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⭐5. Création et gestion d une entreprise.
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1 5. Création et gestion d une entreprise. Créer une entreprise en Suisse est une procédure simple et rapide. De nombreux organismes officiels et privés conseillent les entrepreneurs et les aident à choisir la forme juridique appropriée. Le site Internet de la Confédération contient en outre une multitude d informations sur tous les aspects de la création d une entreprise du plan d affaires à l inscription au registre du. 5.1 Formes juridiques. La liberté du et de l industrie permet à toute personne, même étrangère, d exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale en Suisse, d y créer une entreprise ou d y participer, sans avoir à obtenir l aval des autorités, de chambres de ou d associations professionnelles. Toutefois, pour exercer personnellement et durablement une telle activité, les étrangers doivent être en possession d une autorisation de travail et de séjour. Le droit suisse distingue les sociétés de personnes (entreprise individuelle, société en commandite et société en nom collectif) des sociétés de capitaux (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL). La forme anglo-saxonne «Limited Partnership» correspond à la nouvelle société en commandite de placements collectifs (SCPC). La forme juridique allemande «Gesellschaft mit beschränkter Haftung & Compagnie Kommanditgesellschaft» (société à responsabilité limtée et compagnie en commandite, GmbH & Co. KG) n existe pas en Suisse. La forme d établissement adéquate pour une entreprise étrangère en Suisse dépend notamment du type d activité et de sa durée prévue, des conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi que des objectifs stratégiques de la direction (siège, sites de production ou d exploitation, bureau de vente, entreprise financière ou de service). Une entreprise ou une personne physique provenant de l étranger peut déterminer elle-même la forme d établissement adéquate pour son activité. Elle doit procéder à cet effet à une évaluation minutieuse tenant compte tout particulièrement des aspects fiscaux. Il est conseillé de faire appel dès le début à un conseiller spécialisé dans les questions (juridiques et fiscales) suisses. Les configurations suivantes sont possibles: fondation d une société de personnes ou de capitaux; établissement d une succursale; acquisition d un établissement existant en Suisse (société de personnes ou de capitaux); fondation d une coentreprise (joint venture: société de personnes ou de capitaux); alliance (stratégique) avec ou sans participation au capital. Les formes d établissement typiques d une entreprise étrangère en Suisse sont la filiale (en tant que SA ou SARL) et la succursale. La nouvelle structure de société en commandite pour placements collectifs représente une possibilité intéressante pour le capitalrisque. 40 Guide de l investisseur 20122 Lors du choix de la forme juridique, les critères suivants sont déterminants: capital: frais de fondation, besoin en capitaux et capital minimal imposé; risque/responsabilité: plus le risque d entrepreneur ou la contribution financière est grand, plus il est conseillé d opter pour une société à responsabilité limitée; indépendance: selon la forme de société, la marge de manœuvre peut être limitée; impôts: selon la forme juridique, les revenus et les actifs de l entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble; sécurité sociale: en fonction de la forme de société, certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes. Portail PME officiel de la Suisse Langues: Allemand, Français, Italien Société anonyme (SA) En Suisse, la forme de société la plus importante et la plus fréquente est la société anonyme (SA). Cette forme juridique est aussi souvent choisie par les entreprises étrangères qui y établissent une filiale. La SA est une personne morale, c est-à-dire une société ayant sa propre personnalité juridique, dont les engagements sont uniquement garantis par son patrimoine social. Son capital social, déterminé d avance, est divisé en actions. Cette forme de société, qui convient non seulement aux grandes entreprises, mais également aux PME, est la forme juridique usuelle pour les sociétés holding et les sociétés financières. Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, au moins une personne devant être actionnaire. Le capital-actions s élève au moins à francs suisses francs suisses minimum doivent être versés pour fonder une société anonyme, mais la surélévation d au moins francs suisses doit être complétée après une certaine période de temps. prescription concernant la nationalité et le domicile des membres du conseil d administration. Néanmoins, au moins un membre autorisé à représenter la société (conseil d administration ou direction) doit être domicilié en Suisse. La rémunération des membres du conseil d administration d une SA peut varier fortement en fonction du secteur d activité, de la taille de l entreprise et de son chiffre d affaires. La rétribution moyenne d un membre du conseil d administration (CA) d une entreprise de moins de 1000 collaborateurs en Suisse s élève à francs suisses par an. Les formes d indemnisation les plus courantes sont les forfaits annuels et les frais. La taille moyenne des conseils d administration en Suisse est de 3,6 personnes Société à responsabilité limitée (SARL) La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dotée de la personnalité juridique, réunissant deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales en une entreprise propre qui dispose d un capital déterminé d avance (capital social). Chaque associé participe au capital social en détenant une ou plusieurs parts sociales. L apport minimum est de 100 francs suisses. Le capital social minimal s élève à francs suisses et doit être versé dans sa totalité. Les parts sociales peuvent être cédées sur simple convention écrite, cependant le propriétaire des actions doit être nommé dans le registre du. En principe, tous les associés sont habilités à une gestion commune, dont au moins un membre doit être domicilié en Suisse. La SARL est une alternative à la société anonyme particulièrement attrayante aux petites et moyennes entreprises. En raison du fait qu aucun conseil d administration n est requis, les frais structurels d une SARL restent comparativement bas. Mais d un autre côté, il en suit que l entière responsabilité est concentrée dans les mains du gérant. Selon sa taille, elle est seulement soumise à une obligation de révision limitée. En outre, l avantage de la SARL par rapport à la SA est son capital social plus faible mais son inconvénient est l absence d anonymat: le nom de tous les associés, même ceux rejoignant la société ultérieurement, est publié. Le conseil d administration est l organe de gestion stratégique de la SA. Il se compose d un ou de plusieurs membres qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires. Il n existe aucune Guide de l investisseur3 Fig. 17: Vue d ensemble des formes juridiques Fondation/ Exigences relatives à la création But Raison sociale Statut juridique Inscription au registre du Fondateur(s) Organes de gestion Organe de révision Société individuelle Lancement d une activité lucrative indépendante Petite entreprise, activités basées sur la personne (e.g. artiste) Nom de famille du chef d entreprise (avec ou sans prénom) Compléments possibles (activité, désignation fantaisiste) Propriété exclusive du chef d entreprise Obligation d inscription pour une entreprise exploitée en la forme commerciale (sinon: droit d inscription) Une personne physique est l unique chef d entreprise Société en nom collectif Conclusion d un contrat de société (forme libre) Lorsqu il n y a pas d activité commerciale, la société voit le jour lors de son inscription au registre du Petite entreprise durable, fortement basée sur la personne Nom de famille d au moins un associé avec complément indiquant la forme juridique Compléments possibles (activité, désignation fantaisiste) SA SARL Succursale Acte de fondation authentique, approbation des statuts, élection du conseil d administration et (s il n est pas renoncé au contrôle restreint conformément à l art. 727a II CO) de l organe de révision Inscription au registre du Convient pratiquement à tous les types d entreprises à vocation commerciale Libre choix (noms de personnes, activité, noms fantaisistes) La forme juridique doit être indiquée dans la raison sociale Acte de fondation authentique; approbation des statuts; le cas échéant, nomination de la direction et de la représentation ainsi que (s il n est pas renoncé au contrôle restreint conformément à l art. 727a II CO) de l organe de révision Inscription au registre du Petite entreprise fortement basée sur la personne Libre choix (noms de personnes, activité, noms fantaisistes) La forme juridique doit être indiquée dans la raison sociale Société de personnes Personne morale Personne morale Succursale Obligation d inscription pour une entreprise exploitée en la forme commerciale Deux personnes physiques ou plus Est créée lors de l inscription au registre du Au moins un actionnaire (personne physique ou morale) Aucun Associé Assemblée générale Conseil d administration (au moins 1 membre) Est créée lors de l inscription au registre du Au moins un associé (personne physique ou morale) Assemblée des associés Direction générale (au moins 1 membre) Peut être institué Peut être institué Oui, sauf en cas