Source: https://www.myrobotcenter.fr/fr_fr/conditions-generales-de-vente-finetrade
Timestamp: 2019-06-17 04:54:56+00:00

Document:
CGV Finetrade GmbH | myRobotcenter
CGV Finetrade GmbH
CGV – Fine Trade GmbH (achat sur facture)
Conditions de livraison et réserve de livraison
Dans sa boutique en ligne, myRobotcenter propose le mode de paiement « Achat sur facture ». Si le client choisit cette option, le contrat de vente de marchandise est conclu entre le client et la société Fine Trade GmbH (désignée par « nous » ci-dessous),
E-mail : myrobotcenter@fine-trade.org
Directeur : Dr Marcel Vaschauner
tribunal régional (Landesgericht) de Feldkirch, FN359644p
. Parallèlement, myRobotcenter reste responsable des demandes des clients (concernant par ex. la marchandise, le délai de livraison, l'envoi, le retour, la garantie et les avoirs) sur mandat et au nom de Fine Trade GmbH.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre les consommateurs et la société Fine Trade GmbH sur la boutique en ligne de myRobotcenter.
Les consommateurs sont les personnes physiques qui concluent une transaction à des fins ni commerciales, ni liées à une activité indépendante.
§ 2.1 La représentation des produits sur la boutique en ligne n'a pas valeur légale, mais constitue un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande qui vous engage pour les marchandises contenues dans votre panier. La notification de réception de votre commande a lieu après envoi de la commande par un message généré automatiquement par myRobotcenter. Après contrôle de votre commande, vous recevrez un message confirmant sa réception. La confirmation de réception n'a pas valeur d'acceptation de commande. La confirmation de réception ne vaut déclaration d'acceptation que si nous le déclarons expressément. Dans ce cas, myRobotcenter agit en représentation pour Fine Trade GmbH. La vente des produits se fait uniquement pour un usage domestique dans des quantités normales.
§ 2.2 Si la confirmation de commande contient des fautes d'orthographe ou d'impression ou si les prix fixés contiennent des erreurs liées à des raisons techniques de transfert, la société Fine Trade GmbH, et en représentation la société myRobotcenter GmbH, sont en droit de les remettre en cause avec l'obligation de vous prouver notre erreur. Les paiements déjà versés vous seront remboursés dans les plus brefs délais.
§ 2.3 Nous pouvons refuser d'accepter la commande, par exemple après une vérification de la solvalibilité du client. Nous pouvons limiter la commande à une quantité normale pour un foyer.
§ 2.4 Les factures, avoirs, annulations et rappels sont par principe envoyés par voie électronique. Le client doit signaler tout changement d'adresse électronique dans les plus brefs délais et veiller à consulter l'adresse de messagerie indiquée.
Les prix cités sur les pages des produits comprennent la TVA légale applicable et les autres composantes tarifaires et s'entendent hors frais de port.
Nous facturons un prix forfaitaire de EUR 5,50 par commande pour les livraisons en Autriche. Ces frais ne sont pas dus en Autriche pour les commandes de EUR 100,00 ou plus.
§ 5 Conditions de livraison et réserve de livraison
§ 5.1 La livraison est réservée à l'Autriche et par GLS.
§ 5.2 Sauf mention contraire dans l'offre, le délai de livraison s'élève à 2-3 jours ouvrés.
§ 5.3 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles à nos frais si cela peut raisonnablement vous être demandé.
§ 5.4 Si la livraison de la marchandise échoue par votre faute malgré trois passages, nous avons le droit de résilier le contrat. Les paiements éventuellement déjà versés vous sont remboursés dans les plus brefs délais.
§ 5.5 Si le produit commandé n'est pas disponible parce que notre fournisseur ne peut nous le mettre à disposition pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons éventuellement la livraison d'un produit similaire. Si aucun produit similaire n'est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d'un produit similaire, nous vous rembourserons les contreparties éventuellement déjà versées dans les plus brefs délais.
§ 6.1 Pour être libératoires, tous les versements doivent exclusivement être effectués à Fine Trade GmbH sur le compte indiqué à cet effet.
Le client est tenu d'indiquer la référence mentionnée dans notre facture pour tous les virements. Si la référence n'est pas identique à celle indiquée sur notre facture, le client doit, à notre demande, nous envoyer le justificatif d'envoi du versement ou le support de virement par e-mail, télécopie ou voie postale pour permettre la bonne affectation du paiement. Jusqu'à réception du justificatif de paiement ou du bon de virement par nos services, le paiement est considéré comme dû et le client est considéré en retard de paiement.
Le taux d'intérêt moratoire légal s'applique au client pendant la durée du retard.
Le client prend en charge les frais de rappel à hauteur de 5,00 € pour le premier rappel, de 10,00 € pour le second rappel, ainsi que notamment des frais d'encaissement ou des autres frais nécessaires aux fins de poursuite juridique.
§ 6.2 Vous ne pouvez déduire des sommes de la facture à régler que si ce droit de rétention a été reconnu par tribunal, qu'il est incontestable ou qu'il a été reconnu par écrit par nos services.
§ 6.3 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il résulte du même contrat.
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement complet. Toute mise en gage, vente, cession en garantie, transformation ou modification sans notre accord est interdite avant le transfert de propriété. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Le client doit nous informer dans les plus brefs délais et par écrit en cas d'accès par des tiers à la marchandise, notamment en cas de mesures exécutoires, ainsi que d'éventuels dommages ou la destruction de la marchandise. Un changement de propriétaire de la marchandise ainsi qu'un changement d'adresse doivent être signalés au plus tôt par le client. Le client doit nous rembourser tous les dommages et frais causés par l'infraction à ces obligations et par les mesures d'intervention requises pour éviter l'accès à la marchandise par des tiers.
