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Timestamp: 2016-10-24 20:19:54+00:00

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115 III 368. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 13 mars 1989 dans la cause dame S. contre N. (recours en r�forme)
Action en r�p�tition de l'indu; art. 86 LP. 1. Le d�biteur qui a pay� pour �viter la r�alisation forc�e de ses biens est recevable � agir en r�p�tition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion d'une monnaie �trang�re en argent suisse pour intenter une poursuite en Suisse n'emporte pas novation de la cr�ance en poursuite et, partant, ne s'oppose pas � une r�p�tition de l'indu selon l'art. 86 LP (consid. 3). Consid�rants � partir de page 37
BGE 115 III 36 S. 37
2. La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 86 LP en retenant que les conditions de cette disposition �taient r�unies en ce qui concernait l'action, reconventionnelle, en r�p�tition de l'indu de l'intim�. La recevabilit� de ce chef connexe de conclusions n'est pas contest�e.
a) La cour cantonale a relev� que la conversion de la dette en francs suisses pour satisfaire � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP n'emportait pas novation, et cela � tous les stades de la poursuite, jusqu'� l'�tablissement d'un acte de d�faut de biens. Que le d�biteur n'ait plus la possibilit� mat�rielle de payer en monnaie �trang�re dans le cadre de la poursuite, notamment parce que la saisie a �t� ex�cut�e, n'emporte ni novation, ni cr�ation d'un rapport de droit nouveau. Elle a d�s lors estim� que, conform�ment � l'art. 86 LP, l'intim� �tait en droit de r�p�ter ce qu'il avait vers� en trop, la r�alisation forc�e des biens �tant assimil�e au paiement au sens de cette disposition...
b) Selon l'art. 86 al. 1 LP, celui qui a pay� une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites rest�es sans opposition ou d'un jugement pronon�ant la mainlev�e, a le droit de la r�p�ter dans l'ann�e par la voie de la proc�dure ordinaire. L'al. 3 de cette disposition pr�cise qu'en d�rogation � l'art. 63 CO, la preuve que la somme n'�tait pas due est la seule qui incombe au demandeur.BGE 115 III 36 S. 38
A ce jour, le Tribunal f�d�ral n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si l'action en r�p�tition de l'indu de l'art. 86 LP est ouverte au d�biteur lorsque le paiement r�sulte de la r�alisation forc�e de ses biens apr�s saisie. Il a en revanche relev� qu'il y avait controverse sur la question sp�ciale de savoir si une telle action est recevable apr�s la faillite du d�biteur (ATF 109 Ia 106 consid. 3; ATF 98 II 156).
Pour GILLI�RON (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., p. 163), seul le d�biteur qui a pay� volontairement ce qu'il ne devait pas, afin d'�viter l'ex�cution forc�e, peut se pr�valoir de l'art. 86 LP. Une telle situation n'existe pas d�s que le paiement r�sulte de la r�alisation forc�e des biens. L'ex�cution forc�e, qu'elle ait lieu par voie de saisie ou de faillite, est une expropriation du d�biteur qui ne peut d�s lors plus ex�cuter sa prestation lui-m�me. Le cr�ancier recevra son d� gr�ce aux mesures prises "� sa r�quisition", par les organes de la poursuite. Il ne saurait donc s'agir d'un paiement au sens de l'art. 86 LP. Si le d�biteur, incapable d'arr�ter la poursuite et l'ex�cution forc�e, a vu ses biens r�alis�s par voie de saisie ou de faillite, pour payer une dette indue, la loi ne lui donne pas de moyen de r�p�ter l'indu. Dans cette hypoth�se, lui et/ou ses autres cr�anciers auraient, dans de tr�s rares cas, une cr�ance en enrichissement ill�gitime, voire une cr�ance en dommages-int�r�ts pour acte illicite contre le cr�ancier enrichi sans droit. L'art. 86 LP s'appliquerait donc seulement lorsque le d�biteur paie lui-m�me, au cr�ancier personnellement ou � l'office pour un cr�ancier d�sign� par lui, "� l'aide d'avoirs qui n'ont pas �t� mis sous mains de justice, c'est-�-dire dont il a la libre disposition". L'auteur admet toutefois que plusieurs auteurs semblent consid�rer que l'art. 86 LP s'applique aussi lorsque c'est ensuite de la r�alisation forc�e des biens du d�biteur que la dette a �t� pay�e.
