Source: https://taxworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/ebitda-fiscal-et-limitation-de-la-deductibilite-des-interets/
Timestamp: 2020-08-04 00:37:13+00:00

Document:
EBITDA fiscal et limitation de la déductibilité des intérêts | Wolters Kluwer
L’exposé des motifs de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés commentait, notamment, une série de mesures compensatoires, puisque cette réforme devait rester budgétairement neutre. Souvenons-nous que l’objectif était de continuer à toujours faire payer autant d’impôts par les sociétés belges, tout en diminuant les taux nominaux de l’ISOC ; il fallait donc nécessairement élargir la base imposable ! C’est l’objectif de ce nouvel EBITDA fiscal. Dans cette tâche, le gouvernement « profitait » de l’obligation de transposer une Directive européenne pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale.
Cette mesure limite donc la déduction, en charges professionnelles, d’intérêts payés ou attribués à des fonds de tiers, telle que prévue par la Directive ATAD[1], ainsi transposée en droit belge[2]. L’objectif européen est de disposer d’une règle commune, adoptée par tous les Etats membres, visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition sous la forme de paiements d’intérêts excessifs. Ce caractère excessif est déterminé par la différence entre les charges et les revenus d’intérêts (et autres coûts économiquement équivalents à des intérêts), à comparer à l’EBITDA de la société – lequel se voit toutefois doté d’une définition fiscale. C’est donc bien d’un différentiel d’intérêts qu’il est question, à savoir de « surcoûts d’emprunt ». Le concept de l’EBITDA comptable, en tant qu’indicateur de performance, a fait l’objet d’une analyse dans cette revue[3].
Le document parlementaire expose en 7 points que la loi de réforme transpose comme suit la directive européenne :
la mesure sera applicable aux intérêts payés pour des prêts conclus à partir du 17 juin 2016 (art. 198/1, § 2, al. 2, premier tiret, nouveau CIR 92) et remplace partiellement la mesure contre la sous-capitalisation (art. 198, § 1er, 11°, CIR 92), sachant qu’en ce qui concerne les intérêts payés à la suite de l’exécution d’un contrat de prêt conclu avant cette date, la limitation[4] demeure applicable (art. 198, § 1er, 11°/1, nouveau, CIR 92) ;
nonobstant la composition de l’EBITDA, les intérêts resteront déductibles, sous la nouvelle règle, à concurrence de 3 000 000 euros (art. 198/1, § 3, al. 1er, a), nouveau, CIR 92) ;
si les sociétés résidentes et établissements belges font partie d’un groupe, cette mesure (art. 198, § 1er, 11°/1, nouveau, CIR 92) s’applique de façon consolidée en ce qui concerne les contribuables belges qui font partie du groupe ; dans ce cas, leur EBITDA s’apprécie au niveau consolidé (consolidation ad hoc), et le montant limite de 3 000 000 euros est comparé aux surcoûts d’emprunt consolidés ;
afin d’éviter que les intérêts payés aux paradis fiscaux au-dessous d’un montant de 3 000 000 euros soient déductibles sans limite par le biais de la règle précitée, la limitation existante (art. 198, § 1er, 11°/1, nouveau, CIR 92) demeure en outre pleinement d’application sur ces intérêts ;
les intérêts qui n’ont pu être déduits en application de cette nouvelle limitation peuvent être reportés sur les exercices fiscaux suivants, sans limitation dans le temps ;
la mesure ne s’applique pas aux prêts conclus dans le cadre de la réalisation d’un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la réglementation en matière de marchés publics (Art. 198/1, § 2, al. 2, second tiret, CIR 92) ;
les “entités autonomes” et les entreprises financières, telles que définies dans la Directive ATAD, sont exclues de la mesure[5].
L’article 198/1, nouveau, CIR 92
Cet article nouveau, inséré dans la sous-section du CIR 92 relative aux « frais professionnels », dispose, précisément, que, sans préjudice de l’application des articles 54 et 55, les surcoûts d’emprunt, dont question ci-après, ne sont pas considérés comme des frais professionnels dans la mesure où le montant total de ces intérêts est plus élevé que le montant limite visé ci-après.
Ces surcoûts d’emprunt correspondent à la différence positive entre :
d’une part, la part des intérêts et autres coûts économiquement similaires à des intérêts,
qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable (art. 49, 52, 2°, 54 et 55, CIR 92) et
qui ne sont pas liés à un établissement stable, dont les bénéfices sont exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition et
d’autre part, la part des intérêts et autres coûts économiquement similaires à des intérêts,
qui sont compris dans les bénéfices de la période imposable et
qui ne sont pas exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition.
