Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA19&focus=viewport&vq=commune&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-08-04 06:21:34+00:00

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munes dont les Octrois sont en régie simple, seront tenus de proposer la rectification des dispositions de leurs tarifs et règlemens contraires aux dispositions du présent; et, à leur defaut, lesdites rectifications devront être proposées par les préfets. » 169. Il sera fait un règlement particulier pour l'Octroi de notre bonne ville de Paris, qui sera soumis à notre approbation par notre ministre des finances ».
XIV. Un décret du 8 février 1812 avait fait, en cette matière, une grande innovation, en chargeant l'administration des droits réunis de la perception des Octrois. « Considérant (portait-il) que la surveillance sur les Octrois municipaux , dont, par nos décrets, nous avons chargé la direction générale de nos droits réunis, n'a pu jusqu'ici s'exercer aussi utilement qu'il eût été nécessaire pour l'intérêt des villes et communes de notre empire, à raison de l'organisation distincte et séparée de l'administration de chaque Octroi; que, pour remédier à cet inconvénient et obtenir une nouvelle garantie de la bonté des services des préposés à la perception des Octrois, il convient de les incorporer avec ceux de notre régie des droits réunis; que cette incorporation ne portera aucune atteinte ni aux droits des communes, ni à l'exercice de l'autorité et de la surveillance attribuée aux prefets, souspréfets et maires par nos décrets précédens; qu'elle produira un système uniforme de perception et de comptabilité pour tous les Octrois, système dont le resultat sera favorable à la fois à l'amelioration des revenus communaux, à la liberté du commerce intérieur et a l'avancement des employés dans la perception des Octrois ; » Sur le rapport de notre ministre des finances, notre conseil d'état entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : » SEcT. I. De l'incorporation des employés chargés de la perception des Octrois avec ceux des droits réunis. » Art. 1. La perception des Octrois des villes sera faite par les droits réunis. » Les employés actuels des Octrois, contre lesqucls il n'aura été porté aucune plainte fondée, seront portes dans leurs grades dans la régie des droits réunis. Leur service dans les Octrois leur comptera, comme celui de la régie, tant pour l'avancement que pour les retraites, selon une assimilation de grades qui sera déterminée..... » SEcT. II. De la fixation des frais de perception des Octrois.... ToME XXII.
» SECT. III. Des obligations imposées anx emplorés chargés de la perception des OctrvOIS. » Art. 9. Les receveurs des droits réunis verseront le montant de leurs recettes dans les caisses communales, savoir : dans notre bonne ville de Paris, comme il se pratique en ce moment ; dans les villes qui ont audessus de dix mille francs de revenu, toutes les semaines; et dans les autres communes, deux fois par mois, déduction faite des frais de perception, et du dixième à prélever pour le trésor impérial, dans les communes passibles de cette retenue. » Le maire visera le reçu de la somme versée au receveur de la commune, ainsi que la quittance du dixième qui aura été prélevé sur le produit net. » 1o. L'employé de la régie chargé en chef du service de l'Octroi, fournira, à la fin de chaque mois, au maire de la commune, un bordereau général, par nature de droits, des recettes et des dépenses. » SEcT. IV. De la tenue des registres de perception et de la surveillance municipale. » Art. 1.Les registres servant à la percep. tion des Octrois, seront cotés et paraphés, dans notre bonne ville de Paris, par le préfet ou le secrétaire général du département de la Seine, et, dans les autres communes, par le maire ou son adjoint. » 12. Le maire ou son adjoint pourra vérifier et arrêter ces registres toutes fois et quantes, et dresser proces-verbal des irrégularités et de tout ce qui serait préjudiciable aux intérêts de la commune. » 13. Ces procès-verbaux seront adresses au préfet et au directeur des droits réunis, et il y sera statué, s'il y a lieu, sur leur avis respectif, par notre ministre des finances, après avoir pris l'avis de notre ministre de l'interieur. » 14. Lors des délibérations des conseils municipaux sur les budgets des villes, ils émettront leur avis sur la manière dont l'Octroi est perçu, sur les frais de perception, sur les abus qui pourraient s'être introduits, et sur les moyens de les réprimer. » 15. A la fin de chaque année, le compte de la perception de l'Octroi sera remis au maire, examine et discuté en conseil municipal. Le résultat de ses délibérations sera envoyé en double expédition, par le maire, au préfet et au directeur des droits réunis. » 16. Les préfets et sous-prefets cxerceront leur survcillance sur la perception des Octrois, comme il a été pratiqué jusqu'aujourd'hui.
