Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226372&fastPos=1&fastReqId=1641471691&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-12-07 09:32:10+00:00

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Décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Le protocole d'accord du 14-03-2001 a prévu diverses mesures en faveur des personnels paramédicaux et des cadres. Pour mieux reconnaître les qualifications des infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, puéricultrices diplômées d'Etat) les nouvelles grilles intègrent désormais les nouvelles bonifications indiciaires (NBI). Il convient donc de supprimer les dispositions du texte qui prévoyaient cette mesure devenue sans objet. Cette NBI est maintenue aux personnels infirmiers, rééducateurs et médico- techniques du premier grade ainsi qu'aux surveillants et surveillants-chefs des mêmes filières les surveillants-chefs sont intégrés à compter du 01-01- 2002 dans le nouveau corps des cadres de santé, créé en application du protocole. Il convient, par conséquent, de modifier leur appellation pour les différentes filières, dans les textes qui leur attribuent la NBI. Le corps des préparateurs en pharmacie a été reclassé dans la grille du «classement indiciaire intermédiaire» au même titre que l'ensemble des personnels paramédicaux, à la suite de la mise en place d'une nouvelle formation diplômante de niveau III ; la modification statutaire issue du décret 2001-825 du 07-09-2001 crée le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière : ainsi, le bénéfice de la NBI de 13 points majorés doit être étendu à ces personnels, au même titre que les autres personnels paramédicaux. Cette mesure concerne les corps de préparateur en pharmacie hospitalière et de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé. Enfin, la création du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, par intégration du corps des infirmiers généraux et du corps des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics rend nécessaire l'adaptation des mesures leur accordant une NBI. Art. 1 : reprend l'énumération des corps concernés par l'attribution de la NBI aux corps cités par le décret du 90-989 du 06-11- 1990 modifié en supprimant parmi les bénéficiaires les infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et puéricultrices diplômées d'Etat) et en remplaçant l'appellation «surveillants chefs» dans chacune des filières par celle de «cadre de santé» correspondant au nouveau corps d'encadrement prévu par le protocole d'accord du 14-03-2001. Il étend le bénéfice de la NBI aux préparateurs en pharmacie hospitalière et aux préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé. Art. 2 : reprend la rédaction de l'art. 2 du décret de 1990 modifié en reprécisant le nombre de points majorés accordés au titre de la NBI aux différents grades énoncés à l'art. 1. Art. 3 : - remplace l'appellation correspondant au corps d' «infirmiers surveillants- chefs des services médicaux» citée dans le décret 93-92 du 19-01-1993 par celle d'«infirmiers cadres de santé» telle que prévue dans le cadre du protocole, - modifie la rédaction pour introduire les mentions relatives au nouveau corps de directeur des soins, pour certains directeurs d'instituts de formation. Art. 4 : I - modifie la rédaction pour introduire les mentions relatives au nouveau corps de directeur des soins, concernant les coordonnateurs généraux des soins, les directeurs des soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou national, de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national, les directeurs des soins, non coordonnateurs généraux des soins, II - modifie la rédaction pour introduire une mention relative au nouveau corps de directeur des soins, concernant les directeurs des soins, directeurs d'institut de formation chargés de la coordination de plusieurs instituts. Art. 5 : I - supprime la référence à trois corps qui ont été mentionnés aux art. 3 et 4 du présent décret, II - supprime la mention des puéricultrices diplômées d'Etat, précédemment bénéficiaires de la NBI, dans la mesure où la revalorisation des grilles indiciaires des infirmiers spécialisés entraîne, pour ce corps, la suppression de la NBI, - suivant les modifications apportées dans la terminologie des corps par le protocole d'accord du 14-03-2001, remplace les mots cités dans l'art. 2 du décret 96- 92 du 31-01-1996, III - Au 1° : «infirmiers surveillants-chefs des services médicaux» par «infirmiers cadres de santé», IV- au 2° : «directeurs d'institut de formation en soins infirmiers» par «directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier», VI - Au 6° : «orthophonistes surveillants-chefs» par «orthophonistes cadres de santé», VII - Au 7° : «orthoptistes surveillants- chefs» par «orthoptistes cadres de santé», VIII - Au 8° : «diététiciens surveillants-chefs» par «diététiciens cadres de santé», V - modifie la rédaction pour introduire les mentions relatives au nouveau corps de directeur des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers et directeurs d'institut de formation des cadres de santé. Art. 6: - suivant cette même terminologie, résultant du protocole d'accord du 14-03-2001, remplace les mots cités dans l'art. 1 du décret 97-120 du 05-02-1997 «pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux» par «pédicures podologues cadres de santé», - modifie la rédaction pour introduire une mention relative au nouveau corps de directeurs de soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure- podologue. Art. 7 : précise la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les préparateurs en pharmacie hospitalière et les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé (01-01-2002). Art. 8 : prévoit la suppression du versement mensuel de la NBI, à compter du 01-01-2002 aux IADE, IBODE, puéricultrices diplômées d'Etat, suite à la revalorisation de leur traitement indiciaire à la même date. Modification des art. 1 et 2 du décret 90-989 ; 1 du décret 93-92 ; 2 du décret 94-782 ; 1 et 2 du décret 96-92 et 1 du décret 97-120.
