Source: http://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs01290.html
Timestamp: 2017-12-12 14:14:07+00:00

Document:
2. Confusion - Corporations Canada
2.1 Facteurs à prendre en compte pour déterminer s'il y a risque de confusion
2.2 Traitement des dénominations existantes qui sont célèbres, très distinctives ou diluées
2.3 Initiales et confusion
2.4 Le risque de confusion et le mot « groupe »
2.5 Sociétés inactives (l'article 20)
2.6 Demande de reconstitution
2.7 Confusion avec des dénominations sociales ou commerciales, des marques de commerce et des marques officielles
2.7.1 Confusion avec des marques de commerce
2.7.2 Confusion avec des dénominations commerciales
2.7.3 Confusion avec des marques officielles
2.8 Moyens d'éviter la confusion
2.8.1 Consentement et engagement par une société (l'article 20 du Règlement)
2.8.2 Consentement à l'emploi d'un mot distinctif (l'article 21 du Règlement)
2.8.3 Entreprise qui succède à une société existante et année de constitution (l'article 22 du Règlement)
2.8.4 Autre emploi de « (2010) » et substitution de « (Canada) » à « (2010) »
2.8.5 Fusions
2.8.6 Acquisitions
2.8.7 Défaut de respecter un engagement
2.8.8 Initiales et prénoms
2.8.9 Faillite
2.8.10 Ajout du nom du Canada, d'une province ou d'une ville pour éliminer les risques de confusion
2.8.11 Filiales canadiennes
Il se peut que la dénomination sociale proposée soit considérée comme une dénomination qui prête à confusion avec une dénomination commerciale, une raison sociale, une marque de commerce ou une marque officielle figurant dans le rapport Nuans.
Art. 19. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si, compte tenu des circonstances, notamment celles ci-après, son emploi prête à confusion avec une marque de commerce, une marque officielle ou une dénomination commerciale :
le caractère distinctif inhérent à tout ou partie des éléments de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale et la mesure dans laquelle la marque ou la dénomination est connue;
la durée d'emploi de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale;
la nature des biens, services ou activités commerciales associés à la marque de commerce, à la marque officielle ou à la dénomination commerciale;
la nature du commerce associé à la marque de commerce, à la marque officielle ou à la dénomination commerciale;
le degré de ressemblance visuelle ou phonétique entre la dénomination proposée et la marque de commerce, la marque officielle ou la dénomination commerciale, ou le degré de ressemblance des idées qu'elles suggèrent;
la région géographique du Canada dans laquelle la dénomination proposée ou une dénomination commerciale est susceptible d'être employée.
Il arrive souvent que les demandeurs ne fournissent pas suffisamment de renseignements dans la demande d'approbation de la dénomination proposée pour permettre à Corporations Canada d'évaluer en bonne et due forme tous les facteurs mentionnés à l'article 19 du Règlement. En pareil cas, Corporations Canada peut se fonder uniquement sur les critères énoncés aux alinéas 19a) et e) du Règlement pour en arriver à une décision concernant la dénomination. Si le demandeur décide de fournir des renseignements plus détaillés, la décision qui a été prise pourra être réévaluée à la lumière de ces nouvelles données.
La décision concernant le risque de confusion peut être fondée sur une ressemblance phonétique seulement.
Les demandeurs devraient prendre note que la constitution d'une société sous le régime fédéral ne leur donne aucun droit sur une dénomination sociale ou un nom commercial provincial existant.
La principale préoccupation de Corporations Canada lors de l'application des dispositions réglementaires concernant les dénominations est d'éliminer la confusion. Le Règlement ne comporte aucune disposition reconnaissant le principe selon lequel une dénomination très distinctive devrait être protégée de la dilution. Cependant, en pratique, le principe de la protection complète celui de la nécessité d'éviter la confusion. Une société peut avoir une dénomination très distinctive, c'est-à-dire unique et originale, qui constitue une création purement arbitraire (ex., Produits Alimentaires DWIDAG Inc. — dans le cas d'un grossiste en alimentation) plutôt qu'une dénomination qui constitue une composition manifestement dérivée, comme Cortivet (dans le cas de la fabrication de préparations à usage vétérinaire à base de cortisone). L'octroi de l'élément très distinctif à une deuxième société (ex. Boutiques DWIDAG Ltée) est davantage susceptible d'engendrer de la confusion, parce qu'il y a plus de chances que cet élément distinctif demeure bien présent dans l'esprit du public. Toutefois, chaque cas est unique en soi et, selon les différences touchant les biens, les services, les territoires et la clientèle, Corporations Canada pourra estimer qu'il existe un risque de confusion ou qu'au contraire, ce risque n'existe pas.
