Source: https://ltr.jura.ch/fr/Generalites/Definitions/Definitions-issues-de-la-LTr.html
Timestamp: 2019-10-22 16:14:40+00:00

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LTr : définitions - Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU
Définitions issues de la LTr
La représentation des travailleurs dans l'entreprise ou la majorité des travailleurs concernés par la modification ou l'aménagement de l'horaire de travail doit pouvoir s'exprimer avant son introduction et doit avoir donné expressément son accord.
Période de travail au terme de laquelle le travailleur doit être intégré dans une équipe avec un horaire différent (passage de l'équipe du matin à l'équipe du soir, ou de l'équipe du soir à l'équipe de nuit, etc...). En savoir plus
Méthodologie systématique permettant l'identification des dangers existants, leur quantification et le choix de mesures de protection adéquates. Une analyse de risques ne peut être conduite que par un spécialiste de la sécurité et de la santé au travail reconnu : Médecin du travail, hygiéniste du travail ou ingénieur de sécurité. En aucun cas la simple utilisation d'une chek-list ou de toute autre méthode par une personne n'ayant pas l'une des trois formations spécifiées n'est suffisante.
L'analyse de risque s'effectue notamment en tenant compte :
a) du type de substance, de micro-organisme ou d'activité qui, à la lumière de l'expérience et de l'état des connaissances scientifiques, présentent un potentiel de risque particulièrement élevé pour la santé (de la mère ou de l'enfant en cas de protection de la maternité) et pour lesquels tout contact au cours de la grossesse et de l'allaitement doit être interdit,
b) des prescriptions de l'ordonnance 3 (OLT3) relative à la loi sur le travail
c) de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA).
Condition à l'obtention d'un permis de travail de nuit ou de travail du dimanche temporaire. Il est défini comme suit à l'article 27 OLT1:
travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables; ou
travaux que des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique exigent d'effectuer de nuit ou le dimanche; ou
Les commentaires du Seco à l'article 27 OLT1 donnent plus de renseignements.
Entreprises dont l'activité consiste à fournir des renseignements ou à recevoir et à transmettre des appels ou des ordres à partir d'un central.
art. 33 OLT2
Entreprises dont l'activité consiste, moyennant finance, à divertir le public par un programme artistique et à se déplacer, généralement en permanence, pour présenter leurs spectacles.
art. 38 OLT2
Sont réputés cliniques ou hôpitaux les établissements pour malades, accidentés et convalescents, ainsi que les maternités et pouponnières, suivis par un médecin.
art. 15, al. 2 OLT2
Clinique pour animaux
Etablissements vétérinaires ou apparentés dont l'activité réside dans la prise en charge médicale des animaux malades, accidentés ou nécessitant des soins.
art. 21 OLT2
Notamment nécessaires pour supprimer l'alternance au travail de nuit. Il s'agit d'impératifs techniques liés au type d'activité qui rendent indispensable le travail de nuit régulier sans alternance. Par exemple, dans la boulangerie (le pain frais doit être disponble très tôt le matin) ou dans l'impression des quotidiens (les journaux doivent être disponibles très tôt le matin).
Pour la suppression de l'alternance en cas de travail à trois équipes, le seco a décidé que les raisons d'exploitation pourront être invoquées par les entreprises qui, jusqu'à présent, bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation d'alternance. Ces raisons d'exploitation sont liées à des difficultés organisationnelles : les travailleurs travaillent depuis très longtemps de nuit et ne veulent pas changer ou l'équipe de nuit n'est composée que d'hommes, les femmes travaillant dans les 2 équipes jour/soir ne souhaitant pas travailler la nuit. Le seco a décidé que ces raisons d'exploitation ne pourraient dans un premier temps être invoquées par les entreprises que pour un délai maximum, non renouvelable de trois ans.
Période allant du samedi 23h00 au dimanche 23h00. Avec l'accord des travailleurs, cette période peut être avancée ou retardée d'une heure : entre 22h00 et 22h00 ou entre 24h00 et 24h00 (art. 18 LTr). En savoir plus
En plus de la fête nationale (1er août), les cantons peuvent assimiler au dimanche 8 autres jours fériés par an (art. 20a LTr). En savoir plus
Ensemble des dispositions du Code des obligations (CO). Dans le domaine du contrat de travail, c'est le titre dixième du CO qui s'applique.
Il s'agit de toutes les tâches d'éducation pour lesquelles la présence d'un parent est souhaitable ou indispensable parce que les enfants ne sont pas encore capables de les prendre en charge seuls. Exemple : accompagnement des enfants sur le chemin de l'école, servir un repas chaud aux enfants à midi ou le soir, accompagnement des enfants à un événement particulier (visite médicale, etc.).
