Source: https://ro.scribd.com/document/161396527/Abus-de-Position-Dominante
Timestamp: 2019-12-11 19:39:39+00:00

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Abus de Position Dominante | Services publics | Commission européenne
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La politique de la concurrence La politique de la concurrence est un des piliers de la construction europenne.
Elle fait partie des comptences communes attribues la Communaut conomique europenne (CEE) par le trait de Rome de 1957. La politique de la concurrence rsulte dabord dun accord entre la France et lAllemagne, la premire souhaitant la mise en place dune politique agricole commune et la seconde tenant la dfinition de rgles de la concurrence trs strictes, en accord avec sa propre tradition. Elle est ensuite considre comme la contrepartie de la libre circulation des marchandises dcoulant de la ralisation du march commun. Les biens devant circuler sans entraves au sein de celui-ci, il semblait logique que les tats membres adoptent des rgles communes concernant la concurrence, afin que celle-ci ne soit pas fausse dans lintrt des entreprises et dans celui des consommateurs. Cette politique comprend deux volets : les rgles vis--vis des entreprises et celles lgard des interventions de ltat. 1. Les rgles vis--vis des entreprises 1.1. Les ententes Il sagit dun accord ou dune concertation entre plusieurs entreprises dominant le march sur le niveau des prix ou la quantit de la production par exemple. Si quelques entreprises dominantes saccordent pour baisser les prix, afin dattirer une clientle plus nombreuse, elles risquent dentraner la disparition de plus petites entits, qui ne pourraient suivre cette politique de baisse des prix sans mettre en pril leur viabilit. Les ententes sont donc interdites par larticle 85 du trait de Rome (actuel art. 81 du trait instituant
la Communaut europenne-TCE). Cet article a notamment t appliqu en 1994 lors du dmantlement du Cartel du carton, qui runissait tous les grands fabricants europens, ou de celui du ciment la mme anne. Ce principe connat cependant des drogations. Selon larticle 85 (actuel art. 81 TCE), ce dispositif ne sapplique pas pour les ententes contribuant lamlioration de la production ou de la distribution, au progrs technique ou conomique et lintrt des consommateurs et qui nliminent pas la possibilit de la concurrence. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc tre runies simultanment pour chapper au principe de linterdiction. Des rformes rcentes sont venues modifier ce systme : * un rglement de 1999 a assoupli les rgles dexemptions des pratiques concertes et des accords verticaux pour le domaine des fournitures et de la distribution ; * un rglement du 31 juillet 2002 a fait de mme pour les accords verticaux dans le secteur automobile ; * enfin et surtout, sur la base du Livre Blanc sur la modernisation de la politique de la concurrence de 1999, un rglement, adopt le 16 dcembre 2002 et appliqu partir du 1er mai 2004, bouleverse le rgime applicable aux ententes. Il vise remplacer le systme actuel de notification et dautorisation pralable des accords par des exceptions lgales, renforcer un contrle a posteriori des pratiques des entreprises et dvelopper une application dcentralise des rgles de concurrence en donnant plus de poids aux autorits et aux juridictions nationales. Il sagit donc de soulager un peu la Commission europenne aujourdhui en charge du respect du droit
communautaire de la concurrence, notamment dans la perspective de llargissement. 1.2. Les abus de position dominante Il sagit de contrler la conduite dune entreprise en situation dominante sur un march donn. Le trait de Rome ne condamne pas en soi la position dominante (plus de 50 % des parts de marchs), mais seulement son abus. Est considr comme abusif tout comportement unilatral inquitable pour les concurrents et nuisant une situation de concurrence normale (actuel art. 82 TCE). Si une entreprise dispose de 80% dun march et dcide de baisser massivement ses prix, elle agit clairement de manire abusive et nuisible la concurrence. 1.3. Les concentrations Cest le seul domaine qui nait pas t prvu par le trait de Rome. Ceci sexplique par le caractre trs morcel du rseau des entreprises europennes dans les annes 1950. Le problme des fusions susceptibles de nuire la concurrence ne se posait donc pas. Ainsi, il faut attendre le 20 dcembre 1989 pour que soit mise en place une rglementation sur les concentrations travers ladoption dun rglement lunanimit par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collgiale runissant lensemble des ministres.. Lapproche de ce texte est prventive : la Commission contrle en amont les projets de fusion prsents par les entreprises et doit ou non donner son accord. Linterprtation trs restrictive de la Commission a fait lobjet de nombreuses critiques ces dernires annes, dans la mesure o les restrictions pesant sur les concentrations entre
entreprises europennes nuisaient lmergence de gants conomiques europens capables de concurrencer les grands groupes amricains ou japonais. En 2007, daprs le classement tabli par le Financial Times en fonction de leur valeur boursire, sur les 500 premires firmes mondiales quant leur valeur boursire, 183 taient amricaines, 48 japonaises et seulement 145 europennes pour un march pourtant plus important. Une rforme du rglement de 1989 est en cours depuis la fin 2001, mais pour linstant aucun texte na t publi. La France, lAllemagne et la GrandeBretagne avaient propos, lors dune runion de leurs dirigeants Berlin le 18 fvrier 2004, de nommer au sein de la Commission europenne un viceprsident exclusivement charg de dfendre la comptitivit de lindustrie europenne et qui aurait coordonn les rformes conomiques. Jos Manuel Barroso, prsident de la Commission depuis le 1er novembre 2004, sest prononc contre cette suggestion. 2. La politique lgard des interventions tatiques Ce volet de la politique communautaire de la concurrence sinscrit galement dans la logique du march commun. Comment imaginer une libre circulation des biens quitables, si certains tats subventionnent leurs entreprises, tandis que dautres ne le font pas ? Une rglementation trs stricte de ces aides sest donc rvle ncessaire. Les articles 92 et 94 du trait de Rome (actuels art. 87 89 TCE) posent donc le principe gnral de linterdiction des aides dtat, lorsquelles risquent de fausser la concurrence. Sont concernes les subventions, mais aussi les exonrations fiscales ou les garanties de prt. Cette rgle subit elle aussi des drogations, afin daider un secteur ou une rgion en difficult, de favoriser les aides la