FRITZSCHE/WALDER (Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, p. 277/278) rel�vent que, selon l'art. 63 CO, celui qui a pay� volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le r�p�ter s'il ne prouve qu'il a pay� en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a pay�. Celui qui a pay� une dette, bien que son inexistence lui f�t connue, ne peut r�p�ter sa prestation. Dans le cas de l'art. 86 LP, il n'y a pas de paiement volontaire. Le d�biteur, soit s'est r�sign� � l'ex�cution forc�e, soit a d� payer pour l'�viter. C'est la raison pour laquelle la question de l'erreur ne peut jouer de r�le.BGE 115 III 36 S. 39
Pour JAEGER (n. 5 ad art. 186 LP), il faut que les droits de poursuite acquis par le cr�ancier aient pu contraindre au paiement. Mais cela suffit. Peu importe d�s lors que la poursuite ait �t� ex�cut�e et qu'elle ait donn� un r�sultat au profit du cr�ancier (paiement total ou partiel) ou que le d�biteur ait emp�ch� la continuation de la poursuite en payant: l'indu pourrait donc �tre r�p�t� en l'esp�ce.
VON TUHR/PETER (Allgemeiner Teil des Obligationenrechts, vol. I, p. 486, note 83) estiment aussi que la r�alisation forc�e de biens du d�biteur doit �tre assimil�e au paiement. De m�me d�j� BLUMENSTEIN (p. 319/320), qui cite une d�cision vaudoise ancienne, du 21 janvier 1907 (RSJ III/1907 p. 213). DAGON, qui ne traite pas la question pos�e, mais de probl�mes sp�ciaux, part aussi de l'hypoth�se o� la r�alisation, par voie d'ench�res, a eu lieu (�ber die R�ckforderung im Betreibungsrecht, th�se Zurich 1960, p. 1).
c) Bien qu'il se soit r�f�r�, le 15 d�cembre 1986, � l'art. 124 LP, l'intim� a demand� � l'Office des poursuites, non de r�aliser les actifs s�questr�s puis saisis, mais d'inviter la banque qui d�tenait son dossier-titres et lui avait ouvert un compte � verser un montant - obtenu en vendant des titres - pour le compte de la cr�anci�re saisissante, et cela avec l'accord expr�s du conseil de la recourante, � qui la somme fut transf�r�e directement. C'�tait le second versement, pour solde de tout compte. Le premier, du 2 octobre 1986, �manait d�j� de la m�me banque, avant la saisie.
Le juge n'est donc pas en pr�sence d'une mesure de "r�alisation forc�e" de meubles (art. 125 � 132 LP), une mesure prise et ex�cut�e par l'Office. Les paiements n'�taient certes pas "volontaires", mais ils n'ont pas eu lieu "� la r�quisition du cr�ancier". Il reste, pour exclure la r�p�tition selon GILLI�RON, que le d�biteur a eu recours aux avoirs saisis. Mais il est douteux que ceux-ci �taient soustraits � sa "libre disposition" dans la mesure o� ils n'ont servi, � sa demande, qu'� d�sint�resser le cr�ancier poursuivant, pr�cis�ment habilit� � recevoir paiement par la r�alisation desdits biens.
