Source: http://www.droit.parisdescartes.fr/content/view/print/14504
Timestamp: 2017-10-17 05:50:43+00:00

Document:
﻿ Organisation et contenu de la formation CRFPA / CRFPA / L'IEJ (Institut d'Etudes Judiciaires ) Préparation annuelle / IEJ/PRÉPA PARIS DE...
Organisation et contenu de la formation CRFPA
Monsieur Frédéric DURON
frederic.duron@parisdescartes.fr
01 76 53 44 42
Ouvertures du bureau de l’IEJ, Bureau E 24 :
. de janvier à juillet: 10h00/12h00 et 14h30/16h30.
- fermé les vendredis après-midi-
. d'août à décembre:
- lundi/mardi/mercredi: 14h30/16h30.
- jeudi/vendredi: 10h00/12h00.
À l’IEJ de Paris Descartes :
. Il n'y a pas d'inscription en candidat libre dans notre IEJ.
. L’assiduité aux enseignements n’est pas requise de nos étudiants, hormis les étudiants boursiers qui sont tenus de justifier de leur assiduité aux entraînements à la note de synthèse avec la remise de la copie dans les délais requis faisant l’objet d’un contrôle de présence.
. La réussite à l’examen d’entrée au CRFPA permet l’inscription à l’EFB de Paris -site d'Issy-les-Moulineaux (92)-.
. L’inscription à l’IEJ confère le statut étudiant qui permet de bénéficier des prérogatives attachées au régime étudiant: attestations d'étudiant(e), conventions de stage (voir infra).
. Les cartes/attestations d'étudiant(e) CRFPA , qui n'auraient pas été établies/délivrées sur place par le service des inscriptions de Paris Descartes, sont à faire établir, puis à retirer au bureau de l'IEJ avec une pièce d'identité -voir modalités sur "calendrier d'inscription CRFPA". À défaut, on peut adresser au bureau de l'IEJ une enveloppe A4 libellée/timbrée à 100g et accompagnée d'une autorisation écrite sur photocopie d'une pièce d'identité pour leur envoi, ou, donner procuration sur pièce d'identité, ou, adresser un mail de procuration au bureau de l'IEJ; à noter que les étudiants ont la possibilité de les retirer aussi lors des compositions des notes de synthèse auprès de Mme Arnoux.
. Les étudiants sont tenus d'activer leur dossier étudiant sur l'ENT de la faculté à l'aide des identifiants figurant sur les volets d'attestations étudiants papier et au dos de la carte magnétique d'étudiant(e), et nécessaire notamment pour les conventions de stage, la convocation aux épreuves écrites du CRFPA (voir infra).
. Dans notre IEJ n'est délivré que le relevé de notes CRFPA équivalant à une attestation de réussite pour l'inscription à l'EFB, et à retirer au bureau de l'IEJ avec une pièce d'identité. À défaut, on peut adresser au bureau de l'IEJ une enveloppe A4 ou A5 libellée/timbrée à 100g ou 50g et accompagnée d'une autorisation écrite sur photocopie d'une pièce d'identité pour leur envoi, ou, donner procuration sur pièce d'identité.
. Après validation de leur inscription administrative 2016/2017 par le service des inscriptions de Paris Descartes, les étudiants en possession de leurs documents d'inscription IEJ/CRFPA 2016/2017 peuvent bénéficier de conventions de stage rétroactivement à compter du 01/10/2016 jusqu’au 30/09/2017.
. Après validation de leur inscription administrative 2017/2018 par le service des inscriptions de Paris Descartes, les étudiants en possession de leurs documents d'inscription IEJ/CRFPA 2017/2018 peuvent bénéficier de conventions de stage rétroactivement à compter du 01/10/2017 jusqu’au 30/09/2018.
. Néanmoins, un étudiant nouvellement inscrit ne pourra voir sa convention de stage validée qu'à l'issue de la validation de son inscription administrative, soit qu'à la fin octobre de la nouvelle année universitaire , le temps d'accomplir les formalités d'inscription -voir rubrique: calendrier d'inscription CRFPA -.
. La date de fin d’un stage ne peut pas être postérieure au 30 septembre de l’année universitaire en cours (n+1) .
. L'étudiant(e) doit créer la convention de stage type IEJ via PSTAGE sur son ENT(à valider avec ses identifiants sur son attestation étudiant) : rubrique "gestion des stages", "convention de stage", "créer une convention".
. Sur PSTAGE, il faut aller dans "mes services" , et les créer avec le n°étudiant, et, valider 2 fois; il faudra renseigner l'identité de l'établissement d'accueil*: raison sociale, n° de siret, code APE, coordonnées, et, tuteur professionnel et signataire de l'ets d'accueil; mentionner: stage optionnel, droit, gratification en net, le n° de sécurité sociale et la caisse d'assurance maladie de l'étudiant(e) - CPAM de Paris mentionnée par défaut-; puis récapitulatif et créer. * Renseignements disponibles sur sites: manageo.fr, societe.com, verif.com.
