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Timestamp: 2016-10-21 20:24:06+00:00

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4A_54/2007 (23.10.2007)
4A_54/2007
MM. et Mmes les Juges Corboz, pr�sident, Klett, Kolly, Kiss et Geiser, juge suppl�ant.
intim�e, repr�sent�e par Me Horace Gautier.
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 9 f�vrier 2007 par la Cour d'appel de la juridiction
A.a Swissair, Soci�t� Anonyme Suisse pour la Navigation A�rienne (ci-apr�s: Swissair), a �t� inscrite en 1931 au Registre du commerce de Zurich; son but consistait, notamment, dans l'exploitation de services a�riens en Suisse et � l'�tranger. En 1949, ladite soci�t� a ouvert une succursale � Gen�ve.
Au printemps 1997, Swissair a chang� de raison sociale et modifi� son but social. Appel�e d�sormais SAirGroup SA (ci-apr�s: SAirGroup), elle est devenue une holding. L'une de ses filiales - SAirLines SA, cr��e la m�me ann�e - comptait elle-m�me, au nombre de ses soci�t�s filles, une soci�t� constitu�e en 1997 �galement, sous la raison Swissair, Soci�t� Anonyme Suisse pour la Navigation A�rienne (ci-apr�s: Nouvelle Swissair), et une soci�t� existante - Crossair SA (ci-apr�s: Crossair) -, qui effectuaient toutes deux les activit�s a�riennes du groupe.
Le 13 mai 2002, Crossair s'est transform�e en Swiss International Air Lines SA (ci-apr�s: Swiss ou la d�fenderesse).
Nouvelle Swissair et SAirGroup ont fait l'objet de poursuites ayant abouti, pour chacune d'elles, � l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en mai, respectivement juin 2003, apr�s qu'elles avaient obtenu un sursis concordataire � fin 2001.
A.b Au d�but des ann�es 1990, Swissair, puis SAirGroup ont progressivement recentr� leurs activit�s sur la plate-forme de Zurich et diminu� le nombre de leurs vols intercontinentaux. Pour pallier les cons�quences des licenciements devenus indispensables, les deux soci�t�s ont �labor�, d�s 1993, avec les syndicats des travailleurs concern�s, plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe.
L'un de ces plans, d�nomm� "Option 96", pr�voit des retraites anticip�es, ou pr�retraites, donnant droit � diff�rentes prestations p�cuniaires de la part de l'employeur jusqu'� ce que le travailleur ait atteint l'�ge de la retraite AVS.
Dans une lettre du 19 ao�t 1996, Swissair a inform� son employ�e D.________ que, conform�ment � divers entretiens et � un pr�c�dent courrier, elle serait mise � la retraite anticip�e pour raisons �conomiques, selon le plan "Option 96", avec effet au 31 d�cembre 1996. Elle lui a �galement indiqu� les diverses prestations li�es � son futur statut de pr�retrait�e.
Le 1er novembre 2001, SAirGroup a adress� � D.________ une lettre l'avisant de la cessation des versements pr�vus par le plan "Option 96".
Le 13 novembre 2001, D.________ a ouvert action contre SAirGroup et contre Crossair en concluant, notamment, � ce que les d�fenderesses soient condamn�es solidairement � lui payer les indemnit�s de pr�retraite, entre autres pr�tentions.
Par jugement du 26 ao�t 2002, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a rectifi� la d�signation de Crossair pour la remplacer par celle de Swiss, rejet� la demande en tant qu'elle visait cette d�fenderesse, faute de l�gitimation passive, et condamn� SAirGroup � verser une certaine somme � la demanderesse.
D.________ a appel� de ce jugement. Ayant pass� ult�rieurement un accord avec SAirGroup en liquidation concordataire, elle a retir� sa demande, avec d�sistement d'instance, dans la mesure o� elle visait ladite soci�t�.
Statuant par arr�t du 9 f�vrier 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejet� l'appel de la demanderesse.
D.________ exerce un recours en mati�re civile. Elle invite le Tribunal f�d�ral � annuler l'arr�t cantonal, � constater la l�gitimation passive de Swiss et � condamner cette derni�re, d'une part, � lui payer la somme de 32'066 fr. 75 fr., int�r�ts en sus, et, d'autre part, � lui accorder les m�mes facilit�s de transport que celles qu'elle accorde � ses employ�s pr�retrait�s.
La d�fenderesse propose le rejet du recours. La cour cantonale en fait de m�me.
1.1 Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), en tant qu'elles visaient la d�fenderesse Swiss, et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui.
1.2 La demanderesse reproche � la Cour d'appel d'avoir m�connu l'art. 333 CO. Elle d�nonce ainsi une pr�tendue violation du droit f�d�ral. Son recours est, d�s lors, recevable.
