Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7149
Timestamp: 2020-08-04 05:40:14+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Nous en venons à l'examen de l'article 12.
L'amendement AS399 tend à supprimer l'alinéa 21 de cet article. Alors que nous sommes tous témoins des problèmes structurels et conjoncturels que connaissent nos agriculteurs, il serait parfaitement abject d'augmenter les sanctions auxquelles seraient soumis ceux d'entre eux qui ont des difficultés à s'acquitter de leurs cotisations sociales. Ce serait adresser un mauvais signal au monde paysan à un moment où celui-ci a besoin d'être davantage soutenu pour faire face à ces difficultés.
L'alourdissement des sanctions prévu à l'alinéa 21 aurait un impact psychologique sur des exploitants agricoles qui se trouvent déjà confrontés à des difficultés qu'aucune mesure politique n'est parvenue à résoudre. En outre, cette mesure représenterait un bénéfice peu important. Je ne nie pas la nécessité d'exercer un contrôle, mais l'alinéa 21 me paraît véritablement problématique.
Nos collègues commettent une erreur d'interprétation, car l'article 13 a précisément pour objet de substituer à une sanction pénale trop sévère et inappliquée une sanction administrative mieux proportionnée. Ainsi, la peine de prison est supprimée et les mesures administratives seront modulées en fonction de la situation de l'exploitation. Les auteurs de ces amendements ont raison : le moment serait mal choisi pour alourdir les sanctions, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent certains agriculteurs. Mais, encore une fois, l'article 13 poursuit l'objectif inverse.
Je regrette, monsieur le rapporteur, mais cet article ne vise pas du tout à alléger les sanctions. L'alinéa 21 dispose en effet : « En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents […] dans leur mission de contrôle […], l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole […] ». On applique donc à ce régime des sanctions plus sévères que celles qui prévalent dans d'autres régimes.
Vous faites une erreur d'interprétation : l'alinéa 21 remplace les peines spécifiques figurant actuellement à l'article L. 724-13 du code rural par des sanctions moins sévères.
Article 14 : Amélioration de l'effectivité des outils de recouvrement des créances sociales et clarification des délais de prescription applicables en matière de recouvrement
L'amendement AS330 tend à permettre la modulation des sanctions prononcées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en matière de travail dissimulé lorsque la bonne foi des parties est établie. En effet, la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié s'accompagne de sanctions sévères que l'URSSAF n'a pas la possibilité de proportionner à la gravité des irrégularités constatées. Or, celles-ci peuvent être de nature différente. Il devrait donc être possible d'adapter la sanction à la nature de la faute, car il est difficilement compréhensible que soient sanctionnés lourdement et de la même manière les cas qui ressortent de l'entraide familiale et ceux qui relèvent de montages juridiques élaborés représentant des enjeux financiers importants et caractérisés par une volonté manifeste de frauder.
Vous proposez de permettre à l'URSSAF de ne pas appliquer la sanction de suppression des exonérations et des annulations de cotisations en cas de requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié.
Je rappelle que le recours à de faux travailleurs indépendants est constitutif d'une infraction pénale de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Ces amendements offriraient donc à l'URSSAF la faculté de ne pas appliquer la sanction civile prévue pour compléter la sanction pénale alors que l'infraction est constituée. Ils confieraient, en outre, aux agents chargés du recouvrement le soin de décider – sur une base arbitraire, puisqu'il n'est pas précisé dans quels cas cette exception pourrait être appliquée – si une requalification mérite d'être sanctionnée ou non, alors que le délit est constaté. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements n'introduisent donc pas, contrairement à ce qu'on peut lire dans leurs exposés sommaires, une possibilité de modulation : c'est tout ou rien.
La sanction dont il s'agit a été créée et déplafonnée par la précédente majorité pour lutter plus efficacement contre la fraude. Elle doit être la même dans toutes les situations, son automaticité étant l'un de ses éléments les plus dissuasifs. Enfin, je ne pense pas que nous puissions inventer des distinctions en matière de sanctions civiles là où le droit pénal n'en fait pas. Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à ces amendements.
L'amendement AS401, qui s'inscrit également dans la continuité du rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua, vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Il s'agit, là encore, de mieux proportionner la sanction à l'irrégularité constatée. L'extension de cette mesure aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 permettrait de faire entrer dans son champ d'application l'ensemble des accords collectifs conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.
Ces amendements tendent à appliquer de manière rétroactive la modulation des redressements en matière de protection complémentaire, puisque seraient concernés les contrôles « en cours à la date du 1er janvier 2016 » et non plus les contrôles « engagés au 1er janvier 2016 ». Or, je crains que les effets d'une telle modification ne soient désirables ni pour les cotisants ni pour les auteurs des amendements eux-mêmes.
D'une part, ces amendements soulèvent un véritable problème rédactionnel, puisqu'ils auraient pour effet d'appliquer la modulation aux seuls contrôles en cours au 1er janvier 2016. Qu'adviendrait-il alors de ceux qui ont démarré le 2 janvier 2016 ? D'autre part, je suis en désaccord avec leur logique. On appliquerait en effet rétroactivement à des contrôles entamés en 2015 – et qui ont donc vraisemblablement déjà pris fin pour l'immense majorité d'entre eux, puisque leur durée n'excède pas un an – une modulation qui modifie profondément les règles de calcul.
Le dispositif a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016. La modulation doit donc rester applicable à compter des contrôles engagés en 2016. J'émets par conséquent un avis défavorable à ces amendements.
L'article 12 du PLFSS pour 2016, inspiré par le rapport de nos collègues Gérard et Goua, a permis d'introduire une modulation des redressements en cas d'irrégularités dans la mise en place de la protection complémentaire. Ce dispositif concerne la situation où tous les salariés ne seraient pas couverts par la protection mise en place.
Vous proposez d'appliquer ce dispositif de modulation à la situation dans laquelle l'irrégularité concernerait, non pas la couverture, mais la décision par laquelle l'employeur a mis en place le dispositif, ce qu'il ne peut faire, rappelons-le, que par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale remise par écrit à chaque salarié. Malheureusement, vos amendements n'atteindraient que rarement les objectifs que leurs auteurs se sont fixés. En effet, ils prévoient que le dispositif de modulation serait appliqué en cas d'irrégularité de la mise en place de la protection complémentaire. Or, il est très rare que des manquements à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale soient commis à l'égard d'un faible nombre de salariés. S'agissant de la mise en place de l'accord collectif ou d'un référendum, cela concernera par construction l'ensemble des salariés.
La modulation n'a d'intérêt que si une petite fraction de salariés est concernée par l'irrégularité. Dans la majorité des cas, l'appliquer aux manquements à l'article L. 911-1 consistera à appliquer les coefficients multiplicateurs prévus, de sorte que la somme due sera supérieure à celle qui est aujourd'hui prévue dans une telle situation. Comme le code de la sécurité sociale a fixé un plafond, on reviendra à la situation actuelle et le redressement portera sur les cotisations de l'ensemble des salariés.
Quant à la non-remise de la déclaration unilatérale à un salarié, seule hypothèse véritablement problématique, je ne pense pas qu'elle mérite que nous modifiions l'ensemble du dispositif. Du reste, elle n'est pas expressément visée dans les amendements. Avis défavorable.
Marc Goua et moi-même avons souhaité, d'une part, que soit reconnu un droit à l'erreur et, d'autre part, que la sanction soit proportionnée aux irrégularités constatées. De fait, l'URSSAF a été conçue pour percevoir, non des pénalités, mais des cotisations. Cette administration doit conseiller plutôt que punir ; c'est, du reste, ce qu'elle fait dans la majorité des cas.
Alors que les entreprises ont dû assumer une mise en place de la généralisation de la complémentaire santé particulièrement coûteuse en charges administratives et financières, il est constaté dans la pratique que l'objectif de proportionnalité des redressements en matière de protection sociale complémentaire ne peut pas être atteint en raison de l'application d'un coefficient multiplicateur. Nous proposons donc de supprimer celui-ci lorsque les redressements concernent des entreprises de moins de onze salariés, afin de respecter la proportionnalité des redressements appliqués aux TPE, qui ne disposent pas toujours des structures qui leur permettraient de percevoir immédiatement les erreurs qu'elles peuvent commettre de bonne foi.
Ces amendements visent à revenir sur le dispositif introduit dans le PLFSS pour 2016 et fixent le montant du redressement en matière de protection complémentaire lorsque celle-ci ne couvre pas tous les salariés et que l'entreprise n'est par conséquent plus éligible à l'exonération de cotisations sociales. Il s'agit en effet de supprimer le coefficient multiplicateur appliqué à la nouvelle base de référence pour les entreprises de moins de onze salariés.
Or, je rappelle que la disposition votée l'an dernier, directement inspirée par le rapport de nos collègues Gérard et Goua, a consisté à diminuer, sous certaines conditions facilement atteignables par une entreprise, le montant de ce redressement de 80 % à 90 %. Procéder à une nouvelle baisse – d'un tiers à 200 % selon les situations – risquerait de dénaturer l'opération de redressement. Par ailleurs, moins une entreprise compte de salariés, moins il y a de risque qu'elle commette une erreur de bonne foi. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Puis elle se penche sur l'amendement AS410 de M. Bernard Gérard.
Cet amendement a déjà été déposé l'an dernier, et nous l'avons repoussé. M. Gérard a lui-même rappelé dans son rapport que les commissions de recours amiable étaient débordées. Or, de ce point de vue, la situation ne s'améliorerait pas si l'on autorisait des échanges oraux avec le cotisant. Je rappelle, en outre, que ces commissions ne sont pas des juridictions mais une émanation du conseil d'administration de l'URSSAF et qu'elles sont donc composées des représentants des intéressés. Leurs décisions, validées le cas échéant par le directeur de l'organisme puis par la tutelle, peuvent être ensuite contestées devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Restons-en donc à la procédure actuelle qui, sans être parfaite, est rapide et a le mérite de ne pas créer d'embolie au niveau des commissions de recours amiable, qui peuvent toujours être saisies pendant la procédure.
La mesure proposée par cet amendement est réclamée par beaucoup. Vous dites, monsieur le rapporteur, que la décision est rapide, mais si elle est injuste, on aura, une fois de plus, froissé le cotisant. Compte tenu des relations qui existent aujourd'hui entre l'URSSAF et certains cotisants – nous avons évoqué la question du régime social des indépendants (RSI) –, la moindre des choses est que ceux-ci puissent, lorsqu'ils le souhaitent, s'expliquer de vive voix.
