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Timestamp: 2020-04-01 15:20:27+00:00

Document:
Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 3 à la convention publique d’aménagement et de développement économique “Vital’ Quartier” mise en œuvre par la SEMAEST. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.
Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DDEE 303]
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3001, L. 300-4 et L. 300-5 ;
Vu la délibération 2003 DU 221/DDEE 73 en date des 15 et 16 décembre 2003, par laquelle M. le Maire de Paris a été autorisé à signer avec la SEMAEST la convention publique d?aménagement relative à la mise en ?uvre de l?opération publique visant à favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Bas Belleville (20e), Fontaine au Roi (11e), Sedaine-Popincourt (11e), Beaubourg-Temple (3e), Saint-Denis (1er et 2e), Daumesnil-Montgallet (12e), modifiée par les délibérations 2004 DDEE 150 en date des 13 et 14 décembre 2004 et 2007 DDEE 34 en date des 12 et 13 février 2007 ;
Vu la délibération 2007 DDEE 259 en date des 12 et 13 novembre 2007 par laquelle a été approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité pour l?exercice 2006 de la Mission ?Vital?Quartier? confiée par la Ville à la SEMAEST ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de souscrire un avenant n° 3 à la convention publique d?aménagement et de développement économique ?Vital?Quartier? mise en ?uvre par la SEMAEST ;
Article premier.- Le premier alinéa de l?article 5.2.1. ?Durée de la présente convention? de la convention publique d?aménagement et de développement économique est modifié comme suit :
?La présente convention prend effet à compter de sa notification à la SEMAEST. Elle expire le 31 décembre 2015.?
Art. 2.- Il est accordé à la SEMAEST une avance complémentaire remboursable et non productive d?intérêt d?un montant maximum de 3.000.000 euro en vue de la poursuite de la mise en ?uvre de l?opération publique d?aménagement et de développement économique dont elle est chargée.
Art. 3.- La dépense correspondante et la recette d?égal montant seront imputées au chapitre 27, article 274, fonction 90 du budget d?investissement 2008 de la Ville de Paris sous le libellé ?avance de trésorerie à la SEMAEST?.
Art. 4.- Le versement de l?avance complémentaire s?opérera en une seule échéance, en 2008. Le remboursement de l?avance interviendra en 2015. L?article 5.3.2. de la convention publique d?aménagement et de développement économique est modifié comme suit :
Art. 5.3.2. ?Avances de la Ville de Paris à la convention publique d?aménagement?
?La Ville de Paris apporte à l?opération une avance remboursable complémentaire, d?un montant maximal de 7.500.000 euros.
L?échéancier prévisionnel de versement est le suivant :
-4.500.000 euros en 2007;
-3.000.000 euros en 2008.
Cette avance est remboursée selon l?échéancier suivant, éventuellement révisé en fonction du montant d?avance effectivement versé et de l?état prévisionnel de la trésorerie de l?opération figurant dans le compte annuel visé à l?article 5.3.5 :
-4.500.000 euros au second semestre 2014;
-3.000.000 euros au second semestre 2015.?
Art. 5.- Le plan de trésorerie et l?état prévisionnel des produits et des charges de l?opération publique d?aménagement et de développement économique sont modifiés conformément au document joint en annexe de la présente délibération.
Art. 6.- Le second alinéa de l?article 5.3.6. ?Quote-part des frais généraux de la SEMAEST? de la convention publique d?aménagement et de développement économique est modifié comme suit :
?Pour la durée totale de l?opération, les coûts de fonctionnement imputés ne peuvent dépasser une limite forfaitaire de 12.800.000 euros.?

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 6