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Timestamp: 2019-03-22 14:54:32+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU mardi 12 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 87ème jour de séance, 201ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 12 JUIN 2001
seconde délibération 2
ART. 32 BIS 5
APRÈS L'ART. 32 TER 11
DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL (Nouvelle lecture) 17
ART. 12 29
APRÈS L'ART. 12 29
APRÈS L'ARTICLE 12 BIS 30
ART. 13 BIS 33
ART. 13 TER 33
ART. 13 QUATER 33
ART. 14 34
APRÈS L'ART. 15 36
ART. 16 QUATER 37
ART. 18 BIS 37
APRÈS L'ART. 19 37
ART. 19 BIS 38
ART. 19 QUATER 38
ART. 19 SEPTIES 39
ART. 19 OCTIES 39
ART. 21 39
APRÈS L'ART. 22 40
DU MERCREDI 13 JUIN 2001 41
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Gaëtan Gorce, député de la Nièvre, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2001.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 32 bis et que puissent être mis en discussion deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32 ter et avant l'article 33.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Cette nouvelle délibération de votre Assemblée sur la partie du projet de loi de modernisation sociale portant sur la prévention des licenciements économiques est justifiée par l'importance même de ce sujet. L'actualité économique et sociale en France, comme chez nos partenaires de l'Union européenne, met au premier plan la question des restructurations des entreprises et de leurs conséquences sur l'emploi. Il n'est pas surprenant, dans ce contexte, que les groupes qui forment la majorité plurielle aient souhaité disposer d'un délai de discussion et de réflexion supplémentaire pour s'accorder sur le cadre juridique le mieux à même d'assurer la sécurité de l'emploi sans handicaper pour autant notre économie dans un marché international ouvert. C'est un exercice difficile, qui demande à tous les responsables publics un effort de clairvoyance pour répondre à des attentes souvent contradictoires.
S'agissant de la prévention des licenciements économiques, le projet de loi examiné ici même il y a deux semaines comporte des avancées considérables. Il étend la responsabilité sociale des chefs d'entreprise en matière de licenciements économiques dans une proportion bien supérieure à ce qui avait cours jusqu'ici. Il renforce de manière importante les droits et les pouvoirs des salariés et de leurs représentants, pour faire valoir une logique plus respectueuse de l'emploi, avant même toute décision de restructuration.
Quelles sont les avancées déjà acquises après la deuxième lecture de ce texte ?
Avant toute annonce publique ayant des incidences sur l'emploi, le chef d'entreprise doit informer préalablement les représentants du personnel.
Avant même de leur présenter un projet de licenciement, il doit les informer et les consulter sur le plan de restructuration lui-même et mettre ce plan en discussion dans le cadre d'une procédure renforcée et à partir d'une confrontation critique des positions qui s'appuie sur l'expert comptable du comité d'entreprise.
Avant même d'envisager des licenciements, l'entreprise doit négocier un accord sur les 35 heures. Elle doit tout faire pour former ses salariés, adapter leurs compétences afin de les reclasser à des postes équivalents dans l'entreprise ou le groupe. Elle doit chercher toute alternative possible à l'ajustement des effectifs, notamment en réduisant les heures supplémentaires récurrentes.
Enfin, si les licenciements ne peuvent être évités, le plan de sauvegarde de l'emploi est renforcé, avec notamment un congé de reclassement de neuf mois et un doublement du montant de l'indemnité légale de licenciement.
En dernier lieu, la qualité du plan est contrôlée par l'inspecteur du travail et le juge. Si le plan est invalidé pour insuffisance, les licenciements prononcés sont déclarés nuls.
Telles sont déjà les exigences que posera notre droit social, quand ce projet sera adopté, pour prévenir les licenciements économiques, en limiter le nombre et en atténuer fortement les conséquences humaines et professionnelles.
En dépit de ces apports très importants, un débat subsiste sur deux points essentiels : la définition légale du licenciement économique et de son étendue ; le mode de résolution des divergences d'appréciation entre l'employeur et les représentants du personnel sur la nécessité de supprimer ou non des emplois.
Les débats qui ont eu lieu ici même il y a deux semaines, et qui se sont poursuivis depuis lors, conduisent le Gouvernement à proposer de nouvelles réponses. C'est le sens des trois amendements qu'il soumet à votre examen.
Le premier tend à modifier l'article L. 321-1 du code du travail qui définit le licenciement économique. Les deux autres précisent le contre-pouvoir du comité d'entreprise face au projet de l'employeur et lui donnent plus de poids avec l'intervention d'un tiers, médiateur, lorsqu'un compromis n'a pu être trouvé entre les parties.
J'avais, tant en première qu'en deuxième lecture, plaidé pour que l'on préserve une définition assez large du licenciement économique. Non pas bien évidemment pour favoriser les licenciements, mais parce que l'article L. 321-1 a été conçu dès l'origine pour « qualifier » le licenciement économique, dans le but de soumettre les cas de rupture du contrat de travail qui le nécessitent, aux procédures protectrices : contrôle des représentants du personnel et plan de sauvegarde de l'emploi.
Le Gouvernement ne peut cependant ignorer que les licenciements sont utilisés comme une facilité par certaines entreprises ; qu'ils constituent, pour certains employeurs et certains actionnaires peu soucieux de la protection de l'emploi, une simple variable d'ajustement .
Plusieurs députés communistes - Très bien !
Mme la Ministre - C'est pourquoi le premier amendement pose le principe que les licenciements économiques ne doivent intervenir qu'en dernier recours, lorsque toute autre solution a été étudiée et qu'ils n'ont pu être évités par des mesures préalables de formation, d'adaptation et de reclassement. Intégré dans le corps même de la définition du licenciement, ce principe permettra au juge de renforcer encore l'obligation de reclassement interne. L'amendement supprime également l'adverbe « notamment » qui, par son imprécision, laisse entendre aux employeurs que toute circonstance économique rend les licenciements possibles. Une formule plus précise lui a été substituée : « ou à des nécessités de réorganisation de l'entreprise ». L'employeur devra démontrer la nécessité de la réorganisation pour que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse. Cet amendement a donc une portée juridique d'autant plus importante que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation donne depuis longtemps une interprétation limitative des circonstances économiques justifiant des licenciements en les mettant en balance avec un autre principe général : celui de la stabilité de l'emploi, qui est la déclinaison du droit à l'emploi figurant dans le préambule de la Constitution de 1946.
S'agissant des pouvoirs des représentants du personnel pour faire valoir leurs alternatives au projet de l'employeur, beaucoup les ont estimés insuffisants. Faut-il faire davantage pour rééquilibrer un rapport de forces, il est vrai souvent trop inégal ?
Le Gouvernement est d'accord pour donner au comité d'entreprise le droit de contester le projet de restructuration du chef d'entreprise et de proposer des alternatives. C'est pour assurer ce rééquilibrage, au profit des salariés et de leurs représentants, qu'il propose la saisine d'un médiateur lorsque la ou les contre-propositions du comité d'entreprise ne sont pas prises en compte. L'intervention d'un expert, neutre, choisi sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail sera déterminante. Elle permettra d'élever le débat sur l'opportunité de la restructuration et ses effets sur l'emploi ; de sortir du cercle lorsque les deux parties ne seront pas parvenues à s'entendre, et surtout quand l'employeur n'aura pas vraiment pris le soin d'expertiser les contre-propositions.
La recommandation du médiateur, sans retirer au chef d'entreprise sa responsabilité, sera un acte public à portée véritable, entourée de l'officialisation qui se justifie dans ces circonstances, vis-à-vis des organes dirigeants de l'entreprise et de l'administration du travail. Chez nombre de nos partenaires européens, comme la Belgique et l'Allemagne, cette tierce intervention est efficace. Pourquoi ne le serait-elle pas chez nous ?
M. François Goulard - Pourquoi ne pas l'avoir proposée dès la première lecture ?
Mme la Ministre - Le Gouvernement propose ce soir une première issue positive au débat qui s'est, à juste titre, poursuivi ces dernières semaines, et répond, je le crois, aux attentes des salariés dont l'emploi est menacé. Je parle de « première issue positive », car il faut continuer d'approfondir encore la démocratie sociale dans notre pays. Je vous ai déjà indiqué il y a quelques jours, mon intention d'y travailler avec les partenaires sociaux, dès le début juillet. J'ai également invité ici même tous les représentants des groupes qui le souhaitent à réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure représentation et participation des salariés dans les organes de direction des entreprises. Les réformes, nombreuses et importantes contenues dans ce projet de loi, trouveront donc un prolongement dans d'autres textes.
Je tiens à vous dire ma disponibilité dans le débat de ce soir. Je tiens également à remercier le rapporteur qui a réalisé un travail que je n'hésite pas à qualifier d'exceptionnel et nous a beaucoup aidés dans l'approche constructive qui a été la nôtre. Mes remerciements vont également bien sûr au président de la commission, Jean Le Garrec (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je souhaite à mon tour vous remercier, Madame la ministre. Vous avez eu le souci permanent de trouver le point d'équilibre, qui n'a rien d'évident, entre la responsabilité de l'entreprise et l'affirmation du rôle des représentants des salariés. C'est l'une des questions les plus difficiles qui soient. Je me félicite donc des amendements déposés par le Gouvernement.
Je souhaite associer le rapporteur au travail réalisé. Lui aussi a fait preuve d'une grande capacité d'écoute et a eu le souci constant de rechercher ce point d'équilibre, je tiens à le souligner car on a porté trop de jugements hâtifs et erronés sur ce qu'a été son rôle.
La commission a pris le temps de débattre au fond, ce qui était la moindre des choses. Nos collègues du groupe communiste ont déposé des sous-amendements qui renforcent encore la portée des amendements du Gouvernement.
L'opinion publique ne comprend pas la logique des plans de licenciements décidés par certains grands groupes qui disposent par ailleurs de moyens financiers considérables : nous ne pouvons pas rester sourds à ce mouvement. D'autant que la recherche du juste point d'équilibre est aussi importante pour les entreprises que pour les salariés. Aucune entreprise ne peut se développer si elle n'a pas le souci de mieux faire comprendre sa politique sociale à l'opinion.
En adoptant les amendements du Gouvernement et des sous-amendements du groupe communiste, nous marquerons notre souci de l'équilibre entre les nécessités économiques et les préoccupations sociales, et aurons fait, j'en suis convaincu, un excellent travail à la fois sur le plan politique, économique et social (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Hervé Morin - Il est certain, Monsieur le Président Le Garrec, que les licenciements ne peuvent nous laisser insensibles ; et, vous sachant cinéphile, je rappelle ce très beau film, Les virtuoses, dont les personnages -des mineurs britanniques- montrent à quel point des salariés peuvent, même dans des conditions de vie difficiles, être attachés à la communauté de destin qu'ils forment autour de leur mine. Nul ne peut rester insensible à cela.
M. Daniel Paul - Sauf Mme Thatcher !
M. Hervé Morin - Mais il me faut rappeler les conditions de ce débat, et tout d'abord son extraordinaire improvisation. Le titre même de la « loi de modernisation sociale » est dû à une déclaration du Premier ministre après les licenciements de Michelin, un jour où, se laissant aller sur un plateau de télévision, il affirmait que la politique ne pouvait pas tout faire. Puis ce fut le discours de Strasbourg, en septembre 1999. Le Gouvernement a préparé ce projet sous l'égide de Mme Aubry, puis de Mme Guigou, mais aucune de ses dispositions n'a été annoncée ! Il s'agissait pourtant du grand projet du Gouvernement pour modifier en profondeur la vie dans les entreprises... De tout cela, il n'y a rien eu.
Pour finir, nous nous sommes retrouvés dans cet hémicycle au moment où Danone et Marks et Spencer décidaient des licenciements, dans des conditions contestables...
Plusieurs députés socialistes - Scandaleuses !
M. Hervé Morin - ...scandaleuses, j'accepte le terme -même s'il faut rappeler que la situation de Danone et celle de Marks et Spencer n'ont rien à voir. Et nous avons assisté finalement à un véritable bricolage. Sur l'article L. 321-1 du code du travail, nous avons vu deux, trois propositions présentées par le rapporteur, par le président de la commission et refusées chaque fois. Il serait savoureux de rappeler les propos de M. Le Garrec quand il s'opposait aux amendements du groupe communiste et des Verts sur le droit de licenciement économique : on verrait qu'en quinze jours ce qui était vérité à ses yeux est devenu erreur... Au total, qu'en résultera-t-il ? Des procédures plus longues, avec l'intervention d'un médiateur. La procédure de licenciement durera deux mois de plus. Ce n'est pas très grave pour les grands groupes. Mais le problème est que la mesure, d'après un amendement adopté ce soir par la commission, s'appliquera à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés.
Or, pour les PME en difficulté, le temps compte quand il s'agit de sauver l'entreprise.
Au total, cette loi est un parfait non-événement. Elle consiste pour l'essentiel dans une reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans cette enceinte, c'est M. Waquet qui fait la loi ; c'est la Cour de cassation qui inspire le Gouvernement et la majorité. Il s'agit d'un camouflage, d'un habillage, qui n'apporte pas les réponses qu'exigerait une vraie démocratie sociale. L'amendement que le Gouvernement aurait dû déposer ce soir, c'est celui qui disposerait qu'Arlette doit courir moins vite que Robert... (Vives protestations sur les bancs du groupe communiste) Car là est la réalité de ce débat : il s'agit simplement de contenir le groupe communiste (Mêmes mouvements) et de souder la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. François Guillaume - Madame la ministre, vous avez présenté trois amendements du Gouvernement sur le chapitre le plus contesté de cette loi, relatif à la prévention des licenciements. En fait, nous l'avons bien compris, ces amendements tendent essentiellement à rallier à votre thèse la fraction la plus réticente de la majorité. En témoignent la longueur des débats de la commission, et la présence inhabituelle de nombreux députés communistes (Protestations sur les bancs du groupe communiste).
Mais les dispositions supplémentaires que vous proposez sont illusoires, et l'on ne voit pas quelles garanties réelles elles apporteront aux salariés menacés de chômage. Pour en démontrer l'utilité, il faudrait raisonner sur un cas d'espèce. Je vous en propose un : le cas douloureux de l'entreprise Bata, qui emploie en Moselle neuf cents salariés. Cette unité est au bord de la faillite. Or votre loi ne portera guère secours à ses salariés. Qu'importent les procédures, quand les licenciements sont inévitables ? Votre loi s'attaque à leurs conséquences et néglige leurs causes. C'est sur elles pourtant qu'il faudrait agir.
Or, dans le cas de Bata, comme de la plupart des entreprises du textile et particulièrement de la chaussure, les causes des difficultés sont d'abord externes : c'est la concurrence déloyale des pays à bas salaires. Dans le prix de revient de la chaussure les salaires entrent en effet pour un tiers. Cette concurrence déloyale s'accroît des effets de la globalisation, qui conduit au démantèlement des protections minimales, menaçant de disparition des pans entiers de notre économie.
M. André Gerin - C'est le travail des enfants.
