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Timestamp: 2020-04-01 15:29:06+00:00

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Quelles différences existent-ils entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires ? - Cdg60
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Quelles différences existent-ils entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires ?
L'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions spécifiques. Ce pouvoir s'exerce cependant dans les limites applicables aux agents de l'Etat.
Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte.
Il appartient donc à l’organe délibérant, après avis du comité technique, de définir les cycles de travail des agents de la collectivité.
Pour rappel, la durée légale du travail pour les agents territoriaux à temps complet est fixée à 35 heures (article 11 du décret n°2001-623).
• Heures complémentaires
Il s’avère que la notion « d’heures complémentaires » n’est prévue par aucun texte et relève en réalité d’une simple tolérance, et n’existe que pour les fonctionnaires à temps non complet mais pas pour les contractuels à temps non complet.
L’article 17-1 du décret 2004-777 du 29 juillet 2004 pourtant relatif au temps partiel dans la FPT dispose expressément : « Parmi les dispositions du présent titre, seuls les premier et quatrième alinéas de l'article 15 sont applicables aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet ».
Ainsi, il faut considérer que l’article 15 alinéa 1 du décret précité sur la possibilité et les conditions pour percevoir l’IHTS s’applique aussi aux contractuels bénéficiant d’un temps partiel (et aux fonctionnaires) qu’aux contractuels recrutés sur un emploi à temps non complet (ou incomplet).
Dans l’absolu, cette règle ne change rien au montant versé puisque les heures dites « supplémentaires sans majoration » pour les agents concernés sont, en réalité, calculées comme des heures complémentaires.
Exemple : un agent contractuel recruté pour un temps d’emploi de 20h hebdomadaire sur la base de IM 325 (TBA : 18.275,50 €, soit TBM : 1522,96 € soit 10,04 €/h) sera rémunéré sur la base de 86,67 h/mois à 10,04 € soit 870,17 €.
Dans l’hypothèse où cet agent effectuerait sur un mois 21h, la collectivité devrait donc lui verser une heure supplémentaire sans majoration.
Le calcul serait alors le suivant (application de l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 : « le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein ») :
Soit TBA temps plein/1820 h = 18 275,50 € /1820 = 10,04 €/h supplémentaire CQFD
L’heure « supplémentaire sans majoration » (applicables aux fonctionnaires et agents contractuels à temps partiel et pour aux contractuels à temps non complet) est donc bien égale à une heure complémentaire.
Toutefois en application de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 : « Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent », les heures supplémentaires sans majoration sont plafonnées.
Dans mon exemple : l’agent contractuel sur un temps non complet de 20h ne pourra pas effectuer plus de 14h28 (20x25/35) supplémentaires non majorées par mois à 10,04 €/h.
Le régime des heures supplémentaires dans la fonction publique est strictement encadré par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Conformément à l’article 2 du décret 91-875, « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret ».
En outre, le bénéfice de cette indemnité est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires (au-delà du cycle de travail défini dans votre collectivité). Les heures sont effectuées à la demande du chef de service (article 4 du décret n°2002-60).
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
- et pour une période limitée.
- plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine,
- plus de 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
De plus, il n’est possible de recourir à ces heures que dans la mesure où la comptabilisation des heures travaillées est effectuée par des « moyens de contrôle automatisé » (article 2 dudit décret).
Ces heures peuvent soit être compensées, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur (article 3 du décret).
Dans le cadre des repos compensateur, il n’existe pas de majoration possible, 1 heure supplémentaire effectuée = 1 heure récupérée qu’elle soit effectuée un dimanche ou jour férié.
L’article 7 du décret indique qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées aux taux suivants :
Les 14 premières heures [(traitement brut annuel (TBA) + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25
À partir de la 15e heure [(TBA + IRA) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) [(TBA + IRA) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié [(TBA + IRA /1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(TBA + IRA)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

References: L'article 7
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1