Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022179774&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 12:12:00+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies C | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies C
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,10 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
+ 14 455
+ 10 752
+ 9 856
+ 8 960
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en 2012, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon,
49 171
+ 7 798
+ 3 576
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (G) du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006
Décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 321 H (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 ter (T)

References: l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 1417
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 321
 art. 18