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Timestamp: 2016-10-23 22:22:10+00:00

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139 V 51468. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre M. (recours en mati�re de droit public)
Art. 18 al. 1 et art. 19 LAA; art. 30 OLAA; art. 22 LAI; art. 68 LPGA; cumul de prestations d'assurance. L'assureur-accidents qui a accord� une rente ordinaire ou "d�finitive" d'invalidit� ne peut pas suspendre le droit � cette prestation lorsque l'assur� b�n�ficiaire per�oit des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�, sous r�serve des r�gles sur la surindemnisation. In casu: le point de savoir lequel des deux assureurs est fond� � r�duire sa prestation en cas de surindemnisation �ventuelle a �t� laiss� ind�cis (consid. 4). Faits � partir de page 515
A. A.a M. travaillait comme ma�on au service de la soci�t� X. SA depuis le 1er avril 2005. A ce titre, il �tait assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 29 janvier 2007, il a �t� victime d'un accident. Il a subi une luxation du coude droit avec fracture de la t�te radiale et l�sions vasculaires brachiales ayant n�cessit� une r�-anastomose vasculaire et une fasciotomie de l'avant-bras droit. Malgr� une �volution favorable, une reprise du travail � but th�rapeutique a �chou�.
Le 29 janvier 2008, M. a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�. Apr�s lui avoir accord� une mesure d'orientation professionnelle aupr�s du Centre Y. pour la p�riode du 1er au 19 septembre 2008, l'assurance-invalidit� a inform� l'assur�, le 28 juin 2010, qu'il b�n�ficierait d'une aide au placement sous la forme d'une orientation et d'un soutien dans ses recherches d'emploi. Cependant, au mois d'ao�t 2010, l'int�ress� a d�clar� �tre en arr�t de travail et ne pas s'�tre annonc� � l'assurance-ch�mage. En cons�quence, l'assurance-invalidit� a d�cid� de mettre fin � l'aide au placement par d�cision du 3 novembre 2010. Cette d�cision a �t� communiqu�e � la CNA.
Auparavant, par d�cision du 8 septembre 2010, confirm�e sur opposition le 10 d�cembre suivant, la CNA avait accord� � M. une rente d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 21 % d�s le 1er juin 2010.
A.b Par la suite, l'assurance-invalidit� a mis en oeuvre des stages d'observation professionnelle. Du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012, elle a pris en charge les co�ts d'une formation. En raison de ces mesures, l'assur� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� � partir du 23 mai 2011.
Par d�cision du 23 novembre 2011, confirm�e sur opposition le 27 janvier 2012, la CNA a suspendu le versement de la rente avec effet au 23 mai 2011 et elle a demand� � son assur� la restitution des rentes allou�es au-del� de cette date, soit un montant de 5'726 fr. 15, dont elle estimait qu'il avait �t� vers� � tort.
B. Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel l'a admis par jugement du 14 novembre 2012. BGE 139 V 514 S. 516
C. La CNA exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 27 janvier 2012.
2. 2.1 L'assur� invalide (art. 8 LPGA [RS 830.1]) � 10 % au moins par suite d'un accident a droit � une rente d'invalidit� (art. 18 al. 1 LAA). Chez les assur�s actifs, le degr� d'invalidit� doit �tre �valu� sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr� (art. 16 LPGA).
2.2 Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit � la rente prend naissance d�s qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur� et que les �ventuelles mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� ont �t� men�es � terme; le droit au traitement m�dical et aux indemnit�s journali�res cesse d�s la naissance du droit � la rente (al. 1). Le droit � la rente s'�teint lorsque celle-ci est remplac�e en totalit� par une indemnit� en capital, lorsqu'elle est rachet�e ou lorsque l'assur� d�c�de (al. 2). Le Conseil f�d�ral �dicte des prescriptions d�taill�es sur la naissance du droit aux rentes lorsque l'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur�, mais que la d�cision de l'assurance-invalidit� quant � la r�adaptation professionnelle intervient plus tard (al. 3). En se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 30 OLAA (RS 832.202) qui, sous le titre "Rente transitoire", pr�voit ceci:
