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DROIT PÉNAL EN MARQUES DE COMMERCE ET DROIT D'AUTEUR: UN SURVOL - PDF
DROIT PÉNAL EN MARQUES DE COMMERCE ET DROIT D'AUTEUR: UN SURVOL
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1 DROIT PÉNAL EN MARQUES DE COMMERCE ET DROIT D'AUTEUR: UN SURVOL Par Bob H. Sotiriadis et Jacques E Labrèche * LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria Bloc E - 8 e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: Fax: PREMIÈRE PARTIE: MARQUES INTRODUCTION Au Canada, c'est devant les tribunaux civils que la très grande majorité des propriétaires de marques de commerce fait valoir ses droits vis-à-vis les personnes réputées les avoir violés. Un certain nombre d'obstacles inhérents se dressent sur le chemin du plaignant dans une cause au criminel. Il faut, inter alia, d'abord convaincre le procureur de la Couronne d'intenter une poursuite nonobstant l'existence, au même moment, d'une instance civile. La victime ne doit s'attendre à aucune compensation en fonction du droit pénal. De plus, le libellé des articles impose un fardeau de la preuve difficile à rencontrer. Cependant, dans certains cas, les propriétaires de marques de commerce ont intérêt, pour protéger ces droits, à se prévaloir des dispositions du Code criminel. Les peines et amendes prévues au Code criminel en matière de violation de marques peuvent, dans certains cas, influencer la conduite de la personne qui viole ou violerait ces droits d'une manière que ne le pourraient une simple injonction, ou une ordonnance de paiement de dommages symboliques, surtout lorsqu'il s'agit de contrevenants dont les activités sont pour le moins douteuses. * LÉGER ROBIC RICHARD/ROBIC, Avocat, Bob H. Sotiriadis est l'un des associés principaux du cabinet d'avocats LEGER ROBIC RICHARD, s.e.n.c. et du cabinet d'agents de brevets et de marques de commerce ROBIC, s.e.n.c.; avocat, Jacques E. Labrèche est membre des mêmes cabinets. (1995), 7 Les cahiers de propriété intellectuelle Publication 160.
2 Il faut également considérer le coût d'intenter une poursuite civile qui pourrait ne donner lieu qu'à une injonction ou à l'octroi de dommages d'une utilité parfois limitée, alors que les frais d'une poursuite au criminel sont assumés par la Couronne. Finalement, au niveau de l'avantage potentiel que peuvent donner les moyens de perquisition et de saisie du Code criminel. Nous brosserons donc, dans le cadre de cet article, un tableau des articles du Code criminel qui traitent de la protection des marques et nous examinerons des éléments de la jurisprudence existante, si mince soit-elle. I. Infractions prévues au Code criminel Nous passerons d'abord en revue les articles de droit substantif du Code criminel dont nous ferons mention, que les mots «marque de commerce» tels que compris par le Code criminel ont le même sens que leur donne la Loi sur les marques de commerce. Cette identité des définitions est conforme à l'article 4(4) du Code criminel que confirme l'affaire R. c. Strong Cobb Arner of Canada Ltd. 1. A) Contrefaçon de marques Les articles 406, 407 et 409 du Code criminel traitent de la contrefaçon de marques et des instruments pour contrefaire une marque. L'article 406 définit la contrefaçon de la façon suivante: Pour l'application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon le cas: a) sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d'être conçue de manière à induire en erreur; b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique. Le mot «authentique» du paragraphe (b) de l'article 406 ne nous apparaît pas traduire de façon claire l'intention du législateur. Nous sommes d'avis, avec Fox 2, qu'il s'agit d'un mot qui n'ajoute rien au sens du texte. 1 (1973), 16 C.C.C. (2d) 150 (Ont. C.A.). 2 Harold G. FOX, «Criminal Offenses under the Canadian Trade-marks Act», vol. 25, section 1, C.P.R. p
3 L'article 407 crée l'infraction de contrefaçon de marque: Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l'intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non. Notons que la Couronne doit établir l'intention de l'accusé de «tromper ou de frauder le public ou toute personne». Hormis la question de tromperie ou de fraude, le praticien en marques de commerce aura reconnu la protection usuelle contre la violation d'une marque. La Couronne doit donc, dans un cas de contrefaçon de marque, d'abord établir que la marque en question a été «faite ou reproduite» ou «qu'une marque lui ressemblant au point d'être conçue de manière à induire en erreur» a été «faite ou reproduite». Lorsqu'il s'agit d'une ressemblance, la marque doit avoir été faite ou reproduite avec l'intention d'induire en erreur. De plus, la reproduction, ou la facture d'une marque identique ou conçue de manière à induire en erreur, doit avoir eu lieu sans le consentement du propriétaire, ce qui constitue un fardeau de preuve supplémentaire pour la Couronne. Celle-ci semble avoir un élément de preuve supplémentaire à démontrer au niveau du mens rea, tel que défini à l'article 407, car elle doit établir que les actes physiques de contrefaçon de l'article 406 ont été faits avec l'intention de tromper ou de frauder le public. Cependant, on doit également noter que l'article 407 stipule qu'il s'agit de fraude perpétrée avec «l'intention de tromper ou frauder le public ou toute personne, déterminée ou non». Il n'est donc pas nécessaire d'établir qu'une personne, identifiable ou non, a en fait été trompée ou fraudée. B) Instruments pour contrefaire une marque de commerce: article 409(1) L'article 409(1) traite des instruments utilisés pour contrefaire une marque de commerce: Commet une infraction quiconque fait, a en sa possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou autre instrument destiné à être employé pour contrefaire une marque de commerce, ou conçu à cette fin. Les instruments dont il est question dans cet article sont ceux utilisés pour contrefaire une marque. Nous en avons noté la définition dans notre survol
