Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/cz1992.htm
Timestamp: 2019-04-25 00:23:47+00:00

Document:
Tchéquie, Constitution 1992, République tchèque, MJP
(version de juin 2013)
Titre II - Du pouvoir législatif.
Titre III - Du pouvoir exécutif.
Section première - Le président de la République.
Section II - Le gouvernement.
Titre IV - Du pouvoir judiciaire.
Section première - La Cour constitutionnelle.
Section II - Les tribunaux.
Titre V - L'office suprême de contrôle.
Titre VI - La Banque nationale tchèque.
Titre VII - Des collectivités territoriales autonomes.
La Constitution adoptée par le Conseil national tchèque le 16 décembre 1992 a été modifiée par les lois constitutionnelles :
- n° 347/1997 du 3 décembre 1997, concernant les collectivités territoriales (art. 99, 103) ;
- n° 300/2000 du 9 août 2000, concernant la défense nationale et rendue nécessaire par l'accession de la Tchéquie à l'Alliance atlantique (art. 39, 43) ;
- n° 395/2001 du 18 octobre 2001 relative au droit international (art. 1, 10, 10a, 10b, 39, 49, 52, 87, 88, 89, 95) ;
- n° 448/2001 du 27 novembre 2001 relative à la Banque nationale tchèque (art. 98) ;
- n° 515/2002 du 14 novembre 2002, relative au référendum sur l'accession à l'Union européenne (62, 66 et 87) ;
- n° 319/2009 du 11 septembre 2009, relative aux pouvoirs du président de la République (art. 35, 66) ;
- n° 71/2012 du 8 février 2012, relative à l'élection directe du président de la République (art. 54, 56, 58, 59, 62, 63, 65, 66 et 87) ;
- n° 98/2013, du 20 mars 2013, relative aux immunités des parlementaires (art. 36) et des juges constitutionnels (art. 86).
Elle est complétée par la loi sur la sûreté de la République tchèque du 22 avril 1998.
Voir le texte de la Constitution en tchèque.
Voir la Charte des droits et libertés fondamentaux
Nous, citoyens de la République tchèque en Bohême, Moravie et Silésie,
Au moment de la rénovation de l'État tchèque indépendant,
Fidèles à toutes les sages traditions de l'ancien État des pays de la Couronne tchèque et de l'État tchécoslovaque ;
Résolus à construire, à protéger et à développer la République tchèque, dans l'esprit des valeurs inviolables de la dignité humaine et de la liberté, comme la patrie de citoyens libres et égaux en droits qui ont conscience de leurs obligations envers les autres et de leur responsabilité envers tous, comme un État libre et démocratique, fondé sur le respect des droits de l'homme et sur les principes de la société civique, comme un membre de la famille des démocraties européennes et mondiales ;
Résolus à garder et à développer ensemble le patrimoine naturel, culturel, matériel et spirituel ;
Résolus à nous conformer à tous les principes éprouvés de l'État de droit ;
Adoptons la présente Constitution de la République tchèque par l'intermédiaire de nos représentants librement élus.
(2) La République tchèque respecte les engagements qui lui incombent en droit international.
[Alinéa 2 ajouté, 2001]
(1) C'est du peuple qu'émane le pouvoir d'État tout entier ; il l'exerce par l'intermédiaire des organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
(2) Une loi constitutionnelle peut déterminer les cas dans lesquels le peuple exerce directement le pouvoir d'État.
(3) Le pouvoir d'État est au service de tous les citoyens et ne peut s'appliquer que dans les cas, dans les limites et selon les modes fixés par la loi.
(4) Chaque citoyen peut faire tout ce que la loi ne défend pas et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.
La Charte des droits et libertés fondamentaux est partie intégrante de l'ordre constitutionnel de la République tchèque.
Les décisions politiques sont issues de la volonté de la majorité, exprimée par un vote libre. La décision de la majorité tient compte de la protection des minorités.
L'État veille à l'exploitation économe des ressources naturelles et à la protection du patrimoine naturel.
L'autonomie des collectivités territoriales autonomes est garantie.
(2) La révision des caractères essentiels de l'État de droit démocratique est inadmissible.
(3) L'interprétation des règles de droit ne peut justifier l'éviction ou la mise en cause des bases de l'État démocratique.
Les traités sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ratifiés et promulgués, lient la République tchèque, sont immédiatement obligatoires et priment la loi.
[Art. modifié, 2001]
(1) Par un traité international certains pouvoirs des organes de la République tchèque peuvent être délégués à une organisation ou institution internationale.
(2) L'autorisation du Parlement est exigée pour la ratification d'un traité international visé à l'alinéa 1 à moins qu'une loi constitutionnelle ne prévoie que la ratification requiert une autorisation donnée par référendum.
[Article additionnel, 2001]
Article 10b.
