Source: http://Ignatieff.M@parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=noticeorder&Language=E&Mode=1&Parl=37&Ses=2&File=13
Timestamp: 2013-05-21 15:39:17+00:00

Document:
Group No. 1 -- Motions Nos. 1, 13, 14, 21, 23, 26 to 30, 42, 43, 45 and 46.
Groupe no 1 -- motions nos 1, 13, 14, 21, 23, 26 à 30, 42, 43, 45 et 46.
Group No. 2 -- Motions Nos. 4 to 6, 8 to 11, 48, 49 and 52 to 70.
Groupe no 2 -- motions nos 4 à 6, 8 à 11, 48, 49 et 52 à 70.
Group No. 3 -- Motions Nos. 71, 85, 93 and 99.
Groupe no 3 -- motions nos 71, 85, 93 et 99.
Group No. 4 -- Motions Nos. 74, 76, 78 to 80, 82, 88, 90, 91, 94 and 102 to 104.
Groupe no 4 -- motions nos 74, 76, 78 à 80, 82, 88, 90, 91, 94 et 102 à 104.
Group No. 5 -- Motions Nos. 84, 92, 96 and 98.
Groupe no 5 -- motions nos 84, 92, 96 et 98.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 3, 2003.Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 juin 2003.
Motion No. 1 -- Question put separately.Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 13 -- Question put separately.Motion no 13 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 14 -- Question put only if Motion No. 13 is negatived.Motion no 14 -- Mise aux voix seulement si la motion no 13 est rejetée. Motion No. 21 -- Question put separately.Motion no 21 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 23 -- Question put separately.Motion no 23 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 26 -- Question put separately.Motion no 26 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 27 -- Question put only if Motion No. 26 is negatived.Motion no 27 -- Mise aux voix seulement si la motion no 26 est rejetée. Motion No. 28 -- Question put only if Motion No. 27 is negatived.Motion no 28 -- Mise aux voix seulement si la motion no 27 est rejetée. Motion No. 29 -- Question put only if Motion No. 27 is negatived.Motion no 29 -- Mise aux voix seulement si la motion no 27 est rejetée. Motion No. 30 -- Question put separately.Motion no 30 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 42 -- Question put separately.Motion no 42 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 43 -- Question put separately.Motion no 43 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 45 -- Question put separately.Motion no 45 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 46 -- Question put separately.Motion no 46 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 —
June 3, 2003 — Mr. Comartin (Windsor—St. Clair), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That Bill C-7, in the Preamble, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 1 with the following:
Motion no 1 — 3 juin 2003 — M. Comartin (Windsor—St. Clair), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-7, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 1, de ce qui suit :
« efficaces qui cadrent avec leurs propres traditions et coutumes; »
Motion No. 13 —
June 3, 2003 — Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Owen (Secretary of State (Indian Affairs and Northern Development)), — That Bill C-7, in Clause 4, be amended by deleting lines 31 to 34 on page 4.
Motion no 13 — 3 juin 2003 — M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Affaires indiennes et du Nord canadien)), — Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 4.
Motion No. 14 —
June 3, 2003 — Mr. Comartin (Windsor—St. Clair), seconded by Ms. Lill (Dartmouth), — That Bill C-7, in Clause 4, be amended by replacing line 34 on page 4 with the following:
Motion no 14 — 3 juin 2003 — M. Comartin (Windsor—St. Clair), appuyé par Mme Lill (Dartmouth), — Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :
« pendant au moins trente jours avant la tenue »
Motion No. 21 —
June 3, 2003 — Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing line 12 on page 7 with the following:
Motion no 21 — 3 juin 2003 — Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« les membres d'une première nation des pouvoirs législatifs de celle-ci, notam- »
Motion No. 23 —
June 3, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-7, in Clause 7, be amended by adding after line 20 on page 8 the following:
Motion no 23 — 3 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
« (2) Le conseil met à la disposition des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve une copie du budget visé à l'alinéa (1)a) au moins quatorze jours avant sa présentation aux termes du code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte. »
Motion No. 26 —
June 3, 2003 — Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Owen (Secretary of State (Indian Affairs and Northern Development)), — That Bill C-7, in Clause 10, be amended by replacing lines 16 to 32 on page 9 with the following:
Motion no 26 — 3 juin 2003 — M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Affaires indiennes et du Nord canadien)), — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 32, page 9, de ce qui suit :
« (3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme qu'il désigne, peut évaluer la situation financière de la bande et exiger que des mesures correctives soient prises dans les cas suivants:
a) il a des motifs de croire que la situation financière de la bande s'est détériorée à un point tel que la prestation des programmes et services essentiels est compromise;
b) les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le delai prévu au paragraphe 9(3)
c) le vérificateur de la bande a refusé d'émettre une opinion, ou a émis une opinion défavorable, relativement aux états financiers de celle-ci. »
Motion No. 27 —
June 3, 2003 — Mr. Comartin (Windsor—St. Clair), seconded by Ms. Lill (Dartmouth), — That Bill C-7, in Clause 10, be amended by replacing lines 16 to 23 on page 9 with the following:
Motion no 27 — 3 juin 2003 — M. Comartin (Windsor—St. Clair), appuyé par Mme Lill (Dartmouth), — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 22, page 9, de ce qui suit :
« (3) Le conseil de la bande peut, par un texte législatif de celle-ci, autoriser une personne impartiale ou un organisme établi en vertu de l'article 18 à évaluer la situation financière de la bande et à exiger que des mesures correctives soient prises lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes devient connue : »
Motion No. 28 —
June 3, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-7, in Clause 10, be amended by replacing lines 16 to 18 on page 9 with the following:
Motion no 28 — 3 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 9, de ce qui suit :
« (3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme indépendant et impartial qu'il désigne, peut évaluer la situation financière ou autre de la bande; s'il l'estime nécessai- »
Motion No. 29 —
June 3, 2003 — Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-7, in Clause 10, be amended by replacing line 20 on page 9 with the following:
Motion no 29 — 3 juin 2003 — Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :
« re, le ministre peut exiger, à condition d'obtenir l'accord des membres de la première nation, que des mesures »
Motion No. 30 —
June 3, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 11.
Motion no 30 — 3 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion No. 42 —
June 3, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-7, in Clause 16, be amended by replacing line 23 on page 12 with the following:
Motion no 42 — 3 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :
« en son nom et la perception de droits fixés de façon raisonnable et équitable à cet »
Motion No. 43 —
June 3, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-7, in Clause 16, be amended by replacing line 35 on page 12 with the following:
Motion no 43 — 3 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 12, de ce qui suit :
« sion, ainsi que la liste des loyers des habitations appartenant à la bande; »
Motion No. 45 —
June 3, 2003 — Mr. Comartin (Windsor—St. Clair), seconded by Ms. Lill (Dartmouth), — That Bill C-7, in Clause 16, be amended by deleting lines 15 to 20 on page 13.
