Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e07_f.htm
Timestamp: 2014-08-01 15:54:50+00:00

Document:
financement des �lections (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. E.7
Loi sur le financement des �lections
Derni�re modification : 2010, chap. 7, art. 39 � 45.
Pouvoirs et fonctions du directeur g�n�ral des �lections
Pouvoirs, fonctions, publication et d�p�t
Inscription du candidat � la direction d’un parti
Examen des renseignements d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections
Remise des contributions faites contrairement � la Loi
Propri�t� des fonds affect�s � une contribution
Fonds provenant des partis politiques f�d�raux
Contribution sous forme de publicit�
Collecte de fonds lors d’assembl�es
Base de donn�es �lectronique permettant de consigner les contributions et de d�livrer des r�c�piss�s
R�le du directeur g�n�ral des �lections
Participation avant le 1er juin 2012
Exemption : seuil de 50 pour cent
Perte de l’exemption
Interdiction d’accepter de contributions sup�rieures � la limite
Qui peut accepter des contributions en faveur d’un candidat ou d’un candidat � la direction d’un parti
Contributions consign�es
Pr�ts et cautionnements
Pr�ts consentis avant 1986
Communication des sondages �lectoraux le jour du scrutin
Publicit� reli�e � la campagne �lectorale
P�riode d’interdiction
Cat�gorisation des d�penses
Nomination obligatoire d’un v�rificateur
Contributions sup�rieures � 25 $
Rapport sur la publicit� �lectorale d’un tiers
D�penses li�es � la campagne �lectorale
Plafond des d�penses li�es � la campagne �lectorale
V�rificateurs
D�p�t annuel des �tats financiers et du rapport
Autres d�p�ts
D�faut du candidat non �lu de d�poser l’�tat financier et le rapport
Financement public des d�penses engag�es par les candidats et les partis
R�vision des circonscriptions �lectorales
Associations de circonscription nouvelles apr�s r�vision
�lection partielle tenue pendant la p�riode de transition
D�faut de d�poser des �tats financiers
D�faut de d�poser le rapport sur la publicit� �lectorale d’un tiers
D�faut de d�poser des contributions, des rapports
Infraction g�n�rale
Infraction : entrave � une enqu�te
Infraction : fausse d�claration
Responsabilit� du fait d’autrui
Consentement du directeur g�n�ral des �lections
�ann�e� Ann�e civile. (�year�)
�association de circonscription� En ce qui concerne une circonscription �lectorale, association ou organisation agr��es par un parti inscrit en tant qu’association officielle de ce parti dans cette circonscription. (�constituency association�)
�association de circonscription inscrite� Association de circonscription inscrite aux termes de la pr�sente loi. (�registered constituency association�)
�candidat� L’une des personnes suivantes :
a) la personne qui se porte d�ment candidat dans une circonscription �lectorale conform�ment � la Loi �lectorale en d�posant aupr�s du directeur du scrutin de cette circonscription une d�claration de candidature apr�s l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs;
b) la personne choisie par une association de circonscription d’un parti inscrit pour �tre le candidat officiel de ce parti dans cette circonscription �lectorale;
c) la personne qui, le jour de l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs dans une circonscription �lectorale ou apr�s cette date, d�clare s’y porter candidat ind�pendant en ce qui concerne l’�lection vis�e. (�candidate�)
�candidat � la direction d’un parti� Personne qui se porte candidat � la direction d’un parti inscrit lors de la campagne de d�signation du chef de ce parti. (�leadership contestant�)
�candidat inscrit� Candidat inscrit aux termes de la pr�sente loi. (�registered candidate�)
�candidat inscrit � la direction d’un parti� Candidat � la direction d’un parti, inscrit aux termes de la pr�sente loi. (�registered leadership contestant�)
�contribution� Sont exclus :
a) les articles fabriqu�s volontairement par une main-d’oeuvre b�n�vole pour le compte d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un candidat � la direction d’un parti;
b) les services qu’une personne fournit effectivement et volontairement pour le compte d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un candidat � la direction d’un parti, pourvu que cette personne ne re�oive pas de son employeur ou d’une autre personne, d’une personne morale ou d’un syndicat, aux termes d’une entente conclue avec l’employeur, une r�mun�ration sup�rieure � ce qu’elle recevrait normalement � l’�gard de la p�riode pendant laquelle elle a fourni ses services;
c) les sommes d’argent, les articles ou les services que sollicitent un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction du parti, ou qu’ils re�oivent, � des fins autres que celles vis�es aux paragraphes 10 (1), 11 (1), 13 (2) et 14 (1), respectivement. (�contribution�)
�d�penses li�es � la campagne �lectorale� En ce qui concerne une �lection, d�penses qu’engage un parti politique, une association de circonscription ou un candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi, ou qui sont engag�es pour son compte, au titre de biens ou de services qui doivent �tre utilis�s en totalit� ou en partie pendant la p�riode comprise entre l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs et le jour du scrutin, � l’exception de ce qui suit :
a) les d�penses engag�es par le candidat lorsqu’il sollicitait une candidature conform�ment � la Loi �lectorale;
b) le d�p�t remis par le candidat tel que l’exige la Loi �lectorale;
b.1) les d�penses engag�es par un candidat handicap� et qui sont directement li�es � son handicap;
c) les honoraires du v�rificateur et les frais de comptabilit�;
d) les int�r�ts sur les pr�ts autoris�s aux termes de l’article 35;
e) les d�penses engag�es relativement � la tenue d’une activit� de financement vis�e � l’article 23;
f) les d�penses engag�es relativement � la c�l�bration de la victoire et � la publication de remerciements apr�s le jour du scrutin;
g) les d�penses engag�es relativement � la gestion du parti politique ou de l’association de circonscription;
h) les transferts autoris�s aux termes de l’article 27;
i) les frais occasionn�s par l’entretien d’un service de cartes de cr�dit;
j) les d�penses li�es au d�pouillement judiciaire relatif � l’�lection;
k) les d�penses pour la garde d’enfants engag�es par un candidat et autres d�penses sans caract�re politique pr�cis�es dans les lignes directrices qu’�tablit le directeur g�n�ral des �lections aux termes de l’alin�a 2 (1) j);
l) les d�penses li�es � la recherche et au sondage d’opinion;
m) les frais de d�placement.
Est r�put�e comprise toutefois la valeur des articles gard�s en stock ou des honoraires ou des d�penses li�s � des services fournis � un candidat ou � un parti politique, ainsi que la valeur de tout article et service fournis au parti politique, � l’association de circonscription ou au candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi qui doivent �tre utilis�s en totalit� ou en partie pendant la p�riode comprise entre l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs et le jour du scrutin. (�campaign expense�)
�directeur g�n�ral des �lections� Le directeur g�n�ral des �lections nomm� aux termes du paragraphe 4 (1) de la Loi �lectorale. (�Chief Electoral Officer�)
��lection� �lection tenue aux fins d’�lire un ou plusieurs d�put�s � l’Assembl�e l�gislative. (�election�)
��lection g�n�rale� �lection � l’�gard de laquelle des d�crets de convocation des �lecteurs sont �mis pour toutes les circonscriptions �lectorales. (�general election�)
��lection partielle� �lection autre qu’une �lection g�n�rale. (�by-election�)
�entreprise de radiodiffusion� Entreprise de radiodiffusion au sens de l’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion (Canada). (�broadcasting undertaking�)
�institution financi�re�
a) Banque ou banque �trang�re autoris�e au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada);
b) soci�t� inscrite en application de la Loi sur les soci�t�s de pr�t et de fiducie;
d) association de d�tail au sens de la Loi sur les associations coop�ratives de cr�dit (Canada). (�financial institution�)
�jour du scrutin� Jour fix� aux termes de la Loi �lectorale pour la tenue du scrutin lors d’une �lection. (�polling day�)
�parti inscrit� Parti politique inscrit aux termes de la pr�sente loi. (�registered party�)
�p�riode de campagne de d�signation du chef d’un parti� P�riode commen�ant � la date du d�clenchement officiel de la campagne de d�signation du chef d’un parti, telle qu’elle est indiqu�e dans la d�claration d�pos�e par un parti inscrit aux termes du paragraphe 14 (2), et se terminant le 14e mois qui suit le jour o� est tenu le scrutin en vue de d�signer le chef de ce parti. (�leadership contest period�)
�p�riode de campagne �lectorale� P�riode comprise entre l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs et le troisi�me mois qui suit le jour du scrutin. (�campaign period�)
�personne� S’entend en outre d’un candidat. Sont toutefois exclus les personnes morales et les syndicats. (�person�)
�publicit� politique� Publicit� diffus�e par les m�dias imprim�s, �lectroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, pour favoriser un parti inscrit ou l’�lection d’un candidat inscrit, ou pour s’y opposer. Le terme �annonce politique� a un sens correspondant. (�political advertising�, �political advertisement�)
�scrutin tenu en vue de d�signer le chef d’un parti� Jour de la tenue du scrutin en vue de d�signer le chef d’un parti inscrit, lors de la campagne de d�signation du chef de ce parti. (�leadership vote�)
�syndicat� Syndicat au sens de la Loi sur les relations de travail ou du Code canadien du travail qui est titulaire de droits de n�gociation pour le compte des travailleurs en Ontario vis�s par ces lois. S’entend en outre du conseil du travail central, r�gional ou de district qui est situ� en Ontario. (�trade union�)
�tiers� Personne ou entit�, � l’exception d’un candidat inscrit, d’une association de circonscription inscrite ou d’un parti inscrit. (�third party�) L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (1); 1998, chap. 9, par. 51 (1) � (9); 2001, chap. 32, art. 25; 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (1); 2007, chap. 15, art. 29 et par. 40 (1).
Soci�t�s associ�es
(2) Si une soci�t� est associ�e � une autre soci�t� aux termes de l’article 256 de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada) et que l’une de ces soci�t�s associ�es ou les deux n’exploitent pas une entreprise activement au sens de l’alin�a 125 (7) a) de la loi pr�cit�e, ces deux soci�t�s associ�es sont consid�r�es comme une seule personne morale pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (2); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(3) La pr�sente loi ne s’applique pas aux campagnes de d�signation organis�es dans une circonscription relativement aux d�clarations de candidature contest�es en ce qui concerne le parrainage des candidats officiels d’un parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (3); 1998, chap. 9, par. 51 (10).
Fonds d�j� en fiducie
(4) La pr�sente loi ne s’applique pas :
a) aux fonds d�tenus en fiducie � 15 heures le 13 f�vrier 1975;
b) aux fonds recueillis avant l’expiration de la p�riode de trente jours qui suit le 13 f�vrier 1975 gr�ce � une activit� de financement organis�e avant cette date, et qui sont plac�s en fiducie,
pour les besoins d’une association de circonscription ou de la candidature � venir d’une personne lors d’une �lection ou de la future campagne �lectorale de quiconque. Toutefois, les fiduciaires de chacune de ces fiducies :
c) dans les soixante jours qui suivent le 2 mai 1975, font part, par �crit, au directeur g�n�ral des �lections de l’existence de la fiducie ainsi que du montant des fonds qu’elle comprend;
d) conservent les fonds au cr�dit de la fiducie, soit en d�p�t aupr�s d’une institution financi�re l�gitimement autoris�e � recevoir des d�p�ts, soit sous forme de placements autoris�s par la Loi sur les fiduciaires en ce qui concerne les fonds en fiducie;
e) ne permettent pas que des fonds ou d’autres biens soient ajout�s � la fiducie, sauf les int�r�ts des sommes en d�p�t ou les revenus tir�s des placements vis�s � l’alin�a d);
f) d�posent aupr�s du directeur g�n�ral des �lections, au plus tard le 30 avril de chaque ann�e, un relev� des d�penses engag�es par la fiducie au cours de l’ann�e pr�c�dente ainsi que leur d�claration portant qu’ils se sont conform�s aux alin�as d) et e);
g) avisent sans d�lai le directeur g�n�ral des �lections de la terminaison de la fiducie. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (4); 1998, chap. 9, par. 51 (11) et art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
2. (1) En plus des autres pouvoirs et fonctions qui lui sont conf�r�s par la pr�sente loi et la Loi �lectorale, le directeur g�n�ral des �lections :
a) aide les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats � la direction d’un parti et les tiers inscrits aux termes de la pr�sente loi � r�diger les rapports exig�s aux termes de celle-ci;
a.1) aide les organisateurs de campagne au sens de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables � r�diger les rapports exig�s aux termes de cette loi;
b) s’assure que chaque association de circonscription inscrite, chaque candidat inscrit et chaque candidat inscrit � la direction d’un parti b�n�ficie de services de v�rification suffisants pour lui permettre de d�ment se conformer � la pr�sente loi;
c) examine tous les rapports financiers d�pos�s aupr�s de lui aux termes de la pr�sente loi et de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables;
d) examine p�riodiquement la situation financi�re et les dossiers financiers des partis inscrits, des associations de circonscription inscrites, des candidats inscrits, des candidats � la direction d’un parti inscrits et des tiers inscrits, qui ont trait aux campagnes �lectorales, et fait p�riodiquement des enqu�tes qui se rapportent � cette situation et � ces dossiers;
e) rembourse, conform�ment � l’article 44, les candidats et les partis politiques de leurs d�penses �lectorales;
f) recommande les modifications � la pr�sente loi qu’il juge souhaitables;
g) signale au procureur g�n�ral toute contravention apparente � la pr�sente loi ou aux articles 7 � 13 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables;
h) prescrit les formules qui doivent �tre utilis�es aux termes de la pr�sente loi ainsi que leur contenu, et pr�voit les modalit�s de leur emploi;
i) r�dige, imprime et distribue les formules qui doivent �tre utilis�es aux termes de la pr�sente loi ou de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables;
j) �tablit, � l’intention des v�rificateurs, des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats � la direction de partis et des tiers, et � l’intention de leurs dirigeants ou agents, les lignes directrices qu’il juge n�cessaires pour assurer la bonne application de la pr�sente loi;
j.1) �tablit, � l’intention des organisateurs de campagne et de leurs dirigeants ou agents, les lignes directrices qu’il juge n�cessaires pour assurer la bonne application de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables;
j.2) publie, sur un site Web d’Internet, les rapports d�pos�s en application de l’article 34.1 ou les renseignements qu’ils contiennent;
k) publie les lignes directrices �tablies aux termes des alin�as j) et j.1) :
l) publie, � l’�gard de chaque p�riode de campagne �lectorale, un relev� commun des recettes de chaque candidat, des d�penses li�es � sa campagne �lectorale et de tout remboursement pr�vu � l’article 44, ainsi que des d�penses li�es � la campagne �lectorale et des recettes de l’association de circonscription qui le parraine :
m) publie sur un site Web d’Internet, au fur et � mesure de leur inscription, les nom et adresse des tiers inscrits;
n) publie sur un site Web d’Internet, dans l’ann�e qui suit l’�mission du d�cret, les rapports d�pos�s en application du paragraphe 37.12 (1). 1998, chap. 9, art. 52; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (1) � (6); 2005, chap. 35, par. 2 (1); 2007, chap. 15, par. 30 (1) � (4) et 40 (1).
(2) Les renseignements publi�s aux termes de l’alin�a (1) j.2), du sous-alin�a (1) l) (ii) ou de l’alin�a (1) m) ou n) sont disponibles pendant au moins six ans apr�s la date de publication initiale. 1998, chap. 9, art. 52; 2005, chap. 35, par. 2 (2); 2007, chap. 15, par. 30 (5).
(3) Les adresses des donateurs ne doivent pas �tre publi�es aux termes de l’alin�a (1) j.2), l) ou n). 1998, chap. 9, art. 52; 2005, chap. 35, par. 2 (3); 2007, chap. 15, par. 30 (6).