M. François Guillaume - Mais les causes sont également nationales, et le Gouvernement a sa part de responsabilité, à travers les charges supplémentaires qui pèsent sur les entreprises du fait des 35 heures et d'une pression fiscale excessive. Déjà en 1997 Bata était en difficulté, malgré de grands efforts pour accroître la valeur ajoutée en améliorant la productivité et en développant la gamme de produits. Cela n'a pas suffi. A l'époque, avec l'appui du Gouvernement Juppé, (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste), j'avais pris contact avec la président de la Commission, M. Sauter, pour lui demander de faire jouer la clause de sauvegarde. Et il faut reconnaître que la Commission a réagi, puisque nous avons obtenu le relèvement des droits de douane sur certains produits. Il aurait fallu réduire également le contingent à l'importation. Mais des changements sont intervenus au printemps 1997, (Mêmes mouvements) et l'affaire n'a pas été suivie.
Au niveau national, le Gouvernement Juppé avait pris certaines dispositions, allégeant notamment les charges sociales sur les petits salaires. Certes vous avez prolongé cette mesure, mais son bénéfice a été totalement annihilé par l'augmentation de 11 % des dépenses salariales qui résulte des 35 heures.
Avez-vous, Madame, la ministre, interrogé le commissaire Lamy, chargé du commerce extérieur, sur la possibilité de mesures destinées à protéger ces entreprises ? C'est peut-être par là qu'il faudrait commencer. Je comprends certes les salariés qui réclament la solidarité du groupe : Bata a cent cinquante entreprises dans le monde, dont deux en France, qui ont plus de difficultés que d'autres. Mais il ne vous suffira pas, Madame la ministre, de vous en prendre aux dirigeants de Bata. Nous n'avons en effet guère de leçons à donner en la matière : Renault n'a-t-il pas supprimé son entreprise belge de Vilvorde ? L'Etat était pourtant son premier actionnaire. Et M. Jospin, après avoir hésité, a donné son aval à cette décision.
Je vais rencontrer les salariés de Bata de ma circonscription. Si je n'ai que votre loi à sortir de ma poche, je pense qu'ils ne me feront pas bon accueil...
M. Alain Néri - D'autant que vous ne l'aurez pas votée !
M. François Guillaume - Que puis-je leur dire de votre part, qui les convainque que le Gouvernement veut vraiment les aider ?
M. Bernard Outin - Nous irons leur parler nous-mêmes !
M. François Goulard - Nous allons probablement assister ce soir à la fin d'un long marchandage. Au risque d'attirer vos foudres, Madame la ministre -risque que je prends parfois-, je dirai que vous donnez une image peu glorieuse du travail législatif de ce gouvernement et de cette majorité. Est-ce la recherche d'un meilleur texte de loi qui vous a guidée (« Oui ! »sur les bancs du groupe communiste) durant les deux semaines de report de votre loi ? Est-ce la recherche d'un meilleur équilibre entre la nécessaire protection des salariés et la nécessaire liberté de mouvement de nos entreprises dans un monde concurrentiel et difficile ?
M. Alain Clary - La liberté du renard dans le poulailler !
M. François Goulard - Non : ce qui vous a guidée, ce n'est pas la recherche de la meilleure loi possible, c'est une discussion politicienne, qui va sans doute se clore ce soir.
Mme Muguette Jacquaint - C'est de la bonne politique (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. François Goulard - Sur le fond, en effet, les positions divergentes au sein de votre majorité étaient et demeurent incompatibles. Nombreux sont ceux qui considèrent que le pouvoir de décider du licenciement doit être dans certaines circonstances retiré au chef d'entreprise, tantôt par le biais de l'autorisation administrative de licenciement, un ancien ministre le pense, tantôt par le juge, qui pourrait interdire un plan social, tantôt par un droit de veto accordé au comité d'entreprise. L'autre position a été très clairement exposée par Mme la ministre : au-delà de la procédure, c'est le chef d'entreprise qui assume la responsabilité de cette lourde décision.
Il fallait bien que l'un des camps gagnât, et si les communistes sont nombreux ce soir, c'est pour enregistrer une défaite. La victoire revient au Gouvernement.
M. Maxime Gremetz - Champagne !
M. François Goulard - Mais parmi les perdants, il y a plus important que le parti communiste français. Il y a notre droit du travail, désormais plus complexe, moins stable et en définitive moins protecteur. Il y a nos entreprises, encore une fois pénalisées dans la compétition internationale. Il y a surtout les salariés, qui n'auront jamais rien à gagner à prolonger des situations sans issues et des procédures condamnées à l'échec.
M. André Gerin - C'est vous les perdants !
M. François Goulard - Personne n'a à gagner à voir notre pays devenir moins compétitif, car ce sont les salariés qui en paieront le prix et nous le déplorons profondément.
M. André Gerin - C'est du Zola ! C'est le camp des archaïques qui a perdu !
M. Maxime Gremetz - L'attention que les députés communistes portent au problème des licenciements n'est pas une nouveauté. Déjà, en décembre 1999, nous déposions une proposition de loi car les plans de licenciements commençaient à prendre de l'ampleur. Puis nous avons consacré notre niche parlementaire de janvier 2001 à cette question, avec des propositions élaborées avec l'aide de grands juristes du droit social, d'inspecteurs du travail, d'organisations syndicales et de représentants des entreprises. Lors de la première lecture du présent texte, nous nous sommes à nouveau battus sur des amendements que nous estimions justifiés. Nous ne pouvions faire moins face au cortège de misère et de difficultés humaines qu'engendrent les licenciements économiques.
Aujourd'hui, il y a urgence. On dénombre 462 plans de licenciements dits économiques.
M. Hervé Morin - Plans de sauvegarde de l'emploi !
M. Maxime Gremetz - Hier c'était Bata, demain c'en sera un autre : pas une petite entreprise en difficulté, mais un grand groupe aux profits considérables. Les plans sociaux s'inscrivent en effet dans un mouvement mondial de restructuration du capital qui n'en est malheureusement qu'à ses débuts, et devant lequel on ne peut pas rester sans réagir.
Notre objectif principal est de préserver le droit constitutionnel à l'emploi. Lorsque l'on compte 2,5 millions de chômeurs, ce sont des vies humaines, des potentiels économiques et technologiques, le développement d'une région et celui du pays que chaque licenciement boursier remet en cause. Il est évident que nous sommes pour la liberté d'entreprendre.
M. François Goulard - C'est évident, mais nouveau !
M. Maxime Gremetz - Nous ne voulons pas interdire aux chefs d'entreprise d'annoncer des licenciements économiques.
M. Olivier de Chazeaux - Vous auriez du mal, c'est dans le code du travail.
M. Maxime Gremetz - Mais si la situation de l'entreprise est excellente, si les licenciements prétendument économiques n'ont d'autre but que de multiplier la rentabilité pour les actionnaires, les salariés doivent pouvoir les contester.
M. Olivier de Chazeaux - C'est aussi dans le code du travail. Vous devriez le relire.
M. le Président - Monsieur Gremetz, veuillez terminer votre propos.
M. Maxime Gremetz - Aujourd'hui, les entreprises qui licencient font partie des sociétés cotées au CAC 40 et qui viennent de distribuer 100 milliards supplémentaires à leurs actionnaires.
M. Jean Ueberschlag - Et auxquelles vous faites appel pour soutenir l'Humanité !
M. Maxime Gremetz - Nous ne sommes ni pour l'économie administrée, ni pour l'autorisation administrative, ni même pour le droit de veto. Nous savons que ce ne sont pas des solutions. Nous voulons renforcer la démocratie sociale et donner au comité d'entreprise et aux institutions représentatives des salariés le droit de contester les plans et de proposer d'autres solutions.
Plusieurs députés RPR - C'est déjà possible !
M. Maxime Gremetz - Deuxièmement...
M. le Président - Il n'y a pas de deuxièmement ! Cela fait sept minutes que vous parlez !
M. Maxime Gremetz - Je termine. Pour déterminer précisément ce droit, il faut se baser sur une définition plus réelle et mieux adaptée du licenciement économique, que nous avons formulée. Ainsi, les vainqueurs ne sont pas les socialistes ou les communistes, ni les membres de la droite, loin s'en faut, mais les salariés, l'emploi et la France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - J'ai un peu de mal à suivre M. Morin. A longueur de législature, il reproche au Gouvernement de laisser trop peu de temps au Parlement pour réfléchir. S'il y a un texte pour lequel le Parlement a joué son rôle, c'est bien celui-ci et M. Morin ne peut pas s'en plaindre. Par ailleurs, il se trompe en faisant état de l'intégration de la jurisprudence dans l'article L. 321-1. On va bien au-delà de la jurisprudence actuelle.
M. Goulard a évoqué les deux positions au sein de la majorité. Il nous a fallu discuter pour savoir si nous pouvions nous rejoindre, et les propos de M. Gremetz ont été très rassurants. Nous étions d'accord sur trois points : pas d'autorisation administrative, pas de droit de veto et pas de juridiciarisation de la procédure. Le texte a été remanié pour affirmer notre position commune.
Il y a bien une catégorie de gagnants : les salariés. Ce texte est fait pour eux. Mais ce dont je me réjouis, c'est qu'il n'y ait aucun perdant.
Certains nous accusent de créer un décalage avec d'autres pays européens, et en particulier avec la Grande-Bretagne. Mais heureusement qu'il y a en Europe des pays progressistes en matière sociale ! Nous venons d'introduire dans notre droit une directive qui la tire vers le haut, et cela vaut certes mieux que de s'aligner sur l'Angleterre. J'espère que notre exemple sera suivi par nos partenaires.
Mme la Ministre - Le débat qui se déroule au sein du comité d'entreprise à partir du projet de restructuration présenté par l'employeur doit intégrer les propositions alternatives du comité d'entreprise. Il doit s'agir d'une véritable discussion contradictoire, avec l'intervention éventuelle d'un médiateur.
M. le Rapporteur - Favorable. Vous me direz que cette procédure existe déjà. Mais cela n'est vrai qu'au stade de l'élaboration du plan social, non à celui du projet de restructuration.
M. Olivier de Chazeaux - Nous sommes bien ici dans le cadre de la prévention du licenciement pour motif économique. L'article L. 321-4 du Code du travail a prévu un débat entre l'employeur et le CE, avec l'obligation pour l'employeur de donner une réponse motivée aux propositions du CE. L'amendement semble donc redondant, il répond à une préoccupation politicienne, obtenir le vote du groupe communiste.
M. le Rapporteur - Nous sommes ici au livre IV.
Mme Jacqueline Fraysse - Notre groupe souhaite depuis toujours renforcer le droit des salariés d'intervenir, et le sous-amendement 9 rectifié vise à améliorer encore ce qui est proposé par le Gouvernement. Un licenciement est toujours dramatique pour les victimes, mais il l'est plus encore lorsque c'est une entreprise florissante qui le décide. Les salariés, qui l'apprennent quand tout a déjà été décidé, en dehors d'eux, ont le sentiment d'être traités comme des objets. Cela n'est plus acceptable. Un projet de restructuration, cela concerne évidemment l'entreprise et le chef d'entreprise, mais aussi tous les hommes et les femmes qui travaillent dans l'entreprise, qui ont eux aussi un cerveau ! Et peut-être ont-ils à proposer quelque chose d'intéressant. Encore faut-il les écouter (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Notre sous-amendement complète ainsi le dernier alinéa de l'amendement :
« Un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet des restructurations de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi. Ce droit d'opposition induit la nécessité de saisir un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. Pendant cette période le plan de sauvegarde de l'emploi est suspendu ».
Ainsi l'avis des salariés pourra-t-il être pris en compte assez en amont pour que les solutions alternatives au licenciement soient étudiées sérieusement et si possible retenues (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. le Rapporteur - Avis favorable (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Mais il n'y aura pas de confusion, ce droit d'opposition des salariés signifie le droit de s'opposer aux propositions faites, non celui de s'opposer aux licenciements. Mais on pourra vérifier de la sorte que toutes les mesures alternatives ont bien été étudiées.
M. Germain Gengenwin - Quelle culbute depuis 15 jours !
M. le Rapporteur - Nullement.
Mme la Ministre - Oui, le CE aura le droit de s'opposer au projet de restructuration, c'est-à-dire de disposer de toutes les informations utiles. Il aura du temps pour formuler des propositions alternatives et obtenir une véritable contre-expertise. Certes, plusieurs dispositions du Code du travail donnent déjà aux salariés certains moyens, mais le projet va au-delà, et le sous-amendement complète encore le dispositif, grâce au recours à un tiers indépendant. Avis favorable donc, sous réserve d'une rectification formelle : dans la dernière phrase, il faudrait écrire que « la procédure » est suspendue, et non « le plan de sauvegarde de l'emploi », car celui-ci n'existe pas encore à ce stade.
Mme Jacqueline Fraysse - D'accord.
M. le Rapporteur - Il faudrait aussi rectifier le début du sous-amendement, en écrivant qu'il vise à « insérer un alinéa ainsi rédigé ».
M. Hervé Morin - L'amendement du Gouvernement, nous aurions presque pu le voter...
M. Alain Néri - Ne vous gênez pas !
M. Hervé Morin - Mais l'introduction du médiateur ne fera qu'allonger encore le processus. Ce n'est pas grave dans une grande entreprise, mais pourrait le devenir pour une PME.
Ces quelques mois supplémentaires risquent d'avoir des conséquences graves pour certaines PME. Il suffit qu'une petite entreprise perde un client majeur pour être en difficulté. Faute de pouvoir se restructurer vite, elle disparaîtra purement et simplement. Personne n'y gagnera rien. C'est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.
M. Jean Ueberschlag - Le groupe communiste essaie de sauver la face, avec son sous-amendement qui ne change pas grand-chose au texte du Gouvernement. Ce débat est hypocrite. Votre sous-amendement, c'est un sabre de bois. Vous affirmez une chose, puis vous suivez le Gouvernement sur son contraire. Vous vous couchez ! (Protestations sur les bancs du groupe communiste)
Votre rédaction n'est même pas française. Comment écrire que « le droit d'opposition induit une nécessité « ?
Vous allez perdre la face devant les travailleurs (Interruptions sur les bancs du groupe communiste).
Enfin, le Gouvernement sait-il ce que sera le médiateur ? J'aimerais qu'on me définisse ses fonctions et qu'on m'indique les qualités attendues de lui.
M. François Goulard - Le rapporteur s'est cru obligé de décrire ce « droit d'opposition » qui n'en est pas un : il ne s'agit que d'un droit d'appel, qui fait intervenir un médiateur sans grand pouvoir. Employer les mots « droit d'opposition », c'est tromper les salariés sur la portée du texte. Ce n'est pas un procédé honnête (Protestations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Pour autant, ce « droit d'opposition » mal nommé va être mis en _uvre systématiquement (Interruptions sur les bancs du groupe communiste). Un comité d'entreprise auquel on annonce des licenciements utilise tous les moyens pour s'y opposer, ce qui est naturel. Ainsi vont s'engager des procédures longues et coûteuses auxquelles ne survivront pas des entreprises qu'on aurait pu sauver.
Personne ne peut s'opposer à une consultation supplémentaire du comité d'entreprise, mais je rappelle que celui-ci se réunit tous les mois, sur un ordre du jour fixé par un accord entre son secrétaire et l'employeur. Si l'entreprise rencontre des difficultés, ce point figure à l'ordre du jour.
Dans l'état actuel du droit, rien n'interdit au comité d'entreprise de formuler des propositions. Ce texte est donc une tromperie (Protestations sur les bancs du groupe communiste).
M. le Rapporteur - L'attitude de M. Goulard me rassure : elle signifie que notre texte est bon (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Je souhaite une nouvelle rectification dans le sous-amendement 9 qui vient d'être rectifié : au lieu de « la procédure », il vaudrait mieux écrire « l'opération projetée ». Les mots « pendant cette période » disparaîtraient.
M. le Président - En prévoyant d'insérer un nouvel alinéa, vous avez fait de ce sous-amendement un amendementt. Je dois donc le mettre aux voix après l'amendement 1.
L'amendement 9, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Catala - Mon amendement 7 vise à prévoir qu'au cas où un accord intervient entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise, cet accord s'impose à tous de manière définitive.
Je trouve dangereux qu'un plan social puisse être remis en cause des années après sa signature. Cela obligerait l'entreprise à réintégrer des personnes qui auront trouvé une autre activité.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Personnellement, j'estime qu'un plan social doit pouvoir être contesté devant le juge. Le comité d'entreprise doit toujours pouvoir ester en justice. J'attends l'avis de Mme la ministre, qui a étudié la question au plan européen.
