Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4164&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2013-06-19 06:02:57+00:00

Document:
Propositions de Clotilde Nyssens (L�gislature 1999-2003)
S. 2-64
Proposition de loi organisant le r�glement des cr�ances alimentaires par l'interm�diaire d'un Office national des cr�ances alimentaires
16/9/1999 S. 2-66
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et compl�tant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions l�gales relatives � la filiation par un article 121
20/9/1999 S. 2-91
Proposition de loi compl�tant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre pr�liminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'int�r�t collectif
1/10/1999 S. 2-100
Proposition de loi visant la suppression du vote automatis� et la g�n�ralisation du d�pouillement par lecture optique
8/10/1999 S. 2-104
Proposition de loi organisant les fabriques d'�glise
10/10/1999 S. 2-121
Proposition de r�solution relative � un projet politique global et int�gr� du gouvernement f�d�ral concernant les droits de l'enfant
25/10/1999 S. 2-129
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des ch�ques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
27/10/1999 S. 2-151
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 78 du 10 novembre 1967 relatif � l'exercice de l'art de gu�rir, de l'art infirmier, des professions param�dicales et aux commissions m�dicales
16/11/1999 S. 2-207
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice
29/11/1999 S. 2-230
14/12/1999 S. 2-240
Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi �lectorale communale du 4 ao�t 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'�ligibilit� des ressortissants des �tats membres de l'Union europ�enne aux �lections communales
16/12/1999 S. 2-249
Proposition de loi visant � garantir le droit � l'acc�s aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs
22/12/1999 S. 2-293
Proposition de loi modifiant le Code �lectoral, en vue de supprimer l'effet d�volutif de la case de t�te et les listes des suppl�ants aux �lections l�gislatives
12/1/2000 S. 2-294
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant � achever la structure f�d�rale de l'�tat, en vue de supprimer l'effet d�volutif de la case de t�te et les listes des suppl�ants aux �lections pour les Parlements wallon et flamand
13/1/2000 S. 2-295
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 r�glant les modalit�s de l'�lection du Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet d�volutif de la case de t�te et les listes des suppl�ants
13/1/2000 S. 2-298
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre pr�liminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilit�s civile et p�nale
17/1/2000 S. 2-301
Proposition ins�rant un article 24bis dans le R�glement du S�nat en ce qui concerne les avis du Conseil sup�rieur de la Justice
19/1/2000 S. 2-307
Proposition ins�rant dans le R�glement du S�nat un article 86ter instituant un Comit� d'avis pour les droits de l'enfant
20/1/2000 S. 2-318
R�vision de l'article 147, alin�a 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communaut� et de r�gion"
31/1/2000 S. 2-327
Proposition de d�claration de r�vision du titre II de la Constitution en vue d'y ins�rer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant
3/2/2000 S. 2-356
Proposition de loi compl�tant l'article 2.15 de l'arr�t� royal du 1er d�cembre 1975 portant r�glement g�n�ral sur la police de la circulation routi�re en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche � roulettes
24/2/2000 S. 2-367
Proposition compl�tant l'article 22 du r�glement du S�nat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage
13/3/2000 S. 2-368
Proposition de loi modifiant les lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'�tat
15/3/2000 S. 2-399
Proposition de loi modifiant l'article 4, � 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolis�es
4/4/2000 S. 2-441
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de cr�er une assembl�e g�n�rale des juges de paix et des juges au tribunal de police
18/5/2000 S. 2-536
Proposition de r�solution relative � l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement europ�en relative � la protection juridique des inventions biotechnologiques
20/7/2000 S. 2-546
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant � r�sorber l'arri�r� judiciaire en mati�re civile
14/9/2000 S. 2-652
Proposition de loi r�tablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance � d�faut d'acte de naissance
13/2/2001 S. 2-653
Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux, des d�linquants d'habitude et des auteurs de certains d�lits sexuels
13/2/2001 S. 2-654
Proposition de loi ins�rant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle
13/2/2001 S. 2-655
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire
13/2/2001 S. 2-659
Proposition de loi relative au recouvrement des cr�ances alimentaires
15/2/2001 S. 2-660