Elle examine ensuite l'amendement AS407 de M. Bernard Gérard.
Est-il raisonnable de laisser un cotisant se prévaloir d'une décision implicite ? Le risque serait en effet que les URSSAF adoptent des positions plus sévères vis-à-vis des entreprises, afin d'éviter la validation implicite de certaines pratiques. Je propose à la Commission de repousser cet amendement.
Puis elle étudie l'amendement AS409 de M. Bernard Gérard.
Avis défavorable. Un amendement analogue nous a déjà été proposé l'an dernier, sans succès.
Elle en vient à l'amendement AS408 de M. Bernard Gérard.
Je rappelle que quinze des quarante-quatre propositions contenues dans le rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua ont été acceptées. Certaines des autres propositions relèvent du bon sens, et ont bien souvent été formulées à la demande même des salariés des URSSAF.
L'amendement AS408 tend ainsi à instaurer un système d'interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin d'améliorer les relations entre celles-ci et les entreprises. Désigner au sein de chaque URSSAF un interlocuteur unique pour chaque entreprise constituerait une très grande avancée et contribuerait à personnaliser la relation entre URSSAF et cotisants et à instaurer une réelle confiance.
M. Gérard a de la constance, puisqu'il nous avait soumis un amendement similaire l'an dernier. Toutefois, une telle mesure soulèverait pour les URSSAF des problèmes de gestion des ressources humaines insurmontables. L'important, c'est qu'il existe une fonction d'interlocuteur unique assurée par l'union de recouvrement, quelle que soit la personne qui occupe cette fonction. Je vous propose donc, comme l'an dernier, de repousser cet amendement.
Tous les amendements de M. Gérard ont été repoussés, pour des raisons diverses. Ils sont pourtant issus du rapport d'une mission de l'Assemblée nationale pour laquelle ont été désignés un député de droite et un député de gauche. Certaines de leurs propositions ont du reste été adoptées à l'unanimité, d'autres à la majorité, et d'autres encore ont été repoussées. Je félicite M. Gérard de venir défendre ses amendements devant notre Commission, mais il est désespérant de constater que ces missions ne servent à rien.
Je rappelle que la mission de MM. Gérard et Goua n'est pas une mission parlementaire, puisqu'elle leur a été confiée par le Gouvernement.
Absolument pas. Par ailleurs, M. Gérard reconnaît lui-même que beaucoup de ses préconisations ont été mises en oeuvre dans le PLFSS de l'an dernier.
Enfin, je constate que, cette année, M. Goua ne s'est pas associé à M. Gérard pour défendre ces amendements ; c'est donc qu'il semble y avoir entre eux une divergence d'appréciation.
Marc Goua et moi-même n'avons pas de désaccord ; nous avons travaillé en parfaite harmonie. Cette mission nous a en effet été confiée par M. le Premier ministre, sur la suggestion de M. Thierry Mandon, qui était à l'époque secrétaire d'État chargé de la simplification, et elle avait pour objectif de proposer au Gouvernement des mesures de nature à simplifier la vie des entreprises, qui crèvent de la complexité des normes. Tout le monde a reconnu que nos propositions étaient intéressantes ; quinze d'entre elles ont été acceptées. Celles que je vous soumets aujourd'hui relèvent du simple bon sens. Nous sommes là pour aider les entreprises et non pour leur compliquer la vie. Mais je ne désespère pas de vous convaincre, car je suis persévérant.
Merci, monsieur Gérard, d'avoir rappelé qu'une partie de vos propositions ont été acceptées l'an dernier…
Article 15 : Création d'une pénalité à défaut de production, lors d'un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre État que la France, d'un formulaire attestant de sa situation
La Commission est saisie de l'amendement AS4 de M. Dominique Tian.
Cet amendement est justifié, mais l'article 15 comporte bien d'autres malfaçons rédactionnelles. Je suggère donc à M. Tian de le retirer au profit des amendements rédactionnels que le Gouvernement défendra en séance publique.
Si j'ai bien compris, M. le rapporteur juge cet amendement excellent et propose que nous l'adoptions afin d'éviter au Gouvernement d'avoir à réécrire l'article 15. Est-ce bien cela ?
Lorsqu'un article comporte plusieurs erreurs rédactionnelles, et c'est le cas en en l'espèce, il convient de coordonner les amendements visant à les corriger. Je pense préférable de laisser au Gouvernement, qui en est d'accord, le soin de le faire.
Je fais davantage confiance à M. Bapt qu'au Gouvernement, mais je veux bien retirer l'amendement.
Chapitre III – Dispositions contribuant au financement de l'assurance-maladie
Article 16 : Création d'une contribution sociale à la charge des industriels du tabac
L'article 16 tend à créer une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac, destinée à rapporter 130 millions d'euros. Or, selon une étude d'impact réalisée par notre groupe, cette mesure concernerait pratiquement un seul distributeur, Logista France, qui a pour principale activité la logistique et, plus précisément, la distribution des tabacs manufacturés en France continentale et en Corse en qualité de fournisseur agréé par la Direction générale des douanes et droits indirects. Ne pouvant répercuter cette taxe sur les prix, cette entreprise, qui compte plus de 700 salariés et 37 entrepôts régionaux, risquerait de connaître de très graves difficultés. En tout état de cause, il est difficilement concevable que cette taxe soit supportée quasi exclusivement par ce fournisseur, qui est par ailleurs un très gros contribuable, puisqu'il s'acquitte chaque année d'environ 60 millions d'euros d'impôts et de contributions sociales. L'impact de cette mesure n'a sans doute pas été suffisamment étudié.
C'est pourquoi nous proposons, dans un souci de préservation de l'emploi, de supprimer l'article 16.
La contribution créée au présent article est mise à la charge des fournisseurs, car il est de notoriété publique que les producteurs pratiquent une optimisation fiscale telle qu'ils ne paient pratiquement pas d'impôts dans notre pays. Or, le principal fournisseur est une filiale directe d'une des grosses sociétés productrices. Il s'agit donc de les faire contribuer au financement de la sécurité sociale, puisque les recettes issues de cette contribution seront versées directement à l'assurance maladie. Avis défavorable.
Permettez-moi, monsieur le président, de réitérer la question que j'avais posée à Mme la ministre lors d'une précédente réunion de notre Commission, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.
Je lui indiquais notamment que, selon moi, la mise en place d'un certain nombre de taxes ressemblait plus à la recherche de recettes supplémentaires qu'à une politique de lutte contre le tabagisme. Et j'ajoutais, en tant qu'élu de Moselle, que, dans nos régions frontalières, cela allait accentuer les achats illicites, alors que la prévention devait être notre fil conducteur. Du reste, le rapporteur vient de me donner raison, puisqu'il a confirmé qu'il s'agissait bien de rechercher des recettes nouvelles.
Sur la lutte contre le tabagisme, Jean-Louis Touraine et moi-même avions remis un rapport, adopté à l'unanimité, dans lequel nous proposions des mesures efficaces de lutte contre le tabagisme. Que l'on reprenne nos préconisations et que l'on applique la loi Évin, avant d'aller plus loin ! Il n'y a rien de plus désagréable que de voir des gens, y compris des agents de la SNCF, fumer sur les quais des gares, par exemple. Lorsqu'on a besoin d'argent, on taxe le tabac. Or, ce qui compte, c'est de lutter véritablement contre le tabagisme.
Par ailleurs, j'aimerais comprendre quelle est la politique de l'État concernant les lycéens, qui sont désormais autorisés à fumer dans l'enceinte des lycées, au motif que, s'ils fumaient dehors, ils risqueraient d'être exposés à des attentats. La loi doit être appliquée partout ! Encore une fois, on a le sentiment que l'on cherche davantage à engranger des recettes plutôt qu'à lutter contre le tabagisme. Soyons clairs !
Je suis très sensible à la sollicitude de M. Tian pour Logista qui, comme vous le savez, n'est pas une entreprise française puisqu'elle appartient aux cigarettiers. Mais je le rassure : son état de santé n'est pas mauvais, contrairement à celui des fumeurs. Nous devons donc saluer l'article 16, qui permettra de compenser une partie du coût considérable que représentent les soins prodigués aux malades du tabagisme. Quant à M. Jacquat, il n'était pas à nos côtés lorsque nous nous sommes battus pour que Mme Vallaud-Belkacem revienne sur sa décision.
Je salue donc l'initiative du Gouvernement, qui sera utile tant à la sécurité sociale qu'à la prévention du tabagisme. Il s'agit d'une excellente mesure !
Nous sommes bien conscients de la nécessité de mener une politique de santé publique efficace, mais je m'interroge sur la portée de cet article dont on dit qu'il vise quelques grandes entreprises internationales. En effet, il existe encore, dans notre pays, des entreprises de plus petite dimension qui fabriquent du tabac et qui s'étonnent d'être soumises à une telle taxe qui risque de les mettre en péril. L'une d'entre elles, par exemple, réalise ses achats de tabac et ses ventes exclusivement en France, et elle y paie intégralement ses impôts. Elle reconnaît qu'il existe bien un problème de fiscalisation des grandes entreprises internationales, mais ce problème ne concerne pas uniquement l'industrie du tabac et il devrait être traité au niveau de l'Union européenne. Je souhaiterais donc savoir si une étude d'impact a été menée et si l'on connaît le nombre exact des entreprises concernées, au-delà de la grande entreprise internationale qui est spécialement visée.
Il faut se méfier de certains arguments. On prétend vouloir préserver l'emploi, mais on pourrait considérer que les maladies dues au tabac sont à l'origine d'investissements, que ce soit dans l'industrie pharmaceutique ou dans les hôpitaux, qui contribuent d'une certaine façon au fonctionnement de notre économie. Faut-il pour autant s'abstenir de lutter contre des maladies que nous provoquons nous-mêmes ? Bien entendu, il ne s'agit pas d'interdire la circulation automobile, même si l'on sait qu'elle peut être dangereuse pour la santé ; elle est nécessaire au fonctionnement de notre société. Je ne suis pas certain que ce soit le cas du tabac.
