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1 GUIDE QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD POUR L APPLICATION DU REGLEMENT (UE) N 1169/2011 CONCERNANT L INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES Version validée du 11 mars 2013
2 INTRODUCTION Le règlement (UE) n 1169/2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires a été adopté le 25 octobre Issu d une proposition de la Commission européenne de janvier 2008, il consolide les dispositions relatives à l étiquetage général et à l étiquetage nutritionnel et abroge les directives 2000/13/CE et 90/496/CEE. Ce règlement est directement applicable par les Etats membres sans qu il soit nécessaire de le transposer en droit interne. Ainsi, de nombreuses dispositions du Code de la consommation devraient être abrogées dans les mois à venir. Malgré l objectif initial de simplification de la réglementation, ce texte soulève beaucoup de questions et plusieurs travaux sont encore en cours au niveau européen. L ANIA et la FCD proposent aux opérateurs ce questions-réponses qui a vocation à répondre aux questions les plus fréquentes pouvant être soulevées par ce texte, ci-après dénommé le Règlement. Ce document s appuie notamment sur le guide commun FoodDrinkEurope-Eurocommerce et sur le questions-réponses de la Commission européenne publié le 31 janvier Les dispositions réglementaires relatives à l étiquetage de l origine doivent être précisées par des actes d exécution non encore adoptés. Ainsi, ces règles n étant pas précisées, l étiquetage de l origine n est pas abordé dans ce document et le sera ultérieurement. Les dispositions spécifiques relatives à l information des consommateurs figurant dans d autres textes (directives, règlements, etc.) ne sont pas traitées dans ce document. AVERTISSEMENT L ANIA et la FCD rappellent que ce document est un outil professionnel qui ne constitue pas une interprétation officielle du Règlement. En outre, il n exempte pas les entreprises du respect du principe général de ne pas induire le consommateur en erreur. LEGENDE Les extraits des textes réglementaires sont indiqués en italique. Les réponses qui sont une lecture du texte et qui ne sont pas une interprétation ANIA-FCD sont identifiées par ce symbole :
3 SOMMAIRE : PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS ETIQUETAGE NUTRITIONNEL) Champ d application Dans le cas de denrées alimentaires remises à un exploitant du secteur alimentaire mais qui ne sont pas destinées au consommateur final ou à une collectivité (B to B), quelles sont les informations à fournir? Dans le cas de denrées alimentaires préemballées vendues à un exploitant autre qu une collectivité et destinées à être remises au consommateur final sous une autre forme (à la coupe par exemple), quelles sont les informations à fournir? Dans le cas de denrées alimentaires préemballées fournies par un professionnel à une collectivité pour y être préparées, transformées, fractionnées ou découpées, quelles sont les informations à fournir? Dans le cas de denrées alimentaires préemballées vendues à une collectivité qui les remet ensuite au consommateur final sous la forme d emballage individuel, quelles sont les informations à fournir? Comment le Règlement s applique-t-il aux denrées vendues aux entrepôts cash&carry qui vendent uniquement à des professionnels? Que sont les documents commerciaux et quand doivent-ils être fournis? Quelles informations doivent-être fournies dans les documents commerciaux? Quelles mentions doivent absolument figurer sur le carton de regroupement? Dans les cas où les informations sont communiquées via les documents commerciaux (en application de l article 8.7 a) et b), l opérateur est-il soumis aux exigences de lisibilité et de mise en relief des allergènes des articles 13 et 21? Le Règlement s applique-t-il aux denrées remises à titre gratuit au consommateur? Les informations fournies à titre volontaire doivent-elle suivre les prescriptions du Règlement? Le Règlement s applique-t-il aux denrées faisant l objet de dispositions spécifiques (comme par exemple les aliments destinés à une alimentation particulière, etc.)? La publicité est-elle encadrée par le Règlement? Responsabilité Qui doit indiquer son nom et son adresse? Qui est responsable de la présence et de l exactitude des informations relatives aux denrées alimentaires? L indication du numéro de téléphone et de l adresse d un service consommateur est-elle toujours possible? Cela vaut-il indication du nom ou raison sociale et adresse de l exploitant telle qu imposée par l article 9.1 point h)? L indication du nom ou raison sociale et de l adresse de l emballeur entraîne-t-elle une responsabilité de l opérateur vis-à-vis des informations sur les denrées alimentaires? Dénomination de la denrée Un nom de recette peut-il être considéré comme une dénomination de la denrée? Un nom usuel doit-il être officiellement reconnu par un Code des usages par exemple? Quelles sont les denrées pour lesquelles la congélation est une étape technique nécessaire du processus de fabrication et qui par conséquent n ont pas à être étiquetées comme «décongelées» conformément à l annexe VI partie A, point 2 b)? Quelles sont les denrées pour lesquelles la mention «décongelé» n est pas nécessaire car «la décongélation n a pas d effets qui nuisent à la sécurité ou la qualité de l aliment» comme indiqué à l annexe VI partie A, point 2 c), sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur? Où faire apparaître la mention «décongelé»? Est-il suffisant de faire figurer, dans la dénomination de la denrée, le nom du composant ou de l ingrédient visé par les dispositions de l annexe VI partie A, point 4? Quels sont les produits concernés par l obligation d indication de la présence et de l origine de protéines ajoutées en tant que telles, dans la dénomination de la denrée (annexe VI partie A, point 5)? Quels sont les produits concernés par l indication de la présence d eau ajoutée dans leur dénomination de la denrée (annexe VI partie A, point 6)? Quels sont les produits concernés par la mention «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué» (annexe VI partie A, point 7) Allergènes Lorsque le nom de l ingrédient ou de la denrée fait référence à l allergène, est-il nécessaire de citer en plus l allergène en question? Le Règlement impose une mise en évidence de l allergène. Lorsque la dénomination de la denrée fait clairement référence à l allergène, doit-on les mettre en relief? Lorsque le nom de l ingrédient fait clairement référence à l allergène doit-on le mettre en relief? Quels sont les termes à mettre en relief, par exemple dans le cas de l utilisation de graines de sésame ou d huile de sésame ou de poudre de lait? Est-il nécessaire de répéter systématiquement l allergène quand plusieurs ingrédients sont concernés? Comment indiquer un allergène présent via un auxiliaire technologique? Comment indiquer la présence de sulfites? Quel étiquetage des allergènes issus de contaminations croisées? Les allergènes dont le risque de présence fortuite est étiqueté doivent-ils être mis en relief? Pour les produits sans liste d ingrédients, est-il obligatoire de mettre en relief les allergènes listés après le mot «contient :»?... 18
4 5. Liste d ingrédients Peut-on regrouper les additifs utilisés dans la denrée sous le nom de leur catégorie? Sous quel(s) terme(s) étiqueter les matières grasses végétales (par exemple l huile de palme et ses fractions, etc.)? Est-il possible d indiquer dans la liste d ingrédient une éventuelle substitution d une huile par une autre avec le terme «ou» (exemple : huile de tournesol ou de colza)? Les ingrédients décongelés utilisés dans la fabrication d une denrée alimentaire doivent-ils être étiquetés comme tels Autres mentions obligatoires Quelles denrées sont concernées par la date de congélation? Quelle date de congélation doit être indiquée et comment? Dans quels cas est-il nécessaire d indiquer les conditions de conservation et le délai de consommation du produit après ouverture? Et comment délivrer cette information? Présentation, exigences linguistiques et taille minimale Les mentions obligatoires doivent-elles apparaître dans le même champ visuel? Comment identifier la face la plus grande d un emballage? En fonction de la taille de l emballage, quelles mentions sont obligatoires et dans quelle taille de caractère? Une denrée commercialisée en France peut-elle faire apparaître des mentions dans une langue étrangère? Dans ce cas, ces mentions doivent-elles respecter la taille minimale de caractère? Quelles mentions sont concernées par la taille minimale de caractère de 1,2 mm (ou 0,9 mm)? Le mode d emploi doit-il être étiqueté dans la taille minimale de caractère? La taille minimale de caractère s applique-t-elle aux