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Timestamp: 2020-02-27 12:33:46+00:00

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Première lecture - 7, 8, 9, 10, 14 et 23 novembre 2011
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale Première partie -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 2 et annexe A Deuxième partie Article 3 Article 4 Article additionnel après l'article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Troisième partie Articles additionnels avant l’article 10 A Article 10 Article 10 Articles additionnels après l’article 10 Article 10 bis (nouveau) Article 10 ter (nouveau) Article additionnel après l’article 10 ter Article 10 quater (nouveau) Articles additionnels après l'article 10 quater Article 11 Articles additionnels après l'article 11 Article 12 Articles additionnels après l’article 12 Article 13 (supprimé) Article 13 bis (nouveau) Article additionnel après l'article 13 bis Article 15 Article additionnel après l'article 15 Article 16 Article 17 Article 17 bis (nouveau) Article 18 Article 19 Article 21 bis (nouveau) Article 22 Article 23 et annexe C Article 24 Article 25 Article 28 et annexe B Article 29 Article 30 bis (nouveau) Article 31 Article additionnel après l'article 31 Article 31 bis (nouveau) Article 32 Articles additionnels après l'article 32 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie Quatrième partie Articles additionnels avant l'article 33 Article 33 Articles additionnels après l'article 33 Article 33 bis (nouveau) Article additionnel après l'article 33 bis Article 34 Articles additionnels après l’article 34 Article 34 bis (nouveau) Article 34 ter (nouveau) Article 34 quater (nouveau) Articles additionnels après l'article 34 quater Article 34 quinquies (nouveau) Article 34 sexies (nouveau) Article 34 nonies (nouveau) Article 35 Article 37 (priorité) Articles additionnels après l’article 37 (priorité) Article 37 bis (nouveau) (priorité) Article additionnel après l'article 37 ter (priorité) Article 38 (priorité) Articles additionnels après l'article 38 (priorité) Articles additionnels après l'article 58 (priorité) Article 58 bis (nouveau) (priorité) Articles additionnels après l'article 58 ter (priorité) Article 59 (priorité) Articles additionnels après l'article 35 Article 35 bis (nouveau) Article 35 quater (nouveau) Article 35 quinquies (nouveau) Article additionnel après l'article 35 quinquies Article 35 sexies (nouveau) Article additionnel après l’article 35 septies Article 36 Article additionnel après l'article 36 Article 36 bis (nouveau) Article 39 Article additionnel après l'article 39 Article 40 Articles additionnels après l'article 41 Article 42 Article 45 Article 46 Articles additionnels après l'article 46 bis Article 47 Article 48 Articles additionnels après l'article 48 Article 49 Articles additionnels après l’article 49 Article 51 Articles additionnels après l'article 51 Article 51 septies (nouveau) Article 52 Article 53 Articles additionnels après l'article 53 Article 54 Article 55 Article 55 bis (nouveau) Article 55 ter (nouveau) Article additionnel avant l'article 56 Article 56 Article 61 Article 62 bis (nouveau) Article 62 ter (nouveau) Article additionnel après l'article 62 quater Article additionnel avant l'article 63 Article 63 Articles additionnels après l'article 63 Article 63 quater (nouveau) Article 63 quinquies (nouveau) Article 64 Article 67 Article additionnel après l'article 67 quater Article additionnel après l'article 68 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble Discussion générale (suite)
Demande d'une suspension de séance
Annie DAVID, présidente de la commission des affaires sociales :
Chantal JOUANNO :
Jean-Pierre CAFFET, rapporteur pour avis de la commission des finances :
Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Ronan KERDRAON, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
Isabelle PASQUET, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :
Christiane DEMONTÈS, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
Gilbert BARBIER :
Muguette DINI :
Claire-Lise CAMPION :
Serge DASSAULT :
Isabelle DEBRÉ :
Aline ARCHIMBAUD :
René TEULADE :
Samia GHALI :
(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010)
Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'État :
(approbation du rapport figurant en annexe A présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010)
(art. L. 134-3, L. 134-5 et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale - Plafonnement des compensations bilatérales maladie)
(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011)
Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d’État :
Ronan KERDRAON :
(objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites et du fonds de solidarité vieillesse)
(art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Déchéance des crédits inutilisés du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés)
(art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011)
(prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)
(montant et ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011)
Jean-Pierre CAFFET, rapporteur pour avis :
Claude BÉRIT-DÉBAT :
(augmentation du forfait social)
Articles additionnels après l’article 10
Marie-Hélène DES ESGAULX :
Michel BILLOUT :
Alain NÉRI :
Christiane DEMONTÈS :
(art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles)
(art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture)
Article additionnel après l’article 10 ter
(art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers)
Martial BOURQUIN :
(art. L. 131-8, L. 241-13, L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux)
Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement :
(art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale)
Articles additionnels après l’article 12
Article 13 (supprimé)
(art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Assujettissement à la cotisation sociale généralisée du complément du libre choix d'activité et du libre choix d'activité optionnel)
(art. L. 131-9 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Clarification de règles applicables aux contributions sociales)
(art. 1010 et 1010 A du code général des impôts - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société)
Claude JEANNEROT :
Yves DAUDIGNY, rapporteur général :
François REBSAMEN :
Alain HOUPERT :
(art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools)
Bernard FOURNIER :
(fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012)
Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
(art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques)
Nora BERRA, secrétaire d'État :
Jean Louis MASSON :
(art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires et financement de la formation continue des médecins)
(art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7, L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau), L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des procédures fiscales - Financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
(art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre)
(approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Article 23 et annexe C
(fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
(approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Gérard ROCHE :
(approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Article 28 et annexe B
(approbation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B))
(simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants)
(art. L 133-8-3, L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail - Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap)
(art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 31
(art. L. 132-2-2 du code des juridictions financières - Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes)
(habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA TROISIÈME PARTIE
Articles additionnels avant l'article 33
(art. L. 161-37, L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé)
Nora BERRA :
Jean-Louis LORRAIN :
(art. L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale - Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé)
Article additionnel après l'article 33 bis
(art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé)
Articles additionnels après l’article 34
(art. L. 2132-2-1 (nouveau) du code de la santé publique - Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition)
Dominique GILLOT :
Article 34 ter (nouveau)
(art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires)
(art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale)
Articles additionnels après l'article 34 quater
Article 34 quinquies (nouveau)
(art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale - Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé publique)
Article 34 sexies (nouveau)
(art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation)
Article 34 nonies (nouveau)
(art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental)
(art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs)
Renvoi de la suite de la discussion
Article 37 (priorité)
(expérimentation d'une modulation du forfait global relatif aux soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience)
Articles additionnels après l’article 37 (priorité)
Article 37 bis (nouveau) (priorité)
(expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social)
Ronan KERDRAON, rapporteur :
Claude GREFF, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille :
Article additionnel après l'article 37 ter (priorité)
Claude GREFF, secrétaire d'État :
Article 38 (priorité)
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Financement du plan d'aide à l'investissement de la CNSA dans le secteur médico-social pour 2012)
Articles additionnels après l'article 38 (priorité)
Articles additionnels après l'article 58 (priorité)
Article 58 bis (nouveau) (priorité)
(art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale - Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année)
Isabelle PASQUET, rapporteure :
Articles additionnels après l'article 58 ter (priorité)
Article 59 (priorité)
(objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012)
(art. L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale)
(art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de la liste en sus)
Claude GREFF, secrétaire d’État :
Article 35 quinquies (nouveau)
(art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé)
Article additionnel après l'article 35 quinquies
René BEAUMONT :
Article 35 sexies (nouveau)
(art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale - Prescription de la facturation des établissements de santé)
Article additionnel après l’article 35 septies
(art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Création d'un fonds d'intervention régional)
(expérimentation pour les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers)
(art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Modes de rémunération des pharmacies d'officine)
(art. L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux)
Articles additionnels après l'article 41
(art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit)
Jacqueline ALQUIER :
(art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés)
(dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour 2012)
Articles additionnels après l'article 46 bis
(objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
(fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)
(art. L. 351-3 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime - Droits à la retraite des sportifs de haut niveau)
Articles additionnels après l’article 49
Christiane DEMONTÈS, rapporteure :
Xavier BERTRAND, ministre :
(art. L. 382-29-1 du code la sécurité sociale - Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes)
Article 51 septies (nouveau)
(art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées)
(objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012)
(versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime général)
Jean-Pierre GODEFROY, rapporteur :
Articles additionnels après l'article 53
(dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
(contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles aux départs en retraite anticipée pour pénibilité)
(art. L. 413-5, L. 434-3, L. 434-8 et L. 434-9, L. 434-13 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale - Ouverture au concubin ou partenaire de Pacs des droits du conjoint d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle)
Article 55 ter (nouveau)
(art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Coordination entre les différents dispositifs d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Article additionnel avant l'article 56
(objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles)
(fixation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Article 62 bis (nouveau)
(art. L. 114-23, L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales)
Article 62 ter (nouveau)
(art. L. 123-2-4 du code de la sécurité sociale - Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 62 quater
Article additionnel avant l'article 63
(art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)
Jean-Claude CARLE, président de séance :
Article 63 quater (nouveau)
(art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale)
Article 63 quinquies (nouveau)
(art. L. 114-12-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale)
(art. L. 376-1, L. 376-4, L. 376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives aux recours contre tiers)
(art. L. 8221-6 du code du travail - Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants)
Article additionnel après l'article 67 quater
Article additionnel après l'article 68
Jean-Pierre CAFFET :

References: l'article 4
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 56
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 67
 l'article 68
 art. 61
 art. 53
 art. 14
 art. 1600
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 58
 l'article 58
 art. 8
 art. 33
 art. 1
 l'article 35
 art. 40
 art. 33
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 53
 l'article 56
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 67
 l'article 68