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Timestamp: 2020-05-31 04:32:01+00:00

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RS 823.114 Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)
823.114 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)
Ordonnance sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail
(Ordonnance PLASTA)
du 1er novembre 2006 (Etat le 4 février 2020)
vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1, vu l’art. 35, al. 5 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)2,
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA) et de ses sous-systèmes.
Art. 2 Structure du système d’information
Le système d’information se compose des sous-systèmes suivants:
le fichier principal «PLASTA», dans lequel sont traitées les données et informations sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi, les entreprises et les mesures de marché du travail;
l’application «ODS-PLASTA», pour la gestion et les évaluations statistiques des données saisies dans PLASTA;
l’application «GED-PLASTA», pour le traitement des dossiers des demandeurs d’emploi et des entreprises;
l’application «eGovernment-PLASTA», pour la publication des données PLASTA non personnelles et l’enregistrement des offres d’emploi et des demandeurs d’emploi.
Le système d’information a pour but d’assurer:
la mise en oeuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de cette mise en oeuvre;
la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, du service public de l’emploi et de l’orientation professionnelle;
la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi, les agences de placement privées et les employeurs;
la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DC) pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25 LSE;
la coordination et la collaboration interinstitutionnelle entre les organes de l’assurance-chômage, du service public de l’emploi et les assurances sociales;
l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 177).
Section 23 Organes habilités
1 Les organes ci-après peuvent traiter des données dans le système d’information:
les services de logistique des mesures relatives au marché du travail.
2 Dans le cadre de son service de conseil, la DC peut accéder en ligne au système PLASTA afin de gérer les annonces d’emploi.
3 Les organes ci-après peuvent, sur demande et cas par cas, accéder en ligne au système PLASTA:
les organes de l’aide sociale, pour recueillir des informations favorisant la réinsertion professionnelle de personnes au chômage bénéficiant de l’aide sociale;
les organes de l’assurance-invalidité, pour coordonner leurs activités de conseil et de placement des personnes handicapées avec les organes du service public de l’emploi.
3bis Les autorités chargées par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants fixée à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration1 peuvent accéder en ligne au système d’information pour accomplir leurs tâches légales.2
4 L’organe de compensation vérifie que les conditions prévues par la loi sont respectées lors de l’octroi des accès aux organes mentionnés à l’al. 3.
2 Introduit par l’annexe de l’O du 26 fév. 2020 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 815).
Section 3 Contenu du système d’information et traitement des données
1 Les données qui peuvent être traitées dans le système d’information sont mentionnées en annexe.
2 Les organes habilités ne peuvent traiter que les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. Ces données sont indiquées en annexe pour chaque organe.1
Art. 61Échange de données avec d’autres systèmes de l’assurance-chômage
1 Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec le système d’information sur le paiement de prestations de l’assurance-chômage (SIPAC).
2 Les données mentionnées en annexe peuvent être livrées au système d’information du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur l’analyse de données relatives au marché du travail (LAMDA).
Art. 6a1Échange de données avec l’Office fédéral de la statistique
Le système d’information peut annoncer à l’Office fédéral de la statistique de nouvelles entreprises et des modifications pour le registre IDE.
1 Introduit par l’annexe ch. 7 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
Art. 6b1Échange de données avec d’autres organes
1 Les données du Registre des entreprises et des établissements (REE) peuvent être échangées avec l’Office fédéral de la statistique.
2 Les données mentionnées en annexe peuvent être reprises du système de la Centrale de compensation.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 177).
Art. 6c1Livraison de données aux autorités cantonales des migrations
En vertu de l’art. 82, al. 6 et 7, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative2, l’organe de compensation peut fournir aux autorités cantonales des migrations des données PLASTA personnelles.
Art. 7 Conservation et destruction des données
1 Les documents peuvent être sauvegardés sur des supports numériques. Ils doivent pouvoir être reproduits fidèlement.
2 Les documents et données sont conservés pendant trois ans après la clôture du cas. Ils sont ensuite détruits dans la mesure où ils contiennent des données personnelles. L’art. 8 est réservé.
Art. 8 Archivage des données
La communication des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1.
Art. 9 Responsabilité en matière de protection des données
1 Les organes liés au système d’information répondent du respect des dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données pour les données qu’ils traitent.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage accorde les droits d’accès au système d’information et les droits de traitement des données et veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées.1
3 L’accès au système d’information doit être sécurisé par un profil d’utilisateur personnel et un mot de passe.
Art. 101Sécurité des données
1 Les organes habilités prennent les mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour la reconstitution des données et des programmes soustraits, perdus ou involontairement détruits.
