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Timestamp: 2019-08-22 05:56:29+00:00

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Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation | Legifrance
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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;
Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art., v. init.
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 JORF 20 février 1998
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.
Modifié par Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 - art. 2 (V)
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2017.
Modifié par Décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 - art. 1
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2019 comme suit :
à compter du 1er janvier 2019 (en euros)
Modifié par Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 - art. 2
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 245 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 309 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 309 (indice brut 244).
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Modifié par Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 - art. 1 JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé)
ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé)
ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé)
ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2002 (abrogé)
ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé)
ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé)
ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 (abrogé)
Article Barème B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 - art. (V)
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2018
11 415,16
11 471,39
11 527,62
11 583,85
11 640,09
11 696,32
11 752,55
11 808,78
11 865,02
11 921,25
11 977,48
12 033,71
12 089,94
12 146,18
12 202,41
12 258,64
12 314,87
12 371,11
12 427,34
12 483,57
12 539,80
12 596,04
12 652,27
12 708,50
12 764,73
12 820,96
12 877,20
12 933,43
12 989,66
13 045,89
13 102,13
13 158,36
13 214,59
13 270,82
13 327,06
13 383,29
13 439,52
13 495,75
13 551,98
13 608,22
13 664,45
13 720,68
13 776,91
13 833,15
13 889,38
13 945,61
14 001,84
14 058,08
14 114,31
14 170,54
14 226,77
14 283,00
14 339,24
14 395,47
14 451,70
14 507,93
14 564,17
14 620,40
14 732,86
14 789,09
14 845,33
14 901,56
14 957,79
15 014,02
15 070,26
15 126,49
15 182,72
15 238,95
15 295,19
15 351,42
15 407,65
15 463,88
15 520,11
15 576,35
15 632,58
15 688,81
15 745,04
15 857,51
15 913,74
15 969,97
16 026,21
16 082,44
16 138,67
16 194,90
16 251,13
16 307,37
16 363,60
16 419,83
16 476,06
16 532,30
16 588,53
16 644,76
16 700,99
16 757,23
16 813,46
16 869,69
16 925,92
16 982,15
17 038,39
17 094,62
17 150,85
17 207,08
17 263,32
17 319,55
17 375,78
17 432,01
17 488,25
17 544,48
17 600,71
17 656,94
17 713,17
17 769,41
17 825,64
17 881,87
17 938,10
17 994,34
18 050,57
18 106,80
18 163,03
18 219,27
18 275,50
18 331,73
18 387,96
18 444,19
18 500,43
18 556,66
18 612,89
18 669,12
18 725,36
18 781,59
18 837,82
18 894,05
18 950,29
19 006,52
19 062,75
19 118,98
19 175,21
19 231,45
19 287,68
19 343,91
19 400,14
19 456,38
19 512,61
19 568,84
19 625,07
19 681,31
19 737,54
19 793,77
19 850,00
19 906,23
19 962,47
20 018,70
20 074,93
20 131,16
20 187,40
20 243,63
20 299,86
20 356,09
20 412,32
20 468,56
20 524,79
20 581,02
20 637,25
20 693,49
20 749,72
20 805,95
20 862,18
20 918,42
20 974,65
21 030,88
21 087,11
21 143,34
21 199,58
21 255,81
21 312,04
21 368,27
21 424,51
21 480,74
21 536,97
21 593,20
21 649,44
21 705,67
21 761,90
21 818,13
21 874,36
21 930,60
21 986,83
22 043,06
22 099,29
22 155,53
22 211,76
22 267,99
22 324,22
22 380,46
22 436,69
22 492,92
22 549,15
22 605,38
22 661,62
22 717,85
22 774,08
22 830,31
22 886,55
