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Timestamp: 2017-08-17 05:53:38+00:00

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51/2. RESTAURATION MONARCHIQUE EN FRANCE. Constitution du Royaume de France et de Navarre . - charte.de.fontevrault.over-blog.com
Rubrique en travaux:
Art. P1. Du catholicisme
Le catholicisme est la religion d'Etat en France. le roi , parce qu'il a reçu le Sacre -8 éme Sacrement- financera les frais nécessaires au maintien et au développement de la religion catholique en France.
Pour autant les sujets du roi pratiqueront la religion de leur choix.
Art P2. Symbolique de la monarchie française
- Le drapeau français de la Monarchie restaurée porte « d’azur à trois fleurs de lys d’or à la mandorle d'argent mise en abyme chargée du Coeur Sacré de Jésus Uni au Coeur Immaculé et Douloureux de Marie" .
- En soumission aux demandes transmises par sainte Marguerite-Marie (1647-1690); chaque exemplaire de cette Charte constitutionnelle devra porter en tête de ses dispositions un Sacré-coeur. Tout texte qui n'en porterait pas serait réputé contrefait.
- La fête du royaume est célébrée le 15 août en actualisation du choix fait par le roi Louis XIII de la « très sainte et très glorieuse Vierge Marie pour protectrice spéciale de notre royaume »
- La fête du roi et, par conséquent de ses sujets, est celle de son anniversaire.
Art. P3. Les deux sortes d'hymnes royaux.
La marche d’Henri IV (1580) aussi nommée" Vive Henri IV ! "
Vive le roi Henri !"
Hymne du roi de France et de Navarre
Art. P4. Fidélité - Subsidiarité -Unité
C'est sur la Fidélité, la Subsidiarité et l'Unité que reposent le royaume de France et le bonheur de ses sujets.
Dés l'octroi du titre, toute la famille du titré , garçons et filles, nés et à naître pourra s'honorer de la possession d'une qualité nobiliaire.
Les titres donnés ci-après ne se féminisent pas. Il y aura donc lieu d'écrire ou de dire le cas échéant (exemples non personnalisés) :
Mademoiselle l'Ecuyer Chantal Laforce
Art. P7. Les avantages octroyés à une famille dotée d'un titre de qualité nobiliaire
- Les anoblis et leur famille qui ont un statut juridique , par principe, en tout points semblable à celui de tous les autres sujets Français du roi, bénéficient pourtant d'une primauté d'honneur apparaissant sur tous les documents officiels ( mention du titre; voir "Statut" à venir.) et dans toutes les circonstances publiques de la vie.
- S'agissant cette fois du titré et de l'aîné à chaque génération de ses descendants de nom, descendants mâles donc , ils peuvent aussi intégrer au bout d'un laps de temps fixé par un "Statut" à venir , mais dont la durée sera inversement proportionnelle à l'importance hiérarchique du titre conféré, le corps des "Genthilhommes de la Chambre du Roi" ou celui des "Gentes dames de la Chambre de la reine".
L'appartenance à un tel corps , brevet de la plus parfaite reconnaissance que puisse manifester le roi à un de ses sujets, donnera de plus droit de placer dans les armoiries de sa famille :
Gentilhommes de la Chambre du Roi : un chef diapré d'or chargé d'un portique ouvert à deux colonnes surmonté d'un fronton d'azur accompagné des lettres initiales aussi d'azur "G", "H".
Gentes dames de la Chambre de la reine : un chef diapré d'azur chargé d'un portique ouvert à deux colonnes surmonté d'un fronton d'or accompagné des lettres initiales aussi d'or "G", "D".
- aux terroirs le chef de France (1/3 supérieur de l'Ecu) dit moderne soit d'azur à trois fleurs de lys d'or
- à ses sujets français le droit de placer dans une bande d'azur sur fond d'argent 1 puis 2 et éventuellement 3 fleurs de lys d'or dans le franc-canton dextre de leurs armes
- à l’échelle du « Terroir », des « Comités »
- à l’échelle des « provinces", des « Guildes »
- à l ‘échelle du Royaume des « Sociétés royales »`
Chacun de ces corps intermédiaires sera doté par le roi en son " Conseil du Sceau des titres" d'armoiries spécifiques.
* De façon spécifique dans le Domaine des mêtiers et activités professionnelles, ce mot étant pris dans le sans le plus large, en n'excluant pas par exemple les différents "mêtiers" de la Fonction publique , par le recours aux corporations.
Art P 10. Droit à constituer librement , en tant que de besoin, des partis politiques
Les partis politiques sont autorisés dans le royaume mais aucune aide publique ne pourra leur être accordée en raison du rôle qu'ils ont joué , sous la république, dans l'état de division des Français.
1- LES LOIS PROVIDENTIELLES DU ROYAUME.
