Source: http://www.capitalsolutions.fr/index.php?l_idpa=24
Timestamp: 2018-03-21 06:38:43+00:00

Document:
CAPITAL & SOLUTIONS
Suppression du Crédit d'Impôt Export
Modification des dates de demandes et de renouvellement d'agrément
Crédit d'impôt Collection : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d'entreprise industrielle
Prolongation et extension du Crédit d'impôt Métiers d'Art
Doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales
La participation se calcule avant impact du CIR
Projet de Loi de Finances pour 2017 : les mesures qui concernent les PME
Le Conseil d'Etat précise la notion d'entreprise industrielle du textile
Précision sur le fonctionnement du comité CIR
PM'UP : les appels à projet désormais au fil de l'eau
Mise en place d'un rescrit "roulant" pour le CIR
La BPI n'est plus compétente pour traiter les rescrits CIR
Nouvel appel à projet PM'UP ouvert du 6 juillet au 17 septembre 2015
Précision sur les cotisations sociales non éligibles au CIR
Le CIR à son tour ouvert à la télédéclaration
Sécuriser l'éligibilité de son projet d'innovation au CII
Les DOM bénéficient désormais d'un taux majoré des CIR et CII
Jeune Entreprise Innovante, le plafond d'exonération est proratisé
Evolution de la doctrine sur le traitement des subventions dans le calcul du CIR
Revirement incompréhensible de doctrine sur la prise en compte des dépenses de CIR externalisées
Le relevé de solde désormais déclaré le 15 mai
Agrément Crédit Impôt Innovation possible pour 2013
Crédit Impôt Recherche sur exercice décalé : un produit potentiel à recevoir
Crédit Impôt Innovation : Bercy en précise les modalités
Projet de loi de finances :
retour à une exonération
à 100% pour les JEI
La Cour des comptes juge
sévèrement le CIR
Appel à projet PM’UP
jusqu’au 11 juillet 2013
Le CICE également "préfinançable" sur le site Oseo
Le CIR désormais "préfinançable"
Le rescrit retrouve un intérêt
Appel à projet "Systèmes embarqués"
Projet de loi de finances pour 2013 adopté
Le CIMA raboté à 30 000€
Création du Crédit d’Impôt Compétitivité : réduction du coût du travail de 4% en 2013 et 6% en 2014
Statut de Jeune Entreprise Innovante : le gouvernement annonce le rétablissement de l’exonération de charges sociales à 100% pendant 8 ans
Crédit impôt recherche : extension aux dépenses d’innovation
Rescrit : l’administration précise le prorata d’affectation d’un chercheur à temps partiel
Appel à Projet PM’UP (4 juin au 20 juillet 2012)
Financement des jeunes entreprises de création
Appel à projet "Prototypes technologiques 2012"
Guide de l’innovation pour les PME
Prolongation du dispositif de Crédit Impôt Jeux Vidéo
Appel à projet "innovation dans les services"
Instruction définissant les opérations de R&D éligibles
La France plus compétitive que l’Allemagne en matière de coût de R&D selon l’ANRT
Une nouvelle instruction soumise à consultation publique
Suppression du Crédit d'Impôt pour les dépenses de Prospection Commerciale à l'étranger
Sans préavis, l'assemblée a supprimé le crédit impôt export dans la loi de finance pour 2018. Une méthode cavalière et un bien mauvais signal adressé aux PME alors que des centaines d'entre elles ont engagé des dépenses de prospection en 2017 sur la foi de cette aide étalée sur deux ans. Cette suppression est d'autant plus étonnante que son montant est prévisible et modéré, une vingtaine de M€ annuel.
Agrément Recherche : date limite de dépôt avancée d'un mois
Désormais un dossier de 1ère demande devra être adressé au Ministère de la recherche avant le 31 mai de l'année en cours. La demande de renouvellement devra, quant à elle, être adressée au ministère de la recherche avant le 20 décembre de la dernière année accordée.
En revanche, pas de changement concernant les demandes d’agrément « Innovation » dont la date limite de dépôt reste fixée au 30 septembre de l’année demandée pour une 1ère demande, et à cette même date l’année suivant la dernière année accordée dans le cas d’un renouvellement.
Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d'entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque la éligibles
En répondant à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a non seulement conclu qu’il était conforme à la constitution de réserver le Crédit d’Impôt Collection Textile-Habillement-Cuir aux seules entreprises industrielles mais a également apporté des précisions quant à la notion d’entreprises « industrielles ».
