Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1985/85-192-dc/decision-n-85-192-dc-du-24-juillet-1985.8170.html
Timestamp: 2017-10-21 08:28:17+00:00

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2. Considérant que, par une seconde décision du même jour, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi de recours contre le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités, a annulé les dispositions de l'article 4 dudit décret "en tant qu'elles prévoient la participation des assistants titulaires à l'élection des membres du conseil supérieur des universités dans le collège des maîtres-assistants et qu'elles règlent l'attribution des sièges lorsque la différence du nombre des voix obtenues par deux candidats d'une liste ne dépasse pas de 5 % au moins le nombre de voix obtenues par le candidat de cette liste qui a recueilli le moins de suffrages" ;
3. Considérant qu'une troisième décision du même jour du Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités pour les disciplines autres que médicales et ontologiques en tant qu'il définissait un "groupe "interdisciplines" portant le numéro 12" ;
6. Considérant que l'alinéa 1er de l'article 122 est ainsi conçu : "Ont la qualité de membres du conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983. Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de section, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986. Elles pourront être immédiatement rééligibles dans ce nouveau conseil." ;
12. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 122 dispose : "Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur provisoire des universités institué par le décret n° 82-738 du 24 août 1982 et de la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 83-627 du 7 juillet 1983 relatif au recrutement des maîtres-assistants dans certains établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale sont validées en tant que leur irrégularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité des articles 4 et 5 du décret précité du 24 août 1982." ;
16. Considérant que l'alinéa 3 de l'article 122 dispose : "Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités." ;

References: l'article 4
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 8
 l'article 122
 l'article 4