. Pour un stage à l'étranger , vérifier d'abord s'il s'agit d'une destination à risque sur le site du Ministère des Affaires Etrangères -diplomatie.gouv.fr/conseils-aux-voyageurs-, puis aller dans l'onglet "stage" de PSTAGE et sélectionner la "langue convention" appropriée.
. L'étudiant(e) devra remplir dans la convention :
. la partie "Encadrement du stagiaire assuré par:" au bas de la page 1:
- à droite pour "l'organisme d'accueil": le tuteur du stage.
- à gauche pour "l'établissement d'enseignement": l'enseignant référent en mentionnant: Nom/Prénom: BLAISSE Alain; Fonction: Directeur IEJ; Tél: Secrétariat IEJ/M. DURON; Mél: frederic.duron@parisdescartes.fr
. En page 2:
. La durée hebdomadaire de stage en nombres d'heures, soit pour un temps complet 35h.
. La gratification minimale par heure de stage, et obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois, est de 3,60 € net/heure ; ainsi pour 35 h/semaine et un mois plein de 22 jours travaillés, le montant est de 554,40 € net/mois, et à moduler en fonction de la durée hebdomadaire du stage.
. au bas de la page 4/"l'enseignant référent du stagiaire": Alain BLAISSE.
. La convention de stage devra être signée obligatoirement par l'étudiant(e), et l'organisme d'accueil avec son tampon. Toutefois, l'organisme d'accueil peut décider de signer après le signataire de la faculté, et notamment au cas où un original de la convention de stage serait exigé; dans ce cas et une fois signée par l'organisme d'accueil, l'étudiant(e) devra ensuite en scanner un exemplaire au bureau de l'IEJ afin que la convention puisse être validée sur PSTAGE.
. La convention de stage devra ensuite être scannée au bureau de l’IEJ de la faculté de droit de Malakoff à: frederic.duron@parisdescartes.fr
. 2 jours de délai minimum - hors vacances universitaires ou du signataire - sont nécessaires pour notre validation à compter de la réception du scan de la convention par le bureau de l’IEJ pour renvoi à l'étudiant(e).
. La convention signée par le responsable de la faculté est ensuite scannée à l’étudiant(e) sur sa boîte mail, et, validée sur PSTAGE lorsqu'elle a été signée de toutes les parties, préalable à l'édition d'un avenant.
. Si l'original de la convention/avenant est exigé de l'établissement d'accueil , l'étudiant(e) devra passer au bureau de l'IEJ, ou y adresser une enveloppe A5 libellée/timbrée à 50g en joignant une demande écrite sur photocopie de la carte d'étudiant (e) ou d'identité.
. En cas de début/fin modifié de stage, l’étudiant(e) devra en préciser la date par mail au bureau de l’IEJ -frederic.duron@parisdescartes.fr-, lequel en accusera réception par retour de mail pour l'annexer à la convention de stage de l’étudiant(e), ou, éditer un avenant si exigé par l'organisme d'accueil -voir infra-.
. Pour créer un avenant , l'étudiant(e) se rendra pour ce faire sur son ENT: rubrique "gestion des stages", "avenant", "créer un avenant";
. pour l'éditer, la convention de stage initiale devra préalablement avoir été validée par le bureau de l'IEJ à condition de comporter les signatures de toutes les parties.
. l'étudiant(e) pourra ensuite l'adresser par mail au bureau de l'IEJ pour signature et après l'avoir préalablement signé de sa part;
. 2 jours de délai minimum - hors vacances universitaires ou du signataire - sont nécessaires pour notre validation à compter de la réception du scan de l'avenant par le bureau de l’IEJ pour renvoi à l'étudiant(e).
Il est précisé qu'une convention de stage :
- ne peut en aucun cas excéder 6 mois à plein temps/35 h, par établissement d’accueil avec la même entité juridique, et au cours de la même année universitaire.
- doit comporter une gratification minimale pour tout stage supérieur à 2 mois et de 35 h hebdomadaires (voir supra),
- ne peut être validée par la faculté lorsque la date de fin de stage est dépassée au jour de l'envoi de l'étudiant(e) par mail ou de son dépôt au bureau de l'IEJ.