Par ailleurs, je suis, comme M. Jacquat, élu d'une région frontalière, et je rencontre régulièrement des buralistes qui me demandent de les laisser faire leur métier, qui est de vendre du tabac, et de faire en sorte que nous soyons compétitifs par rapport au Luxembourg. Mais on ne va tout de même pas créer des zones franches pour concurrencer ce pays dont la législation fiscale et sociale attire nombre de banques et où vont d'ailleurs travailler chaque jour 90 000 Français. De même, on ne va pas faire la leçon aux Luxembourgeois s'ils vendent du tabac : c'est leur problème. Et si certaines personnes traversent la frontière pour en acheter, ce sont elles qui en paieront les conséquences au plan de leur santé. Ces deux arguments ne tiennent donc pas : nous sommes ici avant tout pour parler de santé publique.
La lecture de l'exposé des motifs de l'article 16 m'inspire plusieurs questions.
Premièrement, le fonds de prévention du tabagisme dont Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la création, et qui devait être doté de 32 millions d'euros, a-t-il été créé et abondé de cette somme ? Cette taxe dite sociale à la charge des industriels du tabac rapporterait 130 millions d'euros, soit quatre fois plus, chaque année.
Deuxièmement, il est dit que cette contribution sera probablement prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. Or, il est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement de suppression que la distribution des tabacs manufacturés en France représente une contribution annuelle au budget de l'État et des collectivités locales d'environ 60 millions d'euros. Ce chiffre est-il exact ? J'aimerais savoir ce que rapportera exactement la contribution sociale prévue par l'article 16, et ce que cela aura comme conséquences sur la société. En particulier, les fonds prélevés seront-ils intégralement affectés à la lutte contre le tabac ? Ce n'est qu'après avoir pris connaissance de ces éléments que nous pourrons nous déterminer.
Ne perdons pas de vue que Logista France est une filiale d'Imperial Brands – qui n'est pas précisément une petite entreprise, compte tenu de sa situation quasi monopolistique ! Les cigarettiers de France sont bien loin de payer les impôts correspondant au milliard d'euros de bénéfices qu'ils réalisent chaque année. Au regard de ce que représente le tabac en matière de santé publique, il ne me paraît donc pas inconcevable d'appliquer une contribution sociale de 130 millions d'euros à l'ensemble des cigarettiers – n'en déplaise à certains de nos collègues qui voudraient faire croire que l'on prend pour cible un nain de jardin.
Le fait est que l'article 16 cible une entreprise française en particulier, et que la contribution proposée ne touchera pas les distributeurs étrangers. À mon sens, cela expose le texte au risque d'un recours de la part du distributeur français pour rupture d'égalité devant l'impôt.
Il est étonnant de constater que les mêmes questions reviennent chaque année à partir d'un constat identique, à savoir le fait que le tabagisme a des conséquences terribles pour la santé de tous. Certains défendent les grands commerçants, tandis que nous sommes attachés à poursuivre, depuis plusieurs années, une action cohérente de lutte contre le tabagisme, notamment par une augmentation constante du prix du tabac et par l'instauration du paquet neutre. Je rappelle qu'il y a chaque année plus de 70 000 morts liés au tabac en France, et que ce fléau a un coût de 47 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Le fait que les jeunes fument est une véritable catastrophe en termes de santé publique, et je me félicite que nous menions une action raisonnable mais déterminée contre ce problème majeur de santé publique.
Effectivement, les enjeux du débat sont bien connus en termes de santé publique, mais également en termes de coût du tabagisme pour l'assurance maladie et pour la société tout entière – sur lequel les médecins qui se trouvent parmi nous auraient beaucoup à dire. Au demeurant, il n'est pas exact de dire qu'une seule entreprise est concernée par l'article 16 : d'autres, de taille plus réduite, le sont également. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l'article.
L'amendement AS234 est un amendement de repli, visant à tenir compte du fait que, contrairement à ce qu'affirme M. Sebaoun, il existe bien des « nains de jardin », c'est-à-dire de petites entreprises françaises produisant du tabac. Il vous est donc proposé de fixer le seuil de taxation à 19 millions d'euros, c'est-à-dire au même niveau que pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin d'exonérer du dispositif les petites entreprises françaises, qui emploient des salariés sur notre territoire.
Je ne sais pas si Mme Orliac en est consciente, mais cet amendement contient une coquinerie ! En effet, il ne propose pas seulement de porter le seuil de taxation à 19 millions d'euros, mais aussi de modifier le redevable de la contribution, qui ne serait plus le fournisseur, mais le fabricant. Or, les fabricants ne réalisant pas de chiffre d'affaires en France – leurs usines n'y sont pas implantées –, cet amendement a pour effet de vider l'article 16 de sa substance. J'y suis donc défavorable.
C'est une erreur que de penser qu'une telle contribution sera payée par les entreprises du secteur du tabac : en réalité, ce sont les fumeurs qui vont s'en acquitter, comme toujours. Certes, fumer est nocif pour la santé, mais on sait maintenant que les augmentations de prix n'ont aucune incidence sur la consommation, en particulier chez les jeunes.
Je suis très déçue que vous reniiez complètement l'action de Jacques Chirac, qui a fait baisser la consommation de tabac de 30 % en augmentant les prix dans une même proportion : ce n'est guère loyal de votre part, monsieur le député !
Par ailleurs, je suis d'accord pour que nous fumions français. Cela aurait pour effet de réduire la consommation de 90 %, puisqu'il n'y a pratiquement plus de producteurs ni de fournisseurs français, et permettrait de créer des labels bio sans OGM.
Il n'y a aucune coquinerie dans cet amendement, monsieur le rapporteur : notre seule volonté est de défendre les petits producteurs français, et je suis tout à fait disposé à accepter une éventuelle modification rédactionnelle de votre part. Ce que nous souhaitons, c'est établir une distinction entre les très grandes entreprises, qui ne produisent pas en France, et les petites entreprises locales qui emploient des salariés français.
La Commission est saisie de l'amendement AS69 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement vise à revenir sur l'augmentation de la taxation du tabac à rouler, qui ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais favorisera, une fois de plus, les achats transfrontaliers et la contrebande.
Pour ma part, je considère que cet amendement vise à supprimer un article qui, outre qu'il rapporte 120 millions d'euros à l'assurance maladie, permet de lutter contre le tabagisme.
Rien ne justifie, sur le plan sanitaire, que le poids relatif de la fiscalité dans le prix du tabac à rouler soit inférieur à celui des cigarettes, d'autant que la consommation de ce type de produit augmente au rythme de 5 % par an, et qu'elle est particulièrement prisée par les jeunes – qui mélangent parfois d'autres substances au tabac à rouler.
Je suis donc évidemment défavorable à ce que l'on supprime l'article 17.
Ce n'est pas la première fois que l'on évoque la question du tabac à rouler, et je m'étonne que les arguments qui avaient été avancés précédemment, portant sur le fait que ce produit contient des substances telles que des goudrons et du benzopyrène, n'aient pas été repris cette fois.
Les articles 16 et 17 ont pour objectif évident de trouver des recettes pour le financement de la sécurité sociale, recettes qui ne sont même pas affectées à la lutte contre le tabagisme. Je préférerais, pour ma part, que l'on parle un peu de la politique de prévention du tabagisme et surtout de son application – un aspect essentiel car, en la matière, on adopte beaucoup de textes qui ne sont pas vraiment appliqués.
Si, demain, le tabac à rouler devient aussi cher que les cigarettes, les gens se reporteront sur ces dernières – et augmenteront ainsi leur consommation, car il est plus simple de fumer une cigarette toute prête que d'avoir d'abord à la rouler.
Elle examine ensuite l'amendement AS242 de Mme Michèle Delaunay.
Cet amendement vise à faire passer le minimum de perception pour le tabac à rouler de 167 à 170 euros par kilogramme. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas, en établissant un plancher en dessous duquel le montant de la taxe ne diminue plus lorsque le prix descend. Ainsi, cet amendement n'aura pas d'effet sur les prix qui sont au niveau ou au-dessus de l'augmentation souhaitée, mais il en aura un sur les prix les plus bas, qui sont des prix d'appel visant à déclencher et entretenir une addiction chez les consommateurs.
J'ai l'impression que Mme Delaunay vient d'inventer la « TIPP du tabac »...
Pour ma part, je voudrais rappeler que le Gouvernement est engagé dans les négociations du prochain contrat d'avenir le liant aux débitants de tabac. Cette filière souffre, et des buralistes ferment boutique tous les jours sous l'effet des taxes, de la concurrence exercée par les commerçants des pays frontaliers, mais aussi de la contrebande, qui bat son plein dans nos rues. Les buralistes ne s'attendaient pas à ce surgisse une taxation sur le tabac à rouler, et ne comprennent pas que l'on change chaque année les règles les concernant : quel sens donner au contrat d'avenir si la parole de l'État ne vaut rien ? Invoquer la santé des Français pour imposer de nouvelles taxes et tenter ainsi – en vain – de combler le déficit de la sécurité sociale, c'est prendre nos compatriotes pour des idiots.
Je comprends la logique du raisonnement qui a conduit Mme Delaunay à déposer cet amendement : il s'agit de combler l'écart qui existe actuellement entre le prix des cigarettes et celui du tabac à rouler. Notre collègue nous propose de le faire en une seule fois, alors que le Gouvernement a l'intention d'y parvenir progressivement. Je la mets en garde contre les contraintes communautaires qui pèsent sur la fiscalité du tabac : le minimum de perception ne doit pas être constitutif d'un second droit d'accise, qui s'ajouterait au droit de consommation – pour cela, il doit suivre l'augmentation des prix.
Le Gouvernement prévoit déjà son augmentation en deux étapes, jusqu'en 2018. C'est un dispositif ambitieux qu'il faut prendre garde à ne pas fragiliser, ce qui risque d'être le cas si l'on adopte cet amendement. Je vous invite donc, madame Delaunay, à retirer votre amendement.
La Commission est saisie de l'amendement AS243 de Mme Michèle Delaunay.
Une augmentation de prix du tabac est d'autant plus efficace quant à la baisse de la consommation qu'elle provoque qu'elle se fait en une seule fois – une augmentation en deux fois ayant une efficacité deux fois moindre. Tel est l'objet de l'amendement AS243, que je retire après avoir entendu les explications du rapporteur sur l'amendement précédent – cela dit, je le présenterai à nouveau en séance, et l'année prochaine.
L'amendement AS243 est retiré.
