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1876 - 1880 - [ 1881 - 1885 ] - 1886 - 1890
LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de divers Chemins de fer construits par l'État et non concédés.
ART. 1er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire des chemins de fer ci-après, à l'aide de tels moyens qu'il jugera les moins onéreux pour le trésor, et à acquérir, si besoin est, le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements nécessaires :
DÉSIGNATION DES LIGNES OU SECTIONS. LONGUEUR approximative en kilomètres.
Mirecourt à Chalindrey..................................................
Limoges à Eymoutiers...................................................
Limoges au Dorat.........................................................
Saillat à Bussière-Galant...............................................
Fontenay-le-Comte à Benet..........................................
Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg.....................
Mayenne à Fougères....................................................
Andilly à Langres.........................................................
Prez-en-Paille à Mayenne..............................................
Velluire à Fontenay-le-Comte.........................................
TOTAL................................ 88
Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, il serait inséré dans chacun de ces traités une clause réservant la faculté de résiliation, sans indemnité, à toute époque, à charge par celle des parties contractantes qui voudrait résilier de prévenir l'autre six mois à l'avance.
En tout cas, ces traités expireront nécessairement, au plus tard, le 30 juin 1882.
Fait à Paris, le 7 Janvier 1881.
XIIe série, Bull. 593, n° 10,256
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Longeray à Divonne, par ou près Collonges et Gex.
XIIe série, Bull. 593, n° 10,257
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Orange à l'Isle, par Carpentras.
XIIe série, Bull. 593, n° 10,258
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Guingamp à Paimpol.
XIIe série, Bull. 593, n° 10,259
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Vire à Saint-Lô, avec Embranchement sur Caen.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Vire à Saint-Lô, par ou près le Bény-Bocage, Saint-Martin-des-Besaces et Torigny, avec embranchement sur Caen, par ou près Saint-Martin-des-Besaces, Aunay et Villers-Bocage.
2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure desdites lignes, l'achat du matériel roulant excepté.
3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Manche, dans ses délibérations des 18 avril et 24 août 1878, de payer à l'État une subvention de trente et un mille sept cent cinquante francs (31,750f) par kilomètre pour l'établissement de la partie de la ligne de Vire à Saint-Lô située sur le territoire du département et de prendre en outre à sa charge la dépense d'acquisition des terrains nécessaires audit établissement.
Il est pris acte également de l'offre faite par le conseil général du Calvados, dans sa délibération du 22 août 1879, de payer à l'État une subvention de vingt mille francs (20,000f) par kilomètre pour l'établissement de la partie de la ligne située sur le territoire dudit département et de l'embranchement désigné à l'article 1er.
XIIe série, Bull. 593, n° 10,260
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Provins à ou près Esternay.
XIIe série, Bull. 593, n° 10,261
LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général les Chemins de fer d'intérêt local de Nantes à Cholet et de Beaupréau à Chalonnes.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,271
LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général les Chemins de fer d'intérêt local de Toul à Colombey et de Lunéville à Gerbéviller.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,272
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Apt à la ligne de Forcalquier à Volx.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,273
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,276
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,277
LOI qui approuve la Convention passée, le 8 mars 1880, entre le Ministre des Travaux publics et le Syndic de la faillite de la Compagnie du Chemin de fer de Perpignan à Prades, pour le rachat de ladite ligne.
XIIe série, Bull. 604, n° 10,399
DÉCRET concernant l'exploitation provisoire des Chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, de Limoges au Dorat et de Saillat à Bussières-Galant.
ART. 1er. Les chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, de Limoges au Dorat et de Saillat à Bussières-Galant seront, à dater du 1er janvier 1881 et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions fixées par la loi du 7 janvier 1881.
Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables auxdites lignes. Les comptes des dépenses et recettes de ces lignes resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.
Fait à Paris, le 15 Janvier 1881.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,279
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,280
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,281
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,282
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Saint-Florentin à Vitry-le-François, comprise entre Saint-Florentin et Brienne-le-Château.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,274
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Forcalquier à Volx.
XIIe série, Bull. 594, n° 10,275
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer de Valenciennes à Laon, comprise entre le Cateau et Laon.
XIIe série, Bull. 604, n° 10,400
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de la Roche à Chamonix, comprise entre la Roche et Cluses.
XIIe série, Bull. 604, n° 10,401
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Thorigné à Courtalain.
XIIe série, Bull. 604, n° 10,402
DÉCRET qui approuve la Convention passée entre l'État et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire des lignes d'Alençon à Domfront, de Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, de Caen à Dozulé, du port d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg et de Couterne à la Ferté-Macé.
ART. 1er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 22 avril 1881, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer d'Alençon à Domfront, de Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, de Caen à Dozulé, du port d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg et de Couterne à la Ferté-Macé.
Ladite convention restera annexée au présent décret.
Fait à Paris, le 25 Avril 1881.
XIIe série, Bull. 613, n° 10,515
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Nantes à Segré, de plusieurs parcelles de terrains non bâties sises au territoire de la commune de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire annexé au présent décret.
XIIe série, Bull. 661, n° 11,175
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Nantes à Segré, de plusieurs parcelles de terrains non bâties sises aux territoires des communes de Saint-Mars-la-Jaille et de Pannecé (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret.
