Source: http://docplayer.fr/5988246-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-democratique-et-populaire.html
Timestamp: 2019-02-20 04:36:19+00:00

Document:
1 N ème ANNEE Jeudi 14 Joumada Ethania 1434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau... Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant organisation de l administration centrale du ministère de l habitat et de l urbanisme... Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme... Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier... Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 Janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions d une chargée d études et de synthèse à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions d un inspecteur à l inspection générale de la wilaya d Oran... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Mascara... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions d un directeur technique à l office national des statistiques... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions de la directrice de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Tamenghasset... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions du directeur de l énergie et des mines à la wilaya de Béchar... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Tissemsilt... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions d une sous-directrice à l ex-ministère de l aménagement du territoire et de l environnement... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions d une sous-directrice au ministère de l éducation nationale... Décrets présidentiels du 23 Joumada El Oula 1434 correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs d universités
3 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 22 3 SOMMAIRE (suite) correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l université de Tébessa... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions du directeur de l institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports... correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux fonctions du directeur général de l investissement à l ex-ministère de l industrie et de la promotion des investissements... Décrets présidentiels du 23 Joumada El Oula 1434 correspondant au 4 avril 2013 portant nomination de chefs de daïras de wilayas... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur général adjoint de l office national des statistiques... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Djelfa... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination au ministère de l aménagement du territoire, de l environnement et de la ville... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination d un conservateur des forêts à la wilaya de Souk Ahras... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Mascara... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Ghardaïa... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur du Palais de la culture de Tlemcen... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur du musée public national d art et d histoire de la ville de Tlemcen... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Aïn Témouchent... Décrets présidentiels du 23 Joumada El Oula 1434 correspondant au 4 avril 2013 portant nomination au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d Etat auprès du ministre du tourisme et de l artisanat, chargé du tourisme... correspondant au 4 avril 2013 portant nomination d un sous-directeur au conseil national économique et social ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 19 Moharram 1434 correspondant au 3 décembre 2012 portant création d'une unité de recherche en science du langage auprès de l'académie algerienne de la langue arabe MINISTERE DES FINANCES Décision du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au relative au délai d'acquittement de la vignette automobile
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération»... Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération».... Arrêté du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 portant délégation de signature au directeur de l'administration à la direction générale de l'administration et de l'information MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique... Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur du développement et de la prospective... Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur de l'administration et du financement de la recherche scientifique et développement technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique... Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur de la formation supérieure graduée... Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur du budget, des moyens et du contrôle de gestion... Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines... Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur général de l'office national des œuvres universitaires... Arrêtés du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature à des sous-directeurs MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURIE SOCIALE Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 18 octobre 2011 portant agrément d agents de contrôle de la sécurité sociale
5 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 22 5 DECRETS Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour ANNEXE Tableau «A» Concours définitifs (En milliers de DA) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'etat ; Après approbation du Président de la République; SECTEURS Soutien à l activité économique (dotations aux CAS et bonification du taux d intérêt) Programme complémentaire au profit des wilayas Provision pour dépenses imprévues MONTANTS ANNULES C.P. A.P Décrète : TOTAL Article 1er. Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de vingt-sept milliards trois cent soixante-cinq millions de dinars ( DA) et une autorisation de programme de cinquante-deux milliards deux cent quinze millions de dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "A" annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de vingt-sept milliards trois cent soixante-cinq millions de dinars ( DA) et une autorisation de programme de cinquante-deux milliards deux cent quinze millions de dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "B" annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Tableau «B» Concours définitifs SECTEURS Soutien aux services productifs Education - Formation Infrastructures économiques et administratives Infrastructures socio-culturelles (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS C.P A.P Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril P.C.D Abdelmalek SELLAL. TOTAL
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé. Art. 2. Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Article 1er. Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère des ressources en eau comprend :... ( sans changement )... Les structures suivantes :... ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement ) ( sans changement )... la direction de l'informatique et des systèmes d'information». Art. 3. Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 2. La direction des études et des aménagements hydrauliques est chargée en relation avec les secteurs concernés : de veiller et de mettre à jour l'inventaire et l'évaluation des ressources en eau et des superficies irriguées, d'élaborer, sur la base des données relatives aux ressources et aux besoins des utilisateurs, les schémas d'aménagement hydraulique aux plans national et régional, de suivre et de contrôler des études au niveau des services déconcentrés du secteur. Elle comprend deux (2) sous-directions La sous-direction des ressources en eau et en sols :... (sans changement)...». La sous-direction des aménagements hydrauliques :... (sans changement)...». Art. 4. Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 7. La direction du budget et des moyens chargée : d'entreprendre en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés ; d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés ; d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; d'inventorier et d'exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de tenir l'inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés. Elle comprend deux (2) sous-directions : La sous-direction du budget et de la comptabilité chargée : d'évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d'exécuter le budget de l'administration centrale ; de mettre en œuvre des procédures d'engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d'équipement ; de répartir les crédits de fonctionnement, d'en contrôler l'exécution et d'analyser l'évaluation des consommations ;
