Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-realisation-prestations-controle-technique-automobile-vehicules-geres-parc-1667742.htm
Timestamp: 2018-05-22 00:47:13+00:00

Document:
Appels d'offres : réalisation des prestations de contrôle technique automobile des véhicules gérés par le Parc Départemental (ptac < ou = 3,5 tonnes)
Département 77 (Seine-et-Marne) Date de parution : 06/10/2011 Date de péremption : 03/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 228564
Réalisation des prestations de contrôle technique automobile des véhicules gérés par le Parc Départemental (PTAC < ou = 3,5 tonnes)
Annonce No 11-228564
C. G. de Seine-et-Marne - D.P.R.
réalisation des prestations de contrôle technique automobile des véhicules gérés par le Parc Départemental (ptac < ou = 3,5 tonnes).
il s'agit d'un marché à bons de commande passé pour une période de un an à compter de sa date de notification. Il sera ensuite renouvelable 3 fois annuellement par reconductions expresses.
ce marché est d'un montant minimum annuel de 4 000 euro(s) (H.T.) Et d'un montant maximum annuel de 12 000 euro(s) (H.T.)
Les prestations concernent le contrôle technique automobile des véhicules gérés par le Parc Départemental :
- voitures (citadines et fourgonnettes : 225 dont 45 véhicules société et 30 véhicules fonctionnant au Gpl)
- 80 fourgons
les prix sont révisables. Le titulaire sera réglé par virement administratif, sur le budget départemental, au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Le délai global de paiement est de 30 jours.
- Autres renseignements demandés : dc1, Dc2 (nouveaux formulaires révisés respectivement aux 28 février 2011 et 15 septembre 2010 ou équivalents) complétés, datés et signés. L'attestation sur l'honneur pour justifier de :a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;;
- Autres renseignements demandés : f) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ; k) Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts. - Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra joindre la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s),;
- Autres renseignements demandés : renseignements techniques : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisés pour chacun des trois derniers exercices disponibles - preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilité civile) - la description des moyens en matériels et en personnels dont dispose le candidat. - Preuve de la capacité du candidat à réaliser les prestations objet du marché (copie de la décision préfectorale d'agrément du centre de contrôle technique) - présentation d'une liste des prestations effectuées au cours de trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
11S0207.
2. Preuve de la qualification professionnelle du candidat
3. Capacité financière dont dispose le candidat au regard du présent marché
5. Qualité des moyens humains et matériels
les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le RC, l'avis d'appel public à la concurrence et le DCE via le site www.achatpublic.com mais ne peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Département de Seine et Marne / Direction Principale des Routes DEAR / Parc Départemental.
M. Weisser Eric, 1er étage - porte no28 - 253 rue Georges Clémenceau - zone industrielle, 77000 Vaux-le-Pénil, tél. : 01-64-14-14-15, télécopieur : 01-64-14-37-85, courriel : eric.weisser@cg77.fr.
M. Nazal Philippe, 253 rue Georges Clémenceau - zone industrielle, 77000 Vaux-le-Pénil, tél. : 01-64-14-14-10, télécopieur : 01-64-14-37-85, courriel : philippe.nazal@cg77.fr.
M. Weisser Eric, 253 rue Georges Clémenceau - zone industrielle, 77000 Vaux-le-Pénil, tél. : 01-64-14-14-15, télécopieur : 01-64-14-37-85, courriel : eric.weisser@cg77.fr, adresse internet : http://www.achatpublic.com .

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 1741