mentions imposées par d autres réglementations européennes ou nationales? Les informations fournies à titre volontaire doivent-elles respecter la taille minimale de caractère? Vente à distance Quelles mentions sont obligatoires pour la vente à distance? Qui est l opérateur responsable des informations communiquées pour la vente à distance? L étiquetage nutritionnel sera obligatoire sur les emballages à compter du 13 décembre Avant cette date, les produits avec étiquetage nutritionnel sur l emballage doivent-ils également faire apparaître cette information pour la vente à distance? Lors d un changement sur l emballage (recette, étiquetage nutritionnel, etc.), quelle information doit être donnée pour la vente à distance sachant que l opérateur aura en stock, pendant une période de transition, l ancien et le nouveau produit? Application des dispositions générales du Règlement Peut-on anticiper l application des dispositions générales, hors celles relatives à l étiquetage nutritionnel, du Règlement? A quelle date les produits doivent-ils être conformes aux nouvelles dispositions? PARTIE 2. ETIQUETAGE NUTRITIONNEL Contenu de la déclaration Dans la déclaration nutritionnelle, peut-on étiqueter, en plus des nutriments obligatoires de l article 30.1, d autres nutriments volontaires non cités à l article 30.2 du Règlement? Comment procéder dans le cas particulier de l étiquetage des substances / nutriments faisant l objet d une allégation nutritionnelle ou de santé et qui n apparaissent pas dans le Règlement en tant que nutriment obligatoire ou facultatif? Est-il possible d indiquer «matières grasses» plutôt que «graisses» dans le tableau nutritionnel? Peut-on «simplifier le nom des nutriments suivants : «fibres» au lieu de «fibres alimentaires», «mat. gr.» au lieu de «matières grasses» et «matières grasses dont saturés / dont mono-insaturés / dont polyinsaturés» au lieu de «matières grasses dont acides gras saturés / dont acides gras mono-insaturés / dont acides gras polyinsaturés»? Est-il possible d utiliser des synonymes pour certaines vitamines? Quelle mention utiliser pour déclarer que la teneur en sel est exclusivement due à la présence de sodium présent naturellement? Apports de référence L annexe XIII partie B fixe les apports de référence pour l énergie, les matières grasses, les acides gras saturés, les glucides, les sucres, les protéines et le sel. En dehors de ces cas, est-il possible d exprimer d autres éléments en pourcentage des apports de référence lorsque ceux-ci ne sont pas officiellement définis réglementairement? Peut-on utiliser de façon volontaire dans la déclaration nutritionnelle des apports de référence pour enfants ou pour d autres catégories de population? Dans le tableau nutritionnel, peut-on déclarer la quantité d un seul nutriment en pourcentage des apports de référence? La mention «apport de référence pour un adulte-type (8 400 kj/2 000 kcal)» doit-elle figurer à proximité de chaque déclaration en pourcentage des apports de référence? Doit-on obligatoirement indiquer le libellé «apport de référence pour un adulte-type (8 400 kj/2 000 kcal)» en cas d étiquetage en pourcentage des apports de référence par portion? Est-il possible de continuer à utiliser les abréviations RNJ/GDA, AJR, etc.?... 29
5 12. Calcul Comment calculer la teneur en sel d un produit? Peut-on utiliser le dosage des chlorures pour l étiquetage de la teneur en «sel»? A-t-on le choix d étiqueter par 100 g ou par 100 ml? L étiquetage nutritionnel peut-il être donné pour 100 g ou 100 ml de la denrée telle que préparée? L étiquetage nutritionnel doit-il prendre en compte la recette, les suggestions ou conseils pour la préparation de la denrée indiqués sur l emballage : par exemple une préparation du produit en le faisant revenir dans la poêle avec de l huile? Quel étiquetage nutritionnel pour les denrées qui ont plusieurs composantes vendues dans un même emballage mais qui sont séparées dans cet emballage, type «kit»? Quel étiquetage nutritionnel pour les assortiments (comme par exemple les assortiments de chocolats biscuits, confiseries, etc.)? Si on n étiquette pas les fibres, doit-on les inclure dans le calcul de la valeur énergétique? Est-il toujours possible d étiqueter les valeurs nutritionnelles obtenues par calcul? Est-il obligatoire d étiqueter le mode d obtention des valeurs nutritionnelles? Quelles sont les tolérances applicables pour l étiquetage nutritionnel? Répétition La mise en avant dans le champ visuel principal d un nutriment est-elle toujours possible? Comment peut-on répéter l énergie en face avant, conformément à l article 30.3 a)? Comment peut-on répéter l énergie, les matières grasses, les acides gras saturés, les sucres, et le sel, conformément l article 30.3 b)? Les informations répétées doivent-elles également figurer dans le tableau nutritionnel? La répétition des nutriments doit-elle obligatoirement se faire dans le champ visuel principal du produit? Existe-t-il une forme imposée pour la présentation de ces nutriments répétés? Est-il possible de mettre en place son propre système d étiquetage facultatif? Portion et unité de consommation Peut-on donner l information nutritionnelle par portion ou par unité de consommation? La taille de la portion doit-elle être fournie sur le produit tel que vendu ou sur le produit tel que consommé? Dans l attente que la Commission européenne définisse les portions, peut-on continuer à utiliser celles définies de manière sectorielle? Qu est-ce qu une unité de consommation? Un pictogramme ou un symbole peut-il être utilisé pour définir et quantifier la portion ou l unité de consommation? Pour un produit qui ne contient qu une seule portion, doit-on tout de même indiquer le nombre de portions lorsqu on donne l information nutritionnelle par portion? Peut-on indiquer un nombre de portions «approximatif»? Comment réaliser un étiquetage nutritionnel par portion/unité de consommation quand le poids de la portion varie? Présentation Où doit figurer la déclaration nutritionnelle obligatoire? Doit-on respecter l ordre des nutriments prévu par le Règlement? Le tableau doit-il comporter un titre? Une présentation du tableau avec alignement des chiffres est-elle possible? Une présentation sous forme de ligne est-elle possible? Dans quel cas? Que signifie «faute de place suffisante»? Est-il possible d utiliser le tableau des valeurs nutritionnelles utilisé dans des pays tiers à l Union européenne pour des produits également destinés à l export dans ce pays? Dans le cas d un emballage multilingue (pour des pays de l Union Européenne), y a-t-il une obligation sur l emplacement des traductions des nutriments? Lorsque la déclaration nutritionnelle est fournie via les documents commerciaux (entre professionnels), doit-elle respecter les règles de présentation posées par le Règlement? Quantités négligeables Lorsque la quantité d un nutriment est négligeable, on peut étiqueter une mention telle que «contient des quantités négligeables de [ ]». Cette mention peut-elle être remplacée par d autres termes comme «traces» par exemple? Où étiqueter la mention «contient des quantités négligeables de [ ]» lorsque la quantité d un nutriment est négligeable? Lorsque la quantité d un nutriment est négligeable, on peut étiqueter une mention telle que «contient des quantités négligeables de [ ]». Doit-on respecter la taille minimale de caractère pour cette mention? Lorsque plusieurs nutriments sont présents en quantités négligeables, est-il possible de les regrouper via une mention du type «quantités négligeables de matières grasses, acides gras saturés, glucides et protéines»? Lorsque tous les nutriments sont présents en quantités négligeables, est-il possible de les regrouper via une seule mention? A partir de quelle valeur peut-on considérer que les quantités sont négligeables? Lorsqu un nutriment est présent en quantité négligeable par 100 g/ml mais pas pour une portion de 300 g par exemple, doit-on tout de même étiqueter sa quantité pour une portion ou unité de consommation?... 39