Motion no 45 — 3 juin 2003 — M. Comartin (Windsor—St. Clair), appuyé par Mme Lill (Dartmouth), — Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 24 à 31, page 13.
Motion No. 46 —
June 3, 2003 — Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-7, in Clause 17, be amended by replacing line 28 on page 13 with the following:
Motion no 46 — 3 juin 2003 — Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 13, de ce qui suit :
« produits dérivés d'une plante, de poissons et de la faune, à des fins »
Motion No. 4 -- Question put separately.Motion no 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 5 -- Question put only if Motion No. 4 is negatived.Motion no 5 -- Mise aux voix seulement si la motion no 4 est rejetée. Motion No. 6 -- Question put only if Motion No. 4 is negatived.Motion no 6 -- Mise aux voix seulement si la motion no 4 est rejetée. Motion No. 8 -- Question put separately.Motion no 8 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 9 -- Question put only if Motion No. 8 is negatived.Motion no 9 -- Mise aux voix seulement si la motion no 8 est rejetée. Motion No. 10 -- Question put separately.Motion no 10 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 11 -- Question put separately.Motion no 11 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 48 -- Question put separately.Motion no 48 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 49 -- Question put only if Motion No. 48 is negatived.Motion no 49 -- Mise aux voix seulement si la motion no 48 est rejetée. Motion No. 52 -- Question put separately.Motion no 52 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 53 -- Question put only if Motion No. 52 is negatived.Motion no 53 -- Mise aux voix seulement si la motion no 52 est rejetée. Motion No. 54 -- Question put only if Motion No. 53 is negatived.Motion no 54 -- Mise aux voix seulement si la motion no 53 est rejetée. Motion No. 55 -- Question put only if Motion No. 52 is negatived.Motion no 55 -- Mise aux voix seulement si la motion no 52 est rejetée. Motion No. 56 -- Question put separately.Motion no 56 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 57 -- Question put separately.Motion no 57 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 58 -- Question put only if Motion No. 57 is negatived.Motion no 58 -- Mise aux voix seulement si la motion no 57 est rejetée. Motion No. 59 -- Question put separately.Motion no 59 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 60 -- Question put only if Motion No. 59 is negatived.Motion no 60 -- Mise aux voix seulement si la motion no 59 est rejetée. Motion No. 61 -- Question put only if Motion No. 59 is negatived.Motion no 61 -- Mise aux voix seulement si la motion no 59 est rejetée. Motion No. 62 -- Question put separately.Motion no 62 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 63 -- Question put only if Motion No. 62 is negatived.Motion no 63 -- Mise aux voix seulement si la motion no 62 est rejetée. Motion No. 64 -- Question put only if Motion No. 62 is negatived.Motion no 64 -- Mise aux voix seulement si la motion no 62 est rejetée. Motion No. 65 -- Question put separately.Motion no 65 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 66 -- Question put separately.Motion no 66 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 67 -- Question put only if Motion No. 66 is negatived.Motion no 67 -- Mise aux voix seulement si la motion no 66 est rejetée. Motion No. 68 -- Question put separately.Motion no 68 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 69 -- Question put only if Motion No. 68 is negatived.Motion no 69 -- Mise aux voix seulement si la motion no 68 est rejetée. Motion No. 70 -- Question put separately.Motion no 70 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 4 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing lines 1 to 12 on page 3 with the following:
Motion no 4 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 2, et aux lignes 1 à 11, page 3, de ce qui suit :
““inspection” means the examination of any place or thing on a reserve pursuant to a band law made under section 17.1.”
« « inspection » S'entend du fait d'examiner tout lieu ou toute chose se trouvant sur une réserve, en application d'un texte législatif pris au titre de l'article 17.1. »
Motion No. 5 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing line 2 on page 3 with the following:
Motion no 5 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
“subject to regulation under a band law made pursuant to section 16 or 17” « bande pris en vertu des articles 16 ou 17 et régissant l'exercice d'activités sur »
Motion No. 6 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 3 with the following:
Motion no 6 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :
“(b) after the giving of reasonable notice to, and with the signed consent of,”
« lieu et avec l'accord signé de celle-ci. »
Motion No. 8 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing line 16 on page 3 with the following:
Motion no 8 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :
“includes a vehicle or vessel, but does not include a sacred site of a First Nation.”
« les terrestres et des navires, à l'exception des lieux sacrés aux Premières Nations. »
Motion No. 9 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing line 16 on page 3 with the following:
Motion no 9 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :
“includes a vehicle or vessel, but excludes living quarters except in relation to band laws made under paragraph 16(1)(a), (d), (e), (f), (g), (h), (i) or (m) or 17(1)(a).”
« les terrestres et des navires, mais ne vise pas les locaux d'habitation sauf en ce qui concerne les textes législatifs d'une bande pris en vertu des alinéas 16(1)a), d), e), f), g), h), i) ou m) ou 17(1)a). »
Motion No. 10 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing line 17 on page 3 with the following:
Motion no 10 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
““search” means entry into a place, after having obtained the written permission of the owner of the place, and ex-”
« dans un lieu, après avoir obtenu la permission écrite du propriétaire, pour examiner celui-ci ou toute »
Motion No. 11 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 2, be amended by replacing line 19 on page 3 with the following:
Motion no 11 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
“the purpose of enforcing a band law made under section 16 or 17, exclud-”
« bande pris en vertu des articles 16 ou 17. La présente définition exclut les ins- »
Motion No. 48 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 17.1.
Motion no 48 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 17.1.
Motion No. 49 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7, in Clause 17.1, be amended by replacing lines 25 to 29 on page 15 with the following:
Motion no 49 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7, à l'article 17.1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 15, de ce qui suit :
“17.1 (1) A band law made under section 16 or 17 may provide for the inspection by a band enforcement officer during normal business hours, for the purpose of verifying compliance with the terms of a licence or permit, of any place on reserve lands in which an activity is carried on subject to the licence or permit — and of any equipment used in that activity — where the inspections are required to be carried out
« 17.1 (1) Le texte législatif pris au titre des articles 16 ou 17 peut prévoir l'inspection par un agent de la bande, durant les heures normales de bureau en vue du contrôle d'application des conditions d'une licence ou d'un permis, de tout lieu se trouvant sur les terres d'une réserve où est exercée une activité visée par la licence ou le permis et de tout matériel utilisé pour cette activité, s'il est prévu que l'inspection doit être effectuée, selon le cas : (a) at intervals specified in the band law and in the licence or permit; or a) aux intervalles précisés dans le texte législatif et sur la licence ou le permis; (b) after the giving of reasonable notice to the licensee or permittee.
b) après en avoir donné un avis suffisant au titulaire de licence ou de permis.
