Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136087&cidTexte=JORFTEXT000000880222&dateTexte=20040621
Timestamp: 2013-05-23 11:00:08+00:00

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Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE | Legifrance
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Titre Ier : Principes généraux Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 94 JORF 16 juin 2000
La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde [*délai*]. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article [*action en justice*].
Elles sont également applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux services de communication audiovisuelle entrant dans le champ d'application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle (abrogé) Chapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (abrogé) Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle. (abrogé) Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelle (abrogé) Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision Chapitre Ier : L'action de l'Etat dans le service public (abrogé) Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (abrogé) Section I : L'établissement public de diffusion (abrogé) Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision (abrogé) Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section III : L'institut national de la communication audiovisuelle (abrogé) Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (abrogé) Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore (abrogé) Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels (abrogé) Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (abrogé) Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel Article 70 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VIII : Dispositions diverses (abrogé) Article 75 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation (abrogé) Article 77 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques Article 88 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 89 (abrogé au 14 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 - art. 23
Aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé ou public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques, avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui courra à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Ce délai, qui sera compris entre six et dix-huit mois, pourra faire l'objet de dérogations qui seront accordées dans des conditions fixées par décret.
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 96 JORF 16 mai 2001
Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles cinématographiques destiné à assurer la programmation des oeuvres cinématographiques en salle est soumis à agrément préalable délivré par le directeur du centre national de la cinématographie.
L'agrément ne peut être accordé qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique. L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs entreprises d'importance nationale.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les clauses obligatoires des contrats de programmation et en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation.
Les entreprises de spectacle cinématographique, qui assurent directement et uniquement la programmation de salles dont elles sont propriétaires du fonds de commerce, sont tenues de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements et ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres, en raison du nombre de salles qu'elles exploitent ou de leur importance nationale. Les critères de détermination des entreprises et les modalités de souscription des engagements visés par le présent alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la création d'un établissement de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, l'engagement de programmation prévu à l'article 36-1 de la même loi est notifié au directeur du Centre national de la cinématographie et contrôlé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contrats et ententes de programmation en vigueur cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Le présent alinéa ne fait cependant pas obstacle à l'exécution des contrats qui ont été conclus entre des sociétés de distribution et des groupements de programmation ou des entreprises habilitées à contracter au nom d'un groupement ou d'une entente de programmation et qui comportent une avance ou une garantie de recettes au distributeur, sous réserve que ces contrats aient été inscrits au registre public de la cinématographie avant la promulgation de la présente loi.
Les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application sont passibles des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
Modifié par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 60-I JORF 9 décembre 1986
Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
Cette conciliation est mise en oeuvre par le médiateur du cinéma. Celui-ci peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le directeur du centre national de la cinématographie. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence [*saisine*]. Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir le Conseil de la concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute procédure devant le Conseil de la concurrence pendant une période maximale de trois mois.
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Le procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal d'instance. Il peut rendre public ce procès-verbal. A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma pourra décider de saisir le Conseil de la concurrence si le litige relève de la compétence de celui-ci et informer le ministère public si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Titre VI : Dispositions diverses Article 93 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 14 JORF 13 juillet 1983
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables, soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 [*relatifs aux journalistes professionnels*] ainsi que les dispositions du titre III du livre premier du code du travail [*relatif aux conventions collectives*], soit les dispositions du code du travail en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Tout service de communication audiovisuelle est tenu d'avoir un directeur de la publication.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs [*capacité*], avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 312 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV [*art. 23 à art. 41*] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
NOTA: Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV : Les dispositions de l'article 93-4, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entrent en vigueur le 31 décembre 2005.
Titre VII : Dispositions pénales Article 96 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre VIII : Dispositions transitoires (abrogé) Article 99 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IX : Dispositions finales (abrogé) Article 109 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: art. 94
 l'article 43
 art. 23
 art. 96
 l'article 36
 l'article 13
 art. 60
 art. 14
 art. 312
 art. 41
 l'article 93
 art. 207
 l'article 93