Source: http://docplayer.fr/68043554-Vice-presidence-a-l-indemnisation-des-accidentes-calcul-du-revenu-et-des-indemnites-calcul-du-revenu-net-et-de-l-indemnite-de-remplacement-du-revenu.html
Timestamp: 2019-03-25 04:33:31+00:00

Document:
Vice-présidence à l indemnisation des accidentés Calcul du revenu et des indemnités Calcul du revenu net et de l indemnité de remplacement du revenu - PDF
Download "Vice-présidence à l indemnisation des accidentés Calcul du revenu et des indemnités Calcul du revenu net et de l indemnité de remplacement du revenu"
1 1. CHAMP D APPLICATION La présente directive explique le calcul du revenu net nécessaire à la détermination de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit une personne accidentée en vertu de la Loi sur l assurance automobile. 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Le calcul du revenu net nécessaire à la détermination de l indemnité de remplacement du revenu se trouve aux articles 51 à 54, 57, et de la Loi sur l assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) (ci-après, la L.A.A.) et au Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l indemnité visée à l article de la Loi, (R.Q. c. A-25, r. 7), art. 9 à 12 (ci-après le R.D.R.E.). Indemnité de remplacement du revenu Article 51, L.A.A. 51. L'indemnité de remplacement du revenu d'une victime visée au présent chapitre est égale à 90% de son revenu net calculé sur une base annuelle. Toutefois, sous réserve des articles 40, 43, 55 et 56, l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime qui lors de l'accident, exerçait habituellement un emploi à temps plein ou d'une victime à qui la Société détermine un emploi à compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident conformément à l'article 45, ne peut être inférieure à l'indemnité qui serait calculée à partir d'un revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum prévu à l'article 3 du Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, chapitre N-1.1, r. 3) et sauf lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, de la semaine normale de travail visée à l'article 52 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), tels qu'ils se lisent au jour où ils doivent être appliqués. Revenu net Article 52, L.A.A. Jusqu au 31 décembre Le revenu net de la victime est égal à son revenu brut annuel d emploi, jusqu à concurrence du montant maximum annuel assurable, moins un montant équivalant à l impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts du Canada, chapitre 63), à la cotisation ouvrière établie en vertu de la Loi concernant l assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) et à la cotisation établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé de la manière prévue par règlement. Les lois énumérées au premier alinéa s appliquent telles qu elles se lisent au 31 décembre de l année qui précède celle pour laquelle la Société procède au calcul d un revenu net en vertu du présent chapitre. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.1
2 LAA, article 52 Entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Le revenu net de la victime est égal à son revenu brut annuel d emploi, jusqu à concurrence du montant maximum annuel assurable, moins un montant équivalant à l impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts du Canada, chapitre 63), à la cotisation ouvrière établie en vertu de la Loi concernant l assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) et à la cotisation établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé de la manière prévue par règlement. Les lois énumérées au premier alinéa s appliquent telles qu elles se lisent au 1 er janvier de l année pour laquelle la Société procède au calcul d un revenu net. LAA, article 52 À compter du 1 er janvier Le revenu net de la victime est égal à son revenu brut annuel d'emploi, jusqu'à concurrence du montant maximum annuel assurable, moins un montant équivalant à l'impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts du Canada, , chapitre 63), à la cotisation ouvrière établie en vertu de la Loi concernant l'assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A ) et à la cotisation établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé de la manière prévue par règlement. Les lois énumérées au premier alinéa s'appliquent telles qu'elles se lisent au 1 er janvier de l'année pour laquelle la Société procède au calcul d'un revenu net. Personnes à charge LAA, article Pour l'application des déductions visées à l'article 52, la Société tient compte du nombre de personnes à charge à la date de l'accident. Maximum annuel assurable LAA, article Pour l'année 1989, le maximum annuel assurable est de $. Pour l'année 1990 et chaque année subséquente, le maximum annuel assurable est obtenu en multipliant le maximum fixé pour l'année 1989 par le rapport entre la somme des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec fixées par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1 er juillet de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé et cette même somme pour chacun des 12 mois précédant le 1 er juillet Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.2
