Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4332-PGP
Timestamp: 2017-10-19 12:26:11+00:00

Document:
Sous réserve du respect de ces conditions de mise en œuvre, le recours à cette procédure n'intervient que si, au cours du débat oral et contradictoire, l'entreprise n'a pas fourni les informations demandées par l'administration et relatives aux opérations intra-groupes.
L'article L13 B du LPF induit donc une obligation de coopération entre l'entreprise et l'administration en matière de documentation sur les prix de transfert.
En cas de défaut de réponse à la demande faite, l'administration peut évaluer dans le cadre de la procédure contradictoire, les bases d'imposition de l'entreprise à partir des éléments dont elle dispose [Code général des impôts (CGI), art. 57 al. 3] et l'entreprise est soumise à une amende fiscale fixe (CGI, art. 1735, II).
Une interrogation d'une entreprise sous couvert de l'article L13 B du LPF ne peut intervenir que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, générale, ponctuelle ou simple, commencée par l'envoi d'un avis de vérification (LPF, art. L47).
Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, imposables en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, astreintes à tenir et à présenter des documents comptables en vertu des dispositions de l'article L13 du LPF.
Le recours aux dispositions de l'article L13 B du LPF n'est pas utilisé systématiquement comme instrument de contrôle des opérations internationales.
Dans les faits, la formulation d'une demande visée à l'article L13 B du LPF, ne pourra intervenir, sauf circonstances exceptionnelles, dès la première intervention sur place.
D'une manière générale, l'entreprise peut apporter, lors d'un contrôle, toute information, même non requise par l'administration ou non couverte par les dispositions de l'article L13 B du LPF, dès lors que ces informations sont utiles à l'examen et à la compréhension des situations.
Dans la majorité des cas, plusieurs interventions seront nécessaires pour permettre au vérificateur d'apprécier les circonstances de dépendance au sens de l'article 57 du CGI et les éventuelles anomalies présentées par les opérations intra-groupes ou internationales. Les demandes invitent l'entreprise à « préciser » les points énumérés aux 1° à 4° de l'article L13 B du LPF, ce qui implique naturellement une première approche dans le cadre du débat oral et contradictoire habituel.
Ce n'est qu'à l'issue d'un débat oral et contradictoire au cours duquel l'entreprise n'aura pas fourni les informations nécessaires au contrôle des prix de transfert et à la compréhension des structures, des activités et des choix économiques et fiscaux opérés en la matière, que les dispositions de l'article L13 B du LPF sont mises en œuvre par le service vérificateur.
Le fait pour une entreprise d'accorder sa coopération au service vérificateur et, le cas échéant, de répondre aux demandes qui lui sont faites en application de l'article L13 B du LPF, n'exclut bien entendu pas qu'elle se voie notifier un rehaussement en application de l'article 57 du CGI.
Lors d'une vérification, l'administration peut mettre en œuvre plusieurs fois, si nécessaire, la procédure prévue à l'article L13 B du LPF. Toutefois, il conviendra de privilégier, dans toute la mesure du possible, le recours à une seule demande.
En raison de la référence aux dispositions de l'article 57 du CGI, la procédure ne peut être mise en œuvre qu'à l'égard des entreprises susceptibles :
Le premier alinéa de l'article L13 B du LPF qui dispose notamment que l'administration doit avoir réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert de bénéfices a pour objet de « prévenir un emploi immédiat et systématique du dispositif. Ce n'est que si le dialogue avec l'entreprise ne permet pas d'accéder à l'information que le dispositif est mis en œuvre » (JO Débats Sénat, séance du 21 mars 1996, p. 1609).
La présomption d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI n'oblige donc pas l'administration à être en possession, au moment de la demande, des éléments nécessaires à la mise en œuvre de cet article.
Les éléments qu'il convient de réunir pour présumer un transfert indirect de bénéfices résultent des circonstances de fait et de droit, propres à chaque vérification. Il s'agira pour le service vérificateur de réunir les renseignements et informations nécessaires à l'établissement de cette présomption dans le cadre de la période de vérification qui précède l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de l'article L13 B du LPF.
La nature même des demandes formulées en application de l'article L13 B du LPF, qui doivent, conformément à l'avant-dernier alinéa de cet article, être précises, éclaire les éléments à l'origine des présomptions de l'administration.
Les demandes mentionnent les années concernées et font référence au dispositif et aux conséquences liées à sa mise en œuvre.
Le délai de réponse expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième que celui de son point de départ. Le décompte du délai sera effectué selon les mêmes règles que celles visées à l'article L16 du LPF concernant les demandes d'éclaircissements ou de justifications.
