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Timestamp: 2016-10-24 00:00:02+00:00

Document:
1P.221/2006 (20.06.2006)
1P.221/2006/col
recourante, repr�sent�e par Me Isabelle Jaques, avocate,
proc�dure p�nale; assistance d'un avocat d'office fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infraction,
du 20 f�vrier 2006.
Le 21 d�cembre 2005, B.________ a �t� renvoy� devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accus� de viol et de contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, d'office et sur plainte de A.________.
Par d�cision du 2 f�vrier 2006, le Pr�sident de cette juridiction a refus� de d�signer un avocat d'office � la plaignante en sa qualit� de victime au sens de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) au motif que l'accus�, sans domicile connu, serait d�faillant � l'audience de jugement fix�e dans un premier temps le 8 avril 2006, puis renvoy�e au 8 ao�t 2006.
Statuant par arr�t du 20 f�vrier 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, subsidiairement de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens qu'un avocat d'office lui est d�sign� en la personne de Me Isabelle Jaques, avocate � Lausanne. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et les arr�ts cit�s). Il v�rifie en particulier la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175). Vu son caract�re subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1 p. 262; 126 I 97 consid. 1c p. 101).
1.1 Une d�cision de refus d'entrer en mati�re prise par une autorit� cantonale statuant en derni�re instance peut, m�me quand elle est fond�e sur le droit cantonal de proc�dure, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral dans les cas o� l'autorit�, si elle avait statu� sur le fond, aurait d� appliquer le droit public f�d�ral (ATF 127 II 264 consid. 1a p. 267; 123 I 275 consid. 2c p. 277; 121 II 190 consid. 3a p. 192 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'occurrence o� la recourante attaquait une d�cision refusant de lui d�signer un avocat d'office en sa qualit� de victime fond�e directement sur l'art. 3 al. 4 LAVI, respectivement sur le droit cantonal d'ex�cution de cette loi d�nu� de port�e ind�pendante (arr�t 1A.47/1998 du 4 mars 1998; arr�t 1P.277/1995 du 17 d�cembre 1996 consid. 1b non publi� � la ZBl 99/1998 p. 28). Au demeurant, dans la mesure o� l'interpr�tation faite en l'occurrence du droit cantonal pourrait entraver l'application du droit public f�d�ral, le recours de droit administratif est seul recevable � l'exclusion du recours de droit public (arr�t 1A.249/2000 du 26 janvier 2001 consid. 1 paru � la ZBl 102/2001 p. 475). La d�cision attaqu�e ne mentionnant pas la voie du recours de droit administratif (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237/238), on ne saurait reprocher au conseil de la recourante d'avoir d�pos� un recours de droit public (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 127 II 198 consid. 2c p. 205; 120 II 270 consid. 2 p. 272). Ce dernier, irrecevable comme tel, peut �tre trait� comme un recours de droit administratif, d�s lors qu'il satisfait aux conditions de recevabilit� de ce moyen de droit (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s).
1.2 L'objet du litige est limit� � la question de savoir s'il existe une voie de recours devant le Tribunal d'accusation contre les d�cisions du Pr�sident du Tribunal correctionnel refusant de d�signer un d�fenseur d'office � la victime d'une infraction contre l'int�grit� sexuelle pour l'assister devant l'autorit� de jugement. Le recours est de ce fait irrecevable en tant qu'il vise � faire constater que les conditions pos�es � l'octroi d'un avocat d'office, telles qu'elles r�sultent des art. 7 de la loi vaudoise d'application de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) et 29 al. 3 Cst., seraient r�unies; en cas d'admission du recours, il appartiendra en effet � l'autorit� cantonale comp�tente de se prononcer sur ce point (ATF 124 II 499 consid. 1c p. 502; 123 V 335 consid. 1b p. 337; 117 V 121 consid. 1 p. 123).
La recourante consid�re que le Tribunal cantonal aurait ni� l'existence d'une voie de recours contre les d�cisions du pr�sident refusant de d�signer un avocat d'office � la victime d'infraction sexuelle au terme d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 7 LVLAVI qui consacrerait une violation inadmissible de l'art. 29 al. 3 Cst.