Aux fins de la politique relative à l'attribution des dénominations, Corporations Canada ne présume pas qu'une société existante ayant une dénomination très distinctive deviendra un conglomérat célèbre offrant une gamme variée de produits et services.
Les dénominations « célèbres » représentent un cas particulier. Elles ont peut-être eu à l'origine un caractère très distinctif (ex., Kodak) ou n'étaient au contraire que très peu distinctives à l'origine (ex., General Motors ou International Business Machines), mais sont devenues très distinctives avec le temps. Il s'agit généralement de conglomérats et Corporations Canada n'approuvera aucune dénomination sociale comportant l'élément distinctif de ces sociétés.
Certains mots sont si courants qu'ils constituent l'élément distinctif de nombreuses raisons sociales. Cet emploi répandu dilue l'impact de la dénomination et la protection à laquelle elle a droit. En général, si un élément distinctif est très dilué (faible caractère distinctif), il pourra être utilisé dans de nouvelles dénominations sociales qui ne sont que légèrement différentes comparativement aux dénominations existantes. Ainsi, il pourrait suffire d'un mot descriptif différent pour distinguer la dénomination sociale proposée des dénominations existantes similaires, même si le mot descriptif décrit essentiellement les mêmes activités que celles des entreprises utilisant les dénominations existantes.
Par exemple, les dénominations comme « Produits Universels Inc. » ou « Produits de boulangerie Universels Inc. » ne seraient pas prohibées, malgré l'existence de dénominations comme « Entreprise alimentaire Universelle Inc. », parce que l'élément distinctif « universel » est très dilué et que les dénominations existantes n'ont pas droit à une très grande protection.
Par conséquent, les critères applicables aux décisions initiales (généralement prises à la lumière de renseignements très restreints) concernant les dénominations seraient les suivants :
2.2 Critères applicables concernant les dénominations
Remarque : Bien entendu, même les dénominations non disponibles deviendraient disponibles si les sociétés étaient liées entre elles et que le consentement exigé était fourni.
Dénomination célèbre
Les draperies IBM Ltée (ne peut être accordée))
Dénomination très distinctive
1) Les jouets IGSAC Inc. — dénomination existante
Les bicyclettes IGSAC Ltée — dénomination proposée (non disponible)
Les installations de draperies IGSAC Inc. -dénomination proposée (peut être accordée, pourvu que le demandeur reconnaisse par écrit le risque s'y rapportant)
2) IGSAC Inc. — dénomination existante
Installation de draperies IGSAC Inc. (dénomination sociale non disponible parce que les données fournies ne permettent pas de savoir en quoi les produits et services de cette entreprise sont différents)
Il existe des circonstances qui ne sont généralement pas connues au moment de l'octroi initial de la dénomination et qui rendraient le mot bicyclettes disponible, ou le mot « draperies » indisponible lors du réexamen du dossier ou de l'étude d'une allégation de confusion.
L'enquête peut permettre de conclure que IGSAC œuvre dans le domaine des jouets; par conséquent, lors du réexamen, les mots Draperies IGSAC seraient disponibles.
Dénomination peu distinctive / Diluée
1) Jouets Feuille d'érable Inc. — dénomination existante Bicyclettes Feuille d'érable Ltée — dénomination proposée (disponible)
2) Feuille d'érable Inc. — dénomination existante Bicyclettes Feuille d'érable Inc. — dénomination proposée (disponible)
Il existe des circonstances qui ne sont généralement pas connues à la date de la décision initiale et qui auraient pour effet de rendre le mot bicyclettes indisponible lors du réexamen ou du dossier ou de l'étude d'une allégation de confusion.
Il est nécessaire de fournir par écrit des renseignements détaillés au sujet des produits, de la clientèle et du territoire des sociétés existantes afin de faciliter le processus d'octroi de la dénomination.
Il n'existe pas de règle stricte concernant les cas dans lesquels une dénomination comportant des initiales est susceptible de prêter à confusion. Le territoire dans lequel les entreprises poursuivent leurs activités et d'autres renseignements pertinents doivent toujours être pris en compte. Ces lignes directrices reposent sur la présomption selon laquelle il y aura chevauchement entre le territoire des entreprises existantes et celui de la société projetée selon laquelle le demandeur n'a produit aucun autre renseignement indiquant que la confusion est peu probable (ex. clientèle totalement différente, coexistence des sociétés en cause pendant une période prolongée, société existante inactive depuis longtemps).