7 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 22 7 de déléguer les crédits de paiement, de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur ; de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l'administration centrale et de gérer le budget y afférent ; d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés. La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine... (sans changement)...». Art. 5. Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 9. La direction de la planification et des affaires économiques est chargée en relation avec les secteurs concernés :... (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement)... d'assurer le contrôle de tout marché d'importance sectorielle. Elle comprend quatre (4) sous-directions : La sous-direction des travaux de programmation :... (sans changement)... La sous-direction des financements :... (sans changement)... La sous-direction des affaires économiques :... (sans changement)... La sous-direction des marchés publics, chargée : de veiller à l'application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ; d'assurer l'ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés, avenants, recours et litiges introduits auprès de la commission sectorielle des marchés». Art. 6. Les dispositions de l'article 9 bis du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 9. bis La direction de la réglementation et du contentieux :... (sans changement)... Elle comprend deux (2) sous-directions : La sous-direction de la réglementation et des études juridiques :... (sans changement)... La sous-direction du contentieux :... (sans changement)...» Art. 7. Les dispositions du décret exécutif n du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont complétées par un article 9 bis 1 rédigé comme suit : «Art. 9. bis 1 La direction de l'informatique et des systèmes d'information chargée : de coordonner et de suivre le développement et la mise en place des infrastructures de l'information et de la communication appliquées au secteur ; de développer et de mettre en place les plates-formes de communication et d'échange d'information ; d'assurer l'acquisition, le développement et le déploiement des applications informatiques se rapportant aux activités du secteur ; de veiller à la préservation et à la bonne gestion de la documentation et des archives ; d'assurer la gestion des échanges d'informations avec les structures externes du ministère. Elle comprend trois (3) sous-directions : La sous-direction des réseaux informatiques, chargée : d'assurer la mise en place des réseaux informatiques, reliant les structures centrales du ministère, les services déconcentrés ainsi que les établissements sous tutelle ; de gérer et d'administrer les réseaux informatiques du ministère; d'assurer la cohérence et la sécurité des systèmes informatiques. La sous-direction de la gestion des données et du développement, chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre les bases de données et les applications informatiques se rapportant aux activités du secteur ; d'administrer les bases de données du ministère et de veiller à leur sécurisation ; de définir et d'organiser les canaux de collecte des données nécessaires à la production de l'information et de veiller à la mise en place des moyens de sa diffusion.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : d'assurer la gestion, la conservation et la préservation des archives du secteur ; de diffuser, aux services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives ; de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données et les informations à caractère technique, scientifique, économique et statistique ; de développer et de promouvoir l'utilisation de la gestion électronique des documents et de veiller à l'unification des applications et des logiciels relatifs aux techniques documentaires. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant organisation de l administration centrale du ministère de l habitat et de l urbanisme. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l habitat et de l urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ; Vu le décret exécutif n du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, complété, portant organisation de l administration centrale du ministère de l habitat et de l urbanisme ; Vu le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction ; Vu le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Sous l autorité du ministre de l habitat et de l'urbanisme, l administration centrale du ministère de l habitat et de l urbanisme comprend : 1- Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère. 2- Le chef de cabinet assisté de dix (10) chargés d études et de synthèse chargés : de la préparation et de l organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement ; de la préparation et de l organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales, de la coopération et du partenariat ; de la préparation et de l organisation des relations du ministre avec les organes d information ; de la préparation et de l organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; du suivi des relations avec le mouvement associatif et les partenaires socio-économiques ; du suivi des grands programmes de développement du secteur ; de la préparation et du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectorielle ; de la préparation et du suivi des bilans consolidés des activités du secteur, de l'analyse et des statistiques ; de la préparation et du suivi des études prospectives. 3- L inspection générale dont les missions, l organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 4- Les structures suivantes : la direction générale du logement ; la direction générale des équipements publics ; la direction générale de l urbanisme et de l architecture ; la direction générale de la construction et des moyens de réalisation ; la direction générale des ressources ; la direction de la règlementation et du contentieux.
9 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 22 9 Art. 2. La direction générale du logement, est chargée d élaborer, d évaluer, de mettre en œuvre et de suivre l exécution de la politique nationale du logement, notamment en matière de conception et de réalisation et contrôle des ouvrages réalisés. A ce titre, elle est chargée : de décliner la politique nationale en objectifs et actions et de suivre sa mise en œuvre dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels ; de déterminer la consistance des programmes de logements en liaison avec les secteurs concernés ; d arrêter et d assurer la couverture des besoins en financement avec les secteurs concernés ; d élaborer des paramètres d évaluation de l impact de l exécution de la politique du logement au niveau national ; de veiller à l application de la réglementation en matière de la qualité technique des programmes de logements en milieu urbain et en milieu rural ; d élaborer et de proposer les politiques relatives au financement du logement et de la promotion immobilière tant publique que privée ; de participer et de proposer les dispositifs d accès au foncier destiné à l implantation des programmes de logements ; de mener des réflexions et de concevoir la politique d accession à la propriété du logement ; de proposer des systèmes d aides publiques et mesures liées à la fiscalité du logement et contribuer à la mise en œuvre des dispositifs d aide à l accession à la propriété et de concevoir les mécanismes y afférents ; de veiller et d édicter les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes de construction et veiller à leur application ; de proposer les textes législatifs et réglementaires liés à la résorption de l habitat précaire ; de concevoir et de mettre en place une banque de données des programmes de logements et de la promotion immobilière. Le directeur général du logement est assisté d'un (1) directeur d'études. Elle comprend quatre (4) directions : 1- La direction du logement public locatif, chargée : de définir et de proposer la politique nationale en matière de réalisation des logements publics locatifs ; de définir les critères de répartition et d implantation des programmes de logements publics locatifs à travers le territoire national ; d initier, de suivre et de contrôler les programmes de logements publics locatifs, d évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec les programmes de viabilité et des équipements dans le cadre d'ensembles d habitat intégré ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logements publics locatifs ; d identifier, d évaluer et de prendre en charge les besoins en financement des programmes de logements publics locatifs ; d initier les textes législatifs et réglementaires en matière de logements publics locatifs ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de construction ; de suivre l application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux programmes de logements publics locatifs ; d élaborer, de contrôler et de suivre l évolution de la planification spatiale des programmes de logements arrêtés ; de participer à la définition des règles régissant la maîtrise d ouvrage. Elle comprend deux (2) sous-directions : A - La sous-direction de la programmation et des études financières, chargée : de déterminer la consistance des programmes de logements en liaison avec les secteurs concernés ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logements publics locatifs ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux logements publics locatifs ; de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes de logements publics locatifs de concert avec les secteurs concernés ; de proposer les instruments financiers adaptés au développement des programmes de logements publics locatifs et de participer à leur élaboration ; d initier les mesures destinées à l amélioration des conditions de financement des programmes publics locatifs ; d engager des expertises financières relatives à la répartition et à l implantation des programmes de logements publics locatifs ; de suivre l état d avancement financier des programmes de logements publics locatifs et de procéder à leur assainissement ; d élaborer les bilans financiers relatifs aux programmes de logements publics locatifs et d en assurer la diffusion ; de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements publics locatifs.