Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/bijurilex/lien-link/44.html
Timestamp: 2017-12-11 07:36:15+00:00

Document:
Le lien #44 … mai 2017
Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services lÃ©gislatifs du ministÃ¨re de la Justice tient Ã vous informer des plus rÃ©cents dÃ©veloppements en matiÃ¨re d’harmonisation et de bijuridisme.
Rectification refusÃ©eÂ par la Cour suprÃªme dans des appels provenant de l’Ontario et du QuÃ©bec
En dÃ©cembre dernier, la Cour suprÃªme du Canada a refusÃ© les demandes en rectification dans deux affaires, une provenant de QuÃ©bec, l’autre de l’Ontario. Les juges Abella et CÃ´tÃ© Ã©taient dissidentes dans les deux jugements.
L’arrÃªt Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c Canada (Procureur gÃ©nÃ©ral du Canada), 2016 CSC 55, portait sur une sÃ©rie de transactions entreprises pour palier l’effet des fluctuations du taux de change qui ont rÃ©sultÃ© en des consÃ©quences fiscales indÃ©sirables reliÃ©es au revenu Ã©tranger accumulÃ© d’une filiale contrÃ´lÃ©e Ã l’Ã©tranger.
La Cour supÃ©rieure du QuÃ©becNote de bas de page 1 a accueilli la demande visant Ã modifier l’entente entre les parties afin d’ajouter certaines transactions et ainsi rÃ©gler le problÃ¨me fiscal. La Cour d’appel du QuÃ©bec a infirmÃ© cette dÃ©cision, Ã©tant d’avis que Jean Coutu proposait de rÃ©Ã©crire l’histoire fiscale des transactionsNote de bas de page 2. La Cour suprÃªme du Canada Ã©tait du mÃªme avis.
L’article 1425 du Code civil du QuÃ©bec fournit le fondement juridique pour une demande en rectification au QuÃ©bec. On y Ã©tablit que, dans l’interprÃ©tation d’un contrat, la commune intention des parties prÃ©vaut sur le sens littÃ©ral des termes utilisÃ©s. Tenant compte de rÃ¨gles du Code civil sur les obligations et sur la formation des contrats, la Cour suprÃªme a Ã©noncÃ© le critÃ¨re suivant, applicable aux demandes en rectification de contrats afin d’Ã©viter des consÃ©quences fiscales inattendues :
[24] Ã€ mon avis, lorsqu’un contrat, dont l’effet voulu est, en tout ou en partie, d’Ã©viter, de reporter ou de minimiser l’impÃ´t payable, produit des consÃ©quences fiscales indÃ©sirables, l’expression de l’entente ne pourra Ãªtre modifiÃ©e sur le fondement de l’art. 1425 C.c.Q. qu’Ã deux conditions. PremiÃ¨rement, si les parties Ã l’entente cherchaient expressÃ©ment au dÃ©part Ã Ã©viter ces consÃ©quences fiscales au moyen d’obligations suffisamment prÃ©cises dont les objets, soit les prestations Ã exÃ©cuter, sont dÃ©terminÃ©s ou dÃ©terminables; et, deuxiÃ¨mement, si les obligations, dans la mesure oÃ¹ elles avaient Ã©tÃ© correctement exprimÃ©es, et les prestations correspondantes, dans la mesure oÃ¹ elles avaient Ã©tÃ© correctement exÃ©cutÃ©es, avaient eu l’effet recherchÃ©. Il en est ainsi parce que l’interprÃ©tation des contrats est axÃ©e sur ce que les parties contractantes ont vraiment convenu de faire, et non sur les raisons qu’elles avaient de conclure le contrat ou sur les consÃ©quences qu’elles voulaient que ce contrat produise.
La Cour suprÃªme a conclu que les parties n’avaient qu’une intention gÃ©nÃ©rale de neutralitÃ© fiscaleNote de bas de page 3.
Dans Canada (Procureur gÃ©nÃ©ral du Canada) c Fairmont Hotels Inc., 2016 CSC 56, la Cour suprÃªme devait examiner les consÃ©quences fiscales imprÃ©vues d’un rachat d’actions fait en 2007. Afin d’Ã©viter ces consÃ©quences, le contribuable voulait remplacer l’opÃ©ration de rachat par un emprunt. La Cour suprÃªme a accueilli l’appel de la Couronne, infirmant les dÃ©cisions des tribunaux infÃ©rieurs ainsi que la dÃ©cision Juliar, de 2000Note de bas de page 4.