Si l'élément descriptif est composé de deux initiales, la dénomination proposée sera considérée comme une dénomination prêtant à confusion dans les cas suivants :
l'élément descriptif est le même ou est semblable au point de prêter à confusion;
les initiales sont identiques et présentées dans le même ordre ou la première initiale est la même et la dernière est semblable au point de vue phonétique.
ex. Construction BN
prête à confusion avec Construction BM
prête à confusion avec Constructeurs BN
ne prête pas à confusion avec Construction BF
Si l'élément distinctif se compose d'au moins trois initiales, la dénomination proposée sera considérée comme une dénomination prêtant à confusion lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
toutes les initiales, sauf la dernière, sont identiques;
les initiales figurent dans le même ordre que celles de la dénomination sociale existante.
ex. Construction ABCD
prête à confusion avec Construction ABCF
ne prête pas à confusion avec Construction DABC
Des initiales peuvent être acceptables en l'absence d'un mot descriptif lorsque le résultat ne prête pas à confusion.
Étant donné qu'il est difficile d'élaborer une politique générale qui s'appliquerait universellement, il faut exercer une certaine discrétion dans les cas qui ne sont pas expressément visés par ces lignes directrices. Ainsi, une dénomination comme « Construction BNND » ou « Constructeurs BMND » serait considérée comme une dénomination qui prête à confusion avec « Construction BNMD », parce que le M et le N se ressemblent beaucoup au plan phonétique et visuel. La dénomination « Construction A & M Inc. » serait considérée comme une dénomination prêtant à confusion avec « Construction ANM Inc. », parce qu'il y a peu de différences entre elles au plan phonétique.
S'il n'y a pas d'autres sociétés non liées dont la dénomination comporte le même élément distinctif (lequel n'est pas très distinctif ni très peu distinctif) que celui de la dénomination proposée, celle-ci pourra être autorisée sans que d'autres exigences s'appliquent.
En revanche, s'il existe d'autres sociétés dont la dénomination comporte le même élément distinctif que celui de la dénomination proposée, mais qui ne sont pas liées à la société qui compte employer celle-ci, le demandeur devra expliquer la raison pour laquelle cette dénomination ne laissera pas croire à tort qu'il s'agit d'un groupement de ces sociétés.
les activités de la société projetée et celles des sociétés non liées existantes sont trop différentes pour donner lieu à un risque de confusion fondé sur l'affiliation;
la société projetée sera la société parapluie des sociétés liées dont la dénomination comporte cet élément distinctif et la dénomination proposée indiquera l'existence d'un lien avec celles-ci seulement;
Il est probable que l'ajout d'un mot descriptif (ex., textile) décrivant le mot « groupe » rendra la dénomination proposée disponible, pourvu que le mot descriptif en question permette clairement de faire une distinction entre les activités de la société projetée et celles des sociétés existantes dont la dénomination comporte le même élément distinctif.
Remarque : Le consentement des sociétés « regroupées » sera nécessaire, à moins que la société mère existante de ces sociétés ne demande une modification de sa dénomination par l'ajout du mot « groupe ».
2.5 Société inactive (l'article 20)
Art. 20. Malgré l'article 19, une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle prête à confusion avec la dénomination d'une personne morale qui n'a pas exercé ses activités commerciales dans les deux années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les documents visés au paragraphe 8(1), à l'article 178 ou aux paragraphes 185(4), 187(4), 191(5), 192(7) ou 209(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination prévue au paragraphe 11(1) de la Loi, si l'une des conditions ci-après est remplie :
la personne morale est dissoute;
la personne morale n'est pas dissoute, mais elle consent par écrit à l'emploi de la dénomination et s'engage par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la société qui projette de l'employer ne commence à le faire.
Une dénomination sociale proposée est prohibée si son emploi peut donner lieu à des risques de confusion avec la dénomination d'une personne morale qui est inactive depuis moins de deux ans, que cette personne morale soit dissoute ou non.
Les dénominations identiques ou les dénominations comportant un élément distinctif identique à celles d'une société qui a été dissoute, qui a été fusionnée sous une autre dénomination, ou qui a modifié son nom ne sont pas disponibles (que les sociétés soient liées ou non) pendant une période de deux ans suivant la date de cessation des activités de la personne morale. Ce délai vise à donner au public le temps nécessaire pour dissocier cette dénomination d'une entreprise donnée.
