Source: http://www.senat.fr/seances/s200407/s20040708/s20040708005.html
Timestamp: 2019-03-20 06:10:34+00:00

Document:
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Ladislas Poniatowski, Dominique Leclerc, Philippe Marini, Claude Biwer, Bernard Piras et Mme Marie-France Beaufils.
Suppléants : MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Max Marest, Daniel Raoul, Henri Revol et Yannick Texier.
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la bioéthique s'est réunie le 15 juin dernier au Sénat pour examiner les quinze articles restant en discussion à l'issue des deux lectures effectuées par chaque assemblée.
Onze articles sur quinze ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et un dans celle de l'Assemblée nationale. Pour trois autres articles, la commission mixte paritaire a trouvé une rédaction de compromis.
Un certain nombre de modifications apportées par la commission mixte paritaire sont mineures et n'ont pas donné lieu à de longs débats.
A l'article 1er A, elle a ainsi souhaité laisser une latitude au directeur général de l'Agence de biomédecine pour recourir aux experts scientifiques de son choix.
Elle a en outre préféré dispenser les seuls père et mère du receveur de l'autorisation délivrée par le comité d'experts en matière de don d'organe entre vifs.
La CMP s'est en revanche longuement interrogée sur deux rédactions : celle de l'article 3, concernant l'information des proches des personnes atteintes d'une anomalie génétique, et celle de l'article 18, pour ce qui est du régime des recherches scientifiques pouvant être menées sur des embryons surnuméraires.
S'agissant du premier de ces deux sujets, la CMP a revu l'équilibre du dispositif voté par le Sénat. Elle a estimé que la loi ne pouvait exonérer de toute responsabilité les personnes qui, porteuses d'une anomalie génétique, ne préviendraient pas leurs proches alors même que cette information pourrait permettre à ces derniers d'accéder à des soins.
Fragile juridiquement, contestable moralement, le principe d'une irresponsabilité générale et absolue, précédemment introduit, a donc été écarté par la commission mixte paritaire, qui s'est à cet égard appuyée sur la procédure de l'information médicale à caractère familial, votée par le Sénat sur l'initiative du président About.
En définitive, la commission a retenu l'architecture suivante : la personne est informée par le médecin qui a posé le diagnostic des risques que son silence ferait courir aux membres de la famille ; il lui explique qu'il peut avertir ceux-ci directement ou, s'il souhaite préserver le secret de son intimité médicale, par l'intermédiaire de la procédure de l'information médicale à caractère familial.
La commission mixte paritaire a prévu que le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information directement ne pourrait servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre.
En revanche, elle a refusé que ne puisse pas être recherchée la responsabilité de patients qui refuseraient de prévenir leurs proches par la procédure précitée, qui est anonyme.
Cette solution est logique en droit, la CMP ayant concilié le secret de l'intimité médicale, dont le patient peut se prévaloir, et les règles générales régissant la responsabilité à l'égard des tiers.
Cette solution est aussi humaine : elle respecte le patient et permet qu'il soit accompagné dans cette démarche difficile, tout en laissant au juge la faculté de sanctionner d'éventuelles malveillances dont les conséquences peuvent être gravissimes.
Je dois souligner que c'est à l'unanimité que la CMP a adopté cet article ainsi rédigé.
Une seconde difficulté est apparue à l'examen des dispositions de l'article 18. Les rédactions des deux assemblées s'opposaient quant à la possibilité de conduire des recherches sur les seuls embryons surnuméraires au moment de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Le Sénat avait estimé que cette limite participait de l'équilibre du projet de loi, qui n'autorise les recherches sur l'embryon que de manière dérogatoire et pour une durée limitée. La majorité des membres de la commission mixte paritaire n'ont toutefois pas fait leur cet argument et la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi que le Parlement a examiné, avec toute la gravité qu'exige les sujets qu'il traite : les délais de la navette en témoignent.