Mme Nicole Catala - Mon amendement est pourtant conforme à la directive.
Mme la Ministre - Donner au comité d'entreprise le droit de signer un accord à la place des organisations syndicales poserait quelques difficultés.
S'il est exact que la directive de 1975 prévoit la consultation du comité d'entreprise, elle n'impose pas la conclusion d'un accord.
Le code du travail prévoit déjà la possibilité d'un accord entre les organisations syndicales et l'employeur.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse penser qu'il n'y aurait aucun recours possible, ce qui est anormal. Le Gouvernement ne peut donc soutenir cet amendement.
M. Maxime Gremetz - Il serait dommage qu'il soit adopté. Les salariés souhaitent justement qu'on puisse remettre en cause de mauvais accords, parfois conclus sans qu'ils aient été consultés. Les syndicats doivent toujours pouvoir dénoncer un accord.
M. Olivier de Chazeaux - Je soutiens l'amendement 7, qui arrive à point nommé.
Le Gouvernement, qui souhaite un véritable dialogue entre l'employeur et le comité d'entreprise, veut faire intervenir un médiateur si aucun accord n'était conclu. Il va nous présenter un amendement en vertu duquel l'accord trouvé sur proposition du médiateur emporte les mêmes conséquences juridiques qu'un accord bilatéral.
Rien ne justifie donc le rejet par le Gouvernement et par notre commission de cet amendement qui va manifestement dans le bon sens. J'ajoute, Monsieur Gremetz, que l'accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise pourra de toute façon être remis en cause si l'une ou l'autre des parties ne remplit pas ses obligations.
Mme la Ministre - L'amendement 2 a pour objet de donner la possibilité à l'employeur ou au comité d'entreprise d'avoir recours à un médiateur si les discussions autour du projet de l'employeur et des contre-propositions du comité d'entreprise n'ont pas permis de déboucher sur un accord. Le médiateur cherche à rapprocher les points de vue. A l'issue de la médiation, il émet une recommandation qui, si elle est acceptée par les parties, emporte les effets juridiques d'un accord. Il s'agit donc d'un dispositif très novateur dont je gage qu'il sera très fécond.
M. le Rapporteur - La commission est très favorable à cet amendement. Je précise que le médiateur pourra être choisi sur une liste proposée -et non imposée- par le Gouvernement. Du reste, s'il y a désaccord sur le choix du médiateur, le juge tranchera. Enfin, le délai retenu -un mois- semble raisonnable en ce qu'il permet aux parties de se rapprocher sans allonger excessivement les procédures.
Mme Nicole Catala - Cet amendement soulève plusieurs interrogations de fond qui appellent des éclaircissements.
Il est ainsi fait référence à la persistance d'une « divergence importante » entre les propositions des parties. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous dire ce que le Gouvernement entend par là ? Il convient d'éclairer les juges, qui seront saisis en dernier recours, sur la portée exacte de telles notions. Il est question, sans aucune précision, de « cessation d'activité d'une entité économique autonome ». Peut-on dès lors me confirmer que les cessions d'activité ne sont pas visées ?
J'observe ensuite qu'il est surprenant d'imaginer d'avoir recours à un médiateur en l'absence de tout conflit du travail. En quoi son rôle se distinguera-t-il de celui d'un expert chargé d'apprécier le bien-fondé d'un projet de licenciement ?
Enfin, vos explications de première lecture ne m'ont pas convaincue sur la portée extraterritoriale de ces dispositions qui, je le rappelle, ont vocation à figurer dans le code du commerce. Je maintiens qu'il suffira aux entreprises de délocaliser leur siège social en Belgique ou au Royaume-Uni pour s'y soustraire !
M. François Goulard - Vous avez admis vous-même, Madame la ministre, que les médiateurs avaient vocation à jouer le rôle d'experts. Dès lors, où l'autorité administrative chargée de les désigner les trouvera-t-elle ? Où trouvera-t-on les compétences nécessaires pour éclairer des chefs d'entreprise dans des décisions aussi délicates et stratégiques que celles qui ont trait à des projets de licenciement ? Les fonctionnaires du ministère du travail auxquels on sera naturellement tenté d'avoir recours seront tout sauf de tels experts.
Là encore, vos propositions n'ont pas de réelle portée et elles ne tendent qu'à alourdir les procédures et à différer inutilement les décisions indispensables.
M. Hervé Morin - A l'évidence, en effet, on alourdit et on retarde les décisions sans les infléchir valablement. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la notion de cessation partielle d'activité et préciser si les cessions d'activité -qui n'entraînent pas nécessairement des suppressions d'emplois- sont visées par le présent amendement.
Mme Muguette Jacquaint - A entendre M. Goulard, le médiateur ne sera pas à même de se prononcer et le salarié n'a pas davantage voix au chapitre, non plus que les syndicats...
M. François Goulard - Ne caricaturez pas mes propos !
Mme Muguette Jacquaint - A vous entendre, seul le chef d'entreprise a donc le droit d'avoir un avis !
Nous considérons pour notre part que la possibilité d'avoir recours à un médiateur constitue une avancée, à condition d'être ouverte aux entreprises de moins de cent salariés, sinon les grands groupes pourraient s'y soustraire par le biais de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. Notre sous-amendement 11 vise donc à instituer la possibilité de recourir à un médiateur pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Nous souhaitons, Madame la ministre, que la navette soit mise à profit pour apprécier de manière approfondie le bien-fondé de cette proposition.
M. le Rapporteur - Bien qu'elle partage la préoccupation légitime que vient d'exprimer Mme Jacquaint, la commission a émis un avis défavorable par souci de cohérence ; il est en effet fait expressément référence à l'article L. 203-1 du code du commerce qui ne vise que les entreprises de plus de cent salariés.
Mme la Ministre - Même avis. Il conviendra en revanche de revoir tous les seuils lorsque viendront en discussion les textes relatifs aux droits des salariés dans l'entreprise.
Le sous-amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Olivier de Chazeaux - Le sous-amendement 13 est plutôt rédactionnel. La rémunération du médiateur doit être supportée par les entreprises, non par les chefs d'entreprise, comme il est indiqué. Ce sont les personnes morales qui sont en cause, pas les personnes physiques.
Au-delà, je m'interroge : pourquoi les entreprises assumeraient-elles systématiquement seules ces frais, alors que le médiateur peut intervenir à la demande exclusive du comité d'entreprise ? Les comités d'entreprise disposent d'un budget propre. Pourquoi les frais ne seraient-ils pas supportés également par les deux parties, comme cela est la règle générale dans les procédures arbitrales ? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste).
M. Alain Néri - M. de Chazeaux veut faire payer les pauvres !
M. le Rapporteur - Si M. de Chazeaux s'en tient strictement à son amendement, je suis d'accord avec lui. Je ne suis pas convaincu en revanche par sa dernière argumentation. Il n'ignore sans doute d'ailleurs pas que le budget du comité d'entreprise est alimenté par l'entreprise elle-même.
M. Patrick Malavieille - Le sous-amendement 10 prévoit que le secrétaire du comité d'entreprise peut saisir le juge des référés afin de vérifier si les propositions formulées par le comité ou, le cas échéant, par le médiateur ont été formulées dans les formes prévues afin d'éviter les licenciements. Le tribunal de Nanterre, saisi, a récemment jugé que le comité d'entreprise devait pouvoir formuler un avis éclairé, et non être placé en simple position d'accepter ou de refuser les propositions.
M. le Rapporteur - Avis favorable. C'est une garantie supplémentaire.
M. Germain Gengenwin - Une concession supplémentaire !
Mme la Ministre - La vocation du juge des référés est de faire cesser immédiatement les troubles illicites. Ses compétences ont été étendues dans le domaine de la vie des entreprises de façon, bien souvent, à éviter l'irréparable pour les salariés. Le nouveau domaine de compétence que vous proposez de lui voir reconnaître est bien de cette nature : le juge doit pouvoir ordonner que les propositions soient respectueuses de l'emploi, il doit pouvoir faire respecter les règles du jeu social. Cet amendement tend , comme nous l'avons souhaité, à rééquilibrer les pouvoirs dans l'entreprise. Je demanderai seulement une légère modification rédactionnelle : pour plus de cohérence, il conviendrait en effet de placer les mots « pour éviter les licenciements », non pas à la fin du texte, mais après le membre de phrase « en vue de vérifier si les propositions... » (« Soit » sur les bancs du groupe communiste)
(M. Forni remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel)
M. François Goulard - Cette volonté d'aboutir, Madame la ministre, est touchante.
Mais puisque l'on a invoqué tout à l'heure le code du commerce pour justifier le seuil de 100 salariés, permettez-moi de faire observer que celui-ci autorise des procédures de licenciement infiniment plus commodes et plus souples que celles que vous encadrez ici. Soyez en certains, le licenciement après dépôt de bilan, lequel pourra être plus ou moins organisé, va devenir la règle.
Le sous-amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Rigal - Le sous-amendement 4 est défendu.
Le sous-amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - Avant que nous ne votions l'amendement 2, je souhaite répondre aux questions précises que m'a posées Mme Catala.
Tout d'abord, sur « les divergences importantes d'appréciation » entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés. Ces divergences seront avérées lorsque l'impossibilité d'un rapprochement des points de vue aura été constaté. A ce stade, il faudra tenir compte des propositions alternatives formulées.
Ensuite, sur ce qu'il faut entendre par « entité économique autonome » : il peut s'agir par exemple d'un atelier, d'un magasin, d'une succursale. Nous visons la fermeture d'une activité au sein d'une entreprise qui en regroupe plusieurs. Nous nous fondons sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Enfin, les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les établissements implantés sur le territoire français, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise. Il n'y aura pas de dérogation en ce domaine.
L'amendement 2, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 3 tend à définir le licenciement pour motif économique. La définition retenue précise que seuls les licenciements qui n'ont pu être évités par des mesures préalables de formation, d'adaptation à l'emploi et de reclassement peuvent être qualifiés d'économiques. Elle restreint par ailleurs le domaine de ce type de licenciement en supprimant l'adverbe « notamment » et en limitant à trois causes clairement identifiées les motifs économiques : difficultés économiques, mutations technologiques et nécessité de réorganisation de l'entreprise.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 12 de la commission tend à supprimer les mots « qui ne peut être évité par des mesures préalables de formation, d'adaptation et de reclassement » dans le deuxième alinéa. Non bien sûr que nous soyons hostiles à cette disposition mais il se trouve qu'elle est redondante avec un autre article. Avis favorable à l'amendement sous réserve que notre sous-amendement soit adopté.
M. Hervé Morin - Il est éclairant de relire le Journal officiel du 23 mai. Ce qui était vérité ce jour-là ne l'est plus aujourd'hui ! Le président Le Garrec déclarait en substance ce jour-là que plutôt que de suivre une piste mal balisée, mieux valait s'appuyer sur un corpus solide, et Mme la ministre ajoutait que l'article L. 321-1 avait pour principal objectif de définir les catégories de licenciements qui pouvaient être considérés comme économiques. Je rappellerai deux passages savoureux de son intervention. C'est, disait-elle, un article protecteur des intérêts des salariés, car plus la définition du licenciement économique est large, plus grand est le champ dans lequel peuvent s'appliquer des droits qui sont plus protecteurs que dans les autres types de licenciements. Et de conclure : votre amendement ne changerait d'ailleurs rien, car il n'empêcherait pas de licencier ; et il risquerait de priver les salariés des dispositions protectrices existantes... Tel était le propos le 23 mai. Aujourd'hui cet amendement a une vertu extraordinaire !
En fait le Gouvernement puise l'essentiel de son inspiration dans une jurisprudence de 1995, l'arrêt Vidéocolor. Il ne fait que reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation. M. Waquet est aujourd'hui le grand législateur de la République... Tout cela n'est que camouflage : les conditions du licenciement économique ne sont pas fondamentalement modifiées. On fait mine de changer les règles, mais sur le fond on ne change rien, ou si peu...
Mme Nicole Catala - Je souhaite m'assurer que cet amendement est bien dans la ligne de la jurisprudence de la chambre sociale. Il semble bien qu'il renvoie, comme l'a dit M. Morin, à une jurisprudence de 1995, confirmée en 1997 et 1999. S'il s'agit de consacrer cette jurisprudence, pourquoi pas ? Mais je voudrais être certaine qu'il n'y a pas d'arrière-pensée ni de dévoiement.
Mme la Ministre - Il est vrai que l'article 33, dans la rédaction retenue par l'Assemblée, indique qu'il n'y a licenciement « économique » que si tous les efforts de formation, d'adaptation et de reclassement ont été faits, et je comprends qu'on voie une redondance dans l'amendement 3. Sur le sous-amendement 12, je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Goulard - Permettez-moi une observation simple : on définit comme économiques les licenciements qui n'ont pu être évités, mais un licenciement évité n'est plus un licenciement...
Par ailleurs, Monsieur le Président, il me semble discerner que depuis quelques instants vous souhaitez donner un rythme plus soutenu à nos débats. Je me permets de vous dire avec déférence que nous procédons ce soir à un cérémonial : celui de la défaite acceptée avec le sourire par le groupe communiste. Un cérémonial ne va pas sans solennité, et la solennité ne pas sans lenteur (Rires sur les bancs du groupe DL). C'est cette lenteur que je vous demande, pour que le cérémonial soit à la hauteur du sacrifice accompli.
M. Alain Bocquet - Il y a plus de deux ans, à l'initiative de notre ami André Lajoinie, nous avions déposé une proposition de loi pour que l'Assemblée s'attache à préciser, dans le code du travail, les motifs du licenciement économique, qui représente le véritable préalable aux plans de licenciements collectifs. Si l'on veut éviter les licenciements qui n'ont pas de véritable justification économique, et répondre au souci, exprimé par le rapporteur, d'instituer un dispositif qui interdise les licenciements purement spéculatifs, il faut lever les ambiguïtés dans le texte : c'est le but de notre sous-amendement 8. En cas de recours devant les tribunaux, il faut éviter les interprétations aléatoires qui handicaperaient le juge dans l'appréciation de la réalité des motifs de licenciement. Le terme « notamment », qui s'est glissé nuitamment il y a dix ans dans le texte de l'article L. 321-1, va disparaître, et il faut s'en féliciter, car il abritait maintes jurisprudences défavorables au monde du travail. Nous souhaitons que le licenciement économique devienne l'ultime recours. Est-il admissible que de grands groupes comme Danone, Valeo, Pechiney, Bata, dont les résultats sont florissants, invoquent des motifs économiques ? La volonté de répondre aux exigences de rentabilité financière des gros actionnaires et des marchés boursiers est-elle une cause recevable ? Les sondages, les manifestations de Calais et de Paris l'ont montré : nos concitoyens rejette cette vision ultra-libérale de notre société.
L'amendement du Gouvernement supprime le « notamment », voilà un progrès. Mais nous souhaitons mieux encadrer les trois causes retenues par l'amendement : difficultés économiques, mutations technologiques, nécessités de réorganisation de l'entreprise. Nous proposons donc par le sous-amendement 8 de préciser que les difficultés économiques doivent être sérieuses et n'avoir pu être surmontées par tout autre moyen ; que les mutations technologiques doivent mettre en cause la pérennité de l'entreprise ; et que les nécessités de réorganisation doivent être indispensables à la sauvegarde de son activité.
