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Timestamp: 2018-06-20 10:03:12+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Monique MIDY > Extrait de la table nominative 1985
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (11 juin 1985) (p. 1067).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [n° 98, tome VIII (85-86)] (21 novembre 1985).
- Projet de loi portant aménagement d'aides au logement [n° 226 (84-85)] - (17 avril 1985) - Discussion générale (p. 248) : relance du secteur de la construction annoncée récemment par le Président de la République - Réforme du financement du logement social réclamée par les sénateurs communistes - Projet insuffisant pour stopper les faillites et les licenciements dans le secteur du bâtiment - Révision profonde de la loi de 1977 - Hausse des loyers - Difficultés de gestion des offices d'HLM - Diminution des mises en chantier - Prêts locatifs aidés, PLA - (p. 249) : demande des informations détaillées sur l'attribution des PLA et la transmission de celles-ci aux comités départementaux pour l'habitat -' Prime versée par l'Etat aux titulaires des plans d'épargne logement limitée aux seuls souscripteurs d'un emprunt - Revalorisation du montant maximal des dépenses concernant l'habitation principale ouvrant droit à réduction d'impôts - Elargissement des prêts d'épargne logement aux résidences secondaires - Sous certaines réserves, groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [n° 161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985) - Après l'art. 26 (p. 557) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Paul Quilès, ministre (droit commun des règles générales relatives à la police des débits de boissons applicables aux habitations à loyer-modéré) - Art. 27 (p. 558) : son amendement n° 68 : attribution des logements se faisant à partir des propositions établies par la commune du lieu de leur implantation; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 566) : regrette le rejet des amendements du groupe communiste- Modifications apportées par le Sénat insuffisantes - Se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Questions orales avec débat jointes : situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics - (7 juin 1985) - (p. 1049) : difficultés économiques du secteur du bâtiment - Inadaptation des mesures gouvernementales en faveur de la relance de ce secteur - Dépôt de bilan de l'entreprise EIP à Dreux - Acquisition des entreprises en faillite par les grandes entreprises du bâtiment et les cimenteries - (p. 1050) : rappelle les propositions du groupe communiste en faveur de ce secteur, restées lettre morte : lutte contre les gâchis financiers lors de la construction des logements ; instauration de nouvelles formes de coopération entre les grandes entreprises de construction et les petites et moyennes entreprises, PME ; développement d'une politique de formation et de création d'emplois - Effets pervers de la loi de financement de 1977 - Réforme du financement du logement aidé souhaitée par les offices d'HLM et l'ensemble des associations de locataires - Prix des loyers - Diminution des constructions de logements sociaux - Prêts locatifs aidés, PLA - Diminution considérable du nombre des mises en chantier - Interroge le Gouvernement sur les finalités de la création d'une nouvelle caisse de prêt en faveur du logement social.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [n° 326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1359) : avenir du système de protection sociale - Complémentarité de la mutualité et de la sécurité sociale - Projet remettant en cause un certain nombre de principes fondamentaux du mouvement mutualiste - Non-reconnaissance du fait mutualiste à l'entreprise - Amendement communiste visant à donner aux militants mutualistes les moyens d'assurer leur rôle sur le lieu de travail - Suppression de l'exclusivité des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale - Conséquences de l'intervention des compagnies d'assurance en matière de protection sociale : inégalité devant l'accès aux soins et inflation des dépenses de santé - Exemple des Etats-Unis et du Québec - Conclusions d'une enquête menée par l'inspection générale des affaires sociales, IGAS, sur les dépenses de santé de la population mutualiste - Mêmes constatations développées dans le rapport Sérusclat de 1982 sur la distribution du médicament en France - (p. 1360) : affrontement entre solidarité et profit - Protection sociale pluraliste - Risque de monopole des grandes compagnies d'assurance - Développement de la coopération entre la mutualité, la sécurité sociale et les professionnels en vue d'une meilleure efficacité économique et sociale de la protection sociale - Allègement de la tutelle de l'Etat sur le mouvement mutualiste - Sénateurs communistes opposés à l'adoption de ce projet - Art. 1 - LIVRE I - Titre I- Chapitre unique: Art. L 111-1 du code de la mutualité (p. 1364) : son amendement n° 33 : exclusivité de la couverture