Source: https://fr.scribd.com/document/160212502/Agent-Occassion-Nel
Timestamp: 2019-05-26 21:36:57+00:00

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CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN AGENT OCCASIONNEL
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3, alina 2 Vu le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 prcite et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Vu la dlibration du conseil municipal en date du ... autorisant le recrutement d'agents occasionnels Vu la ncessit de recruter un agent occasionnel pour ... Vu le certificat d'aptitude mdical aux fonctions postules prsent par ... Entre les soussigns M(Me) ..., Maire de la commune de ... d'une part, Et M(Me) ..., n(e) le ... ..., domicili(e) ... d'autre part, Il a t convenu ce qui suit Article 1 - Conditions gnrales A compter du ..., M(Me) ... est engag(e) pour exercer des fonctions de... en qualit de personnel occasionnel pour une dure dtermine de ... ( maximum 3 mois ), soit jusqu'au ... inclus. Article 2 - Horaires de travail - Rmunration Durant cette priode, M(Me)... exercera ses fonctions temps complet/non complet sur la base de .... heures hebdomadaires, et percevra une rmunration calcule par rfrence l'indice brut : ...., indice major au 01/07/01 : ... Article 3 - Rgime du contrat M(Me) ... est soumis(e) aux droits et obligations fixs par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Article 4 - Rsiliation du contrat M(Me) ... ne peut tre licenci avant le terme de son engagement qu'aprs un pravis effectif qui lui est notifi dans les dlais suivants :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services Le licenciement est notifi l'intress(e) par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Toutefois, aucun pravis n'est ncessaire en cas de licenciement prononc soit en matire disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit la suite d'un cong sans traitement d'une dure gale ou suprieure un mois, soit au cours ou l'expiration d'une priode d'essai. Article 5 - Renouvellement du contrat ( clause facultative ) La commune se rserve la possibilit de renouveler ce contrat au-del de son terme pour une nouvelle priode d'une dure maximale de trois mois. La commune devra notifier son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard le huitime jour prcdant le terme normal du contrat. Article 6 - Dmission M(Me) ... devra informer le Maire de son intention de dmissionner par lettre recommande avec demande d'avis de rception en respectant le pravis prvu l'article 4 du prsent contrat. Fait ..., le ... Le Maire, L'agent,
Le Maire certifie sous son autorit le caractre excutoire du prsent contrat informe l'intress(e) que ce contrat peut tre contest dans un dlai de deux mois compter de sa notification auprs du Tribunal Administratif de BESANCON Notifi lagent le .........
Contrat dengagement dun agent saisonnier
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3, alina 2 Vu le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 prcite et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Vu la dlibration du conseil municipal en date du ... autorisant le recrutement d'agents saisonniers Vu la ncessit de recruter un agent saisonnier pour ... Vu le certificat d'aptitude mdical aux fonctions postules prsent par Entre les soussigns M(Me) ..., Maire de la commune de ... d'une part, Et M(Me) ..., n(e) le ... ..., domicili(e) .... d'autre part,
Il a t convenu ce qui suit Article 1 - Conditions gnrales A compter du ..., M(Me) ... est engag(e) pour exercer des fonctions de en qualit de personnel saisonnier pour une dure dtermine de ... ( maximum 6 mois ), soit jusqu'au ... inclus. Article 2 - Horaires de travail - Rmunration Durant cette priode, M(Me) ... exercera ses fonctions temps complet/non complet sur la base de .... heures hebdomadaires, et percevra une rmunration calcule par rfrence l'indice brut : ...., indice major au 01/07/01 : ... Article 3 - Rgime du contrat M(Me) ... est soumis(e) aux droits et obligations fixs par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Article 4 - Rsiliation du contrat M(Me) ... ne peut tre licenci avant le terme de son engagement qu'aprs un pravis effectif qui lui est notifi dans les dlais suivants : - huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services Le licenciement est notifi l'intress(e) par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Toutefois, aucun pravis n'est ncessaire en cas de licenciement prononc soit en matire disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit la suite d'un cong sans traitement d'une dure gale ou suprieure un mois, soit au cours ou l'expiration d'une priode d'essai. Article 5 - Renouvellement du contrat ( clause facultative dans le cas d'une dure initiale de contrat infrieure six mois ) La commune se rserve la possibilit de renouveler ce contrat au-del de son terme. En aucun cas le renouvellement du contrat ne peut conduire l'intress(e) tre employ(e) pour une dure suprieure six mois sur une mme priode de douze mois. La commune devra notifier son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard le huitime jour prcdant le terme normal du contrat. Article 6 - Dmission M(Me) ... devra informer le Maire de son intention de dmissionner par lettre recommande avec demande d'avis de rception en respectant le pravis prvu l'article 4 du prsent contrat. Fait ..., le ... Le Maire, L'agent,
Contrat dengagement dun agent non titulaire permanent pour une dure dun an
