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8C_252/2012 (30.11.2012)
8C_252/2012
Arr�t du 30 novembre 2012
MM. et Mme les Juges f�d�raux Ursprung, Pr�sident, Fr�sard et Niquille.
tous les trois repr�sent�s par Me Guy Zwahlen, avocat,
Assurance-accidents (r�duction des prestations d'assurances),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 9 f�vrier 2012.
D.________ a travaill� � plein temps en qualit� de comptable au service de Y.________, d�s le 1er mai 1989. A ce titre, il �tait assur� contre le risque d'accident aupr�s de la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA (ci-apr�s: la Nationale Suisse).
Le 17 avril 2010, il a �t� victime d'un accident de la circulation, � la suite duquel il a souffert d'un traumatisme cranio-c�r�bral s�v�re avec ?d�me et hypertension intracr�nienne. Le m�me jour, il a �t� plac� dans un coma m�dicamenteux � l'H�pital X.________. Les suites de l'accident se sont compliqu�es par une �volution neurologique d�favorable. En raison de la mort c�r�brale du patient, les m�decins ont coup� le soutien ventilatoire de l'assur� qui est d�c�d� le 5 mai 2010.
Selon un rapport du 7 mai 2010 de la gendarmerie genevoise, l'assur� circulait en �tat d'�bri�t�, seul � bord de son automobile sur une route s�che, sans avoir attach� sa ceinture de s�curit�. Il a perdu la ma�trise de son v�hicule qui roulait � une vitesse inadapt�e au trac� de la route. Une expertise toxicologique des �chantillons d'urine et de sang pr�lev�s le jour m�me a r�v�l� la pr�sence de cannabis et d'�thanol (taux compris entre 1,05 et 2,22 g o/oo au moment de l'�v�nement). En outre, des substances telles que la lidoca�ne, l'atropine et le midazolam ont �t� mises �galement en �vidence dans les �chantillons biologiques. Dans un rapport compl�mentaire du 4 juin 2010, la gendarmerie a conclu � une faute dans la conduite d'un v�hicule automobile, au motif que le conducteur �tait incapable de conduire en raison de la consommation de stup�fiants.
Se r�f�rant � ces rapports de la gendarmerie, ainsi qu'� l'expertise toxicologique, la Nationale Suisse, qui avait pris en charge le cas, a rendu une d�cision, le 25 juin 2010, par laquelle elle a r�duit de 50 pour cent l'indemnit� journali�re vers�e jusqu'au d�c�s, ainsi que les prestations en esp�ces dues aux survivants. Cette d�cision �tait motiv�e par la gravit� des infractions commises par l'assur�, singuli�rement, la conduite en �tat d'�bri�t�, le d�faut du port de la ceinture de s�curit� et la vitesse inadapt�e aux circonstances, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilit�.
Saisie d'une opposition, la Nationale Suisse, l'a rejet�e par d�cision du 12 avril 2011.
A.________, veuve de l'assur� d�c�d�, et leurs deux enfants, B.________ et C.________, ont recouru devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par jugement du 9 f�vrier 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours et a annul� les d�cisions attaqu�es des 25 juin 2010 et 12 avril 2011. Elle a fix� � 40 pour cent la r�duction des prestations allou�es aux survivants (chiffre 3 du dispositif) et a renvoy� la cause � la Nationale Suisse pour calcul des prestations dues.
Les pr�nomm�s interjettent un recours en mati�re de droit public en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du chiffre 3 du dispositif du jugement cantonal et � la suppression de la r�duction des prestations pour survivants, subsidiairement, � la limitation de cette r�duction � 30 pour cent.
La Nationale Suisse conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions finales, soit celles qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF). Hormis les d�cisions pr�judicielles ou incidentes mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, il n'est recevable contre de telles d�cisions que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.2 En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 s.) et n'est pas non plus de nature � causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3 p. 429 s.). Cependant, lorsque l'autorit� pr�c�dente � laquelle la cause est renvoy�e n'a pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et que le renvoi ne vise qu'� mettre � ex�cution par un simple calcul la d�cision de l'autorit� sup�rieure, cette d�cision doit �tre consid�r�e comme une d�cision finale sujette � recours conform�ment � l'art. 90 LTF (FELIX UHLMANN, in: Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger (�d.), Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d., n. 9 ad art. 90; ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.).
