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Timestamp: 2019-11-14 13:19:32+00:00

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RS 946.231.157.5 Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
946.231.157.5 Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
du 17 octobre 2018 (Etat le 21 mai 2019)
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb),
avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs;
gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:
des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.
2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel prévu à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:
d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;
de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, ou
de sauvegarder des intérêts suisses.
1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l’annexe 1.
2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:
si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux, à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant le Myanmar, ou
Art. 4 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne
1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.
2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.
3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage ou l’assistance technique liés à des activités militaires au Myanmar ainsi qu’à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.
4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:
les équipements militaires non létaux ou des biens non létaux cités dans l’annexe 2 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération;
les biens destinés aux opérations de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse;
les équipements et le matériel utilisés dans des opérations de déminage;
les vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, temporairement exportés par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, par les représentants des médias ou par les agents humanitaires, pour leur usage personnel;
la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec les let. a à d.
5 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre2 sont réservées.
Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités au Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.
2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’installation, l’entretien ou l’utilisation, l’exploitation ou la mise à jour des biens visés à l’al. 1.
3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou de communications téléphoniques à des personnes ou entités au Myanmar ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions.
4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)1, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.
Art. 6 Interdiction concernant les biens à double usage
1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport au Myanmar de biens visés à l’annexe 2 OCB1, y compris les technologies et les logiciels, sont interdits lorsque:
la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire, ou que
les biens sont destinés à un utilisateur final militaire, à la police des frontières ou à l’armée du Myanmar.
2 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1, est interdite.
1 RS 946.202.1 L’annexe 2 OCB peut être consultée sur: HYPERLINK "https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/industrieprodukte--dual-use--und-besondere-militaerische-gueter/rechtliche-grundlagen-und-gueterlisten--anhaenge-.html" > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.
Art. 7 Interdiction d’honorer certaines créances
Il est interdit d’honorer les créances des personnes, des entreprises et des entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance ou par l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar1:
le gouvernement du Myanmar;
les personnes physiques, entreprises et entités au Myanmar;
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a à c.
1RO 2006 2759, 2008 4549, 2012 2885
Art. 8 Interdiction de certains services de formation
1 Il est interdit de dispenser une formation militaire ou paramilitaire à des membres de l’armée et de la police des frontières du Myanmar, et de s’engager dans une coopération militaire avec ces derniers.
2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la formation ou à la coopération qui vise à consolider les principes démocratiques, l’État de droit et le respect du droit international, y compris le droit international relatif aux droits de l’homme, au Myanmar.
Art. 9 Contrôle et exécution
1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 4 à 8.
4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.
Art. 10 Déclaration obligatoire
1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.
1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 8 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 10 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.
Section 4 Publication et dispositions finales
Art. 12 Publication
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar1 est abrogée.
1 [RO 2006 2759, 2008 4549, 2012 2885]
Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2018.
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.
(art. 2, al. 1, let. a, 3, al. 1, 7, let. a, et 12)
1 Non publiée au RO (RO 2019 227 1569). Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur HYPERLINK "https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen.html" > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.
(art. 4, al. 2, et 4, let. a)
Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)1 et dans l’annexe 3 OCB2.
Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB.
véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à 2.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:
charges explosives à découpage linéaire;
autres explosifs et substances connexes, comme suit:
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
pentaérythritol tétranitrate (PETN);
Équipements de protection autres que ceux visés au point ML13 de l’annexe 3 OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:
Simulateurs, autres que ceux visés au point ML14 de l’annexe 3 OCB, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.
Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5 OCB.
Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la présente liste.
Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou l’utilisation des biens visés dans la présente liste.
2 RS 946.202.1 L’annexe 3 de l’OCB peut être consultée sur HYPERLINK "https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/industrieprodukte--dual-use--und-besondere-militaerische-gueter/rechtliche-grundlagen-und-gueterlisten--anhaenge-.html" > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.
IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.
MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.
IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.
TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.
Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Message System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Global Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network; réseau téléphonique public commuté).
2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1
3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1
Les équipements, logiciels et technologies figurant dans les catégories prévues aux ch. 1 à 3 entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par Internet».
par transaction électronique,
RO 2018 3443
Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 2

Art. 10
 art. 2

Art. 12
 art. 5