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Timestamp: 2018-05-21 13:47:00+00:00

Document:
Infractions économiques. — Pratique des prix illicites. Kinésithérapeute. L. n° 86-793,2 2 juillet 1986 et Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 1er, al. 1 et 57. A) Abrogation des ordonnances n° 45-1483, art. 16 et 36 et n° 45-1484, art. 2 et 40, 30 juin 1945. Loi pénale plus douce. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. B) Décret d'application 29 décembre 1986. 1) Maintien en vigueur à titre transitoire de l'arrêté du 28 juin 1982 bloquant à une date déterminée le prix des services. 2) Art. 33. Infraction sanctionnée par le prononcé des seules amendes contraventionnelles - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — Pratique des prix illicites. Kinésithérapeute. L. n° 86-793,2 2 juillet 1986 et Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 1er, al. 1 et 57. A) Abrogation des ordonnances n° 45-1483, art. 16 et 36 et n° 45-1484, art. 2 et 40, 30 juin 1945. Loi pénale plus douce. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. B) Décret d'application 29 décembre 1986. 1) Maintien en vigueur à titre transitoire de l'arrêté du 28 juin 1982 bloquant à une date déterminée le prix des services. 2) Art. 33. Infraction sanctionnée par le prononcé des seules amendes contraventionnelles
(Cass. crim., Annulation, 23 février 1987 ; Le Merrer). En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique qui, pour des incriminations pénales déterminées, prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivememt jugés. Spécialement, un kinésithérapeute qui avait méconnu les dispositions d'un arrêté ministériel 82/36 du 28 juin 1982 lequel pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales (...)

References: art. 1
 art. 16
 art. 2
 Art. 33
 art. 1
 art. 16
 art. 2
 Art. 33
 art. 1
 art. 16
 art. 2
 Art. 33