Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2018/Journal-8413/Loi-n-1.465-du-11-decembre-2018-relative-a-l-aide-a-la-famille-monegasque-et-a-l-aide-sociale
Timestamp: 2019-05-20 08:33:31+00:00

Document:
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. / Journal 8413 / Année 2018 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 3 décembre 2018.
DE L'AIDE À LA FAMILLE MONÉGASQUE
Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque après les mots « Trésorerie générale », les mots « des finances. ».
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 799 du 18 février 1966 est modifié comme suit :
« Les époux sont tenus solidairement au remboursement du prêt dans les conditions fixées ci‑après :
2 : la première mensualité est exigible à compter du dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit la date de l'ouverture de crédit mentionnée à l'article 7 ci-dessus ;
7 : au cas où six mensualités demeureraient impayées, toutes les mensualités restantes deviennent exigibles. ».
L'intitulé du Chapitre II de la loi n° 799 du 18 février 1966 est modifié comme suit :
Est insérée, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966, au sein du Chapitre II et avant l'article 10, une Section I intitulée « Aide relative à la maternité » comportant l'article 9-1 rédigé comme suit :
« Article 9-1 : Les frais médicaux de la future mère d'un enfant de nationalité monégasque exposés tout au long de sa grossesse qui ne sont couverts ni par une caisse d'assurance maladie monégasque ou étrangère, ni par une mutuelle ou une assurance complémentaire santé, sont pris en charge par l'Office de protection sociale, dans les conditions et formes prévues par Ordonnance Souveraine. ».
Est insérée, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966, après l'article 9-1 introduit par la présente loi et avant l'article 10, une Section II intitulée « Allocations à la naissance et à l'adoption ».
L'article 10 de la loi n° 799 du 18 février 1966 est rédigé comme suit :
« Il est attribué une allocation à la naissance de tout enfant né vivant de nationalité monégasque. Les montants et les modalités d'attribution de l'allocation sont fixés par arrêté ministériel. ».
L'article 11 de la loi n° 799 du 18 février 1966 est rédigé comme suit :
« Il est attribué une allocation à l'adoption de tout enfant de nationalité monégasque ou susceptible d'acquérir celle-ci par voie de déclaration. Les montants et les modalités d'attribution de l'allocation sont fixés par arrêté ministériel. ».
L'article 12 de la loi n° 799 du 18 février 1966 est modifié comme suit :
« L'allocation à la naissance est versée à la mère. À défaut, elle sera versée au père, au tuteur, à la personne ou au service ayant effectivement la charge de l'enfant.
Ces allocations sont versées par l'État. La demande en paiement desdites allocations doit être formulée par les bénéficiaires mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de trois ans à compter de la naissance ou de la décision du tribunal qui prononce l'adoption de l'enfant. ».
Est insérée, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966, au sein du Chapitre II et après l'article 12, une Section III intitulée « Des mécanismes compensatoires » rédigée comme suit :
« Article 12-1 : Les père et mère ou, à défaut, les personnes ayant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de nationalité monégasque ou susceptibles d'acquérir celle-ci par voie de déclaration, peuvent percevoir, de l'État, une allocation compensatoire pour la famille lorsque l'organisme de prestation familiale dont relève le chef de foyer ne verse pas d'allocations pour charges de famille et que l'autre parent ou, le cas échéant, l'autre personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant relève d'un organisme de prestations familiales monégasque et ouvrirait droit à de telles allocations s'il avait la qualité de chef de foyer.
Article 12-2 : Les père et mère ou, à défaut, les personnes ayant la charge effective et permanente d'un enfant de nationalité monégasque ou susceptibles d'acquérir celle-ci par voie de déclaration, qui ne perçoivent ou ne peuvent percevoir de la part d'un organisme de prestations familiales monégasque ou étranger, ni allocations pour charges de famille, ni l'aide prévue à l'article 12-1, peuvent bénéficier de l'État, sous conditions de ressources, d'une allocation compensatoire subsidiaire pour la famille dans les conditions et selon les modalités fixées par Ordonnance Souveraine.
Article 12-3 : Les père et mère ou, à défaut, les personnes ayant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de nationalité monégasque ou susceptibles d'acquérir celle-ci par voie de déclaration, peuvent, dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine, percevoir de l'État une allocation compensatoire pour la santé dans les conditions cumulatives suivantes :
Le droit à l'allocation compensatoire pour la santé est examiné pour chaque prestation médicale. ».