Il précise qu’en réservant ce crédit d’impôt aux entreprises industrielles, le législateur souhaitait « soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. »
Le Conseil d’Etat a par la suite complété cette interprétation en indiquant que les dépenses devaient être exposées « en vue d’une production dans le cadre de cette activité ». Se faisant, il écarte les entreprises qui auraient, d’une part une activité industrielle pour des nouvelles collections qu’elles n’auraient pas conçues et d’autre part, seulement une activité commerciale pour des nouvelles collections qu’elles auraient conçues puis commercialisées.
Face à cette décision, l'administration fiscale considère désormais que, pendant 25 ans, elle a accordé des crédits d’impôt collection sur la base d’une lecture erronée du texte de loi... On appréciera au passage l'attitude de la société Rafco et son jusqu'au boutisme. Celle ci, en multipliant les recours contentieux depuis 2011, a contraint in fine le Conseil d'Etat à durcir l'interprétation de la loi. De nombreuses entreprises qui ,elles, respectaient la doctrine, en font aujourd'hui les frais.
Le CIMA est prorogé et étendu à l'activité restauration du patrimoine
Le régime qui prenait fin le 31 décembre 2016 a été prorogé pour 3 ans par la loi de finances 2017 et s'applique à la création d'ouvrage réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Ce crédit d'impôt bénéficie également à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises œuvrant dans la restauration du patrimoine.
L'article 103 de la LFR pour 2016 étend le doublement de l'assiette de CIR pour sous traitance aux fermes expérimentales
Désormais, les travaux de recherche scientifique et technique agricole sous traités aux stations et fermes expérimentales ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale bénéficient d'un doublement de l'assiette de CIR.
La Cour de Cassation confirme qu'il ne doit pas être tenu compte du CIR pour calculer la réserve spéciale de participation
La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l'entreprise. Chaque année celle ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail.
Jusqu'en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s'entendait net de l'impôt société mais également des crédits et réductions d'impôt, dont le CIR. Un mode de calcul qui, pour une entreprise déclarant du CIR, revient à augmenter le résultat net et donc la participation.
Mais un arrêt du Conseil d'Etat de 2013 a contesté cette doctrine, jugeant que le bénéfice à retenir s'entendait comme celui qui "régit ordinairement l'imposition des bénéfices au taux de droit commun".
Dans un arrêt du 10 janvier 2017 la cour de Cassation a conforté cette position du Conseil d'Etat pour le CIR.
Projet de loi de finances pour 2017 : prolongation, extension, hausse, diminution et suppression
L'article 45 du PLF 2017 proroge jusqu'en 2019 le dispositif Jeune Entreprise Innovante. D'après le gouvernement son efficacité est largement reconnue puisque la France se classe à la 1ère place d'un panel comparatif de 26 pays européen en terme d'incitation fiscale à la R&D.
Le Crédit d'Impôt Métiers d'Art est également prolongé et même étendu aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Le PLF prévoit également :
- une hausse du taux de CICE à 7% contre 6% actuellement.
- une baisse du taux d'Impôt Société à 28% pour les PME en 2017. Ce taux s'étendra progressivement pour concerner toutes les entreprises en 2020.
- la suppression du crédit d'impôt prospection commerciale considéré comme inefficace.
Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d'un outillage significatif
Le Conseil d'Etat s'est saisi de la notion d'entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d'interprétation qui étaient constatées : il confirme que l'activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Il précise surtout que tel n’est pas le cas d’une entreprise qui achète peu de matières premières et ne dispose que d’un faible outillage.
Fonctionnement du comité consultatif du CIR à compter du 1er juillet 2016
Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l'administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, lorsqu'un désaccord subsiste entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, le contribuable peut solliciter l'avis du nouveau comité consultatif. Il dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter sa demande.
Valérie Pécresse annonce un budget PM'UP en hausse de 8% et plus de souplesse pour entrer dans le dispositif
La région souhaite renforcer l'attractivité du dispositif PM'UP qui subventionne des PME créatrices d'emplois à hauteur de 200 K€ environ sur 3 ans. Désormais tous les secteurs d'activité seront éligibles et surtout exit les 2 appels à projet annuel, l'entreprise pourra faire une demande à tout moment de l'année
Un rescrit "roulant" permettra à l'entreprise de demander une révision de l'éligibilité de ses travaux en cas d'évolution de son projet
Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l'administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l'instant t.
