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Timestamp: 2020-01-29 06:09:14+00:00

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Code général des impôts - Article 219 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 219
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 41 (V)
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33 de son montant.
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la première des dates suivantes :
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise absorbante, selon le régime de moins-value qui aurait été applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.
L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des moins-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent.
f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au a bis, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000 euros. L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001. Dans ce dernier cas, le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au présent alinéa et 38 120 euros, lorsque les conditions prévues au b sont réunies.
II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :
Code général des impôts, CGI. - art. 208 C ter
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE
Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A
Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies
Code monétaire et financier - art. L214-92
Code de l'urbanisme - art. L430-3
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15, v. init.
Décret n°2009-683 du 12 juin 2009, v. init.
Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-359 du 14 mars 2012 (V)
DÉCISION n°2015-474 QPC du 26 juin 2015 - art., v. init.
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 2 (VNE)
Avis n°432053 du 22 novembre 2019 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 V (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VB (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VG (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater K (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 209 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 218 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 F (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis JA (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 165 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 L (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RH (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 S (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis A (V)
Epargne salariale - art. 3.1 (VE)
Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)

References: art. 41
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 206
 l'article 238
 l'article 238
 art. 208
 art. 238
 art. 238
 art. 38
 art. 39
 art. 15
 art. 1
 art. 2
 art. 223
 art. 223
 art. 223
 art. 238
 art. 238
 art. 1586
 art. 1663
 art. 1668
 art. 1668
 art. 1731
 art. 1763
 art. 209
 art. 218
 art. 219
 art. 221
 art. 221
 art. 223
 art. 223
 art. 235
 art. 238
 art. 238
 art. 39
 art. 165
 art. 167
 art. 359
 art. 366
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 3