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1 Règlement d évacuation des eaux usées de la commune de Malleray & Règlement tarifaire Malleray, le 6 décembre 00
2 DEFINITION Assainissement: évacuation et traitement des eaux usées ABREVIATIONS ASMFA LAAE LC LCPE LEaux LiCCS LPJA OEaux OPE OPED ORED PGC PGEE ROA SIA SN SSIGE STEP UR VSA Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs Loi cantonale sur l alimentation en eau Loi sur les constructions Loi cantonale sur la protection des eaux Loi fédérale sur la protection des eaux Loi sur l introduction du Code civil suisse Loi sur la procédure et la juridiction administratives Ordonnance fédérale sur la protection des eaux Ordonnance cantonale sur la protection des eaux Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets Union des villes suisses / Organisme pour les problèmes d entretien des routes, d épuration des eaux usées et d élimination des déchets Projet général de canalisations Plan général d évacuation des eaux Règlement d organisation et d administration Société suisse des ingénieurs et des architectes Norme suisse Société suisse de l industrie du gaz et des eaux Station d épuration des eaux usées Unité de raccordement au sens des directives de la SSIGE Association suisse des professionnels de la protection des eaux
3 TABLE DES MATIERES Règlement d évacuation des eaux usées I. GENERALITES Article premier Article Article Article Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 0 Article Article Tâches de la commune Organe compétent Evacuation des eaux du territoire communal Equipement technique Plan des canalisations Conduites publiques Branchements d immeubles Installations d assainissement privées Droits de passage des conduites Protection des conduites publiques Autorisations en matière de protection des eaux Exécution II. OBLIGATION DE RACCORDEMENT, PRETRAITEMENT, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Article Article Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 0 Obligation de raccordement Constructions et installations existantes Prétraitement des eaux usées nocives Principes généraux en matière d évacuation des eaux des biens-fonds Lavage de véhicules à moteur Installations d évacuation des eaux des biens-fonds Installations d épuration individuelles et fosses à purin Zones et périmètres de protection des eaux souterraines, zones de protection des eaux de source III. CONTROLE DES OUVRAGES Article Article Article Contrôle des ouvrages Obligations des particuliers Modifications de projets IV. EXPLOITATION ET ENTRETIEN Article Article 5 Article 6 Article 7 Interdiction de déversement Résidus provenant d installations d assainissement Responsabilité Entretien et nettoyage
4 V. FINANCEMENT Article 8 Article 9 Article 0 Article Article Article Article Article 5 Article 6 Financement de l assainissement Couverture des frais et établissement des coûts Taxes de raccordement Taxes périodiques Entreprises industrielles, artisanales et de services Exigibilité, paiement de l acompte, délai de paiement Recouvrement, intérêt moratoire, prescription Redevables Droit de gage immobilier de la commune VI. PEINES, VOIES DE DROIT, DISPOSITIONS FINALES Article 7 Article 8 Article 9 Article 0 Infractions au règlement Voies de droit Dispositions transitoires Entrée en vigueur REGLEMENT TARIFAIRE Article premier Article Taxes de raccordement Entrée en vigueur ORDONNANCE SUR LES TAXES Article premier Article Article Article Adaptation de la taxe unique de raccordement à l indice bernois des coûts de construction Taxe annuelle de base et d eaux pluviales Taxe annuelle de consommation d eau Entrée en vigueur ANNEXE Déclaration d installation
5 La commune municipale de Malleray, vu 5 le règlement d organisation et d administration de la commune (ROA), la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et les dispositions d application y relatives, la loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE), l ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE), la loi cantonale sur l alimentation en eau (LAEE), la législation sur les constructions et la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), édicte le présent
