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Timestamp: 2020-02-17 13:02:01+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article D162-6 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D162-6
Article D162-6
Modifié par Décret n°2017-1483 du 18 octobre 2017 - art. 2
Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes :
1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre :
a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;
b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;
c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ;
d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;
2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :
a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence ou des membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui prévus à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ;
b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ;
c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ;
d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;
e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
f) La prévention et l'éducation pour la santé ;
g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;
h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles ;
i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;
j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ;
3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :
a) La politique hospitalière ;
b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;
c) La coopération internationale en matière hospitalière.
4° La permanence des soins hospitalière.
Code de la santé publique - art. L3121-2
Code de la santé publique - art. R1413-62
Code de la santé publique - art. R6123-1
Code de la santé publique - art. R6311-2
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 1 (Ab)
Décision du 12 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MII (V)
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-390 du 23 mars 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 juin 2019 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (M)
Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 4 (Ab)

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 4