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Timestamp: 2016-10-27 01:22:42+00:00

Document:
5C.258/2001 (08.05.2002)
5C.258/2001
Composition de la Cour: M. Bianchi, pr�sident, Mme Nordmann
et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Braconi.
A.________, demandeur et recourant, repr�sent� parMe Thierry Thonney, avocat � Lausanne,
X.________, d�fenderesse et intim�e;
A.- a) A.________ est assur� depuis le 1er janvier 1999 aupr�s de X.________ (ci-apr�s: la caisse), pour l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal; en vertu d'une police d'assurance priv�e du 1er mars 1999, il est �galement couvert pour une indemnit� journali�re de 200 fr. d�s le 31e jour d'incapacit� en cas de perte de gain par suite de maladie.
b) Le 29 mars 1999, la caisse a envoy� � son assur� un rappel pour un montant de 2'097 fr.60, payable dans les 30 jours, au titre des primes des mois de janvier, f�vrier et mars 1999 (3 x 1'092 fr.40), sous d�duction d'un "avoir" de 1'179 fr.60. Le 13 mai 1999, elle lui a adress� un nouveau rappel concernant le d�compte en question, payable dans les 10 jours. Le 19 juin 1999, elle l'a somm� derechef de verser la somme en souffrance, major�e de 10 fr. de frais, dans un d�lai de 15 jours, en l'informant que, � d�faut de paiement, elle le poursuivrait pour les cr�ances issues de l'assurance obligatoire et, s'agissant des assurances compl�mentaires, le renvoyait aux art. 20 al. 1 et 21 al. 1 LCA; en outre, elle se r�servait le droit de d�clarer, avant l'�ch�ance du d�lai de paiement, la d�nonciation du contrat, �tant pr�cis� que les �ventuels versements parvenus apr�s l'expiration dudit d�lai seraient restitu�s au preneur. Le m�me jour, la caisse a �tabli un relev� de compte relatif aux �poux A.________ pour la p�riode du 1er au 31 mai 1999, qui se solde par un montant de 524 fr.40 en sa faveur. Le mari a vers� 1'048 fr.80 le 23 juin 1999, et son �pouse 524 fr.40 le 29 juin suivant.
c) Le 30 juin 1999, l'assur� a fait parvenir � la caisse deux certificats m�dicaux attestant d'une incapacit� de travail du 28 mai au 31 ao�t 1999; cette incapacit� s'est prolong�e jusqu'au 30 juin 2000. Lorsque l'assur� s'est renseign� au sujet du paiement des indemnit�s journali�res, la caisse lui a fait savoir, par "d�cision" du 5 octobre 1999, que, conform�ment � la sommation du 19 juin 1999, les couvertures de ses polices d'assurance compl�mentaire avaient �t� annul�es au 1er juillet 1999, et que le droit aux prestations desdites assurances, en particulier l'assurance pour perte de gain, �tait suspendu 14 jours apr�s l'envoi de la sommation et annul� d�s la date pr�cit�e; cette "d�cision" mentionnait encore que l'assur� pouvait, dans les 30 jours, former aupr�s de la caisse un "recours par voie d'opposition".
B.- Le 24 mai 2000, A.________ a ouvert action contre la caisse, concluant, d'une part, au paiement de la somme de 35'000 fr. (augment�e ult�rieurement � 35'400 fr.), plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er janvier 2000, au titre d'indemnit�s journali�res pour la p�riode du 1er juillet 1999 au 31 mai 2000, et, d'autre part, � la poursuite, d�s le 1er juin 2000, du versement de ces indemnit�s aussi longtemps que durera l'incapacit� de gain (commenc�e le 28 mai 1999), et ce jusqu'� �puisement des prestations contractuelles.
