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Timestamp: 2020-08-04 17:26:59+00:00

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Nationales Jurisprudence: 3512 objets trouvés.
08/04/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Le Conseil d Etat a rejet le recours introduit par certaines associations environnementalistes contre le d cret du avril qui pr voyait la construction d un r acteur nucl aire sur le site de Flamanville ...
07/04/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On rappelle la jurisprudence de la Cour des droits de l homme en mati re d occupation acquisitive ...
Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
07/04/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
La Satversmes tiesa se prononce sur la requ te de soumettre r f rendum le Trait de Lisbonne En particulier la Cour invit e analyser la compatibilit entre la loi de ratification du Trait et ...
Ordonnance Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Venezia
03/04/2009 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Venezia
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal a soulev l exception d inconstitutionnalit de certains articles du code civil italien qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe entre autres la lumi re de la jurisprudence de la ...
02/04/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle a annul les articles et alin a de la loi du mai loi antidiscrimination car contrairement aux dispositions de la Constitution de la CEDH et de la Convention n de l OIT ...
01/04/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour en affirmant la nature minemment sanctionnatoire de la mesure patrimoniale de la confiscation par quivalent en r it re la non applicabilit r troactive entre autres la lumi re de la jurisprudence de ...
Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
28/03/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
La Ustavni sud a annul un arr t prononc par le Tribunal de la Bosnie-Herz govine qui refusait le s jour temporaire au requ rant et en demandait l loignement du territoire de l Etat ...
27/03/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
La Cour en mati re d galit des droits entre enfants l gitimes et enfants naturels bien que reconnaissant en partie l ill gitimit constitutionnelle de la r gle objet du jugement exclue que la ...
26/03/2009 - Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour renvoie l Immigration and Asylum Tribunal la d cision de rapatriement d un citoyen jama cain mari avec une citoyenne anglaise et p re d un fils n en Grande-Bretagne en r f ...
26/03/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
On tablit que la comp tence pour mettre le mandat d arr t europ en revient au juge qui a mis la mesure conservatoire m me si elle n est plus en vigueur l auteur ...

References: Art. 17
 Art. 39
 Art. 9
 Art. 21
 Art. 12
 Art. 21
 Art. 49
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 7