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⭐DROIT PENAL DE LA FAMILLE ATELIER FORMATION ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 25/01/2008
DROIT PENAL DE LA FAMILLE ATELIER FORMATION ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 25/01/2008
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1 DROIT PENAL DE LA FAMILLE ATELIER FORMATION ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 25/01/2008 I- INTRODUCTION Le droit pénal de la famille porte tant sur les atteintes à l intégrité des membres de la famille, que sur les atteintes aux prérogatives familiales des membres de cette famille. La matière est très large et nous avons donc sciemment choisi de procéder à des coupes pour ne nous concentrer que sur trois thèmes. Font partis du droit pénal de la famille les violences envers les adultes, que nous aborderons en première partie de cette étude ; Mais aussi les maltraitances à enfants, qui ont été attribuées à un atelier de formation spécifique d où leur exclusion de notre atelier. En font aussi partie les atteintes à l exercice de l autorité parentale, c'est-à-dire les non représentations d enfant et les soustractions d enfants (que nous étudierons en troisième partie), En font enfin partie les atteintes à l institution familiale, c'est-à-dire pelle mêle la bigamie, la filiation par substitution d enfant, la gestation pour autrui, le trafic international d enfant en vue de l adoption, et l abandon de famille, Notion qui paraît bien plus matérielle mais pourtant Ô combien importante, Seule atteinte à l institution familiale que je vous propose d étudier en deuxième partie.2 II- SUR LES VIOLENCES CONJUGALES : A- INTRODUCTION En liminaire, rappelons que la violence au sein du couple, jusqu'à une période très récente de notre histoire, n'a pas véritablement intéressé les pouvoirs publics. Pas plus que les juges Pourquoi? Parce qu'il était considéré que dans la mesure où ces violences intervenaient dans la sphère privée qu'est la famille, l'ordre public intéressant au premier chef le parquet n'était pas concerné. De surcroît, il existait une certaine tolérance car l'on estimait qu'il était naturel, inévitable, compte tenu des tensions existant au sein des couples, que leurs querelles puissent dégénérer, à l'occasion, de cette façon. On considérait qu'il était compréhensible en somme humain qu'excédé(s), l'un des conjoint ou les deux ne dérape(nt), après les vifs échanges et les comportements franchement agressifs, vers des actes de violence physique. Qu'il était compréhensible qu un homme, ayant en règle général l'ascendant sur une femme en cas de violences, puisse effectivement blesser son épouse ou sa compagne, Ce, d'autant que parfois, voire souvent, on pensait qu il pouvait être excusé par la provocation de celle-ci Vous aurez compris entre les lignes que ce courant de pensée, qui était en son temps largement répandu est loin de me convaincre Puis la prise de conscience a émergé, tant sur le plan international, qu'européen et national, notamment au regard des résultats effrayant de certaines enquêtes et de certaines statistiques, au point que les violences au sein des couples sont devenues l un des problèmes de santé publique les plus importants de ce début de 21 ème siècle. On a tous en tête ce rappel contenu à un discours tenu par Mme Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité : Une femme meurt tous les quatre jours en France des suites de violences au sein du couple. En fait, cent femmes meurent chaque année dans notre pays et 10 % des femmes sont victimes de violences au sein de leur couple. 23 Il existe aussi, (mais plus rarement) des violences exercées par les femmes sur les hommes (même si pour la moitié d entre elles, elles sont consécutives à des violences antérieures subies par la femme ) Il fallait donc agir officiellement et effectivement. C'est ainsi que tout récemment, deux nouvelles lois ont été votées, - celle du 26 mai 2004 ayant réformé le divorce qui a introduit l''article du au code civil, - et celle du 4 avril 2006 ayant renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple. B- L'INTRODUCTION DE L'art DU CODE CIVIL : Ce texte protège la famille contre des actes de violences en ordonnant l'éviction du conjoint qui en est l'auteur et en autorisant l'autre conjoint à bénéficier de la jouissance de ce domicile, a priori à titre gratuit, puisqu'à ce stade, le JAF saisi intervient avant l'onc Le juge peut aussi statuer à cette occasion, notamment sur l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage. La procédure est naturellement contradictoire compte tenu de son enjeu et de son résultat aboutissant à une mini ONC; et l'assignation doit être dénoncée au Parquet pour que celui-ci puisse être informé de toutes les violences dénoncées et pénalement et civilement. Et le parquet s'y intéresse de près, car souvent, les victimes de violences conjugales ne déposent pas plainte. Ces mesures, je vous le rappelle, deviennent néanmoins caduques si aucune requête en divorce ou séparation de corps n'a été déposée dans un délai de 4 mois. Ce nouveau texte est venu s'ajouter aux anciennes dispositions de l'art 257 resté en vigueur, c'est-à-dire à l'ancienne requête afin de mesures urgentes, procédure qui ne permet que d'être autorisé à quitter le domicile conjugal, le cas échéant, en emmenant les enfants. 