Bercy projette ainsi de donner à l'entreprise la possibilité d'une révision du rescrit initial lorsque le projet est amendé au fil des travaux menés.
La BPI (ex Oseo) n'est plus compétente pour traiter les rescrits Crédit Impôt Recherche et Innovation
La région Ile de France a ouvert le 6 juillet un nouvel appel à projet pour son dispositif PM'UP. Pour rappel, il concerne les PME et vise à "les accompagner pendant trois ans dans la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse et responsable leur permettant de franchir un cap dans leur développement.
figurait la société OSEO (articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1 du LPF). En raison de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt entre ses missions, la société OSEO (BPI France) ne figurera plus sur la liste des organismes compétents pour traiter des demandes de rescrit conformément aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Un nouvel appel à projet PM'UP vient de s'ouvrir
Il récompense jusqu'à 250 000€ les PME à la fois créatrices d'emplois en Ile de France et mettant en oeuvre un développement ambitieux et responsable (création de valeur, développement international, développement durable).
Le dispositif cible les secteurs suivants : Eco-activités, Industrie et usine du futur, Economie numérique, Santé et Sciences de la vie, Création, culture et loisirs, Solidarités et besoins sociétaux.
La clôture de l'appel à projet est fixé au 17 septembre 2015.
Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l'assiette du CIR
Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu'ici définies par un simple " charges sociales dans la mesure où celles ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires" .
Il faut désormais lire "cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire et ouvrant droit pour les salariés concernés aux prestations et avantages servis par les régimes sociaux limitativement énumérés". Preuve que les rédacteurs sont un peu gênés aux entournures (sur quel raisonnement sont écartés la CSG et CRDS ?), une consultation publique a été ouverte sur le sujet.
Il est possible de télédéclarer l'imprimé 2069 A-SD
Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l'ensemble des imprimés fiscaux.
Un rescrit est également possible pour le CII
De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l'assurance que son projet d'innovation ne sera pas remis en cause lors d'un contrôle fiscal en demandant à l'administration de se prononcer formellement sur l'éligibilité de son projet.
A noter que sans réponse de l'administration dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable et est opposable lors d'un contrôle ultérieur.
Taux des CIR et CII majorés dans les DOM
Les taux des crédits impôt recherche et innovation sont relevés respectivement de 30% à 50% et de 20% à 40% pour les entreprises des Départements d'Outre Mer à compter des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.
Dans son décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 l'administration précise les points suivants :
- Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata temporis.
- S’agissant du calcul de la fraction de rémunération exonérée, la limite de 4,5 fois le Smic est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois (Décret 2004-581 du 21 juin 2004 art. 2-2 nouveau).
- En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d’une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué de travailler et, d’autre part, d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l’employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté (Décret 2004-581 du 21 juin 2004 art. 2-2 nouveau).
- Pour les salariés dont la rémunération ne peut pas être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l’article D241-27 du CSS (Décret 2004-581 du 21 juin 2004 art. 2-2 nouveau), qui indique le nombre d’heures à prendre en compte.
- Pour les mandataires sociaux ouvrant droit à l’exonération, le nombre d’heures rémunérées s’apprécie, s’agissant des rémunérations versées au titre d’un mandat social, dans les conditions fixées à l’article D241-27, I, 3 du CSS (Décret 2004-581 du 21 juin 2004 art. 2-2 nouveau).
- En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d’heures rémunérées prises en compte puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail (Décret 2004-581 du 21 juin 2004 art. 2-2 nouveau).
Il faut désormais déduire de l'assiette du CIR de l'année les aides publiques encaissées se rapportant strictement aux dépenses de recherche qu'elles sont censées financer cette même année.
Jusqu'alors les aides publiques devaient être déduites de l'assiette du CIR l'année de leur encaissement, ce qui pouvait amener l'entreprise, en raison parfois de décalages entre encaissement et début des travaux, à déduire des aides sur une assiette faible ou nulle en année n puis bénéficier d'une assiette de CIR non écornée en n+1.
La nouvelle approche de l’administration vise probablement à mettre fin à une "optimisation fiscale" bien souvent involontaire, ce qui est légitime. Néanmoins cette même administration ne pose pas le cas des aides encaissées à posteriori, sur justificatifs des dépenses. Sur quelles bases déclarer son CIR tant que le montant effectif de l'aide n'est pas certain ? L'entreprise doit elle faire une déclaration rectificative chaque année pour prendre en compte les subventions effectivement confirmées ?
