Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2253.asp
Timestamp: 2019-02-21 22:25:58+00:00

Document:
N° 2253 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural,
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural vise à compléter, dans le cadre de la transposition de textes communautaires, l'arsenal législatif sur lequel s'appuient les contrôles officiels sur l'alimentation et la protection animales, sur l'identification des animaux, le suivi de leurs mouvements et la surveillance de leurs maladies.
En ce qui concerne l'alimentation animale, il élargit la gamme des mesures de police administrative qui peuvent être prises, tant en matière de contrôle des denrées que de contrôle des élevages, afin qu'elles soient mieux adaptées au danger identifié (article 1er) et précise les produits sur lesquels les contrôles des agents des services vétérinaires peuvent porter (article 2).
Les analyses réalisées dans le cadre des contrôles officiels seront effectuées par des laboratoires agréés, eux-mêmes encadrés par des laboratoires de référence, les uns et les autres étant tenus au respect d'une obligation de communication à l'autorité administrative des informations ainsi collectées (article 3).
L'article 214-1-A du code rural prévoit déjà que le ministre de l'agriculture peut organiser l'épidémiosurveillance des maladies animales avec les différents partenaires concernés. Les prophylaxies traditionnelles contre la tuberculose, la brucellose et la leucose bovines se sont appuyées sur un maillage vétérinaire en contact direct et régulier avec les troupeaux, permettant de collecter un grand nombre d'informations sur la situation sanitaire du cheptel. La quasi éradication de ces maladies amènera à supprimer à court terme ces contrôles systématiques dans certains départements. Le réseau de surveillance institué par le projet de loi (article 4) aura donc pour objet :
- soit de poursuivre les contrôles exercés sur chaque élevage dans les départements où le taux de prévalence des maladies animales demeure élevé ;
- soit d'assurer une simple surveillance de ces élevages dans les autres départements, mission alors confiée à des organismes à vocation sanitaire représentatifs des éleveurs ou à des organismes vétérinaires à vocation technique, selon un cahier des charges défini par le ministre de l'agriculture et sous le contrôle des services vétérinaires.
L'identification et le contrôle des mouvements des animaux seront renforcés par l'institution d'un agrément des matériels et procédés utilisés ainsi que de leurs fabricants (article 6). L'implantation sous-cutanée de ces matériels sur les animaux ne pourra être effectuée que par des vétérinaires (article 5).
Devront également faire l'objet d'un agrément les négociants et les centres de rassemblement, indépendamment de l'application éventuelle de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (article 8). Les agents des douanes s'ajouteront à la liste des agents habilités à exercer les contrôles (article 7).
Afin de mieux suivre la pathologie et l'utilisation des médicaments dans les élevages, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a instauré le registre sanitaire d'élevage pour les animaux dont les produits sont destinés à la consommation ; dans un souci général de protection des animaux, le projet de loi étend cette disposition aux autres animaux d'élevage (article 9).
L'ensemble de ces dispositions permettra de renforcer la surveillance des conditions d'élevage des animaux et de mieux garantir la qualité sanitaire de leurs produits.
Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
« Art. 253-2.- Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
Au deuxième alinéa de l'article 259 du code rural, après les mots : « d'origine animale », sont insérés les mots : « , sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article 254 destinées aux animaux, ».
« Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Pour le fonctionnement de ces réseaux, des missions de surveillance peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article 215-8, rémunérés par les éleveurs. Des missions peuvent également être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organismes vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les frais de la surveillance sont à la charge des éleveurs.
« Lorsqu'un agent visé aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de l'agriculture, d'en cesser la production, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être interdite.
« Lorsqu'un agent visé aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. »
« Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code.

References: L'article 214
 Art. 253
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 254
 l'article 215