Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/909_6_37275.html
Timestamp: 2019-01-24 02:53:39+00:00

Document:
Arrêt n° 909 du 6 juillet 2017 (16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100909 | Cour de cassation
>Arrêt n° 909 du 6 juillet 2017 (16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
Arrêt n° 909 du 6 juillet 2017 (16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
propriété littéraire et artistique - droits d’auteur - protection
Demandeur : Les Sociétés SFR, Orange, Free, Bouygues télécom, et autres
Défendeur : l’Union des producteurs de cinéma, et autres
Joint les pourvois n° V 16-17.217, V 16-18.298, Z 16-18.348 et T 16-18.595, qui sont connexes ;
Donne acte à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la société NC Numéricâble du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation et Microsoft France ;
Donne acte à la société Free, d’une part, à la société Orange et au groupement d’intérêt économique Orange portails (GIE Orange portails), d’autre part, du désistement de leurs pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France, Yahoo ! France holdings et Yahoo ! Inc. ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), qu’ayant constaté que les sites accessibles aux adresses www.allostreaming.com, www.alloshowtv.com, www.alloshare.com et www.allomovies.com offraient aux internautes la possibilité d’avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, l’Association des producteurs de cinéma et l’Union des producteurs de films, aux droits desquelles se trouve l’Union des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l’édition vidéo numérique et le Syndicat des producteurs indépendants ont assigné, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, d’une part, les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom et Orange, fournisseurs d’accès à Internet (FAI), d’autre part, les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France, Yahoo ! France holdings, Yahoo ! Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu’il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-17.217, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-18.298, pris en ses première, deuxième et troisième branches, sur le premier moyen du pourvoi n° Z 16-18.348, sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° T 16-18.595, réunis :
Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom, Orange et le GIE Orange portails font grief à l’arrêt de dire que les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveront à leur charge le coût des frais des mesures ordonnées par le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen :
1°/ que le droit reconnu à celui qui agit en justice d’être rétabli dans ses droits sans frais ne trouve son fondement que dans le droit de la victime d’obtenir réparation intégrale de son préjudice auprès du responsable ; qu’il en résulte qu’en l’absence de mise en jeu de la responsabilité civile du défendeur à l’action, ce dernier, lorsqu’il a reçu l’injonction d’apporter son concours au rétablissement du demandeur dans ses droits, ne peut être tenu de supporter le coût des mesures mises à sa charge à cet effet ; qu’en affirmant qu’il ressort des principes généraux du droit français qu’une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits, pour condamner, en l’espèce, les sociétés FAI à supporter le coût des mesures de blocage à l’accès de sites contrefaisants de droits d’auteur mises à leur charge à la demande de syndicats assurant la défense des auteurs des oeuvres contrefaites sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu’elle avait constaté que leur responsabilité civile n’était pas en cause, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, ensemble l’article susvisé ;
2°/ que, s’il est loisible au juge d’imposer aux FAI de mettre en place des mesures de blocage d’accès à des sites contrefaisants de droits de propriété intellectuelle afin de faire cesser ces actes illicites, le concours ainsi apporté à la sauvegarde d’intérêts privés est étranger à leur activité consistant à fournir un accès à internet à leurs abonnés dans un principe de neutralité ; que les syndicats ont fait le choix, parmi l’ensemble des mesures techniques qui pouvaient être sollicitées auprès de tous les intermédiaires techniques de l’internet pour tenter de mettre un terme à l’atteinte à leur droits, de se tourner vers les FAI ; que les dépenses en résultant ne sauraient, dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux FAI ; qu’en jugeant le contraire, au motif erroné que les FAI ne devraient être dispensés de la prise en charge de ce coût que lorsque la mesure de blocage tend à assurer la défense de l’intérêt général, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ qu’en retenant que les FAI sont bien à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès aux sites litigieux et qu’ils tirent économiquement profit de cet accès pour considérer qu’il est légitime et conforme au principe de proportionnalité qu’ils assument le coût des mesures de blocage, la cour d’appel s’est fondée sur des motifs radicalement inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4°/ qu’en affirmant péremptoirement que les FAI tirent profit de l’accès aux sites litigieux notamment par la publicité s’affichant sur leurs pages, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait que figureraient sur les pages des FAI des publicités pour les sites litigieux, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à s’en expliquer ; qu’en l’espèce, aucune des parties n’invoquait l’existence d’un principe général du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits » ; qu’en relevant d’office un tel moyen, sans avoir invité préalablement les parties à s’en expliquer, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;
6°/ qu’il ne résulte, en toute hypothèse, d’aucun principe général du droit qu’une partie qui doit faire rétablir ses droits en justice n’a pas à en supporter les frais qui devraient pour cette raison être à la charge du défendeur quel qu’il soit ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;
