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Timestamp: 2017-04-27 23:19:15+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, 97967
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 97967Numéro NOR : CETATEXT000007644127 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-10;97967 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Suppression des juridictions françaises au Maroc - Non-renouvellement du contrat d'un magistrat français - Indemnité de fin de service - Refus - Responsabilité financière de l'Etat.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Maroc - Non-renouvellement du contrat d'un magistrat français - Indemnité de fin de service - Refus - Responsabilité financière de l'Etat.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ANDRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AGEN LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, A RAISON DE SERVICES ACCOMPLIS AU MAROC, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957, RATIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FIN DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE". QUE D'APRES L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA Loi PRECITEE DU 4 AOUT 1956 : "LES PERSONNELS BENEFICIAIRES AU 9 AOUT 1956 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 ET REMPLISSANT, AU MOMENT OU ILS CESSENT D'ETRE REMUNERES PAR LES BUDGETS LOCAUX, LES CONDITIONS FIXEES AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE VIZIRIEL PRECITE POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, BENEFICIENT, EN CAS DE REFUS DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE GARANTIE DE L'ETAT SUR LA BASE, D'UNE PART DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART DES DROITS QU'ILS AURAIENT ACQUIS AU TITRE DES SERVICES POSTERIEURS, COMPTE TENU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS A CETTE DATE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE NOMME JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'OUJDA PAR DECRET DU 22 FEVRIER 1950 ET BENEFICIAIT A CE TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951, A SIGNE LE 23 NOVEMBRE 1957 AVEC LE GOUVERNEMENT MAROCAIN UN CONTRAT AU TITRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE RABAT ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT EN SON ARTICLE 7 : "LE MAGISTRAT CONTRACTANT CONTINUERA A ACQUERIR DES DROITS A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE ET A LA PRIME DE REMPLACEMENT AUX-QUELLES LUI DONNENT VOCATION LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1956", ET SE REFERAIT AINSI A L'ARRETE VIZIRIEL SUSMENTIONNE DU 10 NOVEMBRE 1951, LEQUEL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES AU MAROC AIENT ETE SUPPRIMEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... CONTINUAT A ACQUERIR DES DROITS POSTERIEUREMENT AU 9 AOUT 1956 ET A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT PRECITE ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE PRECITEES ; QUE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SEULE ATTAQUEE PAR LE REQUERANT DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.Références : Convention 1957-10-05 FRANCE MAROC art. 7Décret 1950-02-22Décret 1958-02-22Loi 1956-08-04 art. 11, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1975, n° 97967Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CadouxRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 10/10/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 1
 art. 7
 art. 11
 art. 1