2.1 Il est possible �galement de faire valoir la violation de droits de rang constitutionnel dans un recours de droit administratif, celui-ci tenant alors lieu de recours de droit public (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). En pareil cas, le Tribunal f�d�ral n'examine l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 122 IV 8 consid. 2a p. 12; 121 II 235 consid. 1 p. 237/238 et les r�f�rences cit�es; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Il v�rifie en revanche librement si l'interpr�tation non arbitraire de la norme cantonale est compatible avec le droit f�d�ral pertinent (cf. ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 7 LVLAVI pr�voit que, dans le cadre de la proc�dure p�nale, le Centre ou la victime peut demander la d�signation d'un avocat d'office lorsque la d�fense des int�r�ts de la victime et la situation personnelle de celle-ci le justifient (al. 1). La demande est adress�e au juge d'instruction qui la transmet imm�diatement, avec son pr�avis, au pr�sident du for; elle est pr�sent�e directement au pr�sident lorsque le tribunal est saisi (al. 2). Le pr�sident statue � bref d�lai. Sa d�cision est susceptible d'un recours au Tribunal d'accusation conform�ment aux articles 301 et suivants du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.; al. 3).
2.3 Selon l'arr�t attaqu�, qui se fonde sur une application analogique de l'art. 295 let. a CPP vaud., le recours au Tribunal d'accusation contre la d�cision du pr�sident du tribunal refusant de d�signer un conseil d'office � la victime ne serait recevable qu'en cours d'enqu�te. Dans l'hypoth�se inverse, la victime se trouverait dans une position plus favorable que celle de l'accus�, lequel ne peut se plaindre d'une pareille d�cision qu'� l'appui d'un recours en nullit� contre le jugement principal. Par ailleurs, cette solution mettrait en cause le principe selon lequel la comp�tence du Tribunal d'accusation cesse d�s le moment o� l'ordonnance de cl�ture est devenue d�finitive et o� l'autorit� de jugement s'est saisie de la cause.
Le Tribunal cantonal s'est ainsi �cart� du texte clair de l'art. 7 al. 3 LVLAVI qui ne subordonne � aucune restriction particuli�re dans le temps le recours de la victime pr�sum�e contre le refus du pr�sident du for de lui d�signer un avocat d'office. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 et les arr�ts cit�s). On peut se demander si les arguments tir�s de l'�galit� de traitement entre le pr�venu et la victime sont � cet �gard pertinents (cf. arr�t 6P.88/1995 du 6 octobre 1995 r�sum� � la SJ 1996 p. 12). La victime pr�sum�e d'une infraction � l'int�grit� physique, psychique et sexuelle jouit d'un statut particulier dans la proc�dure p�nale, depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, propre � justifier un traitement diff�renci� du point de vue proc�dural sans porter atteinte � l'art. 8 Cst., s'agissant notamment de l'assistance juridique octroy�e � la victime fond�e sur l'art. 3 LAVI (cf. ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). On observera par ailleurs que le principe selon lequel la comp�tence du Tribunal d'accusation cesse d�s le moment o� l'autorit� de jugement est saisie de la cause conna�t des exceptions, dont l'art. 7 al. 3 LVLAVI pourrait faire partie. Quoi qu'il en soit, � supposer que l'interpr�tation retenue soit encore soutenable, elle ne saurait �tre ent�rin�e, car elle aboutirait � entraver l'application du droit f�d�ral.
