Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-10-2004-5P-326-2004
Timestamp: 2016-10-23 14:34:19+00:00

Document:
5P.326/2004 (13.10.2004)
Juge instructeur de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
art. 29 al. 3 et 30 al. 1 Cst. (assistance judiciaire; droit � un juge ind�pendant et impartial),
recours de droit public contre la d�cision du juge instructeur de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois, du 18 juin 2004.
Le 30 septembre 1998, C.________, repr�sent� par l'avocat Pierre-Henri Dubois, a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois d'une demande en paiement de 148'623 fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 8 novembre 1996, dirig�e contre Winterthur Soci�t� d'Assurances sur la Vie (ci-apr�s : la Winterthur assurances). Cette demande se fondait sur le vol pr�tendu de la Ferrari du demandeur, le 28 mars 1996, alors qu'elle �tait assur�e en casco compl�te par la d�fenderesse. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande, le sinistre d�clar� �tant invraisemblable et la pr�tention frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA.
Le 24 f�vrier 2000, le juge instructeur de la Cour civile, A.________, a suspendu la proc�dure jusqu'� la fin de la proc�dure p�nale dirig�e contre C.________ pour tentative d'escroquerie au d�triment de la Winterthur Assurances. Le 5 novembre 2001, les parties ont �t� inform�es que, suite au d�part � la retraite du juge cantonal A.________, le juge cantonal B.________ avait �t� d�sign� en qualit� de juge instructeur dans la cause pendante entre les parties.
Par jugement du 24 janvier 2003, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a condamn� C.________ � douze mois d'emprisonnement ferme, notamment pour tentative d'escroquerie au pr�judice de la Winterthur assurances et induction de la justice en erreur, pour avoir faussement d�clar� le vol de son v�hicule Ferrari, alors qu'il l'avait dissimul� dans un garage, afin d'obtenir les prestations de l'assurance couvrant ce risque.
C.________ a d�f�r� sans succ�s ce jugement � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois, qui a rejet� son recours le 29 avril 2003. Par arr�t du 8 octobre 2003 (1P.342/2003), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public interjet� par C.________ contre l'arr�t du Tribunal cantonal.
Le 24 octobre 2003, le juge instructeur de la Cour civile a ordonn� la reprise de la proc�dure. Apr�s plusieurs prolongations du d�lai imparti pour indication des moyens de preuve maintenus et apr�s r�pudiation du mandat par l'avocat Dubois puis par les deux autres avocats constitu�s successivement par le demandeur, ce dernier, par courrier exp�di� le 17 mai 2004, a sollicit� diverses mesures d'instruction et a requis l'assistance judiciaire, priant le juge instructeur B.________ de nommer l'avocat Jean-Daniel Kramer en qualit� d'avocat d'office.
Par d�cision du 18 juin 2004, le juge instructeur de la IIe Cour civile a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire. Apr�s avoir rappel� que l'assistance judiciaire n'est accord�e en mati�re civile que si la cause n'appara�t pas d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s (art. 2 al. 3 LAJA/NE; RSN 161.3), et qu'elle doit donc �tre refus�e lorsque les perspectives de gagner le proc�s "sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses" (RJN 1995 p. 153, citant notamment l'ATF 105 Ia 113), le juge instructeur a expos� qu'"appliqu�e � la cause du demandeur, cette description fait figure d'euph�misme, tant il lui sera difficile de renverser, au civil, l'impression tr�s f�cheuse qui se d�gage des preuves r�unies au p�nal". Il a consid�r� que "dans ces conditions, ce serait faire injure � l'ensemble des institutions judiciaires p�nales que d'admettre des chances de succ�s, au sens susmentionn�, de sorte que l'assistance judiciaire sera refus�e".
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, C.________ conclut avec suite de d�pens � l'annulation de cette d�cision et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire selon l'art. 152 OJ pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. L'autorit� cantonale a renonc� � pr�senter des observations.
Le recours de droit public n'est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes, prises s�par�ment, qui ne portent pas sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation (cf. art. 87 al. 1 OJ), que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 2 OJ). Sinon, de telles d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale (art. 87 al. 3 OJ). Selon la jurisprudence constante, une d�cision refusant l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable et peut donc �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public (ATF 129 I 129 consid. 1.1, 281 consid. 1.1; 126 I 207 consid. 2a; 121 I 321 consid. 1; 111 Ia 276 consid. 2). Comme la d�cision attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. art. 29 LAJA/NE), que le recourant, directement touch� par la d�cision attaqu�e, a qualit� pour recourir (art. 88 OJ) et que l'acte de recours, d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), satisfait aux prescriptions de forme (art. 90 OJ), il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
2.1 Le recourant soutient que le juge cantonal aurait viol� son droit � l'assistance judiciaire, tel qu'il d�coule directement de l'art. 29 al. 3 Cst. ainsi que des dispositions du droit cantonal relatives � l'assistance judiciaire en mati�re civile, en consid�rant que la proc�dure civile apparaissait d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s.