Conditions et droits d’inscription au CRFPA de la session 2017 :
Conformément aux statuts de l’IEJ "peuvent s’inscrire à la préparation méthodique encadrée et selon les places disponibles" les étudiants titulaires d’une maîtrise/master en droit français ou communautaire d'une université française ou européenne, ou du diplôme de Sciences Po Paris mentions "carrières judiciaires et juridiques" ou "droit économique", ou inscrits en master en droit à Paris Descartes ou à Paris Dauphine, ou, inscrits en 5 ème année du diplôme de Sciences Po dans l’une des deux mentions autorisées - voir rubrique "calendrier d’inscription CRFPA"-
. A noter :
. nul ne peut se présenter plus de 3 fois à l’examen du CRFPA.
. un(e) étudiant(e) déjà inscrit dans un autre IEJ ne pourrait s’inscrire dans notre IEJ que s’il aurait confirmation de son ajournement à la précédente session. En effet, il n’y a pas de remboursement possible pour les inscriptions conservatoires d’étudiants qui seraient admis à l’examen CRFPA de leur IEJ lors de la précédente session ou inscrits dans un autre IEJ pour la même session.
. un(e) étudiant(e) qui souhaite annuler son inscription après validation de son inscription administrative, pour quelque motif que ce soit, ne peut demander le remboursement de ses droits d’inscription: donc bien réfléchir avant de s’inscrire.
. La préparation CRFPA 2017 est reprogrammée en fonction de l'arrêté du 17/10/2016 - voir infra - qui modifie l'examen d'entrée au CRFPA à compter de la session 2017 .
. Les enseignements CRFPA 2017 sont programmés lors du premier semestre du 16/1 au 1/7.
. Les enseignements CRFPA 2017 sont disponibles sur le site de la faculté de droit:
droit.parisdescartes.fr/emploi du temps en ligne/formation: IEJ CRFPA (double clic): faire défiler les semaines/mois avec les flèches en haut à droite.
. Pour l'actualisation du planning et groupes pour les corrections des notes de synthèse: consulter "modification de planning " sur notre site IEJ.
. À noter qu'un affichage papier de l'actualisation du planning du panneau IEJ est situé dans le couloir au rdc précédant le sas de l'amphi Lacharrière.
. Une réunion d’information sur la préparation au CRFPA 2017 et de méthodologie pour la note de synthèse est prévue le 16/01/2017 18h00/21h00 en amphi Delbarre .
. Les droits d’inscription pour la préparation CRFPA 2018 -voir "calendrier d'inscription CRFPA"- sont de 690 €, auxquels s’ajoutent lors d’une première inscription à Paris Descartes et au cours d’une même année universitaire, le montant des droits universitaires de 256 €, et la médecine préventive de 5,10 €, soit au total: 951,10 €.
. S’ajoute obligatoirement pour les moins de 28 ans, la sécurité sociale étudiante 2017/2018 de 217 €, soit au total : 1168,10 €.
. Les étudiants boursiers de Paris Descartes doivent joindre leur attribution de bourse au CROUS de Paris pour pouvoir être exonérés des droits universitaires et dont le montant, pour une inscription uniquement à Paris Descartes et au cours d’une même année universitaire, est pour 2017/2018:
- 350,10 € pour une première inscription,
- 345 € en cas d’inscription supplémentaire .
. Il est précisé que les boursiers :
- ne peuvent profiter du tarif boursier que dans une seule université ou établissement au cours d'une même année universitaire.
- ayant demandé leur souscription/transfert de bourse au CROUS de Paris et après avoir obtenu leur attribution de bourse, pour régler le tarif boursier ou en obtenir par la suite le remboursement si paiement initial au tarif plein, devront prendre contact avec le service des bourses de Paris Descartes, 12 rue de l'Ecole de Médecine, 75006 PARIS - M° Odéon-, aile droite, porte A3, au 01 76 53 17 04/06/39/50 .
- sont tenus d’être présents aux entraînements à la note de synthèse qui font l'objet d'un contrôle d’assiduité et transmis via le service des bourses de Paris Descartes au CROUS de Paris.
. Les étudiants CRFPA inscrits doivent activer leur compte ENT sur le site de la faculté pour accéder à leur dossier étudiant avec leurs identifiants qui figurent dans l’encadré des volets d’attestations papier étudiant et via le formulaire d'activation: https://app.parisdescartes.fr/cgi-bin/WebObjects/CompteActivation
Cliquer ensuite sur ENT/mon compte/activation du compte étudiant/première connexion/ et suivre les indications données avec ses identifiants.
Inscription pédagogique à l’examen du CRFPA 2017 :
. Pour être inscrit à l’examen du CRFPA 2017, les étudiants doivent confirmer par mail au bureau de l’IEJ leur choix de matières optionnelles écrites et orales de l’examen du CRFPA -voir infra "schéma de l’examen"- du 1er mars au 30 avril 2017 -, et en précisant nom/prénom/n° étudiant à : frederic.duron@parisdescartes.fr
. À préciser: Nom/Prénom/N° étudiant et matières optionnelles -spécialité et procédure écrites, langue vivante-.
