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Les Principaux TYPES DE CONGES. Congé de Maladie Ordinaire - PDF
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Flore Corriveau
1 Les Principaux TYPES DE CONGES Congé de Maladie Ordinaire TITULAIRES ET STAGIAIRES Loi N du 11 janvier 1984, Art. 34-2, 1er alinéa Décret N du 14 mars 1986, Art. 24 et 27 Définition Arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière. Déclaration Présentation du certificat médical adressé sans délai au supérieur hiérarchique. Sans condition d ancienneté Être en activité et durée 3 mois à plein traitement 9 mois à 1/2 traitement + indemnités journalières versées par la MGEN (si l agent y est affilié ) Le fonctionnaire bénéficie du plein traitement tant que, pendant la période d un an précédant le premier jour de son dernier arrêt, il ne lui a pas été accordé plus de trois mois de congé maladie. Situation administrative L agent reste titulaire de son poste. Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment. Les congés de maladie sont considérés comme période d activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l ancienneté.
2 NON TITULAIRES Décret N du 17 janvier 1986, Art. 12 et 16 Congé de Maladie Ordinaire Définition Arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière. Déclaration Présentation du certificat médical adressé sans délai au supérieur hiérarchique. Selon l ancienneté ; Être en activité. Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d engagement. Situation administrative Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment. L agent peut prétendre selon l affection présentée, à un congé de grave maladie. Après 4 mois d ancienneté : 1 mois à plein traitement 1 mois à demi-traitement Après 2 ans d ancienneté : 2 mois à plein traitement 2 mois à demi-traitement Après 3 ans d ancienneté : 3 mois à plein traitement 3 mois à demi-traitement Voir la caisse primaire d assurance maladie si les droits à congés rémunérés par l administration sont épuisés.
3 Congé de Longue Maladie TITULAIRES ou STAGIAIRES Loi N du 11 janvier 1984, Art. 34-3, 1er et 3e alinéas, Décret N du 14 mars 1986, Art. 28 Définition Arrêt de travail accordé en cas d affections à caractère invalidant : la liste des affections susceptibles d ouvrir droit à CLM est dressée par l arrêté du 14 mars 1986 RLR 610-6a. Pour les affections non définies dans cet arrêté, l avis du comité médical supérieur est sollicité par l administration. Déclaration Présentation d un certificat médical adressé au supérieur hiérarchique attestant que la maladie justifie l octroi d un CLM, accompagné d une lettre de l intéressé(e) en demandant le bénéfice. 3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois : accordé par le comité médical départemental avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations dressées par les médecins experts (sous peine de suspension de traitement). Le bénéfice d un congé de même nature peut être accordé si l intéressé(e) a repris ses fonctions pendant un an. Un an à plein traitement. 2 ans 1/2 traitement + allocations journalières de la MGEN si l agent est affilié (au total 77% du salaire brut). Totalité du supplément familial de traitement et de l indemnité de résidence. Situation administrative L agent reste titulaire de son poste. Les congés de maladie sont considérés comme période d activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l ancienneté.
4 . Sans condition d ancienneté ;. Être en activité ;. Impossibilité d exercer ses fonctions ;. Nécessité de soins et traitements prolongés ;. Caractère invalidant confirmé ;. Sur décision du Recteur après avis du comité médical. Activités thérapeutiques à titre bénévole Au cours d un CLM, l agent peut bénéficier d une occupation thérapeutique non rémunérée, dans le cadre de la structure Education nationale, soit 1 ou 2 jours par semaine après accord du médecin conseiller technique du Recteur. Congé de Grave Maladie Décret N du 17 janvier 1986, Art. 13 Arrêté du 14 mars 1986 J.O du 16 juillet 1986 Définition Arrêt de travail accordé pour toutes affections à caractère invalidant. Déclaration Présentation d un certificat médical au supérieur hiérarchique précisant que la maladie de l intéressé(e) nécessite l octroi d un CGM. Expertise par un médecin expert du comité médical départemental. La demande est ensuite transmise par voie hiérarchique.. Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d engagement ;. 3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de la rémunération).. 12 mois à plein traitement ;. Réouverture des droits à l issue d une année de reprise de fonction. Situation administrative Les congés de maladie sont considérés comme période d activité et comptés comme
