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Timestamp: 2019-12-08 06:07:54+00:00

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Arrete Royal du 08/04/2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'office national des vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de securite sociale
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
2002022268
8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Le contrôle sera exercé comme précédemment par l'intermédiaire de deux commissaires du gouvernement : un, représentant le Ministre de tutelle et un autre, représentant le Ministre du Budget. Le rôle de ces commissaires est toutefois élargi : « Les commissaires devront être considérés comme les représentants du gouvernement dans le cadre d'une relation contractuelle où les deux parties s'efforcent ensemble d'atteindre les objectifs fixés. Ceci implique une plus grande participation des commissaires au fonctionnement de l'organisme et une plus grande prise de responsabilité de leur part, par exemple en ce qui concerne la déclaration en temps utile des risques de non respect des engagements » (commentaire des articles de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer). Chaque année une concertation entre les commissaires du gouvernement, l'organe de gestion et l'administrateur général de l'organisme devra avoir lieu afin d'évaluer la bonne exécution du contrat d'administration.
Le contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles Une réunion bilatérale avec l'O.N.V.A. a eu lieu le 21 novembre 2001.
Suite aux décisions du Conseil des Ministres du 7 décembre 2001, le contrat a été adapté en ce qui concerne les dispositions communes sur les engagements de l'Etat et le mode de calcul des crédits de gestion.
Pour les dépenses normées (dépenses de personnel, fonctionnement et investissements hors informatique), la croissance autorisée en 2003 et 2004 est, en principe, l'indice santé et la croissance retenue par le Gouvernement dans le cadre de son programme de stabilité.
L'O.N.V.A. remplit, en tant qu'institution publique de sécurité sociale, ses missions de base sur trois niveaux : - Au niveau de l'O.N.V.A.-caisse : Octroyer d'office un juste pécule de vacances, à la date prévue, aux travailleurs manuels dont l'employeur est affilié auprès de l'O.N.V.A.-caisse. - Au niveau de l'O.N.V.A.- régime : Gérer le secteur des vacances annuelles des travailleurs salariés.Cette mission consiste principalement à assurer la transmission des données sociales vers le réseau secondaire du secteur des vacances annuelles; répartir les cotisations entre les différentes caisses de vacances; contrôler auprès de chaque partie concernée l'application de la législation relative aux vacances annuelles. - Au niveau de la promotion des vacances annuelles : octroyer des prêts hypothécaires à des taux réduits aux centres de vacances de tourisme social.
Le rôle social de l'ONVA est essentiel. En effet, grâce à un système basé sur la solidarité, l'ONVA assimile certaines absences (maladie, chômage économique...) à des jours de travail et garantit le droit au pécule de vacances pour le travailleur même en cas de non paiement par l'employeur des cotisations en matière de vacances annuelles. Ce droit reste basé sur le principe de la solidarité entre les travailleurs et entre les secteurs. Le régime des vacances annuelles fonctionne de manière complètement autonome sans subvention de l'Etat. 1. ONVA-CAISSE L'ONVA s'engage à continuer d'assurer un paiement légitime, ponctuel, globalisé, correct, et d'office des pécules de vacances d'une manière efficace, conviviale et clairement motivée. L'augmentation de la qualité de la vérification des données; le développement pour 2003, dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle, de l'informatisation des flux de la transmission des attestations avec les institutions qui seront aptes à les fournir et à les recevoir ainsi que de faire les adaptations; la promotion des modes de paiements les plus sûrs.
Le paiement des pécules de vacances, entre le premier jour ouvrable qui suit le 1er mai et le dernier jour ouvrable qui précède le 30 juin, dans la semaine de la date de vacances communiquée par l'employeur ou durant la même semaine que les années précédentes; la vérification avant le paiement, pour éviter des paiements partiels, des déclarations manquantes pour les employeurs qui occupent au moins 15 travailleurs pour l'année 2002 et 10 pour l'année 2003 et de les contacter le cas échéant.
La réduction progressive pour 2003 du délai minimum entre deux paiements à huit jours au lieu de quinze; la réduction à moins de 1% des comptes soldés partiellement ou non soldés.
Le contrôle hebdomadaire de l'avancement de la transmission des déclarations tardives et l'intervention auprès des institutions ou entreprises concernées lorsque des retards sont constatés par rapport à la moyenne des années antérieures. A veiller à ce que les données qui proviennent des fonds sociaux lui soient transmises avant les premiers paiements et, s'il y a lieu, à demander leur transmission.
Le maintien de l'efficacité actuelle des contrôles de qualité; la vérification par l'audit interne de 5.000 cas de paiements choisis aléatoirement afin de contrôler l'exactitude des paiements.
La réduction de l'utilisation des formulaires en les regroupant avec toujours le souci de rester clair et compréhensible pour le public cible; la limitation au strict nécessaire de l'interrogation directe de l'assuré social, de l'employeur ou d'un autre intéressé en optimalisant l'utilisation des flux avec les autres sources d'information de la sécurité sociale dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle.
L'amélioration de la présentation des extraits par l'emploi d'une couleur pour attirer l'attention sur certains messages dès 2003.
