Source: https://rixhon-avocat.be/category/veille-juridique/
Timestamp: 2019-07-20 10:29:56+00:00

Document:
veille juridique – Stéphane RIXHON
Le 9 juillet 2019 par stephanerixhonavocatdans veille juridique
-22 MAI 2019. – Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police
-16 MAI 2019. – Ordonnance portant assentiment à : l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants
-16 MAI 2019. – Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 15 février 2019 conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
– 2 MAI 2019. – Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants
– 25 AVRIL 20219. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle
– 2 MAI 2019. – Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire
-2 MAI 2019. – Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale
-28 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d’allocations familiales
-4 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations
-16 MAI 2019. – Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois
-22 MAI 2019. – Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence
-2 JUIN 2019. – Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public
Par arrêt n° 244.091 du 1er avril 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 19, alinéas 1er et 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que, en son alinéa 1er, il subordonne la recevabilité des recours qu’il vise à leur introduction dans le délai qu’il habilite le Roi à déterminer et en ce que, en son alinéa 2, il édicte que les délais de prescription pour les recours en annulation des actes administratifs à caractère individuel ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter, sans toutefois également viser les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives ? ».
– CC 79/2019 : B.4.1. Le premier moyen dans l’affaire n° 6916 est entre autres pris de la violation, par l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017, des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition empêche les agents de gardiennage de faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties » et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités, alors que les agents de gardiennage qui ne sont pas actifs dans les milieux de sorties peuvent quant à eux faire partie de plusieurs entreprises ou services internes.
B.4.2. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B.4.3. Comme il est dit en B.1.8, en instaurant l’incompatibilité attaquée, le législateur voulait notamment augmenter la fiabilité de l’ensemble du secteur et protéger ainsi l’ordre public et garantir l’intégrité physique de la population. Le Conseil des ministres fait valoir que le rapport d’évaluation relatif à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a révélé que les entreprises et les membres de leur personnel qui sont actifs dans les milieux de sorties courent un risque beaucoup plus élevé d’être influencés par des organisations criminelles.
B.4.4. La loi du 2 octobre 2017 n’empêche pas que des entreprises ou services internes disposent également, en plus de leur autorisation de gardiennage dans les milieux de sorties, d’autorisations pour exercer d’autres activités de gardiennage. L’incompatibilité attaquée n’empêche pas non plus que des personnes affectées au gardiennage dans les milieux de sorties exercent, pour la même entreprise, des activités de gardiennage dans d’autres secteurs. L’incompatibilité attaquée n’est dès lors pas pertinente à la lumière de l’objectif mentionné en B.4.3.
B.5.1. Le législateur entendait également protéger la réputation d’entreprises qui ne sont nullement actives dans l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties », en évitant que leur personnel soit actif dans le gardiennage dans les milieux de sorties sans qu’elles en soient informées (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2388/001, pp. 42-43).
B.5.2. En vertu de l’article 45 de la loi du 2 octobre 2017, toutes les entreprises ou services internes, et les personnes qui en assurent la direction effective, prennent toutes les mesures de précaution et effectuent les contrôles nécessaires afin que les membres de leur personnel et les personnes qui travaillent pour leur compte respectent, dans l’exercice de leur fonction, les lois en général et la loi précitée et ses arrêtés d’exécution, en particulier. Par conséquent, tant les entreprises et services internes autorisés pour exercer l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties » que les entreprises ou services internes autorisés pour exercer d’autres activités de gardiennage sont tenus de garantir que les membres de leur personnel et les personnes qui travaillent pour leur compte répondent au profil établi par l’article 64 de la loi du 2 octobre 2017.
En ce qui concerne spécifiquement l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties », en vertu de l’article 126 de la même loi, lorsqu’ils exercent leur fonction à l’entrée ou à la sortie des milieux de sorties, à l’exception des lieux de danse occasionnels, les agents de gardiennage peuvent en outre uniquement l’exercer pour autant qu’ils soient eux-mêmes identifiables au moyen d’images de vidéosurveillance et que les actes qu’ils posent soient accomplis, de manière reconnaissable, dans le champ de vision des caméras de surveillance dont les images sont enregistrées et conservées.
B.5.3. L’objectif mentionné en B.5.2 ne justifie pas que des personnes satisfaisant à toutes les conditions imposées, qui travaillent pour des entreprises autorisées qui remplissent également toutes les conditions légales pour obtenir les autorisations requises et qui, pendant l’exécution de leurs activités dans les milieux de sorties, sont dans de nombreux cas soumis à la vidéosurveillance, soient empêchées de faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties » et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités.
B.5.4. Le premier moyen dans l’affaire n° 6916 est fondé.
Il y a lieu d’annuler l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017.
B.6. Dès lors que les autres moyens ne peuvent donner lieu à une annulation plus étendue, ils ne doivent pas être examinés.
annule l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 23 mai 2019.
-CC, 72/2019, Quant au principe d’égalité et de non-discrimination
B.6.1. Dans leur deuxième moyen, les parties requérantes dans l’affaire n° 6840 font valoir que le principe d’égalité et de non-discrimination est violé, en ce que les dispositions attaquées imposent aux titulaires d’une licence de classe A ou A+ une contribution plus élevée qu’aux titulaires d’une licence de classe B ou B+.
B.6.2. En vertu de l’article 25 de la loi du 7 mai 1999, une licence de classe A est nécessaire pour l’exploitation d’un établissement de classe I et une licence de classe B est nécessaire pour l’exploitation d’un établissement de classe II. La classe I regroupe les casinos. La classe II regroupe les salles de jeux automatiques. Les licences supplémentaires de classes A+ et B+ sont nécessaires pour exploiter des jeux de hasard en ligne. Elles ne peuvent être octroyées qu’à des personnes qui sont déjà titulaires d’une licence de classe A ou B.
B.6.3. Pour l’année 2017, la rétribution pour une licence de classe A s’élève à 21 593 euros; elle s’élève également à 21 593 euros pour une licence de classe A+, à 10 796 euros pour une licence de classe B et également à 10 796 euros pour une licence de classe B+. En outre, la rétribution pour les titulaires d’une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s’élève à 698 euros par appareil avec un minimum de 20 997 euros.
