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Timestamp: 2020-01-28 09:47:50+00:00

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L&#39;interprétation extensive de l&#39;article R331-3 du Code Forestier ou la possible interdiction du Vélo en forêt ! | Blog Avocats
L'interprétation extensive de l'article R331-3 du Code Forestier ou la possible interdiction du Vélo en forêt !
Par frederi.michel le lun, 01/11/2010 - 10:39
Et si le Vélo ne devait être limité qu'aux voies publiques bitumées ?
Cette question devient réelle lorsque les acteurs du VTT doivent faire face à certains comportements de la part des gestionnaires de forêts.
En effet, ceux-ci, sortent leur bouclier anti-VTT et brandissent le « fameux » article R331-3 du Code forestier.
Ils estiment notamment, au visa de cet article, que le vélo serait interdit en dehors des chemins ouverts à la circulation publique.
Il me semble qu'une telle analyse relève d'une interprétation extensive et erronée de l'article sus visé.
En préambule, on rappellera que la loi française, lorsqu'elle fait référence au « véhicule », inclue également les vélos.
L'article R331-3 du Code forestier dispose que :
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. »
Vous conviendrez qu'à aucun moment cet article ne fait référence à une circulation de ces véhicules.
Cette non référence à la circulation est logique dans l'esprit de la loi.
En effet, l'article R331-3 du Code forestier vient, dans l'arsenal législatif, en complément de l'article L362-1du Code de l'environnement.
Là aussi, un rappel s'impose en notant que l'article L362-1 du code de l'environnement dispose :
« En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »
Cet article L362-1 du code de l'environnement fait référence à la circulation.
L'article R331-3 du Code forestier a une fonction complémentaire puisqu'il permet notamment de verbaliser les propriétaires des véhicules trouvés sur ces chemins.
Ainsi, sous le visa de cet article, les juridictions compétentes ont pu verbaliser des chasseurs propriétaires de véhicules stationnées sur des voies où leur circulation était interdite.
L'article L362-1 du code de l'environnement faisant référence aux véhicules à moteur, il est inapplicable aux vélos.
Ainsi, lorsqu'il est fait référence à des interdictions de circuler à vélo, les gestionnaires se fondent sur l'article R331-3 du Code forestier.
Comme il a été exposé précédemment, cette utilisation est extensive, contraire à l'esprit de la loi mais aussi erronée.
En effet, la lecture de l'article R331-3 du Code forestier ne fait, à aucun moment, référence à la circulation des véhicules mais aux « propriétaires des véhicules trouvés ».
Ainsi, en l'état, une décision contre la circulation d'un vélo, sur le fondement de cet article est illégale.
Malheureusement, la situation ne semble pas devoir évoluer et l'utilisation extensive et abusive de cet article semble devoir perdurer.
Cette question est venue plusieurs fois dans le cadre des questions aux ministres (Question écrite n° 15250, Ministère de l'agriculture, Question de M. André Bohl, Publication au JO : Sénat du 16 mai 1991).
Les gouvernements interrogés ont répondu par la négative en se fondant sur un a priori selon lequel le vélo a un impact négatif sur la nature.
Néanmoins, la situation du vélo en forêt pourrait évoluer puisque le grenelle de l'environnement a indiqué qu'il fallait développer le vélo dans un cadre urbain, mais aussi peri-urbain.
De plus, aucune étude scientifique n'est venue démontrée que le vélo avait un impact négatif.
A défaut d'évolution législative nécessaire, la nature juridique de la circulation du vélo en forêt restera floue et source d'incompréhensions entre certains utilisateurs de celle-ci.
environement, propriétaire, sport
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Merci Frederi
Permalien Par anonymous le mar, 30/11/2010 - 20:47
http://www.vttour.fr
Merci pour cette analyse !!!
