Source: https://www.ggmgastro.com/fr/terms
Timestamp: 2019-12-10 16:03:36+00:00

Document:
Conditions d'GGM GASTRO International GmbH
Avec l'utilisation de "GGM Gastro International GmbH" vous acceptez les Conditions d'utilisation.
§ 1 Généralités - champ d’application
§ 4 Offres
§ 11 Limitation de responsabilité
§ 13 Enregistrement du client, compte client
§ 14 Service clientèle
§ 15 Généralités
§ 16 Enregistrement des données
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales présentes et futures. Des conditions de vente différentes, opposées ou additionnelles ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues et livrées sans réserve de notre part, à moins que nous déclarions expressément par écrit qu’elles sont valables.
2. Le client au titre de ces conditions générales est un entrepreneur (au sens du § 14 du BGB [code civil allemand]).
3. Toutes les conventions conclues entre nous et le client aux fins d’exécution du présent contrat doivent être fixées par écrit dans le présent contrat, de même que toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de vente.
1. Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids restent réservés dans la limite du raisonnable. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’entendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce.
2. Nous sommes autorisés à accepter l’offre contractuelle consistant dans la commande d’un client dans un délai de deux semaines après sa réception. L’acceptation peut être notifiée par écrit ou de façon implicite par la livraison des biens au client. Un accusé de réception d’une commande émanant de notre part ne constitue pas un engagement d’acceptation de ladite commande.
3. La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme au client, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement.
4. L’envoi de la commande du client constitue une offre pour la conclusion d’un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans la commande et aux conditions indiquées avec cette dernière.
5. Un contrat de vente n’entre en vigueur que lorsque GGM Gastro expédie les biens commandés au client et confirme cet envoi au client via un deuxième e-mail (confirmation d’expédition), et au plus tard lorsque la marchandise est livrée chez le client. Le client est informé sans délai de l’indisponibilité de la prestation. Une contrepartie déjà reçue sera immédiatement remboursée.
6. Coordonnées de livraison valables
7. Livraison en Allemagne
1. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne n’incluent pas la TVA légale de 19%. Celle-ci vient en sus. Tous les prix sont indiqués au départ d’Ochtrup, emballage compris. Tous les frais d’expédition et, le cas échéant, de remboursement s’entendent en sus. Vous trouverez plus d’informations sur les frais de port et le paiement dans la rubrique Expédition sur www.ggmgastro.com.
2. Le paiement par le client peut être effectué préalablement, contre remboursement ou lors de la récupération de la marchandise. Les commandes passées de l’étranger ne seront traitées que contre paiement d’avance. En outre, des frais de port spécifiques à la commande s’appliquent dans ce cas.
En conséquence de l'amendement législatif concernant l'attestation de réception § 17A Abs. 2 Nr. 2 UStDV il est obligatoire pour chaque enlèvement par un client avec un numéro de tva intracommunautaire valable que le client confirme après que la marchandise arrive dans le pays de l'Union Européenne destinée cette arrivée.
Dès que nous avons reçu l'attestation de réception remplis et signé nous rembourserons directement la caution.
Pay tiers: Pour la livraison du client lui-même dans un pays c'est pareil:
3. Pour les commandes à partir de la Suisse ou d’autres pays qui pratiquent des taxes d’importation, veuillez noter que GGM Gastro n’a pas d’influence sur leur montant ni sur les taxes à payer dans votre pays. Dans ce cas, veuillez vous informer au sujet des frais qui vous incomberaient pour une commande et qui ne seraient prélevés qu’au moment de l’introduction des biens dans votre pays. Ces frais ne sont PAS prélevés par GGM Gastro et ne sont également PAS inclus dans les frais de port. Si l’importation de marchandises dans votre pays (par exemple en Suisse) est soumise à la TVA, vous pouvez faire déduire la TVA allemande de votre commande avant d’effectuer votre virement.
4. Pour la livraison dans des pays tiers, tous les frais/taxes/prélèvements liés à l’importation ainsi que la TVA ou les frais de douane doivent être payés immédiatement.
5. Les frais d’installation ou de montage ne sont inclus dans le prix qu’en cas d’accord spécial.
6. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix si des hausses ou des baisses surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison de conventions collectives ou de modifications du prix des matériaux.
7. La TVA légale est incluse dans le prix. Le jour de la facturation, elle est indiquée séparément avec son montant légal.
8. Durant la mise en demeure, l’entrepreneur est tenu de payer des intérêts sur la dette d’argent se montant à huit pour cent au-dessus du taux d’escompte. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir tout préjudice plus élevé résultant de la mise en demeure à l’encontre des entrepreneurs
9. Le client a uniquement un droit de compensation lorsque ses prétentions contraires ont été reconnues par nous ou ont acquis la force de la chose jugée. Le client peut uniquement exercer un droit de rétention si sa prétention contraire repose sur le même rapport contractuel.
10. En cas de réclamation, le client n’est autorisé à refuser le paiement que dans un cadre gardant des proportions adéquates par rapport aux vices constatés sur la chose