(4) Le directeur g�n�ral des �lections pr�sente au pr�sident de l’Assembl�e un rapport annuel sur les activit�s de son bureau en ce qui concerne la pr�sente loi et la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. 1998, chap. 9, art. 52; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Recommandations au pr�sident
(5) Dans les 12 mois qui suivent le jour du scrutin de chaque �lection g�n�rale, le directeur g�n�ral des �lections fait des recommandations au pr�sident de l’Assembl�e � l’�gard de ce qui suit :
a) des modifications aux plafonds des contributions faites � des associations de circonscription inscrites, des candidats inscrits ou des partis politiques inscrits;
b) des modifications aux plafonds des d�penses li�es � la campagne �lectorale que peuvent engager les candidats ou les partis politiques au cours d’une p�riode de campagne �lectorale;
d) des modifications au financement public des honoraires exig�s des associations de circonscription, des candidats, des partis politiques et des candidats � la direction d’un parti par les v�rificateurs;
(6) Le pr�sident d�pose devant l’Assembl�e les rapports annuels qu’il re�oit aux termes du paragraphe (4) et les recommandations qu’il re�oit aux termes du paragraphe (5). Si celle-ci ne si�ge pas, il les d�pose � la session suivante. 1998, chap. 9, art. 52.
3. L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enqu�tes publiques s’applique � une enqu�te ou � un examen effectu�s par le directeur g�n�ral des �lections aux termes de la pr�sente loi ou de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 55.
4. Abrog� : 1998, chap. 9, art. 52.
5. Abrog� : 1998, chap. 9, art. 52.
6. Aux fins de l’enqu�te ou de l’examen effectu�s en vertu de la pr�sente loi ou de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, un repr�sentant du directeur g�n�ral des �lections peut, apr�s avoir pr�sent� l’autorisation de ce dernier, p�n�trer, � toute heure raisonnable, dans les locaux (vis�s dans l’autorisation) o� sont conserv�s les livres, �crits et documents reli�s � l’objet de l’enqu�te ou de l’examen et qui appartiennent � un parti politique, une association de circonscription, un candidat, ou un candidat � la direction d’un parti, et les examiner. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 6; 1998, chap. 9, art. 53; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (9); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
7. (1) Si des renseignements � l’�gard des activit�s d’un parti, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi sont raisonnablement n�cessaires � l’exercice des fonctions du directeur g�n�ral des �lections aux termes de la pr�sente loi, ce dernier peut les demander et l’entit� ou la personne inscrite doit les lui communiquer. 1998, chap. 9, art. 54; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(1.1) Si des renseignements � l’�gard des activit�s d’un organisateur de campagne inscrit au sens de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables sont raisonnablement n�cessaires � l’exercice des fonctions du directeur g�n�ral des �lections aux termes de cette loi, ce dernier peut les demander et l’organisateur de campagne doit les lui communiquer. 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (10); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Les renseignements sont communiqu�s dans les 30 jours qui suivent la r�ception d’une demande �crite � cet effet ou dans le d�lai plus long que fixe le directeur g�n�ral des �lections. 1998, chap. 9, art. 54; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
8. Les comptes et les op�rations financi�res du directeur g�n�ral des �lections en ce qui concerne la pr�sente loi et la Loi de 1999 sur la protection des contribuables font l’objet d’une v�rification annuelle par le v�rificateur g�n�ral. 1998, chap. 9, art. 55; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (11); 2004, chap. 17, art. 32; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
9. Abrog� : 1998, chap. 9, art. 55.
10. (1) Le parti politique ainsi que la personne, la personne morale ou le syndicat qui agissent au nom du parti politique ne doivent pas accepter de contributions pour les besoins de ce parti ou d’une association de circonscription, pour la candidature d’une personne lors d’une �lection ou pour la campagne �lectorale d’une personne, sauf si le parti politique est inscrit aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (1).
(2) Peut pr�senter au directeur g�n�ral des �lections une demande d’inscription au registre des partis politiques le parti politique qui :
a) soit, apr�s l’�mission des d�crets de convocation des �lecteurs en vue d’une �lection g�n�rale ou d’au moins deux �lections partielles concomitantes, parraine des candidats dans au moins deux circonscriptions �lectorales;
b) soit � n’importe quel moment, sauf pendant une p�riode de campagne �lectorale, et au plus tard un an apr�s que le directeur g�n�ral des �lections prend en vertu du paragraphe (7) une d�cision portant que le nom du parti politique et son abr�viation ou son sigle, le cas �ch�ant, peuvent �tre inscrits, pr�sente au directeur g�n�ral des �lections les nom, adresse, et signature d’au moins 1 000 personnes qui :
(i) d’une part, ont le droit de voter lors d’une �lection,
(3) Le directeur g�n�ral des �lections tient un registre des partis politiques et, sous r�serve du pr�sent article, y inscrit tout parti politique qui se conforme aux conditions exig�es en mati�re d’inscription et qui d�pose aupr�s de lui une demande d’inscription dans laquelle il indique ce qui suit :
b) le nom ou l’abr�viation ou le sigle qui doit figurer sur les documents qui concernent l’�lection;
d) l’adresse du ou des lieux en Ontario o� sont conserv�s ses dossiers, ainsi que l’adresse du lieu en Ontario o� peuvent �tre dirig�es les communications;
g) le nom de toutes les personnes qu’il autorise � accepter des contributions;
h) le nom et l’adresse de chaque institution financi�re que le parti doit utiliser en tant que d�positaire des contributions qui lui sont vers�es;
i) le nom de ses fond�s de signature responsables � l’�gard de chacun des d�positaires vis�s � l’alin�a h);
j) un �tat de son actif et de son passif, qui ne peut remonter � plus de quatre-vingt-dix jours de la date de la demande d’inscription, certifi� par le directeur des finances;
k) une d�claration, certifi�e par le chef du parti, portant que la participation aux affaires publiques en parrainant des candidats et en appuyant leur �lection constitue un objectif essentiel du parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (2); 2007, chap. 7, annexe 11, par. 1 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Inscription effectu�e par le directeur g�n�ral des �lections
(4) � la r�ception de la demande d’inscription d’un parti politique, le directeur g�n�ral des �lections fait ce qui suit :
a) il examine la demande et d�cide si le parti peut �tre inscrit;
b) si le parti peut �tre inscrit, il l’inscrit au registre des partis politiques et l’en avise;
c) si le parti ne peut pas �tre inscrit, il l’en avise et pr�cise ses motifs par �crit. 1998, chap. 9, art. 56; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(5) Le directeur g�n�ral des �lections ne doit pas inscrire un parti politique si, selon le cas :
a) le nom du parti comprend le terme �ind�pendant� ou �independent� quelle qu’en soit la forme grammaticale;
b) � son avis, le nom ou l’abr�viation ou le sigle du nom du parti est � tel point semblable au nom, � l’abr�viation ou au sigle du nom ou au surnom d’un autre parti politique ou d’une autre organisation politique qui exercent des activit�s o� que ce soit au Canada qu’il est vraisemblable qu’on les confonde. 1998, chap. 9, art. 56; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(6) Si une modification aux renseignements vis�s :
a) � l’alin�a 3 a) ou b) est propos�e, le parti inscrit en avise par �crit le directeur g�n�ral des �lections; celui-ci, sous r�serve du paragraphe (5), apporte au registre des partis politiques la modification pertinente, sauf s’il d�cide que la modification propos�e est d’une ampleur telle qu’elle �quivaut � un nouveau nom, une nouvelle abr�viation ou un nouveau sigle;
b) aux alin�as 3 c) � i) est apport�e, le parti inscrit en avise par �crit le directeur g�n�ral des �lections dans les trente jours; � la r�ception de cet avis, le directeur g�n�ral des �lections apporte au registre des partis politiques la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (6); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
D�claration d’objectif annuelle
(6.1) Au plus tard le 31 mai de chaque ann�e, le parti inscrit d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections une d�claration, certifi�e par le chef du parti, portant que la participation aux affaires publiques en parrainant des candidats et en appuyant leur �lection constitue un objectif essentiel du parti. 2007, chap. 7, annexe 11, par. 1 (3); 2007, chap. 15, par. 39 (5).
Pr�sentation du nom au directeur g�n�ral des �lections
(7) Le parti politique qui se propose de faire une demande d’inscription aupr�s du directeur g�n�ral des �lections aux termes de l’alin�a (2) b) pr�sente au directeur g�n�ral des �lections, avant la sollicitation de signatures � cette fin, son nom entier et son abr�viation ou son sigle, le cas �ch�ant. Le directeur g�n�ral des �lections d�cide s’il peut les inscrire conform�ment au paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (7); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Nom r�serv�
(8) Le nom et l’abr�viation ou le sigle, le cas �ch�ant, d’un parti politique sont r�serv�s � ce parti pour une p�riode d’un an � compter de la date de la d�cision favorable du directeur g�n�ral des �lections. Le parti politique est r�put�, pendant cette p�riode, constituer un parti politique inscrit pour l’application du paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (8); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
11. (1) L’association de circonscription d’un parti inscrit ainsi que la personne, la personne morale ou le syndicat qui agissent au nom de l’association de circonscription ne doivent pas accepter de contributions pour les besoins de cette association ou du parti inscrit, pour la candidature d’une personne lors d’une �lection ou pour la campagne �lectorale d’une personne, sauf si l’association de circonscription est inscrite aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 11 (1).
(2) Le directeur g�n�ral des �lections tient un registre des associations de circonscription et, sous r�serve du pr�sent article, y inscrit toute association de circonscription d’un parti inscrit qui d�pose aupr�s de lui une demande d’inscription dans laquelle l’association indique ce qui suit :
b) l’adresse du ou des lieux en Ontario o� sont conserv�s ses dossiers, ainsi que l’adresse du lieu en Ontario o� peuvent �tre dirig�es les communications;
e) le nom de toutes les personnes qu’elle autorise � accepter des contributions;
f) le nom et l’adresse de chaque institution financi�re que l’association doit utiliser en tant que d�positaire des contributions qui lui sont vers�es;
g) le nom de ses fond�s de signature responsables � l’�gard de chacun des d�positaires vis�s � l’alin�a f);
h) un �tat de son actif et de son passif, qui ne peut remonter � plus de quatre-vingt-dix jours de la date de la demande d’inscription, certifi� par le directeur des finances. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 11 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (3); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) � la r�ception de la demande d’inscription d’une association de circonscription, le directeur g�n�ral des �lections fait ce qui suit :
a) il examine la demande et d�cide si l’association peut �tre inscrite;
b) si l’association peut �tre inscrite, il l’inscrit au registre des associations de circonscription et l’en avise;
c) si l’association ne peut pas �tre inscrite, il l’en avise et pr�cise ses motifs par �crit. 1998, chap. 9, art. 57; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4) Si les renseignements vis�s aux alin�as (2) a) � g) sont modifi�s, l’association de circonscription inscrite en avise par �crit le directeur g�n�ral des �lections dans les trente jours. � la r�ception de cet avis, le directeur g�n�ral des �lections apporte au registre des associations de circonscription la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 11 (4); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Radiation de partis et d’associations � leur demande
12. (1) Le directeur g�n�ral des �lections peut radier :
a) un parti inscrit, � la demande du parti;
b) une association de circonscription inscrite, � la demande de l’association et du parti inscrit concern�. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 12 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Radiation discr�tionnaire
(2) Le directeur g�n�ral des �lections peut radier :
(ii) soit qui ne se conforme pas � l’exigence en mati�re de d�p�t �nonc�e au paragraphe 10 (6.1),
(iii) soit qui, � son avis, ne participe pas aux affaires publiques conform�ment � la d�claration vis�e � l’alin�a 10 (3) k) ou au paragraphe 10 (6.1),
(iv) soit dont le directeur des finances ne se conforme pas � l’article 41 ou 42;
b) l’association de circonscription inscrite qui ne se conforme pas au paragraphe 11 (4) ou 33 (3) ou dont le directeur des finances ne se conforme pas � l’article 41 ou 42. 2007, chap. 7, annexe 11, art. 2; 2007, chap. 15, par. 39 (6).
(2.1) Si moins de deux associations de circonscription inscrites d’un parti inscrit pr�sente des candidats lors d’une �lection g�n�rale, le directeur g�n�ral des �lections radie promptement le parti et lui envoie un avis de la radiation par courrier recommand�. 2007, chap. 7, annexe 11, art. 2; 2007, chap. 15, par. 39 (7).
(3) S’il se propose de radier un parti politique en vertu du paragraphe (2), le directeur g�n�ral des �lections lui envoie par courrier recommand� un avis �crit motiv� de la proposition. 1998, chap. 9, par. 58 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4) S’il se propose de radier une association de circonscription en vertu du paragraphe (2), le directeur g�n�ral des �lections envoie par courrier recommand� un avis �crit motiv� de la proposition � l’association de circonscription et au parti politique concern�. 1998, chap. 9, par. 58 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Demande de r�examen
(4.1) Le parti politique ou l’association de circonscription qui re�oit un avis vis� au paragraphe (3) ou (4) peut, dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis, demander par �crit au directeur g�n�ral des �lections de r�examiner la proposition. 1998, chap. 9, par. 58 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4.2) Sur r�ception de la demande, le directeur g�n�ral des �lections r�examine la proposition et donne au parti politique ou � l’association de circonscription la possibilit� de lui pr�senter des observations. 1998, chap. 9, par. 58 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4.3) Apr�s le r�examen, le directeur g�n�ral des �lections peut d�cider de retirer la proposition ou d’y donner suite, et il donne un avis �crit de sa d�cision :
b) � l’association de circonscription et au parti politique concern�, dans le cas d’une proposition de radiation d’une association de circonscription. 1998, chap. 9, par. 58 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(5) La radiation d’un parti politique entra�ne par le fait m�me la radiation de ses associations de circonscription. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 12 (5).
(6) Le parti politique ou l’association de circonscription qui sont radi�s parce qu’ils ne se sont pas conform�s � l’article 41 ou 42 ne peuvent pas pr�senter une demande de r�inscription tant que n’ont pas �t� d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections les �tats financiers exig�s par les articles susmentionn�s, ainsi que le rapport connexe du v�rificateur qui est exig� par le paragraphe 40 (4), si ces documents n’ont pas �t� d�pos�s. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 12 (6); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(7) Les fonds d’un parti politique radi� qui ne sont pas n�cessaires pour acquitter les dettes sont vers�s au directeur g�n�ral des �lections, qui les d�tient en fiducie pour le compte du parti politique; si le parti n’est pas inscrit aux termes de la pr�sente loi dans les deux ans qui suivent sa radiation, les fonds deviennent la propri�t� du directeur g�n�ral des �lections, qui les utilise dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la pr�sente loi. 1998, chap. 9, par. 58 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(8) Lorsqu’une association de circonscription est radi�e, le paragraphe (7) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, sauf que si l’association de circonscription n’est pas inscrite dans les deux ans qui suivent sa radiation, les fonds deviennent la propri�t� du parti politique concern�. 1998, chap. 9, par. 58 (2).
(9) Le directeur des finances du parti politique ou de l’association de circonscription qui demande la radiation aux termes du paragraphe (1) d�pose, au m�me moment, aupr�s du directeur g�n�ral des �lections les documents suivants :
a) l’�tat des recettes et des d�penses du parti ou de l’association, pour la p�riode commen�ant le jour qui suit la p�riode vis�e par le dernier �tat financier d�pos� aux termes de l’article 41 ou du pr�sent alin�a et se terminant le jour o� a eu lieu la derni�re activit� financi�re du parti ou de l’association;
b) l’�tat de l’actif et du passif du parti ou de l’association, au dernier jour de la p�riode vis�e par l’�tat des recettes et des d�penses d�pos� aux termes de l’alin�a a);
c) le rapport d’un v�rificateur sur ces �tats financiers, dress� conform�ment au paragraphe 40 (4). 1998, chap. 9, par. 58 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
13. (1) Chaque candidat d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections, avant le jour du scrutin, une demande d’inscription aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Personne ne doit accepter de contributions pour sa candidature lors d’une �lection ou pour sa campagne �lectorale, � moins d’�tre un candidat inscrit aux termes de la pr�sente loi. Il en est de m�me pour les personnes, les personnes morales et les syndicats qui agissent au nom de cette personne et, sous r�serve des paragraphes 10 (1) et 11 (1), pour les partis politiques, les associations et les organisations qui agissent en son nom. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (2).