Je conclurai en attirant l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à prendre rapidement les décrets nécessaires à son application. Bien que confiant, le Parlement demeurera, sur ce point, vigilant et exigeant.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler au nom de la commission mixte paritaire, qui demande au Sénat d'adopter le présent projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d'être devant vous ce soir pour conclure le travail sur la révision de la loi de bioéthique, qui fait honneur à la représentation nationale. Le parcours a été long pour arriver à cette version, mais elle est le fruit d'un très important travail parlementaire.
Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité du travail accomplie par le Sénat et la commission des affaires sociales. J'en remercie très sincèrement son président, M. Nicolas About, ainsi que M. Francis Giraud, qui en fut le rapporteur avant d'être celui de la commission mixte paritaire.
Le texte proposé s'est largement inspiré des travaux menés au sein de votre assemblée ; ils lui ont permis de trouver un chemin entre les aspirations des uns et les craintes des autres.
Ce texte est fondé sur l'état de la science et des techniques à la date d'aujourd'hui. II prévoit également la prise en compte de leur évolution.
En effet, la révision de la loi que Mme Veil et moi-même avions voulue voilà dix ans est prévue au maximum dans cinq ans. Cette révision, éventuelle, s'appuiera notamment sur les rapports de l'agence de biomédecine et sur le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, dont je salue la pertinence des travaux.
Ce texte est équilibré. II rappelle un certain nombre de principes fondamentaux et comporte des dispositions importantes sur différents points de bioéthique.
Premier des points abordés par ce texte : la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires.
Actuellement, les chercheurs sont soumis à l'interdit posé par les lois de 1994 de toute recherche sur les embryons. Ces lois n'autorisent que les études ne portant pas atteinte à l'embryon. Le projet de loi autorise la recherche à titre dérogatoire, et dans le cadre d'un moratoire positif de cinq ans, qui doit permettre d'évaluer le dispositif avant de décider de sa pérennité. Il fixe pour la première fois en France un cadre juridique pour la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
Les équipes françaises de recherche attendent la promulgation de la loi, estimant que le retard pris par rapport aux autres pays - États-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne, Suède - est préjudiciable au développement de certaines thérapeutiques très prometteuses. Le dispositif transitoire inscrit dans le projet de loi leur permettra de répondre à un appel d'offres européen avant le mois de novembre.
Deuxième point : la création de l'agence de biomédecine. Ce projet de loi prévoit de créer la nouvelle agence de biomédecine à partir de l'actuel Etablissement français des greffes. La compétence de la nouvelle agence s'étend aux domaines de la greffe, mais aussi de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle contribuera à l'élaboration de la réglementation et des recommandations. Elle délivrera les autorisations et les agréments dans l'ensemble de ces domaines.
Le troisième point est l'extension du diagnostic préimplantatoire, le DPI. L'article 17 étend les indications du DPI dans le cas où une maladie gravement invalidante à révélation tardive et mettant en jeu le pronostic vital a été diagnostiquée chez un ascendant immédiat ; je citerai l'exemple de la maladie de Huntington.
En outre, il rend possible le diagnostic préimplantatoire dans le but de concevoir un bébé indemne de l'anomalie génétique recherchée et surtout immunologiquement compatible avec un frère ou une soeur atteint d'une maladie génétique incurable, en vue de le ou la soigner. II s'agit là d'un sujet difficile, mais il me semble que le projet de loi prévoit les précautions nécessaires afin d'éviter toute dérive.
Le projet de loi aborde aussi d'autres sujets majeurs, comme le renforcement de l'indépendance du Comité consultatif national d'éthique, dont on sait l'importance. Plusieurs articles de ce projet de loi sont inspirés directement par les avis de ce comité.
Le texte précise les conditions du consentement et de l'information en cas d'examens portant sur les caractéristiques génétiques. Il les place clairement dans le cadre du colloque singulier médecin-patient.