Ã‰crivant pour la majoritÃ©, le juge Brown rappelait Â« que la rectification se fait uniquement dans les cas oÃ¹ un instrument Ã©crit a consignÃ© incorrectement l’entente antÃ©rieure entre les parties Â» (para [13]). Il exprimait aussi son dÃ©saccord avec l’arrÃªt Juliar, Ã©tant d’avis que, danscette dÃ©cision, on avait erronÃ©ment accordÃ© la rectification pour corriger une erreur de jugement Note de bas de page 5.
La Cour suprÃªme a identifiÃ© les conditions suivantes pour Ã©tablir un droit Ã rectification en common law :
[38] En rÃ©sumÃ©, la rectification est une rÃ©paration en equity visant Ã corriger les erreurs dans la consignation de modalitÃ©s dans des instruments juridiques Ã©crits. Lorsqu’on allÃ¨gue que l’erreur dÃ©coule d’une erreur commune Ã toutes les parties Ã l’entente, le tribunal peut accorder la rectification s’il est convaincu que, selon la prÃ©pondÃ©rance des probabilitÃ©s, il y avait une entente antÃ©rieure dont les modalitÃ©s sont dÃ©terminÃ©es et dÃ©terminables, que l’entente Ã©tait toujours en vigueur au moment de la signature de l’instrument, que l’instrument ne consigne pas correctement l’entente et que l’instrument, s’il est rectifiÃ©, exÃ©cuterait l’entente antÃ©rieure des parties. Dans le cas d’une erreur unilatÃ©rale, la partie qui sollicite la rectification doit Ã©galement dÃ©montrer que l’autre partie connaissait ou aurait dÃ» connaÃ®tre l’existence de l’erreur et que le fait de permettre Ã l’autre partie de tirer profit de cette entente mal rÃ©digÃ©e constituerait une fraude ou l’Ã©quivalent d’une fraude.
[39] Une application pure et simple de ces principes au prÃ©sent pourvoi mÃ¨ne inÃ©vitablement Ã la conclusion que la demande de rectification des intimÃ©es aurait dÃ» Ãªtre rejetÃ©e, puisqu’elles n’ont pu dÃ©montrer qu’elles avaient conclu une entente antÃ©rieure dont les modalitÃ©s Ã©taient dÃ©terminÃ©es et dÃ©terminables. â€¦
Dissociation limitÃ©e par la Charte : le secret professionnel protÃ©gÃ©
Le Parlement peut se dissocier des lois provinciales dans l’exercice de ses pouvoirs lÃ©gislatifs. Cependant, deux dÃ©cisions de la Cour suprÃªme de 2016 affirment clairement que les tentatives de dissociation ne pourront porter atteinte aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertÃ©s, sans justification.
Le paragraphe 232(1) de la Loi de l’impÃ´t sur le revenuNote de bas de page 6 dÃ©finit leÂ Â« privilÃ¨ge des communications entre client et avocat Â» comme Ã©tant le Â« [d]roit qu’une personne peut possÃ©der, devant une cour supÃ©rieure de la province oÃ¹ la question a pris naissance Â». Le paragraphe prÃ©voit aussi toutefois que les relevÃ©s comptables d’un avocatNote de bas de page 7, y compris toute piÃ¨ce justificative et tout chÃ¨que, ne seront pas considÃ©rÃ©s comme des communications entre client et avocat. En termes de bijuridisme, le paragraphe 232(1) comporte des Ã©lÃ©ments de complÃ©mentaritÃ© (application des rÃ¨gles provinciales) et de dissociation (exclusion de tout privilÃ¨ge qui pourrait s’appliquer aux relevÃ©s comptables).