4 de l'article 406. L'infraction semble être subordonnée à celle de la contrefaçon prévue à l'article 407. Il appert que, lorsque la Couronne doit déterminer s'il y a eu contrefaçon d'une marque, elle devra, dans bien des cas, produire la preuve matérielle sous forme des instruments ayant servi à la contrefaçon pour réussir à obtenir un jugement de culpabilité selon les articles 406 et 407. L'infraction de l'article 407 semble avoir, au premier coup d'oeil, une portée assez large. Les instruments dont l'article dresse la liste n'auront pas à avoir été conçus et destinés à être utilisés en vue de la contrefaçon de la marque. En effet, la Couronne pourra réussir sa demande si, comme le stipule l'article, les instruments ont été conçus ou destinés à contrefaire la marque. Il semblerait que la Couronne doive prouver que l'accusé savait que la qualité des instruments était telle que la contrefaçon de marque fut possible. L'impact de l'article 409(1) est diminué par la réserve introduite au paragraphe 409(2): Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article s'il prouve qu'il a agi de bonne foi dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi. Nous croyons que cette réserve de bonne foi existe en sus des autres moyens de défense dont peut se prévaloir l'accusé incluant la réserve générale de bonne foi. Il semble que l'article 409 crée une infraction qui a pour but d'empêcher quiconque de faire le commerce d'un objet qui pourrait être utilisé pour créer de la confusion en ce qui a trait à une marque. Comme il s'agit ici de droit pénal, nous croyons, pour que la possession de l'instrument donne lieu à une condamnation, qu'il doit être utilisé dans le but de confondre le public eu égard à la marque du plaignant. C) Substitution (Passing off) L'article 408 fait du délit de common law de substitution une infraction pénale. Cet article devrait être d'un intérêt certain pour les propriétaires de marques utilisées en association avec des produits de luxe: Commet une infraction quiconque, avec l'intention de tromper ou frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas:
5 (a) passe d'autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis; (b) utilise, à l'égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne: (i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition, (ii) soit l'origine géographique, (iii) soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation, de ces marchandises ou services. On constate donc qu'une personne qui appose une marque d'origine frauduleuse sur, par exemple, une valise de luxe, commet une infraction pénale aux termes de l'article 408. Nous devons présumer, comme le Code criminel ne définit pas la substitution, autrement qu'à l'article 408, que - et ceci s'applique particuliè-rement au paragraphe 408(a) - la définition à retenir dans un contexte pénal est la même que celle qui est utilisée dans la sphère civile au moment où l'infraction présumée a été commise. Notre interprétation est appuyée par l'affaire Strong Cobb Arner 3 et l'article 4(4) du Code criminel, ainsi que par l'affaire Cruttenden dont nous discuterons infra 4. II. Disponibilité d'une défense reconnue par la juridiction civile Comme nous l'avons indiqué, les mots «marque de commerce» des articles appropriés du Code criminel doivent avoir le même sens qu'ils ont dans la Loi sur les marques de commerce. Ceci implique que toute question de droit substantif reliée aux marques dans un contexte pénal doit être décidée de la même façon que si la question s'était posée sous l'empire de la Loi sur les marques de commerce. Un principe reconnu s'applique en matière d'affaires pénales reliées aux marques: si une défense peut être introduite dans la sphère de la juridiction civile, elle peut l'être aussi dans la sphère pénale. À titre d'exemple, si le plaignant se fonde sur une marque que l'accusé considère nulle ou invalide, quels que soient les fondements en droit civil, ce dernier pourra faire la preuve de l'invalidité de la marque, comme de son utilisation continue au 3 Supra, note 1. 4 Voir la note 5.
6 Canada conformément aux dispositions de la Loi sur les marques de commerce. Le principe voulant que l'accusé ne puisse être privé d'une défense qui lui est ouverte au civil a été énoncé dans l'affaire The King c. Cruttenden 5, où le juge Moss écrit à la page 227: [...] but the defendant is not to be deprived of his rights because of the form in which the proceedings have been launched against him. He ought not to be deprived of the benefit of defence which would be open to him in a civil action. [...] The defendant is not driven to an application to remove the trademark from or to rectify the register. Le principe énoncé dans l'affaire Cruttenden permet donc à l'accusé, auteur d'une infraction présumée en vertu des articles 407, 409 et 410 du Code criminel, de démontrer que le plaignant, propriétaire présumé d'une marque, n'a, en fait, pas de droits à faire valoir en vertu des lois civiles régissant les marques. Par extension du principe, il se pourrait que la Couronne doive établir, prima facie, que le plaignant pouvait invoquer ses droits en vertu de la Loi sur les marques à l'encontre de l'accusé, et ce dans tous les cas. De la même façon, on pourrait dire que s'il était démontré que le plaignant n'avait aucun droit envers l'accusé en vertu de la Loi sur les marques, ou, en ce qui concerne la substitution, en vertu du common law ou du droit civil, alors il n'aurait également aucun droit en vertu du Code criminel. Pour des raisons stratégiques, nous suggérons que l'accusé, s'il doit se prévaloir de cette défense, le fasse par une requête en rejet d'instance après la présentation par la Couronne de sa preuve. Ceci étant dit, il est clair que, dans les poursuites pénales en matière de marques, aussi bien la Couronne que le procureur de l'accusé devront éclairer la cour quant aux droits civils des parties afin d'établir si le plaignant a un recours contre l'accusé devan la juridiction civile. Les questions de violation devront être débattues puisque, à titre d'exemple, l'article 409 n'a plus de sens si l'on présume que le législateur permette une condamnation en vertu de cet article lorsqu'il n'y a eu ni violation, ni violation présumée. Nous sommes d'avis que le même raisonnement s'applique aux cas de substitution. A) Autres infractions se rapportant aux marques de commerce 5 (1905) 10 C.C.C. 223 (C.A. Ont.).
