Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/MENH1515153D/jo
Timestamp: 2020-02-26 14:02:22+00:00

Document:
Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , POLITIQUE DE LA VILLE , FONCTIONNAIRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , PERSONNEL DE DOCUMENTATION , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION , CONSEILLER D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUE , PERSONNEL ADMINISTRATIF , PERSONNEL TECHNIQUE , PERSONNEL SOCIAL , PERSONNEL DE SANTE , NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE , NBI , ATTRIBUTION , VERSEMENT , REVALORISATION INDICIAIRE , BENEFICIAIRE
NOR: MENH1515153D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/MENH1515153D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1088/jo/texte
Publics concernés : personnels enseignants, personnels de documentation, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Objet : suppression du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « ville » au titre du classement d'un établissement en ZEP et introduction d'un mécanisme de clause de sauvegarde.
Notice : le présent décret accorde le bénéfice de la NBI au titre du classement d'un établissement en zone sensible aux personnels enseignants, de documentation, aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'orientation-psychologues, plus favorable que l'indemnité de sujétions REP lorsque leur établissement est également classé REP. Le présent décret introduit également une clause de sauvegarde pendant une période de cinq ans de la NBI liée au classement ZEP supprimé, à condition que les personnels continuent d'exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI dans le même établissement ; elle concerne l'ensemble des personnels qui exerceront les fonctions ouvrant droit à la NBI dans les lycées concernés (ceux qui étaient classés ZEP pendant l'année scolaire 2014-2015) à compter de la rentrée 2015 et pendant une période de deux ans.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels enseignants, d'éducation et de documentation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
« Les personnels d'orientation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. »
L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« I.-Personnels chargés d'une mission directement liée à la mise en œuvre de la politique de la ville.
« II.-Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
« Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
« III.-Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et d'orientation :
« Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation, d'orientation, ainsi que par les chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité ;
« Personnels chargés d'assurer la coordination des actions menées dans les réseaux constitués par les écoles et établissements inscrits sur les listes fixées en application des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 précité ;
« Personnels chargés d'assurer l'enseignement ou la coordination dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
« Personnels chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France. »
I. - Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonctions dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé, le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :
II. - Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2