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Tarif commun S - PDF
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Anaïs Sandrine Briand
1 SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de musique SWISSPERFORM Société suisse pour les droits voisins Tarif commun S Emetteurs Approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d auteur et de droits voisins le 4 novembre 2010 et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce n 227 du 22 novembre Société gérante pour l encaissement SUISA Av. du Grammont 11bis, 1007 Lausanne, Téléphone , Fax Bellariastrasse 82, 8038 Zürich, Telefon , Fax Via Soldino 9, 6900 Lugano, Telefono , Fax
2 Tarif commun S A. Clients concernés 1 Le présent tarif s'adresse aux organismes qui diffusent des programmes de radio et/ou de télévision ou qui font transmettre directement ces programmes par des réseaux câblés. Ils sont dénommés ci-après «émetteurs». B. Objet du présent tarif 2 Ce tarif se rapporte à l'utilisation - des œuvres de musique non théâtrale protégées par le droit d'auteur, avec ou sans texte, appartenant au répertoire mondial géré par SUISA (appelées ci-après «musique») - de phonogrammes ou vidéogrammes protégés par les droits voisins, disponibles sur le marché. 3 Le tarif se rapporte aux utilisations suivantes - diffusion (par voie terrestre, injection directe et distribution dans les réseaux câblés ou par satellites) - injection et diffusion simultanées et identiques d œuvres et de prestations sur Internet ou d autres réseaux sur base IP par l émetteur, parallèlement à l émission (Simulcasting) - injection directe et diffusion d œuvres et de prestations sur Internet ou d autres réseaux sur base IP sans émission parallèle (Webcasting) - mise à disposition sur Internet ou autres réseaux sur base IP, pour une consultation à la demande, d œuvres et de prestations contenues dans des émissions diffusées, au sens de l art. 22c LDA. - En ce qui concerne les droits d'auteur : enregistrement ou réenregistrement par l émetteur sur phonogrammes ou vidéogrammes; ces supports ne peuvent être utilisés que pour des diffusions, distributions et mises à disposition conformément à ce tarif et pour celles d'autres émetteurs avec lesquels SUISA ou une de ses sociétés-sœurs étrangères a conclu des contrats; toutes les autres utilisations nécessitent une autorisation spéciale de SUISA. - En ce qui concerne les droits voisins : reproduction d enregistrements de musique non théâtrale à partir de phonogrammes ou de vidéogrammes disponibles sur le marché, à des fins de diffusion au sens de l art. 24b al. 1 et 2 LDA, de même qu à des fins de mise à disposition au sens de l art. 22c al. 2 LDA, dans la mesure où les conditions d application de ces dispositions sont réunies. - Du point de vue de la diffusion et de la reproduction à des fins de diffusion, le présent tarif ne s applique que si les utilisations de prestations sont soumises au droit suisse et / ou liechtensteinois. En ce qui concerne la mise à disposition, il est à noter que le droit d auteur du Liechtenstein ne contient pas de disposition semblable à l art. 22c LDA. Pour le Liechtenstein, les droits voisins correspondants doivent donc être acquis directement auprès des ayants droit.
