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Timestamp: 2018-01-20 05:07:34+00:00

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Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 2014, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la communaute francaise, de la region wallonne e
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e
2017012206
Numac : 2017012206
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 2014 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 2014 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 12 décembre 2014 Modification de la convention collective du 24 mars 2014 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 5 février 2015 sous le numéro 125167/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin. CHAPITRE II. - Affectation des échelles de rémunération
Art. 2.Les fonctions, les titres et diplômes requis ainsi que la numérotation des fonctions qui s'appliquent aux travailleurs visés à l'article 1er sont celles de l'annexe Ire de la présente convention collective de travail qui en fait partie intégrante. CHAPITRE III. - Conditions de rémunération
Art. 3.Les barèmes annuels des travailleurs visés à l'article 1er sont fixés au 1er janvier 2014 en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et ce pour une durée hebdomadaire de 38 heures.
A partir du 1er janvier 2014, les barèmes (échelles barémiques) effectivement applicables aux travailleurs visés à l'article 1er et dont les fonctions sont précisées à l'annexe Ire de la présente convention sont repris à l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente convention. L'évolution applicable au 1er janvier 2014 n'est pas due à une indexation, mais à une adaptation des rémunérations de base en application de l'accord non-marchand 2011-2014 de la Communauté germanophone. CHAPITRE IV. - Liaisons des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
Art. 4.§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er janvier 2014 correspondent à l'indice-pivot 119,62 (base 2004), pourcentage de liquidation 1,2936. § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 105,20 (base 1996 = 100) et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième.
Concrètement, les indices-pivot entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2013 ont été les suivants : 105,20 (base 1996 = 100) 107,30 109,45 111,64 113,87 116,15 104,14 (base 2004 = 100) 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97 117,27 119,62 le pourcentage de liquidation de 1,2936 correspondant à 1,02 exposant 13. § 4. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix millième d'unité sont arrondies ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix millième. § 5. Les adaptations des rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 avec deux décimales.La rémunération horaire indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 1976 avec 4 décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5. § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au paragraphe 1er selon le calcul prévu au paragraphe 5 est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice trimestriel atteint l'indice-pivot repris au paragraphe 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE V. - Disposition transitoire
Art. 5.Les dispositions de la présente convention collective de travail sont seules d'application aux travailleurs visés à l'article 1er pour autant qu'ils aient été occupés chez un employeur visé à l'article 1er avant l'entrée en vigueur de la présente convention, dès qu'elles sont plus avantageuses. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 6.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Cette convention remplace la convention collective du 24 mars 2014 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone, enregistrée sous le numéro 124812/CO/318.01.
Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Annexe Ire à la convention collective de travail du 12 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 24 mars 2014 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone
Fonctions et exigences pour occuper la fonction
Aide-ménagère : travailleur avec expérience professionnelle, sans diplôme de fin d'études ou attestation d'étude
Aide-ménagère titres-services : travailleur dont les heures prestées sont financées par le dispositif des titres-services et dont la fonction consiste à effectuer des activités de nature ménagère en faveur de particuliers à l'exception de la préparation des repas et des courses.
Profil : savoir-faire dans le domaine du travail ménager et capacités d'adaptation techniques dans le domaine du travail ménager.
Commis : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique)
Rédacteur/rédactrice : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique, attestation délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent suivie avec fruit).
Titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage en tant que commissionnaire de transport
Comptable : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique). Section commerciale, attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide comptable suivie avec fruit Titulaire d'un certificat d'apprentissage en tant que comptable
Aide familiale ou aide familiale et seniors : titulaire d'un brevet ou d'une attestation octroyant l'un de ces titres professionnels et en référence au statut fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone en date du 15 janvier 2001 Garde à domicile : titulaire d'une attestation donnant accès à la profession d'aide familiale ou jugée équivalente
Assistant social, gradué ou bachelier en kinésithérapie, logopédie, ergothérapie, assistant en psychologie, infirmier gradué Al, gradué en psychomotricité, comptable détenteur d'un titre de bachelier
Annexe II à la convention collective de travail du 12 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 24 mars 2014 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone Barèmes applicables à partir du 1er janvier 2014
20 536,37
27.297,28
21 215,65
21 054,96
21.845,45
23.925,55
23.278,07
28.420,17
21 435,16
21 276,54
22.068,73
24.267,72
26.193,44
23.628,15
29.420,95
21 654,63
21 498,08
22.291,99
24.646,43
26.545,13
23.978,17
30.583,47
21 929,01
21 786,25
22.624,01
25.349,67
24.501,29
32.070,60
22 007,59
22.708,97
24.586,24
32.402,09
22 281,99
23.041,02
26.052,91
27.403,28
33.597,22
22 360,54
23.125,96
25.194,28
33.998,44
22 634,93
26.756,14
27.832,35
25.717,40
34.219,59
22 713,50
23.542,97
26.841,72
25.802,34
34.550,07
23 208,81
24.123,31
27.686,61
28.458,24
26.573,81
35.706,54
23 304,35
24.225,21
27.875,63
28.647,26
26.675,68
36.037,02
23 595,68
24.574,21
28.504,45
29.191,40
27.215,74
36.973,19
24.676,10
28.693,47
29.380,42
37.303,65
24 055,07
25.025,10
29.322,26
29.924,52
27.857,68
38.441,69
24 150,58
25.126,99
29.511,28
30.114,09
27.959,59
38.570,30
24 514,43
25.475,99
30.140,11
30.661,94
28.499,63
39.708,65
24 609,98
25.577,89
30.331,82
30.854,69
28.601,52
40.975,28
24 973,82
25.926,89
30.964,35
31.402,55
29.141,57
25 069,36
26.028,80
31.157,07
31.595,30
29.243,49
42.241,91
25 433,19
26.377,79
31.796,01
25 528,73
26.479,72
31.988,76
32.335,87
29.885,41
43.508,59
25 892,57
26.828,69
32.629,98
32.883,72
30.428,69
25 988,11
26.930,60
32.822,75
33.076,49
30.530,57
44.775,22
26 351,98
27.341,55
33.463,95
33.624,33
31.081,12
26 447,52
27.443,47
33.656,70
33.817,06
31.185,03
46.041,87
26 964,83
27.854,43
34.297,94
34.364,91
31.735,77
27 060,36
27.956,34
34.490,71
34.557,68
31.839,68
46.372,34
27 577,71
28.367,32
35.131,91
35.105,52
31.943,61
27 73,23
28.470,66
35.324,66
35.298,25
32.047,53
27.673,23
35.653,37
Beilage Paritätische Unterkommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 12. Dezember 2014 Abänderung des kollektiven Arbeitsabkommens vom 24. März 2014 in Bezug auf die Arbeits-, Bezahlungs-und Indexierungsbedingungen in den Diensten, die durch die Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden (Abkommen eingetragen am 5. Februar 2015 unter der Nummer 125167/CO/318.01) KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - § 1. Dieses kollektive Arbeitsabkommen gilt ausschließlich für die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer der Familien- und Seniorenhilfsdienste, die von der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden und die der paritätischen Unterkommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen. § 2. Für die Durchführung dieses kollektiven Arbeitsabkommens versteht man unter "Arbeitnehmer": die Arbeiter oder Angestellte geführte Mitarbeiter, sowohl männliche als auch weibliche.
KAPITEL II - Verwendung der Vergütungsskalen Art. 2 - Die Funktionen, Titel und erforderlichen Diplome, sowie die Funktionsnummer die für die unter Artikel 1 genannten Arbeitnehmer gelten, sind diejenigen, die im Anhang I dieses kollektiven Arbeitsabkommens, der wesentlicher Bestandteil dieses Abkommens ist, genannt sind.