6 17. Vitamines et minéraux Selon la directive 90/496/CEE, il n est possible d étiqueter les vitamines et minéraux que si leur teneur dans la denrée couvre au moins 15% des AJR par 100 g/ml. Le Règlement INCO propose une teneur qui couvre 7,5% des AJR par 100 ml pour les boissons. Peut-on appliquer ce seuil dès maintenant? Le règlement «allégations» 1924/2006 encadre l allégation «source de [vitamines ou minéraux]» en faisant référence à la directive 90/496/CEE (seuil de 15% des AJR). Le Règlement INCO propose une teneur qui couvre 7,5% des AJR par 100 ml pour les boissons. Peut-on utiliser l allégation «source de» en utilisant le seuil de 7,5% des AJR par 100 ml pour les boissons? Une préparation pour boisson à reconstituer avec du liquide (poudre, concentré, mélanges de plantes, etc.) peut-elle, dans son étiquetage, utiliser le seuil de 7,5% des AJR pour les boissons? Denrées exemptées Les ingrédients vendus en B2B, tels que les enzymes et additifs, sont-ils exemptés d étiquetage nutritionnel? Les boissons alcoolisées sont-elles exemptées d étiquetage nutritionnel obligatoire? Seules les denrées listées à l annexe V sont-elle exemptées? Quid de leur mélange? Mélange d herbes et d épices additionné de sel et/ou d arômes? Edulcorant de table additionné d arômes? Vinaigre de vin contenant des herbes et des épices en macération? Un sel de table enrichi en iode ou fluoré? Que sont les «substances de gélification» du point 15? Application des dispositions sur l étiquetage nutritionnel du Règlement Avant le 13 décembre 2014, peut-on appliquer les dispositions du règlement relatives à l étiquetage nutritionnel? Dès lors que l on applique de manière volontaire le tableau nutritionnel du règlement INCO, doit-on se conformer aux autres dispositions du Règlement (dispositions générales)? Après le 13 décembre 2014, si un opérateur fait un étiquetage nutritionnel, doit-il obligatoirement respecter les dispositions du Règlement? ANNEXE RECAPITULATIF SUR LA TAILLE MINIMALE DE CARACTERE ANNEXE RECAPITULATIF SUR L ETIQUETAGE NUTRITIONNEL... 45
7 7 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS ETIQUETAGE NUTRITIONNEL) 1. CHAMP D APPLICATION Le Règlement INCO s applique tant aux denrées préemballées qu aux denrées non préemballées. Pour les denrées non préemballées, l article 44 précise que seule l indication des allergènes est obligatoire. L indication des autres mentions obligatoires des articles 9 et 10 n est pas obligatoire. Cependant, les Etats membres peuvent adopter des mesures nationales pour exiger que ces mentions ou certaines d entre elles soient obligatoirement communiquées au consommateur. Le texte définit les denrées préemballées comme «l unité de vente destinée à être présentée en l état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate». Il faut donc s interroger sur le destinataire de l unité de vente : L unité de vente est livrée à un distributeur de vente au détail type point de vente GMS ou en livraison à domicile : - L unité de vente est destinée à être remise en l état au consommateur final l indication des mentions des articles 9 et 10 du Règlement INCO est obligatoire. - L unité de vente est destinée à être remise au consommateur final sous une autre forme (par exemple, la denrée est vendue à la coupe, comme denrée non préemballée) c est l article 8.8 du Règlement qui s applique : il faut veiller à fournir suffisamment d informations pour que l exploitant livré puisse remplir ses propres obligations. L unité de vente est livrée à un distributeur grossiste, réservé à des professionnels, en cash&carry ou en livraison : - L unité de vente est destinée, de manière prévisible, à être remise en l état au consommateur final c est l article 8.7 a) du Règlement qui s applique. Le Règlement INCO s applique mais les mentions obligatoires peuvent apparaître sur le préemballage des denrées ou sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées livrées. Lorsque la denrée sera remise au consommateur sous la forme d une unité de vente, l indication des mentions des articles 9 et 10 du Règlement INCO sera obligatoire, sous la responsabilité du professionnel qui remet l unité de vente au consommateur. Ainsi, dans les faits, pour ce type de denrées, il est recommandé aux industriels d indiquer les mentions obligatoires sur ces unités de vente. - L unité de vente est destinée à être livrée aux collectivités pour y être préparée, transformée, fractionnée ou découpée c est l article 8.7 b) du Règlement qui s applique. Le Règlement INCO s applique mais les mentions obligatoires peuvent apparaître sur le préemballage des denrées ou sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées livrées (attention aux dispositions particulières concernant la transmission de l information via les documents commerciaux ; cf. questions 1.7 et 1.8). L unité de vente est livrée à une collectivité «tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, dans lequel, dans le cadre d une activité professionnelle, des denrées alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final sont préparées» : - La denrée est préparée, transformée, fractionnée ou découpée c est l article 8.7 b) du Règlement qui s applique. Le Règlement INCO s applique mais les mentions obligatoires peuvent apparaître sur le préemballage des denrées ou sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées livrées. - Si l unité de vente est destinée à être remise en l état au consommateur final l indication des mentions des articles 9 et 10 du Règlement INCO est obligatoire. - En revanche, si la denrée n est pas une unité de vente et qu elle est remise au consommateur dans le cadre d un menu c est l article 8.7 b) du Règlement qui s applique. Le Règlement INCO s applique mais les mentions obligatoires peuvent apparaître sur le préemballage des denrées ou sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées livrées. Un autre professionnel : - L unité de vente n est pas destinée au consommateur final ni aux collectivités c est l article 8.8 du Règlement qui s applique : il faut veiller à fournir suffisamment d informations pour que l exploitant livré puisse remplir ses propres obligations.
8 8 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS Dans le cas de denrées alimentaires remises à un exploitant du secteur alimentaire mais qui ne sont pas destinées au consommateur final ou à une collectivité (B to B), quelles sont les informations à fournir? Ces denrées sont concernées par le Règlement (cf. article 1.3). Toutefois, elles ne sont pas formellement soumises aux obligations d étiquetage imposées par le texte. Comme le précise l article 8.8, l exploitant qui livre de telles denrées doit veiller à fournir à l exploitant à qui il livre la denrée suffisamment d informations pour lui permettre de respecter ses propres obligations d étiquetage. ATTENTION : actuellement, c est l article R du Code de la consommation qui s applique à ces denrées («les denrées alimentaires préemballées (qui) sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final»). Ces denrées doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que celles destinées au consommateur final, avec la possibilité pour le professionnel de ne les faire apparaître que sur les documents d accompagnement (fiches techniques, bons de livraison ou documents commerciaux), à l exception du numéro de lot, de la dénomination de vente, de la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, des conditions particulières de conservation et du nom ou de la raison sociale et de l adresse du fabricant ou du conditionneur qui doivent être portés en outre sur l emballage extérieur dans lequel les denrées sont présentées lors de leur commercialisation. Suite à l adoption du Règlement INCO, la France nous a confirmé que la plupart des dispositions du Code de la consommation seraient supprimées. Il faudra donc s assurer du devenir de cet article Dans le cas de denrées alimentaires préemballées vendues à un exploitant autre qu une collectivité et destinées à être remises au consommateur final sous une autre forme (à la coupe par exemple), quelles sont les informations à fournir? Ces denrées sont concernées par le Règlement (cf. article 1.3). Toutefois, elles ne sont pas formellement soumises aux obligations d étiquetage imposées par le texte. Comme le précise l article 8.8, la seule obligation pour l exploitant qui livre de telles denrées est de veiller à fournir à l exploitant à qui il livre la denrée suffisamment d informations pour lui permettre de respecter ses propres obligations d étiquetage. Exemple de denrées : fromage entier ou jambon vendu préemballé à une GMS pour être commercialisé à la coupe 1.3. Dans le cas de denrées alimentaires préemballées fournies par un professionnel à une collectivité pour y être préparées, transformées, fractionnées ou découpées, quelles sont les informations à fournir? Pour ces denrées, les informations obligatoires des articles 9 et 10 du Règlement doivent être transmises entre opérateurs mais une majorité d entre elles peuvent l être via les documents commerciaux. C est l article 8.7 b) qui s applique à ces denrées : les informations peuvent être transmises via les documents commerciaux. En outre, la dénomination de la denrée, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, les conditions particulières de conservation et/ou d utilisation et le nom ou la raison sociale et l adresse du responsable de l information doivent figurer sur l emballage extérieur dans lequel ces denrées sont commercialisées. On entend par fractionnement les opérations nécessaires à la présentation au consommateur final (exemple : cas de yaourts ou de compotes regroupés en quadrette, la quadrette étant l unité de vente et nécessitant une opération de cassage pour être servis au consommateur final ; séparation de parts de fromage préemballées et regroupées dans une boîte). En complément, cf. questions 1.7 et 1.8 sur la transmission de l information via les documents commerciaux Dans le cas de denrées alimentaires préemballées vendues à une collectivité qui les remet ensuite au consommateur final sous la forme d emballage individuel, quelles sont les informations à fournir? Lorsque l opérateur livre à la collectivité un carton regroupant plusieurs denrées emballées individuellement, il relève de l article 8.7 b) et peut ainsi choisir de faire apparaître les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