XIIe série, Bull. 661, n° 11,176
DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.
XIIe série, Bull. 618, n° 10,600
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publies) portant ce qui suit :
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Langon (Gironde), sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications des plans présentés par la compagnie les 21 octobre 1876 et 8 septembre 1880, et qui sont annexés au présent décret.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.
XIIe série, Bull. 661, n° 11,177
DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer d'Orléans pour l'exploitation provisoire de la ligne de Questembert à Ploërmel.
XIIe série, Bull. 618, n° 10,601
DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'agrandissement de la Gare de Paris.
XIIe série, Bull. 618, n° 10,602
DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 3 et 29 de la loi du 11 juin 1880, relative aux Chemins de fer d'intérêt local et aux Tramways.
XIIe série, Bull. 629, n° 10,747
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'agrandissement de la partie de la gare de l'Est, à Paris, située en deçà de la rue Lafayette, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie le 8 juillet 1879.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.
XIIe série, Bull. 661, n° 11,179
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant affectation à l'établissement du raccordement circulaire des deux chemins de fer de Fontenay-le-Comte à Benet et de Velluire à Fontenay-le-Comte des terrains, d'une contenance de quatre ares vingt-quatre centiares, dépendant actuellement du champ de manoeuvre de Fontenay (Vendée) et qui sont figurés par une teinte neutre sur le plan annexé au présent décret.
XIIe série, Bull. 661, n° 11,180
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,061
LOI relative au Chemin de fer de Vassy à Saint-Dizier.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,050
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Fougères à Vire, comprise entre Fougères et Saint-Hilaire-du-Harcouët.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,051
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Ambert à Darsac.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,052
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Nérac à Mont-de-Marsan.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,053
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Dôle à Poligny.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,054
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une Somme non employée sur les Avances faites par les Compagnies des Chemins de fer du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'exécution, par l'État, de diverses lignes de Chemins de fer.
XIIe série, Bull. 660, n° 11,141
DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880, concernant l'établissement et l'exploitation des Voies ferrées sur le sol des voies publiques.
XIIe série, Bull. 664, n° 11,222
DÉCRET qui approuve le Cahier des charges type pour la concession des Chemins de fer d'intérêt local.
XIIe série, Bull. 668, n° 11,264
DÉCRET qui approuve un Cahier des charges type pour la concession des Tramways.
XIIe série, Bull. 669, n° 11,284
LOI qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1881, un Crédit destiné à la construction, comme ligne stratégique, d'un Chemin de fer reliant à Mecheria la ligne d'Arzew à Saïda.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,055
ART. 1er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de celles des dix-sept lignes ci-après désignées dont l'ouverture effective aura lieu avant le 1er janvier 1882, savoir :
Blois à Vendôme.....................................................
Ribérac Périgueux...................................................
Vendôme à Pont-de-Braye........................................
Mortagne à Laigle...................................................
Échauffour à la Trinité.............................................
Baccarat à Badonviller..............................................
Toul à Colombey.....................................................
Colombey à Favières................................................
Châteaubriant à Rennes et à Vitré.............................
Auray à Quiberon....................................................
Aubusson à Felletin.................................................
Mortagne à Sainte-Gauburge....................................
Port-Boulet à Chinon...............................................
Ticheville à Mesnil-Mauger........................................
Sarlat à Siorac.......................................................
Clisson à Cholet......................................................
Thouars à Montreuil-Bellay........................................
Il pourvoira à cette exploitation à l'aide des moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor. Il acquerra, si besoin est, le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements nécessaires.
Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, ces traités expireront nécessairement au plus tard le 30 juin 1882.
Fait à Paris, le 22 Août 1881.
XIIe série, Bull. 645, n° 10,936
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer de Bourges à Avallon, comprise entre Cosne et Clamecy.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,056
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Saint-Girons à Oust, près Seix.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,057
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Lavelanet à Bram.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,058
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Pamiers à Limoux.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,059
XIIe série, Bull. 656, n° 11,062
XIIe série, Bull. 656, n° 11,063
DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,064
XIIe série, Bull. 656, n° 11,065
XIIe série, Bull. 656, n° 11,066
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,067
XIIe série, Bull. 656, n° 11,068
DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'établissement d'une Cour de débord à la gare de Moulins.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,069
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, 1° d'un Chemin de fer dit du Blayais ; 2° d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dit des Landes de la Gironde.
XIIe série, Bull. 660, n° 11,139
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une portion de Crédit applicable au Rachat de lignes de Chemins de fer et au Séquestre administratif.
XIIe série, Bull. 660, n° 11,142
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier les Mines de Kef-Oum-Theboul à l'embouchure de la Messida.
XIIe série, Bull. 670, n° 11,294
DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer.
ART. 1er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 23 août 1881, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de Lisieux à Orbec, d'Échauffour à la Trinité, de la Trinité à Bernay, de Prez-en-Pail à Mayenne, de Mayenne à Fougères, de Ticheville à Mesnil-Mauger, de Mézidon à Dives et de Châteaubriant à Rennes et à Vitré.
Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 25 Août 1881.
