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Timestamp: 2017-04-27 20:59:33+00:00

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ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. - PDF
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1 1 ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1324) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, chargé de la réforme de l administration, Vu la loi organique n du 27 février 2004 portant statut d autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n du 27 février 2004 complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ; Vu l arrêté n 2 PR du 7 mars 2005 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française ; Vu la délibération n ATdu 20 août 1992 portant application à la profession d huissier de justice de la loi n du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu la délibération n AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et des établissements publics ; Vu la délibération n APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française ; Vu la délibération n APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 mars 2006, Arrête : TITRE Ier REMUNERATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE CHAPITRE Ier Dispositions générales Article 1er. Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant de dispositions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions suivantes. Art. 2. Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. Art. 3. Les huissiers de justice ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l article 19 ci-après ainsi que des débours qu ils ont exposés.2 2 CHAPITRE II Rémunérations tarifées Section I - Généralités Art. 4. La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants : 1 Une somme forfaitaire, exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels. Cette somme couvre l ensemble des travaux et diligences effectués par l huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l exception toutefois : - des frais et sommes visés à l article 3 ; - des travaux, définis à l article 17, rémunérés par des honoraires libres ; 2 Un droit d engagement des poursuites ; 3 Un droit pour frais de gestion du dossier. Dans les cas prévus par le présent arrêté, les éléments prévus aux 1, 2 et 3 peuvent être perçus simultanément. Art. 5. Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d auxiliaires de justice ou d officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Section II - Droits fixes Art. 6. Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 380 F CFP. Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent arrêté. Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l acte est signifié, en conformité des dispositions de l article 400 de la délibération n du 4 décembre 2001 susvisée, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Art.7. Lorsques les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux Iet II sont multipliés par les coefficients suivants : - 1 si le montant de l obligation est compris entre 0 et F CFP ; - 1,5 si ce montant est supérieur à 15000FCFP et inférieur ou égal à F CFP ; - 2 si ce montant est supérieur à150000fcfp et inférieur ou égal à F CFP ; - 2,2 s il est supérieur à F CFP. Section III - Droit de recouvrement ou d encaissement Paragraphe I - Droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du débiteur Art. 8. I - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d encaisser des sommes dues en vertu d une décision de justice, d un acte ou d un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.3 3 Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes : - 10 % jusqu à F CFP ; - 6 % de F CFP à F CFP ; - 2 % de F CFP à F CFP ; - 1,5 % de F CFP à F CFP ; - 0,5 % au-delà de F CFP. II - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base, ni excéder 160 taux de base. III- Ce droit est à la charge du débiteur. Art. 9. En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte. Paragraphe II - Droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du créancier Art.10. I - Lorsque les huissiers de justice reçoivent mandat de procéder à un recouvrement amiable, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, est fixé selon les tranches suivantes : - 12 % jusqu à FCFP ; - 11 % de F CFP à F CFP ; - 10,5 % de F CFP à F CFP ; - 4% au-delà de FCFP. II - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base, ni supérieur à 550taux de base. III - Il est exclusif de toute perception d honoraires libres. Art. 11. Le droit visé à l article 10 n est pas dû lorsque le créancier est une personne morale de droit public délivrant des titres qualifiés d exécutoires par l article 78 de la délibération n AT du23 novembre 1995 modifiée susvisée. Art. 12. En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Section IV - Droit d engagment de poursuites Art. 13. Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité, à la perception, au profit de l huissier de justice, d un droit d engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes : Pour une créance : - de 0 à F CFP : 1 taux de base par tranche de F CFP ; - de à F CFP : 4 taux de base + 1 taux de base par tranche de F CFP ; - de à F CFP : 8 taux de base + 1 taux de base par tranche de F CFP ; - supérieure à F CFP: 15 taux de base + 1 taux de base par tranche de F CFP. Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base, ni supérieur à125 taux de base.4 4 Art. 14. I - Le droit d engagement de poursuites ne peut être perçu qu une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d une même créance. II - Il est à la charge du débiteur si le coût de l acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier ; il s impute sur le droit proportionnel prévu à l article 8.Il est à la charge du créancier dans tous les autres cas et s impute sur le droit proportionnel prévu à l article 10. III- Il reste acquis à l huissier de justice quelle que soit l issue de la tentative de recouvrement. Section V - Frais de gestion des dossiers Art.15. En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d une décision de justice ou d un acte ou d un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l exception du versement du solde. Cette somme, à la charge du débiteur, n est toutefois due qu à l issue d un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base. Section IV - Pluralité des destinataires Art. 16. En cas de pluralité de destinataires, il est alloué à l huissier de justice, à compter du troisième destinataire, un émolument supplémentaire