3 Tarif commun S SUISA et SWISSPERFORM ne disposent pas des droits de la personnalité des ayants droit: l'émetteur s'oblige à respecter ces droits, notamment pour la sonorisation de produits audiovisuels. SWISSPERFORM ne dispose pas des droits exclusifs des interprètes et des producteurs de phonogrammes. La sonorisation musicale de films, de séries télévisées, d'émissions publicitaires et d'autres productions similaires à caractère publicitaire nécessite toujours une autorisation spéciale des sociétés de gestion ou des ayants droit. 5 Sont exceptées de ce tarif les émissions et transmissions faisant l'objet d'autres tarifs, notamment - les émissions de la SSR, - l'émission et la transmission des programmes de radio et de télévision dits «à péage» (Pay-Radio, Pay-TV), - la retransmission d'émissions sur des réseaux câblés ou au moyen de réémetteurs. C. Sociétés de gestion, organe commun d'encaissement 6 SUISA fait office, pour ce tarif, de représentante de SWISSPERFORM et d'organe commun d'encaissement. D. Redevance a) Base de calcul 7 La redevance est calculée, en règle générale, sous la forme d'un pourcentage des revenus de l'émetteur (sous réserve du chiffre 10). Suppléments pour 7.1 les reproductions à des fins de diffusion, au sens de l art. 24b LDA, d interprétations et d enregistrements d œuvres musicales non théâtrales : pour les organismes de diffusion au sens de l art. 2 lit. d LRTV, les redevances calculées selon les chiffres 13.2 et 16 pour les droits voisins sont augmentées de 20 %, 7.2 l utilisation de droits d auteur et de droits voisins dans le contexte d une injection et d une mise à disposition sur Internet (ou autres réseaux sur base IP), pour une consultation à la demande d œuvres et de prestations contenues dans des émissions diffusées, au sens de l art. 22c LDA: pour les émetteurs qui mettent à disposition des œuvres et prestations contenues dans des émissions diffusées, au sens de l art. 22c LDA, les redevances pour les droits d auteur calculées selon les chiffres 13.1 et 15 sont augmentées de 0.5 %, de même que les redevances pour les droits voisins calculées selon les chiffres 13.2, 16 et 7.1.
4 Tarif commun S Revenus 8.1 Sont considérés comme des revenus au sens de ce tarif, tous les revenus provenant de l activité d'émission et/ou de la communication sur des réseaux, notamment: - les revenus publicitaires - les revenus provenant des annonces et des informations - les revenus provenant de la vente d espaces de diffusion - les montants versés par des sponsors - les prestations obtenues par échange (est déterminante la valeur nette des prestations mises à disposition par l'émetteur) - les recettes d activités à l extérieur, (p. ex. émissions depuis des salons, des expositions, des kermesses, etc.) - les recettes de participations d auditeurs/téléspectateurs (Télékiosque/numéros surtaxés ; p.ex. vote par TED ou SMS). Seuls comptent les montants versés aux émetteurs - les recettes provenant des autorisations de réception (quote-part du produit de la redevance, art. 40 LRTV) et les autres contributions et soutiens financiers selon la LRTV - les subventions, les garanties de déficit utilisées et les autres contributions servant à financer l'activité d'émission de l'émetteur. 8.2 Sont également considérés comme des revenus au sens du chiffre 8.1 de ce tarif, les recettes de sociétés tierces, en particulier de sociétés de production ou d acquisition de publicité, dans la mesure où elles sont perçues au titre de l'activité d'émission/de communication de l'émetteur. 9 Peuvent être déduits des revenus les frais effectifs découlant de l acquisition des contrats de publicité, de sponsoring, d annonces et d informations, sans dépasser toutefois 40% des montants payés par les annonceurs. 10 La redevance est calculée sous forme d'un pourcentage des frais d'exploitation de l'émetteur (coûts de toutes les activités en corrélation avec la diffusion) - s'il est impossible d'établir les revenus ou en l'absence de revenus - si l'émetteur prévoit devoir couvrir partiellement ou totalement les frais par ses propres moyens. 11 Si l émetteur diffuse plusieurs programmes autonomes, les recettes ou les frais sont attribués dans la mesure du possible aux programmes qui les génèrent. Les dispositions ci-après sur les pourcentages, respectivement sur la redevance minimale, doivent être appliquées séparément pour chaque programme. La désignation «émetteur» se rapporte ci-après également aux unités d entreprise d un émetteur qui diffusent un propre programme, qui doit être décompté conformément à ces dispositions. 12 Si l émetteur perçoit ses recettes en bloc, celles-ci sont réparties sur les différents programmes en proportion des coûts confirmés par l organe de contrôle de l émetteur.