(3) Le directeur g�n�ral des �lections tient, relativement � chaque �lection, un registre des candidats et, sous r�serve du pr�sent article, y inscrit tout candidat qui d�pose aupr�s de lui une demande d’inscription dans laquelle il indique ce qui suit :
(i) a �t� d�ment d�sign� conform�ment � la Loi �lectorale en d�posant aupr�s du directeur du scrutin d’une circonscription �lectorale, apr�s l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs, une d�claration de candidature; le candidat pr�cise aussi le nom de cette circonscription,
(ii) n’a pas �t� d�sign� conform�ment � la Loi �lectorale mais par une association de circonscription inscrite aux termes de la pr�sente loi; le candidat pr�cise aussi qu’il a annex� � sa demande une d�claration � cet effet du directeur des finances de cette association et il pr�cise le nom de cette association et celui de la circonscription �lectorale,
(iii) n’a pas �t� d�sign� conform�ment � la Loi �lectorale mais, apr�s l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs dans une circonscription �lectorale, il s’est port� candidat ind�pendant lors de l’�lection tenue dans cette circonscription; il pr�cise aussi le nom de cette circonscription;
b) ses nom, pr�noms et adresse;
c) son appartenance � un parti politique, le cas �ch�ant;
e) le nom de son v�rificateur et de son directeur des finances;
f) le nom de toutes les personnes qu’il autorise � accepter des contributions;
g) le nom et l’adresse de chaque institution financi�re que le candidat doit utiliser en tant que d�positaire des contributions qui lui sont vers�es ou qui doit �tre utilis�e � cette fin pour son compte;
h) le nom des personnes responsables � l’�gard de chacun des d�positaires vis�s � l’alin�a g). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4) Le candidat qui d�pose une demande aux termes du paragraphe (3) :
a) avant l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs est r�put� inscrit � compter de l’�mission du d�cret;
b) apr�s l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs est r�put� inscrit � la date du d�p�t de sa demande. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (4).
Envoi par courrier recommand�
(5) La demande vis�e au paragraphe (3) peut �tre d�pos�e aupr�s du directeur g�n�ral des �lections par courrier recommand�. Dans ce cas, elle est r�put�e d�pos�e � la date de sa mise � la poste. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (5); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(6) La p�riode de campagne �lectorale � l’�gard d’un candidat inscrit qui retire sa candidature ou qui d�c�de avant le jour du scrutin ou qui ne d�pose pas de d�claration de candidature aupr�s du directeur du scrutin aux termes de la Loi �lectorale est r�put�e prendre fin le jour de son retrait de candidature, le jour de la d�claration de sa candidature ou le jour de son d�c�s, selon le premier de ces �v�nements � se r�aliser. Le directeur des finances de ce candidat d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections, dans les soixante jours qui suivent la fin de la p�riode de campagne �lectorale � l’�gard de ce candidat, l’�tat financier vis� � l’article 42. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (6); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(7) Si les renseignements vis�s aux alin�as (3) b) � h) sont modifi�s, le candidat en avise sans d�lai le directeur g�n�ral des �lections par �crit. � la r�ception de cet avis, le directeur g�n�ral des �lections apporte au registre des candidats la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (7); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
14. (1) Personne ne doit accepter de contributions pour sa candidature � la direction d’un parti inscrit ou pour sa campagne � la direction d’un parti � moins d’�tre un candidat inscrit � la direction d’un parti aux termes de la pr�sente loi. Il en est de m�me pour les personnes, les personnes morales, les syndicats, les partis politiques, les associations et les organisations qui agissent en son nom. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (1).
Avis de campagne de d�signation du chef d’un parti
(2) Le parti inscrit qui se propose de tenir une campagne de d�signation du chef du parti d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections une d�claration indiquant la date du d�clenchement officiel de la campagne de d�signation du chef du parti et la date fix�e pour la tenue du scrutin en vue de d�signer le chef du parti. 1998, chap. 9, par. 59 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Le directeur g�n�ral des �lections tient, relativement � chaque campagne de d�signation du chef d’un parti, un registre des candidats � la direction du parti et, sous r�serve du pr�sent article, y inscrit tout candidat � la direction du parti qui d�pose une demande d’inscription dans laquelle il indique ce qui suit :
a) ses nom et pr�noms;
c) le nom de ses agents principaux, notamment son directeur des finances et son v�rificateur;
d) le nom de toutes les personnes qu’il autorise � accepter des contributions;
e) le nom et l’adresse de chaque institution financi�re l�gitimement autoris�e � accepter, en tant que d�positaire des contributions vers�es � ce candidat, des d�p�ts destin�s � l’usage du candidat ou pour son compte;
f) le nom des personnes responsables � l’�gard de chacun des d�positaires vis�s � l’alin�a e);
g) l’attestation du parti inscrit portant que le candidat � la direction du parti s’est conform� aux exigences pr�vues dans la constitution du parti en ce qui concerne l’admissibilit� des candidats � la direction du parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (3); 1998, chap. 9, par. 59 (2); 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (5); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Moment du d�p�t de la demande
(4) La demande vis�e au paragraphe (3) ne doit pas �tre d�pos�e aupr�s du directeur g�n�ral des �lections avant la date du d�clenchement officiel de la campagne de d�signation du chef du parti et ne doit pas �tre d�pos�e � moins que le parti inscrit qui se propose de tenir la campagne n’ait d�pos� aupr�s du directeur g�n�ral des �lections la d�claration vis�e au paragraphe (2). 1998, chap. 9, par. 59 (3); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Candidat r�put� inscrit � la date du d�p�t
(5) Est r�put� inscrit � la date du d�p�t le candidat � la direction d’un parti qui d�pose la demande vis�e au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (5).
(6) Si les renseignements vis�s aux alin�as (3) b) � f) sont modifi�s, le candidat � la direction d’un parti en avise sans d�lai le directeur g�n�ral des �lections par �crit. � la r�ception de cet avis, le directeur g�n�ral des �lections apporte au registre des candidats � la direction d’un parti la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (6); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Fonds particuliers du candidat consid�r�s comme une contribution
(7) Sont consid�r�es comme une contribution pour l’application de la pr�sente loi les sommes qui sont pr�lev�es sur les fonds particuliers d’un candidat inscrit � la direction d’un parti et qui sont affect�es � sa campagne de d�signation du chef du parti. Chaque candidat inscrit � la direction d’un parti pr�sente � son directeur des finances, dans les trois mois qui suivent le jour du scrutin tenu en vue de d�signer le chef du parti, un relev� de toutes les d�penses li�es � la campagne de d�signation qui ont �t� pay�es, ou qui doivent l’�tre, en utilisant ces fonds, ainsi que les r�c�piss�s et les demandes qui s’y rapportent. 1998, chap. 9, par. 59 (4).
15. (1) Les documents d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections constituent des dossiers publics. Quiconque en fait la demande peut les examiner aux bureaux du directeur g�n�ral des �lections pendant les heures normales d’ouverture. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 15 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Quiconque peut prendre des extraits des documents vis�s au paragraphe (1) et en obtenir des copies apr�s acquittement des frais de reproduction, selon le tarif que peut fixer le directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 15 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Une personne, une personne morale ou un syndicat ne doivent pas utiliser, � des fins de sollicitation commerciale, les renseignements figurant dans les documents d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 15 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
16. (1) Seules les personnes ou entit�s suivantes peuvent faire des contributions aux partis, associations de circonscription, candidats et candidats � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi :
b) les personnes morales qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistr�s au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada);
(2) Les contributions sup�rieures � 25 $ faites � des partis politiques, associations de circonscription, candidats ou candidats � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi :
a) ne doivent pas �tre vers�es en esp�ces;
b) sont vers�es :
(i) soit de mani�re que le nom et le compte du donateur soient associ�s au paiement,
(ii) soit sous forme de mandat sign� par le donateur. 2010, chap. 7, par. 39 (1).
D�p�t des contributions
(3) Les sommes d’argent qu’un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti, inscrits aux termes de la pr�sente loi, accepte, ou celles qui sont accept�es pour son compte, sont d�pos�es aupr�s du d�positaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 16 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Certaines contributions vers�es par une succession
(4) Une succession peut verser des contributions � des partis ou � des associations de circonscription, et pour les besoins de ces contributions, une personne et sa succession sont r�put�es une seule personne. 2010, chap. 7, par. 39 (2).
17. (1) Si le directeur des finances apprend qu’une contribution re�ue par le parti politique, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti dont il est le mandataire, ou pour son compte, a �t� faite ou re�ue contrairement � la pr�sente loi, il rend la contribution ou un montant qui lui est �gal dans les trente jours qui suivent le moment o� il prend connaissance de ce fait et apr�s avoir obtenu la copie du r�c�piss� du donateur d�livr� en vertu de la pr�sente loi ou annul� le r�c�piss� et donn� avis de l’annulation au donateur. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 17 (1); 2010, chap. 7, art. 40.
(2) Les contributions qui n’ont pas �t� rendues au donateur conform�ment au paragraphe (1) et les contributions anonymes re�ues par un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi ne sont ni utilis�es ni d�pens�es. Ces sommes sont vers�es au directeur g�n�ral des �lections et font partie du fonds que le directeur g�n�ral des �lections utilise aux fins de remplir ses obligations aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 17 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
18. (1) Les contributions qu’une personne, une personne morale ou un syndicat fait aux partis, associations de circonscription et candidats inscrits aux termes de la pr�sente loi ne doivent pas d�passer les plafonds que pr�cisent les r�gles suivantes :
1. Pour chaque parti, le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 7 500 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1 :
i. d’une part, au cours d’une ann�e civile,
ii. d’autre part, au cours d’une p�riode de campagne �lectorale, comme s’il s’agissait d’une ann�e civile distincte.
2. Sous r�serve de la disposition 3, pour chaque association de circonscription, au cours d’une ann�e civile, le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 1 000 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1.
3. Pour les associations de circonscription d’un parti donn�, au cours d’une ann�e civile, le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de la somme de 5 000 $ au total et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1.
4. Sous r�serve de la disposition 5, pour chaque candidat, au cours d’une p�riode de campagne �lectorale, le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 1 000 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1.
5. Pour les candidats qui sont parrain�s par un parti donn�, au cours d’une p�riode de campagne �lectorale, le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de la somme de 5 000 $ au total et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1. 1998, chap. 9, art. 61.
(2) Sont r�put�es constituer une seule �lection pour l’application du pr�sent article, les �lections partielles auxquelles s’appliquent, le cas �ch�ant, des d�crets de convocation des �lecteurs qui portent la m�me date et pr�voient le m�me jour de scrutin. 1998, chap. 9, art. 61.
Fonds particulier du candidat consid�r� comme une contribution
(3) Pour l’application de la pr�sente loi, sont consid�r�es comme une contribution les sommes pr�lev�es sur le fonds particulier d’un candidat inscrit que celui-ci affecte � sa campagne �lectorale. Chaque candidat inscrit pr�sente � son directeur des finances, dans les trois mois du jour du scrutin, un relev� de toutes les d�penses li�es � la campagne �lectorale qui ont �t� pay�es, ou qui le seront, gr�ce � ces sommes, ainsi que les r�c�piss�s et les demandes qui s’y rapportent. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 18 (3).
19. (1) Sous r�serve de l’article 31, une personne, une personne morale ou un syndicat ne doivent pas faire de contributions � un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi si les fonds utilis�s � cette fin ne leur appartiennent pas ou s’ils leur ont �t� donn�s ou fournis par une personne ou un groupe de personnes, une personne morale ou un syndicat dans le but de faire de telles contributions. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 19 (1).
(2) Un parti politique, une association de circonscription, un candidat et un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi et une personne agissant pour le compte du parti, de l’association ou des personnes pr�cit�es ne doivent pas solliciter ni sciemment accepter des contributions contrairement au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 19 (2).
20. Un parti politique, une association de circonscription, un candidat et un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi ne doivent pas accepter de fonds d’un parti politique f�d�ral enregistr� aux termes de la Loi �lectorale du Canada. Toutefois, au cours d’une p�riode de campagne �lectorale, un parti inscrit peut accepter d’un tel parti politique f�d�ral une somme qui, au total, ne d�passe pas 100 $ � l’�gard de chacun des candidats inscrits parrain�s par ce parti. Ces sommes ne constituent pas des contributions pour l’application de la pr�sente loi; toutefois, leur provenance est consign�e et elles sont d�pos�es aupr�s du d�positaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 20; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
21. (1) La valeur des biens et des services fournis � un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi, � l’exception des biens et des services qui ne constituent pas une contribution au sens donn� � ce terme au paragraphe 1 (1), est la suivante :
a) si les biens et les services font partie du commerce du donateur, la somme la moins �lev�e qu’exige ce dernier en contrepartie d’une quantit� �quivalente de biens et de services semblables fournis � ou vers la m�me �poque dans le secteur du march� o� ces biens et services sont fournis;
b) si les biens et les services ne font pas partie du commerce du donateur, la somme la moins �lev�e qu’exige une autre personne ou une personne morale qui fournit au d�tail et � des fins lucratives, � ou vers la m�me �poque, des biens ou des services semblables dans le secteur du march� o� ces biens et services sont fournis. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 21 (1).
Cas o� la valeur des biens ou des services ne d�passe pas en tout 100 $
(2) Les biens ou les services dont la valeur ne d�passe pas en tout 100 $ et qui sont fournis � un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi au cours d’une ann�e quelconque, � l’exclusion de la p�riode de campagne �lectorale qui se d�roule, en totalit� ou en partie, pendant cette ann�e ou au cours d’une p�riode de campagne �lectorale, peuvent, au choix de la personne, de la personne morale ou du syndicat qui les fournit, ne pas constituer une contribution pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 21 (2).
(3) Si des biens ou des services sont fournis � un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi en contrepartie d’un prix qui est inf�rieur � leur valeur fix�e en vertu du paragraphe (1), la diff�rence entre le prix et la valeur constitue, sous r�serve du paragraphe (2), une contribution pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 21 (3).
22. (1) La publicit� politique constitue une contribution pour l’application de la pr�sente loi si les conditions suivantes sont r�unies :
a) elle favorise un parti inscrit ou l’�lection d’un candidat inscrit;
b) une personne, une personne morale ou un syndicat la fournit ou prend des dispositions pour qu’elle soit fournie, � la connaissance et avec le consentement du parti ou du candidat;
c) sa valeur d�termin�e aux termes de l’article 21 est sup�rieure � 100 $. 1998, chap. 9, art. 62.
(2) L’alin�a (1) c) s’applique � ce qui suit :
a) une annonce unique relative � la campagne �lectorale, dont la valeur est sup�rieure � 100 $;
b) deux annonces ou plus relatives � la campagne �lectorale, dont la valeur totale est sup�rieure � 100 $ si :
(i) d’une part, elles sont diffus�es au cours de la m�me ann�e civile (� l’exclusion de toute p�riode de campagne �lectorale) ou au cours de la m�me p�riode de campagne �lectorale,
(ii) d’autre part, la m�me personne ou personne morale ou le m�me syndicat les fournit ou prend des dispositions pour qu’elles soient fournies. 1998, chap. 9, art. 62.
D�pense li�e � la campagne �lectorale
(3) La contribution vis�e au paragraphe (1) qui est faite au cours d’une campagne �lectorale constitue une d�pense li�e � la campagne �lectorale du parti ou du candidat favoris�. 1998, chap. 9, art. 62.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas � la publicit� politique qui est fournie gratuitement par une entreprise de radiodiffusion conform�ment � la Loi sur la radiodiffusion (Canada). 1998, chap. 9, art. 62.
(5) Une personne, une personne morale, un syndicat, un parti inscrit ou une association de circonscription inscrite ne doit pas faire diffuser une annonce politique sans pr�senter par �crit � son radiodiffuseur ou � son �diteur les renseignements suivants :
2. Le nom, l’adresse et le num�ro de t�l�phone d’affaires du particulier qui traite avec le radiodiffuseur ou l’�diteur au nom de la personne ou de l’entit� vis�e � la disposition 1.
(6) Le radiodiffuseur ou l’�diteur ne doit pas permettre qu’une annonce politique soit diffus�e sans s’assurer que le paragraphe (5) est respect�. 1998, chap. 9, art. 62.
(7) Le radiodiffuseur ou l’�diteur d’une annonce politique tient des dossiers pendant la p�riode de deux ans qui commence apr�s la date de diffusion de l’annonce politique et permet au public de les examiner pendant les heures normales de bureau. 1998, chap. 9, art. 62.
1. Les renseignements pr�sent�s aux termes du paragraphe (5).
3. Un relev� des frais demand�s pour sa diffusion. 1998, chap. 9, art. 62.
Renseignements � inclure dans l’annonce politique
(9) L’annonce politique, quel que soit le m�dia par lequel elle est diffus�e, doit indiquer le nom des personnes ou entit�s suivantes :
�activit� de financement� S’entend de l’�v�nement ou de l’activit� qui a lieu dans le but de recueillir des fonds pour le parti, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi qui organise cette activit� ou pour le compte duquel celle-ci a lieu. 1998, chap. 9, par. 63 (1).