Le texte précise également les conditions du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humains, en essayant de garantir au maximum la sécurité sans freiner la possibilité de dons, dont notre pays manque, chacun le sait.
Le projet de loi interdit le clonage et fait du clonage reproductif un crime contre l'humanité. Il affirme la non-brevetabilité des éléments du corps humain.
En conclusion, je dirai que la préparation de ce texte a amené à se poser des questions fondamentales sur l'homme et sur la société. Toutes ces questions ne peuvent être résolues par la loi, d'autant que les réponses doivent évoluer au rythme des connaissances et de la société. La possibilité d'évoluer est inscrite dans le projet de loi.
C'est pourquoi je vous demande de voter ce texte et je m'engage à accélérer au maximum le processus de rédaction des décrets pour que le fruit du travail parlementaire soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la commission mixte paritaire nous parvient un texte bien affadi par rapport au texte initial que l'Assemblée nationale avait examiné en janvier 2002 et adopté à l'unanimité.
Oui, chers collègues, la réécriture de ce projet de loi a brisé un consensus qui, à l'époque, était placé à un haut niveau et qui portait avec force les préoccupations humaines et les ambitions de la recherche nationale.
Je ne rappellerai pas les conditions détestables dans lesquelles s'est déroulée la deuxième lecture, afin de vous donner rapidement notre sentiment sur un texte que nous avons rejeté en conscience, alors même que nous en attendions beaucoup.
Hormis l'incrimination du clonage reproductif, toutes les questions pourtant fondamentales qui ont été débattues par les deux assemblées aboutissent à des dispositions décevantes, incomplètes, quand elles ne sont pas porteuses de dangers.
Sans prétendre être exhaustif dans le peu de temps qui m'est imparti, je citerai d'abord quelques-unes des dispositions sur lesquelles nous aurions pu aller plus loin et donner des perspectives pour le futur.
Tout d'abord, nous déplorons que ne soit prévue nulle part la participation citoyenne à un débat qui se traduit pourtant par de véritables choix de société. Nous avions tenté d'y remédier en proposant l'élargissement du conseil d'orientation de l'agence de biomédecine, pour l'ouvrir aux usagers et à des personnalités qualifiées. La majorité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, s'y est opposée. C'est regrettable.
S'agissant du don d'organes, le dispositif n'est pas à la hauteur des besoins, notamment pour ce qui concerne le prélèvement post mortem. La loi peut être modifiée par la loi, les directives européennes peuvent l'être par les Etats membres. Rien n'est inéluctable pour peu que l'on ait des convictions et une ferme volonté.
Cette épée de Damoclès lâchée brutalement sur les convictions humanistes du plus grand nombre de nos concitoyens et de nos chercheurs m'amène à considérer qu'une grave fracture s'est produite. Il y a véritablement introduction des lois du marché dans la sphère de la recherche !
Par ailleurs, les précédentes lois de bioéthique avaient été construites sur un consensus politique tout à l'honneur de nos assemblées. Celles-ci avaient compris que le bon sens exigeait un dialogue entre le législateur et le chercheur. Aujourd'hui, nous assistons à un renversement de la nature même des lois de bioéthique. Désormais, comme le disait fort justement Roger-Gérard Schwartzenberg à l'Assemblée nationale, la loi retiendra le chercheur au lieu de l'aider à aller de l'avant dans l'intérêt de l'être humain.
Je voudrais conclure en réaffirmant que, tout au long des débats, notre groupe aura pris ses responsabilités. Qu'il s'agisse des caractéristiques génétiques et de leur utilisation, du don et du prélèvement d'organes, de l'assistance médicale à la procréation, de la recherche sur l'embryon et, bien sûr, de la non-brevetabilité du vivant, nous avons adopté une démarche dont nous n'avons pas dévié, cohérente avec nos valeurs et notre volonté d'aider la science et les chercheurs, qui oeuvrent dans l'intérêt de l'humanité tout entière, tout en la protégeant contre les dérives mercantiles.
