Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025116157&cidTexte=LEGITEXT000005838771&dateTexte=20191021
Timestamp: 2019-11-13 21:18:08+00:00

Document:
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 49 | Legifrance
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Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 49
Chapitre VIII : Des recours contre tiers
Créé par Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 - art. 8
I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 28-9 précité poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
II. ― L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
III. ― Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
IV. ― L'article D. 376-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 article 9 II B : les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-9
Code de la sécurité sociale. - art. D376-1
Créé par: Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 - art. 8

References: art. 8
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 49
 art. 28
 art. 8