Source: https://www.vsl-taxi-relais.fr/conditions-generales-de-location/
Timestamp: 2020-02-25 14:17:27+00:00

Document:
Conditions Générales de Location | Vsl Taxi Relais Auvergne Rhône Alpes 06.75.11.83.55
Le présent site a pour objet la mise à disposition d’un véhicule équipé taxi par ARAL Location, au client locataire moyennant une rémunération déterminée.
Art. 2 : Garde et Utilisation
La location est personnelle et intransmissible.
Depuis la remise jusqu’à la restitution, le locataire a la maîtrise et l’entière responsabilité du véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement. Il doit respecter l’usage pour lequel le véhicule lui a été loué et ne peut en changer la destination.
Il s’engage à utiliser le véhicule en professionnel de la route responsable et notamment :
à vérifier régulièrement les niveaux d’eau, d’huile et de pression des pneumatiques,
à ne pas l’utiliser pour l’apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives,
à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
à ne pas l’utiliser en surcharge de passagers ou de marchandises,
à ne pas l’utiliser pour pousser ou tracter un autre véhicule, ni une remorque,
à utiliser systématiquement le dispositif antivol et à fermer à clef le véhicule lors de chaque arrêt,
Le locataire devra faire part à ARAL Location, dans les 15 minutes après le départ et par la suite le plus tôt possible, de toutes les anomalies qu’il pourrait constater dans l’usage du véhicule. À défaut, il sera réputé être en bon état mécanique. Toutes les conséquences de son usage anormal seront à la charge du locataire.
Le véhicule devra être utilisé exclusivement en France et sur routes ouvertes. Toute demande de sortie du territoire devra être préalablement acceptée par le ARAL Location.
Art. 3 : Conducteur autorisé
Le locataire est seul autorisé à conduire le véhicule. Toutefois ARAL Location peut agréer d’autres conducteurs.
Si le véhicule est conduit par une personne non désignée sur le contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant du sinistre pouvant survenir.
Chaque conducteur désigné par le contrat doit être âgé d’au moins 21 ans et doit être titulaire d’un permis de conduire de plus d’un an en état de validité. Il doit en outre, fournir au moment de la location, une pièce d’identité et ARAL Location peut lui demander un justificatif de domicile.
Art. 4 : État du véhicule
Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionnement, muni de ses titres de circulation (attestation d’assurance, talon de la vignette et photocopie de la carte grise) et de ses clefs.
L’état du véhicule est décrit sur le contrat de location.
Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire.
Art. 5 : Entretien et réparations
L’usure normale du véhicule est à la charge de ARAL Location.
Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire rapporte la preuve de son absence de faute.
ARAL Location pourra toutefois choisir de se retourner contre un tiers si la responsabilité de celui-ci est prouvée lors de la survenance de l’une ou l’autre des avaries énoncées ci-dessus.
Art. 6 : Durée de la location
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée sur le contrat de location. La location s’entend par période de 24 heures. En cas de dépassement de plus d’une heure, une nouvelle journée sera facturée.
Le locataire qui souhaite une prolongation de la location au-delà de la durée prévue initialement devra en faire la demande préalable à ARAL Location.
Art. 7 : Tarifs
Montant de la location et modalités de paiement
Il comprend un forfait journalier et un coût kilométrique, somme prévisionnelle que sera réglée d’avance en contrepartie de l’utilisation du véhicule et calculée définitivement lors de la restitution du véhicule.
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est remis au locataire avec le plein de carburant, ce dernier devra restituer le véhicule avec le plein de carburant à la fin de la location.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la mise en demeure de payer et seront d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de paiement figurant sur la facture.
Si un solde existe en faveur du locateur, ARAL Location lui remboursera ladite somme.
Un dépôt de garantie de 500 € est versé au moment de la conclusion du contrat de location. ARAL Location le restituera à la fin de la location, sous déduction des sommes éventuelles dues à ARAL Location.
Art. 8 : Assurance
Sauf conditions particulières précisées sur le contrat, le véhicule de location doit être assuré par le locataire par une assurance professionnelle comprenant les risques ci-après désignés :
responsabilité civile, défense recours,
dommages, vol et incendie du véhicule,
Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du conducteur.
Si le montant du préjudice n’a pu être fixé d’un commun accord entre les 2 parties, ceux-ci conviennent de le faire fixer par un expert désigné par voie de requête présentée au Président du Tribunal de Nanterre compétent.
Tout sinistre fera l’objet d’une déclaration écrite à ARAL Location dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.
Art. 9 : Restitution
Le locataire s’engage à restituer le véhicule en fin de location, et ce, dans le même état que celui constaté au départ. Il devra aussi remettre tous les titres de circulation afférents au véhicule, les clefs et, éventuellement le système antivol, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial.
La restitution a obligatoirement lieu dans les locaux de ARAL Location, pendant les heures ouvrables. Tout véhicule restitué en dehors de ces heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. Excepté si option livraison contractée.
Lors de la restitution, le véhicule loué fera l’objet d’un examen contradictoire entre ARAL Location et le locataire.
Si le locataire abandonne le véhicule, il engagera sa responsabilité et devra supporter les frais résultant du rapatriement du véhicule.
Art. 10 : Amendes — Contraventions
Le locataire demeure seul responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge.
Il s’engage à rembourser à ARAL Location tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.
Art. 11 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le webmaster.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11