9 9 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 En complément, cf. questions 1.7 et 1.8 sur la transmission de l information via les documents commerciaux. Concernant les emballages individuels, la Commission européenne distingue dans son questions-réponses (question 2.1.3) les cas où ces denrées sont des unités de vente destinées au consommateur final et les cas où elles ne le sont pas. Si la denrée est une unité de vente, alors il est nécessaire d indiquer sur chaque unité l ensemble des mentions obligatoires des articles 9 et 10 (sauf pour les emballages dont la face la plus grande est inférieure à 10 cm 2 ou à 25 cm 2 pour lesquels seule une partie des mentions est obligatoires cf. question 7.3). En revanche, si la denrée n est pas une unité de vente et qu elle est présentée dans le cadre d un menu, il n est pas nécessaire d indiquer l ensemble des mentions obligatoires. ATTENTION : la Commission européenne rappelle que dans tous les cas, l information sur les allergènes doit être mise à la disposition du consommateur Comment le Règlement s applique-t-il aux denrées vendues aux entrepôts cash&carry qui vendent uniquement à des professionnels? Le Règlement s applique aux produits destinés au consommateur final ou aux collectivités. Les produits vendus dans les entrepôts de type cash&carry sont : 1 er cas : des denrées préemballées qui vont être remises sous la forme d unité de vente au consommateur final (exemple : une barquette de lardons de 200 g destinée à la vente dans une supérette). Au moment de la remise au consommateur final, ces denrées-unités de vente doivent porter sur leur préemballage l ensemble des mentions obligatoires des articles 9 et 10 du Règlement. Le professionnel, client de l entrepôt de cash&carry ou du distributeur grossiste est, par exemple, une supérette ; 2 ème cas : des denrées préemballées qui vont être remises sous la forme d unités de vente destinées à une collectivité (exemples : sachet de 3 kg de chocolat à pâtisserie, boîte de 200 mini tablettes de chocolat noir de 5 g, l unité de vente ici étant la boîte). Au moment de la remise à la collectivité, ces denrées-unités de vente peuvent bénéficier des dispositions de l article 8.7.b) qui permettent de reporter une partie des mentions obligatoires sur les documents commerciaux, sous réserve que ces documents soient envoyés aux professionnels avant ou en même temps que la livraison. Le client professionnel de l entrepôt de cash&carry est, par exemple, un restaurateur. La question se pose de savoir quelles informations doivent figurer sur les unités de vente commercialisées par l entrepôt cash&carry. L ANIA et la FCD considèrent que deux cas peuvent être distingués, selon les règles du bon sens : 1 er cas : les denrées sont destinées à être remises en l état au consommateur final sous la forme d unité de vente (et pour cette raison, sont susceptibles d'intéresser en priorité les professionnels tels que les supérettes). Il s'agit en l'occurrence de produits qui, en raison de leur forme, leur poids, etc., sont destinés de façon prévisible à être remis en dernier lieu au consommateur final. Toutes les informations obligatoires requises par le Règlement doivent figurer sur le préemballage de ces produits tels qu ils seront présentés au consommateur (exemple : barquette de lardons de 200 g). 2 ème cas : les denrées sont destinées à être utilisées en collectivités. S agissant des produits qui, au contraire, ne semblent pas destinés au consommateur final en raison de leur forme par exemple (exemple : brique de crème de 3 l), il pourrait être plus approprié de reporter une partie des mentions obligatoires sur les documents commerciaux, remis avant ou au moment de la livraison. Cependant, il est à noter que la vente en cash&carry présente la particularité d être une vente en libre service. Les professionnels clients ne prédéterminent pas forcément leurs achats avant d entrer dans l entrepôt. La question de la transmission de l information entre l entrepôt cash&carry et son client pourrait poser en pratique des difficultés. Il est donc recommandé que ces unités de vente présentées aux professionnels type collectivité comportent toutes les informations obligatoires des articles 9 et 10 du Règlement En complément, cf. questions 1.7 et 1.8 sur la transmission de l information via les documents commerciaux Que sont les documents commerciaux et quand doivent-ils être fournis? L article 8.7 précise qu il est possible de déporter une partie des mentions obligatoires sur les documents commerciaux qui se rapportent à la denrée alimentaire. Il peut s agir de tout document d accompagnement, de fiches techniques, de bons de livraisons, etc. Cette possibilité ne joue que si l opérateur peut garantir que ces documents accompagnent les denrées auxquelles ils se rapportent ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison de ces denrées.
10 10 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS Quelles informations doivent-être fournies dans les documents commerciaux? Quelles mentions doivent absolument figurer sur le carton de regroupement? L article 8.7 précise que dans certains cas (cf. questions précédentes), les mentions obligatoires peuvent être communiquées via les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires livrées et qui accompagnent la livraison ou ont été envoyés avant la livraison. Cependant, plusieurs mentions doivent impérativement figurer en plus sur l emballage extérieur dans lequel les denrées alimentaires sont présentées lors de la commercialisation (mentions de l article 9.1 points a), f), g), h) : La dénomination de la denrée alimentaire, La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, Les conditions particulières de conservation et/ou d utilisation, Le nom ou la raison sociale et l adresse de l exploitant du secteur alimentaire responsable de l information sur les denrées alimentaires. NB : cette question ne concerne pas la fourniture à un exploitant du secteur alimentaire d une denrée qui n est pas destinée au consommateur final ni à une collectivité (B to B au sens de l article 8.8 cf. questions 1.1 et 1.2) Dans les cas où les informations sont communiquées via les documents commerciaux (en application de l article 8.7 a) et b), l opérateur est-il soumis aux exigences de lisibilité et de mise en relief des allergènes des articles 13 et 21? NON pour la taille minimale de caractère, OUI pour les allergènes. L article 13.2, qui impose une taille minimale de caractère pour les mentions obligatoires, ne vise que les mentions obligatoires qui figurent sur l emballage ou l étiquette. Les documents commerciaux ne sont donc pas concernés par cette exigence. Bien sûr, ces documents doivent être lisibles. En revanche, les exigences de l article 21.1 sur la déclaration des allergènes, et notamment leur mise en évidence, doivent être respectées sur les documents commerciaux. Par ailleurs, si l opérateur choisit de faire apparaître de manière volontaire certaines ou toutes les mentions obligatoires sur l emballage ou l étiquette, ces informations n ont pas à respecter les exigences sur la taille minimale de caractères, mais doit en revanche respecter celles sur la mise en relief des allergènes. NB : cette question ne concerne pas la fourniture à un exploitant du secteur alimentaire d une denrée qui n est pas destinée au consommateur final ni à une collectivité (B to B au sens de l article 8.8 cf. questions 1.1 et 1.2) Le Règlement s applique-t-il aux denrées remises à titre gratuit au consommateur? OUI. L article 1.3 précise le Règlement concerne toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final. Par ailleurs, l article 3.1 rappelle que l information sur les denrées alimentaires poursuit l objectif de protection des intérêts des consommateurs. Ainsi, le Règlement s applique aux denrées remises à titre gratuit au consommateur et les mentions obligatoires des articles 9 et 10 devraient figurer sur l emballage de ces denrées. ATTENTION : il peut être admis que les opérateurs fassent don aux organismes caritatifs de denrées préemballées, en vue de leur distribution dans le cadre de l aide alimentaire, dont l étiquetage ne serait pas totalement conforme aux exigences réglementaires. La DGCCRF a élaboré une note précisant les conditions dans lesquelles de telles denrées pourront faire l objet de dons aux organismes caritatifs et les règles qui devraient être respectées par ces organismes. Pour plus d informations :
