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Timestamp: 2018-03-23 05:39:21+00:00

Document:
Art. 4 Cst.; loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics).
1. Il n'est pas arbitraire de soumettre à la loi saint-galloise sur les établissements publics les cercles constitués sous forme d'une association, dans lesquels les visiteurs jouissent des commodités d'un local nocturne possédant une patente.
2. Dans un tel cas, l'interprétation extensive du concept "d'hébergement" ou l'application par analogie du terme correspondant sert au maintien et au développement approprié de l'ordre juridique; il n'y a donc pas violation du principe de la légalité en l'espèce.
ATF: 105 IA 176, 103 IA 431, 100 IA 6, 96 I 174 suite... , 93 I 288
Article: Art. 4 Cst., Art. 31 BV, Art. 2 WG, Art. 60 ff. ZGB suite... , § 1 Abs. 2 WG, Art. 22 WG, Art. 22 Ziff. 1, 2 und 5 WG, Art. 22 Ziff. 3 WG, Art. 38 WG

References: Art. 4
 Art. 31
 Art. 2
 Art. 60
 § 1
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 38