Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-10-fevrier-2017_n2017010868.html
Timestamp: 2019-09-24 08:58:59+00:00

Document:
Decret du 10/02/2017 portant assentiment a la modification de l'article 6 du protocole de londres de 1996 a la convention de 1972 sur la prevention de la pollution des mers resultant de l'immersion de dechets et autres matieres, adoptee a londres le 30 octobre
Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre
2017010868
Numac : 2017010868
10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009
Art. 2.La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 833 - N° 1.
Documents. - Rapport, 833 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 833 - N° 3.
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References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

Art. 2
 l'article 6