B.6.4. Ainsi qu’il a été rappelé en B.3.3, la rétribution revêt un caractère purement indemnitaire, de sorte qu’il faut qu’existe un rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Lorsque le montant de la rétribution est plus élevé pour une certaine catégorie de redevables, ce montant plus élevé doit être justifié par une prestation de services supérieure à l’égard de cette catégorie.
B.6.5. Les casinos proposent non seulement des jeux automatiques, mais également des jeux de table. Dans les salles de jeux automatiques, seuls les jeux automatiques sont autorisés. Il peut raisonnablement être admis que la mission de la Commission des jeux de hasard, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application et du respect de la réglementation concernée, exige plus de moyens et de personnel vis-à-vis des établissements de jeux de hasard de classe I que vis-à-vis des établissements de jeux de hasard de classe II. Eu égard au caractère et à la diversité des jeux de hasard proposés dans les casinos, le montant plus élevé de la rétribution pour une licence de classe A, par rapport au montant de la rétribution pour une licence de classe B, n’est pas sans justification raisonnable.
En règle générale, les casinos exploitent nettement plus d’appareils automatiques que les salles de jeux automatiques, qui ne peuvent proposer qu’un nombre limité d’appareils. Par conséquent, la rétribution supplémentaire par appareil est elle aussi raisonnablement justifiée, eu égard à la plus grande taille des casinos.
Cependant, aucun élément ne fait apparaître qu’en ce qui concerne les licences supplémentaires de classes A+ et B+, qui sont nécessaires pour exploiter des jeux de hasard en ligne, la Commission des jeux de hasard fournit aux casinos une prestation de services supérieure aux services fournis aux salles de jeux automatiques. La différence relative aux montants de la rétribution pour ces licences n’est donc pas raisonnablement justifiée.
– annule l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 20 décembre 2016 « relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2017 », tel qu’il a été confirmé par la loi du 21 juillet 2017, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+;
– rejette les recours pour le surplus.
Par arrêt n° 244.049 du 28 mars 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2019, le Conseil d’Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme limitant ‘ les actes relatifs aux marchés publics ‘, aux actes qui, émanant d’un pouvoir adjudicateur ou accompli pour le compte de celui-ci, visent de manière directe ou indirecte à la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et comme excluant de la notion ‘ d’actes relatifs aux marchés publics ‘, les actes par lesquels un pouvoir adjudicateur empêche un prestataire de services de participer à une procédure de marché public afin de conclure un contrat à titre onéreux, tel le retrait par un chef de juridiction d’un traducteur de la liste des personnes agréées en cette qualité auprès de son tribunal au sein de laquelle le pouvoir adjudicateur choisit les prestataires de services avec lesquels des contrats à titre onéreux sont conclus pour la prestation de services de traduction, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en [ce] que cette disposition prive le prestataire de services précité de la possibilité de contester devant le Conseil d’Etat un tel acte qui l’empêche de bénéficier d’un marché public de services de traduction alors que les actes par lesquels un pouvoir adjudicateur vise à la conclusion d’un marché public peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat ?
2. La loi du 15 juillet [lire : juin] 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution créant ainsi une discrimination par le traitement différent de deux situations comparables, en tant qu’elle serait interprétée comme s’appliquant à une autorité administrative qui est appelée à désigner un traducteur ou un interprète ou à établir une liste de traducteurs/interprètes dans laquelle elle peut faire choix d’un prestataire dans un cas déterminé et comme ne s’appliquant pas à un organe du pouvoir judiciaire qui est appelé à désigner un traducteur ou interprète ou à établir une liste de traducteurs/interprètes dans laquelle les autorités judiciaires et policières peuvent faire choix d’un prestataire dans un cas déterminé ?
3. La loi du 15 juillet [lire : juin] 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’elle serait interprétée comme imposant à tous les pouvoirs adjudicateurs au sens de son article 2, 1°, a) et d), de passer un marché de service de traduction ou d’interprétation dans le respect des dispositions de la loi, sauf à un président de tribunal de première instance ou à tout autre organe du pouvoir judiciaire au motif qu’ils font partie de ce pouvoir alors que l’article 2, 1°, a) et d), ne prévoit pas une telle exception ? ».
-Par jugement du 25 avril 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, violent-ils les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 160 de la Constitution et avec le principe général de la séparation des pouvoirs s’ils sont interprétés comme confiant au juge judiciaire le pouvoir d’annuler une décision prise en matière de marchés publics par une société de droit privé créée par les pouvoirs publics ou à leur initiative ou avec leur concours, et en tout cas sous leur contrôle de droit ou de fait, et à qui est confiée une mission d’intérêt général comme la gestion d’un aéroport régional, même si ces sociétés peuvent par ailleurs prendre unilatéralement des décisions liant les tiers lorsque l’acte attaqué ne ressortit pas à ce dernier pouvoir, alors que le même recours pris contre le même acte adopté dans le même contexte et avec le même effet par un service public au sens organique du terme sera confié au Conseil d’Etat ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7170 du rôle de la Cour
-12 MAI 2019. – Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l’approbation des statuts d’APETRA
– 4 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets
– 16 MAI 2019. – Ordonnance relative à l’exploitation et à la sécurité des tunnels routiers
– 16 MAI 2019. – Ordonnance relative au Contrat Ecole
-16 MAI 2019. – Ordonnance modifiant l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie en vue de réduire les pollutions causées par les véhicules en stationnement dont le moteur n’est pas arrêté
-16 MAI 2019. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau
-14 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l’article D.358 du Code wallon de l’Agriculture
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mai 2019 et parvenue au greffe le 7 mai 2019, un recours en annulation des articles 4 et 8 du décret de la Région wallonne du 18 octobre 2018 « modifiant, d’une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d’autre part, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » (publié au Moniteur belge du 8 novembre 2018) a été introduit par l’ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et l’ASBL « Réseau Information et Diffusion en Education à l’Environnement ».
– CC, 80/2019, B.3.5. Une enquête publique, au cours de laquelle le public concerné a la possibilité de faire connaître ses points de vue, observations ou objections, est en outre toujours requise dans le cadre de la procédure d’autorisation ordinaire (article 23 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement).
