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Timestamp: 2019-04-20 21:28:14+00:00

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Rapport
17 janvier 2019 : Croissance et transformation des entreprises - Rapport ( rapport - première lecture )
Par MM. Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Mme Élisabeth LAMURE
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Rapport n° 254 (2018-2019) de MM. Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 janvier 2019
I. UNE RÉPONSE, FINALEMENT MODESTE, AUX ATTENTES DES ENTREPRISES
A. UN CONSTAT PARTAGÉ SUR LES BESOINS DES ENTREPRISES
B. LA MÉTHODE À RISQUE DU GOUVERNEMENT
C. UN DÉCALAGE ENTRE LES AMBITIONS ET LES MESURES PROPOSÉES
II. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
A. UNE APPLICATION PARTIELLE DE LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION
(art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux]
et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176
du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural
et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative
et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Habilitation à créer par ordonnance
un registre dématérialisé des entreprises
(art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant
les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil,
art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5,
L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation,
art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi
du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi
du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit
aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924
mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi
n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts,
art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives
de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction,
art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts
des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux,
art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger
les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou
maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
(art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Suppression de l'obligation de stage
préalable à l'installation des artisans
(art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA
(art. 1-1 [nouveau] et 18 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale)
Modernisation du statut des coopératives artisanales
(art. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15,
L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce)
(art. L. 121-4 du code de commerce)
Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise
(art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18,
L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ;
art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2
du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau],
L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1,
L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13
et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ;
art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction
et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports
et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
(art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1
de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13,
L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II
du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3
de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24,
L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3
du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé
des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45,
L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3
du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17
(art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003)
(art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique)
(art. L. 122-3, L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du service national)
Modification de l'encadrement de la durée et des indemnités
(art. 119 de la loi n° 2005 1720 du 30 décembre 2005
de finances rectificative pour 2005)
Précisions relatives au mandat donné par l'État
à la Caisse française de développement industriel
en matière de garantie des opérations de construction navale civile
(art. L. 310-3 du code de commerce)
(art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce)
(art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau]
et L. 823-12-1 du code de commerce)
(art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce)
Aménagement des obligations déontologiques
des commissaires aux comptes en dehors
des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public
(art. L. 822-15 du code de commerce)
contrôlant différentes sociétés appartenant
à un même groupe non consolidé
(art. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce)
Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir
des services autres que la certification des comptes
et d'établir des attestations
(art. 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières
de professions libérales)
Possibilité pour les commissaires aux comptes de participer
à une société pluri-professionnelle d'exercice du droit et du chiffre
(art. 83 septies [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
Création d'une passerelle temporaire de la profession
de commissaire aux comptes vers la profession d'expert-comptable
(art. 28, 29, 33 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Réforme des instances régionales de la profession d'expert-comptable
(art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Extension des activités accessoires autorisées des experts-comptables
(art. 7 ter et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Possibilité de rémunération partielle au succès des experts-comptables
(art. 13 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Possibilité pour les experts-comptables d'agir pour le compte de leurs clients en matière fiscale et sociale et d'assurer pour leur compte le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances
(art. L. 613-4 du code de la sécurité sociale)
Radiation des fichiers, registres et répertoires
des entrepreneurs individuels ayant réalisé
pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires nul
(art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale)
pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel
(art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ;
art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales)
(art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat)
(art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime)
(art. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce)
(art. L. 713-1 du code de commerce)
Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales
Rapport à l'Assemblée de Corse sur l'évolution
des réseaux consulaires corses
(art. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1