Nous attachons beaucoup d'importance à cette partie du texte. Dans nos discussions depuis quinze jours, il y a un débat de fond sur les droits nouveaux pour les salariés, avec les avancées en faveur des comités d'entreprise, et sur une définition plus précise du licenciement économique. Ce débat conduit entre nous en toute franchise et en toute fraternité (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) n'a rien à voir avec un débat politicien, où excellent ceux d'en face. C'est un débat pour rechercher des avancées en faveur du monde du travail, et je me félicite du travail que nous avons pu faire ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable au sous-amendement 8. Je précise à M. Morin, en le renvoyant au Journal officiel que ni Mme la ministre, ni le président Le Garrec, ni votre rapporteur n'étaient favorables au maintien de l'article L. 321-1 tel qu'il était. Nous avons même tenté à travers deux amendements de la commission de trouver une rédaction qui supprime le « notamment » tout en évitant de trop corseter le champ du licenciement économique. Cette volonté n'est donc pas nouvelle. Ce qui est nouveau ce soir, et il faut s'en féliciter, c'est que nous avons trouvé une rédaction consensuelle, grâce à la bonne volonté qu'ont montrée la commission, le Gouvernement et le groupe communiste.
Mme la Ministre - J'ai rappelé déjà en introduction à ce débat la nécessité de tenir un équilibre entre deux exigences. La première est celle de la protection des salariés, à qui la qualification de licenciement économique assure un régime protecteur. La seconde est une exigence de limitation des circonstances économiques pouvant justifier que les licenciements ont bien une cause sérieuse. Il s'agit de limiter les abus, sous le contrôle du juge du contrat.
Le président du groupe communiste propose une autre rédaction, limitant avec plus de précision le champ de la qualification de licenciement économique. Je pense qu'elle préserve l'équilibre que souhaite le Gouvernement. Il s'agit de faire en sorte que le licenciement économique ne puisse intervenir qu'en dernier ressort, quand toutes les autres solutions sont épuisées. Il ne s'agit pas de l'interdire, ou de faire qu'il ne puisse intervenir que trop tard, quand l'entreprise est au bord du dépôt de bilan. Autant il est inacceptable, en effet, qu'une entreprise licencie pour des motifs purement financiers, autant on ne peut lui interdire de s'adapter et d'évoluer ; c'est un point dont nous avons souvent discuté dans notre travail commun, qui fut en effet constructif.
En améliorant la définition du licenciement économique, on garantit que la stabilité de l'emploi ne sera pas sacrifiée à d'autres solutions existantes. Le sous-amendement précise que l'amendement du Gouvernement rejoint les jurisprudences concordantes de la Cour de cassation, selon lesquelles un simple ralentissement conjoncturel ne suffit pas à justifier le licenciement. Par ailleurs, le sous-amendement traite des mutations technologiques. Il peut y avoir des évolutions dont l'ampleur et la rapidité empêchent l'entreprise de s'y adapter, notamment grâce à la formation, de sorte qu'elle est contrainte de licencier. La réorganisation ne peut justifier le licenciement économique que si elle est indispensable pour sauvegarder l'activité de l'entreprise. Il appartiendra à l'employeur de le prouver. Nous approuvons donc cette nouvelle définition du licenciement économique (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Je souhaitais m'exprimer avant ce vote !
Mme Nicole Catala - Rappel au Règlement !
M. le Président - M. Goulard veut bien s'effacer devant Mme Catala, qui désire faire un rappel au Règlement. Je lui donnerai la parole ensuite.
Mme Nicole Catala - Les débats à l'Assemblée nationale s'accommodent mal de cette précipitation (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le souhait de terminer à une heure convenable doit être concilié avec le souci de la liberté d'expression (Mêmes mouvements).
Sur un sujet aussi important, tous les courants de pensée doivent être entendus. Je suis déçue de n'avoir pas reçu de réponse, de la part du ministre ou du rapporteur, à certaines questions qui visaient à éclairer le juge sur l'intention du législateur. Je le regrette d'autant plus que, je le crains, nous sommes en train d'ouvrir un champ d'incertitudes.
M. le Président - Il ne m'appartient pas de juger de l'opportunité des réponses.
Par ailleurs, je me sens assez jeune pour recevoir toutes les leçons que l'on veut bien me donner, d'où qu'elles viennent. Je vais donc donner la parole à M. Goulard, mais à titre exceptionnel car chacun s'est déjà exprimé.
M. François Goulard - J'ai trop dit ce soir que le parti communiste avait enregistré une défaite pour ne pas souligner l'importance de l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement 8.
M. François Goulard - Si l'on entend les notions de pérennité et de sauvegarde de l'entreprise à court, moyen et long termes, on peut espérer que la jurisprudence actuelle ne sera pas modifiée. Cependant, le risque est sérieux, connaissant les jurisprudences osées de la chambre sociale de la Cour de cassation, que les juges ne considèrent que le court terme. En ce cas, vous auriez introduit dans notre droit du travail une contrainte singulière que les entreprises de nos partenaires ne subissent pas.
M. le Président - Merci de m'avoir donné raison : indiquer que vous l'aviez « trop dit » ce soir est en soi un aveu.
L'amendement 3, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous avons achevé l'examen des amendements présentés en seconde délibération.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, auront lieu demain, après les questions au Gouvernement.
M. le Président - M. le Premier ministre a informé le Président que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de ce projet de loi
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le présent projet de loi, que votre Assemblée avait adopté le 9 mai dernier, revient à présent devant vous après que le Sénat en a lui-même débattu les 30 et 31 mai et en a modifié un certain nombre de points essentiels.
Lors de la première lecture, l'attention avait été largement focalisée sur le titre 1 relatif à l'indemnisation du chômage et aux mesures de retour à l'emploi. Je n'oublie pas les inquiétudes que le dispositif conventionnel élaboré par les partenaires sociaux avaient pu engendrer.
J'ai longuement rappelé que les dispositions de cette convention sont compatibles avec la politique de l'emploi que nous menons depuis maintenant quatre ans. Le respect par les partenaires sociaux des propres objectifs de l'Etat conditionnait la mise en _uvre de cette nouvelle convention pour sa partie législative. Ces objectifs étaient l'amélioration de l'indemnisation des chômeurs, le développement de l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi, la baisse mesurée et progressive des cotisations et la clarification des relations financières entre l'UNEDIC et l'Etat.
La convention issue de cette longue négociation répondait à ces objectifs et a été agréée par arrêté le 4 décembre dernier. Depuis, une réforme des statuts de l'UNEDIC a été adoptée, à laquelle ont adhéré l'ensemble des organisations syndicales représentatives, garantissant ainsi une gestion véritablement paritaire du nouveau régime d'assurance chômage. Je m'en réjouis car cela témoigne d'un apaisement des tensions auxquelles avait donné lieu la négociation de la nouvelle convention.
Je rappellerai quelques points essentiels. La signature du PARE, qui était une condition de l'indemnisation, est devenue une formalité sans conséquence sur le versement des allocations. La baisse des cotisations, d'abord fixée à 71,4 milliards de francs sur trois ans, puis à 56,2, a finalement été ramenée à 28,4 milliards. Enfin, le contrôle et la sanction de la recherche d'emploi relèvent exclusivement des services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ainsi, cette convention apporte des réponses adaptées aux besoins des demandeurs d'emploi. Elle améliore leur indemnisation en supprimant la dégressivité des allocations ; au total, ce sont près de 200 000 personnes supplémentaires qui pourront être indemnisées par le régime d'assurance chômage. L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi est renforcé, comme le Gouvernement en a manifesté le souhait. C'est en effet grâce à cette démarche, illustrée par les programmes « Nouveau départ » pour les chômeurs les plus en difficulté ou TRACE pour les jeunes, que la baisse du chômage a pu bénéficier à tous. La nouvelle convention accorde à cet accompagnement personnalisé vers l'emploi, des moyens supplémentaires apportés par le régime d'assurance chômage. La baisse des cotisations sera mesurée et progressive. La première étape, en 2001, représentera 28 milliards de francs. Les baisses envisagées pour 2002 n'interviendront que sous la condition de l'équilibre financier du régime. La diminution des cotisations bénéficiera aux entreprises comme aux salariés. Le service public de l'emploi sera seul responsable de l'accompagnement des personnes, quels que soient leur statut et leurs modalités d'indemnisation. En posant cette exigence, l'Etat veille à ce que le traitement de tous les demandeurs d'emploi soit égalitaire. Le rôle pivot dévolu au service public est le principal garant de l'impartialité et de la non-discrimination du dispositif. Les moyens de l'ANPE seront donc renforcés. L'Unedic a déjà pris la décision de financer mille emplois nouveaux.
Le ministère prépare aussi un deuxième programme de lutte contre les exclusions qui comportera des mesures encore plus actives en faveur des chômeurs les plus éloignés de l'emploi, et en particulier des bénéficiaires du RMI, pour lesquels la possibilité de cumul entre allocation et revenu d'activité sera étendue, et des jeunes, qui seront 160 000 contre 60 000 aujourd'hui à bénéficier du programme TRACE renforcé.
Le Sénat a voté conforme les quatre premiers articles qui concernent le financement par le régime d'assurance chômage des mesures d'aide au retour à l'emploi. En revanche, il a cru bon de préciser la rédaction de l'article 5, qui vise à autoriser l'UNEDIC à procéder à des versements à l'Etat destinés à soutenir des actions de politique de l'emploi. Cette disposition, qui contribue à la clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage, aboutira au versement de sept milliards de francs en 2001 et de huit milliards en 2002.
Le Sénat a souhaité reprendre une formulation du projet de convention élaboré par les partenaires sociaux, qui avaient prévu que ces fonds devaient être affectés au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emplois relevant du régime de solidarité. Le Gouvernement ne peut que s'opposer à une telle précision, contraire à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et aux principes d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses. Je sais que votre commission partage cette analyse.
J'en viens maintenant aux dispositions relatives au Fonds de réserve des retraites, qui doit être constitué sous la forme d'un établissement public nouveau. En ce qui concerne la préparation de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, des avancées importantes ont été réalisées. Le Premier ministre a fixé cinq principes pour l'adaptation de nos régimes de retraite : concertation et progressivité, respect de l'identité des différents régimes, recherche d'une meilleure équité entre eux, meilleure prise en compte de la diversité des aspirations des individus quant à leur départ en retraite et anticipation des évolutions démographiques afin d'équilibrer les charges entre les générations.
Depuis cette date, le Gouvernement s'est appliqué à mettre en _uvre ces orientations. En premier lieu, le Conseil d'orientation des retraites a été créé à l'automne 2000. Il regroupe les partenaires sociaux, malheureusement à l'exception du MEDEF, les administrations compétentes en matière de retraite, et des personnalités qualifiées.
Le premier acquis de ses travaux est d'avoir réduit les divergences qui pouvaient encore persister sur le diagnostic des changements démographiques et de leur incidence prévisible sur les régimes de retraite.
Le COR a donc déjà puissamment contribué à la mise en pratique du premier principe posé par le Premier ministre, l'exigence de concertation, et il a judicieusement choisi la question des liens entre âge et travail pour son premier colloque, en avril dernier.
La mise en place du Fonds de réserve pour les retraites constitue le second temps fort de l'action du Gouvernement. Ce Fonds devra gérer, pour le compte de tous les Français, des ressources qui seront progressivement accumulées, pour atteindre 1 000 milliards de francs à l'horizon 2020, et financer ainsi pour moitié les besoins des régimes de retraite pour la période 2020-2040. Il s'agit bien, comme l'a demandé le Premier ministre en mars 2000, de répartir équitablement les efforts entre les générations.
Mais le Gouvernement a souhaité entourer son projet d'un maximum de garanties. La politique de placement du Fonds sera déterminée par un conseil de surveillance composé de parlementaires, de représentants des salariés et des employeurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'Etat, et mise en _uvre par un directoire de trois personnes particulièrement compétentes en matière de gestion financière. Comme l'a souhaité l'Assemblée nationale en première lecture, ce directoire sera présidé par le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dont on sait qu'elle peut s'appuyer sur deux siècles d'expérience.
M. François Goulard - Pour la gestion de la Préfon en particulier !
M. le Secrétaire d'Etat - Le projet veille également à empêcher tout conflit d'intérêt pour les membres du Directoire.
Le Sénat a hélas dénaturé votre dispositif, contestant le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion administrative du Fonds de réserve, et interdisant au Gouvernement de désigner ses instances de direction! Ce serait exposer la richesse collective des Français à bien des risques : peut-on confier les clés du Fonds à des personnalités n'ayant aucun compte à rendre aux responsables politiques qui décident les orientations du pays en matière de retraite ? Les retraites futures des Français ne doivent pas être gérées par des objets financiers non identifiés, mais par des organismes et des personnalités qui auront reçu une délégation claire des pouvoirs publics, eux-mêmes responsables devant les Français. C'est pourquoi je vous demanderai de revenir au texte adopté le 10 mai dernier.
L'article 7 du projet ratifie l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité, prise en application de la loi d'habilitation du 3 janvier 2001. Le Sénat, pour des raisons de forme surtout, a décidé de supprimer cet article. Il y a pourtant urgence à mener cette réforme à son terme, afin de lever une incertitude juridique née de la condamnation de la France pour la non-transposition, dans ce secteur des directives "assurances" de 1992. Cette urgence résulte d'ailleurs, pour une large part, de l'inaction des deux précédents gouvernements (Murmures sur les bancs du groupe du RPR).
Dès 1997, nous avons travaillé à mettre en conformité les institutions de la mutualité avec le droit européen. Le rapport confié à Michel Rocard en 1998 a montré qu'il était possible de transposer ces directives tout en confortant les valeurs de solidarité qui animent le monde mutualiste, et il a défini comment les mutuelles pourraient continuer à gérer des _uvres sanitaires et sociales. Le projet, préparé dès l'an dernier en accord avec les mutuelles, permet de transposer les directives assurance dans ce secteur, tout en respectant son identité propre, et de lui apporter la sécurité juridique dont il a besoin. Je vous proposerai donc de rétablir l'article 7.
Les articles 8 à 11, contenant des dispositions relatives à l'éducation populaire et à la jeunesse sont très attendues. En cette année du centenaire de la loi sur les associations, nous nous félicitons donc, ma collègue Marie-George Buffet et moi-même, de l'adoption par le Parlement de mesures fortes en faveur du monde associatif et de ses bénévoles. L'article 8, que le Sénat a précisé utilement, permettra de moderniser l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire.
L'ajout des articles 8 bis et 8 ter, à la suite d'amendements présentés par le Gouvernement, permettra de promouvoir le bénévolat, en étendant le congé de représentation.
L'article 9, voté de manière conforme par les deux assemblées, consolide juridiquement le CNEPJ, instance privilégiée de la concertation et du partenariat avec les associations d'éducation populaire.
L'article 10, également conforme, assure l'existence légale du Conseil National de la Jeunesse, et consacre ainsi un droit fondamental pour les jeunes de notre pays, celui d'être entendus sur les sujets qui les concernent.
