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Timestamp: 2019-12-08 06:35:29+00:00

Document:
Lorsque la partie recourante convient d'un arrangement avec la Poste suisse pour que celle-ci prenne en charge ses envois postaux, et qu'elle lui remet par ce biais une écriture de recours, elle court un grand risque de ne pas pouvoir apporter la preuve de la remise en temps utile de l'envoi à la poste. En effet, le moment auquel la poste saisit pour la première fois les données de l'envoi dans le système "Easy Track", qui ne correspond pas forcément à la date de sa remise, vaut comme date de dépôt de l'envoi en faveur aussi bien qu'en défaveur de l'expéditrice (consid. 3.3). La preuve stricte de la remise à la poste dans les délais ne peut pas être considérée comme rapportée par la référence au cours ordinaire des choses quant à la prise en charge des envois par la poste dans les locaux de la partie recourante sans indication concrète sur l'envoi en cause (consid. 3.4).
ATF: 119 V 7, 124 V 372, 115 IA 8, 92 I 253 suite... , 109 IA 183, 127 I 133, 109 IB 343, 117 V 261, 92 II 215
Article: Art. 48 BGG, Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF, Art. 100 Abs. 1 BGG, Art. 8 ZGB suite... , Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG

References: Art. 48
 Art. 48
 art. 100
 Art. 100
 Art. 8
 Art. 46