Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detax015.htm
Timestamp: 2020-04-02 17:01:08+00:00

Document:
Législation/Déchet/Plan de réhabilitation
20 décembre 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation (M.B. 05.02.2008)
- du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols (M.B. 29.03.2019)
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment l'article 35, § 2, alinéa 2;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 42, §§ 1er et 2, et l'article 47, § 2;
Vu l'avis n° 43.900/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de disposer à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du décret fiscal du 22 mars 2007, d'une procédure d'instruction des plans de réhabilitation prévus à l'article 35, § 2, second alinéa, de ce décret;
[Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;] [A.G.W. 06.12.2018 - gestion et assainissement sols - entrée en vigueur 01.01.2019]
CHAPITRE Ier. - Des plans de réhabilitation
Section 1re. - Définitions et principe
1° décret : le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
2° Ministre : le Ministre de l'Environnement;
3° redevable : le redevable visé à l'article 36 du décret;
4° fonctionnaire technique : le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué;
5° [Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996.]
Art. 2. Le plan de réhabilitation visé à l'article 35, § 2, du décret, est soumis à l'approbation du Ministre conformément aux règles fixées par le présent arrêté.
Section 2. - Contenu des plans de réhabilitation
Art. 3. Le dossier d'introduction du plan de réhabilitation contient en tout cas :
2° un état des lieux du site pour lequel est sollicité l'approbation du plan, en ce compris :
3° la localisation du site :
c) le libellé des parcelles cadastrales concernées par le plan et l'indication de la superficie concernée par chacune d'elles;
4° évaluation de l'impact des déchets :
5° le processus de réhabilitation :
I. le projet de processus de réhabilitation comprenant une notice décrivant les lignes directrices et les options poursuivies, ainsi que :
1. en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé humaine sur le site et aux alentours de celui-ci :
2. en ce qui concerne les modifications du relief du sol, notamment :
c) des croquis ou des images de synthèse d'intégration ou de "signalement" dans le paysage du site réhabilité;
3. en ce qui concerne le volet Natura 2000, si le projet est susceptible d'avoir un impact significatif sur un site Natura 2000, il comprend également, une évaluation appropriée des incidences qui aborde notamment les points suivants :
- lors de la phase d'exploitation.
III. dans le cas où le processus comporte la mise en place de plantations, il y aura également lieu de joindre :
6° les procédés techniques préconisés pour réaliser le projet et la description des travaux et des installations à mettre en oeuvre.
Dans la mesure où le processus implique la mise en oeuvre d'un assainissement du sol sur le site même :
- une notice dont le contenu est identique à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement dont le modèle est visé à l'annexe VI de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement;
- un plan d'implantation et de situation dressé à une échelle appropriée, indiquant la disposition des stocks, appareils, machines, ainsi que leur situation par rapport aux propriétés et aux habitations voisines;
- une description précise de l'installation et des appareils et procédés à mettre en oeuvre, la nature et la puissance de chaque moteur ainsi que la nature et les quantités approximatives des produits à emmagasiner (résidus solides ou liquides du traitement, combustibles liquides ou gazeux, produits chimiques utilisés lors des opérations, etc.);
- les conditions de stockage des résidus et matières auxiliaires;
- le régime de travail (jours et plages horaires);
- le nombre de personnes employées sur le chantier;
8° les mesures destinées à préserver l'environnement et la santé humaine lors de la mise en oeuvre du processus;
9° le calendrier de mise en oeuvre du plan (carte et croquis de phasage) et son terme;
Par dérogation à l'alinéa précédent, les pièces dont dispose déjà l'administration ne doivent plus lui être communiquées.
Section 3. - Approbation et modification des plans
Art. 4. Le dossier est introduit par le redevable, en 7 exemplaires, ainsi qu'un exemplaire sous format électronique, auprès du fonctionnaire technique, par lettre recommandée à la poste ou toute autre modalité conférant date certaine.
Art. 5. Dans le même temps qu'il notifie au redevable, au collège communal de la commune concernée et au Ministre que le dossier est recevable, le fonctionnaire technique en adresse copie aux fonctionnaires suivants :
1° [l'inspecteur général du Département du Sol et des Déchets;]
Art. 6. Le fonctionnaire technique établit un rapport de synthèse et fixe le plan de réhabilitation en se basant notamment sur les documents visés à l'article 3 et sur les avis visés à l'article 5, et, s'il s'éloigne sensiblement du projet de plan tel qu'introduit conformément aux articles 3 et 4, après avoir entendu le redevable.
