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ENF 23. Perte de statut du résident permanent - PDF
ENF 23. Perte de statut du résident permanent
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1 ENF 23 Perte de statut du résident permanent2 Mises à jour du chapitre Objet du chapitre Objectifs du programme Loi et Règlement Dispositions législatives de la LIPR Dispositions réglementaires de la LIPR Règles de la Section d appel de l immigration (SAI) Formulaires Pouvoirs délégués Politique ministérielle Définitions Accompagnement à l extérieur du Canada Entreprise canadienne Enfant Jour Emploi hors du Canada Procédures : Obligation de résidence Obligation de résidence en vertu de la LIPR Calcul du nombre de jours de présence effective au Canada Personnes qui ont le statut de résident permanent depuis moins de 5 ans Emploi hors du Canada Accompagner un citoyen canadien hors du Canada Accompagner un résident permanent hors du Canada Décisions fondées sur des considérations d ordre humanitaire Contrôle des résidents permanents à un point d entrée Renonciation du statut de résident permanent en vertu de l ancienne Loi sur l immigration, Renonciation au statut de résident permanent en vertu de la LIPR Enregistrer la décision sur l obligation en vertu de L Attestation de départ (IMM 0056B) lorsqu une mesure n est pas encore en vigueur Cartes de résident permanent Aperçu : L31(3) Titre de voyage; Processus de la SAI; Décisions prises à l étranger et leur incidence au PDE L31(3) Titre de voyage Exigences en matière d appel de la SAI Décisions prises à l étranger sur la perte du statut de RP et leur incidence au PDE3 9 Procédures au Canada relatives aux rapports établis au titre du L44(1) : Rapports sur les résidents permanents et les personnes déclarant être des résidents permanents Appendice A Décision de la Cour suprême du Canada dans l affaire Baker c. Canada (M.C.I.) [1999] 2 R.C.S Appendice B Décisions de confirmation / Lignes directrices sur la prise de notes Appendice C Déclaration4 Mises à jour du chapitre Liste par date: Mise à jour du chapitre La section 6.5 a été mise à jour afin d inclure d autres critères pour permettre aux résidents permanents de se conformer à l obligation de résidence tout en travaillant à l étranger Des changements ont été apportés pour refléter la transition de CIC à l ASFC. La section 4, Pouvoirs délégués, clarifie le rôle des ministres respectifs relativement à l application de la LIPR. L entrée en vigueur de R259 est mentionnée à la section 3.2 Les dispositions transitoires ont été supprimées des sections 3.2, 7.13 et 8.1 Une modification a été apportée à la section 7.7 sur les décisions fondées sur des considérations d ordre humanitaire afin de préciser la notion d «intention». La section 7.8 sur le contrôle des résidents permanents aux points d entrée a été clarifiée La section 7.7 a été mise à jour afin de refléter l impact d une récente décision favorable pour les cas comportant des motifs d'ordre humanitaire sur la détermination de la résidence ainsi que les cas d adultes qui ont quitté le Canada alors qu ils étaient enfants pour accompagner leurs parents. Des modifications mineures ont également été apportées aux deux derniers points sous «Étendue de l inobservation» (section 7.7) afin d éliminer le critère de l âge du client dans ces cas Le chapitre ENF 23, intitulé Perte de statut de résident permanent, a été mis à jour et est maintenant accessible sur CIC explore. Les modifications apportées à ce chapitre précisent les circonstances dans lesquelles il est possible de renoncer au statut de résident permanent. Elles énoncent également plus en détail la marche à suivre pour le traitement des cas de renonciation au statut de résident permanent, dans les points d entrée (PDE) et les bureaux intérieurs5 De nombreux changements ont été apportés à ce chapitre, mais voici quelques points saillants : La section 5 indique maintenant la politique ministérielle en matière de renonciation au statut de résident permanent. La section 7.8 fournit des directives pour le contrôle des résidents permanents aux points d entrée. La section 7.9 explique les conséquences de la renonciation aux termes de l ancienne Loi et les circonstances dans lesquelles une personne doit être considérée comme un étranger. La section 7.10 renferme des lignes directrices concernant la renonciation au statut de résident permanent aux termes de la LIPR, y compris les lignes directrices à suivre lors de la rédaction du rapport L44(1) pour non-respect de l'obligation de résidence avant d'autoriser la renonciation. Cette section renferme aussi des lignes directrices pour le traitement des cas de retrait de la déclaration de renonciation. Elle fournit également des directives pour le traitement des cas exceptionnels où la renonciation est autorisée malgré le respect de l article