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2 REMERCIEMENTS Ce guide est une adaptation pour l Île-de-France de la brochure éditée par le Conseil général de la Mayenne en juillet 2012 dans le cadre de Phyt Eau Propre 53. En collaboration avec : Avec le soutien financier de : La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'île-de-france remercie, pour leur précieuse contribution et leur expérience, le Conseil général de la Mayenne, les membres du groupe Phyt Eau Propre 53 et la chambre d agriculture de la Mayenne. Renseignements Retrouvez Phyt Eau Propre sur rubrique «Environnement et prévention des risques» puis «Eau» 2
3 SOMMAIRE Actualité réglementaire Respect des bonnes pratiques et de la réglementation pour tout usage de produits phytosanitaires Restrictions d usages pour la protection de l eau et des milieux aquatiques Restrictions d usages pour la protection de la santé publique Fiche 1 - La réglementation évolue, les étiquettes aussi! Fiche 2 - Protéger la santé de l applicateur Fiche 3 - L étalonnage du pulvérisateur à dos Fiche 4 - Exigences concernant le local ou l armoire de stockage Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles
4 ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE La loi n du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, interdit, sous certaines conditions, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques et les particuliers : à compter du 1 er janvier 2020, il sera interdit à l'état, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants vendus seuls ou en mélange pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. à compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché, la détention et l usage par les amateurs des produits phytopharmaceutiques seront interdits. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles listés comme des dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie. Ne concerne pas les produits : de biocontrôle comme définis dans le projet de loi d'avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt à faible risque dont la liste UE d'établissement est en cours, selon les critères du règlement 1107/2009 utilisables en agriculture biologique Ne vise pas, notamment : les cimetières les golfs et les terrains de sport (pelouses sportives) les autoroutes, les voies ferrées et les aéroports (infrastructures routières) 4
5 Interdiction de traiter dans les espaces verts ouverts au public à partir du 1 er janvier 2020 Photo : Jardin du Luxembourg - Eve Hubert 5Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles
6 RESPECT DES BONNES PRATIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION POUR TOUT USAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES Quand on choisit d utiliser des produits phytosanitaires (PP), cela doit se faire dans le respect de la réglementation et avec l adoption de bonnes pratiques afin de limiter les risques. 1 Posséder un CERTIPHYTO Au 1 er octobre 2014, un certificat individuel baptisé «CERTIPHYTO» sera obligatoire pour tous les utilisateurs professionnels de PP, qu'ils soient agricoles ou non, et non soumis à agrément. Exemple des collectivités territoriales : les agents qui utilisent des PP sur l'espace public devront avoir un CERTIPHYTO «Utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques 1». La présentation du CERTIPHYTO «Applicateur en collectivité territoriale» sera obligatoire pour acheter des PP. 2 3 Le CERTIPHYTO est valable 5 ans et peut s obtenir de plusieurs façons : après un questionnaire à choix multiples et/ou une formation dans un organisme agréé, ou par validation d'un diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande. Faire appel à des entreprises agréées Un nouvel agrément des entreprises est désormais obligatoire pour la pratique d une activité liée aux PP. Il remplace l agrément DAPA 2. Les activités concernées sont : la distribution de PP à des utilisateurs professionnels ou non professionnels ; l application en prestation de service de PP ; le conseil indépendant à l utilisation et à la vente de PP. Pour plus d information, consulter le site internet de la DRIAAF à l adresse suivante : Tenir à jour un registre des applications de PP Les utilisateurs professionnels de PP, qu'ils soient soumis ou non à agrément, doivent tenir un registre des applications des PP qui doit comporter, par intervention réalisée : la date de l utilisation, le nom commercial complet du produit, la dose utilisée, l'identification des végétaux traités, l'identification des zones traitées, et l'identification du client dans le cas particulier des prestataires de service soumis à agrément. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans 3. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 1 Dans les catégories «Applicateur en collectivité territoriale» ou «Applicateur opérationnel en collectivité territoriale». Plus d informations : 2 Décret N du 18 octobre Plus d informations : Article 67 du règlement (CE) n du parlement européen du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
7 4 5 Choisir le produit adapté en fonction du végétal traité, de la cible, de son stade, et du type de surface (perméable ou imperméable) Il est impératif de vérifier que le PP est autorisé pour l usage envisagé. Consulter pour cela le catalogue en ligne e-phy : À efficacité et coût identique, choisir le produit le moins dangereux. Préférer les produits sans classement toxicologique. Intervenir lors de conditions météo favorables Ne pas traiter : quand le vent est supérieur à plus de 19 km/h soit 3 sur l échelle de Beaufort 4 ; si la température est > à 25 C. La plante est en stress et n absorbe pas le produit et une grande partie du produit s évapore ; si de la pluie est en prévision dans les heures qui suivent, pour risque de pollution de l eau. 6 7 Lire attentivement l étiquette du bidon Adoptons les bons réflexes pour la santé de tous et l environnement. L étiquette apporte de précieuses informations sur les conditions d emploi et sur la toxicité du produit pour