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Timestamp: 2019-05-23 06:10:22+00:00

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Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux | Legifrance
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Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR: INTX9100157L
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-36 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-37 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-38 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-39 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-40 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-41 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-42 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-43 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-44 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-45 (Ab)
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Créé par Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
L'article L. 121-24 du code des communes est abrogé.
Abrogé par Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 5° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 9 (Ab)
L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.
Modifié par Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 JORF 2 mars 2004
Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du présent article, les fonctions de président des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées à celui des conseillers généraux.
Pour leur application à Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi du 10 aôut 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7, et 8.
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-46 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-47 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-48 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-49 (Ab)
TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 15
Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-4 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-5-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-6 (M)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-8 (Ab)
L'article L. 123-9 du code des communes est abrogé.
Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L. 123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : " à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 27
Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
L'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 est abrogé.
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11-1 (Ab)
Modifié par Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 5 JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 6 avril 2000
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)
Les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-10 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-11 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-12 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L123-13 (Ab)
TITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX (abrogé)
Section IV : Retraite des élus municipaux. (abrogé)
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 51 JORF 5 février 1995
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-18 (Ab)
I. - En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat, son activité professionnelle et n'acquiert plus aucun droit au titre d'un régime obligatoire de protection sociale, est affilié à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Les cotisations de la collectivité et celles du président du conseil général sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 précitée.
Modifie Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 23 (Ab)
Crée Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 29-1 (Ab)
Crée Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 46-1 (Ab)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 25 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (M)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 59 (M)
Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 95 (V)
Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La date d'entrée en vigueur de la présente disposition sera fixée par la loi de finances pour 1993.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-108.
Projet de loi n° 2270 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n° 2415 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1991.
Projet de la loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 238 (1991-1992) ;
Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 239 (1991-1992) ;
Discussion les 20 et 21 janvier 1992 et adoption le 21 janvier 1992.
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2554.
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1991-1992).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2553 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n° 2557 ;
Discussion et adoption le 23 janvier 1992.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 246 (1991-1992) ;
Rapport oral de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 24 janvier 1992.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2561 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n° 2562 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 janvier 1992.

References: art. 11
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9

L'article 19
 art. 195
 art. 15
 l'article 15
 l'article 19
 art. 27
 l'article 1

L'article 38
 art. 11
 art. 5
 art. 10
 art. 51
 l'article 5
 art. 23
 art. 29
 art. 46
 art. 25
 art. 11
 art. 59
 art. 95
 l'article 1