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Timestamp: 2017-05-28 02:54:42+00:00

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8 JUIN 2006. - Circulaire relative à la mise en application de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes) | Union Armes Online
Accueil	8 JUIN 2006. - Circulaire relative à la mise en application de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes)	publication M.B. du 9 juin 2006
1. Instructions pratiques concernant les mesures transitoires de la nouvelle loi
1.1. Les armes prohibées
1.2. Les armes à feu détenues de manière illégale
1.3. Les autorisations de détention d'armes à feu existantes
1.4. La déclaration des armes dites de chasse et de sport
1.5. Les autres armes
1.6. Les dépôts d'armes à feu
2. La nouvelle procédure d'autorisation de détention d'une arme à feu
3. Autres nouvelles dispositions mises en vigueur
4. Les autres arrêtés d'exécution de l'ancienne loi
Madame et Messieurs les Procureurs généraux,
Mesdames et Messieurs les procureurs du Roi,
Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale,
Etant donné les circonstances graves qui ont précédé le vote de la Loi sur les armes, le législateur a jugé opportun de ne pas attendre plus longtemps avant la mise en application de cette loi. La majeure partie des dispositions de la Loi sur les armes entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Cependant, il reste plusieurs séries d'arrêtés d'exécution à prendre avant que cette loi ne puisse sortir ses pleins effets. C'est seulement après la prise de toutes ces mesures d'exécution que je serai en mesure de vous faire parvenir une nouvelle circulaire globale, remplaçant la circulaire coordonnée du 30 octobre 1995 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires en matière d'armes.
En attendant, il convient de vous donner autant d'instructions pratiques que possible afin de pouvoir, à la fois, respecter la volonté du législateur, offrir de la sécurité juridique au citoyen, et organiser les importantes mesures de transition dans l'ordre et la clarté. C'est pourquoi je vous adresse la présente circulaire provisoire qui vise à vous aider à bien appliquer les « anciens » arrêtés royaux, ainsi que la circulaire coordonnée du 30 octobre 1995 prise en exécution de la loi de 1933 (qui n'est pas encore totalement abrogée !) dans le cadre de la nouvelle Loi sur les armes.
Les dispositions de la nouvelle loi qui ont été mises en vigueur s'appliquent immédiatement aux procédures en cours. Cela implique que les services de police locale doivent transmettre, avec leur avis motivé, tous les dossiers de demandes d'autorisations de détention d'une arme à feu dans lesquels ils n'ont pas encore pris de décision le jour de l'entrée en vigueur de la loi, au gouverneur qui appliquera les nouvelles règles. Le gouverneur fera de même en ce qui concerne tous les dossiers pendants auprès de ses services.
Mon département assure la diffusion d'une brochure au public, qui est également publiée au Moniteur belge, le jour de la publication de la loi sur les armes et de la présente circulaire. Dans cette brochure, le citoyen va découvrir ses nouvelles obligations s'il possède des armes ou s'il souhaite en acquérir, suivant plusieurs hypothèses concrètes. Je suivrai ces mêmes hypothèses pour vous expliquer le rôle que vous serez appelés à jouer dans les procédures concernées.
Une des principales innovations de la nouvelle loi est que dorénavant, la simple détention d'armes prohibées est également prohibée et, par conséquent, punissable (art. 8 et art. 23).
Dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le citoyen peut faire abandon de ses armes prohibées auprès de la police locale de son choix. Les polices locales sont invitées à s'organiser de façon à ce que le citoyen soit encouragé à profiter de cette amnistie. Pendant ces 6 mois, il faudrait au moins un jour de « récolte d'armes » par semaine dans chaque zone, clairement annoncé aux bureaux de police, à la maison communale, sur internet, dans la presse locale, etc
Lors de l'abandon, la police locale vérifie immédiatement si l'arme n'est pas recherchée ou signalée. Si tel n'est pas le cas, le citoyen peut bénéficier de l'anonymat s'il le souhaite, et il ne peut pas être poursuivi sur base d'une infraction à la loi sur les armes.