de renoncement selon l art. 727a II CO, selon la taille: dépassement de deux des trois valeurs suivantes au cours de deux exercices successifs: total du bilan de 10 millions de francs; chiffre d affaires de 20 millions de francs; effectifs d au moins 50 personnes en moyenne annuelle. Inscription au registre du Unité d exploitation qui fait juridiquement partie d une entreprise principale, mais dispose d une autonomie économique limitée Même nom que l entreprise principale Compléments spécifiques autorisés Si l entreprise principale est étrangère: lieu de l entreprise principale, lieu de la succursale Indication de la forme juridique (succursale) Inscription obligatoire Entreprise principale Organes de l entreprise principale Direction générale par la direction de la succursale; mandataire domicilié en Suisse Peut être institué 42 Guide de l investisseur 20124 Responsabilité Capital minimal Frais de conseil, de fondation, d enregistrement, de notaire Avantages Inconvénients Société individuelle Responsabilité illimitée du chef d entreprise à l aide de sa fortune personnelle Société en nom collectif Responsabilité primaire de la fortune de la société; responsabilité subsidiaire illimitée et solidaire de chaque associé à l aide de sa fortune personnelle SA SARL Succursale Responsabilité exclusive de la fortune de la société; seule obligation des actionnaires: verser l intégralité du capital social (libération) Pas de minimum imposé Pas de minimum imposé Au minimum francs suisses, versement minimal de francs suisses Entre 500 et francs suisses Entre et francs suisses Procédure de fondation simple et peu coûteuse Peu de prescriptions en matière de formes Les associés peuvent remplir les fonctions des organes. Double imposition du bénéfice est évitée (imposition du revenu du chef d entreprise seulement, car la société n est pas une personne morale) Idéal aussi pour les très petites entreprises Responsabilité illimitée du chef d entreprise Parts de propriété difficilement cessibles (uniquement par la vente de certains objets ou de l ensemble de l entreprise) Absence d anonymat: le chef d entreprise doit être inscrit nommément au registre du Accès difficile au marché des capitaux Assujettissement aux assurances sociales A partir de francs suisses Responsabilité exclusive de la fortune de la société; éventuellement, obligation limitée d effectuer des versements complémentaires conformément aux statuts; responsabilité uniquement pour les versements complémentaires liés aux parts sociales propres Au minimum francs suisses Versement intégral A partir de francs suisses Responsabilité et capital-risque limités Procédure simplifiée pour le transfert des parts sociales Droits de représentation réglementés Toutes les actions/parts sociales peuvent être détenues par des étrangers (mais: au moins une personne domicilée en Suisse, qui peut réaliser tous les actes juridiques) Accès simplifié au marché des capitaux, mais les SA uniquement peuvent être cotées à la bourse Idéal pour les entreprises avec des capitaux élevés Nature suisse de la société Anonymat des actionnaires pas d obliga- Capital minimal faible tion de publication Capital-actions illimité Limitation de l obligation de contribution des associés Planification successorale simple Publication des comptes annuels uniquement si la SA a des obligations en cours ou est cotée en bourse En partie, double imposition (imposition des bénéfices de la société et des dividendes) Procédure de fondation fastidieuse et onéreuse; il est recommandé de faire appel à des professionnels Importance du capital social Absence d anonymat pour les associés Entreprise principale Pas de capital propre requis (le capital de dotation de la maison-mère étrangère suffit) A partir de francs suisses Pas de capital propre requis Procédure de fondation plus simple et moins coûteuse que pour une société de capitaux (pas de droit de timbre, puisqu aucun droit de participation n est émis et pas d impôt anticipé sur un éventuel transfert de bénéfices, car la succursale constitue une partie de l entreprise principale) La maison-mère peut exercer une influence directe Exonération fiscale des bénéfices de la succursale suisse dans l Etat du siège (maison-mère) conformément aux nombreuses conventions de double imposition La maison-mère étrangère répond aussi de la succursale «Transformation» ultérieure en filiale difficile sur le plan fiscal Pas de personnalité juridique suisse Source: Représentation propre Generis AG, Schaffhausen Guide de l investisseur5 5.1.3 Succursale Au lieu de fonder une filiale en Suisse, une entreprise étrangère peut aussi établir une succursale (troisième forme de société la plus fréquente en Suisse pour une entreprise étrangère). De telles succursales disposent