Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-mars-2014_n2014035407.html
Timestamp: 2020-04-06 18:25:34+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 17/03/2014 relatif a la repartition de la garantie regionale accordee en 2014 aux societes de credit agreees pour le remboursement du capital et des interets des credits destines au financement de prets sociaux
Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
2014035407
17 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;
Vu le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 36 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007036162 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations fermer portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 ;
Sur la proposition de l'Agence du Logement - Flandre, Arrête :
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts sociaux pour lesquels un accord réciproque a été signé avec le prêteur, mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ;2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent retirer les sociétés de crédit agréées en 2014 avec la garantie de la Région flamande ;3° arrêté sur la garantie : l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007036162 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations fermer portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations ;4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région flamande.
Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, fixé à l'article 36 du décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe I au présent arrêté.
Art. 3.En application de l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté sur la garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui a été désigné moyennant l'approbation de la Ministre flamande chargée du logement.
Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa premier, de l'arrêté sur la garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au cours de 2014 sur la base d'une décision de la Ministre flamande chargée du logement, après concertation avec le secteur des sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'affectation optimale des montants du crédit garantis.
Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est tenu compte au minimum de la production théorique en 2014, où il est fait une différence par mois et une différence entre les actes notariés passés et les prêts pour lesquels un accord réciproque a été signé avec le prêteur, mais qui n'étaient pas encore passés par acte notarié.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe I. Répartition de la garantie de la Région flamande sur les sociétés de crédit pour l'année 2014
Tranche de 40.000.000 euros
KEMPISCHE HEERD (Kempens Woonkrediet)
Sint-Jozefskredietmaatschappij (SJK)
SOCIALE KREDIETMAATSCHAPPIJ SOCIAAL WOONKREDIET VOOR VLAANDEREN (Sokrema)
ZONNIGE WOONST
WEST-VLAAMS WOONKREDIET
DE MEIBOOM_EIGEN HUIS
MEETJESLANDERS EIGEN HUIS
KREDIETMAATSCHAPPIJ VOOR SOCIALE WONINGEN - LIMBURGS VOLSKREDIET
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux.
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https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-mars-2014_n2014035407.html

References: l'article 78
 § 2
 l'article 36
 l'article 2
 l'article 9
 § 2

Art. 2
 l'article 36

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 9
 § 2

Art. 5