Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-217%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-08-22 11:58:16+00:00

Document:
Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation; qualité pour exercer le recours de droit public (art. 88 OJ); violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée (art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst.).
Le recours de droit public pour violation de l'interdiction de toute discrimination est recevable aussi dans des cas tels que le refus d'une naturalisation, où il n'existe pas de droit à l'acte demandé (consid. 1.1).
Indépendamment de leur qualité pour recourir sur le fond, les parties à la procédure cantonale peuvent se plaindre d'une motivation inexistante (à la différence d'une motivation insuffisante; consid. 1.4).
Lors du vote sur des demandes de naturalisation, les citoyens doivent respecter les droits fondamentaux (consid. 2.2.1); la liberté de vote ne leur confère aucun droit à la validation d'un résultat incompatible avec l'ordre juridique (consid. 2.2.2).
Exigences quant à la preuve d'une discrimination (consid. 2.2.3 et 2.2.4).
Sur la base des publications préalables à la votation et du résultat de celle-ci, il est établi que les recourants subissent une discrimination du fait de leur origine (consid. 2.3). Le rejet de leurs demandes de naturalisation viole ainsi l'art. 8 al. 2 Cst. (consid. 2.4).
Les décisions de refus attaquées, issues d'un vote par les urnes, violent aussi le droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst. en relation avec l'art. 8 al. 2 Cst.; consid. 3).
ATF: 126 I 81, 126 II 377, 121 I 267, 122 II 186 suite... , 118 IA 232, 129 I 232, 125 II 86, 124 I 159, 123 I 41, 114 IA 329, 123 I 279, 122 I 44, 121 I 252, 120 IA 110, 119 IA 424, 117 IA 90, 129 I 185, 121 I 138, 125 I 227, 104 II 68, 113 IA 107
Article: art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst., art. 88 OJ, art. 29 al. 2 Cst., Art. 34 Abs. 2 BV suite... , Art. 6 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (GlG; SR 151.1), Art. 9 BV, Art. 86 Abs. 1 OG, Art. 4 Abs. 2 Satz 1 aBV, Art. 8 Abs. 3 Satz 1 BV, Art. 2 Abs. 1 lit. a RDÜ, Art. 7 BV, Art. 35 Abs. 2 BV, Art. 8 ZGB, Art. 2 RDÜ

References: art. 29
 art. 8
 art. 29
 art. 88
 art. 29
 Art. 34
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 86
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 35
 Art. 8
 Art. 2