L'article 11, enfin, vise à sécuriser l'accueil des mineurs en centres de vacances ou de loisirs et à réaffirmer la valeur éducative de ces derniers. Le Gouvernement a accepté plusieurs amendements, mais il estime inopportune la proposition du Sénat d'étendre la liste des condamnations entraînant une incapacité d'exercice auprès des mineurs, et il s'oppose à la réduction de six à trois mois de la suspension d'exercice pouvant être prononcée, en cas d'urgence, par le représentant de l'Etat dans le département, cette durée de six mois étant nécessaire pour une bonne instruction des dossiers, respectueuse des droits de la défense.
Le dernier volet de ce projet de loi traite de dispositions relatives à l'éducation et à la communication. L'article 12 clarifie le cadre juridique de l'initiative prise par les organes dirigeants de l'Institut d'études politiques de Paris, afin de diversifier le recrutement de leurs élèves. L'Assemblée nationale, en première lecture, a approuvé la démarche du Gouvernement, et souhaité conférer, pour l'avenir, une compétence indiscutable au conseil de direction de l'Institut, tout en validant certains actes de façon rétroactive. Le Sénat, quant à lui, n'a pas entériné la validation des actes passés.
Enfin, l'article 13 et quelques articles additionnels introduisent certaines dispositions culturelles. S'agissant de l'audiovisuel, le Gouvernement souhaite, pour faciliter le lancement de la télévision numérique de terre, assouplir la règle qui limite à 49 % la part du capital d'une chaîne de télévision que peut détenir un même actionnaire. Dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, cet article avait le mérite de la clarté, mais le Sénat, se fondant sur une analyse constitutionnelle inadéquate, a substitué à ce dispositif un système inégalitaire. Le Gouvernement souhaite donc revenir au texte initial, qui permet à toutes les chaînes dont l'audience n'atteint pas 2,5 % d'échapper à la règle des 49 %.
Par ailleurs, le Gouvernement avait, en première lecture, proposé de compléter le dispositif d'encadrement des cartes d'abonnement illimité au cinéma, et votre Assemblée avait ajouté une disposition adaptée à la moyenne exploitation, que le Sénat a repoussée, et que le Gouvernement propose de rétablir.
Enfin, le Sénat a introduit des amendements relatifs à la propriété intellectuelle. A l'exception d'une disposition très utile pour consolider la rémunération légitime des auteurs et producteurs pour la diffusion de musique dans les lieux de loisirs, il s'agit de modifications prématurées.
S'agissant de la société coopérative d'intérêt collectif, je souhaite réaffirmer l'intérêt d'un tel statut. Je vous demanderai de rétablir l'article 21, que le Sénat a supprimé en simple signe de contestation de la méthode employée.
J'ai conscience qu'un tel texte n'est pas des plus faciles à débattre, compte tenu de la diversité des sujets abordés. Il n'en comporte pas moins des dispositions importantes que nous avons élaborées de manière constructive -qu'il s'agisse du fonds de réserve des retraites, des dispositions relatives à l'audiovisuel ou de celles qui concernent la jeunesse et l'économie solidaire.
Ce sont autant d'avancées attendues par nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - M. le Secrétaire d'Etat vient de décrire avec précision les articles restant en discussion. Je me contenterai de quelques observations.
Il faut en premier lieu saluer le travail de la Haute assemblée. Dix articles ont été adoptés conformes, sur les vingt-trois que comportait le texte voté ici en première lecture. Le Sénat a toutefois jugé utile d'y ajouter dix-neuf articles. Les hasards de l'arithmétique font que je vous proposerai d'adopter dix-neuf articles conformes. Mais ce ne sont pas les mêmes (Sourires).
Sur quelques articles fondamentaux, le Sénat ne nous a pas suivis. Dans la plupart des cas, je vous demanderai de rétablir le texte de l'Assemblée nationale -les bonnes manières ne nous interdisant pas d'avoir de la suite dans les idées. Ce sera le cas pour l'article 5, qui tend à clarifier les relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC.
A l'article 6, relatif à la place de la Caisse des dépôts dans la gestion du Fonds de réserve des retraites, certaines dispositions du Sénat améliorent notre texte : nous ne nous interdirons pas de séparer le bon grain de l'ivraie qui nous vient des jardins du Luxembourg (Sourires).
La validation de l'ordonnance sur le code de la mutualité est très attendue. Nous ne comprenons pas pourquoi le Sénat l'a supprimée avec l'article 7.
A pareille heure, je n'en dirai pas plus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Votre esprit de concision mérite d'être salué.
M. François Goulard - La litote succède à l'emphase. Après avoir intitulé « projet de modernisation sociale » un texte peu ambitieux, vous nous présentez un « DDOSEC » qui contient des mesures importantes. Ainsi le plan d'accompagnement personnalisé, issu de la négociation collective. Tous nos efforts pour limiter les licenciements n'empêchent pas que les demandeurs d'emploi aient besoin de soutien, de formation et de conseil. Or nous devons constater que les services de l'emploi, trop centralisés, ne sont pas à la hauteur. Il faut donc réformer notre dispositif. Avec le PARE, nous franchissons une première étape, grâce aux partenaires sociaux et non au Gouvernement qui a retardé tant qu'il a pu l'entrée en vigueur de l'accord.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'est une contrevérité.
M. François Goulard - Le débat sur l'avenir des retraites est trop important pour être tranché par l'adoption d'un texte aussi peu solennel.
Vous voulez donner aux Français l'illusion que vous avez trouvé la solution, nous dénonçons le subterfuge. Le Gouvernement nous dit que les 1 000 milliards si souvent évoqués couvrent la moitié du déficit dans la période 2020-2040. Un calcul simple, sur la base du rapport Charpin commandé par votre Gouvernement, montre qu'ils ne couvrent pas le cinquième du déficit programmé.
Nous déplorons que vous vouliez donner un rôle prééminent à la Caisse des dépôts dans la gestion du Fonds de réserve des retraites. La Caisse des dépôts est une anomalie, un anachronisme, un organisme qui n'a plus sa place dans notre paysage financier. Mieux vaudrait rechercher la concurrence et la performance.
Quant à la mutualité, le sujet est traité par prétérition. C'est une profonde erreur d'avoir privé le Parlement, depuis sept législatures, d'un débat aussi important. Nous avons eu à l'ordre du jour des textes d'un intérêt bien moindre.
M. François Goulard - La mutualité n'a pas la place qu'elle mérite dans notre système de protection sociale et vous nous privez d'un grand débat.
S'agissant des dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire, j'y vois la volonté d'exercer un contrôle strict, voire abusif, sur les orientations des associations subventionnées.
Quant à l'autonomie de direction de l'Institut de Sciences Politiques, la formule du Sénat me paraît convenable. Elle donne à cette autonomie une base légale incontestable. Le Sénat a eu raison de ne pas aller plus loin : il serait paradoxal d'inscrire dans la loi des mesures qui relèvent du conseil d'administration de ce grand établissement. Laissons Sciences-Po se diriger comme il l'entend. Nous pourrions être plus audacieux et reconnaître la même autonomie à tous les établissements d'enseignement supérieur, qui souffrent d'une tutelle excessive.
Enfin, le secteur du cinéma, déjà largement subventionné, va être soumis à une administration de ses tarifs commerciaux. Or, toutes les expériences ont montré que les systèmes de prix administrés aboutissaient à des aberrations économiques.
S'agissant enfin du numérique hertzien terrestre, votre gouvernement aura été des plus tardifs à prendre les dispositions qui s'imposaient et il l'a fait en privilégiant à l'excès les chaînes du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Je m'en tiendrai à ce stade de la discussion à quelques points essentiels. Qu'il me soit ainsi permis de revenir sur le PARE, bien que son adoption conforme, à la virgule près, par la majorité de droite du Sénat et par celle de gauche de notre Assemblée nous prive de la possibilité d'en débattre. Je souhaite pour ma part redire toute notre opposition à ce dispositif cher au MEDEF, à cette première pierre de la refondation antisociale qu'il appelle de ses v_ux. J'observe du reste que M. Goulard, si hargneux tout à l'heure pour dénoncer nos propositions relatives au droit du licenciement, s'est montré sur ce texte d'une indulgence suspecte. Le groupe communiste considère quant à lui que le PARE constitue une grande régression sociale et s'apprête à ce titre à voter contre ce projet de loi, bien qu'il contienne par ailleurs d'excellentes dispositions. Il réclamera en outre un scrutin public afin que chacun prenne publiquement ses responsabilités.
Nous ne pouvons accepter que le patronat prélève plus de 20 milliards sur les fonds destinés aux chômeurs, sachant que seulement 42 % d'entre eux sont indemnisés, très mal de surcroît. Si c'est cela le progrès social, je veux bien admettre que je n'y comprends plus rien ! Le PARE porte atteinte aux droits et à la dignité des chômeurs. J'ai rencontré toutes les associations qui les représentent et chacun s'accorde à considérer que l'on est passé d'un droit collectif, celui à être indemnisé, à une allocation individualisée, telle que la prévoit le PAP. Entre PAP et PARE, on ne s'y retrouve plus ! Quoi qu'il en soit, j'ai relevé dans la presse de cet après-midi que les directeurs des ANPE eux-mêmes se demandaient comment ils allaient appliquer ces dispositions. Certes, la convention générale est reprise dans le code du travail...
M. le Rapporteur - Vous aurez au moins retenu cela !
M. Maxime Gremetz - C'est moi qui vous ai incité à la lire !
M. le Rapporteur - Mais on ne légifère pas là-dessus !
M. Maxime Gremetz - Peut-être mais il me semble de bonne méthode d'aller voir ce qui est à la source de ce sur quoi on légifère ! Je le répète, on a substitué à un droit collectif une allocation de charité ! Et quoi que l'on en dise, les choses sont claires : il ressort bien d'une étude approfondie du PAP -conclu entre le demandeur d'emploi, l'ANPE et les ASSEDIC- que tout chômeur sera contraint de prendre tout emploi qui lui sera proposé, faute de quoi il ne sera plus indemnisé.
M. Germain Gengenwin - C'est faux !
M. Maxime Gremetz - Mais si, et vous ne défendez ce dispositif que parce qu'il vous arrange bien. Cela ne le rend pas moins inacceptable ! Soutenant les chômeurs qui occupaient une ANPE du douzième arrondissement de Paris, j'ai demandé à Mme Guigou un exemplaire d'une convention PAP et je n'ai rien vu venir ! Les ANPE elles-mêmes n'en disposent pas ! Nous abordons le débat sans connaître avec précision les éléments sur lesquels il repose !
Le groupe communiste ne peut accepter, de la part d'un gouvernement de la gauche plurielle auquel il est associé, une mesure que la droite n'a jamais osé proposer. Le peuple de gauche ne nous a pas donné mandat pour aller dans le sens de la régression sociale. Il attend de nous de nouveaux progrès sociaux, tendant par exemple à assurer un plus grand respect du droit des chômeurs à être traités dignement.
J'en viens au fonds de réserve pour les retraites : le groupe communiste est opposé à l'idée que l'on puisse utiliser l'argent des chômeurs à cette fin comme on prélève une partie de l'argent des assurés sociaux pour payer les exonérations de charges patronales liées aux 35 heures. Comment pourrions-nous accepter que l'on détourne l'argent de la sécurité sociale pour payer les grands groupes qui réalisent des profits records, alors même que l'on nous refuse, dans le cadre de la discussion des projets de lois de financement de la sécurité sociale, d'améliorer le remboursement des lunettes ou des soins dentaires et qu'on nous a de même refusé une appréciation de 0,5 % des pensions de retraite les plus modestes ? C'est à croire que quelque chose ne va plus au royaume de la gauche plurielle ! (Murmures sur les bancs du groupe UDF)
Nous ne sommes pas opposés par principe au fonds de réserve pour les retraites mais nous voulons qu'il soit géré de manière démocratique et abondé en toute transparence. Je prendrai, au cours de ce débat qui ne fait que commencer, tout le temps qui me sera nécessaire pour présenter nos arguments.
Pour les raisons que je viens d'exposer et qui marquent notre opposition de fond sur certains aspects du texte, nous serons conduits à voter contre ce projet de loi, bien qu'il contienne de bonnes mesures, telles que celles proposées par Marie-George Buffet. Sur l'ensemble du texte, le groupe communiste demande un scrutin public.
Mme Nicole Catala - Nous voici appelés à nous prononcer pour la deuxième fois de la soirée sur un texte social qui, et le fait n'est pas banal, contient des dispositions qui auraient sans doute mieux trouvé leur place dans le précédent. Il nous revient profondément amendé et certains amendements eussent justifié de faire l'objet d'un projet de loi ! L'examen en première lecture de ce texte fourre-tout et dépourvu de toute cohérence avait mis en évidence les profondes divergences qui traversent désormais la majorité plurielle, le groupe communiste ayant voté presque systématiquement contre les propositions du Gouvernement. M. Gremetz vient du reste de nous indiquer que son groupe voterait contre l'ensemble du texte.
Le groupe RPR s'est quant à lui prononcé pour le titre Ier qui valide la nouvelle convention d'assurance chômage négociée par les partenaires sociaux. Le reste du texte lui inspire en revanche un certain nombre de critiques.
Une fois de plus, le Gouvernement empiète sur les prérogatives du Parlement puisque, contrairement d'ailleurs aux engagements pris lors de l'examen du projet de loi d'habilitation, le code de la mutualité va se trouver adopté sans débat. Le motif invoqué pour justifier cette éviction du Parlement serait l'urgence de transposer deux directives européennes, sous peine de lourdes amendes que pourrait nous infliger la Cour de justice. Mais pourquoi ne nous a-t-on pas soumis ces directives plus tôt et a-t-on fait passer d'autres textes, moins prioritaires ? Je déplore d'autant plus l'absence de débat sur le code de la mutualité qu'il ne s'agit pas d'une codification à droit constant. Plusieurs dispositions nouvelles ont été introduites qui n'auront donc pas été examinées par le Parlement. A de même été choquante en première lecture l'introduction à la dernière minute d'un nouveau statut de société coopérative, la société coopérative d'intérêt collectif, sans doute utile mais qui aurait mérité, à lui seul, de faire l'objet d'un projet de loi alors que la commission n'a même pas pu l'examiner.
Le Gouvernement empiète aussi sur le rôle des partenaires sociaux. Si presque tous les articles concernant le PARE ont été adoptés conformes par le Sénat, ce dont nous nous félicitons, rappelons tout de même que le Gouvernement n'a pas validé de gaieté de c_ur la convention négociée par les partenaires sociaux et qu'il a fait pression sur eux...
M. le Rapporteur - En effet, et il a bien fait !
Mme Nicole Catala - ...pour leur imposer certaines modifications.
Les relations sociales dans notre pays ont rarement fait l'objet d'autant d'interventions de la part de l'Etat que depuis deux ans ! Ainsi beaucoup d'entreprises qui avaient négocié un accord sur les 35 heures dans le cadre de la première loi ont-elles dû le remanier après la deuxième loi. Cette atteinte à la liberté de négociation des partenaires sociaux est proprement intolérable. A l'inverse, le Gouvernement se réserve d'employer comme bon lui semblera les quinze milliards que l'UNEDIC va lui verser !
Le groupe RPR est également en désaccord sur plusieurs autres points du texte. Tout d'abord, à propos du fonds de réserve des retraites. Ce fonds n'est qu'un trompe-l'_il qui ne trompe d'ailleurs pas la majorité des Français. En première lecture, la ministre avait reconnu que la création de ce fonds n'exonérait pas d'engager les réformes indispensables concernant les retraites, réformes repoussées après 2002 car il faut jusque-là éviter les sujets qui fâchent ! En attendant, le fonds doit se contenter de recettes diverses, non pérennes, dont une partie a déjà été détournée pour financer d'autres mesures comme les 35 heures ou l'APA.
On est loin de la réforme engagée en Allemagne où le Gouvernement, pourtant socialiste, vient d'encourager la création de fonds de pension afin de consolider le régime par répartition. Pour notre part, nous n'avons jamais souhaité autre chose dans notre pays qu'un tel complément à notre régime par répartition. Le conseil d'orientation des retraites, mis en place par M. Jospin lui-même, vient de rendre un diagnostic alarmant, confirmant l'alourdissement futur des dépenses de retraites, surtout pour le régime des fonctionnaires. C'est en effet à partir de 2007, c'est-à-dire dans six ans maintenant, que commenceront de se faire sentir les conséquences du déséquilibre démographique entre actifs et retraités. Il reste donc bien peu de temps pour prendre les mesures nécessaires.
