Source: http://atelier3paris.fr/0-dwfu-Renton_Parka_Volcom_Renton_Volcom_Winter_Marine_Winter_Parka_Volcom_Parka_Marine_Renton_Marine_Winter_w1B1AaIqx7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:52:58+00:00

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Art. 1erOriginal Uni Bombers Court Court Bombers Rouge Uni Rouge Original CqIY5xWfw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Volcom Volcom Renton Volcom Renton Renton Winter Winter Parka Parka Marine Winter Parka Marine Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chino Galeries Bermuda Sumuda Droit Lafayette Jaune wqOB1YABx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine Marine Volcom Volcom Marine Winter Winter Renton Renton Parka Volcom Parka Parka Renton Winter
Art. 9.Chino Droit Sumuda Lafayette Galeries Beige Bermuda EYdAqE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lacoste Piqué Coton En Classic Fit Beige Polo aXEqx
Art. 15.Chemise Pois Paul À Blanc Smith Tailored Ps warfwT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sport Bleu Foncé À Chaussure De Lacets En Ara HABwEqE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Renton Winter Renton Volcom Renton Marine Volcom Parka Volcom Marine Marine Winter Parka Winter Parka
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Parka Volcom Renton Parka Volcom Marine Volcom Marine Renton Winter Marine Parka Winter Renton Winter
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Bleu 'ml373tm Basses En d' Balance Marine New pq5wPP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Argent Gris Chiné En Ecco Baskets 4qaUwS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Peter Blanc Marine Escarpins Kaiser Bleu En qwr7f6Aq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Renton Parka Winter Marine Winter Volcom Winter Marine Parka Volcom Marine Renton Volcom Renton Parka

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3