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Timestamp: 2017-10-20 18:21:59+00:00

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Comores. Loi relative au contrat d assurance - PDF
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1 Loi relative au contrat d assurance Loi du 13 juillet 1930 [NB - Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance] Titre 1 - Des assurances en général Section 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi ne concerne que les assurances terrestres. Elle n est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Il n est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et aux caisses nationales d assurances en cas de décès et en cas d accidents, aux sociétés à forme tontinière, aux assurances contractées par les chefs d entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés, aux sociétés ou caisses d assurances mutuelles agricoles. Les opérations qualifiées d assurance-crédit ne sont pas régies par la présente loi. Art.2.- Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions de la présente loi, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 6, 10, 23, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 38, 40, 41, 50, 51, 52, 65, 70, 73 et 74. Art.3.- Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile de l assuré de quelque espèce d assurance qu il s agisse, sauf en matière d immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s il s agit d assurances contre les accidents de toute nature, l assuré pourra assigner l assureur devant le tribunal du lieu où s est produit le fait dommageable. Art.4.- Dans tous les cas où l assureur se réassure contre les risques qu il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l assuré. Loi relative au contrat d assurance 1/16
2 Art.5.- La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois, et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux assurances sur la vie, l assuré a le droit de se retirer tous les dix ans en prévenant l assureur, au cours de la période d engagement, au moins six mois à l avance dans les formes indiquées ci-après. Ce droit appartient également à l assureur ; il doit être rappelé dans chaque police. Dans tous les cas où l assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année. Art.6.- L assurance peut être contractée en vertu d un mandat, général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n aurait lieu qu après le sinistre. L assurance peut être aussi contractée pour le compte de qui il appartiendra. Cette déclaration vaudra, tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite cause. Le souscripteur d une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sera seul tenu au payement de la prime envers l assureur ; les exceptions que l assureur aurait pu lui opposer seront également opposables au bénéficiaire de la police, quel qu il soit. Art.7.- La proposition d assurance n engage ni l assuré ni l assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu si l assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu elle lui est parvenue. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Section 2 - De la preuve du contrat d assurance, des formes et de la transmission des polices Art.8.- Le contrat d assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé. Toute addition ou modification au contrat d assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l avenant, l assureur et l assuré ne soient engagés l un à l égard de l autre par la remise d une note de couverture. Loi relative au contrat d assurance 2/16
3 Art.9.- Le contrat d assurance est daté du jour où il est souscrit. Il indique : -les noms et domiciles des parties contractantes ; la chose ou la personne assurée ; la nature des risques garantis ; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; le montant de cette garantie ; la prime ou la cotisation de l assurance. Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Art.10.- La police d assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d endossement, même en blanc. Le présent article ne sera toutefois applicable aux contrats d assurance sur la vie que dans les conditions prévues à l article 61 ci-après. Art.11.- L assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Section 3 - Des obligations de l assureur et de l assure, des nullités et des résiliations Art.12.- Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l assuré sont à la charge de l assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. Art.13.- L assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable en vertu de l article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Art.14.- Lors de la réalisation du risque et à l échéance du contrat, l assureur est tenu de payer dans le délai convenu l indemnité ou la somme déterminée d après le contrat. L assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. Art.15.- L assuré est obligé : 1 de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2 de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend à sa charge ; 3 de déclarer à l assureur, conformément à l article 17, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d aggraver les risques ; 4 de donner avis à l assureur, dès qu il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l assureur. Loi relative au contrat d assurance 3/16