(1) Le gouvernement informe le Parlement régulièrement et à l'avance des questions relatives aux engagements qui découlent pour la République tchèque du statut de membre des organisation ou institutions internationales visées à l'article 10a.
(2) Les chambres du Parlement s'expriment sur les projets de décision de ces organisation ou institutions internationales selon leurs règlements intérieurs respectifs.
(3) La loi sur les principes des négociations et communications des deux chambres entre elles et à l'extérieur peut déléguer l'exercice de la compétence visée à l'alinéa 2 à un organe commun aux deux chambres.
Le territoire de la République tchèque forme un tout indivisible dont les frontières d'État ne peuvent être modifiées que par une loi constitutionnelle.
(1) Les symboles d'État de la République tchèque sont les grandes et petites armoiries d'État, les couleurs d'État, le drapeau d'État, le drapeau du président de la République, le sceau d'État et l'hymne national.
(2) La loi détermine les symboles d'État et fixe leur usage.
(2) Le Parlement est formé de deux chambres : la Chambre des députés et le Sénat.
(1) La Chambre des députés est composée de deux cents députés, élus pour une durée de quatre ans.
(2) Le Sénat est composé de quatre-vingt-un sénateurs élus pour une durée de six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
(1) La Chambre des députés est élue au suffrage universel, égal, direct et secret, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.
(2) Le Sénat est élu au suffrage universel, égal, direct et secret, au scrutin majoritaire.
(1) À la Chambre des députés peut être élu tout citoyen de la République tchèque qui a le droit de vote et a atteint l'âge de vingt et un ans.
(2) Au Sénat peut être élu tout citoyen de la République tchèque qui a le droit de vote et a atteint l'âge de quarante ans.
Les autres conditions d'exercice du droit de vote, l'organisation des élections et le champ d'application des recours juridictionnels sont fixés par la loi.
(3) Le serment de député ou de sénateur est le suivant :
« Je promets fidélité à la République tchèque. Je promets d'observer sa Constitution et ses lois. Je promets sur mon honneur d'exercer mon mandat dans l'intérêt de tout le peuple et au mieux selon ma conscience et mes convictions.»
Le mandat de député ou de sénateur prend fin :
a) en raison du refus de prêter serment ou d'une prestation de serment sous réserve ;
b) par l'expiration du terme du mandat ;
c) par la renonciation au mandat ;
d) par la perte de l'éligibilité ;
e) quant aux députés, par la dissolution de la Chambre des députés ;
f) par la naissance d'une incompatibilité, en vertu de l'article 22.
Les députés et les sénateurs exercent leur mandat personnellement, conformément à leur serment et ne sont tenus par aucun mandat impératif dans l'exercice de ce mandat.
(1) Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi en raison de ses votes à la Chambre des députés, au Sénat ou dans leurs organes.
(2) Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi pénalement pour ses déclarations faites à la Chambre des députés, au Sénat ou dans leurs organes. Un député ou un sénateur n'est passible de sanctions disciplinaires qu'en vertu d'une décision de la chambre dont il est membre.
(3) En matière de contraventions, un député ou un sénateur n'est passible de sanctions qu'en vertu d'une décision de la chambre dont il est membre, sauf si la loi en dispose autrement.
(4) Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi pénalement sans l'accord de la chambre dont il est membre. Si la chambre refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont définitivement exclues. Si la chambre refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont exclues pour la durée du mandat.
(5) Un député ou un sénateur ne peut être détenu qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après. L'organe compétent doit annoncer immédiatement l'arrestation au président de la chambre dont le détenu est membre ; si le président de la chambre ne donne pas son accord à la remise du détenu au tribunal, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation, l'organe compétent doit le remettre en liberté. La chambre statue définitivement sur l'admissibilité des poursuites lors de la première séance qui suit.
[Al. 4 modifié par la loi du 20 mars 2013.]
Un député ou un sénateur a le droit de refuser de témoigner sur les faits qu'il a appris en rapport avec l'exercice de son mandat, et cela même après qu'il a cessé d'être député ou sénateur.
(2) Le Sénat élit et révoque le président et les vice-présidents du Sénat.
(1) Pour instruire une affaire d'intérêt public, la Chambre des députés peut décider la constitution d'une commission d'enquête, sur la proposition d'au moins un cinquième des députés.
Un député ou un sénateur qui est membre du gouvernement ne peut pas être président ou vice-président de la Chambre des députés ou du Sénat ni membre des comités parlementaires, d'une commission d'enquête ou des commissions.
(2) Cependant, il n'appartient pas au Sénat de prendre des décisions concernant la Constitution, le budget de l'État, le règlement annuel des comptes de l'État, la loi électorale et les traités internationaux visés à l'article 10.
(4) La mesure législative du Sénat est signée par le président du Sénat, par le président de la République et par le président du gouvernement ; elle est promulguée comme les lois.