La soumission absolue "perinde ac cadaver" au choix de Dieu s’agissant de qui doit être Son lieutenant sur le trône de France nous ayant rendu le roi et celui-ci aujourd’hui sacré à Reims, les anciennes lois fondamentales du royaume peuvent retrouver leur empire.
- la succession à la Couronne est heréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture :
- la Couronne de france est indisponible
- La succession est instantanée : « le roy est mort, vive le roy »
- La rêgle de la catholicité
Le roi de France ne pourra se dire roi qu'à compter de son Sacre. Il est loisible au roi de faire sacrer son fils, le Dauphin, en même tant que lui dés qu'il est âgé d'au moins 13 ans.
Art 21/2. Des six gentils'hommes et six gentes dames soutenant la couronne au dessus de la tête du roi lors de son sacre
Si cela se peut, cet honneur sera dévolu aux six gentils'hommes et six gentes dames les plus anciennement reçus dans ces corps. Si cela ne se peut pas, il sera demandé aux personnes les plus anciennement reçues dans les titres de qualité nobiliaire les plus élevés de rendre ce service au roi .
L'homme le plus ancien de ce groupe de douze posera ensuite seul la couronne sur la tête du nouveau souverain.
« Sa Majesté, N.. par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, fils aîné de l’Eglise, roi très chrétien »
Art 22/2. Armoiries
Origine des armoiries: http://pairiedesrr.forum2jeux.com/t1134-la-charte-des-secretaires-d-etat-du-royaume-de-france
NDLRB. Ces armoiries devront être complêtées par le dessin d'une mandorle d’argent mise en abyme chargée d’un Sacré-Coeur de Jésus de Gueules".
'Le chiffre du Roi adopté sous Louis XIII, conservé par ses successeurs il est formé de deux " L " entrelaçés, l'un lévogyre l'autre dextrogyre, surmontés de la couronne royale'.
A l'imitation de ce que firent les rois, ses prédécesseurs, il appartiendra à S.M. de se doter d'un chiffre personnel surmonté de la couronne royale.
Origine : http://vial.jean.free.fr/new_npi/.../9_livree2.htm
A l'imitation de ce que firent les rois, ses prédécesseurs, il appartiendra à S.M. de se doter d'une devise.
- Dominique : Ile de l’archipel des Caraïbes (1763).
- Grenade . Antilles (1783)
- Sainte –Lucie ; Antilles (1814)
- Saint-Vincent et les Grenadines. Antilles (1783)
- Saint-Christophe (Petites Antilles) (1713)
- Saint –Domingue ; actuelle Haïti (1804)
- Côte d’Ivoire (1960)
- Dahomey (actuel Bénin) (1960)
- Haute Volta (actuel Burkina-Faso) (1960)
- Niger (1960)
- Senégal et Ile de Gorée (1960)
- Soudan Français (actuel Mali) (1960)
- Cameroun, placé sous mandat puis sous tutelle française (1960)
- Congo français puis Moyen-Congo (actuelle République du Congo) (1960)
- Gabon (1960)
- Guinée Française (actuelle Guinée-Conacry) (1958)
- Tchad (1960)
- Togo (1960)
- Oubangui-Chari (actuelle république Centre-africaine) (1960)
- Territoire d’Obock, Côte française des Somalis, Territoire français des Afars et des Issas. (1977)
Ils s'engagent aussi à faire du Français une des langues officielles de leurs pays.
Art 24. De la personne delphinale (Origine des armoiries: Wikipédia)
Le Dauphin du roi de France et de Navarre est l'aîné de ses descendants de nom. Il lui succède instantanément à son décés comme le dit si complètement l'adage : Le roi est mort... Vive le roi!
Le Dauphin assumera les armoiries suivantes : "Ecartelé de France (moderne) et de Dauphiné du Viennois" .
Le "Chiffre" du Dauphin est un dauphin sommé d'une couronne royale.
Dés son plus jeune âge, le roi veillera à ce que le mêtier royal lui soit famillier. Le dauphin ne pourra contracter aucune alliance sans l'autorisation du roi.
Il lui attribuera, à l'âge de 20 ans la jouissance de l'Hôtel de la Marine, sis à Paris, Place de la Concorde, à quelques centaines de mêtres de l'endroit où l'assassinat de son aïeul le roi Louis XVI a été consommé.
Il lui octroiera en même temps une liste civile annuelle, qui sera actualisée du coût de l'inflation. Le montant de cette liste civile sera équivalent au quart des sommes dépensées annuellement par la ci-devante république dans sa dernière année de fonctionnement pour le financement de ses partis politiques.
Art 31. Du Conseil d'en Haut
Art 31/1. Composition du Conseil d'en Haut
Siégeant auprès du roi, afin de lui porter conseil, les membres du Conseil d'en Haut sont nommés par lui ad libitum pour un mandat de trois ans renouvelable sans limitation et auquel le le roi peut librement mettre fin.
Les titulaires des départements régaliens (Maison du roi, Armée du roi, Tranquillité des Sujets ci-devant ministre de l'intérieur , Affaires extérieures) portent le nom de Ministres. Les titulaires des autres départements portent le nom de Secrétaires d’Etat.
