Source: https://www.evaair.com/fr-fr/conditions-of-carriage/
Timestamp: 2018-12-10 16:21:04+00:00

Document:
Tarif International (pour les voyages entre le Canada et un pays étranger)
Article 1 — SIGNIFICATION DE CERTAINES EXPRESSIONS PARTICULIÈRES
« AGENT ACCRÉDITÉ » désigne un agent de vente aux passagers que nous avons agréé afin de nous représenter dans la vente de titres de transport aérien sur nos services.
« ARRÊT VOLONTAIRE » désigne un arrêt programmé durant votre voyage à une escale située entre le point de départ et le point de destination.
« BAGAGE ENREGISTRÉ » désigne tout Bagage dont nous prenons la garde et pour lequel nous avons délivré un Bulletin de Bagages.
« BAGAGE NON ENREGISTRÉ » désigne tout Bagage vous appartenant, autre qu’un Bagage Enregistré.
« BILLET » désigne soit le document intitulé « Billet de Passage et Bulletin de Bagages », soit le Billet Électronique avec ses Coupons ; tous deux sont délivrés par nous-mêmes ou en notre nom, et contiennent le Contrat de Transport et les avis aux Passagers.
« BILLET COMPLÉMENTAIRE » désigne un Billet émis à votre nom conjointement avec un autre Billet et dont l’ensemble constitue un seul contrat de transport.
« BILLET ÉLECTRONIQUE » désigne l’Itinéraire/Reçu que nous émettons ou qui est émis en notre nom, le Coupon Électronique et, le cas échéant, une carte embarquement.
« CODE DE DÉSIGNATION » désigne les deux caractères ou trois lettres qui identifient chaque Transporteur aérien.
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie) ; La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye, le 28 septembre 1955 ;
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Montréal) ;
« COUPON » désigne soit un Coupon de vol sur support papier soit un Coupon Électronique; tous deux autorisent le Passager qu’ils désignent à voyager sur le vol indiqué.
« COUPON DE VOL » désigne la partie de votre Billet portant la mention « valable pour transport » ou, dans le cas d’un Billet Électronique, le Coupon Électronique, et indiquant les points précis entre lesquels vous êtes habilité(e) à être transporté(e).
« COUPON ÉLECTRONIQUE » ou « REÇU-PASSAGER » désigne la partie du Billet que nous émettons ou qui est émise en notre nom, et qui est ainsi dénommée ; vous devez conserver cette partie de votre Billet.
« ESCALES INTERMÉDIAIRES CONVENUES » désignent les points, à l’exception des points d’origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur notre programme de vol en tant qu’escales prévues sur votre itinéraire.
« ÉTIQUETTE DE BAGAGE » désigne un document délivré à la seule fin d’identifier les Bagages Enregistrés.
« ITINÉRAIRE/REÇU » désigne un ou des documents que nous émettons à des Passagers voyageant avec des Billets Électroniques, et qui comportent le nom du Passager, des informations sur le vol et des avis.
« NOTICE DES TERMES DE CONTRAT INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE » désignent les déclarations contenues dans ou fournies avec votre Billet ou votre Itinéraire/Reçu, clairement identifiées et qui incorporent, par référence, les présentes Conditions Générales de Transport et les Informations Pratiques.
« Nous» , « notre» , « nos» et « nous-même » désignent EVA Airways.
« STOPOVER » désigne un point d’arrêt prévu de votre voyage, à un point entre le point d’origine et le point de destination.
« TARIFS » désignent les tarifs de vol et les taxes, frais, redevances ou surcharges dus ; approuvés par les autorités compétentes si cela est prescrit.
« Vous » , « votre », « vos » et « vous-même » désignent toutes les personnes, en dehors des membres de l’équipage, transportées ou devant être transportées par avion en vertu d’un Billet (voir également la définition de « Passager »).
Sous réserve des Articles 2.2, 2.4 et 2.5, nos Conditions Générales de Transport s’appliquent uniquement aux vols, ou aux segments de vol, pour lesquels nous apparaissons avec notre nom ou notre Code de Désignation dans la case du transporteur figurant sur le Billet correspondant.
Certains de nos services sont effectués par d'autres transporteurs, en « Partage de Codes ». Cela signifie que, même si vous avez effectué une réservation chez nous et que vous possédez un Billet sur lequel nous sommes désignés comme transporteur contractuel c’est-à-dire sur lequel apparaît notre Code de Désignation, le vol peut être effectué par une autre compagnie qui est le transporteur effectif. Dans ce cas, nous vous informerons de l'identité du transporteur opérant le vol lors de votre réservation.
Les Passagers voyageant sur un vol effectué par un autre transporteur peuvent être soumis à des conditions du transporteur exploitant différentes des nôtres, y compris, mais sans limite :
heure limite d'enregistrement ;
transport d'animaux ;
service d'oxygène ;
service de brancard ;
service de siège supplémentaire ;
irrégularité d'exploitation ;
compensation de refus d'embarquement ;
acceptation de bagages, limite et responsabilité ;
Notre site internet, www.evaair.com, contient la liste des transporteurs exploitant les vols dans le cadre du service de codes partagés que nous offrons, et des liens vers leur propre contrat de transport. De plus amples informations sont disponibles en appelant notre bureau de réservation ou nos agents accrédités.
Les présentes Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos Tarifs ou aux lois applicables, auxquels cas ces Tarifs et lois prévaudront.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Transport n'est pas conforme à la loi applicable, les autres dispositions resteront néanmoins valables.
Sauf s’il en est expressément stipulé autrement dans les Conditions Générales de Transport, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Transport et toute autre réglementation que nous aurions édictée, relative à des sujets particuliers, les présentes Conditions Générales de Transport prévalent.
3.1.2 Un billet n’est pas cessible.
3.1.3 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits ; le remboursement de ces Billets peut être partiellement ou totalement exclu. Vous devez choisir l’offre qui correspond le mieux à vos besoins. Veuillez vérifier si vous avez besoin d’une assurance couvrant les frais d’annulation de votre Billet.
