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Timestamp: 2020-06-04 08:47:31+00:00

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BOFiP-IR-RICI-180-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 1-12/09/2012)
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, souscrivent en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
Cette réduction d'impôt est codifiée à l' article 199 unvicies du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 10-12/09/2012)
Les non-résidents qui, en application de l’ article 4 A du CGI , sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy (à compter de leur transformation en collectivité d’outre-mer et sous réserve des dispositions des articles LO.6214-4 et LO.6314-4 du code général des collectivités territoriales ), et qui disposent de revenus de source française.
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93 ) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Pour plus de précisions, voir BOI-IR-DOMIC-40 .
20 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 20-12/09/2012)
Les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés (sociétés de personnes relevant directement ou indirectement des articles 8 , 8 bis et 8 ter du CGI ).
30 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 30-12/09/2012)
Le 1 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (1.), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (2.), au capital initial ou aux augmentations de capital (3.) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (4.)
40 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 40-12/09/2012)
L'économie du dispositif de financement des ½uvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l' article 238 bis HE du CGI est exposée dans le BOI -IS-BASE-40-10-10.
50 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 60-12/09/2012)
La réduction d'impôt est réservée aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
70 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 90-12/09/2012)
Le second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du CGI subordonne la réduction d’impôt à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
En pratique, l’agrément est délivré par le Bureau AGR de la Direction Générale des Finances Publiques.
100 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 100-12/09/2012)
L’ article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI . La demande d'agrément, adressée à la direction générale des finances publiques, doit donc être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :
- en cas de souscription au capital initial, l'agrément doit être demandé avant la constitution de la SOFICA. Pour les sociétés qui se constituent sans appel public à l'épargne, la demande doit intervenir avant la signature des statuts ; pour celles qui font publiquement appel à l'épargne, la demande doit intervenir avant le dépôt du projet de statut, et être déposée par les associés fondateurs, au greffe du tribunal de commerce ;
- en cas de souscription aux augmentations de capital, la demande doit être faite avant l'ouverture de la souscription.
110 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 150-12/09/2012)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, à 25 % des sommes versées pour les souscriptions augmentées le cas échéant des frais de souscription, soit une réduction d'impôt maximale de 5 400 ¤.
160 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 160-12/09/2012)
Ce taux est porté à 36 %, lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l’ article 238 bis HG du CGI avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt maximale est donc de 6 480 ¤.
170 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 170-12/09/2012)
L’engagement de la SOFICA de réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription est pris lors de la délivrance de l’agrément et figure à l’annexe de la décision d’agrément délivré par le ministère du budget.
180 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 180-12/09/2012)
181 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 181-12/09/2012)
Conformément au 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnels.
190 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 190-12/09/2012)
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 unvicies du CGI au titre du financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises ( CGI art. 199 terdecies-0 A ).
200 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, en cas d'annulation des titres dans le cadre d'une procédure collective, l'imputation des pertes s'effectue sous déduction des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l' article 199 unvicies du CGI ( CGI art. 150-0 D, 13-b ).
210 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 210-12/09/2012)
Enfin, les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 unvicies du CGI ne peuvent pas figurer sur un plan d'épargne en actions ( art. L221-31, II-2° du code monétaire et financier ).
220 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la majoration du taux de la réduction d’impôt est applicable (voir n° 150 ), les souscripteurs doivent également produire sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle figure l’engagement de la SOFICA à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
250 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 250-12/09/2012)
En cas de cession d'actions avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif de la souscription, la SOFICA doit adresser directement à la direction régionale ou départementale des finances publiques du domicile du cédant, avant le 31 mars de l'année suivante, le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
260 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 290-12/09/2012)
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, le 4 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
300 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 320-12/09/2012)
Le 4 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
330 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 350-12/09/2012)
Aux termes des dispositions de l’ article 1649 nonies A du CGI , l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et décompté à partir de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
360 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 360-12/09/2012)
Ainsi, l’ article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI , la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 unvicies du CGI .
Compte tenu de ces dispositions, il est admis que le souscripteur qui a indûment bénéficié du taux majoré de la réduction d’impôt ne voit pas cet avantage fiscal remis en cause ou réduit à ce titre.

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 197
 art. 199
 art. 150
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199