Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-avril-2002_n2002012527.html
Timestamp: 2019-12-08 08:39:29+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/04/2002 modifiant l'article 37 de l'arrete royal du 9 avril 1965 relatif au pool des marins de la marine marchande
Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
2002012527
2 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande (1)
Vu la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée par les lois des 10 octobre 1967, 8 juillet 1975, 1er août 1985, 22 décembre 1989, l'arrêté royal du 18 février 1997 et la loi du 30 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, notamment l'article 37, modifié par l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande fermer;
Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande, donné le 13 mars 2002;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait que les travailleurs navigants des sociétés qui s'occupent du transport maritime de et vers un Etat membre de l'Union européenne doivent être mis au courant d'urgence des nouvelles modalités qui règlent leur bénéfice aux allocations de chômage pendant une période de chômage temporaire pour cause de manque d'activité économique, que par conséquent tant les organismes chargés de l'exécution pratique de ce régime que les travailleurs et les employeurs concernés doivent être mis au courant le plus vite possible;
Article 1er.L'article 37, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, inséré par l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande peuvent prétendre aux indemnités d'attente pour les jours pendant lesquelles ils n'ont pas travaillé pour cause de manque d'activité économique. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.
Arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande fermer, Moniteur belge du 25 janvier 2001.
arrêté royal du 17 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 19 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrête royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 23 août 2004 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 28 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux d arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 20 février 2004 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 28 mai 2003 Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs arrêté royal du 15 juillet 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 28 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 24 janvier 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 octobre 2001, entrant en vigueur le 19 avril 2002, est acceptée la démission de M. De Backer, L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Herentals. Il est autorisé à porter Pa
type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-avril-2002_n2002012527.html

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 § 2
 § 2
 l'article 3

Art. 2
 l'article 53
 § 1
 § 5
 § 1
 l'article 53