la santé de l utilisateur et pour le milieu naturel. La Fiche 1 présente le nouveau système d étiquetage des PP du CLP/SGH (Système Global Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) : les nouveaux pictogrammes les mentions de dangers (H) remplacent les phrases de risques (R) les conseils de prudence (P) remplacent les phrases de sécurité (S) Prêter une attention particulière aux mentions de dangers qui informent de la toxicité des produits. Lors de l achat des produits, la Fiche de Données de Sécurité (FDS) doit être transmise par le fournisseur. Dans le cas contraire, il faut la demander et la mettre dans un classeur. La FDS est le seul document donnant des informations précises sur le produit (stockage, toxicité, les EPI ). Vous pouvez la retrouver sur le site L homologation du produit : fabricant, nom du produit, substance(s) et concentration, domaine d application et le numéro d AMM Les usages et les doses autorisés Les conditions d application Les délais avant récolte Les pictogrammes de danger Mentions d avertissement «DANGER», «ATTENTION» Les mentions de danger H Les conseils de prudence P Pour plus d informations : Site du ministère de l agriculture Site de l INRS : Protéger la santé de l applicateur Pourquoi? Les PP sont des produits dangereux. Certains sont classés très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Il est donc primordial de protéger sa santé. Comment? La lecture de l étiquette permet de prendre conscience des risques pour votre santé, lors de l emploi de produits phytosanitaires. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 4 Arrêté ministériel du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits visés à l article L du code rural et de la pêche maritime 7
8 Le port des équipements de protection individuelle (EPI) décrits en Fiche 2 (gants nitrile, combinaison, masque de type A2P3, lunettes et bottes) doit être adapté au risque identifié. Les obligations de l employeur. L employeur doit apporter les connaissances nécessaires à l utilisation des produits. Les applicateurs doivent être protégés : de la préparation de la bouillie au nettoyage du matériel, ils doivent porter des EPI spécifiques et adaptés (se reporter à la FDS du produit). L employeur a l obligation de mettre ces EPI à disposition des agents et de s assurer de leur port. Ils doivent être stockés hors armoire ou local phytosanitaire. 8 Protéger le réseau d alimentation en eau lors de la préparation de la bouillie Lors du remplissage du pulvérisateur, il est obligatoire d installer un système qui évite le retour par siphonage de la bouillie dans le circuit d alimentation en eau : il faut créer une discontinuité hydraulique entre le réseau et la bouillie. Installer par exemple un clapet anti-retour ou suspendre le tuyau au-dessus du pulvérisateur via une potence ou remplir à partir d une cuve de préstockage, en outre un dispositif antidébordement est requis. 9 Protéger l environnement en évitant le débordement du pulvérisateur Lors du remplissage du pulvérisateur, la surveillance est impérative pour éviter tout débordement. Peuvent être installés un volucompteur à arrêt automatique ou une cuve de préstockage d un volume inférieur au volume de la cuve du pulvérisateur Choisir les buses des pulvérisateurs Il existe différents types de buses : à fente (jet plat pour traitement en plein ou localisé), à miroir (jet en nappe pour traitement en plein ou localisé) et à turbulence (jet conique creux pour traitement insecticide ou fongicide par «brouillard»). Remarque Les pulvérisateurs à dos achetés neufs sont généralement équipés de buses à turbulence. Il faut donc changer les buses pour faire des traitements herbicides. Le jet de buses à miroirs est moins sensible à la dérive, car les gouttes sont plus grosses. Lorsqu'un pulvérisateur à rampe est équipé de buses anti-dérives homologuées, la zone de non-traitement (ZNT) spécifique au PP est réduite à 5m. Étalonner son pulvérisateur Pourquoi? La juste dose calculée assure un traitement efficace et limite le reste de bouillie. Cela permet d économiser le produit. Comment? Il faut connaître la quantité d eau appliquée par le pulvérisateur sur une surface donnée : se référer à la Fiche 3. Attention : l autorisation de mise sur le marché (AMM) indique la dose maximale de produit utilisable pour un usage donné. Faire contrôler son pulvérisateur Dans le cas particulier des pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m et de ceux pour arbres et arbustes, un contrôle technique périodique dans un centre agréé est obligatoire tous les 5 ans 5. 5 Décret n du 30/12/2011 relatif aux matériels destinés à l'application des produits phytosanitaires et au contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 8
9 13 14 Gérer les effluents sanitaires : fonds de cuve ou restes de bouillie Il est obligatoire de diluer le fond de cuve en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume d'eau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve, puis de l épandre sur la surface traitée, voire sur un couvert végétal 6 ou si tel n'est pas le cas d'avoir recours à un système de traitement des effluents reconnu comme efficace 7. Dans tous les cas, il faut calculer au plus juste la quantité de bouillie nécessaire au traitement pour éviter la préparation de bouillie excédentaire. Gérer les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU) Au sens de la réglementation, les EVPP et les PPNU sont des PP. Ils ne doivent pas être jetés à la poubelle, ni être vidés dans les égouts, ni être brûlés. Il s agit de déchets dangereux et ils doivent faire l objet d un traitement spécifique. Pour cela, EVPP et PPNU peuvent être collectés par un centre éliminateur de déchets spéciaux et agréé de type ADIVALOR ( ou être remis à leur fournisseur. Avant leur collecte, les EVPP doivent être rincés dans la cuve du pulvérisateur puis égouttés. Bien gérer ses stocks de PP est important : vérifier régulièrement sur e-phy la validité de l AMM des PP détenus, pour le ou les usages auxquels vous les destinez. Les PP qui n auraient plus d AMM pour l usage destiné sont des PPNU. Il faut les identifier en tant que tel au sein de l'armoire ou du local phytosanitaire et les stocker à part des PP encore utilisables dans l attente de leur élimination. 