(2) A band law designed to protect the health or safety of residents of a reserve, or to reduce risks to the environment or to property, may provide for the inspection by a band enforcement officer of any place on reserve lands for the purpose of enforcing the band law, after the giving of reasonable notice to any occupant of that place. (2) Tout texte législatif visant la protection de la santé ou de la sécurité des résidents d'une réserve ou la réduction des risques de dommages à l'environnement ou aux biens peut prévoir, pour le contrôle d'application du texte, l'inspection par un agent de la bande de tout lieu se trouvant sur les terres d'une réserve, après avoir donné un avis suffisant à l'occupant. (3) Notwithstanding section 19,
(3) Par dérogation à l'article 19 : (a) no licensee or permittee may be convicted of an offence for failing to comply with the terms of a licence or permit; and a) le titulaire d'une licence ou d'un permis ne peut être trouvé coupable d'une infraction pour manquement aux conditions de la licence ou du permis;
(b) no person may be convicted of an offence for contravening a band law on the basis of evidence obtained in an inspection referred to in subsection (2) unless the person has been given a reasonable opportunity to remedy the threat to health, safety, property or the environment constituting the offence.” b) nul ne peut être trouvé coupable d'avoir enfreint un texte législatif sur le fondement d'éléments de preuve obtenus lors d'une inspection visée au paragraphe (2), sauf si la personne a eu la possibilité de remédier à la situation dangereuse pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement visée par l'infraction. » Motion No. 52 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 23.
Motion no 52 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion No. 53 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7, in Clause 23, be amended by replacing lines 4 to 11 on page 18 with the following:
Motion no 53 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 12, page 18, de ce qui suit :
“23. (1) The council of a band may employ as band enforcement officers persons who are qualified according to standards set out in regulations made by the Governor in Council, for the purpose of enforcing band laws on reserve lands of the band and shall furnish each officer with a certificate specifying which band laws the officer is authorized to enforce.” « 23. (1) Le conseil peut employer, à titre d'agent de la bande pour le contrôle d'application des textes législatifs sur les terres de la réserve de la bande, toute personne, compétente en conformité avec les normes réglementaires prises par le gouverneur en conseil, à qui il remet un certificat indiquant les textes législatifs dont elle est habilitée à contrôler l'application. »
Motion No. 54 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 23, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 18 with the following:
Motion no 54 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 18, de ce qui suit :
“any person as a band enforcement officer for the purpose of conducting inspections and searches on reserve lands of the band, and shall provide each officer with sufficient training such that each officer will conduct their duties in a professional, lawful and respectful manner, and shall furnish each officer with a certificate specifying the provisions of band laws in respect”
« textes législatifs sur les terres de la réserve de la bande, employer toute personne à titre d’agent de la bande, à qui il donne une formation adéquate lui permettant de s’acquitter de ses fonctions d'une manière professionnelle, respectueuse et conforme à la loi, et remet un certificat »
Motion No. 55 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 23, be amended by replacing line 14 on page 18 with the following:
Motion no 55 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 18, de ce qui suit :
“shall produce the certificate to the” « perquisition, l'agent de la bande présente le certificat à la personne apparem- »
Motion No. 56 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 24.
Motion no 56 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 24.
Pursuant to Standing Order 76(2), notice also received from:Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Pallister (Portage—Lisgar) -- June 2, 2003M. Pallister (Portage—Lisgar) -- 2 juin 2003
Motion No. 57 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 25.
Motion no 57 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion No. 58 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 25, be amended by replacing line 26 on page 18 with the following:
Motion no 58 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 18, de ce qui suit :
“place of the purpose of the inspection and obtaining the written consent of that person.”
« remment responsable du lieu et avoir obtenu son accord écrit. »
Motion No. 59 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 26.
Motion no 59 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion No. 60 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 26, be amended by replacing line 28 on page 18 with the following:
Motion no 60 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 18, de ce qui suit :
“purpose of enforcing a band law made under section 16 or 17, may be”
« tif d'une bande pris en vertu des articles 16 ou 17 sont subordonnées à la déli- »
Motion No. 61 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 26, be amended by replacing line 33 on page 18 with the following:
Motion no 61 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 18, de ce qui suit :
“cer, subject to section 23, or peace officer to conduct a search of a”
« un agent de la paix ou — sous réserve de l'article 23 — un agent de la bande à »
Motion No. 62 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 27.
Motion no 62 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion No. 63 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 6 to 9 on page 19 with the following:
Motion no 63 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 19, de ce qui suit :
“conduct a search without a warrant, if there are reasonable grounds to believe that there is in the place any thing in respect of which an offence under band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) is being or has been committed or that will afford evidence with respect to the commission of an offence under those band laws”
« procéder à une perquisition sans mandat dans un lieu, s'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un objet qui donne lieu ou a donné lieu à une infraction à un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) ou qui pourra servir de preuve de la perpétration de l'infraction, mais »
Motion No. 64 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing line 17 on page 19 with the following:
Motion no 64 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 19, de ce qui suit :
“(2) No search of a dwelling or living quarters may be”
« (2) La perquisition dans une habitation ou un local d'habitation est »
Motion No. 65 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 28.
Motion no 65 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion No. 66 — May 30, 2003 — Ms. Davies (Vancouver East) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 29.
Motion no 66 — 30 mai 2003 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 29.
Mr. Comartin (Windsor—St. Clair) -- May 30, 2003M. Comartin (Windsor—St. Clair) -- 30 mai 2003
Motion No. 67 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 29, be amended
Motion no 67 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 29, soit modifié
(a) by replacing line 29 on page 19 with the following:a) par substitution, à la ligne 32, page 19, de ce qui suit :
“(a) make any necessary and reasonable use of any computer system at that place;”
« a) utiliser au besoin de façon raisonnable tout ordinateur se trouvant dans le »
(b) by replacing lines 31 and 32 on page 19 with the following:b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 19, de ce qui suit :
“(b) make any necessary and reasonable use of copying or printing equipment at that place, or copy or print any electronic ”
« b) utiliser au besoin de façon raisonnable le matériel de reprographie ou d'impression s'y trouvant, ou copier ou imprimer toutes »
Motion No. 68 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 29.1.
