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Timestamp: 2018-11-16 04:21:46+00:00

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Règlement de liquidation partielle de la CPAT. Règlement de liquidation partielle 1 - PDF
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1 Vu l article 2.5 lettre f du Règlement d organisation, le Conseil de fondation de la Caisse de Prévoyance des Associations Techniques SIA UTS FAS FSAI USIC édicte le présent Règlement de liquidation partielle 1 Art. 1 Conditions 1. À partir d une durée contractuelle de deux ans, les conditions pour une liquidation partielle sont remplies lorsqu un contrat d affiliation regroupant 10 assurés actifs au moins est résilié ou lorsque la résiliation de plusieurs contrats d affiliation au même moment concerne 30 assurés actifs au moins. 2. Lorsqu une affiliation regroupe 20 personnes assurées actives au moins, les conditions sont aussi remplies si, en raison d une réduction de l effectif du personnel ou dans le cadre d une restructuration de l entreprise, au moins 50 % des si l'effectif est de 20 à 30 au moins 40 % des si l'effectif est de 31 à 40 au moins 30 % des si l'effectif est de 41 à 50 au moins 20 % des si l'effectif est de 51 à 70 au moins 10 % des si l'effectif est de 71 personnes assurées actives et plus, sortent de manière non volontaire. 3. De plus, la réduction de l'effectif du personnel est réputée considérable lorsque les conditions applicables au licenciement collectif sont remplies (article 335d CO). 4. Seules les sorties non volontaires sont prises en compte lors d une liquidation. Une sortie est réputée non volontaire lorsque le contrat de travail d une personne assurée active est résilié par l employeur sans qu une place de travail équivalente ne soit proposée à la personne assurée active. Une sortie est également réputée non volontaire lorsqu une personne assurée active résilie le contrat par elle-même pour éviter une résiliation imminente effectuée par l employeur en raison d une réduction de l effectif du personnel ou dans le cadre d une restructuration de l entreprise. Ne sont pas pris en compte : a. les sorties volontaires qui ne sont pas dues à une réduction prévue du personnel ainsi que l échéance des contrats de travail de durée limitée ; b. les résiliations pour motifs disciplinaires, pour raison de prestations ou pour d importantes raisons au sens de l article 337 CO (résiliation immédiate) ; ainsi que c. les cas de retraite, d invalidité et de décès. 5. La période déterminante pour établir la liste des personnes concernées par une restructuration ou par une réduction considérable de l'effectif du personnel est de douze mois. S il est prévu que le plan de réduction ou la restructuration s'étende sur une période plus longue ou plus courte, cette période est déterminante. Le délai est d'au moins 24 mois en cas de réduction insidieuse. 1 La version française du règlement de liquidation partielle est une traduction de la version allemande édictée par le Conseil de fondation. En cas de contestation le texte allemand fait foi. 1
2 Art. 2 Obligation de participation de l employeur 1. L employeur est tenu d annoncer immédiatement à la CPAT la diminution de l'effectif du personnel ou la restructuration susceptibles d entraîner une liquidation partielle. Il précise notamment les liens de la réduction avec d autres éléments, il indique quels sont les employés concernés et quand le contrat de travail des employés concernés se termine. L employeur signale également si les sorties sont volontaires ou non volontaires. 2. L employeur est tenu de mettre à la disposition de la CPAT tous les éléments nécessaires pour procéder à la liquidation partielle. Art. 3 Évaluation des fonds libres, des réserves de fluctuation et des provisions 1. Pour sa décision, le Conseil de fondation s appuie sur le bilan commercial et sur le bilan actuariel à la date de la sortie collective ou, en cas de sortie intervenant durant l année, il s appuie sur le dernier bilan commercial et actuariel. Si plus de six mois se sont écoulés entre le moment du dernier bouclement ordinaire et celui de la liquidation partielle, le Conseil de fondation peut fixer comme date de référence pour la liquidation partielle la date de référence utilisée pour le bilan suivant la liquidation partielle. 