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Timestamp: 2016-10-23 23:59:23+00:00

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124 V 15327. Arr�t du 7 avril 1998 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994): cotisation sp�ciale sur les b�n�fices en capital. Conform�ment � la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilit� de pr�lever une cotisation sp�ciale dans des cas o� l'autorit� fiscale n'a pas proc�d� � une imposition sp�ciale selon l'art. 43 AIFD; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypoth�se. Il n'y a pas lieu, sur ces deux points, de se d�partir de la jurisprudence. Faits � partir de page 154
A.- L. a exploit� le home-�cole X jusqu'au 30 novembre 1987. En ao�t 1990, une partie de l'immeuble abritant cet �tablissement a �t� vendue. A cette occasion, la pr�nomm�e a r�alis� un b�n�fice en capital imposable de 136'500 francs.
Par d�cision du 5 mars 1993, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a fix� les cotisations AVS personnelles dues par L. pour l'ann�e 1989 � 15'826 fr. 85 sur la base du montant pr�cit� de 136'500 francs, qu'elle a consid�r� comme le revenu d'une activit� ind�pendante. L'assur�e a recouru contre cette d�cision par �criture du 5 avril 1993.
Le 17 mai 1993, la caisse a rendu une nouvelle d�cision, par laquelle elle annulait la pr�c�dente et r�clamait � l'assur�e une cotisation sp�ciale de 13'356 francs sur le b�n�fice de liquidation de 136'500 francs. L'assur�e a �galement recouru contre cette seconde d�cision, par acte du 16 juin 1993.
B.- Le Tribunal des assurances du canton du Valais a statu� sur les recours par deux jugements successifs, du 21 mai 1993 et du 30 septembre 1993.
Saisi d'un recours de droit administratif de l'assur�e, le Tribunal f�d�ral des assurances, par arr�t du 3 novembre 1994, a annul� ces deux jugements et il a renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
C.- A la suite de cet arr�t, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rendu un jugement, le 28 janvier 1997, dont le dispositif est le suivant:
"1. En tant qu'il s'en prend � la d�cision de la caisse intim�e du 5 mars 1993, le recours du 5 avril 1993 devient sans objet et la cause est ray�e du r�le.
2. Le recours du 16 juin 1993 est partiellement admis en ce sens que la d�cision du 17 mai 1993 est annul�e et le dossier renvoy� � l'intim�e, � charge pour elle de proc�der � un nouveau calcul des cotisations de L., conform�ment aux consid�rants.
3. Toute autre ou plus ample conclusion est rejet�e.
4. (D�pens)."
En bref, le tribunal a consid�r� que la caisse n'�tait pas en droit de pr�lever une cotisation sp�ciale sur le montant de 136'500 francs. En revanche, il y avait lieu de faire entrer ce revenu dans le calcul des cotisations selon la proc�dure ordinaire de fixation des cotisations.
D.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement. Dans sa r�ponse, L. conclut au rejet du recours et � l'annulation du jugement cantonal, en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que le b�n�fice en capital qu'elle a r�alis� n'est pas soumis � cotisations AVS.
1. L'intim�e n'a pas interjet� un recours de droit administratif contre le jugement cantonal dans le d�lai l�gal de trente jours (art. 106 al. 1 OJ). Elle ne pouvait donc que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet, en tout ou partie, du recours, mais elle n'avait plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes. La proc�dure du recours de droit administratif ne conna�t pas, en effet, l'institution du recours joint. Aussi bien la conclusion de l'intim�e visant � faire constater par le Tribunal f�d�ral des assurances qu'elle ne doit verser aucune cotisation sur le b�n�fice immobilier qu'elle a r�alis� est-elle irrecevable (ATF 120 V 127 consid. 6).
2. (Pouvoir d'examen limit�; cf. ATF 123 V 242 sv. consid. 1)
3. Il s'agit, en l'esp�ce, de savoir si une cotisation sp�ciale peut �tre pr�lev�e sur le b�n�fice en capital r�alis� par l'intim�e en 1990. Cette question doit �tre tranch�e au regard des dispositions pertinentes - modifi�es depuis lors - qui �taient en vigueur avant le 1er janvier 1995 (cf. K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �d., p. 275 n. 14.47).
