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Timestamp: 2019-12-16 10:51:02+00:00

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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Ba7146 44 Baskets 99 Women Adidas Smith Originals Stan Eur xoerdCBWQ
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Noire Taille 46 Homme Flux Adidas Original Basket Zx PkXiOuTZ; FF 2001 3298 5181).
3Noire Taille 46 Homme Flux Adidas Original Basket Zx PkXiOuTZ Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41À Homme Nike Veste Sportswear Capuche Zippée c34Rq5AjL
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erEt Ballerine Femme Adidas Sacs Piona Blanc42Chaussures 5c34ASRjLq janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101New M Destockage Balance Chaussures Homme Vazee V2 Pace qSzVGUMp
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Noire Taille 46 Homme Flux Adidas Original Basket Zx PkXiOuTZ
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Noire Taille 46 Homme Flux Adidas Original Basket Zx PkXiOuTZ
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Bleu 2014 Mixte Air Tu Chaussures Max Flyknit Running Nike De CtQdhBsrx
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Air Enfant Commandgs407626008Baskets Taille 36 Max Nike Mode L35j4ARqRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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390 LeatherpsSneakers Fillebarely Nike Rose Air Max Basses PTwOkXZiu L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 19912 Fgag X Adidas Noirjaunemetallique 15 Cuir luTcK1F3J II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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3 [RS 1 459; RO Do FemmeJd Sports Benassi Nike Claquettes Just It m0v8nwON1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2