Source: https://tipsntips.co/legal/user-terms
Timestamp: 2018-04-22 21:44:05+00:00

Document:
Tips&Tips est un service de Tips&Tips, représenté par Monsieur Tayar Youval en sa qualité de micro entrepreneur enregistré sous le numéro SIRET : 51445165700027, domicilié au 154 rue de la Roquette, 75014 Paris.
Les Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de Tips&Tips. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société Tips&Tips.
Elles se décomposent en quatre parties :
Conditions communes applicables à tous les Participants
Conditions particulières applicables aux Répondants
Conditions particulières applicables aux Questionneurs
L'utilisation de Tips&Tips est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’utilisation.
L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d’Utilisation ainsi que les Règlements associés tout au long de son utilisation du Service Tips&Tips. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Tips&Tips.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
« Codes Confidentiels » : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Participant d'accéder à son Compte Personnel.
« Compte Personnel » : espace personnel de tout Participant dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur le Site auquel le Participant peut avoir accès par internet après saisie de ses Codes Confidentiels.
« Conditions d'utilisation » : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation des sites Tips&Tips.
« Utilisateur »: désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le Site Tips&Tips.
« Participant » : désigne toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d'au moins 18 ans, ou toute personne morale, dont les informations personnelles exclusivement (nom, prénom et adresse mail) ont été enregistrées par Tips&Tips, lui donnant droit à l’attribution d’un code confidentiel.
« Questionneur » : tout Participant posant une ou plusieurs questions sur la Plateforme à titre non professionnel ou à titre professionnel.
« Répondant » : tout Participant proposant la fourniture de Prestation(s) sur la Plateforme à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.
« Prestations » : Service fourni par tout Répondant sur la Plateforme à la demande d’Utilisateurs
« Contribution » : désigne toute Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Participant publie sur Tips&Tips. Les questions, les réponses et les commentaires constituent des Contributions.
« Site » : désigne l'ensemble des sites internet sous-domaines de tipsntips.co
« Plateforme » ou « Tips&Tips » : plateforme technique de mise en relation des Questionneurs et des Répondants administrée par Tips&Tips.
« Service Clients » : Service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique ask@tipsntips.co ou par courrier postal adressé à Tips&Tips, 154 rue de la Roquette, 75011 Paris.
Description du Service Tips&Tips
Tips&Tips est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation (la « Plateforme » ou « Tips&Tips ») administrée par Tips&Tips en qualité de courtier en ligne dont l'objet est de permettre la rencontre entre d'une part, les membres souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Répondants ») et d'autre part, les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (les « Questionneurs »). Répondants et Questionneurs sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » à la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations des Participants dans le cadre de l'utilisation de Tips&Tips ainsi que les rôles et responsabilités de Tips&Tips dans le cadre de l'administration de la Plateforme.
2.2 L’offre détaillée
la possibilité de créer son compte.
la possibilité de poser des questions qui seront publiées sur le site afin de permettre à d’autres Participants d’y répondre.
la possibilité de poster des commentaires sur certaines pages du Site, notamment pour évaluer les Répondants après leur prestation
la possibilité d'entrer en contact avec d'autres Participants inscrits via la messagerie interne au compte ;
un service de mise en relation entre Questionneurs et Répondants.
la possibilité de répondre aux questions posées par les Participants dans leur domaine d'expertise ;
un service d'alerte par courriel qui les prévient des nouvelles questions posées dans leurs domaines d'expertise.
Le service Tips&Tips est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, Tips&Tips se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
Tips&Tips met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.
Sous réserve des dispositions des Conditions particulières applicables aux Répondants, peut s'enregistrer comme Participant :
toute personne physique afin d'autoriser l'utilisation de Tips&Tips par un mineur sur laquelle elle détient l'autorité parentale et après avoir pris connaissance et accepté la Charte Parentale.
L'enregistrement préalable sur la Plateforme (« Enregistrement ») est obligatoire avant toute utilisation de Tips&Tips par le Participant. En effet, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site. Le Participant s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à Tips&Tips des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur ne peut utiliser la totalité du service Tips&Tips qu'après s'être inscrit en créant un compte, et s'être connecté en indiquant comme identifiants son adresse email et son mot de passe.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes :
un nom et un prénom d'utilisateur ;
un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel.
