Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030212662
Timestamp: 2020-08-09 14:52:07+00:00

Document:
JORF n°0034 du 10 février 2015 - Version initiale - Légifrance
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude ...
JORF n°0034 du 10 février 2015 - Version initiale
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
NOR : DEVT1501812A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/DEVT1501812A/jo/texte
Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5521-1 et L. 5549-1 ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur des gens de mer en date du 27 novembre 2013,
L'article 14 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :
« Art. 14.-Troubles mentaux et du comportement, addictions.
I.-A l'entrée dans la profession de marin, et pour les gens de mer, certains troubles mentaux et du comportement sont incompatibles avec la navigation, notamment :
-les démences ;
-les schizophrénies, les troubles délirants, les troubles psychotiques ;
-les psychoses maniaco-dépressives et les autres troubles de l'humeur en cours d'évolution ;
-les troubles névrotiques notamment anxieux, anxieux phobique, obsessionnel compulsif, post-traumatique et dissociatif ;
-les troubles de la personnalité ;
-les troubles envahissants du développement, les déficiences mentales ;
-les troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives.
Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de vie professionnelle font l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le médecin des gens de mer devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de cette évaluation, l'aptitude à la navigation pourra être renouvelée.
II.-Une recherche biologique de substances psychoactives est réalisée :
-chez tous les candidats à l'entrée dans la profession de marin et, pour les gens de mer, lors de leur visite initiale ;
-chez tous les gens de mer appelés à occuper des fonctions à bord qui nécessitent un haut niveau de vigilance permanent et notamment les postes de sécurité et de sûreté suivants :
-postes de commandement et de conduite des navires ;
-agents de sûreté et de protection ;
-lorsque l'examen médical relève certains éléments pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives ;
-lorsque les gens de mer sont partie prenante dans un événement survenu à bord pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives et ayant donné lieu à un rapport circonstancié établi par le capitaine à l'attention du médecin des gens de mer.
L'addiction à une substance psychoactive, y compris l'alcool, et ses implications en termes de vigilance et de maîtrise du comportement sont incompatibles avec la navigation. »
L'article 24 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :
« Art. 24.-Gynécologie-obstétrique.
L'état de grossesse fait l'objet d'une évaluation spécialisée qui tient compte des travaux interdits au sens du code du travail, des conditions de vie et de travail à bord, de l'éloignement imposé par le type de navigation, des expositions professionnelles à des agents infectieux, chimiques et physiques, en particulier aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et aux facteurs organisationnels, notamment le travail de nuit.
L'état de grossesse pathologique est incompatible avec la navigation. »
L'article 25 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :
« Art. 25.-Examens médicaux d'aptitude.
-à l'entrée dans la profession de marin ;
-à l'entrée dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé ; dans ce cas, l'examen doit obligatoirement être passé par un médecin des gens de mer, et ce préalablement à l'admission dans ces établissements de formation.
-tous les deux ans pour les marins âgés de dix-huit ans et plus pratiquant la conchyliculture, la petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie ;
-après toute absence pour accident ou maladie susceptible de remettre en cause l'aptitude au métier de marin selon les termes du présent arrêté et notamment après une absence :
-pour congé de maternité ;
-pour accident du travail maritime ayant entraîné un arrêt de travail ;
-pour maladie professionnelle ;
-d'au moins trente jours pour maladie ou accident non professionnel ;
-après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire et après toute hospitalisation ;
-à la demande motivée de l'autorité maritime sur sollicitation de l'armateur dûment justifiée par un rapport circonstancié.
Le marin est tenu de signer le certificat, attestant ainsi qu'il a connaissance du résultat de sa visite et des limites éventuelles de son aptitude. »
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Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

References: L'article 14
 Art. 14

L'article 24
 Art. 24

L'article 25
 Art. 25