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Timestamp: 2016-10-28 04:37:34+00:00

Document:
4P.33/2000 (15.05.2000)
l'arr�t rendu le 13 janvier 2000 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � la Commission Y.________;
A.- A la suite d'un contr�le d'entreprise effectu� le 28 janvier 1998 chez X.________, la Commission Y.________ (ci-apr�s: Y.________) a constat� que l'entreprise en question ne respectait pas la Convention collective de travail sur plusieurs points et en particulier en ce qui concernait la r�tribution d'un travailleur employ� sur les chantiers de la Transjuranne.
Par courrier du 24 juillet 1998, Me Hubert Theurillat, avocat � Porrentruy, a inform� la Y.________ que l'entreprise X.________ l'a charg� de la d�fense de ses int�r�ts.
A ce titre, il a fait parvenir une procuration, sign�e X.________, l'autorisant notamment � faire et recevoir tous exploits ou plaintes pour la partie constituante.
Par d�cision du 13 avril 1999, notifi�e sous pli recommand� � l'entreprise X.________, la Y.________ a inflig� � celui-ci une amende de 10 000 fr. pour n'avoir pas r�gularis� sa situation au regard des exigences pos�es par la Convention collective. La d�cision mentionnait la voie de droit pr�vue par la Convention collective.
B.- En date du 18 mai 1998, X.________ a demand� � la Y.________ la restitution du d�lai de recours. Il estime, dans sa demande, �tre en pr�sence d'un vice de notification d�s lors que la d�cision litigieuse lui a �t� notifi�e exclusivement et directement et non � son avocat. La demande de restitution de d�lai est rest�e sans r�ponse. Le m�me jour, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal arbitral local en concluant � l'annulation de l'amende de 10 000 fr. inflig�e en pr�cisant que son prononc� aurait d� �tre notifi� � son avocat. Par sentence du 9 juillet 1999, le Tribunal arbitral du b�timent et du g�nie civil, statuant par son pr�sident, a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par l'entreprise X.________.
Par jugement du 13 janvier 2000 la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� le recours en nullit� form� par X.________ contre la sentence arbitrale du 9 juillet 1999.
C.- X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 13 janvier 2000.
Il conclut � son annulation en invoquant une violation de l'art. 4 aCst. et de l'art. 24 al. 2 et 25 CA.
L'intim�e n'a pas proc�d�.
1.- D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale fond�e sur le Concordat sur l'arbitrage (CA) le recours de droit public est en principe recevable (art. 84 al. 1 let. b, 86 al. 1 et 87 OJ).
L'application des r�gles du concordat est examin�e librement par le Tribunal f�d�ral (ATF 111 Ia 72 consid. 1 et les arr�ts cit�s); sont examin�s en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire les griefs relatifs � l'application contraire � l'art. 4 Cst. du droit cantonal de proc�dure applicable devant les autorit�s cantonales (art. 45 al. 1 CIA; ATF 111 Ia 72 consid. 1).
2.- Le Tribunal cantonal a constat� que l'intim�e avait toujours envoy� sa correspondance par pli recommand� au recourant personnellement et en a conclu, qu'il n'�tait pas possible d'admettre que l'intim�e avait eu un comportement �quivoque � l'�gard du recourant de nature � l'induire en erreur; elle avait �t� constante dans sa mani�re d'agir, de sorte que le recourant aurait d� en d�duire, compte tenu des pr�c�dents courriers, qu'il avait forc�ment d� transmettre � son avocat, que la d�cision de l'intim�e du 13 avril 1999 n'avait pas �t� adress�e � celui-ci.
Le recourant fait valoir que cette conclusion est arbitraire et viole l'art. 4 aCst. parce qu'elle repose sur des constatations manifestement fausses. Il ressortirait ainsi du dossier que la Y.________ a �crit une lettre le 12 octobre 1998 � Me Hubert Theurillat pour lui proposer un entretien avec le recourant.
