Source: http://www.voyagesschmitt.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-04-18 14:37:13+00:00

Document:
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour des opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme, II sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par la présente section.
Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévus aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211.2.
2° Le mode d'hébergement, situation, niveau de confort, principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux et par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-18 ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211­-11 ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévu aux articles R.211-15 à R.211.18. ;
Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
6° L’itinéraire lorsqu'Il s'agit d'un circuit ;
9° L’indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et le cas échéant, signalée par écrit à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article R.211-14 ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9 et R.211-11 ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant ou minimum les risques couverts et les risques exclus ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, ou moins 10°jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a)Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’in formation prévue au 13e article R.211.4
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu en début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article R211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnait l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-14 l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Article R.211-10 :Dans le cas prévu à l'article L 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE VOYAGES SCHMITT
La participation à nos voyages implique l'acceptation des conditions énoncées ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'article R211-4 du code du Tourisme, les informations qui figurent dans la brochure peuvent faire l'objet de certaines modifications.
Art. l – PRIX : Les prix indiqués s’entendent par personne en chambre ou cabine double, et sont établis en TTC et en Euros. Sauf mention contraire, nos prix ne comprennent pas les boissons, supplément chambre individuelle, repas libres, repas aux escales, pourboires, porteurs, visas, les visites, excursions et manifestations facultatives, assurances facultatives, carte de tourisme, taxes locales d’aéroport et/ou de départ à régler obligatoirement sur place dans certains pays, éventuels suppléments vols…, ainsi que les dépenses à caractère personnel et les extras.
Les prix sont établis sur la base des informations connues au 15.12.2017 et comprennent une série de prestations dont le prix ne peut être détaillé. Aucune contestation ne sera admise au retour concernant le prix d'une prestation ou d'un élément considéré isolément. Les prix sont acceptés formellement comme tels par le client dès son inscription. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne peut avoir lieu. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l'aéroport de départ jusqu'au jour de retour.
Révision de prix: Les prix indiqués dans notre brochure ont été déterminés en fonction des données économiques au 15.12.2017. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente pour tenir compte de la variation du coût des transports liés notamment au coût du carburant, redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports, taux de change appliqués au voyage ou au séjour concerné. En pareil cas, la variation du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport y compris le coût du carburant sera intégralement répercuté dans nos prix. Le pourcentage de la variation du taux de change de la devise concernée s’appliquera. Pour les clients déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ou séjour ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date prévue de leur départ.
IMPORTANT : Les prix étant fluctuants, ils pourront être modifiés par les tours opérateurs à tout moment avant la réservation effective du client. Dans ce cas, le prix en vigueur au moment de la réservation lui sera confirmé avant toute inscription par son agence de voyages.
Art 2 - INSCRIPTIONS/ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE : Les inscriptions sont reçues dans nos agences. L'inscription ne deviendra définitive qu'après versement de l'acompte de 30 % à 75 % selon les conditions de réservation (émission immédiate du billet, réservation non modifiable). Pour les inscriptions à moins de 30 jours du départ, le règlement intégral du voyage sera exigé à l'inscription (chèques non acceptés) et peut faire l'objet de frais de dossiers pour inscription tardive, les carnets de voyage pouvant alors être remis à l'aéroport. Le paiement du solde du voyage doit être effectué obligatoirement un mois avant la date de départ sans relance de notre part. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation seront alors retenus conformément à l'article 7 de nos conditions particulières de vente.
Les conditions particulières de vente des partenaires tours opérateurs sont disponibles dans nos agences pour consultation préalable et seront remises au client lors de la signature du contrat de réservation impliquant l’acceptation totale par le client de celles-ci. Une copie de ces conditions particulières, destinée à l’agence, étant visée par le client.
OFFRES PROMOTIONNELLES, exemple « réductions réservations anticipées, réductions enfants… » : elles sont proposées sous l’entière responsabilité du tour opérateur et proposées en places limitées. Nous ne pouvons être tenus pour responsables dans le cas où nous ne pourrions satisfaire la demande. Les clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement rétroactif correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.
Art 3-TRANSPORTS
De plus en plus en raison de l'intensité du trafic aérien, et suite à des évènements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques, météo, etc.), des retards peuvent avoir lieu et les correspondances non garanties, même dans le cas de pré et post-acheminement émis sur le même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée. Un changement d’aéroport à Paris entre Orly et Roissy peut intervenir, les frais occasionnés seront à la charge du voyageur. Les conditions de nos partenaires prévalent sur les présentes en cas de prestations de transport hors forfait touristique.
Art, 4 - RÉDUCTION ENFANTS :
Les réductions aux enfants sont appliquées sous condition de partager la chambre ou cabine de 2 adultes payant plein tarif (ou avec 1 adulte si précisé). Les réductions s’entendent hors taxes d’aéroport, redevances passagers, suppléments et assurances. Ces réductions ne sont pas cumulables avec d’autres réductions et promotions et peuvent être proposées en nombre limité.