34 Il a été choisi de maintenir cette possibilité plus restrictive face à la nouvelle disposition plus largement protectrice car il est des cas où il est préférable de fuir, sur pied de requête, sans effet d'annonce par voie d'assignation, ni confrontation à une audience contradictoire. Cette nouvelle disposition de l'art ne s'applique bien sûr pas aux concubins, en l'état de sa rédaction actuelle et de son insertion au titre du code civil intitulé "des obligations nées du mariage". Or, dans le cadre d'une espèce récente dont a été saisi le TGI de LILLE, une demanderesse souhaitait voir étendre les dispositions de l'art à son profit de concubine, par analogie avec la situation des personnes mariées. La réponse, c'était prévisible, a été négative. Et même si elle entraîne une distorsion dans la protection des femmes selon leur statut de femme mariée ou non, cette position est cohérente avec les texte d'une part, et le refus de voir pour l'heure les concubins bénéficier d'une contribution aux charges du ménage ou encore d'un octroi du domicile familial. Néanmoins, en équité, et surtout, en moyen de lutte et de protection de la famille contre les violences sur le plan civil, le constat de lacunes de notre droit positif civil en ce qui concerne le statut du concubin ou du partenaire est évident. On a un mutisme du code civil concernant les concubins (seul l'art les évoque en donnant uniquement la définition du concubinage ) Et pour le PACS, une focalisation des dispositions sur les conséquences patrimoniales. Cela mérite aujourd'hui un gros toilettage en vue d'une abolition des différences entre époux, concubins et pacsés. En effet, en une matière aussi grave, il est totalement inique de répondre ou de ne pas répondre au fléau par tel ou tel moyen de droit, simplement au nom d'un libre choix de statut exercé par les concubins (alors de surcroît que certains n'exercent pas vraiment leur choix et que l'évolution sociologique montre une diminution des couples mariés au profit de ceux qui cohabitent sans avoir apposé leurs deux noms au bas d'un parchemin ) C'est d'autant plus surréaliste que la loi pénale, au contraire, est venue étendre l'arsenal de sa réponse judiciaire à toutes les victimes de violences conjugales, mariés, concubines ou pacsées, sans différence de traitement. Mais sur le plan civil, quid de la protection du concubin que l on cherche à évincer du domicile commun? elle est quasi nulle. 45 Il n existe que des solutions au cas par cas et aléatoires pour ce justiciable qui ressemble à un occupant sans droit ni titre, moins bien protégé qu un locataire impécunieux. On a vu par exemple une concubine revendiquer en février 2007 le droit d entrer dans un immeuble appartenant à son concubin, au bénéfice d une lettre indiquant que celui ci lui permettrait de rester jusqu au 1 er juin. Le juge y a vu une obligation contractuelle et a permis à la concubine de revenir dans l ex domicile commun jusqu à l échéance accordée. C- LA LOI DU 4/04/2006 C est une loi pénale mais qui comprend un VOLET CIVIL. D une part, sur le plan préventif, les époux se doivent désormais le respect, en sus de la fidélité du secours et de l'assistance, au titre de l'art 212 modifié du code civil. D autre part les jeunes filles doivent désormais avoir 18 ans pour pouvoir se marier (ART 144), sauf dispense accordée par le parquet en cas de motifs graves. Plusieurs dispositions visent aussi à empêcher la célébration d'un mariage dont le consentement de l'un des époux serait vicié. En cas d'échec des mesures préventives, il est possible de recourir à la procédure d'annulation du mariage si les violences sont démontrées. Depuis cette loi, le ministère public peut lui aussi agir en nullité, alors que l'action n'appartenait antérieurement qu'aux époux, ce, afin de protéger l'époux se trouvant sous l'emprise de l'autre ou de sa famille. Depuis cette loi également, la cohabitation durant six mois n'est plus une cause d'extinction de l'action. (Le délai de prescription est par ailleurs harmonisé à 5 ans, qu'il s'agisse d'une action intentée par un époux ou par son parent qui n'a pas donné son consentement.) 56 SUR LE PLAN PENAL, Cette loi a essentiellement renforcé la répression des violences au sein du couple et a consacré l existence des violences sexuelles entre conjoints. 