Source: https://dev.beeshary.com/11-cgv
Timestamp: 2020-08-14 20:13:59+00:00

Document:
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Conditions Générales de Vente de la Marketplace BeeShary
Bienvenue sur la Plateforme BeeShary.com (appelé si après « la plateforme »), propriété de la société LaRuche France, société par actions simplifiée au capital de 5707 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 819 193 178, numéro de TVA intracommunautaire : FR 59819193178 (ci-après « LaRuche France»).
L’objet de la plateforme BeeShary est de proposer un service de « marketplace » ou se trouve des produits de bouche, des produits d’art et des activités/ateliers. La plateforme BeeShary mets en relation des consommateurs et/ou professionnels avec des artisans-producteurs afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produit de bouche (produits sec ou conserves), d’art ou d’activités/ateliers, proposés à un prix ferme ttc.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et un Vendeur sur le site beeshary.com. Dans ce cadre, la société SAS LaRuche France intervient uniquement en qualité d’éditeur de la Plateforme et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont également opposables au Vendeur qui doit les cocher pour finaliser son inscription à la Plateforme. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur la Plateforme. Elles peuvent faire l’objet de modification à tout moment. Les CGV applicables à l’Acheteur et au Vendeur sont celles en vigueur lors de la commande.
1.1 « Acheteur » : désigne un Membre consommateur et/ou le professionnel souhaitant acheter un produit ou un service sur BeeShary.com
1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur les différents services de BeeShary, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, Service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Vendeur.
1.4 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle (Marketplace) et organisationnelle mise en place par LaRuche France permettant l’achat de produits de bouche (produits sec ou conserves), d’art ou d’activités/ateliers entre un Acheteur et un Vendeur. La Plateforme inclut l'ensemble des services et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des services.
1.5 « Produit » désigne un produit mis en vente sur la Marketplace par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit. Il peut être produit de bouche (produits sec ou conserve), d’art ou d’activité/atelier.
1.9 « Vendeur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur la Marketplace et offre des Produits la vente par le biais de la Plateforme.
2.2 A cette fin, LaRuche France (i) offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits par le biais d'une boutique virtuelle et personnelle à chaque Vendeur, (ii) met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits, (iii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d'échanger des informations autour de leur passions et (iiii) propose au Membres la possibilité de réserver une activité à faire avec un Vendeur (CF : CGU).
2.3 Le rôle de LaRuche France se limite à un rôle de tiers de confiance. LaRuche France assure l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes GCV. LaRuche France n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. LaRuche France n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits proposés à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, LaRuche France n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (y compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). LaRuche France n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, LaRuche France ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.
2.7 LaRuche France se réserve un droit de contrôle des informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme, conformément à la charte en vigueur.
3.1 Pour accéder à la Plateforme et à la Marketplace, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le site www.beeshary.com. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.
3.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à LaRuche France (mais sans obligation pour LaRuche France ) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur la Plateforme et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de LaRuche France . Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par LaRuche France préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.
3.12 Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre ses actualités.
4.2 La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur chacun la Marketplace de la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Le Vendeur ne pourra vendre, par le biais de chaque boutique virtuelle, que les Produits autorisés sur le Site concerné. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l'Acheteur le paiement par carte bancaire en utilisant le service MangoPay.
4.3 Chaque Vendeur s'interdit de répertorier et/ou de proposer à la vente sur la Plateforme des Produits non conforme à la Charte BeeShary et plus généralement:
4.4 Dans l'hypothèse où LaRuche France constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un Site, LaRuche France se réserve le droit de :
4.5 Chaques Vendeurs s'engagent à :
(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit proposés à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises et fixés librement par le vendeur), le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison (ajoutés au montant des Produits avant la validation finale de la commande), fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;
Le prix indiqué sur la fiche Produit est non négociable par l’Acheteur. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.
(iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par LaRuche France sur la Plateforme (CF : Voir charte BeeShary).
4.6 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de LaRuche France) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. LaRuche France attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. LaRuche France ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage à garantir LaRuche France en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de LaRuche France lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser LaRuche France de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LaRuche France à première demande).
4.7 Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.
4.8 Le Vendeur qui s'absente plus de 48 heures ouvrées s'engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par LaRuche France sur la Plateforme. LaRuche France met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.
4.9 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de LaRuche France ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par LaRuche France conformément à l'article 12.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.
4.10 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit proposé à la vente sur la Plateforme et garantit LaRuche France contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.
4.12 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. LaRuche France n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. LaRuche France e réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. LaRuche France a publié une foire aux questions concernant la gestion par les Vendeurs de leurs droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Toutefois, les informations ainsi fournies par LaRuche France ne le sont qu'à titre indicatif et ce FAQ ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d'un avocat le cas échéant. Si le préjudice était avéré, le Vendeur serait bannis de la Plateforme pour non respect de la Charte BeeShary.