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment larticle 3, alina 1 in fine Vu le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Vu la cration ( ou la vacance ) au tableau des effectifs dun poste de ( grade ) temps complet / non complet pour une dure hebdomadaire de service de ...... heures Vu la dclaration de vacance demploi adresse au Centre de Gestion Considrant que cet emploi ne peut tre pourvu dans les conditions prvues par la loi Considrant la visite mdicale dembauche en date du ... Entre les soussigns, M(Me) ..., Maire de la commune de dune part, Et M(Me) ..., ne le .... ..., domicili(e) ... ... dautre part,
Il a t convenu ce qui suit Article 1 - Conditions gnrales A compter du ..., M(Me) est engag(e) en qualit de ( grade ) auxiliaire pour une dure de ... ( maximum un an ) pour faire face la vacance dun poste qui ne peut tre pourvu immdiatement dans les conditions statutaires, soit jusquau ......... inclus. Article 2 - Rmunration M(Me) ... percevra durant cette priode une rmunration calcule par rfrence lindice brut ..., indice major au 01/07/01 ..., sur la base dun temps complet/non complet raison de ... heures hebdomadaires. Article 3 - Priode dessai ( clause facultative )
M(Me) ... est soumis(e) une priode dessai dune dure maximale de ... ( dure maximale 3 mois ) Article 4 - Rgime du contrat M(Me) ... est soumis(e) aux droits et obligations fixs par larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le dcret du 15 fvrier 1988 prcit relatif aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale. Article 5 - Rsiliation du contrat M(Me) ... ne peut tre licenci(e) avant le terme de son engagement quaprs un pravis effectif qui lui est notifi dans les dlais suivants : huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de service un mois pour les agents qui ont au moins six mois de service Le licenciement est notifi lintress(e) par lettre recommande avec demande davis de rception. Aucun pravis nest ncessaire en cas de licenciement prononc soit en matire disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit la suite dun cong sans traitement dune dure suprieure ou gale un mois, soit au cours ou lexpiration dune priode dessai. Article 6 - Dmission M(Me) ... est tenu(e), le cas chant, dinformer lautorit territoriale de son intention de dmissionner par lettre recommande avec demande davis de rception en respectant le pravis mentionn larticle 5.
Fait ... le ... Le Maire, Lagent, Le Maire certifie sous son autorit le caractre excutoire du prsent contrat informe lintress que ce contrat peut tre contest dans un dlai de 2 mois compter de sa notification auprs du Tribunal Administratif de BESANCON Notifi lagent le ...
Contrat de travail service de remplacement (conclu en vertu de l'article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984)
Entre, Monsieur Robert DEMUTH, Prsident du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, habilit cette fin par dlibrations du Conseil d'Administration en date du 28 dcembre 1987, 1er juin 1988 et 8 dcembre 1992, et par arrt n 95-720 du en date du 10 novembre 1995 et dlibration en date du 11 juillet 2001. d'une part, Et M , n(e) le domicilie Situation de famille : Enfant(s) charge : Date(s) de naissance : d'autre part,
Il a t convenu ce qui suit Article 1 M , est recrut(e) en qualit de contractuel pour /35 e du au inclus, afin d'assurer une mission de remplacement la commune de . Article 2 Durant cette priode, M percevra une rmunration affrente l'indice brut : indice major au 01/07/01 : , correspondant au chelon de son grade, sur la base du temps de travail effectu pendant la dure du contrat. Cette rmunration sera verse au compte : Banque Agence numro de compte cl Article 3 M prendra ses congs durant la priode de remplacement. Article 4
M est soumis(e) aux droits et obligations fixs par l'article 136 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie et le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Fait BELFORT, le. Le Prsident, Lagent, Robert DEMUTH Le Prsident certifie sous son autorit le caractre excutoire de cet acte et informe lintress(e) quil(elle) dispose dun dlai de 2 mois compter de la notification pour le contester devant le Tribunal Administratif de BESANCON. BELFORT, le Par dlgation, Le Directeur,
Pices jointes : Relev dIdentit Bancaire Fiche familiale dtat civil Copie carte de Scurit Sociale
Dlibration de principe autorisant le recrutement dagents occasionnels
Le Conseil Municipal, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3/2 me alina et 34
Considrant que les ncessits du service peuvent exiger lemploi de personnel titre occasionnel Sur rapport de Monsieur le Maire et aprs en avoir dlibr Dcide : -dautoriser Monsieur le Maire pour la dure de son mandant engager par recrutement direct en tant que de besoin pour rpondre aux ncessits du service, des agents non titulaires titre occasionnel dans les conditions fixes par larticle 3/2 me alina de la loi du 26 janvier 1984 prcite. -de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concerns, ainsi que de la dtermination des niveaux de recrutement et de rmunration des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil -de prvoir cette fin une enveloppe de crdits au budget La prsente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion dun contrat initial dune dure maximale de 3 mois que pour son renouvellement ventuel dans les limites fixes par larticle 3/2 me alina de la loi du 26 janvier 1984 prcite, si les besoins du service le justifient.