Cependant, les surcoûts d’emprunt des intérêts relatifs aux emprunts suivants ne sont pas pris en considération pour la détermination des surcoûts d’emprunt :
les emprunts dont le contribuable a démontré
que le contrat a été conclu avant le 17 juin 2016 et
qu’aucune modification fondamentale n’a été apportée depuis cette date;
les emprunts qui sont conclus pour mettre en œuvre un projet de partenariat public-privé (PPP) attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics, lorsque l’opérateur du projet, les coûts d’emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne.
Le plafond déductible ici visé est le montant le plus élevé des deux valeurs suivantes :
30 % de l’EBITDA fiscal, lequel est composé conformément à l’équation décrite ci-après.
L’EBITDA fiscal est composé du résultat de la période imposable
des amortissements et réductions de valeur qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable et
des surcoûts d’emprunt susvisés, à l’exception de la partie qui n’est pas considérée comme des frais professionnels (donc, les surcoûts d’emprunt déductibles) ;
des revenus de la période imposable, visés à l’article 202, qui peuvent être déduits des bénéfices de la période imposable en cours ou d’une période imposable suivante conformément aux dispositions des articles 203 à 205,
de 85 % des revenus de la période imposable, visés aux articles 205/2 et 205/3, qui peuvent être déduits des bénéfices de la période imposable en cours ou d’une période imposable suivante conformément aux dispositions de l’article 205/1,
de 80 % des revenus de brevets, déterminés conformément à l’article 543, qui sont pris en compte en vue d’être déduits des bénéfices de la période imposable,
la partie des bénéfices de la période imposable qui est exonérée en vertu d’une convention préventive de la double imposition,
des bénéfices réalisés dans la mise en œuvre d’un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la réglementation en matière de marchés publics, lorsque l’opérateur du projet, les coûts d’emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne.
Lorsque le contribuable fait partie intégrante d’un groupe de sociétés,
le montant de 3 000 000 € est divisé au prorata (conformément à la méthode déterminée par le Roi) pour les sociétés résidentes et les établissements belges qui durant la période imposable font partie de ce groupe et qui ne sont pas des sociétés exclues du champ d’application du nouveau régime ;
l’EBITDA du contribuable est augmenté ou diminué des montants qui sont respectivement dus à ou dus par une société résidente ou un établissement belge qui durant toute la période imposable a fait partie de ce groupe et qui ne sont pas des sociétés exclues de l’application du présent article[6].
Le rejet de ces frais professionnels n’est pas applicable si le contribuable démontre qu’il se retrouve dans le champ d’application d’une des 14 définitions relatives aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux gestionnaires d’OPCA et d’OPC, aux entreprises ou institutions d’assurance, de réassurance ou de retraite, aux dépositaires centraux de titres, aux entreprises de PPP, etc[7].
Règle fondée sur un ratio déterminé
Dans son rapport final de 2015[8], l’OCDE a fixé l’objectif d’une règle fondée sur un ratio déterminé. « Selon l’hypothèse à l’origine de ces règles, une entité devrait être en mesure de déduire les charges d’intérêts jusqu’à concurrence d’une part déterminée de son EBITDA, en veillant à ce qu’une partie de ses bénéfices reste soumise à l’impôt dans un pays. Une règle fondée sur un ratio déterminé peut s’appliquer à toutes les entités, y compris celles qui font partie d’un groupe multinational, d’un groupe national ou qui sont autonomes. Le ratio utilisé comme référence est fixé par les autorités du pays concerné et s’applique indépendamment du niveau d’endettement réel d’une entité ou de son groupe. Les charges d’intérêts envers des tierces parties, des parties liées[9] ou des entités du groupe sont déductibles jusqu’à concurrence de ce ratio déterminé, mais les intérêts portant le ratio de l’entité au-dessus de ce ratio de référence ne sont pas déductibles ». Le ratio retenu par la loi belge est comme mentionné ci-dessus de 30 %. Il n’est pas possible d’entrer dans le détail des nombreux calculs exemplatifs du fonctionnement d’une règle fondée sur un ratio déterminé. Retenons, cependant, que l’OCDE, dans son rapport de 2015, propose de procéder d’une démarche en trois étapes pour déterminer le montant des charges d’intérêts non déductibles supportées par une entité quelconque :
d’abord, calculer la mesure adéquate de l’EBITDA,
ensuite, appliquer le ratio de référence légal[10] à l’EBITDA de l’entité, afin de déterminer le plafond des charges d’intérêts déductibles et
enfin, comparer ce montant aux charges d’intérêts effectives de l’entité.
