Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1994/94-347-dc/decision-n-94-347-dc-du-3-aout-1994.10572.html
Timestamp: 2017-10-24 00:32:15+00:00

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4. Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Premier ministre ait inclus conformément à l'article 39 de la Constitution, dans un texte soumis aux assemblées sous l'intitulé "projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier" des dispositions relatives à cette matière ; que dès lors le grief invoqué ne saurait qu'être écarté ;
6. Considérant que les députés auteurs de la saisine qui font valoir que cet article vise la société "Air France" soutiennent que l'application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen exigeait que les salariés actionnaires en actions de travail fussent consultés soit conformément aux statuts de la société anonyme à participation ouvrière, soit dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire les regroupant ; que le caractère équitable de l'indemnité due aux salariés concernés ne pouvait être garanti sans consultation de cette assemblée générale extraordinaire ; que le délai d'incessibilité ménagé par la loi contrevient à l'exigence d'une indemnisation préalable ; que les facultés ainsi ouvertes en matière d'indemnisation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ont conduit le législateur à méconnaître sa propre compétence déterminée par l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 avril 1917 instituant des sociétés anonymes à participation ouvrière ont été méconnues ;
12. Considérant d'une part que l'article contesté prescrit, en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, l'indemnisation des participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 de la loi susvisée du 24 juillet 1867 ; que son II précise que "le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des modalités prévues par décret" ; que son V ajoute que "l'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants-droit, en tenant compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération. Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai de six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme fixant le montant et la forme de cette indemnisation, cette répartition est effectuée conformément aux décisions prises par l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses mandataires. A défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est effectuée par un mandataire-liquidateur désigné par le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société" ; qu'en outre, aux termes de son VI : "L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles ne sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des dispositions de l'article 94-A du code général des impôts" ;
13. Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 24 juillet 1867 : "Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés des deux sexes), constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre... En aucun cas, les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre" ;

References: l'article 39
 l'article 17
 l'article 34
 l'article 77
 l'article 79
 l'article 94
 l'article 74