7 Nous terminerons la présente section en faisant un survol des articles 410 et 411 du Code criminel Commet une infraction quiconque, avec l'intention de tromper ou frauder, selon le cas: (a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une marque de commerce ou le nom d'une autre personne sans le consentement de cette dernière; (b) étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d'une autre personne, sans le consentement de cette dernière Commet une infraction quiconque vend, expose ou a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente, des marchan-dises qui ont été utilisées, reconditionnées ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le nom commercial d'une autre personne, sans pleinement divulguer que les marchandises ont été reconditionnées, reconstruites ou refaites pour la vente et qu'elles ne sont pas alors dans l'état où elles ont été originairement faites ou produites. L'article 410 crée, en introduction, une infraction qui requiert l'intention de «tromper ou de frauder». Le paragraphe 410(a) apparaît suffisamment clair pour que nous n'ayons pas à en discuter de façon exhaustive. Toutefois, le paragraphe 410(b) semble présenter quelques problèmes au praticien spécialisé en propriété intellectuelle. On peut facilement concevoir le cas où un négociant remplit d'un breuvage fabriqué par le propriétaire de la marque une bouteille affichant la marque d'autrui sans le consentement de ce dernier, pour fins de vente ou négoce, sans pour autant avoir l'intention de tromper ou frauder le public. Par opposition à la Loi sur les marques, l'article 410 semble donner au propriétaire d'une marque des droits qu'il n'aurait pas nécessairement dans un contexte de litige civil. L'article 411 est d'application simple. Il interdit simplement de déprécier l'achalandage d'une marque en faisant passer pour neufs des biens reconditionnés ou usagés. B) Sanctions
8 L'article 412 énonce les sanctions dont sont passibles ceux qui commettent une infraction en vertu des articles 407, 408, 409, 410 ou 411. La Couronne peut, à sa discrétion, procéder par voie de mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce qui est plus intéressant, du point de vue du propriétaire de la marque, est le fait que les choses utilisées pour commettre l'infraction peuvent, sauf stipulation contraire du tribunal, être confisquées par la Couronne au moment où le verdict de culpabilité est rendu (art. 412(2). III. Interprétation du Code criminel par les tribunaux A) Introduction Il existe très peu de décisions rapportées traitant des articles du Code criminel s'appliquant aux marques de commerce ou aux infractions connexes. Dans bien des cas, l'accusé enregistre un plaidoyer de culpabilité. B) Cacher ou enlever illégalement une marque Dans l'arrêt Regina c. Locquet 6, l'accusé était poursuivi pour trois chefs d'accusation: (1) avoir reproduit la marque MAGICIEL dans un logiciel, sans le consentement du propriétaire de la marque et avec l'intention de tromper l'acheteur du logiciel, et ce en vertu de l'ancien article 365 (maintenant art. 407) du Code criminel; (2) avoir illégalement caché ou enlevé du guide de l'usager, attenant au logiciel et vendu au client, le nom du propriétaire de la marque, en vertu de l'ancien article 368(a) (maintenant art. 410(a)) du Code criminel; et finalement, (3) en vertu du même article, avoir illégalement caché ou enlevé du guide de l'usager, attenant au logiciel vendu à un autre client, le nom du propriétaire de la marque sans son consentement. Dans cette affaire, le plaignant était propriétaire de la marque MAGICIEL et l'accusé était un concurrent qui, comme l'accusation en fait foi, avait copié le guide l'usager de MAGICIEL -un logiciel destiné à informatiser la comptabilité-, et caché le nom du véritable propriétaire de la marque lorsqu'il traitait avec ses clients. L'accusé plaida qu'il avait effectivement copié la marque, ainsi que le guide de l'usager, mais que ceci s'était produit avec le consentement du plaignant car il s'agissait de procéder à l'évaluation et, possiblement, à l'adaptation du 6 5 C.P.R. (3d) 173 (C.Q.).
9 logiciel afin de mieux servir la clientèle cible. L'accusé plaida de plus que le plaignant savait que le nouveau produit, une fois adapté et modifié, serait vendu avec une marque différente dont l'accusé était propriétaire. Étant donné l'absence de preuve écrite au soutien des allégations de l'accusé et la présence de certaines contradictions dans la preuve, le tribunal condamna l'accusé. Un élément de l'affaire, dont le jugement écrit ne fait pas état, a trait à la responsabilité personnelle de l'accusé. À la lumière de l'énumération des faits par le juge, on peut conclure que c'est l'entreprise, dont l'accusé était le président, qui a commis les actes reprochés. C) Substitution Dans Regina c. Ferjo 7, présentement en appel, on a appliqué avec succès les dispositions de l'article 408 du Code criminel ayant trait à la substitution suivant la plainte de Vuarnet à propos de lunettes de soleil. Dans cette affaire typique, le plaignant accusait l'accusé de vendre une imitation de son produit et de la substituer à des biens de luxe protégés par une marque. Plusieurs défenses qui auraient pu être invoquées devant un tribunal civil le furent par l'accusé, sans succès toutefois. Contrairement à la situation dans l'affaire Locquet, la sentence est discutée dans le jugement Ferjo. La cour a condamné l'accusé à une amende de 2 000$ ou, à défaut de payer dans le délai fixé, à une peine d'emprisonnement de soixante jours. Comme dans Locquet, l'accusé est un individu et non une corporation mais, contrairement à la situation dans l'affaire Locquet, le jugement ne fait aucunement mention d'une entreprise avec laquelle M. Ferjo aurait pu être associé. De plus, la cour a évalué les stigmates reliés à une condam-nation au pénal et l'importance relative de l'amende en tant que mécanisme de dissuasion. On peut donc constater que les affaires Locquet et Ferjo illustrent certains aspects pratiques des articles 407 (contrefaçon), 408 (substitution) et 410 (fait de cacher) 7 47 C.P.R. (3d) 210 (O.C.P.D.); voir aussi 58 C.P.R. (3d) 223.