3 Le maximum annuel assurable est établi au plus haut 500 $ et est applicable pour une année à compter du 1 er janvier de chaque année. Pour l'application du présent article, la Société utilise les données fournies par Statistique Canada au 1 er octobre de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé. Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1 er octobre d'une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir le maximum annuel assurable. Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer la rémunération hebdomadaire moyenne, la Société ajuste le calcul du montant maximum annuel assurable en fonction de l'évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ce changement de méthode. Rechute LAA, article 57, dernier alinéa 57. ( ) Si la victime subit une rechute plus de deux ans après le moment indiqué au premier alinéa, elle est indemnisée comme si cette rechute était un nouvel accident. Rente et délai de carence LAA, article 83.20, alinéas 1 et L'indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de rente à tous les 14 jours. Elle n'est pas due avant le septième jour qui suit celui de l'accident, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 57. ( ) Calcul du revenu net RDRE, article 9 9. Le calcul du revenu net s'opère en soustrayant du revenu brut calculé conformément à la section I, le montant, la cotisation et les contributions visés à l'article 52 de la Loi, calculés selon les articles 10 à 12. Lorsque ce calcul implique un taux ayant plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d une unité si la décimale qui suit est supérieure à quatre. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.3
4 Montant équivalant à l'impôt sur le revenu RDRE, article Afin de calculer le montant équivalant à l'impôt sur le revenu d'après les tables établies en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (S.R.C. 1970, c. I-5), il faut prendre comme revenu imposable, le revenu brut calculé conformément à la section I, moins: 1 la cotisation établie annuellement: a) en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. (1996), c. 23) et déterminée conformément à l'article 11; b) en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (L.R.Q., c. A ), modifiée par le chapitre 13 des lois de 2005, et déterminée conformément à l'article 11.1; 2 la contribution établie annuellement en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9) et déterminée conformément à l'article 12; 3 le montant annuel d'une pension alimentaire effectivement versée au moment de l'accident et dont la déduction est permise en vertu de la Loi sur les impôts et de la Loi concernant les impôts sur le revenu avec la réserve suivante: a) lorsque le revenu total de la victime ne dépasse pas le montant maximum annuel assurable prévu par la Loi, le montant global de la pension est déduit; b) lorsque le revenu total de la victime dépasse le montant maximum annuel assurable prévu par la Loi, seule la somme obtenue en multipliant le montant de la pension par la fraction présentée par le montant maximum annuel assurable prévu par la Loi sur le revenu total de la victime est déduite; 4 l'exemption personnelle de base; 5 l'exemption de personne mariée dans tous les cas où la victime a un conjoint sans prendre en considération le revenu de ce dernier; 6 l'exemption équivalente à l'exemption de personne mariée, si l'exemption de personne mariée n'a pas déjà été déduite, et l'exemption pour famille monoparentale applicables en vertu de la Loi sur les impôts et de la Loi concernant les impôts sur le revenu, sans prendre en considération le revenu de la personne à charge et, si plus d'une personne peut être considérée pour ces exemptions, en choisissant la personne pour laquelle l'exemption de la personne à charge est la moins élevée; 7 l'exemption de personne à charge applicable en vertu de la Loi sur les impôts et de la Loi concernant les impôts sur le revenu sans prendre en considération le revenu de cette personne à charge et en excluant les personnes en raison desquelles une exemption de personne mariée, une exemption équivalente à l'exemption de personne mariée ou une pension alimentaire ont déjà été déduites. La contribution et les cotisations établies aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en compte dans le calcul lorsqu'elles sont incluses dans l'exemption personnelle de base prévue au paragraphe 4. Les montants des exemptions et déductions sont ceux prévus à la Loi sur les impôts et la Loi concernant les impôts sur le revenu et doivent être calculés en tenant compte des définitions de conjoint et de personne à charge visés à l'article 2 de la Loi. Le montant équivalant à l'impôt sur le revenu est égal aux montants d'impôt payables selon les tables d'impôt en tenant compte du revenu imposable déterminé au premier alinéa et de l'abattement d'impôt fédéral applicable au Québec. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.4
