Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-5.html
Timestamp: 2017-12-11 20:55:09+00:00

Document:
23 (1) Les fonctionnaires électoraux prêtent par écrit le serment prescrit, par lequel ils s’engagent à remplir impartialement leurs fonctions.
(2) Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre des fonctions qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une autre fin qu’une fin liée à l’exercice de ces fonctions.
Note marginale :Transmission de certaines déclarations sous serment
(3) Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration sous serment et celle de son directeur adjoint.
2014, ch. 12, art. 13.
2000, ch. 9, art. 24;
2003, ch. 19, art. 2;
2006, ch. 9, art. 174;
2011, ch. 26, art. 13;
2014, ch. 12, art. 14.

References: art. 13
 art. 24
 art. 2
 art. 174
 art. 13
 art. 14