4 Les délais de la déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention contraire ; ils peuvent être prolongés d un commun accord entre les parties contractantes. La déchéance résultant d une clause du contrat ne peut être opposée à l assuré qui justifie qu il a été mis, par suite d un cas fortuit ou de force majeure, dans l impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au paragraphe 4 n est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol. Art.16.- A l exception de la première, les primes sont payables au domicile de l assuré ou à tel autre lieu convenu. A défaut de payement à l échéance de l une des primes, l effet de l assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l assuré. Cette mise en demeure, qui rend en tout cas la prime portable, résulte de l envoi d une lettre recommandée adressée à l assuré ou à la personne chargée du payement des primes, à leur dernier domicile connu de l assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l échéance de la prime et reproduire le texte du présent article. L assureur a le droit, dix jours à partir de l expiration du délai fixé par l alinéa précédent, de résilier la police ou d en poursuivre l exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l assuré. L assurance non résiliée reprend, pour l avenir, ses effets à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée et, s il y a lieu, les frais ont été payés à l assureur. Les délais fixés par le présent article ne comprennent pas le jour de l envoi de la lettre recommandée. Quand le dernier jour d un de ces délais est férié, le délai est prolongé jusqu au lendemain. Ces délais ne sont pas augmentés à raison des distances ; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire national, le délai de vingt jours fixé par le 2ème alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée, constatée sur les registres de l administration des postes. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes, ou dispensant l assureur de mise en demeure, est nulle. Art.17.- Quand, par son fait, l assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l assureur n aurait pas contracté ou ne l aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l assuré doit en faire préalablement la déclaration à l assureur par lettre recommandée. Quand les risques sont aggravés sans le fait de l assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximum de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l aggravation. Dans l un et l autre cas, l assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l assuré n accepte pas ce nouveau taux, la police est résiliée et Loi relative au contrat d assurance 4/16
5 l assureur, dans le cas du premier alinéa, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux. Toutefois, l assureur ne peut plus se prévaloir de l aggravation des risques quand, après avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. Art.18.- En cas de faillite, ou de liquidation judiciaire de l assuré, l assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l assureur du montant des primes à échoir à partir de l ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l assureur conserveront néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date ; la portion de prime afférente au temps pendant lequel l assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l article 82 ci-après. L assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l assurance ne court plus. Art.19.- En cas de décès de l assuré ou d aliénation de la chose assurée, l assurance continue de plein droit au profit de l héritier ou de l acquéreur, à charge par celui-ci d exécuter toutes les obligations dont l assuré étant tenu vis-à-vis de l assureur en vertu du contrat. Il sera loisible, toutefois, soit à l assureur, soit à l héritier ou à l acquéreur de résilier le contrat. L assureur pourra résilier la police dans le délai de trois mois à partir du jour où l attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert de la police à son nom. En cas d aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l assureur au payement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant, des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l assureur de l aliénation par lettre recommandée. Lorsqu il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l assurance continue, ils sont tenus solidairement du payement des primes. Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d une année dans l hypothèse de décès de l assuré si l héritier ou l acquéreur opte pour la résiliation du contrat. Art.20.- Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l assurance, l assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si l assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d après le tarif applicable lors de la souscription du contrat. Art.21.- Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l article 81 ci-après, le contrat d assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre. Loi relative au contrat d assurance 5/16
6 Les primes payées demeurent alors acquises à l assureur, qui a droit au payement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Art.22.- L omission ou la déclaration inexacte de la part de l assuré dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de l assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Art.23.- Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d après le nombre des personnes ou des choses faisant l objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra en aucun cas excéder 50 % de la prime omise. Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions auront, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l assureur sera en droit de répéter les sinistres payés, et ce, indépendamment du payement de l indemnité ci-dessus prévue. Art.24.- Sont nulles : 1 toutes clauses générales frappant de déchéance l assuré en cas de violation des lois et des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2 toutes clauses frappant de déchéance l assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Section 4 - De la prescription Art.25.- Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : 1 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Art.26.- La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de police. Loi relative au contrat d assurance 6/16