1 Lorsqu'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de sant� de l'assur�, mais que la d�cision de l'AI concernant la r�adaptation professionnelle n'interviendra que plus tard, une rente sera provisoirement allou�e d�s la fin du traitement m�dical; cette rente est calcul�e sur la base de l'incapacit� de gain existant � ce moment-l�. Le droit s'�teint:
a. d�s la naissance du droit � une indemnit� journali�re de l'AI;
b. avec la d�cision n�gative de l'AI concernant la r�adaptation professionnelle;
c. avec la fixation de la rente d�finitive.BGE 139 V 514 S. 517
2 Pour les assur�s qui sont r�adapt�s professionnellement � l'�tranger, la rente transitoire sera allou�e jusqu'� l'ach�vement de la r�adaptation. Les prestations en esp�ces des assurances sociales �trang�res sont prises en compte conform�ment � l'art. 69 LPGA.
2.3 En cas d'accident relevant de la LAA, la r�adaptation professionnelle incombe � l'assurance-invalidit�. La rente fix�e en application de l'art. 30 OLAA est d�nomm�e "transitoire" et a pour but de permettre � l'assureur-accidents qui ne peut encore fixer d�finitivement le degr� d'invalidit� de l'assur�, faute de conna�tre le r�sultat des mesures de r�adaptation entreprises par l'assurance-invalidit�, de verser n�anmoins une rente sans attendre ce r�sultat. Elle a donc pour vocation unique de maintenir une continuit� dans le versement des prestations lors m�me qu'il n'est pas encore possible de fixer d�finitivement le droit � la rente. Elle prend fin � partir du moment o� l'assur� a droit � une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit�. La d�cision portant sur l'allocation d'une rente transitoire doit mentionner qu'elle sera remplac�e d�s l'ach�vement de la r�adaptation ou s'il est renonc� � sa mise en oeuvre (PETER OMLIN, Die Invalidit�t in der obligatorischen Unfallversicherung, 1995, p. 199; GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 106 s.; ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e �d. 1989, p. 371; cf. �galement RUMO-JUNGO/HOLZER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, 4e �d. 2012, p. 145 s.). Il s'agit, en effet, d'�viter de faire na�tre de faux espoirs quant au montant de la rente ordinaire ou "d�finitive" pour reprendre la terminologie de l'art. 30 OLAA (cf. ATF 129 V 283 consid. 4.1 p. 284). Enfin, en �dictant l'art. 19 al. 3 LAA, le l�gislateur n'a pas voulu cr�er un nouveau mode d'�valuation de l'invalidit�. Une rente fond�e sur l'art. 30 OLAA doit donc aussi �tre fix�e d'apr�s la m�thode de comparaison des revenus. Toutefois, l'�valuation intervient dans ce cas avant l'ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation. Par cons�quent, seule entre en consid�ration, � cette date, l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de la part d'un assur� non encore r�adapt�, compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail (ATF 116 V 246 consid. 3a p. 252).
3. 3.1 En l'esp�ce, il est constant que la CNA n'a pas allou� � l'intim� une rente transitoire, mais une rente ordinaire (ou d�finitive). Au moment o� la d�cision sur opposition du 10 d�cembre 2010 a �t� rendue, une tentative d'aide au placement avait �chou� du fait que BGE 139 V 514 S. 518l'assur� se d�clarait en incapacit� totale de travail (d�cision de l'assurance-invalidit� du 3 novembre 2010). Aucune autre mesure de r�adaptation n'�tait envisag�e. La CNA ne le conteste pas. Elle soutient cependant que les rentes ordinaires et les rentes transitoires devraient suivre le m�me sort lorsque des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� sont allou�es � l'assur�. Ce ne serait pas tant la nature de la rente qui est servie � l'assur� que le droit � ces indemnit�s qui serait d�terminant pour l'application de la coordination prescrite par l'art. 30 al. 1 OLAA. La recourante invoque �galement le principe de l'�galit� de traitement entre assur�s. Selon elle, il n'y a aucune raison de traiter ici diff�remment les assur�s au b�n�fice d'une rente ordinaire et les assur�s au b�n�fice d'une rente transitoire. Enfin, toujours selon la recourante, une diff�renciation imposerait � l'assureur de proc�der � un calcul de surindemnisation, impliquant notamment une instruction sur le montant du gain pr�sum� perdu d�s le moment o� les prestations en cause (rente et indemnit�s journali�res) entrent en concours.