3.1.4 Si vous possédez un Billet, comme décrit au paragraphe 3.1.3, qui n’a pas du tout été utilisé et que, pour des raisons de Force Majeure, il vous est impossible d’effectuer votre voyage, nous vous créditerons d’un avoir pour un futur vol avec nous, à condition que vous nous en informiez rapidement et que vous nous fournissiez la preuve de la survenance de l’événement de Force Majeure. L’avoir correspond au prix du vol qui ne peut pas être remboursé, duquel nous déduirons des frais de dossiers raisonnables.
3.1.5 Le Billet est et reste en permanence propriété du transporteur émetteur.
3.1.6 A moins que vous ne disposiez d’un Billet Électronique, le transport sur un vol ne vous sera autorisé que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon-Passager. Vous ne pouvez prétendre au transport si le Billet présenté a été détérioré ou s’il a été modifié par une personne autre que l’un de nos Agents Accrédités ou nous-mêmes. Si vous avez recours à la billetterie électronique, vous ne pouvez être transporté(e) sur un vol que si vous produisez une identification appropriée et si un Billet Électronique en cours de validité a été émis à votre nom.
3.1.7(a) En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie d’un Billet papier ou si vous ne pouvez pas présenter un Billet papier contenant le Coupon-Passager et tous les Coupons de vol non utilisés, nous vous remplacerons tout ou partie de ce Billet, en émettant un nouveau Billet à la condition stricte que le Billet a été originairement émis par Nous. Vous devrez à cet effet nous fournir, au moment de la demande, une preuve certaine qu’un Billet valide a été émis par Nous pour le(s) vol(s) en question ainsi que votre accord par écrit de nous indemniser ou indemniser tout autre Transporteur en cas d’utilisation frauduleuse du Billet, de tous les frais et pertes accessoires et justifiables, et ceci jusqu’à concurrence du prix du Billet initial, qui ont été nécessairement et raisonnablement subis par nous ou un autre Transporteur suite à l’utilisation frauduleuse du Billet. Nous ne vous réclamerons pas de remboursement pour des pertes découlant de notre propre négligence. Le Transporteur émetteur peut réclamer pour ce service des frais de dossiers raisonnables, sauf si ses Agents Accrédités ou lui-même est responsable de la perte ou de la détérioration du Billet.
3.1.7(b) Si cette preuve ne peut être apportée et/ou si vous refusez de donner votre accord, le Transporteur émetteur peut exiger de vous le paiement total du prix du Billet de remplacement avant d’émettre un nouveau Billet. Un Billet perdu ou volé sera susceptible d’un remboursement qu’à partir du moment où le Transporteur ayant émis le Billet à l’origine est préalablement convaincu que le Billet original perdu ou détérioré n’a pas été utilisé avant l’expiration de sa période de validité. Si vous retrouvez votre Billet original avant l’expiration de sa période de validité et vous le remettez au Transporteur qui a émis le nouveau Billet, vous serez remboursé(e) à cette date.
3.1.8 Un Billet constitue un document de valeur; il convient de prendre les précautions adéquates pour le conserver et éviter qu’il ne soit volé ou perdu.
3.2.1 Sauf mentions contraires figurant sur le Billet, dans les présentes Conditions ou dans les Tarifs applicables (qui peuvent limiter la validité d’un Billet, si la limitation est indiquée sur celui-ci), un Billet est valable pendant :
3.2.1(a) un an à partir de la date d’émission ; ou
3.2.1(b) sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l’année suivant la date d’émission, un an à partir de la date du premier voyage indiquée sur le Billet.
3.2.2. Si vous ne pouvez entamer votre voyage pendant la durée de validité du Billet parce que, au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette dernière, nous en prorogeons la validité. En lieu et place, vous pouvez demander un remboursement aux conditions de l’Article 10.
3.2.3 Si, après avoir entamé votre voyage, vous êtes dans l’impossibilité de voyager pendant la durée de validité du Billet pour des raisons de maladie, nous pouvons étendre la durée de validité de votre Billet jusqu’à la date où vous êtes à nouveau en bonne santé pour voyager ou jusqu’à notre premier vol après cette date, à partir du point où le voyage est repris et sur un vol où une place est disponible dans la classe correspondant au tarif payé. Un certificat médical doit prouver que vous êtes effectivement malade. Si les coupons de vol restants du Billet ou, en cas de Billet électronique, le coupon électronique comportent une ou plusieurs escales intermédiaires, la durée de validité de ce Billet ne peut être étendue à plus de trois mois à partir de la date figurant sur le certificat médical. Le cas échéant, nous étendrons également la durée de validité des Billets des autres membres de votre famille proche qui vous accompagnent.
3.2.4 En cas de décès d'un Passager au cours de voyage, les Billets des personnes accompagnant le Passager peuvent être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un Passager dont le voyage est commencé, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche qui l'accompagnent peuvent être modifiés de la même façon. Toute modification devra être effectuée en échange d'un certificat de décès en bonne et due forme et toute prolongation de la validité des Billets ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.
3.3.1 Le Billet que vous avez acheté n’est valable que pour l’itinéraire mentionné sur celui-ci et pour le transport du point de départ via d’éventuelles Escales Intermédiaires Convenues jusqu’au point de destination. Le prix payé correspond au Tarif du vol indiqué sur le Billet. Le prix constitue un élément essentiel de notre contrat avec vous. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n’ont pas été utilisés dans l’ordre d’émission indiqué sur le Billet.
3.3.2 Si vous souhaitez changer tout aspect de votre voyage, vous devez nous contacter à l’avance. Nous procéderons alors au calcul du prix de votre nouveau voyage, et vous avez la possibilité de l’accepter ou de maintenir votre itinéraire tel que défini sur votre billet. Si, pour des raisons de Force Majeure, vous étiez obligé(e) de changer votre voyage, vous devez nous contacter au plus vite. Nous ferons notre possible pour vous transporter aux conditions prévues initialement à votre prochaine Escale Intermédiaire ou à votre point de destination.
3.3.3 Si vous changez votre itinéraire sans notre accord, nous calculerons le prix exact correspondant à votre voyage réel. Vous devrez vous acquitter de la différence entre le prix que vous avez payé et le prix calculé pour le transport modifié. Nous vous rembourserons la différence si le nouveau prix est inférieur ; par ailleurs, les coupons non utilisés de votre billet seront sans valeur.