Montant des revenus � communiquer
(2) Le directeur des finances du parti, de l’association de circonscription, du candidat ou du candidat � la direction d’un parti qui sont inscrits aux termes de la pr�sente loi et qui ont organis� une activit� de financement ou pour le compte desquels celle-ci a eu lieu consigne le montant des revenus bruts provenant de cette activit� et le communique au directeur g�n�ral des �lections. 1998, chap. 9, par. 63 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Une part des frais exig�s ne constitue pas une contribution
(3) Une part ou la totalit� des frais exig�s, notamment au moyen de la vente de billets, en ce qui concerne une activit� de financement, jusqu’� concurrence de 25 $, peut, au choix du parti, de l’association de circonscription, du candidat ou du candidat � la direction d’un parti qui sont inscrits et qui ont organis� l’activit� de financement ou pour le compte desquels celle-ci a eu lieu, ne pas constituer une contribution pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 23 (3); 1998, chap. 9, par. 63 (2).
(4) Constitue une contribution pour l’application de la pr�sente loi la somme qui repr�sente la diff�rence entre le prix per�u en contrepartie des biens ou des services, autres que des services de publicit�, offerts en vente lors d’une activit� de financement et le prix le plus �lev� exig� � ou vers la m�me �poque en contrepartie de biens ou de services semblables fournis par une personne qui fournit au d�tail et � des fins lucratives de tels biens ou de tels services dans le secteur du march� o� ceux-ci sont fournis. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 23 (4); 1998, chap. 9, par. 63 (3) et (4).
Idem, publicit�
(5) Constitue une contribution pour l’application de la pr�sente loi la somme pay�e pour les services de publicit� offerts en vente relativement � une activit� de financement. 1998, chap. 9, par. 63 (5).
24. Si, lors d’une assembl�e tenue pour le compte d’un candidat, d’un parti politique ou d’une association de circonscription inscrits aux termes de la pr�sente loi ou d’une assembl�e tenue en rapport avec leurs affaires, des dons en esp�ces sont sollicit�s et recueillis des personnes pr�sentes, personne ne donne anonymement un don sup�rieur � 10 $ et les montants ainsi recueillis ne constituent pas des contributions pour l’application de la pr�sente loi. Le directeur des finances du candidat, du parti politique ou de l’association, selon le cas, consigne le montant brut des sommes recueillies et le communique au directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 24; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
25. (1) Les partis politiques, associations de circonscription, candidats ou candidats � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi d�livrent ou font d�livrer, conform�ment aux exigences du directeur g�n�ral des �lections, des r�c�piss�s � l’�gard de chaque contribution accept�e. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 25; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Retour des formules de r�c�piss�
(2) Le parti, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti inscrits auxquels le directeur g�n�ral des �lections a remis des formules de r�c�piss� officiel rendent celles-ci, utilis�es ou non, au directeur g�n�ral des �lections d�s qu’ils re�oivent une demande �crite � cet effet. 1998, chap. 9, art. 64; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
25.1 (1) Chaque parti inscrit tient une base de donn�es �lectronique qui :
a) permet aux directeurs des finances du parti et de ses associations de circonscription inscrites et candidats inscrits de consigner toutes les contributions re�ues;
b) permet au directeur des finances du parti de d�livrer des r�c�piss�s produits � partir de la base de donn�es. 2010, chap. 7, art. 41.
Consignation des contributions
(2) Le directeur des finances d’un parti inscrit s’assure que toutes les contributions re�ues par le parti sont consign�es dans la base de donn�es �lectronique du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
(3) Le directeur des finances d’une association de circonscription inscrite s’assure que toutes les contributions re�ues par l’association sont consign�es dans la base de donn�es �lectronique du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
(4) Le directeur des finances d’un candidat inscrit qui n’est pas un candidat ind�pendant s’assure que toutes les contributions re�ues par le candidat sont consign�es dans la base de donn�es �lectronique du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
D�livrance des r�c�piss�s
(5) Le directeur des finances d’un parti inscrit s’assure que des r�c�piss�s produits � partir de la base de donn�es �lectronique, qu’ils soient sur support papier ou �lectronique, sont d�livr�s pour toutes les contributions re�ues par le parti et ses associations de circonscription inscrites et candidats inscrits. 2010, chap. 7, art. 41.
(6) Les directeurs des finances des associations de circonscription inscrites et des candidats inscrits ne doivent pas d�livrer de r�c�piss�s pour les contributions et ni le paragraphe 25 (1) ni l’alin�a 33 (4) c) ne s’appliquent � eux. 2010, chap. 7, art. 41.
Annulation des r�c�piss�s
(7) D�s qu’il en re�oit la demande du directeur g�n�ral des �lections, le directeur des finances d’un parti inscrit cesse de d�livrer des r�c�piss�s pour les contributions. 2010, chap. 7, art. 41.
R�gles d’application
(8) Les r�gles suivantes s’appliquent, � compter du 1er juin 2012, � un parti inscrit :
1. Le parti doit se conformer au paragraphe (1).
2. Le directeur des finances du parti doit se conformer au paragraphe (2).
3. Les directeurs des finances des associations de circonscription inscrites du parti doivent se conformer au paragraphe (3).
4. Les directeurs des finances des candidats inscrits du parti doivent se conformer au paragraphe (4).
5. Le directeur des finances du parti doit se conformer au paragraphe (5) en ce qui concerne les contributions re�ues � compter du 1er juin 2012.
6. Le paragraphe (6) s’applique aux directeurs des finances des associations de circonscription inscrites du parti.
7. Le paragraphe (6) s’applique aux directeurs des finances des candidats inscrits du parti.
8. Le paragraphe (7) s’applique au directeur des finances du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
25.2 (1) Le directeur g�n�ral des �lections �met les lignes directrices qu’il estime n�cessaires � l’�gard des bases de donn�es �lectroniques qui sont tenues pour l’application de l’article 25.1. 2010, chap. 7, art. 41.
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), les lignes directrices permettent de s’assurer de ce qui suit :
a) les renseignements que contient la base de donn�es �lectronique sont exacts;
b) le directeur des finances du parti inscrit a la possibilit� de v�rifier les renseignements que contient la base de donn�es �lectronique;
c) les renseignements que contient la base de donn�es �lectronique peuvent faire l’objet d’une v�rification. 2010, chap. 7, art. 41.
(3) Le directeur g�n�ral des �lections publie les lignes directrices dans la Gazette de l’Ontario et sur un site Web d’Internet. 2010, chap. 7, art. 41.
D�lai de publication
(4) Le directeur g�n�ral des �lections publie les premi�res lignes directrices en application du paragraphe (3) au plus tard le 1er janvier 2011. 2010, chap. 7, art. 41.
(5) Le directeur g�n�ral des �lections �value chaque base de donn�es �lectronique qui est tenue pour l’application de l’article 25.1 et, s’il est convaincu que celle-ci est conforme aux lignes directrices et � la pr�sente loi, il l’approuve. 2010, chap. 7, art. 41.
(6) Le directeur des finances d’un parti inscrit veille � ce qui suit :
a) la base de donn�es �lectronique du parti re�oit l’approbation du directeur g�n�ral des �lections avant son lancement;
b) les modifications importantes apport�es � la base de donn�es �lectronique du parti re�oivent l’approbation du directeur g�n�ral des �lections avant leur lancement. 2010, chap. 7, art. 41.
(7) Le directeur g�n�ral des �lections conseille les directeurs des finances des partis inscrits et travaille avec ceux-ci pour promouvoir la conformit� � l’article 25.1 et au paragraphe (6) du pr�sent article. 2010, chap. 7, art. 41.
25.3 Si un parti politique est inscrit en application de la pr�sente loi le 1er juin 2011 ou qu’il s’inscrit en application de la pr�sente loi au plus tard le 31 mai 2012, son directeur des finances peut choisir la conformit� par anticipation � n’importe quel moment pendant la p�riode qui commence le 1er juin 2011 et se termine le 31 mai 2012, conform�ment aux r�gles suivantes :
1. Le directeur des finances peut donner au directeur g�n�ral des �lections un des avis �crits suivants :
i. le parti ainsi que ses associations de circonscription inscrites et ses candidats inscrits se conformeront � l’article 25.1,
ii. le parti et ses associations de circonscription inscrites, mais non ses candidats inscrits, se conformeront � l’article 25.1,
iii. le parti et ses candidats inscrits, mais non ses associations de circonscription inscrites, se conformeront � l’article 25.1,
iv. le parti, mais non ses candidats inscrits ni ses associations de circonscription inscrites, se conformera � l’article 25.1.
2. Si le directeur des finances donne un avis pr�vu � la disposition 1 :
i. il veille � ce que la base de donn�es �lectronique du parti re�oive l’approbation du directeur g�n�ral des �lections avant son lancement,
ii. � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis, il veille � ce que toute modification importante de la base de donn�es �lectronique du parti re�oive l’approbation du directeur g�n�ral des �lections avant son lancement.
3. Si le directeur des finances donne l’avis pr�vu � la sous-disposition 1 i :
i. les dispositions 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis,
ii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions re�ues � compter de la date d’entr�e en vigueur.
4. Si le directeur des finances donne l’avis pr�vu � la sous-disposition 1 ii :
i. la disposition 1 du paragraphe 25.1 (8) s’applique � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis, sauf qu’il n’est pas n�cessaire que la base de donn�es �lectronique du parti permette aux directeurs des finances des candidats inscrits d’y consigner des contributions,
ii. les dispositions 2, 3, 6 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis,
iii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions re�ues par le parti ainsi que par ses associations de circonscription inscrites � compter de la date d’entr�e en vigueur.
5. Si le directeur des finances donne l’avis pr�vu � la sous-disposition 1 iii :
i. la disposition 1 du paragraphe 25.1 (8) s’applique � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis, sauf qu’il n’est pas n�cessaire que la base de donn�es �lectronique du parti permette aux directeurs des finances des associations de circonscription inscrites d’y consigner des contributions,
ii. les dispositions 2, 4, 7 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis,
iii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions re�ues par le parti ainsi que par ses candidats inscrits � compter de la date d’entr�e en vigueur.
6. Si le directeur des finances donne l’avis pr�vu � la sous-disposition 1 iv :
i. la disposition 1 du paragraphe 25.1 (8) s’applique � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis, sauf qu’il n’est pas n�cessaire que la base de donn�es �lectronique du parti permette aux directeurs des finances des associations de circonscription inscrites et des candidats inscrits d’y consigner des contributions,
ii. les dispositions 2 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent � compter de la date d’entr�e en vigueur indiqu�e dans l’avis,
iii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions re�ues par le parti � compter de la date d’entr�e en vigueur. 2010, chap. 7, art. 41.
25.4 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent au parti politique inscrit qui, � l’�lection g�n�rale de 2007 et � toute �lection g�n�rale subs�quente, n’a pas pr�sent� des candidats officiels dans au moins 50 pour cent des circonscriptions �lectorales de l’Ontario. 2010, chap. 7, art. 41.
(2) L’article 25.1 ne s’applique pas � l’�gard du parti, � moins que son directeur des finances ne choisisse la conformit� aux termes de l’article 25.3 ou du paragraphe (3) du pr�sent article. 2010, chap. 7, art. 41.
Participation � compter du 1er juin 2012
(3) Le directeur des finances du parti peut, � n’importe quel moment � compter du 1er juin 2012, choisir la conformit� en donnant au directeur g�n�ral des �lections un avis �crit l’informant que le parti se conformera � l’article 25.1. 2010, chap. 7, art. 41.
25.5 � compter du premier anniversaire du jour du scrutin d’une �lection g�n�rale � laquelle un parti politique inscrit pr�sente pour la premi�re fois des candidats officiels dans au moins 50 pour cent des circonscriptions �lectorales de l’Ontario :
a) d’une part, l’article 25.4 ne s’applique plus au parti;
b) d’autre part, l’article 25.1 s’applique au parti. 2010, chap. 7, art. 41.
26. (1) Sauf dans le cas d’un syndicat ou d’une organisation politique affili�e conform�ment au paragraphe (3), l’association ou l’organisation sans personnalit� morale consigne la provenance et le montant de chacune des sommes d’argent qui forment une contribution faite, par son interm�diaire, � un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 26 (1).
(1.1) Une copie de ce qui a �t� consign� aux termes du paragraphe (1) dans un dossier est fournie au directeur des finances de la personne ou de l’entit� qui re�oit la contribution. 1998, chap. 9, par. 65 (1).
(2) Pour l’application de la pr�sente loi, constituent une contribution d’une personne, d’une personne morale ou d’un syndicat les sommes d’argent qui leur sont imputables et qui forment la contribution vis�e au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 26 (2).
Contribution faite par une organisation politique affili�e
(3) Une organisation politique affili�e peut faire une contribution aux personnes ou entit�s suivantes :
a) le parti politique auquel elle est affili�e;
b) une association de circonscription � laquelle elle est affili�e;
c) un candidat parrain� en tant que candidat officiel par une entit� vis�e � l’alin�a a) ou b). 1998, chap. 9, par. 65 (2).
Restriction, contributions aux organisations politiques affili�es
(3.1) Aucune organisation politique affili�e ne doit accepter de contribution de toute personne ou entit� autre que :
(3.2) Aucune personne ou entit� autre qu’un parti politique ou une association de circonscription ne doit faire de contribution � une organisation politique affili�e. 1998, chap. 9, par. 65 (2).
�organisation politique affili�e� S’entend d’une organisation politique affili�e � un parti politique ou � une ou plusieurs associations de circonscription inscrits aux termes de la pr�sente loi et parrain�e par eux. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 26 (4).
27. Un parti inscrit et chacune de ses associations de circonscription ou chacun de ses candidats officiels inscrits aux termes de la pr�sente loi peuvent transf�rer l’un � l’autre des fonds, des biens et des services, ou en accepter, sans que ces biens et services, � l’exception des biens gard�s en stock et destin�s � l’usage d’un candidat au cours d’une p�riode de campagne �lectorale, constituent une contribution ou des d�penses li�es � la campagne �lectorale pour l’application de la pr�sente loi. Leur provenance est toutefois consign�e et les fonds ainsi accept�s sont d�pos�s aupr�s du d�positaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 27; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
28. Un parti politique, une association de circonscription ou un candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi et une personne agissant pour leur compte ne doivent pas sciemment accepter de contributions d’un montant sup�rieur � la limite impos�e par la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 28.
Interdiction d’accepter des contributions provenant de l’ext�rieur de l’Ontario
29. (1) Un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi ne doivent pas, directement ou indirectement :
a) sciemment accepter des contributions d’une personne qui ne r�side pas ordinairement en Ontario, d’une personne morale qui n’exerce pas d’activit�s en Ontario ou d’un syndicat, sauf du syndicat au sens de la pr�sente loi;
b) contribuer ni transf�rer des fonds � un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti non inscrits aux termes de la pr�sente loi, y compris un parti politique f�d�ral enregistr� aux termes de la Loi �lectorale du Canada, une association de circonscription f�d�rale, un candidat � une �lection f�d�rale que parraine ce parti politique f�d�ral et un candidat � une �lection municipale aux termes de la Loi sur les �lections municipales. Un parti inscrit peut toutefois, �durant une �lection�, au sens de la Loi �lectorale du Canada, transf�rer � un parti politique f�d�ral enregistr� aux termes de la Loi �lectorale du Canada un montant qui ne d�passe pas en tout 100 $ � l’�gard de chaque candidat � une �lection f�d�rale dans une circonscription �lectorale f�d�rale en Ontario dont la candidature est parrain�e par ce parti politique f�d�ral. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 29 (1).
Interdiction pour l’association de circonscription de transf�rer des fonds au candidat � la direction d’un parti
(2) Une association de circonscription inscrite aux termes de la pr�sente loi ne doit pas contribuer ni transf�rer, directement ou indirectement, des fonds � un candidat � la direction d’un parti inscrit aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 29 (2).
30. Peut ne pas constituer une contribution pour l’application de la pr�sente loi la cotisation annuelle de membre d’un parti politique ou d’une association de circonscription, ou des deux, pourvu que cette cotisation, ou le montant total de la cotisation � l’�gard du parti politique et de l’association de circonscription, ne d�passe pas 25 $ et que le parti politique et l’association de circonscription tiennent une liste des membres qui indique la portion de la cotisation vers�e par chaque membre qui est attribu�e au parti politique ou � l’association de circonscription, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 30.
