Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/cahiers/c20160231.asp
Timestamp: 2020-05-31 18:05:22+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 231e séance
231e séance
Après l'article 16 quinquies
Après l'article 16 septies
Après l'article 16 nonies
Article 19 sexies (nouveau)
Après l'article 19 sexies
Article 19 septies (nouveau)
Après l'article 19 septies
Texte adopté par la commission spéciale – n° 3851
Le premier alinéa du II de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge ».
Amendement n° 1495 rectifié présenté par M. Laurent.
« un »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Amendement n° 302 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Bleunven, Mme Imbert, Mme Crozon, M. Capet, M. Marsac, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Le Dissez, M. Delcourt et M. Vignal.
« II. – Le III de l’article L. 5211-10-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils de développement créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales des territoires concernés. »
Amendement n° 482 présenté par M. Hammadi.
Après l'article 16 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa du II de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le conseil régional. »
Le dix-huitième alinéa de l’article L. 141-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ;
2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ».
Amendement n° 720 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huitième alinéa de l’article L. 141-1-1 »,
« premier alinéa de l’article L. 123-11 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : «après »
« les mots : « l’issue de » .
Après le 5° du I de l’article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. »
Amendement n° 722 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 141-1-1 »
« L. 123-7 ».
Amendement n° 472 rectifié présenté par M. Hammadi.
Après l'article 16 septies, insérer l'article suivant :
Après le 6° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. ».
L’article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « d’orientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes » ;
« Il est consulté sur les projets de loi concernant, à titre principal, la jeunesse. » ;
« Ce conseil peut décider de la création de formations spécialisées en son sein. » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , du Conseil économique, social et environnemental, de conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu’aux organismes intéressés par les politiques de jeunesse ».
Amendement n° 453 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dernier »
« troisième ».
Amendement n° 1551 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
« auprès des ».
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. »
Amendement n° 35 présenté par M. Larrivé.
Amendement n° 303 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Potier, M. Valax, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Crozon, Mme Tolmont, M. Capet, Mme Sommaruga, Mme Descamps-Crosnier, M. Marsac, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Le Loch, M. Delcourt et M. Vignal.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de l’enseignement, en partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur ».
Amendement n° 899 rectifié présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant :
1° L’article L. 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
2° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ;
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-3. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » .
4° Le début du premier alinéa de l’article L. 388 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, à l’exception... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 664 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Molac et M. François-Michel Lambert.
1° À l’article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ».
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
Amendement n° 1028 présenté par M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter par procuration ou d’un cas de force majeure, tout électeur qui s'est abstenu d’exercer son droit de vote est passible d’une amende de 15 euros. En cas de récidive dans les cinq ans, il est passible d’une amende de 45 euros. »
Amendement n° 666 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Molac et M. François-Michel Lambert.
Amendement n° 1203 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Allain, M. Amirshahi et M. Lesterlin.
Dans toutes les dispositions légales où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, cet âge est remplacé par le mot celui de seize ans.
Amendement n° 1313 deuxième rectification présenté par Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Said, Mme Le Houerou, Mme Bruneau, M. Boutih, M. Le Roch, M. Guillaume Bachelay, M. Cordery, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Karine Daniel, M. Lesterlin, M. Alexis Bachelay, M. Bleunven, M. Boudié, M. Grandguillaume, Mme Povéda, Mme Chauvel, M. Letchimy, M. Hamon, Mme Lignières-Cassou, Mme Tolmont, Mme Langlade et M. Denaja.
I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, à l’exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ;
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Amendements n° 900 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Krabal, M. Robert et M. Saint-André et n° 1204 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi.
À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Amendement n° 901 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Hobert, M. Krabal, M. Robert et M. Saint-André.
À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
Amendement n° 640 présenté par M. de Courson et M. Piron.
L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature ».
Amendement n° 641 présenté par M. de Courson et M. Piron.
I. – L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l’année de l’élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature ».
II. – À l’article 776 du code de procédure pénale, après le 6°, est inséré un 7° :
« 7° Aux candidats à une élection ».
