Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050115643.html
Timestamp: 2013-06-18 04:54:24+00:00

Document:
R�gime d'exon�ration des plus-values professionnelles - S�nat
R�gime d'exon�ration des plus-values professionnelles
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur l'am�nagement du r�gime d'exon�ration des plus-values professionnelles pr�vu par l'article 13 de la loi n� 2004-804 du 9 ao�t 2004 pour le soutien � la consommation et � l'investissement. Cette disposition, qui pr�voit une exon�ration temporaire de l'imposition sur les plus-values pour la cession d'activit� commerciale, artisanale et profession lib�rale (jusqu'� 300 000 euros), s'applique lorsque la cession du portefeuille s'effectue de gr� � gr�. En revanche, les services fiscaux cessent de l'appliquer aux agents g�n�raux d'assurances class�s en profession lib�rale lorsque la cession du portefeuille s'effectue par d�mission contre remise de l'indemnit� par la soci�t�. Il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser le fondement de cette interpr�tation.
Les dispositions de l'article 238 quaterdecies, issu de l'article 13 de la loi n� 2004-804 du 9 ao�t 2004 pour le soutien � la consommation et � l'investissement, permettent d'exon�rer d'imp�t sur le revenu ou d'imp�t sur les soci�t�s les plus-values professionnelles r�alis�es � l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 d�cembre 2005, d'une activit� commerciale, industrielle, artisanale ou lib�rale, lorsque la valeur des �l�ments de la branche compl�te d'activit� c�d�e servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'exc�de pas 300 000 EUR. Ce dispositif a pour but de favoriser le maintien des activit�s de proximit�, notamment dans les centres villes ou les zones rurales, en levant un obstacle aux transferts et reprises des petites entreprises. Pour l'application de ce dispositif, la notion de branche compl�te d'activit� se d�finit comme l'ensemble des �l�ments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une soci�t� qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-�-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. S'agissant des agents g�n�raux d'assurance, la perception d'une indemnit� vers�e par la soci�t� d'assurances en cas de cessation de fonction ne peut �tre assimil�e � la cession d'une branche compl�te d'activit�. En effet, il n'y a, dans cette hypoth�se, pas de cession mais cessation de l'activit� dont l'indemnisation r�sulte de la convention entre la compagnie d'assurances et son agent. L'objet de cette op�ration n'est ainsi pas la reprise de l'activit� de l'agent par un nouvel agent. C'est d'ailleurs pourquoi de telles op�rations n'entrent pas, pour les droits d'enregistrement, dans le champ d'application de l'article 720 du code g�n�ral des imp�ts d�s lors qu'elles ne sont pas assimil�es � une cession � titre on�reux de fonds de commerce ou de client�le. En revanche, la cession de gr� � gr� de l'activit� d'agent d'assurance est assimil�e � une cession � titre on�reux de fonds de commerce ou de client�le. Elle est donc soumise aux droits d'enregistrement pr�vus � l'article 720 pr�cit�. Une telle cession est susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 quaterdecies pour autant que l'ensemble des autres conditions pr�vues par ce texte soit respect�.

References: l'article 13
 l'article 238
 l'article 13
 l'article 720
 l'article 720
 l'article 238