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 B La sous-direction du suivi des réalisations, chargée : de suivre et de contrôler la mise en œuvre des actions de répartition des programmes de logements publics locatifs avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle, les logements arrêtés ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des logements publics locatifs ; d initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des logements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; d encadrer, d assister, d accompagner, de suivre et de contrôler les maîtres d ouvrages délégués tout au long des phases d étude et de réalisation des programmes de logements publics locatifs ; d assister les maîtres d ouvrages délégués dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier de concert avec les différents intervenants ; de définir les mécanismes de suivi des programmes de logements publics locatifs et d évaluer l état d avancement et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations et de veiller à leur résorption ; d élaborer les bilans relatifs aux programmes de logements publics locatifs et d en assurer la diffusion. 2- La direction du logement promotionnel, chargée : de contribuer à l élaboration de la politique nationale dans le domaine de la promotion de l activité immobilière dans le domaine du logement promotionnel ; d initier et de proposer les programmes annuels et pluriannuels de promotion immobilière ; de proposer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires d encadrement de la promotion immobilière ; d encadrer et de promouvoir les missions, les rôles et les responsabilités des promoteurs dans la réalisation des programmes de promotion immobilière ; de proposer et de participer à l élaboration des politiques, mesures et stratégies de financement de la promotion immobilière ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de programme de logements relevant de la promotion immobilière ; d identifier, d évaluer et de prendre en charge les besoins en financements de la promotion immobilière publique ; de coordonner les actions de mise en œuvre de la politique de la promotion immobilière ; de concevoir et de proposer tous nouveaux mécanismes et montages financiers de concert avec les établissements financiers dans le cadre de la promotion immobilière ; d élaborer, de contrôler et de suivre l évolution de la planification spatiale des programmes de logements promotionnels. Elle comprend deux (2) sous-directions : A La sous-direction de la programmation et des études financières, chargée : de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses publiques nécessaires au financement des programmes de logements relevant de la promotion immobilière ; d analyser l évolution des investissements réservés aux programmes de logements relevant de la promotion immobilière ; de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements relevant de la promotion immobilière ; de proposer les instruments financiers adaptés au développement des programmes de logements promotionnels et de participer à leur élaboration ; d engager des expertises financières relatives à la répartition et à l implantation des programmes de logements promotionnels ; de concevoir, de proposer et de participer à l élaboration de tous nouveaux mécanismes de financement de concert avec les établissements financiers spécialisés ; de suivre l état d avancement financier des programmes de logements relevant de la promotion immobilière ; d élaborer les bilans financiers relatifs aux programmes des logements relevant de la promotion immobilière et d en assurer la diffusion. B La sous-direction du suivi des réalisations, chargée : de mettre en œuvre, de suivre, d évaluer et de contrôler la mise en œuvre des actions de réalisation des programmes de logements relevant de la promotion immobilière avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des programmes de logements relevant de la promotion immobilière ; d encadrer, d assister, d accompagner, de suivre et de contrôler les promoteurs tout au long des phases d étude et de réalisation de ces programmes ; d assister les promoteurs dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier de concert avec les différents intervenants ; de définir les mécanismes de suivi des programmes de logements relevant de la promotion immobilière, d évaluer l état d avancement, de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations et de veiller à leur résorption ; de mettre en œuvre, d encadrer, de suivre, d évaluer et de contrôler les programmes de logements relevant de la promotion immobilière ;
11 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N de proposer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires d encadrement de la promotion immobilière ; d effectuer les contrôles liés à la qualité de réalisation des programmes promotionnels ; de concevoir les normes de qualité de réalisation des programmes, d assurer leur diffusion et de veiller à leur mise en œuvre, par les opérateurs ; d encourager et d impulser les études scientifiques et techniques liées à la qualité de réalisation des opérations de promotion immobilière ; d assister et d apporter son concours aux services déconcentrés et organismes sous tutelle dans la mise en œuvre des programmes promotionnels ; d élaborer les bilans relatifs aux programmes relevant de la promotion immobilière et d en assurer la diffusion. 3- La direction de l habitat rural, de la résorption de l habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti, chargée : de contribuer à l élaboration de la politique nationale dans le domaine du développement rural ; de définir les critères de répartition et d implantation de programmes d habitat rural de logements à travers le territoire national ; de définir les approches et modalités de traitement et d'intervention sur les zones d habitat précaire ; de suivre et de contrôler la mise en œuvre des actions de répartition des programmes de logements ruraux et ceux destinés à la résorption de l habitat précaire avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des logements ruraux et des programmes destinés à la résorption de l habitat précaire ; d initier, de suivre et de contrôler les programmes de logements ruraux et les opérations de réhabilitation de l habitat précaire et du cadre bâti, d évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec les programmes de viabilité ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logements ruraux ; d initier les textes législatifs et réglementaires en matière de logements ruraux et de réhabilitation de l habitat précaire et du cadre bâti ; d initier les mesures destinées à l amélioration des conditions de financement des programmes de logements ruraux et de réhabilitation de l habitat précaire et du cadre bâti ; d élaborer les bilans relatifs aux programmes de logements ruraux et aux programmes destinés à la résorption de l habitat précaire. Elle comprend deux (2) sous-directions : A La sous-direction de l habitat rural, chargée : de mettre œuvre les programmes de logements ruraux arrêtés de concert avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ; de suivre et d évaluer l état d avancement et la réalisation des programmes d habitat rural ; de définir les outils et les mécanismes de suivi et d évaluation des programmes d habitat rural ; de proposer les instruments financiers adaptés au développement des programmes de logements ruraux et de participer à leur élaboration ; d engager des expertises financières relatives à la répartition et à l implantation des programmes de logements ruraux ; de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements ruraux ; de suivre l état d avancement financier des programmes de logements ruraux et de procéder à leur assainissement ; d élaborer les bilans physiques et financiers relatifs aux programmes de logements ruraux et d en assurer la diffusion ; de comparer les flux physiques et les flux financiers et d en analyser les écarts ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logement rural ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de construction de l habitat rural ; d initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des logements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés au logement rural. B La sous-direction de la résorption de l habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti, chargée : de mettre en œuvre et de suivre l état d avancement des programmes d aide destinés à la résorption de l habitat précaire et le vieux bâti ; de proposer et mettre en œuvre des textes législatifs et réglementaires d encadrement technique des programmes destinés au traitement des habitations précaires et du vieux bâti ; de mettre en œuvre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées pour le traitement des habitations précaires ou du vieux bâti ;
