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1 Neerlegging-Dépôt: 25/05/2012 Regist.-Enregistr.: 23/07/2012 N : /CO/145 Commission pa horticoles e pour les entreprises Convention collective de travail du 23 avril 2012 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire 1. Champ d'application Article premier. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, y compris ceux des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 relatif à la sécurité sociale. 2. Chômage temporaire Règlement général Article 2. Conformément à l'article 51, 8, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chaque travailleur a droit à un supplément aux allocations de chômage pour chaque jour auquel l'exécution de son contrat de travail est suspendue pour raisons économiques, intempéries ou incident technique. Le montant de ce supplément s'élève à 2 par jour. L'employeur est tenu de payer ce supplément sauf si, dans l'une ou l'autre convention collective de travail, il est prévu que ce montant est pris en charge par le fonds de sécurité d'existence compétent pour l'entreprise concernée. Conformément à la présente disposition, chaque travailleur ressortissant au champ de compétence de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles a droit à une indemnité complémentaire de chômage de 2 pour chaque jour de chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou incident technique, compte tenu de la définition visée à l'article premier de la présente convention collective de travail. 3. Chômage temporaire Règlement implantation de jardins Intempéries Article 3. Implantation de jardins Pour les employeurs et les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale se situe dans l'implantation et l'entretien de parcs et jardins, il est octroyé aux travailleurs ayant six mois de service, quel que soit leur âge, une allocation de chômage complémentaire journalière par le Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins quand ils sont mis en chômage suite à de mauvaises conditions atmosphériques. Cette allocation complémentaire de chômage est uniquement octroyée pour les jours de chômage indemnisés par l'onem par suite d'intempéries. Le Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins n'octroie cette allocation complémentaire de chômage que pour 40 jours de chômage par travailleur par an. Le montant de cette allocation complémentaire de chômage s'élève à 6,20/jour.
2 meme Age.ezew-ere,',wgeeemeeeezeeeeememgeeemeememmeeiemeeeeemmmrtme.',..e27.eeeee,e edee1077./M72: Pour les 40 jours susmentionnés, l'employeur ne doit pas octroyer l'indemnité complémentaire de 2 prévue à l'article 2 de la présente convention collective de travail. Article 4. Horticulture en général Chômage économique à l'exception de l'implantation de jardins 1. Ce chapitre s'applique aux employeurs et les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles à l'exception des entreprises dont l'activité principale se situe dans l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. 2. Les ouvriers ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui sont mis en chômage économique, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière de sécurité d'existence (allocation complémentaire de chômage). L'indemnité journalière de sécurité d'existence est seulement payable pour les quarante premiers jours de chômage effectifs durant chaque année civile. Ces quarante premiers jours de chomage prennent cours après la période d'ancienneté citée ci-dessus. 3. journalière de sécurité d'existence s'élève à 5. L'allocation complémentaire de chômage prévue à l'article 2 est comprise dans cette allocation journalière de Les dispositions contenues dans le présent chapitre ont effet à partir du r mai 2012 et sont effectives pour une durée indéterminée Ce chapitre remplace la convention collective de travail du 29 juillet 2005 (arrêté royal 23/10/2006; Moniteur belge 27/11/2006). Article 5. Horticulture en général Règlement des sous-secteurs 1. Floriculture. Pour les employeurs et les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et relevant de la floriculture, il n'y a pas de régime particulier. Il s'en suit que les dispositions des articles 2 et 4 sont applicables à ces entreprises. 2. Pépinières sylviculture. Pour les employeurs et les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et qui relèvent des pépinières et de la sylviculture s'applique, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 2 et 4 de la présente convention collective de travail le régime suivant: Aux ouvriers et ouvrières ayant 3 mois d'ancienneté dans le secteur des pépinières et de la sylviculture, il est octroyé, pour toutes formes de chômage temporaire et sans limitation quant au nombre de jours de chômage temporaire par an, par l'employeur, outre les allocations de chômage accordées par l'onem, en sus des 2 prévus à l'article 2 de la présente convention collective de travail, une allocation complémentaire de chômage de 0,48 par jour. Ce montant de 0,48 est compris dans l'allocation complémentaire de chômage de 5, prévue à l'article 4. Ce chapitre remplace la convention collective de travail du 18 mai 1978 octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières (arrêté royal 10 novembre 1978; Moniteur belge 28 mars 1979).