Motion no 68 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 29.1.
Motion No. 69 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 29.1, be amended by replacing lines 38 to 41 on page 19 with the following:
Motion no 69 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 29.1, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 44, page 19, de ce qui suit :
“inspected or searched shall not interfere with or impede the ability of the band enforcement officer or peace officer to conduct the inspection or search.”
« perquisition ne peut entraver ou gêner l'agent de la bande ou l'agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. »
Motion No. 70 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7, in Clause 29.2, be amended by replacing lines 1 to 12 on page 20 with the following:
Motion no 70 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7, à l'article 29.2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 20, de ce qui suit :
“29.2 (1) A band enforcement officer or peace officer may seize any thing found in the course of a search that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence of the commission of an offence under the band law in respect of which the search is being conducted.
« 29.2 (1) L'agent de la bande ou l'agent de la paix est autorisé à saisir tout objet qu'il trouve à l'occasion d'une perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il servira à prouver la perpétration d'une infraction au texte législatif de la bande en vertu duquel la perquisition est effectuée.
(2) Sections 489.1 to 490.01 of the Criminal Code apply, with any”
(2) Les articles 489.1 à 490.01 du Code criminel s'appliquent, avec les »
Motion No. 85 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 71, 93 and 99.Motion no 85 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 71, 93 et 99.
Motion No. 71 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7, in Clause 30, be amended by replacing lines 21 to 25 on page 20 with the following:
Motion no 71 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 20, de ce qui suit :
“(2) The Canadian Centre for First Nation Governance shall establish a national registry of codes and of laws made under this Act to which all persons have reasonable access during normal business hours.”
« (2) Le Centre de gouvernance des premières nations établit un recueil national dans lequel sont versés ces codes et les textes législatifs, que le public peut consulter durant les heures normales de bureau. »
Motion No. 85 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding after line 13 on page 24 the following new clause:
Motion no 85 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 24, du nouvel article suivant : “35.01 (1) The Canadian Centre for First Nations Governance is hereby established, to be managed by a board of directors consisting of a maximum of fifteen directors, including a Chairperson and a Vice-Chairperson.
« 35.01 (1) Est constitué le Centre canadien de gouvernance des premières nations, dirigé par un conseil d'administration composé d'au plus quinze administrateurs, dont le président et le vice-président.
(2) The Centre has the capacity to enter into contracts and to acquire, hold and dispose of property.
(2) Le Centre a la capacité de conclure des contrats et d'acquérir, de détenir et d'aliéner des biens.
35.02 (1) Except in respect of maintenance of the national registry of band codes and laws, the Centre is not an agent of Her Majesty.
35.02 (1) Sauf pour ce qui est de la tenue du recueil national des codes et des textes législatifs des bandes, le Centre n'est pas mandataire de Sa Majesté.
(2) The officers and employees of the Centre are not part of the public service of Canada.
(2) Les dirigeants et le personnel du Centre ne font pas partie de l'administration publique fédérale.
35.03 The Governor in Council may appoint a Chairperson to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.
35.03 Le gouverneur en conseil peut nommer le président à titre amovible pour un mandat d'au plus cinq ans.
35.04 (1) The Governor in Council may appoint a maximum of six other directors to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.
35.04 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer au plus six autres administrateurs à titre amovible pour un mandat d'au plus cinq ans.
(2) In determining the term of appointment of directors referred to in subsection (1), the Governor in Council shall endeavour to ensure that the terms of no more than three directors expire in any one calendar year.
(2) Les mandats des administrateurs sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année civile touche au plus trois des administrateurs.
(3) The bodies that are designated by regulation may appoint, in the aggregate, eight additional directors to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.
(3) Les organismes désignés par règlement peuvent nommer, au total, huit administrateurs supplémentaires à titre amovible pour un mandat d'au plus cinq ans.
35.05 (1) The board of directors shall elect a Vice-Chairperson from among the directors.
35.05 (1) Le conseil d'administration élit un vice-président en son sein.
(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson shall assume the functions of the Chairperson.
35.06 Directors may be re-appointed for a second or subsequent term of office.
35.06 Le mandat des administrateurs est renouvelable.
35.07 (1) Directors shall hold office on a part-time basis.
35.07 (1) Les administrateurs exercent leur charge à temps partiel.
(2) Directors shall be paid the remuneration determined by the Governor in Council and shall be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing their duties away from their ordinary place of residence.
(2) Les administrateurs reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
35.08 The head office of the Centre shall be at a location determined by the Governor in Council.
35.08 Le siège du Centre est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
35.09 (1) The board of directors shall appoint a Chief Executive Officer of the Centre.
35.09 (1) Le conseil d'administration nomme le premier dirigeant du Centre.
(2) Le premier dirigeant peut :
(a) hire the employees that are necessary to conduct the work of the Centre; and
a) engager le personnel nécessaire à l'exercice des activités du Centre;
(b) determine the salaries, benefits and duties of the Centre's employees and the conditions of their employment.
b) définir les fonctions des employés du Centre et fixer leur salaire, leurs avantages sociaux et leurs conditions d'emploi.
35.1 The purposes of the Centre are
35.1 Le Centre a pour mission :
(a) to provide information and public education on band governance issues;
a) d'informer et d'éduquer le public sur les diverses questions intéressant la gouvernance des bandes;
(b) to provide technical assistance and advice to band councils in the implementation of this Act, including
b) de donner des conseils et une assistance technique au conseil de bande pour la mise en oeuvre de la présente loi, notamment :
(i) advice on the development, ratification and implementation of band-designed governance codes,
(i) des conseils quant à l'élaboration, la ratification et la mise en oeuvre des codes de gouvernance édictés par les bandes,
(ii) advice on the implementation of statutory and regulatory requirements,
(ii) des conseils quant à la mise en oeuvre des exigences législatives et réglementaires,
(iii) advice on the development and implementation of band laws, policies, rules and procedures, and
(iii) des conseils pour le développement et la mise en oeuvre des textes législatifs, politiques, règles et procédures des bandes,
(iv) advice on the creation of band-designed governance bodies and institutions;
(iv) des conseils en ce qui concerne la création d'institutions et d'organismes de gouvernance conçus par les bandes;
(c) to develop governance tools and guidelines;
c) d'élaborer les instruments de gouvernance et les lignes directrices régissant leur bon fonctionnement;
(d) to provide training and professional development to enhance the governance capacity of bands; and
d) d'assurer la formation et le perfectionnement nécessaires pour relever les facultés de gouvernance des bandes;
(e) to maintain a national registry of band codes and laws.
e) de tenir un recueil national des codes et des textes législatifs des bandes.
