Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796687&dateTexte=20190912&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-16 13:24:07+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L146-2 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L146-2
Section 1 : Consultation des personnes handicapées.
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 52 I, V, VI JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V)
Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.
Il est informé de l'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3.
Il est également informé du contenu et de l'application du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.
Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données de la commission mentionnée à l'article L. 146-9, des hôpitaux, des centres d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées et de tout autre institution susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.
Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D146-10 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D146-14 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D146-15 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (M)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (M)
Code de la santé publique - art. D1443-20 (M)

References: art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 81
 art. 1
 art. 5
 art. 6