Le but de l'action en r�p�tition de l'indu de l'art. 86 LP est de permettre au d�biteur qui a pay� une somme d'argent qu'il ne devait pas pour se soustraire � la poursuite de la r�p�ter dans l'ann�e par la voie de la proc�dure ordinaire. Est donc d�cisif le fait que ce soit la poursuite exerc�e � son encontre qui a d�termin� le d�biteur � payer (ATF 61 II 5). Peu importe d�s lors que celui-ci ait agi "volontairement", en ce sens qu'il a pay� de sa propre BGE 115 III 36 S. 40initiative, ou au contraire "involontairement", pour �viter la r�alisation forc�e de ses biens. Ce qui est d�terminant, c'est que, dans l'un et l'autre cas, il n'a pas pay� librement puisque - et c'est l� pr�cis�ment la condition sp�cifique propre � la nature particuli�re du droit suisse de la poursuite - il a pay� pour se soustraire � la poursuite, donc parce qu'il y a �t� contraint. On ne saurait d�s lors partager l'opinion minoritaire, si ce n'est isol�e, de GILLI�RON, qui revient � soumettre l'action de l'art. 86 LP � une condition suppl�mentaire, qui ne r�sulte ni du texte ni de l'esprit de la loi. Celle-ci exige seulement que le paiement indu ait �t� effectu� "ensuite de poursuites rest�es sans opposition ou d'un jugement pronon�ant la mainlev�e" ("welcher infolgedessen eine Nichtschuld bezahlt hat").
En l'esp�ce, il est constant que l'intim� a pay� alors qu'il �tait contraint par la poursuite exerc�e contre lui par la recourante. Dans la mesure o� il estimait avoir pay� ainsi une somme qu'il ne devait pas, il �tait recevable � agir en restitution de l'indu sur la base de l'art. 86 LP. Pour l'avoir admis, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral. Le moyen doit d�s lors �tre rejet�.
3. Il ne sert � rien � la recourante de se r�f�rer simplement � l'arr�t de la Cour d'appel d'Amiens et � la d�cision de mainlev�e. La question est pr�cis�ment de savoir si la conversion d'une monnaie �trang�re, objet du premier, en argent suisse, pour intenter une poursuite � Gen�ve, emporte novation de la cr�ance en poursuite et, partant, s'oppose � toute r�p�tition selon l'art. 86 LP.
a) La conversion en valeur l�gale suisse d'une cr�ance stipul�e en monnaie �trang�re est une r�gle d'ordre public et une exigence de la pratique. Elle est rendue indispensable par le fait que le produit de la r�alisation, qui doit servir au paiement de la dette, s'obtient normalement en valeur suisse et que, d'autre part, les actes de d�faut de biens ne peuvent gu�re �tre �tablis que tous indistinctement en monnaie suisse. En imposant cette conversion, le l�gislateur n'a pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les int�ress�s ont librement fix�e en devises �trang�res. Le d�biteur est simplement oblig� de souffrir que, dans la proc�dure d'ex�cution, ses biens se trouvant sur le territoire suisse soient soumis � l'ex�cution pour un montant qui, en valeur suisse, correspond � la dette de monnaie �trang�re (ATF 77 III 99, ATF 72 III 105, SJ 1948 p. 13 consid. 3; BJM 1979 p. 309/310; cf. arr�t du 3 octobre 1986 BGE 115 III 36 S. 41rendu sur recours de droit public de N. p. 9; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 130; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., n. 8 ad � 16). Mais c'est toujours la valeur en monnaie du contrat qui est due. Le cas �ch�ant, la voie de l'art. 86 LP est ouverte (ATF 112 III 87). Constat�e par la cour cantonale, l'intention de r�gler la poursuite - et non de reconna�tre une novation de la dette - n'est pas contest�e.
b) Les deux paiements effectu�s � Gen�ve ne liquidaient pas n�cessairement le rapport d'obligations existant entre les parties, car la dette de l'intim� n'�tait pas ex�cutable en Suisse (SJ 1977 p. 168 et 1982 p. 100; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, La partie g�n�rale du droit des obligations, 2e �d., vol. II, No 1425; GAUCH/SCHLUEP, Schweizeisches Obligationenrecht, Allg. Teil, 4e �d., vol. II, No 1431). L'art. 84 al. 2 CO ne s'applique donc pas.
109 IA 106,
98 II 156,
112 III 87
art. 63 CO,
art. 86 al. 1 LP suite... ,
art. 186 LP,
art. 124 LP,
art. 84 al. 2 CO

References: art. 86
 ATF 
 art. 186
 ATF 

art. 63

art. 86

art. 186

art. 124

art. 84