Source: http://www.fiba.basketball/fr/judicial-bodies
Timestamp: 2017-11-22 17:31:42+00:00

Document:
La FIBA a la responsabilité de garantir l’intégrité et la réputation du basketball à travers le monde entier et s’efforce constamment de protéger son image du danger ou du préjudice résultant d'activités, méthodes et pratiques immorales ou non éthiques (Les Règlements internes de FIBA, Livre 1: art. 16).
Avec ceci en esprit, les règlements de FIBA comprennent un code strict d’éthique qui s’applique de façon collective ou individuelle aux membres de la FIBA, aux employés, aux officiels directement ou indirectement affiliés à FIBA. Cela s’applique aussi aux organisateurs des compétitions et évènements FIBA ainsi qu’à ceux qui sont candidats à leur organisation.
Basé sur l’Article 35 des Statuts Généraux de la FIBA, le Comité d’Éthique de la FIBA veille au respect du code d’éthique comme le stipulent les Règlements Internes de la FIBA (Livre 1: art. 16-55).
La Composition du Comité d’Éthique de la FIBA
Le Comité d’Éthique est composé de six personnes avec un statut de "sages" nommées par le Congrès. Ensuite, le Comité d’Éthique élit une personne parmi ses membres pour être le président du Comité (Les Statuts Généraux de la FIBA: art. 35.3).
Le rôle du Comité d’Éthique est d’examiner les éventuelles infractions au code d’éthique et faire des rapports sur ses enquêtes et délibérations (les Règlements Internes de la FIBA, Livre 1: art. 44).
Le principe de confidentialité devra être strictement respecté par le Comité d’Éthique de la FIBA dans toutes ses activités (les Règlements Internes de FIBA, Livre 1: art. 45).
Les présumées infractions au code peuvent être signifiées au Comité d’Éthique par les personnes ou organes suivants:
Le Président de la FIBA
Les Fédérations Nationales Membres
(Livre 1: art. 46)
Les références doivent être associées aux présumées infractions au cours des cinq dernières années (Livre 1: art. 48).
Après une enquête appropriée et une la prise en considération du problème, le Comité peut soit rejeter la référence, soit trouver après le premier examen une évidente infraction au Code d’Éthique et faire ses recommandations au Secrétaire Général ou au Bureau Central (Livre 1: art. 51).
Le Comité d’Éthique prépare également un rapport pour le Congrès (les Statuts Généraux de la FIBA, art. 35.2).
Le Comité d’Éthique n’a pas directement un pouvoir de sanction. Le Secrétaire Général et/ou le Bureau Central peut soit décider de traiter l'infraction présentée par le Comité d’Éthique conformément à l’autorité de chacun ou sinon peut décider d'en référer au Conseil de Discipline de la FIBA pour une audition formelle dans le cadre d’une procédure disciplinaire de laFIBA (Livre 1: art.53).
Lorsqu’une entité du basketball est reconnue coupable d’une infraction au Code d’Éthique, le(s) sanction(s) peut(vent) comprendre (en plus de celles exposées dans le Chapitre VI du Livre 1 des Règlements Internes de FIBA):
Pour un individu: une amende pécunière selon l’article 1-233 (Livre 1: art. 233) et/ou une suspension ou une radiation
Pour les organisations: une amende pécunière selon l’article 1-233 (Livre1: art. 233) et/ou une suspension du statut de membre ou du statut d’entité du basketball (Livre 1: art. 54).
Les fédérations nationales membres peuvent gérer des présumées infractions au code d’Éthique au moyen de leurs propres juridictions respectives, selon leurs propres procédures, à moins que la présumée infraction n’implique pas la fédération nationale membre elle-même; dans ce cas précis, il revient au Comité d'Éthique de la FIBA de prendre le dossier en main. Lorsque la FIBA constate que la fédération nationale membre a échoué soit à conduire une enquête appropriée sur la présumée infraction ou à imposer une sanction appropriée, la FIBA se saisit du dossier pour mener sa propre investigation et/ou pour imposer sa propre sanction (Livre 1: art. 55).