6 Règlement d évacuation des eaux usées 6 Tâches de la commune I. GENERALITES Article premier La commune organise et surveille l assainissement ainsi que le traitement des eaux usées et des boues d épuration des installations privées sur l ensemble de son territoire. Elle élabore les projets d installations publiques d assainissement, établit celles-ci, les exploite et les renouvelle. L élaboration des projets d installations publiques d assainissement et leur réalisation peuvent être confiées par voie contractuelle aux propriétaires fonciers intéressés. Organe compétent Art. Le conseiller municipal en charge de l environnement assure la réalisation et le contrôle des mesures de protection des eaux, sous la surveillance du conseil communal. Le conseiller municipal en charge de l environnement est compétent pour a instruire les demandes d autorisation en matière de protection des eaux et statuer sur ces demandes dans le cadre des attributions dévolues à la commune en matière d autorisations; b approuver le plan des canalisations et les éventuels ouvrages spéciaux (avant le début des travaux de construction); c contrôler les ouvrages; d contrôler si les installations d évacuation et d infiltration sont entretenues et exploitées dans les règles de l art; e contrôler l élimination des boues provenant des installations d assainissement privées; f contrôler l entretien et le renouvellement des installations d entreposage des engrais de ferme; g prendre des décisions (en particulier des décisions de raccordement et des décisions portant suppression d installations non conformes aux prescriptions ou rétablissement de l état conforme à la loi); h collecter les données nécessaires au calcul des taxes; i remplir les autres tâches légales, à moins que cette compétence ne soit conférée à un autre organe. Evacuation des eaux du territoire communal Art. L évacuation des eaux du territoire communal est régie par la planification générale d évacuation des eaux. Equipement technique Art. A l intérieur des zones à bâtir, l équipement technique est régi par les dispositions de la législation cantonale sur les constructions et le règlement de construction, ainsi que par les plans d affectation de la commune. A l extérieur des zones à bâtir, la commune assure uniquement l équipement technique des secteurs publics d assainissement.
7 Les coûts afférents à la réalisation des installations d évacuation et d épuration des eaux usées des secteurs d assainissement privés et des immeubles isolés sont à la charge des propriétaires fonciers. Plan des canalisations Art. 5 La commune établit et met à jour régulièrement un plan des canalisations existantes (cadastre) indiquant les installations publiques et les nouvelles installations privées d assainissement. Elle établit en outre l inventaire des installations d infiltration. La commune conserve les plans d exécution des installations d assainissement publiques et privées. Conduites publiques Art. 6 Les conduites destinées à l équipement général et à l équipement de détail et celles desservant les secteurs publics d assainissement sont des conduites publiques. La commune élabore les projets de conduites publiques et réalise ces dernières conformément au programme d équipement. A défaut d un tel programme, elle fixe le moment de la réalisation selon sa juste appréciation et d entente avec les autres responsables de l équipement. La conclusion d un contrat de prise en charge de l équipement par les propriétaires fonciers qui désirent construire est réservée. Les conduites publiques restent la propriété de la commune, qui en assure l entretien et le renouvellement. 7 Branchements d immeubles Installations d assainissement privées Art. 7 Les branchements d immeubles sont des conduites privées qui relient un bâtiment ou un groupe de bâtiments, au sens du e alinéa, au réseau public. Est considérée comme branchement d immeubles commun la conduite desservant un groupe de bâtiments faisant partie d un même ensemble, même si le terrain est divisé en plusieurs parcelles. Les plans d affectation de la commune sont réservés. Sont également considérées comme branchements d immeubles communs au sens du présent règlement les conduites à réaliser en tant qu installations d assainissement privées (art. 8). Les coûts de réalisation des branchements d immeubles sont à la charge des propriétaires fonciers. Il en est de même pour l adaptation de branchements d immeubles existants si l ancienne conduite publique est supprimée ou déplacée ou que le système d assainissement est modifié. 5 Les branchements d immeubles restent la propriété des propriétaires fonciers, qui en assurent l entretien et le renouvellement. Art. 8 Lorsque la commune n est pas tenue d assurer l équipement technique ou sa mise en conformité, en vertu de la loi sur les constructions (LC), de l ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE) ou du présent règlement, il incombe aux propriétaires fonciers de construire des installations communes d assainissement.
