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Timestamp: 2017-05-30 03:38:10+00:00

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najat vallaud-belkacem; christiane taubira ; directives européen - Féministes en tous genres
najat vallaud-belkacem; christiane taubira ; directives européen
Harcèlement sexuel : l'alliance des féministes et des ministres contre les Gérard Ducray
"Nous avons le souci de faire très vite. Nous ferons très vite et très bien", promettait, le 21 mai dernier, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, au sujet du délit de harcèlement sexuel, abrogé le 4 mai dernier par un Conseil constitutionnel nettement à droite (Le Nouvel Obs, 21 mai 2012). Car elle-même et la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ont à coeur et à charge de faire renaître ce délit de ses cendres, en le définissant de telle sorte qu'il prenne enfin en compte l'ensemble des conduites sexistes à connotations sexuelles qui portent atteinte à la dignité et à la qualité de vie de celles à l'encontre desquelles elles s'exercent. Promesse qui semble en bonne voie d'être tenue, comme celle de la parité, et peut-être mieux qu'elle...
Le 31 mai, les deux ministres phares du Gouvernement ont soumis à l'examen préalable du Conseil d'Etat un nouveau projet de loi contre le harcèlement sexuel, afin de «s’entourer de toutes les garanties juridiques», a précisé Najat Vallaud-Belkacem (Libération/AFP, 31 mai), pour qu'il ne puisse à son tour être un jour censuré. Car l'abrogation sine die du délit de harcèlement sexuel place, depuis le 4 mai dernier, les victimes dans un état d'insécurité maximal et désastreux (Caroline Mécary, Le Monde, 30 mai 2012). L'on peut d'ailleurs juger que relève d'une indifférence coupable le fait que le Conseil constitutionnel n'ait pas été arrêté par la perspective que "quelques dizaines de plaignantes" verraient anéantis leurs efforts pour s'arracher à leur cauchemar. Cette indifférence au sort des victimes d'un sexisme harcelant donne à mesurer combien Marie-Georges Buffet est fondée à affirmer, dans le documentaire Madame la ministre (qui sera diffusé le 18 juin sur France 3), que "ce seuil de tolérance que l'on a lorsqu'il s'agit d'une femme, on ne l'a sur aucun autre sujet qui a trait à l'intégrité, au respect du corps de l'individu (Causette, éditorial du numéro de juin). Cette tolérance aux violences commises à l'encontre des femmes, le Gouvernement actuel semble vouloir s'en garder. En optant pour un projet de loi rédigé au sein du Gouvernement plutôt que pour une proposition de loi parlementaire, souligne le cabinet du Premier ministre, "il s'agit de marquer la volonté du gouvernement de prendre en compte ce problème» (Les Nouvelles News, 31 mai), et de tenter d'infléchir la courbe du sexisme ambiant. Les ministres en charge de ce "problème" ont d'ailleurs pris un autre rendez-vous prévu le 6 juin prochain avec les associations féministes (notamment AVFT, Collectif national des droits des femmes [CNDF], Marche modiale des femmes [MMF]). Il y a là un témoignage indéniable de prise en compte de la question des droits des femmes. De même teneur que la parité, qui bien qu'incomplète en réalité, ne fait pas moins rupture, constituant "un acte politique fort" - la ministre des Droits des femmes, qui est aussi la porte-parole du Gouvernement, est d'autant plus fondée à le dire qu'elle avoue qu'"il reste bien entendu des progrès à faire" et qu'elle s'engage à y oeuvrer : "en tant que ministre des Droits des femmes, je veillerai à ce que la dynamique ne retombe pas, voire s’amplifie afin de combler les retards qui restent" (Libération, 31 mai 2012). Nous ne saurions trop lui en savoir gré et l'y encourager, car Cécile Daumas et Olga Trotsianski, du Laboratoire de l'égalité tirent la sonnette d'alarme : "sur les nominations connues au 25 mai, 85 % des postes stratégiques des cabinets ministériels (directeur-trices et adjoint-es, secrétaire général de l'Élysée et adjoint-e) sont occupés par des hommes. Seules trois femmes sont aujourd'hui nommées directrices de cabinet (certes, pour l'une d'entre elle du président de la République), soit 10 % des postes concernés" (Le Monde, 31 mai 2012). Il ne s'agirait pas que le PS se rende coupable des mêmes dis-parités que l'UMP, qui présente si peu de femmes aux législatives que Françoise de Panafieu le qualifie de "machiste" : "Les députés UMP qui votent et élaborent les lois ne sont pas capables de les respecter, explique-t-elle. L'UMP, ce grand parti du pays des droits de l'homme et du citoyen, s'assoit sur la loi qui exige la parité et ne respecte même pas le préambule de la Constitution qui 'favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives'." (Le Monde, 3 juin 2012). En somme, l'UMP ne respecte pas davantage l'égalité des citoyennes avec les citoyens que le Conseil Constitutionnel, ce qui n'a rien d'étonnant puisque le Conseil constitutionnel est composé majoritairement de membres de l'UMP ou de personnes nommées par des membres de l'UMP...