2. Si le taux de couverture au moment du transfert tel que calculé par extrapolation diverge de plus 5 points de pourcentage du taux de couverture déterminant pour le calcul, les provisions actuarielles, les réserves pour fluctuations de valeur et les fonds libres ainsi qu un découvert le cas échéant, sont adaptés en conséquence. Art. 4 Droit aux fonds libres 1. En raison de la décision de répartition des excédents prise chaque année par le Conseil de fondation, il n existe pas, en cas de liquidation partielle, de droit à des fonds libres supplémentaires, hormis les prestations de sortie des assurés (article 43 du Règlement d assurance). Les fonds libres au niveau d un collectif d assurés sont réservés. 2. Le devoir d information et les possibilités de recours prévus à l article 8 du présent règlement sont réservés. Art. 5 Droit collectif aux provisions actuarielles et aux réserves pour fluctuations de valeur 1. La sortie est réputée collective lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance. On distingue, parmi les assurés qui sortent collectivement, ceux dont la sortie est collective et ceux dont la sortie est individuelle. 2. En cas de passage collectif à une nouvelle institution de prévoyance, un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions actuarielles et aux réserves de fluctuation s ajoute aux conditions générales de la liquidation partielle, lorsque toutes les conditions cidessous sont remplies : le passage à une nouvelle institution de prévoyance concerne plusieurs personnes ; le passage n est pas provoqué par le groupe qui sort collectivement, respectivement, le contrat d affiliation n est pas résilié par l employeur ; un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions constituées pour des risques actuariels n existe toutefois que si les risques correspondants sont également transférés. 2
3 3. On tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. 4. Le pourcentage de réserves de fluctuation qui doit être transmis est déterminé au prorata du droit au capital d épargne et de couverture. 5. Si le montant total qui doit être donné en raison de la liquidation partielle (prestations de sortie, provisions actuarielles, réserves pour fluctuations de valeur et fonds libres le cas échéant) est supérieur à 5 % de la somme du bilan de la CPAT, le Conseil de fondation décide s il est transféré sous forme de liquidités ou sous forme de portefeuille regroupant divers investissements, auquel cas le Conseil de fondation décide quelles valeurs patrimoniales sont transférées. Art. 6 Plan de répartition 1. Le cas échéant, des fonds libres sont répartis sur la base de critères objectifs. On tient compte de la contribution de chacun des assurés à la réalisation des excédents de la caisse. Si plusieurs assurés passent collectivement dans une nouvelle institution de prévoyance, le Conseil de fondation de la CPAT peut décider le transfert collectif intégral ou partiel des fonds libres. 2. Pour les assurés actifs, la répartition se fonde sur les prestations de sortie. Les versements uniques effectués au cours des douze mois précédents ne sont pas pris en compte. Les versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ainsi que les versements effectués suite à un divorce qui ont eu lieu au cours de la même période sont ajoutés aux prestations de sortie. Pour les prestations versées sous forme de rente, la répartition est effectuée en fonction du montant des capitaux de prévoyance. Art. 7 Découvert du bilan 1. Un découvert constaté selon les prescriptions de l article 44 OPP 2 est réparti entre les membres restants et les membres sortants de manière à ce que le taux de couverture de la CPAT soit au même niveau avant et après la sortie de l effectif sortant. La part du découvert qui revient à l effectif sortant est d abord imputée aux provisions actuarielles, proportionnellement à celles-ci, puis aux capitaux de prévoyance (prestations de sortie ou capitaux de couverture des destinataires de rentes), également proportionnellement à celles-ci, avant d être déduite individuellement de la prestation de sortie. Les prestations d entrée et les sommes de rachats apportées durant les douze mois qui précédent le jour de référence de la liquidation partielle ne sont pas prises en compte dans le calcul des capitaux de prévoyance déterminants. L'avoir de vieillesse selon l article 15 LPP est garanti dans tous les cas. 2. Si une liquidation partielle se dessine et que la CPAT est vraisemblablement en situation de découvert, la CPAT peut diminuer provisoirement les prestations de sortie individuelles. La diminution provisoire n est applicable qu aux personnes assurées qui seront vraisemblablement concernées par la liquidation partielle. Elle doit impérativement être présentée comme telle. Après la procédure de liquidation partielle, la CPAT établit un décompte définitif et calcule la différence le cas échéant, intérêts compris. La personne assurée doit rembourser des prestations de sortie versées en trop, y compris les intérêts. 