C'est cette honnêteté intellectuelle qui nous a, bien entendu, conduits à rejeter ce texte en deuxième lecture. L'issue de la commission mixte paritaire nous conforte malheureusement dans ce vote d'opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace ce soir mon collègue Bernard Cazeau, qui a été rappelé dans son département. L'heure tardive y est certainement pour quelque chose !
Que vous dire que nous n'ayons déjà dit à de nombreuses reprises ? Nous ne pouvons que réaffirmer notre position et réitérer nos critiques.
Sur la forme, d'abord, il nous a fallu attendre deux années pour voire revenir le texte au Sénat et nous n'avons eu qu'une seule journée - plus exactement une seule nuit - pour en débattre en deuxième lecture.
Aujourd'hui, la précipitation se poursuit avec l'inscription de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en session extraordinaire, et une fois de plus en séance de nuit !
Les domaines de la bioéthique sont sensibles et complexes, et nous ne pouvons que regretter les conditions de travail qui nous ont été imposés pour les traiter.
Sur le fond maintenant, nous le redisons, le texte nous satisfait sur certains points.
Nous souscrivons évidemment à l'interdiction formelle du clonage reproductif, mais nous insistons sur la nécessité qu'une réglementation internationale soit édictée le plus rapidement possible dans ce domaine et nous regrettons que la décision d'interdiction internationale ait été reportée par l'ONU à 2005.
Quant aux dispositions en faveur du bébé du double espoir, elles nous paraissent extrêmement importantes et porteuses d'un immense espoir. Je pense aux couples touchés par le drame que représente la maladie incurable d'un enfant condamné à brève échéance et qui pourra peut-être ainsi être sauvé.
Malgré ces avancées, importantes je le répète, les points de divergence sont nombreux.
D'une manière générale, le texte corrigé en première lecture au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a perdu en force et en cohérence.
Le texte de l'ancien gouvernement a été véritablement dénaturé. Le texte initial correspondait à une attitude raisonnable. Il condamnait certaines pratiques, mais permettait à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de progresser. Il s'agissait d'encadrer, de définir par la loi un périmètre de recherche thérapeutique, d'ouvrir les champs du possible dans la recherche sur l'embryon.
Ce projet de loi consensuel et équilibré a cédé le pas à un texte qui ne répond pas complètement aux espoirs thérapeutiques, ni aux attentes légitimes des malades ni à celles des chercheurs.
Nous ne croyons pas, monsieur le ministre, que votre texte soit en mesure de répondre à la volonté de doter notre pays d'une législation exemplaire.
Plus particulièrement, de nombreuses divergences nous opposent sur des sujets essentiels qui nécessiteraient à nos yeux une position plus courageuse du législateur.
C'est le cas, bien sûr, pour l'assistance médicale à la procréation, notamment parce que vous refusez toute évaluation des techniques d'AMP.
C'est aussi le cas s'agissant du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, même si la commission mixte paritaire a entériné le texte de l'Assemblée nationale sur le 3°bis de l'article 18, qui supprime la référence à la date de promulgation de la présente loi pour déterminer ceux des embryons surnuméraires qui peuvent être soumis à des recherches dès lors qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental.
Cette limitation des recherches aux seuls embryons existant au moment de la parution de la loi n'était pas cohérente. La recherche sur l'embryon doit pouvoir concerner, dès lors que le couple y consent, tout embryon ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et cela durant la période dérogatoire de cinq ans prévue pour autoriser cette recherche.
Nous sommes cependant opposés à ce moratoire de cinq ans, qui vise en réalité à instituer une condition supplémentaire pour limiter la recherche et qui aura un effet négatif.
C'est enfin le cas à propos du clonage dit thérapeutique.