11. Les frais pour le logo du client sont indiqués séparément sur la facture. Le client accepte les livraisons de quantités supérieures ou inférieures usuelles dans le commerce.
12. En cas de réclamation, le client n’est autorisé à ne pas payer que si le refus de paiement n’est pas disproportionné par rapport aux vices constatés sur la chose.
13. Généralement, en cas de paiement anticipé, l’expédition en Allemagne est gratuite, à l’exception de toutes les îles se trouvant sur le territoire allemand. Pour une livraison sur une île, nous nous réservons le droit de facturer un supplément spécifique correspondant à chaque commande.
1. Les descriptions de produits dans nos offres, nos confirmations de contrats, notre boutique en ligne, etc. sont données à titre purement informatif. Sous réserve d’exceptions concernant la matière, la couleur, le poids, les dimensions, l’équipement technique et des critères analogues, dans la mesure où celles-ci n’affectent pas de manière déraisonnable le caractère de l’objet commandé par le client. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’entendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce.
1. Le délai de livraison que nous indiquons suppose que tous les problèmes techniques ont été résolus.
2. Le respect des contraintes de livraison présuppose également le respect ponctuel et régulier des contraintes du client, et notamment la présentation complète des documents qu’il doit produire ainsi que, le cas échéant, la réception d’un éventuel acompte.
3. Lorsque le client est en retard de réception ou lorsqu’il manque à d’autres obligations de collaboration, nous pourrons exiger une compensation financière pour les dommages causés, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. En outre, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors qu’il se trouve en retard de paiement ou de réception.
4. Nous sommes en droit d’effectuer la livraison dès que le délai de livraison commence à courir. Au cas où le client ne pourrait ou ne voudrait pas prendre réception de la marchandise à cette date, nous sommes autorisés à entreposer la marchandise commandée et à exiger son paiement immédiat. Tous les frais occasionnés par cette mesure ou par un retard de réception peuvent être facturés séparément. En cas d’inexécution du contrat pour des raisons imputables au client, il est convenu que 30% du montant du contrat constitueront une compensation. Le client bénéficie toutefois du droit de justifier que l’inexécution ne nous a provoqué aucun dommage ou un dommage nettement inférieur. Le paiement de la compensation est exigible immédiatement. Cela n’exclut pas de faire valoir un dommage supplémentaire. Pour les produits spécialement conçus pour le client ou qui ne sont pas stockables (avec un délai de livraison de 3-4 semaines ou 2-3 semaines), un acompte de 30% de la valeur brute doit être versé à l’avance. Le client a l’obligation de remettre la marchandise au transporteur dans son emballage d’origine ou correctement emballé. Si des dommages imputables à un emballage insuffisant surviennent pendant le transport, les frais seront à la charge du client. .
5. Des problèmes de livraison ou de prestation en cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et qui ont rendu la livraison beaucoup plus difficile ou impossible (notamment grèves, lockout, interventions administratives, retard de livraison de pièces, etc.), même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs ou sous-traitants, nous autorisent à reporter le délai de livraison convenu pour une durée pouvant aller jusqu’à six semaines. Si les empêchements se prolongent au-delà de six semaines, le client a le droit de dénoncer le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable.
6. La livraison des marchandises est effectuée jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. L’entreprise GGM Gastro international n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel lors de ce transport.
7. Attention! Plusieurs tentatives de livraison:
Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenue, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
8. Le client a l’obligation de vérifier immédiatement la marchandise livrée en présence du livreur conformément au § 377 du code de commerce allemand (HGB), de se faire confirmer les problèmes visibles à l’œil nu et d’avertir sans délai GGM Gastro international de la situation.
9. Livraisons expresses:
10. Produits spéciaux:
11. Livraison en Allemagne
12. Fabrication sur mesure
1. En cas de vice des marchandises, nous garantissons à notre appréciation l’amélioration ou le remplacement des marchandises. Si après la livraison, le client a utilisé l’objet livré en contradiction avec l’utilisation à laquelle il est destiné et dans un lieu autre que le siège ou l’établissement commercial, les frais supplémentaires découlant des réparations sont à sa charge.
2. Si la prestation complémentaire échoue, le client peut exiger au choix la baisse de la rémunération (réduction de la rémunération) ou une annulation du contrat (résiliation). La prestation complémentaire est considérée comme ayant échoué après le deuxième essai sans succès.
3. Le délai de garantie est d’un an à partir de la livraison de la marchandise. Toute garantie est exclue pour les objets d’occasion. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour tous les autres dommages, cette restriction ne s’applique pas lorsqu’ils résultent d’une grossière négligence ou d’une malveillance. Ces cas sont alors soumis à la prescription légale.