Le maintien du niveau de qualité actuel quant au respect des procédures légales lors de la gestion des retenues des créanciers divers; la généralisation de la gestion électronique des documents (projet Uruk) à tout le stock des dossiers existants afin de rationaliser le travail et d'éviter le stockage de papier; la promotion de l'envoi de données de mise à jour des soldes via support informatique afin de garantir la vitesse de modification des soldes des principaux créanciers et l'exactitude des versements effectués; les négociations avec le Ministre des Finances afin d'informatiser le flux de mise à jour des créances à l'instar de la convention conclue avec l'U.P.C. L'amélioration de la motivation des demandes de remboursement en la décrivant de la manière la plus détaillée possible; la diminution à moins de 1.500 les rectifications suite à la prise en considération de données influençant le calcul des assimilations de l'O.N.V.A. avec génération de demandes de remboursement; la conciliation des impératifs d'une bonne gestion des récupérations et la prise en compte des aspects sociaux induits que peuvent entraîner des poursuites ou des règlements judiciaires. 2. GESTION DU REGIME DE VACANCES a) Gestion du secteur des vacances annuelles L'O.N.V.A. exerce la fonction d'organisme gestionnaire du secteur des vacances annuelles dans le réseau de la sécurité sociale et auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Le maintien du pourcentage des anomalies du réseau corrigées par l'O.N.V.A.; la transmission pour 2003, aux caisses de vacances des déclarations de prestations reçues à l'O.N.V.A. en provenance de la B.C.S.S. dans les huit jours calendrier et, pour 2004, dans les 5 jours calendrier; la mise à disposition des caisses de vacances d'un répertoire des employeurs pour 2004; le maintien des relations harmonieuses et constructives entre les différentes caisses de vacances en vue de promouvoir leur synergie; le développement en 2003, sous la coordination de la B.C.S.S. et en collaboration avec l'O.N.S.S., d'un nouveau flux remplaçant la déclaration trimestrielle de l'employeur (déclaration multifonctionnelle); la favorisation de l'harmonisation des règles de contrôle des prestations pour toutes les caisses de vacances.
Dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle, la mise en place progressive d'une data base sectorielle des travailleurs de toutes les caisses de vacances afin de permettre l'accès des autres secteurs de la sécurité sociale aux données relatives au droit aux vacances (durée des vacances) ainsi que celles nécessaires au réseau de la sécurité sociale concernant les travailleurs salariés; la poursuite des efforts en vue de la simplification administrative des documents restants, l'harmonisation des concepts résultant de la mise en oeuvre de la déclaration multifonctionnelle; la réalisation pour 2004 d'un plan comptable commun pour toutes les caisses; le rassemblement pour 2004, de toutes les informations statistiques annuelles pour la fin du mois de janvier qui suit l'année de référence; l'application vers les caisses spéciales de vacances des mêmes normes que la B.C.S.S en ce qui concerne les temps de traitement informatique. b) Contrôles L'O.N.V.A. exerce le contrôle des caisses de vacances en ce qui concerne la comptabilité relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Le régime des vacances annuelles fonctionne de manière complètement autonome sans subvention de l'Etat. Son financement est assuré par des cotisations patronales, par une retenue de solidarité sur le pécule de vacances payé au travailleur et par les intérêts produits par le placement desdites cotisations des employeurs et des travailleurs en attendant le paiement.
L'automatisation pour 2003 au plus tard, des flux financiers et comptables avec les caisses spéciales de vacances et à effectuer les paiements par des moyens informatiques on-line (publisoft et Isabel); l'optimalisation des placements en recherchant pour chaque opération les taux d'intérêt et les délais les plus intéressants, tout en tenant compte du fait qu'à tout moment des moyens suffisants doivent être présents pour faire face aux obligations de paiement de l'Office et des caisses spéciales de vacances; le maintien du niveau de qualité actuel du contrôle comptable des caisses de vacances; le maintien du niveau de qualité actuel du contrôle social des caisses de vacances; la présentation des problèmes constatés lors des contrôles lors des réunions trimestrielles avec les caisses spéciales de vacances et la transmission d'un rapport, le cas échéant, au Comité de Gestion et ensuite au Ministre de tutelle avec des propositions de solution; la mise en place, pour 2003, d'une structure qui concrétisera le contrôle en vue de garantir l'uniformité de son application par la rédaction d'un manuel, reprenant les aspects de contrôle concrets avec synthèse et explication des cas, qui seront mis à la disposition de tous les inspecteurs sociaux et des caisses de vacances; la rédaction pour fin 2002, d'un plan de mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs de contrôle sur l'ensemble des problèmes concernant les vacances annuelles, tant pour les ouvriers que les employés et dans les fonds de sécurité d'existence; la rédaction à partir de 2002, annuellement, à destination du Comité de Gestion et du Ministre de gestion, d'un rapport de constatation des problèmes récurrents, avec proposition éventuelle de mesures de correction; la participation active aux divers groupes de travail en vue de faire progresser le secteur des vacances annuelles et la sécurité sociale en général; la systématisation de la concertation avec le réseau secondaire constitué par les caisses de vacances par des réunions trimestrielles ainsi que la communication et la transmission permanentes des informations concernant le secteur. c) Réglementation L'O.N.V.A. exerce le contrôle des caisses de vacances en ce qui concerne l'application de la législation des vacances annuelles.
Le maintien du niveau actuel de qualité relativement à la création de nouveaux textes réglementaires et à la diffusion de la réglementation et des instructions; la diffusion d'une réglementation annotée d'instructions et de jurisprudence et de maintenir en ce domaine son site WEB à jour dans un délai de 30 jours; vis-à-vis des anciens textes réglementaires encore d'application, à faire des propositions visant à améliorer leur lisibilité et à remplacer les textes moins clairs dans un but de sécurité juridique à l'égard des utilisateurs. 3. PROMOTION DES VACANCES ANNUELLES L'O.N.V.A. intervient en tant que moteur pour la promotion des vacances annuelles de tous les travailleurs salariés par la promotion des vacances annuelles.
Le réinvestissement dans le tourisme social des capitaux remboursés annuellement; l'intervention dans la rénovation afin de maintenir en état correct le patrimoine immobilier du tourisme social en favorisant l'octroi de prêts aux projets visant une infrastructure et un confort de qualité. 4. REGLES DE CONDUITE A L'EGARD DU PUBLIC. L'O.N.V.A. a toujours été très conscient de l'importance des services à rendre à sa clientèle, nonobstant le fait qu'il s'agit d'un « public captif ». Il attache dès lors une priorité toute particulière à la qualité du service public offert.