15 Stocker ses PP dans un local ou une armoire aux normes Un local ou une armoire de stockage sont obligatoires pour tout détenteur et utilisateur de PP. La Fiche 4 présente les exigences réglementaires qu ils doivent respecter. Les objectifs visés sont : assurer la sécurité des personnes, des milieux naturels et conserver l efficacité des produits stockés. C Ministère de l agriculture et la Mutualité Sociale Agricole Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 6 Arrêté ministériel du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits visés à l article L du code rural et de la pêche maritime 7 Avis du 8/04/2011 complémentaire à l'avis du 15/09/2008 relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus comme efficaces par le MEDDTL 9
10 RESTRICTIONS D USAGES POUR LA PROTECTION DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Zones interdites de produits phytosanitaires La réglementation 8 interdit toute application de produits phytosanitaires dans les zones de non traitement (ZNT) autour des «points d eau». Les «points d eau» sont les cours d eau, plans d eau, fossés et points d eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/ éme de l Institut géographique national. La liste des points d eau à prendre en compte peut être précisée localement par un arrêté préfectoral. La ZNT est spécifique à chaque produit phytosanitaire et est inscrite sur son étiquette. L'interdiction de traitement autour du point d'eau concerne une distance minimale variant de 5 mètres à 100 mètres. En l absence de mention relative à la ZNT sur l étiquetage, une ZNT de 5 mètres minimum doit être respectée. Interdiction de traiter à moins de 5, 20, 50 ou 100 mètres autour des «points d eau» Fossés (tour de champs, routes, ) Collecteurs d eaux pluviales, Points d eau (mares, étangs, etc.) MÊME À SEC Il est dans tous les cas indispensable de veiller à préserver l ensemble des sites sensibles à la pollution de l eau et des milieux aquatiques, même s ils ne sont pas indiqués sur les cartes au 1/ ème de l Institut géographique national. Zones humides 10 8 Arrêté ministériel du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits visés à l article L du code rural et de la pêche maritime
11 Rivières, plans d eau Sources, puits ou forages 1 seul gramme de substance active rend impropre à la consommation 10 millions de litres d eau! 9 Soit un fossé de 10 km de long! Qui est concerné par l interdiction? Cette réglementation concerne tous les utilisateurs de produits phytosanitaires : les utilisateurs professionnels : agriculteurs, paysagistes, collectivités territoriales, les particuliers. L utilisateur de produits phytosanitaires est responsable des conséquences de son traitement. En cas d infraction aux dispositions sur l utilisation des phytosanitaires : jusqu à d amende et 2 ans d emprisonnement. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 9 Décret n du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Dans les eaux destinées à la consommation humaine, la norme fixe à 0,1 µg/l la limite de qualité pour chaque type de pesticide et à 0,5 µg/l la limite de qualité pour la concentration totale en pesticides. 11
12 RESTRICTIONS D USAGES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Règles d utilisation de produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables L arrêté du 27/06/2011 sur l utilisation de produits dans les lieux publics complète la réglementation issue de l arrêté ministériel du 12/09/2006 et des arrêtés préfectoraux. Interdire l accès Toute zone fréquentée par le public est interdite aux personnes pendant la durée du traitement (en dehors de l applicateur). Délai de rentrée Suite au traitement phytosanitaire, il est interdit aux personnes de pénétrer sur la zone traitée pendant un délai de rentrée. Le délai de rentrée est de 6 à 48 h selon les produits : - 6 h minimum (ou 8 h pour un milieu fermé comme les serres...) - 12 h minimum dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sports et de loisirs ouverts au public pour les produits phytosanitaires explosifs, très toxiques ou toxiques, ou ayant l une ou plusieurs phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22, R48/20/21/22, ou mentions de danger H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361f, H361d, H361fd, H h minimum pour l application de produits phytosanitaires R36, R38 ou R41-48 h minimum pour l application de produits R42 ou R43. Restrictions d usage L arrêté du 27/06/11 restreint ou interdit l usage des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables, autrement dit dans : - les lieux d accueil des enfants (écoles, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux des parcs, jardins et espaces verts ) - les établissements d accueil de personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de retraites, maisons pour handicapés, EHPAD ) - les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs ouverts au public. * Les cimetières qui ont vocation à accueillir du public sont également des espaces sensibles où il est conseillé de restreindre l usage des produits phytopharmaceutiques selon les modalités définies dans l arrêté du 27/06/11 Les zones interdites de traitement Sans oublier, les zones interdites de traitement phytosanitaire qu il faut respecter (cours d eau, plans d eau, fossés, collecteurs d eau pluviales ) pour la protection de la ressource en eau. 12 La réglementation sur l utilisation des produits phytosanitaires se renforce et accroit la responsabilité de l utilisateur. Avant toute application, il est indispensable de déchiffrer les étiquettes des bidons de produits phytosanitaires. Ne pas utiliser ces produits permet d éviter d être en infraction et permet de réduire les risques pour la santé et l environnement.
