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DOCTRINE RECHTSLEER. Le nouveau régime des successions internationales
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1 DOCTRINE RECHTSLEER Le nouveau régime des successions internationales Patrick WAUTELET 1 RÉSUMÉ La présente contribution fait le point sur les modifications apportées au régime des successions internationales par le Code de droit international privé. Loin de révolutionner la matière, le Code se contente de prendre acte et de confirmer les principes classiques depuis longtemps acceptés. Sur le fond, les innovations sont limitées à des points secondaires. Partant, il faudra à l avenir continuer de tenir compte du morcellement potentiel des successions en une masse mobilière et autant de masses immobilières qu il y a d immeubles dans des pays différents. L étude des règles nouvelles révèle cependant que le Code apporte de nombreuses précisions et clarifications sur des questions qui n avaient reçu, dans l ancien droit, qu un traitement sommaire, voire étaient restées sans réponse. C est l apport principal du Code de fournir une réglementation complète et détaillée d une matière dont l importance pratique ne cesse de croître. SAMENVATTING Deze bijdrage geeft een overzicht van de door het Wetboek van internationaal privaatrecht aangebrachte wijzigingen aan het stelsel van de internationale nalatenschappen. Het Wetboek brengt beslist geen omwenteling teweeg in deze aangelegenheid, maar beperkt er zich integendeel toe akte te nemen van de klassieke beginselen die sedert lang algemeen aanvaard zijn en die te bevestigen. Inhoudelijk gelden de nieuwigheden alleen bijkomstigheden. Bijgevolg zal men in de toekomst voort rekening moeten houden met de potentiële versnippering van de nalatenschappen in een roerend patrimonium en in evenveel onroerende boedels als er onroerende gebouwen zijn in verschillende landen. Wanneer men de nieuwe regels bestudeert, blijkt evenwel dat het Wetboek talrijke preciseringen en verduidelijkingen aandraagt over aangelegenheden die het oude recht maar oppervlakkig behandelde of waarvoor het soms zelfs geen oplossing bood. Het is de wezenlijke verdienste van het Wetboek dat het voorziet in een volledige en nauwkeurige reglementering in een domein waarvan het praktische belang almaar toeneemt. 1 Le Code de droit international privé, promulgué le 16 juillet 2004, est entré en vigueur le 1 er octobre Le Code, qui a déjà fait l objet de nombreux commentaires 3, 1. Chargé de cours (ULg) avocat. modifie de façon substantielle le visage d une discipline dont la codification a profondément amélioré la lisibilité et l accessibilité. La présente contribution entend faire le point, sans aucune prétention à l exhaustivité, sur les changements qu apporte le Code au régime des successions internationales 4. D emblée, il faut souligner que le Code n a pas fondamentalement modifié la réglementation des successions internationales 5. Sur certaines questions toutefois, il clarifie les règles existantes et apporte d utiles précisions. L examen des grandes lignes de la nouvelle réglementation internationale des successions est important dans la mesure où cette matière a été particulièrement délaissée par le droit conventionnel. Si l on excepte une convention de La Haye qui n a rencontré qu un très modeste succès 6 et quelques conventions spécifiques relatives aux successions testamentaires 7, la matière reste singulièrement peu réceptive aux 2. Loi du 16 juillet 2004, M.B. 27 juillet L on trouvera de précieux renseignements sur les dispositions du Code dans les documents suivants: le rapport explicatif accompagnant la proposition de loi (Proposition de loi portant le Code de droit international privé, 1 er juillet 2003, Doc. Parl. Sénat 3-27/1, ci-après Proposition de loi ); le rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat par Mme Nyssens et M. Willems (20 avril 2004, Doc. Parl. Sénat, 3-27/7, ci-après Rapport ); ainsi que la Circulaire du 23 septembre 2004 de la Ministre de la Justice relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel (M.B. 28 septembre 2004, ci-après Circulaire ). 3. Cf. H. BOULARBAH (dir.), Le nouveau droit international privé belge, J.T. 2005, 173 e.s.; J. ERAUW, Het vernieuwde internationaal privaatrecht van België wordt van kracht, R.W , 121 e.s.; L. BARNICH, Présentation du nouveau code belge de droit international privé, Rev. not. 2005, 6 e.s.; J.-Y. CARLIER, Le Code belge de droit international privé, R.C.D.I.P. 2005, 11-45; A. VAN GEEL (et N. LABEEUW), Het Wetboek van Internationaal Privaatrecht: de verwachte (r)evolutie of toch niet helemaal?, Nieuwsbrief notariaat 2004, n 17-18, pp. 1-9, n 19, pp. 1-8 et n 20, pp. 1-8; T. KRUGER, Het nieuwe Belgische IPR, in Recht in beweging. 12de VRG-Alumnidag, Anvers, Maklu, 2005, ; H. VAN HOUTTE et J. VERLINDEN, Het Wetboek van internationaal privaatrecht een inleiding, in Internationaal privaatrecht, H. VAN HOUTTE (éd.), Themis n 28, die Keure, 2005, 7-16 et les autres contributions rassemblées dans ce cahier. 4. Le présent texte est inspiré d une contribution présentée lors de la XLI ème Chronique de droit à l usage du notariat (ULg 24 mars 2005), qui a fait l objet d une publication dans la collection des Chroniques (Larcier). 5. L on pourra dès lors toujours avoir égard aux commentaires classiques parus avant l entrée en vigueur du Code. Parmi les ouvrages classiques, la référence principale en la matière est due à Mme. Watté: N. WATTÉ, Les successions internationales. Conflits de lois, conflits de juridictions, in Rép. not. Tome XV, livre XIV-3, Bruxelles, Larcier, 1992, 243 p. 6. La Convention de La Haye du 1 er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort n a été ratifiée que par les Pays-Bas. Seuls trois autres pays l ont signée. 7. Notamment la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (infra) et la Convention portant loi uniforme sur la forme d un testament international, signée à Washington.D.C. le 26 octobre 1973, sur laquelle on lira W. PINTENS et J.E. BEERNAERT, La renaissance du testament à forme internationale, J.T. 1999, Kluwer
2 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE accords internationaux. Le caractère subsidiaire du Code (art. 2), qui laisse priorité à toutes les réglementations internationales et européennes, n est dès lors pas d une grande importance pour la matière des successions. 1. La compétence internationale des tribunaux belges 2 L article 77 du Code prévoit deux chefs de compétence pour la question des successions 8. Il importe de noter que ces chefs de compétence s ajoutent à ceux prévus dans les règles générales du Code, à l exclusion toutefois du for du défendeur (art. 5) dont l application est exclue en matière de succession. Concrètement, la seule résidence habituelle ou le seul domicile du défendeur ne suffit pas pour asseoir la compétence des tribunaux belges 9. i. Compétence à raison de la dernière résidence habituelle du défunt 3 La première règle de compétence retenue par l article 77 ne fait que confirmer, en d autres termes toutefois, la règle qui figurait déjà à l article 635 (4) du Code judiciaire qui conférait compétence aux tribunaux belges dès lors que la succession était ouverte en Belgique 10. En effet, selon l article 77 1, les juridictions belges sont compétentes lorsque le défunt avait sa dernière résidence habituelle en Belgique. Tel que défini par le Code (art. 4), ce concept rejoint en grande partie celui de domicile au sens de l article 102 du Code civil 11. Il faudra dès lors avoir égard à l ensemble des circonstances de fait, tant personnelles que professionnelles, qui traduisent un attachement durable de la personne avec un territoire. Un décès accidentel ou soudain lors d un séjour à l étranger ne prive pas les tribunaux belges de leur compétence pour connaître des difficultés relatives à la succession d une personne résidant habituellement en Belgique. 8. Cette disposition est applicable à toutes les procédures engagées après le 1 er octobre 2004, date d entrée en vigueur du Code (art. 126). 9. Cette exclusion s explique par le souci de favoriser la concentration des litiges, cf. les développements accompagnant la proposition de loi, Doc. Parl. Sénat, /1, 1 er juillet 2002, p Sur cette règle, cf. R. VANDER ELST et M. WESER, Droit international privé belge et droit conventionnel international. II. Conflits de juridictions, par M. WESER et P. JENARD, Bruxelles, Bruylant, 1985, En général, L.F. GANSHOF, Les conflits de juridictions en matière successorale en droit international privé belge, note sous Civ. Gand 16 juin 1970, R.C.J.B. 1972, En ce sens, A. HEYVAERT, De internationale rechtsmacht van de gerechten na het W.I.P.R., Malines, Kluwer, 2005, 15, n 24. Le Code n indique pas quelle est la portée de la compétence ainsi conférée. Est-elle limitée aux seuls biens du défunt se trouvant sur le territoire belge ou vise-t-elle au contraire l ensemble de la succession 12? Les termes utilisés par l article 77 ( toute demande en matière successorale ) incitent à penser que la compétence ainsi définie est générale. Rien n empêche dès lors une juridiction belge de se prononcer sur le partage d un bien immobilier appartenant au défunt et se trouvant sur le territoire d un État étranger. L on sera toutefois attentif aux difficultés pratiques que pourrait soulever l exécution à l étranger d un tel jugement 13. La plupart du temps il sera nécessaire d obtenir l exequatur de cette décision ce qui pourrait s avérer délicat dans la mesure où la matière des successions internationales est fort pauvre en conventions internationales. De même, il n appartient pas aux tribunaux belges de confier à un notaire belge mission de procéder au partage de biens situés à l étranger. La compétence accordée aux juridictions belges à raison de la localisation de la dernière résidence habituelle du défunt, permet de faire coïncider compétence et droit applicable ( Gleichlauf ) dans la mesure où, pour les successions mobilières au moins, le Code s en tient au droit de la dernière résidence habituelle du défunt (infra). ii. Compétence à raison de la situation d un bien en Belgique 4 L article 77 étend également la compétence des juridictions belges aux demandes successorales qui portent sur un bien situé en Belgique 14. Cette compétence est plus limitée: il est en effet nécessaire que la demande porte sur le bien situé en Belgique. En d autres termes, il ne suffit pas qu un bien quelconque de la succession soit situé en Belgique pour conférer compétence aux tribunaux belges à l égard de toute question que la succession du défunt pourrait faire naître. Encore faut-il que la demande vise directement le bien concerné. L on pense à une demande en réduction d une donation portant sur un bien immobilier situé en Belgique, au partage successoral d immeubles situés en Belgique ou encore à l action en nullité d un partage (amiable ou judiciaire) portant également sur des immeubles situés en Belgique et faisant partie d une succession ouverte à l étranger. Dans la mesure où la compétence s exerce en raison de la localisation en Belgique d un bien immobilier, les règles du Code permettront également de faire coïncider loi applicable et compétence (Gleichlauf) puisque la succession 12. L on sait qu un débat existait sous l ancien droit quant à la portée de la compétence conférée par l article 635(4) du Code judiciaire, certaines juridictions estimant que cette compétence ne pouvait s étendre aux biens immobiliers situés en dehors de la Belgique: Civ. Gand 16 juin 1970, R.C.J.B. 1972, 433, note de L. GANSHOF; T. not. 1972, 58, note de F. BOUCKAERT. D autres juridictions réclamaient une compétence plus étendue: Bruxelles 31 mai 1994, R.W , 677. Sur la question, on lira F. BOUCKAERT, Internationaal privaatrecht en notariële praktijk, in Topics notarieel recht, L. WEYTS et E. GOOVAERTS (éds.), Louvain, Universitaire Pers Leuven, 2002, (35), 56. La jurisprudence française semble accepter la même solution, cf. E. FONGARO, Compétence internationale des juridictions françaises en matière de successions (à propos de l arrêt de la Cour d Appel de Paris du 10 juin 2004), Droit de la famille, Mai 2005, En général sur le partage de biens situés à l étranger, M. VERWIL- GHEN, Le partage des biens situés à l étranger, Ann. dr. de Louvain 2000, Comme c était déjà le cas avant l entrée en vigueur du Code sur base de l article C. Jud., cf. R. VANDER ELST et M. WESER, o.c., Éditions Kluwer