3 ;-:::MEZW,ZWifee.MMUMEZIE,MMEMMEM:IMMDZZ:MMMEMMEMMIMMIMULaMEMOMMMUMMW MA cv Paragraphe 3. Fruiticulture. Aux employeurs et les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et qui relèvent de la fruiticulture, s'appliquent les dispositions prévues aux articles 2 et 4 de la présente convention collective de travail. Ce chapitre remplace la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence dans la fruiticulture (arrêté royal 14 avril 1988; Moniteur belge 6 mai 1988). 4. Culture maraîchère. Aux employeurs et les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et qui relèvent de la culture maraîchère s'applique, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 2 et 4 de la présente convention collective de travail, le régime suivant: Aux ouvriers et ouvrières ayant 6 mois d'ancienneté dans le secteur de la culture maraîchère, il est octroyé, pour toutes formes de chômage temporaire et pour, au maximum, 40 jours de chômage temporaire par an, par l'employeur, outre les allocations de chômage accordées par l'onem, et en sus des 2 prévus à l'article 2 de la présente convention collective de travail, une allocation complémentaire de chômage de 0,97 par jour. Ce montant de 0,97 est compris dans l'allocation complémentaire de chômage de 5, prévue à l'article 4. Ce chapitre remplace la convention collective de travail du 18 juin 1987 octroyant une allocation de sécurité d'existence (arrêté royal 6 mai 1988; Moniteur belge 8 juin 1988). Article 6. Durée de validité La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1' mai Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis 6 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ainsi qu'aux autres parties signataires. La présente convention collective de travail remplace les conventions collectives de travail suivantes: La convention collective de travail du 29 juillet 2005 relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage économique (convention enregistrée le 11 octobre 2005 sous le numéro 76709/CO/145). La convention collective de travail du 18 mai 1978 octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières (convention enregistrée le 16 juin 1978 sous la numéro 5044/CO/145) (arrêté royal 10 novembre 1978; Moniteur belge 28 mars 1979). La convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence dans la fruiticulture (convention enregistrée le 20 novembre 1987 sous le numéro 19343/CO/145) (arrêté royal 14 avril 1988; Moniteur belge 6 mai 1988). La convention collective de travail du 18 juin 1987 octroyant une allocation de sécurité d'existence (convention enregistrée le 13 novembre 1987 sous le numéro 19320/CO/145) (arrêté royal 6 mai 1988; Moniteur belge 8 juin 1988). Ainsi fait le 23 avril 2012 à Bruxelles
4 :zeweefeeee.eee7/ eeemxeeemreuwmeeezzezfezzeezeeeeefezeememnfaeeeweezeeeomewmeemmeeeex emem, OE7 Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf Collectieve arbeidsovereenkomst van 23 april 2012 inzake de toekenning van een aanvullende vergoeding bij tijdelijke werkloosheid. 1. Toepassingsgebied Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de werknemers die ressorteren onder de bevoegdheid van het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf met in begrip van de ondememingen waarvan de hoofdactiviteit bestaat in de aanleg en het onderhoud van parken en tuinen. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is niet van toepassing op de werknemers bedoeld in artikel 8 bis van Koninklijk Besluit van 28 november 1969 inzake sociale zekerheid. 2. Tijdelijke werkloosheid algemene regeling Artikel 2. Ingevolge artikel 51 paragraaf 8 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten heeft elke werknemer recht op een supplement bovenop de werkloosheidsuitkeringen voor elke dag waarop de uitvoering van zijn arbeidsovereenkomst geschorst is wegens economische redenen, slecht weer of technische stoornis. Het bedrag van dit supplement bedraagt 2 per dag. De werkgever is er toe gehouden dit supplement te betalen, tenzij er in één of andere collectieve arbeidsovereenkomst voorzien is dat deze betaling wordt overgenomen door het Fonds van Bestaanszekerheid dat bevoegd is voor de betrokken onderneming. Ingevolge deze bepaling heeft elke werknemer die ressorteert onder het toepassingsgebied van het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf recht op een aanvullende werkloosheidsvergoeding van E 2 voor elke dag van tijdelijke werkloosheid omwille van economische redenen, slecht weer of technische stoornis, rekening houdende met de omschrijving bedoeld in artikel 1 van deze collectieve arbeidsovereenkomst. 