de 2,5 taux de base par acte signifié à la personne même du destinataire. CHAPITRE III Rémunérations libres Art. 17. I - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes : 1 Pour les actes dont la rémunération n est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que les constats locatifs visés à la rubrique 70 du tableau I ; 2 Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité et que l huisssier de justice est confronté, dans l exercice de sa mission, à une situation d urgence ou à des difficultés particulières ; 3 Pour l ensemble des consultations juridiques et la rédaction d actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l article 2-1a) de la délibération n APF du 5 décembre 2002 modifiée susvisée sous réserve que ces prestations soient compatibles avec leur statut et n aient pas un acte d huissier comme support. II - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant. Art. 18. Sauf impossibilité majeure soumise à l appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l article 17 est subordonnée dans tous les cas à l avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.la preuve de cet avertissement incombe à l huissier de justice.5 5 CHAPITRE IV Frais de déplacement Art.19. I - L huissier de justice perçoit pour tout déplacement hors des limites de la commune où est situé son office: - si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 55 F CFP par kilomètre parcouru; - si le déplacement a lieu par un service de transport routier en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ; - si le déplacement a lieu par bateau ou, sur instruction du mandant, par avion, le prix du billet aller et retour. II - Il n est dû qu une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l huissier de justice pour un même client lors d un même déplacement. CHAPITRE V Débours Art.20. Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après : 1 Droits fiscaux de toute nature ; 2 Frais d affranchissement des lettres qui constituent des formaliés obligatoires de procédure ; 3 Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; 4 Indemnités versées au commissaire de police, maire ou adjoint, commandant de brigade de gendarmerie, témoins.ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis en application des articles 767 et 769 de la délibération n APFdu 4 décembre 2001 susvisée pour être présents à l ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 4 taux de base lorsqu ils sont requis pour prêter main-forte à l exécution d une mesure d expulsion ; 5 Toute somme due à des tiers à l occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ; 6 Les frais de traduction éventuellement engagés pour délivrer des actes à des personnes parlant une des langues polynésiennes. Le versement des indemnités prévues au 4 ci-dessus est constaté par un acquit, tiré du carnet à souches portant lisiblement le nom du bénéficiaire ; une copie est annexée à l original de l acte correspondant. CHAPITRE VI Indemnité allouée aux huissiers auxiliaires Art. 21. Il est alloué aux huissiers auxiliaires chargés de la remise de la copie conformément à l article 5 de la délibération n AT du 20 août 1992 modifiée susvisée un émolument de 2 taux de base par acte remis, y compris la transmission des certificats de remise. Cet émolument leur est versé par l huissier rédacteur de l acte. L huissier titulaire augmente ses émoluments de ladite somme de 2 taux de base et la fait figurer sur le compte détaillé prévu à l article 28 ci-après. TITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE TARIFAIRE6 6 CHAPITRE Ier Droits des huissiers de justice Art. 22. Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants. Art. 23. Le droit de rétention appartient à l huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. Art. 24. Les dispositions des articles 22 et 23 ne sont pas applicables lorsque l huissier de justice instrumente pour le compte d un comptable public. CHAPITRE II Obligations des huissiers de justice Section I Obligations de fond Art. 25. Il est interdit aux huissiers de justice de demander de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. En cas de non-respect de cette règle, l huissier de justice doit restituer l excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues. Art. 26. Toute somme remise en paiement entre les mains d un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d une créance doit être reversée par l huissier au créancier dans un délai maximum de six semaines. Tout manquement à cette règle est passible d une des sanctions disciplinaires prévues à l article 13 de la délibération n ATdu 20 août 1992modifiée susvisée. Section II Obligations formelles Art. 27. Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique et sans abréviation, et avec l indication de l article du tarif concerné. Tout manquement à la règle visée à l alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants : 1 - Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n ont pu être prévues lors de la rédaction de l acte ; 2- Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n ont pas été accomplies. Art. 28. Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties, même si elles ne le requièrent pas, un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviation : - les rémunérations tarifées ; - les débours ; - les frais de déplacement ;7 7 - les honoraires visés à l article 17, en précisant la nature des travaux donnant lieu à cette perception ; - les indemnités allouées aux huissiers auxiliaires ; - et les droits et taxes de toute nature au payeur du territoire. Art. 29. Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte. Art. 30. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d un reçu, qui indique si le versement est fait à titre de règlement ou de provision. Art. 31. Tout manquement aux règles posées aux articles 28, 29 et 30 est passible de sanctions disciplinaires. Art. 32. Chaque huissier de justice doit tenir le présent tarif à la disposition de toute personne en faisant la demande. Art. 33. L arrêté n 1138 CM du 26 septembre 1986 modifié relatif à la modification du tarif des huissiers est abrogé. Art. 34. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août Art. 35. Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, chargé de la réforme de l administration, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, Pierre FREBAULT. Tableaux en annexe Fait à Papeete, le 10 avril Oscar Manutahi TEMARU. Documents pareils
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