Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-20%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 19:27:06+00:00

Document:
134 I 204. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ulrich contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en mati�re civile)
Art. 30 al. 1 Cst.; garantie du juge impartial. Le juge ayant d�pos� plainte p�nale et pris des conclusions civiles en r�paration du tort moral pour atteinte � l'honneur est tenu de se r�cuser spontan�ment lors d'une proc�dure ult�rieure impliquant l'auteur de l'atteinte (consid. 4). Faits � partir de page 20
Par acte du 21 mai 2007, Gerhard Ulrich a demand� la r�cusation d'Anne R�thenbacher, Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de La C�te. La requ�te a �t� transmise le lendemain par Pierre Bruttin, autre pr�sident de ce tribunal, � la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois. Statuant le 29 mai 2007, cette juridiction a rejet� la demande de r�cusation et mis les frais (500 fr.) � la charge du requ�rant.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par Gerhard Ulrich � l'encontre de cette d�cision.
4. Le recourant fait valoir, en substance, que le Juge cantonal Dominique Creux ne pouvait si�ger au sein de la Cour administrative du Tribunal cantonal, d�s lors qu'il est "[son] ennemi personnel, puisqu'il [l'a] fait condamner pour une pr�tendue atteinte � son honneur non existante"; il soutient que la participation du magistrat concern� est dict�e par un sentiment de "vengeance" et son obstination n'est "rien d'autre qu'un r�glement de comptes".
4.1 Il ressort du dossier que le Juge cantonal Dominique Creux, lequel pr�side la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois, a d�pos� plainte p�nale, le 13 juin 2003, contre Gerhard Ulrich et BGE 134 I 20 S. 21Marc-Etienne Burdet en raison du contenu de deux tracts diffus�s par l'association "Appel au Peuple", dont les pr�nomm�s sont respectivement pr�sident et membre du comit�. Par jugement du 25 f�vrier 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamn� Gerhard Ulrich et Marc-Etienne Burdet pour diffamation et les a condamn�s solidairement � verser au plaignant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de "r�paration morale". Statuant le 25 juillet 2006, le Tribunal Neutre du canton de Vaud a confirm� ce jugement. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le 12 d�cembre 2006 le pourvoi en nullit� form� � l'encontre de cette d�cision.
4.2 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�; elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, car une disposition interne de la part du juge ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte, les impressions purement individuelles n'�tant pas d�cisives (ATF 133 I 1 consid. 5.2 p. 3/4; ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arr�ts cit�s).
4.3 4.3.1 D'apr�s la jurisprudence, le motif de r�cusation doit �tre invoqu� aussit�t que l'int�ress� en a eu connaissance, sous peine d'�tre d�chu du droit de s'en pr�valoir ult�rieurement (cf. parmi plusieurs: ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228/ 229 et les arr�ts cit�s).
Le recourant ne fait pas valoir, en l'esp�ce, qu'il ignorait que la Cour administrative �tait comp�tente pour se prononcer sur sa demande de r�cusation (art. 7 let. a du r�glement organique du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juillet 1992 [ROTC; RSV 173.31.1]), comme le confirment d'ailleurs plusieurs d�cisions rendues � son sujet (cf. arr�ts 1P.390/2006 du 17 juillet 2006; 1P.620/2006 du 29 septembre 2006). Hormis une publication dans la Feuille des BGE 134 I 20 S. 22avis officiels du canton de Vaud (FAO n� 100, du 15 d�cembre 2006, p. 7), la composition de ladite juridiction n'est actuellement accessible qu'au moyen du site Internet officiel de l'Etat de Vaud (cf. www.vd.ch/fr/organisation/ordre-judiciaire/direction/cour-administrative). La question de savoir si, dans l'optique de la r�cusation, cette derni�re source est ou non opposable au justiciable peut demeurer ind�cise pour les motifs suivants (cf. infra, consid. 4.3.2).
4.3.2 Le fait qu'une partie s'en prenne violemment � un juge trahit certainement l'inimiti� que celle-l� nourrit � l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de pr�sumer qu'un tel sentiment soit r�ciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire na�tre une apparence de pr�vention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en d�cider autrement reviendrait � ouvrir aux qu�rulents la possibilit� d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-�-vis du juge dont ils r�cusent la participation.
En revanche, la situation se pr�sente diff�remment lorsque, comme en l'esp�ce, le magistrat atteint dans sa personnalit� r�agit en d�posant une plainte p�nale (cf. art. 173 CP), assortie de conclusions civiles en r�paration du tort moral (cf. art. 28a al. 3 CC et art. 49 CO). Le conflit assume alors une tournure personnelle et, en raison de son �pilogue judiciaire, est objectivement de nature � entacher l'impartialit� du juge lors d'une autre proc�dure impliquant son adversaire. L'apparence de pr�vention �tait si �vidente en l'occurrence - compte tenu notamment du temps relativement court qui s'est �coul� depuis le terme du proc�s p�nal (cf. supra, consid. 4.1) - que le Juge Creux aurait d� se r�cuser spontan�ment; ce vice doit �tre appr�ci� avec plus de rigueur qu'une �ventuelle tardivet� de la demande de r�cusation (supra, consid. 4.3.1; cf. KIENER, Richterliche Unabh�ngigkeit, Berne 2001, p. 361 let. c et les auteurs cit�s en note 155), d'autant que la distinction entre r�cusation facultative et obligatoire fait l'objet de critiques en doctrine (cf. KIENER, op. cit., p. 350 et les r�f�rences cit�es en note 90) et qu'elle n'est plus consacr�e par la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF) du 17 juin 2005 (ATAF 2007/4 consid. 2.2 p. 29 et les citations).

References: Art. 30
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 173
 art. 28
 art. 49