Najat Vallaud-Belkacem a fait savoir que le projet de loi contre le harcèlement sexuel qui sera présenté le 16 juin au Conseil des ministres «complète, pour englober le plus de situations possibles,» la directive européenne sur le harcèlement sexuel qui cible «un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, [qui] survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne.» (sur les directives européennes, voir ci-dessous). Il s'inspire très vraisemblablement de celui soutenu par l'ensemble des associations féministes et rédigé par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes, que les deux ministres ont rencontrée le 21 mai (voir ci-dessous, le rappel des faits). Sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat devrait rendre son avis dans une dizaine de jours. Ensuite, s'il le juge constitutionnel, le texte sera soumis au Sénat, et si le Sénat ne s'y oppose pas, il pourrait être débattu à l'Assemblée soit lors de la session extraordinaire, en juillet, soit en septembre. Les élections législatives sont décidément cruciales, et ce sont bien entendu les partis les moins imparitaires et les plus engagées dans la reconnaissance des droits des femmes qu'il s'agit de porter au pouvoir. Un sénat à gauche
Car le Sénat actuel, où la gauche dispose d'une majorité absolue depuis le 25 septembre 2011 et pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, veut avec évidence réparer le sidérant parti-pris de la commission des lois qui, en 2010, sur les instances de Nadine Moraro, alors Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la Soldarité, avait adopté l'amendement déposé par l'un de ses membres, François Pillet. Or c'est cet amendement qui a, rappelons-le, fait échouer le projet pourtant bien avancé de réécriture de la définition du harcèlement sexuel, qui visait à la rendre enfin conforme aux directives européennes et au principe constitutionnel de caractérisation des délits (voir AVFT, 16 mai 2012, "Lettre à François Hollande").
Des sénateurs et sénatrices socialistes ont déposé trois propositions de loi (Philippe Katenbach le 11 mai, Roland Courteau, le 15 mai, Alain Anziani le 16 mai), des communistes, une (Brigitte Gonthier-Maurin et al., le 25 mai, voir ci-dessous), des UMP, une (Chantal Jouanno, le 29 mai) et des centristes, une (Muguette Dini et al., le 29 mai). Des écologistes s'apprêtaient à leur tour à en enregistrer une à la présidence du Sénat. En outre, dès le 24 mai, un groupe de travail sur le harcèlement sexuel s'est constitué au Palais du Luxembourg. Comptant une vingtaine de sénatrices et sénateurs de gauche mais aussi de droite et coprésidé par la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin, de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (sic... ce devrait être l'inverse), il débattra des points de vue des syndicats, du défenseur des droits (Dominique Baudis en l'occurrence), de la commision "droits de l'homme" du Conseil national des barreaux, du procureur de la République..., les uns et les autres auditionnés au plus vite (le calendrier prévisionnel de ses travaux figure sur le site de la Délégation du Sénat aux droits des femmes). Si certaines des propositions de loi ne manquent pas d'intérêt (voir ci-dessous celle des communistes), l'on peut néanmoins penser que le projet de loi porté par le Gouvernement prendra en compte le point de vue des victimes, puisqu'il a été rédigé et sera amendé après consultation des associations féministes qui luttent contre les violences à l'encontre des femmes. Une proposition de loi communiste intéressante
Signalons que la proposition de loi visant à définir clairement le délit de harcèlement sexuel ainsi qu'à modifier les articles 1153-1 et suivants du code du travail (eux-mêmes menacés d'abrogation avec une forte probabilité) émanant le 25 mai de sénatrices et sénateurs communistes, au premier rang desquelLes Brigitte Gauthier-Maurin, témoignait elle-même d'un point de vue éclairé, puisque, notamment, elle veillait à produire du harcèlement la définition la plus "protectrice possible pour les victimes" : - en précisant qu'il existe des « harcèlements d'ambiance » ou « d'environnement hostile », et que le harcèlement sexuel peut consister à créer un "climat de travail malsain ou attentatoire à la dignité de la personne" sans pour autant viser à satisfaire des fins sexuelles, mais apparaissant plutôt à ses victimes comme "une tentative de mainmise, de subordination, d'humiliation, d'exclusion" ;
- en n'établissant pas de liste limitative des actes "à connotation sexuelle" entrant dans le délit de harcèlement sexuel ; - en admettant qu'un seul acte peut relever du harcèlement sexuel dès lors qu'il est grave, et donc attentatoire à la dignité de la personne contre laquelle il est perpétré chttp://www.senat.fr/leg/ppl11-558.html ;
- en faisant de l'abus d'autorité - qui peut survenir dès lors que la victime est vulnérable économiquement, ou déficiente psychiquement ou physiquement - une circonstance aggravante.
Enfin, elle propose de donner à l'article 222-33 du code pénal cette rédaction : "constitue un harcèlement sexuel tout comportement à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité d'une personne ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, s'exprimant physiquement verbalement ou non, répété ou revêtant un caractère manifeste de gravité."
Rappel des faits Lundi dernier, le 21 mai, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et la ministre de la Justice, Christiane Taubira, se sont rendues dans les locaux de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). C'est un très bon signe que les deux ministres concernées par la récente abrogation du délit de harcèlement sexuel aient décidé de consulter en tout premier lieu l'AVFT afin d'élaborer un projet de loi que la ministre des Droits des femmes estime devoir être «beaucoup plus précis et protecteur pour garantir qu’aucun cas de harcèlement sexuel ne restera impuni». L'AVFT est sans nul doute la plus habilitée des interlocutrices/interlocuteurs dans ce dessein, puisque depuis sa création, en 1985, elle défend des femmes victimes de chantage sexuel et de conduites sexistes. De surcroît, elle a signalé à de nombreuses reprises les insuffisances du droit français en matière de répression du harcèlement sexuel.