Les armes ainsi abandonnées à la police doivent être répertoriées et stockées en un endroit protégé. Chaque fois que le chef de corps ou son délégué estime que la quantité stockée est devenue trop importante, elles doivent être transportées à l'endroit où elles seront détruites. Ces transports doivent évidemment se faire dans des conditions de sécurité suffisantes. Puisqu'il ne s'agira pas d'armes confisquées, la destruction de ces armes prohibées ne doit pas obligatoirement se faire au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège. Le gouverneur décidera, pour sa province, où les services de police doivent transporter les armes, pour y être détruites (il faudra tenir compte des prescriptions en matière d'environnement pour la destruction de certaines armes prohibées, notamment les aérosols !).
a) Les armes à feu automatiques :
Elles sont dorénavant considérées comme prohibées, mais les collectionneurs et les musées agréés bénéficient d'une exception. Les gouverneurs ne peuvent donc plus délivrer d'autorisations de détention pour ces armes, mais une fois qu'un collectionneur est agréé, il a le droit d'en acquérir si de telles armes ont leur place dans le thème de la collection. Ils sont tenus de prendre une mesure de sécurité supplémentaire : retirer le percuteur de l'arme automatique et conserver celui-ci en un endroit séparé et verrouillé (art. 27, § 3).
Les autres particuliers n'ont plus le droit de détenir une arme à feu automatique. Ils disposent d'un délai de 1 an pour :
soit, faire transformer de manière irréversible l'arme par le Banc d'épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît techniquement possible, ou l'y faire neutraliser;
soit, céder l'arme à une personne agréée (armurier, collectionneur);
soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de leur résidence (art. 45, § 2). Cet abandon entraîne le retrait de l'autorisation (modèle 4) par le gouverneur. En matière de stockage et de destruction de ces armes, les services de police appliquent les règles ci-dessus.
b) Les autres armes devenues prohibées :
Dans le rare cas où un citoyen possède une autre arme autorisée auparavant, qui n'est devenue prohibée que maintenant, il dispose d'un délai de 1 an pour :
faire transformer l'arme en arme non-prohibée (pour laquelle, le cas échéant, il aura toujours besoin d'une autorisation !) ou la faire neutraliser par le Banc d'épreuves des armes à feu;
céder l'arme à une personne autorisée à la détenir;
faire abandon de l'arme auprès de la police locale de sa résidence contre une juste indemnité (art. 45, § 3). Cet abandon entraîne le retrait de l'autorisation (modèle 4) par le gouverneur. En matière de stockage et de destruction de ces armes, les services de police appliquent les règles ci-dessus. En outre, ils délivrent un récépissé à l'intéressé et prennent contact avec le service fédéral des armes (transmission des coordonnées de l'intéressé et description de l'arme, par courriel : armes@just.fgov.be) pour que la juste indemnité prévue par la loi puisse être déterminée.
La loi veut offrir aux détenteurs d'armes à feu illégales une possibilité maximale de faire régulariser leurs armes, sans qu'ils ne doivent craindre des poursuites.
une arme à feu qui, à l'origine, était en vente libre et qui n'a pas été déclarée lorsqu'elle est devenue soumise à autorisation, comme c'est le cas avec les carabines.22 (long rifles) et les riot-guns;
une arme à feu héritée, qui n'a jamais été déclarée;
une arme à feu trouvée au grenier;
une arme à feu dont le citoyen voudrait se défaire, mais qu'il n'a jamais osé déclarer de peur d'être puni.
Le citoyen a 6 mois pour faire le choix suivant :
déclarer l'arme auprès de la police locale de sa résidence et faire une demande de l'autorisation nécessaire (la police transmettra la demande au gouverneur et gardera l'arme en dépôt jusqu'à ce que le gouverneur délivre une autorisation suivant les nouvelles règles - voir plus loin, point 2);
remettre l'arme auprès de la police locale de sa résidence, qui en dispose comme au point 1.1.
Les polices locales sont invitées à s'organiser de façon à ce que le citoyen soit encouragé à profiter de cette amnistie. Pendant ces 6 mois, il faudrait au moins un jour de régularisation d'armes par semaine dans chaque zone, clairement annoncé aux bureaux de police, à la maison communale, sur internet, dans la presse locale, etc.
La nouvelle loi s'applique immédiatement à toutes les autorisations existantes. Cela signifie que leur durée de validité est limitée à 5 ans, à compter de leur délivrance ou de leur dernière modification payée. Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre). Bien que la loi ne prévoie pas de délai de transition, une période de 6 mois pour pouvoir renouveler ces autorisations dans l'ordre est quand-même accordée.
