Source: http://docplayer.fr/1838486-Agence-de-promotion-economique-du-canada-atlantique.html
Timestamp: 2016-10-24 11:18:42+00:00

Document:
⭐Agence de promotion économique du Canada atlantique
Download "Agence de promotion économique du Canada atlantique"
1 Agence de promotion économique du Canada atlantique Loi sur l accès à l information et Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement Du 1 er avril 26 au 31 mars 272 3 PRÉFACE La Loi sur l accès à l information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels (Statuts révisés du Canada, chapitre A 1, 1985) sont entrées en vigueur le 1 er juillet La Loi sur l accès à l information donne à tous les particuliers et à toutes les entités juridiques qui se trouvent au Canada, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées, un accès à l information détenue dans les dossiers du gouvernement. La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde le droit d accès aux renseignements qui concernent la personne qui en fait la demande. La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant des tiers d avoir accès à ces renseignements personnels et leur permet d exercer un contrôle substantiel sur la collecte et l utilisation de l information. À la fin de chaque exercice financier, les responsables d une institution fédérale doivent établir, pour le présenter au Parlement, le rapport d application des présentes lois, en vertu des articles 72 de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le présent rapport annuel a pour objet de décrire comment l Agence de promotion économique du Canada atlantique s est acquittée de ses responsabilités dans l application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.4 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 ADMINISTRATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Délégation de pouvoirs 2. Politiques et procédures 3. Fonds de renseignements 4. Salle de lecture 5. Études et activités de formation 6. Plaintes 7. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 8. Divulgation autorisée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels 9. Activités de couplage et d'échange de données INTERPRÉTATION DU RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION...4 INTERPRÉTATION DU RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS...7 ANNEE A INSTRUMENT DE DÉLÉGATION LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ANNEE B INSTRUMENT DE DÉLÉGATION LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ANNEE C RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ANNEE D FRÉQUENCE DES ECEPTIONS INVOQUÉES ET DES ECLUSIONS CITÉES PAR DISPOSITION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ANNEE E RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS5 INTRODUCTION L Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) est un organisme fédéral dont le siège social se trouve à Moncton, au Nouveau-Brunswick. L APECA a pour mission d améliorer l économie des collectivités du Canada atlantique par la promotion de débouchés d affaires et d emploi. L APECA est dotée d une société d État, la Société d expansion du Cap-Breton (SECB). La présidente de l APECA est également présidente du conseil d administration de la SECB. La Société, établie en vertu d une loi afin de promouvoir et d appuyer le financement et le développement des entreprises à l île du Cap-Breton, vise à créer des emplois dans d autres secteurs que celui de la production du charbon, de même qu à élargir la base de l économie de l île. Aux termes d un décret en Conseil du 31 août 25, la SECB est devenue assujettie à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L APECA offre un large éventail de programmes et de services aux aspirants entrepreneurs, aux propriétaires et aux dirigeants d entreprises, aux organisations non commerciales, aux collectivités ainsi qu aux établissements d enseignement et de recherche partout dans la région. Dans chacune des capitales provinciales de la région de l Atlantique, des vice-présidents régionaux sont chargés de l exécution des programmes de l APECA. À Sydney, en Nouvelle-Écosse, la première dirigeante de la SECB est chargée de l exécution des programmes de l APECA au Cap-Breton. Les vice-présidents régionaux et la première dirigeante de la SECB sont dotés du pouvoir, qui leur sont délégués par le ministre, d approuver la plupart des projets et des propositions. Par l entremise de son bureau d Ottawa, l APECA défend les intérêts de la région de l Atlantique dans le cadre de l élaboration de politiques et de programmes nationaux, et elle aide les entrepreneurs de la région à obtenir des marchés gouvernementaux d approvisionnement. La Loi sur l Agence de promotion économique du Canada atlantique prévoit la constitution d un Conseil de promotion économique du Canada atlantique. Ce conseil est composé de la présidente de l APECA et de sept autres membres qui représentent diverses régions du Canada atlantique. La présidente de l APECA est la présidente de ce conseil. 