Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/01r44-ii-02.htm
Timestamp: 2013-05-19 03:50:18+00:00

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Section 2: Comp�tences sp�ciales
Art. 5, 1�
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Pluralit� de lieux d'ex�cution dans un �tat membre - Demande fond�e sur une obligation g�n�rale visant l'ensemble des livraisons � tous les lieux d'ex�cution - Possibilit� d'attraire le vendeur, au choix du demandeur, devant un quelconque des lieux d'ex�cution - Demande d'interpr�tation - N� 2006/9 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - D�finition autonome du lieu d'ex�cution - N� 2007/3 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - Marchandises livr�es en diff�rents lieux d'un m�me �tat membre - Comp�tence de la juridiction du lieu de la livraison principale et, � d�faut, de chacun des lieux de livraison - N� 2007/3 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - Marchandises livr�es en diff�rents lieux d'un m�me �tat membre - Comp�tence de la juridiction du lieux de la livraison principale et, � d�faut, de chacun des lieux de livraison - Comp�tence du tribunal autrichien saisi - N� 2007/10 Lieu d'ex�cution de l'obligation - Demande visant � faire d�clarer la non-opposabilit� au d�biteur d'une cession de cr�ances intervenue en violation de l'obligation contractuelle de l'informer - Lieu o� la cession aurait du �tre communiqu�e - N� 2007/30 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - Notion - Contrat de concession de licence (Lizenzvertrag) - Inclusion - Demande d'interpr�tation - N� 2008/8
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - D�termination du lieu d'ex�cution - Lieu de la fourniture des services - Contrat de licence portant sur un droit de propri�t� intellectuelle - Tout endroit dans un �tat membre o� le preneur de la licence est autoris� � exploiter le droit et l'exploite effectivement - Lieu du domicile ou de l'administration du donneur de licence - Port�e de la comp�tence du tribunal du lieu d'ex�cution - Litiges concernant la r�mun�ration aff�rente � l'exploitation du droit dans un autre �tat membre ou un �tats tiers - Demande d'interpr�tation - N� 2008/8
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de concession de licence portant sur un droit de propri�t� intellectuelle - D�termination du lieu d'ex�cution - Crit�res - Appr�ciation selon les principes r�sultant de la jurisprudence de la Cour relative � la Convention du 27 septembre 1968 (Convention de Bruxelles) - Lieu d'ex�cution de l'obligation litigieuse - D�termination en vertu du droit mat�riel applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - Demande d'interpr�tation - N� 2008/8
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - D�termination du lieu d'ex�cution - Lieu de fourniture des services - Contrat de transport relatif � un voyage en avion vers un autre �tat membre - Existence d'un seul lieu d'ex�cution - Demande d'interpr�tation - Dans l'affirmative: D�termination par le lieu de d�part ou par le lieu d'arriv�e - Demande d'interpr�tation - N� 2008/12
Lieu d'ex�cution de l'obligation - D�termination en vertu de la loi r�gissant l'obligation litigieuse, selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Contrat de concession exclusive - D�finition en tant que contrat de vente ou de fourniture de service - Exclusion - Applicabilit� de la loi du pays de l'�tablissement devant fournir la prestation caract�ristique consistant en l'obligation d'un fournisseur allemand d'assurer l'exclusivit� de la distribution des produits par la partie fran�aise - N�cessit� de rechercher selon la loi allemande applicable le lieu d'ex�cution de cette obligation en vue de d�terminer la comp�tence internationale - N� 2008/26
Lieu d'ex�cution de l'obligation servant de base � la demande - Prestations intellectuelles et mat�rielles constitu�es d'une part d'une activit� de cr�ation de documents publicitaires et, d'autre part, de la confection , la mise en fabrication, le fa�onnage, le conditionnement et l'exp�dition des documents, fournis par une entreprise fran�aise � son cocontractant domicili� � Londres - Op�ration unique, ne comportant pas des prestations principales et accessoires, fournie � Londres - Incomp�tence des juridictions fran - N� 2008/27
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - D�termination du lieu d'ex�cution - Comp�tence de la juridiction du lieux de la remise de biens au transporteur effectuant la livraison au destinataire final - Application de l'art. 31 de la Convention de Vienne, selon lequel l'obligation du vendeur consiste � remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission � l'acheteur - Comp�tence des juridictions italiennes - N� 2008/39
