Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11021220S.html
Timestamp: 2015-04-21 06:38:10+00:00

Document:
Fiscalit� des soci�t�s de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux - S�nat
Fiscalit� des soci�t�s de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat sur la fiscalit� applicable aux soci�t�s de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
En effet, le 4 f�vrier dernier, Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement a annonc� la mise en place d'une mission pour �valuer les enjeux autour des gaz et des huiles de schistes en r�ponse � la mobilisation populaire qui a accompagn� l'octroi des permis d'exploration. La Seine-et-Marne est particuli�rement concern�e par cette nouvelle activit�. Le permis, dit �Ch�teau-Thierry�, autorise l'exploration aux alentours de Doue sur une superficie de 830km2, l'ensemble du pays de Meaux, une partie du pays gressois et fertois seront touch�s. Il a �t� accord� le 4 septembre 2009 � la soci�t� Toreador, une soci�t� fran�aise, qui s'est associ�e avec Hess, une soci�t� des �tats-Unis, pour essayer de trouver et d'exploiter le p�trole pr�sent dans les roches. Les perspectives d'exploitation sont importantes selon ces soci�t�s, 90 millions de barils sont esp�r�s et les perspectives de profit le sont tout autant. � l'instar des �tats-Unis, o� Exxon esp�re que les ressources de schistes puissent repr�senter la moiti� de la demande d'ici 2030, les r�serves subodor�es aiguisent les app�tits, de nombreuses soci�t�s ont donc demand� des permis d'exploration en France, c'est pourquoi de nombreuses autres zones sont �galement concern�es telles que les bassins aquitain ou champenois. Le souci de la pr�servation de nos espaces naturels et des risques environnementaux induits par cette technique particuli�re d'exploitation est l�gitime. Mais il convient de conna�tre quelle est la position exacte du Gouvernement quant � l'exploration. En effet, la loi de finances pour 2011 a modifi� le dispositif relatif � la d�termination des b�n�fices imposables des soci�t�s de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux pr�vu � l'article 39 ter du CGI. L'Assembl�e nationale avait supprim� l'article 39 ter du CGI et l'avantage fiscal qu'il pr�voyait. Le ministre du budget avait �mis un avis favorable � cette suppression. Mais au S�nat, un amendement visant � r�tablir l'article 39 ter du CGI a �t� d�fendu par quelques coll�gues de la majorit� de d�partements concern�s par les activit�s d'exploitation, et le Gouvernement s'y est d�clar� favorable ! Finalement, � l'issue de la CMP, l'article 39 ter a �t� maintenu mais en excluant le b�n�fice de son dispositif aux exercices clos � compter du 31 d�cembre 2010. D�s lors rien interdit qu'une prochaine loi de finances r�tablisse le dispositif. Le changement d'attitude du Gouvernement d'une chambre � l'autre, la position de la ministre de l'environnement face � la mont�e des protestations ne sont pas de nature � lever l'ambiguit� de la position du Gouvernement. Si le b�n�fice du dispositif fiscal �tait prolong� par le Gouvernement lors de l'exercice budg�taire de 2011, le moratoire instaur� par Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement n'aurait �t� qu'un leurre. Qu'en est-il r�ellement de la position du Gouvernement, est-il favorable � la suppression d�finitive de la disposition fiscale destin�e � favoriser le d�veloppement d'exploitations aujourd'hui contest�es ?
Mme Nicole Bricq. En r�ponse � la vive �motion suscit�e par l'octroi des permis de recherche d'hydrocarbures de schiste, Mme la ministre de l'�cologie a annonc�, le 4 f�vrier dernier, la mise en place d'une mission pour �valuer les enjeux environnementaux et sanitaires li�s aux gaz et huiles de schiste. Le rapport d'�tape devrait �tre connu dans quelques jours.
Mon d�partement, la Seine-et-Marne, est particuli�rement concern� par cette nouvelle activit�. De nombreux permis � plus de trente � ont �t� d�pos�s, notamment le � permis de Ch�teau-Thierry �, qui autorise l'exploration aux alentours de Doue et de Jouarre sur une superficie de 779 kilom�tres carr�s. Ce permis a �t� accord� le 4 septembre 2009 � la soci�t� Toreador, une soci�t� fran�aise cot�e au New York Stock Exchange. Elle s'est associ�e avec Hess, une soci�t� nord-am�ricaine, pour explorer et exploiter l'huile pr�sente dans les roches.
