Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/db2008-29.htm
Timestamp: 2013-05-25 01:37:25+00:00

Document:
ARCHIVÉ - D�cision de radiodiffusion CRTC 2008-29
D�cision de radiodiffusion CRTC 2008-29
Ottawa, le 15 f�vrier 2008
Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale
Demande 2007-1376-0, re�ue le 1er octobre 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-119
Exemption de l'application de l'article 17 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion
Le Conseil approuve la demande de Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Shaw Cablesystems Limited (Shaw), visant � �tre relev�e de l'obligation de distribuer CKCS-TV Calgary et CKES-TV Edmonton au service de base en commen�ant par la bande de base (canaux 2 � 13). Tout en continuant d'�tre distribu�s tous deux au service de base, CKCS-TV Calgary sera distribu� au canal 51 � Calgary et CKES-TV Edmonton sera distribu� au canal 51 � Edmonton. L'approbation du Conseil requiert de la part de Shaw qu'elle produise un plan m�dia pour publiciser le nouvel emplacement de CKCS-TV et de CKES‑TV sur ses syst�mes de c�blodistribution. Les d�tails de ce plan sont �nonc�s dans la pr�sente d�cision.
Le Conseil a re�u une demande de Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Shaw Cablesystems Limited (Shaw), en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par c�ble de classe 1 desservant Calgary et Edmonton (Alberta). Shaw a demand� d'�tre relev�e, par condition de licence, de l'obligation �nonc�e � l'article 17 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le r�glement) qui l'oblige � distribuer CKCS-TV Calgary et CKES-TV Edmonton (les stations CTS) au service de base en commen�ant par la bande de base (canaux 2 � 13). Shaw a propos� plut�t de distribuer les stations CTS au canal 51 des deux syst�mes susmentionn�s. Le canal 51 fait partie du service de base de Shaw et est un canal � usage illimit�.
Shaw d�clare avoir pr�par� un plan m�dia, qu'elle estime � environ 250 000 $, afin d'appuyer le lancement des stations CTS au canal 51 � Calgary et � Edmonton. Ce plan pr�voit les quatre �l�ments suivants :
des messages diffus�s au cours des disponibilit�s locales dans la grille horaire de 14 services sp�cialis�s am�ricains et repris au moins 1 560 fois en l'espace de six semaines;
une banni�re sur la page d'accueil du site Web de Shaw;
l'envoi de courriels aux abonn�s de Shaw;
un bulletin �lectronique adress� aux abonn�s de Shaw
Le Conseil a re�u des interventions d�favorables � la demande Shaw de la part de Crossroads Television System (CTS), ainsi que de VPM Marketing and Consulting (VPM) et DDR Media Inc. (DDR). Ces interventions et les r�ponses de Shaw peuvent �tre consult�es sur le site Internet du Conseil, http://www.crtc.gc.ca, sous � Instances publiques �.
Apr�s avoir pris connaissance de la demande, des interventions et des r�ponses de Shaw � ces interventions, le Conseil estime que la question que soul�ve l'�valuation de cette demande consiste � d�terminer si le Conseil devrait approuver une exception au r�glement, malgr� l'opposition de CTS, en raison des circonstances particuli�res invoqu�es par Shaw pour la justifier.
La demande de Shaw visant � obtenir une exception au r�glement devrait-elle �tre approuv�e?
La requ�rante
Dans la d�cision 2007-167, le Conseil a autoris� CTS � exploiter � Calgary et � Edmonton des stations de t�l�vision � caract�re religieux de langue anglaise � but lucratif. � la m�me �poque, dans la d�cision de radiodiffusion 2007-166, le Conseil approuvait les demandes pr�sent�es par Rogers Broadcasting Limited en vue d'exploiter de nouvelles entreprises de t�l�vision multilingues � caract�re ethnique (les stations OMNI) pour desservir Calgary et Edmonton. Le Conseil approuvait aussi, dans la d�cision 2007-168, une demande pr�sent�e par CanWest MediaWorks Inc.1 (CanWest) en vue d'ajouter des �metteurs locaux � Calgary et � Edmonton afin de retransmettre CHCA-TV Red Deer en tant que service local dans chacun de ces deux march�s.