L'Utilisateur peut par la suite ajouter de manière facultative les informations suivantes sur son profil :
une photo de visage, soumise à modération ;
choisir un ou plusieurs domaines d’expertise parmi ceux proposés ;
un texte de description de son activité (activité professionnelle ou non);
Chaque Utilisateur s'engage à respecter les conditions générales applicables aux réseaux sociaux précédemment nommés et dont les url ont été renseignées.
Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Participants que de Tips&Tips.
Le Participant est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Participant assume l'entière responsabilité envers les autres Participants et Tips&Tips des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur (i) les conditions de fourniture des Prestations par le Répondant concerné comme l'autorisation ou la déclaration de l'activité exercée auprès des autorités compétentes, (ii) le respect par le Participant concerné de ses obligations essentielles comme l'obligation de paiement en tant qu'Utilisateur, Tips&Tips peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Participant, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article I.10.
Tips&Tips pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement du Participant dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que :
celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Participants et/ou Tips&Tips et/ou,
A la création de son Compte Personnel, le Participant attribue lui-même ses Codes Confidentiels, dont il est responsable en terme de sécurité. Nous recommandons de choisir un mot de passe complexe, à savoir au minimum 8 caractères comprenant des caractères provenant de chacune des quatre catégories suivantes : majuscules (A, B, C …), minuscules (a, b, c, …), chiffres (0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9), et symboles du clavier (` ~ ! @ # $ % ^ & * ( ) _ - + = { } [ ] \ | : ; " ' < > , . ? /)
Tips&Tips se réserve le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Toute Transaction telle que définie à l'article 10. ci-après pour laquelle le Participant aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Participant concerné.
Le Participant s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. Le Participant doit en informer immédiatement le Service Clients de Tips&Tips qui suspendra toute possibilité d'accès à Tips&Tips au moyen des anciens Codes Confidentiels.
La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation. En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations de Tips&Tips par email, dont il pourra se désabonner sur simple demande à ask@tipsntips.co.
L'Utilisateur est invité à consulter cette page sur la protection de sa vie privée pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le site Tips&Tips.
Désactivation de compte et désinscription
Il est possible de désactiver son compte dans les paramètres de sécurité. Cela aura comme conséquence de ne plus être visible sur la Plateforme et de ne plus pouvoir être contacté par les autres Utilisateurs Tips&Tips. Tous les contenus publiés par l’Utilisateur ne seront également plus visibles sur la Plateforme. L’Utilisateur ne recevra plus d’informations de mises à jour du service Tips&Tips ou autres emails d’actions promotionnelles.
Il est possible de se désinscrire de la plateforme en envoyant un courrier électronique à l'adresse ask@tipsntips.co depuis l'adresse utilisée pour l'inscription, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'utilisateur et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Vous pourrez aussi vous désinscrire en envoyant un courrier mentionnant votre demande de désinscription du site Tips&Tips à l’adresse postale Tips&Tips – 154, rue de la roquette – 75011 Paris. Tout autre moyen pour demander une désinscription ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte.
La désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, Tips&Tips pourra continuer à exploiter les Contributions de l'Utilisateur, qui resteront publiées et signées de son nom d'utilisateur public. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.
Garanties et responsabilité de Tips&Tips
Tips&Tips met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur Tips&Tips ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d'un professionnel, en particulier dans les domaines de la santé, du droit et de la fiscalité.
De même, Tips&Tips ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des demandes de devis réalisées sur son Site, notamment quant à la satisfaction de l'Utilisateur, tant sur le nombre de Répondants ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits proposés par les Répondants. Tips&Tips n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis et, n'ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et les professionnels, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. Tips&Tips ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations des Répondants. En cas d’insatisfaction du service reçu par votre Répondant, nous recommandons avant toute réclamation d’essayer de résoudre le problème à l’amiable en discutant directement avec lui. Si vous restez insatisfait, vous pouvez alors nous en faire part en cliquant sur « Signaler un problème » dans le chat privé en cours avec votre Répondant, ou nous écrire à l’adresse refund@tipsntips.co.
Tips&Tips ne saurait garantir l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Répondants. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Tips&Tips.
Conformément à ses obligations légales, Tips&Tips peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu'un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l'identification des Participants ayant contribué à ce contenu.
Tips&Tips met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Tips&Tips et/ou à tout Partenaire.
Le Participant accepte d'indemniser Tips&Tips et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation.
