Source: http://www.globenet.org/enfant/rapport_2001/chapitre6.htm
Timestamp: 2019-02-20 04:25:46+00:00

Document:
LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX RESULTANT DE LA CONVENTION
Coopération art 4, 23-4, 24-4, 28-3
Comité des droits de l'enfant, Surveillance de l'application art. 43,44 et 45
Entrée et séjour sur le territoire art. 10
Lutte contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger art. 11
Moralité de l'adoption art.21-d et 21-e
Pension alimentaire art.27-4
Travail des enfants art. 32
Exploitation sexuelle art. 34
Vente, traite et enlèvement art. 35
Autres formes d'exploitation art. 36
Enfants réfugiés art. 22
Enfants en conflits armés art. 6, 38
Réadaptation des victimes art. 39
61. La situation internationale 258
611 Quelques rappels peut être pas inutiles 258
612 L'espace européen commence à se meubler 259
613 Le bilan de l'engagement français pris au Sommet Mondial pour l'enfance de 1990 259
614 Les protocoles additionnels à la Convention des Nations unies 260
615 Le bilan mondial du Plan pour l'enfance 262
616 Une préoccupation 263
62. La coopération publique et privée de la France 265
621 La France et l'UNICEF 265
622 La contribution privée à l'UNICEF 266
623 La coopération publique 267
623.1 La coopération publique 267
623.2 La coopération privée 268
624 Quand les éléphants se battent, ce sont les fourmis qui sont écrasées. 269
63 Les enfants soldats malgré eux 269
64. L'engagement de la France dans les conflits armés 270
65. Le travail des enfants 270
66. L'adoption internationale 273
67. Le Programme Enfants séparés en Europe 276
68. La lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants par-delà l'affichage  282
69. Rendre les outils plus performants 289
61. La situation internationale
On ne peut que regretter le report de la session spéciale de l'ONU consacrée aux droits des enfants.
Un bilan devait être dressé officiellement du programme pour la décennie adopté à New-York les 29 et 30 Septembre 1990 lors sommet mondial pour l'enfance par les 73 chefs d'Etat et de gouvernement réunis à l'initiative de l'U.N.I.C.E.F..
Un nouveau plan d'action devait y être adopté.
On aurait tendance à l'oublier aujourd'hui, mais les travaux préparatoires avaient mis en exergue la résistance des Etats Unis. à prendre la C.I.D.E. comme référence universelle dans ce programme d'action. Et pour cause avec la Somalie privée de gouvernement depuis 10 ans les Etats Unis sont le seul pays du mode à n'avoir pas ratifié la CIDE.
611 Quelques rappels peut-être pas inutiles
En ratifiant la C.I.D.E., les Etats s'engagent à en appliquer ses dispositions dans leurs pays mais ils s'engagent également à une coopération à l'égard des autres Etats, voire plus. Les articles 43, 44 et 45 posent les principes d'un contrôle par les organes des Nations Unies et les bases de son organisation, mais la lecture de toute la Convention fait ressortir la nécessité d'utiliser l'ensemble des dispositifs des relations internationales et de la coopération pour que les Etats engagés atteignent les objectifs visés.
Diverses modalités de rédaction ont été utilisées pour créer pour chaque Etat une véritable obligation d'étendre au domaine des relations internationales, son engagement en faveur des enfants. La plus simple est celle des articles 17, 22, 23, 24 et 28 qui renvoient explicitement à la coopération, aux relations et aux organisations internationales. Les articles 42, 44 et 45 décrivent le dispositif de surveillance mis en place à titre permanent, apparenté au système de l'Organisation des Nations Unies. L'article 21 impose à l'Etat d'accueil de l'enfant de garantir la moralité de la rencontre pour adoption qui a lieu à l'étranger, sans préciser par quel moyen. Il faut alors faire appel à la théorie des compétences implicites, élaborée pour les organisations internationales et maintenant bien admise.
A la lumière des développements récents du droit international, on peut interpréter comme une ouverture vers le droit d'ingérence l'article 4 aux termes duquel les Etats s'engagent à mettre en uvre les droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre de la coopération internationale. En ce sens, on remarque que le droit à la vie de l'article 6 est reconnu à tous les enfants, et cet adjectif peut s'entendre comme y compris ceux qui n'habitent pas sur le territoire.
Certains droits qui donnent matière à action internationale comme ceux de l'article 10 ou 22, relatifs à l'entrée et au séjour sur le territoire national ont déjà été traités à d'autres chapitres de ce rapport.
Ce cadre général posé, on peut revenir au bilan de l'action de la France en 2000.
612 L'espace européen commence à se meubler
D.E.I-France a le souci de la construction d'un véritable espace social européen, dans lequel les droits de la personne soient enfin pris en compte par delà les travaux du Conseil de l'Europe quand, aujourd'hui, on en reste encore trop fréquemment à un espace économique.
La Charte européenne adoptée en 2000 à Nice sous présidence française doit être saluée par-delà ses limites. Nous souhaitions simplement qu'elle puisse être adoptée au sommet de Nice en décembre 2000 avec une référence explicite à la CIDE. Elle l'a été. C'est une bonne chose ; une étape intéressante.
La Charte se réfère explicitement et implicitement à la CIDE qui est la loi commune des Quinze dans la limite des réserves différentes qui ont pu être dépassés par les Etats au moment de leur ratification.
D.E.I.-France demande toujours au gouvernement français de faire élaborer - ou de rendre public si ce travail a déjà été fait - un état des réserves déposées par les Quinze lors de leur ratification de la C.I.D.E. D.E.I.-France attendait et attend toujours du gouvernement français qu'il use des moyens diplomatiques en sa possession pour que l'Union Européenne soit explicitement déclarée légitime à avoir une politique de l'enfance sinon de la famille, quand aujourd'hui les mots " enfant " et " famille " ne figurent pas nettement dans les traités de l'Union comme " matière communautaire " .
613 Le bilan de l'engagement français pris au Sommet Mondial pour l'enfance de 1990
D.E.I-France regrettait en 2000 que la France n'ait pas rendu public un bilan des actions menées et des résultats acquis à l'échéance du programme adopté par les 79 chefs d'état et de gouvernement - dont Michel Rocard, représentant la France - à New York les 29 et 30 septembre 2000. Dans l'esprit de la Convention des Nations unies qui donne aux ONG un rôle d'interpellation, nous revendiquons
1° que ce bilan soit fait publiquement
2°dans des conditions qui ne tournent pas à l'autosatisfaction même si certainement nous n'avons pas à rougir comme pays des actions menées
3° qu'il soit soumis en temps utile pour avis-critique aux ONG.
Force est même de reconnaître que le dixième anniversaire est passé totalement inaperçu. Personne ne s'est vraiment préoccupé sur 10 ans - par-delà quelques velléités initiales - de mettre en place, en France, le comité de pilotage national prévu par l'accord passé à New York.
On ne pouvait pas avoir plus banalisé ce fait sans précédent qu'avait constitué le sommet mondial rassemblant la moitiés des chefs d'Etat de la planète dans la foulée de l'adoption de la CIDE.
C'est par le plus grand des hasards que nous avons appris que le bilan français avait été adressé à l'ONU par le ministère des affaires étrangères en octobre 2000. Aucun organisme public - la CNCDH a élevé une protestation - et a fortiori associatif n'a été consulté sur ce document en contradiction avec l'esprit de la CIDE. Cette attitude est choquante de la part des pouvoirs publics.
614 Les protocoles additionnels à la Convention des Nations unies
Dans la décennie (1979-1989) qu'ont duré les travaux de rédaction du traité qui devait devenir la CIDE, la crainte de ne pas voir arriver au port ce projet - on craignait fort de ne pas avoir les 20 Etats-membres nécessaires à l'entrée en vigueur- a amené les rédacteurs à beaucoup de prudences qualifiées de compromis. La CIDE prévoyait une possibilité d'amendement sous forme de protocole.
Très tôt il apparut que dans le domaine de l'engagement des enfants dans les conflits armés et sur le terrain de la protection de contre l'exploitation sexuelle la C.I.D.E. était un peu insuffisante.
Deux protocoles ont été mis en chantier avec le soutien actif de la France contre l'avis de bien des Etats et de nombreux experts. On doit aujourd'hui se réjouir que ces chantiers soient sur le point d'être clos.
Les deux protocoles ont été adoptés par l'Assemblée générale de l'ONU le 25 mai 2000. Pour autant, on est loin d'avoir fait le plein des Etats ratifiants. Au moins la France n'aura pas manqué ce rendez-vous.
Le 6 septembre 2000 le président de la République à l'occasion du Sommet du Millénaire annonçait la décision de la France de ratifier ces deux textes. Le gouvernement a fait préparer et a accepté les projets de loi autorisant leur ratification. Le Sénat a adopté ces deux projets de loi le 20 décembre 2001. Il reste maintenant à l'Assemblée Nationale à les examiner et à les voter, puis au président de la République à les promulguer. :
" Le premier concerne l'implication des enfants dans les conflits armés. Il fixe à 18 ans l'âge minimum de l'enrôlement obligatoire (pour 15 ans initialement prévu dans la C.I.D.E.) et la participation aux combats. L'enrôlement volontaire ne peut avoir lieu avant l'âge de 16 ans et le consentement des parents - ou des représentants légaux - est exigé. Son adoption par la France n'aura pas de conséquence dans notre droit interne et n'appellera pas à des adaptations législatives . Cette ratification est donc plus d'un acte symbolique et politique de la France.
" Le second protocole concerne la vente d'enfants, la prostitution et la pornographe mettant en scène des enfants.
Divers instruments internationaux existent certes déjà, tels que les conventions de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ou les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; cependant, ils ne traitent pas précisément de ces délits.
Le protocole renforce la condamnation universelle de telles pratiques dont sont victimes les enfants et contribue à l'harmonisation des définitions de la " vente " d'enfants et de leur exploitation sexuelle préalable indispensable au développement d'une coopération internationale visant à leur éradication. Ce texte crée ainsi une base juridique solide pour dénoncer les Etats coupables de laxisme envers le tourisme sexuel, sans s'ingérer dans leurs affaires intérieures. En particulier, il permettra aux ONG des pays en développement de demander à leurs gouvernements de mettre en place la législation pénale indispensable à l'ouverture de poursuites envers les délinquants et leurs complices.
Deux accords internationaux récents les ont abordés pour la première fois, sans pouvoir pour autant les combattre de manière satisfaisante.
- La convention n° 182 de l'OIT, concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, prévoit explicitement l'élaboration d'une législation protectrice mais se place dans le seul cadre du travail.
- De même, l'application de la convention contre la criminalité transnationale organisée et de son protocole additionnel visant à lutter contre la traite des êtres humains, signés le 15 novembre 2000, est limitée par des conditions restrictives.
De plus, les Etats-signataires s'engagent à sensibiliser le grand public, y compris les enfants aux mesures d'information, d'éducation et de formation propres à prévenir de telles pratiques. La campagne annoncée pour la mi-janvier 2002 et engagée à cette date répond à cette exigence. A la différence de l'autre protocole, celui-ci appelle le droit français à de nouvelles évolutions.
Le protocole n'impose aux Etats parties aucune mesure d'application concrète mais les incite à adopter, renforcer ou diffuser par le moyen qui leur semble plus favorable -loi, mesure administrative, politique ou programme social- les actions propres à protéger les enfants. Ainsi la création le 9 novembre 2001 d'une adresse électronique gouvernementale (conf. supra Chapitre IV) pour le signalement des sites pédophiles répond à cette exigence.
Cette initiative simplifiera les démarches de particuliers ou d'organisations soucieux de lutter contre cette criminalité qui trouvent dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication un moyen de diffusion efficace. Par ailleurs, les comportements incriminés dans ce protocole, aussi bien dans le cadre de la vente d'enfants que dans celui de la pornographie impliquant les enfants ou de la prostitution enfantine, sont d'ores et déjà reconnus comme des infractions pénales. Un renforcement des sanctions pénales et disciplinaires d'incapacité des fonctionnaires condamnés pour atteinte sexuelle sur les mineurs est cependant envisagé.
La détention de matériel pornographique échappe encore en tant que telle au droit pénal français. La jurisprudence de la Cour de Cassation en reconnaît déjà l'existence, mais en tant que délit de recel de corruption de mineur. L'instauration de sanctions pénales sur les vidéos pornographiques mettant en scène des enfants permettra de combler ce vide juridique. Plusieurs de ces dispositions pénales ont été introduites dans le projet de loi sur .. l'autorité parentale voté le 11 décembre 2001 à l'Assemblée qui va bientôt être examiné au Sénat.
On se réjouira donc que la France n'ait pas tardé dans ces démarches.
615 Le bilan mondial du Plan pour l'enfance
Sur la base des rapports nationaux adressés au secrétaire général de l'UNICEF, un rapport de synthèse a été élaboré et rendu public (" Nous les enfants. Examen de fin de décennie de la suite donnée au Sommet mondial pour les enfants. Rapport au Secrétaire général ", 4 mai 2001, 1/S-27/3). Sa lecture est instructive
Dans la perspective de la rencontre de New York D.E.I.-FRANCE-France avait cru nécessaire de rendre publique, le lundi 10 septembre 2001 la déclaration suivante :
" NOUS LES ENFANTS "
OU " NOUS LES ADULTES " ?
DES ENGAGEMENTS, MAIS SURTOUT DES GARANTIES
Le Plan Mondial pour l'enfance pour la décennie adopté en septembre 1990 à New York par 73 chefs d'Etat et de gouvernement - dont Michel Rocard, premier ministre français s'imposait même si, à l'époque certains avaient pu s'étonner des ambitions jugées somme toute modestes â l'échelle des besoins des enfants de la planète. Il ne suffisait pas d'adopter en 1989 une Convention internationale consacrant les droits des enfants, il était indispensable de réunir les moyens pour garantir l'exercice effectif de ces droits notamment le droit â vivre dignement et â être éduqué.
