Source: https://www.actu-juridique.fr/penal/lunexplained-wealth-order-lapproche-anglaise-de-la-non-justification-de-ressources/
Timestamp: 2020-02-18 10:21:19+00:00

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L’unexplained wealth order : l’approche anglaise de la non-justification de ressources - Actu-Juridique
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L’unexplained wealth order : l’approche anglaise de la non-justification de ressources
Stephen Almaseanu
Vice-procureur au parquet de Paris
La première application au Royaume-Uni de l’unexplained wealth order (« injonction pour richesse inexpliquée »), action introduite dans les textes par le Criminal finances Act de 2017 pour lutter de façon efficace contre la corruption et le crime organisé, est l’occasion de présenter cette nouveauté et de la comparer à la non-justification de ressources française.
NDA –L’auteur du présent article n’exprime que des opinions personnelles qui n’engagent nullement le parquet de Paris.
1. Le 3 octobre 2018, la haute cour de justice de Londres1 rejetait le recours formé dans le cadre de la première mise en œuvre de cette nouveauté applicable depuis le 31 janvier 2018 au Royaume-Uni.
2. En l’espèce, la National crime agency, l’agence gouvernementale britannique chargée de lutter contre la criminalité organisée, s’était intéressée à Mme Zamira Hajiyeva, épouse de Jahagir Hajiyek, ancien président de la Banque internationale d’Azerbaïdjan (la banque centrale du pays), lequel avait été condamné en 2016 à Bakou à 15 ans de réclusion pour fraude et détournement de fonds publics. Considérant que cette résidente londonienne menait un train de vie sans rapport avec ses revenus officiels (notamment en ayant acquis, par l’intermédiaire de sociétés enregistrées aux îles vierges britanniques et à Guernesey, deux propriétés pour un total de 22 millions de livres et en ayant dépensé, entre 2006 et 2016, plus de 16 millions de livres chez Harrods), la National crime agency utilisa donc, dès février 2018, la nouvelle arme introduite par le législateur anglais, l’unexplained wealth order, avec raison, donc, selon la décision de la High court.
3. Ce nouvel instrument britannique visant à lutter contre les patrimoines illicites mérite d’être présenté (I), avant d’être comparé avec la non-justification de ressources française (II).
I – Le nouvel unexplained wealth order anglais
A – Le but poursuivi par le législateur
4. L’introduction au Royaume-Uni de cette injonction a surtout été motivée par la prise de conscience publique de l’importance prise par la place de Londres dans le blanchiment mondial, bien sûr en matière financière (les autorités britanniques n’hésitant pas, dans leur évaluation nationale des risques de blanchiment de 2015, à reconnaître que des milliards de dollars étaient blanchis chaque année dans les banques anglaises et leurs filiales2) mais également en matière immobilière, de nombreuses personnes corrompues ou relevant de la criminalité organisée investissant à Londres, entraînant un total dérèglement du marché. Ainsi, la filiale anglaise de Transparency international a-t-elle identifié plus de 140 immeubles, d’une valeur totale supérieure à 4,2 milliards de livres, achetés par des individus pouvant être fortement soupçonnés de blanchiment, et a découvert que près de 1 000 immeubles londoniens étaient la propriété de sociétés étrangères ayant un rapport avec des personnes politiquement exposées présentant un fort risque de corruption3…
5. Le législateur anglais, faisant le constat que les outils existants ne permettaient pas de lutter contre cet état de fait, notamment en raison de la grande difficulté de prouver l’origine illicite des fonds investis au Royaume-Uni4, a donc décidé de modifier la grande loi du 24 juillet 2002 sur les produits du crime (Proceeds of crime Act, dite « POCA », l’équivalent de notre loi du 9 juillet 2010 créant dans les articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale les saisies pénales spéciales) pour y introduire les articles 362 A et suivants, étant précisé que l’unexplained wealth order n’est pas une création ex nihilo puisque cette injonction existait notamment déjà en Irlande depuis 1996 et en Australie depuis 2000 et 2002 dans certains des six États australiens et 2010 au niveau fédéral, avec, d’ailleurs, des succès divers5.
