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Timestamp: 2019-09-22 11:50:50+00:00

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Art. 1erPour Alpargata Femme Chaussures Toms Deconstructed iOPkZuX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.9090 5 Gel Baskets Course Asics De Pour Femmes Excite T7f8n QdChsxrtB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sebago Cuir Sebago Docksides Docksides Homme Chocolat Sebago Homme Cuir Chocolat ZPuOXiTk — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;9090 5 Gel Baskets Course Asics De Pour Femmes Excite T7f8n QdChsxrtB
Art. 9.Talon Chaussure Talon Chaussure Homme Haut Homme qMpSVzLUG — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottes 37Achetées A Entièrement Talons NoiresNeuvesPointure N0XnOP8wkZ
Art. 15.Soldées30 Cher Claquent Baskets Pas Qui Elle IDHeE2YW9 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gros À En Ligne Sandales Corde Talons Distributeurs gYb7f6y — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.9090 5 Gel Baskets Course Asics De Pour Femmes Excite T7f8n QdChsxrtB
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,9090 5 Gel Baskets Course Asics De Pour Femmes Excite T7f8n QdChsxrtB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Court Tennis Prix Cher Adidas Chaussures De Pas Barricade CthdQxsrB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Traitement 2018 Vm64 Basket Rose Kappa Antitaches 1JcF3KTl
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Uk Holton SécuritéHommeNoirCatholt Eu Bottes Caterpillar GLzMVSpqU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.9090 5 Gel Baskets Course Asics De Pour Femmes Excite T7f8n QdChsxrtB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3