31. Pour l’application de la pr�sente loi, ne constituent pas une contribution d’une personne les contributions non sup�rieures � 15 cents par mois qui proviennent des retenues sur le salaire d’un membre d’une unit� de n�gociation repr�sent�e par un syndicat. Sont toutefois r�put�es constituer une contribution d’un syndicat les sommes d’argent pr�lev�es sur le fonds constitu� par ces retenues et vers�es � un parti politique, une association de circonscription ou un candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 31.
32. Le candidat inscrit ou le candidat inscrit � la direction d’un parti ne doivent pas accepter de contributions autrement que par l’entremise de leur directeur des finances ou de la personne dont le nom figure aux dossiers du directeur g�n�ral des �lections comme �tant autoris�e � accepter des contributions. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 32; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
33. (1) Le parti politique ainsi que l’association de circonscription qui font une demande d’inscription aux termes de la pr�sente loi nomment un directeur des finances avant de d�poser leur demande aupr�s du directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Directeur des finances du candidat ou du candidat � la direction d’un parti
(2) Le candidat ainsi que le candidat � la direction d’un parti qui font une demande d’inscription aux termes de la pr�sente loi nomment un directeur des finances avant de d�poser leur demande aupr�s du directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Le parti politique, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti nomment sans d�lai un rempla�ant au directeur des finances qui cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit. Ils communiquent imm�diatement au directeur g�n�ral des �lections, par �crit, le nom du nouveau directeur. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4) Le directeur des finances d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi s’assure, en ce qui concerne les affaires des personnes ou organisations susmentionn�es, de ce qui suit :
a) des dossiers appropri�s sont tenus � l’�gard des montants re�us et des d�penses;
b) les contributions sont plac�es aupr�s du d�positaire pertinent;
c) des r�c�piss�s appropri�s sont remplis et trait�s conform�ment � la pr�sente loi;
d) les �tats financiers exig�s par les articles 41 et 42, ainsi que le rapport connexe du v�rificateur, sont d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections conform�ment � la pr�sente loi;
e) les contributions sous forme de biens ou de services sont �valu�es et consign�es conform�ment � la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (4); 1998, chap. 9, art. 66 et 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
34. (1) Le paragraphe (2) s’applique � l’�gard d’une contribution unique sup�rieure � 100 $ et des contributions d’une m�me source d’un montant total sup�rieur � 100 $. 1998, chap. 9, art. 67.
(2) Toute contribution est consign�e si elle est accept�e :
(i) soit au cours d’une ann�e, � l’exclusion de toute p�riode de campagne �lectorale qui se situe, en totalit� ou en partie, dans cette ann�e,
(ii) soit au cours d’une p�riode de campagne �lectorale;
b) pour le compte d’un candidat inscrit, au cours de la p�riode de campagne �lectorale;
c) pour le compte d’un candidat inscrit � la direction d’un parti, au cours de la p�riode de campagne de d�signation du chef du parti. 1998, chap. 9, art. 67.
Contributions consign�es s�par�ment
(3) Les contributions auxquelles s’applique le sous-alin�a (2) a) (i) sont consign�es s�par�ment de celles auxquelles s’applique le sous-alin�a (2) a) (ii). 1998, chap. 9, art. 67.
34.1 (1) Le paragraphe (2) s’applique � l’�gard d’une contribution unique sup�rieure � 100 $ et aux contributions d’une m�me source d’un montant total sup�rieur � 100 $. 2005, chap. 35, par. 2 (4).
(2) Toute contribution est divulgu�e conform�ment au paragraphe (3) si elle est accept�e, selon le cas :
b) pour le compte d’un candidat inscrit � la direction d’un parti, au cours de la p�riode de campagne de d�signation du chef du parti. 2005, chap. 35, par. 2 (4).
Rapport communiqu� au directeur g�n�ral des �lections
(3) Au plus tard 10 jours apr�s le d�p�t de la contribution conform�ment au paragraphe 16 (3), le directeur des finances du parti politique ou du candidat � la direction d’un parti d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections un rapport sur la contribution. 2005, chap. 35, par. 2 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4) Au plus tard 10 jours apr�s le d�p�t du rapport, le directeur g�n�ral des �lections veille � ce que le rapport ou les renseignements qu’il contient soient publi�s sur un site Web d’Internet conform�ment � l’alin�a 2 (1) j.2). 2005, chap. 35, par. 2 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Calcul des d�lais
(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le samedi, le dimanche et les jours f�ri�s au sens de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne sont pas compt�s. 2005, chap. 35, par. 2 (4).
Contributions trait�es s�par�ment
(6) Les contributions auxquelles s’applique le sous-alin�a (2) a) (i) sont trait�es s�par�ment de celles auxquelles s’applique le sous-alin�a (2) a) (ii). 2005, chap. 35, par. 2 (4).
Application aux contributions d�pos�es le 1er janvier 2004 ou par la suite
(7) Le pr�sent article s’applique aux contributions qui sont d�pos�es conform�ment au paragraphe 16 (3) le 1er janvier 2004 ou par la suite. 2005, chap. 35, par. 2 (4).
(8) Dans le cas d’une contribution qui est d�pos�e conform�ment au paragraphe 16 (3) avant la date de prise d’effet :
b) dans les 60 jours suivant la date de prise d’effet, le directeur des finances du parti politique ou du candidat � la direction d’un parti d�pose un rapport sur la contribution aupr�s du directeur g�n�ral des �lections, � moins que la contribution n’ait d�j� �t� incluse dans un �tat financier d�pos� en application de l’article 41 ou 42;
c) dans les 30 jours suivant le d�p�t du rapport en application de l’alin�a b), le directeur g�n�ral des �lections veille � ce que le rapport ou les renseignements qu’il contient soient publi�s sur un site Web d’Internet conform�ment � l’alin�a 2 (1) j.2). 2005, chap. 35, par. 2 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(9) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�date de prise d’effet� Le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 2 (4) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les �lections. 2005, chap. 35, par. 2 (4).
35. (1) Le parti politique, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi peut, s’il se conforme au paragraphe (2), contracter des emprunts aupr�s de l’une ou l’autre des entit�s suivantes :
a) une institution financi�re;
Renseignements communiqu�s au directeur g�n�ral des �lections
(2) L’emprunteur consigne des renseignements sur le pr�t, y compris les conditions de ce dernier et le nom de toute caution, et communique ces renseignements au directeur g�n�ral des �lections. 1998, chap. 9, art. 68; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Interdiction de recevoir des pr�ts
(3) Sous r�serve du paragraphe (1), le parti, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi ne doit pas recevoir d’aide sous forme de pr�t. 1998, chap. 9, art. 68.
(4) Le parti, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi ne doit pas recevoir d’aide sous forme de cautionnement ou de s�ret� accessoire si ce n’est de l’une ou l’autre des personnes ou entit�s suivantes :
a) une personne ou une entit� qui aurait le droit de consentir un pr�t au parti, � l’association de circonscription, au candidat ou au candidat � la direction d’un parti aux termes du paragraphe (1);
b) une personne, une personne morale ou un syndicat qui aurait le droit de faire une contribution aux termes de la pr�sente loi. 1998, chap. 9, art. 68.
Interdiction de consentir des pr�ts
(5) Une personne ou une entit�, autre que l’une ou l’autre de celles mentionn�es � l’alin�a (1) a) ou b), ne doit pas consentir de pr�t � un parti, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi. 1998, chap. 9, art. 68.
(6) Une personne ou une entit�, autre qu’une personne, une personne morale ou un syndicat qui aurait le droit de faire une contribution aux termes de la pr�sente loi, ne doit pas se porter caution d’un pr�t consenti � un parti, une association de circonscription, un candidat ou un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi, ou fournir une s�ret� accessoire � l’�gard d’un tel pr�t. 1998, chap. 9, art. 68.
Contribution sous forme de pr�t
(7) Un pr�t vis� au paragraphe (1) ne constitue pas une contribution pour l’application de la pr�sente loi, sauf dans les cas suivants :
1. Si le pr�teur renonce au droit de recouvrer le pr�t, la somme vis�e par la renonciation constitue une contribution et est assujettie aux plafonds applicables qui sont pr�vus � l’article 18.
2. Si le pr�t est consenti � un taux d’int�r�t inf�rieur au taux du march� applicable, le manque � gagner du pr�teur � cet �gard constitue une contribution et est assujetti aux plafonds applicables qui sont pr�vus � l’article 18. 1998, chap. 9, art. 68.
(8) Un paiement effectu� par une caution � l’�gard d’un cautionnement ne constitue pas une contribution pour l’application de la pr�sente loi, sauf que, si la caution renonce au droit de recouvrer le paiement aupr�s du d�biteur principal, la somme vis�e par la renonciation constitue une contribution et est assujettie aux plafonds applicables qui sont pr�vus � l’article 18. 1998, chap. 9, art. 68.
36. (1) Un parti ou une association de circonscription peut renoncer au remboursement de tout montant exigible aux termes d’un pr�t consenti avant le 1er janvier 1986. 1998, chap. 9, art. 68.
Cas o� un montant ne constitue pas une contribution
(2) Le montant dont le remboursement fait l’objet d’une renonciation en vertu du paragraphe (1) ne constitue pas une contribution ni une d�pense li�e � la campagne �lectorale pour l’application de la pr�sente loi. 1998, chap. 9, art. 68.
D�lai de deux ans
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique qu’aux renonciations donn�es au plus tard le deuxi�me anniversaire du jour de l’entr�e en vigueur de la Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les �lections. 1998, chap. 9, art. 68.
36.1 (1) Il est interdit � quiconque de publier, de diffuser ou de transmettre au public dans une circonscription �lectorale, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les r�sultats d’un sondage �lectoral qui n’ont pas �t� mis � la disposition du public ant�rieurement. 2010, chap. 7, art. 42.
�largissement du champ d’application
(2) Le paragraphe (1) s’applique �galement � l’�gard des personnes morales, des syndicats, des partis politiques, des associations de circonscription et des tiers. 2010, chap. 7, art. 42.
�sondage �lectoral� Sondage sur les intentions de vote des �lecteurs, sur le sens de leur vote ou sur une question � laquelle un parti politique ou un candidat est associ�. 2010, chap. 7, art. 42.
37. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�p�riode d’interdiction� S’entend de ce qui suit :
a) dans le cas d’une �lection partielle et dans le cas d’une �lection g�n�rale qui n’est pas tenue aux termes du paragraphe 9 (2) de la Loi �lectorale, la p�riode qui commence lorsque le d�cret de convocation des �lecteurs est �mis et qui se termine le 22e jour pr�c�dant le jour du scrutin;
b) dans le cas de toute �lection, le jour du scrutin et la veille. 2007, chap. 15, par. 31 (1).
Aucune publicit� politique pendant la p�riode d’interdiction
(2) Le parti, l’association de circonscription, le tiers ou le candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi et la personne, la personne morale ou le syndicat agissant avec ou sans le consentement du parti, de l’association, du tiers ou du candidat ne doivent pas prendre de dispositions en vue de la diffusion d’une publicit� politique pendant une p�riode d’interdiction ni consentir � cette diffusion. 1998, chap. 9, art. 69; 2007, chap. 15, par. 31 (2).
(3) Un radiodiffuseur ou un �diteur ne doit pas permettre la diffusion d’une annonce politique pendant une p�riode d’interdiction. 1998, chap. 9, art. 69.
1. Un v�ritable reportage.
2. La publication de toute publicit� politique, le jour du scrutin ou la veille, dans un journal qui est publi� une fois par semaine ou moins souvent et dont le jour r�gulier de publication tombe le jour du scrutin ou la veille.
3. Une annonce politique qui para�t sur l’Internet ou dans un m�dia �lectronique semblable, si elle y est affich�e avant une p�riode d’interdiction et qu’elle n’est pas modifi�e pendant une telle p�riode.
4. Une annonce politique sous forme d’affiche ou de panneau, si elle est affich�e avant une p�riode d’interdiction et qu’elle n’est pas modifi�e pendant une telle p�riode. 1998, chap. 9, art. 69.
(5) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’interdire les actes suivants s’ils sont accomplis conform�ment aux lignes directrices du directeur g�n�ral des �lections :
1. La publicit� ayant trait aux assembl�es publiques dans les circonscriptions.
3. La publicit� ayant pour objet de solliciter des travailleurs b�n�voles pour la campagne �lectorale.
4. L’annonce des services � l’intention des �lecteurs qui ont trait au recensement et � la r�vision des listes des �lecteurs et qu’offrent les candidats ou les associations de circonscription.
5. L’annonce des services � l’intention des �lecteurs qu’offrent les candidats ou les associations de circonscription le jour du scrutin.
Tarifs exig�s pendant la campagne �lectorale
(6) Au cours d’une campagne �lectorale, une personne ou une personne morale ne doit pas exiger d’un parti, d’une association de circonscription, d’un tiers ou d’un candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi ou de toute personne, de toute personne morale ou de tout syndicat qui agit avec le consentement du parti, de l’association, du tiers ou du candidat, un tarif pour le temps ou l’espace mis � sa disposition pour la publicit� reli�e � la campagne �lectorale diffus�e par les m�dias imprim�s, �lectroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui est sup�rieur au tarif minimal que la personne ou la personne morale exige de toute autre personne ou entit� pour la m�me quantit� de temps ou d’espace publicitaire �quivalent au cours de cette p�riode. 1998, chap. 9, art. 69; 2007, chap. 15, par. 31 (3).
(7) Le pr�sent article ne s’applique pas au site Web d’Internet officiel des partis, associations de circonscription ou candidats inscrits. 2010, chap. 7, art. 43.
37.1 Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article et aux articles 37.2 � 37.13.
�d�penses� S’entend de ce qui suit :
a) les sommes pay�es;
b) les dettes contract�es;
c) la valeur commerciale des biens et services donn�s ou fournis, � l’exception du travail b�n�vole;
d) les sommes �gales � la diff�rence entre les sommes pay�es ou les dettes contract�es au titre des biens et services, exception faite du travail b�n�vole, d’une part et leur valeur commerciale d’autre part, lorsqu’ils sont fournis � un prix inf�rieur � cette valeur. (�expenses�)
�d�penses li�es � la publicit� �lectorale d’un tiers� Les d�penses engag�es pour :
a) soit la production d’annonces �lectorales d’un tiers;
b) soit l’acquisition de moyens de diffusion au public d’annonces �lectorales d’un tiers. (�third party election advertising expense�)
�p�riode �lectorale� La p�riode qui commence avec l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs et qui se termine le jour du scrutin. (�election period�)
�publicit� �lectorale d’un tiers� Publicit� politique qui est diffus�e pendant une p�riode �lectorale et est autoris�e par un tiers ou pour son compte. Le terme �annonce �lectorale d’un tiers� a un sens correspondant. (�third party election advertising�, �third party election advertisement�) 2007, chap. 15, art. 32.
37.2 Pour l’application des articles 37.4 � 37.13, les r�gles suivantes s’appliquent pour d�terminer si des d�penses sont engag�es aux fins de la publicit� �lectorale d’un tiers :
1. Le montant pay� par un tiers aux fins d’une telle publicit� est inclus, qu’il ait �t� pay� avant, pendant ou apr�s la p�riode �lectorale.
2. Si un montant global est pay� tant aux fins d’une telle publicit� qu’aux fins d’une autre publicit� politique, le montant est r�parti en fonction du moment de la diffusion de la publicit�. 2007, chap. 15, art. 32.
37.3 Les articles 37.1 � 37.13 n’ont pas pour effet de permettre la publicit� politique pendant une p�riode d’interdiction au sens du paragraphe 37 (1). 2007, chap. 15, art. 32.
37.4 Les paragraphes 22 (5) � (9) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard des tiers et des annonces �lectorales des tiers. 2007, chap. 15, art. 32.
37.5 (1) Le tiers pr�sente une demande d’inscription en application du pr�sent article imm�diatement apr�s avoir engag� des d�penses de 500 $, au total, aux fins de sa publicit� �lectorale. 2007, chap. 15, art. 32.
