Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-28-mai-1975-73-12-820-Publie-au-bulletin/C58981/
Timestamp: 2014-08-02 02:27:44+00:00

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chambre commerciale, 28 Mai 1975 BREVETS D'INVENTION DEFINITION :: JURITEXT000006994145
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Cour de Cassation Chambre commerciale du 28 mai 1975 73-12.820 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : BREVETS D'INVENTION - DEFINITION - INVENTION INDUSTRIELLE - PROGRAMME D'ORDINATEUR (NON).
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A LE POUVOIR DE REJETER UNE DEMANDE DE BREVET QUI NE FAIT APPARAITRE DANS SES REVENDICATIONS, NI UN PROCEDE TECHNIQUE, NI UN APPAREILLAGE, MAIS QUI NE CONCERNE MANIFESTEMENT QU'UN PROGRAMME OU UNE SERIE D'INSTRUCTIONS POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS D'UNE MACHINE CALCULATRICE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-3 DE LA MEME LOI.
PDT M. MONGUILAN, pr�sidentRPR M. BALMARY, conseiller rapporteurAV.GEN. M. ROBIN, avocat g�n�ralDemandeur AV. M. RICHE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1973) LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL OIL CORPORATION A DEPOSE, LE 18 SEPTEMBRE 1970, SOUS LE N� 70.34018 ET SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE AMERICAINE N� 859.474 DU 19 SEPTEMBRE 1969, UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION AYANT POUR TITRE "PROCEDE ET ENSEMBLE DESTINES A CHOISIR DES PIGMENTS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE AUX MOTIFS DONNES PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, A PU CONSIDERER, SANS LA DENATURER, QUE LA DEMANDE DE BREVET, DEPOSEE PAR LA SOCIETE MOBIL OIL, QUI NE FAISAIT APPARAITRE DANS SES REVENDICATIONS NI UN PROCEDE TECHNIQUE NI UN APPAREILLAGE, NE CONCERNAIT MANIFESTEMENT QU'UN PROGRAMME OU UNE SERIE D'INSTRUCTIONS POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS D'UNE MACHINE CALCULATRICE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-3� DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-5� DE LA LOI SUSVISEE, AVAIT LE POUVOIR DE LA REJETER ;
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 142 P. 118D�cision attaqu�e : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 22 Mai 1973Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 7
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 L'ARTICLE 16