Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024632135&dateTexte=20111006&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-22 13:32:41+00:00

Document:
Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime | Legifrance
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Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
NOR: AGRM1029975D
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 à L. 921-2-2, L. 921-5 et L. 946-1 à L. 946-7 ;
Vu le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 bis (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 20-1 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 20-2 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23-1 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23-2 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24-1 (V)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 7 (VT)
Crée Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 7-1 (VT)
Les articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé peuvent être modifiés par décret.

References: art. 1
 art. 10
 art. 14
 art. 16
 art. 16
 art. 20
 art. 20
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 24
 art. 7
 art. 7