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Timestamp: 2019-11-12 19:59:43+00:00

Document:
6B_910/2018 - 2019-10-07 - Droit pénal (partie général) - Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
Décision : 6B_910/2018
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CP: 56a
CP Art. 56a 1. Principes / Concours entre plusieurs mesures - Concours entre plusieurs mesures SR 311.0 Code pénal suisse
1 Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves.
2 Si plusieurs mesures s'avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.
CP Art. 60 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des addictions - Traitement des addictions SR 311.0 Code pénal suisse
1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2 Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3 Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4 La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
CP Art. 62c 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Levée de la mesure - Levée de la mesure SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 86 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / a. Octroi - Libération conditionnelle a. Octroi SR 311.0 Code pénal suisse
1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2 L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3 Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4 Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5 En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
2 Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
CPP Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures - Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
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References: Art. 7
 Art. 56
 Art. 60
 Art. 62
 Art. 86
 Art. 11
 Art. 363
 Art. 451