Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4393-PGP&bg=3916&bd=3929&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-04 15:59:12+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-07-05 au 2020-03-30
BOFiP-IS-CHAMP-30-30-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-§ 1-12/09/2012)
Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, expressément et limitativement énumérés par la loi, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-§ 10-12/09/2012)
- des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte et sociétés de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré ( art. 207-1-4° du code général des impôts (CGI) ) pour certaines catégories d'opérations et de produits ;
- de certaines opérations réalisées par les unions d'économies sociales visées à l' article L365-1 du code de la construction et de l'habitat et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207-1-4° quater modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ) ;
- des établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures (art. 207-1-6° bis du CGI, art. 46 bis de l'annexe III au CGI et 46 ter de l'annexe III au CGI ) ;
- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant ( CGI, art. 20 8-6° ) ;
- des sociétés coopératives de construction, des sociétés d'économie mixte et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 207-1-7°) ;
- des sociétés coopératives de construction désignées à l' article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207-1-8°).
- les organismes de logement social (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-10 ) ;
- les organismes contribuant à l'aménagement urbain ou effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-20 ).

References: art. 207
 art. 207
 art. 46
 art. 20
 art. 207
 art. 207