Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/28/28117/2.html
Timestamp: 2020-08-09 21:10:51+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal
Modifié par l'AGW du 17 avril 2020
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et notamment son article 6,
Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;
Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;
Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux. A défaut, leur action risque d'être totalement paralysée le temps de la pandémie;
Considérant que les communes sont compétentes notamment pour régler les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique;
Considérant que la section 3 du chapitre 2 du Titre 2 du Livre 1 er de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les attributions du conseil communal. L'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit ainsi le conseil communal est compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal et son article L1122-32 que le conseil fait des règlements communaux d'administration intérieur;
Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;
Qu'il n'est pas non plus exclu que les communes soient amenées à adopter à très bref délai des règlements spécifiques visant notamment à prévenir des atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la crise sanitaire précitée;
Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, il convient que les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l'urgence le soient par le Collège communal, pour une durée de 30 jours;
Considérant que le Collège est tenu de motiver l'urgence, et partant l'impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base du présent arrêté;
Que les délais de rigueur qui s'imposent aux communes sont en effet suspendus en exécution de celui-ci et ne peuvent dès lors en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l'urgence;
Considérant que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau;
Considérant que lorsque le collège communal se substitue au conseil communal en application du présent arrêté, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu'il se serait appliqué à une décision du conseil communal;
Considérant que les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées sur la base du présent arrêté de pouvoir spéciaux devront être confirmées par le conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets;
(Du 19 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées. - AGW du 17 avril 2020, art. 1)
§ 1 er. Les décisions du Collège communal adoptées en exécution de l'article 1 er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives à leur infraction.
§ 2. Les décisions prises en exécution du paragraphe 1 er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
Les décisions adoptées en exécution de l'article 1 er doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.
Namur, le 18 mars 2020.
M.B. du 20/03/2020, p. 16604 (Numac : 2020040724)
Du 19/03/2020 au 17/04/2020

References: l'article 1
 art. 1

§ 1
 l'article 1

§ 2
 l'article 1