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Timestamp: 2017-10-18 18:46:38+00:00

Document:
Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi.
Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent (consid. 1). Question laissée ouverte de savoir si et dans quelle mesure une demande d'autorisation de s'affilier directement comme intermédiaire financier peut encore être améliorée lors de la procédure devant l'autorité de contrôle pour le blanchiment d'argent (consid. 3.2). Exigences d'une bonne réputation et de la garantie de respecter les obligations découlant de la loi sur le blanchiment d'argent au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LBA (consid. 3.3). Liquidation conforme à la loi et au principe de la proportionnalité d'un intermédiaire financier dont la demande d'autorisation a été rejetée, parce que son actionnaire principal et directeur ne pouvait garantir l'accomplissement des obligations légales (consid. 4).
ATF: 98 IB 269, 125 II 29, 104 IB 412, 108 IB 196 suite... , 121 II 147, 116 IB 193, 126 II 111, 116 IB 73, 126 II 71
Article: Art. 14 GwG, Art. 10 BEHG, art. 20 LBA, Art. 14 Abs. 2 lit. c GwG suite... , Art. 36 GwG, Art. 18 GwG, Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let, art. 14 al. 2 let, Art. 97 OG, Art. 5 VwVG, Art. 98 lit. b OG, Art. 40 Abs. 2 GwG, Art. 40 GwG, Art. 103 lit. a OG, Art. 2 Abs. 3 GwG, Art. 14 Abs. 2 lit. a GwG, Art. 14 Abs. 2 lit. b GwG, Art. 42 Abs. 3 GwG, Art. 3 BankG, Art. 1 GwG, Art. 20 Abs. 1 GwG, Art. 20 Abs. 1 lit. b GwG, Art. 20 Abs. 2 GwG, Art. 16 Abs. 2 GwG

References: art. 14
 art. 20
 Art. 14
 Art. 10
 art. 20
 Art. 14
 Art. 36
 Art. 18
 Art. 2
 art. 14
 art. 14
 Art. 97
 Art. 5
 Art. 98
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 103
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 42
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 16