L'administration fait une interprétation contestable de la valorisation de la R&D externalisée
Faisant fi des promesses gouvernementales de stabiliser enfin le dispositif du CIR qui a subi moult rabotages ces dernières années, l'administration fiscale remet en cause, par une récente instruction, la possibilité pour les entreprises sous traitantes agréées, de déclarer pour leur compte des dépenses de R&D que leur client n'intégrerait pas dans sa propre assiette. La jurisprudence était pourtant très claire sur le sujet et cette décision va à l'encontre de l'esprit du dispositif qui vise à encourager la R&D tout en évitant bien entendu les doublons de déclaration.
Cerise sur le gâteau, ce revirement est annoncé avec effet rétroactif (la R&D concernée a débuté il y 15 mois !) alors que de nombreuses sociétés concernées ont déjà déposé leur liasse fiscale et présentent donc un risque de redressement.
Une nouvelle preuve de cette instabilité fiscale chronique qui, petit à petit, décourage un entrepreneuriat qui n'en peut mais.
Pour une chronologie plus cohérente : le dépôt du relevé de solde est désormais postérieur à la déclaration de résultat
Afin de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'IS et clôturant le 31 décembre, le dépôt du relevé de solde (cerfa 2572) est décalé au 15 mai (contre 15 avril) afin d'intervenir après la déclaration de résultat (2e jour ouvré suivant le 1er mai).
Crédit d'impôt Innovation : date limite d'agrément le 31 janvier 2014
Il est possible, exceptionnellement, de demander rétroactivement un agrément au titre de 2013 pour vos sous traitants en conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits.
http://www.dgcis.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation
Crédit d'impôt recherche à recevoir
La Commission commune de doctrine comptable, interrogée sur la possibilité de comptabiliser dans les comptes annuels clos en cours d'année civile N le prorata du montant du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont une société entend bénéficier au titre de cette même année civile N, considère que le produit de crédit d'impôt est acquis au fur et à mesure des dépenses de recherche engagées. En effet, il est certain dans son principe, le crédit étant remboursable s'il n'est pas imputé sur l'impôt dû, et son montant peut être estimé de manière fiable, son calcul étant basé sur un pourcentage des dépenses éligibles engagées.
En conséquence, la Commission a estimé que la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d'un exercice décalé (ou d'une période intermédiaire). - Bulletin n° 171 septembre 2013 - EC 2013-48.
Le Crédit Impôt Innovation clarifié
Les rédacteurs de Bercy ont enfin rendu leur copie et précisé un dispositif en vigueur …depuis le 1er janvier 2013. Ce nouveau CI ne s’appliquant qu’à l’année civile (donc en 2014 au titre de 2013), ils ont pris leur temps en effet.
Comment donc ces spécialistes allaient-ils distinguer l’innovation de ce qui relève déjà du Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Loin d’être une nouvelle niche, on s’était presque résigné à une manœuvre bassement budgétaire visant à déplacer des travaux actuellement éligibles au CIR (30% de l’assiette) vers un dispositif moins bien financé (le CII couvre 20% de l’assiette et est plafonné à 80K€).
A la lecture des conditions d’application de l’article 71 de la loi de finances pour 2013, force est de constater que les rédacteurs ont pris leur sujet à coeur. On s’en doutait, certains travaux relevant précédemment du CIR sont déclassés en innovation. En revanche,ce texte ouvre également le CII à tout un pan de travaux réellement innovants. Reste qu’il sera désormais tentant pour l’administration de challenger l’éligibilité de certains travaux de CIR qui fleurtent à la frontière de l’innovation. On pense notamment aux travaux des entreprises du secteur informatique, objet de vives critiques de la cour des comptes pour les abus fréquemment relevés.
Ci-après une présentation résumée de ce dispositif réservé aux entreprises qui satisfont à la définition des PME au sens européen du terme :
Sont éligibles, les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
1. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise, et peut inclure par conséquent des entreprises nationales et internationales.
Ainsi, pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.
2. L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits. Pour cela, elle peut utiliser ses propres documents (en particulier les études de marché), des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits, etc.) mais aussi des documents sectoriels (par exemple, ceux émanant des syndicats professionnels) ou d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques).
Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests.
Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures :
a. soit sur le plan technique : elle s’entend d’une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.);
b. soit sur le plan de l’éco-conception ;
Une amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l’état du marché doit être nettement caractérisée. Pour ce faire, les critères suivants peuvent être utilisés par l’entreprise :
- la durabilité du produit et la possibilité de le réparer sont augmentées ;
- la quantité de substances dangereuses utilisées est diminuée ;
- la pollution et les déchets sont diminués ;
- l’impact sur la biodiversité est diminué ;
- le contenu en recyclé et/ou la recyclabilité est augmenté ;
- la part de ressources renouvelables utilisées dans le produit (hors énergie) est augmentée ;
- les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont diminuées ;
- la consommation d’énergie nécessaire à la fabrication et/ou à l’utilisation du produit est diminuée ;
- les rejets de gaz à effet de serre sont réduits ;
- la consommation d’eau est diminuée.
Une ou plusieurs des assertions ci-dessus doit être vérifiée sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur.
c. soit sur le plan de l’ergonomie ;
L’ergonomie s’intéresse à deux grands types de problématiques :
- problématique de l’adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c’est l’ergonomie physique ;
- problématique de l’adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs, c’est l’ergonomie cognitive.
La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du produit.
Une entreprise peut démontrer l’amélioration de la performance sur le plan de l’ergonomie au regard des critères suivants :
- exigences physiques :
- le produit réduit les efforts physiques (confort) ou les sollicitations biomécaniques (santé) nécessaires à l’utilisation,
- le produit est plus facile à approcher, manipuler, utiliser quelles que soient la taille ou la posture de l’utilisateur. Il entre plus facilement dans l’environnement prévu ;
- exigences cognitives :
- le mode opératoire requis est plus compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution,
- l’anxiété liée à l’utilisation est réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.),
- la flexibilité est améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté.
d. soit sur le plan de ses fonctionnalités.
Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.
Définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits
1. Le prototype d’un nouveau produit
Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
2. L’installation pilote d’un nouveau produit
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
Remarque : le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit. Il peut également s’agir d’une version inachevée d’un bien destiné à être mis sur le marché qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d’une rémunération directe ou indirecte dans le but d’en finaliser le développement (c’est notamment le cas dans le domaine des applications informatiques).
Activité de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Cette activité est la plus sujette à interprétation comme le reconnait Bercy. La réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre :
- soit à une activité de R&D;
- soit à une activité innovante;
Afin de déterminer si l’opération est qualifiable d’opération de R&D, l’entreprise doit notamment s’assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances.
La conception a pour objectif d’élaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits. Elle inclut les premières études techniques.
Parmi ces activités figurent :
- les travaux de conception et de réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception précitées.
- les mises au point et les modifications successives du prototype ou installation pilote du nouveau produit.
2. La configuration et l’ingénierie
La configuration et l’ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit.
D’une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré.
Toutefois, sont éligibles les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production.
3. Les essais et l’évaluation
Les essais et l’évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
4. L’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d’opérations éligibles
A l’occasion du développement et de la mise en œuvre d’un nouveau produit, une entreprise peut acquérir un savoir-faire ou une technologie à l’extérieur, de différentes manières et auprès d’une multiplicité de sources. L’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur peut s’effectuer par contrat de cession ou de licence et peut porter sur divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc. L’entreprise peut ainsi utiliser dans le cadre de ses opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un droit ou un savoir dont elle n’est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n’est pas à l’origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis). Toutefois, si elle se borne à réaliser un prototype ou une installation pilote de nouveau produit à partir de droits ou savoirs acquis ou transmis par contrat de licence, sans aucune activité de conception de sa part (par exemple, une simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu), elle ne peut pas bénéficier du dispositif.
Il est précisé par ailleurs que les activités de design correspondant à un simple changement d’apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles au dispositif. Toutefois, elles peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations éligibles lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009
Suppression de la dégressivité des exonérations pour les JEI
Déjà évoqué pour la loi de finances 2013, le rétablissement d’une exonération à 100% des charges patronales de sécurité sociale pour les JEI est, cette fois, bien inscrit dans le projet de loi de finances 2014. Ce geste est à priori sans contrepartie. Mais, dans le contexte, il est prudent d’attendre que cela se traduise effectivement dans la loi.