L’enquête publique donne au public concerné une possibilité de participation qui offre une garantie pour la sauvegarde du droit à la protection d’un environnement sain et à un bon aménagement du territoire (article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution). Par ailleurs, le demandeur du permis et les membres du public concernés peuvent introduire un recours administratif et ils ont, en tant qu’auteurs d’un recours, le droit d’être entendus.
B.3.6. Le « permis d’environnement pour le lotissement de terrains » en particulier n’est en outre pas seulement créateur de droits et d’obligations pour les acquéreurs des biens lotis : il revêt aussi un caractère réglementaire. Il a de ce point de vue une valeur équivalente à celle d’un plan d’exécution spatial en ce qu’il a pour fonction non seulement de protéger les acquéreurs et les communes, mais aussi de sauvegarder l’intérêt général par un bon aménagement du territoire.
B.3.7. La disposition attaquée a pour conséquence qu’il n’est plus obligatoire d’obtenir un « permis d’environnement pour le lotissement de terrains » pour diviser une parcelle en un lot bâti et un lot non bâti. Il est ainsi possible de contourner, sans limitation quant à la superficie des parcelles ou à leur nombre, l’obligation d’autorisation et toutes les garanties qui en découlent pour l’environnement et le bon aménagement du territoire, en divisant artificiellement, en plusieurs phases, ce qui constitue en réalité un grand lotissement.
B.3.8. Par conséquent, les riverains de telles parcelles sont confrontés à un recul significatif du degré de protection offert par l’ancienne législation, qui ne peut être justifié par l’objectif de simplification administrative qui fonde la disposition attaquée, tel qu’il est mentionné en B.1.2.
Le second moyen, en sa première branche, est fondé.
B.3.9. Les autres griefs ne pouvant conduire à une annulation plus ample, il n’y a pas lieu de les examiner.
annule l’article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire ».
-16 MAI 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
-8 MAI 2019. – Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
-20 JUIN 2019. – Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police
– Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
La CSC-Services Publics a demandé l’annulation de l’article 3, § 4, de l’arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l’application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.707/VIII-11117.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
La centrale générale des services publics (C.G.S.P.) a demandé l’annulation de l’arrêté royal du 3 février 2019 pris en exécution de l’article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du ler janvier 2019.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 227.825/VIII-11.126.
Par jugement du 30 janvier 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, interprété comme permettant à un assureur facultatif, subrogé dans les droits d’un employeur public, de réclamer au tiers responsable le remboursement d’un capital représentatif des rentes futures calculé librement par cet assureur facultatif sans que ce calcul ne soit effectué de manière objective sur base de dispositions légales et sans que ce calcul ne tienne compte de ce que, en cas de décumul justifié par l’arrivée à la pension de l’agent, l’assureur facultatif ne devra plus verser la totalité de la rente mais bien une rente réduite, ce qui lui permettrait de s’enrichir par l’exercice du recours subrogatoire, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il instaure une différence de traitement injustifiable entre :
– le tiers responsable d’un accident du travail survenu dans le secteur privé devant faire face à la demande de l’assureur-loi calculée selon des normes contraignantes (articles 47 et suivants de la loi du 10 avril 1971) et sans qu’il y ait de diminution de la rente versée par l’assureur-loi lors de l’arrivée à la pension de l’agent;
– le tiers responsable d’un accident du travail survenu dans le secteur public, devant faire face à une demande calculée par l’employeur public ou son assureur facultatif en l’absence de normes contraignantes et sans que ce calcul ne tienne compte du fait que la rente versée sera réduite lors de l’arrivée à la pension de l’agent ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7161 du rôle de la Cour.
– 17 MAI 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
-Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé. – M.B. 2019-06-20
L’UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS ANTWERPEN et la VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL, ainsi que l’A.S.B.L. CONFERENCE DES HOPITAUX ACADEMIQUES DE BELGIQUE, ayant toutes élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 21 février 2019, par deux requêtes distinctes, l’annulation de l’arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.491/VII-40.496 et G/A. 227.493/VII-40.497.
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation de l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par la SPRL « TOBUFAR » et la SA « DISTRIPHAR ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, les parties précitées ont également introduit une demande de suspension de la même disposition.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « EURO-MEDIC » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « ECO.PHARMA.SUPPLY » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « BELDIMED » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « NADIMED » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « GRACOPA » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « IC PHARMA » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, un recours en annulation et une demande de suspension de l’article 3, 2°, de la même loi ont été introduits par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi, Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe, Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo Wasukundi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192 du rôle de la Cour, ont été jointes.
L’A.S.B.L. UNION GENERALE DES INFIRMIERS DE BELGIQUE et Wouter DECAT, ayant élu domicile chez Me Sylvie Tack, avocat, ayant son cabinet à 8300 Knokke-Heist, Natiënlaan 237, ont demandé le 14 mai 2019 l’annulation de l’arrêté royal du 27 février 2019 modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.109/ VII-40.546.
Droit administratif (3/2019)
Le 1 avril 2019 par stephanerixhonavocatdans veille juridique
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive (discrimination positive dans le secteur privé)
-2019-01-11 – Arrêtés royaux modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire.
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l’accès à l’enseignement universitaire de premier cycle
-7 FEVRIER 2019. – Décret portant diverses mesures relatives à l’Enseignement supérieur
-7 FEVRIER 2019. – Décret spécial portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française
-21 FEVRIER 2019. – Décret fixant l’organisation de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles
-17 MARS 2019. – Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
-1er MARS 2019. – Décret flamand modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l’enseignement supérieur
-23 MARS 2019. – Loi modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice
-Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2019 et parvenue au greffe le 22 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 11, 1°, de la loi du 11 juillet 2018 « portant des diverses dispositions en matière pénale » (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a été introduit par xxx. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7098 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 8 février 2019 l’annulation des `Nouvelles règles de calcul et FAQ – Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/l’entreprise’, publiées sur le site Internet du SPF Finances et actualisées en dernier lieu en janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.399/XIV-37.944.
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 6/2019 du 23 janvier 2019, Numéro du rôle : 6714 : la Cour annule :
dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ;
l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.
