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Timestamp: 2017-10-20 03:18:06+00:00

Document:
CGV - business-translator.com
Conditions générales de vente de Dr Kleinau Translations
(1) Les présentes conditions de vente s’appliquent aux contrats conclus entre Dr Kleinau Translations (“Prestataire”) et client (“Donneur d’ordre”).
(2) Des modifications et des compléments du contrat ainsi que des arrangements secondaires ont besoin de confirmation écrite.
(3) Les conditions générales du Donneur d’ordre ne lient le Prestataire que si celui-ci les a expressément reconnues par écrit.
§ 2. Réalisation du travail
Les traductions sont effectuées avec soin et en conformité avec les principes avérés de la profession.
§ 3. Obligation de collaborer du client
Le Donneur d’ordre est tenu de mettre à la disposition du Prestataire, avant la passation de commande, toutes informations et documents nécessaires pour l’accomplissement de la traduction (glossaires, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.). Le Prestataire n’est pas tenu de commencer la traduction avant réception desdits documents, sauf si le Donneur d’ordre a, préalablement et expressément, donné son accord pour que la prestation soit exécutée et renoncé à faire valoir tous droits à garantie trouvant leur origine dans l’absence desdits documents.
§ 4.Étendue des fournitures et prestations
La prestation de traduction comprend la transcription par écrit de textes d’une langue vers une ou plusieurs autres langues. Les autres prestations telles que l’édition rédactionnelle de textes, les travaux de formatage ou de mise en page en sont exclues. Pour que de telles prestations soient exécutées en plus des traductions, il doit en avoir été convenu séparément. Le prestataire n’est lié que par les délais et dates qu’il a confirmés expressément. Le Prestataire n’est pas considéré comme en retard tant que la livraison ou la prestation n’est pas exécutée en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables (ex. : dérangement de ligne ou transmissions perturbées, force majeure, grèves, circulation perturbée etc. chez le Prestataire ou ses sous-traitants). La prestation doit être exécutée sitôt que possible une fois que la circonstance perturbatrice a pris fin. Le Prestataire est en droit, en pareil cas, de provoquer la résolution du contrat par simple acte unilatéral. Dans ce cas, les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles réciproques et aucune n’est tenue envers l’autre à réparation.
§ 5. Correction des défauts constatés
(1) Le Donneur d’ordre est tenu, après réception de la traduction, d’en vérifier le caractère exact et complet. Le cas échéant, les défauts doivent faire l’objet d’une réclamation écrite par le Donneur d’ordre, avec indication précise du défaut constaté. Après expiration d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la traduction pour les défauts évidents, et à compter de leur découverte pour les défauts cachés, toute réclamation est exclue après expiration d’un délai de deux semaines à compter de la découverte. Si le Donneur d’ordre n’est pas en mesure de vérifier la traduction par manque de connaissances en langues étrangères, il est tenu de confier le soin de cette vérification à une personne disposant des compétences nécessaires. A l’expiration d’un délai d’un an, l’obligation du Prestataire de corriger les défauts constatés est prescrite.
(2) Si une prestation défectueuse fait l’objet d’une réclamation, le Prestataire s’engage à remédier au défaut constaté. Le Donneur d’ordre est tenu de lui accorder à cette fin un délai raisonnable. En cas d’échec de cette correction, le Donneur d’ordre est en droit d’exiger une réduction du prix, voire, si la prestation s’avère totalement inutilisable, la résolution du contrat.
§ 6. Responsabilité
(1) Le Prestataire n’est responsable de ses propres fautes et de celles de ses sous-traitants qu’en cas de comportement délibéré ou de négligence grossière.
(2) Le Prestataire répond de la conservation de la documentation reçue du Donneur d’ordre avec le même soin qu’il porterait habituellement à ses propres affaires. Le Prestataire inspecte régulièrement ses équipements informatiques pour y vérifier l’absence de virus et de perturbations similaires. Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des dommages pouvant survenir en dépit de ces précautions par l’intervention de tierces personnes.
(3) Le Prestataire ne peut être tenu de verser des dommages et intérêts ou de rembourser une diminution de valeur que dans la limite du double du montant de la facture de la prestation, et en aucun cas au titre de dommages indirects ou corollaires tels que la perte de bénéfices et ou des économies non réalisées.
Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité pour le Donneur d’ordre, et à obtenir le respect de cette obligation de toutes les personnes auxquelles il fait appel.
§ 8. Réserve de propriété, droits d’auteur et d’exploitation
(1) La traduction demeure propriété du Prestataire jusqu’à règlement intégral des honoraires.
(2) Le Donneur d’ordre n’acquiert le droit d’utiliser la traduction qu’à compter du règlement intégral des honoraires.
(3) Le Prestataire détient le droit d’auteur sur la traduction.
§ 9. Dénonciation du contrat et clause d’annulation
Le Donneur d’ordre ne peut dénoncer que pour motif important un contrat portant sur l’accomplissement d’une traduction, jusqu’à la date d’achèvement convenue. La dénonciation doit être communiquée par écrit. En cas de dénonciation du contrat, le Prestataire est en droit d’exiger le versement des honoraires correspondant aux prestations accomplies jusque-là ainsi que, si le motif important n’est pas imputable au Prestataire, des dommages et intérêts correspondants à la perte de bénéfice pour la commande honorée intégralement.
§ 10. Droit applicable, validité et juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable au contrat et à tous les droits et obligations en résultant. C’est pourquoi, en cas de divergences entre la version anglaise ou française des présentes conditions générales de vente et leur version allemande, c’est cette dernière qui prévaut.
(2) Si l’une des stipulations ci-dessus est frappée de nullité totale ou partielle en vertu de dispositions légales, réglementations ou modifications de lois, la disposition qui se rapproche le plus de la finalité économique de la stipulation frappée de nullité entre en vigueur pour la remplacer. Le tout sans préjudice de toutes les autres stipulations, qui demeurent intégralement en vigueur.
(3) Dans la mesure légalement admissible, tous les différends ayant leur source dans ce rapport contractuel relèvent des tribunaux siégeant à Stuttgart.

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9

§ 10