Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19991014-3768097
Timestamp: 2017-01-19 09:44:51+00:00

Document:
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE RIERA BLUME ET AUTRES c. ESPAGNE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 9 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépensNumérotation : Numéro d'arrêt : 37680/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-10-14;37680.97 Analyses : (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) PRIVATION DE LIBERTEParties : Demandeurs : RIERA BLUME ET AUTRESDéfendeurs : ESPAGNETexte : QUATRIÈME/FOURTH SECTION
CASE OF RIERA BLUME AND OTHERS
et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 juin et 21 septembre 1999,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 37680/97) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont sept ressortissants espagnols, Mme Elena Riera Blume, Mme Concepción Riera Blume, M. José Victor Riera Blume, Mme María Luz Casado Perez, Mme Daría Amelía Casado Perez, Mme María Teresa Sales Aige et Me Javier Bruna Reverter (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 25 août 1997, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête concerne la privation de liberté des requérants, membres présumés d’une « secte », pendant près de dix jours, à la suite d’une enquête préliminaire dirigée par le juge d’instruction n° 6 de Barcelone. Les requérants invoquent les articles 3, 5, 8 et 9 de la Convention.
4. Le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en application de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête a été transmise à la Cour. 5. Conformément à l’article 52 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a attribué l’affaire à la quatrième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. A. Pastor Ridruejo, juge élu au titre de l’Espagne (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. M. Pellonpää, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. G. Ress, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto et Mme N. Vajić (article 26 § 1 b) du règlement). 6. Le 9 mars 1999, la chambre a déclaré recevables les griefs de six des requérants, à savoir Mme Elena Riera Blume, Mme Concepción Riera Blume, Mme María Luz Casado Perez, Mme Daría Amelía Casado Perez, Mme María Teresa Sales Aige et Me Javier Bruna Reverter, concernant la privation de liberté dont ils avaient fait l’objet (article 5 de la Convention) et l’atteinte à leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention). Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus. Elle a également décidé, au cas où il n’y aurait pas de règlement amiable de l’affaire, de tenir une audience publique (article 59 § 2 du règlement).
7. Le 26 mars 1999, la Cour a adressé aux parties le texte de sa décision sur la recevabilité de la requête (Riera Blume et autres c. Espagne (déc.), n° 37680/97, CEDH 1999-II), et les a invitées à lui soumettre, le cas échéant, leurs offres de preuve et observations complémentaires. En outre, elle a invité les requérants à présenter leurs demandes de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention (article 60 du règlement). 8. Par ailleurs, la Cour s’est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire, conformément à l’article 38 § 1 b) de la Convention (voir aussi l’article 62 du règlement). Vu l’attitude adoptée par les parties, elle a constaté qu’il n’existait aucune base permettant d’obtenir un tel règlement.
10. Le greffier a reçu les mémoires du Gouvernement et des requérants les 18 et 25 mai 1999 respectivement. 11. Ainsi qu’en avait décidé la chambre, une audience s’est déroulée en public, le 22 juin 1999, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.
– pour les requérants Me J. Bruna Reverter, avocat au barreau de Valence, conseil et requérant, Mmes E. Riera Blume, C. Riera Blume, requérantes.
