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Timestamp: 2017-09-23 14:34:32+00:00

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Les statuts des professeurs de musique et de danse dans le secteur public | Ariam
Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.
- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les professeurs de collège, de lycée ou d’université.
- La fonction publique territoriale regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. En relèvent les professeurs de musique dans les écoles de musique ou conservatoires publics et les musiciens intervenants en milieu scolaire.
- Les professeurs des conservatoires d’arrondissements parisiens et les professeurs de chant de la Ville de Paris (intervenant dans les écoles élémentaires de la capitale) relèvent de la fonction publique de la Ville de Paris.
2. Les professeurs de musique et de danse dans les fonctions publiques
2.1. Corps (ou cadre d’emploi), grade, échelon
Les corps (dans la FPE) ou les cadres d’emplois (dans la FPT) regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles. Les corps ou cadres d'emplois comprennent un ou plusieurs grades.
Les grades sont eux-mêmes subdivisés en échelons gravis par l’agent en fonction de son ancienneté. À chaque échelon son niveau de rémunération. En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon.
2.2. Catégories
Les fonctionnaires sont en outre répartis en trois catégories A, B et C, en fonction de leur niveau de responsabilité et du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe :
- Catégorie A : emplois d’encadrement supérieur, direction, conception
- Catégorie B : emplois d’encadrement intermédiaire, de réglementation et d’application, maîtrise d’ouvrage, mise en œuvre
- Catégorie C : emplois d’exécution
2.3. Les professeurs de musique et les corps de la fonction publique d’État
Relèvent des « corps administratifs A+ » les corps des professeurs agrégés, des maîtres de conférence et des professeurs des universités ; relèvent des « corps administratifs A » les corps des professeurs certifiés, de professeurs des lycées professionnels et de professeurs des écoles.
2.4. Les professeurs de musique et de danse et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Les métiers de la fonction publique territoriale sont regroupés au sein de huit filières, dont la filière culturelle. Celle-ci compte deux branches : le patrimoine et les bibliothèques d'une part, l'enseignement artistique d'autre part. La branche de l’enseignement artistique regroupe trois cadres d’emplois :
- Assistant territorial d'enseignement artistique (cat. B)
- Professeur d'enseignement artistique (cat. A)
- Directeur d'établissement d'enseignement artistique (cat. A)
Pour en savoir plus : voir la fiche métier « Enseignant artistique » du CNFPT et le Guide pratique de l'enseignement artistique édité en 2014 par le CNFPT.
2.5. Les professeurs de musique et de danse et les cadres d’emploi de la fonction publique de la Ville de Paris
La fonction publique de la Ville de Paris compte également huit filières, dont une filière culturelle. L’enseignement artistique est partagé en trois corps :
- Assistant spécialisé d’enseignement artistique de la Ville de Paris (cat. B)
- Professeur des conservatoires de la Ville de Paris (cat. A)
- Directeur des conservatoires de Paris (cat. A)
La Ville de Paris emploie en outre des professeurs d’arts plastiques, des professeurs d’éducation musicale et d’éducation physique et sportive, pour enseigner leur discipline dans ses écoles élémentaires. Ce sont tous des cadres de catégorie A.
3. Les agents titulaires (fonctionnaires)
Un fonctionnaire est un agent public titulaire, exerçant un emploi permanent, employé par une personne publique. Les emplois de la fonction publique sont normalement occupés par des fonctionnaires ; les fonctionnaires ne représentent toutefois qu’une partie des personnels qui travaillent au sein du service public. Pour en savoir plus sur le statut général des fonctionnaires, consultez le site Fontion-publique.gouv.fr.
Contrairement à ceux de la FPE, les titulaires de la FPT ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national et, ainsi, de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique.
On peut devenir un agent titulaire :
- en passant un concours : les concours de l’Éducation nationale (permettant de recruter les professeurs de musique en collège ou en lycée), les concours de la fonction publique territoriale (adressés aux professeurs et directeurs de conservatoires, ainsi qu’aux musiciens intervenants en milieu scolaire) et les concours de la Ville de Paris (adressés aux professeurs et directeurs des conservatoires parisiens, ainsi qu’aux professeurs d’éducation musicale en école élémentaire)
- en bénéficiant des dispositifs de titularisation créés par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, réservés aux agents contractuels répondant à certains critères d’ancienneté.
Étant déjà titulaire, on peut changer de grade ou de corps en passant un examen professionnel de la fonction publique territoriale.
A noter : l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 modifié dispose qu'un agent contractuel ayant réussi un concours de titularisation doit obligatoirement, et ce au plus tard au terme de son contrat, être nommé fonctionnaire-stagiaire par la collectivité qui l'emploie.