Selon Shaw, l'obligation r�glementaire d'assurer la distribution de deux nouveaux services de t�l�vision analogiques - les stations CTS et les stations OMNI - et de d�placer un service existant - CHCA-TV Red Deer - sur ses syst�mes de Calgary et d'Edmonton causent des probl�mes sans pr�c�dent dans la gestion de la client�le et du r�seau. Shaw fait valoir que ses clients n'aiment pas que les canaux sur lesquels ils visionnent des services de t�l�vision soient d�plac�s. Shaw est d'avis que distribuer les stations CTS au canal 51 du service de base, tant � Calgary qu'� Edmonton, constitue le meilleur accommodement pour assurer la distribution des nouveaux services analogiques et num�riques tout en �vitant de perturber les abonn�s, compte tenu qu'il s'agit de deux march�s extr�mement concurrentiels pour les EDR. Shaw fait remarquer � cet �gard que les canaux am�ricains y sont transmis au service de base depuis bient�t 40 ans et que les services sp�cialis�s qui occupent la bande de base sous le canal 22 s'y trouvent depuis bient�t dix ans. Shaw estime qu'il ne serait pas raisonnable de perturber l'alignement actuel des canaux.
Selon Shaw, la distribution des stations CTS au canal 51 pr�sente plusieurs aspects positifs et notamment les suivants :
les stations CTS se trouveraient � occuper le m�me canal � Calgary et � Edmonton, tel que demand� par CTS;
les stations CTS se situeraient dans le voisinage de deux services sp�cialis�s, HGTV et CTV NewsNet, qui jouissent d'une grande popularit�;
les stations CTS continueraient de faire partie du service de base analogique auquel ont acc�s tous les abonn�s de Shaw;
le canal 51 suit imm�diatement les canaux sur lesquels Shaw distribue des services populaires de son volet analogique.
Shaw est aussi d'avis que son plan m�dia, qu'elle estime � 250 000 $, repr�sente une fa�on efficace de promouvoir les stations CTS au canal 51.
Bien que le r�glement pr�voie la distribution des stations locales � partir des canaux 2 � 13, CTS affirme avoir clairement fait savoir d�s le d�part qu'elle �tait pr�te � voir les stations CTS distribu�es sur n'importe quel canal illimit�, du moment qu'il soit situ� en de�� du canal 22. CTS rappelle que Shaw a r�pondu favorablement � une demande similaire de la part de CanWest en distribuant CHCA-TV aux canaux 18 et 19 respectivement � Calgary et � Edmonton.
CTS avance entre autres que modifier l'alignement de ses canaux fait partie des al�as d'une EDR du c�ble et signale en passant que, dans le Sud de l'Ontario, les stations CTS figurent dans la bande de base. Elle estime que les r�percussions financi�res d'un r�alignement de canaux seraient minimes dans le cas de Shaw puisque celle-ci exerce un quasi-monopole sur les march�s de Calgary et d'Edmonton et qu'elle est dans une position financi�re saine.
CTS craint que la position au canal 51 n'ait une incidence financi�re n�gative sur son exploitation. � l'appui de cet argument, CTS fait valoir qu'une certaine agence de publicit� a r�clam� et obtenu une r�duction de tarifs apr�s avoir appris que les stations CTS seraient distribu�es au canal 51. CTS fait aussi valoir que, lorsque CHCA‑TV Red Deer a �t� d�plac�e sur la bande au-del� du canal 50 � Calgary et � Edmonton, il y a eu une incidence n�gative marqu�e sur les cotes d'�coute et les revenus de la station.
Enfin, selon CTS, le plan m�dia que propose Shaw ne compense pas pour les pertes de revenus que les stations CTS �prouveront si elles sont distribu�es au canal 51.
DDR et VPM
DDR affirme que si le Conseil approuve la demande de Shaw, les stations CTS locales seront rel�gu�es dans un emplacement du c�ble difficile � atteindre, o� elles �chapperont � la vue et � l'attention des r�sidents locaux.
VPM soutient que les stations CTS devraient �tre en mesure de concurrencer les autres stations locales en direct. Elle doute que les stations CTS puissent pr�senter une concurrence efficace si elles sont distribu�es au canal 51 plut�t qu'au bas de la bande.