11 11 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS Les informations fournies à titre volontaire doivent-elle suivre les prescriptions du Règlement? Il faut distinguer deux niveaux d informations fournies à titre volontaire : Mentions pour lesquelles la denrée est exemptée d étiquetage obligatoire mais qui sont fournies à titre volontaire : des denrées peuvent être exemptées de l obligation d étiqueter certaines mentions obligatoires des articles 9 et 10 (exemple : petits emballages exemptés d étiquetage nutritionnel). Un opérateur peut choisir de les étiqueter de manière volontaire alors qu il n y est pas obligé. Dans ce cas, l article 36.1 précise que les mentions des articles 9 et 10 fournies volontairement doivent respecter les exigences des sections 2 (Dispositions détaillées sur les mentions obligatoires) et 3 (Déclaration nutritionnelle) du chapitre IV. Ainsi, seule une partie des dispositions du Règlement s applique à ces mentions, qui n ont pas à respecter, par exemple, la taille minimale de caractère (section 1 du chapitre IV). De même, dans le cas par exemple de produits exemptés d étiquetage nutritionnel et comportant tout de même un tableau nutritionnel, celui-ci pourra être non accessible lors de l achat et figurer par exemple à l intérieur du produit. Autres mentions volontaires : l article 36.2 liste les exigences applicables aux mentions volontaires qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur et être ambiguës et déroutantes pour les consommateurs (elles doivent ainsi respecter l article 7 sur les pratiques loyales en matière d information), et qui doivent se fonder, le cas échéant, sur des données scientifiques pertinentes Le Règlement s applique-t-il aux denrées faisant l objet de dispositions spécifiques (comme par exemple les aliments destinés à une alimentation particulière, etc.)? OUI. Le Règlement s applique à toutes les denrées alimentaires 1 destinées au consommateur final. Ainsi, il s applique bien aux denrées faisant l objet d une réglementation spécifique, «sans préjudice des exigences d étiquetage prévues par des dispositions particulières de l Union applicables à certaines denrées alimentaires» (article 1.4). Ainsi, certaines directives verticales peuvent contenir des dispositions d étiquetage spécifiques qui ne sont pas remises en cause et qui continuent à s appliquer La publicité est-elle encadrée par le Règlement? OUI. Bien sûr, cela ne signifie pas que les informations obligatoires des articles 9 et 10 du Règlement doivent apparaître dans le cadre d une publicité. L article 2.1 point g) définit la publicité par renvoi à l article 2 point a) de la directive 2006/114/CE 2 : «publicité : toute forme de communication faite dans le cadre d une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ;» Les dispositions relatives aux pratiques loyales en matière d information (article 7) s appliquent à la publicité. Ainsi, la publicité sur les denrées alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment : a) sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d obtention de cette denrée (exemple : en cas d allégation nutritionnelle ou de santé, la publicité doit être cohérente avec les informations fournies sur l emballage du produit) ; b) en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou qualités qu elle ne possède pas ; c) en suggérant que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant particulièrement sur la présence ou l absence de certains ingrédients et/ou nutriments ; d) en suggérant au consommateur, au moyen de l apparence, de la description ou d une représentation graphique, la présence d une denrée ou d un ingrédient déterminé alors qu il s agit en fait d une denrée dans laquelle un composant présent naturellement ou un ingrédient normalement utilisé dans cette denrée alimentaire a été remplacé par un composant ou un ingrédient différent. 1 Telles que définies à l article 2 du règlement (CE) n 178/ Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
12 12 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 La publicité sur les denrées alimentaires doit également être précise, claire et aisément compréhensible par les consommateurs. 2. RESPONSABILITE 2.1. Qui doit indiquer son nom et son adresse? Le responsable de l information sur les denrées alimentaires. L article 9.1 point h) impose l indication du nom ou de la raison sociale et de l adresse de l exploitant du secteur alimentaire visé à l article 8.1. Cet article indique que l exploitant responsable des informations sur les denrées alimentaires est celui sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n est pas établi dans l Union, l importateur sur le marché de l Union. Deux conséquences : Il est obligatoire d indiquer le nom et l adresse du responsable de l information ; Celui qui s identifie par son nom et son adresse est responsable de l information Qui est responsable de la présence et de l exactitude des informations relatives aux denrées alimentaires? La question des responsabilités des différents opérateurs de la chaîne alimentaire est abordée à l'article 8. L'objectif de cet article est de prévenir une fragmentation des règles relatives à la responsabilité dans l'union européenne (cf. considérant 21). Le règlement tire les conséquences d'un arrêt qui avait été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes en Dans cet arrêt, la Cour avait considéré que la réglementation européenne sur l'information des consommateurs (notamment la directive 2000/13) n'indiquait pas sur qui devait peser la responsabilité, en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions d'étiquetage, laissant par conséquence aux Etats membres le soin de régler cette question (CJCE Lidl Italia, C-315/05). Au terme de l'article 8.1, le responsable de l'information est «l exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n est pas établi dans l Union, l importateur sur le marché de l Union». Ce responsable doit veiller à la présence et à l'exactitude des mentions (article 8.2). Qui est l exploitant responsable de la présence et l exactitude des informations relatives aux denrées alimentaires vis-à-vis des tiers? Celui qui se présente comme producteur en apposant sa marque, son nom ou raison sociale et son adresse. Il va s'agir selon les cas : De l industriel pour les produits vendus sous sa marque (ou sans marque et sans marque distributeur) dès lors qu il appose son nom ou raison sociale et son adresse, qu il fabrique lui-même ou qu il sous-traite la fabrication de la denrée ; Du distributeur, lorsqu'il se présente comme producteur en apposant sa marque, son nom ou sa raison sociale et son adresse sur les produits (cas des MDD). De l'importateur pour les denrées importées de pays hors Union européenne. L article 8 ne concerne que la responsabilité de l exploitant du secteur alimentaire sur la présence et l exactitude des informations relatives aux denrées alimentaires vis-à-vis des tiers (exemples : consommateurs, collectivités, etc.). L exploitant désigné responsable peut éventuellement se retourner contre les opérateurs qui seraient à l origine de la non-conformité et dont la responsabilité pourrait ainsi être engagée. En outre, les différents opérateurs de la chaîne alimentaire peuvent aménager contractuellement la répartition de leurs responsabilités respectives. Cet aménagement contractuel n'a pas de valeur vis-à-vis des tiers mais il pourra être invoqué entre opérateurs dans le cadre d un contentieux. D autres cas particuliers seront éventuellement traités dans une version ultérieure de ce guide (les marques réservées, les produits MDD avec le nom ou raison sociale et l adresse du fabricant ou de l importateur, le cobranding, etc.). L'article 8.3 précise que l'opérateur qui n'a pas d'influence sur les informations sur les denrées alimentaires (exemple : négociant, distributeurs dans le cas de marque propre d un industriel, parfois industriel dans le cas de MDD, distributeur qui s identifie en tant que tel par une mention du type «distribué par X, fabriqué par Y (+ adresse de Y)») encoure une responsabilité «allégée» : sa seule obligation est de ne pas commercialiser des denrées qu'il sait ou suppose non conformes, en sa qualité de professionnel.
