Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/grand_paris.asp
Timestamp: 2013-12-13 03:27:01+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Collectivit�s territoriales : le Grand Paris
Collectivit�s territoriales : le Grand Paris
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire sur la mise en application de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris n� 4003 d�pos� le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 24 novembre 2011 � 17 heures 30) par M. Yves Albarello et Mme Annick Lepetit
Loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris publi�e au Journal Officiel du 5 juin 2010 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 1er juillet 2010
Projet de loi relatif au Grand Paris, n� 1961, d�pos� le 7 octobre 2009 (mis en ligne le 8 octobre 2009 � 12 heures) et renvoy� � la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 23 novembre 2009.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2068- Recherche multicrit�re
- commission du d�veloppement durable La Commission saisie au fond a nomm� M. Yves Albarello rapporteur le 13 octobre 2009
Amendements d�pos�s en commission : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Audition de M. Christian Blanc, secr�taire d'Etat charg� du D�veloppement de la r�gion capitale au cours de la r�union du 28 octobre 2009 � 10 heures 30Audition de M. Pierre Mongin, PDG de la RATP au cours de la r�union du 4 novembre 2009 � 9 heures Audition de M. Jean-Paul Huchon, Pr�sident du conseil r�gional d'Ile-de-France, Pr�sident du STIF au cours de la r�union du 4 novembre 2009 � 10 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 10 novembre 2009 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 10 novembre 2009 � 16 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 12 novembre 2009 � 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 24 novembre 2009 � 18 heures Rapport n� 2068 d�pos� le 12 novembre 2009 (mis en ligne le 19 novembre 2009 � 21 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 novembre 2009 � 21 heures) - commission des affaires �conomiques La Commission saisie pour avis a nomm� M. Patrick Ollier rapporteur pour avis le 14 octobre 2009
Audition de M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat charg� du d�veloppement de la r�gion capitale, aupr�s du Premier ministre au cours de la r�union du 4 novembre 2009 � 18 heures Avis n� 2013 d�pos� le 5 novembre 2009 par M. Patrick Ollier
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jacques Alain B�nisti rapporteur pour avis le 21 octobre 2009
Examen de l'avis au cours de la r�union du 4 novembre 2009 � 10 heures Avis n� 2008 d�pos� le 4 novembre 2009 par M. Jacques Alain B�nisti
2e s�ance du mardi 24 novembre 2009
1�re s�ance du mercredi 25 novembre 2009
2e s�ance du mercredi 25 novembre 2009
1�re s�ance du jeudi 26 novembre 2009
2e s�ance du jeudi 26 novembre 2009
3e s�ance du jeudi 26 novembre 2009
s�ance du vendredi 27 novembre 2009
Scrutin public n� 0459 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Grand Paris
au cours de la 1�re s�ance du mardi 1er d�cembre 2009
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2009
, TA n� 374 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif au Grand Paris, n� 123, d�pos� le 2 d�cembre 2009 et renvoy� � une commission sp�ciale sur le grand paris
- La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 12 janvier 2010
Rapport n� 366 d�pos� le 25 mars 2010 : Texte de la commission n� 367 (2009-2010) d�pos� le 25 mars 2010
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 , vendredi 9 et lundi 26 avril 2010
Projet de loi relatif au Grand Paris, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 26 avril 2010
, TA n� 87 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif au Grand Paris, n� 2454, d�pos� le 27 avril 2010
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Yves Albarello rapporteur le 20 mai 2010 et Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 20 mai 2010
Rapport d�pos� le 20 mai 2010 par M. Yves Albarello rapporteur, mis en ligne le 25 mai 2010 � 11 heures, sous le n� 2547 � l'Assembl�e nationale et par M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur, sous le n� 491 au S�nat
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2010
, TA n� 468 S�nat :
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 27 mai 2010
