Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201802/etat_au_service_dune_societe_de_confiance.html
Timestamp: 2019-02-23 16:08:17+00:00

Document:
Sénat - État au service d'une société de confiance
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Les enjeux du texte et les apports de la commission spéciale en vidéo
Pour en savoir plus sur la procédure de législation en commission
Promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance (10 août 2018)
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (31 juillet 2018)
Mardi 31 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Examen en commission au Sénat (11 juillet 2018)
Mercredi 11 juillet 2018, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a examiné le rapport de Pascale GRUNY et Jean-Claude LUCHE et établi le texte de la commission.
Le rapport fait au nom de la commission spéciale
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (26 juin 2018)
Mardi 26 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, pour un État au service d'une société de confiance.
Réunion de la commission mixte paritaire (5 avril 2018)
Jeudi 5 avril 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord. Parmi les points de blocage :
- la reconnaissance d'un droit à l'erreur au profit des collectivités territoriales, introduite par le Sénat mais rejetée par l'Assemblée nationale ;
- la possibilité de remettre en cause des appels d'offres passés pour la construction d'éoliennes en mer, souhaitée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat, considérant qu’un partage des profits pour éviter une rentabilité excessive était certes souhaitable, mais qu’il ne pouvait résulter que d’une négociation avec les porteurs de projet.
Première lecture au Sénat (13, 14 et 20 mars 2018)
Mardi 13 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
À partir du mardi 13 mars 2018, le Sénat examine en séance publique le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
12 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle. Cette procédure conduit à ce que, pour les articles concernés, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission.
Les sénateurs ont adopté, en séance publique, des amendements sur les articles non concernés par la procédure de législation en commission, afin de :
prévoir que, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente (amt 165 – art. 1er) ;
préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude (amt 98 - art. add. après art. 2 bis A) ;
reporter à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches (amt 92 rect. - art. add. après art. 3) ;
appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement (amt 30 bis – art. add. après art. 4) ;
prévoir la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle (amt 212 de la commission spéciale - art. add. après art. 4 bis A) ;
accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte, sur la base d’une proposition du rapport d’information "Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte" (amt 21 rect. bis – art. 25) ;
offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur les moyens de se structurer et se regrouper à long terme (amt 129 rect - art. add. après article 28) ;
exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (amt 106 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;
étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées (amt 107 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;
exempter d’enquête publique la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations dès lors qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement (amt 109 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;
créer, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation, pour une période de 5 ans, afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer (amt 110 rect. ter - article additionnel après l'article 34) ;
rétablir le dispositif de réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution (amendements identiques n°s 100, 113 rect. bis, 116 et 130 rect.bis supprimant l'article 34 sexies).
Explications de vote et vote sur l'ensemble (20 mars 2018)
Mardi 20 mars 2018, les sénateurs ont procédé aux explications de vote.
Le compte rendu analytique des explications de vote
Le compte rendu intégral des explications de vote
Le Sénat a ensuite adopté avec modifications le projet de loi par 208 voix contre 19 (voir le scrutin public solennel).
Examen en commission au Sénat (21 et 22 février 2018)
Mercredi 21 février 2018, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a examiné le rapport de Pascale GRUNY et Jean-Claude LUCHE et le texte de la commission (à l'exception des articles examinés dans le cadre de la législation en commission).
Jeudi 22 février 2018, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a poursuivi l'examen du rapport et l'élaboration du texte de la commission sur les articles(1) examinés dans le cadre de la législation en commission sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
(1) Articles 15 ter, 17, 17 bis A, 17 bis B, 22, 22 bis, 27, 37, 41, 42, 45 et 46. Aucun amendement ne sera recevable en séance sur ces articles sauf exceptions prévues à l'article 47 quater du Règlement.
- Le texte de la commission spéciale
- Le rapport de Pascale GRUNY et Jean-Claude LUCHE
Mercredi 24 janvier 2018, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a nommé son bureau et désigné ses rapporteurs.
Nomination des membres du groupe de travail (17 janvier 2018)
Mercredi 17 janvier 2018, les membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ont été nommés en séance publique.
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 23 au 30 janvier 2018)
Mardi 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Ce projet de loi a été déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017.
Selon le Gouvernement, "ce texte instaure le principe du "droit à l'erreur" et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique".
Le projet de loi comporte un titre préliminaire, suivi de trois titres.
L’approbation de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique
Le titre préliminaire (article 1er) approuve la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France, annexée au projet de loi et qui énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance d’ici à 2022.
Les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration
Le titre Ier (articles 2 à 20) dénommé "une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service", vise à créer "les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service". Ce titre propose notamment de :
consacrer un droit à l’erreur, notamment en matière fiscale avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation (art 2 à 6) ;
consacrer un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs (art 2) ;
développer la pratique du rescrit qui permet d’obtenir une prise de position de l’administration (art. 4, 10 et 11) ;
réduire de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative (art 3) ;
introduire un rescrit qui permet au contribuable faisant l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité d’obtenir du vérificateur une prise de position sur un point examiné au cours du contrôle (art 4) ;
créer une sanction non pécuniaire, à vocation essentiellement pédagogique, de rappel à la loi applicable aux cas de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi (art 8) ;
permettre la délivrance, par l’administration, de certificats d’information sur les normes applicables, pour permettre aux porteurs de projet de connaître leur environnement normatif avant de lancer leur activité (art 12) ;
expérimenter, au sein de l’administration, l’existence d’un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter ses démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers (art 15) ;
Une action publique modernisée, simple et efficace
d’introduire, à titre expérimental, une faculté, pour les entreprises, de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d’un traitement automatisé (art 21) ;
d’expérimenter, pour une durée de dix-huit mois, dans quatre départements, la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules (art 23) ;
d’expérimenter le "relayage" au domicile qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs (art 29) ;
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le jour de son dépôt, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Sénat.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 25
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 47