Source: http://chabert-ehling.com/actualites-gestion-entreprise-fiscalite-de-l-entreprise-2009-04-nouvelles-mesures-fiscales-pour-les-particuliers-proprietaires.htm
Timestamp: 2019-06-17 19:22:30+00:00

Document:
Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificatives pour 2008 : Nouvelles mesures fiscales pour les particuliers propriétaires.
Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificatives
Art. 91 (LF 2009) Plafonnement globaux de certains avantages fiscaux.
L’avantage global obtenu par un foyer fiscal (quelque soit sa composition) est désormais plafonné à 25 000 € et 10 % des revenus imposables bruts.
Le plafonnement est limité aux seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable.
(Donc pas de plafonnement pour les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un intérêt général sans contre partie).
Sont soumis au plafonnement :
Avantages en impôts procurés par les déductions au titre de l’amortissement « Robien-recentré », « Borloo-neuf », « Robien-SCPI » et « Borloo-SCPI ».
Réductions et crédits d’impôt sur le revenu non expressément exclus du plafonnement
Art. 31 (LFR 2008)
Réforme des dispositifs « Robien » et « Borloo » :
S’agissant des investissements dans les logements locatifs.
Suppression des dispositifs d’amortissement « Robien » et « Borloo » neufs à l’issue de l’année 2009.
Ces dispositifs sont remplacés par un mécanisme temporaire de réduction d’IR sur 9 ans à partir de 2009.
La réduction est calculée sur le prix de revient du logement (plafonné à 300 000 €).
25 % de réduction d’IR pour un logement acquis, construit ou transformé en 2009 ou 2010.
20 % de réduction d’IR pour 2011 et 2012.
Elle est répartie sur 9 ans à compter de l’achèvement des constructions ou des travaux.
(Limitation chaque année à l’acquisition, construction ou réhabilitation d’un seul logement par an par un même contribuable.)
Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Logement que le contribuable fait lui-même construire. (Permis de construire compris entre 01/01/09 et 31/12/2012).
Logement non affectés à l’usage d’habitation que le contribuable transforme en logement.
Logement réhabilité par le contribuable en vue de lui conférer des caractéristiques proches de celles d’un logement neuf.
Dans tous les cas les logements éligibles sont ceux qui répondent aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique conforme à l’art. L 119-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Pour les investissements réalisés durant l’année 2009 :
=> Possibilité pour le contribuable de choisir entre « ancien » dispositif d’amortissement « Robien » et « Borloo » ou dispositif de réduction d’IR. (Pas de cumul possible entre les deux dispositifs).
3- Art. 84 (LF 2009) – Réforme du Malraux.
Ancien dispositif « Malraux » :
- Applicable quand la demande de permis de construire (ou déclaration de travaux) a été déposée avant le 01/01/2009 :
- Permet aux propriétaires qui effectuent des travaux de restauration complète d’immeuble bâti situé dans certaines zones protégées de déduire de leurs revenus fonciers certaines charges spécifiques et d’imputer sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges.
- Les opérations de réhabilitation d’immeuble, dans le cadre de la loi Malraux, ne permettront plus à l’investisseur d’imputer un déficit foncier sur son revenu.
Nouveau dispositif « Malraux » :
- Applicable aux opérations de restauration immobilière quand la demande de permis de construire (ou déclaration de travaux) déposée à compter du 01/01/09.
- Désormais, dans la limite de 100 000 €, elles ouvriront droit à
=> une réduction d’IR de 40 % dans les secteurs sauvegardés et de
=> 30 % dans les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).
- Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.
- Travaux de démolitions imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire.
- Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs existant rendus nécessaire par la démolition imposée.
- Travaux de transformation en logement (ou de réaffectation à l’habitation) de tout ou partie d’un immeuble, dans le volume bâti existant
4. - Art. 109 (LF 2009)
Crédit d’impôt en faveur du développement durable.
Le dispositif de crédit d’impôt pour les travaux d’énergie dans la résidence principale est prorogé jusqu'au 31/12/2012.
Le plafond n’est pas modifié :
8 000 € pour célibataire, veuf ou divorcé.
16 000 € pour mariés ou Pacsé (si imposition commune).
Mais le plafond s’apprécie désormais sur une période de 5 ans.
Donc possibilité pour le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de 5 années d’intervalle (entre 1er janvier 2005 et 31/12/2012) de bénéficier du plafond à deux reprises.
Désormais, l’application de l’avantage fiscal est étendu aux dépenses supportées par les bailleurs (domiciliés en France), pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans dont ils sont propriétaires et dès lors qu’ils s’engagent à louer nus à l’usage d’habitation principale pendant 5 ans minimum à des personnes autres que leur conjoint (ou membre du même foyer fiscal).
Dépenses concernées à compter du 01/01/2009 :
Exclusion du dispositif : Chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air.
Nouvelles dépenses intégrées au dispositif : Frais de main d’œuvre pour travaux d’isolation thermique des parois opaques et frais de diagnostic de performance énergétique.
5. - Art. 82 (LFR 2008)
Intérêts d’emprunts supportés par les nus-propriétaires de logement sociaux.
Autorisation pour les nus-propriétaires d’immeuble dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (organisme d’HLM, S.E.M. ou autre organisme agréé comme tel) de déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunts contractés pour : acquisition, conservation, construction, réparation ou amélioration de logements dont ils sont propriétaires.
Cette disposition s’applique à compter de l’imposition de 2006.
L’application est rétroactive.
(S’adresser au service des impôts pour obtenir la déduction des intérêts payés depuis 2006).
6. - Art. 100 (LF 2009)
Première accession à la propriété.
Le régime de crédit d’impôt « prêt à taux zéro » pour une première accession à la propriété d’un logement présentant un niveau de performance énergétique globale est modifié.
Le montant est majoré de 20 000 € (maximum).
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications

References: Art. 91

Art. 31
 Art. 84
 Art. 109
 Art. 82
 Art. 100