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Timestamp: 2020-08-04 09:18:26+00:00

Document:
Statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 379-1°]
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu la délibération GM. 160, en date du 20 décembre 1983, modifiée, fixant les échelles indiciaires afférentes aux groupes de rémunération des catégories C et D du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris ;
Article premier : Les secrétaires des services extérieurs du Département de Paris constituent un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée. Ce corps comporte 3 grades :
- secrétaire des services extérieurs de classe normale
- secrétaire des services extérieurs de classe supérieure
- secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle
La classe normale comprend 13 échelons.
La classe supérieure comprend 8 échelons.
La classe exceptionnelle comprend 7 échelons.
Le nombre des emplois de secrétaire des services extérieurs de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des 2 premiers grades.
Art. 2 - Les secrétaires des services extérieurs assurent des tâches administratives d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Les secrétaires des services extérieurs de classe exceptionnelle peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières.
Art. 3.- Les secrétaires des services extérieurs du Département de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
2°) Au choix, dans la limite du 5e des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires du Département de Paris de catégorie C ou de même niveau justifiant d'au moins 9 années de services publics.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du 5e des nominations, à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 4.- I. -Le concours externe est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, fixe la composition de la commission prévue à l'alinéa précédent.
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
II. -Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du Département de Paris, de l'Etat, des Collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux 2 concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, susvisée, ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Chapitre III - Mise en place et titularisation
Art. 5.- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés secrétaires des services extérieurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 8 à 12 ci-dessous.
Art. 6 - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 7 - Les personnels recrutés en application du 2°) de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 8. -Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris, soit au choix, soit à la suite d'un concours , sont classés lors de leur titularisation dans le grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale dans les conditions suivantes :
I. -Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par la délibération GM. 160, en date du 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
II. -Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 13 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
-6/12e, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
-8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de 28 ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération GM. 160, en date du 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III. -L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 13 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
IV. -Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale qui compte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 9. -Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans le corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris à la suite d'un concours, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en au aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 8 ci-dessus.
Art. 10. -Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris.
Art. 11. -Les agents remplissant les conditions fixées au 1°) de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des 3/4 de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 12. -Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 13. -La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :
Secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle
Secrétaire des services extérieurs de classe supérieure
Secrétaire des services extérieurs de classe normale
Art. 14 - Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les secrétaires des services extérieurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à 18 mois.
Art. 15 - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle :
a) Après concours ou examen professionnel, les secrétaires des services extérieurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les secrétaires des services extérieurs de classe supérieure ;
b) Au choix, les secrétaires des services extérieurs de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Ces promotions s'effectuent pour les 2/3 par la voie du concours ou de l'examen professionnel et pour un 1/3 au choix.
Les modalités d'organisation et le déroulement du concours ou de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Art. 16 - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 17 - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris peuvent y être intégrés.
Art. 18 - Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 1995.
Les membres du corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris régi par la délibération GM. 45, en date du 20 septembre 1982, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux secrétaires des services extérieurs du Département de Paris, sont intégrés à cette date dans le corps régi par la présente délibération.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 19 et 22 ci-dessous.
Art. 19 - Les titulaires du grade de secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle sont nommés dans le grade de secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle ;
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois budgétaires prévus pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de 1994, après avis de la Commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois budgétaires prévus pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la Commission administrative paritaire.
Secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle Secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle
- après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans.
- avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée.
6e échelon : 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois.
- après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
- après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an.
- avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
- après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois.
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
2e échelon : 2e échelon Ancienneté conservée.
1er échelon : 1er échelon Ancienneté conservée.
Art. 20 - Les membres du corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris titulaires des grades de secrétaire des services extérieurs de classe normale et de secrétaire des services extérieurs de classe principale sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Secrétaire des services extérieurs de classe principale Secrétaire des services extérieurs de classe normale
5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté conservée.
3e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
1er échelon 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
Secrétaire des services extérieursde classe normale Secrétaire des services extérieursde classe normale
12e échelon 12e échelon Ancienneté conservée.
11e échelon 11e échelon Ancienneté conservée.
10e échelon 10e échelon Ancienneté conservée.
9e échelon 9e échelon Ancienneté conservée.
8e échelon 8e échelon Ancienneté conservée.
7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée.
6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée.
5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée.
4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée.
3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.
2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée.
Les secrétaires des services extérieurs de classe principale nommés secrétaires des services extérieurs de classe normale, conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 21 - Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris, un grade provisoire de secrétaire de classe fonctionnelle.
Secrétaire de classe fonctionnelle (grade provisoire)
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle autres que ceux visés au b de l'article 19 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 22 - Les membres du corps des secrétaires services extérieurs du Département de Paris titulaires du grade provisoire de secrétaire de classe fonctionnelle visé à l'article 21 ci-dessus, sont nommés dans le grade de secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois budgétaires prévus pour ladite année ;
Secrétaire de classe fonctionnelle(grade provisoire) Secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle
- avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans.
Art. 23 - Les services accomplis par les agents visés aux articles 19, 20 et 22 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 24 - Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 22 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 20 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 25. -A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire des services extérieurs de classe supérieure, par rapport à l'effectif des 2 premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
-à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
-à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Art. 26 - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les membres du corps régi par la présente délibération, titulaires du grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Premier grade nouveau Grade provisoire de secrétaire de classe fonctionnelle Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon 5e échelon Ancienneté conservée.
12e échelon 4e échelon Ancienneté conservée.
10e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.
9e échelon 2e échelon Ancienneté conservée.
7e échelon 1er échelon Ancienneté conservée.
Art. 27 - Au sein des Commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par la présente délibération :
a) Les représentants du grade de secrétaire des services extérieurs de classe normale et du grade de secrétaire des services extérieurs de classe principale exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire des services extérieurs de classe normale et de secrétaire des services extérieurs de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.
Art. 28 - Pour l'application des dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau suivant :
Grade d'origine Grade d'assimilation
Secrétaire des services extérieurs de classe normale Secrétaire des services extérieurs de classe normale
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées à compter du 1er août 1995.
Art. 29 - Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau suivant :
Secrétaire des servicesextérieurs de classefonctionnelle Secrétaire des servicesextérieurs de classeexceptionnelle
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'achèvement des opérations prévues à de l'article 22 ci-dessus ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées à compter de la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Art. 30 - La délibération GM. 45, en date du 20 septembre 1982, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux secrétaires des services extérieurs du Département de Paris est abrogée à compter du 1er août 1995.

References: l'article 5

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 20

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 3

Art. 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11
 l'article 5
 l'article 13

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 13

Art. 15
 l'article 13

Art. 16
 l'article 13

Art. 17

Art. 18
 l'article 1

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 19

Art. 22
 l'article 21

Art. 23

Art. 24
 l'article 22
 l'article 20

Art. 25
 l'article 2

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 l'article 16
 l'article 15

Art. 29
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 22

Art. 30