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Timestamp: 2016-10-23 09:47:35+00:00

Document:
136 I 40441. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Gen�ve et Groupement Ville de Gen�ve contre X. et Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualit� pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualit� pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'�tre titulaires des droits politiques. Elles peuvent n�anmoins se voir reconna�tre la qualit� pour recourir en cette mati�re sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF (consid. 1.1.1). Elles ne peuvent pas former un v�ritable recours pour violation des droits politiques au sens de l'art. 82 let. c LTF, mais seulement un recours ordinaire pour violation des garanties constitutionnelles mentionn�es � l'art. 89 al. 2 let. c LTF (consid. 1.1.2). Cette disposition s'applique en particulier aux communes qui invoquent la garantie de leur autonomie communale (consid. 1.1.3). Faits � partir de page 405
Lors de la votation cantonale organis�e le 27 septembre 2009 � Gen�ve, les citoyens �taient invit�s � se prononcer notamment sur l'objet cantonal intitul� "Acceptez-vous la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), du 12 juin 2009 (D 3 08 - 10199)?". Selon la brochure explicative remise aux �lecteurs, l'acceptation de cet objet induirait des baisses de l'imp�t cantonal estim�es � 321 millions de francs en 2010 et 387 millions en 2011, ce qui entra�nerait �galement une baisse des rentr�es fiscales des communes du canton.
Le 31 juillet 2009, un groupement d�nomm� "Ville de Gen�ve" avait d�pos� aupr�s du service comp�tent une prise de position au sens de l'art. 23 al. 1 de la loi genevoise du 15 octobre 1982 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSG A 5 05). Munie de cinquante-sept signatures de citoyens genevois, cette prise de position appelait � rejeter l'objet susmentionn�. Parmi les signataires figuraient quatre des cinq membres du Conseil administratif de la Ville de Gen�ve. Par ailleurs, selon un article paru dans "la Tribune de Gen�ve" en ao�t 2009, le maire de la ville avait annonc� que le budget du num�ro de septembre du " tous-m�nages" intitul� "Vivre � Gen�ve" serait consacr� � inciter les habitants de la ville � rejeter l'objet pr�cit�. Dans un autre article, une conseill�re administrative pr�cisait que la publication en question serait r�duite de quarante-cinq � huit pages et que l'argent ainsi �conomis� serait consacr� notamment � la confection de banderoles, d'affiches et d'autocollants, ainsi qu'� la publication d'annonces dans les journaux. Elle estimait le co�t de cette campagne � moins de 70'000 francs.
Le 26 ao�t 2009, un citoyen genevois a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) d'un recours en mati�re de droits politiques dirig� contre la publication de la prise de position intitul�e "Ville de Gen�ve" et contre la campagne annonc�e par la Ville de Gen�ve. Par arr�t du 15 septembre 2009, le Tribunal administratif a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable. En substance, il a constat� que la prise de position du groupement "Ville de Gen�ve" violait les droits politiques. Il a fait interdiction � la Ville de Gen�ve d'intervenir dans la campagne en cours BGE 136 I 404 S. 406et aux signataires de la prise de position "Ville de Gen�ve" de s'en pr�valoir dans la campagne, sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP.
La Ville de Gen�ve et le groupement "Ville de Gen�ve" ont form� un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t, en demandant au Tribunal f�d�ral de constater que la Ville de Gen�ve avait le droit d'intervenir dans la campagne et que le groupement "Ville de Gen�ve" pouvait se pr�valoir de cette appellation. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 Le recours est form� principalement par la Ville de Gen�ve et la plupart des arguments du recours la concernent directement. Il convient d�s lors de d�terminer en premier lieu si cette commune a la qualit� pour agir.
1.1.1 Selon la jurisprudence, les communes politiques n'ont pas la qualit� pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'�tre titulaires des droits politiques (ATF 134 I 172 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 175 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a estim� que la qualit� pour recourir en mati�re de droits politiques �tait d�finie de mani�re sp�cifique et exhaustive � l'art. 89 al. 3 LTF, de sorte que cette qualit� ne saurait �tre �tendue � toute personne disposant d'un int�r�t juridique au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 134 I 172 consid. 1.3.3 p. 176). L'arr�t pr�cit� ne se prononce cependant pas sur la qualit� pour recourir reconnue sp�cifiquement aux communes et autres collectivit�s de droit public par l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Telle qu'elle est d�finie � l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour recourir pr�sente un caract�re g�n�ral et peut �tre reconnue � quiconque, ce qui justifie la solution restrictive retenue dans l'arr�t susmentionn�. Il en va diff�remment de la qualit� pour recourir d�finie � l'art. 89 al. 2 let. c LTF, qui ne peut �tre reconnue qu'aux collectivit�s de droit public pouvant se pr�valoir de la violation de garanties constitutionnelles. A l'instar de l'art. 89 al. 3 LTF, l'art. 89 al. 2 let. c LTF pr�voit donc une qualit� pour recourir sp�ciale, qui ne saurait �tre exclue au seul motif que le recours concerne les droits politiques. 1.1.2 Une collectivit� de droit public peut donc se voir reconna�tre la qualit� pour recourir en cette mati�re sur la base de l'art. 89 al. 2 BGE 136 I 404 S. 407let. c LTF, si elle remplit les conditions pos�es par cette norme. Elle ne pourra toutefois pas former un v�ritable recours pour violation des droits politiques au sens de l'art. 82 let. c LTF, mais seulement un recours ordinaire pour violation des garanties constitutionnelles mentionn�es � l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Cette solution trouve certains appuis en doctrine et correspond � la pratique qui pr�valait sous l'empire de l'OJ (cf. ST�PHANE GRODECKI, L'initiative populaire cantonale et municipale � Gen�ve, 2008, p. 411; HANGARTNER/KLEY, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2000, p. 116; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d. 1994, p. 281; arr�t P 81/82 du 9 f�vrier 1983 consid. 1a).
1.1.3 L'art. 89 al. 2 let. c LTF s'applique en particulier aux communes qui invoquent la garantie de leur autonomie communale, ancr�e au niveau f�d�ral � l'art. 50 al. 1 Cst. (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 49 ad art. 89 LTF; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 62 ad art. 89 LTF). Il n'est pas n�cessaire que la commune soit r�ellement autonome pour b�n�ficier de la qualit� pour recourir fond�e sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Il suffit pour cela qu'elle all�gue une violation de son autonomie communale et qu'elle soit touch�e par l'acte cantonal en tant que d�tentrice de la puissance publique. Savoir si la commune est r�ellement autonome dans le domaine litigieux, et si cette autonomie a �t� viol�e en l'esp�ce, sont des questions qui rel�vent du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; ATF 129 I 313 consid. 4.2 p. 319 et les r�f�rences). En l'occurrence, la Ville de Gen�ve invoque une violation de l'autonomie communale - en all�guant notamment que l'art. 83 LEDP lui permettait de participer � la campagne dans une certaine mesure - et elle appara�t touch�e par l'arr�t attaqu� en tant que d�tentrice de la puissance publique. Elle a donc la qualit� pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
art. 23 al. 1 de la loi genevoise du 15 octobre 1982 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSG A 5 05),
art. 50 al. 1 Cst.

References: Art. 89
 art. 89
 art. 89
 ATF 

art. 23

art. 50