La Commission examine l'amendement AS244 de Mme Michèle Delaunay.
Par solidarité, nous devons réserver aux buralistes l'exclusivité de la vente de tabac, en faisant en sorte que les consommateurs, en particulier les jeunes, ne puissent plus en acheter dans les boîtes de nuit et certaines grandes brasseries.
Cet amendement propose de réserver la vente de tabac aux seuls débitants agréés, à l'exclusion des acheteurs-revendeurs présents dans les gares et aéroports.
Il augmente par ailleurs le droit de licence dont doivent s'acquitter les débitants, sans explication dans l'exposé sommaire. Du fait de sa rédaction, il supprime également la quasi-totalité des dispositions prévoyant les modalités de liquidation du droit de licence.
Je pense donc que cet amendement n'est pas tout à fait abouti, et vous invite en conséquence à le retirer afin d'en revoir la rédaction.
Je le retire, mais je le représenterai en l'état, puisqu'il avait été voté l'an dernier en commission des Finances.
La Commission est saisie de l'amendement AS245 de Mme Michèle Delaunay.
Cet amendement vise à restreindre, pour des raisons de santé publique, le champ des revendeurs de tabac. Il s'agit en l'occurrence d'interdire la vente de tabac à prix minoré dans les comptoirs de vente des aéroports français – les duty free. En effet, les ventes promotionnelles, « quatre cartouches pour le prix de trois », par exemple, sont contraires à la loi française, qui prévoit un prix légal du tabac.
Cet amendement interdit spécifiquement la vente de tabac dans les aéroports français en duty free. Or, ce type de vente se fait en application d'accords fiscaux internationaux, qu'on ne peut modifier unilatéralement. Je pense qu'il serait donc plus prudent de retirer l'amendement.
Le rapporteur vient de faire, au sujet des amendements AS244 et AS245, des réponses qui nous ont déjà été données plusieurs années auparavant. Or, comme cela a également été dit, les aéroports français sont habituellement gérés par les chambres de commerce, qui leur appliquent des redevances extrêmement élevées, financées en grande partie par les ventes effectuées en duty free. J'appelle votre attention sur le fait que modifier la législation relative aux duty free ne doit se faire qu'avec une extrême précaution : en l'occurrence, obliger les chambres de commerce à trouver de nouvelles recettes dans le contexte actuel les placerait dans une situation très délicate.
Je partage la philosophie de ces amendements et, si j'entends l'argumentation technique du rapporteur, je voudrais rappeler à M. Tian, qui entend plaider la cause des buralistes, que ceux-ci demandent avant tout une diversification de leurs recettes et une redéfinition de leurs liens avec la Française des Jeux : la taxation des produits du tabac ne vient qu'au deuxième rang de leurs préoccupations.
La question de la vente de tabac en Corse est cruciale, et l'est plus encore depuis que la Cour des comptes a produit un rapport sur la fiscalité dans l'île, mettant en évidence les incohérences d'un système distinct de celui en vigueur sur le continent, qui ne peuvent nous laisser indifférents.
Le prix du tabac en Corse est inférieur de 25 % à celui du tabac sur le continent. Par ailleurs, le produit de la fiscalité du tabac en Corse ne va ni à l'État, ni à la sécurité sociale, mais aux collectivités territoriales corses – ce qui fait que, chaque fois que le sujet est évoqué au Parlement, tous les élus portant un nom à consonance corse s'émeuvent que l'on puisse remettre en question le système actuel. Au 1er janvier 2016 est entrée en vigueur l'application d'une sanction prévue par l'Europe depuis cinq ans : nous allons donc régler une amende à l'Europe, d'un montant encore indéterminé – il semble qu'il soit en cours de négociation.
Ne pas voter ces amendements reviendrait non seulement à infliger un déficit de 27 millions d'euros au budget de l'État et de la sécurité sociale, mais à nous maintenir dans la situation qui nous vaut de devoir régler une amende. Je crois que les parlementaires qui ont lu le rapport de la Cour des comptes ne peuvent accepter de voir les comptes de l'État et de la sécurité sociale privés d'une partie du bénéfice de la fiscalité du tabac, et la France condamnée à payer une amende à la place des collectivités territoriales corses.
Chaque année depuis dix ans, un député se sacrifie pour proposer une mise à niveau de la fiscalité en Corse, renonçant ipso facto à y prendre des vacances – c'est à moi qu'échoit ce rôle pour la troisième année consécutive. Pour ce qui est de l'amende, je propose que son montant soit reversé par les collectivités territoriales corses au budget de la sécurité sociale, afin de rendre la situation moins scandaleuse – on ne tolérerait cela pour aucun autre territoire de la République.
Les amendements AS246 et AS247 ont pour objet d'aligner la fiscalité corse sur la fiscalité métropolitaine, ce qui se justifie d'une part par le fait que la Corse fait pleinement partie de la France, d'autre part par la surmortalité par cancer du poumon constatée sur l'île par rapport au continent
Une surmortalité de 25 % !
Je ne suis donc pas opposé personnellement aux amendements AS246 et AS247, et m'en remets à la sagesse de notre Commission à leur sujet.
C'est très bien de soulever le problème de la fiscalité applicable en Corse, mais encore faudrait-il y apporter une solution concrète, en prévoyant d'affecter aux collectivités territoriales corses d'autres recettes que celles provenant de la fiscalité sur la vente de tabac. En augmentant la fiscalité sur le tabac, vous risquez de diminuer le volume de ventes actuellement dopées par des conditions avantageuses – nombre de personnes profitent de se rendre en Corse pour y acheter plusieurs cartouches – et de créer ainsi une situation où les collectivités territoriales corses ne pourront plus boucler leur budget.
Il y a en la matière une certaine lâcheté de l'État, qui est conscient du problème mais ne fait rien pour y remédier, alors qu'il serait justifié d'instaurer une taxe spéciale destinée à abonder le budget des collectivités territoriales corses.
Votre raisonnement est aberrant, monsieur Tian !
Les amendements AS248 et AS249 tirent les conséquences des mesures prévues aux deux amendements précédemment adoptés, en affectant à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) le produit de la fiscalité sur les tabacs consommés en Corse, comme ce sera le cas pour la quasi-totalité du droit de consommation continental à compter de 2017.
Je comprends la logique de votre amendement, Madame Delaunay, mais il me semble qu'il ne saurait être adopté sans une concertation préalable avec les collectivités concernées et le Gouvernement, afin de prévoir la compensation des pertes de recettes autrement que par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac…
Je veux bien retirer le premier, mais au profit du second, car il n'est pas question que l'État paye une amende sans pouvoir bénéficier d'au moins une partie de la fiscalité s'appliquant en Corse. À cet effet, l'amendement AS249 précise que « les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 201164UE du 21 juin 2011 ».
L'amendement AS248 est retiré.
Je suis défavorable à l'amendement AS249. Madame Delaunay, non seulement vous vouliez supprimer la recette perçue par les collectivités locales corses, mais vous voulez aussi leur faire payer l'amende : c'est une sorte de double peine !
Nous allons à la catastrophe !
À ce jour, aucune décision n'a encore été prise au niveau européen s'agissant de l'amende. Dès lors que la Corse se conforme au droit commun en matière de fiscalité sur le tabac, ce qui découle de l'adoption de l'amendement AS247, il n'y a plus de raison que l'Europe nous sanctionne.
Nous avons voté l'alignement de la fiscalité, mais j'ai retiré mon amendement visant à modifier la destination des recettes. Elles continueront d'être perçues par les collectivités locales.
Certes, mais, précisément, seule la disparité du niveau de taxation était passible d'une amende.
L'amendement AS249 est retiré.
La lutte contre la consommation excessive d'alcool doit constituer une priorité du Gouvernement. Tous les ans, 49 000 personnes décèdent de maladies liées à l'alcool – 24 % de ces morts sont des jeunes de quinze à trente-quatre ans, 18 % sont des adultes âgés de trente-cinq à soixante-quatre ans. La France compte 3,4 millions de consommateurs à risque, et les consommations nocives d'alcool sont responsables de 25 à 30 % des accidents mortels, de 50 % des délits routiers et de 30 % des morts violentes au sein des couples. Et je ne parle même pas des 70 000 cas annuels d'ivresse publique... Le tabac, on l'a dit, coûte 120 milliards d'euros par an à la société française ; l'alcool lui coûte tout autant.
Le rapport de la Cour des comptes de juin 2016 constatait pourtant l'inefficacité des politiques publiques de lutte contre la consommation excessive d'alcool. Parmi les mesures qu'elle préconise figure le relèvement de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. C'est l'objet de mon amendement AS291, qui vise à relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 %, et qui s'applique également aux rhums des départements d'outre-mer. Cette cotisation étant passée de 555,68 euros par hectolitre d'alcool pur en 2015 à 557,90 euros en 2016, une majoration de 4 euros n'aura vraisemblablement pas d'effet déstructurant pour les professionnels concernés, et permettra de dégager des moyens pour les organismes de sécurité sociale.
Le produit de la cotisation est estimé à 725 millions d'euros pour 2017 : une majoration de 4 euros de son tarif représenterait, toutes choses égales par ailleurs, un surplus de recettes de l'ordre de 5,2 millions d'euros. Je souhaite que cette recette soit affectée à la lutte contre l'alcoolisme.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, car la lutte contre l'alcoolisme et de sa prévention présente un véritable intérêt en termes de santé publique, en particulier dans les régions qui sont le plus affectées par ce fléau.
La Commission adopte l'amendement AS291.
En conséquence, l'amendement AS289 tombe.
L'industrie pharmaceutique est devenue la martingale de la majorité : chaque année vous passez un nouveau coup de rabot et vous ponctionnez un peu plus ce secteur – cette fois ce sera de plus de 1,4 milliard d'euros. Le résultat est là avec l'érosion de la place de la France en matière de recherche, et la stagnation de l'activité de production.
S'il y a eu l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM), s'il y a eu aussi les travaux du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), je crains que nous n'en arrivions aujourd'hui à une rupture entre le Gouvernement et les représentants de l'industrie pharmaceutique. J'ajoute que, dans un tel contexte, les entreprises étrangères de ce secteur n'ont plus aucune envie de s'installer en France.
La situation est donc de plus en plus grave. Heureusement, il s'agit de votre dernier PLFSS. Dès l'année prochaine, nous pourrons revenir sur ce genre de mesure.