13 13 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 L'article 8.4 précise que les opérateurs sont responsables de toutes les modifications apportées aux informations sur les denrées alimentaires mais cette responsabilité est limitée aux seules informations modifiées. Enfin l'article 8.5 doit être lu en complément des articles 8.2 et 8.3. L'objectif est d'éviter une situation éventuellement non couverte par ces deux articles. Toutefois, dans la même logique que les articles 8.2 et 8.3, l'article 8.5 précise bien qu'un opérateur ne peut être rendu responsable que des activités placées sous son contrôle. La Commission européenne, dans une réponse apportée à un parlementaire européen, a précisé que cela signifiait bien qu'un Etat membre ne pouvait adopter une réglementation prévoyant de faire peser la responsabilité d'une inexactitude ou d'une omission des informations sur les denrées alimentaires sur un opérateur qui n'est pas impliqué dans l'étiquetage de la denrée L indication du numéro de téléphone et de l adresse d un service consommateur est-elle toujours possible? Cela vaut-il indication du nom ou raison sociale et adresse de l exploitant telle qu imposée par l article 9.1 point h)? OUI, l indication du numéro de téléphone et de l adresse du service consommateur est toujours possible. NON, cette indication ne répond pas en tant que telle à l exigence de l article 9.1 point h). Toutefois, si le service consommateur correspond à l exploitant du secteur alimentaire responsable de l information relative à la denrée (cf. article 8.1), l apposition de son nom et de son adresse permet de remplir l exigence de l article 9.1 point h) L indication du nom ou raison sociale et de l adresse de l emballeur entraîne-t-elle une responsabilité de l opérateur vis-à-vis des informations sur les denrées alimentaires? L article 11 précise que l article 9 s applique sans préjudice des dispositions sur le contrôle métrologique. Ainsi, les dispositions sur le contrôle métrologique s appliquent en plus des dispositions du Règlement. La réglementation sur le contrôle métrologique (dispositions des directives n 75/106/CEE et n 76/211/CEE et décret n du 31 janvier 1978) impose l identification d un professionnel pour pouvoir procéder aux investigations nécessaires en matière de contrôle de la quantité nominale des marchandises préemballées entrant dans le champ d application de ce décret. Le professionnel identifié sur l étiquette peut être : L importateur, c'est-à-dire celui qui introduit sur le territoire national des marchandises en provenance de pays autres que ceux composant l Union Européenne. L emplisseur, c'est-à-dire celui qui réalise effectivement le préemballage. Dans ce cas, il sera alors uniquement responsable du contrôle métrologique. Celui qui fait faire l emplissage, c'est-à-dire tout professionnel pour le compte de qui l opération de préemballage est effectuée. Dans ce cas, il doit être en mesure de préciser aux services de contrôle, pour leur permettre de mener à bien leurs vérifications, le lieu de conditionnement du ou des lots objets de ce contrôle. 3. DENOMINATION DE LA DENREE 3.1. Un nom de recette peut-il être considéré comme une dénomination de la denrée? OUI, sous certaines conditions. Les articles 2 et 17 précisent ce qu est la dénomination de la denrée : La dénomination de la denrée = sa dénomination légale la dénomination d une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l Union qui lui sont applicables ou, en l absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l État membre* dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités Exemple : Chocolat A défaut = son nom usuel* le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires Exemple : Paëlla
14 14 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 A défaut = un nom descriptif un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue Exemple : Biscuits fourrés au chocolat Ainsi, un nom de recette peut être considéré comme un nom usuel ou un nom descriptif selon les cas. Il peut bien constituer une dénomination de la denrée. * Sous réserve de la compréhension par le consommateur du pays dans lequel la denrée est commercialisée Un nom usuel doit-il être officiellement reconnu par un Code des usages par exemple? NON. Selon le Règlement, une dénomination peut être un nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l Etat membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires. Ainsi, un nom usuel peut être défini par les usages codifiés (Code des usages) ou être reconnu par ailleurs dans des répertoires culinaires (comme par exemple le Larousse gastronomique, Conservatoire National des Arts Culinaire, etc.). Il peut également s agir d une évocation d un mode de préparation spécifique (exemple : poulet à la normande avec crème fraiche et cidre). Dans tous les cas cette dénomination est celle connue par le consommateur du pays de commercialisation Quelles sont les denrées pour lesquelles la congélation est une étape technique nécessaire du processus de fabrication et qui par conséquent n ont pas à être étiquetées comme «décongelées» conformément à l annexe VI partie A, point 2 b)? Exemples : - Certains poissons sont congelés pour des raisons de sécurité sanitaire conformément aux exigences de l annexe III, section VIII, chapitre III, point D «Exigences concernant les parasites» du Règlement (CE) n 853/ Pour certains fromages, la congélation est nécessaire aux besoins de la production et à l approvisionnement pour une question de saisonnalité. Il s agit d une adaptation à l aspect saisonnier de la production de lait de brebis ou de chèvres (congélation du caillé de fromages) et une adaptation à la demande de moments de consommation pour certains fromages au lait de vache qui sont beaucoup consommés au moment des fêtes de fin d année (congélation du fromage en cours d affinage). Toutefois, dans les deux cas, après décongélation, l affinage doit se poursuivre avant la vente au consommateur pour que le produit bénéficie de l exemption prévue à l annexe VI partie A, point 2 b). NB : l étape technologique visant à refroidir un produit afin d en faciliter le tranchage (souvent appelé «raidissage») n est en aucun cas une congélation Quelles sont les denrées pour lesquelles la mention «décongelé» n est pas nécessaire car «la décongélation n a pas d effets qui nuisent à la sécurité ou la qualité de l aliment» comme indiqué à l annexe VI partie A, point 2 c), sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur? Exemples : - L exemple du beurre est cité dans le considérant 28 : «A l inverse, pour d autres produits, dont le beurre, la congélation n a pas de tels effets.» ; - Produits boulangers servis en restauration ; - Desserts décongelés servis en restauration, à condition que le restaurateur ait mené une étude HACCP qui permette d établir l absence de risque sécurité microbiologique Où faire apparaître la mention «décongelé»? L annexe VI.2 précise que c est la dénomination de la denrée, au sens des articles 2 et 17, qui doit être accompagnée de la mention «décongelé». 3 Règlement (CE) n 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
15 15 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS Est-il suffisant de faire figurer, dans la dénomination de la denrée, le nom du composant ou de l ingrédient visé par les dispositions de l annexe VI partie A, point 4? L annexe VI partie A, point 4 rend obligatoire une indication précise du composant ou de l ingrédient utilisé pour la substitution partielle ou totale dans une denrée d un composant ou d un ingrédient dans laquelle le consommateur s attend à voir normalement utilisé ou à trouver naturellement présent. Le Règlement précise que cette indication doit être à proximité du nom du produit. Cette indication peut se faire dans la dénomination de la denrée, au sens des articles 2 et 17. Exemple : produit fabriqué avec du jambon et une préparation alimentaire à base de fromage et de matières grasses végétales (et dans lequel le consommateur s attend à voir normalement utilisé du fromage). L indication de la substitution du fromage par la préparation alimentaire peut être faite dans la dénomination du produit «produit au jambon et préparation alimentaire à base de fromage et de matières grasses végétales» Quels sont les produits concernés par l obligation d indication de la présence et de l origine de protéines ajoutées en tant que telles, dans la dénomination de la denrée (annexe VI partie A, point 5)? ATTENTION : Dans ces dispositions, l origine s entend comme une espèce animale et non comme une origine géographique. L annexe VI partie A, point 5 rend obligatoire l indication de la présence et de l origine de protéines ajoutées* (y compris hydrolysées) provenant d autres espèces animales dans la dénomination des produits à base de viandes, des préparations de viandes et des produits de la pêche. Cette indication concerne : Les produits à base de viandes tels que définis au point 7.1 de l annexe I du Règlement 853/ ; Les préparations de viandes tels que définis au point 1.15 de l annexe I du Règlement 853/ ; Les produits de la pêche tels que définis au point 3.1 de l annexe I du Règlement 853/ Uniquement, lorsqu une espèce animale est mise en avant dans la dénomination de ces denrées (exemple : une terrine de sanglier). Ces dispositions ne concernent pas les denrées alimentaires composées, pour partie, de produits d origine animale relevant du Règlement 852/2004, ni les produits transformés de la pêche (tels que définis au point 7.4 de l annexe I du Règlement 853/2004). Les produits contenant à la fois des produits d origine végétale et des produits d origine animale transformés (produits composites) ne sont pas concernés par ces dispositions (cf. document d interprétation du règlement (CE) n 853/2004). * Les protéines ajoutées s entendent comme des protéines d origine animale raffinées comme les protéines de sang, les protéines d œuf, la gélatine, les lactoprotéines. Sont exclus, les morceaux de viande ou de produits de la pêche, le gras, le sang, les abats, le lait, la crème, les œufs (entier, blanc ou jaune), les protéines végétales, les protéines fermentaires, etc Quels sont les produits concernés par l indication de la présence d eau ajoutée dans leur dénomination de la denrée (annexe VI partie A, point 6)? Les produits concernés sont les produits à base de viande, les préparations de viandes, les produits de la pêche et les préparations de produits de la pêche qui prennent l apparence d un morceau, d un rôti, d une tranche, d une portion, d un filet, d une carcasse de viande ou d un produit entier de la pêche. Par préparation de produits de la pêche, il faut entendre les produits préparés de la pêche tels que définis au point 3.6 de l annexe I du Règlement 853/ «Produits à base de viande» : les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche.. 5 «Préparations de viandes» : les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche. 6 Produits de la pêche : tous les animaux marins ou d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.