Amendement n° 896 rectifié présenté par M. Carpentier, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel et M. Robert.
1° L’article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S’il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin est organisé. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 388 est ainsi rédigé :
Amendement n° 897 rectifié présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 1027 rectifié présenté par M. Richard, M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
1° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ;
Amendements n° 622 présenté par Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Bies et M. Lesterlin et n° 1023 présenté par M. Richard.
Après l’article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé :
« Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant.
« L’autorité à laquelle est présenté l’un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
« Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse la procuration par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d’adresse électronique ou de dispositif de télécopie, la procuration est adressée en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
« Lorsque la procuration est établie hors de France, l’autorité consulaire adresse l’imprimé, par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d’adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l’imprimé est transmis par l’autorité consulaire soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie. »
Amendement n° 276 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. David Habib, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Savary, M. Capet, M. Plisson, Mme Le Houerou, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Boudié, M. Colas, Mme Le Dissez, M. Potier, M. Juanico, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Vlody, M. Belot, Mme Dombre Coste et M. Vignal.
Après le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis : Développer la citoyenneté numérique
« Art. 85-2. – I. – L’État peut autoriser, à titre d’expérimentation à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales à instituer un compte électeur grâce auquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique concernant :
« - L’inscription sur les listes électorales et la modification suite à un changement d’adresse ;
« - Les demandes relatives au vote par procuration.
« II. – Toute personne résidant dans la collectivité territoriale concernée par l’expérimentation et réunissant les conditions mentionnées aux articles L. 2 à L. 6 du code électoral pour être électeur, peut créer un compte électeur sur une plateforme numérique dédiée à cet effet.
« III. – Chaque électeur détenteur d’un compte électeur peut faire le choix de recevoir la propagande électorale par voie électronique.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret avant le 1er janvier 2017. »
Amendement n° 1518 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À titre d’expérimentation, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales à créer un « compte électeur » par l’intermédiaire duquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique pour l’inscription sur les listes électorales, la modification suite à un changement d’adresse et les demandes relatives au vote par procuration.
Amendement n° 538 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
1° L’article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 338, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 364, est inséré un alinéa ainsi rédigé
Amendement n° 512 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi et M. Yves Daniel.
La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-22-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 1112-22-1.– Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement à mi-mandat le compte-rendu de leur action permise par la délégation reçue des électeurs. Ce compte-rendu intermédiaire de mandat est rendu accessible par tous les moyens de communication et notamment par le biais de réunions publiques et de documents téléchargeables par tout citoyen sur le site internet de la collectivité. Il se substitue aux rapports annuels d’activité des services en tant qu’obligation légale, ces derniers pouvant néanmoins perdurer sur décision de la collectivité. »
Amendement n° 513 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi et M. Yves Daniel.
« Art. L. 1112-22-1. – Un observatoire des pratiques de la concertation et de la participation est créé au sein de la Commission nationale du débat public. Il a pour mission de valoriser les pratiques participatives, de les analyser et de les faire connaitre. Il associe des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale, de conseils de développement, d’associations et d’établissements publics engagés dans des démarches participatives, des personnalités qualifiées, afin de favoriser la mutualisation et les échanges de bonnes pratiques. Ces personnes exercent ces fonctions à titre bénévole.
« Un décret prévoit les modalités d’application de cet article. »
Amendement n° 304 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, Mme Untermaier, M. Potier, M. Valax, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Marsac, Mme Le Houerou, Mme Alaux, Mme Quéré, Mme Imbert, Mme Dombre Coste, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Bricout, M. Alexis Bachelay et M. Vignal.
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ».