Cette soci�t� annonce et esp�re des perspectives d'exploitation de l'ordre de 90 millions de barils, avec de substantiels profits � la cl�, comme c'est le cas aux �tats-Unis, o� Exxon esp�re que, d'ici � 2030, la moiti� de la demande portera sur les ressources en schiste.
On comprend donc que les r�serves subodor�es en �le-de-France notamment aiguisent les app�tits.
La pr�vention des risques environnementaux induits par cette technique particuli�re d'exploitation, le souci de pr�servation de nos espaces naturels ainsi que de l'agriculture et du tourisme, qui sont deux leviers �conomiques essentiels dans le d�partement de la Seine-et-Marne, sont l�gitimes. Ils soul�vent la question du soutien fourni � l'activit� de forage, notamment les incitations fiscales.
Il convient donc de conna�tre la position exacte du Gouvernement. En effet, la loi de finances pour 2011 a modifi� le dispositif relatif � la d�termination des b�n�fices imposables de ces soci�t�s de recherche et d'exploitation pr�vu � l'article 39 ter du code g�n�ral des imp�ts. L'Assembl�e nationale avait supprim� cet article, avec l'avis favorable du ministre du budget. Or, au S�nat, nos coll�gues de la majorit� ont d�fendu son r�tablissement. Finalement, la commission mixte paritaire a d�cid� de maintenir l'article 39 ter, mais en excluant de son b�n�fice les exercices clos � compter du 31 d�cembre 2010.
� l'�poque, alors m�me que la chasse aux niches fiscales �tait d�clar�e, cette gymnastique parlementaire n'avait pas manqu� de m'�tonner.
La position de la ministre de l'environnement face � la mont�e des protestations, le changement d'attitude, d'une chambre � l'autre, du Gouvernement, tout cela n'est pas de nature � lever l'ambigu�t� sur les intentions r�elles de celui-ci. Si le b�n�fice du dispositif fiscal �tait prolong� par le Gouvernement lors d'un prochain exercice budg�taire, la mission diligent�e par Mme la ministre de l'�cologie n'aurait �t� qu'un leurre.
Monsieur le secr�taire d'�tat, qu'en est-il r�ellement de la position du Gouvernement ? Est-il favorable � la suppression d�finitive de la disposition fiscale destin�e � favoriser le d�veloppement d'exploitations aujourd'hui contest�es ? Prendra-t-il l'initiative, lors d'une prochaine loi de finances, d'abroger cet article 39 ter du code g�n�ral des imp�ts ?
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. Madame la s�natrice, vous m'interrogez sur l'exploration et l'exploitation de p�trole et de gaz de schiste en France.
La France �tant importatrice d'hydrocarbures malgr� ses lourds investissements dans les �nergies renouvelables, gaz et huiles de schiste pr�sentent un potentiel �conomique important et une opportunit� de r�duire notre d�pendance �nerg�tique.
Toutefois, compte tenu des pr�occupations environnementales importantes que suscite ce sujet complexe, la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable et le ministre de l'industrie et de l'�nergie ont d�cid� de confier une mission, d'une part, au Conseil g�n�ral de l'industrie, de l'�nergie et des technologies, le CGIET, d'autre part, au Conseil g�n�ral de l'environnement et du d�veloppement durable, le CGEDD, afin d'�clairer le Gouvernement sur les enjeux �conomiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste.
Un rapport d'�tape doit �tre remis le 15 avril 2011, tandis que le rapport final le sera le 31 mai 2011. Les rapports seront rendus publics et les conclusions en seront tir�es avant la fin du mois de juin 2011.
Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 39 ter du code g�n�ral des imp�ts dont b�n�ficiaient les entreprises, soci�t�s et organismes de toute nature qui effectuaient la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en France m�tropolitaine et dans les d�partements d'outre-mer ont �t� supprim�es, pour l'avenir, par l'article 18 de la loi de finances pour 2011, c'est-�-dire pour la d�termination des r�sultats des exercices clos � compter du 31 d�cembre 2010.
Madame la s�natrice, je vous rappelle que ce dispositif permettait aux entreprises concern�es de d�duire de leur b�n�fice net d'exploitation une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures dans la limite de certains plafonds.
