Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=16.03.2009_RR.2009.13
Timestamp: 2019-10-19 14:59:26+00:00

Document:
RR.2009.13 - 2009-03-16 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Numéro de dossier: RR.2009.13
Arrêt du 16 mars 2009
Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,
la société A., représentée par Me Rossano Pinna, avocat,
recourante
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
A. Le 5 mars 2008, le Procureur de la République italienne près le Tribunal de Rome a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire internationale dans le cadre d'une enquête menée notamment contre B., C., D. et E. du chef de corruption d'agent public. Les autorités italiennes ont fourni des compléments à cette demande en date des 3 et 30 avril 2008. Les faits à l'origine de la demande concernent la vente à B. de la société F., active dans la téléphonie mobile et entièrement contrôlée par la société à participation étatique majoritaire G. En résumé, B. est soupçonné d'avoir, dans le courant de l'année 2005 et avec l'aide d'autres personnes, soudoyé C., à l'époque des faits directeur financier de la société G., ainsi que d'autres agents publics, afin que ceux-ci favorisent la vente de gré à gré de la société F. à des sociétés liées à B., en omettant de procéder à la mise au concours public imposée par la législation italienne. L'autorité requérante a des raisons de croire que d'importantes sommes d'argent ont été versées à cet effet par B. en faveur de C., par l'intermédiaire de D. et de diverses sociétés écrans, qui auraient notamment fait transiter l'argent par la Suisse. Au nombre des transactions suspectes, l'autorité
requérante fait état de plusieurs versements (pour un total de EUR 2'750'000.--) effectués les 29 et 31 août 2005 par la société H. - société d'acquisition de la société F. - et E. en faveur de la société I. Le 5 septembre 2005, les fonds auraient été déplacés sur un compte ouvert dans les livres de la banque J. à Genève au nom de la société A. L'autorité requérante sollicite, entre autres mesures, la transmission de l'intégralité de la documentation détenue par la société fiduciaire K., sise à Lugano, relative aux sociétés impliquées dans les transferts de fonds suspects.
B. Le 27 mars 2008, l'Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 6 mai 2008, le MPC a mené une perquisition dans les locaux de la fiduciaire K., en présence de Me Rossano Pinna. A cette occasion, l'ensemble de la documentation concernant la société A. détenue par la fiduciaire a été remise à la Police judiciaire fédérale.
C. Le 22 décembre 2008, le MPC a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la totalité de la documentation concernant la société A. saisie en mains de la fiduciaire K. Le 28 janvier 2008, la société A. a recouru contre l'ordonnance de transmission du MPC. Elle a complété son mémoire de recours en date du 11 février 2009 (act. 5). L'OFJ et le MPC ont conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable (act. 7 et 9).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
1.1 En vertu de l'art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale d'exécution.
1.2 L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République italienne est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour l'Italie, ainsi que par l'Accord complémentaire à cette convention, entré en vigueur le 1er juin 2003 (RS 0.351.945.41; ci-après: l'Accord bilatéral).
1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé la mise en oeuvre de la totalité des accords bilatéraux d'association de la Suisse à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l'Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l'entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d'entraide ne requiert pas l'application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu'en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l'Accord Schengen), en matière d'entraide à l'Italie, sont également pertinents les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les
gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).
1.4 Dans la mesure où l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l'espèce, de changement substantiel des conditions d'octroi de l'entraide à l'Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 1.2), un échange d'écritures supplémentaire afférent au droit applicable n'a pas été nécessaire.
1.5 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de ces dispositions le titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (let. a), le propriétaire ou le locataire qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie (let. b; ATF 118 Ib 442 consid. 2c, concernant la saisie de documents en mains d'une banque; ATF 121 II 38, concernant la remise du dossier d'une procédure civile à laquelle l'intéressé est partie) et le détenteur en cas de mesures concernant un véhicule à moteur (let. c). La jurisprudence constante dénie en revanche cette qualité au détenteur économique d'un compte bancaire visé par la demande, ou à l'auteur de documents saisis en mains d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 115 Ib 156 consid. 2a et les
arrêts cités), ainsi qu'au témoin, dans la mesure où il n'est pas amené à fournir des informations sur sa propre personne (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir, cf. ATF 122 II 130 ainsi que TPF RR.2007.79 du 21 mai 2007, consid. 1.6).
