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Timestamp: 2016-10-23 16:17:37+00:00

Document:
{T�0/2} 2C_1208/2012 � � Arr�t du 17 juillet 2013
repr�sent� par Me Bruno M�gevand, avocat,
Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 6 novembre 2012.
A.a.�X.________ est propri�taire, depuis 1968, de la parcelle n� 1 du cadastre de la commune de Y.________, d'une surface de 5'447 m2, sise en zone agricole.
�Cette parcelle est contigu� � la parcelle n� 2 de ce m�me cadastre, sise en zone 4B constructible, dont X.________ est �galement propri�taire, depuis 1968, et sur laquelle est construit le b�timent d'habitation. La parcelle n� 1 est de forme rectangulaire et d'orientation nord-ouest/sud-est. Elle est prolong�e par la parcelle n� 2, qui a la m�me largeur, et lui est attenante par son petit c�t� sud-est. Dans le coin nord-est de cette parcelle, adjacent � la parcelle n� 2, se trouve une piscine dont la construction a �t� autoris�e par le d�partement comp�tent en 1979. La parcelle n� 1 poss�de un acc�s direct � la route xxx, situ�e au sud-ouest, passant entre les parcelles n
os�3 et 4. Elle est cl�tur�e et utilis�e comme parc d'agr�ment. Y sont plant�s de nombreux arbres d'ornement, une haie d'essences vari�es ainsi qu'un verger. X.________ y a aussi install� de nombreux points d'arrosage automatique, ainsi qu'un c�ble permettant l'utilisation d'une tondeuse � robot.
�Sur son long c�t� sud-ouest, la parcelle n� 1 est bord�e par les parcelles n
os�5 d'une surface de 490 m2, 6 d'une surface de 582 m2, 3 d'une surface de 644 m2 et 4 d'une surface de 2'701 m2, qui la s�parent de la route xxx. Toutes ces parcelles sont situ�es en zone agricole.
�De l'autre c�t� de la route xxx, faisant face aux parcelles pr�cit�es, se trouvent de vastes parcelles situ�es en zone agricole qui sont actuellement affect�es � l'agriculture (parcelles n
os�7, 8, 9, 10, etc.).
�Sur son long c�t� nord-est, la parcelle n� 1 jouxte principalement la parcelle n� 11 de m�me forme et d'une surface de 2'268 m2, situ�e en zone agricole, ainsi que la parcelle n� 12. La consultation de la photo a�rienne des lieux, sur le site du Syst�me d'information du territoire genevois (www.sitg.ch), met en �vidence qu'aucune de ces parcelles n'�tait, en 2012, affect�e � l'agriculture.
�Les parcelles n� 1 et n� 2 forment un rectangle allant en direction du nord-ouest jusqu'au chemin permettant d'acc�der, depuis la route xxx, � la parcelle n� 12. Le feuillet du Registre foncier du canton de Gen�ve de cette parcelle n� 12 de la commune de Y.________, d'une surface de 9'973 m2 et sur laquelle est construit un b�timent affect� en partie � du logement en propri�t� par �tage et � l'exploitation d'un man�ge, mentionne que celle-ci n'est plus assujettie � la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), depuis le 11 avril 2002.
A.b.�Le 24 janvier 2012, la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission fonci�re agricole) a rejet� la requ�te de X.________ demandant de soustraire la parcelle n� 1 du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, au motif que cette parcelle �tait appropri�e � l'agriculture.
Par arr�t du 6 novembre 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet�, pour la m�me raison, le recours form� par l'int�ress� contre la d�cision du 24 janvier 2012 de la Commission fonci�re agricole.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 6 novembre 2012 de la Cour de justice. Il demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t entrepris et de constater que la parcelle n� 1 de la commune de Y.________ n'est pas assujettie � la loi sur le droit foncier rural, subsidiairement, de renvoyer la cause � la Cour de justice pour instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t, alors que l'Office f�d�ral de la justice d�clare ne pas avoir d'observations particuli�res � formuler, tout en proposant le rejet du recours.
L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur les normes de la loi sur le droit foncier rural, peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle. Depuis le 1
er�septembre 2008, l'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance.
�Le recourant est particuli�rement touch� par la d�cision entreprise de sorte qu'il a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), le recours est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
La question litigieuse consiste � d�terminer si la parcelle n� 1 est encore appropri�e � un usage agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR; si tel ne devait plus �tre le cas, elle pourrait �tre soustraite du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. En effet, lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone � b�tir - et donc pr�sum� agricole - n'est pas appropri� � un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propri�taire de faire constater, par l'autorit� comp�tente, que l'immeuble consid�r� n'est pas soumis au champ d'application de ladite loi (ATF 132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519; 129 III 186 consid. 2 p. 189); le cas �ch�ant, une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 al. 1 let. b LDFR).