(2) La demande d’inscription est envoy�e au directeur g�n�ral des �lections selon la formule prescrite et comporte :
a) le nom en entier du tiers ainsi que le nom ou l’abr�viation ou le sigle qui doivent figurer sur les documents qui concernent l’�lection;
b) si le tiers est un particulier, son adresse, son num�ro de t�l�phone et sa signature;
c) si le tiers est une personne morale ou une autre entit� :
(i) son adresse et son num�ro de t�l�phone,
(ii) le nom, l’adresse, le num�ro de t�l�phone et la signature du signataire autoris�;
d) l’adresse et le num�ro de t�l�phone du ou des lieux en Ontario o� sont conserv�s les dossiers du tiers, ainsi que ceux du lieu en Ontario o� peuvent �tre dirig�es les communications;
e) le nom, l’adresse et le num�ro de t�l�phone du directeur des finances du tiers;
f) le nom, l’adresse et le num�ro de t�l�phone des agents principaux du tiers;
g) le nom et l’adresse de chaque institution financi�re que le tiers doit utiliser en tant que d�positaire des contributions qui lui sont vers�es;
h) le nom, l’adresse et le num�ro de t�l�phone des fond�s de signature du tiers qui sont responsables � l’�gard de chacun des d�positaires vis�s � l’alin�a g). 2007, chap. 15, art. 32.
(3) Avant de d�poser sa demande aux termes du paragraphe (2), le tiers nomme un directeur des finances. 2007, chap. 15, art. 32.
(4) Si le directeur des finances cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit, le tiers en nomme sans tarder un nouveau et communique imm�diatement au directeur g�n�ral des �lections, par �crit, les nom, adresse et num�ro de t�l�phone du nouveau directeur. 2007, chap. 15, art. 32.
(5) Le tiers qui est une entit� ayant un organe de direction pr�sente en outre avec sa demande une copie de la r�solution adopt�e par cet organe de direction l’autorisant � engager des d�penses li�es � sa publicit� �lectorale. 2007, chap. 15, art. 32.
(6) Le directeur g�n�ral des �lections fait ce qui suit sans tarder apr�s avoir re�u la demande :
a) il d�cide si les exigences pr�vues aux paragraphes (1) � (3) et (5) sont respect�es;
(7) Le directeur g�n�ral des �lections n’est pas tenu d’agir en application du paragraphe (6) avant le jour o� est �mis le d�cret de convocation des �lecteurs. 2007, chap. 15, art. 32.
(8) Le tiers ne peut �tre inscrit si, de l’avis du directeur g�n�ral des �lections, son nom ou l’abr�viation ou le sigle de son nom est � tel point semblable � un nom, � une abr�viation ou � un sigle ou � un surnom vis� au paragraphe (9) qu’il est vraisemblable qu’on les confonde. 2007, chap. 15, art. 32.
(9) Le paragraphe (8) s’applique � l’�gard du nom, de l’abr�viation ou du sigle du nom ou du surnom :
a) soit d’un tiers inscrit aux termes de la pr�sente loi;
b) soit d’un candidat, d’un parti politique ou d’une organisation politique qui exercent des activit�s o� que ce soit au Canada. 2007, chap. 15, art. 32.
Dur�e de validit� de l’inscription
(10) L’inscription du tiers cesse d’�tre valide lorsque la p�riode �lectorale prend fin, mais le tiers reste assujetti � l’obligation de d�poser un rapport sur sa publicit� �lectorale en application du paragraphe 37.12 (1). 2007, chap. 15, art. 32.
37.6 (1) Le tiers tenu de s’inscrire en application du paragraphe 37.5 (1) nomme un directeur des finances, lequel peut �tre la personne autoris�e � signer la demande d’inscription pr�vue � ce paragraphe. 2007, chap. 15, art. 32.
d) le rapport sur la publicit� �lectorale du tiers pr�vu � l’article 37.12 et le rapport du v�rificateur pr�vu � l’article 37.13, s’il y a lieu, sont d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections conform�ment � la pr�sente loi;
e) les contributions sous forme de biens ou de services sont �valu�es et consign�es conform�ment � la pr�sente loi. 2007, chap. 15, art. 32.
Inadmissibilit� � la charge de directeur des finances
(3) Ne sont pas admissibles � la charge de directeur des finances d’un tiers :
2. Le directeur des finances ou le v�rificateur d’un candidat, d’un parti, d’une association de circonscription ou d’un candidat � la direction d’un parti inscrits.
3. Les directeurs du scrutin, scrutateurs ou secr�taires du scrutin. 2007, chap. 15, art. 32.
37.7 (1) Le tiers qui engage des d�penses de 5 000 $ ou plus, au total, aux fins de sa publicit� �lectorale nomme sans tarder un v�rificateur. 2007, chap. 15, art. 32.
Admissibilit� � la charge de v�rificateur
(2) Seuls une personne agr��e aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable ou un cabinet dont les associ�s, r�sidents de l’Ontario, sont agr��s aux termes de cette loi peuvent exercer la charge de v�rificateur d’un tiers. 2007, chap. 15, art. 32.
Inadmissibilit�
(3) Ne sont pas admissibles � la charge de v�rificateur d’un tiers :
2. La personne qui a sign� la demande d’inscription pr�vue au paragraphe 37.5 (2).
3. Les directeurs du scrutin, scrutateurs ou secr�taires du scrutin.
5. Le directeur des finances ou le v�rificateur d’un candidat, d’un parti, d’une association de circonscription ou d’un candidat � la direction d’un parti inscrits. 2007, chap. 15, art. 32.
Notification au directeur g�n�ral des �lections
(4) Lorsque le v�rificateur est nomm�, le tiers communique imm�diatement au directeur g�n�ral des �lections, par �crit, les nom, adresse et num�ro de t�l�phone du v�rificateur. 2007, chap. 15, art. 32.
(5) Si le v�rificateur du tiers cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit, le tiers en nomme sans tarder un nouveau et communique imm�diatement au directeur g�n�ral des �lections, par �crit, les nom, adresse et num�ro de t�l�phone du nouveau v�rificateur. 2007, chap. 15, art. 32.
37.8 Le directeur g�n�ral des �lections tient, pour la p�riode qu’il estime indiqu�e, un registre des tiers o� sont consign�s, pour chaque tiers, les renseignements vis�s aux paragraphes 37.5 (2) et 37.7 (4) et (5). 2007, chap. 15, art. 32.
37.9 (1) Les contributions faites au tiers inscrit sont accept�es par son directeur des finances si les conditions suivantes sont remplies :
a) elles sont faites pendant la p�riode qui commence deux mois avant l’�mission du d�cret de convocation des �lecteurs et se termine trois mois apr�s le jour du scrutin;
b) elles sont faites aux fins de la publicit� �lectorale du tiers. 2007, chap. 15, art. 32.
Autorisation des d�penses
(2) Les d�penses li�es � la publicit� �lectorale d’un tiers qui sont engag�es par un tiers inscrit ou pour son compte doivent �tre autoris�es par son directeur des finances. 2007, chap. 15, art. 32.
(3) Le directeur des finances peut d�l�guer une fonction pr�vue au paragraphe (1) ou (2) � une autre personne, la d�l�gation n’ayant toutefois pas pour effet de limiter sa responsabilit�. 2007, chap. 15, art. 32.
37.10 (1) Il est interdit au tiers d’utiliser des contributions aux fins de sa publicit� �lectorale, � moins que celles-ci ne soient faites, selon le cas :
a) par un particulier qui r�side ordinairement en Ontario;
(i) d’une part, exerce des activit�s en Ontario,
(ii) d’autre part, n’est pas un organisme de bienfaisance enregistr� au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada);
c) par un syndicat au sens de la pr�sente loi. 2007, chap. 15, art. 32.
(2) Il est interdit au tiers d’utiliser aux fins de sa publicit� �lectorale des contributions qui sont faites pendant la p�riode pr�vue � l’alin�a 37.9 (1) a) s’il ne conna�t ni le nom ni l’adresse des donateurs ou qu’il ne peut d�terminer par ailleurs la cat�gorie de donateurs pr�vue au paragraphe 37.12 (6) � laquelle ils appartiennent. 2007, chap. 15, art. 32.
(3) Sauf dans le cas d’un syndicat, l’association ou l’organisation sans personnalit� morale consigne la provenance et le montant de chacune des sommes d’argent qui forment une contribution faite, par son interm�diaire, � un tiers aux fins de la publicit� �lectorale de celui-ci. 2007, chap. 15, art. 32.
(4) Une copie de ce qui a �t� consign� aux termes du paragraphe (3) dans un dossier est fournie au directeur des finances du tiers. 2007, chap. 15, art. 32.
(5) Pour l’application des articles 37.1 � 37.13, constituent une contribution d’un particulier, d’une personne morale ou d’un syndicat les sommes d’argent qui leur sont imputables et qui forment la contribution vis�e au paragraphe (3). 2007, chap. 15, art. 32.
37.11 (1) Les contributions sup�rieures � 25 $ faites, aux fins de la publicit� �lectorale d’un tiers, � un tiers inscrit aux termes de la pr�sente loi :
(ii) soit sous forme de mandat sign� par le donateur. 2010, chap. 7, art. 44.
(2) Les contributions faites aux fins de la publicit� �lectorale d’un tiers qui sont accept�es par un tiers inscrit aux termes de la pr�sente loi ou pour son compte sont d�pos�es aupr�s du d�positaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur g�n�ral des �lections. 2007, chap. 15, art. 32.
37.12 (1) Le directeur des finances de chaque tiers qui est tenu de s’inscrire aux termes du paragraphe 37.5 (1) d�pose dans les six mois qui suivent le jour du scrutin aupr�s du directeur g�n�ral des �lections, selon la formule prescrite, un rapport sur la publicit� �lectorale du tiers. 2007, chap. 15, art. 32.
Pr�cisions relatives aux d�penses
(2) Le rapport sur la publicit� �lectorale du tiers donne la liste des d�penses li�es � la publicit� �lectorale de celui-ci ainsi que les date et lieu de radiodiffusion ou de publication des annonces auxquelles elles se rapportent. 2007, chap. 15, art. 32.
Cas d’absence de d�penses
(3) Si un tiers n’a pas engag� de d�penses li�es � sa publicit� �lectorale, il le signale dans son rapport sur celle-ci. 2007, chap. 15, art. 32.
Pr�cisions relatives aux contributions
(4) Le rapport sur la publicit� �lectorale du tiers mentionne aussi ce qui suit :
a) le montant, par cat�gorie de donateurs, des contributions destin�es � la publicit� �lectorale du tiers re�ues pendant la p�riode qui commence deux mois avant l’�mission du d�cret et se termine trois mois apr�s le jour du scrutin;
b) pour les donateurs dont la contribution destin�e � la publicit� �lectorale du tiers pendant la p�riode vis�e � l’alin�a a) d�passe, au total, 100 $, leurs nom, adresse et cat�gorie ainsi que le montant de la contribution et la date � laquelle elle a �t� faite;
c) le montant des d�penses li�es � la publicit� �lectorale du tiers que celui-ci a engag�es � m�me ses propres fonds, exception faite des contributions vis�es � l’alin�a a). 2007, chap. 15, art. 32.
(5) Si le directeur des finances n’est pas en mesure de d�terminer si les contributions re�ues pendant la p�riode vis�e � l’alin�a (4) a) �taient destin�es � la publicit� �lectorale du tiers, les nom et adresse de tous les donateurs ayant vers� au tiers plus de 100 $, au total, pendant cette p�riode sont indiqu�s dans le rapport sur la publicit� �lectorale du tiers. 2007, chap. 15, art. 32.
Cat�gories de donateurs
(6) Pour l’application des alin�as (4) a) et b), les cat�gories de donateurs sont les suivantes :
(7) Sur demande du directeur g�n�ral des �lections, le tiers produit les originaux des factures, re�us et justificatifs pour tout montant de d�penses li�es � sa publicit� �lectorale sup�rieur � 50 $. 2007, chap. 15, art. 32.
37.13 (1) Le rapport sur la publicit� �lectorale du tiers qui engage des d�penses li�es � sa publicit� �lectorale de 5 000 $ ou plus comprend le rapport pr�vu au paragraphe (2). 2007, chap. 15, art. 32.
(2) Le v�rificateur du tiers fait rapport de sa v�rification du rapport sur la publicit� �lectorale du tiers. Il fait les v�rifications qui lui permettent d’�tablir si, � son avis, ce rapport pr�sente fid�lement les renseignements contenus dans les registres comptables sur lesquels il est fond�. 2007, chap. 15, art. 32.
Cas o� un commentaire est requis
(3) Le v�rificateur inclut dans son rapport les commentaires qu’il estime n�cessaires lorsque, selon le cas :
a) le rapport sur la publicit� �lectorale du tiers faisant l’objet de son rapport ne pr�sente pas fid�lement les renseignements contenus dans les registres comptables sur lesquels il est fond�;
b) il n’a pas re�u du tiers tous les renseignements et explications qu’il a exig�s;
c) sa v�rification r�v�le que le tiers n’a pas tenu les registres comptables appropri�s. 2007, chap. 15, art. 32.
(4) Le v�rificateur a le droit de consulter les documents du tiers � toute heure raisonnable. Il a �galement le droit d’exiger du tiers les renseignements et explications qui, � son avis, peuvent �tre n�cessaires � l’�tablissement de son rapport. 2007, chap. 15, art. 32.
38. (1) La somme totale des d�penses li�es � la campagne �lectorale qu’engagent un parti inscrit et les personnes, les personnes morales, les syndicats ou les associations ou organisations sans personnalit� morale agissant au nom du parti, au cours de la p�riode de campagne �lectorale, ne doit pas �tre sup�rieure au montant obtenu en multipliant le montant applicable par :
a) en ce qui concerne une �lection g�n�rale, le nombre d’�lecteurs dans les circonscriptions �lectorales o� ce parti pr�sente un candidat officiel;
b) en ce qui concerne une �lection partielle dans une circonscription �lectorale, le nombre d’�lecteurs dans cette circonscription. 1998, chap. 9, art. 70.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant applicable est le produit, arrondi au cent le plus pr�s, de 60 cents et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1. 1998, chap. 9, art. 70.
Plafond des d�penses li�es � la campagne �lectorale : candidat, association de circonscription
(3) La somme totale des d�penses li�es � la campagne �lectorale qu’engagent un candidat inscrit, l’association de circonscription qui le parraine et les personnes, les personnes morales, les syndicats ou les associations ou organisations sans personnalit� morale agissant au nom du candidat ou de l’association de circonscription, au cours de la p�riode de campagne �lectorale, ne doit pas �tre sup�rieure au montant obtenu en multipliant le montant applicable par le nombre d’�lecteurs dans la circonscription �lectorale du candidat. 1998, chap. 9, art. 70.
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le montant applicable est le produit, arrondi au cent le plus pr�s, de 96 cents et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1. 1998, chap. 9, art. 70.
Nombre d’�lecteurs
(3.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), le nombre d’�lecteurs correspond au plus �lev� des nombres suivants :
a) le nombre d’�lecteurs indiqu� sur la liste des �lecteurs fournie aux candidats aux termes de l’alin�a 19 (3) c) de la Loi �lectorale;
b) le nombre d’�lecteurs qui ont le droit de voter, tel que le d�termine le directeur g�n�ral des �lections aux termes de la Loi �lectorale. 2010, chap. 7, art. 45.
Augmentation � l’�gard de candidats dans certaines circonscriptions �lectorales du Nord
(3.3) Le montant d�termin� aux termes du paragraphe (3) est augment� du montant applicable � l’�gard des candidats dans les circonscriptions �lectorales suivantes :
5. Thunder Bay-Sup�rieur Nord.
(3.4) Pour l’application du paragraphe (3.3), le montant applicable est le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 7 000 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1. 2005, chap. 35, par. 2 (5).
(3.5) Abrog� : 2005, chap. 35, par. 2 (5).
(3.6) Abrog� : 2005, chap. 35, par. 2 (5).
R�duction de la subvention
(4) Si la somme totale des d�penses li�es � une campagne �lectorale qu’engagent un parti inscrit et une personne, une personne morale, un syndicat ou une association ou organisation sans personnalit� morale agissant au nom de ce parti est sup�rieure au montant fix� aux termes du paragraphe (1) ou que la somme totale des d�penses li�es � une campagne �lectorale qu’engagent un candidat inscrit, l’association de circonscription qui le parraine et la personne, la personne morale, le syndicat ou l’association ou organisation sans personnalit� morale agissant au nom de ce candidat est sup�rieure au montant fix� aux termes du paragraphe (2), le montant de la subvention, le cas �ch�ant, payable au directeur des finances de ce parti aux termes du paragraphe 44 (6) ou payable au directeur des finances du candidat aux termes du paragraphe 44 (1), selon le cas, est r�duit d’un montant �gal � cet exc�dent. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 38 (4).
