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Timestamp: 2020-07-07 03:57:00+00:00

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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
PARTIE IIConvention de retraite des parlementaires (suite)
Allocations (suite)
Note marginale :Début des versements — du 13 juillet 1995 au 31 décembre 2015
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, lorsqu’elle perd sa qualité de parlementaire, a droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.
2012, ch. 22, art. 29
Note marginale :Allocation de retraite à compter du 1er janvier 2016 — 65 ans ou plus
représente la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension de la personne;
le nombre d’années et de fractions d’année de service validable calculé conformément aux paragraphes (3) et (4);
une somme égale au produit du nombre obtenu par le calcul visé à l’élément B par le montant de la partie de la moyenne annuelle de ses gains ouvrant droit à pension qui n’excède pas les gains maximums de la personne pour l’année civile pendant laquelle elle perd sa qualité de parlementaire multipliés par 0,02;
une somme égale à un pourcentage, fixé par l’actuaire en chef pour l’application du paragraphe 17.1(2), du produit de la somme obtenue au sous-alinéa (i) par le nombre visé au sous-alinéa (ii) :
Note marginale :Service validable
Note marginale :Exclusion — service avec cotisations en vertu du par. 12(2.1)
2012, ch. 22, art. 30
Note marginale :Situation à compter du 1er janvier 2016 — avant 65 ans
Note marginale :Montant de l’allocation compensatoire — avant 60 ans
le nombre d’années et de fractions d’année de service validable calculé conformément aux paragraphes 37.2(3) et (4);
le produit de A x B x 0,03;
le produit obtenu par multiplication de 0,01 par le nombre d’années que représente l’excédent de l’âge de soixante-cinq ans sur son âge, arrondi au dixième d’année près, au moment où l’allocation est payable.
Note marginale :Montant de l’allocation compensatoire
représente l’allocation qui serait payable à une personne en vertu du paragraphe 37.2(2) si celle-ci avait atteint l’âge de soixante-cinq ans;
le facteur de réduction.
Note marginale :Limite : début des paiements
38 Il est versé, en une somme forfaitaire, au sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire et qui n’a pas cotisé ni choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I, III ou IV de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, une indemnité de retrait égale au total :
a) des cotisations versées au titre de ces parties;
L.R. (1985), ch. M-5, art. 38
2012, ch. 22, art. 31
Note marginale :Cas d’expulsion
39 Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire qui perd sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou qui est expulsé de la Chambre des communes une indemnité de retrait égale au total :
L.R. (1985), ch. M-5, art. 39
2012, ch. 22, art. 32
39.1 [Abrogé, 1998, ch. 23, art. 14]
Allocations aux survivants
Note marginale :Allocation aux survivants
40 (1) Au décès d’un parlementaire, actuel ou ancien, il est versé :
a) au survivant, une allocation égale, au total, aux trois cinquièmes de l’allocation compensatoire de base, à répartir selon les modalités prévues au paragraphe (1.1) s’il y a plus d’un survivant;
b) à chaque enfant, une allocation égale au dixième de l’allocation compensatoire de base, à condition que le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les trois dixièmes de l’allocation compensatoire de base, ou égale aux deux dixièmes de celle-ci si personne n’a droit à l’allocation visée à l’alinéa a), à condition que, dans ce cas, le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les huit dixièmes de l’allocation compensatoire de base.
(1.1) Le montant total de l’allocation prévue à l’alinéa (1)a) est ainsi réparti :
a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de survivant, au paragraphe 2(1), reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b);
b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a vécu avec le parlementaire alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.
(1.2) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.
Note marginale :Allocation compensatoire de base
(2) Pour l’application du présent article, l’allocation compensatoire de base comprend :
a) dans le cas d’un ancien parlementaire, l’ensemble des allocations compensatoires et des allocations compensatoires supplémentaires qui lui étaient versées au titre de la présente partie au moment de son décès, calculées comme s’il avait eu soixante ans à ce moment;
b) dans le cas d’un parlementaire actuel, l’ensemble des allocations compensatoires et des allocations compensatoires supplémentaires auxquelles il aurait eu droit au titre de la présente partie s’il avait perdu la qualité de parlementaire et atteint l’âge de soixante ans avant son décès.
L.R. (1985), ch. M-5, art. 40
1995, ch. 30, art. 13
1999, ch. 34, art. 226
2012, ch. 22, art. 33

References: art. 29
 art. 30
 art. 38
 art. 31
 art. 39
 art. 32
 art. 14
 art. 40
 art. 13
 art. 226
 art. 33