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Timestamp: 2017-06-24 05:24:35+00:00

Document:
Cour d'Appel de Grenoble du 27/04/1999 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (CGE) (R N°96/1974) et SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON (SIERS) (R N°96/01940)
Cour d'Appel de Grenoble du 27/04/1999 COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (CGE) (R N°96/1974) - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON (SIERS) (R N°96/01940) Appelante : COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (requête n°96/1974)
(...) Les usagers rappellent qu'aux termes des directives européennes transposées dans le décret du 3 janvier 1989, les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire aux exigences de qualité définies à savoir concernant les nitrates : valeur guide : 25 mg/l
valeur maximale admissible : 50 mg/l.
Ils font valoir que la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ne justifie d'aucune dérogation accordée
par le préfet dans des circonstances précises.
Ils contestent le caractère réglementaire allégué
par l'appelante de la circulaire du 9 juillet 1990.
Concernant les questions préjudicielles, ils demandent la confirmation
du jugement déféré qui les a écartées.
S'agissant du contrat d'affermage, ils font valoir que celui-ci auquel
ils ne sont pas partie, leur est inopposable et qu'en tout état
de cause, le contrat renouvelé en connaissance de cause en 1992
ne déroge pas aux dispositions du décret du 3 janvier 1989.
Concernant la circulaire du 9 juillet 1990 ils soulignent que celle-ci
s'adresse aux services de l'État et que la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX pas plus qu'eux-mêmes
n'en est destinataire. De surcroît, lorsque la directive européenne
a été transcrite dans l'ordre judiciaire interne, les dispositions
réglementaires d'application ne peuvent être contraires aux
objectifs définis par la directive européenne qu'elles sont
tenues de respecter.
Ils démentent l'absence d'impact des nitrates sur la santé
et contestent que l'eau distribuée par la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ne comporte aucun
risque pour la santé des usagers comme cette dernière l'affirme
Ils contestent le caractère imprévisible et irrésistible de la situation largement connue par l'appelante, auteur d'un projet d'usine
de traitement des eaux en 1987 et qui a renouvelé le contrat en
1992 sans demander la mise à sa disposition d'installations adaptées
au traitement des nitrates.
Ils soulignent, enfin, que l'inexécution fautive de la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX qui
leur a livré une eau de très mauvaise qualité depuis
plusieurs années leur cause un préjudice dont ils doivent
avoir réparation.
Ils demandent, en conséquence, à la Cour :
y ajoutant, de condamner la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX à verser à chacun des concluants la somme de 17.140 francs en réparation du préjudice subi calculé sur la base de 3 bouteilles d'eau par jour à 3 francs outre un préjudice moral ainsi que la somme de 1.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX fait valoir dans le dernier état de ses écritures que les motifs de l'abrogation de la circulaire du 9 juillet 19990 par une circulaire du 27 juin 1997 démontrent qu'elle faisait partie de l'ordonnancement juridique interne. MOTIVATION DE LA COUR
La COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX a interjeté appel à l'encontre de l'ensemble des
demandeurs y compris ceux qui ont été déboutés
de leurs prétentions par le Tribunal. Dans ses écritures,
elle ne s'explique pas sur les raisons de cet appel.
Madame..., Madame..., Monsieur... et Madame..., déboutés
par le Tribunal de leurs demandes, n'ont pas relevé appel du jugement.
Aux termes des conclusions communes avec celles des autres demandeurs
qu'ils ont déposées, ils ne critiquent pas la motivation
du jugement les concernant, ne développent aucun moyen de défense
et ne demandent pas la réformation du jugement déféré
pour les dispositions qui leur sont relatives.