(1) Les sessions des chambres sont permanentes. La Chambre des députés est convoquée par le président de la République au plus tard pour le trentième jour qui suit les élections ; s'il ne le fait pas, la Chambre des députés se réunit le trentième jour qui suit les élections.
(2) La session d'une chambre peut être suspendue par une résolution. La période totale pendant laquelle la session est suspendue ne peut excéder cent vingt jours par an.
(3) Pendant la suspension de la session, le président de la Chambre des députés ou le président du Sénat peut convoquer la chambre concernée avant le terme fixé. Il doit le faire si le président de la République, le gouvernement ou au moins un cinquième des membres de la chambre le lui demande.
(4) La session de la Chambre des députés prend fin à l'expiration de son mandat ou par la dissolution.
(1) Le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés si :
a) la Chambre des députés n'a pas voté la confiance à un gouvernement nouvellement nommé dont le président du gouvernement a été nommé par le président de la République sur la proposition du président de la Chambre des députés ;
b) la Chambre des députés n'émet aucun vote sur un projet de loi gouvernemental sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité ;
c) la session de la Chambre des députés a été suspendue pendant une période supérieure à celle qui est autorisée ;
d) la Chambre des députés n'a pu émettre aucun vote pendant plus de trois mois, bien que sa session n'ait pas été suspendue et qu'elle ait été convoquée de façon répétée.
(2) Le président de la République dissout la Chambre des députés sur la proposition de la Chambre des députés adoptée en forme d'une décision approuvée par la majorité d'au moins trois cinquièmes des députés.
[Al. 2 ajouté par la loi constitutionnelle de 2009.]
Les séances des chambres sont publiques. Le public ne peut être exclu que dans les conditions fixées par la loi.
(2) Les membres du gouvernement sont obligés de paraître personnellement à la Chambre des députés si elle le décide. Il en est de même pour les comités, les commissions ou les commissions d'enquête devant lesquelles les membres du gouvernement peuvent se faire représenter par leur adjoint ou par un autre membre du gouvernement si leur présence personnelle n'est pas expressément demandée.
(2) L'adoption d'une décision par une chambre requiert la majorité absolue des députés ou des sénateurs présents, sauf si la Constitution en dispose autrement.
(3) L'adoption de la décision sur la déclaration de l'état de guerre ou sur le consentement au séjour des forces armées étrangères sur le territoire de la République tchèque, requiert la majorité absolue de tous les députés et la majorité absolue de tous les sénateurs.
L'adoption de la décision sur la déclaration de l'état de guerre ou sur le consentement à l'expédition des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque, ou au séjour des forces armées d'autres États sur le territoire de la République tchèque, ainsi que l'adoption de la décision sur l'engagement de la République tchèque dans les systèmes de défense d'une organisation internationale dont la République tchèque est membre requièrent la majorité absolue de tous les députés et la majorité absolue de tous les sénateurs.
(4) L'adoption d'une loi constitutionnelle et l'autorisation de ratifier un traité international visé à l'article 10 10a, alinéa 1, requièrent la majorité des trois cinquièmes des députés et la majorité des trois cinquièmes des sénateurs présents.
[Al. 3 modifié 2000 ; al. 4 modifié 2001]
La loi électorale, la loi sur les principes des négociations et des communications des deux chambres entre elles et à l'extérieur, et la loi sur le règlement intérieur du Sénat doivent être adoptées et par la Chambre des députés et par le Sénat.
(1) Le projet de loi sur le budget de l'État et le projet de règlement annuel des comptes de l'État sont présentés par le gouvernement.
(2) Ces projets sont délibérés en séance publique de la Chambre des députés et c'est elle qui les adopte.
(1) Le Parlement peut décider de la déclaration d'un état de guerre si la République tchèque est envahie ou s'il faut s'acquitter des obligations conventionnelles internationales sur la défense commune contre l'agression.
(2) Les forces armées ne peuvent être envoyées à l'étranger qu'avec le consentement des deux chambres.
Le Parlement décide de l'engagement de la République tchèque dans les systèmes de défense d'une organisation international dont la république tchèque est membre.
(3) Le Parlement exprime son consentement :
a) à l'expédition des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque ;
b) au séjour des forces armées d'autres États sur le territoire de la République tchèque, si ces décisions ne sont pas réservées au gouvernement.
(4) Le gouvernement décide de l'expédition des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque, et cela au maximum pour une période de soixante jours, s'il s'agit de :
a) remplir les obligations des traités internationaux sur la défense commune contre l'invasion ;
b) participer aux opérations de paix en vertu de la décision d'une organisation internationale dont la République tchèque est membre, et cela avec l'accord de l'État d'accueil ;
c) participer aux opérations de sauvetage lors des catastrophes naturelles, industrielles ou écologiques. [2000]
(5) Le gouvernement décide également :
a) du passage des forces armées d'autres États par le territoire de la République tchèque ou de leur survol du territoire de la République tchèque ;
[Al. 2 modifié, al. 3 à 6 ajoutés, 2000]
(2) Si le gouvernement ne s'exprime pas dans les trente jours qui suivent la communication de la proposition de loi, il est présumé y avoir donné son accord.
