Source: http://admi.net/jo/20000825/MENE0001802A.html
Timestamp: 2019-11-18 23:40:13+00:00

Document:
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques
NOR : MENE0001802A
Vu l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 10 décembre 1999,
Art. 1er. - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques est obtenu au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales. »
Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
L'alinéa 2 de l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions des articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 2001 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.
Art. 5. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à la session de 2002 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.

References: Art. 1

Art. 2
 L'article 5

Art. 3
 l'article 8

Art. 4

Art. 5