Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/denmark1997.html
Timestamp: 2014-10-25 05:42:03+00:00

Document:
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Danemark, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.35 (1997).
1.	Le Comité a examiné le treizième rapport périodique du Danemark (CERD/C/319/Add.1) à ses 1220ème et 1221ème séances, les 6 et 7 août 1997. Il a adopté à sa 1230ème séance, le 13 août 1997, les conclusions suivantes.
2.	Le Comité note avec satisfaction la volonté de l'Etat partie de poursuivre le dialogue avec le Comité en envoyant une délégation hautement spécialisée pour présenter le treizième rapport périodique, ce qui indique bien l'importance que le Gouvernement danois attache aux obligations qu'il a contractées au titre de la Convention. Il s'agit d'un rapport à jour, franc et complet qui d'une manière générale a été établi conformément aux principes directeurs du Comité et qui renferme des renseignements supplémentaires détaillés qui répondent à la plupart des suggestions et recommandations que le Comité avait formulées lors de l'examen du précédent rapport périodique. Le Comité remercie également les membres de la délégation de l'Etat partie du complément d'informations écrit et oral qu'ils lui ont apporté et qui a permis d'établir un dialogue constructif et fructueux.
3.	Aucun facteur ou difficulté notable n'entrave l'application effective de la Convention au Danemark.
4.	Il est noté avec satisfaction que l'Etat partie fait largement connaître, dans la langue du pays, les rapports qu'il présente en vertu de la Convention aux membres du Parlement, aux organisations non gouvernementales, au grand public et sur Internet, accompagnés des conclusions du Comité.
5.	Le Comité se félicite de plusieurs mesures législatives positives prises pour lutter contre la discrimination ethnique, en particulier sur le marché du travail. Il faut notamment citer la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1996, ainsi que l'arrangement "brise-glace" qui a pour objet d'assurer une aide financière, dans certaines conditions, aux entreprises employant jusqu'à 250 salariés qui recrutent des immigrants ou réfugiés ayant une formation de haut niveau. En outre, la mise en oeuvre de programmes offrant des services de placement et des cours de formation professionnelle pour immigrants et réfugiés afin de leur faciliter l'accès au marché du travail a été notée avec intérêt.
6.	Il est noté avec satisfaction les efforts faits par l'Etat partie pour faciliter l'intégration des réfugiés et des immigrants, notamment le projet de loi sur l'intégration des réfugiés et des immigrants préparé par le Comité pour l'intégration.
7.	Une autre source de satisfaction sont les efforts que déploie l'Etat partie pour veiller à ce que la composition du personnel des services de police reflète celle de la population en recrutant des personnes d'origine autre que danoise. Les améliorations apportées au programme de formation de la police dans le domaine des droits de l'homme, afin de combattre les attitudes négatives envers les minorités et favoriser l'établissement de bonnes relations avec les minorités ethniques, sont louables.
8.	L'attribution de crédits spéciaux pour apporter une assistance aux associations ethniques et appuyer les activités culturelles et d'information à l'intention des immigrants et réfugiés, ainsi que la mise au point de projets d'intégration, sont autant de pas en avant dans l'application de la politique d'intégration.
9.	Il est noté avec satisfaction que le Danemark a ratifié les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.
10.	La participation active de l'Etat partie aux efforts internationaux déployés pour lutter contre le racisme est un autre sujet de satisfaction.
11.	Le Comité regrette que le treizième rapport périodique ne s'étende pas suffisamment, comme il était demandé, sur l'application de l'article 3 de la Convention, notamment sur l'attribution de logements et les conditions requises pour être admis dans des écoles spéciales.
12.	Bien que l'amendement de l'article 266 b) du Code pénal facilite une exécution plus pleine des obligations contractées en vertu de l'article 4 de la Convention, deux sujets de préoccupation demeurent : premièrement, le fait que la pratique en matière de poursuite s'attache trop aux activités de propagande alors que d'autres moyens de diffuser des idées racistes sont considérés comme des infractions mineures, ce qui donne aux dispositions de l'article visé une interprétation restrictive; deuxièmement, le Comité s'inquiète de l'indulgence manifestée envers la diffusion d'idées racistes à la radio. On a également remarqué que les organisations se livrant à une propagande raciste pour inciter à la discrimination raciale ne sont ni déclarées illégales ni interdites.
13.	Les informations faisant état de pratiques discriminatoires contre les résidents d'origine ethnique ou nationale autre que danoise, notamment en ce qui concerne l'emploi, le logement et les prêts bancaires ont suscité une inquiétude.
14.	On s'est également inquiété de l'effet discriminatoire que peut avoir sur les résidents d'origine ethnique ou nationale autre que danoise une application rigide de la loi de 1981 sur les noms.
15.	Le Comité note avec préoccupation que l'Etat partie n'a pas fourni d'informations sur l'application des dispositions de l'article 6 de la Convention prévoyant une protection et une voie de recours effectives et le droit de demander satisfaction ou réparation juste et adéquate.
16.	Un autre sujet de préoccupation est l'insuffisance de renseignements sur la réinstallation des villages de chasseurs de phoque de Thulé en 1953 et, en particulier, sur le retard mis à indemniser la population de Thulé qui a été déplacée de ses terrains de chasse et de ses lieux d'installation traditionnels.
17.	Le Comité recommande à l'Etat partie de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport périodique sur l'application de l'article 3 de la Convention, compte tenu de la Recommandation générale XIX du Comité.
18.	Le Comité réaffirme que les dispositions de l'article 4 de la Convention ont un caractère obligatoire et recommande à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient pleinement appliquées. Il est recommandé de revoir la procédure et la pratique de délivrance d'une autorisation d'émettre à une radio.
19.	Le Comité encourage l'Etat partie à communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements à jour concernant les jugements dans des affaires relevant de l'article 4 de la Convention et tombant sous le coup de l'article 266 b) du Code pénal danois.
20.	Le Comité recommande à l'Etat partie de revoir les mesures prises pour garantir, conformément à l'article 5 de la Convention, les droits économiques et sociaux des résidents d'origine ethnique ou nationale autre que danoise, notamment pour ce qui est du droit au travail et au logement. Il appelle l'attention de l'Etat partie sur la Recommandation générale XI.
21.	Le Comité recommande à l'Etat partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l'application de l'article 6 de la Convention. Ces informations devront couvrir également le Groenland et les Iles Féroé.
22.	Le Comité renouvelle sa recommandation antérieure touchant la communication de renseignements sur l'indemnisation de la population de Thulé (Groenland) déplacée de ses terrains de chasse et d'installation traditionnels. Il recommande à l'Etat partie de le tenir au courant de l'évolution de la situation concernant l'accord d'assistance entre les autorités danoises et le Gouvernement autonome du Groenland.
23.	Le Comité recommande à l'Etat partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur le statut et l'application de la Convention au Groenland et dans les Iles Féroé et d'aborder tous les sujets de préoccupation exprimés par le Comité.

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 266
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 266
 l'article 5
 l'article 6