(3) Si le Sénat ne se prononce pas dans le délai prévu à l'alinéa premier, il est présumé avoir voté le projet ou la proposition de loi.
(3) Si la Chambre des députés n'adopte pas le projet ou la proposition de loi dans le texte adopté par le Sénat, elle remet au vote le projet ou la proposition de loi dans le texte transmis au Sénat. Le projet ou la proposition de loi est adopté s'il est voté par la majorité absolue des députés.
(1) Les traités internationaux exigeant l'approbation du Parlement sont approuvés par le Parlement de façon analogue aux projets et propositions de loi.
(2) L'approbation du Parlement est exigée pour les traités sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, pour les traités politiques et pour les traités économiques de caractère général, ainsi que pour les traités dont l'exécution doit être assurée par la loi.
La ratification des traités internationaux requiert l'autorisation des deux chambres dans les cas suivants :
a) traités régissant les droits et obligations des personnes ;
b) traités d'alliance, de paix et autres traités politiques ;
c) traités créant pour la République tchèque le statut de membre d'une organisation internationale ;
d) traités économiques de caractère général ;
e) traités relatifs à d'autres affaires dont le régime est réservé à la loi.
[Art. modifié, 2001.]
(2) La Chambre des députés remet la loi renvoyée au vote. Aucun amendement n'est recevable. Si la Chambre des députés confirme la loi renvoyée à la majorité absolue des députés, la loi est promulguée. Sinon, la loi est présumée ne pas avoir été adoptée.
Pour que la loi soit valide, il faut qu'elle ait été promulguée. Le mode de promulgation est fixé par la loi. Il en est de même pour les traités internationaux approuvés par le Parlement.
(1) Pour que la loi soit valide, il faut qu'elle ait été promulguée.
(2) Le mode de promulgation des lois et des traités est fixé par la loi.
(1) Chaque député a le droit d'interpeller le gouvernement ou ses membres dans les domaines de leur compétence.
(2) Les membres du gouvernement interpellés, répondent à l'interpellation dans les trente jours de celle-ci.
Section première : Le président de la République
(1) Le président de la République est le chef de l'État.
(2) Le président de la République est élu par le Parlement en séance commune des deux chambres des élections directes.
[Al. 2 modifié, loi du 8 février 2012.]
Le président de la République prend ses fonctions en prêtant serment. Le mandat du président de la République est de cinq ans et commence le jour où il prête serment.
(1) L'élection du président de la République se déroule par un vote secret sur la base du suffrage universel, égal et direct.
(2) Est élu président de la République le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées par les électeurs ayant le droit de vote. Si un tel candidat n'est pas élu, le second tour de l'élection pour lequel sont qualifiés les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour de l'élection se déroule quatorze jours après le début du premier tour de l'élection. En cas d'égalité des voix, tous les candidats ayant obtenu au premier tour de l'élection le nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs ayant le droit de vote sont qualifiés pour le second tour de l'élection et si ces candidats ne sont pas au nombre de 2 au moins, les candidats ayant obtenu le deuxième nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs ayant le droit de vote sont également qualifiés.
(3) Est élu président de la République le candidat ayant obtenu au second tour de l'élection le nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs ayant le droit de vote. Si de tels candidats sont plusieurs, le président de la République n'est pas élu et une nouvelle élection du président de la République est organisée dans les dix jours.
(4) Si un candidat qui s'est qualifié pour le second tour de l'élection arrête d'être éligible au poste de président de la République avant le second tour de l'élection ou renonce à son droit à être candidat, le candidat qui a obtenu au premier tour de l'élection le plus grand nombre suivant des voix exprimées par les électeurs ayant le droit de vote est qualifié pour le second tour de l'élection. Le second tour de l'élection se déroule même si un seul candidat y participe.
(5) Chaque citoyen de République tchèque ayant atteint l'âge de 18 ans est autorisé à proposer un candidat si sa proposition est soutenue par une pétition signée au moins par 50 000 citoyens de République tchèque autorisés à voter pour le président de la République. Vingt députés au moins ou dix sénateurs au moins sont autorisés à proposer un candidat.
(6) Chaque citoyen de République tchèque ayant atteint l'âge de 18 ans a le droit de vote.
(7) L'élection du président de la République se déroule dans les soixante derniers jours du mandat électoral du président de la République en titre, mais au plus tard trente jours avant l'écoulement du mandat électoral du président de la République en titre. Si le poste de président de la République se libère, l'élection du président de la République se déroule dans les quatre-vingt-dix jours.
