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Timestamp: 2017-09-20 20:07:11+00:00

Document:
Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 378
SENECHAUSSEE DE PLOERMEL.
Saint^BHeut.^^ n°bleSSe ^ Bret&gae refus^nt de d<§puter aux Etats g«5neraux. -Voy.plus loin l'articlo
Des charges et doleances du tiers-etat de la se'ne-chausse'e de Plo'ermel.
L'assemblee, apres avoir unanimement et par acclamation, vote a la personne sacree du meilleur des rois le juste tribut de sa fldeiite, de son amour et de sa reconnaissance par rapport a la forme de convocation accordee aux demandes du tiers-etat de la province pour l'election de ses deputes aux Etats generaux du royaume, forme qui pouvait seule lui donner une representation reelle et ef-ficace;
Supplie tres-humblement Sa Majesty de main-tenir pour toujours tous les membres de cet ordre dans ses droits de citoyen, dont elle abien voulu leur accorder en cette occasion l'exercice, et de les faire ainsi participer individuellement et par eux-memes a toutes les elections qui auront lieu dans la suite tant pour les Etats generaux que pour les Etats particuliers de la province et au-tres assemblies nationales.
Elle observe neanmoins que Je nombre dequa-tre deput6s qui lui a ete accorde par le rigle-ment du 16 mars dernier parait insuffisant en raison de l'etendue du territoire de cette sene-chaussee, de sa population et de sa contribution. En effet, ce territoire comprend, outre les villes de Ploermel, Pontivy, Josselin, Malestroit et autres moins considerables, environ deux cents paroisses ou treves de campagnes, et en combinant avec cette etendue les autres rapports de sa population et de sa contribution, 1'on peut dire qu'il forme la septieme ou huitieme partie de la province. 11 en resulte que, eu egardau nombre total des deputes du tiers-etat de Bretagne, cette s6-nechaussee n'apas obtenu l'influence proportion-nelle qu'elle pouvait pr6tendre, et qu'elle est fondee a reclamer pour l'avenir une representation plus etendue.
Procedant ensuite a la redaction de ses doleances "et reclamations, l'assemblee a arrete ce crui suit:
Art. Que la votation individuelle etant une suite n6cessairede la representation plus etendue et egale a celle des deux autres ordres priviiegies reunis qui vient d'etre accordee aux Etats generaux, il soit avant tout regie, pour ne pas rendre cette representation illusoire, qu'aux Etats generaux comme aux Etats particuliers de la province et dans toutes les assembles nationales, les voix soient desormais comptees, dans tous les cas, par tete et non par ordre.
Art. 2. Que la constitution du royaume et la situation de ses finances interessant sur toute autre chose la nation, et devant former h ce titre
la principale matifire des deliberations des Etats generaux, il ne soit deiibere sur I'impot, sur les objets qui doivent le supporter et sur le mode de la perception, qu'apr£s que les lois constitution-neiles de 1 fitat auront ete enfin irrevocablement etablies; qu'apres qu'on aura examine le deficit et ses causes, qu'il aura ete pourvu aux economies necessaires dans les differentes parties des de-penses de I'administration, qu'on aura ordonne toutes les bonifications possibles et quel'Etat des recettes et depenses aura ete definitivement arrete, sauf neanmoins l'approbation provisoire des impositions actuelles ou de telle autre perception que les besoins du moment rendraient absolu-ment mdispensables.
Art. 3. Que la puissance legislative residant emmemment dans le Roi et la nation, le monar-que, outre la puissance executrice qui reside en sa personne dans toute sa plenitude et sans par-tage, aura celle d'interpreter provisoirement les lois etablies et meme d'en porter de nouvelles, si les besoins de 1'Etat les rendent indispensables, a la charge dans l'un et l'autre cas d'une verification libre et de l'enregistrement dans les differentes assembles des Etats provinciaux et de la confirmation dans les assembles subsequen-tes des Etats generaux, qui pourront seuls rendre ceslois nouvelles irrevocables.
Art. 4. Que nul imp6t ne pourra etre etabli ni pergu que du consentement libre de la nation dans 1 assemblee des Etats legalement convoques et constitues, sans aucun enregistrement ou sanction quelconque de quelques tribunaux que ce soit; qu'il en soit de meme des emprunts qui ne sont que desimpots anticipes, sauf, en cas qu'il iut besoin de secours urgents et imprevus dans 1 intermediaire d'une tenue a l'autre, a assembler extraordinairement les Etats generaux pour v pourvoir.
Art. 5. Que nulle refonte, changement ni alteration des monnaies ne puissent desormais avoir lieu sans le consentement expres de la nation.
Art. 6. Que le retour des Etats generaux soit fixe a des epoques periodiques et invariables, et convoques au moins de cinq en cinq ans dans la forme adoptee par la presente convocation, ou plut6t suivant les principes ou les regies qui se-ront definitivement arretes par les Etats eux-memes dans la prochaine assemblee.
Art. 7. Le bien public et le bon ordre des finances exigent une loi qui rende les j ministres res-ponsables et comptables de leur administration a la nation assemblee; pour assurer les effets de cette comptabilite, dont l'idee se trouve dans un ouvrage emane d'un genie auquel le tiers-etat rend un hommage merite, il estjuste que les ministres soient meme assujettis a des comptes pro-visoires qui deviendront publics par la voie de i'impression.
Art. 8. La loi est tout a fait le soutien du trdne

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8