Source: http://www.admi.net/jo/20020411/MJSK0270014D.html
Timestamp: 2018-02-24 18:06:31+00:00

Document:
Décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MJSK0270014D
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ;
Art. 1er. - Les groupements sportifs mentionnés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont agréés par le préfet du département de leur siège.
Art. 2. - Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :
Art. 3. - Pour obtenir l'agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié à une fédération sportive agréée.
Art. 4. - Sont joints à la demande d'agrément :
1o Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2o Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3o Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
Lorsque le groupement qui sollicite l'agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
Art. 5. - L'arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement sportif est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 6. - L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :
Art. 7. - L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément est motivé. Un retrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
Art. 8. - Le décret no 85-237 du 13 février 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il est relatif aux groupements sportifs.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 8

Art. 1
 l'article 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10