16 ADMINISTRATION DE LA LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. DÉLÉGATION DE POUVOIRS Une copie des instruments de délégation liés aux lois se trouvent aux annexes A et B. Afin de garantir le traitement rapide des demandes faites aux termes de la Loi sur l accès à l information, l Agence a révisé récemment sa délégation de pouvoirs en la matière. C est la directrice et coordonnatrice de l Accès à l information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui veille à l application et à l observation des lois. Elle rend compte au secrétaire général de l Agence qui, à son tour, rend compte à la vice-présidente, Finances et Services corporatifs. Le bureau de l AIPRP compte également quatre agents et deux préposés au soutien. Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l administration de ces lois à l Agence. Chaque secteur organisationnel compte un agent de liaison qui coordonne le processus de repérage des documents. 2. POLITIQUES ET PROCÉDURES L Agence n a apporté aucun changement important à ses politiques et à ses procédures au cours de l exercice visé par le présent rapport. L Agence diffuse régulièrement de manière non officielle de l information qui ne répond pas aux critères établis pour une exemption ou qui n est pas exclue en vertu de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L Agence appuie l accessibilité accrue du public à l information du gouvernement. À ce chapitre, l Agence a conçu une page Web où le public peut accéder à une base de données sur les projets approuvés au titre de nombre de ses programmes, ainsi qu à toute autre information susceptible de l intéresser. La page Web se trouve à l adresse 3. FONDS DE RENSEIGNEMENTS Une description des catégories de documents institutionnels détenus par l Agence se trouve dans les publications Info Source Sources de renseignements fédéraux et Sources de renseignements sur les employés fédéraux. L Agence de promotion économique du Canada atlantique ne possède pas de banques exemptées. On peut avoir accès à Info Source dans les bibliothèques publiques et universitaires, les bureaux de circonscription des députés fédéraux et dans Internet. Le chapitre produit par l APECA est aussi disponible à l adresse 4. SALLE DE LECTURE La bibliothèque de l Agence, au Siège social à Moncton, a été désignée comme salle de lecture pour l examen des documents publics et des publications. 27 5. ÉTUDES ET ACTIVITÉS DE FORMATION Durant la période visée par le présent rapport, le bureau de l AIPRP a donné trois séances d information sur les lois visant l accès à l information et la protection des renseignements personnels, auxquelles ont participé 48 employés des bureaux régionaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l Île-du-Prince-Édouard. Des séances seront données au personnel de la région du Nouveau-Brunswick et du Siège social au printemps et à l automne de 27. Le personnel de l AIPRP sensibilise et oriente continuellement les employés, les tiers et les demandeurs sur les exigences des deux lois en assurant un dialogue continu. 6. PLAINTES 6.1 LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION Deux plaintes ont été déposées contre l APECA auprès du Bureau du commissaire à l information au cours de l exercice 26-27, et sept plaintes avaient été reportées de l exercice précédent, ce qui portait le nombre total de dossiers actifs à neuf. De ce nombre, deux ont été réglés et vus comme fondés. L une des plaintes visait les alinéas 2(1)b) et c) de la Loi, tandis que l autre portait sur les alinéas 2(1)b), c) et d) et 21(1)c). En plus de faire l objet d enquêtes sur des plaintes déposées par des particuliers, l Agence fait partie des 21 organismes fédéraux qui sont actuellement visés par une enquête systématique du Commissaire à l information relativement à une plainte déposée par l Association canadienne des journaux, qui prétend que le gouvernement scrute à la loupe les demandes d accès à l information provenant des membres des médias, ce qui occasionne des retards injustifiés. 