(8) Le président du Sénat proclame l'élection du président de la République au plus tard quatre-vingt-dix jours avant sa tenue. Si le poste de président de la République se libère, le président du Sénat proclame l'élection du président de la République au plus tard dans les dix jours suivants et, dans le même temps, au plus tard quatre-vingt jours avant sa tenue.
(9) Si la fonction de président du Sénat n'est pas occupée, le président de la Chambre des députés proclame l'élection du président de la République.
[Art. modifié, loi du 8 février 2012.]
(1) Tout candidat doit être présenté par au moins dix députés ou dix sénateurs.
(8) Si le président de la République n'est pas élu au troisième tour, de nouvelles élections ont lieu.
Les autres conditions d'exercice du droit électoral lors de l'élection du président de la République tout comme les détails concernant la proposition des candidats à la fonction de président de la République, la proclamation et la réalisation de l'élection du président de la République et la proclamation de son résultat et le recours judiciaire sont fixés par la loi.
(1) Le président de la République prête serment devant le président de la Chambre des députés du Sénat en séance commune des deux chambres.
(2) Le serment du président de la République est le suivant :
[Al. 1 modifié, loi du 8 février 2012.]
Le président de la République peut renoncer à ses fonctions devant le président de la Chambre des députés du Sénat.
a) nomme et renvoie le président du gouvernement et les autres membres du gouvernement et accepte leur démission ; il renvoie le gouvernement et accepte sa démission ;
b) convoque la session de la Chambre des députés ;
c) dissout la Chambre des députés ;
d) charge le gouvernement dont il a accepté la démission ou qu'il a renvoyé d'exercer ses fonctions provisoirement jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement ;
e) nomme les juges de la Cour constitutionnelle, son président et ses vice-présidents ;
f) nomme, parmi les juges, le président et les vice-présidents de la Cour suprême ;
g) exerce le droit de grâce, ordonne de ne pas introduire des poursuites pénales et, si elles ont été introduites, ordonne de ne pas leur donner suite et abolit les condamnations ;
h) a le droit de renvoyer au Parlement une loi adoptée, à l'exception des lois constitutionnelles ;
i) signe les lois ;
j) nomme le président et le vice-président de l'Office suprême de contrôle ;
k) nomme les membres du conseil bancaire de la Banque nationale tchèque.
l) fixe la date du référendum sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et proclame son résultat.
[nouvelle lettre l ajoutée, 2002, puis abrogée en 2012 ; lettre g modifiée, 2012.]
(1) En outre, le président de la République :
a) représente l'État à l'étranger ;
b) négocie et ratifie les traités internationaux ; il peut déléguer la négociation des traités internationaux au gouvernement ou, avec le consentement de celui-ci, à certains de ses membres ;
c) est le chef des forces armées ;
d) reçoit les lettres de créance des chefs de missions diplomatiques ;
e) accrédite et convoque les chefs de missions diplomatiques ;
f) fixe la date des élections à la Chambre des députés et au Sénat ;
g) nomme les généraux et décide des promotions ;
h) confère et octroie les distinctions d'État, sauf s'il en charge un autre organe ;
i) nomme les juges ;
j) ordonne de ne pas introduire des poursuites pénales et, si elles ont été introduites, ordonne de ne pas leur donner suite ;
k) a le droit de décider une amnistie.
[nouvelle lettre j ajoutée, l'ancienne lettre j) devient k), 2012.]
(2) Le président de la République peut être poursuivi pour haute trahison devant la Cour constitutionnelle en vertu d'une action du Sénat. La peine peut être la déchéance de la fonction présidentielle et l'inéligibilité à la présidence de la République.
(3) Les poursuites pénales en raison des infractions commises lors de l'exercice des fonctions de président de la République sont définitivement exclues.
(1) Le président de la République ne peut être détenu, poursuivi pénalement ni poursuivi pour une contravention ou pour un autre délit administratif pendant la durée d'exercice de sa fonction.
(2) Le Sénat peut déposer une plainte constitutionnelle contre le président de la République devant la Cour constitutionnelle avec l'accord de la Chambre des députés, et ce pour trahison ou pour une violation grave de la Constitution ou d'une autre composante de l'ordre constitutionnel ; par trahison s'entend acte du président de la République orienté contre la souveraineté et l'intégrité de la République, tout comme contre son ordre démocratique. La Cour constitutionnelle peut décider sur la base de la plainte constitutionnelle du Sénat de la déchéance de la fonction présidentielle et de l'inéligibilité à la présidence de la République.
(3) L'accord d'une majorité des trois cinquièmes des sénateurs présents est nécessaire pour l'adoption d'une proposition de plainte constitutionnelle par le Sénat. L'accord d'une majorité des trois cinquièmes de tous les députés est nécessaire pour l'adoption de l'accord de la Chambre des députés avec une plainte constitutionnelle ; si la Chambre des députés n'exprime pas son accord dans les trois mois à compter du jour où le Sénat l'a réclamé, l'accord est considéré comme n'ayant pas été donné.
