Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4044-PGP&bg=6514&bd=6515&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2014-07-16
Timestamp: 2020-07-15 09:48:01+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-20140716
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 1-16/07/2014)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 10-16/07/2014)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 20-16/07/2014)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 30-16/07/2014)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 40-16/07/2014)
L' article 44 sexies du CGI prévoit que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l' article 34 du CGI sont exonérées d'IR ou d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l' article 1465 A du CGI , le bénéfice des dispositions de cet article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l' article 92 du CGI , ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l' article 35 du CGI . Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une ZRR.
Le bénéfice de ces dispositions est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :
- à compter du 1 er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les ZRR mentionnées à l'article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, dont l'effectif de salariés, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins, est égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles sauf dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 44 sexies du CGI, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1 er janvier 1997.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 50-16/07/2014)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 60-16/07/2014)
Aucune des restrictions du champ d'application géographique propres à l' article 44 sexies du CGI ne s'applique à l' article 44 septies du CGI . Par suite, l'exonération de CFE bénéficiant aux entreprises concernées par l'article 44 septies du CGI continue de s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, sous réserve des délibérations des communes et de leurs EPCI.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 70-16/07/2014)
Conformément à l' article 44 septies du CGI , les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l' article L. 626-1 du code de commerce , de l' article L. 631-22 du code de commerce ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en ½uvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10 .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 80-16/07/2014)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 90-16/07/2014)
Dans les ZRR mentionnées à l' article 1465 A du CGI , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l' article 34 du CGI ou professionnelle au sens du 1 de l' article 92 du CGI , sont exonérées d'IR ou d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les ZRR. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
- l'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application de l' article 44 quindecies du CGI . Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice ;
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI et de l' article 44 decies du CGI à l' article 44 quaterdecies du CGI ou d'une prime d'aménagement du territoire.
- si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l' article 515-1 du code civil , leurs ascendants et descendants, leurs frères et s½urs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration ;
- si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et s½urs.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 quindecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 100-16/07/2014)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 110-16/07/2014)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 120-16/07/2014)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 130-16/07/2014)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 140-16/07/2014)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 150-16/07/2014)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 160-16/07/2014)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 180-16/07/2014)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 190-16/07/2014)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 200-16/07/2014)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 210-16/07/2014)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 220-16/07/2014)
Lorsqu'une entreprise nouvelle a créé un établissement ou repris un établissement sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI doté d'une fiscalité propre ayant pris une délibération d'exonération, elle doit, pour bénéficier de l'exonération, en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14 187) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 230-16/07/2014)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 240-16/07/2014)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 250-16/07/2014)
Elles doivent déposer la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14 031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , prévue à l' article 1477 du CGI se rapportant à l'établissement exonéré, avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou de la reprise, pour chacune des années d'exonération.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 260-16/07/2014)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 270-16/07/2014)
275 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 275-16/07/2014)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 280-16/07/2014)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 290-16/07/2014)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 300-16/07/2014)
Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14 187) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » afférente à l'établissement n'est pas effectuée au 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année.
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 310-16/07/2014)
Lorsque la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14 031) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » afférente à l'établissement souhaitant bénéficier de l'exonération n'est pas souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant la création ou la reprise de l'établissement (N+1), l'exonération est supprimée pour l'année suivante (N+2) si, mise en demeure de souscrire cette déclaration, l'entreprise ne s'exécute pas.
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 320-16/07/2014)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 330-16/07/2014)
Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI , il convient de se reporter respectivement aux BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 .
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 340-16/07/2014)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 350-16/07/2014)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 360-16/07/2014)

References: l'article 1465
 l'article 92
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 515
 l'article 44