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Timestamp: 2016-10-26 05:54:13+00:00

Document:
2P.176/2004 (28.07.2004)
2P.176/2004 /fzc
Arr�t du 28 juillet 2004
et leurs enfants C.________, D.________, E.________ et F.________,
tous repr�sent�s par Me Alexis Turin, avocat,
art. 29 Cst. (refus de l'assistance judiciaire),
recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 juin 2004.
A.________, ressortissant de Serbie-et-Mont�n�gro (province du Kosovo) n� en 1960, a travaill� en Suisse comme saisonnier d�s 1989. Le 12 d�cembre 1992, il a obtenu la transformation de son autorisation de s�jour saisonni�re en autorisation de s�jour annuelle. Le 4 f�vrier 1995, son �pouse B.________ et leurs enfants C.________, D.________, E.________ et F.________ l'ont rejoint en Suisse en vertu du regroupement familial.
En 1997, A.________ a d�pos� une demande de prolongation d'autorisation de s�jour pour lui-m�me et sa famille. Par d�cision du 11 janvier 2001, le Service valaisan de l'�tat civil et des �trangers a �cart� la requ�te, consid�rant notamment que la famille A.________ et B.________ b�n�ficiait de l'assistance sociale depuis de nombreux mois. Statuant le 16 octobre 2002 sur recours des int�ress�s, le Conseil d'Etat a confirm� la d�cision du Service cantonal.
Le 20 novembre 2002, la famille A.________ et B.________ a recouru contre ce prononc�, en requ�rant simultan�ment l'assistance judiciaire. Le 24 octobre 2003, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours au motif que les int�ress�s se trouvaient � la charge de l'assistance publique - dont ils avaient d�j� re�u des montants importants - et que l'on ne discernait aucune perspective d'am�lioration de leur situation financi�re. Par ordonnance s�par�e du m�me jour, le Pr�sident de la cour cantonale pr�cit�e a de m�me �cart� la demande d'assistance judiciaire.
Par arr�t rendu le 29 janvier 2004 sur le recours de droit public form� par les int�ress�s (2P.315/2003), le Tribunal f�d�ral a annul� les deux prononc�s du 24 octobre 2003 en raison d'une violation du droit d'�tre entendu, les recourants n'ayant pas eu connaissance des pi�ces du dossier post�rieures au 16 janvier 2003.
Statuant � nouveau le 3 juin 2004, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a derechef rejet� le recours form� le 20 novembre 2002 et confirm� la d�cision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2002. Elle a n�anmoins renonc� � percevoir des frais judiciaires. Par ordonnance s�par�e du m�me jour, le Pr�sident de ladite cour a de m�me r�it�r� le refus de la requ�te d'assistance judiciaire.
Agissant le 7 juillet 2004 par la voie du recours de droit public, A.________, B.________ et leurs enfants demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance sur l'assistance judiciaire rendue le 3 juin 2004 par le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Ils d�noncent une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. (droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur) et de l'alin�a 2 de cette disposition (droit � une d�cision motiv�e). Ils d�posent par ailleurs une nouvelle pi�ce, dat�e du 30 juin 2004.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon la jurisprudence, lorsque, comme en l'esp�ce, seule est attaqu�e une d�cision incidente d'assistance judiciaire fond�e sur le droit cantonal, le recours de droit administratif est irrecevable, m�me si le litige sur le fond pourrait - ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce, cf. consid. 1.2 infra - faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 123 I 275 consid. 2). Entre alors en consid�ration la voie du recours de droit public.
1.2.1 D'apr�s l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 II 297 consid. 2.1).
Sur le fond, le pr�sent litige traite du refus de renouveler les autorisations de s�jour des recourants. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Ainsi, l'�tranger n'a pas de droit � une autorisation de s�jour, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (cf., sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a).
En l'occurrence, les recourants ne peuvent se pr�valoir d'aucune disposition de ce type, de sorte qu'ils n'ont pas d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ � obtenir une autorisation de s�jour. Ainsi, l'absence d'un droit � une autorisation de s�jour les emp�che non seulement d'agir par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ), mais �galement d'attaquer la d�cision sur le fond par un recours de droit public (cf. ATF 122 I 267 consid. 1a; aussi ATF 126 I 81 consid. 7a).