L28. La section 7.11 explique où inscrire, dans le SSOBL, la décision relativement à l obligation énoncée à l article L28. La section 7.12 explique la marche à suivre pour les attestations de départ, lorsqu une mesure n est pas encore en vigueur. La section 7.13 renvoie à l ancienne section 7.8, intitulée Carte de résident permanent, qui n a pas été modifiée. La section 9 fournit maintenant des directives sur la délivrance et la saisie de documents de résidence permanente et les pouvoirs conférés à cet égard6 1 Objet du chapitre Le présent chapitre explique : quand et pourquoi les déterminations du statut de résident permanent sont exigées; les facteurs à prendre en considération dans le processus de détermination du statut de résident permanent; les mesures à prendre lorsqu on détermine qu un résident permanent s est conformé à l obligation de résidence contenue dans la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR); les mesures à prendre lorsqu on détermine qu un résident permanent ne s est pas conformé à l obligation de résidence contenue dans la LIPR; les mesures à prendre si un demandeur désire renoncer à son statut de résident permanent. 2 Objectifs du programme La LIPR établit une obligation de résidence pour chaque période quinquennale suivant l octroi du statut de résident permanent. L intention des dispositions régissant l obligation de résidence est de : prescrire des règles et des critères clairs et objectifs, mais néanmoins souples, pour établir et déterminer l observation des dispositions relatives à l obligation de résidence de la LIPR; aider les décideurs à évaluer les facteurs fondamentaux reliés aux déterminations du statut de résidence, ainsi qu à améliorer la transparence et la cohésion du processus décisionnel; prescrire des règles pour calculer les jours de présence effective au Canada afin de déterminer la conformité à l obligation de résidence en vertu de L28. 3 Loi et Règlement 3.1 Dispositions législatives de la LIPR Disposition Référence Résident permanent : Personne qui a le statut de résident permanent et n'a pas perdu ce statut au titre de L46. L2(1)7 Entrer et séjourner : Le résident permanent du Canada a, sous réserve des autres dispositions de la LIPR, le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner. L27 Obligation de résidence : L'obligation de résidence est applicable à chaque période quinquennale (c.-à-d. règle des 730 jours/5 ans). L28(1),L28(2)a) Présence effective : Calcul du nombre de jours de présence effective au Canada. L28(2)a)(i) Accompagner un citoyen canadien qui est son époux, son conjoint de fait ou l'un de ses parents. L28(2)a)(ii) Travailler hors du Canada, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour l'administration publique fédérale ou provinciale. L28(2)a)(iii) Accompagner un résident permanent du Canada qui est son époux, son conjoint de fait ou l'un de ses parents à l'étranger, et qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l'administration publique fédérale ou provinciale. L28(2)a)(iv) Résidents permanents depuis moins de 5 ans : Comment évaluer le respect de l'obligation de résidence dans les cas où la personne concernée est résidente permanente depuis moins de 5 ans. L28(2)b) Résidents permanents depuis 5 ans ou plus : Comment évaluer le respect de l'obligation de résidence dans les cas où la personne concernée est résidente permanente depuis 5 ans ou plus. L28(2)b) Considérations d'ordre humanitaire (CH) : Lorsqu'il détermine si un résident permanent s'est conformé à l'obligation de résidence en étant effectivement présent au Canada pendant 730 jours sur une période quinquennale, l'agent doit examiner les circonstances d'ordre humanitaire (y compris l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché par la décision) avant de prendre une décision entraînant la perte du statut de résident permanent de la personne visée. L28(2)c) Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent justifient le maintien du statut de résident permanent rend inopposable l'inobservation de l'obligation de résidence8 précédant le contrôle. Titre de voyage en vertu du L31(3) - R est le code de catégorie à inscrire sur la vignette pour les décisions prises à l'étranger à l'égard des résidents permanents et de l'obligation de résidence : Les résidents permanents à qui on a délivré un titre de voyage en vertu du L31(3) auront, à titre d'indicateur général de la catégorie de cas, la lettre alphabétique R inscrite sur la vignette. Note : les codes de catégorie de cas utilisés actuellement sont : T = étudiants; E = travailleurs temporaires et V = visiteurs). L31(3) Titre de voyage en vertu du L31(3) - code de vignette R-1 : Résidents permanents, sans carte de résident permanent, qui se sont conformés à l'obligation de résidence : Dans les cas où on délivre un titre de voyage en vertu du L31(3) à un