Source: https://www.hcch.net/fr/states/authorities/notifications/?csid=426&disp=resdn
Timestamp: 2020-08-05 10:57:34+00:00

Document:
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3) sur l'article 8 de la Convention : il ne pourra être procédé, par les agents diplomatiques ou consulaires d'autres Etats, à la signification ou notification d'actes judiciaires sur le territoire de l'Ukraine qu'aux ressortissants de l'Etat d'origine;
5) sur l'article 10 de la Convention : l'Ukraine n'utilisera pas sur son territoire les méthodes de transmission d'actes judiciaires prévues à l'article 10 de la Convention;
6) sur l'article 15 de la Convention : si toutes les conditions prévues à l'article 15, second paragraphe, de la Convention sont réunies, le juge, nonobstant les dispositions de l'article 15, paragraphe premier, de la Convention, peut statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue;
7) sur l'article 16 de la Convention : la demande tendant au relevé de la forclusion sera irrecevable en Ukraine si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.

References: l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16