10 D) Violation de marque et substitution L'arrêt R. c. Impenco Ltd. 8, traite directement de plaintes faites en vertu des articles 407 (contrefaçon) et 409 (instruments), et indirectement de questions soulevées lorsqu'une accusation est portée en vertu de l'article 410(b) (embouteillage ou siphons). Le plaignant dans cette affaire était la compagnie Seiko Time Canada Inc., et les faits sont de telle nature que plusieurs des principes dont nous avons déjà discuté s'appliquent. Impenco est un manufacturier de boîtes diverses dont les affaires n'ont pas de lien avec le contenu éventuel de ses boîtes. Le plaignant, Seiko Time Canada Inc. [ci-après Seiko], était, à l'époque, usager inscrit au Canada de la marque SEIKO, dont la compagnie japonaise Hattori Seiko était propriétaire. La plainte a été faite en vertu de l'article 409 du Code criminel, impliquant, par le fait même, l'application des articles 406 et 407. Impenco était accusé de possession d'un poinçon destiné à contrefaire une marque. Dans un premier temps, la cour considéra que Hattori Seiko n'était pas propriétaire de la marque enregistrée SEIKO eu égard aux boîtes et que l'usager inscrit, Seiko, n'oeuvrait pas dans le commerce de boîtes. La Cour conclut que la manufacture de boîtes était une activité totalement étrangère à celles du plaignant. Dans le passé, Seiko s'était liée par contrat avec Impenco pour la manufacture de boîtes destinées à contenir des montres que Seiko vendait directement. Quelque temps après, Seiko mettait fin à cette relation à la suite d'un désaccord sur les prix. Par la suite, Impenco continua à manufacturer des boîtes affichant le nom SEIKO en utilisant, pour ce faire, ses propres moules et poinçons. Le tribunal détermina qu'à partir du moment, au début de l'année 1984, où Seiko avait avisé Impenco qu'elle ne lui comman-derait plus de boîtes, Impenco enleva de ses machines le moule fourni par Seiko, l'entreposa avec d'autres moules dans son usine et ne produisit plus de commandes avec ce moule. La preuve démontrait que le moule en question était désuet, de peu 8 J.E (C.Q.).
11 de valeur, et que Seiko n'entreprit pas de démarches sérieuses pour le récupérer. Lors de l'introduction des procédures criminelles, l'équipement et les boîtes affichant la marque SEIKO furent saisis par voie de perquisition et saisie. Comme nous l'avons vu, l'article 409(2) du Code criminel contient une défense de bonne foi qui permet de faire échec au mens rea que le paragraphe 1 de l'article semble requérir. L'accusé dut donc établir qu'il manufacturait les boîtes SEIKO dans le cours ordinaire de ses affaires. La cour estima que l'accusé avait été en tout temps de bonne foi puisque les boîtes destinées à contenir les montres portaient clairement l'indication qu'elles avaient été manufacturées par Impenco. Il est intéressant de noter que l'une des défenses civiles disponibles dans les cas de substitution est précisément la présence de la marque du défendeur sur les biens en cause. En l'espèce, la marque de commerce de Impenco était gravée au-dessous de presque toutes les boîtes que la compagnie produisait. Impenco identifiait même le numéro du moule utilisé pour la fabri-cation de chaque boîte. Le tribunal jugea que ces faits démontraient que Impenco fabriquait ses boîtes ouvertement et sans intention de cacher leur origine. Impenco appliquait le nom SEIKO sur ses boîtes à l'aide d'un petit poinçon s'insérant dans les moules Impenco et pouvant être enlevé sur demande. Il a été admis à l'instance que les boîtes vendues par Impenco à ses clients et affichant la marque SEIKO étaient vendues à des distributeurs de montres SEIKO authentiques. Cependant, ces montres provenaient d'un marché parallèle. De plus, il a été prouvé que Seiko n'avait jamais autorisé les acheteurs des boîtes Impenco à vendre des montres Seiko au Canada. À la lumière d'une décision de la Cour suprême du Canada (infra, note 9) dans laquelle Seiko avait échoué dans une tentative de mettre fin à un cas d'importation parallèle, on peut supposer que Seiko a cru difficile de poursuivre les acheteurs de boîtes Impenco, revendeurs de montres Seiko en provenance du marché parallèle, et qu'elle a plutôt invoqué les articles du Code criminel régissant la violation et la contrefaçon de marques envers l'accusé, afin de mettre fin à la pratique de la vente de montres SEIKO authentiques en provenance de fournisseurs autres que Seiko. Le tribunal reconnut le principe en vertu duquel l'expression «marque de commerce» utilisée dans les articles invoqués avait le même sens que celui de la Loi sur les marques de commerce. La cour réitéra ainsi le principe voulant que, dans de pareils cas, l'accusé ne peut être privé d'une défense dont il pourrait se prévaloir dans le cadre d'un litige civil en violation de marque. Impenco a donc pu plaider que le propriétaire d'une marque,
12 plaignant en vertu de l'article 409, n'a pas plus de droits envers l'accusé qu'il n'en aurait en vertu du droit des marques en matière civile. La Cour analysa les principes énoncés par les tribunaux civils pour déterminer les droits respectifs des parties dont la décision de la Cour suprême dans Consumers Distributing Company Ltd. c. Seiko Time Canada et le Procureur général de l'ontario 9 et elle a conclu que, si Seiko n'avait de recours ni en vertu de la Loi sur les marques, ni en vertu des extensions à la doctrine de la substitution, alors le plaignant n'avait pas de droit non plus en vertu du Code criminel. Impenco plaida avec succès qu'un jugement favorable à la Couronne aurait l'effet de mettre un terme aux activités des distributeurs non autorisés de montres Seiko d'origine en s'en prenant à la compagnie qui fabrique les boîtes dans lesquelles les montres sont vendues au public. La cour émit un verdict de non-culpabilité sur la base d'une défense de bonne foi, comme le prévoit l'article 409(2), mais aussi pour d'autres motifs, comme le consentement du propriétaire de la marque. Elle conclut, à partir de la façon dont Seiko gérait son système de distribution, en particulier parce que les distributeurs autorisés et non autorisés étaient responsables de l'emballage et de la présentation des montres Seiko qu'ils vendaient, que Seiko avait donné son consentement tacite. Elle alla encore plus loin en stipulant que, dans des cas semblables, la Couronne devait établir que le consentement du propriétaire n'avait pas été donné. Mais il y a un autre aspect de l'affaire qui met en lumière l'importance des principes de droit civil en matière de marques de commerce dans le cadre des affaires criminelles et ceci aussi bien pour le plaignant, qui doit s'assurer que le procureur de la Couronne en est informé, que pour l'accusé qui aura intérêt à s'adjoindre un procureur de la défense bien au fait de ces principes. À la suite de la décision de la Cour suprême statuant sur la légalité des activités des vendeurs se fournissant sur le marché parallèle, et étant donné que ces derniers se conforment à la loi canadienne sur la concurrence, la cour décida que le fait que ces mêmes vendeurs soient des clients de Impenco, qui leur vend des boîtes affichant le nom Seiko, ne donne pas à cette dernière des droits vis-à-vis Impenco en matière de violation de marque. Impenco se devait donc de plaider en fonction de notions de substitution, et de substitution étendue, comme dans l'affaire Consumers. Nous avons mentionné que l'article 409 pouvait presque être considéré comme une infraction préliminaire à celle de l'article 407 et que l'article 410(b), comme l'article 409, pouvait donner lieu à des abus au niveau pénal, à moins de considérer dans chaque affaire pénale les principes de droit civil 9 [1984] 1 R.C.S. 183.