Dans Canada (Procureur gÃ©nÃ©ral) c Chambre des notaires du QuÃ©bec, 2016 CSC 20Note de bas de page 8 et Canada (Ministre du Revenu national) c Duncan Thompson, 2016 CSC 21Note de bas de page 9, la Cour suprÃªme a conclu que l’exclusion des relevÃ©s comptables du privilÃ¨ge au paragraphe 232(1) Ã©tait inconstitutionnelle. Dans Chambre des notaires, la Cour s’est exprimÃ©e de la sorte :
[6] Une demande pÃ©remptoire sous le rÃ©gime de la LIR constitue une saisie au sens de l’art. 8 de la Charte. Or, les saisies effectuÃ©es en l’espÃ¨ce sont abusives et violent cet article, car le rÃ©gime des demandes pÃ©remptoires et l’exception relative aux relevÃ©s comptables ne protÃ¨gent pas adÃ©quatement le secret professionnel du notaire et de l’avocat. En effet, la procÃ©dure prÃ©vue par la LIR n’exige pas que le client, dÃ©tenteur du privilÃ¨ge, soit informÃ© de la demande pÃ©remptoire ou de tout recours entrepris par l’ARC pour obtenir une ordonnance de production. De plus, cette procÃ©dure fait reposer tout le poids de la protection du privilÃ¨ge sur les Ã©paules du notaire ou de l’avocat. Enfin, le PGC et l’ARC n’Ã©tablissent pas qu’il y a ici nÃ©cessitÃ© absolue de porter atteinte Ã ce secret professionnel. Les dispositions attaquÃ©es ne constituant pas une atteinte minimale au droit au secret professionnel, elles ne peuvent par ailleurs Ãªtre sauvegardÃ©es en application de l’article premier. â€¦
Deux autres dÃ©cisions de la Cour suprÃªme en 2016 sont d’intÃ©rÃªt dans ce contexte. Dans Lizotte c Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52, la Cour affirmait qu’au QuÃ©bec (comme dans les autres provinces) :
[71] Le privilÃ¨ge relatif au litige est un privilÃ¨ge gÃ©nÃ©rique, distinct du secret professionnel de l’avocat, et sujet Ã quelques exceptions circonscrites qui ne s’appliquent pas ici. En l’absence de termes clairs, explicites et non Ã©quivoques dans le libellÃ© de la LDPSF prÃ©voyant sa mise Ã l’Ã©cart, ce privilÃ¨ge est opposable Ã la syndique, â€¦
Dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c University of Calgary, 2016 CSC 53, la Cour suprÃªme a dÃ©cidÃ© que le libellÃ© lÃ©gislatif enjoignant la production des documents Â« [m]algrÃ© [â€¦] tout privilÃ¨ge que reconnaÃ®t le droit de la preuve Â» (traduction de la CourNote de bas de page 10) n’Ã©tait pas suffisant pour Ã©carter le secret professionnel de l’avocat :
[2] â€¦ Il est bien Ã©tabli que ce dernier n’est plus seulement un privilÃ¨ge du droit de la preuve, mais qu’il constitue une protection relevant du droit substantiel. â€¦
MÃªme si ces dÃ©cisions Ã©tablissent un seuil Ã©levÃ© pour les lÃ©gislateurs dÃ©sirant Ã©carter la protection offerte par le secret professionnel, nous notons en terminant la dÃ©cision Iggillis Holdings Inc. v Canada (Minister of National Revenue), 2016 FC 1352. Dans cette dÃ©cision, la Cour fÃ©dÃ©rale a conclu que le advisory common interest privilege n’est pas une des manifestations du secret professionnel. Cette dÃ©cision a Ã©tÃ© portÃ©e en appel (A-465-16).
Le Code civil et le dÃ©lai pour rÃ©clamer un remboursement de taxe de vente du QuÃ©bec
DansÂ ARQ c Larocque, 2016 QCCA 556Note de bas de page 11, la Cour d’appel du QuÃ©bec a confirmÃ© que le dÃ©lai de prescription prÃ©vu dans le Code civil du QuÃ©bec ne proroge pas le dÃ©lai de deux ans fixÃ© par la Loi sur la taxe de vente du QuÃ©becNote de bas de page 12 pour la rÃ©clamation des remboursements.
La Cour d’appel du QuÃ©bec a rejetÃ© les arguments du contribuable quant au rÃ´le supplÃ©tif du Code civil dans les circonstances de l’espÃ¨ce :
[50] En l’espÃ¨ce, le juge de premiÃ¨re instance dÃ©cide qu’en prÃ©sence d’une loi provinciale, il y a lieu d’avoir recours aux dispositions du Code civil du QuÃ©bec qui prÃ©voient la possibilitÃ© de suspendre un dÃ©lai de prescription lorsque l’impossibilitÃ© en fait d’agir est dÃ©montrÃ©e.