demandeur à l'étranger, et qu'un agent à l'étranger a déterminé que le résident permanent s'est conformé à l'obligation de résidence en vertu de L31(3)a), le code de vignette est R-1. L31(3)a) Titre de voyage en vertu du L31(3) - code de vignette RC- 1 : Résidents permanents sans carte de résident permanent / décision favorable de CH : Dans les cas où on délivre un titre de voyage en vertu du L31(3) à un demandeur à l'étranger, et qu'un agent à l'étranger a constaté que l'alinéa L28(2)c) lui est applicable pour des motifs d'ordre humanitaire, le code de vignette est RC-1. L31(3)b) Titre de voyage en vertu du L31(3) - code de vignette RX-1 : Résidents permanents sans carte de résident permanent / Constat à l'étranger de l'inobservation de l'obligation de résidence / appel en vertu du L63(4) : Dans les cas où on délivre un titre de voyage en vertu du L31(3) à un demandeur à l'étranger, que l'agent à l'étranger est convaincu que ce dernier a été effectivement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant le contrôle en vertu du L31(3)c), et que le demandeur a interjeté ou pourrait interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) au titre du L63(4), le code de vignette est RX-1. L31(3)c) Titre de voyage en vertu du L31(3) - code de vignette RA-1 : Résidents permanents sans carte de résident permanent / Constat à l'étranger de l'inobservation de l'obligation de résidence, et résident n'ayant pas été effectivement présent au Canada au moins une fois durant les 365 jours précédant le contrôle / appel au titre du L63(4) / Ordonnance de comparution de la SAI visant le résident permanent : Dans les cas où un agent à l'étranger délivre un titre de L175(2)9 voyage en vertu du L31(3) par suite d'un appel interjeté par un résident permanent devant la SAI et d'une ordonnance de comparution de la SAI visant le résident permanent, le code de vignette est RA-1. Interdiction de territoire pour manquement au L27(2) ou à L28. L41 Rapport d'interdiction de territoire basé sur le manquement à L41. L44(1) Carte de résident permanent (Carte RP) : La LIPR stipule qu'on doit remettre au résident permanent une attestation de son statut au Canada. L31(1) Présomptions générales, sauf décision contraire de l'agent : Une personne qui est munie d'une carte de résident permanent est présumée avoir le statut de résident permanent. L31(2) Une personne qui se trouve hors du Canada et qui ne peut pas présenter une carte de résident permanent est présumée ne pas avoir le statut de résident permanent (RP). Perte du statut de RP : En cas de perte du statut de résident permanent L46(1)a), b), c) et d) Droit d'appel - Mesure de renvoi : Un résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise au contrôle ou à l'enquête devant la Section d'appel de l'immigration. L63(3) Droit d'appel - Obligation de résidence : Un résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l'obligation de résidence en vertu de L28, devant la Section d'appel de l'immigration. L63(4) Mesure de renvoi prise par la SAI : si la Section d'appel de l'immigration rejette un appel formé au titre du L63(4), elle prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada. L69(3) Responsabilité de la SAI : Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section d'appel de l'immigration dispose de l'appel formé au titre du L63(4) par la tenue d'une audience. L175(1)a) Comparution du résident permanent à une audience de la SAI : Pour un appel formé par un résident permanent au titre du L63(4), la Section d'appel de l'immigration peut, le ministre et le résident permanent ayant été entendus et la nécessité de la présence de ce dernier à l'audience ayant L175(2)10 été prouvée, ordonner la comparution du résident permanent. L'agent délivre alors un titre de voyage à cet effet. 3.2 Dispositions réglementaires de la LIPR Disposition Référence Définition de conjoint de fait R1(1) et (2) Définition d'enfant à charge R2 Définition de tutelle R2 Définition d'entreprise canadienne R61(1) Exclusion de certaines entreprises dans le contexte de l'obligation de résidence d'un résident permanent en vertu de la LIPR. R61(2) Travailler à l'extérieur du Canada, dans le contexte de l'obligation de résidence d'un résident permanent, aux fins des sous-alinéas L28(2)a)(iii) et (iv). R61(3) Accompagner à l'étranger (et ordinairement résider avec) un citoyen canadien ou un résident permanent qui est son époux, son conjoint de fait ou l'un de ses parents. R61(4) Obligation du résident permanent qui est accompagné de maintenir son obligation de résidence en vertu de la LIPR. R61(5) Définition d'enfant aux fins des sous-alinéas L28(2)a)(ii) et (iv). R61(6) Calcul de l'obligation de résidence La période quinquennale ne comprend pas les jours qui suivent R62(1) et (2)11 l'établissement d'un rapport en vertu du L44(1) pour manquement à l'obligation de