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Timestamp: 2016-10-24 05:25:31+00:00

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127 II 11311. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 30 avril 2001 dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Imp�t f�d�ral direct; banque cantonale; exon�ration. Une d�cision du Conseil f�d�ral prise en mati�re d'"imp�t f�d�ral de guerre" ne peut fonder une exon�ration sous l'empire du droit actuel en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (consid. 4). La Banque Cantonale Vaudoise ne peut �tre exon�r�e, ni en vertu de l'art. 56 let. b LIFD (consid. 5), ni en vertu de l'art. 56 let. g LIFD (consid. 6-8). �galit� dans l'ill�galit�: conditions non r�unies en l'esp�ce (consid. 9). Faits � partir de page 113
BGE 127 II 113 S. 113
Institu�e par d�cret du Grand Conseil du canton de Vaud du 19 d�cembre 1845, la Banque Cantonale Vaudoise (ci-apr�s: la BCV) est une soci�t� anonyme de droit public au sens de l'art. 763 al. 2 CO. Jusqu'au 31 d�cembre 1995, le canton de Vaud a d�tenu 52,3 pour cent de son capital-actions.
BGE 127 II 113 S. 114
Pour la p�riode fiscale 1995, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud l'a assujettie � l'imp�t f�d�ral direct sur l'entier de son b�n�fice (84'524'300 fr.) et de son capital imposables (1'722'412'000 fr.). Statuant sur r�clamation, elle a confirm� cette imposition.
Saisi d'un recours de la BCV, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejet�. Il a en particulier estim� que, m�me dans l'hypoth�se o� cette banque avait b�n�fici� jusqu'en 1994 d'une exon�ration partielle de son b�n�fice et de son capital imposables en vertu d'une d�cision du Conseil f�d�ral prise dans le cadre de "l'imp�t f�d�ral de guerre de 1915", cette question pouvait �tre r�examin�e par l'autorit� cantonale de taxation - seule comp�tente pour proc�der � l'imposition des personnes morales - � la lumi�re des dispositions de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) applicable au cas d'esp�ce. A cet �gard, l'int�ress�e ne pouvait �tre assimil�e � un �tablissement public cantonal exon�r� en vertu de l'art. 56 let. b LIFD. En tant que corporation de droit public, elle �tait une personne morale dont l'exon�ration n'�tait possible que si les conditions pos�es par l'art. 56 let. g LIFD �taient satisfaites, ce qui n'�tait toutefois pas le cas. Enfin, m�me si, pour l'instant, elle n'�tait pas trait�e fiscalement de la m�me mani�re que d'autres banques cantonales se trouvant dans la m�me situation qu'elle, le principe de l'�galit� de traitement ne lui �tait d'aucun secours, l'Administration f�d�rale des contributions s'�tant engag�e � imposer la solution judiciaire du pr�sent litige � toutes les administrations fiscales cantonales.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la BCV demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � "l'autorit� cantonale de l'imp�t f�d�ral direct pour une nouvelle taxation conforme � la d�cision du Conseil f�d�ral".
4. a) La taxation et la perception de l'imp�t f�d�ral direct sont effectu�es par les cantons, sous la surveillance du D�partement f�d�ral des finances qui l'exerce pour le compte de la Conf�d�ration (cf. art. 2 et 102 al. 1 LIFD).
L'Administration f�d�rale des contributions veille � l'application uniforme de la loi; elle arr�te les dispositions d'ex�cution propres � assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l'imp�t; BGE 127 II 113 S. 115elle peut prescrire l'utilisation de formules d�termin�es (cf. art. 102 al. 2 et 103 LIFD).
L'administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct dirige et surveille l'ex�cution de la loi et veille � son application uniforme; pour la taxation des personnes morales, chaque canton d�signe un service unique (cf. art. 104 al. 1 et 2 LIFD).
