Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=962-PGP&bg=1162&bd=1163&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-04 18:10:50+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 20-20/12/2019)
Pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés qui constituent des revenus au sens de l'article 124 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 40-20/12/2019)
Pour les contrats ayant la nature de ceux mentionnés à l' article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition ( CGI, art. 238 septies A, II et III ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A-1 § 90 et suivants ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 70-20/12/2019)
En effet, le mode de calcul de la prime ( BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au III-B-2 § 350 ) conduit à inclure ces intérêts dans son montant.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 80-20/12/2019)
Exemple : Un bon est souscrit pour 140 ¤. Le contrat prévoit le paiement de 10 ¤ d'intérêts lors du remboursement. Aucune autre rémunération n'est prévue.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 100-20/12/2019)
Les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu, après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au I-C-2 § 40 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30 . Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.
102 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 102-20/12/2019)
Les intérêts afférents à des prêts participatifs ou à des minibons sont soumis à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, après imputation, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l' article 125-00 A du CGI , des pertes en capital constatées à la suite du non remboursement de créances de même nature.
103 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 103-20/12/2019)
Le droit à imputation prévu à l' article 125-00 A du CGI s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif, rémunéré ou non rémunéré, consenti à compter du 1 er janvier 2016, ou du non remboursement de minibons souscrits à compter du 1 er janvier 2017.
Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis ou ces minibons sont souscrits sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi) ( CoMoFi, art. L. 511-6, 7 et 7 bis et CoMoFi, art. L. 548-1 ).
Remarque : Conformément aux dispositions de l' article L. 223-6 du CoMoFi , les bons de caisse faisant l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prennent la dénomination de minibons.
104 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 104-20/12/2019)
La perte en capital imputable peut découler d'un non remboursement partiel ou total du capital initialement prêté (sous forme d'un prêt participatif ou de la souscription de minibons). Elle est donc constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine .
Pour les prêts participatifs consentis à compter du 1 er janvier 2017 et les minibons souscrits à compter de cette même date, le droit à imputation est soumis à un plafond annuel commun aux pertes en capital effectivement supportées en cas de non remboursement de telles créances. Ce plafond d'assiette est fixé à 8 000 ¤ au titre d'une même année.
Remarque : Les pertes en capital subies en cas de non remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l' article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l' article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 . Par suite, ces pertes sont imputables, sans limite de plafond annuel, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, à l'exclusion donc de ceux générés par des minibons.
105 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 105-20/12/2019)
La perte en capital résultant du non remboursement d'un prêt participatif consenti au cours de l'année 2016 s'impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ( CGI, art. 125-00 A dans sa rédaction issue de l' article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ).
La perte en capital supportée en cas de non remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1 er janvier 2017 ou de minibons souscrits à compter de cette même date s'impute, indistinctement, sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons.
L'imputation de la perte en capital est opérée au titre de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable au sens de l' article 272 du CGI ou des cinq années suivantes.
Remarque 1 : La notion de créance définitivement irrécouvrable est précisée au BOI-TVA-DED-40-10-20 au I-B § 40 .
Remarque 2 : L'imputation est opérée sur la déclaration d'ensemble de revenus déposée l'année suivant la perception des intérêts concernés par la déduction. La perte imputable n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20-30 au I-B § 20 ).
106 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 106-20/12/2019)
Sur demande de l'administration, le contribuable doit justifier remplir les conditions permettant de bénéficier du droit à imputation prévu à l' article 125-00 A du CGI en lui communiquant notamment :
- la copie du certificat d'inscription dans le registre remis au souscripteur de minibons (minibons non remboursés et autres minibons souscrits par le contribuable) comportant les éléments mentionnés à l' article D. 223-1 du CoMoFi et à l' article D. 223-4 du CoMoFi ;
- les justificatifs des procédures mises en ½uvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt ou du minibon ;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 110-20/12/2019)
Les gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats dont les revenus sont visés à l' article 124 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits de ces contrats, sous réserve des dispositions prévues par l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au II § 110 et suivants ).
Ces conditions sont comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables ( CGI, art. 124 B, al. 3 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 120-20/12/2019)
Conformément à l' article 124 C du CGI , le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues pour la cession des valeurs mobilières au premier alinéa du 1 et au 2 de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20 ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 130-20/12/2019)
Les produits et les gains concernés sont, le cas échéant, diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition ( CGI, art. 124 C, al. 3 ). Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 au III § 110 et suivants .
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 140-20/12/2019)
Remarque 1 : Ces gains entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 160-20/12/2019)
Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en vertu des dispositions de l' article 4 A du CGI et de l' article 164 B du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à raison des produits et gains de cessions perçus de débiteurs établis en France.
Toutefois, conformément au III de l' article 125 A du CGI , lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ils sont soumis, en principe, à un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis de cet article. Pour plus de précisions il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 .

References: l'article 124
 art. 238
 § 90
 § 350
 § 40
in fine
 art. 125
 § 40
 § 20
 § 110
 art. 124
 art. 124
 § 110