Le Gouvernement, apr�s s'�tre montr� favorable � cette suppression lors des d�bats devant l'Assembl�e nationale, s'en est effectivement remis par la suite � la sagesse de la Haute Assembl�e. En effet, tout en estimant que le dispositif pr�sentait un co�t non n�gligeable pour un int�r�t tr�s limit�, il ne souhaitait pas non plus qu'une telle suppression aboutisse � fragiliser les quelques entreprises de taille modeste du secteur.
Il faut en effet comprendre que la premi�re version du texte consistait � abroger purement et simplement la provision.
Mme Nicole Bricq. C'�tait la bonne version !
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat. Toutefois, cette abrogation cr�ait un flou juridique d�s lors que le texte ne pr�voyait pas le sort des provisions ant�rieurement dot�es et non encore reprises � la date de l'abrogation. Ces provisions devaient-elles �tre utilis�es et reprises dans les conditions pr�vues par le dispositif ant�rieur ou bien, au contraire, devaient-elles �tre int�gralement reprises � la date de l'abrogation du dispositif ? C'est ce qui explique ce revirement de position.
C'est la raison pour laquelle le S�nat a choisi de r�tablir l'article 39 ter pr�cit�, laissant express�ment � la commission mixte paritaire le soin de trouver, comme l'a dit le pr�sident de la commission des finances au cours de la s�ance du 19 novembre 2010, un � m�canisme de transition �.
Ainsi, en commission mixte paritaire, la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures a �t� d�finitivement supprim�e pour les exercices clos � compter du 31 d�cembre 2010. Cette r�daction vise simplement � maintenir les r�gles jusqu'alors applicables pour les entreprises ayant constitu� une telle provision au cours d'un exercice clos avant le 31 d�cembre 2010.
Cette r�daction garantit la s�curit� juridique des entreprises ayant b�n�fici� de la mesure, sans pour autant la maintenir.
M. le pr�sident. La parole est � Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Pour ma part, je n'ai pas �t� � sage � au cours de cette s�ance de nuit du 19 novembre, s�ance � laquelle vous �tiez d'ailleurs pr�sent, monsieur le secr�taire d'�tat. (M. le secr�taire d'�tat acquiesce.)
En ce qui me concerne, je suis favorable � l'abrogation d�finitive de l'article 39 ter du code g�n�ral des imp�ts. Je note d'ailleurs, monsieur le secr�taire d'�tat, que vous avez repris en partie les arguments qui sont g�n�ralement avanc�s pour justifier son maintien.
Premi�rement, c'est certes une niche, mais elle est peu co�teuse, environ 15 millions d'euros par an. Une soci�t� en b�n�ficiait, en l'occurrence Vermilion.
Je r�pondrai que cette niche fiscale �tant assise sur le volume des ventes des produits d'exploitation, son importance ne fera que cro�tre � l'avenir puisque les mod�les �conomiques pr�voient une explosion de leurs ventes.
Deuxi�mement, monsieur le secr�taire d'�tat, vous avez avanc� un argument juridique.
Toujours est-il qu'il est parfaitement possible de disposer dans la seconde partie d'une loi de finances que telle ou telle disposition ne prendra effet qu'� compter d'une certaine date, en l'occurrence en 2012 ou en 2013.
Le Gouvernement n'a pas choisi cette voie et argu� du fait qu'il ne fallait pas fragiliser une entreprise de taille modeste, en l'occurrence la soci�t� Vermilion. Je vous signale tout de m�me que l'entreprise Toreador, apr�s avoir rapatri� tous les actifs qu'elle d�tenait en Turquie et en Hongrie, a vu sa capitalisation boursi�re multipli�e par dix !
Il y a donc bien un mod�le �conomique et financier dont il faut tenir compte : voil� pourquoi le lobbying ne s'est pas arr�t� � 2010 ou � 2011 et reprendra par la suite. On verra bien ce que d�cidera le Gouvernement, mais sachez que la mobilisation ne faiblira pas. Au-del� des probl�mes environnementaux et sanitaires, pour lesquels on attend les conclusions de la mission, n'oublions donc pas le poids du mod�le �conomique, et surtout financier.

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 18
 l'article 39
 l'article 39