résidence par le résident permanent; le constat hors du Canada du manquement à l'obligation de résidence par le résident permanent, à moins qu'on ait déterminé par la suite que le résident permanent a observé la Loi. Carte de résident permanent : La carte de résident permanent, remise ou délivrée par le Ministère, demeure en tout temps la propriété de Sa majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au Ministère à la demande de celui-ci. R53(2) Périodes de validité - cartes de résident permanent : Une carte de résident permanent est habituellement valide pendant cinq ans. Exceptions : Une carte de résident permanent est valide pour une période de un an si, au moment de la délivrance, le résident permanent R54(1) R54(2) fait l'objet du processus prévu à L46(1)b) (confirmation en dernier ressort du constat hors du Canada); fait l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire établi au titre du L44(1); fait l'objet d'une mesure de renvoi prise en vertu du L44(2), si le délai d'appel n'est pas expiré ou, en cas d'appel, s'il n'a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci; fait l'objet d'un rapport L44(1) déféré à la Section de l'immigration au titre du L44(2) pour enquête, si le délai d'appel devant la SAI de la décision de la Section de l'immigration n'est pas expiré ou, en cas d'appel, s'il n'a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci. Renouvellement et révocation des cartes de résident permanent : Le renouvellement entraîne la révocation de la carte de résident permanent précédente; Les agents doivent révoquer la carte de résident permanent si la carte a été perdue, volée ou détruite; ou lorsque le résident permanent devient citoyen canadien, perd son statut de résident permanent ou décède. R59(2) R60 Autres dispositions réglementaires - Règlement sur le transport : La carte de résident permanent figure dans la liste des documents réglementaires à R259(f) sur le transport, qui oblige les sociétés de transport à demander la carte de résident permanent avant d'accepter les passagers qui déclarent être résidents permanents. Mesures de renvoi/permis de retour pour résident permanent Permis de retour pour résident permanent : R328(2) : Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années R328(2) et (3)12 précédant l'entrée en vigueur de R328 par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à L28 pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article. R328(3) : Toute période passée hors du Canada au cours des deux années suivant l'entrée en vigueur de R328 par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à L28 pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article. Ces paragraphes du Règlement sont entrés en vigueur le 31 décembre Ils concernent la nécessité de posséder un titre de voyage visé au L31(3) et une carte de résident permanent. R259a) et R259f) R365(3) 3.3 Règles de la Section d appel de l immigration (SAI) Règles de la Section d appel de l immigration Référence Définitions Règle 1 Appel d une mesure de renvoi prise au contrôle Règle 7 Dossier d appel (pour les appels en vertu de la Règle 7) Règle 8 Appel d une décision rendue hors du Canada sur l obligation de résidence Règle 9 Dossier d appel (pour les appels en vertu de la Règle 9) Règle 10 Sursis d une mesure de renvoi Règle 26 Retour au Canada pour comparaître à l audience Règle13 3.4 Formulaires Les formulaires exigés sont indiqués au tableau suivant. Nom du formulaire Numéro de formulaire Attestation de départ IMM 0056B Visa d immigrant et fiche relative au droit d établissement IMM 1000B IMM1000B confisqué ou remis librement IMM 1342B Questionnaire : Détermination du statut de résident permanent IMM 5511B Déclaration : Renonciation volontaire du statut de résident permanent/obligation de résidence non-respectée IMM 5538B Déclaration : Renonciation du statut de résident permanent/obligation de résidence respectée IMM 5539B 4 Pouvoirs délégués En vertu des paragraphes L6(1) et L6(2), le ministre peut désigner, individuellement ou en catégorie, les personnes qu il charge, à titre d agent, de l application de tout ou partie des dispositions de la Loi ou du Règlement, et peut préciser les attributions attachées à leurs fonctions. La désignation et la délégation sont décrites dans l IL 3. Le ministre de la Citoyenneté et de l Immigration (C&I) est responsable de l application de la Loi et de l évaluation de l obligation de résidence. Il désigne des agents de CIC et de l ASFC pour effectuer cette évaluation. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l application de la LIPR relativement a. au contrôle aux points d entrée; b. à l exécution de la Loi, y compris les arrestations, la détention et les renvois;14 c. à l élaboration de politiques conformes à l exécution de la Loi et à l interdiction de territoire pour sécurité, criminalité organisée ou atteinte aux droits humains et internationaux; d. aux décisions en vertu des paragraphes L34(2), L35(2) et L37(2). Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable des rapports en vertu de L44 et il incombe aux agents de CIC et de l ASFC de rédiger et d évaluer ces rapports. 5 Politique ministérielle Les politiques sur l évaluation du respect de l obligation de résidence [L28] incombent à CIC. La LIPR établit une obligation de résidence applicable sur chaque période quinquennale après l octroi du statut de résident permanent. La LIPR précise également les situations dans lesquelles le temps passé hors du Canada est considéré comme du temps passé au Canada aux fins du maintien du statut de résident permanent. Les dispositions régissant l obligation de résidence sont fondées principalement sur l exigence de la présence effective au Canada ou sur les liens prescrits au Canada, notamment travailler pour un établissement canadien admissible, exploité hors du Canada. La Loi prescrit également les circonstances dans lesquelles les époux, conjoints de fait et enfants résidents permanents peuvent conserver leur statut lorsqu ils accompagnent à l étranger un citoyen canadien ou un autre résident permanent qui s est conformé à son obligation de résidence et qui travaille, à temps plein, pour un établissement canadien admissible. Il n existe pas de dispositions pour exonérer les étudiants des dispositions relatives à l obligation de résidence. En vertu de l ancienne Loi sur l immigration, 1976, il était courant de permettre à une personne de renoncer à son statut de résident permanent lorsqu elle déclarait ne plus être résidente permanente au titre des critères de l article 24, à savoir le fait de demeurer à l étranger avec l intention de cesser de résider en permanence au Canada. Contrairement à l ancienne Loi sur l immigration, les critères de la LIPR concernant la perte du statut exigent qu un agent procède à une évaluation de l obligation de résidence au titre de L28 avant que la perte du statut ne prenne effet. À l extérieur du Canada, la perte du statut prend effet à l expiration de la période d appel de 60 jours, dans le cas d une personne qui ne conteste pas une décision défavorable sur l obligation de résidence [L46(1)b)]. À un PDE ou au Canada, la perte de statut prend effet lorsque la période de 30 jours consacrée à déposer un appel contre la mesure de renvoi expire et que la mesure entre en vigueur [L46(1)c), L49(1)c)]. De plus, le ministère a décidé de permettre la renonciation du statut de résident permanent dans des situations très limitées. Cette permission peut être octroyée lorsqu une personne ne se conforme pas à ses obligations de résidence et qu elle désire tout simplement entrer au15 Canada comme résident temporaire. De plus, cette permission peut être accordée lorsqu une personne doit renoncer à son statut de résident permanent pour accepter un emploi au sein d un gouvernement étranger, notamment un poste diplomatique, ou lorsque cette renonciation volontaire est nécessaire pour être admissible à un statut dans un autre pays. Elle ne doit pas être utilisée dans les cas où les résidents permanents sont visés par un rapport mentionné au L44(1), qui pourrait être ou qui a été déféré à la Commission de l immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une enquête sur des questions autres que les critères d obligation de résidence prévus à L28. Lorsqu il a été statué qu une personne a perdu son statut de résident permanent à la suite de la remise volontaire de la fiche relative au droit d établissement (IMM 1000) (signature d un IMM 1342B sous l ancienne Loi sur l immigration), d une renonciation au titre de la LIPR ou d une décision en vertu du L28 et que la période d appel a expiré ou qu un avis d abandon du droit d appel a été signé par suite d une décision défavorable au titre de L28 à l étranger, cette personne n a plus le statut de résident permanent aux fins de la LIPR. S il constate que le résident permanent ne s est pas conformé à ses obligations de résidence en application de L28, l agent doit établir à l endroit de celui-ci un constat aux termes du L44(1) et recommander la délivrance d une mesure d interdiction de séjour. Le formulaire IMM 5511B, Questionnaire : Détermination du statut de résident permanent, a été précisément conçu pour aider l agent à prendre une décision sur l obligation de résidence permanente; toutefois il ne faut pas oublier que le questionnaire seul ne suffit pas pour déterminer la conformité à l obligation de résidence : l agent doit procéder à une entrevue détaillée au cours de laquelle seront examinées, entre autres, les considérations d ordre humanitaire en vertu de L28(2)c). De plus, l agent ne peut pas saisir les documents de la personne (comme l IMM 1000, visa d immigrant et fiche relativement à l établissement