Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19811217-917280
Timestamp: 2017-04-26 23:58:04+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 9172/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-12-17;9172.80 Analyses : (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-2) INFORMATION DANS LE PLUS COURT DELAI, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURSParties : Demandeurs : X.Défendeurs : ITALIETexte : APPLICATION/REQUBPE NÂ° 9172/8 0 X . v/ITAL Y X . c/ITALI E DECISION of 17 December 1981 on the admissibility of the application DECISION du 17 dÃ©cembre 1981 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 5, paragraph 1(f) of the Convention : If the proceedings for extradition are not being pursued with the requisite speed, the deprivation of liberty may cease to be justified . Within these limits, the Commission may consider the length of detention extradition . Article 5, peragraph 3 of the Convention : This provision only concerns the length of a detention within the meaning of article 5. paragraph 1, litt . c, and not detention pending extradition . Article 26 of the Convention : In Italy, a request for release on the grounds of expiry of the maximum period prescribed for detention on remand, is not an effective remedy against the length of this detention. A request for release on the ground of lack of justijication for the continued detention does however constitute such a remedy .
Article 5, paragraphe 1, litt . f, de la Convention : Si la procÃ©dure d'extradition cesse d'Ãªtre menÃ©e avec la diligence requise, la privation de libertÃ© peut cesser d'Ãªtre justifiÃ©e . Dans ces limites, la Commission peut Ã©tre amenÃ©e Ã apprÃ©cier la durÃ©e d'une dÃ©tention en vue d'extradition . Article 5, paragraphe3, de la Convention : Cette disposition ne concerne que la durÃ©e d'une dÃ©tention visÃ©e par l'article 5, paragraphe 1(c), et non celle d'une dÃ©tention en vue d'extradition. Article 26 de la Convention : En Italie . une demande de mise en libertÃ© pour Ã©chÃ©ance du dÃ©lai maximurn de dÃ©tention prÃ©ventive n'est pas un recours efficace contre la durÃ©e de cette dÃ©tention . En revanche, est un recours efficace une demande de mise en libertÃ© fondÃ©e sur le dÃ©faut de motifs justifiant la continuation de la dÃ©tention .
(English : see p. 225)
En 1976 le requÃ©rantP, ressortissant franÃ§ais, faisait l'objet d'un manda i d'arrÃªt international Ã©rnis par le parquet de Clermont-Ferrand (France) pour hornicide et tentative d'homicide . ArrÃªtÃ© en dÃ©cembre 1976 Ã GÃ©nes, il dÃ©clara s'opposer Ã son extraditio n Ã la France et allÃ©gua l'inconstitutionnalitÃ© du DÃ©cret du 30 juin 1870 relatif au traitÃ© d'extradition entre l'Italie et la France, dans la mesure oÃ¹ il autorisait l'extradition pour des crimes alors passibles en France de la peine de rnort, abolie en Italie . Ce tte question fut soumise en janvier 1978 Ã la Cour constitutionnelle . laquelle, par arrÃªt du 21 juin 1979, pronontâ¢a l'inconstitutionnalitÃ© du dÃ©cret conformÃ©ment Ã la tht?se du requÃ©rant . La cour d'appel de GÃªnes rejeta la demande d'extradition en septembre 1979 et le parquet ordonna la mise en libertÃ© du requÃ©rant en octobre 1979 . Le requÃ©rant, toutefois, demeura dÃ©tenu . En effet, peu aprÃ¨s l'arrBt de la Cour constitutionnelle, la cour d'appel avait Ã©mis Ã l'encontre du requÃ©rant un nouveau mandat d'arrÃ©t en raison des poursuites pÃ©nales que le Ministre de la Justice avait aussitÃ t fait engager en Italie . En aoGt 1979. le requÃ©rant formula devant le juge d'instruction une demande de mise en libertÃ© pour Ã©chÃ©ance du dÃ©lai maximum de dÃ©tention prÃ©ventive (art. 272 du Code de procÃ©dure pÃ©nale) . Cette demande fut rejetÃ©e, en dernier lieu par la Cour de cassation en fÃ©vrier 1980 . au motif que ce dÃ©lai n'avait pas couru pendant toute la durÃ©e de la dÃ©tention en vue d'extradition.