d une certaine indépendance économique et commerciale par rapport à l entreprise principale. Du point de vue juridique, la succursale fait partie de l entreprise étrangère, bien qu elle puisse conclure des contrats et effectuer des transactions en son propre nom et qu elle peut apparaître comme requérant et défendeur dans son marché. Toute succursale doit être inscrite au registre du. En ce qui concerne l autorisation, l inscription, l imposition et la comptabilité, la succursale est assimilée à une société suisse. Pour qu une société étrangère puisse établir une succursale en Suisse, elle doit disposer d un représentant autorisé domicilié en Suisse. formes juridiques. L entreprise individuelle doit uniquement être inscrite au registre du lorsque son chiffre d affaires annuel dépasse francs suisses Société en nom collectif Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques s associent afin d exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales, on parle de société en nom collectif. La société en nom collectif voit le jour grâce à un contrat établi entre les participants. Comme l entreprise individuelle, la société en nom collectif n a pas de personnalité juridique propre. Ce n est donc pas la société qui est imposée, mais chacun des associés. Les associés sont responsables solidairement et sans limite et répondent avec leur fortune propre. L inscription au registre du est obligatoire Société en commandite de placements collectifs (SCPC) La société en commandite de placements collectifs (SCPC) correspond au «Limited Liability Partnership» (LLP) dans les pays anglo-saxons. Cette forme de société est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés. Contrairement aux dispositions du Code des obligations concernant la société en commandite, qui imposent que l associé indéfiniment responsable soit une personne physique, le commanditaire de la société en commandite de placements collectifs doit être une société anonyme Coentreprise La coentreprise (joint venture) est une forme de partenariat de plus en plus courante. Elle n a pas de réglementation légale et est privilégiée en cas d activité commune avec un partenaire suisse. La coentreprise est souvent conçue comme une participation conjointe au capital d une société de capitaux venant d être créée (un fournisseur étranger fonde e.g. une société de fabrication ou de vente avec le vendeur suisse). Lorsqu il s agit de petits projets (e.g. un projet de recherche de durée limitée), la coentreprise peut aussi être exploitée comme une société simple. Cette forme juridique existe en Suisse depuis Il s agit, pour les investisseurs et commanditaires, d une alternative au LLP au Luxembourg, en Irlande ou sur les îles de Jersey et de Guernesey. Cette nouvelle forme juridique renforce donc la place financière Suisse et définit les conditions de l offre de services professionnels pour les spécialistes du capital-risque, du private equity et des hedge funds en Suisse Entreprise individuelle L entreprise individuelle est la forme de société favorite des petits entrepreneurs. Elle est préconisée lorsqu une personne physique exerce seule une activité commerciale, c est-à-dire lorsqu elle gère un ou une société. Les propriétaires de l entreprise individuelle supportent le risque de l entreprise pour lequel ils répondent avec la totalité de leur fortune personnelle et commerciale. En contrepartie, ils déterminent seuls la politique commerciale de leur entreprise. Si l entreprise est florissante, elle peut être facilement transformée en société de capitaux. Si elle périclite, sa liquidation est plus simple que dans le cas d autres Société simple La société simple est un lien contractuel entre plusieurs personnes physiques ou morales à des fins qui n impliquent pas une inscription de la société au registre du. L anonymat est assuré vis-à-vis de l extérieur; chaque partenaire répond solidairement et personnellement du projet commun. 5.2 Présentation des comptes. En ce qui concerne la comptabilité, les prescriptions légales sont très concises en Suisse. Quiconque a l obligation de faire inscrire sa raison de au registre du doit tenir et conserver les livres de comptes exigés par la nature et l étendue de ses affaires; ceux-ci refléteront à la fois la situation financière de l entreprise, l état des dettes et des créances se rattachant à l exploitation, de même que le résultat des exercices annuels. La loi exige que le compte de résultat (compte de pertes et profits) et le bilan annuel soient dressés conformément aux principes 44 Guide de l investisseur 20126 généralement admis dans le ; ils doivent être complets, clairs et faciles à consulter. Il est ainsi possible de présenter les comptes d une manière conforme aux directives usuelles sur