Chaque vendeur doit être professionnel et doit avoir un numéro Siret pour s’inscrire sur la Plateforme et doit respecter la Charte BeeShary.
5.1 L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur sur un Site lui permet d'accéder à l'ensemble des services de la Plateforme et d'acheter des Produits sur la Marketplace, par le biais du même compte. Pour passer commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur dois remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement. L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considéré comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux. La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de la passation de la commande. A l’ouverture de ce compte, l’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
Sélectionner les Produits objet de la commande et les quantités souhaitées.
Consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés.
S’identifier (si ce n’est pas déjà fait en début de commande)
Renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant les informations bancaires.
Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mise à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation.
La commande est simultanément transmise au(x) Vendeur(s) qui doivent confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande.
Dès que le Vendeur confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un email est adressé à l’Acheteur pour lui en avertir.
6.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles (sous réserve que ces boutiques virtuelles soient situées sur la Marketplace) et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Mangopay et le Vendeur devra permettre le paiement par carte bancaire. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales. Il est à noter qu’en cas d’achat de produit auprès de différent Vendeur, l’Acheteur devra payer un frais d’envoi par acheteur ce qui équivaut à plusieurs frais d’envois.
6.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement Mangopay CB sécurisé mis en place par LaRuche France, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur ne sera pas débité. La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise en pause si le Vendeur n'a pas fourni de réponse dans les 72 heures. En cas de confirmation de commande par le Vendeur dans les 72 heures, Mangopay percevra le montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) et le rétribuera au Vendeur en fin de mois.
6.5 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer LaRuche France ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur..
6.6 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur la Plateforme par le Membre, par le biais de son compte.
6.7 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur conformément à l'article 7. La transaction sera réputée clôturée 14 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.
6.8 Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur la Plateforme au service concerné.
6.11 LaRuche France a mis en place un système de paiement sécurisé Mangopay par carte bancaire (Visa, Mastercard) sur la Plateforme, permettant à l'Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales.
6.12 La plateforme fait l’objet d’un système de sécurisation. La SAS LARUCHE France a adopté le procédé de cryptage SSL.
6.13 Lors d’un achat effectué par l’Acheteur, le prix indiqué est TTC. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais du service sécurisé MangoPay. Le prix est composé du prix d’achat du produit du ou des Produits, ainsi que des frais de livraisons ajoutés avant la validation de la commande suivant les frais de livraison convenus par le Vendeur. Lors du paiement par carte bancaire, la Plateforme est doté du système sécurisé 3D sécure.
6.12 En cas de défaut de paiement, la SAS LARUCHE France se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
7.1 L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des produits alimentaires sec pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le produit est :
- Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
7.2 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de LaRuche France sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. L'Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes. L'Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, LaRuche France se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande de l'Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l'Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé dans les conditions prévues à l'article 8.3.
7.3 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produit objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve un partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.
A titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas procédé à ce remboursement, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur, la SAS LARUCHE France procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compte de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que la SAS LARUCHE France aura été informée, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à la SAS LARUCHE France une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
l'Acheteur s'engage à retourner le Produit au Vendeur à l’adresse indiquée par le Vendeur. En particulier, les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de facture ou du bon de livraison pour une gestion optimisée. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
7.4 L'Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Mangopay de la Plateforme pourra se faire rembourser sur son compte en banque via ce même outil.
8.1 : Adresse de livraison : Les Produits vendus via la Plateforme peuvent uniquement être expédiées à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à la SAS LARUCHE France à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur la Plateforme.
Les produits sont expédiés par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire choisit par le Vendeur et proposé par la Plateforme.
Dans le cas où l’adresse est erronée ou incomplète, la SAS LaRuche France sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. La responsabilité de la SAS LaRuche France ou des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
8.2 : Délais de livraison : Le(s) Vendeur(s) s’engage(nt) à traiter les Commandes dans un délai de 1 jours ouvré suivant la date de confirmation de commande, sauf disposition clairement notifiée sur sa boutique en ligne. La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de la commande.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le service client de la SAS LaRuche France à ces coordonnées : contact@beeshary.com
9. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
9.1 COMMISSION
LaRuche France ne prends aucune commission sur les ventes effectuées sur la Plateforme. Ainsi, la SAS LaRuche France reverse 100% du montant de ses ventes au Vendeurs + Frais de ports via le Service MangoPay.
LaRuche France se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par LaRuche France et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, LaRuche France en informera les Membres qui seront tenus d'accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Vendeurs, sauf si les modifications ont fait l'objet de tests auprès des Membres, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l'issue de la période de tests. Si le Membre n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément à l'article 13 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l'article 13.1 des présentes Conditions Générales.
9.2 Frais de transaction
Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Mangopay de la Plateforme des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à LaRuche France , s'élèvent à 1% du montant total de la transaction + 18 centimes (frais de livraison compris) et sont prises en charge par la SAS LaRuche France.