D.E.I.-FRANCE-France se réjouit donc aujourd'hui que la communauté internationale se réunisse 10 ans plus tard dans le cadre institutionnel de l'Assemblée générale de l'ONU pour faire le bilan de son programme de travail.
Certes D.E.I.-FRANCE-France relève à la lecture du rapport "Nous les enfants " remis au secrétaire général sur la base des 136 rapports nationaux dont celui de la France 2 que durant cette décennie " davantage de succès ont été remportés dans la lutte conte la pauvreté au cours des 50 dernières années qu'au cours des derniers 500 ans, et que la situation des enfants s'est davantage améliorée durant la décennie qui a suivi le Sommet mondial qu'à n'importe quel autre moment de l'histoire " . De fait, ces avancées ont été réelles comme le démontre en détail le document "Nous les enfants ".
Pour autant ce jugement, ne peut pas satisfaire quand le même rapport officiel affirme lui-même que la communauté internationale a manqué la plupart des objectifs fixés lors du Sommet mondial pour les enfants, mais pas pour la raison que ces objectifs étaient trop ambitieux ou techniquement irréalisables: L'insuffisance des investissements est largement responsable de cet échec. (point 33).
Force est de constater que la plupart des pays dits riches n'ont pas tenu l'objectif de consacrer 0, 7% de leur PIB â la coopération publique. La France elle-même qui a maintenu un temps un effort important dans une conjoncture économique délicate a vu son investissement culminer â 0,64% en 1994 pour redescendre à 0,41%. Nous ne saurions nous réjouir de savoir que notre pays est le plus généreux des pays du G7 ! Il est choquant que la décennie ait vu l'investissement public diminuer pour atteindre globalement 0,22 du PIB des pays développés.
Nous relevons encore que très officiellement " Dans le même temps le gouffre qui sépare riches et pauvres continue de se creuser. En trois décennies (c'est-à-dire entre 1965 et 1990), l'écart des revenus par habitant entre pays industrialisés et pays en développement a plus que triplé ".(Point 31)
D.E.I.-FRANCE-France est prête à croire que "tout bien considéré, de nets progrès ont été enregistrés et des bases solides ont été posées qui permettront d'autres avancées plus rapides au cours de la décennie à venir pour mener à bien le programme inachevé du sommet mondial pour les enfants et s'attaquer à certains problèmes nouveaux qui menacent le bien être des enfants du XX 10 siècle (. . .). "
Nous observons que pour l'ONU qui fait contre mauvaise fortune bon coeur, tenir les objectifs de 1990 reste l'objectif de la décennie à venir: "Le monde se trouve maintenant au moment le plus propice que l'on puisse imaginer pour atteindre les objectifs fixés lors du Sommet (de 1990), et pour susciter une alliance mondiale tendant à la réalisation d'un progrès décisif en matière de développement humain fondé sur des initiatives précises en faveur des enfants ".
D.E.I.-FRANCE-France constate qu'au plan strictement hexagonal que la France n'a pas eu à proprement parler de programme national destiné à mettre spécifiquement en ceuvre les engagements du Sommet mondial ni de comité de suivi contrairement à la demande exprimée par les ONG en 1990, les administrations responsables s'y étant opposées! Si des avancées là encore incontestables ont été enregistrées sur 10 ans pour les enfants de France de nombreux points noirs subsistent qui doivent trouver une réponse à l'échelle nationale (la lutte contre la pauvreté, contre toutes les formes de violences, une réelle politique d'accueil de l'enfance et d'aide à la parentalité, la clarification des responsabilisés privées et publiques sur l'enfant) voire européen (l'accueil des enfants isolés étrangers).
Au plan mondial il est clair que tous les moyens doivent être réunis pour offrir à un maximum d'enfants un univers de paix écologiquement protégé, des moyens décents de vie, l'accès aux soins essentiels, une protection familiale, une écologie biologique et l'accès à l'éducation et à la citoyenneté. Très concrètement doivent être renforcés les programmes de développement économique, de réduction de la dette, d'égalité des chances entre femmes et hommes, de lutte contre toutes les formes d'exploitation des enfants, d'atteintes à leur intégrité et à leur dignité, de développement de la participation des enfants aux choix qui les concernent. A cet effet la communauté internationale doit s'autoriser un droit d'interpellation et d'assistance dans l'esprit de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.
D.E.I.-FRANCE-France appelle les représentants de la France à la Session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU, de pair avec l'ensemble des pays européens sous présidence belge
" à être particulièrement vigilants et fermes à ne pas céder aux USA et d'obtenir que les engagements pris à New York dans le cadre du nouveau Plan mondial soient référés explicitement à la CIDE, traité international contraignant qui lie désormais tous les pays de la planète, sauf les USA et la Somalie. Ici encore, il revient aux " gendarmes du monde " de faire leur la loi commune, plutôt que d'affaiblir une dynamique mondiale qui s'impose aux yeux de tous. La Convention des Nations Unies doit être effectivement la base de référence politique et juridique universelle indispensable au programme de développement économique, culturel et technique qu'impose le sort des enfants en difficultés du monde
" à veiller à adopter une disposition de promotion permanente de la CIDE ;
" à rechercher des mécanismes garantissant l'effectivité d'une contribution publique à 0, 7 % de leur PIB de tous les pays développés de la planète parallèlement à un renforcement de l'effort amorcé pour réduire la dette du Sud vis-à-vis du Nord ;
" à rechercher les mécanismes permettant d'aider les Etats les plus défavorisés à tenir la formule 20 :20 adoptée au sommet mondial pour le développement qui vise à garantir que dans chaque Etat 20% du budget national et 20 % de l'aide publique au développement soient consacrés aux services sociaux de base.
D.E.I.-FRANCE souhaite qu'à la suite de cette session le Deuxième Plan Mondial soit l'objet en France d'un groupe de pilotage et de suivi associant les ONG aux pouvoirs publics d'Etat et territoriaux afin d'en décliner d'une manière volontariste les objectifs. "
Dans la perspective de la réunion désormais programmée pour 2002, cette prise de position reste d'actualité
616 Une préoccupation
Jusqu'à présent, on reprochait à la France de signer des conventions en faveur de la protection des enfants mais de ne pas les ratifier (Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant) ou de ne pas les appliquer correctement (CIDE).
Maintenant, elle ne les signe même plus !
Ainsi en est-il de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 chez nos voisins monégasques. Elle a pour objet de réviser la Convention du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs pour mieux prendre en compte les exigences de la CIDE.
Ainsi en est-il également du Protocole n°12 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a été conclu à Rome le 4 novembre 2000, 50 ans jour pour jour après la Convention européenne des droits de l'homme. A ce jour 26 États l'ont déjà signé mais pas la France. Il marque une avancée historique dans le domaine des droits de l'homme en posant le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi . Ce texte est d'un grand intérêt pour l'enfant, concernant par exemple son droit d'accès à la justice et plus particulièrement son droit d'être entendu par un juge, puisqu'il interdit toute discrimination fondée sur l'âge dans la jouissance de ce droit.
Malheureusement, le protocole n°12, comme en général tout ce qui émane du Conseil de l'Europe des Droits de l'homme, n'a pas l'écho qu'il mérite. Pourtant, cette année encore, ce dernier a effectué un travail considérable dans le domaine de la protection des enfants, ayant en permanence le souci de tout mettre en uvre pour rendre effective la CIDE. Lors du deuxième congrès mondial de Yokohama contre l'exploitation sexuelle des enfants qui s'est tenu du 17 au 20 décembre 2001, il a apporté plusieurs contributions.
La première est l'engagement et le programme d'action adoptés notamment par les représentants de 42 gouvernements dont la France à l'occasion de la conférence préparatoire à Yokohama qui s'est déroulé les 20 et 21 novembre 2001 à Budapest. La seconde est une Recommandation (2001) 16 sur "la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle", adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 31 octobre 2001 qui repose sur les principes suivants : le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant; la prise en considération des points de vue et des expériences des enfants eux-mêmes; la nature pluridimensionnelle de la pornographie et de la prostitution enfantines; la promotion de la coopération entre les États membres. Enfin la troisième contribution est une Convention sur la cybercriminalité incluant dans un article 9 la question de la pornographie mettant en cause des enfants, ouverte à la signature des États lors de la Conférence de Budapest. La France l'a signé, attendons maintenant qu'elle la ratifie !
Tous ces importants travaux du Conseil de l'Europe ont servi de base à une Déclaration explicative adopté par l'ensemble des pays réunis à Yokohama au terme de laquelle ils se sont notamment engagés "dans la poursuite des personnes qui exploitent sexuellement les enfants, à l'élargissement des infractions punissables aux différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants, y compris sous ses aspects international et transnational, en établissant le principe de la responsabilité extra-territoriale, et à reconnaître le lien existant entre le crime organisé et de multiples formes d'exploitation sexuelles des enfants". Ils ont également solennellement affirmé que "la lutte contre la pauvreté ainsi que l'amélioration de la santé et de l'éducation des enfants doivent constituer une priorité majeure". Au niveau du Conseil de l'Europe, un rendez-vous a été pris en 2003 afin d'examiner les progrès réalisés et les problèmes non réglés.
En attendant, D.E.I.-FRANCE a pris note de ce que la France s'est engagée dans le programme d'action sur un certain nombre de points comme par exemple :
-"accorder une priorité maximum et des ressources adéquates au niveau national et international en vue de la mise en uvre de la Convention sur les droits de l'enfant, de la déclaration et du Programme d'action de Stockholm et de la Recommandation (2001) 16 du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle".
-"adopter et promouvoir une attitude de "tolérance zéro" vis-à-vis de toutes les formes des cas de violence et d'exploitation d'enfants, grâce notamment à une politique de renforcement des campagnes d'information publiques et des médias";
-"encourager la ratification et la mise en uvre des instruments internationaux pertinents en matière de protection de l'enfant et notamment : () la Convention Européenne sur l'exercice des droits des enfants."
-"encourager, soutenir, et prendre en compte les points de vue et les idées des enfants et des jeunes, et donc accepter que leur représentation et leur participation puissent aussi être transformées en actions"
D.E.I.-FRANCE attend maintenant que ces engagements se réalisent !
62. La coopération publique et privée de la France
Selon le rapport " Innocenti report card de juin 2000 "la pauvreté d'enfants dans les pays riches met à mal des valeurs comme l'égalité des chances. Les pays industrialisés se trouvent face à un test, concernant à la fois leurs idéaux, et leur capacité à résoudre des problèmes sociaux insolubles. Le rapport montre que dans les 23 Nations de l'OCDE, le taux de pauvreté infantile varie de 3% à plus de 25% dans les nations pourtant économiquement prospères.
Ce document conforte D.E.I.- France dans ces analyses. Tout comme la violence n'est pas une fatalité, la pauvreté des enfants est un problème qu'il faut résoudre. C'est certainement le plus grand défi à relever en cette période de croissance retrouvée. Pour D.E.I.-France, cette problématique ne peut être contournée par l'utilisation d'arguments concernant la responsabilité individuelle. Nul ne peut dire que le fait d'être né dans la pauvreté est la faute de l'enfant. Ne s'agit-il pas du hasard de la naissance ?
Dès lors, il est nécessaire d'agir afin d'en finir avec la pauvreté des enfants dans le monde des nations les plus riches. Comment faire avancer concrètement la citoyenneté de l'enfant ? Sinon, en réussissant une définition dialectique de la pauvreté, en sachant la mesurer et en s'efforçant de la réduire.
621 La France et l'UNICEF
Déjà, il n'est pas inintéressant de dresser le tableau de la contribution financière publique et privée de la France à l'U.N.I.C.E.F. (Fonds mondial pour l'enfance). La France est aujourd'hui le 8e pays du monde pour l'ampleur de ses dons à l'U.N.I.C.E.F, Il va de soi que ces chiffres ne résument pas toute la coopération française. L'Etat français paie une quote-part - singulièrement diminuée durant la décennie -, mais ce sont les dons privés qui font l'essentiel.
Reste que la contribution publique de la France au agences des Nations unies reste très faible et nettement inférieure à ce que les autres pays membres du comité d'aide au développement de l'OCDE consentent : 31 millions de dollars en 1998. La contribution du gouvernement français à l'uNICEF reste dérisoire au regard des autres gouvernements occidentaux : dix fois inférieure à la Suède, cinq fois moins que le Royaume Uni. D'évidence notre pays est sceptique sur ce type de coopération
Le Rapport annuel 2001 de l'UNICEF est ici la référence publique sur laquelle on doit s'appuyer
En 1999, la France était en 13° position pour les dons publics et 4e pour les dons privés. Elle est au final en 8° position en valeur absolue et en 16° position de la contribution par habitant: 0,82 dollars
La contribution publique était de 7 704 011 dollars pour le budget commun et de 77 790 dollars pour les fonds supplémentaires
Le Comité français a abondé à hauteur de 35 010 210 dollars pour le budget commun et 5 740 854 pour les fonds supplémentaires (26 076 dollars viennent d'autres donateurs français )
Globalement la contribution française est donc de 48 403 362 dollars pour 1999.
Et le budget total de l'U.N.I.C.E.F. est d'une modestie ridicule et scandaleuse même s'il a cru de 1998 à 1999 : 1 118 millions de dollars en 1999 pour 966 millions de dollars en 1998 alors que la seule aide publique au développement de la France se monte à 6,35 milliards de dollars. Par comparaison, le budget de l'Aide sociale à l'enfance en France est de 30 milliards de francs, soit 5 fois plus pour les 350 000 enfants suivis ou pris en charge !
En 2000, la France tenait toujours le 8° rang de l'aide publique au développement. Avec 0.33 % de son PIB sachant que seuls 5 pays sont à 0.7 ou plus objectif notoirement fixé ? Le moins qu'on puisse dire est que la France doute de l'efficacité des fonds investis.
