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Timestamp: 2019-09-16 22:17:34+00:00

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Avocat en divorce à Marseille – Consentement, faute, rupture Aubagne
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Avocat procédure de divorce à Marseille
Dans un divorce, qui est souvent une situation douloureuse, l’assistance et le soutien de votre avocat sont primordiaux. Maître KAMENI, votre avocat à Marseille vous conseillera sur le choix du type de divorce, après examen de votre situation et de votre dossier.
Le juge aux affaires familiales est compétent en matière de divorce, de séparation de corps et de leurs conséquences.
L’article 229 du code civil prévoit quatre cas de divorce :
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le code civil prévoit deux cas de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce par consentement mutuel relevant de la compétence du juge aux affaires familiales.
Divorce par consentement mutuel : cas du divorce sans juge (extra judiciaire)
Selon l’article 229-1 du code civil, « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Il résulte de ces dispositions que le rôle de l’avocat et du notaire sont distincts.
Rôle de l’avocat de chaque époux
L’avocat vérifie que les conditions requises pour divorcer par consentement mutuel sans juge sont remplies :
Accord entre les époux sur la rupture du mariage et ses effets.
Chaque époux est assisté par un avocat.
Aucune demande d’audition n’est présentée par l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Aucun des époux ne se trouve placé par le juge des tutelles sous sauvegarde de justice, sous curatelle, ou sous tutelle.
L’avocat rédige un projet de convention et mène le dossier à son terme, jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire
La convention par laquelle les époux constatent leur accord sur la rupture du mariage et sur ses effets est rédigée par les avocats des époux. Ces derniers peuvent choisir leurs avocats dans n’importe quelle Barreau de France car aucune règle de compétence territoriale n’est applicable en matière contractuelle.
L’avocat doit s’assurer que la convention de divorce comporte toutes les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 229-3 du code civil ainsi que les mentions prescrites par le code de procédure civil (nom du notaire, valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des frais de divorce).
Avant la signature de la convention, l’avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention qui ne pourra être signé « à peine de nullité », « avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception » (article 229-4 du code civil).
Ensuite, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (article. 1145, al. 1er du code de procédure civile) et transmise au notaire par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention (article 1146 du code de procédure civile).
Jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, les époux peuvent saisir le juge, par le biais de leurs avocats, d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Seul le dépôt de la convention de divorce donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt (article 1147 du code de procédure civile).
Le notaire contrôle le respect des mentions prescrites à l’article 229-3 et le respect du délai de réflexion de quinze jours prévu à l'article 229-4.
Attention : Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats lorsque :
L’enfant mineur demande son audition par le juge.
L'un des époux bénéficiant d’une mesure de protection juridique, se trouve placé, par le juge des tutelles du Tribunal d’instance, sous sauvegarde de justice, soit en curatelle, ou en tutelle.
Divorce par consentement mutuel : cas du divorce devant le juge (judicaire)
Ce type de divorce est prononcé par le juge dès lors que certaines conditions sont remplies.
Selon l’article 230 du code civil, « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »
Ainsi, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales lorsque « Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; » (article 229-2, 1° du code civil).
L’avocat vérifie que les conditions requises pour divorcer par consentement mutuel judiciaire sont remplies :
Demande d’audition présentée par l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ; cette demande oblige les époux à engager une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales.
L’avocat rédige la requête et la convention de divorce
L’avocat choisi d’un commun accord par les époux ou leurs avocats respectifs rédige (rédigent) une seule requête des époux qui comporte les mentions obligatoires prévues à l’article 1090 du code de procédure civile et qui est remise au greffe.
L’avocat rédige également une convention de divorce.
L’avocat doit fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources des époux, leurs revenus, patrimoine et conditions de vie, lorsqu'une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce (article 270 et suivants du code civil et 1079 du code de procédure civile).
En outre, l’avocat doit joindre à la requête, à peine d'irrecevabilité, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi que la convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat, portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 1091 du code de procédure civile).
Rôle du juge aux affaires familiales
Audition du mineur capable de discernement lorsque celui-ci en fait la demande.
Vérification de la recevabilité de la requête.
Vérification du consentement libre et éclairé des époux.
Homologation de la convention de divorce et prononcé du divorce si le juge a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé (article 232 du code civil).
OU Refus d'homologation de la convention de divorce si le juge constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Dans ce cas, le juge ne prononce pas le divorce (article 232 du code civil).