3.3.4 Veuillez noter que certains changements d’itinéraire n’ont pas d’influence sur le prix ; d’autres, comme par exemple le changement du point d’origine (si par exemple vous n’utilisez pas le premier Coupon) ou si vous inversez votre itinéraire, peuvent occasionner un prix plus élevé. Certains prix ne sont valables que pour les dates et les vols indiqués sur le Billet ; ils ne peuvent être nullement modifiés ou uniquement moyennant le paiement d’un supplément.
3.3.6 Si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir préalablement informés, nous pouvons annuler votre réservation pour votre vol retour ou de continuation. Toutefois, si vous nous informez par avance de votre empêchement, nous ne procédons pas à l’annulation de vos futures réservations.
Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, sous la forme de notre Code de Désignation ou sous toute autre forme. Notre adresse sera considérée comme étant celle de l’aéroport de départ figurant en regard de la première abréviation de notre nom dans la case « transporteur » ou, en cas de Billet Électronique, comme indiqué pour nos premiers segments de vol dans l’Itinéraire-Reçu.
ARTICLE 4 — TARIFS, TAXES, FRAIS ET REDEVANCES
Vous devez payer les taxes, frais, redevances et surcharges prélevés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport ou par Nous. Lorsque vous achetez votre Billet, nous vous informons des taxes, frais, redevances et surcharges, dont la plupart seront normalement indiqués séparément sur le Billet. Les taxes, frais, redevances et surcharges applicables aux voyages aériens changent régulièrement et peuvent même parfois être créés après l’émission de votre Billet. Si une taxe, des frais, une redevance ou surcharge subissent une majoration, vous devez en payer la différence. Il en va de même si une nouvelle taxe, redevance, surcharge ou de nouveaux frais sont prélevés après l’émission de votre Billet. De même, si des taxes, frais, redevances ou surcharges que vous nous avez réglés au moment de l’émission du Billet sont supprimées ou réduites, vous pouvez obtenir leur remboursement.
Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la devise du pays où votre Billet a été émis, sauf si nos Agents Accrédités ou nous-mêmes acceptons avant ou au moment du paiement de votre Billet une autre monnaie (par exemple si la monnaie locale ne peut être convertie). Nous sommes libres d’accepter le paiement dans une autre devise.
Vous reconnaissez que des données à caractère personnel vous concernant nous ont été fournies aux fins suivantes : effectuer une réservation, acheter un Billet, obtenir des services annexes, fournir et développer des prestations, faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire, et remettre ces données aux autorités gouvernementales à leur requête, en relation avec votre voyage. À ces fins, vous nous autorisez à conserver ces données, à les utiliser et à les communiquer à nos propres agences, Agents Accrédités, autorités gouvernementales, autres Transporteurs ou aux prestataires de services mentionnés ci-dessus.
Nous nous efforçons d’honorer vos demandes d’attribution de siège. Toutefois, nous ne pouvons pas vous garantir l’attribution d’un siège donné. Nous nous réservons le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment, même après votre montée à bord. Une telle mesure peut être rendue nécessaire pour des raisons opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.
5.5 CONFIRMATION DES RÉSERVATIONS
5.5.1 La confirmation des vols aller/retour sur tous les vols EVA n'est pas nécessaire pour les Passagers munis d'un Billet :
1) si les Passagers prennent les vols tel réservés dans le DP (Dossier Passager), ou
2) si les coordonnées d'un contact local pour un Stopover sont disponibles dans le DP (Dossier Passager),
5.5.2 Vous devez vérifier les exigences des autres Transporteurs participant à votre voyage quant à une confirmation de votre réservation. Le cas échéant, vous devez confirmer votre vol au Transporteur dont le code de désignation figure sur votre Billet.
5.6 ANNULATION DE RÉSERVATIONS
Veuillez noter que si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avertir préalablement, nous pouvons annuler vos réservations pour un vol de continuation ou un vol retour. En revanche, si vous nous prévenez, nous n’annulerons pas vos réservations pour le vol suivant.
ARTICLE 6 — ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT
7.1.3 votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un risque voire un danger pour vous-même, les autres Passagers, l’équipage ou encore des biens ;
7.1.4 vous vous êtes comporté(e) de manière inconvenante sur un vol précédent et nous avons des raisons de supposer qu’une telle conduite pourrait se répéter ;
7.1.7 vous ne semblez pas posséder des documents de voyage valides ou vous pourriez être tenté/e de pénétrer dans un pays pour lequel vous ne possédez qu'un visa de transit ou pour lequel vous n'avez pas de documents valides. Il en va de même si nous sommes en droit de supposer que vous pourriez détruire vos documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre contre un reçu à notre équipage ;
7.1.8 vous présentez un Billet acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme que nous n’avons pas agréé, ou qui a été répertorié comme document perdu ou volé ou correspondant à un Billet falsifié ou contrefait. Il en va de même si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien la personne mentionnée sur le Billet ;
7.1.9 vous n'avez pas respecté les consignes mentionnées au paragraphe 3.3 concernant l'ordre et l'utilisation des Coupons de vol, ou vous présentez un Billet qui n'a pas été émis ou modifié par l'un de nos Agents Accrédités ou par nous-mêmes, ou vous présentez un Billet endommagé ;
7.1.10 vous ne respectez pas nos instructions concernant la sécurité.
Les enfants non accompagnés, les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes et les personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière ne peuvent être transportés que si nous avons préalablement donné notre accord.
Vous êtes autorisé à transporter une certaine quantité de Bagages en franchise soumise à nos conditions et restrictions disponibles sur demande auprès de nous ou de nos agents accrédités et sont sur le site internet de EVA.
Vous devez payer un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise, aux tarifs disponibles auprès de nous sur simple demande, ou sur le site internet de EVA.