On note à propos du CIR de très légers ajustements : une obligation de maintenir l’effectif des chercheurs d’une année sur l’autre, et non plus des salariés, pour pouvoir bénéficier du doublement d’assiette pour l’embauche de jeunes docteurs, et l’instauration d’un seul régime de territorialité pour les dépenses afférentes aux droits de propriété industrielle éligibles au CIR.
Rapport de la Cour des comptes : l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/L-evolution-et-les-conditions-de-maitrise-du-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche
Vous avez jusqu’au 11 juillet 2013 pour déposer votre candidature à l’appel à projet PM’UP qui s’adresse aux PME déjà créées, présentant de fortes perspectives de développement et comptant entre 5 et 250 salariés et évoluant dans les domaines des éco-activités (mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales), de la création numérique et digitale, des hautes technologies, de la mécanique, des matériaux et de la performance industrielle ou de la solidarité et besoins sociétaux.
Les lauréats bénéficient d’aides financières sous forme de subvention pouvant atteindre 250 K€ pour soutenir un plan de développement sur 3 ans.
http://www.iledefrance.fr/aides-regionales-appels-projets/pm-up
Les entreprises peuvent d’ores et déjà demander le préfinancement de leur Crédit Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) via le site http://www.cice-oseo.fr/.
Aux moyens d’un Kbis, de leur dernier bilan et de l’attestation de leur expert comptable estimant la masse salariale des salaires 2013 inférieurs à 2,5 fois le SMIC, elles peuvent demander 85% de ce CICE par anticipation.
Préfinancement du CIR
Les entreprises peuvent dorénavant solliciter une avance sur le montant de leur Crédit Impôt Recherche (CIR) en cours. Elle se présente sous la forme d’un prêt in fine sur 2 ans avec le remboursement des intérêts au cours des 18 premiers mois puis du capital les 6 mois restant à courir. Concrêtement, l’entreprise peut prétendre encaisser jusqu’à 80% de son CIR 2013 estimé alors qu’elle aurait du attendre au plus tôt début 2014 pour en réclamer le remboursement.
Il lui faut toutefois répondre à certaines conditions :
- être une PME,
- avoir déjà déclaré au moins une fois du CIR,
- être agée de plus de 3 ans et disposer de 2 liasses fiscales,
- présenter une situation financière saine. Il est probable qu’Oseo limitera son préfinancement au montant des fonds propres.
Oseo garantit ce prêt qu’elle propose au taux d’environ 4,5% (fixé selon son barême de co-financement) auquel s’ajoutent 0,4% de frais de dossier.
Le Rescrit désormais cohérent avec le calendrier des entreprises
La loi de Finances 2013 assouplit la procédure de rescrit qui peut désormais être engagée dans le courant de l’année concernée, alors que le projet de recherche est en cours, et au plus tard 6 mois avant la date limite de son dépot de solde.
Jusqu’ici le rescrit ne pouvait être activé que préalablement au démarrage des travaux, le rendant quasi inopérant. La R&D n’ayant pas concrêtement débutée, rare étaient les entreprises motivées par une demande d’avis sur un projet sans visibilité. C’est donc une mesure de bon sens qui va redonner un véritable intérêt au rescrit.
Lancement d’un appel à projet collaboratif européen "Systèmes embarqués"
Les systèmes embarqués, comme ceux utilisés dans les voitures, les avions, dans des téléphones mobiles, dans les équipements domestiques, dans des réseaux de distribution de l’électricité, etc... sont autant de supports à des innovations à valeur ajoutée et de dispositifs de différenciation. Ils permettent à la fois une efficacité accrue et une meilleure facilité d’usage, tant pour les produits que pour les processus de fabrication utilisés pour les produire (40% d’industrie du monde est toujours en Europe).
L’utilisation de technologies de systèmes embarqués forme donc l’épine dorsale de beaucoup de stratégies de produits, et leur maîtrise est essentielle pour la compétitivité sur le marché global et la création d’emplois.
Le projet de loi de finances pour 2013 a été définitivement adopté
Les grandes lignes du Crédit d’Impôt Compétitivité (CICE) sont les suivantes:
Le taux du CICE est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.
Il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
La créance de CICE est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles (dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds).
Les jeunes entreprises innovantes peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
Crédit Impôt Métiers d’Art raboté
Le crédit d’impôt Métiers d’Art vient d’être à nouveau prorogé jusqu’en 2016, mais il n’échappe pas à un rabotage en règle puisqu’il est désormais limité à 30 000€ à compter de 2013.
