Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dhosp-3-n-2003-132-du-18-mars-2003-relative-a-lattribution-au-titre-de-lannee-2002-de-lindemnite-de-responsabilite-aux-personnels-de-direction-des-etablissements-enumeres-a-l/
Timestamp: 2017-09-25 09:52:44+00:00

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Circulaire DHOS/P 3 n° 2003-132 du 18 mars 2003 relative à l'attribution, au titre de l'année 2002, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital) - APHP DAJ
Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Arrêté du 30 janvier 2003 (Journal officiel du 16 février 2003) fixant, pour l'année 2002, les taux de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction susvisés.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame la directrice générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (pour mise en oeuvre)
- aux personnels de direction régis par les décrets du 13 mars 2000 (corps de directeurs d'hôpital et emplois fonctionnels du corps) ;
- aux directeurs généraux de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
- aux directeur général, secrétaire général et directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
TABLEAU DE PROPOSITIONS RELATIF AUX AGENTS VISÉS AU TITRE Ier CI-DESSUS
I. - INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ ALLOUÉE
Aux directeurs généraux de l'Assistance publique à Marseille et des Hospices civils de Lyon.
Aux directeur général, secrétaire général et directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents ci-dessus visés et exerçant leurs fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Journal Officiel du 11 janvier 1986) ont été fixés - pour l'année 2002 - par arrêté du 30 janvier 2003 susvisé (Journal officiel du 16 février 2003).
Pour l'année 2002, les taux sont les suivants :
4e classe (voie d'extinction exclusivement)
6 137,59 (1)
2 448,72
7 363,04 (1)
8 095,21 (1)
3 272,18
6 544,21
9 841,77 (1)
- 11 374,82 euros pour les emplois suivants : directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, secrétaires généraux de : l'Assistance publique de Marseille, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon, directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon ;
- 13 000,78 euros pour les emplois suivants : directeurs généraux de l'Assistance publique à Marseille et des Hospices civils de Lyon ;
- 14 626,74 euros pour l'emploi suivant : directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
1. L'indemnité n'est attribuée qu'aux agents visés au titre I ci-dessus et exerçant leurs fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
- un chef d'établissement détenant une classe inférieure à celle relative au classement de son établissement d'affectation devra percevoir un taux correspondant à la classe supérieure de son établissement ;
Pour ce qui concerne le temps de présence, le calcul se fera au prorata de celui-ci dans l'établissement ou le département au cours de l'année 2002.
3° Les personnels de direction qui ont assuré pendant plus d'un mois consécutif l'intérim de la direction de l'établissement où ils sont affectés bénéficient pendant la durée de leur intérim d'une indemnité de responsabilité calculée sur la base du taux maximum (normal ou majoré) afférent à la classe de leur établissement d'affectation. En revanche ils ne peuvent durant cette même période percevoir l'indemnité de responsabilité au regard du grade dont ils sont titulaires, sauf si la classe détenue, par le personnel de direction assurant l'intérim, est supérieure à celle de l'établissement concerné. Dans ce cadre, le personnel de direction ne perçoit donc pas l'indemnité d'intérim.
4° Aucune modulation des taux n'étant autorisée, les calculs doivent être effectués uniquement par rapport aux taux annuels fixés par l'arrêté ministériel.
5° Pour une année civile donnée, lorsque la durée cumulée des congés de maladie obtenus excède un mois, un abattement proportionnel à la durée totale des congés de maladie est effectué sur le montant de l'indemnité accordée à l'agent.
6° Toute suppression de l'indemnité doit être motivée par un rapport circonstancié et, au préalable, soumise à mon appréciation. L'agent concerné doit en être préalablement avisé et invité à consulter son dossier administratif.
7° Les propositions départementales doivent être systématiquement classées par ordre préférentiel (toutes classes confondues) par taux (y compris pour le taux moyen).
8° Les montants des indemnités de responsabilité sont proratisés pour les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel, selon le quota attribué (cf. art. 4 de l'arrêté du 23 novembre 1982 susvisé).
9° Une proratisation doit être effectuée sur les montants des indemnités de responsabilité pour toute promotion de grade en cours d'année.
10° Tout recours gracieux relatif à la décision d'attribution de l'indemnité de responsabilité doit être formulé, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux mois à partir de la notification écrite de la décision d'attribution.
11° La proposition de taux concernant les personnels de direction ayant changé d'affectation en cours d'année (établissement ou département) doit tenir compte, systématiquement, du taux attribué à l'agent l'année précédente. Cette situation ne doit pas être confondue avec celle des agents affectés pour la première fois (cf. titre III).
12° Chaque personnel de direction ne peut se voir attribuer qu'une seule et même indemnité de responsabilité, cumulable éventuellement avec une indemnité d'intérim lorsque cet intérim a lieu dans un autre établissement.
