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Timestamp: 2020-02-21 15:54:54+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/09/2012 elargissant la liste des instances qui peuvent faire appel a la plate-forme ehealth comme organisation intermediaire
Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
2012205739
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 5, 8°;
Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 11 mai 2010;
Vu l'avis n° 03/2011 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 9 février 2011;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 19 juillet 2012;
Vu l'avis 51.820/1/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.La plate-forme eHealth peut réaliser la mission décrite à l'article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth à la demande des services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et des institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions, dans la mesure où leurs missions portent sur une matière visée à l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012;
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References: l'article 5
 l'article 84
 § 3
 l'article 5
 l'article 5
 § 1

Art. 3