Cependant, toute personne pourrait, pendant la période de deux ans, constituer une société qui succéderait à l'ancienne et qui aurait la même dénomination, pourvu que l'année de constitution de cette nouvelle société soit indiquée entre parenthèses immédiatement avant l'élément juridique ou encore une société dont la dénomination serait légèrement différente (ou identique, si elle respecte les exigences du paragraphe 24(2) du Règlement), pourvu que le consentement de la société fusionnée ou de la société dont la dénomination a été modifiée soit obtenu. Étant donné qu'aucun consentement ne peut être obtenu d'une société dissoute, la personne qui présente la demande à l'égard de la nouvelle société doit démontrer que celle-ci a acquis les droits afférents à la dénomination de la société dissoute avant la dissolution de celle-ci.
Après deux ans, la dénomination peut être utilisée de façon générale, pourvu qu'aucune société succédant à l'ancienne n'ait été constituée à l'intérieur de ce délai et que l'emploi de la dénomination initiale n'ait pas été perpétué à titre de nom commercial déposé.
Si une société ayant une dénomination identique à celle d'une société de régime fédéral est constituée avant la dissolution de la société de régime fédéral ou entre cette date et celle de sa reconstitution, cette dernière ne pourra être reconstituée sous cette même dénomination tant que la dénomination identique existera.
Si, dans les circonstances susmentionnées, la nouvelle dénomination est simplement semblable à l'ancienne au point de prêter à confusion avec celle-ci, il est important de savoir si les activités de l'entreprise qui demande la reconstitution ont été exercées de manière continue. Si les activités ont été exercées de manière continue pendant une période importante au cours de laquelle la nouvelle société exploitait son entreprise, la reconstitution de la société fédérale sera peu susceptible désormais de créer des risques de confusion.
Avant d'approuver une dénomination qui est semblable à d'autres marques de commerce existantes au plan phonétique, Corporations Canada doit connaître de façon générale les activités que la société projetée compte exercer et s'assurer que toutes les marques de commerce similaires en question concernent des produits ou services sensiblement différents qui permettent de conclure à l'absence de risque de confusion. Ces renseignements doivent être fournis par écrit à Corporations Canada. En l'absence de ces renseignements, Corporations Canada présumera que les activités, produits et services liés à la marque de commerce sont identiques à ceux de la société projetée.
Les lignes directrices qui suivent donnent des conseils concernant les cas où une marque de commerce existe à l'égard de produits ou services sensiblement identiques à ceux de la société dont la dénomination est proposée.
Marque de commerce (MC) dont le titulaire n'est pas le demandeur (c.-à-d. marque de commerce qui n'appuie pas la dénomination)
La MC est enregistrée depuis cinq ans : le demandeur de la dénomination ne peut employer cette dénomination sans le consentement du titulaire de la MC, même si le demandeur l'utilise déjà depuis longtemps.
La demande de MC a été déposée en vertu de la Loi sur les marques de commerce ou la MC est enregistrée depuis moins de cinq ans : Il faut déterminer qui a employé la dénomination en premier. Si le demandeur de la dénomination proposée dépose un affidavit qui convainc Corporations Canada qu'elle a été la première à employer ladite dénomination et s'engage à contester la demande ou l'enregistrement de la MC par l'autre partie, elle obtiendra l'autorisation d'employer la dénomination.
Marque de commerce (MC) dont le titulaire est la société projetée (c.-à-d. la marque de commerce appuyant la demande de dénomination)
La MC est enregistrée depuis au moins cinq ans : même s'il existe un autre nom d'entreprise qui prête à confusion, la société projetée obtiendra le droit d'utiliser la dénomination proposée, parce qu'il est improbable que sa MC soit radiée du registre des marques de commerce.
La demande d'une MC a été déposée en vertu de la Loi sur les marques de commerce ou elle est enregistrée depuis moins de cinq ans : s'il existe un autre nom d'entreprise qui prête à confusion et que cette entreprise semble avoir utilisé ce nom avant la société projetée, cette dernière ne pourra invoquer la MC pour obtenir l'autorisation d'utiliser la dénomination et sa demande sera refusée. Cependant, si la société projetée a utilisé la marque avant l'entreprise en question, elle obtiendra l'autorisation d'employer cette dénomination.
Remarque : Dans ces types de situation, les renseignements importants sont les suivants :
La période d'emploi de la MC;
Le fait que la marque de commerce est enregistrée ou non depuis au moins cinq ans.
Les demandeurs devraient savoir s'il incombe au détenteur d'une dénomination sociale de s'assurer qu'aucune nouvelle marque de commerce prêtant à confusion n'est enregistrée par qui que ce soit une fois que son entreprise a été constituée en société.
