Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20120912
Timestamp: 2019-10-22 14:37:37+00:00

Document:
Sous-section 3 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
350-PGPSous-section 3 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage1
BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-02T17:53:23.000+02:00
En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, les rentes versées en application des article 276 du code civil, article 278 du code civil et article 279-1 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles du revenu global du débiteur en cas :
Les conditions et les modalités de cette revalorisation sont examinées à BOI-IR-BASE-20-30-20-20 § 530 à 630.
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 : cf.BOI-IR-BASE-20-30-20-20 § 640 et 650.
En cas d'instance en séparation de corps ou en divorce, il est nécessaire, pour qu'il y ait lieu à déduction, que les conjoints fassent l'objet d'impositions distinctes. Il en est ainsi lorsque, par application des dispositions de l'article 255 du code civil, le juge a autorisé les époux à résider séparément (b du 4 de l'article 6 du CGI).
Dans le cadre des mesures provisoires prévues par les articles 254 à 257 du code civil, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer, pendant la durée de l'instance, l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée. À cet égard, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ainsi que, le cas échéant, accorder à ce dernier une provision sur sa part de communauté.
Dès lors que l'impôt sur le revenu des deux ex-conjoints mis à la charge de l'un d'eux par ordonnance de non-conciliation ne présente ni le caractère d'une pension alimentaire, ni d'une rente prévue à l'article 276 du code civil, il ne peut être admis en déduction du revenu global de celui des ex-époux qui doit en supporter la charge. Il en résulte que la somme correspondant au montant de cet impôt n'est pas imposable au nom de l'autre conjoint (RM Vivien, JO AN du 13 mars 1985, p. 1049).
Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (article 270 du code civil).
Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du code civil). La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
La prestation compensatoire prend, en principe, la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (article 270 du code civil).
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (article 274 du code civil) :
En l’absence de disponibilités immédiates, le débiteur peut être autorisé à verser le capital par des versements mensuels ou annuels indexés dans la limite de huit années. Il peut également se libérer du solde à tout moment. Le créancier peut saisir le juge d’une telle demande lors de la liquidation du régime matrimonial (article 275 du code civil).
Le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement et pour partie étalé dans le temps, dans la limite de huit années (article 275-1 du code civil).
A titre exceptionnel, la possibilité de s’acquitter de la prestation compensatoire par le versement de rentes viagères est maintenue lorsque la situation particulière du créancier, due à son âge ou son état de santé, l’empêche de subvenir à ses besoins (article 276 du code civil).
Sur demande du créancier ou du débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut substituer à tout moment un capital à la rente viagère fixée par un précédent jugement (article 276-4 du code civil).
dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux disposant dans ce cas d'une liberté totale : fixation en capital, rente temporaire ou viagère, introduction d'un terme (article 268 du code civil) ;
dans le cadre des autres formes de divorce, lorsque, pendant l'instruction, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire (article 279-1 du code civil).
Les règles de computation du délai de douze mois sont exposées au BOI-IR-RICI-160-10 n° 50 et suivants.
Aux termes du I de l'article 199 octodecies du CGI, lorsque la prestation compensatoire est versée dans un délai n’excédant pas douze mois, les sommes attribuées au créancier de la prestation ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 €, à une réduction d’impôt de 25 % lorsque les conditions légales sont réunies.
Ce dispositif est examiné à BOI-IR-RICI-160.
Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, sont soumis au même régime que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (cf. BOI-IR-RICI-160-10 § 110 et suivants).
Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application des articles 276, 278 et 279-1 sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier selon le régime des pensions (2° du II de l'article 156 du CGI et article 80 quater du CGI).
Conformément aux dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
En revanche, lorsque le paiement intervient sous la forme d'une rente, l'opération s'analyse alors en une constitution de rente à titre onéreux ; les arrérages sont imposables entre les mains du bénéficiaire dans les conditions définies au 6 de l'article 158 du CGI.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin (article 303 du code civil).
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital selon les règles des articles 274 à 275-1 du code civil, et des articles 277 et 281 du même code. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire (article 303 du code civil).
Lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même lorsque le mari a été condamné par un tribunal à servir une pension alimentaire à son épouse. En effet, le 2° du II de l'article 156 du CGI en limitant les possibilités de déduction aux seuls cas de divorce, séparation de corps, ou d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, a exclu les versements qui pourraient intervenir entre les époux séparés de fait (cf. toutefois § 260).
Mais, si le contribuable fait des versements à son conjoint pour l'entretien de ses enfants, il peut déduire ces versements de son revenu global s'ils constituent une pension alimentaire au sens des articles 205 et suivants du code civil.
La contribution des époux aux charges du mariage a un fondement distinct de la pension alimentaire. Elle résulte de l'article 214 du code civil concernant les droits et devoirs des époux.
les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnées aux a ou c du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 80 quater du CGI.
/bofip/350-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20120912

References: l'article 156
 § 530
 § 640
 l'article 255
 l'article 6
 l'article 276
 l'article 212
 l'article 199
 l'article 80
 l'article 275
 § 110
 l'article 156
 l'article 266
 l'article 158
 l'article 156
 § 260
 l'article 214
 l'article 6
 l'article 80