8 Droits de passage des conduites Protection des conduites publiques Autorisations en matière de protection des eaux 8 Art. 9 Les droits de passage de conduites publiques et autres limitations de propriété pour les constructions et installations concernées (comme les ouvrages spéciaux et les constructions annexes) sont garantis dans la procédure de droit public ou par des contrats de servitude. Les dispositions concernant la procédure relative aux plans de quartier s appliquent à la procédure de droit public. Le Conseil communal décide du plan de quartier. Les droits de passage de conduites et les autres restrictions à la propriété n ouvrent droit à aucune indemnité. Est réservé l octroi d indemnités à raison des dommages causés par la réalisation et l exploitation de conduites publiques, constructions et installations au sens du er alinéa, ainsi que d indemnités à raison d expropriation ou de restrictions à la propriété équivalant à une expropriation. L acquisition des droits de passage de conduites pour des branchements d immeubles incombe aux propriétaires fonciers. Art. 0 Sauf clauses contractuelles contraires, les conduites publiques ainsi que les constructions et installations y afférentes sont protégées au titre de la législation cantonale. En règle générale, les constructions ne peuvent être édifiées à moins de m de part et d autre des conduites existantes et projetées. La commission des services industriels peut cependant prescrire une distance plus importante lorsque la sécurité de la conduite l exige. L implantation de constructions à une distance inférieure à celle fixée cidessus ou à l intérieur de l emprise de la conduite publique nécessite une autorisation du conseil communal qui peut prescrire la réalisation d ouvrages permettant d entretenir correctement les conduites et de les renouveler le cas échéant. Si la commune n est pas propriétaire de la conduite, il faut solliciter l accord du propriétaire de l ouvrage. Au surplus, les dispositions relatives à la zone bâtie sont applicables. 5 Le déplacement de conduites publiques ainsi que de constructions et installations dont le passage ou l implantation sont garantis par une procédure de droit public, n est autorisé que si la solution trouvée respecte les règles de l art. Le propriétaire du terrain grevé qui demande le déplacement ou qui en est la cause, en supportera les frais. Dans le cas de droits de passage ou d emplacements garantis par le droit privé, le déplacement et les frais qui en résultent sont régis par les contrats de servitude. Art. Les projets soumis à autorisation, le dépôt de la demande et la procédure sont régis par l OPE. Exécution Art. L exécution des prescriptions et décisions est régie par les dispositions des législations fédérale et cantonale sur la protection des eaux. Les décisions visent en premier lieu le propriétaire des installations ou celui ou celle qui les exploite [également dénommée particulier(s) dans le présent règlement]. II. OBLIGATION DE RACCORDEMENT, PRETRAITEMENT,
9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 9 Obligation de raccordement Art. L obligation de raccordement de constructions et d installations est régie par les dispositions de la législation fédérale sur la protection des eaux. Constructions et installations existantes Art. A l intérieur de la zone desservie par des canalisations publiques et des canalisations privées servant à des fins publiques, les branchements d immeubles doivent être établis ou adaptés au moment où les canalisations collectrices destinées au bassin versant sont posés ou modifiés. La commission des services industriels délimite le bassin versant d une conduite selon sa juste appréciation. S il faut établir des branchements d immeubles communs, l article 8 est applicable. Au surplus, les dispositions de l OPE sont applicables. Prétraitement des eaux usées nocives Principes généraux en matière d évacuation des eaux des biens-fonds Art. 5 Les rejets qui ne satisfont pas aux conditions de déversement dans la canalisation ou qui nuisent aux processus d épuration de la STEP doivent être éliminés d une autre manière ou prétraités par des procédés spéciaux, aux frais des responsables, avant d être déversés dans la canalisation. Ces procédés nécessitent une autorisation de l OPED. Art. 6 Les branchements d immeubles, les canalisations et les installations annexes ne peuvent être réalisés que par des professionnels qualifiés. Si l entrepreneur ne peut justifier des connaissances techniques nécessaires et de l expérience professionnelle voulue, la commune doit se charger, aux frais des particuliers et en plus du contrôle usuel, de toutes les mesures de vérification, telles que l essai d étanchéité et la télé-inspection de la canalisation, qui sont indispensables pour pouvoir contrôler la conformité aux prescriptions et aux directives applicables. Les eaux pluviales (provenant des toits, des routes [publiques et privées], des trottoirs, des voies d accès à des immeubles, des chemins, des aires de stationnement et d autres surfaces de ce type) et les eaux claires parasites (eaux claires permanentes ou saisonnières, telles que les eaux de fontaine, les eaux d infiltration, les eaux souterraines, les eaux de source et les eaux de refroidissement non polluées) sont soumises au régime suivant: a. Les eaux pluviales non polluées et les eaux claires parasites ne seront, dans la mesure du possible, pas collectées. Lorsque les circonstances locales le permettent, elles seront infiltrées. En cas d impossibilité technique, elles seront déversées dans les eaux de surface. Si ces deux possibilités sont exclues, ces eaux seront évacuées par le réseau d assainissement. Dans ce cas, les dispositions relatives au système séparatif et au système unitaire sont applicables. b. L infiltration d eaux pluviales et d eaux parasites est régie par les directives de l OPED concernant l infiltration des eaux pluviales et des eaux claires parasites.
