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Timestamp: 2017-03-22 22:12:35+00:00

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Lire la suite 12:22 Publié dans plus values immobilières des non residents, PV Immobilières, Suisse | Tags : plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 mai 2015
07:08 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, convention modèle, Echange automatique FATCA, OCDE, Suisse | Tags : echange automatique de renseignement? assistance suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 avril 2015
y compris donc l’exonération des PV Ou comment le piège de l’appel incident se referme sur un rédacteur de la DGFIP qui a refusé d’appliquer le Bofip du 24 juin 2014, cadeau de M. Sapin à la Suisse et entraînant des conséquences budgétaires à ce jour incalculables
lire . Comité des abus de droit du 14 .11. 2014 (CADF/AC n° 9/2014). C A A de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA00737,
Mme Evelyne PAIX, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public Dans un arrêt en date du 21 avril 2015, la CAA de Marseille fait application des stipulations et de la clause de non-discrimination contenues dans la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse (4 de l'article 15 et 5 de l'article 26 de ladite convention). La CAA de Marseille énonce d'abord que, si la plus-value avait été réalisée par un résident de France, elle aurait bénéficié d'une exonération : M.A..., résidant alors en Suisse, a acquitté la somme de 594 815 euros à raison de sa participation dans la SNC Baron de L, au titre de la plus-value réalisée à raison de la vente de la propriété de saint tropeZ , en application de l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 33,33% sur demande du contribuable, le tribunal administratif de Toulon a réduit à 16 % le taux de la plus value ainsi réalisée ; le ministre de l'économie et des finances interjette appel de ce jugement et par la voie de l'appel incident, M. A...demande le dégrèvement total de l'imposition qui lui a été assignée, pour un montant restant à sa charge de 280 209 euro en soutenant qu’il peut bénéficier du régime d’exonération des loueurs en meublées professionnels prévue par l 'article 151 septies du code général des impôts le BOFIP sur les LMP
6. Considérant qu'en présence d'une société de personnes, la condition relative à l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel s'apprécie au niveau de cette société ; 7. Considérant qu'il n'est pas contesté que la SNC Baron de L, qui a acquis la résidence ultérieurement cédée à Saint-Tropez, était inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Tropez en qualité de loueur en meublé professionnel comme en atteste l'extrait K bis produit au dossier ; De plus la quote-part des recettes réalisées par la SNC Baron de L et attribuée à M. A... a toujours excédé la somme de 23 000 euros par an de recettes annuelles ; il en résulte que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Toulon, M. A...répondait à la qualification de loueur en meublé professionnel au sens et pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration fiscale ne conteste pas, d'autre part, que M. A...remplissait les autres conditions, prévues par l'article 151 septies du code général des impôts, résultant de ce que d'une part la SNC Baron de L exerçait son activité professionnelle depuis plus de cinq ans à la date de la cession de l'immeuble, et de ce que la moyenne des recettes tirées de la location meublée n'a pas excédé 250 000 euros hors taxe au titre des années civiles précédant la vente de la villa ; qu'il en résulte que M. A...aurait, s'il avait été résident fiscal français, été exonéré de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de la villa de Saint-Tropez ;
09:04 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 avril 2015
L’OCDE exige une collaboration fiscale élargie de la SuissePar Nicolas Buchel et Aurélien Flückiger avocats pour lire la totalité de l' article cliquez
Depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. La Suisse a signe en grande pompe officielle la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 15 octobre 2013 . Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt, renforçant ainsi l’intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange de renseignements à la demande et l’échange spontané de renseignements. L’échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d’assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés. Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires |Questionnaire Du 14 janvier au 21 avril 2015, l’ensemble des milieux politiques et économiques du pays sont appelés à prendre position dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après «CAAMF»). Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, Documentation de base sur la convention multilatérale (source Berne) Ces courageux héritiers de GUILLAUME TELL critiquent le projet du Conseil sur trois points importants.