L'utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à Tips&Tips selon la procédure définie à l'article 11. ci-après.
Le Participant reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Le Participant s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, Tips&Tips se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Participant concerné.
de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Participant ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ; d'effectuer, sans l'autorisation expresse de Tips&Tips, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site, de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au Site ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation du Règlement Intérieur. Toutefois, les liens hypertextes mis en place par les Répondants ayant pour objet de renvoyer vers les Conditions d'Utilisation des Outils, un règlement professionnel ou un site d'information générale relatif à l'activité du Répondant ou aux Prestations proposées sont expressément autorisés ;
Tips&Tips déclare être investie des droits sur les Logiciels mis à disposition aux termes des Conditions d'Utilisation des Outils.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à Tips&Tips qui fera son affaire des poursuites à mener.
Marques et logos : « Tips&Tips » ainsi que les autres marques et logos propriété de Tips&Tips et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de Tips&Tips ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de Tips&Tips ou de ses Partenaires est strictement interdite.
Tips&Tips dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.
Lorsqu'un Questionneur souhaite bénéficier d'une Prestation, celui-ci doit tout d'abord accepter les conditions et détails des Prestations proposées avant de demander d'entrer en contact avec le Répondant (« Mise en relation »).
La Mise en relation est prise en compte lorsque le Questionneur clique sur le bouton de mise en relation après avoir consulté le profil du Répondant et accepté le détail de la prestation proposée.
Cependant, un contrat de service (« Transaction ») n'est formé entre le Questionneur et le Répondant qu'à compter du moment où :
le Répondant et le Questionneur sont entrés en relation sur la Plateforme et que, le Répondant a accepté la Mise en relation.
Le Participant reconnaît que la Mise en relation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est subordonnée à la confirmation par le Répondant, lequel n'est nullement contraint de répondre favorablement à l'ensemble des Mises en relation qui lui sont destinées.
Le Questionneur n'est pas redevable du prix de la Transaction préalablement à sa réalisation conformément à l'article 4 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
Le paiement de la Transaction est réalisé à travers le service de paiement sécurisé MangoPay, appartenant à la société Leetchi, conformément aux conditions générales de MangoPay. Ce service est mis à la disposition des Participants par Tips&Tips et inclus les moyens de paiement suivant, sans que cette liste soit exhaustive : (i) carte bancaire, ou (ii) Crédit Tips&Tips valable pour l’ensemble des Prestations. Les conditions ainsi que les modalités régissant ces moyens de paiement sont détaillées dans le règlement associé relatif aux Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
Le Participant accepte que ses relations avec Tips&Tips soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur ou du Répondant et quel que soit le territoire d'exécution de la Prestation comme du paiement correspondant.
Sanctions des Participants - Retrait de contenus - Alertes - Indemnisation de Tips&Tips
En cas de violation du Règlement Intérieur ou de tout agissement à caractère illicite, Tips&Tips est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Participant ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Tips&Tips n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l'hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement Tips&Tips en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.
Tout Participant s'engage à garantir et indemniser Tips&Tips contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes du Règlement Intérieur, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une Transaction par le Participant concerné. Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Participant à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des Litiges.
Suspension / Radiation / Suppression du Compte Personnel
En cas de manquement d'un Participant à l'une de ses obligations, Tips&Tips met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette mise en demeure est le cas échéant assortie d'une mesure de suspension de l'accès à la Plateforme.
Tips&Tips peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d'un Participant sur la Plateforme en cas de violation d'une obligation essentielle du Participant à laquelle il n'a pas remédié conformément à l'alinéa ci-avant, ou en cas d'infractions à la loi ou aux règlements en vigueur.
Tips&Tips peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de Tips&Tips, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, Tips&Tips se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d'une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de Tips&Tips, à quelque titre que ce soit.
Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et évolutions de Tips&Tips
Tips&Tips se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des Outils de la Plateforme.
Le Participant est informé des modifications des Conditions sur son Compte Personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Le Participant se connectant à Tips&Tips et/ou maintenant ses offres de Prestations sur la Plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.
Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires pour répondre à une question par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
De convention expresse, le Participant accepte que tout litige pouvant survenir dans ses relations avec le Site sera de la compétence des tribunaux du siège de Tips&Tips.
Tips&Tips ne pourra être tenue responsable envers le Participant ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Outils imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Participant, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Outils.
