Source: http://psliege.be/actualite-usc-ps-parti-socialiste-liege.php?active=8
Timestamp: 2018-02-19 02:07:03+00:00

Document:
L'actualité de l'USC de
01-01-22 - "MILITER..." NUMERO 1
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OPP-537-PS-12-05-17-Militer-BAT-bd.pdf
03-01-20 - 170 ENGAGEMENTS POUR UN FUTUR IDEAL
02-01-20 - MANIFESTE DE LIEGE - 26 novembre 2017
01-01-20 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE
Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf
02-02-18 - PUBLIFIN/NETHYS - COMMUNIQUE DE LA FEDE
La Fédération liégeoise du Parti socialiste réunie ce vendredi 02/02/18 en Exécutif a pris connaissance de la décision de Paul-Emile Mottard de démissionner du Conseil d’administration de PUBLIFIN.
Elle tient à souligner le travail exemplaire réalisé par Paul-Emile Mottard dans des conditions extrêmement difficiles ayant permis néanmoins une évolution significative des instances du groupe PUBLIFIN-NETHYS.
La Fédération s’indigne de la mise en cause de la probité de Paul-Emile Mottard et de sa loyauté par rapport à son conseil d’administration. Elle s’interroge sur le fait que l’origine du problème débattu aujourd’hui se trouve dans le conflit d’intérêt du Vice-président Fabian Culot, à la fois administrateur de PUBLIFIN et député wallon.
La Fédération réitère la position qu’elle a déjà adoptée quant à la nécessaire modération des rémunérations tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle appelle au respect des plafonds de rémunérations fixés par la Région wallonne pour les entreprises publiques (245.000€).
La Fédération rappelle qu’un devoir a été prescrit au Conseil d’administration de NETHYS tant sur le statut de son administrateur délégué que sur la hauteur des rémunérations des cadres et dirigeants du groupe.
Elle appelle en outre à un changement du fonctionnement du management de NETHYS et de la composition de ses instances dirigeantes et recommande au Conseil d’administration de PUBLIFIN et de NETHYS d’agir en ce sens dans les meilleurs délais.
La Fédération liégeoise du Parti socialiste souhaite que soit garantis, dans les meilleures conditions pour le citoyen, le service au public ainsi que l’emploi liégeois et les intérêts patrimoniaux de la province et des communes.
24-01-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: le développement de l'agriculture numérique
Monsieur le Ministre, un peu comme dans tous les secteurs qui évoluent bien évidemment dans l'ère numérique, il n'y a pas de raison que l'agriculture n'entre pas dans l'ère numérique. Cela représente un enjeu important pour le monde agricole.
Le développement de nouvelles technologies et leur application dans le domaine agricole ouvrent le champ à de multiples possibilités. On pense notamment à un meilleur contrôle des consommations énergétiques, une optimisation des ressources et des traitements, une meilleure anticipation des risques, ou encore l'utilisation de plateformes de location/échange de matériel qui peut être un outil important.
Il nous faut veiller au développement et à l'accessibilité de ces nouvelles technologies, mais également à ce qu'elles soient mises au service d'une agriculture raisonnée et durable.
Quels moyens sont aujourd'hui à disposition des acteurs du monde agricole pour s'informer ou se former à ces nouveaux outils ? Quelle place occupe cette question au sein de la politique agricole commune ?
Une réflexion est-elle menée avec votre partenaire en charge de l'innovation et de l'économie afin de développer ce secteur en Wallonie ?
M. Collin - Monsieur le Député, l'agriculture wallonne, comme les agricultures des différentes régions d'Europe, doit évoluer vers des systèmes de production innovants et durables. L'agriculture numérique et les outils qu'elle propose sont une des solutions dont disposent les agriculteurs pour faire évoluer leurs systèmes de culture et d'élevage.
Ces outils doivent être mis à leur disposition, c'est évident, mais ils doivent être intégrés et proposés dans une approche agronomique globale de la gestion des parcelles agricoles ou des troupeaux et des animaux, en évitant d'en rendre dépendant l'agriculteur.
L'évolution rapide des nouvelles technologies d'agriculture numérique permet la collecte et la gestion de données géolocalisées ou non, par animal ou en troupeau. Elle permet le suivi de la qualité du lait, la gestion de la santé mammaire des vaches, de leur gestation ou de l'ambiance des étables.
Dans le secteur végétal, il en est de même : des données récoltées par des capteurs embarqués sur les engins agricoles et aux systèmes d'informations géographiques, les SIG, permettent maintenant d'envisager le suivi et la caractérisation des cultures à l'échelle de chaque parcelle agricole sur l'ensemble d'un territoire de production.
Ces techniques combinées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent d'envisager dans un futur rapproché un encadrement technicoéconomique individualisé ou collectif des producteurs par l'établissement de systèmes d'aide à la décision pertinents pour la gestion raisonnée des intrants et des pratiques agricoles.
Ces approches sont déjà enseignées dans les facultés d'agronomie en Wallonie et commencent à être enseignées dans les hautes écoles d'agriculture.
Dans le cadre du plan triennal de vulgarisation en préparation au sein de mon administration, il faudra prévoir aussi des actions de vulgarisation et des formations techniques spécifiques pour les agriculteurs, les jeunes, mais aussi les moins jeunes. Le but est de les informer et les former pratiquement aux nouvelles techniques basées sur l'acquisition de données numériques en les libérant ainsi de la vulgarisation intéressée des secteurs commerciaux tant en aval qu'en amont de l'agriculture. Il faut concevoir des formations qui couvrent l'accès facile aux données via un PC à la ferme et sur le tracteur, ne fût-ce que pour introduire sa déclaration de superficie.
Ces actions sont possibles dans le cadre de la politique agricole commune et particulièrement le deuxième pilier et les programmes de développement rural.
Je voudrais évidemment abonder ma réponse avec un élément d’actualité récent et qui me paraît extrêmement positif. Vous savez – on en parlera mercredi en séance plénière – que le Gouvernement wallon a approuvé un projet de plan d’investissement avec 31 projets et avec aussi des projets qui sont qualifiés de prioritaires par rapport à la possibilité de les faire reconnaître dans un plan national.