3 TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH BURGERLIJK RECHT immobilière est soumise au droit de l État où l immeuble est situé (infra). La compétence à raison de la localisation d un bien en Belgique, n est toutefois pas limitée aux seuls biens immobiliers. Les juridictions belges pourront également revendiquer compétence à l égard de biens mobiliers situés en Belgique, par exemple des avoirs bancaires déposés par un de cujus néerlandais résidant aux Pays-Bas, auprès de la filiale belge d une banque néerlandaise. L on se demandera à ce propos comment déterminer le lieu de situation de biens incorporels, comme une créance. L article 80 2 du Code prévoit que les biens meubles sont réputés être situés au lieu de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette règle vise toutefois l hypothèse particulière de l acceptation ou de la renonciation à la succession. Il semble préférable d en revenir à la règle générale selon laquelle les créances sont réputées être localisées dans l État où est situé le débiteur 15. Dans la mesure où la compétence des juridictions belges peut également s exercer à l égard des biens meubles, les règles du Code ne permettent pas d assurer la Gleichlauf. 5 L on notera enfin qu entre la Belgique et la France subsiste l article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 qui prévoit, en son article 7, la compétence des tribunaux du pays du lieu de l ouverture de la succession Successions ab intestat: le morcellement consacré 6 L article 78 du Code n apporte pas d innovation au rattachement classique retenu depuis longtemps, sur base de l article 3 du Code civil, aujourd hui abrogé, par la jurisprudence. La seule nouveauté du texte réside dans la limitation apportée au jeu du renvoi qui est exclu pour la succession mobilière. i. La consécration du rattachement dualiste 7 Alors qu en droit comparé et en droit conventionnel, le rattachement unitaire de la succession a tendance à s imposer 17, le Code de droit international privé confirme la règle duale de rattachement privilégiée jusqu alors par la jurisprudence belge. Il semblerait que le notariat, consulté sur le projet, n ait pas souhaité modifier cette règle classique. Pour la succession ab intestat, il faudra dès lors continuer à distinguer entre succession mobilière régie par la loi de 15. Cf. l article 2(g) du Règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité, selon lequel les créances sont réputées être localisées dans l État dans lequel le débiteur est établi. 16. Voy. par exemple Civ. Bruxelles 17 décembre 1998, J.T. 1999, 608. La convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 ne prévoit par contre aucune règle de compétence spécifique en matière de succession. 17. Voy. l article 3(1) de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort. l État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art. 78 1, consécration du vieil adage mobila sequuntur personam) et succession immobilière régie par la loi de l État sur le territoire duquel l immeuble est situé (art. 78 2). La lex rei sitae régit la question de savoir si un bien est mobilier ou immobilier 18. L on notera que la définition précise de la résidence habituelle à l article 4 2 (1 ) du Code prévient toute tentative de détournement de la règle de rattachement par le futur défunt. Pour le reste et malgré les précisions apportées par le Code sur ce concept, les difficultés traditionnelles de localisation de la résidence habituelle du défunt subsisteront, notamment à l égard des personnes qui ont partagés les dernières années de leur vie entre plusieurs résidences 19, ou encore à l égard des diplomates et fonctionnaires internationaux, nombreux en Belgique. 8 La distinction entre succession mobilière et immobilière n est pas sans rendre complexe la liquidation de successions possédant une dimension internationale puisqu elle peut conduire à un morcellement de la succession. La succession d un ressortissant français qui résidait en Belgique lors de son décès et possédait un appartement à Paris, sera gouvernée par la loi belge pour les biens mobiliers du défunt. Il faudra toutefois appliquer la loi française pour déterminer le sort de l appartement parisien du défunt sous réserve toutefois du renvoi, cf. infra. La pratique notariale a depuis longtemps intégré les difficultés liées au morcellement des successions. Les travaux préparatoires expliquent d ailleurs que le maintien de la double règle de rattachement a reçu le soutien du notariat. Il demeure que l on peut regretter que la codification n ait pas été l occasion d envisager un rattachement unitaire pour la succession, qui aurait facilité la tâche des praticiens, notamment de ceux appelés à œuvrer dans le domaine de plus en plus répandu de la planification successorale 20. Sur ce point, le Code n a pas suivi, malgré les déclarations de principe du législateur, l exemple de la Convention de La Haye qui avait tenté, de façon élégante, de donner la priorité à une seule loi pour régir l ensemble de la succession. 18. Art et 90 1, 1 du Code. 19. Voy. les exemples donnés par M. REVILLARD, Droit international privé et pratique notariale, Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., 271, n 514 (ces exemples illustrent la difficulté de déterminer le domicile du défunt, facteur retenu en droit international privé français pour la succession mobilière. Ils sont toutefois tout aussi pertinents pour le concept de résidence habituelle retenu par le Code). Une difficulté supplémentaire provient du fait qu il n y aura pas toujours coïncidence exacte entre le facteur de rattachement retenu par le Code et le critère qui fonde la compétence des autorités fiscales belges à savoir le siège de la fortune. Le fait qu une personne soit soumise en Belgique à l impôt des non-résidents ne suffit pas à démontrer qu elle ne réside pas habituellement en Belgique. Voy. sous l ancien droit à propos d une ressortissante belge résidant à Monaco, Civ. Bruxelles 31 mai 1994, R.W , 677. Sur ce point, M. VERWILGHEN, Les lois applicables aux successions internationales, in J hérite à l étranger, Féd. Royale Not. Belge, Journées notariales Hasselt 1984, (15), 37, n 29. Kluwer
4 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE ii. Survivance limitée d un renvoi dirigé 9 L on sait que le Code de droit international privé a mis fin à la possibilité pour les juridictions belges de tenir compte et d appliquer les règles de rattachement du droit étranger désigné par le Code 21. L exclusion du mécanisme du renvoi par l article 16 du Code connaît toutefois certaines exceptions, dont l une intéresse directement la matière des successions. Pour les successions immobilières, l article 78 al. 2 du Code permet en effet de tenir compte du fait que le droit déclaré applicable par la règle belge de rattachement, à savoir le droit du lieu de situation de l immeuble, fait référence à la loi de l État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Dans ce cas, c est ce dernier droit que l on appliquera, ce qui permettra de soumettre l ensemble de la succession au même droit. Il s agit donc d un renvoi dirigé 22 : il ne sera tenu compte du renvoi que si celui-ci permet de rétablir l unité de la loi applicable à la succession en d autres termes le renvoi ne sera possible que s il tend [ ] à restituer l unicité de la loi successorale, chaque fois que le droit étranger ne prétend pas assurer sa propre emprise sur la dévolution de l immeuble 23 ou, comme l a si bien écrit M. van Boxstael, toutes les fois qu il permet de rapporter les immeubles à la masse mobilière de la succession 24. En droit comparé, de nombreux pays rattachent la succession à la loi nationale du défunt 25. L application du renvoi dans ce cas ne sera possible que si le défunt résidait habituellement dans l État dont il possède la nationalité. Si un ressortissant belge décédé en Belgique où il résidait, possédait un bien immobilier en Espagne, le tribunal belge saisi d une demande relative à cet immeuble devra appliquer le droit belge et non le droit espagnol du lieu de situation puisque la règle de rattachement espagnole conduit au droit de la nationalité du défunt. Il ne faut pas se méprendre sur la portée du renvoi. Celui-ci est possible si le résultat auquel il aboutit est l application de la loi de l État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il importe peu que la règle de rattachement du droit étranger fasse directement référence à la résidence habituelle du défunt ou à un autre critère de rattachement, comme la nationalité du défunt, qui permette l application du droit de la dernière 20. Il semble d ailleurs qu une première version du Code prévoyait que l ensemble de la succession serait soumise à la loi de la résidence habituelle du défunt. Cf. F. BOUCKAERT, Professio Juris dans le Code de droit international privé belge, Rapport présenté lors d une journée d étude organisée par le Deutsche Notarinstitut, mai 2004, disponible sur pp , spéc. p Sur l exclusion du renvoi en général, cf. F. BOUCKAERT, Werd renvoi uit het nieuw ontwerp van IPR-Wetboek verbannen?, in Liber amicorum J. Herbots, E. DIRIX et al. (eds.), Deurne, Kluwer, 2002, Ou renvoi de caractère substantiel comme l explique le Rapport Explicatif, Doc. Parl. Sénat, /1, 1 er juillet 2002, p Idem. 24. J.