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Timestamp: 2020-06-03 00:32:16+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
Le III de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables à la première catégorie d'entreprises mentionnées au a du 1° du II de l'article 151 septies du CGI.
Il convient de se référer à BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30-I-B-3 .
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
Lorsque le bien cédé est inscrit à l'actif d'un GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, les conditions d'exonération étaient appréciées au niveau de chaque associé conformément au 2° de l'article 71 du CGI .
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l'article 70 du CGI vise uniquement les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés.
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 70 du CGI , et pour la seule application de l' article 151 septies du CGI , les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
En application du I de l'article 151 nonies du CGI , lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l' article 8 du CGI , soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Les critères de participation effective et régulière à l'activité sont définis et développés au BOI-BA-REG-10-40-I-A .
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du CGI est développé au BOI-BA-BASE-20-20-30-20-I .
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
Lorsque la société ou le groupement ne respecte pas la condition relative à la durée d'activité, cette condition peut être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société ou le groupement, visés au deuxième alinéa de l'article 70 du CGI .
Le délai quinquennal trouve son terme dans les mêmes conditions que celles précisées au II-B-1-a .
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
RM Bassot, JOAN du 23 février 2010, p. 2046, n° 58050
L' article 151 septies du code général des impôts (CGI) permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et sous réserve que l'activité ait été exercée pendant cinq ans. Pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, ce délai est décompté, en principe, à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, si le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne respecte pas la condition de durée d'activité, la doctrine administrative a admis que cette durée puisse être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent leur activité professionnelle au sein du groupement. Le point de départ s'entend alors de la date de création ou d'acquisition de l'exploitation agricole individuelle apportée au GAEC qui réalise la plus-value. Lorsque le GAEC est lui-même issu de fusion de GAEC auxquels les exploitants ont apporté leur exploitation individuelle, il paraît possible d'admettre que la durée d'activité puisse être appréciée en cumulant la durée d'activité de l'associé au sein de l'exploitation individuelle apportée, puis au sein du GAEC fusionné, puis au sein du GAEC résultant de la fusion.
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
S'agissant des conjoints, la condition relative à la durée de l'activité doit, pour l'application de la solution prévue au II-B-1-b , être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.
Seul le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé est susceptible de bénéficier de cette solution. Lorsque chacun des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé, sa date de début effectif d'activité s'apprécie, dans les conditions précisées au II-B-1-b , distinctement pour chacun d'entre eux.
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
Les conditions relatives aux recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites prévues à l' article 151 septies du CGI sont développées au BOI-BA-BASE-20-20-30-20-I-B .
RES n° 2009-19 du 24 mars 2009
Pour un associé exerçant son activité professionnelle au sein d'une société civile agricole réalisant une plus-value et ayant par ailleurs la qualité d'associé dans une seconde société civile agricole, le montant des recettes à retenir doit comprendre :
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
Outre les recettes réalisées par la société ou le groupement ayant réalisé la plus-value, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements ( IV de l'article 151 septies du CGI ).
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
Pour les associés exerçant leur activité professionnelle dans la société, la limite d'exonération des plus-values s'apprécie au niveau de chacun d'entre eux en fonction de leur quote-part dans les recettes du groupement ou de la société, déterminées dans les conditions définies au II-B-2-a , augmentée s'il y a lieu de leurs recettes personnelles.
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l' article L64 du LPF .
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
Pour les associés qui ne participent pas effectivement et régulièrement à l'activité du groupement ou de la société, la limite d'exonération des plus-values des sociétés civiles agricoles s'apprécie en fonction du montant des recettes totales du groupement ou de la société, déterminées dans les conditions définies au II-B-2-a conformément aux dispositions du IV de l'article 151 septies du CGI .
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 du CGI , la situation de chacun des époux doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
RES n° 2010-13 du 2 mars 2010
Dès lors que l'un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre, afin de déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l' article 151 septies du CGI en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l' article 70 du CGI , il convient à partir de la quote-part de recette déterminée proportionnellement aux droits des époux dans les bénéfices comptables de la société, d'isoler la fraction de cette quote-part de recettes correspondant aux parts détenues en propre par l'associé ; le solde de cette quote-part devant être réparti par moitié entre les époux.
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
En l'application du deuxième alinéa de l'article 70 du CGI , les conditions d'exonération de l' article 151 septies du CGI s'apprécient, pour les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés, distinctement chez chacun des associés exerçant leur activité professionnelle dans la société.
La plus-value nette réalisée par la société ne doit donc pas faire l'objet d'une déduction du résultat fiscal (imprimé n° 2139-B (CERFA n° 11146) ou n° 2151 (CERFA n° 11157)) quel que soit le montant des recettes de la société, la part de plus-value nette à long terme devant figurer parmi les plus-values imposables au taux de 16 % sur les déclarations n° 2139 (CERFA n° 11144) ou n° 2143 (CERFA n° 11148).
La quote-part de plus-value restant, éventuellement, imposable doit être comprise dans le résultat de l'exploitation individuelle de l'associé, ou, en l'absence d'entreprise individuelle, portée directement au cadre 5 A de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 .
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l' article 151 septies du CGI dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .

References: l'article 151
 l'article 151
 l'article 71
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 70
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 70
 l'article 70