Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-7.01/page-17.html
Timestamp: 2013-05-20 00:32:40+00:00

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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))Texte complet : HTMLTexte complet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension | XMLTexte complet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [305 KB] | PDFTexte complet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [655 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures
Acquisition du droit aux prestationsNote marginale :Acquisition du droit17. Le régime de pension doit prévoir qu’un participant a droit, à la fin de sa participation :a) au service d’une prestation de pension différée qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération, jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit, au titre du régime, s’il avait atteint l’âge admissible;b) à toute autre prestation ou toute option qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible au titre des dispositions du régime exigées ou autorisées par les paragraphes 16(2), (4) et (6) et par les articles 22 à 25 et 27.L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 17; 2001, ch. 34, art. 68(F); 2010, ch. 12, art. 1805.Version précédente
Immobilisation des cotisationsNote marginale :Dispositions applicables18. (1) Sous réserve des paragraphes 23(5) et 25(4), un régime de pension doit prévoir :a) qu’aucune prestation, au titre de celui-ci, ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie ni ne confère à un participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé, grevé, ou de faire l’objet d’une telle promesse ou d’une garantie;b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé ou racheté pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait;c) à l’égard de la personne comptant une période de participation continue d’au moins deux ans, que, sous réserve de l’article 26, cette personne, si elle a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle prenait sa retraite ou si sa participation prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations facultatives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas.Note marginale :Dispositions optionnelles(2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir :a) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1806]b) qu’un participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17 peut, avant le début du service de celle-ci, choisir de recevoir ou être autorisé à recevoir, en raison d’une invalidité, au sens des règlements, un paiement, unique ou échelonné, en remplacement total ou partiel de la prestation de pension différée visée à l’article 17;c) que si le droit à pension est inférieur à vingt pour cent — ou à tout autre pourcentage fixé par règlement — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle le participant est décédé ou sa participation a pris fin, le droit à pension peut être payé au participant ou à son survivant, selon le cas.L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 18; 1998, ch. 12, art. 14; 2000, ch. 12, art. 256 et 263; 2001, ch. 34, art. 69(F); 2010, ch. 12, art. 1806, ch. 25, art. 191.Version précédente
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 4 - APPLICATION DE LA LOI 5 - ATTRIBUTIONS DU SURINTENDANT 6 - ACCORDS 7 - GESTION DES RÉGIMES DE PENSION 9 - CAPITALISATION ET EXCÉDENT 9 - Capitalisation requise 9.11 - Lettres de crédit 9.16 - Sociétés d’État 9.2 - Excédent 10 - AGRÉMENT 10.2 - TRANSFERT DE FONDS 10.4 - RÉGIME DISTINCT 11 - DIRECTIVES 12 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 12 - Obligation en matière de renseignements 14 - Conditions de participation 16 - Droit à une prestation de pension immédiate 16.1 - Prestation de retraite progressive 17 - Acquisition du droit aux prestations 18 - Immobilisation des cotisations 19 - Intérêt 21 - Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées 22 - L’après-retraite 23 - Prestation de décès préretraite 24 - Mariage ou union de fait 25 - Divorce, annulation du mariage, séparation ou échec de l’union de fait 26 - Transferts des droits à pension et achats de prestations viagères 27 - Interdiction de la discrimination sexuelle 28 - Droits à l’information 29 - CESSATION ET LIQUIDATION 29.01 - MÉCANISME D’ACCOMMODEMENT POUR LES RÉGIMES DE PENSION EN DIFFICULTÉ 30 - EFFET DE LA VENTE DE L’ENTREPRISE OU DE L’EXPLOITATION 31 - PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 32 - OPPOSITIONS ET APPELS 33.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 38 - INFRACTIONS ET PEINES 39 - RÈGLEMENTS 40 - RAPPORT AU PARLEMENT 41 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 42 - ABROGATION 46 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 45 ... 6.16.2 ... 77.1 ... 7.47.5 ... 7.689 ... 9.019.1 ... 9.139.14 ... 9.210 ... 10.110.11 ... 10.310.4 ... 1111.1 ... 1314 ... 1516 ... 16.117 ... 1819 ... 2122 ... 2324 ... 252626.1 ... 282929.01 ... 29.0329.04 ... 29.0729.08 ... 29.129.2 ... 29.330 ... 3233 ... 33.133.2 ... 3637 ... 383939.1 ... 4041 ... 46ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 17
 art. 68
 art. 1805
 art. 1806
 art. 18
 art. 14
 art. 256
 art. 69
 art. 1806
 art. 191