3. Tijdelijke werkloosheid regeling tuinaarileg slecht weer Artikel 3. Tuinaanleg Voor de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters van de ondememingen die ressorteren onder het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf en waarvan de hoofdactiviteit bestaat in het inplanten en onderhouden van parken en tuinen, wordt aan de werknemers met 6 maanden dienst, ongeacht hun leeftijd, een dagelijkse aanvullende werkloosheidsuitkering toegekend door het Sociaal Fonds voor de inplanting en het onderhoud van parken en tuinen wanneer zij werkloos worden gesteld ten gevolge van slechte weersomstandigheden. Deze aanvullende werkloosheidsuitkering wordt alleen toegekend voor de door de RVA vergoede dagen werkloosheid omwille van slecht weer. Het Sociaal Fonds voor de inplanting en het onderhoud van parken en tuinen kent deze aanvullende werkloosheidsvergoeding alleen toe voor 40 dagen werkloosheid per werknemer en per jaar. Het bedrag van deze aanvullende werkloosheidsvergoeding bedraagt 6,20/dag.
5 M::,,EMZEITIZEMEMM, 2:E'MVÀEAMMMZM.BZZMZEWZZ;AfMfadeeà,M:WZ;',:,,,;1.,..:ZME: 91 Voor wat de hierboven vermelde 40 dagen betreft, moet de werkgever de aanvullende vergoeding van 2, die vermeld is in artikel 2 van deze collectieve arbeidsovereenkomst niet toekennen. Artikel 4. Tuinbouw algemeen economische werkloosheid met uitzondering van tuinaanleg Paragraaf 1. Dit hoofdstuk is van toepassing op de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters van de ondernemingen die ressorten onder het Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf met uitzondering van de ondernemingen waarvan de hoofdactiviteit bestaat in het aanleggen en onderhouden van parken en tuinen. Paragraaf 2. De arbeiders en arbeidsters met 10 jaar anciénniteit in de onderneming, en die economisch werkloos zijn, hebben recht op een dagvergoeding van bestaanszekerheid (aanvullende werkloosheidsuitkering ) ten laste van hun werkgever. De dagvergoeding voor bestaanszekerheid is slechts betaalbaar voor de eerste 40 effectieve werkloosheidsdagen wegens economische redenen gedurende ieder burgerlijk jaar. Deze eerste 40 werkloosheidsdagen beginnen te lopen na de hogervermelde periode van anciénniteit. Paragraaf 3. De dagvergoeding voor bestaanszekerheid, bedraagt 5. De aanvullende werkloosheidsuitkering vermeld in artikel 2 is vervat in deze dagvergoeding van E 5. Paragraaf 4. De bepalingen opgenomen in dit hoofdstuk hebben uitwerking met ingang van 1 mei 2012 en gelden voor een onbepaalde duur. Dit hoofdstuk vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van 29 juli 2005 (Koninklijk Besluit 23/10/2006; Belgisch Staatsblad 27/11/2006). Artikel 5. Tuinbouw algemeen regeling deelsectoren Paragraaf 1. Bloementeelt. Voor de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters die ressorteren onder het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf en die vallen onder de bloemisterij, geldt er geen bijzondere regeling. Dit houdt in dat voor deze ondernemingen de bepalingen van artikel 2 en artikel 4 moeten toegepast worden. Paragraaf 2. Boomkwekerij bosboomkwekerij. Voor de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters die ressorteren onder het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf en die vallen onder de boomkwekerij en bosboomkwekerij, geldt er, onverminderd de toepassing van de bepalingen vermeld onder artikel 2 en artikel 4 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst, de volgende regeling:
