Source: https://e-justice.europa.eu/content_costs_of_proceedings-37-es-fr.do?clang=fr
Timestamp: 2020-01-19 10:38:11+00:00

Document:
Frais de procédures - Espagne
Cette page fournit des informations sur le coût des procédures en Espagne. Les études de cas suivantes vous donneront une idée plus précise du coût des procédures:
Droit de la famille - Droit de garde
Droit de la famille - Pension alimentaire
Droit commercial - Contract
Droit commercial - Responsabilité
Cadre réglementaire relatif à la rémunération des professionnels de la justice
Il n'existe en Espagne qu'une seule catégorie d'avocats, qui sont autorisés à intervenir, une fois qu'ils sont inscrits auprès d'un barreau, dans tous les types de procédures et devant tous les types de cours et de tribunaux.
Les avocats fixent leurs honoraires conformément aux règles «d'orientation» publiées par chaque barreau. Ces règles reposent sur des critères généraux applicables à la préparation des notes d'honoraires, tels que la complexité de l'affaire, la proportionnalité, etc., et elles doivent être respectées par tous les avocats pour l'établissement de ces notes.
Par ailleurs, les normes diffèrent toujours en fonction de l'ordre juridictionnel au sein duquel l'affaire se déroule.
L'article 241, paragraphe 1, point 1°, du code de procédure civile (ley de enjuiciamiento civil) définit expressément les honoraires des avocats pour les cas dans lesquels leur intervention doit être incluse dans la taxation des dépens.
Le code de procédure civile prévoit que les avocats fixent leurs honoraires conformément aux normes réglementaires applicables à leur statut professionnel.
Le client doit obligatoirement et dans tous les cas payer des honoraires à son avocat. Il en connaît le montant dès le départ, mais ce n'est qu'à l'issue du procès qu'il connaîtra la somme exacte de la note d'honoraires. L'avocat peut réclamer son dû à son client, y compris par des procédures privilégiées telles que la provision de fonds (au cours de l'instance) ou l'action en paiement d'honoraires (à l'issue du procès).
Dans la pratique, le client avance généralement une somme au début de la procédure, en attendant que soit rendue la conclusion sur les dépens. Si la partie adverse doit supporter les honoraires, l'avocat et l'avoué présentent leurs notes d'honoraires au tribunal et, une fois approuvées, celles-ci sont acquittées par la partie adverse.
La loi n° 10/2012 a introduit l'obligation de verser une taxe sur les procédures judiciaires.
Qu'est-ce que la taxe sur les procédures judiciaires?
Il s'agit d'un impôt fixé par l'État dont doivent dans des cas spécifiques s'acquitter les usagers, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, pour pouvoir saisir les tribunaux et faire usage du service public de l'administration de la justice. Sa gestion incombe, en vertu de la loi, au ministère des finances et des administrations publiques. La possibilité d'exiger le paiement de cette taxe a été introduite le 1er avril 2003 et elle est actuellement régie par la loi n° 10/2012 du 20 novembre, modifiée par le décret-loi royal n° 3/2013 du 22 février relatif à certaines taxes dans le domaine de l'administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale.
Cas dans lesquels il est obligatoire de s'acquitter de la taxe sur les procédures judiciaires (fait générateur de la taxe)
L'article 1er de la loi n° 10/2012 prévoit que la taxe applicable à l’exercice du pouvoir juridictionnel en matière civile, ainsi qu’en matière de contentieux administratif et de contentieux social, a un caractère étatique et est exigible de la même manière sur l'ensemble du territoire national dans les cas prévus par la présente loi, sans préjudice des taxes et autres impôts que pourraient exiger les communautés autonomes dans l'exercice de leurs compétences financières respectives, lesquels ne peuvent frapper les mêmes faits générateurs.
Par ailleurs, conformément à l'article 2, le fait générateur de la taxe découle de l'exercice du pouvoir juridictionnel consécutif à l’accomplissement des actes de procédure suivants:
introduction d’un recours dans tout type de procédure ordinaire et d'exécution des titres exécutoires extrajudiciaires dans l'ordre juridictionnel civil, dépôt d'une demande reconventionnelle et introduction d'une demande initiale dans la procédure espagnole d'injonction de payer et dans la procédure européenne d'injonction de payer;
requête de concordat à l'initiative des créanciers et demande incidente dans les procédures d’insolvabilité;
introduction d’un recours devant une juridiction administrative;
introduction d’un recours extraordinaire pour vice de procédure en matière civile;
introduction d’un recours en appel contre un arrêt et d'un pourvoi en cassation devant une juridiction de l'ordre civil ou administratif;
introduction d’un appel («suplicación») ou d’un pourvoi en cassation devant une juridiction sociale;
opposition à l'exécution de titres judiciaires.