XIIe série, Bull. 663, n° 11,207
DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'augmentation de son matériel roulant.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,070
XIIe série, Bull. 656, n° 11,071
XIIe série, Bull. 656, n° 11,072
XIIe série, Bull. 656, n° 11,073
DÉCRET concernant l'exploitation par l'État des Chemins de fer de Blois à Vendôme et de Vendôme à Pont-de-Braye.
ART. 1er. Les chemins de fer de Blois à Vendôme et de Vendôme à Pont-de-Braye seront, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions déterminées par la loi du 22 août 1881.
Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 26 Août 1881.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,074
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemin de fer de l'Ouest.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,075
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur la ligne du Chemin de fer d'Alger à Oran.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,076
LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie d'Ostende à Armentières pour le rachat de la partie française de ladite ligne.
ART. 1er. MM. Michel Van Mons et Joseph Willems, ès noms, cèdent à l'État la ligne d'Armentières à la frontière belge vers Ostende, située sur le territoire français, dont la compagnie d'Ostende à Armentières est concessionnaire en vertu du décret du 26 mai 1866 ; ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances ; le matériel roulant seul excepté.
XIIe série, Bull. 656, n° 11,060
XIIe série, Bull. 670, n° 11,295
DÉCRET qui autorise l'Administration des Chemins de fer de l'État à exploiter la Ligne de Ribérac à Périgueux.
ART. 1er. Le chemin de fer de Ribérac à Périgueux sera, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploité par l'administration des chemins de fer de l'État dans les conditions déterminées par la loi du 22 août 1881.
Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables à ladite ligne. Les comptes des dépenses et recettes de cette ligne resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.
Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 6 Octobre 1881.
XIIe série, Bull. 670, n° 11,296
DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour augmenter l'Outillage de ses Ateliers et Dépôts.
XIIe série, Bull. 696, n° 11,865
DÉCRET qui approuve une Dépense à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'exécution de divers Travaux à la Gare de Bordeaux-Saint-Jean.
XIIe série, Bull. 696, n° 11,866
DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'établissement de la seconde voie entre Séverac-le-Château et Millau.
XIIe série, Bull. 696, n° 11,867
DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'établissement de la seconde voie entre la gare de Faugères et la déviation de Bédarieux.
XIIe série, Bull. 696, n° 11,868
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Issoudun à Saint-Florent, par ou près Charost.
XIIe série, Bull. 699, n° 11,899
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel, se détachant du chemin de fer de Châteaubriant à Redon, près de Châteaubriant, et passant par ou près Rougé, Bain, Messac, Maur et Guer.
2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.
3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 30 avril 1881, de payer à l'État une subvention égale à la totalité de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la partie de la ligne de Châteaubriant à Ploërmel située sur le territoire de ce département.
4. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil municipal d'Ille-et-Vilaine, dans sa délibération du 28 avril 1881, d'acquérir pour l'État, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation et aux frais et risques du département, tous les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel et de ses dépendances, pour les parties dudit chemin situées sur le territoire d'Ille-et-Vilaine.
Les acquisitions auront lieu conformément aux plans approuvés par le ministre des travaux publics.
Le département d'Ille-et-Vilaine est investi, à cet effet, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière d'expropriation, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
5. Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général du Morbihan, dans sa délibération du 25 août 1881, de payer à l'État, pour l'établissement de la même ligne, une somme de dix mille francs (10,000f) par kilomètre à construire sur le territoire de ce département.
Fait à Paris, le 20 Avril 1882.
XIIe série, Bull. 699, n° 11,900
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Bourges à Avallon, comprise entre Bourges et la Roche-Sancerre.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la première section du chemin de fer de Bourges à Avallon, comprise entre Bourges et la Roche-Sancerre, et passant par ou près les Aix-d'Angillon et Sancerre.
2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite section, l'achat du matériel roulant excepté.
XIIe série, Bull. 699, n° 11,901
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Souk-Arhas à Sidi-el-Hemessi et approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de Bône-Guelma.
XIIe série, Bull. 699, n° 11,902
LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer construites ou rachetées par l'État et non concédées.
ART. 1er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de celles des vingt-cinq lignes ou sections de ligne ci-après désignées dont la mise en exploitation aura lieu effectivement avant le 31 août 1882, savoir :
Clisson à Cholet............................................................................................................
Aubusson à Felletin........................................................................................................
Sarlat à Siorac (section de la ligne de Saint-Denis-lez-Martel au Buisson)................................
Port-Boulet à Chinon (section de la ligne de Port-de-Piles à Port-Boulet).................................
Auray à Quiberon..........................................................................................................
Dives à Beuzeval (section de la ligne de Dives à Deauville)....................................................
Villers à la ligne de Pont-l'Évêque à Trouville (section de la ligne de Dives à Deauville)................
Niort à Montreuil-Bellay, avec embranchement sur Montconcour.............................................
Chinon à l'Ile-Bouchard...................................................................................................
Pompey à Nomeny.........................................................................................................
Lens à Bauvin-Provin (section de la ligne de Lens à Armentières)............................................
La Trinité à Orbec.........................................................................................................
Lunéville à Gerbeviller.....................................................................................................
Saint-Laurent-de-la-Prée à la pointe de la Fumée................................................................
Bastia à Casamozza (section de la ligne de Bastia à Corte)....................................................