du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime)
(art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2
et L. 712-6 du code de commerce)
(art. 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Calcul de la répartition des ressources issues
de la taxe pour frais de chambres
(art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce)
(art. L. 712-11 du code de commerce)
Droit syndical des agents des chambres de commerce et d'industrie
(art. L. 5424?1 et L. 5424-2 du code du travail)
Adhésion des chambres de commerce et d'industrie
à l'assurance-chômage
(art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales
et L. 711-8 du code de commerce)
(art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales)
Droit de présentation des titulaires d'autorisations
d'occupation temporaire de halle ou de marché
au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles
Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
(art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce)
Maintien de la rémunération du dirigeant
d'une entreprise en redressement judiciaire
(art. L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 641-2-1, L. 644-2, L. 644-5,
L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 du code de commerce)
Ajustements dans les procédures de rétablissement professionnel
et de liquidation judiciaire simplifiée
(art. L. 631-9 du code de commerce)
Possibilité pour un débiteur en procédure de redressement judiciaire
de proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires
(art. 768 et 769 du code de procédure pénale
et art. L. 670-6 du code de commerce)
(art. 1929 quater du code général des impôts
et art. 379 bis du code des douanes)
(art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale)
(art. L. 622-24 du code de commerce)
Modalités de déclaration des créances fiscales
dans le cadre des procédures collectives
(art. L. 642-7 du code de commerce)
Caractère non écrit des clauses de solidarité entre
cédant et cessionnaire dans les contrats de location
en cas de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
(art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail)
Assouplissement des dispositions relatives
aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE)
(art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la protection du commerce et de l'artisanat)
(art. L. 611-5, L. 620-2, L. 626-12, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce
et art. L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime)
Définition de l'agriculteur en droit des entreprises en difficulté
(art. L. 611-6 du code de commerce)
Accès du président du tribunal de commerce
aux informations financières détenues
par les entreprises d'assurance-crédit
(art. L. 723-4 du code de commerce)
Éligibilité au tribunal de commerce
des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective
(art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales
et L. 144-1 du code monétaire et financier)
des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président
Améliorer et diversifier les financements
(art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier)
(art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et
L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité)
(art. L. 214-28 du code monétaire et financier)
Assouplissement du régime
des fonds communs de placement à risques
(art. L. 548-6 du code monétaire et financier)
Indicateur de risque des plateformes de financement participatif
(art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2,
L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
(art. L. 312-2 du code monétaire et financier)
Suppression de l'exigence de détention d'une quote-part minimale de 5 %
du capital social pour consentir un apport en compte-courant d'associé
(art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24,
L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2,
L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau],
L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2,
L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3,
L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux],
L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier
et L. 3334-12 du code du travail)
(art. 11 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
(art. L. 211-36 et art. L.211-38 du code monétaire et financier ;
art. L. 522-1, L.522-6, L.522-15, L.522-16, L.522-37-1 [nouveau],
L.522-37-2 [nouveau], L.522-37-3 [nouveau], L.522-37-4 [nouveau],
L.522-38 du code de commerce)
Création des reçus d'entreposage
(art. L. 621-10-2 [nouveau]
et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion
(art. L. 621-13-5 du code monétaire et financier)
Blocage simplifié des sites internet des opérateurs proposant des offres irrégulières de financement participatif ou de biens divers
(art.L. 621-19 du code monétaire et financier)
sur la saisine du médiateur de l'AMF
(art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17
(art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
(art. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54-10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54-10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau],
L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
(art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier
et art. L. 222-16-1 et 222-16-2 du code de la consommation)
(art. L. 214-154 du code monétaire et financier)
Investissement des fonds professionnels spécialisés
dans les crypto-actifs
(art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier)
Élargissement des instruments éligibles
au plan d'épargne en actions - PME
(art. L. 221-32 du code monétaire et financier)
Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME
et plafonnement des frais
et suppression du blocage des nouveaux versements
en cas de retrait après huit ans
(art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier)
(art. L. 312-19 du code monétaire et financier)
aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations
affectés à des comptes courants bloqués
Article 27 quinquies (supprimé)
(art. L. 511-6 du code monétaire et financier)
Assouplissement des conditions d'octroi de prêt inter-entreprises
(art. L. 548-1 du code monétaire et financier)
Article 27 septies A (supprimé)
Expérimentation assouplissant les règles d'octroi
par les associations à but non lucratif de microcrédits professionnels
(art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2
et L. 548-6 du code monétaire et financier)
Cumul et articulation entre les activités
des intermédiaires en financement participatif (IFP)
et les activités des intermédiaires en opérations de banque
et en services de paiement (IOBSP)
(art. L. 313-12 du code monétaire et financier)
Extension du délai de préavis minimal pour l'interruption
ou la réduction d'un concours à durée indéterminée à une entreprise
dans le cadre d'un crédit d'exploitation
Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle
(art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15
et L. 228-98 du code de commerce)
(art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce
et 163 bis G du code général des impôts)
Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres
de conseil de surveillance en bons de souscription de parts
(art. 522, 523, 524, 524 bis, 530, 533, 534, 535, 536, 545, 548, 549,
550 et 553 du code général des impôts)
Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés
(art. 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire, art. L. 3332-17-1 du code du travail)
Modernisation de l'agrément
« Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »
(art. L. 518-2 du code monétaire et financier)
(art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier)
(art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier)
(art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2
et L. 518-15-3 du code monétaire et financier)
(art. L. 518-15 du code monétaire et financier)
(art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier)
(art. L. 518-16 du code monétaire et financier)
Fixation par décret du versement annuel
de la Caisse des dépôts à l'État
(art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
pour le compte de personnes publiques
(art. L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières)
relatives à la Caisse des dépôts et consignations
(art. L. 312-1-6 du code monétaire et financier)
Accès à la médiation dans les conventions de compte
Protéger les inventions et
libérer l'expérimentation de nos entreprises
(art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et
L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle)
(art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12,
art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13,
art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1,
art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche)
(art. L. 431-4 [nouveau] du code de la recherche)
à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
une procédure d'opposition aux brevets d'invention
(art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau]
et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
(art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle)
Libérer les expérimentations de nos entreprises
(art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l'ordonnance
n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation
de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte)
(art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie)
Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique
Expérimentation relative à la recherche
et développement sur les micro-organismes
Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques
et financer l'innovation de rupture
(art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports)
(art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports)
(art. L. 6323-6 du code des transports)
(art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports)
(art. L. 6325-2 du code des transports)
des redevances aéroportuaires
en autorité administrative indépendante (AAI)
(art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques)
(art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports)
Contrôle d'Aéroports de Paris
et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme
Autorisation du transfert au secteur privé
de la majorité du capital de La Française des jeux
(art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard)
(art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie)
(Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier,
art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46
et L. 133-4 du code de l'énergie)
(art. L. 221-7 du code de l'énergie)
Éligibilité aux certificats d'économies d'énergie
des installations classées soumises au marché européen
d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
(art. L. 515-48 [nouveau] du code de l'environnement)
Possibilité d'adapter les règles du code de l'environnement
pour simplifier la constitution et le fonctionnement
de plateformes industrielles
(art. L. 221-5, L. 221-7 et L. 221-27 du code monétaire et financier)
Fléchage du livret A vers le financement de la transition énergétique
et la réduction de l'empreinte climatique
(art. L. 111-47 du code de l'énergie)
Possibilité pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz
de vendre des prestations de recherche et développement
Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
(art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
relative à la Banque publique d'investissement)
(art. 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Précision des missions de la Banque publique d'investissement
(art. L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales)
(art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Évolution de la gouvernance de La Poste
(art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire)
(art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux]
et L. 151-4 du code monétaire et financier)
(art. L. 151-5 du code monétaire et financier)
Publication de statistiques et rapport annuel au Parlement
portant sur le contrôle des investissements étrangers
(art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
(art. 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique)
Réforme du régime des actions spécifiques de l'État
Mieux partager la valeur
(art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail)
(art. L. 3314-2 du code du travail)
Prise en compte d'un objectif pluriannuel
dans la formule de calcul de l'intéressement
(art. L. 3314-11 [nouveau] du code du travail)
(art. L. 3324-5 du code du travail)
(art. L. 3332-7 du code du travail)
(L. 3332-25 du code du travail)
Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise
pour les levées d'actions de son entreprise
(art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail)
(art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail)
(art. L. 225-197-1 du code de commerce)
(art. 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Suppression de la restriction relative aux actions gratuites
dont l'attribution a été autorisée antérieurement au 8 août 2015
(art. L. 214-165 du code monétaire et financier)
(art. L. 214-164 du code monétaire et financier)
(art. L. 3341-1 et L. 3341-2 du code du travail)
Renforcement de la formation des administrateurs salariés
des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié,
et des membres des conseils de surveillance
(art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
(art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil,
art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce,
art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17
du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau],
L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances)
(art. L. 225-105 et L. 236-27 du code de commerce)
Article 61 ter (supprimé)
Label pour les sociétés se dotant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap
(art. 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement)
Promotion de référentiels sectoriels et territoriaux de la responsabilité sociale et environnementale des petites et moyennes entreprises
Article 61 quinquies (supprimé)
Rapport sur le recensement et l'évaluation des labels d'entreprise