Les directives européennes sur lesquelles se fonde le projet de loi actuel Recommandation européenne no 92/131 du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, déclare "inacceptable" : "tout comportement intempestif à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l'homme au travail", qui est "abusif ou blessant", ou qui "crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation à l'égard de la personne qui en fait l'objet" - que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues". Elle précise que ce type de comportement est susceptible d'aller à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail et s'oppose, en particulier, au respect de la dignité des femmes sur le lieu de travail. Elle admet en outre «qu'un seul incident de harcèlement peut constituer à lui seul le harcèlement sexuel, s'il est suffisamment grave ». En conséquence, elle "invite les États membres [...] à mettre en oeuvre des mesures positives visant à créer un climat de travail dans lequel femmes et hommes se respectent mutuellement dans leur intégrité humaine. Et leur fournit un "code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992H0131:FR:NOT) L’article 2 de la directive européenne de 2002 (2002/73/CE) comporte une définition du harcèlement sexuel qui est à l’origine de celle qu’en 2010 les députéEs françaiSes avaient adoptée, et que le Sénat a rejetée : le harcèlement sexuel est « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
La directive européenne de 2006 (2006/54/CE) relative au principe d’égalité entre hommes et femmes reprend la définition du harcèlement sexuel fournie par celle de 2002 et stipule en outre que «le harcèlement lié au sexe d’une personne et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes ». Elle définit donc le harcèlement comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». (Pour de plus amples précisions, voir la note du 9 mai dernier, "le Conseil constitutionnel s'est-il fait l'avocat des DSK", sous-partie 'Vive l'Europe !' http://feministesentousgenres.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/05/08/le-conseil-constitutionnel-s-est-il-fait-l-avocat-des-dsk.html)
Historique (lacunaire) de l'apparition du délit de harcèlement sexuel Aux Etats-Unis le harcèlement sexuel fut invoqué par la Cour suprême pour la première fois en 1986. Il est conçu comme une forme de discrimination liée au sexe, de laquelle résulte un "environnement hostile".
Mais il a fallu attendre le Civil Rights Act de 1991 pour que figure en bonne et due forme dans le droit fédéral américain la possibilité pour les femmes d'intenter un procès et de demander des dommages et intérêts lorsqu'elles ont subi un harcèlement sexuel, autrement dit une discrimination fondée sur leur sexe. La même année, est reconnue la nécessité, pour juger des cas de harcèlement sexuel, de se placer du point de vue de la plaignante plutôt que de celui de l'accusé.
En 1998, les atteintes psychologiques liées à la procédure elle-même sont considérées comme pouvant être prises en compte dans les demandes de dommages et intérêts faites par la victime. Toujours en 1998, les employeurs sont tenus pour légalement responsables des harcèlements sexuels qui se produisent dans leur entreprise. Enfin, cette année-là est en outre pleinement entérinée la possibilité d'un harcèlement sexuel commis par une personne de même sexe, ainsi que celle d'un harcèlement sexiste, qui vise à inférioriser sa victime, mais non pas nécessairement à obtenir d'elle la satisfaction d'un désir sexuel.
En France. Le délit de harcèlement sexuel, abrogé le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel, avait fait son apparition dans le droit français il y a vingt ans, grâce aux pressions féministes.
Le harcèlement sexuel est défini par l'article 222-33 du code pénal comme "le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions". La loi du 26 juillet 1992, dans laquelle figure cet article, est entrée en vigueur le 1er mars 1994.
La loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 réformant le code du travail dispose qu’"aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers".
Le recours au terme de "faveurs" est immédiatement épinglé : il appartient au vocabulaire précieux - les faveurs étaient des rubans que l'aimée accordait à son aimant lorsqu'il avait su lui plaire et les "dernières faveurs" étaient celles d'un corps défroufrouté et dérubanné. Autrement dit, les faveurs supposent le consentement de qui les accorde, tandis que le harcèlement relève de l'extorsion et de l'intrusion.
Rappellons en passant pour qui en douterait que les Précieuses étaient loin d'être aussi ridicules que d'aucuns l'ont dit : en particulier, elles désapprouvaient le mariage, qui les eût dépossédé d'elles-mêmes et de leur capacité à ne pas consentir à ce qui ne leur agréait pas.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation (sic !), Véronique Neiertz, a eu le plus grand mal à faire passer les lois contre le harcèlement sexuel, rappelait le 9 mai dernier Geneviève Fraisse lors de sa présentation de La fabrique du féminisme chez Violette and Co. Si Véronique Neiertz avait en effet déclaré le 28 juin 1991 : "Il ne me semble pas qu’il faille limiter la définition du délit à un abus d’autorité. Il peut également y avoir un harcèlement de la part d’un collègue se trouvant au même niveau hiérarchique" (Le Monde, 28 juin 1991), elle n'a cependant pu faire reconnaître ce délit qu'en l'inscrivant dans le cadre limité d'une relation de pouvoir incontestable, d'un abus de pouvoir. Et en décembre 1991, il a fallu qu'à l'Assemblée l'ancienne ministre socialiste des droits des femmes, Yvette Roudy, bataille, en compagnie d'une députée communiste, Muguette Jacquaint, pour que le délit de harcèlement sexuel défini dans la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 réformant le code pénal (article 222-33) ne soit pas restreint à la seule sphère de l'activité professionnelle.
De même, si Véronique Neiertz avait très clairement rappelé "la responsabilité des chefs d’entreprise dans ce genre de comportement", ajoutant : "C’est à eux de veiller aux conditions de travail", elle n'a pas non plus obtenu gain de cause.