§ 8.1 Les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de trente jours.
Vous pouvez résilier le présent contrat dans un délai de trente jours sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation s'élève à trente jours à partir du jour où vous ou une personne tierce désignée par vos soins et différente du transporteur avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous :
c/o myRobotcenter Autriche
Télécopie : 0800 10 232 709
E-mail : office@myRobotcenter.at
informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. par un courrier envoyé par voie postale, par télécopie ou e-mail).
Vous pouvez également nous transmettre la déclaration par voie électronique sur notre site internet en utilisant le formulaire de contact. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons une confirmation par e-mail de la réception d'une telle rétractation.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez la notification concernant l'exercice du droit de rétractation avant expiration de ce délai.
Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les versements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard que nous vous avons proposée) dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours à compter du jour auquel nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf accord contraire express avec vous. En aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'au retour des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la première date faisant foi.
Pour profiter du retour gratuit, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service clients. Nous nous chargeons de son retour pour vous.
Vous devez retourner les marchandises dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour auquel vous nous avez communiqué la résiliation de ce contrat. Le délai est réputé respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais du retour sont à notre charge.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire au contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs.
Fin de la déclaration concernant le droit de rétractation
§ 8.2 Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise si possible dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et tous les composants de l'emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage protecteur autour de l'emballage original. Si vous ne possédez plus l'emballage d'orifine, veuillez veiller à utiliser un emballage adéquat offrant une protection suffisante contre les dommages de transport pour éviter toute demande de dommages et intérêts de notre part pour des dommages liés à un emballage insuffisant.
§ 8.3 Veuillez noter que les modalités citées dans le paragraphe 8.2 ne constituent pas une condition préalable à l'exercice légal du droit de rétractation.
§ 9.1 Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces vices immédiatement au transporteur et nous contacter au plus tôt en appelant le 00800 500 500 10.
§ 9.2 Le fait d'oublier de porter réclamation ou de prendre contact n'a pas de conséquence sur votre droit de garantie légal. Mais cette procédure nous aide à faire valoir nos exigences auprès du transporteur ou de l'assurance transport.
§ 10 Responsabilité des risques en cas de livraison
Lors de l'expédition de la marchandise, les risques de perte ou d'endommagement de la marchandise ne sont transférés au consommateur que lorsque la marchandise est livrée au consommateur ou à un tiers désigné par ses soins, différent du transporteur. Si le consommateur a toutefois conclu le contrat de livraison de sa propre initiative sans utiliser les possibilités mises à disposition par nos soins, le risque est transféré au consommateur au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
§ 11.1 La garantie est conforme aux dispositions légales.
§ 11.2 Les batteries sont des biens de consommation avec une garantie limitée. La perte de capacité de piles ou de batteries, causée par une usure normale ou une utilisation, une commande ou un stockage non conformes n'ouvre pas droit à garantie. Les demandes de prise en charge de la garantie concernant la capacité des batteries sont donc exclues par principe au bout de 12 mois.
§ 12.1 Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, nous sommes uniquement responsables des dommages causés par atteinte au corps, à la vie, à la santé ou à l'infraction à des clauses essentielles du contrat. Concernant les clauses essentielles du contrat, il s'agit des obligations dont l'exécution autorise la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut normalement se fier.
§ 12.2 En cas d'infraction par négligence légère à des clauses essentielles du contrat, notre responsabilité se limite au montant du dommage prévisible, survenant généralement. Au demeurant, notre responsabilité est exclue.
§ 12.3 Les restrictions de limitation ci-dessus s'appliquent également à nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.
§ 12.4 Les restrictions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous avons caché un vice intentionnellement ou accepté une garantie pour la qualité de la marchandise. La même règle s'applique aux exigences selon la loi sur la responsabilité des produits.
§ 13.1 Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était caduque, les autres clauses n'en seraient pas touchées. Au lieu de la clause caduque, les dispositions légales s'appliquent.
§ 13.2 Le contrat de vente conclu entre nous et le client est soumis au droit matériel autrichien. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne peut s'appliquer.

References: § 2

§ 2

§ 2

§ 2

§ 5

§ 5

§ 5

§ 5

§ 5

§ 5

§ 6

§ 6

§ 6

§ 8

§ 8

§ 8

§ 9

§ 9

§ 10

§ 11

§ 11

§ 12

§ 12

§ 12

§ 12

§ 13

§ 13