13 en matière de marques et de substitution. Cette approche s'inscrit dans la foulée de l'affaire Cruttenden 10. E) Autres principes de droit civil s'appliquant aux affaires pénales On ne peut donc obtenir un verdict de culpabilité en vertu de l'article 409 que si l'accusé a effectivement violé une marque. Il semblerait que, pour qu'une infraction existe, il doive également exister des marchandises qui violent une marque. En d'autres termes, on ne peut conclure à l'existence d'une infraction pénale en matière de marque sauf lorsqu'une marque est affichée sur des biens qui n'appartiennent pas au propriétaire de la marque. De plus, on peut légalement au Canada identifier des marchandises avec le nom du manufacturier à condition que celles-ci correspondent à ses produits. Comme le dit Fox 11 : The test of infringement is, of course, deception. And therefore the infringement must be in respect of spurious goods. There can be no infringement if the mark is used upon the plaintiff's goods [...] It is, therefore, quite proper for a person who has obtained goods from the trademark owner to place the owner's trademark on the goods, or to renew the labels if they become lost or damaged, or if the trademark has been obliterated and he may have labels printed for the purpose, if the goods are of the trademark owner's quality. Fox identifie clairement «la personne qui a obtenu les biens du propriétaire de la marque». Dans l'affaire Impenco, il apparaît pour le moins incongru que le plaignant accuse le manufacturier de boîtes destinées aux clients du plaignant lui-même, car ces clients ont effectivement acheté des montres SEIKO d'origine du propriétaire de la marque. C'est dans l'affaire Farina c. Silverlock 12 qu'est énoncé le principe voulant qu'on puisse afficher la marque d'autrui sur des emballages contenant de la marchandise d'origine si elle est fabriquée par le propriétaire de la marque. Farina, un distributeur d'eau de Cologne, tenta d'obtenir une injonction contre Silverlock, un manufacturier d'étiquettes. Farina s'opposait au fait que Silverlock étiquetait des contenants d'eau de Cologne Farina d'origine et plaidait que cela violait sa marque. La cour conclut que Silverlock pouvait agir ainsi puisque les bouteilles ainsi étiquetées contenaient bien de l'eau de Cologne d'origine. 10 Supra, note Dans Canadian Law of Trademarks and Unfair Competition, Toronto, Carswell, 1972, page (1856) 26 L.J. 11 (H.L.).
14 Soulignons ce qui est dit dans Farina 13 : But it seems to me clear that any man who had got any of the eau de Cologne of Maria Farina and had not got a label, might employ any printer he thought fit to print or engrave for him a label which should be an exact counterpart of that which was used by Maria Farina. La question du droit d'imprimer ou de graver des étiquettes nous apparaît capitale sous les articles 407, 409 et 410(b) du Code criminel, mais aussi au niveau de la substitution à l'article 408. Le tribunal, dans Farina, s'exprime ainsi 14 : All that the law restrains a person from doing is selling the article which is not the manufacturer of Johann Maria Farina but with the label of Johann Maria Farina upon it. But if it be the article which has been manufactured by Johann Maria Farina, he must not complain that the person sells it with something upon it to represent its trademark though it is not a genuine trademark. The gist of a trademark in an action at law would be this: that he had sold for the manufacture of the plaintiff something that was not his manufacture and his supposed spurious label is put on in order to make it more apparent that it is his manufacture. Therefore, I think it clear that any man may be at liberty if he is capable of printing and engraving, to print and engrave for himself a label being a colourable imitation, or a copy of the plaintiff's label. Selon nous, l'article 409, comme d'ailleurs un quelconque article du Code criminel régissant les marques, devrait être interprété, de façon impérative, à la lumière des droits du propriétaire de la marque et des défenses disponibles au défendeur en matière civile. On ne doit pas interpréter le Code criminel de façon à créer des infractions générales envers quiconque. Prenons, par exemple, le cas d'une personne trouvée en possession d'une étiquette ou d'un isntrument servant à faire une étiquette, lorsque l'objet en question est utilisé, ou destiné à être utilisé, dans un but que la jurisprudence et la doctrine déclarent être parfaitement légitime en matière civile. La défense de bonne foi prévue à l'article 409(2) C.cr. appuie notre affirmation en ce sens qu'il reconnaît de nombreux cas où des marques sont reproduites légalement et que des instruments très spécifiques sont nécessaires à la reproduction d'une marque. L'exemple classique est celui des agences de publicité qui utilisent des imprimantes pour publiciser des produits via les médias. 13 Id., page Ibid.
