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Statuts. Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES - PDF
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1 Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) Statuts adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES Préambule I Désignation, siège et buts Article 1: Généralités Article 2: Activité d ensemble et par domaines professionnels II Qualité de membre Article 3: Conditions préalables Article 4: Filiales Article 5: Membres associés Article 6: Droits et obligations Article 7: Admission Article 8: Fin de la qualité de membre III Organes de l association Article 9: Organes A Assemblée générale Article 10: Généralités Article 11: Convocations Arrticle 12: Déroulement B Comité central Article 13: Constitution Article 14: Tâches Article 15: Séances Article 16: Commissions C Secrétariat Article 17: Organisation et tâches D Vérificateurs des comptes Article 18: Composition, mandats et tâches E Organes des domaines professionnels Article 19: Organes Article 20: Assemblées professionnelles Article 21: Comités professionnels IV Finances Article 22: Généralités Article 23: Ressources V Dispositions finales Article 24: Communications Article 25: Modification des statuts, dissolution et fusion Article 26: Dispositions transitoires et entrée en vigueur 12 PRÉAMBULE La Société des Libraires et Éditeurs de la Suisse romande (SLESR) a été fondée en En 1975, ses membres ayant décidé de se regrouper par domaine d activité, à travers la création de l Association suisse des Libraires de langue française (ASLLF), de l Association suisse des Éditeurs de langue française (ASELF) et de l Association suisse romande des diffuseurs et distributeurs de livres (ASRDL), elle s est constituée en fédération. Les statuts de ces associations ont été modifiés pour une dernière fois en Lors des assemblées générales de 2002, il a été décidé de réunir sous un seul toit les trois associations professionnelles et de réformer entièrement la SLESR. La nouvelle association, définie par les présents statuts, est le résultat de cette réforme. I DÉSIGNATION, SIÈGE ET BUTS Article 1: Généralités 1 L Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL), désignée ci-après par l «association», est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 2 Le siège de l association est au domicile de son secrétariat. 3L association a pour but de représenter les intérêts de ses membres et d œuvrer en faveur du marché du livre francophone en Suisse et du livre suisse à l étranger, à travers, notamment, a) le développement de conditions de marché harmonieuses permettant la concurrence au sein de la branche, b) la promotion de conditions économiques et juridiques assurant un revenu suffisant aux professionnels du livre, c) la représentation des intérêts de ses membres auprès d autorités, organismes culturels et autres institutions ou organisations, tant en Suisse qu à l étranger, d) les relations confraternelles entre ses membres, e) les relations publiques en faveur du livre et la promotion de la lecture, f) la prestation de services divers en faveur de ses membres, g) la formation professionnelle et de perfectionnement, h) la diffusion d un bulletin d association et d autres publications, i) la gestion d un service pour l exposition de livres en Suisse et à l étranger, j) la recherche et la diffusion de données économiques et statistiques sur le marché du livre en Suisse. Article 2: Activité d ensemble et par domaines professionnels 1 L association poursuit ses buts dans l intérêt du marché du livre et de ses membres, en tenant compte des tâches spécifiques des domaines professionnels suivants: a) Domaine Diffuseurs et distributeurs Le champ d activité du domaine Diffuseurs et distributeurs concerne les activités de l association propres aux entreprises de diffusion, qui représentent, diffusent et distribuent des livres ou des produits apparentés, d éditeurs suisses ou étrangers, destinés à la revente. b) Domaine Éditeurs Le champ d activité du domaine Editeurs concerne les activités de l association propres aux entreprises d édition, qui développent, produisent et diffusent, sous forme imprimée ou numérique, des livres ou des produits apparentés. c) Domaine Libraires Le champ d activité du domaine Libraires concerne les activités de l association propres aux entreprises de librairie, établies ou de vente par correspondance, qui vendent des livres ou des produits apparentés au consommateur final. Ce domaine regroupe aussi les clubs de livres ainsi que les commerces mixtes. 