Source: http://ictr-archive09.library.cornell.edu/FRENCH/basicdocs/directiveadc.html
Timestamp: 2018-01-20 17:04:38+00:00

Document:
Directive relative � la commission d'office de conseils de la d�fense
RELATIVE � LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEILS
Document �tabli par le Greffier et approuv� par
le Tribunal le 9 janvier 1996 et modifi� les
6 juin 1997, 8 juin 1998 et 1er juillet 1999
DIRECTIVE RELATIVE A LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL DE LA D�FENSE
Article premier : Emploi des termes
Article 2 : Droit au conseil
Article 3 : B�n�ficiaire de la commission d'office
Article 4 : Indigence
PROC�DURE R�GISSANT LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL
Article 5 : Demande de commission d'office d'un conseil
Article 6 : Situation financi�re du demandeur
Article 7 : D�claration de ressources
Article 8 : Certification de la d�claration de ressources
Article 9 : Renseignements
Article 10 : D�cision du Greffier
Article 10 bis : Commission d'office de conseil dans l'int�r�t de la justice
Article 11 : Notification de la d�cision
Article 12 : Recours contre une d�cision de rejet
STATUT DU CONSEIL COMMIS D'OFFICE
Article 13 : Conditions pr�alables � la commission d'office d'un conseil
Article 14 : Attestation professionnelle
Article 15 : Port�e de la commission
Article 17 : Prise en charge des frais et d�penses�
Article 18 : Retrait de la commission d'office lorsque le suspect ou l'accus� n'est plus� indigent
Article 19 : Retrait de la commission d'office en d'autres situations
Article 20 : Remplacement
Article 21 : Commission d'office hors le si�ge du Tribunal
EMOLUMENTS ET FRAIS DE VOYAGE
Article 22 : Emoluments vers�s au conseil commis d'office
Article 23 : Forfait de base
Article 24 : Etat des �moluments
Article 25 : Paiement provisionnel
Article 26 : Paiement pro rata temporis
Article 27 : Frais de voyage
Article 28 : Approbation des �moluments et frais
Article 29 : Conseil consultatif
Article 30 : R�glement des diff�rends
Article 31 : Mise � disposition de services
MODIFICATION DE LA DIRECTIVE
Article 32 : Modification de la Directive
(Directive no 1/96)
Le Greffier du Tribunal p�nal international pour le Rwanda,
Consid�rant le Statut du Tribunal tel qu'adopt� par le Conseil de s�curit� aux termes de la r�solution 955 (1994) du 8 novembre 1994, singuli�rement en ses Articles 17 et 20,
Consid�rant �galement le R�glement de proc�dure et de preuve tel qu'adopt� le 29 juin 1995, conform�ment aux dispositions de l'Article 14 du Statut du Tribunal, singuli�rement en ses Articles 42, 45, et 55,
Ayant � l'esprit le R�glement portant r�gime de d�tention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou autrement d�tenues sur l'ordre du Tribunal, tel qu'approuv� par le Tribunal le 9 janvier 1996, singuli�rement en son Article 67, et
Ayant �galement � l'esprit l'Accord de si�ge entre l'Organisation des Nations Unies et la R�publique-Unie de Tanzanie concernant le si�ge du Tribunal, sign� � New York le 31 ao�t 1995, singuli�rement en son Article XX,
Emet la pr�sente Directive fixant les conditions et modalit�s de la commission d'office de Conseil de la d�fense telle qu'approuv�e par le Tribunal � sa deuxi�me session pl�ni�re, le 9 juin 1996 et modifi�e les 6 juin 1997, 8 juin 1998 and 1er juillet 1999.