Par jugement du 27 juillet 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� la demande; en bref, il a consid�r� que, le preneur �tant en demeure, l'obligation de l'assureur �tait suspendue � compter de l'expiration du d�lai l�gal de 14 jours (art. 20 al. 3 LCA), c'est-�-dire d�s le 4 juillet 1999. Au surplus, la caisse a valablement d�nonc� le contrat, tant au regard de l'art. 21 al. 1 LCA que des conditions g�n�rales, de sorte qu'il a pris fin le 30 juin 1999; les paiements tardifs effectu�s le 13 juillet 1999 n'ont pas fait rena�tre le rapport d'assurance.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, A.________ reprend les conclusions formul�es � titre principal en instance cantonale; subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la juridiction inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'intim�e conclut au rejet du recours; l'autorit� cantonale se r�f�re aux consid�rants de son jugement.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 127 III 433 consid. 1 p. 434 et les arr�ts cit�s).
b) D�pos� � temps contre une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton (arr�t 5C.211/2000, du 8 janvier 2001, consid. 1b, non reproduit aux ATF 127 III 106 ss) dans une contestation civile (ATF 122 III 44 et 229 consid. 2b p. 232), le pr�sent recours est ouvert sous l'angle des art. 44, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; la valeur litigieuse �tant atteinte (art. 36 al. 1 OJ), il l'est aussi du chef de l'art. 46 OJ.
c) Le recours est irrecevable dans la mesure o� son auteur s'�carte des faits retenus par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 let. c OJ) sans invoquer l'une des exceptions pr�vues par l'art. 63 al. 2 OJ.
2.- Le recourant se plaint d'abord d'une violation de l'art. 20 al. 1 LCA. Il fait valoir, en substance, que la sommation ne respecte pas les exigences l�gales: d'une part, elle a �t� adress�e � sa femme, et non � lui-m�me en qualit� de preneur; d'autre part, l'intim�e n'a produit aucune pi�ce �tablissant l'envoi d'une mise en demeure r�guli�re au sujet de son assurance perte de gain.
a) Lorsque la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance ou dans le d�lai de gr�ce accord� par le contrat, le d�biteur doit �tre somm� par �crit, � ses frais, d'effectuer le paiement dans les 14 jours � partir de l'envoi de la sommation, laquelle doit rappeler les cons�quences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois apr�s l'expiration du d�lai fix� par l'art. 20 al. 1 LCA, il est cens� s'�tre d�parti du contrat et avoir renonc� au paiement de la prime arri�r�e (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accept� ult�rieurement, son obligation reprend effet � partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e, y compris les int�r�ts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). La LCA d�roge en faveur de l'assureur au r�gime commun de la demeure (art. 107 ss CO) en ce sens que, � l'expiration du d�lai imparti au d�biteur pour s'ex�cuter, l'assureur a non seulement le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance, mais encore son obligation est suspendue. C'est pour sauvegarder convenablement les int�r�ts du d�biteur face aux cons�quences �conomiques rigoureuses repr�sent�es par la suspension de la couverture d'assurance que le l�gislateur a rompu avec le syst�me de la demeure suivant le droit commun, en prescrivant l'envoi d'une commination qui r�ponde � des exigences strictes quant � sa forme et � son contenu (arr�t 5C.20/2002, du 25 avril 2002, consid. 2d, destin� � la publication).
La sommation doit �tre adress�e au d�biteur de la prime (Hasenb�hler, Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, N. 18 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 339 ch. 2). Elle doit, notamment, indiquer le montant de la ou des primes dont l'assureur exige le paiement; certains auteurs sont d'avis que si le montant mentionn� dans la sommation d�passe celle de la prime �chue, la sommation est sans effet (Hasenb�hler, ibidem, N. 39 et les citations). De plus, l'assureur doit rappeler au d�biteur toutes les cons�quences du retard, � savoir, d'une part, la suspension de la couverture d'assurance � partir de l'expiration du d�lai l�gal (art. 20 al. 3 LCA; Hasenb�hler, ibidem, N. 42 et les citations) et, d'autre part, le droit de l'assureur de se d�partir du contrat, respectivement la fiction de r�siliation (art. 21 al. 1 LCA; arr�t 5C.20/2002, pr�cit�, consid. 2).
b) aa) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des prescriptions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ).