3. Si, en cas de sortie collective, il n y a pas d accord concernant le passage à une nouvelle institution de prévoyance des bénéficiaires de rentes de l effectif de départ, ceux-ci restent à la CPAT. De même, si le fait que les bénéficiaires de rentes restent dans l institution n est pas réglé en cas de dissolution de la convention d affiliation, les bénéficiaires de rentes restent à la CPAT. Dans ce cas, la CPAT constitue des provisions actuarielles additionnelles pour les personnes assurées restant dans la caisse. 3
4 Art. 8 Procédure et information 1. Le Conseil de fondation doit constater la présence d une situation de liquidation partielle et décider de procéder à une telle liquidation. Il lui incombe en particulier d'identifier l'événement qui a conduit à la liquidation partielle, le moment exact de sa survenance ainsi que la période déterminante. 2. Le Conseil de fondation fixe, dans le cadre des dispositions légales et du présent règlement, les fonds libres, les réserves de fluctuation et les provisions ainsi que le plan de répartition. 3. Le Conseil de fondation informe les assurés et les employeurs concernés sous une forme adaptée, suffisamment tôt et de manière complète, en précisant toutes les étapes de la procédure ainsi que les possibilités de recours. Un recours permet de consulter les plans de répartition. 4. Une opposition écrite à la décision du Conseil de fondation peut être adressée à l Organe de direction dans les 30 jours suivant la décision. Elle a un effet suspensif. 5. Les assurés ont le droit de faire vérifier par l autorité de surveillance compétente les conditions de la liquidation partielle, la procédure et le plan de répartition dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du Conseil de fondation relative à l opposition. Art. 9 Exécution 1. Si aucune demande de vérification n'est adressée à l'autorité de surveillance, que tous les points soulevés ont été éclaircis et toutes les contestations réglées par le Conseil de fondation, celui-ci procède à la liquidation partielle. 2. Si, parmi les personnes concernées par la liquidation partielle, une ou plusieurs personnes assurées ou un ou plusieurs bénéficiaires de rentes saisissent l autorité de surveillance d une demande de vérification des conditions de la liquidation partielle, de la procédure ou du plan de répartition, il faut, avant que la liquidation partielle ne puisse être effectuée, qu une décision de l'autorité de surveillance soit passée en force et qu il ne soit pas accordé d effet suspensif au recours déposé contre la décision. 3. En cas d individualisation des droits (sortie individuelle), les dispositions réglementaires relatives à l utilisation des prestations de sortie s appliquent par analogie à l utilisation des droits additionnels aux fonds libres. 4. Il est possible de faire valoir un droit à des fonds libres répartis collectivement ou individuellement seulement à l échéance du délai de l opposition le droit d opposition n étant pas utilisé ou, si une opposition est déposée, après que l opposition ou le recours a été réglé et que ce règlement soit entré en force. 5. Les capitaux de prévoyance sont rémunérés au taux LPP minimal à compter de leur échéance, les autres fonds à transférer à compter de la naissance du droit selon l alinéa 4 du présent article. 6. L'organe de révision vérifie, lors de la reddition des rapports annuels ordinaires, si la liquidation partielle a été exécutée en bonne et due forme. Il rend compte de cette dernière dans l'annexe au compte annuel. Art. 10 Approbation et entrée en vigueur 1. Le présent règlement a été adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 24 juin Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005 suite à son approbation par l'autorité de surveillance. 2. En cas de liquidations partielles survenant avant le 1 er juin 2009, avec passage collectif à 4
5 une nouvelle institution de prévoyance, un droit proportionnel aux provisions pour fluctuations de valeur selon l article 5 du présent règlement n existe que si d autres provisions ont été transférées sous forme de liquidités. Berne, le 24 juin 2011 Pour le Conseil de fondation Le président Le secrétaire Sig. Peter Bucher Sig. Daniel Dürr 5

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10