Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191104/lois.html
Timestamp: 2020-01-22 19:35:48+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 4 novembre 2019
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Je vous prie d'excuser l'absence du président Bas que je remplace ce matin, due au déplacement d'une délégation de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'interroge sur la limite de recevabilité des amendements pour ce qui concerne la présente proposition de loi, mais aussi globalement. Sur ce texte, on nous a indiqué que ne seraient pas recevables les amendements qui toucheraient à la procédure pénale ou aux dispositions pénales de fond s'ils étaient sans rapport avec le sujet des violences intrafamiliales. Entend-on par là qu'un amendement doit parler spécifiquement du problème dont il est débattu ? Mon interprétation est différente. Selon moi, si la modification qu'il prévoit permet de régler élégamment la question posée par le texte, alors l'amendement est recevable.
Ce qui est en question, c'est la façon dont on nous muselle. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ont été rejetés l'ensemble des amendements touchant au code pénal, mais qui permettaient pourtant de régler des problèmes de fond, comme la prise illégale d'intérêts ou le délit de favoritisme. Faudra-t-il faire un texte spécifique pour chaque nouvelle problématique ? C'est absurde : le droit est d'application générale ! L'examen d'amendements qui sont tout à fait en rapport avec des textes présentés est ainsi évacué, et cela m'inquiète. Ce n'est plus du droit, mais du travers !
La commission devrait prendre une position permettant d'éviter ce type d'incidents. Après l'application à tort et à travers de l'article 40 de la Constitution, voilà qu'on nous oppose, de façon tout aussi insatisfaisante, l'article 45 !
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Parlez-vous d'une façon générale ou spécifiquement du présent texte ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons reçu un document similaire pour les deux textes - la présente proposition de loi et le projet de loi « Engagement et proximité » -, avec les mêmes attendus !
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Sur la présente proposition de loi, je signale qu'il n'est envisagé de rejeter aucun amendement au titre de l'article 45. Mais je demanderai au président de la commission qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour d'un prochain bureau.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce débat concerne en effet la commission, mais nous connaissons les aléas de la représentation...
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Acte vous est donné de votre remarque, mon cher collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'ai été surprise de recevoir de la part de la commission cette note relative au périmètre de recevabilité des amendements. Lors de notre dernière réunion, la rapporteure avait en effet lu très rapidement un document, mais je n'avais pas compris que nous étions en train de délibérer sur cette question. Sont édictées de ce fait plusieurs irrecevabilités. Vous dites qu'aucun amendement déposé sur la présente proposition de loi n'a été écarté au titre de l'article 45 ; cela m'étonne !
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est à la tête du client !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous travaillons sur ce texte dans de mauvaises conditions. Les délais qui nous sont imposés ne nous permettent pas de faire des propositions opérationnelles, ce qui est terrible sur un tel sujet.
Dans le cadre de la procédure accélérée, il est loisible au Gouvernement et aux présidents des assemblées de ne pas demander d'emblée la réunion de la commission mixte paritaire pour laisser la navette se poursuivre. Nous pourrions envisager cette solution, non pour ralentir l'examen du texte, mais pour travailler mieux.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Depuis quelque temps, à la fin de chaque réunion ayant pour objet la présentation du rapport et l'établissement du texte de la commission, le rapporteur présente une communication relative au périmètre d'irrecevabilité.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il ne s'agit donc pas d'une délibération.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - C'est une information soumise à la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis totalement d'accord avec Pierre-Yves Collombat et Marie-Pierre de la Gontrie. Je souhaite que les membres de la commission des lois puissent aborder cette question avec le président du Sénat, car le rejet de certains amendements est absurde et arbitraire. Je suis opposé à toute définition d'un périmètre de recevabilité, c'est du temps perdu ! La Constitution prévoit qu'il faut un rapport, même indirect, entre l'amendement et le texte qu'il vise à modifier.
Ce débat relatif à l'article 45 devient assommant ! En dix ans à l'Assemblée nationale et environ quinze ans au Sénat, je n'en avais entendu parler... Je comprends que l'on souhaite se prémunir contre une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, mais je plaide pour la souveraine liberté des parlementaires par rapport au droit d'amendement. Le Sénat doit prendre une position à cet égard. Pour ma part, je refuse cet arbitraire.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - La procédure relative à l'article 45 a été décidée par la Conférence des présidents, raison pour laquelle elle s'applique à toutes les commissions.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes nombreux à souhaiter sa révision.