[51] Il a raison de dire qu’il est possible d’avoir recours au Code civil du QuÃ©bec pour interprÃ©ter les lois fiscales quÃ©bÃ©coises. D’abord, la disposition prÃ©liminaire du Code civil du QuÃ©becÃ©dicte le droit commun, lequel ne se limite pas au droit privÃ©. Le Code civil du QuÃ©bec est d’application gÃ©nÃ©rale et supplÃ©tive et il constitue, Ã ce titre, un complÃ©ment normatif et un rÃ©servoir conceptuel pour les lois particuliÃ¨res.
[57] Dans un tel contexte, je conÃ§ois mal qu’il faille faire appel aux dispositions du Code civil du QuÃ©bec pour permettre au contribuable d’invoquer la suspension du dÃ©lai de production de la demande de remboursement de taxe pour cause d’impossibilitÃ© en fait d’agir, alors que le lÃ©gislateur n’a pas cru opportun de le prÃ©voir. Le Code civil du QuÃ©bec joue un rÃ´le supplÃ©tif en matiÃ¨re fiscale, mais il ne s’applique que dans la mesure oÃ¹ il est nÃ©cessaire de supplÃ©er Ã la loi. Il ne peut servir Ã crÃ©er des avantages fiscaux ou Ã innover au-delÃ de la volontÃ© du lÃ©gislateur.
[58] Ã€ mon avis, les tribunaux doivent favoriser une interprÃ©tation cohÃ©rente des lois fiscales et tenir compte des efforts d’harmonisation en matiÃ¨re de taxes Ã la consommation, considÃ©rant par ailleurs le rÃ´le du gouvernement du QuÃ©bec en matiÃ¨re de perception de la TPS au QuÃ©bec.
[61] Aussi, il m’apparaÃ®t contraire Ã ce souci de cohÃ©rence de permettre qu’un contribuable puisse invoquer l’impossibilitÃ© en fait d’agir pour justifier une demande de remboursement tardive de la taxe de vente Ã l’ARQ sans pouvoir soulever ce mÃªme moyen Ã l’Ã©gard d’une demande de remboursement de TPS. En effet, les lois fÃ©dÃ©rale et provinciale qui servent de fondement Ã ces demandes de remboursement de taxes forment chacune un ensemble de dispositions complet et cohÃ©rent.
Les observations de la Cour quant Ã l’avantage de rÃ¨gles cohÃ©rentes dans l’application de la taxe sur les produits et services fÃ©dÃ©rale et la taxe de vente du QuÃ©bec, les deux Ã©tant gÃ©rÃ©es par l’Agence du revenu du QuÃ©bec, sont intÃ©ressantes.
Le rÃ´le de la Cour canadienne de l’impÃ´t en matiÃ¨re de droit privÃ©
Les dÃ©cisions dans l’affaire Durocher c La Reine, 2016 CAF 299, conf 2015 CCI 297 dÃ©limitent la juridiction de la Cour canadienne de l’impÃ´t face aux questions de droit privÃ©. Elles affirment aussi que les dispositions dÃ©terminatives dans la Loi de l’impÃ´t sur le revenu n’ont en gÃ©nÃ©ral aucun rÃ´le dans l’interprÃ©tation de la lÃ©gislation provinciale.
La question centrale de l’affaire Durocher Ã©tait la validitÃ© d’une convention unanime d’actionnaires. Dans l’affirmative, les actions de Gestion RJCG Inc. (Â« Gestion RJCG Â») n’Ã©taient pas des actions admissibles de petite entrepriseNote de bas de page 13 au moment de leur disposition par les fiducies familiales le 28 avril 2006. En particulier, certaines des options accordÃ©es Ã Aviva Canada Inc. par la convention unanime d’actionnaires auraient entraÃ®nÃ© la perte par Gestion RJCG de son statut de sociÃ©tÃ© privÃ©e sous contrÃ´le canadienNote de bas de page 14.