le plan international (e.g. US-GAAP, IFRS, Swiss GAAP RPC). Pour les sociétés anonymes, il existe des prescriptions minimales détaillées quant à la manière de structurer les comptes annuels pour en améliorer la transparence. Ces comptes annuels doivent comporter au moins un bilan et un compte de résultat, assortis de comparaisons avec l année précédente et de notes explicatives. Les comptes annuels des sociétés, en particulier de celles cotées en bourse, doivent être consolidés dans des comptes de groupe lorsque deux des conditions ci-après sont réunies au cours de deux exercices successifs: lorsque le bilan atteint un total de 10 millions de francs suisses; lorsque le chiffre d affaires atteint 20 millions de francs suisses; lorsque les effectifs atteignent 200 personnes en moyenne annuelle. 5.3 Révision. La vérification de l exactitude des comptes annuels se fait par des personnes et des entreprises qui disposent de l autorisation étatique nécessaire. En règle générale il s agit d agents fiduciaires, de sociétés fiduciaires ou de sociétés d audit. L obligation de révision dépend de la taille et de l importance économique d une SA ou d une SARL. Le contrôle ordinaire vaut pour les entreprises qui sont tenues d établir des comptes consolidés, qui sont cotées en bourse ou qui remplissent deux des trois conditions suivantes durant deux exercices successifs: un total du bilan de 10 millions de francs suisses; un chiffre d affaires de 20 millions de francs suisses; 50 emplois en moyenne annuelle ou plus. Union Suisse des Fiduciaires Chambre fiduciaire Langues: Allemand, Français 5.4 Création d entreprise Procédure Plus la stratégie de l entreprise est clairement et concrètement axée sur le site suisse, plus vite on passera de la phase de planification à la création proprement dite. Une fois prise la décision formelle de s établir en Suisse, l entreprise pourra compter sur l aide du service de promotion économique du canton concerné, de la coordination du projet sur le plan local jusqu au démarrage de l exploitation. Elle pourra en outre disposer des conseils de banques, de sociétés de consultants, de fiduciaires et d avocats spécialisés pour clarifier les questions spécifiques. Le temps nécessaire pour la fondation d une entreprise est de deux à quatre semaines (du moment où le dossier est déposé jusqu à ce que l acte prenne effet juridique vis-à-vis de tiers). Selon les cantons, le temps nécessaire peut être moins long, surtout lorsque le cas est simple. Si ces conditions ne sont pas remplies, la révision des comptes annuels est limitée (interview de la direction, vérification des détails et opération d audit analytique). Si tous les associés sont d accord et si la société ne compte pas plus de dix emplois à temps plein en moyenne annuelle, il est possible de renoncer à la révision. Guide de l investisseur7 Fig. 18: Etapes de la création d une entreprise (SA, Sàrl) Etapes Préexamen, enregistrement et approbation de la raison sociale (nom) Préparation des documents nécessaires à la fondation: acte de fondation, statuts, enregistrement, etc. Versement du capital social au service d encaissement prévu (banque). Le payeur doit prouver son identité. Pour les étrangers, il peut être utile de produire des références de partenaires suisses. Fondation et établissement de l acte de fondation: statuts, déclaration d acceptation de l organe de révision, attestation d un service d encaissement reconnu (banque) confirmant que le capital social a été versé et qu il est à la libre disposition de la société; si celle-ci, après la fondation, ne dispose pas de ses propres bureaux: déclaration de domiciliation. Publication dans la Feuille officielle du canton Inscription des personnes responsables dans les registres correspondants (registre du, éventuellement registre foncier) Enregistrement comme entreprise imposable Semaine Source: documentation fournie par les services cantonaux de promotion économique Depuis le 15 avril 2010, le Secrétariat d Etat à l économie SECO, propose avec «StartBiz» un guichet en ligne pour créer des entreprises. Cette solution administrative en ligne permet aux entreprises individuelles, aux SARL, aux sociétés anonymes, aux sociétés en nom collectif et en commandite de s enregistrer auprès de la caisse de compensation AI, de l administration de TVA et de l assurance accidents. Pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et en commandite, l inscription dans le registre du est également possible, donc pour ces formes de sociétés l entière création peut se faire sur «StartBiz». Cependant, les implantations de l étranger en Suisse se font normalement par la forme juridique d une société de capitaux (SA ou SARL). La création d une SA ou d une SARL nécessite en outre une