16 16 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 Cette disposition ne concerne que les produits qui ont une forme particulière (voir ci-dessus) : morceau, rôti, tranche, portion, carcasse de viande, filet ou produit entier de la pêche et qui peuvent être confondus avec de la viande. Ainsi, Une saucisse de type préparation de viande, Un produit transformé en profondeur tel que les produits cuits, séchés, fumés Ne sont pas concernés par cette indication compte tenu de leur apparence. Les produits définis par la réglementation ou des usages codifiés ne sont pas concernés car leur dénomination et leur composition sont réputées connues du consommateur. Cette disposition ne concerne que les cas où l eau ajoutée représente davantage que 5% du poids du produit fini. Des mentions dans la dénomination des produits faisant référence à un traitement à base d eau telles que «saumuré» ou «traité en salaison» ou faisant référence à un niveau de qualité non supérieur tel que «standard» ou «choix» sont réputées informer le consommateur sur la présence d eau ajoutée. Il n y a donc pas lieu de prévoir une autre indication sur les produits concernés Quels sont les produits concernés par la mention «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué» (annexe VI partie A, point 7) Les produits concernés sont les produits à base de viande, les préparations de viande et les produits de la pêche qui peuvent donner l impression d être une pièce de viande ou de poisson mais qui, en réalité, consistent en différents morceaux liés ensemble par divers ingrédients, y compris des additifs ou enzymes alimentaires ou d autres procédés. La reconstitution est nécessairement assurée par un ingrédient (y compris additif, enzyme, autre procédé). Un produit constitué de différents morceaux mais sans ajout d'ingrédients ayant pour rôle technologique la reconstitution n'est pas concerné. Ne sont pas concernés : Les produits ayant subi un traitement suffisant (exemple : cuisson, séchage, fumage, etc.) pour ne pas présenter de risque d être confondus avec un morceau de viande fraîche ; Les produits définis par la réglementation et les usages codifiés ; Les produits composés essentiellement de pièces musculaires entières (exemple : portion de bloc de filets de poisson) ; Les produits où les masses musculaires sont bien discernables (exemple : jambon cuit supérieur). En revanche, les produits composés essentiellement de morceaux de muscle sont concernés. Ex : morceaux de filet de poulet prenant la forme d un filet de poulet et liés entre eux par de l eau et des additifs. Les produits issus d un hachage ne sont pas concernés, les fragments résultant de cette opération n étant pas considérés comme des morceaux (exemples : préparation de poisson haché prenant l apparence d un filet de poisson et contenant un additif). 4. ALLERGENES 4.1. Lorsque le nom de l ingrédient ou de la denrée fait référence à l allergène, est-il nécessaire de citer en plus l allergène en question? NON, il n est pas nécessaire de citer l allergène si le nom de l ingrédient ou de la denrée fait référence à cet allergène. L article 21.1 a) impose une référence claire au nom de l allergène. Toutefois, l article 21 précise que l indication de l allergène n est pas nécessaire si la dénomination de la denrée renvoie clairement à cet allergène. Cette exemption s applique également lorsque le nom de l ingrédient fait clairement référence à l allergène en question.
17 17 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 Exemples : - Lait et produits à base de lait : fromage, yaourt, emmental, crème, comté, mozzarella, feta, beurre, lactoprotéines, lactose, lactosérum, matières grasses laitières, perméat de lactosérum, protéines de lait, etc. - Poissons et produits à base de poisson : saumon, cabillaud, colin, sardine, thon, morue, etc. - Crustacés et produits à base de crustacés : crevettes, crabe, écrevisse, etc. - Mollusques et produits à base de mollusques : moules, coques, Saint Jacques, etc. Pour plus de détails, voir le mémento ANIA sur l application de la réglementation relative à l étiquetage des allergènes de novembre 2003, mis à jour en avril 2009, (qui précise par ailleurs que pour ce qui concerne les fruits à coque, le nom spécifique du fruit doit être indiqué dans la liste d ingrédients, par préférence à l expression générique «fruit à coque») Le Règlement impose une mise en évidence de l allergène. Lorsque la dénomination de la denrée fait clairement référence à l allergène, doit-on les mettre en relief? Lorsque la dénomination de la denrée fait clairement référence à l allergène, le texte pourrait nous faire penser qu il n est pas nécessaire de mettre en relief l allergène correspondant dans la liste des ingrédients. Cependant, pour une meilleure lisibilité, lorsque plusieurs allergènes sont présents, il est recommandé de les mettre en relief systématiquement. Exemple 1 : Dénomination de la denrée : tarte aux amandes Liste d ingrédients : farine de blé, sucre, œufs, additif (lait), amandes En revanche, lorsque la dénomination de la denrée fait clairement référence à l allergène et qu il est le seul allergène présent, il n y a pas lieu de le mettre en relief dans la liste des ingrédients. Exemple 2 : Dénomination de la denrée : fromage. Liste d ingrédients : lait, sel, présure Lorsque le nom de l ingrédient fait clairement référence à l allergène doit-on le mettre en relief? OUI, lorsque le nom de l ingrédient fait clairement référence à l allergène, la mise en relief de cet ingrédient est nécessaire. Exemple : Dénomination de la denrée : purée de carottes Liste d ingrédients : carottes, pommes de terre, crème, etc. OU Liste d ingrédients : carottes, pommes de terre, crème (lait), etc Quels sont les termes à mettre en relief, par exemple dans le cas de l utilisation de graines de sésame ou d huile de sésame ou de poudre de lait? C est l ingrédient allergène qui doit être mis en relief, tout en laissant une souplesse aux opérateurs. Dans son questions-réponses (question 2.4.1), la Commission européenne donne une flexibilité pour la mise en relief de l allergène pour un ingrédient dont le nom contient en partie le nom de l allergène, puisqu elle accepte «milchpulver» ou «milchpulver». Cependant, la Commission européenne considère que lorsque le nom de l ingrédient consiste en plusieurs mots, seul le nom de l allergène devrait être mis en relief. Par exemple, «poudre de lait». En revanche, concernant la mise en œuvre de graines de sésame, c est bien la totalité de ces termes qui doivent être mis en relief puisque l annexe II point 11 cite bien les «graines de sésame et produits à base de graines de sésame» Est-il nécessaire de répéter systématiquement l allergène quand plusieurs ingrédients sont concernés? L article 21 indique que lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques proviennent d un même allergène, l opérateur doit répéter la référence à cet allergène pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné ou choisir une autre présentation faisant clairement apparaître que l ingrédient ou l auxiliaire technologique provient de cet allergène.
18 18 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 Ainsi, l opérateur peut choisir de faire un renvoi en fin de liste d ingrédient Comment indiquer un allergène présent via un auxiliaire technologique? Les auxiliaires technologiques n étant pas déclarés dans la liste d ingrédients, la présence d un allergène lié à l utilisation d un auxiliaire technologique (exemple : huile d arachide utilisée comme lubrifiant) peut être indiquée en fin de liste d ingrédients en utilisant par exemple une mention telle que «Contient X» ou «Présence de X» (exemple : en fin de liste d ingrédients : «huile d arachide» ou «présence d huile d arachide» ou «contient : huile d arachide) Comment indiquer la présence de sulfites? Les sulfites doivent être déclarés lorsqu ils sont présents en concentrations supérieures à 10 mg/kg ou 10 mg/l dans les denrées. La teneur dans le produit fini peut être liée à plus d un ingrédient de cette denrée. Dans ce cas leur présence peut être indiquée en fin de liste d ingrédients en utilisant par exemple une mention telle que «Contient des sulfites» ou «Présence de sulfites» (exemple : en fin de liste d ingrédients «sulfites» ou «présence de sulfites» ou «contient : sulfites) Quel étiquetage des allergènes issus de contaminations croisées? L étiquetage des allergènes issus de contaminations croisées, dont la présence n est pas intentionnelle mais fortuite, n est pas réglementé et relève des bonnes pratiques de fabrication. L article 36 indique que la Commission devra adopter des actes d exécution concernant l encadrement des mentions volontaires relative à la présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances. Pour plus de détails, voir le mémento ANIA sur l application de la réglementation relative à l étiquetage des allergènes de novembre 2003, mis à jour en avril 2009, et le guide des bonnes pratiques ANIA pour la réduction des présences fortuites d allergènes majeurs d août Les allergènes dont le risque de présence fortuite est étiqueté doivent-ils être mis en relief? NON, la mise en relief de ces allergènes n est pas obligatoire. L étiquetage du risque de présence fortuite n est pas réglementé. Il s agit donc d un étiquetage volontaire mis en œuvre par l opérateur qui, malgré toutes les précautions prises, ne pourra pas garantir l absence totale du risque de présence fortuite d un allergène. Ainsi, il s agit d une mention volontaire au sens de l article 36.2 du Règlement (cf. question 1.8). Ces mentions volontaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur ni être ambiguës et déroutantes pour les consommateurs (elles doivent ainsi respecter l article 7 sur les pratiques loyales en matière d information), et, le cas échéant, elles doivent se fonder sur des données scientifiques pertinentes Pour les produits sans liste d ingrédients, est-il obligatoire de mettre en relief les allergènes listés après le mot «contient :»? NON, la mise en relief n est pas nécessaire. L article 21.1 b) indique que le nom de l allergène doit être mis en évidence par une impression qui le distingue du reste de la liste des ingrédients. Ainsi, cette disposition ne s applique pas aux produits sans liste d ingrédients. 5. LISTE D INGREDIENTS 5.1. Peut-on regrouper les additifs utilisés dans la denrée sous le nom de leur catégorie? OUI, il est toujours possible de regrouper les additifs utilisés pour les mêmes fonctions technologiques sous le nom de leur catégorie, dans certaines conditions.