Dlibration autorisant le recrutement dun agent saisonnier
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment ses article 3/2me alina et 34 Considrant quil est ncessaire de recruter du personnel saisonnier pour ...... Sur rapport de Monsieur le Maire et aprs en avoir dlibr Dcide : Le recrutement direct dagent(s) non titulaire(s) saisonniers est instaur pour une priode de ....( maximum 6 mois), allant du .... au ... Ce(s) agent(s) assurera(ont) des fonctions de .... pour une dure hebdomadaire de service de .... heures. Ce(s) agent(s) devra(ont) justifier ( mentionner les conditions particulires exiges, comme par exemple un niveau scolaire, la possession dun diplme, une exprience professionnelle .....) La rmunration sera calcule par rfrence lindice brut ... Les crdits correspondants sont inscrits au budget de lexercice. Monsieur le Maire est charg du recrutement du (des) agent(s) sur la base des conditions prcites, et habilit ce titre conclure le(s) contrat(s) dengagement correspondant(s). La prsente dcision concerne galement le renouvellement ventuel du(des) contrat(s) dengagement dans les limites fixes par larticle 3/2 me alina de la loi du 26 janvier 1984.
Arrt d'engagement d'un agent non titulaire
Recrutement d'un agent non titulaire en vue de remplacer un fonctionnaire titulaire momentanment indisponible. Le maire (ou prsident) de... Vu le Code gnral des collectivits territoriales ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Vu le dcret no 88-145 du 15 fvrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la dlibration du conseil municipal en date du... autorisant l'engagement d'un agent non titulaire au grade de... pour assurer le remplacement d'un titulaire momentanment indisponible ; Considrant que l'agent titulaire du poste de... est... (autoris exercer ses fonctions temps partiel, indisponible en raison d'un cong de maladie, d'un cong de maternit, d'un cong parental) ;
Arrte Article premier M...., n le... ..., est engag en qualit de... non-titulaire ... (temps complet ou raison de... heures de service hebdomadaire), pour une priode de... (dure de l'absence du titulaire) compter du..., soit jusqu'au... Il peut y tre mis fin la volont de l'une ou l'autre partie en observant un pravis selon les conditions fixes aux articles 39 et 40 du dcret no 88-145 du 15 fvrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale(1). Article 2 (Le cas chant) M.... est soumis une priode d'essai de... (trois mois au maximum). Durant cette priode, chaque partie peut mettre fin au prsent engagement sans pravis ni indemnit.
Article 3 L'intress est class au...e chelon de son grade de..., indice brut..., indice major... Article 4 Les droits et obligations de l'intress sont ceux rsultant de l'article 136, alina 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvise et du dcret du 15 fvrier 1988 susvis. Article 5 Ampliation de l'arrt est transmise : monsieur le sous-prfet ; monsieur le receveur-percepteur ; monsieur le directeur de l'Ircantec ; monsieur le prsident du centre de gestion de... ; l'intress.
Fait ..., le... Le maire Le maire, certifie sous sa responsabilit, le caractre excutoire de cet acte, informe que le prsent arrt peut faire l'objet d'un recours pour excs de pouvoir devant le tribunal administratif de... dans un dlai de deux mois compter de la prsente notification. Notifi le... (signature de l'agent) Transmis au reprsentant de l'tat le...
(1) Le pravis est de : - huit jours si l'intress a accompli moins de six mois de service ; - un mois au moins s'il a accompli des services d'une dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans ; - deux mois si la dure des services est gale ou suprieure deux ans.