Nouaillé à Chauvigny (section de la ligne de Nouaillé au Blanc)...............................................
Favières à Frenelle (section de la ligne de Colombey à Frenelle)..............................................
Vieilleville à Bourganeuf...................................................................................................
Romorantin à Saint-Claude-Vineuil (section de la ligne de Romorantin à Blois)............................
Raccordement, près Elbeuf, des lignes d'Elbeuf à Rouen (Saint-Sever) et de Serquigny à Rouen....
Condé à Segré (section de la ligne de Nantes à Segré).........................................................
L'Ile-Bouchard à Port-de-Piles (section de la ligne de Port-de-Piles à Port-Boulet)......................
Angers à la Flèche.........................................................................................................
Bas-Évette à Giromagny..................................................................................................
Raccordement des gares de Saint-Germain-en-Laye.............................................................
TOTAL............................................................ 37k
Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire ; dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, ces traités expireront nécessairement au plus tard le 31 décembre 1882.
3. Les traités qui ont été passés pour l'exploitation provisoire de lignes ou sections de ligne comprises dans les lois des 27 juillet 1880, 7 janvier, 22 août et 23 septembre 1881, pourront être prorogés, s'il y a lieu, par le ministre des travaux publics. Ils expireront nécessairement le 31 décembre 1882.
Fait à Paris, le 22 Juin 1882.
XIIe série, Bull. 703, n° 11,970
DÉCRET qui approuve la Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer d'Orléans pour l'exploitation provisoire des Chemins de fer de Questembert à Ploërmel, d'Aubusson à Felletin, de Sarlat à Siorac et d'Auray à Quiberon.
ART. 1er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 22 juin 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer d'Orléans, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de Questembert à Ploërmel, d'Aubusson à Felletin, de Sarlat à Siorac et d'Auray à Quiberon.
XIIe série, Bull. 706, n° 12,034
DÉCRET qui autorise l'exploitation par l'État de diverses lignes de Chemins de fer.
ART. 1er. Les chemins de fer de Clisson à Cholet, de Port-Boulet à Chinon, de Niort à Montreuil-Bellay, avec embranchement sur Moncontour, et de Chinon à l'Ile-Bouchard, seront, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions déterminées par la loi du 22 juin 1882.
XIIe série, Bull. 706, n° 12,035
LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements pour le rachat de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
ART. 1er. Sont approuvées les conventions provisoires passées, les 11 juin 1881 et 2 mai 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements, pour le rachat de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de rectification et d'établissement de la deuxième voie de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés à l'article 2 ci-dessus au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour les travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XVI du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
5. Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire du chemins de fer de Vitré à Fougères et à Moidrey à l'aide de tels moyens qu'il trouvera le moins onéreux pour le trésor.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire.
Fait à Paris, le 10 Juillet 1882.
ART. 1er. La compagnie du chemin de fer de Vitré à fougères et prolongements cède à l'État la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, dont elle est concessionnaire en vertu des décrets en date des 30 août 1865 et 22 décembre 1869, ladite cession comprenant tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances, sauf ce qui sera dit à l'article 5.
2. La présente cession est faite, d'un commun accord, moyennant le payement, par l'État, d'une somme de quatre millions de francs (4,000,000f), les subventions reçues par la compagnie pour la construction de la ligne n'étant pas comprises dans cette somme et ayant été déduites, au préalable, du prix de rachat.
3. La compagnie sera tenue d'assurer entièrement le service d'exploitation de la ligne à ses risques et périls, pendant une période de six mois, au plus, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
5. Ce prix ne comprend pas la valeur du matériel roulant, du mobilier des gares et stations ni des autres objets mobiliers.
Lesdits objets seront acquis séparément par l'État, à dire d'experts, à l'expiration du délai de six mois fixé à l'article 3, et lui seront remis à la même époque.
Un des experts sera nommé par le ministre des travaux publics, un autre par la compagnie, et le troisième par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Les frais d'expertise seront partagés par moitié entre l'État et la compagnie.
Le prix des objets ainsi rachetés sera payé un mois après le dépôt du rapport des experts.
XIIe série, Bull. 711, n° 12,124
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification et l'extension du service des messageries à la gare de Lyon-Perrache (ligne de Paris à Lyon), conformément au plan dressé, le 5 mai 1881, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
XIIe série, Bull. 754, n° 12,866
ART. 1er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 31 août 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de la Trinité à Orbec, de Dives à Beuzeval, de Villers à la ligne de Pont-l'Évêque à Trouville, de Segré à Condé et du raccordement des gares de Saint-Germain.
Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 4 Septembre 1882.
XIIe série, Bull. 734, n° 12,495
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le départe ment du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Denain à la limite du département de l'Aisne, dans la direction du Catelet.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de Denain, passera à ou près Lourches, Avesnes-le-Sec, Saint-Aubert, Quiévy, Caudry, Clary, Walincourt et Villers-Outreau, et aboutira à la limite du département de l'Aisne, vers le Catelet. Il pourra emprunter le sol du chemin vicinal n° 3, de Lourches à Denain, et du chemin d'intérêt commun n° 182, de Lourches à Douchy, ainsi que la ligne de tramway de Cambrai à Catillon. Il sera relié par des embranchements aux gares du réseau d'intérêt général, à Denain et à Caudry.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'une année à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans à dater de l'approbation du projet de tracé définitif.