Article premier: Emploi des termes
A)���������� Aux fins de la pr�sente Directive :
On entend par Pr�sident� Le Pr�sident du Tribunal;
On entend par Greffier Le Greffier du Tribunal;
On entend par R�glement� Le R�glement de proc�dure et de preuve adopt� par le Tribunal le 29 juin 1995 tel que modifi�;
On entend par R�glement sur��la d�tention pr�ventive Le R�glement portant r�gime de d�tention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou autrement d�tenues sur l'ordre du Tribunal, adopt� par le Tribunal le 9 janvier 1996;
On entend par Statut� Le Statut du Tribunal adopt� par le Conseil de s�curit� aux termes de la r�solution 955 (1994) du 8 novembre 1994;
On entend par Tribunal� Le Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994;
On entend par Stade de�proc�dure Les �tapes ci-apr�s de la proc�dure : mise en accusation, �proc�s, audience de prononc� de la sentence, appel et r�vision.
�B)�������L'emploi du masculin et du singulier comprend le f�minin et le pluriel et inversement.
Article 2: Droit au conseil
A)��������Sans pr�judice du droit d'assurer personnellement sa d�fense, le suspect interrog� par le Procureur pendant l'enqu�te et l'accus� � partir de la signification � personne de l'acte d'accusation, ont droit � l'assistance d'un conseil pour autant qu'ils n'y ont pas express�ment renonc�.
B)���������Toute personne d�tenue sur ordre du Tribunal, notamment en vertu de l'Article 90 bis du R�glement, a �galement droit � l'assistance d'un conseil pour autant qu'elle n'y a pas express�ment renonc�.
C)��������Toute r�f�rence dans la pr�sente Directive aux suspects ou accus�s d�signe �galement toute personne d�tenue sur ordre du Tribunal.
Article 3: B�n�ficiaire de la commission d'office
Pour autant qu'il soit indigent, le suspect interrog� par le Procureur ou l'accus� poursuivi devant le Tribunal peut b�n�ficier de la commission d'office d'un conseil � titre gratuit aux termes et conditions pr�vus ci-apr�s.
Article 4: Indigence
Est consid�r� comme indigent celui qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour se faire assister ou faire valoir ses droits en justice � ses propres frais par un conseil de son choix.
PROCEDURE R�GISSANT LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL
Article 5: Demande de commission d'office d'un conseil
Sous r�serve des dispositions de l'Article 21 ci-apr�s, le suspect ou l'accus� qui veut obtenir la commission d'office d'un conseil en fait la demande aupr�s du Greffier du Tribunal au moyen du formulaire �tabli � cet effet par le Greffier, apr�s consultation du Bureau. La demande est d�pos�e ou adress�e au Greffe par l'int�ress� ou par toute personne d�ment mandat�e par lui � cet effet.
Article 6: Situation financi�re du demandeur
A)��������Le suspect ou l'accus� qui sollicite la commission d'office d'un conseil doit justifier son �tat d'indigence telle que celle-ci est d�finie � l'Article 4 ci-dessus.
B)��������Pour d�terminer si le suspect ou l'accus� est indigent, sont prises en consid�ration les ressources de toute nature dont il a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, � l'exclusion des prestations familiales ou sociales dont il peut �ventuellement b�n�ficier. Il est aussi tenu compte, dans l'appr�ciation des ressources, de celles du conjoint du suspect ou de l'accus� ainsi que de celles des personnes avec qui il r�side habituellement.
C)��������Il est �galement tenu compte des signes ext�rieurs du train de vie du suspect ou de l'accus�, ainsi que de l'existence de biens, meubles ou immeubles, m�me non productifs de revenus.
Article 7: D�claration de ressources
Aux fins de l'Article 6 ci-dessus, le Greffier invite le suspect ou l'accus� qui demande la commission d'office d'un conseil � faire une d�claration de ressources sur le formulaire �tabli � cet effet par le Greffier, apr�s avis conforme du Bureau.
Article 8: Certification de la d�claration de ressources
Cette d�claration doit, dans la mesure du possible, �tre certifi�e par une autorit� comp�tente, situ�e soit sur le lieu de r�sidence du suspect, soit sur le lieu o� l'accus� a �t� arr�t�, soit sur tout autre lieu en fonction des circonstances qu'il appartient au Greffier de d�terminer. A d�faut de certification de la d�claration dans un d�lai raisonnable, le Greffier peut commettre d'office un conseil, sans pr�judice des Articles 9 et 18 ci-apr�s.