5 services effectifs pour le calcul de l ancienne-té. 3 ans d ancienneté de service continu et être en activité ;. Impossibilité d exercer ses fonctions ;. Nécessité de traitements et soins prolongés. Caractère invalidant et gravité confirmée ;. Sur décision du Recteur après avis du comité médical. Congé de Fin d Activité (CFA) Ce congé est mis en extinction progressive depuis le 1er janvier 2004 et jusqu au 31 décembre 2006 Loi N du 16 décembre 1996, Loi N du 30 décembre 1999, Décret N du 27 décembre 1996, Loi N du 31 décembre 2002, Loi N du 21 août 2003 Définition Le congé de fin d activité est la position qui permet à l agent en activité ou en détachement de prendre de manière irrévocable un congé avant sa mise à la retraite. Conditions d admission Etre en activité à la date de la demande : Activité à temps plein, activité à temps partiel, CLD, CPA et détachement auprès des services et établissements relevant du Ministère de l Education nationale. Conditions d âge et durée des cotisations : Vous êtes né(e) en 1944 : 37 ans et 6 mois (150 trimestres) de cotisations dont 25 ans de services publics effectifs civils ou militaires, en qualité de fonctionnaire ou d agent public ; Vous êtes né(e) entre le 1 janvier 1945 et le 31 décembre 1946 : 40 ans de cotisations (160 trimestres) er tous régimes confondus dont 15 années de services publics effectifs civils ou militaires, en qualité de fonctionnaire ou d agent public. L année de naissance n est pas opposable Aux fonctionnaires qui justifient au 31 décembre 2002 : Soit de 40 années de services publics effectifs ;
6 Soit de 172 trimestres validés tous régimes confondus et 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d agent public. L agent placé en C.F.A est rémunéré 75% du traitement brut indiciaire (indice détenu au moins 6 mois avant le début du CFA). Il y a pertes des indemnités liées à l exercice effectif des anciennes fonctions. Réduction et durée de service Pour les agents handicapés, dans les conditions de l arti-cle 26 de l ordonnance du 31 mars 1982, né(e)s entre le 1 janvier 1944 et le 31 décembre 1944, la durée des 25 années de service peut être réduite er de 6 années maximum. Fin du C.F.A Le congé de fin d activité prend fin au plus tard à la fin du mois au cours duquel l agent atteint l âge de 60 ans. Cessation Progressive d Activité (CPA) (pour les ATOSS) Ordonnance N du 31 mars Loi N du 25 juillet Décrets N et N du 20 janvier Loi N du 21 août 2003 Définition La cessation progressive d activité est la position qui permet à l agent de cesser progressivement son activité en exerçant ses fonctions habituelles en quotité variable et en bénéficiant d un revenu mensuel variable selon l option choisie. Conditions d admission Etre en activité à la date de la demande et appartenir à un corps dont la limite d âge est fixée à 65 ans (l âge s apprécie au 31 décembre de l année en cours) 2004 : il faut que les collègues aient 55 ans au 31/12/2004
7 2005 : il faut que les collègues aient 56 ans au 31/12/ : il faut que les collègues aient 56 ans et 3 mois au 31/12/ : il faut que les collègues aient 56 ans et 6 mois au 31/12/ : il faut que les collègues aient 57 ans au 31/12 de l année en question de services 25 années de services publics effectifs civils et / ou militaires réduite de 6 ans au plus en fonction du temps passé en congé parental et pour les fonctionnaires handicapés des cotisations 33 années d assurance tous régimes compris. Date de début de la CPA Au plus tôt le 1 jour du mois suivant l anniversaire. er Date de fin de la CPA a/ Au plus tôt à la fin du mois au cours duquel est atteint l âge d ouverture des droits à la retraite. b/ Au plus tard lorsque la durée d assurance est égale à celle nécessaire pour obtenir le taux de liquidation maximum, sinon à 65 ans. c/ Autre cas : sur demande expresse de l intéressé(e). Modalités Quotité du temps de travail et rémunération La quotité de rémunération est à appliquer au traitement, à l indemnité de résidence, aux primes, et indemnités de toute nature, afférents soit au grade et l échelon de l agent soit à l emploi auquel il a été nommé. Le régime pour les agents non soumis à des obligations de service (ATOSS) (Il existe un autre régime pour les personnels enseignants) 2 régimes différents proposant 2 options et 2 modalités sont proposées : - CPA simple avec quotité de travail fixe ou dégressive. - CPA avec cessation définitive de fonction avec quotité de travail fixe ou dégressive.