Quelles sont les personnes tenues de payer la taxe sur les procédures judiciaires?
L'article 3 prévoit que l'assujetti à la taxe est la personne qui provoque l’exercice du pouvoir juridictionnel et réalise le fait générateur.
Aux fins du paragraphe précédent, on considérera comme un fait générateur unique un acte introductif d'instance qui cumule plusieurs demandes principales qui ne sont pas formées au même titre. Dans ce cas, pour calculer le montant de la taxe, on additionne les montants de chacune des demandes cumulées.
Le paiement de la taxe peut être effectué par le représentant en justice ou par l'avocat, agissant au nom et pour le compte de l'assujetti, notamment lorsque ce dernier ne réside pas en Espagne, et sans qu'il soit tenu de se procurer, préalablement à l'auto-liquidation de la taxe, un numéro d'identification fiscal. La responsabilité fiscale de l'avoué ou de l'avocat ne saurait être engagée au titre dudit paiement.
Cas d'exonération de la taxe:
Exonérations objectives:
dépôt des demandes et des recours dans les procédures liées à la capacité, à la filiation, au mariage et aux mineurs, réglementées par le livre IV, titre I, du code de procédure civile. Cependant, sont soumises au paiement de la taxe les procédures réglementées par le chapitre IV du titre et du livre susmentionnés qui ne sont pas ouvertes par accord mutuel ou par l'une des parties avec le consentement de l'autre, même si des mineurs sont concernés, sauf si les mesures sollicitées concernent exclusivement ces derniers;
dépôt des demandes et des recours dans les procédures spécifiques établies pour la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que dans celles visant les actes de l'administration électorale;
demandes de mise en insolvabilité volontaire à l'initiative d'un débiteur;
introduction de recours contentieux administratifs par des fonctionnaires publics pour la défense de leurs droits statutaires;
présentation des demandes initiales dans les procédures d'injonction de payer et des demandes de jugement oral pour les actions en paiement dont la valeur ne dépasse pas deux mille euros. Dans ces procédures, cette exonération ne s'applique pas lorsque la demande en justice est fondée sur un document considéré comme un titre exécutoire extrajudiciaire conformément aux dispositions de l'article 517 de la loi n° 1/2000 du 7 janvier relative au code civil;
introduction des recours devant les juridictions administratives en cas de rejet implicite de l'administration ou d'absence de réaction de cette dernière;
introduction d'une requête en exécution des décisions rendues par les Juntas Arbitrales de Consumo (instances arbitrales pour les litiges en matière de consommation);
actions introduites par les liquidateurs eu égard à la masse des créances, moyennant l'obtention de l'autorisation préalable du juge du tribunal de commerce;
procédures de partage judiciaire des biens, sauf en cas d'opposition ou de différend concernant l'inclusion ou l'exclusion de certains biens, la taxe devenant exigible par le jugement oral à concurrence du montant considéré ou de celui qui découle, pour la partie qui s'y oppose, de la contestation du document de partage successoral, et si les deux parties s'y opposent, à concurrence du montant qui leur incombe respectivement.
Exonérations subjectives:
les personnes auxquelles a été reconnu le droit à l’aide juridique gratuite et qui apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci;
le ministère public;
l'administration générale de l'État, les administrations des communautés autonomes, les entités locales et les organismes publics qui dépendent de celles-ci;
les Cortes Generales (parlement espagnol) et les assemblées législatives des communautés autonomes.
Enfin, devant une juridiction de l'ordre social, les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, bénéficient d’une exonération de 60 % du montant de la taxe applicable à l'introduction d'appels et de pourvois en cassation. Devant une juridiction de l'ordre administratif, les fonctionnaires publics, dès lors qu'ils agissent pour défendre leurs droits statutaires, bénéficient d’une exonération de 60 % du montant de la taxe qui leur incombe pour l'introduction d'appels et de pourvois en cassation.
Cette matière est régie par le code de procédure pénale.
Toute personne à qui l'on attribue un acte punissable peut exercer ses droits de la défense, en intervenant dans la procédure, quelle qu'elle soit, à partir du moment où elle en aura eu connaissance, aura fait l'objet d'une détention ou de toute autre mesure conservatoire ou que des poursuites auront été décidées à son encontre, aux fins desquelles elle sera informée de ces droits.