7 Art.27.- La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les interdits et les incapables. Elle est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action en payement de la prime peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée adressée par l assureur à l assuré. Titre 2 - Des assurances de dommages Section 1 - Dispositions générales Art.28.- L assurance relative aux biens est un contrat d indemnité ; l indemnité due par l assureur à l assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l assuré restera obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu il supportera une déduction fixée d avance sur l indemnité du sinistre. Art.29.- Lorsqu un contrat d assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s il y a eu dol ou fraude de l une des parties, l autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S il n y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l assureur n aura pas droit aux primes pour l excédent. Seules, les primes échues lui resteront définitivement acquises, ainsi que la prime de l année courante quand elle est à terme échu. Art.30.- Celui qui s assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l autre assurance. L assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s applique, jusqu à concurrence de l entière valeur de la chose assurée. Cette disposition peut être écartée par une clause de la police adoptant la règle de l ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs. Art.31.- S il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Loi relative au contrat d assurance 7/16
8 Art.32.- Toute personne ayant intérêt à la conservation d une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d un risque peut faire l objet d une assurance. Art.33.- Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l assureur, sauf convention contraire. Art.34.- L assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l assuré doit prouver que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de la guerre étrangère ; il appartient à l assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d émeutes ou de mouvements populaires. Art.35.- En cas de perte totale de la chose assurée résultant d un événement non prévu par la police, l assurance prend fin de plein droit et l assureur doit restituer à l assuré la portion de la prime payée d avance et afférente au temps pour lequel le risque n est plus couru. Art.36.- L assureur qui a payé l indemnité d assurance est subrogé jusqu à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l assureur. L assureur peut être déchargé en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l assureur n a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Art.37.- Les indemnités dues par suite d assurance contre l incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées, sans qu il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du Code civil. En cas d assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin, ou tiers subrogé n ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu à concurrence de ladite somme. Art.38.- L assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire. Art.39.- L assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Loi relative au contrat d assurance 8/16
9 Les primes payées doivent être restituées à l assuré, sous déduction des frais exposés par l assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces dernières auront été récupérées contre l agent ou le courtier. Dans le cas visé au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l autre une somme double de la prime d une année. Section 2 - Des assurances contre l incendie Art.40.- L assureur contre l incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente s il n y a eu ni incendie, ni commencement d incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. Art.41.- Les dommages matériels résultant directement de l incendie ou du commencement d incendie sont seuls à la charge de l assureur sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise en état des pertes, l expertise n est pas terminée, l assuré aura le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n est pas terminée dans les six mois, chacune des parties pourra procéder judiciairement. Art.42.- Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. Art.43.- L assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l incendie, à moins qu il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d un vol. Art.44.- L assureur, conformément à l article 33 de la présente loi, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d incendie qui en sont la suite, à moins qu il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d assurance par application de l article 21, premier alinéa, de la présente loi. Art.45.- Sauf convention contraire, l assurance ne couvre pas les incendies indirectement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes. Section 3 - Des assurances contre la grêle et la mortalité du bétail Art.46.- En matière d assurance contre la grêle, l envoi de la déclaration de sinistre doit, nonobstant toute clause contraire, être effectué par l assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l avènement du sinistre. En matière d assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves. Loi relative au contrat d assurance 9/16
10 Art.47.- Dans le cas visé à l article 35 ci-dessus, l assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondante au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par la police, si cette dernière date est antérieure à celle de l enlèvement normal des récoltes. Art.48.- Après l aliénation soit de l immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l assureur à l acquéreur ne prendra effet qu à l expiration de l année d assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le payement de la prime afférente à cette période. Art.49.- En matière d assurance contre la mortalité du bétail, l assurance suspendue pour nonpaiement de la prime, dans les conditions prévues à l article 16 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi à compter du jour où la prime arriérée et, s il y a lieu, les frais ont été payés à l assureur. Celui-ci pourra exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie. Section 4 - Des assurances de responsabilité Art.50.- Dans les assurances de responsabilité, l assureur n est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l assuré par le tiers lésé. Art.51.- Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l assuré sont à la charge de l assureur, sauf convention contraire. Art.52.- L assureur peut stipuler qu aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui seront opposables. L aveu de la matérialité d un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d une responsabilité. Art.53.- L assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n a pas été désintéressé, jusqu à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l assuré. Titre 3 - Des assurances de personnes Section 1 - Dispositions générales Art.54.- En matière d assurance sur la vie (assurance en cas de décès et assurance en cas de vie) et d assurances contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par la police. Art.55.- Dans l assurance de personnes, l assureur, après payement de la personne assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre. Loi relative au contrat d assurance 10/16