. Un mail de confirmation sera alors adressé à l’étudiant par le bureau de l'IEJ pour valider son inscription à l'examen du CRFPA.
. À noter que les étudiants peuvent aussi modifier leurs choix de matières CRFPA jusqu'à la fin des inscriptions pédagogiques .
. Les étudiants inscrits en master en droit de Paris Dauphine 2016/2017 devront scanner d'ici le 12 juillet 2017 inclus leur relevé de master comportant la mention « admis/60 crédits » avec visa de l'université par mail au bureau de l'IEJ -voir supra-.
. Les étudiants inscrits en 5° année du diplôme de Sciences-Po 2016/2017 ou diplômé préalablement du diplôme de Sciences-Po - mentions carrières judiciaires et juridiques ou droit économique - devront scanner d'ici le 12 juillet 2017 inclus l'attestation de réussite au diplôme de Sciences-Po visé de leur scolarité - et non leur relevé de notes - par mail au bureau de l'IEJ -voir supra-.
. É tudiants inscrits en master en droit de Paris Descartes 2016/2017 : un contrôle sera opéré par le bureau de l'IEJ le 12 juillet 2017 au plus tard pour vérifier leur obtention préalable du diplôme de master en droit.
. Les étudiants en situation de handicap bénéficiant d'un temps majoré sur avis médical pour les épreuves de l'examen du CRFPA devront scanner d'ici le 12/07/2017 inclus, sur la boîte mail -frederic.duron@parisdescartes.fr -ou déposer dans la boîte aux lettres du bureau de l'IEJ, leur avis médical validé par le SIUMPPS -voir infra- avec les mentions IEJ/CRFPA et l'année universitaire en cours. Il faut pour ce faire 15 jours minimum avant l'échéance mentionnée avoir obtenu un rendez-vous avec le service de médecine préventive de Paris Descartes, soit au plus tard pour le 30/6/2017 : SIUMPPS, 45 rue des Saints-Pères, 75006 PARIS au 01 42 86 40 54, ou, contacter le service ASH -Accompagnement-Santé-Handicap- au 01 76 53 17 64/72 - accueil.ash@parisdescartes.fr-.
. Les étudiants doivent aviser le bureau de l’IEJ de tout changement d’adresse et mail.
. Les étudiants qui décident de ne pas se présenter à l’examen doivent en aviser par mail le bureau de l’IEJ -frederic.duron@parisdescartes.fr - en précisant leur nom/prénom/n° d’étudiant de Paris Descartes pour ne pas être inscrit à l'examen du CRFPA et préserver ainsi leur possibilté de passage de l'examen d'entrée au CRFPA; un mail de confirmation de désistement à l’examen du CRFPA leur sera adressé.
. Les dates/lieux de l'examen d'entrée au CRFPA de notre IEJ sont actualisées au cours du premier semestre dans la rubrique "calendrier d'examen CRFPA".
. Les étudiants pourront éditer sur leur ENT dans la semaine précédant les épreuves écrites du CRFPA du site de la faculté (voir calendrier d'examen CRFPA), une convocation pour les épreuves écrites, laquelle est facultative, et mentionne la salle d’examen et le n° de place; à noter qu'il n'y a pas de convocation à éditer pour les épreuves orales de l’examen (voir calendrier d'examen CRFPA: affichage sur site IEJ et panneaux/coursive du Grand hall d'entrée de la faculté).
. Attention: lors de la composition à l’examen du CRFPA, la note de 0/20 serait attribuée à un(e) candidat(e) qui composerait dans une matière autre que celle pour laquelle il/elle s’est inscrit(e).
- N.B.: POUR LE DÉROULEMENT DE L'EXAMEN CRFPA, CONSULTER LA RUBRIQUE "CALENDRIER D'EXAMEN CRFPA" -
Schéma de l'examen CRFPA
-voir "réglementation de l'examen" en infra-
NOTE DE SYNTHÈSE (5h/coeff. 3)
DROIT DES OBLIGATIONS (3h/coeff. 2)
SPÉCIALITÉ (3h/coeff. 2):
– droit civil ;– droit des affaires ;– droit social ;– droit pénal ;– droit administratif ;– droit international et européen
PROCÉDURE (2h/coeff. 2):
– procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;– procédure pénale ;– procédure administrative contentieuse.
