Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-09-2012-6B_211-2012
Timestamp: 2016-10-22 05:32:53+00:00

Document:
6B_211/2012 (07.09.2012)
6B_211/2012
X.________, repr�sent� par Me Jo�l Desaules, avocat,
2. Y.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat,
G�stion d�loyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP); arbitraire;
droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 23 f�vrier 2012.
Par jugement du 10 mai 2010, le Tribunal du district du Locle a condamn� X.________ pour abus de confiance et gestion d�loyale � une peine de 120 jours-amende � 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et � une amende de 1000 fr., la peine privative de libert� de substitution faute de paiement �tant fix�e � 10 jours.
Par arr�t du 23 f�vrier 2012, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a partiellement admis le recours form� par X.________. Elle a r�form� le jugement en ce sens que X.________ a �t� acquitt� du chef d'accusation d'abus de confiance, condamn� pour gestion d�loyale qualifi�e, la peine �tant confirm�e et elle a renvoy� la cause � l'autorit� de premi�re instance pour qu'elle statue sur le sort des biens s�questr�s.
En bref, il ressort les faits suivants de l'arr�t attaqu� et du jugement de premi�re instance auquel se r�f�re la cour cantonale.
X.________ a �t� employ� pendant 25 ans au service du groupe Z.________. Entre le mois de mai 1995 et le mois de juillet 1999, date de sa d�mission, il a occup� le poste de directeur g�n�ral de l'entreprise Y.________ S.A., soci�t� du groupe Z.________ et principale entreprise suisse � produire des mouvements horlogers. Pendant son d�lai de cong� entre le mois d'ao�t 1999 et le mois de f�vrier 2000, X.________ a �t� d�plac� � un poste diff�rent dans une autre soci�t� du groupe.
Lorsque X.________ �tait directeur de Y.________ S.A., il n'a pris aucune disposition pour que les secrets techniques et commerciaux de cette soci�t� ne soient pas divulgu�s par les employ�s. Une feuille de calcul comportant des informations techniques permettant de fabriquer un spiral au niveau industriel a ainsi �t� remise, par l'interm�diaire d'un tiers, � un concurrent de Y.________ S.A. En outre, au printemps 1999, X.________ a lui-m�me fait transmettre, par l'interm�diaire de l'un de ses employ�s, les plans de fonctionnement de deux calibres � une soci�t� concurrente. Il s'est �galement fait remettre, au mois de juin 1999, par une employ�e, une feuille de calcul comportant des informations techniques permettant de fabriquer un spiral au niveau industriel et l'a conserv�e chez lui sous forme informatique. Une copie de la feuille de calculs a �t� retrouv�e sur plusieurs CD-Rom et sur l'ordinateur de X.________ lors de la perquisition effectu�e chez lui par la police dans le cadre de l'enqu�te p�nale.
Une expertise technique a �t� ordonn�e par l'autorit� d'instruction. Il en ressort qu'en 1999, Y.________ S.A. �tait la seule entreprise � poss�der la � formule magique � ayant trait au calcul du spiral. Les donn�es relatives � cette formule figuraient sur la feuille de calculs retrouv�e chez X.________. Elles constituaient des secrets techniques et commerciaux. La connaissance de ces donn�es pouvait conf�rer un avantage �norme �tant donn� que, sans la formule, le calcul de la confection d'un organe r�glant pouvait prendre des ann�es et n�cessitait de faire appel � des personnes d'exp�rience dans le domaine horloger ma�trisant la physique et les math�matiques. L'expert a soulign� que son examen lui avait donn� � penser que la confidentialit� au sein de l'entreprise n'avait pas �t� respect�e.
Le 1er juillet 1998, le manuel du collaborateur du groupe Z.________ est entr� en vigueur. Il pr�voyait notamment l'obligation pour tout collaborateur de d�truire les supports de donn�es devenues inutiles et l'engagement de n'emporter, � son d�part, aucun document, dossier, dessin, rapport ou autre pi�ce concernant l'employeur, ses filiales et sa soci�t� m�re.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � sa r�forme en ce sens qu'il est acquitt� de toute infraction et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
1.1 La cour cantonale a d�finitivement tranch� la question de la culpabilit� du recourant et de la peine. Elle a toutefois renvoy� la cause � l'autorit� de premi�re instance pour qu'elle statue sur le sort des objets s�questr�s. La question de la culpabilit� et de la peine ne d�pend pas du sort des biens s�questr�s, d�s lors qu'il aurait pu �tre statu� sur ces questions sans m�me que de tels biens n'existent. La culpabilit� et la peine constituent les objets principaux du proc�s, le sort des biens s�questr�s n'�tant qu'un accessoire de l'affaire. A ce titre, elles ne forment pas des questions pr�alables qu'il faudrait trancher avant de statuer sur l'objet m�me du proc�s, puisqu'elles constituent cet objet m�me. La d�cision cantonale est donc une d�cision partielle au sens de l'art. 91 LTF et le recours est recevable � ce titre.