5 Lorsque la Loi sur les impôts et la Loi concernant les impôts sur le revenu remplacent les exemptions prévues dans leurs dispositions respectives en crédits d'impôt, ce sont ces crédits qui s'appliquent pour calculer le revenu net. Les exemptions qui génèrent des crédits d'impôt ne doivent pas être considérées dans le calcul du revenu imposable. Cotisation à l assurance-emploi (AE) RDRE, article Afin de calculer la cotisation établie annuellement en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, une victime est réputée exercer un emploi assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, sans tenir compte des exclusions prévues par celle-ci. Cotisation au Régime québécois d assurance parentale (RQAP) RDRE, article Afin de calculer la cotisation établie annuellement en vertu de la Loi sur l assurance parentale, une victime est réputée être un salarié qui exécute chez un employeur un travail visé par la Loi sur l assurance parentale, sans tenir compte des exclusions prévues à celle-ci. Cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) RDRE, article Afin de calculer la contribution établie annuellement en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, une victime est réputée être un salarié qui exécute chez un employeur un travail visé par la Loi sur le régime de rentes du Québec, sans tenir compte des exclusions prévues à celle-ci. 3. PRINCIPES DIRECTEURS L'indemnité de remplacement du revenu compense 90 % du revenu net annuel d'une personne accidentée (article 51 LAA). 4. OBJECTIF Précise les éléments inclus dans le calcul du revenu net utilisé pour établir l indemnité de remplacement du revenu d une personne accidentée. Précise également le délai de carence qui précède le paiement de l'indemnité de remplacement du revenu ainsi que l indemnité minimale fixée par la LAA. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.5
6 5. DESCRIPTION 5.1 CALCUL DU REVENU NET Le revenu net de la personne accidentée est égal au revenu brut annuel (titre VII du MIDC) 1 MOINS la cotisation au Régime de rentes du Québec; la cotisation à l'assurance-emploi; la cotisation au Régime québécois d assurance parentale; le montant équivalant à l'impôt. Pour plus de précisions, la méthode de calcul du revenu net et les montants nécessaires à ce calcul sont détaillés par année civile au titre XVI «Tableaux et grilles» du MIDC Revenu brut annuel d emploi maximal Le revenu brut annuel est limité au montant maximal assurable. Ce montant est modifié une fois l an et il se trouve au titre XIII «Revalorisation» du MIDC Cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) Même si elles ne contribuent pas à ce régime, le calcul de la cotisation au RRQ doit être fait pour chaque personne accidentée. Pour plus de précisions sur le montant de l exemption générale, le taux de cotisation et le montant maximal de la cotisation au RRQ de l'année pour laquelle la Société procède au calcul du revenu net, il faut se référer au titre XVI «Tableaux et grilles» du MIDC Cotisation à l assurance-emploi (AE) Même si elles ne contribuent pas à ce régime, le calcul de la cotisation à l assurance-emploi doit être fait pour chaque personne accidentée. Pour plus de précisions sur le taux annuel de cotisation et le montant maximal de cotisation à l assurance-emploi de l'année pour laquelle la Société procède au calcul du revenu net, il faut se référer au titre XVI «Tableaux et grilles» du MIDC. 1. Manuel des directives Indemnisation des dommages corporels (ci-après MIDC) Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.6
7 5.1.4 Cotisation au Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Même si elles ne contribuent pas à régime, le calcul de la cotisation au RQAP doit être fait pour chaque personne accidentée. Pour plus de précisions sur le taux annuel de cotisation et le montant maximal de cotisation au RQAP de l'année pour laquelle la Société procède au calcul du revenu net, il faut se référer au titre XVI «Tableaux et grilles» du MIDC Montant équivalant à l'impôt sur le revenu Pour obtenir le montant équivalant à l impôt sur le revenu énoncé à l article 10 du RDRE, on additionne le montant équivalant à l impôt du Québec et le montant équivalant à l impôt fédéral. La Loi sur les impôts du Québec et la loi fédérale de l impôt sur le revenu auxquelles réfère l article 10 du RDRE n utilisant pas des déductions, des taux d imposition et des crédits d impôt identiques, le montant équivalant à l