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Timestamp: 2017-10-17 08:24:29+00:00

Document:
Art. 25 CP. Complicité d'un fonctionnaire.
L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fonctionnaire, dont la mission n'est pas spécialement de collaborer avec la police, ne se rend pas complice d'un escroc, même si celui-ci peut poursuivre son activité délictueuse au préjudice de tiers, parce qu'il ne l'a pas dénoncé (consid. 1).
Art. 316 CP. Accepter un avantage. Prescription.
Cette infraction n'implique pas un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur. La prescription court du jour où chacun des avantages a été accepté, même en présence d'une série d'actes s'étendant sur plusieurs années (consid. 2).
ATF: 108 IB 302, 109 IV 149, 107 IV 2, 106 IV 296 suite... , 109 IV 150, 117 IV 132, 113 IV 72, 113 IV 73, 100 IV 221, 113 IV 22, 116 IV 123, 109 IV 84, 84 IV 17
Article: Art. 316 CP, Art. 25 CP, art. 71 al. 2 CP, art. 110 ch. 4 CP suite... , art. 321a al. 1 CO, art. 277bis al. 1 PPF, art. 269 al. 1 PPF, art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 72 ch. 2 CP, art. 70 CP, art. 68 ch. 1 CP, art. 71 al. 3 CP, art. 217 CP, art. 159 CP

References: Art. 316
 Art. 316
 Art. 25
 art. 71
 art. 110
 art. 321
 art. 277
 art. 269
 art. 273
 art. 72
 art. 70
 art. 68
 art. 71
 art. 217
 art. 159