6.2 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Une plainte a été déposée contre l APECA auprès du Bureau du commissaire à l information au cours de l exercice 26-27, et une plainte avait été reportée de l exercice précédent, ce qui portait le nombre total de dossiers actifs à deux. Les deux plaintes ont été retirées par les plaignants; aucune mesure supplémentaire n était donc requise. Aucun appel n a été interjeté contre l APECA auprès des tribunaux relativement à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 7. ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE Au cours de la période visée par le présent rapport, l Agence n a pas mis en œuvre de politiques ni de mesures de prestation de services susceptibles de toucher la vie privée des particuliers. Par ailleurs, elle n a pas effectué d évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ni d évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée. 38 8. DIVULGATION AUTORISÉE AU TERMES DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Au cours de la période visée par le présent rapport, les divulgations de l Agence aux termes du paragraphe 8(2) ont été faites en vertu de l alinéa 8(2)l). Aucune autre sorte de communication n a été faite en ACTIVITÉS DE COUPLAGE ET D ÉCHANGE DE DONNÉES L Agence n a pas participé à de nouvelles activités de couplage ou d échange de données. Des activités internes d échange d information sont menées pour des fins de recouvrement des créances de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Ces échanges sont faits, au besoin, entre agents de programmes, agents de recouvrement et les Services juridiques. Si l Agence soupçonne un client d avoir commis une infraction criminelle, elle transfère le dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Dans ces cas, l échange de renseignements se fait entre l agent de programme responsable du dossier, les Services juridiques et la GRC. INTERPRÉTATION DU RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION Les paragraphes suivants ont pour objet d aider le lecteur à interpréter l information donnée à l annexe C. I : DEMANDES TRAITÉES En tout, 97 demandes ont été traitées par l Agence pendant l exercice Pendant la période visée par le présent rapport, 69 nouvelles demandes ont été reçues et 28 demandes ont été reportées de la période précédente. Les entreprises étaient le principal groupe client. Pendant la période visée par le présent rapport, 24 demandes de renseignements (35 %) provenaient de ce groupe. Voici la répartition des demandeurs : Médias 19 Milieu universitaire Entreprises* 24 Organismes 13 Public 13 * Cette catégorie comprend les courtiers en information. En 26-27, l Agence a reçu 38 consultations d autres institutions gouvernementales; elle a répondu à 36 consultations, et deux ont été reportées au prochain exercice. En outre, l Agence a entrepris 112 consultations auprès d autres institutions gouvernementales et a envoyé 9 avis à des tiers aux termes de l article 27 de la Loi. 49 II : ÉLIMINATION DES DEMANDES TRAITÉES Des 8 demandes traitées en 26-27, l Agence a donné l accès à des dossiers, en totalité ou en partie, à 58 occasions. Ces réponses ont nécessité l examen, page par page, de documents comptant an total environ 42 pages. Des 22 autres demandes : huit ont été transférées à un autre ministère fédéral pour un examen plus approfondi; huit n ont pas pu être traitées parce qu aucun document n existait; trois ont été retirées par les demandeurs; deux comprenaient seulement des documents qui étaient exclus dans leur totalité; une comprenait des documents qui étaient exemptés dans leur totalité. III et IV : ECEPTIONS INVOQUÉES ET ECLUSIONS CITÉES Comme ce fut le cas au cours des dernières années, les deux principales exceptions invoquées avaient trait aux dispositions obligatoires sur les renseignements personnels (article 19) et les renseignements de tiers (article 2). L annexe D présente les statistiques sur la fréquence des exceptions invoquées et des exclusions citées au cours des trois dernières périodes de rapport. V et VI : DÉLAI DE TRAITEMENT ET PROROGATIONS DES DÉLAIS Les délais de traitement des 72 demandes traitées par l Agence en sont présentés ci-dessous. Les demandes qui ont été transférées à d autres ministères fédéraux ne sont pas comptabilisées. 22 en 3 jours ou moins (3 %) 13 entre 31 et 6 jours (18 %) 12 entre 61 et 12 jours (17 %) 25 en 121 jours ou plus (35 %) Des prorogations dépassant le délai prescrit de 3 jours ont été requises dans 78 cas pour permettre la consultation d un grand nombre de dossiers, d autres institutions du gouvernement ou des tiers, conformément à l article 27 de la Loi. 9(1)a) Temps de recherche : 15 9(1)b) Consultations : 28 9(1)c) Consultations avec les tiers : 35 VII : SERVICES DE TRADUCTION Aucun service de traduction n a été requis au cours de l exercice. VIII : MÉTHODE D ACCÈS Dans la plupart des cas où l accès a été accordé au cours des trois derniers exercices, l Agence a fourni aux demandeurs des copies complètes ou partielles de documents. L Agence a répondu à plusieurs demandes par courrier électronique et a fourni des réponses sous format électronique, comme on le lui avait demandé. En 26-27, des documents concernant une demande seulement ont été examinés à l interne. 