Source: https://www.permausa.com/fr/contact/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-03-23 21:07:39+00:00

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Protection des données » perma USA
Protection des données / conditions d’utilisation
Ces pages diffusées sur le réseau Internet sont exploitées par la société perma-tec GmbH & Co. KG représentée par ses gérants, Walter Graf, Peter Mayr et Shalin Patel, demeurant Hammelburger Straße 21, 97717 Euerdorf, en Allemagne.
La société perma-tec GmbH & Co. KG désignée ci-après « perma » peut être contactée par les moyens suivants :
Téléphone : +49 9704 609-0
Télécopieur : +49 9704 609-50
Courriel : info(at)perma-tec.com
Les pages présentées sur le réseau Internet contiennent des offres d’information sur les produits et les prestations de service de perma.
En utilisant ces pages, vous vous déclarez d’accord avec les conditions stipulées ci-après.
§ 1 Exclusion de responsabilité
(1) perma ne se porte pas garant des contenus et des programmes qui sont diffusés sur le site Internet de perma, ni des dommages en résultant, à moins que lesdits dommages ne soient engendrés par perma avec préméditation ou suite à une grave négligence. Cette règle s’applique à tous les types de préjudice, notamment aux dommages qui risquent de survenir lors de l’exploitation de cette offre en ligne du fait d’erreurs, de retards ou d’interruptions dans la transmission imputables à la défaillance d’installations techniques et du service d’après-vente, en raison de contenus erronés, de la perte ou de l’effacement de données, de virus ou de toute autre manière. perma décline toute responsabilité vis-à-vis des contenus, de l’exactitude, de la légalité et du bon fonctionnement des pages qui sont gérées par des tiers sur le réseau Internet et auxquelles la page Internet de perma renvoie au moyen de liens. L’appel des sites par des liens se fait aux propres risques de l’utilisateur.
(2) Dans la mesure où des informations, des logiciels ou de la documentation sont cédés gratuitement, toute responsabilité est exclue à l’égard des vices matériels et juridiques des informations, des logiciels ou de la documentation en question, notamment de leur véracité, de leur exactitude, de leur affranchissement des droits d’auteur et des titres de protection détenus par des tiers, de leur intégralité et/ou de leur aptitude à l’utilisation, excepté dans des cas de préméditation ou de perfidie.
(3) Les informations disponibles en consultant le site de perma sur Internet peuvent comporter des spécifications ou des descriptions générales de possibilités techniques offertes par des produits qui peuvent ne pas toujours exister au cas par cas (par ex. du fait des modifications apportées).En cas d’achat, il convient donc de convenir des caractéristiques requises des produits, considérés individuellement.
(4) La responsabilité de perma à l’égard des vices de fabrication et de droit relève des clauses énoncées à § 1 2ème al. de ces conditions d’utilisation. Toute responsabilité de perma est exclue par ailleurs, dans la mesure où elle n’est pas engagée obligatoirement par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit pour cause de préméditation, d’une grave négligence, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en raison de la prise en charge d’une garantie de qualité, de la dissimulation dolosive d’un défaut ou du manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les dommages et intérêts réclamés en cas de violation d'obligations contractuelles majeures, non imputable à une faute intentionnelle ni à une négligence grave, se limitent toutefois au préjudice prévisible, spécifié aux termes du contrat.
§ 2 Droits d’auteur
Les contenus proposés par le site de la société perma sur Internet sont protégés eu égard aux droits d’auteur. Leur utilisation est soumise aux droits d’auteur en vigueur. Ce site ne doit pas être modifié, ni copié, ni publié de nouveau, ni transmis, ni diffusé, ni non plus mémorisé sans l’accord écrit, préalable et explicite de perma. Le matériel proposé doit être utilisé exclusivement à des fins privées, non commerciales dans le strict respect des droits d’auteur. Spécialement applicable aux logiciels, aux répertoires, aux données et à leurs contenus mis à disposition par perma en vue d’être téléchargés, une licence simple, non exclusive et non transmissible est délivrée et limitée en l’occurrence à un téléchargement et à un enregistrement uniques. Tous les droits plus étendus restent détenus par perma, en vertu de quoi notamment la vente et tout usage commercial ne sont pas permis. perma ne répond pas des perturbations affectant la qualité de l’accès en cas de force majeure ou du fait d’événements indépendants de la volonté de perma, en particulier si des réseaux de communication et des portails tombent en panne. perma ne saurait se porter garant que la page présentée sur le réseau Internet fonctionne sans interruption ni erreur et que d’éventuelles erreurs sont corrigées. De même, il n’est aucunement garanti que les contenus de la page soient corrects.
