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Timestamp: 2019-07-17 06:30:29+00:00

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Loi sur les forêts en Thailande partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 61. (BRI), le fonctionnaire compétent doit donner un préavis écrit de l'ordre de la suspension ou l'annulation de l'ofthelicenseissuedto personne dont la licence est suspendue ou retirée. Dans le cas où le fonctionnaire compétent peut pas délivrer un ordre écrit de la suspension orthecancellationdirectly totheperson whoselicenseissuspended ou retirés conformément au premier alinéa, l'ordre écrit doit être affiché à l'andconspicuousplace ouvert à TheOffice donnée dans la licence, oftheperson oratthedomicile dont la licence est suspendue ou retirée. Après cette procédure a été fait, il est considéré que la personne dont le permis est suspendu ou
retrait doit avoir reçu l'ordre de la date de l'affichage.
L'article 62. Dans le cas de l'officier compétent a émis anordernot d'accepter l'application de dispositions withthe conformément à la présente loi, ou l'ordonnance de suspension dans oflicense conformément aux dispositions de l'article 59, le demandeur qui est donné l'appel isentitledtolodgean commande avec le ministre dans trente jours à compter de la date de
la réception de la commande. La décision du ministre est définitive.
L'article 63. Sous réserve des dispositions de la présente loi, le gouvernement aura le pouvoir d'accorder des concessions pour des thelogging anykind d'espèces de bois ou pour la collecte de toute la forêt inany type offorestproducts et peut imposer les conditions ou modalités d'une telle concession.
Le gouvernement a le pouvoir d'exiger du taux de atsuch concessionnaire aroyalty, s'il le juge appro-
échéant, butnotexceeding le taux maximal défini dans la présente loi, et le concessionnaire peut être tenu de verser à la
paiement du gouvernement telles que déterminées par ce dernier.
SECTION64.34 Quant infraction pénale est concerné.
En mettant en œuvre la présente loi, le competentofficershall être considéré comme l'administrateur ou l'officier de police sous
SECTION 64.34 (BRI), le fonctionnaire compétent est habilité à confisquer tout mettre en œuvre, outils, bêtes de somme, le véhicule ou l'équipement lourd utilisé dans ou acquis par la commission d'une infraction, indépendamment du fait qu'ils appartiennent tothe délinquant, il ya des raisons Orif arereasonable aux l'utilisation ou l'acquisition de suspectsuch commettre des infractions en vertu des articles 11, 48, 54 or69. Ce sont pour être utilisé comme evidencein l'criminalcaseoruntil les questions procureur ordre de ne pas poursuivre, ou le cas atteint le dernier appel, quelle que soit theoffender ofwhethertheybelongto ou ont été acquis par une commission d'une infraction.
Si les questions procureur ordre de ne pas poursuivre ou de la Cort décide de ne pas confisquer, et dont les theperson biens ont été confisqués ne demande pas le retour de la période de propriétés withina de six mois après la date de la décision ou l'ordre de ne pas poursuivre ou après la date de la décision finale du tribunal, les biens désignés
au premier alinéa qui ont été confisqués appartiennent au Département royal des forêts.
Si les biens saisis ont subi des dommages ou la exceedthevalueoftheproperties tomaintainthem coût, le ministre ou une personne autorisée par le ministre sellthem bypublicauction priorto la période visée
le deuxième alinéa, et le montant total d'argent doit être utilisé à la place des propriétés saisies.
ARTICLE 64. (TER), Dans les cas où les propriétés saisies en vertu de l'article 64. (Bis), n'appartiennent pas à l'auteur ou
pour lesquels thepersonof thereis motifs raisonnables de soupçonner de méfait, thecompetentofficer, avec l'approbation du ministre, comme thecasemay être, doit retourner les propriétés ou les 33 de l'argent pour la période spécifiée propriétaire priorto vertu de l'article 64. (bis), dans les cas suivants :
(1) lorsque les propriétés qui ont été confisquées ne sont pas nécessaires pour être utilisés comme preuve pour le procès;
(2) lorsque le délinquant ou une personne de laquelle il existe des motifs raisonnables tosuspectof méfait avait obtenu les propriétés du propriétaire à travers le méfait.
L'article 65. Aux fins de prévenir un danger immédiat commun aux produits du bois ou une forêt dans toute la forêt, le fonctionnaire compétent est habilité à ordonner le licencié ou le concessionnaire dans la forêt ou dans n'importe quelle forêt à proximité ainsi que ses ouvriers ou employés à fournir une assistance par des prêts services ou articles qui pourraient être nécessaires à cette fin.
L'article 66. Le transfert de produits du bois ou une forêt faite avant le paiement des redevances ou avant de recevoir une permission écrite de l'officier compétent ne doit pas être soulevée comme un argument contre le fonctionnaire.
L'article 67. Le ministre doit mettre en place la forêt de Check Point et de fixer la zone de compétence du point Forêt Vérifiez tels en publiant un avis dans la Gazette du gouvernement.
SECTION 68.35 Les redevances dues en vertu de la présente loi sont réputées comme les taxes dues au gouvernement et le gouvernement a également droit à leur paiement au même droit préférentiel général tel que prévu dans le Code de procédure civile.
CHAPITRE VI (bis)
La Loi sur les forêts, BE 2484 (AD 1941), de modifier shallbesought bytheRoyalDecree, BE 2532, avec l'ajout
CHAPITRE VI du (bis). L'ordonnance rendue concessions istoalter et d'interdire sur les concessions journal.
L'article 68. (Bis), où pour des raisons de nécessité dans les zones d'une concession, si le gouvernement a l'intention de
constructadam pour orhydroelectricpower irrigation ou pour protéger contre les dommages causés à la population en général, ou pour
sécurité nationale ou pour assurer l'équilibre écologique, ou pour toute autre fin publique, le ministre est habilité à prendre une orderwith l'approbation du Cabinet, les ordres suivants:
(1) La concession prend fin dans les domaines où elle se superpose dans son ensemble, (2) Le concessionnaire de suspendre temporairement la concession insuchan zone dans une période de temps appropriée;
(3) La suppression de cette zone de la zone de la concession.
L'ordonnance rendue par le ministre en vertu du premier alinéa provisionsof entrera en vigueur à partir du jour suivant la date de l'ordonnance est rendue.
SECTION68. (TER), Apartfrom l'expiration en fonction de la période de temps de la concession, ou de notifications ou
règles asstated dans la concession, ou conformément à d'autres lois, le droit de recevoir la concession, dans son
toute orinpart, shallcome à sa fin lorsque la zone n'a beennotified être:
(1) d'un parc national en conformité avec la Loi sur le parc national, ou
(2) une réserve faunique en conformité avec la préservation de la faune et la Loi sur la protection.
SECTION68. (Quater), Dans les cas où la concession est résilié par l'ordonnance rendue en vertu de l'article 68. (Bis), ou le droit de recevoir la concession a expiré en vertu de l'article 68.

References: L'article 61

L'article 62
 l'article 59

L'article 63
 l'article 64
 l'article 64

L'article 65

L'article 66

L'article 67

L'article 68
 l'article 68
 l'article 68