Si la fonction de président de la République devient vacante et si un nouveau président de la République n'est pas encore élu ou n'a pas encore prêté serment, ou si le président de la République ne peut exercer ses fonctions pour des raisons graves et si la Chambre des députés et le Sénat le décident, le président du gouvernement exerce les fonctions prévues par l'article 63, alinéa premier, lettres a, b, c, d, e, f, h, i, j lettres a) à e) et h) à k) et par l'article 63, alinéa 2. Pendant la période où le président du gouvernement exerce les fonctions précitées du président de la République, le président de la Chambre des députés exerce les fonctions de président de la République prévues par l'article 62, lettres a, b, c, d, e, k, l ; si la fonction de président de la République devient vacante pendant la période où la Chambre des députés est dissoute, l'exercice de ces fonctions appartient au président du Sénat. lettres a) à e) et k) et, en outre, l'article 63 alinéa premier lettre f, s'il s'agit de la proclamation d'élections au Sénat ; si la fonction de président de la République devient vacante pendant la période où la Chambre des députés est dissoute, l'exercice de ces fonctions appartient au président du Sénat, auquel revient également, au moment où le chef du gouvernement exerce les fonctions délimitées de président de la République, l'exercice de la fonction de président de la République en vertu de l'article 63 alinéa premier, lettre f, s'il s'agit de la proclamation d'élections à la Chambre des députés.
[2e phrase modifiée (addition de la lettre l), 2002 ; 1re phrase modifiée, addition de la référence à la lettre f), 2009 ; art. modifié, loi du 8 février 2012.]
(2) Le gouvernement est composé du président du gouvernement, des vice-présidents et des ministres.
(2) Le président de la République nomme le président du gouvernement et, sur sa proposition, les autres membres du gouvernement, et il les charge de la gestion des ministères ou d'autres offices.
(3) Le gouvernement se présente dans les trente jours qui suivent sa nomination devant la Chambre des députés et il sollicite sa confiance.
(4) Si le gouvernement nouvellement nommé n'obtient pas la confiance de la Chambre des députés, on procède selon les alinéas 2 et 3. Si de même le gouvernement ainsi nommé n'obtient pas la confiance de la Chambre des députés, le président de la République nomme le président du gouvernement sur proposition du président de la Chambre des députés.
(5) Dans les autres cas, le président de la République nomme et renvoie, sur proposition du président du gouvernement, les autres membres du gouvernement et il les charge de la gestion des ministères ou d'autres offices.
(2) Le serment d'un membre du gouvernement est le suivant :
« Je promets fidélité à la République tchèque. Je promets d'observer sa Constitution et ses lois et de les appliquer. Je promets sur mon honneur d'exercer ma fonction consciencieusement et de ne pas abuser de ma position. »
(1) Le président du gouvernement remet sa démission au président de la République. Les autres membres du gouvernement remettent leur démission au président de la République par l'intermédiaire du président du gouvernement.
(1) Le président du gouvernement organise l'activité du gouvernement, dirige ses réunions, le représente et exerce d'autres fonctions qui lui sont confiées par la Constitution ou par d'autres lois.
(2) Le président du gouvernement est suppléé par le vice-président du gouvernement ou par un autre membre du gouvernement désigné à cet effet.
Le gouvernement est autorisé à adopter des décrets pour l'exécution de la loi et dans les limites de celle-ci. Le décret est signée par le président du gouvernement et par le membre du gouvernement compétent.
(1) Les ministères et les autres organes administratifs ainsi que leurs compétences ne peuvent être établis que par la loi.
(2) Les statuts juridiques des employés de l'État dans les ministères et dans les autres organes administratifs sont établis par la loi.
(3) Les ministères, les autres organes administratifs et les organes des collectivités territoriales autonomes peuvent, en vertu et dans les limites de la loi, prendre des règlements si ce pouvoir leur est délégué par la loi.
(1) Le ministère public représente l'action publique dans la procédure pénale ; il exerce d'autres fonctions si la loi en décide ainsi.
(2) Le statut et les compétences du ministère public sont fixés par la loi.
(1) Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions. Nul ne peut menacer leur impartialité.
(2) Un juge ne peut être révoqué ou déplacé dans un autre tribunal contre sa volonté ; les exceptions qui découlent notamment de la responsabilité disciplinaire sont fixées par la loi.
(3) Les fonctions de juge ne sont pas compatibles avec celles de président de la République, avec celles de membre du Parlement ni avec toute fonction dans l'administration publique ; la loi fixe les autres activités avec lesquelles l'exercice des fonctions de juge est incompatible.