B – Le mécanisme mis en place
6. L’unexplained wealth order est conçu comme un moyen d’investigation ne concernant que, d’une part, les personnes politiquement exposées (venant uniquement, il faut le noter, de l’extérieur de l’Espace économique européen) et leur famille et, d’autre part, en vertu de l’article 362 B (4) de la loi Proceeds of crime, les personnes contre lesquelles il existe des motifs raisonnables (les fameux « reasonable grounds » que l’on retrouve souvent en droit anglais) qu’elles soient impliquées dans un crime grave, au Royaume-Uni ou ailleurs, ou qu’elles soient en contact avec de telles personnes.
7. Les textes prévoient que les agences limitativement énumérées qui luttent contre le crime au Royaume-Uni6, lorsqu’elles soupçonnent une des personnes que nous venons de définir de posséder des biens d’une valeur supérieure à 50 000 livres (soit un peu moins de 57 000 €, étant précisé que le seuil était de 100 000 livres dans le projet de loi initial), peuvent donc lancer une injonction devant la High court obligeant la personne visée à :
dévoiler, tout d’abord, l’étendue des biens dont elle est propriétaire, que ces biens soient détenus directement ou indirectement (par des trusts notamment) ;
justifier, ensuite, de la façon dont elle les a acquis et à quel coût ;
fournir, enfin, toute information demandée.
8. Si la High court considère l’injonction fondée, c’est-à-dire, aux termes de l’article 362 B (3) de la loi Proceeds of crime, qu’il existe des motifs raisonnables pour penser que les sources officielles de revenu de la personne concernée sont insuffisantes pour justifier de l’étendue de ses avoirs ( « The High court must be satisfied that there are reasonable grounds for suspecting that the known sources of the respondent’s lawfully obtained income would have been insufficient for the purposes of enabling the respondent to obtain the property »), elle fera donc droit à la demande déposée par l’agence publique et validera l’injonction donnant à la personne concernée un temps déterminé pour communiquer toutes les informations demandées.
9. À l’issue du délai qui lui était accordé, la personne subissant l’injonction devra avoir répondu de façon satisfaisante. Si elle ne l’a pas fait, elle n’a donc pas établi l’origine légale de tout ou partie de ses biens : en raison d’un renversement de la charge de la preuve, les biens concernés seront donc considérés comme d’origine illicite et pourront donc être confisqués comme tels, sauf, au moment de la confiscation, d’enfin démontrer leur légalité (articles 362 C (2) et (5)).
10. Deux précisions doivent enfin être données :
d’une part, le fait de mentir en répondant à l’injonction ou de le faire de façon désinvolte et insuffisante est constitutif d’un délit pouvant être puni d’un emprisonnement allant jusqu’à deux années et d’une amende (articles 362 E (1) et (2) de la loi Proceeds of crime) ;
d’autre part, la High court peut décider, à la demande de l’agence qui l’a saisie, aux termes de l’article 362 J, d’assortir l’unexplained wealth order d’une saisie conservatoire (an interim freezing order) pour éviter que le bien ne disparaisse pendant le délai laissé à la personne concernée pour justifier de la légalité de sa propriété. Le texte prévoit que si une telle mesure de saisie est prise, le délai maximum pendant lequel l’agence poursuivante devra déterminer, après la réponse reçue, si elle lui semble conforme à la réalité sera de 60 jours (et il pourra d’ailleurs être réduit par la High court en vertu de l’article 362 K (1) de la loi Proceeds of crime).