Art. 7. Le Ministre statue sur le plan dans les cent vingt jours qui suivent la notification qui lui est faite que le dossier est recevable.
Il fixe le calendrier de mise en oeuvre et le terme du plan, sans que celui-ci ne puisse excéder trois ans renouvelables. Il fixe les dates auxquelles le redevable adresse au fonctionnaire technique le ou les rapports sur l'état d'avancement des opérations de réhabilitation.
Art. 8. La décision statuant sur le plan est notifiée par le fonctionnaire technique au redevable, au collège communal de la commune concernée et aux fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 1er, ainsi qu'au directeur régional compétent de la Division de la Prévention et des Autorisations.
Art. 9. Sur proposition du fonctionnaire technique, le Ministre peut, à tout moment, après avoir donné au redevable la possibilité de faire valoir son point de vue, modifier les obligations imposées, notamment en vue de limiter les effets négatifs sur le sol, la flore, la faune, l'air ou les eaux ou, d'une manière générale, d'empêcher que l'exécution du plan ne porte atteinte à l'environnement ou à la santé humaine.
Art. 10. Le Ministre peut, à tout moment et avec effet rétroactif, retirer la décision par laquelle il a approuvé le plan, lorsque son approbation a été basée sur de fausses déclarations ou lorsqu'il existe des présomptions sérieuses que les opérations de réhabilitation sont effectuées en infraction des dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Préalablement au retrait de la décision, il est donné au redevable la possibilité de faire valoir son point de vue.
Art. 11. Toute décision prise en vertu des articles 9 et 10 est notifiée conformément à l'article 8.
Section 4. - Contrôle et exécution des plans
Art. 12. Le redevable adresse au fonctionnaire technique, aux dates fixées dans le plan et au moins tous les six mois, un rapport sur l'état d'avancement des opérations de réhabilitation.
Art. 13. Sur rapport du fonctionnaire technique, le Ministre constate, à l'échéance du plan de réhabilitation, la réalisation ou non des conditions imposées.
Art. 14. Le Ministre peut faire procéder à l'exécution du plan, tous frais à charge du redevable :
2° lorsqu'il retire la décision par laquelle il a approuvé le plan conformément à l'article 10.
Art. 15. Toute décision prise en vertu des articles 13 et 14 est notifiée conformément à l'article 8.
CHAPITRE II. - Du cautionnement
Art. 16. En même temps qu'il introduit le dossier conformément à l'article 4, alinéa 1er, sauf s'il s'agit d'une autorité publique régionale, le redevable propose au Ministre la constitution d'un cautionnement bancaire visant à garantir les frais liés à l'exécution d'office du plan.
Ce cautionnement est émis, au bénéfice de [l'Administration], par un établissement de crédit inscrit sur une des listes de la Commission bancaire et financière, et stipule l'engagement de cet établissement en qualité de caution solidaire et indivisible.
Art. 17. En même temps qu'il approuve le plan en vertu de l'article 7, le Ministre, sur avis du fonctionnaire technique conformément à l'article 6, fixe le montant du cautionnement et le délai endéans lequel la preuve de la constitution devra être rapportée.
[Art. 17/1. § 1er. La finalisation des procédures de réhabilitation respecte le calendrier ci-après :
§ 2. Tout manquement au respect des délais mentionnés au paragraphe 1er donne lieu à la clôture systématique du dossier dans la présente procédure et à l'obligation d'introduire une étude d'orientation conformément aux dispositions du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ou un plan de remise en état sur base des dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets dans les six mois à dater de l'échéance du délai.]
[A.G.W. 06.12.2018 - gestion et assainissement sols - entrée en vigueur 01.01.2019]
Art. 18. A l'article 681bis /75 du Règlement général pour la protection du travail, les termes "de l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne" sont remplacés par les termes "de l'article 35, § 2, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes".
A l'article 121 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne" sont remplacés par les termes "à l'article 35, § 2, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes".
Art. 19. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 20. Les procédures en cours relatives à l'adoption d'un plan de réhabilitation sont poursuivies selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

References: l'article 35
 § 2
 l'article 47
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 35
 § 2
 l'article 36
 l'article 2

Art. 2
 l'article 35
 § 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 3
 l'article 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 5

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 8

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 10

Art. 15
 l'article 8

Art. 16
 l'article 4

Art. 17
 l'article 7
 l'article 6
 § 1

§ 2

Art. 18
 l'article 681
 l'article 7
 § 3
 l'article 35
 § 2
 l'article 121
 l'article 7
 § 3
 l'article 35
 § 2

Art. 19

Art. 20