La participation active de l'O.N.V.A. à la mise en oeuvre de la Charte de l'assuré social par la présidence du groupe de travail démontre l'intérêt de l'organisme à aller vers le citoyen en lui offrant les garanties d'un service public de qualité.
La promotion de l'utilisation du site WEB en le faisant mieux connaître via diverses publications, notamment à destination des travailleurs, mais aussi des employeurs, des syndicats et des autres institutions publiques et par une campagne de promotion; l'actualisation et l'amélioration permanentes du site WEB et des documents mis à la disposition du public; l'organisation annuelle de journées de contact, développant ainsi des relations privilégiées avec les partenaires agissant dans la sécurité sociale; l'organisation d'initiative des actions ponctuelles d'information adaptées aux besoins; le respect scrupuleux de la charte d'entreprise dans ses buts comme dans son esprit ainsi que celles de l'assuré social et de l'utilisateur des services publics; la réponse dans les huit jours ouvrables aux demandes de renseignements et de documentation, soit en fournissant la documentation demandée soit en signifiant que ces renseignements ne dépendent pas de l'O.N.V.A. et si possible en l'aiguillant dans la bonne direction.
La transmission à partir de 2002, à la demande de l'assuré social, de toutes informations utiles concernant ses droits et obligations et la communication spontanée de toute information complémentaire endéans le délai maximum de 30 jours calendrier si la réponse dépend uniquement de l'O.N.V.A; l'extension pour 2004 du système de gestion électronique des documents pour permettre l'archivage et la consultation directe sur support informatique du courrier entrant et sortant de l'O.N.V.A. en vue d'assurer un meilleur contrôle du suivi.
L'octroi de rendez-vous sur demande en dehors des plages horaires normales : le cas échéant, les inspecteurs itinérants de l'O.N.V.A. peuvent se rendre auprès de clients; l'analyse avec la B.C.S.S., de la réalisation d'un projet de borne informatique locale qui devrait permettre à tout travailleur de vérifier et de corriger les données d'identification le concernant et de se renseigner sur les futurs paiements auxquels il peut prétendre; la participation active à la réalisation intrasectorielle d'un guichet unique ainsi qu'à la réalisation de l'E- government.
La suppression pour 2005 de la barrière des guichets entre les clients et l'O.N.V.A. en offrant une nouvelle structure sous forme de coins d'accueil où les fonctionnaires pourront recevoir chaque travailleur personnellement pour examiner son dossier dans un espace garantissant une approche confidentielle et conviviale; l'élargissement progressif du nombre des langues dans lesquelles les clients peuvent être accueillis aux guichets en 2003 (extension notamment vers l'anglais et l'arabe à l'étude); la mise à disposition de formulaires sous forme électronique afin de pouvoir les faire parvenir sous forme d'E-mail pour 2003.
Le choix et l'adaptation constants des localités et les horaires des permanences en fonction de la demande potentielle; l'extension du nombre de localités et le nombre d'heures d'ouverture de 15 % en 3 ans.
L'accroissement de la lisibilité des documents en tenant compte du public cible et la révision régulière de leur contenu afin d'y apporter toutes les corrections qui pourraient être utiles à une meilleure compréhension.
Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 32.852/1 du 7 février 2002.
Le greffier, Le président, A.-M. Goossens. M. Van Damme. _______ Notes (1) Vu le nombre important de textes modificatifs de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954, l'utilisation de la formule générale « tel qu'il a été modifié à ce jour » peut se justifier. (2) Dans le préambule du projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (projet 32.872/1), il y a lieu de faire référence à « l'article 1er, § 1er, II, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1993 ». (3) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(4) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(5) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(6) Pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale, c'est l'article 72 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale qui y a procédé.(7) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(8) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ».(9) Projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publique de sécurité sociale ». 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 22 février 1998, 12 août 2000 et 19 juillet 2001;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de la fonction publique, notamment l'article 1er, §1er, modifiée par l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer et les lois du 22 mars 1999 et du 30 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certaines institutions d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, modifié par les arrêtés royaux du 20 août 1973, du 6 juin 1991, du 25 novembre 1993 et du 19 mai 1995;
Vu l'avis 32.852/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Art. 2.L'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est complété comme suit : « Office national des vacances annuelles ».
Art. 3.Dans l'article 1er, littera D , de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel que modifié jusqu'à présent, les mots « Office national des vacances annuelles » sont supprimés.
Art. 4.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, les mots « Office national des vacances annuelles » sont supprimés.
Art. 5.Dans l'article 1er, § 1er, I, 15°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots « Office national des vacances annuelles » sont supprimés.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2002 Contrat d'administration O.N.V.A. - Etat fédéral 2002-2004 OBJECTIF AXE VERS LA QUALITE L'Office national des Vacances annuelles est une institution unique dans la sécurité sociale européenne. Il s'agit d'une institution publique, autofinancée, de la Belgique fédérale qui dépend du Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions. Comme tel, il s'inscrit dans le réseau informatique de la sécurité sociale belge.
Ses missions prioritaires sont : - en tant que caisse de vacances, de payer le pécule de vacances aux ouvriers qui relèvent de sa compétence; - en tant que gestionnaire du secteur des vacances annuelles, de veiller à ce que le pécule de vacances soit payé par les 12 caisses spéciales de vacances aux ouvriers qui relèvent de leur compétence; - de servir d'appui au réseau de la sécurité sociale pour le bon fonctionnement de celle-ci et de lui fournir les renseignements nécessaires à d'autres secteurs de la sécurité sociale.
La réalisation de l'objet social de l'O.N.V.A. emporte son adhésion à la charte de l'assuré social et à celle de l'utilisateur de services publics.