622 La contribution privée à l'UNICEF
L'engagement du Comité français pour l'UNICEF qui notamment à travers l'opération carte postale " ratisse " se traduit par une contribution de quelques 40 milliards de francs, 3 fois plus que la contribution publique. C'est bien grâce à cette contribution que la France est en 8° position des pays donateurs puisque la contribution publique nous place elle en 14° rang !
623 La coopération publique
623.1 La coopération publique
L'Etat est bien évidement le principal intervenant, mais il faut rappeler que de nombreuses collectivités locales (Conseils généraux, municipalités) participent également à ce la politique de coopération internationale en direction de l'enfance. On évalue à 200 millions dollars par an leur contribution. La Commission coopération développement est censée veiller à rendre ces actions plus lisibles par chacun et à faciliter leurs interventions.
¢ L'Etat, donateur et bailleur
A juste titre le gouvernement français se targue dans son rapport d'octobre 2000 de ce que " dans un contexte de diminution de l'aide publique au développement, la France reste le plus généreux des pays du G7 ".
L'aide publique de la France a augmenté au début de la décennie pour culminer en 1994 à 47 milliards de francs représentant 0.64% du PIB, au moment où un effort particulier devait être fourni pour accompagner la dévaluation du franc CFA. Elle a ensuite connu une diminution qui s'est ralentie en 1997 (37 milliards de francs soit 0.45% du PIB). En 1998, avec 34.8 milliards de francs l'aide de la France est la troisième en volume derrière le Japon et les USA, mais l'effort rapporté au PIB (0.41%) la situe et de loin en queue des pays du G7 bien après les Pays Bas, la Norvège et la Belgique.
Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie constatait le 2 mai 2001 devant le Haut Conseil pour la coopération internationale : " La France s'est toujours faite l'avocate de la nécessité de renforcer l'aide publique au développement. Avec le Japon, elle reste le pays le plus généreux des sept pays les plus industrialisés en part de PIB consacrée à l'aide publique au développement. Cette position relativement favorable a tendance à s'affaiblir () En 1998, la France consacrait 0.15% de soin PIB çà l'aide public au développement es pays les moins avancés. Avec 0..6 en 1999, nous sommes à peine au-dessus de la moyenne du CAD "..
Malheureusement nous ne disposons pas des données chiffrées pour 2000 et 2001. Tout laisse à penser que la tendance à la baisse s'est maintenue
L'aide bi-latérale français est concentrée sur les pays à faibles revenus, en particulier en Afrique où notre pays cherche à conserver une influence fortement combattue par ailleurs. L'Afrique du Nord en concentre 15%.
La France affecte 10% de son aide totale aux institutions multilatérales de développement. Elle est le quatrième contributeur de l'AID (Aide internationale au Développement) et soutien l'ensemble des Fonds concessionnels des Banques de développement. En 1998 elle a affecté la moitié de son aide multilatérale (782 millions de dollars) aux Fonds européens de développement
Elle se présente comme le quatrième actionnaire et donateur des institutions internationale et le premier bailleur de fond de l'aide européenne où elle apporte 17% (pour les pays en transition, l'Amérique latine, l'Asie, l'Afrique du Nord, et le Moyen Oient) et 24,3% (pour les pays d'Afrique, Caraïbes , Pacifique).
Le gouvernement français peut ainsi se permettre d'afficher dans son rapport à l'UNICEF que " Les enfants sont en tout état de cause au centre des politiques et stratégies de développement économique et sociale, cette préoccupation guidant l'action internationale de la France ". (page 17)
La France, président du Club de Paris joue de longue date un rôle majeur pour amener la communauté internationale à réduire " la dette " des pays en voie de développement.
On ne peut ici que partager la conclusion sur ce point du rapport Hermange ; "Si l'ensemble de ces facteurs est loin d'être négligeable, l'engagement financier de notre pays reste à parfaire ".
On ajoutera qu'il est très très difficile y compris pour des observateurs chevronnés de suivre la réalité des interventions publiques sur le champ de l'enfance. Tous les programmes ne sont pas connus, souvent ils ne mettent pas en exergue ce qui participe d'une aide à l'enfance.
Deux préoccupations majeures majeures doivent ici être exprimées par D.E.I.- France
1° sur le plan quantitatif il est essentiel que le gouvernement français tienne au nom de la puissance publique les objectifs internationaux souscrits par la France
2° pour combattre l'opacité actuelle un effort de lisibilité doit être développé pour mettre en évidence dans tous les programmes de coopération ce qui relève de l'aide à la l'enfance. Un tableau de bord devrait être élaboré qui soit annuellement tenu par les pouvoirs publics
623.2 La coopération privée
Par-delà une aide à l'UNICEF la société civile française est fortement mobilisée pour venir en aide aux enfants du monde. Ces investissements humains, financiers, techniques sont d'une telle variété et d'une telle richesse que personne ne peut penser en rendre compte d'une manière exhaustive. Il est évident que la France n'a pas à rougir de ce que font dans ce domaine ses nationaux, notamment sur le plan associatif.
On se contentera de rappeler ici, pour les saluer :
" l'engagement des ONG à dimension internationale comme Médecins du Monde, lauréat 1999 du Prix Nobel de la paix, Médecins sans frontières, Amnesty international ou encore Handicap International fers de lance de la présence française auprès des enfants en souffrance du monde. Saluons spécialement Médecins du Monde qui s'occupe aussi des enfants " pauvres " de France notamment avec son camion hôpital.
" Plus largement on évalue à 1200 les associations et ONG impliquées. Une mission de la coopération non gouvernementale (MCNG) essaie de leur faciliter la tache. Ces actions sont très dispersées, souvent redondantes, parfois concurrentielles, parfois même porteuses de logique contradictoires avec celles développées au nom de la France par la puissance publique quand par exemple on prône une aide ponctuelle alors qu'il convient d'être dans une stratégie de développement. La spontanéité de la réponse face à certains drames est louable et appréciable; l'improvisation sans tenir compte des réalités de terrain et des expériences passées peut être dommageables. L'enjeu est bien ici de ne pas perdre cette richesse des initiatives privées sans pour autant s'empêcher de capitaliser l'histoire, de recueillir des informations, de mettre en place des outils techniques de soutien.
" Face à une diminution des dons des particuliers aux institutions et aux organisations non gouvernementales on voit désormais se développer un investissement des entreprises, chambres de commerce et de l'industrie syndicats professionnels conscients de l'aggravation des inégalités pays riches-pays en émergence. Cette donnée nouvelle appelle à souhaiter une stratégie fiscale de soutien au mécénat d'entreprise.
624 Quand les éléphants se battent, ce sont les fourmis qui sont écrasées.
On ne peut pas s'attacher au sort fait à trop d'enfants victimes des guerres entre Etats et autres conflits armés internes ou internationaux. Mais, il est bien d'autres atteintes aux droits de l'homme de l'enfant.
Dans les conflits armés, le danger premier est pour la vie. Le droit d'ingérence se justifie donc lorsque la garantie de l'article 6 est en jeu. Mais protéger les enfants, c'est aussi punir ceux qui les ont persécutés. Il faut souligner que la France a adopté la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour pouvoir ratifier le traité signé le 18 juillet 1998.
La reconnaissance de la Cour pénale Internationale est dorénavant inscrite à l'article 53-2 de notre Constitution. D.E.I-France s'en réjouit.
D.E.I.-France demande que la France ait une politique encore plus audacieuse en matière d'ingérence humanitaire, tant dans la pratique que pour faire avancer le droit et qu'elle s'engage totalement dans le processus de création de la Cour de Justice Internationale.
63 Les enfants soldats malgré eux
Selon un rapport commandé par l'UNESCO en mars 2001, environ 450.000 enfants participent à des conflits armés. Ils ont moins de 18 ans, parfois à peine 10 ans, et ont été recrutés le plus souvent de force par les forces armées régulières ou des groupes armés. Le droit applicable jusqu'à très récemment permettait le recrutement d'enfants à partir de l'âge de 15 ans même s'il recommandait le recrutement des plus âgés parmi la tranche d'âge comprise entre 15 et 18 ans.
Le 25 mai 2000 janvier 2000, un protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, a été adopté formellement par l'Assemblée générale des Nations Unies qui change cet état du droit. Ce texte demande en effet aux Etats-parties de ne plus recruter, par système de conscription des personnes de moins de 18 ans et d'élever l'âge de recrutement volontaire au sein des forces armées au-delà de 15ans. Par ailleurs, les groupes armés sont invités à ne plus recruter ni faire participer aux hostilités, des personnes de moins de 18 ans.
Le conflit qui a ensanglanté la Sierra-Léone a mis en scène - comme c'était le cas au Libéria voisin, au Rwanda, au Mozambique et c'est le cas sur les deux rives du Congo - des enfants. De nombreux enfants, dont beaucoup ont été mutilés, sont non seulement les victimes de ces affrontements, mais encore les bourreaux. Selon des estimations, ce sont environ 5 000 de ces enfants qui ont été embrigadés de force dans les différentes parties au conflit. Il a été estimé qu'environ un tiers de ces enfants sont des filles, lesquelles deviennent, le plus souvent, des esclaves sexuelles pour les autres soldats.
D.E.I.- France appelle l'opinion internationale à :
- exiger l'arrêt de telles pratiques ;
- demander la démobilisation de l'ensemble des enfants ainsi que le requierent les différents accords de paix
D.E.I.- France demande instamment aux autorités françaises
- de se faire le défenseur des droits des enfants, dans le cadre des différents forums internationaux appropriés
- de fournir tout l'appui logistique nécessaire à la démobilisation rapide de ces enfants
64. L'engagement de la France dans les conflits armés
Nous avons salué plus haut comme il se devait la ratification du protocole additionnel à la Convention.
D.E.I.-France ne peut que saluer les efforts développés par la puissance publique pour faire admettre par la communauté internationale, l'idée d'un droit d'ingérence des Etats dans d'autres Etats, quand les droits de l'homme essentiels sont bafoués ou menacés.
On pourra toujours politiquement s'interroger sur les délais mis pour cristalliser telle intervention ou s'interroger sur les causes qui engagent la communauté internationale quand l'autres ne mobilisent pas ! Reste que dans cette fin de siècle où on ne peut plus prétendre qu'on était dans l'ignorance, le droit d'ingérence a progressé. Ce que vivent les enfants soldats mais tout simplement les enfants civils victimes des conflits (enlèvements, mines anti-personnelles, agressions, massacres, etc.) justifient notre vigilance et notre mobilisation.
Au risque d'être aujourd'hui dans l'utopie il faut maintenant se doter d'une police et d'une Justice internationale. On attend beaucoup de la Cour de Justice Internationale en cours d'installation. Elle ne manquera pas de jouer un rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme en général et des droits des enfants en particulier dans les cinquante ans à venir.
65. Le travail des enfants
Le critère sur lequel s'appuie toute la Convention pour justifier les décisions à prendre à l'égard des enfants est rebaptisé " intérêt supérieur de l'enfant ". Même si l'on dit que ce critère est flou, mal défini, il a l'avantage de la souplesse et d'être un critère à la fois de contrôle et de solution.
En sa qualité de sujet de droit et exerçant ses droits, " l'enfant international " a contribué, depuis ces dix dernières années, à l'élaboration de certains outils et concepts par des actions parmi lesquelles :
La marche contre le travail ou plutôt l'exploitation des enfants a permis l'élaboration du concept " citoyenneté caddy ". Par cette notion, on invitait les adultes citoyens des pays riches à se solidariser des enfants des pays pauvres en boycottant les produits des marques, exploitant des enfant en une forme d'esclavage moderne.
L'efficacité d'une telle mesure est contestable dans le temps et l'espace car il faut partager la responsabilité entre la sphère publique. Les Etats signataires de la Convention prétendent ne rien encourager dans ce sens quand le problème relève du domaine des contrats de travail) et la sphère privée (l'enfant rapporte à la famille un revenu additif, donc ce sont soit ses parents, soit son tuteur, qui l'autorisent à travailler et parfois ce travail s'analyse en une démarche d'éducation et de formation à la citoyenneté).
Les Etats sur le territoire desquels ces aberrations sont perpétrées sont tous signataires de la Convention. La Convention sert d'alibi et de vitrine d'honorabilité internationale alors que la réalité est tout autre.
250 millions d'enfants de 5 à 14 ans travailleraient dans le monde, dont un peu plus de 60% en Asie.
D.E.I.-France se réjouit donc que le gouvernement français ait soutenu la démarche pour Convention sur les pires formes de travail des enfants votée l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) lors de la 87e session de la Conférence internationale du Travail.
D.E.I.-France souhaite être associée aux travaux de transposition de la directive européenne sur le travail des enfants de 16 à 18 ans.
D.E.I.- France salue l'implication de la France dans le travail d'élaboration du protocole additionnel à la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement français annonce que la procédure de ratification serait introduite très prochainement au Sénat.
D.E.I.- France considère que les institutions intergouvernementales doivent refondre la hiérarchie des normes en matière de violation des droits humains en générale et des droits de l'Enfant en particulier et leur donner la même force que celles de l'Organisation Mondiale du Commerce ; c'est-à-dire que toute violation doit être sanctionnée.
On ne reprendra pas ici les analyses et conclusions essentielles du rapport de la mission parlementaire sur " l'esclavage en France " rendu en 2001 abordé en plusieurs occasions plus haut dans ce document. Si nous devons en tirer de nouvelles mesures à adopter en interne il est évident que c'est aux causes qu'il faut s'attacher et à tout le moins à ce qui facilite au plan international ces pratiques hautement condamnables.
Par ailleurs, à travers les adoptions internationales, peut se développer, toute proportion gardée une véritable marchandisation de l'enfant. Doivent être condamnées les adoptions sauvages ou par arrangement entre les adultes au mépris total de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est entre autre le droit d'être élevé par ses parents et de connaître ses origines. Il ne s'agit pas de condamner l'adoption trans-nationale mais de la moraliser autant que faire se peut.