KAPITEL III - Lohnbedingungen Art. 3 - Die für die in Artikel 1 genannten Arbeitnehmer geltenden jährlichen Entlohnungstabellen sind am 1. Januar 2014 festgelegt worden und richten sich nach der Entlohnungsstufe, denen sie angehören, und zwar für eine Arbeitszeitregelung im Rahmen einer 38 Stunden-Woche. Ab dem ersten Januar 2014 sind die Entlohnungstabellen (Lohnskalen) des Anhang II, der wesentlicher Bestandteil dieses kollektiven Arbeitsabkommens ist, effektiv anwendbar auf die in den Artikel 1erwähnten Arbeitnehmer, deren Funktionen bestimmt sind im Anhang I diesem kollektiven Arbeitsabkommen. Diese ab dem 1. Januar 2014 anwendbare Entwicklung entsteht nicht durch eine Indexierung der Löhne, sondern durch eine Anpassung der Grundgehälter in Anwendung des Rahmenabkommens des Nichtkommerziellen Sektors 2011-2014 der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
KAPITEL IV - Bindung des Entlohnung an den Verbraucherpreisindex Art. 4 - § 1. Alle in diesem kollektiven Arbeitsabkommen vorgesehenen Vergütungen sowie die tatsächlich Vergütungen sind an den Verbraucherpreisindex des Königreichs gebunden, der jeden Monat vom Wirtschaftsministerium festgelegt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. § 2. Die Mindestvergütungen und die tatsächlich bezahlten Vergütungen, die am 1. Januar 2014 gelten, entsprechen dem Schwellenindex 119.62 (Basis 2004), Auszahlungsprozentsatz 1,2936. § 3. Unter Schwellenindex sind die Zahlen zu verstehen, die zu einer Reihe gehören, die mit 105.20 (Basis 1996 = 100) beginnt und von denen die jeweils nächste errechnet werden kann, in dem der vorherige Schwellenindex mit 1,02 multipliziert wird, wobei das Ergebnis ab- oder aufgerundet wird; die Dezimalstellen ab dem Hundertstelpunkt werden zum nächsten Hundertstel auf- oder abgerundet oder unbeachtet gelassen, je nachdem ob sie 50 Prozent eines Hundertstels erreichen oder nicht.
Konkret betrug der Angelindex zwischen dem 1. Januar 2001 und dem 1.
Januar 2013 : 105,20 (Basis 1996 = 100) 107,30 109,45 111,64 113,87 116,15 104,14 (Basis 2004 = 100) 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97 117,27 119,62 Auszahlungsprozentsatz von 1,2936 entsprechend 1,02 mit Exponent 13. § 4. Jedes Mal, wenn ein Verbraucherpreisindex einen Schwellenindex erreicht oder auf einen solchen zurückversetzt wird, werden die jährlichen Vergütungen, die zu diesem Zeitpunkt gelten, neuberechnet unter Anwendung des Koeffizienten 1,02n, wobei "n" den Rang des erreichten Schwellenindexes darstellt. Für die Berechnung des Koeffizienten 1,02n werden die Stellen ab dem Zehntausendstel einer Einheit auf- oder abgerundet, bzw. unbeachtet gelassen, je nachdem ob sie 50 Prozent eines Zehntausendstels erreichen. § 5. Die Anpassungen des Jahresarbeitsentgelts, die sich aus der Bindung des Verbraucherpreisindexes ergeben, werden auf drei Dezimalstellen berechnet. Das Ergebnis wird auf den nächsten Cent aufgerundet wenn die dritte Dezimalzahl bei 5 oder darüber liegt und auf den vorherigen Cent abgerundet, wenn die dritte Dezimalzahl unter 5 liegt. Das indexierte monatliche Arbeitsentgelt ergibt sich, indem das indexierte Jahresarbeitsentgelt durch 12 geteilt wird. Es sind zwei Dezimalstellen zu berücksichtigen. Das indexierte Stundenarbeitsentgelt ergibt sich, indem das Jahresarbeitsentgelt durch 1976 geteilt wird. Es sind vier Dezimalstellen zu berücksichtigen. Die Auf- oder Abrundung erfolgt unter Vernachlässigung der Ziffer, die nach der auf- oder abzurundenden Dezimalstelle folgt, sofern diese unter 5 liegt, beziehungsweise unter Aufrundung der Dezimalstelle auf die nächst höhere Einheit, wenn diese Dezimalstelle bei 5 oder darüber liegt. § 6. Die Erhöhung oder Senkung der in § 1 vorgesehenen Vergütungen nach dem in § 5 vorgesehenen Berechnungsverfahren wird ab dem zweiten Monat angewandt, der auf den Monat folgt, in dem der viermonatliche Index den in § 3 genannten Schwellenindex erreicht. § 7. Wenn die Vergütungen als Folge der Bindung an den Verbraucherpreisindex angehoben werden müssen und gleichzeitig eine andere Erhöhung des Arbeitsentgelts ansteht, erfolgt die Anpassung, die sich aus der Bindung an den Verbraucherpreisindex ergibt, erst nach der Anpassung des Arbeitsentgelts infolge der vorgesehenen Erhöhung.
