Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173995&idArticle=&dateTexte=20120704
Timestamp: 2013-12-05 14:13:45+00:00

Document:
LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau | Legifrance
LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Masquer le panneau de navigation
Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux. Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 27 JORF 3 février 1995
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 20 JORF 3 février 1995
Modifie Code minier - art. *83 (M)
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 85 JORF 3 février 1995
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 320 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales (abrogé) Chapitre Ier : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux. (abrogé) Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 25 JORF 3 février 1995
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 7 (M)
Chapitre II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau. (abrogé) Article 35
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L372-1-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L372-3 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L372-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L372-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L33 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L34 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L35-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L35-10 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L35-5 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-13 (M)
Titre III : Dispositions diverses. Article 41
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 6 JORF 21 septembre 2000
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 78 JORF 3 février 1995
Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 18 (M)
Travaux préparatoires : loi n° 92-3.
Projet de loi n° 346 (1990-1991) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992) ;
Assemblée nationale : :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2284 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2381 ;
Projet de loi modifié, par l'Assemblée nationale, n° 159 (1991-1992) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (1991-1992) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2474 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2478 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2509 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (1991-1992) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992) :

References: art. 27
 art. 20
 art. 85
 art. 320
 art. 25
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 78
 l'article 10
 art. 13
 art. 16
 art. 18