Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1551-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 16:23:06+00:00

Document:
CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
1551-PGPCF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1
BOI-CF-CMSS-30-20-20120912
La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l’annexe III au CGI.
Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence territoriale (articles 1651 H à 1651 K du CGI), son secrétariat (article 348 C-I-1 de l’annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, art. 1651 H-1 et article 1651 J du CGI).
Aux termes du 1 de l'article 1651 H du CGI, la Commission nationale des impôts est présidée par un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président de la Commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions.
Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention de la Commission nationale des impôts, le conseiller d’État qui a présidé la Commission nationale des impôts ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF art. R*201-1).
Les fonctionnaires membres de la Commission nationale des impôts ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (CGI, art. 1651 H-1).
Le nombre de sièges des membres fonctionnaires s’élève à deux (CGI, art. 1651 H-1). Par dérogation, ce nombre est porté à trois lorsque le litige porte sur la détermination de la valeur vénale retenue pour l’assiette de la TVA immobilière (CGI, art 1651 K).
Les représentants de l’administration sont désignés par le directeur chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et du département de Paris (CGI, ann. III, art. 348 C-III-3).
Lorsqu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige intéressant un contribuable qui relève de l’administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l’un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects ( CGI, ann. III, art. 348 C-I-1).
Les agents de l’administration des finances publiques sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des impôts (LPF, art L136).
Les modalités de désignation des représentants des contribuables à la Commission nationale des impôts, ainsi que les conditions requises par les intéressés en vue de leur désignation sont fixées par l’article 348 B de l’annexe III au CGI.
Les membres non fonctionnaires de la Commission nationale des impôts sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L’expert comptable mentionné à l’article 1651 H du CGI est inscrit au tableau de l’ordre et exerce son activité en France (CGI, ann. III, art. 348 B-I-1).
En application des articles 1753 et 1732 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d’opposition au contrôle fiscal et condamnées à l’un de ces deux titres, ou celles dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office en application de l’article L74 du LPF, ne peuvent pas siéger au sein de la Commission nationale des impôts.
En application de l’article L136 du LPF la Commission nationale des impôts peut recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui ont été soumis. Ces renseignements peuvent porter sur des éléments de comparaison extraits des déclarations d’autres contribuables.
Conformément aux dispositions de l’article L113 du LPF, les membres de la Commission nationale des impôts sont eux mêmes soumis à cette obligation dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La composition de la Commission nationale des impôts varie, en ce qui concerne les représentants des contribuables, en fonction du domaine de compétence ou de la nature de la matière imposable (CGI, art 1651 I à 1651 K).
L’article 348 B de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de désignation des membres non fonctionnaires.
L’article 348 B-I-2 de l’annexe III au CGI prévoit que les représentants des contribuables sont désignés annuellement. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. La liste des représentants des contribuables désignés par les organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres est adressée annuellement au secrétariat de la commission, le 1er décembre au plus tard, pour l’année suivante.
Lorsqu’il existe plusieurs organisations ou organismes professionnels ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d’accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes (CGI, ann. III, art 348 B-I-2).
Lorsque le différend porte sur les bénéfices industriels ou commerciaux ou sur les bénéfices des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, la Commission nationale des impôts comprend trois représentants des contribuables, dont l’un est expert-comptable (CGI, art 1651 H-1).
L' Assemblée des chambres de commerce et d’industrie consulte les organismes professionnels avant d’établir la liste des représentants qu’elle désigne (CGI, ann. III art. 348 B-I-3).
Le contribuable peut demander que l’un des représentants soit remplacé par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées (CGI, art 1651 A III).
Lorsqu’elle est appelée à siéger à propos de désaccords concernant le montant des rémunérations versées (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. 1.a. 1°), la Commission nationale des impôts doit, conformément aux dispositions de l’article 1651 J du CGI, siéger suivant une composition spécifique. Les représentants des contribuables comprennent dans ce cas :
Lorsque, pour une même entreprise, des litiges de nature différente concernent, les uns l’application de l’article 39-1-1° du CGI relatif à la réintégration de rémunérations estimées exagérées, les autres des rectifications procédant de la mise en œuvre d’autres dispositions, la Commission nationale des impôts doit siéger successivement dans les deux formations distinctes prévues dans les cas correspondants.
