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Timestamp: 2020-07-11 15:03:04+00:00

Document:
Z.A.C. “Clichy-Batignolles” (17e). - Promesses et contrats de vente avec la S.N.C.F. et R.F.F. concernant des terrains et volumes ferroviaires. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DU 194]
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pour l?aménagement du secteur ?Clichy-Batignolles? et définissant un périmètre à l?intérieur duquel un sursis à statuer pourra être prononcé ;
Vu la convention globale d?objectifs d?aménagement du site ferroviaire dit des Batignolles conclue le 28 juillet 2006 entre l?Etat, la Ville de Paris, RFF et la SNCF ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, des 13 et 14 novembre 2006 autorisant la signature du protocole entre la Ville de Paris, RFF et la SNCF relatif au secteur ?Clichy-Batignolles? (17e), 2e phase, et ce protocole en date du 30 novembre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal des 12 et 13 février 2007, approuvant la création de la ZAC ?Clichy-Batignolles? prévoyant la construction d?environ 353.000 mètres carrés de SHON comprenant des logements, des bureaux, des équipements publics et des commerces ainsi que la reconstitution sous dalle de fonctions ferroviaires et la réalisation d?un pôle de logistique urbaine ;
Vu l?avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 26 octobre 2006 et l?avis de France Domaine du 4 septembre 2007 ;
Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer les promesses et contrats de vente avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires dans la ZAC ?Clichy-Batignolles? (17e) ;
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 17 septembre 2007 ;
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans la limite de l?estimation de France Domaine, les promesses jointes en annexe et les contrats de vente avec la SNCF et RFF, fixant les modalités de cession de terrains et volumes ferroviaires sis dans la ZAC ?Clichy-Batignolles? (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes permettant la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Art. 3.- La dépense totale, évaluée à 653.379.253,52 euros, correspond d?une part à l?acquisition des terrains et volumes pour un montant de 385.264.373,52 euros, en valeur octobre 2006, hors indexation à courir de la date de signature des promesses de vente, répartie entre la SNCF pour 226.662.588,87 euros et RFF pour 158.601.784,65 euros, et d?autre part, aux reconstitutions ferroviaires pour un montant de 268.114.880,00 euros, en valeur juin 2006, hors indexation, répartie entre la SNCF pour 119.386.983 euros et RFF pour 148.727.897 euros.
Art. 4.- Les dépenses relatives à l?acquisition des terrains et volumes seront indexées sur la base de l?indice INSEE du coût de la construction et dans une fourchette ne pouvant pas être inférieure ou supérieure sur la période à un taux annuel de 3,3 à 4,5 %.
Les dépenses relatives aux reconstitutions ferroviaires seront indexées à hauteur de 33,83 % pour la SNCF et 2,28 % pour RFF en fonction de l?évolution de l?indice BT 01 pour le poste ?Bâtiments? et à hauteur de 66,17 % pour la SNCF et 97,72 % pour RFF en fonction de l?indice TP01 pour les autres postes de reconstitutions ferroviaires.
Art. 5.- La dépense prévue à la signature des promesses de vente correspond d?une part à 20 % du prix de cession des terrains, et d?autre part, à 22% du remboursement des frais des reconstitutions ferroviaires, indexés à la date du paiement.
- Le paiement de 20 % du prix de cession des terrains, évalué à 77.052.874,70 euros, est réparti entre RFF pour 31.720.356,93 euros et la SNCF pour 45.332.517,77 euros, à valoir sur les trois contrats de vente à conclure ultérieurement. Cette dépense sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 21111, opération n° 4000170700, mission 9000699, activité 180, individualisation n° 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.
- Le remboursement par la Ville de Paris de 22% des frais de reconstitutions ferroviaires (article 3. B) évalué à 58.985.273,60 euros, qui seront répartis entre la SNCF et RFF au prorata de leur part, en valeur juin 2006, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000170700, mission 90006-99, activité 180, individualisation n° 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Le calendrier de paiement des reconstitutions ferroviaires se répartit avant indexation de la façon suivante :
-58.985.273,60 euros en 2007 (22 %);
-45.579.529,60 euros en 2008 (17 %);
-53.622.976 euros en 2009 (20 %);
-109.927.100,80 euros en 2010 (41 %).
En fonction des libérations des emprises, l?acquisition des terrains et volumes se répartira en trois tranches évaluées à ce jour à :
-261.758.467,84 euros pour la 1ère tranche, dont 100Meuros d?ores et déjà versés à la signature du protocole du 30 novembre 2006 ;
-36.373.036,88 euros pour la 2e tranche;
-87.132.868,80 euros pour la 3e tranche.
Art. 7.- Au titre de la participation de la SNCF et de RFF à la dépollution, une recette de 4.000.000 euros sera constatée fonction 824, nature 7788 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7