Est insérée, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966, après l'article 12-3 institué par la présente loi et avant le Chapitre III, une Section V intitulée « Autres allocations d'aide à la famille » contenant l'article 12-4 rédigé comme suit :
« Article 12-4 : Afin de favoriser l'éducation et l'entretien d'un enfant de nationalité monégasque ou susceptible d'acquérir celle-ci par voie de déclaration, il peut notamment être accordé, dans les conditions et selon les modalités prévues par Ordonnance Souveraine :
L'ensemble des allocations prévues par le présent article est versée sous condition de ressources. ».
L'article 13 de la loi n° 799 du 18 février 1966 est modifié comme suit :
« Sauf dispositions contraires, l'action en paiement exercée par le bénéficiaire des allocations prévues au Chapitre II se prescrit par deux ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. ».
Est insérée, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966 un article 13-1 rédigé comme suit :
« Article 13-1 : Les allocations prévues par le Chapitre II sont incessibles et ne pourront être saisies qu'en vue d'assurer l'acquit des dépenses faites dans l'intérêt exclusif de l'enfant. ».
Sauf disposition spéciale, l'attribution des aides sociales est subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil.
Sauf disposition spéciale, les aides relevant du Chapitre II sont attribuées aux personnes de nationalité monégasque ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années au moment du dépôt de leur demande.
L'admission aux aides sociales est prononcée par la direction ou le service compétent, après une appréciation individuelle des besoins permettant notamment de s'assurer que le demandeur remplit l'ensemble des conditions exigées pour bénéficier de l'aide demandée.
Les aides prévues au sein du Chapitre II sont versées sous condition de ressources des bénéficiaires.
Le bénéficiaire des aides est tenu de signaler à la direction ou au service compétent tout changement dans sa situation familiale, personnelle, financière ou de résidence qui serait de nature à modifier ou à faire cesser son bénéfice à l'aide sociale, dans un délai de trente jours à compter de sa survenance.
Toute déclaration inexacte expose le bénéficiaire à une restitution des sommes qu'il a indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues par le Chapitre III.
Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par le demandeur des aides, sur sa situation familiale, personnelle, financière ou de résidence, le service en charge de l'instruction peut lui réclamer toutes pièces complémentaires permettant d'apprécier la réalité de sa situation, notamment en ce qui concerne sa situation de famille, les enfants et personnes à charge, ses ressources, le montant de son loyer et ses conditions de logement.
Chapitre II : Des différentes formes d'aides sociales
Section I : Secours temporaires
Les personnes visées à l'article 14 qui se trouvent dans une situation financière grave et précaire peuvent bénéficier d'aides sociales ponctuelles servies par l'Office de protection sociale dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine.
Ces aides ne sont pas subordonnées à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en récupération contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
Section II : Chômage social
Est inséré, après le chiffre 3 de l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage, un chiffre 4 rédigé comme suit :
« 4 : Ne pas disposer ou pouvoir disposer d'une allocation d'indemnisation du chômage ou de toute autre allocation équivalente. ».
L'article 7 de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage est modifié comme suit :
« Sera puni de l'amende prévue au chiffre 2° de l'article 26 du Code pénal, sans préjudice des peines résultant d'autres lois, s'il échet, quiconque se rendra coupable de fraude ou de fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir ou de faire obtenir ou de tenter d'obtenir ou de faire obtenir la présente allocation si celle-ci n'est pas due. ».
Est inséré, après l'article 7 de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage et avant l'article 8, un article 7-1 rédigé comme suit :
« Article 7-1 : S'il apparaît que le bénéficiaire de l'allocation chômage a effectué de fausses déclarations ou si des éléments nouveaux ont pour effet de modifier le montant de l'aide à servir ou d'éteindre le droit à son versement, la répétition des sommes indûment perçues est exigible, après que le bénéficiaire concerné a été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir. Lorsque le droit au versement subsiste, il peut être procédé au recouvrement des montants d'allocation indûment perçus par des retenues sur les prestations servies au bénéficiaire concerné. En fonction des ressources du bénéficiaire, ce recouvrement peut être échelonné ou mensualisé. La part retenue ne peut toutefois excéder celle correspondant à la portion saisissable ou cessible, applicable aux rémunérations, traitements et arrérages, qui est fixée par l'Ordonnance Souveraine prise en application de l'alinéa premier de l'article 502 du Code de procédure civile. ».