Lorsque la LTr cite l'ensemble de l'entreprise, cela signifie que la condition qui y est liée (déplacement des limites de travail de jour et du soir ainsi que la durée moyenne de travail réduite par équipe à partir de laquelle la compensation en temps pour le travail de nuit n'est pas due) doit être appliquée à tous les travailleurs de l'entreprise et pas seulement à ceux qui sont concernés par l'horaire atypique.
Entreprise au service des voyageurs
Points de vente et entreprise de prestation de services situés dans le périmètre de gares, aéroports, stations de transports publics et dans les localités frontalières, ainsi que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique, dont les marchandises ou les prestations répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs.
art. 26 OLT2
Entreprises de conférences et de congrès
Entreprises dont l'activité consiste à organiser des manifestations d'information politique, culturelle ou scientifique.
art. 43 OLT2
Entreprises de foire
Entreprises dont l'activité consiste à organiser des manifestations pour des exposants qui présentent et vendent leurs produits.
Entreprises de l'industrie laitière
Entreprises dont l'activité consiste à recueillir le lait aux fins de stockage et de traitement.
art. 28 OLT2
Entreprises de traitement de produit de l'agriculture
Entreprises dont l'activité consiste à préparer, stocker, traiter, prendre en dépôt-vente ou distribuer des produits végétaux tels que des fruits, légumes, pommes de terre, champignons comestibles ou fleurs coupées.
art. 52 OLT2
Egalement fourchette maximale. Il s'agit de l'espace temps maximum dans la même journée qui peut s'écouler entre l'arrivée au travail et la fin du travail pour chaque travailleur. Cet espace ne doit pas dépasser 14h00, pauses et heures de travail supplémentaire incluses. Par exemple, une personne commençant son travail à 07h00 ne doit en aucun cas être occupée au-delà de 21h00 le même jour. En savoir plus
Sont réputées entreprises foraines les entreprises dont l'activité consiste, moyennant finance, à offrir lors de kermesses, de marchés ou de manifestation analogues, des spectacles au public ou à metre à sa disposition des jeux ou d'autres installation de divertissement.
art. 39 OLT2
Sont réputées entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs à la vente de détail, personnel de caisse compris, dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins.
art. 2 OLT1
Entreprises dont l'activité consiste à héberger des personnes contre rémunération ou à servir sur place des mets ou des boissons.
art. 23, al. 3 OLT2
Sont réputés cliniques et hôpitaux les établissements pour malades, accidentés et convalescents, ainsi que les maternités et pouponnières, suivis par un médecin.
art. 15 OLT2
Elle peut être technique ou économique. Elle constitue une des conditions à l'obtention d'un permis de travail de nuit ou du dimanche de longue durée ou périodique. En savoir plus
Inspection cantonale du travail (ICT)
Organe cantonal d'exécution ou de contrôle de l'application de la loi fédérale sur le travail et de ses ordonnances. Généralement rattaché au département de l'économie publique, l'inspection cantonale peut entrer à tout moment dans les entreprises, ne doit pas annoncer pralablement ses visites et a l'obligation de vérifier la véracité d'une dénonciation (art. 54 LTr). Lien vers les ICT
Travailleur âgé de moins de 18 ans révolus.
Tous les jours du lundi au samedi. Seuls les dimanches et les jours fériés officiels ne sont pas des jours ouvrables.
Petits points de vente et stand de vente dont l'offre se compose principalement de publications de la presse écrite, sucreries, articles de tabac et souvenirs ainsi que d'en-cas à consommer sur place ou en route.
Maisons et internats
Homes d'enfants, maisons d'éducation, d'apprentissage, de formation et de travail, maisons de retraite, établissement de soins, hômes médicalisés, refuges et asiles.
art. 16 OLT2
Entreprises titulaires d'une concession fédérale prévue par la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu.
art. 24 OLT2
Entreprises dont l'activité consiste à organiser des expositions culturelles.
art. 44 OLT2
Une entreprise de nettoyage est une entreprise dont l'activité réside dans le nettoyage et le déblaiement.
art. 51 OLT2
Période allant de 23h00 à 06h00. Avec l'accord des travailleurs, cette période peut être avancée ou retardée d'une heure (art. 10 LTr).
Organe d'exécution
Services de l'état chargés du contrôle de l'aplication de la LTr dans les entreprises (ICT et IFT).
Organisation du travail propre à l'entreprise
Système d'organisation du travail appliqué dans l'intégralité de l'entreprise ou dans une partie d'entreprise clairement délimitée.
Temps pendant lequel le travaileur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d'urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d'autres situations particulières analogues.