2.1.�Est agricole l'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 1 LDFR), � savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut �tre exploit� sous cette forme. Concr�tement, toutes les surfaces qui ne sont pas bois�es et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la v�g�tation se pr�tent � un usage agricole (RNRF 89/2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.1 et 2.2.2). La caract�ristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif.
2.2.�Le fait pour un immeuble d'�tre soumis au r�gime de la loi sur le droit foncier rural peut entra�ner des cons�quences drastiques pour les propri�taires concern�s ou pour leurs successeurs. Tel est, par exemple, le cas en mati�re d'attribution successorale privil�gi�e d'un immeuble agricole (art. 21 ss LDFR), de pr�emption des parents (art. 42 al. 2 LDFR), d'am�liorations de limites (art. 57 LDFR), d'interdiction de partage mat�riel (art. 58 ss LDFR), d'autorisation d'acqu�rir (art. 61 ss LDFR) ou de limitation de la charge maximale (art. 73 ss LDFR). En cons�quence, le l�gislateur, d�sireux de limiter les atteintes � la garantie constitutionnelle du droit � la propri�t� (art. 26 Cst.), a mis en place diff�rents correctifs destin�s � contenir ces atteintes dans les limites de ce qui est n�cessaire pour atteindre les objectifs l�gislatifs �nonc�s � l'art. 1 LDFR. Ainsi en va-t-il de toute une s�rie de situations pr�vues par les art. 59 et 60 LDFR (exception � l'interdiction de partage mat�riel et de morcellement des entreprises et immeubles agricoles), 64 LDFR (exceptions au principe de l'exploitation � titre personnel) et 65 LDFR (acquisition par les pouvoirs publics) (cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, ch. 26 p. 22, cit� ci-apr�s: Commentaire). En effet, certains biens-fonds situ�s hors des zones � b�tir ne sont en r�alit� d'aucune utilit� � l'agriculture: ainsi, par exemple, un restaurant de montagne ou une maison d'habitation sans rapport avec une exploitation agricole ne justifient nullement des mesures particuli�res en faveur de l'agriculture (ATF 132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519; FRAN�OIS Z�RCHER, La coordination entre am�nagement du territoire et droit foncier rural: Quand? Pourquoi? Comment?, in Territoire & Environnement, 2004, p. 1 ss, ch. 1.2 p. 2).
�La volont� de prendre en compte la situation particuli�re qui se pr�sente en cas d'usage non agricole durable de bien-fonds objectivement susceptibles d'�tre affect�s � l'agriculture et situ�s en zone agricole ressort d�j� du Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR) et de la loi f�d�rale sur la r�vision partielle du CC et du CO (ci-apr�s: le Message). Ainsi, ce message rel�ve que "la caract�ristique de l'aptitude est d'abord d'ordre objectif, mais l'on doit cependant aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues ann�es" (FF 1988 III 917 ch. 221.3 art. 6; arr�t 5A.4/2000 du 1
er�septembre 2000 consid. 2b). Ce temp�rament de la r�gle de l'appr�ciation objective, qui �tait d�j� largement admis sous le r�gime de l'ancien droit successoral paysan (voir les r�f�rences chez DONZALLAZ, Commentaire, p. 44, n.d.p. n� 126), semble, pour la loi sur le droit foncier rural, unanimement admis par la doctrine (parmi d'autres, cf. Bruno Beeler, B�uerliches Erbrecht gem�ss dem Bundesgesetz �ber das b�uerliche Bodenrecht (BGBB) vom 4. Oktober 1991, 1998, p. 66; SANDRA DOSIOS PROBST, La loi sur le droit foncier rural: objet et conditions du droit � l'attribution dans une succession ab intestat, 2002, p. 76; CAROLINE EMERY, Le droit de pr�emption en droit foncier rural, 2005, p. 47; Eduard Hofer, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, ch. 16 ad art. 6; THOMAS MEYER, Erbteilung im b�uerlichen Erbrecht, in Ausgew�hlte Aspekte der Erbteilung, 2005, p. 85 ss, sp�c. p. 96;�
le m�me, Der Gewinnanspruch der Miterben im b�uerlichen Bodenrecht (Art. 28 ff. BGBB), 2004, p. 105; YVES DONZALLAZ, Commentaire, ch. 81 ad art. 6, p. 44;�
le m�me, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural - 1994/1998 -, 1999, ch. 62 ad art. 6, p. 51, ci-apr�s cit�: Pratique;�
le m�me, Trait� de droit agraire suisse: droit public et droit priv�, tome II, 2006, ch. 2035, p. 177, cit� ci-apr�s: Trait�).