M. Simon Sutour. - La conférence des présidents a-t-elle pour rôle de prendre ce type de décision ? Je n'en suis pas certain.
Plus ancien membre de cette commission, je n'avais jamais entendu parler de l'article 45 avant une période fort récente. Par rapport à cette décision du Conseil constitutionnel, on veut jouer les bons élèves. Nos hautes autorités administratives et politiques, au sein de la commission comme du Sénat, doivent comprendre que cette décision n'a aucune pertinence au vu de notre règlement. La liberté des parlementaires est souveraine ! Visiblement, des forces puissantes ont décidé d'imposer cette mesure au forceps. Comme on disait chez moi aux enfants, vous n'avez qu'un droit, celui de vous taire... et on parle de vous l'enlever !
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la muselière !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - J'y insiste, il n'est envisagé de déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution, aucun amendement déposé sur ce texte.
Mme Esther Benbassa. - Si !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je me suis posé la question à propos des amendements de Françoise Laborde, relatifs à l'inceste, mais j'ai considéré qu'il pouvait être recevable de vous proposer de les examiner au fond. À moins, bien sûr, que la commission, à qui revient la décision finale, n'en décide autrement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas vrai ; nous, en revanche, nous ne sommes pas clairs.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il serait peut-être bon que le bureau de la commission des lois se saisisse du sujet.
Par ailleurs, le président du Sénat a convoqué une réunion de la conférence des présidents à 16 h 30. Par conséquent, l'examen du présent texte en séance débutera à 17 h 15, et se prolongera le soir.
Je vous présenterai, en premier lieu, quatre amendements de coordination ou rédactionnels. Je vous proposerai ensuite d'émettre un avis défavorable sur la plupart des amendements extérieurs prévoyant une demande de rapport, ainsi que sur les amendements tendant à revenir sur les décisions que nous avons prises la semaine dernière. J'estime que trois amendements pourraient être adressés au président du Sénat pour qu'il se prononce sur leur irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution. Enfin, le Gouvernement vient de déposer, il y a un quart d'heure, plusieurs amendements, que nous examinerons à la fin de la réunion.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous commençons donc par examiner les quatre amendements du rapporteur.
L'amendement de correction n° 125 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 126 est adopté.
L'amendement de coordination n° 127 est adopté.
L'amendement de précision n° 128 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous allons à présent examiner les amendements extérieurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 50 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 rectifié, 54 rectifié et 51 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 28 prévoit l'ouverture de la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) aux associations agréées pour l'obtention d'une ordonnance de protection. Cette question s'était déjà posée en 2010 et 2014. Autoriser une association à saisir le juge, avec l'accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait bénéficier à une autre personne, qui ne serait paradoxalement pas partie à la procédure. En l'état actuel de la rédaction, une telle éventualité est incompatible avec le dispositif retenu qui vise systématiquement la partie demanderesse comme unique bénéficiaire. L'avis est donc défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement n° 55 rectifié vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d'ordonnance de protection.
Pour convoquer le défendeur, il y a trois méthodes : l'assignation par huissier, qui coûte environ 150 euros ; la convocation par lettre recommandée, qui prend deux semaines ; la voie administrative, c'est-à-dire une convocation délivrée par un policier ou un gendarme. Cette dernière voie est la plus rapide, celle qui permet de garantir le délai de six jours prévu par la présente proposition de loi pour la délivrance de l'ordonnance de protection.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi ? C'est sensé !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il convient d'étudier la faisabilité de la mesure, qui est de nature à accroître la charge de travail des policiers et des gendarmes.
M. Pierre-Yves Collombat. - On rêve ! Ne s'agit-il pas d'un problème majeur ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'aurais souhaité connaître l'avis de la commission sur mon amendement...
M. Pierre-Yves Collombat. - Si je comprends bien, le droit d'amendement n'appartient pas aux sénateurs, mais au rapporteur. Modification substantielle de la Constitution !
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Depuis cinq ans que je siège au Sénat, nous procédons toujours de la sorte.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis d'accord avec la présidente Di Folco : une position est proposée à la commission par le rapporteur, puis la commission vote sur cette proposition. Pour ma part, sur l'amendement n° 55 rectifié, j'ai voté contre le fait de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cette procédure nous empêche d'avoir un débat de fond !