Peut-être êtes-vous un peu présomptueux…
Tous les industriels de la pharmacie nous parlent de la situation délicate des entreprises qui ont choisi de continuer à produire en France. Vous proposez de mettre en place une taxe supplémentaire de plus d'1,7 milliard d'euros. Elle vient après quatre années durant lesquelles les nouvelles taxes imposées unilatéralement par le Gouvernement se sont accumulées. L'industrie pharmaceutique a été considérée comme une variable d'ajustement. Tout cela explique que nous n'occupions malheureusement plus que la cinquième place en Europe dans ce domaine, et que nous chutions en permanence dans ce classement. Cette situation est extrêmement préoccupante.
Les professionnels dans leur ensemble savent qu'ils doivent subir un dernier PLFSS de souffrance. Il faut qu'ils survivent encore quelques mois avant de sortir d'une période noire marquée par des licenciements massifs. Il est toujours surprenant de constater que les mêmes élus locaux qui tentent de séduire et d'attirer les grandes entreprises du secteur dans leur ville, se comportent différemment au plan national, en particulier à l'Assemblée, et ne prennent pas leur défense. Les professionnels dénoncent ce double langage.
Nous traitons tous les ans du déclenchement de la clause de sauvegarde L. Il est fondé sur la comparaison entre le chiffre d'affaires, net de remises, de l'année N, et celui de l'année N-1, net de remises, auquel on soustrait la contribution versée au titre du mécanisme L.
L'assiette de cette contribution n'étant pas identique d'une année sur l'autre, cela crée un cercle vicieux : plus la contribution versée l'année N-1 est forte, plus le versement de l'année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s'accentue au fil des années. Pour éviter cette « double peine », nous proposons que seule soit prise en compte l'évolution du chiffre d'affaires remisé, sans tenir compte de la contribution versée en année N-1.
Je suis défavorable à ces amendements. Nous les avons déjà examinés l'année dernière, et mes arguments sont toujours valables.
Monsieur Barbier, lors de l'examen du précédent PLFSS, je vous avais présenté un schéma expliquant la nécessité de déduire la contribution au titre du mécanisme de sauvegarde du chiffre d'affaires de l'année N-1. En effet, la dépense remboursée l'année N-1 est nette des contributions ou remises versées au titre de Lv ou Lh. Il faut donc repartir d'une base nette de Lv ou Lh en N-1 pour calculer la progression de la dépense remboursée. Vous aviez approuvé ce schéma qui reste pertinent aujourd'hui.
Vous rançonnez l'industrie pharmaceutique depuis quatre ans ! Je peux suivre assez facilement Mme Delaunay lorsqu'il s'agit de taxer l'industrie du tabac, mais je crois que nous prenons un risque majeur en agissant de même avec celle du médicament. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus !
La fiscalité est arbitraire depuis la nuit des temps. Aujourd'hui, après la gabelle, la taille et la dîme, nous avons « la Touraine » contre l'industrie du médicament. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialiste, écologiste et républicain.) Mes chers collègues, vous verrez les résultats de votre politique sur l'industrie du médicament de notre pays qui est une industrie de recherche.
Il y a tout de même quelque chose de positif dans l'article 18, puisque vous prévoyez vous-même qu'il ne sera pas appliqué et que son effet sera nul. L'étude d'impact de l'article commence par cette phrase : « D'après les hypothèses actuelles, il est vraisemblable que le chiffre d'affaires 2017 n'ait pas un taux de croissance supérieur à 10 % par rapport à 2016 et qu'il n'y ait donc pas de déclenchement de cette contribution en 2016. »
L'opposition répète depuis des années que la majorité est en train de tuer l'industrie pharmaceutique. À l'instant, je viens de taper les mots « industrie pharmaceutique » sur internet, et je trouve un article de L'Express-L'Expansion intitulé : « Sanofi : bénéfice net et chiffre d'affaires en hausse en 2015 ». Je lis que le géant pharmaceutique français Sanofi « a publié mardi un bénéfice net annuel de 7,37 milliards d'euros », qui serait conforme à ses attentes.
Ils font leur chiffre d'affaires à l'étranger !
Il faut cesser de prétendre que ces industries vont mal. Elles font des bénéfices, et elles atteignent leurs objectifs. L'industrie française que vous présentez comme moribonde depuis des années ne se porte donc pas si mal que cela. Les bénéfices sont bien là, et ce secteur peut contribuer à l'effort global de réduction des déficits de la sécurité sociale : 7,37 milliards d'euros de bénéfices, c'est un montant supérieur au déficit de la sécurité sociale depuis de nombreuses années.
Soyez cohérent : la ministre nous dit que le déficit de la sécurité sociale n'existe plus !
En France, les nouveaux traitements progressivement disponibles pèsent lourd financièrement. Le Sovaldi, qui traite l'hépatite C, a coûté à la France 1 milliard d'euros. Le nouveau médicament contre le mélanome, qui doit servir à la lutte contre le cancer du poumon, coûte 100 000 dollars aux États-Unis ; en France, le laboratoire en demande 55 000 euros. Vous comprenez que les responsables politiques, qu'ils soient de gauche ou de droite, doivent trouver des mécanismes de régulation afin que tous les malades aient accès aux traitements. Tout ce qui arrive sur le marché, en particulier l'immunothérapie en cancérologie, va coûter très cher – et il y aura trois ou quatre produits de ce type par an. Nous pouvons saluer le travail de recherche de l'industrie pharmaceutique. Nous devrons tous faire des choix pour que le système reste solvable.
Je précise que le Sovaldi n'est pas fabriqué en France. Nous payons ce qui n'est rien d'autre qu'une affaire financière entre Pharmasset et Gilead – plusieurs députés étaient montés au créneau sur le sujet dès 2014. Les pays de l'Union européenne ont déjà déboursé 7 milliards d'euros pour ce produit – dont 1 milliard pour la France.
Monsieur Issindou, le groupe Sanofi est un leader mondial, et il faut lire ses résultats en tenant compte de ceux obtenus dans les pays étrangers. Il est aujourd'hui indéniable que les industries pharmaceutiques quittent la France pour s'installer à l'étranger où elles font des bénéfices et de la recherche et développement.
Madame Delaunay, quel que soit le schéma que vous me fournirez, vous ne parviendrez pas à me convaincre : vous faussez inévitablement les calculs si vous faites la comparaison entre deux années de chiffres d'affaires en soustrayant la contribution pour la première année.
Madame Lemorton, nous ne financerons pas les molécules innovantes par des régulations financières. Il faut trouver un autre mode de calcul. Le Sovaldi a certes occasionné une dépense d'un milliard d'euros, mais combien avons-nous économisé en traitements par interféron, en hospitalisations, ou en greffes du foie ? Il est impossible de continuer de refuser de faire un calcul sur plusieurs années : nous avons besoin de savoir combien de personnes sont guéries, et quelles sont les économies enregistrées sur une durée de cinq ans. Si l'on ne procède pas ainsi, on n'y arrivera pas, et l'on continuera à ponctionner l'industrie pharmaceutique et à la tuer, pour rien.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS463 de la rapporteure.
Puis, suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l'amendement AS275 de M. Dominique Tian.
Monsieur Issindou, l'industrie pharmaceutique française a perdu 10 000 emplois dans les cinq dernières années – soit un recul de 10 %. De plus la croissance du secteur est aujourd'hui de zéro alors qu'il enregistre une progression de 6 % au Royaume-Uni, ou de 10 % en Espagne.
Il faut éviter de taxer une croissance déjà nulle – elle était négative l'année dernière –, et tenter de donner un peu de souplesse en réduisant le taux proposé. C'est l'objet de notre amendement.
Je profite de cet amendement pour revenir sur le problème de la liste en sus. Certains hôpitaux un peu plus prospères que d'autres peuvent se permettre d'acheter des médicaments coûteux alors que d'autres en sont incapables. Il s'agit d'une inégalité criante. J'avais interrogé la ministre des affaires sociales et de la santé, qui m'avait affirmé que l'on y reviendrait, et Mme Lemorton, présidente de la Commission, m'avait promis un débat.
Ce que propose le Gouvernement n'est ni plus ni moins qu'un constat d'échec. Il propose deux taux L, l'un pour la ville – Lv – à 0 %, l'autre pour l'hôpital – Lh – à 2 %. Si l'on peut espérer que cela puisse passer pour la ville, on sait pertinemment que cela ne sera pas le cas pour l'hôpital en raison du coût des innovations. Finalement, si les laboratoires sont taxés à outrance sur les médicaments innovants, ils ne les fourniront pas, et les patients français ne bénéficieront pas de ces molécules nouvelles.
Avis défavorable. Cette année, la distinction des assiettes des taux applicables aux médicaments dispensés en ville et à l'hôpital permet de relever significativement le taux de progression à l'hôpital de 2 %. Cela vous paraît encore insuffisant, mais je vous rappelle que le nouveau fonds de financement de l'innovation pharmaceutique permettra de lisser d'éventuels pics.
Vous savez que la fixation à 4 % du taux de croissance à partir duquel le taux Lh se déclencherait n'est pas envisageable. Il est nécessaire de concilier le dynamisme des dépenses à l'hôpital avec la maîtrise des dépenses de médicaments. Le choix du taux de 2 % permet de réaliser ce compromis.
J'alerte une fois encore la Commission sur la nécessité de changer notre approche des traitements innovants. En continuant comme nous le faisons, nous ne pourrons pas nous en sortir.
Avis défavorable. L'année 2016 est la troisième année pour laquelle les traitements innovants de l'hépatite C sont pris en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé que le traitement serait étendu à tous les patients atteints par ce virus, y compris les personnes les moins sévèrement atteintes. Mais cette prise en charge universelle coûtera pourtant moins cher que les autres années, car les personnes les plus gravement atteintes, qui ont besoin d'un temps de traitement plus long et donc plus onéreux, ont déjà été soignées.
Cela justifie que le montant W ait été fixé à 600 millions d'euros cette année. Il ne devrait pas avoir à se déclencher, car je rappelle qu'il faut non seulement dépasser ce seuil, mais également enregistrer une croissance du chiffre d'affaires supérieure à 10 %.
Il s'agit de reconnaître la spécificité des laboratoires homéopathiques.
Actuellement, ils ne bénéficient pas, en effet, des services des grossistes répartiteurs.
