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Timestamp: 2016-12-03 04:51:50+00:00

Document:
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13/03/2015 01:57:25
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Le présent article 1342 de l'avant-projet « Catala » est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet « Catala » est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Favorisant le changement dans la continuité, il s'oppose à deux autres avant-projets, l'avant-projet du gouvernement et l'avant-projet « Terré ». L'article 1342 se situe dans les effets du contrat à l'égard des tiers et plus particulièrement les effets du contrat inexécuté.Le contrat produit et des effets à l'égard des parties et à l'égard des tiers. Il a d'ailleurs un impact indéniable à l'égard de ces derniers. Mais, tel que régit par le Code civil, le contrat est isolé. Cette conception du contrat, pas fausse, est néanmoins insuffisante. Le contrat est désormais intégré dans une chaîne de contrats, dans un groupe plus vaste. Les chaînes façonnées en fonction d'un contrat isolé ne valent plus. Les effets du contrat conclu à l'égard des tiers sont régis par un principe célèbre rendu à l'article 1165 du Code civil. « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les contractants. Elles ne nuisent point aux tiers. Elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ». Cet article pose le principe de l'effet relatif. Cela veut dire qu'un contractant ne peut pas créer d'obligations à la charge d'un tiers. Mais progressivement, la jurisprudence et la doctrine ont nuancé cet article et ont opéré une distinction entre l'effet relatif et l'opposabilité du contrat.En effet, on a rapidement constaté que le contrat n'était pas toujours isolé, qu'il ne formait pas qu'une bulle qui emportait des conséquences aux seuls contractants. Le contrat inexécuté emporte souvent des effets sur les tiers. Cet article 1342 de l'avant-projet « Catala » pose explicitement le principe de l'opposabilité du contrat par les tiers aux contractants. Cet article est divisé en deux alinéas. Chacun de ces deux alinéas détermine la nature de l'action que pourra mener le tiers contre le contractant auteur d'un manquement contractuel ()
IntroductionI) La responsabilit&eacute; d&eacute;sormais contractuelle du d&eacute;biteur &agrave; l'&eacute;gard du tiersA. L'inex&eacute;cution facteur direct du dommage caus&eacute; au tiersB. Une atteinte flagrante au principe de l'effet relatifII) La possibilit&eacute; pour le tiers d'agir sur le terrain de la responsabilit&eacute; extracontractuelleA. La r&eacute;paration du dommage caus&eacute; au tiers sur le fondement de la responsabilit&eacute; extracontractuelleB. La n&eacute;cessit&eacute; pour le tiers de prouver le fondement de la responsabilit&eacute; extracontractuelle
[...] Désormais, le tiers victime doit rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362 Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une action en responsabilité délictuelle contre le débiteur fautif, le tiers doit apporter la preuve d'un fait légalement donné. Par cet article, Catala souhaite renouer avec le système précédent 2006, c'est à dire protéger le débiteur fautif du tiers. Pour ce faire, il innove en permettant au débiteur d'opposer son contrat au tiers. Il répond néanmoins à la politique de protection des victimes en permettant au tiers d'agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle s'il est capable d'en apporter la preuve. [...] [...] Droit des obligations Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala Le présent article 1342 de l'avant-projet Catala est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet Catala est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Favorisant le changement dans la continuité, il s'oppose à deux autres avant-projets, l'avant-projet du gouvernement et l'avant-projet Terré L'article 1342 se situe dans les effets du contrat à l'égard des tiers et plus particulièrement les effets du contrat inexécuté. [...] [...] La nature de la responsabilité du cocontractant ayant commis un manquement contractuel change donc. On retourne dans l'orbite de la responsabilité contractuelle. Pourtant l'article ne s'arrête pas là et permet au tiers de retourner au régime de l'action extracontractuelle s'il arrive à rapporter la preuve de l'un des faits générateurs (II.) I. La responsabilité désormais contractuelle du débiteur à l'égard du tiers L'opposabilité du contrat par le tiers relève de l'hypothèse dans laquelle un tiers à un contrat est victime d'un dommage causé par un manquement contractuel imputable à un débiteur contractuel. [...] [...] Cet article est divisé en deux alinéas. Chacun de ces deux alinéas détermine la nature de l'action que pourra mener le tiers contre le contractant auteur d'un manquement contractuel. Ainsi, dans le premier alinéa, il est dit que si l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur [ Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage Ainsi cet article pose le principe de l'opposabilité du contrat par le tiers suite à manquement contractuel sur le fondement de l'action contractuelle. [...] [...] L'atteinte au principe de l'effet relatif est flagrante A. L'inexécution facteur direct du dommage causé au tiers. Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers alors il pourra demander une réparation contractuelle au débiteur fautif. Contractuelle car ce faisant, il sera soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier. Il faut au préalable que l'inexécution de l'obligation contractuelle soit la cause directe du dommage subi par le tiers. Cela veut dire que cette règle de principe ne vaut que dans ce cas précis. [...] À propos de l'auteur Thibault L.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala

References: L'article 1342
 l'article 1165
 l'article 1121
 l'article 1342
 L'article 1342
 l'article 1342