13 OBLIGATION D AFFICHAGE ET BALISAGE DES ZONES TRAITÉES CHIMIQUEMENT En cas d application d un produit phytosanitaire autorisé dans : les lieux d accueil des enfants les lieux d accueil des personnes vulnérables et les parcs, jardins, espaces verts, cimetières (cf. p. 12), terrains de sports ou de loisirs ouverts au public, il est obligatoire de : délimiter la zone à traiter par un balisage, mettre un affichage, 24 h avant l application, signalant au public l interdiction d accès. Cet affichage doit stipuler : - la date du traitement phytosanitaire - le produit utilisé - la date et la durée d interdiction d accès du grand public. Le balisage et l affichage doivent rester jusqu à la fin de l interdiction d accès. CLASSIFICATION et ÉTIQUETAGE des produits phytosanitaires ACCÈS INTERDIT le 10/09/11 de 8 h à 22 h car application du produit phytosanitaire «X» le 10/09/11 de 8 h à 10 h Cet arrêté fait référence à 2 systèmes de classification et étiquetage des produits phytosanitaires (voir la Fiche 1) : l ancien étiquetage qui utilise les phrases de Risque commençant par un R suivi de 2 chiffres. le nouveau règlement européen dans lequel les phrases de risque sont remplacées par des mentions de danger caractérisées par un H suivi de 3 chiffres. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 13
14 DANS LES PARCS, JARDINS, ESPACES VERTS, CIMETIÈRES (CF. P.12), TERRAINS DE SPORT OU DE LOISIRS OUVERTS AU PUBLIC Lieux Substances actives STRICTEMENT INTERDITES Phrases de risque Mentions de danger Produits INTERDITS sauf si l accès de la zone traitée est interdit au minimum 12 h après le traitement (voire 24 ou 48 h en fonction du produit) Phrases de risque Mentions de danger Règles d utilisation Dans les lieux ouverts au public : Les parcs Les jardins Les espaces verts Les cimetières (cf. p. 12) Les terrains de sport et de loisirs comportant l une des phrases de risque : R45, R46, R49, R60 ou R61 cancérigènes, correspondant aux mentions de danger : H350 ou H350 i ou mutagènes, correspondant à H340 ou toxiques pour la reproduction, correspondant à H360F, H360D, H360FD, H360Fd ou H360Df ou si la substance active est : - persistante, bioaccumulable et toxique - ou très persistante et très bioaccumulable explosifs ou Très toxiques (T+) ou Toxiques (T) ou comportant l une des phrases de risque : R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22 ou l une ou plusieurs mentions de danger : H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361f, H361d, H361fd ou H373 Baliser la zone à traiter Interdire l accès pendant le traitement Mettre un affichage 24 h à l avance et jusqu'à la fin du traitement et de l interdiction d accès Cet affichage doit signaler au public : l accès interdit, la date de traitement, le produit utilisé et la durée d interdiction. Respecter le délai de rentrée après traitement Respecter les zones interdites de traitement phyto (cours d eau, fossés, caniveaux points d eau ) 14 Toute zone fréquentée par le public est interdite aux personnes pendant la durée du traitement.
15 Détails des interdictions L utilisation de produits phytosanitaires contenant les substances actives classées comme ci-dessous est INTERDITE : cancérigènes de catégorie 1A ou 1B, correspondant aux mentions de danger H350 et H350 i ou mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, correspondant aux mentions de danger H340 ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, correspondant aux mentions de danger H360F, H360D, H360FD, H360Fd ou H360Df ou comportant l une des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou si la substance active est persistante, bioaccumulable et toxique ou si la substance active est très persistante et très bioaccumulable. Attention : il est question ici de substances actives et non pas de produits : il y a lieu de rechercher la classification des substances inscrites sur les étiquettes, afin de s assurer du respect de cette interdiction. La liste des substances actives cancérigènes, mutagènes et/ou reprotoxiques de catégorie 1A ou 1B («CMR 1A ou 1B») contient actuellement par exemple les substances suivantes : Flumioxazine, Flusilazole, Glufosinate ammonium, Linuron, Oxadiargyl. Pour l actualisation de cette liste consulter le site internet : e.selection Pour la caractérisation «accumulation et persistance dans le milieu» consulter le site internet : À ce jour, aucune substance active de cette liste n est utilisée en produit phytosanitaire. L utilisation de produits phytosanitaires classés comme ci-dessous est INTERDITE, sauf si l accès à la zone traitée est interdit pendant au minimum 12 heures après la fin du traitement (voire plus selon le délai de rentrée) : explosifs ou très toxiques (T+) ou toxiques (T) ou ayant une des phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22 ou ayant une des mentions de danger H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361f, H361d, H361fd, H373 Remarque : certains sélectifs gazons ont un délai de 24 h à 48 h, par exemple. En cas d application d un produit phytosanitaire autorisé, réaliser un affichage et un balisage de la zone traitée. Cf. page 9. Remarque : les arbres d'alignement ou isolés sur les trottoirs ainsi que les ronds-points sont des éléments de la voirie, non couverts par l'arrêté du 27/06/2011. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles NB. des tableaux récapitulatifs des interdictions par secteur et par phrase de risque sont sont consultables aux pages 14 à
