Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000554572&fastPos=1&fastReqId=1647181745&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-16 02:26:33+00:00

Document:
JORF n°229 du 1 octobre 1995 page 14387
Vu le traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959;
Vu la directive 83-129 du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés;
Vu la directive 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Art. 1er. - Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat:
Otarie des Kerguelen, otarie de l'île d'Amsterdam: Arctocephalus tropicalis ssp (Gray, 1872).
Phoque gris: Halichoerus grypus Fabricius, 1791.
Phoque de Weddel: Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.
Phoque crabier: Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.
Eléphant de mer: Mirounga leonina Linnaeus, 1758.
Phoque moine: Monachus monachus Hermann, 1779.
Phoque de Ross: Ommatophoca rossi Gray, 1844.
Phoque veau marin: Phoca vitulina Linnaeus, 1758.
Phoque annelé: Phoca hispida, Schreber, 1775.
Léopard de mer: Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.
Phoque barbu: Erignathus barbatus Erxleben, 1777.
Morse: Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.
Art. 2. - Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes:
Phoque du Groenland: Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
Phoque à capuchon: Cystophora cristata Erxleben, 1777.
Art. 3. - Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes:
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 5. - L'arrêté du 28 février 1991 fixant la liste des espèces de phoques protégés est abrogé.
Art. 6. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines:

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6