EN DROIT (Extrait) Le requÃ©rant se plaint de la durÃ©e de sa dÃ©tention . Aux termes de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention, toute personne arrÃªtÃ©e ou dÃ©tenue dans les conditions prÃ©vues au paragraphe 1 (c) doit Ãªtre aussitÃ´t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'Ãªtre jugÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable ou libÃ©rÃ©e pendant la procÃ©dure . La Commission constate qu'en l'espÃ©ce, le requÃ©rant est dÃ©tenu depuis le dÃ©cembre 1976 . Elle relÃ¨ve Ã©galement que, jusqu'au . . octobre 1979, le requÃ©rant a Ã©tÃ© dÃ©tenu en vue de son extradition Ã la France et que sa dÃ©tention au cours de cette pÃ©riode est donc couverte par les dispositions de l'article 5, paragraphe 1 (f) de la Convention . Par contre, depuis le . . octobre 1979 le requÃ©rant est dÃ©tenu en raison des poursuites pÃ©nales qui ont Ã©tÃ© engagÃ©es contre lui par les autoritÃ©s italiennes . Sa dÃ©tention au cours de cette second e
â¢ Le requÃ©rant Ã©tait reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Me G .B . Gramatica, avocat Ã G2nes .
pÃ©riode relÃ¨ve donc de l'article 5, paragraphe 1(c) de la Convention . La Commission estime que les griefs du requÃ©rant relatifs Ã la durÃ©e de sa dÃ©tention doivent Ãªtre examinÃ©s sÃ©parÃ©ment quant aux deux pÃ©riodes ainsi dÃ©finies . En ce qui concerne la durÃ©e de la dÃ©tention en vue de l'extradition, la Commission relÃ¨ve que le droit reconnu par l'article 5, paragraphe 3 de la Convention ne vise que des personnes dÃ©tenues dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 5 . paragraphe 1(c) de la Convention . Cette disposition ne saurait donc Ãªtre invoquÃ©e Ã l'Ã©gard de la pÃ©riode d e dÃ©tention indiquÃ©e ci-dessus (cf . requÃ©te Lynas c/Suisse, NÂ° 7317/75 . D .R . 6, p . 141) . La Commission a cependant afÃirmÃ© (ibidem), il est vrai, que Â«si la procÃ©dure d'extradition n'est pas menÃ©e avec la diligence requise ou si le maintien en dÃ©tention rÃ©sulte de quelque abus de pouvoir, la dÃ©tention cesse d'Ãªtre justifiÃ©e au regard de l'article 5, paragraphe 1(f) * . Toutefois, en l'espÃ¨ce, la Commission n'est pas appelÃ©e Ã se prononcer sur le point de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de cette disposition . En effet, la dÃ©tention en vue de l'extradition du requÃ©rant a pris fin au plus tard le . . octobre 1979, date Ã laquetle le parquet de GÃªnes ordonna la remise en libertÃ© du requÃ©rant . Or la requÃªte a Ã©tÃ© introduite le 3 octobre 1980, soit plus de six mois aprÃ¨s la fin de la pÃ©riode de dÃ©tention en vue de l'extradition . Par ailleurs, la demande de ntise en libertÃ© pour Ã©chÃ©ance des dÃ©lais maxima de dÃ©tention, prÃ©sentÃ©e le . . aoÃ»t 1979 ne constituant pas un recours contre la durÃ©e de cette dÃ©tention, n'a pu interrompre le cours dudit dÃ©lai . Il s'ensuit que la requÃªte est tardive Ã cet Ã©gard et doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27, paragraphe 3 de la Convention . Quant Ã la seconde pÃ©riode de dÃ©tention qui a dÃ©butÃ© le . . octobre 1979, la Commission constate qu'elle relÃ¨ve bien de l'article 5, paragraphe 1(c) de la Convention et que le requÃ©rant pouvait donc invoquer Ã l'Ã©gard de celle-ci l'application de l'article 5, paragraphe 3 . Toutefois, la Commission n'est pas appelÃ©e Ã se prononcer sur le point de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de cette disposition . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, .la Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnusâ¢ . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant a bien introduit devant les tribunaux italiens une demande visant Ã sa libÃ©ration pour Ã©chÃ©ance des dÃ©lais maximaAe dÃ©tention prÃ©ventive qui fut rejetÃ©e par une dÃ©cision de la Cour de cassation du . . fÃ©vrier 1980 . Celle-ci constatait que le requÃ©rant ne remplissait pas les conditions fixÃ©es par la loi pour bÃ©nÃ©ficier de la loi sur les dÃ©lais maxima de dÃ©tention prÃ©ventive . La Commission constate
toutefois que le requÃ©rant aurait pu saisir les autoritÃ©s judiciaires italiennes d'une demande de mise en libertÃ© provisoire fondÃ©e sur le dÃ©faut de motifs justifiant la persistance de sa dÃ©tention, ce qu'il a omis de faire . II n'a, par consÃ©quent, pas Ã©puisÃ© les voies de recours dont il disposait en droit interne et n'a pas satisfait Ã la condition relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours internes . Il s'ensuit que sa requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e, sur ce point, conformÃ©ment Ã l'article 27, paragraphe 3, de la Convention .
