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Timestamp: 2016-10-26 00:30:22+00:00

Document:
112 II 390
112 II 39065. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 septembre 1986 dans la cause dame X. contre X. (recours en r�forme)
Communaut� de biens; contrat de mariage; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC). Dans le r�gime de la communaut�, les biens communs peuvent, apr�s le d�c�s de l'un des conjoints, �tre d�volus au seul �poux survivant (sous r�serve du quart auquel ont droit les descendants du conjoint pr�d�c�d�), s'il en a �t� convenu ainsi, quelle qu'ait �t� la contribution de chacun des �poux � leur formation. Pour qu'il y ait abus manifeste de droit, il faut que le contrat ait �t� conclu uniquement dans le dessein de nuire aux autres h�ritiers du conjoint pr�d�c�d�, surtout aux descendants d'un pr�c�dent mariage. L'art. 2 al. 2 CC sera appliqu� avec d'autant plus de retenue qu'en mati�re de partage conventionnel dans le r�gime de la communaut�, il est possible d'entamer la r�serve ordinaire des descendants et que le l�gislateur tient pour une protection suffisante la r�serve du quart des biens communs pr�vue � l'art. 226 al. 2 CC: l'intention de nuire devra donc �tre �vidente (pr�cision de jurisprudence). Faits � partir de page 391
BGE 112 II 390 S. 391
A.- Jean X., n� en 1952, est issu du mariage de Paul X. et de Dominique Y. Le divorce des �poux X.-Y. a �t� prononc� en 1968; l'autorit� parentale sur Jean X. a �t� confi�e � son p�re. En 1971, Paul X. a �pous� en secondes noces Heidi Z.
a) Au cours de la liaison qui a pr�c�d� ce second mariage, les rapports se sont d�t�rior�s profond�ment entre p�re et fils, qui ne se sont pratiquement plus revus pendant longtemps depuis l'�t� 1973, au cours duquel le second quitta la villa du premier, � Montreux, pour aller habiter Zurich, o� il a fait ses �tudes sup�rieures. Heidi X. a cherch� � renouer les liens, mais ses BGE 112 II 390 S. 392d�marches ont eu peu de succ�s. Les contacts n'ont repris que lorsque Paul X. est tomb� malade: Jean X. a alors rendu visite � son p�re � plusieurs reprises.
D�s 1975 en effet, Paul X. a d� se soumettre � des traitements m�dicaux plus ou moins r�guliers � la division oncologique du Centre universitaire hospitalier vaudois (CHUV), notamment � une cure de chimioth�rapie tous les mois ou tous les deux mois. Selon le responsable de ce service, il a toujours �t� bien inform� de sa maladie, dont la phase initiale (lymphome malin diffus) a �t� constat�e � l'Institut de pathologie du CHUV le 11 juin 1979, et il la comparait � celle du dernier Shah d'Iran, qui en est d�c�d�; il pouvait donc se faire une id�e de l'issue possible (d�c�s), le diagnostic lui �tant connu depuis le 7 novembre 1979; il savait la gravit� du mal dont il souffrait et, partant, le risque s�rieux d'une �volution fatale in�luctable auquel il �tait expos�. Mais, au d�but de l'affection, le patient a cru � sa gu�rison et continuait de travailler.
Durant toute la vie conjugale, Heidi X. n'a cess� de soutenir et d'encourager son mari. Elle disposait des m�mes informations m�dicales que lui, mais ignorait que le d�c�s �tait imminent.
b) Le 8 avril 1981, les �poux X. ont conclu en la forme authentique, dans leur commune d'origine, un contrat intitul� "contrat de mariage et pacte successoral", que la Justice de paix du cercle de Montreux a approuv� le 14 avril 1981. Ce document contient notamment les clauses suivantes:
"Nous, les conjoints, adoptons en tant que r�gime matrimonial d�sormais valable la communaut� de biens universelle, conform�ment aux art. 215 ss du code civil suisse. La communaut� de biens remplace le r�gime matrimonial l�gal de l'union des biens auquel nous �tions soumis jusqu'ici et r�unit en un seul patrimoine la fortune et les revenus de chacun des �poux, qui appartiennent indivis�ment et totalement aux parties.
Fond�s sur l'art. 226, al. 1, CCS et en d�rogation � la r�glementation pr�vue par l'art. 225 CCS, nous convenons, en vue du cas du pr�d�c�s du mari, que l'�pouse survivante recevra en toute propri�t� trois quarts de la fortune totale et que l'immeuble inscrit au registre foncier au nom du mari sera transf�r� � son nom, � titre de propri�taire unique. L'�pouse survivante b�n�ficiera de l'usufruit viager du quart de la fortune totale qui reviendra au fils issu du premier mariage du mari ou � ses descendants.
BGE 112 II 390 S. 393
Au cas o� le mari d�c�derait sans laisser de descendants, la propri�t� de la totalit� de la communaut� serait d�volue � l'�pouse survivante."
Il �tait en outre convenu qu'en cas de pr�d�c�s de l'�pouse le mari recevrait la moiti� de la communaut� (art. 225 al. 1 CC), plus l'autre � titre fid�icommissaire, les appel�s �tant les enfants d'un premier mariage de la femme. Enfin, des dispositions purement successorales favorisaient le conjoint survivant et les descendants de l'�pouse.
Le r�gime de la communaut� de biens ainsi adopt� ne correspondait en rien � la situation �conomique des �poux, le seul apport - la villa de Montreux, que le fisc estimait � 320'000 fr. en 1981 - �tant fourni par le mari.
c) Paul X. est d�c�d� le 16 d�cembre 1981. Sa succession s'est ouverte � Montreux.
d) Par demande d�pos�e le 30 mars 1983, Jean X. a requis la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois de prononcer la nullit� du contrat du 8 avril 1981.
La d�fenderesse a conclu � lib�ration, au b�n�fice de l'offre de renoncer � l'usufruit sur le quart de la succession revenant au demandeur.
B.- Par jugement du 19 d�cembre 1985, la Cour civile a constat� la nullit� du contrat du 8 avril 1981. Cette d�cision est motiv�e, en substance, comme il suit:
Paul X. a toujours �t� parfaitement bien inform� de sa maladie. Au moment de signer le contrat du 8 avril 1981, m�me s'il n'�tait pas conscient d'un d�c�s imminent, il connaissait la gravit� du mal dont il souffrait et, partant, le risque s�rieux d'une �volution fatale auquel il �tait expos�. Alors qu'ils �taient mari�s depuis 1971, les �poux X.-Z. n'ont song� que dix ans plus tard � adopter le r�gime de la communaut�, qui ne correspondait nullement � leur situation �conomique. On doit d�s lors consid�rer que le seul but vis� par les conjoints �tait de d�terminer � l'avance les cons�quences financi�res du d�c�s de Paul X. Le fait que celui-ci �tait en mauvais termes avec son fils explique qu'il ait pu consentir � le l�ser en passant le contrat litigieux, favorable � la d�fenderesse. Au surplus, on ne voit pas quels effets entre vifs de ce contrat les �poux auraient pu envisager; il n'est notamment pas �tabli qu'ils s'attendaient � devoir r�partir entre eux une augmentation des biens de l'un d'eux, ni qu'ils cherchaient � accro�tre leur cr�dit � l'�gard des tiers. Cela �tant, on doit admettre que le contrat du 8 avril 1981, destin� uniquement � BGE 112 II 390 S. 394�luder les r�gles sur la r�serve des descendants, est entach� d'abus de droit et, partant, nul.