KAPITEL VII - Übergangsbestimmung Art. 5 - Die Bestimmungen dieses kollektiven Arbeitsabkommens geiten nur für die in Artikel 1 genannten Arbeitnehmer, sofern diese vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens bei einem in Artikel 1 genannten Arbeitgeber beschäftigt waren, und zwar sobald diese Bestimmungen günstiger sind.
KAPITEL VIII - Schlussbestimmungen Art. 6 - Dieses kollektive Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2014 in Kraft und gilt auf unbestimmte Zeit.
Dieses kollektive Arbeitsabkommen ersetzt das kollektive Arbeitsabkommen vom 24. März 2014 über die Arbeits-, Entlohnungs- und Indexierungsbedingungen in den Diensten, die von der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden, eingetragen unter der Nummer 124812/CO/318.01.
Es darf mittels einer dreimonatigen Kündigungsfrist van einer der unterzeichnenden Parteien geprüft oder aufgekündigt werden. Die Mitteilung erfolgt per Einschreiben an den Vorsitzenden der paritätischen Unterkommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 30. August 2017 beigefügt zu werden.
Der Minister für Beschäftigung K. PEETERS
Anhang I zum kollektiven Arbeitsabkommen vom 12 Dezember 2014 zur Abänderung des kollektiven Arbeitsabkommens vom 24. Marz 2014 über die Arbeits-, Entlohnungs- und Indexierungsbedingungen in Diensten, die durch die Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden
Funktionen und Anforderungen für die Wahrnehmung der Funktion - erforderliche Titel
Nr. der Funktion
Haushaltshilfe : Arbeitnehmer(in) mit Berufserfahrung, ohne Abschlussdiplom, ohne Abgangsbescheinigung
Haushaltshilfe Dienstleistungschecks : Arbeitnehmer(in) deren Arbeitsstunden durch das System der Dienstleistungschecks finanziert werden und deren Funktion in Haushaltsarbeiten für die Nutznießer besteht mit Ausnahme der Essenszubereitung und der Einkäufe.
Profil : Kenntnisse in Haushaltsarbeiten und die Fähigkeit um sich an technische Entwicklungen an zu passen
Verwaltungskraft : Inhaber eines Abschlussdiploms oder eines Abgangsbescheinigung der unteren Sekundarstufe (allgemeine oder technische Ausbildung)
Sachbearbeiter(in) : Inhaber eines Abschlussdiploms oder einer Abgangsbescheinigung der oberen Sekundarstufe (allgemeine oder technische Ausbildung), Bescheinigung des Arbeitsamtes über die erfolgreiche Teilnahme an der Ausbildung zur polyvalenten Bürokraft.
Inhaber eines Gesellenbriefs als Speditionskaufmann
Buchalter : Inhaber eines Abschlussdiploms oder einer Abgangsbescheinigung der oberen Sekundarstufe (allgemeine oder technische Ausbildung), Fachrichtung Handel oder eine Bescheinigung des Arbeitsamtes über die erfolgreiche Teilnahme an der Ausbildung zum Hilfsbuchhalter. Inhaber eines Gesellenbriefes als Buchhalter
Familien- und Seniorenhelfer(in) : Inhaber eines Brevets oder einer Bescheinigung, welche(s) einen dieser Berufstitel verleiht und unter Bezug auf das im Erlass der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 15.
Januar 2001 festgelegte Status.
Krankenwache : Inhaber einer Bescheinigung, welche Anspruch auf den Berufstitel Familienhelfer(in) verleiht oder als gleichwertig betrachtet wird
Sozialarbeiter, Graduat in Kinesiotherapie, Logopädie, Ergotherapie, Assistent in Psychologie, Krankenpfleger A1, Graduat in Psychomotorik;
Buchhalter mit Bachelorabschluss
Anhang II zum kollektiven Arbeitsabkommen vom 12 Dezember 2014 zur Abänderung des kollektiven Arbeitsabkommens vom 24. Marz 2014 über die Arbeits-, Entlohnungs- und Indexierungsbedingungen in den Diensten, die durch die Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden Grundgehaltstabelle gültig ab dem 1. Januar 2014
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References: § 2

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1
 l'article 1

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7

Art. 5
 l'article 1
 l'article 1

Art. 6
 § 1
 § 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 1
 § 5
 § 3
 § 7
 Art. 5
 Art. 6