-L. VAN BOXSTAEL, Questions de droit international privé notarial, Notes de cours ULg , 95. résidence. En d autres termes, tel qu il est autorisé par le Code, le renvoi n est pas limité à la seule hypothèse, d ailleurs peu fréquente, dans laquelle le droit étranger déclaré applicable par le Code, retient comme facteur de rattachement la dernière résidence du défunt 26. On en veut pour preuve que le texte de l article 78 a été modifié lors des discussions parlementaires. La proposition initiale exigeait, pour l application du renvoi, que le droit étranger désigne le droit de l État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle. Le texte adopté par les Chambres y a substitué l expression conduit à l application de ce même droit 27. De même, il semble que l article 78 2 doit être compris comme autorisant, dans l hypothèse particulière de la succession immobilière, le renvoi au second degré 28. Ainsi, si ce même ressortissant belge possède un immeuble dans un État qui privilégie, en matière de succession, le rattachement au droit de l État de la dernière résidence du défunt, le tribunal belge appliquera le droit belge lorsque le défunt est décédé en Espagne ou dans un autre pays qui soumet la succession à la loi nationale du défunt. Les travaux préparatoires ont mis en lumière une autre fonction potentielle du renvoi autorisé par l article 78 2, à savoir prévenir les stratégies successorales destinées à élu- 25. Cf. l Espagne (C. PLANNELLS DEL POZO et M. CHECA MARTINEZ, Espagne, in M. VERWILGHEN (réd.), Régimes matrimoniaux, successions et libéralités dans les relations internationales et internes, Bruxelles, Bruylant, 2003, 1082, n 37: La conception personnaliste du droit des successions espagnol a été intégrée dans les normes espagnoles de droit international privé, plus précisément à l article 9.8 du Code civil. Cet article prévoit l application de la loi nationale du de cujus au moment du décès et, suivant un principe d unité et d universalité de la succession, ne fait pas de distinction entre la succession des biens meubles et immeubles ou de différentiation en fonction du pays où les biens se trouvent. Cette solution est applicable à la succession ab intestat, à la succession testamentaire et à toute succession régie par des pactes ou des contrats successoraux et L. A. CALVO CARAVACA, Art. 9.8 C.c., Comentarios al Código Civil y Compilaciones forales, 2 ème ed., t. I, vol. II, Madrid, 1995, Edersa, pp ); l Italie (art. 46 de la loi n 218 du 31 mai 1995 sur la réforme du système italien de droit international privé: La successione per causa di morte è regolata dalla legge nazionale del soggetto della cui eredità si tratta, al momento della morte ), l Allemagne ( 25-1 de l EGBGB: Die Rechtsnachfolge von Todes wegen unterliegt dem Recht des Staates, dem der Erblasser im Zeitpunkt seines Todes angehörte ) et les Pays-Bas dans la mesure où le droit international privé néerlandais ( wet conflictenrecht erfopvolging ) fait référence à la Convention de La Haye du 1 er août En ce sens, J. ERAUW et A. VERBEKE, Grensoverschrijdende aspecten van de familiale vermogensplanning, in Familiale Vermogensplanning, XXXe Postuniversitaire Cyclus Willy Delva, Kluwer, 2005, (529), 549, n 27 ainsi que M. DELBOO, G. DEKNUDT et I. VERHULST, Het Wetboek IPR en vermogensplanning, Malines, Kluwer, 2005, 61-62, n Voy. l amendement n 67 du gouvernement, Doc. Parl. Sénat, session , 3-2/6, p. 1. Les textes néerlandais soutiennent cette interprétation. La version originale de l article 78 évoquait la circonstance que le droit étranger verwijst au droit de l État de la résidence habituelle. Le texte adopté évoque le fait que le droit étranger leidt tot de toepassing du droit de la résidence habituelle. 28. En ce sens, Rapport Explicatif, Doc. Parl. Sénat, /1, 1 er juillet 2002, p. 107; L. BARNICH, o.c., Rev. not. 2005, (6), 54 ainsi que M. DELBOO, G. DEKNUDT et I. VERHULST, o.c., Malines, Kluwer, 2005, 61-62, n Éditions Kluwer
5 TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH BURGERLIJK RECHT der l application d une disposition accordant des droits réservataires à certains héritiers 29. Ainsi, si une personne résidant en Belgique et possédant une fortune mobilière considérable, fait l acquisition d un bien immobilier dans un pays dont le droit national ne reconnaît à aucun héritier des droits réservataires, la solution du renvoi proposée à l article 78 2 permettra de neutraliser la stratégie du futur défunt lorsque le droit de l État sur le territoire duquel se situe l immeuble désigne le droit de la résidence du défunt. 10 Le renvoi organisé par l article 78 2 constitue-t-il une obligation pour les tribunaux? L on se souviendra que la Cour de cassation avait, peu avant l entrée en vigueur du Code, fait du renvoi une obligation pour les tribunaux belges 30, alors que l enseignement classique voyait dans cette singulière figure juridique une simple faculté pour les juridictions 31. Dans la mesure où le renvoi organisé par le Code est instrumentalisé et mis au service de l unicité du droit applicable à la succession, il ne semble pas légitime de permettre aux juridictions d apprécier selon les circonstances de la cause l opportunité de tenir compte des règles de rattachement étrangères. Les juridictions belges devront dès lors tenir compte des règles étrangères de rattachement chaque fois que les circonstances concrètes le permettent. 11 L on a déjà pu critiquer la modestie du renvoi autorisé par le Code 32. M. Lagarde a par exemple montré que, tel qu il est organisé par l article 78 2, le renvoi ne permettra pas systématiquement de rétablir l unicité de la loi successorale 33. Ainsi si le de cujus est un ressortissant belge résidant en Espagne et qui possède des biens immobiliers tant 29. Rapport, pp Dans un arrêt prononcé en 2002 (Cass. 17 octobre 2002, 2003, vol. 5, 27; R.T.D.F. 2003, 347, note M. FALLON ( Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique: la bonne voie? ) et la note de F. BOUCKAERT, Echtscheidingsgevolgen, onderhoudsgeld en renvoi Kantmeldingen bij het arrest van het Hof van Cassatie van 17 oktober 2002, 2003, liv. 4, 71-75), la Cour avait en effet, pour accueillir une fin de non-recevoir, constaté que à supposer qu elle eût fait application de la loi portugaise, la cour d appel eût dû constater que cette loi renvoyait à la loi du divorce, soit la loi belge. 31. P. ex. M. VERWILGHEN, Les rapports patrimoniaux dans le couple en droit international privé belge. Du droit positif actuel vers une révision codifiée, in Le service notarial. Réflexions critiques et prospectives, J. TAYMANS et J.-L. RENCHON (éds.), Bruxelles, Bruylant, 2000, (277), M. Verwilghen écrivait que le renvoi, création jurisprudentielle de portée exceptionnelle, exercice de virtuosité contesté en doctrine dès son origine et qui demeure illogique et contestable, n a strictement rien d obligatoire dans notre système juridique. Cf. toutefois les critiques de F. BOUCKAERT, l.c., in Liber amicorum Jacques Herbots, E. DIRIX et al. (eds.), Deurne, Kluwer, 2002, (15), 16, n La limitation apportée par le Code est quelque peu paradoxale lorsque l on sait que le renvoi était surtout utile dans l ancien droit à l égard des successions mobilières. Les juridictions hésitaient en effet à tort à accepter leur compétence à l égard de biens immobiliers situés à l étranger (supra). Les occasions d appliquer le renvoi à l égard d une succession immobilière étaient dès lors peu fréquentes. Voy. pour un exemple de renvoi en matière mobilière: Anvers 22 avril 1986, R.W , col. 87, note K. LENAERTS. 33. Intervention de M. Paul Lagarde lors du colloque sur le nouveau Code de droit international privé, UCL 22 octobre en Belgique qu en Espagne, la succession immobilière sera régie par la loi belge pour les immeubles situés en Belgique et par la loi espagnole pour les immeubles situés en Espagne le renvoi n étant pas possible à l égard de ces immeubles puisque le droit espagnol fait référence à la loi belge, loi de la nationalité du défunt, mais que celui-ci réside en Espagne. La succession mobilière sera par contre régie par la loi espagnole, alors que la règle de rattachement espagnole prescrit également l application de la loi belge 34. L on peut se demander s il n aurait pas été au contraire judicieux de permettre, voire d imposer le jeu du renvoi pour la succession mobilière dans tous les cas où cette technique permet de rétablir l unicité de la loi successorale. Ceci d autant plus que le droit de prélèvement, qui permettait dans une certaine mesure de lutter contre les effets du morcellement successoral, a été abrogé (infra). 3. Les successions testamentaires: confirmation des principes classiques 12 À l égard des successions testamentaires, le Code n apporte qu un seul changement majeur. L article 79 du Code consacre en effet l autonomie de la volonté du testateur, qui n était jusqu alors qu un vœux d une partie de la doctrine 35. Cette innovation n a toutefois qu une portée singulièrement limitée (ii). À défaut de choix de loi par le testateur, la validité intrinsèque des dispositions testamentaires demeure soumise, comme par le passé, à la lex successionis. Le Code ne modifie pas non plus les règles relatives à la forme des testaments (i). Il introduit par contre une règle nouvelle pour l interprétation des dispositions à cause de mort (iii). i. La forme des testaments 13 L article 83 du Code fait référence à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la loi applicable à la forme des testaments 36. Cette référence n est pas de pure forme: outre qu elle rappelle aux praticiens l existence de cette convention d application universelle 37, l article 83 étend également l application des règles conventionnelles à tous les testaments. Cette disposition précise en effet 34. Exemple donné par M. BOUCKAERT, l.c., in Liber amicorum Jacques Herbots, E. DIRIX et al. (éds.), Deurne, Kluwer, 2002, (15), 26, n 21. Comme l observe M. Barnich, le renvoi ne pourrait pas non plus réunir en une seule masse plusieurs immeubles du défunt, dans l hypothèse où ceux-ci se trouveraient dans des pays où la loi successorale est la loi nationale alors que le défunt résidait, avant son décès, dans un État dont il n est pas ressortissant (L. BARNICH, o.c., Rev. not. 2005, (6), 54-55). 35. Voy. les références citées par M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite à l étranger, (15), 94, n 135, lui-même opposé (à l époque du moins) à la reconnaissance de l autonomie de la volonté. 36. En vigueur en Belgique depuis le 19 décembre 1971 (Loi du 29 juillet 1971, M.B. 29 décembre 1971). Voy. les commentaires de R. VANDER ELST, La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, Rev. not. b. 1972, 115 e.s. 37. C est-à-dire non soumise à une condition de réciprocité, voy. l art. 6 de la Convention. Kluwer