Nous sommes également très critiques quant au régime d'exception consenti à l'IEP de Paris pour le recrutement de ses élèves. L'admission sans concours d'élèves issus de ZEP ne constitue un progrès ni pour la démocratie ni pour l'égalité des chances. D'une part, les lycées concernés ont été choisis unilatéralement par la direction de Sciences-Po, d'ailleurs uniquement parmi les meilleurs lycées de banlieue. D'autre part, cette nouvelle modalité d'admission crée une inégalité pour les élèves toujours soumis au concours.
Le texte appelle d'autres critiques encore, notamment de ses dispositions touchant à la propriété intellectuelle.
Pour ma part, je tiens à exprimer les plus vives réserves sur l'article 20, lequel donne la possibilité aux comités d'entreprise de verser une partie des fonds dont ils disposent pour leurs activités sociales et culturelles à des associations _uvrant dans le domaine social et humanitaire. Cette disposition, dangereuse, ouvre la voie à toutes sortes de dévoiements. Les sommes allouées au comité d'entreprise doivent être utilisées exclusivement dans l'intérêt des salariés ou anciens salariés et de leurs familles. Il est assez de besoins sociaux à satisfaire -aide aux parents isolés, soutien scolaire par exemple- pour que ces sommes trouvent à être affectées utilement. Mieux aurait valu autoriser les comité d'entreprise à utiliser les titres emploi-service.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre ce texte.
M. Marcel Rogemont - Ce texte a été assez substantiellement modifié par le Sénat, si bien que la CMP a échoué.
Je ne reviendrai pas longuement sur la nouvelle convention d'assurance chômage si ce n'est, notamment en réponse à certains propos entendus, pour souligner combien hâtif et infondé est le rapprochement entre le premier accord refusé au nom du Gouvernement par Martine Aubry et le second avalisé par Elizabeth Guigou. Les deux versions présentent des différences fondamentales. La seconde réaffirme le rôle-clé de l'ANPE et prévoit que le bénéfice d'une allocation chômage n'est nullement subordonné à la signature d'un PARE. Elle comporte également des avancées sociales majeures comme la suppression de la dégressivité de l'allocation. Il faut en finir avec ce climat de suspicion que certains entretiennent afin de tenter de faire passer pour des reculs sociaux ces avancées... au motif qu'ils auraient souhaité davantage encore !
Pour ce qui est de la transposition de deux directives européennes intéressant le code de la mutualité, une très large concertation a eu lieu avec le monde mutualiste, lequel est dans sa très grande majorité favorable au contenu de l'ordonnance.
Je ferai maintenant plusieurs remarques en vrac. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, auquel je suis tout à fait favorable, tendant à élargir aux salariés du secteur privé le congé octroyé pour siéger comme représentant d'une association. Après le crédit d'impôt qui valorise le temps passé bénévolement au service d'une association, cette nouvelle mesure ouvre la voie à un statut du bénévole associatif. Il faudra poursuivre dans cette voie.
La commission a opportunément repoussé un amendement du Sénat tendant à autoriser l'INA à utiliser ses archives à des fins de production ou de coproduction. Il n'y a pas à revenir sur la loi du 1er août 2000 qui définit les missions de l'INA.
S'agissant des cartes d'abonnement illimité de cinéma, nous souhaitons globalement le retour au texte voté par l'Assemblée. Le dispositif complémentaire adopté dans ce texte à celui de la loi NRE est en effet nécessaire. Le principe en est simple : les « gros » garantissent les autres, les « moyens » ne garantissent personne mais ne sont pas garantis, les « petits » sont garantis. Nous sommes également favorables à un amendement du Sénat tendant à exiger la neutralisation des téléphones mobiles dans les salles de cinéma et de manière générale, les salles de spectacle -et, pourquoi pas, l'hémicycle qui a parfois des allures de salle de théâtre (Sourires).
Nous ne sommes pas favorables, et le Gouvernement non plus, à l'article 12 bis nouveau adopté par le Séant et concernant la rémunération des copies privées sur support numérique.
M. Olivier de Chazeaux - Vous avez raison.
M. Marcel Rogemont - Il faut poursuivre plus avant la réflexion sur les supports numériques.
En revanche, il paraîtrait opportun de conserver le B de cet article, lequel prévoit le remboursement de la rémunération de la copie privée lorsque le support numérique a été acquis pour un usage professionnel.
Au total, ce texte a été utilement modifié par le Sénat. Le groupe socialiste aborde donc le débat de deuxième lecture dans un esprit constructif. Il se montrera particulièrement attaché aux objectifs de progrès social (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Germain Gengenwin - L'examen de ce projet, en première lecture avait donné lieu à un nouveau face à face entre le Gouvernement et les composantes de la majorité plurielle, à propos de la validation législative du plan d'aide au retour à l'emploi. Interruptions de séance, scrutin publics, rappels au règlement avaient ponctué cette discussion. A ces divergences de fond s'ajoutaient des critiques quant au déroulement des débats. Le Gouvernement avait en effet introduit par voie d'amendements tardifs, non examinés en commission, une série de modifications dont nous ne pouvions mesurer avec précision la portée, concernant notamment les sociétés coopératives d'intérêt collectif. Cette réforme est attendue dans le monde de l'économie sociale. Le Sénat l'a supprimée pour protester ; je le déplore et suis prêt à la rétablir. Mais ce n'est qu'un exemple de l'impréparation qui marque toute cette affaire. Tous les parlementaires et notamment notre rapporteur Alfred Recours, avaient dénoncé vivement ces méthodes. Malheureusement, le Gouvernement persévère dans ses mauvaises habitudes : en témoigne notre débat sur le projet de loi de modernisation sociale, où nous avons reçu au dernier moment les amendements gouvernementaux sur le licenciement économique. Par ailleurs, nous avons appris ce matin l'intention du Gouvernement de déposer un amendement modifiant celui qu'avait fait adopter M. Pierre-Christophe Baguet et qui étendait à tous les établissements d'enseignement supérieur, sur la base du volontariat, le dispositif de recrutement prévu pour l'Institut d'Études Politiques. Les marchandages politiques ne sauraient justifier ces méthodes, et il serait temps que le Gouvernement montre plus de respect pour le travail des parlementaires qui n'ont pas été ménagés ces dernières semaines.
Le Sénat a reçu un texte profondément remanié. Aux treize articles initiaux, l'Assemblée nationale en a ajouté dix et le Sénat dix-neuf. Sur les quarante-deux articles, trente-deux restent en discussion.
Le Sénat a en effet adopté conformes les articles 1 à 4 relatifs au plan d'aide au retour à l'emploi. Nous nous félicitons de cet accord, qui permettra une mise en _uvre rapide : je rappelle que la réforme doit s'appliquer dès le 1er juillet. Souhaitons que les autres chantiers de la refondation sociale aboutissent également à des accords novateurs et ambitieux, et que de nouveaux champs s'ouvrent à la négociation contractuelle. Ce qui est bien nécessaire : les difficultés que connaissent les entreprises et les salariés aujourd'hui et qu'illustrent les plans sociaux annoncés par des entreprises comme Danone, Marks et Spencer, ou Valeo, témoignent en partie du déficit de dialogue social dans notre pays. Ces situations dramatiques appellent une modernisation des rapports sociaux dont le PARE est une importante étape.
Cette convention favorisera le retour à l'emploi des chômeurs par un accompagnement individualisé et des actions de formation adaptées ; elle permettra aussi d'améliorer l'indemnisation des demandeurs d'emploi, tout en diminuant le poids des charges sur le coût du travail. Toutefois, certaines questions demeurent, en particulier celle des moyens que recevra l'ANPE pour faire face à ses nouvelles missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires du PARE. Le Gouvernement peut-il déjà nous indiquer quelles sommes y seront consacrées dans le budget 2002 ?
En première lecture, j'avais posé certaines questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponses. La pédagogie étant l'art de la répétition, je les repose. Quelles seront les conséquences de la suppression de l'AFR sur les relations entre les différents acteurs de la formation professionnelle ? Je pense en particulier aux conseils régionaux. Quant aux missions locales, quel sera leur rôle dans ce nouveau contexte ? Les contrats de qualification adulte seront dorénavant gérés par l'UNEDIC : celle-ci entend-elle assurer cette mission en se tournant vers l'AGEFAL, et les organismes mutualisateurs ?
Le Sénat a clarifié l'article 5 qui concerne les relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage, et qui autorise l'UNEDIC à verser à l'Etat 15 milliards sur la période 2001-2002. Les sénateurs ont tenu à préciser que cette somme sera consacrée à des actions de formation, afin de lever toute ambiguïté à son affectation. Les partenaires sociaux avaient exprimé le même souhait.
Malheureusement, la suppression de cette précision par notre commission des affaires sociales, au motif qu'il ne faut pas lier les mains au pouvoir exécutif et législatif, laisse peu de doutes sur la volonté du Gouvernement d'utiliser cette ressource pour d'autres buts, en l'occurrence le financement d'une politique de réduction du temps de travail de plus en plus coûteuse. L'Etat trouvera là une ressource exceptionnelle bienvenue au moment où le Gouvernement reconnaît lui-même que 80 milliards seulement, sur les 92 que devrait coûter l'allégement des charge sociales, sont financés.
Il semble que la participation de l'UNEDIC au financement des 35 heures soit définitivement acquise. Tout cela a un air de déjà vu. Le Gouvernement, après une première tentative avortée de Martine Aubry, va tenter à nouveau de faire payer la facture aux partenaires sociaux. Déjà les syndicats d'employeurs et de salariés, les associations familiales se sont élevés unanimement contre ce détournement. Pourtant, le Gouvernement semble résolu à passer en force, au risque d'une crise grave avec les acteurs des régimes sociaux et alors que la croissance est plus faible que prévu.
La seconde modification importante introduite par les sénateurs concerne le fonds de réserve des retraites. Le chapitre II du projet de loi, qui concerne ce fonds, a justifié le vote négatif du groupe UDF sur ce texte, bien qu'il comporte des mesures intéressantes, comme le PARE. Jacques Barrot, à la veille du débat, vous avait demandé de disjoindre ce chapitre, sauf à vous voir opposer un vote négatif unanime des groupes de l'opposition. Mal vous en a pris de persister, car vous avez provoqué une crise ouverte avec les députés communistes, précédant de peu celle qui portait sur les licenciements économiques.
Créé officiellement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le fonds de réserve est censé pallier les difficultés futures du régime par répartition. La somme annoncée, soit 1 000 milliards de francs en 2020, doit permettre de couvrir la moitié des déficits inéluctables de ce régime. La transformation proposée du fonds de réserve en établissement public administratif placé sous tutelle ministérielle permettra en fait au Gouvernement d'avoir des ressources à sa disposition. Le Sénat a considéré que le fonds de réserve devrait se situer au-dessus des contingences politiques et bénéficier d'un statut qui garantisse son indépendance.
Un mot enfin sur les _uvres de vacances scolaires. Entre les deux séances, j'ai assisté à l'assemblée générale de ces _uvres, gérées par des enseignants. Ceux-ci ont exprimé leur inquiétude devant les mesures préconisées pour l'encadrement de ces _uvres : ils craignent de ne plus pouvoir assumer leurs responsabilités.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF ne peut s'associer à votre démarche, et notamment cautionner l'irresponsabilité du Gouvernement en matière de retraites.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte commun, dans le texte du Sénat.
M. Charles Cova - Je souhaite souligner un problème qui semble avoir échappé à la sagacité de nos assemblées. Sans remettre en cause l'utilité de la nouvelle convention UNEDIC négociée par les partenaires sociaux et qui permettra la mise en _uvre du PARE, je souhaite revenir sur une disposition adoptée conforme, qui risque de susciter de nombreux problèmes. Il s'agit de l'article 4, alinéa 3, sur le régime des prescriptions applicables à l'assurance-chômage. Il harmonise le régime des prescriptions portant sur les cotisations et les allocations des régimes d'assurance-chômage et de sécurité sociale. De prime abord, il s'agit d'une simple harmonisation.
Mais elle ramène à deux ans le délai de prescription. Or l'article 2277 du code civil dispose que se prescrivent en cinq ans les actions en paiement portant sur les salaires et tout ce qui se paie annuellement ou à un terme plus court. Ce délai est repris à l'article L.143-14 du code du travail. On pourra m'objecter qu'il ne s'agit pas ici de salaires, mais d'allocations chômage. Mais selon le code du travail celles-ci sont un revenu de remplacement du salaire. Ce délai de cinq ans n'est pas le fruit du hasard : il correspond à la durée réelle des contentieux, bien supérieur à deux ans. D'ailleurs plusieurs recours en annulation de cet article de la convention UNEDIC ont été déposés devant le Conseil d'Etat. C'est un problème grave, qui risque de léser les salariés, et j'espère que M. le ministre pourra me répondre à ce sujet.
M. le Président - J'aurais pu vous rappeler, mon cher collègue, que d'après l'article 54, alinéa 6, du Règlement l'orateur ne doit pas s'écarter de la question ; or nous en sommes à l'article 5. Nous ne saurions rouvrir le débat sur les articles votés conformes.
L'amendement 43 de suppression a été défendu par M. Gremetz.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 5 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 rétablit le texte de la première lecture.
M. le Président - L'amendement 44 de M. Gremetz a été défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rétablit le texte adopté en première lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 a le même objet.
M. le Président - Les sous-amendements 46 et 47 ont été défendus.
Le sous-amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 47.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 supprime un article additionnel du Sénat qui ne fait qu'obscurcir le dispositif.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 est un retour au texte adopté par l'Assemblée.
M. le Président - Le sous-amendement 48 a été défendu.
Le sous-amendement 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Les sous-amendements identiques 65 et 66 ont été défendus.
Les sous-amendement 65 et 66, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Le sous-amendement 49 a été défendu.
Le sous-amendement 49, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 supprime une disposition introduite par le Sénat. En effet, les ratios d'entreprise doivent faire partie des règles prudentielles fixées par décret en Conseil d'Etat d'une manière plus approfondie qu'ici en séance publique.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 précise que la tutelle de l'Etat doit être maintenue.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 rétablit les excédents du FSV comme source d'alimentation du fonds de réserve des retraites.
M. Jean-Claude Lefort - L'amendement 50 vise à modifier le mode de calcul des cotisations vieillesse pour améliorer le financement de la sécurité sociale et en particulier les retraites en incitant les entreprises à favoriser l'emploi qualifié et correctement rémunéré. Il répond à la nécessité impérieuse d'assurer sur le moyen terme l'équilibre des régimes de retraites par répartition en développant l'emploi, le fonds de réserve étant institué de manière temporaire pour accompagner cette entreprise.
M. le Rapporteur - Cet amendement réapparaît régulièrement et nous continuons à penser qu'il est absolument ingérable. Défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7, rétabli, est ainsi rédigé.
Les articles 8, 8 bis et 8 ter, mis aux voix, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 revient au texte de l'Assemblée. Il supprime l'obligation d'une double déclaration émanant de l'organisateur et de l'exploitant des locaux.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il souligne toutefois que les exploitants de séjours pour mineurs par exemple sont souvent distincts des organisateurs. Il serait donc bon de maintenir l'obligation aussi pour les exploitants.