�La jurisprudence du Tribunal f�d�ral et des autorit�s cantonales a �galement mis en oeuvre cette r�gle (cf. RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006; arr�t 5A.4/2000 pr�cit�, cf. aussi les r�f�rences aux arr�ts cantonaux chez DONZALLAZ, Pratique, ch. 62 ss ad art. 6, p. 51). L'arr�t entrepris cite aussi la jurisprudence genevoise "constante" (ATA/189/2012 du 3 avril 2012; ATA/564/2003 du 23 juillet 2003) qui va dans le m�me sens.
Destin�e � �viter des cons�quences choquantes ( HOFER, ch. 16 ad art. 6), cette prise en compte de l'affectation subjective d'un immeuble peut ainsi aboutir � soustraire au r�gime de la loi sur le droit foncier rural, entre autres �l�ments, un parc attenant � une villa et qui, situ� en zone agricole, se pr�terait aussi, sur la base de crit�res purement objectifs, � un usage agricole ou horticole (cf. YVES DONZALLAZ, Trait�, ch. 2035 p. 177, avec les r�f�rences � la jurisprudence cantonale). Dans la mesure o� le but de la loi n'est nullement de faire de tels bien-fonds des immeubles agricoles, il est jug� raisonnable de les soustraire � ce r�gime (cf. la doctrine mentionn�e ci-dessus).
Une telle exception � l'application de la loi sur le droit foncier rural doit, par principe, �tre limit�e � des situations singuli�res; elle ne saurait conduire � vider de sens la r�gle en la contournant (cf. Hofer, ch. 16 ad art. 6). La composante subjective, qui doit d�s lors �tre prise en compte, ne peut ainsi rev�tir qu'une port�e subsidiaire (RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.2.3, avec r�f�rence � la doctrine). D�s lors qu'elle est de nature � faire perdre au terrain sa nature agricole, elle ne peut �tre d�terminante qu'� des conditions strictes. On en retiendra trois:
3.1.�Le Message pr�cise tout d'abord que l'usage non agricole doit durer depuis de longues ann�es (FF 1988 III 917 n� 221.3), sans pour autant en pr�ciser la dur�e. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a confirm� ce principe (arr�t 5A.4/2000 pr�cit� consid. 2b), qui doit �tre appliqu� de fa�on stricte afin d'�viter tout comportement abusif. En effet, un usage non agricole ayant persist� suffisamment longtemps permet d'�viter toute tentative de contournement de la loi par une politique du fait accompli. Il n'y a, toutefois, pas lieu de fixer cette dur�e de mani�re abstraite, dans la mesure o� les circonstances n�cessitent de laisser une certaine marge d'appr�ciation aux autorit�s; elle ne saurait toutefois �tre inf�rieure � quelques dizaines d'ann�es. Le Tribunal f�d�ral a ainsi jug� insuffisant un usage non agricole d'une dizaine d'ann�es (arr�t 5A.4/2000 pr�cit�).
3.2.�Il faut, ensuite, que l'usage agricole ne soit pas non plus envisageable pour l'avenir. L'approche doit, cependant, �tre concr�te et une telle possibilit� doit reposer sur des �l�ments objectifs autres que la seule nature agricole du sol. A d�faut, les parcs en question rel�veraient toujours du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Le long usage non agricole pass� permet d'ailleurs souvent de pr�sumer, � d�faut d'�l�ments nouveaux, qu'il en sera de m�me pour l'avenir. Ainsi suffit-il qu'un tel usage non agricole futur soit seulement vraisemblable (arr�t 5A.4/2000 pr�cit� consid. 2b).
3.3.�A cela s'ajoute encore que les installations qui ont �t� �rig�es sur le terrain doivent l'avoir �t� de mani�re l�gale, que ce soit par le biais d'une autorisation au sens des art. 22 et 24 ss de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), ou encore qu'elles aient �t� implant�es avant l'entr�e en force de cette loi, respectivement lorsque l'immeuble se trouvait dans une zone alors constructible (art. 24c LAT). Le Tribunal f�d�ral a, ainsi, refus� de soustraire du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural un immeuble situ� en zone agricole et partiellement goudronn�, affect� � des fins d'entreposage par une soci�t� de travaux publics, au motif que "le propri�taire a lui-m�me cr�� ou, comme en l'esp�ce, a laiss� s'�tablir une situation de fait qui ne correspond pas � la destination de son terrain et qui est incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire" (RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.3.2).