Dans l'ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216-217, le Tribunal fédéral a jugé que l'établissement bancaire n'a pas qualité pour recourir contre la transmission de documents relatifs à un compte détenu par un client, dans la mesure où ces documents ne contiennent pas d'information sur la gestion, par la banque, de ses propres affaires. Plus récemment, la Haute Cour fédérale a précisé que le cas des avocats et des fiduciaires devait en principe être réglé différemment de celui des banques. Ces dernières offrent en effet à leurs clients certaines prestations liées à l'ouverture et à l'utilisation de comptes, sans forcément intervenir activement dans la gestion de ces derniers; en revanche, lorsque des avocats ou des fiduciaires détiennent des documents bancaires, c'est généralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client, pour lequel ils déploient une activité propre; par conséquent, s'il y a ordinairement lieu de présumer que les documents saisis auprès d'une banque ne concernent pas sa propre gestion, il faut partir du présupposé inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats; ces derniers sont donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Cette jurisprudence s'attache à ne pas étendre exagérément le cercle des personnes admises à s'opposer aux mesures d'entraide, et à simplifier, autant que possible, la tâche de l'autorité d'exécution au moment de notifier ses décisions (arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3).
2.2 Rien ne justifie de s'écarter en l'espèce des principes dégagés par la jurisprudence constante selon laquelle la personne concernée par des documents saisis en mains tierces n'a pas qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (v. TPF RR.2007.101 du 12 juillet 2007, consid. 2; ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). Le fait que la recourante ait la qualité de mandante de la société fiduciaire saisie ne lui confère donc pas la qualité pour recourir, alors même que certains documents bancaires relatifs à ses comptes ont été saisis en mains de la fiduciaire en question (TPF RR.2008.126-129 du 24 juillet 2008, consid. 2.2).
2.3. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'argumentation soulevée au fond.
3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Il se justifie en l'espèce de réduire l'émolument judiciaire au motif, d'une part, que le recours a été déclaré irrecevable sans que la Cour de céans n'ait eu à se pencher sur le fond et, d'autre part, que l'état de fait à l'origine de la présente cause est connexe à celui de la cause RR.2008.311. Calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), l'émolument réduit est fixé à Fr. 2'500.--, couvert par l'avance de frais de Fr. 5'000.-- déjà versée. Le solde de l'avance effectuée par la recourante, soit Fr. 2'500.--, lui sera par conséquent restitué.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
2. Un émolument de Fr. 2'500.--, couvert par l'avance de frais de Fr. 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante Fr. 2'500.-- correspondant au solde de l'avance de frais effectuée.
Bellinzone, le 17 mars 2009
- Me Rossano Pinna, avocat, via Canonica 5, P.O. Box 6280, 6901 Lugano
- Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne (RH.08.0026-RAY)
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 208'100)
Décision : RR.2009.13
Date : 16. März 2009
Publié : 01. Juni 2009
Tribunal : Bundesstrafgericht
Domaine : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
EIMP: 21
EIMP Art. 21 Dispositions communes SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2 Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. 1
3 La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 2
4 Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. 3
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80 d).
2 Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'Etat requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3 La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4 Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2 Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3 L'art. 80 l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
a l'office fédéral;
b quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
LTF: 84
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale SR 173.110 0
1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2 Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTPF: 28 30
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80 hEIMP: SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
a en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2 Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3 Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4 L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
109-IB-60 • 112-IB-576 • 115-IB-152 • 116-IB-106 • 118-IB-442 • 121-II-38 • 122-II-130 • 122-II-140 • 122-II-422 • 123-II-595 • 126-II-258 • 128-II-211 • 128-II-355 • 130-II-162 • 130-II-337
1A.293/2004 • 1A.96/2003
tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • cour des plaintes • avance de frais • entrée en vigueur • qualité pour recourir • italie • documentation • office fédéral de la justice • compte bancaire • société fiduciaire • directeur • ue • moyen de preuve • greffier • communication • décision • tribunal pénal • acte d'entraide • traité international
RR.2007.178 • RR.2007.79 • RR.2008.311 • RR.2008.126 • RR.2009.13 • RR.2007.101 • RR.2007.26

References: art. 80
 art. 2
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 21
 Art. 74
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 84
 Art. 9
 art. 21
 Art. 63