Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000906-211699
Timestamp: 2016-10-26 04:09:58+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 211699
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211699Numéro NOR : CETATEXT000007995550 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-06;211699 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Edith X..., son arrêté du 5 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de cette dernière, en tant qu'il a fixé Haïti comme pays de destination ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité haïtienne, qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 5 octobre 1998 par le PREFET DE POLICE, établit, par le récit circonstancié de deux agressions dont elle a été victime de la part de milices, et à l'appui duquel elle produit un certificat médical attestant qu'elle a subi à ces occasions un viol et divers sévices qu'elle courrait des risques graves pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays du fait de ses activités professionnelles et religieuses ; que, la décision de la commission des recours des réfugiés du 14 mai 1997, qui a rejeté, d'ailleurs pour tardiveté, son recours contre une décision de refus d'octroi du statut de réfugié de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 5 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., en tant qu'elle a fixé Haïti comme pays de destination ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Y... Chery la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à Y... Chery la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Edith X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 2000, n° 211699Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle VerotRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 06/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 75
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 art. 75
 art. 27