510 I : FRAIS La Loi sur l accès à l information autorise des frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de demande de 5 $, des frais de recherche, de préparation et de reproduction peuvent également s appliquer. La structure actuelle des frais est précisée dans le Règlement sur l accès à l information. Aucuns frais ne sont imposés pour l examen des documents, les frais généraux ou les frais d expédition. De plus, conformément à l article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont perçus pour les cinq premières heures nécessaires à la recherche de documents ou à la préparation de toute partie qui en est divulguée. Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, l Agence renonce automatiquement aux frais de moins de 25 $. Lorsque les frais dépassent 25 $, l Agence examine cas par cas les demandes de renonciation aux frais. Lorsqu elle étudie ces demandes, l Agence tient compte des coûts de traitement de chaque demande de consultation et de l intérêt public qui découle de la publication de l information accessible. En 26-27, l Agence a perçu des frais de reproduction de 161 $. Des 69 demandes reçues, l Agence a retourné les frais de demande dans cinq cas. Une demande a été jugée être dans l intérêt public, une a été retirée par le demandeur, une ne comportait aucun document qui a été divulgué et une a été divisée en trois demandes séparées. Une somme de 481 $ a été recueillie en frais de demande et de reproduction pendant la période visée. L APECA a renoncé à une somme totale de $. : COÛTS En 26-27, le coût direct de l administration de la Loi sur l accès à l information, y compris les séances de formation et d information, a totalisé $, soit $ en salaires, représentant 6,65 années-personnes, et $ en frais d administration. 611 INTERPRÉTATION DU RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Les renseignements suivants visent à aider le lecteur à interpréter l information comprise dans l annexe E. En raison de son mandat législatif, l APECA recueille une quantité restreinte de renseignements personnels. L Agence a reçu deux demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en Une des demandes a nécessité la consultation d un autre ministère fédéral. Dans les deux cas, l Agence n a donné qu un accès partiel à l information demandée, en invoquant les articles 26 et 27 afin de protéger les renseignements personnels concernant un tiers et afin de protéger le secret professionnel de l avocat. Les réponses à ces deux demandes ont nécessité la consultation, page par page, de dossiers comportant un total d environ 3 pages. Les coûts associés à l administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris les séances de formation, totalisaient 23 5 $, soit $ en salaires, représentant,35 année-personne, et $ en frais d administration. 712 Annexe A INSTRUMENT DE DÉLÉGATION LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION Disposition de la Loi sur l accès à l information Vice-présidente, Finances et Services corporatifs Secrétaire général Coordonnatrice, AIPRP 7a) Réponse à une demande de communication 8(b) Transmission de la demande 9 Prorogation du délai 11(2), (3), (4), (5) et (6) Frais additionnels de traitement 12(2) et (3) Langue de la communication et communication sur support de substitution 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d autres gouvernements 14 Affaires fédéro-provinciales 15(1) Affaires internationales et défense 16 Enquêtes et respect des lois 17 Sécurité des individus 18 Intérêts économiques du Canada 19 Renseignements personnels 2 Renseignements de tiers 21 Avis 22 Examens et vérifications 23 Secret professionnel des avocats 24 Interdictions fondées sur d autres lois 25 Prélèvements 26 Publication 27(1)(4) Observations des tiers et décision 28(1), (2)(4) Avis aux tiers 29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l information 33 Avis au Commissaire à l information de la participation d un tiers 35(2) Droit de présenter des observations 813 INSTRUMENT DE DÉLÉGATION LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION Disposition de la Loi sur l accès à l information Vice-présidente, Finances et Services corporatifs Secrétaire général Coordonnatrice, AIPRP 37(4) Communication accordée au