-Cour const. Extrait de l’arrêt no 148/2018 du 8 novembre 2018
Numéro du rôle : 6640 : la Cour dit pour droit :
L’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation. Comparer : arrêt 175/2018
-Cour Const., Extrait de l’arrêt n° 36/2019 du 28 février 2019. Numéro du rôle : 6721. En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux, ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement), introduit par R.M. et autres. La Cour annule l’article 387octies du Code civil, inséré par l’article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux; maintient les effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication du présent arrêt au Moniteur belge; pour le surplus, rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.23.1.
– 14 FEVRIER 2019. – Décret modifiant l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d’interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
-31 JANVIER 2019. – Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
-17 MARS 2019. – Loi concernant l’instauration d’un budget mobilité.
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, xxx a introduit un recours en annulation de l’article 4, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat (publié au Moniteur belge du 10 août 2018).
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par A.H. et D.H.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la Cour, ont été jointes.
– 7 FEVRIER 2019. – Décret définissant la formation initiale des enseignants
-23 MARS 2019. – Arrêté royal portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l‘analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires
-28 FEVRIER 2019. – Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de l’arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de « la publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par admission dans un hôpital pour l’année 2019, telle qu’elle a été faite par l’INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (…), de la première répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI début janvier 2019 (…), de la deuxième répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (…), ainsi que de la communication effectuée par l’INAMI le 14 février 2019 sur la manière de répartir le montant global prospectif par admission ». Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé l’annulation de l’arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.492/ VI-21426.
-17 FEVRIER 2019. – Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l’harmonisation des modalités de paiement au sein de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
-6 MARS 2019. – Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 138/2018 du 11 octobre 2018
Numéro du rôle : 6932. En cause : la question préjudicielle concernant l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013, posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour dit pour droit :
En ce qu’il ne permet pas au tribunal civil d’assortir d’un sursis le « doublement de la redevance » qu’il prévoit, l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
droit administratif (02/2019)
Le 1 mars 2019 par stephanerixhonavocatdans Actualités, veille juridique
– 6 JANVIER 2019. – Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l’établissement du bilan du gaz naturel, de l’électricité et de la chaleur et l’établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l’électricité
– 13 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
-21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 décembre 2018 et parvenue au greffe le 27 décembre 2018, le Collège de la Commission communautaire française a introduit un recours en annulation de l’article 141, c), de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018). Cette affaire est inscrite sous le numéro 7086 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l’article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue de supprimer la formule d’indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (publié au Moniteur belge du 29 juin 2018) a été introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Patrick Genin et Anne Crepin. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7090 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par jugement du 20 novembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2018, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 4 § 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamné aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7080 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2018, deuxième édition) a été introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7099 du rôle de la Cour.
-23 JANVIER 2019. – Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport
-22 FEVRIER 2019. – Arrêté royal organisant le transfert de propriété d’une parcelle de l’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par jugement du 11 décembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 5 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit, pour une infraction identique soit le dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique, des sanctions différentes à celles prévues par l’article 4, § 1er de la loi du 21 juin 1985 en application des articles 18 et 81 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ?
2. L’article 9 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit, pour une infraction identique soit le dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique, un recours possible à d’éventuelles sanctions administratives, dans le cas où le ministère public ne s’est pas saisi de la cause, alors que si l’infraction avait été constatée sur pied de l’article 18 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le recours à une sanction administrative ne se serait pas révélé possible ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7081 du rôle de la Cour.
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel provincial statutaire
-16 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l’article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci
-20 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
-21 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de la reconnaissance des organismes assureurs
-17 JANVIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art infirmier
-3 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
-25 JANVIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’article 12, § 1er, d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
-2019-02-03 – Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A et C, et 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. – M.B. 2019-02-28
-2019-02-03 – Arrêté royal modifiant l’article 14, h), § 1er, II, 1°, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. – M.B. 2019-02-28
droit administratif (01/2019)
Le 5 février 2019 par stephanerixhonavocatdans veille juridique
-20 DECEMBRE 2018. – Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des Membres du Parlement wallon
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal portant diverses mesures d’exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
-20 DECEMBRE 2018. – Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial
-21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement (compétence donnée au fonctionnaire en vue de « piéger » les propriétaires ou agents immobilier qui mettent un logement en location)
-Avis 7052, question préjudicielle : « L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973, inséré par la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne fait supporter la charge de l’indemnité réparatrice qu’à l’auteur de l’acte annulé, à l’exclusion des parties qui ont concouru à l’élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de l’acte en question ? ».
-Avis 7084, recours en annulation de l’article 167, 7°, de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (modification de l’article 577-7 du Code civil), publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018.
-Avis 7087, un recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 contenant l’ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), publié au Moniteur belge du 26 juin 2018.
– demande d’annulation de l’arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire et de l’arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire. Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 octobre 2018.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat. La société anonyme … a demandé l’annulation et la suspension de l’exécution de l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information.
-Cour const., n° 129/2018 du 4 octobre 2018, sur question préjudicielle : « B.7. Bien que la suppression, à l’article 38, § 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, de l’obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire soit raisonnablement justifiée en soi, cette disposition n’a pas la cohérence requise, en ce qu’elle s’applique uniquement lorsque l’infraction a été commise « avec un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance » et non lorsque l’infraction a été commise par un piéton, sans véhicule. Ce piéton se trouve en effet dans la même situation que le conducteur d’un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance du droit de conduire. La différence de traitement entre ces deux catégories d’usagers de la route n’est pas raisonnablement justifiée.
B.8. L’article 38, § 7, de la loi relative à la police de la circulation routière viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne s’applique pas lorsque l’infraction a été commise par un piéton.
B.9. Dès lors que le constat de cette lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application des dispositions en cause dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ce principe, dans l’attente d’une intervention du législateur.
B.10. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative ».
-C. Const, n°182/2018 du 19 décembre 2018, question préjudicielle où la Cour constate une modification législative et renvoie donc la cause au juge du fond.
-12 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement » (BIO SA)
-6 DECEMBRE 2018. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (transposition de la directive 2014/52/UE).
-30 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l’Eau et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
-21 DECEMBRE 2018. – Décret flamand relatif à la qualité de l’air à l’intérieur de véhicules (interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineur)
-L’a.s.b.l. … ont demandé l’annulation au Conseil d’Etat de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.754/VI-21.367.