Dans les trois projets prioritaires figure un vaste projet de recherche et d’innovation numérique qui est porté par le Gouvernement. Dans ce projet, en collaboration avec mon collègue de l’Économie, nous avons introduit un projet de mise en place de ce que l’on appelle une ferme du futur – pour résumer, mais il ne faudrait pas que ce soit caricatural – au sein du Centre de recherches agronomique wallon. Le but est d’avoir véritablement un pôle qui soit une référence, pas seulement pour les services du CRA-W, mais aussi pour tous les centres de recherche et toutes les universités, de manière à ce que le développement de l’agriculture numérique soit optimal dans notre région et que ces progrès puissent profiter au maximum à l’ensemble de nos agriculteurs.
Réplique du député :
M. Onkelinx - Merci, Monsieur le Ministre, pour l’ensemble de vos réponses qui étaient assez complètes. Il faut vraiment mettre l’accent, même si cela concerne tous les secteurs de l’économie, ce risque de fracture numérique. Je pense essentiellement aux agriculteurs un peu plus âgés ou aux agriculteurs qui ont des petites exploitations et qui ne pourraient pas avoir accès à ces avancées technologiques qui sont pourtant absolument indispensables dans cette agriculture moderne du 21e siècle que l’on veut défendre.
Monsieur le Ministre, je vois évidemment toutes ces avancées, mais restons quand même vigilants à ce que tous les agriculteurs puissent prendre le train de cette évolution et le train de ces avancées technologiques. Cela me paraît essentiel.
24-01-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX: l'empreinte SEC des pouvoirs locaux
Madame la Ministre, j’ai la grande chance de faire partie de la commission chargée des Questions européennes de notre Parlement. À cette occasion, nous recevons pour le moment un certain nombre d’interlocuteurs sur la problématique des normes SEC. En autres interlocuteurs, nous avons reçu M. Hilgers, qui est directeur de la Banque Nationale de Belgique. Il est venu nous parler de ces normes SEC. Nous avons pu lui poser un certain nombre de questions. Il a pu nous répondre, ce qui m’incite à vous poser cette question, Madame la Ministre.
Le directeur de la Banque Nationale estime que l’application des normes SEC aux communes individuellement n’a pas beaucoup de sens, parce que la notion de terme SEC, indépendamment de l’avenir que l’on peut lui donner, c’est l’application d’une norme macroéconomique qui doit rester au niveau macroéconomique et ne doit pas se décliner suivant les mêmes termes au niveau micro.
Au-delà de cela, M. Hilgers nous a donné des pistes intéressantes quant à la comptabilisation de l’empreinte SEC des Pouvoirs locaux. Il a ainsi signifié qu’en Flandre, en autre, les communes disposaient d’une certaine souplesse quant à leur empreinte SEC et qu’elles étaient libres de réaliser l’empreinte SEC demandée sur base d'une moyenne pluriannuelle, et non sur une base annuelle. Voilà qui me parait plus logique. Entre autres, il signale que cela pourrait se faire sur l'entièreté d’une législature.
Pouvez-vous nous indiquer précisément quel est le système mis en place du côté flamand ? Qu'en est-il du côté bruxellois ? C’est pour avoir des termes de comparaison.
Dans les cas où les autres régions auraient une souplesse que nous n'avons pas, envisagez-vous de transposer les modèles flamands ou bruxellois à la Wallonie ? Cela leur permettrait d’avoir plus de souplesse quant à leur empreinte. Vous savez qu’à l'approche des échéances électorales, les communes réalisent plus d’investissements. C’est une constante statistique. Pour la première fois, l’effet escompté n’est pas là. Les communes investissent donc moins et n’investissent pas davantage à l’approche de l’échéance électorale.
Madame la Ministre, que comptez-vous faire concernant tout cela ?
Mme Valérie De Bue - Monsieur le Député, je vais répondre aux deux questions qui étaient très similaires. M. Fourny faisait état du concept des balises de 165 euros et de 180 euros par habitant. Ce concept fait référence à la balise de dette qui vise à inciter les communes à recourir à d’autres pistes de financement que le recours à l’emprunt pour financer leurs dépenses d’investissement. Sont exclus de cette balise tous les investissements financés par subsides ou par fonds propres ainsi que certains types d’investissement dont les critères sont repris en détail dans la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2018.
Historiquement, cette balise visait à limiter la hausse de l’endettement de nos Pouvoirs locaux. Vous évoquez la situation dans d’autres régions. À noter qu’en Flandre, les communes se basent, depuis 2014, sur un cycle de politique et de gestion BBC qui traduit le principe d’une vision politique stratégique pluriannuelle dans un plan d’objectifs et d’actions pluriannuels accompagnés d’un volet financier. Cette traduction financière du plan pluriannuel est cadrée par deux contraintes d'équilibre : annuellement, un équilibre de caisse et, à long terme, un équilibre structurel. En Région bruxelloise, l’équilibre est, quant à lui, prévu au global pour le service extraordinaire et au propre comme au cumulé pour le service ordinaire.
Pour revenir aux règles de l’équilibre budgétaire que nos Pouvoirs locaux doivent respecter, il me semble que le dispositif actuel répond à une double règle de bonne gestion. Les dépenses courantes supportées par une commune durant un exercice déterminé – l'exercice propre – et en ce compris le remboursement de la charge annuelle d’un emprunt doivent être financés par des recettes courantes du même exercice. De la sorte, on évite que l’évolution de la dette des communes ne connaisse un effet boule de neige, puisque les communes ne peuvent s’endetter pour financer des dépenses courantes.
De ce fait, le recours à l’emprunt n’est possible que pour financer des dépenses d’investissement, ce qui signifie que la dette communale est une dette saine. Cependant, ces deux prescrits ne me semblent pas incompatibles avec une réflexion quant à la mise en place d’un équilibre budgétaire pluriannuel qui pourrait effectivement stimuler les investissements communaux. À cet égard, et dans le cadre du plan national d’investissement, mon cabinet a soumis différentes propositions qui pourraient déjà être développées dans le cadre de la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2019.