M. le Rapporteur - La commission ne suit pas le Gouvernement sur ce point. Elle est très sensible à l'alourdissement des procédures pour les collectivités locales, qui sont souvent les propriétaires des locaux et doivent toujours fournir des dossiers complémentaires. Cette obligation est une redondance.
Mme la Ministre - Elle protège au contraire les élus locaux. Lorsque les exploitants ne sont pas les collectivités locales, il faut pouvoir faire jouer leur responsabilité.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 est de retour au texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 supprime une mention inutile.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 revient au texte de l'Assemblée.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - L'amendement 55 revient au projet initial du Gouvernement. Son objet était double : d'une part, garantir la sécurité juridique de l'ensemble des recrutements opérés par l'Institut d'études politiques de Paris depuis 1985 et d'autre part, mettre à l'abri d'une contestation contentieuse les délibérations prises par le conseil de direction de l'institut le 26 mars 2001 relatives au recrutement des élèves des zones difficiles.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - L'amendement 35 supprime une disposition adoptée en première lecture et qui, après examen apparaît dangereuse.
M. Alain Tourret - L'amendement 4 vise à permettre aux enseignants pharmaciens des facultés de pharmacie d'exercer une activité de pharmacien d'officine dans les mêmes conditions qu'une éventuelle activité pharmaceutique hospitalière, étant bien entendu qu'un fonctionnaire de l'Etat ne pourra pas devenir le seul titulaire d'une officine de pharmacie.
M. le Rapporteur - Je sais que l'université s'est autorisée des cumuls qui n'existent pas dans le reste de la fonction publique, mais cette proposition ne semble pas recevable.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - L'amendement 56 supprime cet article. Nous venons de mettre en place le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Une réflexion vient de s'amorcer et il faut lui laisser du temps.
M. le Rapporteur - L'extension de la rémunération aux supports numériques amovibles conduit à faire bénéficier les auteurs d'_uvres musicales et audiovisuelles de sommes qui ne leur sont pas entièrement dues. L'article 12 bis est donc une mesure conservatoire qui n'empêche pas que la réflexion se poursuive. Défavorable.
M. Patrice Martin-Lalande - Contre l'amendement du Gouvernement. On nous renvoie toujours à des lois ultérieures, alors qu'il y a urgence.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - La transposition viendra dans les 18 mois. D'ici là, sachons éviter la précipitation.
L'amendement 56 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lefort - L'alinéa B du paragraphe V envisage un remboursement de la rémunération pour copie privée en cas d'usage professionnel. Une telle mesure reviendrait à spolier la création artistique. La culture n'est pas une marchandise comme les autres, et nous refusons ce coup porté de façon oblique aux créateurs. Notre amendement 41 supprime cette disposition, et je me félicite, en tant que coprésident du groupe d'études sur la musique, que nous ne soyons pas les seuls à proposer cela.
M. le Président - Je salue ce groupe auquel je participe toujours avec plaisir.
M. le Rapporteur - La commission, considérant les montants en cause, a retenu le système proposé par M. Migaud avec l'amendement 39 rectifié, qui prévoit la fixation par le Parlement du taux de rémunération, et par décret de la liste des usages professionnels. Elle ne peut donc que repousser l'amendement 41 et ses semblables.
M. Germain Gengenwin - Pour une fois, je serai d'accord avec M. Lefort, et mon amendement 70 est identique au sien.
M. Jean-Claude Lefort - La culture n'a pas de frontières !
M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 71 a le même objet. Je ne comprends pas la commission : le législateur de 1985 avait souhaité favoriser la concertation avec les professionnels, en instituant une commission de la copie privée, et M. Migaud nous propose aujourd'hui de revenir au centralisme autoritaire. Pourquoi ne pas faire plutôt confiance à la nouvelle instance créée par Mme Tasca, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ?
M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 73 est identique aux précédents. M. Migaud voudrait fiscaliser la redevance pour que l'Etat mette la main sur ce qui devrait rester privé. Ce serait une régression. Faut-il voir là-dessous quelque règlement de comptes ?
Les amendements 41, 70, 71 et 73, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés
M. Didier Migaud - Entendre des députés déclarer que le Parlement n'a pas à connaître d'un prélèvement d'un milliard, c'est un peu surprenant ! Surtout que les mêmes plaident souvent pour un renforcement des pouvoirs du Parlement.
M. Patrice Martin-Lalande - A bon escient.
M. Didier Migaud - Dans le cas présent, ils préfèrent qu'une commission de fonctionnaires décide seule, puisque même la ministre n'intervient pas.
M. Maxime Gremetz - Pas d'étatisation !
M. Didier Migaud - Comme vous y allez. Nous avons été surpris, et préoccupés, des extensions de rémunération proposées depuis cet hiver. Certes nul ne songe à remettre en cause le système institué en 1985 en faveur des ayants droit. Ce qui est en cause, c'est le mode de fixation de la rémunération pour copie privée. Aujourd'hui, une commission décide seule de l'assiette, du taux et des modalités.
Vous me dites qu'il s'agit de rémunérer la propriété intellectuelle et que l'Etat n'a pas à intervenir. Mais nous ne sommes plus dans le régime des droits d'auteur, qui sont contractuels : nous parlons d'une rémunération fixée forfaitairement qui s'applique à tout le monde et qui nécessite une instruction fiscale : cela ressemble beaucoup à une imposition de toute nature. Nous sommes donc dans le champ de l'article 34 de la Constitution et le Parlement doit pouvoir en connaître.
Je serais heureux d'avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.
Mon amendement ne vise nullement à créer une nouvelle taxe.
M. Olivier de Chazeaux - Si !
M. Didier Migaud - Non, car cette taxe existe déjà, même si vous l'appelez « rémunération ». Ce débat est donc hypocrite.
M. Didier Migaud - Nous savons qu'il existe un prélèvement d'un milliard sur les consommateurs et il faudrait que le Parlement n'ait pas à se prononcer !
M. Olivier de Chazeaux - Cela n'a rien à voir. Vous n'avez rien compris.
M. Didier Migaud - Dites plutôt que nous sommes en désaccord. Mon amendement 40 rectifié vise à requalifier ce prélèvement afin de le réintégrer dans le champ de la décision parlementaire.
M. le Rapporteur - La commission a approuvé cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Le Gouvernement ne suivra pas M. Migaud.
La rémunération pour copie privée est une rémunération complémentaire qui compense une atteinte aux droits d'auteur.
Vous reprenez la directive sur certains droits d'auteurs et droits voisins et vous proposez de valider les décisions prises par la commission de la copie privée : nous sommes d'accord sur ces mesures qui figurent déjà dans notre droit.
En revanche, le Gouvernement désapprouve la requalification de cette rémunération en imposition de toute nature. Ce n'est ni une taxe, ni une redevance : il s'agit de droits qui équivalent à un salaire. Votre formule reviendrait à étatiser des droits d'auteur.
M. Olivier de Chazeaux - Et voilà !
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Ce serait une rupture radicale avec notre politique des droits individuels, ainsi qu'avec la politique européenne.
Appliquer la TVA à ces rémunérations, comme vous le proposez, susciterait en outre des difficultés. Les taxes sont acquittées sur la base d'un chiffre d'affaires ou d'une valeur d'achat. Or la rémunération est due par support, en fonction de la durée de l'enregistrement, ce que ne pourraient appréhender les services fiscaux.
S'opposant donc à cet amendement, le Gouvernement ne considère pas moins légitime d'améliorer l'information du Parlement sur le travail de la commission de la copie privée. Je renouvelle le souhait que nous ayons un débat sur les enjeux économiques et culturels de la question, d'autant que, dans dix-huit mois, le Parlement devra revoir le code de la propriété intellectuelle. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Jean-Claude Lefort - Nous nous opposons à cet amendement et nous soutenons le Gouvernement. L'Etat n'a pas à s'immiscer dans le calcul d'une redevance de droits d'auteur. C'est ce qu'avait compris Jack Lang, qui a créé une commission d'artistes et de professionnels. Elle fixe la rémunération, sous l'égide du ministère de la culture, qui intervient comme simple médiateur.
Pourquoi un pareil amendement ? Cent millions de CD vierges sont vendus chaque année. Une simple baisse du taux profitera à quelques grands groupes, pour la plupart américains, au détriment de tous les créateurs français et francophones.
Pendant des années, l'absence d'une telle redevance a spolié les auteurs ...
M. Didier Migaud - C'est donc bien une redevance ?
M. Jean-Claude Lefort - Ne jouons pas sur les mots.
Sans même parler d'un droit à récupération, nous nous en tiendrons au droit des artistes. Ceux-ci ne comprendraient pas qu'on prenne une mesure injuste et autoritaire par laquelle au passage l'Etat prendrait 1 % sur leurs rémunérations, comme il est prévu dans votre amendement, tout en s'immisçant dans la création.
M. Didier Migaud - Je ne suis pas un partisan de l'étatisation et les propos que j'entends me surprennent.
Il n'est pas non plus question de baisser ce que vous avez appelé une « redevance », montrant ainsi la difficulté qu'on rencontre à définir ce prélèvement (Interruptions sur les bancs du groupe communiste).
S'agissant d'un prélèvement forfaitaire et général, je ne serais pas choqué que le Parlement se prononce.
Pour que le débat se prolonge, il faut adopter mon amendement, même si sa rédaction n'est pas parfaite.
M. Olivier de Chazeaux - J'ai été soulagé d'entendre le Gouvernement.
Monsieur Migaud, la loi de 1985 avait pour objet de protéger les auteurs et leurs ayants droit des reproductions non autorisées. Vous voulez contrarier la volonté du législateur en revenant sur des dispositions protectrices grâce auxquelles les auteurs fixent entre eux le montant de la rémunération pour copie privée.
A moins que votre volonté soit d'imiter Mme Tasca, qui avait imaginé de taxer les disques durs. Fort heureusement, elle est revenue sur cette idée, comprenant qu'elle n'était pas bonne.
J'aurais préféré que M. Migaud défende l'amendement bien plus utile à la protection des artistes et des consommateurs qui aurait consisté à appliquer à ces supports le taux réduit de TVA !
M. Didier Migaud - Le Président Chirac l'avait lui-même proposé et rien n'est venu !
M. Olivier de Chazeaux - Il importe en tout cas de ne pas mettre en cause la loi de 1985 et j'invite donc notre Assemblée à ne pas voter cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande - J'y suis moi aussi fermement opposé car il n'y a pas lieu de légiférer sur ce point.
M. le Rapporteur - Je partage le point de vue de M. Migaud mais j'entends les arguments des différents orateurs. Il est un point cependant sur lequel Didier Migaud se trompe : nous sommes en dernière lecture et nous n'aurons donc pas la possibilité de poursuivre sur ce point nos échanges avec le Gouvernement. Dès lors, et s'agissant d'une disposition qui pourrait trouver sa place dans un autre texte -notamment en loi de finances- j'invite son auteur à le retirer.
M. Didier Migaud - Me rendant aux arguments de notre rapporteur, je vais le retirer mais je préviens le Gouvernement que si rien n'est fait d'ici à la discussion de la prochaine loi de finances, nous ferons tout pour le faire adopter à cette occasion.
L'amendement 40 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée pour ce qui concerne l'aménagement des critères d'application du plafond de détention du capital d'un service national de télévision diffusé par voie hertzienne par un même actionnaire et l'adaptation du dispositif anti-concentration aux programmes de rediffusion de services autorisés. En conséquence, il supprime le dispositif alternatif adopté par le Sénat.
L'amendement 38 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat qui vise à interdire à l'INA d'utiliser les archives qu'il détient pour exercer une activité commerciale. Il n'y a pas lieu de revenir sur la loi du 1er août 2000 qui a clairement encadré les missions de l'Institut.
L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 bis est ainsi supprimé.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Par l'amendement 57, le Gouvernement propose de supprimer cet article car la loi du 1er août 2000 n'a pas limité le droit d'accès aux documents sociaux et a même tendu à le rapprocher du droit commun des sociétés.
L'amendement 57, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 42, 69, 72 et 74.
L'article 13 ter est supprimé.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - L'amendement 58 vise à supprimer cet article qui tend à modifier la composition des instances consultatives compétentes en matière de propriété intellectuelle.
M. le Rapporteur - La commission a approuvé cet amendement d'origine sénatoriale.
L'article 13 quater, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 rectifié tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée pour ce qui concerne la diffusion de la chaîne parlementaire en numérique terrestre. Il reprend une partie du dispositif adopté par le Sénat qui prévoit que la reprise de LCP par les distributeurs doit permettre une diffusion des programmes en clair.
L'amendement 23 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité et l'article 14 est ainsi rédigé.
M. François Brottes - Les collectivités territoriales ne doivent pas se lancer dans des investissements en matière de réseaux de communication sans avoir établi au préalable un bilan de l'offre de connexion à haut débit disponible localement. Dans un domaine où les techniques évoluent très vite, cet amendement 60 est de précaution.
M. le Rapporteur - Sans nier l'intérêt des différentes propositions de M. Brottes sur ces questions, la commission n'a pu retenir aucun de ses amendements, faute de temps.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Avis défavorable.
M. François Brottes - L'article 15 est très important et aurait mérité d'être examiné de façon approfondie par les spécialistes de ces questions, je le dis en tant que rapporteur du budget de la poste et des télécommunications.
Il faut éviter à certaines collectivités de commettre des erreurs qui risquent de leur coûter cher. Tel est, dans le droit fil de l'amendement précédent, l'objectif de l'amendement 61 qui précise que les collectivités doivent prendre en compte les besoins des usagers des réseaux de télécommunications, et non ceux des opérateurs, lesquels pourraient être tentés en effet de poser des exigences allant bien au-delà des besoins des usagers. Or, ce sont les collectivités qui investissent. Le sujet est d'importance : n'escamotons pas ce débat.
L'amendement 61 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 tend à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. François Brottes - Cet amendement permettrait à des collectivités disposant de moyens financiers importants de subventionner fortement l'offre de services de télécommunications, si bien qu'elles pourraient mettre les services à disposition de la population quasiment gratuitement quand des collectivités moins favorisées, elles, ne le pourraient pas. Ainsi formulée de façon très générale, cette disposition pourrait accroître la fracture numérique. Il faut donc absolument préciser quelles collectivités dans quelles zones géographiques pourront bénéficier d'aides publiques.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Vos craintes n'ont pas lieu d'être car le Gouvernement a bien l'intention que les zones défavorisées concernées soient précisément définies dans le décret en Conseil d'Etat.
M. François Brottes - L'amendement 62 tend à améliorer la transparence des relations entre les opérateurs installateurs d'antennes et les propriétaires sur les biens desquels sont installées les antennes. Ce type d'installation est, pour la très grande majorité des équipements, soumis au simple régime de la déclaration. Cette procédure allégée est adaptée mais ne garantit pas une information correcte des propriétaires ou copropriétaires. Il arrive que ceux-ci trouvent une antenne posée à cinquante centimètres de leurs fenêtres ! Mon amendement tend donc à imposer que soit annexé à la convention un schéma de localisation précis des équipements à une échelle suffisante pour en apprécier l'impact visuel.
M. le Rapporteur - La commission pense que cet amendement n'a rien à voir avec l'article 15. Sur le fond, d'ailleurs, appartient-il à la loi de régler ce qui relève du contrat ?
