Source: https://www.studio-lafabrique.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-07 12:38:09+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Studio LaFabrique
CONDITIONS GENERALES DE VENTE du Studio LaFabrique
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de studio LaFabrique pour toute prestation de services ou produit proposé audit client. Le terme « Prestataire » désigne Freddy Mengelle (studio LaFabrique), résidant 16 rue du Caillabet 65270 Saint-Pé de Bigorre, en France, et seul gérant de l’entreprise Studio LaFabrique – SIRET N° 490 515 723 00024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent à l'achat des services suivants :
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.studio-lafabrique.com, lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros et sont net (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Toutes les commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté. Celui-ci est valable pour une durée de 3 mois après son établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.studio-lafabrique.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service et renseigne le formulaire proposé. Le Prestataire contacte le client pour établir un devis. Si celui-ci est accepté, le prestataire commence le travail. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.studio-lafabrique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client sera averti par e-mail ou téléphone de l'évolution de sa commande. La passation d'une commande sur le site www.studio-lafabrique.com concernant une maintenance de site Web implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Afin de passer commande, le Client est invité à remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à contact@studio-lafabrique.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.studio-lafabrique.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire.
Les règlements se font soit : par chèque à l’ordre du « Studio LaFabrique », soit par virement bancaire, soit par paiement en ligne. Le chèque pourra être envoyé à l’adresse : « 16 rue du Caillabet, 65270 Saint-Pé de Bigorre ». Un virement bancaire se fait sur demande d’un RIB au Studio Lafabrique.
Le prix est payable comptant , en totalité 30 jours après la réception de la facture par le client.
Les prestations à fournir sont celles clairement indiquées sur le devis. Toutes prestations non énoncées feront l’objet d’un avenant au devis. Le délai de livraison du projet sera celui indiqué sur le devis, celui-ci est nécessaire à la réalisation du projet et prend effet à la date de signature du devis.
Dans le cas où le Prestataire se verrait être incapable de poursuivre le projet, par suite de maladie ou d’accident, sinon par manque de documents ou d’informations, ou encore par non validation d’une étape du projet, le Prestataire se réserve le droit de retarder la date butoir du projet, ou de suspendre temporairement ou définitivement le projet sans que le Client ne puisse exiger de versement d’indemnités. Si le devis est annulé par le Prestataire lui-même avant le début des travaux, un remboursement (ou non encaissement) de l’acompte sera accordé au Client.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - FORCE MAJEURE
La responsabilité du studio LaFabrique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services .
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.studio-lafabrique.com sont les suivantes :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.studio-lafabrique.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (contact@studio-lafabrique.com).
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing .
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www .studio-lafabrique.com disposent des droits suivants :
En écrivant un e-mail à : contact@studio-lafabrique.com
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement ».
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement ».
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu' ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le contenu du site www.studio-lafabrique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon .

References: art. 293
 l'article 1148
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8