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la r�cusation
15/2/2001 S. 2-693
Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux, des d�linquants d'habitude et des auteurs de certains d�lits sexuels
16/3/2001 S. 2-715
Proposition de r�solution relative � un agenda �thique en "quatorze points" � l'attention du pr�sident des �tats-Unis
30/3/2001 S. 2-726
Proposition de loi relative � la protection des embryons in vitro
25/4/2001 S. 2-749
R�vision de l'article 23 de la Constitution
R�vision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alin�a concernant le droit du citoyen � un service minimal en mati�re de poste, de communications et de mobilit�
15/5/2001 S. 2-853
Proposition de loi ins�rant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif � l'ex�cution forc�e des d�cisions judiciaires contenant des mesures relatives � la personne des enfants
17/7/2001 S. 2-854
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs
17/7/2001 S. 2-855
Proposition de loi visant � la cr�ation d'un auditorat �conomique et social
17/7/2001 S. 2-890
Projet de loi instaurant l'�tablissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
29/8/2001 S. 2-954
Proposition de loi modifiant la loi �lectorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections communales des ressortissants des �tats membres de l'Union europ�enne et des autres ressortissants de nationalit� �trang�re r�sidant en Belgique depuis plus de cinq ans
21/11/2001 S. 2-994
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � l'expertise judiciaire
21/12/2001 S. 2-1013
Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilit� de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance
16/1/2002 S. 2-1058
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs
20/2/2002 S. 2-1077
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en mati�re correctionnelle
14/3/2002 S. 2-1085
Proposition de loi relative � la protection p�nale des personnes vuln�rables
22/3/2002 S. 2-1140
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des r�f�rendaires pr�s la Cour de Cassation
3/5/2002 S. 2-1141
Proposition de r�solution relative � la revalorisation des indemnit�s d'invalidit�
6/5/2002 S. 2-1153
Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil sup�rieur de la Justice
15/5/2002 S. 2-1229
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conf�rer le pouvoir d'adopter des d�crets ayant force de loi
2/7/2002 S. 2-1236
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'acc�l�rer la proc�dure de nomination des magistrats
8/7/2002 S. 2-1278
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit � l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pi�ces du dossier r�pressif en degr� d'appel
26/9/2002 S. 2-1333
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire
26/10/2002 S. 2-1335
Proposition de r�solution relative � la condamnation � la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nig�ria
4/11/2002 S. 2-1398
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices priv�es, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppl�er les organes l�galement charg�s du contr�le des services de police ou de s'y substituer
17/12/2002 S. 2-1419
Proposition de loi relative � la cr�ation, l'organisation, la comp�tence et le fonctionnement des tribunaux administratifs
10/1/2003 S. 2-1457
Projet de loi modifiant le Code p�nal et la loi du 15 d�cembre 1980 sur l'acc�s au territoire, le s�jour, l'�tablissement et l'�loignement des �trangers, en vue de renforcer les sanctions � l'�gard des personnes qui se livrent � la traite et au trafic de mineurs non accompagn�s
6/2/2003 S. 2-1492
Proposition de r�solution relative � la saisine de la Cour p�nale internationale pour les crimes relevant de sa comp�tence commis en R�publique d�mocratique du Congo
19/2/2003 S. 2-1506
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des proc�dures en mati�re familiale
27/2/2003 S. 2-1523
Proposition de r�solution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies
11/3/2003 S. 2-1528
Proposition de loi visant � r�glementer l'usage des analyses g�n�tiques � des fins d'identification en mati�re de filiation
13/3/2003 S. 2-1597
Proposition de loi relative � la cr�ation des espaces-rencontre et � leur fonctionnement dans le cadre d'une proc�dure judiciaire
9/4/2003 S. 2-1598
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire
9/4/2003 S. 2-1605
Proposition de loi ins�rant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation
9/4/2003 S. 2-1625
Proposition de loi visant � instaurer un compl�ment logement au revenu d'int�gration
9/4/2003 S. 2-1626
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 3 juillet 1996 portant ex�cution de la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides
9/4/2003 68 r�sultats

References: l'article 17
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 147
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1382
 l'article 203
 l'article 207
 l'article 259
 l'article 674
 l'article 1
 l'article 579