35.11 The financial year of the Centre is the period from April 1 to March 31.
35.11 L'exercice du Centre correspond à la période allant du 1er avril au 31 mars.
35.12 (1) The Centre shall establish and submit to the Minister a corporate plan and budget for each financial year not later than eight weeks prior to the commencement of that year.
35.12 (1) Le Centre établit, pour chaque exercice, un plan d'entreprise et un budget qu'il remet au ministre au moins huit semaines avant le début de l'exercice.
(2) The corporate plan shall encompass all of the businesses and activities of the Centre and include a statement of
(2) Le plan d'entreprise du Centre traite de toutes ses activités et comporte notamment les renseignements suivants :
(a) the objects or purposes of the Centre;
a) les buts pour lesquels le Centre a été constitué;
(b) the Centre's objectives for the financial year and its strategy to achieve those objectives; and
b) ses objectifs pour l'exercice, ainsi que la stratégie qu'il met en oeuvre pour les atteindre;
(c) the Centre's expected performance for the financial year as compared to its objectives for that year as set out in the last corporate plan.
c) ses prévisions de résultats pour l'exercice, par rapport aux objectifs mentionnés au plan précédent pour cet exercice.
(3) The Centre may carry on any business or activity in a financial year in a manner that is consistent with its corporate plan for that year.
(3) Le Centre exerce ses activités d'une façon compatible avec le plan applicable à l'exercice.
(4) Any amendment by the Centre to its corporate plan or budget shall be submitted to the Minister.
(4) Toute modification du plan ou du budget est remise au ministre.
35.13 The Centre shall maintain its accounts and prepare its financial statements in accordance with the generally accepted accounting principles of the Canadian Institute of Chartered Accountants.
35.13 Les livres comptables du Centre sont tenus et ses états financiers préparés chaque année selon les principes comptables généralement reconnus de l'Institut canadien des comptables agréés.
35.14 (1) The Centre's financial statements shall be audited, in accordance with the generally accepted auditing standards of the Canadian Institute of Chartered Accountants, by an independent auditor who is a member in good standing of an association of auditors incorporated under the laws of a province or by the Auditor General of Canada.
35.14 (1) Les états financiers sont vérifiés, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues de l'Institut canadien des comptables agréés, par un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'un institut ou d'une association de vérificateurs constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale ou par le vérificateur général du Canada.
(2) The Minister may require an audit of any other quantitative information that is included in the Centre's annual report pursuant to section 35.18.
(2) Le ministre peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel du Centre en conformité avec l'article 35.18 soient vérifiés.
(3) The Centre shall submit its audited financial statements to the Minister within 120 days after the end of its financial year.
(3) Le Centre remet ses états financiers vérifiés au ministre dans les cent vingt jours suivant la fin de l'exercice.
35.15 (1) The present or former directors, officers, employees or agents of the Centre shall, at the request of the Centre's auditor, provide any information and explanations, and give access to any of the Centre's records, documents, books, accounts and vouchers under their control, that the auditor considers necessary to prepare a report required under this Act.
35.15 (1) Les administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires du Conseil ou leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur du Centre, lui fournir des renseignements et des éclaircissements et lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents du Centre qui sont sous leur contrôle. Ils se conforment à la demande, et ce, dans la mesure où le vérificateur l'estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente loi.
(2) Where a director of the Centre does not have information or an explanation requested by an auditor under subsection (1), the director shall obtain the information or explanation and provide it to the auditor.
(2) S'ils n'ont pas les renseignements et éclaircissements, les administrateurs du Centre doivent, à la demande du vérificateur, les obtenir et les lui remettre.
35.16 An oral or written statement or report made under this Part by an auditor has qualified privilege.
35.16 Les vérificateurs du Centre jouissent d'une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu'ils font en vertu de la présente partie.
35.17 The Chief Executive Officer of the Centre shall, as soon as reasonably practicable, notify the Minister and any director of the Centre who is not already aware of them of any financial or other developments that, in his or her opinion, are likely to have a material effect on the performance of the Centre, relative to its objectives or requirements for funding.
35.17 Le premier dirigeant du Centre avise dans les plus brefs délais possible le ministre et les administrateurs du Centre qui ne sont pas déjà au courant des changements, notamment de situation financière, qui, selon lui, pourraient avoir, compte tenu des objectifs du Centre des conséquences importantes sur les résultats de celui-ci ou sur ses besoins financiers.
35.18 (1) The Centre shall, within four months after the end of each financial year, submit to the Minister an annual report on the operations of the Centre in that year.
35.18 (1) Dans les quatre premiers mois suivant la fin de l'exercice, le Centre remet au ministre un rapport de ses activités pour l'exercice.
(2) The annual report shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the Centre's major businesses or activities, and shall include
(2) Le rapport annuel du Centre met en évidence ses principales activités et contient notamment les éléments suivants :
(a) the financial statements of the Centre;
(b) the auditor's report on the financial statements;
b) le rapport du vérificateur sur les états financiers;
(c) a statement on the extent to which the Centre has met its objectives for the financial year;
c) un énoncé de la mesure dans laquelle le Centre a réalisé ses objectifs pour l'exercice en question;
(d) such quantitative information respecting the Centre's performance as the Minister may require to be included; and
d) les renseignements chiffrés qu'exige le ministre sur les résultats du Centre;
(e) such other information as is required under this Act or any other Act of Parliament.	e) les autres renseignements qu'exigent la présente loi ou une autre loi fédérale.
35.19 The Centre shall establish conflict of interest rules for its directors and employees.
35.19 Le Centre établit des règles en matière de conflits d'intérêts applicables à ses administrateurs et à ses employés.
35.2 (1) No person has a right to receive any compensation, damages, indemnity or other relief from Her Majesty in right of Canada in respect of any claim against the Centre arising from its exercise of or its failure to exercise any of its powers, or its performance of or its failure to perform any of its duties, including any claim against the Centre as an agent of Her Majesty in right of Canada.
35.2 (1) Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada à l'égard de toute demande contre le Centre découlant de l'exercice de ses pouvoirs ou de ses attributions ou du défaut de les exercer, y compris toute demande contre le Centre à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
(2) No civil proceedings lie against the Centre or a director or employee of the Centre for anything done or omitted to be done in the exercise or purported exercise in good faith of any power, or in the performance or purported performance in good faith of any duty, in accordance with this Act.