Le taux moyen a, d'ores et déjà, été versé aux personnels concernés conformément aux instructions qui vous ont été données, le 18 février dernier, par messagerie électronique (à l'exception du cas prévu au titre II [6°] de la présente circulaire).
Il y aura donc lieu de verser éventuellement, un solde concernant cette indemnité de responsabilité à chaque cadre de direction dès que mes décisions vous auront été communiquées.
L'ensemble de ces évolutions a été pris en compte d'une part, par des statuts rénovés (décrets du 13 mars 2000, Journal officiel du 14 mars 2000) et, d'autre part, par un aménagement de l'attribution de l'indemnité de responsabilité. C'est ainsi que la suppression des quotas, s'appliquant à chacun des taux de l'indemnité de responsabilité, a été décidée dès l'attribution pour l'année 1999 (cf. circulaire DH/FH2/2000, n° 183 du 24 mars 2000).
Pour l'indemnité de responsabilité de l'année 2002, il doit être proposé :
- l'attribution du taux majoré en ce qui concerne les chefs d'établissement (quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent) dont vous jugez la manière de servir satisfaisante. Vous pouvez également proposer ce taux aux adjoints dès lors qu'ils ont été chargés, au titre de l'année 2002, de missions particulières difficiles, notamment : des opérations de complémentarité ou de coopération, des projets de fusion d'établissements, de l'intérim prolongé de chefferies d'établissements, de la mise en place de direction commune ou de syndicat interhospitalier ;
De plus, vos propositions d'abaissement de taux par rapport à l'année précédente pour un cadre de direction, ainsi que toutes propositions qui sortent du cadre général ci-dessus visé, devront m'être dûment justifiées par un rapport individuel circonstancié. Par ailleurs, je vous rappelle qu'il est indispensable que vous sollicitiez, avant toute prise de position, systématiquement l'avis du chef d'établissement en ce qui concerne les propositions de taux relatives à son équipe de direction.
- le nombre de cadres de direction en fonction dans votre département (effectif réel), référencés par classes au 31 décembre de l'année écoulée (soit année n - 1) ;
Dans la seconde partie vous devez indiquer :
1° Les nom, prénoms, grade, classe des cadres de direction que vous proposez, par ordre préférentiel, pour chacun des trois taux (toutes classes confondues), en utilisant exclusivement les codes précisés ci-après :
- DG Directeur de de de 4e classe DGA Directeur d'administration de
- D4Directeur de 4e classeDA4Directeur adjoint de 4e classe
- D3Directeur de 3e classeDA3Directeur adjoint de 3e classe
- D2Directeur de 2e classeDA2 Directeur adjoint de 2e classe
- D1Directeur de 1re classeDA1Directeur adjoint de 1re classeDGDirecteur généralDGADirecteur général adjoint
- SGSecrétaire général (Assistance publique à Marseille, hospices civils de Lyon et Assistance publique - hôpitaux de Paris)DACDirecteur d'administration centrale (Assistance publique - hôpitaux de Paris)
L'approbation de celles-ci ou leur modification fera l'objet d'une réponse unique pour les trois corps concernés par mes services. Il vous appartient ensuite, de transmettre sans délai les décisions d'attribution aux chefs d'établissement concernés. Chaque cadre de direction doit se voir notifier, par écrit et individuellement, la décision qui le concerne, accompagnée des modalités de voies de recours usuelles.
Enfin, je vous rappelle que toute demande individuelle de révision d'attribution (recours gracieux) doit m'être obligatoirement transmise par la voie hiérarchique, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification individuelle susvisée, accompagnée d'un rapport motivé (indiquant la date précise de notification à l'agent) établi par vos soins, explicitant le choix initial du taux du requérant.
Il vous appartient de rappeler, en cas de besoin, cette disposition aux cadres de direction de votre département.
Corps des directeurs d'hôpital, emplois fonctionnels du corps et cadres dirigeants de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
1re partie - (suppression des quotas)
DG de C.H.R. :
(1) Nombre accordé en 2001
DAC de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
Taux maximum majoré
Taux maximum normal
N.B. : Figurent, entre autres, dans ce tableau, l'ensemble des cadres de direction relevant : du corps des directeurs d'hôpital, des emplois fonctionnels du corps, des cadres dirigeants de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les directeurs de 4e classe (voie d'extinction) n'ayant pas opté dans le corps des « DESS » (à l'exception des directeurs de 4e classe détachés sur des emplois « DESS » qui doivent figurer dans le tableau relatif au corps des DESS).
Arrêté du 30 janvier 2003
Circulaire DHOS/P3 n° 2004-195 du 30 avril 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 4
 l'article 2