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 d assister et d apporter son concours aux services déconcentrés et organismes sous tutelle dans la mise en œuvre de ces programmes ; de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes destinés à la résorption de l habitat précaire et du vieux bâti ; de définir les outils et mécanismes devant permettre un suivi et une évaluation rigoureux des programmes destinés à la prise en charge de l habitat précaire et du vieux bâti ; de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements ruraux groupés et des interventions sur le tissu précaire ou bâti ; de mettre en œuvre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées pour le traitement des habitations précaires ou du vieux bâti ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de constructions de l habitat précaire et du vieux bâti ; de suivre l application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux programmes de réhabilitation ; d initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des logements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux opérations de réhabilitation. 4- La direction de la gestion immobilière, chargée : de définir les éléments de la politique nationale dans le domaine de la gestion du parc immobilier et d'en assurer la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur ; de superviser et de contrôler les outils de gestion du parc immobilier ; de suivre les coûts des dépenses consacrées à la préservation du patrimoine immobilier locatif et d en évaluer les incidences ; d élaborer et de proposer la législation et la réglementation de la gestion immobilière ; d étudier et d arrêter les mesures relatives à l organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobiliers ; de concevoir et de proposer la politique des loyers et de l accession à la propriété des biens immobiliers ; de concevoir et de mettre en place une banque de données du patrimoine immobilier ; de suivre l activité des organismes de gestion du parc immobilier. Elle comprend deux (2) sous-directions : A La sous-direction du suivi des attributions et de la cession des biens immobiliers locatifs, chargée : de la mise à jour, en liaison avec les structures déconcentrées, des inventaires du parc immobilier ; d élaborer et de mettre en œuvre les règles d entretien et de maintenance du parc immobilier ; de proposer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives à la gestion du parc immobilier ; de suivre et de contrôler la gestion du parc immobilier ; de proposer les outils réglementaires et financiers de la gestion du parc immobilier ; d initier toutes mesures tendant à l amélioration des règles d attribution des logements publics ; de proposer la législation et la réglementation relatives aux loyers et à la cession des biens immobiliers locatifs ; de suivre les attributions des biens immobiliers locatifs ; de suivre les opérations de transfert des programmes achevés aux organes de gestion habilités ; de suivre et de contrôler, en relation avec la structure centrale concernée, l activité des agents immobiliers ; de veiller, en liaison avec les structures concernées, à la mise à jour des inventaires du parc immobilier ; d élaborer et de mettre en œuvre les règles de la copropriété et de la gestion des parties communes du parc immobilier ; de proposer les outils règlementaires pour assurer la gestion financière des parties communes de la copropriété ; de suivre et d animer les actions de mise en œuvre de la gestion des parties communes. B La sous-direction de l animation et du contrôle de la gestion immobilière, chargée : de superviser et de contrôler les outils de gestion du parc immobilier ; de suivre les coûts des dépenses consacrées à la préservation du patrimoine immobilier locatif et d en évaluer les incidences ; de suivre et de contrôler la gestion du parc immobilier ; d étudier et d arrêter les mesures relatives à l organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobilier ; de concevoir et de mettre en place une banque de données du patrimoine immobilier. Art. 3. La direction générale des équipements publics est chargée d élaborer, d évaluer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière d équipements publics ainsi qu'en matière de conception et de réalisation et de contrôle des ouvrages.
13 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N A ce titre, elle est chargée : de définir, de mettre en œuvre et de suivre la politique nationale en matière d équipements publics dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en la matière ; de déterminer les programmes d équipements publics en liaison avec les secteurs concernés ; d assurer la concertation en matière de réalisation avec les secteurs utilisateurs des équipements publics ; d élaborer et de proposer la législation et la réglementation du secteur ; de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes d équipements publics ; d élaborer et de proposer les politiques relatives au financement des équipements publics ; de proposer les dispositifs d accès au foncier destiné à l implantation des équipements publics ; d édicter les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes de construction des équipements publics ; de proposer la législation et la réglementation liées aux équipements publics et à la résorption de l habitat précaire ; de concevoir et de mettre en place une banque de données des équipements publics. Elle comprend deux (2) directions : 1 La direction du suivi de la réalisation des programmes d équipements publics des secteurs de la formation, chargée : de définir et de proposer la politique nationale en matière de réalisation des équipements publics ; de définir les critères de répartition et d implantation des équipements publics en collaboration avec les maîtres d ouvrage des programmes de logements et les secteurs utilisateurs ; d initier, de suivre et contrôler les équipements publics, d évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec la réalisation des programmes d habitat ; d initier des études de normalisation et de participer, avec les secteurs concernés, aux opérations de normalisation et de standardisation des équipements publics et aux choix des systèmes constructifs ; d identifier, d évaluer et de prendre en charge les besoins en financement des équipements publics ; d initier les textes législatifs et réglementaires en matière d équipements publics ; d élaborer, de contrôler et de suivre l évolution,la planification spatiale des équipements publics ; de constituer un fichier relatif à l évolution des réalisations des équipements publics. Elle comprend deux (2) sous-directions : A La sous-direction du suivi des programmes d'équipements de l éducation nationale, chargée : de mettre en œuvre les programmes arrêtés en infrastructures scolaires (lycées, groupes scolaires et collèges) avec les structures déconcentrés du ministère et les organismes sous tutelle ; de suivre et d évaluer l état d avancement et de réalisation des équipements ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des équipements de l éducation nationale ; d encadrer, d assister, d accompagner, de suivre et de contrôler les maîtres d ouvrage délégués tout au long des phases d étude et de réalisation des équipements scolaires ; d assister les maîtres d ouvrage délégués dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier, de concert avec les différents intervenants ; de définir les outils et mécanismes devant permettre un suivi et une évaluation rigoureux des programmes d équipements de l éducation nationale ; de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses nécessaires au financement des équipements en concert avec les secteurs concernés ; d élaborer les bilans relatifs aux équipements publics et d en assurer la diffusion ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière d équipements éducatifs ; de définir les outils permettant d évaluer la mise en application de la réglementation et des normes liées aux équipements éducatifs ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de construction des équipements éducatifs ; de suivre l application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux équipements éducatifs ; d initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des équipements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux équipements éducatifs. B La sous-direction du suivi des programmes d'équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle, chargée : de mettre en œuvre les programmes d équipements arrêtés en centres universitaires et ces annexes (cités universitaires, auditoriums, restaurants, bibliothèques, rectorats, blocs administratifs, halls de technologie, installations sportives, centres des archives, complexes sportifs, médiathèques, espaces internet, centres médico-sociaux, centres de calcul et télé-enseignement et autres équipements) avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ;
