalités de la demande – Délai de réponse de l’autorité administrative régionale – Modalités de la consultation et de la communication– Secret des délibérations du gouvernement – Confidentialité des documents communiqués (non)
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.
Commune – Litige en cours – Réponse à un courrier notarial interrogeant sur des prescriptions urbanistiques – Document inexistant – Courrier de la commune – Communication (sauf exceptions)
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3 ;
SPW – Pouvoirs locaux – Consultation - Compétence CADA - Vie privée – Publicité des délibérations du Conseil communal
FOREM – Consultation – Compétence CADA accès (oui) – Compétence CADA réutilisation (non) – Offres d’emploi – Document administratif – Communication
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, les articles 4, § 1er et 8, §§ 1er et 2.
SPW – DGO3 – Fonction publique – Fonctions qualifiées – Motivation individuelle – Référentiel de fonctions – Documents à caractère personnel – Documents inexistants – Demande sans objet
Commune – Voirie – Information environnementale – Demande formulée de façon manifestement trop vague – Incompétence de la CADA
Commune – Concession de service public - Parkings – Communication
Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en cours de procédure - Communication
Province – Comptabilité publique - Frais et honoraires d’avocats – Confidentialité – Secret professionnel – Document nouveau - Communication
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.
SPW – Bien-être animal – Document nouveau – Base de données gérée par un concessionnaire - Communication
Organisme d’intérêt public (AWEX) – Documents en lien avec une mission – Evaluation professionnelle – Procès-verbaux de réunions – Demande abusive – Documents à caractère personnel – Vie privée – Communication (partielle ou totale)
Commune – Police administrative – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.
RW – Délibération du Gouvernement – Comité de concertation – Communication
Commune – Forêt domaniale – Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be – Recevabilité – Perte d’objet
Commune – Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be - Irrecevabilité
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8
Intercommunale –- Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be - Demande de renseignements - Irrecevabilité
Commune – Demande de permis d’urbanisme - Informations environnementales – Incompétence de la CADA
Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l’article 32 de la Constitution
Province – Fonction publique – Procédure de sélection – Vie privée - Communication
Commune - Marchés publics - Procédure négociée - Cahier spécial des charges - Communication
Commune – Contrats et avenants relatifs à des crédits d’investissement – Document inexistant - Communication
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 4.
Avis d’initiative – Gouvernement wallon – Projet de modification du décret wallon du 30 mars 1995 – Articulation entre la compétence sur recours et la compétence d’avis
Région wallonne - Organisme d’intérêt public - AVIQ – Fonction publique – Document administratif – Dossier personnel – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Commune – Marchés publics – Décision inexistante - Demande sans objet
Région wallonne – Gouvernement wallon - Ministre ayant la santé dans ses attributions - Réorganisation de l’offre de soins dans la province du Luxembourg – Obligation de collaboration avec la CADA – Absence de justification concrète - Communication
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 2.
Commune - Consultation - Commentaire d’une décision de la CRAIE – Saisine de la Commission - Irrecevabilité
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
Commune – Communication tardive de documents de travail au conseil communal – Saisine de la Commission - Demande d’avis irrecevable
Commune – Expropriation– Demande de communication et d’explication - Communication
SPW – Bien-être animal – Autorité régionale compétente – Demande recevable – Formulaires d’informations sur des infractions – Documents à caractère personnel – Vie privée – Recherche et poursuite de faits punissables – Demande manifestement abusive (non) - Communication
2017-151 et 152
Commune – Documents inexistants – Demande sans objet – Document administratif - Contrats de l’administration - Autorité régionale compétente-Communication
Commune – Comptes et budget - Documents communiqués en cours de procédure - Perte d’objet
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 ;
Gouverneur – Comptes et budget - Zone de police pluricommunale – Communication
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2
SPW - Pouvoirs locaux – Commune - CPAS - Décisions de tutelle - Demande manifestement trop vague (non) - Demande manifestement abusive - Communication
Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Disponibilité sur internet – Demande sans objet – Interpellations au conseil communal (art. L1122-10 et L1122-14 CDLD) – Communication
RW – Gouvernement – Fonction publique – Réaffectation – Intérêt personnel – Communication
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3.
Commune – Consultation – Demande anonyme – Consignation dans un registre – Demande manifestement abusive ou répétée – Voies de recours
Commune – Demande anonyme – Procès-verbal de séance du conseil communal- Communication par voie électronique- Prévalence des exceptions prévues par la législation relative à la publicité de l’administration- Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) - Communication
Commune – Demande pour tous les administrés (action populaire) – Demande illimitée dans le temps – Notion de document administratif (document inexistant) – Irrecevabilité - Document préparatoire - Communication
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8.
Intercommunale – Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
Commune – Marchés publics - Document administratif-inexistant (non) – Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) – Document portant atteinte à la vie privée – Communication partielle
Province - Demande anonyme - Procès-verbaux du conseil provincial - Titulaire du droit d’accès - Communication
Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Notion de document administratif - Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Autorité communale compétente – Communication partielle
Voir aussi les avis 2018-176 et 178 ayant le même objet
Avis d’initiative – Abrogation de l’article L1122-29 du CDLD - Modification de l’article L1122-14, § 4, alinéa 4 du CDLD
Commune – Marchés publics – Document administratif - Communication

References: art. 6
 § 1
 art. 8
 art. 8
 § 1
 §3
 art. 8
 art. 8
 § 3
 § 1
 art. 8
 art. 8
 § 1
 § 4
 § 2
 art. 8
 § 1
 art. 8
 art. 8
 § 3
 § 4