La position adoptée par la majorité est extrêmement ambiguë. La recherche sur l'embryon va être menée, et il faudra donc envisager un jour l'évolution vers le clonage dit thérapeutique. Nous pensons que, si le clonage dit thérapeutique est bien encadré, la dérive vers le clonage reproductif n'aura pas lieu.
La recherche sur l'embryon doit se faire. Le bien de l'humanité passe par elle. Ce ne sont pas les recherches sur les cellules adultes, bien plus difficiles à utiliser, car n'étant capables que de reproduire le tissu des cellules où elles résident, qui offriront d'aussi grands espoirs thérapeutiques.
Pour toutes ces raisons, nous sommes contraints de réitérer les plus larges réserves sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire ; nous le regrettons, car nous aurions souhaité un texte plus consensuel.
En conséquence, nous émettrons un vote négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Le chapitre II du titre premier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président de ce conseil ;
« Art. L. 1412-5. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.
I. - Le chapitre VIII du titre premier du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre IX et l'article L. 1418-1 devient l'article L. 1419-1.
II. - Le chapitre VIII du titre premier du livre IV de la première partie du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 1418-1. - L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
« 8°bis De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;
« 9° De délivrer les autorisations prévues :
« a) Aux articles L. 1244-8 et L. 2141-9,
« b) Aux articles L. 2131-4-1A, L. 2151-3 à L. 2151-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
« 10° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-1 et L. 2142-1-1 ;
« 11° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités relevant de sa compétence.
« L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 9° et 10° ainsi que les avis du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1 A, est rendu public.
« Art. L. 1418-2. - Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 9° et 10° de l'article L. 1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives compétentes de l'État ou aux établissements publics concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
« Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président, pour moitié de représentants de l'État, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l'agence, et pour moitié de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel.
« Le directeur général prend au nom de l'État les décisions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 1418-1. Celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique ; les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent néanmoins, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-3, interdire ou suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé, ainsi que demander un nouvel examen dudit protocole.
« Art. L. 1418-4. - L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 9° de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 10° du même article.
« 1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
« 1° Des subventions de l'État, de la Communauté européenne ou d'organisations internationales ;
« Art. L. 1418-8. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État ; celui-ci fixe notamment :
« 1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'État auquel celle-ci est soumise ;
III. - L'Agence de la biomédecine se substitue à l'Établissement français des greffes pour l'ensemble des missions dévolues à cet établissement public administratif. Les compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Établissement français des greffes sont transférées intégralement à l'Agence de la biomédecine à compter de sa création selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce transfert ne donne lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
A titre transitoire et jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, le directeur général de l'Établissement français des greffes prend toutes mesures administratives et financières nécessaires à la mise en place de l'agence et le conseil d'administration de l'Établissement français des greffes délibère sur les mesures budgétaires qui conditionnent cette mise en place.
VI. - A l'article L. 1125-2 du même code, les mots : « Établissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine ».
VI bis. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est abrogé.
VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine sauf les dispositions du VI bis qui entrent en vigueur à compter de la date de publication des décrets nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article 8 et des articles 17 et 18 de la présente loi.
« Art. L. 1131-1. - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques sont régis par les dispositions du chapitre III du titre premier du livre premier du code civil et par les dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre.
« Toutefois, lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette personne ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, la famille, ou, à défaut, un de ses proches, l'examen ou l'identification peuvent être entrepris à des fins médicales, dans l'intérêt de la personne.
« En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé lors de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin informe la personne ou son représentant légal des risques que son silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposés à ceux-ci. L'information communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin à la personne concernée, qui atteste de cette remise. Dans ce cas, l'obligation d'information à la charge du médecin réside dans la délivrance de ce document à la personne ou à son représentant légal.