9.3 Abonnement
Tous Vendeur non affilier à la Chambre de Metiers et de l’Artisanat de la Région PACA (CMAR PACA) devra s’affranchir de l’abonnement à la Plateforme mensuel ou annuel afin de pouvoir ouvrir son compte et vendre ses Produits.
L’abonnement annuel s’élève à 110 euros ttc par an et l’abonnement mensuel s’élève à 9,50 euros ttc par mois.
Du au partenariat financier signé avec la CMAR PACA, l’abonnement des artisans affiliés à la CMAR PACA est pris en charge par la CMAR PACA. Ainsi, les artisans affiliés à la CMAR PACA devront passer par le portail ARTIBOUTIK (en collaboration avec BeeShary) afin de bénéficier de ce dispositif gratuit et s’enregistrer sur la Plateforme.
10.1 La Plateforme, les Sites, leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de LaRuche France et/ou de tiers contractuellement liés à LaRuche France titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à LaRuche France et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales.
10.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, d'un service, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de LaRuche France. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
10.3 Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des services doit demander l'autorisation LaRuche France par écrit. L'autorisation de LaRuche France ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de LaRuche France .
10.4 Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
11.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par LaRuche France par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.
11.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, LaRuche France communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
11.4 Les Produits vendus sur la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur. Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.221-4 à L.221-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes au défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité au du vice caché. Le remboursement s’effectuera via Mangopay du le compte de l’Acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
11.5 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
12.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par LaRuche France sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 12.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 12.1.
12.2 Sans exclure d'autres voies de recours, LaRuche France se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
12.3 En cas de résiliation conformément à l'article 12.2 entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Membre sera désactivé et la boutique virtuelle du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation. Le Membre devra solliciter le versement sur son compte du solde Virtuel avant la date effective de résiliation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte.
13.1 Si le compte du Vendeur est inactif pendant 3 mois ou plus, les commandes passées sur la boutique virtuelle du Vendeur seront automatiquement bloquées et aucun achat ne sera possible sur la boutique du Vendeur. Les Acheteurs en seront informés par LaRuche France .
13.2 Le Vendeur sera informé de la désactivation de son compte qui disparaîtra du moteur de recherche sur la Plateforme. Le Vendeur disposera d'un délai de 9 mois supplémentaires pour réactiver son compte ou solliciter le versement sur son compte du solde présent sur son Porte-Monnaie Virtuel. A défaut, ces sommes resteront acquises à LaRuche France. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à l'expiration du délai de 9 mois précité.
14.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@beeshary.com.
14.2 LaRuche France supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.
14.3 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
15.1 LaRuche France n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
15.2 LaRuche France ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par LaRuche France. Sauf faute de sa part, LaRuche France ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un service ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un service. LaRuche France ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.
15.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, LaRuche France ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.
15.4 Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par LaRuche France , la responsabilité de LaRuche France, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (i) 150 euros.
15.5 Chaque Membre est invité à avertir LaRuche France en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@beeshary.com
15.6 LaRuche France ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
16.1 Les parties reconnaissent que la production par LaRuche France des enregistrements sur les serveurs de LaRuche France relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.
17.1 LaRuche France se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme ou à l'un quelconque des services et/ou l'exploitation de la Plateforme ou de l'un quelconque des services, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. LaRuche France se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LaRuche France, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur de la Plateforme.
17.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à LaRuche France doit être adressée par e-mail confirmé par courrier postal à : LaRuche France, 2047 chemin de la cours, 83680 La Garde-Freinet.
17.3 Toute notification adressée à LaRuche France mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à LaRuche France lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
17.5 Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. LaRuche France se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.
17.6 Sous réserve des stipulations figurant à l'article 8.1 concernant la modification de la politique relative aux frais de mise en relation et à l'article 8.2 concernant les modalités de facturation, les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à LaRuche France son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d'utiliser les services de LaRuche France prendront fin au terme de la période de 15 jours dans les conditions prévues à l'article 12.1.
17.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.
17.8 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par LaRuche France à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.
17.9 La tolérance de LaRuche France à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
17.10 : Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1949603.
18.2 Les tribunaux français auront la compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l'exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS.
18.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et LaRuche France n’est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.
19 Données à caractère personnel
Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, la SAS LARUCHE France requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.
Ces données sont collectées loyalement et gérées par la SAS LARUCHE France en qualité de responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Aux fins d’assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes, des paiements et des réclamations, ces informations pourront être communiquées à des tiers.
Pour les seuls besoins du traitement des commandes et leur livraison, l’Acheteur est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu’un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux Vendeurs par la SAS LARUCHE FRANCE. Les informations recueillies par le Vendeur pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux Vendeurs chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que le transporteur.
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La SAS LARUCHE France pourra adresser à l’Acheteur les offres commerciales de son Site par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, email), et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé. L’Acheteur conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par la SAS LARUCHE France de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : SAS LARUCHE France, 2047 chemin de la cour, 83680 La Garde-Freinet en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.

References: l'article 12
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12