A vrai dire, sans la Recommandation européenne no 92/131 du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, les pressions féministes n'auraient certaienemnt pas abouti. L'on se souvient qu'en 1991 se déroulaient aux Etats-Unis les auditions de Clarence Thomas devant le Sénat : nommé par Georges Bush juge à la Cour suprême, ce conservateur afro-américain fut accusé de harcèlement sexuel par son ancienne collaboratrice, la professeure de droit Anita Hill, ce qui n'empêcha pas le Sénat de confirmer la nomination. De ce côté-ci de l'Atlantique, certainEs, telle Elisabeth Badinter dans Le Nouvel Observateur, estimaient que ces accusations de harcèlement sexuel relevaient d'une "chasse aux sorciers" et brandissaient la menace de la peste américano-puritaine lors des débats français sur la pénalisation du harcèlement sexuel (Cromer, 2007 ; Fassin, 2009). Notons en passant que cette peste américano-puritaine sera à nouveau dénoncée en septembre 2009, lors de l'arrestation de Roman Polanski à Zurich, les Etats-Unis ayant demandé son extradition en raison du viol qu'il avait commis sur une mineure en 1977, et derechef lors de l'arrestation de DSK à New York, le 13 mai 2011.
La sociologue et politologue Marie-Victoire Louis - qui fut coprésidente de l'AVFT de 1985 à 1997 - observe que les condamnations d'un prétendu puritanisme américain "n’ont souvent pour fonction que de se protéger des interrogations que posent les Américaines à leur société. Les arguments évoqués, intellectuellement peu rigoureux, sont fondés sur l’amalgame et la confusion entre relations sexuelles, plaisir et abus de pouvoir, contestation de l’ordre sexuel masculin et ordre moral, puritanisme et conservatisme, avancées des droits des femmes et guerre des sexes, difficulté de la preuve et inexistence du délit. [...] Liberté sexuelle et protection de la vie privée deviennent ainsi le paradigme de toute liberté. Or ces notions ont été construites et définies au sein d’une société dominée par les intérêts masculins. " (1er juin 1994, La Lettre de l’AVFT, n° 3).
Ni la France ni les Etats-Unis ne sont en proie à une allergie à la prééminence du désir masculin, dont l'anthropologue féministe Françoise Héritier souligne la préjudiciable permanence : "C'est l'élément le plus fort et absolument invariable de la valence différentielle des sexes : la pulsion sexuelle masculine n'a pas à être entravée ni contrecarrée ; il est légitime qu'elle s'exerce sauf si elle le fait de manière brutale et violente à l'encontre du droit officiel d'autres hommes" (Héritier, 2003, p. 294). Aux Etats-Unis, la nomination de Clarence Thomas à la Cour suprême, en 1991, ainsi qu'en 2003 l'élection d'Arnold Schwartzenegger au poste de gouverneur de la Californie, en dépit d'accusations de harcèlement sexuel, ont notoirement témoigné du peu d'importance accordée aux préjudices que des femmes déclarent avoir subis du fait de leur confrontation aux expressions intrusives et non désirés d'un désir masculin s'autolégitimant. En mai 1992, tandis qu'était encore à l'état de discussion la loi sanctionnant dans le code du travail "l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations du travail", Sylvie Cromer, Mireille Beynetout et Marie-Victoire Louis ont, au nom de l'AVFT, dénoncé les carences de cette loi : elle ne vise que les "pratiques de contrainte sexuelle, y compris de type prostitutionnel dans le cadre du travail", alors que le harcèlement sexuel consiste en des "manifestations (attouchements, paroles et injures sexistes, usage de la pornographie, etc.) dont la fonction n’est pas d’obtenir des relations sexuelles d’une personne précise, mais qui la plupart du temps relèvent des comportements sexistes et ont pour but d’humilier la personne harcelée" (Semaine Sociale Lamy, n° 59, 11 mai 1992. Autrement dit, dans la loi de 1992, non seulement le harcèlement entre collègues de même niveau hiérarchique n'est pas sanctionné - Véronique Neiertz finit par faire valoir que dans ce cas les femmes peuvent se défendre elles-mêmes -, mais en outre est passé sous silence le harcèlement en tant que conduite sexiste visant à entraver la carrière des femmes et à les maintenir dans des positions subalternes en les déstabilisant, en les ravalant au rang de "souffre-désir". Et par là c'est en somme la domination masculine et le contrôle social des femmes qui demeurent déniés.
1998 et 2002
Peu modifié par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, le champ d'application légal du délit de harcèlement sexuel a en revanche été largement étendu par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui ne le définit plus que comme le « fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Cette substantielle modification permet enfin de porter plainte contre des harceleurs ne détenant pas d'autre pouvoir que celui que leur confère leur appartenance à la gente masculine. Jusque-là, seul était délictueux « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle" lorsque ce fait était imputé à "une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions".
Le harcèlement sexiste ou lié au sexe
Cependant, la loi française de 2002 ne prend toujours pas en compte le harcèlement sexiste (ou lié au sexe), évoqué dans le droit américain (voir ci-dessous) et dans les directives européennes, et elle continue à ne poursuivre que "le chantage sexuel", c'est-à-dire les "solliciations sexuelles implicites ou explicites, accompagnées de promesses ou, le plus souvent, de menaces sur l'emploi, un service, la sécurité de la personne, etc., sollicitations non souhaitées, refusées" (Cromer, p. 173 ; voir sur ce blog, la note du 9 mai 2012, "Le conseil constitutionnel s'est-il fait l'avocat des DSK ?", 'Vive l'Europe'). 2002-2012 : de la tautologie à l'abrogation
Enfin, la loi de 2002 définit le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle", ce qui n'est guère précis. En 2009, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) a rédigé une proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes dont les députéEs Danielle Bousquet et al. se sont inspiréEs dans leur propre proposition de loi, déposée le 27 novembre 2009. Or, l'article 19 de cette proposition de loi définissait clairement le harcèlement sexuel, puisqu'il précisait que "tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel". Cet article a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février 2010.
