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STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS. Art. 1 - PDF
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1 STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS I. Nom, siège, but Art L «ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS» est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. 2. Son siège est à Fribourg. 3. Il est affilié à la Fédération suisse des avocats. 1. L Ordre a pour but: Art. 2 a) de créer et d entretenir des liens de confraternité entre ses membres; b) de défendre l indépendance et les intérêts de la profession; c) d établir des règles de comportement et de morale professionnelle et d en assurer l observation; d) de collaborer avec les autorités au développement du droit et à l administration de la justice; e) de représenter le Barreau fribourgeois envers les autorités et les tiers; f) de promouvoir la formation continue, théorique et pratique, de ses membres et des stagiaires. 2. Sur décision de l Assemblée générale, l Ordre peut adhérer, en qualité de membre, à toute organisation dont le but paraît correspondre à ceux que lui imposent les présents statuts. II. Membres A. Membres actifs Art Peut être reçu comme membre actif de l Ordre tout avocat ou avocate qui exerce le barreau dans le canton de Fribourg, y dispose de son seul bureau permanent et, en règle générale, y est domicilié. 2. La demande d admission doit être adressée par écrit au bâtonnier. 3. Cette demande d admission doit être soumise à l Assemblée générale. L admission peut être précédée d une consultation de tous les membres actifs par voie de lettre circulaire. 4. Toute démission doit être présentée par écrit au bâtonnier. Elle prend effet dès sa réception ou au terme ultérieur fixé par son auteur. B. Membres émérites Art. 4
2 1. Peut être reçu, sur requête, en qualité de membre émérite l avocat qui, après avoir pratiqué le barreau pendant quinze ans comme membre actif de l Ordre, y renonce et n exerce aucune autre profession. 2. La reprise de l exercice du barreau entraîne la perte de la qualité de membre émérite. La reprise d une autre profession entraîne la suspension des droits et obligations du membre émérite. 3. Les membres émérites ont le droit d assister aux assemblées générales de l Ordre avec voix délibérative. Ils sont conviés à toutes les manifestations de l Ordre. III. Organes Les organes de l Ordre sont : a) l Assemblée générale; b) le Conseil de l Ordre c) les vérificateurs des comptes. Art. 5 A. L Assemblée générale Art L Assemblée générale ordinaire des membres de l Ordre, convoquée au moins quinze jours à l avance, a lieu une fois par an, en principe en automne. La convocation écrite mentionne les objets à traiter. 2. Des assemblées générales extraordinaires auront lieu sur décision du Conseil ou sur demande d un cinquième au moins des membres actifs. Art L Assemblée générale est le pouvoir suprême de l Ordre. 2. Elle a le pouvoir inaliénable de : a) recevoir les membres actifs; b) élire et révoquer le bâtonnier, les membres du Conseil, les membres et les suppléants de la Commission de recours, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants; 1) c) contrôler l activité du Conseil, approuver ses rapports et lui donner décharge; d) adopter le budget, fixer les cotisations et approuver les comptes; e) réviser les statuts; f) arrêter les règles et usages professionnels; g) exclure les membres; h) dissoudre l Ordre et décider de la dévolution de sa fortune. 3. Elle délibère sur tous les objets que le Conseil lui soumet. Art Les décisions de l Assemblée générale se prennent à main levée et à la majorité absolue des membres présents, sous réserve des dispositions statutaires prévoyant un mode de vote ou une majorité différents. 1) Modifié par l AG du
3 2. Le bâtonnier ne prend part au vote à main levée que pour départager les voix en cas d égalité. 3. Sur demande de cinq membres, le scrutin secret doit être ordonné. 4. Pour l approbation du rapport du Conseil et des comptes, les membres du Conseil ne prennent pas part au vote. 5. L Assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur un objet ne figurant pas sur la convocation. B. Le Conseil de l Ordre Dispositions générales Art Le Conseil de l Ordre comprend, outre le bâtonnier, quatre à six membres actifs élus au scrutin secret pour la durée de trois ans et rééligibles. 2. En cas de vacance au sein du Conseil, il y est repourvu par la prochaine Assemblée générale pour la fin de la période de nomination du membre à remplacer. 3. Le Conseil se constitue lui-même sous réserve de l art. 12 al Le Conseil comprend : - le bâtonnier; - le vice-bâtonnier; - le secrétaire; - le trésorier; - un à trois membres, qui peuvent être chargés de fonctions spéciales. 5. Le Conseil peut convoquer à ses séances les anciens bâtonniers de l Ordre, qui y ont voix consultative. Art Le Conseil statue sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d un autre organe. 2. Ses attributions sont notamment les suivantes : a) convoquer l Assemblée générale; b) exécuter les décisions de l Assemblée générale; c) expédier les affaires courantes; d) donner son préavis sur toute question soumise à l Assemblée générale; e) recevoir les membres émérites. 3. Il représente l Ordre. 4. Il peut constituer des commissions spéciales. Art Le Conseil dispose du pouvoir disciplinaire envers les membres pour toute infraction aux règles de l Ordre et tout comportement incompatible avec la dignité de la profession. 2. Le bâtonnier, ou un membre désigné à cet effet par le Conseil, tente, s il y a lieu, la conciliation dans les conflits qui lui sont soumis ou dont le Conseil se saisit d office; en cas d échec de la conciliation, il instruit l affaire et présente un rapport au Conseil. 3. Les peines disciplinaires que peut infliger le Conseil, sur plainte ou d office, sont : - l avertissement;
