Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035993970
Timestamp: 2019-12-06 15:21:11+00:00

Document:
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 2017, les dispositions du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 1
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 )
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application
du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
Modifié par Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 2
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1.1 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1.2 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1.3 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.1 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.2 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.3 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.3.1 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.3.2 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.3.3 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.4 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.5 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.6 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 8 (VT)

References: l'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 39
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8