Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou042.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:35:31+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sis à Waremme
24 décembre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Waremme P1, Waremme P2, Bovenistier-Waremme P3 et Bovenistier-village P4, sis sur le territoire de la commune de Waremme (M.B. 29.01.2003)
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 avril 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 26 avril 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waremme le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Waremme P1, Waremme P2, Waremme-Bovenistier P3 et Waremme-village P4 sis à Waremme, rue du Fond d'Or, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 1re division, section B, numéros 106g et 120d, rue Amédée Lantremange, lieu-dit Thier de Bovenistier, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 5edivision, section A, numéros 1e et 1f, rue Toussaint Pypops, lieu-dit Thier de Bovenistier, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 5e division, section A, numéros 30n et 30m.
Vu la dépêche ministérielle du 26 avril 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Faimes le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Waremme P1, Waremme P2, Waremme-Bovenistier P3 et Waremme-village P4 sis à Waremme, rue du Fond d'Or, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 1e division, section B, numéros 106g et 120d, rue Amédée Lantremange, lieu-dit Thier de Bovenistier, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 5e division, section A, numéros 1e et 1f, rue Toussaint Pypops, lieu-dit Thier de Bovenistier, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 5e division, section A, numéros 30n et 30m;
Vu le procès-verbal du 14 juin 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 15 mai 2002 au 14 juin 2002 sur le territoire de la commune de Waremme;
Vu le procès-verbal du 12 juin 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 15 mai 2002 au 12 juin 2002 sur le territoire de la commune de Faimes;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waremme rendu en date du 9 août 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Faimes rendu en date du 17 juillet 2002;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable repris dans le tableau de l'annexe Ire;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4486.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Un tracé approximatif des zones est repris sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement-déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er et 8, § 2e, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Waremme;
- à l'administration communale de Faimes;
- au centre de Liège de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
CODE OUVRAGE COMMUNE NOUVELLE
(ANCIENNE) DENOMINATION OU LIEU-DIT
41/3/5/004 Waremme Waremme P1
41/3/5/001 Waremme Waremme P2
41/3/5/007 Waremme Bovenistier-Waremme P3
41/3/5/006 Waremme Bovenistier-village P4

References: l'article 4

Art. 2

Art. 4
 § 1
 § 2

Art. 6
 § 1