11 Section 2 - Des assurances sur la vie Art.56.- La vie d une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Art.57.- L assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l assuré est nulle si ce dernier n y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée. Le consentement de l assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Art.58.- Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d un mineur âgé de moins de douze ans, d un incapable majeur, d une personne placée dans une maison d aliénés. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées. L assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d une amende de à FC Ces dispositions ne mettent point obstacle, dans l assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d un contrat d assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d une des personnes visées au premier alinéa ci-dessus. Art.59.- Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne : sur la tête d un mineur parvenu à l âge de douze ans, sans l autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur ; sur la tête d une femme mariée, sans l autorisation de son mari. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l incapable. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé. Art.60.- La police d assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées à l article 9 : 1 les nom, prénoms et date de naissance de celui ou de ceux sur la tête desquels repose l opération ; 2 les nom, prénoms du bénéficiaire, s il est déterminé ; 3 l événement ou le terme duquel dépend l exigibilité des sommes assurées ; 4 les conditions de la réduction si le contrat implique l admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles 75 et 76. Art.61.- La police d assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur. L endossement d une police d assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l endossement, et être signé de l endosseur. Loi relative au contrat d assurance 11/16
12 Art.62.- L assurance en cas de décès est de nul effet si l assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la réserve, nonobstant toute convention contraire. Toute police contenant une clause par laquelle l assureur s engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après la conclusion du contrat. La preuve du suicide de l assuré incombe à l assureur, celle de l inconscience de l assuré au bénéficiaire de l assurance. Art.63.- Le capital ou la rente assurée peuvent être payables lors du décès de l assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l assurance, soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu il soit nécessaire d inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré. L assurance faite au profit de la femme de l assuré profite à la personne qu il épouse, même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient à la veuve. Les enfants et descendants, les héritiers du contractant ainsi désignés ont droit au bénéfice de l assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à sa succession. En l absence de désignation d un bénéficiaire déterminé dans la police ou à défaut d acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution se fait, soit par testament, soit entre vifs par voie d avenant ou en remplissant les formalités édictées par l article 1690 du Code civil, ou, quand la police est à ordre, par voie d endossement. Art.64.- La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Tant que l acceptation n a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n appartient qu au stipulant et ne peut en conséquence être exercée de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers qu après l exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l assurance a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d avoir à déclarer s il l accepte. L acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n est opposable à l assureur que lorsqu il en a eu connaissance. L attribution à titre gratuit du bénéfice d une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l existence du bénéficiaire à l époque de l exigibilité Loi relative au contrat d assurance 12/16
13 du capital ou de la rente assurée, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. Art.65.- La police d assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement, à titre de garantie si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l article 2075 du Code civil. Art.66.- Lorsque l assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d un bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant. Art.67.- Les sommes stipulées payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l assuré. Art.68.- Les sommes payables au décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises aux règles du droit successoral. Art.69.- Le capital assuré au profit d un bénéficiaire déterminé peut être réclamé par les créanciers de l assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, lorsque celles-ci ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés de l assuré, en vertu, soit de l article 1167 du Code civil, soit des articles 446 et 477 du Code de commerce. Art.70.- Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une cession dans la forme de l article 1690 du Code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement. Art.71.- Dispositions caduques. Art.72.- L article 542 du Code de commerce concernant les droits du conjoint du failli sont sans application en cas d assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint. Art.73.- Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d eux par un seul et même acte. Art.74.- Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes. Art.75.- L assureur n a pas d action pour exiger le payement des primes. Le défaut de payement d une prime n a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l article 16, que la résiliation pure et simple de l assurance ou la réduction de ses effets. Dans les contrats d assurance en cas de décès, faits pour la durée entière de la vie de l assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d années, le défaut de payement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu il ait été payé au moins trois primes annuelles. Loi relative au contrat d assurance 13/16
