Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/Berne-loi-19-1992.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:08:30+00:00

Document:
Berne/Bern: Loi sur l'école obligatoire (1992)
La Loi sur l'école obligatoire du canton de Berne a subit diverses modifications depuis son adoption en 1992, notamment en 2012. Cette loi réglemente la scolarité obligatoire, qui comprend l'école enfantine, l'école primaire et l'école secondaire I. La scolarité obligatoire dure en règle générale onze ans. L'école enfantine a une durée de deux ans; le degré primaire, six ans; et le degré secondaire I, trois ans. L'enseignement dispensé au degré secondaire I comprend les écoles ou classes générales et les écoles ou classes secondaires, les enseignements donnés dans ces deux types d'école ou de classe pouvant être coordonnés. Les classes secondaires peuvent être rattachées à un «gymnase» au plan organisationnel. L'instruction obligatoire relève conjointement des communes municipales, des communes mixtes et du canton.
Voir aussi l'Ordonnance sur l'école obligatoire de 2013.
[Teneur du 21. 3. 2012]
Missions de l'école obligatoire
3) Elle favorise le bien-être corporel, mental et social des élèves et protège leur intégrité psychique et physique. Elle veille au maintien d'un climat de respect et de confiance. [Teneur du 21. 3. 2012]
Article 9a [Introduit le 29. 1. 2008]
1) La langue d’enseignement est:
a. le français dans les communes de la partie francophone du canton et à l’École cantonale de langue française,
b. le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard,
c. l’allemand dans les autres communes.
2) La Direction de l’instruction publique peut accorder des dérogations pour des motifs d’ordre historique.
3) Les commissions scolaires peuvent autoriser l’autre langue nationale comme langue d’enseignement dans certaines disciplines si le corps enseignant dispose des qualifications requises.
4) La Direction de l’instruction publique fixe dans le plan d’études les conditions générales applicables à l’enseignement dispensé dans l’autre langue nationale.
Enseignement obligatoire et enseignement facultatif
1) L'enseignement obligatoire dispensé aux degrés primaire et secondaire I porte sur les domaines suivants: [Teneur du 21. 3. 2012]
a. langues: une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins;
b. mathématiques et sciences naturelles: une culture mathématique et scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des sciences naturelles et techniques;
c. sciences humaines et sociales: une culture scientifique permettant de connaître et de comprendre les fondements de l'environnement physique, humain, social et politique;
d. musique, arts et activités créatrices: une culture artistique théorique et pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de l'habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l'acquisition de connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel;
e. mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu'une éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices et des aptitudes physiques et favorisant l'épanouissement physique et psychique.
2) ... [Abrogé le 21. 3. 2012]
3) ... [Abrogé le 21. 3. 2012]
4) L'enseignement facultatif vise à consolider, approfondir et élargir les compétences acquises dans le cadre de l'enseignement obligatoire. [Teneur du 21. 3. 2012]
5) ... [Abrogé le 21. 3. 2012]
Article 16a [Introduit le 21. 3. 2012]
Le canton et les communes soutiennent les cours de langue et de culture d'origine au sens de l'article 4, alinéa 4 du concordat HarmoS au moyen de mesures organisationnelles et de conseils.
Article 49b [Introduit le 29. 1. 2008]
Le canton gère l’École cantonale de langue française de Berne.
Article 49c [Introduit le 29. 1. 2008]
1) L’École cantonale de langue française contribue au renforcement du bilinguisme du canton et au plurilinguisme de la Confédération.
2) Elle permet aux élèves francophones de préserver leur identité ainsi que leur particularité linguistique et culturelle.
3) Elle permet aux enfants des employés et employées du canton et de la Confédération, ainsi qu’à ceux des collaborateurs et collaboratrices des organisations dont l’existence sert la Confédération, de fréquenter une école obligatoire francophone.
Article 49d [Introduit le 29. 1. 2008]
1) L'École cantonale de langue française assure une scolarité obligatoire en langue française. [Teneur du 21. 3. 2012]
2) Elle fournit d'autres prestations à l'appui de cette mission.
Article 49e [Introduit le 29. 1. 2008]
1) L’École cantonale de langue française admet les enfants de parents de langue française, italienne ou romanche dans la limite des places disponibles. Elle peut exceptionnellement déroger à ce principe.
