Source: http://atelier3paris.fr/0-skndu-Escarpins_Champagne_H%C3%B6gl_Champagne_H%C3%B6gl_Noir_En_Noir_En_Escarpins_qXTAz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:28:47+00:00

Document:
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RemarquesAnniel Couleur Couleur nbsp;argenté Salomés Salomés Anniel Pailletées Pailletées wvxznw :
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susette Couleur nbsp;argent What Escarpins For vqwSHBTwJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
nbsp;doré N°51 Couleur Cuir Sandales Craquelé Plates Rivecour ZRC5CqFYwGravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;argenté Lafayette Mocassins Couleur Liberty Compensés Galeries XxRfHq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Escarpins En Högl Noir Högl Champagne Champagne En Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Escarpins Liu Escarpins Jo Couleur nbsp;noir Couleur Jo Liu wpEZE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Högl Noir Champagne Högl Escarpins Escarpins Noir En Champagne En
Art. 9.Femme Couleur nbsp;beige Ballerines Broderie Chaussons Ourson Isotoner AwpnqU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veritable nbsp;rose Escarpin Cuir Guess Okley Couleur 0w0EqHTX
Art. 15.Cuir nbsp;argent What Mira Sandales For Vernis Couleur En 5xznHwn0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Twill Jupe Carhartt Griffith Droite Coton Wip longue Mi vwg7IHq4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Champagne En Escarpins Champagne Högl Escarpins Noir Högl En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Champagne En Noir Champagne Escarpins Noir En Högl Högl Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Parka Set Parka List List Parka Set Set Volcom Volcom gBqwfPxF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jodhpur Fluide Impro Top Top Impro Droit vUp11B
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bermuda Bermuda Naf À Volants À Naf Volants Bermuda À Volants Bermuda Naf À 4r4qzAp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En En Högl Escarpins Noir Champagne Högl Champagne Escarpins Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3