Les autorit�s de taxation �tablissent et tiennent � jour un registre des contribuables (cf. art. 122 al. 1 LIFD). Elles per�oivent l'imp�t f�d�ral direct aupr�s des personnes morales qui ont leur si�ge ou leur administration effective dans le canton � la fin de la p�riode fiscale ou de l'assujettissement (cf. art. 105 al. 3 LIFD). Une taxation effectu�e par une autorit� incomp�tente est nulle (cf. RF 54/1999 p. 118 consid. 7a/aa p. 123 et la jurisprudence cit�e).
b) Le Conseil f�d�ral peut arr�ter certaines dispositions d'ex�cution de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (cf. art. 199 LIFD; KLAUS A. VALLENDER, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht [ci-apr�s: Kommentar], vol. I/2b, B�le 2000, n. 1 ad art. 199 LIFD). Il ne dispose en revanche d'aucune comp�tence pour l'�tablissement du registre des contribuables, ni pour la fixation ou la perception de cet imp�t aupr�s des personnes morales. Il ne lui appartient d�s lors pas de d�cider si celles-ci peuvent ou non b�n�ficier d'une exon�ration, notamment en vertu de l'art. 56 LIFD (sur la "proc�dure d'exon�ration", cf. MARCO GRETER, in Kommentar, vol. I/2a, B�le 2000, n. 2 ad art. 56 LIFD).
Il en va de m�me de l'Administration f�d�rale des contributions qui, ainsi qu'on vient de le voir, n'exerce que des fonctions d'organisation et de surveillance.
c) La recourante demande que son b�n�fice et son capital imposables pour la p�riode fiscale litigieuse soient exon�r�s proportionnellement � la participation du canton � son capital-actions. Elle se fonde � cet �gard sur une d�cision du Conseil f�d�ral prise en mati�re d'"imp�t de guerre" et pr�tend que seul celui-ci pourrait revenir sur sa d�cision, l'Administration cantonale des imp�ts n'�tant pas comp�tente pour l'abroger. Elle soutient �galement que sa confiance dans la poursuite de l'application de cette d�cision doit �tre prot�g�e.
d) Selon les faits retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 105 al. 2 OJ), l'int�ress�e a effectivement b�n�fici� jusqu'en 1994 d'une exon�ration dans une mesure correspondant � ce qui a �t� voulu par le Conseil f�d�ral dans une d�cision en mati�re d'"imp�t f�d�ral de guerre", dont le texte n'a cependant jamais �t� retrouv� (sur BGE 127 II 113 S. 116cette d�cision, cf. Bull.St�n. 1933 CE p. 348; RETO KUSTER, Steuerbefreiung von Institutionen mit �ffentlichen Zwecken, th�se Zurich 1997, p. 279). M�me si une telle exon�ration a express�ment �t� voulue par ledit Conseil, elle rel�ve cependant sous l'empire du nouveau droit en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (cf. consid. 4a et 4b ci-dessus), comme d'ailleurs sous celui de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 concernant la perception d'un imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: AIFD; l'arr�t� du Conseil f�d�ral, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994; cf. art. 65 ss AIFD; cf. �galement ATF 121 II 473 consid. 3b p. 481-483), de la comp�tence exclusive des autorit�s fiscales vaudoises. A cet �gard, rien ne permet de retenir que, dans sa d�cision, dont la teneur exacte demeure inconnue, le Conseil f�d�ral ait voulu - � supposer qu'il en ait eu le pouvoir - soustraire d�finitivement cette question � leur comp�tence. Au demeurant, m�me si tel avait �t� le cas, il est douteux qu'une telle d�cision puisse actuellement faire obstacle � l'application des r�gles pos�es par le l�gislateur f�d�ral en mati�re de r�partition des comp�tences entre les diverses autorit�s (cf. consid. 4a et 4b ci-dessus). En outre, m�me si le fisc vaudois a admis l'exon�ration de la recourante pendant de nombreuses ann�es, il pouvait l�gitimement revoir son appr�ciation juridique lors de la taxation pour la p�riode fiscale en cause, celle-ci devant s'effectuer en application d'un nouveau droit (cf. dans ce sens Archives 55 p. 214 consid. 3b p. 217-218 = RDAF 1988 p. 182 consid. 3b p. 185-186). Ce changement de l�gislation emp�che d'ailleurs l'int�ress�e de se pr�valoir avec succ�s de sa bonne foi (sur les conditions d'application du droit � la protection de la bonne foi, cf. RF 55/2000 p. 24 consid. 3b p. 30-31; 54/1999 p. 118 consid. 8b p. 125 et la jurisprudence cit�e).