La réflexion mérite en effet toute notre attention, puisqu’actuellement, seules les communes sous plan de gestion connaissent la gestion budgétaire pluriannuelle en matière de dette, ce qui, d’après les retours que j’ai du Centre régional d’aide aux communes, rencontre une expérience positive. Ce principe pourrait dès lors s'appliquer à l’ensemble des communes wallonnes, pour autant que celles-ci jouent le jeu des prévisions budgétaires, puisque, comme vous le savez, la tutelle demande depuis quelques années aux communes, en ce compris celles qui ne sont pas sous plan de gestion, de transmettre un tableau de prévisions budgétaires pluriannuelles au moment de la transmission de leur budget initial à la tutelle.
Il ne s’agit pas là d’une obligation légale, mais d’une demande régionale de s’inscrire dans une logique de gestion budgétaire pluriannuelle qui accompagne la démarche du Plan stratégique transversal et qui rencontre certaines recommandations européennes en matière de gouvernance budgétaire.
Sachez d’ailleurs que le Gouvernement réfléchit à réformer le CDLD en intégrant l'obligation pour les communes, provinces et CPAS de transmettre leurs prévisions budgétaires pluriannuelles à chaque envoi à la tutelle de documents budgétaires, soit un budget initial ou une modification budgétaire. Dans ce cadre, ces prévisions budgétaires ne devront donc plus se limiter à une simple évolution tendancielle des dépenses ou des recettes communales, mais devront être le reflet des choix politiques futurs.
Enfin, à côté de ces réflexions, il me semble que d’autres pistes devraient être exploitées. Je pense particulièrement au partenariat public/privé – nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement – ou encore à une gestion plus active du patrimoine communal. Ces pistes de financement demeurent encore aujourd’hui sous exploitées, me semble-t-il.
M. Alain Onkelinx - Je vais évidemment suivre l’évolution de votre politique en matière de gestion, en autres des dettes, et surtout en matière d’investissements. Le système-même des normes SEC pénalise les communes qui veulent investir. J’espère donc que les pistes que vous venez de me donner seront de nature à faire avancer un peu cette problématique et pourront donner un peu d'air aux communes pour qu'elles puissent investir d'autant plus.
24-01-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: la tentative d'expulsion d'une famille tchétchène au départ du centre Fedasil de Jodoign
Comme vient de le rappeler mon collègue, ce mercredi 6 décembre au matin, vos services ont organisé l’expulsion d’une famille russe tchétchène au départ du centre Fedasil de Jodoigne. La violence de cette tentative déployée par la vingtaine d’agents de la police fédérale présents sur les lieux a choqué, en tant que telle, tant les employés du centre que les agents de la police locale présents sur les lieux et jusqu’au bourgmestre en fonction de la commune de Jodoigne. Elle constitue en soi une situation inacceptable, même aux yeux de tous ceux qui pensent qu’une politique migratoire doit être ferme et humaine.
Elle ne doit pas faire oublier des questions liées à la procédure même. En effet, d’après les témoignages, il apparaît que les enfants, pour certains à peine vêtus, ont été embarqués avec leur père, lui-même faisant l’objet de contraintes, tandis que la mère restait au centre dans l’attente du retour de l’une des filles de la famille qui passait la nuit chez une de ses camarades de classe, preuve si besoin en est, de son intégration.
Monsieur Francken, mes questions sont aussi nombreuses que nécessaires au regard de cet événement qui vient encore une fois ternir l’image de ce gouvernement.
Au cours de cette tentative, avortée par ailleurs, qui était en charge de donner des ordres et de prendre les décisions opérationnelles?
Était-ce l’agent de l’Office des Étrangers?
Était-ce un officier de police?
Dans le cas où ce n’est pas l’agent de votre administration qui était en charge de la direction des opérations, celui-ci s’est-il opposé à la séparation de la famille?
S’est-il opposé à un recours disproportionné à la force et à la contrainte sous les yeux des enfants de la famille concernée, au cours de la tentative d’expulsion?
Dans le cas contraire, comment justifiez-vous le choix de la séparation de la famille, pratique qui constitue une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui n’est pas sans évoquer d’ailleurs la jurisprudence récente du Conseil d’État, en son arrêt n° 234 577 du 28 avril 2016?
Sur quelle base légale la décision de séparation de cette famille a-t-elle été prise et sous quelle autorité?
De surcroît, il apparaît que le vol de retour devait décoller de l’aéroport militaire de Melsbroek.
Pouvez-vous me dire quel est le statut du vol qui devait servir à l’éloignement de cette famille?
À quelle compagnie cet appareil appartient-il?
Enfin, quelle est la situation au centre Fedasil de Jodoigne?
Quel est aujourd’hui l’état d’esprit des employés de ce centre qui semblent avoir été fortement choqués par ce qu'ils ont vu?
Quelle est la situation de la famille concernée?
Les enfants en particulier ont-ils fait l’objet d’un accompagnement ou d'une prise en charge à la suite de ces traitements traumatisants?
Réponse du Secrétaire d'état
Honorables membres, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes. Mais, tout d'abord, j'ai bien compris que des questions portant sur le même thème étaient également destinées à M. Jambon. C'est pourquoi il est possible que je répète certaines réponses.
Un vaste encadrement a été prévu pour interpeller les dix membres de la famille. Il comprenait un médecin, deux membres de l'équipe de soutien social et psychologique, douze escorteurs et un responsable commissaire de police. L'Office était, pour sa part, représenté par deux personnes, tout comme l'AIG (Inspection générale des services de police), qui avait mandaté deux observateurs.
Cette interpellation concernait une famille qui devait être remise aux autorités polonaises dans le cadre de la procédure Dublin. Elle avait été préalablement informée que, si elle refusait un retour volontaire, elle serait rapatriée de force. La police locale n'était pas présente dans le centre, mais est restée à l'extérieur pour fournir un appui en cas de nécessité. Les représentants de l'Office des Étrangers sur place sont responsables de l'aspect administratif de la mesure.