Par ailleurs, l'O.N.V.A. a sa propre charte d'entreprise qui traduit son engagement, au travers d'un partenariat entre lui-même, les employeurs et les travailleurs, qui sont ses utilisateurs, et les autorités.
L'Office privilégie aussi un partenariat actif avec les caisses spéciales de vacances et les organisations qui représentent les travailleurs et les employeurs.
C'est ainsi que sa mission est fondée sur une solidarité sociale unique puisque l'O.N.V.A. garantit à tous les ouvriers la ponctualité d'un juste pécule de vacances ainsi que la promotion des centres de loisirs dans le tourisme social.
Le financement des congés payés est, en effet, essentiellement basé sur la solidarité : solidarité par la cotisation patronale, solidarité entre les ouvriers et solidarité entre les secteurs économiques.
Les moyens y accordés reposent, dans les relations avec le personnel, sur la confiance, la loyauté, la recherche du zéro défaut et vis-à-vis de l'assuré social et des autorités, l'accent est mis sur le respect du droit, de l'équité, de l'analyse prospective.
L'O.N.V.A. part du principe que la réussite de sa mission dépend de la force de son engagement à satisfaire ses différents partenaires, quelle que soit leur qualité.
L'efficacité et l'efficience actuelles de l'O.N.V.A., dans la réalisation de ses missions, n'ont été possibles que parce que l'institution s'est modernisée dans les années 1990.
Présentation des acquis de l'O.N.V.A. * Le réseau.
C'est ainsi qu'en 1991, dans le réseau de la sécurité sociale, l'O.N.V.A. a été partie prenante dans la modernisation de la sécurité sociale : avec l'O.N.S.S. et la C.G.E.R., il fut l'un des pionniers du réseau informatique de la sécurité sociale lors de la création de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ce réseau entraîna la fin de la transmission des données via support papier et permit la correction des données directement dans les fichiers informatiques démontrant déjà la volonté de l'O.N.V.A. de s'engager dans la voie des nouvelles technologies.
Dès mars 1997, un protocole de collaboration a été signé entre l'O.N.V.A. et CIMIRe (ex-C.G.E.R.) afin de rechercher le plus activement possible l'identité des travailleurs ayant été mal déclarés par l'employeur (N.I.S.S. erroné ou absent). Après une première recherche effectuée par CIMIRe, le solde des identifications non trouvées est transmis à l'O.N.V.A. qui continue les recherches; celles-ci s'avèrent souvent plus fructueuses vu la proximité du moment du paiement du pécule de vacances et la menace annoncée de ne pouvoir l'effectuer sans être en possession des données permettant une identification certaine de l'assuré social. * Le business process reengeneering.
S'agissant de sa propre organisation, l'O.N.V.A. a procédé à une révision complète de ses procédures de travail. Celles-ci concernaient non seulement les procédures mêmes de management, mais aussi la mise en oeuvre de la gestion de la qualité, et surtout, l'importance donnée à l'assuré social en tant que client. C'est ainsi que, les années 1992 à 1996 ont vu se mettre en place au sein de l'Office, un « business process reengeneering » et un nouvel applicatif informatique qui ont modifié intégralement les anciennes applications et les méthodes de management existantes, transformant littéralement l'O.N.V.A. en une nouvelle institution résolument tournée vers le futur. Dès 1992, l'exploitation du centre informatique fut complètement modernisée. Un ordinateur très puissant fut mis en place et l'espace disque très étendu.
Cette nouvelle approche a permis d'offrir dès 1993 un haut degré de fiabilité du traitement des données servant de base au calcul du pécule de vacances ainsi qu'une performance accrue au niveau de la rapidité des traitements informatiques et de la qualité du travail effectué.
L'analyse des méthodes de travail et l'élaboration d'un nouveau concept informatique ont exigé une préparation approfondie et intensive de 1990 à 1992 avec une collaboration active tant au niveau de l'instance de gestion et de la direction qu'au niveau du personnel avec l'objectif de donner la place centrale au « citoyen client » .
Afin de permettre une utilisation plus performante du personnel disponible, un système de paramétrage permet un premier contrôle des données. Ainsi plus de 90 % des données sont maintenant traitées automatiquement sans intervention manuelle alors qu'avant 1992 chaque donnée faisait l'objet d'une édition et d'un contrôle. Ceci a permis, d'une part, d'offrir un meilleur service à la clientèle grâce à une gestion ciblée uniquement sur les données susceptibles de devoir être corrigées et d'éviter certaines tâches répétitives et sans grand rendement et, d'autre part, de pallier la diminution drastique du personnel ainsi que de faire face à l'apparition de tâches nouvelles. * L'A.P.P.C. Ultérieurement, s'adaptant sans cesse, et voulant apporter une valeur ajoutée à son rôle dans la gestion du réseau de la sécurité sociale, l'O.N.V.A s'est positionnée comme une institution pilote dans la gestion des flux de données du réseau de la sécurité sociale par la mise en place, dès février 1996, d'une nouvelle forme de communication : l'A.P.P.C. (Advanced Program to Program Communication ) avec les fichiers du Registre National, de l'O.N.S.S. et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Cela signifie que les ordinateurs des institutions citées peuvent communiquer directement les uns avec les autres. Avec l'A.P.P.C., l'O.N.V.A. dispose d'un système multi-sessions performant, convivial et plus rapide. En effet, le personnel peut par une simple pression sur une touche passer directement du fichier de l'O.N.V.A. vers celui du Registre National ou de l'O.N.S.S.. Ceci signifie aussi une importante amélioration de la qualité du travail. Un agent peut par une manipulation unique rapatrier une donnée du fichier du Registre National ou de l'O.N.S.S. directement dans la base de données de l'O.N.V.A., ce qui garantit la qualité des données et supprime des encodages souvent fastidieux et source d'erreurs. En outre, une correction apportée dans la base de données de l'O.N.V.A. peut être transmise directement dans les bases de données du L.A.T.G. de l'O.N.S.S. Par conséquent, la promptitude et l'exactitude avec lesquelles des données peuvent être échangées contribuent largement au paiement correct et dans les délais du pécule de vacances. * Le personnel Toutes ces réponses technologiques et organisationnelles ont en outre été liées à une diminution du volume de personnel ainsi qu'à une plus grande qualification par des formations. En effet, l'O.N.V.A. de par sa structure d'âge, a connu un important volume de départs naturels, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, départs qui, de par le blocage des recrutements, n'ont pu être compensés. Par conséquent, l'Office a du faire face à une diminution de personnel importante : le nombre des équivalents temps plein est passé de 372 en 1992 à 311 en 2000 (soit une diminution de 16,4 %) alors que la charge de travail a subi ces mêmes années une inflation notoire notamment au niveau du nombre des attestations reçues qui est passé de 83 678 en 1995 à 118 500 en 2000 (soit une augmentation de 41 %), tandis que le nombre des anomalies tant Signalétique que Comptes-Travailleurs est passé de 385 130 en 1995 à 489.480 en 2000 (soit une croissance de 27 %) et que les dossiers introduits par les créanciers ont vu leur nombre s'accroître également de manière régulière et presque exponentielle (de 32 205 en 1993 à 83 086 fin 2000) soit une augmentation de 158 %.
