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Timestamp: 2016-10-24 09:03:39+00:00

Document:
5C.214/2001 (13.11.2001)
5C.214/2001
Mme Nordmann, juges. Greffi�re: Mme Revey.
V.________, d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Henri Carron, avocat � Monthey,
L'assurance X.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Gu�rin de Werra, avocat � Sion;
A.- V.________ �tait photographe ind�pendant � Monthey.
Le 7 septembre 1990, il a sign� une proposition, �tablie par l'assurance X.________, d'une assurance maladie collective perte de salaire pour lui-m�me et son personnel. La proposition a �t� accept�e.
Sous la rubrique "personnes et prestations � assurer", la proposition d�signait V.________ au titre d'assur�, selon un salaire annuel conventionnel de 48'000 fr., l'allocation journali�re en cas d'incapacit� de travail �tant fix�e � 80% du salaire apr�s un d�lai d'attente de 14 jours et � 100% apr�s un d�lai d'attente de 30 jours.
Les conditions g�n�rales du contrat d'assurance (CGA), r�dig�es par l'assurance X.________, comportaient � leur chapitre III (intitul� "prestations de la compagnie; allocation journali�re en cas d'incapacit� de travail") un article 9 dont les alin�as 3 et 4 pr�voyaient ce qui suit:
"3Si l'assur� est au b�n�fice des prestations de
l'assurance invalidit� f�d�rale (AI) ou de l'assurance
militaire f�d�rale (AMF), la compagnie verse la part de
salaire non couverte par ces institutions, mais au maximum
l'allocation journali�re assur�e. Les �ventuelles
r�ductions op�r�es par l'AI ou l'AMF n'augmentent pas
les obligations de la compagnie.
4Lorsque l'AI ou l'AMF versent leurs prestations
avec effet r�troactif ou que l'assur� avertit tardivement
la compagnie qu'il b�n�ficie de telles prestations,
l'assur� est tenu de restituer � la compagnie la part
des allocations journali�res qui d�passe le salaire
effectivement perdu compte tenu des prestations de l'AI
ou l'AMF.. "
Par ailleurs, les conditions g�n�rales distinguaient l'allocation journali�re variable, qui s'exprimait en pour-cent du salaire (art. 11 CGA), de l'allocation journali�re fixe (art. 13 CGA). La premi�re �tait calcul�e d'apr�s le salaire auquel l'assur� aurait eu droit dans l'entreprise d�clar�e, s'il �tait capable de travailler (art. 12 al. 1 CGA); quant au preneur, seul le salaire convenu avec la compagnie �tait d�terminant (art. 12 al. 4 CGA).
B.- Atteint dans sa sant�, V.________ a pr�sent� une incapacit� totale de travail, qui a conduit l'assurance X.________ � lui verser des allocations journali�res pour la p�riode du 1er ao�t 1993 au 23 ao�t 1994.
Le 16 septembre 1993, V.________ a sollicit� le b�n�fice d'une rente enti�re AI, ce qui lui a �t� accord� d�s le 1er ao�t 1993 par d�cision du Tribunal cantonal des assurances du Valais. L'assurance X.________ l'a alors requis de restituer la totalit� de ses prestations. Face au refus de l'int�ress�, elle a ouvert action devant le juge de district de Monthey.
Soutenant que les allocations journali�res re�ues relevaient d'une assurance de sommes qui n'exigeait pas leur restitution, V.________ s'est oppos� � l'action.
C.- Par arr�t du 20 juin 2001, le Tribunal cantonal du Valais, auquel le juge de district avait transmis le dossier, a partiellement admis l'action et condamn� V.________ � verser � la demanderesse la somme de 28'747 fr. plus accessoires.
A l'appui de leur jugement, les juges cantonaux ont estim� qu'en obligeant l'assur� � restituer � l'assurance "la part des allocations journali�res qui d�passe le salaire effectivement perdu compte tenu des prestations de l'AI", l'art. 9 al. 4 CGA entendait limiter le cumul � la perte effective et visait � �viter l'enrichissement de l'ayant droit d�coulant de la double assurance. Lorsqu'il s'agissait d'un ind�pendant, comme en l'esp�ce, la mesure de cet enrichissement �quivalait � la diff�rence entre le cumul des prestations des deux assurances et le r�sultat effectif de l'exploitation en relation avec celui que l'int�ress� aurait r�alis� sans incapacit� de travail, soit en l'occurrence 28'747 fr. plus accessoires.