L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite de cas pratique qu’ils ont choisie :– Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends: candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social;– Procédure pénale: candidats ayant choisi la matière droit pénal;– Procédure administrative contentieuse: candidats ayant choisi la matière droit administratif;– Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse: candidats ayant choisi la matière droit international et européen
GRAND ORAL (1h45 dont 60 minutes de préparation/coeff. 4)
LANGUE VIVANTE (30 mn dont 15 minutes de préparation//coeff. 1)
Planning CRFPA 2017: les enseignements sont programmés 18h30/20h30.
- Voir actualisation du planning: sur "emploi du temps en ligne" sur site faculté (voir infra) et sur site IEJ "modification de planning" -
Contrats : D. BERTHIAU
Responsabilité civile : D. BERTHIAU
Régime général de l’obligation : D. BERTHIAU
Preuves : D. BERTHIAU
20 H : Cours le vendredi soir : les 20 janv., 27 janv., 3 fév., 10 fév. 24 fév., 3 mars, 10 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, amphi Delbarre
Biens (4 H) : A. ZELCEVIC
Cours le lundi soir les 23 janv., 30 janv., Amphi Lacharrière
Famille : C. GRARE-DIDIER
Régimes matrimoniaux : C. GRARE-DIDIER
8 H : Cours le lundi soir les 6 fév.,13 et 20 mars, Amphi Lacharrière
Contrats spéciaux (4 H) : MME NICOLLE (à préciser ultérieurement)
Cours le lundi soir les 20 et 27 février, Amphi Lacharrière
Sûretés (4 H ) : C. JUILLET
Cours le lundi soir 27 mars et mercredi soir 19 avril, Amphi Lacharrière
Droit des sociétés (4 H) : M. MATHEY
Les 26/1-18h30/20h30 et 2/2-17h30/19h30
Cours le jeudi soir les 26 janv., 2 fév., Amphi Lacharrière
Actes de commerce : D. LEGEAIS
Fonds de commerce : D. LEGEAIS
Opérations bancaires et financières : D. LEGEAIS
Droit des procédures collectives : D. LEGEAIS
16 H : Cours le jeudi soir les 19 janv., 9 fév., 23 fév., 2 mars, 9 mars, 16 mars, 23 mars, 30 mars, Amphi Lacharrière
Droit du travail : J.L. CARPENTIER
Droit social international et européen : J.L. CARPENTIER
14 H : Cours le lundi soir les 23 janv., 30 janv., 6 fév., 20 fév., 27 fév., 6 mars, 13 mars
M. P. COURSIER
6 H : Cours le lundi soir les 20 mars, 27 mars, Amphi E 22, 19 avril, Amphi Schaeffer
Droit pénal général : D. BERTHIAU
Droit pénal spécial : D. BERTHIAU
Régime spécial de l’enfance délinquante : D. BERTHIAU
Droit pénal des affaires : D. BERTHIAU
Droit pénal international et européen : D. BERTHIAU
16 H : Cours le jeudi soir les 19 janv., 26 janv., 2 fév., 9 fév., 23 fév., 2 mars, 9 mars, 16 mars, 23 mars, 30 mars, Amphi Schaeffer
Droit pénal du travail (4 H) : M. CARPENTIER
4 H : Cours le jeudi soir les 16 mars, 23 mars, Amphi Schaeffer
Droit administratif général : A. ANNAMAYER
10 H : Cours le lundi soir les 23 janv., 30 janv., 27 fév., 27 mars, salle D 23, et le 19 avril salle Deruel
Droit administratif spécial (10 H) :
► DPAE : A. SAM-SIMENOT
6 H : Cours le lundi soir les 6 mars, 13 mars, 20 mars, salle D 23
► Les Biens (4 H) : Mme CHOUQUET (à préciser ultérieurement)
4 H : Cours le lundi soir les 23 et 24 mars 16h30/18h30-salle Cartou
Droit européen : A. SAM-SIMENOT
Droit international public : A. SAM-SIMENOT
10 H : Cours le jeudi soir les 19 janv., 26 janv., 2 fév., 9 fév., 23 fév., salle D 23
Droit international privé : A. SINAY-CYTERMANN
6 H : Cours le jeudi soir les 2 mars, 16 mars, salle D 23
Droit du commerce international (4 H) : M. BOURDEAUX
4 H : Cours le jeudi soir les 4 et 11 mai, salle D 23
Procédure civile : A. BLAISSE
8 H : Cours le mercredi soir les 18 janv., 25 janv., 1er fév., 8 fév., Amphi Lacharrière
Modes alternatifs de règlement des différends : N. (à préciser ultérieurement)
4 H : (à préciser ultérieurement)
Procédures civiles d’exécution : A. BLAISSE
8 H : Cours le mercredi soir les 22 fév., 1er mars, 8 mars, 29 mars, Amphi Lacharrière
Procédure pénale (10 H) : C. AUBERTIN
10 H : Cours le mercredi soir les 18 janv., 8 fév., 1er mars, 24 avril, 27 avril, Amphi Schaeffer
Droit de l’exécution des peines (10 H) : S. JOUNIOT
10 H : Cours le mercredi soir les 15 mars, 22 mars, 29 mars, -autres séances à programmer- Amphi Schaeffer
Compétence : B. POUJADE
6 H : Cours le mercredi soir les 18 janv., 25 janv., salle Deruel
2. Compétence : M. MICHEL
8 H : Cours le mercredi soir les 1er février-17h30/19h30, et 16h30/18h30 les : 22 février, 1er, 8, 15 mars, salle Deruel, et ,9 et 16 mars-10h00/12h00 en amphi Schaeffer.