5 Tarif commun S b) Programmes de radio 13 Le pourcentage s'élève pour 13.1 Droits d'auteur sur la musique 13.1.a Emetteurs dont les recettes publicitaires nettes sont supérieures à CHF 2.5 millions par an. Programmes comportant de la musique protégée dans une proportion du temps d antenne de moins de 20 % 1 % 20 % à moins de 30 % 2 % 30 % à moins de 40 % 3 % 40 % à moins de 50 % 4 % 50 % à moins de 60 % 5 % 60 % à moins de 70 % 6 % 70 % à moins de 80 % 7 % 80 % à moins de 90 % 8 % 90 % et plus 9 % 13.1.b Emetteurs dont les recettes publicitaires nettes sont inférieures à CHF 2.5 millions par an. Programmes comportant de la musique protégée dans une proportion du temps d antenne de moins de 10 % 1 % 10 % à moins de 30 % 2 % 30 % à moins de 50 % 3 % 50 % à moins de 70 % 5 % 70 % à moins de 90 % 7 % 90 % et plus 9 % 13.1.c On entend par proportion de musique protégée la proportion de musique protégée par le droit d auteur diffusée par l émetteur sur le temps d'antenne total, y compris la musique contenue dans les reprises d émissions et de programmes internes et externes Droits voisins 13.2.a Emetteurs dont les recettes publicitaires nettes sont supérieures à CHF 2.5 millions par an. Programmes comportant des phonogrammes du commerce protégés dans une proportion du temps d antenne de moins de 20 % 0.3 % 20 % à moins de 30 % 0.6 % 30 % à moins de 40 % 0.9 %
6 Tarif commun S % à moins de 50 % 1.2 % 50 % à moins de 60 % 1.5 % 60 % à moins de 70 % 1.8 % 70 % à moins de 80 % 2.1 % 80 % à moins de 90 % 2.4 % 90 % et plus 2.7 % 13.2.b Emetteurs dont les recettes publicitaires nettes sont inférieures à CHF 2.5 millions par an. Programmes comportant des phonogrammes du commerce protégés dans une proportion du temps d'antenne de: moins de 10 % 0.3 % 10 % à moins de 30 % 0.6 % 30 % à moins de 50 % 0.9 % 50 % à moins de 70 % 1.5 % 70 % à moins de 90 % 2.1 % 90 % et plus 2.7 % 13.2.c On entend par proportion de phonogrammes du commerce protégés la proportion de phonogrammes du commerce protégés diffusés par l émetteur sur le temps d'antenne total, y compris les phonogrammes du commerce contenus dans les reprises d émissions et de programmes internes et externes Réduction pour émetteurs à faible budget Les émetteurs de radio qui ont une diffusion exclusivement locale ont droit à une réduction de 10% sur les taux de redevances fixés aux ch b et 13.2.b, pour autant que leurs recettes ne soient pas supérieures à CHF 700'000. par année. 14 Webradios d amateurs Pour les webradios - exploitées par des personnes non professionnelles agissant durant leur temps libre, - pour lesquelles au maximum 6000 connexions simultanées sont possibles, les redevances sont calculées forfaitairement en pourcentage des revenus au sens du chiffre 8. Le pourcentage s élève à 6 % pour les droits d auteur et à 2 % pour les doits voisins. Toutefois, les redevances minimales suivantes sont dues par mois: droits d auteur droits voisins - jusqu à 500 connexions simultanées au maximum CHF 60.- CHF de 501 à 1000 connexions simultanées au maximum CHF 80.- CHF de 1001 à 6000 connexions simultanées au maximum CHF CHF 100.-
7 Tarif commun S Pour ces webradios, la redevance minimale prévue au chiffre 18 n est pas applicable. Les redevances ordinaires prévues aux chiffres 7 ss (y compris les suppléments des chiffres 7.1 et 7.2) et 18 sont applicables aux webradios pour lesquelles plus de 6000 connexions simultanées sont possibles. c) Programmes de télévision 15 Le pourcentage s'élève pour les droits d'auteur sur la musique - programmes dont plus de deux tiers du temps d'émission est consacré à des films musicaux, des films de concert ou des vidéo-clips % 5.5 % 6.6 % - programmes dont plus d'un tiers du temps d'émission est consacré à des films musicaux, des films de concert ou des vidéo-clips 3.3 % - programmes contenant presque exclusivement des longs-métrages et des téléfilms 1.32 % - programmes dans lesquels la durée de la musique ne dépasse pas 10 % de la durée totale d'émission, indépendamment du fait qu'il s agisse de musique de premier plan ou de fond 0.4 % - programmes avec une durée de musique de plus de 10 %, mais ne dépassant pas 20 %, indépendamment du fait qu'il s agisse de musique de premier plan ou de fond 1 % - autres programmes 2 % 16 Pour les droits voisins, le pourcentage s élève à - programmes dont plus de deux tiers du temps d'émission est consacré à des films musicaux, des films de concert ou des vidéo-clips % 2.5 % 3 % - programmes dont plus d'un tiers du temps d'émission est consacré à des films musicaux, des films de concert ou des vidéo-clips 1.5 % - programmes contenant presque exclusivement des longs-métrages et des téléfilms 0.06 % - programmes dans lesquels la durée de la musique ne dépasse pas 10 % de la durée totale d'émission, indépendamment du fait qu'il s agisse de musique de premier plan ou de fond 0.12 %