Pour obtenir des renseignements généraux concernant les marques de commerce, veuillez communiquer avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au numéro 1-866-997-1936 ou consulter leur site web à http://www.opic.ic.gc.ca.
Corporations Canada estime que l'existence simultanée d'une dénomination commerciale et d'une dénomination sociale similaire pourrait donner lieu à des risques de confusion (même si les deux dénominations appartiennent à la même personne), à moins que les deux noms ne fassent partie de la même entreprise.
C'est pourquoi Corporations Canada refusera d'autoriser une dénomination sociale proposée si un particulier fait affaire sous cette dénomination commerciale (même si le particulier est la personne qui demande la constitution), à moins que Corporations Canada ne reçoive le consentement de cette personne et l'engagement de celle-ci à cesser d'exercer ses activités sous cette dénomination commerciale ou à transférer l'enregistrement de ladite dénomination à la nouvelle société. Voir le modèle de lettre de consentement.
Bien entendu, ce consentement et cet engagement ne seront pas nécessaires si
un changement de dénomination sociale est proposé par une société qui a déjà enregistré une dénomination commerciale et
la dénomination proposée de la société correspond à cette dénomination commerciale.
Une copie de l'enregistrement de la dénomination commerciale indiquant que la société est le titulaire de celle-ci doit être déposé.
Remarque 1 : Pour les dénominations d'entreprises de l'Ontario figurant dans le rapport Nuans, Les dénominations commerciales enregistrées en Ontario expirent après un délai de cinq ans, à moins qu'elles ne soient renouvelées. Cependant, il se peut que les enregistrements non renouvelés continuent à apparaître dans la base de données Nuans. Corporations Canada présumera que toutes les dénominations commerciales de l'Ontario qui sont enregistrées depuis moins de cinq ans et demi et qui figurent dans le rapport de Nuans sont actives et ne tiendra pas compte des dénominations commerciales dont l'enregistrement remonte à plus de cinq ans et demi et n'a pas été renouvelé. La période d'une demi-année est un délai de grâce donnant la possibilité de renouveler l'enregistrement après l'expiration.
Remarque 2 : Concernant la confusion avec des dénominations sociales et commerciales dans le cas des entreprises franchisées, étant donné que l'emploi de la dénomination d'un franchisé revient au franchiseur plutôt qu'au franchisé, il ne sera pas nécessaire d'obtenir le consentement des entreprises existantes qui sont des entreprises franchisées aux fins de la constitution d'une société dont la dénomination risque de prêter à confusion avec celles de ces entreprises. Seul le consentement du franchiseur sera nécessaire. Dans ce consentement, le franchiseur doit indiquer les noms des entreprises franchisées existantes.
Une marque officielle s'entend d'une « marque officielle visée au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce ». Si une dénomination proposée risque de prêter à confusion avec une marque officielle adoptée et employée conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce , elle sera rejetée.
Le Règlement suggère différents moyens d'éviter une conclusion selon laquelle une dénomination sociale proposée risque de prêter à confusion.
2.8.1 Consentement et engagement (l'article 20 du Règlement)
Cette disposition ne s'applique que lorsque l'entreprise existante qui porte une dénomination avec laquelle la dénomination proposée prête à confusion n'a pas exercé ses activités commerciales depuis deux ans. Voir le modèle de lettre de consentement.
Le dirigeant signataire doit être décrit dans la signature comme un dirigeant de la société qui donne son consentement.
Art. 21. Malgré l'article 19, une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle renferme un mot qui prête à confusion avec l'élément distinctif d'une marque de commerce, d'une marque officielle ou d'une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l'emploi de la dénomination.
Voir le modèle de lettre de consentement.
Il ne serait pas nécessaire d'obtenir ce consentement d'une société étrangère, à moins que celle-ci ne soit connue ou n'exerce des activités au Canada.
Il existe une différence entre le fait de consentir à l'emploi de certains mots distinctifs dans une dénomination sociale et de consentir à l'utilisation de certains mots à titre de dénomination commerciale. Un simple consentement à l'emploi de certains mots ne sera pas accepté aux fins de l'article 21 du Règlement.
Le consentement doit être inconditionnel.
