Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20150304
Timestamp: 2019-12-14 16:53:48+00:00

Document:
1075-PGPCVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif4
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20150304
2015-03-04T13:30:47.000+01:002015-06-19T15:46:06.000+02:00
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
Exonérations ou abattements facultatifs
- Exonération de 5 ans maximum dans les ZUS (CGI, art. 1466 A, I)
- Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (créations jusqu'au 31/12/2010) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
- Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies)
- Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles auxquelles s’ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
- Exonération de 5 ans dans les BER (bassins d’emploi à redynamiser) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) (1)
- Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) (1)
- dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) , les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration 1447 M SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration 1465 SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration 1447 C SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ces déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. Au titre de l'année 2014, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 136 192 € (ZUS) et 370 119 € (ZFU-TE).
/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20150304

References: l'article 1459
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1466
 art. 1459
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 l'article 1586
 l'article 1466
 l'article 1466