Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000737295&fastPos=2&fastReqId=639807806&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-04-27 15:03:02+00:00

Document:
Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi | Legifrance
NOR: INTD9500216D
Vu la directive communautaire 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles complétant la directive 88/48/CEE du 21 décembre 1988 ;
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique pour les lois de finances ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise ;
Modifié par Décret n°2009-1064
Créé par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 6
Chapitre Ier : L'activité de conducteur de taxi. (abrogé) Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-72
du 20 janvier 2009 - art. 2
Créé par Décret n°2009-72
du 20 janvier 2009 - art. 4
du 11 octobre 2010 - art. 8
du 20 janvier 2009 - art. 6
du 20 janvier 2009 - art. 7
du 20 janvier 2009 - art. 8
Chapitre II : La profession d'exploitant de taxi. Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d'une autorisation sollicitée en vue de l'exploitation d'un taxi par location à la présentation par le demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat-cadre approuvé par elle.
du 28 août 2009 - art. 5
Abrogé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 8 JORF 12 juillet 2003
du 28 août 2009 - art. 7
Chapitre III : Dispositions diverses. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 9 (Ab)

References: l'article 5
 art. 6
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 5
 art. 8
 art. 7
 art. 14
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9