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STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail - PDF
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1 STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et suivants du CC, qui a pour but de promouvoir la collaboration interdisciplinaire dans le cadre de la sécurité au travail et de la protection de la santé au poste de travail. 2 suissepro est une fédération d associations, de sociétés, resp. de groupes indépendants qui s engagent pour la sécurité et la protection de la santé au poste de travail des employés/ées et des employeurs/es- 3 Ci-après, ces diverses associations sont regroupées sous le terme de «sociétés». 4 suissepro travaille en collaboration la plus étroite possible avec des organisations et institutions internationales, nationales et régionales qui poursuivent les mêmes buts. Elle favorise en particulier les échanges d expériences et de connaissances entre les spécialistes qui, au sens large, s occupent de la sécurité au travail et de la protection de la santé au poste de travail. 5 Elle peut prendre position sur des problèmes et des questions actuelles concernant la loi, la recherche et la pratique dans les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé au poste de travail ainsi que dans les domaines apparentés. 6 suissepro ne poursuit aucun but lucratif.
2 7 Dans la règle, le siège de suissepro se trouve au lieu de travail du président de la conférence des présidents. La conférence des présidents peut fixer le siège de l association. Art. 2 1 suissepro soutient les activités de ses sociétés et coordonne les tâches d intérêt général. 2 Des commissions peuvent être constituées dans des buts précis. Art. 3 1 Afin de favoriser l information et les contacts entre les sociétés et pour assurer une plateforme publique, l association peut se doter d un moyen de communication. Cet instrument de communication doit tenir compte du plurilinguisme et de la multidisciplinarité. 2 Chaque société est libre de souscrire ou non à l abonnement collectif de la publication. 3 La décision relative aux publications requiert la majorité des deux tiers des délégués présents des sociétés qui sont abonnées à la publication. II. Membres Art. 4 1 Seules des sociétés, associations et groupes d intérêts suisses qui relèvent de la sécurité au travail et de la protection de la santé au poste de travail, ou de disciplines apparentées peuvent être admises au sein de suissepro. 2 Les demandes d admission doivent être adressées par écrit à suissepro. 3 L assemblée des délégués décide, à la demande de la conférence des présidents, de l admission de nouvelles sociétés. 4 Le rejet d une demande d admission ne doit pas être justifié vis-à-vis du requérant. 5 Chaque nouveau membre s engage à verser à suissepro une finance d entrée sous forme d une contribution financière unique. 6 Tous les membres des sociétés sont aussi membres de suissepro. 7 La déclaration de démission sous forme écrite entraîne l annulation de la qualité de membre. La démission ne peut être demandée qu après deux ans d affiliation, puis pour la fin d une année commerciale et en respectant un préavis de six mois.
3 8 La qualité de membre s éteint par la dissolution de la société en tant que personne juridique. 9 L assemblée des délégués peut exclure une société de suissepro. 10 Une demande d exclusion peut être demandée par la conférence des présidents ou par au moins deux sociétés. La demande doit être soumise à tous les délégués trois mois au moins avant l assemblée des délégués. 11 L exclusion doit être votée par au moins deux tiers des délégués présents ayant le droit de vote. 12 Tout recours juridique de la société radiée est exclu. Art.5 1 Toutes les sociétés se constituent en associations au sens des arts. 60 et suivants du CC. 2 Leurs statuts ne doivent pas entrer en contradiction avec ceux de suissepro. III. Finances Art. 6 1 Les ressources financières de suissepro se composent des cotisations centrales des sociétés, des intérêts et d autres contributions. 2 Le montant de la cotisation centrale est proportionnel au nombre des membres des sociétés. Elle est fixée par l assemblée des délégués sur proposition de la conférence des présidents. 3 La cotisation centrale peut être plus élevée pour les membres collectifs des sociétés. Art. 7 1 Les coûts de la publication (art. 3) sont assumés par les différentes sociétés qui souhaitent la publication, au prorata du nombre de leurs membres. 2 Il est tenu compte des membres individuels affiliés à plusieurs sociétés. Art. 8 1 suissepro peut octroyer des contributions financières à ses sociétés et à ses commissions dans des buts précis. 2 L assemblée des délégués décide de la destination et du montant de ces contributions.
4 Art. 9 L année commerciale correspond à l année civile. IV. Organes Art. 10 Les organes de suissepro sont: l assemblée des délégués la conférence des présidents les commissions l instance de contrôle, resp. les réviseurs des comptes Art L assemblée des délégués est l organe suprême de suissepro. 2 L assemblée des délégués siège au moins une fois par année. Elle est dirigée par le président ou la présidente de la conférence des présidents. 3 Chaque société a droit à un délégué ayant le droit de vote par 150 membres et au minimum, elle a droit à deux délégués. Les sociétés qui comptent plus de 300 membres peuvent envoyer un délégué supplémentaire ayant le droit de vote par 150 membres ou par tranche de 150 membres supplémentaire (c est-à-dire : de 0 à 300 membres : 2 délégués ; de 301 à 450 membres : 3 délégués, de 451 à 600 membres : 4 délégués, etc.). Les membres collectifs comptent pour deux membres individuels. 4 Un délégué peut se faire représenter par un autre délégué de sa société. 5 Les présidents des sociétés ont le droit de vote à l assemblée des délégués. 6 Sauf dans des cas spécifiques, l assemblée des délégués se prononce à la majorité simple des délégués présents. En cas d égalité des voix, le président de la conférence des présidents tranche. Art. 12 Les objets ordinaires traités par l assemblée des délégués sont: 1. L élection pour une période de 2 ans :
5 - du président de la conférence des présidents - du secrétaire et du caissier - de l instance de contrôle (réviseurs des comptes) Le président de la conférence des présidents, le secrétaire, le caissier et les réviseurs des comptes, resp. l instance de contrôle sont rééligibles à l issue de leur mandat. 2. La constitution et la dissolution des commissions 3. L élection des membres des commissions pour une durée de 4 ans. Les membres des commissions sont rééligibles à l issue de cette période de fonction. 4. L approbation des rapports annuels du président de la conférence des présidents et des commissions 5. L approbation des comptes annuels et du budget 6. La fixation de la cotisation centrale 7. Le choix de la publication (art. 3) 8. La fixation des contributions financières aux sociétés et aux commissions (art. 8) 9. La nomination des membres d honneur 10. L admission de nouvelles sociétés au sein de suissepro, la prise de connaissance des statuts des sociétés et de leurs modifications 11. L exclusion des sociétés de suissepro 12. La modification des statuts de suissepro 13. La décision de dissolution de suissepro 14. La décision d adhésion de suissepro à des organisations internationales poursuivant les mêmes buts ou des buts similaires Art.13 L assemblée des délégués élit l instance de contrôle pour une durée de 2 ans. L instance de contrôle peut être composée de personnes naturelles ou de personnes juridiques. Leurs droits, devoirs et compétences sont définies par les dispositions du droit des obligations. Art La conférence des présidents se compose des présidents de toutes les sociétés et des commissions, et en règle générale d un secrétaire et d un caissier.