8.3.1 Vous ne pouvez pas mettre dans vos Bagages :
8.3.1.2 des objets dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur dans les États de départ ou de destination ;
8.3.1.3 des objets que nous estimons non adaptés au transport, parce qu’ils sont dangereux, peu sûrs ou en raison de leur poids, leur dimension, leur forme ou leur nature, ou bien parce qu’ils sont fragiles ou périssables eu égard, entre autres, au type d’avion utilisé. Nous vous indiquons sur simple demande quels objets ne sont pas autorisés à être transportés.
8.3.2 Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport ne peuvent pas être transportées. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent uniquement être acceptées comme Bagages enregistrés. Les armes doivent être déchargées, le cran de sûreté doit en être engagé et elles doivent être convenablement emballées. Le transport de munitions est soumis aux règles de l'OACI et de l’IATA mentionnées au paragraphe 8.3.1.1.
8.3.3 Nous sommes libres d'accepter, en fonction de notre légitime appréciation, des armes de collection, épées, couteaux et autres objets similaires comme Bagages Enregistrés. En aucun cas vous ne pouvez transporter ces objets en cabine.
8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet dont nous estimons raisonnablement qu’il n’est pas adapté en raison de sa taille, sa forme, son poids, son contenu, son caractère, ou pour des raisons de sécurité ou de service, ou de confort des autres Passagers. Nous vous indiquons sur simple demande quels objets ne sont pas autorisés à être transportés.
8.4.3 Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet dont nous estimons qu’il n’est pas correctement et sûrement emballé dans un contenant/emballage adapté. Vous recevez, sur simple demande, des informations sur les emballages et les contenants que nous ne pouvons pas accepter.
Pour des raisons de sécurité/sûreté, nous pouvons vous demander de nous autoriser à vous soumettre, vous-même et/ou vos Bagages, à une fouille ou à tout contrôle de type rayons X ou autre. Si vous n'êtes ni présent/e ni disponible, vos Bagages peuvent être contrôlés ou fouillés en votre absence. Il s’agit de vérifier si vous détenez, ou si vos Bagages contiennent, des objets interdits tels qu’ils sont visés au paragraphe 8.3.1 ou encore si vous transportez des armes ou munitions qui ne nous auraient pas été signalées en application des paragraphes 8.3.2 et 8.3.3. Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pouvons refuser de vous transporter, ainsi que vos Bagages. Si ces contrôles endommagent vos Bagages et leur contenu, ou encore vous causent des Dommages, nous ne saurions en être tenus pour responsables, sauf en cas de faute ou de négligence de notre part.
8.6.1 Au moment où vous nous remettez vos Bagages aux fins de leur enregistrement, nous en prenons la garde et vous délivrons une Étiquette de Bagage pour chaque pièce enregistrée.
8.7.2 Les objets qui ne doivent pas être transportés dans les soutes (tels que par exemple des instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 8.7.1, ne peuvent être acceptés en cabine que si vous nous en avez avertis au préalable et que nous vous en avons accordé l'autorisation. Le transport de tels objets peut être soumis à un supplément tarifaire.
8.9.1 Les chiens, chats, oiseaux domestiques, et lapins doivent être convenablement installés dans une caisse et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccination et permis d'entrée ou de transit, tels que ceux-ci peuvent être requis par le pays de transit ou de destination. A défaut, nous ne pouvons pas effectuer leur transport. Nous vous donnons, sur simple demande, toutes informations complémentaires.
8.9.2 S'il est accepté comme Bagage, l'animal transporté dans sa caisse avec nourriture et boisson n'est pas compris dans votre franchise de Bagage, mais constituera un excédent de bagages, pour lequel vous devrez payer le supplément applicable.
8.9.3 Les animaux-guides, accompagnant les Passagers avec des déficiences, sont transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagage normale, et ceci conformément à notre réglementation particulière, disponible sur simple demande.
8.9.4 Si le transport d'un animal n'est pas soumis aux dispositions de la Convention en matière de responsabilité, nous n'assumons aucune responsabilité pour les blessures, pertes, maladie ou mort d'un animal que nous avons transporté, sauf si nous avons agi par négligence.
9.1.1 Les horaires de vol indiqués dans nos programmes publiés peuvent changer entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne pouvons pas les garantir et ils ne constituent pas un élément de votre contrat avec nous.
9.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous vous indiquons l'horaire de vol valable à cette date et le mentionnons sur votre Billet. Il peut arriver que nous devions changer l'horaire publié après que nous ayons émis votre Billet. Si vous nous indiquez une adresse de contact, nous nous efforcerons de porter les changements à votre connaissance. Si après que vous ayez acheté votre Billet, nous modifions de façon substantielle l'horaire de vol et que vous ne pouvez pas accepter un tel changement, et dès lors que nous ne sommes pas en mesure de vous transférer sur un vol plus approprié, vous avez droit à un remboursement en vertu de l'article 10.2.
9.2 ANNULATION, RÉACHEMINEMENT, RETARDS, ETC.
9.2.1 Nous prenons toutes les dispositions pour vous transporter avec vos Bagages de façon ponctuelle. Pour éviter de devoir annuler un vol, nous pouvons être conduits dans des circonstances exceptionnelles à utiliser un avion de substitution ou à recourir aux services d'un autre Transporteur.
9.2.2 Sous réserve des dispositions de la Convention, i nous annulons un vol, l'opérons dans des délais excessifs par rapport à l'horaire programmé, n’effectuons pas la desserte de votre Escale Intermédiaire ou de votre point de destination, ou encore si vous manquez un vol en correspondance pour lequel vous disposiez d'une réservation confirmée, vous pouvez choisir parmi les possibilités suivantes :
9.2.2.1 vous pouvez être transporté(e), sans supplément de prix et, si nécessaire, après avoir prolongé d'autant la validité de votre Billet, sur un autre de nos vols réguliers où une place est disponible ; ou
9.2.2.2 dans un délai raisonnable, vous réacheminer vers la destination indiquée sur votre Billet sur nos vols ou sur ceux d'un autre transporteur, ou par tout autre moyen ou classe de transport convenus d'un commun accord et sans frais supplémentaires. Si le tarif et les frais afférents au nouvel acheminement sont inférieurs à ce que vous avez payé, nous vous rembourserons la différence ; ou
9.2.2.3 nous vous remboursons en application de l'Article 10.2.