Lorsqu'une famille n'est pas réunie au complet de sa propre initiative, l'éloignement peut être poursuivi. Si c'est un mineur qui est concerné, l'un des parents ne sera pas expulsé afin de ne pas laisser l'enfant tout seul. L'article 8 de la CEDH est respecté dès lors que le choix de la famille elle-même a été d'être séparée.
C'est l'Office qui a décidé que les sept enfants présents devaient partir avec leur père, leur mère restant sur place en attendant le retour de la fillette manquante.
La police fédérale est uniquement chargée de l'aspect opérationnel. En l'espèce, c'est la police aéronautique de Zaventem qui remplit cette mission. L'unité en question est la seule à disposer d'un bus équipé à cette fin. Les agents sont formés pour l'exécution de cette tâche, qu'ils accomplissent avec tout le professionnalisme requis.
Les deux plus jeunes enfants ont été conduits dans le bus par des membres de l'ESSP (Équipe de soutien social et psychologique). Ils ont pu y jouer sur une tablette.
De sociaal assistenten stonden in voor, en zijn gespecialiseerd in, de omkadering van de kinderen.
Les assistants sociaux sont spécialisés en cette matière.
Il a été demandé à la mère de contacter la fille qui, d'après le directeur du centre, était encore présente la veille.
La famille savait depuis longtemps qu'un éloignement forcé serait organisé en Pologne (cf. Règlement Dublin) dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à la demande de repartir volontairement. La mère a totalement refusé de coopérer concernant la fille. Pour permettre néanmoins de partir au complet, le départ a été différé. Pendant toute l'opération, les parents et les autres enfants savaient où se trouvait la fille ou pouvaient en tout cas la contacter.
Les vols spéciaux organisés par la Belgique sont généralement effectués avec un avion de la Défense dès lors qu'il s'agit de la solution la plus économique. Les coûts sont supportés par la Belgique ou par Frontex. Il ne s'agit en aucun cas d'une opération militaire et l'appareil utilisé sert également à d'autres missions civiles et des missions du gouvernement.
En ce qui concerne l'usage de la contrainte, la police fédérale est soumise aux dispositions légales et aux instructions du ministre de l'Intérieur. À ce propos, je renvoie à la réponse que le ministre Jambon a déjà fournie.
En ce qui concerne le dossier Dublin, l'accord a expiré. Nous ne pouvions plus renvoyer la famille en Pologne car le délai de six mois était dépassé. Nous étions presque au bout des six mois, raison pour laquelle nous avons essayé d'organiser un retour selon le Règlement Dublin. Mais cela s'est avéré impossible. Cela signifie que la famille se trouve légalement en Belgique, dans le cadre d'une procédure de demande d'asile en Belgique. La famille réside pour l'instant au Petit-Château, en ce compris la fille, qui est arrivée le jour suivant la date d'expiration – le 15 janvier. La famille est donc réunie et la procédure d'asile est activée en Belgique.
Nous verrons quelle sera la décision du CGRA sur le dossier d’asile de cette famille.
Si c’est non, elle ne recevra pas l’asile. Les membres de cette famille sont tchétchènes et tous les Tchétchènes ne reçoivent pas l’asile. Ils disposeront alors d’un recours.
Si c’est oui, ils seront les bienvenus et pourront commencer leur nouvelle vie en Belgique, comme beaucoup de réfugiés reconnus, tous les jours.
Réplique deJulie Fernandez Fernandez :
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je reste surprise et consternée car vous assumez le fait que des enfants ont été victimes de violences – même s'ils ont eu la "chance" de jouer sur une tablette – et que leurs parents ont été malmenés pour les empêcher d'introduire une procédure de demande d'asile.
Il m'apparaît que l'énergie et les moyens déployés sont exagérés. Lorsqu'on apprend qu'une des filles était chez une amie, cela permet d'imaginer le niveau d'intégration de cette famille. Je ne peux m'empêcher de me demander – dans ce cas comme dans de nombreux autres – si cette énergie et ces moyens déployés n'auraient pas dû l'être précisément pour que cette famille s'intègre dans de bonnes conditions.
Je suis interpellée par la réalité du consentement de la séparation de la famille et surtout par le fait que ce soit l'Office qui décide de qui part avec qui. Je n'en saurai probablement pas davantage.
Il me semble ne pas avoir reçu de réponse quant à l'état d'esprit des agents du centre car je pense qu'ils ont été choqués par ce qu'ils ont vu. Cela fera l'objet d'une prochaine question sur l'encadrement des agents de l'État qui sont des victimes collatérales lorsqu'ils sont témoins de tels agissements.
Je vous remercie de m'avoir apporté une réponse quant au type d'avion utilisé: il s'agit bien d'un avion de la Défense. Je ne manquerai pas de me tourner vers votre collègue de la Défense, qui semble dire qu'il ne s'occupe pas de cette matière. Mais en fait, vous venez de m'expliquer qu'il s'en occupe malgré tout.
Dans ce cas-ci, vous assumez votre responsabilité politique et c'est sans doute le seul point que je salue.
Réponse du Secrétaire d'état :
Pour être clair, les procédures que nous suivons sont les mêmes que celles suivies par les gouvernements et secrétaires d'État précédents. Je n'ai en rien changé les procédures. La procédure de Dublin est une procédure européenne qui existe depuis longtemps. Elle stipule que l'État auprès duquel la demande d'asile a été introduite la première fois est responsable de cette demande d'asile pour une période de six mois.
Après ces six mois, le pays où se trouve le demandeur devient responsable. Quand le demandeur ne veut pas rentrer volontairement là où il a fait sa première demande d'asile, on procède à un retour forcé. Cette même procédure a été appliquée par tous les ministres précédents, dont Mme De Block et M. Wathelet Je tiens à le souligner et à être très clair à ce sujet. C'est important.
En ce concerne l'utilisation de la force par la police, M. Jambon a répondu à plusieurs questions en commission de l'Intérieur car cela concerne la police et non pas l'Office des Étrangers.
