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Timestamp: 2017-11-24 07:48:38+00:00

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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 | Legifrance
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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR: FCPX1425969L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC en date du 29 décembre 2014 ;
Solde structurel (1) (*)
Solde conjoncturel (2) (**)
Mesures exceptionnelles (3) (*)
Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)
(*) En points de produit intérieur brut potentiel.
(**) En points de produit intérieur brut.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
6,815 1
6,974 5
3,128 8
4,079 2
14,059 8
8,598 7
3,085 9
0,820 9
3,532 6
7,390 6
4,652 6
0,548 4
4,105 7
6,967 6
5,058 9
3,330 1
7,184 3
0,402 2
0,193 1
2,642 4
2,112 7
1,524 2
0,152 8
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
FRACTION (EN %)
[col. A]
[col. B]
[col. C]
1,066 887
0,963 790
0,765 191
0,553 692
0,414 429
1,591 335
0,750 012
0,655 418
0,394 996
0,722 389
0,735 679
0,768 185
2,297 391
1,118 246
0,577 176
0,622 463
- 15 540
1,016 813
0,641 152
0,744 820
0,207 307
1,120 969
0,912 865
0,427 727
0,770 287
0,859 049
0,825 364
0,968 311
0,838 451
1,038 671
1,065 858
1,638 838
0,462 879
1,780 762
1,283 690
1,181 332
0,592 447
0,964 442
1,808 423
0,701 421
0,736 850
0,602 617
1,098 675
0,599 445
1,519 417
1,083 689
0,610 337
0,522 098
0,412 044
1,164 807
0,958 936
0,920 914
0,592 322
0,541 812
1,041 747
0,540 445
0,918 005
1,549 356
0,620 542
3,070 156
1,107 423
0,693 362
2,176 309
1,413 957
0,964 170
0,577 302
0,688 095
1,353 372
0,905 568
1,984 744
0,455 547
1,029 840
1,039 495
1,140 457
1,274 884
2,393 758
1,699 553
1,886 568
1,732 922
0,646 339
1,069 157
0,667 933
0,436 774
1,335 919
0,736 536
0,931 651
0,669 737
0,611 332
0,745 208
0,760 264
0,220 445
1,513 086
1,981 082
1,912 939
1,514 027
1,575 981
0,693 233
- 58 338
0,515 071
0,332 142
- 60 252
1,441 034
- 134 130
185 716
V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :
(col. A)
(col. B)
(col. C)
(col. D)
30 298 753
30 328 573
315 407
30 704 673
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.
Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.
Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.
II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .
Art. 235 ter ZF
IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
Modifie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 141 (V)
I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.
Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
- 8 159
- 1 489
- 6 670
- 1 021
- 6 846
- 7 107
- 6 086
- 5 017
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
I. Mesures fiscales non rattachés
I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.
Art. L. 31-10-2
II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
Art. 1609 quatervicies A
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VT)
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 55
Art. L14-10-7-1
II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6.
IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.
Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41
Art. L6331-56
II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;
3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
Art. 302 septies-0 AA
Art. 297 G.
Art. 298 sexies A.
Art. 302 septies A
Art. L81, Art. L85
III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
Art. 209, Art. 231 ter
Art. 235 ter X
Art. 31, Art. 39, Art. 93
II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
Art. L520-3
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Art. L262-23
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;
2° Le même 7° est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.
III et IV. A modifié les dispositions suivantes :
Art. L241-13, Art. L834-1
Cet article a été rectifié au Journal officiel du 10 janvier 2015 texte n° 1 NOR : FCPX1425969Z
Art. 197 A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Art. 1609 G
Art. 1396, Art. 1636 B octies
Art. 1407 ter
II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.
B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Art. 1501, Art. 1517
III. - (Contraire à la Constitution).
IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (NOR : CSCX1606332S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12 (elle prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement).
Art. 1382 E
II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article.
Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.
Art. 1609 quinquies BA
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
Art. L2333-76, Art. L2573-46
Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 117 (VD)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (VD)
Art. L3333-3
Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24
II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
Modifie LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 77 (V)
Art. L2333-55
Art. L2333-55-2
Art. L5211-21-1
Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L. 2334-4
Art. 261 E
Art. L172 H
Art. L422-12, Art. L422-13
-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Art. L2333-55-3
VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G
Art. 1384 D
II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.
Modifie Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (VT)
I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28
Art. L331-22
Art. L2331-5
Art. 302 septies B
Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1
Art. L524-8
Art. L332-28
Art. L342-11
Art. L2122-22
Art. L2224-11-6, Art. L2224-36
Art. L5112-6-1
Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L520-8 (M)
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A
II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.
B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 N
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J
Art. 231 ter
Art. 49 O, Art. 322 O
Art. 12, Art. 12-1, Art. 14
II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.
III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
Art. 1586 nonies
Art. 1383 C ter, Art. 1466 A
Art. 1388 quinquies, Art. 1586 nonies
II. - A. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014.
Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ;
3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.
III. - Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
Art. 287, Art. 1695
III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Art. 279-0 bis A
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (V)
Abroge LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 27 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)
Art. 265 nonies