Le calcul de l’EBITDA doit donc s’appuyer sur des valeurs déterminées selon les règles fiscales du pays qui applique le ratio. L’utilisation de données fiscales pour calculer l’EBITDA d’une entité présente un certain nombre d’avantages[11] :
la règle est relativement simple à appliquer et à vérifier,
l’utilisation de données fiscales atténue le risque qu’une entité qui enregistre un EBITDA négatif doive payer des impôts du fait de la non-prise en compte de charges d’intérêts et, enfin,
lorsque les déductions d’intérêts sont liées au résultat imposable, il est plus difficile pour un groupe de relever la limite des déductions d’intérêts nettes sans augmenter également le niveau du résultat imposable dans un pays.
Limitation de la déductibilité des intérêts et choix du ratio de 30 %
L’article 4 de la directive européenne précitée dispose que « Les surcoûts d’emprunt sont déductibles au titre de la période d’imposition au cours de laquelle ils ont été engagés, mais uniquement à hauteur de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ».
Pourquoi 30 % ?
Sur la base d’une analyse financière réalisée par PwC portant sur les ratios Intérêts nets/EBITDA (positif) de groupes multinationaux cotés (sur une période récente), l’OCDE infère que, si le ratio est fixé à 30 %, 87 % de ces groupes seraient en principe en mesure de déduire l’intégralité de leurs charges d’intérêts. Par ailleurs, toujours selon le rapport de l’OCDE, environ la moitié des groupes enregistrent un ratio de 5 % ou moins. Et l’organisme de conclure : « Lorsque le ratio est fixé à 30 %, il y a un risque que ces groupes puissent déduire jusqu’à 6 fois leurs charges d’intérêts réelles… Ce risque augmente si le ratio est fixé au-dessus de 30 %. A partir de cette analyse, … il est recommandé que les pays qui appliquent un ratio déterminé… fixent celui-ci dans une fourchette de 10 % à 30 %. Dans cette fourchette, une majorité d’entités … devrait être en mesure de déduire l’intégralité de leurs charges d’intérêts »[12]. L’OCDE rapporte une analyse. Il incombera de la vérifier sur un plan empirique ! Ne perdons pas de vue que l’article 198/1, CIR 92, prévoit aussi un montant limite de trois millions d’euros. Remarque : l’article 198/1 reprend les valeurs limites prévues dans la Directive et ne les définit donc pas plus strictement[13].
Naturellement, le « nombre d’or » de 30 % pose la question de son application aux sociétés présentant – pour des raisons opérationnelles – un taux d’endettement structurellement élevé. Certes, un ratio prédéterminé devrait – semblerait-il – simplifier la tâche des administrations fiscales. Qu’il nous soit toutefois permis de nous interroger. Quid des sociétés dont les activités nécessitent différents niveaux de financement ? Quid de la volatilité des résultats ? Quid des sociétés qui ont engagé des dépenses d’intérêts pour financer un investissement qui produira un résultat lors d’un exercice futur ? Quid des sociétés qui bénéficient de rentes économiques qui leur permettent de générer un niveau élevé d’EBITDA (avantage ?) ? Quid des sociétés qui interviennent dans des secteurs à forte intensité capitalistique (avantage ?) ? Enfin, on mesure l’impact que la limitation des charges d’intérêts pourrait avoir, par exemple, dans le domaine immobilier, ou encore dans celui du private equity – où le ratio de couverture des intérêts par l’EBITDA tend à excéder le seuil de 30 %. Bien d’autres situations sont envisageables. Mais, le législateur fiscal belge a tranché.
EBITDA sort enfin du bois…
Il y a déjà quelques dizaines d’années que le concept EBITDA trouve place dans les rapports annuels des sociétés, ainsi d’ailleurs que dans la presse financière et même quotidienne. Par contre, dans le droit comptable belge : nihil ! Alors que les IFRS n’interdisent pas d’inclure dans les états financiers des indicateurs non-GAAP (non définis) tels qu’EBITDA. Epinglons toutefois que la Commission des Normes Comptables a récemment publié une note technique à ce sujet[14]. Très utilisé, EBITDA est sans doute utile. La littérature comptable et financière propose deux types d’EBITDA : un EBITDA pur et des EBITDA ajustés.