8 Tarif commun S programmes avec une durée de musique de plus de 10 %, mais ne dépassant pas 20 %, indépendamment du fait qu'il s agisse de musique de premier plan ou de fond 0.18 % - autres programmes 0.36% 17 On considère comme «programme» de télévision le temps habituel de diffusion sans les images-test, images fixes ou de textes. Si un émetteur perçoit cependant des recettes de l émission d images fixes ou de textes (p. ex. des recettes de publicité, sponsoring etc.) et si ces émissions sont accompagnées de musique et/ou de phonogrammes disponibles dans le commerce, elles sont considérées comme partie intégrante du programme et prises en compte dans le calcul du pourcentage conformément aux chiffres 15 et 16. d) Redevance minimale 18 La redevance s élève, par mois, au moins à - pour les émetteurs de radio CHF pour les droits d auteur - pour les émetteurs de télévision CHF pour les droits d auteur CHF pour les droits voisins CHF 30.- pour les droits voisins Si l activité d'émission/de communication se limite à quelques jours ou quelques heures, 1/30 de la redevance minimale s applique par tranche de 24 heures. Chaque bloc de 24 heures entamé compte comme un bloc entier. e) Supplément en cas de violation du droit 19 Toutes les redevances mentionnées dans ce tarif sont doublées si - de la musique est utilisée sans l'autorisation de SUISA - un émetteur fournit des données ou décomptes inexacts ou lacunaires en connaissance de cause ou par négligence grossière; le doublement de la redevance est appliqué aux données fausses, lacunaires ou manquantes. 20 Une prétention à des dommages-intérêts supérieurs demeure réservée. f) Impôts 21 Les redevances prévues par le présent tarif s entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée. Si celle-ci est à acquitter, en raison d un assujettissement objectif impératif ou du fait de l exercice d un droit d option, elle est due en plus par l émetteur au taux d imposition en vigueur (2011: taux normal 8 % / taux réduit 2.5 %).
9 Tarif commun S E. Décompte 22 Les émetteurs communiquent normalement chaque année à SUISA - aussi rapidement que possible, toutefois au plus tard à la fin mai: toutes les données nécessaires au calcul de la redevance pour l'année précédente - dans les deux premières années d'exploitation, puis sur demande, jusqu'à fin janvier: les revenus budgétisés et la part de musique probable pour l'année en cours ainsi que la part probable de phonogrammes et vidéogrammes protégés disponibles sur le marché. 23 Afin de contrôler les données, SUISA peut exiger des justificatifs, en particulier le bilan et le compte d exploitation de l émetteur et des sociétés de production ou d acquisition de publicité ainsi que des confirmations de leurs organes de contrôle. S'agissant des sociétés de production ou d'acquisition de publicité, les données doivent concerner le financement de l'activité d'émission au sens du ch. 8.2 du tarif. SUISA peut également avoir accès à la comptabilité de l'émetteur, sur avertissement préalable et pendant les heures de bureau. S'agissant des sociétés de production et d'acquisition de publicité, l'examen des données nécessaires au décompte peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un spécialiste indépendant. F. Paiement 24 Les redevances sont payables dans les 30 jours ou aux dates fixées dans l autorisation. 25 SUISA peut exiger des acomptes sur le montant probable de la redevance et/ou d autres garanties En règle générale, les acomptes sont fixés pendant les deux premières années d'exploitation sur la base du montant probable des redevances, ensuite sur la base du décompte de l'année précédente. G. Relevés 26 Dans la mesure où l'autorisation ne contient pas de dispositions contraires, les émetteurs font parvenir à SUISA les données suivantes: a) Radio 27 Les émetteurs déclarent à SUISA la musique, respectivement les phonogrammes et vidéogrammes, diffusés dans leurs programmes.