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle au sens de l'article 5, point 1, sous a), du r�glement - D�termination du lieu d'ex�cution en vertu de la loi applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - Demande fond�e sur des obligations �quivalentes r�sultant d'un m�me contrat - Obligation de d�terminer le lieu d'ex�cution pour chaque obligation - N� 2008/47
Comp�tence en mati�re contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, sous a) - Demande de paiement de r�mun�ration due en vertu de l'exploitation d'un droit de propri�t� intellectuelle - Obligation � prendre en consid�ration aux fins de la d�termination de la comp�tence juridictionnelle - Interpr�tation conforme � la jurisprudence de la Cour relative � la convention de Bruxelles - Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - D�termination en vertu du droit mat�riel applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - N� 2009/5
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande, au sens de l'article 5, point 1, sous b) - Notion de ''fourniture de services" - Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un droit de propri�t� intellectuelle - Exclusion - N� 2009/5
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Pluralit� de lieux de fourniture de services dans des �tats membres diff�rents - Comp�tence de la juridiction du lieu de la fourniture principale des services - N� 2009/10
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Transport a�rien de personnes d'un �tat membre � destination d’un autre �tat membre - Demande d'indemnisation pour annulation de vol, fond�e sur le r�glement n� 261/2004 - Comp�tence des juridictions des lieux de d�part et d'arriv�e, selon le choix du demandeur - N� 2009/10
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Article 5, point 1, sous b), du r�glement - Contrat de fourniture de marchandises � fabriquer ou � produire comportant des prescriptions d�taill�es de l'acqu�reur quant � l'approvisionnement en mati�res premi�res, � la fabrication et � la livraison des produits � fabriquer, y compris des instructions visant � assurer la qualit� de fabrication, la fiabilit� de la livraison et l'ex�cution administrative du contrat - Qualification de vente de marchandises ou de prestation de services - Crit�res de distinction entre vente de marchandises et fourniture de services - En cas de qualification comme vente de marchandises: D�termination du lieu d'ex�cution - Vente � distance - Lieu de la remise du bien � l'acheteur ou lieu de sa remise au premier transporteur - Demandes d'interpr�tation - N� 2009/13
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Services fournis, en vertu du contrat, dans diff�rents �tats membres - Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous b), deuxi�me tiret, du r�glement - D�termination du lieu d'ex�cution - Centre de gravit� des activit�s du fournisseur des services en fonction du temps consacr� � cette activit� et de l'importance de celle-ci - En l'absence de centre de gravit�: droit d'option du demandeur entre les juridictions de chacun des lieux de prestation des services - Demandes d'interpr�tation - En cas d'inapplicabilit� de l'article 5, point 1, sous b): Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous a), du r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2009/19
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Services fournis, en vertu du contrat, dans diff�rents �tats membres - Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous b), deuxi�me tiret, du r�glement - D�termination du lieu d'ex�cution - Centre de gravit� des activit�s du fournisseur des services en fonction du temps consacr� � cette activit� et de l'importance de celle-ci - En l'absence de centre de gravit�: droit d'option du demandeur entre les juridictions de chacun des lieux de prestation des services - Demandes d'interpr�tation - En cas d'inapplicabilit� de l'article 5, point 1, sous b): Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous a), du r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2009/21
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - D�termination selon la loi applicable � l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit du juge saisi - Qualification d'un contrat de distribution exclusive comme une vente en application de la loi polonaise, conform�ment aux termes du contrat - Qualification devant �tre effectu�e conform�ment au droit communautaire - Inadmissibilit� au regard de l'article 5, paragraphe 1, du r�glement - N� 2009/42