Afin de permettre au roi de choisir, pour le servir en ce Conseil , les meilleurs de ses enfants, une pension sera octroyée aux Conseillers qui, en sortie de fonctions, ne pourraient retrouver leurs activités antérieures.
Art 31/2. Les attributions du Conseil d'en Haut
Elles sont d’ordre exclusivement politique et administrative
En aucun cas, elles ne sont d’ordre judiciaire, la solution de ces litiges relevant exclusivement des deux "cours supérieures" que sont:
Art 31/3. Les marques de reconnaissance royale aux membres du Conseil d'en Haut
Les membres du Conseil d’en haut ayant exercé leurs fonctions pendant neuf ans au moins reçoivent le titre de qualité nobiliaire de « Marquis » . Si ce titre est déjà dans leur famille, il en sera tenu compte pour leur accession à eux ou à celle de leurs enfants , mâles et femelles, nés et à naître , au corps des "Gentil’hommes de la chambre du roi" ou de "Gentes dames de la Chambre de la reine" .
Art. 32 - Du Conseil du Secret du roi
Siégeant auprès du roi, afin de l'aider dans sa tâche de surveillance de la sécurité intérieure et extérieure du royaume, sa composition librement arrêtée par le Monarque, restera secrète afin de ne pas compromettre sa mission.
Art. 33 – Du Conseil Constitutionnel du Royaume
- Sur la contestation par le destinataire ou son conseil des Lettres de cachet
- Sur tous les litiges dont les juridictions se sont refusées à connaître à cause de leur trop grande proximité avec la «Raison d’Etat »
- Deux membres de la Haute Cour administrative nommés par elle en son sein
- Deux membres de la Haute Cour judiciaire nommés par elle en son sein
- Deux personnes décorées d’un titre de qualité nobiliaire d’un rang au moins égal à celui de comte nommées ad libitum par le roi.
Siégeant auprès du roi et présidé, par délégation du monarque , par le Dauphin âgé d’au moins dix huit ans , et à défaut par la première personne majeure de la ligne de sucession au trône, ce Conseil a comme attributions de proposer une solution au monarque dans tous les litiges que les juridictions , quel que soit l’ordre auquel elles appartiennent, n'ont pu résoudre .
Le Conseil suprême de la Médiation, qui ne peut être saisi qu'après épuisement des voies de recours interne, fait des propositions de règlement des litiges au roi. La solution retenue par ce dernier sera publiée à la Gazette officielle du Royaume.
4- DES TROIS NIVEAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Art. 41 . Trois niveaux d’administration sont suffisants à raison de la pleine application du principe de subsidiarité.
Par principe même, et en application d'une des trois maximes composant la devise du royaume de France, la Charte constitutionelle s'interdit de vouloir règler à un niveau supérieur des questions qui le seront plus efficacement à un niveau plus proche des Sujets du roi.
Les membres des Etats propres aux terroirs sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne par tous les Sujets du roi français âgés d'au moins dix-huit ans y résidant.
Le chef-lieu du terroir sera fixé dans la localité la plus importante des ci-devant communes regroupées en son sein; il en ira de même des armoiries du terroir. Il n'en irait autrement que si, parmi ces localités, l'une d'entre elles disposait d'armoiries au chef fleurdelysé. En cas de pluralité de ces communes , la priorité serait donnée à la plus peuplée
Art. 41/2. Les Provinces telles que nous les a léguées l'Ancien Régime﻿
- Pour moitié dentre eux , ils sont élus par au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne par tous les Sujets du roi français y résidant.
- Pour l'autre moitié , ils sont élus par les corporations travaillant dans la province
Art. 41/3. L’Etat central royal oeuvre des " quarante rois qui , en mile ans, firent la France" est dirigé par le roi en ses Conseils
Art. 42. Liste des Intendances (Int.) et Subdélégations (Sub.) provinciales composant le Royaume
Corps de Log. de l’Int.Bordeaux
Par ailleurs, conscient que ni Caen, ni Toulouse, ni Nantes n'étaient désignées comme chef-lieu de provinces, le roi, dans sa sagesse, leur a octroyé les compensations suivantes :
- La ville de Caen sera, à raison de la naissance de Charlotte Corday en ses murs, le siège du Musée royal des résistances à la révolution .
- La ville de Toulouse sera le siège du Musée royal de l'histoire cathare.
- La ville de Nantes sera le siège du Musée royal des colonies françaises.