Outre le cas divorce par consentement mutuel judicaire, le code civil prévoit trois autres cas de divorce judiciaire :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel » (article 233 du code civil).
Cette demande de divorce peut être formée par l’avocat lorsque les époux sont d’accord sur la rupture du mariage, mais pas forcément sur ses conséquences.
Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil que si chacun d'eux est assisté par un avocat. Lors de l'audience de conciliation, l'acceptation est constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.
L'acceptation des époux peut être également constatée après l'audience de conciliation.
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237 du code civil).
Chaque époux peut, par le biais de son avocat, demander au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du code civil).
Attention : Les obligations du mariage subsistent jusqu'au prononcé du divorce. Par conséquent, certains faits postérieurs à l'introduction de l'instance sont considérés par les juges comme des fautes, par exemple, l'adultère postérieur à l’ordonnance de non-conciliation.
Points communs aux trois cas de divorce judiciaires
L'époux qui souhaite divorcer présente, par le biais de son avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs du divorce ne doivent pas figurer dans cette requête.
L'autre époux est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation
Lors de l’audience, le juge cherche à concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, en s'entretenant personnellement avec chacun d'eux, puis en présence de leurs avocats.
A l’issue de la première audience, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation, dans laquelle il peut prescrire des mesures provisoires demandées par l’avocat, dans la requête initiale présenté au juge.
Les mesures provisoires qui peuvent concerner les enfants, si le couple a des enfants mineurs ou majeurs scolarisés, sont les suivantes : résidence des enfants chez l’un des parents ou résidence en alternance au domicile de chacun des parents, exercice en commun ou par un seul des parents de l’autorité parentale jusqu’à la majorité des enfants ; droit de visite et d'hébergement de l’un des parents si la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’autre parents ; contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire, versée par l'un des parents à l'autre ou sous la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Attention : le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Les mesures provisoires qui peuvent concerner les époux, sont les suivantes : mesure de médiation ; pension alimentaire ; désignation d'un notaire qui élaborera un projet de liquidation du régime matrimonial ; attribution à l'un des époux de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partage de cette jouissance, à titre gratuit ou onéreux, dans ce dernier cas, une indemnité d’occupation peut être fixée par le juge ; attribution d’un droit au bail à l’un des deux époux, si le logement familial est loué, en fonction des intérêts en jeu (par exemple la résidence des enfants).
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux (article 1117 du code de procédure civile).
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut, par le biais de son avocat, introduire l'instance en divorce. La demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, le code civil autorise les époux à demander le versement par l'autre époux, d'une prestation compensatoire sous certaines conditions.
L'article 270 du Code civil prévoit que : "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge".
Ainsi, l'un ou l'autre des époux peut demander une prestation compensatoire s'il estime que la dissolution du mariage crée à son détriment une disparité dans les conditions de vie des époux.
La prestation compensatoire doit compenser une disparité anormale en ce qu'elle relève d'un investissement en pure perte en raison du divorce.
Fixation du montant de la prestation compensation par les époux et leurs avocats, dans la convention de divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes, par le biais de leurs avocats respectifs, le montant et les modalités de la prestation compensatoire, sous la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère, dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
Le juge peut refuser d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Fixation du montant de la prestation compensation par le juge, en fonction des critères prévus par le code civil
"La prestation compensatoire est fixée, par le juge, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" (article 270 du code civil).
Pour déterminer les besoins de l'époux à qui est versée la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération plusieurs critères prévus à l’article 271 du code civil.
L'avocat doit démontrer que la dissolution du mariage entraîne au détriment de son client une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant le versement à celui-ci d'une prestation compensatoire et lui proposer d’en faire la demande soit en capital, soit sous forme de rente viagère.
Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée (Cassation civ. 1re, 17 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-20451).
Quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux, seule la transcription du divorce en marge des actes d'état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux) rend le divorce opposable aux tiers.
Maître KAMENI vous assistera tout au long de la procédure de séparation de corps, jusqu’à la transcription du divorce en marge des actes d'état civil.
L’article 34 de la loi n° 2016-1691 ...

References: l'article 1374
 l'article 229
 l'article 229
 l'article 388
 l'article 233

L'article 270