L'autorisation n'a pas encore 5 ans ou une modification pour laquelle a été payée une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans. Dans ce cas, elle reste valable jusqu'à ce que 5 ans se soient écoulés. Avant cette échéance, l'intéressé doit en demander le renouvellement au gouverneur. A cette occasion, il devra satisfaire aux nouvelles conditions légales (voir art. 11, 32 et 48, et plus loin, point 2).
L'autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification payée est intervenue il y a plus de 5 ans. Cela signifie que dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, l'intéressé doit en demander le renouvellement au gouverneur. A cette occasion, il devra satisfaire aux nouvelles conditions légales (voir art. 11, 32 et 48, et plus loin, point 2).
L'intéressé est titulaire d'un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et il possède une arme à feu longue conçue pour la chasse. Dans ce cas, son autorisation reste valable aussi longtemps qu'il a un permis de chasse (art. 13). Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.
La deuxième grande innovation de la nouvelle loi est le principe que toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Cela signifie que toutes les armes dites de chasse et de sport détenues par des particuliers, qu'elles soient enregistrées ou non, doivent être déclarées et faire l'objet d'une autorisation. Toutefois, les chasseurs bénéficient d'une dérogation.
L'intéressé est titulaire d'un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et il possède une arme à feu longue conçue pour la chasse. Dans ce cas, il ne doit pas demander d'autorisation et il doit recevoir de la police locale une nouvelle attestation d'enregistrement (1) qui restera valable aussi longtemps qu'il a un permis de chasse (art. 13). Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.
L'intéressé a acquis l'arme avant 2006. Dans ce cas, il doit demander une autorisation pour l'arme et en attendant, il doit recevoir de la police locale un certificat provisoire d'immatriculation (2). La police transmettra la demande d'autorisation (une copie du modèle 6 accompagné de son avis concernant l'âge et les antécédents de l'intéressé) au gouverneur, qui délivrera automatiquement une autorisation pour 5 ans si l'intéressé est majeur et n'a pas encouru de condamnations empêchant la détention d'armes. L'intéressé ne doit pas encore satisfaire aux nouvelles conditions (voir art. 44, § 2).
L'intéressé a acquis l'arme en 2006. Ici, la même réglementation s'applique, mais l'autorisation délivrée par le gouverneur ne sera valable que pour 1 an. Après, l'intéressé devra satisfaire aux nouvelles conditions pour en obtenir le renouvellement (voir art. 44, § 2).
Si la police locale est en rupture de stock de modèles 9, elle peut prendre des photocopies du modèle officiel, en faisant attention de ne pas oublier que le modèle 9 doit être établi en 3 exemplaires !
La nouvelle loi n'apporte pas de modifications au statut des autres armes. Les dispositions des arrêtés royaux et de la circulaire coordonnée concernant les armes d'alarme, armes de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d'abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées, restent donc d'application.
Les particuliers qui souhaitent acquérir de telles armes soumises à autorisation sont tenus de satisfaire aux nouvelles conditions.
La nouvelle loi ne prévoit plus d'autorisation séparée pour les dépôts d'armes à feu. Le législateur a oublié de mettre en vigueur la nouvelle disposition concernant les dépôts (art. 16) et d'abroger en même temps l'article correspondant de la loi de 1933. Cette erreur sera rectifiée lors de la prise des premiers arrêtés d'exécution de la nouvelle loi, prévue pour début juillet 2006.
En attendant, il n'est plus opportun d'exiger encore que des particuliers demandent et obtiennent des autorisations pour tenir un dépôt en cas de déclaration d'une quantité importante d'armes à feu ou en cas de souhait d'acquisition d'une arme supplémentaire.
Il n'est plus opportun non plus de procéder encore à des contrôles et des poursuites en cette matière.
Cependant, les titulaires d'autorisations de dépôt qui, en application de l'AR du 24/4/97 ont dû prendre des mesures de sécurité parce qu'ils stockent une quantité importante d'armes dans leur dépôt, n'en sont pas dispensés ! Bientôt, ces mesures de sécurité seront applicables à tous ceux qui détiennent une certaine quantité d'armes à feu en un même endroit.
1.7 Les permis de port d'armes et les agréments
Les anciennes dispositions (loi de 1933 et AR du 20/9/91) en cette matière restent provisoirement applicables encore. Les permis de port d'armes et les agréments existants restent valables. Provisoirement, les titulaires de ces documents ne doivent rien faire. Les nouvelles dispositions seront mises en vigueur par un AR ultérieurement, probablement vers la fin de 2006.