· » SECT. V. Dispositions générales. » Art. 17. Les expeditions et quittances relativcs aux droits d'Octroi seront timbrées dans les mêmes cas et de la même manière que celles relatives aux droits réunis. » 18. Les règlemens sur les Octrois seront exécutés comme par le passé, et notamment en ce qui touche la manière de constater et juger les contraventions, la compétence, le partage des amendes, et en général tout ce à quoi il n'est pas derogé par le présent decret. » 19 Les tarifs et règlemens continueront à être délibérés par les conseils municipaux, conformément à notre décret du 17 mai 18o9. » 2o. Ces réglemens ne pourront contenir aucunes dispositions contraires à celles de nos décrets relatifs à la perception des droits d'entrée sur les boissons ».
Mais il a été dérogé à ce décret par les deux articles suivans de la loi du 8 décembre 1814:
« 121. L'administration directe et la perception des Octrois, à compter du 1er. janvier 1815, rentreront dans les attributions des maires, sous la surveillance immédiate des sous préfets et sous l'autorité du gouvernemcnt.....
» 122. Les maires pourront, avec l'autorisation du ministre des finances , traiter de gré à gré avec la régie des impositions indirectes, pour qu'elle se charge de la perception de leurs Octrois ».
XV. La loi du 8 décembre 1814 contient encore, sur les Octrois, des dispositions ainsi conçues : « Art. 123. Les communes qui voudront supprimer leurs Octrois, en feront la demande, par l'intermediaire des sous préfets, au ministre de l'intérieur, qui autorisera la suppression, s'il y a lieu. » 124. Les moyens que les communes proposeront en remplacement des Octrois, ne pourront être admis qu'en vertu d'une autorisation formelle et nécessaire du ministre des finances. » 125. Les règlemens d'Octrois ne devront contenir aucune disposition contraire à celles relatives à la perception du droit d'entrée. » Les préposés des Octrois seront tenus, sous peine de révocation immédiate , de percevoir le droit d'entrée pour le compte du trésor public. » 126. Le prélèvement de dix pour cent, autorisé par l'art. 7 de la loi du 24 avril 18o6 sur le produit net des Octrois, continuera d'avoir lieu. » 127. Les lois. décrets et règlemens gé
neraux concernant les Octrois continueront à être exécutés en ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente ».
XVI. A ces dispositions ont succédé celles de la loi du 28 avril 1816, qui en partie ex. pliquent, et en partie abrogent ou modifient plusieurs des lois et règlemens antérieurs , concernant les Octrois. Voici comment elles sont conçues : « Art. 147. Lorsque les revenus d'une commune seront insuflisans pour ses dépenses, il pourra y être établi, sur la demande du conseil municipal, un droit d'Octroi sur les consommations. La désignation des objets imposes, le tarif, le mode et les limites de la perception, seront delibérés par le conseil municipal et régles de la même manière que les dépenses et les revenus communaux. Le conseil municipal décidera si le mode de pcrception sera la regie simple, la régie inté ressée. le bail à ferme ou l'abonnement avec la regie des contributions indirectes : dans tous les cas, la perception du droit se fera sous la surveillance du maire, du sous prefet et du prefet. » 148. Les droits d'Octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale. Il ne pourra être fait d'exceptions à cette régle que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale. » 149 Les droits d'Octroi qui seront établis à l'avenir sur les boissons, ne pourront excéder ceux qui seront perçus aux entrées des villes au profit du tresor. Si une exception à cette règle devenait nécessaire, elle ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance spéciale du roi. » 15o. Les réglemens d'Octroi ne pourront contenir aucune disposition contraire à celles des lois et réglemens relatifs aux différens droits imposés au profit du trésor. » 151. En cas de quelque infraction de la part des conseils