5. a) L'art. 56 let. b LIFD, dans sa teneur en vigueur en 1995, pr�voit l'exon�ration de l'imp�t sur le b�n�fice et le capital pour les cantons et leurs �tablissements.
b) La notion d'�tablissement au sens de cette disposition se recoupe avec celle d'�tablissement de droit public commun�ment admise en droit administratif. Elle recouvre toute institution r�gie par le droit public, cr��e et surveill�e par l'Etat ou une autre corporation de droit public, dot�e de moyens financiers et de personnel et destin�e � l'accomplissement durable de t�ches de droit public (cf. GRETER, op. cit., n. 5 par renvoi du n. 9 ad art. 56 LIFD qui se r�f�re � KUSTER, op. cit., p. 16 et les r�f�rences cit�es). Un tel �tablissement se distingue notamment d'une soci�t� de droit public, notamment d'une soci�t� anonyme au sens de l'art. 763 CO (cf. dans ce BGE 127 II 113 S. 117sens ATF 115 Ib 233 consid. 1 p. 234-235 et consid. 3 p. 237-238; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 67 ss et 79 ss; KUSTER, op. cit., p. 16-20 et 27-29; cf. �galement MARC RUSSENBERGER, Die Sonderstellung der Schweiz. Kantonalbanken, th�se Zurich 1988, p. 62-67; HANS BEELI, Das �ffentliche und gemischtwirtschaftliche Unternehmen am Beispiel der Luzerner und Zuger Kantonalbank, p. 61-67; DIETER ZOBL, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Banken und Sparkassen, n. 6 et 20 ss ad art. 3a LB; GAUDENZ SCHWITTER, Die Privatisierung von Kantonalbanken, th�se Fribourg 2000, p. 65-71).
La BCV est une soci�t� anonyme de droit public au sens de l'art. 763 al. 2 CO qui, depuis sa cr�ation, n'a jamais b�n�fici� de la garantie de l'Etat (cf. KUSTER, op. cit., p. 28 n. 191; Expos� des motifs et projet de loi sur la Banque Cantonale Vaudoise adopt� par le Conseil d'Etat vaudois le 15 janvier 2001, n. 248, P.L. 1/01, R. 3/01, p. 8). Le fait qu'une telle garantie limit�e � 40'000 fr. par d�posant profite aux d�p�ts aupr�s de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise ne change au demeurant rien � l'appr�ciation de la nature juridique de la recourante. Il ne s'agit en effet que d'un appui tr�s partiel � une entit� ne d�pendant d'elle que depuis le 31 d�cembre 1995 (cf. art. 2 et 3 du d�cret du 20 juin 1995 sur l'organisation de ladite Caisse). L'int�ress�e ne peut d�s lors �tre assimil�e � un �tablissement de droit public cantonal (cf. dans ce sens BLAISE KNAPP, Aspects du droit des banques cantonales, in Festschrift f�r Ulrich H�felin, Zurich 1989, p. 459 ss, p. 460-461; ZOBL, op. cit., n. 27 ad art. 3a LB; KUSTER, op. cit. p. 28; MOOR, op. cit., p. 81) et ne saurait par cons�quent b�n�ficier du motif d'exon�ration pr�vu par l'art. 56 let. b LIFD (cf. dans ce sens GRETER, op. cit., n. 8 par renvoi du n. 9 ad art. 56 LIFD; d'un avis contraire, PETER LOCHER, Steuerrechtliche Aspekte der Privatisierung, in Rechtliche Probleme der Privatisierung, Berne 1998, p. 241 ss, p. 251). Le fait qu'elle tire son existence d'une loi cantonale et que son administration s'effectue avec le concours du canton n'y change rien, l'art. 763 al. 2 CO pr�voyant express�ment de telles caract�ristiques pour les soci�t�s anonymes de droit public qu'il mentionne sans les assimiler aux �tablissements publics cantonaux.