Art. 22. (1) Malgré l'article 19, une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle prête à confusion avec la dénomination d'une personne morale, si les conditions ci-après sont réunies :
la dénomination sociale est celle d'une société existante ou projetée qui est le successeur de la personne morale en ce qui concerne ses activités commerciales et celle-ci a cessé ou est sur le point de cesser d'exercer ses activités commerciales sous cette dénomination et s'engage par écrit à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que son successeur ne commence à exercer ses activités commerciales sous cette dénomination;
la dénomination sociale de la société existante ou projetée précise entre parenthèses, à l'aide de chiffres, l'année de la constitution de la société ou celle de la plus récente modification de la dénomination, juste avant les termes « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated », « Société par actions de régime fédéral », « Société commerciale canadienne » ou « Corporation » ou les abréviations « Ltée », « Ltd. », « Inc. », « S.A.R.F. », « S.C.C. » ou « Corp. ».
(2) La modification de la dénomination sociale d'une société n'est pas interdite pour la simple raison que l'année de constitution ou l'année de la plus récente modification de la dénomination sociale a été supprimée au moins deux année après son introduction.
L'article 22 peut s'appliquer tant à la société qui modifie sa dénomination qu'à une nouvelle société projetée. Dans le premier cas, la date indiquée entre parenthèses est celle à laquelle la société modifie sa dénomination et non la date de sa constitution.
Veuillez noter que l'article 22 du Règlement ne remplace pas les autres dispositions réglementaires applicables. Ainsi, si X1, la personne morale qui donne son consentement et fournit un engagement à l'égard de la constitution en société de X1 (2010), conformément à l'article 22 du Règlement, était elle-même constituée en vertu du consentement obtenu de X en application de l'article 21 du Règlement, le consentement de X sera présumé lors de la constitution en société de X1 (2010).
Si une société désire utiliser la dénomination d'une personne morale non fédérale et que cette dénomination est composée principalement ou uniquement du nom d'un particulier, elle ne pourra supprimer la mention de l'année entre parenthèses après le délai prescrit de deux ans, à moins qu'elle ne soit en mesure d'établir un sens dérivé. L'utilisation de la dénomination sans la mention de l'année entre parenthèses est prohibée en vertu de l'alinéa 30(1)b) du Règlement, parce que cette dénomination correspond principalement ou uniquement au nom d'un particulier. Lors de l'obtention de la dénomination de la nouvelle société en vertu de l'article 22 du Règlement, la partie qui présente la demande souhaitera peut-être ajouter un autre mot en plus de l'année entre parenthèses, afin que celle-ci puisse être supprimée après deux ans conformément au paragraphe 22(2) du Règlement.
Le Règlement n'interdit pas l'emploi de chiffres indiquant l'année de constitution entre parenthèses (ex. « (2010) ») relativement à la constitution d'une toute nouvelle société. Cette façon de procéder sera autorisée, sauf dans les cas où la nouvelle société deviendra une société affiliée d'une société existante qui continuera à exister et que seule la mention « (2010) » est proposée comme élément distinctif. Cette façon de procéder est jugée trompeuse, parce que la mention « (2010) » laisse croire qu'il s'agit d'une entreprise succédant à une autre.
En général, Corporations Canada n'accepte pas l'emploi du mot « Canada » ou de quelque autre mot que ce soit en remplacement de la mention « (2010) » dans les situations de succession, à moins que la société qui succède à l'ancienne ne soit liée à celle-ci et que l'ancienne société en question ne se soit engagée à procéder à sa dissolution ou à modifier sa dénomination, auquel cas l'article 21 du Règlement s'appliquera, plutôt que l'article 22.
Le tableau figurant ci-après vise à clarifier ces lignes directrices.
ABC (Canada), ABC Canada, ABC (2010) ou ABC 2010* à titre de nouvelle société alors qu'aucune société ABC n'existe Approbation
ABC (Canada) ou ABC Canada à titre de nouvelle société liée à une société ABC existante qui continuera à exister (consentement — une affiliation est présumée) Approbation
ABC (2010) à titre de nouvelle société liée à une société ABC existante qui continuera à exister (une affiliation est présumée) Rejet (généralement dénomination non disponible parce qu'elle est trompeuse; toutefois, elle pourra être autorisée dans les cas où les clients de la nouvelle société sont suffisamment informés pour savoir que celle-ci ne succède pas à la société ABC existante, malgré les apparences, et où la société ABC consent à l'emploi de ladite dénomination)
AABC 2010 à titre de nouvelle société liée à une société ABC existante qui continuera à exister (consentement — une affiliation est présumée) Approbation
ABC (2010) à titre de nouvelle société liée ou non à une société ABC existante qui procède à sa dissolution ou modifie sa dénomination (consentement et engagement) Approbation
ABC (Canada), ABC Canada ou ABC 2010 à titre de nouvelle société liée à ABC qui est sur le point de se dissoudre ou de modifier sa dénomination (consentement) Approbation
ABC (Canada), ABC Canada ou ABC 2010 à titre de nouvelle société non liée à ABC qui est sur le point de se dissoudre ou de modifier sa dénomination Rejet (règle générale) (la dénomination peut être autorisée dans les cas où les clients de la nouvelle société sont suffisamment informés pour savoir que celle-ci n'est pas liée à une société ABC existante malgré les apparences).