plaignant 43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale) 44(2) Avis à la personne qui a faite la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers) 52(2) et (3) Règles spéciales pour l audition des causes 69 Documents exclus Approuvé le : 14 décembre 26 914 INSTRUMENT DE DÉLÉGATION - LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels 8(2)j) Communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche 8(2)m) Communiquer des renseignements personnels dans l intérêt du public ou de l individu 8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l alinéa 8(2)e) 8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d une communication en vertu de l alinéa 8(2)m) Vice-présidente, Finances et Services corporatifs Secrétaire général Annexe B Coordonnatrice, AIPRP 9(1) Conserver un relevé des cas d usage 9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d un usage compatibles et modifier le répertoire 1 Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels 14 Répondre dans les 3 jours à une demande de communication 15 Proroger le délai pour répondre à la demande de communication 17(2)b) Juger s il est nécessaire de traduire les renseignements demandés 18(2) Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables 19(1) Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d autres gouvernements 19(2) Communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l autre gouvernement y consent ou les rend publics 2 Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales 21 Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter à la conduite des affaires internationales ou à la défense 115 INSTRUMENT DE DÉLÉGATION - LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels 22 Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d enquête s ils risquent de nuire à l application d une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires 23 Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d enquête lors des enquêtes de sécurité 24 Refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l individu était sous le coup d une condamnation si les dispositions de l article sont satisfaites 25 Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus 26 Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l article 8 27 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client 28 Refuser la communication de renseignements sur l état physique ou mental d un individu dans les cas où la prise de connaissance par l individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci 31 Recevoir des avis d enquête du Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d une enquête 35(1) Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises 35(4) Donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l alinéa 35(1)b) 36(3) Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions au sujet d une enquête sur un fichier inconsultable 37(3) Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d une vérification portant sur l observation générale de la Loi 51(2)b) Demander qu une audition en vertu de l article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale Vice-présidente, Finances et Services corporatifs Secrétaire général Coordonnatrice, AIPRP 1116 INSTRUMENT DE DÉLÉGATION - LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels 51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu l article 51 Vice-présidente, Finances et Services corporatifs Secrétaire général Coordonnatrice, AIPRP Approuvé le : 25 juin 23 1217 Annexe C Government Gouvernement REPORT ON THE ACCESS TO INFORMATION ACT Of Canada du Canada RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION Institution Atlantic Canada Opportunities Agency/Agence de promotion économique du Canada atlantique Reporting period Période visée par le rapport 4/1/6 3/31/7 Source Media - Média Academia Secteur universitaire Business Secteur commercial Organization Organisme Public Requests under the Access to Information Act Disposition of requests completed I Demandes en vertu de la Loi sur l accès à l information II Mesures prises à l égard des demandes traitées Received during reporting period All disclosed Unable to process Reçues pendant la période visée par le rapport 69 1 Communication totale 12 6 Traitement impossible 8 Outstanding from previous period Disclosed in part Abandoned by applicant En suspens depuis la période antérieure 28 2 Communication partielle 46 7 Abandon de la demande 3 TOTAL 97 3 Nothing disclosed (excluded) Treated informally Aucune communication (exclusion) 2 8 Traitement non officiel Completed during reporting period Nothing disclosed (exempt) Traitées pendant la période