XIIe série, Bull. 737, n° 12,532
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local de la limite du département du Nord, vers Villers-Outreau, au Catelet.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de la limite du département du Nord, passera à ou près Villers-Outreau, à l'extrémité de la ligne projetée dans ce département et dont l'origine est à Denain, passera par Aubencheul-au-Bois et se terminera au Catelet.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'une année à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans à dater de l'approbation du projet et du tracé définitif.
XIIe série, Bull. 740, n° 12,559
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Port-Boulet à Châteaurenault.
ART. 1er. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges comprendra trois sections en tracé continu :
La première, de Port-Boulet à Château-la-Vallière, partira du chemin de fer de Tours à Nantes, passera par ou près Bourgueil, Benais, Continvoir, Hommes, Savigné, Chaunay, Château-la-Vallière et aboutira au chemin de fer de Saumur à Château-du-Loir ;
La seconde, de Château-la-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre, prolongera la première, passera par ou près Vaujours, Souvigné, Souzay et Neuillé-Pont-Pierre, et aboutira au chemin de fer de Tours au Mans ;
La troisième, de Neuillé-Pont-Pierre à Châteaurenault, prolongera la seconde, passera par ou près Neuvy-le-Roi, Louestault, la Ferrière et le Sentier, et aboutira, suivant option faite par le conseil général du département, soit au chemin de fer de Tours à Vendôme, soit au chemin de fer de Tours à Savigny, en étude.
Le chemin de fer devra, à tous ses points de soudure avec les lignes d'intérêt général, comporter des gares communes avec ces lignes ou, à leur défaut, des gares distinctes qui seront reliées à celles des lignes d'intérêt général par des raccordements accessibles au matériel de l'une et l'autre ligne à réunir.
Le tracé sera d'ailleurs conforme, sauf modifications destinées à l'améliorer et dûment approuvées, au tracé adopté par le conseil général d'Indre-et-Loire et figuré sur les plans et profils joints au présent cahier des charges.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la section de Château-la-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre soit livrée à l'exploitation deux ans, la section de Port-Boulet à Château-la-Vallière deux ans et demi, et la ligne entière, trois ans après la déclaration d'utilité publique.
XIIe série, Bull. 740, n° 12,560
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Ligré-Rivière à Richelieu.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de la station de Ligré-Rivière, sur la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles en gare commune, passera à ou après Champigny et aboutira à Richelieu.
XIIe série, Bull. 751, n° 12,808
DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
ART. 1er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 18 décembre 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
Fait à Paris, le 23 Décembre 1882.
ART. 1er. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest se charge d'exploiter provisoirement la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, dans les conditions fixées par le cahier des charges et par les conventions qui régissent les concessions de son réseau.
Dans ses relations avec les lignes voisines, la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey sera traitée comme si elle faisait partie de la concession de la compagnie de l'Ouest. La compagnie de l'Ouest renonce, pour son exploitation, à tout droit de transmission à l'entrée et à la sortie de ladite ligne. Les tarifs de toute nature du réseau, généraux, spéciaux, communs, lui seront applicables.
Toutefois, en ce qui concerne l'application de ces tarifs à la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, le ministre des travaux publics aura la faculté de prescrire, à une époque quelconque, les modifications qu'il jugera utiles dans l'intérêt public.
8. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest prendra possession de ladite ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey le douze janvier mil huit cent quatre-vingt-trois.
Elle reprendra le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements existants sur la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, en remboursant à l'État le prix qu'il doit payer à l'ancienne compagnie concessionnaire pour le rachat desdits objets.
9. Le présent bail expirera le trente-un mars mil huit cent quatre-vingt-trois.
Audit terme, la compagnie sera tenue de céder à l'État, s'il le requiert, d'un commun accord ou à dire d'experts : d'une part, le matériel roulant repris par elle en exécution de l'article précédent ; d'autre part, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey. Réciproquement, si la compagnie le requiert, l'État sera tenu d'acquérir lesdits objets dans les mêmes conditions.
A la même époque, si elle en est requise par l'État, la compagnie continuera l'exploitation jusqu'à concurrence de neuf mois, dans les conditions du présent contrat.
11. L'article 3 des conventions passées les 22 avril et 23 août 1881 et 31 août 1882, et approuvées par décrets des 25 avril et 25 août 1881 et 4 septembre 1882, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer d'Alençon à Domfront, de Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, de Caen à Dozulé, de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg, de Couterne à la Ferté-Macé, de Lisieux à Orbec, d'Échauffour à la Trinité, de la Trinité à Bernay, de Pré-en-Pail à Mayenne, de Mayenne à Fougères, de Ticheville à Mesnil-Mauger, de Mézidon à Dives, de Châteaubriant à Rennes et à Vitré, de la Trinité à Orbec, de Dives à Beuzeval, de Villers à la ligne de Pont-l'Évêque à Trouville, de Segré à Condé, ainsi que du raccordement des gares de Saint-Germain, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux de premier établissement de toute nature à faire sur les nouvelles lignes, soit dans le présent, soit dans l'avenir, tels qu'agrandissements et installations nouvelles dans les stations, établissement de voies de garage, travaux de consolidation et de parachèvement, et tous autres qui seront reconnus nécessaires par le ministre des travaux publics, seront exécutés par la compagnie de l'Ouest sur projets approuvés et aux frais de l'État,
XIIe série, Bull. 750, n° 12,792
XIIe série, Bull. 757, n° 12,941
DÉCRET portant institution d'une Caisse des retraites en faveur des agents et employés commissionnés de tous les services du réseau des Chemins de fer de l'État.
