Source: https://forum.pim.be/topic-285129-locataire-handicape-et-cadastre-page-1.html
Timestamp: 2019-11-15 17:32:28+00:00

Document:
Locataire handicapé et cadastre (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
Locataire handicapé et cadastre
» Locataire handicapé et cadastre
#1 27-12-2014 23:40:57
Bonsoir, mon locataire handicapé, à droit à la réduction du cadastre / précompte immobilier
Vous lui rembourser sur son compte une fois que c'est arrivé sur le votre ?
Vous diminuer 1 ou ses loyers ? et garder la somme ?
+ Question tordue !! quand la réduction est + important que le montant à payer, le bureau des recettes diminue le total des biens de la réduction ou juste le montant d'un seul bien ???
#2 28-12-2014 09:40:49
Re : Locataire handicapé et cadastre
Qui a fait la démarche pour la réduction de ce précompte, vous ou lui?
Cette démarche doit être effectuée chaque année.
Si vous rentrez le formulaire ad-hoc dans les temps, vous recevrez un avertissement extrait de rôle avec un précompte réduit à payer. Le locataire en sera averti et vous serez dans l'obligation de lui reverser le montant que vous aurez épargné.
#3 28-12-2014 10:38:41
C'est le locataire qui doit faire la démarche . Le propriétaire reçoit le montant et le donne au locataire.
Tout ça est indiqué sur la demande de paiement reçue du ministre des finances.
#4 28-12-2014 11:15:31
#5 28-12-2014 17:58:26
La situation visée par l'intervenant initial semble être celle faisant l'objet de l'article 257, 2° du code des impôts sur les revenus 92 (CIR 92) énonçant que sur la demande de l'intéressé, il est accordé une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°, réduction qui est égale à 10 pct .Je me limiterai à l'examen des questions posées.
La première question semble porter exclusivement sur les modalités de payement au locataire de la réduction de précompte immobilier octroyée au redevable du précompte (le propriétaire) mais dont le locataire est l'ayant-droit en sa qualité d'occupant handicapé. Cette situation se produit lorsque le précompte a déjà été enrôlé dans le chef du propriétaire sans la réduction et qu'une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office visant à l'obtention de celle-ci a été introduite ultérieurement. Dans cette hypothèse, l'administration, après avoir pris une décision favorable sur la demande de réduction dudit précompte, rembourse au propriétaire sur son compte le montant correspondant à la (aux) réduction(s) accordée(s).
Par ailleurs, le numéro 257/69 du commentaire administratif du CIR 92 précise qu'"il est admis qu'une demande en réduction, reconnue fondée, reste valable pour les années suivantes, sauf révocation ou modifications par le redevable.
L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.
Dans les faits, l'administration informe (informait?) le locataire du montant des réductions qui lui sont dus par le propriétaire en précisant que s'il tardait à le rembourser, ce montant est déductible du loyer moyennant toute convention contraire et en ajoutant qu'elle n'intervenait en aucune manière dans la liquidation du montant au locataire qui, en cas de litige, peut s'adresser au juge de paix de son canton.
Dans la mesure où la réduction précompte immobilier concerne l'occupation par un handicapé est fixée à 10%, je ne comprends pas l'objet de la question tordue. La réductions visée à l'article 257, 2 , CIR 92 est accordée dans le chef de l'occupant qui ne doit pas être nécessairement le redevable du précompte immobilier. Cela signifie que le propriétaire de plusieurs habitations peut, pour chacun de ses biens immobiliers, bénéficier de ladite réduction si l' occupant de ces biens satisfait aux conditions légales exigées (handicap).
#6 28-12-2014 18:37:53
ce montant est déductible du loyer moyennant toute convention contraire
je suppose qu'il y a lieu de lire "nonobstant toute convention contraire"
#7 28-12-2014 19:11:44
Lien video ajouté par Erico (qui a dû mélanger ses pinceaux informatiques)
le voici: nonobstant
#8 28-12-2014 19:58:20
Effectivement. Sorry. Merci à PIM d'avoir relevé le fait.
J'avais d'ailleurs écrit quelques lignes plus haut : L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.
#9 28-12-2014 20:00:46
Merci Pim, en effet j'avais eu un petit stûûût en la postant...
#10 10-01-2015 21:47:17
Un grand merci pour vos explications, j'ai été jusque la, trouver le personnel sympa, malgré leur déménagement d'une semaine, ils m'ont tout régler et ont même téléphoné pour avoir en direct par mail certains documents dans un autre ministère, tout est ok
j'ai même appris que les montant ne sont plus les mêmes que l'année 2013
j’attends un versement de leur part pour les années précédentes , ce qui fera un cadeau aux locataires, et les années suivantes, c'est moi qui leur ferai le cadeau

References: l'article 257
 l'article 135

L'article 259
 l'article 257
 l'article 257
 L'article 259
 l'article 257