Avis défavorable. Les laboratoires exploitant des médicaments homéopathiques sont redevables de la troisième part de la contribution due par les grossistes répartiteurs, alors même que leurs médicaments ne sont pas obligatoirement distribués par ces distributeurs en gros. Cependant, la contribution en question est constituée de la fraction du chiffre d'affaires qui correspond au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Autrement dit, si le fournisseur ne rétrocède pas une partie de sa marge aux pharmaciens, il n'est pas taxé. Il n'y a donc pas lieu d'exonérer les laboratoires homéopathiques.
Article 19 : Prorogation de la participation des organismes complémentaires au financement des rémunérations alternatives au paiement à l'acte
Suivant l'avis défavorable de Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie, la Commission rejette l'amendement AS357 de M. Stéphane Claireaux.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AS55 de M. Dominique Tian.
Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou temps très partiel au-delà du 31 décembre 2016.
Cela permet aux TPE-PME qui n'ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de disposer de représentants du personnel ou de délégués syndicaux dans l'entreprise, de recourir au versement santé. Alors que la LFSS pour 2016 prévoyait de limiter cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2016, le Gouvernement avait déjà souhaité pérenniser le dispositif au sein du « projet de loi travail », avant que la mesure ne soit censurée par le Conseil constitutionnel qui l'a considérée comme un « cavalier ».
Monsieur Tian, votre amendement propose de pérenniser la possibilité de mettre en place le « chèque santé » par décision unilatérale de l'employeur. J'y suis plutôt favorable car, dans les petites entreprises non couvertes par un accord de branche, il peut être difficile de mettre en place cette mesure sans avoir recours à la décision unilatérale.
En revanche, je suis défavorable à la partie de votre amendement qui vise à permettre l'introduction du « chèque santé » par accord ratifié à la majorité des intéressés. En effet, la pérennisation de la décision unilatérale de l'employeur que vous proposez répond à la volonté de permettre aux entreprises qui ne peuvent pas conclure d'accord de mettre en place le versement santé. Proposer un choix entre décision unilatérale et référendum serait donc redondant et n'introduirait que de la complexité.
De plus, votre amendement pose un problème rédactionnel car il amènerait à écrire que l'employeur peut agir « par accord ratifié à la majorité des intéressés ».
Pourriez-vous retirer votre amendement pour que nous nous le retravaillions ensemble d'ici la séance publique ?
TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La Commission examine l'amendement AS376 de M. Jean-Pierre Door.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 101 de l'article 20, qui permet d'abonder le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49.
Ce fonds est indispensable, mais on comprend mal la logique de financement choisie qui consiste à ponctionner 836 millions d'euros sur la section 3 du fonds de solidarité vieillesse (FSV) alors que ce fonds est déjà déficitaire de 3,8 milliards d'euros. Vous mettez en place un système de tuyauterie un peu curieux qui, à mon sens, n'est pas tout à fait sincère.
Ces dépenses peuvent être prises en charge annuellement par la branche vieillesse, sans dégrader son équilibre financier – elles s'élèvent à seulement 10 millions d'euros en 2016.
Compte tenu des besoins existant par ailleurs, il est judicieux de supprimer cette troisième section et d'en réaffecter les réserves, en l'occurrence au profit du nouveau fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique.
Nous nous attendions à ce genre de réponse. Cela ne retire rien au fait qu'il s'agit d'une usine à gaz. Le déficit du FSV atteint presque 4 milliards d'euros, et vous voulez couper l'un des robinets qui permettent de l'alimenter. Vous entendez que le régime général de sécurité sociale soit quasiment équilibré – « tout va très bien, madame la marquise » –, mais cela ne vous gêne pas d'aggraver le déficit du FSV car il est ignoré des comptes de la sécurité sociale. Très sincèrement, ce n'est pas sérieux.
Les réserves n'apparaissant pas dans les comptes du FSV, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du déficit. En conséquence, ponctionner les réserves n'aggrave pas le déficit.
Le déficit, c'est la différence entre les recettes et les dépenses : on ne tient pas compte des réserves !
Elle est ensuite saisie de l'amendement AS331 de M. Francis Vercamer.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur pour le schéma représentant les transferts internes à la sécurité sociale qui accompagne son commentaire de l'article 20 : le Fonds de solidarité vieillesse est clairement présenté comme faisant partie intégrante de la sécurité sociale. Cela ne fait que relancer la question, que je ne suis pas le premier à poser, de la présentation faussée des comptes sur laquelle s'appuie Mme la ministre quand elle affirme que le déficit de la sécurité sociale sera réduit à 400 millions d'euros l'année prochaine.
Ce n'est pas la première fois qu'un PLFSS comporte un article modifiant les circuits financiers. Le présent article 20 pose un problème d'intelligibilité et il faut espérer que le Conseil constitutionnel se penchera dessus, compte tenu de l'ampleur des montants des transferts détaillés tout au long de ses huit pages.
Cette architecture de la sécurité sociale propose une meilleure adéquation entre les logiques et les modes de financement des différents risques. Nous pouvons espérer de cette réforme, qui s'inscrit dans le prolongement du pacte de responsabilité, deux effets principaux : une réduction des prélèvements sociaux pesant sur le coût et les revenus du travail, notamment pour le financement des prestations à vocation universelle ; une clarification des ressources des divers régimes de protection sociale.
Mes collègues ont déjà évoqué le hold-up commis sur le FSV, destiné à financer le fonds pour l'innovation pharmaceutique. Le présent amendement vise à supprimer le transfert progressif du financement du minimum contributif du FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés, notamment vers la branche vieillesse du régime général. Nous estimons que le financement de ce dispositif de solidarité n'a pas vocation à être porté par les salariés et les entreprises.
Merci, Monsieur Richard, pour votre éloge du schéma de la page 138, réalisé par le Gouvernement, qui représente des mouvements certes complexes mais extrêmement harmonieux…
Quand Mme la ministre a évoqué une réduction du déficit à 400 millions d'euros, elle évoquait le régime général. Or, comme vous le savez, le FSV ne fait pas partie du régime général. Il est donc abusif de parler, comme vous le faites, de « présentation faussée des comptes ».
Le schéma porte sur les transferts internes à la sécurité sociale dans son ensemble : il est normal qu'il intègre le FSV.
Votre amendement vise à supprimer le transfert progressif du financement du minimum contributif. Rappelons qu'il correspond à un montant plancher de la retraite de base : il est servi aux retraités modestes ayant cotisé pendant la durée légale minimale ouvrant droit au taux plein. Il ne constitue pas une prestation de solidarité, comme vous le prétendez, mais plutôt l'accessoire d'une prestation contributive. Il n'est donc pas illogique que son financement soit pris en charge par le régime général. Je demande à la Commission de repousser votre amendement.
Article 21 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5
Article 22 : Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2016
Article 23 : Tableau d'équilibre du régime général
Article 24 : Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 3 du FSV pour 2016
Article 25 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Article 26 : Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
L'article 26 vise à approuver un rapport portant sur l'évolution du financement de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Or ce rapport est totalement insincère et très mal construit. La Cour des comptes n'a d'ailleurs pas manqué de signaler qu'elle était dubitative quant à la construction des évolutions macroéconomiques à venir, tout comme le Haut Conseil des finances publiques.
Le Gouvernement assoit ses prévisions de recettes sur des chiffres inexacts, à savoir une croissance supposée de 1,5 % et une augmentation de la masse salariale de 7 %. Et contrairement à ce qu'affirme Mme la ministre, la dette sera toujours aussi importante : depuis quatre ans, son montant est resté quasiment inchangé, autour de 152 milliards d'euros.
Comme vous avez repoussé beaucoup de problèmes sous le tapis, nous devrons travailler d'arrache-pied au rétablissement des comptes avec le Haut Conseil des finances publiques et le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Nous estimons également que les évolutions décrites dans l'annexe B ne sont pas sincères. Elles se fondent sur des prévisions de croissance surévaluées : pour 2017, le Gouvernement vise une croissance de 1,5 % alors qu'il y a quinze jours à peine, l'INSEE a avancé le chiffre de 1,3 %.
Ces amendements de suppression correspondent à une posture d'opposition quasi systématique. Vous avez déjà agité l'argument de l'insincérité lors des deux précédents PLFSS : il s'est avéré que les résultats réalisés ont dépassé les prévisions. Si celles-ci étaient insincères, c'était donc par modestie…
Je tiens à vous rappeler l'évolution de la dette globale, qui comprend les déficits de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : de 158 milliards d'euros en 2014, elle est passée à 156 milliards en 2015, à 150 milliards en 2016 et, selon les prévisions, elle descendra à 140 milliards en 2017. Vous pouvez dire que cette inversion de la courbe est portée par des taux d'intérêt favorables, mais vous ne pouvez pas dire qu'elle est insignifiante.
Je tempérerai l'optimisme du rapporteur. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie vient de larguer une bombe en soulignant que les résultats pour 2016 seront mauvais et qu'en 2017, ils ne seraient pas au rendez-vous.
Pour 2016, le comité d'alerte a annoncé que les marges de manoeuvre seraient serrées, mais n'a absolument pas évoqué de dérapages. Pour 2017, il a souligné que la conjonction de certaines nouvelles mesures, du dynamisme des dépenses de santé, notamment en ville, et de l'évolution du coût du médicament, en particulier les médicaments anticancéreux et les biomédicaments, risquait de poser problème.
Il y a donc des problèmes !
Des problèmes, il y en a tous les jours, sauf, bien sûr, dans votre famille politique…
Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 21 de l'annexe B relative aux prévisions pour les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre, mais ce résultat est obtenu au prix d'une attaque en règle contre la politique familiale. Rappelons le plafonnement du quotient familial, la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), la réforme des allocations familiales.
J'ajoute que, sans la courageuse réforme structurelle des retraites de 2010, les comptes sociaux accuseraient un déficit de plus de 8 milliards d'euros. Il est bon de rappeler qu'elle a permis de sauver le système.
Je ne vois pas ce que le rappel d'une réforme passée a à voir avec l'annexe B.