(art. L. 225-37-3 du code de commerce)
Prise en compte de la performance extra-financière
dans la rémunération des dirigeants d'entreprise
(art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce,
art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances,
art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité)
(art. 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat)
Précision des conditions de contrôle d'une entreprise
par une fondation reconnue d'utilité publique
(art. L. 225-261 et L. 225-268 du code de commerce)
des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
(art. L. 423-3 du code de la consommation)
(art. L.214-101, L.214-102 et L. 214-115 du code monétaire et financier)
(art. L. 214-115 du code monétaire et financier)
(art L. 14-114 du code monétaire et financier)
(art. L. 225-27-1 du code de commerce,
art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité)
(art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce,
117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts,
L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier)
(art. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce)
(art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce)
Représentation plus équilibrée des femmes
dans les fonctions exécutives des sociétés
(art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce)
(art. L. 1132-1 du code du travail)
Non-discrimination dans les processus de nomination
aux fonctions exécutives des sociétés
(art. L. 2312-24 du code du travail)
Renforcement du dialogue entre le conseil d'administration
et le conseil social et économique d'une entreprise
sur ses orientations stratégiques
(intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er,
art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier
du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31,
intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7,
L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce)
AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE,
(art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique,
art. 221 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé])
(Art. L. 224-12 du code de la consommation)
Dématérialisation des factures d'électricité et de gaz
Article 63 bis B (supprimé)
(art. 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique)
Exclusion de la Régie autonome des transports publics de l'application
de certaines règles de facturation électronique
(art. 65 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics)
Restriction des ordres de service à zéro euro
(art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux]
du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce)
(art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier)
Examen annuel par l'Autorité des marchés financiers de l'application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote
Réévaluation comptable des immobilisations corporelles
des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes
(art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169,
L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2,
L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25,
L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1
et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A
du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code
de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53,
L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7
et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2,
L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles
L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11
du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code
civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance
n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique
de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
(art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles)
Rétablissement d'une dérogation à l'obligation d'immatriculation
des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages
et de séjours pour les organismes spécialisés
dans l'accueil collectif de mineurs
Article 71 bis (supprimé)
Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter
les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre
en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir
le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer
l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence
(art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1
à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation
et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)
Article 71 quater AA (nouveau)
(art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Article 71 quater AB (nouveau)
(art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie)
et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés
Transposition de la directive révisant le système européen d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article 71 quater (supprimé)
(art. L. 131-4 [nouveau] du code de l'énergie)
Rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution
des prix du gaz et de l'électricité et sur les marges des fournisseurs
(art. L. 223-2 et L. 223-3 du code monétaire et financier)
Modification de dispositions relatives aux bons de caisse
(art. L. 312-1-1, L. 711-21, L. 713-4, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 725-3, L. 741-3, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-6, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1, L. 744-2, L. 744-3, L. 744-10, L. 744-11, L. 745-1-1, L. 745-6-1, L. 745-7, L. 745-8-3, L. 745-10, L. 745-11, L. 745-11-3, L. 745-11-7, L. 745-12, L. 745-13, L. 746-1, L. 746-2, L. 746-3, L. 746-5, L. 751-3, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 753-2, L. 753-9, L. 753-10, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-3, L. 754-10, L. 754-11, L. 755-1-1, L. 755-6-1, L. 755-7, L. 755-8-3, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-11-3, L. 755-11-7, L. 755-12, L. 755-13, L. 756-1, L. 756-2, L. 756-3, L. 756-5, L. 761-3, L. 762-1, L. 763-2, L. 762-3, L. 762-6, L. 763-9, L. 763-10, L. 764-1, L. 764-2, L. 764-3, L. 764-10, L. 764-11, L. L. 765-1-1, 765-6-1, L. 765-7, L. 765-8-3, L. 765-10, L. 765-11, L. 765-11-3, L. 765-11-7, L. 765-12, L. 765-13, L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3, L. 766-5 du code monétaire et financier)
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna des dispositions
de la présente loi modifiant le code monétaire et financier
(art. L. 712-1, L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-4-1
Réforme de l'Institut d'émission d'outre-mer
(art. L. 921-3, L. 950-1 et L. 850-1-1 [abrogé] du code de commerce)
Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions
de la présente loi modifiant le code de commerce
Création d'un comité d'évaluation auprès du Premier ministre

References: art. 1397
 art. 201
 art. 6
 art. 4
 art. 10
 art. 8
 art. 3
 art. 18

art. 6

art. 2

art. 2
 art. 20
 art. 118
 art. 59
 art. 19
 art. 71
 art. 379
 art. 125
 art. 1
 art. 3

art. 37
 art. 34

art. 221
 art. 2488
 art. 8
 art. 5