9.2.3 Dans le cas où les événements visés à l'article 9.2.2 se produisent, sauf indication contraire de la Convention, les options présentées aux Articles 9.2.2.1, 9.2.2.2 et 9.2.2.3 seront les seuls et uniques recours à votre disposition et nous n'aurons aucune autre obligation vis-à-vis de vous.
9.2.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer une place, alors que vous possédez une réservation confirmée, nous accorderons une compensation aux Passagers refusés à l'embarquement, conformément à la loi applicable et à notre politique de compensation pour le refus d'embarquement.
ARTICLE 10 — REMBOURSEMENTS
10.1 Le remboursement d’un Billet, en tout ou partie, se fera en conformité avec la réglementation tarifaire en vigueur, et aux conditions suivantes :
10.1.2 Si un Billet a été payé par une autre personne que le Passager dont le nom figure sur ledit Billet et si ce dernier comporte une limitation relative au remboursement, nous n'effectuerons le remboursement qu’à la personne qui a payé le Billet ou à toute personne que celle-ci désignera.
10.1.3 Sauf en cas de perte d’un Billet, le remboursement n’est effectué que si vous nous remettez le Billet ainsi que l’ensemble des Coupons de Vol inutilisés.
10.2.1 Si nous annulons un vol, ne l’exploitons pas dans les limites raisonnables de l’horaire, ne nous arrêtons pas à votre point de destination ou à un Stopover, ou si nous vous faisons manquer un vol en correspondance sur lequel vous possédez une réservation, le montant du remboursement sera :
10.3.1 Si vous êtes en droit de vous faire rembourser votre Billet, pour des raisons autres que celles mentionnées à l'article 10.2, le montant du remboursement sera égal à :
10.3.1.1 si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant égal au tarif payé, moins les frais de service applicables ou les frais d'annulation ;
10.3.1.2 si une partie du Billet a été utilisée, le remboursement sera égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage entre les points pour lequel le Billet a été utilisé, moins les frais de service applicables ou les frais d'annulation.
10.4 REMBOURSEMENT DE BILLETS PERDUS
10.4.1 En cas de perte de tout ou partie d'un Billet, vous pourrez, après nous avoir fourni une preuve suffisante de la perte et vous être acquitté des frais de dossier raisonnables, être remboursé dès que possible après l'expiration de la période de validité du billet, à condition que :
10.4.1.1 le Billet ou la partie du Billet perdu n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé (sauf si l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers résulte d'une négligence de notre part) ;
10.4.1.2 la personne remboursée s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet ou la partie du Billet perdu serait utilisé par un tiers (sauf si toute fraude ou utilisation par un tiers résulte d'une négligence de notre part).
10.4.2 Si nous-mêmes ou notre Agent Accrédité perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera notre responsabilité.
10.5.1 Nous pouvons refuser tout remboursement si sa demande a été faite après l'expiration de la validité du Billet.
10.5.2 Nous pouvons refuser tout remboursement d'un Billet qui nous aura été présenté, ou aux autorités d'un pays, comme une preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que vous nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans le pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un autre transporteur ou moyen de transport.
ARTICLE 11 — COMPORTEMENT À BORD DE L'APPAREIL
Si nous estimons que, par votre comportement à bord, vous mettez en danger l'appareil, les personnes ou les biens à bord, que vous empêchez l'équipage de remplir ses fonctions ou que vous ne vous soumettez pas aux instructions de l'équipage, notamment, sans s'y limiter, celles concernant la consommation de tabac, d'alcool ou de drogue, ou encore que vous vous conduisez d'une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres Passagers ou l'équipage, un inconfort, un désagrément, un dommage ou une blessure, nous pourrons prendre toutes les mesures, y compris de contrainte, que nous jugerons nécessaires pour faire cesser un tel comportement. Vous pourrez être débarqué, vous voir refuser l'accès à bord pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point et être poursuivi pour tout acte répréhensible que vous auriez commis à bord de l'appareil conformément à toutes les lois applicables.
Pour des raisons de Sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l’utilisation à bord de l’avion d’équipements électroniques, incluant mais sans limitation aucune, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les enregistreurs et postes de radio portatifs, les lecteurs de CD, les jeux électroniques, les matériels de transmission, y compris les jouets téléguidés et les talkie-walkie. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS POUR LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
12.2 Si nous vous fournissons également des prestations de transport terrestre, d'autres conditions peuvent s'appliquer pour le transport terrestre et sont disponibles chez nous sur demande.
13.1.2 Nous ne sommes pas responsables du fait que vous ne vous soyez pas procuré les visas et autres documents d’entrée dans le pays ou que vous ne respectiez pas les lois, réglementations, arrêtés, requêtes, obligations, règles ou instructions applicables.
Avant le voyage, vous devez présenter tous les documents d'entrée, de sortie et de transit, les documents sanitaires et autres exigés par la législation, les réglementations, les ordonnances, les exigences ou autres besoins des États concernés, et nous permettre d'en prendre copie et de les conserver. Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous ne vous conformez pas à ces exigences ou si vos documents de voyage ne sont pas en règle.
Vous devrez, si nécessaire, assister à l'inspection de vos Bagages par la douane ou par toute autre autorité gouvernementale. Nous n'assumerons aucune responsabilité pour tout dommage ou toute perte que vous pourriez subir lors d'un tel contrôle ou par suite de votre non respect de cette obligation.
Vous devrez vous soumettre à tout contrôle de sécurité exigé par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par les transporteurs ou par nous-mêmes.
Le transport à effectuer par nous-mêmes et d'autres transporteurs sous couvert d'un seul Billet ou de plusieurs Billets Complémentaires, est considéré comme une opération unique, aux termes de la Convention. Cependant, nous attirons votre attention sur l'Article 15.1.2(b).