Mati�re contractuelle - Port�e - Comp�tence pour ordonner des mesures provisoires relatives au litige tant avant qu'apr�s le prononc� de la d�cision au fond - Inclusion - Non applicabilit� de l'article 31 - N� 2009/49
Art. 5, 3�
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action n�gatoire aux fins d'interdire � la partie d�fenderesse, pour le futur, des atteintes � la propri�t� de la partie requ�rante r�sultant d'une cause autre que la d�possession ou la r�tention - Atteinte consistant dans le fait de se pr�tendre propri�taire d'un tableau - Inclusion - Atteinte effectu�e par des d�clarations adress�es � une maison d'�dition ayant son si�ge en Allemagne - Comp�tence du juge allemand - N� 2006/25
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action en responsabilit� pour n�gligence et manquement aux devoirs introduite par l'acheteur d'un bien contre le vendeur et le fabricant - Exclusion de l'action introduite contre le vendeur - Demande reposant sur un lien contractuel - N� 2006/37
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Pouvoir de la juridiction saisie de prendre en consid�ration, pour d�terminer la juridiction comp�tente, l'obstacle � la saisie des juridictions du domicile du d�fendeur r�sultant de la prescription de l'action - Absence - N� 2006/37
Mati�res exclues - Arbitrage - Pouvoir d'un tribunal d'un Etat membre d'ordonner � une partie de ne pas commencer ou de cesser toute proc�dure judiciaire dans un Etat membre au motif que ladite proc�dure serait contraire � une convention d'arbitrage - Demande d'appr�ciation au regard dudit r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2007/6
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - D�cision de la juridiction saisie sur sa propre comp�tence uniquement sur la base des all�gations pr�sent�es dans la demande - N� 2007/16
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Contrat de vente d'un cheval entre un acheteur domicili� en R�publique tch�que et un vendeur r�sidant en Allemagne - Certificat d'origine du cheval remis � l'acheteur et ensuite vol� par le vendeur - Certificat repr�sentant un accessoire de la chose objet du contrat de vente - Restitution dudit certificat ne relevant pas d'un droit contractuel mais d�lictuel - Comp�tence de la juridiction tch�que du lieu o� s'est produit le fait dommageable - N� 2007/16
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Action en diffamation intent�e par des demandeurs domicili�s au Royaume-Uni et dirig�e contre la banque centrale n�erlandaise et des salari�s de celle-ci - Exception d'immunit� de juridiction susceptible d'�tre oppos�e en la mati�re par les d�fendeurs et neutralisant l'applicabilit� du r�glement - N� 2007/26
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Atteinte � la r�putation d'une entreprise caus�e par l'envoi de lettres de mise en demeure - Lieu de r�ception des lettres - Comp�tence du juge italien - N� 2007/30
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Droit de marque - Requ�rant d�tenant une marque d�pos�e - Marque d�pos�e dans l'�tat membre du requ�rant et �galement dans autres �tats membres - Demande d'assignation relative � une violation du droit de marque et � une interdiction future de violation combin�e avec astreinte dans l'�tat membre de la domiciliation du requ�rant - Extinction - Modification - Dommages et int�r�ts - Demande d'assignation comprenant �galement �tats membres autres que l'�tat membre de la domiciliation du requ�rant - Lieu de survenance du dommage et lieu o� le fait dommageable s'est produit - Droit d'option du demandeur - Port�e - Lieu de protection - Marque d�pos�e en Su�de - Comp�tence des tribunaux su�dois - N� 2008/49
Champ d'application - Question pr�alable portant sur l'applicabilit� d'une convention d'arbitrage - Inclusion - Injonction d'une juridiction d'un �tat membre interdisant � une partie d'engager ou de poursuivre une proc�dure devant une juridiction d'un autre �tat membre en raison de la pr�tendue incompatibilit� de cette proc�dure avec une convention d'arbitrage - Inadmissibilit� - N� 2009/2
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Lieu de survenance du dommage initial du fait de l'utilisation normale d'un produit - N� 2009/11
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Produit d�fectueux fabriqu� et livr� dans un �tat membre et utilis� dans un autre �tat membre - Fait dommageable devant �tre consid�r� comme s'�tant produit au lieu de livraison ou au lieu de l'utilisation normale du produit d�fectueux - Dans le second cas, possibilit� de consid�rer le lieu de l'utilisation comme le lieu de survenance du dommage en pr�sence de seuls dommages �conomiques, � l'exclusion de dommages corporels ou mat�riels - Demande d'interpr�tation - N� 2009/12