Pour exercer ceux-ci, les personnes intéressées doivent être représentées par un avoué (procurador) et défendues par un avocat (letrado), qui seront désignés d'office si elles ne les choisissent pas elles-mêmes et qu'elles en demandent l'assistance et, dans tous les cas, si elles n'ont pas la capacité juridique de le faire.
Toutes les parties à un procès auxquelles le bénéfice de l'aide juridique gratuite n'a pas été reconnu doivent s'acquitter des droits des avoués qui les représentent, des honoraires des avocats qui les défendent, des honoraires des experts qui comparaissent à leur demande et des indemnités des témoins qu'ils présentent, si ces experts et témoins, au moment de leur déposition, ont présenté une demande à cette fin et que celle-ci a été acceptée par la cour ou par le tribunal.
Les parties ne peuvent pas être obligées de s'acquitter des autres frais de justice pendant la procédure, ni à l'issue de celle-ci, à moins qu'elles n'y soient condamnées.
L'avoué désigné par les parties à une affaire et ayant accepté de les représenter doit payer les honoraires des avocats auxquels ont fait appel les clients pour leur défense.
Les parties auxquelles est reconnu le droit à l'aide juridique gratuite peuvent, quoi qu'il en soit, faire appel à l'avocat et à l'avoué de leur choix; cependant, dans ce cas, elles doivent s'acquitter des droits et honoraires y afférents, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux personnes auxquelles ce droit n'est pas reconnu, à moins que les professionnels librement choisis renoncent à percevoir des honoraires ou des droits en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi relative à l'aide juridique gratuite.
Le client doit, dans tous les cas, s'acquitter des notes d'honoraires établies à l'issue de la procédure. Une avance de paiement n'est pas exigée lorsque l'avocat est commis d'office, car celui-ci agit habituellement dans le cadre de la justice gratuite.
Il convient de prendre en compte le recours très généralisé aux avocats commis d'office. Par conséquent, si le droit à la justice gratuite a été reconnu au client, ce dernier n'a pas à payer la note d'honoraires. C'est l'État qui s'en charge sauf si la situation financière du client s'améliore dans les trois ans (la plupart du temps, les clients ne paient jamais).
Informations que doivent fournir les représentants légaux
L'avoué, en tant que représentant de la partie, est tenu d'informer le client de tous les actes et démarches accomplis.
L'avocat et l'avoué ont tous deux l'obligation d'informer le client chaque fois que la demande leur en est faite.
Où puis-je trouver des informations sur les frais en Espagne?
Il n'existe pas de site internet spécifique fournissant des informations sur les coûts des procédures judiciaires en Espagne. Néanmoins, il existe des sites internet, tels que ceux des barreaux d'avocats, qui renseignent sur les honoraires de leurs membres.
Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les frais en Espagne?
Les informations sont généralement fournies en espagnol. Certaines figurent également dans les langues officielles des communautés autonomes.
Par ailleurs, certains sites fournissent des informations en anglais.
Où trouver des informations sur la médiation?
Voir les pages «Médiation dans les États membres - Espagne» et «Trouver un médiateur - Espagne».
Comment cette information est-elle fournie?
L'Agence espagnole de l'administration fiscale fournit cette information sur son site internet.
Quels sont les taux en vigueur?
L'Agence espagnole de l'administration fiscale fournit ces informations sur son site internet.
L'aide juridique gratuite
De quoi s'agit–il?
Au sens de l'article 119 de la Constitution espagnole, l'aide juridique gratuite est un dispositif en faveur des personnes qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources économiques. Ce dispositif leur permet de bénéficier de diverses prestations, essentiellement l'exonération du paiement des honoraires des avocats et des avoués, des frais d'expertise, des cautions, etc.
Le droit à l'aide juridique gratuite comprend, dans les grandes lignes, les prestations suivantes:
conseil et orientation gratuits préalablement à l'ouverture de la procédure;
assistance d'un avocat aux personnes arrêtées ou incarcérées;
défense par un avocat et représentation par un avoué gratuites au cours de la procédure judiciaire;
insertion gratuite, au cours du procès, des annonces ou avis dont la loi exige la publication dans des journaux officiels;
exonération de la caution à verser pour l'introduction d'un recours;
assistance gratuite d'experts lors de la procédure;
obtention gratuite de copies, témoignages, actes notariés;
réduction de 80 % des droits applicables à certaines démarches notariales;
réduction de 80 % des droits applicables à certaines démarches liées aux registres de la propriété et du commerce.