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 de mettre en œuvre les programmes d équipements relatifs à la formation professionnelle arrêtés avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ; de suivre et d évaluer l état d avancement et de réalisation des équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; de définir les outils et les mécanismes devant permettre un suivi et une évaluation rigoureux des programmes d équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; d encadrer, d assister, d accompagner, de suivre et de contrôler les maîtres d ouvrage délégués tout au long des phases de l étude et de réalisation des équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; d assister les maîtres d ouvrage délégués dans la prise en charge des contraintes éventuelles dans le lancement et la mise en chantier, en concert avec les différents intervenants ; de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses nécessaires au financement ; d élaborer les bilans relatifs aux équipements de l enseignement supérieur ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière d équipement de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; de définir les outils permettant d évaluer la mise en application de la réglementation et les normes liées aux équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la normalisation des techniques de construction des équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; de suivre l application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle ; d initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des équipements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux équipements de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle. 2 La direction du suivi de la réalisation des programmes des équipements socio-culturels et autres, est chargée : de définir et de proposer la politique nationale en matière de réalisation des équipements publics ; de définir les critères de répartition et d implantation des équipements publics en collaboration avec les maîtres d ouvrage délégués des programmes de logements et les secteurs utilisateurs ; d initier, de suivre et de contrôler les équipements publics, d évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec la réalisation des programmes d habitat ; d initier des études de normalisation et de participer, avec les secteurs concernés, aux opérations de normalisation et de standardisation des équipements publics et aux choix des systèmes constructifs ; d identifier, d évaluer et de prendre en charge les besoins en financement des équipements publics ; d initier les textes législatifs et réglementaires en matière d équipements publics ; d élaborer, de contrôler et de suivre l évolution et la planification spatiale des équipements publics ; de constituer un fichier relatif à l évolution des réalisations des équipements publics. Elle comprend deux (2) sous-directions : A La sous-direction des programmes d'équipements de la culture et de la jeunesse et du sport, chargée : de mettre en œuvre les programmes arrêtés en équipements culturels et ceux relevant de la jeunesse et du sport (centres culturels, maisons de la culture, conservatoires, musées, bibliothèques, théâtres, maisons d artisanat, complexes historiques, instituts de musique, écoles des beaux-arts, salles de conférences, centres de photographie de l art, halls d exposition artisanale, centres de manuscrits, sièges radios, annexes bibliographie, complexes sportifs, stades, aires de jeux, piscines, salles polyvalentes, salles omnisports, établissements de la jeunesse, maisons de jeunes, camps de jeunes, auberges de jeunes et terrains sportifs de proximité) et ce, avec les structures déconcentrées des ministères et des organismes sous tutelle ; de suivre et d évaluer l état d avancement et de réalisation des ces équipements ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier de ces équipements ; de définir les outils et les mécanismes devant permettre un suivi et une évaluation rigoureux des programmes des équipements de la culture et de la jeunesse et du sport ; d encadrer, d assister, d accompagner, de suivre et de contrôler les maîtres d ouvrage délégués tout au long des phases de l étude et de la réalisation des équipements ;
15 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N d assister les maîtres d ouvrage délégués dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier, en concert avec les différents intervenants ; de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses nécessaires au financement ; d initier et de proposer tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la normalisation des techniques de construction de ces équipements publics ; d élaborer les bilans relatifs aux équipements de la culture et de la jeunesse et du sport ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière d équipement ; de définir les outils permettant d évaluer la mise en application de la réglementation et des normes liées aux équipements publics ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la normalisation des techniques de construction des équipements publics ; de suivre l application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux équipements publics ; d initier, de proposer et de diffuser les mesures relatives à la normalisation des équipements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux équipements publics. B La sous-direction du suivi des autres programmes d'équipements administratifs, chargée : de mettre en œuvre les programmes arrêtés en matière d infrastructures administratives et des équipements de la santé (centres hospitalo-universitaires, hôpitaux, centres de toxicomanie, maternités, unités médico-chirurgicales, écoles paramédicales, polycliniques, services de psychiatrie, centres des grands brulés, pavillons d urgences et autres équipements) et ce, avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ; de suivre et d évaluer l état d avancement et de réalisation de ces équipements ; de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des équipements ; d encadrer, d assister, d accompagner, de suivre et de contrôler les maîtres d ouvrage délégués tout au long des phases d étude et de réalisation des équipements de l enseignement supérieur ; d assister les maîtres d ouvrage délégués dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier, en concert avec les différents intervenants ; de préparer les éléments devant permettre de définir et d arrêter les dépenses nécessaires au financement ; de définir les outils et les mécanismes devant permettre un suivi et une évaluation rigoureux des programmes des équipements administratifs et de la santé ; d initier et de proposer tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de constructions de ces équipements ; d élaborer les bilans relatifs aux équipements administratifs et de la santé ; d initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière d équipement ; de définir les outils permettant d évaluer la mise en application de la réglementation et des normes liées aux équipements publics ; d initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de constructions des équipements publics ; de suivre l application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux équipements publics ; d initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des équipements et d assurer le suivi et le contrôle de leur application ; de participer à l élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux équipements publics. Art. 4. La direction générale de l urbanisme et de l architecture est chargée d élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de l urbanisme et de l architecture. A ce titre, elle est chargée : de proposer la législation et la réglementation relatives à l urbanisme, à l architecture et à la protection du cadre bâti ; d assister les collectivités territoriales à l élaboration des instruments d urbanisme et de veiller à leur mise en application ; de participer avec les autorités concernées à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement du territoire ; de participer, avec les autorités concernées, à la mise en œuvre des plans d aménagement de communes, de groupes de communes ou de parties de communes et de veiller à leur application ; d initier et de proposer des mesures pratiques pour la réalisation de la politique nationale d accès au foncier ; d initier les règles régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d utilisation d infrastructures urbaines, notamment en matière d hygiène, de sécurité et de maintenance et de veiller à leur mise en œuvre ; de réaliser ou de faire réaliser toutes études en vue de l aménagement et la valorisation des sites récupérés dans le cadre de la résorption de l habitat précaire ;