ART. 1er. Est approuvé le projet de règlement présenté par l'administration des chemins de fer de l'État pour l'institution d'une caisse de retraites en faveur des agents et employés commissionnés de son réseau.
2. Les dispositions de ce règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1883.
Fait à Paris, le 13 Janvier 1883.
XIIe série, Bull. 1202, n° 19930
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui approuve la délibération du conseil municipal de Reims en date du 19 avril 1881, portant adhésion à la cession, par les sieurs Léon Vercken et Guillaume Sopers, à la compagnie des tramways de Reims, de la construction et de l'exploitation du réseau de tramways de cette ville.
XIIe série, Bull. 785, n° 13,463
LOI qui approuve les Conventions passées, les 26 mai et 9 juillet 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
XIIe série, Bull. 834, n° 14,213
LOI qui approuve la Convention passée, le 5 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord.
XIIe série, Bull. 834, n° 14,214
LOI qui approuve la Convention passée, le 9 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer du Midi.
XIIe série, Bull. 834, n° 14,215
LOI qui approuve la Convention passée, le 11 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.
XIIe série, Bull. 834, n° 14,216
LOI qui approuve la Convention passée, le 28 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans.
ART. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 28 juin 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans.
2. La ligne d'intérêt local de Château-du-Loir à Saint-Calais est incorporée dans le réseau d'intérêt général.
3. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie d'Orléans dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.
Fait à Paris, le 20 novembre 1883.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, reprend à la compagnie d'Orléans les lignes ci-après :
Nantes à la Roche-sur-Yon ;
Niort à la Possonnière ;
La compagnie livrera ces lignes dans le délai de trois mois après l'approbation de la présente convention par une loi. Elles seront remises par la compagnie dans l'état où elles se trouvent, avec les immeubles, mobilier et outillage qui en dépendent, mais sans matériel roulant ni approvisionnements.
L'État pourra requérir la cession des matières et objets de consommation approvisionnés pour le service des lignes reprises, sous condition d'en payer la valeur, fixée d'un commun accord ou à dire d'experts.
2. L'État cède à la compagnie, en échange des lignes désignées à l'article 1er, les lignes suivantes, qui feront désormais partie de ses concessions :
Angoulême à Limoges, avec embranchement sur Nontron ;
Limoges au Dorat ;
Périgueux à Ribérac ;
Saint-Nazaire au Croisic et à Guérande ;
La compagnie se charge de les munir du matériel et des approvisionnements nécessaires à leur exploitation. L'État, de son côté, aura à pourvoir aux travaux de parachèvement qui seront reconnus nécessaires et aux travaux à faire pour la réception de ces lignes dans les gares d'attache. Ces travaux seront exécutés par les soins de la compagnie.
3. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie d'Orléans, qui les accepte, les chemins de fer ci-après :
1° CONCESSIONS FERMES.
Angers à la Flèche ;
Tournon à la Châtre ;
Auneau à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes ;
Aurillac à Saint-Denis-lez-Martel ;
Blois à Romorantin ;
Bourges à Gien et Argent à Beaune-la-Rolande ;
Cahors à Capdenac, avec embranchement sur Figeac ;
Châtellerault à Tournon-Saint-Martin ;
Civray au Blanc ;
Confolens à Excideuil ;
Issoudun à Saint-Florent ;
La Flêche à Saumur ;
Le Blanc à Argent ;
Limoges à Brive ;
Marmande à Angoulême ;
Mauriac à la ligne d'Aurillac à Saint-Denis-lez-Martel ;
Montauban à Brive ;
Montluçon à Eygurande ;
Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hautefort au Burg-Allassac ;
Poitiers au Blanc ;
Preuilly à Tournon-Saint-Martin ;
Quimper à Douarnenez ;
Quimper à Pont-l'Abbé ;
Saint-Sébastien à Guéret ;
Saint-Denis-lez-Martel au Buisson, avec embranchement sur Gourdon ;
2° CONCESSIONS ÉVENTUELLES.
De la limite de Seine-et-Oise, vers Auneau, à Étampes ;
Laqueuille au Mont-Dore ;
La Sauve à Eymet ;
Mauriac à Vendes.
La concession de ces lignes deviendra définitive par le fait de la déclaration de leur utilité publique.
La compagnie d'Orléans s'engage, en outre, à accepter la concession qui lui serait faite par l'État d'environ quatre cents kilomètres de chemins de fer à désigner par l'administration, la compagnie entendue.
Toutes ces lignes seront exécutées en partie aux frais de l'État et en partie aux frais de la compagnie, ainsi qu'il est expliqué à l'article 8 ci-après.
4. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, fait abandon à la compagnie d'Orléans des lignes de :
Aubusson à Felletin ;
Auray à Quiberon ;
Concarneau à Rosporden ;
Questembert à Ploërmel ;
Vieilleville à Bourganeuf.
Ces lignes seront livrées à la compagnie sans matériel ni approvisionnements. La compagnie se charge de les munir du matériel et des approvisionnements nécessaires à leur exploitation.
L'État, de son côté, aura à pourvoir aux travaux de parachèvement qui y seront reconnus nécessaires et aux dépenses à faire pour la réception de ces lignes dans les gares d'attache. Ces travaux seront exécutés par les soins de la compagnie.
6. Pour toutes les lignes objet de la présente convention, la concession expirera, comme pour les lignes composant le réseau actuel de la compagnie d'Orléans, le 31 décembre 1956.
7. La dette contractée par la compagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêt, est liquidée et arrêtée à la somme de deux cent cinq millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-un francs vingt-six centimes (205,398,881f 26c), y compris les intérêts jusqu'au premier janvier mil huit cent quatre-vingt-trois (1883).
Cette dette cessera de porter intérêt à partir du 1er janvier 1884. Elle sera remboursée en travaux, ainsi qu'il est dit à l'article 8 ci-après.
8. La dépense de construction des lignes désignées à l'article 3 sera à la charge de l'État. Toutefois la compagnie y participera dans la mesure suivante :
1° Elle contribuera, jusqu'à concurrence de quarante millions (40,000,000f), aux dépenses restant à faire pour la construction de la ligne de Limoges à Montauban. Dans le cas où ces dépenses n'atteindraient pas quarante millions, le surplus sera versé par elle dans les caisses du trésor, dans un délai de six mois après l'ouverture complète de la ligne ;
2° Elle contribuera aux dépenses de superstructure des autres lignes à raison de vingt-cinq mille francs (25,000f) par kilomètre ;
3° Elle fournira de plus, à ses frais, le matériel roulant, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements de toutes les lignes qui font l'objet dudit article 3.
La compagnie exécutera pour le compte de l'État, et dans l'ordre qui lui sera indiqué par l'administration supérieure, les travaux de toutes ces lignes, y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la compagnie.
Cependant, sauf arrangement contraire, l'État terminera directement l'infrastructure des lignes ou sections de lignes dont il aura commencé les travaux, et il achèvera les sections dont il aura commencé la superstructure.
La compagnie fera l'avance de tous les fonds nécessaires, tant pour les travaux qu'elle aura à exécuter au compte de l'État, que pour l'achèvement des lignes que l'État terminera directement, en vertu du paragraphe précédent. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la compagnie six mois au moins à l'avance.
Les dépenses à rembourser par l'État, comprenant les frais généraux, les frais de personnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction, ne pourront, sauf des exceptions motivées par des circonstances de force majeure ou par le caractère aléatoire de certaines estimations, telles que : acquisitions de terrains, construction de souterrains, épuisements exceptionnels, consolidation et assainissement de tranchées ou de remblais, excéder les maxima qui seront fixés d'un commun accord entre l'État et la compagnie, après approbation des projets d'exécution. Le ministre se réserve, d'ailleurs, la faculté de faire exécuter les travaux par les ingénieurs de l'État, dans le cas où il ne pourrait pas accepter les évaluations de la compagnie.
En cas de désaccord, soit sur la fixation du maximum, soit sur les conséquences des exceptions ci-dessus désignées, il sera procédé par voie d'arbitrage, chaque partie désignant son arbitre, et les deux arbitres choisissant, s'il est nécessaire, un tiers arbitre pour les départager. Dans le cas où ils ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix de ce troisième arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal civil de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente.
9. La compagnie exécutera à ses frais, dans un délai de quatre ans, les travaux de transformation du chemin de fer de Paris à Sceaux et à Limours, pour le ramener à la voie ordinaire.
13. Les lignes concédées à la compagnie en vertu des articles 2, 3 et 4 de la présente convention, celles qui constituent aujourd'hui l'ancien et le nouveau réseau de la compagnie, déduction faite des lignes énumérées à l'article 1er de la présente convention, ainsi que le réseau de la Sarthe, formeront un ensemble régi par le cahier des charges actuellement en vigueur et soumis, en outre, aux dispositions additionnelles contenues dans le cahier des charges annexé aux conventions de 1875. Il n'y aura désormais, pour l'ensemble de ces lignes, qu'un compte unique de recettes et de dépenses d'exploitation.
Dans ces dernières, on comprendra notamment les sommes consacrées par la compagnie à la constitution des retraites de ses employés, les versements aux caisses de prévoyance, les impôts, patentes et frais de contrôle, les indémnités relatives aux accidents, pertes, avaries et les dommages causés par les incendies, les subventions aux correspondances par voie de terre ou par voie d'eau, ainsi que les charges résultant des engagements de toute nature que la compagnie pourra contracter avec l'assentiment du ministre des travaux publics vis-à-vis des concessionnaires de chemins de fer reliés avec ces lignes ou en correspondance avec elles.
XIIe série, Bull. 834, n° 14,217
LOI qui approuve la Convention passée, le 17 juillet 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.