En cas de force majeure, les obligations de Tips&Tips et du Participant sont suspendues pendant toute sa durée.
Notification : Toute notification prévue par le Règlement Intérieur devra être faite par le Participant à Tips&Tips par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Tips&Tips, Service Clients, 154 rue de la Roquette, 75011 PARIS.
Cession : Tips&Tips se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Participant et Tips&Tips.
Le règlement intérieur est soumis à la loi française. Tout litige entre un Participant et Tips&Tips non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de grande de Paris, sauf dans les cas ou une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au participant en sa qualité de consommateur.
II. Conditions particulières applicables aux Répondants
Enregistrement du Répondant
Tips&Tips se réserve le droit de demander au Répondant des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Répondants auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Répondants selon les dispositions légales.
De même, la conclusion régulière de Transactions en ligne peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Répondant ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie...).
Le Répondant est informé qu'en fournissant des Prestations sur la Plateforme (ou sur tout autre site ou place de marché) de manière habituelle, il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de Transactions sur la Plateforme est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Répondant à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la contribution économique territoriale. Le Répondant reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de Transactions sur la Plateforme.
Il est donc recommandé aux Répondants non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation.
Tips&Tips se réserve le droit de procéder à la sélection des Répondants et d'en limiter le nombre en fonction :
Obligations du Répondant
Toute Transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre le Répondant et le Questionneur. Par conséquent, le Répondant est seul responsable des termes du contrat qu'il conclut avec le Questionneur. A ce titre, le Répondant s'engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. Il est interdit aux Répondants de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne d'une offre de Prestations.
De manière générale, le Répondant garantit qu'il est habilité à fournir les Prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Le Répondant répond envers les Utilisateurs, Tips&Tips, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Prestations fournies selon leur nature.
Le Répondant s'engage à ne pas mettre à profit l'exécution d'une Transaction pour assurer la promotion de prestations proposées sur une plateforme concurrente. Le Répondant s'engage également à ne pas faire la promotion de son site internet personnel dans le cadre de Prestations rendues.
Répondant agissant en qualité de professionnel
Tips&Tips rappelle que les Répondants délivrant des Prestations sur la Plateforme en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »), la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.
Si le Répondant intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.
En application notamment de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, le Répondant professionnel est en outre dans l'obligation de tenir à disposition de l'Utilisateur au moyen d'un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :
l'adresse où le Répondant professionnel est établi ;
si le Répondant professionnel est assujetti aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
si le Répondant professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
si le Répondant professionnel est membre d'une profession réglementée, ses diplômes, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
Le Répondant agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Enregistrement. En cas de changement de statut postérieurement à l'Enregistrement, le Répondant s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Enregistrement.
4. Service de paiement sécurisé
Tips&Tips met à la disposition des Participants un service de paiement sécurisé qui consiste en la consignation du Prix de la Prestation sur un portefeuille virtuel ouvert par Tips&Tips auprès de l’établissement Mangopay.
En cas de solde négatif du portefeuille virtuel, Tips&Tips procèdera à la suspension de l'Enregistrement du Participant. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, Tips&Tips pourra procéder à la radiation de l'Enregistrement du Participant, avec effet immédiat et sans préavis.
III. Conditions particulières applicables aux Questionneurs
Le Questionneur s'engage à intervenir sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par les Répondants.
Lors de son Enregistrement, il revient au Questionneur de déterminer les informations qui seront visibles par tout Participant, étant précisé que pour les Transactions qu'il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra récupérer la TVA payée que si ses nom et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif de la Transaction qui lui sera délivré par le Répondant conformément à l'article 1 des Conditions Tarifaires et Modalités de Règlement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA.
Le Questionneur s'engage à demeurer sincère et mesuré dans les évaluations effectuées sur les Répondants.
Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément à la Procédure de Règlement des Litiges.
Le Questionneur ne devra pas tenter de persuader un Répondant avec lequel il est en relation de lui procurer des Prestations de nature illicite, contraires aux Conditions Générales d’Utilisation ou constituant des Services Prohibés. Le Questionneur s’interdit en outre d’inciter le Répondant à lui fournir les Prestations en dehors de la Plateforme.
Le Questionneur n'est pas autorisé à enregistrer la teneur des échanges intervenant entre lui et un Répondant via la Plateforme avec un Répondant à moins d'obtenir l'autorisation préalable de ce dernier.

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 286
 l'article 1