« La personne concernée, ou son représentant légal, peut choisir d'informer sa famille par la procédure de l'information médicale à caractère familial. Elle indique alors au médecin le nom et l'adresse des membres de sa famille dont elle dispose en précisant le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont transmises par le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe, par l'intermédiaire d'un médecin, lesdits membres de l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des modalités leur permettant d'y accéder. Les modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès à ces informations sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. 226-27. - Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende. »
Le chapitre premier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A L'article L. 1221-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
1° Après le mot : « thérapeutique », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1221-5 est ainsi rédigé : « l'exigent ou lorsqu'il n'a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible. » ;
c) bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
2° bis Il est inséré, après l'article L. 1221-8, un article L. 1221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-8-1. - Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés par un établissement de transfusion sanguine. Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d'une recherche biomédicale, soit dans une finalité de constitution de collection d'échantillons biologiques humains. Dans ce dernier cas, les prélèvements de sang ne doivent comporter que des risques négligeables. Dans tous les cas, les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont applicables, sans préjudice des dispositions du titre II du livre premier de la présente partie lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d'une activité de recherche biomédicale.
a) Après les mots : « d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique », sont insérés les mots : «, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé, » ;
I A. - Avant le chapitre premier, sont insérés deux articles L. 1231-1 A et L. 1231-1 B ainsi rédigés :
I. - Le chapitre premier est ainsi modifié :
Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.
« Le comité se prononce dans le respect des principes généraux énoncés au titre premier du présent livre.
« Art. L. 1231-4. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment le nombre des comités mentionnés à l'article L. 1231-3, leur compétence territoriale, leur composition, les conditions de désignation et de rémunération de leurs membres ainsi que leurs modalités de fonctionnement, y compris en cas d'urgence vitale. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 1234-2 est complété par les mots : «, après avis de l'Agence de la biomédecine » ;
« Art. L. 1234-3-1. - Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes ».
« Les organes ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre premier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles des chapitres III et IV du présent titre. » ;
« Art. L. 1235-4. - Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre premier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. » ;
.......................................... Supprimé..........................................
II. - Le chapitre premier est ainsi modifié :
« Art. L. 1241-7. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment :
« Art L. 1242-1. - Les tissus du corps humain ne peuvent être prélevés en vue de don à des fins thérapeutiques que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés
« Lorsque ces produits cellulaires à finalité thérapeutique sont des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, ils sont régis par les dispositions du titre II du livre premier de la cinquième partie. Dans les autres cas, ce sont des préparations de thérapie cellulaire régies par les dispositions du présent chapitre, y compris lorsque les cellules humaines servent à transférer du matériel génétique.
« Art. L. 1243-2. - Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure du respect des dispositions du titre premier du présent livre.
« Les termes «collections d'échantillons biologiques humains» désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa soumettent leur projet de déclaration à l'avis préalable d'un comité consultatif de protection des personnes, défini au chapitre III du titre II du livre premier de la présente partie, qui a pour mission d'évaluer la qualité de l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la pertinence éthique et scientifique du projet. La déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, concomitamment à la soumission pour avis au comité consultatif de protection des personnes. L'avis de ce dernier leur est transmis sans délai.
« Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent s'opposer, dans un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre premier du présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement. Ils peuvent également s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard de la qualité de l'information des participants, des modalités de recueil du consentement et de la pertinence éthique et scientifique du projet.
« Par dérogation aux alinéas précédents les activités visées au premier alinéa sont régies par les dispositions du titre II du livre premier de la présente partie, lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans le cadre d'un projet de recherche biomédicale au sens de l'article L. 1121-1.
« Art. L. 1243-6. - Les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. Lorsque ces activités sont d'un coût élevé ou nécessitent des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique, elles ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, dans les conditions prévues au chapitre premier du titre II du livre premier de la sixième partie.
« Peuvent être autorisés à pratiquer des allogreffes de cellules hématopoïétiques, selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre premier de la sixième partie, les établissements de santé qui assurent des activités d'enseignement médical et de recherche médicale, ainsi que les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier. L'autorité administrative compétente délivre l'autorisation après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Art. L. 1243-7. - La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L. 1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre premier du présent livre.
