Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1107-code-civil-403247.html
Timestamp: 2016-10-26 09:31:13+00:00

Document:
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L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. »L'article fut promulgué le 17 février 1804. Cet article a pour but de mettre en application des règles générales ou spéciales selon le type de contrat concerné, contrat spécial ou général, même si certains auteurs pensent qu'il n'existe pas de contrat général, mais que des contrats spéciaux.Le droit des contrats est constitué de règles allant du général au particulier. L'article 1107 suit cette logique en partant du général dans son premier alinéa avant de se pencher sur des spécificités avec le deuxième alinéa. De ce fait, à partir de quel principe, de quel fondement repose la distinction établie par l'article 1107 du Code civil ?
Les règles générales intéressant les contrats en général L'application aux contrats civils et commerciaux L'application de règles générales : condition de validité Les règles spéciales intéressant les contrats spéciaux Les contrats nommés Les sources de ce droit spécial Extraits du commentaire de texte
[...] De plus, en ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats commerciaux, le tribunal de commerce est compétent, même s'il existe un cas particulier pour les actes mixtes, mais ceci reste une exception des contrats commerciaux. Enfin, que le contrat soit civil ou commercial, il existe une liberté quant à la forme. C'est le principe du consensualisme. Malgré ce consensualisme, l'article 1107 fait état de règles générales applicables à tous contrats pour sa validité. L'application de règles générales : condition de validité : D'après l'article 1101 du Code civil, il n'est pas fait état d'une forme particulière pour la validité du contrat, et ce, par la reconnaissance du principe de la liberté contractuelle. [...] [...] L'article fut promulgué le 17 février 1804. Cet article a pour but de mettre en application des règles générales ou spéciales selon le type de contrat concerné, contrat spécial ou général, même si certains auteurs pensent qu'il n'existe pas de contrat général, mais que des contrats spéciaux. Le droit des contrats est constitué de règles allant du général au particulier. L'article 1107 suit cette logique en partant du général dans son premier alinéa avant de se pencher sur des spécificités avec le deuxième alinéa. [...] [...] Les contrats spéciaux sont soumis à des sources nouvelles du droit. Il apparaît depuis quelque temps un droit économique qui ne constitue pas un corps cohérent et est souvent en contradiction avec les règles traditionnelles. De plus, depuis 1993, le code de la consommation a été promulgué. Ce droit de la consommation se prête mal à la codification. Pourtant, ce droit de la consommation a une influence sur le droit commun des contrats. Enfin, une critique que l'on peut apporter, c'est que cet article qui date de 1804 était certes une avancée, mais actuellement ne prend pas en compte les nouvelles pratiques, les nouvelles codifications et surtout l'intervention de plus en plus grande de la communauté européenne et des directives européennes qui sont souvent adoptées. [...] [...] Le Code civil 2010 édition Dalloz. Le contrat peut-être défini comme une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou selon l'article 1101 du Code civil une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Par cette définition, il n'est en aucun cas fait référence à quelque forme que ce soit. Ainsi, c'est la liberté contractuelle qui prime, même si celle-ci n'a pas de valeur constitutionnelle. [...] À propos de l'auteur Valentin g.	etudiant 3eme année Droit des obligations	L'article 1107 du Code civil

References: L'article 1107
 L'article 1107
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 L'article 1107
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