* pourvu que la société ne soit pas destinée à succéder à une société existante, toute date raisonnable est permise, à moins qu'elle ne soit trompeuse. (Retour au tableau d'envoi)
ex. la dénomination ABC 1884 Ltée serait trompeuse dans le cas d'une société dont l'existence ne remonte pas à 1884.
Exception à la règle énoncée à l'alinéa 22(1)b) du Règlement si la société existante est inactive
Lorsque la société existante n'a pas exercé d'activités pendant les deux années précédant la demande relative à la dénomination, la société qui lui succède n'est pas tenue d'ajouter l'année de constitution ou de modification, mais les exigences de l'article 23 du Règlement doivent être respectées.
Exception à la règle énoncée à l'alinéa 22(1)b) du Règlement si la société existante est une société du Québec
Prorogations (importation) « de facto »
Corporations Canada permettra à une société de se constituer sous une dénomination qui est identique (c.-à-d. qui ne comporte pas l'année de constitution) à celle d'une société provinciale existante (ex. société constituée au Québec) si la constitution sous le régime fédéral doit servir de prorogation « de facto » car la juridiction provinciale ne permet pas la prorogation vers la juridiction fédérale.
Le demandeur doit nous faire parvenir un document écrit dans lequel la société provinciale s'engage à procéder immédiatement à sa dissolution ou à modifier sa dénomination avant que la société ayant l'intention d'employer la dénomination exerce ses activités.
Le dossier doit comporter une note indiquant que le demandeur considère cette constitution en société comme une prorogation « de facto » (c'est-à-dire que la nouvelle société fédérale aura les mêmes actionnaires et les mêmes éléments d'actif que la société provinciale).
Comme c'est le cas pour les autres prorogations (importation), la demande relative à la dénomination doit être accompagnée d'un rapport Nuans et la dénomination devra ensuite être approuvée.
Art. 17 (2) Il est entendu que la présente partie s'applique à la dénomination sociale de la société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés.
Art. 23. Malgré l'article 19, une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle est identique à celle de l'une des sociétés fusionnantes.
Art. 72.1 (1) Malgré le sous-alinéa 184(1)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion d'une société mère avec des sociétés qui sont ses filiales peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, les mêmes que les statuts de la société mère.
(2) Malgré le sous-alinéa 184(2)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion de filiales dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, les mêmes que ceux de la filiale dont les actions ne sont pas annulées.
L'article 72.1 du Règlement s'applique si deux sociétés ou plus fusionnent dans le cadre d'un processus simplifié. La société résultante d'une fusion verticale simplifiée peut prendre toute dénomination sociale approuvée. Elle n'est pas tenue de garder la dénomination sociale de la société mère. Une société issue d'une fusion horizontale simplifiée peut aussi prendre toute dénomination sociale approuvée, et elle n'est pas tenue de prendre la dénomination sociale de la société fusionnée dont les actions n'ont pas été annulées.
Art. 24. (1) Malgré l'article 19, dans le cas de l'acquisition effective ou imminente par une société existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une personne morale de son groupe, la dénomination sociale de la société n'est pas prohibée du seul fait qu'elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s'engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la société ne commence à employer la dénomination sociale.
(2) Malgré l'article 19, dans le cas de l'acquisition imminente par une société projetée de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une personne morale qui deviendra membre de son groupe, la dénomination sociale de la société n'est pas prohibée du seul fait qu'elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s'engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la société ne commence à employer la dénomination sociale.
Si l'autorisation relative à la nomination est fondée sur la conviction que la société en question est sur le point d'acquérir la totalité ou la quasi-totalité des biens de la personne morale affiliée, ladite société devrait confirmer dans les jours qui suivent que la quasi-totalité des biens ont été effectivement transférés de la personne morale affiliée.
Lors de la constitution de la société projetée, Corporations Canada conservera le dossier ouvert jusqu'à ce qu'elle reçoive une confirmation écrite du transfert de la quasi-totalité des biens. Si cette confirmation n'est pas reçue dans un délai raisonnable, des mesures seront prises en vue d'obliger la société à modifier sa dénomination.