Par ailleurs, il faut aussi constater que depuis quelques années, il a fallu accroître la charge de travail de plusieurs fonctionnaires de niveau 1 pour remplir de nouvelles fonctions telles celles de directeurs de formation, de gestionnaires du système d'évaluation, de fonctionnaire chargé des actions positives, de conseiller en sécurité, de fonctionnaires à la simplification administrative ainsi qu'une participation importante à un nombre sans cesse croissant de groupes de travail dans le réseau de la sécurité sociale (déclaration multifonctionnelle, sécurité, Charte, contrat d'administration...) et avec le réseau des caisses spéciales de vacances, sans qu'il n'y ait engagement de personnel supplémentaire.
Si les tâches, qui étaient précédemment exécutées manuellement, ont connu un accroissement de productivité important de par l'informatisation, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que celle-ci a généré d'autres tâches et permis des services nouveaux vis-à-vis de la clientèle.
De par les départs naturels importants, les moyens en personnel, surtout spécialisé, sont devenus insuffisants pour faire face et envisager des tâches nouvelles indispensables. Ceci d'autant plus que les horaires réduits, les temps partiels, les interruptions de carrière, les congés sans solde,... ont tendance à s'accroître.
L'immobilier, aussi bien que l'informatique, prenant de l'âge dans un monde technologique en évolution de plus en plus rapide, doivent maintenant subir un entretien approfondi ou un remplacement indispensable. Les investissements à faire sont dès lors adaptés en fonction de ces nécessités.
Il faut encore noter, car ce n'est pas sans importance, que l'O.N.V.A. et le secteur des vacances annuelles travaillent avec une périodicité d'un an pour leur mission principale. Ceci implique que le délai entre le constat d'un dysfonctionnement, la recherche de ses causes et la vérification des corrections apportées est également du même ordre.
Le rôle social de l'O.N.V.A. est essentiel. En effet, le droit au pécule de vacances reste garanti pour le travailleur même en cas de non paiement par l'employeur des cotisations en matière de vacances annuelles ou en cas de faillite. En outre, du point de vue social, le système garantit à l'ouvrier de recevoir et donc de disposer de son salaire et de son pécule au moment où il prendra ses vacances, quels qu'aient été ses divers employeurs durant l'année de référence. Ce droit est basé sur le principe de solidarité entre les travailleurs et les secteurs.
PREAMBULE COMMUN Dans le cadre des contrats d'administration et des obligations légales et réglementaires imposées aux institutions de sécurité sociale en matière de traitement des demandes et de règles de conduite à l'égard du public.
Article 1er.Les engagements repris dans le présent contrat d'administration ne portent pas atteinte à l'obligation de l'O.N.V.A. de respecter les divers textes légaux et réglementaires qui contiennent des directives générales qui s'imposent aux institutions de sécurité sociale lors de l'examen des droits à prestations et dans les relations avec les assurés sociaux, à savoir : -la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer sur la motivation formelle des actes administratifs; -la Charte de l'utilisateur des services publics du 4 décembre 1992; -la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration; -la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social.
Article 2.L'O.N.V.A. s'engage à signaler aux autres organismes collaborateurs tout manquement dans leur chef ayant pour conséquence de porter préjudice aux assurés sociaux; les problèmes constatés doivent être traités de manière pro-active.
Article 3.Lorsque les règles et législations en vigueur laissent une certaine marge d'appréciation dans le cadre de décisions individuelles, l'O.N.V.A. se doit d'établir des critères objectifs transparents et uniformes.
Article 4.L'O.N.V.A. s'engage à adopter une attitude « pro-active » en terme de transmission de données et d'exploitation de données, dans le cadre de la Charte qui impose à l'institution de participer activement à l'instruction du dossier en récoltant d'initiative les renseignements qui lui font défaut.
Article 5.L'accès des personnes handicapées et des personnes moins valides aux bâtiments existants sera facilité; en ce qui concerne les futurs bâtiments à louer ou à acquérir, un accès aisé pour ces personnes sera exigé dans le contrat de location ou de vente.