NOTES DE SYNTHESE 2018
. COMPOSITIONS/SAMEDIS-8H15/13H15 -AMPHIS DELBARRE ET JANET : 13/1, 3/2, 10/3, 31/3, 26/5, 16/6.
. CORRECTIONS/SAMEDIS-9H15/12H15 -VOIR "MODIFICATION DE PLANNING"- :27/1, 17/2, 24/3, 14/4, 9/6, 30/6.
COURS DE DROITS FONDAMENTAUX
Cours de Droits Fondamentaux de M. Justin KISSANGOULA,
- samedi 28 janvier, 9h-12h-amphi Delbarre
- samedi 11 mars, 9h-12h-amphi Delbarre
- lundi 22 mai, 18 h 30-20 h 30-amphi Delbarre
- mercredi 24 mai, 18 h 30-20 h 30-amphi Lacharriere
- lundi 29 mai, 18 h 30-20 h 30-amphi Delbarre
- mercredi 31 mai, 18 h 30-20 h 30-amphi Lacharriere
- jeudi 1er juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Lacharriere
- vendredi 2 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Delbarre
- lundi 12 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Delbarre
- mercredi 14 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Lacharriere
- jeudi 15 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Lacharriere
- vendredi 16 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Delbarre
- lundi 19 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Delbarre
- mardi 20 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Sayag
- mercredi 21 juin, 18 h 30-20 h 30-amphi Lacharrière
- jeudi 22 juin, 18 h 30-20 h 30, amphi Lacharrière
- samedi 24 juin, 9h-12h-amphi Delbarre
ENTRAINEMENTS AU GRAND ORAL
M. BLAISSE et M. KISSANGOULA, amphi Delbarre, les :
- 23 juin-18h30/20h30
- 24 juin-9h00/12h00
- 26 juin-18h30/20h30
- 27 juin-18h30/20h30
- 28 juin-18h30/20h30
- 29 juin-18h30/20h30
- 30 juin, 18 h 30-20 h 30
- anglais: étudiants A-H/Mme Galperine/amphi Sayag/18h30-20h30: 17, 24, 31/1, 7, 21, 28/2, 7, 14, 21, 28/3, 23, 30/5, 13/6.
- anglais: étudiants I-Z/Mme Constantini-Cornede/amphi Delbarre/18h30-20h30: 17, 24, 31/1, 7, 21, 28/2, 7, 16, 21, 28/3, 18, 25/4, 2/5.
- espagnol/Mme Ochoa-Gilonne/salle D 23/18h30-20h30: 24, 31/1, 7, 21, 28/2, 7, 14, 21, 28/3, 23, 30/5, 13/6.
- allemand/Mme Deygout/salle G 31/18h30-20h30: 17, 24, 31/1, 7, 21, 28/2, 7, 14, 21, 28/3, 23, 30/5, 13/6.
- italien/Mme Millot/salle E 302/18h30-20h30: 24, 31/1, 7, 21, 28/2, 7, 14, 21, 28/3, 11, 18, 25/4, 2, 9/5.
À noter : 2 séances de révision seront programmées à l'issue des résultats d'admissibilité CRFPA et pour nos candidats admissibles.
Mme Lecomte, les mercredis 16h00/18h00: 1-E 300, 8-E 304, 22/2-D 22, 1-E300, 8-E 301, 15/3-E 300.
Il est précisé pour les enseignements suivants:
. Six séances d’entraînement sont programmées dans l’année le samedi matin en amphis Delbarre et Janet, et, suivies d’une séance de correction méthodologique par groupes ; les groupes et salles sont à consulter sur le panneau d’affichage de l’IEJ (couloir amphi Lacharrière) et sur le site IEJ à « modification de planning » .
. Les notes de synthèse ne peuvent être corrigées que si elles sont rédigées sur les copies d'examen de la faculté ; a fortiori, les copies scannées ne sont pas acceptées par le bureau de l'IEJ.