13. A une date non précisée de 1983, la direction générale de la sécurité civile (« DGSC ») de la Generalitat de Catalogne (le gouvernement de la Catalogne) reçut à travers l’association Pro Juventud (« Pro Jeunesse »), une association de lutte contre les sectes, une demande d’aide provenant de plusieurs personnes qui affirmaient que des membres de leurs familles avaient été captés par un groupe connu sous le nom de CEIS (Centro Esotérico de Investigaciones). D’après les plaintes des familles, les dirigeants du CEIS réussissaient un changement total de la personnalité des adeptes, entraînant la rupture des liens avec leurs familles et amis, et les incitant à la prostitution et à d’autres activités tendant à l’obtention d’argent pour l’organisation. La DGSC infiltra un fonctionnaire dans le CEIS pour vérifier la véracité des plaintes et, au vu des résultats, porta les faits à la connaissance du procureur en chef près l’Audiencia Territorial de Barcelone, qui transmit les plaintes et l’information recueillie à l’autorité judiciaire. A la suite de cette information, le tribunal d’instruction n° 6 de Barcelone engagea en juin 1984 une enquête préliminaire et ordonna des perquisitions aux domiciles de membres du CEIS, dont les requérants. Les perquisitions eurent lieu le 20 juin 1984 et de nombreuses personnes furent arrêtées, parmi lesquelles figuraient les requérants. Après leur arrestation, ces derniers furent transférés au siège du tribunal d’instruction. A la lumière des indications de A.T.V., fonctionnaire à la DGSC, confirmées par le ministère public, il existait un risque de réactions imprévisibles de la part des membres de la secte pouvant aller jusqu’au suicide s’ils étaient remis en liberté. Le magistrat de garde n’en décida pas moins d’élargir les requérants, mais ordonna verbalement à la police de remettre les personnes détenues, parmi lesquelles figuraient les requérants, à leurs familles et de suggérer à ces dernières qu’il serait utile de les faire interner, sur une base volontaire pour les personnes majeures, dans un centre psychiatrique afin qu’elles retrouvent leur équilibre psychique. Le magistrat en question confirma son ordre verbal par une décision du 26 juin 1984. Dans cette décision, il enjoignit en outre au chef de la police catalane (mossos d’esquadra) d’entendre et interroger toutes les personnes détenues lors des perquisitions et postérieurement remises en liberté. 14. Ultérieurement et sur ordre de L.R.F., directeur général de la sécurité civile, les requérants furent transférés dans les locaux de la DGSC. De là ils furent conduits le 21 juin 1984 par des membres de la police catalane dans des voitures officielles à un hôtel situé à une trentaine de kilomètres de Barcelone, où ils furent remis à leurs familles pour qu’ils retrouvent leur équilibre psychique. Une fois dans l’hôtel, les requérants furent conduits dans des chambres individuelles, sous la surveillance des personnes engagées à cet effet, dont une restait en permanence dans chaque chambre, et ils ne furent pas autorisés à en sortir pendant les trois premiers jours. Les fenêtres de leurs chambres furent fermées hermétiquement avec des planches en bois et les vitres retirées. Durant leur séjour à l’hôtel, les requérants auraient été soumis à un processus de « déprogrammation » par un psychologue et un psychiatre à la demande de Pro Juventud. Les 29 et 30 juin 1984, après avoir été informés de leurs droits, ils furent interrogés par C.T.R., sous-directeur général de la sécurité civile, assisté par A.T.V., en présence d’un avocat non désigné par les requérants. Le 30 juin 1984, les requérants quittèrent l’hôtel.
16. Par un arrêt du 7 mars 1990, l’Audiencia Provincial de Barcelone relaxa les accusés, considérant que le mobile les ayant conduits à commettre les faits incriminés était philanthropique, légitime et bien intentionné et qu’ils n’avaient pas cherché à priver les requérants de leur liberté, de sorte que le délit de détention illégale n’était pas constitué. 17. Le ministère public et les requérants formèrent un pourvoi en cassation, qui fut rejeté par un arrêt du Tribunal suprême du 23 mars 1993. Ce dernier déclara notamment :
« (...) A l’issue d’un examen détaillé des faits déclarés prouvés, il ne fait aucun doute qu’il y a eu une détention [detención] (le mot « rétention » [retención] n’est pas valable puisqu’il n’est pas défini par notre ordre juridique) des requérants, mais cette détention a eu lieu avec pour seule finalité, très louable et plausible, d’éviter des maux pires que ceux dénoncés par les requérants, de sorte qu’il n’y a pas eu d’illégalité selon une interprétation stricte et adéquate de cette notion. (...) En outre, l’absence de l’illégalité exigée par la loi est d’autant plus évidente si on prend en compte que ce furent les requérants eux-mêmes, avec les plus proches membres de leurs familles respectives, qui consentirent à être soumis à des tests de déprogrammation nécessitant en toute logique, dans un premier temps, leur isolement physique. Cet isolement se prolongea durant un temps très limité et avec l’accord, nous insistons, des intéressés et de leur famille. (...) Pour estimer le contraire, on ne saurait alléguer que la volonté des personnes soumises à déprogrammation n’aurait pu être remplacée par celle des membres de leur famille qu’après la procédure d’incapacité correspondante, dès lors que la situation des intéressés exigeait un traitement immédiat, sans possibilité d’attente, comme cela ressort du jugement attaqué lorsqu’il se réfère à la crainte d’un possible suicide des membres de la secte.