Article 9: Renseignements
(A) Aux fins d'�tablir si le suspect ou l'accus� satisfait aux conditions exig�es pour obtenir la commission d'office d'un conseil, le Greffier peut faire recueillir tous renseignements, entendre l'int�ress�, prendre en consid�ration toute d�claration, ou demander la production de tout document de nature � justifier la demande.
(B) Lorsqu�elle a �t� communiqu�e � titre confidentiel, cette information ou sa source ne peut pas �tre communiqu�e ou notifi�e aux Parties mais est mise par le Greffier � la disposition d�un Juge ou d�une Chambre de premi�re instance � huis clos, sur demande dudit Juge ou de ladite Chambre quand l�int�r�t de la Justice le commande.
Article 10: D�cision du Greffier
A)������� Apr�s examen de la d�claration de ressources pr�vue � l'Article 7 et de toutes� informations pertinentes obtenues conform�ment � l'Article 9, le Greffier constate ou non l'�tat d'indigence du suspect ou de l'accus� et d�cide :
i)��������� Soit de commettre d'office un conseil, sans pr�judice des dispositions de l'Article 18 ci-apr�s, et choisit � cet effet un nom dans la liste �tablie conform�ment � l'Article 13 ci-apr�s;
ii)�������� Soit de ne pas faire droit � la demande de commission d'office d'un conseil, auquel cas la d�cision est motiv�e par �crit.
B) Afin de veiller � ce que le droit � l'assistance d'un conseil ne soit affect� alors qu'il examine la d�claration de ressources pr�vue � l'Article 7 et les renseignements recueillis conform�ment � l'Article 9, le Greffier peut commettre temporairement un conseil � la d�fense du suspect ou de l'accus� pour une p�riode n'exc�dant pas 30 jours.
Article 10 bis: Commission d'office de conseil dans l'int�r�t de la justice
Si le suspect ou l'accus� :
i)��������� Sollicite la commission d'un conseil, mais ne remplit pas les conditions fix�es ci‑dessus dans des d�lais raisonnables, ou
ii)�������� N'obtient pas ou ne sollicite pas la commission d'un conseil, ou n'indique pas� par �crit son intention d'assurer lui-m�me sa d�fense,
le Greffier peut n�anmoins lui commettre d'office un conseil dans l'int�r�t de la justice en vertu de l'Article 45 E) du R�glement et sans pr�judice de l'Article 18.
A)������� Le Greffier notifie au suspect ou � l'accus� la d�cision prise.
B)������� Le Greffier notifie �galement la d�cision de commission d'office au conseil commis d'office, ainsi qu'� l'autorit� professionnelle dont il rel�ve.
A) Le suspect qui voit sa demande de commission d'office d'un conseil rejet�e peut exercer un recours gracieux devant le Pr�sident contre la d�cision du Greffier. Le Pr�sident peut soit confirmer la d�cision du Greffier, soit d�cider qu'un conseil doit �tre commis d'office.
B)��������Lors de sa comparution initiale, l'accus� qui voit sa demande de commission d'office d'un conseil rejet�e, peut exercer aupr�s de la Chambre de premi�re instance devant laquelle il compara�t, un recours par voie d'exception pr�judicielle contre la d�cision du Greffier. La Chambre de premi�re instance soit confirme la d�cision du Greffier soit d�cide qu'un conseil doit �tre commis d'office.
C)��������Apr�s la comparution initiale de l'accus�, le recours contre une d�cision de ne pas faire droit � une demande de commission d'office d'un conseil s'exerce par voie d'exception pr�judicielle soulev�e par l'accus� devant la Chambre de premi�re instance au plus tard dans les soixante jours suivant sa comparution initiale et, en toute hypoth�se, avant l'audience au fond.