Les documents rédigés dans une langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, ou de tout moyen destiné à permettre leur entière compréhension en français.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'adresser à l'entreprise une mise en demeure (voir I-C-3) et l'administration évalue les bases d'imposition concernées par la demande à partir des éléments dont elle dispose, en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L57 du LPF à L61 du LPF (CGI, art. 57 al. 3).
- il n'est pas apporté de réponse à une partie de la question posée (exemple : alors que des indications permettent de présumer des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI avec des entreprises situées dans trois pays étrangers et que cette situation fait l'objet d'une demande, la réponse apportée ne concerne que deux pays) ;
En cas de réponse insuffisante, l'administration adresse à l'entreprise une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours. Les points de départ et d'arrivée de ce délai sont définis selon les mêmes modalités que celles développées au I-B-2.
Cette mise en demeure est remise ou adressée dans des conditions similaires à la demande initiale (cf. I-B-1).
Il s'agit d'une amende fiscale fixe de 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande initiale, prévue au II de l'article 1735 du CGI.
Lorsque la présomption décrite au I-A-3 permet à l'administration de mettre en œuvre les dispositions de l'article L13 B du LPF, la demande ne peut porter que sur quatre domaines limitativement énumérés.
L'article 57 du CGI joue à l'égard soit d'une entreprise française placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère, soit d'une entreprise française ayant sous sa dépendance une entreprise étrangère soit enfin lorsqu'une entreprise française est placée en même temps qu'une ou plusieurs entreprises étrangères, sous la commune dépendance, d'une même entreprise, d'un groupe ou d'un consortium.
Sont notamment visées par le 2° de l'article L13 B du LPF, les transactions commerciales, tout versement en rémunération de droits incorporels, les répartitions de frais et charges (frais de siège, accords de répartition de coûts, débours, etc.), les relations financières, d'actionnaires, les relations entre siège et établissements stables, etc..
Il est nécessaire que les entités, les opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, en cause et le cas échéant les montants soient précisément désignés dans la demande (exemple : méthode de détermination des prix d'achat des produits semi-finis A, B et C à la société-mère étrangère portés en comptabilité pour 30, 40 et 50 M€ sur l'exercice N-1 et 35, 45 et 55 M€ sur l'exercice N.).
Toute méthode invoquée par l'entreprise peut être considérée comme recevable, pour satisfaire à l'obligation documentaire de l'article L13 B du LPF, sous réserve que sa présentation soit appuyée de justificatifs :
- les moyens mis en œuvre (personnels et qualifications, immobilisations corporelles, propriété et exploitation des incorporels, etc.).
Le législateur a expressément prévu que la procédure de rectification contradictoire est suivie, même en cas de défaut de réponse. Toutefois, une société en situation de taxation d'office avant l'emploi de l'article L13 B du LPF y demeure, quelle que soit l'issue de cette procédure.
Le défaut de réponse à une demande prévue par l'article L13 B du LPF ne peut à lui seul constituer une motivation suffisante pour notifier un rehaussement.
En effet, dans cette situation, l'administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfice concerné par la demande, à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L57 du LPF à L61 du LPF (CGI, art. 57 al. 3).
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 57 du CGI, atténuent, en cas de défaut de réponse, l'obligation mise à la charge de l'administration de réunir, au moment de la proposition de rectifications, les éléments permettant d'établir la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger.
Mais, l'entreprise pourra toujours contester cette évaluation, en produisant ses propres éléments, notamment en réponse à la proposition de rectifications. Cette situation sera toutefois défavorable pour elle, dans la mesure où il s'agira d'une production tardive de documents et d'informations, non fournis durant la procédure de l'article L13 B du LPF et que le service vérificateur n'aura donc pas été en mesure d'examiner lors des interventions sur place dans l'entreprise.
En cas de défaut de réponse, l'entreprise est passible d'une amende fiscale de 10 000 € prévue par les dispositions du II de l'article 1735 du CGI pour chaque exercice visé par la demande et cela même s'il n'y a pas de rehaussements.
Il est précisé qu'en cas de rectification sur les prix de transfert, les pénalités propres à ces rappels s'appliquent indépendamment de l'amende visée au II de l'article 1735 du CGI.
Cette amende peut être contestée comme celles prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1754).
/bofip/4332-PGP

References: art. 57
 art. 1735
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 54
 art. 57
 l'article 57
 l'article 1735

L'article 57
 art. 57
 l'article 57
 l'article 1735
 l'article 1735
 art. 1754