Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-12-05 14:43:50+00:00

Document:
Version consolidée au 05 décembre 2016
Titre I. Article 1
Créé par LOI n°2011-893
du 28 juillet 2011 - art. 45
Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. Article 3
du 22 mars 2012 - art. 125
Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
du 22 mars 2012 - art. 127
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5. Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Titre II. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l'article 910 du code civil.
La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée. Titre III. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi. Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.
I.-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : II.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article 5, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " ; 3° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. III.-Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna : 1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° A l'article 6 : a) Les mots : " des régions, des départements, des communes " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales " ; b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ; 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ; 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) IV.-Pour l'application de la présente loi en Polynésie française : 1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° A l'article 6 : a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ; 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ; 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne " sont supprimés ; 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. V.-Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : 1° Aux article 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article 6 : a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces " ; b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ; 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ; 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne " sont supprimés.
2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département". Titre IV : Des associations étrangères. (abrogé) Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: art. 45
 art. 125
 l'article 200
 l'article 910
 l'article 111
 art. 127
 l'article 131
 l'article 5
 l'article 910
 l'article 294
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 74
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 55
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 55
 l'article 6