la position de ME Nicolas Buchel et Aurélien Flückiger avocats pour lire la totalité de l' article cliquez
Compétence du Conseil fédéral: le projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de lever l’une ou l’autre des réserves s’il le juge opportun, sans l’accord formel du parlement. Tel pourrait être le cas, par exemple, dans le cadre des futures négociations internationales avec l’OCDE, l’UE ou d’autres organismes internationaux
Dans le contexte international actuel, avec les énormes pressions exercées sur la Suisse, accorder une telle compétence au seul Conseil fédéral doit être refusé pour les raisons suivantes. L’histoire récente de la convention de double imposition franco-suisse sur les successions illustre parfaitement les errements du Conseil fédéral lorsqu’il est soumis aux pressions de grands pays voisins. Rétroactivité de trois ans minimum prévue par la CAAMF: la CAAMF prévoit que ses dispositions prennent effet rétroactivement pour les «affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal». Ainsi que la convention lui en octroie le droit, la Suisse entend émettre une réserve quant à cette rétroactivité afin de la limiter aux seules trois années précédant la signature.
Le fait d’accepter, dans une convention internationale, un effet rétroactif, ne serait-ce que de trois ans, n’est pas conforme à l’ordre juridique suisse qui connaît le principe de non-rétroactivité en matière fiscale Echange de renseignements spontané: l’échange spontané est dangereux, car il est mis en œuvre au bon vouloir des autorités compétentes et pourrait éventuellement être utilisé de manière différenciée selon le contribuable, avec un risque de «délit de faciès» de la part des autorités, voire une utilisation de celui-ci comme menace.
11:18 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 avril 2015
Lire la suite 12:12 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 mars 2015
Article 2.- Sont conformes à la Constitution : - sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; - les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ; - sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et deuxième alinéas de l'article L. 380-2 et des paragraphes I et II et du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Les dispositions contestées de l'article L. 380-2 du CSS sont relatives à la cotisation due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU). Elles prévoient, d'une part, que les cotisations des personnes résidant en France sont assises sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal et, d'autre part, que sont exonérés de cotisations les revenus inférieurs à un plafond fixé par décret. Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s'est fixé pour objectif d'offrir une couverture d'assurance maladie de base aux personnes résidant en France. Pour cela, il a prévu une affiliation obligatoire à la branche maladie du régime général de sécurité sociale des personnes résidant en France et qui ne sont affiliées à aucun autre titre à un régime obligatoire de base d'assurance maladie. Comme il l'avait déjà fait en 1999, lorsqu'il avait eu à connaître de la création de la CMU, le Conseil a jugé que la différence de traitement entre les personnes affiliées à la branche maladie du régime général de sécurité sociale selon qu'elles le sont au titre de leur activité professionnelle ou au titre de leur résidence en France est inhérente à la diversité des régimes. Les dispositions contestées de l'article L. 380-2 du CSS sont donc conformes à la Constitution. Les dispositions contestées de l'article L. 380-3-1 du CSS prévoient que les résidents français travaillant en Suisse qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d'assurance maladie antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sont obligatoirement affiliés en France au régime général d'assurance maladie. D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée aux conventions légalement conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d'assurance privée est justifiée par le motif d'intérêt général qui s'attache à la mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale. D'autre part, il a jugé que ces dispositions ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Il a notamment jugé que la différence de traitement qui résulte de ces dispositions entre les résidents français travaillant en Suisse selon qu'ils ont fait le choix de ne pas être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant le 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser l'affiliation au régime général d'assurance maladie
Lire la suite 10:34 Publié dans expatrié, Suisse, Travail à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 mars 2015
v Les banques n’ont aucune base légale pour refuser d’exécuter les ordres donnés par ses clients. (Douglas Hornoung) Mais la situation va changer à partir du 1er juillet 2015, prévient l’avocat Douglas Hornung. Les banques seront alors obligées d’informer le MROS si l’un de leur client a éludé 300 000 francs d’impôts sur l’année dans son pays. Sous peine de se rendre coupable de blanchiment d’argent.
10:10 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 mars 2015
mise à jour 14 mars 2015 Lire la suite 11:10 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 janvier 2015
assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements Italy - New voluntary disclosure procedure – details Lettre du IL CAPO DELLA DIREZIONE en italien Résumé en anglais
pour la Suisse UN EXEMPLE A SUIVRE ????
Berne, 16.01.2015 - La Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale. Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »). Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015.