Section III : Aide sociale de l'État en cas de maladie
§ 1 : Aide médicale de l'État
Les personnes visées à l'article 14, dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par arrêté ministériel et qui ne sont affiliées à aucune caisse sociale monégasque ou étrangère, peuvent bénéficier, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, d'une couverture médicale de base prise en charge par l'Office de protection sociale.
L'admission à l'aide médicale de l'État est prononcée par le Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales, pour une période maximale d'un an, renouvelable.
L'aide médicale de l'État n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil.
§ 2 : Aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé
Les personnes visées à l'article 14 dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par arrêté ministériel peuvent bénéficier d'une aide financière, servie par l'Office de protection sociale, en vue de souscrire un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, pour elles-mêmes ainsi que, le cas échéant, pour leurs ayants droit.
L'aide n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil.
Section IV : Allocation supplémentaire d'invalidité ou de handicap
Les personnes de nationalité monégasque ne remplissant pas la condition d'âge minimum exigée pour bénéficier du minimum vieillesse prévu à l'article 30 et qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés servie par l'Office de protection sociale, d'une pension ou d'une rente d'invalidité servie par un régime obligatoire d'assurance maladie ou au titre de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, peuvent bénéficier d'une aide sociale complémentaire d'invalidité ou de handicap.
L'allocation supplémentaire d'invalidité ou de handicap n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil et ne peut faire l'objet d'aucun recours en récupération. Elle est exclue des ressources prises en considération pour le service de l'allocation aux adultes handicapés et ne saurait être considérée comme un avantage de vieillesse à déduire du montant de la pension d'invalidité au sens des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée.
Les bénéficiaires de l'aide sociale visée à l'article 26 peuvent bénéficier des aides sociales complémentaires visées au premier alinéa de l'article 31.
Section V : Aide sociale aux personnes âgées
§ 1 : Minimum vieillesse
Les personnes visées à l'article 14, ayant atteint l'âge minimum prévu aux articles 29 et 30, peuvent bénéficier, sous condition de ressources, d'une allocation vieillesse mensuelle visant à leur garantir un niveau minimum de ressources.
L'attribution de cette allocation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil.
Les personnes de nationalité étrangère âgées d'au moins soixante-cinq ans, qui n'exercent aucune activité professionnelle, et qui résident à domicile, peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle de retraite versée par l'Office de protection sociale dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine.
Les personnes de nationalité monégasque âgées d'au moins soixante ans, vivant à leur domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, peuvent bénéficier de l'allocation nationale vieillesse versée par la Mairie dans les conditions fixées par arrêté municipal.
Les bénéficiaires des minimums vieillesse résidant à domicile peuvent bénéficier d'aides sociales complémentaires prenant notamment la forme de tickets services et d'une allocation annuelle chauffage.
§ 2 : Prestation d'autonomie
Il est institué une prestation d'autonomie en faveur de la personne âgée d'au moins soixante ans connaissant une perte d'autonomie et domiciliée sur le territoire de la Principauté.
La prestation d'autonomie est versée par l'Office de protection sociale dans les conditions prévues par Ordonnance Souveraine.
§ 3 : Aide sociale à l'hébergement
Les personnes visées à l'article 14 âgées d'au moins soixante ans ne disposant pas de ressources suffisantes leur permettant de couvrir les frais de séjour facturés par les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine.
§ 4 : Soutien aux dépenses de la vie courante
Les personnes visées à l'article 14 résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, bénéficiant de la prestation d'autonomie, et dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par arrêté ministériel peuvent percevoir une somme complémentaire visant à leur assurer un revenu minimum mensuel dans les conditions prévues par Ordonnance Souveraine.
L'attribution de la somme complémentaire visée aux alinéas précédents n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 174 à 177 et 181 du Code civil. Cette aide ne peut faire l'objet d'aucun recours en récupération.