Le Code d’Éthique de la FIBA
Manifester sa loyauté envers la FIBA et ses principes ainsi que pour le basketball
Faire de l’honnêteté, l’intégrité et la respectabilité le cœur de toute activité liée basketball et ne jamais consciencieusement divulguer de fausses informations
Ne pas s’engager dans des activités criminelles ou mafieuses, que cela soit en dehors ou au sein d'activités dans le basketball
Observer les Statuts Généraux et les Règlements Internes de la FIBA, les autres règles et régulations ainsi que les décisions de la FIBA
Honorer tous les contrats en relation avec le basketball
S’abstenir de toutes les activités qui pourraient nuire à l’image du basketball, telles que:
Accepter des cadeaux ou des paiements de la part de joueurs ou d'officiels
Offrir de cadeaux, payer des joueurs ou des officiels
S’assurer que la discrimination, le harcèlement, la diffamation ne soient tolérés à aucun niveau que ce soit
Administrer l’organisation de basketball dans la transparence et de la manière la plus juste, sans corruption, au travers de procédures électorales ouvertes et démocratiques
Basé sur l’Article 36 des Statuts Généraux de la FIBA, le Conseil de Discipline de la FIBA planche au niveau mondial sur les sanctions à prendre à l’encontre d’une large variété de sujets mentionnés dans les Statuts Généraux ou les Règlements Internes de la FIBA ainsi que tout autre sujet rapporté par le Secrétaire Général de la FIBA. Voici une liste non-exhaustive à ce sujet:
Veuillez noter que les informations au sujet des procédures du Conseil de Discipline de la FIBA contenues sur cette page le sont uniquement à titre indicatif. Pour les dernières mises à jour des règlements et procédures juridiquement contraignants, il faut toujours se référer aux Règlements Internes de la FIBA– Dispositions Légales (Livre 1, art. 142-151).
Toute entité/personne qui est soumise à une procédure devant le Conseil de Discipline a le droit d’être entendue et peut avoir un représentant juridique et un représentant de sa/leur fédération nationale membre présents pour l'assister lors de l'audition. Des témoins pourront être appelés à la discrétion du Président du Conseil (Livre 1: art. 143).
Les membres du Conseil de Discipline choisis pour une audition doivent être d’une nationalité neutre (Livre 1: art. 146).
Les auditions peuvent se faire en personne, par téléphone, par vidéo conférence ou par écrit (Livre 1: art. 147).
Les appels contre les décisions du Conseil de Discipline peuvent être déposés auprès du Comité d’Appel de la FIBA (Livre 1: art.149).
Le Président de la Commission Juridique de la FIBA est le Président du Conseil de Discipline (Livre 1: art. 150).
Jusqu’à cinq autres membres du Conseil de Discipline sont nommés par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général et le Président du Conseil de Discipline décideront ensuite d’un minimum de deux membres qui traiteront les cas particuliers. Si le Président du Conseil ne figure pas dans la liste des désignés, le Secrétaire Général désignera un président par intérim pour diriger cette audition (Livre 1: art. 151).
Le Comité d’Appel auditionne et gère les dossiers d’appels des requérants contre les décisions prises par les organes disciplinaires de la FIBA. Le Comité d’Appel ne doit cependant pas accepter de traiter des Appels liés aux décisions prises par des arbitres ou des officiels de table au cours ou à la fin d’une rencontre. De telles décisions et les appels consécutifs sont traités en accord avec les Règlements Officiels du Basketball et les règlements régissant les compétitions.
La partie appelante a le droit de voir son appel traité au cours d’une audition, de se faire représenter par un conseil juridique, de faire des observations écrites et de présenter des preuves lors de l’audition.
Il est à noter que les informations au sujet des procédures du Comité d’Appel de la FIBA contenues sur cette page ne le sont qu'à titre indicatif. Pour les dernières mises à jour des règlements et procédures d’appel, il faut toujours se référer aux Statuts Généraux (art. 37) et aux Règlements internes de la FIBA – Dispositions Générales (livre 1, Chapitre VII).
Le Comité d’Appel a un mandat de quatre ans identique à celui du Bureau Central. Il est composé d’un président et d’un minimum de six autres membres, élus par le Bureau Central d'une liste proposée par le Secrétaire Général. Tous les membres doivent avoir une formation juridique (Statuts Généraux de la FIBA, art. 37).
La partie appelante doit faire une demande écrite d’appel qui doit parvenir à la FIBA dans le délai prévu à cet effet par les Règlements internes des Statuts Généraux de la FIBA. En cas d’absence de délai, la demande d’appel devra être reçue par la FIBA dans les 14 jours suivants la réception de la décision contestée. La procédure d’appel est sujette au paiement de frais non remboursable auprès de la FIBA dans le délai pour l’appel. Les appels n’ont pas d’effet suspensif à moins que cela ne soit ordonné par le Président du Comité.