L'obligation de distribuer un service prioritaire au service de base en commen�ant par la bande de base est �nonc�e aux articles 17(1) et 17(2) du r�glement. L'article 17(1) pr�cise que :
Sauf disposition des paragraphes (3) � (6) ou d'une condition de sa licence � l'effet contraire, le titulaire doit, en respectant l'ordre de priorit� suivant, distribuer dans chaque zone de desserte autoris�e dans le cadre du service de base .
L'article �num�re ensuite les stations prioritaires, qui comprennent toutes les stations locales de la Soci�t� Radio-Canada, les stations �ducatives de la province concern�e, toutes les autres stations locales, les stations r�gionales et extra r�gionales de la Soci�t� Radio-Canada, toutes les autres stations r�gionales et extra r�gionales, et le service de programmation de la Chambre des communes.
L'article 17(2) du r�glement se lit comme suit :
Le titulaire d'une entreprise de distribution par c�ble doit distribuer dans chaque zone de desserte autoris�e les services de programmation vis�s au paragraphe (1) en commen�ant par la bande de base.
La bande de base est d�finie dans le r�glement comme �tant � les 12 canaux analogiques de transmission par c�ble qui correspondent commun�ment aux canaux 2 � 13 et qui sont utilis�s dans les bandes de fr�quences de 54 � 72 MHz, 76 � 88 MHz et 174 � 216 MHz. �
Les stations CTS, qui sont pr�sentement distribu�es au canal 51 par Shaw tant � Calgary qu'� Edmonton, remplissent les conditions exig�es � titre de stations locales dans ces march�s, et, en cons�quence, ont le droit d'�tre distribu�es au service de base en commen�ant par la bande de base en l'absence de l'imposition � l'entreprise de distribution d'une condition de licence pr�voyant un autre mode de distribution. Bien que le Conseil ait, dans le pass�, approuv� plusieurs demandes visant la distribution de stations de t�l�vision locales sur des canaux plus �lev�s, dans la plupart des cas les stations locales acceptaient le canal que leur attribuait l'EDR. Dans le pr�sent cas, CTS a indiqu� qu'elle consentait � une distribution sur n'importe quel canal en de�� de 22, alors que l'EDR lui propose le canal 51.
Le Conseil remarque que les n�gociations concernant cette affaire se sont d�roul�es sur une p�riode de plusieurs mois, et qu'il y a eu notamment une conf�rence t�l�phonique entre Shaw et CTS avant le d�p�t de la demande � laquelle participait un membre du personnel du Conseil � titre de m�diateur. C'est au cours de cette conf�rence t�l�phonique que Shaw a pr�sent� pour la premi�re fois son plan m�dia visant � publiciser la pr�sence des stations CTS au canal 51. Le Conseil est persuad� que les deux parties ont n�goci� de bonne foi.
Apr�s avoir �tudi� le dossier de cette instance, le Conseil accepte la pr�tention de Shaw que l'obligation d'accueillir trois nouveaux canaux prioritaires sur ses syst�mes de Calgary et d'Edmonton repr�sente un d�fi important pour Shaw, et que le r�alignement des canaux qui en d�coule risquerait de perturber ind�ment les abonn�s.
CTS affirme que la position au canal 51 pourrait causer une incidence n�gative sur la cote d'�coute des stations CTS. Le Conseil a trait� de la question des r�alignements de canaux et de leur incidence sur l'�coute des services de programmation dans l'avis public CRTC 2004-46, dans le contexte de l'alignement des services dont la distribution est rendue obligatoire par l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Le Conseil y d�clare ce qui suit :
. le Conseil constate que, s'il est vrai que quelques vieux t�l�viseurs peuvent ne pas pouvoir afficher les canaux analogiques de la tranche sup�rieure, les appareils de t�l�vision qui se trouvent dans les foyers canadiens permettent de plus en plus d'avoir acc�s � ces canaux. Le Conseil estime de plus qu'il n'y a pas de preuve concluante que la navigation sur les canaux diminue l'�coute des canaux de la tranche sup�rieure. Tout compte fait, quoiqu'il puisse y avoir une certaine corr�lation entre la position d'un canal et sa part d'�coute, le Conseil n'est pas convaincu que l'augmentation �ventuelle de l'�coute des services obligatoires sur des canaux moins �lev�s pourrait contrebalancer les co�ts importants que devrait subir l'industrie des EDR si elle devait effectuer des r�alignements de canaux pour faire place � ces services sur des canaux moins �lev�s. Cela est tout particuli�rement vrai en ce moment alors que l'industrie effectue la transition de la distribution analogique � la distribution num�rique. Par cons�quent, le Conseil a d�cid� de ne pas r�glementer l'attribution de canaux des services obligatoires.