Mais, en juin 2010, la Commission des lois du Sénat se prononce contre l'article 19 en adoptant l'amendement 45, requérant le remplacement de cet article par "une harmonisation des peines encourues en cas de harcèlement moral et de harcèlement sexuel". Dans son rapport, le sénateur UMP François Pillet (membre du groupe chasse et pêche...), et auteur de l'amendement 45, consigne ces arguments :
- qu'un seul acte ne peut être sanctionné de la même façon que plusieurs, et que l'article 19 évoque la possibilité de l'acte unique sans modifier les peines encourues ;
- qu'"il importe de distinguer "la répression du harcèlement sexuel, qui fait désormais l'objet d'une définition harmonisée, d'une part, et la définition de la notion de discrimination, d'autre part, qui inclut notamment, conformément au droit communautaire, les agissements à connotation sexuelle ayant pour objet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant " (sic !) ;
- que "l'introduction de cette définition en droit pénal ne paraît pas conforme au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, la définition du harcèlement sexuel proposée par l'article 19 procède d'une appréhension essentiellement subjective de la notion de harcèlement sexuel (l'agissement pourrait avoir uniquement «pour effet», indépendamment de toute intention malveillante de l'auteur, de créer un environnement que la victime ressentirait comme intimidant, hostile, humiliant ou offensant), sans que l'élément moral de l'infraction ne soit explicité."
Ainsi donc, en juin 2010, seule "l'appréhension" des plaignantes dénonçant un environnement hostile ou dégradant a été considérée comme subjective par la commission des lois du Sénat. La question de savoir si la pureté des intentions des accusés ne pourrait être au moins autant tenue pour le fruit d'une subjectivité de mauvaise foi n'ayant semble-t-il pas été posée ! Un an plus tard, en mai et juin 2011, en particulier, la déléguée générale de l'AVFT, Marilyn Baldeck, avait souligné, dans l’article 222-33 « la totale absence d’élément matériel de l’infraction (le harcèlement sexuel, c’est tautologiquement 'le fait de' harceler), manifestement contraire au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, puisque les juges sont ainsi privés de la possibilité de statuer sur le fondement d’une définition claire et précise et de faire une application stricte de la loi » (voir sur ce même blog, la note du 4 mai 2012, "Les 'sages' ne garantissent pas les droits des citoyennes"). Cependant, ainsi que l'observe REGINE (Programme de recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe), les dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel ayant été amendées à plusieurs reprises, elles ont dû être "réfléchies et longuement débattues au terme d’un long processus législatif". La formulation de 2002 n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part du Conseil constitutionnel. "Dans ce contexte, dix ans après, la décision rendue sur QPC étonne… [...] Car la décision du Conseil de prononcer l’abrogation de l’infraction sans moduler les effets dans le temps, et partant, de légaliser le harcèlement avec effet rétroactif pour les affaires non encore définitivement jugées conduit à jeter un doute sérieux sur notre Etat de droit : d’une part, le signal qu’elle lance aux victimes entache l’office du juge constitutionnel comme gardien des droits fondamentaux ; d’autre part, le message qu’elle envoie aux juristes altère la confiance qu’ils pouvaient avoir mis dans la capacité de la procédure de QPC à renforcer cette mission. A travers les choix qu’il a effectués, car il s’agit bien d’un choix parmi d’autres possibilités, le Conseil s’expose à la critique à plusieurs égards : du point de vue du raisonnement juridique que sa décision révèle et du point de vue du message politique que sa jurisprudence adresse. [...] Ne pas avoir recours à une modulation dans le temps des effets de sa décision traduit un choix de politique jurisprudentielle qui n’est pas sans susciter des interrogations, au regard de la question d’espèce bien sûr, mais aussi, plus largement, au regard de l’Etat de droit que l’institution du Conseil constitutionnel en général et la procédure de QPC en particulier sont supposées incarner ". Lorsque l'on sait le faible pourcentage de victimes de harcèlement sexuel qui osent porter plainte, c'est avec évidence non pas seulement "un message d’indifférence voire de mépris" que le Conseil constitutionnel "envoie à toutes les victimes qui avaient initié des procédures judiciaires" (REGINE, "Le harcèlement sexuel : une dépénalisation qui fait mauvais genre, 31 mai 2012), c'est aussi une quasi-mise en garde à l'adresse de celles qui auraient la tentation de secouer le joug de la peur que la justice ne s'avère complice des harceleurs. Rappelons les faits, car ils sont en eux-mêmes révélateurs : c'est bel et bien à la demande d'un accusé "confirmé", si l'on peut dire, que le Conseil constitutionnel en droit et en fait autorise le harcèlement sexuel.