§ 3 Marques et droits sur les brevets
perma est l’unique détentrice des brevets, des marques, des logos et des sigles employés sur les pages Internet de perma. Aucune licence n’est octroyée en la matière. L’utilisation des marques, des logos et des sigles, sous réserve de l’usage autorisé cité précédemment, n’est pas permise sans le consentement écrit, préalable de perma. Toute infraction à ces dispositions contraint à détruire immédiatement l’ensemble des contenus téléchargés ou imprimés. Cette clause s’applique sous réserve de faire valoir d’autres prétentions, notamment des droits à des dommages et intérêts.
§ 4 Protection couverte par l’avis de non-responsabilité
En outre, les pages diffusées par perma sur le réseau Internet comportent aussi des références croisées (liens) relatives à des sites Internet et à des sources d’autres fournisseurs. Ces pages et ces sources constituent, en l’occurrence, des contenus étrangers à perma de sorte que perma n’exerce aucune influence sur leur disponibilité, leur présentation et leurs contenus. Le renvoi ne sert à l’utilisateur qu’à titre indicatif. perma ne fait pas siens les contenus ni les sources d’une origine étrangère qui sont accessibles au moyen de telles références croisées (liens) ; perma s’en distancie et ne saurait donc en être tenue responsable. Il vous faut vérifier les clauses de protection des données et d’utilisation de ces pages et de ces sources extérieures avant de les consulter sur Internet. Si perma constate ou avise qu’une offre laisse apparaître des contenus illicites, cette référence croisée (lien) est alors bloquée et supprimée dans la mesure de ce qui est techniquement réalisable et raisonnable.
§ 5 Consignes relatives à la sécurité et à la protection des données
Il va de soi que les services de perma exploitent vos données personnelles selon une procédure hautement responsable. perma tient par conséquent à vous informer que les données se rapportant à votre personne sont puisées, traitées, utilisées et transmises dans le respect des prescriptions sur la protection des données nationales et européennes en vigueur, si tant est que vous en autorisiez perma expressément au préalable.
Monsieur Sebastian Schölzke est chargée de la protection des données auprès de perma. Vous pouvez obtenir à tout moment des renseignements sur les données enregistrées par perma à l’adresse datenschutz(at)perma-tec.com ou en contactant le service d’assistance téléphonique au numéro +49 9704 609- 3665.
Les données personnelles englobent des informations utilisables pour connaître votre identité. Il en va ainsi des renseignements tels que votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. Les informations qui ne peuvent être corrélées à votre identité (comme, par exemple, le nombre d’utilisateurs du site) ne se rangent pas dans cette catégorie.
(2) COLLECTE ET UTILISATION DE DONNÉES PERSONNELLES
Les pratiques de perma en matière de protection des données obéissent aux instructions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur les télémédia (TMG). perma sollicite et exploite vos données personnelles uniquement pour exécuter d’éventuelles commandes, pour être utilisées dans l’espace interne du site de perma sur Internet ou pour donner suite à une demande d’offre à moins que vous ne souhaitiez profiter de plus amples prestations de service. Il est garanti que l’ensemble des données prélevées sont puisées, mémorisées, employées et traitées exclusivement d’une manière autorisée légalement.