Arrt de radiation des cadres pour cause de dmission d'un agent non titulaire
Le maire (ou prsident) de..., Vu le Code gnral des collectivits territoriales ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portants droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Vu le dcret no 88-145 du 15 fvrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 39 ; Vu... (l'arrt, le contrat) en date du... portant recrutement de M.... pour la priode du... au... ; Vu la lettre en date du... par laquelle M.... sollicite sans quivoque l'acceptation de sa dmission compter du... ;
Arrte Article premier La dmission de M...., n le... ..., occupant le grade de... non titulaire est accepte pour prendre effet au... (au plus tt le lendemain du dernier jour pay, jamais le mme jour que le dernier jour pay). L'intress est radi des cadres compter de la mme date. Article 2 Ampliation de l'arrt est transmise : monsieur le sous-prfet ; monsieur le receveur-percepteur ; monsieur le prsident du centre de gestion de... ; l'intress.
Fait ..., le... Le maire
Le maire, certifie sous sa responsabilit, le caractre excutoire de cet acte, informe que le prsent arrt peut faire l'objet d'un recours pour excs de pouvoir devant le tribunal administratif de... dans un dlai de deux mois compter de la prsente notification. Notifi le... (signature de l'agent) Transmis au reprsentant de l'tat le...
Contrat dengagement dun agent non titulaire sur un emploi permanent catgorie A
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment larticle 3, alina 3 Vu le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Vu la cration ( ou la vacance ) au tableau des effectifs dun poste de ( grade ) temps complet / non complet pour une dure hebdomadaire de service de ...... heures Vu la dlibration du conseil municipal en date du .... motivant le recours un agent contractuel pour pourvoir cet emploi permanent Vu la dclaration de vacance demploi adresse au Centre de Gestion Vu la visite mdicale dembauche en date du .... Considrant que le recours un agent contractuel est justifi par ... ( justification de la ralit dune des situations drogatoires prvues larticle 3, alina 3 de la loi du 26 janvier 1984 ) Entre les soussigns, M(Me) ..., Maire de la commune de ... dune part, Et M(Me) ...., ne le ... ...., domicili(e) .... ..... dautre part, Il a t convenu ce qui suit Article 1 - Conditions gnrales A compter du ...., M(Me) est engag(e) pour exercer des fonctions de .... pour une priode dtermine de .... ( dure maximale 3 ans ), soit jusquau .... inclus. Article 2 - Rmunration M(Me) .... percevra durant cette priode une rmunration calcule par rfrence lindice brut ...., indice major au 01/07/01...., sur la base dun temps complet/non complet raison de .... heures hebdomadaires.
Article 3 - Priode dessai ( clause facultative ) M(Me) .... est soumis(e) une priode dessai dune dure maximale de .... ( dure maximale 3 mois ) Article 4 - Rgime du contrat M(Me) .... est soumis(e) aux droits et obligations fixs par larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le dcret du 15 fvrier 1988 prcit relatif aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale. Article 5 - Rsiliation du contrat M(Me) ..... ne peut tre licenci(e) avant le terme de son engagement quaprs un pravis effectif qui lui est notifi dans les dlais suivants : huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de service un mois pour les agents qui ont au moins six mois de service Le licenciement est notifi lintress(e) par lettre recommande avec demande davis de rception. Aucun pravis nest ncessaire en cas de licenciement prononc soit en matire disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit la suite dun cong sans traitement dune dure suprieure ou gale un mois, soit au cours ou lexpiration dune priode dessai. Article 6 - Dmission M(Me) .............. est tenu(e), le cas chant, dinformer lautorit territoriale de son intention de dmissionner par lettre recommande avec demande davis de rception en respectant le pravis mentionn larticle 5. Article 7 - Renouvellement du contrat ( clause facultative ) La commune se rserve la possibilit de renouveler ce contrat au-del de son terme pour une nouvelle priode. La commune devra notifier son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard : le huitime jour prcdant le terme de lengagement pour lagent recrut pour une dure infrieure six mois au dbut du mois prcdant le terme de lengagement pour lagent recrut pour une dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans au dbut du deuxime mois prcdant le terme de lengagement pour lagent recrut pour une dure gale ou suprieure deux ans Sil est propos M(Me) .....de renouveler le contrat dengagement, lintress(e) disposera dun dlai de huit jours pour faire connatre, le cas chant, son acceptation. En cas de non rponse dans ce dlai, M(Me) est prsum(e) renoncer son emploi.
Fait ..... le ....... Le Maire, Lagent,
Le Maire certifie sous son autorit le caractre excutoire du prsent contrat informe lintress que ce contrat peut tre contest dans un dlai de 2 mois compter de sa notification auprs du Tribunal Administratif de BESANCON
Notifi lagent le
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001-62559

References: l'article 3
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 4
in fine
 l'article 25
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136