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Timestamp: 2020-07-03 13:33:57+00:00

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Loi sur le domaine public - Lexxika
TITRE I – DEFINITION, CONSISTANCE ET CONDITION JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 1 – DEFINITION
CHAPITRE 2 – CONSISTANCE ET REGIME JURIDIQUE
SECTION 1 – Consistance du domaine public
SECTION 2 – Condition juridique
TITRE II – CONSERVATION ET GESTION DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE I – POLICE DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 2 – GESTION DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 3 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 4 – SERVITUDE DE PASSAGE
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n°2005 – 019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.
Ont de ce fait été retirées de la présente Loi, les dispositions contraires à celles de la loi n° 2005 – 019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar. Il s’agit essentiellement de travaux de toilettage de la rédaction, les principales dispositions de la loi n° 60 – 099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public n’ont pas été modifiées.
Vu la Décision n° 14 – HCC/D3 du 22 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Art. 1 – Le domaine public immobilier de l’Etat et des collectivités décentralisées, comprend l’ensemble des biens immeubles qui, soit par leur nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée.
Art. 2 – Le domaine public se subdivise en trois fractions principales, caractérisées par l’origine des biens qui les composent :
2 – le domaine public artificiel, tantôt immobilier, tantôt mobilier, dont l’établissement est le fait du travail et de la volonté de l’homme ;
3 – le domaine public réglementaire résultant d’une procédure spécifique de classement.
a – Domaine public naturel :
1 – La mer territoriale qui s’étend vers le large jusqu’à 12 milles marins à partir de la ligne de base tel que définie par le Code Maritime ainsi que les golfes, baies ou détroits enclavés dans les terres ;
2 – Le rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées périodiques et régulières ;
3 – Une bande littorale d’une largeur de 25 mètres à partir de la limite ci-dessus ;
4 – Les étangs salés et les marais salants en communication directe et naturelle avec la mer, les chenaux et étiers, ainsi que les lagunes ;
5 – Les fleuves, rivières, cours d’eau, lacs et étangs.
b – Domaine public artificiel :
1 – Les ports maritimes et fluviaux dans les limites déterminées dans l’acte régissant leur création, extension/mise en place de dépendance ;
2 – Les ouvrages pour assurer la protection des rives des cours d’eaux, ou pour faciliter la navigabilité ou le bon écoulement des eaux ;
3 – Les puits aménagés à l’usage du public et les travaux de protection et d’aménagement des sources visées au point 6 du présent article ;
4 – Les canaux de navigation et les cours d’eau canalisés et les aménagements qui permettent leur exploitation ;
5 – Les canaux d’irrigation et de drainage, les conduites d’eaux, digues et barrages, construits dans un intérêt public, les installations de toute nature qui en sont les accessoires indispensables, ainsi que les aménagements destinés à l’entretien de ces ouvrages ;
6 – Les eaux recueillies et canalisées pour l’usage public ou collectif, les conduites, les aménagements destinés à la distribution d’eau, les lavoirs et abreuvoirs, les égouts ainsi que les diverses installations nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien ;
7 – Les voies publiques de toute nature, routes, rues, places, jardins et squares publics dans les limites déterminées par les dimensions des emprises qui les supportent ;
8 – Les voies ferrées, les lignes de tramway ou de trolleybus et les dépendances nécessaires à leur exploitation et à leur entretien ;
9 – Les aménagements et équipements aéroportuaires ainsi que de navigation aérienne et les dépendances permettant leur exploitation et entretien dans les limites des terrains qui les supportent ;
10 – Les installations permettant la circulation, la production et la distribution de l’énergie sous toutes ses formes, créées dans un but d’utilité publique, avec toutes les dépendances nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien dans les limites des terrains qui les supportent ;
11 – Les installations de télécommunications sous toutes leurs formes d’intérêt général avec les dépendances nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien dans les limites des terrains occupés pour l’installation de ces lignes ;
12 – Les constructions et installations des points d’atterrissage des câbles sous- marins reliant Madagascar avec d’autres pays dans les limites des terrains occupés ;
13 – Les constructions et installations des postes de radiocommunications et de télévision ainsi que leurs dépendances dans les limites des terrains occupés ;
14 – Les phares, balises et autres aménagements et infrastructures destinés à la sécurité de la navigation ainsi que leurs dépendances dans les limites des terrains occupés ;
15 – Les ouvrages, infrastructures et équipements ainsi que les sites naturels servant à la défense du territoire dans les limites des terrains occupés ;
16 – Les édifices cultuels appartenant à l’Etat, dans les conditions définies par la législation sur le régime des cultes et les objets qui en dépendent, ensemble le sol sur lequel ils sont construits, les murs extérieurs, contreforts et piliers, un chemin d’accès de trois mètres de large au minimum et un chemin de dégagement de cinq mètres de large autour desdits édifices ;
17 – Les monuments relevant de la législation sur le patrimoine national ;
18 – Les cimetières et lieux de sépultures collectives autorisés.
c – Domaine public réglementaire
Art. 7 – Le droit défini sous l’article 2 se répartit de la façon suivante entre les personnes morales visées à l’article premier : a- le domaine public naturel est en la dépendance de l’Etat ; b- le domaine artificiel est en la dépendance de la personne morale dont le budget a pourvu aux frais d’acquisition, d’aménagement et d’entretien.
Art. 12 – Les atteintes aux règlements relatifs à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public qui sont édictées par acte réglementaire de l’autorité de qui relève le domaine public sont punies d’une d’amende de 100.000 à 1.000.000 Ariary, sans préjudice de la réparation du dommage causé et de la démolition des ouvrages indûment établis sur le domaine public ou dans les zones de servitudes.
a – d’un contrat de concession d’une durée maximale de trente ans renouvelable. Le contrat de concession confère au bénéficiaire le droit d’exploiter une dépendance du domaine public déjà appropriée à sa destination, à condition de maintenir cette destination ou une dépendance du domaine public créée par leur industrie avec la possibilité de percevoir à temps, au lieu et place de l’administration concédante les revenus à provenir de cette dépendance ;
b – d’une autorisation d’occupation temporaire d’une durée d’une année renouvelable, révocable à toute époque sans indemnité pour une cause d’intérêt général et comportant pour les titulaires, droit d’utiliser à leur profit exclusif moyennant redevance, une portion déterminée du domaine public. L’occupant ne peut procéder qu’à des installations précaires et démontables.
Art. 22 – Toute instance ayant pour objet le recouvrement des produits, redevances, portions de fruits, participation aux bénéfices du domaine public corporel ou incorporel ou la recette des droits, actions et créances qui en dépendent, est introduite par la signification au débiteur d’une contrainte, décernée par le Chef de la circonscription domaniale et foncière compétent, visée et rendue exécutoire par le Président du tribunal administratif de la situation des biens.
Art. 23 – Les procédures et instances engagées ou soutenues à la requête de l’Etat pour le règlement des litiges intéressant le domaine public ou le recouvrement des produits et redevances de ce domaine sont poursuivies devant la juridiction administrative à la diligence et par les soins des autorités ci-après en qualité de mandataires légaux, à savoir le Ministre chargé du Service des Domaines ou ses délégués, le Chef du Service des Domaines et de la Propriété foncière et les Chefs de circonscription domaniale et foncière.
Art. 24 – Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Art. 25 – Sont et demeurent abrogées toutes les réglementations et dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment l’Ordonnance n° 60 – 099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public ainsi que ses textes subséquents.
Le Président de la République, Marc RAVALOMANANA

References: Art. 1

Art. 2

Art. 7

Art. 12

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25