Les contribuables (bÃ©nÃ©ficiaires des fiducies familiales qui ont vendu les actions) prÃ©tendaient que les options accordÃ©es par la convention unanime d’actionnaires Ã©taient nulles parce qu’elles contrevenaient Ã l’article 148 de la Loi sur la distribution de produits et services financiersNote de bas de page 15 du QuÃ©bec (la LDPSF). Les options Ã©tant nulles, il n’y a pas de fondement pour attribuer la propriÃ©tÃ© des actions Ã des non-rÃ©sidents en vertu de l’alinÃ©a 251(5)b) de la Loi et ainsi emporter la perte de statut de sociÃ©tÃ© privÃ©e sous contrÃ´le canadien.
Ã€ la Cour canadienne de l’impÃ´t, le juge Rip a reconnu que seule la Cour supÃ©rieure du QuÃ©bec a le pouvoir de dÃ©clarer nul un contrat. Toutefois, il expliquait qu’un juge de la Â Cour canadienne de l’impÃ´t Â« doit tenir compte de la bonne foi des contrats, notamment de la validitÃ© d’un contrat et de l’ensemble de ses clauses Â»Note de bas de page 16. La Cour d’appel fÃ©dÃ©rale partageait son avis :
[41] â€¦ Comme le juge de la CCI l’explique aux paragraphes 45 et 46 de ses motifs, il aurait Ã©tÃ© appelÃ© Ã constater la nullitÃ© de l’option aux seules fins de dÃ©terminer la validitÃ© des cotisations sous appel.
[42] Ainsi donc, le rÃ´le de la CCI, lorsque confrontÃ©e Ã un argument basÃ© sur la nullitÃ© dans le cadre d’un appel en vertu de la LIR, n’est pas assimilable Ã celui de la Cour supÃ©rieure qui elle a le pouvoir de Â« dÃ©clarer Â» la nullitÃ© d’un contrat Ã toutes fins que (sic) de droit en vertu des articles 33, 35 et 142 du Code de procÃ©dure civile, L.R.Q. c. C-25.01 (voir Ã titre comparatif Markou v. The Queen, 2016 TCC 137, paras. 7-21 oÃ¹ la CCI a Ã©tÃ© confrontÃ©e Ã une problÃ©matique semblable dans le cadre d’un litige issu d’une province de common law soulevant un problÃ¨me de mÃªme nature).
La Cour canadienne de l’impÃ´t a conclu que les options Ã©taient valides selon la LDPSF. En particulier, elle a conclu que les rÃ¨gles fÃ©dÃ©rales en matiÃ¨re d’impÃ´t sur le revenu qui attribuent la propriÃ©tÃ© des actions rÃ©gies par des options non-exercÃ©es ne s’appliquent pas pour Ã©tablir s’il y a eu contravention Ã l’article 148 de la LDPSF. De plus, la LDPSF prÃ©voit ses propres sanctions en cas de contravention, sanctions qui ne comprennent pas la nullitÃ©. La Cour d’appel fÃ©dÃ©rale a ajoutÃ© ses propres observations sur la portÃ©e limitÃ©e des dispositions dÃ©terminatives :
[48] Je dÃ©bute l’analyse en insistant sur le caractÃ¨re particulier d’une disposition dÃ©terminative. Comme l’a soulignÃ© la Cour suprÃªme dans R. c. Verrette, [1978] 2 R.C.S. 838, Ã la page 845, Â« [u]ne disposition dÃ©terminative est une fiction lÃ©gale; elle reconnaÃ®t implicitement qu’une chose n’est pas ce qu’elle est censÃ©e Ãªtre, mais dÃ©crÃ¨te qu’Ã des fins particuliÃ¨res, elle sera considÃ©rÃ©e comme Ã©tant ce qu’elle n’est pas ou ne semble pas Ãªtre Â». â€¦. Toutefois, lÃ oÃ¹ une fiction juridique ne s’Ã©tend pas, la rÃ©alitÃ© subsiste. Aux fins de la LDPSF, la rÃ©alitÃ© Ã©tait et demeurait qu’Aviva n’avait pas exercÃ© son option.