inscription dans le registre du, qui doit être accomplie par une notarisation (également possible en ligne). Notariat en ligne pour la création d entreprise (SA/Sàrl) > Guichets en ligne > Guichet pour la création d entreprise Langues: Allemand, Français, Italien Plate-forme privée pour la création d entreprise Guichet en ligne pour la création d entreprise Langues: Allemand, Français, Italien Informations officielles pour les entreprises 46 Guide de l investisseur 20128 5.4.2 Inscription au registre du Le registre du recense toutes les entreprises de type commercial actives en Suisse et définit les conditions relatives à la responsabilité et à la représentation d une entreprise. Mais le registre du a avant tout une fonction d information et de publication. Ainsi, l index central des raisons de (Zefix) de l Office fédéral du registre du peut être consulté par tous et permet de vérifier la disponibilité du nom choisi pour l entreprise. Toutes les inscriptions et radiations du registre du sont publiées dans la Feuille officielle suisse du. L exercice d une activité artisanale, industrielle ou commerciale exige généralement une inscription au registre du. Une fois inscrite, l entreprise bénéficie de la protection des raisons de. Les personnes morales doivent être inscrites au registre du pour avoir la personnalité juridique. La raison sociale, c est-à-dire le nom sous lequel l entreprise commerciale sera exploitée, peut être choisie librement dans le cadre des prescriptions légales. Elle doit contenir la forme juridique dans le cas des SA et des SARL. La raison sociale d une société en nom collectif doit, si tous les associés ne sont pas nommés, contenir au minimum le nom de famille d un associé avec un ajout indiquant l existence de la société. La raison sociale d une entreprise individuelle doit être basée sur le nom de famille du créateur et ne peut contenir aucun ajout présumant l existence de la société. Pour toutes les formes juridiques, l inscription au registre du peut s effectuer auprès du guichet en ligne pour la création d entreprise si les conditions requises sont remplies. Index central des raisons de Feuille suisse du Frais de fondation Les frais de fondation d une société anonyme les taxes, droits et frais de conseil étant un peu plus avantageux pour une SARL se composent de plusieurs droits, dont les coûts dépendent de la méthode de fondation, si celle-ci est effectuée de façon traditionnelle ou sur une plate-forme électronique de SECO (cf. point 5.4.1). Fig. 19: Frais de fondation d une société anonyme (SA), en francs suisses Frais de fondation traditionnelle électronique Capital social Conseil (statut légal, impôts, registre du, certificats d action, actes constitutifs, assemblée constitutive, etc.) Honoraires du registre du Droits d authentification Droit d émission Total des frais Source: Secrétariat d Etat à l économie (SECO), 2011 Fig. 20: Frais de fondation d une société à responsabilité limitée (SARL), en francs suisses Frais de fondation traditionnelle électronique Capital nominal Conseil (statut légal, impôts, registre du, certificats d apport social, actes constitutifs, assemblée constitutive, etc. selon la complexité) Honoraires du registre du Droits d authentification Droit de timbre Total des frais Source: Secrétariat d Etat à l économie (SECO), 2011 Le droit d émission porte sur la fondation, gratuite ou non, et l augmentation de la valeur nominale de droits de participation. Il s élève à 1 % du montant revenant à la société en échange des droits de participation, mais au minimum à 1 % de la valeur nominale, avec franchise pour le premier million de francs suisses. Cette franchise s applique en général à la fondation de sociétés de capitaux et aux augmentations de capital à concurrence de 1 million de francs Guide de l investisseur9 suisses. Les sociétés existantes peuvent dès lors accroître leur capital jusqu à 1 million de francs suisses sans être assujetties au droit d émission. Sans le droit d émission, les frais fixes s élèvent ainsi à env francs suisses pour une fondation traditionnelle ou env francs suisses pour une fondation électronique. Les frais de fondation s élève à francs suisses maximum pour une très petite société sans clarifications requises. Le total des frais de fondation, coût pour le conseil spécialisé compris, varie en fonction du capital social. La fondation d une société de capitaux est plus compliquée et généralement plus onéreuse que celle d une société de personnes. Frais de fondation par forme juridique > Thèmes PME > Création d entreprise > Forme juridique > La société anonyme Langues: Allemand, Français, Italien 48 Guide de l investisseur 2012 Documents pareils
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 Art. 2
 Art. 3