7°/ que, si, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, un FAI peut, en tant qu’intermédiaire susceptible de contribuer à y remédier, se voir imposer de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte, en l’absence de toute obligation légale ou conventionnelle en ce sens, le FAI, qui n’est pas responsable de ladite atteinte, n’a pas à en supporter le coût ; qu’en décidant par principe du contraire, la cour d’appel a violé ensemble l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ;
8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, se voir imposer des mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte, les coûts en résultant ne sauraient, en l’absence de toute responsabilité de leur part, leur incomber ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
9°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en particulier, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu’aucune des parties au litige n’invoquait, en cause d’appel, un principe général du droit selon lequel une partie qui fait rétablir ses droits en justice doit être relevée indemne de tous frais par le défendeur ; qu’en relevant d’office ce moyen de droit, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;
10°/ qu’en toute hypothèse, il ne résulte d’aucune règle ni d’aucun principe général du droit qu’une partie qui fait rétablir ses droits en justice doit être relevée indemne de tous frais par le défendeur ; qu’en énonçant le contraire, pour condamner les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;
11°/ que la personne tenue de mettre en oeuvre des mesures ordonnées judiciairement, en dehors de toute responsabilité, n’a pas vocation à en supporter les frais ; qu’en condamnant les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, bien qu’ils ne soient pas responsables des contenus illicites, la cour d’appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ;
12°/ que les intermédiaires techniques de l’internet ne sont pas responsables des contenus mis en ligne ; qu’en énonçant, pour condamner les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, que l’équilibre économique des syndicats professionnels était menacé par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, tandis que les intermédiaires techniques et fournisseurs de moteurs de recherche sont à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites et qu’ils en tirent économiquement profit, la cour d’appel a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ensemble les articles 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ;
13°/ que les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu’en jugeant qu’il appartenait aux FAI de supporter le coût des mesures de blocage judiciairement ordonnées, sans préciser le fondement juridique justifiant cette prise en charge, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 12 du code de procédure civile ;
14°/ qu’à défaut d’obligation ou de tout fait générateur de responsabilité, nul ne peut être judiciairement contraint de supporter une charge quelconque dans l’intérêt d’autrui ; qu’en l’espèce, en l’absence d’une obligation légale ou conventionnelle imposant aux FAI de prendre en charge le coût des mesures de blocage ordonnées au profit des titulaires de droits auteur sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ou d’un fait susceptible d’engager leur responsabilité, la cour d’appel ne pouvait condamner les FAI à supporter cette charge sans violer l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l’article 1382, devenu 1240, du code civil ;
15°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut relever d’office un moyen sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu’en relevant d’office le moyen tiré d’un prétendu principe général du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et sur son application à l’espèce, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;
16°/ qu’en toute hypothèse, à le supposer existant, le principe général du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits » n’identifie pas la partie devant supporter ces frais, ni ne précise les critères permettant cette identification ; qu’en se référant, néanmoins, à ce principe pour mettre à la charge des FAI les frais des mesures de blocage ordonnées, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
17°/ qu’après avoir affirmé que la responsabilité civile des FAI ne pouvait être recherchée, la cour d’appel a condamné ces derniers à supporter le coût des mesures de blocage en relevant que ces intermédiaires techniques étaient « à l’origine » de l’activité de mise à disposition de l’accès aux sites internet illicites ; qu’en statuant ainsi, par une analyse traduisant la recherche d’un lien de causalité, inhérent au régime du droit de la responsabilité civile qu’elle avait préalablement écarté, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 1382, devenu 1240, du code civil ;
18°/ que le fait que les FAI tirent économiquement profit de l’exercice de leur activité n’est pas de nature à justifier qu’ils soient tenus de contribuer financièrement à la mise en oeuvre des mesures de blocage judiciairement ordonnées dans l’intérêt des titulaires de droits d’auteur ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
19°/ que la mise en oeuvre d’une mesure ordonnée par l’autorité publique, en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle tend à lutter contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et, par là-même, à protéger l’acte de création artistique, répond à un objectif d’intérêt général ; que les dépenses y afférentes, étant de nature publique, ne sauraient donc être supportées exclusivement par une catégorie professionnelle ; qu’en décidant, au contraire, de mettre à la charge exclusive des FAI le coût des mesures judiciairement ordonnées en application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle motif pris que le concours de ces opérateurs n’était pas apporté dans un intérêt général, la cour d’appel a violé le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques ;