et l IMM 5292B, par exemple) et ce, malgré la rédaction d un rapport L44(1) et la délivrance d une mesure de renvoi, à moins que l agent ne détermine qu il a des raisons de croire que les critères de L140 s appliquent. Ceci est dû au fait que la personne jouit d un droit d appel à l encontre de la mesure de renvoi, et qu elle demeure résidente permanente et est propriétaire légitime des documents jusqu à ce que soit prise une décision définitive sur son statut. Dans certains cas où la personne est prête à divulguer des informations permettant à l agent de prendre une décision sur le respect de l obligation de résidence, l agent ou la personne peuvent avoir besoin d un délai supplémentaire pour amasser les renseignements ou les documents nécessaires. Par conséquent, si un agent du point d entrée (PDE) demande au résident permanent des renseignements ou des documents supplémentaires (pour permettre à l agent de prendre une décision sur le respect de l obligation de résidence), et que la personne accepte de produire les renseignements supplémentaires à une date ultérieure, l agent peut alors demander à la personne concernée de revenir une autre journée pour compléter l évaluation. Une telle démarche s apparente à l ajournement prévu à L23, mais ne constitue pas une procédure formelle puisque la personne n est pas tenue de revenir et L23 ne s applique pas à un résident permanent. Un agent ne peut pas imposer à un résident permanent les conditions prévues à L23 et à R43 si la perte du statut de résident permanent n a pas été prononcée. Plus précisément, en vertu du L28(2), un résident permanent se16 conforme aux dispositions relatives à l obligation de résidence dès lors que, pour au moins 730 jours pendant chaque période quinquennale, il est effectivement présent au Canada ou : il accompagne, hors du Canada, un citoyen canadien qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d un enfant, l un de ses parents; il travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l administration publique fédérale ou provinciale; il accompagne, hors du Canada, un résident permanent qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d un enfant, l un de ses parents, et qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l administration publique fédérale ou provinciale; il se conforme au mode d exécution prévu par règlement; l agent constate que des circonstances d ordre humanitaire, compte tenu de l intérêt supérieur de l enfant directement touché justifient le maintien du statut et rend inopposable l inobservation de l obligation précédant le contrôle. 6 Définitions 6.1 Accompagnement à l extérieur du Canada Les sous-alinéas L28(2)a)(ii) et (iv) prévoient que chaque jour qu un résident permanent est hors du Canada et accompagne son époux ou son conjoint de fait ou, dans le cas d un enfant, le parent avec qui il réside habituellement, ce jour est réputé être un jour où il est effectivement présent au Canada. Chaque jour qu un résident permanent est hors du Canada et accompagne son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d un enfant, le parent qui est également résident permanent et avec qui il réside habituellement, ce jour est réputé être un jour où il est effectivement présent au Canada, pourvu que l époux, le conjoint de fait ou le parent de l autre résident permanent travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou l administration publique fédérale ou provinciale. 6.2 Entreprise canadienne La définition s applique aux grandes et petites entreprises, notamment : entreprises constituées sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitées de façon continue au Canada; d autres entreprises qui sont exploitées de façon continue au Canada et qui sont susceptibles de produire des recettes et sont exploitées dans un but lucratif, et dont la majorité des actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes; des entreprises qui ont été créées sous le régime du droit fédéral ou provincial. Note : Ne comprend pas les entreprises qui ont été créées dans le but principal de permettre au résident permanent de se conformer à l obligation de résidence tout en résidant à l extérieur du Canada [R61(2)]17 6.3 Enfant Au sens des sous-alinéas L28(2)a)(ii) et (iv), l enfant se définit comme un enfant d un citoyen canadien ou d un résident permanent, y compris un enfant adopté, qui n est pas et n a jamais été un époux ou un conjoint de fait, et qui est âgé de moins de 22 ans. 6.4 Jour Pour fins du calcul du nombre de jours afin de se conformer à l obligation de résidence de L28(2)a), le jour comprend une journée entière ou toute partie du jour pour lequel un résident permanent est effectivement présent au Canada. Toute partie du jour passé au Canada ou autrement en conformité avec le L28(2)a) doit être comptée comme jour complet pour fins du calcul des 730 jours de la période quinquennale. 