2 Les compétences des différents domaines professionnels sont définies par un règlement. Toute activité non définie par ce règlement, ou déléguée par le comité central à l un des domaines professionnels, reste du ressort strict des organes centraux de l association. II QUALITÉ DE MEMBRE Article 3: Conditions préalables Peuvent adhérer à l association les personnes physiques ou morales, établies en Suisse et inscrites au Registre du commerce, qui développent leurs activités dans le cadre de l un des domaines professionnels indiqués à l article 2. Article 4: Filiales Les filiales des sociétés membres peuvent être admises en tant que membre, indépendamment de leur forme juridique, pour autant 23 qu elles soient inscrites au Registre du commerce et qu elles jouissent dans leurs activités d une certaine autonomie. III ORGANES DE L ASSOCIATION Article 5: Membres associés 1 Des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas toutes les conditions d admission peuvent être admises en tant que membres associés. 2 Les membres associés n ont pas le droit de vote, mais peuvent être actifs au sein de l association, dans leur domaine professionnel respectif. Ils ont les mêmes droits et obligations que les membres ordinaires. Article 6: Droits et obligations 1 Les membres ont l obligation de respecter les statuts, les règlements et les résolutions de l association. 2 Les membres doivent communiquer au secrétariat, par écrit et dans les 30 jours, toutes les modifications de leur statut juridique, selon les conditions préalables d admission énoncées à l article 3. Article 7: Admission 1 Les demandes d admission à l association doivent être adressées par écrit au secrétariat. Le comité central est compétent pour admettre un nouveau membre. 2 Par son admission, chaque membre appartient à l un des domaines professionnels énumérés à l article 2, alinéa 1: à celui dans lequel il est prioritairement actif. 3Chaque membre peut appartenir aussi à un autre domaine professionnel, pour autant qu il y soit actif. Article 8: Fin de la qualité de membre 1 La qualité de membre prend fin par la démission, l exclusion, la faillite, la dissolution ou le décès. 2 Un membre peut démissionner de l association par lettre adressée au secrétariat au plus tard le 31 octobre, pour effet au 31 décembre de l année. 3Un membre qui violerait gravement les statuts, les règlements internes ou la loi, ou qui ne respecterait pas ses obligations financières ou autres à l égard de l association, malgré des rappels écrits, peut être exclu de l association par le comité central, après audition. Article 9: Organes Les organes de l association sont: A l assemblée générale B le comité central C le secrétariat D les vérificateurs des comptes E les domaines professionnels et leurs comités A Assemblée générale Article 10: Généralités 1 L assemblée générale est l organe suprême de l association. 2 A l assemblée générale incombent les tâches suivantes: a) la définition de la politique générale de l association, b) l élection des membres au comité central, à la présidence de l association, aux comités des domaines professionnels et à leurs présidences, à la vérification des comptes, c) l acceptation du rapport d activité annuel, des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes, d) la décharge aux organes responsables, e) l acceptation du budget, f) la fixation annuelle des cotisations, des taxes d entrées, ainsi que d autres montants (contributions sur le chiffre d affaires, fonds de propagande, etc.), g) l établissement des compétences attribuées aux domaines professionnels, h) la promulgation de règlements, pour autant que ceci ne soit pas réservé à d autres organes, i) la modification des statuts, j) la décision de dissolution ou de fusion de l association, k) la désignation d un mandataire pour les travaux du secrétariat et la tenue des comptes. 3L assemblée générale se tient une fois par année. 4 Au besoin, des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées. 34 Article 11: Convocations 1 La convocation à l assemblée générale se fait selon les dispositions prises par le comité central au moins 14 jours avant sa tenue, par lettre indiquant le lieu, l heure ainsi que l ordre du jour. Sa date aura préalablement été communiquée aux membres, au moins 60 jours à l avance, par lettre ou avis dans un bulletin d association. 2 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande: a) d un groupe de membres représentant au moins 20% de l ensemble des membres, par lettre adressée au secrétariat, avec l indication des sujets à traiter, b) du comité central, c) des vérificateurs des comptes. 3Chaque membre peut adresser au comité central, par écrit, des propositions pour l ordre du jour de l assemblée générale. Elles seront traitées pour autant qu elles parviennent au secrétariat au moins 30 jours avant la date de l assemblée. 