Summary of the trlevant jacts In 1976 an intemational warrant was issued by the prosecuting authority of Clermont-Ferrand (France) for the arre:t ojthe ApplicantM, a French citizen, on a charge of homicide and attempted homicide . When anested in Genoa in December 1976, he objected to his extradition to France . alleging that the Decree of 30 June 1870 relating to the extradition treaty between Italy and France was unconstitutional in that it authorised extradition for criminal offences punishable in France at that time by the death penalty, which had been abolished in Italy. In January 1978 this question was referred to the Consitutional Court, which, in a judgment of 21 June 1979, declared the decree unconstitutional, in accordance with the applicant's contention . The Genoa Court of Appeal rejected the application for extradition in September 1979 and the prosecuting authority ordered the applicant's release in October 1979. The applicant, however, remained in detention, jorshort ly after the Constitutional Cou rt 's judgment, the court o,jappeal issued a further warrant for the applicant's arrest in consequence of the criminal proceedings instituted in Italy immediately, at the instigation oJthe Minister oflustice . In August 1979 the Applicant petitioned the esamining magistrate for his release on the grounds of espiry of the maximum period for detention on remand (Section 272 ojthe Code of Criminal Procedure) . His petition was rejected, in the last inatance, by the Cou rt ojCassation in February 1980 on the ground that the Applicant's detention with a view to esdadition was not included in the said period. â¢ The applicant was represented before the Commission by Mr G .B . Gramatica, a lawyer practising in Genoa .
(TRANSLATION) THE LAW (Extract ) The applicant complains about the length of his detention . Article 5( 3) of the Convention stipulates that eve ryone arrested or detained in accordance with the provisions of paragraph 1(c) shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release pending t ri al . The Commission notes that, in the instant case, the applicant has been in detention since December 1976 . It further notes that up till 1979 he was detained with a view to extradition to France and that his detention during that period is thus covered by Article 5, para . 1(t) of the Convention . Since October 1979, however, the applicant has been held in detention on account of criminal proceedings instituted against him by the Italian authorities . His detention during that second period is consequently covered by Article 5, para . 1(c) of the Convention . The Commission considers that the applicant's complaints concerning the length of his detention must be examined separately for each of the two periods thus defined . As regards the length of the detention with a view to extradition, the Commission points out that the right recognised in Article 5(3) of the Convention applies only to persons detained in the conditions provided for in Article 5, 1(c) of the Convention . That provision cannot, therefore, be relied on in the case of the detention mentioned above (cf . Application Lynas v . Switzerland . No . 7317/75, D .R . 6, p . 141) . The Commission has however held (ibidem) that if the extradition proceedings are not conducted with the requisite diligence or if the continued detention is due to an abuse of power, that detention ceases to be justified under Article 5, 1 (t) . However, in the instant case the Commission is not required to decide whether the facts alleged by the applicant appear to reveal a violation of the said provision . Theapplicant's detention with a view to extradition ended, at the latest, in October 1979, when the prosecuting authority in Genoa ordered the applicant's release . The application was lodged on 3 October 1980, that is to say, more tha n 6 months after the end of the detention with a view to extradition . Furthermore, the applicant's petition for release on the grounds of expiry of the maximum period for detention on remand, filed in August 1979, did not constitute . a complaint about the length of that detention and therefore did not have suspensive effect .
It follows that the application is out of time in this respect and must be rejected in accordance with Article 27 (3) of the Convention . The Commission notes that the second period of detention, beginning in October 1979, is indeed covered by Article 5, para . I(c) in this respect . However, the Commission is not required to decide whether the facts alleged by the applicant reveal a violation of that provision, for Article 26 of 1he Convention states that the Commission may deal with a matter only after ail domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law . In the instant case the applicant did petition the Italian coucts for his release on the grounds of expiry of the maximum periods prescribed tor detention on remand, but his petition was dismissed by ajudgment of the Court of Cassation in February 1980 on the ground that the Applicant did not fulfil the legal conditions enabling him, to await himself of the legislation governing niaximum periods of detention on remand . The Commission notes, however, thÃ¢t the applicant could have applied to the Italian judicial atttltnritics t'or provisional release on Ihe ground of lack of justiticatiou for Itis continued detention : this he omitted to do . He has thus failed to exhaust the domestic remedies available to him and consequently has not satisfied the condition concerning the exhaustion of domestic remedies . It follows that, in this respect, his application must be rejected in accordance with Article 27 (3) of the Convention .
- 227 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 17/12/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 5
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 l'article 27
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 l'article 26
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