Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/l-utilisation-des-principes-constitutionnels-dans-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-de-la
Timestamp: 2019-08-24 21:39:13+00:00

Document:
L’utilisation des principes constitutionnels dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation | Conseil constitutionnel
L’utilisation des principes constitutionnels dans…
A - L'utilisation des principes constitutionnels détachée de tout contrôle de constitutionnalité
B - L'utilisation des principes constitutionnels par le respect des interprétations du Conseil constitutionnel
A - Une jurisprudence qui tend à assurer la coïncidence entre principes conventionnels et principes constitutionnels
B - Une convergence encore inachevée qui peut ouvrir la voie à la question préjudicielle
Xavier SAMUEL - Substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Paris
Large marge d'appréciation, facilité d'usage d'un texte plus détaillé en matière pénale que les normes constitutionnelles internes issues de la Déclaration de 1789, jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme permettant l'instauration d'un dialogue direct dans le cadre d'un contrôle concret et a posteriori : tout concourait à ce que la chambre criminelle use abondamment des possibilités de contrôle de la loi au regard de la Convention européenne des droits de l'homme auquel le Conseil constitutionnel avait invité les juridictions ordinaires dans sa décision du 15 janvier 1975. Ce contrôle ne lui permettait-elle pas d'assurer le respect des droits fondamentaux, en écartant l'application de toute loi incompatible avec la Convention européenne, avec des effets quasi-équivalents à ceux d'un contrôle de constitutionnalité qu'elle ne pratique pas(1) ?
Toutefois, comme l'utilisation des principes constitutionnels ne se réduit pas au contrôle de la constitutionnalité des lois, la chambre criminelle n'en a pas moins continué à utiliser ces principes, selon des modalités diverses dont la présente contribution a pour objet de rendre compte, en actualisant et complétant les contributions antérieures consacrées à ce sujet(2). Il s'agit en quelque sorte de dresser le dernier bilan d'une jurisprudence, avant que la mise en œuvre de la question préjudicielle, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, n'ouvre des perspectives nouvelles dans le rapport de la chambre criminelle aux principes constitutionnels.
Invitée pourtant à le faire à intervalles réguliers, elle a dû rappeler, récemment encore, qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la constitutionnalité des lois, que ce soit à propos de l'application des peines minimales dites « peines plancher », déclarées non contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2007(3) (28 mai 2008, n° 0881403), ou même à propos de principes constitutionnels autres que pénaux (art. 17 de la Déclaration de 1789 et droit de propriété, 24 avr. 2007, n° 0684229 ; droit au travail, 8 mars 2006 n° 0585276).
Elle le fait, ensuite, en veillant à l'application des lois qui les mettent en œuvre, qu'il s'agisse des textes qui en reproduisent la substance (ex. art. 111-3 du code pénal : principe de légalité), de ceux qui en tirent les conséquences pratiques dans l'organisation concrète de la procédure pénale (comme l'exercice des droits de la défense durant la garde à vue), et évidemment de l'article préliminaire du code de procédure pénale dont le Conseil a lui-même souligné qu'il rappelait plusieurs principes de valeur constitutionnelle(4).
Les réserves bénéficient de l'autorité prévue à l'article 62, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel les décisions du Conseil s'imposent notamment à toutes les autorités juridictionnelles. Cette autorité s'attache non seulement au dispositif des décisions, mais aussi aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Le Conseil a d'ailleurs implicitement jugé que cette autorité s'étend aussi à la chose interprétée(5).
Il en est ainsi des réserves émises dans la décision du 2 mars 2004 sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité(6) qui autorisait l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications à la demande du parquet. Elles appelaient à un strict contrôle de l'autorité judiciaire sur la mise en œuvre de ces mesures. Le rapporteur les a rappelées dans son rapport à la chambre avant qu'elle ne se prononce sur ces dispositions. C'est donc en pleine connaissance de ces réserves qu'elle a jugé, d'une part, que si la décision écrite par laquelle le juge des libertés autorise une telle interception doit intervenir avant que la réquisition ne soit délivrée à l'opérateur téléphonique, il n'est pas exigé qu'elle ait été transmise préalablement à l'officier de police judiciaire, d'autre part, que les informations que doit fournir le procureur de la République au juge des libertés portent sur les diligences effectuées et non sur leur contenu (24 mars 2008, Bull. crim. n° 74).