4. Les agents contractuels
Une jurisprudence du Conseil d'Etat rappelle que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'est permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi (voir ci-dessous). Aucun texte réglementaire ainsi qu’aucun principe général du droit n’impose que l’agent non titulaire recruté soit détenteur des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe (voir la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes). Le DE de professeur de danse est toutefois requis pour l'enseignement de la danse (qui est une profession réglementée).
Pour une approche générale, voir le Guide des agents contractuels édité par le CDG du Nord.
4.1. Les situations justifiant le recours à un agent contractuel
La durée du contrat dépend des raisons pour lesquelles il est fait appel à un agent contractuel.
Les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour :
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 3 de la loi du 26 janvier 1984) : le recrutement pour accroissement temporaire d'activité se fait par un CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs. Le recrutement pour accroissement saisonnier d'activité s'effectue par un CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
- Assurer le remplacement ponctuel d'agents contractuels ou titulaires (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) : le recrutement passe par un CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2 de la loi du 26 janvier 1884) : le recrutement se fait par un CDD d'un an maximum renouvelable une fois.
L'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit également d'autres motifs de recrutement d'un agent contractuel :
- L'absence de corps ou de cadre d'emplois de fonctionnaire pour les fonctions recherchées
- Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement : ce motif de recrutement ne peut être avancé que pour les agents de catégorie A.
- Dans les collectivités de petite taille : un agent contractuel peut être recruté si son temps de travail est inférieure à 50% d'un temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants.
Pour les CDD conclus en application de cet article 3-3 (et pour ceux-là uniquement), le recrutement s'effectue par CDD de 3 ans maximum (renouvelable une fois). L'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 précise en outre que :
- Tout contrat conclu ou renouvelé en application de cet article 3-3, avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, doit être un CDI.
- Cette durée de 6 ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
4. 2. Focus : la question du renouvellement des CDD
Il résulte de ce panorama :
- que le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert à la collectivité d'activité privée ou associative. Hors ce cas, un agent non-titulaire est nécessairement recruté par la voie d’un CDD. Selon certaines conditions, son CDD peut évoluer en CDI.
- qu'il n'existe que trois motifs de recrutement en CDD pouvant donner lieu à un CDI, au bout de 6 ans de contrat (articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984) ; et seul le 3ème de ces motifs (collectivité de petite taille) peut concerner les Assistants Territoriaux d'Enseignement Artistique.
- qu'un Professeur d'Enseignement Artistique peut être recruté en vertu de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il peut dès lors se voir proposer un CDD de 3 ans renouvelable une fois ; et qu'il peut, à l'issue de ces 6 ans de CDD, prétendre à un CDI.
- qu'un Assistant Territorial d'Enseignement Artistique non-titulaire est généralement recruté en vertu de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il ne peut alors se voir proposer qu'un CDD d'un an renouvelable une seule fois ; et qu'il ne peut prétendre à un CDI, sauf s'il relève des conditions prévues par la loi Sauvadet du 12 mars 2012.
Cette situation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, pour des cadres d'emploi pour lesquels des concours de titularisation sont aussi rarement organisés. Et justifie que l'on consacre certains développements à la question du renouvellement des CDD.
Rappelons tout d’abord que rien n’oblige une collectivité à renouveler un CDD (jurisprudence du CE 21 juillet 1989, n° 58910). Le non-renouvellement d’un CDD ne peut, en conséquence, être assimilé à un licenciement (CE 2 février 2000, n° 196159 ; CAA Paris 6 juin 1996, n°95PA00613). Et une décision de non renouvellement n'est pas entachée d'illégalité si elle ne mentionne pas les éléments de droit et/ou de fait sur laquelle elle est fondée (CE 23 février 2009, n°304995).
Toutefois, l'absence de droit acquis au renouvellement n'empêche pas l'existence de certaines garanties, dégagées par la jurisprudence administrative, au bénéfice de l'agent. Ainsi l'absence de droit au renouvellement et d'obligation de motivation n'ont-elles pas pour effet de soustraire la décision et ses motifs réels au contrôle du juge, devant lequel il appartient à une collectivité en cause de produire tout élément de nature à justifier sa décision (CAA Lyon 21 juin 2005, n°00LY02432 et 00LY02702). Le juge administratif a également établi que les motifs du non renouvellement devaient être tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire (CE 4 juillet 1994, n°118298).