1) LE RENFORCEMENT DE LA REPRESSION S AGISSANT DES VIOLENCES PHYSIQUES : Cette loi a inséré dans sa partie générale du code pénal une circonstance aggravante. Je vous renvoie à un art dont le premier alinéa est ainsi libellé : «dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l infraction est commise par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.» Le deuxième alinéa vise l après séparation, en précisant que cette circonstance aggravante est également constituée en cas de fait commis par l ex conjoint, l ex concubin ou l ex partenaire si les violences sont en rapport avec le lien ayant existé entre l auteur et sa victime. Dans la mesure où de nombreuses victimes ont été tuées après une rupture, laquelle est souvent l élément déclencheur des violences, le législateur a eu le souci de retenir la même sévérité à l égard de l ex conjoint. Donc, l ancien contentieux sur la qualité d ex époux ou non en cas de séparation durant la procédure de divorce, ou encore sur la qualité de concubin ou non en cas de cessation de la cohabitation ou en cas de stabilité des relations hors cohabitation, n a plus lieu d être à l heure actuelle. Le panel des personnes visées est ainsi extrêmement large, ce qui représente un souci de protection équitable de toutes les victimes de violences, quelque soit leur statut juridique et leur situation de fait. 2) QUANTUM DE LA REPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : - En cas de violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, c'est-à-dire en cas de contravention habituellement, l infraction devient délictuelle si l auteur se trouve être le conjoint. 67 Il encourt alors 3 ans d emprisonnement et d amende (art ) - En cas d ITT supérieure à 8 jours, la peine est augmentée à 5 ans d emprisonnement et à d amende (art ) - En cas de mutilation ou d infirmité permanente, l infraction devient criminelle et le conjoint encourt 15 ans de réclusion (art ) - En cas de décès, lorsque les violences aboutissent à un homicide involontaire, les faits sont qualifiés de crime et font encourir à l auteur conjoint 20 ans de réclusion criminelle 3) RECONAISSANCE ET PENALISATION DES VIOLENCES SEXUELLES AU SEIN DES COUPLES: Antérieurement à la loi du 4/04/2006, le législateur n'avait jamais expressément exclu le viol entre époux. Mais la jurisprudence se refusait à le condamner au prétexte qu'il était impossible de s'immiscer dans l'intimité des couples. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en 1910, avait pu affirmer que "le fait pour un mari d'imposer une relation charnelle, fût-ce par la violence ne peut être qualifié ni de viol ni d'attentat à la pudeur puisque la conjonction obtenue, loin d'être illicite, était une des fins légitimes du mariage" (19/03/1910) Ah la belle motivation de nos hauts magistrats du siècle dernier. Heureusement, en 100 ans les mentalités ont bien évolué La jurisprudence, à partir des années 1990 a précédé la loi de 2006, en reconnaissant, certes prudemment, mais tout de même, l'existence possible de viols entre époux. La haute Cour, dans un arrêt de cassation du 11 juin 1992 a établi que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. La brèche positive était ouverte mais l'on déplorait le faible nombre de litiges portés en justice au regard de l'étendu du fléau dont se plaignent les victimes. 78 La loi du 4 avril 2006 a donc introduit au code pénal un nouvel 'alinéa à l'art du code pénal selon lequel : "le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime, quelque soit la nature des relations existant entre l'agresseur et la victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage." A la lecture de ce texte, on remarque deux choses: - A côté du viol, figure l'agression sexuelle, qui concerne des faits bien plus larges. Le souci du législateur était bien sûr de diminuer les difficultés dans la répression de toutes les violences à caractère sexuel. Deuxième remarque : - seuls sont expressément visés les couples unis par les liens du mariage en matière de violences sexuelles. Or, cela peut paraître a priori surprenant dans la mesure où le code pénal prévoit pour la circonstance aggravante des violences liées à la qualité de son auteur les trois qualificatifs de conjoint, de concubin et de partenaire. En réalité, cela s'explique par le fait que la présomption de consentement aux relations sexuelles ne concerne que les époux du fait du devoir conjugal né du mariage, et non pas les concubins. 