-avis 7076 « Les articles 1, 12/1, § 2, et 13 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, tel que modifié par le décret du 20 décembre 2017,
lus de manière combinée,
violent-ils les articles 10, 11, 13 et 24 de la Constitution pris isolément ou conjointement avec l’article 13.2, c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981,
en ce qu’ils traitent de manière différente des étudiants se trouvant dans une situation comparable,
– les étudiants ayant acquis entre 30 et 44 crédits en première année de bac en médecine au terme de l’année académique 2016-2017, sans avoir connu de situation d’échec (au sens de l’article 150, § 2 du décret Paysage) lors de la session d’examen de janvier 2017, mais ayant obtenu au moins 45 crédits à l’issue de l’année académique 2017-2018,
– et les étudiants en allégement, en exécution de l’article 150, § 2 du décret Paysage, ayant réussi la convention d’allégement au terme de l’année académique 2016-2017 et ayant obtenu au moins 45 crédits à l’issue de l’année académique 2017-2018,
dès lors que seuls les seconds sont dispensés de présenter l’examen d’entrée et d’accès pour poursuivre leurs études de médecine/dentisterie, alors qu’ils avaient obtenu de moins bons résultats que les premiers aux examens de janvier 2017
le tout alors qu’il était ignoré, au moment où il y avait lieu de conclure des conventions d’allégement, à l’issue de la session d’examen de janvier 2017, quel serait l’impact de ces conventions sur le fait de devoir ou non passer et réussir l’examen d’entrée ?
– des étudiants inscrits pour la 1ère fois en Bachelier de médecine/dentisterie en 2016-2017,
– qui ont échoué aux examens de janvier 2017 et qui se sont engagés dans une convention d’allégement, en application de l’article 150, § 2 du décret Paysage,
– qui au terme de leur année académique 2016-2017 ont validé au minimum 30 crédits en sciences médicales et dentaires,
– et qui au terme de l’année académique 2017-2018 ont validé plus de 45 crédits en sciences médicales et dentaires,
– mais qui sont ou non tenus de présenter et réussir l’examen d’entrée et d’accès pour poursuivre leurs études en médecine et dentisterie en fonction non pas du nombre de crédits validés au terme de l’année académique 2016-2017 mais en fonction de la réussite ou non, au terme de l’année académique 2016-2017, de leur convention d’allégement,
– alors que le caractère plus ou moins exigeant de ces conventions d’allègement ne dépend pas exclusivement de la volonté de l’étudiant en question, et qu’ils ignoraient, au moment où elles ont été conclues, les incidences de la réussite de ces conventions sur le fait de devoir ou non passer l’examen d’entrée et d’accès,
– quand bien même l’étudiant aurait marqué son accord à s’engager dans la convention d’allégement ? ».
-17 DECEMBRE 2018. – Circulaire concernant l’octroi et le paiement d’une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. – Année de référence 2018
-29 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service Public Fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux
-23 NOVEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au pécule de vacances et à l’allocation de fin d’année accordés à certains militaires
-20 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal relatif au congé politique des militaires
-11 JANVIER 2019. – Arrêté royal exécutant l’article 138, § 1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l’article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
-10 JANVIER 2019. – Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de direction instauré auprès de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux
Droit administratif (12/2018)
Le 2 janvier 2019 2 janvier 2019 par stephanerixhonavocatdans veille juridique
-22 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l’introduction du test égalité des chances
-29 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
-29 NOVEMBRE 2018. – Ordonnance relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile
-25 NOVEMBRE 2018. – Loi portant création du Conseil National de la Productivité
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale visant à interdire sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération bruxelloise ce dimanche 16 décembre 2018 toute manifestation et contre-manifestation
-7 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B (incompatibilités)
-13 DECEMBRE 2018. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
-21 DECEMBRE 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
-Cour const., avis numéro 7041 du rôle de la Cour. Plusieurs questions préjudicielles par rapport à la compatibilité de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile)
-Cour const., avis numéro 7052 du rôle de la Cour (transparence des mandats publics dans le CDLD)
-Cour const., avis numéro 7055 du rôle de la Cour (transparence des mandats publics dans le CDLD)
-Cour const, avis numéro 7053 et autres du rôle de la Cour : recours en annulation de l’article 222 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (remplacement de l’article 1728 du Code judiciaire),
-C.E., n° 243.249 du 14 décembre 2018 : arrêt d’assemblée générale sur la poursuite de la procédure après un rapport d’auditorat
-Cour const., n° 183/2018 : suspension de l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, en ce qu’il vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate
-Cour const., n° 167/2018 : B.14. L’exception générale et absolue, instaurée par la disposition attaquée, au droit à la publicité des documents administratifs en ce qui concerne les documents que le Ducroire reçoit et produit dans le cadre de ses activités résultant de la mission de nature commerciale et financière qui lui est confiée par la loi du 31 août 1939 sur le Ducroire limite de manière disproportionnée le droit à la publicité des documents administratifs, tel qu’il est garanti par l’article 32 de la Constitution, et l’exclusion de cet établissement du champ d’application de la loi du 11 avril 1994 viole les articles 10 et 11 de la Constitution. B.15. Le moyen est fondé. Partant, il y a lieu d’annuler l’article 82 de la loi du 18 avril 2017.
Droit de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie et des biens publics :
-2018-11-16 – Décret flamand portant modification du Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les lignes directes et les conduites directes. – M.B. 2018-12-04
-27 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’élevage d’animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l’élevage
-4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau
-18 NOVEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l’air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
-9 NOVEMBRE 2018. – Décret (flamand) contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci
-8 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perspective de développement urbain (notamment : quartiers prioritaires)
-16 NOVEMBRE 2018. – Décret (flamand) portant diverses dispositions en matière d’énergie
-6 DECEMBRE 2018. – Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l’animal
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V (Cet arrêté vise à transposer partiellement la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.)