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 de fixer les normes juridiques et spatiales liées à la création, au développement et au contrôle des lotissements et des groupes d habitations ; de proposer la législation en matière d achèvement des constructions et les règles de sa mise en œuvre ; de proposer les règles et les mécanismes de police de l urbanisme et de l architecture ; de définir les règles techniques régissant les professions et les activités dans les domaines de l urbanisme et de l architecture ; de proposer le cadre normatif des règles de l architecture traditionnelle et des spécificités locales en matière de conceptions architecturales ; d encourager les innovations dans le domaine de l architecture et du cadre bâti ; de procéder à la sélection des meilleures œuvres nationales en architecture et urbanisme et d organiser la remise des prix et autres distinctions liés à sa mission ; de participer aux activités des instances professionnelles de l architecture et de l ingénierie de la construction ; de concevoir et de mettre en place une banque de données relatives aux instruments d urbanisme et à la mobilisation des assiettes foncières. Le directeur général de l urbanisme et de l architecture est assisté d'un (1) directeur d'études. Elle comprend trois (3) directions : 1- La direction de l urbanisme, chargée : de définir la politique nationale en matière d urbanisme et de veiller à sa mise en œuvre ; de veiller au respect des instruments d urbanisme et leur concordance avec la politique nationale d'aménagement du territoire ; d évaluer la mise en œuvre des instruments d urbanisme ; d initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d urbanisme ; d examiner et d adopter les plans d aménagement et d urbanisme relevant de la compétence de niveau ministériel ; d instruire et de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les actes d urbanisme relevant de la compétence du ministre chargé de l urbanisme ; de veiller au contrôle de la conformité des constructions aux instruments et aux actes d urbanisme ; de mettre en œuvre des systèmes de suivi et contrôle des dynamiques urbaines et proposer les mesures appropriées ; d assurer le suivi et le contrôle de la maîtrise d œuvre publique en urbanisme. Elle comprend trois (3) sous-directions : A La sous-direction des instruments d urbanisme, chargée : de concevoir et de préparer, en relation avec les structures concernées, les éléments de la politique nationale d urbanisme et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre ; d élaborer, en liaison avec les structures concernées, les procédures réglementaires relatives aux instruments d urbanisme pour la maîtrise du développement des communes, parties de communes ou groupes de communes ; d instruire les instruments et les actes d urbanisme dont l approbation relève de la compétence ministérielle ; de se prononcer sur toute question liée à l aménagement et à l urbanisme lorsqu elle est sollicitée par les autres secteurs. B La sous-direction du suivi et contrôle des actes d urbanisme, chargée : d orienter dans les limites de ses attributions, l exercice du contrôle en matière d urbanisme ; de concevoir et de proposer les actes, les instruments de contrôle de l urbanisme et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ; d organiser, en relation avec les structures concernées, le cadre de l application de la réglementation en matière d urbanisme ; de diffuser les normes réglementaires et les procédures ; de constituer et de tenir à jour les archives des actes d urbanisme relevant de la compétence du ministre. C La sous-direction du suivi et de la valorisation de la maîtrise d œuvre en urbanisme, chargée : d initier le cadre juridique et institutionnel de l exercice de la maîtrise d œuvre en urbanisme ; de promouvoir la recherche appliquée dans le domaine de l urbanisme ; d initier, de coordonner et d évaluer la mise en œuvre des programmes des systèmes d informations géographiques (SIG) ainsi que leur exploitation ; d assurer le suivi et la valorisation de l outil technique de production ; d assister et de suivre les structures d études dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation ; de contribuer à toute action favorisant le partenariat ou le groupement visant le transfert des savoir- faire ; de veiller à la mise à niveau en matière d organisation liée au domaine d activité des structures d études ; d'animer des manifestations scientifiques et de diffuser les informations liées au domaine.
17 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N La direction de l aménagement foncier et des interventions sur les tissus existants, chargée : de mettre en place une politique nationale d aménagement foncier et de récupération des assiettes foncières à mobiliser à travers des opérations de revitalisation et de régénération des tissus existants ; d encadrer les dynamiques de développement urbain par la promotion d opérations foncières, d amélioration urbaine et de réhabilitation des tissus urbains, de suivre, en relation avec les secteurs concernés, les études d aménagement fonciers visant la maîtrise du développement urbain ; de mettre en œuvre dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées par les instruments d aménagement et d urbanisme, en matière de développement urbain et d intervention sur les tissus existants ; de veiller à la mobilisation des ressources, les financements nécessaires à la promotion d opérations foncières et les interventions sur les tissus existants ; d initier et de veiller à la mise en œuvre des règles régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d utilisation d infrastructures urbaines ; de proposer les mesures visant à l amélioration et à la requalification urbaines ; d organiser les conditions et modalités d exercice de la maîtrise d oeuvre spécialisée dans le domaine des interventions en milieu urbain existant ; d encourager la recherche dans le domaine des nouvelles techniques et de procédés d interventions sur les tissus existants. Elle comprend deux (2) sous-directions : A La sous-direction de l aménagement foncier, chargée : de proposer les règles régissant l aménagement foncier et les modalités de financement des travaux de viabilités ; d encadrer les dynamiques de développement urbain dans les secteurs urbanisables ; de mobiliser les financements destinés à la réalisation des études et des travaux de viabilité nécessaires à la promotion d opérations foncières ; d orienter le développement urbain vers les assiettes foncières appropriées en conformité avec les instruments d urbanisme. B La sous-direction des interventions sur les tissus existants, chargée : de concevoir et de proposer les éléments de la politique nationale en matière de préservation du patrimoine architectural et d intervention sur les tissus existants ; d'initier le cadre réglementaire relatif aux conditions et modalités d'interventions sur les tissus urbains existants ; de veiller à la mise en œuvre des prescriptions édictées par les instruments d aménagement et d urbanisme en matière d intervention sur les tissus existants ; de proposer les mesures tendant à l amélioration et à la requalification urbaines et d évaluer leur mise en œuvre ; de proposer des mesures tendant à la normalisation des instruments de prise en charge des opérations de régénération et de revitalisation du cadre bâti ; de constituer et de tenir à jour les archives des opérations d intervention sur les tissus existants. 3 La direction de l architecture, chargée : de définir et de proposer la politique nationale en matière d architecture ; d initier tout texte à caractère législatif et réglementaire en matière d architecture et de préservation du cadre bâti ; d élaborer les règles régissant les professions de maîtrise d oeuvre en bâtiment et de suivre leur organisation et leur fonctionnement ; d assurer une vulgarisation des œuvres architecturales et d organiser les concours et compétitions s y rapportant ; de contribuer à toutes actions favorisant les relations entre les professionnels de l architecture et les autres intervenants dans le domaine de la construction ; d entreprendre toute action destinée à promouvoir une meilleure organisation de l espace et du cadre bâti, ainsi qu une adaptation des œuvres architecturales aux modes de vie des populations ; de concevoir et de proposer, en relation avec d autres structures, les normes fonctionnelles et les méthodes et les outils de développement d une architecture de qualité ; d assurer le suivi et le contrôle architectural des projets d infrastructures et d équipements et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires ; de proposer les normes fonctionnelles et techniques en matière d architecture ; de contribuer à la production et à la diffusion de la culture architecturale. Elle comprend trois (3) sous-directions : A La sous-direction de l encadrement et de l animation de la production architecturale, chargée : de concevoir et de proposer les éléments de la politique nationale en matière d architecture ; d encadrer et de promouvoir les relations entre les professionnels de l architecture et les autres intervenants dans le domaine du bâtiment ; de promouvoir et de développer les méthodes et les outils pour l émergence d une architecture de qualité ;