4) PENALISATION DE CERTAINS VOLS ENTRE EPOUX : le même texte réprimande le vol entre époux lorsqu'il porte sur des objets ou documents indispensables a la vie quotidienne, tels que des documents d'identité, d'autorisation de séjour ou des moyens de paiement L'Art du code pénal qui dispose que le vol ne peut donner lieu à poursuites lorsqu'il est commis au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou de son conjoint, (sauf dans le cas d un époux séparé de corps ou autorisé à résider séparément), Cette nouvelle disposition vise à protéger, notamment les épouses étrangères, qui souvent n'ont pas la possibilité matérielle de quitter le foyer. Mais elle peut également concerner tout époux dénué de ressources qui se voit brutalement privé de l accès aux revenus de son conjoint. Parallèlement aux violences physiques, le législateur se préoccupe donc de la dépendance morale et matérielle de certains époux. 89 5) CE TEXTE INSTAURE ENFIN DES MESURES D'ELOIGNEMENT DES AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES : Ces mesures, permettant d'ordonner au condamné de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, et le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords de celui-ci, existaient déjà antérieurement à la loi de 2006; Cependant, la réforme les étend au partenaire lié par un PACS comme aux anciens conjoints, concubins ou pacsés. (art du code de procédure pénale) Cette obligation peut être prononcée soit par le juge d'instruction, soit par le JLD, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,, soit par la juridiction de jugement dans le cadre d'un sursis mise à l'épreuve, soit par le JAP dans le cadre du suivi du sursis avec mise à l épreuve. 6) QUANT A LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 19/04/2006, Elle tend, en matière procédurale, à renforcer l'effectivité de la réponse pénale en : - privilégiant le traitement en temps réel des procédures, - en créant un magistrat référent en matière de violences, - en incitant à des poursuites systématiques en cas de violences, - en refusant les classements de pure opportunité - et en limitant le recours à la médiation pénale. D- ETUDE JURISPRUDENTIELLE RELATIVE AU CONTENTIEUX PENAL DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : - DECISIONS RELATIVES A LA MATERIALITE DES FAITS : Les violences peuvent résulter d actes extrêmement divers. Traditionnellement, on distingue les actes ayant entraîné un contact avec la victime de ceux qui n en ont pas générés. 910 Le contact indirect, c'est celui, par exemple, qui a été effectué par l utilisation d un objet ou d un chien, etc. voir en ce sens des décisions anciennes de la chambre criminelle de la cour de cassation, datant par exemple des 7/04/ 1967 et 14/11/1931. Quant aux actes de violence n ayant pas conduit à un contact, ils sont caractérisés par la forte impression qu ils ont pu laisser sur la victime, au point de provoquer chez elle un choc émotionnel ou psychologique. C est bien sûr, par exemple le cas lorsque l auteur a braqué la victime (Crim 7/08/1934), ou lorsque des coups violents ont été assénés sur une paroi (Crim 22/10/1936), Mais c est aussi les violences psychologiques intenses, qui sont malheureusement répandues au sein des couples en souffrance. La jurisprudence exige la caractérisation d un acte positif ayant entraîné chez la victime une atteinte à l intégrité physique ou psychologique (CA Toulouse 26/06/2003) Il faut donc démontrer l existence des violences mais aussi la réalité du préjudice. Un récent arrêt, par exemple de la Cour de Cassation du 28/03/2007 est venu confirmer un arrêt de la CA de MONTPELLIER du 11/05/2005 ayant rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l épouse, du fait de l absence de justification de la réalité de son préjudice, malgré les violences avérées qu avait exercé à plusieurs reprises son époux à son encontre. Or, si certaines blessures physiques laissent des traces, d autres ne sont pas apparentes et les blessures psychologiques sont encore moins facilement palpables. Donc tout est affaire de preuve - ALORS QUE DIRE DU REGIME DE LA PREUVE EN LA MATIERE? L on sait, en pratique, que la victime a intérêt à faire constater médicalement les blessures qu elle a subies avant d engager les poursuites. Pourtant, la circulaire interministérielle du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l encontre des femmes rappelle que la production d un certificat médical n est en aucun cas un préalable au dépôt de plainte ; Cette production peut donc en théorie avoir lieu à tout moment de la procédure, mais en pratique, lorsqu elle est faite dès le départ, elle facilite la décision des services de police en vue d un placement immédiatement de l agresseur en garde à vue et celle du parquet en vue des poursuites. 