Le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu. Il n'aurait pas eu la possibilit� de se d�terminer sur l'application de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, d�s lors que le dessein d'enrichissement ill�gitime n'avait �t� examin� par l'autorit� de premi�re instance qu'en rapport avec l'abus de confiance et non la gestion d�loyale.
2.1 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'�tre entendu consacr� par l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi �tre d�duit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont � cet �gard pas de port�e distincte. Il implique que le pr�venu connaisse exactement les faits qui lui sont imput�s (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'emp�che pas l'autorit� de jugement de s'�carter de la qualification juridique retenue dans la d�cision de renvoi ou l'acte d'accusation, � condition toutefois que les droits de la d�fense soient respect�s (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accus� est condamn� pour une autre infraction que celle vis�e dans la d�cision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu �gard � l'ensemble des circonstances d'esp�ce, s'attendre � cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de d�fense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).
2.2 L'invocation de ce moyen ainsi que, de mani�re g�n�rale, de ceux d�duits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), circonstanci�e (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105).
2.3 Le recourant ne soutient pas avoir �t� condamn� pour des faits ne faisant pas l'objet de l'acte d'accusation ou que l'autorit� pr�c�dente s'en serait �cart�e. Il ne tente pas non plus de d�montrer que le droit cantonal de proc�dure, qui r�glait exclusivement cette question avant l'entr�e en vigueur du CPP, interdisait la reformatio in pejus et que l'autorit� pr�c�dente aurait viol� cette garantie. Il conteste uniquement ne pas avoir pu se d�terminer sur la qualification juridique. Ce grief est insuffisamment motiv� au regard des exigences accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Il incombait au recourant d'expliquer en quoi il ne pouvait pas s'attendre � la qualification juridique retenue. Son grief est irrecevable.
Au demeurant, il ressort du jugement de premi�re instance (p. 1) que le recourant a �t� renvoy� devant l'autorit� de premi�re instance � en application des articles 138, 139, �v. 143, 158 ch. 1 et 2 CP �. D�s lors que le recourant avait �t� renvoy� pour l'ensemble du ch. 1 de l'art. 158 CP et qu'il avait �t� condamn� pour abus de confiance, infraction n�cessitant un dessein d'enrichissement ill�gitime, il pouvait s'attendre � ce que cette circonstance aggravante soit retenue � son encontre s'agissant de la gestion d�loyale.
Le recourant invoque une violation de l'art. 158 CP � laquelle il m�le l'invocation du principe de l'interdiction de l'arbitraire.
3.1 Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va diff�remment que si le fait a �t� �tabli en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Ce moyen d'ordre constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), circonstanci�e (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 c. 5.1 p. 356 et r�f�rences cit�es).
3.2.1 Conform�ment � l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de g�rer les int�r�ts p�cuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura port� atteinte � ces int�r�ts ou aura permis qu'ils soient l�s�s sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (al. 1); si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, le juge pourra prononcer une peine privative de libert� de un � cinq ans (al. 3). Cette infraction suppose la r�union de quatre conditions: il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait viol� une obligation lui incombant en cette qualit�, qu'il en soit r�sult� un pr�judice et qu'il ait agi intentionnellement (les conditions �tant identiques que sous l'empire de l'art. 159 aCP, la jurisprudence y relative reste pertinente; ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192).
3.2.2 Le devoir de gestion implique que l'auteur occupe une position de g�rant. Seul peut avoir une telle position celui qui dispose d'une ind�pendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126; 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192). Il faut cependant que le g�rant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192).
3.2.3 Pour qu'il y ait gestion d�loyale, il ne suffit pas que l'auteur ait �t� g�rant, ni qu'il ait viol� une quelconque obligation de nature p�cuniaire � l'endroit de la personne dont il g�re tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion d�loyale et la d�finition l�gale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a viol�e soit li�e � la gestion confi�e (ATF 120 IV 190 consid. 2b, p. 193; 105 IV 307 consid. 3 p. 312 s.). Ces obligations s'examinent au regard des dispositions l�gales et contractuelles applicables, des �ventuels statuts, r�glements internes, d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, buts de la soci�t� et usages sp�cifiques de la branche (arr�t 6B_473/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.2.2; 6B_66/2008 du 9 mai 2008 consid. 6.3.3).
3.3 Le recourant conteste avoir viol� son devoir de gestion et de sauvegarde, pr�tendant que le contenu de ce dernier n'aurait pas pu �tre d�fini avec certitude.
