Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eaali046.html
Timestamp: 2017-12-11 16:59:36+00:00

Document:
Législation/Eau/dérogation à la qualité de l'eau de distribution partie trois-ponts
8 juillet 2016 - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Trois-Ponts (M.B. 01.08.2016)
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des transports et du bien être animal,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 3 novembre 2015 par la commune de Trois-Ponts, - ci-après dénommée le fournisseur, pour une de ses zones de distribution;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2016 établi par le fournisseur le 11 août 2015;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre "concentration en ions hydrogène" une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre "aluminium" une valeur inférieure à 200 microgrammes par litre;
Considérant que les valeurs maximales de l'aluminium observées durant les années 2008 à 2015 dans la zone de distribution définie à l'article 1er varient entre 215 et 303 µg/l;
Considérant que l'aluminium présent dans les eaux provient des sols et est d'origine naturelle, mais que les pics de concentration pour ce paramètre ont tendance à augmenter par suite de la fréquence et de l'intensité accrues des pluies;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2008 à 2015 dans la zone de distribution définie à l'article 1er varient entre 4,4 et 6;
Considérant que l'acidité des eaux du captage alimentant la zone de distribution définie à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères du massif schisto-gréseux du Primaire;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, il y a lieu de prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres aluminium, fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans la zone de distribution concernée;
Considérant que le fournisseur neutralise actuellement le pH de cette zone par injection de soude de manière à limiter les excès d'aluminium;
Considérant enfin que le fournisseur projette d'abandonner le captage alimentant cette zone et de raccorder celle-ci à la zone de distribution de Haute-Bodeux bénéficiant d'une eau avec un pH neutre et conforme en aluminium,
- le fournisseur : la commune de Trois-Ponts;
- zone de distribution concernée : la zone de distribution alimentant le camping de l'Ancienne Barrière à proximité du village de Basse Bodeux. Cette zone de distribution dessert exclusivement le camping contenant une centaine d'emplacements et consommant en moyenne 1 m3 d'eau par jour.
Art. 2. Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) ainsi qu'à la valeur paramétrique de l'aluminium est accordée pour une durée de 3 ans à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 4 unité de pH et une valeur maximale de 400 µg/l pour l'aluminium en ce qui concerne les eaux distribuées par le fournisseur dans la zone de distribution définie à l'article 1er.
Art. 4. Le fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres aluminium, fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors des contrôles de routine. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine selon la méthode RDT. Le fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.
Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH et à l'aluminium est en vigueur.
L'eau qui est fournie par votre distributeur est très acide et fait l'objet d'une dérogation accordée en connaissance de cause par la Région wallonne. Ceci provient du paramètre "pH" de l'eau qui est légèrement inférieur à la valeur minimale imposée par une nouvelle directive européenne et le Gouvernement wallon. L'acidité extrême des eaux entraînent la solubilisation d'une quantité importante d'aluminium contenu dans les argiles et les grès.
Les teneurs en aluminium autorisées par dérogation pour votre distribution ne constituent pas un problème pour la santé. Il existe cependant une restriction à l'utilisation de cette eau : elle est formellement déconseillée en tant que liquide de dialyse pour les personnes souffrant d'insuffisance rénale.
L'acidité de votre eau est naturelle et due au caractère particulier de la nappe d'eau souterraine à partir de laquelle votre habitation est alimentée. Cet état est inchangé depuis plusieurs dizaines d'années. En soi, le pH de l'eau ne constitue pas un problème pour la santé mais il y a lieu d'être attentif à sa capacité de dissoudre les métaux constitutifs de votre installation intérieure.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 4