Vos données personnelles sont sauvegardées par perma dans notre base de données clients afin de remplir les contrats conclus avec vous et, lorsque cela s’avère indispensable, afin de répondre à une demande que vous nous avez soumise. De plus, ces données sont communiquées avec votre consentement à des fins publicitaires au sein de notre établissement ainsi qu’à des partenaires commerciaux de perma. En acceptant cette déclaration, vous consentez ainsi explicitement à ce que ces données soient acquises, transmises et traitées. Les paragraphes mentionnés ci-après s’appliquent par ailleurs.
Vous pouvez revenir à tout instant par la suite sur votre accord quant au prélèvement et à l’exploitation de vos données personnelles. Il vous suffit de nous en avertir par le biais de notre service d’assistance téléphonique au numéro +49 9704 609-3665 ou par écrit à l’adresse électronique datenschutz(at)perma-tec.com ou postale : perma-tec GmbH & Co. KG, Hammelburgerstr. 21, 97717 Euerdorf.
Afin que vous puissiez utiliser l’espace interne du site de perma sur Internet, perma a besoin de disposer de votre prénom, de votre nom de famille, de votre adresse électronique, de votre adresse postale (rue, code postal, ville), de votre numéro de téléphone ainsi que d’un mot de passe sous lequel vous pouvez vous identifier auprès de perma. Dans le cas d’autres inscriptions, vous ne devez plus ensuite réintroduire vos données après l’ouverture de la session. Vous pouvez toutefois les modifier à tout moment et saisir également une adresse différente. Dès que vous vous êtes enregistré, vous en recevez la confirmation par courrier électronique. Votre adresse électronique sert de nom d’utilisateur. perma requiert par ailleurs votre adresse électronique et votre numéro de téléphone pour prendre rapidement contact avec vous et obtenir ainsi des renseignements complémentaires en rapport avec vos commandes et/ou vos demandes d’offre.
(3) BULLETIN D’INFORMATION ET DOCUMENTATION
Si vous commandez de la documentation, le bulletin d’information ou des brochures, perma s’enquiert entre autres de votre nom et d’autres informations personnelles, dont au moins l’adresse de votre courrier électronique. Il vous est laissé le libre choix de divulguer ces données. perma enregistre ces indications sur des serveurs particulièrement protégés en Allemagne. L’accès n’en est possible qu’à un nombre réduit de personnes dûment habilitées à cette fin qui s’occupent de l’assistance technique, commerciale ou rédactionnelle des serveurs. Si vous ne désirez plus recevoir les prestations, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque bulletin d’information ou, en guise d’alternative, d’écrire un courrier électronique à l’adresse de perma info(at)perma-tec.com ou bien encore d’appeler au numéro +49 9704 609-3665.
Dans le droit fil de votre accès, des données sont mémorisées sur les serveurs de perma, notamment à des fins de sauvegarde, et elles peuvent permettre une identification (par exemple adresse IP, date, heure et pages consultées). L’adresse IP n’est pas utilisée pour identifier l’utilisateur et aucun profil d’utilisateur se référant directement à la personne n’est établi ou enregistré sous un pseudonyme. Le droit d’exploiter des jeux de données placés sous le sceau de l’anonymat est réservé à l’analyse statistique.
(4) CE QU’IL ADVIENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES CHEZ PERMA
perma ne transmet pas vos données personnelles à de tierces personnes ; nonobstant l’article précédent (2) alinéa 2. Vous pouvez compulser à tout instant vos données personnelles et les modifier. Vous pouvez obtenir en permanence des renseignements sur les données enregistrées par perma à l’adresse électronique datenschutz(at)perma-tec.com ou en appelant le numéro +49 9704 609-3665. Par ailleurs, perma supprimera ou bloquera les données qui ne sont plus requises d’après les directives émanant des lois et des autorités. À l’image de tous les fournisseurs du réseau Internet, perma fait également procéder à une analyse continue des pages appelées et des domaines de votre fournisseur de service Internet pour améliorer nos offres. À cette fin, perma rendra anonymes vos données d’utilisation personnelles pour l’établissement de statistiques.
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References: § 1
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§ 2

§ 3

§ 4

§ 5