6.5 Emploi hors du Canada Le Règlement permet aux résidents permanents de se conformer à l obligation de résidence tout en travaillant à l étranger, pourvu : qu ils soient employés à temps plein ou fournisseurs de services à contrat d une entreprise canadienne ou de l administration publique lorsque l affectation est contrôlée à partir du siège social d une entreprise canadienne ou d une institution publique au Canada; qu ils soient affectés à temps plein, au titre de leur emploi ou de leur contrat de fourniture, à un poste à l extérieur du Canada auprès de cette entreprise, d'une entreprise affiliée ou d'un client; qu ils maintiennent un lien avec une entreprise Canadienne; qu ils soient affectés temporairement à un poste à l extérieur du Canada; qu ils continuent à travailler pour l'employeur, au Canada, à la fin de leur affectation temporaire. 7 Procédures : Obligation de résidence 7.1 Obligation de résidence en vertu de la LIPR Le résident permanent peut se conformer à son obligation de résidence en vertu de la LIPR de quatre façons principales : être effectivement présent au Canada; accompagner à l étranger (c.-à.-d. résider habituellement avec lui) son époux, son conjoint de fait ou l un de ses parents, qui est citoyen canadien; travailler à l étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne admissible ou pour l administration publique fédérale ou provinciale; accompagner à l étranger (c.-à.-d. habituellement résider avec) un résident permanent du Canada qui est son époux, son conjoint de fait ou l un de ses parents, et qui se trouve18 également hors du Canada et qui travaille, à temps plein, pour une entreprise canadienne admissible ou pour l administration publique fédérale ou provinciale. Les agents doivent d abord évaluer le nombre de jours cumulatifs de présence effective au Canada en vertu du L28(2)a)(i) afin de déterminer si le résident permanent compte 730 jours de présence effective pendant la période quinquennale précédente. Si le nombre de jours de présence effective est inférieur à 730 jours, l agent doit alors compter, et inclure, tous les autres jours admissibles dans les trois autres catégories mentionnées ci-dessus; par exemple, le résident permanent a accompagné à l étranger son époux qui est citoyen canadien. Si le nombre total de jours combinés est inférieur à 730 jours, l obligation de résidence peut néanmoins être remplie si des circonstances d ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l intérêt supérieur d un enfant directement touché par la décision, justifient le maintien du statut de résident permanent. Se reporter à L28(2)c) et la section 7.7 ci-dessous. Note : Le L28(2)b) et le L31(3) stipulent qu il incombe au résident permanent de fournir les renseignements et les éléments de preuve pour convaincre l agent qu il s est conformé ou se conformera à l obligation de résidence. En clair, le résident permanent doit prouver, à l aide des pièces justificatives exigées par l agent, qu il était effectivement présent au Canada pendant le nombre de jours prescrit ou qu il a rempli (ou pourra remplir) autrement l obligation de résidence, tel que prescrit par la LIPR. Il incombe également au résident permanent de présenter les documents qui, de l avis de l agent, sont crédibles pour appuyer ses déclarations ou les déclarations formulées en son nom. Il n existe pas de document qui puisse établir de façon catégorique la présence effective au Canada du résident permanent. 7.2 Calcul du nombre de jours de présence effective au Canada L obligation de résidence contenue dans la LIPR est fondée principalement sur l exigence de la présence effective ou des liens prescrits pendant que l intéressé se trouve hors du Canada avec des employeurs canadiens admissibles ou avec des citoyens ou des résidents permanents du Canada qui résident à l étranger et qui travaillent, à temps plein, pour un employeur canadien admissible. Ce point est nettement différent des exigences de l ancienne législation sur l immigration dans la mesure où, auparavant, le maintien du statut de résident permanent dépendait largement de la démonstration de l intention de la personne de ne pas quitter définitivement le Canada comme lieu de résidence permanente. La façon la plus directe pour un résident permanent de prouver qu il a rempli son obligation de résidence en vertu de la LIPR consiste à démontrer qu il était effectivement présent au19 Canada pendant le nombre minimum de jours prescrit (c.-à.