Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/05/10/n1/jo
Timestamp: 2019-12-06 19:26:42+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 10 mai 2016 portant:1. transposition de l'article 3 de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE;2. modification du règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. - Legilux
Règlement grand-ducal du 10 mai 2016 portant:
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/05/10/n1/jo
Vu la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
Vu la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
Vu la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
L'article 2 du règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières est abrogé.
L'article 4 du même règlement est abrogé.
Les paragraphes 1er et 2 de l'article 12 du même règlement sont abrogés.
A l'article 13, paragraphe 3 du même règlement les mots «et des déclarations» sont supprimés.
L'article 17 du même règlement est abrogé.
Palais de Luxembourg, le 10 mai 2016.
Projet de règlement grand-ducal portant : 1. transposition de l’article 3 de la directive 2013/50/UE du Parlement (...)
Directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions (...)
Mémorial A n° 89 de 2016
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, (...) (Mémorial A n° 5 de 2008)
DIRECTIVE 2013/50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE (...)

References: l'article 3

L'article 2

L'article 4
 l'article 12
 l'article 13

L'article 17