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Timestamp: 2020-01-20 01:32:22+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-02-04 au 2017-07-05
Version en vigueur du 2013-08-02 au 2015-02-04
BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-20150204
20-Section 2 : Conséquences de la franchise
1 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 20-04/02/2015)
En application de l' article 293 E du code général des impôts (CGI) , les bénéficiaires de la franchise ne peuvent :
30 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 30-04/02/2015)
Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l' article 260 CA du CGI , soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 euros.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 40-04/02/2015)
Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne prévue à l'expédition ou à la livraison ( CGI, art. 289 B , CGI, art. 289 C et CGI, ann. III, art. 96 J ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 50-04/02/2015)
Conformément à l' article 289 du CGI et à l' article 242 nonies de l'annexe II au CGI , les bénéficiaires de la franchise doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture, une note d'honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 60-04/02/2015)
L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du 3 de l' article 283 du CGI .
70 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 80-04/02/2015)
Le deuxième alinéa du 1 de l' article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, II, III et IV de l' article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 90-04/02/2015)
Dès lors qu'ils ne donnent pas lieu au paiement effectif de la TVA, les revenus des locations consenties par les bénéficiaires de la franchise entrent dans le champ d'application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue à l' article 234 nonies du CGI .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 100-04/02/2015)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites posées par l' article 293 B du CGI sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 110-04/02/2015)
- l'année de dépassement du seuil (N) si, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas les seuils prévus à l' article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé la limite annuelle prévue du même article.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 120-04/02/2015)
L'exemple ci-après illustre ces dispositions. Il est toutefois précisé que cet exemple ne tient pas compte de l'actualisation annuelle des seuils mentionnés au II-A-1 § 110 . Les seuils pris en compte sont ceux au 1 er janvier 2010.
car CA N (année précédente) ≤ 80 000 ¤
82 000 ¤ (année du dépassement)
car CA N+1 (année précédente) ≤ 80 000 ¤
et CA N+2 (année en cours) ≤ 88 000 ¤
87 000 ¤ (année suivant celle du dépassement)
car CA N+2 (année précédente) compris entre 80 000 ¤ et 88 000 ¤
et CA N+1 (pénultième année) ≤ 80 000 ¤
et CA N+3 (année en cours) ≤ 88 000 ¤
car CA N+3 (année précédente) compris entre 80 000 ¤ et 88 000 ¤
et CA N+2 (pénultième année) > 80 000 ¤
87 000 ¤ (année du dépassement)
car CA N+4 (année précédente) ≤ 80 000 ¤
et CA N+5 (année en cours) ≤ 88 000 ¤
90 000 ¤ (année suivant celle du dépassement)
car CA N+ 5 (année précédente) compris entre 80 000 ¤ et 88 000 ¤
et CA N+4 (pénultième année) ≤ 80 000 ¤
car CA 2014 (année précédente) > 80 000 ¤
(*) jusqu'au premier jour du mois de l'année N+6 (année en cours) au cours duquel le seuil de 88 000 ¤ est dépassé.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 130-04/02/2015)
- le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre le seuil annuel prévu et le seuil supérieur de l' article 293 B du CGI et le chiffre d'affaire de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre le seuil annuel et le seuil supérieur du même article ;
140 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 140-04/02/2015)
L'imposition à la TVA s'applique, dans ces conditions, aux livraisons de biens effectuées et aux prestations de services exécutées à compter du 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'assujetti devient redevable de la taxe. Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant cette date n'ont pas à être soumis à la TVA.
150 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 150-04/02/2015)
- de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1 er janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi :
- pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1 er janvier de l'année d'assujettissement,
- pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1 er janvier de l'année d'imposition à la taxe ;
- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI , c'est-à-dire :
- de la taxe afférente aux biens en stock au 1 er janvier de l'année d'assujettissement,
160 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 160-04/02/2015)
À partir du moment où en cours d'année un assujetti dépasse les limites supérieures prévues à l' article 293 B du CGI , il doit surveiller l'évolution de son chiffre d'affaires.
Lorsque les limites supérieures sont franchies, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1 er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1 er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 170-04/02/2015)
Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations qui n'avaient pas été taxées au titre du mois de dépassement ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1 er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.
180 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 180-04/02/2015)
Il est précisé que les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1 er jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 190-04/02/2015)
Si au titre d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues à l' article 293 B du CGI , la franchise est de droit à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
- n'a plus à taxer les livraisons de biens effectuées et les prestations de services exécutées à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Les encaissements qui interviendraient après le 1 er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA ;
- doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée ( CGI, ann. II, art. 207, VI-2° ) ;
- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues au 4° du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
200 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 200-04/02/2015)
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ( RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990 p. 2047 ).
210 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 220-04/02/2015)
Cette règle s'applique notamment aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations relevant des limites des 1° et 2° du I de l' article 293 B du CGI .
230 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 230-04/02/2015)
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée ( CGI, art. 293 F ).
Ainsi une option formulée le 1 er août N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l ' article 271 du CGI .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 240-04/02/2015)
Exemple : Une entreprise se crée le 20 juillet N. La déclaration d'existence et la demande d'option pour le paiement de la TVA sont déposées auprès du centre de formalités des entreprises le 3 août. En principe, l'option devrait prendre effet au 1 er août N. Il sera admis qu'elle prenne effet au 20 juillet.
Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l' article 283 du CGI (cf. I-B § 60 ) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors , une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 250-04/02/2015)
Elles sont, en principe, placées sous le régime simplifié d'imposition. Mais, elles peuvent renoncer aux modalités simplifiées de paiement de la TVA prévues au 3 de l' article 287 du CGI dans les conditions fixées à l' article 204 ter A de l'annexe II au CGI . L'imposition à la TVA selon le régime simplifié d'imposition (quelles que soient les modalités de paiement retenues) emporte application de ce régime en matière de taxation des bénéfices.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 260-04/02/2015)
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les personnes ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ existant au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option ( CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2 ) lorsque ces assujettis n'étaient pas effectivement soumis à la TVA au moment où l'option a été exercée.
Exemple : Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites basses prévues par le I de l' article 293 B du CGI . En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1 er janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1 er janvier, cf. III-C § 240 ) . Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement /crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 270-04/02/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 289 du CGI , les personnes ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une facture ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 290-04/02/2015)
Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue au I de l' article 293 B du CGI doivent, en application du II de l' article 286 du CGI , tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 300-04/02/2015)
Les assujettis qui réalisent des activités mixtes ou des travaux immobiliers (cf. II-A-1 § 130 ) doivent faire apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes ainsi que sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer à leurs clients la part afférente aux livraisons de biens et celle afférente aux services fournis.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 310-04/02/2015)
Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en application des dispositions de l' article 371 AI de l'annexe II au CGI à l' article 371 AS de l'annexe II au CGI . Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III-C § 240 . A défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.

References: art. 289
 art. 289
 art. 96
 § 110
 art. 207
 art. 293
 § 60
 art. 207
 § 240
 § 130
 § 240