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Timestamp: 2017-10-18 18:59:04+00:00

Document:
Demande de diffusion d'une émission par la SSR.
1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surveillance (consid. 1).
2. Evolution des dispositions applicables en matière de radio et télévision (consid. 2). Malgré l'adoption de l'art. 55bis Cst. et l'entrée en vigueur de la LRTV, la SSR doit toujours être considérée comme une organisation indépendante de l'administration, qui accomplit des tâches de droit public au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA; elle est ainsi tenue de rendre une décision susceptible de recours administratif au Département, lorsqu'une personne demande à pouvoir participer à une émission (consid. 3).
3. Le droit de participation ne peut toutefois être reconnu qu'à titre exceptionnel et ne découle pas des dispositions constitutionnelles ou légales prévoyant que la radio et la télévision contribuent à la libre formation de l'opinion, ni, sauf circonstances spéciales, de l'art. 10 CEDH (consid. 4).
ATF: 97 I 733, 97 I 731, 104 IB 243, 118 IB 358 suite... , 104 IB 241, 102 IB 85, 109 IA 252, 104 IB 242, 111 IB 296, 118 IB 360, 116 IB 45, 114 IB 153
Article: art. 55bis Cst., art. 5 PA, art. 10 CEDH, art. 55bis al. 3 Cst. suite... , art. 55bis al. 2 Cst., art. 97 al. 1 OJ, art. 55bis al. 1 Cst., art. 17 al. 1 LRTV, art. 31 al. 1 lettre b LRTV, art. 5 al. 1 lettre b PA, art. 5 al. 3 LRTV, art. 3 et 4 LRTV, art. 10 et 14 CEDH

References: art. 55
 art. 5
 art. 10
 art. 55
 art. 55
 art. 97
 art. 55
 art. 17
 art. 31
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 10