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous l'aurons en séance.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je regrette que nous ne puissions l'avoir au sein de la commission, s'agissant notamment du bracelet anti-rapprochement.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous pouvons ouvrir le débat ici.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 101, 29, 56 rectifié, 23, 8, 63 rectifié et 31.
La commission demande le retrait des amendements nos 1, 57 rectifié et 2.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le président Bas a souhaité, la semaine dernière, que nos échanges se poursuivent. L'un des amendements présentés vise à ce que la pose du bracelet anti-rapprochement ne soit pas décidée par le JAF, mais par le juge des libertés et de la détention (JLD). Nous tournons en effet autour d'une difficulté : peut-on demander à un juge civil de décider en urgence, dans un cadre relativement peu contradictoire, une mesure restrictive de la liberté d'aller et venir ? Nous cherchons à établir une procédure plus satisfaisante en termes de respect des libertés.
M. Alain Richard. - Ce sujet législatif sérieux sera tranché en séance publique. L'issue se trouve nécessairement dans la limitation de durée de la mesure de contrainte.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - C'est ce que Mme le rapporteur a proposé.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons estimé qu'il fallait donner sa chance au dispositif de bracelet anti-rapprochement, dont l'objectif est d'assurer une protection accrue des victimes de violences conjugales. Je rappelle par ailleurs que l'on ne saurait substituer à la voie pénale une ordonnance de protection, laquelle est valable six mois.
M. Alain Richard. - Il faut parler en semaines ; à défaut, la mesure n'est pas constitutionnelle.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il faudrait construire un mécanisme permettant de rendre temporaire ce dispositif coercitif, en attendant la tenue d'une audience au fond quelques semaines plus tard.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons adopté, à l'article 2 quater, une disposition qui prévoit que le dispositif du bracelet anti-rapprochement, qui est une mesure restrictive de liberté, soit mis en oeuvre à titre expérimental en matière civile.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il faut, à mon avis, faire intervenir le JLD.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous y avons réfléchi.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous verrons également quelle sera la position du Gouvernement cet après-midi, en séance.
La commission demande le retrait des amendements nos 102, 58 rectifié et 59 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 81 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos 61 rectifié et 41 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 60 rectifié et 117, qui font l'objet d'une discussion commune, concernent l'autorité parentale. Au vu des délais contraints et de la complexité du sujet, nous proposerons un avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les sujets des violences conjugales et de l'exercice de l'autorité parentale sont liés, et même connexes. Il faudrait prévoir la possibilité de suspendre l'autorité parentale.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le problème est que la suspension de l'autorité parentale n'existe pas aujourd'hui. Il y aurait donc là une innovation juridique dont les contours mériteraient d'être précisés.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - À cet égard, le texte n'est pas abouti.
La commission demande le retrait des amendements nos 60 rectifié et 117 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 rectifié, 84 rectifié et 62 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 rectifié ter, 82 rectifié bis, 103 rectifié, 83 rectifié bis, 18 rectifié, 3 rectifié et 118 rectifié.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement n° 79 rectifié bis vise à exclure de la résidence alternée le conjoint auteur de violences condamné ou visé par une ordonnance de protection. Il ne s'agit plus là d'autorité parentale.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La résidence alternée est l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 43 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Au travers de l'amendement n° 52 rectifié bis, nous souhaitons obliger le Gouvernement à parler des moyens financiers et de l'organisation des juridictions.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Vous devriez intervenir en séance sur l'article pour sensibiliser le Gouvernement.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cette mesure relève plus d'une circulaire que du domaine législatif.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 52 rectifié bis en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 86 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4 rectifié quater, 48, 104, 89 rectifié bis, 69 rectifié bis, 113, 70 rectifié bis, 32 rectifié, 71 rectifié bis, 114 et 26 rectifié.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 6 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 116 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 19 rectifié et 20 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 64 rectifié vise à instaurer une obligation très générale d'information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : l'article 10-2 au début de la procédure, mais aussi les articles 712-16 et suivants qui portent sur l'étape cruciale de la libération, ou encore l'article 745 sur le sursis avec mise à l'épreuve. D'une manière générale, il découle du caractère contradictoire de la procédure une information de la victime à différentes étapes.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 64 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 106, 111, 112, 108, 109, 110 et 107.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 115 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 67 rectifié bis, 66 rectifié, 40 rectifié et 44 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 78 rectifié et 46.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 68 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 88 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 9 (suppression maintenue)
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 19 rectifié, 20 rectifié et 22 rectifié.
