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Timestamp: 2017-10-18 09:47:48+00:00

Document:
Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer; installation d'un service accessoire dans un bâtiment de gare; heures d'ouverture (art. 39 de la loi).
3. C'est une question de droit que de décider si les exigences de l'exploitation et du trafic justifient l'installation d'un service accessoire; en cas de décision positive sur ce point, c'est une question d'appréciation que de décider si l'installation doit effectivement être réalisée (consid. 3).
4. Les exigences de l'exploitation ferroviaire et du trafic, au sens de l'art. 39 al. 1 de la loi sur les chemins de fer, justifient-elles l'installation d'une pharmacie dans les nouveaux bâtiments de la gare principale de Berne (consid. 5-7)?
5. Les besoins de l'exploitation ferroviaire et du trafic, au sens de l'art. 39 al. 3 de la même loi, exigent-ils que cette pharmacie ait des heures d'ouverture différentes de celles qui résultent de la réglementation applicable en ville de Berne (consid. 8)?
ATF: 97 I 591, 97 I 593, 96 I 683, 95 I 199
Article: Art. 39 EBG, Art. 99 lit. e OG, Art. 39 Abs. 3 EBG, art. 39 de la loi).
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). suite... , art. 39 al. 1 de la loi sur les chemins de fer, justifient-elles l'installation d'une pharmacie dans les nouveaux bâtiments de la gare principale de Berne (consid. 5-7), Art. 98 lit. b OG, Art. 103 lit. a OG, Art. 104 lit. c OG

References: Art. 39
 Art. 99
 Art. 39
 art. 39
 art. 39
 Art. 98
 Art. 103
 Art. 104