Article 13: Conditions pr�alables � la commission d'office d'un conseil
Peut �tre commise d'office comme conseil toute personne dont le Greffier consid�re qu'elle remplit les conditions pr�alables ci-apr�s :
i)������������� Elle est habilit�e � exercer la profession d'avocat dans un Etat ou est professeur de droit dans une universit� ou une institution acad�mique similaire et justifie d'une exp�rience pertinente d'au moins 10 ans;
ii)������������ Elle parle une des deux langues de travail du Tribunal, � savoir le fran�ais ou l'anglais;
iii)����������� Elle a accept� d'�tre commise d'office par le Tribunal pour repr�senter un suspect ou un accus�;
iv)���������� Son nom figure sur la liste pr�vue � l'Article 45 A) du R�glement; et
v)����������� Elle s'engage � compara�tre devant le Tribunal dans un d�lai raisonnable, tel que fix� par le Greffier.
Article 14: Attestation professionnelle
Pour permettre au Greffier de v�rifier si une personne remplit les conditions pr�alables pr�vues � l'Article 13 i), il est fourni une attestation de qualification professionnelle �mise soit par l'autorit� professionnelle ou par l'organe de tutelle dont rel�ve ledit conseil, et tout autre document jug� n�cessaire par le Greffier.
Article 15: Port�e de la commission
A)���������� Un seul conseil est commis d'office et est charg� d'accomplir � tous stades de la proc�dure tous actes ou vacations n�cessaires � l'accomplissement de sa mission de repr�sentation et de d�fense du suspect ou de l'accus�. Un conseil ne sera par commis d'office � plus d'un suspect ou accus�.
B)����������� Dans le cas de jonction d'instances, chaque accus� est habilit� � solliciter � titre individuel la commission d'office de son propre conseil.
C)����������� En tant que besoin, et � la demande du conseil commis d'office, le Greffier peut, conform�ment � l'Article 13 ci-dessus, nommer un co-conseil pour assister le conseil commis. Le premier conseil commis d'office sera appel� d�s lors conseil principal.
D)����������� Le conseil principal peut demander � la Chambre le retrait de la commission d'office du co-conseil.
E)����������� Sous l'autorit� du conseil principal, premier responsable de la d�fense, le co-conseil est charg� d'accomplir � tous stades de la proc�dure tous actes ou vacations n�cessaires � l'accomplissement de sa mission de repr�sentation et de d�fense du suspect ou de l'accus�. Le conseil principal signe tous les documents soumis au Tribunal � moins qu'il n'autorise par �crit le co-conseil � le faire en ses lieu et place.
F)����������� Toute disposition de la pr�sente Directive se r�f�rant au conseil s'applique � la fois au conseil principal et au co-conseil.
G)����������� Le co-conseil sera r�mun�r� conform�ment � l'Article 22 de la pr�sente Directive.
Le conseil commis d'office est, dans l'exercice de sa mission � ce titre, soumis aux dispositions pertinentes du Statut, du R�glement, du R�glement sur la d�tention pr�ventive ou de toutes autres dispositions r�glementaires adopt�es par le Tribunal, de l'Accord de si�ge, de la pr�sente Directive, du Code de d�ontologie et aux r�gles d�ontologiques qui r�gissent sa profession.
Article 17: Prise en charge des frais et d�penses
A)���������� Lorsqu'un conseil a �t� commis d'office, les frais et d�penses n�cessaires et raisonnables� occasionn�s par la d�fense du suspect ou de l'accus� sont � la charge du Tribunal, sous r�serve des dispositions budg�taires, et des r�gles et r�glements financiers applicables des Nations Unies, ainsi que des modalit�s fix�es par le Greffier en consultation avec le Bureau.
B)����������� Les frais et d�penses envisag�s au paragraphe ci-dessus comprennent les frais aff�rents aux enqu�tes � mener, � la proc�dure � accomplir ou aux �l�ments de preuve � produire pour assurer ou soutenir la d�fense, les frais de constatation, de consultation et d'expertise, de transport et d'h�bergement des t�moins, d'affranchissement des correspondances postales, les droits d'enregistrement, taxes ou redevances assimil�es, et tous les �moluments vers�s au conseil conform�ment aux Articles 22 et 27 ci-apr�s.