19 19 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 L annexe VII partie C oblige à étiqueter les additifs sous le nom de leur catégorie suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro E (excepté pour l amidon modifié pour lequel l indication du nom spécifique ou du numéro E n est pas requise). Ainsi, les additifs utilisés pour les mêmes fonctions technologiques dans le produit fini peuvent être regroupés ensemble sous le nom de leur catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro E. Les additifs regroupés doivent être énumérés à la suite du nom de leur catégorie, dans l ordre décroissant de leur importance pondérale, s ils interviennent pour plus de 2% dans le produit fini (comme indiqué à l annexe VII, partie A, point 6) Sous quel(s) terme(s) étiqueter les matières grasses végétales (par exemple l huile de palme et ses fractions, etc.)? Comme indiqué à l annexe VII, partie A, points 8 et 9, il est possible de regrouper ces matières grasses sous la mention «huiles végétales», car cela reste conforme à l objectif du Règlement INCO, à savoir informer le consommateur sur le type de matières grasses végétales présentes. Le regroupement de ces différentes matières grasses sous «huiles végétales» ne dispense pas l opérateur de préciser leurs différentes origines végétales dans la liste d ingrédients. Exemple : produit contenant de l huile de colza, de l huile de tournesol, de l huile de palme Liste d ingrédients : ( ), huiles végétales (tournesol, colza, palme, en proportion variable), ( ). OU ( ) huiles de tournesol, de colza et de palme, en proportion variable, ( ) 5.3. Est-il possible d indiquer dans la liste d ingrédient une éventuelle substitution d une huile par une autre avec le terme «ou» (exemple : huile de tournesol ou de colza)? NON. La Commission européenne précise dans son questions-réponses (question 2.9.1) qu il n est pas possible d indiquer des informations sur les caractéristiques de la denrée qui ne seraient pas exactes. Toutefois, l annexe VII partie A point 7 prévoit la possibilité d un étiquetage sous la forme «contient et/ou» pour les ingrédients similaires et substituables entre eux, susceptibles d être utilisés dans la fabrication ou la préparation d une denrée alimentaire sans en altérer la composition, la nature ou la valeur perçue, et pour autant qu ils interviennent pour moins de 2% dans le produit fini. Ainsi, si les huiles utilisées interviennent pour moins de 2% dans le produit fini et qu elles répondent à ces critères, elles peuvent être désignées en fin de liste d ingrédients sous la forme «contient et/ou». NB : dans sa note d information n , la DGCCRF avait indiqué que «la notion de similaire et substituable implique en revanche que l on ne pourra avoir un ingrédient noble indiqué avec un ingrédient moins noble. Par exemple, l huile d olive n est pas considérée comme similaire ou substituable à une autre huile végétale» Les ingrédients décongelés utilisés dans la fabrication d une denrée alimentaire doivent-ils être étiquetés comme tels. NON, sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur. L annexe VI partie A, point 2 oblige à compléter la dénomination des denrées alimentaire congelées avant la vente et vendues décongelées par la mention «décongelé». Le point a) précise que cette exigence ne s applique pas aux ingrédients présents dans le produit fini sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur comme prévu à l annexe VI partie A, point AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES 6.1. Quelles denrées sont concernées par la date de congélation? Les viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits non transformés de la pêche congelés.
20 20 QUESTIONS-REPONSES ANIA-FCD MARS 2013 En plus des mentions obligatoires de l article 9, l article 10 précise que certaines denrées peuvent être soumises à des mentions d étiquetage complémentaires listées à l annexe III. L annexe III.6 impose l indication de la date de congélation pour : Les viandes congelées définies à l annexe I partie 1 point 1.1 du Règlement 853/ ; Les préparations de viandes congelées définies à l annexe I partie 1 point 1.15 du Règlement 853/ ; Les produits non transformés de la pêche congelés définis à l annexe I partie 3 point 3.1 du Règlement 853/2004 9, définition à combiner avec celle de produits non transformés de l article 2.1 n) du Règlement 852/2004. Cette obligation ne concerne pas les produits à base de viande ou les produits transformés de la pêche congelés tels qu une portion de filet de poisson pané, ni les produits listés ci-dessus lorsqu ils sont utilisés comme ingrédients dans la fabrication d une autre denrée alimentaire. Dans le cas d un produit congelé résultant du simple assemblage de viandes congelées et/ou de préparations de viandes congelées et/ou de produits non transformés de la pêche congelés, la date de congélation correspond à la date de congélation la plus ancienne des différents ingrédients. Exemple : un sachet de 500 g de crevettes crues calibre fabriqué à partir de différents lots de crevettes crues surgelées ayant différentes dates de congélation. Cette obligation concerne ces mêmes produits lorsqu ils répondent aux critères du Décret n et portent le qualificatif de «surgelé» Quelle date de congélation doit être indiquée et comment? La date de congélation correspond à la date à laquelle la congélation a été effectuée sur la denrée préemballée destinée au consommateur ou à une collectivité à laquelle les autres mentions obligatoires (articles 9 et 10) s appliquent. Exemple : pour une portion de filet de poisson congelé, la date de congélation est la date de congélation de la portion de filet de poisson. La date de congélation doit être indiquée conformément aux dispositions de l annexe X point 3 : «Congelé le : JJ/MM/AAAA» ou «Congelé le : JJ/MM/AA et exclusivement dans cet ordre ; Ou, «Congelé le : avec une référence à l emplacement de la date». Par exemple «congelé le : voir sous la boîte» Lorsqu il s agit de viandes surgelées, de préparations de viandes surgelées ou de produits de la pêche non transformés surgelés, la date de surgélation sera précédée des termes «surgelé le :» Dans quels cas est-il nécessaire d indiquer les conditions de conservation et le délai de consommation du produit après ouverture? Et comment délivrer cette information? Selon l article 9.1 point g) et l article 25, les conditions particulières de conservation et/ou d utilisation doivent être indiquées pour les denrées qui requièrent de telles conditions. Le cas échéant, l article 25 précise que les conditions de conservation et le délai de consommation du produit après ouverture doivent être indiquées. Cette information vient en complément de la date de durabilité minimale ou date limite de consommation qui est déterminée pour le produit tel que commercialisé. Une fois le produit ouvert, cette date peut ne plus s appliquer et il peut être nécessaire d en informer le consommateur ou la collectivité par le biais d une information sur les conditions de conservation et le délai de consommation du produit une fois ouvert. L apposition de ces informations relève de la responsabilité de l opérateur qui est seul juge de la nécessité pour lui d appliquer cette disposition. 7 «Viandes» : les parties comestibles des animaux visés aux points 1.2 à 1.8, y compris le sang. 8 «Préparations de viandes» les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche. 9 «Produits de la pêche» : tous les animaux marins ou d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.
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References: l'article 8
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