(2) Le Centre, ses administrateurs et ses employés bénéficient de l'immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé de telles des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
35.21 Where there is a significant demand for services in a particular official language, the Centre shall offer services in that language.
35.21 Le Centre offre ses services dans l'une ou l'autre des langues officielles là où l'emploi de cette langue fait l'objet d'une demande importante.
35.22 The Governor in Council may make regulations designating the bodies that may make appointments for the purposes of subsection 35.04(3) and the number of appointments that may be made by each body.
35.22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des organismes pour l'application du paragraphe 35.04(3) et le nombre de nominations que chacun d'eux peut faire.
35.23 Within five years after the day on which this Act receives royal assent, the Minister, after consultation with the Centre, shall review the provisions and operation of this Part and the operations of the Centre, and submit a report to each House of Parliament on that review, including any changes that the Minister recommends relating to the mandate and operation of the Centre.”
35.23 Dans les cinq ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre, après avoir consulté le Centre, effectue un examen des dispositions de la présente partie et de son application et des activités du Centre et dépose, devant chaque chambre du Parlement, son rapport assorti des modifications qu'il recommande en ce qui concerne le mandat et les activités du Centre. »
(Pursuant to Standing Order 76.(3))
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in the following amendment to Bill C-7, “An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts”: That Bill C-7 be amended by adding after line 13 on page 24 the following new clause:Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-7, « Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois » : Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 24, du nouvel article suivant :
“35.01 (1) The Canadian Centre for First Nations Governance is hereby established, to be managed by a board of directors consisting of a maximum of fifteen directors, including a Chairperson and a Vice-Chairperson.
Motion No. 93 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding before line 34 on page 26 the following new clause:
Motion no 93 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant la ligne 35, page 26, du nouvel article suivant :
“40.01 Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
« 40.01 L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Canadian Centre for First Nations Governance
Centre canadien de gouvernance des premières nations
Centre canadien de gouvernance des premières nations”
Canadian Centre for First Nations Governance »
Motion No. 99 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding after line 26 on page 32 the following new clause:
Motion no 99 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 32, du nouvel article suivant : “58.2 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
« 58.2 L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Motion No. 74 -- Question put separately.Motion no 74 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 76 -- Question put separately.Motion no 76 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 78 -- Question put separately.Motion no 78 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 79 -- Question put only if Motion No. 78 is negatived.Motion no 79 -- Mise aux voix seulement si la motion no 78 est rejetée. Motion No. 80 -- Question put only if Motion No. 78 is negatived.Motion no 80 -- Mise aux voix seulement si la motion no 78 est rejetée. Motion No. 82 -- Question put separately.Motion no 82 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 88 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 90.Motion no 88 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 90.
Motion No. 91 -- Question put separately.Motion no 91 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 94 -- Question put separately.Motion no 94 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 102 -- Question put separately.Motion no 102 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 103 -- Question put only if Motion No. 102 is negatived.Motion no 103 -- Mise aux voix seulement si la motion no 102 est rejetée. Motion No. 104 -- Question put only if Motion No. 103 is negatived.Motion no 104 -- Mise aux voix seulement si la motion no 103 est rejetée. Motion No. 74 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 31.
Motion no 74 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion No. 76 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7, in Clause 32, be amended by replacing line 37 on page 21 with the following:
Motion no 76 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 21, de ce qui suit :
“in respect of leadership selection shall”
« dirigeants doit : »
Motion No. 78 — May 30, 2003 — Ms. Davies (Vancouver East) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 33.
Motion no 78 — 30 mai 2003 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion No. 79 — May 30, 2003 — Ms. Davies (Vancouver East) — That Bill C-7, in Clause 33, be amended by replacing line 21 on page 22 with the following:
Motion no 79 — 30 mai 2003 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 22, de ce qui suit :
“33. The band council in consultation with the Governor in Council shall authorize an impartial person, or an impartial body established under section 18 to make”
« 33. Le conseil de la bande, en consultation avec le gouverneur en conseil, autorise une personne impartiale ou un organisme impartial établi en vertu de l'article 18 à prendre des règlements pour : »
Motion No. 80 — May 30, 2003 — Ms. Davies (Vancouver East) — That Bill C-7, in Clause 33, be amended by deleting lines 6 to 20 on page 23.
Motion no 80 — 30 mai 2003 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 9 à 25, page 23.
Motion No. 82 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 34, be amended by replacing line 26 on page 23 with the following:
Motion no 82 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 23, de ce qui suit :
“order made during the period of four years”
« 34. (1) Dans les quatre ans suivant l'entrée en »
Motion No. 88 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 36.1, be amended by replacing line 31 on page 24 with the following:
Motion no 88 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 36.1, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 24, de ce qui suit :
“(c) seven years after the coming into force”
« c) le septième anniversaire de l'entrée en »
Motion No. 90 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 37, be amended by replacing line 42 on page 25 with the following:
Motion no 90 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 26, de ce qui suit :
Motion No. 91 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 39.
Motion no 91 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion No. 94 — June 2, 2003 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 41.
Motion no 94 — 2 juin 2003 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion No. 102 — May 30, 2003 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That Bill C-7, in Clause 59, be amended by replacing lines 27 to 36 on page 32 with the following:
Motion no 102 — 30 mai 2003 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le projet de loi C-7, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 38, page 32, de ce qui suit :
“59. The provisions of this Act come into force when a majority of the first nations people accept them in a referendum.”
« 59. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur lorsqu'elles sont acceptées par une majorité de membres des premières nations lors d'un référendum. »
Motion No. 103 — June 2, 2003 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That Bill C-7, in Clause 59, be amended by replacing lines 27 to 36 on page 32 with the following:
Motion no 103 — 2 juin 2003 — M. Clark (Calgary-Centre) — Que le projet de loi C-7, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 38, page 32, de ce qui suit :
“59. Before the provisions of this Act come into force, they shall be referred to the next general meeting of the Assembly of First Nations for an expression of agreement or disagreement by majority vote. In the event that a majority of delegates to that general meeting of the Assembly of First Nations expresses disagreement, the subject matter of the legislation shall be referred back to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources. ”
« 59. Avant d'entrer en vigueur, les dispositions de la présente loi sont soumises à l'Assemblée des premières nations qui doit, à sa prochaine réunion générale, indiquer à l'issue d'un scrutin si elle les accepte ou si elle les rejette. En cas de rejet de ces dispositions par la majorité des délégués présents à cette réunion, celles-ci sont renvoyées au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles. »
Motion No. 104 — May 30, 2003 — Ms. Picard (Drummond) — That Bill C-7, in Clause 59, be amended by replacing line 34 on page 32 with the following:
Motion no 104 — 30 mai 2003 — Mme Picard (Drummond) — Que le projet de loi C-7, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 32, de ce qui suit :
“seven years after the day fixed by the”
« articles 44 et 52 entrent en vigueur sept ans »
Motion No. 84 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 92, 96 and 98.Motion no 84 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 92, 96 et 98.