c) Au demeurant, sous l'empire de l'arr�t� du Conseil f�d�ral, la BCV n'�tait pas exon�r�e pour le motif qu'elle �tait vue comme un �tablissement de droit public cantonal (cf. art. 16 ch. 1 et 2 AIFD; HEINZ MASSHARDT/FRAN�OIS GENDRE, Commentaire IDN, Lausanne 1980, n. 4 ad art. 16; CHARLES PERRET/PIERRE GROSHEINTZ, BGE 127 II 113 S. 118Commentaire de l'arr�t� concernant l'imp�t f�d�ral pour la d�fense nationale, Zurich 1941, n. 3 ad art. 16; ERNST K�NZIG, Wehrsteuer, I�re partie, 2�me �d., B�le 1982, n. 3 et 6 ad art. 16 AIFD), mais en raison du fait que la participation du canton � son capital-actions �tait consid�r�e comme affect�e � des services publics au sens de l'art. 16 ch. 2 AIFD (cf. KUSTER, op. cit., p. 279; LOCHER, op. cit., p. 251). Or, du moment que les motifs d'exon�ration pr�vus par l'art. 56 LIFD (� l'exception des lettres g et h) ont mat�riellement une port�e analogue � celle des cas mentionn�s aux art. 16 et 17 AIFD (cf. Message du Conseil f�d�ral du 25 mai 1983 concernant les lois f�d�rales sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'imp�t f�d�ral, in FF 1983 III p. 1 ss, p. 198 et 349-350) et ont �t� adopt�s par les Chambres f�d�rales sans modifications par rapport au projet du Conseil f�d�ral, il n'y a aucune raison de s'�carter pour l'interpr�tation de l'art. 56 let. b LIFD de la pratique en vigueur sous l'ancien droit (cf. dans ce sens, s'agissant de l'interpr�tation de l'art. 56 let. c LIFD, ATF 125 II 177 consid. 3b p. 180-181 et les r�f�rences cit�es).
6. a) Aux termes de l'art. 56 let. g LIFD, �galement dans sa teneur en vigueur en 1995, les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilit� publique sont exon�r�es sur le b�n�fice et le capital exclusivement et irr�vocablement affect�s � ces buts; des buts �conomiques ne peuvent �tre consid�r�s en principe comme �tant d'int�r�t public. L'acquisition et l'administration de participations en capital importantes � des entreprises ont un caract�re d'utilit� publique lorsque l'int�r�t au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilit� publique et que des activit�s dirigeantes ne sont pas exerc�es.
b) Une personne morale poursuit des buts de pure utilit� publique lorsqu'elle fournit des prestations de mani�re d�sint�ress�e, dans l'int�r�t g�n�ral, en faveur d'un cercle en principe illimit� de destinataires (cf. GRETER, op. cit., n. 28 ss ad art. 56 LIFD).
Elle poursuit des buts de service public si elle accomplit des t�ches �troitement li�es aux t�ches �tatiques (cf. GRETER, op. cit., n. 35 ss ad art. 56 LIFD). Tel n'est notamment pas le cas, en r�gle g�n�rale, si elle vise principalement des buts lucratifs, quand bien m�me elle serait �galement au service de buts d'int�r�t public. Une exon�ration, du moins partielle, demeure toutefois possible si elle est charg�e de t�ches d'int�r�t public par un acte de droit public (par exemple une loi), si elle est soumise � une certaine surveillance de la collectivit� publique et si ses fonds propres sont affect�s par ses statuts de BGE 127 II 113 S. 119mani�re exclusive et irr�vocable � ses buts d'int�r�t public qu'elle r�alise en outre effectivement (cf. Archives 63 p. 138 ss, p. 141-142; cf. �galement GRETER, op. cit., n. 39 ad art. 56 LIFD; MADELEINE SIMONEK, Steuerbefreiung und Privatisierung, in L'Expert-comptable suisse 2000 p. 230 ss; PETER AGNER/ANGELO DIGERONIMO/HANS-J�RG NEUHAUS/GOTTHARD STEINMANN, Kommentar zum Gesetz �ber die direkte Bundessteuer, Erg�nzungsband, Zurich 2000, n. 11a ad art. 56 LIFD).
7. a) La d�finition des buts poursuivis par la BCV a �volu� au fil des r�visions successives de sa loi d'organisation.
Selon le pr�ambule du d�cret du Grand Conseil vaudois du 19 d�cembre 1845, l'int�ress�e a �t� constitu�e eu �gard aux avantages qu'offrirait � l'agriculture, � l'industrie et au commerce du canton, une institution de cr�dit ayant pour but de fournir aux citoyens la facilit� de se procurer de l'argent � un taux d'int�r�t mod�r� et moyennant des garanties suffisantes, ainsi que de mettre en circulation une assez grande quantit� de num�raire alors improductif.
