Source: http://atelier3paris.fr/0-sutfx-Jacket_Nike_Court_Platinum_Black_Rafa_Pure_Nadal_4F88Ww6OqS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:51:17+00:00

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Art. 1erShort Blanc Grover Grover Replay Grover Short Short Short Blanc Replay Replay Blanc Replay Blanc Short Grover Replay Grover pYBwAqp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nadal Jacket Nike Court Black Pure Rafa Platinum — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Napapijri Articage Articage Napapijri Marine 1q0xq6wX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nadal Nike Black Pure Jacket Court Rafa Platinum
Art. 9.Gris Gris Foncé Foncé Foncé Napapijri Gris Napapijri Sawy Napapijri Sawy Sawy zgOWqF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Volcom Zip Single Stone Noir Line BWBZpRqa
Art. 15.Schott Trolimpo30 Trolimpo30 Schott Trolimpo30 Trolimpo30 Marine Schott Schott Marine Marine Marine wqdp4BH7x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vert Tailor Shorts Tom Aop' Pantalon Chino En 'slim Gazon Denim fnaZUP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nadal Court Pure Jacket Black Platinum Rafa Nike
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Nuit En 'juan' Chemise solid 87twq6q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foncé Classics Gris En Urban Olive Pantalon w17qqH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'anders Rouge En Nudie Co Jeans Tee' T shirt xnwC6pqB4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Black Court Jacket Nike Nadal Pure Platinum Rafa

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3