En tout cas, la chambre criminelle n'a jamais eu à énoncer de manière aussi solennelle que l'ont fait les chambres civiles(7), pour en sanctionner la méconnaissance par les juges du fond, l'autorité des réserves d'interprétation.
C'est d'ailleurs à propos d'une interprétation qui ne figure pas dans une réserve qu'est apparue une divergence majeure entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Il ne sera fait mention ici que pour mémoire de l'arrêt Breisacher(8) qui a statué sur les modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale du président de la République. D'une part, parce que cet arrêt a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour, non par la chambre criminelle, même si ce fut au rapport de son doyen, d'autre part, parce qu'il a déjà donné lieu à d'abondants commentaires.
La jurisprudence de la chambre criminelle fournit au contraire des exemples de prise en compte des interprétations faites par le Conseil même en dehors de toute réserve(9). Tel est le cas à propos du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).
Lors de l'examen de la loi qui l'instituait, le Conseil avait estimé que l'inscription sur ce fichier ne constituait pas une sanction, mais une mesure de police(10). Il ne s'était toutefois pas prononcé sur le problème de l'application dans le temps des dispositions en cause.
Cette dernière disposition, issue d'une interprétation contestable de la décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986(11) relative à la période de sûreté, contrariait la jurisprudence de la chambre criminelle qui appliquait traditionnellement aux situations en cours les lois relatives à l'exécution des peines, même plus sévères.
Traduisait-elle un principe constitutionnel ? Dans sa décision du 8 décembre 2005(12), le Conseil a clairement répondu par la négative : il a considéré que le législateur pouvait y déroger, en validant l'instauration de la mesure de « surveillance judiciaire » qui permettait l'application immédiate du port du bracelet électronique mobile pour des personnes antérieurement condamnées pour certaines infractions d'une particulière gravité, alors même qu'il s'agissait d'une mesure rendant plus sévère l'exécution de la peine.
C'est à propos d'une autre disposition de la même loi, sur laquelle le Conseil ne s'était pas prononcé, que la chambre criminelle devait statuer à son tour sur la portée du 3° de l'article 112-2. Cette disposition, qui modifiait dans un sens défavorable le calcul du crédit de réduction de peine pour les récidivistes(13), avait été déclarée immédiatement applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigueur de la loi. Dans un arrêt du 9 avril 2008 (Bull. n° 98), la chambre criminelle a considéré que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale n'était applicable qu'à la peine elle-même et non aux mesures de réduction de peine et que le législateur pouvait donc y déroger sans méconnaître pour autant l'article 7 § 1 de la Convention européenne.
En refusant de se fonder sur la Déclaration de 1789, la chambre criminelle a évité toute apparence de contrôle de constitutionnalité des lois. En examinant la question sous le seul angle conventionnel, et au demeurant en harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne elle-même(14), elle est restée dans les limites de sa compétence. Mais en adoptant, sur le fondement conventionnel, une solution équivalente à celle retenue par le Conseil, à propos d'autres dispositions de la loi, sur le seul fondement des principes constitutionnels, elle a assuré la coïncidence de ces principes, renforçant par là-même l'interprétation du Conseil, qu'une certaine doctrine avait pourtant sévèrement critiquée, fût-ce de manière infondée.
Elle a de la sorte parachevé la résolution d'un problème essentiel relatif à l'application de la loi pénale dans le temps, sécurisant la tendance du législateur à prévoir l'application immédiate d'un certain nombre de dispositions plus sévères relatives à l'exécution des peines(15).
Dans sa décision des 1920 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle à ce principe en censurant des dispositions législatives qui le méconnaissaient(16). Le législateur a néanmoins adopté ultérieurement des dispositions qui s'en écartaient.
Il en a été ainsi, en 2005, dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui comportait des dispositions écartant expressément le principe de la rétroactivité in mitius en matière de revente à perte. Le Conseil, bien que saisi de l'ensemble de la loi, ne s'est pas prononcé à leur égard, les requérants ne les ayant pas attaquées(17).