La commission considère que l'amendement n° 21 rectifié est satisfait.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié, 93, 94, 95 et 96.
Articles additionnels avant l'article 10 A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié bis.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique.
La possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt est aujourd'hui ouverte, dans le cadre d'une procédure pénale, aux victimes du proxénétisme, aux victimes de réseau de traite des êtres humains et aux « repentis », c'est-à-dire aux personnes qui ont dénoncé leurs anciens complices, permettant de mettre fin à leurs activités criminelles. Dans ces différents cas de figure, le recours à une identité d'emprunt permet de mettre la personne à l'abri des représailles dont elle pourrait faire l'objet de la part de réseaux criminels.
L'identité d'emprunt a des conséquences lourdes pour la victime, qui est amenée à changer de vie pour assurer sa sécurité. Elle peut être justifiée dans un petit nombre d'affaires de criminalité organisée, mais ne me paraît pas adaptée à des dossiers de violence conjugale, pour lesquels la sécurité de la victime doit pouvoir être assurée sans recourir à une mesure aussi radicale. Le recours au bracelet électronique anti-rapprochement constitue de ce point de vue un nouvel outil de protection tout à fait bienvenu.
De surcroît, il me semble que le bureau du juge aux affaires familiales n'est pas le lieu adéquat pour envisager une telle mesure : si la victime craint pour sa sécurité au point d'envisager de recourir à une identité d'emprunt, il faut saisir le juge pénal qui pourra engager une enquête, placer des suspects en garde à vue ou en détention provisoire, et prononcer des condamnations, éventuellement en comparution immédiate si les éléments dans le dossier le permettent. L'avis est donc défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Certains amendements visent à ce que ce point figure dans le code de procédure pénale. Aujourd'hui, les associations et les avocats font du bricolage pour que la victime ne soit pas retrouvée par l'auteur des faits. Il est dommage de ne pas permettre à la justice d'agir en ce sens.
M. Alain Richard. - Le transfert d'identité est mis en oeuvre de façon insatisfaisante. Ce dispositif lourd ne parvient pas toujours à assurer une protection efficace des personnes. Si l'on n'y arrive pas pour quelques repentis, comment le pourrait-on pour les nombreuses victimes de violences familiales ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos 5 rectifié ter, 14 rectifié ter et 33 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 38 rectifié et 98.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 49 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 10 B (supprimé)
La commission demande le retrait des amendements nos 99, 7 rectifié et 77 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 90 rectifié bis, 10 rectifié quater, 100 rectifié bis et 11 rectifié quater.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 35 prévoit de créer des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes au sein des unités de police et de gendarmerie. Or l'organisation interne des services de police et de gendarmerie relève du domaine règlementaire.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 35 en application de l'article 41 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 11 (suppression maintenue)
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 37 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Esther Benbassa. - Je ne vois pas en quoi le fait d'afficher de manière simple et accessible les numéros des associations agréées dans les commissariats ou brigades de gendarmerie serait irrecevable au titre de l'article 41 !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - C'est une bonne idée, mais cela relève de la circulaire.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120, 121 et 122.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 123.
Article additionnel après l'article 2 ter (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
L'amendement n° 119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme MERCIER, rapporteur
Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement
des victimes de violences intrafamiliales
Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection
et modalités de déroulement de l'audience devant le juge
Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection
Irrecevable (article 41)
Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale
en cas de violences intrafamiliales
Interdiction d'acquérir et de détenir une arme
4 rect. quinquies
65 rect. bis
l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales
44 rect. bis
Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris
sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences
Attribution du téléphone grave danger
12 rect. quater
14 rect. quater
Rapport sur la conception d'une application destinée
aux personnes victimes de violences intrafamiliales
et les forces de l'ordre des violences faites aux femmes
90 rect. ter
Coordination et entrée en vigueur
La commission a donné les avis suivants sur six amendements déposés par le Gouvernement :
Irrecevable (article 45)

References: l'article 40
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 745
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 41
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 45