. Les notes de synthèse doivent comporter 4 pages au maximum : double page de garde + première page de garde de l'intercalaire en laissant libres les 6 dernières lignes (= page 5); tout dépassement sera pénalisé; pour les candidats en situation de handicap admis à composer sur ordinateur, la limite est de 4 pages de 50 lignes maximum dactylographiées de format A4.
. Voir méthodologie de la note de synthèse 2017 sur notre site IEJ: Préparation annuelle, le document ci-joint
. Les étudiants doivent seulement mentionner sur leur copie, nom/prénom, et, ne doivent pas cacheter leur copie .
. Lorsqu’une séance de correction a été différée , les étudiants ont la possibilité d’assister à la séance de correction initialement prévue le samedi avec le groupe de Mme Lecomte , laquelle disposera de leur copie corrigée si la correction du groupe initial a été anticipée.
. Concernant la remise des copies de note de synthèse , il est toléré que les étudiants retardataires qui n’ont pu remettre leur copie le samedi programmé puissent la déposer dans la boîte aux lettres de l’IEJ jusqu’au mardi suivant la composition à 14h00 dernier délai. . Il est précisé que toute copie parvenant au Bureau de l’IEJ après les délais susvisés ne pourra être corrigée, ni retournée à son auteur.
. Les copies non distribuées aux étudiants lors des séances de correction seront déposées au Bureau de l’IEJ le lundi suivant ou le jour suivant la correction si elle a été différée ; elles y seront conservées jusqu’aux écrits CRFPA de septembre .
. Les étudiants ont la possibilité de retirer leur copie corrigée et en dehors de la séance de correction programmée :
- au bureau de l’IEJ sur présentation de leur carte d’étudiant(e) de janvier à début septembre,
- les samedis lors des compositions dans l’amphi Delbarre auprès de Madame Arnoux qui surveille les entraînements.
. Les étudiants empêchés peuvent donner procuration au bureau de l'IEJ pour le retrait de leur copie, écrite sur photocopie de leur carte d’étudiant(e) ou d'identité, ou, par mail au bureau de l’IEJ en désignant le mandataire qui justifie de son identité, ou, adresser au bureau de l’IEJ une enveloppe A4 libellée/timbrée 50g pour le renvoi .
. Les étudiants empêchés de composer le samedi programmé ont la possibilité de retirer le sujet de la note de synthèse, le vendredi précédant la composition à partir de 12h00 au bureau des appariteurs .
. Les étudiants boursiers sont tenus de justifier de leur assiduité aux entraînements à la note de synthèse avec la remise de la copie dans les délais requis qui fait l’objet d’un contrôle de présence -voir "boursiers" supra- .
2. Épreuve de l’exposé-discussion (Grand oral) : des cours portant sur les « libertés et droits fondamentaux » (40h), complétés par six séances d’entraînement dans les conditions de l’examen devant jury en fin d’année universitaire (12h).
3. Épreuve de langue vivantes :
. 4 langues optionnelles à l'IEJ de Paris Descartes enseignées - anglais, allemand, espagnol et italien -parmi les 10 langues vivantes du CRFPA: allemand, anglais, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe -voir infra: art. 12 de la nouvelle réglementation de l'examen du CRFPA-.
. Des entrainements dans les quatre langues enseignées sont proposés aux étudiants admissibles pour les oraux CRFPA (voir la rubrique "modification de planning" à l'issue des résultats d'admissibilité CRFPA).
4. Conférences de l’I.E.J. : ces conférences permettent aux étudiants d’actualiser leurs connaissances et de rencontrer des représentants du monde judiciaire et de la société civile.
. Il est précisé que les enseignements sont dispensés sur place à la faculté de droit de Malakoff, 10 avenue Pierre Larousse, M° Malakoff-Plateau de Vanves/ligne 13, du lundi au vendredi de 18h30 à 20h30 en général, les 6 entraînements des notes de synthèse avec leurs corrections sont programmées occasionnellement le samedi matin.
. Le planning CRFPA peut être consulté en ligne:
- sur le site IEJ à "modification de planning" : y figure tous les changements de planning en temps réel, ainsi que les groupes pour l’anglais et les corrections des notes de synthèse, les fermetures du bureau de l'IEJ.
- sur la page d'accueil de la faculté à "emploi du temps en ligne" avec ses identifiants ENT et actualisé par le service du planning pour visualiser la globalité des enseignements; il faut cliquer sur "formation: IEJ CRFPA", et, faire défiler avec les flèches les semaines ou mois à visualiser.
. Les supports et plans de cours de l’examen du CRFPA en version papier ou électronique sont listés sur le site IEJ à "plan de cours" .