3 L’organe de compensation édicte un règlement d’exploitation dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.
1 Les droits de la personne concernée, notamment le droit d’accès, le droit à la rectification ou à la destruction des données sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1.
2 Lorsque la personne concernée fait valoir ses droits, elle doit présenter une pièce d’identité et une demande écrite à l’organe qui a saisi les données. Elle peut également adresser sa demande à l’organe de compensation de l’assurance-chômage ou au SECO.
3 Si l’organe auquel la demande a été adressée rejette entièrement ou partiellement la demande, il en avertit la personne concernée sous la forme d’une décision sujette à recours.
4 Les rectifications, compléments et destructions de données doivent être communiqués aux organes qui ont accès à ces données ainsi qu’à d’autres organes si la personne concernée le souhaite.
Section 5 Exploitation et financement du système d’information4
Art. 121Exploitation du système d’information
L’organe de compensation de l’assurance-chômage est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information.
1 Le développement et l’exploitation du système d’information sont financés par la Confédération et le fonds de compensation de l’assurance-chômage.
2 Les installations et réseaux de traitement de données nécessaires à la mise en oeuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi sont financés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage, conformément à l’art. 92, al. 7, LACI.
L’ordonnance du 14 décembre 1992 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail1 est abrogée.
1 [RO 1993 242, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 14 1227 annexe ch. II 15]
(art. 5, 6 et 6b)
AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants
ACt Autorités cantonales
T Tous
ORP Offices régionaux de placement
P Propres cas (compétence)
LMMT Services de logistique des mesures relatives au marché du travail
DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères
Accès sur la base de droits de traitement
Accès en ligne sur demande
Nom, prénom, adresse(s), téléphone, fax, adresse électronique, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour
Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues/aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes
Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitae, connaissances linguistiques
Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche de l’entreprise
Autorisation de transmettre les données
Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, caisse de chômage/office de paiement et personne de contact, période de contrôle
Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiens
Plaçabilité, qualifications nécessaires, données SIPAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,
Conseil spécialisé assigné
Assignations, personne de contact, résultat des assignations
Résultats des mises en relation
Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; personne de contact dans l’entreprise
Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une mesure relative au marché du travail (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupe-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SIPAC nécessaires pour les MMT
Exportation de prestations
Recherches de travail (période de contrôle, conseiller/ère), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi
Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement
Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée
Nom, adresse, téléphone, fax, adresse électronique, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référence
Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, Langue de travail), données du Registre du commerce
Personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, adresse électronique)
Accord de collaboration, activité commerciale, joignabilité
Groupe de professions employées
Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions)
Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, personne de contact
Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation
Communication automatique de données à d’autres systèmes
Système de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC)
Données personnelles: nom, prénom, adresse(s), téléphone, fax, adresse électronique, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour; date et lieu d’inscription, statut professionnel et situation professionnelle, autorités et personnes compétentes; qualifications professionnelles, genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité); début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, connaissances linguistiques; rendez-vous aux entretiens de conseil et de contrôle; genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; personne de contact dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire; genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une mesure relative au marché du travail; indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions; date et motif de la désinscription.
Données concernant l’entreprise: nom, adresse, adresse Internet, personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, adresse électronique); no REE; début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation
Registre des entreprises (REE)
Données concernant l’entreprise: no REE, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique
Données personnelles: Nom, prénom, adresse(s) date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 9 déc. 2016 (RO 2017 177). Mise à jour par l’erratum du 4 fév. 2020 (RO 2020 399) et l’annexe de l’O du 26 fév. 2020 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 815).
RO 2006 4547
1 RS 837.02 RS 823.113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 177).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 177).
04.02.2020 PDF DOC
01.01.1993 - 01.01.2007
01.12.1982 - 01.01.1993
Ordonnance du 27 septembre 1982 concernant les tests d’application d’un système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 30.05.2020

References: art. 96

Art. 2

Art. 61

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 101

Art. 121
 art. 22