Art. 5 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Pour les voyages à l'étranger chaque voyageur de nationalité française, adulte et enfant quelque soit son âge, doit être en possession d'une carte d'identité avec fin de validité non dépassée ou d'un passeport en cours de validité ou ayant une validité de 3 à 6 mois après le retour et selon le pays. Pour un enfant voyageant avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Maroc ou Suisse). A compter du 15.01.2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer. L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants : - sa pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport, - le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, - la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire. L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante. L'autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site : diplomatie.gouv.fr. Les nom et prénom communiqués lors de la réservation doivent obligatoirement être identiques à ceux figurant sur la pièce d’identité du voyageur au moment du voyage. Toute modification de nom/prénom entraînera des frais qui seront à la charge du client. Les formalités administratives indiquées sur le bulletin d'inscription ne valent que pour les ressortissants français, les étrangers devront se renseigner auprès de leur consulat. Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas de difficultés rencontrées par un client de nationalité étrangère qui ne l'aurait pas signalé. Pour les pays dont l'entrée est conditionnée par l'obtention d'un visa, ce dernier pourra être fourni par nos soins (frais à la charge du voyageur). Les formalités de santé sont communiquées à titre indicatif, il est recommandé de consulter un médecin. Nous vous invitons à consulter avant votre départ le site du Ministère des Affaires Etrangères http://diplomatie.gouv.fr, rubriques « risques pays » et « santé ».
Pour votre sécurité, nous vous proposons de souscrire de façon optionnelle un contrat d’assurance voyage que nous avons établi en partenariat avec Assurinco (une marque du Cabinet Chaubet Courtage) contrat n° 4458. La prime d’assurance doit être réglée à l’inscription au voyage et n’est en aucun cas remboursable. Les formules proposées sont les suivantes :
a) Assurance annulation-Bagages : maladie, accident, décès + annulation pour tout motif imprévisible, indépendant de la volonté de l’assuré et pouvant être justifié + frais de modification, report + garantie indemnisation due à la perte, vol et détérioration ou retard dans l’acheminement de vos bagages (effets de 1ère nécessité).
Dans le cas, où malgré nos conseils, le client n'a pas souscrit d'assurance annulation, aucun remboursement des frais d'annulation ne pourra intervenir, ceux-ci étant totalement supportés par celui-ci.
b) Assurance Multirisque Confort : même couverture de l’assurance annulation-bagages + garanties retard d’avion ou de train, avion raté, prise en charge de l’hospitalisation, des frais médicaux, du rapatriement et responsabilité civile à l’étranger, interruption partielle ou totale de séjour.
c) Assurance Multirisque Premium : même couverture que l’assurance Multirisque Confort avec des franchises pour les cas aléatoires moins élevées + Garantie des prix + Départ et retour impossibles.
Les clauses détaillées de toutes ces garanties sont disponibles dans nos agences pour information préalable et seront remises lors de l’inscription en cas de souscription.
Art. 7 - FRAIS D'ANNULATION:
En cas d'annulation du client le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants de frais d'annulation fixés par le tour opérateur et de la compagnie aérienne auxquels s’ajouteront 25 €/personne retenus par les Voyages Schmitt pour frais de gestion du dossier (non remboursables par l'assurance). Les conditions détaillées des frais d'annulation des voyagistes sont disponibles dans nos agences pour information préalable. Elles seront remises au client lors de l’inscription au voyage et pourront être réactualisées en cours de saison.
Toute annulation de voyage doit être signalée le jour même de la survenance de l'événement ou incident à votre agence de voyages par lettre recommandée avec AR. SI vous annulez tardivement, la compagnie d'assurances ne prendra en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de survenance de l'événement générateur du sinistre et vous resterez votre propre assureur pour la différence.
Art. 8 - ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure ou des évènements climatiques ou naturels (mousson, cyclone, algues, méduses..) ou pouvant entraîner l'impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. II en est de même si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ. Dans ce cas, les personnes inscrites en seront avisées par lettre. Le client obtiendra le remboursement intégral de son voyage, hormis le montant des assurances souscrites.
Art. 9 - MODIFICATIONS PAR LE CLIENT AVANT LE DEPART
Toute modification du dossier avant le départ entraînera 25 € minimum de frais par personne non remboursables, auxquels s'ajouteront les frais facturés par le tour opérateur. Si le voyageur ne se présente pas au lieu de départ fixé pour quelque cause que ce soit ou abandonne le voyage en cours de route, aucun
remboursement ne pourra intervenir. Tout report de date, tout changement de type de transport et/ou de ville de départ entraînera la facturation de frais d'annulation selon le barème de pénalités du tour opérateur.
Les Voyages Schmitt ne sauraient être tenus responsables des retards, cas fortuits ou de force majeure (catastrophes naturelles telles que ouragan, éruptions volcaniques, guerres, révoltes, incertitudes politiques, mobilisation générale,…) qui viendraient perturber, interrompre, ou empêcher l'accomplissement du voyage, et ne donneront lieu à aucune indemnité de quelque sorte. II en est de même pour les objets oubliés dont la recherche et le rapatriement seront à la charge du client.
Art. 11 – QUALITE DU VOYAGE
Lorsqu’un service ne correspond pas à celui prévu pour le voyage, le client doit immédiatement en aviser le représentant local afin de régler le litige sur place. Toute réclamation justifiée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de voyages qui a reçu l'inscription dans le mois suivant le retour du voyage accompagnée des justificatifs. Le non-respect de ce délai serait susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier. Pour votre information, si la réponse apportée par notre service ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.mtv.travel.
Art.12- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : Pour tout litige qui mettrait en cause une partie commerçante, seuls les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne sont compétents.
Art. 13 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Les Voyages Schmitt ont souscrit auprès de la compagnie HISCOX, 12 quai des Queyries 33100 BORDEAUX un contrat d'assurance N°HAPRC0085153 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 4.000.000 €.
Art. 14 : - PRIX ET INDICATIONS
Les prix et indications figurant dans la brochure Voyages Schmitt ne sont garantis qu'en l'absence d'erreurs éventuelles qui auraient pu se glisser lors de l'impression. Si de telles erreurs venaient à se produire, un erratum serait affiché dans nos agences et se substituerait aux prix et indications de la brochure sans que le client puisse se prévaloir des inscriptions de la brochure. Photos et textes non contractuels.
Document information assurance

References: l'article 7

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art.12

Art. 13

Art. 14