Règlementation de l’examen du CRFPA 2017 modifié par l’arrêté du 17 octobre 2016 :
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
NOR : MENS1629317A
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 7 octobre 2016,
Art. 1er. – L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an. L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président. Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d’avocats dans le ressort territorial duquel est située l’université.
Art. 2. – L’inscription à l’examen d’accès dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats est prise avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l’examen que s’il obtient, au cours de l’année universitaire, s’ils n’ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d’un master en droit ou l’un des titres ou diplômes prévus au 2o de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l’université choisie par le candidat comme centre d’examen. Nul ne peut être inscrit à l’examen auprès de plusieurs universités.
Le dossier d’inscription comporte les pièces suivantes:
1o Les documents justifiant l’identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide;
2o Les documents justifiant l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes prévus au 2o de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée;
3o Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3o et, pour les candidats concernés, au 4o de l’article 5 du présent arrêté. Les documents justificatifs prévus au 2o peuvent être fournis jusqu’au 1er août de l’année de l’examen.
Art. 3. – Les conditions de fonctionnement de la commission nationale mentionnée à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées par son président. En cas de partage des voix, le président de la commission dispose d’une voix prépondérante. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité. Ils ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l’examen d’accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, ni être membres d’un jury de l’examen de l’année au titre de laquelle les sujets sont élaborés. 18 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 107
Les personnalités extérieures amenées à travailler avec la commission nationale sont soumises aux règles énoncées dans les deux alinéas précédents. Le secrétariat de la commission prévue à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est assuré par le Conseil national des barreaux qui lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Art. 4. – Le président de chaque université organisant l’examen désigne le personnel chargé d’assurer le secrétariat du jury prévu à l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité. Les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats au cours de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé et l’année universitaire précédant celle-ci.
Art. 5. – Les épreuves d’admissibilité comprennent:
1o Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d’un coefficient 3.
2o Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures. La note est affectée d’un coefficient 2.
3o Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes: – droit civil; – droit des affaires; – droit social; – droit pénal; – droit administratif; – droit international et européen. La note est affectée d’un coefficient 2.
4o Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes: – procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends; – procédure pénale; – procédure administrative contentieuse.
L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3o qu’ils ont choisie:
Epreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3o Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Art. 6. – Les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat. Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites. Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen dix jours avant le début des épreuves orales d’admission. L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Art. 7. – Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves orales d’admission comprennent:
1o Un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique. La note est affectée d’un coefficient 4.
2o Une interrogation en langue anglaise. La note est affectée d’un coefficient 1.
Art. 8. – Pour les épreuves d’admissibilité, la commission mentionnée à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins deux mois avant le début de chaque épreuve. Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l’épreuve.
Art. 9. – Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.
Art. 10. – Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national. Le président de l’université organisatrice délivre l’attestation de réussite à l’examen.
Art. 11. – L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats et l’arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats sont abrogés.
Art. 12. – A titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale en langue anglaise prévue à l’article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes: allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.
Art. 13. – Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l’examen 2017.
Art. 14. – La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Droit des obligations I. – Contrats. II. – Responsabilité civile. III. – Régime général de l’obligation. IV. – Preuves.
Droit civil I. – Biens. II. – Famille. III. – Régimes matrimoniaux. IV. – Contrats spéciaux. V. – Sûretés.
Droit des affaires I. – Commerçants et sociétés commerciales. II. – Actes de commerce. III. – Fonds de commerce. IV. – Opérations bancaires et financières. V. – Droit des procédures collectives.
Droit social I. – Droit du travail. II. – Droit de la protection sociale. III. – Droit social international et européen.
Droit pénal I. – Droit pénal général. II. – Droit pénal spécial. III. – Régime spécial de l’enfance délinquante. IV. – Droit pénal des affaires. V. – Droit pénal du travail. VI. – Droit pénal international et européen.
Droit administratif I. – Droit administratif général. II. – Droit administratif spécial.
Droit international et européen I. – Droit international privé. II. – Droit international public. III. – Droit du commerce international. IV. – Droit européen.
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends I. – Procédure civile. II. – Modes alternatifs de règlement des différends. III. – Procédures civiles d’exécution.
Procédure pénale I. – Procédure pénale. II. – Droit de l’exécution des peines.
Procédure administrative contentieuse I. – Compétence. II. – Recours. III. – Instance.
Libertés et droits fondamentaux I. – Culture juridique générale. II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux. IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
Fait le 17 octobre 2016. La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, NAJAT VALLAUD-BELKACEM Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, THIERRY MANDON
Paru le 18 octobre 2016 au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Statistiques CRFPA :
Sessions Inscrits Présents Admissibles Admis
2014 819 733 470 423/ 57,7 %
2015 818 733 413 373 / 50,9%
2016 867 804 474 439 / 54,6%

References: art. 12

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14