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Timestamp: 2020-07-11 09:12:09+00:00

Document:
Code de la sécurité intérieure - Article R114-2 | Legifrance
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Code de la sécurité intérieure - Article R114-2
Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
Modifié par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 28
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité.
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ;
n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ;
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10
Code de la défense. - art. R2321-2
Code des transports - art. L6342-4
Code des transports - art. R5332-55
Code de la sécurité intérieure - art. L234-2
Code de la sécurité intérieure - art. L613-2
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 13
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V)
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 28, v. init.
Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 - art. 4
Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 7 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R156-5 (VD)

References: art. 28
 l'article 230
 art. 7
 art. 13
 art. 7
 art. 28
 art. 4
 art. 7