10 0 c. Pour autant que cela soit nécessaire, des mesures de rétention seront prises en cas d évacuation d eaux pluviales par le réseau d assainissement (système séparatif ou unitaire). d. Les eaux claires parasites ne doivent pas être évacuées vers la STEP. Si elles ne peuvent être ni infiltrées ni déversées dans les eaux de surface ni dans la canalisation d eaux pluviales ou d eaux claires parasites, elles ne doivent pas être collectées. Le système séparatif consiste à évacuer dans des canalisations séparées les eaux usées polluées et celles qui ne le sont pas. Les eaux usées polluées seront conduites vers la STEP par la canalisation d eaux résiduaires, tandis que les eaux pluviales et les eaux claires parasites seront déversées dans la canalisation d eaux pluviales. Le système unitaire permet d évacuer dans la même canalisation les eaux usées polluées et les eaux pluviales, mais sans y introduire des eaux claires parasites. Ces dernières seront déversées dans la canalisation d eaux claires parasites. Si ce n est pas possible, le e alinéa, lettre d est applicable. 5 Les eaux résiduaires, les eaux pluviales et les eaux claires parasites seront évacuées séparément jusqu à l extérieur de l immeuble. De ce dernier jusqu à la canalisation publique, les eaux usées seront évacuées conformément au système d évacuation du PGEE. En l absence de PGEE, l assainissement du bienfonds se fera par des canalisations séparées selon qu il s agit d eaux résiduaires ou d eaux pluviales. 6 Dans le cas de la procédure d octroi d une autorisation en matière de protection des eaux, la commission des ST détermine le mode d assainissement. 7 Dans le système séparatif, les eaux pluviales provenant des places d entreposage et des places de manutention non couvertes où des substances peuvent avoir pollué les eaux seront en principe déversées dans la canalisation d eaux résiduaires. L OPED statue sur la nécessité d un prétraitement de ces effluents. 8 Dans le système séparatif, les places de lavage de voitures auront un surface limitée et indépendante des autres surfaces. Elles seront raccordées à la canalisation d eaux résiduaires et, si possible, couvertes. 9 Les eaux usées polluées provenant d exploitations agricoles seront évacuées conformément aux instructions de l OPED. 0 En ce qui concerne les piscines, les eaux de rinçage des filtres et les eaux de nettoyage des bassins seront déversées dans la canalisation d eaux résiduaires du système séparatif ou dans la canalisation d eaux mélangées du système unitaire. Dans la mesure du possible, le contenu des bassins sera infiltré ou devra être évacué vers le milieu récepteur ou dans la canalisation d eaux pluviales; les modalités de prétraitement sont fixées dans l autorisation en matière de protection des eaux. Les eaux résiduaires de l industrie et de l artisanat seront déversées dans la canalisation d eaux résiduaires ou dans la canalisation d eaux mélangées; elles seront prétraitées conformément aux directives de l OPED. L OPED détermine le milieu récepteur dans lequel les eaux épurées peuvent être rejetées. Lavage de véhicules à moteur Art. 7 Il est interdit de laver les véhicules à moteur et les machines en dehors des places autorisées et prévues pour cet usage.
