Source: https://www.onem.be/fr/secteur-prive
Timestamp: 2019-03-19 02:22:17+00:00

Document:
Secteur privé | Documentation | ONEM
AM du 17.12.1991 Arrêté ministériel d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
AR du 29.10.1997 Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
AR du 02.12.1997 Arrêté royal d'exécution de l'article 5, al.7 de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, §2, 1º de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
AR du 10.08.1998 Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
AR du 25.11.1998 Arrêté royal relatif au droit au travail à temps partiel à l'issue de la fin de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la législation sur l'interruption de la carrière professionnelle
AM du 10.12.1998 Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière
Loi du 05.09.2001 Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
AR du 12.12.2001 Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
CCT 77bis du 19.12.2001 Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
AR du 15.07.2005 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière
AR du 22.03.2006 Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Loi du 19.06.2009 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
AR du 28.06.2009 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

References: l'article 5
 l'article 7
 §2
 l'article 2
 § 3
 l'article 50