Egalement poste de travail. Est réputé poste de travail tout endroit où le travailleur doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié.
Entreprises dont l'activité consiste à s'occuper des formalités et des opérations requises en cas de décès.
Entreprises dont l'activité consiste à recevoir, traiter, transmettre ou diffuser des informations ou du matériel visuel.
Entreprises non titulaires d'une concession fédérale, dont l'activité consiste à exploiter des installations de transport de personnes.
Régulier ou périodique
Par oppositon au travail temporaire.
Travail du dimanche régulier ou périodique : plus de 6 dimanches et jours fériés par année civile
le travail du dimanche dont le volume temporel excède les critères énumérés à l'art. 40 OLT1 (voir temporaire).
Travail de nuit régulier ou périodique : plus de 24 nuits par année civile (art. 31 OLT1)
le travail de nuit dont le volume temporel excède les critères énumérés à l'art. 40 OLT1 (voir temporaire).
Temps de repos s'écoulant entre le moment où le travailleur quitte le travail et le moment où il revient le lendemain au travail.
Il s'agit de la commission d'entreprise élue par les travailleuses et les travailleurs sur la base soit d'une décision interne à l'entreprise, soit dans le cadre d'une convention collective ou élue sur la base des dispositions de la loi fédérale sur la participation.
Période commençant le lundi, la nuit du dimanche au lundi pour les systèmes d'organisation du travail en plusieurs équipes, et se terminant le dimanche.
Soins à domicile, entreprise de
Entreprises dont l'activité consiste à exercer des tâches extrahospitalières paour des personnes nécessitant une prise en charge et des soins médicaux.
Par opposition au travail régulier.
Travail du dimanche temporaire : maximum 6 dimanches, jours fériés inclus par année civile en cas d'interventions sporadiques
qui présente un caractère exceptionnel, en cas d'intervention de durée limitée n'excédant pas 3 mois (art. 40 OLT1).
Travail de nuit temporaire: travail de nuit qui n'exède pas 24 nuits par année civile en cas d'interventions sporadiques ou répétées à intervalles périodiques
travail de nuit qui n'exède pas 3 mois par année civile, en cas d'intervention sporadiques ou répétées à intervalles périodiques
travail de nuit qui présente un caractère exceptionnel, en cas d'intervention de durée limitée n'excédant pas 6 mois; une seule prolongation de 6 mois peut être opérée (art. 40 OLT1).
Au-delà de ces limites, le travail de nuit et du dimanche doit être considéré comme régulier ou périodique.
Temps de repos ou repos compensatoire
Egalement repos compensatoire. Dans la mesure où la loi prescrit des temps de repos (travail du dimanche, travail de nuit), ceux-ci ne doivent pas être remplacés par des prestations en argent ou d'autres avantages, sauf à la cessation des rapports de travail (art. 22 LTr).
Théatre professionnel
Entreprise dont l'activité consiste à organiser des spectacles de théâtre, d'opéra, d'opérette, de ballet et des comédies musicales
art. 35 OLT2
Sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans des stations proposant cures, sport, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant tout n étant sujet à de fortes variations saisonnières.
art. 25 OLT2
Espace de travail allant de 06h00 à 20h00. En savoir plus
Espace de travail allant de 20h00 à 23h00. En savoir plus
Il y a travail en équipes lorsque 2 ou plusieurs groupes de travailleurs
se relayent dans un ordre échelonné et alternant à un même poste de travail d'après un horaire déterminé.
Travail jour/soir
Espace de travail d'une durée de 17h00 allant de 06h00 à 23h00. Avec l'accord de la représentation des travailleurs ou de la majorité des travailleurs concernés, cette période peut être déplacée de + ou - 1 heure entre 07h00 et 24h00 ou entre 05h00 et 22h00. En savoir plus
On entend par travailleur isolé le travailleur qui travaille seul dans une entreprise ou partie d'entreprise. En cas de travail de nuit, la visite médicale est obligatoire avant la début de l'activité de nuit.
Par oppostion à jeune travailleur ou jeunes gens. Un travailler adulte est un travailleur âgé de plus de 18 ans révolus.
Au sont considérés comme voyageurs de commerce les travailleurs liés par un contrat de travail pour voyageurs de commerce selon les articles 347 et suivants du code des obligations. Ils s'engagent en-dehors de locaux de travail de leur employeur en moyennant un salaire, à procurer des affaires de toute sorte ou à en conclure pour le compte du propriétaire d'un établissement commercial, industriel ou exploité en la forme commerciale.

References: l'article 27
 l'article 27

art. 33

art. 38

art. 15

art. 21

art. 26

art. 43

art. 28

art. 52

art. 39

art. 2

art. 23

art. 15

art. 16

art. 24

art. 44

art. 51

art. 35

art. 25