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Timestamp: 2018-04-21 22:46:56+00:00

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Romarco - Conditions generales
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HISTOIRE AGREATIONS STRUCTURE DU GROUPE DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE PRIX DE LA SÉCURITÉ
NETTOYAGE CHIMIQUE SUR SITE NETTOYAGE CHIMIQUE DANS NOS ATELIERS NETTOYAGE À HAUTE PRESSION NETTOYAGE SOUS VIDE CALAMITÉS TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUX NETTOYAGE DES RÉSERVOIRS NETTOYAGE D'INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DÉSAMIANTAGE NETTOYAGE INDUSTRIEL RECONDITIONNEMENT D'ÉCHANGEURS À PLAQUES TRAITEMENT DE RÉSERVOIRS DE GASOIL
Art. 1. Applicabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après “CG”), forment avec l’ Offre de Romarco, acceptée par le client de ROMARCO (ci-après “le Client”), la Convention.
Ces CG priment sur les conditions générales du Client. En cas de contradiction entre les CG et l’Offre, cette dernière a priorité.
Le Client accepte l’applicabilité des présentes conditions à des conventions ultérieures entre les présentes parties.
Art. 2. Tarifs et prix et horaires de travail
L’offre est censée être acceptée par le Client dès le moment où l’ordre de démarrer les travaux est donné (par oral ou par écrit).
Tous les tarifs et prix remis et convenus par ROMARCO, sont exprimés en EUROS, et s’entendent toujours hors TVA.
Ces prix sont basés sur une exécution durant les horaires de travail normaux, sauf mention contraire dans l’offre.
A l’exception des jours fériés légaux à observer par ROMARCO, sont considérés comme horaires de travail normaux : du lundi au vendredi entre 8.00h et 16.30h.
Si la Convention ne peut être exécutée par ROMARCO dans les horaires de travail normaux, les préposés de ROMARCO peuvent dépasser les horaires de travail normaux.
Si la Convention ne peut être exécutée par ROMARCO dans les horaires de travail normaux pour des raisons hors de la volonté de ROMARCO (force majeure, acte ou omission de la part des autorités publiques, du client, de tiers, conditions météorologiques, …) ROMARCO peut porter en compte un supplément.
Art. 3. Suspension
Si l’exécution de la Convention est empêchée par des mesures contraignantes de la part d’une quelconque instance publique, y compris le refus, la suspension ou le retrait d’une autorisation nécessaire, ou pour toute autre circonstance indépendante de la volonté des Parties et raisonnablement insurmontable, Romarco a le droit de suspendre ses activités, sous réserve de réclamer des dommages-intérêts à charge du Client et sans préjudice du droit à une indemnisation dans le chef de Romarco pour le travail déjà effectué.
Art. 4. Augmentation du prix
En cas de surcoût en raison de circonstances hors de la volonté de ROMARCO (force majeure, acte ou omission de la part des autorités, du client, de tiers, conditions météorologiques, …) qui gênent l’exécution du travail par ROMARCO, ROMARCO peut inscrire ce surcoût à charge du Client.
ROMARCO base ses prix sur les informations du Client relatives aux travaux à exécuter. S’il apparaît par la suite que ces informations ne sont pas correctes, ROMARCO peut adapter ses prix sur base des données correctes.
Art. 5. Paiements et condition résolutoire
Le Client doit payer les factures de ROMARCO au comptant, sauf si un délai de paiement a été explicitement convenu.
Tous les montants facturés restés impayés à leur échéance, sont augmentés de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts moratoires à concurrence de dix pour-cent (10 %) sur base annuelle. En outre une indemnisation forfaitaire de 10% du montant de la facture est due avec un minimum de € 250.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai fixé, ROMARCO a le droit de suspendre ses travaux sur-le-champ et peut, 10 jours après avoir mis en demeure le Client, considérer la Convention comme résiliée, avec débition d’un montant de dix pour-cent (10 %) à titre d’intérêts moratoires sur base annuelle, sur le montant non acquitté et d’une indemnisation forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum van € 250.