municipaux aux régles posées par les articles prccedens, le ministre des finances, sur le rapport du directeur géneral des impositions indirectes, en referera au conseil du roi, lequel statuera ce qu'il appartiendra. » 152. Des perceptions pourront être établies dans les banlieues autour des grandes villes, afin de restreindre la fraude; mais les recettes faites dans ces banlieues appartiendront toujours aux communes dont elles seront composées. » 153. Le produit net de ces Octrois, dans toutcs les communes où il en cst perçu, sera soumis, au profit du tresor, à un prélèvement de dix pour cent, à titre de subvention, pendant la durée de la présente loi. » Il sera fait deduction, sur les produits possibles de cette retenue, du montant de la contribution mobiliaire, dans les villes où elle est remplacee par une addition à l'Octroi. » Il en sera de même du montant de l'abonnement que la régie pourrait consentir avcc les villes, en remplacement du droit de détail, en execution de l'art. 73 de la présente loi. » A compter du 1er. juillet 1816, il ne pourra être fait aucun prelèvement, soit sur les autres revenus des communes, sous quelque prétexte que ce soit , et en vertu de quelques lois et ordonnances que ce puisse être. Elles sont expressement rapportees en ce qu'elles pourraient avoir de contraire à la présente loi. » 144. Les préposés des Octrois seront tenus, sous peine de destitution, d'opérer la perception des droits établis aux entrées des villes, au profit du tresor, lorsque la régie le trouvera convenable; elle fera exercer, relativement à ces perceptions, tel genre de controle ou de surveillance qu'elle croira neces saire d'établir. » Lorsque la regie chargera de la perception des droits d'entrées des préposes commissionnés par elle, les communes seront tenues de les placer avec leurs propres receveurs dans les bureaux établis aux portes des villes. » 155. Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d'Octroi s'elèveront à 2o.ooo francs et au dessus, il pourra être etabli un préposé en chef de l'Octroi. Ce prepose sera nommé par le ministre des finances, sur la présentation du maire , approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. » Le traitement du preposé surveillant sera fixe par le ministre des finances, sur la proposition du conseil municipal, et fera partie des frais de perception de l'Octroi. » Les dispositions de cet article ne sont point applicables à l'Octroi de Paris, dont l'administration reste soumise à des règlemens particuliers. » 156. Les preposés de tout grade des Octrois seront nommes par les préfets, sur la Proposition des maires. Le directeur général des contributions indirectes pourra, dans l'intérêt du trésor, faire révoquer ceux de ces préposés qui ne rempliraient pas convcmablement leurs fonctions.
» 157. Les dix pour cent du produit des Octrois seront versés dans les caisses de la régie, aux époques qu'elle aura déterminées ; le montant de ce prélèvement sera arrête tous les mois par des bordereaux de recettes et dépenses, visés et verifies par le preposé et surveillant de l'Octroi ; le recouvrement s'en poursuivra par la saisie des deniers de l'Octroi, et même par voie de contrainte, à l'egard du receveur municipal. » 158. La régie des contributions indirectes sera autorisée à traiter de gré à gré avec les communes pour la perception de leurs Octrois ; les traités ne seront definitifs qu'après avoir été approuvés par le ministre des fiIlaIlCeS. » 159. Tous les préposés comptables des Octrois sont fixes par le ministre secretaire d'etat des finances, à raison du vingt-cinquieme brut de la recette présumee. » Le minimum ne pourra être au-dessous de 2oo francs. » Pour les Octrois des grandes villes, il sera présenté des fixations particuliéres. » Ces cautionnemens seront versés au trésor, qui en paiera l'intérêt au taux fixé pour ceux des employés des contributions indirectes ».
$. III. Questions sur les lois et règlemens rapportés dans le S. précédent.