« Notre jurisprudence, tout en reconnaissant que le titulaire d’un droit fondamental pouvait choisir la voie de recours la plus adéquate contre les violations du droit (...), a précisé également que cela devait être compris « sous réserve, bien évidemment, des possibilités que chaque ordre juridictionnel offre ».
21. Cela étant dit, le Tribunal constitutionnel rappela, d’une part, qu’il n’existait pas de droit fondamental à obtenir la condamnation pénale d’une personne et, d’autre part, que le Tribunal ne pouvait pas mettre les droits fondamentaux à l’abri d’une violation en annulant des jugements au fond définitifs relaxant des accusés. Il rappela que, selon sa jurisprudence, la Constitution ne donnait pas, en tant que tel, le droit d’obtenir la condamnation pénale de tierces personnes. Par ailleurs, les décisions des juridictions pénales ne consistaient en aucun cas en des décisions portant sur les droits fondamentaux de la partie accusatrice. Le Tribunal ajouta que les décisions contestées n’avaient méconnu aucun des droits invoqués par les cinq requérants restants, dès lors qu’elles se limitaient à déclarer que les faits qui étaient reprochés aux accusés n’étaient pas constitutifs des délits pour lesquels ils étaient poursuivis. II. le DROIT INTERNE PERTINENT
4. La loi établit une procédure d’habeas corpus pour mettre immédiatement à la disposition de l’autorité judiciaire toute personne arrêtée illégalement. (...) »
4. La ley regulará un procedimiento de habeas corpus para producir la inmediata puesta a disposición judicial de toda persona detenida ilegalmente. (...) »
CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR 23. Dans leur mémoire, les requérants demandent à la Cour de constater une méconnaissance par l’Etat défendeur des obligations que lui imposent les articles 5 et 9 de la Convention.
24. Le Gouvernement, pour sa part, demande à la Cour de rejeter la requête des intéressés en ce qui concerne les griefs tirés des articles 5 et 9 de la Convention pour absence de violation de ces dispositions. EN DROIT
28. La Cour rappelle qu’en proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit privé de manière arbitraire. Par ailleurs, pour déterminer si une personne se trouve privée de sa liberté au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères, comme le genre, la durée et les modalités de l’exécution de la mesure considérée (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 24, §§ 58-59, Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 33, § 92, et Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 848, § 42). 29. En l’espèce, la Cour constate que, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par le tribunal d’instruction n° 6 de Barcelone, après que leurs domiciles eurent été perquisitionnés, le magistrat de garde décida la mise en liberté des requérants mais ordonna verbalement aux fonctionnaires de la police catalane de remettre ces derniers à leurs familles et de suggérer à celles-ci qu’il serait utile de les interner, sur une base volontaire pour les personnes majeures, dans un centre psychiatrique pour qu’ils retrouvent leur équilibre psychique. La Cour note que cet ordre fut confirmé par une décision du juge d’instruction du 26 juin 1984. De l’exposé des faits non controversés il ressort que, suivant les instructions du juge, les requérants furent transférés par des fonctionnaires de la police catalane dans des voitures officielles à un hôtel situé à environ trente kilomètres de Barcelone. Ils y furent remis à leurs familles et conduits dans des chambres individuelles, sous la surveillance de personnes engagées à cet effet, dont une restait en permanence dans chaque chambre, et ils ne furent pas autorisés à en sortir pendant les trois premiers jours. Les fenêtres de leurs chambres furent fermées hermétiquement avec des planches en bois et les vitres retirées. Durant leur séjour à l’hôtel, les requérants auraient été soumis à un processus de « déprogrammation » par un psychologue et un psychiatre à la demande de Pro Juventud. Les 29 et 30 juin 1984, après avoir été informés de leurs droits, ils furent interrogés par C.T.R., sous-directeur général de la sécurité civile, assisté par A.T.V., en présence d’un avocat non désigné par les requérants. Le 30 juin 1984, les requérants quittèrent l’hôtel.