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Notion - Dommages caus�s par des sites de paris sportifs en ligne - Sites accessibles, entre autres, aux internautes d’un �tat membre particulier - Crit�re de rattachement suffisant pour conclure � la comp�tence des juridictions de cet �tat membre, ou n�cessit� d’un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits d�lictuels avec le territoire dudit �tat - Demande d'interpr�tation - Dans le second cas, crit�res � prendre en compte pour conclure � un tel lien de rattachement - Demande - N� 2009/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - D�lits consistant en une violation du droit de la concurrence (Kartelldelikte) - Inclusion - N� 2009/26
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu de survenance du dommage - Pratique discriminatoire en violation du droit de la concurrence autrichien adopt�e par une personne morale de droit public allemande et consistant en la conclusion de contrats avec d'autres parties domicili�es en Allemagne - Effets directs sur le march� pertinent comprenant l'Autriche - Pr�judice patrimonial se r�alisant au si�ge des entreprises victimes de la discrimination en Autriche - Comp�tence du juge autrichien - N� 2009/26
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Diffamation transfrontali�re par voie de presse - Publication des diffamations dans un journal autrichien - Absence de diffusion r�guli�re du journal en Allemagne ou uniquement diffusion transfrontali�re ponctuelle - Incomp�tence du juge allemand - N� 2009/33
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Diffamation transfrontali�re par voie d'Internet - Publication de diffamations sur le site Internet de la partie d�fenderesse - Absence d'indices relatifs aux effets intentionn�s en Allemagne - Insuffisance de la seule possibilit� de consulter ce site Internet en Allemagne - Incomp�tence du juge allemand - N� 2009/33
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Action en responsabilit� pr�contractuelle fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de n�gociations visant � la formation d'un contrat - Inclusion - N� 2009/54
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Juridiction du lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de l'�v�nement causal et lieu o� le dommage est survenu - Action en responsabilit� pr�contractuelle fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de n�gociations visant � la formation du contrat - Refus de constituer une association d'entreprises en vue d'obtenir un march� public - Dommage r�sultant de la perte de l'attribution provisoire du march� - Comp�tence du Tribunal du lieu d'ex�cution du contrat de march� public - N� 2009/54
Art. 5, 6�
Trusts - Comp�tence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualit� de fondateur, de trustee ou de b�n�ficiaire - Notion de domicile - Application des r�gles du droit international priv� - Syst�me juridique pr�sentant le lien le plus �troit et le plus r�el avec la transaction - Trust g�r� au Liechtenstein, mais express�ment soumis au droit anglais - Comp�tence des juridictions anglaises - N� 2009/51
Trusts - Comp�tence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualit� de fondateur, de trustee ou de b�n�ficiaire - Notion de b�n�ficiaire - Personne attraite pour avoir tir� un revenu du trust - Notion de trustee - Interpr�tation autonome - Personnes d�tenant des pouvoirs fiduciaires, mais sortant de l'acceptation usuelle de l'expression "trustee" - Exclusion - N� 2009/51
Art. 6, 1�
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du
tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Action intent�e dans un
�tat membre contre une personne domicili�e dans cet �tat et un cod�fendeur
domicili� dans un autre �tat membre - Irrecevabilit� de l'action intent�e
contre la personne domicili�e dans le premier �tat membre pour des
raisons de droit national (ouverture de la proc�dure en faillite) -
Incidence sur la comp�tence du tribunal saisi � l'�gard du cod�fendeur
- Demande d'interpr�tation - N� 2005/12
Pluralit� de d�fendeurs - Action dirig�e contre un d�fendeur domicili� dans l'�tat membre de la juridiction saisie et un cod�fendeur domicili� dans un autre �tat membre, irrecevable � l'�gard du premier d�fendeur en vertu d'une r�glementation nationale - Absence d'incidence sur le droit d'invoquer l'article 6, point 1, du r�glement - N� 2006/8
