Source: http://fgfcftcmipy.free.fr/droit/guide/0036.htm
Timestamp: 2014-09-20 03:55:03+00:00

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Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences Le droit dans la Fonction Publique Frais de d�placement�: les modalit�s de 2000 prorog�es en 2004. Nouveaut�s pour les DOM
Les nouvelles modalit�s de remboursement des frais de d�placement des fonctionnaires, issues du d�cret n�2000-929 du 22 septembre 2000, sont prorog�es jusqu'au 31 d�cembre 2004 (d�cret n� 2003-1181). En outre, les conditions et les modalit�s de r�glement des frais de d�placement des personnels civils � l'int�rieur des DOM, entre la m�tropole et ces d�partements, et pour se rendre d'un DOM � un autre, sont modifi�es (n� 2003-1182 du 9 d�cembre 2003).
Nouveaut�s pour les DOM.
D�cret n� 2003-1182 du 9 d�cembre 2003 modifiant le d�cret n� 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais de d�placement des personnels civils � l'int�rieur des d�partements d'outre-mer, entre la m�tropole et ces d�partements, et pour se rendre d'un d�partement d'outre-mer � un autre.Article 1 Le septi�me alin�a de l'article 1er du d�cret du 12 avril 1989 susvis� est r�dig� ainsi qu'il suit :
� Pour l'application du pr�sent d�cret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont consid�r�s comme des d�partements d'outre-mer. �Article 2 Le 3 et le 4 de l'article 5 du d�cret du 12 avril 1989 susvis� sont r�dig�s ainsi qu'il suit :
� 3. Mari�s, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarit� : les �poux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarit� au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'�tablissement de ses droits, l'agent c�libataire, veuf, divorc� ou s�par� de corps ayant au moins un enfant � charge au sens de la l�gislation sur les prestations familiales ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et qui, en application de la l�gislation fiscale m�tropolitaine, n'est ou ne serait pas assujetti � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques
� 4. Membres de la famille : � condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarit�, les enfants de l'agent ainsi que les enfants du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarit�, et les enfants r�guli�rement adopt�s, lorsqu'ils sont � charge au sens pr�vu par la l�gislation sur les prestations familiales, les enfants infirmes vis�s � l'article 196 du code g�n�ral des imp�ts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarit� qui, en application de la l�gislation fiscale m�tropolitaine, ne sont, ou ne seraient pas, assujettis � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques. �Article 3 Le deuxi�me alin�a de l'article 10 du d�cret du 12 avril 1989 susvis� est ainsi r�dig� :
� Si la mission est effectu�e sur le territoire m�tropolitain de la France, les agents concern�s peuvent pr�tendre au versement d'indemnit�s de mission dans les conditions et aux taux pr�vus par la r�glementation applicable, en la mati�re, sur le territoire m�tropolitain de la France. �Article 4 L'article 17 du d�cret du 12 avril 1989 susvis� est ainsi r�dig� :
� Art. 17. - L'agent qui change de r�sidence peut pr�tendre � la prise en charge des frais qui en r�sultent pour lui-m�me � la condition que ces frais n'aient pas �t� pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarit�.� L'agent peut, en outre, � la m�me condition, pr�tendre � la prise en charge des frais :� 1. De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarit�, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :� a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarit� sont inf�rieures au traitement soumis � retenues pour pension aff�rent � l'indice brut 340 ;� b) Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarit� et du traitement brut de l'agent n'exc�de pas trois fois et demie le traitement soumis � retenues pour pension aff�rent � l'indice brut 340.� 2. Des autres membres de sa famille vis�s � l'article 5 ci-dessus. Toutefois, la prise en charge de chacun de ces membres ne peut �tre effectu�e qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarit�.