1011 Pour autant, le seul certificat médical ne suffit pas toujours à prouver les violences, puisqu il établit des blessures mais non leur imputation à tels actes de violences ni à tel auteur Je vous invite à lire en le sens d'une absence de démonstration de violences un arrêt récent de la chambre crim de la CC du 21/02/2006, ainsi motivé : «Pour relaxer le prévenu, l arrêt attaqué retient qu aucun témoin n a décrit les violences dénoncées par la partie civile ; que les enfants du couple ont déclaré n avoir jamais assisté à des scènes de violences entre leurs parents ; les constatations du seul certificat médical se rapportant à la période de la prévention, qui fait état de traumatismes, hématomes et contusions susceptibles d avoir été provoqués par une chute secondaire à une bousculade, ne sont pas de nature à démontrer, en l absence d autres éléments, que les blessures décrites aient été commises par le prévenu» Ainsi, à l heure où le législateur durcit la répression contre les violences au sein du couple, cet arrêt, montre les difficultés rencontrées en matière de preuve et rappellent aussi que les enfants peuvent témoigner dans la mesure où l interdiction concernant leur témoignage est érigée par l art. 205 du code civil, ne concerne que la procédure de divorce. Précisons que la seule réserve prévue à notre droit pénal concernant le témoignage des enfants, figure au code de procédure pénale, lequel prévoit une audition sans prestation de serment pour les enfants de moins de 16 ans. J attire aussi votre attention sur un arrêt encore plus récent, allant dans le même sens d une réserve à entrer en voie de condamnation ; il émane de la Cour d appel de MONTPELLIER, et date du 15/03/2007. Il vise un dépôt de plainte le lendemain des faits ; des constatations médicales très partiellement compatibles avec les violences alléguées, ainsi que des contradictions entre les déclarations de la plaignante et les attestations du voisinage. - QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D UN CLASSEMENT SANS SUITE AU REGARD DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE? Ce n est pas parce qu elle n aura pas eu la possibilité de rapporter la preuve des violences subies que la plaignante éconduite devra automatiquement se voir condamner du chef de délit de dénonciation calomnieuse 1112 Dans un arrêt rendu par exemple par la CA de Rennes en date du 10/10/2006, la prévenue condamnée en première instance a finalement été relaxée aux motifs que : «Le classement sans suite d une plainte n est pas une décision statuant sur l exactitude ou l inexactitude des faits dénoncés ; en conséquence, il appartient aux juges d apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur. Or, en l occurrence, même si la victime avait pu viser des faits sensiblement différent dans son dépôt de plainte initiale puis dans ses déclarations complémentaires, les certificats médicaux produits permettent de corroborer les accusations qu elle porte et dont elle a pu être victime. «- QUEL EST LE RECOURS DU TIERS PAYEUR CONTRE L AUTEUR DES VIOLENCES CONJUGALES EN CAS DE PRESTATIONS SOCIALES VERSEES A LA VICTIME? La 2 ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5/10/2006, a eu à connaître d une espèce dans laquelle l arrêt attaqué (qui émanait de la CA de Rouen, en date du 24/11/2004), avait débouté la CPAM d une action en remboursement des sommes versées au titre du préjudice soumis à recours contre l'auteur des violences. Or, l arrêt de cassation retient que les prestations avaient été servies durant où une période où les protagonistes étaient encore mariés, ce qui fait obstacle à l action de la CPAM ; Peu importe, dit-elle, si par la suite le mariage a été dissous. La question posée était de savoir si la caisse peut donner d un côté, ce qu elle voudrait reprendre de l autre lorsque la personne contre laquelle elle peut se retourner dans le cadre de son action récursoire se trouve être le conjoint de la victime, en faisant fi de la communauté d intérêts existant au sein d une même famille? Or, depuis plus de 20 ans, la position de la jurisprudence est claire sur le principe ; un tel recours de l organisme tiers payant ne doit pas priver directement ou indirectement l assuré social du bénéfice des prestations auxquelles il a droit, (voir l arrêt de l assemblée plénière de la Cour de Cassation du 3/06/1983.) C est pourquoi en l espèce, la CPAM a attendu que le divorce soit prononcé pour introduire l action. Mais la cour de cassation précise clairement que l on ne revient pas sur le passé. 1213 Elle établit donc une immunité civile dont le coût est finalement pris en charge par la collectivité. C est en tous cas à savoir, dans le cadre des conseils pratiques à prodiguer à nos clients. J ai par exemple actuellement un dossier de divorce en cours dans lequel j interviens aux intérêts de l époux demandeur qui est séparé de longue date de sa femme américaine repartie vivre aux Etats unis depuis longtemps. La séparation est intervenue après un évènement grave au cours du quel l épouse a été blessée sérieusement à l épaule. Elle qualifie cet évènement de violences conjugales, ce qui n est pas la version de mon client, lequel soutient qu il s était agi d un accident lié au comportement hystérique de son épouse, (comportement habituel par ailleurs confirmé par plusieurs