Étant donné que la période de six mois allait expirer en date du 23 décembre 2017, il était normal que nous organisions le retour. La famille était en Belgique depuis le 9 mai 2017. Depuis le 24 décembre, la Belgique est responsable de la demande d'asile. Elle sera traitée correctement, comme nous le faisons pour toute demande d'asile introduite en Belgique. Le 15 janvier 2018, la fille a rejoint sa famille au Petit-Château.
À ceux qui contestent la façon dont est appliqué le Règlement de Dublin et qui estiment que les rapatriements organisés par la Défense sont trop coûteux, je rappelle qu'on a toujours procédé ainsi auparavant. Les rapatriements ne se font pas avec les C-130, comme cela a été fait sous M. Tobback pour des retours vers la Somalie. Nous le faisons de manière correcte et humaine, même si le fait d'organiser des retours forcés n'est pas aisé. Je n'ai pas modifié la méthode. Elle reste identique. Dans le débat sensible sur la migration et surtout pour ce qui a trait aux retours, j'essaie de trouver une middenweg, un compromis. Ce n'est pas facile. Je souligne toutefois que les rapports internationaux émis à l'égard de la Belgique sont positifs.
Réaction de Julie Fernandez Fernandez :
Monsieur le président, nous n'allons pas refaire le débat. M. Francken et moi, nous ne serons jamais d'accord, dans ces matières comme dans d'autres.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous évoquez le passé, je ne remets pas en cause le respect des procédures mais bien la manière dont on les respecte. Cela crée de l'émotion, chez moi comme chez beaucoup de mes collègues, dans plusieurs dossiers suscitant des polémiques. C'est difficile à accepter pour des personnes qui ne voient pas ces dossiers simplement comme des numéros, mais qui y voient des individus et, en l'occurrence dans ce cas précis, des enfants qui ont été malmenés, séparés de leurs parents, même momentanément. Cela me pose problème.
Au-delà de la vérité que vous évoquez, il y en a une autre. Les ministres ou secrétaires d'État qui vous ont précédé ont assumé des responsabilités politiques. La vérité aujourd'hui, c'est que vous, vous n'assumez pas. Je n'ai pas de difficultés avec les références au passé. J'assumerai la part qui m'incombe. Mais, bien que je sache que la mémoire est romantique, évitez de faire appel à tout le passé et aux responsabilités politiques qui ont été prises.
En ce qui concerne les avions de la Défense, je retournerai devant votre collègue. Je pense qu'il m'a dit que la Défense ne participait pas aux missions de rapatriement. Vous dites le contraire. Le parlement mérite de connaître la vérité.
24-01-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: "l'enquête confiée au CGRA quant au dossier des réfugiés soudanais"
Monsieur le président, ma question s'adressait initialement au premier ministre. En effet, j'estimais qu'après mon intervention lors des questions d'actualité en séance plénière, plusieurs questions restaient ouvertes quant à la mission confiée au CGRA. Je ne vais pas recontextualiser le problème, puisque mes collègues s'en sont chargés abondamment.
Monsieur Francken, pouvez-vous me dire quel est l'objet de l'enquête annoncée par le premier ministre et par vous-même ?
S'agit-il de la collaboration avec le régime dictatorial soudanais ou se limitera-t-elle aux tortures qui auraient été infligées à certaines personnes expulsées ?
Quelle est la nature exacte du mandat délivré au CGRA dans ce dossier ?
Celui-ci doit-il mener une enquête ou bien élaborer un rapport ?
Quelles sont les organisations internationales associées à cette mission ?
Des personnes ont-elles ou seront-elles envoyées sur place - comme vous l'aviez vous-même annoncé en décembre à la presse -, même s'il est évidemment permis de douter de l'intérêt d'aller constater des faits qui auraient été commis voici plus d'un mois ?
Si elles s'y rendent, quelle procédure suivront-elles ?
Où en est le dossier à ce stade ? L'enquête a-t-elle débuté ?
Quelle en est l'échéance ?
Des contacts ont-ils déjà été pris avec des gens expulsés et dont certains ont été assurément victimes de persécutions, comme nous l'a rapporté la RTBF la semaine dernière ?
Enfin, le premier ministre et vous-même avez indiqué que, durant l'enquête, les rapatriements vers le Soudan seraient suspendus. Pouvez-vous le confirmer ?
De même, pouvez-vous confirmer l'absence d'une procédure Dublin visant les Soudanais pendant la durée de l'enquête ?
Réponse de Theo Francken :
Le premier ministre et moi-même avons déjà répondu à de très nombreuses questions. Je vous livre un récapitulatif des réponses.
ERIN est un programme européen d'aide à l'intégration dans des pays tiers, parmi lesquels le Soudan. L'exécution sur place est confiée à l'OIM, une agence de l'ONU, mais la responsabilité finale incombe aux États membres. Dix-sept pays participent au programme précité. La coopération peut porter tant sur les retours volontaires que forcés. La Belgique a actuellement un contrat avec ERIN/OIM pour le rapatriement forcé de quinze Soudanais. Ceux-ci reçoivent l'adresse de l'OIM à Khartoum où ils peuvent demander une aide à la réintégration. À ce jour, deux Soudanais rapatriés de Belgique ont introduit une demande de ce type auprès de l'agence de l'OIM à Khartoum. La Belgique signale à l'OIM de Khartoum le rapatriement de tout ressortissant soudanais. Le budget de réintégration s'élève à 500 euros par personne. Des dérogations à ce montant peuvent parfois être accordées.
L'Office des Étrangers a prorogé le contrat avec l'OIM, de sorte à permettre aux Soudanais rapatriés en 2018 de bénéficier également d'une aide à la réintégration. Aucun Belge n'est associé au suivi sur place. Le suivi des Soudanais est assuré par les représentants du programme ERIN.