20°/ qu’en toute hypothèse, lorsque le concours des FAI est étranger à l’exploitation habituelle de leur activité, les dépenses en résultant ne sauraient incomber directement à ces derniers, peu important la nature de l’intérêt que ce concours vise à protéger ; qu’en l’espèce, les mesures de blocage ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ne relevaient pas de l’exploitation normale des réseaux de télécommunication des FAI ; qu’en mettant, néanmoins, à la charge de ces derniers les frais afférents à la mise en oeuvre de ces mesures de blocage, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d’irresponsabilité conditionnelle au profit des intermédiaires techniques ; que les FAI n’engagent leur responsabilité du fait des contenus dont ils assurent la transmission que dans les cas où soit ils sont à l’origine de la demande de transmission litigieuse, soit ils sélectionnent le destinataire de la transmission, soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l’objet de la transmission ; que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des informations dont ils assurent le stockage, s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ; que les FAI et les hébergeurs ne sont, de surcroît, soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; que, cependant, l’article 6, I-8, de la LCEN prévoit que l’autorité judiciaire peut leur prescrire, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ;
Que l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ;
Que ce texte réalise la transposition, en droit interne, de l’article 8, § 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ; que, selon cette directive, les services d’intermédiaires peuvent, en particulier dans un environnement numérique, être de plus en plus utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits, que, dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes, et qu’en conséquence, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre d’un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d’une oeuvre protégée ou d’un autre objet protégé (considérant 59) ; que les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête relèvent du droit interne des Etats membres (ibid.) ;
Qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que les règles édictées par les Etats membres en application de la directive précitée, de même que leur mise en oeuvre par les juridictions nationales, ne sauraient affecter les dispositions de la directive 2000/31 relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques (arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, points 32 à 35), transposées par la LCEN et ci-dessus exposées ;
Que, toutefois, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause, ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, les directives 2000/31 et 2001/29, précitées, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès et d’hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, dès lors qu’ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes ;
Que ces intermédiaires concourent ainsi à la défense des intérêts des titulaires de droits, de nature privée, de sorte que ne peuvent recevoir application ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni les critères, découlant de ce principe, retenus par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, pour reconnaître aux opérateurs de réseaux de télécommunications un droit à compensation financière en matière d’interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ;
Que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d’appel de dire que le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées est à la charge des fournisseurs d’accès et de moteurs de recherche se trouve légalement justifiée ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-17.217, pris en sa troisième branche, sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-18.298, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen du pourvoi n° Z 16-18.348, pris en sa première branche, réunis :
Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Orange et le GIE Orange portails font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :
1°/ que porte atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI l’injonction qui leur est faite de bloquer l’accès de leurs abonnés à certains sites dont l’activité est illicite ; que la mesure ainsi ordonnée doit, par conséquent, être strictement nécessaire et proportionnée à la défense du droit d’auteur qui la justifie, ce qui implique que le coût de la mesure soit pris en charge ponctuellement par chaque demandeur et non qu’il soit systématiquement concentré sur les FAI ; qu’en mettant à la charge des FAI le coût des mesures de blocage aux motifs inopérants que l’équilibre économique des syndicats professionnels menacé par les atteintes aux droits d’auteur de ses membres ne peut qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires qu’ils ne peuvent maîtriser dans le blocage des sites contrefaisants, et qu’il n’est pas, en l’espèce, démontré le caractère disproportionné de la mesure mise à leur charge par les FAI, la cour d’appel a violé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que, s’il peut être fait injonction à un FAI de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, une telle injonction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d’entreprise ; que chargé de veiller au respect de ce principe de proportionnalité, il incombe au juge d’apprécier concrètement le caractère proportionné des mesures ordonnées ; qu’en retenant, en l’espèce, que les FAI ne démontrent pas que « l’exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait « des sacrifices insupportables » » et qu’ « en l’absence de toute allégation ou justification de son caractère disproportionné », en mettant le coût desdites mesures à la charge des FAI, la cour « prononce « des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause » », sans apprécier et contrôler elle-même concrètement que le principe de proportionnalité se trouvait bien respecté, la cour d’appel n’a pas rempli son office, en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ;