recherche-dveloppement, aux PME ou la protection de lenvironnement. Depuis le trait de Maastricht (1992), une nouvelle drogation est prvue pour les aides touchant la culture et la prservation du patrimoine. Un tat souhaitant accorder ce type daide doit pralablement obtenir laccord de la Commission. Un autre domaine li aux interventions dtat est celui des monopoles octroys des entreprises notamment dans le cadre des missions de service publicService publicActivit dintrt gnral prise en charge par une personne publique ou par une personne prive mais sous le contrle dune personne publique. On distingue les services publics dordre et de rgulation (dfense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux vocation ducative et culturelle et ceux caractre conomique. Le rgime juridique du service public est dfini autour de trois principes : continuit du service public, galit devant le service public et mutabilit (adaptabilit).. Il est rgi par larticle 90-1 et 2 du trait de Rome (actuels art. 86.1 et 86.2 TCE). Ce point pose problme dans le cadre du maintien du service public, notamment dans sa conception franaise. On a ainsi assist depuis les annes 1990 la libralisation dun certain nombre de secteurs qui relevaient dans la plupart des tats membres dun monopole. Il sagit notamment du secteur arien : partir du 1er janvier 1993, les lignes internationales entre tats membres ont t ouvertes la concurrence. Ainsi, un vol Paris-Stuttgart, qui ne pouvait tre assur auparavant que par Air France ou Lufthansa peut dsormais ltre par nimporte quelle compagnie europenne. Depuis le 1er avril 1997, ce sont les lignes internes qui ont t libralises : Lufthansa peut donc desservir Paris-Marseille, Air France Barcelone-Sville. Pour le transport ferroviaire,
le libre accs a t tendu au rseau trans-europen de fret ferroviaire le 1er mars 2003, et lensemble du rseau international de fret en 2008. Pour les voyageurs, la libralisation des voyages internationaux est prvue au 1er janvier 2010. Dans le domaine des tlcommunications, la libralisation a galement t largement mise en uvre, tout comme dans celui de llectricit, comme lattestent louverture du capital de France Tlcom ou dEDF. La question est maintenant pose de la compatibilit du droit communautaire en matire de concurrence et du respect des missions de service public. La solution reste encore trouver pour atteindre un souhaitable juste quilibre. Dans le domaine des services publics comme dans celui de la comptitivit industrielle de lUnion europenne, la politique de la concurrence se trouve en ce moment au cur des grands dbats europens. Le trait de Lisbonne rappelle la place occupe par les services dintrt conomique gnral dans la promotion de la cohsion conomique, sociale et territoriale. Il prvoit galement que la loi europenne respecte la comptence quont les tats membres, dans le respect des traits, de fournir, de faire excuter et de financer ces services .
Abus de position dominante L'abus de position dominante est une infraction prvue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination cause de son pouvoir de march, qui profite de sa position pour s'manciper des conditions que devrait lui imposer le march. Le comportement d'une entreprise peut tre sanctionn pour abus de position dominante sur le fondement de l'article 82 du Trait sur la Communaut europenne s'il affecte le commerce entre les tats membres de l'Union europenne. Le contrle de l'abus de position dominante fait partie des comptences d'excution de la Commission europenne. Le droit communautaire de la concurrence est complt par des dispositions nationales prise par les Etats Membres de l'Union europenne qui assurent la sanction de l'abus de position dominante. Ainsi, en France, la sanction de l'abus de position dominante est prvue par l'article L. 420-2 du Code de commerce(Livre IV). L'atteinte la concurrence n'est constitue que dans la mesure o une entreprise est en position dominante et qu'elle en abuse. La domination La domination est une situation de fait (v. art. 82) qui est dfinie par la Cour de Justice des Communauts europennes par un standard jurisprudentiel. Ce standard a t dtermin l'origine dans la dcision United Brands de 1978, reprise par celle dHoffman-Laroche de 1979 : "la position dominante vise
larticle 82 du trait sur la Communaut europenne concerne la situation de puissance conomique dtenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le march en cause, en lui fournissant la possibilit de comportements indpendants vis--vis de ses concurrents. L'abus de position dominante Pour que le comportement fasse lobjet dune sanction par une autorit de concurrence (ou par un juge), lentreprise doit abuser de sa position. Labus se caractrise par les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature influencer la structure du march, o, la suite prcisment de la position de l'entreprise en question, le degr de concurrence est dj affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours des moyens diffrents de ceux qui gouvernent la comptition normale des produits ou des services sur la base des prestations des oprateurs conomiques, au maintien du degr de concurrence existant encore sur le march ou au dveloppement de cette concurrence CJCE Hoffman-Laroche de 1979.
Exemples d'abus1
Refus de vendre Vente discriminatoire Prix prdateurs Remise fidlisante Arrt des rapports commerciaux pour un refus de conditions commerciales infondes
La notion d' abus de position dominante a t introduite dans le Droit franais le 2 juillet 1963. Selon larticle L.420-2 al 1 du Code de commerce, Est prohibe, dans les conditions prvues l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le march intrieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes lies ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales tablies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre des conditions commerciales injustifies. 2.
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References: art. 81
 art. 81
 art. 82
 art. 87
 art. 86
 l'article 82
 art. 82