2) Le Conseil exécutif règle par voie d’ordonnance les critères d’admission lorsque le nombre de places est insuffisant. Il tient compte en particulier des rapports de service des parents avec le canton ou avec la Confédération ainsi que des attaches des enfants avec la langue française et avec leur particularité culturelle.
Article 49f [Introduit le 29. 1. 2008]
1) Le Conseil exécutif règle les principes régissant l'organisation de l'École cantonale de langue française par voie d'ordonnance. Il lui accorde une autonomie appropriée.
2) Les détails concernant l'organisation ainsi que les tâches et les compétences des organes scolaires sont réglés dans un règlement de l'école devant être approuvé par la Direction de l'instruction publique.
Article 49g [Introduit le 29. 1. 2008]
1) La Direction de l’instruction publique institue une commission scolaire en tenant compte de manière appropriée des intérêts de la Confédération.
2) La commission scolaire assure la bonne gestion de l’École cantonale de langue française. Elle :
a. est responsable de l’admission des élèves;
b. assure l’ancrage de l’école au sein de la population francophone;
c. édicte le règlement de l’école sous réserve d’approbation par la Direction de l’instruction publique;
d. fixe l’orientation stratégique en approuvant notamment le projet d’établissement;
e nomme et dirige la direction d’école;
f garantit le cycle de pilotage;
g assume les autres tâches et compétences définies par le règlement de l’école.
Article 49k [Introduit le 29. 1. 2008]
1) Le service compétent de la Direction de l’instruction publique conclut une convention de prestations avec l’Ecole cantonale de langue française et veille à ce que les rapports soient établis régulièrement et le controlling effectué.
2) La convention de prestations règle les prestations à fournir au niveau de la formation, les prescriptions à respecter en termes de qualité et les ressources financières qui en découlent, ainsi que les responsabilités.
Art. 49l [Introduit le 29. 1. 2008]
1) Les coûts de traitements du corps enseignant sont pris en charge par le canton et les communes conformément à la compensation des charges des traitements du corps enseignant, déduction faite des contributions fédérales.
2) Les autres frais de l’École cantonale de langue française sont pris en charge par le canton.
3) Les frais de transport d’élèves sont pris en charge, le cas échéant, par les parents.
Article 65 [Teneur du 29. 1. 2008]
Les écoles privées dans lesquelles les élèves accomplissent leur scolarité obligatoire doivent être autorisées par la Direction de l’instruction publique.
Article 66 [Teneur du 29. 1. 2008]
Conditions requises pour l'octroi d'une autorisation [Teneur du 29. 1. 2008]
1) L'autorisation de gérer une école privée est accordée si l'école garantit:
a. qu'elle accomplit la mission définie à l'article 2 ou à l'article 2a [Teneur du 21. 3. 2012];
b. que les personnes qui dispensent l'enseignement sont guidées dans leur travail et contrôlées par des personnes dotées des qualifications pédagogiques requises;
c. qu'elle dispose d'équipements suffisants;
d. qu'elle transmet les contenus et atteint les objectifs d'enseignement assignés aux classes d'école enfantine, aux classes primaires ou aux classes générales [Teneur du 21. 3. 2012] publiques dans les niveaux d'enseignement correspondants et
e. que la langue d'enseignement est déterminée, sous réserve de l'alinéa 2, en fonction de la langue officielle de la région concernée.
2) L'école privée peut être autorisée à dispenser dans certaines disciplines l'enseignement dans une autre langue si elle garantit que les personnes qui enseignent ont les qualifications requises.
Article 71 [Teneur du 29. 1. 2008]
Autorisation [Teneur du 29. 1. 2008]
Les parents qui instruisent eux-mêmes leurs enfants ou qui leur font donner une instruction privée doivent obtenir une autorisation du service compétent de la Direction de l’instruction publique.
Article 71a [Introduit le 29. 1. 2008]
1) L'autorisation est octroyée si les parents garantissent:
a. que la mission définie à l'article 2 ou à l'article 2a [Teneur du 21. 3. 2012] est accomplie;
b. que les personnes qui dispensent l'enseignement sont guidées dans leur travail par des personnes dotées des qualifications pédagogiques requises;
c. qu'ils disposent d'équipements suffisants;
d. que les contenus et les objectifs d'enseignement assignés aux classes d'école enfantine, aux classes primaires ou aux classes générales [Teneur du 21. 3. 2012] publiques dans les niveaux d'enseignement correspondants sont respectivement transmis et atteints et
2) Les parents peuvent être autorisés à dispenser l'enseignement dans une autre langue s'ils garantissent que les personnes qui enseignent disposent des qualifications requises.

References: l'article 4

Art. 49
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2