Si vous ne comprenez pas que le passé peut influer sur le présent et l'avenir…
Le Gouvernement se félicite des économies réalisées dans la branche famille. En réalité, les familles ont été particulièrement malmenées durant ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché sur les 9 millions de familles avec enfants que compte notre pays, 3,2 millions de familles, à 60 % issues des classes moyennes ou pauvres. Selon l'Union nationale des associations familiales, la non-revalorisation de la PAJE et le décalage du versement de la prime de naissance a affecté 160 000 familles vivant sous le seuil de la pauvreté.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 22 de l'annexe B.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements identiques AS200 de M. Jean-Pierre Door et AS217 de M. Dominique Tian.
Puis elle adopte l'article 26 et l'annexe B.
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Article 27 : Amélioration du service rendu par les caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
La Commission est saisie de l'amendement AS298 de M. Denys Robiliard.
Pour accélérer nos débats, je vous annonce, monsieur le président, que je vais retirer cet amendement et les huit amendements qui le suivent. Ils avaient en effet été rédigés en tenant compte du droit positif ; or l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et l'article 373-2-2 du code civil sont en cours de modification, du fait notamment de l'adoption en lecture définitive par notre Assemblée, le 12 octobre dernier, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La Commission en vient à l'amendement AS307 de M. Denys Robiliard.
L'article 27 innove : désormais, les directeurs de caisse d'allocations familiales pourront émettre des titres exécutoires permettant d'assurer l'exécution forcée d'accords passés entre les deux parents pour fixer la pension alimentaire ou plus exactement la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant. Il me paraît dommage que cette disposition se limite aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les unissait. Il importe d'élargir son domaine d'application à d'autres cas.
Après une décision judiciaire – divorce sur requête conjointe, divorce contentieux, séparation –, il arrive que des parents signent un accord, notamment sous seing privé, portant sur un changement du mode de résidence de l'enfant, ce qui a des conséquences sur le versement de la pension alimentaire. Il faut leur éviter de repasser devant le juge aux affaires familiales. La fonction du juge est de trancher en cas de différends. En l'absence de litige, point n'est besoin qu'il intervienne.
Le fait de confier à l'Agence de recouvrement le soin de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une réforme importante.
L'amendement AS307 est retiré.
La Commission examine l'amendement AS308 de M. Denys Robiliard.
Selon l'alinéa 28, pour que le dispositif du titre exécutoire s'applique, aucun des parents ne doit être titulaire d'une créance fixée pour ce même enfant par une décision de justice. Or la pratique montre que les parents, après une décision de justice, peuvent trouver un accord sur une modification du mode d'exercice de l'autorité parentale ou du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Je propose donc de supprimer cette condition afin de prendre en compte les accords amiables.
Vous proposez de supprimer l'alinéa 28, qui précise que l'agence donne force exécutoire à l'accord amiable des parents seulement si ces derniers ne sont pas déjà titulaires d'une créance fixée par décision de justice pour le même enfant.
Je ne comprends pas très bien cette réponse. Soit il y a un accord, soit il n'y en a pas. Bien évidemment, il revient au juge de trancher lorsqu'il y a un différend entre les parents. Mais si les parents, après une décision judiciaire, parviennent à un accord, pourquoi ne pas le prendre en compte ? Toute la logique qui sous-tend le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est de désengorger les tribunaux en évitant que les magistrats n'aient à traiter des affaires qui n'ont pas à venir devant eux. Elle vise à privilégier la médiation et la transaction.
Je maintiens mon avis défavorable, monsieur Robiliard, et vous suggère de présenter à nouveau votre amendement en séance publique pour avoir l'avis du Gouvernement.
La Commission examine l'amendement AS309 de M. Denys Robiliard.
L'article 27 dispose que le titre exécutoire ne pourra être délivré pour des pensions alimentaires d'un montant insuffisant. Parmi les critères pris en considération pour déterminer le seuil, figure le nombre d'enfants à la charge du débiteur. Or un enfant n'est pas considéré comme étant à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement, même s'il contribue à son entretien et à son éducation. Je propose d'inclure parmi les critères d'appréciation les contributions dues par un parent pour d'autres enfants.
La notion d'enfant à charge est difficile à apprécier. Elle peut notamment varier entre le droit de la famille, le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale. C'est pourquoi il me paraît préférable de maintenir la rédaction actuelle de l'alinéa 29.
J'ai grande confiance dans le Gouvernement, mais, comme le disait Bernard Cazeneuve, citant un proverbe du pays d'Auge, « une grande confiance n'exclut pas une petite défiance ». (Sourires.) Pourquoi ne pas décider d'ores et déjà que ce critère doit être précisé dans la loi ?
L'amendement AS310 de M. Denys Robiliard est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement AS311 de M. Denys Robiliard, qui fait l'objet du sous-amendement AS468 de M. Gérard Sebaoun.
Je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 35, qui ne me paraît pas opérationnel.
Il dispose en effet que « les parents sont tenus de signaler à l'organisme tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution ». Or, aucune sanction n'est prévue si les parents ne se plient pas à cette obligation ou si seulement l'un d'eux fait un signalement.
Par ailleurs, il précise que « lorsque le changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionné, les parents transmettent un nouvel accord ». Cela revient à imposer aux parents de se mettre d'accord. En cas de désaccord, le plus diligent des parents devra saisir le juge, en général, le créancier de la pension alimentaire.
Par parallélisme des formes, je propose que, pour que les effets du titre exécutoire cessent, les parents en fassent la demande conjointement. Si un nouvel accord intervient, un nouveau titre exécutoire pourra être établi, conformément à la procédure définie à l'article 27.
Mon sous-amendement, rédigé sous la haute surveillance de M. Robiliard, est de précision.
En supprimant la rédaction actuelle de l'alinéa 35, votre amendement ne permet pas de couvrir les cas où les parents restent d'accord sur le montant de la pension, alors même que le changement de situation du parent débiteur tend à invalider l'accord.
J'aurais pu émettre un avis favorable si l'amendement ne faisait que compléter l'alinéa 35, mais il supprime des dispositions importantes en le réécrivant.
Je donne donc un avis défavorable à l'amendement ainsi qu'au sous-amendement.
Je vais retirer mon amendement pour présenter deux amendements en séance : l'un supprimant l'alinéa 35, l'autre proposant une nouvelle rédaction.
L'amendement et le sous-amendement sont retirés.
La Commission en vient à l'amendement AS312 de M. Denys Robiliard.
Il est bien évident que si une décision judiciaire intervient après qu'un accord a été conclu, elle se substitue à celui-ci. Il s'agissait simplement de le préciser.
Avis favorable à cette précision fort utile.
Puis elle est saisie de l'amendement AS313 de M. Denys Robiliard.
L'alinéa 41 dispose que les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le contenu du titre exécutoire. Cela va conduire l'administration fiscale à considérer que la pension alimentaire qui fait l'objet du titre exécutoire a été payée. Or ce n'est pas parce qu'il y a un accord ou un titre exécutoire que le paiement est effectif. Je préfère donc que cette communication soit une faculté et non une obligation.
Il me paraît important que la transmission du montant de la contribution alimentaire à l'administration fiscale ne constitue pas une simple faculté pour les CAF. En cas de changement de situation, les parents devront demander une révision de leur accord, et des informations actualisées seront alors transmises par les CAF à l'administration fiscale.
L'existence d'un accord sur une pension n'implique nullement qu'elle soit effectivement versée. Or ce qui compte, en matière fiscale, ce sont les sommes encaissées et décaissées.
Lorsque la pension alimentaire est fixée par un juge aux affaires familiales ou par une convention de divorce telle qu'elle est définie par le nouveau dispositif issu du projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, son montant n'est pas transmis à l'administration fiscale.
Selon les modalités de séparation, l'administration fiscale sera ou non informée, ce qui ne me paraît pas très sain.
Article 28 : Simplification du bénéfice des aides versées aux particuliers employeurs pour la garde d'enfants
La Commission examine l'amendement AS411 de Mme Isabelle Le Callennec.
Nous avions déjà déposé cet amendement l'an dernier. L'article L. 531-2 du code de la santé publique prévoit qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.
Or ce décret, publié au Journal officiel le 30 décembre 2014, dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il est donc totalement contraire à l'esprit de la loi.
Notre amendement vise à revenir à ce qui prévalait jusqu'alors, c'est-à-dire le versement avant la naissance, puisque la prime a pour vocation de s'équiper avant elle ! Cet amendement avait déjà été repoussé l'an dernier. Mais nous insistons. Nous attendons pour son adoption le soutien de toutes les sensibilités politiques.
Votre amendement ne changera rien à la date de versement de la prime à la naissance.
En effet, vous ne faites que supprimer l'alinéa précisant que la date de versement de cette prime est fixée par décret : c'est sans effet sur l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la prime est versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance.
Le versement de la prime à la naissance a certes été décalé dans le temps, mais, afin de remédier aux difficultés de trésorerie que cela pourrait entraîner pour certaines familles, les caisses d'allocations familiales (CAF), comme je l'ai dit l'an dernier, proposent aux familles les plus vulnérables, après étude de leur dossier, une avance dont le montant est, selon les cas, égal, inférieur ou supérieur au montant de la prime à la naissance. Le décalage du versement de la prime à la naissance est donc relativement indolore puisqu'il est assorti de ce filet de sécurité.
Si vous mainteniez votre amendement, j'émettrais un avis défavorable.
Vous nous dites que, sur demande des familles, les CAF peuvent verser la prime dès avant la naissance. Il ressort toutefois des auditions auxquelles j'ai participé que cela se pratique peu, car les parents ne pensent pas à en faire la demande. En outre, les caisses ont déjà beaucoup de travail. Si l'on voulait modifier les choses et verser la prime deux mois avant la naissance, comme c'était auparavant le cas et comme le bon sens le veut, il faudrait seulement, si je vous comprends bien, que la ministre modifie le décret. Pourquoi s'obstine-t-elle, alors, à ne pas le faire ? Le maintien de cette mesure, qui n'a jamais été qu'un pur expédient de trésorerie, ne se justifie pas. Nous devons revenir à la situation antérieure.
Je vous confirme qu'il suffirait d'une modification du décret. S'agissant en revanche des auditions des représentants des CAF, que nous avons menées ensemble, nous n'en avons pas le même souvenir : j'ai pour ma part entendu qu'elles recevaient beaucoup de demandes de paiement anticipé.
Cela veut dire que le besoin est réel, et que nous devons rétablir les choses en prévoyant le versement avant la naissance. Vous qui vous targuez souvent d'avoir ouvert tel ou tel nouveau droit supplémentaire pour les Français, que ne le faites-vous en l'espèce ? Ce n'est pas si compliqué !
