Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033576858&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20181123
Timestamp: 2019-10-14 19:35:44+00:00

Document:
Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Article L361-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 71
Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de l'article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ;
2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article 11 dudit règlement.
Article L361-2 En savoir plus sur cet article...
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.

References: art. 71
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11