Source: https://books.google.co.za/books?qtid=8d7e7845&id=T1JNAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2019-11-12 06:54:51+00:00

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Books Books 61 - 70 of 77 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
...ministres et 1 Art. 85. 2 Art. 08 : « Le Président de la République, les ministres, les agents el dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...qui le concerne de tous les actes du gouvernement el de l'administration. » 3 Manifestement il y avait là une combinaison mal venue ; voyez de Tocqueville,...
...Dufaure le 19 mai 18736. 1 Art. 68 : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les acles du gouvernement et -de l'administration ». 4 Art. 158. L'article 131 édictait seulement contre...
Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...les ministres ». Enfin, l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...
...l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires del'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...
...couvrir ses 1 Art. 68 : « Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ''assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime île haute trahison ». • Sur les événements qui précédèrent ce message, voyez Spuller, Histoire...
Léon Duguit - Administrative law - 1913 - 285 pages
...encore plus précise et plus générale : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration » (art. 68, § 1). Quant à la responsabilité générale de l'État il n'y a pas un texte depuis...
...défiants les uns dos autres. • Art. 68. — Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UH CRIME DE HAUTE TRAHISON. • Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions, les citoyens...
Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Volume 33
...de dissolution, la Constitution de 1848 (art. 68) considérait « comme un crime de haute trahison toute mesure par laquelle le président de la République...proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat ». 738 V. PELLA. — CRIMES CONTRE LA PERSONNE-ÉTAT 41. — Toujours dans le but d'assurer le fonctionnement...

References: Art. 85
 Art. 08
 Art. 68
 Art. 158
 L'article 131
 l'article 68
 Art. 68
 § 1
 Art. 68