Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961016-168649
Timestamp: 2017-07-25 14:50:21+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 1996, 168649
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168649Numéro NOR : CETATEXT000007929808 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-16;168649 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatmeh X..., épouse Y... ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 janvier 1994, de la décision du même jour du sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., épouse Y... fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant libanais titulaire d'une carte de résident, dont elle a eu deux enfants, nés en France respectivement les 6 septembre 1990 et 9 novembre 1994, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment en l'absence de toute impossibilité pour l'intéressée d'emmener ses enfants avec elle, l'arrêté du PREFET DU VAL DE MARNE en date du 12 janvier 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif ledit arrêté ;
Considérant que le moyen tiré de l'absence de signature de l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X... par le préfet ou son délégataire manque en fait ;
Considérant que le moyen tiré de l'absence de signature de l'acte notifiant ledit arrêté est inopérant à l'encontre de l'arrêté ;
Considérant, enfin, que les moyens tirés de la méconnaissance du décret du 28 novembre 1983 et de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 janvier 1995 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mme Fatmeh X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 2, art. 8Décret 83-1025 1983-11-28Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1996, n° 168649Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OllierRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 16/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 2
 art. 2
 art. 8
 art. 22