Source: http://environnement.wallonie.be/legis/international/accord003.htm
Timestamp: 2017-12-11 07:19:19+00:00

Document:
Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie
Article 1 - Champ d'application, définitions et interprétation
a) "Convention" signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979;
b) "Secrétariat de la Convention" signifie l'organe établi conformément à l'Article 9 de la Convention;
c) "Oiseaux d'eau" signifie les espèces d'oiseaux qui dépendent écologiquement des zones humides pendant une partie au moins de leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou partiellement dans la zone de l'Accord, et qui figurent à l'Annexe 2 du présent Accord;
d) "Secrétariat de l'Accord" signifie l'organe établi conformément à l'Article 6, paragraphe 7 b), du présent Accord;
e) "Parties" signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Accord;
f) "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif; pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés.
De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1 a) à k) de l'Article 1 de la Convention ont le même sens, mutatis mutandis, dans le présent Accord.
Article 3 - Mesures générales de conservation
a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en danger dans la zone de l'Accord que celle qui est prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'Article 3 de la Convention;
c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situés sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations énumérées à l'article 9, paragraphes a) et b) du présent Accord, intéressées par la conservation des habitats;
Article 4 - Plan d'action et Lignes directrices de conservation
Article 5 - Application et financement
a) Chaque Partie contribue au budget de l'Accord conformément au barème des contributions établi par l'Organisation des Nations unies. Aucune Partie qui est un Etat de l'aire de répartition ne peut être appelée à apporter une contribution supérieure à 25% du budget total. Il ne peut être exigé d'aucune organisation d'intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5% des frais administratifs;
Article 6 - Réunion des Parties
b) établit le secrétariat de l'Accord au sein du Secrétariat de la Convention, afin de remplir les fonctions énumérées à l'Article 8 du présent Accord;
c) établit le comité technique prévu à l'Article 7 du présent Accord;
d) adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés conformément à l'Article 5, paragraphe 1 c), du présent Accord;
b) adopter des mesures spécifiques pour améliorer l'efficacité de l'Accord et, le cas échéant, des mesures d'urgence au sens de l'Article 7, paragraphe 4;
d) amender le Plan d'action conformément aux dispositions de l'Article 4, paragraphe 3, du présent Accord;
Article 7 - Comité technique
Article 8 - Secrétariat de l'Accord
g) transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l'ouverture de chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, copie des rapports des autorités auxquelles il est fait référence à l'Article 5, paragraphe 1 a), du présent Accord, celui du comité technique, ainsi que copie des rapports qu'il doit fournir en application du paragraphe h) du présent Article;
Article 9 - Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats
a) de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, les organes chargés des fonctions de secrétariat aux termes des accords conclus en application de l'Article 4, paragraphes 3 et 4, de la Convention qui ont trait aux oiseaux d'eau migrateurs, ainsi qu'aux termes de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, 1971, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, 1973, de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, 1968, de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979, et de la Convention sur la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère avec les Parties à ces conventions sur toute question d'intérêt commun et notamment sur l'élaboration et l'application du Plan d'action;
Article 10 - Amendement de l'Accord
5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le quatre-vingt- dixième jour après leur adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.
6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle annexe ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.
Article 11 - Incidences de l'Accord sur les conventions internationales et les législations
Article 13 - Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'Article 13 du présent Accord.
1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'Article 13, paragraphe 1, du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué.
Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies : du Pôle nord vers le sud le long du 130ème degré de longitude ouest jusqu'au 75ème degré de latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de là, vers le sud-est à travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest; de là, le long du 30ème degré de longitude ouest jusqu'au 10ème degré de latitude nord; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20ème degré de longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20ème degré de longitude ouest jusqu'au 40ème degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40ème degré de latitude sud jusqu'au 60ème degré de longitude est; de là, vers le nord le long du 60ème de longitude est jusqu'au 35ème degré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27' de longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130° de longitude est; de là, le long du 130ème degré de longitude est jusqu'au Pôle nord. La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l'Accord.
1.1 Le Plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé "le tableau 1").
2.1.1 Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent Plan d'action assurent la protection de ces populations conformément à l'Article 3, paragraphe 2 a), de l'Accord. En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces Parties :
2.1.2 Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d'oiseaux et d'œufs de toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L'objet de cette réglementation est de maintenir ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces oeufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous :
2.1.3 Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, pour les motifs ci-après :
3.2.3 Les Parties s'efforcent d'utiliser de manière rationnelle et durable toutes les zones humides de leur territoire. Elles s'efforcent en particulier d'éviter la dégradation et la perte d'habitats abritant des populations figurant au tableau 1, par l'adoption de réglementations, normes et mesures de contrôle appropriées. Elles s'efforcent notamment de :
7.3 Le secrétariat de l'Accord, en coordination avec le comité technique et avec l'assistance d'experts d'Etats de l'aire de répartition, coordonne l'élaboration de lignes directrices de conservation, conformément à l'article 4, 4) de l'Accord, pour aider les Parties dans l'application du Plan d'action. Le secrétariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avère possible, d'assurer la cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées aux termes d'autres instruments internationaux. Les lignes directrices de conservation visent à introduire le principe d'utilisation durable. Elles portent, entre autres, sur :
7.4 En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de l'Accord prépare une série d'études internationales nécessaires pour l'application de ce Plan d'action, notamment sur :
a) espèces qui sont citées dans l'Annexe 1 de la Convention;
Catégorie 2 : populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus.
Catégorie 3 : populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et considérées comme menacées en raison d'une :
Catégorie 1 : Populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et qui ne remplissent pas les critères de la colonne A ci-dessus.
Catégorie 2 : Populations comptant plus d'environ 100.000 individus et considérées comme nécessitant une attention spéciale en raison d'une :
a) passé en revue régulièrement par le comité technique conformément à l'Article 7, paragraphe 3 b) du présent Accord; et
b) amendé, si nécessaire, par la Réunion des Parties conformément à l'article 6, paragraphe 9 d) du présent Accord à la lumière des conclusions de cet examen.
rep : population reproductrice
hiv : population hivernante
NE : Nord Est
NO : Nord Ouest
SE : Sud Est
SO : Sud Ouest
1 : Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé.
* : voir paragraphe 2.1.1
Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement d'identifier les populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnières aux actions menées au regard de ces populations conformément à cet Accord et au Plan d'Action.
Afrique E/Asie SO (P. f. falcinellus) 2 *
Toute la population 2 *
Afrique E/S (T. l. leuconotus) 2 *
Méditerranée E/Asie O 1a
Europe centrale(hiv) (A. a. albifrons) 2c
Groenland (rep) (A. a. flavirostris) 3a *
Europe centrale/Afrique N (A. a. anser) 2 *
Mer Noire/Méditerranée (hiv)
(A. p. platyrhynchos) 2c
Europe centrale/SO 2 *
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (B. c. clangula) 2 *
(M. m. merganser) 1c

References: l'Article 9
 l'Article 6
 l'Article 1
 l'Article 3
 l'article 9
 l'Article 8
 l'Article 7
 l'Article 5
 l'Article 7
 l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 4
 l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'Article 7
 l'article 6