11 Installations d évacuation des eaux des biens-fonds Art. 8 La conception et la réalisation d installations d évacuation des eaux des biensfonds, telles que les canalisations et les installations d infiltration, sont régies par les dispositions légales et par les normes, directives, instructions et recommandations applicables, en particulier par la norme SN de la VSA et de l ASMFA, par la recommandation SIA V 90 relative aux canalisations et par la planification générale des canalisations (PGC/PGEE). Dans la zone de reflux des canalisations publiques, le système d assainissement des caves des immeubles doit être pourvu de vannes antireflux. Installations d épuration individuelles et fosses à purin Art. 9 Les installations d épuration individuelles et les fosses à purin sont régies par les instructions et directives du canton et de la Confédération, en particulier par les instructions pratiques pour la protection des eaux dans l agriculture et les directives de l OPED concernant la conception, la construction et l entretien des fosses à purin. La rénovation ou le remplacement de stations d épuration individuelles sont soumis à l autorisation de l OPED. Zones et périmètres de protection des eaux souterraines, zones de protection des eaux de source Art. 0 Dans les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que dans les zones de protection des eaux de source, il convient en outre d observer les dispositions particulières figurant dans les règlements des zones de protection y afférents et, le cas échéant, dans l autorisation en matière de protection des eaux. III. CONTROLE DES OUVRAGES Contrôle des ouvrages Art. Lors de l exécution des projets autorisés et après leur achèvement, la commission des services techniques veille à ce que leur conformité aux prescriptions légales et aux dispositions de l autorisation en matière de protection des eaux soit contrôlée. En particulier, il y a lieu de procéder à la réception des branchements d immeubles avant qu ils ne soient recouverts et aux installations d infiltration avant qu elles ne soient mises en service. Dans les cas difficiles, elle peut faire appel à des spécialistes de l OPED ou, si des circonstances particulières le justifient, recourir aux services d experts privés. La commune qui contrôle et réceptionne les installations, équipements ou travaux n engage pas sa responsabilité quant à leur qualité et à leur conformité aux prescriptions légales; les particuliers ne sont notamment pas exemptés de l obligation de prendre d autres mesures de protection en cas d insuffisance de l épuration ou d autres risques d altération de la qualité des eaux. La commission des services techniques adresse à l OPED une déclaration concernant l exécution des charges énoncées dans les autorisations cantonales en matière de protection des eaux. Obligations des particuliers Art. La commission des services techniques sera avisée à temps du début des travaux de construction ou d autres travaux, afin que les contrôles puissent être
12 exercés de manière efficace. Il y a lieu, au préalable, de soumettre, pour approbation, le dossier du projet. Avant que les installations et équipements ne soient recouverts et que ceux-ci ne soient mis en service, l autorité compétente sera avisée pour qu elle puisse procéder à leur réception. Les plans d exécution mis à jour doivent être produits au moment de la réception. La réception fera l objet d un procès-verbal. 5 Quiconque néglige ses obligations et fait ainsi obstruction au contrôle supporte le surcoût qui en résulte. Les émoluments et les dépenses afférentes aux contrôles doivent être remboursés à la commune selon le tarif applicable. Modifications de projets Art. Toute modification importante d un projet autorisé nécessite l accord préalable de l autorité compétente. Sont considérés en particulier comme modifications importantes le changement de site des installations d assainissement, la modification du mode d assainissement, du système d épuration des installations individuelles ou du dimensionnement des conduites d amenée ou de rejet, l utilisation d autres matériaux de construction, ainsi que toute modification affectant le degré d épuration, la sécurité de l exploitation ou la capacité des installations. S il s agit d une modification de projet au sens de la législation sur les constructions, les prescriptions correspondantes sont applicables. Interdiction de déversement IV. EXPLOITATION ET ENTRETIEN Art. Il est interdit de déverser dans la canalisation des substances susceptibles d endommager les installations ou de nuire aux processus d épuration de la STEP, à la qualité des boues d épuration ou à celle des eaux usées épurées. En particulier, il est interdit de déverser les substances suivantes: déchets solides et liquides, eaux usées qui ne satisfont pas aux exigences de l ordonnance fédérale sur la protection des eaux, substances toxiques, infectieuses ou radioactives, substances explosives ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc., acides et bases, huiles, graisses, émulsions, matières solides, telles que sable, terre, litières pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d abattoir, etc., gaz et vapeurs de toute nature, purin, jus de fumier et d ensilage, petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres déchets provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boissons (à l exception des quantités autorisées cas par cas), eau chaude susceptible de porter l eau de la canalisation à une température supérieure à 0 C.
