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Timestamp: 2019-01-23 14:39:40+00:00

Document:
Évolution de l'éco-PTZ
L'éco-PTZ complémentaire a été introduit par l'article 108 de la loi de finances pour 2016, qui prolonge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte au 1er janvier 2016, avec la création d'un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes et l'inclusion de l’éco-prêt dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.
Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation.
L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte au 1er janvier 2016 avec la création d'un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes et l'inclusion de l’éco-prêt dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.
En application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.
Deux arrêtés détaillent les conditions d'application de l'éco-prêt complémentaire : l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.
Le prêt est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.
Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l'entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l'éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.
L'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sous conditions de ressources prévues au I-7 de l'article 244 quater U du code général des impôts ; à compter du 1er mars 2016, le bénéfice du cumul est ouvert à tous selon le communiqué de presse du 8 mars 2016 du ministère de l'écologie.
Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis le 1er septembre 2014, faire appel à un professionnel qualifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette obligation s'applique au 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
L'éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d'application de l’éco-prêt à taux zero en ce sens.
Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients de l'éco-PTZ, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.
L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf - 566 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.
Le site du ministère de l'écologie édite un dossier sur l'éco-prêt à taux zéro, avec 12 fiches pratiques d'exemples de rénovation et de nombreuses questions réponses thématiques.
Le site Service public propose une fiche sur l'éco-prêt à taux zéro.
Sur le site de l'Anil, une présentation de l'éco-prêt à taux zéro et une analyse juridique sur la mention RGE et l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
L'Ademe édite également chaque année le guide des aides financières (pdf - 2,31 Mo - édition 2016) pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants.
Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous conseiller sur vos travaux et leur financement ; identifiez-les sur le site Rénovation Info Service, ou au 0808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel local). Il propose un annuaire des professionnels RGE.
Le portail conso.net publie une fiche pratique : l'éco-prêt à taux zéro pour financer ses travaux de rénovation énergétique.
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References: l'article 108
 l'article 244

L'article 108
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 l'article 244
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