Source: https://www.qualicontrol-thononlesbains.fr/diagnosticplomb74
Timestamp: 2018-08-20 01:02:39+00:00

Document:
Expertise Plomb - Qualicontrôl en Haute-Savoie
L'utilisation de la peinture au plomb est interdite dans la construction depuis 1948. Ainsi, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier bâti avant cette année, ou situé dans une zone dote « à risque » en termes d'exposition au plomb, doit être en mesure de présenter aux potentiels acquéreurs ou locataire un diagnostic plomb, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CERP) valide.
Le Contact régulier avec un taux élevé de ce matériau toxique est dangereux pour la santé, c'est la raison pour laquelle nos experts sont équipés et formés pour déceler son éventuelle présence au sein des biens concernés.
Dans le cadre d'une vente, et si l'absence de plomb est avérée, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Si en revanche le certificat fait état d'une présence de plomb supérieure au seuil toléré, le propriétaire doit en avertir les occupants du logement, les acheteurs potentiels, les entreprises intervenant dans ces locaux, l'administration ainsi que le Préfet. Dans ce cas-ci, le CERP doit avoir été effectué moins d'un an avant la date de signature de la promesse de vente.
Dans le cadre d'une mise en location, qu'il y ait ou non une présence avérée de plomb au sein du bien, le diagnostic plomb présenté aux locataires doit dater de moins de 6 ans.
TEXTES DE LOI ET PRECISIONS
· Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2005/0567 ;
Art. 1er. − Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
Art. 3. − Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une
Art. 4. − Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 5. − Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.
Art. 6. − Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.
Art. 7. − L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 8. − Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.). Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).
œ Dans le cas d'un CREP réalisé en parties privatives :
œ Dans le cas d'un CREP réalisé en parties communes : si le constat est réalisé avant travaux.
Pour chaque zone, l'auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d'un revêtement. Il identifie chaque unité de diagnostic par son nom complet, auquel il associe si nécessaire la lettre de la zone correspondante, ce qui permet de mieux situer chaque unité de diagnostic dans l'espace. Par exemple, le mur de la zone A sera désigné par « mur A ». L'auteur identifie le substrat de l'unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.).
Par ailleurs, si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l'auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic. Ainsi, en général, on ne regroupera pas dans une même unité de diagnostic une allège sous fenêtre et la paroi murale à laquelle elle appartient. En effet, dans certains types de construction l'allège a été peinte avec la fenêtre mais pas le reste de la paroi

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8