Le 29 février 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur les instances de Gérard Ducray, secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, et maire adjoint de Villefranche-sur-Saône. En 2011, Gérard Ducray avait vu sa condamnation pour harcèlement sexuel non seulement confirmée en appel, mais même aggravée, lui valant trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Le 17 avril dernier, Claire Waquet, avocate de Gérard Ducray (et avocate au Conseil d'Etat) a fait valoir que le défaut de définition du délit conduisait à "tous les débordements", suggérant qu'il permettait à des femmes de déposer plainte quand bien même elles n'auraient fait l'objet que d'une entreprise de séduction appuyée qui eusse pu s'achever sur l'heureuse fin d'un mariage (voir le commentaire que donne Marilyn Baldeck de ces insinuations dans les vidéos ci-dessous). Lors de sa séance du 3 mai 2012, le Conseil constitutionnel, composé exclusivement en l'occurrence de ses membres nommés - sept hommes et seuelemnt deux femmes -, a décidé l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal assortie d'effet immédiat sur toutes les procédures et dépôts de plainte en cours. Arguant de ce que « Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » (Décision n° 2012-240 QPC, 4 mai 2012), le Conseil constitutionnel a donc donné raison à Gérad Ducray et à ses avocats. Alors que dans les faits, cette imprécision conduisait les magistrats à restreindre le délit de harcèlement sexuel, en vertu, si l'on peut dire, du sexisme persistant, qui admet des comportements dominateurs et intrusifs en prétextant qu'ils relèvent d'une séduction entreprenante dont le soin serait culturellement - voire même, selon certainEs, naturellement - confié aux hommes (voir les vidéos ci-dessous). Observons que le délit de harcèlement sexuel était moins sanctionné qu’un vol, puisqu'il n'était passible que de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros (sanction maximale équivalente à celle dont est passible la simple conduite sans permis, signale Causette dans son numéro de juin...). Mais il n'empêche, ce sont les arguments des avocatEs de Gérard Ducray plutôt que ceux de l'avocate de l'AVFT que le Conseil constitutionnel a retenus. L'invocation d'une imprécision du délit telle qu'elle menaçait d'arbitraire les simples "séducteurs" ne tient guère, dès lors que l'on s'avise qu'en 2005 le Conseil constitutionnel "avait considéré que le délit de 'racolage public' était une incrimination suffisamment précise, même lorsqu’il résultait d’une « attitude passive » (REGINE, 31 mai 2012 ; C.C., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, Sécurité Intérieure, cons. 62)... alors que par là même, toutes les personnes contemplatives ou simplement rêveuses, touTEs les ethnologues et sociologues plongées dans leurs observations, touTEs les philosophes sceptiques, suspendues au coin de la rue, entre deux idées, toutEs les journalistes faisant le guet courent le risque d'être incriminéEs pour passivité racoleuse...
Par ailleurs, la menace d'arbitraire, lorsque le harcèment sexuel n'est plus défini que comme "le fait de harceler autrui en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle", paraît très improbable dans un pays où quand il y a viol, il n'y a pas mort d'homme, mais simple troussage de domestique... (voir ci-dessous les vidéos de la Conférence de presse de l'AVFT).
Enfin, l'usage du dictionnaire n'étant pas proscrit, les magistrats et les avocats avaient tout loisir de se fonder, pour éclairer leur jugement, sur les définitions lexicographiques du terme "harceler". Alain Rey, lexicographe émérite et distingué s'il en est - grand coordonnateur du Dictionnaire historique de la langue française, réédité aux éditions Le Robert, en 2006 - a récemment rappelé sur les ondes de France Inter que le fait de harceler est défini comme celui de « soumettre sans répit à de petites attaques réitérées, à de rapides assauts incessants » (France Inter, 27 mai 2012). Autrement dit, avec évidence, le harcèlement relève des menées délétères et non pas de la plaisante séduction, et si imprécision il pouvait y avoir, étant donné la formulation de 2002, ce n'était en somme qu'à l'égard des chantages sexuels à occurrence unique, que le terme de "harceler" semble exclure. Conférence de presse de l'AVFT, le 17 avril 2012
L'Association contre les violences faites aux femmes au travail a donné une conférence de presse, que Mariana Colotto a filmée en intégralité. Lors de cette conférence de presse, la déléguée générale de l'association, Marilyn Baldeck, revient sur la contestation par l'AVFT du délit de dénonciation calomnieuse, dont la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la pertinence... dix ans plus tard. Elle évoque l'affaire du Sofitel, qui a conduit à évoquer les agressions et le harcèlement sexuel perpétrés dans les sphères politiques et médiatiques, et l'activisme de l'Assemblée générale de féministes et de lesbiennes, la seule organisation féministe à développer des "actions courageuses" pour exiger que DSK soit exclu du PS : "Elles ont du cran, c'est ça qu'il faut faire", et c'est inoui que des féministes les aient critiquées, précise la déléguée générale de l'AVFT.
Enfin, elle avoue que l'abrogation du délit de harcèlement sexuel à effet immédiat lui paraît proprement inimaginable, étant donné la gravité des conséquences que cela entrainerait, d'une part, et le précédent constitué en sens inverse, puisque la procédure de garde à vue, très préjudiciable aux présumés innocents que la France est censée infiniment mieux protéger que les Etats-Unis, a persisté douze mois en dépit de sa non-conformité au droit européen (Conseil constitutionnel, 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010). S'il s’agit là d’une loi de procédure, dont l’application est soumise à d’autres principes que ne l'est la loi pénale de fond, néanmoins la décision de ne pas moduler dans le temps les effets de l'abrogation du délit de harcèlement moral paraît proprement injustifiable. Car le Conseil constitutionnel pouvait faire prévaloir la possibilité - parfaitement constitutionnelle et à laquelle d'ailleurs il n"hésite pas à se référer dans sa décision - de différer l'application de l'abrogation sur le principe de "rétroactivité in mitius", qui constitue une exception au principe de non-rétroactvité de la loi et stipule que c'est le moins répressif qui doit s'appliquer, et donc, en l'occurrence, l'absence plutôt que la présence d'une reconnaissance légale de ce que le harcèlement sexuel constitue un délit... Il a explicitement choisi de se conformer à "la règle selon laquelle la question d'inconstitutionnalité doit en principe bénéficier à l’auteur de la QPC" (Conseil constitutionnel, Commentaire de la Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). L'avocate de Gérard Ducray, Claire Waquet, a fait valoir lors que le Conseil constitutionnel avait abrogé le délit d'inceste sans délai d'application. Certes, les décisions du 16 septembre 2011 et du 17 février 2012 ont disqualifié le recours au terme d’« inceste », mais, observe REGINE, elles n'ont pas pour autant fait "obstacle à des poursuites sur le fondement d’agressions sexuelles par des adultes ayant autorité sur mineurs". Ainsi "Si l'annulation de la qualification d'« inceste » par le Conseil constitutionnel pose problème, elle n'équivaut pas à la perte des incriminations elles-mêmes. De ce point de vue, la portée de la décision du 4 mai qui anéantit l'incrimination de harcèlement sexuel est autrement plus virulente." Et elle contredit la raison alléguée de la décision relative à la "Dissimulation du visage dans l'espace public", puisqu'elle passe manifestement outre la nécessité de porter attention aux pratiques plaçant les femmes « dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité » (Conseil constitutionnel 7 octobre 2010, n°2010-613 DC, Dissimulation du visage dans l’espace public, cité par REGINE, 31 mai 2012).