15 On retrouve ces principes dans l'arrêt Saper Ltd. c. Specters Ltd. and Boxes Ltd. 15 qui traite d'un litige entre Saper et Specters au sujet de ventes de caramel. Le plaignant protestait contre le fait que les boîtes utilisées par Specter pour la vente de ses caramels étaient presque identiques aux siennes. Une plainte fut portée également contre le manufacturier de boîtes, Boxes Inc. Le tribunal rejeta les accusations. On constate donc que l'essence de l'infraction régie par le Code criminel consiste à vendre un produit sur lequel on affiche la marque d'un manufacturier donné sans son consentement et avec la connaissance que le propriétaire de la marque n'est pas le manufac-turier. Ce principe a été réitéré en appel dans deux affaires criminelles: R. c. Closs, et R. c. Smith 16. IV. Défense de droit pénal A) L'erreur Un spécialiste en droit pénal serait peut-être mieux placé pour discuter cette défense, surtout eu égard aux dispositions du Code criminel auxquelles nous avons fait référence. Il est néanmoins intéressant de considérer le cas où l'accusé, lorsqu'une intention de tromper ou de frauder lui est imputée, peut faire usage d'une défense «Claim of Right». En d'autres termes, une erreur de droit peut-elle faire échec au mens rea dans ces cas? Les références répétées à l'intention de tromper ou frauder que l'on retrouve dans les articles pertinents du Code criminel impliquent que la compréhension et l'appréciation qu'a l'accusé de ses droits en vertu de la Loi sur les marques, ou en vertu du droit civil applicable aux marques et noms de commerce, doivent être prises en considération pour établir sa véritable intention criminelle. Il se pourrait, par exemple, que l'accusé savait que ses agissements seraient perçus par le propriétaire d'une marque comme une violation ou, dans le cas d'une marque non enregistrée, comme de la substitution, mais que l'accusé, après avoir ou non consulté un expert, ait considéré que ses agissements n'étaient ni une violation, ni de la contrefaçon au sens du Code criminel. Dans l'hypothèse où la cour accepte ces arguments, une telle défense entraînerait probablement un verdict d'acquittement dans presque tous les cas limites. 15 (1953) 70 R.P.C. 173 (H.C.J. Ch.D.). 16 (1857) C.L.C. 494 et (1858) C.L.C. 32.
16 Appliquer ce raisonnement à l'affaire Impenco donne l'argumen-tation suivante: l'accusé aurait pu plaider qu'il connaissait l'arrêt Consumers Distributing, que sa compréhension de la situation était que l'importation parallèle était légale, que le plaignant, en vertu du droit civil, ne pouvait invoquer contre lui ni la Loi sur les marques, ni la substitution, et qu'il savait, au meilleur de sa connaissance, que des montres SEIKO d'origine seraient vendues dans ses boîtes. L'importance du droit civil en matière de droit pénal régissant les marques nous indique qu'il ne faut pas ignorer une défense d'erreur relativement aux articles dont nous traitons dans cet article. Nous nous référons donc aux autorités compétentes en la matière 17. B) Défense spécifique de bonne foi en vertu de l'article 409(2) L'article 409(2) C.cr. donne à l'accusé, entre autres, une défense. De plus, nous pensons que cette défense peut être basée selon la balance des probabilités à la lumière de l'affaire Rodinson c. R. 18. Comme nous l'avons vu, l'article 409 est une disposition préliminaire à l'article 407. Nous suggérons que la Couronne doive d'abord prouver la violation de marque, telle que définie par la Loi sur les marques, avant d'obtenir un verdict de culpabilité en vertu de l'article 409. En effet, cet article deviendrait superflu s'il était utilisé pour faire dire au législateur qu'une condamnation pourrait avoir lieu en l'absence de violation ou de violation potentielle. V. Aspects pratiques des procédures pénales en matière de marques Il semble, à partir de notre exposé, que seuls les cas les plus évidents devraient être traduits devant la justice pénale. Mais les affaires Locquet et Ferjo, même si cette dernière est actuellement en appel, ainsi que les statistiques émanant de la Gendarmerie royale, spécialisée dans la protection des droits de propriété intellectuelle, confirment que le recours pénal peut être efficace, au moins dans les cas manifestes de contrefaçon. L'un des aspects intéressants, dans le respect des droits sous le Code criminel, en plus de la confiscation prévue à l'article 412, se situe au niveau des articles régissant la perquisition et la saisie. 17 Williams GLANVILLE, Criminal Law, 2 e éd., Stevens & Sons Ltd., London, p J.C. SMITH, et B. HOGAN, Criminal Law, 6 e éd., Smith & Hogan, London, 1988, p Regina c. Ilezyszyn, (1988) 45 C.C.C. (3d) 91 (Ont. C.A.). Regina c. Van Herke, (1984) 12 C.C.C. (3d) 359 (Alta. C.A.). 18 (1973) 37 D.L.R. (3d) 1 (C.S.C.).
17 A) Procédures et pouvoirs reliés au respect du droit des marques en droit pénal Les dispositions du Code criminel régissant les mandats de perquisition, dont l'article 487, s'appliquent aussi aux marques: (1) Un juge de paix qui est convaincu, à la suite d'une dénon-ciation faite sous serment selon la formule 1, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas: (a) une chose à l'égard de laquelle une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale, a été commise ou est présumée avoir été commise; (b) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle fournira une preuve touchant la commission d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; (c) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle est destinée à servir aux fins de la perpétration d'une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat; peut, à tout moment décerner un mandat sous son seing, auto-risant une personne qui y est nommée ou un agent de la paix: (d) d'une part, à faire une perquisition dans ce bâtiment, contenant ou lieu, pour rechercher cette chose et la saisir; (e) d'autre part, sous réserve de toute autre loi fédérale, dans les plus brefs délais possibles, à transporter la chose devant le juge de paix ou un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou en faire rapport, en conformité avec l'article (2) Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu, dans lequel est présumé se trouver une chose mentionnée au paragraphe (1), est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut décerner son mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et le mandat peut être exécuté dans l'autre circonscription territoriale après avoir été visé, selon la formule 28, par un juge de paix ayant juridiction dans cette circonscription.