CONVENTION Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en exécution de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité du régime légal des vacances annuelles (Mon. 30 avril 1997);
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national des Vacances annuelles;
Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Office national des Vacances annuelles;
Vu l'accord du Comité de Gestion de l'Office national des Vacances annuelles donné le 18 avril 2000 sur le projet de contrat d'administration et le 5 décembre 2001 sur le contrat négocié avec le Gouvernement;
Vu le contrôle de « coordination » et de « cohérence » entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale effectué en date du 12 mai 2000 par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer précité;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement à la sécurité sociale sur les règles de conduite à l'égard du public et de l'assuré social;
Conformément à l'article 7 § 1er et § 2, alinéa 1er de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer précité, il est convenu ce qui suit : entre, d'une part -l'Etat belge, représenté par M. F. Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, M. J. Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et M. L. Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, dénommé ci-après « l'Etat », et, d'autre part, - l'Office national des Vacances annuelles, institution publique dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, rue des Champs Elysées 12, représenté par les gestionnaires ayant voix délibérative tels que désignés par le Comité de Gestion du 6 octobre 1999, Mme M. Geerts, MM. G. Denudt, M. Nollet, M. Deruyck, I. Van Damme et C. Van Peteghem ainsi que par l'Administrateur général, Monsieur A. Smeets et l'Administrateur général adjoint le Docteur A. Gaspard, dénommé ci-après « l'O.N.V.A. ».
Le contrat d'administration suivant est conclu pour une période de trois ans à dater du 1er janvier 2002.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires Article 1er : Définitions Dans le présent contrat d'administration, on entend par : 1.« Office national des Vacances annuelles (O.N.V.A.) » : l'Office national des Vacances annuelles visé aux articles 24 et suivants des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 28 juin 1971 ( du 30 septembre 1971); 2. « Caisses spéciales de vacances » : les caisses spéciales de vacances visées à l'article 44 des lois coordonnées susmentionnées du 28 juin 1971 ( du 30 septembre 1971); 3. « O.N.V.A.-caisse » : les services de l'O.N.V.A. chargés du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui en dépendent; 4. « O.N.V.A.-régime » : les services de l'O.N.V.A. chargés de la gestion du secteur des vacances annuelles des travailleurs; 5. « Ouvrier/travailleur » et employeur : sauf stipulation contraire, le travailleur manuel soumis aux lois coordonnées du 28 juin 1971 mentionnées ci-dessus ( du 30 septembre 1971) et la personne occupant cet ouvrier;6. « Comité de Gestion » : le Comité de Gestion de l'Office national des Vacances annuelles visé à l'article 1, 5° de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ( du 25 juillet 1963) dont la composition, le fonctionnement et les compétences sont réglés sur la base de l'article 30 des lois coordonnées du 28 juin 1971 mentionnées ci-dessus ( du 30 septembre 1971);7. « Tableaux de bord » : les tableaux de bord visés à l'article 10 de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ( du 30 avril 1997);8. « Plan d'administration » : le plan d'administration visé à l'article 10 de l'arrêté royal susmentionné du 3 avril 1997 ( du 30 avril 1997).9. « Assuré social » : l'assuré social visé à l'article 2, alinéa 1, 7°de la Charte de l'assuré social, instituée par la loi du 11 avril 1995 ( du 6 septembre 1995).10. « Utilisateur des services publics » : l'administré comme prévu par la Charte de l'utilisateur des services publics, Circulaire n° 370 du 12 janvier 1993 ( du 22 janvier 1993). Article 2 : Principes généraux 1. Le contrat d'administration ne règle ni les aspects ayant trait au contenu de la sécurité sociale, ni la fixation du montant des recettes et des dépenses;il a pour but de promouvoir la qualité et l'efficacité du fonctionnement journalier ainsi que la gestion de l'institution, principalement par l'octroi d'une plus grande autonomie en matière de gestion financière et de gestion du personnel. 2. Les parties contractantes estiment qu'en tant que partenaires, elles exécutent et ne peuvent exécuter les missions imposées à l'O.N.V.A. qu'avec la collaboration d'autres partenaires du réseau de la sécurité sociale. 3. Le présent contrat ne peut nullement porter atteinte aux compétences, missions et responsabilités d'autres parties concernées par l'application du régime des vacances annuelles des travailleurs salariés. 4. Le contrat n'engage les parties que dans le cadre de la répartition des compétences existantes et réglementairement définies entre l'O.N.V.A. et les caisses spéciales de vacances. 5. Les deux parties contractantes s'engagent à créer un environnement optimal qui leur permette de réaliser leurs engagements, notamment par la conclusion d'accords avec les caisses spéciales de vacances, par le respect et la volonté de faire respecter ces accords. 6. Les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions en matière de gestion paritaire qui, dans le cadre de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, est renforcée par l'octroi d'une plus grande responsabilité et d'une plus large autonomie à l'O.N.V.A., à sa direction et à son Comité de Gestion. 7. Les engagements qui découlent du présent contrat d'administration, s'appliquent lorsque la mission reste inchangée.Il y a modification de la mission dès l'instant où il y a accroissement significatif de son volume ou de sa complexité résultant de facteurs exogènes. Dans l'accomplissement et l'évaluation de ces engagements, il sera par conséquent tenu compte de l'impact des décisions de gestion prises après la conclusion du présent contrat sur la réalisation des objectifs convenus.
Article 3 : Enoncé des missions L'O.N.V.A. remplit, en tant qu'institution publique de sécurité sociale, ses missions de base sur trois niveaux : Au niveau de l'O.N.V.A.-caisse : * Octroyer d'office un juste pécule de vacances, à la date prévue, aux travailleurs manuels dont l'employeur est affilié auprès de l'O.N.V.A.-caisse.
Au niveau de l'O.N.V.A.- régime : * Gérer le secteur des vacances annuelles des travailleurs salariés.
Cette mission consiste principalement à : - assurer la transmission des données sociales vers le réseau secondaire des vacances annuelles; - répartir les cotisations entre les différentes caisses de vacances; - contrôler auprès de chaque partie concernée l'application de la législation relative aux vacances annuelles.