3°/ que, si, bien qu’il n’en soit pas responsable, un FAI peut se voir imposer de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, ces mesures ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d’entreprise ; qu’en l’espèce, il a été fait injonction aux FAI de prendre toutes mesures pour empêcher « par tout moyen efficace » l’accès à certains sites portant atteinte à des droits d’auteur ou des droits voisins à partir du territoire française et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire ; qu’en retenant que la prise en charge par les FAI du coût de telles mesures serait « strictement nécessaire à la préservation des droits en cause » et conforme au principe de proportionnalité dès lors que l’équilibre économique des syndicats professionnels demandeurs, déjà menacé par le piratage massif des oeuvres audiovisuelles de leurs membres, « ne peut qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires qu’ils ne peuvent maîtriser, dans le blocage des sites contrefaisants », que les FAI sont « à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites », qu’ils « tirent économiquement profit de cet accès » et ne démontrent pas que l’exécution des mesures ordonnées leur imposerait « des sacrifices insupportables » ou compromettant « à terme la viabilité de leur modèle économique », la cour d’appel n’a pas assuré un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et du droit à la liberté d’entreprise ni respecté le principe de proportionnalité, et a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ensemble l’article 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4°/ que les intermédiaires techniques de l’internet ne sont tenus de mettre en oeuvre, pour prévenir ou mettre fin à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, que des mesures raisonnables ; qu’en exigeant des FAI et des fournisseurs de moteurs de recherche qu’ils prennent, à leurs frais, toute mesure pour empêcher l’accès aux sites internet litigieux, sous la seule réserve qu’elle ne suppose pas un sacrifice insupportable et ne mette pas leur viabilité économique en péril, la cour d’appel, qui n’a pas trouvé le juste équilibre entre protection de la propriété intellectuelle et liberté d’entreprise, a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ensemble l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu qu’il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, considérant 38) et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, protégés, notamment, par l’article 17, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement, consacrée, notamment, par l’article 16 de ladite Charte (arrêt Scarlet Extended, précité, point 46 ; arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, point 47) ;
Qu’il résulte de la jurisprudence de la CJUE que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigeaient de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53) ;
Que, dès lors, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce n’est que dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits ; que, procédant de façon concrète à la mise en balance des droits en présence, elle a, d’une part, relevé que l’équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne pouvait qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires qu’ils ne pouvaient maîtriser, d’autre part, souverainement estimé que ni les FAI ni les fournisseurs de moteurs de recherche ne démontraient que l’exécution des mesures ordonnées leur imposerait des sacrifices insupportables, ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ; qu’elle a pu en déduire que la prise en charge, par ces intermédiaires, du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées était strictement nécessaire à la préservation des droits en cause ;
Avocat : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Hémery et Thomas-Raquin - SCP Piwnica et Molinié - SCP Sevaux et Mathonnet
Arrêt n° 329 du 15 mars 2017 (14-29.179 , 14-29.408, 14-29.973, 15-10.891, 15-17.450) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
Arrêt n° 1412 du 14 décembre 2016 (15-21.396) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101412
Arrêt n° 266 du 17 mars 2016 (15-10.895) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100266
Arrêt n° 1092 du 14 octobre 2015 (14-19.917) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
Arrêt n° 1024 du 30 septembre 2015 (14-11.944) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101024
Arrêt n° 31 du 22 janvier 2014 (12-35.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100031
Arrêt n° 32 du 22 janvier 2014 (13-12.675) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100032
Arrêt n° 1085 du 2 octobre 2013 (12-25.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101085
Arrêt n° 904 du 11 septembre 2013 (12-17.794) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100904
Arrêt n° 547 du 29 mai 2013 (12-16.583) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100547
Arrêt n° 546 du 29 mai 2013 (12-14.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100546
Arrêt n° 474 du 16 mai 2013 (11-28.252) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100474
Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-19.163 ; J 11-19.165 ; M 11-19.167 au N 11-19.168 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399
Arrêt n° 400 du 24 avril 2013 (11-20.900) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100400
Arrêt n° 347 du 10 avril 2013 (11-12.508) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100347
Arrêt n° 369 du 10 avril 2013 (12-12.886) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100369
Arrêt n° 141 du 19 février 2013 (11-21.310) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100141
Arrêt n° 1295 du 14 novembre 2012 (11-15.656) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101295
Arrêt n° 1157 du 17 octobre 2012 (11-18.638) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101157

References: § 1
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 § 1
 § 2