I. 1°. Les préfets peuvent ils décerner des contraintes en matière d'Octroi, et par ce moyen, s'attribuer la connaissance du contentieux en cette partie ? 2°. Les tribunaux doivent ils s'abstenir de la connaissance du contentieux en matiére d'Octroi, lorsque l'on soutient que le droit n'est pas dû? 3°. Les préfets peuvent-ils prononcer par des arrêtés en forme de réglement, sur les questions qui s'elevent sur l'application du tarif ? La première de ces questions est décidee pour la négative, par un décret du 1o novembre 18o7, dont voici la teneur : « Sur le rapport de notre grand juge, ministre de la justice , » Vu l'arrêt de la cour de justice criminelle et spéciale du département de..., du 24 vendémiaire an 14, duquel il résulte 1°. que, dans le cours de l'an 9, jusqu'à l'an 1o, il a été enlevé du port des coches de..., à l'aide de faux laissez-passer, treize mille quatre cent trente-un hectolitres quatre-vingt-dixhuit litres de vin, ce qui a produit un desicit de 88,731 francs 57 centimes, au préjudice de la recette de l'Octroi; 2°. que le sieur Lemoine, ainé, marchand de vin , a enlevé des ports, à l'aide de ces faux laissez-passer, onze cent vingt-deux hectolitres vingt-un litres de vin, produisant, en droits d'Octroi, la somme de 74o6 francs 58 centimes ; » Vu la contrainte décernée par le préfet du département de...., le 2o mai 18o6, contre le sieur Lemoine, à l'effet de l'obliger à acquitter les droits dont il a été déclaré debiteur envers la régie; vu l'opposition à cette contrainte, formée par le sieur Lemoine; » Vu l'assignation donnée par le sieur Lemoine, aux anciens régisseurs intéressés de l'Octroi de..., de comparaitre à l'audience de référé du tribunal civil de...., pour voir dire que défenses seront faites de mettre ladite contrainte à exécution ; » Vu l'arrêté du préfet du département de..., du 27 août 18o6, qui a élevé le conflit, attendu 1°. qu'on ne saurait lui contester le droit de décerner des contraintes en matièré d'Octroi, puisque ce droit résulte de l'art. 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du 18 germinal an 11, rendu en exécution des lois des 27 vendémiaire an 7 et 5 ventôse an 8; 2°. qu'en matière d'Octroi, l'autorité judiciaire n'a droit de connaitre que des contestations sur les procès-verbaux de saisie, contravention et confiscation, et ce, Par voie de police correctionnelle, aux termes des lois précitées ; » Considérant, sur le premier point, que le droit de décerner des contraintes, accordé par l'arrêté du ministre de l'intérieur, du 18 germinal an 11, aux régisseurs intéressés de l'Octroi, ne peut s'étendre au préfet, puisque ces contraintes sont essentiellement soumises à l'examen de l'autorité judiciaire ; et que les actes émanes du préfet, sont hors de la compétence et de la discussion des tribunaux ; » Considérant, sur le second point, qu'il est de règle que les tribunaux connaissent des difficultés relatives au recouvrement de l'impôt indirect; que ce principe est confirmé par les lois particulières aux Octrois, puisque l'art. 9 de la loi du 27 vendémiaire an 7 porte que les contestations qui s'élèveront, soit sur l'application du tarif, soit sur la quotité des droits exigés par le receveur, seront portées par devant le tribunal de police; qu'aux termes de cet article, les tribunaux sont juges de la difficulté élevée par le sieur Lemoine, qui refuse d'acquitter les droits exigés de lui ; » Vu l'avis de notre commission du contentieux ; » Notre conseil d'état entendu , nous avons décrctc et décrétons ce qui suit :
» Vu l'art. 13 de la loi du 27 frimaire an 8....., » Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 13, ci-dessus rapportees, les juges de paix doivent connaitre de toutes les contestations relatives à l'Octroi, soit qu'il s'agisse de l'application du droit, soit qu'il s'agisse de sa perception ; que la cour d'appel de Metz à mis en question un point decidé par la loi ; » Notre conseil d'état entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : » Art. 1er. Les deux arrêts de la cour d'appel de Metz, du 28 juillet 18o8, qui ont renvoyé devant notre conseil d'état les contestations relatives aux droits d'Octroi de la commune de Rocroy, seront regardés comme I1OI1 a VCI1L1S. » 2. Les parties sont renvoyées devant les juges compétens pour proccder sur l'appel des jugemens rendus par le juge de paix du canton de Couvin, et par le suppléant du juge de paix du canton de Rocroy ».
La troisieme question est implicitement résolue pour la négative par les deux décrets transcrits ci-dessus : en voici d'ailleurs un du 3 novembre 18o9, qui ne laisse là-dessus aucun doute : « Sur le rapport de notre commission du contentieux, vu la requête presentee par les sieurs Bourdereau, Grenier et autres marchands de bois à Paris, pour qu'il nous plaise annuler un arrêt du prefet de...., qui déclare applicables aux bois de chauffage dit de menuise, le tarif des droits d'Octroi et l'art. 2 de notre décret du 9 juin 18o8; » Vu les lois des 27 vendémiaire an 7, 2 vendémiaire et 17 frimaire an 8, les tarifs de l'Octroi de la ville de...., ainsi que le reglement sur les Octrois, décrete le 27 du mois de mai dernier ; » Considérant, d'une part, que, si les lois et tarifs qui autorisent la perception de l'Octroi de..., étaient dans le cas d'être interprêtés, le préfet de la Seine devait se borner à en réferer à nos ministres des finances et de l'in-' terieur ; » Considerant, d'autre part, que les contribuables peuvent recourir à l'autorité judiciaire dans toutes les contestations qui viennent à s'elever sur l'application du tarif ou la quotite des droits ; » Notre conseil d'etat entendu, nous avons decréte et décrétons ce qui suit : » L'arrêté du préfet de...., en date du 18 septembre 18o8, est annulé, et les requérans sont renvoyés devant les tribunaux compétens pour le jugement de toute question relative aux droits qu'ils ont acquittes ». A^. ci-aprés, n°. 4.
