Source: http://lexinter.net/Legislation2/atteintes_au_respect_du_aux_morts.htm
Timestamp: 2016-12-04 01:52:53+00:00

Document:
ATTEINTES AU RESPECT DU AUX MORTS
Section 4 : Des
atteintes au respect dû aux morts
(Ordonnance nº 2000-916 du
19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque
moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce
soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire
des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement
et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à
l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité
Lorsque les infractions définies à l'article précédent
ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende pour les infractions définies
aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans
d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende pour celle définie au
dernier alinéa de cet article.
(inséré par Loi nº
2001-504 du 12 juin 2001 art. 11 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement
responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des
infractions définies aux articles 225-17 et 225-18.
1º L'amende, suivant les modalités prévues par
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de
l'article 131-39 ;
3º La peine mentionnée au 1º de l'article 131-39
pour les infractions définies par l'article 225-18.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

References: art. 3
 l'article 225
 art. 11
 l'article 121

l'article 131
 l'article 131
 l'article 225
 l'article 131