6 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE expressément que l application de la convention est étendue aux autres dispositions à cause de mort. Ce faisant, l on appliquera dorénavant les règles conventionnelles aux testaments consulaires, à propos desquels la Convention ne se prononçait pas. La réserve formulée par la Belgique au titre de l article 10 lors de la ratification de la Convention de La Haye, qui excluait l application des dispositions de celle-ci aux dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale, n a dès lors plus d effet. L on se réjouira de cette extension, le libéralisme de la Convention de 1961 ( favor testamenti ) ayant permis de résoudre la plupart des difficultés relatives à la forme des dispositions à cause de mort dans un contexte international 38. L extension donnée à la Convention permet également de supprimer l article 999 du Code civil L on rappellera que la Convention s appliquait déjà, en elle-même aux testaments conjonctifs, pour autant toutefois que ceux-ci soient licites 40. Une controverse animait la doctrine, sur la question de savoir si la validité d un tel testament concernait la forme de l acte 41 ou plutôt sa licéité au fond, auquel cas la question serait soumise à la lex successionis. L exposé des motifs indique que l article 83 a pour but d étendre l application de la Convention de La Haye au pacte successoral 42. Il faut sans doute comprendre que, dorénavant, la question de la validité d un pacte successoral ne peut plus être remise en question que sur la seule base de la Convention de La Haye Outre la référence à la Convention de La Haye, l on rappellera que le Code ne déroge pas aux autres conventions ratifiées par la Belgique (art. 2). Il en va ainsi de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et de la Convention de Bâle du 16 mai 1972 qui mettent en place un système d inscription des testaments dont l exécution a été confiée à la Fédération royale des notaires 44. ii. Quelle liberté pour le testateur? 16 Dans la plupart des cas, le testament est rédigé pour déroger à l ordre légal de dévolution des biens successoraux. La liberté du testateur de modifier l ordre légal n est jamais illimitée. Sous l ancien droit, il était acquis qu elle ne pouvait porter atteinte aux dispositions impératives de la lex successionis, et notamment aux dispositions relatives à la quotité disponible. L article 79 du Code laisse entrevoir des possibilités d action plus grandes pour le testateur possibilités dont la portée est toutefois fort limitée (A). A défaut de choix de loi par le testateur, le Code soumet le testament comme par le passé à la lex successionis (B). A. L autonomie du testateur: un leurre? 17 S inspirant de la Convention de La Haye du 1 er août 1989, l article 79 du Code permet au défunt de déterminer le droit applicable à sa succession. Cette nouveauté est toutefois plus apparente que réelle: en effet, d une part le choix est limité à certaines lois avec lequel le futur défunt possède un lien caractéristique 45. Le Code présume que le futur défunt possède un lien caractéristique avec l État dont il est ressortissant et avec l État dans lequel il réside habituellement. Le choix est dès lors limité à ces deux hypothèses 46. D autre part, l article 79 précise que ce choix ne peut porter atteinte aux droits réservataires dont bénéficierait un héritier en vertu de la loi applicable à la succession à défaut de choix 47. Ces limitations, et singulièrement celle relative à la réserve, privent le choix de loi d une grande partie de son attrait potentiel, notamment dans le cadre de la planification successorale 48. La loi choisie par le futur défunt et la loi objectivement applicable à la succession ne sont pas mises sur un pied d égalité. Comme on a pu l écrire, le choix effectué conformément à l article 79 du Code aura pour seul effet de rendre exclusivement applicables les dispositions matérielles de la loi successorale choisie qui ne heurtent pas les dis- 38. Comp. M. DELBOO, G. DEKNUDT et I. VERHULST, o.c., Malines, Kluwer, 2005, 66, n 84 (ces auteurs s interrogent sur la pertinence de l extension de la Convention). 39. Art. 139(7 ) du Code de droit international privé. 40. Sur la position de la doctrine française, voy. M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., 300, n Auquel cas un testament rédigé en Allemagne serait valable en vertu de l adage locus regit actum, puisque le droit allemand permet aux époux de rédiger un testament conjonctif par lequel ils se désignent mutuellement comme légataires universels ( 2265 e.s. BGB sur le gemeinschaftliches Testament ). 42. Rapport Explicatif, Doc. Parl. Sénat, /1, 1 er juillet 2003, p Selon le Deutsches Notarinstitut, la question de savoir si les pactes successoraux et les testaments conjonctifs peuvent être réputés valides par les ordres juridiques qui ne connaissent pas ces instituts est la question la plus souvent posée par les praticiens: Étude de droit comparé sur les règles de conflits de juridictions et de conflits de lois relatives aux testaments et successions dans les États membres de l Union Européenne, réalisée pour la Commission par le Deutsches Notarinstitut sous la supervision de H. DÖRNER et P. LAGARDE, nov. 2002, p Approuvée en Belgique par la loi du 13 janvier 1977, M.B. 6 mai L on notera au passage qu il n est pas question de tolérer un quelconque dépeçage de la loi applicable: le choix doit porter sur l ensemble de la succession. Comp. dans la Convention de La Haye l art. 6 qui permet au futur défunt de faire un choix secondaire partiel. 46. L art. 5 de la Convention de La Haye prévoit les mêmes limitations. 47. Le choix par le défunt d une législation étrangère ne porte naturellement pas atteinte à l application éventuelle de la législation belge relative aux droits de succession. Cette législation possède en effet ses propres critères d applicabilité. Cf. la discussion sur ce point au Sénat, Rapport, p M. Barnich évoque à cet égard un espoir... rapidement déçu (L. BARNICH, o.c., Rev. not. 2005, (6), 55). MM. Erauw et Verbeke se demandent quant à eux dans quelle mesure cette règle est véritablement nouvelle puisqu avant l entrée en vigueur du Code, le testateur pouvait également façonner à sa guise sa dévolution, pour autant que sa volonté ne mette pas en péril la réserve fixée par la loi objectivement applicable (J. ERAUW et A. VERBEKE, l.c., in Familiale Vermogensplanning, XXXe Postuniversitaire Cyclus Willy Delva, Kluwer, 2005, (529), 550, n 28) Éditions Kluwer
7 TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH BURGERLIJK RECHT positions impératives de la loi successorale désignée objectivement 49. En réalité, cette limitation aboutit à ne permettre le jeu de l autonomie de la volonté qu à l égard de la seule quotité disponible, celle-ci étant déterminée par la loi objectivement applicable à la succession, considérée comme étant la loi dominante ou loi-cadre L on peut se demander si l article 79 entend imposer une obligation absolue d assurer l application de la réserve prévue par la loi objectivement applicable. La volonté du défunt doit-elle également être ignorée si la loi qu il a choisie connaît une réserve, fut-elle organisée différemment que celle prévue par la loi objectivement applicable à la succession? Si un de cujus néerlandais résidant en Belgique, où est localisé l ensemble de son patrimoine immobilier, entend soumettre sa succession à la loi néerlandaise, faudra-t-il écarter l application de la loi néerlandaise et lui substituer les articles 913 e.s. du Code civil belge? L article 79 ne semble pas permettre de tenir compte du fait que la loi néerlandaise connaît elle aussi des droits particuliers à certains héritiers la fameuse legitieme portie 51. Cette question mérite réflexion, d autant plus que les droits réservataires des héritiers ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Pour ne citer qu une différence, l héritier réservataire a droit, selon le droit néerlandais, à une créance en argent à hauteur de sa part légitime, et non à une part en nature de la succession. Les travaux préparatoires indiquent que l application des normes de la loi applicable objectivement à la succession constitue une protection minimale 52. Si le droit désigné par le défunt est plus favorable aux réservataires, ces mêmes travaux préparatoires semblent indiquer qu il n y a pas lieu d écarter le droit choisi par le défunt 53. L on devrait ainsi comparer la protection offerte respectivement par la loi désignée par le défunt et par la loi applicable objectivement à la succession. Il est inutile de préciser qu une telle comparaison pourra s avérer délicate Une autre question que suscite l article 79 a trait au calcul des droits réservataires. Imaginons qu un ressortissant belge résidant de longue date aux Pays-Bas lègue par testament 9/10 ème de son patrimoine à son unique enfant, et un bien immobilier situé en Belgique, qui correspond au 49. F. BOUCKAERT, Rapport précité, M. Barnich regrette que la restriction en faveur des héritiers réservataires n ait pas été limitée, comme en droit italien, aux seuls héritiers résidant en Belgique (L. BARNICH, o.c., Rev. not. 2005, (6), 55). 51. Qui a fait l objet d une réforme récente, cf. A ce sujet, A. VERBEKE, Het nieuwe erfrecht internationaal gesitueerd, W.P.N.R. 2003, n 6516, (20), Rapport Explicatif, Doc. Parl. Sénat, /1, 1 er juillet 2002, p Idem. En ce sens M. DELBOO, G. DEKNUDT et I. VERHULST, o.c., Malines, Kluwer, 2005, 60, n Pour plus de détails sur l état du droit comparé, on consultera à profit: A. VERBEKE et Y.-H. LELEU, Harmonization of the Law of Succession in Europe, in Towards a European Civil Code, Kluwer Law International, 2 ème éd., 1998, Adde les rapports nationaux publiés in European Succession Laws, D. HAYTON (éd.), Bristol, Jordans, ème restant, à sa compagne 55. Si le testateur décède quelques mois après s être installée en Espagne et que le testament est soumis au droit néerlandais, quels sont les éléments de la comparaison? L on sera attentif au fait que, dès lors que le Code a maintenu la division entre succession mobilière et immobilière, toute référence à la loi objectivement applicable doit conduire à scinder le patrimoine du défunt en deux parts, qui ne sont pas nécessairement soumises à la même loi. Pour la succession immobilière, la comparaison se fera entre le droit néerlandais, choisi par le de cujus, et le droit belge, droit du lieu de situation de l immeuble. Pour la succession mobilière par contre, le juge devra comparer la protection offerte aux réservataires par les droits néerlandais et espagnol. En ce qui concerne l immeuble, il faudra examiner si le droit néerlandais accorde une protection équivalente au droit belge. Dans l hypothèse, non vérifiée en l espèce, où ce n est pas le cas, faut-il permettre à l enfant de réclamer la réduction du legs alors même que globalement, les dernières volontés du défunt respectent la part réservataire qui lui est accordée selon l ensemble des droits applicables? Ou devrait-on, pour mieux respecter la volonté du testateur, accepter que le respect des prétentions réservataires des héritiers doit être mesuré de façon globale, sans morceler la succession? 