visée par le rapport 8 4 Aucune communication (exemption) 1 Carried forward Transferred Reportées 17 5 Transmission 8 TOTAL 8 Exemptions invoked III Exceptions invoquées Art. 13(1) (a) 1 Art. 16(1) (a) 1 Art. 18 (b) Art. 21 (1) (a) 13 (b) (b) (c) (b) 24 (c) 3 (c) (d) (c) 26 (d) (d) Art. 19(1) 33 (d) 4 Art Art. 16(2) 1 International rel. Art. 15 (1) Relations intern. Defence Défense Subversive activities Activités subversives Exclusions cited IV Exclusions citées Art. 68 (a) 9 Art. 2(1) (a) 3 Art. 16(3) (b) 29 Art. 17 (c) 19 Art. 18(a) (d) 25 Art. 69(1) (c) 1 (b) (d) (c) (e) Art. 69 (1) (a) 2 (f) (b) (g) 5 Art. 22 Art Art Art. 26 Completion time V Délai de traitement 3 days or under 3 jours ou moins to 6 days De 31 à 6 jours to 12 days De 61 à 12 jours or over 121 jours ou plus 25 VI Extensions Prorogations des délais 3 days or under 3 jours ou moins 31 days or over 31 jours ou plus Searching Recherche 15 Consultation 28 Third Party Tiers TOTAL Translations VII Traductions Translations requested Traductions demandées Translation English to French prepared De l anglais au français Traductions French to English préparées Du français à l anglais Method of access VIII Méthode de consultation Copies given Copies de l original 57 Examination Examen de l original Copies and examination Copies et examen 1 I Fees Frais Application fees Frais de la demande 32 $ Net fees collected Frais net perçus Preparation Salary Costs Coûts Financial (all reasons) Financiers (raisons) Préparation $ Traitement ,5 $ Computer processing Administration (O and M) Reproduction 161,2 $ Traitement informatique $ Administration (fonctionnement et maintien) ,6 $ Searching Recherche $ TOTAL 481,2 $ TOTAL ,1 $ Fees waived Dispense de frais $25. or under No. of times Nombre de fois 25 $ ou moins ,6 $ Over $25. De plus de 25 $ ,9 $ Person year utilization (all reasons) Années-personnes utilisées (raisons) Person year (decimal format) Années-personnes (nombre décimal) 6,65 $ 1318 Annexe D Fréquence des exceptions invoquées et des exclusions citées, par article de la Loi sur l accès à l information (Veuillez prendre note que l article n est mentionné qu une fois pour chaque demande.) Article Description de l article Fréquence (1)a) Renseignements obtenus à titre confidentiel d un gouvernement d un État étranger 1 13(1)c) Renseignements obtenus à titre confidentiel d un gouvernement provincial (1)d) Renseignements obtenus à titre confidentiel d une administration municipale ou régionale 2 14 Affaires fédéro-provinciales a) Consultations ou délibérations fédéro-provinciales b) Orientations ou mesures adoptées par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales (1) Affaires internationales et défense 1 16(1)a) Application de la loi et enquêtes (1)c) Application de la loi et enquêtes 1 16(2) Application de la loi et enquêtes Sécurité a) Intérêts économiques du Canada secrets industriels ou des renseignements financiers 1 18b) Intérêts économiques du Canada nuire à la compétitivité d une institution fédérale d) Intérêts économiques du Canada matériel préjudiciable aux intérêts financiers du Canada (1) Renseignements personnels, selon la définition de la Loi sur la protection des renseignements personnels (1)a) Renseignements de tiers Secrets industriels de tiers (1)b) Renseignements confidentiels de tiers (1)c) Renseignements de tiers Perte ou profit financier, ou susceptible de nuire à la compétitivité d un tiers (1)d) Renseignements de tiers Entrave des négociations menées par un tiers (1)a) Avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre de l État (1)b) Compte rendu de consultations ou délibérations du gouvernement ou d un ministre de l État (1)c) 21(1)d) Positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom Projets relatifs à la gestion du personnel ou à l administration d une institution fédérale qui n ont pas encore été mis en œuvre Secret professionnel des avocats Interdictions fondées sur d autres lois Refus de communication en cas de publication 2 68a) La loi ne s applique pas aux documents suivants : Documents publiés ou mis en vente dans le public (1)a) Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Notes 2 69(1)c) 69(1)e) 69(1)g) Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Documents d information à l usage des ministres Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f)19 Institution Government of Canada Gouvernement du Canada Annexe E REPORT ON THE PRIVACY ACT RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Atlantic Canada Opportunities Agency / Agence de promotion économique du Canada atlantique Requests under the Privacy Act I Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Received during reporting period Reçues pendant la période visée par le rapport 2 Outstanding from previous period Exclusions cited IV Exclusions citées Art. 69 (1) (a) En suspens depuis la période antérieure (b) Translation prepared TOTAL 2 Art. 7 (1) (a) Completed during reporting period Traitées pendant la période visée par le rapport 2 (b) Carried forward Reportées (c) VIII II (d) Disposition of requests completed Mesures prises à l égard des demandes traitées (e) All disclosed Communication totale (f) Disclosed in part Communication partielle 2 Nothing disclosed (excluded) Aucune communication (exemption) V Nothing disclosed (exempt) Aucune communication (exemption) Unable to process Traitement impossible Abandoned by applicant Abandon de la demande Transferred Transmission TOTAL 2 Exemptions invoked III Exceptions invoquées Art. 18 (2) Art. 19(1) (a) (b) Completion time Délai de traitement 3 days or under 3 jours ou moins 31 to 6 days De 31 à 6 jours 61 to 12 days De 61 a 12 jours days or over 121 jours ou plus VI Extensions Prorogations des délais 3 days or under 3 jours ou moins 31 days or over 31 jours ou plus Reporting period/période visée par le rapport 4/1/6 3/31/7 Translations VII Traductions Translations required Traductions demandées English to French De l anglais au français Traductions French to English Préparées Du français à l anglais Method of access Méthode de consultation Copies given Copies de l original 2 Examination Examen de l original Copies and examination Copies et examen Corrections and notations I Corrections et mentions Corrections requested Corrections demandées Corrections made Corrections effectuées Notation attached Mention annexée Salary Costs Coûts Financial (all reasons) Financiers (raisons) Traitement ,8 $ Interference with operations Administration (O and M) Interruptions des opérations Administration (fonctionnement et maintien) 1 718,2 $ (c) Consultation 1 TOTAL 23 5,1 $ Translation (d) Traduction Art. 2 TOTAL 1 Art. 21 Art. 22(1) (a) (b) (c) Art. 22 (2) Art. 23 (a) (b) Art. 24 Art. 25 Art Art Art. 28 Person year utilization (all reasons) Années-personnes utilisées (raisons) Person year (decimal format) Années-personnes (nombre décimal),35 15 Montrer encore
Automne 2013 Rapport du vérificateur général du Canada CHAPITRE 9 Les activités bancaires à l étranger Agence du revenu du Canada Bureau du vérificateur général du Canada Avis au lecteur : Le Bureau du Plus en détail vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes
2010 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 1 Le Plan d action économique du Canada Bureau du vérificateur général du Canada Le Rapport d automne 2010 Plus en détail Guide d établissement des succursales de banques étrangères (Révisions de mars 2002)
Guide d établissement des succursales de banques étrangères (Révisions de mars 2002) Critères, exigences documentaires et procédures régissant l établissement et le fonctionnement d une succursale de banque Plus en détail Loi sur la sécurité privée
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 (2006, chapitre 23) Loi sur la sécurité privée Présenté le 16 décembre 2004 Principe adopté le 31 mai 2006 Adopté le 14 juin 2006 Sanctionné Plus en détail Parti Libéral du Canada. Constitution
Parti Libéral du Canada Constitution Telle qu adoptée et amendée au Congrès biennal les 30 novembre et 1 er décembre 2006, amendée de nouveau lors du Congrès biennal le 2 mai 2009, lors du Congrès extraordinaire Plus en détail Office of the Conflict of Interest Commissioner. Bureau du commissaire aux conflits d intérêts
RETURN BIDS TO : Title Sujet RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Department of Foreign Affairs, Trade and Development Canada / le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Distribution Plus en détail POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L INFORMATION
POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L INFORMATION 1. RAISON D ÊTRE ET DOMAINE D APPLICATION En sa qualité d «émetteur assujetti» au titre des lois provinciales du Canada sur les valeurs mobilières, Aimia Inc. Plus en détail a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse;
DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBLIÈRES, L.R.O. 1990, CHAPITRE S.5, ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES (la «Loi») ET DANS L AFFAIRE DE AEQUITAS INNOVATIONS INC. ET LA NEO BOURSE AEQUITAS INC. Plus en détail Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide Plus en détail FAIRE AFFAIRE AU CANADA. Une introduction aux aspects juridiques de l investissement et de la création d une entreprise au Canada