4. Il est convenu que la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à la description du produit par le fabricant. Des affirmations officielles, réclames ou publicités du fabricant ne constituent pas une mention contractuelle des caractéristiques de la marchandise.
5. Si le client reçoit une notice de montage erronée, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice de montage sans erreur, et ce seulement si l’erreur de la notice de montage empêche le montage conforme du produit.
6. Le client est seul habilité à faire valoir des prétentions en garantie qui ne peuvent être cédées à un tiers.
7. Toutes les photographies utilisées pour la présentation des marchandises dans la boutique en ligne de GGM sont uniquement des exemples. Elles ne sont pas toujours une représentation exacte des articles, mais servent à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister notamment au niveau des couleurs, dont la représentation varie fortement en fonction des divers écrans. C’est la description des articles qui fait foi.
8. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée, à un montage inadéquat ou à une usure naturelle. Aucune garantie n’est possible pour les travaux de réparation et autres interventions réalisées par le client/l’acheteur ou des tiers sans notre accord..
9. En cas de restitution dans le cadre de la prestation corrective, le client doit verser une indemnité en argent pour l’utilisation éventuelle de la marchandise.
11. Fabrication sur mesure
1. Si le client choisit sous « Sélection de la garantie » l’option gratuite « Garantie des pièces de rechange », nous assumons, pour la marchandise livrée, une garantie de durabilité d’un an à partir de la livraison. Les prestations de garantie se limitent à la livraison de pièces de rechange ; les éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre sont à la charge du client.
2. Si le client choisit sous « Sélection de la garantie » l’option « Garantie intégrale 1 an » (contre un supplément de 5 % sur le prix d’achat), nous assumons, pour la marchandise livrée, une garantie de durabilité d’un an à partir de la livraison intégrant également d’éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre. En cas de choix de l’option « Garantie intégrale 2 ans » (contre un supplément de 10 % sur le prix d’achat), nous assumons, pour la marchandise livrée, pendant une durée de deux ans à partir de la livraison, une garantie de durabilité intégrant également d’éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre.
2. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
1. Pour pouvoir effectuer des achats dans la boutique en ligne de GGM Gastro, il est nécessaire que le client soit enregistré chez GGM Gastro et crée un compte client. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer un achat unique sans s’enregistrer.
2. Immédiatement après la fin de l’enregistrement, GGM Gastro envoie au client un e-mail contenant les informations que le client a transmises à l’adresse électronique que le client a indiquée lors de son enregistrement.
3. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour son compte est disponible et que la réception des messages de GGM Gastro envoyés dans le cadre du traitement de la commande n’est pas empêchée par une éventuelle redirection automatique, la fermeture du compte ou la saturation de la messagerie. Le client doit protéger son mot de passe contre une utilisation abusive d’un tiers et n’a pas le droit de le transmettre à des tiers.
Si vous avez des problèmes ou des questions, veuillez contacter le service clientèle de GGM Gastro.
1. S’il a été convenu d’appliquer le code général des collectivités territoriales et des contrats en matière de prestation de services ou de construction (VOB/B ou VOL/B), les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où le VOB/B ou VOL/B ne contiennent pas de dispositions contraires.
2. Nous devons être immédiatement informés de toute modification du propriétaire ou du statut juridique de la société ainsi que de tout élément susceptible d’affecter les relations commerciales, comme par exemple un changement d’adresse.
3.Si les envois expédiés à GGM Gastro ne sont pas payés, nous les refusons.
Le client accepte que nous enregistrions des données personnelles dans le cadre de sa relation d’affaires. En outre, il accepte également et est informé que nous conservons des déclarations de nature juridique sous forme numérique et non sous forme d’actes traditionnels. Toutes les données recensées sur ce site Internet seront traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), à celles de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et au Règlement général sur la protection des données européen (RGPD). Toute transmission de données à caractère personnel à des tiers est interdit sans le consentement exprès de la personne concernée. Vous trouverez d’autres informations dans la déclaration de confidentialité mentionnée sur notre site Internet
1. Seul le droit de la république fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions du droit de la vente internationale des marchandises des Nations unies (CISG) ne sont pas applicables.
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est celle de notre siège social à Ochtrup, en Allemagne. Il en est de même si aucun tribunal en Allemagne n’est compétent pour le client ou si son domicile ou sa résidence habituelle reste inconnue à la date de l’introduction de l’instance.
3. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La réglementation totalement ou partiellement caduque sera remplacée par une réglementation dont les conséquences économiques se rapprochent le plus de celles de la réglementation caduque.

References: § 1

§ 4

§ 11

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16
 § 14
 § 17
 § 377