II – Des différences fondamentales avec la non-justification de ressources française
11. On ne peut bien sûr pas prendre connaissance de la création de l’unexplained wealth order sans penser à notre non-justification de ressources. Une différence est déjà évidente : alors que notre non-justification de ressources existe en France depuis de nombreuses années7 et a donné lieu à une jurisprudence plutôt fournie (169 arrêts de la chambre criminelle depuis 1996), nous manquons bien sûr de recul concernant la nouvelle injonction anglaise, dont le succès ou l’échec futurs ne peuvent être que supputés8. Il est néanmoins possible dès aujourd’hui de souligner l’existence de différences fondamentales entre les deux systèmes.
A – Une différence de philosophie : non-conviction based confiscation contre confiscation comme peine complémentaire
12. La première différence résulte de l’opposition en ce domaine des deux systèmes juridiques : la non-justification de ressources est en France constitutive d’un délit, alors que la non-réponse à un unexplained wealth order au Royaume-Uni ne permet qu’une confiscation civile.
13. En effet, alors qu’en France la confiscation des biens est une peine complémentaire dans le cadre d’une action pénale menée contre un délinquant (c’est ce qu’on appelle la confiscation in personam : il est en principe impossible de confisquer un bien si la personne qui en est propriétaire ou en a la libre disposition n’a pas été pénalement reconnue coupable9), la situation est très différente dans les pays de common law, et notamment au Royaume-Uni : la confiscation y est envisagée in rem, par le biais de mesures civiles, sans qu’il soit besoin de poursuivre et a fortiori de condamner pénalement la personne propriétaire (c’est ce qu’on appelle la civil recovery, introduite en 2002 par la POCA précitée, et permettant de confisquer civilement un bien après une étude de la balance of probabilities qu’il soit d’origine illégale, ce qui correspond à une preuve plus légère que la preuve pénale).
14. Au Royaume-Uni, l’unexplained wealth order n’est ainsi qu’une mesure d’investigation, facilitant le recours à la confiscation civile car elle permet de renverser la charge la preuve dans les conditions que nous avons étudiées, alors qu’en France la non-justification de ressources prévoit également un renversement de la charge de la preuve, mais pour caractériser un délit. Certes, l’efficacité répressive de ce délit tient avant tout dans la saisie puis la confiscation des biens qu’il permet10, mais il n’en reste pas moins une infraction qui est poursuivie pénalement et qui fait encourir une peine d’emprisonnement pouvant être lourde (cinq ans hors les cas d’aggravation).
15. Il est d’ailleurs à noter qu’un débat avait eu lieu au Parlement britannique lors du vote de la loi pour savoir s’il ne fallait pas introduire en droit anglais une véritable infraction, en application de l’article 20 de la Convention des Nations-unies contre la corruption de Mérida du 31 octobre 2003, qui prévoit l’adoption par les États d’une infraction d’enrichissement illicite. Finalement, le Parlement a considéré que cette présomption de responsabilité pénale, pourtant admise par la CEDH11 et prévue par de nombreux droits nationaux dans le monde12 était contraire aux grands principes du système juridique anglais…
16. Il faut d’ailleurs préciser que la méfiance vis-à-vis du pénal est telle que les nouveaux textes anglais précisent que les résultats de l’unexplained wealth order ne pourront pas, sauf exception, être exploités lors d’une éventuelle instance pénale (article 362 F (1)).
B – Une différence d’objectifs et de portée
17. Au final, on peut regretter le champ d’application extrêmement restreint du nouveau texte, la comparaison avec le droit français étant particulièrement éclairante : malgré le seuil abaissé à 50 000 livres de patrimoine, l’unexplained wealth order est en réalité conçue, comme le montre d’ailleurs sa première application, pour les dossiers internationaux de corruption (rappelons que les personnes politiquement exposées nationales et européennes sont exclues…) ou de grande criminalité transfrontalière, dans lesquels, il est vrai, la preuve de l’origine illicite des fonds peut être quasi-impossible à apporter car elle dépend de la coopération de certains États.
