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Timestamp: 2019-10-24 06:19:34+00:00

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Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi | Legifrance
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Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Application des articles 22 bis de la loi 83-634 ; 1 et 4 de la loi 89-1009. Modification du décret 99-528.
EMPLOI , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , POLE EMPLOI , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC , PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE , PENSION , RETRAITE , DROIT A PENSION , PRESTATION SOCIALE , COTISATION SOCIALE , COTISATION INDIVISUELLE , MODE DE CALCUL
JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1286
NOR: ETSD1200516D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/ETSD1200516D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-69/jo/texte
Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Objet : protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Notice : dans le prolongement de l'accord intervenu entre la direction générale et les organisations syndicales de Pôle emploi le 18 mars 2011, le présent décret modifie les règles relatives à la protection sociale complémentaire (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé-maternité) dont bénéficient les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il fixe, en particulier, une nouvelle répartition des cotisations entre l'employeur et ces agents en tenant compte du niveau d'emploi et de rémunération de ces derniers. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles les agents ayant quitté Pôle emploi peuvent conserver le bénéfice de ces garanties. Il étend enfin aux agents retraités la garantie du risque décès.
Références : les dispositions du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et R. 5312-6 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 16 janvier 2012 ;
Le IV de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « aux articles », la référence : « 2-3, » ;
2° Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les conditions définies à l'article 6-1. »
L'article 5-1 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
« II. ― Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-3 sont à la charge de Pôle emploi et à la charge de l'agent selon un taux variable fixé en fonction des tranches de rémunération et, selon le cas, du niveau d'emplois de l'agent, et défini par le tableau ci-dessous :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération comprise
entre une fois et quatre fois le plafond
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure à la tranche B
(tranche C et plus) (rémunération supérieure
ou égale à quatre fois le montant du plafond
Part Pôle emploi
De 62 % à 55 %
De 38 % à 45 %
« La cotisation individuelle relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est forfaitaire. Le montant total des cotisations versées à ce titre par Pôle emploi est supporté à hauteur de 75 % par Pôle emploi et à hauteur de 25 % par les cotisations à la charge des agents. La cotisation mensuelle à la charge de chaque agent est calculée par application d'un taux unique à la rémunération mensuelle brute, dans la limite de 60 % du douzième du forfait annuel.
« Si, pour une année, l'application de ce taux ne permet pas de réaliser l'équilibre prévu ci-dessus pour la répartition entre les parts respectives de Pôle emploi et de l'ensemble des agents, ce taux est modifié pour l'année suivante afin que cet équilibre soit globalement respecté sur la période des deux années. » ;
2° Au IV, après les mots : « aux retraités », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite et qui ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ».
Le II de l'article 6-1 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
« Les anciens agents de Pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents en activité, pour une période dénommée « durée de maintien » d'une durée maximale de neuf mois à compter de la date de leur cessation de fonctions.
« Les anciens agents de Pôle emploi n'ayant pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite qui ont atteint le terme de la durée de maintien ou ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5. Les cotisations relatives à ces garanties sont alors intégralement à leur charge. »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 6

L'article 5
 l'article 2
 l'article 6