(5) L’association de circonscription ne doit pas engager des d�penses li�es � une campagne �lectorale dont le montant total est sup�rieur � la somme pr�alablement approuv�e par �crit par le directeur des finances du candidat que parraine cette association. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 38 (5).
D�lai de pr�sentation des demandes de paiement
(6) La personne, la personne morale ou le syndicat qui demande un paiement relativement aux d�penses li�es � la campagne �lectorale pr�sente sa demande au directeur des finances du parti inscrit, de l’association de circonscription inscrite ou du candidat inscrit qui les a engag�es dans les trois mois du jour du scrutin. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 38 (6).
Paiement des d�penses par le directeur des finances
(7) Le directeur des finances du parti inscrit, de l’association de circonscription inscrite ou du candidat inscrit qui a engag� des d�penses li�es � la campagne �lectorale effectue le paiement qui s’y rapporte. Sauf si le montant d’une d�pense est inf�rieur � 25 $, la d�pense doit �tre appuy�e d’un relev� d�taill� qui inclut la preuve de paiement. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 38 (7).
Demandes contest�es
(8) Constitue une demande contest�e la demande de paiement relativement aux d�penses li�es � la campagne �lectorale que conteste ou que refuse de payer le directeur des finances d’un parti inscrit, d’une association de circonscription inscrite ou d’un candidat inscrit. L’auteur de la demande peut intenter une action en recouvrement de ce paiement devant un tribunal comp�tent. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 38 (8).
39. (1) Avant de d�poser une demande d’inscription aux termes de la pr�sente loi, le parti politique cr�e une personne morale sans but lucratif en tant que fondation, dont l’objet est de recevoir et de g�rer les biens que d�tient ce parti imm�diatement avant le d�p�t de la demande. Sont exclus toutefois les locaux, le mat�riel, les fournitures et autres biens n�cessaires � la gestion des activit�s de ce parti. De plus :
a) tous les biens de la fondation sont constitu�s de d�p�ts aupr�s d’une institution financi�re ou font l’objet de placements autoris�s par la Loi sur les fiduciaires en ce qui concerne les fonds en fiducie;
b) la fondation ne re�oit pas de fonds ni de biens, notamment par voie de transfert, apr�s le d�p�t de la demande d’inscription du parti politique, sauf les int�r�ts courus sur les sommes en d�p�t ou les revenus tir�s des placements vis�s � l’alin�a a);
c) au plus tard le 31 mai de chaque ann�e, la fondation d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections un rapport sur les d�penses qu’elle a engag�es au cours de l’ann�e pr�c�dente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 39 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2002, chap. 8, annexe I, art. 9; 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Ne constituent pas des contributions pour l’application de la pr�sente loi les fonds que transf�re la fondation � un parti politique, une association de circonscription ou un candidat. Toutefois, le b�n�ficiaire de ces fonds en consigne le montant et la provenance. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 39 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas et est r�put� ne s’�tre jamais appliqu� au parti politique dont les biens, lors de la demande d’inscription aux termes de la pr�sente loi, ne se composent que des locaux, du mat�riel, des fournitures et des autres biens n�cessaires � la gestion de ses activit�s. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 39 (3).
40. (1) Le candidat et le candidat � la direction d’un parti, au moment de la nomination de leur directeur des finances, et le parti inscrit de m�me que l’association de circonscription inscrite, dans les trente jours de leur inscription aux termes de la pr�sente loi, nomment soit un v�rificateur agr�� aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, soit un cabinet dont les associ�s, r�sidents de l’Ontario, sont agr��s aux termes de cette loi, et communiquent sans d�lai au directeur g�n�ral des �lections le nom ainsi que l’adresse de ce v�rificateur ou de ce cabinet. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2004, chap. 8, art. 46; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Lorsque le v�rificateur nomm� en vertu du paragraphe (1) cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit, y compris sa d�mission, qu’il cesse de poss�der les qualit�s requises pr�vues au paragraphe (1) ou qu’il devient inhabile de la fa�on pr�vue au paragraphe (3), le candidat, le candidat � la direction d’un parti, le parti politique ou l’association de circonscription, selon le cas, nomment sans d�lai soit un autre v�rificateur agr�� aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, soit un cabinet dont les associ�s, r�sidents de l’Ontario, sont agr��s aux termes de cette loi, et communiquent sans d�lai au directeur g�n�ral des �lections le nom ainsi que l’adresse de ce v�rificateur ou de ce cabinet. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2004, chap. 8, art. 46; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Inhabilit� de certaines personnes
(3) Le directeur du scrutin, le scrutateur ou le secr�taire du scrutin, de m�me que le candidat, le candidat � la direction d’un parti et le directeur des finances d’un candidat, d’un candidat � la direction d’un parti, d’un parti inscrit ou d’une association de circonscription inscrite ne doivent pas agir en qualit� de v�rificateur du candidat, du candidat � la direction d’un parti, du parti inscrit ou de l’association de circonscription inscrite. Le pr�sent paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’emp�cher les associ�s ou le cabinet avec lesquels les personnes pr�cit�es ont des liens d’agir en qualit� de v�rificateur d’un candidat, d’un parti inscrit, d’une association de circonscription inscrite ou d’un candidat � la direction d’un parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (3).
(4) Le v�rificateur nomm� aux termes du paragraphe (1) ou (2) pr�sente au directeur des finances du candidat, du candidat � la direction d’un parti, du parti politique ou de l’association de circonscription qui l’a nomm� un rapport sur les �tats financiers vis�s aux articles 41 et 42. Il fait l’examen des �tats financiers et des pi�ces � l’appui qui est n�cessaire afin de pouvoir dresser son rapport conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (4).
N�cessit� d’un commentaire
(5) Le rapport du v�rificateur vis� au paragraphe (4) inclut le commentaire que celui-ci juge n�cessaire si, selon le cas :
a) le v�rificateur n’a pas re�u du directeur des finances les renseignements et les explications qu’il a exig�s;
b) il ressort de l’examen effectu� par le v�rificateur que le directeur des finances n’a pas tenu les registres comptables appropri�s. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (5).
(6) Le v�rificateur nomm� aux termes du paragraphe (1) ou (2) a le droit de consulter, � toute heure raisonnable, les dossiers, documents, livres, comptes et pi�ces justificatives du candidat, du candidat � la direction d’un parti, du parti politique ou de l’association de circonscription qui l’a nomm�. Il a �galement le droit d’exiger du directeur des finances les renseignements et les explications qui, � son avis, sont n�cessaires afin de pouvoir dresser son rapport conform�ment aux dispositions du paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (6).
Subvention � l’�gard des services du v�rificateur
(7) Le directeur g�n�ral des �lections subventionne le co�t des services que les v�rificateurs fournissent aux partis politiques, aux associations de circonscription, aux candidats et aux candidats � la direction d’un parti en versant, � l’�gard des v�rifications exig�es par le paragraphe (4) :
a) au v�rificateur d’un parti, le moindre des montants suivants :
(i) le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 1 200 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1,
(ii) le montant des frais exig�s du parti par le v�rificateur;
b) au v�rificateur d’une association de circonscription, le moindre des montants suivants :
(i) le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 600 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1,
(ii) le montant des frais exig�s de l’association par le v�rificateur;
c) au v�rificateur d’un candidat, le moindre des montants suivants :
(i) le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 1 000 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1,
(ii) le montant des frais exig�s du candidat par le v�rificateur;
d) au v�rificateur d’un candidat � la direction d’un parti, le moindre des montants suivants :
(i) le produit, arrondi au dollar le plus pr�s, de 800 $ et du facteur d’indexation d�termin� aux termes de l’article 40.1,
(ii) le montant des frais exig�s du candidat � la direction d’un parti par le v�rificateur. 1998, chap. 9, art. 71; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
40.1 (1) Pour l’application du paragraphe 18 (1), des paragraphes 38 (2), (3.1) et (3.4) et du paragraphe 40 (7), le facteur d’indexation correspond � ce qui suit :
a) pendant la p�riode de cinq ans que repr�sentent les ann�es civiles 1999 � 2003, 1;
b) pendant chaque p�riode de cinq ans subs�quente, � partir de la p�riode que repr�sentent les ann�es civiles 2004 � 2008, le taux de variation, arrondi au centi�me le plus pr�s, de l’indice des prix � la consommation pour le Canada, en ce qui concerne l’indice d’ensemble par rapport � la p�riode de 60 mois qui se termine le 31 octobre de la derni�re ann�e de la p�riode de cinq ans pr�c�dente, tel qu’il est publi� par Statistique Canada. 1998, chap. 9, art. 72.
(2) D�s que possible apr�s le 1er janvier 2004 et d�s que possible apr�s le d�but de l’ann�e civile tous les cinq ans apr�s 2004, le directeur g�n�ral des �lections publie, conform�ment au paragraphe (3), les renseignements suivants :
a) le facteur d’indexation pour la p�riode de cinq ans en cours;
b) les montants applicables pour la p�riode de cinq ans en cours vis�s au paragraphe 18 (1), aux paragraphes 38 (2), (3.1) et (3.4), et au paragraphe 40 (7). 1998, chap. 9, art. 72; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Les renseignements sont publi�s :
Deux p�riodes de cinq ans
(4) Si une p�riode de campagne �lectorale se situe en partie dans une p�riode de cinq ans et en partie dans celle qui suit, elle est r�put�e se situer enti�rement dans la premi�re aux fins de la d�termination d’un montant applicable aux termes de l’article 38. 1998, chap. 9, art. 72.
41. (1) Au plus tard le 31 mai de chaque ann�e, le directeur des finances de chaque parti politique et de chaque association de circonscription inscrits aux termes de la pr�sente loi d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections un �tat financier � l’�gard du parti ou de l’association aupr�s desquels il exerce ses fonctions. Cet �tat pr�sente :
a) l’actif et le passif � la fin de l’ann�e pr�c�dente;
b) les recettes et les d�penses de l’ann�e pr�c�dente, � l’exclusion, en ce qui concerne un parti politique, des recettes et des d�penses se rapportant � une �lection qui sont re�ues ou engag�es pendant une p�riode de campagne �lectorale, et, en ce qui concerne une association de circonscription, des recettes et des d�penses re�ues ou engag�es pendant une p�riode de campagne �lectorale;
c) les renseignements relatifs � l’ann�e pr�c�dente qui doivent �tre consign�s aux termes du paragraphe 34 (1), � l’exclusion des renseignements qui concernent une p�riode de campagne �lectorale.
Le directeur des finances d�pose �galement le rapport connexe du v�rificateur exig� par le paragraphe 40 (4). L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 41; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Rapport pr�sent� au directeur g�n�ral des �lections
(2) Le parti ou l’association de circonscription qui renonce au remboursement d’un montant en vertu du paragraphe 36 (1) inclut les renseignements pertinents dans l’�tat financier annuel d�pos� aux termes du pr�sent article. 1998, chap. 9, art. 73.
D�p�t de l’�tat financier relatif � la p�riode de campagne �lectorale
42. (1) Dans les six mois du jour du scrutin, le directeur des finances de chaque parti politique, de chaque association de circonscription et de chaque candidat inscrits aux termes de la pr�sente loi d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections un �tat financier � l’�gard du parti, de l’association ou du candidat aupr�s desquels il exerce ses fonctions. Cet �tat pr�sente :
a) en ce qui concerne un parti politique, les recettes et les d�penses se rapportant � l’�lection et qui sont re�ues ou engag�es pendant la p�riode de campagne �lectorale, et, en ce qui concerne une association de circonscription ou un candidat, les recettes et les d�penses re�ues ou engag�es pendant la p�riode de campagne �lectorale;
b) les d�penses, pay�es et �chues, li�es � la campagne �lectorale et engag�es pendant cette campagne, de m�me qu’un relev� des demandes contest�es;
c) les renseignements relatifs � la p�riode de campagne �lectorale qui doivent �tre consign�s aux termes du paragraphe 34 (1).
Le directeur des finances d�pose �galement le rapport connexe du v�rificateur exig� par le paragraphe 40 (4). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 42 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique, dans le cas d’une �lection partielle, qu’aux partis politiques inscrits et aux associations de circonscription inscrites qui ont re�u des contributions ou engag� des d�penses � l’�gard de cette �lection, de m�me qu’aux candidats inscrits � cette �lection. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 42 (2).
Convocation � une �lection g�n�rale
(3) Si la p�riode de campagne �lectorale reli�e � une �lection partielle est interrompue par l’�mission de d�crets de convocation des �lecteurs � une �lection g�n�rale, cette p�riode est r�put�e, pour l’application du paragraphe (1), avoir cess� le jour qui pr�c�de celui de l’�mission des d�crets. Les �tats financiers vis�s au paragraphe (1) sont d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections dans les trois mois de la date � laquelle la p�riode de campagne �lectorale est r�put�e avoir pris fin. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 42 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
D�p�t d’�tats financiers relatifs � la campagne de d�signation du chef d’un parti
(4) Le directeur des finances de chacun des candidats � la direction d’un parti inscrits d�pose des �tats financiers conform�ment aux r�gles suivantes :
1. Dans les six mois qui suivent la date du scrutin tenu en vue de d�signer le chef du parti, un �tat est d�pos� � l’�gard de la p�riode qui commence � la date du d�clenchement officiel de la campagne de d�signation du chef du parti et qui se termine deux mois apr�s la date du scrutin.
2. Dans les 20 mois qui suivent la date du scrutin tenu en vue de d�signer le chef du parti, un �tat est d�pos� � l’�gard de la p�riode de 12 mois qui commence deux mois apr�s la date du scrutin.
3. Chaque �tat montre les recettes re�ues et les d�penses engag�es au cours de la p�riode pertinente et les renseignements qui doivent �tre consign�s aux termes du paragraphe 34 (1) � l’�gard de cette p�riode.
4. Chaque �tat est accompagn� du rapport du v�rificateur qu’exige le paragraphe 40 (4). 1998, chap. 9, art. 74.
Exc�dent figurant dans le second �tat financier
(5) Tout exc�dent qui figure dans le second �tat financier est remis sans d�lai au parti inscrit qui a tenu la campagne de d�signation du chef du parti. 1998, chap. 9, art. 74.
43. (1) Outre toute autre peine qui peut lui �tre impos�e, le candidat inscrit ou le candidat inscrit � la direction d’un parti qui n’a pas �t� d�clar� �lu et dont le directeur des finances n’a pas d�pos� l’�tat financier exig� par l’article 42 de m�me que le rapport connexe du v�rificateur exig� par le paragraphe 40 (4), est inhabile � se porter candidat � n’importe quelle �lection post�rieure jusqu’� la prochaine �lection g�n�rale, y compris celle-ci, � moins qu’auparavant, le candidat ou le candidat � la direction d’un parti ou le directeur des finances ne d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections les documents susmentionn�s. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
a) dans le cas d’un candidat inscrit �lu d�put� � l’Assembl�e, le montant total des d�penses li�es � la campagne �lectorale qu’a engag�es ce d�put� pendant la p�riode de campagne �lectorale qui a trait � l’�lection au cours de laquelle il a �t� �lu est sup�rieur au montant fix� aux termes du paragraphe 38 (3);
b) dans le cas d’un candidat inscrit ou d’un candidat inscrit � la direction d’un parti qui est �lu ou qui si�ge � titre de d�put� de l’Assembl�e, son directeur des finances ne d�pose pas l’�tat financier exig� par l’article 42 de m�me que le rapport connexe du v�rificateur exig� par le paragraphe 40 (4),
le directeur g�n�ral des �lections avise le pr�sident de l’Assembl�e l�gislative qui en informe l’Assembl�e. Si celle-ci ne trouve aucune circonstance att�nuante, le membre quitte sans d�lai son si�ge � l’Assembl�e. De plus, le membre est passible de toute autre peine qu’une loi peut lui imposer. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2005, chap. 35, par. 2 (6); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Mandat d�cern� par le pr�sident
(3) Le pr�sident de l’Assembl�e l�gislative d�cerne sous son seing et sceau, au directeur g�n�ral des �lections, un mandat relatif � l’�mission d’un d�cret de convocation des �lecteurs en vue de l’�lection d’un d�put� pour remplacer le d�put� tenu de quitter son si�ge pour les motifs vis�s :
a) soit � l’alin�a (2) a);
b) soit � l’alin�a (2) b), sauf si le d�put� ou son directeur des finances, dans les soixante jours de la date � laquelle le pr�sident informe l’Assembl�e que le directeur des finances n’a pas d�pos� les documents vis�s au paragraphe (2), d�pose ces documents aupr�s du directeur g�n�ral des �lections.