Motion No. 84 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding after line 13 on page 24 the following new clause:
Motion no 84 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 24, du nouvel article suivant : “35.01 (1) There is hereby established the Office of the First Nations Ombudsman.
« 35.01 (1) Est institué le Bureau de l'ombudsman des premières nations.
(2) The Governor in Council may appoint as First Nations Ombudsman a person who is committed to the strengthening of first nations governance and who has the experience and capacity to carry out the functions of Ombudsman.
(2) Le gouverneur en conseil peut nommer l'ombudsman. Il choisit une personne résolue à oeuvrer au renforcement de la gouvernance des premières nations et ayant l'expérience et les capacités nécessaires pour remplir les fonctions d'ombudsman.
(3) The Ombudsman shall be paid the remuneration determined by the Governor in Council and shall be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing the Ombudsman's duties away from his or her ordinary place of residence.
(3) L'ombudsman reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
35.02 (1) The First Nations Ombudsman shall hold office during good behaviour for a term not exceeding five years, subject to removal by the Governor in Council for cause.
35.02 (1) L'ombudsman occupe son poste à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
(2) The Ombudsman may be appointed for a second or subsequent term of office.
(2) Le mandat de l'ombudsman est renouvelable.
35.03 In the event of absence or incapacity, the Minister may appoint an employee of the Office of the First Nations Ombudsman or another qualified person to carry out the functions of First Nations Ombudsman, but no person may be so appointed for a term of more than 60 days without the approval of the Governor in Council.
35.03 En cas d'absence ou d'incapacité de l'ombudsman, le ministre peut charger un membre du Bureau ou une autre personne compétente d'exercer ses attributions. L'intérim ne peut, sans l'agrément du gouverneur en conseil, dépasser soixante jours.
35.04 The head office of the Office of the First Nations Ombudsman shall be at a location determined by the Governor in Council.
35.04 Le siège du Bureau est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
35.05 The First Nations Ombudsman is the chief executive officer of the Office of the First Nations Ombudsman and has supervision over and direction of the work and staff of the Office.	35.05 L'ombudsman est le premier dirigeant du Bureau. Il dirige et supervise les travaux et le personnel du Bureau.	35.06 (1) The First Nations Ombudsman shall fairly and expeditiously consider, and attempt to mediate a resolution of, any complaint by a member of a band or resident of a reserve:
35.06 (1) De manière équitable et expéditive, l'ombudsman examine et tente de régler par la médiation toute plainte présentée par un membre d'une bande ou un résident d'une réserve :
(a) alleging the contravention or the improper or unfair application — by the council of the band, a member of the council or an employee of a band — of this Act, a code, regulations made under section 32 or a band law made under section 18, or
a) reprochant la contravention ou l'application irrégulière ou injuste — par le conseil d'une bande, un membre du conseil ou un employé d'une bande — des dispositions de la présente loi, d'un code, d'un texte législatif d'une bande édicté en vertu de l'article 18 ou d'un règlement pris en vertu de l'article 32;
(b) contesting any decision made — by the council of the band, a member of the council or an employee of the band — against the member of the band or resident of the reserve in the exercise of a discretionary power,
b) contestant toute décision prise à l'encontre du membre ou du résident par le conseil de bande, un membre du conseil ou un employé de la bande, dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.
where it is alleged that the complaint was not dealt with adequately by a person or body authorized to consider such complaints under section 11.
Il examine toute plainte à l'égard de laquelle il est prétendu qu'elle n'a pas été traitée de manière satisfaisante par la personne ou l'organisme autorisé, au titre de l'article 11, à l'examiner.
(2) If the Ombudsman considers a complaint to be frivolous or vexatious, the Ombudsman may refuse to consider it but shall notify the complainant accordingly.
(2) Si la plainte lui paraît frivole ou vexatoire, l'ombudsman peut refuser de l'examiner; il informe en conséquence l'auteur de la plainte.
(3) The Ombudsman may require a first nation to provide any information or documents under its control that are relevant to a complaint.
(3) L'ombudsman peut exiger d'une première nation qu'elle produise tout renseignement ou document qu'elle détient à l'égard d'une plainte.
(4) On completion of the consideration of a complaint, and of attempts to mediate it, the Ombudsman shall submit a written report to the complainant and the council of the band setting out any actions taken, and any recommendations made, to resolve the complaint.
(4) Une fois terminé son examen de la plainte, ainsi que les efforts en vue d'une médiation, l'ombudsman remet à l'auteur de la plainte et au conseil de bande un rapport écrit exposant les mesures qui ont été prises et les recommandations qui ont été formulées en vue de parvenir à une solution.
35.07 The First Nations Ombudsman shall undertake a program to communicate information to members of bands, including those residing off reserves, and to other persons residing on reserves concerning
35.07 L'ombudsman met en oeuvre un programme permettant de communiquer aux membres de la bande, qu'ils vivent ou non sur une réserve, et aux résidents des réserves des renseignements concernant :
a) ses fonctions;
(b) the circumstances under which a complaint may be referred to the Ombudsman; and
b) les cas dans lesquels une plainte peut être portée devant lui;
(c) the procedures applicable to the consideration of complaints.
c) les procédures d'examen applicables à de telles plaintes.
35.08 (1) The First Nations Ombudsman shall, within six months after the end of each fiscal year, forward to the Minister a report on his or her activities during that fiscal year.
35.08 (1) L'ombudsman, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, remet au ministre un rapport rendant compte de ses activités au cours de l'exercice.
(2) Ce rapport comporte notamment :
(a) the number of complaints considered by the Ombudsman during the preceding year; and
a) le nombre de plaintes examinées par l'ombudsman au cours de l'année précédente;
(b) a summary of any complaint that the Ombudsman was unable to resolve, or in respect of which recommendations made were not followed, identifying the band involved.
b) un résumé de toute plainte que l'ombudsman n'a pas été à même de résoudre, ou dont les recommandations auxquelles la plainte a donné lieu n'ont pas été suivies, en indiquant le nom de la bande concernée.