attestations), lequel a conduit à une bousculade puis aux blessures. Devant le TGI de NICE, l épouse sollicitait reconventionnellement sur ma demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le prononcé du divorce aux torts exclusifs du fait des violences qu elle alléguait à l appui de certificats médicaux uniquement. Elle sollicitait en outre la désignation d un expert médecin afin de chiffrer son préjudice, et un renvoi sur la demande de liquidation de son préjudice corporel et psychologique, faisant valoir notamment de nouveaux frais médicaux en cours, relatifs à des interventions chirurgicales qu elle subit actuellement en France. J ai pour ma part soulevé l irrecevabilité de cette demande dans le cadre d une procédure de divorce portée devant la chambre de la famille du TGI, ainsi que l irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour violences fondée sur l art 1382 du code civil dans la mesure où elle n avait pas été chiffrée forfaitairement. La décision a conclu à l existence de violences, a prononcé le divorce aux torts exclusifs et déclarée irrecevable l épouse dans le cadre de ses autres demandes. J ai encouragé mon client à faire appel de cette décision qui pour l instant n a pourtant aucune conséquence pécuniaire directe pour lui plusieurs raisons ; - d une part parce que même s il risque d être condamné en appel sur une demande de dommages et intérêts qui serait cette fois chiffrée, il est important de voir infirmer la condamnation relatives aux torts exclusifs, afin de plaider ultérieurement, devant le juge chargé de la liquidation du préjudice corporel, l intervention fautive de la victime ; 1314 - D autre part parce que l indemnisation à laquelle il risquerait d être condamné en appel serait de toute façon prononcée dans le cadre du procès en indemnisation du préjudice que ne va pas manquer d introduire son épouse ; - Enfin parce que dans la mesure où l épouse celle-ci se fait actuellement soigner en France, en qualité d ayant droit de son époux, (compte tenu des frais médicaux moindres par rapport aux frais américains, et en raison de notre couverture sociale bien plus protectrice), son époux n a pas intérêt, au vu de cette jurisprudence, à voir prononcer immédiatement un jugement de divorce définitif, pour éviter un recours éventuel de la caisse de sécurité sociale à son encontre pour les frais médicaux actuels EN CONCLUSION, SUR LES VIOLENCES CONJUGALES, Disons d'abord qu'on ne saurait réduire la lutte contre les violences conjugales à une approche strictement répressive. La prévention et l'aide aux victimes sont parallèlement fondamentales. Cependant, il est important que les auteurs de violences volontaires sur le conjoint le plus faible soient systématiquement condamnés. Les mentalités doivent encore évoluer car le pire ennemi des violences conjugales, ce n est pas la différence inadmissible faite actuellement par notre droit civil selon que l on est marié ou pas ; ce ne sont pas non plus les imperfections de la machine judiciaire pénale, laquelle ne peut en outre intervenir qu après que les violences aient déjà été commises, mais c est le silence ou le secret gardé par les victimes. Ce silence, dicté par l honneur ou la peur ou la culpabilité, ou la dépendance, ou le sentiment d infériorité, la dépression, peu importe, ne rend en tous cas pas toujours visibles ces violences. 1415 III- SUR L'ABANDON DE FAMILLE A- INTRODUCTION : Au-delà de l'ensemble des dispositifs civils permettant de recouvrer les dettes alimentaires non spontanément payées, le législateur, afin de protéger les membres de la famille nécessiteux, a permis de recourir à un moyen de pression pénal à leur disposition. C'est ainsi que dès 1924 s'est trouvé incriminé, sous le nom d'abandon de famille, le fait de ne pas payer une pension alimentaire ordonnée par décision de justice au profit d'un époux, d'un ascendant ou d'un descendant. En 1958, il avait été institué un article au code pénal qui visait un abandon pécuniaire, lequel a été modifié au fil des réformes intervenues (qu'il s'agisse de la réforme de la filiation de 1972 ou de celle du divorce de 1975). La protection pénale a alors été étendue aux enfants naturels ou aux enfants créanciers de subsides envers un père non biologique, ainsi qu'aux ex époux créanciers de prestations de toutes natures et pas seulement alimentaires, après jugement de divorce. La loi de 1975 a aussi établi une nouvelle infraction connexe ; celle du défaut de notification de changement de domicile de la part du débiteur d'une pension alimentaire, toujours en cours actuellement. Les dispositions actuelles de l'infraction d'abandon de famille à proprement parler résultent d'une loi de 1994, ayant introduit l'art au code pénal, qui dispose: "Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dus en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres 5, 6, 7 et 8 du livre I du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende". 