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Art. L214-31
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
Art. 795-0 A
II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Art. 223 S
Art. 223 E
Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M)
Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies
, Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A
III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Art. 72 D bis
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 72 D ter
Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Art. 145, Art. 208, Art. 208 C
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Art. 208 C bis
II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Art. 209-0 B
II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.
III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.
Modifie LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (M)
Modifié par Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016 - art. 1
Art. 220 sexies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Modifie LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
Art. L62 A
II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (V)
Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 30 (M)
Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (M)
Crée Code des douanes - art. 285 nonies (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (M)
Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209
II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis
III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VT)
Modifie LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VD)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1811 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 ter (V)
Crée Livre des procédures fiscales - D : Droit d'audition (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L39 (V)
Modifie Code des douanes - art. 38 (M)
Art. 568 bis
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - II : Timbre dématérialisé (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 888 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 899 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 900 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 900 A (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 900 B (V)
Art. 1731 bis
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-2 (M)
I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L. 136-7
Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996
V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 100 (V)
I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :
1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ;
3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.
III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 106 (V)
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.
III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. - Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 106 IV A : Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.
II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Voies et moyens pour 2014 révisés
- 2 431 000
- 191 733
- 2 701 000
- 2 727 000
- 152 000
- 107 000
- 220 947
- 2 502 374
- 237 220
- 161 353
- 114 300
- 1 667
95 075
- 62 000
- 415 530
- 417 000
- 65 716
- 41 900
- 8 159 674
- 175 651
260 919
- 8 596 244
556 382 869
- 111 308 516
445 074 353
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
31 686 945
30 830 620
10 893 652
5 133 652
8 885 512
797 973
11 051 456
2 206 007
104 245 512
17 358 854
18 673 196
13 291 792
13 175 593
2 566 036
104 230 512
4 067 062
5 497 603
457 297 915
472 741 428
20 798 713
30 756 232
6 939 542
16 155 061
13 661 415
44 004 633
22 635 546
2 082 661
7 504 929
7 462 929
9 800 381
9 319 840
6 785 381
6 654 840
Excellence technologique des industries de défense
53 515 591
48 899 356
11 186 898
7 769 939
2 138 491
1 253 533
2 025 295
17 075 160
3 863 409
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
347 933 651
168 113 101
1 432 514
280 747
63 624 383
14 223 263
1 624 383
136 596 007
6 176 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique
Ville et territoires durables
202 884 202
202 117 908
29 525 897
31 238 447
10 884 202
10 117 908
6 355 829
9 157 173
9 092 599
4 240 153
14 012 895
15 790 019
4 679 806
Egalité des territoires, logement et ville
113 635 664
51 301 873
21 844 469
43 806 957
69 828 707
17 435 915
33 865 958
585 885
1 658 639 647
1 657 975 304
36 545 224
35 880 881
12 030 000
159 808 331
86 084 266
105 259 537
41 438 789
31 213 579
2 457 142
12 638 922
28 917 680
4 020 023
2 260 171
10 263 379
10 190 031
6 975 017
5 935 576
10 821 484
1 977 637
1 837 081
15 078 915
10 078 915
61 784 419
22 024 363
25 422 416
22 020 258
479 512
36 362 003
18 381 676
23 878 119
15 803 695
21 216 070
953 349
2 577 981
2 662 049
9 498 000
343 972 750
343 912 750
Ecosystèmes d'excellence
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
3 454 770
3 394 770
2 583 965
2 705 501
11 426 835
1 260 943
1 323 022
164 462 000
1 653 318 000
155 100 000
11 279 917
11 262 798
56 237 289
35 028 809
17 872 020
3 336 460
467 885 795
455 567 771
11 120 560
12 010 860
386 069 393
373 751 369
81 816 402
1 934 506
2 034 506
9 186 054
9 976 354
2 652 131
24 345 290
24 793 399
8 345 290
8 793 399
398 195 602
66 231 890
371 957 576
39 993 864
2 238 026
Formation et mutations économiques
1 977 476 484
1 875 726 703
5 060 526 335
4 385 946 770
Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
546 306
14 546 306
108 927 372
5 927 340 151
515 894 000
5 411 446 151
6 036 267 523
624 821 372
(1) Loi n° 2014-1655. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2353 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2408 ; Discussion les 1er, 2, 3 et 5 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 447). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 159 (2014-2015) ; Discussion les 11 et 12 décembre 2014 et adoption le 12 décembre 2014 (TA n° 33, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2456. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 188 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission de finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 452). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 191 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 195 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 36, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2479 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission finances, n° 2485 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 16 décembre 2014 (TA n° 460). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 40
 l'article 256
 l'article 52
 l'article 32
 l'article 52
 l'article 32
 l'article 124
 l'article 235
 l'article 287
 l'article 235
 l'article 65