, TA n� 111 En savoir plusPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Principales dispositions du texteArticle 1er D�finition de l'ambition du projet de d�veloppement du Grand Paris : un projet de d�veloppement durable d'int�r�t national.Titre 1er : �laboration et outils de mise en oeuvre du r�seau de transport public du Grand ParisArticle 2Pr�sentation du r�seau de transport public du Grand Paris et notamment du m�tro automatique de grande capacit� en rocade ; d�rogation � la comp�tence exclusive du Syndicat des transports de l'�le-de-France (STIF).Article 3Pr�sentation des modalit�s de participation du public, et de consultation des collectivit�s territoriales et �tablissements publics concern�s, au processus d'�laboration et de d�cision du r�seau du Grand Paris.Consultation du public conduite par le repr�sentant de l'�tat dans la r�gion, associ� � l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris �.Titre 2 : �tablissement public � Soci�t� du Grand Paris �Article 7Cr�ation de l'�tablissement public � caract�re industriel et commercial d�nomm� � Soci�t� du Grand Paris �.Pr�sentation de ses principales missions : - ma�trise d'ouvrage du r�seau d'infrastructures du Grand Paris,- conduite d'op�rations d'am�nagement ou de construction dans les zones sur lesquelles il dispose d'un droit de pr�emption,- assistance du repr�sentant de l'�tat dans la r�gion pour la mise en coh�rence des contrats de d�veloppement territorial.Titre 3 : R�alisation et gestion du r�seau de transport public du Grand ParisArticle 12Exercice de la ma�trise d'ouvrage des op�rations d'investissement, concernant la r�alisation des infrastructures du r�seau Grand Paris, confi� � l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris �.Article 14Possibilit� pour l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � de confier une mission d'�tude ou d'assistance � la RATP, la SNCF ou RFF, � sur la base des activit�s qu'ils exercent � titre exclusif pour la gestion des lignes et des r�seaux ferroviaires d'�le-de-France �, dans deux cas :- la r�alisation des infrastructures et des mat�riels vis�s � l'article 7,- les op�rations d'investissement vis�es � l'article 7.Article 17Gestion technique des nouvelles lignes et r�seaux du Grand Paris assur�e par la RATP, apr�s r�ception des ouvrages, � l'exception des lignes et r�seaux incorpor�s au r�seau ferr� national, donc g�r�s par RFF.Le STIF est responsable du mat�riel roulant sur les infrastructures ferroviaires urbaines qu'il met � la disposition des exploitants.Titre 4 : D�veloppement territorial et projets d'am�nagementArticle 18Possibilit� de conclure des contrats de d�veloppement territorial entre l'�tat d'une part et les communes et les EPCI d'autre part, d�finissant les modalit�s de d�veloppement des territoires dans la strat�gie globale de d�veloppement du Grand Paris.Titre 5 : Dispositions relatives au projet de cr�ation d'un p�le scientifique et technologique sur le plateau de SaclayArticle 20Cr�ation d'un �tablissement public de l'�tat � caract�re industriel et commercial d�nomm� : � �tablissement public de Saclay-Paris �.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AM�NAGEMENT DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 12 novembre 2009Rapport n� 2068 de M. Yves Albarello, Audition de M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat charg� du d�veloppement de la r�gion capitale le 28 octobre 2009Audition de M. Pierre Mongin, Pr�sident directeur g�n�ral de la RATP le 4 novembre 2009Audition de M. Jean-Paul Huchon, Pr�sident du conseil r�gional d'�le-de-France, Pr�sident du STIF, le 4 novembre 2009Principales dispositions du projet de loi adopt� par la commission :Article 1erR��criture globale de l'article 1er en ajoutant � l'ambition du d�veloppement du Grand Paris des objectifs de d�veloppement durable et solidaire ainsi qu'une offre de logements g�ographiquement et socialement adapt�e (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur).Article 2Principe pos� de l'interconnexion entre le r�seau de transport public du Grand Paris et les r�seaux de transports publics en �le-de-France (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur et de M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).Article 2 bis nouveauVisions multimodale et � Grenello-compatible � du sch�ma du r�seau de transport public du Grand Paris int�grant, � la conception des gares, la construction de parcs de stationnement de v�hicules individuels (Disposition introduite � l'initiative de M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).Article 3Organisation du d�bat public confi�e � la Commission nationale du d�bat public (CNDP), plut�t qu'au pr�fet de r�gion, avec l'association de l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � (Disposition introduite � l'initiative de la Commission des Lois).Article 7�largissement des missions confi�es � la Soci�t� du Grand Paris en lui permettant de conduire les op�rations d'am�nagement ou de construction identifi�es dans le contrat de d�veloppement territorial, et se situant dans le p�rim�tre