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Timestamp: 2019-06-19 11:23:23+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/03/2006 fixant la date d'entree en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnees du 16 mars 1968 relative a la police de la circulation routiere
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
2006014063
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté exécute l'article 32 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (la nouvelle loi sur la circulation routière).
Ce projet d'arrêté royal prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la circulation routière le 31 mars 2006, à l'exception de la suppression de la tutelle fédérale sur les règlements complémentaires (article 3 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer). Sur la demande expresse des Régions, cette suppression n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2007. A cet effet, un arrêté spécifique d'entrée en vigueur sera rédigé qui sera d'abord encore présenté aux Régions pour avis écrit. J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.
La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 32;
Vu l'avis n° 39.889/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les articles 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31 mars 2006.
Art. 2.Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Mobilité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT
loi Extrait de l'arrêt n° 45/2007 du 21 mars 2007 Numéro du rôle : 3978 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, posée par le Tribuna loi Extrait de l'arrêt n° 94/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4019 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circula La C loi Extrait de l'arrêt n° 125/2007 du 4 octobre 2007 Numéro du rôle : 4238 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, posée par le Trib
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 mars 2006, Mme Gwen Merckx est désignée chef de corps de la police locale de(...) arrêté royal du 19 octobre 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circ arrêté royal du 28 mars 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
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References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 84

Art. 2
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 43