3.2 Comme l'ont retenu avec raison les juges pr�c�dents, cette opinion ne peut pas �tre suivie. Elle est de toute �vidence contraire au texte clair de la loi et de l'ordonnance. L'art. 30 OLAA, conform�ment � la d�l�gation sur lequel il repose (art. 19 al. 3 LAA), ne trouve application qu'au moment de la fin du traitement m�dical (art. 10 LAA), qui marque la naissance du droit � la rente. Le versement d'une rente transitoire - et sa suppression en cas d'allocation d'une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� - n'intervient que dans l'hypoth�se o� l'assureur, � la fin du traitement m�dical, n'est pas � m�me de fixer le taux d'invalidit�, faute de conna�tre le r�sultat de mesures de r�adaptation � venir. Cela correspond du reste � la volont� clairement exprim�e du l�gislateur qui n'entendait adopter une r�glementation sp�ciale que pour ce type de situations provisoires (sur la gen�se de l'art. 19 al. 3 LAA, cf. ATF 129 V 283 consid. 4.2 p. 284 s.). En revanche, quand c'est une rente ordinaire qui est attribu�e � l'assur� c'est le r�gime g�n�ral qui trouve application. Le droit ne s'�teint que dans les �ventualit�s mentionn�es � l'art. 19 al. 2 LAA (remplacement par une indemnit� en capital, rachat et d�c�s). Pour cette rente, la loi ne pr�voit pas la suspension ou la suppression du droit lorsque les mesures de r�adaptation professionnelle sont mises en oeuvre par l'assurance-invalidit�. L'octroi de telles mesures n'est pas davantage un motif de r�vision de la rente selon l'art. 17 LPGA, qui implique une modification du taux d'invalidit�. BGE 139 V 514 S. 519
3.3 On notera par ailleurs que l'art. 68 LPGA autorise, sous r�serve de surindemnisation, le cumul des indemnit�s journali�res et des rentes de diff�rentes assurances sociales. Cette disposition vise notamment - et pr�cis�ment aussi - les cas de concours entre les indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� et les rentes de l'assurance-accidents (art. 39k al. 3 RAI [RS 831.202] a contrario; cf. MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et del'assurance-invalidit� [AI], 2011, p. 907 n. 3374). S'agissant des difficult�s pratiques li�es au calcul de la surindemnisation, elles sont inh�rentes au r�gime de coordination pr�vu par le l�gislateur en cas de concours de prestations (cf. art. 69 al. 2 LPGA). Elles ne justifient pas de s'�carter de l'application de la loi. Enfin, on ne voit pas en quoi la diff�rence de traitement invoqu�e par la recourante serait incompatible avec le principe d'�galit� de traitement. Ind�pendamment du fait que cette diff�rence r�sulte - on l'a vu - du syst�me l�gal, il y a lieu de constater que la rente transitoire est une prestation temporaire qui est cens�e garantir des moyens d'existence � l'assur� dans l'attente de la r�adaptation et du versement des indemnit�s journali�res qui lui est associ�, ce qui peut a priori justifier une diff�renciation. A tout le moins, la recourante ne d�montre pas le contraire.
4. En conclusion, c'est � tort que la CNA a suspendu le versement de la rente d'invalidit� � partir du 23 mai 2011 et qu'elle a r�clam� � l'assur� la restitution de la rente vers�e au-del� de cette date. Demeure r�serv�e une �ventuelle r�duction des prestations (assortie d'une restitution) pour cause de surindemnisation, question qu'il n'y a pas lieu d'examiner � ce stade, pas plus d'ailleurs qu'il n'y a lieu de d�cider maintenant lequel des deux assureurs sociaux serait fond� � r�duire sa prestation, si tant est qu'il y ait surindemnisation.
art. 30 OLAA,
art. 19 al. 3 LAA,
Art. 18 al. 1 et art. 19 LAA,
art. 68 LPGA suite... ,
art. 8 LPGA,
art. 69 LPGA,
art. 30 al. 1 OLAA,
art. 10 LAA,
art. 39k al. 3 RAI,
art. 69 al. 2 LPGA

References: Art. 18
 art. 19
 art. 30
 art. 22
 art. 68
In casu
 ATF 
 ATF 
 art. 69

art. 30

art. 19

Art. 18
 art. 19

art. 68

art. 8

art. 69

art. 30

art. 10

art. 39

art. 69