13 Les broyeurs d évier sont interdits. Au surplus, l article 5 est applicable. Résidus provenant d installations d assainissement Art. 5 L évacuation des eaux usées ménagères non agricoles provenant de stockeurs (fosses sans trop-plein) et des boues provenant d installations d assainissement ne peut se faire que par une entreprise spécialisée, mandatée par la commune. Les résidus de stockeurs et d installations d assainissement ne peuvent être valorisés dans l agriculture que moyennant une dérogation de l OPED. Responsabilité Art. 6 Les propriétaires des installations d assainissement privées répondent de tout dommage résultant des défectuosités desdites installations, d un vice de construction ou d un mauvais entretien. Ils sont aussi tenus de réparer les dommages causés par leurs installations si celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement. La commune répond uniquement des dommages causés par des reflux résultant de défectuosités affectant les installations publiques d assainissement. La capacité limitée des installations ne constitue pas un vice si elle est conforme aux normes techniques reconnues. Entretien et nettoyage Art. 7 Toutes les installations d assainissement et d infiltration doivent être maintenues en bon état d entretien et de fonctionnement. Les branchements d immeubles et tous les équipements de rétention, d infiltration, de pré-traitement et d épuration des eaux usées réalisés par des particuliers (notamment les petites stations d épuration mécano-biologiques) doivent être entretenus et nettoyés périodiquement par les propriétaires ou les utilisateurs. En cas d inobservation de ces prescriptions et après sommation restée sans effet, la commission des services techniques peut faire procéder d office à l exécution des mesures nécessaires, aux frais du contrevenant. Au surplus, l article est applicable. V. FINANCEMENT Art. 8 La commune finance l assainissement par les a. taxes uniques (taxes de raccordement); b. taxes périodiques (taxe de base, taxe de consommation d eau); c. subventions de la Confédération et du canton selon la législation spéciale; d. autres contributions de tiers. Conformément aux dispositions figurant ci-après, a. l assemblée communale arrête, sur proposition du conseil communal, le montant des taxes de raccordement dans un règlement tarifaire; b. le conseil communal arrête dans une ordonnance sur les taxes. l adaptation des taxes de raccordement à l indice bernois des coûts de construction;. la taxe de base et la taxe de consommation d eau
14 Couverture des frais et établissement des coûts Art. 9 Les taxes doivent être fixées de manière à ce que les recettes totales de la commune selon l article 8 couvrent les dépenses d exploitation (y compris les intérêts) et d entretien ainsi que les attributions au financement spécial en vertu du e alinéa. Les attributions au financement spécial selon l article 5 LCPE sont, par an, de :.5 % de la valeur actuelle de remplacement des canalisations communales et intercommunales,.5 % de la valeur actuelle de remplacement des installations communales et intercommunales d épuration des eaux usées et.5 % de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et intercommunaux tels que les bassins d eaux pluviales et les stations de pompage. La TVA sera perçue sur ces montants et portée en compte. Taxes de raccordement Modification du 6 décembre 00 Art. 0 Pour couvrir les coûts d investissement relatifs à la réalisation et à l adaptation des installations, une taxe de raccordement est perçue auprès de tout assujetti au branchement d un bien-fonds. La taxe de raccordement d eaux résiduaires sera perçue sur la base des unités de raccordement (UR), conformément aux directives de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux (SSIGE) [cf. déclaration d installation en annexe]. En cas de déversement d eaux pluviales (provenant des cours, des toits et des routes) dans la canalisation, une taxe de raccordement supplémentaire assise sur le nombre de m² de la surface drainée sera perçue. En cas d augmentation du nombre d UR ou d extension de la surface drainée, une taxe supplémentaire devra être payée. 