56 L article 79 suscite d autres interrogations. Le droit comparé apprend en effet que la protection des héritiers est organisée de manière différente selon les systèmes. A côté de la traditionnelle réserve ou legitieme portie, l on trouve d autres institutions qui sont le plus souvent intrinsèquement liées au statut des époux 57. Le Code n évoque toutefois que la seule réserve ( voorbehouden erfdeel ). Fautil en conclure que les autres techniques de protection d un proche du défunt peuvent être contournées par le biais d une clause de choix de loi? 58 L importance accordée par le législateur à la protection des droits réservataires incite en tout cas à penser qu une loi étrangère qui ne reconnaît en aucun cas des droits particu- 55. Exemple donné par M. DELBOO, G. DEKNUDT et I. VERHULST, o.c., Malines, Kluwer, 2005, 60, n Dans une affaire tranchée en 2000, la Cour de cassation française a décidé que pour calculer la quotité disponible d une succession, il fallait tenir compte du renvoi qui permettait en l espèce de soumettre l ensemble de la succession à la loi française. En l espèce, un ressortissant français résidant en France mais qui possédait un immeuble en Italie, avait légué la quotité disponible de sa succession à son épouse. L action en réduction des héritiers réservataires fut rejetée dans la mesure où la quotité disponible n était pas dépassée si l on tenait compte de l immeuble italien (Cass.fr., 21 mars 2000, R.C.D.I.P. 2000, 399). 57. L on pense au droit anglais et à la protection accordée au conjoint survivant, voy. A. VERBEKE, De legitieme ontbloot of dood? Leve de echtgenoot!, T.P.R. 2000, , spéc , n MM. Erauw et Verbeke estiment qu une telle interprétation conduirait à des résultats arbitraires (J. ERAUW et A. VERBEKE, l.c., in Familiale Vermogensplanning, XXXe Postuniversitaire Cyclus Willy Delva, Kluwer, 2005, (529), 550, n 28). Kluwer
8 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE liers aux descendants ou autres catégories d héritiers généralement munis de droits réservataires, pourrait se heurter à l exception d ordre public international (art. 21 du Code) La possibilité accordée au de cujus de désigner la loi applicable aux successions se heurte également au risque que le choix de loi ne soit pas honoré par un Etat étranger concerné par la liquidation de la succession. L autonomie de volonté n a en effet pas encore acquis le statut de principe général en droit international privé comparé des successions. Ainsi, le droit international privé allemand ne permet-il le choix de loi que dans la mesure où il porte sur les biens immobiliers du de cujus situés sur le territoire national et pour autant que le défunt opte pour le droit allemand 60. Qu adviendra-t-il dès lors du choix effectué par un ressortissant allemand résidant en Belgique en faveur du droit belge, dès lors que ce ressortissant possède un bien immobilier en Belgique? Le choix effectué en faveur du droit belge est parfaitement valable aux yeux du droit international privé belge, il ne l est pas selon les règles allemandes, du moins dans la mesure où il porte sur un bien immobilier situé en Belgique. Si la question du partage de la succession devait être portée à la connaissance des juridictions allemandes, celles-ci écarteront le choix pour le droit belge et détermineront le sort de l immeuble sur base du droit allemand, droit de la nationalité du défunt. Pour toutes ces raisons, l on sera extrêmement réticent à recommender aux testateurs l usage de la possibilité offerte par l article Le choix d une loi nationale, loin de constituer une solution miracle pour la planification successorale, pourrait au contraire se révéler être une source de difficultés supplémentaires. B. La validité des dispositions testamentaires à défaut de choix de loi 21 À défaut de choix par le testateur, il faut avoir égard à la lex successionis pour apprécier la validité des dispositions testamentaires. Ceci découle de l article 80 1 (5 ) qui soumet la validité au fond des dispositions à cause de mort à la loi applicable à la succession. Pour autant que de besoin, l article 80 1 (6 ) confirme d ailleurs que la quotité disponible, la réserve et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort sont également soumises à la lex successionis. 59. En général sur ce thème, voy. N. WATTÉ, La réserve dans les successions internationales, Examen critique de la réserve successorale. 1: Droit comparé, Fédération royale des notaires de Belgique (éd.), Bruxelles, Bruylant, 1997, II EGBGB: Der Erblasser kann für im Inland belegenes unbewegliches Vermögen in der Form einer Verfügung von Todes wegen deutsches Recht wählen. Pour plus de détails, cf. J. KROP- HOLLER, Internationales Privatrecht, 3 ème éd., Tübingen, Mohr, 1997, Le testateur devra exprimer sa volonté selon l une des formes permises pour le testament. L on conseillera évidement d être le plus précis possible sur le choix effectué par le testateur. Il ne semble pas possible de déduire un choix implicite pour une loi donnée des indications contenues dans le testament. Cette solution était déjà bien acquise dans la jurisprudence qui soumettait la succession testamentaire à la loi compétente en matière de succession ab intestat. Cette dernière constitue en quelque sorte une loi-cadre qui fixe les limites que ne peut dépasser le testateur. Lors de la rédaction du testament, il faudra dès lors tenir compte du morcellement que peut entraîner la lex successionis. Dès lors que le testateur possède un ou plusieurs biens immeubles dans un autre pays que celui de sa dernière résidence, il lui est possible de privilégier l un ou l autre héritier par le biais de legs plus importants se rapportant à ces immeubles. Le système retenu par le Code impose en effet de calculer la quotité disponible sur chaque masse successorale distincte. iii. L interprétation des testaments 22 De nombreuses hésitations existaient quant à la loi à appliquer pour l interprétation des testaments. Ces hésitations compliquaient singulièrement la tâche des praticiens confrontés à des dispositions testamentaires parfois ambiguës 62. L article 84 propose une solution en deux temps. Dans un premier temps, l interprète aura égard aux règles d interprétation prévues par la loi choisie par le testateur (le disposant selon les termes de la loi). L autonomie de la volonté reçoit dans cette disposition un domaine plus large. L article 84 permet en effet à l interprète de se fonder non seulement sur un choix exprimé de manière explicite par le testateur, mais également, à défaut d un tel choix, d avoir égard à la loi dont il apparaît que le testateur l a choisie, sans toutefois exprimer ce choix dans une disposition particulière. Il s agit alors d un choix tacite de la loi applicable, qui résulte de façon certaine des dispositions du testament. L on pense à la référence par le testateur à certaines dispositions d un droit donné qui démontrerait la volonté du testateur de soumettre son testament à ce droit. Cette plus grande flexibilité à l égard du choix de loi se comprend dans la mesure où la volonté du testateur servira de guide pour l interprétation de ses dispositions et non pour régler directement la dévolution héréditaire. D ailleurs, l on enseignait déjà qu il fallait avoir égard à la volonté du testateur pour interpréter ses dernières dispositions À défaut de choix par le testateur, l article 84 impose le recours à la loi avec laquelle le testament présente les liens les plus étroits. Comme dans la Convention de Rome, cette règle générale est heureusement accompagnée d une présomption qui facilitera sa mise en 62. Voy. les exemples donnés par M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite à l étranger, (15), 96-97, n s F. RIGAUX, v Testament, Encycl. Juridique Dalloz Répertoire Droit International, t. II, 913 e.s., n Éditions Kluwer
9 TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH BURGERLIJK RECHT œuvre 64. C est en effet le droit de l État de la résidence habituelle du défunt qu il faudra consulter par priorité, sauf s il apparaît que le testament est plus étroitement lié à un autre État. Le renversement de la présomption demeurera sans doute l exception puisque par hypothèse il n aura pas été possible de déterminer une volonté, même implicite, du testateur. 4. Abrogation du droit de prélèvement 24 Le Code de droit international privé met fin à la possibilité pour un héritier d invoquer le droit de prélèvement prévu par l article 912 du Code civil 65. Comme on le sait, cette disposition permettait, en cas de partage d une succession comprenant des avoirs situés sur le territoire d un État étranger, aux cohéritiers non ressortissants de cet État de prélever sur les biens situés en Belgique une portion égale à celle des biens étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que se soit, en vertu des lois et coutumes locales. La question du champ d application international de cette règle était fort discutée. La jurisprudence avait estimé que cette disposition pouvait jouer chaque fois qu une personne pouvait prétendre à une partie d une succession en Belgique et à l étranger et que la loi successorale étrangère se révélait moins favorable que le droit belge 66. Véritable mesure de rétorsion à l égard d une législation successorale étrangère 67, le droit de prélèvement constituait une mesure d un autre âge, marque de méfiance à l égard des pays étrangers qui ne se justifie sans doute plus à l heure actuelle. Cette abrogation a pris effet le 1 er octobre Le droit de prélèvement ne s applique plus aux successions ouvertes après cette date. En principe toutefois, il devrait pouvoir être invoqué pour les successions déjà ouvertes à cette date. 5. Domaine de la loi applicable 64. Comp. avec l art (3 ) du Code, qui se contente de faire référence à la loi du pays des liens les plus étroits, sans autre précision. Il ne s agit toutefois que d une règle subsidiaire. 65. Art. 139(6 ) du Code. 66. Civ. Arlon 21 décembre 2000, Rev. not. 2001, 325, note F. BOUC- KAERT. 67. F. BOUCKAERT, note sous Civ. Arlon 21 décembre 2000, Rev. not. 2001, (325), Voy. l art. 7 de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 précitée. 