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
15.1 La responsabilité de EVA Airways et celle de chaque Transporteur impliqué dans votre voyage sont fixées par nos Conditions Générales de Transport ou celles du Transporteur en question. Notre propre responsabilité est décrite dans les dispositions suivantes :
15.1.2 Au cas où votre transport ne serait pas soumis aux règles de la Convention en matière de responsabilité, les dispositions suivantes s'appliquent :
15.1.2(a) Nous serons responsables des Dommages au Passager ou à ses bagages enregistrés seulement si lesdits Dommages ont été causés témérairement en sachant qu’un Dommage en résulterait probablement, notre responsabilité envers chaque Passager en cas de décès, des blessures ou d'autres lésions sera limitée à la somme équivalent à 100.000 D.T.S.
15.1.2(b) Conformément à la législation applicable, toute responsabilité qui nous serait imputable pour tout Dommage, sera réduite si vous avez commis une négligence ayant causé ou contribué au Dommage.
15.1.2(c) Nous ne sommes responsables que des Dommages survenant sur des vols ou des segments de vols pour lesquels notre Code de Désignation est mentionné dans la case du Transporteur du Billet pour le vol ou le segment de vol en question. Si nous émettons un Billet pour un transport effectué par un autre Transporteur ou si nous acceptons des Bagages en son nom, nous n’agissons que comme représentant de cet autre Transporteur.
15.1.2(d) Nous ne sommes pas responsables de Dommages survenant aux Bagages non Enregistrés, sauf si lesdits Dommages sont dus à notre négligence.
15.1.2(e) Nous ne sommes pas responsables de Dommages survenant du fait de notre respect des dispositions légales ou réglementations gouvernementales, ou découlant du fait que vous ne les avez pas respectées.
15.1.2(f) Sauf si elle résulte d’actes ou d’omissions téméraires commis avec l’intention de causer un Dommage en sachant qu’un Dommage en résulterait probablement, notre responsabilité, en cas de Dommage causé aux Bagages Enregistrés, est limitée à 20 USD par kilogramme et dans le cas de Dommage aux Bagages Non Enregistrés limitée à 400 USD par Passager. Si le poids du Bagage n’est pas indiqué sur le Bulletin de Bagages, le poids total des Bagages Enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisée pour la classe de transport concernée. Si, pour un Bagage Enregistré, une valeur supérieure est déclarée par écrit et que vous avez payé le supplément applicable au titre de l’estimation d’excédent, notre responsabilité est limitée à cette valeur supérieure déclarée.
15.1.2(g) Sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions, nous sommes uniquement responsables envers vous pour toute indemnisation relative à des pertes et des frais prouvés, aux termes de la Convention. Nous ne pourrons, par ailleurs, être tenus responsables de Dommages indirects ou consécutifs ou toute autre forme de non compensation.
15.1.2(h) Nous ne sommes responsables d’aucun Dommage causé par vos Bagages. Vous êtes responsables des Dommages causés par vos Bagages à d’autres personnes ou biens, y compris nos propres biens.
15.1.2(i) Nous déclinons toute responsabilité pour les Dommages occasionnés aux objets qui en vertu de l'Article 8.3 ci-dessus ne peuvent être placés dans les Bagages Enregistrés, y compris les objets fragiles ou périssables, les objets ayant une valeur spéciale, tel l'argent, les bijoux, les métaux précieux, les ordinateurs, les appareils électroniques personnels, les effets négociables, les titres, ou autres valeurs, les documents à caractère professionnel, les passeports et autres documents d’identité, ou les échantillons.
15.1.2(j) Nous ne sommes pas responsables pour les maladies, blessures ou invalidité, ainsi que les décès, qui sont la conséquence de votre état de santé ou de la détérioration de celui-ci.
15.1.2(k) Le Contrat de Transport, incluant les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les limitations de responsabilité, s’applique également à nos Agents Accrédités, nos employés et nos représentants, dans la même mesure où il s’applique à nous lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant global recouvrable auprès de nous et de ces Agents Accrédités, employés et représentants ne pourra excéder le montant pour lequel nous sommes, le cas échéant, responsables.
15.1.2(l) Les présentes Conditions Générales de Transport n’impliquent aucune renonciation aux limitations ou exclusions de notre responsabilité prévues par la Convention et la législation en vigueur, sauf disposition expresse stipulée.
ARTICLE 16 — DÉLAIS DE MISE EN CAUSE ET D'ACTION EN RESPONSABILITÉ
L’acceptation de son Bagage par le détenteur du Bulletin de Bagage sans protestation au moment de sa livraison, signifie que le Bagage a été livré en bon état, aux termes du Contrat de Transport, sauf preuve contraire qu’il appartient au Passager d’apporter.
Si vous présentez une demande d’indemnisation ou intentez une action pour des Dommages causés aux Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier dès que vous découvrez le Dommage et, au plus tard, dans un délai de sept (7) Jours à dater de la réception de votre Bagage. Si vous présentez une demande d’indemnisation ou intentez une action pour retard dans la livraison de votre Bagage Enregistré, ce délai est porté à vingt et un (21) Jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. Toute réclamation doit être effectuée par écrit.
16.2 DÉLAI POUR INTENTER UNE ACTION
ARTICLE 17—VOYAGE À DESTINATION OU EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS d'Amérique ET LEURS TERRITOIRES
17.1 GÉNÉRALITÉ
17.1.1 Les Conditions de Transport sont modifiées pour les Passagers voyageant vers ou depuis les États-Unis d'Amérique et leur territoires conformément aux exigences du Ministère Américain des Transports (USDOT) et ne s'appliquent qu'aux vols sans escale vers ou depuis les États-Unis d'Amérique ou à ceux à l'intérieur des États-Unis d'Amérique et ne peuvent pas être appliqués aux vols à l'extérieur des États-Unis d'Amérique.
17.1.2 À l'exception de ce qui est prévu dans cet Article 17, nos Conditions de Transport s'appliquent à ces vols en vertu de l'Article 2 de nos Conditions de Transport pour le transport vers/depuis les États-Unis d'Amérique.
17.1.3 En cas de divergence entre la version chinoise et la version anglaise de ces conditions, la version anglaise prévaudra.
17.2 RÉSERVATIONS
17.2.1 Vous pourrez annuler sans pénalités la réservation avec billet dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'achat si la réservation est payée au moins une semaine (168 heures) ou davantage avant le départ du vol.
