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Timestamp: 2019-04-25 22:54:41+00:00

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Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique | Legifrance
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NOR: FPPX9100040L
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)
Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (M)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42 (M)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (M)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L29 (V)
Titre III : Dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L11 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L18 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L2 (M)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L20 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L27 (V)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L33 bis (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)
Abroge Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L65 (M)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L89 (V)
Titre IV : Dispositions relatives à l'introduction d'un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est créé un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.
Titre V : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et modifiant la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. (abrogé)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 70 (Ab)
L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
I. - Les candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Mathématiques, ouvert en 1980, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
II. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Sciences physiques, ouvert en 1988, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
III. - Les candidats admis à la suite des épreuves du concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (session 1986-1987) gardent le bénéfice de leur nomination en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire.
IV. - Les candidats admis à la suite des épreuves du concours interne de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor (session 1986) gardent le bénéfice de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor.
V. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Espagnol, ouvert en 1989, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
VI. - Sont réputés avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité d'attaché du cadre départemental les personnes ayant figuré sur la liste, arrêtée à la date du 2 février 1988 par le président du jury, des candidats déclarés définitivement admis au concours d'attaché du cadre départemental dont les épreuves se sont déroulées à Agen les 25 et 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988.
Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'annulation des nominations prononcées à la suite du concours national sur épreuves ouvert le 16 février 1986 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences politiques, les délibérations des jurys d'examen et de concours et les décisions prises sur proposition ou sur avis de conseils et commissions dans lesquels ont siégé des professeurs dont la nomination a été annulée.
Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-715.
Projet de loi n° 240 (1990-1991) ;
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, n° 284 (1990-1991) ;
Avis de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 286 (1990-1991) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 avril 1991.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2014 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 2024 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2090 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 341 (1990-1991) ;
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365 (1990-1991) ;
Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 25 juillet 1991.

References: art. 5
 art. 5
 l'article 5
 art. 41
 art. 42
 art. 46
 art. 66
 art. 67
 l'article 19
 art. 70