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Timestamp: 2018-02-24 13:54:56+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 428
SENECHAUSSEE DE PONTHIEU
Des doleances du clerge de la senechaussee de Ponthieu (I).
Le clerge des comtes de Ponthieu et d'Eu, pro-litant de 1'heureuse liberte que le Roi veut bien leur accorder, bienfait inespere qu'ii nedoit qu'a la bonte et a I'affection de son auguste monar-que et aux sages avis du vertueux rninistre qu'il a rappel6 dans son conseil, depose humbiement aux pieds du trdne ses demandes et doleances. Citoyens del'Etat et ministresde la religion, nous exposerons avec confiance nos voeux pour le bonheur des peuples et I'avantage de cettememe religion, exprimes dans les articles suivants :
Art. ler. Le retour periodique des Etats gen6-raux, et que les voix y soient comptees par tete et non par ordre.
Art. 2. L'etablissement des Etats provinciaux annuels, dans la meme forme que les generaux, qui soient saisis de la portion d'autorit6 attribute aux intendants, soit au civil, soit en matiere d'impots, auxquels en appartiennent la perception et la repartition, qui versent directement les fonds dans le tresor royal, et qui soient aussi seuls charges de la confection et de l'entretien des chemins et autres travaux publics.
Art. 3. Abrogation de tous privileges pecuniaires.
Art. 4. Le reculernent des harrieres aux frontiers du royaume, pour I'avantage du commerce et la tranquillite du citoyen.
Art. 5. Abolir la milice de terre, proscrire la levee des matelots parmi les laboureurs, et employer la forme usiteedans les Etats d'Artois.
Art. 6. Supprimer les aides, gabelles, fermes generates, corvees, tallies et accessoires, vingtie-mes, franc-fiefs, centieme denier, loteries qui pesent sur le peuple et autres impots desastreux.
Art. 7. Les reniplacer parun impot general sur tous les biens et propri6tes foncieres, sans distinction d'ordre, de rang ni de personne, et uni-forme dans sa perception , par une contribution personnelle, proportionnee aux fortunes pecuniaires, et par une tuxe sur les objetsde luxe ; en sorte que i'impdt tombe le moins possible sur la ciassc indigente.
Art. 8. La moderation des impots combines avec I'avantage de la societe, tels que le controle, la poste aux lettres, les messageries, etc. Publier a 1'egard du contr61e uu tarif qui en fixe les droits d'une maniere claire, sans aucune extension.
Art. 9. La reforme du code civil et criminel, et principalement de la coutume de Ponthieu.
Art. 10. La suppression des tribunaux d'exep-tion, des justices patrimoniales et seigneuriales, du privilege de committiraus et de rapporteurs affides.
Art. II. Detruirelavenalite des charges de ma-gistrature.
Art. 12. Etablir une cour souveraine dans cba-
que province, accorder aux senechaussees, pre-sidiaux et bailliages, le droit de juger en dernier iessort, .jusqu'a concurrence de 4,000 livres, et former des arrondissements auxdites juridictions,
Art. 13. Attribuer auxdites cours souveraines I'entiere connaissance des droits domaniaux.
Art. 14. Que les rnunicipalites des campagnes connaissent des plaintes formees pour querelles, injures et legers dommages, avant qu'elles puis-sent etrc poi'tees a un autre tribunal, et que les cur6s y occupent le rang que leur etatassigne.
Art. 15 La suppression des jurandes, au moins pour les comestibles ; celledes banaiites, du droit odieux de quint et requint dans les mutations par succession, par le pouvoir de s'en redimer.
Art. 16. Un nouveau code de p6che et de chasse; Pexecution des ordonnances relatives aux co-lombiers et volieres; un reglement pour les eaux et forets; que la deposition d'un seu! garde soit insuffisante dans les proces-verbaux.
Art. 17. Encourager la plantation des bois, en regler les coupes et les ventes.
Art. 18. Declarer, en outre, ledit clerge consen-tir et adherer aux autres demandes qui seront fornixes par 1'ordre de la noblesse et celui du tiers-etat, en tant qu'elles concourront au bon-beur de la nation, a la prosperite du royaume et a la conservation des proprietes des trois ordres.
Art. 19. Remettre en vigueur les lois et ordonnances du royaume qui ont pourobjet les bonnes moeurs et la religion : enjoindre aux magistrats de veiller a leur execution, de reprimer leliberti-nage public et scandaleux, sur la reclamation des cures, et de les appuver de toute leur autorite dans l'exercice de leur ministere,
Art. 20. Prescrire la liberte illimitee de la presse, soigner I'execution des lois concernant les livres contre les moeurs et la religion, et sur-toul en empecher la distribution.
Art. 21. S'occuper sp6cialement de l'education de la jeunesse, tant des villes que des campagnes, revivifier les etudes publiques; etablir des ecoles pour les deux sexes dans lesparoisses considerables, sous l'inspection des cures, et pourvoir a la subsistance de ceux qui rempliront ces utiles fonctions.
Art. 22. Empecher la mendicite ; etablir dans les paroisses des bureaux de cbarite pour sub-veniraux besoins des pauvres, et en cas d'insuf-lisance, y pourvoir par une caisse regie et admi-nistree par les Etats de la province.
Art. 23. Remediera l'ignoranee et al'imperitie des sages-fommes et des chirurgiens repandus dans les campagnes.
Art. 24. Etablir des cures dans les 6glises suc-cursales.
Art. 25. Qu'il soit represents que les cures a portion congrue et eel les des villes, dont le re-venu consiste en un casuel modique et incertain, ne sont pas suflisantes pour la subsistance des cures, et que la declaration de Sa Majeste de 1786, reiativement a l'union des benefices, n'a point encore eu d'effet dans ces deux comtes.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25