25 Œuvre pédagogique autant que réglementaire, le Code de droit international privé ne se contente pas de désigner la loi applicable aux successions. Inspiré par la technique, devenue traditionnelle à la Conférence de la Haye, retenue par la Convention de , l article 80 précise de façon détaillée le champ d application de la lex successionis. Ces indications se révéleront fort précieuses en pratique pour éviter des interrogations qui restaient parfois sans réponse sous l ancien droit, comme c était notamment le cas à propos de l application de la loi successorale aux créances alimentaires à charge de la succession Certaines des précisions fournies par l article 80 constituent sans surprise la confirmation de solutions bien établies. On ne doutait pas que la lex successionis avait vocation à régir les causes et le moment de l ouverture de la succession. Cette confirmation peut sembler relever de l évidence. Elle n est toutefois pas dénuée d importance puisque la question de l ouverture de la succession, d apparence anodine, peut se révéler source de difficultés notamment en cas de décès simultanés 70. L on reviendra ci-après sur cette question. Il suffit de retenir à ce stade que la loi successorale doit être consultée pour régler les difficultés liées à la théorie des comourants 71. Dans la même catégorie, l on rangera l indication par le Code que la loi successorale détermine la vocation des héritiers et légataires (art (2 )). Cette question constitue le cœur du droit des successions. L on comprendrait difficilement qu elle soit soumise à une autre loi que la lex successionis. Pour reprendre une distinction proposée par la doctrine 72, la loi successorale régit tant la technique successorale qui peut être fondée sur le système des ordres, ou s apparenter à la technique de la parentèle voire au système des groupes que la désignation des successeurs. L on consultera dès lors la loi successorale pour déterminer la vocation successorale des ascendants, des descendants par le sang ou par filiation adoptive, des collatéraux ainsi que des alliés. Il faut sans doute aussi ranger dans cette catégorie la question de la vocation successorale des enfants conçus, ou plus précisément la question de savoir si un enfant conçu mais pas encore né peut exercer des prétentions sur une succession 73. La jurisprudence belge rattachait par le passé la vocation successorale du conjoint survivant à la lex successionis 74. Cette solution ne manquait toutefois pas de susciter des questions de délimitation, notamment parce que le statut du conjoint survivant a subi une évolution considérable ces dernières années pour envelopper un ensemble toujours croissant de règles 75. Le Code se contente de consacrer l application de la loi successorale aux droits du conjoint 69. M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite à l étranger, (15), 53, n 58 et N. WATTÉ, o.c., Rép. not. Tome XV, livre XIV-3, Bruxelles, Larcier, 1992, 163, n Dans le passé, la détermination de la loi applicable aux causes de l ouverture de la succession a pû revêtir une certaine importance dans la mesure où certains droits connaissaient d autres motifs d ouverture de la succession que le décès, et notamment l entrée en religion ou la mort civile (voy. M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite à l étranger, (15), 49, n 52). Ces questions ont aujourd hui perdu une grande partie de leur intérêt pratique. 71. Comme c était déjà le cas dans l ancien droit, cf. N. WATTÉ, o.c., Rép. not. Tome XV, livre XIV-3, Bruxelles, Larcier, 1992, 158, n M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 51, n s Solution admise sous l ancien droit, voy. M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 55, n Voy. les décisions citées par M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 53, n 58, note 130. Kluwer
10 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE survivant, laissant subsister les questions relatives aux limites de cette solution notamment la difficile question des avantages matrimoniaux L application de la lex successionis ne préjuge en rien de l accueil que réserveront les juridictions à la solution retenue par le droit étranger éventuellement applicable. Ce pourrait être le cas lorsque plusieurs épouses d un même défunt font valoir des droits sur sa succession. Dans la mesure où la loi successorale étrangère accorde des droits à ces épouses, il ne nous semble toutefois pas justifié de faire intervenir l exception d ordre public pour refuser aux épouses, valablement mariés à l étranger, les droits que leur accorde la lex successionis 77. Lorsque la succession est soumise au droit belge, il nous semble justifié d accorder à chacune des épouses la moitié (s il y a deux épouses) de ce qui reviendrait à l unique conjointe survivante. Les nouvelles formes de relation commune peuvent également soulever des difficultés. Doit-on par exemple appliquer par analogie l article 80 1 (2 ) aux relations de vie commune ou faut-il préférer l application de la loi du lieu de l État d enregistrement de la relation comme suggéré par l article 60 du Code? Pour cette dernière solution plaide le fait que l article 60 évoque les effets de la relation sur les biens des parties. Toutefois, il faut se souvenir de l injonction faite par les rédacteurs du Code d interpréter ses concepts de façon large. En outre, il est douteux que l on ait entendu viser, à l article 60, autre chose que l influence de la relation de vie commune sur le patrimoine des époux de leur vivant. Cette disposition répond en effet aux articles 48 et 49, qui se limitent également aux effets en dehors de toute succession. 75. Voy. l aperçu schématique de droit comparé fourni par M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., , n Sur cette question, voy. Anvers 22 décembre 1997, R.W , 646; T. not. 1998, 496, note F. BOUCKAERT ( Van Nederlandse echtgenoten die wispelturig waren en van de rekening die de kinderen aan de weduwe voorlegden: of artikel 1464, tweede lid Burgerlijk Wetboek in het licht van het Belgisch international privaatrecht ) et surtout J.-L. VAN BOXSTAEL, L avantage matrimonial et le conflit de lois, in Mélanges offerts à Roland de Valkeneer à l occasion du 125 ème anniversaire de la revue du notariat belge, Bruxelles, Bruylant, 2000, Comp. avec l interprétation proposée par J. ERAUW et A. VERBEKE, l.c., in Familiale Vermogensplanning, XXXe Postuniversitaire Cyclus Willy Delva, Kluwer, 2005, (529), , n Comp. en droit français, Cass. fr., 1 ère Ch. civ., 6 juillet 1988, R.C.D.I.P. 1989, 71, note Y. Lequette (à propos d un mariage polygamique contracté à l étranger par un homme qui avait déjà épousé une française). Il semble dès lors justifié de permettre l application de la loi successorale aux relations de vie commune qui ont fait l objet d un enregistrement. D ailleurs, si l on devait estimer que le partenaire n est pas un conjoint au sens de l article 80 1 (2 ), encore pourrait-on appliquer la lex successionis puisque celle-ci détermine de façon générale qui sont les successibles 78. Aucun doute ne doit par contre être permis pour les simples concubins. En l absence de règle particulière dans le Code, il n y a pas de raison de soumettre leur vocation successorale à une autre loi que la lex successionis 79. Autre chose est de savoir si un concubin ou un partenaire, dont la relation a fait l objet d un enregistrement, peut prétendre à une partie de la succession. L application de la règle de conflit ne préjuge en rien de l assimilation qui sera faite, par le droit national applicable, entre le conjoint et le concubin ou le partenaire. 28 Toujours au rang de l identification des successibles, le Code soumet les causes d exhérédation et d indignité successorale à la lex successionis (art (4 )). Ici aussi la solution est classique. Les causes d indignité sont propres à la matière des successions. Il n est que logique de faire appel à la lex successionis pour déterminer dans quelles circonstances un héritier potentiel peut être exclu du bénéfice de la succession. L on se gardera d ailleurs d élever les causes d indignité prévues par le droit belge au rang de règles d application immédiate ou de règles spéciales d applicabilité pour adopter l expression retenue par le Code comme cela avait autrefois été suggéré 80. Peut-on en effet prétendre que les causes prévues par le Code civil touchent au cœur de la dévolution successorale, en sorte que l application d une cause non prévue par le droit belge ne saurait être tolérée? Une difficulté existait autrefois à propos des incapacités spéciales prévues dans certains droits, notamment à l égard des tuteurs, parents, médecins et autres ministres du culte. L on avait en effet proposé d examiner dans chaque cas le sens et la portée de l incapacité édictée par la loi belge ou étrangère pour vérifier qu elle touchait bien à l organisation des successions 81. Le Code propose une approche plus simple qui consiste à soumettre toutes les causes particulières d incapacité à la lex successionis (art (9 )). La solution est identique pour la dévolution ab intestat et la dévolution testamentaire. 29 Au-delà de la détermination des successibles, la loi successorale s applique également, selon l article 80 1(7 ) pour déterminer la nature et l étendue des droits des héritiers et des légataires. Les questions visées sont multiples: il y a d abord l ampleur des droits reconnus à chacun des successibles. L on peut ensuite consulter la loi successorale pour déterminer la nature de ces droits s agit-il d une nuepropriété, d un usufruit, d une pleine propriété? Cette détermination vaut pour tant les successions ab intestat que pour les successions testamentaires. Ceci explique 78. Pour la reconnaissance en France de la vocation successorale des partenaires ou cohabitants homosexuels, voy. M. SCHMITT, L incidence en France des lois belges et néerlandaise introduisant le mariage homosexuel, La semaine juridique notariale et immobilière, n 1-2, 9 janvier 2004, pp. 15 à En ce sens en France, M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., , n Par M. Vander Elst, cité par M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 56, n Voy. la doctrine citée par M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 56, n Éditions Kluwer