8 CPA et retraite CPA et constitution du droit à pension Le temps passé en CPA (simple ou dégressif) est comptabilisé comme période de service à temps complet. Toutefois, il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension à raison du prorata de la durée des services effectués à temps partiel. Il est toutefois possible de cotiser pour la retraite sur la base d un temps plein. Dès lors que cette possibilité est accordée, cette option est irrévocable. Personnels en CPA accordée antérieurement au 1 er janvier 2004 Les fonctionnaires en CPA au 1 er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander leur maintien en activité au delà de leurs 60 ans selon les conditions suivantes : * jusqu à 61 ans pour ceux ou celles né(e)s en 1944 et 1945 * jusqu à 62 ans pour ceux et celles né(e)s en 1946 et 1947 * jusqu à 63 ans pour ceux et celles né(e)s en 1948
9 Congé d adoption Loi N du 27 janvier Loi N du 11 janvier Circulaire FP/4 N 1864 du 9 août BO EN N 44 du 30 novembre 1995, RLR 610-6A et Décret N du 17 janvier 1986 modifié À compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Adoption simple :. Pour un premier ou deuxième enfant : 10 semaines. Pour un troisième enfant : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines Le congé débute lors de l arrivée de l enfant au foyer. Il peut être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux parties maximum dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Pendant le congé d adoption, la rémunération est maintenue. Pour les non-titulaires, la rémunération est maintenue sous condition de 6 mois de services effectifs. Situation administrative L agent est considéré en activité. Ses droits d avancement et de retraite sont maintenus. Disponibilité sur Demande (ou de droit dans certains cas) Loi N du 11 janvier Décret N du 16 septembre Décrêt N du 30 avril 2002
10 Définition La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, il ne cotise plus pour sa retraite et ses droits à avancement sont interrompus. Déclaration Doit être demandée au moins pour une année scolaire. et durée Le renouvellement ou la réintégration doit être faite 2 mois, au moins, avant la fin de disponibilité. Disponibilité de droit Pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant -à la suite d un accident ou d une maladie -présentation d un certificat médical au supérieur hiérarchique -3 ans, renouvelable 2 fois Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans -jusqu au 8 anniversaire de l enfant ème -fournir une fiche familiale d état civil Pour suivre son conjoint -le conjoint doit être astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession -attestation récente de l employeur du conjoint -durée illimitée Congé de Maternité
11 Loi N du 11 janvier Circulaire FP/4 N 1864 du 9 août BO EN N 44 du 30 novembre 1995, RLR 610-6a et 615-o - Décret N du 17 janvier 1986 modifié - Pour le premier et le deuxième enfant : avant la naissance 6 semaines, après 10 semaines, soit 16 semaines. Pour le troisième enfant et au-delà : avant la naissance 8 à 10 semaines, après 16 à 18 semaines, soit 24 à 28 semaines. Pour une naissance gémellaire : avant la naissance 12 semaines, après 22 semaines, soit 34 semaines. Pour des triplés et au-delà : avant la naissance 24 semaines, après 22 semaines, soit 46 semaines. La période prénatale peut être réduite et reportée d autant sur la période postnatale. Toutefois, le repos prénatal ne peut être inférieur à 2 semaines. Possibilité d aménagement d horaire à partir du 3 ème mois de grossesse. Accouchement retardé Le retard est pris en compte : soit le congé maternité + les jours de retard. Accouchement prématuré Le repos prénatal non pris est reporté sur la période postnatale. Congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches Avant la naissance 2 semaines (ce congé peut être pris à tout moment de la grossesse dès lors qu elle est déclarée), après la naissance 4 semaines. Ces congés sont considérés comme des congés maternité et non pas comme des congés maladie et font l objet de prescriptions médicales spécifiques.
12 Possibilité de report si hospitalisation de l enfant à la naissance 6 semaines doivent être obligatoirement prises après la naissance (10 semaines pour les naissances multiples), le reste du congé pouvant être reporté à l issue de l hospitalisation de l enfant. Décès de la mère du fait de l accouchement Le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n a pu bénéficier. L agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant sa grossesse (même si temps partiel). après 6 mois de services effectifs pour les non-titulaires. Congé paternité Loi N du 21 décembre 2001 Art. 55 et 56 Décrets N et N du 28 décembre jours consécutifs et 18 jours en cas de naissances multiples. Présentation de la déclaration de grossesse constatée par le médecin avant la fin du 3 ème mois de grossesse. Situation administrative L agent est en activité. Il conserve ses droits à l avancement et à la retraite.
13 Congé Parental Loi N du 30 juillet Loi N du 11 janvier Circulaire FP N 1633 du 11 janvier Décret N du 16 septembre 1998 Définition Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration pour élever son enfant. Déclaration La demande de mise en congé parental doit être effectuée 2 mois avant la date d effet. Accordé de droit à l occasion d une naissance ou d une adoption. Accordé au père ou à la mère par période de 6 mois renouvelable. Il est accordé après un congé de maternité ou en cas d adoption d un enfant de moins de trois ans, à compter de l arrivée de l enfant au foyer, jusqu au troisième anniversaire de l en-fant. Lorsque l enfant adopté ou confié en vue d a-doption est âgé de plus de trois ans mais n a pas encore atteint l âge de l obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l arrivée au foyer. L agent n est pas rémunéré. Situation administrative L agent n acquiert aucun droit à la retraite. Il conserve ses droits à avancement d échelon réduits de moitié.
14 Congé d Accompagnement d une personne en fin de vie Loi N du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d accès aux soins palliatifs, Art. 11 et 12. Bénéficiaires Tout personnel, titulaire ou non-titulaire, dont un ascendant, un descendant, ou une personne partageant son domicile fait l objet de soins palliatifs La durée maximale est fixée à 3 mois. Le congé prend fin, soit à l expiration de cette période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Avec l accord du supérieur hiérarchique, le congé peut être transformé en période d activité à temps partiel. Aucune rémunération n est prévue pour ce type de congé. L agent doit présenter à son chef d établissement ou de service, au moins 15 jours avant le début du congé, une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l objet de soins palliatifs.
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References: Art. 34
 Art. 24
 Art. 12
 Art. 34
 Art. 28
 Art. 13
 Art. 55
 Art. 11