2.1 Il est incontest�, et du reste incontestable, que Swiss ne s'est jamais engag�e envers la demanderesse � lui fournir quelque prestation que ce f�t, soit directement, sur la base d'un contrat de travail ou d'une convention ad hoc, soit � titre subsidiaire, en cas de d�faillance du d�biteur (porte-fort, au sens de l'art. 111 CO; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.2.2). Les parties n'ont pas non plus conclu un contrat en vertu duquel la d�fenderesse se serait substitu�e � un d�biteur de la demanderesse (reprise de dette externe, au sens de l'art. 176 CO) et celle-l� ne s'est pas davantage constitu�e d�bitrice de celle-ci aux c�t�s d'un autre oblig� (reprise de dette cumulative; ATF 129 III 702 consid. 2.1 p. 704).
Cela �tant, le seul fondement juridique susceptible d'�tre invoqu�, en l'esp�ce, par la demanderesse � l'appui de ses pr�tentions et de conf�rer � Swiss la qualit� pour d�fendre (ou l�gitimation passive), en tant que sujet passif des cr�ances litigieuses, r�side dans un �ventuel transfert automatique des rapports de travail, avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, aux conditions de l'art. 333 CO (cf. ATF 132 III 32 consid. 4.2.1).
2.2 L'application de cette disposition soul�ve un certain nombre de questions d�licates in casu. Il s'agit, en particulier, de d�terminer si Swiss (ex-Crossair) s'est effectivement vu transf�rer l'entreprise ou une partie de celle-ci par Swissair/SAirGroup ou par Nouvelle Swissair et, dans l'affirmative, de d�cider si l'art. 333 CO est applicable ou non lorsqu'un tel transfert s'op�re dans le cadre d'une proc�dure de concordat par abandon d'actifs (art. 317 ss LP) visant son auteur.
Ces questions peuvent toutefois demeurer ind�cises d�s lors que, pour le motif indiqu� ci-apr�s, le pr�sent recours devra �tre rejet�, quelles que soient les r�ponses qui pourraient leur �tre donn�es.
3.1.1 Aux termes de l'art. 333 al. 1 CO, si l'employeur transf�re l'entreprise ou une partie de celle-ci � un tiers, les rapports de travail passent � l'acqu�reur avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, au jour du transfert, � moins que le travailleur ne s'y oppose. Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise passent � l'acqu�reur (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468; arr�t 4C.333/1998 du 7 janvier 1999, consid. 1b/aa; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., n. 8 ad art. 333 CO, p. 554; Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad art. 333 CO; Wolfgang Portmann, Commentaire b�lois, n. 10 in fine ad art. 333 CO; Jean-Louis Duc/Olivier Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 8 ad art. 333 CO, p. 335; Thomas Geiser, Arbeitsrechtliche Fragen bei Sanierungen, in Sanierung der AG [�d. Vito Roberto], 2003, p. 119 ss, 141; Endrit Karagjozi, Les transferts d'entreprise en droit du travail, in Le droit du travail en pratique [�d. Gabriel Aubert], 2003, p. 65). La situation n'est pas diff�rente en droit communautaire (voir les arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE] cit�s par Karagjozi, op. cit., p. 65, notes de pied 211 et 212). Il suit de l� que le b�n�fice de l'art. 333 CO ne peut �tre invoqu� que par les seuls travailleurs dont la relation de travail est en cours � la date du transfert, mais qu'il peut l'�tre m�me si les rapports de travail ont d�j� �t� r�sili�s pour une date post�rieure � ce transfert (cf. ATF 132 III 32 ss; 123 III 466 ss). L'acqu�reur de l'entreprise n'a ainsi pas � reprendre des contrats de travail n'existant plus au moment du transfert (Duc/Subilia, ibid.).
Demeure r�serv�e la question, controvers�e, mais qui ne se pose pas en l'esp�ce, des cons�quences de la r�siliation d'un contrat de travail notifi�e par l'employeur pour �luder la protection d�coulant de l'art. 333 al. 1 CO (cf. l'arr�t 4C.333/1998, pr�cit�, consid. 1b/bb et les r�f�rences; voir aussi l'expos� - fait par Sreiff/von Kaenel, op. cit., n. 10 ad art. 333 CO - des diverses opinions �mises � ce sujet).