-21 DECEMBRE 2018. – Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
-4 OCTOBRE 2018. – Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
-Extrait de l’arrêt n° 106/2018 du 19 juillet 2018 : question préjudicielle « Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s’ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d’une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d’Etat ne suffit pas pour établir l’existence d’une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l’administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l’administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d’avoir violé une disposition de droit et sans qu’il soit nécessaire, pour le surplus, d’établir qu’elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ? » réponse : « B.7. Il découle de ce qui précède que les dispositions en cause, telles qu’elles sont interprétées par la juridiction a quo, ne créent aucune différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public. En effet, quelle que soit la nature de la personne dont la responsabilité est mise en cause, la faute devant être démontrée par la partie qui soutient que le comportement de l’auteur de l’acte lui a causé un dommage consiste soit en une violation d’une norme légale ou réglementaire imposant un comportement ou une abstention d’agir suffisamment déterminés, soit, en l’absence d’une telle norme, en une violation d’une norme générale de conduite enjoignant d’agir comme le ferait une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions. »
-Cour const., n° 153/2018 du 8 novembre 2018, vie privée et autorités publiques « -B.12.1. Comme il est dit en B.11.1, les services de police ne peuvent traiter des données à caractère personnel que pour autant que ces dernières présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police administrative et de police judiciaire pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Dans la mesure où certaines données relatives à une personne ne seraient pas pertinentes eu égard aux objectifs de police administrative ou de police judiciaire poursuivis, elles ne peuvent donc pas être ni demandées, ni consultées par les services de police. La condition selon laquelle les données à caractère personnel doivent être adéquates a pour effet que le traitement de ces données doit permettre de se faire une idée correcte de la personne qu’elles concernent, de sorte qu’il n’est pas permis, entre autres, de manipuler les informations disponibles en en traitant uniquement les aspects qui sont défavorables pour l’intéressé.
B.12.2. Aucune disposition de la loi du 5 août 1992 n’habilite les services de police à recueillir des données à caractère personnel de manière illicite. Il s’ensuit que, lorsqu’une norme législative ou réglementaire soumet au respect de conditions particulières – autres que l’autorisation préalable d’un comité sectoriel – l’accès ou la communication de données à caractère personnel contenues dans une banque de données d’un service ou organisme public fédéral, les services de police ne peuvent recevoir ces données à caractère personnel ou n’y ont accès que lorsqu’il est satisfait aux conditions prévues par la norme concernée. »
– Cour const., n° 99/2018 du 19 juillet 2018. La Cour dit pour droit :L’article 8, alinéa 2, et l’article 23, alinéa 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 19 de la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils permettent que soient confisqués des objets visés par l’article 3, § 1er, 17°, de la loi du 8 juin 2006 précitée – tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 3 de la loi du 7 janvier 2018 -, appartenant à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l’infraction, en ce qu’ils ne prévoient pas la restitution à ces personnes des objets confisqués et en ce qu’ils ne prévoient pas la convocation de ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer sur la confiscation éventuelle.
-Cour const., avis numéro 7058 du rôle de la Cour « L’article 200bis, § 6, du Code wallon du logement et de l’habitat durable viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il ne permet pas au tribunal de première instance d’assortir d’un sursis l’amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s’il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, conformément à l’article 200bis, § 4, du même Code ? ».
-Cour const., n° 84/2018 : « B.7. En autorisant une autorité publique à licencier un travailleur avec lequel elle a conclu un contrat de travail, sans obliger cette autorité à motiver formellement le licenciement, les articles 1er à 7 de la loi du 29 juillet 1991 créent une différence de traitement entre ces travailleurs et les agents statutaires qui ont le droit de connaître les motifs ayant présidé à la décision de licenciement.
B.8. Les agents statutaires ne sont, en principe, pas comparables aux agents contractuels puisqu’ils se trouvent dans une situation juridique fondamentalement différente. Toutefois, les règles juridiques différentes qui régissent la relation de travail de l’une et de l’autre catégorie d’agents n’empêchent pas qu’ils se trouvent, par rapport à une question de droit posée par leur action devant un juge, dans une situation comparable.
B.9. Les spécificités que présente le statut par rapport au contrat de travail peuvent s’analyser, selon le cas, comme des avantages (c’est notamment le cas de la plus grande stabilité d’emploi ou du régime de pension plus avantageux) ou comme des désavantages (tels la loi du changement, le devoir de discrétion et de neutralité ou le régime en matière de cumul ou d’incompatibilités).
Ces spécificités ne doivent toutefois être prises en considération que par rapport à l’objet et à la finalité des dispositions en cause. L’agent statutaire qui fait l’objet d’une cessation de fonction et l’agent contractuel qui reçoit son congé se trouvent dans une situation différente, quant à l’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le premier voit son emploi garanti par le fait qu’une cessation de fonction ne peut intervenir que sur la base de motifs expressément énumérés par son statut. Le caractère permanent de l’emploi constitue ainsi une caractéristique substantielle de la fonction statutaire. Il en résulte une obligation pour l’autorité qui met fin à une relation statutaire d’identifier adéquatement le motif de licenciement prévu par le statut et un droit pour l’agent statutaire d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Ce recours devant être introduit dans un délai de soixante jours, cet agent doit connaître rapidement les motifs de la décision de l’autorité publique. En revanche, l’agent contractuel est soumis aux règles applicables au contrat de travail, selon lesquelles toute partie au contrat peut y mettre fin, de façon unilatérale, pour des motifs librement choisis. Le travailleur contractuel dispose d’un délai d’un an après la cessation du contrat pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Ce délai lui permet de demander à l’employeur de connaître les motifs de son licenciement.
La Cour souligne que par son arrêt n° 101/2016 du 30 juin 2016, elle a dit pour droit que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l’article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il s’applique aux ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014. Dans cet arrêt, elle a également jugé que « dans l’attente de l’intervention du législateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s’inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 109 » (B.7.3).
B.10. Il ressort de ce qui précède que, dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’applique pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
-Cour const. Avis 7026 : « L’article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, dans la mesure où il prévoit que l’avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur lorsqu’il est relatif au licenciement d’un enseignant temporaire prioritaire au sens de l’article 24, § 1er, du même décret, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 41 et 162 de la Constitution, ainsi qu’avec l’article 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qu’il ferait ainsi peser sur un pouvoir organisateur de l’enseignement officiel subventionné une contrainte inappropriée et excessive, en lui imposant de retirer sa décision de licencier un enseignant temporaire prioritaire, alors que les pouvoirs organisateurs des autres réseaux ne sont pas soumis à un tel avis contraignant et alors que, dans l’hypothèse, par exemple, d’une sanction disciplinaire infligée à un enseignant nommé à titre définitif, en vertu des articles 64 et suivants du même décret, l’avis de la chambre de recours peut être écarté ? ».