De manière hautement symbolique, la toute première décision rendue par le Comité européen des droits sociaux a concerné le travail des enfants. Dans une décision Commission internationale des juristes / Portugal du 9 septembre 1999, il a estimé que le Portugal n'avait pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre le travail des enfants de moins de 15 ans, y compris dans le cadre de l'entraide familiale et que par conséquent il n'avait pas respecté l'article 7 de la Charte sociale ( ). Pour cela, le Comité européen des droits sociaux a procédé à une application très rigoureuse, voir audacieuse de cet article car il ne prévoit pas expressément le cas du travail strictement familial de l'enfant .
Tout d'abord, il a précisé que "l'interdiction du travail des enfants avant 15 ans concerne :
- "l'ensemble des secteurs économiques et tous les types d'entreprise, y compris les entreprises familiales, ainsi que toute forme de travail, qu'il soit ou non rémunéré";
- "les travaux agricoles et le travail domestique dont le Comité a déclaré qu'ils ne sauraient a priori être considérés comme des travaux légers ".
- "le travail à domicile et la sous-traitance".
- "le travail effectué par les enfants dans le cadre de la famille (entraide familiale) alors même que ce travail ne serait pas accompli pour une entreprise au sens juridique et économique du terme et que ces enfants n'occupent pas un véritable emploi. Si la participation des enfants à de tels travaux peut être considéré comme normale et même comme constituant un élément de leur éducation, elle n'en comporte pas moins, en cas d'abus, les risques que l'article 7 § 1 a pour objet d'éliminer. Il appartient aux États d'exercer un contrôle qui, dans ce cas, () relève non seulement de l'Inspection du travail mais également des institutions scolaires et des services sociaux."
Enfin le Comité a considéré que "l'application satisfaisante de l'article 7 ne peut être atteinte par le seul effet de la législation si l'application de celle-ci n'est pas effective et rigoureusement contrôlée. Il estime que l'inspection du travail a un rôle déterminant à jouer pour l'application effective de l'article 7 de la Charte."
D.E.I.-France approuve la décision du Comité européen des droits sociaux qui a su montrer dès sa première décision un niveau d'exigence maximum dans le domaine de la protection des mineurs en imposant aux États l'obligation de lutter efficacement contre le travail des enfants." Dire que l'on va faire" ne suffit plus pour se mettre en règle devant les instances européennes. Ces dernières exigent désormais des résultats concrets. C'est une courageuse prise de position qui mérite d'être saluée.
D.E.I.-France ne peut s'empêcher de penser que cette décision pourrait s'appliquer à beaucoup d'autres pays dont la France, s'agissant notamment de l'application effective et rigoureusement contrôlé de son droit social, au regard du faible nombre d'inspecteurs du travail !.
66. L'adoption internationale
Sur les 5000 enfants adoptés en 1999, 4000 venaient de l'étranger. Un tiers de ces enfants venaient du Vietnam. Les autres venaient de Colombie (303), Roumanie (302), de Madagascar (218) de Bulgarie, du Guatemala, d'Haïti ou du Bresil. La France est le deuxième pays au monde après les USA à accueillir des enfants en adoption , le 9° si on le rapport à sa population.
On mesure déjà l'importance de la question.
Nombre d'enfants étrangers adoptés en France
935 1256 1644 1946 1947 1988 2227 1723 2499 2428 2956
Nombre d'enfants adoptés en France
2873 2448 2783 3075 3028 3666 3528 3777 3528 2944
L'adoption trans-nationale reste en outre un sujet délicat. On sait qu'elle représente un fol espoir pour nombre de français - mais plus généralement d'européens - désireux de satisfaire leur désir d'accueillir un enfant. Les pays en difficulté sont vécus comme des mines d'enfants adoptables. On ne comprend pas que l'on laisse tant d'enfants souffrir dans ces pays quand des français pourraient les adopter et leur faire une vie matériellement et affectivement heureuse !
On peut, on doit entendre cette attente. Elle n'a rien d'illégitime.
Notre souci dans l'esprit et les termes de la CIDE doit être celui de veiller à ce que les enfants qui seront éventuellement concernés ne soient pas victimes de trafics et surtout de leur garantir autant que faire se peut de pouvoir vivre dans leur pays, auprès des leurs, dans des conditions satisfaisantes. Tout simplement admettrait-on aisément que des Roumains ou des mexicains viennent en nombre adopter des enfants français confiés à l'Aide sociale à l'enfance ?
Au final, la matière est infiniment délicate et peut être source de nombreux incidents aux conséquences plus ou moins dramatiques pour les personnes - adultes et enfants concernées -, mais aussi pour la France dans ses relations avec certains pays.
Nous n'ignorons pas que la tâche de la puissance publique française en l'espèce le ministère des affaires étrangères et les postes français à l'étranger est délicate pour tenir l'équilibre subtil auquel ils sont invités.
Les difficultés rencontrées avec les français qui attendent d'adopter un enfant vietnamien sont révélatrices aujourd'hui après celles rencontrées jadis avec la Colombie ou encore la Roumanie.
Lors de la communication faite en mars 2001 sur le thème de l'adoption, le gouvernement à travers Mme S. Royal a fait part de son projet de faciliter le recours à l'adoption internationale aux français qui souhaiteraient s'y engager. Elle envisageait une circulaire destinée à " faciliter les démarches de ces parents adoptants ". Elle entend également " améliorer la sécurité de l'adoption internationale et d'en permettre le développement dans le respect des pays d'origine, des histoires individuelles et de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Il faut attendre les mesures concrètes qui découleront de cette pétition de principe qui en rappelle bien d'autres intervenues sur le sujet depuis 20 ans.
La ministre annonce notamment le souci d'accompagner comme dans les pays scandinaves les " candidats " dans leurs démarches à l'étranger par un renforcement de la Mission adoption internationale. " Actuellement les deux tiers des parents qui adoptent à l'étranger se retrouvent seuls pour effectuer les démarches, parfois exposés à des intermédiaires douteux et à des dévoiements financiers ". Là encore le constat n'est pas d'aujourd'hui. On attend de voir les moyens qui seront réellement dégagés. On nous parle de programme de coopération entre les Etats, de soutien à la politique à l'enfance locale. Ce discours n'est pas d'aujourd'hui.
Retenons le propos général : " On ne peut plus se présenter comme des pays riches qui viennent chercher des enfants et attendent d'en être remerciés ". En pratique cela supposerait de clarifier les rapports à l'argent tant il est vrai que les français sont réputés mal à l'aise sur cette question envisageant difficilement d'aider les organismes qui accueillent les enfants en assumant une part des coûts exposés.
En d'autres termes, la marge est étroite pour ne pas être perdant sur les deux tableaux : créer des illusions chez nos compatriotes et être mal vécus pas les pays d'origine sans compter le risque d'être en contradiction avec les principes que l'on développe ici : la priorité à la famille, le soutien aux familles, le respect de l'histoire de l'enfant, etc.
Une nouvelle communication sur ce sujet est intervenue en janvier 2002 toujours avec le même souci de faciliter les démarches des français qui s'orientent vers l'étranger. Les préconisations du rapport Le Boursicot concernant les anciennes Oeuvres d'adoption sont reprises en compte avec le souci d'améliorer les prestations offertes par ces associations quitte à les aider financièrement. D'évidence certaines devront disparaître qui n'ont quasiment pas d'activité réelle aujourd'hui et dont l'existence contribue à perturber les personnes qui recherchent des interlocuteurs fiables.
¢ La loi du 6 février 2001 : plutôt un bon texte au final, même s'il ne résout pas tout
La loi dite Mattei adoptée en 1996 avait finalement laissé de côté la question délicate et difficile à trancher de la loi applicable à l'adoption internationale pur apprécier notamment l'adoptabilité des enfants . I y avait bien dans la proposition de loi initiale une disposition comprenant une règle de conflit inspirée de la Cour de Cassation. Mais tous comptes fait le parlement ne l'avait pas retenue. Il fallait rechercher une solution conforme à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant et à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 en matière d'adoption internationale
Devant les analyses divergentes des juridictions une circulaire Guigou de 1999 avait tenté de clarifier le débat en prenant ses distances de la Cour de Cassation qui elle-même acceptait en France l'adoption malgré le refus de la loi de son pays d'origine. Pour limités les risques de trafics le ministère de la justice avait par ailleurs préconisée que les enfants de moins de 2 ans soient obligatoirement adoptés par l'intermédiaire d'une Oeuvre et non pas de gré à gré avec les accueillants en application de l'article 348 Code civil. Cette circulaire positive avait fait l'objet d'une recours des associations de parents adoptifs devant le Conseil d'Etat. Elle avait survécu, le Conseil d'Etat estimant qu'elle ne faisait pas grief.
Pour reprendre la formule de Mme le pr Monéger la loi du 6 février 2001 condamne cette circulaire.
La nouvelle loi a été votée toujours à l'initiative de l'inlassable pr Mattei en mars 2000. Avant qu'elle ne soit adoptée par l'Assemblée nationale dans les mêmes termes qu'au Sénat, le député G. Gouzes avait déposé un rapport sur l'adoption internationale intitulé " pour une éthique de l'adoption ".
Ce texte ajoute trois articles au code civil (art. 379-3 à 370-5) avec la préoccupation de régler ce conflit de loi, mais également la portée de l'adoption prononcée en France d'un enfant étranger. Il en profite pour reformer l'autorité centrale en matière d'adoption et le Conseil supérieur de l'adoption.
La loi nouvelle n'exige pas que les enfants de moins de deux ans soient adoptés via une Organismes d'adoption. On le regrettera.
On se ralliera au point de vue de Mme Moneger qui estime que ces règles de conflits de loi adoptée semblent plutôt conformes aux termes de la convention de la Haye.
Deux cas doivent être distingués
Si l'enfant est adopté en France, le législateur n'a pas adhéré à la proposition de M. Mattei d'appliquer la loi française (censée être plus favorable ) tant aux conditions d'adoption qu'aux effets de l'adoption.
Pour vérifier si une personne peut adopter c'est sa loi nationale qui s'applique. (art. 370 -3 al. 1erl ). Si la loi nationale des époux prohibe l'adoption il ne peut donc pas y avoir d'adoption. Ainsi un couple compose d'un marocain et d'une algérienne ne pourra pas adopter en France. Cette solution est sévère. Du point de vue de l'enfant, on ne voit pas pourquoi priver d'adoption des personnes qui pourraient l'accueillir sans difficulté. Certains avaient songé à appliquer la loi de la résidence habituelle plutôt que la loi nationale mais cela aurait permis à des algériens ou des marocains d'adopter quand cela est interdit dans leur pays. On n'a pas voulu, semble-t-il, gêner le Maroc et l'Algérie.
S'agissant de l'enfant : " l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf, si ce mineur est né et réside habituellement en France " (art. 370-3 al. 2). Cette disposition s'imposait au regard des conventions internationales.
Au total si la loi de l'adopté prévoit l'adoption c'est la loi de l'adoptant qui fixe s'il peut adopter. Dans le passé la loi de l'adopté s'appliquait dans les deux domaines. Cette nouvelle règle est plus logique. Comme il se comprend que l'on applique plutôt la loi du pays de naissance de l'enfant si par ailleurs il y réside habituellement plutôt que celle de sa nationalité.
Autre disposition que l'on approuvera d'autant plus que D.E.I.- France l'a portée, il convient de s'assurer qu el représentant de l'enfant a consenti à l'adoption en connaissance de cause et qu'il a consenti à une rupture définitive du lien de filiation s'il s'agit d'une adoption plénière. Cette règle sera parfois délicate à suivre pour le juge mais elle se défend.
S'agissant de l'adoption prononcée à l'étranger, c'est-à-dire au cas somme toute le plus fréquent.
Toujours avec le souci de faciliter au maximum l'adoption, la proposition de loi Mattei faisant prendre au jugement étranger les effets d'un jugement prononcé en France mais seulement si les adoptants étaient français ou résidaient habituellement en France. Le parlement a préféré se caler sur la jurisprudence de la cour de cassation : dans tous les cas, le jugement produire les effets d'une adoption, plénière s'il entend rompre les liens de filiation initiaux ; sinon il s'agira d'une adoption simple.
Il est également dit explicitement qu'une adoption simple prononcée à l'étranger qui emporte explicitement rupture des liens avec les parents biologiques - cas très fréquent - pourra être transformée en France en adoption plénière (sachant que l'adoption plénière par des français entraîne la nationalité française)
Pour éclairer l'atmosphère qui préside depuis des années à ces débat législatifs sous la pression des candidats à l'adoption il n'est pas inintéressant de rependre ici la conclusion de Mme Monéger " nous regrettons que la passion qui entoure l'adoption n'ait pas permis de réfléchir plus sereinement à l'énoncé des règles de conflits de lois. Ecarter la loi de la résidence habituelle des adoptants et de l'adopté pour préférer leur loi nationale, tout en énonçant une règle matérielle sur le consentement qui exclut la loi nationale de l'adopté et une règle sur les effets qui exclut aussi la loi nationale des adoptants, est-ce cohérent ? ". C.Q.F.D. !
Globalement cette loi est conforme aux engagements internationaux de la France. Il faudra, par-delà le code civil, tenir compte es conventions spécifiques qui peuvent nous lier avec tel ou tel Etat non adhérent à la convention de la Haye comme le Vietnam.
67. Le Programme Enfants séparés en Europe
Nous avons eu l'occasion supra (Chapitre 2) de traiter longuement de l'accueil ménagé en France aux enfants étrangers qui y arrivent isolés ou s'y retrouvent sans parents pour les protéger. Toute l'Europe occidentale est confrontée à cette question infiniment délicate. On estime à 15 000 le nombre d'enfants concernés. Nous devions inscrire notre action dans les réactions européennes sans nous priver de tenter de les infléchir car après tout, ici, comme ailleurs, nous sommes l'Europe.