Lorsque les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur, les agréments seront également limités dans le temps, et devront donc être renouvelés. La procédure sera décrite dans une circulaire ultérieure.
Les catégories des armes de défense, de guerre, de chasse et de sport étant abrogées, il n'existe plus qu'une seule catégorie d'armes à feu soumises à autorisation. Certaines armes à feu tombent dans la catégorie des armes prohibées (art. 3, § 1er), et certaines autres dans celle des armes en vente libre (l'art. 3, § 2 reprend entre autres les armes dites de panoplie, qui disparaissent comme catégorie).
Cependant, c'est le ministre de l'Intérieur qui délivrera les autorisations de détention d'armes à feu (et les permis de port d'armes) dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière. Les services de police locale et les gouverneurs sont invités à transmettre les dossiers pendants relatifs à des agents de sécurité au ministre de l'Intérieur (art. 41).
Satisfaire à toutes les conditions signifie :
le chef de corps de la police locale de la résidence du demandeur a émis un avis favorable et motivé pour lequel il dispose d'un délai de 3 mois, portant sur la moralité générale du demandeur et sur les points suivants;
ne pas être condamné comme auteur au complice pour une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1° à 4°
ne pas être un malade mental tel que visé par l'article 11, § 3, 3° et 4°;
ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'autorisation, dont les motifs sont encore actuels, ce qui implique entre autres que la personne qui s'est vue retirer son autorisation ne peut pas la redemander avant que les motifs qui ont conduit à ce retrait aient disparus;
présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui (il s'agit d'une attestation d'aptitude physique et mentale qui ne pourra par exemple, certainement pas être délivrée à une personne dont l'alcoolisme, la dépression ou l'agressivité sont connus du médecin; cette attestation peut être délivrée par le médecin traitant et est analogue à celle qui est souvent exigée pour pouvoir être assuré lorsque l'on pratique un sport);
réussir les épreuves théorique et pratique telle qu'elles existent, en attendant leur adaptation dans un arrêté d'exécution, et moyennant les exceptions prévus par l'article 11, § 4 (l'épreuve théorique doit toujours être organisée par la police locale, à la demande du gouverneur ou de l'intéressé; pour l'épreuve pratique, les dispositions existantes s'appliquent, y compris celles concernant l'autorisation provisoire);
aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande (soit, ces personnes doivent donner leur accord écrit lors de l'introduction de la demande mais alors la police locale vérifie si toutes les personnes visées ont donné leur accord, soit, la police locale les interrogera);
justifier d'un motif légitime pour l'acquisition de l'arme concernée et des munitions; le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée (être utile dans ce cadre). En attendant l'AR qui précisera ces motifs légitimes, il convient d'interpréter les motifs légitimes qui sont énumérés de façon exhaustive dans la loi (art. 11, § 3, 9°), de la manière suivante :
a) à prouver avec un permis de chasse valide ou la copie du formulaire d'inscription à l'examen de chasse;
b) à prouver avec une licence de tireur sportif valide;
c) à prouver avec une attestation de l'employeur ou (pour un indépendant) par tous les moyens légaux;
d) à prouver par un rapport de police circonstancié;
e) à prouver par tous les moyens légaux (exemples : affiliation à une association de collectionneurs, détention d'autres armes appartenant à un même thème et n'étant pas utilisées à d'autres fins, demande d'autorisation sans munitions suivie de demandes ultérieures, acquisition d'une collection existante);
f) à prouver avec une attestation d'une institution, organisation ou association s'occupant de telles activités armées.
Bientôt, un arrêté royal va mettre en vigueur l'article 31 de la Loi sur les armes qui stipule que le gouverneur doit prendre sa décision motivée dans les 4 mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, de la demande complétée. Ce délai est prescrit sous peine de nullité, mais il peut être prolongé par décision motivée. Ce délai n'est pas applicable aux procédures décrites au point 1 !
En attendant l'élaboration d'un nouveau système de financement, il convient de continuer à appliquer l'AR du 16/9/97 et de percevoir pour les autorisations de toutes les armes à feu le même montant, celui des anciennes armes dites de défense.
