Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/CCTP.htm
Timestamp: 2017-01-19 14:56:40+00:00

Document:
CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulieres ccap ccp marches publics definition
(dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché. (Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])
Les CCTP rassemblent les clauses techniques d’un marché déterminé Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.Il existe des CCTP applicables aux installations de détection incendie, à la maintenance des installations d’éclairage public, etc…Il est rappelé que toute dérogation aux dispositions des documents généraux doit être récapitulée dans le dernier article des documents particuliers.Les CCTP doivent être rédigés de façon claire et impartiale. Les exigences techniques doivent être définies en liaison directe avec le besoin défini par l’acheteur public et l’objet du marché et doivent leur être proportionnées, de façon à ne pas constituer une restriction déguisée à l’accès à la commande publique. Si des exigences techniques spécifiques peuvent être posées, elles ne doivent en effet pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni à en favoriser d’autres.Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.2.2)
Voir : plan de CCTP
règles de l'art, standard, standard ouvert, spécification, spécification technique, spécifications techniques communes, agrément technique européen, normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI
normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique,
éco-label,
documents généraux, dérogation au CCAG
Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, documents de la consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement,
CCAP, CCP, Contrat de maintenance, cahier des charges techniques (CCT), CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI,
DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, Plan et texte du CCAG Travaux 1976
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique, Missions, Jurisprudence Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un ancien responsable de la société attributaire. Le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité alors que ce dernier a participé à l’élaboration des
pièces du marché litigieux et à l’analyse des offres des candidats étaient de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure).
CAA de Douai, 17 janvier 2013, no 12DA00780, Commune d’Hazebrouck (L’étendue et la
Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues).
Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)
CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX01656, Société Garonnaise de viande c/ SIVU Bordeaux - Mérignac (Non respect du
CCTP. Manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation du marché et rejet de la demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation, alors même qu’il avait constaté, dans le même jugement, que la procédure suivie était entachée d’irrégularité. Responsabilité contractuelle). CAA Bordeaux, 11 mars 2008, req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)
Conseil d’État, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi (Le
CCTP d'un
marché de travaux doit donner des informations géologiques suffisantes) Actualités
Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du
CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A
Dématérialisation des marchés publics - La
signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient - 29 juillet 2010 Auteur du site Internet

References: Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 § 13

Art. 5
 Art. 6