Au niveau de la promotion des vacances annuelles : * Octroyer des prêts hypothécaires à des taux réduits aux centres de vacances de tourisme social.
TITRE II : Missions et objectifs de l'office national des vacances annuelles CHAPITRE 1er : Dispositions concernant la mission de service public en matière de paiement du pécule de vacances aux travailleurs salariés qui dépendent de l'O.N.V.A.-Caisse Section Ire. - Objectifs relatifs au paiement du pécule de vacances
Article 4 : Description de la mission Une des principales missions de l'O.N.V.A. consiste à payer un juste pécule de vacances à la date prévue.
L'Office national des Vacances annuelles a traité en 2000 les pécules de 986 590 travailleurs sur les 1 461 137 pour l'ensemble des caisses de vacances, soit 67,5 % des travailleurs bénéficiant du régime des vacances annuelles.
L'O.N.V.A., caisse publique, avec les 12 caisses de vacances privées, gère un budget total de plus de 3 milliards d' euro .
Les caisses spéciales de vacances sont des organismes patronaux (à l'exception de la caisse des congés payés de l'alimentation belge et de la caisse nationale des vacances annuelles pour l'industrie diamantaire) qui sont structurés sur base sectorielle homogène, alors que l'O.N.V.A., géré paritairement, se trouve face à une clientèle très hétérogène dans une très grande variété de secteurs, avec une répercussion directe de ces particularités dans le traitement des dossiers.
Les frais de fonctionnement de l'Office (caisse et tutelle) se montent à 19,3 millions d' euro .
Paiement du pécule de vacances d'office.
Le paiement du pécule de vacances à un ayant-droit ouvrier ou apprenti ouvrier s'effectue d'office , (sans qu'il ne doive y avoir de demande préalable du travailleur), sur base des déclarations O.N.S.S. qui sont transmises à l'O.N.V.A. par le biais du réseau de la sécurité sociale.
Le paiement du pécule au travailleur se fait à la date de vacances communiquée par l'employeur. Lorsque les vacances sont scindées, le pécule est payé au moment des vacances principales, mais au plus tôt le 2 mai (arrêté royal du 30 mars 1967, art. 23, § 1er). Par ailleurs, par décision du Comité de Gestion, tous les paiements sont terminés pour le 30 juin, date à laquelle les dernières déclarations (même incomplètes) reçues et non encore valorisées pour l'exercice en cours sont toutes traitées en vue du paiement.
Paiement du pécule de vacances garanti.
En cas de non-paiement par l'employeur des cotisations en matière de vacances ou en cas de faillite de l'entreprise, le droit au pécule de vacances reste garanti pour le travailleur.
En cas de décès du travailleur, le droit au pécule de vacances reste garanti pour l'ayant-droit.
En cas de licenciement pendant une période assimilable, le paiement du salaire différé et du double pécule de vacances est assuré par le régime des vacances annuelles pour la durée maximale de la période assimilable.
Si la période assimilable n'a pas été déclarée complètement par l'employeur, mais que le droit existe, l'O.N.V.A. assimilera l'ensemble de la période, qu'elle soit déclarée ou non par l'employeur.
Même si l'O.N.V.A. ne dispose pas de toutes les données relatives à un exercice de vacances complet, le pécule de vacances sera payé à la date prévue sur base des données disponibles.
Paiement selon la modalité souhaitée par le travailleur.
L'O.N.V.A. effectue le paiement selon le mode choisi par le travailleur, soit par virement sur un compte financier, soit par chèque circulaire et ceci, avec une grande souplesse d'adaptation pour les changements de compte ou le passage d'un mode de paiement à l'autre.
Des procédures particulières ont été mises en place afin de garantir ce service avec un maximum de rapidité et de sécurité pour le travailleur. Périodiquement, il est transmis à chaque nouveau travailleur un document lui permettant de communiquer son choix en matière de paiement.
Travailleurs résidant à l'étranger.
L'O.N.V.A. paie également les pécules de vacances aux travailleurs qui n'habitent pas ou plus en Belgique; ces pécules sont liquidés en même temps que ceux des travailleurs qui résident dans notre pays. Le choix entre un paiement par chèque international ou par virement sur un compte bancaire étranger existe également.
Article 5 : Objectifs de la mission L'O.N.V.A. s'engage à assurer un paiement légitime, ponctuel, globalisé, correct et d'office des pécules de vacances d'une manière efficace, conviviale et clairement motivée .
Engagement 1 : Légitimité du droit au pécule de vacances Acquis de l'O.N.V.A. Les travailleurs reçoivent un pécule de vacances correspondant aux prestations qu'ils ont effectuées l'année précédente. Sont valorisées non seulement les journées effectivement prestées, mais également des journées d'inactivité qui, en application de la législation et des dispositions réglementaires relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, sont assimilées à des journées effectives de travail (telles la maladie, l'accident de travail, le chômage économique,...).
Toutes les prestations font l'objet, avant paiement , d'un premier contrôle informatique via un système de paramétrage; celles qui ne passent pas ce contrôle informatique sont soumises à un second contrôle, cette fois manuel, à l'issue duquel soit elles sont débloquées, soit elles font l'objet d'une recherche d'informations complémentaires dans les fichiers informatiques du réseau, auprès de l'employeur, du travailleur ou de l'organisme compétent en matière de jours assimilables, soit elles sont rejetées. Seules les prestations correctes et non suspectes font l'objet d'une valorisation automatique, ce qui évite de devoir réclamer au travailleur des paiements indus.
Ces contrôles sont donc systématiques, sous réserve toutefois d'une modification législative imprévue qui empêcherait la gestion d'un ou de plusieurs types de données selon les traitements déjà usités ou par manque de temps suffisant avant le lancement du paiement.
