Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030061555&idSectionTA=LEGISCTA000006162918&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-12-12 18:32:07+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 55
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-I [3°] de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.

References: art. 55
 l'article 220
 l'article 83
 l'article 160
 l'article 220
 l'article 726
 l'article 1727
 l'article 1729
 l'article 5
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1728