Comme le recourant indique lui-m�me que les dispositions cantonales r�glant la mati�re ne vont pas au-del� de l'art. 29 al. 3 Cst., il convient d'examiner ci-apr�s si le droit � l'assistance judiciaire d�coulant directement de cette disposition a �t� viol� (ATF 119 Ia 11 consid. 3a; 115 Ia 193 consid. 2; 114 III 68 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
2.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b et les arr�ts cit�s). Un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; en revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de toute chance de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 128 I 225 consid. 2.5.3; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c; 119 III 113 consid. 3a; 109 Ia 5 consid. 4).
2.3 En l'esp�ce, le recourant ne d�montre pas en quoi son droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. serait viol� par l'appr�ciation du juge cantonal selon laquelle la cause serait d�nu�e de chances de succ�s au sens qui vient d'�tre rappel�. Contrairement � ce que soutient le recourant, la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 n'a pas �largi le droit � l'assistance judiciaire gratuite en ce sens qu'il suffirait d�sormais d'une seule chance de succ�s pour ouvrir ce droit : la d�finition jurisprudentielle selon laquelle les perspectives de gagner le proc�s ne doivent pas �tre notablement plus faibles que les risques de le perdre demeure pleinement valable sous l'empire de la nouvelle Constitution f�d�rale (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).
Or, comme l'a relev� le juge cantonal, les �l�ments qui ont conduit sans arbitraire � la condamnation du recourant pour tentative d'escroquerie (cf. l'arr�t 1P.342/2003 du 8 octobre 2003) permettent la conclusion que les chances d'obtenir gain de cause dans le proc�s civil sont en tous les cas sensiblement moindres que les risques d'y succomber. En effet, sur le plan de l'application de l'art. 40 LCA, on peut partir de l'id�e que si les �l�ments constitutifs - plus restrictifs - du d�lit p�nal (art. 146 CP) sont remplis, les �l�ments constitutifs de la pr�tention frauduleuse le seront aussi (Guisan, Pr�tention frauduleuse et escroquerie � l'assurance, in Le droit p�nal et ses liens avec les autres branches du droit, M�langes en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, 1996, p. 129 ss, sp�c. p. 134 et 136), �tant pr�cis� que l'art. 53 CO n'interdit nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas li� par l'appr�ciation du juge p�nal, de se rallier aux constatations de fait de ce juge (arr�t non publi� 4C.74/2000 du 16 ao�t 2001, consid. 1, 3 et 4b). En outre, si l'assureur est en mesure d'�tablir que l'assur� a �mis une pr�tention frauduleuse en d�clarant un vol simul�, l'assur� �chouera d'autant plus d�j� � apporter la preuve de la survenance du sinistre (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.4; arr�t non publi� 5C.11/2002 du 2 avril 2002, consid. 2a/cc, traduit in JdT 2002 I 531).
Les critiques par lesquelles le recourant se borne en vain � rediscuter les �l�ments retenus dans le cadre de la proc�dure p�nale et � contester le principe m�me de sa condamnation pour tentative d'escroquerie n'y changent rien. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer argument du fait - au demeurant nullement �tabli - que les avocats qu'il a successivement constitu�s dans le proc�s civil se seraient d�clar�s convaincus des chances de succ�s, car le juge n'est aucunement li�, dans l'appr�ciation des chances de succ�s, par l'opinion �mise � ce sujet par des mandataires professionnels.
Il s'ensuit que le juge cantonal n'a pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant d'octroyer l'assistance judiciaire au recourant pour le motif que la cause apparaissait d�pourvue de toute chance de succ�s.
3.1 Ind�pendamment de ses critiques sur le fond, qui comme on vient de le voir doivent �tre rejet�es, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi que de l'art. 6 � 1 CEDH, du fait que le juge qui a rendu la d�cision attaqu�e ne serait pas ind�pendant et impartial. D'une part, en effet, ce magistrat "avait lui-m�me prononc� une condamnation p�nale contre le recourant en novembre 1998, d�j� dans des conditions judiciaires troublantes et franchement douteuses". D'autre part, les termes employ�s dans la motivation de la d�cision attaqu�e - "ce serait faire injure � l'ensemble des institutions judiciaires p�nales que d'admettre des chances de succ�s" - d�montreraient de mani�re patente le manque d'ind�pendance et d'impartialit� du magistrat instructeur, dont la d�cision serait "�videmment affect�e par un excessif devoir personnel moral de respecter le jugement rendu par la juridiction p�nale".