Le jugement qui a, à bon droit, rejeté les demandes de Mesdames..., ... et ... ainsi que de Monsieur... en raison de l'absence de justificatif de leur qualité d'abonné, de conjoint d'abonné ou de cotitulaire d'un contrat d'abonnement sera confirmé. Sur les prétentions des autres demandeurs et l'appel de la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX : Le Tribunal, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a exactement analysé les faits de la cause et répondu aux moyens de défense développés par la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX que cette dernière reprend devant la Cour. Sur les questions préjudicielles : Le premier juge a retenu à juste titre que le traité d'affermage
ne déroge pas aux normes de qualité fixées par la
directive du 15 juillet 1980 et le décret du 3 janvier 1989 et que
de toute façon, il est inopposable aux usagers qui n'y sont pas
La question de l'interprétation du contrat d'affermage conclu
entre la Ville de BOURG DE PÉAGE et la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX n'a, ainsi, pas d'incidence
sur le litige qui oppose les abonnés à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX.
Au demeurant, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX qui justifie le bien fondé de cette demande
par l'absence de marge de manoeuvre dont elle disposait aux termes du contrat
est malvenue à invoquer ce moyen de défense alors que bien
qu'elle ait été parfaitement informée de la teneur
élevée en nitrates dans le secteur considéré,
comme le projet d'usine de traitement des eaux qu'elle avait élaboré
en 1987 le démontre, elle a par le traité d'affermage du
1er janvier 1992, en pleine connaissance de la situation, accepté
sans formuler aucune réserve le renouvellement de la concession
du service des eaux dont elle était titulaire depuis 1973.
Concernant la circulaire du 9 juillet 1990, le Tribunal a relevé
avec raison que ce document s'adresse aux pouvoirs publics dont ne fait
pas partie la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, que le traité d'affermage et le règlement
donné aux abonnés n'y font pas référence, qu'il
s'agit d'un document interprétatif des textes en vigueur, lequel
ne fixe pas de nouvelles normes de qualité qui s'imposeraient au
juge chargé de trancher le litige opposant l'usager à la
société fermière.
De surcroît, dès lors que la directive européenne
du 15 juillet 1980 a été transcrite dans l'ordre juridique
interne, à savoir le décret du 3 janvier 1989, une simple
circulaire fût-elle réglementaire ne saurait y déroger.
Les dispositions du jugement qui ont retenu que la compatibilité du traité d'affermage avec la réglementation et l'interprétation de la circulaire ministérielle en sauraient donner lieu à des questions préjudicielles, seront ainsi purement et simplement confirmées. Au fond, sur les demandes : Aux termes du contrat la liant aux abonnés, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX est tenue
de leur fournir une eau présentant constamment les qualités
imposées par la réglementation en vigueur c'est à
dire une teneur en nitrates inférieure ou égale à
50 mg/litre.
Contrairement aux allégations de l'appelante, la norme de 50
mg/litre ainsi posée ne constitue pas un objectif à atteindre
mais s'impose comme une exigence sous réserve pour la personne publique
ou privée qui assure la distribution d'eau d'obtenir une dérogation
en raison de certaines circonstances que la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ne démontre pas
ni d'ailleurs ne soutient avoir obtenue.
Comme l'a retenu le Tribunal dans sa motivation, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ne peut se prévaloir
pour s'exonérer de sa responsabilité d'un cas de force majeure
ou d'une contrainte alors que d'une part, la pollution des eaux par les
nitrates dans le canton de BOURG DE PÉAGE qui n'a cessé de
s'aggraver au fil de ans, était hautement prévisible ainsi
qu'il ressort des analyses, publications et rapports versés aux
débats et que d'autre part, elle a accepté en 1992, c'est
à dire à une époque où le seuil de 50 mg/litre
était déjà systématiquement dépassé,
le renouvellement du traité d'affermage.
La COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX est bien malvenue à invoquer l'imprévisibilité
de la pollution par les nitrates alors qu'à l'occasion de son projet
élaboré en 1987, elle écrivait : "depuis 1980,
la pratique des cultures intensives dans la plaine de Valence a entraîné
une dégradation de la qualité de certaines ressources d'eau
potable de la région. Ainsi, les forages de Thabor et de Couleures
ont présenté des teneurs en nitrates en augmentation régulière
qui ont atteint cette année 78 mg/litre alors que la concentration
limite acceptable est de 50 mg/litre".
