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Timestamp: 2019-09-20 10:14:17+00:00

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Décret n° 2005-1157 du 13/09/05 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé) | AIDA
Décret n° 2005-1157 du 13/09/05 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)
Texte abrogé par le Décret n°201-1253 du 27 octobre 2014 (JO n°251 du 29 octobre 2014)
Titre I : Les principes communs des plans ORSEC
Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.
Chaque préfet de département, préfet de zone ou préfet maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou partiels de mise en œuvre du dispositif opérationnel ORSEC. Des exercices communs aux dispositifs opérationnels ORSEC de zone et départementaux et, le cas échéant, aux dispositifs opérationnels ORSEC maritimes doivent y être inclus.
De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;
Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;
De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ;
Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler certains risques ;
Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ;
Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ;
Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels ceux destinés à assurer :
La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des populations ;
La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ;
L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ;
La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ;
L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur intervention ;
Les conditions de mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle.
Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en œuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement. Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement opérationnel. Le préfet de département décide de la mise en œuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées nécessaires à leur fonctionnement.
L'appui adapté et gradué que la zone de défense peut apporter au dispositif opérationnel ORSEC départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense ;
Le préfet de zone établit avec le concours des préfets de département, de l'officier général de zone de défense et du ou des préfets maritimes une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou nécessitent la mise en œuvre de mesures de coordination entre plusieurs départements ou avec les autorités maritimes. Il arrête dans les mêmes conditions le dispositif opérationnel ORSEC de zone.
Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et le ou les préfets maritimes intéressés ;
L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense ou d'une autre zone de défense ;
Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel ORSEC de zone précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés préalablement.
Dans chaque zone de défense, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major de zone assure les missions opérationnelles définies à l'article 18 du décret du 16 janvier 2002 susvisé. Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de zone. Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux ;
Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de nature particulière.
Titre V : Dispositions relative à l’Outre-Mer
Article 17 du décret du 13 septembre 2005
dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
dans les zones de défense des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Article 18 du décret du 13 septembre 2005
Article 19 du décret du 13 septembre 2005
« préfet de Mayotte » au lieu de : « préfet de département » ;
« de la collectivité départementale » au lieu de : « départemental » ;
« dispositif ORSEC » au lieu de : « dispositif ORSEC départemental » ;
Aux articles 3, 8, 12 et 15, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales » ;
A l'article 4, 1er alinéa, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales et spécifiques ».
Article 20 du décret du 13 septembre 2005
Article 21 du décret du 13 septembre 2005
« préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « préfet de département » ;
« de la collectivité territoriale » au lieu de : « départemental » ;
« dispositif ORSEC » au lieu de : « dispositif ORSEC départemental ».
Article 22 du décret du 13 septembre 2005
Article 23 du décret du 13 septembre 2005
Le plan ORSEC interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à l'article 22 de la loi du 13 août 2004 susvisée est élaboré et mis en œuvre par le préfet de police dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Article 24 du décret du 13 septembre 2005
Article 25 du décret du 13 septembre 2005
Article 26 du décret du 13 septembre 2005
Article 27 du décret du 13 septembre 2005

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 22