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 d organiser et d animer le cadre d exercice de la profession d architecture ; de suivre la production des œuvres architecturales et d organiser les concours et compétitions s y rapportant ; de préparer et d organiser le prix national d architecture et d urbanisme et autres distinctions. B La sous-direction de la programmation, des normes et du contrôle architectural, chargée : de participer, avec les secteurs concernés, aux opérations de programmation et de normalisation des équipements publics ; de concevoir et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les normes fonctionnelles et d aspects pour les constructions ; d initier les textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la normalisation des techniques en matière d architecture ; de diffuser les normes fonctionnelles et techniques relatives à l architecture et à la construction ; de veiller à l application des orientations nationales en matière d architecture ; d assurer le suivi et le contrôle architectural des projets d équipements et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires. C La sous-direction du suivi et de la valorisation de la maîtrise d œuvre publique en bâtiment, chargée : d assurer le suivi et la valorisation de l outil technique de production ; d assister et de suivre les structures d études dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation ; d initier et de promouvoir la recherche d une architecture adaptée à chaque contexte en développant les références locales et en encourageant l utilisation des matériaux locaux intégrés aux exigences modernes ; de contribuer à toute action favorisant le partenariat ou le groupement ; de veiller à la mise à niveau en matière d organisation liée au domaine d activité de la structure ; de participer en relation avec les structures concernées au classement et à la qualification des maîtres d œuvre en bâtiment. Art. 5. La direction générale de la construction et des moyens de réalisation, chargée : de définir, de suivre, et d'évaluer la politique sectorielle en matière de développement, des entreprises, établissements, bureaux d'études publics placés sous tutelle du ministère de l habitat et de l urbanisme et des sociétés de gestion de participations et des groupes qui lui sont rattachés, et de définir le cadre technique et normatif dans le domaine de la construction. A ce titre, elle est chargée : d encadrer, de contrôler, de suivre et d évaluer les capacités nationales de réalisation, de maîtrise d ouvrages et de maîtrise d œuvres ; d'œuvrer pour le développement de la compétitivité des entreprises, établissements et bureaux d'études activant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme ; d'encourager et de valider toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l'efficience des entreprises, établissements et bureaux d'études publics sous tutelle du ministère de l habitat et de l urbanisme ainsi que des sociétés de gestion de participation et des groupes qui lui sont rattachés ; de définir les objectifs de prise en charge de la politique sectorielle dans les domaines de la promotion et de la valorisation des moyens d études et de réalisation ; d élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les structures centrales, les institutions et organismes nationaux concernés, les éléments de la politique sectorielle en matière de formation et de perfectionnement du potentiel humain et d en assurer le suivi ; d assurer le suivi et l évaluation des entreprises, des organismes sous tutelle et des bureaux d études publics relevant du secteur de l habitat et de l urbanisme ; de constituer et de mettre à jour une banque de données afférente aux entreprises et aux bureaux d études publics ou privés activant dans l ingénierie et la réalisation des programmes d habitat et de construction ; d'accompagner le développement des professions et métiers liés au domaine du bâtiment et de la construction à travers des mesures de soutien à la maîtrise technologique. Le directeur général de la construction et des moyens de réalisation est assisté d'un (1) directeur d'études. Elle comprend trois (3) directions : 1 La direction du suivi des moyens d'études et de réalisation, chargée : de définir et de mettre en œuvre toutes mesures et actions de nature à favoriser le développement, le contrôle et le suivi des capacités opérationnelles et technologiques des entreprises de réalisation, en rapport avec les plans et programmes d investissements concernant le secteur de l habitat et de la construction ; de participer à l élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d actions portant mise à niveau et développement des entreprises ; d encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de groupements nationaux et de partenariat de nature à renforcer le transfert technologique et l efficience économique ; d assister les entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion en vue de favoriser l amélioration de leurs performances et d en suivre l évolution ;
19 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N de concevoir, d'élaborer et d'assurer la mise en œuvre de la politique du secteur en matière de promotion des professions et des métiers ainsi que la qualification des entreprises dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction, ainsi que la valorisation des professions et des métiers ; d arrêter et de mettre en œuvre, en relation avec la structure centrale concernée, les programmes sectoriels de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau des potentiels humains des entreprises et organismes sous tutelle, et d en assurer le suivi ; d assurer le secrétariat des commissions de qualification et de classification des entreprises ; d initier et de mettre en œuvre des mesures et plans d'actions portant valorisation, formation et mise à niveau des potentiels humains des bureaux d'études ; d'encourager et de soutenir toutes initiatives de partenariat de nature à moderniser les systèmes de gestion et d amélioration des performances des bureaux d'études ; d'assurer la mise en œuvre de la politique du secteur en matière de promotion et de qualification des bureaux d études dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme et de l'architecture ; de collecter, d exploiter et de diffuser les données statistiques relatives au secteur de l habitat, de l urbanisme et de la construction ; d analyser et d exploiter les notes, bilans, rapports et études émanant des entreprises, bureaux d études, structures et organismes sous tutelle ; de procéder à toutes études prospectives et prévisionnelles sur l évolution du secteur, notamment en matière d habitat, de logement et d'aides aux ménages ; d'élaborer et de proposer à l'autorité compétente une note de conjoncture périodique et prospective portant sur la situation et l évolution du secteur de l habitat et de la construction ; de mettre en place une banque de données sur les activités du secteur de l habitat, de l urbanisme et de la construction ; de mettre en œuvre une politique de développement de l'outil d'études, d en assurer le contrôle et le suivi en mettant en place des indicateurs de gestion et de performance des bureaux d études publics placés sous tutelle du ministère de l habitat et de l urbanisme ; de définir et de mettre en œuvre tous instruments, méthodes et procédures visant à assurer le contrôle, le suivi et l évaluation des capacités de réalisation des entreprises activant dans le secteur de l habitat et de la construction ; de mettre en œuvre toutes les procédures, mécanismes et systèmes, notamment par rapport aux délais