DÃ©finir Â« crÃ©ance Â» dans un contexte bijuridique
Dans Barejo Holdings ULC c La Reine, 2015 CCI 274, la Cour canadienne de l’impÃ´t s’est prononcÃ©eÂ sur la question de savoir si deux contrats (des Â« billets Â») Ã©mis et garantis par des affiliÃ©es de deux banques canadiennes constituaient des Â« crÃ©ances Â» aux fins de la Loi. Le juge Boyle a rÃ©pondu dans l’affirmative. La Cour d’appel fÃ©dÃ©rale a confirmÃ© cette dÃ©cision.Note de bas de page 17
Sont plus particuliÃ¨rement d’intÃ©rÃªt, en contexte bijuridique, les commentaires du juge Boyle sur les dÃ©fis d’interprÃ©tation :
[6] La principale rÃ©serve ou restriction relative Ã la capacitÃ© de la Cour de rÃ©pondre Ã la question telle que posÃ©e dans le renvoi est la suivante : il faut Ã©tablir si les billets constituent une crÃ©ance aux fins de la Loi.
[7] PremiÃ¨rement, pour rÃ©pondre Ã une question si gÃ©nÃ©rale, il faudrait supposer ou Ãªtre convaincu que le terme Â« debt Â» [Â« crÃ©ance Â»] et d’autres mots semblables, comme Â« indebtedness Â» [Â« dette Â»], Â« debtor Â» [Â« dÃ©biteur Â»] et Â« debt obligation Â» [Â« crÃ©ance Â»], ont le mÃªme sens dans chacune des nombreuses dispositions de la Loi oÃ¹ ils sont utilisÃ©s sans Ãªtre dÃ©finis. Ce n’est pas nÃ©cessairement le cas. Il est bien sÃ»r possible qu’il existe des diffÃ©rences dans le sens que le terme prend, selon le libellÃ© et le contexte gÃ©nÃ©ral d’une disposition ou d’un rÃ©gime de la Loi. La Cour ne propose pas ici d’exclure cette possibilitÃ©.
[8] DeuxiÃ¨mement, il est Ã noter, Ã titre de principe gÃ©nÃ©ral, que les dispositions de la Loi s’appliquent Ã des opÃ©rations, des contrats et des relations qui relÃ¨vent le plus souvent de lois provinciales. La qualification des liens commerciaux, contractuels, administratifs, professionnels ou familiaux aux fins de l’application de la Loi fÃ©dÃ©rale doit donc, de faÃ§on gÃ©nÃ©rale, Ãªtre Ã©tablie conformÃ©ment aux lois provinciales applicables Ã ces relations ou opÃ©rations, ou du moins aprÃ¨s examen de ces lois.
[9] Le fait que le Canada est un pays bijuridique de common law et de droit civil et que, dans la prÃ©sente affaire, l’appelante a certains liens directs ou indirects avec la province de QuÃ©bec, confÃ¨re un poids accru Ã cette rÃ©serve.
[10] Il n’est pas clair si le concept de crÃ©ance comporte un sens que lui aurait donnÃ© le gouvernement fÃ©dÃ©ral, et aucune des deux parties n’a demandÃ© que la Cour en adopte un. On constate sans aucun doute dans l’arrÃªt de la Cour suprÃªme du Canada Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N.[1999] 1 RCS 10 un appui Ã la proposition qu’un terme de common law utilisÃ© dans la Loi, le terme Â« organisme de bienfaisance Â» dans cette affaire, pourrait ou devrait peut-Ãªtre Ãªtre rÃ©putÃ© avoir un sens fÃ©dÃ©ral uniforme ne correspondant parfois pas exactement au sens qui lui est donnÃ© dans les provinces. On ne m’a pas demandÃ© de suivre cette avenue et je ne me propose pas de le faire dans la prÃ©sente procÃ©dure de renvoi.
[11] La rÃ©ponse de la Cour Ã la question n’exclut donc pas la possibilitÃ© que dans des circonstances diffÃ©rentes ou particuliÃ¨res, la qualification d’une obligation ou d’une relation dÃ©biteur-crÃ©ancier pourrait Ãªtre influencÃ©e par une loi provinciale applicable.
[12] Cette derniÃ¨re rÃ©serve pourrait Ãªtre encore plus accentuÃ©e par le fait que, dans l’affaire qui nous intÃ©resse, les billets proprement dits doivent Ãªtre expressÃ©ment rÃ©gis, interprÃ©tÃ©s et mis en application conformÃ©ment au droit anglais, tout comme les deux conventions d’achat des billets. Aucun tÃ©moignage d’expert n’a Ã©tÃ© produit devant la Cour au sujet du droit anglais applicable aux billets ou autres conventions, ou de leur interprÃ©tation ou application. Cela veut dire, de faÃ§on gÃ©nÃ©rale, que la Cour supposera que le droit anglais est le mÃªme que le droit canadien.