17.3 ASSISTANCE SPÉCIALE
17.3.1 Si vous souffrez d'un handicap lors d'un vol sans escale vers ou depuis les États-Unis d'Amérique, nous vous assisterons en cohérence avec les exigences du Ministère Américain des Transports spécifiées en 14CFR382 – Non discrimination sur la Base d'un Handicap lors d'un Voyage Aérien. Obtenez plus de détails en consultant notre site internet http ://www.evaair.com/en-gb/book-and-manage-your-trip/special-assistance/
17.4.1 Nous vous recommandons lorsque vous préparez vos bagages à enregistrer de ne pas y placer de l'argent, bijoux, métaux précieux, ordinateurs, appareils électroniques personnels, effets négociables, titres, ou autres valeurs, documents à caractère professionnel, passeports et autres documents d’identité, ou échantillons. Vous devriez placer ces objets dans vos Bagages Non Enregistrés lorsque vous prenez un vol depuis les États-Unis d'Amérique.
17.4.2 Sur les vols depuis les États-Unis d'Amérique, tous les objets cités dans l'Article 17.4.1 sont soumis à la Convention de Montréal en cas de perte ou de dommage.
17.5 HORAIRES, RETARDS, ANNULATION DES VOLS
17.5.1.1 En cas de changement du statut d'un vol pour lequel vous avez des réservations ou pour lequel vous avez des Billets vers et depuis les États-Unis d'Amérique, les informations concernant le changement du statut de votre vol vous seront communiquées dans les trente (30) minutes après que nous ayons pris connaissance dudit changement. Un changement de statut signifie, au minimum, l'annulation d'un vol, un retard de trente (30) minutes ou plus dans l'exploitation planifiée d'un vol ou un déroutement. Les informations concernant le statut du vol seront fournies, au minimum, dans la zone de la porte d'embarquement pour le vol dans un aéroport américain, sur notre site internet et par le biais de notre système de réservations par téléphone sur simple appel.
17.5.1.2 Si vous êtes inscrit(e) à notre service d'informations actualisées sur les vols, nous vous avertirons par tous les moyens disponibles à notre disposition et de votre choix dans les trente (30) minutes après que nous ayons pris connaissance dudit changement.
17.5.1.3 Nous mettrons à jour toute annulation, retard de trente (30) minutes ou déroutement de vol sur les affichages de statut des vols et autres sources d'information concernant les vols sous notre contrôle dans les aéroports américains ou sous le contrôle d'un aéroport américain acceptant les mises à jour des statuts pour nos vols planifiés dans les trente (30) minutes après que nous ayons pris connaissance de l'anomalie concernant le vol.
17.5.2.1 En cas de retard au départ ou à l'arrivée d'un vol pour lequel vous avez reçu une carte d'embarquement et sur lequel vous avez embarqué vers ou depuis un aéroport américain, nous ne vous demanderons pas de rester à bord de l'appareil plus de quatre (4) heures sauf si le pilote aux commandes, le Contrôle du Trafic Aérien (TAC), ou une autre autorité gouvernementale considère que pour des raisons de sûreté ou de sécurité l'appareil ne peut pas quitter sa position sur le tarmac pour débarquer les Passagers ou que ce faisant il perturbera les activités aéroportuaires.
17.5.2.2 Si, au cours d'une longue attente sur le tarmac dans un aéroport américain, vous restez à bord durant deux (2) heures ou plus, nous nous assurerons que la nourriture, les en-cas et l'eau potable sont en quantité suffisante, que les toilettes seront en service, et de la disponibilité d'une aide médicale si nécessaire.
17.5.2.3 Durant une longue attente sur le tarmac dans un aéroport américain, vous serez averti du statut du retard au moins toutes les trente (30) minutes, entre autre des raisons du retard si celles-ci sont connues, et ce à partir de trente (30) minutes suivant l'heure prévue du départ.
17.5.2.4 Si vous êtes à bord de l'appareil durant un retard sur le tarmac dans un aéroport américain, les notifications concernant le vol retardé toutes les trente (30) minutes indiqueront la possibilité éventuelle de débarquer de l'appareil si celui-ci est toujours à la porte d'embarquement initiale ou si la porte d'une autre zone de débarquement disponible est ouverte.
17.5.3.1 Si vous êtes refusé(e) à l'embarquement d'un vol au départ des États-Unis d'Amérique en raison d'une surréservation, la réglementation suivante s'appliquera :
17.5.3.2 Avant de refuser un Passager à l'embarquement, nous demanderons s'il y a des volontaires pour renoncer au vol.
17.5.3.3 Si le nombre de ces volontaires est insuffisant, nous refuserons l'embarquement en raison d'une surréservation en nous fondant sur notre Réglementation d'Embarquement Prioritaire. Celle-ci est disponible sur simple demande auprès de notre personnel dans les aéroport américains.
17.5.3.4 Si vous êtes refusé(e) à l'embarquement dans un aéroport américain, vous aurez droit à une Compensation pour Refus d'Embarquement en accord avec les exigences du Ministère des Transport américain US DOT sauf si nous pouvons vous trouver un vol qui arrivera à votre destination ou point de stopover une heure au plus tard après l'heure d'arrivée prévue de votre vol initial, ou si vous ne satisfaites pas complètement aux dispositions de notre Contrat de Transport ou de Tarifs pour la billetterie, la confirmation, l'enregistrement et l'acceptabilité pour le transport.
17.5.3.5 Si vous êtes refusé(e) à l'embarquement d'un vol dans un aéroport américain en raison d'une surréservation, nous vous fournirons une déclaration écrite expliquant les termes, conditions et limites de la Compensation pour Refus d'Embarquement et décrivant les critères de notre Réglementation d'Embarquement Prioritaire.
