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Timestamp: 2017-10-24 11:33:07+00:00

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Cour Européenne des Droits de l'Homme : l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010 ~ Actualites du droit
Cour Européenne des Droits de l'Homme : l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010
02:33 Avocat Paris Melun Reiter Tel. +33 179759191 1 comment
Le très attendu arrêt Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03) rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est en ligne ici.
Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Voici en substance les enseignements qu'il semble possible de tirer de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui affirme , en l'occurrence, que le Juge d'Instruction est une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention. Cette décision pourrait aller à l'encontre de la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet.
Pour mémoire, les neuf requérants, ressortissants ukrainiens, roumains, grec et chiliens, faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé le Winner. Immatriculé au Cambodge, le Winner fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français. A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt. A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants furent déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Six furent acquittés.
Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les requérants dénonçaient l’illégalité de leur privation de liberté, notamment au regard du droit international, alléguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes à ce titre. Sous l’angle de l’article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s’étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition. Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légales et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France. L’affaire avait été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants (en vertu de l’article 43).
Par arrêt rendu le 29 mars 2010, la Cour estime que l'équipage du navire a été détenu irrégulièrement en Haute Mer mais rapidement présenté à une autorité judiciaire en France et ce, en violation de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme mais sans violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de ladite Convention.
Voici les termes de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Voici les extraits de la décision de la Cour consultable en intégralité ici :
"[...]Article 1
La Cour conclut donc, par neuf voix contre huit, à la non violation de l’article 5 § 3.
Article 41 (satisfaction équitable)
La Cour dit, par treize voix contre quatre, que la France doit verser 5 000 euros (EUR) pour dommage moral à chacun des requérants et 10 000 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens. [...]"
Source : communiqué du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme - via Reuters
Posted in: article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,autorité judiciaire,CEDH,Droit à la Liberté et à la Sureté,France,juge d'instruction,Medvedyev,Procureur de la République

References: § 1
 § 3
 § 1
 § 3
 l'article 5
 § 1
 § 3
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