Notre collègue Gilles Lurton disait qu'il y avait peu de demandes, je lui ai répondu qu'il y en avait beaucoup. Nous devons cependant relativiser le problème. La mesure de versement à la date actuelle avait été prise il y a deux ans pour des raisons d'économie. La branche famille étant en train de retrouver l'équilibre, nous pouvons réfléchir à ce que nous ferons dans les années à venir.
Le 4 août 2014, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur. Parmi les mesures qui y figurent et qui ont été adoptées par la majorité, il y a celle qui prévoit que le congé parental doit être pris à égalité par les deux membres du couple.
L'année 2017 verra arriver les premiers enfants touchés par cette réforme, très mauvaise à notre sens. Il est difficile de dire aujourd'hui comment les familles vont gérer cette perte d'une année d'indemnisation. Il existe en effet, dans beaucoup de couples, une disparité de salaire. Il est donc difficile pour ces couples, sous peine d'une paupérisation importante, d'envisager que le conjoint le mieux payé prenne la dernière année du congé parental.
Nous ne connaîtrions pas ces difficultés de scolarisation des enfants de moins de trois ans si la précédente majorité n'avait pas supprimé des milliers de classes maternelles, toujours plus faciles à démanteler qu'à recréer.
Le rapport demandé est inutile, ce suivi étant assuré par l'annexe 1 du PLFSS relative au programme de qualité et d'efficience (PQE) « Famille », dont l'indicateur n° 7 porte sur la capacité théorique d'accueil pour 100 enfants de moins de trois ans.
Par ailleurs, votre demande est prématurée. La réforme du congé parental étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les premiers enfants concernés par elle auront deux ans en 2017, comme vous le soulignez d'ailleurs vous-même dans l'exposé sommaire : ce n'est donc qu'à partir de cette date que la réforme pourra avoir une incidence sur le nombre de places de garde disponibles.
J'émets donc un avis défavorable aux amendements.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
La Commission examine l'amendement AS450 de Mme Annie Le Houérou, rapporteure pour l'assurance vieillesse.
La retraite progressive constitue un dispositif pertinent pour les seniors souhaitant poursuivre l'acquisition de trimestres au titre de l'assurance vieillesse tout en réduisant leur rythme d'activité.
Article 31 : Validation législative des pensions de retraite versées par la CNRACL au titre des périodes d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social
La Commission examine l'amendement AS267 de M. Dominique Tian.
Cet article vient modifier l'organisation du transfert au régime social des indépendants (RSI) d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800 000 professionnels libéraux, dont 600 000 cotisants actifs.
Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur l'avenir de la caisse, sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % de ses cotisants actuels, sont susceptibles d'être concernées par le transfert au RSI.
L'article que vous proposez de supprimer comporte deux volets.
Puis elle examine l'amendement AS268 de M. Dominique Tian.
L'alinéa que mon amendement vise à supprimer prévoit une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski. Il suscite en effet beaucoup d'inquiétude chez les professionnels.
L'alinéa 29 que vous proposez de supprimer ne modifie pas les règles d'affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse : il vise uniquement à maintenir l'affiliation de ces professionnels au régime d'assurance maladie et maternité du RSI en clarifiant la rédaction. Il ne modifie pas le droit en vigueur. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 33 :
La Commission examine l'amendement AS394 de Mme Sylviane Bulteau.
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.
La mesure vise à ce que les artisans et commerçants, titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd'hui, bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Cette mesure leur permettra de compléter leur carrière et ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite. Ceux-ci pourront continuer de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice de leur pension de retraite, et au plus tard à 67 ans.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé le soutien du Gouvernement à ce dispositif, le rendant ainsi recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je suis d'autant plus favorable à cette bonne mesure, d'ailleurs demandée par le Défenseur des droits, que je suis cosignataire de l'amendement.
Article 34 : Harmonisation des conditions de révision des pensions de l'ensemble des régimes spéciaux pour le bénéfice de la campagne double
Il s'agit de reporter du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017 la date de liquidation unique des régimes alignés.
Il était néanmoins nécessaire de résoudre au préalable un certain nombre d'obstacles techniques, informatiques en particulier. Les régimes s'accordent aujourd'hui pour dire qu'ils ne seront pas prêts au 1er janvier 2017, et que quelques mois supplémentaires leur seront nécessaires. Je propose donc de reporter la date limite d'entrée en vigueur de la liquidation unique au 1er juillet prochain.
Je voudrais pour ma part que cette entrée en vigueur soit reportée non au 1er juillet, mais au 1er octobre 2017. Au cours des auditions que j'ai menées, les caisses de retraite m'ont dit que ce délai supplémentaire leur est nécessaire.
Elles m'ont quant à moi assuré qu'elles seraient prêtes au 1er juillet prochain. Ne relâchons pas la pression, car l'échéance est très attendue par les usagers.
La Commission adopte l'amendement AS464 rectifié.
En conséquence, l'amendement AS21 tombe.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
La Commission examine l'amendement AS43 de M. Arnaud Viala, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Cet amendement consiste à supprimer le versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au bénéfice du régime général, au titre des maladies professionnelles et accidents du travail non déclarés comme tels.
Multiplié par huit depuis 1997, le montant de ce versement est fixé cette année, pour la troisième année consécutive, à un milliard d'euros, sur les bases des travaux d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui a évalué entre 695 millions et 1,3 milliard d'euros, soit une fourchette particulièrement large et imprécise, l'ampleur de la sous-évaluation de ces accidents et maladies.
Faute d'éléments précis de nature à justifier l'augmentation continue de ce prélèvement depuis près de vingt ans, qui prive la branche AT-MP d'une capacité d'innovation et de prévention et du bénéfice des efforts engagés pour parvenir à un solde excédentaire, je propose de le supprimer.
Je ne puis croire que vous croyiez vraiment ce que vous dites. Nous disposons, sur cette question de la sous-déclaration, du rapport Diricq, qui a établi l'existence du phénomène et souligné que le versement se bornait à rendre au régime général ce qu'il dépense pour toutes ces maladies non reconnues par la branche AT-MP. Je comprends certes que tous les partenaires sociaux, tant du côté syndical que patronal, mettent en avant l'idée de développer plutôt la prévention, mais la pratique actuelle de la sous-déclaration revient, dans les faits, à s'octroyer à soi-même un magot qui devrait revenir au régime général, puisque c'est lui qui finance en définitive la prise en charge des maladies et accidents faisant l'objet de cette sous-déclaration.
Je vois pour ma part dans ce prélèvement une ponction d'un milliard d'euros par an, qui vient simplement se fondre dans la masse des dépenses du régime général. Celui-ci prend-t-il vraiment en charge pour un tel montant les conséquences de conditions de travail défavorables ?
Nous devrions plutôt travailler sur les causes de la sous-déclaration et sur la prévention. Vous êtes très attachés au compte de prévention de la pénibilité, mais les entreprises veulent oeuvrer, elles aussi, à l'amélioration des conditions de travail.
Lors de la réforme des retraites de 2010, un budget de 20 millions d'euros avait été alloué à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Quand je suis devenue députée en 2012 et que je me suis renseignée, j'ai appris que cette somme avait été employée à d'autres fins, au motif qu'il n'y aurait pas eu de demandes de la part des entreprises ! Cela fait mal au coeur, et je parle d'expérience, car nous connaissons en Bretagne un taux de TMS deux fois supérieur à la moyenne française. Que devient cet argent, alors que la prévention pourrait être développée ?
Ce propos est surréaliste. Plusieurs rapports ont pourtant montré que le reversement est nettement inférieur aux dépenses causées au régime général d'assurance maladie par la sous-déclaration. Si vous ne savez pas à quoi sert l'argent de l'assurance maladie, renseignez-vous donc !
Je suis d'accord avec vous sur un point, cependant : nous devons travailler ensemble à une meilleure prévention et à une meilleure reconnaissance des AT-MP, parmi lesquelles le burn-out. J'avais déposé un amendement en ce sens, qui n'a pas été retenu.
Reste qu'il est nécessaire de rembourser à l'assurance maladie les dépenses qu'elle encourt de manière indue.
Chapitre IerConsolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
Article 38 : Prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
La Commission examine l'amendement AS49 de Mme Sylviane Bulteau.
Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d'invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d'un an, comme les salariés actuellement.
Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé le soutien du Gouvernement à ce dispositif, le rendant ainsi recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Il s'agit d'une mesure d'équité. Avis favorable.
Puis elle examine l'amendement AS255 de Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour la maladie.
Il s'agit de permettre aux pharmaciens, à titre expérimental, d'administrer le vaccin contre la grippe saisonnière. Je pense en particulier aux personnes âgées. Trop de personnes âgées l'achètent pour le garder ensuite au réfrigérateur. Nous devons au contraire améliorer la couverture vaccinale, qui reste très insuffisante.
Je voterai en faveur de cet amendement. J'en avais présenté un identique, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Nous améliorerons sans doute ainsi la couverture vaccinale. En janvier 2016, une épidémie grippale tardive a causé en France de nombreuses victimes. Je suis donc favorable à cette administration du vaccin par les pharmaciens, mais uniquement aux personnes qui ont déjà été vaccinées par le passé. La primo-vaccination doit être réservée aux médecins.
Je ne suis pas sûr que les pharmacies soient enclines à suivre ce mouvement, ni qu'elles y soient préparées. N'exerçant plus, je ne saurais être taxé de corporatisme, mais je me demande pourquoi il faudrait cibler ce vaccin spécifique, qui donne des résultats positifs dans les trois quarts des cas, plutôt qu'un autre. Je ne suis vraiment pas favorable à cet amendement.
Si mon amendement, contrairement à celui de M. Vercamer, a été déclaré recevable, c'est qu'il prévoit, même si sa nécessité peut sembler paradoxale, un financement.
La Commission examine l'amendement AS378 de M. Jean-Louis Touraine.
Il s'agit de réfléchir à une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail.
Pourquoi visez-vous les seules personnes dialysées, et non, par exemple, les patients qui suivent une chimiothérapie itérative ?

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 13

L'article 12
 l'article 15
 l'article 15

L'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 49
 l'article 20

L'article 26
 l'article 26
 l'article 373

L'article 27

L'article 27
 l'article 27
 l'article 33
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40