C)����������� Lorsqu'un conseil qui n'a pas �t� commis d'office demande � l'�tre, le Greffier peut, sous r�serve du paragraphe A), d�cider que tout ou partie des frais et d�penses raisonnables occasionn�s par la repr�sentation du suspect ou de l'accus� soit pris en charge par le Tribunal, pour autant que ces d�penses ne puissent �tre support�es par le suspect ou l'accus� en raison de sa situation financi�re.
D)����������� Le recouvrement des sommes avanc�es par le conseil commis d'office au titre des d�penses pr�vues aux paragraphes A) et B) ci-dessus, est effectu� aupr�s du Greffe, au vu d'un �tat des d�penses port� sur le formulaire �tabli � cet effet par le Greffier, apr�s avis conforme du Bureau.
E)����������� Le Greffier peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles autoriser le financement direct par le Tribunal d'une partie des frais vis�s au paragraphe B) ci-dessus, � charge pour le conseil de fournir, au terme de sa mission, aux fins de r�gularisation des comptes, les originaux des documents justificatifs des frais consid�r�s.
Article 18: Retrait de la commission d'office lorsque le suspect ou l'accus� n'est plus indigent
A)���������� Le b�n�fice de la commission d'office d'un conseil peut �tre retir� par le Greffier si, apr�s sa d�cision, le suspect ou l'accus� entre en possession de ressources qui, si elles avaient exist� au jour de la demande pr�vue � l'Article 5 ci-dessus, auraient conduit le Greffier � ne pas faire droit � cette demande.
B)����������� Le b�n�fice de la commission d'office d'un conseil peut �tre retir� si les renseignements obtenus conform�ment � l'Article 9 ci-dessus permettent d'�tablir que l'int�ress� dispose des ressources n�cessaires pour assumer lui-m�me les frais et d�penses n�cessaires pour assurer sa d�fense.
C)����������� La d�cision de retrait est motiv�e par �crit et notifi�e au suspect ou � l'accus� et au conseil commis d'office. Elle prend effet � compter de la date de sa notification.
D)����������� A compter de la notification de la d�cision de retrait du b�n�fice de la commission d'office d'un conseil, les frais et d�penses occasionn�s par la d�fense du suspect ou de l'accus� cessent d'�tre � la charge du Tribunal.
E)����������� Les dispositions de l'Article 12 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis en mati�re de recours contre la d�cision de retrait de la commission d'office d'un conseil.
Article 19: Retrait de la commission d'office en d'autres situations
A)���������� Le Greffier peut :
i)������������� Dans des circonstances exceptionnelles, � la demande de l'accus� ou de son conseil, retirer la commission d'office du conseil;
ii)������������ Dans des circonstances exceptionnelles, � la demande du conseil principal, retirer la commission d'office du co-conseil;
iii)����������� En cas de manquement grave au Code de d�ontologie, retirer la commission d'office du conseil ou du co-conseil.
B)����������� Le Greffier retire la commission d'office du conseil :
i)������������� Lorsqu'une Chambre a d�cid� de refuser d'entendre un conseil en raison d'un manquement conform�ment � l'Article 46 A) du R�glement;
ii)������������ Lorsqu'un conseil ne remplit plus les conditions stipul�es � l'Article 13 i) de la pr�sente Directive.
iii)����������� Lorsqu'un conseil ou son co-conseil ne respecte pas l'engagement auquel il a souscrit en application de l'Article 5 ter.
C)����������� La d�cision de retrait est notifi�e � l'accus�, au conseil concern� ou � l'autorit� professionnelle ou de tutelle dont il rel�ve.
D)����������� Le Greffier commet d'office imm�diatement un nouveau conseil au suspect ou � l'accus�, et, en tant que de besoin, un co-conseil.
E)����������� Lorsqu'une demande de retrait, d�pos�e conform�ment au paragraphe A), est rejet�e, son auteur peut solliciter du Pr�sident une r�vision de la d�cision du Greffier.
Article 20: Remplacement
A)���������� Lorsque la commission d'office d'un conseil est retir�e par le Greffier ou lorsqu'un conseil commis d'office interrompt sa mission, le Conseil ne peut se d�porter sans qu'il n'ait �t� proc�d� � son remplacement soit par le Tribunal par voie de commission d'office soit par le suspect ou l'accus�, ou sans que celui-ci n'ait d�clar� par �crit son intention d'assurer lui-m�me sa d�fense.