16 DANS LES LIEUX D ACCUEIL OU DE FRÉQUENTATION DES ENFANTS ET DES PERSONNES VULNÉRABLES Lieux Dans l enceinte des lieux d accueil des enfants : Établissements scolaires Crèches, haltes garderies et centres de loisirs Aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts Tous les produits sont INTERDITS sauf Phrases de risque Mentions de danger Règles générales en cas d utilisation de produit phytosanitaire autorisé Baliser la zone à traiter Interdire l accès pendant le traitement À moins de 50 mètres* des bâtiments d accueil ou d hébergement de personnes vulnérables : Centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, Maisons de santé, de retraite, de réadaptation fonctionnelle, de personnes handicapées ou pathologie grave PRODUITS PHYTOS INTERDITS les produits Sans Classement toxicologique (SC) ou ayant l une ou plusieurs phrases de risque : R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58 ou R59 les produits Sans Classement toxicologique (SC) ou ayant l une ou plusieurs mentions de danger : H400, H410, H411, H412, H413, ou EUH059 Mettre un affichage 24 h à l avance et jusqu'à la fin du traitement et de l interdiction d accès Cet affichage doit signaler au public : - l accès interdit - la date de traitement - le produit utilisé - et la durée d interdiction. Respecter le délai de rentrée après traitement Respecter les zones interdites de traitement phytosanitaire (cours d eau, fossés, caniveaux points d eau ) * Le balisage est obligatoire même au delà des 50 m des bâtiments d accueil ou d hébergement des personnes vulnérables. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles *sans aller au delà de la limite foncière 16 Toute zone fréquentée par le public est interdite aux personnes pendant la durée du traitement.
17 Détails des interdictions par secteur LIEUX D ACCUEIL DES ENFANTS Sauf exception, l utilisation de produits phytosanitaires est INTERDITE dans les lieux «d accueil d enfants», autrement dit dans : l enceinte de l établissement scolaire (cours de récréation et espaces fréquentés par les élèves). l enceinte des crèches, haltes garderies et centres de loisirs (les espaces habituellement fréquentés par les enfants). les aires de jeux pour enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts aux publics. Les exceptions sont seulement les produits phytosanitaires : qui sont Sans Classement (SC) ou qui n ont qu une ou plusieurs phrases de risque «écotoxicologiques» R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 ou qui n ont qu une ou plusieurs mentions de danger «dangereux pour l environnement» H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 En cas d application d un produit phytosanitaire autorisé, réaliser un affichage et un balisage de la zone traitée. Cf. page 9. LIEUX D ACCUEIL DES PERSONNES VULNÉRABLES Sauf exception, l utilisation de produits phytosanitaires est INTERDITE à moins de 50m * des bâtiments d accueil ou d hébergement des personnes vulnérables, autrement dit dans : les centres hospitaliers et hôpitaux / établissements de santé privés les maisons de santé les maisons de réadaptation fonctionnelle les établissements pour personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies graves. Les exceptions sont seulement les produits phytosanitaires : qui sont Sans Classement (SC) ou qui n ont qu une ou plusieurs phrases de risque «écotoxicologiques» R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 ou qui n ont qu une ou plusieurs mentions de danger «dangereux pour l environnement» H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles En cas d application d un produit phytosanitaire autorisé, réaliser un affichage et un balisage de la zone traitée. Cf. page 9. * 50 m sans aller au delà de la limite foncière 17
18 Phrase de risque et mentions de danger TABLEAUX DE SYNTHÈSE DES INTERDICTIONS PAR SECTEUR Signification Lieux d accueil d enfants : Établissements scolaires, crèches, haltes garderies et centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts À moins de 50 m des bâtiments d accueil de pers. vulnérables : Centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, de retraites, de réadaptation fonctionnelle, de personnes handicapées ou pathologie grave Les produits phytosanitaires sans classement toxicologique (SC) - Parcs, jardins, espaces verts - Terrains de sport et de loisirs ouverts au public - Cimetières (cf. p. 12) SC ou absence de phrase de risque ou mention de danger sur l étiquette SAUF si balisage et de 6 h au minimum Risque pour la santé R36 Irritant pour les yeux SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 24 h R38 Irritant pour la peau SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 24 h R40 Effets cancérigènes suspectés SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h R41 Risque de lésions oculaires graves SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 24 h R42 Peut entraîner une sensibilisation par inhalation SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 48 h R43 Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 48 h R45* Peut causer le cancer R46* Peut causer des altérations génétiques héréditaires R49* Peut causer le cancer par inhalation R60* Peut altérer la fertilité R61* Risque pendant la grossesse d effets néfastes sur l'enfant R68 Possibilités d effets irréversibles SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h R62 Risques possible d altération de la fertilité SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h R63 Risque possible pendant la grossesse d effets néfastes pour l enfant SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h R48/21 Nocif : risque d effets graves pour la santé en cas d exposition prolongée par contact avec la peau SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h 18 R48/20/21 Nocif : risque d effets graves pour la santé en cas d exposition prolongée par inhalation et par contact avec la peau SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h
