Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/dispositions-constitutionnelles-article-4-declaration-droits-homme-citoyen-26-aout-446066.html
Timestamp: 2020-07-11 00:40:04+00:00

Document:
Les dispositions constitutionnelles de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '446066' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DCO_EXP_446066_070215124127198' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
« L'homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s'exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l'organisation de la société française, centralisée autour d'un roi monarque absolu. Ces auteurs expriment alors les nouveaux principes d'organisation qui devraient être mis en œuvre pour améliorer la situation. Alors que Montesquieu prône la séparation des pouvoirs , Locke exprime la nécessité d'une limitation de la souveraineté fondée sur la défense des droits subjectifs des individus . C'est aussi à cette époque que la France connaît une grave crise économique qui conduit Louis XVI à convoquer les Etats généraux en 1789, ajoutée aux mécontentements croissant d'une partie de la population, cette convocation va lancer la Révolution française. Après s'être proclamée Assemblée Nationale en juin, le 9 juillet 1789, l'assemblée devient constituante ces membres sont donc chargés de déterminer une constitution pour le royaume. Pour ce faire, ils vont commencer par rédiger une Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), afin de poser les bases du nouveau système. Tout naturellement, cette déclaration va être influencée par les philosophes de l'époque et notamment Rousseau ou Montesquieu, leurs idées étant relayées par certains nombres de membres de la Constituante. L'idée de cette déclaration est de combattre les inégalités instituées sous l'Ancien régime, pour se faire, il faut proclamer les droits naturels de l'homme. Elle servira alors de base à une constitution chargée de mettre en œuvre la garantie des ces droits reconnus. Comme l'exprime Rivero , la déclaration va donc être recognitive, dans le sens où les droit qu'elle énonce ne sont pas une invention de 1789 mais des droits qui sont « inhérents à la nature de l'homme », il faut les constater dans un acte officiel ; et aussi pédagogique, dans le sens où ces droits naturels ont été oublié, ignoré, le rôle de la déclaration est donc de les rendre « incontestables » .
Une liberté individuelle nécessairement conciliée avec l'égalité
La liberté, droit naturel de tous
Les limitations apportées à la liberté, la condition du maintient de la liberté de tous
Un légicentrisme consacré non sans garanties, une référence à la loi qui donne aujourd'hui une large portée à l'article 4 de la déclaration de 1789
La loi, arbitre de l'exercice de cette liberté individuelle
La portée actuelle de l'article 4 : des applications et des influences en droit positif
[...] Les conséquences pratiques du général article telles que la responsabilité civile ou pénale, peuvent donc se rattacher à cette deuxième étape. La place de la loi pour la détermination des limites et donc pour la détermination du régime juridique de la liberté est repris dans la constitution de 1958. L'article 34 de la constitution édicte que la loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques Cet article fixe, certes dans un domaine moins large que la liberté, un système semblable à celui applicable à la liberté au sens générale : la loi détermine les bornes de ces libertés publiques. [...]
[...] La loi, arbitre de l'exercice de cette liberté individuelle Les rédacteurs de la déclaration ont fait le choix de confier à la loi le rôle de déterminer les limites à l'exerce de la liberté de l'article 4. Ce choix se place dans l'idéologie politique de l'époque, représentée notamment pas Rousseau et marque aussi encore une fois la volonté d'une liberté égale pour tous. Le choix de la loi se place dans une logique qui se retrouve tout au long de la déclaration de 1789. [...]
[...] Les inégalités ne viennent pas de la nature mais de la société. La liberté philosophique est indépendante des contraintes qui s'exercent sur l'individu, on peut être libre au sens philosophique même dans une dictature. L'article 4 pose le principe fondamental des sociétés libérales : l'homme à le droit d'inventer ces propres comportements et d'entreprendre dans tous les domaines Il dispose selon cet article, du libre exercice des droits naturels La liberté c'est avant tout la possibilité laissée à tous d'exercer les droits dont on dispose, mais pour que cet exercice soit libre il faut, non seulement, comme on vient de le voir que cette possibilité soit reconnue à tous mais aussi, que personne ne puisse entraver l'exercice de ces droits. [...]
[...] Il ne peut y avoir de liberté de principe totale. La liberté est un droit à l'abstention d'autrui Les bornes fixées à l'exercice de la liberté permettent à la fois que les hommes demeurent libres amis aussi égaux. L'égalité et la liberté sont unies sous l'idée d'une définition de la liberté comme devant être égal pour tous L'article 4 ne pouvait se contenter de reprendre le fait qu'il y a une liberté naturelle mais au contraire envisager la liberté civile qui ne peut être étrangère à toutes limitations. [...]
[...] La limite à cette vision positive du rôle de la loi est qu'il semble qu'elle exclue que toute nuisance effective non prise en compte par la loi puisse être invoquée On sait aujourd'hui que la loi n'est pas parfaite et qu'elle pourrait s'avérer liberticide. C'est pourquoi la vision de la liberté de l'article 4 est en réalité appliquée de manière totale que depuis la décision du Conseil constitutionnel 16 juillet 1971[19] qui créé un contrôle de la constitutionnalité des lois au fond. [...]
Droit constitutionnel Les dispositions constitutionnelles de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 34
 l'article 4
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 4