10 Tarif commun S Les données comportent - Titre de l'œuvre musicale - Nom du compositeur - Nom de l'interprète - Label et N de catalogue des phonogrammes utilisé s ou un autre code d'identification - Heure d émission - Durée d'émission des œuvres et phonogrammes diffusés durant la période de décompte. 29 Au lieu de déclarations concernant chaque phonogramme diffusé, les parties peuvent convenir d autres modalités de relevés pour déterminer l ampleur d utilisation des phonogrammes protégés et le genre de ceux-ci. 30 Les émetteurs de radio déclarent trimestriellement à SUISA, combien de fois et sur quels programmes quels spots publicitaires avec musique ont été diffusés. Si le spot est muni d un numéro SUISA, ce numéro est utilisé pour la déclaration. b) Télévision 31 Les émetteurs de télévision communiquent à SUISA tous les longs-métrages, téléfilms et films documentaires, qui sont diffusés, et qui ont été fabriqués par des tiers sans avoir été commandés par l'émetteur, avec les données suivantes: Titre original du film Nom du producteur Pays d'origine du film Durée d'émission Heure d émission Support utilisé pour la diffusion 32 Les émetteurs de télévision veillent à ce que tous les films publicitaires prévus pour la diffusion et pour lesquels il n existe pas encore d attestation (numéro SUISA), soient déclarés à l avance à SUISA. 33 SUISA accorde aux émetteurs de télévision un «bon à diffuser» (numéro SUISA), les libérant ainsi de toutes revendications de tiers en ce qui concerne les droits de diffusion de la musique. 34 L accord de SUISA, à moins de communication contraire, est considéré comme octroyé au bout de 10 jours après réception de la déclaration. Les émetteurs de télévision ne diffusent pas de films publicitaires pour lesquels ils ne disposent pas de l attestation de SUISA. 35 Les émetteurs de télévision déclarent mensuellement à SUISA, combien de fois et sur quels programmes de télévision quels films publicitaires ont été diffusés. 36 Les émetteurs de télévision déclarent en outre à SUISA la musique qu'eux-mêmes ou leurs mandataires choisissent pour la sonorisation de leurs émissions ainsi que les
11 Tarif commun S œuvres musicales diffusées lors des retransmissions de concerts, avec les données indiquées au chiffre Les émetteurs couvrant une région linguistique et les émetteurs internationaux transmettent à SUISA les données complètes sur toute la musique diffusée. c) Dispositions communes 38 Les programmes repris régulièrement d'autres émetteurs doivent être communiqués à SUISA avec les données suivantes - Nom de l'émetteur - Nombre d'heures d'émission des programmes repris. 39 Les émetteurs envoient leurs déclarations selon les chiffres 26 à 38 sous forme électronique dans un format standardisé permettant l importation. d) Echéances 40 Toutes les données doivent parvenir à SUISA une fois par mois, au plus tard toutefois jusqu'à la fin du mois suivant. 41 Si les relevés et déclarations ne sont toujours pas communiqués après un délai supplémentaire imparti par un rappel écrit, SUISA et/ou SWISSPERFORM peuvent estimer les données manquantes qui sont nécessaires au calcul de la redevance. Les factures établies sur la base d'estimations sont considérées comme acceptées par l émetteur si celui-ci ne fournit pas, dans les 30 jours après la date de la facture, des indications complètes et correctes. SUISA et/ou SWISSPERFORM peuvent au surplus exiger une redevance supplémentaire de CHF par mois. Cette dernière est doublée en cas de récidive. Sont réservées les mesures prévues au chiffre 19. H. Durée de validité 42 Le présent tarif est valable du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Il peut être révisé avant son échéance en cas de modification profonde des circonstances. Le 7 octobre 2013, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins a prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de validité du Tarif commun S, approuvé par décision du 4 novembre Cette prolongation a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce No 211 du 31 octobre 2013.

References: art. 22
 art. 24
 art. 22
 art. 22
 art. 24
 art. 2
 art. 22
 art. 22
 art. 40