Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583733&dateTexte=19990710
Timestamp: 2013-12-11 04:23:41+00:00

Document:
II. - L'abrogation des dispositions du code rural prévue aux 1o à 30o du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VII du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après :
6o Au premier alinéa de l'article 1025, les mots : « sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « à la somme de 1 966 F » ;
21o Au 1o du premier alinéa de l'article 1142-5, les mots : « pour trente-sept années et demie au moins » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « avant l'âge de soixante-cinq ans » et les mots : « d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance » ;
36o Au premier alinéa de l'article 1259, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 » ;
1o Au premier alinéa de l'article 231 du code rural, les mots : « et l'inoculation des animaux d'espèce bovine, dans le périmètre déclaré infecté » ainsi que le deuxième alinéa du même article.
« Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
« II. - En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article, notamment :

References: l'article 1025
 l'article 1142
 l'article 1259
 l'article 46
 l'article 231
 l'article 21