22 942,78
22 999,01
23 055,24
23 111,48
23 167,71
23 223,94
23 280,17
23 336,40
23 392,64
23 448,87
23 505,10
23 561,33
23 617,57
23 673,80
23 730,03
23 786,26
23 842,50
23 898,73
23 954,96
24 011,19
24 067,42
24 123,66
24 179,89
24 236,12
24 292,35
24 348,59
24 404,82
24 461,05
24 517,28
24 573,52
24 629,75
24 685,98
24 742,21
24 798,44
24 854,68
24 910,91
24 967,14
25 023,37
25 079,61
25 135,84
25 192,07
25 248,30
25 304,54
25 360,77
25 417,00
25 473,23
25 529,46
25 585,70
25 641,93
25 698,16
25 754,39
25 810,63
25 866,86
25 923,09
25 979,32
26 035,55
26 091,79
26 148,02
26 204,25
26 260,48
26 316,72
26 372,95
26 429,18
26 485,41
26 541,65
26 597,88
26 654,11
26 710,34
26 766,57
26 822,81
26 879,04
26 935,27
26 991,50
27 047,74
27 103,97
27 160,20
27 216,43
27 272,67
27 328,90
27 385,13
27 441,36
27 497,59
27 553,83
27 610,06
27 666,29
27 722,52
27 778,76
27 834,99
27 891,22
27 947,45
28 003,69
28 059,92
28 116,15
28 172,38
28 228,61
28 284,85
28 341,08
28 397,31
28 453,54
28 509,78
28 566,01
28 622,24
28 678,47
28 734,71
28 790,94
28 847,17
28 903,40
28 959,63
29 015,87
29 072,10
29 128,33
29 184,56
29 240,80
29 297,03
29 353,26
29 409,49
29 465,73
29 521,96
29 578,19
29 634,42
29 690,65
29 746,89
29 803,12
29 859,35
29 915,58
29 971,82
30 028,05
30 084,28
30 140,51
30 196,75
30 252,98
30 309,21
30 365,44
30 421,67
30 477,91
30 534,14
30 590,37
30 646,60
30 702,84
30 759,07
30 815,30
30 871,53
30 927,77
31 040,23
31 096,46
31 152,69
31 208,93
31 265,16
31 321,39
31 377,62
31 433,86
31 490,09
31 546,32
31 602,55
31 658,78
31 715,02
31 771,25
31 827,48
31 883,71
31 939,95
31 996,18
32 052,41
32 108,64
32 164,88
32 221,11
32 277,34
32 333,57
32 389,80
32 446,04
32 502,27
32 558,50
32 614,73
32 670,97
32 727,20
32 783,43
32 839,66
32 895,90
32 952,13
33 008,36
33 064,59
33 120,82
33 177,06
33 233,29
33 289,52
33 345,75
33 401,99
33 458,22
33 514,45
33 570,68
33 626,92
33 683,15
33 739,38
33 795,61
33 851,84
33 908,08
33 964,31
34 020,54
34 076,77
34 133,01
34 189,24
34 245,47
34 301,70
34 357,94
34 414,17
34 470,40
34 526,63
34 582,86
34 639,10
34 695,33
34 751,56
34 807,79
34 864,03
34 920,26
34 976,49
35 088,96
35 145,19
35 201,42
35 257,65
35 313,88
35 370,12
35 426,35
35 482,58
35 538,81
35 595,05
35 651,28
35 707,51
35 763,74
35 819,98
35 876,21
35 932,44
35 988,67
36 044,90
36 101,14
36 157,37
36 213,60
36 269,83
36 326,07
36 382,30
36 438,53
36 494,76
36 607,23
36 663,46
36 719,69
36 775,92
36 832,16
36 888,39
36 944,62
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37 057,09
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37 169,55
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37 506,94
37 563,18
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38 631,59
38 687,82
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39 193,91
39 250,15
39 306,38
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39 418,84
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39 756,24
39 812,47
39 868,70
39 924,93
39 981,17
40 093,63
40 149,86
40 206,09
40 262,33
40 318,56
40 374,79
40 431,02
40 487,26
40 543,49
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40 712,19
40 768,42
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40 880,88
40 937,11
40 993,35
41 049,58
41 105,81
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41 218,28
41 274,51
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45 210,77
45 267,00
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46 054,25
46 110,49
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46 279,18
46 335,42
46 391,65
46 447,88
46 504,11
46 560,34
46 616,58
46 672,81

References: l'article 3
 art. 1
 art. 1
 l'article 1
 l'article 3
 art. 2
 l'article 20
 l'article 42
 art. 1
 art. 2
 l'article 65
 l'article 9
 art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 3