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Timestamp: 2018-04-22 16:58:13+00:00

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1 R.G.N le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant, représenté.par Me Witmeur A., avocat à Bruxelles; Contre: Maître DUPONT Roland, Avocat, dont les bureaux sont établis rue de l'industrie, 42 à 1040 BRUXELLES, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SPRL SANIDRAC ; Intimé, représenté par Me Dupont R., avocat à Bruxelles; "* "* La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant: Vu le Code judiciaire; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
2 R.G.N e feuillet. Vu la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail; Revu notre arrêt d'avant dire droit du 3 mai 2006 ; Vu: les conclusions, les conclusions additionnelles et les secondes conclusions additionnelles après réouverture des débats de Monsieur Roland DUPONT, avocat, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL SANlDRAC, déposées au greffe de la Cour du travail respectivement le 12 juin 2006, le 5 septembre 2006 et le 24 octobre 2006 ; les conclusions et conclusions additionnelles après réouverture des débats de Monsieur Maurice C déposées au greffe de la Cour du travail respectivement le 18 août 2006 et le 6 octobre 2006 ; Entendu les parties à l'audience publique du 7 novembre 2006 ; Vu les pièces déposées par la partie appelante. L L'arrêt d'avant dire droit. Aux termes de l'arrêt prononcé le 3 mai 2006, cette Cour a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de débattre «de l'incidence de l'introduction (tardive au regard de l'article 62 de la loi sur les faillites mais tout à fait dans le délai d'un an de l'article 15 de la loi sur les contrats de travail) de la déclaration de créance produite par Monsieur C : au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles le 5 novembre 2001.». II. La position de l'appelant. ILl. Monsieur C. soutient, à titre principal, que la déclaration de créance qu'il a faite le 5 novembre 2001 a valablement interrompu la prescription de l'article 15 de la loi sur les contrats de travail. Il admet que cette déclaration de créance a été déposée après le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite mais la seule conséquence, selon lui, de ce dépôt tardif, est qù'il ne pouvait, à ce stade, pas participer aux distributions éventuelles faites par le curateur, sauf à comparaître volontairement dans le délai de trois ans visé à l'article 72, alinéa 3 de la loi sur les faillites, ce qu'il a fait.
3 ., R.G.N e feuillet. Il considère,éh'ê'onséquence, quebi'e~ que déposée après la date prévue pour le dépôt des créances, sa déclaration de créance du 5 novembre 2001 n'en constitue pas moins un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil puisque, par le dépôt de sa créance au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, ila clairement manifesté sa volonté d'obtenir le paiement des sommes dues à la suite de la rupture de son contrat de travail. Il ajoute que le dépôt de sa déclaration de créance au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles' le 5 novembre 2001 répond à la condition de l'article 2244 du Code civil, en sorte que la prescription visée à l'article 15 de la loi sur les contrats de travail est interrompue. En effet, dans sa déclaration de créance, Monsieur C a précisé de manière très claire sa demande portant sur le paiement: d'arriérés de rémunération (14 jours), de l'indemnité compensatoire de préavis (équivalente à 17 mois de rémunération),, du double pécule de vacances et de la prime de fin d'année A titre subsidiaire, Monsieur C invoque la renonciation par le curateur à invoquer la prescription de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, renonciation résultant de la lettre du curateur du 30 septembre 2002, par laquelle le curateur propose l' àdmission de la créance par comparution volontaire, sans formuler de réserve quant à la prescription éventuelle d'une partie de la créance Dans ses conclusions additionnelles après réouverture des débats, Monsieur C. introduit tin moyen nouveau: suivant A. ZENNER «( Dépistage, Faillites et concordats», Larcier, p. 601), la déclaration de créance est une sommation adressée, aux curateurs en vue de l'admission au passif de la faillite; lorsqu' eije est contestée, elle est assimilée à une demande en justice et vaut citation; la déclaration de créance a été introduite le 5 novembre 2001 et a été contestée par le curateur dans son courrier du 30 septembre 2002, soulevant son caractère tardif; la Cour a fixé le point de départ du délai de prescription au 26 octobre 2001 ; ce délai a donc été valablement interrompu le 30 septembre 2002 par la contestation de la créance par le curateur, contestation qui doit être assimilée à une demande en justice.
4 \ " R.G.N e feuillet. 1.. III. Position de l'intimé a.a. IILI. Le curateur rappelle, tout d'abord, la procédure de déclaration de créance telle qu'elle était organisée par la législation applicable à l'époque des faits: - avant la clôture du PV de vérification des créances (article 62 de la loi sur les faillites), la déclaration se dépose sans autre formalité au greffe du tribunal de commerce. Lors de la vérification, soit la créance est admise et le PV, qui en fera mention, vaut jugement d'admission; soit elle est contestée et le Tribunal rendra un jugement; - après la clôture de ce PV (article 72 de la loi sur les faillites), le créancier doit agir en admission de créance et donc assigner en admission ou comparaître volontairement. La créance sera ou non admise par jugement rendu par le Tribunal de commerce. La déclaration de créance déposée avant la clôture du PV de vérification des créances vaut citation en justice et, par conséquent, interrompt la prescription. Une simple lettre adressée au greffe après la clôture du PV de vérification créances n'a pas cet effet. des III.2. Le curateur estime que l'appelant ne peut conclure et plaider que sur l'objet de la réouverture des débats et demande, dès lors, à la Cour de rejeter la thèse développée à titre subsidiaire par Monsieur C, selon laquelle le curateur aurait renoncé à la prescription en acceptant de comparaître volontairement en vue de l'admission de la créance. Pour autant que de besoin, le curateur renvoie aux conclusions avant la réouverture des débats sur ce point. qu'il a prises IV. Décision de la Cour. IV.I. La Cour a décidé, dans son arrêt d'avant dire droit du 3 mai 2006, que le point de départ de la prescription de l'action née du contrat de travail est le 26 octobre 2001, date à laquelle Monsieur C a été fixé sur le sort de son contrat de travail suite à la faillite, avec reconnaissance par le curateur de son droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 17 mois de rémunération.