[13] En bref, dans la prÃ©sente affaire, la Cour rÃ©pond de son mieux Ã la question prÃ©cise qui lui a Ã©tÃ© dÃ©fÃ©rÃ©e. Le sens gÃ©nÃ©ral confÃ©rÃ© ici au terme Â« debt Â» [Â« crÃ©ance Â»] ne s’appliquera pas nÃ©cessairement dans toutes les affaires. En effet, Ã l’audition d’une autre affaire, la Cour pourrait donner Ã ce terme un sens diffÃ©rent ou nuancÃ©, en fonction du libellÃ© et du contexte d’une disposition prÃ©cise ou d’un rÃ©gime de la Loi, en fonction de lois provinciales prÃ©cises ou d’autres lois applicables qui seraient pertinentes pour l’interprÃ©tation d’un contrat ou la qualification d’une relation ou, enfin, en fonction de la pertinence potentielle du but, de l’objectif ou de l’intention pour l’application de la disposition ou l’interprÃ©tation ou la qualification du contrat ou de la relation, entre autres choses.
Mise Ã jour â€” Groupe Sutton-Royal inc.
La Cour suprÃªme du Canada a rejetÃ© la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Â Groupe Sutton-Royal inc. (Syndic de), 2015 QCCA 1069Note de bas de page 18. La Cour d’appel du QuÃ©bec a soulignÃ© la vocation bijuridique de la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale et a confirmÃ© que le droit civil du QuÃ©bec n’a pas d’Ã©quivalents aux notions de fiducie constructoire et de fiducie implicite qui, dans les provinces common law,Â auraient pu servir Ã protÃ©ger les droits des courtiersNote de bas de page 19.
Mise Ã jour â€” French
Dans French v The Queen, 2016 FCA 64, inf 2015 CCI 35, la Cour d’appel fÃ©dÃ©rale a accueilli l’appel du contribuable et rejetÃ© la demande de la Couronne de radier l’argument du contribuable selon lequel l’intention du Parlement Ã©tait d’appliquer une notion uniforme de Â« don Â», conforme au droit civil et applicable partout au Canada (para [1]).
La dÃ©cision de la Cour d’appel fait en sorte Â que le sens de Â« don Â» dans le contexte des rÃ¨gles fÃ©dÃ©rales sur les dons de bienfaisance sera examinÃ© pleinement en premiÃ¨re instance. La Cour avait aussi ce commentaire sur la recherche d’uniformitÃ© dans l’application de la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale :
[43] Finalement, le juge de la Cour canadienne de l’impÃ´t a conclu que la recherche d’uniformitÃ© dans l’application de la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale n’est pas, en soi, une raison suffisante pour ignorer le droit privÃ© applicable. Je suis d’accord. Â L’objectif des articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprÃ©tation, Ã savoir de reconnaÃ®tre le rÃ´le du droit civil et de la common law dans l’application de la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale, Â implique nÃ©cessairement la possibilitÃ© de rÃ©sultats divergentsNote de bas de page 20.
Nouvelles propositions d’harmonisation â€“ la consultation publique a pris fin le 1er mai
Le 1er fÃ©vrier, le ministÃ¨re de la Justice du Canada a lancÃ© une consultation publique, sollicitant des commentaires au sujet de la QuatriÃ¨me sÃ©rie de propositions visant Ã harmoniser le droit fÃ©dÃ©ral avec le droit civil de la province de QuÃ©bec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Les propositions touchent 51 lois fÃ©dÃ©rales. Les modifications les plus importantes et nombreuses touchent les lois rÃ©gissant les institutions financiÃ¨res (la Loi sur le banques, la Loi sur les associations coopÃ©ratives de crÃ©dit, la Loi sur les sociÃ©tÃ©s d’assurances et la Loi sur les sociÃ©tÃ©s de fiducie et de prÃªt).