En l'esp�ce, la situation d�crite par l'arr�t entrepris correspond en tous points aux exigences de la jurisprudence. En effet, la parcelle n� 1, sur laquelle sont plant�s de nombreux arbres d'ornement, une haie d'essences vari�es, ainsi qu'un verger, est cl�tur�e et utilis�e comme parc d'agr�ment depuis une quarantaine d'ann�es. La piscine qui y est am�nag�e a �t� autoris�e par le d�partement comp�tent, le 18 octobre 1979. Bien que ce fait ne soit pas d�terminant, une tr�s grande partie des parcelles limitrophes sont �galement des parcelles d'agr�ment soustraites au r�gime de la loi sur le droit foncier rural pour des motifs divers. Contrairement � ce que pense la Cour de justice, le fait que l'environnement g�n�ral soit agricole n'est pas propre, � lui seul, � emp�cher la soustraction de l'immeuble du champ d'application de la loi. En effet, � l'exception de cas o� seule la parcelle concern�e est constitutive de la zone agricole (p. ex. dans l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve ATA/861/2010 o� le seul autre immeuble originairement agricole �tait un golf), les cas de figure pr�vus par le Message, la jurisprudence et la doctrine prennent toujours en compte un immeuble incorpor� � une zone agricole plus vaste. Il est ainsi insuffisant de retenir l'existence d'autres immeubles agricoles, plus ou moins proches, pour faire obstacle � la soustraction du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, en partant de la pr�somption qu'un usage agricole futur demeure possible. L'exp�rience d�montre au contraire qu'une propri�t� de ma�tre avec jardin et piscine conserve cet usage, pour des motifs �conomiques �vidents.
�Les conditions fix�es pour la soustraction de la parcelle n
o�1 du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural sont donc r�alis�es.
5.1.�L'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110), introduit par l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1), entr�e en vigueur le 1
er�septembre 2000, a la teneur suivante:
"1. Dans la proc�dure d'octroi d'une d�rogation � l'interdiction de partage mat�riel ou de morcellement de m�me que dans la proc�dure d'octroi d'une d�cision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour d�cision � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir (art. 25 al. 2 LAT) lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern� et qu'elle est situ�e hors de la zone � b�tir au sens du droit de l'am�nagement du territoire.
�2. L'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation.
3. Il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident:
a. qu'aucune d�rogation au sens de la LDFR ne peut �tre accord�e; ou
b. que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR."
Cette disposition et l'art. 49 OAT imposent aux autorit�s comp�tentes en mati�re de loi sur le droit foncier rural et de construction hors de la zone � b�tir de coordonner leurs proc�dures (voir, p. ex., RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.3.1; RNRF 87 2006 286, 5A.22/2003 consid. 5.2). Pr�c�demment, la jurisprudence avait d�j� estim� que l'autorit� saisie d'une demande de morcellement devait requ�rir l'approbation de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire; les deux proc�dures, que les cantons �taient libres d'am�nager, devaient �tre coordonn�es d'office; une autorisation de d�saffectation de b�timents ou d'installations devait �tre accompagn�e d'une autorisation relative � l'affectation future (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 178, sp�c. p. 180).
�Pour soustraire un b�timent du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, il faut donc une autorisation du droit de l'am�nagement du territoire attestant que le b�timent peut subsister comme exception licite hors zone � b�tir (art. 24 � 24d LAT) ou comme �tant nouvellement conforme � la zone (art. 16a LAT), et une autorisation de droit foncier rural sur la base de laquelle la soustraction est effectu�e (RNRF 90 2009 270, 5A.2/2007 consid. 3.2; Reinhold Hotz, Les r�percussions de la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT] sur la loi f�d�rale sur le droit foncier rural [LDFR], in Territoire et Environnement 2000, p. 1 ss, no 26 p. 17).
5.2.�Le cas d'esp�ce porte sur une d�cision de constatation de non application de la loi sur le droit foncier rural, de sorte que, dans cette mesure, l'art. 4a ODFR s'applique. Dans de telles circonstances, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la loi sur le droit foncier rural ne se prononce que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation. Tel est le cas ici, dans la mesure o� la seule installation n�cessitant une proc�dure d'autorisation est la piscine et qu'il n'est pas contest� que celle-ci a �t� construite sur la base d'une autorisation entr�e en force �manant de l'autorit� comp�tente en la mati�re.
�La pr�sente situation ne correspond cependant pas � celles que le l�gislateur voulait r�gler en adoptant la norme de coordination ici analys�e; celles-ci ont, en effet, trait, en principe, � la soustraction d'un b�timent initialement autoris� de mani�re conforme � la zone agricole au regard de sa d�saffectation (p. ex. un hangar agricole, cf. RNRF 90 2009 270, 5A.2/2007). Tel ne saurait �tre le cas d'une piscine, de sorte que sa soustraction du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural ne pose aucun probl�me de coordination avec la loi sur l'am�nagement du territoire.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, fond�, doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la requ�te du recourant, tendant � faire constater que la parcelle n� 1 de la commune de Y.________ est exclue du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, est admise.
�L'affaire sera renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
�Il n'est pas pr�lev� de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la requ�te de X.________, tendant � faire constater que la parcelle n� 1 de la Commune de Y.________ est exclue du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, est admise.
Le canton de Gen�ve versera au recourant la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission fonci�re agricole et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.

References: art. 59
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 22
 art. 67