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Timestamp: 2018-02-18 20:44:11+00:00

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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 - PDF
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Gaspard Raymond
1 A Révision partielle de la loi sur le CO 2 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier , arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur le CO 2 2 est modifiée comme suit: Titre précédant l art. 11a Section 2a (nouvelle) Réduction des émissions de CO 2 pour les voitures de tourisme Art. 11a Principe 1 Les émissions de CO 2 des nouvelles voitures de tourisme immatriculées (voitures) sont réduites en moyenne à 130 g de CO 2/km d ici à la fin de Le Conseil fédéral élabore tous les trois ans à partir de 2016 un rapport à l intention de l Assemblée fédérale sur le respect de la valeur cible fixée à l al Il soumet à l Assemblée fédérale, en lui laissant un délai suffisant, des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO 2 des voitures après Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l Union européenne. Art. 11b Valeur cible spécifique 1 Le Conseil fédéral définit une méthode de calcul permettant d attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO 2 des voitures importées ou construites. Le calcul porte sur l ensemble des voitures de l importateur ou du constructeur qui sont immatriculées pour la première fois au cours de l année considérée (parc de voitures). 1 FF RS
2 2 Pour définir cette méthode de calcul, le Conseil fédéral prend notamment en compte: a. les caractéristiques des voitures importées ou construites, telles que le poids à vide, le plan d appui et les innovations écologiques; b. les prescriptions de l Union européenne. 3 Les importateurs et les constructeurs peuvent s associer en communautés de quotas d émission. Dans ce cas, la valeur cible spécifique est calculée pour le parc de voitures de la communauté. 4 Les importateurs et les constructeurs de moins de 50 voitures par an se voient fixer une valeur cible spécifique pour chacune de leurs voitures selon la méthode définie à l al. 1. Art. 11c Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO 2 1 L Office fédéral de l énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur, tout constructeur et toute communauté de quotas d émission: a. la valeur cible spécifique, selon la méthode définie à l art. 11b, al. 1; b. les émissions moyennes de CO 2 de leur parc de voitures. 2 Le Conseil fédéral définit les indications que les importateurs et les constructeurs de voitures qui n ont pas fait l objet d une réception par type doivent fournir aux fins de l al. 1. Il peut prévoir que le calcul de la valeur cible spécifique se fonde sur une quantité forfaitaire d émissions de CO 2 lorsque les indications ne sont pas fournies dans le délai imparti. 3 De 2012 à 2014, le calcul des émissions moyennes de CO 2 se fonde sur les pourcentages suivants des voitures ayant les émissions les plus faibles du parc: a. en 2012: 65 %; b. en 2013: 75 %; c. en 2014: 80 %; 4 Le Conseil fédéral peut décider de pondérer les voitures à très faibles émissions de CO 2 dans le calcul visé à l al. 1, let. b. Art. 11d Sanction en cas de dépassement de la valeur cible spécifique 1 Si les émissions moyennes de CO 2 du parc de voitures d un importateur, d un constructeur ou d une communauté de quotas d émission dépassent la valeur cible spécifique, celui-ci ou celle-ci doit verser à la Confédération les montants suivants pour chaque nouvelle voiture immatriculée dans l année civile: 938
3 a. de 2012 à 2018: 1. pour le premier gramme supplémentaire de CO 2/km: 7.50 francs, 2. pour le deuxième gramme supplémentaire de CO 2/km: francs, 3. pour le troisième gramme supplémentaire de CO 2/km: francs, 4. pour le quatrième gramme supplémentaire de CO 2/km et pour chaque gramme en plus: francs; b. à partir du 1 er janvier 2019: francs pour chaque gramme supplémentaire de CO 2/km. 2 Pour les importateurs et les constructeurs de moins de 50 voitures par an, les montants fixés à l al. 1 s appliquent à chacune de leurs voitures. De 2012 à 2014, ces montants sont multipliés par les pourcentages définis à l art. 11c, al Les membres des communautés de quotas d émission répondent solidairement de la sanction. 4 Pour le reste, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l imposition des huiles minérales 3 s appliquent par analogie. 5 Le Conseil fédéral peut prévoir l obligation d indiquer dans les documents de vente de chaque voiture le montant qui devrait être payé à titre de sanction en vertu des al. 1 et 2 si le calcul se fondait sur les seules émissions de cette voiture. Art. 11e Procédure Le Conseil fédéral fixe la procédure d exécution de la sanction. Art. 11f Utilisation du produit de la sanction 1 Le produit de la sanction, y compris les intérêts et déduction faite des frais d exécution, est redistribué équitablement à la population. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de redistribution. Il peut charger les cantons, des collectivités de droit public ou des particuliers de redistribuer les montants concernés. Art. 13a (nouveau) Fausses déclarations concernant les voitures 1 Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs définis à l art. 11c est puni d une amende de francs au plus. 2 Si l auteur a agi par négligence, la peine est une amende. 3 RS
4 II Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 4 est modifiée comme suit: Art. 104a, al. 2, let. e (nouvelle), et al. 5, let. f (nouvelle) 2 Le registre sert à l accomplissement des tâches légales suivantes: e. exécution de la réduction des émissions de CO 2 pour les voitures de tourisme. 5 Les autorités ci-après peuvent consulter le registre en ligne: f. l Office fédéral de l énergie, pour l exécution de la réduction des émissions de CO 2 pour les voitures de tourisme. III Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 4 RS