impôt du Québec diffère du montant équivalant à l impôt fédéral. De plus, le calcul du revenu imposable prévu au premier alinéa de l article 10 du RDRE est modifié par les alinéas subséquents de cet article Montant équivalant à l impôt du Québec En vertu du deuxième alinéa de l article 10 du RDRE, les cotisations au régime de rentes du Québec, à l'assurance-emploi et à l'assurance parentale énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l article 10 du RDRE ne sont pas prises en considération dans le calcul du revenu imposable car la Loi sur les impôts du Québec les a incluses dans l'exemption personnelle de base (art. 10 par. 4 RDRE). Conformément à l avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l article 10 du RDRE, l'exemption personnelle de base (art. 10 par. 4 RDRE), l'exemption de personne mariée (art.10 par. 5 RDRE), l'exemption pour famille monoparentale (art. 10 par. 6 RDRE) et l'exemption pour personne à charge (art. 10 par. 7 RDRE) ne sont pas déduites du revenu imposable. La Loi sur les impôts du Québec a transformé ces exemptions qui étaient soustraites du revenu imposable en crédits d impôt qui diminuent l impôt à payer en vertu de cette loi. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.7
8 Le revenu imposable employé pour déterminer le montant équivalant à l impôt du Québec est donc calculé de la manière suivante : le revenu brut annuel MOINS la pension alimentaire versée au moment de l accident, dont la déduction doit être permise en vertu des lois fiscales (voir ). Ce revenu imposable est multiplié par le taux d imposition approprié prévu à la Loi sur les impôts du Québec pour établir le montant d impôt qui serait payable en vertu de cette loi. Ce dernier montant est ensuite réduit par des crédits d impôt pour obtenir le montant équivalant à l impôt du Québec. Pour plus de précisions, la méthode de calcul du montant équivalant à l impôt du Québec ainsi que les taux d imposition et les crédits d impôt nécessaires à ce calcul sont détaillés par année civile au titre XVI «Tableaux et grilles» du MIDC Montant équivalant à l impôt fédéral Contrairement à la loi fiscale québécoise, la loi fédérale de l impôt sur le revenu n a pas inclus les cotisations au régime de rentes du Québec, à l'assurance-emploi et à l'assurance parentale dans le crédit d impôt de base qui a remplacé l exemption personnelle de base. Cependant, conformément à l avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l article 10 du RDRE, l'exemption personnelle de base (art. 10 par. 4 RDRE), l'exemption de personne mariée (art.10 par. 5 RDRE), l'exemption pour famille monoparentale (art. 10 par. 6 RDRE) et l'exemption pour personne à charge (art. 10 par. 7 RDRE) ne sont pas déduites du revenu imposable. La loi fédérale de l impôt sur le revenu a transformé ces exemptions qui étaient soustraites du revenu imposable en crédits d impôt qui diminuent l impôt à payer en vertu de cette loi. Le revenu imposable employé pour déterminer le montant équivalant à l impôt du fédéral est calculé de la manière suivante : le revenu brut annuel MOINS la cotisation au régime de rentes du Québec; la cotisation à l assurance-emploi; la cotisation à l assurance parentale; la pension alimentaire versée au moment de l accident, dont la déduction doit être permise en vertu des lois fiscales (voir ). Ce revenu imposable est multiplié par le taux d imposition approprié de la loi fédérale de l impôt sur le revenu pour établir le montant d impôt qui serait payable en vertu de cette loi. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.8
9 Ce dernier montant est ensuite réduit par des crédits d impôt et par l abattement d impôt du Québec pour obtenir le montant équivalant à l impôt fédéral. Pour plus de précisions, la méthode de calcul du montant équivalant à l impôt fédéral ainsi que les taux d imposition et les crédits d impôt nécessaires à ce calcul sont détaillés par année civile au titre XVI «Tableaux et grilles» du MIDC Prise en compte d une pension alimentaire dans le calcul du montant équivalant à l impôt En vertu du premier alinéa de l article 10 du RDRE, le revenu brut annuel doit être diminué d une pension alimentaire versée au moment de l accident, dont la déduction est permise en vertu des lois fiscales. Depuis le 1 er janvier 1998, de nouvelles mesures fiscales prévoient que les versements de pensions alimentaires effectués pour le bénéfice d un enfant en vertu d un jugement rendu ou d une entente écrite conclue après le 30 avril 1997 ne sont plus déductibles dans le calcul du revenu du payeur (revenu net de la personne accidentée). Ces nouvelles mesures s appliquent aux jugements ou aux ententes écrites prévoyant une pension alimentaire conclus avant le 1 er mai 1997, dans les cas suivants : le jugement ou l entente écrite a fait l objet d une modification après le 30 avril 1997 