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Timestamp: 2019-10-18 02:09:51+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 10-12/09/2012)
Les principes sont énoncés à l' article 760 du code général des impôts (CGI).
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 20-12/09/2012)
Dès lors qu'il n'y a pas de cotation le 1er janvier, le cours à retenir au titre de l'ISF est donc le cours moyen à une date suffisamment rapprochée de ce jour.
b. Comptes courants détenus dans des sociétés en difficultés
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 30-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-50-10 .
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 50-12/09/2012)
Par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons anonymes , ces bons, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, le second alinéa de l’ article 885 S du CGI précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité (cf. BOI-PAT-ISF-30-50-10 ).
2. Cas particulier : Immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication publique.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 110-12/09/2012)
Les meubles meublants sont évalués conformément aux dispositions du I de l'article 764 du CGI
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 140-12/09/2012)
La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans qui suivent le fait générateur ( 1° du I de l'article 764 du CGI ).
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 150-12/09/2012)
À défaut de vente publique, la valeur des meubles meublants est déterminée pour l'assiette des droits de succession par l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l' article 789 du code c ivil .
C'est ainsi que l'inventaire établi dans les formes de l' article 789 du code c ivil comprend et décrit non seulement tous les meubles corporels faisant partie de la masse à inventorier et l'énumération des immeubles, mais encore l'analyse de tous les papiers trouvés dans les lieux dont l'inventaire mobilier est fait et qui doivent être cotés et paraphés, la description des effets, etc.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 160-12/09/2012)
Un inventaire simplifié peut être dressé pour les seuls meubles meublants taxables existant au 1er janvier de l'année d'imposition, sans autre indication tenant notamment à l'existence et à la nature des biens exclus de l'assiette de l'impôt.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 190-12/09/2012)
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, à défaut de vente publique ou d'inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties. Mais sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée ( 3° du I de l'article 764 du CGI ).
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 200-12/09/2012)
Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs immobilières et mobilières, autres que les meubles meublants, composant le patrimoine du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition avant déduction du passif.
Il y a lieu de comprendre dans la base de calcul du forfait les biens dont le redevable est usufruitier ou titulaire d'un droit d'usage ou d'habitation et pour lesquels s’appliquent les dispositions du 1er alinéa de l' article 885 G du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-30-20-20 ).
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 210-12/09/2012)
Dans certaines circonstances, le contribuable peut être amené à demander la substitution de la valeur réelle des meubles meublants au forfait de 5% ( RM, Mme Arlette Grosskost, AN, 15 janvier 2008,QE n° 1241 ).
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 220-12/09/2012)
En matière de droits de succession, le II de l'article 764 du CGI dispose que la valeur imposable des bijoux et pierreries ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I de l'article 764 du CGI , être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 230-12/09/2012)
Il découle de la combinaison des dispositions du I et II de l'article 764 du CGI précité que la valeur des bijoux et pierreries est constituée pour l'assiette de l'ISF, dans l'ordre de préférence, par :
soit dans un acte estimatif de la valeur des biens au 1er janvier de l'année d'imposition (inventaire, même non conforme aux dispositions de l'article789 du code civil, partage, etc.) dressé dans les cinq ans du fait générateur de l'impôt ;
soit dans un contrat d'assurances, s'il en existe, concernant ces biens.
Ce document doit être un contrat :
contre le vol ou contre l'incendie ;
en cours au 1er janvier de l'année d'imposition ;
conclu par le redevable ou son conjoint ;
conclu moins de dix ans avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, le forfait est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices ( 2nd alinéa du II de l'article 764 du CGI ).
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 240-12/09/2012)
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsqu'elle a lieu publiquement dans un délai de deux ans ;
2° À défaut d'acte de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes s'il en est passé dans un délai de cinq ans ;
3° À défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2° par la déclaration détaillée estimative des parties.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 280-12/09/2012)
Les deux méthodes d'évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille. Le redevable doit le préciser sur l'annexe 3 de la déclaration 2725 ISF .
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 290-12/09/2012)
Conformément à la jurisprudence, les dispositions de l'article 885 T bis du CGI qui prévoient que les valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ne souffrent aucune dérogation ( Cass. Com. arrêts du 8 juillet 1997, n° 95-16803 ; du 20 octobre 1998, n°96-20128 et du 1 2 janvier 1999, n° 97-11590 ).
Observations : L’ article 885 T bis du CGI détermine une base légale d’évaluation pour les titres admis à une cote officielle sur un marché réglementé. Ces dispositions n’ont pas un caractère supplétif. Dès lors, aucun élément de nature à affecter les possibilités de vente des valeurs mobilières et droits sociaux n'est susceptible de justifier l'application d'un abattement sur la valeur ainsi déterminée.
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 300-12/09/2012)
Conformément aux dispositions combinées des articles 799 et 885 D du CGI , les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour l’assiette de l’ISF, à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exclusion de toute autre méthode.
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 310-12/09/2012)
RES N°2009/37 (ENR)
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) – Évaluation des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) – Affaire « Madoff ».
Pour l'assiette de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être retenues pour leur valeur vénale, selon le cas, au 1er janvier de l'année d'imposition ou à la date de la donation ou du décès.
Conformément aux articles 666 et 885 D du CGI , les droits d'enregistrement et l'ISF sont assis sur la valeur vénale des biens.
A cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès (s'agissant des DMTG), en application des articles 799 et 885 D du CGI . La doctrine administrative ( BOI-PAT-ISF-30-50-20-§ 300 ) précise en outre que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, « à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode ».
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 320-12/09/2012)
Cette disposition constitue une base légale d'évaluation propre à l'ISF. Elle tend à favoriser la conservation des vins et spiritueux en évitant la taxation des plus-values “ latentes ” liées au vieillissement de ces produits.
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 330-12/09/2012)
L'imposition des immeubles situés en Corse est précisée au BO-PAT-ISF-30-50-10 .
E. Parts détenues par des personnes non-résidentes sur une société à prépondérance immobilière
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 340-12/09/2012)
Sont visées par cette disposition, les parts détenues par une personne physique n'ayant pas son domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 du CGI .
Sont à cet égard concernées, les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché règlementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du CoMoFi et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1du CoMoFi ou un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du CoMoFi et elles-mêmes à prépondérance immobilière.
2. Créances concernées
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-20-§ 350-12/09/2012)

References: l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article789
 l'article 764
 l'article 885
 l'article 726