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Timestamp: 2013-05-18 07:15:41+00:00

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Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires | Legifrance
Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
NOR: INDX9100070D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'article 37 de la Constitution, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie, modifié par les décrets du 30 mai 1950, n° 64-1199 du 4 décembre 1964 et du 14 septembre 1972 ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971 et n° 77-121 du 9 février 1977 ;
Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment le premier alinéa de son article 24 ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux cahiers des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (abrogé) Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (abrogé) Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Section 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Section 3 : Délégués consulaires. (abrogé) Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce : et d'industrie. (abrogé) Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce : et d'industrie et des délégués consulaires (abrogé) Section 1 : Etablissement des listes électorales. (abrogé) Section 2 : Candidatures. (abrogé) Section 3 : Opérations électorales. (abrogé) Section 4 : Dispositions générales relatives aux élections. (abrogé) Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie (abrogé) Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (abrogé) Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 1 JORF 22 juin 2004
Section 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Membres associés. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie (abrogé) Section 1 : Etablissement des listes électorales. (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Candidatures. (abrogé) Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Opérations électorales. (abrogé) Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Du vote par correspondance. (abrogé) Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Du vote électronique. (abrogé) Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre II : Des chambres régionales de commerce et d'industrie. (abrogé) Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006 - art. 5 JORF 29 septembre 2006
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 2 JORF 22 juin 2004
Titre IV : Dispositions communes Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 JORF 22 juin 2004
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement. (abrogé) Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions financières, budgétaires et comptables. Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2009-1774
Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet territorialement compétent.
Le budget exécuté est approuvé, selon les cas, par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des compagnies consulaires relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
Article 52 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les crédits inscrits au budget des compagnies consulaires ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
Article 53 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
1° Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux compagnies consulaires doivent être conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
2° Le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
3° Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie ; il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au 5°.
4° Les délégations de signature du président et du trésorier doivent respecter la règle de séparation de leurs compétences respectives.
5° Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
Article 54 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions des membres des compagnies consulaires sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, compte tenu de l'importance des compagnies consulaires, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Titre V : Dispositions diverses et finales. Article 55 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 5 JORF 22 juin 2004
Les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 visées par le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent applicables à cet établissement. En outre, lui sont applicables les articles 51 à 54 du présent décret.
Créé par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 4 JORF 30 mars 2006
Titre V : Dispositions transitoires et finales. (abrogé) Article 61 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué aux postes et aux télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

References: l'article 37
 l'article 22
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 4