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Timestamp: 2017-01-23 08:45:44+00:00

Document:
L'article L 311-2 du Code de la consommation - alinéa 2
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-311-2-code-consommation-alinea-2-402029.html
09/10/2011 02:16:49
08/12/2010 15:10:15
La location-vente consiste à combiner un contrat de bail avec une vente qui ne rendra le locataire propriétaire du bien qu'à la fin du contrat. Techniquement, le bail est joint à une promesse unilatérale de vente que le locataire peut lever en fin de contrat. Concernant la vente dont le paiement est échelonné ou fractionné ; économiquement tout se passe comme si à côté de la vente, le vendeur consentait à l'acquéreur, un prêt égal au montant du prix ou de sa fraction impayée. Juridiquement, il n'y a pas de remise de fonds qui seule forme le prêt. Les délais consentis ne constituent qu'une modalité d'exécution des obligations issues de la vente.L'alinéa 2 de l'article 311-2 du Code de la consommation précise que sont assimilées à des opérations de crédit "la location-vente et les locations avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné". L'opération de crédit, est l'acte "par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie"
Le domaine d'application de la loi : les opérations de crédit
La définition d'une opération de crédit
L'assimilation d'opérations fondées sur la vente et le bail à des opérations de crédit
La protection du consommateur dans le domaine des opérations de crédit
L'appréciation extensive par le législateur des opérations de crédit
Le renforcement de la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation
[...] L'alinéa 2 de l'article 311-2 du code de la consommation précise que sont assimilées à des opérations de crédit la location-vente et les locations avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné L'opération de crédit, est l'acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie[2][3] Il résulte de la formulation de l'article 311-2 alinéa 2 que toutes les conventions ayant pour finalité de réaliser une opération de crédit sont visées, le législateur ne s'attachant pas à la nature juridique du contrat qu'il régit. Quelles sont les opérations appréhendées par l'alinéa 2 de l'article 311-2 du code de la consommation ? [...] [...] Cette location peut être assortie soit d'une promesse unilatérale de vente conférant en fin de bail une option pouvant être levée par le locataire, soit d'une promesse de vente, c'est-à-dire sans liberté d'option. La loi Scrivener de 1978 assimile ce type de contrat à une opération de crédit. En distinguant entre les ventes à prestations échelonnées, les locations- ventes et les locations avec option d'achat, elle semble même consacrer une certaine autonomie de ces opérations par rapport à la vente. [...] [...] 1re mai 1994). Pour la première chambre civile, les opérations désignées par l'alinéa 2 de l'article L 311- 2 ne tombent sous le coup de la loi que si elles sont des opérations de crédit. Les juges définissent cette notion en se fondant sur un critère unique : le décalage dans le temps entre le paiement et la livraison. Quand le paiement est postérieur ou concomitant à la livraison, les dispositions protectrices ne s'appliquent pas, aucun crédit n'ayant été réellement accordé. [...] [...] Depuis le 20ème siècle, on assiste à un développement du crédit à la consommation. L'emprunt contracté par le particulier constituait autrefois une opération exceptionnelle destinée à aider durant les périodes difficiles ; il est devenu aujourd'hui un moyen normal de financer les biens jugés nécessaires à la vie courante. Dans le domaine mobilier, au lieu de devoir attendre d'avoir épargné le capital nécessaire à l'achat d'un bien de consommation, ou au financement de prestations de travaux, le consommateur l'acquiert et répartit les échéances du prêt sur la durée de vie du bien. [...] [...] Calais-Auloy, Droit de la consommation J. Calais-Auloy, Droit de la consommation Le domaine d'application des lois Scrivener - Janick Roche-Dahan, Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon Cette solution s'explique par le fait, d'une part que la gratuité ne peut être qu'apparente, et d'autre part que même réellement gratuit, le crédit reste dangereux pour l'emprunteur par l'incitation qu'il constitue à une consommation excessive. Projet de loi du 9 avril 2009 portant réforme du crédit à la consommation, (http://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44761.html#fnref221) Article 311-1, du projet de réforme : est une Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt y compris sous forme de découvert, ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes duquel l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture Article L 311-2 du projet de réforme Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au de l'article L. [...] [...] 311-2[10][11], il devrait être assez peu modifié par rapport au droit existant : le fait que l'opération de crédit soit conclue à titre gratuit ou à titre onéreux, le fait que l'opération soit un achat ferme, une location-vente ou une location avec option d'achat, sont sans incidence sur la nature juridique du contrat de crédit. On reste dans tous ces cas dans le régime contrats de crédit à la consommation Il faut noter que le texte propose indistinctement les termes d'opération ou de contrat de crédit, manifestant bien là que ce qui importe n'est pas la qualification que l'on donne à l'échange financier qu'implique le crédit, mais sa réalité, sa consistance. Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux A. [...] [...] Le paiement du prix est alors, en totalité ou en partie, postérieur à la livraison de la chose ou à la fourniture du service. Il peut être stipulé que le paiement se fera par fractions échelonnées dans le temps ; on parle alors de vente à tempérament. Le consommateur n'est lié qu'avec le vendeur (ou le prestataire de service). Ce dernier peut éventuellement se refinancer auprès d'une banque, mais l'acheteur n'a aucun rapport contractuel avec la banque à laquelle s'adresse le vendeur. En pratique, cette forme de vente à crédit est assez rare. [...] [...] Ainsi, la vente ou le bail peuvent dans certaines hypothèses recouvrir une opération de crédit A La définition d'une opération de crédit De manière économique, l'opération de crédit est l'opération ayant pour but de procurer immédiatement à une personne un bien ou un service en faisant supporter la charge de manière différée. C'est ce critère qui est retenu par la cour de cassation (Civ. 1re déc et Civ. 1re mai 1994) Le prêt est l'archétype des contrats de crédit Le prêt d'argent se caractérise par deux éléments essentiels : une remise de fonds par le prêteur et une obligation de restituer à la charge de l'emprunteur. Il constitue par lui-même une opération de crédit. [...] [...] D'un point de vue économique, le critère essentiel du crédit est le décalage dans le temps. L'opération de crédit ayant pour but de procurer immédiatement à une personne un bien ou un service en faisant supporter la charge de manière différée. Ce but, qui est l'objet même du contrat de prêt, peut être atteint au moyen d'autres types de contrat, notamment la vente et la location. L'article 311-2 alinéa 2 du code de la consommation issu de la loi Scrivener de 1978 (article vise expressément les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné On retrouve, le critère essentiel de l'opération de crédit : le décalage dans le temps qui permet à une personne d'obtenir immédiatement une prestation dont elle paiera la valeur plus tard. [...] [...] L'alinéa 1 de l'article 311-2 précise que les dispositions en matière de crédit s'appliquent à toutes opérations de crédits. On peut citer différentes opérations de crédit reconnues (par nature) par le législateur. Le prêt non lié est celui qui, lorsqu'il est consenti, n'est affecté au financement d'aucun produit ou service déterminé. Le consommateur a toute liberté pour l'utilisation du crédit qui lui est accordé. Le prêt personnel est un prêt à intérêt accordé en considération de la personne de l'emprunteur, sans référence à une affectation déterminée. [...] À propos de l'auteur Julien H.	Etudiant Droit civil	L'article L 311-2 du Code de la consommation - alinéa 2

References: l'article 311
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