18 (3) Un mandat de perquisition décerné en vertu du présent article peut être rédigé selon la formule 5 de la partie XXVIII ajustée selon les circonstances. (4) Un visa apposé à un mandat conformément au paragraph (2) constitue une autorisation suffisante pour les agents de la paix ou les personnes à qui il a été d'abord adressé et à tous ceux qui ressortissent au juge de paix qui l'a visé d'exécuter le mandat et de s'occuper des choses saisies en conformité avec l'article ou d'une autre façon prévue par la loi. On constate qu'en vertu des articles 487 et suivants le propriétaire d'une marque se voit accorder des possibilités qui ne lui sont normalement pas offertes dans le domaine civil. Le mandat obtenu permet à la personne qui y est nommée, ou à l'agent de la paix, de perquisitionner et saisir les choses décrites dans le mandat, lequel peut être émis en dépit du fait que la violation n'a pas encore été établie. En d'autres mots, l'accusé peut être sujet à une saisie avant d'avoir été reconnu coupable d'une infraction. Le Code criminel et les principes généraux du droit pénal prévoient divers moyens de faire casser une saisie. Ces moyens incluent l'absence de motifs raisonnables pour émettre le mandat, l'information incomplète ou trompeuse à la base de celui-ci et certains recours extraordinaires. Cependant, et malgré les complexités de la procédure pénale, notre examen de la jurisprudence nous démontre que, en ce qui concerne les cas de violation de marque, il n'est pas facile de faire casser un mandat de manière procédurale avant que la cause ne soit entendue au mérite. Pour ce qui est de la question du contrôle judiciaire des mandats, nous vous renvoyons aux autorités compétentes. Plus intéressant pour nous est sans doute le fait que les choses saisies peuvent être produites en preuve, bien que l'article 490 établisse des règles régissant les délais et les motifs permettant à la Couronne de conserver les choses saisies, ainsi que les conditions auxquelles les termes et délais peuvent être étendus ou modifiés. B) Utilisation des choses saisies produites en preuve en matière civile On doit se demander comment les choses saisies en vertu des moyens de perquisition et de saisie du Code criminel en matière de marques peuvent être utilisées en matière civile.
19 Il semblerait que le droit du propriétaire de la marque d'utiliser les éléments de preuve émanant de la police dans un cadre civil dépend de l'évolution du procès au pénal. Dans l'hypothèse où il y a eu perquisition et saisie, que des accusations ont été portées et qu'un jugement final a été rendu, il semblerait qu'aucune objection possible ne pourrait empêcher l'utilisation de la même preuve dans un contexte civil, puisque cette preuve est devenue partie intégrante du domaine public. Il y a cependant des situations où la police saisit des choses et les conserve plusieurs mois avant que la Couronne ne décide de porter des accusations. Il semble contraire à la Charte canadienne des droits et libertés de permettre à un propriétaire de marque d'utiliser cette preuve avant que la Couronne n'ait porté des accusations. Les biens peuvent en effet être conservés pendant plusieurs mois car il existe des dispositions du Code criminel permettant à la police de demander un délai additionnel après la période initiale de saisie. Si la police a procédé à la perquisition et la saisie et que la Couronne a porté des accusations, la situation est moins nette que les deux précédentes car, bien que la Couronne ait agi, l'accusé n'a pas encore été déclaré coupable et il a été dépossédé de biens que l'on doit présumer lui appartenir. À titre d'exemple, en matière civile, une disposition du nouveau Code civil du Québec traitant de la preuve pourrait venir en aide au défenseur. L'article 2858 édicte: Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit du droit au respest du secret professionnel. Cet article requiert deux choses: premièrement, un droit et une liberté fondamentaux ont été violés et, deuxièmement, l'administration de la justice se trouve déconsidérée. L'article confère une large discrétion au tribunal, mais nous rappelle que la question de l'utilisation des choses saisies en matière criminelle dans un cadre civil est délicate. Nous supposons que, si la Couronne ou la police ne met pas à la disposition du plaignant les choses saisies ou les informations obtenues, celui-ci procédera par voie de requête comme le prévoit le Code criminel pour examiner et prendre connaissance de la preuve accumulée. La police sera
20 sans doute réticente à fournir volontai-rement au plaignant de l'information, des copies de documents ou des photos de la preuve et elle obligera normalement le plaignant à procéder par voie de requête. La situation est rendue plus complexe parce que le tribunal a donné au plaignant le droit de prendre connaissance de la preuve accumulée dans le cadre d'une instance pénale. Il est facile par la suite de blâmer le plaignant s'il devient demandeur, ou s'il est déjà demandeur dans une instance civile et qu'il utilise la preuve acquise au pénal pour appuyer sa position civilement. Cet aspect particulier de la question des biens saisis participe de la nature des droits en matière de marques. Si la saisie porte sur des stupéfiants ou des armes à feu, par exemple, il y a peu d'intérêt dans la chose saisie en termes d'action civile. En matière de marques, le plaignant est toujours un demandeur potentiel dans une action civile et il a donc un intérêt aussi bien pour les procédures civiles que pénales. Il est évident que le plaignant, et demandeur potentiel, ne peut utiliser le Code criminel de façon abusive, car il s'expose alors à une action en dommages-intérêts s'il s'avère que sa plainte n'était qu'un moyen d'intimider indûment l'accusé. CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE Nous avons tenté de brosser un tableau d'ensemble de l'inter-relation des dispositions du Code criminel portant sur les marques et des principes applicables aux marques et à la substitution en matières civiles. Étant donné les possibilités qu'offrent les défenses de bonne foi, ainsi que la nécessité pour la Couronne d'établir une intention criminelle hors de tout doute raisonnable, il apparaît que les mécanismes pénaux présentent une voie difficile pour les litiges de marques confus ou difficiles. Par contre, les dispositions du Code criminel en matière de marques, ainsi que celles régissant la perquisition et la saisie, peuvent être un outil efficace pour les cas de contrefaçon et de substitution clairs. Les amendes ne peuvent qu'augmenter dans les prochaines années à mesure que les tribunaux de juridiction pénale y seront de plus en plus confrontés et qu'une expertise, et peut-être même une certaine ouverture, se développe chez les juges de ces tribunaux en matière de marques de commerce. DEUXIÈME PARTIE: DROIT D'AUTEUR
21 INTRODUCTION Tout comme en matière de marques de commerce, il peut être intéressant de recourir au droit criminel lorsqu'il s'agit de droits d'auteur. Contrairement à la situation qui prévaut en matière de marques, la Loi sur le droit d'auteur [ci-après LDA] prévoit un certain nombre de recours de nature pénale. Dans un premier temps, nous allons nous pencher sur ces recours, puis nous analyserons, parfois en nous référant à ce qui a été dit précédemment, les recours en vertu du Code criminel et d'autres lois. I. Recours criminels en vertu de la Loi sur le droit d'auteur C'est aux articles 42 et 43 de la LDA que sont énumérées les infractions de nature pénale. Il s'agit en fait de neuf infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, selon le cas. A) Généralités Avant de traiter de chaque infraction, il convient d'examiner les aspects qui leur sont communs. Celles sous l'article 42 sont introduites soit par voie de mise en accusation, soit par procédure sommaire. À l'article 43, seules les procédures sommaires 19 sont permises. Il est utile de garder cette distinction en mémoire car elle a une influence sur la prescription. Nous y reviendrons 20. Il est également important de noter l'effet cumulatif des recours criminels et des recours civils L'élément mental et le fardeau de la preuve a) L'élément mental Dans tous les cas, sauf celui de l'article 43(2), l'infraction comporte un élément mental ou mens rea. Comme la loi utilise le terme «sciemment» ou «knowingly», la Couronne aura donc le fardeau d'établir hors de tout doute raisonnable la présence de cet élément mental. 19 En vertu de la partie XXVII du C.C.R. 20 Infra, note 2. Le choix de la procédure et la prescription. 21 R. c. Shimming, (1991) 35 C.P.R. (3d) 397.
