Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10917
Timestamp: 2017-10-19 08:58:29+00:00

Document:
Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016
La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnel1e. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Le Président de la République nomme les membres du Conseil dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale.
TITRE I. - Des compétences du Conseil constitutionnel
TITRE III. - De la procédure devant le Conseil constitutionnel
Article premier. - Conformément aux dispositions des articles 74, 76, 78, 83, 92 et 97 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême, sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Art. 2. - Conformément aux dispositions des articles 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 41 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République, des députés à l’Assemblée nationale et des hauts conseillers et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas.
Art. 3. - Le Conseil constitutionnel comprend sept membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président.
- les magistrats ayant exercé les fonctions de Premier président de la Cour suprême, de procureur général près la Cour suprême, de président de chambre à la Cour suprême, de premier avocat général près la Cour suprême, de président de Cour d’appel et de procureur général près une Cour d’appel ;
- les inspecteurs généraux d’Etat ;
Art. 5. - II ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil.
Le membre du Conseil nommé pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant achève le mandat de celui-ci. A l’expiration de ce mandat, il peut être nommé pour accomplir un mandat de six ans.
Art. 6. - Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil.
Art. 7. - Avant d’entrer en fonction, tout membre du Conseil constitutionnel prête serment en audience solennelle publique. Il jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Art. 8. - Le traitement et les avantages des membres du Conseil constitutionnel sont fixés par décret.
Art. 9. - Trois (3) magistrats des Cours et Tribunaux choisis par le président du Conseil peuvent, en tant que de besoin, être désignés pour assister temporairement les membres du Conseil constitutionnel. Ils sont affectés au Conseil, dans les formes prévues par le statut des magistrats, pour une durée totale qui ne peut excéder trois ans.
Art. 10. - Le président est chargé de l’administration du Conseil constitutionnel.
Art. 11. - Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière.
Art. 12. - Le Conseil constitutionnel dispose d’un règlement intérieur approuvé par décret.
- un secrétariat dirigé par un greffier en chef nommé par décret ;
- un service d’études et de documentation dirigé par un membre du Conseil nommé par ordonnance du Président du Conseil ;
- un service administratif et financier dirigé par un membre du personnel nommé par ordonnance du Président du Conseil.
Art. 14. - La procédure devant le Conseil constitutionnel n’est pas contradictoire.
Art. 15. - Sous réserve des dispositions de l’article 37 de la Constitution et 7 de la présente loi, les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à être entendus.
Art. 16. - Le recours tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution d’une loi ou d’un engagement international est présenté dans les conditions déterminées par les articles 74 et 97 de la Constitution, sous forme d’une requête adressée au président du Conseil constitutionnel.
1)	être signée par le Président de la République ou par chacun des députés ;
2)	contenir l’exposé des moyens invoqués.
Art. 17. - Le recours visé à l’article 14, présenté sous forme de requête, est déposé au Greffe du Conseil constitutionnel contre récépissé.
Art.18. - La publication de la décision du Conseil constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation de la loi et permet la ratification ou l’approbation de l’engagement international, le cas échéant après autorisation de l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l’article 96 de la Constitution.
Art. 19. - Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.
Art. 20. - Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, la loi peut être promulguée à l’exception de cette disposition, à moins qu’une nouvelle lecture n’en soit demandée.
Art. 21. - Dans les cas prévus à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours francs quand le Gouvernement déclare l’urgence.
Art. 22. - Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé.
Art. 23. - Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si l’un des membres du Conseil, temporairement empêché, est le président, le vice-président assure son intérim.
Art. 24. - Le Conseil constitutionnel rend, en toute matière, des décisions motivées.
Art. 25. - Les décisions du Conseil constitutionnel sont publiées au Journal officiel.
Art. 26. - Les contestations en matière électorale sont dispensées du ministère d’avocat et le Conseil constitutionnel statue sans frais.
Art. 27. - Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art.18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27