Le Programme en faveur des enfants isolés en Europe a rendu public un rapport en 2000 synthétisant la situation des enfants isolés dans 15 pays d'Europe et rappelant les principales recommandations relatives au statut et à la prise en charge de ces enfants, conformément aux dispositions internationales. D.E.I.- France s'est fait l'écho de ce Programme qui s'interroge sur ce qui peut expliquer que des enfants se retrouvent en masse précipités loin de chez eux.
Le point de départ de cette analyse est l'insécurité globale dans laquelle les enfants sont amenés à vivre. Save the children, estime ainsi que plus de 1, 5 millions d'enfants de moins de 18 ans ont été tués et que plus de 4 millions sont handicapés ou mutilés. Plus de cinq millions d'entre eux ont été contraints de vivre dans des camps et plus de 12 millions ont perdu leur maison. Cette instabilité croissante a généré des déplacements massifs des populations et les faits montrent que les enfants sont particulièrement affectés dans une plus large mesure que n'importe quel autre groupe. En outre, du fait d'une inégalité globale de plus en plus marquée au cours des années 90, les enfants voyagent actuellement également à cause d'une combinaison de facteurs dans leur pays d'origine, notamment les catastrophes naturelles, les abus et abandons, le refus d'enseignement, la misère et la pauvreté auxquels s'ajoutent l'absence de perspective, les trafics d'enfants et autres filières clandestines.
Force est de constater que la réponse des gouvernements de l'U.E. face à ces évènements est généralement de viser à limiter le nombre de demandes d'asile vers le territoire de l'UE- tant pour les adultes que pour les enfants. Les actions prises en faveur de normes communes relatives à l'immigration et à la politique d'asile ont, jusqu'à présent, été fondées sur le but premier de rendre l'accès au territoire et aux procédures d'asile plus difficile pour les citoyens extérieurs à l'U.E. En application du Traité d'Amsterdam de 1997, l'ordre du jour de la " communautarisation " de la politique d'asile de l'U.E. est très chargé et des normes communes seront probablement développées ultérieurement. L'on peut craindre que des politiques plus restrictives ne soient introduites, ce qui pourrait pousser dans les mains des trafiquants les enfants qui cherchent de plus en plus désespérément à quitter leur pays. D.E.I.-FRANCE-France a encore en mémoire le drame des jeunes guinéens et la lettre ouverte qu'ils ont adressée aux dirigeants occidentaux.
D.E.I. -France rappelle que la vulnérabilité particulière des enfants sans parents ou autres répondants- les enfants les plus vulnérables de tous - fait qu'il est essentiel d'apporter une protection et des soins adéquats " aux enfants isolés". S'il n'en est rien, on risque de miner la santé, le bien-être et le développement de l'enfant.
D.E.I. -France estime qu'à situation nouvelle,doivent répondre des outils nouveaux. On ne peut lire les réalités complexes avec des outils juridiques et politiques d'une autre époque et de nature à compromettre irrémédiablement le devenir des enfants.
La réponse européenne est simple : droit d'asile ou refoulement. Pas ou peu de réponses spécifiques : " Les besoins et les droits spécifiques des enfants non accompagnés ne sont généralement pas bien compris et mis en oeuvre dans les politiques nationales en matière d'asile " affirme le HCR qui appelle à un statut intermédiaire garantissant le droit au séjour des jeunes.
On ne peut qu'approuver (conf. supra page 50) pour les enfants se présentant en France, les propositions du Défenseure des Enfants
¢ La convention de la Haye
La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961. Elle a notamment le mérite de prendre en compte la cas particulier des enfants réfugiés et des enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés". Dans son article 6 , elle vise en effet les enfants qui ont quitté leur pays en raison des conditions qui y sévissaient, souvent non accompagnés et en tous cas privés temporairement ou définitivement de leurs parents. Ces enfants, en dehors même des situations d'urgence, ont besoin que soit organisée de façon durable leur protection. Ils peuvent par exemple être amenés à demander l'asile, le statut de réfugié ou être l'objet d'une demande d'adoption. Il faut alors leur désigner un représentant légal.
Or, la compétence normale attribuée par la Convention de 1961 aux autorité de l'État de leur résidence habituelle est ici inopérante, puisque ces enfants ont par hypothèse rompu tout lien avec l'État de leur résidence habituelle antérieure et que la précarité de leur séjour dans l'État où ils ont provisoirement trouvé refuge ne permet pas de considérer qu'ils y ont acquis une résidence habituelle. Certes, dans la Convention de 1961, leur protection peut quand même être assurée par l'État contractant sur le territoire duquel le mineur se trouve, mais par application de son article 9 qui limite cette solution particulière aux situations d'urgence.
La Convention de 1996 clarifie la situation de l'enfant séparé en abandonnant l'application du for de l'urgence et en prévoyant une protection adaptée à son cas particulier. Elle est de ce fait totalement conforme à l'article 20 de la CIDE.
D.E.I.-France fait le vu que la France signe et ratifie rapidement la Convention de la Haye de 1996 entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2002.
¢ D.E.I.- France recommande de suivre la démarche du Programme PESE
Nous référons au Guide de bonne pratique établi par le projet PESE (Programme en faveur des Enfants Séparés en Europe), né d'une initiative commune de l'Alliance internationale Save The Children et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Ce programme a pour but de garantir les droits et l'intérêt supérieur des enfants séparés, arrivés ou voyageant en Europe, en établissant une politique commune et en s'engageant à " une bonne pratique " aux niveaux national et européen. Dans cette optique, le programme crée des partenariats avec des organisations s'occupant des enfants séparés dans les pays européens et travaillant avec les institutions européennes.
La déclaration de bonne pratique a pour but d'établir clairement la liste des politiques et pratiques requises pour la mise en uvre et la protection des droits des enfants séparés en Europe. Elle s'appuie principalement sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les "Principes directeurs du HCR", ainsi que "La situation des enfants réfugiés" du Conseil Européen sur les Réfugiés (CERE) de novembre 1996. Elle se réfère également à différents instruments internationaux ratifiés par la plupart des pays européens, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) de 1948, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967, la Convention de La Haye sur la protection des mineurs de 1961, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le protocole additionnel, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (et protocoles), 1950, la Convention déterminant l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asiles dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne (Convention de Dublin) de 1990 et l'Accord européen sur la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. (Accord de Schengen),
Dans la présentation de ce rapport nous n'en avons retenu que les recommandations essentielles, sans que cela ne minimise celles relatives notamment à la prise en charge sanitaire, sociale et éducative, à la politique d'adoption..
Parmi les principes retenus on relèvera les principales dispositions que nous faisons notres et relayons:
La non discrimination :
Les enfants séparés doivent bénéficier du même traitement et des mêmes droits que les enfants autochtones ou ceux résidant dans le pays. Ils doivent être traités avant tout comme des enfants. Toutes considérations sur leur statut d'immigrant restent secondaires.
Il faut rechercher et tenir compte des vues et des désirs des enfants séparés avant de prendre des décisions les affectant. Il conviendra de prendre les mesures permettant de faciliter l'expression de leurs points de vues en fonction de leur âge et de leur maturité.
Les enfants séparés devront pouvoir s'informer sur leurs droits tels que les services à leur disposition, la procédure d'asile, les démarches pour retrouver leur famille et la situation dans leur pays d'origine.
Les décisions prises à l'égard des enfants séparés devront tenir compte, dans la mesure du possible, de l'intérêt à long terme et du bien-être de l'enfant.
Parmi les bonnes pratiques préconisées :
L'accès au territoire :
Les enfants séparés en quête de protection ne devront jamais se voir refuser l'entrée au territoire ou être refoulés à la frontière. Ils ne seront jamais détenus pour cause d'immigration. Ils ne devront pas faire l'objet d'entretiens poussés de la part des services d'immigration au point d'entrée sur le territoire.
La recherche et contact avec la famille :
Il faudra entreprendre dès que possible des recherches pour retrouver les parents de l'enfant et sa famille, mais uniquement dans le cas où cela ne met pas en danger les membres de la famille de l'enfant dans son pays d'origine. Dans cette recherche, les Etats et les organisations devront coopérer avec les agences des Nations Unies et l'Agence centrale de recherche du CICR. Il sera nécessaire de consulter et de tenir informés les enfants séparés sur le déroulement de cette procédure. Dans la mesure du possible, les personnes chargées du bien-être de l'enfant devront faire en sorte que l'enfant puisse communiquer régulièrement avec sa famille.
La désignation d'un tuteur ou conseiller:
Dès qu'un enfant aura été identifié comme un enfant séparé, il conviendra de désigner - dans une perspective à long terme - un tuteur ou un conseiller pour le guider et le protéger. Quel que soit le statut légal de cette personne (tuteur légal, agent ONG) ses responsabilités devraient être les suivantes :
- s'assurer que les décisions prises le sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- s'assurer que l'enfant séparé reçoive assistance, logement, éducation, soutien linguistique et soins médicaux convenables ;
- s'assurer que l'enfant ait accès à une représentation juridique adéquate lors des discussions sur son statut d'immigration ;
- s'entretenir avec l'enfant et le conseiller ;
- contribuer à la réalisation d'une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- établir un lien entre l'enfant et les diverses organisations d'assistance à l'enfance ;
- prendre la défense de l'enfant le cas échéant ;
- explorer avec l'enfant séparé la possibilité de retrouver sa famille et la réunir à celui-ci.
Pour assurer la protection nécessaire aux enfants séparés, il conviendra de désigner des responsables/conseils dans le mois qui suit le renvoi de l'enfant aux autorités compétentes.
La détermination de l'âge:
Si l'établissement de l'âge est jugé nécessaire, la tâche incombera à un expert-pédiatre indépendant connaissant bien le milieu culturel et ethnique de l'enfant. En cas de doutes, il doit y avoir présomption que la personne qui prétend avoir moins de 18 ans, soit, de manière provisoire, traitée de la sorte. Les examens cliniques ne devront jamais être imposés de force et aller à l'encontre de la culture de l'enfant. Il est important de noter que la détermination de l'âge n'est pas une science exacte et qu'il existe en la matière une marge d'erreur considérable. Lors de la détermination de leur âge, il conviendra d'accorder aux enfants séparés le bénéfice du doute.
La dispense de détention:
Les enfants séparés ne devront jamais être détenus pour des raisons liées à leur statut d'immigrant. Ceci comprend la détention à la frontière, par exemple dans les zones internationales, dans les centres de détention, aux postes de police, dans les prisons ou dans tout autre centre de détention.
Les enfants séparés seront consultés sur toute décision les concernant. Des mesures seront mises en place pour faciliter leur participation en tenant compte de leur âge et de leur maturité. Tout entretien avec les services d'immigration ou officiers de police sera mené d'une manière appropriée pour l'enfant par des fonctionnaires étant été formés sur la façon d'interroger les enfants. Les enfants séparés ont le droit d'être entendus soit directement, soit par le truchement d'un représentant juridique ou d'un tuteur/conseil.
La procédure d'asile ou de détermination du statut de réfugié:
Les enfants séparés quel que soit leur âge, ne devraient jamais se voir refuser l'accès à la procédure d'asile. Dès leur admission, ils devraient être l'objet de procédures normales et se voir épargner les procédures alternatives dont celles relative au "pays tiers sûr" (admissibilité), au "manifestement infondé" (accélérée) et au "pays d'origine sûr", ainsi que toute suspension de l'examen de leur demande d'asile en raison du fait qu'ils viennent d'un "pays en soulèvement".
A tous les stades de la procédure d'asile, y compris appels ou révisions, les enfants séparés devront avoir accès à une représentation juridique qui les aidera à remplir leur demande. Les représentants juridiques seront gratuits pour les enfants et, outre l'expérience requise, ils devront avoir compétence à représenter les enfants grâce à de bonnes connaissances des formes de persécution spécifiques à l'enfance.
Les garanties procédurales minimales:
Il incombera à une autorité compétente, versée dans les questions d'asile de réfugiés, de statuer sur la demande d'asile de l'enfant : les enfants faisant l'objet d'une première décision de refus auront alors un droit d'appel. L'enfant devra avoir la possibilité de faire appel dans des délais raisonnables. Il faudra sélectionner les demandes des enfants et les traiter en priorité pour que ceux-ci n'aient pas à attendre longtemps.
Il est souhaitable, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de jeunes enfants ou d'enfants infirmes, qu'un expert indépendant puisse juger de la capacité de l'enfant d'exprimer une crainte de persécution solidement fondée.
Dans le cas où il est nécessaire d'interroger les enfants, il faudra le faire de manière appropriée pour l'enfant (pause, atmosphère de non intimidation) et confier ce soin à des agents spécialement formés. A chaque entretien, les enfants devront se présenter accompagnés de leur représentant juridique et, si l'enfant le désire, d'un adulte de confiance (assistant social, parent, etc.).
Les critères de décision sur la demande d'asile de l'enfant:
Lorsqu'elles auront à statuer sur la demande d'asile d'un enfant, les autorités devront respecter les directives du HCR contenues dans le Guide et les Principes directeurs de 1997, en particulier celles concernant :
- l'âge et la maturité de l'enfant et son stade de développement ;
- la possibilité pour les enfants de manifester leurs craintes différemment des adultes ;
- la probabilité que les enfants aient une connaissance limitée des conditions de retour dans leur pays d'origine ;
- les formes de violation des droits de l'homme spécifiques à l'enfance, telles que le recrutement des enfants dans les armées, le trafic d'enfants, les mutilations génitales des jeunes femmes et le travail forcé ;
- la situation de la famille de l'enfant dans le pays d'origine, et le désir exprimé des parents d'envoyer leur enfant à l'étranger pour le protéger;
- dès lors, durant l'examen de la demande d'asile, il est nécessaire d'avoir un regard plus pointu sur certain facteurs objectifs et de déterminer, se fondant sur ces facteurs, si un enfant peut se prévaloir de craintes fondées de persécution.