Le Conseil estime plut�t que les objectifs de l'article 9(1)h) de la Loi seront mieux atteints en am�liorant la visibilit� des services gr�ce � une meilleure promotion, qui serait faite non seulement par les services eux-m�mes mais aussi par les EDR. Entre autres avantages, une telle d�marche offrirait une solution � long terme puisque l'industrie est en train de passer � la distribution en mode num�rique.
Bien que la pr�sente demande concerne la distribution de stations de t�l�vision locales et non pas de services devant �tre distribu�s en raison d'ordonnances �mises en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, le Conseil est d'avis qu'une logique semblable s'applique. Dans le pr�sent cas, le Conseil estime que le plan m�dia pr�sent� par Shaw constitue un outil efficace pour promouvoir l'emplacement des stations CTS dans les march�s de Calgary et d'Edmonton. Ainsi, ceci est un �l�ment int�gral de la d�cision du Conseil dans la pr�sente affaire.
Le Conseil note �galement qu'en instituant des exceptions par condition de licence � l'obligation g�n�rale de distribution des stations prioritaires en commen�ant par les canaux 2 � 13, le R�glement pr�voit plus particuli�rement que certaines circonstances justifient des variations quant aux canaux sur lesquels de telles stations peuvent �tre distribu�es par les EDR.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil approuve la demande de Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Shaw Cablesystems Limited, en vue d'�tre relev�e de son obligation de distribuer CKCS-TV Calgary et CKES-TV Edmonton � son service de base en commen�ant par la bande de base (canaux 2 � 13). Shaw sera assujettie � la condition de licence suivante en ce qui concerne la distribution de CKCS-TV Calgary et CKES-TV Edmonton par ses EDR de classe 1 desservant Calgary et Edmonton respectivement.
La titulaire doit, en guise d'exception � l'article 17 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion, distribuer le signal de CKCS-TV Calgary � son service de base au canal 51 de son EDR de Calgary et distribuer le signal de CKES-TV Edmonton � son service de base au canal 51 de son EDR d'Edmonton. Shaw doit en outre mettre en oeuvre le plan m�dia d�crit � l'appui de sa demande en ce qui a trait � l'emplacement de CKCS-TV Calgary et CKES-TV Edmonton, en utilisant notamment les moyens suivants :
un bulletin �lectronique adress� aux abonn�s de Shaw.
Shaw d�fraiera des co�ts raisonnables de production et autres rattach�s � la mise en oeuvre de son plan m�dia et veillera, en collaboration avec CTS, au d�roulement et � l'ex�cution de ce plan m�dia.
CHCA-TV Red Deer - nouveaux �metteurs � Calgary et Edmonton, d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-168, 8 juin 2007
Stations de t�l�vision � caract�re religieux � Calgary et Edmonton, d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-167, 8 juin 2007
Stations de t�l�vision � caract�re ethnique � Calgary et Edmonton, d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-166, 8 juin 2007
Attribution de canaux � certains services dont la distribution nationale a �t� autoris�e conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion - Appel d'observations sur les moyens de promouvoir ces services et d'en am�liorer la visibilit�, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-46, 9 juillet 2004
La pr�sente d�cision devra �tre annex�e � chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en m�dia substitut, et peut �galement �tre consult�e en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.
1 Le 10 janvier 2008, CanWest MediaWorks Inc. a chang� son nom pour Canwest Media Inc.
Mise � jour : 2008-02-15

References: l'article 17
 l'article 17
 L'article 17

L'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 9