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal définissant les règles et la teneur de l’enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel
-12 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
-SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Publication du montant global prospectif par admission à l’hôpital pour l’année 2019
-Avis prescrit (numéro 7033) par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 octobre 2018 en cause de la SA « Charbonnages du Petit Try » contre la Région wallonne, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. En ne taxant les situations visées [que] par le biais d’un taux unique par contribuable et, ce faisant, en ne tenant pas compte de la capacité contributive des contribuables, fût-ce dans une mesure limitée, le décret wallon du 27 mai 2004, instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »;
« 2. Alors que, en raison des objectifs de la taxe, il n’y a aucune raison de taxer différemment les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis, le décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en taxant plus lourdement les immeubles bâtis que les immeubles non bâtis ? ».
-C. const., n° 149/2018 du 8 novembre 2018 : la Cour pose, avant de statuer quant au fond, les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne :
1. L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 36 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger ?
2. L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 40 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger ?
3. Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait parvenir à la conclusion que les articles attaqués méconnaissent une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, pourrait-elle maintenir provisoirement les effets des articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers afin d’éviter une insécurité juridique et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec ces obligations ?
Le 2 décembre 2018 2 janvier 2019 par stephanerixhonavocatdans veille juridique
– 30 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l’article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
-Règlement d’ordre intérieur de l’organe de contrôle de l’information policière. – M.B. 2018-11-27
– 4 OCTOBRE 2018. – Ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes
– Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : (Charleroi) « L’article 26 de la loi du 15 mars 2018 [lire : 6 mars 2018] relative à l’amélioration de la sécurité routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit une rétroactivité de l’entrée en vigueur du délai de prescription de deux ans sans faire de distinction entre les personnes poursuivies du chef d’une action publique qui a été interrompue par un acte interruptif intervenu postérieurement à sa publication et celles poursuivies du chef d’une action publique dont l’acte interruptif est survenu après [lire : entre] le 15 février 2018, date fixée par [lire : pour] l’entrée en vigueur, et sa publication alors que sans cette rétroactivité, l’action publique aurait été prescrite ? ».
(Bruxelles) « – L’article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu’il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l’effet d’une prescription acquise sous l’empire de l’ancienne loi ?
– L’article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l’article 25, 1°, s’applique de manière rétroactive ? ».
introduction d’un recours en annulation de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 16 avril 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7023 du rôle de la Cour.
– Extrait de l’arrêt n° 67/2018 du 7 juin 2018 de la Cour constitutionnelle. Question préjudicielle : « Les articles 21 et 45 du décret du 7 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, juncto l’article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que ces dispositions prévoient la suppression pure et simple de la concertation entre la commune et le CPAS via le comité de concertation, pour les communes flamandes de la périphérie et les communes situées dans la région de langue néerlandaise qui ne sont pas dotées d’un régime linguistique spécial, et le remplacement de cette concertation par une simple obligation de demander l’avis, respectivement, du collège des bourgmestre et échevins ou du conseil de l’aide sociale, sans que soient prévues pour les communes flamandes de la périphérie des mesures compensatoires susceptibles de préserver les intérêts du CPAS ? ». L’article 21 du décret flamand du 7 juillet 2006 « modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu’il a remplacé l’article 26 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale pour les communes périphériques et la commune de Fourons. La question préjudicielle n’appelle pas de réponse pour ce qui concerne l’article 45 du même décret.
– la Cour constitutionnelle, arrêt n° 71/2018 du 7 juin 2018, dit pour droit : La loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle ne contient aucune disposition relative à la limitation de la répétition des allocations d’interruption de carrière payées indûment.
-C. const., n° 57/2018 du 17 mai 2018 : L’article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 2°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, avant sa modification par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, il exclut du droit à une indemnité compensatoire de licenciement les travailleurs qui, au 31 décembre 2013, étaient occupés sous le statut d’ouvrier, mais qui, après cette date, furent occupés sous le statut d’employé.
– requête adressée à la Cour constitutionnelle le 19 octobre 2018 et parvenue au greffe le 22 octobre 2018, introduction d’un recours en annulation des articles 108 à 130, 232, 4°, 233, 7°, et 325, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 « réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes » (publiée au Moniteur belge du 20 avril 2018, deuxième édition).
– Avis prescrit par l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, en cas de recours prévu par l’article 76bis de la loi électorale communale. – Elections communales de la commune d’Hélécine. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.756/XV-3923.
– Cour constitutionnelle, n° 144/2018, la Cour annule les articles 68 et 69 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire ».
B.5.1. La différence de traitement exposée dans le moyen repose sur un critère objectif, en l’occurrence sur le fait d’habiter ou non à proximité d’une zone de destination qualifiée de « zone d’extraction » ou de « zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires ». Seuls les citoyens riverains de ces zones n’ont pas eu la possibilité d’exercer leur droit de participation, alors que cette possibilité existe bien pour les citoyens riverains d’une autre zone de destination, et alors que cette possibilité de participation leur garantit la sauvegarde du droit à la protection d’un environnement sain (article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution).
B.5.2. En adoptant les articles 68 et 69, attaqués, du décret du 8 décembre 2017, le législateur décrétal entendait promouvoir le développement durable et le cycle de matériaux durable dans des zones d’extraction et des zones pour l’exploitation de minerais de surface primaires (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1149/3, p. 24). Cette motivation peut également être appliquée à d’autres zones de destination où le développement durable et la création d’un cycle de matériaux durable pourraient également justifier l’autorisation de possibilités d’exploitation supplémentaires.
B.5.3. Autoriser le traitement mécanique de minerais extraits et leur enrichissement soit dans une zone d’extraction, soit dans une zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires implique non seulement une présence constante de machines, de matériaux et de matériel (ibid.), mais aussi des flux entrants et sortants permanents de déchets, ce qui aura une incidence significative sur l’environnement, même si l’enrichissement des minerais doit rester une activité accessoire.