2° L’article L. 3122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu président du conseil départemental, s’il a déjà exercé deux mandats de président du conseil départemental. »
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu vice-président du conseil départemental s’il a déjà exercé deux mandats de vice-président du conseil départemental. »
4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 4133-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, ne peut être élu président du conseil régional, s'il a déjà exercé deux mandats de président du conseil régional. »
5° Après le cinquième alinéa de l’article L. 4133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier, nul ne peut être élu vice-président du conseil régional s’il a déjà exercé deux mandats de vice-président du conseil régional. »
Amendement n° 537 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 5 000 habitants, nul ne peut exécuter plus de deux mandats successifs de maire. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 3122-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exécuter plus de deux mandats successifs de président de conseil départemental. ».
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4133-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exécuter plus de deux mandats successifs de président de conseil régional. »
Amendement n° 335 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, Mme Untermaier, M. Potier, M. Valax, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, Mme Le Houerou, Mme Alaux, Mme Quéré, Mme Imbert, Mme Dombre Coste, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Delcourt, M. Bricout, M. Alexis Bachelay et M. Vignal.
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ».
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu président du conseil départemental, s’il a déjà exercé trois mandats de président du conseil départemental. ».
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu vice-président du conseil départemental s’il a déjà exercé trois mandats de vice-président du conseil départemental. ».
« À compter du 1er janvier 2020, ne peut être élu président du conseil régional celui qui a déjà exercé trois mandats de président du conseil régional. ».
« À compter du 1er janvier, nul ne peut être élu vice-président du conseil régional s’il a déjà exercé trois mandats de vice-président du conseil régional. ».
Amendement n° 504 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’infrastructures sportives et culturelles. »
Amendement n° 511 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie et Mme Bouziane-Laroussi.
L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut élaborer et conduire, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans le cadre fixé par les différents documents de planification, un projet de territoire. Ce document fixe les orientations d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social du territoire intercommunal, afin d’en améliorer la cohésion et de concourir à un développement durable, participatif, solidaire et équilibré. Lorsqu’il est adopté, il se substitue, en tant qu’obligation légale, à l’ensemble des documents de planification dont il reprend les éléments essentiels et pour lesquels l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent. Il comprend notamment une programmation pluriannuelle des investissements et un pacte financier et fiscal. Il est révisé en tant que de besoin sur décision de l’assemblée délibérante, dans le respect des différentes procédures prévues par les textes concernant les documents auxquels il se substitue. »
Amendement n° 514 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie et Mme Bouziane-Laroussi.
À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés.
Amendement n° 508 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie et Mme Bouziane-Laroussi.
Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
Amendement n° 510 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie et Mme Bouziane-Laroussi.
Pour l’exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d’agglomération définies à l’article L. 5216-7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux le soin de préciser les modalités d’exercice territorialisées de certaines politiques publiques ainsi que les moyens financiers afférents. La liste des politiques publiques territorialisées ainsi que l’exécution des moyens budgétaires relèvent exclusivement du conseil de communauté.
Amendement n° 1223 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi et M. Lesterlin.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Chaque jeune bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont il peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Elle est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à vingt-trois ans, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Amendement n° 869 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
« prévention »,
« , sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 821 rectifié présenté par M. Bricout.
Après l'article 17 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Après l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431-2-1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d’offre de soins, les médecins dans le cadre de leur internat, sont tenues d’exercer dans ces zones, pour une durée ne pouvant excéder deux années. »
Amendement n° 822 rectifié présenté par M. Bricout.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
Ce rapport s’attache à étudier les conséquences des déficits constatés sur certains territoires en matière d’implantation de certains professionnels de santé. Il aborde l’opportunité pour le législateur d’introduire des mesures coercitives afin de remédier à ces situations, comme la possibilité d’imposer aux étudiants en médecine de s’installer dans une zone sous dotée en début de carrière.
Amendement n° 534 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Le premier alinéa de l’article L. 6231-4-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’une présentation générale des prestations sociales et des conditions d’accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. »
Amendement n° 1181 présenté par M. Serville, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor.
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant :
III. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
Amendements n° 583 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville, n° 619 présenté par Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon et M. Bies, n° 1209 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et Mme Chauvel et n° 1339 présenté par Mme Sandrine Doucet, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Olivier, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Fabre, Mme Biémouret, Mme Orphé, M. Mesquida, Mme Lacuey, M. Ménard, M. Bardy et M. Vignal.
