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Timestamp: 2018-12-13 20:52:52+00:00

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Batibouw - PDF Folderservice
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L’utilisateur reconnaît et accepte que dans le cas d’un différend entre ce dernier et Batibouw Folderservice concernant de tels reproches ou anomalies, l’utilisateur devra soumettre ce différend devant le tribunal compétent dans l’année, sous peine de nullité.
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Si le compte d’utilisateur est fermé, ce dernier ne pourra pas en créer un nouveau.
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Cet accord est exclusivement d’application sous le droit belge. En cas de désaccord, les tribunaux d’Hasselt ou, selon la volonté de Batibouw Folderservice, le tribunal du lieu d’habitation de l’utilisateur seront compétents afin de régler le litige.
Conditions générales d’utilisation pour les professionnels.
Les conditions générales d’utilisation précédentes sont intégralement identiques, sauf les délais de plainte et la gestion des différends, pour l’utilisateur professionnel, à savoir l’utilisateur qui utilise les services de Batibouw Folderservice également à des fins commerciales ou professionnelles.
Les précisions d’application suivantes s’ajoutent pour les utilisateurs professionnels:
Il y a une compensation qui est requise pour l’utilisation de certains services. Celle-ci est bien entendu communiquée à l’avance, et peut être ajustée dans le courant de la collaboration uniquement par Batibouw Folderservice, après quoi l’utilisateur aura la possibilité de renoncer à toute collaboration supplémentaire. Dans ce cas, il devra cesser immédiatement d’utiliser le service concerné.
Enregistrement de compte et mot de passe
L’utilisateur professionnel ne peut pas créer de comptes pour des tiers qui n’ont aucun lien avec l’entreprise. Batibouw Folderservice se réserve le droit de désactiver chaque compte qui serait présumé être utilisé pour des tiers.
Cessation du service payant – des coûts
L’utilisateur peut stopper unilatéralement son engagement par rapport à Batibouw Folderservice en cliquant sur « fermer ce compte » dans les paramètres du compte.
Les fonds inutilisés ne seront dans ce cas pas remboursés. Si l’utilisateur décide lui-même d’arrêter d’utiliser le service, Batibouw Folderservice a la possibilité de facturer des coûts supplémentaires.
.Si l’utilisateur ferme son compte, et qu’il possède encore des fonds en suspend ou des factures à payer, Batibouw Folderservice facturera ces coûts à l’utilisateur, même après la fermeture du compte d’utilisateur.
Messages publicitaires
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Contrôle sur le contenu
Batibouw Folderservice n’effectue aucun contrôle sur le contenu des messages publicitaires envoyés par un utilisateur professionnel. Ce dernier reconnaît par la présente être le seul responsable des données qui sont transmises depuis son compte d’utilisateur, et être également intégralement responsable pour tout éventuel dommage en conséquence d’un message ou d’un acte commis depuis son compte d’utilisateur.
Chaque facture due, où la somme ne serait pas du tout ou en partie liquidée à l’échéance, se verrait, selon la loi, augmenté forfaitairement et irréductiblement, à raison de 10% d’un montant dû de base, avec un minimum de 50€ et sans délai nécessaire. En outre, et selon la loi, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en conformité avec la loi du 2 août 2002 portant sur le retard des paiements dans les transactions commerciales, sera facturé sans préavis. Chaque mois qui débute sera, par la présente, considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront d’abord destinés à couvrir les coûts, puis les intérêts et dommages supplémentaires seront quant à eux déduits des principaux soldes dus.
L’utilisateur professionnel doit signaler toutes les plaintes en rapport avec des défauts visibles ou cachés endéans les 8 jours calendaires après constatation, par le biais d’une lettre recommandée, sous peine de nullité.
Quoiqu’il en soit, la compensation à destination de l’utilisateur lésé par Batibouw Folderservice, quel que soit l’objet, la cause ou la nature du litige, s’élève à maximum 20% de la valeur de la facture concernée. Si l’utilisateur professionnel estime avoir droit à une telle indemnisation de la part de Batibouw Folderservice, il lui incombera de prouver le défaut et son dommage par voie contraire. Il ne lui est pas permis de stopper ou postposer le paiement de factures impayées.
Batibouw Folderservice ne sera cependant pas tenu responsable pour:
des défauts ou dommages causés par une utilisation imprudente, à savoir à des fins pour lesquelles les services ne sont pas destinés;
un dommage direct et/ou indirect, y compris la perte d’utilisation et de bénéfices éventuels ;
des conséquences liées à une faute légère et/ou habituelle de la part de nos employés.
Cet accord est exclusivement d’application sous le droit belge. Seuls les tribunaux d’Hasselt seront compétents en cas de litige résultant d’une interprétation ou exécution erronée de ces conditions générales.
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