Se refusant à tout contrôle de constitutionnalité, elle a longtemps admis, y compris après la décision du Conseil de janvier 1981, qu'une disposition expresse contraire pouvait faire échec à la rétroactivité in mitius(18). Ce raisonnement n'était que l'un des nombreux moyens qu'elle a successivement mis en œuvre pour limiter les conséquences, quant à l'efficacité de la répression, des modifications de nature législative ou réglementaire intervenant fréquemment en matière économique.
Toutefois, c'est dans un souci de respect accru de la rétroactivité in mitius, directement inspiré par la jurisprudence du Conseil, qu'elle a délibérément choisi, à l'occasion de poursuites pour favoritisme(19), de ne plus se fonder sur des « dispositions expresses contraires » assurant la survie temporaire de dispositions anciennes, alors même que le législateur avait prévu de telles dispositions. Pour assurer la continuité de la répression, elle a préféré recourir à la notion de « support légal de l'incrimination », en considérant que la loi sanctionnant l'inobservation de dispositions réglementaires, qui constitue donc le support légal de l'incrimination, n'était pas affectée par la modification, même dans un sens moins sévère, de ces dispositions réglementaires, si bien que le maintien des poursuites ne pouvait être utilement contesté(20).
(1) Dutheillet de Lamothe (O.), Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, Mélanges Labetoulle, Dalloz 2007, p. 315.
(2) La Cour de cassation et la Constitution de la République, colloque des 9 et 10 décembre 1984, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1995. - L'application de la Constitution par les Cours suprêmes, colloque du 4 octobre 2006, sous la direction de Drago (Guillaume), Dalloz, 2007. -- Commaret (D.) : L'application de la Constitution par la Cour de cassation : la jurisprudence de la chambre criminelle. Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 22. - Desportes (F.) : La protection, par les juridictions judiciaires, des droits et libertés proclamés par la convention européenne des droits de l'homme, rencontre avec la Cour suprême du Canada, Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 573 du 15 mars 2003. - Lamy (B. de), les principes constitutionnels dans la jurisprudence judiciaire, RDP 2002, n° 3, p. 781.
(3) Déc. n° 2007-554 DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
(4) Déc. n° 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cons. n° 6.
(5) Déc. n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, cons. nos 17 à 22 et tables analytiques 2004 : « autorité de la chose interprétée ».
(6) Dite Loi Perben II, déc. n° 2004-492 DC.
(7) 1re civ. 22 mars 2005, Bull. n° 150.
(8) Bull. civ., 10 octobre 2001, Ass. plén. 2001, n° 11.
(9) Cf. aussi pour la 1re chambre civile, 6 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 304.
(10) Déc. n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. n° 74.
(11) Déc. n° 86-215 DC, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance.
(12) Déc. n° 2005-527 DC, Loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
(13) Art. 721 du code de procédure pénale, modifié par l'article 41 de la loi du 12 décembre 2005.
(14) Rev. sc. crim. 2008, p. 700.
(15) Ex. art. 12 de la loi du 10 août 2007 rendant d'application immédiate les dispositions plus sévères en matière d'application des peines. Art. 13. VI de la loi du 25 février 2008 prévoyant l'application immédiate de nouvelles mesures plus sévères relatives aux réductions de peines.
(16) Déc. n° 80?127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (Sécurité et liberté), cons. n° 112.
(17) Déc. n° 2005?523 DC du 29 juillet 2005.
(18) Ex. 29 mars 2000, Bull. n° 147.
(19) 19 mai 2004 : Bull. n° 131 ; 7 avril 2004 : Bull. n° 93 ; 28 janvier 2004 : Bull. n° 23.
(20) Favoritisme : 19 mai 2004 : Bull. n° 131 ; 7 avril 2004 : Bull. n° 93 ; 28 janvier 2004 : Bull. n°23 ? tromperie, 15 juin 2004, n° 03?84925 ; débits de boisson, 15 avril 2008, n° 0786909 ; santé publique, 1er avril 2008, n° 07 83?189 ; excès de vitesse, 18 janvier 2006, n° 0584369.

References: art. 111
 l'article 62
 l'article 112
 l'article 7
 § 1
 Art. 721
 l'article 41
 art. 12
 Art. 13