En outre, et uniquement pour les litiges transfrontières, d'autres droits ont été ajoutés (à la suite de la révision de la loi n° 16/2005 du 18 juillet relative à l'aide juridique gratuite en vue de l'adapter à la directive 2002/8/CE):
services d'interprétation;
traduction de documents;
frais de déplacement si la partie doit comparaître en personne;
défense par un avocat et représentation par un avoué même lorsque cela n'est pas nécessaire, dans le cas où la juridiction l'ordonne afin de garantir l'égalité des parties.
En général, cette aide peut être demandée par tout citoyen qui est partie à une procédure judiciaire ou souhaite en engager une, quelle qu'elle soit, et qui apporte la preuve que ses ressources économiques sont insuffisantes pour lui permettre d'agir en justice.
L'insuffisance économique est reconnue aux personnes physiques qui déclarent que leurs revenus et ressources, calculés annuellement sur la base de tous les paramètres et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenus à effets multiples (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande.
Aux fins de cette reconnaissance, les personnes physiques doivent attester d'une base imposable à l'impôt sur les sociétés inférieure à un montant équivalent au triple de l'IPREM calculé sur l'année.
Dans tous les cas, d'autres signes extérieurs illustrant la capacité réelle économique du demandeur seront pris en considération.
Il existe des exceptions pour les personnes physiques en situation d'invalidité et/ou se trouvant dans des situations familiales spécifiques, en vertu desquelles peuvent être dépassés les plafonds de revenus susmentionnés. [en application de la vingt-huitième disposition additionnelle de la loi sur le budget général de l'État (LPGE) pour 2009, l'IPREM s'élevait, lors du calcul de 2009, à 7 381,33 euros par an].
Concrètement, les personnes ci-dessous peuvent bénéficier de l'aide juridique gratuite:
les citoyens espagnols, les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et les étrangers résidant en Espagne qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice;
les entités administratives et services communs de la sécurité sociale;
les personnes morales ci-dessous, si elles apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice:
les associations d'utilité publique;
les fondations inscrites dans le registre administratif correspondant.
Dans l'ordre juridictionnel social: les travailleurs et les bénéficiaires du système de sécurité sociale.
Dans l'ordre juridictionnel pénal: tous les citoyens, y compris étrangers, ont le droit à l'assistance d'un avocat, à la défense et à la représentation gratuites, dès lors qu'ils apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice et ce, même lorsqu'ils ne résident pas légalement sur le territoire espagnol.
Dans l'ordre administratif: les citoyens étrangers qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources pour agir en justice, même s'ils ne résident pas légalement sur le territoire espagnol, ont le droit à l'assistance d'un avocat, à la défense et à la représentation gratuites, pour toutes les procédures relatives à leur demande d'asile et à la loi sur les étrangers (y compris dans le cadre des recours administratifs préalables).
Conditions d'obtention de l'aide juridique gratuite
Personnes physiques:
Les ressources et revenus économiques calculés annuellement en fonction de tous les paramètres et par ménage ne doivent pas dépasser le double de l'IPREM en vigueur au moment de l'introduction de la demande.
Si elles dépassent le double de l'IPREM, les ressources ne doivent pas dépasser le quadruple de l'IPREM, auquel cas il revient à la Commission de l'aide juridique gratuite de décider d'octroyer ce droit exceptionnellement au demandeur, compte tenu de sa situation familiale, du nombre d'enfants ou de parents à charge, de son état de santé, d'une éventuelle invalidité, de ses obligations économiques, des coûts liés à l'engagement de la procédure ou d'autres circonstances et, dans tous les cas, si le demandeur est l'un des ascendants d'une famille nombreuse de catégorie spéciale.
Ces personnes doivent plaider en défense de leurs droits et intérêts propres.
Personnes morales:
Être une association déclarée d'utilité publique ou une fondation inscrite dans le registre administratif correspondant.
Leur base imposable à l'impôt sur les sociétés doit être inférieure à un montant équivalent au triple de l'IPREM calculé sur l'année.