Art. 235
 art. 46
 art. 46
 art. 141
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 53

Art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 55

Art. 302

Art. 297

Art. 298

Art. 302

Art. 209
 Art. 231

Art. 235

Art. 31
 Art. 39
 Art. 93

Art. 200
 Art. 200
 l'article 2

Art. 197

Art. 1609

Art. 1396
 Art. 1636

Art. 1407
 l'article 1639
 l'article 232
 l'article 234
 l'article 1396
 l'article 1396
 l'article 1639
 l'article 1407

Art. 1501
 Art. 1517
 l'article 32
 l'article 1

Art. 1382
 l'article 1639
 l'article 1382
 l'article 1382

Art. 1609

Art. 1609
 Art. 1609
 Art. 1638
 Art. 1638
 Art. 1638
 Art. 1638
 Art. 1639
 Art. 1640
 art. 117
 art. 77

Art. 261

Art. 795
 Art. 1384
 Art. 1594

Art. 1384
 l'article 1639
 l'article 1384
 art. 43
 art. 1382
 art. 1467

Art. 302

Art. 1723
 Art. 1723
 Art. 1723
 Art. 1723
 Art. 1723
 Art. 1723

Art. 39
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 125
 Art. 239
 Art. 1465
 Art. 1465
 Art. 1465
 Art. 1602

Art. 722
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1383

Art. 49

Art. 44
 Art. 44
 Art. 244

Art. 231

Art. 49
 Art. 322

Art. 12
 Art. 12
 Art. 14

Art. 1586

Art. 1383
 Art. 1466

Art. 1388
 Art. 1586
 l'article 1383
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 1466
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 1466
 l'article 5
 Art. 1655
 l'article 1655

Art. 287
 Art. 1695

Art. 279
 art. 1757
 art. 27
 art. 302

Art. 265
 art. 119

Art. 200
 Art. 244
 Art. 1529

Art. 777
 Art. 885
 Art. 990
 Art. 990

Art. 795

Art. 164
 Art. 885
 Art. 223
 Art. 244
 Art. 990
 Art. 1605

Art. 223

Art. 223

Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 235
 Art. 1693
 art. 130

Art. 44
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 217
 Art. 217
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 885
 Art. 1388
 Art. 1466
 Art. 1395
 Art. 1586
 Art. 199
 Art. 199
 l'article 21

Art. 72

Art. 72

Art. 145
 Art. 216
 Art. 223
 Art. 223

Art. 145
 Art. 208
 Art. 208

Art. 208

Art. 209
 l'article 209
 art. 15
 art. 217
 art. 1

Art. 220
 art. 39
 l'article 136
 art. 30
 art. 92
 art. 285

Art. 120
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 160
 Art. 161
 Art. 209

Art. 125
 Art. 125
 Art. 150
 Art. 757
 Art. 990
 art. 220
 art. 45
 art. 302
 art. 302
 art. 1811
 art. 1817
 art. 568
 art. 38

Art. 568
 art. 575
 art. 575
 art. 888
 art. 899
 art. 900
 art. 900
 art. 900

Art. 1731
 art. 157
 art. 100
 l'article 82
 l'article 79
 art. 106
 l'article 113