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Timestamp: 2017-10-23 09:49:26+00:00

Document:
Art. 84 al. 1 let. c OJ (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants).
La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordonne le retour d'un enfant à sa résidence antérieure ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ, car c'est la violation de dispositions de droit civil de cette convention qui est invoquée.
ATF: 105 IB 213
Article: Art. 84 Abs. 1 lit. c OG, Art. 84 al. 1 let, Art. 4 BV, Art. 48 Abs. 1 OG suite... , Art. 84 Abs. 1 lit. a OG, Art. 86 Abs. 2 OG, Art. 86 OG, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 182 Abs. 2a OG, Art. 68 Abs. 1 OG, Art. 68 Abs. 1 lit. a OG

References: Art. 84
 Art. 84
 Art. 4
 Art. 48
 Art. 84
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 84
 Art. 182
 Art. 68
 Art. 68