B)����������� Lorsque la commission d'office d'un conseil est retir�e par le Greffier ou lorsqu'un conseil commis d'office interrompt sa mission, le conseil, dans un d�lai de quinze jours, remet, au profit du conseil qui lui succ�de ou, � d�faut, de son client, l'ensemble des pi�ces originales du dossier.
C)����������� Dans le cas du retrait de la commission d'office d'un co-conseil, ce dernier remet au conseil principal, dans un d�lai de sept jours, l'ensemble des pi�ces originales du dossier en sa possession.
D)����������� Le non-respect des dispositions du pr�sent Article par un conseil peut entra�ner le non paiement des honoraires qui lui sont dus, la notification au Barreau dont il rel�ve, ou, s'il s'agit d'un professeur qui n'est pas de toute autre mani�re admis � la profession, la notification au Conseil d'administration de son universit�.
E)��� i)������������� En cas d'indisponibilit� du Conseil principal, la responsabilit� de la continuation de la proc�dure �chet au co-conseil;
ii)������������ Dans le cas o� le Conseil principal n'est pas assist� d'un co-conseil, le Greffier peut, en consultation avec le conseil, en nommer un.
Article 21: Commission d'office hors le si�ge du Tribunal
A)���������� Hors le si�ge du Tribunal, et en raison de l'urgence, le suspect qui, au cours de l'enqu�te, demande la commission d'office d'un conseil, peut indiquer, s'il en conna�t un, le nom d'un conseil qui peut �tre commis d'office conform�ment aux dispositions de la pr�sente Directive.
B)����������� A d�faut pour le suspect d'indiquer un nom, le Greffier ou une personne autoris�e par lui ou agissant sur ses instructions, au cas o� aucun des conseils figurant sur la liste tenue par le Greffier ne r�side dans la localit� ou le pays concern�s, peut prendre contact avec le barreau local et obtenir le nom d'un conseil qui peut �tre commis d'office conform�ment aux dispositions de la pr�sente Directive.
C)����������� Dans les cas pr�vus aux paragraphes A) et B) ci-dessus, la proc�dure de commission d'office de conseil telle que pr�vue par la pr�sente Directive s'applique en fonction des circonstances, et �ventuellement de mani�re acc�l�r�e.
Article 22: Emoluments vers�s au conseil commis d'office
A)���������� Les �moluments vers�s au conseil commis d'office dans une m�me affaire et � quelque stade de la proc�dure que ce soit, comprennent :
i)������������� Un forfait de base;
ii)������������ Des honoraires calcul�s sur la base d'un taux horaire forfaitaire d�termin� par le Greffier en fonction de l'anciennet� et de l'exp�rience du conseil conform�ment � la grille publi�e par le Greffier, apr�s avis conforme du Bureau. Ce taux inclut les charges relatives aux frais g�n�raux;
iii)����������� Une indemnit� journali�re de subsistance calcul�e sur la base des taux journaliers forfaitaires d�gressifs figurant dans le Bar�me des indemnit�s journali�res de subsistance par pays de l'Organisation des Nations Unies, en vigueur au moment de la prestation des services[1].
B)����������� Le conseil commis d'office auquel des �moluments sont vers�s par le Tribunal ne peut recevoir d'�moluments d'aucune autre source dans le cadre de la m�me commission d'office.
Article 23: Forfait de base
Le forfait de base pr�vu � l'Article 22 A) i) sera d�termin� par le Greffier, en consultation avec le barreau local[2]. Il est vers� au conseil au terme de chacun des stades de la proc�dure pr�vus au paragraphe A) de l'Article premier de la Directive.