Prises de vue et montage : Mariana Colotto
L'AVFT a adressé aux syndicats ses analyses sur les pratiques de harcèlement sexuel en France et sur leur quasi-impunité, désormais aggravées par l'abrogation. Cependant, l'association déplore le manque de soutien des syndicats en termes d'avancées législatives. Marilyn Baldeck évoque la campagne contre le harcèlement sexuel menée en 2012 par Roselyne Bachelot. L'AVFT ayant précisé à la ministre : "Vous ne pouvez inviter les victimes à porter plainte que si vous réformez d'abord la loi", celle-ci lui a suggéré de recourir aux syndicats pour faire pression de telle sorte qu'une nouvelle loi puisse voir le jour. Mais les syndicats ont laissé entendre à l'association que la lutte contre le harcèlement sexuel n'était pas une priorité, estimant que l'égalité salariale mettrait fin au harcèlement sexuel. Comme par enchantement... Enfin, Marilyn Baldeck cite un certain nombre de jurisprudences relatives au harcèlement sexuel, qui attestent de ce que l'imprécision du délit bénéficiait en réalité très nettement aux harceleurs ; ces jurisprudences, figurant dans le code pénal, ne pouvaient être ignorées du Conseil constitutionnel, ce qui constitue une preuve de plus de l'illégitimité de leur décision. En fait, seuls étaient jugés constituer des délits de harcèlement soit des viols ou des agressions sexuelles - ce qui constituait une déqualification - soit des conduites à connotation sexuelle assorties de l'expression manifeste d'un désir sexuel visant sa satisfaction. D'ailleurs, le Programme de recherche sur les normes et le genre en Europe, REGINE, montre fort bien dans son excellent billet du 31 mai 2012 que "la notion d’imprécision de la norme [c'est-à-dire, en l'occurrence, de la loi] est largement sujette à toutes les interprétations". Prises de vue et montage : Mariana Colotto Dans la vidéo suivante, Marilyn Baldeck exprime l'indignation qu'elle a éprouvée lorsque l'avocate de Gérard Ducray a évoqué un exemple de harcèlement téléphonique qui aurait à ce point fini par persuader la harcelée de céder aux instances de son harceleur qu'elle l'aurait épousé. Ce passage, en somme personnel, de la plaidoirie a fait rire les membres du Conseil constitutionnel, qui sans doute considèrent que les femmes sont des récalcitrantes qu'il faut harceler pour leur plus grand bien, étant entendu que le mariage hétérosexuel constitue pour les femmes la voie royale). Rappelons que contre ces sortes d'insinuations, Marie-Victoire Louis observait en 1994 qu'"il faut accepter, en brisant ainsi un mythe fondateur, que la 'séduction' - même, et peut-être surtout, 'à la française' - a justifié les pires abus des hommes. Étymologiquement, le mot séduire signifie : 'faire tomber dans l’erreur, détourner de la vérité, faire manquer à un devoir, corrompre, suborner, persuader, se faire illusion à soi et même : plaire'". Malheureusement, en 2011, bien qu'il estime que « la vigilance doit s’imposer dans la mesure où l’existence de sentiments sincères n’exclut pas systématiquement le harcèlement sexuel », le professeur de droit Bernard Py juge encore qu'"il faut se féliciter du fait que la société française, dans le prolongement de l’amour courtois chanté par les troubadours, conçoit les rapports entre les hommes et les femmes comme une rencontre de deux libertés et non comme une guerre. Gardons-nous des excès d’outre-Atlantique » (cité par REGINE, 31 mai 2012).
Une journaliste de l'AFP qui couvre les questions de constitutionnalité a déclaré n'avoir jamais vu autant de monde qu'à l'audience examinant la constitutionnalité du délit de harcèlement sexuel ; cependant, le principe de publicité des débats n'a pas été pleinement respecté, car la salle du public a été fermée, sous le prétexte qu'il s'agissait d'une question sensible et que l'on en était en campagne électorale... tant et si bien que des salariées de l'AVFT, bien qu'arrivées à l'heure, ont été refoulées.
