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Paris, le 09 NOV Le ministre de la fonction publique - PDF
Paris, le 09 NOV Le ministre de la fonction publique
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1 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre d Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d Etat Directions chargées des ressources humaines et du personnel Objet Ref : Modification de la circulaire d application n MFPF C des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. : Circulaire du 9 août 2011 n MFPF C. La circulaire du 9 août 2011 est venue préciser les conditions d application du décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n du 28 juin Cette circulaire détaille notamment les conditions de mise en place et de fonctionnement des Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A ce titre, la présente circulaire a pour objet de modifier la circulaire du 9 août 2011 en insérant une nouvelle annexe relative au règlement intérieur type des CHSCT. Ce règlement intérieur type a fait l objet, conformément à l article 68 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, d un avis de la Commission centrale d hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat en date du 26 octobre La phrase suivante du point VIII.3.1 de la circulaire du 9 août 2011 : «Le règlement type prévu par cet article fera l objet d une annexe à la présente circulaire» est donc remplacé par la phrase suivante : «Le règlement type prévu par cet article fait l objet de l annexe 17 de la présente circulaire. Ses éventuelles modifications devront faire l objet d un avis, dans les mêmes formes, de la commission centrale d hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique. Ce document type peut faire l objet d adaptations aux spécificités du comité concerné». Par ailleurs, la table des annexes est modifiée en tant qu y est insérée une annexe 17 dénommée : «règlement intérieur type des CHSCT». Je vous remercie d assurer la diffusion de ce document, nécessaire au bon fonctionnement des nouvelles instances spécialisées sur la santé et la sécurité au travail.
2 Annexe 17 : Règlement intérieur type des CHSCT Règlement intérieur-type des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignation du comité) Article 1er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignation du comité). I - Convocation des membres du comité Article 2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de (la moitié ou de trois représentants titulaires si leur nombre est supérieur à 6), soit sur demande du comité technique de (.) auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l arrêté du. (inscrire la date de l arrêté de création). Dans ces deux dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence, notamment en cas d accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5.7 alinéa 3 du décret n modifié du 28 mai Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l article 5-7, le président en informe l inspecteur du travail territorialement compétent. Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l article 66 du décret n du 28 mai 1982 modifié, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l instance. Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné. Article 3 - Son président convoque les représentants du personnel titulaires du comité. Il en informe leur chef de service. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2, les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants du personnel titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants du personnel suppléants. Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. Le président convoque alors le représentant du personnel suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le représentant titulaire empêché. Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Article 4 - Le président doit également informer l assistant de prévention et/ou le conseiller de prévention 1, le médecin de prévention ainsi que l inspecteur santé et sécurité au travail des réunions 1 Pour l application des dispositions précédentes, et dans le cas d une pluralité d acteurs exerçant dans le champ de compétence du CHSCT respectivement les fonctions de médecin de prévention et d assistant et / ou de conseiller de prévention, le règlement intérieur du CHSCT pourra prévoir les modalités de présence de ces acteurs relevant de son champ de compétence. A cet effet, s il est nécessaire que l ensemble de ces acteurs soient informés des réunions du CHSCT, de leur ordre du jour et des documents transmis aux membres, il pourra être prévu qu un seul de ces agents représente lors des réunions du comité d une part les médecins de prévention et d autre part les assistants et conseillers. Pour ce faire, pour Annexe 17 Règlement intérieur type des Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1/4
3 du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l article 3. Les acteurs mentionnés au premier alinéa participent aux débats mais ne prennent pas part au vote. Article5 - Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité 48 heures au moins avant l'ouverture de la séance. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence. Article 6 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire, désigné selon les modalités prévues à l article 11 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l ajout de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret n susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par (la moitié ou trois représentants du personnel titulaires si leur nombre est supérieur à 6). II - Déroulement des réunions du comité Article 7 - Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret n susvisé ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2.Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants présents. Article 8 - Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour. Article 9 - Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Article 10 - Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent du service, spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT. Article 11 - Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité, au début du mandat de celui-ci. Le règlement intérieur de chaque comité précisera à quel moment doit intervenir la désignation du secrétaire. Le décret n susvisé étant muet sur ce point, il appartient à chaque comité de retenir la solution qui lui paraît la meilleure : par exemple, désignation à la suite de chaque renouvellement du comité et pour toute la durée du mandat de celui-ci, ou pour une partie du mandat. Le règlement intérieur déterminera les modalités de désignation du secrétaire (vote à la majorité des présents par exemple) ainsi que les modalités de remplacement si le secrétaire désigné se trouve dans l une des hypothèses de l article 43 ou encore lorsque le secrétaire n a pu siéger aux réunions du CHSCT. Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est l interlocuteur de l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres chacun des acteurs concernés, il pourra être envisagé soit une présence de tous les acteurs, soit une représentation par la même personne pour tous les travaux du comité, soit une représentation tournante, en raison, le cas échéant, des questions à l ordre du jour, et/ou des spécialités respectives des acteurs. Annexe 17 Règlement intérieur type des Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 2/4
4 représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l administration, il aide à la collecte d informations et à leur transmission. Article 12 - Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 5 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. Article 13 - Les documents complémentaires utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus et/ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative. Article 14 - Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail de chaque service font l'objet d'un point fixé à chaque ordre du jour d'une réunion du comité. Article 15 - Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. Article 16 - A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes. Article 17 - Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour. Article 18 - Le secrétaire administratif du comité établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité dans le délai prévu à l article 66 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. Article 19 A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l'article 5 et 5.5 du décret n susvisé, le CHSCT reçoit communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle. Le comité est également tenu informé des refus motivés de l administration des propositions formulées par le médecin de prévention en application de l article 26 du décret du 28 mai Article 20 - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Annexe 17 Règlement intérieur type des Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 3/4
5 Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion, - les délais de route, - un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Ce temps ne peut pas être inférieur à une demi-journée. Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats, ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus. Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 16 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité. Article 21 - Toute modification du présent règlement intérieur type doit faire l objet d un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption. Annexe 17 Règlement intérieur type des Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 4/4

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 71
 l'article 2
 l'article 70
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 70
 l'article 4
 l'article 70
 l'article 16