Nous proposons ci-dessous un état de la jurisprudence. Les situations signalées en gras sont celles concernant le remplacement d’un agent en CDD par un autre agent en CDD :
- Des décisions de non renouvellement jugées conformes à l'intérêt du service ou motivées par le comportement professionnel :
* non renouvellement motivé par le recrutement d'un fonctionnaire titulaire (CAA Nancy 2 juin 2005, n° 02NC00640)
* recrutement d'un autre agent non titulaire, à condition que ce nouveau recrutement présente un avantage déterminant pour l'intérêt du service (CAA Bordeaux 6 juillet 2004, n° 01BX00224)
* disparition de l'activité pour laquelle l'agent avait été recruté (CAA Nantes 8 mars 2002, n° 98NT02552)
* décision de l'autorité territoriale de ne pas pourvoir l'emploi dans l'immédiat, dans l'attente des résultats d'une réflexion engagée sur l'activité des services (CAA Bordeaux 4 juillet 2005, n° 01BX01672)
* insuffisance des aptitudes professionnelles de l'agent (CE 5 décembre 2005, n° 262948)
* non respect d'une stipulation du contrat de recrutement faisant obligation à l'agent de se présenter à un concours déterminé avant le terme de l'engagement (CAA Paris 30 décembre 2005, n° 01PA01793)
* manquements aux obligations professionnelles : absences injustifiées, refus d'exécution de tâches liées aux fonctions (CAA Bordeaux 10 février 2004, n° 00BX00997)
* modification importante du poste auquel a été intégrée une fonction de comptable pour laquelle l'agent n'avait aucune compétence (CAA Paris 9 juillet 2009, n° 07PA00519).
Des décisions jugées illégales :
* une décision fondée sur une réorganisation des services qui n'a pas abouti ; aucun poste correspondant à l'emploi occupé n'a été supprimé (CAA Paris 27 mai 1999, n° 98PA00890)
* une décision prise uniquement en raison de considérations d'ordre politique (détournement de pouvoir) (CE 2 février 2000, n° 196157)
* une décision immédiatement suivie du recrutement d'un autre agent non titulaire (CAA Nancy 18 novembre 2004, 99NC01046)
* une décision motivée par le fait que l'agent avait obtenu des congés liés à sa grossesse et avait demandé un congé parental (CE 9/08/2006, n° 281972).
* une décision motivée par la réalisation d'économies budgétaires non quantifiées et non indispensables à l'équilibre des finances de la collectivité (CAA Nancy 14 novembre 2002, n° 97NC01906)
La lettre de la loi ne doit pas faire oublier son esprit, à savoir : privilégier le recrutement de fonctionnaires. Le juge administratif, en considérant illégal le non-renouvellement d'un CDD immédiatement suivi du recrutement d'un autre agent non-titulaire sans que ce dernier ne présente un avantage déterminant pour le service, se souvient de cet esprit et privilégie l'intérêt conjoint de l'agent et du service. De nombreuses collectivités dérogent ainsi à la loi, en renouvelant plus d'une fois les CDD d'un an de leurs agents. Qu'en est-il de la situation juridique des contractuels justifiant d'au moins 6 ans de CDD ? Aucune jurisprudence n'existe pour le moment. Un juge administratif saisi d'une telle affaire appliquera-t-il :
- la jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 octobre 1999 en considérant que la relation de travail doit être maintenue en CDD ?
- la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne et requalifiera le contrat en CDI ?
Une jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Marseille établit qu'une administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en renouvelant pendant neuf ans les CDD d’un agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. L’administration a placé l’agent dans une situation de précarité, lui occasionnant ainsi un préjudice moral évalué à 5.000 €
4. 3. La titularisation des agents contractuels
L'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 modifié dispose qu'un agent contractuel ayant réussi un concours de titularisation doit obligatoirement, et ce au plus tard au terme de son contrat, être nommé fonctionnaire-stagiaire par la collectivité qui l'emploie.
Ajoutons que certains agents contractuels peuvent bénéficier des dispositifs créés par la loi Sauvadet pour accéder à l'emploi titulaire.
5. Les agents vacataires
L’employeur public peut également recruter des agents vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi. La force publique est toutefois invitée à limiter ce type de recrutement aux situations le justifiant réellement car les agents concernés, ne bénéficiant pas des mêmes garanties que les agents contractuels, se trouvent dans une situation encore plus précaire. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi des situations qu’il est amené à connaître et il lui arrive fréquemment de requalifier en agent contractuel une personne qualifiée à tort de vacataire.
Dans le secteur de l’enseignement artistique spécialisé, le « vacataire » est, typiquement, un « membre de jury », un « conférencier » ou une personne qui vient assurer une « masterclasse » pendant une semaine, par exemple.
Pour en savoir plus sur l’emploi vacataire dans la fonction publique territoriale, sur l’état de la jurisprudence et les recours possibles devant un Tribunal administratif .

References: l'article 3

L'article 3
 L'article 3
 l'article 3
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L'article 3