Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575503&dateTexte=20200120&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-27 18:05:32+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 99 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 99
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 62
Décision n°2016-596 QPC du 18 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-596 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (VT)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 217 (V)
Code de justice militaire - art. 113 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-152 (V)
Code de procédure pénale - art. D43-5 (V)

References: l'article 186
 art. 1
 art. 62
 art. 1
 art. 177
 art. 217
 art. 113
 art. 706