Le 20 décembre, j'ai donné l'ordre d'annuler les vols de rapatriement vers le Soudan. Aucun vol de rapatriement forcé n'est actuellement prévu. Entre le 1er août 2017 et le 15 janvier 2018 inclus, 117 personnes affirmant être de nationalité soudanaise ont été détenues dans un centre fermé. Dix d'entre elles ont été rapatriées et 90 ont été éloignées vers un autre État membre de l'UE: 88 sur la base de la convention de Dublin et 2 sur la base d'un accord bilatéral. Certaines d'entre elles étaient déjà enfermées avant août 2017. Trentecinq personnes ont été libérées pour des raisons diverses.
Des centres fermés hébergent encore actuellement 29 personnes se réclamant de nationalité soudanaise. Neuf d'entre elles ont introduit une demande d'asile: 3 ont opté pour la procédure "pays d'origine" mais toutes ont été déboutées; la procédure Dublin sera appliquée à 6 personnes et le transfert de 4 d'entre elles a déjà été réservé et 2 font l'objet d'une demande de reprise.
Treize autres pays organisent le retour vers le Soudan. Certains le font uniquement pour les retours volontaires ou forcés, d'autres le font pour les deux types de retour. La pratique est dès lors courante dans l'UE.
Je suis d'avis que M.Roosemont peut avoir certaines idées au sujet d'une matière qui relève de son quotidien professionnel. Je n'ai pas débattu préalablement avec lui de ses propos. Ce qu'il dit de la crédibilité des récits faisant état de torture repose à ses propres dires sur son expérience et sur certains faits.
Des étrangers prétendent souvent au cours des procédures de séjour avoir été traités de façon inhumaine dans leur pays car ils voient dans ce récit un ticket d'entrée pour la Belgique. Ainsi, un Soudanais a même affirmé avoir été traité de façon inhumaine dans un centre fermé, ce qui s'est avéré totalement faux après vérification. Les récits des Soudanais sont des stéréotypes et semblent avoir été soufflés. Au Royaume-Uni aussi, des témoignages similaires ont circulé et se sont avérés tout aussi erronés après une enquête approfondie.
Ceux qui ont contacté l'OIM après leur retour n'ont pas fait état de torture.
Le demandeur d'asile rapatrié durant l'examen Dublin avait introduit une demande d'asile en Allemagne il y a quelques années. Après avoir consulté l'Italie et l'Allemagne, l'Office des Étrangers a supposé qu'il n'avait plus de demande d'asile pendante. Une expulsion a été programmée après l'identification. L'intéressé a introduit une demande d'asile au centre fermé de Merkplas et c'est pourquoi il a été décidé initialement de poursuivre la procédure Dublin. La chambre du conseil a ordonné la libération de l'intéressé en novembre 2017. Il a alors été décidé de poursuivre néanmoins la procédure en Belgique. Le dossier du demandeur d'asile a été transmis au CGRA.
Lorsque l'Italie ne réagit pas à une demande de reprise, c'est qu'elle y consent. Dans le cas contraire, les autorités du pays posent des questions ou refusent la reprise. Nous ignorons le nombre de personnes entrées illégalement sur le territoire italien et ayant une demande d'asile pendante dans un autre pays de l'UE.
Dès lors que l'OE a connaissance d'une demande d'asile introduite dans un autre pays, une requête de reprise est formulée, indépendamment de l'issue de la demande d'asile. Sauf s'il le demande expressément, l'étranger n'est pas renvoyé dans son pays d'origine. Conformément à l'article 28 de la loi du 15 décembre 1980, tout étranger peut choisir son pays de destination pour autant qu'il dispose des autorisations et des documents requis et qu'il renonce à ses demandes d'asile. Si l'autre pays n'est plus responsable et si l'étranger a introduit une demande d'asile en Belgique, les autorités belges traiteront celle-ci sur le fond.
La procédure d'asile demeurant l'instrument idéal pour les étrangers ayant besoin d'une protection, je souscris à la position réclamant le respect de l'article 3 de la CEDH. De plus, cela me paraît conforme à la jurisprudence européenne. La situation au Soudan n'implique pas, par définition, qu'un retour vers ce pays constitue une violation de l'article précité de la CEDH. Même en l'absence d'une demande d'asile, le gouvernement doit s'assurer de l'absence de violation de l'article 3, mais il ne peut le faire que sur la base des informations dont il dispose. La procédure d'asile est la procédure adéquate pour signaler les craintes de traitement inhumain.
Si une personne souhaite uniquement ne pas être éloignée vers son pays d'origine sans demander l'asile, cela veut dire qu'elle souhaite rester en séjour illégal en Belgique.
Si la situation générale de sécurité dans un pays comme la Syrie est telle qu'un retour y serait risqué, il est logique qu'aucun retour ne peut s'effectuer vers ce pays, et ce, indépendamment de l'introduction d'une demande d'asile.
Si l'on en croit Mme De Coninck, je n'aurais jamais répondu à la question de savoir si l'Office des Étrangers procède à un contrôle de conformité à l'article 3, même s'il n'y a pas de demande d'asile. Il est possible que l'on décide, sur la base de l'article 3, de ne pas procéder à un retour et ce, sans qu'une demande d'asile n'ait été introduite. Cela s'est déjà produit, mais pour des régions vers lesquelles un retour n'était pas possible, comme la Syrie. Pour le Soudan, une telle chose n'est pas possible, car la situation d'insécurité ne concerne pas l'ensemble du pays. Dès lors, il ne s'agit pas d'une région intégralement concernée par l'article 3.
Pour ce qui est des pays pour lesquels un contrôle de conformité individuel est nécessaire, l'Office des Étrangers doit trancher et ne peut le faire que sur la base de données figurant dans une demande d'asile. La note du CGRA est de nature informative, pas normative. Dans cette note, le CGRA analyse la situation au Soudan et explique sa méthode de travail concernant les demandes d'asile introduites par des personnes de cette nationalité.
Une question m'a également été posée sur les Soudanais du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan du Sud et sur les Soudanais qui fournissent la preuve qu'ils sont originaires de ces régions mais appartiennent à une ethnie non arabe.
Dans sa note, la commissaire générale constate qu'il prend des décisions de refus pour certaines personnes qui prétendent être de ces régions ou ethnies parce que leurs déclarations ne sont pas crédibles.