2.3 La juridiction cantonale a fix� � 40 pour cent la r�duction des prestations allou�es aux survivants et a renvoy� la cause � la Nationale Suisse pour calcul des prestations dues. Dans la mesure o� le renvoi ne laisse aucune marge de manoeuvre � l'assureur-accidents qui doit appliquer le taux de r�duction fix� sur les prestations allou�es aux recourants, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, contre laquelle un recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre exerc�.
Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
Le litige porte sur le point de savoir si la Nationale Suisse �tait en droit de r�duire de 40 pour cent les prestations allou�es aux survivants. La proc�dure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en esp�ces de l'assurance-accidents, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).
5.1.1 Aux termes de l'art. 37 al. 3 LAA, si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces peuvent, en d�rogation � l'art. 21 al. 1 LPGA, �tre r�duites ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es (1�re phrase). Toutefois, si l'assur� doit, au moment de l'accident, pourvoir � l'entretien de proches auxquels son d�c�s ouvrirait le droit � une rente de survivants, les prestations en esp�ces sont r�duites au plus de moiti� (2�me phrase) . S'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent, en d�rogation � l'art. 21 al. 2 LPGA, aussi �tre r�duites au plus de moiti� (3�me phrase). M�me si la loi ne le pr�cise pas, la r�duction des prestations en application de cette disposition s'applique � plus forte raison en cas de commission intentionnelle d'un crime ou d'un d�lit (cf. ATF 134 V 277 consid. 3.5 p. 283).
5.1.2 L'art. 37 al. 3 LAA contient une double d�rogation � l'art. 21 LPGA. En premier lieu, la LAA permet une r�duction des prestations allou�es � l'assur� ou aux survivants en cas de crime ou de d�lit non intentionnel. En second lieu, quand l'assur� d�c�d� a lui-m�me commis un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent �tre r�duites de moiti� au plus (voir ATF 134 V 277 consid. 2.4 p. 280). Ces d�rogations � la LPGA ont �t� voulues par le l�gislateur, qui entendait maintenir le r�gime des sanctions instaur� par l'ancien art. 37 al. 3 LAA. Par ces d�rogations, il avait en vue, principalement, les accidents caus�s par un conducteur pris de boisson. Cette intention ressort de mani�re non �quivoque du rapport de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� du 26 mars 1999 (FF 1999 p. 4168). A ce sujet, en effet, la commission s'est exprim�e en ces termes (p. 4346; cf. aussi ATF 134 V 277 consid. 3.3 p. 282):
"L'art. 37, al. 3, LAA r�gle la r�duction en cas d'accident en relation avec la commission d'un d�lit ou d'une infraction. Cette disposition s'�carte de plusieurs mani�res de l'art. 27 LPGA: d'une part, elle couvre �galement les cas survenant en pr�sence d'un d�lit commis par n�gligence et, d'autre part, les r�ductions pr�vues touchent �galement les proches. Le principal cas d'application est la conduite en �tat d'�bri�t�" (cf. aussi ATF 134 V 277 consid. 3.3 p. 282).
5.1.3 Avant l'entr�e en vigueur (le 1er janvier 2005) du nouvel art. 91 al. 1 LCR, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances avait maintes fois confirm� la pratique des assureurs-accidents, notamment la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, qui faisait d�pendre le taux de r�duction du degr� d'alcool�mie selon l'�chelle suivante: entre 0,8 et 1,2 g o/oo, la r�duction est de 20 pour cent; elle augmente de 10 pour cent pour chaque 0,4 g o/oo d'alcool�mie suppl�mentaire (ATF 120 V 224 consid. 4c p. 231; RAMA 1996, no U 263 p. 284 consid. 4, 1995 no U 208 p. 24 consid 3a). L'abaissement du taux limite d'alcool�mie � 0,5 gramme pour mille (cf. l'ordonnance du 21 mars 2003 de l'Assembl�e f�d�rale concernant les taux d'alcool�mie limite admis en mati�re de circulation routi�re [RS 741. 13] et l'art. 91 al. 1 LCR) n'a pas modifi� cette pratique et la jurisprudence rendue � son propos reste donc valable (JEAN-MAURICE FR�SARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR. vol. XIV, n� 314 p. 935).