Le d�cret est �mis conform�ment au mandat. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Remboursement partiel des d�penses li�es � la campagne �lectorale
44. (1) Le candidat inscrit qui obtient au moins 15 pour cent des suffrages exprim�s dans sa circonscription �lectorale a droit au remboursement par le directeur g�n�ral des �lections du moins �lev� des montants suivants :
a) 20 pour cent des d�penses li�es � sa campagne �lectorale qui ont �t� engag�es pendant la p�riode de campagne �lectorale, telles qu’elles figurent � l’�tat des recettes et des d�penses d�pos� aux termes de l’article 42, lequel est accompagn� du rapport du v�rificateur vis� au paragraphe 40 (4);
b) 20 pour cent du montant maximal des d�penses pr�vu au paragraphe 38 (3). 1998, chap. 9, par. 75 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Augmentation � l’�gard de certains candidats
(2) En ce qui concerne les candidats dans les circonscriptions �lectorales figurant au paragraphe 38 (3.3), le montant d�termin� aux termes du paragraphe (1) est augment� du montant applicable d�termin� aux termes du paragraphe 38 (3.4). 2009, chap. 33, annexe 3, art. 2.
(3) Un candidat n’a pas droit au remboursement pr�vu au paragraphe (1), sauf si les conditions suivantes sont r�unies :
a) les �tats financiers et le rapport du v�rificateur qu’exigent l’article 42 et le paragraphe 40 (4) � l’�gard du candidat ont �t� d�pos�s, et le directeur g�n�ral des �lections est convaincu qu’ils sont conformes aux exigences de la pr�sente loi;
b) dans le cas d’un candidat ayant une appartenance � un parti, les exigences de l’alin�a a) ont �galement �t� remplies � l’�gard de l’association de circonscription qui parraine le candidat. 1998, chap. 9, par. 75 (3); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Sommes d’argent imput�es � l’acquittement des dettes du candidat
(4) Les sommes payables au directeur des finances du candidat qui a droit au remboursement de ses d�penses aux termes du paragraphe (1) et dont l’�tat financier indique un d�ficit sont imputables d’abord � l’acquittement des dettes qui sont � l’origine de ce d�ficit. Dans le cas d’un candidat qu’un parti inscrit parraine en tant que candidat officiel, le d�ficit non encore combl�, le cas �ch�ant, est absorb� par l’association de circonscription inscrite qui parraine le candidat. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 44 (4).
Exc�dent figurant au compte du candidat
(5) L’exc�dent, s’il en est, occasionn� par l’insertion � l’�tat financier du candidat inscrit des sommes d’argent vers�es, le cas �ch�ant, � son directeur des finances aux termes du paragraphe (1) est remis sans d�lai :
a) s’il s’agit d’un candidat qu’un parti inscrit parraine en tant que candidat officiel, � ce parti ou � l’association de circonscription inscrite qui parraine le candidat;
b) s’il s’agit d’un candidat ind�pendant, au directeur g�n�ral des �lections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 44 (5); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Remboursement des d�penses engag�es par le parti politique
(6) Le parti inscrit qui obtient, dans une circonscription �lectorale, au moins 15 pour cent des suffrages exprim�s et qui a d�pos� aupr�s du directeur g�n�ral des �lections, conform�ment � l’article 42, un �tat de ses recettes et de ses d�penses, ainsi que le rapport du v�rificateur conform�ment au paragraphe 40 (4), a droit au remboursement, par le directeur g�n�ral des �lections, du produit obtenu en multipliant 5 cents par le nombre d’�lecteurs ayant le droit de voter, tel qu’attest� par le directeur g�n�ral des �lections aux termes de la Loi �lectorale, dans chacune des circonscriptions �lectorales o� le parti politique a obtenu 15 pour cent des suffrages exprim�s. Ces sommes d’argent sont remises au directeur des finances du parti politique. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 44 (6); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
D�p�t des �tats financiers
(7) Sous r�serve du paragraphe (7.1), un parti politique n’a pas droit au remboursement des d�penses pr�vu au paragraphe (6) sauf si son directeur des finances a d�pos� les �tats financiers qu’exige l’article 42 ainsi que le rapport connexe du v�rificateur comme l’exige le paragraphe 40 (4) et que le directeur g�n�ral des �lections est convaincu que ces �tats financiers sont conformes aux exigences de la pr�sente loi. 1998, chap. 9, par. 75 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Paiement provisoire vers� � un parti
(7.1) Le directeur g�n�ral des �lections peut, sur r�ception des �tats financiers et du rapport du v�rificateur, verser au parti un paiement provisoire d’au plus 50 pour cent de la somme � laquelle il aura droit lorsque les exigences du paragraphe (7) auront �t� remplies. 1998, chap. 9, par. 75 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(8) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�suffrages exprim�s� Nombre total des bulletins de vote d�pos�s en faveur de tous les candidats dans une circonscription �lectorale, � l’exclusion des bulletins rejet�s, annul�s, refus�s ou inutilis�s. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 44 (8); 1998, chap. 9, par. 75 (5).
44.1 (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article et � l’article 44.2.
�anciennes� En ce qui concerne les circonscriptions �lectorales et les associations de circonscription, s’entend des circonscriptions �lectorales vis�es au paragraphe 2 (5) de la Loi de 2005 sur la repr�sentation �lectorale et de leurs associations de circonscription. (�old�)
�date de prise d’effet� Date � laquelle la Loi de 2005 sur la repr�sentation �lectorale entre en vigueur. (�effective date�)
�nouvelles� En ce qui concerne les circonscriptions �lectorales et les associations de circonscription, s’entend des circonscriptions �lectorales vis�es au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2005 sur la repr�sentation �lectorale et de leurs associations de circonscription. (�new�) 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(2) Apr�s la date de prise d’effet, le directeur g�n�ral des �lections inscrit les nouvelles associations de circonscription au registre pr�vu au paragraphe 11 (2). 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Le directeur g�n�ral des �lections n’inscrit une nouvelle association de circonscription que si sa demande est conforme au paragraphe 11 (2) et est accompagn�e d’un document, r�dig� selon la formule prescrite par le directeur g�n�ral des �lections, qui indique l’approbation du parti politique inscrit concern�. 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(4) Sauf pour l’application du pr�sent article, chaque ancienne association de circonscription est dissoute :
a) soit le 31 d�cembre 2006;
b) soit le jour o� la L�gislature est dissoute, si ce jour est ant�rieur au 31 d�cembre 2006. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
Dissolution anticip�e � la demande du parti
(5) Si le parti politique inscrit concern� le lui demande par �crit, le directeur g�n�ral des �lections ordonne la dissolution d’une ancienne association de circonscription � une date pr�cis�e, ant�rieure au 31 d�cembre 2006. 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(6) Chaque ancienne association de circonscription transf�re son actif et son passif � une ou plus d’une nouvelle association de circonscription inscrite, au parti politique inscrit concern� ou � l’ensemble de ceux-ci, sous r�serve des directives �crites que lui donne le parti politique inscrit concern� :
a) dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alin�a (4) a) ou aux termes du paragraphe (5), avant la dissolution;
b) dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alin�a (4) b), dans les 10 jours qui suivent la dissolution. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
D�p�t de la directive
(7) La directive vis�e au paragraphe (6) est d�pos�e aupr�s du directeur g�n�ral des �lections. 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(8) Chaque parti politique inscrit fournit au directeur g�n�ral des �lections un document o� sont nomm�s la ou les personnes qui ont le pouvoir de remplir les fonctions vis�es aux paragraphes (3), (5) et (6). 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(9) Dans les 90 jours qui suivent sa dissolution, chaque ancienne association de circonscription d�pose aupr�s du directeur g�n�ral des �lections une d�claration pr�cisant les �l�ments d’actif et de passif qu’elle d�tenait encore, le cas �ch�ant :
a) � la date de sa dissolution, dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alin�a (4) a) ou aux termes du paragraphe (5);
b) le 11e jour qui suit la dissolution, dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alin�a (4) b). 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Actif et passif r�put�s transf�r�s au parti
(10) Les �l�ments d’actif et de passif qu’une ancienne association de circonscription d�tenait encore � la date vis�e � l’alin�a (9) a) ou b), selon le cas, sont r�put�s transf�r�s � cette date au parti politique inscrit. Le parti peut alors les transf�rer � ses nouvelles associations de circonscription comme il l’entend. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
D�p�t combin� des documents
(11) Le directeur g�n�ral des �lections peut permettre � une ancienne association de circonscription de combiner les rapports et �tats qu’elle est tenue de d�poser aux termes de la pr�sente loi avec ceux de l’ann�e civile pr�c�dente. 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
Report du d�p�t
(12) Le directeur g�n�ral des �lections peut permettre � une nouvelle association de circonscription de reporter � la fin de l’ann�e civile suivante le d�p�t des rapports et �tats qu’elle est tenue de d�poser aux termes de la pr�sente loi. 2005, chap. 35, par. 2 (7); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
44.2 (1) Si un d�cret de convocation des �lecteurs d’une ancienne circonscription �lectorale est �mis apr�s qu’une association de circonscription inscrite a �t� dissoute aux termes de l’article 44.1, mais avant la premi�re dissolution de la L�gislature qui survient apr�s la date de prise d’effet, le parti politique inscrit concern� peut, selon le cas :
a) former une association de circonscription provisoire pour l’ancienne circonscription �lectorale;
b) d�signer une nouvelle association de circonscription et la charger d’agir � la place de l’ancienne;
c) mener la campagne �lectorale directement sans passer par une association de circonscription provisoire ou d�sign�e. 2005, chap. 35, par. 2 (8).
(2) � l’�gard de la p�riode de campagne �lectorale, la pr�sente loi s’applique � l’association de circonscription provisoire, � l’association de circonscription d�sign�e ou au parti politique inscrit, selon le cas, comme s’il s’agissait de l’association de circonscription inscrite de la circonscription �lectorale. 2005, chap. 35, par. 2 (8).
Idem, d�penses li�es � la campagne �lectorale
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (2), le parti politique inscrit qui m�ne une campagne �lectorale directement a le droit d’engager des d�penses li�es � la campagne �lectorale aux termes du paragraphe 38 (2) dans la m�me mesure qu’une association de circonscription, en plus des d�penses qu’il peut engager aux termes du paragraphe 38 (1). 2005, chap. 35, par. 2 (8).
44.3 P�rim� : 1996, chap. 28, art. 3.
Remarque : La p�riode de transition a commenc� le 1er janvier 1997 et s’est termin�e le 5 mai 1999.
45. Les demandes, rapports, �tats financiers, bilans et autres documents qui doivent �tre d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral des �lections sont d�pos�s sur la formule prescrite par celui-ci � cette fin. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 45; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
46. Si le directeur des finances d’un parti, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un candidat � la direction d’un parti inscrits aux termes de la pr�sente loi contrevient sciemment � l’article 41 ou 42 :
a) d’une part, le directeur des finances est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 5 000 $;
b) d’autre part, le parti, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat � la direction du parti est �galement coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende de 50 $ pour chaque jour pendant lequel le d�faut se poursuit. 1998, chap. 9, art. 76.
46.0.1 Si le directeur des finances d’un tiers contrevient sciemment � l’article 37.12 :
b) d’autre part, le tiers est �galement coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende de 50 $ pour chaque jour pendant lequel le d�faut se poursuit. 2007, chap. 15, art. 33.
46.1 Si le directeur des finances d’un parti ou d’un candidat � la direction d’un parti inscrit aux termes de la pr�sente loi contrevient sciemment au paragraphe 34.1 (3) :
b) d’autre part, le parti ou le candidat � la direction du parti est �galement coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus le double du montant de la contribution � l’�gard de laquelle aucun rapport n’a �t� d�pos�. 2005, chap. 35, par. 2 (9).
47. La personne morale ou le syndicat qui contrevient sciemment � une disposition de la pr�sente loi, � l’�gard de la contravention de laquelle aucune autre peine n’est pr�vue, est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 50 000 $. 1998, chap. 9, art. 76.
48. La personne, le parti politique, l’association de circonscription ou le tiers qui contrevient sciemment � une disposition de la pr�sente loi est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 5 000 $ si aucune autre peine n’est pr�vue. 1998, chap. 9, art. 76; 2007, chap. 15, art. 34.
49. Nul ne doit entraver la personne qui fait une enqu�te ou un examen aux termes de la pr�sente loi, ni dissimuler, d�truire ni refuser de lui communiquer des livres, �crits, documents ou objets reli�s � l’objet de l’enqu�te ou de l’examen. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 49.
50. Nul ne doit sciemment faire une fausse d�claration dans une demande, un rapport, un �tat financier ou un autre document d�pos� aupr�s du directeur g�n�ral des �lections aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 50; 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
51. Nul ne doit sciemment communiquer des renseignements inexacts � un directeur des finances ou � une autre personne autoris�e � accepter des contributions. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 51.
52. La poursuite relative � une infraction � la pr�sente loi peut �tre intent�e contre le parti politique, l’association de circonscription, le syndicat ou le tiers en son nom propre. Ces derniers sont r�put�s des personnes aux fins de la poursuite. 2007, chap. 15, art. 35.
52.1 L’acte accompli ou omis par le dirigeant, le d�l�gu� ou l’agent d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un syndicat ou d’un tiers qui agissent dans le cadre de leur mandat pour le compte de ces derniers est r�put� un acte accompli ou omis par ce parti, cette association, ce syndicat ou ce tiers. 2007, chap. 15, art. 35.
53. (1) Sont irrecevables les poursuites intent�es aux termes de la pr�sente loi sans le consentement du directeur g�n�ral des �lections. 1998, chap. 9, art. 77; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Sont irrecevables les poursuites intent�es plus de deux ans apr�s que les faits sur lesquels elles se fondent sont parvenus � la connaissance du directeur g�n�ral des �lections. 1998, chap. 9, art. 77; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
54. (1) La Commission sur le financement des �lections est dissoute. 1998, chap. 9, art. 78.
Substitution du directeur g�n�ral des �lections � la Commission
(2) Le directeur g�n�ral des �lections se substitue � toutes fins � la Commission. 1998, chap. 9, art. 78; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (2) :
a) l’actif et le passif de la Commission passent au directeur g�n�ral des �lections le jour de l’entr�e en vigueur de la Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les �lections;
b) pour l’application du paragraphe 53 (2), tout ce qui est venu � la connaissance de la Commission ce jour-l� ou avant est r�put� �tre venu � la connaissance du directeur g�n�ral des �lections. 1998, chap. 9, art. 78; 2007, chap. 15, par. 40 (1).

References: art. 39
 art. 25
 art. 29
 art. 79
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 55
 art. 52
 art. 52
 art. 6
 art. 53
 art. 54
 art. 54
 art. 55
 art. 32
 art. 55
 art. 79
 art. 56
 art. 56
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 57
 art. 79
 art. 79
 art. 2
 art. 2
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 40
 art. 79
 art. 61
 art. 61
 art. 20
 art. 79
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 24
 art. 79
 art. 25
 art. 79
 art. 64
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 27
 art. 79
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 66
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 43
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 44
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 70
 art. 70
 art. 70
 art. 70
 art. 45
 art. 79
 art. 9
 art. 79
 art. 46
 art. 79
 art. 46
 art. 71
 art. 72
 art. 72
 art. 72
 art. 41
 art. 79
 art. 73
 art. 79
 art. 79
 art. 74
 art. 74
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 2
 art. 79
 art. 79
 art. 3
 art. 45
 art. 79
 art. 76
 art. 33
 art. 76
 art. 76
 art. 34
 art. 49
 art. 50
 art. 79
 art. 51
 art. 35
 art. 35
 art. 77
 art. 77
 art. 78
 art. 78
 art. 78