Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718018&idArticle=LEGIARTI000006602598&dateTexte=19910213&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-26 01:50:26+00:00

Document:
Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache - Article 18 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache - Article 18
Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache - Article 18
Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
IV. - Dispositions communes.
Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Si l'Onilait ne dispose pas d'éléments nécessaires au recouvrement du prélèvement, les agents habilités en application de l'article 19 peuvent procéder auprès des redevables à toutes les vérifications de nature à justifier l'assiette du prélèvement à recouvrer.
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 200 (M)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 201 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 202 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 203 (V)
Décret 91-157 1991-02-11 art. 19

References: l'article 19
 art. 200
 art. 201
 art. 202
 art. 203
 art. 19