Evidemment, le gouverneur garde la possibilité de limiter, suspendre ou retirer une autorisation. Les anciennes dispositions de l'AR du 20/9/91 s'appliquent et sont étendues à toutes les armes à feu soumises à autorisation. A l'égard de chasseurs (et, à l'avenir, les tireurs sportifs), le gouverneur peut également prendre des sanctions, même s'ils n'ont pas d'autorisation : il leur limite, suspend ou retire alors le droit de détenir une arme et signale sa décision à l'intéressé et à l'autorité qui a émis le permis de chasse. Si le permis de chasse n'est plus valable, l'intéressé peut continuer à détenir l'arme sans munitions pendant 3 ans encore, avant que l'arme tombe sous le régime normal et l'article 17 s'applique.
Les interdictions (art. 19), qui ont été complétées par l'interdiction de vente par Internet, l'interdiction de vendre des armes à feu à des bourses et marchés (sauf des armes en vente libre vendues par des personnes agréées), l'obligation aux notaires et huissiers de justice de se faire assister d'un agent du Banc d'épreuves pour des ventes publiques, et l'interdiction à l'Etat, les communes et les zones de police de vendre leurs armes de service à des personnes autres que des armuriers.
L'article 22 relatif aux munitions qui a été complété par l'interdiction totale de vendre des munitions pour armes à feu à des personnes non autorisées. Les achats et ventes de munitions pour toutes armes à feu par des armuriers doivent être inscrits dans leur registre C.
Les nouvelles dispositions pénales (art. 23, 24 et 26) qui prévoient notamment des peines alourdies, des circonstances aggravantes pour les armuriers et si les délits ont été commis vis-à-vis de mineurs, ainsi que la destruction obligatoire de toutes les armes confisquées par le Banc d'épreuves (sauf les armes intéressantes pour une collection didactique policière, voir art. 24).
Les dispositions dérogatoires (art. 27), qui servent de nouvelle base légale aux AR existants qui règlent la détention et le port d'armes de service par les services de l'autorité ou de la force publique.
Les dispositions prévoyant le contrôle du respect de la loi (art. 28-29), qui ont été complétés par la possibilité d'une saisie administrative en cas de risque d'atteinte à l'ordre public (art. 28, § 2), l'obligation d'échanger des informations entre les différentes autorités concernées (art. 28, § 3), l'obligation de procéder à des contrôles systématiques de la détention légale d'armes (art. 29, §2, jusqu'ici seulement reprise dans une circulaire qui n'a pas été suffisamment appliquée partout), et une mission explicite pour la police locale de contrôler les armuriers.
L'article 36 créant le service fédéral des armes qui préparera les arrêtés d'exécution, qui tiendra des concertations avec un conseil consultatif des armes (art. 37) à cette fin, qui traitera les recours contre les décisions des gouverneurs, qui préparera les instructions aux gouverneurs et qui essaiera de résoudre les problèmes d'interprétation de la loi. Pour assurer son bon fonctionnement, il convient de contacter le service fédéral des armes par courriel (armes@just.fgov.be). Les commandes de documents (modèles 4 et 9 ainsi que cartes européennes d'armes à feu) peuvent être faites par fax au numéro habituel 02-542 70 34.
Ils restent tous d'application, même si parfois, il faut remplacer les anciennes dénominations, par exemple celles des catégories d'armes par le nouveau nom général d'armes à feu soumises à autorisation.
En attendant leur modification, les dispositions des AR du 24/4/1997 sur les mesures de sécurité et du 13/7/2000 sur les stands de tir qui concernent les armes dénommées avant armes de défense ou de guerre ne peuvent pas être étendues aux autres armes à feu !
(1) Un document modèle 9 à adapter comme suit : la mention « avis de cession d'une arme à feu de chasse ou de sport » sera modifiée en « enregistrement d'une arme à feu d'un chasseur », la partie « identité du cédant » sera biffée, la mention « acquéreur » sera chaque fois remplacée par « propriétaire », la date de cession devient la date d'enregistrement, le feuillet blanc reste à la police locale et le feuillet jaune sera envoyé au gouverneur.
(2) Un document fait par la police locale, sur base du modèle 6 tel qu'il a été publié en annexe de l'AR du 20/9/91, à adapter comme suit : la mention « arme de guerre » est remplacée par « arme à feu soumise à autorisation ».

References: art. 23
 § 3
 § 2
 § 3
 art. 11
 art. 11
 art. 44
 § 2
 art. 44
 § 2
 § 1
 § 2
 l'article 5
 § 4
 l'article 11
 § 3
 l'article 11
 § 4
 § 3
 l'article 31
 l'article 17

L'article 22
 art. 24
 § 2
 § 3
 §2

L'article 36