Source: http://www.wordscope.ca/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/enregistrer.htm
Timestamp: 2019-10-22 08:34:00+00:00

Document:
- Translation : enregistrer : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
“The math behind basketball's wildest moves - TED Talks -”
WIKIPEDIA (Enregistrement) : L'enregistrement est une formalité fiscale donnant notamment date certaine aux actes. Il est accompagné d'acquittement d'une taxe, voir Droit d'enregistrement, ou Droits d'enregistrement (Belgique).
Translation of "enregistrer " (French → English) :
régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio
acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré
unregistered conveyance
technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer
acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance
enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]
enregistrement magnétique thermoassisté | enregistrement magnétique assisté thermiquement | enregistrement magnétique thermiquement assisté | enregistrement magnétique assisé par la chaleur | enregistrement magnétique assisté par laser
heat-assisted magnetic recording | HAMR | thermally assisted magnetic recording
enregistrement photographique des sons [ enregistrement optique des sons | enregistrement optique du son | enregistrement optique | enregistrement photographique ]
optical sound recording [ optical recording | photographic sound recording | photographic recording ]
enregistrement sans retour à zéro [ enregistrement NRZ | enregistrement sans retour à un niveau de référence | enregistrement NRRR | enregistrement non-retour à zéro ]
non-return-to-zero recording [ NRZ | non-return-to-reference recording | nonreturn to zero ]
une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.
une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 204 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 204 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.
c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;
(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;
Le projet de loi C-32 dont la sanction royale a été donnée le 25 avril 1997, est venu ajouter à cela les secteurs suivants: d'abord, un régime tarifaire pour les droits dits «voisins», c'est- à-dire un régime de rémunération équitable pour l'utilisation d'enregistrements sonores dans les lieux publics et à la radio, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements; ensuite, un régime de dédommagement pour la reproduction d'enregistrements sonores à domicile, le régime dit de la «copie privée», pour le bénéfice des auteurs, artistes- interprètes et producteurs de ces enregistrements; et enfin, un régime ...[+++]tarifaire pour l'enregistrement d'émissions de radio et de télévision et leur utilisation à des fins pédagogiques par les institutions d'enseignement, pour le bénéfice des divers titulaires de droits sur les oeuvres, les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de radio et de télévision.
Bill C-32, which received royal assent on April 25 last year, conferred on the board additional responsibilities in the following areas: first, a system of tariffs for so-called neighbouring rights, that is, a system of equitable remuneration for the use of sound recordings in public places and on the radio for the benefit of performers and producers of sound recordings; second, a system of compensation for the reproduction of sound recordings at home, the so-called private copying regime, for the benefit of authors, performers, and producers of the recordings; third, a system of tariffs for the recording of radio and television programs ...[+++] and their use for teaching purposes by educational institutions. Again, this is for the benefit of the various owners of copyright in the works, performances, sound recordings, and radio and television signals that are reproduced.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateu ...[+++]r de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data tra ...[+++]ffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-22]
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d’investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger qu’on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements exis ...[+++]tants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) no 596/2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such rec ...[+++]ords relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de tél ...[+++]écommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases whe ...[+++]re a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de ...[+++] télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou la législation la mettant en œuvre.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should in conformity with national law be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traf ...[+++]fic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove violations of the requirements set out in this Directive or its implementing legislation.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger qu'on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements exis ...[+++]tants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d'investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) n° ./2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such rec ...[+++]ords relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No ./2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 *.
1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi de l'État d'enregistrement du partenariat enregistré visé à l'article 15 .
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]
1. The property consequences of a registered partnership for a legal relationship between a partner and a third party are governed by the law of the State where the partnership was registered in accordance with Article 15 .
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]
(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi applicable à ces effets patrimoniaux.
(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.
exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants ou les enregistrements équivalents visés à l'article 16, paragraphe 7, détenus par des entreprises d'investissement lorsqu'il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu'une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent que si la communication de ces enregistrements est conforme aux garanties en matière de pro ...[+++]tection des données prévues par le droit de l'Union et le droit national ;
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]
require existing telephone and existing data traffic records or equivalent records referred to in Article 16(7) held by investment firms where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the investment firm of its obligations under this Directive; these records shall however only concern the content of the communication to which they relate where the release of such records is consistent with data protection safeguards in place under Union and national law ;
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-25]
Marque ou signe invoqué: enregistrement français no 95588457 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; enregistrement allemand no 39848553; enregistrement polonais no 62018; enregistrement polonais no 62081 pour des produits de la classe 33; enregistrement japonais no 2092826 pour des produits de la classe 28; enregistrement français no 98746752 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires, en Allemagne, pour de la «vodka».