4 La teneur des propositions à traiter doit être communiquée aux membres au plus tard avec la convocation. Article 12: Déroulement 1 L assemblée générale est présidée par le ou la président(e), à son défaut, par un membre du comité central. Chaque membre dispose d une voix. 2 Un membre peut représenter, au plus, un autre membre, avec une procuration écrite. 3Les votations se font à main levée, à moins que le comité central ou un quart des membres présents ou représentés ne demande le vote par bulletin secret. 4 Sous réserve de dispositions contraires des présents statuts ou de la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. 5 En cas d égalité des voix, une proposition est considérée comme rejetée. B Comité central Article 13: Constitution 1 Le comité central est composé d un(e) président(e), des président(e)s des comités des domaines professionnels ainsi que d autres membres de ces comités. Chacun de ces comités y est représenté par un nombre égal de délégués, deux au moins. Le nombre total des délégués au comité central est fixé par l assemblée générale. 2 Le ou la président(e), élu(e) par l assemblée générale indépendamment des autres membres des comités, peut aussi participer aux travaux des comités professionnels. 3Le comité central s organise pour le reste par lui-même. Il désigne au moins un(e) vice-président(e) et un trésorier. 4 Les mandats ont une durée de deux ans. En principe, ils sont renouvelables trois fois. L assemblée générale peut toutefois, au besoin, prolonger cette limite. Les mandats prennent effet le lendemain de l assemblée générale. Article 14: Tâches 1 Le comité central a toutes les compétences qui ne sont pas réservées, par statuts ou règlements, à d autres organes de l association. Il suit les affaires courantes de l association et supervise les travaux du secrétariat. 2 Les compétences du comité central sont, notamment: a) la représentation de l association à l extérieur, b) la convocation et la préparation de l assemblée générale, c) la mise sur pied de commissions et la nomination de leurs membres, d) l admission et l exclusion de membres, e) la définition du cahier des charges du secrétariat, f) la publication d un bulletin d association et d autres publications, g) la délégation de tâches aux comités professionnels, h) le traitement des demandes présentées par les comités professionnels et la coordination des tâches leur incombant. Article 15: Séances 1 Le comité central se réunit à la demande du ou de la président(e), selon les besoins. 2 Il se réunit également si deux de ses membres au moins le demandent, avec l indication des objets à traiter. 3Le comité central délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente. 4 Les décisions sont soumises à la majorité absolue des membres présents. 45 5 Le ou la président(e) a le droit de vote; en cas d égalité des voix, il ou elle tranche. Article 16: Commissions 1 Pour le suivi de certaines affaires, le comité central peut mettre sur pied des commissions permanentes ou ad hoc. 2 Il en définit les tâches et les compétences. 3Les commissions peuvent inclure des personnes externes à l association. C Secrétariat Article 17: Organisation et tâches 1 Le secrétariat assure le suivi des affaires, les tâches administratives et la comptabilité de l association, sous le contrôle du comité central. Il exécute les tâches qui lui sont confiées par les organes de l association et développe toutes les activités que nécessite sa fonction. 2 Le comité central formalise l accord avec le mandataire désigné par l assemblée générale, négocie avec lui les conditions financières du mandat et définit le cahier des charges du secrétariat. 3Dans ses rapports avec le mandataire, le comité central agit dans l intérêt de l association et de ses membres. D Vérificateurs des comptes Article 18: Composition, mandat et tâches 1 La vérification de la comptabilité de l association est assurée par deux vérificateurs des comptes et deux suppléants, représentant des domaines différents. 2 Le mandat des vérificateurs des comptes est de deux ans; il est renouvelable sans limite. 3Les vérificateurs des comptes ont pour tâche de contrôler les comptes annuels de l association. Ils ont le droit d accéder aux comptes, en tout temps. Ils établissent leur rapport écrit annuel à l intention de l assemblée générale. 