qui augmente ou diminue le montant de la pension alimentaire pour enfant; le jugement ou l entente écrite prévoit qu à partir d une date postérieure au 30 avril 1997 le montant de la pension alimentaire pour enfants ne sera plus déductible par le payeur; le bénéficiaire et le payeur choisissent conjointement d appliquer les nouvelles mesures fiscales à l égard de la pension alimentaire pour enfant, à partir d une date postérieure au 30 avril Ces nouvelles mesures considèrent que la pension alimentaire versée pour le bénéfice des enfants est non déductible dans le calcul du revenu net : si l entente écrite ne distingue pas clairement quelle partie de la pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins du conjoint ou de l ex-conjoint et quelle partie est destinée à subvenir aux besoins des enfants, OU si l entente écrite ne précise pas quelle partie des paiements faits à un tiers, par exemple le loyer payé directement au propriétaire, sert aux besoins du conjoint ou de l ex-conjoint et quelle partie de ces paiements est destinée à subvenir aux besoins des enfants. Une copie du jugement ou de l entente écrite indiquant la date à laquelle a été rendu le jugement ou conclue l entente et qui précise le nom de la personne qui bénéficie de la pension alimentaire permet d établir si, selon les nouvelles mesures fiscales, la pension alimentaire pourra être déduite ou non dans le calcul du revenu net de la personne accidentée. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII - 3.9
10 Le droit d un ex-conjoint à une pension alimentaire, même s il permet de faire reconnaître qu il est à la charge de la personne accidentée, n accorde pas d emblée au payeur le droit à la déduction de la pension alimentaire prévu dans le calcul du revenu net (voir le titre II du MIDC). Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII
11 DÉDUCTION D UNE PENSION ALIMENTAIRE (La pension doit être effectivement versée au moment de l accident) Pour le bénéfice d un ex-conjoint Jugement rendu ou entente conclue peu importe la date PENSION DÉDUCTIBLE Si l ex-conjoint a droit à une pension en vertu d un jugement ou d une entente, mais que la pension n est pas effectivement versée, on l inscrit quand même comme personne à charge Pour le bénéfice d un enfant Jugement rendu ou entente conclue après le 30 avril 1997 PENSION NON DÉDUCTIBLE Jugement rendu ou entente conclue avant le 1 er mai 1997 Non modifié PENSION DÉDUCTIBLE Modifié après le 30 avril 1997 Prévoit que la pension n est plus déductible à une date postérieure PENSION NON DÉDUCTIBLE Choix de ne plus déduire la pension à une date postérieure au 30 avril 1997 Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII
12 5.2 PAIEMENT DE L INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU ET DÉLAI DE CARENCE (ARTICLE LAA) L'indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de rente tous les 14 jours et elle n est pas due avant le septième jour qui suit celui de l'accident. Le délai de carence se calcule selon les jours civils à partir de la date de l'accident. Exemple Si l'accident survient le 6 septembre et que la personne accidentée est en situation d'incapacité à partir du 10 septembre, le début du versement de l'indemnité de remplacement du revenu pourra être fait à partir du 13 septembre. Accident Début du versement de l'indemnité de remplacement du revenu 5.3 INDEMNITÉ MINIMALE (ARTICLE 51, ALINÉA 2 LAA) Le revenu brut servant à calculer l'indemnité de remplacement du revenu d'une personne accidentée ne peut pas être inférieur au salaire minimum annualisé dans les cas suivants : la personne accidentée exerce un emploi à temps plein lors de l'accident; lorsque, à compter de la 181 e journée suivant l accident, la Société détermine un emploi à la personne accidentée exerçant un emploi à temps partiel, temporaire ou à une personne sans emploi, mais capable de travailler (article 45 LAA). Lorsque l'emploi exercé habituellement au moment de l accident ou celui présumé à la 181 e journée est à temps plein, la personne accidentée est assurée de recevoir une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir d un revenu brut annuel déterminé à partir du salaire minimum et de la semaine normale de travail en vigueur le jour où ils doivent être appliqués (voir l annexe). Lorsqu'une personne accidentée exerce un emploi à plein temps et à temps partiel au moment de l'accident et que l'emploi faisant l objet de l indemnité dès l'accident est à temps partiel, la personne accidentée est assurée de recevoir une indemnité de remplacement du revenu basée sur un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui correspondant au nombre d'heures travaillées pour l'emploi faisant l objet de l indemnité multiplié par le taux horaire du salaire minimum en vigueur au jour où il doit être appliqué (voir l annexe). Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII
13 Lorsque l'emploi présumé à la 181 e journée est à temps partiel parce que la personne accidentée n'a pas la capacité physique d'exercer un emploi à plein temps, cette dernière est assurée de recevoir une indemnité de remplacement du revenu basée sur un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui correspondant au nombre d'heures pouvant être travaillées par la personne accidentée pour l'emploi présumé multiplié par le taux horaire du salaire minimum en vigueur au jour où il doit être appliqué (voir l annexe I) Exceptions à l indemnité minimale La règle selon laquelle l'indemnité de remplacement du revenu ne peut pas être inférieure à l'indemnité qui serait calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum ne s'applique pas dans les cas suivants : la personne accidentée âgée de 64 ans et plus à la date de l'accident et qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite, conformément à l'article 40 de la LAA; la personne accidentée qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui voit celle-ci réduite à compter de son 65 e anniversaire de naissance, conformément à l'article 43 de la LAA; la personne accidentée qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite en fonction de ses capacités résiduelles de travail conformément à l'article 55 de la LAA Salaire minimum applicable Voir l annexe pour obtenir le salaire minimum en vigueur au moment du calcul de l indemnité de remplacement du revenu Augmentation du salaire minimum L'ajustement de l indemnité de remplacement du revenu d'une personne accidentée se fait dès l'entrée en vigueur du nouveau salaire minimum. Le salaire minimum n'est jamais revalorisé en vertu des articles et suivants de la LAA. 2. Cette modification législative de l article 51 LAA en vigueur depuis le 1 er janvier 1992 n apporte pas de changement au cadre normatif qui avait cours antérieurement, mais elle le précise. Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII
14 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1 CONJOINT ET PERSONNE À CHARGE Les montants des exemptions et déductions prévus à la Loi sur les impôts du Québec et à la loi fédérale de l impôt sur le revenu énoncées à l article 10 du RDRE sont calculés en tenant compte des définitions de «conjoint» et de «personne à charge» visés à l'article 2 de la LAA. Selon l'article 53 de la LAA, il faut uniquement considérer les personnes à charge de la personne accidentée à la date d'accident. Dans le cas où il y a une rechute plus de 2 ans après l'accident ou de la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle une personne accidentée a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu, les personnes à charge sont celles à la date de la rechute (art. 57, alinéa 3 LAA). 7. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR Le 1 er octobre DATES DE MISE À JOUR Le 1 er mai 2011 Le 1 er juillet 2011 Le 1 er mai 2012 Le 1 er octobre 2013 Le 1 er novembre 2014 Le 1 er juillet 2015 Le 1 er juillet 2016 Le 1 er juillet 2017 Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII
15 Annexe I (voir section 5.3) Date d'application du salaire minimum et de ses modifications Taux général du salaire minimum applicable 1 Semaine normale de travail 2 Salaire minimum annuel 1 er janvier ,00 $ 44 heures $ 1 er octobre ,30 $ 44 heures $ 1 er octobre ,55 $ 44 heures $ 1 er octobre ,70 $ 44 heures $ 1 er octobre ,85 $ 44 heures $ 1 er octobre ,00 $ 44 heures $ 1 er octobre ,45 $ 44 heures $ 1 er octobre ,70 $ 44 heures $ 1 er octobre ,80 $ 43 heures $ 1 er octobre ,90 $ 42 heures $ 1 er octobre ,90 $ 40 heures $ 1 er février ,00 $ 40 heures $ 1 er octobre ,20 $ 40 heures $ 1 er février ,30 $ 40 heures $ 1 er mai ,45 $ 40 heures $ 1 er mai ,60 $ 40 heures $ 1 er mai ,75 $ 40 heures $ 1 er mai ,00 $ 40 heures $ 1 er mai ,50 $ 40 heures $ 1 er mai ,00 $ 40 heures $ 1 er mai ,50 $ 40 heures $ 1 er mai ,65 $ 40 heures $ 1 er mai ,90 $ 40 heures $ 1 er mai ,15 $ 40 heures $ 1 er mai ,35 $ 40 heures $ 1 er mai ,55 $ 40 heures $ 1 er mai ,75 $ 40 heures $ 1 er mai ,25 $ 40 heures $ 1 Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, chapitre N-1.1, r.3) article 3 2 Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) article 52 Date d entrée en vigueur : 2017/07/01 Mise à jour : n o 181 VII
CHAPITRE 3 PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE RÉGIME PARTICULIER DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE PRODUCTION [DB 4N13]
CHAPITRE 3 PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE RÉGIME PARTICULIER DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE PRODUCTION [DB 4N13] Références du document 4N13 Date du document 30/08/97

References: art. 9
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 57
 l'article 52
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 55
 l'article 2
 l'article 53