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Timestamp: 2018-05-27 15:41:32+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 - page 451
Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 » Séance du mardi 10 avril 1792, au matin » Séance du mardi 10 avril 1792, au soir » page 451
et aux gendarmes naiionaux, de prêler. à la perception des contributions publiques lorsqu'ils en auront été régulièrement requis, toute aide, concours, assistance et appui, conformément à leur serment et à l'article 10 de la loi du 3 août 1791.
Mesures ultérieures pour obliger les municipalités à terminer leurs matrices de rôles.
« Les municipalités des villes qui ont obtenu d'être le chef-lieu d'établissements adminis tratifs ou judiciaires créés par la Constitution, devant donner aux autres municipalités l'exemple du patriotisme, du respect et de l'obéissance à la loi. le roi ordonne aux administrateurs des directoires de département de lui l'aire parvenir dans la première huitaine du mois de mai prochain, l'état certifié d'eux, des municipalités desdites villes qui n'auraient point encore, à cette époque, achevé et déposé les matrices de rôles des contributions de 1791; et fera le relevé des noms de ces municipalités en retard, rendu public par la voie de l'impression.
« Fait défense, sa majesté à aucunes municipalités de prendre des délibérations contraires aux arrêtés qui auront été pris par les corps administratifs, pour l'exécution des lois concernant les contributions; et le cas arrivant, enjoint expressément sa majesté auxdits corps administratifs d'annuler ces actes, sans délai.
« Si une municipalité donnait suite à des actes déclarés nuls par les corps administratifs supérieurs, le procureur syndic du district ou le procureur général syndic du lépartement, en fera la dénonciation à l'accusateur public du tribunal criminel de département, par l'intermédiaire du commissaire du roi près le même tribunal, conformément à l'article 1er du titre IV, partie II de la loi du 29 septembre 1791, concernant la justice criminelle; et l'accusateur public poursuivra le maire ou autre officier municipal ui aura présidé l'assemblée, et le procureur e la commune qui aura donné suite aux actes déclarés nuls, pour être punis, de la dégradation civique, conformément à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1791.
« Les officiers municipaux étant personnellement responsables du payement des termes échus des contributions directes, conformément à l'article 2(1 de la loi du 24 novembre 1791, et les quatre termes de la contribution foncière et delà contribution mobilière de 1791 étant expirés, la démission d'aucun officier municipal en activité avant le 1er janvier 1792, ne pourra être admise, qu'en faisant par lui l'avance; savoir: dans les municipalités com osées de 3 membres, du tiers du montant réuni des contributions foncière et mobilière en principal et sous-additionnels, dans les municipalités composées de 6 membres du sixième desdites contributions, et ainsi de suite. »
Obligations des directoires et des procureurs généraux syndics des départements.
« Chaque procureur général syndic de département continuera d'adresser exactement, tous les 8 jours, au ministre des contributions publiques, le relevé des états particuliers qui lui auront été adressés par les procureurs syndics de district, pour présenter la situation des municipalités sur les opérations relatives à l'assiette et répartition des contributions foncière et mobilière.
« Les procureurs généraux syndics qui n'auraient encore adressé aucun état, de situation, seront tenus d'envoyer leur premier bordereau dans la huitaine qui suivra la réception de la présente proclamation, et ce, sous peine de la suspension de leurs fonctions, conformément à l'article 5, section II, chapitre IV, titre IIL de la Constitution.
« La suspension sera également prononcée par les directoires de département à l'égard des procureurs syndics de district qui auraient négligé d'adresser leurs états particuliers au procureur général syndic.
« Les directoires de département continueront d'envoyer, dans les premiers jours de chaque mois, au ministre des contributions publiques, l'état des recouvrements laits par les receveurs de district, pendant le mois précédent, conlor-ménienl à l'article 20 de la loi du 24 novembre 1790 concernant les receveurs de district, et à l'ariicle 9 de la loi du 25 mai 1791, sur l'organisation du ministère.
. « Les directoires de département qui n'auraient encore l'ait parvenir aucun bordereau de recouvrement, sont tenus d'y satisfaire dans les quinze jours qui suivront celui de la réception de la présente proclamation, sous peine d'être suspendus de leurs fonctions, conformément à l'article 5, section II, chapitre IV, titre 111 de la Constitution.
« Enjoint sa maiésté aux directoires de département et aux directoires de district, de tenir la main à l'exécution de la présente proclamation, laquelle sera imprimée, publiée et affichée dans toutes les villes et communes du royaume.
« Fait au Conseil d'Etat, tenu à Paris, le 14 mars 1792.
« Signé : louis,
Et plus bas : « Tarbé. »
ASSEMBLEE NATIONALE LÉGISLATIVE. Séance du mardi 10 avril 1792, au soir.
présidence de m. bigot de préamenev, vice-président.
La séance est ouverte à six heures du soir. M. Jean Elebry, secrétaire, donne lecture d'une lettre du sieur Constontini, qui dénonce

References: l'article 10
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 5