� En ce qui concerne les changements de r�sidence �num�r�s � l'article 19-I ci-dessous, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarit� et les membres de la famille n'ouvrent droit � la prise en charge que s'ils accompagnent l'agent � son poste ou s'ils l'y rejoignent dans un d�lai maximum de neuf mois � compter de sa date d'installation administrative. �Article 5 L'article 19 du d�cret du 12 avril 1989 susvis� est modifi� ainsi qu'il suit :I. - Le point I, 1 (c) est r�dig� ainsi qu'il suit :� c) Par une promotion de grade ou, pour les magistrats, par une nomination � un emploi hors hi�rarchie. �II. - Le point I, 1 (g) est r�dig� ainsi qu'il suit :� g) Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilit� pr�vues par les dispositions de l'article 39, alin�as 2 et 3, de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 susvis�e et par les dispositions de l'article 1er du d�cret n� 97-274 du 21 mars 1997 relatif � la mobilit� des fonctionnaires des corps recrut�s par la voie de l'�cole Nationale de l'Administration et des administrateurs des postes et t�l�communications. �III. - Au I, il est ajout� un avant-dernier alin�a ainsi r�dig� :� Par exception aux dispositions pr�c�dentes relatives � la premi�re nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nomm� � un premier emploi de fonctionnaire peut �tre indemnis� de ses frais de changement de r�sidence, sous r�serve d'avoir accompli la dur�e de services mentionn�e au I, 2 (a) du pr�sent article. �IV. - Le II de l'article 19 est ainsi r�dig� :� II. - Les droits des agents qui changent de r�sidence � l'int�rieur d'un d�partement d'outre-mer sont appr�ci�s dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 90-437 du 28 mai 1990 modifi� fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels civils sur le territoire m�tropolitain de la France lorsqu'ils sont � la charge des budgets de l'�tat, des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif et de certains organismes subventionn�s. �.Article 6 L'article 20 du d�cret du 12 avril 1989 susvis� est ainsi r�dig� :� Art. 20. - En cas de s�paration de corps ou de divorce des conjoints, de s�paration des concubins ou de dissolution du pacte civil de solidarit� en cours de s�jour, et si le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarit� ont �t� contract�s ant�rieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarit� s�par� ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarit� satisfaisant aux conditions de ressources pr�vues � l'article 17 ci-dessus peut pr�tendre au remboursement des frais de changement de r�sidence lorsqu'il demande, dans un d�lai d'un an � compter de la date de la s�paration, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarit�, son rapatriement, ainsi que celui des enfants � charge qui lui ont �t� confi�s, au lieu de la r�sidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la s�paration ou de la dissolution du pacte civil de solidarit�, ou, �ventuellement, au lieu de sa propre r�sidence habituelle. �Article 7 L'article 29 du d�cret du 12 avril 1989 susvis� est r�dig� ainsi qu'il suit :� Art. 29. - Le remboursement des frais de taxi peut �tre autoris�, sur de courtes distances et sur pr�sentation des pi�ces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attest�e de transporter du mat�riel pr�cieux, fragile, lourd ou encombrant.� Par d�rogation aux dispositions pr�vues � l'article 28 du pr�sent d�cret et quand l'int�r�t du service le justifie, le remboursement des frais de taxi peut �tre autoris�, sur pr�sentation des pi�ces justificatives, � l'occasion de d�placements pour les besoins du service � l'int�rieur d'une commune non dot�e d'un r�seau de transport en commun r�gulier.� Exceptionnellement et par d�rogation � l'alin�a premier du pr�sent article, le remboursement des frais de taxi peut �tre autoris� sur de courtes distances et sur pr�sentation des pi�ces justificatives, quand l'utilisation collective du taxi est moins on�reuse que l'utilisation des moyens de transport en commun pour l'ensemble des agents concern�s.� Le remboursement des frais de location de v�hicule peut �tre autoris�, sur pr�sentation des pi�ces justificatives et, � d�faut de tout autre moyen de transport adapt�, en cas de d�placement itin�rant dans une zone g�ographique restreinte et, tr�s exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attest�e de transporter du mat�riel pr�cieux, fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un v�hicule de location doit faire l'objet d'une autorisation pr�alable.� Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnit�s ayant le m�me objet lorsqu'ils concernent un m�me d�placement. �Article 8 Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'�tat et de l'am�nagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme budg�taire sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.Fait � Paris, le 9 d�cembre 2003.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 196
 l'article 10
 L'article 17
 Art. 17
 l'article 5
 l'article 19
 L'article 19
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 19
 L'article 20
 Art. 20
 l'article 17
 L'article 29
 Art. 29
 l'article 28