22 La connaissance, par l'accusé, du fait qu'il violait une disposition est donc nécessaire pour obtenir une condamnation en vertu de ces articles. Il pourrait exister une présomption de la connaissance de la violation du droit en vertu de l'article 39 de la LDA. L'aveuglement volontaire est assimilé à la connaissance 22. Finalement, l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse. Notons que la connaissance est un élément des recours civils prévus à l'article 27(4) de la LDA. Il faut toutefois clarifier la nature de la connaissance requise pour entraîner une condamnation au pénal. En effet, si le droit civil évalue souvent le comportement de l'individu par rapport à la personne raisonnable - critère objectif -, le droit pénal se réfère plutôt à l'individu lui-même - critère subjectif. Peut-on dès lors transposer en matière de droit d'auteur la conception objective à la sphère pénale? Dans l'affaire Clarke Irwin & Co. c. Cole and Co., on peut lire la définition suivante de la connaissance: Knowledge in the section cannot mean [...] any more than notice of facts such as would suggest to a reasonable man that a breach of copyright law was being committed. 23 Cependant, il faut opposer ce langage aux affaires de nature proprement pénale. Dans R. c. Brooks and DKK Entreprises Ltd., le juge McDonald s'exprime en ces termes: The question of knowledge was also argued before me [...] the evidence to support the conviction must show that this is done knowingly. I think that it was evident that Mr. Brooks had knowledge from the evidence [...] he had the knowledge. 24 De la même façon, dans R. c. Kirkwood: The respondent was fully aware of the illegitimate origins of the counterfeit cassettes [...] The respondent knew [...] that by dealing in these counterfeit tapes he was effectively depriving their owners of copyright [...] 25 Nous sommes d'avis que la «connaissance» doit s'apprécier en fonction de l'accusé et non en fonction du critère objectif de la personne raisonnable comme c'est le cas en matières civiles. 22 Hooi c. Brophy, (1984) 52 A.L.R. 710 (Aust. S.C.). 23 (1960) 33 C.P.R. 173 (Ont. H.C.), p. 18; nos italiques. 24 (1976) 29 C.P.R. (2d) 77; nos italiques. 25 (1983) 73 C.P.R. (2d) 114; nos italiques.
23 b) Le fardeau de la preuve En ce qui concerne le fardeau de la preuve, que ce soit celui de la connaissance ou d'un autre élément de l'infraction reprochée, il incombe à la Couronne d'établir le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable et non selon la balance des probabilités, comme en matières civiles. Nous tenons toutefois à examiner à cet égard la récente affaire R. c. Ghnaim 26, où le juge Ketchum écrit: In my view it is sufficient for a prosecution [...] that the Crown proves, on the balance of probabilities, that, at all material times copyright subsists in someone other than the accused Pourtant le même juge ajoute plus loin: but even if the onus to prove copyright is the criminal test, I am still satisfied beyond a reasonable doubt that the Crown has discharged this onus 2. Le choix de la procédure et la prescription Une dernière clarification s'impose quant à la prescription. Contrairement à la période de trois ans en matières civiles 27 que stipule l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur, la prescription en matières pénales varie selon la procédure. D'après l'article 42, elle est de six mois 28 lorsque les procédures sont entreprises par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans le cas où les accusations sont portées par voie de mise en accusation, l'infraction est impres-criptible, mais on doit tenir compte de l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés 29. On entrevoit déjà des possibilités pour le plaignant (demandeur) dont l'action civile serait prescrite. Il faut également noter que la Couronne doit choisir un mode d'accusation et qu'elle ne peut cumuler les deux comme en fait foi l'affaire R. c. Georgieff (1988) 23 C.I.P.R. 102; nos italiques. 27 L'art. 41 ne s'applique qu'aux recours civils et non aux recours de nature pénale de la Loi sur le droit d'auteur; voir R. c. Harris, (1990) 34 C.P.R. (3d) Art. 786(2) du C.cr. 29 Voir aussi l'affaire R. c. Miles of Music, (1989) 24 C.P.R. (3d) 301, pour les articles 7 et 15 de la Charte. 30 (1955) 111 C.C.C. 3.
CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE DRUMMOND NO. CR 90-0156 COUR MUNICIPALE Le 14 mars 1991 Président: M. le juge Gérald Locas VILLE DE DRUMMONDVILLE Plaignante -v s- CLAUDE FAVREAU JUGEMENT Accusé La

References: l'article 4
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 l'article 412
 l'article 487
 l'article 490
 L'article 2858
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 27
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 11
 Art. 786