5 B Intégration à la révision totale de la loi sur le CO 2 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) Projet du Le projet de nouvelle loi sur le CO 2 selon le message du 26 août 2009 relatif à la politique climatique suisse après est complété comme suit: Art. 9 Principe 1 Les émissions de CO 2 des nouvelles voitures de tourisme immatriculées (voitures) sont réduites en moyenne à 130 g de CO 2 /km d ici à la fin de Le Conseil fédéral élabore tous les trois ans à partir de 2016 un rapport à l intention de l Assemblée fédérale sur le respect de la valeur cible fixée à l al Il soumet à l Assemblée fédérale, en lui laissant un délai suffisant, des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO 2 des voitures après Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l Union européenne. Art. 10 Valeur cible spécifique 1 Le Conseil fédéral définit une méthode de calcul permettant d attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO 2 des voitures importées ou construites. Le calcul porte sur l ensemble des voitures de l importateur ou du constructeur qui sont immatriculées pour la première fois au cours de l année considérée (parc de voitures). 2 Pour définir cette méthode de calcul, le Conseil fédéral prend notamment en compte: a. les caractéristiques des voitures importées ou construites, telles que le poids à vide, le plan d appui et les innovations écologiques; b. les prescriptions de l Union européenne. 3 Les importateurs et les constructeurs peuvent s associer en communautés de quotas d émission. Dans ce cas, la valeur cible spécifique est calculée pour le parc de voitures de la communauté. 4 Les importateurs et les constructeurs de moins de 50 voitures par an se voient fixer une valeur cible spécifique pour chacune de leurs voitures selon la méthode définie à l al Message: FF ; projet: FF
6 Art. 10a Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO 2 1 L Office fédéral de l énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur, tout constructeur et toute communauté de quotas d émission: a. la valeur cible spécifique, selon la méthode définie à l art. 10, al. 1; b. les émissions moyennes de CO 2 de leur parc de voitures. 2 Le Conseil fédéral définit les indications que les importateurs et les constructeurs de voitures qui n ont pas fait l objet d une réception par type doivent fournir aux fins de l al. 1. Il peut prévoir que le calcul de la valeur cible spécifique se fonde sur une quantité forfaitaire d émissions de CO 2 lorsque les indications ne sont pas fournies dans le délai imparti. 3 De 2013 à 2014, le calcul des émissions moyennes de CO 2 se fonde sur les pourcentages suivants des voitures ayant les émissions les plus faibles du parc: a. en 2013: 75 %; b. en 2014: 80 %. 4 Le Conseil fédéral peut décider de pondérer les voitures à très faibles émissions de CO 2 dans le calcul visé à l al. 1, let. b. Art. 11 Sanction en cas de dépassement de la valeur cible spécifique 1 Si les émissions moyennes de CO 2 du parc de voitures d un importateur, d un constructeur ou d une communauté de quotas d émission dépassent la valeur cible spécifique, celui-ci ou celle-ci doit verser à la Confédération les montants suivants pour chaque nouvelle voiture immatriculée dans l année civile: a. de 2013 à 2018: 1. pour le premier gramme supplémentaire de CO 2/km: 7.50 francs, 2. pour le deuxième gramme supplémentaire de CO 2/km: francs, 3. pour le troisième gramme supplémentaire de CO 2/km: francs, 4. pour le quatrième gramme supplémentaire de CO 2/km et pour chaque gramme en plus: francs; b. à partir du 1 er janvier 2019: francs pour chaque gramme supplémentaire de CO 2/km. 2 Pour les importateurs et les constructeurs de moins de 50 voitures par an, les montants fixés à l al. 1 s appliquent à chacune de leurs voitures. De 2013 à 2014, ces montants sont multipliés par les pourcentages définis à l art. 10a, al Les membres des communautés de quotas d émission répondent solidairement de la sanction. 4 Pour le reste, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l imposition des huiles minérales 6 sont applicables par analogie. 6 RS
7 5 Le Conseil fédéral peut prévoir l obligation d indiquer dans les documents de vente de chaque voiture le montant qui devrait être payé à titre de sanction en vertu des al. 1 et 2 si le calcul se fondait sur les seules émissions de cette voiture. Art. 34 Distribution à la population Le produit de la sanction prévue à l art. 11 est distribué à la population conformément à l art. 33, al. 2. Art. 40 Fausses déclarations concernant les voitures 1 Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs définis à l art. 10a est puni d une amende de francs au plus. 2 Si l auteur a agi par négligence, la peine est une amende. Art. 41, al. 2 2 La poursuite et le jugement incombent à l Administration fédérale des douanes. 943
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2* (Loi sur le CO 2) 641.71 du 23 décembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 89 de la
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[Signature] [QR Code] Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 89 de la Constitution 1,
Loi sur la poste (LPO) Dispositions générales. du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012)
Loi sur la poste (LPO) 783.0 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 92 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai
Loi sur la poste (LPO) Dispositions générales. Délai référendaire: 7 avril du 17 décembre 2010
Délai référendaire: 7 avril 2011 Loi sur la poste (LPO) du 17 décembre 2010 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 92 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai

References: art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 art. 11
 Art. 11
 art. 11
 art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 13
 art. 11
 Art. 104
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 art. 10
 Art. 11
 art. 10
 art. 10
 Art. 34
 art. 11
 art. 33
 Art. 40
 art. 10
 Art. 41
 art. 74
 art. 74
 art. 92
 art. 92