11 TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH BURGERLIJK RECHT que la même disposition soumette à la loi successorale les charges imposées par le défunt. 30 Le domaine de la loi successorale s étend également aux règles relatives à la transmission de la succession. Ceci vaut en particulier pour l acceptation et la renonciation à la dévolution successorale. L article 80 1 (8 ) du Code soumet les conditions et les effets d une telle acceptation ou renonciation à la lex successionis. Ce faisant, le Code confirme une solution classique, l option de l héritier ayant toujours été rangée parmi les questions appartenant au domaine de la loi successorale 82. Partant, si la succession est régie par la loi anglaise, il n y aura pas lieu pour les héritiers de se prémunir contre une succession déficitaire puisque ce droit ignore le système de la saisine de plein droit. La succession n est transmise en droit anglais qu après apurement des dettes par l administrator 83. Le Code ne mentionne que les seules acceptation et renonciation. En réalité toutes les options qui s offrent aux héritiers sont visées: l acceptation pure et simple, la renonciation et l acceptation sous bénéfice d inventaire. Sont également soumises à la lex successionis les conditions auxquelles ces options sont soumises. L on pense notamment à l acceptation tacite qui découlerait pour un héritier de certains actes ou aux délais dans lesquels l héritier est tenu d exercer l option. Pour classique qu elle soit, l application de la lex successionis aux modalités de transmission de la succession n en soulève pas moins de difficiles questions, notamment en raison du morcellement de la succession. Dès lors que le défunt possédait des immeubles dans un autre État que celui de sa dernière résidence, il faut se demander si l option exercée par un héritier dans le pays où la succession s est ouverte et selon les formes prescrites par sa loi, couvre l ensemble de la succession ou seulement les biens meubles. La question de la portée territoriale de l option est délicate. M. Verwilghen enseignait qu il était parfaitement concevable qu un héritier prenne des positions différentes dans les divers ordres juridiques concernés, laissant entendre que l option exercée selon la loi d un pays ne concernait que les seuls biens tombant sous cette loi 84. Cette position rejoint l avis prudent émis par le Comité d études et de législation de la Fédération des Notaires, qui a estimé, à propos de l acceptation sous bénéfice d inventaire de la succession d un belge domicilié en Belgique, laissant un bien immobilier à l étranger, qu il se recommendait de doubler les formalités d acceptation bénéficiaire dès 82. Voy. notamment Civ. Gand 5 janvier 2001, T.G.R. 2001, p. 84 ainsi que les références citées par M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 57, n s 65 e.s. 83. Voy. J. DENKER et C. DENEUVILLE, Les successions en Angleterre et au Pays de Galles, Dr. & Patrimoine 1998, n 56, 30 e.s. et en général sur ce thème, Y.-H. LELEU, La transmission de la succession en droit comparé, Bruxelles, Bruylant, M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 58, n 67. lors que l immeuble était localisé dans un pays qui connaît lui aussi la règle du morcellement 85. Cette prudence, qui pouvait se révéler coûteuse pour l héritier, était de mise afin d éviter à ce dernier toute mauvaise surprise 86. Le Code prend acte de la difficulté et soumet par souci de réalisme 87 l acceptation et la renonciation à une succession au mode prévu par le droit de l État sur le territoire duquel les biens qui en font l objet sont situés 88. Cette solution ne vaut toutefois que lorsque ce droit exige des formalités particulières. L on peut penser que cette condition sera le plus souvent remplie. Pour éviter de multiplier inutilement les formalités, la même disposition répute les biens meubles situés au lieu de la résidence habituelle du défunt. Cette règle a le mérite de rappeler le caractère précaire d une option exercée selon la loi d un État. Il n est en effet pas certain que les autres État où le défunt possédait des biens, et notamment des biens immobiliers, se contentent d un renonciation ou d une acceptation bénéficiaire exercée selon les règles de l État où la succession s est ouverte. En définitive, l article 80 2 du Code se révèle surtout important pour les biens immobiliers pour lesquels il met en œuvre un morcellement absolu de la succession puisque le renvoi n est pas autorisé 89. A l égard des biens meubles, l on aurait pu se contenter de confirmer l application pure et simple de la lex successionis. 31 L article 80 permet d éclaircir certains mystères, notamment sur la vocation successorale de l État. L on sait que dans certains États, cette vocation est présumée constituer une prérogative régalienne de l État, qui n est dès lors pas rattachée à la loi successorale, mais bien à la maîtrise qu exerce un État sur son territoire. Il s ensuit que l État pourra recueillir les biens situés sur son territoire en cas de déshérence sans devoir justifier cette solution par référence à la lex successionis 90. La Cour de cassation belge avait au contraire décidé que les biens meubles laissés en Belgique par un ressortissant suédois domicilié en Suède devaient 85. Avis présenté par F. BOUCKAERT, in Fédération royale des notaires de Belgique. Travaux du Comité d études et de législation , Bruxelles, Bruylant, 479. Dans le même sens, C. DE BUSS- CHERE, Questions de la pratique notariale. Droit international privé, Notarius 1998, La pratique française accepte aussi la divisibilité de l option: M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., 335, n Amendement n 68, Doc. Parl. Sénat, 3-27, p art. 80 2, introduit par l amendement n 68, Doc. Parl. Sénat, 3-27, p. 2. Le texte original faisait référence à la loi de l État de l ouverture de la succession. 89. En pratique, il sera parfois difficile de procéder à la renonciation d une succession dans un pays où le défunt n était pas domicilié. 90. Solution acceptée par la jurisprudence française, voy. M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., 298, n s Voy. également l art. 16 de la Convention de La Haye précitée, selon lequel Lorsque, selon la loi applicable en vertu de la Convention, il n y a ni légataire ou héritier institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d un État ou d une institution désignée par la loi dudit État d appréhender les biens de la succession situés sur son territoire. Kluwer
12 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE être attribués à la Suède conformément à la loi nationale du défunt 91. Pour les biens immeubles, la doctrine plaidait par contre pour permettre à l État belge de recueillir jure imperii les immeubles situés en Belgique qui font partie d une succession laissée vacante 92. Le Code rétablit l équilibre en soumettant la vocation successorale de l État à la lex successionis (art. 80 1(3 )). Cette solution vaut tant pour les biens meubles que les biens immeubles. Elle imposera un détour par le droit étranger pour déterminer la prétention étatique dès lors que le défunt dont la succession est vacante résidait à l étranger. Il est à craindre que certains conflits naissent dès lors que la succession portent sur des biens meubles situés dans un pays dont le droit est fondé non pas sur la qualification successorale mais bien sur une prétention régalienne de l État à tous les biens faisant partie d une succession vacante 93. S il apparaît que la loi successorale n accorde aucun droit à l État étranger dont le défunt est originaire, sans doute fautil permettre à l État belge de recueillir les biens situés sur le territoire du Royaume. Le Code apporte une autre précision qui permet de clarifier une difficulté existant sous l ancien droit. L article 80 1 (2 ) soumet à la loi successorale les autres droits sur la succession qui naissent de l ouverture de celle-ci 94. A défaut d autres précisions dans les travaux parlementaires, il faut sans doute considérer que ceci vise les créances alimentaires à charge de la succession prévues en droit belge par les articles 205bis et du Code civil dont on avait autrefois pu considérer qu elle ne relevait pas de la loi successorale mais bien de la loi applicable aux aliments L article 80 du Code n évoque pas, du moins pas explicitement, la question de l obligation de la succession aux dettes. Les créanciers de la succession doivent-ils subir l effet du morcellement de la succession? Ou faut-il au contraire considérer que la succession constitue à l égard des créanciers une universalité, en sorte que les créanciers peuvent demander le paiement de la totalité des dettes quelle que soit la loi applicable à la masse successorale? La seconde solution s impose. Comme on l a écrit, avant le décès du débiteur, tous ses biens constituaient le gage de tous les créanciers, sans égard à leur localisation. Pourquoi bouleverser cette situation au moment de la mort et comment admettre que celle-ci puisse venir diminuer les droits des créanciers? 96. En réalité, il faut considérer que l ouverture de la succession n a pas d influence sur l obligation 91. Cass. 1 ère Ch., 28 mars 1952, Pas. 1952, I, 483; J.T. 1952, M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 46, n Toutefois, rien n exclut qu un État dont le droit prescrit qu il recueille les biens en vertu de son droit de souveraineté, reconnaisse la prétention qu un État étranger prétend exercer, en vertu de la lex successionis, sur les biens meubles situés sur son territoire. C est ce que semble suggérer M. REVILLARD, o.c., 298, n Comp. avec l art. 7 (2) (a) de la Convention de La Haye de M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 64-65, n s M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 60, n 70. aux dettes, les dettes du défunt restant soumises à la loi qui leur était applicable avant le décès 97. La loi successorale doit cependant recouvrer son emprise pour déterminer la contribution aux dettes de chaque héritier, si toutefois les intéressés souhaitent soumettre cette question au conflits de lois Problème particulier des décès survenus lors de catastrophes naturelles 33 L actualité récente a rappelé les difficultés posées par les décès de plusieurs membres d une même famille. Pour terminer cette contribution, nous rappellerons quelques règles fondamentales qui peuvent s appliquer dans ces circonstances tragiques 99. Il importe de distinguer deux questions particulières soulevées par ces catastrophes. La première est celle de l établissement de la réalité du décès de l intéressé question qui peut notamment intéresser les assureurs, les notaires et éventuellement l Office national des pensions. Il ne fait pas de doute que cette question est régie par la loi applicable à la succession de l intéressé. Le Code le confirme expressément, dans la mesure où son article 80 1, (1) précise que les causes et le moment de l ouverture de la succession sont soumises à la lex successionis. La succession d un ressortissant belge décédé dans des conditions tragiques au Sri Lanka lors d un séjour de vacances dans ce pays, sera dès lors régie, du moins pour les biens meubles, par la loi belge, loi de la dernière résidence du défunt. Comme déjà précisé, l intéressé n aura pas acquis, du fait de son séjour au Sri Lanka, une nouvelle résidence habituelle dans ce pays. Il reviendra dès lors à la loi belge de déterminer à quel moment l intéressé est décédé. La question est compliquée par l existence, en droit belge, d un statut intermédiaire, celui de l absence (artt. 112 e.s. du Code civil). L incertitude qui pèse sur le sort de certaines personnes disparues lors de catastrophes naturelles conduit en effet naturellement à songer à l ouverture d une procédure d absence 100. Dans la mesure où le statut de l absence est régi, selon l article 40 du Code, par le droit dont la personne avait la nationalité, il n y a pas nécessairement coïncidence entre la loi applicable à la succession et celle qui régit l absence. 97. En ce sens également, M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., 349, n 623 (qui relativise l ampleur du problème, les difficultés relatives au règlement du passif restant selon cet auteur fort théoriques). 98. Voy. les remarques de M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite, 60, n En général, et sous l angle du droit français, cf. I. CORPART, Droits des catastrophes: quid des successions?, in Journal des accidents et des catastrophes, vol. 23, disponible à l adresse mar.uha.fr/internet/recherche/jcerdacc.nsf/nomunique/jlae- 58TFS Sur le caractère inadapté de ce statut, cf. les explications de CH. AUGHET, Quel statut civil pour les disparus de l Asie du sud-est? Le régime de l absence exhumé, Journal du juriste, janv. 2005, p Éditions Kluwer