5 En cas de diminution du nombre d UR ou de la surface drainée ou encore de démolition (sans reconstruction), il ne sera en aucun cas procédé au remboursement des taxes acquittées. 6 En cas de reconstruction d un bâtiment incendié ou démoli, les taxes de raccordement payées précédemment seront prises en compte dans la limite du montant dû en vertu du présent règlement pour autant que les travaux soient entrepris dans le délai de 5 ans. La personne qui sollicite la prise en compte doit apporter la preuve du paiement des taxes. Les propriétaires des bâtiments et installations raccordés ou qui doivent être raccordés au réseau d assainissement sont tenus d indiquer le nombre d UR et le nombre de m² de surface drainée lors du dépôt de la demande de permis de construire. Ils sont tenus de signaler spontanément toute augmentation de ces valeurs à l administration communale Taxes périodiques Art. Des taxes périodiques (taxe de base et taxe de consommation d eau) sont Les communes qui renoncent à percevoir des taxes de raccordement peuvent, sur demande, recevoir de l OPED une documentation y relative Autres bases de perception admissibles, cf. article, e alinéa OPE On entend par reconstruction, la réalisation d une construction de même nature sur la même parcelle
15 Modification du décembre 00 Entreprises industrielles, artisanales et de services Exigibilité, paiement de l acompte, délai de paiement 5 perçues pour couvrir les attributions au financement spécial et le coût d exploitation (y compris les intérêts). Sur une période de 5 ans, le produit de la taxe de base représente 50 à 60% du total et celui des taxes de consommation 0 à 50%. La taxe de base est calculée sur la totalité des m d eau prélevée (consommation globale. La taxe de consommation d eau est assise sur le volume d eaux résiduaires, qui est assimilé à la consommation d eau, l article est réservé. 5 Toute personne raccordée au réseau d assainissement et qui s alimente en eau en tout ou en partie à une source autre que le réseau public d adduction doit faire installer par le service des eaux un dispositif de mesure de volume prélevé, qui sera posé à ses frais. Sinon, la taxe est assise sur une estimation de la consommation d eau. La commission des services techniques procède à cette estimation sur la base de données statistiques concernant des consommateurs de nature comparable. Art. Les entreprises industrielles, artisanales et de services (appelées ci-après entreprises) versent une taxe de raccordement au sens de l article 0 ainsi qu une taxe de base au sens de l article. Pour la perception des taxes de consommation d eau, les entreprises sont classées en gros pollueurs et en petits pollueurs conformément à la directive concernant le financement de l assainissement, qui a été édictée par la VSA et par l Union des villes suisses / Organisation pour les problèmes d entretien des routes, d épuration des eaux usées et d élimination des déchets (ORED, ciaprès dénommée directive VSA/ORED). Sous réserve des e et 5e alinéas, la taxe de consommation d eau est assise sur le volume d eaux résiduaires. Les propriétaires des bâtiments et des installations qui sont raccordés ou qui doivent être raccordés au réseau d assainissement doivent faire poser et entretenir à leurs frais les dispositifs de mesure nécessaires, selon les instructions de la commission des services techniques. Lorsque le volume d eaux résiduaires ne diffère manifestement guère de la consommation d eau, la commission des services techniques peut exempter une entreprise de l obligation d installer des dispositifs de mesure de la production d eaux résiduaires et asseoir la taxe de consommation d eau sur la consommation d eau. 5 En ce qui concerne les gros pollueurs, la taxe de consommation d eau est calculée en multipliant le volume d eaux résiduaires par le coefficient spécifique de pollution (conformément à la directive VSA/ORED). 6 La taxe de consommation d eau et les modalités de détermination du volume d eaux résiduaires et du coefficient spécifique de pollution au sens du 5e alinéa sont réglés par un contrat de droit public. 7 A défaut d un rapport contractuel, il est procédé à une estimation forfaitaire conformément au 5e alinéa, sur la base des indications fournies par la STEP. Art. La taxe de raccordement est exigible au moment du raccordement des bâtiments et des installations à la canalisation. Un acompte peut être perçu sur la base du permis de construire entré en force, après le début des travaux de
