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Timestamp: 2018-05-25 18:36:43+00:00

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La copropriété se dégrade et le syndic repousse les travaux / Copropriété
La copropriété se dégrade et le syndic repousse les travaux
Sujet vu 1733 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/12 à 20:27
Louison, Ain, Posté le 24/07/2012 à 20:27
Je suis co-propriétaire occupante dans une copropriété vétuste : 1° les travaux de mise aux normes de l'ascenseur n'ont pas été engagés et l'ascenseur est à l'arrêt depuis quatre ans ; 2° les parties communes intérieures se dégradent (infiltration d'eau, murs décrépis, peu ou pas d'entretien).
Le syndic est géré par un copropriétaire bénévole. Il s'est mis d'accord avec un autre copropriétaire (à eux deux, ils possèdent la majorité des tantièmes de la copropriété) et votent (font voter) le report des demandes de devis, donc la décision sur les travaux à engager. Cela fait plus de quatre ans que la remise en marche de l'ascenseur est bloquée.
Je précise que j'habite au dernier étage et que l'absence d'ascenseur dévalue particulièrement mon bien. De même, l'évolution de l'état de l'immeuble a des conséquences secondaires : locataires non solvables, pratique de sous-location non déclarée. Cette spirale de dégradation m'inquiète.
Que puis-je faire concrètement pour débloquer la situation ? Ai-je un moyen d'action juridique ou du moins de pression pour amener le syndic à faire faire des travaux de rénovation ? - Merci.
Dernière modification : le 24/07/2012 à 21:36
ancc, Ain, Posté le 25/07/2012 à 11:21
29 message(s), Inscription le 14/06/2012
La réponse qui suit est donnée sous toutes réserves de stipulations spécifiques prévues par votre règlement de copropriété, de données manquantes dans l'exposé de votre question et d'évolutions législatives et règlementaires.
Pour une étude plus spécifique de votre question nous vous invitons à nous contacter…
L'article 42, alinéa 2 de la loi du 10/07/1965 précise les modalités de contestation des décisions d'AG. Pour ce faire, il vous faut avoir le statut d'opposant ou d'absent non représenté. A l'aide d'un avocat, vous pourrez saisir le président du tribunal de grande instance dans un délai de deux mois à compter de la notification du PV de l'AG.
Le juge pourrait alors annuler la décision de l'AG.
Si votre syndic ne répond pas à ses missions (cf notament art.18 de la loi du 10/07/1965), il engage sa responsabilité vis-à-vis de la copropriété mais aussi des copropriétaires.
En tout état de cause la mise en place d'une procédure (avec recours à un avocat) sera nécéssaire si aucune démarche amiable n'abouttie.
Cette réponse est donnée sous toutes réserves de stipulations spécifiques prévues par votre règlement de copropriété, de données manquantes dans l'exposé de votre question et d'évolutions législatives et règlementaires.
Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires www.ancc.fr
youris, Ain, Posté le 25/07/2012 à 13:16
quelle est la situation financière de la copropriété ?
si il existe beaucoup de charges impayées on peut comprendre la réticence du syndic et de certains copropriétaires à engager des travaux qui de toute façon doivent être votés par l'A.G. de la copropriété.
Louison, Ain, Posté le 25/07/2012 à 14:01
Merci beaucoup pour vos réponses et les références juridiques qui me permettent d'y voir plus clair.
à Youris : la situation financière de la copropriété est saine. Tout le monde est à jour de paiement des charges courantes, réellement faibles, il faut dire. Il n'y a pas eu d'appel de fonds pour les gros travaux (ascenseurs et ravalement intérieur des parties communes). Aucun autre copropriétaire n'est occupant et les deux personnes majoritaires qui bloquent les travaux possèdent plusieurs immeubles de rapport par ailleurs.
à anncc : lors de la réunion, j'étais présente mais j'ai voté contre la décision de reporter à une réunion ultérieure la demande de devis. Je pense que je dois donc remplir les conditions de l'article 42 alinea 2.
Je m'interroge sur le périmètre d'application de l'article 18, notamment du passage : "le syndic est chargé /.../ d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci".
- Au plan juridique, comment est estimé l'arrêt de l'ascenseur (depuis 4 ans) ?
- De même, comment est évaluée la vétusté des parties communes, jamais rénovées depuis la construction voilà 35 ans ?
Quelques éléments supplémentaires sur lesquels je m'interroge :
- lors de l'assemblée générale de 2011, l'assemblée avait voté le principe de la demande de devis pour l'ascenseur courant 2012, pour un début des travaux en 2012 (acté dans le procès verbal 2011). Cette année, l'assemblée générale s'est dédit et le principe de la demande de devis (formule plus vague) a été repoussé à 2013.
- nous avons un syndic bénévole mais pas de conseil syndical. Est-ce normal / légal / contestable ?
Dernière modification : le 25/07/2012 à 14:06
ancc, Ain, Posté le 25/07/2012 à 16:56
Pour une étude plus spécifique de votre question nous vous invitons à nous contacter… (www.ancc.fr)
L'article 21 de la loi du 10/07/1965 prévoit la création d'un conseil syndical dans toutes les copropriétés. Ne pas avoir de conseil syndical est donc une exception.
L'article 18 est très large, notamment quant à la notion d'entretien des parties communes. Il revient au juge, le cas échéant de dire si dans tel ou tel cas le syndic est responsable ou non (il s'agit d'une étude au cas par cas).
La notion d'urgence est elle aussi très subjective, mais a priori, après 4 ans d'arrêt, il me semblerait difficile de considérer qu'aujourd'hui il s'agisse d'une urgence (sauf cas particulier qu'il faudrait démontrer).

References: L'article 42
 art.18
 l'article 42
 l'article 18

L'article 21

L'article 18