Lorsque la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige relatif au montant du chiffre d’affaires (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. 1. b.), la représentation des contribuables au sein de cet organisme est assurée selon des règles identiques à celles exposées au I. C. 2. b. 1°, en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux.
En cas de désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l’assiette de la TVA immobilière (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. b.), la composition de la Commission nationale des impôts est celle prévue à l’article 1651 K du CGI.
Le contribuable peut demander que l’un des représentants soit remplacé par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées (CGI, art 1651 I-II et 1651 K 3ème al.).
La fraction des rémunérations non déductibles en vertu des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, versées par une société passible de l’impôt sur les sociétés et relevant de la Commission nationale des impôts, constitue un revenu distribué (CGI, art. 111 d) imposable chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Afin de favoriser le règlement global des litiges, le deuxième alinéa de l’article 1651 L du CGI offre au contribuable - faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire portant sur des rémunérations excessives versées par une société relevant de la Commission nationale – la faculté de saisir cette dernière. Dans ces circonstances, la Commission nationale des impôts se réunit en formation spécifique suivant la composition prévue à l’article 1651 J du CGI (cf. I. C. 2. b. 1°. b°).
En application des dispositions des articles 1651 H à 1651 K du CGI, la Commission nationale des impôts est compétente - pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires excède le montant mentionné au BOI-CF-CMSS-30-10, I. A. - sur l’ensemble du territoire national.
La Commission nationale des impôts est installée à Paris (CGI, ann. III, art. 348 C III-1).
L’article 348 C-I-1 de l’annexe III au CGI que le secrétariat de la Commission est confié à un agent de la direction générale des finances publiques. Il peut être assisté de secrétaires adjoints.
Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts (CGI ann. III, art. 348 C-I-2).
Les conditions de fond de la saisine tenant à l’activité et au chiffre d’affaires réalisé ont déjà été décrites (cf. BOI-CF-CMSS-30-10).
Les rehaussements doivent être effectués suivant la procédure de rectification contradictoire et le contribuable dispose, conformément aux dispositions combinées des articles L59 C, L59 A du LPF et du premier alinéa de l’article R*59-1 du LPF, d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n° 3926) pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale des impôts lorsque le désaccord persiste avec l’administration.
Les règles de computation du délai de saisine de la Commission nationale sont identiques à celles de saisine de la commission départementale (cf. CF-CMSS-20-30).
Lorsque la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige prévu pour les matières visées aux articles 1651 I et 1651 K du CGI le secrétaire de la Commission informe le contribuable qu’il peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme de son choix. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348 C-II).
L’article 1651 M du CGI - issu de l’article 17 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - prévoit que le président de la Commission nationale des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission.
Conformément aux dispositions de l’article R*60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion.
Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la Commission nationale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent aux termes de l’article R*60-1 du LPF être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière.
En application de l’article L60 du LPF, cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne.
- que le rapport du service et les documents mentionnés à l’article L60 du LPF sont tenus à sa disposition pendant le délai de trente jours qui précède la réunion ;
- qu’il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R*60-2), ou s’y faire représenter par un mandataire dûment habilité ;
Conformément à l’article 348 C- III de l’annexe III au CGI le président de la commission arrête sa composition pour chaque affaire. Il est le seul maître de l’ordonnance des débats et décide, notamment, dans le respect des conditions légales et réglementaires, les modalités de fonctionnement de la commission et l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
L’article R*60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant la commission.
L’article R60-2 A du LPF dispose qu’à la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
La Commission nationale des impôts délibère valablement en toutes matières à condition qu’il y ait au moins la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation (CGI, ann. III, art. 348 C-IV).
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (CGI, art. 1651 H).
Aux termes de l’article R*60-3 du LPF, l’avis de la Commission nationale des impôts doit être motivé.
/bofip/1551-PGP.html

References: art. 1651
 l'article 1651
 art. 1651
 art. 1651
 art. 348
 art. 348
 art. 348
 art. 348
 l'article 39
 art. 111
 art. 348
 art. 348
 art. 348
 art. 348
 art. 1651