1.2.2 Toutefois, m�me en l'absence de la qualit� pour agir au fond, un recourant est habilit� � se plaindre par la voie du recours de droit public de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, dans la mesure o� il ne remet pas en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4; 122 I 267 consid. 1b; 120 Ia 227 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Le droit � l'assistance judiciaire constitue une garantie de proc�dure conf�r�e par l'art. 29 al. 3 Cst., en l'absence de dispositions cantonales plus larges, de sorte que le recours de droit public est recevable de ce point de vue (ATF 122 I 267 consid. 1b relatif � l'art. 4 aCst.; voir aussi SJ 1998 p. 189).
En cons�quence, les recourants sont l�gitim�s � contester la d�cision incidente refusant de leur accorder l'assistance judiciaire. Form� de surcro�t dans les formes et le d�lai requis, le pr�sent recours de droit public est donc recevable.
1.3 Avec leur recours, les int�ress�s ont d�pos� un document datant du 30 juin 2004. Nouvelle, cette pi�ce ne saurait �tre prise en consid�ration (ATF 129 I 49 consid. 3; 128 I 354 consid. 6c; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 369-371).
Les recourants d�noncent l'insuffisance de la motivation de la d�cision attaqu�e. Aucune disposition cantonale n'�tant invoqu�e, ce grief doit �tre examin� � la seule aune de l'art. 29 al. 2 Cst.
La d�cision querell�e est certes laconique, mais elle permet de comprendre les motifs sur lesquels elle repose, soit l'insuffisance des chances de succ�s du recours au regard de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, d'autant que la Cour de droit public du Tribunal cantonal a simultan�ment rendu un jugement d�taill� sur le fond. Il s'ensuit qu'elle respecte les exigences tir�es de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 111 Ia 2 consid. 4b).
S'agissant du droit � l'assistance judiciaire, les recourants se pr�valent exclusivement de l'art. 29 al. 3 Cst., de sorte que le bien-fond� de la d�cision attaqu�e doit �tre jug� � la lumi�re de cette disposition.
3.1 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
Un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de toute chance de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.2; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c).
3.2 L'autorit� qui statue sur la demande d'assistance judiciaire doit examiner le crit�re des chances de succ�s au moment du d�p�t de la demande, en principe au d�but de la proc�dure, avant l'ex�cution des mesures probatoires (ATF 124 I 304 consid. 2c in fine; 101 Ia 34 consid. 2).
3.3 Lorsque l'octroi d'une autorisation de s�jour rel�ve exclusivement de la libre appr�ciation accord�e aux autorit�s cantonales par l'art. 4 LSEE, le droit f�d�ral n'oblige pas celles-ci � accorder un tel permis, mais ne les en emp�che pas davantage. Th�oriquement, elles peuvent ainsi admettre toute requ�te en ce sens (pour autant qu'aucune disposition f�d�rale ne s'y oppose). Cela ne signifie toutefois pas que chaque recours form� en la mati�re pr�sente n�cessairement des chances de succ�s. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne peut substituer sa propre appr�ciation des chances de succ�s du recours � celle de l'instance cantonale; il ne saurait ainsi rechercher quelle serait sa propre d�cision s'il �tait lui-m�me habilit� � statuer sur le recours avec un libre pouvoir d'examen (ATF 122 I 267 consid. 3). Au contraire, il ne doit mesurer qu'avec retenue les perspectives de r�ussite d'un recours fond� sur l'art. 4 LSEE, notamment en se r�f�rant � cet �gard � la jurisprudence ou � la pratique du canton concern� applicables dans le domaine de telles autorisations.
4.1 En l'occurrence, le Conseil d'Etat a �cart� la requ�te des int�ress�s tendant au renouvellement de leur autorisation de s�jour, au motif qu'il existait un risque concret qu'ils (re)tombent d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique, au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE. En effet, il apparaissait clairement que le p�re, qui travaillait � 50%, ne disposait pas d'un revenu suffisant pour entretenir une famille de six personnes, ce qui �tait du reste corrobor� par l'aide financi�re obtenue de leur commune de domicile, de 475 fr. par mois en tout cas de mai 2001 � f�vrier 2002. Au demeurant, la dette sociale de la famille s'�levait � 87'526.65 fr. Enfin, la pes�e de l'int�r�t des recourants � demeurer en Suisse ne conduisait pas � une autre conclusion, compte tenu notamment de leur faible int�gration dans notre pays.
Pour sa part, le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a consid�r� "qu'il r�sulte d'un examen sommaire des pi�ces du dossier au vu de la jurisprudence relative � l'application de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, que les conclusions des requ�rants apparaissent d'embl�e comme pr�sentant notablement moins de chances d'�tre admises que d'�tre rejet�es, de sorte que, dans les m�mes circonstances, un plaideur raisonnable aurait renonc� � proc�der."