C.- Heidi X. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demandait que le contrat du 8 avril 1981 ne f�t pas d�clar� nul, en renon�ant express�ment � se pr�valoir de l'usufruit sur le quart de la succession qui revient � l'intim�.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans son principe.
2. a) Dans le r�gime de la communaut� de biens, au d�c�s de l'un des �poux, la moiti� de la communaut� est d�volue au conjoint survivant, l'autre moiti� passant aux h�ritiers du d�funt, sous r�serve des droits successoraux de l'autre �poux (art. 225 al. 1 et 2 CC). Mais le contrat de mariage peut pr�voir un mode de partage autre que le partage par moiti� (art. 226 al. 1 CC), par exemple l'attribution de tous les biens communs � l'�poux survivant (ATF 99 II 11 consid. 4a et les r�f�rences); les descendants du conjoint pr�d�c�d� ont n�anmoins droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du d�c�s (art. 226 al. 2 CC).
b) Toutefois, la libert� des �poux de convenir d'un autre mode de partage trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
aa) Selon l'arr�t Apolloni contre Apolloni et consorts, du 11 mai 1927 (ATF 53 II 98/99 consid. 6), il y a abus de droit lorsque deux �poux qui n'avaient jusqu'alors m�me pas pens� � conclure une convention d�rogeant au r�gime matrimonial l�gal adoptent un autre r�gime � un moment o� la dissolution de la communaut� par le d�c�s d'un conjoint appara�t imminente, de telle sorte qu'il n'y a plus aucune raison de r�gler les cons�quences �conomiques de la vie commune, aux seules fins d'attribuer au conjoint survivant, au d�triment des h�ritiers l�gaux du conjoint qui est � la veille de sa mort, une part des biens plus grande que la loi ne permet de le faire par la voie normale d'une disposition pour cause de mort.
Dans l'arr�t Traxel contre Stalder, du 29 septembre 1955 (ATF 81 II 422 ss consid. 4), le Tribunal f�d�ral, sans revoir cette jurisprudence dans son principe, a pr�cis� que, pour appliquer l'art. 2 al. 2 CC, il ne suffisait pas que le but essentiel du contrat de mariage ait �t� de favoriser le conjoint survivant. On ne saurait tout au plus parler d'un abus de droit que si le contrat qui favorise BGE 112 II 390 S. 395ainsi le conjoint survivant a �t� conclu dans des circonstances telles qu'il apparaisse exclu que le r�gime matrimonial conventionnel puisse produire des effets entre vifs, en d'autres termes lorsque les �poux visaient uniquement, par la conclusion du contrat, � avantager le contractant qui survivrait dans une mesure plus grande que ne l'aurait permis une disposition pour cause de mort.
bb) Cette jurisprudence, qui appr�ciait la situation lors de la conclusion du contrat pour dire s'il y a abus de droit, a �t� critiqu�e par la doctrine (cf. EGGER, Ehevertragliche Vereinbarungen �ber den Vorschlag, ZGB Art. 214 Abs. 3, RSNRF 33 (1952) p. 179 ss; STOCKER, Zum schweizerischen Eheg�terrecht, RDS 1957 II p. 381a/382a; MERZ, n. 552 ad art. 2 CC; LEMP, n. 20 ad art. 226 CC; KLAUS, Pflichtteilsrecht und g�terrechtliche Verf�gungen, th�se Zurich 1971, p. 132). Se rangeant � ces critiques, le Tribunal f�d�ral a admis, dans l'arr�t M.F. contre G.F. et H.F., du 15 f�vrier 1973 (ATF 99 II 12 /13 consid. 4c), que le moment de la conclusion du contrat n'est pas d�cisif � lui seul. Il est l�gitime, a-t-il dit, que les conventions relatives au partage de biens matrimoniaux soient conclues en vue du d�c�s, qui provoque la dissolution du mariage; on ne saurait emp�cher les �poux d'adapter en tout temps, donc �galement avant la mort imminente de l'un d'eux, leur r�gime matrimonial aux circonstances: c'est pr�cis�ment � ce moment qu'on peut souvent le mieux appr�cier la situation. Il n'y a abus de droit que si un contrat de mariage vise uniquement � porter gravement pr�judice aux int�r�ts d'autres h�ritiers, surtout des enfants n�s d'un premier mariage; pour en juger, il faut appr�cier l'ensemble des circonstances.