Modifications Ã la version anglaise du Code civil du QuÃ©bec
La Loi visant Ã assurer une meilleure concordance entre les textes franÃ§ais et anglais du Code civil, LQ 2016, c 4, a Ã©tÃ© sanctionnÃ©e et est entrÃ©e en vigueur le 6 avril 2016. Les modifications touchent plus de 360 articles du Code civil (surtout dans la version anglaise).
Au sujet des hypothÃ¨ques sur les crÃ©ances pÃ©cuniaires et de la ratification lÃ©gislative
Voir les articles rÃ©cents de Michel Deschamps, Â« Les sÃ»retÃ©s sur les dÃ©pÃ´ts bancaires et autres crÃ©ances pÃ©cuniaires Â» (2016) 75 Revue du Barreau 433-471, traitant du nouveau rÃ©gime des hypothÃ¨ques sur les crÃ©ances pÃ©cuniaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et de Jeff Oldewening, Rachel A. Gold et Chris Sheridan, Â« Statutory Ratification Â» (2016) 64 :1 Revue fiscale canadienne 293-325, analysant une alternative Ã la rectification pour corriger des erreurs de planification fiscale.
Le 2 mars 2017, la Cour suprÃªme (dossier 36773) a refusÃ© la demande d’autorisation d’interjeter appel de Mac’s Convenience Stores inc. c AGC et al, 2015 QCCA 837. Les dÃ©cisions de la Cour d’appel dansÂ Mac’s et Groupe Jean Coutu,refusant la rectification, ont Ã©tÃ© rendues la mÃªme date. Pour un sommaire de l’affaire Mac’s, voir Â« Demandes de rectification prÃ©sentÃ©es aux cours supÃ©rieures provinciales Â» Le Lien no 39 (janvier 2013) 3-4.
Juliar v. Canada (Attorney General) (1999), 46 OR (3d) 104, conf par (2000), 50 OR (3d) 728.
Voir les paras [19] et seq. Entre autres, la Cour ne voyait rien dans Re Slocock’s Will Trusts, [1979] 1 All ER 358 (Ch D), qui aurait justifiÃ© le seuil modifiÃ© adoptÃ© dans l’arrÃªt Juliar pour accorder une rectification (para [21]).
LRC 1985, ch 1 (5e Â suppl.), telle que modifiÃ©e, ci-aprÃ¨s Â« la Loi Â». Ã€ moins d’indication contraire, les renvois lÃ©gislatifs dans ce document sont Ã la Loi.
Selon le paragraphe 232(1), Â« avocat Â» s’entend d’un avocat ou d’un notaire dans la province de QuÃ©bec, et d’un barrister ou d’un solicitor dans les autres provinces.
Dans Chambre des notaires, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) cherchait les informations demandÃ©es dans le cadre de projets de vÃ©rification et de perception impliquant les clients des notaires visÃ©s.
Dans Duncan Thomson, la demande de l’ARC a Ã©tÃ© signifiÃ©e dans le contexte de la perception de la dette fiscale personnelle de M Thompson (avocat).
Le paragraphe 56(3) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, RSA 2000, c F-25.
Infirmant la dÃ©cision de la Cour du QuÃ©bec rendu le 22 aoÃ»t 2014 (juge Faullem). La demande d’autorisation d’interjeter appel a Ã©tÃ© refusÃ©e par la Cour suprÃªme du Canada le 10 novembre 2016 (dossier 37043).
RLRQ ch T-0.1, telle que modifiÃ©e.
DÃ©fini au paragraphe 110.6(1).
DÃ©fini au paragraphe 125(7).
RLRQ ch D-9.2.
2016 CAF 304. Le contribuable a dÃ©posÃ© une demande d’autorisation d’appel (Cour suprÃªme du Canada, dossier 37425).
Demande refusÃ©e le 5 mai 2016, Cour suprÃªme, dossier 36618, sous l’intitulÃ© Lambros Demos v Demers Beaulne Inc.
Voir Â« Pas de fiducie constructoire ou implicite dans le Code civil Â» Le Lien no43 (dÃ©cembre 2015) 2-3.
Pour un rÃ©sumÃ© de la dÃ©cision de la Cour canadienne de l’impÃ´t, voir : Â« Les contribuables hors QuÃ©bec ne peuvent pas invoquer le Code civil pour valider un don Â» Le Lien no43 (dÃ©cembre 2015) 1.

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
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