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Conditions - Lien de connexit� - Identit� du fondement juridique des demandes - Demandes visant � obtenir le paiement d'une commission li�e � la r�alisation d'un projet de centre commercial sur un site en Su�de - Engagement de verser la commission accept� par une soci�t� ayant son si�ge au Royaume-Uni et pr�voyant le paiement par "la soci�t� propri�taire du site" - Site appartenant � une soci�t� par actions ayant son si�ge en Su�de et faisant partie du m�me groupe d'entreprises - Absence de pouvoir de la soci�t� ayant accept� l'engagement de repr�senter la soci�t� propri�taire du site - Nature contractuelle de la demande dirig�e contre la premi�re soci�t� - Qualification de contractuelle de la demande dirig�e contre la soci�t� propri�taire du site - Demande d'interpr�tation - N� 2006/10
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition implicite visant � exclure la comp�tence en cas d'introduction de l'action contre le d�fendeur domicili� dans l'�tat de la juridiction saisie � la seule fin d'attraire un autre d�fendeur devant une juridiction autre que celle qui serait normalement comp�tente - Demande d'interpr�tation - N� 2006/10
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Conditions - Lien de connexit� - Appr�ciation - Incidence de la probabilit� d'un succ�s de l'action dirig�e contre le d�fendeur domicili� dans l'�tat de la juridiction saisie - Demande d'interpr�tation - N� 2006/10
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence en mati�re de contrats individuels de travail - Action introduite par un salari� licenci�, ayant travaill� dans des �tats tiers, contre deux soci�t�s d'un m�me groupe, � titre de co-employeurs, ayant leur si�ge, l'une dans l'�tat du for, l'autre dans un autre �tat membre - Applicabilit� de l'article 6, point 1 - Exclusion par l'article 18, paragraphe 1 du r�glement n� 44/2001- Demande d'interpr�tation - N� 2007/5
Pluralit� de d�fendeurs - Litige relatif � la construction d'un ouvrage en France, financ� par un contrat de cr�dit-bail - Ma�tre de l'ouvrage assignant le constructeur en indemnisation du pr�judice caus� par des malfa�ons devant le juge fran�ais - Existence d'une clause attributive de juridiction au profit du juge belge - Intervention volontaire du bailleur de fonds et propri�taire de l'ouvrage - Comp�tence du juge fran�ais en application de l'article 6, paragraphe 1, du r�glement n� 44/2001 - Absence - Primaut� de la clause attributive de juridiction - N� 2007/24
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� - Notion de connexit� - N� 2008/1
Comp�tence en mati�re de contrats individuels de travail - Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal de l'un des cod�fendeurs - Applicabilit� de l'article 6, point 1, aux litiges en mati�re de contrats individuels de travail - Exclusion - N� 2008/3
Pluralit� de d�fendeurs - Action dirig�e contre un d�fendeur domicili� dans l'�tat membre de la juridiction saisie et un cod�fendeur domicili� dans un autre �tat membre, irrecevable � l'�gard du premier d�fendeur en vertu d'une r�glementation nationale - Absence d'incidence sur le droit d'invoquer l'article 6, point 1, du r�glement - Comp�tence du juge autrichien saisi - N� 2008/14
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Lien de connexit� entre les demandes au sens de la Convention de Bruxelles - Demandes visant la fourniture des renseignements, la pr�sentation des comptes et le payement d'un certain montant dirig�es contre une entreprise ayant son si�ge � Luxembourg offrant sur le march� autrichien des vid�ocassettes et des DVD's par un site Internet et une entreprise autrichienne effectuant la distribution desdites marchandises en Autriche - Relations commerciales ayant pour fins de contourner le payement de la redevance pour des cassettes vides (Leerkassettenverg�tung) en Autriche - Inclusion - Comp�tence du tribunal autrichien - N� 2008/17
Pluralit� des d�fendeurs - D�fendeur unique - Application par analogie - Exclusion - N� 2008/49
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Lien de connexit� entre les demandes au sens de la Convention de Bruxelles - Notion de "demandes" - Recours subsidiaires ou alternatifs susceptibles d'�tre exerc�s en cas de succ�s de la demande principale - Inclusion - N� 2009/48
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Port�e - Comp�tence pour prononcer une injonction interdisant � une partie � la proc�dure devant elle d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un �tat tiers visant � mettre en cause le r�sultat du litige - Inclusion - N� 2009/50

References: Art. 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 31

Art. 5

Art. 5

Art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6