Ces principes pos�s, le Tribunal f�d�ral a estim� que le contrat conclu par les �poux F. ne constituait pas un abus de droit (ATF 99 II 13 /14 consid. 5). Les conjoints avaient adopt� le r�gime de la communaut� peu avant le d�c�s du mari, en traitement � l'h�pital pour un mal incurable. Mais le mari, � qui la nature de son mal n'avait pas �t� r�v�l�e, croyait qu'il gu�rirait et les m�decins lui en laissaient l'espoir; quant � la femme, elle savait que son �poux ne pouvait plus �tre sauv�, mais n'avait pas tir� parti de l'ignorance de celui-ci pour l'amener � conclure un contrat qu'il n'aurait pas conclu s'il avait connu la situation r�elle: avant que le mari tomb�t malade, les �poux F. voulaient d�j� adopter un r�gime matrimonial d�rogeant au r�gime l�gal. Le contrat ne l�sait pas non plus les h�ritiers l�gaux du mari, � savoir sa m�re et son fr�re. Il correspondait � la situation �conomique des �poux F.: BGE 112 II 390 S. 396ceux-ci n'avaient gu�re d'apports; leurs biens consistaient essentiellement dans le produit de l'exploitation d'un motel qu'ils avaient g�r� ensemble; l'�pouse avait apport� une contribution importante � cette exploitation.
3. Les donn�es de l'affaire F. contre F. et celles du pr�sent cas diff�rent sensiblement. N�anmoins, on ne peut pas dire non plus qu'en l'esp�ce, d'apr�s l'ensemble des circonstances, le contrat de mariage soit entach� d'abus de droit.
a) Comme on l'a vu, l'art. 226 al. 1 CC donne aux �poux la facult� de pr�voir un mode de partage autre que le partage par moiti�, sous la seule r�serve, �nonc�e � l'al. 2, que les descendants du conjoint pr�d�c�d� ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du d�c�s. Pas plus qu'elle ne fait allusion au moment de la conclusion du contrat, cette disposition l�gale n'indique les motifs l�gitimes du partage conventionnel. Il est vraisemblable que les �poux adopteront un mode de partage autre que le partage par moiti� pour r�tablir un �quilibre, quand l'un des conjoints a contribu� sensiblement plus que l'autre � la constitution des biens communs; mais rien, dans le texte l�gal, ne permet de restreindre ainsi le but du contrat de mariage: les �poux peuvent aussi, comme c'est d'ailleurs tr�s souvent le cas, chercher, par ce biais, � favoriser le conjoint survivant, en particulier afin d'assurer sa situation mat�rielle ou de lui �pargner un partage qui risquerait de lui �tre p�nible ou de lui porter un pr�judice �conomique (cf. LEMP, n. 5 ad art. 226 CC). Un tel souci est l�gitime: recourir au partage conventionnel n'est nullement contraire au but de cette institution. Le r�gime de la communaut� implique, de par sa nature m�me, que les biens appartiennent en commun aux deux �poux, quelle qu'ait �t� la contribution de chacun d'eux � leur formation; apr�s le d�c�s de l'un des conjoints, ils peuvent donc �tre d�volus au seul �poux survivant (sous r�serve du quart auquel ont droit les descendants du conjoint pr�d�c�d�), s'il en a �t� convenu ainsi (cf. LEMP, n. 20 ad art. 226 CC).