Amendement n° 905 rectifié présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
1° Le dernier alinéa de l’article 21-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou est titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d’un entretien individuel. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 21-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou le titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d’un entretien individuel. ».
Amendement n° 1519 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette politique locale intègre l’objectif de lutte contre les stéréotypes sexués et pour la mixité des emplois. »
Amendement n° 172 présenté par M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau et M. Sermier.
Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mettre en place un revenu universel, notamment pour les jeunes, en vue d’éradiquer la pauvreté et rendre la liberté de chacun.
Amendement n° 1018 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer.
À compter de 2020, l’ensemble des minima sociaux (le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’allocation adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation veuvage, le revenu de solidarité outre-mer, la prime transitoire de solidarité, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation pour demandeur d’asile) est fusionné au sein d’une allocation unique de solidarité.
Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-25-2. – La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique est dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1496 présenté par M. Laurent.
Amendement n° 1555 présenté par le Gouvernement.
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
Amendement n° 733 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Ferrand et M. Laurent.
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » ; ».
Amendement n° 1217 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi et Mme Chauvel.
Après l'article 19 ter, insérer l'article suivant :
À l’article 373-2-8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l’enfant lui-même s’il a atteint l’âge de seize ans révolus, ».
Amendement n° 1218 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi et Mme Chauvel.
Le 2° de l’article 373-2-11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu’il a atteint l’âge de seize ans révolus ; ».
Amendement n° 1219 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi et M. Lesterlin.
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ».
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ;
« Auberges de jeunesse
« Art. L. 325-2. – Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d’intérêt général dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse, exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, en vue d’accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, et de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l’accessibilité de tous, et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d’éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale dans le respect des principes de liberté de conscience et de non-discrimination. » ;
2° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités
« Art. L. 412-3. – L’agrément prévu à l’article L. 325-2 est délivré par l’État dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : « auberge de jeunesse » doivent se conformer à ces dispositions dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 412-3 du code du tourisme. »
Amendement n° 715 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Ferrand, M. Liebgott, Mme Sandrine Doucet et M. Laurent.
« conscience »,
« , de moralité ».
Amendement n° 454 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
« agrément »,
« de l’établissement ».
Amendement n° 455 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
« aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme ».
Le I de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de conduite du permis B ».
Amendement n° 1567 rectifié présenté par le Gouvernement.
1° L'article L. 6323-6 est ainsi modifié :
« L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. »
« La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. »
2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « au I ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire prévue à l’article L. 312-13 du code de l’éducation en vue d’étudier l’opportunité de rendre cette disposition obligatoire.
Amendement n° 904 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 19 sexies, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 312-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, pendant le temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-6-2, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. »
Amendement n° 903 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
« L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-6-2, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. »
Amendement n° 902 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Le second alinéa de l’article L. 312-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ;
2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ».
Amendements n° 488 présenté par M. Hammadi et n° 805 rectifié présenté par M. Fromantin.
I. – Après le 2° de l’article L. 221-4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017.
Amendement n° 1568 présenté par le Gouvernement.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L.5131-6-1. – Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. »
La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger.
Amendement n° 1022 présenté par M. Richard.
« La Nation tout entière reconnait le droit ardent de chaque jeune atteignant, à compter de 2020, la majorité à bénéficier, avant son 25ème anniversaire, d'une expérience professionnelle ou associative hors des frontières nationales. ».
Amendement n° 1215 présenté par M. Mamère, M. Noguès, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Bonneton, M. Amirshahi, M. Lesterlin et Mme Chauvel.
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant :
I. – L’article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser l’usage du téléphone à un enfant mineur de la personne placée en détention provisoire que par une décision écrite et spécialement motivée pour des motifs graves au regard des nécessités de l’instruction ou à l’intérêt supérieur de l’enfant.