II. 1°. Quel est le taux de l'amende à laquelle doivent être condamnés les contrevenans aux droits d'Octroi ? 2°. Est-il nécessaire que les procès-verbaux de contravention soient dressés par plusieurs préposés ? 3°. La preuve testimoniale est-elle admissible contre ces procès-verbaux ? 4°. Ces procès-verbaux sont-ils soumis aux formes établies, soit pour les anciens Octrois par l'ordonnance de 1687, soit pour les droits de douanes par la loi du 9 floréal an 7 ? 5°. La nullité d'un procès-verbal entrainet-elle l'absolution du prévenu, lorsque d'ailleurs la contravention est constante ? Voici ce que contient, sur ces questions, une lettre circulaire du ministre de la justice, du 14 germinal an 1o : « Il s'est introduit dans la jurisprudence des tribunaux, en matiére d'Octrois, quel
ques erreurs qu'il importe essentiellement de reformer, autant pour établir l'uniformité si désirable dans les décisions de la justice, que pour assurer la perception d'un genre de contribution dont le produit est consacré au soulagement des malheureux. » Les législateurs, en établissant des Octrois municipaux de bienfaisance, avaient d'abord pensé qu'une amende du double droit serait un frein suffisant contre la fraude; mais l'experience fit bientot connaitre, par la multiplicité des contraventions qui se commirent, qu'il fallait une peine plus forte pour empêcher les tentatives et arrêter les eflorts de la cupidité. En conséquence, et par la loi du 27 frimaire an 8 qui crée de nouveaux Octrois, il fut dit que l'amende serait egale à la valeur de l'objet soumis au droit d'Octroi. » Cette augmentation dans la quotité de l'amende, n'est pas, comme l'ont pensé quelques tribunaux, exclusivement applicable aux Octrois creés par la loi du 27 frimaire an 8. » Cette loi elle-même la rend commune à tous les Octrois qui ont été établis depuis et qui pourront l'être à l'avenir, puisqu'elle porte, art. 2, que les Octrois qui seront etablis à l'avenir, seront organisés conformément à ses dispositions. » Et la loi du 5 ventose an 8, en autorisant, d'une part, les conseils municipaux à faire des projets de tarifs et de règlemens pour les Octrois municipaux, et en statuant, d'une autre part, que la perception et l'emploi se feront conformément aux dispositions générales des lois des 19 et 27 frimaire précédent, a nécessairement autorisé ces conseils municipaux à convertir, dans leurs réglemens, l'amende du double droit précédemment établie, en une amende égale à la valeur de l'objet soumis au droit d'Octroi. » Ainsi, les tribunaux ne doivent aujourd'hui prononcer que l'amende égale à la valeur de l'objet saisi, en se fixant, à l'égard des Octrois établis par la loi du 27 frimaire an 8, ou postérieurement à cette loi, sur les art. 2 et 11 de cette même loi : et par rapport aux Octrois établis antérieurement, sur les règlemens de l'autorité administrative auxquels les lois des 27 frimaire et 5 ventôse an 8 donnent force de loi. » Ils ont cependant, dans ce dernier cas, à vérifier si les réglemens sont revêtus ainsi que l'exige l'art. 2 de la loi du 5 ventose an 8, soit de l'autorisation du ministre de l'intérieur, qui, aux termes de l'arrêté des consuls du 13 thermidor suivant, doit être provisoirement considérée comme décision du gouvernement : car, jusqu'à ce que ces sortes de règlemcns

References: Art. 1
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 17
 Art. 123
 Art. 147
 Art. 1
 art. 2
 art. 2