Dans sa teneur originelle, l'art. 7 LVLAVI permettait au centre de consultation ou � la victime de demander l'assistance judiciaire lorsque la d�fense des int�r�ts de celle-l� justifiait le recours � un avocat. Il d�clarait applicable la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire. L'art. 11 de ladite loi se limitait � pr�voir la possibilit� pour le pr�sident du tribunal de d�signer un avocat d'office � celui qui se constitue partie civile dans un proc�s p�nal. Il n'indiquait en revanche aucune voie de recours contre un �ventuel refus de ce magistrat. Les victimes s'adressaient alors directement aupr�s du Tribunal f�d�ral. Dans un arr�t 1A.48/1997 du 4 mars 1998, ce dernier a d�clar� irrecevable au regard de l'art. 98 let. g OJ le recours de droit administratif d'une victime dirig� contre une d�cision du Pr�sident du Tribunal de district refusant de lui d�signer un avocat d'office au motif qu'une voie de droit cantonale aupr�s d'une autorit� judiciaire r�pondant aux exigences de l'art. 17 LAVI s'imposait en vertu de l'art. 98a OJ. Le l�gislateur cantonal a ainsi offert � la victime pr�sum�e une possibilit� de recours aupr�s du Tribunal d'accusation contre le refus du pr�sident de lui d�signer un conseil d'office par une modification correspondante de l'art. 11 al. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, s�ance du 7 septembre 1998, p. 1835). La r�f�rence faite � cette loi ayant �t� supprim�e, la teneur de l'art. 7 LVLAVI a �t� adapt�e en cons�quence (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, s�ance du 8 juin 1999, p. 1354).
Le l�gislateur cantonal a ainsi pr�vu une voie de recours aupr�s du Tribunal d'accusation contre un �ventuel refus de d�signer un avocat d'office � la victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI de mani�re � se conformer � l'art. 98a OJ, qui impose aux cantons d'instituer des autorit�s judiciaires de derni�re instance cantonale, dans la mesure o� leurs d�cisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, et � l'art. 17 LAVI, qui exige des cantons la d�signation d'une autorit� de recours unique, ind�pendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen, dans la mesure o� la demande repose directement sur l'art. 3 al. 4 LAVI. L'interpr�tation retenue, qui restreint cette facult� au refus prononc� en cours d'enqu�te, sans pour autant lui substituer une autre voie de droit aupr�s d'une autre autorit� judiciaire, viole l'art. 98a OJ en relation avec l'art. 17 LAVI. Certes, si l'on �tend le r�gime juridique applicable au pr�venu � la victime pr�sum�e qui se constitue partie civile, celle-ci pourrait en principe contester le refus du pr�sident de lui d�signer un avocat d'office dans le cadre d'un recours en nullit� � la cour de cassation dirig� contre le jugement final (cf. Bovay/Dupuis/ Moreillon/Piguet, Proc�dure p�nale vaudoise, Lausanne 2004, note 4.1 ad art. 104 CPP vaud., p. 131). Obliger la victime � agir de la sorte irait toutefois � l'encontre du but poursuivi par la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui vise � accorder � la victime une aide, notamment juridique, rapide et efficiente (cf. arr�t 1P.277/1995 du 17 d�cembre 1996 consid. 3b et 3c/bb paru � la ZBl 99/1998 p. 31/32 et les r�f�rences cit�es; voir aussi Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2e �d., 2005 n. 2 ad art. 16, p. 308).
L'arr�t attaqu� revient ainsi � priver la victime d'un recours imm�diat sur le plan cantonal contre le refus de se voir d�signer un avocat d'office prononc� apr�s la cl�ture de l'enqu�te, alors qu'une telle facult� s'impose en vertu du droit f�d�ral (cf. arr�ts 1A.47/1998 du 4 mars 1998 et 1P.277/1995 du 17 d�cembre 1996). Il doit �tre annul�. On ne voit pas qu'une autre autorit� que le Tribunal d'accusation serait comp�tente pour statuer, dans la mesure o� cette autorit� conna�t exceptionnellement de recours dirig�s contre des d�cisions prises alors que l'autorit� de jugement est saisie (art. 295 let. b � e CPP vaud.). Cela �tant, il convient de lui renvoyer la cause pour qu'il se prononce au fond sur le recours dont la plaignante l'avait saisi.
Le recours, trait� comme recours de droit administratif, doit ainsi �tre admis, dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formul�e par la recourante pour la proc�dure f�d�rale. Le canton de Vaud, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � la recourante � titre de d�pens, � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: ATF 
 ATF 
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 16