4 - le blâme simple; - le blâme avec communication écrite aux membres actifs de l Ordre; - la suspension pour un an au plus avec communication écrite aux membres actifs de l Ordre. 4. Dans les cas graves, notamment lorsqu un membre de l Ordre est impliqué comme prévenu ou accusé dans une procédure pénale pour des faits ayant trait à son activité professionnelle ou mettant en cause sa dignité à l exercer, le Conseil peut proposer son exclusion à l Assemblée générale. Dans ce cas, le Conseil est en droit de prononcer la suspension du membre en cause jusqu à la prochaine Assemblée générale. 5. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans instruction contradictoire, l intéressé devant être mis en mesure de présenter sa défense en pleine connaissance des reproches le concernant. 6. a) Les peines disciplinaires peuvent faire l objet d un recours qui doit être déposé dans un délai de trente jours auprès du Conseil de l Ordre. 1) b) Il est institué une Commission de recours composée de trois anciens bâtonniers et de deux membres actifs pour connaître des recours. Un ancien bâtonnier et deux membres actifs sont désignés en qualité de suppléants. 1) c) le recours a effet suspensif. 1) Le bâtonnier Art Le bâtonnier, choisi parmi les membres actifs, est élu au scrutin secret par l Assemblée générale pour une période de trois ans. Il n est pas rééligible immédiatement. 2. En cas de vacance, le nouveau bâtonnier est élu pour la fin de la période de nomination de son prédécesseur. S il est élu pour moins de deux ans, il est rééligible. Art. 13 Le bâtonnier ou, en cas d empêchement, le vice-bâtonnier, signe collectivement avec un autre membre du Conseil. Art Le bâtonnier préside l Assemblée générale et le Conseil de l Ordre. 2. D entente avec le secrétaire, il convoque le Conseil aussi souvent que l exigent les affaires à traiter. Le secrétaire Art Le secrétaire conserve les archives de l Ordre, rédige la correspondance et tient les procès-verbaux des séances de l Assemblée générale et du Conseil. 2. Le Conseil peut répartir entre plusieurs de ses membres les fonctions du secrétaire. Le trésorier Art. 16 1) Modifié par l AG du
5 Le trésorier tient les livres de caisse et administre les finances de l Ordre. Il exécute les décisions de l Assemblée générale et du Conseil relatives aux finances de l Ordre. Les vérificateurs des comptes Art L Assemblée générale désigne en son sein deux vérificateurs des comptes et deux suppléants. Leur mandat est de trois ans. L art. 9 al. 2 est applicable par analogie. 2. Le trésorier soumet aux vérificateurs des comptes le bilan et le compte de profits et pertes de l exercice annuel, ainsi que toutes les pièces justificatives. 3. Les vérificateurs présentent à l Assemblée générale un rapport écrit sur le résultat de leur contrôle. IV. Ressources Les ressources de l Ordre sont notamment : - les cotisations annuelles; - les intérêts du capital; - les dons et les legs. Art. 18 Art L exercice social court du 1 er novembre au 31 octobre. 2. Toutefois, les comptes seront arrêtés à une date permettant de les soumettre à l Assemblée générale ordinaire. Art Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l Assemblée générale sur proposition du Conseil. 2. La cotisation annuelle comprend la cotisation payée par l Ordre à la Fédération suisse des avocats. 3. Tout nouveau membre paie sa cotisation annuelle dès son admission par l Assemblée générale. Il peut être exonéré de la part correspondant à la cotisation centrale dans la mesure où l Ordre lui-même en est libéré selon la date de l admission. 4. Les membres émérites paient la moitié de la cotisation cantonale. V. Modification des statuts Art Toute modification des statuts ou des Us et Coutumes ne peut être décidée qu à la majorité des deux tiers des membres présents. 2. La convocation à l Assemblée générale au cours de laquelle doit être discutée une modification des statuts ou des Us et Coutumes le mentionne spécialement, avec communication du texte nouveau proposé.
6 VI. Dissolution de l Ordre Art Toute proposition de dissolution de l Ordre ne peut être discutée que par une Assemblée générale réunissant la majorité absolue de ses membres. 2. La convocation à l Assemblée générale au cours de laquelle doit être discutée la dissolution de l Ordre le mentionne expressément et doit être adressée à chaque membre sous pli recommandé. 3. La décision ne peut être prise qu à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et au scrutin secret. VII. Dispositions transitoires et finales Art La qualité de membre émérite attribuée sous l empire des anciens statuts reste acquise. 2. Les droits et les obligations sont déterminés par les nouveaux statuts dès leur entrée en vigueur, à l exception de l article 20 alinéa 4 qui s appliquera aux seuls membres émérites reçus en cette qualité après le 1 er janvier ) Art Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée générale de l Ordre des avocats fribourgeois du 26 septembre 1988 et modifiés les 17 novembre 1989 et 18 novembre 1994; ils remplacent les statuts du 20 février 1970 et leurs modifications. 2. Ils entrent en vigueur le 1 er novembre Le secrétaire : Le bâtonnier : Nicolas Deiss Michel Bussey * Pour la modification des articles 23 al. 2 et 24 al. 1 adoptée le 17 novembre 1989 par l Assemblée générale de l Ordre des avocats fribourgeois : La secrétaire : Le bâtonnier : Fabienne Hohl Jean-François de Bourgknecht * 1) Modifié par l'ag du
7 Pour la modification des articles 7 ch. 2 litt. b et 11 ch. 6 adoptée le 18 novembre 1994 par l Assemblée générale de l Ordre des avocats fribourgeois : Le secrétaire : Le bâtonnier : Jean-Dominique Sulmoni Nicolas Deiss

References: Art. 1
 Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 art. 12
 Art. 13
 Art. 16
 art. 9
 Art. 18