Les enfants séparés atteignant l'âge adulte alors que la procédure d'asile est toujours en cours seront traités avec générosité. Les Etats devront supprimer les retards inutiles pouvant avoir pour conséquence que l'enfant atteigne sa majorité durant la procédure.
Rester dans le pays d'accueil/pays d'asile:
Il se peut qu'un enfant séparé soit autorisé à rester dans le pays d'accueil pour un certain nombre de raisons. Dans ces conditions :
- il/elle est reconnu(e) comme réfugié ou a obtenu l'asile;
- il/elle reçoit un statut de facto ou un statut humanitaire car il est dangereux pour lui de retourner dans son pays d'origine en raison, par exemple, de conflits armés et/ou de l'impossibilité de retrouver les parents de l'enfant et de pouvoir le confier à un répondant de confiance dans son pays d'origine;
- il/elle est autorisé(e) à rester à d'autres conditions, ou, par exemple pour des raisons humanitaires (mauvaise santé);
- il est de toute évidence de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il en soit ainsi.;
Les demandes d'un enfant séparé, résidant dans un pays d'accueil, aux fins de regroupement familial dans ce pays d'accueil seront considérées "avec équité, humanité et diligence".
La France tôt ou tard devra s'aligner sur ces règles. Autant en débattre au plus tôt.
La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961. Elle a notamment le mérite de prendre en compte la cas particulier des enfants réfugiés et des enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés".
Dans son article 6 , elle vise en effet les enfants qui ont quitté leur pays en raison des conditions qui y sévissaient, qui sont souvent non accompagnés et en tous cas privés temporairement ou définitivement de leurs parents. Ces enfants, en dehors même des situations d'urgence, ont besoin que soit organisé de façon durable leur protection. Ils peuvent par exemple être amenés à demander l'asile, le statut de réfugié ou être l'objet d'une demande d'adoption. Il faut alors leur désigner un représentant légal.
Or, la compétence normale attribuée par la Convention de 1961 aux autorité de leur État de résidence habituelle est ici inopérante, puisque ces enfant ont par hypothèse rompu tout lien avec l'État de leur résidence habituelle antérieure et que la précarité de leur séjour dans l'État où ils ont provisoirement trouvé refuge ne permet pas de considérer qu'ils y ont acquis une résidence habituelle. Certes, dans la Convention de 1961,leur protection peut quand même être assurée par l'État contractant sur le territoire duquel le mineur se trouve, mais par application de son article 9 qui autorise cette solution particulière aux situations d'urgence.
D.E.I.-France fait le vu que la France signe et ratifie rapidement la Convention de la Haye de 1996, qui est en vigueur depuis le 01 janvier 2002.
68. La lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants par-delà l'affichage
Dans notre rapport sur l'an 2000 nous saluions le procès exemplaire instruit à Paris en octobre 2000 devant la cour d'assises contre l'homme qui avait violé en 1994 une gamine asiatique à l'occasion d'un voyage dans son pays.
Ce passage en cours d'assises était une première avec toute les difficultés de l'exercice. On sait qu'en l'espèce pour instruire la plainte soutenu parle Comité français de l'Unicef la justice disposait d'une cassette donnant à voir le viol de l'enfant.
La condamnation avait été de 7 ans d'emprisonnement et la cour avait donné droit aux demandes de la partie civile.
La répression pénale a certes des limites, mais, ici comme ailleurs, elle peut jouer un certain rôle. Il est important notamment de marquer fermement et publiquement des bornes, quand certains auraient tendance à jouer sur le flou de certains repères (qu'est-ce que l'enfance ? qu'est-ce qu'un consentement ? qu'est-ce qu'une relation sexuelle ?) que le commun des mortels a admis simplement et sans ratiociner. La loi ne comporte pas de flou "artistique" : elle donne des réponses claires à ceux qui auraient tendance à la dénigrer ou à l'interpréter pour justifier leurs pratiques.
Aujourd'hui, dans notre pays comme dans bien d'autres, les esprits se sont éveillés.
Cette année il semble que l'on ait pris une meilleure conscience de la prostitution infantile - classique parmi les classiques de l'exploitation des enfants - existant sur notre territoire. Cette prostitution est d'ailleurs visible à l'il nu sur les boulevards extérieurs de Paris ou d'autres quartiers chauds de nos grandes viles. Pour une très grande part cette prostitution est alimentée par des enfants venus d'ailleurs, notamment ces enfants isolés étrangers dont il a déjà été question dans ce rapport.
Tout en entendant la difficulté de l'exercice il apparaît bien que les moyens policiers n'aient pas été mobilisés pour lutter contre ce phénomène, infiltrer ces milieux et les combattre implacablement. Certes les chemins prostitutionnels se complexifient. Reste une dure réalité.
La conférence de Yokohama de décembre 2001 sur l'exploitation sexuelle des enfants co-organisée par l'UNICEF et l'ECPACT a poussé notre pays a prendre des dispositions intéressantes qui vont dans le bon sens :
- Mme Royal le 18 décembre 2001 avant son départ pour le Japon a annoncé " la mise en place d'un groupe interministériel afin de lutter contre les mineurs isolés ". S'agit-il de cette délégation interministérielle à laquelle nous appelions ? Quel sera son champ d'intervention ? Apparemment on entend prendre le problème à la racine : la situation d'isolement des enfants. Mais on sait que ce problème recouvre plusieurs réalités et ne se réduit pas mathématiquement à la prostitution. Il faudra donc avoir plus de précisions. La démarche doit pourtant être saluée.
- Mme Lebranchu ministre de la justice annonce le 19 décembre une loi contre la traite des être humains complétée par une circulaire et une meilleure coopération internationale : il s'agit de lutter plus efficacement contre le travail clandestin et la prostitution
- L'avancée la plus spectaculaire aura certainement été l'annonce faite le 15 novembre 2001 par le premier ministre en personne lors des Assises sur la protection de l'enfance de l'incrimination des clients des mineurs - moins de 18 ans et pas seulement moins de 15 ans - qui se prostituent. Il s'agit là d'une avancée considérable pour lutter efficacement contre la prostitution. Reste à adopter le texte au parlement. Reste encore à l'appliquer.
Sans faire de procès d'intention à quiconque on s'étonnera quand même de ce réveil tardif des pouvoirs publics quand depuis des mois sinon des années certains s'inquiètent de la montée en puissance de la prostitution des plus jeunes, notamment d'enfants venus d'Afrique ou de l'Est.
Ces jeunes filles et garçons sont visibles de tous. Ils ont été filmés de nombreuses fois par les média. On semble découvrir le problème.
A qui fera-t-on croire que les policiers n'ont pas investigué sur ce sujet ?
Si ce n'est pas le cas on est dans l'incurie. Pire dans une négligence complice que l'on reproche par exemple à tort aux magistrats de Bobigny s'agissant de la disparition des jeunes filles africaines à la sortie de l'audience des 35 quater. Force étant de constater que si une instruction a été ouverte, les moyens nécessaires à l'enquête n'ont pas été dégagés. Il aurait fallu articuler les différentes forces de police. Une seule équipe a été mandatée qui n'a pas les moyens de faire face à une enquête aussi lourde. Cette prostitution n'est apparemment pas jugée assez noble par la " Mondaine ".
Si 'est le cas nous demandons que soient rendus publiques leurs enquêtes. Tel était le sens du courrier -resté sans réponse - adressé Mme Lebranchu, ministre de la justice en novembre 2001.
En tout état de cause, venus de l'Est ou du Sud nombre d'enfants n'ont pour seul moyen de survivre ou pour objectif que la prostitution. Derrière eux se trouve le grand banditisme. Il faut les protéger et d'abord les aider à rompre avec ce système et prendre en compte les pièges que la mafia leur a tendu.
Nous relayons l'idée de lieux protégés avancée par certaines associations.
Il faut savoir doter ces jeunes d'une nouvelle identité.
Déjà il faut oser dire l'importance de relever les identités des enfants trouvés sans adultes de référence en France afin de pouvoir suivre leur itinéraire et les aider.
¢ La lutte contre la pédophilie
Bien évidemment ce sujet recouvre pour partie celui de la prostitution infantile (conf. supra chapitre IV) et nombre des mesures annoncées ou souhaitées contribueront à la lutte contre ce fléau qu'est la pédophilie.
Une meilleure considération de la personne de l'enfant liée à la dynamique de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant a rendu encore plus vive cette prise de conscience de la forme d'exploitation de l'enfant par l'homme qu'est la prostitution infantile.
Les choses ont changé. Au moins on - les Etats, les opinions publiques, les media - ne peut plus prétendre ne pas savoir. Et comme souvent à l'occasion de ce genre de revirement, on n'échappe pas à des dérapages. C'en est fini du sentiment d'impunité.
Avec la Défenseure des enfants il faut souhaiter que le mandat d'arrêt européen permette d'interpeller aussi bien ceux qui abusent des enfants que tous ceux qui a un titre ou à un autre abusent des enfants ou se livrent sur eux à des infractions de nature sexuelle. On sait que l'Italie tente de restreindre le champ de ces nouvelles disposions pénales.
D.E.I.- France invite le gouvernement français à se montrer de la plus extrême fermeté dans la définition du champ d'application du mandat d'arrêt européen afin qu'y soit inclus toutes les infractions à caractère sexuel dont les enfants sont les victimes.
Notre droit a dû s'adapter aux nouvelles formes de communication, aux nouveaux supports de transferts d'information comme Internet pour lutter avec d'autres pays contre le tourisme sexuel, ou bien se livrer le plus efficacement possible aux recherches d'enfant. A cet égard, la loi sur le tourisme sexuel du 1er février 1994 est exemplaire. Son adoption doit à l'engagement de certains parlementaires de tous bords politiques relayant les militants et les professionnels.
¢ On saluera le travail engagé par la puissance publique pour lutter contre les sites pédophiles
Le site gouvernemental (internet-mineurs.gouv.fr) mis en place pour repérer les offres pédophiles sur internet est une excellente initiative qui ne laisse plus isolés les internautes qui repèrent ce genre de propositions.
¢ La rencontre de Yokohama du 17 au 20 décembre 2001
Le bilan présenté par la France à Yokohama des actions développées depuis 1996 (loi du 17 juin 1998, site internet, projet d'incrimination des clients des mineurs prostitués, projet de groupe interministériel de lutte contre les conséquences de l'isolement des enfants, la Charte nationale d'éthique du tourisme adoptée par le 19 septembre 2000 sous l'impulsion de Mme Demessine pour mettre en musique du code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'organisation mondiale du tourisme (OMT) en octobre 1989, etc) est positif.
La France fait certainement partie du lot des 20 pays qui, selon ECPACT, ont engagé de " sérieux efforts " pour appliquer le programme d'actions décidé à Stockholm en 1996. Une quarantaine d'autres pays ont entrepris quelques efforts quand 60 des Etats présents en Suède n'ont rien fait faute de volonté ou faute de moyens. 100 manquent tout bonnement à l'appel à l'échelle planétaire.
Sur les 122 pays présents à Stockholm 34 selon l'UNICEF ont élaboré un plan national d'action. 26 affirment y travailler. Peu de pays ont mis sur place un centre national de liaison pour réunir les informations disponible. Avec l'ODAS la France dispose d'un organisme de ce type.
Ce fléau de la prostitution infantile (on évalue à 2 ou 3 millions les enfants obligés de se prostituer et de la pédophilie est d'une telle échelle qu'il faudra des années et des années et des moyens importants pour le combattre avec un succès sans doute et malheureusement relatif. Ce n'est qu'une raison supplémentaire d'agir au plus tôt, et au mieux en engageant une dynamique mondiale encore plus forte sans 'oublier - ce que chacun sait, mais qu'il faut répéter inlassablement - que les moyens de lutte ne peuvent pas être seulement institutionnels, policiers ou judiciaires mais d'abord économiques : c'est bien la pauvreté qui précipite la plupart de ces enfants dans ces voies dangereuses.
Les journalistes présents à Yokohama le relèvent : on a plus tendance à vouloir réagir aux effets qu'à s'attaquer aux causes. Les ONG se préoccupent des réponses laissant les pouvoirs publics à travers les organisations inter-gouvernementales s'attacher à la nécessité d'assurer aux familles des revenus décents ou investir dans l'éducation.
Et puis il faut enfin peser sur la demande pour la réduire. Pour ECPACT peu a été fait de ce côté.
Tout simplement dans nos pays il faut une volonté tendue, soutenue par une administration mobilisée et un réseau associatif ne relâchant pas ses efforts. Cette mobilisation s'impose à l'échelle nationale et internationale compte tenu des spécificités du problème.
Mme Ségolène Royal a annoncé son souci de voir la lutte contre l'exploitation sexuelle être inscrit au programme du sommet de la Francophonie. On s'en réjouira.
En 2000 nous écrivions : " On a pu craindre que ces lois servent de bonne conscience à une société soucieuse de l'affichage politique, notamment par rapport aux instances internationales. Faute d'une instruction ministérielle pour inciter à l'application de la loi de 1994 sur le tourisme sexuel, il a fallut attendre 1997 que la première condamnation, sévère au demeurant, intervienne à Draguignan contre un réseau de touristes sexuels français. Depuis on dénombre à peine trois nouvelles condamnations ! Il semble que le compteur judiciaire reste bloqué.
On pourrait croire qu'aucun Français ou résident étranger en France ne s'est rendu, dans le délai de la prescription, aux Philippines ou dans un autre pays pour y pratiquer le safari photo sur enfants... Mais ne rêvons pas.
Les autres pays qui ont adopté des législations analogues ne font pas preuve d'une plus grande activité pénale. En revanche, le débat est entretenu par des actions de sensibilisation menées avec les professionnels du voyage.
