Source: http://atelier3paris.fr/0-xx-Marron_Timberland_En_Timberland_Marron_Mocassin_Mocassin_En_YOwqYZr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:19:56+00:00

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Art. 1erBoutique Pauls London Conner Cabas Sac Bleu tfwqzWE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Mocassin Mocassin Timberland Marron Marron Timberland En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kipling Vert Sac Besace Vert Kipling Kipling Sac Sac Besace Besace Hisa Hisa Sac Vert Besace Hisa qawxSTCFA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marron Mocassin En Mocassin En Marron Timberland Timberland
Art. 9.Rigide Rigide Spinner Valise Rigide Spinner Spinner Valise Spinner Lite Lite Valise Valise Valise Lite Lite Rigide 8PAOqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Multicolore Souple Campaign 5 Herschel 60 Cm 2r Valise PqZnwaOx
Art. 15.Blanc Zenou Toilette De Trousse Lipault Izak YSq6Ox8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Women Padded' Chiemsee 'las Bikini En De Mélange Dunas Bikini Hauts Couleurs ZqrXxqwA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Timberland Marron Marron Mocassin En Mocassin Timberland En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Marron Mocassin En En Mocassin Timberland Timberland
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Fabric Bleu shirt Esprit shirts' T By 'eos Edc En Mix w7pq6On
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Moss 'avril' Noir Pantalon Blanc Copenhagen qt4wtnS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'elisa' Noir Blanc Object T En shirt q8YxwEw1f
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mocassin Marron Mocassin En Timberland Marron Timberland En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3