Section première : La Cour constitutionnelle
(2) Le serment des juges de la Cour constitutionnelle est le suivant:
« Je promets sur mon honneur et sur ma conscience de protéger l'inviolabilité des droits naturels de l'homme et des droits du citoyen, de me laisser guider par les lois constitutionnelles et de décider indépendamment et impartialement, au mieux selon ma conviction.»
(1) Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent être poursuivis pénalement sans l'accord du Sénat. Si le Sénat refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont définitivement exclues. Si le Sénat refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont suspendues pendant qu'il exerce la fonction de juge à la Cour constitutionnelle.
(2) Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent être détenus qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après. L'organe compétent doit annoncer immédiatement l'arrestation au président du Sénat. Si le président du Sénat ne donne pas son accord à la remise du détenu au tribunal dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation, l'organe compétent doit le remettre en liberté. Le Sénat statue définitivement sur l'admissibilité des poursuites pénales lors de la première séance qui suit.
(3) Les juges de la Cour constitutionnelle ont le droit de refuser de témoigner sur les faits qu'ils ont appris dans l'exercice de leurs fonctions, et cela même après avoir cessé d'être membres de la Cour constitutionnelle.
[Al. 1 modifié par la loi du 20 mars 2013.]
(1) La Cour constitutionnelle statue :
a) sur l'abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions, si elles sont contraires à l'ordre constitutionnel. si elles ne sont pas conformes à une loi constitutionnelle ou à un traité international visé à l'article 10 ; [modifié 2001]
b) sur l'annulation des autres règles de droit ou de certaines de leurs dispositions, si elles ne sont pas conformes à l'ordre constitutionnel ou à une loi ou à un traité international visé à l'article 10 ; [modifié 2001]
c) sur requête constitutionnelle des organes des collectivités territoriales autonomes contre une intervention illégale de l'État ;
d) sur requête constitutionnelle contre une décision définitive ou une opposition quelconque des organes des pouvoirs publics à l'exercice des droits et libertés fondamentaux garantis au niveau constitutionnel ;
e) par voie de recours contre une décision relative à la vérification de la régularité de l'élection d'un député ou d'un sénateur ;
f) en cas d'incertitude sur la perte de l'éligibilité et sur les incompatibilités avec les fonctions de député ou de sénateur, prévues par l'article 25 ;
g) sur l'action constitutionnelle du Sénat contre le président de la République en vertu de l'article 65, alinéa 2 ;
h) sur la proposition du président de la République portant sur l'annulation de la décision de la Chambre des députés et du Sénat prise en vertu de l'article 66 ;
i) sur les mesures nécessaires à l'exécution de la décision d'une Cour internationale qui est obligatoire pour la République tchèque, si elle ne peut pas être autrement exécutée ;
j) sur le point de savoir si la décision de dissoudre un parti politique ou une autre décision concernant l'activité d'un parti politique est conforme aux lois constitutionnelles et aux autres lois ;
k) sur les litiges relatifs à l'étendue des compétences des organes de l'État et des organes des collectivités territoriales autonomes, sauf si la loi donne compétence à un autre organe.
l) sur le recours contre la décision du président de la république de ne pas fixer la date du référendum sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ; [nouveau 2002, abrogé 2012]
m) sur le point de savoir si le déroulement des opérations du référendum sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne est conforme à la loi constitutionnelle relative au référendum sur l'adhésion de la République tchèque a l'Union européenne et à la loi adoptée aux fins de l'application de celle-la. [nouveau 2002, abrogé 2012]
(2) La Cour constitutionnelle statue également sur la conformité à l'ordre constitutionnel du traité international visé à l'article 10a et à l'article 49, avant sa ratification. Le traité ne peut être ratifié antérieurement à la décision de la Cour constitutionnelle. [nouveau 2001]
a) sur l'abrogation des règles de droit ou de certaines de leurs dispositions, si elles ne sont pas conformes à une loi ;
b) sur les litiges relatifs à l'étendue des compétences des organes de l'État et des organes des collectivités territoriales autonomes, sauf si la loi donne compétence à un autre organe.
(2) Les juges de la Cour constitutionnelle ne sont liés dans leurs décisions que par l'ordre constitutionnel par les lois constitutionnelles, par les traités internationaux visés à l'article 10 et par la loi visée à l'alinéa premier.
[al. 2 modifié 2001]
(1) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont exécutoires dès qu'elles ont été promulguées conformément à la loi, si la Cour constitutionnelle n'a pas décidé autrement de leur force exécutoire.
(3) La décision de la Cour constitutionnelle par laquelle a été prononcée en vertu de l'article 87, alinéa 2, la non-conformité d'un traité international à l'ordre constitutionnel empêche la ratification du traité avant que la non-conformité ne soit levée.
