Source: https://www.meyer-nouzha-avocats.com/cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/garanties-procedurales/arret-jack-bauer-ii/
Timestamp: 2017-11-25 11:35:45+00:00

Document:
Arret "Jack Bauer"? II - Meyer et Nouzha Avocats CEDH et Droits de l'Homme
Jurisprudence "Jack Bauer" II ? L' arrêt de Grande Chambre Magnus Gäfgen
Faits : un suspect menacé offre des éléments de preuve
Le Tribunal de Francfort décida que ces aveux ne pourraient pas être versés au procès puisqu'obtenus au mépris de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Mais le tribunal admit en revanche comme preuves les éléments matériels découverts indirectement grâce aux aveux extorquées.
Solution : la fin ne doit pas justifier les moyens
1/ Arrêt de la 5e section du 30 juin 2008 : La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) reconnaît une violation de l'article 3 de la Convention EDH (interdiction de la torture, etc.), mais ne reconnaît pas une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au procès équitable) car les aveux ainsi obtenus ont été réitérés lors du procès.
2/ Arrêt de Grande Chambre du 1er juin 2010 : La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) confirme la jurisprudence de la 5e section, tout en se montrant plus sévère dans son appréciation :
- sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (torture) : rien ne peut excuser une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et reconnaît cette violation en l'espèce;
- sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (procès équitable) : elle précise qu'elle pourrait tout à fait considérer que les preuves issues d'une telle violation de l'article 3 sont à exclure des débats; si pourtant elle ne reconnaît pas de violation en l'espèce, c'est uniquement parce que les aveux ont été réitérés à l'audience.
C'est très clairement un avertissement sans frais que la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) adresse aux Etats, leur rappelant que la fin ne justifie pas les moyens. Maxime qui, après tout, est la base même de la procédure pénale.

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3