A bientot pour le combat relatif au VTT dans le PN de Calanques
RE: Merci Frederi
Permalien Par frederi.michel le mer, 01/12/2010 - 09:36
Le VTT étant assez récent (fin 70's), il convient effectivement de se battre, à chaque nouvelle étape (comme la création d'un parc national, par exemple) afin de définir au mieux sa nature juridique et les droits des pratiquants, c'est mon rôle pour la MBF.
Pour les calanques, la position du GIP a considérablement été modifiée.
La future charte devrait notamment mettre en avant les aspects positifs du VTT comme outil de découverte de la nature et ne l'interdire qu'en cas de nuisance avérée.
Nous restons néanmoins vigilants!
route interdite ?
Permalien Par anonymous le sam, 01/01/2011 - 22:11
http://vttour.fr
Si je comprends bien, il faut que la route sur laquelle je me trouve avec mon vélo soit, primo, en forêt (bein, oui, le code forestier ne s'applique qu'aux espaces forestiers), deuxio, interdite de façon claire et nette à la circulation des véhicules. En effet, toutes les pistes et voies en forêt ne sont pas, de fait, interdites à la circulation des véhicules... cela nécessite un balisage, on ne peut pas deviner quelles sont les voies ouvertes et celles pas !
RE: route interdite ?
Permalien Par frederi.michel le lun, 03/01/2011 - 11:39
Mon interprétation est qu'en foret, la référence à l'article sus visé dans ma chronique est abusive quant elle vise à interdire la circulation des VTT.
La seule règle générale d'interdiction pouvant s'appliquer aux VTT en foret est la signalisation d'une interdiction totale de circuler à tous les véhicules (panneau B0).
Permalien Par anonymous le lun, 03/01/2011 - 20:31
Permalien Par anonymous le dim, 20/11/2011 - 17:44
Merci pour votre article, bien intéressant.
Dans le massif des Vosges on trouve sur certaines pistes des panneaux d'interdiction totale (B0) avec mention en-dessous de l'article 331-3du code forestier ; que comprendre :
- c'est interdit AU TITRE de l'article 331-3, et donc c'est une interdiction abusive, selon votre analyse
- c'est interdit ET l'article 331-3 s'applique.
Permalien Par frederi.michel le ven, 09/12/2011 - 09:48
Votre 2e analyse est la bonne.
L'interdiction de circuler à TOUS les véhicules s'appliquent (dont les VTT) et l'article 331-3 (concernant également le stationnement) s'applique.
La seule incohérence est que le B0 s'adresse à tous les véhicules quand le 331-3 ne concerne que les véhicules motorisés.
Souvent ces interdictions ne visent pas directement et consciemment les VTT mais ils sont "victime collatérale" de leur statut "général" de véhicule.
Profitez quand même de beau massif des Vosges !!
route interdite?
Permalien Par anonymous le mer, 12/09/2012 - 11:17
PICOT Antoine
nous avons étés victimes (en voiture et non à vélo) nous aussi d'une contravention de 135 E pour "stationnement de véhicule sur une route de foret interdite a la circulation, prévue par Art. R. 331-3 al.1 du C. forestier. Réprimée par Art. R. 331-3 al.1 du C. forestier." alors qu'avec des amis, nous étions en train de faire un barbecue...
après quelque recherche il s'avère que:
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux."
(Article R331-3. Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6).
1- les agents de la gendarmerie étant intervenus ce jour du 11.08.12 à 22h30 ne nous ont jamais signalé cette infraction.
2- aucun panneaux, aucune signalisation ne nous indiquait le caractère "interdit a la circulation" de ce chemin qui par ailleurs est très fréquenté...
Seriez vous en mesure de m'éclairer sur mes droits face à cette infraction? savez vous comment vérifier le caractère "interdit a la circulation" d'un chemin de forêt? savez vous si les agents de la gendarmerie sont dans l'obligation de signaler une infraction?
picotantoine@yahoo.fr
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dommage-ouvrage (3)
bail d'habitation (2)

References: l'article 331
 l'article 331
 l'article 331
 l'article 331
 art. 12
 art. 6