Elle est ainsi malvenue à faire état du caractère
irrésistible de la pollution alors qu'elle accepté le renouvellement
du contrat en étant pleinement informée de la situation,
ce qui aurait pu la conduire à le refuser et que lors de ce renouvellement,
elle n'a pas demandé de modifications des installations, en particulier
en vue d'une adaptation au traitement de nitrates.
Les affirmations péremptoires contenues dans ses écritures
selon lesquelles le Ministère de la Santé considère
que les nitrates sont sans danger pour la santé publique à
l'exception des femmes enceintes et des nourrissons sont contraires à
ses propres écrits lorsqu'elle envisageait la construction d'une
usine de traitement des eaux et à la réglementation en vigueur.
Elles donnent la mesure de son absence de sens des responsabilités
à l'égard des abonnés auxquels elle s'est contractuellement
engagée à fournir une eau propre à la consommation
devant satisfaire aux exigences de qualité définies à
l'annexe II du décret du 3 janvier 1989.
Comme l'a jugé le Tribunal, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX devra par application de l'article
1147 du Code Civil réparer le préjudice que le livraison
d'une eau polluée a causé à ses clients.
Le jugement qui a très exactement cerné le préjudice
subi par les intimés en lien direct et certain avec la gêne
occasionnée par une livraison imparfaite et l'a justement apprécié
au regard de ces éléments sera purement et simplement confirmé.
Le jugement sera en définitive confirmé en toutes ses dispositions, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX étant, en outre, condamnée à payer aux intimés dans les mêmes conditions que le jugement la somme supplémentaire de 800 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après
en avoir délibéré conformément à la
DÉBOUTE la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX de son appel
Y AJOUTANT, CONDAMNE la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX à payer aux intimés dans les
conditions du jugement la somme supplémentaire de 800 francs (huit
cents francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
CONDAMNE la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX aux dépens avec droit de recouvrement direct
au profit de la SELARL DAUPHIN et NEYRET.
(...) Appelante : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON (requête n°96/01940)
(...) Sept Communes du canton de BOURG DE PÉAGE se sont regroupées
au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Rochefort Samson (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON)
pour exploiter en régie directe leurs réseaux de distribution
Par actes d'huissier des 14 février et 26 avril 1995, 66 habitants
de ces communes, se plaignant de la non conformité de l'eau distribuée
aux normes fixées par la législation en vigueur et plus spécialement
d'une teneur excessive en nitrates, ont fait citer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON devant le Tribunal
d'Instance de ROMANS en réparation de leur préjudice correspondant
au prix d'achat de bouteilles d'eau dans le commerce.
Par jugement rendu le 14 mars 1996, le Tribunal d'Instance de ROMANS
a déclaré les demandeurs recevables en leur action,
a débouté Monsieur..., Monsieur..., Madame..., Madame...,
Monsieur..., Madame..., Monsieur..., Mademoiselle..., Monsieur... et Monsieur...
de l'ensemble de leurs prétentions,
a condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON à payer aux autres demandeurs la somme
de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts par branchement
au réseau ainsi que la somme de 300 francs au titre de l'article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
a rejeté toutes autres prétentions,
a condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON au dépens.
Suivant déclarations reçues au greffe les 26 avril et 6 mai
1996, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON a interjeté appel de cette décision.
Par acte notifié aux intéressés par lettre recommandée
avec accusé de réception en date du 30 septembre 1996, le
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON a déclaré se désister de son appel en ce qu'il
était dirigé à l'encontre des personnes dont les prétentions
ont été rejetées par le jugement déféré.
