Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000022494447&dateTexte=20180313&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-22 10:14:52+00:00

Document:
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 14 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 14
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 14
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1 du même code.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Il tient compte du schéma de services collectifs de l'énergie , ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer.
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 2 (VD)
Décret n°2003-588 du 27 juin 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-172 du 22 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-172 du 22 février 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
Décret n°2008-386 du 23 avril 2008 - art. 18, v. init.
Décret n°2008-865 du 28 août 2008 - art. 4 (V)
Délibération du 11 juin 2009 - art., v. init.
Délibération du 22 mars 2011 - art. 3, v. init.
Décision du 20 mai 2011 - art., v. init.

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 18
 art. 4
 art. 3