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Timestamp: 2017-09-20 16:41:39+00:00

Document:
Art. 5 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 11 par. 2 de la Directive 2008/115/CE; art. 5 al. 2 Cst.; art. 67 al. 2 et 3 et art. 96 LEtr; conditions et durée de l'interdiction d'entrée; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics.
Portée de l'art. 67 LEtr, en relation avec l'ALCP. Une interdiction d'entrée pour une durée maximale de cinq ans (cf. art. 67 al. 2 LEtr) ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger au bénéfice de l'ALCP qu'en présence d'une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à priver celui-ci de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ACLP. Les exigences sont donc supérieures à celles prévues à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr qui s'appliquent aux autres étrangers (consid. 5). En revanche, il n'y a aucune différence de traitement par rapport au prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans, car l'art. 67 al. 3 LEtr suppose une menace caractérisée qui va au-delà de la menace justifiant la perte du droit de séjourner en Suisse au sens de l'ALCP (consid. 6).
ATF: 136 II 5, 130 II 1, 134 II 10, 130 II 493 suite... , 135 II 377
Article: art. 67 al. 3 LEtr, art. 67 al. 2 let. a LEtr, art. 67 LEtr, art. 5 annexe I ALCP suite... , art. 5 al. 2 Cst., art. 96 LEtr, art. 67 al. 2 LEtr, art. 5 par. 1 annexe I ALCP, art. 5 par. 2 annexe I ALCP, art. 16 al. 2 ALCP, art. 67 al. 2 et 3 LEtr

References: art. 11
 art. 5
 art. 67
 art. 96
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 5
 art. 5
 art. 96
 art. 67
 art. 5
 art. 5
 art. 16
 art. 67