13 TIJDSCHRIFT VOOR BELGISCH BURGERLIJK RECHT Ainsi à l égard d un ressortissant anglais qui réside depuis quelques années en Belgique, l on devra conclure que la question de l absence est régie par la loi anglaise, alors que sa succession est en principe sauf existence de biens immobiliers à l étranger régie par la loi belge 101. Pour compliquer encore la réponse, il faut ajouter que les droits nationaux n appréhendent pas nécessairement l absence de la même façon 102. Certaines législations considèrent la personne comme décédée après que se soit écoulé un certain laps de temps 103. D autres, telle la législation belge, n arrivent pas à cette conclusion tant que la preuve certaine du décès n est pas apportée Comment articuler le statut de l absence et celui de la succession? Une approche possible consiste à se demander d abord si l intéressé est décédé, puisque l ouverture d une succession rend inutile le recours à l absence. L on appliquera dès lors les règles du droit de la résidence habituelle de l intéressé pour déterminer si la preuve du décès peut être rapportée. À l égard des personnes possédant leur résidence habituelle en Belgique, seul le droit belge est dès lors pertinent pour déterminer la réalité du décès. Or l on sait qu en droit belge, cet élément ne peut être rapporté que par l établissement d un acte de décès en bonne et due forme. Un acte d état civil dressé par un fonctionnaire étranger pourrait toutefois suffire, dans la mesure où il répond aux conditions posées par le Code pour son efficacité 105. L on pourrait hésiter à appliquer, en vertu du principe locus regit actum, les règles du droit du lieu du décès supposé pour déterminer la réalité du décès. L adage locus regit actum peut en effet être invoqué non seulement à l égard de la forme extrinsèque des actes juridiques, c.-à-d. les formes prescrites pour la validité d un acte, mais également de la question de l admissibilité des modes de preuve. Ce raisonnement pourrait toutefois conduire à des difficultés dans la mesure où le lieu du décès peut être lui-même incertain. L on notera que la Convention de Lake Success concernant la déclaration de décès de personnes disparues ne permet pas de résoudre ce problème 106. Selon son article 1 er, cette convention ne vise en effet que les personnes disparues au cours des années 1939 à 1945 dans des circonstances qui permettent raisonnablement de supposer qu elles sont mortes par suite d événements de guerre ou de persécutions raciales, religieuses politiques ou nationales. 35 Une fois la preuve de la réalité du décès rapportée, sur base d un acte d état civil ou, si l on accepte de soumettre cette question à l adage locus regit actum, sur base des règles du lieu du décès, une deuxième question particulière peut alors surgir, celle du moment du décès et de l application éventuelle d un statut particulier réservé aux comourants. Ici encore le droit comparé révèle une certaine diversité. Ainsi, en droit anglais, il semble que l on applique une présomption en vertu de laquelle le plus jeune est censé avoir survécu au plus âgé 107. Avant l entrée en vigueur du Code, la question des comourants était rattachée au statut successoral. Cette vision était justifiée par le fait que les présomptions de survie que l on connaissait constituaient de véritables règles de dévolution 108. Le Code de droit international privé confirme cette solution. Comme on l a déjà indiqué, l article 80 du Code qui délimite le domaine de la loi successorale stipule en effet que le droit applicable à la succession détermine 1 les causes et le moment de l ouverture de la succession. Or il semble évident que la question des comourants touche directement à la question du moment de l ouverture de la succession. Dès lors que la succession des intéressés est régie par la loi belge, l on aura dès lors égard aux articles 720 e.s. du Code civil qui donnent suite, en droit belge, à la Convention Benelux de 1972 relative aux comourants qui introduit une présomption de simultanéité de décès 109. L application de la loi successorale pourrait toutefois s avérer difficile lorsque la succession des comourants est régie par des lois différentes, qui ne connaissent pas les mêmes présomptions de survie 110. Le Code maintenant en effet le morcellement des successions, il n est pas exclu que l on doive appliquer deux lois différentes, l une pour la succession mobilière et l autre pour la succession immobilière. L on a proposé pour sortir de cette impasse de qualifier les présomptions relatives au moment du décès de règles de 101. Le renvoi ne permettra pas de faire coïncider la loi de l absence et celle applicable à la succession dans la mesure où le Code de droit international privé écarte l application de ce mécanisme (art. 16) Pour un exposé des différentes approches adoptées par les États face à des cas d absence, voy. A. HELDRICH et A. STEINER, Disappearance, in R. DAVID, International Encyclopedia of Comparative Law, Vol IV (Persons and Family), Ch. 2 (Persons), III, Tübingen, Mohr, n s 41 à 82 ainsi que H. CORRAL TALCINI et M.S. RODRI- GUEZ, Disparition des personnes et présomption de décès. Observations de droit comparé, Rev. int. dr. comparé, 2000, 553 e.s Par exemple, la loi française du 28 décembre 1977, la loi allemande du 15 janvier 1951, la loi autrichienne de 1950 et le Code civil italien en ses art. 58 à Art. 112 à 140 du Code civil Art. 31, qui fait référence aux conditions posées par l art Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues, faite à Lake Success le 6 avril 1950, approuvée par une loi du 30 juin 1953, M.B. 22 août 1953 et 22 novembre La Belgique n est semble-t-il pas liée par les protocoles de prorogation conclus les 16 janvier 1957 et les 15 janvier Sur cette convention, cf. M. J. A. OYARZABAL, Ausencia y presuncion de fallecimiento en el derecho internacional privado, Buenos Aires, Abaco, 2003, 119 p N. WATTÉ, o.c., Rép. not. Tome XVIII, Livre III, 1992, p Cf. N. WATTÉ, o.c., 158, n 184 et F. RIGAUX et M. FALLON, Droit international privé, 1993, Bruxelles, Larcier, n Loi du 19 septembre 1977, M.B. 10 janvier Cf. M. EECK- HAUTE, La nouvelle théorie des comourants, Rev. trim. dr. fam., 1987, et R. DE VALKENEER, La Convention Benelux sur les comourants et son annexe, Rev. not. 1978, p P. LAGARDE, Rép. Int. Dalloz, v Successions, n s 124 es. Kluwer
14 REVUE GÉNÉRALE DE DROIT CIVIL BELGE preuve et de les soumettre à la lex fori 111. Plus radicalement, M. Verwilghen a proposé de faire référence à la lex fori dans ce cas, en vertu de la vocation subsidiaire de cette loi 112. Cette solution n est sans doute plus justifiée dès lors que le Code maintient la division de la succession en une masse fondée sur la résidence du défunt et autant de masses qu existent des immeubles situés dans des pays différents. actuel 115. L on peut espérer que les autorités européennes auront l humilité d intégrer les acquis existant du droit conventionnel, et notamment ceux mis en place par la Conférence de La Haye, avant d imaginer de nouvelles solutions 116. En guise de conclusion 36 Le chapitre VII du Code de droit international privé n est sans doute pas le plus abouti. Il dénote en tout cas une certaine frilosité du législateur, pour ne pas dire un désintérêt pour cette question pourtant fort importante, notamment dans la pratique de la planification successorale 113. Il est vrai que cette matière est avant tout influencée par des considérations fiscales sur lesquelles le droit international privé n a que peu de prise. Il reste que l on aurait pu attendre de la codification un renouvellement plus poussé de la réflexion sur les mérites et les inconvénients du morcellement des successions auquel conduit la règle classique que le Code entérine. Les perspectives d avenir dans ce domaine ne sont toutefois pas purement nationales. L Union européenne a en effet manifesté son souhait d intervenir en matière de successions. Selon le plan d action de La Haye, la Commission est invitée à présenter en 2005 un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de successions, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire, de la reconnaissance mutuelle et de l exécution des décisions dans ce domaine, d un certificat d hérédité européen et d un mécanisme permettant de savoir avec précision si un résident de l Union européenne a laissé des dernières volontés ou un testament 114. Ce même programme précise que l intervention européenne devrait se traduire par l adoption d un règlement dès La première étape de cet ambitieux projet a déjà été franchie puisque la Commission a financé une étude de grande ampleur qui a effectivement mis le doigt sur certaines incohérences du cadre juridique 111. En ce sens, M. REVILLARD, o.c., Paris, Defrénois, 2001, 5 ème éd., 290, n 544. Cf. aussi l art. 13 de la Convention de La Haye du 1 er juillet 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, qui dispose que Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l ordre des décès, et lorsque ces lois règlent cette situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n aura de droit dans la succession de l autre ou des autres. Comp. avec l art. 21 de la loi italienne sur le droit international privé de 1995, qui stipule que Quand il faut établir la survivance d une personne à une autre et s il n est pas déterminé laquelle d entre elles est morte la première, l ordre des décès se fixe selon la loi gouvernant le rapport pour le règlement duquel cet ordre importe M. VERWILGHEN, l.c., in J hérite à l étranger, 50, n Il est significatif que la discussion de ce chapitre au Sénat ait été fort brève: Rapport, pp Communication du Conseil: Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne, J.O.U.E. 3 mars 2005, C-53/1, C-53/13. Le Conseil Justice et Affaires intérieurs des 2 et 3 juin 2005 a adopté le plan d action qui vise à mettre en œuvre le programme de La Haye Étude de droit comparé sur les règles de conflits de juridictions et de conflits de lois relatives aux testaments et successions dans les États membres de l Union Européenne, disponible à l adresse: Voy. les doutes de P. VLAS, Naar een EG-Verordening IPR- Erfrecht?, W.P.N.R. 2003, n 6553, Éditions Kluwer

References: Art. 9
 art. 6
 Art. 139
 art. 6
 art. 5
 Art. 139
 art. 7
 art. 80
 art. 16
 art. 7
 art. 58
 Art. 112
 Art. 31
 art. 13
 art. 21