Article 24: Etat des �moluments
A)���������� Sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'Article 25 ci-apr�s, le paiement des �moluments pr�vus � l'Article 22 A) ci-dessus est effectu� � l'issue du stade de la proc�dure consid�r� ou, le cas �ch�ant, au terme d'une p�riode minimale d'un mois, sur pr�sentation par le conseil d'un �tat d�taill� sur le formulaire �tabli � cet effet par le Greffier apr�s avis conforme du Bureau et de toute autre pi�ce exig�e par le Greffier.
B)����������� L'�tat indique entre autres, le nom du suspect ou de l'accus�, le num�ro d'enregistrement au r�pertoire g�n�ral, le stade de la proc�dure pour lequel le conseil a �t� commis d'office, ainsi qu'un �tat des honoraires. A l'appui de l'�tat des honoraires, le conseil devra fournir le maximum d'indications possibles, notamment la nature des prestations effectu�es, la date, la dur�e ainsi que le lieu d'ex�cution de celles-ci; et, le cas �ch�ant, le rapport entre celles-ci et l'affaire pendante devant le Tribunal.
Article 25: Paiement provisionnel
A)���������� Lorsque la mission du conseil commis d'office hors de son lieu de r�sidence dure plus de deux semaines, il peut �tre proc�d� � un paiement provisionnel de l'indemnit� journali�re de subsistance pr�vue � l'Article 22 A) iii) ci-dessus.
B) Le Greffier autorise le paiement provisionnel sur la base du programme pr�visionnel de mission soumis par le conseil commis d'office et approuv� par le Greffier. Au terme de sa mission, le conseil fournit au Greffier, aux fins de r�gularisation, les originaux des documents justificatifs de l'accomplissement effectif de la mission.
Article 26: Paiement pro rata temporis
Lorsqu'en cours de mission, un conseil commis d'office est remplac� en la m�me qualit� par un autre conseil pour quelque raison que ce soit, les �moluments pay�s par le Tribunal sont vers�s � chacun d'entre eux pro rata temporis.
Article 27: Frais de voyage
A)���������� Les frais de voyage sont rembours�s au conseil commis d'office qui ne r�side pas habituellement sur le territoire du Pays h�te ou du pays o� se d�roule le stade de la proc�dure consid�r�, sur la base d'un voyage aller-retour par avion en classe �conomique et selon l'itin�raire le plus court ou dans des limites fix�es par le Greffier, sur pr�sentation d'un �tat de frais de voyage port� sur le formulaire �tabli par le Greffier apr�s avis conforme du Bureau, accompagn� de la souche originale du billet, ainsi que de l'original de la facture et de tout re�u, y compris les re�us attestant le paiement par carte de cr�dit.
B)����������� Les frais de voyage sont rembours�s au conseil commis d'office qui r�side sur le territoire du pays mais non dans la ville o� se d�roule sa mission, sur la base soit des tarifs de premi�re classe des transports publics ferroviaires ou routiers, soit des taux forfaitaires figurant dans le Bar�me des taux d'indemnisation pour les voyages en automobile particuli�re �tabli par l'Organisation des Nations Unies applicables � diff�rents groupes de pays et territoires et calcul�s au nombre de kilom�tres parcourus � l'aller et au retour selon l'itin�raire le plus court, sur pr�sentation d'un �tat de frais de voyage port� sur le formulaire, �tabli � cet effet par le Greffier, apr�s avis conforme du Bureau.
C)����������� Nonobstant les paragraphes A) et B) ci-dessus, le Greffier appr�cie, apr�s consultation du Pr�sident et en fonction des circonstances de l'esp�ce, la n�cessit� pour le Tribunal de prendre � sa charge, dans l'int�r�t de la justice, d'autres frais de voyage du conseil commis d'office aux fins de garantir le strict respect des droits de la d�fense.
D)����������� Le remboursement des frais de voyage et le paiement provisionnel de l'indemnit� journali�re de subsistance vis� � l'Article 25 de la pr�sente Directive interviennent sur autorisation donn�e par le Greffier d'entreprendre le voyage, en r�ponse � la demande pr�sent�e pr�alablement en ce sens par le conseil commis d'office.
Article 28: Approbation des �moluments et frais
A)���������� Toutes sommes dues au conseil commis d'office en vertu des dispositions de la pr�sente Directive lui sont vers�es par le Greffe.