et coûts de réalisation, permettant d assurer le suivi et l évaluation des paramètres caractérisant l évolution des performances des entreprises sur la base d études et d enquêtes périodiques ; de procéder à des contrôles préventifs des entreprises de réalisations et des organismes sous tutelle, intervenant dans le secteur de l habitat et de la construction en matière de réalisation des programmes publics ainsi que la vérification des dépenses y afférentes ; d'élaborer et de mettre en application des systèmes d'indicateurs permettant de suivre et d'évaluer les paramètres caractérisant l'entreprise ; de créer et de tenir à jour une banque de données dans le cadre du système d information sectoriel et d évaluer régulièrement les capacités techniques des entreprises de réalisation activant dans le domaine de l habitat et de la construction. Elle comprend trois (3) sous-directions : A La sous-direction du suivi des entreprises de réalisation, chargée : d élaborer et de mettre en œuvre les procédures, instruments et méthodes permettant d assurer le suivi des paramètres caractérisant l évolution de l activité et des performances des entreprises ; de participer à l élaboration et d assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et plans d actions visant la mise à niveau, la modernisation et le renforcement des capacités techniques et managériales des entreprises ; de veiller à la mise en place par les entreprises de systèmes d organisation et de gestion visant l amélioration de leurs performances ; de veiller à la mise en place par les entreprises de politiques efficientes de valorisation et de gestion des ressources humaines ; d assurer le suivi des plans d investissements des entreprises ; d analyser et d exploiter tous rapports, bilans et documents concernant l activité et les performances des entreprises ainsi que des sociétés de gestion des participations et des groupes rattachés au secteur et d établir des rapports consolidés périodiques ; de favoriser et de suivre la mise en œuvre par les entreprises d opérations de partenariat visant à renforcer le transfert technologique et l efficience économique ; d évaluer les capacités des entreprises sur la base d enquêtes périodiques ; d analyser tous rapports et documents concernant l administration et la gestion des entreprises ainsi que des sociétés de gestion des participations et des groupes rattachés au secteur et d établir des rapports périodiques ; de participer à l élaboration du programme sectoriel de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau des potentiels humains des entreprises et d en assurer le suivi ; de participer, en relation avec les organes et les structures concernées, à la définition des ratios de performance et des critères d évaluation de l encadrement des entreprises, en rapport avec les objectifs fixés ;
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania 1434 de procéder aux contrôles préventifs des entreprises intervenant dans le secteur de l habitat et de la construction en matière de réalisation de programmes publics, et de proposer, le cas échéant, des actions correctives et de veiller à leur mise en place ; de constituer et de tenir à jour une banque de données dans la cadre du système d information sectoriel. B La sous-direction du suivi des bureaux d études, chargée : d élaborer et de mettre en œuvre les procédures, instruments et méthodes permettant d assurer le suivi des paramètres caractérisant l évolution de l activité et des performances de l outil d études ; de participer à l élaboration et d assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et plans d actions visant le développement de l outil d études ; d assurer le suivi des plans d investissement des bureaux d études ; de veiller à la mise en place par les bureaux d études de systèmes d organisation et de gestion visant l amélioration de leurs performances ; de veiller à la mise en place par les bureaux d études de politiques efficientes de valorisation et de gestion des ressources humaines ; d analyser et d exploiter tous bilans, rapports et documents concernant l activité et les performances des bureaux d études et d établir des rapports consolidés périodiques ; de favoriser et de suivre la mise en œuvre, par les bureaux d études, d opérations de partenariat et toute autre forme de coopération et de relations visant à renforcer le transfert technologique et le niveau d expertise ; d évaluer les capacités des bureaux d études sur la base d enquêtes périodiques ; d analyser tous rapports et documents concernant l administration et la gestion des bureaux d études et d établir des rapports périodiques ; de participer à l élaboration du programme sectoriel de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau des potentiels humains des bureaux d études et d en assurer le suivi ; de participer, en relation avec les organes et les structures concernées, à la définition des ratios de performance et des critères d évaluation de l encadrement des bureaux d études, en rapport avec les objectifs fixés ; de procéder à des contrôles préventifs des bureaux d études intervenant dans le secteur de l habitat et de la construction dans le cadre de la réalisation de programmes publics, et de proposer, le cas échéant, des actions correctives et de veiller à leur mise en place ; de constituer et de tenir à jour une banque de données dans la cadre du système d information sectoriel. C La sous-direction du suivi des établissements publics et centres de recherche, chargée : d élaborer et de mettre en œuvre les procédures, instruments et méthodes permettant d assurer le suivi des paramètres caractérisant l évolution de l activité et des performances des établissements publics et centres de recherche, en relation avec les objectifs fixés ; d assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et plans d actions visant la mise à niveau, la modernisation et le renforcement des capacités techniques, d expertise et managériales des établissements publics et centres de recherche ; de veiller à la mise en place par les établissements publics et centres de recherche de systèmes d organisation et de gestion visant l amélioration de leurs performances ; de veiller à la mise en place par les établissements publics et centres de recherche de politiques efficientes de valorisation et de gestion des ressources humaines ; d analyser et d exploiter tous rapports, bilans et documents concernant l activité et les performances des établissements publics et centres de recherche et établir des rapports consolidés périodiques ; de favoriser et de suivre la mise en œuvre, par les établissements publics et centres de recherche, d opérations de coopération et/ou de partenariat visant à renforcer le transfert technologique et l efficience économique ; d évaluer périodiquement les capacités techniques et opérationnelles des établissements publics et centres de recherche et proposer et suivre la mise en œuvre des mesures d amélioration, en rapport avec les plans de charge confiés ; d analyser tous rapports et documents concernant l administration et la gestion des établissements publics et centres de recherche et d établir des rapports périodiques ; de participer à l élaboration du programme sectoriel de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau des potentiels humains des établissements publics et centres de recherche et d en assurer le suivi en ce qui concerne les établissements publics et centres de recherche ; de participer, en relation avec les organes concernés, à la définition des ratios de performance et des critères d évaluation de l encadrement des établissements publics et centres de recherche, en rapport avec les objectifs fixés ; de procéder à des contrôles préventifs des établissements publics et centres de recherche du secteur et de proposer, le cas échéant, des actions correctives et de veiller à leur mise en place ; de constituer et de tenir à jour une banque de données dans la cadre du système d information sectoriel. 2 La direction des fichiers est chargée de constituer et de mettre à jour les différents fichiers en relation avec le logement et l activité des entreprises, établissements et bureaux d'études publics et privés activant dans le secteur de l'habitat et de l'urbanisme, de définir et de mettre en place les procédures d études, d analyse et de recherche prospective ainsi que la collecte des données statistiques.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15. Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, modifiée et
14 CHAPITRE IV RECOUVREMENT DE CREANCES Art. 22. L'organisme de titrisation peut charger l'établissement cédant ou un tiers du recouvrement de créances hypothécaires cédées, de la mise en jeu de la mainlevée
N 48 47 ème ANNEE Dimanche 22 Chaâbane 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 l'article 7
 Art. 5
 l'article 9
 Art. 6
 l'article 9
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 22