5.2 La juridiction cantonale a retenu que le comportement de l'assur�, qui conduisait un v�hicule en �tat d'�bri�t� avec un taux d'alcool�mie qualifi� (taux de 0,8 g o/oo ou plus), �tait constitutif d'un d�lit. En application de l'art. 37 al. 3 LAA, elle a proc�d� � une r�duction de 30 pour cent des prestations dues aux survivants. En outre, elle a op�r� une r�duction suppl�mentaire de 10 pour cent en raison d'un facteur aggravant en lien de causalit� ad�quate avec l'accident, � savoir l'omission du port de la ceinture de s�curit�.
5.3.1 Par un premier moyen, les recourants invoquent deux conventions internationales qui s'opposeraient, selon eux, � la r�duction des prestations allou�es aux survivants. D'une part, le Code Europ�en de S�curit� sociale (RS 0.831.104; CESS) et d'autre part, la Convention n� 128 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les prestations d'invalidit�, de vieillesse et de survivants (RS 0.831.105; convention OIT n� 128). Selon eux, ces deux conventions ne permettent de r�duire les prestations pour les survivants que lorsque l'"�ventualit�", en l'occurrence l'accident, a �t� provoqu�e par un crime ou un d�lit commis par "l'int�ress�" ou par une faute grave et intentionnelle de celui-ci (art. 68 al. 1 lit. e et f CESS et 32 al. 1 lit. d et e Convention OIT n� 128). En l'esp�ce, ils soutiennent que le terme "int�ress�" doit �tre compris comme le b�n�ficiaire des prestations. Partant, aucune r�duction ne pourrait �tre prononc�e en l'esp�ce puisque le d�lit n'a pas �t� ici commis par les survivants.
5.3.2 Ce grief doit d'embl�e �tre �cart�. En ce qui concerne la Convention OIT n� 128 invoqu�e par les recourants, elle n'est pas applicable aux prestations en esp�ces vis�es par la LAA (RAMA 1989 n� U 63 p. 56 s. consid. 4c). Quant aux normes de droit international applicables en mati�re d'assurance-accidents, elles visent uniquement les accidents du travail et ne s'appliquent donc pas � un accident non professionnel, comme c'est le cas en esp�ce (cf. art. 31 de la Convention n� 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la s�curit� sociale [RS 0.831.102] et art. 31 CESS; ATF 118 V 305 consid. 4 p. 309). Par ailleurs, m�me si l'accident dont a �t� victime l'assur� devait �tre assimil� � un accident de trajet, comme le soutiennent les recourants, cela n'y changerait rien. Les normes de droit international qui font obstacle � une r�duction des prestations ne s'appliquent pas aux accidents de ce type, pas m�me � ceux (r�put�s accidents professionnels en vertu de l'art. 7 al. 2 LAA en corr�lation avec l'art. 13 al. 2 OLAA) dont sont victimes des personnes travaillant � temps partiel et occup�es moins de huit heures par semaine (ATF 119 V 171 consid. 4 in fine p. 179). Partant, la r�duction op�r�e par l'assureur-accidents n'est pas contraire au droit international.
5.4.1 Dans un deuxi�me moyen, les recourants reprochent � la juridiction cantonale d'avoir interpr�t� et appliqu� de fa�on erron�e l'art. 37 al. 3 LAA. Pour la r�duction des prestations allou�es aux survivants, les premiers juges se seraient fond�s sur des cas d'application o� le b�n�ficiaire des prestations �tait lui-m�me l'auteur du d�lit, alors qu'en l'esp�ce les tiers b�n�ficiaires - c'est-�-dire la veuve et les orphelins - ne sont pas impliqu�s dans la survenance de l'accident. Dans ce cas, une s�v�rit� moindre se justifierait. Aussi bien les premiers juges, apr�s avoir fix� � 40 pour cent le taux de r�duction, auraient-ils d� le ramener � 30 pour cent.