B)����������� L'�tat de recouvrement, l'�tat des �moluments, qu'il soit provisionnel ou final, et l'�tat de frais de voyage pr�vus respectivement aux Articles 17, 24, 25 et 27 de la pr�sente Directive, doivent �tre approuv�s par le Greffier avant paiement par le service financier du Greffe.
Article 29: Conseil consultatif
A) ������ Il est institu� un Conseil consultatif compos� de deux membres tir�s au sort par le Pr�sident sur la liste pr�vue � l'Article 45 du R�glement, de deux membres propos�s par l'Association internationale du barreau, de deux membres propos�s par l'Union internationale des Avocats et du Pr�sident de la Tanganyika Law Society ou de son repr�sentant.
B)����������� La pr�sidence du Conseil consultatif est assur�e par le Pr�sident de la Tanganyika Law Society ou son repr�sentant. La composition du Conseil consultatif est renouvel�e tous les deux ans � la date anniversaire de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Directive.
C)����������� Le Conseil consultatif est consult� chaque fois que de besoin, par le Greffier ou le Pr�sident, au sujet de questions relatives � la commission d'office.
D)����������� Le Conseil consultatif peut �galement saisir le Greffier de toute question relative � la commission d'office de conseil.
Article 30: R�glement des diff�rends
En cas de d�saccord sur des questions de calcul et de paiement d'�moluments, ou de remboursement de frais, le Greffier statue, en toute �quit�, apr�s consultation du Pr�sident et, si n�cessaire, du Conseil consultatif. Le Greffier peut �galement consulter le Pr�sident et, si n�cessaire, le Conseil consultatif, et statuer conform�ment au pr�sent article, s'il lui semble que le conseil, � plusieurs occasions, a pr�sent� aux fins de remboursement ou de paiement des �tats de frais et de d�penses gonfl�s ou qui ne sont pas n�cessaires ou raisonnables.
Article 31: Mise � disposition de services
A)���������� Dans la mesure des disponibilit�s de place et de moyens, le Tribunal fournit au conseil commis d'office et ne disposant pas de services sp�cialis�s proches du lieu d'exercice de sa mission, des installations et �quipements n�cessaires tels photocopieur, mat�riel informatique, mat�riel de bureau divers et lignes t�l�phoniques.
B)����������� Au si�ge du Tribunal, le conseil commis d'office peut utiliser la biblioth�que et le centre de documentation utilis�s par les Juges du Tribunal.
Article 32: Modification de la Directive
A)���������� Tout article de la Directive peut �tre modifi� lors d'une r�union pl�ni�re, � la demande d'un juge, du Procureur ou du Greffier, par un vote favorable de dix juges au moins.
B)����������� S'il n'est pas proc�d� comme pr�vu au paragraphe A) ci-dessus, les modifications de la Directive peuvent �tre adopt�es si elles ont �t� transmises � tous les juges et ont re�u l'approbation d'au moins dix juges. Les modifications propos�es en vertu du pr�sent paragraphe doivent �tre �galement transmises au Procureur et au Greffier.
C)����������� Les modifications entrent en vigueur d�s leur adoption, mais sans pr�judice du respect des droits de l'accus� dans les affaires en instance.
[1]�������������� Selon les r�glements en vigueur de l'Organisation des Nations Unies, le taux applicable est r�duit de 20% � l'issue d'une p�riode initiale de 60 jours et de 40% � l'issue d'une p�riode de 120 jours.
[2]�������������� Le taux actuel est fix� � 400 dollars des Etats-Unis d'Am�rique.

References: l'Article 14
 l'Article 90
 l'Article 21
 l'Article 4
 l'Article 6
 l'Article 7
 l'Article 9
 l'Article 18
 l'Article 13
 l'Article 7
 l'Article 9
 l'Article 45
 l'Article 18
 l'Article 45
 l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 22
 l'Article 5
 l'Article 9
 l'Article 12
 l'Article 46
 l'Article 13
 l'Article 5
 l'Article 22
 l'Article 25
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 25
 l'Article 45