Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/ETLL1420785A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-21 10:40:42+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20173
Objet : alignement des critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et définition du périmètre des travaux dits « induits » finançables par l'éco-PTZ.
Notice : le présent arrêté aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du CIDD, définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Il précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement faisant l'objet d'un éco-PTZ.
Vu la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ;
« Art. 3.-Les travaux d'isolation thermique des toitures conduisent à l'isolation de la totalité de la surface des toitures et mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R définie en annexe 1 est conforme aux exigences techniques définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. » ;
« Art. 4.-Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur et mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie en annexe 1 est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre, pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R, conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal » ;
« Art. 5.-Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, conformément aux exigences suivantes :
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. »
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'une pompe à chaleur conforme aux exigences définies aux 1°, 2°, 3° ou 4° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-installation ou remplacement d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération définis au c du 3 de l'article 18 bis susmentionné.
« Art. 7.-Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Art. 8.-Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique.
7° Après le premier alinéa de l'article 12 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17, sont :
-les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation. » ;
8° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les justifications prévues aux articles R. 319-19 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté ou dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, en annexe 4 du présent arrêté.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d'atteindre la performance indiquée. » ;
9° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les justifications prévues à l'article R. 319-20 du code de la construction et de l'habitation qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée, au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée. » ;
10° L'annexe 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES
« Matériaux d'isolation thermique
Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables. Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle. » ;
11° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté ;
12° L'annexe 6 est supprimée.
JO n º 0280 du 04/12/2014, texte n º 26
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
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References: l'article 18
 Art. 3
 l'article 18
 Art. 4
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 5
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 7
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 Art. 8
 l'article 12
 L'article 13
 Art. 13
 L'article 14
 Art. 14