Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F03-08-2017-8C_634-2016&rank=6&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-145%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=378&azaclir=clir
Timestamp: 2018-10-23 10:22:16+00:00

Document:
Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ. Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle décision (consid. 2a-c).
Art. 97 LAVS et art. 128 RAVS. Une décision notifiée à une personne ou à un organisme qui n'a pas qualité pour la recevoir doit être considérée comme nulle (consid. 2d).
Art. 1er al. 2 let. a LAVS, art. 33 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 7 Convention franco-suisse relative à la sécurité sociale. Le ressortissant français qui exerce une activité professionnelle en Suisse et qui est soumis à la législation de ce pays en vertu de l'art. 7 de la convention n'est assuré que dans le cadre de cette législation. Par conséquent, il ne peut pas être affilié à l'AVS s'il bénéficie de privilèges et d'immunités diplomatiques ou d'exemptions fiscales particulières, quand bien même il n'est pas au service de son pays d'origine (consid. 3).
Art. 16 al. 3 LAVS. Les cotisations versées indûment par des personnes qui ne sont pas tenues de cotiser doivent être remboursées. Le délai de la prescription absolue est en principe de dix ans et non de cinq ans, l'art. 16 al. 3 LAVS ne concernant que les personnes assurées (confirmation de la jurisprudence; consid. 4a).
Art. 4 Cst., principe de la bonne foi. Protection de la bonne foi d'une personne qui a versé des cotisations à l'AVS alors qu'elle n'était pas tenue d'en payer, étant exclue de l'AVS en vertu de l'art. 1er al. 2 let. a LAVS (consid. 4b-d).
Artikel: Art. 1er al. 2 let. a LAVS, Art. 16 al. 3 LAVS, Art. 84 al. 1 LAVS, art. 103 let. a OJ mehr... , Art. 97 LAVS, art. 128 RAVS, Art. 4 Cst.

References: art. 103

Art. 97
 art. 128

Art. 1
 art. 33
 art. 7

Art. 16

Art. 4
 Art. 1
 Art. 16
 Art. 84
 art. 103
 Art. 97
 art. 128
 Art. 4