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Timestamp: 2019-08-21 00:36:09+00:00

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Code foncier en Thailande partie 6 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
(1) Pour convoquer toute personne de donner des faits ou des opinions relatives à l'attribution des terres et à fournir des preuves documentaires ou autres articles pertinents à l'examen du Comité.
(2) Pour entrer dans tout lieu ou le terrain des organismes publics, organismes publics ou privés afin d'examiner tout ce qui concerne l'allocation des terres, de faire des recherches, pour appeler à une preuve documentaire ou d'autres articles pertinents de personnes en place ou la terre jugée nécessaire. Dans l'exercice de ces fonctions, la commodité doit être donnée au comité et les fonctionnaires compétents qu'il juge opportun.
Section 23. Dans l'exercice de fonctions en vertu du présent code, les fonctionnaires compétents et les officiers des organismes publics qui sont habilités à les mêmes pouvoirs et devoirs que les fonctionnaires compétents en vertu du paragraphe 21 doit avoir et présenter le document attestant l'identification aux personnes concernées.
Section 24. Les fonctionnaires compétents et les officiers qui exercent des fonctions en vertu du présent Code doit être considéré comme des agents publics en vertu du Code pénal.
Section 25. 16 Aux fins de l'attribution des terres et l'examen de la fertilité des sols, le Comité peut prendre des dispositions pour l'arpentage.
Quand il le juge opportun pour effectuer l'arpentage, dans chaque localité, le Comité publie dans la Gazette du gouvernement une annonce désignant la localité tels que la zone sous étude et l'annonce doit être mis en place au bureau de district et de la maison de sous-district Headman dans le sous-district étant sous l'arpentage. Une carte montrant la zone sous étude doit être annexé à l'annonce dit. Cette carte doit être traitée comme une partie de l'annonce.
. Section 26 Dans la zone sous enquête en vertu du paragraphe 25, toute personne qui détient les droits fonciers ou de posséder la terre aura les fonctions suivantes:
(1) de notifier les fonctionnaires compétents de la localité où le son / sa terre est situé dans le délai fixé par le gouverneur provincial en conformité avec les formes et procédures prescrites dans le Règlement ministériel. Dans ce cas, une autre personne est autorisée à notifier en tenant lieu;
(2) à accompagner ou à organiser une autre personne pour accompagner les fonctionnaires compétents, afin de montrer ces fonctionnaires les limites de la terre sous son / sa possession ou dont il / elle a droit à la terre après avoir reçu un avis préalable des fonctionnaires compétents pour une période raisonnable de temps;
(3) d'apposer son / sa signature afin de certifier l'arpentage effectué par les autorités compétentes sur la base des résultats réels de ces enquêtes. En cas d'arranger une autre personne pour montrer les limites, cette personne doit certifier l'arpentage des terres en signant son / son nom à la place de celui-ci.
Section 27. En dehors de la terre qui est attribué par les autorités officielles ou des organismes publics, conformément aux autres lois, le Directeur général a le pouvoir de répartir le domaine public de l'Etat qui est libre de droit de possession à l'habitation des personnes et des moyens de subsistance en conformité avec règlements, les exigences, les règles et conditions déterminées par le Comité, y compris les questions comme suit:
(1) la quantité de terres à répartir pour possession;
(2) des règles pour l'inspection et la sélection des personnes à devenir possesseurs;
(3) les pratiques recommandées à suivre par les possesseurs;
(4) règles en rapport avec la compensation de la capitale qui a été investi dans la terre et certains frais prélevés;
(5) les activités nécessaires pour l'attribution des terres.
Règlement, les exigences, les règles et conditions de la commission sont publiées dans la Gazette du gouvernement.
L'article 27 bis. 17 Dans le cas où la personne prend possession et en faisant usage de la terre ou toute prise de possession et en faisant usage de la terre dans le prolongement de celle-ci des fichiers d'une demande, avant la date d'application de la présente annonce du Conseil révolutionnaire, d'étendre le temps requis pour réclamer la possession comme prescrit par la Loi sur la promulgation du Code foncier, BE 2497 (1954) alors qu'aucun ordre du gouverneur provincial a été donné, le gouverneur provincial doit examiner cette question et donner un ordre sans délai à condition que la personne la prise de possession et en faisant usage de la terre ne soit pas privé de ses droits / elle doit être exercé en conformité avec l'article 27 ter. vertu du présent code.
L'article 27 ter. 18 Dès la notification du gouverneur provincial en précisant la localité et la date du début de l'enquête en vertu du paragraphe deux de l'article 58, toute personne qui prend possession et fait usage de la terre avant la date d'application du présent code sans document des droits fonciers et ne réclame pas son / sa possession comme le prescrit l'article 5 de la Loi sur la promulgation du Code foncier, BE 2497 (1954) ou toute personne qui attend l'ordre d'extension du gouverneur provincial en vertu de l'article 27 bis. mais son / sa prise de possession et d'utiliser ces terres s'est poursuivie jusqu'à la date de l'enquête ou d'inspection souhaite avoir le droit à la terre, cette personne doit aviser l'agent de la terre de son / sa possession au bureau des terres de la localité dans laquelle la terre est située dans les trente jours à compter de la date de notification. En cas d'échec de la personne à faire, même si la personne peut prendre des dispositions pour une autre personne de prendre les fonctionnaires compétents pour mener l'enquête sur la date et l'heure tel que notifié par les fonctionnaires compétents, il est jugé que cette personne a l'intention d'acquérir les droits fonciers.
Aux fins du présent article, les personnes prenant possession et en faisant usage de la terre en vertu du paragraphe ne doit inclure toute prise de possession et en faisant usage de la terre dans le prolongement de celle-ci aussi.
16. L'article 25 a été modifié par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 334, datée du 13 Décembre 2515 ÊTRE (1972).
17. L'article 27 bis. a été ajoutée par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 96, daté du 29 Février 2515 ÊTRE (1972).
18. L'article 27 ter. a été modifié par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 4), BE 2528 (1985).

References: L'article 27
 l'article 27

L'article 27
 l'article 58
 l'article 5
 l'article 27
 L'article 25
 L'article 27
 L'article 27