19 Phrase de risque et mentions de danger Risque pour la santé R48/21/22 R48/20/21/22 H300 Signification Nocif : risque d effets graves pour la santé en cas d exposition prolongée par inhalation et ingestion Nocif : risque d effets graves pour la santé en cas d exposition prolongée par inhalation, contact avec la peau et ingestion Mortel en cas d ingestion Lieux d accueil d enfants : Établissements scolaires, crèches, haltes garderies et centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts À moins de 50 m des bâtiments d accueil de pers. vulnérables : Centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, de retraites, de réadaptation fonctionnelle, de personnes handicapées ou pathologie grave - Parcs, jardins, espaces verts - Terrains de sport et de loisirs ouverts au public - Cimetières (cf. p. 12) SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H301 Toxique en cas d ingestion SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H310 Mortel par contact cutané SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H311 Toxique par contact cutané SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H330 Mortel par inhalation SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H331 Toxique par inhalation SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H340* Peut induire des anomalies génétiques (1A ou 1B) H341* Susceptible d induire des anomalies génétiques SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H350* Peut provoquer le cancer (1A ou 1B) H350 i* Peut provoquer le cancer par inhalation (1A ou 1B) H351 Susceptible de provoquer le cancer SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12 h H360F* Peut nuire à la fertilité (1A ou 1B) H360D* Peut nuire au fœtus (1A ou 1B) H360FD* Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus (1A ou 1B) H360Fd* Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus (1A ou 1B) H360Df* Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité (1A ou 1B) * Substances actives : Flumioxazine, Flusilazone, Glufosinate ammonium, Linuron, Oxadiargyl, Quizalofop-P, Acides gras en C7 à C20 19
20 Lieux d accueil d enfants : Phrase de risque et mentions de danger Signification Établissements scolaires, crèches, haltes garderies et centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts À moins de 50 m des bâtiments d accueil de pers. vulnérables : Centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, de retraites, de réadaptation fonctionnelle, de personnes handicapées ou pathologie grave - Parcs, jardins, espaces verts - Terrains de sport et de loisirs ouverts au public - Cimetières (cf. p. 12) Risque pour la santé H361f Susceptible de nuire à la fertilité SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H361d Susceptible de nuire au fœtus SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H370 Risque avéré d effets graves pour les organes SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H372 Risque avéré d effets graves pour les organes à la suite d expositions répétées ou d une exposition prolongée SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H373 Risque présumé d effets graves pour les organes à la suite d expositions répétées ou d une exposition prolongée SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h Risque pour l environnement R50 Très toxique pour les organismes aquatiques SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R51 Toxique pour les organismes aquatiques SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R52 Nocif pour les organismes aquatiques SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R53 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l environnement aquatique SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R54 Toxique pour la flore SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R55 Toxique pour la faune SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R56 Toxique pour les organismes du sol SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R57 Toxique pour les abeilles SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R58 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l environnement SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage R59 Dangereux pour la couche d ozone SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage 20 H400 Très toxique pour les organismes aquatiques SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage
21 Phrase de risque et mentions de danger Signification Risque pour l environnement Lieux d accueil d enfants : Établissements scolaires, crèches, haltes garderies et centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts À moins de 50 m des bâtiments d accueil de pers. vulnérables : Centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, de retraites, de réadaptation fonctionnelle, de personnes handicapées ou pathologie grave - Parcs, jardins, espaces verts - Terrains de sport et de loisirs ouverts au public - Cimetières (cf. p. 12) H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage H413 Peut-être nocif à long terme pour les organismes aquatiques SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage EUH059 Dangereux pour la couche d ozone SAUF si balisage et SAUF si balisage et affichage Substance active persistante, bioaccumulable et toxique Substance active persistante, bioaccumulable et toxique Dangers physiques Explosif Explosif SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h T+ Très toxique SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h T Toxique SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H200 Explosif instable SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H201 Explosif ; danger d explosion en masse SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H202 Explosif ; danger sérieux de projection SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H203 Explosif ; danger d incendie, d effet de souffle ou de projection SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée de 12h H204 Danger d incendie ou de projection H205 Danger d explosion en masse en cas d incendie TOUS LES AUTRES PRODUITS PHYTOSANITAIRES non cités dans l arrêté ministériel Autres phrases de risque ou mentions de danger SAUF si balisage et affichage 21