Le jugement attaqu� retient que la caisse a adress� sa sommation du 19 juin 1999 � "A.________". La lecture de cette pi�ce, qui figure en copie au dossier, contredit une telle assertion: il en ressort que la mise en demeure a �t� envoy�e � "Madame B.________", femme de l'assur�; le bulletin de versement qui y est annex� est aussi libell� au nom de la pr�nomm�e. La constatation de l'autorit� cantonale proc�de ainsi d'une inadvertance manifeste (sur cette notion: ATF 109 II 159 consid. 2b p. 162), que le Tribunal f�d�ral peut rectifier d'office (Poudret, COJ II, N. 5.1 ad art. 63 et les r�f�rences cit�es).
Nonobstant l'avis de l'intim�e, qui conc�de l'erreur commise, ce moyen n'a rien d'abusif. Il est d'abord erron� d'affirmer que "cet argument est all�gu� pour la premi�re fois"; en effet, le recourant a d�j� fait valoir en instance cantonale que la "d�fenderesse n'a adress� aucune sommation au demandeur mais exclusivement � son �pouse Mme B.________" (compl�ment de proc�dure du 13 juin 2001, all�gu� n� 3). Il ressort ensuite du jugement attaqu� que celle-ci est �galement assur�e aupr�s de l'intim�e, en sorte qu'une ambigu�t� pouvait subsister.
bb) La juridiction inf�rieure n'a pas examin� si la sommation informait l'assur� de mani�re explicite et compl�te sur toutes les cons�quences du retard; aussi, sa d�cision ne reproduit-elle pas le contenu de la sommation litigieuse. Or, une mise en demeure d�ficiente est irr�guli�re et ne saurait produire les effets qu'elle omet de rappeler (Roelli/Keller, op. cit. , p. 344 ch. 1 et les arr�ts cit�s).
La d�cision entreprise se borne � constater que la sommation mentionnait le droit de la caisse "de d�noncer le contrat avant l'�ch�ance du d�lai de deux semaines". Cette clause contrevient � l'art. 20 al. 1 LCA, aux termes duquel la demeure intervient au plus t�t le quinzi�me jour apr�s l'envoi de la sommation; une r�siliation ant�rieure est, d�s lors, illicite (art. 98 al. 1 LCA).
cc) Le montant qui fait l'objet de la sommation est de 2'107 fr.60, dont 10 fr. � titre de frais. Ni le jugement attaqu�, ni la mise en demeure ne renseignent sur le montant correspondant � la police d'assurance soumise � la LCA; or, il appara�t �vident qu'une partie de la somme r�clam�e trouve son fondement dans l'assurance obligatoire, de sorte que la pr�tention globale de l'assureur exc�de l'arri�r� d� en vertu de la seule assurance perte de gain. La sommation ne permet donc pas � son destinataire de conna�tre le d�couvert � payer dans le "d�lai d'injonction" pour maintenir la couverture de sa perte de gain.
dd) Enfin, on peut relever que la sommation invite l'assur� � payer la somme en souffrance "sous un d�lai de 15 jours", tandis que le bulletin de versement qui l'accompagne porte la mention: "[p]ayable dans les 10 jours".
3.- Vu les ambigu�t�s et impr�cisions dont elle est entach�e, force est de retenir que la sommation du 19 juin 1999 ne saurait �tre consid�r�e comme une mise en demeure valable de l'assur� de payer les primes de l'assurance perte de gain. Il s'ensuit que l'obligation de l'intim�e d�coulant de la police d'assurance en question n'a pas �t� suspendue apr�s l'�coulement du d�lai l�gal.
En conclusion, le recours doit �tre admis dans la mesure de sa recevabilit� et le jugement attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs articul�s par le recourant. Il y a lieu de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau en tenant compte des motifs qui pr�c�dent. Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de l'intim�e, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. Met � la charge de l'intim�e:
a) un �molument judiciaire de 2'000 fr.,
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer au
recourant � titre de d�pens.
Lausanne, le 8 mai 2002 BRA/frs

References: art. 20
 ATF 
 art. 44
 art. 20
 ATF 
 art. 63