Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/droit-vote-etrangers-474634.html
Timestamp: 2019-12-09 15:48:40+00:00

Document:
La Constitution de 1958 dispose que : "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques".
Si la France admet sans difficulté que les étrangers participent à l'ensemble des élections sociales et professionnelles- comme la participation aux élections des comités d'entreprise, des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale,...- la reconnaissance de droits politiques en leur faveur se voit systématiquement écartée. La logique d'une citoyenneté de résidence heurtant les fondements institutionnels français, qui réservent aux seuls citoyens français la participation aux élections politiques (...)
I) L'obtention de la citoyenneté, le seul moyen permettant le vote pour le résidant étranger
A. Le suffrage, un droit du citoyen et non un droit de l'homme
B. La citoyenneté conséquence d'une situation sociale
II) Un droit de suffrage pour les résidents étrangers de l'Union dans le cadre des élections locales
A. Un droit de vote pour les citoyens de l'Union européenne
B. Un droit de suffrage pour les étrangers sous réserve de réciprocité
[...] Mais sans mettre leurs mandats en jeu, les gouvernants ont le pouvoir de maitriser le domaine référendable. Le peuple a qui on demande de répondre par oui ou par non à une question n'a pas le choix sur le thème ou le sujet de celle-ci et c'est bien cela qui fait perdre de la valeur au référendum. Chaque question posé depuis l'histoire référendaire de notre pays a été initié par les gouvernants et parfois la décision du peuple fût quand même contourné(voir introduction). [...]
[...] C'est une forme de démocratie direct. En Suisse, il est mentionné par l'article 89 de la constitution de 1874,en Italie dans l'article 75 de la constitution de 1947. En France, la commission Balladur qui était chargé par le Président de la République de faire des propositions pour réformer les institutions, va s'inspirer de ce référendum d'initiative populaire. En effet, depuis le 23 juillet 2008 et la réforme constitutionnelle, le référendum d'initiative populaire fait parti de notre constitution. Ce référendum se situe dans l'article 11 (nouveau),elle prévoit qu'un vote puisse être demandé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, soit 4 millions de personnes( à l'heure actuelle). [...]
[...] C'est le cas de la Suisse ou de l'Italie qui dispose d'un référendum d'initiative populaire,initié par le peuple. Le référendum d'initiative populaire,un référendum initié parle le peuple: Dans son essence grec,la démocratie consiste à confier le pouvoir au peuple. Le référendum d'initiative populaire ce rapproche de l'étymologie et de l'histoire sémantique de ce mot. L'initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l'organisation d'un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d'abrogation de loi. [...]
[...] Le plébiscite permet à une personne de se légitimer,d'accroitre son pouvoir par l'intermédiaire d'un procédé qui paraît démocratique.Référendum et plébiscite appartiennent à l'univers de la démocratie semi-direct. Le référendum peut être classé en trois catégories:Il y a le référendum d'initiative populaire qu'on trouve en Italie,en Suisse, en Autriche et dans certains États des États-Unis d'Amérique,le référendum législatif qui dans notre constitution est prévu par l'article 11 et le référendum constituant prévu par l'article 89. Depuis 2005 et le non français au référendum sur le traité établissent une Constitution européenne,il n'y a plus eu de consultation populaire,le procédé semble oublié par nos politiques et tomber en désuétude. [...]
[...] L'article 89 va aussi dans ce sens là.,il traite du référendum constituant . Le président de la république a toujours l'initiative référendaire mais celui-ci doit avoir l'avale du Parlement où les deux assemblées doivent votés en termes identiques, ce qui permettra ou non au peuple de se prononcer sur la réforme constitutionnelle proposé. Mais même cette procédure peut être contourné par le Président de la république cela s'est déjà passé en 1962 pour la modification constitutionnelle portant sur l'élection au suffrage universelle du président de la république. [...]
Droit autres branches Le vote des étrangers
La libre circulation des marchandises : évolution des lois

References: l'article 89
 l'article 75
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 89
 L'article 89