Seul un expert en matière d'asile est compétent pour juger des déclarations des personnes disant posséder la nationalité soudanaise. La déclaration seule ne suffit pas. Si ces personnes se retrouvent dans un centre fermé et refusent de déposer une demande d'asile, les fonctionnaires de l'OE sont dans l'impossibilité de vérifier leur pays d'origine. Ils ne sont pas formés pour cela. Même les meilleurs experts du CGRA ne peuvent parfois pas le faire avec certitude.
Nous avons demandé à tous les pays européens qui pratiquent un retour forcé vers le Soudan comment ils vérifiaient la conformité avec l'article 3 de la CEDH pour les personnes qui ne veulent pas demander l'asile. Si la déclaration était suffisante en soi, en effet, tout le monde s'empresserait d'affirmer qu'il vient du Darfour. Je comprends dès lors la demande de disposer d'un mécanisme de contrôle à cet égard. Il n'est pas évident, en effet, d'engager par exemple des experts en matière d'asile à l'OE. Nous discuterons dans les semaines à venir avec d'autres pays européens de la manière dont nous pouvons et devons aborder cette question.
Jamais auparavant, les centres fermés n'ont hébergé autant de personnes refusant d'introduire une demande d'asile, même lorsque nous les y invitons. Cette situation est évidemment source de problèmes lorsque nous sommes en présence d'un pays difficile, gouverné par un pouvoir "fort". Si nous ne renvoyions aucun étranger affirmant être originaire du Soudan, nous contournerions de facto la convention de Dublin. En effet, les intéressés refusent d'être renvoyés en Italie. Le but n'est pas là et je me débats aussi contre ce casse-tête.
Au nom du gouvernement, le ministre Jambon a demandé au CGRA d'enquêter sur les témoignages de quelques personnes qui ont été éloignées vers le Soudan et y auraient été maltraitées. C'est au CGRA de déterminer la méthodologie et l'opportunité d'envoyer une mission au Soudan. Le CGRA peut contacter les organisations internationales et la Commission.
Aucun délai n'a été fixé mais le gouvernement a demandé que l'enquête soit faite si possible pour la fin du mois.
Personne n'a été renvoyé vers une autre destination soudanaise que Khartoum. L'OE ne dispose pas de davantage de données. L'identification se fait au Soudan sur la base de toutes les informations obtenues en Belgique. Les informations relatives aux laissez-passer délivrés par la mission d'identification sont basées sur l'interview et sur un registre de population interne.
Tous les centres fermés garantissent l'assistance juridique, conformément à la loi. Ils collaborent avec le bureau d'aide juridique ou la commission d'aide juridique de leur arrondissement pour la désignation d'un avocat prodeo. Les centres de Vottem et de Bruges ont des permanences juridiques de première ligne.
Lors de leur admission, les étrangers reçoivent une fiche d'information sur les possibilités de bénéficier d'un avocat pro deo. C'est le barreau qui se charge d'en désigner un et parfois cela prend du temps.
Dans le cas cité, la procédure d'éloignement a été suspendue pendant dix jours et non cinq: arrivé au centre le vendredi 22 décembre, à la veille d'un congé, le résident s'est entretenu avec l'avocat de la permanence le 28. Celui-ci a demandé un pro deo au barreau de Bruxelles, qui a conclu qu'un recours n'aurait pas de chances d'être gagné.
Réplique de Julie Fernandez Fernandez :
Monsieur le président, je voudrais demander au secrétaire d'État s'il peut me répondre au sujet des expulsions Dublin. Sont-elles maintenues ou suspendues durant l'enquête ?
Theo Francken :
Dublin n'est pas suspendu.
Julie Fernandez Fernandez :
On continue donc d'expulser des Soudanais vers les pays d'entrée. J'ai au moins une réponse claire.
Je me pose une question supplémentaire. Vous avez dit à plusieurs reprises que les fonctionnaires de l'Office des Étrangers n'avaient pas l'expérience nécessaire pour analyser les dossiers au regard de l'article 3. Pourquoi ne détache-t-on pas des agents du CGRA pour apporter leur expertise et des moyens afin qu'il n'y ait plus d'expulsions qui n'ont pas lieu d'être et, peut-être aussi, pour que nous ne soyons pas systématiquement condamnés par la justice ?
Je reviens à mon propos. Je n'ai pas de réponse au sujet de l'enquête. Vous avez répondu, évidemment, mais la seule chose que l'on sait de cette enquête, c'est qu'elle a été annoncée avec grand fracas le 21 décembre par le premier ministre et vous-même. Elle nous a été confirmée le 11 janvier en séance plénière. Nous sommes le 17 janvier. On nous annonce toujours les conclusions de l'enquête pour fin janvier ou en tout cas, on les espère. Mais on ne sait toujours pas si l'enquête a commencé. On ne sait pas m'en décrire les contours.
J'entends bien que le CGRA est un organe indépendant. Mais j'espère quand même qu'on s'inquiète un peu – que ce soit vous, monsieur Francken, le vice-premier ministre ou le premier ministre – de cette enquête qui va déterminer si, oui ou non, nous avons renvoyé des hommes vers la torture. Je sais que je me passionne beaucoup – certains diront sans doute trop – mais la légèreté avec laquelle on est en train de traiter ce dossier me paraît pire que tout. On collabore avec des dictatures; OK, circulez, il n'y a rien à voir ! Des hommes sont envoyés à la torture. J'entends qu'on n'a pas l'air de trop s'inquiéter de prendre de leurs nouvelles, puisque ceux qui ont fait la démarche de venir vers nous vont bien. Mais si les autres ne sont pas venus, c'est peut-être parce qu'ils vont moins bien !
On ne se demande même pas si cette enquête va avoir lieu, a lieu, …
Madame Fernandez, vous dites toujours qu'on renvoie les gens vers la torture. Est-ce que vous connaissez déjà les résultats de cette enquête ?
Non, j'aimerais les connaître.
Pour vous, il est clair qu'il y a des tortures.