Pour qu'il y ait abus manifeste de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, il faut que les conditions dans lesquelles le contrat a �t� conclu excluent qu'il ait �t� pass� en vue de produire des effets conformes � la loi (cf. ATF 82 II 490 /491, concernant une convention relative au partage du b�n�fice de l'union conjugale dans le r�gime de l'union des biens, art. 214 al. 3 CC, et cit� incidemment dans l'arr�t F. contre F.). C'est pourquoi ne sera abusif que le contrat conclu uniquement dans l'intention de porter pr�judice aux autres BGE 112 II 390 S. 397h�ritiers du conjoint pr�d�c�d�, surtout aux descendants d'un pr�c�dent mariage, soit dans le seul dessein de leur nuire: ayant pour unique objet d'�luder les r�gles concernant la r�serve, un tel contrat consacrerait une fraude � la loi (cf. l'art. 527 ch. 4 CC). Il n'en irait pas ainsi, �videmment, si l'h�ritier r�servataire e�t pu �tre d�sh�rit� par disposition pour cause de mort, conform�ment � l'art. 477 CC.
On ne saurait cependant perdre de vue que, contrairement � l'art. 214 al. 3 CC, l'art. 226 al. 2 CC assure express�ment la protection des descendants du conjoint pr�d�c�d�, en prescrivant qu'ils ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du d�c�s. L'art. 2 al. 2 CC devra donc �tre appliqu� avec d'autant plus de retenue qu'en mati�re de partage conventionnel dans le r�gime de la communaut� de biens il est pr�cis�ment possible d'entamer la r�serve des descendants telle qu'elle est fix�e � l'art 471 ch. 1 CC. D�s lors, il faudra que le dessein de nuire soit manifeste: tel sera le cas, pour donner un exemple extr�me, si un parent s'est mari� uniquement en vue de conclure un contrat qui lui permette de diminuer la r�serve de ses descendants d'un premier lit. L'�volution de la soci�t� marque d'ailleurs une tendance � la protection accrue du conjoint survivant: la loi f�d�rale du 5 octobre 1984 concernant la modification du code civil suisse (effets g�n�raux du mariage, r�gime matrimonial et successions) (RO 1986 p. 122 ss), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1988 (RO 1986 p. 153), am�liore les droits successoraux du conjoint survivant aux d�pens des descendants.
b) En l'esp�ce, les constatations de l'arr�t d�f�r� ne permettent pas d'affirmer sans aucun doute que Paul X. ait cherch� uniquement � porter pr�judice aux int�r�ts de son fils. D'apr�s l'ensemble des circonstances, il a plut�t ob�i, avant tout, au souci d'assurer l'avenir de son �pouse, qui, durant toute la vie conjugale, n'avait cess� de le soutenir et de l'encourager: connaissant la gravit� du mal dont il souffrait et, partant, le risque s�rieux d'une �volution fatale auquel il �tait expos�, il a avantag� dame X. en lui laissant la maison conjugale; ayant pris conscience, � l'approche de la mort, des difficult�s auxquelles sa femme devrait faire face, il a tent� de les att�nuer en �vitant que ses conditions de vie ne fussent par trop modifi�es. Le contrat du 8 avril 1981 ne tombe donc pas sous le coup de l'art. 2 al. 2 CC. D�s lors que dame X. a renonc� � l'usufruit sur le quart des biens communs BGE 112 II 390 S. 398existant lors du d�c�s, les prescriptions de l'art. 226 al. 2 CC sont respect�es. La convention litigieuse est donc valable.
99 II 11,
81 II 422,
99 II 12,
99 II 13 suite... ,
82 II 490
art. 2 al. 2 CC,
art. 226 et art. 2 al. 2 CC,
art. 226 al. 2 CC,
art. 225 al. 1 et 2 CC suite... ,
art. 226 al. 1 CC,
art. 214 al. 3 CC,
art. 225 al. 1 CC,
art. 527 ch. 4 CC,
art. 477 CC,
art 471 ch. 1 CC

References: art. 2
 art. 215
 Art. 214
 art. 2
 art. 226
 art. 226
 art. 226
 ATF 
 art. 214

art. 2

art. 226
 art. 2

art. 226

art. 225

art. 226

art. 214

art. 225

art. 527

art. 477