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Timestamp: 2017-10-23 06:09:44+00:00

Document:
L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière. Le cas échéant, une sanction pénale peut entrer en considération en vertu de lois spéciales, telles que celles en matière d'assurances sociales.
Faits à partir de page 363
ATF: 117 IV 39, 117 IV 35, 117 IV 168, 117 IV 165
Article: Art. 251 ch. 1 CP, Art. 23 Abs. 4 ANAG, Art. 251 StGB, Art. 958 ff. OR suite... , § 38 N 45, Art. 87 Abs. 2 AHVG, Art. 70 IVG, Art. 76 Abs. 2 BVG, Art. 112 Abs. 1 UVG

References: Art. 251
 Art. 23
 Art. 251
 Art. 958
 § 38
 Art. 87
 Art. 70
 Art. 76
 Art. 112