B.5.4. Certes, il est prévu, d’une part, que la zone de destination qualifiée de « zone d’extraction » ou de « zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires » n’a qu’un caractère temporaire puisque, lorsque les extractions sont terminées, la destination primitive ou future correspondant à la teinte de fond inscrite sur le plan doit être respectée, et, d’autre part, que des conditions d’assainissement du site doivent être imposées pour que la destination indiquée puisse être réalisée (article 17.6.3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur).
B.5.5. Toutefois, malgré ces garanties, l’incidence significative sur l’environnement des articles attaqués a des effets à ce point défavorables pour les parties requérantes qu’il ne peut être admis qu’elles n’aient eu, en l’occurrence, aucune possibilité de participation.
En outre, l’extension des possibilités d’exploitation de zones de destination est normalement réalisée par l’adoption d’un plan d’exécution spatial, qui prévoit effectivement des possibilités de participation, comme le précise le chapitre II (« Plans d’exécution spatiaux ») du Code flamand de l’aménagement du territoire.
-30 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (modification bi-annuelle des règles de financement des hôpitaux)
– 30 OCTOBRE 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (notamment modification de la loi sur l’assurance maladie et la loi sur les hôpitaux)
-Conseil d’Etat. – Annulation (publication prescrite par l’article 39 du règlement général de la procédure). Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l’article 2, 2° à 4°, de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Le 7 octobre 2018 par stephanerixhonavocatdans veille juridique
Date : 1er septembre 2018 – 30 septembre 2018
-19 JUILLET 2018. – Loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La loi transpose les dispositions de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatives à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
-29 AOUT 2018. – Arrêté ministériel révisant l’instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l’arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l’instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018
– 22 JUIN 2018. – Arrêté royal réglant la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe de concertation prévu à l’article 7 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises
– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers
– 30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
– 19 JUILLET 2018. – Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité
– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale
– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public
– 2018-07-05 – Circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence.
– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2019
– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2019
– 30 JUILLET 2018. – Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme. Cellule à créer par les Bourgmestres
– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
– 23 JUILLET 2018. – Ordonnance relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales
– 19 JUILLET 2018. – Décret spécial instituant la consultation populaire
-(6988 et 6990) recours en annulation de la loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève
-C.E. : demande de 25 juillet 2018 la suspension de l’exécution et l’annulation de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Opwijk du 5 juin 2018 portant approbation de l’interdiction du port du voile par des professeurs de cours philosophiques en dehors du local de classe, dans l’enseignement communal, en raison de l’obligation de neutralité.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.770/IX-9338.
-C.E. : demande de l’annulation de la note informative du 14 mars 2018 publiée par la Commission des jeux de hasard sur son site internet et relative à l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2017 du 9 novembre 2017.
-(6986-6987 C. const.) : « L’article 28 du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en conférant les mêmes effets juridiques au constat de discrimination, indépendamment de la distinction opérée par ce même décret entre la discrimination directe et la discrimination indirecte conformément à l’article 16, § § 1er et 2, de ce décret ? ».
-(6999) : « la SA « Integrale » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et, en particulier, des articles 7 et 9, 31, 35, 38 à 41, 44, 45, 47 à 49, 51 et 52, 62, 67 à 80 et 82 de ce décret (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018). (id. 6997)
-C. const., n° 60/2018 du 17 mai 2018. L’article 1385quinquies du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander une astreinte supplémentaire ou d’augmenter l’astreinte imposée au cas où la partie condamnée à s’exécuter sous peine d’astreinte reste en défaut de ce faire.
-C. const., n° 109/2018 du 19 juillet 2018. En ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et l’engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
– C. const., n° 87/2018 du 5 juillet 2018 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l’optimalisation de l’organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes, rejet sous certaines réserves
-C. const., n° 108/2018 du 19 juillet 2018, la Cour annule la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées.
– C. Const., n° 96/2018 du 19 juillet 2018, En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, la Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.
– C. const., n° 114/2018 du 19 juillet 2018, En cause : le recours en annulation de l’article 39, § 3, alinéas 3 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, et de l’article 43bis, § § 2 et 5, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire. La Cour annule l’article 39, § 3, alinéas 6 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », inséré par l’article 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif à la mise en oeuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire »; maintient définitivement les effets des dispositions annulées jusques et y compris l’année scolaire 2018-2019; rejette le recours pour le surplus.
– 2018-06-15 – Loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
– 2017-05-12 – Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
– 2017-06-15 – Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
– 22 JUILLET 2018. – Arrêté royal organisant la collecte des données nécessaires à l’établissement du bilan charbonnier
– 26 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine
– Avis 6976 (C. const.) : « L’article 4.8.11, § 2, applicable au cas présent, du Code flamand de l’aménagement du territoire, combiné avec l’article 4.7.26, § 4, 5° et 6°, du Code flamand de l’aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d’accès à un juge garanti par la Convention d’Aarhus, dans la mesure où les tiers intéressés qui ont déjà agi, en tant que parties requérantes, jusque devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure particulière d’octroi de permis ne sont pas informés par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation, par rapport à la situation où des tiers intéressés ont déjà agi jusque devant la députation contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure ordinaire, ont ensuite obtenu devant le Conseil pour les contestations des autorisations l’annulation de la décision attaquée et sont informés, en application de l’article 4.7.23, § 3, du Code flamand de l’aménagement du territoire, par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation ? ».
-21 AOUT 2018. – Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l’entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police
-21 AOUT 2018. – Circulaire GPI 89 fixant les directives concernant l’organisation de jeux de rôles avec arme à feu, d’exercices interactifs avec arme à feu ou d’exercices similaires avec arme à feu dans le cadre de la formation et de l’entraînement en matière de maîtrise de la violence au sein de la police intégrée
– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie
– 26 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée
– 20 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l’administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l’indemnisation des membres de la Commission d’appel pour les Affaires disciplinaires
– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires (et série d’arrêtés connexes, publiés le même jour)
-19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l’annexe 92 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés
– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l’article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l’article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique
– 6 JUILLET 2018. – Décret (flamand) relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d’accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs (1)

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 4
 § 3
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 7
 § 7
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 6
 § 4
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4
 § 3
 § 2