4.2 Les int�ress�s affirment qu'au moment du d�p�t du recours (et de celui de la requ�te d'assistance judiciaire) le 20 novembre 2002, un examen sommaire des pi�ces du dossier r�v�lait qu'ils n'�margeaient plus � l'assistance publique, si bien que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour ce seul motif. De plus, l'�pouse avait retrouv� du travail � 60% d�s le 1er novembre 2002. S'il est vrai que leurs finances s'�taient ensuite d�grad�es, cela r�sultait notamment de l'interdiction faite � l'�pouse de travailler, faute d'autorisation de s�jour valable. Enfin, il d�coulait du dossier que leur situation �tait � tout moment susceptible d'am�liorations notables, vu les proc�dures en demande de prestations ouvertes devant la SUVA ou l'Assurance-invalidit�, ou encore devant la caisse de ch�mage.
4.2.1 Selon l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, un �tranger peut �tre expuls� si lui-m�me, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique. Lorsque les cantons statuent sur l'octroi d'une autorisation de s�jour selon l'art. 4 LSEE, la libert� d'appr�ciation dont ils b�n�ficient les habilite � tenir compte dans leur d�cision, et dans la mesure qui leur convient, du motif d'expulsion pr�vu par l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE. En particulier, ils sont l�gitim�s � refuser une autorisation de s�jour en consid�rant, comme en l'esp�ce, que les requ�rants pr�sentent le risque concret de r�aliser un tel motif d'expulsion. Au demeurant, ce choix correspond � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle un tel danger concret suffit � entra�ner l'extinction du droit � l'autorisation de s�jour tir� des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 81 consid. 2; �tant rappel� qu'une expulsion proprement dite exige que la d�pendance envers l'assistance publique soit effective). Les cantons sont d�s lors d'autant plus habilit�s � appuyer le refus d'une autorisation de s�jour sur ce risque concret lorsque, comme en l'esp�ce, le requ�rant n'a aucun droit � un permis de s�jour.
En l'occurrence par cons�quent, et d�s lors que les int�ress�s ne soutiennent pas que l'emploi de ce crit�re serait contraire � la pratique cantonale usuelle, le Conseil d'Etat pouvait, sur le principe, fonder le refus de leur autorisation de s�jour sur l'existence d'un danger concret de d�pendance envers l'assistance publique.
4.2.2 Enfin, les recourants ne d�montrent pas que le recours d�pos� le 20 novembre 2002 � l'encontre de la d�cision du Conseil d'Etat ait rev�tu des chances de succ�s au moment - d�terminant (cf. consid. 3.2. supra) - du d�p�t de la requ�te d'assistance judiciaire, � savoir en l'occurrence � cette m�me date. Contrairement � ce qu'ils soutiennent, il ne suffisait pas qu'ils n'�margent plus � l'assistance publique depuis plusieurs mois, encore fallait-il que le risque concret de retomber dans cette d�pendance - crit�re retenu par le Conseil d'Etat - ait disparu. Or, m�me si l'�pouse avait retrouv� du travail � 60% en novembre 2002, cela ne suffisait pas � �liminer un tel danger concret, notamment au vu du montant n�cessaire � l'entretien de six personnes. A cela s'ajoutait la t�nuit� de leurs attaches avec notre pays, d'autant que la dur�e de leur s�jour devait �tre relativis�e, puisque celui-ci relevait d'une tol�rance depuis 1997.
Dans ces circonstances, m�me s'il para�t avoir appuy� sa d�cision sur l'�tat du dossier au 3 juin 2004 (d�cision attaqu�e p. 3, 5�me �; p. 4, 2�me ligne du dernier �), le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal �tait fond�, sur le r�sultat, � consid�rer le recours form� devant le Tribunal cantonal comme d�pourvu de toute chance de succ�s. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est ainsi conforme � l'art. 29 al. 3 Cst.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond� et doit �tre rejet�. Succombant, les recourants, qui n'ont pas formellement requis d'assistance judiciaire, devraient en principe supporter les frais du pr�sent recours (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Compte tenu de la pr�carit� de leur situation financi�re, il y a n�anmoins lieu d'y renoncer.
Il est renonc� � percevoir un �molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: art. 29
 ATF 
 art. 100
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 7
 ATF