L évolution récente de la législation financière du Canada Fred Daniel, département des Études monétaires et financières La législation fédérale canadienne sur les institutions financières est révisée Plus en détail LOI Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transp arence et à la sécurité en matière nucléaire (1). NOR: DEVX0100081L
Le 18 juin 2009 LOI Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transp arence et à la sécurité en matière nucléaire (1). NOR: DEVX0100081L Version consolidée au 1 novembre 2008 TITRE Ier : DISPOSITIONS Plus en détail COUR FÉDÉRALE PLAN STRATÉGIQUE (2014-2019)
COUR FÉDÉRALE PLAN STRATÉGIQUE (2014-2019) Introduction En tant que cour supérieure nationale bilingue et bijuridique, la Cour fédérale occupe une place tout à fait particulière au sein du système de justice Plus en détail Rév. 2014-02. Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières
Rév. 2014-02 Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités Plus en détail SOLLICITATION DE COMMENTAIRES
CIRCULAIRE Le 30 septembre 2003 SOLLICITATION DE COMMENTAIRES NORMES MINIMALES CONCERNANT L OUVERTURE, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES COMPTES INSTITUTIONNELS AJOUT DE LA POLITIQUE C-7 Résumé Plus en détail CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention Plus en détail pic pic Base de données sur les ressources humaines de la santé : évaluation des incidences sur la vie privée mai 2012
pic pic Base de données sur les ressources humaines de la santé : évaluation des incidences sur la vie privée mai 2012 Notre vision De meilleures données pour de meilleures décisions : des Canadiens en Plus en détail Convention régissant l utilisation de la carte Visa Affaires RBC Banque Royale
Convention régissant l utilisation de la carte Visa Affaires RBC Banque Royale Moyennant bonne et valable contrepartie, nous acceptons votre offre concernant le compte et chaque carte, conformément aux Plus en détail CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION. www.basel.int
www.basel.int CONVENTION DE BÂLE Secretariat of the Basel Convention International Environment House 15 chemin des Anémones 1219 Châtelaine, Switzerland Tel : +41 (0) 22 917 82 18 Fax : +41 (0) 22 797 Plus en détail Rév. 2014-02. Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières
Rév. 2014-02 Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité Plus en détail N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.
27.9.2012 N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.2012) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)... 1 Plus en détail Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel
Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel M.A. Law Plus en détail vérificateur général du Canada à la Chambre des communes
2011 Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes AUTOMNE Chapitre 4 La réglementation des médicaments Santé Canada Bureau du vérificateur général du Canada Le Rapport d automne Plus en détail Secteur de l électricité Surveillance réglementaire
Chapitre 3 Section 3.02 Commission de l énergie de l Ontario Secteur de l électricité Surveillance réglementaire Chapitre 3 Section 3.02 Contexte L électricité est un service public essentiel à la prospérité Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1433 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 93 110 224 mai juin 2009 2014 S o m m a i r e Loi du 26 mai 2014 Plus en détail 2011-2012 Rapport annuel
2011-2012 Rapport annuel Table des matières P.01 Faits saillants + Volume total des activités P.02 Message de la présidente du conseil d administration P.03 Message de la directrice exécutive P.04 Processus Plus en détail Les systèmes de gestion des documents électroniques : Favorisent-ils le droit d accès aux renseignements détenus par le gouvernement?
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/ontario Les systèmes de gestion des documents électroniques : Favorisent-ils le droit d accès aux renseignements détenus par le gouvernement? Plus en détail INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
PREMIER MINISTRE Secrétariat général Paris, le 30 novembre 2011 de la défense N 1300 /SGDSN/PSE/PSD et de la sécurité nationale Protection et sécurité de l Etat INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 13
 Art. 16
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 19
 Art. 16
 Art. 15
 Art. 68
 Art. 2
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 69
 Art. 69
 Art. 22
 Art. 26
 Art. 69
 Art. 7
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 2
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 28