4 Au besoin, les fonctions de vérificateurs des comptes peuvent être confiées à une institution spécialisée. E Organes des domaines professionnels Article 19: Organes Les organes des domaines professionnels sont: a) les assemblées professionnelles b) les comités professionnels. Article 20: Assemblées professionnelles 1 Les membres de l association se regroupent selon leur domaine d activité par assemblées professionnelles: a) l assemblée Diffuseurs et distributeurs b) l assemblée Éditeurs c) l assemblée Libraires 2 Les assemblées professionnelles permettent aux membres d aborder les problèmes spécifiques à leur domaine professionnel respectif. Chacune de ces assemblées prépare, dans la perspective de l assemblée générale de l association, les dossiers qui y seront traités, notamment ceux concernant l attribution de compétences, les candidatures pour la constitution de son comité et de ses représentants au comité central, les propositions de ses membres, etc. 3Les assemblées professionnelles se réunissent chacune au moins une fois l an, avant l assemblée générale de l association. 4 Dans les assemblées professionnelles, chaque membre a une voix. 5 Pour le reste, elles s organisent par elles-mêmes. Article 21: Comités professionnels 1 Chaque domaine professionnel peut se doter d un comité dont les membres sont ratifiés par l assemblée générale: a) le comité Diffuseurs et distributeurs b) le comité Éditeurs c) le comité Libraires 2 Chaque comité est composé d un(e) président(e) et d autant d autres membres que son assemblée professionnelle le décide. La durée des mandats est de deux ans. En principe, ils sont renouvelables trois fois. L assemblée générale peut toutefois, au besoin, prolonger cette limite. Si un membre du comité professionnel l est également du comité central, ce dernier mandat se prolonge de la durée de celui du comité central. 3Les comités professionnels assistent le comité central dans toutes les questions spécifiques à leur domaine. Ils suivent les affaires courantes 56 de leur domaine professionnel et ont la responsabilité de l application et de l exécution des compétences qui leur ont été attribuées par un règlement, selon l article 10.2.g des présents statuts. Ils peuvent en tout temps transmettre des propositions au comité central. 4 Pour le reste, les comités professionnels s organisent par eux-mêmes. IV FINANCES Article 22: Généralités 1 L exercice comptable coïncide avec l année civile. 2 La fortune sociale répond seule des engagements de l association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. 3Les membres ne peuvent exercer d exigences à l égard de la fortune sociale de l association. Article 23: Ressources 1 Les ressources de l association sont constituées par une taxe d entrée, une cotisation annuelle et une contribution calculée selon le poids économique des membres. Les montants de la taxe d entrée, de la cotisation annuelle et du pourcentage sur le chiffre d affaires sont fixés par l assemblée générale, sur proposition des domaines professionnels. 2 Les contributions des membres peuvent être différentes selon leur appartenance professionnelle. 3Le montant annuel maximum de l ensemble des contributions de chaque membre ne peut excéder les montants prévus par les trois barèmes de contributions qui font partie intégrante des statuts. 4 L association se finance par les contributions de ses membres et par d autres moyens, subventions des pouvoirs publics, dons et legs, vente de livres, bons cadeaux. 2 Demeurent réservées les publications prévues par loi dans la Feuille officielle suisse du Commerce (FOSC). Article 25: Modifications des statuts, dissolution et fusion 1 Les situations acquises ne sont pas modifiées par l entrée en vigueur des présents statuts. 2 Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l assemblée générale. 3La dissolution de l association peut être décidée en tout temps par l assemblée générale. Elle exige la présence des deux tiers des membres et la majorité des deux tiers des membres présents. Si le quorum n est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée. Elle se prononcera à la majorité des deux tiers des membres présents quel que soit leur nombre. L assemblée générale décide de la procédure de liquidation et de l affectation du solde éventuel dans le cadre des buts de l association. Article 26: Dispositions transitoires et entrée en vigueur 1 Les présents statuts ont été adoptés par l assemblée générale constitutive du 16 juin Ils entrent immédiatement en vigeur. 2 Les membres de l Association suisse des libraires de langue française, de l Association suisse des éditeurs de langue française et de l Association suisse romande des diffuseurs et distributeurs de livres deviennent ipso jure membres de l association. 3L association reprend les actifs et les passifs de ces associations, valeur au 31 décembre 2002, et les affecte selon les décisions prises lors des assemblées de dissolution de ces associations. Lausanne, le 16 juin 2003 V DISPOSITIONS FINALES Article 24: Communications 1 Les communications, règlements ou résolutions sont communiqués aux membres par lettre ou publication dans le bulletin de l association. 6 Documents pareils
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