Force est donc de constater, conclut Marilyn Baldeck, que "la question du harcèlement sexuel est la question dérangeante par excellence". Parce qu'elle met en évidence la prééminence d'un désir masculin qui s'autorise de siècles de domination, et de la sophistique de la séduction "à la française". Et il n'y a rien d'anodin à ce qu'il y ait été répondu par une fin de non-recevoir les plaintes des victimes par les GardienNEs de la Constitution, un an après l'affaire du Sofitel, qui avait conduit à poser la question des violences sexuelles commises par les détenteurs du pouvoir. "Il est particulièrement consternant" observe REGINE "que le Conseil constitutionnel se soit montré aveugle ou indifférent à la portée d’une invalidation d’une des dispositions emblématiques de la lutte contre les violences sexuelles à l’occasion d’une affaire mettant en cause, précisément, un élu. Cela revient à dire que non seulement nos démocraties sont largement construites sur le fait que la possession du pouvoir, y compris politique, autorise les violences sexuelles, mais encore à interroger leur degré de tolérance vis-à-vis de mécanismes et procédures qui menaceraient cet état de collusion. La décision commentée prête le flanc à la pire des suspicions pesant sur le 'système' dont l’affaire DSK avait permis la formulation – à savoir : celle d’une collusion généralisée entre les élites pour maintenir leurs positions hégémoniques et défendre collectivement et solidairement leur impunité généralisée" (REGINE, 31 mai 2012). Prise de vues et montage : Mariana ColottoSources
Associations féministes et Groupes de recherches
16 mai 2012 : http://www.avft.org/article_print.php?id_article=635 http://avft.org/article_print.php?id_article=237
http://avft.org/article.php?id_article=557
Marie-Victoire Louis, 1er juin 1994, La Lettre de l’AVFT, n°3
http://www.avft.org/article.php?id_article=238#nb1 REGINE
Stéphanie Hennette-Vauchez, Juliette Gaté, Marie-Laure Gely, Céline Ingelaere, Charlotte Girard Diane Roman, Claire Saas, Camille Viennot, "le harcèlement sexuel : une dépénalisation qui fait mauvais genre", 31 mai 2012 http://regine-droit.blogspot.fr/
Décision n° 2012-240 QPC, 4 mai 2012 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2012240qpc.pdf
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012240QPCccc_240qpc.pdf Audience publique du Conseil constitutionnel, affaire n° 2012-240 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité posée par les avocatEs de Gérard Ducray, accusé à deux reprises reconnu coupable de harcèlement sexuel) : une vidéo de l'audience est disponible sur le site du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/avril/affaire-n-2012-240-qpc.105474.html
Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 parue au JO n°158 du 10 juillet 2010 et rectificatif au JO n° 172 du 28 juillet 2010)
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-338.html
http://www.senat.fr/rap/l09-564/l09-56411.html#toc93
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100621/lois.html#par6 AuteurEs
http://www.franceinter.fr/emission-3d-le-journal-le-harcelement-sexuel-et-le-mot-de-l-annee Sylvie Cromer, "Le harcèlement sexuel, une violence méconnue, un débat subversif" in Violences envers les femmes, sous direction de la Natacha Chetcuti et Maryse Jaspard, L'Harmattan, 2007, pp. 169-185
Eric Fassin, Le sexe politique, éditions de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, 2009
Françoise Héritier, Masculin/Féminin II. Dissoudre la hiérarchie, Odile Jacob, 2003
Chaya S. Piotrkowski, "Le harcèlement sexuel" http://www.ilo.org/safework_bookshelf/french?content&nd=857170426">http://www.ilo.org/safework_bookshelf/french?content&nd=857170426
Bernard Py, De la prohibition de l'abus de pouvoir à la répression d'une ambiance ?, Le droit pénal et les relations de travail, Rev. Droit du Travail, 2011, p. 348 (cité par REGINE)
Alain Rey, France inter, le 27 mai 2012, sur le terme "harcèlement"
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/05/31/97001-20120531FILWWW00711-harcelement-sexuel-vers-un-projet-de-loi.php Libération
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http://www.liberation.fr/politiques/2012/05/31/parite-diversite-l-etat-doit-etre-exemplaire-en-matiere-d-egalite_822536 21 mai 2012
http://www.liberation.fr/societe/2012/05/21/harcelement-sexuel-les-sceaux-dans-le-vide_820345
http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/05/31/parite-parfaite-ou-parite-de-facade_1710071_3232.html?xtmc=parite&xtcr=7 3 juin 2012
http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/06/02/de-panafieu-une-ex-juppette-en-rage-contre-le-machisme-de-l-ump_1711230_823448.html?xtmc=parite&xtcr=1 Les Nouvelles News
http://www.lesnouvellesnews.fr/index.php/civilisation-articles-section/civilisation/1936-harcelement-sexuel-ce-sera-un-projet-de-loi Le Nouvel Observateur
http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120529.OBS6846/harcelement-sexuel-la-question-d-une-nouvelle-loi-arbitree-mercredi.html le 25 mai 2012 http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120525.AFP7333/harcelement-sexuel-les-senateurs-pcf-deposent-a-leur-tour-un-texte.html
http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120523.AFP7066/harcelement-sexuel-pas-moins-de-trois-propositions-de-loi-de-senateurs-ps.html le 21 mai 2012
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20120521.AFP6807/loi-sur-le-harcelement-sexuel-vallaud-belkacem-et-taubira-veulent-faire-vite-et-bien.html
http://www.lepoint.fr/societe/harcelement-sexuel-ayrault-a-tranche-en-faveur-d-un-projet-de-loi-31-05-2012-1467520_23.php
Wikipedia "Sexual Harassment" http://en.wikipedia.org/wiki/Sexual_harassment#Workplace
"An Outline of the Anita Hill and Clarence Thomas Controversy"
Sur l'affaire Arnold Schwarzenegger Le 6 octobre 2003
http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20031002.OBS7446/schwarzenegger-accusede-harcelement-sexuel.html
Le 7 octobre 2003 http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20031006.OBS7564/californie-schwarzeneggerdonne-favori.html Lien permanent
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 l'article 19
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 l'article 222
 l'article 34
 l'article 8