22 FICHE 1 - LA RÉGLEMENTATION ÉVOLUE, Le règlement est entré en vigueur le 20 janvier Une période de transition permet la mise en œuvre progressive de ce nouveau système. Anciens pictogrammes T+ Très toxique T Toxique Xi Irritant Xn Nocif C Corrosif N Dangereux pour l environnement O Comburant F Facilement inflammable F+ Extrêmement inflammable E - Explosif Les phrases de risque (R) sont remplacées par les mentions de danger (H) mais ne sont pas équivalentes car les formulations rentrent en ligne de compte pour la classification. Quelques exemples : R40/R45 H 350 Peut provoquer le cancer R36/R41 H 319 Provoque une sévère irritation des yeux R38/R43 H 311 Nocif par contact cutané Les phrases de sécurité (S) deviennent les conseils de prudence (P) mais ne sont pas équivalentes car les formulations rentrent en ligne de compte pour la classification Quelques exemples : S24/S25 P 262 Éviter tout contact avec les yeux, la peau ou les vêtements S20/S21 P 270 Ne pas manger, boire ou fumer en manipulant le produit S38/S42 P 284 Porter un équipement de protection respiratoire Vous retrouverez toutes ces indications sur l étiquette du produit, sur la Fiche de Données de Sécurité, ou bien sur le site Internet de l INRS : 22
23 LES ÉTIQUETTES AUSSI! Nouveaux pictogrammes Ça flambe Ça tue Empoisonne rapidement même à faible dose. Ça altère la santé Ça fait flamber Peut même provoquer une explosion. Empoisonne, irrite... Ça nuit gravement à la santé Peut provoquer des cancers, des mutations, des infertilités... Ça ronge Attaque les métaux, ronge la peau, les yeux en cas de contact... C est sous pression Peut exploser, peut causer des brûlures... Ça explose Ça pollue et dégrade l environnement Provoque des effets néfastes sur le milieu aquatique. Les pictogrammes ne sont qu une synthèse imparfaite des dangers. Il est indispensable de bien lire les mentions de danger. Elles vous informent de la réelle toxicité des produits. Ne pas utiliser un produit sans consulter la fiche de données de sécurité. Source : INRS Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles 23
24 FICHE 2 - PROTÉGER LA SANTÉ DE L APPLICATEUR Pourquoi? Les produits phytosanitaires sont des produits dangereux. Certains sont classés très toxiques, cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Il est donc primordial de protéger sa santé. Se protéger Identifier le degré de toxicité du produit. Adapter le port de l équipement de protection individuel pour limiter les risques de contamination. Il faut porter des gants, des bottes et des habits couvrant la totalité du corps (à enlever juste après le traitement). Il faut prendre une douche après avoir traité, nettoyé les appareils. Quel équipement de protection choisir? Gants non jetables - gants en nitrile ou néoprène - les 3 pictogrammes : - la norme EN marquage CE Gants jetables avec ou sans manchette - gants en nitrile ou néoprène - les 2 pictogrammes : - la norme EN marquage CE Masque à cartouche(s) - cartouche avec filtres A2 P3 (A2 : protection contre gaz et vapeur organique et P3 : protection contre aérosol et liquide toxique) Lunettes - masque de protection étanches : - anti-buée, avec des oculaires en résine polymérisée ou en acétate - normes EN 166, 168 Combinaison - le pictogramme «risques chimiques» : - les types 5 et 6 : - marquage CE Bottes en caoutchouc-nitrile - normes EN , marquage S5 Entretien et rangement Le masque à cartouche doit être conservé dans une boite ou un emballage hermétique, afin de limiter la perte des propriétés des filtres à charbon actif. Sinon les cartouches se chargent de toutes les substances environnantes. Les cartouches, si elles sont bien conservées, peuvent durer 6 mois après l ouverture de l opercule (20 h d utilisation maximale). L équipement de protection individuel ne doit pas être stocké dans le local ou l armoire de stockage de produits phytosanitaires. 24
25 FICHE 3 - L ÉTALONNAGE DU PULVÉRISATEUR A DOS Mesurez le débit Mettez en pression l appareil. Pulvérisez de l eau pendant 30 s dans un récipient doseur. Exemple Votre chiffre 1,5 litres... litres Mesurez la surface couverte Sur une surface permettant de visualiser la trace (béton, gravier ), pulvérisez pendant 30 en avançant à votre vitesse habituelle, puis mesurez la longueur parcourue et la largeur traitée. (L : longueur / l : largeur) Exemple Votre chiffre L x l = 30 m x 0,5 m = 15 m 2 L x l =... m 2 Mesurez la surface à traiter : par exemple, votre pelouse Exemple Votre chiffre Calculez le volume d eau nécessaire 50 m 2... m 2 Exemple Votre chiffre 1,5 litres x 50 m 2 V = = 5 litres V = =.. litres 15 m 2 Calculez la quantité de produit nécessaire Lisez l étiquette du produit phytosanitaire pour connaître la dose de produit préconisée par m 2 (ici 50 ml pour 100 m 2 ) Exemple Votre chiffre 50 ml P = x 50 m 2 = 25 ml P = x 50 m 2 =.. ml 100 m 2 Pour préparer votre bouillie, il vous faut mélanger P ml de produit dans V litres d eau. Votre pulvérisateur est étalonné. Lors de l application, ne pas traiter en avançant, car vous marchez dans le produit et augmentez les risques d exposition pour votre santé. Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles Pour mémoire, 1 hectare = m 2 25
26 FICHE 4 - EXIGENCES CONCERNANT LE LOCAL OU L ARMOIRE 25 Un local bien équipé Source : tableau issu de la plaquette élaborée en juin 2006 et rééditée en janvier 2007 par le Ministère de l Agriculture et la Mutualité Sociale Agricole intitulée «Phytos/Désinfectants : stockez vos produits en bon professionnel!».
