Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0803040101&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Entsch%C3%A4digung%20der%20Parlamentsmitglieder&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-05-19 00:38:24+00:00

Document:
94.409 : Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CNRapport du bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF 1994 III 1549)
94.428 : Assemblée fédérale. Révision de la constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CNRapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dispositions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale (FF 1995 I, 1113) 3 Normal CN 1 Conseil national N 1999-06-18T00:00:00Z
95.429 : Contributions allouées aux députés non inscrits
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ruf Markus; Non inscritEn vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs
96.400 : Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Modification
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CNRapport, projets de loi et d'arrêté du Bureau du Conseil national du 22 mars 1996 concernant une modification de la loi sur les indemnités parlementaires (FF 1996 III, 129) 3 Normal CN 1 Conseil national N 1996-06-17T00:00:00Z Décision modifiant le projet du Bureau.
99.063 : Inverventions de la compétence du Bureau. Classement
OP (Objet du Parlement)Rapport du bureau du Conseil national du 27 août 1999
00.434 : Indemnités parlementaires. Modifications
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CNConformément à l'article 21ter alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, les bureaux des deux conseils proposent l'initiative parlementaire suivante: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du .... L
00.3048 : Indemnités parlementaires
Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscritLes Bureaux des Conseils législatifs sont invités à remédier à une inégalité de traitement manifeste entre les députés en: 1. accordant le montant fixe par député à tous les députés; 2. accordant une indemnité lors de la séance personnelle de préparation de leur session.
01.415 : Députés aux Chambres fédérales. Versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialisteMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les parlementaires qui t
01.2001 : Soumettre les indemnités parlementaires au verdict du peuple
Pét. (Pétition)eingereicht von Hammer Fritz
02.400 : Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CNConformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi fédérale sur les indemnités dues aux membr
02.423 : Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CNConformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la réglementation en matière de prévoyance applic
02.3618 : Voyages des parlementaires et des commissions
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreA l'heure où les parlementaires et les membres de commissions voyagent de plus en plus, le Bureau de l'Assemblée fédérale est chargé de rédiger un règlement qui précisera notamment: - les critères qui président au choix des destinations par le bureau; - les critères qui déterminent la taille et la c
03.3386 : Renoncer à l'augmentation des indemnités parlamentaires
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseil national un arrêté suspendant la dernière augmentation des indemnités parlementaires et des montants de prévoyance aussi longtemps que le budget et le compte de résultats présenteront un excédent de charges. Seront prises en compte les augmentati
04.400 : Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance relative à la LMAP. Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CELoi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) 3 Normal CE 2 Conseil des Etats S 2004-03-17T00:00:00Z Décision conforme au projet du Bureau.
04.493 : Pour un statut des députés sans groupe
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Huguenin Marianne; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement élabore une réglementation permettant de donner un statut clair et équitable aux députés qui ne sont pas membres d'un groupe, en propos
05.3638 : Finances publiques. Responsabiliser le Parlement
Mo. (Motion) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centreLa loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et les autres actes législatifs correspondants seront adaptés de manière à ce que les membres du Parlement reçoivent leurs indemnités journalières, conformément à l'article 3 LMAP, uniquement lorsque le dernier compte d'Etat a été équilibré et
07.478 : Egalité de traitement dans la loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient d'apporter les modifications nécessaires à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) en matière d'assurances sociales afin
07.491 : Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CEEn vertu de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance doit être soumis à l'Assemblée fédérale afin d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions de manière adéquate, notamment dans les domaines où le manque
09.418 : Loi somptuaire
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation parlementaire doit être modifiée de sorte que les frais de voyage (indemnités journalières, frais de déplacement et autres dépenses) c
09.437 : Augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CNLe Bureau du Conseil national décide de demander à l'Assemblée fédérale d'augmenter les contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats. Il propose d'augmenter le montant de base de 50 000 francs et le montant par député de 2500 francs. Il convien
10.434 : Remplacement de notre parlement de milice par un parlement professionnel
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Widmer Hans; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que l'Assemblée fédérale soit transformée en un parlement professionnel. La rémunération des dép
10.506 : Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CNCette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que la Conférence de coordination de l'Assemblée fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur. 0 4 Complément 2011-11-22T00:00:00Z Recueil officiel du droit fédéral 2011 5005 0 1 2
11.468 : Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CEEn vertu de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions de manière adéquate, notamment dans les domaines où le manque à ga
11.497 : Soumettre l’augmentation des indemnités des parlementaires au référendum facultatif
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera modifiée de façon à ce que toute décision d'augmenter les indemnités et autres contributions, aides et d

References: l'article 93
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 160
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 3
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 14
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 14