Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000023389699&dateTexte=20110101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-13 13:24:19+00:00

Document:
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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NOR: SCSA1029587D
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Prestation de revenu de solidarité ... (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Agences d'insertion (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Organismes instructeurs de l'alloca... (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Revenu de solidarité (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D522-35 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D522-36 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-21 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-24 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-25 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-27 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-28 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-4 (M)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-41 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-42 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-49 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-50 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-52 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-53 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-54 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-55 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-67 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-68 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-7 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R522-9 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Revenu de solidarité active (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R533-1 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R533-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R534-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R581-1 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Allocation de parent isolé (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D752-4 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D755-9 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R755-12-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R755-12-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R861-5 (V)
Abroge Code du travail - Section unique : Allocation de retour à l'acti... (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Demande et gestion de l'alloc... (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conditions d'attribution et v... (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-1 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-10 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-11 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-12 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-2 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-3 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-4 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-5 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-6 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-7 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-8 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5524-9 (Ab)
Modifie Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 21 (V)
Abroge Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 3 (V)
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du chapitre IV du décret du 15 avril 2009sont ainsi modifiées :
1° L'article 14 ne s'applique pas ;
a) Au premier alinéa, les mots : « mai 2009 » sont remplacés par les mots : « décembre 2010 » ;
b) Les mots : « si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
3° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa ne s'applique pas ;
b) Au second alinéa, les mots : « Lorsqu'en application du premier alinéa, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ;
4° A l'article 18, les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Pour les personnes bénéficiant des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée, le revenu supplémentaire temporaire d'activité institué par le décret du 27 mai 2009 susvisé n'est pas pris en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active, au titre du premier trimestre suivant l'ouverture du droit à cette prestation.
Les dispositions des articles R. 522-64 à R. 522-68 du code de l'action sociale et des familles sont applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du même code qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

References: art. 21
 art. 14
 art. 4
 art. 3
 L'article 14
 L'article 17
 l'article 18
 l'article 31
 l'article 7