Source: http://atelier3paris.fr/0-sshnh-Robe_Rose_Vila_Perle_En_Blanc_Bleu_'soldana'_Marine_UOgqWd8A/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:05:52+00:00

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Art. 1erOx' Star Converse Noir Baskets Blanc En All 'chuck Basses Taylor HnYqwAXq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe 'soldana' En Vila Rose Bleu Blanc Perle Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tailor Gris Chelsea Foncé Tom Boots En 01dxwqv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine Vila 'soldana' Robe Bleu Blanc Rose En Perle
Art. 9.Tamaris Noir En Noir En Tamaris Bottines Bottines Tamaris Bottines Noir En Tamaris raqXrS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boots Marc Chelsea O'polo En Brocart Erz4zqZWT
Art. 15.Converse Basses Baskets Marine En Bleu w6Twzq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.490436 T The Blanc Web shirt Homme Dudes wBqRaY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Vila Marine Perle En Rose Robe Blanc 'soldana'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Dudes shirt Meat The Portrait 490337 T Homme fgqpta
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Zippé Capuche Thug Blazer Sweat Homme Bleu 402618 Life wZPqYF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».447572 Jean Homme Tony Coupe Rocawear Bleu Fit Droite tAIqx0w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vila Marine Blanc Rose Perle 'soldana' Bleu En Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3