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Timestamp: 2019-08-22 03:11:40+00:00

Document:
CDG59-Organismes paritaires
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Comment saisir le CTP ?
Par courrier, adressé à Monsieur Marc Godefroy, président du comité technique paritaire, dans lequel doivent être expliqués : le motif de la saisine (ex : suppression de poste) ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier, notamment concernant les conséquences au niveau du personnel.
Cf rubrique Services aux collectivités / Organismes paritaires / Comité technique paritaire
Catégorie : CTP	CTP
Qui préside les séances du CTP ?
Lorsque le CTP est local : c’est le maire de la collectivité ou le président de l'établissement (ou son représentant) qui préside les séances du CTP.
Pour le CTP intercommunal, c’est le président du Centre de gestion du Nord qui assure la présidence.
Le président est désigné parmi les membres de l’organe délibérant et il est comptabilisé parmi les représentants de la collectivité.
Art. 32 de la loi du 26 janvier 1984
Art. 4 du décret du 30 mai 1985
Cour administrative d’appel de Nancy, 22 janvier 2004
Qui peut participer aux séances du CTP ?
Les séances ne sont pas publiques. Seuls les membres du CTP participent aux séances néanmoins un fonctionnaire non membre peut assister à la séance afin d’effectuer les tâches de secrétariat.
Des experts convoqués par le président, à la demande d’un membre du CTP, peuvent également assister à la partie des débats pour laquelle ils ont été convoqués mais non au vote.
Lorsque le CTP examine des dossiers relatifs à l’hygiène et à la sécurité, un représentant du service médecine professionnelle et préventive ainsi qu’un agent d’inspection (ACMO, ACFI) peuvent assister aux séances et avoir voix consultative.
Art. 27 du décret du 30 mai 1985
Art. 25 du décret du 30 mai 1985
Art 28 du décret du 10 juin 1985
Que faut-il faire pour supprimer un/des poste(s) ?
La suppression de poste est une décision qui appartient à l’autorité territoriale. Cependant, l’avis préalable du CTP est obligatoire et doit figurer sur la délibération votée en conseil municipal. Procédure :
Saisir le CTP par un courrier adressé au président du CTP et précisant le nombre et le grade des postes concernés, les motifs de la suppression et les possibles conséquences sur le personnel ainsi que sur l’organisation du service.
Après réception de l’avis du CTP, rédiger la délibération supprimant les postes en faisant figurer que la délibération est prise après avis (positif ou négatif) du CTP dans sa séance du (date).
Adoption de la délibération en conseil municipal / conseil d’administration.
Adresser une copie de la délibération (après passage au contrôle de légalité de la Préfecture) au service Assemblées du Centre de gestion.
L’augmentation (ou la diminution) du temps de travail d’un agent doit-elle passer en CTP ?
La modification de la durée de travail d’un agent correspond à la suppression d’un poste et à la création d’un nouveau. Dans ce cadre, l’avis du CTP est requis pour la seule suppression de poste.
Néanmoins, lorsque la modification du temps de travail n’excède pas 10% et lorsqu’elle ne fait pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la CRNACL, elle n’est pas assimilée à une suppression d’emploi et ne nécessite donc pas la saisine du CTP.
Art. 18 du décret. n°91-298 du 20 mars 1991
Art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
CE 22 février 1995 n°134148
Une création de poste doit-elle être soumise à l’avis du CTP ?
Non. La création de poste relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale qui doit délibérer sur cette création avant d’effectuer une déclaration de création ou de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion, dans la rubrique "BE-Collectivités".
Catégorie : CAP	CAP
2019-07-04	Vendredi 15 novembre 2019
Conférence Régionale pour l’Emploi Territorial (CRET) "Les agents publics de demain"

References: Art. 32

Art. 4

Art. 27

Art. 25

Art. 18

Art. 97