C'est ce que vous dites; vous l'avez déjà dit au moins dix fois aujourd'hui !
On a peut-être envoyé des gens vers la torture.
Pour vous, c'est un fait accompli. Vous êtes sûre de cela.
Je peux seulement dire que le gouvernement – le kern – a demandé à M. Jambon de demander à M. Van den Bulck s'il voulait faire une enquête sur le sujet.
Celui-ci a accepté. Il jouit d'une grande crédibilité en Belgique ainsi qu'au niveau européen sur la protection internationale et les directives européennes sur les procédures d'asile. Je le connais un peu. Je ne doute pas qu'il travaille sérieusement et rapidement.
Vous me demandez comment cette enquête se déroule, mais je n'ai pas sollicité M. Van den Bulck, celui-ci doit faire rapport à M. Jambon et pas à moi. Il faut interroger le ministre compétent. Je ne suis pas au courant. Ce n'est pas mon rôle. Mais je suis à 90 % certain que l'enquête avance.
Je ne vais pas être plus longue. Je suis d'accord, monsieur Francken, sur le fait que vous et moi ne voyons pas les choses de la même façon. Nous ne serons jamais d'accord. Mais j'ai toujours veillé au principe de précaution sur ces affaires. Je n'ai jamais dit qu'on avait envoyé des hommes à la torture, j'ai dit qu'on l'avait peut-être fait. Mais ce doute doit suffire à nous émouvoir et nous inciter à ne pas nous contenter d'un "circulez, il n'y a rien à voir."
Comme je vous l'ai dit, ma question ne vous était initialement pas adressée. C'est de la responsabilité du premier ministre. Vous dites n'être pas en mesure de répondre, j'informe donc les services que je vais redéposer ma question au premier ministre, puisque c'est lui qui semble détenir les réponses.
Une lettre a été envoyée pour demander quand il peut informer cette commission.
Theo Francken : (…)
Monsieur Francken, notre divergence en cette matière concerne la responsabilité politique. Vous et le premier ministre semblez dire qu'il n'y en a pas. C'est un point de vue; ce n'est pas le mien. Tout comme les responsabilités de l'administration, ces responsabilités politiques doivent être dégagées, même si j'ai bien compris qu'elles ne seront pas assumées. Cela a été dit haut et fort.
Monsieur le président, je conclus en disant que nous avions déjà demandé à entendre le CGRA. Je me permets de réitérer avec force la demande du groupe socialiste.
Madame Fernandez, nous n'avons pas encore reçu de réponse à l'heure actuelle.
20-12-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: l'impact de l'obsolescence programmée
Les fabricants de certains produits notamment électriques et électroniques organisent eux-mêmes la défaillance de leurs produits afin d'en vendre un maximum. C'est le principe de l'obsolescence programmée. Cet abondance de produits défectueux engendre de nombreux déchets qu'il faut traiter.
A la suite d'une campagne de test-achat en la matière, Monsieur le Ministre annonçait que sur base des renseignements récoltés, les fabricants seraient conscientisés à produire plus durablement. Sachant que la Wallonie dispose de compétences limitées à ce sujet et que la plupart des producteurs concernés ne sont ni Belge, ni Wallon, comment aller plus loin que l'effet d'annonce et agir efficacement ?
Le projet de plan wallon des déchets-ressources prévoit 3 actions visant la lutte contre l'obsolescence programmée. L'enquête publique et ses résultats sont actuellement à la disposition de Monsieur le Ministre. Dès lors, peut-il nous indiquer si des avis et remarques transmis par les communes et leurs citoyens dans le cadre de cette enquête publique concernent les 3 actions visant la lutte contre l'obsolescence programmée ? Dans l'affirmative, un remaniement des mesures initialement annoncées sera-t-il effectué ? Peut-il faire le point ?
Enfin, une proposition de loi a récemment été déposée au fédéral à ce sujet. Elle se base sur 3 axes : interdire l'obsolescence organisée, garantir la réparabilité et soutenir le secteur de la réparation. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Et quels sont ses contacts avec le Fédéral ?
M. Carlo Di Antonio -Le plan wallon des déchets prévoit, en effet, trois catégories d’actions visant la lutte contre l’obsolescence programmée :
- des mesures visant à relayer vers le Pouvoir fédéral les préoccupations de la Région par flux prioritaire ;
- des actions visant à développer la prévention et la réutilisation des équipements électriques et électroniques (EEE) ;
- des mesures visant à encourager la réparation des EEE.
Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet du Plan wallon des déchets, quatre remarques concernant directement l’obsolescence programmée ont été formulées à l’Administration. L’une des remarques soulevées était rencontrée dans le projet de plan, parmi les mesures visant à développer la prévention et la réutilisation, encourager la réparation des DEEE et promouvoir l’interdiction de toute obsolescence programmée. Les autres remarques font actuellement l’objet d’une analyse.
Dans la limite des compétences régionales, la législation wallonne permet d’encadrer partiellement la problématique de l’obsolescence programmée, laquelle est également visée par les compétences fédérales.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010, tel que récemment modifié, prévoit qu’en matière de déchets d’équipement électrique et électronique, l'obligataire de reprise est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures de prévention et de réutilisation (favoriser la mise sur le marché d'équipements facilement réparables, la disponibilité des pièces détachées, la fourniture d'informations nécessaires à la réparation et la réutilisation des équipements).
Les résultats de l’étude sur l’obsolescence programmée, associant le SPF Économie et les Régions, ont été présentés. À l’initiative du SPF Économie, plusieurs mesures visant à lutter contre l’obsolescence programmée (allongement du délai de garantie,…) sont actuellement à l’étude au sein d’une plateforme regroupant les représentants des différents acteurs du secteur.
S’agissant plus particulièrement de la réparation, l’AGW précité introduit un objectif minimal de préparation à la réutilisation à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2019, le détaillant devra indiquer, pour chaque produit neuf mis en vente pour lequel il existe une obligation de reprise, les services et possibilités de réparation et d'accès à des pièces de rechange.

References: L'article 8
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3