a) Selon l'art. 23bis RAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994, une cotisation sp�ciale est pr�lev�e sur les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis � l'imp�t annuel sp�cial selon l'art. 43 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 sur la perception d'un imp�t f�d�ral direct BGE 124 V 153 S. 156(AIFD) (al. 1). En vertu de cette derni�re disposition, si l'assujettissement � l'imp�t cesse ou si la taxation interm�diaire (art. 96 AIFD) est effectu�e, un imp�t annuel entier est d�, en plus de l'imp�t ordinaire sur le revenu, sur les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 21 al. 1 let. d et f AIFD, r�alis�s durant la p�riode de calcul et la p�riode de taxation, au taux applicable � ce dernier revenu seulement (al. 1). Les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur frapp�s par l'imp�t annuel n'entrent pas dans le calcul de l'imp�t sur le revenu ordinaire (al. 2). Cette disposition �tablit une sorte de d�compte fiscal final; sont ainsi soumis � l'imp�t non seulement les b�n�fices de liquidation obtenus lors de la cessation ou de l'ali�nation de l'entreprise, mais �galement toutes les r�serves r�alis�es au cours de la p�riode de calcul et de taxation, qui �chapperaient sinon � l'imp�t en raison de la br�che de calcul, soit aussi les r�serves qui ne sont pas en rapport direct avec la liquidation elle-m�me (RDAF 1997 II p. 478; Archives de droit fiscal suisse, vol. 61, 1992/93, p. 796 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 23bis RAVS, les caisses de compensation sont li�es par les communications fiscales tant en ce qui concerne le montant du b�n�fice en capital que le moment de la r�alisation du revenu soumis � cotisation (ATF 122 V 291 ss consid. 5). Les caisses n'ont pas, d'autre part, la possibilit� de pr�lever une cotisation sp�ciale dans des cas o� l'autorit� fiscale n'a pas proc�d� � une imposition sp�ciale selon l'art. 43 AIFD (arr�ts non publi�s G. du 28 mai 1996 et M. du 7 mars 1995; voir aussi VSI 1993 p. 252 consid. 3 et PAUL CADOTSCH, Die Verbindlichkeit der Steuermeldungen f�r die AHV-Beitragsfestsetzung, in: Archives de droit fiscal suisse, vol. 62, 1993/94, p. 381 sv.).
b) En l'esp�ce, l'autorit� fiscale n'a pas fait application de l'art. 43 AIFD parce qu'aucune taxation interm�diaire n'a �t� effectu�e et que l'assur�e est rest�e imposable de mani�re illimit�e en Valais. Aussi bien le b�n�fice en capital a-t-il fait l'objet d'une imposition au revenu ordinaire de l'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 1991/1992, conform�ment � l'art. 41 al. 1, 2 et 3 AIFD (lettre du Service cantonal valaisan des contributions � la caisse de compensation du 30 juin 1993).
Le recourant soutient que la jurisprudence susmentionn�e, en tant qu'elle subordonne le pr�l�vement d'une cotisation sp�ciale � la soumission du b�n�fice en capital � l'imposition annuelle sp�ciale pr�vue � l'art. 43 AIFD, aboutit � une situation juridique insatisfaisante: dans la mesure o� BGE 124 V 153 S. 157les b�n�fices de liquidation repr�sentent le produit d'une activit� commerciale, qui appara�t seulement lors de la dissolution de l'entreprise, il s'agit incontestablement du produit d'une activit� ind�pendante sur laquelle une cotisation doit �tre pr�lev�e. Le recourant rel�ve qu'il est parfois indiff�rent, du point de vue fiscal, de pr�lever un imp�t sp�cial ou l'imp�t ordinaire sur le revenu. Dans un tel cas, le choix de la proc�dure de fixation des cotisations rel�ve du droit de l'AVS et doit �tre tranch� par les caisses de compensation, sans que celles-ci soient li�es par les donn�es fiscales. Il conviendrait donc, toujours selon le recourant, de s'�carter d'une interpr�tation "trop litt�rale" de l'art. 23bis RAVS, qui peut mener � des r�sultats insoutenables et contraires � la volont� r�elle du l�gislateur.
c) La cotisation sp�ciale est une cr�ation du pouvoir l�gislatif conf�r� au Conseil f�d�ral par l'art. 154 al. 2 LAVS, et le Tribunal f�d�ral des assurances a toujours reconnu la l�galit� de cette solution (voir par exemple VSI 1993 p. 234 consid. 6a; K�SER, op.cit., p. 266 n. 14.27). Comme toute contribution publique, elle est soumise au principe de l�galit�. Et cela d'autant plus qu'elle s'apparente � un imp�t plus qu'� une cotisation d'assurance sociale au sens �troit (ATF 120 Ia 367 consid. 6c).