Le Président du Comité fixe un délai pour la présentation des raisons détaillées de l’appel et la sentence (à moins que les règlements en vigueur ne stipulent qu'ils doivent être déposés en même temps que la déclaration d'appel). Le Président du Comité d’appel fixe également une somme comme avance sur les coûts de la procédure juridique (ce qui sera payé en addition des frais non remboursable). La procédure d’appel ne se poursuivra pas tant que cette avance ne sera pas reçue par la FIBA.
Le Président du Comité constitue un jury d’appel comme le stipule les Règlements internes. Les personnes employées par la FIBA ou y ayant une position ne pourront pas être nommées comme juges. Les juges devront être indépendants des parties et ne pourront pas être de la même nationalité que celle de la partie appelante.
La partie appelante motive son pourvoi en appel et sa raison à travers une copie de la décision contestée, ainsi que tout document additionnel, preuve ou pièce. À moins d’une autorisation spéciale accordée par le Président, aucun document additionnel, preuve ou pièce ne sera accepté après cette étape.
La partie appelante est auditionnée par un jury. Dans les appels ordinaires, les auditions se déroulent au cours des quatre semaines suivant la réception de la demande d’appel par la FIBA. Les appels contre les avertissements, réprimandes ou pénalités financières sont auditionnés une fois par trimestre.
La sentence est rendue à la décision de la majorité dans les quatre semaines suivant la date de l’audition. De brefs motifs devront être donnés. La sentence a un effet immédiat à moins d’un avis contraire ordonné par le Président du Comité.
Un recours contre la décision du Tribunal d’appel peut uniquement être déposé auprès de la Cour Arbitrale du Sport à Lausanne (Suisse) dans les 30 jours suivants l'annonce de la sentence. La Cour Arbitrale du Sport devra agir comme un Tribunal arbitral et sa décision ne pourra plus faire l'objet d’un recours auprès d’un quelconque autre organe juridique.
Le Comité d’appel a les tâches suivantes:
Auditionner et statuer sur les dossiers d’appel déposés par un tiers contre les décisions de la FIBA, ses structures et ses organes de décision, à moins que l’appel soit explicitement exclu dans les Statuts généraux ou les Règlements internes de la FIBA.
Préparer, en consultation avec la Commission Juridique, les réglementations des recours que le Bureau Central approuvera.
Consulter la Commission Juridique et lui suggérer tous les éventuels amendements aux Statuts généraux ou aux Règlements internes de la FIBA.
Le Comité de Nominations de la FIBA a été introduit avec les nouveaux Statuts Généraux de 2014. Son but est de statuer sur l’éligibilité des personnes désignées pour les élections aux différents postes et organes officiels de la FIBA, particulièrement sur les critères géographiques et de genre décrits dans les Statuts Généraux et selon les autres critères décrits dans les Règlements internes de la FIBA.
Au-delà de la vérification de l’éligibilité des nominations, le Comité de Nominations peut aussi faire des recommandations sur la vision, la compétence et l’expertise que le nominé peut apporter à la FIBA.
Le Comité de Nominations est constitué du Président sortant de la FIBA, du Secrétaire général ainsi que de trois personnes nommées par le Congrès sur proposition du Président et du Secrétaire Général. .
Soumis aux articles 14.1.13 et 32.2, tout conflit au sujet des Statuts Généraux, des Règlements Internes, d'autres règlements, lois et décisions de la FIBA qui ne peut être résolu par la procédure d’Appel interne de la FIBA devra être définitivement réglé par un tribunal constitué en accord avec les Statuts et les règles de procédure de la Cour Arbitrale du Sport (CAS), de Lausanne (Suisse).
Les parties concernées s’engagent, en accord avec les statuts et règles de procédure de cette Cour Arbitrale du Sport, à accepter et appliquer de bonne foi les décisions de la Cour (Les Statuts généraux de FIBA, art. 38).

References: art. 16
 art. 16
 art. 35
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 48
 art. 51
 art. 35
 art.53
 art. 233
 art. 233
 art. 54
 art. 55
 art. 142
 art. 143
 art. 146
 art. 147
 art.149
 art. 150
 art. 151
 art. 37
 art. 38