Selon la loi cantonale du 24 novembre 1965, qui a succ�d� audit d�cret, la recourante devait contribuer au d�veloppement du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, du tourisme, de l'agriculture et de la viticulture; toute op�ration sp�culative lui �tait en outre interdite (cf. art. 2).
Entr�e en vigueur le 1er novembre 1981 et demeur�e en force jusqu'au 31 d�cembre 1995, soit jusqu'au terme de la p�riode fiscale litigieuse, la loi cantonale du 25 mai 1981 assigne � la BCV la mission de contribuer, dans les diff�rentes r�gions du canton, au d�veloppement de toutes les branches de l'�conomie priv�e et au financement des t�ches des collectivit�s et corporations publiques; elle traite toutes les op�rations bancaires pr�vues dans ses statuts et s'abstient de toute op�ration � caract�re purement sp�culatif (cf. art. 3).
b) L'art. 3 des statuts de la recourante du 9 novembre 1981 (ci-apr�s: les statuts), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1995, pr�voit que, dans le but de contribuer dans les diff�rentes r�gions du canton au d�veloppement de toutes les branches de l'�conomie priv�e et au financement des t�ches des collectivit�s et corporations publiques, l'int�ress�e traite notamment les op�rations bancaires suivantes: (a) r�ception de fonds en d�p�ts sous toutes les formes bancaires usuelles; (b) r�ception de fonds en qualit� d'office de consignation l�gal; (c) escompte et encaissement d'effets de change; (d) ouverture de cr�dits garantis ou en blanc; (e) cr�dits hypoth�caires; (f) achat et vente de papiers-valeurs, de monnaies �trang�res, de devises BGE 127 II 113 S. 120et de m�taux pr�cieux; (g) ouverture de cr�dits documentaires, paiement et encaissement d'accr�ditifs; (h) octroi de garanties bancaires; (i) garde et g�rance de titres et objets de valeur, gestion de fortunes et de fonds de pr�voyance, location de compartiments de coffres-forts; (j) prise ferme d'emprunts et participation aux �missions et op�rations financi�res de corporations de droit public, de soci�t�s et de particuliers, individuellement ou dans le cadre de syndicats; (k) prise de participations permanentes ou temporaires dans des entreprises commerciales, industrielles, financi�res et bancaires, y compris, le cas �ch�ant, la participation � la gestion de ces entreprises; (l) ex�cution de fonctions de domicile de souscription et de banque d�positaire de fonds de placements; (m) achat et vente, pour son propre compte, d'immeubles ou de capital-actions de soci�t�s immobili�res; (n) toutes op�rations ordinaires de banques.
Cette disposition indique �galement que la recourante coop�re � l'activit� de l'Union des Banques Cantonales Suisses et s'abstient de toute op�ration � caract�re purement sp�culatif.
8. a) La BCV ne poursuit manifestement pas des buts de pure utilit� publique au sens de l'art. 56 let. g LIFD. Elle ne le pr�tend d'ailleurs pas.
Comme l'a relev� l'autorit� intim�e, les activit�s qui lui sont assign�es par l'art. 3 de la loi cantonale du 25 mai 1981 ainsi que par l'art. 3 de ses statuts (cf. consid. 7 ci-dessus) apparaissent toutefois, du moins en partie, comme d'int�r�t public dans la mesure o� elles visent la promotion de l'�conomie cantonale et le soutien aux collectivit�s publiques. De tels objectifs l�gaux et statutaires ne constituent cependant des buts de service public au sens de l'art. 56 let. g LIFD que si l'int�ress�e les r�alise effectivement (cf. dans ce sens ATF 114 Ib 277 consid. 3a p. 279 et les r�f�rences cit�es).
