Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7050-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20141014
Timestamp: 2019-03-26 10:13:23+00:00

Document:
7050-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles de territorialité3
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20141014
2014-10-14T16:30:33.000+02:002015-03-20T10:26:03.000+01:00
En outre et sauf exception, ne sont pas imposables à l'impôt les sommes perçues par les personnes physiques non résidentes au titre de distributions d'actifs de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de FPCI et les distributions de plus-values de cession d'actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des placements collectifs relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi.
Conformément aux dispositions combinées des f bis et f ter de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, les distributions mentionnées au II-A § 27 perçues par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables en France lorsque ces bénéficiaires ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la distribution, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des parts ou actions du fonds, de l'organisme ou du placement collectif qui a effectué la distribution.
Ces distributions sont déterminées suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les actionnaires ou porteurs de parts, personnes physiques, résidents de France (CGI, art. 150-0 A à CGI, art.150-0 E) et imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI au taux forfaitaire de 45 %. Cet impôt est acquitté dans le mois qui suit la distribution.
Conformément aux dispositions du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ne respectent pas les conditions permettant de bénéficier du régime d'exonération prévu au 2 du même article, sont imposées, à raison des sommes qu'elles perçoivent au titre des distributions prélevées sur des plus-values nettes réalisées par la société de capital risque (SCR) et provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus dans le quota d’investissement de 50 % de la SCR , à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 %.
Remarque : Taux de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2014. Le taux de la retenue à la source est de 45 % pour les distributions perçues en 2013.
/bofip/7050-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20141014

References: l'article 164
 l'article 244
 § 27
 l'article 4
 art. 150
 art.150
 l'article 244
 l'article 163
 l'article 4
 l'article 119