EMPLOI , SOLIDARITE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , PERSONNEL HOSPITALIER , PERSONNEL INFIRMIER , SURVEILLANT , SURVEILLANT-CHEF , PERSONNEL PARAMEDICAL , NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE , NBI , REVALORISATION INDICIAIRE , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8637
NOR: MESH0221186D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESH0221186D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-777/jo/texte
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
L'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps suivants, qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé :
« 1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
« 2° Corps des ergothérapeutes ;
« 3° Corps des psychomotriciens ;
« 4° Corps des techniciens de laboratoire ;
« 5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
« 6° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
« 7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
« 8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
« 9° Corps des puéricultrices cadres de santé ;
« 10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
« 11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé ;
« 12° Corps des psychomotriciens cadres de santé ;
« 13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
« 14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
« 15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé. »
L'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires nommés dans l'un des grades des corps mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 1er ci-dessus est fixé à 13 points majorés.
« Pour les fonctionnaires mentionnés au 7°, ce montant est fixé à 41 points majorés.
« Pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9°, le montant est fixé à 19 points majorés. »
I. - Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « infirmiers cadres de santé ».
II. - Le 3° et le 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé sont ainsi rédigés :
« 3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ; 30 points majorés.
« 4° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, d'infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d'analyses médicales : 30 points majorés. »
I. - Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 45 points majorés ;
« 2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 45 points majorés ;
« 3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins : 45 points majorés ;
« 4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 30 points majorés ;
« 5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 30 points majorés. »
II. - Il est inséré un 9° à l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé, ainsi rédigé :
« 9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 45 points majorés. »
Le décret du 31 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les 1°, 2°, 3° de l'article 1er sont supprimés. Les 4° et 5° de l'article 1er deviennent les 1° et 2°.
II. - Au 1° de l'article 1er dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « dans un des grades des corps mentionnés aux 3° et 11° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé ».
III. - Au 1° de l'article 2, les mots : « infirmiers surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « infirmiers cadres de santé ».
IV. - Au 2° de l'article 2, les mots : « directeurs d'institut de formation en soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ».
V. - Le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé :
« 3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ».
VI. - Au 6° de l'article 2, les mots : « orthophonistes surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « orthophonistes cadres de santé ».
VII. - Au 7° de l'article 2, les mots : « orthoptistes surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « orthoptistes cadres de santé ».
VIII. - Au 8° de l'article 2, les mots : « diététiciens surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « diététiciens cadres de santé ».
I. - Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « directeur d'une école préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ».
II. - Au 2° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « pédicures podologues cadres de santé ».
Les dispositions figurant aux 6° et 15° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet au 1er janvier 2002.
La suppression du versement mensuel de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, aux puéricultrices diplômées d'Etat prend effet au 1er janvier 2002.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 1

L'article 1
 Art. 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
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