6 2 A l exception de l élection de son président, la conférence des présidents se constitue ellemême. 3 Les présidents des commissions, le caissier et le secrétaire disposent d une voix consultative. Art. 15 La conférence des présidents traite toutes les affaires, à l exception de celles dont les statuts attribuent la compétence à l assemblée des délégués. Art La conférence des présidents délibère valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple des votants présents. 2 Seuls les présidents des sociétés ont le droit de vote. En cas d égalité des voix, le président tranche. 3 La conférence des présidents peut rédiger des circulaires valides relatives à ses décisions, lorsque tous les membres ont pu participer à la procédure de vote. 4 Un président peut se faire représenter par un membre de sa société qu il aura nommé. Art. 17 Les objets ordinaires traités par la conférence des présidents sont les suivants: a. Election d un vice-président en son sein pour une durée d un an. b. Assurer la coordination entre les sociétés et les commissions. Orienter régulièrement, mais au moins une fois par an les sociétés sur les activités prévues, et diffuser les informations récentes. c. Maintenir le contact avec les autres organisations nationales et internationales qui poursuivent les mêmes objectifs ou des objectifs similaires que suissepro. Elle peut soutenir les activités de ces organisations. d. Formuler des textes mis en consultation et coordonner les prises de position et les consultations sur des questions juridiques et autres. e. Préparer l admission de nouvelles sociétés au sein de suissepro.
7 Art. 18 La conférence des présidents peut confier des tâches à des tiers. Art. 19 Les séances de la conférence des présidents sont convoquées et préparées par le président. La convocation et l envoi des objets à traiter doit s effectuer au moins 10 jours avant la conférence des présidents. Elles ont lieu en fonction des besoins, mais au moins trois fois par année. Art. 20 Le président représente la conférence des présidents vis-à-vis de l extérieur. Il signe collectivement à deux avec un autre membre de la conférence ayant le droit de vote. A l attention de l assemblée des délégués, il rédige un rapport sur la marche des affaires au cours de l année écoulée qui est identique avec l année civile. Art. 21 Le président de la conférence des présidents est responsable de la convocation, de la préparation et de la direction de l assemblée des délégués. La convocation accompagnée des objets à traiter doit parvenir aux sociétés au moins 4 semaines avant la date de l assemblée des délégués. L assemblée des délégués ne peut prendre des décisions que sur des affaires ordinaires figurant à l ordre du jour. Art Le caissier établit les comptes annuels et le budget. 2 En se basant sur ceux-ci, la conférence des présidents fait des propositions à l assemblée des délégués sur le montant de la cotisation centrale. Art Chaque commission nomme en son sein un président qui la représente auprès de la conférence des présidents. Au demeurant, les commissions se constituent elles-mêmes. 2 Les membres d une commission ayant le droit de vote ne peuvent être que des membres d une section de suissepro.
8 3 Les commissions peuvent, selon leur besoin, proposer de nouveaux membres Art. 24 Les commissions siègent selon les besoins. Art Les présidents des commissions sont responsables de la convocation et de la préparation des séances. 2 A l adresse de l assemblée des délégués, ils rédigent un rapport sur la marche des affaires au cours de l année écoulée. 3 Dans les cas qui se justifient, ils demandent suffisamment tôt et de façon détaillée des contributions à suissepro (budget détaillé). V. Responsabilité, modification des statuts, dissolution de suissepro Art. 26 Les engagements de suissepro se limitent exclusivement à sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue, sauf si un des membres s est rendu coupable de négligence grave. Art. 27 Pour être validée, toute modification des statuts nécessite l approbation des deux tiers des voix des membres ayant le droit de vote, présents à l assemblée des délégués. Art Pour être validée, la décision de dissoudre suissepro nécessite l approbation des deux tiers des voix des membres ayant le droit de vote présents à l assemblée des délégués. 2 Elle nécessite aussi l approbation des deux tiers de toutes les sociétés membres de suissepro.
9 3 Après la dissolution, la fortune de suissepro va à une autre institution qui poursuit les mêmes buts ou des buts similaires. 4 La conférence des présidents en exercice procède à la liquidation. VI. Entrée en vigueur Art. 29 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur acceptation par l assemblée des délégués de suissepro du 13 avril Ils remplacent les statuts du 18 avril La présidente : Le secrétaire : Marie-Carmen Piguet Hansueli Amsler

References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art.5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art.13
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 29