Avec l'entrée en vigueur de la loi organique n° 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre, les femmes victimes de ce type de violence peuvent bénéficier de l'assistance immédiate et complète d'un avocat, non seulement dans tous les types de procédures judiciaires, mais aussi dans les procédures administratives (y compris, par conséquent, les enquêtes policières) générées par des faits de violence à caractère sexiste, jusqu'à l'exécution complète de la peine, sans devoir préalablement demander l'aide juridique gratuite. Cela signifie qu'une demande incidente de reconnaissance du droit à cette aide ne pourra jamais faire obstacle aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective, laquelle doit être apportée à la victime indépendamment du fait que la demande de gratuité n'ait pas été présentée, bien qu'il soit évidemment entendu que cette gratuité sera uniquement offerte dans le cas où, a posteriori et au cours même de la procédure judiciaire, la partie intéressée atteste qu'elle remplit effectivement les conditions fixées pour la reconnaissance de ce droit par la réglementation générale que constituent la loi relative à l'aide juridique gratuite et son règlement. Cette loi a été modifiée en ce sens par la sixième disposition finale de la L.O. n° 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre.
Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de l'instance?
En matière civile, le code de procédure civile traite de la condamnation aux dépens aux articles 394 à 398.
Dans les procédures ordinaires, les dépens de la première instance incombent à la partie dont toutes les prétentions ont été rejetées, sauf si la juridiction estime, et argumente en ce sens, que l'affaire présentait des doutes sérieux en fait ou en droit.
Si l'acceptation ou le rejet des prétentions est partiel, chaque partie paie ses propres dépens et la moitié des dépens communs, à moins qu'il n'existe de bonnes raisons de les imposer à l'une des parties dans le cas où sa demande serait considérée comme téméraire.
Lorsque les dépens sont imposés à la partie perdante, celle-ci ne peut être tenue de payer, sur la somme correspondant à la rémunération d’avocats ou d’autres professions non soumises à un tarif des frais ou honoraires, qu’un montant total n’excédant pas le tiers du montant sur lequel porte le litige, pour chacune des parties au litige ayant obtenu une telle décision en leur faveur; à cette fin uniquement, les prétentions qui n'auront pas pu être estimées s'élèveront à 18 000 euros, sauf si, en raison de la complexité de l'affaire, la juridiction en dispose autrement.
Les dispositions susmentionnées ne seront pas appliquées si la juridiction juge téméraire la demande de la partie condamnée aux dépens.
Lorsque la partie condamnée aux dépens bénéficie du droit à l'aide juridique gratuite, elle ne doit payer que les frais entraînés par la défense de la partie adverse, dans les cas expressément indiqués dans la loi relative à l'aide juridique gratuite.
En aucun cas le ministère public ne saurait supporter les dépens des procès dans lesquels il intervient en tant que partie.
Les spécialistes qui interviennent dans les procédures sont appelés experts (peritos). Il existe un registre des experts judiciaires (registro de peritos judiciales) dans chaque cour supérieure de justice.
L'article 241, paragraphe 1, point 4, du code de procédure civile définit comme un élément spécifique à inclure dans la taxation des dépens les «droits des experts et autres paiements en faveur des personnes intervenues dans la procédure». Cet article fait référence aux dépenses occasionnées par les personnes qui, n'étant pas parties au procès, ont encouru des frais pour y participer afin de fournir un service.
L'article 243 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les types de procès et instances, la taxation des dépens est pratiquée par le greffier de la juridiction saisie du procès ou du recours. Ne sont pas inclus dans la taxation les droits correspondant aux écrits et démarches qui s'avéreraient inutiles, superflus ou non autorisés par la loi, ni les éléments des minutes qui ne sont pas détaillés ou qui renvoient à des honoraires n'ayant pas été versés lors du procès.
Le greffier réduit le montant des honoraires des avocats et autres professionnels non soumis à un tarif des frais ou honoraires, lorsque les honoraires réclamés dépassent le plafond fixé à un tiers de la valeur du litige et que la demande de la partie condamnée aux dépens n'a pas été jugée téméraire.
Sont également exclus les dépens relatifs à des démarches ou à des demandes incidentes dans le cadre desquelles a été condamnée expressément la partie en faveur de laquelle est prononcée, dans l'affaire au principal, la décision sur les dépens.
Honoraires des interprètes et des traducteurs
Il n'existe pas de tarif officiel applicable aux services de traducteurs et interprètes assermentés. Les interprètes assermentés fixent librement les honoraires qu'ils perçoivent pour leurs prestations, mais ils sont tenus de communiquer les tarifs qu'ils appliquent au bureau d'interprétation et à la sous-délégation correspondante du gouvernement. Cette information doit être communiquée chaque année au mois de janvier.
Agence espagnole de l'administration fiscale
Rapport de l'Espagne sur l'étude consacrée à la transparence des coûts (640 Kb)
Dernière mise à jour: 08/11/2019

References: L'article 241

L'article 1
 l'article 2

L'article 3
 l'article 517
 l'article 27
 l'article 119

L'article 241

L'article 243