Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-13/page-16.html
Timestamp: 2019-10-17 16:11:53+00:00

Document:
Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures
Procédures judiciaires (suite)
L.R. (1985), ch. T-13, art. 56
Note marginale :Compétence exclusive de la Cour fédérale
57 (1) La Cour fédérale a une compétence initiale exclusive, sur demande du registraire ou de toute personne intéressée, pour ordonner qu’une inscription dans le registre soit biffée ou modifiée, parce que, à la date de cette demande, l’inscription figurant au registre n’exprime ou ne définit pas exactement les droits existants de la personne paraissant être le propriétaire inscrit de la marque de commerce.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 57
2014, ch. 20, art. 354
L.R. (1985), ch. T-13, art. 58
60 Lorsqu’un appel ou une demande a été présenté à la Cour fédérale en vertu de l’une des dispositions de la présente loi, le registraire transmet à ce tribunal, à la requête de toute partie à ces procédures et sur paiement du droit prescrit, tous les documents versés dans ses dossiers quant aux questions en jeu dans ces procédures ou des copies de ces documents par lui certifiées.
2014, ch. 32, art. 48
61 (1) Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre ou à une indication géographique protégée.
Note marginale :Fourniture de jugements par les parties
2014, ch. 20, art. 355 et 361(A)
2014, ch. 20, art. 361(A) et 370
64 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou droits fournis au registraire sous le régime de la présente loi peuvent lui être fournis sous la forme électronique — ou en utilisant les moyens électroniques — qu’il précise.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 64
2014, ch. 20, art. 356
2014, ch. 20, art. 357, ch. 32, art. 50
2015, ch. 36, art. 67
2018, ch. 27, art. 262

References: art. 56
 art. 57
 art. 354
 art. 58
 art. 48
 art. 355
 art. 361
 art. 64
 art. 356
 art. 357
 art. 50
 art. 67
 art. 262