XIIe série, Bull. 834, n° 14,218
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle station à voyageurs et à marchandises à Aubervilliers-la-Courneuve (ligne de Paris à Soissons), conformément au plan général dressé le 4 mai 1883 par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel plan restera annexé au présent décret.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Ces terrains seront incorporés au réseau du chemin de fer du Nord.
XIIe série, Bull. 818, n° 13,915
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de cours empierrées dans la station de Mas-Saintes-Puelles, sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications générales du plan présenté par la compagnie le 29 mars 1883, lequel plan restera annexé au présent décret.
XIIe série, Bull. 818, n° 13,917
XIIe série, Bull. 856, n° 14,466
LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et le Syndicat du Chemin de fer de grande ceinture de Paris, pour la concession du Chemin de fer de Palaiseau à Villeneuve-Saint-Georges.
XIIe série, Bull. 936, n° 15,605
LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un Chemin de fer de Tabia à Tlemcen ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest-Algérien.
XIIe série, Bull. 943, n° 15,707
LOI portant approbation de la Convention signée à Paris, le 23 août 1884, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, pour le raccordement des chemins de fer français et luxembourgeois entre Mont-Saint-Martin et Rodange.
XIIe série, Bull. 948, n° 15,757
LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Souk-Ahras à Tébessa ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements.
XIIe série, Bull. 943, n° 15,708
LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie Franco-Algérienne pour la concession du chemin de fer de Modzbah à Méchéria.
XIIe série, Bull. 943, n° 15,709
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Saint-Quentin au Catelet.
XIIe série, Bull. 954, n° 15,823
DÉCRET qui approuve une Convention passée entre la ville de Versailles et la Compagnie générale des omnibus de Paris pour la rétrocession de diverses lignes de tramways.
XIIe série, Bull. 966, n° 15,982
LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans du Chemin de fer de la Sauve à Eymet.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la Sauve à Eymet, passant par ou près Daignac, Frontenac, Sauveterre, Monségur et Duras, et aboutissant à la Sauvetat, sur la ligne de Marmande à Angoulême.
En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par la convention du 28 juin 1883 annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.
3. Il est pris acte :
1° De l'abandon fait par le conseil général de la Gironde, dans sa séance du 1er mai 1884, de ses droits sur le chemin de fer d'intérêt local de Bordeaux à la Sauve, incorporé dans le réseau d'intérêt général par la loi du 18 mai 1878 ;
2° De l'offre faite par le conseil général de Lot-et-Garonne, dans sa séance du 22 août 1884, de payer à l'État, pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1er, une subvention de deux mille francs (2,000f) par kilomètre situé sur son territoire, sans que cette subvention puisse dépasser quarante mille francs (40,000f).
Fait à Paris, le 30 Juillet 1885.
XIIe série, Bull. 941, n° 15,676
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite et pourvue d'une crémaillère, destiné à relier la ville de Langres à la gare de Langres-Marne, sur la ligne de Paris à Belfort.
XIIe série, Bull. 952, n° 15,803
DÉCRET de promulgation de la Convention conclue, le 23 août 1884, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, pour le raccordement des chemins de fer français et luxembourgeois entre Mont-Saint-Martin et Rodange.
XIIe série, Bull. 948, n° 15,758
LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Dieppe au Havre et la Concession définitive de cette ligne à la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.
XIIe série, Bull. 949, n° 15,774
LOI ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 22 août 1881 pour les Expropriations des terrains nécessaires à l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local du Blayais et des Landes de la Gironde.
XIIe série, Bull. 949, n° 15,775
DÉCRET qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le Chemin de fer de Mont-Saint-Martin à Rodange.
XIIe série, Bull. 952, n° 15,810
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre.
XIIe série, Bull. 956, n° 15,856
LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts pour la concession définitive de ce chemin de fer et de celui de Draguignan à Grasse et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice, de Digne à Draguignan et de Saint-André à Nice.
XIIe série, Bull. 972, n° 16,062
LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes).
XIIe série, Bull. 965, n° 15,971
LOI ayant pour objet de modifier la répartition du chiffre maximum de 88,373,000 francs indiquée à l'article 7 de la loi de finances du 22 mars 1885 pour les travaux que le Ministre des Travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1885, sur les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions de 1883.
XIIe série, Bull. 949, n° 15,776
DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession des lignes de Rouen à la gare de Martainville.
XIIe série, Bull. 966, n° 15,986
LOI portant : 1° déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Sancoins à Lapeyrouse ; 2° approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Société générale des Chemins de fer économiques, pour la concession de cette ligne et de celle de la Guerche à Châteaumeillant.
XIIe série, Bull. 963, n° 15,946
LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exécution, à voie étroite, de divers chemins de fer.
XIIe série, Bull. 984, n° 16,172
LOI qui déclare d'utilité publique la concession définitive à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est de la ligne de Brienne à Sorcy.
XIIe série, Bull. 984, n° 16,173

References: ART. 1

ART. 1
 l'article 1

ART. 1

ART. 1
 l'article 38

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ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1
 l'article 2

ART. 1
 l'article 5
 l'article 3

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ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1
 L'article 3

ART. 1

ART. 1

ART. 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 1

ART. 1
 l'article 1
 l'article 7