27 DE STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Source : tableau issu de la plaquette élaborée en juin 2006 et rééditée en janvier 2007 par le Ministère de l Agriculture et la Mutualité Sociale Agricole intitulée «Phytos/Désinfectants : stockez vos produits en bon professionnel!». Local ou armoire de stockage sécurisés Points-clés Local ou armoire réservés au seul stockage des produits phytopharmaceutiques et aux désinfectants Local ou armoire aérés ou ventilés Eclairage suffisant INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Réception et vérification après modification des installations : organisme agréé. Vérifications périodiques : personne qualifiée. Stockage poudres et/ou liquides inflammables : appareils électriques de catégorie 3D et 3G ELÉMENTS DE CONSTRUCTION Sols, murs Sol Portes et accès (90 cm minimum) Local ou armoire fermés à clé, obligatoire pour les produits T, T+, cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction Toute porte verrouillée doit être manœuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé Contrôle des températures Etagères RANGEMENT DES PRODUITS Réduction des quantités stockées Produits dans leur emballage d'origine Stockage des ustensiles réservés à l'usage des produits Séparation des produits incompatibles Séparation des T, T+, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, des autres produits Interdiction de stockage avec des produits destinés à l'alimentation humaine et animale Interdiction de stockage des équipements de protection individuelle Limitation de la manutention manuelle SIGNALISATION INFORMATION Panneaux de signalisation "produits toxiques" Panneaux de signalisation "interdiction de fumer" Limiter l'accès du local ou de l armoire aux personnes indispensables Interdiction de boire, de manger et de fumer MOYENS DE SECOURS Lutte contre l'incendie Premiers secours : consignes en cas d'intoxication eau à proximité (pour laver les souillures accidentelles) Références réglementaires Art. 4 décret Art. 4 décret R du code du travail Art. 53 du décret du modifié. R du code du travail et arrêté (R c). L du code de l'environnement R , 7 du CT R et R du code du travail R du code de la santé publique R du code du travail R , 7 du code du travail Art. 43 D R du code du travail R , 6 du code du travail Art. 3, D Art. 5, D R du code du travail R du code de la santé publique R code de la santé publique Art. 8, D R du code du travail R code du travail R code du travail R , 3 du code du travail Art. 10 D R du code du travail Art. 9,10 D R du code du travail Comment faire en pratique Stockage dans un local, un conteneur. Armoire possible, placée dans un lieu ventilé ne comportant pas de poste de travail permanent Aération permanente haute et basse, naturelle ou mécanique Eclairage général permettant la lecture des étiquettes Respect de la réglementation Structure resistant 1/2 heure au feu, permettant l'évacuation rapide des occupants Sol imperméable, en cuvette de rétention Tenir compte des types de contenant (palettes, fûts) et des moyens de manutention de l'exploitation La fermeture à clé est toujours recommandée Préférer un sens d'ouverture de porte vers l'extérieur Isolation thermique du local Dispositif hors-gel (interdiction des flammes nues et appareils radiants) Matériau imperméable, non absorbant, non oxydable, de nettoyage facile Stabilité (résistance au poids et au basculement) Hauteur maximum conseillée du dernier rayonnage : 1,60 m Profondeur maximum conseillée des étagères : 0,60 m Armoire de stockage : étagères formant rétention Gestion optimisée des stocks, collectes des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables Reconditionnement interdit. Emballages bien fermés Les ustensiles doivent être réservés uniquement à la préparation des bouillies Séparer les comburants des produits inflammables : étagères différentes formant rétention et à distance l une de l autre Séparer les acides des bases : chaque contenant étiqueté «corrosif» placé dans une cuvette de rétention individuelle Etagère distincte, formant rétention, regroupant les produits T, T+, cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction Respect de la réglementation Respect de la réglementation Produits les plus lourds près du sol (fûts, touries, bidons lourds, sacs...) Respect de la réglementation Respect de la réglementation Réalisable notamment par fermeture à clé du local ou de l armoire et clé détenue par le responsable Respect de la réglementation Extincteur en bon état de fonctionnement et matière absorbante appropriés aux produits stockés. En cas d'incendie : éloigner les personnes, composer le 18 et bien mentionner qu'il s'agit d'un stockage de produits chimiques. Affichage des consignes : composer le 15, préciser le nom du produit incriminé, présenter l'étiquette ou la fiche de données de sécurité du produit au médecin 27
28 Brochure distribuée en Île-de-France par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'île-de-france, dans le cadre du plan Ecophyto Renseignements au service régional de l'alimentation : Retrouvez le plan Ecophyto en Île-de-France sur : Crédit photos : chambre d agriculture de la Mayenne Conception & impression : atelier d impression numérique du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. MAAF Juin 2014

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 53
 Art. 43
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 9