b) Il n'est pas douteux que la recourante a �t� cr��e essentiellement afin de poursuivre des objectifs d'int�r�t public (cf. consid. 7a ci-dessus), comme d'ailleurs l'ensemble des autres banques cantonales (cf. RUSSENBERGER, op. cit., p. 1 ss; KNAPP, op. cit., p. 467; ZOBL, op. cit., n. 7 ad art. 3a LB). Au fil des d�cennies et jusqu'� la p�riode fiscale litigieuse, son activit� a toutefois �volu� vers celle d'une banque universelle - ce qui ressort clairement de la liste des services qu'elle offrait durant ladite p�riode (cf. art. 3 de ses statuts) - et s'est finalement concentr�e de mani�re prioritaire sur la recherche du profit (cf. notamment la "Charte d'entreprise" et "La BCV en 1995", p. 9 et 21-24 de son rapport annuel 1995). Une telle �volution correspond � celle des autres grandes banques cantonales, dont BGE 127 II 113 S. 121les t�ches sont devenues comparables � celles des �tablissements bancaires priv�s avec lesquels elles sont en concurrence directe (cf. dans ce sens ATF 120 II 321 consid. 2d p. 325-326; cf. �galement BEELI, op. cit., p. 182-191; KNAPP, op. cit., p. 470; THOMAS HAMMER, Aufgabenwandel bei �ffentlich-rechtlichen Unternehmungen, dargestellt am Beispiel der Kantonalbanken, in Festgabe Alfred R�theli, Soleure 1990, p. 417 ss, p. 419 et 425 ss; ULRICH ZIMMERLI, Bedeutung und Zukunft der Kantonalbanken, in Aktuelle Probleme im Bankrecht, Berne 1994, p. 85-86; KUSTER, op. cit. p. 235-236). L'int�ress�e admet du reste express�ment cette �volution et reconna�t �tre devenue, comme la plupart des instituts bancaires cantonaux, une banque universelle offrant toute la gamme des produits bancaires.
c) Dans ces conditions, m�me si, au cours de la p�riode fiscale litigieuse, la recourante poursuivait encore effectivement certains buts d'int�r�t public, l'orientation g�n�rale de ses activit�s �tait prioritairement dirig�e vers la recherche du profit. Aucune disposition de ses statuts ne prescrivait en outre qu'une partie de ses fonds propres devait �tre affect�e de mani�re exclusive et irr�vocable � ses buts d'int�r�t public (cf. consid. 6b ci-dessus). Elle n'a de plus fait valoir aucune charge financi�re sp�ciale li�e � l'accomplissement de tels buts. Elle ne peut d�s lors b�n�ficier d'une exon�ration, m�me partielle, fond�e sur l'art. 56 let. g LIFD.
9. a) La BCV se plaint d'une in�galit� de traitement en affirmant que les banques cantonales de Zoug, du Jura, du Valais et de Gen�ve, qui, comme elle, sont organis�es sous la forme de soci�t�s anonymes de droit public, ont continu� � b�n�ficier jusqu'� ce jour d'une exon�ration proportionnelle � la participation du canton dans leur capital-actions.
b) Ce moyen n'est pas fond�. En effet, tant devant l'autorit� intim�e, que dans ses d�terminations sur le pr�sent recours, l'Administration f�d�rale des contributions a express�ment indiqu� qu'� l'issue de la pr�sente proc�dure, elle mettrait tout en oeuvre pour que les autorit�s fiscales cantonales comp�tentes en mati�re d'imp�t f�d�ral direct traitent de mani�re identique les banques cantonales dans la m�me situation que l'int�ress�e. Les conditions pour que celle-ci puisse b�n�ficier de l'�galit� dans l'ill�galit� ne sont ainsi pas r�unies (cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451-452 et les r�f�rences cit�es).
115 IB 233,
114 IB 277 suite... ,
120 II 321,
art. 56 let. b LIFD,
art. 763 al. 2 CO suite... ,
art. 2 et 102 al. 1 LIFD,
art. 3a LB,
art. 199 LIFD,
art. 102 al. 2 et 103 LIFD,
art. 122 al. 1 LIFD,
art. 105 al. 3 LIFD,
art. 65 ss AIFD,
art. 763 CO,
art. 16 AIFD,
art. 16 ch. 2 AIFD,
art. 16 et 17 AIFD

References: art. 2
 art. 102
 art. 104
 art. 122
 art. 105
 art. 199
 art. 199
 art. 56
 art. 105
 art. 65
 ATF 
 art. 56
 ATF 
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 56
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 ATF 
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 2
 art. 3
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 56

art. 763

art. 2

art. 3

art. 199

art. 102

art. 122

art. 105

art. 65

art. 763

art. 16

art. 16

art. 16