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-28]
Mark or sign cited in opposition: French trade mark registration No 95588457 of the three-dimensional mark representing a bottle with a strand of grass for goods in class 33; German trade mark registration No 39848553; Polish trade mark registration No 62018; Polish trade mark registration No 62081 for goods in class 33; Polish trade mark registration No 85811 for goods in class 33; Japanese trade mark registration No 2092826 for goods in class 28; French trade mark registration No 98746752 of the three-dimensional mark representing a bottle with a strand of grass for goods in class 33; Non-registered trade mark used in the course of tra ...[+++]de in Germany in connection with ‘vodka’
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-05-28]
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement ...[+++] est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-25]
In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current ...[+++] operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-05-25]
p)une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
(p)a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ail de la Drôme» déposée par la France, la demande d’enregistrement de la dénomination «Všestarská cibule» déposée par la République tchèque, la demande d’enregistrement de la dénomination «Slovenská bryndza» déposée par la Slovaquie, les demandes d’enregistrement des dénominations «Ajo Morado de Las Pedroñeras» et «Gamoneu» ou «Gamonedo» déposées par l’Espagne et les demandes d’enregistrement des dénominations «Alheira de Vinhais» et «Presunto de Vinhais ...[+++]» ou «Presunto Bísaro de Vinhais» déposées par le Portugal ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-15]
In accordance with the first subparagraph of Article 6(2) and pursuant to Article 17(2) of Regulation (EC) No 510/2006, France’s application to register the name ‘Ail de la Drôme’, the Czech Republic’s application to register the name ‘Všestarská cibule’, Slovakia’s application to register the name ‘Slovenská bryndza’, Spain’s applications to register the names ‘Ajo Morado de Las Pedroñeras’ and ‘Gamoneu’ or ‘Gamonedo’ and Portugal’s applications to register the names ‘Alheira de Vinhais’ and ‘Presunto de Vinhais’ or ‘Presunto Bísaro de Vinhais’ were published in the Official Journal of the European Union (2).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-15]
Le Protocole de Madrid introduit un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 ("l'Arrangement de Madrid"), notamment en autorisant les organisations intergouvernementales qui possèdent leur propre système régional d'enregistrement de marques à participer au système d'enregistrement international.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-31]
The Madrid Protocol introduces certain new features into the system of international registration of marks as existing under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks of 14 April 1891 (the "Madrid Agreement") and in particular states that intergovernmental organisations (such as the EC), having their own regional trade mark system, may adhere to the international registration system.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-12-31]
Breitkreuz (Yorkton-Melville): Combien de crimes ont été élucidés grâce au système actuel d'enregistrement des armes à feu et plus précisément dans combien de cas a) a-t-on retrouvé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint trouvée, récupérée ou saisie, b) a-t-on accusé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint après l'avoir retrouvé au moyen du système d'enregistrement, c) a-t-on révoqué l'enregistrement d'une arme à usage restreint après que le propriétaire enregistré ait été reconnu coupable d'une infraction criminelle comportant de la violence envers une autre personne, d) a-t- on révoqué l'enregistrement ...[+++]d'une arme à usage restreint après une tentative de suicide du propriétaire ou d'un autre membre du ménage où est entreposé l'arme à usage restreint et e) une arme à usage restreint a-t-elle été employée par le propriétaire enregistré ou un membre de son ménage pour commettre un homicide, un suicide ou un autre crime relatif aux armes à feu?
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-04]
Breitkreuz (Yorkton-Melville): How many crimes have been solved as a result of the current handgun registration system, and more specifically what number of (a) found, recovered or seized restricted weapons were traced to their registered owners, (b) registered owners of restricted weapons have been charged with a firearms related offence as a result of the restricted weapon being traced to them through the registration system, (c) restricted weapon registrations were revoked as a consequence of the registered owner being convicted of a criminal offence involving violence towards another person, (d) restricted weapon registrations have b ...[+++]een revoked as a consequence of the attempted suicide by the registered owner or by another occupant of the household where the restricted weapon is stored, and (e) restricted weapons have been used by the registered owner or other occupant of the household in homicides, suicides, and other firearms related crimes?
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-05-04]
considérant que les États membres gardent également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l'enregistrement; qu'il leur appartient, par exemple, de détermirter la forme des procédures d'enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d'enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d'enregistrement, de prévoir une procédure d'opposition ou un examen d'office ou les deux; que les Ét ...[+++]ats membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1988-12-20]
Whereas Member States also remain free to fix the provisions of procedure concerning the registration, the revocation and the invalidity of trade marks acquired by registration; whereas they can, for example, determine the form of trade mark registration and invalidity procedures, decide whether earlier rights should be invoked either in the registration procedure or in the invalidity procedure or in both and, if they allow earlier rights to be invoked in the registration procedure, have an opposition procedure or an ex officio examination procedure or both; whereas Member States remain free to determine the effects of revocation or inva ...[+++]lidity of trade marks;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1988-12-20]
Others have searched : acte de transfert enregistré acte de transfert non enregistré acte de transport enregistré acte de transport non enregistré aider les clients à s’enregistrer aider à l'enregistrement aider à s’enregistrer assistance à l’enregistrement enregistrement nrrr enregistrement nrz enregistrement cassette de courte durée enregistrement cassette simple enregistrement magnétique assisté par laser enregistrement magnétique assisté thermiquement enregistrement magnétique thermiquement assisté enregistrement magnétique thermoassisté enregistrement non-retour à zéro enregistrement optique enregistrement optique des sons enregistrement optique du son enregistrement photographique enregistrement photographique des sons enregistrement ruban de courte durée enregistrement ruban simple enregistrement sans retour à zéro régime d'enregistrement régime d'enregistrement des actes régime de l'enregistrement des actes réseau d'enregistrement système d'enregistrement technicien en studio d'enregistrement technicien en studio d'enregistrement technicienne en studio d'enregistrement technicienne en studio d'enregistrement tranfert non enregistré transfert enregistré transport enregistré transport non enregistré

References: l'article 161
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 204
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 161
 l'article 3
 l'article 3