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Timestamp: 2015-08-30 19:59:00+00:00

Document:
Comité des Ministres - Coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne - Projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne [1029e réunion]
CM(2008)74rev 23 mai 20081
1029 Réunion, 11 juin 2008
1.6 Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne –
Accord entre le Conseil de l’Europe et la Communauté européenne
Accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",
et LE CONSEIL DE L'EUROPE d'autre part,
ci-après dénommés conjointement "les parties",
CONSIDÉRANT que, le 15 février 2007, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'agence"); CONSIDÉRANT que l'agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions;
CONSIDÉRANT que, dans l'accomplissement de sa mission, l'agence se réfère aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Europe a acquis une expérience et des compétences considérables en matière de coopération intergouvernementale et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme, et qu'il a également établi plusieurs mécanismes de suivi et de contrôle du respect des droits de l'homme et créé la fonction de commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de ses activités, l'agence tient compte, le cas échéant, des activités déjà menées par le Conseil de l'Europe;
CONSIDÉRANT que, pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée, l'agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile; CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors d’instituer des liens étroits entre l’agence et le Conseil de l'Europe, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 168/2007;
CONSIDÉRANT que les représentants des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen les 16 et 17 décembre 2004, sont convenus que l'agence jouera un rôle majeur dans l'amélioration de la cohérence et de la continuité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; CONSIDÉRANT que les lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, adoptées lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005), disposent que l'agence offrira la possibilité de développer encore la coopération avec le Conseil de l'Europe,et contribuera à une plus grande cohérence ainsi qu'à une plus grande complémentarité;
CONSIDÉRANT que le mémorandum d’accord conclu le 23 mai 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne contient un cadre général de coopération dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et souligne le rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe;
CONSIDÉRANT que, conformément au mémorandum d’accord, l’agence respecte l’unité, la validité et l’efficacité des instruments utilisés par le Conseil de l’Europe pour contrôler la protection des droits de l’homme dans ses États membres;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil de l'Europe de désigner une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'agence,
1. Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe" tous les comités et organes créés par le Comité des ministres, ou avec son autorisation, en vertu de l'article 15, point a), ou des articles 16 ou 17 du statut du Conseil de l'Europe;
b) "comités de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe" le Comité européen des droits sociaux, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, le Comité d'experts de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et tout autre organe indépendant similaire que le Conseil de l'Europe pourrait créer à l'avenir;
c) "agence" les organes cités à l'article 11 du règlement (CE) n° 168/2007, dans la limite de leurs compétences respectives.
II. Cadre général de coopération
2. Le présent accord établit un cadre de coopération entre l’agence et le Conseil de l'Europe pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée.
3. Des contacts sont établis, à intervalles réguliers et au niveau approprié, entre l'agence et le Conseil de l'Europe. Le directeur de l'agence et le Secrétariat du Conseil de l'Europe désignent chacun une personne de référence spécialement chargée des questions liées à leur coopération.
4. En règle générale, des représentants du Secrétariat du Conseil de l'Europe sont invités par le bureau exécutif de l'agence à assister aux réunions de son conseil d'administration en qualité d'observateurs. Cette invitation ne s'applique pas aux points de l'ordre du jour qui, par leur nature interne, ne justifieraient pas une telle présence. Ces représentants peuvent aussi être invités à participer à d'autres réunions organisées par le conseil d'administration de l'agence, y compris celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007.
5. Des représentants de l'agence sont invités à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe pour les travaux desquels l'agence a manifesté un intérêt. À l'invitation du comité concerné, des représentants de l'agence peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux réunions ou aux échanges de vues organisés par les comités de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou par des comités créés en vertu d'accords partiels. Des représentants de l’agence peuvent également être invités à participer à des échanges de vues organisés par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
6. La coopération concerne l'ensemble des activités actuelles et futures de l'agence.
III. Échange d'informations et de données
7. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données qui leur sont respectivement applicables, l'agence et le Conseil de l'Europe échangent des informations et des données collectées dans le cadre de leurs activités, et assurent un accès à leurs informations en ligne. Les informations et les données ainsi échangées peuvent être utilisées par l'agence et le Conseil de l'Europe dans le cadre de leurs travaux respectifs. Les présentes dispositions ne concernent pas les données produites et les travaux menés qui sont de nature confidentielle.
