Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029144924&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170329
Timestamp: 2019-12-08 23:48:04+00:00

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Code du travail - Article L2314-3 | Legifrance
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Code du travail - Article L2314-3
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 8
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 11 (V)
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab)
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
relatif aux libertés et au dialogue social - art. 1er (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
relatif à la modification de certains articles ... - art. 7 (VNE)
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1, v. init.
relatif aux élections professionnelles - art. 1er (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VNE)
relatif aux élections des commissions paritaire... - art. 6 (VNE)
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 11 (VNE)
Code de la santé publique - art. R1432-117 (V)
Code du travail - art. L2314-24 (M)
Code du travail - art. L2315-39 (VD)
Code du travail - art. L4523-8 (VD)
Code du travail - art. R2314-8 (V)
Convention collective nationale des activités d... - art. 12 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 9.4.1 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.7 (VE)
Code du travail - art. L423-18 (AbD)
Code du travail L423-18 alinéas 2 et 3

References: art. 8
 art. 11
 art. 1
 art. 43
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 11
 art. 12
 art. 9
 art. 2