6 Re:MTZ,M/1`. ;V.;MEMERZW::IRMEEMIEIÉMMMZZZ;::MgE:CM:M:';:':;:M::'-4 :,:5021%1M.,,MIMEM..«.:Z0522:.,ffeArdree Voor de arbeiders en arbeidsters met 3 maanden anciënniteit in de sector van de (bos)boomkwekerijen, wordt er voor aile vormen van tijdelijke werkloosheid; en dit zonder beperking wat het aantal dagen tijdelijke werkloosheid per jaar betreft; door de werkgever een aanvullende werkloosheidsvergoeding, naast de door de RVA toegekende werkloosheidsuitkering, toegekend en dit bovenop de 2 vermeld in artikel 2 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst van 0,48 per dag. Dit bedrag van 0,48 is vervat in de aanvullende werkloosheidsuitkering van 5 vermeld in artikel 4. Dit hoofdstuk vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 mei 1978 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding in de boomkwekerijen (Koninldijk Besluit 10 november 1978, Belgisch Staatsblad 28 maart 1979). Paragraaf 3. Fruitteelt. Voor de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters die ressorteren onder het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf en die vallen onder de fruitteelt, gelden de bepalingen van artikel 2 en artikel 4 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst. Dit hoofdstuk vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 1987 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding in de fruitteelt (Koninklijk Besluit 14 april 1988; Belgisch Staatsblad 6 mei 1988). Paragraaf 4. Groenteteelt. Voor de werkgevers, de arbeiders en arbeidsters die ressorteren onder het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf en die vallen onder de groenteteelt, geldt er, onverminderd de toepassing van de bepalingen vermeld onder artikel 2 en artikel 4 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst, de volgende regeling: Voor de arbeiders en arbeidsters met 6 maanden anciënniteit in de sector van de groenteteelt, wordt er voor aile vormen van tijdelijke werldoosheid en dit voor maximaal 40 dagen tijdelijke werkloosheid per jaar door de werkgever een aanvullende werkloosheidsvergoeding, naast de door de RVA toegekende werkloosheidsuitkering, toegekend
7 WeIMIMEMMMUMMEMBOVAMEMIUMegfemee:;:-"Mre...4,5TOMMIMITMMOZ:MEIMML,(0;:65:::e0",: W.-7/ /2:4 O en dit bovenop de 2 vermeld in artikel 2 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst van 0,97 per dag. Dit bedrag van 0,97 is vervat in de aanvullende werkloosheidsvergoeding van 5 vermeld in artikel 4. Dit hoofdstuk vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 1987 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding (Koninldijk Besluit 6 mei 1988, Belgisch Staatsblad 8 juni 1988). Artikel 6. Geldigheidsduur. Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in voege met ingang van 1 mei Zij is gesloten voor een onbepaalde duur. Zij kan door elk van de ondertekenende partijen worden opgezegd met een opzeggingstermijn van 6 maanden die per aangetekend schrijven wordt betekend aan de voorzitter van het Paritair Comité voor het Tuinbouwbedrijf en aan de andere ondertekenende partijen. Deze collectieve arbeidsovereenkomst vervangt de volgende collectieve arbeidsovereenkomsten: De collectieve arbeidsovereenkomst van 29 juli 2005 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding in geval van economische werkloosheid (overeenkomst geregistreerd op 11 oktober 2005 onder het nummer 76709/C0/145). De collectieve arbeidsovereenkomst van 18 mei 1978 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding in de boomkwekerijen (overeenkomst geregistreerd op 16 juni 1978 onder het nummer 5044/C0/145) (Koninldijk Besluit 10 november 1978; Belgisch Staatsblad 28 maart 1979). De collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 1987 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding in de fruitteelt (overeenkomst geregistreerd op 20 november 1987 onder het nummer 19343/C0/145) (Koninldijk Besluit 14 april 1988; Belgisch Staatsblad 6 mei 1988). De collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 1987 tot toekenning van een bestaanszekerheidsvergoeding (overeenkomst geregistreerd op 13 november 1987 onder het nummer 19320/C0/145) (Koninldijk Besluit 6 mei 1988; Belgisch Staatsblad 8 juni 1988). Aldus opgesteld op 23 april 2012 te Brussel

References: l'article 8
 l'article 51
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4