1516 Ainsi, la nature de l'obligation alimentaire prévue au délit d'abandon de famille, comme la qualité des créanciers qui peuvent s'en prévaloir, sont divers : Il peut s'agir, soit de parts contributive, soit de pensions alimentaires, soit de contributions aux charges du mariage, soit de subsides, soit de prestations compensatoires, à verser, soit au profit d'enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs, soit à ceux des petits enfants, et arrières petits enfants, soit aux ascendants en vertu de l'article 205 du code civil, soit au conjoint ou ex conjoint. A noter, fort heureusement, qu'une vieille jurisprudence de la Cour de Cassation datant de 1925, qui avait étendu l'obligation aux beaux pères et belles mères est devenue aujourd'hui obsolète, dans la mesure où l'article énumère les personnes protégées et que les alliés en ligne directe ne figurent pas à cette liste. C'est là la position de la doctrine, en l'absence de jurisprudence existant sur ce point, sans doute due à la clarté de l'actuelle rédaction du délit. B- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS : Au vu de cette définition légale, les éléments constitutifs de l'infraction sont donc : et - l'existence d'une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire à caractère familial, - l'inexécution pendant plus de deux mois. Au vu de la jurisprudence et des règles de droit commun en matière pénale, un troisième élément constitutif est requis, c'est, naturellement: - l intention coupable 1- Concernant le titre : Selon une jurisprudence ancienne, une décision de justice est impérative pour pouvoir entrer en voie de condamnation ; En effet, la jurisprudence a refusé de sanctionner un simple engagement unilatéral de la part du débiteur, ou même bilatéral, lorsque le créancier l'a ratifié. 1617 La question s est aussi posée de savoir si une convention notariée entre les époux pouvait assoir les poursuites Or, un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 octobre 1996 a établi que n'ayant fait l'objet d'aucune homologation, une telle convention n'avait pas force de décision judiciaire au sens de l'élément constitutif prévu à l'article (Alors nous pouvons soulever cette interprétation de la Cour de cassation relativement à la politique actuelle des Notaires qui consiste à dire qu'ils ne peuvent rejoindre la grande famille du droit et être englobés dans la profession d'avocat parce qu'ils seraient des officiers ministériels davantage assimilables à un magistrat qu'à un avocat; pour démontrer l'inverse; cela peut nous permettre aussi dans le cadre de notre opposition actuelle à voir confier les divorces par consentement mutuel aux notaires de soutenir l'impossibilité de leur assimilation aux magistrats ) La mention d'un engagement pécuniaire du mari, dont il est pris acte à une ONC, consistant par exemple en la prise en charge de remboursements des emprunts de la communauté, n'équivaut pas à un jugement de condamnation certes mais est à une convention judiciairement homologuée, faisant naître les mêmes obligations pénales au regard du délit d'abandon de famille (chambre criminelle de la Cour de cassation 7 septembre 1999). Une autre difficulté a du être judiciairement tranchée, celle de savoir de quoi résulte le caractère exécutoire d'une décision : Bien sûr, il résulte de la notification, d'une décision soit exécutoire provisoirement, soit définitive. Mais ce préalable étant vérifié, il ne suffit pas, car il faut aussi faire la démonstration de la connaissance par le débiteur défaillant de la décision qui l'a condamné. Ainsi, une absence de signification du jugement de divorce pourra permettre la relaxe, sauf si celui-ci a été précédé d'une ONC qui elle, avait été régulièrement signifiée et qui est demeurée en vigueur, tant que ledit jugement de divorce n'est pas devenu définitif (cela ressort d'une jurisprudence récente de la chambre criminelle de la cour de cassation, datant du 21 mars 2007). 1718 La signification n'est par ailleurs pas obligatoire pour que l'infraction soit caractérisée s'il est démontré par les éléments de l'espèce, que le prévenu a eu une connaissance certaine de la décision. Cela est illustré et démontré par exemple par une exécution volontaire de l'obligation alimentaire, depuis une jurisprudence maintenant bien établie, datant de 1991 et de 1994, S'agissant de la démonstration de la preuve de la signification, il est à relever que dans une espèce rendue par la Cour d'appel de Rouen en date du 16 janvier 1997, il est même précisé que la transcription en mairie d'un jugement fait la preuve de sa signification jusqu'à inscription de faux puisqu'une telle transcription n'est possible qu'au vu de la présentation d'un acte de signification assorti