« Art. L. 1243-7-1. - Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques
« Art. L. 1243-8. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État et notamment :
« 3° En tant que de besoin, les règles, notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre premier du présent livre applicables à la préparation, la conservation, la transformation, la distribution et la cession des tissus et des préparations de thérapie cellulaire. »
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1244-5 est supprimée ;
5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 1244-5, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine » ;
6° L'article L. 1244-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre premier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles du chapitre III du présent titre.
« Art. L. 1245-4. - Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe ou d'administration dans le cadre des recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre premier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
« Art. L. 1245-7. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 1245-8. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. »
1° Après les mots : « produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique », sont insérés les mots : « et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code » ;
2° Les mots : « aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux organes, tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-3-1 du même code ».
I. - L'article L. 4211-8 du chapitre premier du titre premier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation. »
II. - Ce même chapitre est complété par trois articles L. 4211-9, L. 4211-9-1 et L. 4211-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 4211-9-1. - La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant d'une formation scientifique adaptée.
« Un décret en Conseil d'État précise la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 4211-10. - Les dispositions des articles L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. »
III. - Le titre II du livre premier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
A. - Le chapitre premier est ainsi modifié :
Le chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
c) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113-1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9 » sont supprimés ;
1° bis L'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 2131-4, après les mots : « chez l'un des parents », sont insérés les mots : « ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital » ;
3° a) Au dernier alinéa de l'article L. 2131-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal » sont remplacés par les mots : « par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 » ;
« En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des anomalies responsables d'une des maladies mentionnées au deuxième alinéa, les deux membres du couple, s'ils confirment leur intention de ne pas poursuivre leur projet parental en ce qui concerne cet embryon, peuvent consentir à ce que celui-ci fasse l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-3. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal est habilité à en communiquer les résultats à la femme enceinte. » ;
3° bis A Après l'article L. 2131-4, il est inséré un article L. 2131-4-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-4-1 A. - Par dérogation aux dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 2131-4, le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
3° bis Après l'article L. 2131-4, il est inséré un article L. 2131-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-4-1. - Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
3° ter Au 1° de l'article L. 2131-5, les mots : « les conditions de création et d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires » sont remplacés par les mots : « les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal » ;
Le titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. » ;
« Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-3.
3° bis Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé :
« S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, ou à ce qu'ils fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-3, ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
4° A l'article L. 2141-5 tel que résultant du 2° ci-dessus, les mots : « l'article L. 2141-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2141-6 » ;
5° L'article L. 2141-6, tel que résultant du 2°, est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6° Il est rétabli un article L. 2141-7 ainsi rédigé :
6° bis L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé :
7° L'article L. 2141-10 est ainsi modifié :
8° L'article L. 2141-11 est ainsi rédigé :
9° Il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-12. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment :
« 2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ;
3° bis Après l'article L. 2142-1, il est inséré un article L. 2142-1-1 ainsi rédigé :
3° ter Le premier alinéa de l'article L. 2142-2 est ainsi rédigé :
3° quater Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2142-2, après les mots : « aux gamètes », sont insérés les mots : «, aux tissus germinaux » ;
4° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2142-3 est supprimé ;
« Art. L. 2142-4. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment :
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et foetales humaines
I. - Le titre V du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique devient le titre VI et les articles L. 2151-1 à L. 2153-2 deviennent les articles L. 2161-1 à L. 2163-2.
II. - Il est rétabli, dans le livre premier de la deuxième partie du même code, un titre V ainsi rédigé :
« "Art. 16-4 (troisième alinéa). - Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée."
« Art. L. 2151-2-1. - Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciale ou industrielles.
« Art. L. 2151-2-2. - Est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques.
« Art. L. 2151-3. - La recherche sur l'embryon humain est interdite.
« Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-4, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n'ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect des conditions du présent article, notamment en ce qui concerne leur régime d'autorisation.
