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Timestamp: 2020-02-19 09:47:05+00:00

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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer | Legifrance
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Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
Crée Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-2 (Ab)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la législation du travail.
I.-L'article 7, le 2 de l'article 27, les articles 41, 44 et le titre XII, à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
II.-L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 59 bis, 59 ter, 60 bis, 62, 64, 64 A et 67 bis ainsi que le titre XII du code des douanes, à l'exception du a de l'article 350 et des articles 352 bis, 352 ter et 391, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :
A.-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
B.-Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire ;
C.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 64 A, 387 et 432 bis, 390 et 427 font l'objet des adaptations suivantes :
1° A l'article 7, les mots : " ministre du budget " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ; le taux :
" 20 p. 100 " est remplacé par le taux : " 35 p. 100 " ;
2° A l'article 64 A, les mots : " les départements " sont remplacés par les mots : " le territoire " ;
3° A l'article 390, les mots : " ministre du budget " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire " ;
4° A l'article 427, le 6° est ainsi rédigé :
" 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée du point de vue fiscal. " ;
5° La référence à l'article 459 du code des douanes dans les articles 387 et 432 bis (2) est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
D.-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431,4 32 bis (2) et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C.F.P., conformément au tableau ci-après :
Article 60 bis : 10 000 à 270 000 F C.F.P. ;
Article 403 : 5 000 F C.F.P. ;
Article 410 : 20 000 à 360 000 F C.F.P. ;
Article 412 : 18 000 à 180 000 F C.F.P. ;
Article 413 bis : 10 000 à 60 000 F C.F.P. ;
Article 414 : 100 000 F C.F.P. ;
Article 431 : 200 F C.F.P. ;
Article 432 bis (2) : 20 000 à 1 800 000 F C.F.P. ;
Article 437 : 18 000 ou 36 000 F C.F.P. et 4 000 F C.F.P.
E.-Il y a lieu de lire :
1° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ou de : " directeur " ;
2° " comptable du Trésor " au lieu de : " receveur " ;
3° " juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance " ;
4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de : " tribunal d'instance " ;
5° " tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal correctionnel ".
Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
Chapitre II : Régime communal de la Polynésie française.
Abrogé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 24 (V)
Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
Modifie Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (M)
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Dispositions relatives au notariat.
Crée Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 68 (M)
Section 2 : Autres dispositions. (abrogé)
Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Crée Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 8 (VT)
Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer.

References: art. 15
 l'article 27
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 350
 l'article 7
 l'article 64
 l'article 390
 l'article 427
 l'article 459
 l'article 5
 art. 24
 art. 38
 art. 68
 art. 8