En l'esp�ce, la base l�gale (ou plut�t r�glementaire) � prendre en consid�ration est l'art. 23bis RAVS. Il en ressort, de mani�re non �quivoque, que la soumission du b�n�fice en capital � l'imposition annuelle sp�ciale pr�vue � l'art. 43 AIFD (aujourd'hui l'art. 47 LIFD) est une condition sine qua non du pr�l�vement de la cotisation sp�ciale. Il n'y a aucun motif de s'�carter du texte clair de cette disposition. De plus, contrairement � ce que sugg�re le recourant, on ne peut pas voir dans la situation qu'il d�nonce une lacune proprement dite de la r�glementation l�gale, que le juge pourrait combler dans le cadre de ses comp�tences judiciaires (ATF 122 I 255 sv. consid. 6a; VSI 1996 p. 181 consid. 5b non publi� aux ATF 121 V 181). En particulier, celui-ci ne saurait suppl�er au silence de la loi lorsque la lacune consiste dans le d�faut d'une r�gle d�sirable (lacune impropre), car il ferait alors oeuvre de l�gislateur (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 127 sv. et la jurisprudence cit�e).
4. Subsidiairement, le recourant demande que le b�n�fice en capital litigieux soit soumis � cotisations en vertu de l'art. 22 al. 3 RAVS. Selon cette disposition, la cotisation annuelle sur le revenu net d'une activit� ind�pendante accessoire, exerc�e de mani�re intermittente, est fix�e pour l'ann�e civile durant laquelle le revenu a �t� acquis. Cette r�gle n'est BGE 124 V 153 S. 158toutefois pas applicable en cas de r�alisation d'un b�n�fice de liquidation. Ainsi qu'on l'a vu, ce b�n�fice repr�sente, �conomiquement, le r�sultat d'une activit� lucrative g�n�ralement exerc�e pendant une p�riode assez longue et de fa�on plus ou moins r�guli�re (ATF 106 V 197 consid. 3; cf. aussi ATF 116 V 1). Par principe, cette activit� n'a donc pas le caract�re d'une activit� occasionnelle ou intermittente (cf. GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 � 16 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], n. 174 ss p. 318) et il n'en va du reste pas autrement en l'esp�ce.
5. Les premiers juges ont pour leur part prescrit � la caisse de proc�der conform�ment � l'art. 22 al. 2 RAVS, relatif � la fixation des cotisations selon la proc�dure ordinaire. Aux termes de cette disposition, la cotisation annuelle est calcul�e en g�n�ral d'apr�s le revenu net moyen d'une p�riode de calcul de deux ans. Celle-ci comprend la deuxi�me et la troisi�me ann�e ant�rieures � la p�riode de cotisations. All�guant que l'intim�e a cess� son activit� ind�pendante le 30 novembre 1987, le recourant fait valoir que le b�n�fice en capital ne peut pas �tre soumis � cotisations selon l'art. 22 al. 2 RAVS. En effet, ce b�n�fice a �t� r�alis�, de mani�re incontestable, en 1990. Or, cette ann�e fait partie de la p�riode de calcul 1989/1990, � laquelle est rattach�e la p�riode ordinaire de cotisations 1992/1993.
Lorsqu'aucune des m�thodes de fixation des cotisations pr�vues par le RAVS n'entre en consid�ration, il n'y a pas lieu � perception de cotisations (cf. ATF 106 V 197 in fine). Comme on l'a vu, s'il existe une lacune dans le syst�me r�glementaire de perception des cotisations, ce n'est pas au Tribunal f�d�ral des assurances qu'il appartient de la combler. Par cons�quent, s'il appara�t, effectivement, que l'assur�e a cess� toute activit� ind�pendante en 1987, aucune cotisation ne pourra �tre per�ue sur le b�n�fice litigieux. Cette solution n'est par ailleurs pas en contradiction avec le jugement attaqu�. L'obligation faite par les premiers juges d'appliquer la proc�dure ordinaire de fixation des cotisations n'a de sens, en effet, que si le revenu en question tombe dans une p�riode de calcul pouvant �tre prise en consid�ration selon cette proc�dure. C'est la seule interpr�tation logique qui puisse �tre donn�e aux consid�rants du jugement attaqu�, auxquels renvoie le dispositif.
106 V 197,
122 V 291 suite... ,
120 IA 367,
121 V 181,
Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS,
art. 22 al. 2 RAVS suite... ,
art. 96 AIFD,
art. 41 al. 1, 2 et 3 AIFD,
art. 47 LIFD

References: Art. 22
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine

Art. 22
 art. 23

art. 22

art. 96

art. 41

art. 47