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Cet amendement apporte une précision utile.
M. François Brottes - L'article 15 relatif aux télécommunications a été introduit en cours de débat.
M. le Rapporteur - Ce texte qui était au départ un DMOS s'est vu adjoindre des dispositions d'ordre éducatif, puis culturel, pour devenir un DDOSEC. Voilà maintenant qu'on y ajoute un chapitre ayant trait aux télécommunications. La commission l'a déjà dit, cela commence à bien faire !
M. François Brottes - Mon amendement 63 tend à exiger de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale qu'elle remette au Gouvernement et au Parlement, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou non de risques sanitaires d'une exposition aux rayonnements de ces équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications. L'opinion s'inquiète.
M. le Président - A force de publier des rapports, nous finirons par manquer de chlorophylle !
M. Patrice Martin-Lalande - Le rapporteur s'est plaint de l'hétérogénéité de ce texte, mais n'est-ce pas la loi du genre ? A partir du moment où le Gouvernement a introduit des dispositions concernant le numérique terrestre, il était logique de faire des propositions à ce sujet. Et ce d'autant que la loi sur la société de l'information ne sera pas votée avant la fin 2002. Nous ne pouvions pas attendre jusque là sans courir le risque d'accroître la fracture numérique entre les zones où les équipements sont d'emblée rentables et celles où les subventions des collectivités sont nécessaires.
M. Maxime Gremetz - Je soutiens totalement l'amendement 63 qui soulève un véritable problème. Diverses études sur les risques de ces équipements pour la santé ont déjà été publiées, les résultats en sont préoccupants. Il n'existe malheureusement aucune réglementation en la matière. De surcroît, les normes varient d'un pays à l'autre : 4 en Suisse, 60 en France ! Nous n'appliquons même pas les normes européennes. Devant le marché potentiel considérable que représente ce secteur, que France Télécom n'est pas le dernier à exploiter, il faut prendre des mesures rapides. Aujourd'hui, un opérateur peut décider d'installer une antenne sur un bâtiment sans même l'accord des copropriétaires. Ce n'est pas normal. Quel recours a-t-on ?
M. le Président - Soyez en tout cas rassuré, il n'y a pas d'antenne sur l'Assemblée nationale.
M. le Rapporteur - Cet amendement ne vise finalement qu'à réclamer un rapport de plus. Nous n'allons donc pas nous battre !
Monsieur Martin-Lalande, vous nous avez expliqué que dès lors que le Gouvernement avait accepté l'un de vos amendements en première lecture, nous nous trouvions maintenant dans l'obligation d'adopter ceux-ci. Une telle logique pourrait nous conduire loin !
Sur le fond, il s'agit d'un problème non pas de télécommunications, mais bien de santé publique. Or, ce texte, qui comporte déjà des dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ce qui fait beaucoup, je l'ai déjà dit, ne comprend pas de volet santé. Pourquoi donc vouloir à tout prix y insérer des dispositions qui trouveraient parfaitement place dans d'autres textes ? La proposition de l'amendement 63 pourrait figurer au titre I de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela dit, je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'il y ait un rapport.
M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 31 concerne la téléphonie mobile, et spécifiquement la couverture des « zones blanches », ces interstices qui subsistent entre les zones actuellement couvertes. Celles-ci représentent environ 97 % du territoire. Il s'agit de couvrir ce qui reste, et qui risque de ne pas l'être, car la couverture de ces zones n'est pas rentable si chaque opérateur doit la réaliser pour son propre compte. D'où l'idée de mutualiser les moyens nécessaires, et de créer un fonds à cette fin. N'était l'article 40, ce fonds aurait pu recevoir une contribution de l'Etat, prélevée par exemple sur les recettes des licences UMTS. Il faut 1 500 stations, à un million de francs chacune : avec 1,5 milliard on parviendrait à une couverture presque totale.
Cet amendement a un objectif d'aménagement du territoire, puisque les zones les moins bien desservies sont aussi en général celles qui souffrent d'autres handicaps. Mais il répond aussi au besoin d'assurer aux utilisateurs actuels du téléphone mobile la continuité du service. L'amendement prévoit des modalités, comportant notamment l'intervention de l'Autorité régulatrice des télécommunications sur plusieurs points. Il propose l'idée d'une participation des opérateurs inversement proportionnelle à leurs investissements totaux, afin que ceux qui ont prévu de réaliser des équipements complémentaires n'en soient pas dissuadés.
Il y a un besoin. Le problème ne se réglera pas tout seul. Il faut une intervention de l'Etat et une mutualisation des moyens entre opérateurs. Et tous les Français seront gagnants.
M. le Rapporteur - J'avais ironisé, en première lecture, sur le fait qu'à l'exception des anciens combattants, tous les sujets qui relèvent de la compétence de la commission des affaires culturelles se retrouvaient dans le DMOS. Sous l'impulsion de quelques collègues, dont M. Martin-Lalande, notre commission étend ses compétences aux finances générales, au domaine de la commission de la production, et d'une certaine façon à celui de la commission des lois... Il y a une limite à tout ! On voit mal le lien de cet amendement avec le reste du projet, et le sujet n'a pas été abordé en première lecture. Or, s'agissant d'un texte dont l'urgence a été déclarée, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exclut que des éléments entièrement nouveaux soient introduits en deuxième lecture ; je le signale à ceux de nos collègues qui invoquent volontiers les décisions potentielles du Conseil. Enfin il serait intéressant de discuter au préalable une telle mesure avec les parties concernées. On reproche souvent au Gouvernement de présenter des textes insuffisamment concertés, mais ici il n'y a pas eu la moindre concertation. Par ailleurs le coût envisagé n'est pas négligeable, au point que M. Martin-Lalande propose de « piquer » une partie du Fonds de réserve des retraites, que doivent alimenter les licences UMTS... Même si je pense que, sur un tel projet, on peut trouver un consensus politique en termes d'aménagement du territoire, ce n'est pas le lieu d'en décider, dans la précipitation.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Défavorable. J'indique que le secrétaire d'Etat à l'industrie transmettra avant la mi-juillet un rapport au Parlement sur ce sujet, lequel sera également à l'ordre du jour du CIAT du mois prochain.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 rectifié est défendu.
M. Christian Kert - L'amendement 3 également.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Favorable au premier, défavorable au second.
M. le Rapporteur - Même avis sur le 3.
M. le Président - L'amendement 3 devient sans objet.
L'article 16 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 16 ter.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 26, la commission propose de supprimer cet article introduit par le Sénat. Il tend, si nous l'avons bien compris, à permettre à des gens qui n'ont pas les titres requis d'encadrer des activités dans l'enseignement privé, alors que dans l'enseignement public nous essayons d'avoir des gens qualifiés, par le biais des concours de recrutement.
Mme la Ministre de la jeunesse et des sports - Favorable.
L'article 16 quater est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 deuxième rectification rétablit le texte de l'Assemblée.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Favorable.
L'amendement 27 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - L'amendement 59 tend à supprimer cet article.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Les obligations de couverture du territoire sont fixées par les cahiers des charges qui s'imposent aux opérateurs de téléphonie mobile. Il semble donc difficile de permettre la diffusion d'appareils de brouillage des fréquences utilisées par les téléphones mobiles. Cet amendement n'apporte pas de réponse satisfaisante au réel problème des nuisances que crée l'utilisation abusive des téléphones portables. La solution ne peut résider que dans l'évolution des comportements individuels vers plus de civisme. Pour les salles de cinéma, il existe des solutions techniques fondées sur le principe de la cage de Faraday, sans qu'il soit nécessaire de recourir au brouillage.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 51 a pour objet de remplacer, dans le premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix » par les mots : « qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que défini par les organismes internationaux et indexé sur l'évolution du salaire brut moyen ». Le seuil de pauvreté est fixé par l'INSEE et les organismes internationaux. On sait les problèmes qui résultent du fait que le plafond de la CMU a été fixé à 3 600 F par mois, en dessous du seuil de pauvreté qui est de 3 800 F. Si ce dernier critère était retenu, handicapés, titulaires des minima sociaux, personnes âgées, voire étudiants accéderaient à la CMU, alors que certains en sont écartés et que nous avons dû prendre une mesure de prorogation jusqu'en décembre pour éviter qu'ils se retrouvent sans couverture maladie.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le Gouvernement partage l'objectif des auteurs de l'amendement. Mais la mesure proposée présente des inconvénients. La notion des seuils que vous évoquez comporte des difficultés juridiques, faute d'être suffisamment précise.
Pour tenir compte de vos préoccupations, le Gouvernement a proposé une méthode progressive : dans l'attente d'un dispositif pérenne de lissage de l'effet de seuil, le droit à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite des départements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2001 si leurs ressources sont inférieures à 4 000 F. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, d'autant qu'une proposition semblable est tombée sous le coup de l'article 40 au Sénat.
M. le Président - Je mets aux voix l'amendement 51.
M. le Président - Le vote est déjà commencé.
M. Maxime Gremetz - Je demande un scrutin public sur l'amendement 52.
M. le Président - Vous vous amusez à un jeu de gamin.
M. Maxime Gremetz - Vous devriez tenir compte des remarques que vous a faites Mme Catala.
M. le Président - Sur l'amendement 52, je suis donc saisi d'une demande de scrutin public par le groupe communiste. J'annonce ce scrutin.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 52 est un amendement de repli. Il étend le bénéfice de la CMU aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation d'insertion, du minimum vieillesse et de l'allocation parent isolé.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Encore une fois, nous partageons vos objectifs et l'extension actuelle est prolongée jusqu'au 31 décembre. Cet amendement soulève les mêmes difficultés de solvabilité que le précédent.
A la majorité de 18 voix contre 8 sur 26 votants et 26 suffrages exprimés, l'amendement 52 n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - La loi SRU venant d'être adoptée, il nous paraît prématuré d'y revenir comme l'a fait le Sénat. D'où l'amendement 28 de suppression.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - En étendant le contrôle médical au personnel de statut privé des collectivités locales, cet article, bien qu'intéressant, introduit une confusion par rapport au statut de l'ensemble de la fonction publique. L'amendement 75 tend donc à le supprimer.
M. le Rapporteur - Il a paru utile de donner cette possibilité aux collectivités territoriales. Le Gouvernement n'a proposé aucune alternative pour le contrôle médical des employés sous statuts divers, alors qu'il existe pour les fonctionnaires territoriaux.
Les articles 19 quinquies et 19 sexies sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - L'article ouvre aux veuves de nationalité algérienne résidant en France le bénéfice de la pension de réversion d'un fonctionnaire français. Mais le décret du 4 avril 1968 a mis en place un dispositif dérogatoire plus large, qui concerne d'autres nationalités. D'où l'amendement 76 qui tend à la suppression.
M. le Rapporteur - Le décret du 4 avril 1968, non publié au Journal officiel, a cessé d'être renouvelé en 1991. Le Gouvernement nous assure qu'il a été repris mais personne ne sait où.
Les femmes algériennes qui ont perdu la nationalité française si elles n'ont pas signé la déclaration recognitive après l'indépendance et qui résident en France depuis 1963 ont démontré leur attachement à notre pays et se trouvent privées de leurs droits à pension. Cela ne concerne pas des milliers de personnes, mais quelques cas douloureux. Il nous paraît que le Sénat a bien fait d'introduire cet article.
L'article 19 septies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 78 concerne le transfert aux CAF du versement des prestations familiales aux retraités de la fonction publique territoriale. Nous sommes déjà en juin et il nous paraît plus raisonnable de rendre cette disposition effective en octobre plutôt qu'en juillet. Cette proposition n'a aucune incidence financière.
Les articles 19 octies et 19 nonies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - L'amendement réaffirme que le comité d'entreprise a d'abord vocation à promouvoir des activités en faveur des salariés et de leurs familles et s'il existe un reliquat, il pourra bénéficier à des associations humanitaires d'utilité publique.
M. le Rapporteur - Non examiné, mais la rédaction de cet amendement me semble préférable à celle de l'amendement que la commission avait adopté sur ce sujet, et que je retire.
M. Maxime Gremetz - Contre. Les CE n'ont déjà pas assez de moyens pour leurs propres salariés et leurs familles. Les intérimaires et les CDD ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres salariés. Qu'on me présente un CE qui a des ressources en excédent et je voterai l'amendement ! Dans la zone industrielle d'Amiens, je n'en connais pas, en tout cas.
M. Germain Gengenwin - Pour l'amendement. Le CE est assez responsable pour décider ce qu'il peut faire.
L'amendement 77, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 rectifié rétablit le texte adopté en première lecture par suite d'un amendement du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Favorable sous réserve du sous-amendement 68, qui répond au souci exprimé par M. Rogemont, mais en retenant une référence solide, puisque bien encadrée par la jurisprudence, celle des coopératives agricoles.
M. le Rapporteur - D'accord sur le sous-amendement.
M. Maxime Gremetz - En ce qui concerne la méthode, je ne répéterai pas ce que j'avais dit en première lecture à propos de ces amendements qui équivalent à eux seuls à projet de loi. Sur le fond, je n'ai pas d'objection.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le sous-amendement 67 répare un oubli concernant l'Alsace-Moselle.
Le sous-amendement 67, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 30 rectifié sous-amendé.
M. Alain Tourret - Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions judiciaires mettent en jeu l'association de garantie des salaires, mais les paiements aux salariés doivent attendre que les décisions de justice soient définitives, ce qui prend souvent des années. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit de condamner l'association de garantie des salaires. Cette situation motive l'amendement 1, qui concernera des milliers de salariés. Je rectifie la référence finale, pour ne pas viser nominalement l'AGS, en écrivant « l'association visée à l'article 143-11-4 ».
M. le Rapporteur - Très bon amendement.
M. le Secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Même avis.
A la majorité de 17 voix contre 10 sur 27 votants et 27 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 13 juin, à 15 heures.
DU MERCREDI 13 JUIN 2001
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en deuxième lecture.
3. Discussion du projet de loi (n° 3089) relatif à la démocratie de proximité.

References: ART. 32

ART. 12
 L'ARTICLE 12

ART. 13

ART. 13

ART. 13

ART. 14

ART. 16

ART. 18

ART. 19

ART. 19

ART. 19

ART. 19

ART. 21
 l'article 101
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 45
 l'article 5

L'article 7
 l'article 7
 L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11
 L'article 12
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 91
 l'article 4
 l'article 2277
 l'article 54
 l'article 5
 l'article 7
 L'article 12
 l'article 34
 l'article 13

L'article 13

L'article 13
 l'article 14
 L'article 15
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 40

L'article 16
 l'article 16

L'article 16
 l'article 40

L'article 19
 l'article 20
 l'article 143