Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-avril-1999_n1999011131.html
Timestamp: 2019-12-09 03:21:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/04/1999 determinant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prevu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Arrêté royal déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
1999011131
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 37, § 2, premier tiret;
Article 1er.Les mentions qui, en application de l'article 37, § 2, premier tiret de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, doivent figurer sur le document justificatif délivré lors de la vente de services en général, sont les suivantes : 1° le nom et/ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du vendeur au registre du commerce ou au registre de l'artisanat;2° le détail et la nature des services effectués et des fournitures éventuelles;3° le prix établi par référence à des critères directement liés à la nature du service;4° la date du document.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 07 juillet 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur l
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-avril-1999_n1999011131.html

References: l'article 37
 § 2
 l'article 37
 § 2

Art. 2

Art. 3