Source: http://environnement.wallonie.be/LEGIS/eau/easpge18.html
Timestamp: 2017-10-20 23:19:07+00:00

Document:
Législation/Eau/SPGE/expropriation villers-le-bouillet
16 septembre 2014 - Arrêté ministériel autorisant la Société publique de Gestion de l'Eau à exproprier pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Villers-le-Bouillet (M.B. 16.10.2014)
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;
Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale AIDE qui s'est tenu le 4 novembre 2013;
Vu la décision prise le 12 juin 2014 par le comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction du collecteur de Bende - Villers-le-Bouillet;
Considérant que, par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Considérant que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé "commune de Villers-le-Bouillet - Plan d'investissements 2010-2014 : - Travaux de construction du collecteur de Bende - Plans n° ME.01/78.02-001-78.3-001-78.03-002-78.03-003-78.3-004 établis par le bureau d'études de l'AIDE, M. Claude Sior, géomètre-expert;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;
Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;
Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;
Considérant la pollution actuelle importante du ruisseau de Bende et de la Meuse due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;
Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ces cours d'eaux en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface et la vie piscicole;
Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de ces cours d'eaux, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;
Considérant que l'exploitation de la station d'épuration d'Amay, actuellement en construction, implique la construction dans les plus brefs délais des ouvrages repris dans le projet faisant l'objet de cette demande;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271,
Article 1er. La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Villers-le-Bouillet et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé "commune de Villers-Le-Bouillet- Plan d'investissements 2010-2014 : - Travaux de construction du collecteur de Bende - Plans n° ME.01/78.02-001-78.3-001-78.03-002-78.03-003-78.3-004" établis par le bureau d'études de l'AIDE, M. Claude Sior, géomètre-expert peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 2. La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3. Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4. Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E.

References: § 2
 l'article 21
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28
 l'article 258

Art. 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 4