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Timestamp: 2017-09-19 15:17:29+00:00

Document:
Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé.
Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cantonale (consid. 2).
Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 351 CP, le plaignant doit agir dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance des éléments nécessaires (consid. 3.1).
La qualité pour contester le for ou la compétence dépend étroitement de la qualité pour former un pourvoi en nullité prévue à l'art. 270 PPF; compte tenu de la nouvelle teneur de cette disposition, le lésé est désormais dépourvu de la qualité pour agir (consid. 3.2).
ATF: 128 IV 225, 120 IV 146, 116 IV 83, 88 IV 143
Article: Art. 340bis CP, art. 264 PPF, art. 351 CP, art. 270 PPF suite... , art. 260 PPF, art. 105bis PPF, art. 2 LAVI, art. 214 PPF, art. 340bis al. 1 let. a CP, art. 18 PPF, art. 18bis al. 2 PPF, art. 270 let

References: art. 260
 Art. 340
 art. 264
 art. 351
 art. 270
 art. 260
 art. 105
 art. 2
 art. 214
 art. 340
 art. 18
 art. 18
 art. 270