18. Ainsi, le ministère de l’Intérieur anglais estime-t-il à seulement 20 poursuites par an l’avenir de cette injonction, avec seulement 8 confiscations annuelles qui seraient finalement validées par la justice, ce caractère exceptionnel étant confirmé par le fait, comme nous l’avons vu, que les services de police « ordinaires » n’ont pas accès à cet instrument, réservé à des agences étatiques luttant contre la grande criminalité. Nous sommes donc très loin de la non-justification de ressources française, conçue et utilisée, avec un succès ne se démentant pas, pour lutter contre l’économie souterraine de proximité. En revanche, nous pouvons apprendre de nos voisins anglais que la non-justification de ressources peut également être une arme contre les patrimoines issus de la corruption, alors qu’elle n’est pour l’instant pas utilisée comme telle chez nous !
V. National crime agency v/ Mrs A [2018] EWHC 2534.
V. HM Treasury and Home Office, UK National risk assessment of money laundering and terrorist financing, oct. 2015, p. 85.
V. Transparency international UK, London property: A top destination for money launderers. uncovering the truth using comprehensive data analysis, décembre 2016, spéc. p. 4 et Transparency international UK, Fawlty Towers: understanding the impact of overseas corruption on the London property market, mars 2017, spéc. p.63.
V. Home Office, « Criminal finances Bill – Unexplained wealth orders impact assessment », janv. 2017.
Sur les différentes législations antérieures à la législation anglaise, v. Booz et a., Comparative evaluation of unexplained wealth orders, Department of Justice, 2012.
Ces agences sont, aux termes de l’article 362A (7) : la National crime agency déjà citée, Her Majesty’s Revenue and Customs, la Financial Conduct Authority, le directeur du Serious Fraud Office, le Directeur of Public Prosecutions.
Not. depuis 1996 en matière de stupéfiants (C. pén., art. 222-39-1), puis en 2001 pour l’association de malfaiteurs (C. pén., art. 450-2-1), en 2003 pour la traite des êtres humains, la mendicité et le terrorisme (C. pén., art. 225-4-8, C. pén., art. 225-12-5 et C. pén., art. 421-2-3) puis en 2004 pour l’extorsion (C. pén., art. 312-7-1), avant que plusieurs de ces incriminations ne soient heureusement remplacées par un délit générique, codifié depuis la loi C. pén., art. 231-6, 23 janv. 2006.
Pour une tentative de prospective, v. Sproat P., « Unexplained wealth orders: an explanation, assessment and set of predictions », The Journal of Criminal Law, 2018, Vol. 82(3), 232-244.
C’est parce qu’elle apporte une exception à ce principe que la loi du 3 juin 2016, en permettant la non-restitution d’un bien saisi lorsqu’il est l’instrument ou le produit de l’infraction, a révolutionné notre cadre conceptuel de la saisie et la confiscation (v. notre article « Le refus de restitution de l’instrument ou du produit de l’infraction en procédure pénale », Gaz. Pal. 17 janv. 2017, n° 282v4, p. 16 et s.).
V. notre article « La confirmation de l’efficacité répressive du délit de non-justification de ressources », Gaz. Pal. 15 mai 2018, n° 322h6, p. 16 et s.
CEDH, 5e sect., 4 nov. 2014, n° 28457/10, Aboufadda c/ France. V. notre comm. « La validation par la Cour de Strasbourg des confiscations prononcées comme peines complémentaires du délit de non-justification de ressources », Gaz. Pal. 14 févr. 2015, n° 212u8, p. 17 et s.
Pour ne prendre que quelques exemples d’États prévoyant une infraction d’enrichissement illicite avec renversement de la charge de la preuve de l’origine des fonds : l’Argentine (C. pén., art. 286), la Roumanie (C. pén., art. 267), la Lituanie (C. pén., art. 189-1) et l’Inde (loi de prévention de la corruption de 1988, art. 13).
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Référence : LPA 28 Déc. 2018, n° 140v2, p.7

References: art. 222
 art. 450
 art. 225
 art. 225
 art. 421
 art. 312
 art. 231
 art. 286
 art. 267
 art. 189
 art. 13