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Education-civique. Chapitre n L enfant - PDF
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1 Education-civique Chapitre n L enfant
2 I) L enfant : une personne mineure Problématiques : Comment est définie l identité de l enfant? Qu est-ce que l autorité parentale?
3 A/ L enfant acquiert une identité à la naissance
4 Document 1 : L acte de naissance Art. 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l accouchement à l officier de l état civil du lieu. Lorsqu une naissance n aura pas été déclarée dans le délai légal, l officier d état civil ne pourra l inscrire sur ses registres qu après un jugement du tribunal du lieu de naissance. Art.56 : La naissance de l enfant sera déclarée par le père, ou par les docteurs, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l accouchement. L acte de naissance sera rédigé immédiatement. Art.57 : L acte de naissance précisera le jour, l heure et le lieu de naissance, le sexe de l enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, âges, professions et domiciles des père et mère, et, s il y a lieu, ceux du déclarant. D après le Code civil.
5 Document 2 : Le choix du nom de famille Article Lorsqu un enfant est déclaré à l état civil, ses parents choisissent le nom de famille qui lui est donné : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés. En l absence de déclaration des deux parents, l enfant prend le nom de son père. Le nom choisi s applique pour tous les autres enfants communs. D après le Code civil, loi du 4 mars 2002 modifiée par l ordonnance du 4 juillet 2005.
6 Document 3 : L acte de naissance de Léo
7 Document 4 : les documents d identité de Leïla
8 Je retiens Chaque enfant reçoit obligatoirement dès sa naissance un ou plusieurs prénoms et un nom qu il gardera toute sa vie. Les parents choisissent le nom (obligatoirement celui du père, celui de la mère ou ceux des deux parents et les déclarent à l Etat civil. On y déclare aussi chaque événement de la vie civile des personnes (mariage, décès). En naissant, l enfant acquiert aussi automatiquement une nationalité. Il est de nationalité française si au moins l un de ses parents est Français ou né en France.
9 B/ L enfant mineur est soumis à l autorité parentale
10 Document 5 : l autorité parentale «L autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité» Code civil, article
11 Document 6 : Extrait d un jugement de divorce
12 Document 7 : si la protection parentale fait défaut «Si la protection de l enfant l exige, le juge des enfants peut décider de le confier : - A l autre parent ; - A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; - A un service départemental de l aide sociale à l enfance». Code civil, article 375-3
13 Je retiens En tant que personne mineure, l enfant est soumis à l autorité de ses parents (ou de ses responsables légaux). Cette autorité est exercée conjointement par son père et sa mère, même si les parents sont séparés ou divorcés, dans l intérêt de l enfant. Elle peut être retirée à l un ou l autre des parents, voire aux deux, sur décision du juge, en cas de mauvais traitements ou de défaut de soins de l enfant.
14 II) L enfant a des droits et des devoirs Problématiques : Quels sont les droits et les devoirs des enfants? Comment l enfant est-il protégé en tant que personne?
15 A/ Les droits et les devoirs de l enfant
16 Document 1 : Extraits de la Convention internationale des droits de l enfant (1989) Art. 6 : Tout enfant a le droit à la vie. Art.7 : L enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a dès lors le droit d avoir un nom, d acquérir une nationalité, de connaître ses parents et d être élevé par eux. Art.13 : L enfant a le droit à la liberté d expression. Art.14 : L enfant a la liberté de pensée, de conscience et de religion. Art.15 : L enfant a la liberté d association et de réunion pacifique. Art.24 : L enfant a le droit d avoir le meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Art.27 : Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, moral et spirituel. Art.28 : L enfant a droit à l éducation. Dans ce but, l enseignement primaire doit être obligatoire et gratuite pour tous. Art.31 : L enfant a le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Art.32 : L enfant a le droit d être protégé contre l exploitation économique. Art.34 : L enfant a le droit d être protégé contre toutes les formes d exploitation et de violence sexuelles. Art.40 : Tout enfant a droit, s il est accusé ou convaincu d infraction à la loi pénale, à un traitement qui respecte sa dignité, qui renforce son respect pour les droits de l homme et les libertés fondamentales, et qui tienne compte de son âge ainsi que sa réintégration dans la société. D après la Convention internationale des droits de l enfant, 20 novembre 1989.
17 B/ La protection de l enfant
18 Document 3 : Extrait du site Internet 119 Trois missions sont confiées à Allô Enfance en Danger : - Accueillir les appels d'enfants en danger ou en risque de l être et de toute personne confrontée à ce type de situations pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger. - Transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services des Conseils Généraux compétents en la matière, aux fins d évaluation de la situation de l enfant et de détermination de l aide appropriée le cas échéant / Signaler directement au Parquet lorsque l'information recueillie le justifie - Agir au titre de la prévention des mauvais traitements à enfant.
19 Document 4 : Le défenseur des enfants Le 6 mars 2000, le Parlement a voté une loi créant un défenseur des enfants. Son rôle est de défendre les droits de l enfant tels qu ils ont été définis par la loi ou par la Convention internationale des droits de l enfant. C est madame Dominique Versini qui occupe cette fonction depuis le 29 juin Elle a été nommée par le Président de la République pour six ans. Elle a toute liberté pour effectuer la mission dont elle est chargée. D après octobre 2008.
20 Document 5 : Des adultes chargés de la protection de l enfance
21 Je retiens Comme toute personne, l enfant possède des droits. En 1989, l ONU a voté une convention protégeant ces droits : la Convention internationale des droits de l enfant. L enfant est soumis à l autorité de ses parents ou de ses tuteurs légaux. Mais, comme tout individu, il a également des devoirs définis par la loi. Certains adultes profitent de leur autorité pour maltraiter les enfants. Cependant, il existe des lois pour protéger les enfants. Des adultes sont là pour faire appliquer ces lois : l assistance sociale, le juge des enfants, des éducateurs et le défenseur des enfants, ainsi que certaines associations.
Pour tous renseignements complémentaires, se présenter à la mairie, bureaux de l état civil, Cours Masséna, ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Fermés le jeudi après-midi
REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-08 portant code de l enfant en République du Benin.
REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-08 portant code de l enfant en République du Benin. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 janvier

References: Art. 55
 Art.56
 Art.57
 Art. 6
 Art.7
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.24
 Art.27
 Art.28
 Art.31
 Art.32
 Art.34
 Art.40