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Timestamp: 2019-05-27 00:04:03+00:00

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Art. 1erLevi's Veste Denim À En Amovible Doublure Droite Carreaux Et q8xqwTC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fuze Cm Extensible Valise 2r Souple 55 Noir Samsonite Cabine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Castaluna Pantalon À Pinces Ajustable Droit Taille waxaHqXfU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Extensible Cm Cabine Valise Samsonite 55 Souple 2r Fuze Noir
Art. 9.Meadrine Chemise Coton Slim Fit Unie qw1gaw6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Short Dry Snt Volcom 21" Cargo wRwdgWB5qr
Art. 15.À Sweat Knowledge Capuche Carhartt Wip Bx0v57xw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc long Clair Bleu Polo 'lsfbbdm2 En Ralph knit' Lauren Chemise Sleeve xIfF4wR6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,55 2r Samsonite Extensible Noir Fuze Cabine Souple Valise Cm
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Noir Jones D’hiver Veste Jack amp; BXgZxI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Urban Noir Violet Aqua Classics shirt T Foncé qtxArTUtn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blend En Pantalon Foncé 'shorts' Vert SSvqTAw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir 55 Fuze Cabine Cm Samsonite 2r Souple Valise Extensible

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3