3.1.2 Le contrat de travail, au sens de l'art. 319 CO, est celui par lequel une personne (le travailleur) s'oblige envers une autre (l'employeur) � fournir, dans un �tat de subordination, des services contre le paiement d'un salaire, pendant une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e (Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 290 s.). Le travailleur a deux obligations essentielles (cf. Pierre Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 3044 ss): la premi�re est d'ex�cuter personnellement et avec soin les services que l'employeur attend de lui (art. 321 CO); la seconde, de sauvegarder fid�lement les int�r�ts l�gitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO), ce qui implique l'interdiction de travailler au noir (art. 321a al. 3 CO) et de divulguer des secrets (art. 321a al. 4 CO). Quant aux obligations de l'employeur (cf. Tercier, op. cit., n. 3098 ss), elles consistent principalement � payer le salaire (art. 322 al. 1 CO) et � prot�ger la personnalit� du travailleur (art. 328 CO), ce dernier devoir comprenant la protection de la personnalit� au sens �troit, l'octroi de cong�s et de vacances ainsi que le paiement des cotisations aux assurances sociales (Tercier, op. cit., n. 3100).
Normalement le contrat de travail pr�voit que les rapports de travail prennent fin lorsque le travailleur atteint l'�ge de la retraite et la rente de vieillesse n'est plus vers�e par l'employeur, mais par un tiers, � savoir l'institution de pr�voyance (ATF 132 III 32 consid. 6.2.2 p. 46). Mais il se peut aussi que, pour telle ou telle raison, les rapports de travail s'�teignent avant que le travailleur ait atteint cet �ge-l� et que l'int�ress� acqui�re le statut de pr�retrait�. Suivant les circonstances, il b�n�ficiera alors de prestations que l'employeur se sera engag� � effectuer lui-m�me dans le but de favoriser un d�part anticip�. Cependant, la situation de ce pr�retrait� ne sera en rien comparable � celle du travailleur, car les �l�ments caract�ristiques du contrat de travail et les obligations respectives des parties � ce contrat, tels qu'ils ont �t� rappel�s plus haut, feront d�faut dans cette hypoth�se, quand bien m�me il subsistera une relation juridique entre le cr�ancier et le d�biteur de la prestation de pr�retraite. En particulier, le cr�direntier sera lib�r� d�finitivement de son obligation de fournir un travail, sa situation se distinguant � cet �gard de celle des personnes emp�ch�es temporairement d'ex�cuter cette obligation pour diff�rentes causes (maladie, accident, accouchement, etc.). De surcro�t, il n'aura plus de devoir de fid�lit� � respecter envers son employeur, contrairement au travailleur qui a simplement �t� lib�r� de l'obligation de travailler par l'employeur (ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 281; Alfred Blesi, Die Freistellung des Arbeitnehmers, th�se St-Gall 2000, p. 205 ss).
Point n'est besoin d'examiner ici, �tant donn� que les circonstances de la pr�sente cause y sont �trang�res, le cas de figure, �voqu� dans la doctrine, o� la mise � la retraite anticip�e du travailleur ne consisterait qu'en une lib�ration de l'obligation de travailler jusqu'� l'�ge de la retraite, moyennant versement d'une prestation transitoire g�n�ralement inf�rieure au salaire, sans qu'il soit mis fin aux rapports de travail (au sujet de cette hypoth�se, cf. Alfred Blesi, Art. 333 OR und Haftung des Betriebsnachfolgers f�r Versprechen betreffend Fr�hpensionierung, in Jusletter du 8 mai 2006, n. 16).
3.2 En l'esp�ce, la demanderesse a �t� mise � la retraite anticip�e bien avant l'�ventuel transfert de l'entreprise � Swiss. Il est manifeste que cette mise � la retraite a entra�n� l'extinction des rapports de travail existants. Telle est du reste la conclusion � laquelle le Tribunal f�d�ral avait abouti en interpr�tant une lettre dont le contenu �tait comparable � celle que Swissair a adress�e le 19 ao�t 1996 � la demanderesse pour l'informer de sa prochaine mise � la retraite anticip�e (ATF 131 III 606 consid. 5 p. 614; dans ce sens, cf. Blesi, dernier op. cit., ibid.).
Ainsi, comme Swiss n'a pas repris les rapports de travail liant la demanderesse � son pr�c�dent employeur, les obligations y relatives, en particulier les dettes d�coulant du plan social (cf. ATF 132 III 32 consid. 6.2.2 p. 47), ne lui ont pas �t� transf�r�es. La d�fenderesse n'est donc pas le sujet passif des cr�ances litigieuses. Par cons�quent, c'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente lui a d�ni� la l�gitimation passive pour r�sister � l'action en paiement introduite par la demanderesse.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (art. 68 al. 2 LTF). La limite de 1'000 fr. fix�e � l'art. 65 al. 4 let. c LTF pour les frais judiciaires se rapportant aux contestations qui r�sultent des rapports de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 30'000 fr. n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce, du moment que cette derni�re condition n'est pas r�alis�e.

References: art. 95
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in casu
 art. 333
 art. 333
in fine
 art. 333
 art. 333
 ATF 
 art. 333
 Art. 333
 ATF