D.- Contre cet arr�t, V.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la demanderesse soit d�bout�e de toutes ses conclusions, avec suite des frais et d�pens, et au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Au terme de sa r�ponse, l'assurance X.________ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.- Les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent d'apr�s les conclusions de la demanderesse, auxquelles le d�fendeur s'est oppos�, une valeur nettement sup�rieure � 8'000 fr., de sorte que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 46 OJ. D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale dans une contestation civile, il est �galement recevable du chef des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.- a) Le recourant soutient qu'il b�n�ficie, en tant que patron, d'une assurance de sommes ne permettant pas d'imputer les versements de l'AI des prestations de l'intim�e. En particulier, il rel�ve � cet �gard que l'objet assur� consiste en une somme fixe de 48'000 fr., soit un salaire conventionnel totalement �tranger � la notion de "salaire effectivement perdu" pr�vue par l'art. 9 al. 4 CGA. Par ailleurs, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir estim� que les CGA autorisent l'imputation des prestations dans le cas d'un revenu conventionnel assur�, alors qu'elles laissent planer un doute � ce propos, qui doit lui profiter en vertu du principe "in dubio contra stipulatorem". Enfin, le recourant affirme que le Tribunal cantonal a commis une inadvertance manifeste en ne tenant pas compte de la distinction op�r�e par la police entre la prime fixe relative � son revenu et la prime variable aff�rente � son personnel.
b) Il est constant que le contrat litigieux conclu par le recourant et l'assurance intim�e est soumis � la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221. 229.1).
aa) Selon l'art. 96 LCA et la jurisprudence y relative, s'il s'agit d'une assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas � l'assureur. Il n'y a donc pas mati�re � subrogation et le l�s� peut cumuler ses pr�tentions (ATF 119 II 361 consid. 4). Cependant, l'art. 96 LCA ne s'applique, � l'instar de l'art. 72 LCA aff�rent aux assurances contre les dommages, qu'aux pr�tentions de l'assurance responsabilit� civile du tiers (Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., Berne 1995, p. 413, 3d). La loi sur le contrat d'assurance ne r�gle donc pas la concurrence entre d'autres assurances priv�es ou sociales. Dans ces hypoth�ses, c'est donc en principe le droit au cumul qui pr�vaut, sauf disposition contraire figurant dans la loi sp�ciale ou dans l'accord contractuel (ibidem, p. 413 et p. 180).
bb) En l'esp�ce, la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� (LAI; 831. 20) ne contenant aucune disposition sur le cumul de ses prestations avec celles d'une assurance priv�e, il reste � examiner si les parties elles-m�mes ont entendu exclure un tel cumul.
La cour cantonale n'a pas d�termin� la volont� r�elle des parties � ce sujet (art. 18 al. 1 CO), mais proc�d� � une interpr�tation des CGA selon le principe de la confiance (sur cette notion: ATF 126 III 375 consid. 2e/aa). Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement dans un recours en r�forme (ATF 127 III 248 consid. 3a).
L'art. 9 al. 3 et 4 CGA reproduit ci-dessus exclut d'une mani�re d�nu�e d'ambigu�t� le cumul des prestations AI avec celles de la police, d�s lors qu'il �nonce que l'assurance "verse la part de salaire non couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journali�re assur�e. " De plus, l'intitul� de son chapitre ("prestations de la compagnie, allocation journali�re en cas d'incapacit� de travail") conduit � conclure que cette disposition s'applique indiff�remment � toutes les prestations de la police. Peu importe ainsi que les allocations litigieuses rel�vent d'une assurance de sommes (fond�e sur un salaire conventionnel) ou d'une assurance contre les dommages, puisque que les CGA ne pr�voient de toute fa�on aucune exception � la prohibition du cumul.
Par ailleurs, l'accord contractuel ne contenant aucune clause ambigu� sur la question du cumul, ni le principe "in dubio contra stipulatorem" ni l'art. 33 LCA ne s'appliquent ici (cf. ATF 126 V 499 consid. 3b; 118 II 342 consid. 1a).
Quant � l'inadvertance manifeste dans la constatation des faits dont se plaint le recourant (cf. art. 63 al. 2 OJ), la motivation du recours ne permet pas de la situer, ni d'en saisir pleinement la port�e. Les �l�ments soulev�s � cet �gard, qui ressortissent � la fois au fait et au droit, sont du reste sans pertinence pour l'issue du litige, d�s lors qu'ils visent � �tayer la qualification d'assurance de sommes.
Il n'y a donc pas lieu de traiter plus avant ce grief, qui appara�t ainsi mal fond� en tant que recevable.
3.- Vu ce qui pr�c�de, le recours s'av�re mal fond� en tant que recevable et ne peut donc qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure, ce qui entra�ne la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que ceux de l'intim�e (art. 159 al. 1 OJ).
1. Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable et confirme le jugement attaqu�.
a) un �molument judiciaire de 3'000 fr.
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer � l'intim�e �
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 13 novembre 2001 RED/frs

References: art. 54
in dubio
 ATF 
in dubio
 ATF 
 art. 63