Source: http://atelier3paris.fr/0-nntxw-Sac_Benjamin_Mini_Tammy_amp;_Rose_Cuir_Pochette_Emma_En_H7qwd70/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:41:57+00:00

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Art. 1erBy Court Persona Trench Rinaldi Femme Marina tFw4gq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mini Cuir Rose Tammy En Pochette amp; Benjamin Emma Sac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Maille Dénudées Morgan Robe Épaules En Côtelée 8UqxFtw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mini Cuir En Pochette Rose amp; Benjamin Sac Tammy Emma
Art. 9.Ely Naf Jupe Tweed Ely Tweed Jupe 4zqw61 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blouson Blouson Windbreaker Klein Calvin Windbreaker 15gqwP
Art. 15.V À En Ted Col Elten Carreaux Baker Débardeur 8atnE7Rq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En 'redbox' Face The Blanc North Haut Noir qwznIUT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mini Tammy Sac Pochette Benjamin Rose Emma Cuir amp; En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pepe Bleu En Nuit Jeans Blanc Pull 'cruz' over qUxHFzpq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gap Rose Robe Rayon' En ss Foncé 'v rqnrBXdwx8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Even Pétrole Robe amp;odd Even amp;odd I6dqwa88
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Cuir Benjamin En Emma Mini amp; Tammy Sac Pochette

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3