[Al. 3 nouveau, 2001]
Section II : Les tribunaux
Les tribunaux ont avant tout compétence pour assurer la protection des droits conformément à la loi. Seul un tribunal peut décider de la culpabilité et de la peine en matière d'infraction pénale.
La Cour suprême est la haute juridiction pour les affaires qui relèvent des tribunaux, à l'exception des affaires dont décident la Cour constitutionnelle et la Cour administrative suprême.
(1) Les juges sont nommés par le président de la République pour une durée illimitée. Ils prennent leurs fonctions en prêtant serment.
(2) Peuvent être nommés juges les citoyens irréprochables qui ont une formation juridique supérieure. D'autres conditions de fond et de procédure sont fixées par la loi.
(1) La loi détermine les cas dans lesquels les juges décident en assemblée et la composition de cette assemblée. Dans les autres cas, ils décident en formation de juge unique.
(1) Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi ; ils sont autorisés à apprécier la conformité d'une règle de droit à la loi.
Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi et par le traité international qui font partie de l'ordre juridique ; ils sont autorisés à apprécier la conformité d'une règle de droit à la loi ou au traité international.
(2) Si un tribunal juge que la loi sur la base de laquelle l'affaire doit être jugée est contraire à l'ordre constitutionnel, il transmet l'affaire à la Cour constitutionnelle.
(2) Les procès sont oraux et publics ; les exceptions à cette règle sont fixées par la loi. Les jugements sont toujours rendus en public.
L'Office suprême de contrôle
(1) L'Office suprême de contrôle est un organe indépendant. Il exerce le contrôle de l'administration des biens de l'État et de l'exécution du budget de l'État.
(3) Le statut, la compétence, l'organisation et d'autres dispositions secondaires sont fixés par la loi.
La Banque nationale tchèque
(1) La Banque nationale tchèque est la banque centrale de l'État. Le but principal de ses activités est la protection de la stabilité des prix ; l'intervention dans ses activités n'est possible que sur le fondement de la loi. [2001]
Des collectivités territoriales autonomes
[modification de forme, loi constitutionnelle du 3 décembre 1997]
(1) Les collectivités territoriales autonomes sont des collectivités territoriales de citoyens qui ont droit à l'autonomie administrative. La loi détermine les cas dans lesquels elles sont des circonscriptions administratives.
(2) La commune fait toujours partie d'une collectivité territoriale autonome supérieure.
(4) L'État ne peut intervenir dans l'activité des collectivités territoriales autonomes que si la protection de la loi l'exige et seulement dans les termes prévus par la loi.
(1) Les membres des organes représentatifs sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret.
C'est son organe représentatif qui décide de l'appellation de la collectivité territoriale autonome supérieure.
[Abrogé par la loi constitutionnelle du 3 décembre 1997]
(2) L'organe représentatif de la commune statue sur les matières relevant de l'autonomie administrative, si elles ne sont pas confiées par la loi à l'organe représentatif de la collectivité territoriale autonome supérieure.
(3) Les organes représentatifs peuvent adopter des règlements de portée générale dans les limites de leur compétence.
L'exercice de l'administration d'État ne peut être confié aux organes de l'administration autonome que si la loi en dispose ainsi.
(1) A la date d'application de la présente Constitution, le Conseil national tchèque devient la Chambre des députés. Son mandat expirera le 6 juin 1996.
(4) Jusqu'à l'adoption des lois sur le règlement intérieur des chambres, on procédera dans chaque chambre selon le règlement intérieur du Conseil national tchèque.
(1) La loi sur les élections au Sénat fixe les règles selon lesquelles seront désignés, lors des premières élections au Sénat, un tiers de sénateurs dont le mandat sera de deux ans et un tiers de sénateurs dont le mandat sera de quatre ans.
(2) La session du Sénat sera convoquée par le président de la République afin qu'elle soit ouverte au plus tard le trentième jour suivant les élections ; à défaut, le Sénat se réunira le trentième jour après les élections.
(1) L'ordre constitutionnel de la République tchèque est formé par la présente Constitution, par la Charte des droits et libertés fondamentaux, par les lois constitutionnelles adoptées en vertu de la présente Constitution, ainsi que par les lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale de la République tchécoslovaque, de l'Assemblée fédérale de la République socialiste tchécoslovaque et du Conseil national tchèque régissant la frontière d'État de la République tchèque et par les lois constitutionnelles du Conseil national tchèque adoptées après le 6 juin 1992.
(2) Sont abrogées la Constitution en vigueur, la loi constitutionnelle sur la Fédération tchécoslovaque, les lois constitutionnelles qui les ont modifiées et complétées et la loi constitutionnelle du Conseil national tchèque, portant le n° 67/1990 au Recueil des lois, sur les symboles d'État de la République tchèque.
La présente Constitution entre en application le 1er janvier 1993.

References: l'article 10
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 10
 l'article 87