8. L'agence tient dûment compte des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relevant des domaines d'action de l'agence et, lorsque cela est pertinent, des conclusions, rapports et activités en matière de droits de l'homme des comités intergouvernementaux et de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de ceux du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. 9. Lorsque l'agence utilise les sources d'information du Conseil de l'Europe, elle en indique l'origine et la référence. Le Conseil de l'Europe procède de la même façon pour les sources d'information de l'agence.
10. L'agence et le Conseil de l'Europe assurent, sur la base de la réciprocité, au moyen de leurs réseaux, une diffusion aussi large que possible des résultats de leurs travaux respectifs.
11. L'agence et le Conseil de l'Europe assurent des échanges réguliers d'informations sur les activités proposées, en cours ou achevées.
IV. Modalités de la coopération 12. Des consultations régulières ont lieu entre l'agence et le Secrétariat du Conseil de l'Europe, dans le but de coordonner les activités de l'agence, notamment en menant des recherches et des enquêtes scientifiques et en élaborant des conclusions, des avis et des rapports, avec celles du Conseil de l'Europe, par souci de complémentarité et afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles.
13. Ces consultations concernent notamment:
a) l'établissement du programme de travail annuel de l'agence;
b) l'élaboration du rapport annuel de l'agence sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'agence;
c) la coopération avec la société civile, en particulier la participation du Conseil de l'Europe à la création et au fonctionnement de la plate-forme des droits fondamentaux de l'agence.
14. Sur la base de cette concertation, il peut être convenu que l'agence et le Conseil de l'Europe mèneront des activités conjointes et/ou complémentaires sur des sujets présentant un intérêt commun, telles que l'organisation de conférences ou d'ateliers, la collecte de données et l'analyse ou la création de sources d'information ou de produits communs.
15. La coopération entre l'agence et le Conseil de l'Europe peut être favorisée au moyen de subventions accordées par l'agence au Conseil de l'Europe. Dans ce cas, l'accord-cadre administratif de 2004 entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe sur l'application de la clause de vérification aux opérations gérées par ce dernier et financées ou cofinancées par la Communauté européenne est applicable.
16. Des échanges temporaires de personnel entre l'agence et le Conseil de l'Europe peuvent avoir lieu sur la base d'accords entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le directeur de l'agence, pour autant que les règles pertinentes applicables au personnel le permettent.
V. Désignation par le Conseil de l'Europe d'une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'agence
17. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe désigne une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'agence, ainsi que son suppléant. Les personnes désignées par le Conseil de l'Europe doivent posséder une expérience adéquate dans la gestion d'organisations du secteur public ou du secteur privé, et des connaissances dans le domaine des droits fondamentaux.
18. Le Conseil de l'Europe notifie ces désignations à l'agence et à la Commission européenne.
19. La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe pour siéger au conseil d'administration est invitée à assister aux réunions du bureau exécutif. Les vues qu'elle exprime sont dûment prises en compte, notamment par souci de complémentarité et afin de garantir une valeur ajoutée entre les activités de l'agence et celles du Conseil de l'Europe. Au sein du bureau exécutif, elle dispose d'une voix en ce qui concerne la préparation des décisions du conseil d'administration sur lesquelles elle prend part aux votes, conformément à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 168/2007.
VI. Dispositions générales et finales
20. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties de mener leurs activités respectives.
21. Le présent accord abroge et remplace l'accord du 10 février 1999 conclu entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre celui-ci et le Conseil de l'Europe.
22. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants dûment autorisés des parties.
23. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties. Les parties s’engagent à évaluer sa mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2013, en vue de le réviser si nécessaire.
Par la Communauté européenne Par le Conseil de l'Europe
Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1029e réunion des Délégués des Ministres (11 juin 2008) (cf. CM/Del/Dec(2008)1029/1.6).
GR-EXT(2010)CB7F / 8 novembre 2010 GR-EXT(2010)10F / 21 octobre 2010 GR-EXT(2010)OJ7F / 11 octobre 2010 GR-EXT(2009)CB9F / 24 novembre 2009 GR-EXT(2009)OJ9revF / 5 novembre 2009 GR-EXT(2009)14F / 5 novembre 2009 CM/Del/Dec(2008)1029/1.6F / 13 juin 2008 CM/Notes/1029/1.6F / 23 mai 2008 Activities

References: l'article 6
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 7