Un transfert de toutes les actions n'est pas considéré comme un transfert de biens.
Selon les paragraphes 12(4.1) et 12(5) de la LCSA, si une société acquiert une dénomination sociale en raison de l'engagement d'une personne morale de se dissoudre ou de changer de nom et qu'il n'est pas donné suite à cet engagement, le directeur peut ordonner à la société de changer sa dénomination conformément à l'article 173. Le directeur peut annuler la dénomination de la société et lui en attribuer d'office une autre, à moins qu'il ne soit donné suite à l'engagement dans les 60 jours suivant la signification des directives susmentionnées du directeur.
Il ne suffit pas d'ajouter des initiales à un nom de famille qui prête à confusion pour éliminer le risque de confusion.
ex. Il serait possible de confondre « Les Chaussures Leblanc Ltée » avec « Les Chaussures J.B. Leblanc Inc. ».
Toutefois, l'ajout d'un prénom à une dénomination sociale comportant un nom de famille peut suffire à éliminer la possibilité de confusion.
ex. La dénomination « Les chaussures Leblanc Ltée » ne pourrait être invoquée au soutien du refus de la dénomination « Les chaussures Jacques Leblanc Ltée », à moins que nous ne sachions que leur territoire d'activités est le même.
Pour l'application des articles 20 à 24 du Règlement, une dénomination peut être utilisée même si elle prête à confusion avec celle d'une société en faillite, si le syndic de faillite y consent.
Le nom d'une province ou d'une ville, qu'il soit inscrit entre parenthèses ou non, n'est pas considéré comme un mot général et il est possible de l'ajouter à une dénomination sociale pour éliminer les risques de confusion avec la dénomination d'une société liée existante.
ex. La dénomination « Les outils Newton Québec Ltée » ne serait pas considérée comme une dénomination prêtant à confusion avec « Les outils Newton Manitoba Ltée » ni avec « Les outils Newton (Canada) Ltée. »
La dénomination anglaise « Newton Tool (Canada) Inc. » ne serait pas considérée comme une dénomination prêtant à confusion avec « Newton Tool Inc. » (société américaine).
Cependant, le consentement de la société existante serait nécessaire en vertu de l'article 21 du Règlement pour l'attribution d'une dénomination similaire. Si un grand nombre de sociétés affiliées existent, le consentement de la société affiliée la plus rapprochée au plan géographique ou celui de la société mère de toutes les sociétés affiliées suffirait.
Remarque : Il existe des règlements sur l'utilisation du nom de certaines provinces et de certains territoires dans les dénominations de sociétés fédérales (voir la section 4.2 pour obtenir de plus amples renseignements).
Si une filiale canadienne projetée d'une société mère étrangère, provinciale ou fédérale emploie le nom de cette société mère et que ce nom est trop général ou simplement descriptif, la société projetée doit ajouter le mot « Canada » ou un mot équivalent, à moins qu'un autre élément permettant de distinguer la société mère et les filiales n'existe, et elle peut surmonter l'obstacle lié à la généralité en démontrant que la dénomination a acquis un caractère distinctif au Canada, qu'elle ait ou non été effectivement employée au Canada (ex., en raison de la publicité qui atteint le marché canadien relatif au produit). Il sera prohibé d'utiliser la dénomination si celle-ci prête à confusion avec une dénomination ou une marque de commerce d'une société canadienne existante.
Remarque 1 : Une filiale canadienne proposée d'une société mère étrangère dont la dénomination est identique ne sera pas tenue d'ajouter le mot « Canada » si elle peut prouver que la société étrangère n'a jamais fait affaires au Canada et qu'elle n'est pas connue au Canada.
Remarque 2 : Corporations Canada réexaminera sa décision si une dénomination est rejetée car elle semble prêter à confusion et d'autres renseignements présentés, comme ceux énoncés ci-après, démontrent qu'en effet, il n'existe aucune probabilité que la dénomination puisse prêter à confusion :
activités, y compris le mode de distribution des biens et services;
territoire d'exploitation;
clientèle;
élément distinctif inhérent et dilution de la dénomination;
dérivation de la dénomination.
Page: F770-cs01290

References: Art. 19
 l'article 19

Art. 20
 l'article 19
 l'article 178
 l'article 9

Art. 21
 l'article 19
 l'article 21

Art. 22
 l'article 19

L'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23

Art. 17

Art. 23
 l'article 19

Art. 72

L'article 72

Art. 24
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 173
 l'article 21