12:40 Publié dans Italie, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 janvier 2015
Lire la suite 08:56 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Tags : secret bancaire suisse, echange automatique de renseignement | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 décembre 2014
Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6, ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Liste des conventions fiscales successorales Ce document établi en 1999 est toujours d’actualité et révèle les rares états conventionnés –mais politiquement influents - qui bénéficient encore d’une convention succession similaire à celle de la suisse. L’incidence des conventions internationales est analysée en quelques lignes dans un Bofip du 12 septembre 2012 §420 Le 24 décembre, notre administration a fêté cette nouvelle en diffusant une note d'actualité rappelant les conséquences de cette dénonciation au 1er janvier 2015
pour nous contacter cliquer Publication de la note verbale au JO du 1er novembre 2014
50 questions pratiques sur les successions françaises succession et donation les calculs Le barème français Le droit fiscal interne des successions en France applicable avec la suisse
Règles fiscales de territorialité de l'impôt sur les successionsapplicable avec la suisse
Le tableau de la territorialité fiscale Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer
09:41 Publié dans SUCCESSION internationale, Suisse, suisse succession | Tags : convention fiscale entre la france et la suisse en matière d'imp, succession france suisse le nouveau regime | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2014
Lire la suite 15:39 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse | Tags : l’opération hexagone, le credit suisse et les avoirs non fiscalisés | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 novembre 2014
Les données exactes de l’impôt sur la dépense en suisse Les derniers chiffres des cantons font état, à fin 2012, de 5 634 contribuables imposés d’après la dépense et d’un total de CHF 695 millions de recettes fiscales.(soit une moyenne de 123000 CHF ie 100 000 € par foyer fiscal) Bien qu’en comparaison avec les précédentes enquêtes menées par la CDF, ces chiffres marquent une augmentation,la croissance ne cesse de ralentir.
Un traité autorise t il une double exonération fiscale ????CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157Les conclusions libérées de Pierre MONNIER Quant au génie de la France ,il continue à exonérer d'ISF temporairement les actifs de nos impatriés à condition que ces actifs soient situés et gérer hors de France c'est à dire sans création de valeur ajoutée au nom du principe de l'égalitarisme absolutissime du moins virtuellement ,les "rescrits particuliers restant confidentiels !!! ??
Concurrence fiscale internationale ;le rapport de BERNE CHERCHER L ERREUR ,
L' analyse de Me Nicolas BUCHEL mais les forfaits fiscaux vont devenir plus cher par A fAVRE mise a jour octobre 2014
Lire la suite 18:01 Publié dans Suisse | Tags : forfait fiscal en suisse, impot sur la depense | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 novembre 2014
De nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse)à l'égalitarisme obstiné (France)
Trois interventions parlementaires suisses ont demandé au conseil fédéral suisse que l’imposition des entreprises et des personnes physiques ainsi que les aides étatiques en Suisse soient comparées avec celles d’autres places économiques choisies. Londres appelle déjà les étrangers forfaitaires fiscaux en suisse A chaque pays sa formule pour attirer les riches - LeTemps.pdf
Ce rapport à jour au 1er septembre a été diffusé le 12 novembre Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui d’autres Etats compte tenu des statuts fiscaux privilégiés et des aides étatiques
2.1.2.10 Luxembourg .. 2.1.2.11 Pays-Bas ... 2.1.2.12 Singapour ....2.1.2.13 Royaume-Uni 2.1.2.14 Etats-Unis ... Tous les Etats et territoires analysés accordent des aides d’Etat non fiscalisées, sous une forme ou une autre. Réalisée dans onze Etats ou territoires, la comparaison des règles spéciales relatives au personnel en mission à l’étranger (expatriés) et aux particuliers fortunés montre qu’un bon nombre des juridictions examinées prévoient effectivement des règles spéciales pour les expatriés. Ces règles se caractérisent pour l’essentiel par l’admission de déductions pour les dépenses supplémentaires occasionnées par le détachement à l’étranger (par ex. Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et, dans une certaine mesure, Irlande). Quant aux particuliers fortunés, certains pays les attirent en imposant uniquement leurs revenus transférés de l’étranger (remittance) (par ex. Irlande, Singapour et Royaume-Uni). En comparaison, les règles en vigueur en Suisse sont globalement compétitive
02:25 Publié dans aaa Les rapports, Aides d 'etat, EVASION FISCALE internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Page suivante

References: l'article 15
 l'article 26
 l'article 244
 l'article 151
 l'article 151
 §420
 l'article 784