Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036684330&idArticle=LEGIARTI000036687045&dateTexte=20180309&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-20 15:06:46+00:00

Document:
Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 2 | Legifrance
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Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 2
Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est ainsi chargé :
- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- de répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ;
- de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et par les référents déontologues des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en application du quatrième alinéa du présent article, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

References: l'article 28
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6