Pour contrôler ces prestations, les périodes déclarées par les employeurs sont confrontées aux attestations. Ces attestations parviennent à la caisse de vacances d'office ou sont réclamées lors de l'examen des prestations, si cela s'avère nécessaire. En 2000, près de 120 000 attestations (83 678 en 1995) ont fait l'objet d'un contrôle et d'un encodage afin de vérifier le droit des travailleurs concernés.
Par ailleurs, étant donné que le paiement se fait d'office et que le destinataire n'est pas identifié par une demande, les données relatives au signalétique des travailleurs font également l'objet d'une attention toute particulière et d'une actualisation si nécessaire.
En 2000, sur les 5 459 travailleurs qui restaient non identifiés avant la fin de la liquidation, le service Signalétique a pu, après enquête, retrouver l'identité de 2 856 travailleurs (soit 52,31 %), permettant de ce fait le paiement du pécule de vacances dans les délais. Cette identification a été communiquée via réseau aux autres secteurs de la sécurité sociale.
Peu avant la prescription d'un exercice de prestations et pour autant que l'identification n'ait pas pu avoir lieu entre-temps, une ultime recherche d'identité est effectuée par le service Signalétique.
En 2000, quelque 9,52 % des cas non identifiés pour l'exercice 1996 furent encore trouvés et payés.
Lors de l'expédition des fiches fiscales entre les mois de février et d'avril, il est demandé à chaque travailleur de signaler à l'O.N.V.A. si ses coordonnées (adresse, nom, rôle linguistique, compte bancaire éventuel) sont encore correctes et ce, afin d'éviter tout retard de paiement dû à un changement non connu dans les données signalétiques ou de paiement. Une publicité pour les paiements par virement sur un compte bancaire est également faite à cette occasion, ce mode de paiement étant le plus sûr pour le travailleur du fait du risque de vol ou de perte.
L'O.N.V.A. s'engage *A maintenir le niveau de qualité actuel.
Pourcentage de ter non identifiés par CIMIRe dont l'identité a pu être retrouvée par l'O.N.V.A. pour les années 1998 à 2000, prévision 2001 et objectifs pour les années 2002 à 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2002.
arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 8 avril 2002, il est accordé à M. Hardy, Jean, conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à sa demande, démission de ses fonctions le 1 er arrêté royal du 18 mars 2003 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail arrêté royal du 18 février 2003 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
arrêté royal du 03 février 2003 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des pensions arrêté royal du 27 février 2003 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale arrêté royal Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 avril 2002 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er mars 2003, M. Ponte arrêté royal du 18 février 2003 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles arrêté royal Administration centrale des contributions directes Démission honorable Par arrêté royal du 8 avril 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 2002, à M. Lamy, M.C.E., auditeur général, chef de se arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 avril 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er février 2002, M. Vantyghem, R.M., inspecteur principal d'administra arrêté royal du 06 septembre 2018 Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal Administration des douanes et accises. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 avril 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 2002, à M. Smeets, J.C.L., inspecteur principal d'administratio
arrêté ministériel du 07 septembre 2004 Arrêté ministériel portant troisième prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des pensions arrêté ministériel du 24 septembre 2003 Arrêté ministériel portant première prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 10 mai 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition de conseil de direction de l'Office national des Pensions
arrêté ministériel du 14 octobre 2005 Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale arrêté ministériel du 24 décembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 09 mars 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des pensions arrêté ministériel du 24 mai 2004 Arrêté ministériel portant deuxième prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 11 février 2003 Arrêté ministériel portant désignation à la fonction supérieure d'Administrateur général adjoint à l'Office national des pensions arrêté ministériel du 07 avril 2003 Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale
document du 24 septembre 2004 Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale document du 21 juin 2006 Décision du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale document du 25 octobre 2002 Décision du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale
document Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales Association internationale « Fédération humaniste européenne », en abrégé « FHE », à 1050 Bruxelles. - Nouveaux statuts. - Appro document du 22 avril 2005 Décision du Comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale document Administration de la trésorerie. - Démission Par arrêté royal du 8 avril 2002, démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à partir du 1 er février 2002, à M. Mailleux, T.C.G., attaché des finances.
arrêt du 08 décembre 2004 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national des vacances annuelles arrêt du 30 janvier 2006 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour l'Office national des pensions arrêt du 10 juin 2003 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions
arrêt du 08 juillet 2002 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions arrêt du 14 juillet 2004 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national des Vacances annuelles arrêt du 03 mai 2004 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national des Pensions arrêt du 30 septembre 2002 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions arrêt du 28 juin 2004 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national des pensions
vacance d'emploi Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Emploi vacant de directeur général du rôle français. - Appel aux candidats Il est porté à votre connaissance que le Comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S. a déclaré vacant un em
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 2002, entrant en vigueur le 31 juillet 2002, Mme Massart, A.-M., greffier à la justice de paix du premier canton de Namur, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir ses dr Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 avril 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van Eygen, G., de ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de Gand. Par arrêté royal du 26 mai 2 Le reco document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002, produisant ses effets le 31 mars 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Lahaye, J., greffier au tribunal de première instance de Liège. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à l Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 avril 2002, est nommée greffier en chef du tribunal de première instance d'Arlon, Mme Louis, A., greffier-chef de service à ce tribunal. Par arrêté ministériel du 12 avril 2002, est temporairement délégu
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-avril-2002_n2002022268.html

References: l'article 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 72
 l'article 47
 l'article 1
 §1
 l'article 1
 § 1
 l'article 84

Art. 2
 § 2
 l'article 47

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1
 § 1

Art. 5
 l'article 1
 § 1
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 7
 § 1
 § 2
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 47
 l'article 10
 l'article 2
 art. 23
 § 1
 l'article 16