5.4.2 Ce deuxi�me grief se r�v�le mal fond�. En effet, si l'assur� doit pourvoir � l'entretien de proches auxquels son d�c�s ouvrirait droit � une rente de survivant ou s'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations ne peuvent �tre r�duites que de moiti� au plus. Il s'agit d'un privil�ge dit "pour proches" en ce sens que la r�duction ne peut d�passer la moiti�, lors m�me que la gravit� de la faute aurait justifi� un refus de prestations ou une r�duction sup�rieure � ce taux (GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, p. 147 s.). Sous cet angle, il est d�j� tenu compte du fait que les survivants ne sont pas � l'origine du comportement d�lictueux.
5.5.1 Les recourants invoquent enfin une constatation manifestement inexacte et arbitraire des faits. Ils contestent le taux d'alcool�mie moyen de 1,635 g o/oo retenu par la juridiction cantonale et soutiennent que c'est le taux minimum de 1,05 g o/oo constat� dans le rapport de la gendarmerie qui aurait d� �tre pris en consid�ration pour le calcul de la r�duction des prestations allou�es aux survivants. Si ce taux inf�rieur avait �t� retenu, les premiers juges auraient d� op�rer une r�duction de 20 pour cent seulement. Ajout�e � la r�duction suppl�mentaire de 10 pour cent pour non port de la ceinture de s�curit�, la r�duction totale aurait d� �tre fix�e � 30 pour cent.
5.5.2 L'importance de l'intervalle entre l'alcool�mie minimale et maximale est due au calcul r�trospectif n�cessit� par l'�coulement du temps entre le moment d�terminant et la prise de sang, ce calcul impliquant la prise en compte d'une part du taux d'�limination de l'alcool le plus favorable, d'autre part du taux le moins favorable. En effet, plus le laps de temps entre le moment d�terminant et la prise de sang est long, plus l'�cart entre l'alcool�mie minimale et maximale devient important sous l'influence du taux d'�limination le plus et le moins favorable. L'existence d'un tel �cart est inh�rent au syst�me, la prise de sang ne pouvant forc�ment qu'�tre effectu�e un certain temps apr�s le moment d�terminant. Selon la jurisprudence rendue en mati�re p�nale, lorsque l'analyse de sang a pu �tre effectu�e � satisfaction scientifique, le juge ne saurait s'en �carter. En particulier, il est tenu de respecter le cadre d�fini par l'analyse, autrement dit les valeurs minimale et maximale d'alcool�mie qu'elle fixe. En revanche, aucune disposition l�gale n'impose en elle-m�me au juge de retenir l'alcool�mie la plus faible mentionn�e dans l'analyse (cf. ATF 129 IV 290 consid. 2.7 p. 295). Quand il s'agit de fixer le taux d'alcool�mie de l'assur� en mati�re de r�duction des prestations il est admissible de se fonder sur un taux moyen, en l'absence d'indications plus pr�cises, notamment d'�l�ments de fait ressortant d'un jugement p�nal (cf. arr�t U 394/05 du 10 novembre 2006 consid. 3.3). Du reste, dans le cas particulier, et bien que le taux moyen f�t de 1,635 g o/oo, les premiers juges ont tenu compte du large �cart entre les valeurs minimale et maximale en op�rant une r�duction de 30 pour cent au titre de la conduite en �tat d'ivresse, alors que la prise en compte du taux moyen aurait pu entra�ner une r�duction de 40 pour cent (supra consid. 5.1.3). En proc�dant de la sorte, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral.
5.6 En conclusion, la juridiction cantonale a retenu � juste titre que le comportement de l'assureur �tait constitutif d'un d�lit (art. 91 al. 1 LCR en corr�lation avec l'art. 10 CP et l'art. 1er al. 2 de l'ordonnance pr�cit�e de l'Assembl�e f�d�rale du 21 mars 2003). Quant au taux de r�duction de 30 pour cent op�r� � ce titre, il n'est pas critiquable.
S'agissant de la r�duction suppl�mentaire fix�e � 10 pour cent en raison de l'omission du port de la ceinture de s�curit�, elle n'est pas contest�e par les recourants, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
Vu ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le mal fond�. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al.1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 750 fr., sont mis � la charge des recourants.
Lucerne, le 30 novembre 2012

References: art. 90
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 37
 ATF 
 ATF 
 art. 91
 art. 31
 art. 31
 ATF 
in fine
 ATF