-d. 730 jours durant la période quinquennale précédant immédiatement le contrôle) en vertu du L28(2)a)(i). Lorsqu un résident permanent peut prouver qu il s est conformé à l exigence de séjour de 730 jours au cours d une période quinquennale, il n est alors pas nécessaire d examiner ou d évaluer un autre facteur entourant les motifs d une absence du Canada durant la période quinquennale examinée : le résident permanent se sera conformé à l obligation de résidence contenue dans la LIPR. Il convient de noter qu en vertu du R62(1) et du R62(2), la période quinquennale ne comprend pas les jours qui suivent : l établissement d un rapport en vertu du L44(1) au motif que le résident permanent ne s est pas conformé à l obligation de résidence; le constat hors du Canada du manquement à l obligation de résidence par le résident permanent; à moins qu il n est confirmé subséquemment que le résident permanent s est conformé à l obligation de résidence. Dans les cas de résidents permanents titulaires d un permis de retour pour résident permanent en vertu de l ancienne législation ou d un permis de retour pour résident permanent échu, les dispositions transitoires contenues dans la LIPR prévoient que la période couverte par un tel permis est applicable à la période quinquennale. En clair, la période couverte par ces permis est réputée passée au Canada pour l application de l exigence relative à l obligation de résidence prévue au R328(2) et au R328(3). 7.3 Personnes qui ont le statut de résident permanent depuis moins de 5 ans Le L28(2)b) stipule que lorsqu une personne est résidente permanente depuis moins de cinq ans, elle doit prouver, lors du contrôle, qu elle sera en mesure de remplir l obligation de résidence pour la période quinquennale suivant immédiatement l octroi du statut de résident permanent. Dans ces situations, les agents doivent se conformer à la procédure suivante : 1. Calculer le nombre de jours de présence effective au Canada à compter de la date à laquelle la personne est devenue résidente permanente. 2. S il reste 730 jours dans la période quinquennale suivant la date à laquelle la personne est devenue résidente permanente, on ne peut pas alors déterminer que la personne ne s est pas conformée à l obligation de résidence contenue dans la LIPR. 3. S il reste moins de 730 jours dans la période quinquennale, il faut compter le nombre de jours qu il reste et l ajouter au nombre de jours calculé à l étape 1; c est-à-dire l additionner au nombre de jours de présence effective au Canada, calculé à l étape20 Si le nombre obtenu est égal ou supérieur à 730 jours, le résident permanent remplit l obligation de résidence de la LIPR. Néanmoins, dans ce cas, l agent doit informer la personne qu elle peut perdre son statut de résident permanent si elle ne satisfait pas à la règle des 730 jours à un moment donné. Lorsque les agents communiquent cette information aux personnes, ils doivent inscrire une note à cet effet dans le SSOBL ou le STIDI, selon que l agent se trouve à l étranger ou au Canada. Note : On peut conclure qu un résident permanent ne s est pas conformé à l obligation de résidence seulement après avoir évalué toute circonstance d ordre humanitaire présentée aux fins d étude [L28(2)c)]. 7.4 Emploi hors du Canada En plus d être effectivement présent au Canada, un résident permanent peut satisfaire à l obligation de résidence s il travaille (ou travaillait), à temps plein, hors du Canada pour une entreprise canadienne admissible ou pour l administration publique fédérale ou provinciale [L28(2)a)(iii)]. Dans certaines situations, le total de 730 jours peut être cumulé lorsque l intéressé accompagne à l étranger un résident permanent du Canada qui travaille (or travaillait) à temps plein hors du Canada pour une entreprise canadienne admissible ou pour l administration publique fédérale ou provinciale [L28(2)a)(iv)]. En vertu du R61(1), constitue une entreprise canadienne : a. toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada; b. toute entreprise non visée à l alinéa a) qui est exploitée de façon continue au Canada et qui satisfait aux exigences suivantes : a. elle est exploitée dans un but lucratif et elle est susceptible de produire des recettes, b. la majorité de ses actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes au sens du présent paragraphe; toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial. Il est entendu que l entreprise dont le but principal est de permettre à un résident permanent de se conformer à l obligation de résidence tout en résidant à l extérieur du Canada ne constitue pas une entreprise canadienne [L61(2)]. Lorsqu il doit décider si un employeur répond à la définition d entreprise canadienne, ou si le résident permanent travaille pour l administration publique fédérale ou provinciale, l agent est invité à demander aux résidents permanents de fournir un ou plusieurs des documents mentionnés ci-après, selon qu il le juge nécessaire. Dans bien des cas, une lettre de déclaration de l entreprise canadienne employeuse (renfermant les renseignements précisés Montrer encore
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References: l'article 78
 art.191
 Art. 1
 Art. 2
 art. 21
 art. 21