31. Reste à savoir si cette privation était compatible avec le paragraphe 1 de l’article 5. A cet égard, la Cour rappelle que l’article 5 § 1 renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les règles de fond comme de procédure. Il exige toutefois la conformité de toute privation de liberté au but général de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, par exemple, l’arrêt Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A n° 170-A, p. 12, § 22). En exigeant que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 prescrit, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Les requérants prétendent que leur détention était dépourvue de toute base légale, au regard tant de la loi espagnole que du droit international. Pour sa part, le Gouvernement ne nie pas l’absence de base légale de la privation de liberté. Cela dit, il soutient que la mesure litigieuse ne peut en aucun cas être imputée aux fonctionnaires de la police catalane, la responsabilité incombant aux familles des requérants qui ont organisé l’accueil et la détention de ceux-ci à l’hôtel, de même que leur surveillance. 32. Il convient donc d’examiner le rôle des autorités catalanes dans la privation de liberté dénoncée par les requérants et d’en déterminer la portée. En d’autres termes, il s’agit de savoir si, comme le soutiennent les requérants, la contribution de la police catalane a été à ce point décisive que, sans elle, la privation de liberté ne se serait pas produite. 33. La Cour constate tout d’abord que ce furent des fonctionnaires de la police autonome catalane qui, suivant les instructions de leurs supérieurs et, partiellement, celles du juge d’instruction, ont transféré les requérants des locaux de la police catalane à l’hôtel, en se servant de voitures officielles. Des déclarations des requérants il ressort que leur transfert à l’hôtel par la police n’a pas eu lieu avec leur consentement, mais leur a été imposé. Le fait qu’ils n’ont pas été menottés durant le trajet ne saurait infirmer le caractère contraint et forcé du transfert. Une fois remis à leurs familles, les requérants ont subi une détention qui s’apparente à une séquestration et qui n’a pris fin que le 30 juin 1984, lorsqu’ils ont été autorisés à quitter l’hôtel. A cet égard, la Cour note que les 29 et 30 juin 1984, soit à un moment où les requérants se trouvaient encore retenus à l’hôtel, des fonctionnaires de la police les interrogèrent après les avoir informés de leurs droits et en présence d’un avocat. Cela démontre que les autorités catalanes ont su à tout moment que les requérants se trouvaient toujours retenus à l’hôtel et qu’elles n’ont rien fait pour mettre fin à la situation. 34. Par ailleurs, les fonctionnaires de police ne pouvaient ignorer que, pour pouvoir bénéficier de l’assistance psychiatrique recommandée par le juge d’instruction, les requérants allaient être constamment surveillés. Ainsi, ils n’ont pas pleinement respecté l’ordonnance du juge, selon laquelle l’assistance psychiatrique leur permettant de retrouver leur équilibre psychique devait être dispensée sur une base volontaire pour les personnes majeures, ce que les requérants étaient tous. En tout cas, à supposer même qu’il existât un risque de suicide, un tel risque ne justifiait pas une privation de liberté aussi importante. Le fait que, une fois en liberté, les requérants ont déposé une plainte pénale contre les fonctionnaires du gouvernement catalan et toute autre personne responsable pour détention illégale et d’autres infractions, montre bien qu’ils ont été enfermés à l’hôtel contre leur gré.
38. La Cour observe que la détention des requérants se trouve au cœur des griefs sous examen. Ayant conclu au caractère arbitraire, et donc à l’illégalité, de la détention des requérants au regard de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphes 34 et 35 ci-dessus), la Cour ne juge pas nécessaire de procéder à un examen séparé de l’affaire sous l’angle de l’article 9 (voir l’arrêt Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce du 29 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 926, § 70).
ARRÊT RIERA BLUME ET AUTRES c. ESPAGNERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 14/10/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 92
 § 42
 § 1
 § 22
 § 1
 § 1
 § 70