Par conclusions signifiées le 1er octobre 1996, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON demande
de dire qu'aucun manquement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON à une obligation contractuelle
n'est établi,
de dire que la présence de nitrates dans l'eau de consommation humaine
du secteur considéré n'est pas le fait du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON et que cette
présence constitue une cause étrangère exonératoire
au sens de l'article 1147 du Code Civil,
très subsidiairement, de dire que seuls ont droit à réparation
d'un préjudice démontré, les intimés étant
dans la situation de femmes enceintes ou de nourrissons pendant la période
du 19 octobre 1994 au 24 août 1995,
de rejeter les demandes des intimés n'ayant pas la qualité
de co-contractants du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON,
de lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre
de certains intimés,
de condamner les autres intimés à lui payer la somme de 12.000
francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON critique le jugement en ce qu'il retient la fourniture d'une eau
non conforme aux normes et qualité en vigueur sans définir
le manquement reproché et sans démontrer que la présence
de nitrates soit imputable au Syndicat.
Il soutient, en outre, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait
un manquement contractuel, que seuls les préjudices personnels,
directs et certains pouvaient être indemnisés et que cela
ne pouvait concerner que les femmes enceintes et les nourrissons de 6 mois.
Il demande, en revanche, de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté
la notion de préjudice moral et retenu l'indemnisation par branchement
et non par personne physique.
Les intimés concluent à la confirmation du jugement déféré.
Y ajoutant, ils demandent à la Cour de fixer le montant de l'indemnité
réparatrice de leur préjudice à la somme de 17.140
francs et de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON à payer à chacun des concluants
le montant de cette indemnisation, outre la somme de 1.000 francs au titre
Ils soutiennent contrairement à l'appelant que la période
au cours de laquelle l'eau n'était pas conforme s'est étendue
du 1er février 1991 au 15 août 1995 comme le démontre
l'ensemble des relevés d'analyses effectués mois par mois
par le Laboratoire Départemental d'analyses de la Drôme.
Ils retiennent comme l'a fait le Tribunal que la pollution des eaux
par les nitrates dans le canton de BOURG DE PÉAGE qui n'a fait que
s'aggraver au fil des ans, était hautement prévisible, que
cependant, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON parfaitement informé de la situation a accepté
en 1992, à une époque où le seuil de 50 mg/l était
systématiquement dépassé, le renouvellement du traité
d'affermage.
Ils réclament l'application de la réglementation européenne,
transposée en droit français par décret du 3 janvier
1989, laquelle ne peut être paralysée par une circulaire ministérielle
dont se prévaut le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON.
Ils soulignent qu'en tout état de cause, la circulaire ne prévoit
des dérogations que dans des cas limités et que tel n'est
pas la situation en l'espèce, les conditions météorologiques
étant normales.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON n'ayant pas livré une eau conforme aux exigences de
qualité définies par la réglementation en vigueur
et ne pouvant sérieusement se prévaloir d'une cause étrangère
pour se libérer de son obligation, ils demandent réparation
du préjudice subi en lien direct avec la faute lequel ne saurait
être limité aux femmes enceintes et aux nourrissons mais s'agissant
de santé publique doit s'étendre à tous les consommateurs,
sur la base de trois bouteilles d'eau minérale par jour d'une valeur
de 3 francs par bouteille pendant 4 années soit 13.140 francs.
Ils sollicitent, en outre, la réparation du préjudice moral subi à raison de 4.000 francs. MOTIVATIONS DE LA COUR Il convient de donner acte au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON de ce qu'il s'est désisté
de son appel dirigé à l'encontre des dix intimés dont
le Tribunal avait rejeté la demande.
En dépit de ce désistement qui leur a été
régulièrement notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception du 30 septembre 1996, Monsieur...,
Monsieur..., Monsieur... et Mademoiselle... ont conclut à la confirmation
du jugement et ont formé appel incident pour voir porter à
17.140 francs le montant des dommages-intérêts alloués
en réparation de leur préjudice respectif.
Le désistement a été notifié aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 1996. Ceux-ci qui ont conclu par acte signifié le 11 décembre 1996, se trouvaient hors du délai pour agir à titre principal. Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 550 du Nouveau Code de Procédure Civile, de déclarer leur appel incident irrecevable. AU FOND
Le Tribunal, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a exactement
analysé les faits de la cause et répondu aux moyens de défense
développés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON qui les reprend devant la Cour.