complémentaire de la sécurité sociale accordée aux mutuelles ; rejeté - Art. L 111-2 : son amendement n° 34, soutenu par M. René Martin : suppression de la possibilité pour les compagnies d'assurance de verser des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale ; rejeté - Après l'art. L. 111-2 (p. 1365) : son amendement n° 35, soutenu par M. René Martin : création auprès de chacun des organismes de sécurité sociale d'un comité de consultation, de coordination et de coopération avec les sociétés mutualistes ; rejeté - Titre II - Chapitre I : Art. L 121-2 (p. 1366) : son amendement n° 36, soutenu par M. René Martin : suppression de la possibilité accordée aux mutuelles de prévoir une sélection des risques, à l'instar des compagnies d'assurance ; rejeté - Chapitre II : Art. L 122-5 (p. 1367) : son amendement n° 37, soutenu par M. René Martin : approbation des statuts par l'autorité administrative devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt desdits statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative; rejeté - Art. L 122-7 (p. 1368) : son amendement n° 38, soutenu par M. René Martin : modifications statutaires considérées comme approuvées tacitement par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de trois mois ; rejeté - Chapitre III : Art. L 123-1 : son amendement n° 39, soutenu par M. René Martin : possibilité pour les sections locales d'adhérer aux unions créées dans le ressort desdites sections ; rejeté - Chapitre IV - Section 1: Art. L 124-4 (p. 1369) : son amendement n° 40, soutenu par M. René Martin : délai et conditions d'intervention de l'autorité administrative pour l'acceptation des dons et legs par les mutuelles ; rejeté - Chapitre V : Art. L 125-2 (p. 1370) : son amendement n° 41 : montants ou taux des cotisations déterminés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple ; rejeté - Art. L 125-3 (p. 1371): au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur (limitation, fixée par décret, du nombre d'étrangers autorisés à faire partie du conseil d'administration d'une mutuelle) - Son amendement n° 42 : suppression de la possibilité pour les membres honoraires d'être élus administrateurs d'une mutuelle; rejeté - Art. L 125-4 (p. 1372) : son amendement n° 43 : voix délibérative accordée aux représentants du personnel au sein des conseils d'administration ; devenu sans objet - (p. 1373) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Chérioux, rapporteur (représentation des cadres et agents de maîtrise d'une part, et des employés et ouvriers d'autre part au sein du conseil d'administration de certaines mutuelles) - Art. L 125-5 (p. 1374): se déclare favorable aux amendements de M. Jean Chérioux, rapporteur, n° 12 (allocation annuelle pouvant être accordée à certains administrateurs par l'assemblée générale) et n° 13 (montant maximum des frais de représentation, de déplacement et de séjour remboursés aux administrateurs, fixé annuellement par l'assemblée générale) - Art. L 125-6 : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression des références à certaines dispositions du code du travail dont pourraient bénéficier les administrateurs des mutuelles, et relatives à la formation professionnelle et au congé mutualiste annuel) - LIVRE II - Titre I (p. 1376): son amendement n° 44 : intitulé ; « Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises » ; adopté - Chapitre unique: Art. L 211-1 : ses amendements n° 45 : définition des mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises ; et n° 46 : bénéfice de la protection contre le licenciement accordé aux militants mutualistes d'entreprises; rejetés - Après l'art. L 211-1 (p. 1377) : ses amendements n° 47 : statut des sections de sociétés mutualistes d'entreprise ou d'établissement ; et n° 48 : moyens matériels et techniques mis à la disposition des militants mutualistes d'entreprise par l'employeur; crédit d'heures accordé aux militants mutualistes, au même titre qu'aux membres des comités d'entreprise ; rejetés- (p. 1378) : ses amendements n° 49 : contrôle du comité d'entreprise sur les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprise ; et n° 50 : avis du comité d'entreprise requis sur certaines décisions de la société mutualiste- d'entreprise; rejetés - Art. L 211-3 : son amendement n° 51 : participation financière de l'employeur à la cotisation mutualiste de chaque travailleur; rejeté - Titre III- Chapitre unique : Art. L 231-2 (p. 1379) : son amendement n° 52 : suppression de cet article relatif à l'administration des mutuelles des militaires ; rejeté - LIVRE III - Titre I - Chapitre unique : Art. L. 311-1 (p. 1380) : ses amendements n° 53 : liberté laissée aux sociétés mutualistes de se fédérer ou non ; et n° 54 : allègement de la tutelle administrative sur les systèmes de garanties des fédérations mutualistes; rejetés - Art. L. 321-2 (p. 1382) : son amendement n° 55, soutenu par M. René Martin : approbation du règlement d'une caisse autonome par l'autorité administrative devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative ; rejeté - LIVRE IV - Titre unique - Chapitre unique : Art. L. 411-6 (p. 1386) : ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 56 : règlement des établissements et services relevant des mutuelles et convention de gestion soumis à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative ; et n° 57 : approbation par l'autorité administrative des règlements des établissements et services relevant des mutuelles, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative valant approbation ; rejetés - LIVRE V - Titre I - Chapitre I : Art. L 511-1 : son amendement n° 58 : composition du Conseil supérieur de la mutualité ; rejeté - Titre III- Chapitre unique : Art. L 531-1 (p. 1387) : son amendement n° 59 : suppression de cet article relatif à l'exercice du contrôle de l'Etat sur les mutuelles ; rejeté - Art. L 531-4 (p. 1388) : son amendement n° 60, soutenu par M. René Martin : recours à un administrateur provisoire dans le seul cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle ; rejeté - Art. 6 (p. 1390) : son amendement n° 61, soutenu par M. René Martin: crédit d'heures accordé aux administrateurs salariés d'une mutuelle pour l'exercice de leurs responsabilités; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1391) : amendements communistes repoussés par la majorité sénatoriale - Avenir de la protection sociale - Droit à la santé - Rapport Gisserot - Introduction d'un système de protection sociale à double vitesse, comparable à celui des Etats-Unis - Sénateurs communistes opposés à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [n° 343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Discussion générale (p. 1619) : rôle et place de l'économie sociale dans la société ; diversité sociale et économique ; production, consommation, mutualité, crédit, tourisme, culture et logement - Principes de gestion et d'organisation ; solidarité ; partage démocratique du pouvoir ; participation des travailleurs - Efficacité économique et innovation sociale- Situation de l'industrie française et action du patronat- Fonds propres - Secteur bancaire de l'économie sociale- Financement des organismes de l'économie sociale - Risque engendré par la coopération entre le secteur privé et celui de l'économie sociale - Modalités d'exercice du droit de vote - Statut des sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP - (p. 1620) : coopératives agricoles et maritimes - Politique de relance industrielle, de création d'emplois productifs et d'augmentation de la production- Mise en place de mesures incitatives dans le secteur bancaire - Décentralisation de l'Institut de développement de l'économie sociale, IDES - Institutionnalisation des possibilités de cautionnement de dossiers de prêts par les collectivités territoriales - Systèmes d'aide à la recherche, à l'innovation et au développement des entreprises d'économie sociale - Dépôt d'un amendement - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (25 juin 1985) - Art. 8 (p. 1637) : son amendement n° 43 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'introduction de capitaux extérieurs appartenant à des personnes non employées dans la société et créant une dérogation au principe coopératif de l'unicité des voix; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1647) : groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet - Mesures favorables en faveur des coopératives agricoles et des coopératives maritimes - (p. 1648) : en matière d'économie sociale,- groupe communiste favorable à toutes propositions en faveur des sociétaires et des consommateurs - Convergence de vues avec la commission des lois en ce qui concerne la suppression des dispositions relatives à l'ouverture du capital social des SCOP vers les associés non employés.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité- Deuxième lecture [n° 414 (84-85)] - (26 juin 1985) - Discussion générale (p. 1713) : atteinte au système de protection sociale français par la disparition de 1 exclusivité de la complémentarité aux mutuelles ; caractère antisocial de l'arrivée des assurances privées sur le marché de la santé - Fait mutualiste dans l'entreprise - Insuffisance des moyens techniques et financiers et de la protection des militants mutualistes salariés - Vote défavorable du groupe communiste - Art. 1: Art. L 122-3 du code de la mutualité (p. 1715) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jean Chérioux, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat permettant aux organismes relevant du code des assurances d'utiliser le terme de mutuelle dans leur raison sociale) - Art. L 124-3 : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat pour cet article relatif aux emprunts contractés par les mutuelles)- Art. L 125-3 (p. 1716) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur (fixation par décret de la proportion d'administrateurs étrangers éligibles) - Art. , L 125-4: vote par le groupe communiste de l'amendement n° 7 de M. Jean