14 Art.76.- Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police de manière que l assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle l assurance sera réduite en cas de cessation de payement des primes. L assurance réduite ne peut être inférieure à celle que l assuré obtiendrait en appliquant comme prime unique à la souscription d une assurance de même nature, et conformément aux tarifs d inventaire en vigueur lors de l assurance primitive, une somme égale à la réserve de son contrat à la date de la résiliation, cette réserve étant diminuée de 1 % au maximum de la somme primitivement assurée. Quand l assurance a été souscrite pour partie, moyennant le payement d une prime unique, la partie de l assurance qui correspond à cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de payement des primes périodiques. Art.77.- Sauf dans le cas de force majeure constaté par décret, le rachat, sur la demande de l assuré, est obligatoire. Des avances peuvent être faites par l assureur à l assuré. Le prix du rachat, le nombre de primes à payer avant que le rachat où les avances puissent être demandées, doivent être déterminés par un règlement général de l assureur, sur avis du Ministre des finances. Ce règlement ne peut être modifié que par des règlements généraux postérieurs soumis au même avis. Les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une convention particulière. Les conditions du rachat doivent être indiquées dans la police, de manière que l assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit. Art.78.- Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie et de rente en survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contreassurance. Art.79.- Le contrat d assurance cesse d avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l assuré. Le montant de la réserve doit être versé par l assureur aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins. En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l attribution du bénéfice de l assurance, même si l auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit. Art.80.- En cas de désignation d un bénéficiaire par testament, le payement des sommes assurées fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l assureur de bonne foi. Loi relative au contrat d assurance 14/16
15 Art.81.- L erreur sur l âge de l assuré n entraîne la nullité de l assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l assureur. Dans tout autre cas, si, par suite d une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente assurée est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l âge véritable de l assuré. Si, au contraire, par suite d une erreur sur l âge de l assuré, une prime plus forte a été payée, l assureur est tenu de restituer la portion de prime qu il a perçue en trop sans intérêt. Art.82.- En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, à une somme égale à la réserve de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat. Art.83.- Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie, à primes périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas, sur la même tête, F. en capital ou F. de rente, et dans lesquelles, en l absence d examen médical, le capital stipulé n est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat. Par dérogation à l article 75 ci-dessus, le payement des primes de la première année est obligatoire. Le contrat pourra être rédigé en un seul exemplaire remis à l assuré. Les dispositions de l article 16 ci-dessus ne sont pas applicables. Titre 4 - Dispositions transitoires Art.84.- Les dispositions de la présente loi portant prohibition de certaines clauses ne régissent que les assurances souscrites ou renouvelées six mois après sa promulgation, ainsi que les assurances d une durée supérieure à dix ans dont la période décennale en cours est arrivée à expiration après ledit délai de six mois. Sont pourtant applicables aux assurances antérieures : l article 3, relatif à la compétence en matière d assurance ; l article 5, limitant la durée de la nouvelle assurance en cas de tacite reconduction pour les assurances expirant après la promulgation de la présente loi ; les articles 16 et 75, fixant les conséquences du défaut de payement d une prime ; l article 20 relatif aux conséquences de la diminution des risques ; l article 24, 2ème alinéa, déclarant nulles certaines clauses de déchéance contre l assuré, pour les faits postérieurs à la promulgation de la présente loi ; l article 58, prohibant les assurances contractées par d autres personnes sur la tête d un enfant de douze ans, à l exclusion de la disposition pénale sanctionnant cette prohibition. Art.85.- Les articles 25 à 27 s appliquent aux actions résultant des contrats d assurance conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi. Loi relative au contrat d assurance 15/16
16 Art.86.- Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment : les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 1889, relatifs à l attribution des indemnités dues par suite d assurance ; la loi du 2 janvier 1902, relative à la compétence en matière d assurances ; la loi du 8 décembre 1904, interdisant aux l assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans. Loi relative au contrat d assurance 16/16
Livre 3 - Les entreprises...35. Livre 4 - Règles comptables applicables aux organismes d assurance...77
Livre 3 - Les entreprises...35 Titre 1 - Dispositions générales et contrôle...35 Titre 2 - Régime administratif...43 Titre 3 - Régime financier...64 Titre 4 - Dispositions transitoires...73 Livre 4 - Règles
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