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Timestamp: 2017-09-24 06:58:37+00:00

Document:
Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet.
1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant son activité à l'étranger,importe en Suisse des produits qui, selon le droit suisse, sont réputés fabriqués de façon illicite. Définition de la possession qui implique ce devoir (consid. 2).
2. Art. 73 al. 1 et 2 LBI, art. 423 CO. Les actions que le titulaire du brevet fonde sur une atteinte fautive à ses droits pour demander à l'auteur de la lésion des dommages-intérêts et la rétrocession du profit tiré de la mise en valeur illicite de l'invention existent indépendemment l'une de l'autre mais s'excluent mutuellement. Exigences quant à la preuve du dommage (consid. 3).
ATF: 92 II 293, 85 IV 53, 92 II 296
Article: art. 423 CO, Art. 66 lit. b PatG, Art. 73 PatG, Art. 81 PatG suite... , Art. 41 ff. OR, Art. 73 al. 1 et 2 LBI, Art. 66 PatG, Art. 24 MSchG, Art. 73 Abs. 2 PatG, Art. 50 OR

References: Art. 66
 Art. 73
 art. 423
 art. 423
 Art. 66
 Art. 73
 Art. 81
 Art. 41
 Art. 73
 Art. 66
 Art. 24
 Art. 73
 Art. 50