Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20120912
Timestamp: 2019-10-23 15:21:44+00:00

Document:
3345-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés1
BOI-TFP-TVS-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-19T17:14:19.000+02:00
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire (article 1010 du CGI) ;
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules mais simplement locataires ou utilisatrices. En effet, il n'est pas dans l'esprit du législateur ni de l'administration fiscale d'introduire, pour l'application de l'exonération précitée, une distinction selon la situation juridique ou le mode de financement des véhicules utilisés (RM Fréville, sénateur, n° 20 147, JO du 8 Juin 2000).
Les véhicules appartenant aux sociétés dont l'objet est la location de véhicules, sous réserve que ces véhicules soient exclusivement affectés à cet objet, ne sont pas imposables du chef de la société propriétaire (article 1010 alinéa 4 du CGI).
L'article 1010 alinéa 2 du CGI subordonne l'exonération de la taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location à une utilisation exclusive à une telle fin (Cass.com.,7 juin 1994 n° de pourvoi :92-19739 ; solution prise au regard de l'ancien article 1010 alinéa 2 du CGI et actuellement codifié à l'article 1010 alinéa 4 du CGI).
Bien entendu, les sociétés ayant pris des voitures en location pendant plus d'un mois sont redevables de la taxe (Cf. II-§140).
Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
S'agissant plus spécifiquement des véhicules destinés à la vente, il est d'ores et déjà admis que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance (Cf. I-C-§60) ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles.
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. Bien entendu, l'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle (Cass.com.,15 juin 1993 n° de pourvoi 91-16060).
L'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (J.O. N.C. du 22 déc. 1984), que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration (Cass.com., 7 décembre 1993 ; n° de pourvoi 92-10224).
Remarque : L'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté dispose qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso-facto ce caractère
L'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
En application des dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du CGI.
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l'article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.
B. Période d'exonération et modalités de mise en œuvre de l'exonération
Il est rappelé que la taxe sur les véhicules des sociétés est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre (article 406 bis de l'annexe III au CGI)
(4) Le véhicule C ayant un taux d'émission de CO2 de 150 g, le tarif applicable est de 11,5 € par gramme, soit au titre d'un trimestre 150 x 11,5 / 4 = 431,25 €. A compter du 1er octobre 2011, ce véhicule n'est plus exonéré en raison de sa source d'énergie.
/bofip/3345-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20120912

References: L'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 L'article 29
 l'article 31
 l'article 1010
 l'article 21
 l'article 1010
 l'article 1010