« À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant de la personne placée en détention provisoire peut demander et exercer ce permis de visite ou téléphoner sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Cette décision » sont remplacés par les mots : « La décision de refus ».
II. – L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. L’autorité administrative ne peut refuser un permis de visite à l’enfant mineur d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs graves relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant.
« À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant peut demander et exercer ce permis de visite sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. En cas de décision de refus ou à défaut de réponse de l’autorité administrative dans un délai de vingt jours, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. En cas de recours formé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative, la condition d’urgence est présumée remplie. Lorsqu’il infirme la décision de l’autorité administrative, le tribunal peut enjoindre l’administration de délivrer le permis de visite ou l’autorisation de téléphoner.
Amendement n° 254 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Alauzet et M. Molac.
La République Française institue le 5 mai comme date commémorative du drame de Furiani.
Les organismes visés au chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport ont la responsabilité des commémorations du 5 mai.
Le premier week-end du mois de mai, une minute de silence est observée lors des manifestations footballistiques organisées par les organismes visés au chapitre II du titre III du code du sport.
Le premier week-end du mois de mai, les organismes visés au chapitre II du titre III du code du sport organisent, autour des rencontres sportives, des manifestations visant à promouvoir les valeurs du sport et les règles de bon comportement au sein des enceintes sportives.
Amendement n° 587 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature rendus nécessaires dans ce cadre.
II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 269 présenté par M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer, dans le code du travail, les dispositions pour garantir l'accès des jeunes ultramarins au marché local de l'emploi.
Amendement n° 487 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse.
ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT
Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale
des attributions de logements sociaux
Amendement n° 1069 présenté par Mme Olivier, M. Da Silva, M. Colas, M. Borgel, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Carrey-Conte, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Ferrand, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, Mme Alaux, M. Vlody, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Sebaoun, M. Cherki, M. Aylagas, M. Bouillon, M. Ménard, Mme Iborra, Mme Le Dissez, M. Kalinowski, Mme Laurence Dumont, M. Burroni, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Féron et M. Verdier.
Avant l'article 20, insérer l'article suivant :
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « ou associatives ».
« L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. » ;
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l’emploi » ;
b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« a bis) (nouveau) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
c bis) (nouveau) Au début du g, qui devient un h, le mot : « De » est supprimé ;
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs.
« Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci-dessus sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la ville de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés :
« – à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ;
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions.
« Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.
« La convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire de l’établissement public de coopération intercommunale soit respecté globalement. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5.
« En cas de non-atteinte de l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.
« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, des dix-huitième à vingtième-deuxième alinéas. » ;
f) Le douzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à cette obligation, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée. Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. » ;
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
3° bis (nouveau) L’article L. 441-1-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « défavorisées, », sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ;
b) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou » ;
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 crée » ;
b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l’article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire de l’établissement en précisant : » ;
b bis) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ; »
b ter) (nouveau) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 ; »
d bis) (nouveau) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. » ;
f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d’attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L. 441-2-8 et des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. » ;
4° bis (nouveau) Après l’article L. 441-1-5, il est inséré un article L. 441-1-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5. – La convention intercommunale d’attribution, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :
« 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à réaliser en application du même alinéa ;
« Le respect des engagements pris au titre des 1° et 2° du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5.
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cette convention.
« La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement. Si ces avis n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.
« Si elle est agréée par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région, cette convention se substitue à l’accord collectif prévu à l’article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2.
« La convention intercommunale d’attribution prévoit la création d’une commission de coordination, présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette commission peut avoir pour mission d’examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions des commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire de l’établissement public. La commission se dote d’un règlement intérieur.
« Lorsque, au terme d’un délai de six mois à compter de la proposition présentée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, un bailleur social refuse de signer la convention intercommunale, le président de l’établissement public de coopération intercommunale désigne au bailleur des personnes concernées par les 2° ou 3° du présent article et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s’imputent sur les droits à réservation de l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l’État et les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l’état de l’occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s’applique jusqu’à la signature, par le bailleur, de la convention intercommunale.
