Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-58.html?
Timestamp: 2017-12-17 10:13:38+00:00

Document:
Note marginale :Capacité de conduite affaiblie
253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 253;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 59;
2008, ch. 6, art. 18.
254 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 254.1 à 258.1.
agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités prévues par règlement pour effectuer des évaluations en vertu du paragraphe (3.1). (evaluating officer)
alcootest approuvé
alcootest approuvé Instrument d’un type destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse en vue de déterminer l’alcoolémie de cette personne et qui est approuvé pour l’application de l’article 258 par un arrêté du procureur général du Canada. (approved instrument)
analyste Personne désignée comme analyste par le procureur général pour l’application de l’article 258. (analyst)
appareil de détection approuvé
appareil de détection approuvé Instrument d’un genre conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne et approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada. (approved screening device)
contenant approuvé
contenant approuvé Selon le cas :
a) contenant d’un type destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne pour analyse et qui est approuvé comme contenant approprié pour l’application de l’article 258 par un arrêté du procureur général du Canada;
b) contenant d’un type destiné à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse et qui est approuvé pour l’application de l’article 258 par un arrêté du procureur général du Canada. (approved container)
médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province. (qualified medical practitioner)
a) Dans le cas d’un échantillon d’haleine, toute personne désignée par le procureur général comme étant qualifiée pour manipuler un alcootest approuvé;
b) dans le cas d’un échantillon de sang, toute personne désignée par le procureur général, ou qui fait partie d’une catégorie désignée par celui-ci, comme étant qualifiée pour prélever un échantillon de sang pour l’application du présent article et des articles 256 et 258. (qualified technician)
Note marginale :Contrôle pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue
Note marginale :Enregistrement vidéo
Note marginale :Prélèvement d’échantillon d’haleine ou de sang
Note marginale :Évaluation
Note marginale :Contrôle pour vérifier la présence d’alcool
Note marginale :Prélèvement de substances corporelles
Note marginale :Omission ou refus d’obtempérer
Note marginale :Une seule déclaration de culpabilité
L.R. (1985), ch. C-46, art. 254;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 14 et 18(F), ch. 32 (4e suppl.), art. 60;
1999, ch. 32, art. 2(préambule);
2008, ch. 6, art. 19.

References: art. 253
 art. 36
 art. 59
 art. 18
 art. 254
 art. 36
 art. 14
 art. 60
 art. 2
 art. 19