Ce musée successeur de l'ancien musée des colonies, puis de la France d'Outre-Mer (Palais de la Porte dorée-75012 Paris) fermé pour des raisons idéologiques en octobre 2007 afin d'y établir une Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Parallélement, ce dernier lieu sera transformé en musée de l'intégration française afin de rendre hommage à tous les français d'origine étrangére dont la parfaite intégration au sein de la mère Patrie a permis un enrichissement de notre pays.
Comme les Intendants et Subdélégués contribuent à forger le développement du royaume , les armoiries de leurs Hôtels porteront dans la "champagne" de leur écu :
- Corps de logis de l'Int : d' azur à une enclume sommée d'un marteau et d'une tenaille posés en sautoir, le tout d'or.
- Corps de logis du Subdélégué: d'argent à une enclume sommée d'un marteau et d'une tenaille posés en sautoir, le tout de gueules.
Les Intendants occupent la première place . Ils portent l'épée nue lors des processions religieuses catholiques auxquelles ils participent.
5- DE LA HIERARCHIE ET DU CONTROLE DES NORMES DE DROIT
REGISSANT LE ROYAUME
Art 51. Pyramide des normes de droit public
- Le Roi de France et de Navarre qui est source de toute légalité en son royaume (Sans équivalent dans le cadre de la ci-devant Constitution de 1958)
- La Charte constitutionnelle de la Monarchie restaurée ( ci-devant Constitution de 1958).
- Les Edits du roi ( sans équivalence dans la ci-devant Constitution de 1958 en ce qu'ils ont une valeur juridique supérieure à celle des lois , lois dénommées "royales", dans le cadre de la nouvelle Charte constitutionnelle.
- Les Lois royales votées par les Etats Généraux des provinces et sanctionnées par le roi ci-devant , mutatis mutandis, lois de l'art 34 de la Constitution de 1958).
- Les Réglements du Royaume (ci-devant réglements d'application des lois) .
- Les Lettres de cachet ( Sans équivalent dans le cadre de la ci-devant Constitution de 1958 mais soumises au contrôle spécifique du Conseil constitutionnel du royaume).
- Degré national . Le Conseil d'Etat du Royaume
Les sujets français nommés Conseillers du royaume en service ordinaire recoivent de droit le titre de qualité nobiliaire de « Comte » (Monsieur ou Madame le Comte) et le privilège d’intégrer dans leurs armes deux fleurs de lys non séparées d'or sur champ d'azur en tout endroit de leur écu sauf en chef.
- Degré pluri-provincial : Cours d'appel administratives du Royaume
- Degré provincial ou, par exception, infra provincial : Tribunaux administratifs du royaume.
6- DES MOYENS DE l'ETAT ROYAL
Art 61. L'Impôt
Art 71. Notion d'Etats généraux des provinces.
Placée au côté du roi représenter tant ses peuples que leurs mêtiers il est institué une Assemblée nommée "Etats généraux des Provinces”
Art. 72. Composition des Etats généraux des provinces
Pour moitié, les Etats se composent de membres délégués par chaque province royale . Celle-ci disposera d'un membre par tranche de 200 000 sujets français sans pour autant que cette disposition puisse conduire à élire moins de deux membres des Etats par province.
Pour l'autre moitié, les Etats se composent de membres délégués par les mêtiers selon des modalités fixées par un statut à venir.
8- DE L'ORGANISATION CORPORATIVE DES METIERS
Art. 82. De l'organisation corporative générale des mêtiers
- au plan national dans le « Grand armorial royal de France »
- au plan de chaque province dans l’"Armorial provincial de X…"
- Les pérégrins qui ne remplissent pas ces deux conditions cumulatives.
Disposent de la capacité d’être élus aux Etats généraux des Provinces tous les Sujets du roi , de nationalité française, âgés d’au moins vingt-cinq ans.
Cette dernière conditions d'âge est abaissée à vingt-trois pour les membres délégués par les mêtiers visés à l'article traitant de la Composition des Etats généraux des provinces
Dans l'attente de la constation par Edit du roi de la nullité de tous les actes,sous quelque dénomination que ce soit, par les régimes postérieurs à la journée du 10 août 1792 , ceux-ci continueront à s'appliquer à titre transitoire.
Est, cependant, d'ores et déjà, expressément constatée la nullité des actes suivants :
- Tous les actes dits " jugements" ou quelque autre dénomination que ce soit ayant condamné à mort ou à n'importe quelle autre peine, le cas de la confiscation des biens restant reservé, des personnes pendant la révolution dite Française.
- L'acte de décès de "Louis Charles Capet" (sic... Il s'agit de louis XVII) du 8 juin 1795 établi par

References: Art. 32

Art. 33

Art. 41

Art. 41

Art. 41

Art. 42

Art. 72

Art. 82