Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-23-ds-dr-du-24-octobre-2019-bope-n2019-85.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-085-du-25-octobre-2019
Timestamp: 2020-02-21 16:09:31+00:00

Document:
Décision HdF n° 2019-23 DS DR du 24 octobre 2019 (BOPE n°2019-85) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-23 DS DR du 24 octobre 2019
2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
madame Agnès Menard, directrice gestion RH et pilotage
monsieur Yannick Szypulinski adjoint à la direction des opérations en charge de l’offre de service
madame Karine Pecoul responsable de service communication
monsieur Didier Parent, responsable de service investigations et ad intérim du service gestion des risques et Contrôle interne
les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes, de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes, de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
Monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés euxmêmes de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Monsieur Denis Godmez,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à monsieur Patrick Klemczak, responsable de service immobilier, pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pole emploi y a la qualité de preneur, ainsi que les recours gracieux y afférents .
Délégation permanente de signature est donnée aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attrobutions, à l’effet de signer les conventions locales et territoriales ou départementales de partenariat avec incidence financière ou impact sur la gestion des ressources humaines, les contrats de portée régionale de partenariat, les contrats de subvention ou de vente de services d’insertion, de reclassement ou de promotion professionnels, ainsi que tout acte, pièce, et autre document y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L.5424-2 du codu travail à :
madame Agnès Ménard, directrice madame Agnès Ménard, directrice de gestion RH et pilotage
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.12351 du codu travail est demandé,
§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8 § 1 et faire procéder à son exécution
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution
§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du codu travail
Délégation permanente de signature est donnée à Roger Démaret, directeur régional adjoint à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du codu travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement des prestations d’assurance chômage en trop versées et statuer sur les demandes de délais de paiement de cellesci sans limite durée.
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.54241 du codu travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion et statuer sur les demandes de délais de paiement, de celles-ci , sans limite durée.
madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation missionnnée responsable du service
monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de 60 mois et sans limitation durée en matière de médiation pénale,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de ou des employeurs mentionnés à l’article L 54241 du codu travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois et sans limitation durée en matière de médiation pénale.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du codu travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion quel que soit le montant de ces prestations.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du codu travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
monsieur Eric Meunier, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Hautsde-France, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R.53124 du codu travail et contre les décisions prises par Pôle emploi pour des employeurs mentionnés à l’article L 5424.1 du même code,
Article 13 – Contrôle de la recherche d’emploi
Article 14 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du codu travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 13 de la présente décision et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019
Article 15– Prévention des fraudes
madame Frédérique Arson, chargée de mission prévention et lutte contre la fraude
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 22 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrements de créances
Article 24 – Prévention et traitement des agressions au sein de Pôle emploi
La décision HdF n° 2019-15 DS DR du 6 juin 2019 est abrogée.

References: § 2
 § 1

§ 3
 § 2
 l'article 8
 § 1

§ 3

§ 1
 § 2