5 ,':;"~;;~~';-~~~i:\~;~"":,~-}'--~":'~i..,~t!;~\~i~~.~:\~: '1,1::,"')'''" ;'1":\,.,; '< <C:V _,":'",',.' i R.G.N 46.S78 Se feuillet. L'action en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis devait donc en toute hypothèse'être'inttoduite lulpms'lard dans le délai d'un an à compter du 26 octobre 200 I. IV.2. IL est généralement admis par la jurisprudence que la. déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite constitue un acte interruptif à l'égard de la masse et à l'égard du failli. La Cour s'est donc interrogée sur la question de savoir si la déclaration de créance déposée le 5 novembre 2001 (dans le délai d'un an de l'article 15 de la loi sur les contrats de travail) par Monsieur C louvait être considérée comme un actejnterruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil. A bon droit la partie intimée q.q. plaide que la déclaration de créance n'interrompt la prescription que parce qu'elle vaut citation en justice. Or, pour valoir citation en justice, la déclaration de créance doit avoir été introduite avant la clôture du PV de vérification des créances (article 62 de la loi sur les faillites) : soit elle est admise lors de la vérification des créances et mention en est faite au PV, ce qui équivaut à une décision d'admission; soit elle est contestée et cette contestation est assimilée à une demande en justice. En l'espèce, la déclaration de créance adressée par courrier du 5 novembre 2001, soit après la clôture du PV de vérification des créances, ne vaut pas citation puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun enregistrement au greffe et n'a été suivie d'aucune fixation pour plaidoirie ni d'aucun jugement d'admission ou &~d. Une déclaration de créance au passif de la faillite, qui ne soumet pas une action à la justice, ne peut constituer une interruption de la prescription au sens de l'article 2244 du Code civil. IV.3. Le procès-verbal de comparution volontaire, par lequel les parties, conformément à l'article n,alinéa 3 de la loi sur les faillites telle qu'en vigueur à l'époque, ont introduit l'action en admission de créance devant le Tribunal de commerce de Bruxelles, a été dressé le 29 octobre Cette demande tendant à faire reconnaître en justice les droits de Monsieur C. suite à la rupture de son contrat de travail, constitue incontestablement un acte interruptif de prescription. Toutefois, elle ne peut interrompre qu'une prescription toujours en cours et non une prescription déjà acquise. A la date du 29 octobre 2003, la demande tendant au paiement de l'indemnité compensatoire de préavis était prescrite et ne pouvait, dès lors, plus être
6 R.G.N e feuillet. valablement interrompue (les autres chefs de demandes, qui n'étaient pas prescrits, ont été admis). IVA. n ne peut être déduit des termes de la lettre du 30 septembre 2002 du curateur que celui-ci aurait entendu renoncer à la prescription de l'action relative à l'indemnité de préavis résultant de l'article 15 de la loi sur les contrats de travail. Le fait de comparaître volontairement n'implique aucune renonciation de sa part à invoquer ensuite la prescription. IV.5. En conclusion, l'appel doit être déclaré non fondé. PAR CES MOTIFS, LACOUR, Statuant après un débat contradictoire, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Statuant en prosécution de cause, Dit l'appel non fondé, En déboute Monsieur Marcel C Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne l'appelant aux dépens des deux instances non liquidés à ce jour pour l'intimé q.q. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4" chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le cinq décembre deux mille six, où étaient présents: L. CAPPELLINI Conseiller y. GAUTHY Conseiller social au titre d'employeur O. VANDUEREN Conseiller social au titre d'employé
7 R.G.N e feuillet. _ ".,'" C. HARDY Greffier adjoint ~f">' C.HARDY UTHY L. CAPPELLINI
8 ,./ r J f""..~~. ~t,.,.'~ \ " ",.:' 1,
. DROIT'DU TRAVAIL - contestation employé 1 ouvrier Arrêt contradictoire Définitif. ... Carine, avocat à 1050 BRUXELLES, Rue du Prince Royal, 85.
Rép. n"2013/.ii1, R. G. N"20lllAB/615 le feuillet. COUR DUTRA VAILDE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013 2ème Chambre. DROIT'DU TRAVAIL - contestation employé 1 ouvrier Arrêt contradictoire

References: l'article 62
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 72
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 15
 l'article 24