17.5.3.6 Si vous êtes refusé(e) à l'embarquement d'un vol dans un aéroport américain en raison d'une surréservation, nous procéderons au paiement en espèces ou par chèque le jour et au lieu de l'embarquement refusé sauf si nous vous avons trouvé un vol alternatif partant avant que le paiement ne puisse être effectué. Le paiement vous sera alors versé dans les vingt-quatre (24) heures. Nous pouvons, alternativement, vous proposer un transport gratuit ou à prix réduit. Nous vous exposerons alors toutes les restrictions matérielles d'utilisation de ce transport gratuit ou à prix réduit avant que vous ne choisissiez ce transport à la place d'un paiement en espèce ou par chèque. Vous pouvez préférer un paiement en espèce ou par chèque ou refuser la compensation et d'intenter une action en justice à titre privé. En acceptant la compensation, vous nous déchargerez de toute responsabilité du fait de n'avoir pu honorer votre réservation.
17.6 REMBOURSEMENTS
17.6.1 Si vous avez le droit à un remboursement, nous vous rembourserons dans les vingt (20) jours suivant la réception de votre demande complète de remboursement pour un paiement en espèces ou par chèque ou dans les sept (7) jours pour un paiement par carte de crédit y compris toute surcharge ou service optionnel inutilisé en raison d'une surréservation ou de l'annulation d'un vol. Les remboursements de cartes de crédit seront envoyés à votre société de carte de crédit et pourront ou non figurer de suite sur votre relevé selon le cycle de facturation de la société de carte de crédit.
17.7 RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
17.7.1 La responsabilité de EVA Airways pour les vols depuis les États-Unis d'Amérique peut être couverte par la Convention de Montréal et également soumise aux règles en matière de responsabilité énoncées ailleurs dans ces Conditions de Transport. Toutes les informations relatives à la responsabilité sont disponibles dans les aéroports américains et dans nos bureaux de réservation et de billetterie.
17.7.2 Avis aux Passagers internationaux concernant la limitation de responsabilité
Les Passagers embarquant pour un voyage comprenant une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ sont avisés que les dispositions des traités connus sous le nom de Convention Montréal, ou son prédécesseur, la Convention de Varsovie, y compris ses modifications, peuvent être applicables à l’ensemble de leur voyage, y compris toute portion effectuée de celui-ci dans un pays. Pour ces Passagers, le traité inclut des contrats spéciaux de transport intégrés dans les Tarifs applicables, gouverne et peut limiter la responsabilité du Transporteur en terme de décès ou de blessure des Passagers, et de destruction ou perte, ou de dommages aux Bagages, et de retard pour les Passagers et les Bagages.
Compensation en cas de décès ou de blessure :
Lorsque le système de Convention de Montréal s'applique :
- Pour les dommages ne dépassant pas 113.100 DTS par Passager, le Transporteur n'invoquera d'autre moyen de défense que la négligence contributive et ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité. Pour les dommages excédant 113.100 DTS par Passager, le Transporteur peut se défendre contre la plainte s'il peut prouver que le dommage n'est pas dû à sa négligence ou à sa faute.
Lorsque le système de Convention de Varsovie, ou tout autre régime légal, s'applique :
- Pour les dommages ne dépassant pas 100.000 DTS par Passager, le Transporteur n'invoquera d'autre moyen de défense que la négligence contributive et ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité. Pour les dommages excédant 100.000 DTS, le Transporteur peut se défendre contre la plainte s'il peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il lui était impossible de prendre lesdites mesures.
Destruction, perte, Dommages ou retard des Bagages
Pour toutes les réclamations concernant les Bagages, le Transporteur peut invoquer la négligence contributive en défense.
- Le Transporteur est responsable pour la destruction, la perte ou les Dommages aux Bagages Enregistrés sauf s'ils étaient défectueux.
- Le Transporteur n'est responsable pour la destruction, la perte ou les Dommages aux Bagages Non Enregistrés seulement s'il est prouvé qu'il était fautif.
- Le Transporteur est responsable pour les Dommages découlant du retard de Bagages sauf s'il peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il lui était impossible de prendre lesdites mesures.
- Notre responsabilité par Passager est limitée à 1.131 DTS pour à la fois les Bagages Enregistrés et ceux non Enregistrés.
Lorsque le système de Convention de Varsovie s'applique :
- Le Transporteur est responsable pour la destruction, la perte ou les Dommages aux Bagages sauf s'il peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il lui était impossible de prendre lesdites mesures.
- Notre responsabilité est limitée à 17 DTS par kilogramme de Bagages Enregistrés et à un total de 332 DTS pour les Bagages non Enregistrés, à l’exception des cas où il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission téméraire du transporteur fait avec l’intention de provoquer le Dommage et avec conscience qu’un Dommage en résultera probablement.
Vous pouvez bénéficier d'une limite supérieure de responsabilité en cas de perte, de Dommage ou de retard des bagages, en faisant lors de l'enregistrement une déclaration spéciale de la valeur de vos bagages et en payant tout droit complémentaire consécutif. Par ailleurs, si la valeur de vos bagages dépasse la limite de la responsabilité applicable, vous devriez l'assurer pour sa valeur totale avant votre départ.
Retards de Passagers :
Le Transporteur est responsable pour les Dommages découlant du retard de Passagers sauf s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il lui était impossible de prendre lesdites mesures. le Transporteur peut invoquer la négligence contributive en défense.
- La responsabilité est limitée à 4.694 DTS.
- La responsabilité est limitée à 16.600 DTS.
Si votre voyage s'effectue sur plusieurs transporteurs, vous devez contacter chaque transporteur pour obtenir des renseignements sur les limites de responsabilité.
ARTICLE 18 — AUTRES CONDITIONS
Votre transport et celui de vos Bagages est également fourni en conformité avec d'autres réglementations et conditions applicables ou adoptées par nous. Ces règlements et conditions sujets à changements sont importants. Ils concernent entre autres : le transport de mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les Passagers malades, les restrictions d'utilisation d'appareils et d'articles électroniques, la consommation à bord de boissons alcoolisées, et d'autres services auxiliaires.
Le règlement et les conditions relatives à ce sujet sont disponibles auprès de nous sur demande.
Le titre de chaque Article de ces Conditions de Transport est uniquement destiné à en faciliter la lecture, et ne doit pas être utilisé à des fins d'interprétation de ce texte.

References: l'article 10
 l'Article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'Article 15
 l'Article 8
 l'Article 2
 l'Article 17