Admettons que la lutte contre ce type de délinquance particulièrement contestable, n'était pas une priorité pour la Chancellerie et les collègues des parquets. Dans le cadre de l'affaire Dutroux, les journalistes indépendants sont parvenus, depuis leur bureau à remonter des filières asiatiques, en découvrant de la documentation dans des librairies parisiennes permettant de "commander" une centaine de très jeunes enfants devant leur être "livrés" à Paris. Si les policiers, avec les moyens dont ils disposent, ne font pas le même parcours, c'est bien qu'on les empêche de le faire ou que l'on ne les y incite pas.
Nous voulons être démentis par les faits. Peut-être - on doit l'espérer- aurons nous un effet tonique Yokohama comme il y a eu celui de Stockholm avec le souci de pouvoir affirmer, en se référant au scandale des " jeunes disparues d'Auxerre " : Plus jamais çà !
Enfin, plus que jamais D.E.I.-France revendique que certaines pratiques à grande échelle d'exploitation sexuelle des enfants, comme l'organisation de réseau de prostitution infantile, relèvent d'une Cour de justice internationale et prennent la qualification de crime contre l'humanité. Ces réseaux s'assimilent à de l'esclavage, à l'atteinte fondamentale de la dignité humaine ou encore à l'exploitation de la faiblesse d'une population, s'inscrivant dans un plan concerté et organisé à grand échelle par quelques personnes pour leur enrichissement personnel. Les jeunes victimes montrent qu'elles ne sont pas issues des milieux les plus favorisés de la société. Les pédophiles choisissent leurs proies. La faiblesse de leur environnement familial est un critère parmi d'autres qu'ils privilégient instinctivement. Et ceux qui montent ces réseaux, ceux qui les tolèrent, compte tenu de leurs responsabilités politiques, ceux qui les rendent possibles sont auteurs ou complices de ce crime contre l'humanité .
D.E.I.-France réitère ses propositions 2000
En saluant les efforts déjà développés D.E.I.-France demande aux pouvoirs publics :
- de prendre les dispositions par voie d'instructions pour affecter les policiers à la poursuite de ces faits criminels et à veiller à ce que les magistrats exercent une particulière vigilance sur le tourisme sexuel.
- de soutenir matériellement les associations françaises qui ont investi pour faciliter cette prise de conscience et cette réaction institutionnelle.
de rendre publics régulièrement les résultats obtenus par la police et les condamnations judiciaires intervenues
d'engager les efforts diplomatiques pour étendre le champ de compétence de la cour de justice internationale afin d'y inclure l'exploitation sexuelle des enfants
¢ Les enfants des rues en France
Force est désormais de constater que les enfants des rues existent vraiment en France. On ne parle pas seulement des enfants " roms " apparemment lâchés dans les métropoles françaises, mais des enfants qui n'ont que la rue pour territoire dans une vile comme Marseille, voire Paris. Bien évidement cette question relève du chapitre Protection de l'enfance ; il ressort également à la base de la coopération qui pourra être apportée aux familles d'origine sur place.
Ces enfants des rues sont souvent des enfants étrangers venus en France pour survivre par tous les moyens. La rapine ou la mendicité en font partie, la prostitution peut le devenir à Marseille ou à Paris.
Le traitement infligé à ces enfants par les services publics sont choquants et s'inscrivent bien dans cette idée qu'il faut rendre la vie dure à ces enfants pour que d'autres ne nous envahissent pas. On mélange tout : le politique et l'humanitaire quand le politique a échoué.
D.E.I.-France a eu l'occasion d 'interpeller, sans réponse à ce jour, les pouvoirs publics par le courrier suivant
Mme M. LEBRANCHU
Comme nous, vous n'avez pas manqué d'être choquée par un reportage diffusé par la chaîne M6 dans le cadre de l'émission " Ca me révolte " consacrée aux enfants des rues de Marseille.
Il ressort nettement de cette séquence qu'il n'y a rien à faire pour venir en aide à ces jeunes qui, par ailleurs, du fait de leur minorité sont intouchables sur le plan pénal pour les délits qu'ils commettent pour survivre. Nous refusons cette attitude.
Déjà l'assertion selon laquelle nous serions démunis sur le plan pénal assénée sans nuances par les intervenants et les journalistes est à tout le moins surprenante pour les plus jeunes de ces enfants et a fortiori pour ceux qui s'avèreraient avoir plus de 13 ans. Elle relaie la désinformation quotidiennement véhiculée avec le risque d'alimenter des positionnements extrémistes d'une partie de la population. Il n'est pas vrai que rien ne puisse être fait pour mettre fin à ces larcins si leurs auteurs refusent toute forme d'aide.
Plus grave encore, nous semble-t-il, est l'attitude défaitiste pour protéger ces enfants des différentes autorités, notamment de police, amenées à s'exprimer sur ce sujet. Ne voit-on pas un commandant de police reconduire à la rue à 4 heures du matin - un de ces très très jeunes enfants qui n'en demandait pas tant après avoir vérifié qu'il n'était pas recherché ? N'ignorant rien de la présence des caméras de télévision cette attitude démissionnaire apparaît comme une véritable provocation. Tout simplement, on confine ici à une attitude délictueuse - la mise en danger d'un enfant - d'autant plus condamnable qu'elle est le fait d'un officier. S'ils volent pour manger, ces enfants se prostituent également. En tous cas, ils sont en danger et soumis à tous les dangers de la rue. Un policier - professionnel donc - ne peut pas l'ignorer.
Il n'est pas vrai que les autorités de l'Etat - responsable de la protection judiciaire de la jeunesse et des personnes sans domicile fixe - et du Département - responsable de la prévention et de la protection sociale - ne puissent rien proposer à ces enfants. Même en Amérique latine ou en Asie où le phénomène des enfants des rues à une autre ampleur, un dispositif minimum, public ou privé, existe.
Nous n'ignorons pas le travail admirable que fait à Marseille l'association " Jeunes errants " avec l'aide de la puissance publique. Certainement d'autres structures publiques ou privées font au mieux. mais nous sommes ici dans un autre registre et dans une autre dimension qui implique que cette même puissance publique s'investisse pleinement et dans la durée. Le problème que nous posent ces enfants est indéniablement difficile à résoudre et suppose une réponse originale. On ne peut pas se contenter de ce qui a été donné à voir aux français.
Nous ne pouvons pas croire que les responsables locaux restent les bras croisés se contentant de faire ratisser les trains au dépôt pour en expulser les enfants qui y trouvent refuge ou de faire passer une fois de temps ces enfants au commissariat pour vérifier s'ils sont recherchés.
Ces enfants ont de la famille, généralement dans les pays du Maghreb. Ils ont fui la pauvreté pour un "eldorado" français ou européen. Désormais on doit malheureusement parler du phénomène des enfants des rues en France. Il convient avec lucidité de s'attaquer aux problèmes ainsi posés. On peut craindre qu'il ne s'agisse là que d'une première vague : d'autres, massivement, viendront demain en France ou plus généralement en Europe.
On a le sentiment que se sentant démunies, les autorités françaises jouent avec les enfants actuellement présents la stratégie du pire pour éviter que d'autres ne les rejoignent. Nous ne pouvons admettre que cela constitue une politique pour un pays comme celui-ci et pour un gouvernement comme le vôtre.
Nous vous remercions de nous informer des actions en cours et des projets de l'Etat pour mettre fin à cette situation dont l'expérience montre dans d'autres pays qu'elle ne prendra pas fin d'elle-même. Les enfants qui sont ici, de chair et d'os, méritent la protection aux termes de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.
Nous pensons que ce reportage largement diffusé ne peut pas rester sans réponse publique.
Convaincus que vous partagez avec nous le refus d'un tel état de fait nous vous assurons, Madame la Ministre, de notre respectueuse considération et de notre vigilance sur ce sujet.
Mme S. Royal ; Ministre de la famille et de l'enfance
Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants
M. J.P. Deschamps, président du Tribunal pour enfants de Marseille
Il nous parait guère admissible que la gestion de ce problème relève à Marseille d'une association aussi dévouée et compétente soit-elle permettant à la puissance publique de se laver les mains ou de donner l'impression de se désintéresser du problème. Peu importe où est en l'espèce la vérité. Le fait est choquant. D'autant que ces jeunes errants ne disposent que de peu de moyens.
Pour D.E.I.- France, il est temps de se doter d'une administration transversale en charge de gérer cette question dont on a dit plus haut qu'elle ne pourrait que prendre de plus en plus d'importance dans les années à venir. D.E.I.-France a enregistré avec satisfaction l'annonce faite le 17 décembre 2001 par Mme Royal de la création d'une délégation interministérielle à l'accueil des enfants étrangers isolés en France.
On voit bien que la réponse à apporter ne peut pas être seulement franco-française et limiter à l'hexagone. Il nous faut réfléchir européen et social et installer des antennes sociales conséquentes dans les pays d'origine mais encore revoir notre coopération avec ces pays. Une nouvelle fois il est évident qu'en les aidant nous nous aiderons.
69. Rendre les outils plus performants
Rien ne justifie ici que nous ne reprenions pas in extenso nos remarques et préconisations de 2000.
Non seulement, il nous faut en " temps réel " apporter des réponses à des problèmes qui émergent régulièrement dans tous les coins de la planète, mais il faut encore faire l'effort d'améliorer nos outils d'intervention et conceptuels.
Le Comité des droits de l'enfant, a été institué par l'article 43 de la Convention avec pour mission d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux.
Chaque Etat partie à la Convention doit soumettre, une première fois, deux ans après ratification de la convention un rapport afin de permettre au comité 'avoir un aperçu approfondi de la mise en application de la Convention. Il doit indiquer les facteurs et les difficultés qui empêchent la conformité de ses actions à la Convention. Ensuite, tous les cinq ans, l'Etat doit déposer un rapport.
Bien que la compétence du comité ne soit pas limitée aux pays membres et qu'il ne soit pas mandaté pour recevoir et examiner des plaintes individuelles concernant la violation des droits de l'enfant ( article 45 de la Convention), il peut faire des suggestions ou des recommandations.
Afin d'éviter que la Convention soit réduite à une parade ou à un droit sur le papier, D.E.I.- France recommande :
une veille informative accrue, un devoir d'aide à l'interprétation et à la compréhension de ce traité international, au langage technique spécifique afin que tout un chacun contribue avec efficacité à la réalisation et à la consolidation des droits de l'enfant.
une recherche et vérification de l'information dans des domaines où les rapports des gouvernements n'en fournissent pas suffisamment ou dans des domaines sensibles couverts ou non de manière incorrecte ou équivoque. Et que ces informations soient marquées du sceau de la pertinence, de la fiabilité et de la crédibilité quant à leurs sources.
une interpellation régulière de l'Etat, des collectivités locales et des élus devant la représentation nationale sur les cas constatés de violation ou en voie de l'être, des droits de l'enfant au nom de la vigilance et du principe de précaution.
¢ Vérification de la transversalité des outils.
Devant la diversité des intervenants dans l'univers de l'enfant, devant la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les questions de citoyenneté actuelle et en devenir de l'enfant,
D.E.I.-France recommande :
- l'essai d'une définition de l'intérêt de l'enfant non pas par rapport à la Convention seule, mais par rapport à l'ensemble des instruments juridiques internationaux qui traitent de cette question et de ce problème.
- la valorisation des démarches visant à associer l'enfant aux décisions qui le concernent sans négliger :
- d'entendre l'enfant d'une part, ses parents d'autre part, et peut-être un frère, une soeur, le cercle familial restreint ;
- d'entendre les travailleurs sociaux ou tout autre expert ;
- de tenir compte du contexte ethnique, religieux et culturel de la famille ou du tuteur.
- d'encourager l'affranchissement de l'enfant de son contexte ethnique culturel ou religieux si un tel contexte sert plus tôt à asservir l'enfant et compromettre ses intérêts que le servir.
¢ Promouvoir un partenariat multiforme a effet de réseaux et de démocratie de la médiation
L'enfant n'est plus le bénéficiaire passif de ce que l'adulte veuille bien lui donner. Avec ou sans sa famille, il doit être de plus en plus fréquemment l'acteur de ses droits. Il doit participer aux décisions sur ce qui doit être fait et sur la manière de le faire. Sans se substituer aux responsabilités des adultes pour veiller à l'application de la Convention, sinon on succomberait à la démagogie, - les enfants doivent pouvoir jouer un rôle d'interpellation et de proposition.
Par ailleurs constatant que la conception des droits de l'enfant risquent de subir le sort que subit la Convention des droits de l'homme, c'est-à-dire de nombreuses violations ou le mépris au nom de la raison d'Etat. Il n'est plus simplement question d'arbitrer des conflits d'intérêts ou de donner des avis consultatifs mais d'agir pour tenter de remédier à des situations difficiles et de lutter ainsi indirectement contre les violations des droits de l'enfant, qu'il soit victime ou pas.
Les partenariats réseaux tels le P.E.S.E. avec le H.C.R. et la démocratie de médiation (médiation citoyenne), exercés en toute connaissance de cause par les associations - le plus souvent par une coopération entre les secteurs publics et les secteurs privés - ont plus de chance d'asseoir les droits de l'enfant sur des fondements solides, puis de trouver des leviers pérennes d'insertion.
D.E.I. - France recommande :
" une clarification entre la légalité et la légitimité d'une puissance qui agit en violation des droits de l'enfant ;
" l'élaboration de principe faisant en sorte que la Convention ait sa dynamique propre parmi le corpus du droit d'ingérence ou devoir d'ingérence humanitaire ;
" le développement des partenariats multiformes et interdisciplinaires afin d'étudier la pertinence des moyens et des moments, de l'aide publique à accorder aux institutions. La médiation citoyenne est, de l'avis de D.E.I.- France, la démarche qu'il convient de développer auprès des associations, des collectivités locales et autres partenaires.
En guise de conclusion de ce rapport 2001
Par définition, notre travail ne sera jamais achevé. Il faudra des années durant avoir ce souci d'améliorer et d'améliorer encore la mise en uvre des termes de la convention. Le travail mené le 17 décembre 2001 au Sénat sur les conditions d'accès au droit à l'éducation à échéance de 30 ans montre même qu'à exigence juridique identique, les termes concrets du droit changeront inéluctablement. On aurait pu faire le raisonnement dans d'autres domaines
Quel bilan dresser de 2001 ?
Qu'attendions nous de 2001 ?
Nous espérions déjà que les pouvoirs publics tiennent les objectifs qu'ils avaient dégagés. Sans nier l'importance du travail accomplis pour améliorer la prise en compte des droits des enfants en France force est de constater que les objectifs que s'était fixés le gouvernement comme la réforme du droit de la famille, la mise à jour des lois sur la bioéthique, la réforme concrète des conditions de détention des mineurs, etc n'ont pas tous été atteints
Néanmoins certains ont été plus qu'esquissés.
Nous avions ensuite un certain nombre d'attentes exprimées à travers de nombreuses propositions développées au fil du rapport 2000
" consacrer à l'occasion du centième anniversaire de la loi sur les associations, la liberté d'association des mineurs (art. 15 de la convention)
" tenir un discours public laïc - et non moral - sur l'exercice des responsabilités parentales et revivifier un tissu social de solidarités territoriales
" régler le problème de l'accueil digne et humain des enfants étrangers qui arrivent isolés en France
" mieux garantir le droit aux logements des plus défavorisés
" remettre un pilote dans l'avion de la protection de l'enfance et décliner les conséquences du rapport Noves-Cathala
" continuer à diversifier les réponses de l'Education Nationale pour éviter l'exclusion
" appliquer les lois du 17 juin 1998 et du 15 juin 2000 sur l'audition des enfants par la police
" promouvoir réellement l'accès au droit dans ses deux acceptions : connaître ses droits et les exercer
" lutter contre la violence des jeunes en s'attaquant aux causes comme le manque d'encadrement de la part des adultes, le sentiment d'injustice, la violence à la télévision justifiée par des raisons mercantiles, etc.
Là encore le bilan est mitigé même si l'honnêteté veut de ne pas assombrir le tableau. C'est le lot d'un exercice comme celui auquel nous nous livrons que d'être critiques, y compris à l'excès. Nous pensons avoir évité d'y succomber. Tellement cela est facile de critiquer lorsqu'on n'est pas en situation de décideur final. Reste que nous avons obtenu des satisfactions ponctuelles. Des discours politiques décapants comme celui sur le droit des enfants à l'école de tous les enfants sont porteurs d'avenir. C'est le rôle du politique de tracer des pistes politiques. Par-delà et pour atteindre ces améliorations fait au statut des enfants, il fallait qu'il y ait eu une préoccupation politique sur l'enfance. Il nous semble qu'on peut dire qu'elle a existé. Bien évidement le souci est et reste encore les violences à enfant comme si les enfants n'étaient qu'objet de protection - notamment contre les violences sexuelles -, et on estompe régulièrement la dimension essentielle de la participation des enfants aux décisions individuelles et collectives qui les concerne. Le rendez-vous manqué avec l'adaptation de la loi de 1901 sur le droit des associations est ici révélateur tout comme le silence du législateur dans la réforme de l'autorité parentale.
Pour autant si on met de côté cette critique fondamentale eu égard à ce qu'est le ressort fondamental de la CIDE, force est de constater qu'entre les pouvoirs publics (Etat et collectivités locales) et les contre-pouvoirs (Défenseure des Enfants, associations, presse) la sensibilité aux droits des enfants progresse. Il est évident que le rôle de la ministre de la famille et de l'enfance et de la Défenseure des enfants y sont pour beaucoup. On ne doit pas le regretter.
Nous avons aussi mis en lumière les limites et les inquiétudes ressenties dans cette année 2001.
Les limites tiennent parfois à la frilosité (l'IVG, le secret des origines, etc.), dans les contradictions ou les hypocrisies (le sort des enfants étrangers isolés, etc.), dans les lacunes (la faiblesse dans tous les domaines sauf les toxicomanies de l'instrument de mesure des faits et des politiques menées), dans les silences (la parole de l'enfant en justice, droit d'association). Bien évidement notre préoccupation majeure - d'où le titre donné à ce rapport 2001 - tient à ce que les jeunes - pour ne pas dire les enfants - sont trop souvent vécus comme source de toutes les insécurités. On a évité de déraper totalement. On n'en a pas été loin. Nous nous retrouvons avec la Défenseure des Enfants pour dire que les adolescents de ce pays dans leur diversité sont une richesse pour notre pays même si certains posent problème. Et là sachons ouvrir les yeux, les conditions de vie qui leur sont offertes ne sont souvent guère réjouissantes, les pistes d'espoir leur sont comptées. Globalement d'ailleurs - nous le disions en 2000 - cette jeunesse là est relativement sage et plutôt anesthésiée.
Alors pour 2002 quelles peuvent être nos attentes ?
Que la dynamique 2001 se poursuive et s'amplifie en ce qu'elle a eu de positif. Et bien évidemment que la France réagisse contre ses dérives anti-jeunes en retrouvant un peu de sérénité!
La période qui s'ouvre est à la fois propice et peu favorable. On se rapproche du cyclone électoral.
La préoccupation sécuritaire peut tout polluer; la stagnation économique nous guette.
De bonnes bases existent pour qu'une grande politique de l'enfance se dégage. Les pistes ne manquent pas dont les linéaments sont dans la CIDE et déjà dans le travail mené dans la dernière période. Encore faut-il le parachever : au risque de nous répéter nous avons dit pour le regretter que le train dse réformes législatives destinées à adapter notre droit de la famille était loin d'être arrivé en gare avec tous ses wagons. Il semble bien que l'adoption de plusieurs textes ne sera pas acquise avant la fin de la dernière session parlementaire de la législature . Seule la proposition de loi sur l'autorité parentale devrait boucler le parcours. La loi sur le nom patronymique, le texte sur le divorce, la loi révisant les lois sur la bioéthique, voire même la réforme de la loi présomption d'innocence devraient rester bloquées dans le circuit législatif.
On peut penser que le prochain Parlement achèvera ce travail mais aucune certitude n'existe. Il est encore possible que ces textes subissent d'autres approches. Tout cela est regrettable. Nous appelons donc à parachever au plus vite et au mieux ces adaptations qui s'imposent pour dessiner la nouvelle famille, les rapports entre individus, les droits et devoirs au sein de l'univers familial.
Un nouvel élan pourra alors se dessiner.
Il faut d'abord aspirer à une politique d'accueil des enfants, de tous les enfants, correspondant aux aspirations de nos contemporains. Cela suppose que cet accueil soit facilité. On a relevé à nouveau les manques de notre dispositif d'accueil de la petite enfance ; c'est encore le dossier des rythmes (sur la journée, sur la vie avec des temps forts de vie professionnels ou de vie familiale qui doivent être rendus possibles) , c'est le dossier logement qui est essentiel de faire progresser tellement il en conditionne tant d'autres, mais est lui-même conditionné par tant de facteurs d'injustice.
Il est certain aussi que nous devons assurer la sécurité physique et psychologique à nos enfants : à la maison, dans la rue, dans les institutions. Sinon comment attendre d'eux qu'ils respectent une autorité vécue comme illégitime car incapable de les protéger ?
Espérons que les futurs pouvoirs publics prendront le problème par le bon bout. Non pas par le symptôme mais à la racine du mal. Il y a de fausses solutions et d'autres plus exigeantes. Saurons-nous éviter les premières pour réunir les moyens des secondes.
Pour repérer les enfants en difficulté il ne faut pas attendre. La médecine et l'école restent les deux grands carrefours démocratiques sur lesquels il faut miser.
On doit encore faire des efforts pour garantir à tous les enfants l'accès à l'éducation en tenant compte des inégalités de base et du fait que les techniques modernes vont révolutionner l'accès aux connaissances.
Enfin il faut permettre aux enfants d'être plus que jamais des acteurs de leur vie ce qui ne signifie pas que nous, les adultes, devons démissionner de nos responsabilités.
On sait aujourd'hui que les choses de la vie sociale sont compliquées. Il faut souvent associer des compétences pour progresser : des personnes s'allient, des institutions se complètent à travers des démarches transversales tant au plan territorial que national. A condition d'abord que chacun soit au clair sur ce qu'il doit faire. Il y a de nouveaux savoir-faire à inventer qui mobilisent la société civile par-delà les professionnels de l'enfance, lesquels sans complexer doivent revisiter leurs pratiques (déclinons les rapport Roméo et Deschamps). Beaucoup d'évolutions sont en germe. Elles se concrétiseront.
Au plan, international on suivra la relance de l'Assemblée spéciale de l'ONU consacrée aux enfants en espérant que nous parviendrons collectivement à convaincre les gendarmes du monde que sont les Etats Unis à accepter que le nouveau plan mondial pour l'enfance se réfère à la CIDE, et déjà qu'ils la ratifient. On voit la gageure. En tout état de cause, plus que jamais c('est au plan européen que certains grands problèmes -comme les rapports Sud - Nord et Est-Ouest- devront nécessairement être abordés. Les termes d'une nouvelle coopération doivent encore être inventés sinon les " enfants des rues " se multiplieront ici avec leur lot de dérapages. A défaut certains seraient tenté de vouloir remettre en cause les termes de notre dispositif de protection de l'enfance en l'accusant d'être justement trop protecteur. Le danger est grand.
Il nous faut encore avoir un regard très spécial sur les sort des enfants dans les DOM-TOM qui certes ont chacun leurs spécificités, mais nous n'ignorons pas que ce qui se joue en Guyane est particulièrement difficile.
Beaucoup dépendra de la conjoncture économique et de la conjoncture internationale, mais nous ne pourrons pas nous dédouaner facilement de notre propres lacunes.
Reste une exigence commune à de nombreux secteurs : doter ce pays d'instruments de mesures scientifiques des faits sociaux et de l'impact des politiques suivies. A défaut de données scientigiques fiables et partagées trop souvent on réagit émotivement par des approches simplificatrices.
Dans ce rapport pour la troisième fois nous avons esquissé des pistes, parfois affirmé des certitudes, appelé à la réflexion, exigé des instruments d'évaluation et de travail. Sans concession, croyons-nous. Sans démagogie, certainement. Pour nous, la situation française pour les enfants n'est pas noire, mais nous disposons d'une marge réelle de progression !
Soyons donc optimistes. On souhaitera que 2002 soit année de relance grâce à la dynamique internationale et aux nouvelles équipes qui seront issues des élections.
Si ce rapport vous a irrité par ses manques et ses limites rejoignez D.E.I.-France pour exercer ce devoir de vigilance que nous nous sommes donnés statutairement et nourrir notre capacité d'interpellation et de pression pour veiller à l'application de toutes les dispositions de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.
Il n'est pas nécessaire d'attendre un an pour se retrouver et faire progresser la cause des enfants, de tous les enfants.
Paris, le 26 janvier 2002
Ont contribué spécialement à l'écriture de ce troisième rapport de D.E.I.-France coordonné par Jean-Pierre Rosenczveig et doivent en être vivement remerciés
" Alain Auger, directeur de la Caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis
" Fabienne Bonnet Cogulet, juriste
" Ariane Berthy-Cailleux, médiateur
" Cécile Boccaccio, avocate Paris
" Annie Bouyx, inspecteur de l'aide sociale
" Nathalie Chauvel, juriste
" Sylvain Cuzent, directeur général de l'ANCE
" Bernard Defrance, professeur de philosophie à Stains
" Gervais Douba, professeur I.U.T Département T.C., Université de Rouen
" Dr Simone Dragos
" Frédéric Jésu, médecin pédo-psychiatre, médecin de santé publique
" Claude Roméo, D.E.F. Seine Saint Denis, président de l'ANDASS
" Bernard Topuz, médecin responsable de la PMI de la Seine Saint Denis
" Jean Le gal, enseignant, ICEM
" Philippe Makowski, concepteur du site internet
" Jean-Luc Rongé, juriste
" Pierre Verdier, psychologue, ex-Dass, directeur général de l'association " La Vie au Grand Air "
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE D.E.I.-FRANCE
après l'Assemblée générale du 26 janvier 2002
Président : ROSENCZVEIG Jean-Pierre, magistrat
Vice-Présidents : BOCCACCIO Cécile, avocate au barreau de Paris
DEFRANCE Bernard, professeur de philosophie, Stains
MALEVILLE Thierry, avocat au Barreau de Bobigny
VIVET Pascal, éducateur spécialisé
Secrétaire Général : CUZENT Sylvain, directeur général de l'ANCE
Gén. Adjoint : DOUBA Gervais, professeur I.U.T., de droit de Université de Rouen
Trésorier : CHAUVEL Nathalie, juriste
BAROUILLET Alain
BERNAUD Anne
BERTHY-CAILLEUX Ariane
BLOCQUAUX Jean
BOBILLOT Bernard
CHALON Simone représentant ENFANCE MAJUSCULE
COGULET-BONNET Fabienne
HUGO-LANGUEDOC Diane
LE GAL Jean représentant l'ICEM
TENE Jacques
concernant D.E.I.-FRANCE-France
Jean Pierre Rosenczveig, président, magistrat (06 85 84 94 54)
Siège social : 30 rue Coquillière Paris 1er
Adresse Internet : http://www.globenet.org/enfant
Email: D.E.I.-France@globenet.org
Webmaster : Philippe MAKOWSKY
Les statuts de D.E.I.-FRANCE-France peuvent être consultés sur le site internet.

References: art. 43
 art. 10
 art. 11
 art.21
 art.27
 art. 32
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 22
 art. 6
 art. 39
 L'article 21
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 53
 l'article 7
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 348
 l'article 20
 l'article 43