Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/e_v_3.htm
Timestamp: 2016-12-07 14:22:55+00:00

Document:
E‑V, 3. Observations formulées par des tiers - Directives relatives à l'examen pratiqué
3.Observations formulées par des tiers Après la publication de la demande de brevet européen, conformément à l'article 93, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande. Si ces observations concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive, elles peuvent aussi porter sur la clarté (art. 84), la suffisance de l'exposé (art. 83), la brevetabilité (art. 52(2) et art. 52(3), art. 53 ou art. 57) ou des modifications inadmissibles (art. 76(1), art. 123(2)).
Art. 115Règle 114(1)
Les observations doivent être faites par écrit en anglais, français ou allemand et être dûment motivées. Les tiers qui les produisent n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB. Pour formuler une observation, il est préférable d'utiliser l'interface web fournie par l'OEB (cf. JO OEB 2011, 418 et JO OEB 2011, 420).
L'OEB mettra tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen des observations présentées par des tiers conformément à l'article 115, pour autant que ces observations soient motivées et n'aient pas été présentées de manière anonyme.
Les observations sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, il doit en être tenu compte, dans les procédures se déroulant devant une instance de l'OEB, jusqu'à la clôture de cette procédure. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il ne devrait en être tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute. Les observations de tiers reçues après que la décision de délivrer un brevet/de rejeter la demande a été prononcée lors d'une procédure orale ou rendue dans le cadre d'une procédure écrite (cf. G 12/91) sont versées au dossier sans qu'il soit pris note de leur contenu. Les observations de tiers reçues une fois que la procédure n'est plus en instance (par exemple après la publication de la mention de la délivrance) ne sont ni prises en considération ni ouvertes à l'inspection publique. Elles sont toutefois ouvertes à l'inspection publique lorsqu'une procédure d'opposition est engagée.Les observations formulées par des tiers après la clôture de la procédure ne sont pas prises en considération. Elles sont simplement jointes à la partie du dossier non ouverte à l'inspection publique.

References: l'article 93
 art. 52
 art. 53
 art. 57
 art. 123

Art. 115
 l'article 115