Source: https://www.rci-finance.ch/fr/faq
Timestamp: 2018-11-14 15:13:47+00:00

Document:
La société de leasing laisse à disposition du preneur de leasing, pour une durée déterminée, l’utilisation libre d’un véhicule dont la maintenance incombe entièrement au preneur de leasing. En contrepartie de cette utilisation, le preneur de leasing paie des redevances mensuelles.
En Suisse, il n’existe pas de possibilité de déductions fiscales des frais de leasing pour les particuliers. (Ni pour les impôts communaux, cantonaux, fédéraux)
Echéance de la redevance
(Conditions générales contractuelles, art 3.1.)
La redevance de leasing est due mensuellement par avance. La première mensualité est effectuée au moment de la livraison du véhicule et est encaissée directement par le vendeur.
Lorsque la livraison du véhicule s’effectue entre le 16 et le 30 du mois :
Lors d’une livraison entre le 1er et le 15 du mois. :
Si vous souhaitez des bulletins de versement, vous pouvez les commander directement en ligne à l’adresse suivante : Demande de bulletins de versement.
Facile, fiable et dans les délais! Le prélèvement automatique bancaire est un moyen de paiement moderne, sur lequel vous conservez un contrôle et un suivi.
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, nous vous prions de nous communiquer les modifications en nous renvoyant le formulaire suivant dûment rempli et signé.
(Les banques requièrent les documents originaux et refusent les demandes par fax ou email)
LSVD formulaire
Modification type de paiement
Si vous avez jusqu’à présent utilisé les bulletins de versement et que vous souhaitez passer au prélèvement bancaire automatique, nous vous prions de nous faire parvenir le formulaire LSV ci-dessous dûment rempli et signé. Dès confirmation par votre banque, le prélèvement bancaire automatique entrera en vigueur.
(les banques requièrent les documents originaux et refusent les demandes par fax ou e-mail)
Pour un contrat de leasing, une assurance casco complète est obligatoire pour toute la durée du contrat.
Si vous souhaitez changer d’assurance durant la durée du contrat de leasing, vous pouvez nous communiquer cette modification à l’aide du formulaire ci-dessous : Téléchargement de la feuille Cession casco complète
Fin de contrat anticipée
Conformément à l'article 2.2 des conditions générales contractuelles le contrat de leasing peut être résilié par lettre recommandée sous respect d’un délai de résiliation de 30 jours. La résiliation du contrat entraîne automatiquement la restitution du véhicule à RCI Finance SA. Les détails sont réglés dans l’article art. 3.3 et 12.ff.
Pour une fin de contrat anticipée pour un crédit, nous vous prions de nous retourner le formulaire suivant dûment complété : Demande de fin de contrat.
Si vous souhaitez changer de véhicule, il est indispensable que vous preniez contact avec votre garage fournisseur du véhicule. Celui-ci vous informera volontiers de la procédure à suivre. Vous obtiendrez également tous les renseignements sur les taux et les prestations actuels de RCI Finance SA.
Transfert de souscripteur du contrat de leasing
(Conditions générales contractuelles, art 2.3)
Le preneur de leasing a la possibilité de transférer son contrat de leasing sur un nouveau souscripteur moyennant une taxe de cession de CHF 500.--. Ce dernier s’engage à reprendre le véhicule et les obligations contractuelles pour la durée restante du contrat.
Pour cela, veuillez prendre contact avec le garage fournisseur qui vous informera sur la démarche à suivre.
(Conditions générales contractuelles, art. 6.4)
Lors d’un dégât total ou d’un dommage au véhicule, le garage fournisseur doit immédiatement être informé. Il est important de savoir que le montant du dommage pris en charge par l’assurance est toujours versé à la société de leasing RCI Finance SA.
(Conditions générales contractuelles, art 11.2 jusqu'à 11.6)
Si vous souhaitez résilier votre contrat de leasing, merci de prendre contact avec le département Relation Clientèle de RCI Finance SA.
En cas de reprise anticipée du véhicule par la société de leasing, art. 11.2 jusqu'à 11.6 ou en cas de résiliation par le preneur de leasing, le tableau de base pour le calcul des dédommagements des conditions contractuelles entre en vigueur. Un exemple de calcul se trouve en page 4. Dans le décompte final sont inclus les frais de remise en état ainsi que le kilométrage supplémentaire.
Par sécurité, exigez un protocole de remise du véhicule. Vous trouverez un exemplaire dans votre porte-document du contrat.
(Conditions générales contractuelles, art. 2.4)
En cas de décès, le garage fournisseur doit être informé et un avis de décès doit être transmis à la société de leasing RCI Finance SA.
Conformément à l’art. 560 du code civil, le contrat de leasing passe aux héritiers avec tous les droits et devoirs. Ces derniers ont le choix entre le rachat du leasing, le transfert à un nouveau souscripteur selon art. 2.3 ou la résiliation du contrat selon art 2.2.
Fin de contrat normale
Vous recevez six mois avant la fin de votre contrat un courrier de RCI Finance SA qui vous informe de la fin prochaine de votre contrat. Prenez contact avec votre garage fournisseur qui vous conseillera sur la procédure à suivre.
Les possibilités suivantes sont au choix :
• Commande d’un nouveau véhicule de notre gamme avec un financement RCI Finance
• Prolongation du contrat en refinancant la valeur restante
• Reprise du véhicule par le client
• Reprise du véhicule par le garage: procès-verbal de restitution ; normes d'usure ASSL et UPSA
• Reprise du véhicule par le garage et cession de la caution (si existante)
Notre département Relation Clientèle se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions éventuelles.

References: l'article 2
 art. 3
 art. 6
 art. 11
 art. 2
 art. 2