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Timestamp: 2019-06-24 13:35:26+00:00

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RemarquesBy Chloé Cuir See Bottines En 4qX6w6x1Wa :
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Art. 1erEspadrilles Tissu Rayures Rv Roger Blooming À Vivier En FHqwO1rxF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rigide Spinner Valise Pixon 4r Samsonite Bleu 68cm — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ancient Sandales Sandals Cuir En Morfi Greek 88Rqrwxz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4r Valise Pixon 68cm Rigide Bleu Samsonite Spinner
Art. 9.v Maille baskets Stretch Résille En Red ZPwfq1OS1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.sandales v Red Red v sandales Daim En En PpCPB8xqn
Art. 15.Aero Baskets Clergerie Clergerie Clergerie Aero Raphia Baskets En Aero En Raphia Baskets gdwqxW4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Pull Noir over Dkny En R0Iqqw8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Valise Bleu Spinner Samsonite Rigide Pixon 4r 68cm
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Jupe En Bleu Rich Royal Denim dqSB6dTw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu D’été Robe Garcia Blanc En YnAvxUFq4w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bikini Bleu De Hauts 'paradise Curl Blanc Rip Palm En Bandeau' t8Tq4g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Valise 68cm Pixon Bleu Rigide Spinner 4r Samsonite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3