3.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la m�me port�e que l'art. 6 � 1 CEDH (ATF 126 I 68 consid. 3a, 228 consid. 2a/aa, 235 consid. 2a et la jurisprudence cit�e) -, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial, c'est-�-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appr�ciation parfaitement objective de la cause (ATF 127 I 196 consid. 2b et les arr�ts cit�s; arr�ts non publi�s 5P.51/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2.2, et 1P.314/2001 du 2 juillet 2001, consid. 1). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recourant n'invoque pas les prescriptions du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral examine librement la compatibilit� de la proc�dure suivie avec les garanties offertes par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 � CEDH (ATF 126 I 68 consid. 3b; 123 I 49 consid. 2b; 118 Ia 282 consid. 3b).
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, qui a exprim� ce principe en 1907 d�j� (cf. ATF 33 I 143; cf. aussi ATF 38 I 95), l'ind�pendance et l'impartialit� du juge tendent � garantir que des circonstances ext�rieures au proc�s ne puissent pas influer sur le jugement d'une mani�re qui ne serait pas objective, en faveur ou au pr�judice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut �tre un "juste m�diateur" (ATF 124 I 121 consid. 3a; 115 Ia 172 consid. 3; 112 Ia 290 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Si la simple affirmation de la partialit� ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas n�cessaire que le juge soit effectivement pr�venu; la suspicion est l�gitime m�me si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci r�sultent de circonstances examin�es objectivement (ATF 126 I 168 consid. 2a; 125 I 119 consid. 3a; 124 I 121 consid. 3a; 120 Ia 184 consid. 2b; 116 Ia 135 consid. 2b). Une partie est notamment fond�e � d�noncer une apparence de pr�vention lorsque, par des d�clarations avant ou pendant le proc�s, le juge r�v�le une opinion qu'il a d�j� acquise sur l'issue � donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a; 115 Ia 180 consid. 3 et la jurisprudence cit�e).
Selon une jurisprudence constante, le grief tir� de la pr�vention du juge doit �tre soulev� aussit�t que possible, � d�faut de quoi le plaideur est r�put� avoir tacitement renonc� � s'en pr�valoir; celui qui omet de d�noncer imm�diatement un tel vice et laisse la proc�dure se d�rouler sans intervenir agit contrairement � la bonne foi et voit se p�rimer son droit de se plaindre ult�rieurement de la violation qu'il all�gue (ATF 124 I 121 consid. 2; 121 I 225 consid. 3; 119 Ia 221 consid. 5a; 111 Ia 72 consid. 2a et les arr�ts cit�s; Egli/Kurz, La garantie du juge ind�pendant et impartial dans la jurisprudence r�cente, in RJN 1990 p. 9 ss, sp�c. p. 28 s.; arr�t non publi� 5P.51/2002 pr�cit�, consid. 2.3).
3.3 En l'esp�ce, le recourant a �t� inform� le 5 novembre 2001 d�j� de la d�signation du juge cantonal B.________ en qualit� de juge instructeur dans la cause pendante entre les parties, de sorte qu'il ne saurait se plaindre aujourd'hui seulement que ce magistrat serait pr�venu pour le motif qu'il avait prononc� une condamnation p�nale contre lui en novembre 1998. Il en va diff�remment en ce qui concerne l'apparence de pr�vention qui se d�gage de la formulation de la d�cision attaqu�e, puisqu'elle n'a pu se r�v�ler qu'� la lecture de cette d�cision. Ind�pendamment du ton caustique employ�, qui n'a pas sa place dans une d�cision judiciaire, la motivation de l'absence de chances de succ�s, examin�e objectivement, �veille l'apparence que le juge n'envisage m�me pas de porter sur la cause civile une appr�ciation ind�pendante de celles des autorit�s judiciaires qui se sont pench�es sur la proc�dure p�nale. Dans ces conditions, le recourant est fond� � craindre que le juge B.________ n'offre pas la garantie d'une appr�ciation parfaitement objective de la cause et ne puisse �tre un "juste m�diateur" (cf. consid. 3.2 supra).
Toutefois, la voie idoine lorsqu'un juge �veille une apparence de pr�vention au cours de la proc�dure est celle de la r�cusation, r�gie en proc�dure civile neuch�teloise par les art. 67 ss CPC/NE (RSN 251.1). Dans la mesure o� le recourant entend d�noncer une apparence de pr�vention du juge B.________ en raison de la formulation de la d�cision de ce magistrat lui refusant l'assistance judiciaire, il lui appartient d'introduire une proc�dure de r�cusation conform�ment aux art. 74 ss CPC/NE. A l'issue de cette proc�dure, le recourant pourra le cas �ch�ant formuler une nouvelle requ�te tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours de droit public doit �tre rejet�. Malgr� cela, le recours n'apparaissait pas d'embl�e manifestement mal fond� sur toute la ligne (cf. consid. 3.3 supra). D�s lors, il y a lieu d'acc�der � la demande d'assistance judiciaire f�d�rale en ce sens que le recourant, qui a proc�d� sans l'assistance d'un avocat, sera dispens� de payer les frais judiciaires (cf. art. 152 al. 1 et 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au juge instructeur de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois.

References: art. 29
 art. 87
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 art. 67
 art. 74
 art. 152