Chérioux, rapporteur (représentation avec voix délibérative des salariés des mutuelles aux séances du conseil d'administration) -Art. L 125-5 (p. 1717) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur (fixation par l'assemblée générale du montant maximum des frais de représentation pouvant être remboursés aux administrateurs) -Art. L. 125-6: se déclare opposée à l'amendement n° 10 de M. Jean Chérioux, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat pour cet article relatif aux dispositifs de formation des militants mutualistes) - Art. L 321-1 (p. 1718) : se déclare opposée à l'amendement n° 12 de M. Jean Chérioux, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat sur cet article relatif aux opérations de prévoyance de la mutualité) - Art. L. 411-1 (p. 1719) : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de M. Jean Chérioux, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat sur cet article relatif à la création d'établissement par les mutuelles) - Art. 5 (p. 1721) : se déclare opposée à l'amendement n° 22 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de cet article relatif à la protection du salarié mutualiste) - Explication de -vote sur l'ensemble : vote du groupe communiste contre ce projet de loi dénaturé par les amendements du Sénat.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Nouvelle lecture [n° 446 (84-85)] - (29 juin 1985) - Art. 21 (p. 1859) : se déclare opposée aux amendements n° 10 à n° 16 de M. Robert Laucournet, rapporteur (suppression de ces articles relatifs à la profession d'architecte et de géomètre-expert) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1860) : abstention du groupe communiste.
- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale - Nouvelle lecture [n° 445 (84-85)] - (29 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1870) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité- Nouvelle lecture [n° 449 (84-85)] - (29 juin 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1878) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [n° 384 (84-85)] - (17 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2296) : insuffisance de la loi de 1971 en matière de protection des droits des associés- Importance économique et sociale du tourisme et fléchissement du taux des départs en vacances en 1984 et 1985 - Abandon de toute politique à caractère social en matière de tourisme - Demande la démocratisation de l'accès aux immeubles en jouissance à temps partagé par le biais de sociétés coopératives et de comités d'entreprises - (p. 2297) : vote par le groupe communiste de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par les députés communistes et voté à l'Assemblée nationale - Art. 1 (p. 2300) : se déclare opposée à l'amendement n° 6 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (définition des sociétés régies par la loi) - Art 4 (p. 2302) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (conditions de la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales à l'égard des tiers) - Après l'art. 7 (p. 2304) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (révision judiciaire des charges) - Art. 16 (p. 2309) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 28 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (pouvoirs du conseil de surveillance), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 53 (extension des interdictions aux conjoints et préposés des dirigeants sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 54 (compétences du conseil de surveillance) de M. Jean Auroux, ministre- (p. 2310) : se déclare opposée à l'amendement n° 29 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (commissaires aux comptes : suppression de la référence aux dispositions régissant leurs activités) - Art. 19 ter (p. 2313) : se déclare opposée à l'amendement n° 39 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (emprunt éventuellement contracté pour le compte des associés par la société coopérative)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2319) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France- - (25 octobre 1985) (p. 2541) : progrès technique n'étant pas responsable de la réduction d'emplois- Importance des importations des produits audiovisuels et électroménagers - Firme Thomson gérée comme une entreprise privée - Accord CGE-Thomson en septembre 1983 devant développer l'emploi selon M. Laurent Fabius - (p. 2542) : accord entraînant la perte de 8 000 emplois- CGCT en voie de démantèlement entre ATT et Philips - Nécessité de développer le marché national, rajeunir les gammes de produits, constituer des réseaux commerciaux performants et organiser une coopération entre les entreprises françaises - Accord possible entre Thomson et Bull pour l'équipement en informatique - Importance de la maîtrise des composants électroniques pour améliorer le rapport qualité-coût - Possibilité pour les travailleurs de s'occuper de la gestion à condition de pouvoir exercer leurs droits dans l'entreprise.