Art. 6. Travaux supplémentaires
Sous travaux supplémentaires les Parties entendent une extension ou un alourdissement du travail confié à ROMARCO dans les cas suivants.
le Client souhaite des compléments ou des modifications par rapport à la Convention.
ROMARCO estime que des compléments ou des modifications par rapport à la Convention sont nécessaires :
en raison de modifications aux règles émanant des pouvoirs publics
en raison d’informations erronées ou incomplètes de la part du Client, ou de la non-observation par ce dernier de ses obligations en vertu de la présente Convention ou de toute autre circonstance en dehors de la volonté de ROMARCO.
Les travaux supplémentaires faisant partie des cas cités ci-dessus, donnent à ROMARCO le droit de porter cette extension ou cet alourdissement séparément en compte au Client, même si un prix fixe avait été convenu.
Si ROMARCO estime qu’un travail supplémentaire est nécessaire, elle en informera le Client dans la mesure du possible le plus rapidement possible. La facturation des travaux supplémentaires se fait sur base des livraisons et des services prestés.
Art. 7. Délais
Les délais indiqués sont indicatifs, sauf s’ils ont expressément été convenus comme étant impératifs. Des circonstances hors de la volonté de ROMARCO (voir article 2) libèrent ROMARCO de l’observation des délais, même des délais impératifs.
Art. 8. Droits de propriété intellectuelle
ROMARCO est et reste propriétaire de tous les documents, données, savoir-faire et autres informations qu’elle a fournis.
Art. 9. Responsabilité et garantie 9.1 ROMARCO n’a pas d’obligation de résultat, sauf accord exprès. En tout cas toute circonstance hors de la volonté de ROMARCO (voir art. 4) la libère de toute responsabilité par rapport à un dommage.
ROMARCO n’est jamais responsable d’un dommage indirect (manque à gagner, perte, frais d’immobilisation, perte de production,.....).
9.2 En cas de fuites, ROMARCO n’et pas responsable du dommage qui en résulte, sauf faute grave ou dol.
9.3 Le Client est tenu d’informer ROMARCO le plus exhaustivement possible de l’objet des travaux à réaliser par ROMARCO, y compris tous éventuels manquements, caractéristiques spécifiques, composition des matériaux, etc., afin que ROMARCO puisse adapter les méthodes de travail appliquées en fonction de ces données. Si un dommage apparaît suite à une information incomplète ou incorrecte, celui-ci est entièrement à charge du Client.
9.4 Sauf cas de dol ou faute grave dans le chef de ROMARCO, le Client garantit ROMARCO de toutes les prétentions de tiers (tant sur base de faute que sur base de l’ art. 544 C.C.) en ce qui concerne les travaux faisant l’objet du présent contrat.
9.5 La responsabilité de ROMARCO dans la présente Convention se limite à trois fois la valeur de la Convention, avec un maximum de € 400.000, sauf accord contraire.
Art. 10. Inspection- réception- plaintes
Le Client est tenu de faire part des vices apparents lors de la réception. Il est aussi tenu de faire connaître à ROMARCO les vices qu’il n’a raisonnablement pas pu constater lors de la réception, dans le mois de la réception, par lettre recommandée.
Art. 11. Droit applicable et tribunal compétent
Les Tribunaux de Dendermonde sont exclusivement compétents pour trancher d’éventuelles contestations qui résultent de la présente Convention. Le droit belge est applicable.
ation as to results, unless this has been expressly agreed. In any case, circumstances outside ROMARCO’s control (see art. 4) absolve it from liability for damage.
ROMARCO may not be held liable for indirect damage (loss of profit, financial loss, stoppage costs, loss of production, etc.) under any circumstances.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 4
 art. 544

Art. 10

Art. 11
 art. 4