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Timestamp: 2019-01-17 16:02:22+00:00

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Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 23 juillet 1998, 98NT00718, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 23 juillet 1998, 98NT00718, inédit au recueil Lebon
N° 98NT00718
Mme LISSOWSKI, rapporteur
lecture du jeudi 23 juillet 1998
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée pour l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre (Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) "Immaculée" d'Evreux), dont le siège est ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ;
1 ) de réformer le jugement n 95-1025 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 31 décembre 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 375 865 F, assortie des intérêts au taux légal, laquelle représente l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres dont l'association requérante a fait l'avance pour les années 1990 à 1993, ainsi que les trois premiers trimestres de 1994, au profit des maîtres de l'école "Immaculée" d'Evreux et, d'autre part, la somme de 37 586 F à titre de dommages-intérêts ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 ( n 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.28 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1998 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
- les observations de Me PITTARD, avocat de l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre (Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) "Immaculée" d'Evreux),
Sur les conclusions tendant au remboursement de l'intégralité des cotisations sociales dont l'association requérante a fait l'avance :
Considérant que l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre a demandé à titre principal au Tribunal administratif de Rouen la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 375 865 F, représentant l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947, dont cette association avait fait l'avance pour les années 1990 à 1993, ainsi que les trois premiers trimestres de 1994, au profit des maîtres de l'école "Immaculée" d'Evreux ayant le statut de cadre ; qu'à l'appui de ses prétentions, la requérante a fait valoir, d'une part, qu'en vertu de l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, devait supporter les charges sociales légalement obligatoires afférentes à ces rémunérations, dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation, prévue audit article 15, de la situation de ces maîtres et de celle des maîtres titulaires de l'enseignement public et, d'autre part, qu'en l'absence de décret en Conseil d'Etat limitant le remboursement des cotisations à la proportion nécessaire pour atteindre l'égalisation des situations, elle devait obtenir le remboursement par l'Etat de l'intégralité de la somme dont elle avait fait l'avance, alors même que les avantages qui sont la contrepartie de la cotisation au taux unique de 1,5 % fixé à l'article 7 de la convention collective, excéderaient ce qui est nécessaire pour réaliser cette égalisation ; que, par le jugement attaqué, en date du 31 décembre 1997, le Tribunal administratif, se fondant sur les dispositions de l'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995 et celles du décret susvisé du 16 juillet 1996, n'a que partiellement fait droit à la demande de l'association requérante ;
Considérant qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 dispose : "Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 ... la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévues à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 ... est fixée à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que l'Etat est désormais tenu de rembourser à l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre, non pas l'intégralité des sommes dont celle-ci a fait l'avance antérieurement au 1er novembre 1995, au titre des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres, mais seulement une part de cotisation calculée selon les prescriptions dudit décret du 16 juillet 1996 ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 a pour objet, non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'Etat à l'égard des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés, mais d'en réaffirmer l'étendue telle qu'elle a été définie par les prescriptions de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977 et de permettre ainsi un règlement des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de gestion conforme à ces prescriptions ; que, dès lors, les dispositions dudit article 107 ne peuvent être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par ailleurs, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif d'apprécier la conformité de ces dispositions législatives au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 ont pour seul objet de fixer, en application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995, le taux de prise en charge par l'Etat des cotisations patronales acquittées par les organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat ; que, par suite, elles ne sont entachées d'aucune rétroactivité illégale ; que le moyen tiré par l'association requérante de ce que ces dispositions méconnaîtraient la règle de l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, enfin, qu'en invoquant à l'encontre du décret du 16 juillet 1996 la violation du principe de gratuité de l'enseignement, l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre met nécessairement en cause la conformité de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 à ce principe ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi ;
Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par l'association requérante :
Considérant que, pour demander au Tribunal administratif la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 37 586 F à titre de dommages-intérêts, l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre s'était exclusivement prévalue du "préjudice financier" que lui causait le refus de remboursement des cotisations dont elle avait fait l'avance ; que, devant la Cour administrative d'appel, elle fonde les mêmes conclusions sur la faute que le gouvernement aurait commise en tardant à prendre les mesures nécessaires à l'exacte application de la règle de l'égalisation des situations entre les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé et les maîtres titulaires de l'enseignement public ; qu'une telle argumentation, fondée sur une cause juridique distincte de celle qui avait été invoquée en première instance, constitue une demande nouvelle que la requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre la somme de 2 000 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association d'éducation populaire Evreux-Navarre et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Abstrats : 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

References: l'article 107
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 107
 l'article 15
 l'article 107
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 107
 l'article 15
 l'article 107