Ce grief tir� de la violation de l'art. 4 aCst. se confond avec celui de l'art. 36 let. f CA, de telle sorte qu'il doit �tre trait� sur la base de l'art. 84 al. 1 let. b OJ (ATF 112 Ia 166 consid. 3a; Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, art. 36 CA no 3.4.)
Il est vrai que la Y.________ a �crit une lettre � Me Theurillat le 12 octobre 1998. Mais, la Y.________ a envoy� les lettres suivantes, notamment celles du 8 janvier 1999 et du 1er mars 1999 qui avaient un lien direct avec l'amende inflig�e, uniquement au recourant qui les a transmises � son avocat (cf. lettre de Me Theurillat � la X.________ du 9 mars 1999). Le recourant aurait donc d� r�aliser qu'apr�s le 12 octobre 1998 la Y.________ n'envoyait plus les lettres � l'avocat qu'il avait constitu�. D�s lors, contrairement � l'opinion du recourant la lettre du 12 octobre n'est pas d�cisive. Partant, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire en estimant que l'intim�e n'a pas induit le recourant en erreur.
3.- Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir m�connu l'art. 24 al. 2 CA qui pr�voit l'application par analogie de la loi f�d�rale de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947 si une proc�dure n'a �t� �tablie ni par accord des parties ni par d�cision du Tribunal arbitral.
Ce grief tombe � faux. L'art. 24 CA s'applique, comme le pr�cise le texte allemand, exclusivement pour la proc�dure � suivre devant le Tribunal arbitral, c'est-�-dire pour le d�roulement du proc�s devant celui-ci (Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , art. 24 CA no 1). Or, comme la Y.________ n'est pas un Tribunal arbitral, le Tribunal cantonal ne devait pas se baser sur l'art 24 CIA pour d�terminer � qui la Y.________ aurait d� envoyer sa d�cision du 13 avril 1999.
Dans le m�me contexte le recourant all�gue que le Tribunal arbitral du b�timent et du g�nie civil �tait, selon l'art. 77 al. 3 de la Convention nationale du secteur principal de la construction (ci-apr�s: CN), tenu d'appliquer le Code de proc�dure civile jurassien. Il en d�duit que la Y.________ aurait d� selon l'art. 107 de ce code notifier l'amende inflig�e le 13 avril 1999 � l'avocat muni d'une procuration �crite. Avec ce grief le recourant fait implicitement valoir une violation �vidente du droit selon l'art. 36 let. f CA. Or, le recourant ne d�montre pas pourquoi l'art. 77 al. 3 CN, qui se r�f�re explicitement � la proc�dure devant le Tribunal arbitral local et non � la proc�dure devant la CJM, devrait �tre d�terminant pour celle-ci. Partant, ce grief est irrecevable faute d'une motivation qui r�ponde aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 110 Ia 3 consid. 2a); d�s lors la question controvers�e de savoir si l'art. 36 let. f CA ne vise qu'une application arbitraire du droit mat�riel peut �tre laiss�e ouverte (cf. ATF 112 Ia 350 consid. 2b).
4.- Comme le Tribunal n'a pas viol� le droit concordataire en niant une erreur de notification de l'amende inflig�e par la Y.________, l'argumentation du recourant tir�e de la violation et de son droit � �tre assist� par un avocat et des principes de la bonne foi, n'a aucun fondement.
5.- Les explications du recourant sur la justification de l'amende inflig�e par la Y.________ sont sans port�e juridique et donc priv�es de pertinence.
6.- Cela �tant, il y a lieu de rejeter le pr�sent recours dans la mesure o� il est recevable. Les frais et d�pens qu'il a occasionn�s seront support�s par son auteur (art. 156 al. 1 et 7 OJ, art. 159 al. 1 et 5 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

References: ATF 
 art. 36
 art. 24
 ATF 
 ATF 
 art. 159