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Timestamp: 2018-10-16 02:52:32+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L228 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L228
Article L228
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
Code pénal - art. 441-1
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 mars 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013 (V)
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 13, v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17, v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65, v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66, v. init.
Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 705 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1741 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)
Code pénal - art. 131-26-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L137 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L188 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P)
Livre des procédures fiscales - art. R*228-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*228-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*228-6 (V)
LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 1 (AL. 1, AL. 5 1RE, 2EME PHRASE, AL. 6)

References: art. 9
 l'article 441
 art. 441
 art. 23
 art. 13
 art. 17
 art. 65
 art. 66
 art. 2
 art. 28
 art. 705
 art. 706
 art. 1741
 art. 1746
 art. 131
 ART. 1