(3) The Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after the report is submitted to the Minister.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la remise du rapport au ministre.	35.09 (1) Subject to subsection (2) and section 35.14, the First Nations Ombudsman, every person employed by the Office of the First Nations Ombudsman and every person retained under contract by the Ombudsman shall keep confidential all information that comes to their knowledge in the performance of their functions.
35.09 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 35.14, l'ombudsman, toute personne employée par le Bureau et toute personne travaillant pour l'ombudsman en tant que contractuel sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
(2) In any report made under this Act, the First Nations Ombudsman may disclose the matters that in his or her opinion ought to be disclosed in order to establish grounds for the conclusions and recommendations contained in the report.
(2) L'ombudsman peut, dans tout rapport prévu par la présente loi, divulguer les éléments qui, à son avis, doivent être divulgués afin de motiver les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport.
35.1 (1) Information obtained by the Office of the First Nations Ombudsman that can be related to any identifiable individual, business, organization or first nation is privileged and may not be used as evidence in a legal proceeding.
35.1 (1) Tout renseignement obtenu par le Bureau pouvant être rattachée à une personne, une entreprise, une organisation ou une première nation dont l'identité serait ainsi révélée est privilégié et ne peut être utilisé en tant que preuve dans une procédure judiciaire.
(2) No person shall be required by an order of a court, tribunal or other body to give testimony in respect of any information referred to in subsection (1).
(2) Aucune personne ne peut être requise, par ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, de faire une déposition ayant trait à des renseignements visés au paragraphe (1).
35.11 (1) No action lies against Her Majesty, the First Nations Ombudsman or any officer or employee of the Office of the First Nations Ombudsman for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of powers or the performance of duties under this Act.
35.11 (1) Aucune action ne pourra être intentée contre Sa Majesté, l'ombudsman, ou tout dirigeant ou employé du Bureau en raison d'un fait — acte ou omission — accompli de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs et des attributions qui leur sont conférés par la présente loi.
(2) Pour l'application du droit en matière de diffamation :
(a) anything said, any information furnished or any document, paper or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the First Nations Ombudsman is privileged; and
a) tout ce qui a pu être dit, tout renseignement fourni ou tout document, écrit ou chose produit de bonne foi dans le cadre d'une enquête menée par l'ombudsman ou en son nom est privilégié;
(b) any report made in good faith by the First Nations Ombudsman, and any fair and accurate account of such a report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or broadcast, is privileged.
b) tout rapport fait de bonne foi par l'ombudsman et tout compte rendu impartial et exact publié de bonne foi dans un journal ou autre périodique ou transmis par radiodiffusion est privilégié.
35.12 The Governor in Council may make regulations respecting the procedures to be followed by the First Nations Ombudsman in reviewing a complaint, including circumstances under which the Ombudsman may refuse to consider a complaint.
35.12 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les procédures d'examen d'une plainte par l'ombudsman, notamment les cas dans lesquels celui-ci peut refuser d'examiner une plainte.
35.13 Until the council of a band makes a band law authorizing a person or body to consider complaints referred to in section 11, the First Nations Ombudsman may consider such complaints in accordance with section 35.06.
35.13 Jusqu'à ce qu'un conseil de bande adopte un texte législatif conformément à l'article 11, l'ombudsman peut examiner les plaintes en conformité avec l'article 35.06.
35.14 Within five years after the day on which this Act receives royal assent, the Minister shall review the provisions and operation of this Part and the operations of the Office of the First Nations Ombudsman, and submit a report to each House of Parliament on that review, including any changes that the Minister recommends relating to the mandate and operation of the Office.”
35.14 Cinq ans au plus tard après la sanction de la présente loi, le ministre procède à l'examen des dispositions de la présente partie et de leur application ainsi que des activités du Bureau. Il dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport rendant compte de cet examen, et de tout changement qu'il recommande en ce qui concerne la mission et le fonctionnement du Bureau. »
“35.01 (1) There is hereby established the Office of the First Nations Ombudsman.
35.05 The First Nations Ombudsman is the chief executive officer of the Office of the First Nations Ombudsman and has supervision over and direction of the work and staff of the Office.	35.05 L'ombudsman est le premier dirigeant du Bureau. Il dirige et supervise les travaux et le personnel du Bureau.	35.06 (1) The First Nations Ombudsman shall fairly and expeditiously consider, and attempt to mediate a resolution of, any complaint by a member of a band or resident of a reserve
35.14 Within five years after day on which this Act receives royal assent, the Minister shall review the provisions and operation of this Part and the operations of the Office of the First Nations Ombudsman, and submit a report to each House of Parliament on that review, including any changes that the Minister recommends relating to the mandate and operation of the Office.”
Motion No. 92 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding before line 34 on page 26 the following new clause:
Motion no 92 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant la ligne 35, page 26, du nouvel article suivant :
Office of the First Nations Ombudsman
Bureau de l'ombudsman des premières nations
Bureau de l'ombudsman des premières nations”
Office of the First Nations Ombudsman »
Motion No. 96 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding after line 27 on page 28 the following new clause:
Motion no 96 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 28, du nouvel article suivant : “42.21 Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
« 42.21 L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
and, in column II, a corresponding reference to the “Minister of Indian Affairs and Northern Development”.”
ainsi que la mention « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur. »
Motion No. 98 — May 30, 2003 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — That Bill C-7 be amended by adding after line 26 on page 32 the following new clause:
Motion no 98 — 30 mai 2003 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 32, du nouvel article suivant : “58.2 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
58.3 Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations Act is amended by adding the following in alphabetical order: 58.3 La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : Office of the First Nations Ombudsman
Group No. 1 -- Motions Nos. 52 and 53.
Groupe no 1 -- motions nos 52 et 53.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 6, 2003.Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 novembre 2003.
Motion No. 52 —
November 6, 2003 — Mrs. Desjarlais (Churchill), seconded by Mr. Proctor (Palliser), — That Bill C-19 be amended by deleting Clause 134.
Motion no 52 — 6 novembre 2003 — Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par M. Proctor (Palliser), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion No. 53 —
November 6, 2003 — Mrs. Desjarlais (Churchill), seconded by Mr. Proctor (Palliser), — That Bill C-19 be amended by deleting Clause 134.1.
Motion no 53 — 6 novembre 2003 — Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par M. Proctor (Palliser), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 134.1.
Motion no 1.
Motion No. 1 — November 6, 2003 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Lill (Dartmouth), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 7.
Motion no 1 — 6 novembre 2003 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Lill (Dartmouth), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 7.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 76
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 76
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 18
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 18
 l'article 32
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 7