« Art. L. 2151-3-1. - L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
« Art. L. 2151-3-2. - Tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.
« La délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions du titre premier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent article ou de l'article L. 2151-3. L'Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
« Art. L. 2151-4. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État, notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur des embryons humains. »
Six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établissent chacun un rapport évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes afin de permettre un nouvel examen de ces dispositions par le Parlement.
Au chapitre premier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1241-5 ainsi rédigé :
II. - A titre transitoire et jusqu'à la date où sont publiés le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-4 et le décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement par arrêté :
3° La conservation de ces cellules souches embryonnaires importées à des fins scientifiques dans le respect des dispositions du titre premier du livre II de la première partie du code de la santé publique, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
b) Un membre ou un ancien membre du Conseil d'État d'un grade au moins égal à celui de conseiller, désigné par le vice-président de ce conseil, un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, désigné par le premier président de cette cour, un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité, un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de cette commission ;
Le comité se prononce dans le respect des conditions et critères énoncés du 1° au 3° ci-dessus.
En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, les autorisations prévues aux 2° et 3° peuvent être à tout moment suspendues ou retirées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la recherche, après avis du comité ad hoc. A compter de la date où sont publiés le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-4 et le décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'agence devient compétente en matière de retrait ou de suspension des autorisations précitées.
a) Sans l'autorisation mentionnée au 2° ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue,
a) Sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée au 3° ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue,
II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Le vote que nous nous apprêtons à émettre est essentiel et je suis fier de pouvoir en tant que sénateur manifester mon soutien au texte qui nous est soumis.
Je suis d'autant plus heureux de le faire que ce texte nous a été présenté par un ministre, Philippe Douste-Blazy, qui a une approche nouvelle dans le domaine de la santé.
Je rends hommage à son prédécesseur, Jean-François Mattei, qui a incontestablement marqué de son empreinte toute l'approche éthique et qui est parvenu à faire passer un message fort dans ce texte, ce que Philippe Douste-Blazy a rappelé.
Nous sommes bien là au coeur du problème des hommes.
Francis Giraud, notre rapporteur, et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ont également beaucoup contribué à la transmission de ce message.
Le Sénat a apporté au texte des éléments forts. On peut être ou ne pas être d'accord. Mais nous démontrons à l'opinion publique que les politiques sont capables de se pencher sur des problèmes fondamentaux pour éviter le drame de maladies terribles, pour permettre à des couples de réussir leur vie avec un enfant, pour autoriser la recherche sur les cellules d'embryons surnuméraires.
Le sujet est difficile, mais la recherche est évolutive. Peut-être demain pourra-t-elle d'ailleurs progresser en portant sur des cellules qui ne seront pas embryonnaires. J'avais souligné lors de l'ouverture du débat que je croyais beaucoup à l'évolution de la biothérapie cellulaire. C'est une dimension nouvelle de la recherche sur les cellules qui peuvent être utilisées dans l'approche thérapeutique de diverses maladies.
Je suis fier de voter ce projet de loi, comme mes collègues de l'UMP, mais aussi ceux du groupe de l'Union centriste, qui ont marqué tout à l'heure leur soutien à une réforme forte dans un autre domaine.
A ceux qui doutent parfois de la politique, nous allons démontrer en votant ce texte que nous savons aborder les vrais problèmes et, demain, monsieur le ministre, lorsque vous nous présenterez le projet de loi relatif à la politique de santé publique, nous vous soutiendrons également dans votre démarche tout à fait novatrice.
Au lieu de vous laisser enfermer dans des théories ou dans des chiffres, vous avez su créer une dynamique nouvelle face aux problèmes de la santé. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de nous permettre de soutenir un texte qui marquera notre législation d'une approche humaniste essentielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

References: l'article 12
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 17
 l'article 18
 l'article 8
 Art. 226
 l'article 16