des �tablissements publics d'am�nagement (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur et de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).Article 8Composition du Conseil de surveillance de la Soci�t� du Grand Paris �largie de par l'ajout d'un repr�sentant des communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale (Disposition introduite � l'initiative de la Commission des Lois).Article 17Suppression de l'alin�a 2 de l'article 17 faisant r�f�rence au r�seau ferr� national se distinguant du r�seau de transport tel que pr�vu par le projet de loi relatif au Grand Paris (Suppression introduite � l'initiative du Rapporteur).Clarification de la distinction des missions relevant de la gestion de l'infrastructure du r�seau de m�tro de celles relevant de l'exploitation de services de transport public de voyageurs (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur et de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).Article 18Assouplissement du r�gime des contrats de d�veloppement territorial en permettant aux communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale d'y adh�rer au-del� des 18 mois prescrit par le projet (Disposition introduite � l'initiative de la Commission des Affaires �conomiques).Prise en compte dans les contrats de d�veloppement territorial des objectifs de l'�tat en mati�re de mixit� sociale dans l'habitat et de d�veloppement durable (Disposition introduite � l'initiative de Mme Annick Lepetit, SRC, Paris).Article 21Mission donn�e � l'�tablissement public de Paris-Saclay d'encourager les partenariats sur l'ensemble du territoire national (Disposition introduite � l'initiative de M. Serge Grouard, UMP, Loiret).Article 22Modification de la composition du deuxi�me coll�ge du conseil d'administration de l'�tablissement public de Paris-Saclay, de sorte que les �lus soient des repr�sentants de l'Essonne et des Yvelines, et/ou des repr�sentants de la r�gion �le-de-France, donc directeme(Disposition introduite � l'initiative de la Commission des Affaires �conomiques).Article 23Audition pr�alable du candidat pressenti pour le poste de pr�sident-directeur g�n�ral de l'�tablissement public de Paris-Saclay, par les commissions permanentes comp�tentes de l'assembl�e nationale et du s�nat (Disposition introduite � l'initiative de la Commission des Affaires �conomiques).Comptes rendus n� 16 , n� 17 et n�18 de la commissionAVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUESAvis favorable � l'adoption du projet de loi le 4 novembre 2009Saisine de la Commission des Affaires �conomiques portant sur les articles 18 � 29 du projet de loiAvis n� 2013 de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Rapporteur pour avisAudition de M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat charg� du d�veloppement de la r�gion capitale le 4 novembre 2009Principaux amendements adopt�s par la commission : Article 18Assouplissement du r�gime des contrats de d�veloppement territorial en permettant aux communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale d'y adh�rer au-del� des 18 mois prescrit par le projet (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur pour avis).Article 22Modification de la composition du deuxi�me coll�ge du conseil d'administration de l'�tablissement public de Paris-Saclay, de sorte que les �lus soient des repr�sentants de l'Essonne et des Yvelines, et/ou des repr�sentants de la r�gion �le-de-France, donc directement concern�s par l'am�nagement du Plateau de Saclay (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur pour avis).Article 23Audition pr�alable du candidat pressenti pour le poste de pr�sident-directeur g�n�ral de l'�tablissement public de Paris-Saclay, par les commissions permanentes comp�tentes de l'assembl�e nationale et du s�nat (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur pour avis).Compte rendu n� 20 de la commissionAVIS DE LA COMMISSION DES LOISAvis favorable � l'adoption du projet de loi le 4 novembre 2009Saisine de la Commission des Lois portant sur les articles 2, 3, 7, 8, 18 � 23 et 27 du projet de loiAvis n� 2008 de M. Jacques Alain B�nisti, UMP, Val-de-Marne, Rapporteur pour avisPrincipaux amendements adopt�s par la commission : Article 3Organisation du d�bat public confi�e � la Commission nationale du d�bat public (CNDP), plut�t qu'au pr�fet de r�gion, avec l'association de l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur pour avis).Article 8Composition du Conseil de surveillance de la Soci�t� du Grand Paris �largie de par l'ajout d'un repr�sentant des communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur pour avis).Compte rendu n� 13 de la commission

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 17