Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/vie-traites-droit-international-public-400841.html
Timestamp: 2017-01-23 15:05:37+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/vie-traites-droit-international-public-400841.html
07/12/2014 23:24:24
30/08/2011 18:16:50
Le principe "pacta sum servanda" indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit international est celle qui fait de la coutume une norme obligatoire, on peut donc penser que c'est pacta sum servanda. Au-delà des débats doctrinaux, on peut considérer que ce principe est une condition posée au droit des traités, car il ne peut y avoir droit consensuel si les Etats ne s'accordent pas à respecter ce droit.La Convention de Vienne consacre cette norme à l'article 26. La règle est souvent associée, comme dans la Convention, au principe de bonne foi, qui renvoie à une exécution du traité conforme à l'interprétation commune. Il faut aussi associer un autre principe, mentionné à l'article 27 de la Convention, qui traite des relations droit international-droit interne du point de vue du premier. Ainsi, le droit international doit primer sur le droit interne, conséquence de pacta sum servanda. L'alternative, c'est de reporter sur le versant de la responsabilité, si on veut faire prévaloir les normes internes.
[...] C'est une solution logique, car les traités sont des actes consensuels qui ne lient les sujets de droit que s'ils ont consenti. Cela dit, des nuances peuvent être apportées ici : tout d'abord, l'article 36 et l'article 37 mentionnent des hypothèses volontaristes qui y font exception. Un traité peut établir des droits pour un Etat tiers, il établit donc des droits pour un tiers avec le consentement des parties, dont le consentement est supposé s'il ne fait mention du contraire : ne dit mot consent?, il y a donc un consentement présumé. [...] [...] Le Pacte prévoit donc que la majorité des Etats est nécessaire, puis l'adoption se fera au sein des NU. Enfin, la question de l'entrée en vigueur, sur laquelle l'article 40 est silencieux, est réglée par le Pacte : les amendements commencent à lier les Etats qui l'acceptent dès que deux tiers des Etats partie ont ratifié l'amendement. L'article 121 de Traité de Rome prévoit que pendant 7 ans, il ne sera pas porté d'amendement à un traité. La proposition d'un amendement et son adoption peuvent s'imposer à tous les Etats si 7/8 des Etats l'acceptent, dans le Traité de Rome. [...] [...] Ses restes seront retrouvés en 1992, après la fin de la dictature. Or, le Guatemala ne reconnaît la compétence de la Cour concernée qu'en 1987, ce qui pose la question de la compétence de ladite Cour au moment de l'exécution. Mais entre 1985 et 1992, on ne sait pas vraiment ce qui est arrivé au journaliste, on le présume vivant en détention. Or, cette disparition forcée est un fait continu qui viole le traité, ainsi la Cour se reconnaît compétente concernant la période 1987- 1992 pour la disparition forcée. [...] [...] Ce sont des situations courantes. Lorsqu'un Etat adhère au traité après l'amendement, il est censé accepter le traité sous forme amendée. En général, le traité va lui-même préciser ses règles dans ce domaine, car la Convention de Vienne reste très générale. Par exemple, une clause du Pacte international des droits civils et politiques prévoit qu'un tiers des Etats parties est nécessaire pour réunir une conférence pour discuter d'un amendement. L'article 40 ne prévoit pas de modalités précises de l'adoption de l'amendement. [...] [...] La Cour a eu tendance à venir limiter ce principe pourtant, notamment dans une décision du 18 décembre 2001, Affaire Bancovic, portée devant la CEDH par des victimes des bombardements de l'OTAN à Belgrade (Kosovo). Ceux- ci voulaient engager la responsabilité des Etats membres de l'OTAN, mais la question de la territorialité s'est alors posée car les Etats étaient plusieurs. La CEDH ne s'est pas considérée compétente en la matière, car le principe de territorialité ne pouvait être étendu à ce point. De plus, la CESDH ne s'applique pas en dehors de l'Europe, et le Kosovo n'en fait pas partie. Cette décision restrictive a permis de ne pas engager la responsabilité des Etats. [...] À propos de l'auteur Julien B.	Etudiant Droit international	La vie des traités en droit international public

References: l'article 26
 l'article 27
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 40
 L'article 121
 L'article 40