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Timestamp: 2020-01-18 00:26:07+00:00

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Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.
INDUSTRIE NUCLEAIRE , DECHET RADIOACTIF , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , ENVIRONNEMENT , INSTALLATION CLASSEE , STOCKAGE , LOI BATAILLE , RECHERCHE , GESTION , RAPPORT , COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION DE LA RECHERCHE , COMPOSITION , LABORATOIRE , LABORATOIRE SOUTERRAIN , AUTORISATION , INSTALLATION , EXPROPRIATION , GIP , GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC , AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS , ANDRA , EPIC , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , CREATION , COMITE LOCAL , INFORMATION , PROJET DE LOI
JORF n°1 du 1 janvier 1992 page 10
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article 3-1 ainsi rédigé:
<<Art. 3-1. - Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.
<<Les conditions et garanties selon lesquelles certaines autorisations peuvent être accordées ou prolongées pour une durée illimitée, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, seront définies dans une loi ultérieure.>>
- six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
désignées, à parité, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires; - quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.
Art. 8. - Sans préjudice de l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat,
après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
Art. 10. - Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique,
l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Art. 12. - Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation de chaque laboratoire.
Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique,
des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2464;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169 (1991-1992);

References: l'article 3
 l'article 3

Art. 2
 l'article 3

Art. 8

Art. 10

Art. 12
 l'article 21