d'un certificat de non appel. Le défaut de signification de l'onc n'aura, par ailleurs, pas d'incidence lorsque l'assignation en divorce se réfère expressément aux dispositions de l'onc. (chambre criminelle de la Cour de cassation 7 octobre 1992). En revanche, en cas de signification à mairie, si le Juge du fond estime que l'huissier n'a justifié d'aucune investigation concrète pour localiser la personne à qui l'acte portant la décision est destiné, il peut juger qu'il n'est pas établi que le jugement ait été porté à la connaissance du prévenu pour le relaxer. (arrêt de la cour de casse du 29/04/1985) Concernant encore a décision de justice, La force de son caractère exécutoire est telle, que même en présence d'un appel ou d'un pourvoi conduisant à une décision de remise en cause totale ou partielle de l'obligation alimentaire antérieurement placée à la charge du prévenu, le délit reste constitué pour la période antérieure. Deuxième élément constitutif, il faut : - 2 Une inexécution de l'obligation pendant plus de deux mois: et non pas pendant deux mois seulement. 1819 En ce sens, voir une jurisprudence de la Cour d'appel d'aix en Provence du 10 février Il doit également s'agir de deux mois consécutifs, sans que l'on puisse additionner les abstentions inférieures à deux mois; (voir en ce sens Cour d'appel de Montpellier 1 er avril 1999.) Depuis une ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, à partir du moment où le non paiement est établi, même s'il est partiel, le délit se trouve constitué. La compensation n'est, en principe, pas retenue comme mode de paiement exonératoire de responsabilité Le paiement volontaire du loyer de l'appartement occupé par l'épouse, par exemple, ne peut venir s'imputer sur l'obligation alimentaire. De la même manière, dans une espèce datant d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 janvier 1979, le mari qui avait fait don à sa femme et à ses enfants d'un immeuble, n'a pas été admis à invoquer une prétendue compensation pour éviter la condamnation pour abandon de famille. Il n'est pas non plus possible de se prévaloir du paiement total des impôts sur des immeubles communs pour invoquer la compensation prévue à l'article 1289 du code civil afin de faire tomber les poursuites. Il est tout autant inutile, bien sûr, de soutenir que les dépenses faites par le prévenu en nature pour le compte de l'enfant peuvent équivaloir au paiement de la part contributive. Cela est évident pour nous, praticiens, et cela découle d'une jurisprudence extrêmement ancienne, datant de 1935 et 1956, mais cela est bien plus opaque pour nos clients. Cette sévérité de la jurisprudence a été modérée par certains arrêts, mais qui restent isolés. Citons, par exemple, par un arrêt de la Haute Cour en date du 6 décembre 1972 qui avait admis la compensation avec des créances dont la certitude et la liquidité n'étaient pas douteuses. 1920 Certains autres arrêts qui ont rejeté l'argument de la compensation, comportent néanmoins des motivations selon lesquelles les créances en question n'étaient pas toutes liquides et exigibles et qu'il existait un doute sur la cause initiale des versements, ce qui signifie a contrario qu'en cas inverse, la compensation pourrait être soutenue, comme cela avait été admis par l arrêt précité. Il faut enfin préciser qu'il est possible au débiteur de payer par anticipation l'intégralité de sa dette alimentaire, à condition que soit précisément identifier la cause juridique de ce paiement. Cela ressort expressément d'un arrêt moins ancien, datant de On ne peut donc qu'encourager nos clients, en cas de paiement anticipé, à laisser une trace claire au regard de sa cause, pour éviter toute discussion éventuelle relative à un prétendu doute. - 3 Il faut une intention coupable : Antérieurement à la réforme de 1994, il existait une présomption de l'intention par le simple défaut de paiement, ce qui était contraire aux dispositions de l'article du code pénal, aux termes duquel il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, Cela était tout autant contraire à l art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Aujourd hui, le nouvel article ne prévoit pas expressément cette intention coupable, mais a supprimé l'ancien libellé de l'article qui disposait que le défaut de paiement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire. Depuis 1994, donc, la chambre criminelle de la cour de cassation opère donc désormais un contrôle sur la motivation des juges du fond, lesquels doivent caractériser l'élément intentionnel. Le premier arrêt de référence qui reproche seulement à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'intention coupable est un arrêt du 28 juin Montrer encore
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References: art. 205
 l'article 205
 l'article 1289
 art. 6
 art. 36
 l'article 162