16 6 construction, conformément au décret concernant la procédure d octroi du permis de construire (en particulier après la réception du banquetage). Cette taxe est assise sur les indications de la demande de permis de construire. Le reliquat est exigible après la réception de l ouvrage. Une taxe supplémentaire est exigible dès l extension de la SBZ. Les taxes périodiques sont toujours exigibles 0 jours après la date de la facture. Une facture partielle, établie sur la base de celle de l année précédente, peut est présentée au redevable. Le délai de paiement est de 0 jours à compter de la date d établissement de la facture. Recouvrement, intérêt moratoire, prescription Art. Le recouvrement de toutes les taxes relève de la compétence de l administrateur des finances. Si une taxe doit faire l objet d une décision, elle relève de la compétence de du conseil municipal. Après l expiration du délai de paiement, un intérêt moratoire calculé au même taux que celui fixé chaque année par le Conseil-exécutif en matière d impôt ainsi que des frais de recouvrement sont dus. Les taxes de raccordement se prescrivent par 0 ans et les taxes périodiques par 5 ans à compter de l échéance. Les dispositions du Code suisse des obligations s appliquent par analogie à la suspension de la prescription. La prescription est en outre suspendue par toute action en recouvrement (présentation de la facture, sommation). Redevables Art. 5 Les taxes sont dues par la personne qui, au moment de l échéance, est propriétaire du bien-fonds raccordé. Les acquéreurs ultérieurs sont redevables des taxes de raccordement non encore versées au moment de l acquisition du bienfonds, pour autant que celui-ci n ait pas été mis aux enchères dans le cadre d une réalisation forcée. Droit de gage immobilier de la commune Art. 6 Pour ses créances exigibles sur des taxes de raccordement, la commune est au bénéfice d une hypothèque légale grevant l immeuble raccordé, conformément à l article 09, e alinéa, chiffre 6 LiCCS. VI. PEINES, VOIES DE DROIT, DISPOSITIONS PENALES Infractions au règlement Art. 7 Les infractions au présent règlement ainsi qu aux décisions prises en vertu de celui-ci sont passibles d une amende de 5'000 francs au maximum. L application des dispositions pénales fédérales ou cantonales est réservée. Quiconque évacue sans autorisation des eaux usées (eaux résiduaires, eaux mélangées, eaux pluviales et eaux claires parasites) dans les conduites publiques versera à la commune les taxes impayées et les intérêts moratoires correspondants. Voies de droit Art. 8
17 7 Les décisions des autorités communales peuvent faire l objet d un recours administratif dans les 0 jours à compter de la notification. Le recours doit être présenté par écrit et contenir les conclusions et les motifs. En outre, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables Dispositions transitoires Art. 9 Les taxes uniques venant à échéance avant l entrée en vigueur du présent règlement seront perçues selon l ancien droit (base de taxation, taux des taxes). En outre, les dispositions légales du présent règlement, relatives aux taxes sont applicables sans restriction. Entrée en vigueur Art. 0 Le présent règlement entre en vigueur le er janvier 0. Dès son entrée en vigueur, il abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires. Malleray, le décembre 00 AU NOM DE L ASSEMBLÉE MUNICIPALE Le président: La secrétaire:

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
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 Art. 7
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 Art. 9
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 Art. 9
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