3.3.1 Le recourant occupait le poste de directeur de l'intim�e. A ce titre, il avait une position de g�rant (cf. ATF 129 IV 124 consid. 3.1 in fine p. 126). En sa qualit� de directeur d'une soci�t� anonyme, il avait le devoir de sauvegarder les int�r�ts patrimoniaux de cette derni�re (cf. ATF 105 IV 307 consid. 3a p.313). S'agissant d'une entreprise horlog�re, il avait le devoir de pr�server les secrets de fabrication de la soci�t�, d'autant plus qu'en l'esp�ce, ce secret n'�tait d�tenu, � l'�poque des faits, que par l'intim�e. Il constituait ainsi un �l�ment important du patrimoine de la soci�t�. En application du manuel du collaborateur du groupe Z.________, il avait �galement l'obligation de d�truire tout support de donn�es devenues inutiles et de n'emporter aucun document ou pi�ce de son employeur.
3.3.2 S'agissant de la violation des devoirs du recourant, la cour cantonale a retenu que la feuille de calcul du spiral avait �t� remise � un tiers et que ce dernier l'avait lui-m�me transmise � un concurrent de l'intim�, alors que le recourant �tait directeur de l'intim�e. Elle a �galement retenu qu'au printemps 1999, le recourant avait transmis les plans de fonctionnement de deux calibres � un tiers, que des formules de calculs du spiral avaient �t� retrouv�es chez le recourant. Elle a soulign� que ces donn�es relevaient du secret de fabrication, que le recourant en avait ou tout au moins aurait d� en avoir conscience et qu'il n'avait pas mis en ?uvre de proc�dure propre � �viter ces transferts. Elle a en outre relev� que le manuel du collaborateur du groupe Z.________ �tait en vigueur au moment des faits. Ces constatations de fait lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne d�montre pas en quoi elles seraient arbitraires. Sur la base de ces �l�ments, la cour cantonale pouvait admettre, sans m�conna�tre le droit f�d�ral, que le recourant avait viol� ses devoirs de gestion.
3.4 Le recourant conteste avoir caus� un dommage � l'intim�e.
D�terminer l'existence et la quotit� du dommage est une question de fait (ATF 132 III 564 consid. 6.2 p. 576). Le Tribunal f�d�ral est donc li� par le constat de l'existence d'un dommage par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve d'�tablissement arbitraire des faits. A cet �gard, le recourant se contente de contester l'existence du dommage sans autre explication. Ce grief est insuffisamment motiv� au regard des exigences accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF et, partant, irrecevable.
Le recourant ne pr�tend pas que la notion juridique du dommage aurait �t� m�connue (sur la notion juridique du dommage: cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question qui n'est plus discut�e devant le Tribunal f�d�ral.
3.5 Le recourant conteste la circonstance aggravante du dessein d'enrichissement ill�gitime.
3.5.1 La question de savoir ce qu'une personne a su, voulu, envisag� ou accept�, de m�me que la d�termination de ses mobiles et de son but, rel�vent de l'�tablissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).
Le dessein d'enrichissement ill�gitime peut �tre r�alis� par dol �ventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34).
3.5.2 Le recourant rel�ve que sa condamnation pour gestion d�loyale concerne le fait de n'avoir pas pris, lorsqu'il �tait directeur de l'intim�e, de mesures appropri�es pour �viter d'�ventuels transferts de technologie. Selon lui, la cour cantonale ne pouvait par cons�quent pas retenir un dessein d'enrichissement ill�gitime, sur la base de ce qui s'est pass� au moment de son licenciement.
3.5.3 Contrairement � ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne s'est pas uniquement fond�e sur l'entretien avec son employeur au moment du licenciement pour retenir le dessein d'enrichissement ill�gitime, mais elle a utilis� cet �l�ment comme un indice. Elle a �galement retenu que le recourant savait que les donn�es �taient sensibles. Il ne d�montre ni ne soutient qu'il �tait arbitraire de retenir qu'en qualit� de directeur d'une entreprise horlog�re ayant par ailleurs travaill� 25 ans dans le domaine, il connaissait la valeur des donn�es en question tout au long de son mandat (cf. arr�t attaqu� p. 6). La cour cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir dans ces conditions que le recourant, en permettant que des informations d'une tr�s grande valeur soient transmises � un concurrent, savait que ce dernier s'en trouverait avantag�. La facilitation d'une activit� commerciale ou professionnelle r�alise l'intention d'enrichissement (cf. ATF 114 IV 133 consid. 2b p. 137; arr�t 6B_446/2011 du 27 juillet 2012 consid. 5.4.2 in fine). A tout le moins par dol �ventuel, le recourant a donc agi avec le dessein de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime. Le grief doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
3.6 Au vu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en reconnaissant le recourant coupable de gestion d�loyale qualifi�e. Le recourant ne conteste par ailleurs pas la peine inflig�e.

References: art. 32
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine