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Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées
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1 Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées Version du 7 septembre 2011 Ce document a été préparé par le Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété. Pour des informations supplémentaires, veuillez contacter :
2 TABLE DES MATIERES LISTE DES ACRONYMES ET GLOSSAIRE 3 1. INTRODUCTION Contexte Objectifs Comment utiliser les Procédures Opérationnelles Standardisées 5 2. DEFINITIONS ET PRINCIPES 6 3. LES IMPLICATIONS LEGALES DES EXPULSIONS FORCEES 8 4. LES COMPOSANTES D UNE REPONSE COORDONNEE AUX EXPULSIONS FORCEES Ŕ ROLES ET RESPONSABILITES Vérification Information du Groupe Sectoriel CCCM et gestion de l information Première rencontre avec le propriétaire foncier Développement d un plan d action Communication avec les PDI Négociation-Médiation Etablissement de l assistance requise Développement d une stratégie de plaidoyer Enregistrement des PDI Monitoring de l expulsion forcée et suivi post-expulsion des personnes expulsées La mise en œuvre des POS l importance de coordination et de cohérence par 18 tous les partenaires ANNEXES Garanties procédurales en cas d expulsion forcée : critères, premières étapes et évaluation des priorités Mesures de protection et principes à prendre en considération dans le cadre d un processus d expulsion Informations sur aspects légaux des expulsions forcées en Haïti Expulsion forcée - Formulaire de rapport d incident Bonnes pratiques pour une négociation efficace Arguments socio-juridiques et techniques en appui à la médiation Messages de plaidoyer contre les expulsions forcées a) Questionnaire d Enregistrement Phase II (créole) 56 8b) Questionnaire d Enregistrement Phase II (anglais) Catégories de personnes déplacées internes «vulnérables» Modèle de formulaire de suivi de la situation des personnes déplacées suite à une Expulsion Constatation officielle de site vide 68 2
3 ACRONYMES ET GLOSSAIRE AGC.. Agence de Gestion de Camp CCCM.. Groupe Sectoriel Camp Coordination and Camp Management CMFP Camp Management Focal Point CMO.. Officier de gestion de camp (Camp Management Officer) d OIM un groupe d à peu près 20 CMO, déployés par Commune à Port-au- Prince et dans les autres régions affectées par le tremblement de terre, fournissent une assistance de dernier recours dans les camps où n intervient aucune agence de gestion de camp. CIRH. Commission intérimaire pour la reconstruction d Haiti DPC... Direction de la Protection Civile Gestionnaires de camp de la DPC. Un groupe de 52 volontaires formés par OIM dans la gestion de camp qui rendent des comptes à la DPC centrale et aux CMO responsables de leur communes ou régions. Groupe de travail LFP... Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété IASC. Inter-Agency Standing Committee : l IASC est le mécanisme primaire pour la coordination inter-agences de l assistance humanitaire. C est un forum unique qui implique les partenaires humanitaires du système onusien et autres MINUSTAH. Mission des Nations Unies pour la stabilisation d Haïti OCHA.. Office for the Coordination of Humanitarian Affairs OHCHR.. Office of the High Commissioner for Human Rights OIM. Organisation International pour la Migration ONG Organisation non-gouvernementale ONU-HABITAT. Programme des Nations Unies pour les Etablissements Humains PDI Personne déplacée interne PFGC Point focal en gestion de camp dans des camps où il n y a pas de ressources dévouées a la gestion de camp, une agence qui fournit un autre service (par ex. des services d eau et d assainissement) s est portée volontaire pour prendre la responsabilité d un camp en cas d urgence. POS... Procédures Opérationnelles Standardisées PNH.. Police Nationale Haitienne UNHCR United Nations High Commissioner for Refugees UNPOL United Nations Police Dans ce document, si n est pas indiqué autrement, le terme «gestionnaire du camp» couvre les officiers de gestion de camps d OIM (CMO), les gestionnaires de camp de la DPC, les agences de gestion de camp, et les points focaux en gestion de camp. 3
4 1. INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE Le 12 janvier 2010, un séisme accusant une magnitude de 7.3 sur l échelle de Richter et dont l épicentre a été identifié à environ 16 km de la capitale, Port-au-Prince, a violemment frappé Haïti. Ce puissant tremblement de terre a causé la mort de plus de personnes et en a laissé une quantité estimée à 1.5 millions sans-abris ayant besoin de l aide d abris d urgence. La grande majorité de ces déplacées internes (PDI) affectées par ce cataclysme, ont volontairement cherché refuge dans des abris spontanés dans les zones urbaines, tandis que d autres ont décidé, de leur propre chef, de se rendre dans les périphéries de la capitale ou en milieu rural non affectés par le séisme. Il est estimé à 60-70% le nombre de camps de PDI installés sur des parcelles appartenant à des particuliers (propriété privée). 1 Depuis avril 2010, les agences humanitaires ont eu à faire face à un nombre croissant d expulsions forcées des personnes affectées par le séisme des camps et des abris transitoires où elles ont été installées. A l origine sont les propriétaires des terrains privés où des camps ont été installés, qui ont davantage cherché à reprendre possession de leurs terres. En plus, les propriétaires fonciers qui avaient mis temporairement leur terre à la disposition des PDI ont commencé à éprouver des inquiétudes, se demandant si leur propriété ne sera pas occupée indéfiniment et si ces camps-là ne risquent pas de se transformer en quartiers. Les derniers chiffres récoltés et vérifiés par le Groupe Sectoriel «Camp Coordination and Camp Management» (CCCM) 2 montrent que le 31 mai 2011, il y a eu 312 cas de menaces d expulsion forcée des camps dans 10 Communes, affectant 133,484 personnes ce qui représente 21% de la population des PDI vivant dans des camps. 58,993 personnes ont déjà été expulsées de force par les propriétaires fonciers. 14.2% des PDI menaces d expulsion force vivent dans des camps situés sur des terrains publiques cependant 81.6% sont sur des terrains prives (pour 4.2 % des PDI le statut de propriété foncière du camp n est pas connu). Bien que les acteurs humanitaires aient travaillé afin de prévenir, éviter, surveiller et défendre les personnes déplacées menacées d expulsions forcées 3, les efforts déployés ont produit des résultats limités et le nombre de PDI menacées d expulsions forcées continue d augmenter de façon spectaculaire. Depuis avril 2010, le bureau du Coordinateur Humanitaire a fait le plaidoyer auprès du Gouvernement d Haïti en faveur d un moratoire de toute expulsion forcée, mais jusqu à présent cette recommandation n a pas été adoptée. 1 Données d OIM 2 OIM/CCCM : Eviction Situation in IDP Camps (May 2011). Ce rapport contient des informations collectées par les équipes OIM d opérations de protection et de gestion de camps dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, Communes de Carrefour, Cité Soleil, Croix des Bouquets, Pétionville, Delmas et Tabarre. D autres informations dans ce rapport ont été récoltées par les équipes de CMO a Léogane, Gressier, Petit Goave, Grand Goave et Jacmel. Le rapport couvre des données jusqu au 31 mai La situation a pu être résolue temporairement ou définitivement suite aux interventions des partenaires du CCCM dans 26 camps avec une population totale de 15,688 personnes. 4
5 1.2 OBJECTIFS Ce document a été conçu en vue de donner une réponse aux agences et aux membres des Groupes Sectoriels «Gestions et Coordination des Camps (CCCM)» et «Protection» demandant des directives opérationnelles sur la gestion de la question complexe des expulsions forcées des camps. Il fait partie de l effort de l Inter Cluster de créer un plan opérationnel complétant la Stratégie de Retour et de Relocalisation approuvée par le HCT. Une réponse efficace aux expulsions forcées requiert la coordination à l intérieur du système des Groupes Sectorielles (IASC) et entre ce system et autres acteurs pertinents aux niveaux international, national et local. Un suivi et des activités concertées dans chaque cas d expulsion forcée sont clefs au niveau légal et politique. Les Procédures Opérationnelles Standardisées (POS) qui ont été développées par les membres du Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété, sous le Groupe Sectoriel Protection, établissent un processus clair ainsi que des rôles et responsabilités. Une série de consultations a été menée avec les partenaires du Groupe Sectoriel Protection tout au long du processus, y inclus une séance teste de formation pour des Officiers de Gestion de Camp (CMO) d OIM le 12 avril Les présentes POS devraient être utilisées ensemble avec des directives existantes pour la prévention d expulsions forcées. Le droit international des droits de l homme ainsi que le droit haïtien s opposent aux expulsions forcées. Les acteurs humanitaires mettront tous les efforts en œuvre en vue de prévenir ou de retarder ces mouvements d expulsions forcées indignes d êtres humains particulièrement quand ils sont exécutés par des moyens violents, pendant la nuit, ou sans notification préalable. Ce document voudrait apporter une réponse à cette question complexe qui impliques de multiples acteurs et activités et exige une approche standardisée. Au vu de grandes différences entre les camps et les circonstances particulières de chaque expulsion, le présent document ne tente pas de donner une réponse de «one size fits all». Bien au contraire, il fournit un exemple du flux du processus, un ensemble de mesures et de bonnes pratiques parmi lesquelles les organisations peuvent choisir des éléments, et, le cas échéant, les adapter à leur situation particulière. 1.3 COMMENT UTILISER LES PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDISEES Les POS se veulent être un document pratique, sa cible principale étant les personnes assurant la gestion des camps et les autres acteurs y travaillant, et qui sont obligés de faire face aux conséquences pratiques d expulsions forcées. Les procédures décrites dans ce document se veulent simplifiées et doivent être adaptées par les différents acteurs. Suivant le cas, certaines étapes de ces procédures peuvent ne pas être nécessaires, les étapes peuvent avoir plus de sens si elles sont mises en œuvre dans un autre ordre. Certaines étapes peuvent être utilisées simultanément, ou peuvent être répétées dans un processus itératif. 5
6 En outre, malgré les efforts de négociation/médiation entre différents acteurs, un propriétaire foncier peut, à tout moment, opter d expulser les personnes déplacées de son terrain. Dans ce cas, les acteurs doivent passer directement à l étape de l orientation des personnes déplacées. Du point de stratégie, la problématique qui se pose ici est que ce processus sous-entend de faire le choix politiquement sensible d intervenir d une façon ou d une autre sur la question des expulsions forcées. Ces procédures opérationnelles tentent de donner aux gestionnaires des camps des conseils pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires immédiats, tout en respectant les principes humanitaires fondamentaux tels que de «Ne pas nuire». En bref, les POS prescrivent le processus minimal à suivre par les acteurs concernés dans leurs réponses aux expulsions forcées. Les POS expliquent quel acteur et responsable de quelle activité, étape par étape, comme suit : 1. Vérification 2. Information du Groupe Sectoriel CCCM et gestion de l information 3. Première rencontre avec le propriétaire foncier 4. Développement d un plan d action 5. Communication avec les PDI 6. Négociation-Médiation 7. Etablissement de l assistance requise 8. Etablissement d une stratégie de plaidoyer 9. Enregistrement des PDI 10. Monitoring de l expulsion forcée et suivi post-expulsion des personnes expulsées 11. La mise en œuvre des POS l importance de coordination et de cohérence par tous les partenaires 2. DEFINITIONS ET PRINCIPES Dans le cadre de ces POS, la définition du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels sera utilisée, celle-ci étant la plus communément utilisée au niveau international. Une expulsion forcée s entend de : «l éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu une protection juridique ou autre ai été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu elles occupent». 4 Cette définition couvre également les expulsions des terrains/propriétés (privés ou publics) sur lesquelles les occupants ne détiennent pas de titre de propriété. La définition s applique donc aussi au contexte du déplacement interne, c.à.d. les situations où des PDI sont expulsées, par la force, de leurs camps, si elles ne disposent pas d alternatives viables. Les principes suivants sont reconnus à l échelle internationale et doit être respectes aussi en Haïti : 4 Observation Générale no. 7 du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels (1997) 6
7 Les expulsions forcées sont une violation des droits de l homme (droit à un niveau de vie suffisant, interdiction des immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance). Les expulsions forcées dans le cadre d Haïti peuvent également correspondre à des expulsions arbitraires ; qui elles-mêmes sont interdites. Les expulsions devraient être des mesures de dernier recours Personnes affectées par des expulsions doivent être consultées et avoir le droit de participer dans tout le processus d expulsion/relocalisation Les réinstallations/relocalisations doivent être menées avec la participation et le consentement éclairé des personnes affectées Aucune personne ne doit se retrouver sans abri, vulnérables ni exposée à toute autre violation des droits de l homme du fait d une expulsion Sous une forme ou une autre, il pèse sur chaque Etat une obligation légale de respecter, protéger et de réaliser le droit à un logement convenable et donc par inférence, une obligation de ne pas cautionner, tolérer ou procéder à des expulsions forcées. Le droit international relatif aux droits de l homme est central pour la protection des individus contre la violence et le désespoir souvent associés à un processus d expulsion Les expulsions forcées, qu elles aient déjà eu lieu ou qu elles soient planifiées, nécessitent une attention immédiate et sans ambiguïté. S il existe des cas exceptionnels dans lesquels une expulsion forcée peut être justifiée ou raisonnable, même du point de vue des droits de l homme, dans l écrasante majorité des cas, les expulsions forcées ont pour unique conséquence une aggravation de l injustice sociale, et sont également équivalentes à des violations manifestes et systématiques de droits de l homme fondamentaux et internationalement acceptés. En vertu du droit interne et du droit international, il incombe aux autorités haïtiennes de prévenir les déplacements forcés (une expulsion forcée représente, à cet égard, un déplacement forcé secondaire) et de protéger les populations, à la communauté humanitaire d appuyer leurs efforts. Comme c est le cas ailleurs, les PDI en Haïti doivent bénéficier de solutions durables par rapport à leur déplacement, ou d un soutien suffisant jusqu à ce que des solutions permanentes puissent être élaborées. Les propriétaires de terrains privés ont également des droits et des responsabilités qui doivent être respectés et protégés. Néanmoins, s il est clair que la situation des PDI ne peut perdurer, cela NE légitime AUCUNEMENT les expulsions illégales. Conformément aux «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays», les populations auxquelles on demande de se relocaliser doivent recevoir une notification préalable dans un délai raisonnable, un certain nombre d options y compris retourner dans leurs maisons, soutien à un processus de relocalisation, et leur déplacement doit être volontaire. Qu il s agisse d un retour ou d une relocalisation, cette solution ne peut être pérenne qu à la condition qu elle soit conforme avec tous les paramètres concernant les solutions durables, y compris ceux relatifs à la nature volontaire du retour/relocalisation, sécurité et à la dignité. 5 L aspect 5 Voir, La protection des personnes affectées par des catastrophes naturelles, Directives opérationnelles de l IASC sur les droits de l homme et les catastrophes naturelles: 7
8 «volontaire» suppose l absence de toute pression physique, psychologique ou matérielle. Par exemple, l offre d une prime monétaire, pourrait dans certains cas être considérée comme une tentative de coercition, en particulier lorsque cette offre n entre pas dans le cadre de propositions de solutions alternatives conformes aux standards internationaux. Enfin, un certain nombre de garanties procédurales doivent être remplies en amont avant de procéder à une expulsion (voir Annexe 1). 3. LES IMPLICATIONS LEGALES DES EXPULSIONS FORCEES De nombreuses expulsions forcées qui se sont déroulées à Port-au-Prince depuis le séisme ont révélé un manque du respect des lois internes haïtiennes et des principes internationaux basés sur les droits de l homme. Au lieu de suivre les étapes prescrites par la loi interne et les standards internationaux, on observe l application de différentes formes de menaces, souvent violentes, et usage de force physique, par les prétendus propriétaires fonciers. Toutes formes de menace et application de force physique initiée par le propriétaire sont illégales. Il y a aussi des cas ou le système juridique favorisent les propriétaires fonciers d une façon injuste, par exemple quand une cour délivre un jugement dans l intérêt du propriétaire sans avoir dûment suivi la procédure légale. Un tel jugement serait généralement interprété comme légitime malgré le non-respect du droit internationale et même du cadre légal interne. Cela montre que dans le contexte actuel haïtien, la ratification des pactes internationaux et leur réflexion dans la constitution and des lois internes haïtiennes ne suffisent pas pour protéger les droits des citoyens haïtiens déplacés par le séisme, notamment le droit ne pas être expulsé de force de son logement. La section suivante présente une vue d ensemble du cadre juridique international et national. En vertu du système moniste, tous les traités ratifiés par le Gouvernement haïtien sont automatiquement transposés dans le droit interne (article Constitution de 1987), y compris : le Pacte International sur les Droits civils et politiques (PIDCP), la Convention sur les droits de l Enfant (CDE). De plus, la Constitution haïtienne, dans son article 19, fait expressément référence à la Déclaration Universelle des Droits de l Homme (DUDH), qui, dans son article 25, stipule que D.2.1. En vertu de leur droit à la liberté de mouvement, les personnes déplacées par des catastrophes naturelles recevront l information nécessaire à l exercice de leur droit de décider librement du lieu où ils veulent vivre qu ils souhaitent retourner à leur domicile, s intégrer au lieu où ils séjournent durant leur déplacement ou se réinstaller dans une autre partie du pays. D.2.2. Des mesures appropriées seront prises le plus rapidement possible pour mettre en place des conditions favorables à un retour viable dans la sécurité et la dignité. Les conditions sont considérées comme étant viables si : (i) les personnes se sentent en sécurité, exemptes de harcèlement et d intimidation, ainsi que de risques véritables d autres effets désastreux produits par des risques naturels ; (ii) les personnes ont pu reprendre possession de leur propriété ou de leur habitation, et celle-ci a été reconstruite ou réhabilitée de manière adéquate ; (iii) les personnes peuvent reprendre une vie aussi normale que possible, avec accès aux services, aux écoles, aux moyens d existence, à l emploi, aux marchés, etc., sans discrimination. D.2.3. Des mesures appropriées seront prises pour fournir les moyens permettant aux personnes déplacées par la catastrophe de retourner à leur habitation ou à leur lieu de résidence habituelle, ou de demeurer ou de se réinstaller volontairement dans une autre partie du pays. Ces conditions peuvent également s appliquer aux processus de réinstallation. 8
9 «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour ( ) le logement». Cadre juridique international Instruments contraignants Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) i. PIDCP, art 17 (1): interdiction des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance. ii. PIDCP, art 23 (1): protection spéciale à la famille iii. PIDCP, art. 2 (3): droit à des recours Convention Américaine relative aux Droits de l Homme (CADH) iii. CADH, art 11 (2) et (3): interdiction d'ingérences arbitraires ou abusives dans sa vie privée, dans la vie de sa famille, dans son domicile ou sa correspondance, ni d'attaques illégales à son honneur et à sa réputation Convention sur les Droits de l Enfant (CDE) i. CDE, Art. 9 (1): droit de l enfant à ne pas être séparé de sa famille Déclaration Universelle des Droits de l Homme (droit coutumier international) iii. DUDH, Art 12: d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance i. DUDH, Art. 16 (3): protection de la famille ii. UDUDH, Art. 25 (1): droit à un niveau de vie suffisant Cadre juridique national Constitution d Haiti (1987): i. Art 22: Droit à un logement décent ii. Art. 36: La propriété privée est reconnue et garantie Arrêté d utilité publique, Le Moniteur, 22 mars 2010 Considérant i. «Que l obligation de l Etat est de relocaliser les familles affectées par le séisme ( )» ii. «Qu il en résulte une obligation pour l Etat de reloger ces familles dans des espaces plus décents et appropriés, respectant leurs droits et dignité» iii. Constitution : Article 49 : La liberté, le secret de la correspondance et de toutes les formes de communication sont inviolables. iv. Article 59 : L Etat protège la famille, base fondamentale de la société v. Article 260 : Il doit une égale protection à toutes les familles. Principe de non-discrimination reconnu dans la DUDH (art. 2) et dans la plupart des traités et le droit coutumier international vi. Constitution, Article 19 : L Etat a l impérieuse obligation de garantir le Droit à la vie, à la Santé, au Respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la DUDH Observations et interprétations utilisées au niveau international / Jurisprudence Observation Générale no. 7 du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels (1997) : Toute expulsion doit être assortie d une série de garanties 9
10 procédurales : 1. consultation des personnes affectées; 2. notification dans un délai raisonnable avant l expulsion forcée; 3. information sur l expulsion transmise dans un délai raisonnable; 4. présence obligatoire de fonctionnaires gouvernementaux ou de leurs représentants sur place pendant les expulsions; 5. identification des personnes exécutant l expulsion; 6. interdiction de procéder à une expulsion la nuit ou par mauvais temps; 7. voies de recours juridictionnelles accessibles; 8. fournir lorsque cela est possible une assistance légale aux personnes qui cherchent à obtenir réparation à travers la justice. Haut-Commissariat aux Droits de l Homme, Fiche d information no. 25 i. [ ] lorsque des individus ou des groupes décident d occuper, faute de logements disponibles, de squatter des logements ou d occuper des terrains. [ ] Les gouvernements doivent alors agir avec modération, dans le respect des obligations qui sont les leurs à l égard du droit des personnes à un logement adéquat Non-contraignant ( soft law ) Résolution de la Commission des droits de l homme 2004/28, Interdiction des expulsions forcées ii. «Considérant que la pratique, souvent violente, de l expulsion forcée sépare par des moyens contraignants et contre leur volonté, indépendamment du caractère légal ou non d un tel procédé en vertu du système juridique en vigueur, les personnes, familles et groupes de leur foyer, de leurs terres et de leur communauté, multipliant le nombre des sans-abri et créant des conditions de logement et d existence qui laissent à désirer» Principes Directeurs relatifs aux Déplacements des Personnes à l Intérieur de leur Propre Pays (1998) i. Art. 7 (1): autres possibilités soient étudiées afin d'éviter le recours à l expulsion forcée. Lorsqu'il n'y a pas d'autre choix, tout doit être fait pour que le nombre des personnes déplacées soit aussi restreint que possible et que les effets néfastes de l'opération soient limités. ii. Art. 7(2): membres d'une même famille ne doivent pas être séparés 10
11 iii. Art 18 (1) et (2) (b): droit à un niveau de vie suffisant; abri et logement Manuel du HCR sur le rapatriement librement consenti «La question du consentement libre suppose l absence de toute contrainte d ordre physique, psychologique ou matériel. De manière générale, le HCR doit être convaincu que les facteurs attractifs sont un élément prépondérant par rapport aux facteurs d influence négatifs [ ] tels que les menaces sur la propriété dans le pays d origine». Selon le cadre légal haïtien, tout processus d expulsion qui ne suit pas la procédure prescrite par la loi est illégale, et les PDI vivant sur des terrains appartenant à des particuliers sont protégées par les principes suivants : Le propriétaire du terrain concerné est obligé d engager une action en justice, notamment par devant le Tribunal de Paix et le Tribunal de Première Instance ou Tribunal Civil. L expulsion, en matière civile et privée, ne peut se réaliser qu en vertu d une décision de justice qui aura atteint l autorité de la chose souverainement et définitivement jugée, c est-à-dire une décision dont toutes les voies de recours sont épuisées ou frappées de forclusion. En d autres termes, une décision qui ne peut plus être attaquée auprès d une juridiction supérieure. Chaque PDI a le droit d être notifié par les canaux légaux appropriés de toute action intentée contre elle. Pour qu une action légale puisse être intentée contre une PDI, la personne doit être nommée dans la plainte ou l acte judiciaire ou extra-judiciaire. Toute expulsion d une PDI d un camp ne peut se faire qu en présence d un Juge de Paix qui doit donner l entrée des lieux à l huissier dans le cadre de l exécution d une décision du Tribunal de Première Instance. Il doit être muni de l exequatur du Parquet. Chaque PDI a le droit de faire appel de tout jugement rendu à son encontre auprès de la juridiction de degré supérieur, jusqu à la Cour de Cassation. Chaque PDI a le droit de demander référé de tout jugement en cours d exécution contre elle, ce qui va suspendre l exécution du jugement jusqu à ce que le Juge des Référés statue sur la validité et la régularité de l exécution. Un jugement rendu contre les PDI ne peut être exécuté avant l expiration du délai pour interjeter appel (30 jours francs) sauf s il s agit d un jugement «sur minute» à l encontre duquel des PDI peuvent demander un référé. Un jugement rendu à l encontre des PDI ne peut être exécuté avant 6:00 du matin, après 6:00 du soir, un dimanche, un jour férié officiel sauf permission expresse du juge. Aucun acte criminel y compris la destruction de la propriété ne doit être commis en vue de procéder à l expulsion forcée. 11
12 4. LES COMPOSANTES D UNE REPONSE COORDONNEE AUX EXPULSIONS FORCEES - ROLES ET RESPONSABILITES Afin de pouvoir répondre effectivement aux expulsions forces des sinistres du séisme vivant dans des camps en Haïti, les acteurs ayant contribué au développement de ces Procédures Opérationnelles Standardisées se sont mis d accord concernant la répartition des rôles et responsabilités dans les composantes suivantes de l approche standardisée VERIFICATION : GESTIONNAIRE DE CAMP / POINT FOCAL (AVEC COMITE DU CAMP) Dès que le comité du camp ou un gestionnaire / point focal du camp entend des rumeurs ou reçoit une notification d expulsion imminente ou de la fermeture du camp, les acteurs doivent répondre rapidement. Afin d établir les premiers éléments sur la menace d expulsion forcée, ils échangent toutes les informations qu ils ont et prennent contact avec le bureau du Maire et d autres acteurs locaux qui en sont informés. Les objectifs de la prise de contact avec le bureau du Maire sont l échange d information ainsi que la vérification de la propriété foncière du prétendu propriétaire. Basé sur une rumeur, le gestionnaire de camp/point focal, avec le comité de camp, peuvent aussi décider de façon préventive d ouvrir un dialogue avec le propriétaire concernant ses intentions, avant même qu une notification ou menace visant l expulsion forcée soient effectuées. Sur la base de ces premiers rencontres, le gestionnaire de camp / point focal, avec le comité du camp, évalue la situation pour établir s il s agit d une expulsion forcée selon la définition internationale. Les PDI ont droit à des garanties procédurales liées aux standards internationaux des droits de l homme. Ces garanties doivent être respectées à travers toute la procédure d expulsion et de relocalisation (lorsque celle-ci est prévue) et cela suppose notamment la mise en œuvre de mesures de protection dès le début. L annexe 1 «Garanties procédurales en cas d expulsion forcée : critères, premières étapes et évaluation des priorités» et l annexe 2 «Mesures de protection et principes à prendre en considération dans le cadre d un processus d expulsion» fournissent des explications détaillées ainsi qu un check-liste pour l analyse du respect des garanties procédurales et l application des mesures de protection. Selon la loi haïtienne, le propriétaire du terrain concerné (ou son mandataire) est obligé d engager une action en justice. Les éléments suivants (non exhaustifs) permettent d identifier si un propriétaire a entamé une action légale contre les personnes occupant son terrain. Les observations suivantes permettent d établir si le propriétaire a bien suivi la démarche obligatoire (pour plus de détails, voir l annexe 3 sur les aspects légaux) : - Si le propriétaire a fait appel à un Juge de Paix, celui-ci vient faire le «Constat des Lieux», c.à.d. attester de la présence des PDI sur le terrain dudit propriétaire. Le Juge sera accompagné d un greffier et parfois de plusieurs policiers en uniforme. Le Juge s identifiera et exposera la raison de sa présence. Ensuite, le Juge de Paix dresse un procès-verbal. Selon le cas, il pourra 12
13 demander certaines informations aux PDI, comme leur identité, la durée de leur présence sur les lieux, la personne qui leur a autorisé à occuper le terrain, etc. - Le propriétaire introduit une action en justice et assigne par voie d huissier les PDI (souvent à travers leur comité) à comparaître devant le tribunal. L assignation contiendra notamment le nom du demandeur et du défendeur, l objet de la demande, l exposé sommaire des moyens, la date et l heure de l audience. Le délai de comparution est de huit jours francs, c est-à-dire dix jours ordinaires. L annexe 3 «Informations sur aspects légaux des expulsions forcées en Haïti» fournit des connaissances pour comprendre et maîtriser les détails juridiques pratiques en rapport avec les expulsions forcées INFORMATION DU GROUPE SECTORIEL CCCM ET GESTION DE L INFORMATION : GESTIONNAIRE DE CAMP ; OIM Le gestionnaire du camp ou point focal fait un rapport sur l expulsion forcée imminente, par le biais du CMO de la zone, au Groupe Sectoriel CCCM (voir liste des contacts des CMO d OIM ci-dessous) par courrier électronique, en utilisant le formulaire de rapport d incident (voir annexe 4). COMMUNE COORDINATION OFFICER PETION VILLE Lucas Chef COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT PETION VILLE David Guervil COMMUNE COORDINATION OFFICER CROIX DES BOUQUETS Alain Kamgang COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT CROIX DES BOUQUETS TBD (Jacques St.) COMMUNE COORDINATION OFFICER DELMAS Kioy Peter COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT DELMAS Carline SAUREL COMMUNE COORDINATION OFFICER TABARRE Lataste ludovic COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT TABARRE Cesar Herode COMMUNE COORDINATION OFFICER CARREFOUR Rolande Fouda COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT CARREFOUR Fred Standley Vincent COMMUNE COORDINATION OFFICER PORT AU PRINCE Alain Trocher COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT PORT AU PRINCE Witley Mesidor COMMUNE COORDINATION OFFICER CITE SOLEIL Luc Magloire ONDOUA MBEGA COMMUNE COORDINATOR ASSISTANT CITE SOLEIL Pierre Guelson Theluscat Le CCCM/OIM assure la mise à jour de la base des données et devra envoyer un rapport sur les expulsions forcées au Groupe Sectoriel Protection toutes les deux semaines PREMIERE RENCONTRE AVEC LE PROPRIETAIRE FONCIER : GESTIONNAIRE DE CAMP, COMITE DU CAMP, MAIRIE Les messages et le ton pris pendant cette rencontre sont importants, l objectif étant de résoudre le cas d une façon qui est acceptable pour toutes les parties (par exemple, un calendrier pour la fermeture évolutive du camp fondée sur une solution durable). Celle-ci peut être une 13
14 première de nombreuses rencontres tout au long du processus. Ces discussions avec le propriétaire foncier pourront être fructueuses et le processus pourra évoluer positivement. Il est important de rappeler au propriétaire les droits des personnes déplacées et de le sensibiliser quant à leur situation de vulnérabilité. Le message clef doit être qu en tout état de cause, toute procédure visant à l expulsion doit être réalisée dans le respect des procédures légales haïtiennes et du droit international et des principes relatif aux droits de l homme. Si la Mairie participe à ces rencontres, il faut leurs rappeler leur responsabilité dans le retour et la relocalisation des PDI DEVELOPPEMENT D UN PLAN D ACTION : GESTIONNAIRE DE CAMP, COMITE DU CAMP Sur la base de la vérification, de l information soumise au CCCM, et des rencontres exploratoires avec le propriétaire foncier, le gestionnaire de camp, en collaboration avec le comité du camp, doit développer un plan d action local pour le cas spécifique. Il faut établir une agence coordinatrice et en aide humanitaire et clarifier les responsabilités des autres acteurs. Selon les circonstances, l acteur ou l agence coordinatrice peut être l agence qui gère le camp, le CMO d OIM, le point focal en gestion de camp, le représentant du Maire, ou autre. Chaque cas demande une combinaison unique des stratégies et approches méthodologiques COMMUNICATION AVEC LES PDI : TOUS LES ACTEURS, CONDUITS PAR L AGENCE COORDINATRICE Dès que l expulsion forcée imminente a été vérifiée, il faut s assurer que tous les résidents du camp en sont au courant. L échange avec les personnes déplacées résidant dans le camp devrait continuer tout au long du processus. Ce processus devra impliquer tous les partenaires qui se conviennent sur un message commun. Les échanges devront être coordonnés par l agence coordinatrice et une campagne multimédia devrait être montée pour informer toute personne dans le camp. Parmi d autres, les deux messages suivants devraient être communiqués : Aucune éviction doit être exécutée sans que les PDI aient donné leur consentement informé ; Toutes les alternatives doivent avoir été dûment étudiées en consultation avec les personnes affectées. Les annexes 1, 2 et 3 contiennent des éléments importants pour informer la communication avec les PDI : 1. Garanties procédurales en cas d expulsion forcée : critères, premières étapes et évaluation des priorités 2. Mesures de protection et principes à prendre en considération dans le cadre d un processus d expulsion 3. Informations sur aspects légaux des expulsions forcées en Haïti 14
15 4.6. NEGOCIATION-MEDIATION : COMITE DU CAMP, GESTIONNAIRE DE CAMP, EXPERTS LEGAUX L objectif principal de la négociation et de la médiation est d obtenir un délai supplémentaire. Les arguments se fondent, entre autres, sur le droit haïtien ainsi que sur le droit international et les principes internationaux des droits de l homme (voir ci-dessus dans la section traitant des implications légales des expulsions forcées). Négociation : Si le propriétaire foncier est prêt à négocier directement avec les résidents du camp (à travers leur comité), l objectif est de trouver une solution dans la négociation. L annexe 5 contient des explications pour obtenir une compréhension globale du processus de négociation, des bonnes pratiques pour une négociation efficace, et des risques potentiels. Médiation : Si la négociation n est pas possible ou n aboutit pas à un résultat positif pour les résidents du camp, l intervention d un médiateur peut éventuellement débloquer le processus. Dans les cas où il y a médiation, la partie tierce doit avoir la capacité et la compétence de jouer un tel rôle. Il est important que l organisation ou la personne qui joue le rôle de médiateur ne soit pas là pour négocier au nom d une quelconque partie. Elle n est pas habilitée à représenter légalement quelque partie que ce soit. Elle doit attirer l attention de toutes les parties, dès le début de la médiation, sur ce qu est son rôle en clarifiant sans ambigüité qu en tant que médiateur, elle n est nullement en mesure de déterminer qui a raison et qui a tort. L annexe 6 donne des arguments socio-juridiques et techniques en appui à la médiation ETABLISSEMENT DE L ASSISTANCE REQUISE : TOUS LES PARTENAIRES Sur la base de la première négociation-médiation avec le propriétaire, les partenaires réévaluent l approche, les responsabilités, et identifient quelles ressources supplémentaires seront requises. Pour les cas particulièrement complexes, l Unité de Protection d IOM (appuyée par le Groupe Sectoriel Protection) peut conseiller quel type d action est requise: Une action en justice devant les cours et tribunaux pour stopper une expulsion Reprise de négociation-médiation avec un appui renforcé / des nouveaux intervenants Aborder immédiatement les questions de sécurité en communiquant avec : o Police Nationale Haïtienne (PNH) o UNPOL o Section des Droits de l Homme de la MINUSTAH Dans les cas où le propriétaire foncier a entamé une procédure légale, les PDI individuellement ou via leur comite du camp - devraient essayer de faire intervenir un avocat pour les appuyer dans leur défense. Si le propriétaire est prêt à suivre la procédure légale, l avocat des 15
16 PDI assurera leur défense tout-au-long du processus. En vue de manques d alternatives de logement pour les PDI à court et moyen termes, l objectif principal de la défense légal sera de permettre aux PDI d utiliser les recours légaux existant pour remettre en cause l expulsion. La défense par un avocat pourra être facilitée par une assistance légale fournie par des ONG spécialisées dans ce domaine. Des plus amples informations peuvent être obtenues par L annexe 3 «Informations sur aspects légaux des expulsions forcées en Haïti» contient des recommandations pour réagir en temps réel sur le processus judiciaire engagé par les propriétaires contre les personnes déplacées DEVELOPPEMENT D UNE STRATEGIE DE PLAIDOYER : OIM, GROUPE SECTORIEL PROTECTION, ONG, COORDONNATEUR HUMANITAIRE D ONU, CIRH L objectif principal du plaidoyer est d interpeller les acteurs clés ayant le pouvoir de modifier le climat ambiant ou de prévenir les expulsions forcées. L Unité de Protection d OIM, le Groupe Sectoriel Protection, les ONG, le Coordinateur Humanitaire, d ONU, la CIRH, les Mairies, le Directeur du Département de la Protection Civile, les Ministères pertinentes, le Premier Ministre, et le Président, entre autres, constituent les acteurs jouant des rôles importants dans le plaidoyer, dépendant des conditions spécifiques du cas. L Unité de Protection d OIM ainsi que des membres du Groupe Foncier-Logement-Propriété peuvent conseiller sur les étapes du plaidoyer : Quelle est la cible appropriée pour le plaidoyer ; Quel est l acteur approprié pour conduire le plaidoyer (ex. la Coordinatrice du Groupe Sectoriel Protection, CCCM, Chef de mission d OIM, la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d Haïti, le Coordinateur Humanitaire des Nations Unies ). L annexe 7 propose des messages clés de plaidoyer. Ces messages devraient être utilisés comme moyen de plaidoyer par tous les acteurs humanitaires à tous les niveaux le plus tôt possible ENREGISTREMENT DES PDI : OIM ET AGENCES PARTENAIRES L enregistrement doit être initié dès qu une menace d expulsion est confirmée et sera donc mené en parallèle aux autres étapes décrites ci-dessus. Les données précises des ménages sont essentielles afin d aider ceux qui sont impliqués dans le processus de retour et de réinstallation. Si le processus de retour est interrompu ou réduit à la suite d une expulsion forcée avant qu une solution négociée et volontaire n ait pu être trouvée pour toutes les familles, les coordonnées des familles seront des outils essentiels pour maintenir le contact avec ceux qui ont été forcées à quitter le camp. Si toutes les familles sont correctement enregistrées avant une éventuelle expulsion forcée, elles peuvent par la suite se joindre au processus de retour. 16
17 L Unité d enregistrement d OIM est l actrice coordinatrice pour cette étape. Là où sa capacité ne suffit pas pour effectuer l enregistrement elle-même, elle identifie d autres partenaires et forme leur personnel dans la mise en œuvre de l enregistrement. Le «Questionnaire d Enregistrement Phase II» (voir Annexe 8) est a utilisé pour l enregistrement. Un effort particulier doit être fourni pour identifier, évaluer et trouver des solutions pour les personnes/ménages les plus vulnérables dans les camps lors de l enregistrement. Pour une liste des catégories de PDI ayant des besoins spécifiques (vulnérabilités), voir Annexe 9. Cette liste sert de référence pour les enquêtes d intention de retour auprès des personnes déplacées internes résidant dans les camps. La liste des ménages vulnérables est à partager avec les acteurs de Protection via le Groupe Sectoriel Protection MONITORING DE L EXPULSION FORCEE ET SUIVI POST-EXPULSION DES PERSONNES EXPULSEES : OIM, AGENCES PARTENAIRES, COORDINATEUR DE RETOUR DANS LES QUARTIERS ET AUTRES ACTEURS IMPLIQUES DANS LE PROCESSUS DE RETOUR Il pourrait arriver que, malgré tous les efforts de négociation/médiation et du plaidoyer, le propriétaire foncier opte pour l`expulsion pure et simple de son terrain. Dans ce cas, les acteurs qui ont essayé d éviter l expulsion doivent maintenant mener des actions suivantes : Surveiller et rapporter les cas d abus : une fois qu une expulsion a eu lieu, la fonction essentielle des acteurs qui travaillent sur le site sera de faire rapport sur tous les cas de violations des droits. Dans certains cas d abus évidents et documentés, un travail peut être fait en guise de réponse juridique post-facto. Ce monitoring de déroulement de l expulsion forcée devrait se fonder sur les garanties procédurales (décrites en annexe 1) qui spécifient que certaines étapes doivent être suivies avant, pendant et après une expulsion forcée afin de minimiser les effets négatifs et les violations des droits Annexe 10 propose un modèle de formulaire de suivi de la situation des personnes déplacées suite à une expulsion. Inclure toute les personnes expulsées dans le processus de retour et de réinstallation : chaque famille devrait être contactée après l expulsion afin d inclure tous ceux qui ont besoin du processus de retour et de réinstallation. Les PDI qui ont été expulsées et qui ne vivent plus dans un camp reconnu, continuent à avoir les mêmes droits aux solutions de retour et de réinstallation, et elles doivent être incluses dans le processus de retour et de réinstallation indépendamment de leur statut d expulsés. Cette étape est subordonnée à celle de l enregistrement (voir formulaire en annexe 4) car elle dépend des données récentes et précises des ménages, y compris les numéros des téléphones afin que les familles puissent être retrouvées après l`expulsion. 17
18 Gestion des données, évaluation et rapport : Compte tenu de l`ampleur du problème, il peut s avérer impossible d enregistrer les données exactes de tous les ménages expulsés. Cependant, des échantillons des données des familles seront envoyés à l unité d enregistrement d OIM. Le changement dans la base des données peut comprendre la mention : Expulsé du camp A volontairement quitté le camp A reçu une tente comme logement de acteur de logement Fermeture du camp : le processus de retour devrait être établi et, une fois le camp est fermée, le gestionnaire du camp doit assurer l enlèvement des infrastructures qui y ont été disponibles. Ensuite, il faut que le propriétaire du terrain et les représentants de la Mairie, de la DPC et du CCCM remplissent le formulaire «Constatation officielle de site vide» 6. L annexe 11 «Constatation officielle de site vide» constitue un formulaire à remplir des que le camp a été ferme mais fournit également des plus amples informations sur la procédure formelle de la fermeture du camp. Pour suivre la procédure de retour, les acteurs impliqués continueront à chercher des solutions durables de logement comme c est le cas dans tout autre processus de retour. La menace d expulsion au début du processus ne devrait pas avoir modifié le comportement des acteurs dans la mobilisation du temps et des ressources dans la recherche des solutions à court terme LA MISE EN ŒUVRE DES POS Ŕ L IMPORTANCE DE COORDINATION ET DE COHERENCE PAR TOUS LES PARTENAIRES Afin d achever le meilleur impacte possible dans la prévention des expulsions forcées des camps (et toutes autres personnes en Haïti), il est important que les membres de toutes les organisations contribuant à ces efforts appliquent les POS. L approche demande l engagement de travailler conjointement pour la réalisation des principes and le suivi des procédures élaborées dans ce document, tout en jouant leurs rôles respectifs. Une telle approche harmonisée permettra de répondre dans une manière efficace et coordonnée aux défis des expulsions forcées. Toutes les organisations nationales et internationales impliquées dans la recherche des solutions alternatives aux expulsions forcées, doivent communiquer des messages convergents, éviter des contradictions et agir dans la cohérence. A ce but, il faut que les organisations assurent que leurs staffs ayant des responsabilités dans ce domaine aient tous un exemplaire des POS à leur disposition. 6 développé par OIM 18
19 La diffusion des POS et une campagne de sensibilisation-formation seront facilitées par le Groupe Sectoriel Protection, notamment à travers le Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété. 19
20 Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété ANNEXES Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées 1. Garanties procédurales en cas d expulsion forcée : critères, premières étapes et évaluation des priorités 2. Mesures de protection et principes à prendre en considération dans le cadre d un processus d expulsion 3. Informations sur aspects légaux des expulsions forcées en Haïti 4. Expulsion forcée - Formulaire de rapport d incident 5. Bonnes pratiques pour une négociation efficace 6. Arguments socio-juridiques et techniques en appui à la médiation 7. Messages de plaidoyer contre les expulsions forcées 8. 8a) Questionnaire d Enregistrement Phase II (créole) 8b) Questionnaire d Enregistrement Phase II (anglais) 9. Catégories de personnes déplacées internes «vulnérables» 10. Modèle de formulaire de suivi de la situation des personnes déplacées suite à une expulsion 11. Constatation officielle de site vide Version du 7 septembre
Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées Version du 7 septembre 2011 Ce document a été préparé par le Groupe de travail Logement-Foncier-Propriété. Pour

References: art. 2
 Art. 9
 Art. 16
 Art. 25
 Art. 36
 Art. 7
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