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Timestamp: 2019-07-16 05:20:35+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 243
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PA1
dîme, qui pèse uniquement sur le cultivateur, est onéreux et nuisible à l'agriculture : qu'en conséquence Sa Majesté et les États généraux seront suppliés de prendre cet objet en très-grande considération.
Art. 17. Que tous les sujets, indistinctement, soient soumis au logement des gens de guerre, les ecclésiastiques, les veuves et les orphelins exceptés.
Art. 18. Que les biens des religionnaires fugitifs, qui sont en régie, soient rendus aux familles de leur premiers possesseurs, lorsque les requérants prouveront leur descendance, et môme aux héritiers directs, quoique nés en pays étranger, sous la condition qu'ils viendront s'établir en France.
Art. 19. Que les communautés riveraines, qui fournissent à la fois des hommes pour la mer et des soldats provinciaux, soient exemptes de fournir à la milice, et qu'attendu les inconvénients qui résultent du choix souvent arbitraire, qui tombe sur les pères de famille et des gens âgés, lesdites communautés puissent faire des hommes, en les prenant librement parmi les matelots^ classés.
Art. 20. Que Sa Majesté soit suppliée d'étendre les mêmes soins bienfaisants aux pêcheurs, cor-diers et tonneliers qui tirent au sort pour servir sur mer, et que les communautés qui y sont sujettes puissent faire des hommes, comme il est demandé pour la milice.
Art. 21. Que Sa Majesté soit suppliée de rendre communes au pays de Languedoc les lettres patentes données pour la Guyenne, le 28 juillet 1786, concernant les relais et atterrissements des fleuves, ainsi que ceux formés sur les rivages de la mer, sauf les usages locaux contraires.
Art. 22. Que les constructions et réparations des presbytères soient à la charge des décima-teurs.
Art. 23. Que tous droits seigneuriaux insolites, pesant sur des communautés ou généralités d'habitants, tels que ceux de la banalité, péage, leude, pulvérage, cabaoage, courtage, minage, carte-lage, razoire, alluvion, droit d'aigage et autres de même nature, soient rachetables.
Art. 24. Le tiers-état de la sénéchaussée, en mettant sous les yeux de Sa Majesté les très-respectueuses représentations de son bon peuple des campagnes, ne peut éviter d'affliger son cœur paternel, en lui parlant des maux de cette partie intéressante de ses sujets. Il épargne à la sensibilité de Sa Majesté le tableau douloureux de la misère qui règne dans un grand nombre de contrées, surtout dans les Gévennes où les impôts levés pour le prince sont peut-être les moins onéreux, où le peuple peut à peine se procurer sa subsistance, où ce sont des haillons qui le couvrent, et de mauvais pain qui le nourrit, et où des vexations, d'autant plus faciles qu'il est faible et d'autant plus odieuses qu'il est malheureux, lui enlèvent le fruit de ses travaux. Mais le tiers-état de la sénéchaussée place toute sa confiance dans le cœur sensible et paternel de son Roi, digne imitateur du Grand Henri qui chérissait, par dessus tout, le peuple des campagnes. Il met tout son espoir dans l'esprit régénérateur d'un monarque appelé par la providence à faire le bonheur des Français.
Des établissements utiles et des réformes.
Art. 1er. Les députés mandataires représenteront à Sa Majesté et aux Etats généraux qu'il est \
.EMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nîmes.] 243
absolument nécessaire de venir au secours de l'agriculture, toujours surchargée, toujours vexée, et par conséquent avilie et tombant en décadence ; que, pour cette effet, il ne suffira pas de la soulager, mais qu'il serait infiniment utile, pour la relever, de donner des récompenses honorables aux agriculteurs distingués, désignés par la voix publique et par le libre suffrage de leurs concitoyens.
Art. 2. Qu'il soit cherché des moyens doux et sages, et nullement vexatoires, pour abolir la mendicité.
Art. 3. Que les assemblées illicites de compagnons, et les associations connues sous le nom de devoirs et de gavots, soient réprimées et défendues, et qu'à cet effet, les règlements faits sur cet objet pour la ville de Pans soient rendus communs à tout le royaume.
Art. 4. Qu'il n'y ait dans tous les Etats de Sa Majesté qu'un seul poids et qu'une seule mesure.
Art. 5. Qu'en conservant les prérogatives de chaque ordre, il soit néanmoins établi des distinctions et des récompenses particulières à chaque profession ; que les sujets du tiers-état, qui composent presque toute la nation, puissent avoir entrée au service et aux emplois militaires, et l'accès aux ordres supérieurs, afin que le droit d'être utile à la patrie dans les emplois ne soit plus un privilège exclusif.
Art. 6. Que la portion congrue des curés et des vicaires soit portée à une somme convenable à la dignité de leur ministère, suffisante pour leur aider à fournir aux œuvres de charité auxquelles ils sont appelés, et que le casuel soit supprimé.
Art. 7. Q Ùe dans les lieux éloignés des églises paroissiales, ou qui en seront séparés par des obstacles locaux, il soit établi des églises aux frais du décimateur.
Art. 8. Que les bulles et annates soient abolies, ou que du moins les droits en soient affectés, pendant l'espace de douze ou quinze ans, à une partie de l'acquit de la dette nationale.
Art. 9. Que les sujets du Roi ne soient plus obligés de recourir à la cour de Rome pour aucunes dispenses, et qu'ils puissent les obtenir des évêques, directement et gratuitement.
Art. 10. Que le nombre des notaires soit réduit : qu'ils soient renfermés dans la seule fonction de leur office sans prétendre les exclure de la profession libre d'avocat; qu'ils soient rendus dignes de l'importance de leur ministère ; qu'ils ne puissent, pour cet effet, occuper avant l'âge de vingt-cinq ans, et que les règlements sur les dépôts de leurs actes soient exécutés, pour en prévenir la dissipation ou la suppression.
Art. 11. Que les bois à brûler devenant tous les jours plus rares, cet objet soit pris en grande considération.
Art. 12. Qu'il soit établi une éducation nationale uniforme ; que le projet en soit communiqué aux Etats généraux.
Art. 13. Que les dons et pensions soient modérés, et crue désormais la liste des pensionnaires du Roi et de l'État soit imprimée et rendue publique, afin que les services honorés des bienfaits du Roi servent d'encouragement, et que les usurpateurs du bien public soient mieux connus de tout le monde.
Art. 14. Qu'il soit fait des recherches exactes sur l'aliénation de certains domaines de la couronne ; et qu'à l'égard des domaines eux-mêmes, il soit délibéré dans les Etats généraux, sous le bon plaisir du Roi, s'il ne serait pas plus utile à l'Etat et plus digne de la majesté du Roi des Français

References: Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14