Sera puni de l'amende prévue au chiffre 2° de l'article 26 du Code pénal, sans préjudice des peines résultant d'autres lois, s'il échet, quiconque se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'une des aides prévues au Chapitre II du présent Titre si celle-ci n'est pas due.
Sera puni de l'amende prévue au chiffre 1° de l'article 26 du Code pénal, sans préjudice des peines résultant d'autres lois, le bénéficiaire d'une aide prévue par le Chapitre II du présent Titre qui a effectué de fausses déclarations afin de modifier le montant de l'aide à servir ou d'étendre le droit à son versement.
La répétition des sommes indûment perçues est exigible, après que le bénéficiaire concerné ait été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir. Lorsque le droit au versement subsiste, il peut être procédé au recouvrement des montants d'allocation indûment perçus par des retenues sur les prestations servies au bénéficiaire concerné.
Est inséré, au sein de l'article 8 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, un troisième alinéa rédigé comme suit :
« À partir de l'âge de soixante ans, la situation de l'attributaire du statut de personne handicapée ne fait plus l'objet du réexamen prévu aux alinéas précédents. Il conserve son statut de personne handicapée. ».
L'article 43 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014, susmentionnée, est modifié comme suit :
« Tout attributaire du statut de personne handicapée a droit à une garantie de ressources minimales, sous forme d'une allocation aux adultes handicapés, dès lors qu'il ne peut plus bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale.
Cette allocation est versée jusqu'à l'âge de soixante ans.
Le montant de l'allocation est calculé compte tenu de la composition du foyer et de l'ensemble de ses ressources, y compris les éventuelles indemnités perçues dans le cadre de la législation relative à l'invalidité et aux accidents du travail, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
Lorsque le foyer est composé du seul attributaire, le montant de l'allocation lui assure un minimum de ressources mensuelles équivalent à 85% du salaire minimum de référence net. ».
Est inséré, après l'article 43 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014, susmentionnée, un article 43-1 rédigé comme suit :
« Article 43-1 : À partir de soixante ans, les attributaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient de l'allocation handicap vieillesse.
Les bénéficiaires de l'allocation handicap vieillesse peuvent bénéficier de la prestation d'autonomie dans les conditions prévues par Ordonnance Souveraine. ».
Est inséré, après l'article 45 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014, susmentionnée, un Chapitre III bis intitulé « Du soutien financier à l'emploi » contenant un article 45-1 rédigé comme suit :
« Article 45-1 : L'attributaire du statut de travailleur handicapé de nationalité monégasque qui ne remplit pas, en raison des revenus ou traitements dont il dispose au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, la condition de ressources exigée pour bénéficier du versement de l'allocation prévue à l'article 26 de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018, peut, sous condition de ressources, bénéficier d'un soutien financier à l'emploi.
Les bénéficiaires du soutien financier à l'emploi prévu au premier alinéa bénéficient également des aides sociales complémentaires prévues à l'article 31 de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018. ».
Les dispositions du présent Titre s'appliquent immédiatement à toutes les situations nées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi et toujours en cours à cette date.
Les dispositions des articles suivants entrent en vigueur dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal de Monaco.
- l'article 4 insérant, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966, au sein du Chapitre II et avant l'article 10, une Section I intitulée « Aide relative à la maternité » comportant l'article 9-1 ;
- l'article 9 insérant, au sein de la loi n° 799 du 18 février 1966, au sein du Chapitre II et après l'article 12 et avant le Chapitre III, une Section III intitulée « Des mécanismes compensatoires », à l'exception de l'article 12-1 nouvellement inséré ;
Fait en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille dix-huit.

References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10

L'article 10

L'article 11

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 13
 l'article 14
 l'article 2

L'article 7
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 502

§ 1
 l'article 14

§ 2
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 31

§ 1
 l'article 14

§ 2

§ 3
 l'article 14

§ 4
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 8

L'article 43
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12