L’équation de l’EBITDA pur s’écrit : 9903 + (650 – 750 – 751) + 630 (hors réductions de valeur). Il présente l’avantage de ne pas dépendre de la politique d’amortissement, de la structure financière et de l’impôt. Aussi permet-il des comparaisons dans le temps (évolution de l’entreprise) et dans l’espace (comparaison inter-entreprises). A ce titre-là, EBITDA est l’indicateur idoine pour l’analyse de la performance de l’entreprise[15]. Etant donné qu’EBITDA est un indicateur non normé, son équation peut donner lieu à ajustement et donc à divers EBITDA ajustés. L’image financière de l’entreprise risque alors d’être faussée : EBITDA sert dans ce cas à redorer son blason ! Au fond, EBITDA peut être source d’information… ou fleur de rhétorique.
EBITDA est donc sorti du bois…, mais dans le CIR 92 !
Conclusion qui interpelle
Une question loin d’être inintéressante: le calcul de l’EBITDA fiscal est-il possible ?
Pour aboutir à la détermination de l’EBITDA fiscal et, par conséquent, à la partie des surcoûts d’emprunt qui n’est pas considérée comme des frais professionnels, il est nécessaire de connaître le « montant limite » (les 30 p.c.), lequel est obtenu en utilisant l’EBIDTA. Connaître le montant limite ? Mais c’est précisément ce qu’on cherche ! Aussi, ne faudrait-il pas d’abord déterminer les surcoûts d’emprunt déductibles[16] ?
Le calcul de l’EBITDA fiscal est-il donc rendu impossible par la volonté du législateur ?
L’article 86 de la loi du 25 décembre 2017 dispose que ces nouvelles dispositions « entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020 ».
[1] Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016L1164&from=FR ; Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, art. 4, Règle de limitation des intérêts à hauteur de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable.
[2] Transposée par l’article 40 de la loi précitée du 25 décembre 2017.
[3] Actualité comptable, n° 12, du 12 juin au 18 juin 2017, pp. 1 à 4.
[4] Soit le montant total des emprunts qui excède cinq fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période (il s’agit de la règle dite du « Thin cap 5/1 »).
[5] DOC.54-2864/001, op. cit., pp. 8 et 9. Voir aussi considérant (8) de la Directive (UE) 2016/1164 précitée.
[6] Art. 198/1, § 3, al. 3 et 4, CIR 92.
[7] Art. 198/1, § 4, CIR 92.
[8] Cf. http://dx.doi.org/10.1787/9789264250154-fr ; OCDE (2015), Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers, Action 4 - 2015 Rapport final, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Chapitre 6, intitulé Règle fondée sur un ratio déterminé, pp. 49 à 58. Editions OCDE, Paris.
[9] La définition des parties liées est mentionnée aux pages 77 et suivantes du Rapport final de 2015.
[10] Dans le cas de la Belgique, l’article 198/1, § 3, nouveau, CIR 92.
[11] Cf. http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/limiter-l-erosion-de-la-base-d-imposition-faisant-intervenir-les-deductions-d-interets-et-d-autres-frais-financiers-action-9789264250154-fr.htm ; Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers, Action 4 - 2015 Rapport final, p. 50, § 88. L’expression de l’OCDE « relativement simple à appliquer et à vérifier » se réfère uniquement à la règle des 30 p.c. !
[12] OCDE, Rapport final 2015, chapitre 6, pp. 51-52.
[13] Voir l’étude de la Banque Nationale de Belgique portant sur les Aspects budgétaires et macroéconomiques de la réforme de l’impôt des sociétés en Belgique, 6 décembre 2017, 65 pages.
[14] Cf. http://www.cnc-cbn.be/files/advice/link/Note_technique_CNC_2017_01.pdf.
[15] NISSIM D., EBITDA, EBITA or EBIT ?, Working paper, Columbia Business School, New York, décembre 2017, 67 pages.
[16] Voir dans le même sens, Réforme fiscale à l’impôt des sociétés et transposition des directives ATAD, Jean COUGNON, RGFCP, 2018/06, pp. 13 à 41.
Raymond GHYSELS, Licencié en droit, Expert-comptable et Conseil fiscal ; Délégué Général de Fiducial Belgique
Pierre-Armand MICHEL, Professeur à l’Université de Liège et à la Solvay Brussels School of Economics and Management (MBA) de l’ULB

References: § 2
 § 1
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 § 3
 § 1
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 § 2
 art. 4
 Art. 198
 § 3
 Art. 198
 § 4
 § 3
 § 88