Pour information on va parler désormais d’ « ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » et non plus de nouveaux produits, sachant qu’un ouvrage est défini selon 2 critères cumulatifs :
- Il doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière,
- Il doit etre produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
Projet de loi de finances pour 2013 : les modalités du Crédit d’Impôt Compétitivité se précisent
S’inspirant du rapport Gallois, ce Crédit d’Impôt Compétitivité (CICE) fonctionnerait simplement : il devrait représenter une réduction d’impôt équivalente à 4% de la masse salariale pour les salariés payés jusqu’à 2,5 x le smic en 2013 puis à 6% en 2014, être cumulable avec les allégements Fillon (<1,6 x Smic), et être à priori sans aucune contrepartie. A priori, car les députés de la majorité vont probablement en exiger durant le débat parlementaire.
Les PME de moins de 250 salariés devraient bénéficier d’un préfinancement en cours d’année par la Banque Publique d’Investissement (structure qui a vocation à coordonner les interventions d’Oseo, du Fonds Stratégique d’Investissement et du pôle "entreprises" de la CDC).
Projet de loi de finances pour 2013 : possible rétablissement des exonérations de charges sociales à 100% pour les Jeunes entreprises innovantes
Ce rétablissement prévoit un retour à l’exonération des charges sociales à 100% pendant huit ans, alors que cette exonération était devenue dégressive en 2010. En revanche, il semblerait que les plafonds par salarié et par entreprise soient maintenus.
Projet de loi de finances pour 2013 : élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficieraient d’un taux de crédit d’impôt de 20 %.
Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et est donc un prototype ou une installation pilote utilisé comme modèle d’un futur produit commercialisé ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ;
En contrepartie, cette mesure serait financée par la suppression des taux majorés de CIR (40% et 35%) accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.
Les dépenses éligibles concernées :
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
L’administration précise le mode de calcul du temps de R&D d’un chercheur
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2012&numero=37&FILE=docFiscale.html
Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants a augmenté de 80% pour atteindre près de 18 000, générant un CIR de 5,05 milliards €. Le taux de financement par le CIR est beaucoup plus favorable pour les petites entreprises : 37 % pour les TPE, 32% pour l’ensemble des PME, 23% pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid60697/le-credit-d-impot-recherche-en-2010.html
Il vous reste quelques jours pour déposer votre candidature au 2ème AAP PM’UP 2012. Cet Appel s’adresse aux PME déjà créées, présentant de fortes perspectives de développement et comptant entre 20 et 250 salariés et évoluant dans les domaines des éco-activités, de la création numérique et digitale, des hautes technologies, de la mécanique, des matériaux et de la performance industrielle ou de la solidarité et besoins sociétaux
Les lauréats bénéficient d’aides financières sous forme de subvention pouvant atteindre 250 K€ pour soutenir un plan de développement sur 3 ans
http://www.iledefrance.fr/appels-a-projets/economie-emploi/20-7-12-pmup/
Le guide "dispositif de financement des jeunes entreprises de création" en ligne sur le site du ministère du redressement productif.
Ce guide pratique liste les dispositifs répondant aux besoins de financement des jeunes entreprises du secteur de la création selon leur stade d’évolution (création de l’entreprise, création et lancement de la collection, prospection, fabrication et développement de l’activité.
http://www.industrie.gouv.fr/guides/financement-jeunes-entreprises-creation.pdf
Futur en Seine - AAP Prototypes Technologiques 2012
Dans le cadre de la prochaine édition de Futur en Seine (festival des innovations numériques du 14 au 24/06/12), la région Ile de France et Cap Digital lancent l’Appel à Projet (AAP) « Prototypes technologiques 2012 ».
Les prototypes réalisés participeront soit :
- d’une démarche d’innovation industrielle, application ou solution au stade du démonstrateur, de la présérie, d’une version bêta n’ayant encore jamais été commercialisée…
- d’une démarche exploratoire : maquette ou prototype novateurs en terme de technologies, d’interfaces, de design, de nouveaux usages ou pratiques numériques…
Cet AAP soutient des développements expérimentaux qui visent par exemple à expérimenter de nouveaux services numériques, à valider un modèle économique et peut financer jusqu’à 100 K€ et 45 % des dépenses éligibles (personnel R&D, prestations techniques sous traitées, matériels et logiciels affectés à la réalisation du prototype).