« En cas de manquement d’un bailleur social aux engagements qu’il a pris dans le cadre de la convention intercommunale au titre des 1° ou 2°, le représentant de l’État ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut procéder à l’attribution d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s’imputent dans les conditions mentionnées au onzième alinéa.
« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou par le représentant de l’État dans le département, celui-ci met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 441-1-3. » ;
« Art. L. 441-1-6. – Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;
5° bis (nouveau) Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1 sont supprimés ;
6° La fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 441-2-6 est complétée par les mots : « , dont les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l’article L. 441-2 ».
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
III. – L’article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
IV. – L’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;
V (nouveau). – Sans préjudice des dix-huitième à vingt et unième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d’application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l’élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d’un accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
Amendement n° 1497 présenté par M. Laurent.
aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ».
Amendement n° 931 présenté par M. Pupponi et Mme Maquet.
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un objectif de mixité sociale des villes et des quartiers » ;
« ab) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et la mixité sociale des villes et des quartiers » sont supprimés ; ».
Amendement n° 361 présenté par Mme Maquet, M. Ménard, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Biémouret, M. Cherki, Mme Fabre, M. Burroni, Mme Orphé, M. Vlody, Mme Récalde, Mme Descamps-Crosnier, M. Premat, Mme Lang, M. Liebgott, M. Kemel et M. Laurent.
« et des quartiers placés en dispositif de veille active. »
Amendement n° 398 présenté par M. Grandguillaume, Mme Battistel, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Capet, M. Cresta, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Gosselin-Fleury, Mme Huillier, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Dain, M. Liebgott, M. Marsac, Mme Orphé, Mme Pires Beaune, M. Plisson, M. Premat, M. Potier, Mme Rabin, M. Roig, M. Sebaoun, M. Terrasse, Mme Tolmont, M. Touraine, Mme Troallic, M. Vlody et M. Alexis Bachelay.
« a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d’attribution des logements sociaux. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements n° 118 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 932 présenté par M. Pupponi.
« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »
Amendement n° 368 présenté par M. Tétart, M. Fromion, M. Suguenot, M. Christ, M. Bénisti, M. Berrios, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier et M. Vitel.
« a bis) À la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et ». »
Amendement n° 119 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, ».
Amendement n° 933 présenté par M. Pupponi et Mme Maquet.
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 441-2-3, »
« , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».
Amendement n° 120 présenté par M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Scrutin public n° 1308
Sur l'amendement n° 896 rectifié de M. Carpentier après l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Contre........ : 19
MM. Philippe Bies, Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Razzy Hammadi, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Frédérique Massat, M. Paul Molac, Mmes Maud Olivier, Élisabeth Pochon, MM. François Pupponi, Gilles Savary et Mme Julie Sommaruga.
M. Alexis Bachelay et Mme Chaynesse Khirouni.
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe Les Républicains (198) :
MM. Julien Dive et Gilles Lurton.
M. Jean-Noël Carpentier, Mme Gilda Hobert et M. Jacques Krabal.
Non inscrits (25) :
Mme Brigitte Allain et M. Noël Mamère.
Scrutin public n° 1309
Sur l'amendement n° 897 rectifié de M. Carpentier et l'amendement identique après l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour l'adoption : 12
M. Jean-Louis Bricout et Mme Chaynesse Khirouni.
Contre........ : 17
MM. Philippe Bies, Yves Blein, Mmes Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Anne-Christine Lang, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Annick Lepetit, Audrey Linkenheld, Frédérique Massat, M. Paul Molac, Mmes Maud Olivier, Élisabeth Pochon, MM. François Pupponi, Gilles Savary et Mme Julie Sommaruga.
MM. Alexis Bachelay et Razzy Hammadi.
MM. Michel Piron et Arnaud Richard.
Mme Marie-George Buffet et M. Gabriel Serville.
Mme Brigitte Allain, MM. Jean-Christophe Fromantin et Noël Mamère.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 85
 l'article 17
 l'article 18
 Art. 21
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 16