Aux termes du décret du 3 janvier 1989, les eaux destinées
à la consommation humaine doivent satisfaire aux exigences de qualité
définies à l'annexe I-1 du présent décret.
L'annexe I-1 du décret intitulée "Limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine" dispose que
les valeurs de concentration en nitrates doivent être inférieures
ou égales à 50 mg par litre d'eau.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, la norme de 50 mg/l
ainsi posée ne constitue pas un objectif à atteindre mais
s'impose comme une exigence sous réserve pour la personne publique
en raison de certaines circonstances.
Il est ainsi établi par les rapports d'analyse versés
aux débats et non contestés que l'eau distribuée par
le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON aux habitants des communes adhérentes, présente
depuis 1991 une teneur en nitrate presque toujours supérieure à
60 mg/litre en tout cas toujours supérieure à 50 mg/litre
avec des pointes supérieures à 70 mg/litre pour la majorité
des mois de l'année 1993.
Comme l'a jugé le Tribunal, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON ne démontre ni d'ailleurs
ne soutient qu'il a obtenu ou qu'il pouvait obtenir une dérogation
C'est en vain également qu'il se retranche derrière la
circulaire du 9 juillet 1990 laquelle, tout en rappelant le taux maximum
de concentration en nitrates de 50 mg/litre, précise qu'il peut
être admis la consommation d'eau ayant une teneur comprise
entre 50 et 100 mg/litre sauf pour les femmes enceintes et les nourrissons
Comme l'a retenu à juste titre le premier juge, cette circulaire
interprétative des textes en vigueur est destinée aux pouvoirs
publics et ne fixe pas de nouvelles normes de qualité qui s'imposeraient
au juge chargé de trancher le litige opposant l'usage au fournisseur
contractuellement tenu de livrer à ses abonnés une eau présentant
constamment les qualités imposées par la réglementation
en vigueur, c'est à dire avec une teneur en nitrates inférieure
ou égale à 50 mg/litre.
Comme l'a souligné le Tribunal, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON ne démontre pas
s'être trouvé confronté à des difficultés
techniques insurmontables rendant impossible l'exécution de son
Au contraire, il résulte des pièces produites et des dires
non contestés des intimés qu'ayant fait procéder à
des études et entrepris diverses démarches, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON a obtenu
actuellement l'abaissement du taux des nitrates dans l'eau qu'il distribue
à ses abonnés, démontrant ainsi ses possibilités
d'intervention et l'absence de caractère inéluctable de la
le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON étant contractuellement tenu de fournir une eau conforme
aux normes et qualité en vigueur, ne peut se prévaloir pour
s'exonérer de sa responsabilité d'un cas de force majeure
ou du fait d'un tiers alors, comme l'a souligné le Tribunal, que
la pollution des eaux par les nitrates dans le canton de BOURG EN PÉAGE
n'a cessé de s'aggraver au fil des ans et était hautement
prévisible dès avant 1990.
Le jugement qui a retenu la responsabilité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON et l'a condamné
à réparer le préjudice que la livraison d'une eau
polluée a causé à ses clients sera donc confirmé.
Le jugement sera en définitive confirmé en toutes dispositions, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON étant, en outre condamné à payer aux intimés dans les mêmes conditions que le jugement, la somme supplémentaire de 800 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après
DÉCLARE irrecevables les appels de Monsieur..., Monsieur...,
Monsieur... et Mademoiselle...,
DÉBOUTE le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON de son appel,
Y AJOUTANT? CONDAMNE le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON à payer aux intimés dans
les conditions du jugement la somme supplémentaire de 800 francs
(huit cents francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
CONDAMNE le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE ROCHEFORT SAMSON aux dépens avec droit de recouvrement direct
au profit de la SELARL DAUPHIN et NEYRET,

References: l'article 700
 l'article
1147
 l'article 700
 l'article 700
 l'article
700
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 550
 l'article 700
 l'article 700