Les dossiers doivent être déposés avant le 27 juin 2012.
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche vient de mettre en ligne son Guide de l’Innovation. Ce guide résume quelques-uns des dispositifs mis en place pour accompagner vos projets d’innovations et de R&D : CIR, CIFRE, FUI et ISI peuvent vous aider à réduire vos coûts de R&D, recruter un jeune docteur ou trouver des solutions pour financer vos projets de recherche partenariaux par exemple.
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Guide_pour_les_PME/19/1/guide-flipping2_213191.pdf
La Commission Européenne a autorisé la prolongation du dispositif de Crédit Impôt Jeux Vidéo jusqu’en décembre 2017 dans la mesure où il vise à promouvoir la culture. Ce régime, dont le budget est estimé à 45 M€ par an contribue à orienter la production de jeux vidéo vers des projets à contenu culturel, en accord avec les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat.
http://www.industrie.gouv.fr/portail/pratique/cp-120425-ci-jeux-video.pdf
Le Ministère de la Recherche vient de mettre en ligne la version 2012 de son guide CIR destiné à aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2012.html
L’état vient de lancer, en collaboration avec Oséo, un appel à projets « mono partenaire » « au fil de l’eau » en faveur de l’innovation dans les services au sein de PME et entreprises de moins de 2 000 salariés. Il est ouvert jusqu’à fin mars 2013 aux entreprises de services B2B et B2C.
Les projets retenus devront démontrer une finalité opérationnelle claire et être porteurs d’innovations.Ils devront mettre en œuvre une technologie, non nécessairement de rupture, et pourront être par exemple :
-Une innovation de procédé : nouvelle interface client, ergonomie, intelligibilité, système de prestations …
-Une innovation d’organisation : organisation du travail, gestion des connaissances, relations de l’entreprise avec ses partenaires (sous-traitance), externalisation d’activités…
Les projets retenus bénéficieront d’une AR ou d’un PTZ d’environ 100K€.
http://www.oseo.fr/a_la_une/actualites/innovation_dans_les_services_oseo_et_l_etat_lancent_un_appel_a_projets
L’administration vient de publier une instruction fiscale précisant la définition des opérations de Recherche et Développement éligible au sens du CIR.
Cette définition s’appuie sur la Manuel de Frascati, méthode type pour les enquêtes sur la R&D expérimental, élaboré par l’OCDE. Celui-ci constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D et leur mesure par les statistiques nationales.
Instruction : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4a312/4a312.pdf
Manuel de Frascati : http://www.uis.unesco.org/Library/Documents/OECDFrascatiManual02_fr.pdf
Par ailleurs, une seconde instruction parue au début du mois précise les aménagements du CIR prévus au sein de la loi de finances 2011.
- Les frais forfaitaires de fonctionnement sont ramenés à 50 % (contre 75% en 2010) des dépenses de personnel auxquels s’ajoute 75% des dotations aux amortissements,
- Les dépenses confiées à des prestataires publics ou agréés sont plafonnées à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche réalisées en interne,
- Les rémunérations allouées à des conseils pour l’obtention du CIR font l’objet, sous certaines conditions, d’une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt,
- Les taux majorés à 50 et 40% au titre de la 1ère et de la 2ème année d’entrée dans le dispositif sont abaissés respectivement à 40 et 35 %,
- Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent désormais présenter les pièces justificatives attestant de la réalité de la recherche.
- Les entreprises engageant plus de 100M€ de dépenses doivent dorénavant transmettre des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours.
Ces aménagements sont applicables aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Instruction : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4a112/4a112.pdf
Selon une étude de l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) comparant le coût de revient des chercheurs de 11 grands groupes français, le coût d’un chercheur en France, après crédit d’impôt recherche et aides directes, est le plus favorable d’Europe et un des plus compétitifs au monde. L’écart de coût est favorable de 37% avec l’Allemagne et de 11% avec le Royaume Uni par exemple. En revanche la Chine et l’Inde présentent encore un avantage respectif de 35% et 45% sur l’hexagone.
Dans le cadre des reflexions sur le CIR, la direction des Finances publiques du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État a lancé une consultation publique sur un projet d’instruction fiscale. Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de Recherche et Développement, dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Ce projet est soumis à consultation opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6021/fichedescriptive_6021.pdf
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References: in fine

L'article 103

L'article 45
 art. 2
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