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [n° 14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2913) : avantages des ordonnances de 1945 : fixation des prix par intervention de l'Etat et protection des consommateurs - Recours aux ordonnances de 1945 par tous les gouvernements depuis 1962 - S'interroge sur les types d'intervention de l'Etat et les objectifs poursuivis par le Gouvernement - Lutte contre l'inflation - Défense des intérêts des consommateurs - Récente libération du prix des carburants et augmentation presque simultanée de la taxe sur les produits pétroliers - Déréglementation favorable aux compagnies pétrolières et aux distributeurs - Incidences néfastes du dispositif actuel de contrôle des prix sur les salaires et l'emploi - Favorable à une contractualisation de la fixation des prix entre les partenaires économiques- Meilleur contrôle des prix des produits importés - Opposé au nouveau rôle dévolu à la commission de la concurrence - Défavorable à l'adoption de ce texte - Art. 1 (p. 2929) : son amendement n° 13, soutenu par M. René Martin : avis du comité d'entreprise pris en compte dans l'appréciation de la légalité des conventions licites relatives au refus de vente et à la distribution sélective ; devenu sans objet- (p. 2931) ; ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 14 : renforcement de l'obligation faite à tout producteur de communiquer au revendeur qui en fera la demande ses barèmes de prix et ses conditions de vente ; et n° 15 : limitation des ventes à perte ; rejetés - Art. 2 (p. 2932) : son amendement n° 16, soutenu par M. René Martin : partie équitable du profit résultant des ententes réservée aux utilisateurs et aux salariés des entreprises concernées ; rejeté - Art. 5 (p. 2935) : ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 17 : composition de la commission de la concurrence : représentation des professionnels, des salariés et des consommateurs ; et n° 18 : rôle consultatif de la commission de la concurrence ; rejetés.
Nouvelle lecture [n° 167 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Art. 1 A (p. 3932) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Colin, rapporteur (détermination des prix et marges des biens et services sous la seule responsabilité des entreprises à compter du 1er janvier 1987) - Art. 1 (p. 3933) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Colin, rapporteur (définition des pratiques commerciales discriminatoires) - Art. 4 (p. 3934) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Colin, rapporteur (taux plafonné des amendes infligées par le ministre dans la procédure simplifiée) - Art. 5 bis (p. 3935) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 8 de M. Jean Colin, rapporteur (mode d'exercice de la profession de géomètre-expert) - (p. 3936) : son amendement n° 15 : possibilité pour les techniciens géomètres, topographes et experts fonciers non membres de l'ordre de se regrouper dans des sociétés ; rejeté - Art. 5 quater (p. 3937) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jean Colin, rapporteur (suppression de cet article relatif aux géomètres-experts) - Art. 5 sexies (p. 3938) : son amendement n° 16 : élaboration d'une tarification en relation avec les pouvoirs publics pour le paiement des travaux ; rejeté - Intitulé : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean Colin, rapporteur (« Projet de loi tendant à rétablir la liberté des prix et à garantir le jeu de la concurrence ») - Explication de vote sur l'ensemble : vote défavorable du groupe communiste sur ce texte - Liberté des prix - Ordre des géomètres-experts et profession de topographe - Création d'un service public - Rejet des amendements du groupe communiste.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Deuxième lecture [n° 125 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3949) : vote défavorable du groupe communiste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [n° 130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 13 (p. 4462) : sur l'amendement n° 31 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (nomination et nature des attributions du commissaire du Gouvernement), soutient le sous-amendement n° 44 de M. Charles Lederman.

References: Art. 27
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 16
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 13