Source: http://docplayer.fr/4193533-Modele-de-convention-de-depot.html
Timestamp: 2018-11-14 22:23:30+00:00

Document:
MODELE DE CONVENTION DE DEPOT - PDF
Download "MODELE DE CONVENTION DE DEPOT"
1 MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances / le fonds de pension, et (choisir l option adéquate) 2. l'établissement de crédit... dont le siège social est établi à... ci-après dénommé l'établissement de crédit. ou 2. la succursale établie en.. à l adresse de l'établissement de crédit... dont le siège social est établi à... ci-après dénommée l'établissement de crédit. Elle a pour objet de définir le régime auquel répondra le dépôt des valeurs représentatives des provisions techniques que l entreprise d assurances / le fonds de pension constitue conformément à l'article 37 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, ci-après dénommée la loi. A ces fins, les parties arrêtent ce qui suit: Art. 1 La présente convention affecte à la représentation des engagements techniques de l entreprise d assurances / du fonds de pension tels que visés à l article 39 de la loi l ensemble des comptes de dépôt numéraire et/ou de dépôt titres ouverts ou à ouvrir par l entreprise d assurances / le fonds de pension auprès de l'établissement de crédit à l exception des comptes énumérés à l annexe à la convention qui en fait partie intégrante. Tout compte couvert par la présente convention demeure affecté à la représentation des provisions techniques jusqu à son inclusion sur l annexe visée à l alinéa précédent, opérée par avenant signé par les parties à la convention de dépôt et approuvé par le Commissariat aux assurances. Tout avenant à l annexe doit se faire sous la forme d une reproduction intégrale de cette annexe.
2 Art. 2 L entreprise d assurances / le fonds de pension déclare et l'établissement de crédit prend acte que les avoirs figurant sur l ensemble des comptes non repris sur l annexe sont inscrits à l'inventaire permanent des actifs représentatifs des provisions techniques que l entreprise d assurances / le fonds de pension doit tenir conformément à l'article 37 de la loi et font partie du patrimoine distinct qui aux termes de l'article 39 de la loi est affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d assurance au sens de l article 25 point 1 mm) de la loi 1. Ce privilège prime tous les autres dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l'inventaire permanent prévu à l'article 37 de la loi. Art. 3 Conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, les dépôts opérés sur les comptes visés à l'article 1er doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs de l entreprise d assurances / du fonds de pension auprès de l'établissement de crédit, y compris auprès de succursales ou du siège de cet établissement de crédit situés dans un Etat différent de celui du signataire de présente convention, et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation avec ces derniers. Ils ne peuvent pas être grevés d'autres privilèges et garanties que ceux prévues par l'article 39 de la loi. L établissement de crédit prend note de cette séparation et interdiction de compensation et renonce par la présente à toute disposition contraire éventuellement contenue dans ses conditions générales ou autre documentation contractuelle entre l établissement de crédit et l entreprise d assurances / fonds de pension. Art. 4 L'établissement de crédit prend note que l entreprise d assurances / le fonds de pension peut librement disposer des comptes visés à l'article 1er. Art.5 L'établissement de crédit s'engage: a) à fournir immédiatement au Commissariat aux Assurances, à sa demande, tout renseignement relatif à la composition et au fonctionnement des comptes visés à l'article 1er; b) à avertir sans délai et de sa propre initiative le Commissariat aux assurances : 1 Au sens de l article 25 point 1 mm) de la loi on entend par «créance d'assurance» tout montant qui est dû par une entreprise d assurances à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d assurances et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus. Les primes dues par une entreprise d assurances résultant de la non-conclusion ou de l'annulation desdits contrats d'assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l'ouverture de la procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d'assurance. 2
3 - de toute sûreté ou privilège portés à sa connaissance, portant sur les actifs des comptes visés à l'article 1er et susceptibles de faire échec à l exercice du privilège prévu à l article 39 de la loi; - de toute mesure de blocage ou d exécution n émanant pas du Commissariat aux assurances dont font l objet les actifs susvisés; c) à accepter que la présente convention constitue une instruction irrévocable de la part de l entreprise d assurances de bloquer sans retard les actifs des comptes dès que l établissement de crédit est informé par le Commissariat aux Assurances que l entreprise d assurances / le fonds de pension se trouve dans l une des situations prévues par l'article 44 point 4 de la loi. Une telle information sera notifiée à l'établissement de crédit par le Commissariat aux Assurances par tout moyen approprié et confirmée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Dès réception de cette information et jusqu'à la levée du blocage tout retrait et toute réduction de valeurs est subordonné à l'autorisation préalable du Commissariat aux Assurances. d) de donner suite sans délai à toute instruction de blocage, y compris dans les cas où les comptes à bloquer ont été ouverts auprès d agences ou de succursales situées dans le pays du destinataire de la notification mais à des adresses différentes de celle du destinataire. A ces fins l entreprise d assurances / le fonds de pension délie l'établissement de crédit du secret professionnel vis-à-vis du Commissariat. Au cas où des dispositions du droit national, telles que prévues à l annexe 2 à la présente convention ou des injonctions judiciaires ou administratives découlant de telles dispositions feraient obstacle à la communication sans délai prévue sub b) ci-dessus, l établissement de crédit procédera à cette communication à la première date où ces empêchements auront disparu. Le droit national au sens de la présente convention s entend comme désignant le droit soit de l Etat du siège social de l établissement de crédit soit de l Etat de l établissement du signataire de la présente convention s il est différent. Art.6 L'établissement de crédit confirme: a) que les actifs déposés autres que les dépôts en numéraire n entrent pas dans la masse de faillite en cas de défaillance de l établissement de crédit et ne peuvent être revendiqués par les autres créanciers de l établissement de crédit en pareille circonstance; b) qu'il n'y a pas d'obstacles dans sa législation nationale autres que ceux figurant à l annexe 2 de nature à empêcher ou à restreindre la communication des informations exigées par le Commissariat ou l'exécution des décisions de blocage prises en application du premier alinéa de l article 5. c) qu il dispose de procédures et de moyens de communications internes permettant l exécution sans délai de toute instruction de blocage de la part du Commissariat. L'établissement de crédit s engage à avertir immédiatement l entreprise d assurances / le fonds de pension et le Commissariat de toute modification de sa législation nationale susceptible d affecter le régime des actifs tel que certifié suivant le point a) ci-dessus ou les droits d information et de blocage visés au point b). 3
4 L'établissement de crédit et l entreprise d assurances / le fonds de pension s engagent à maintenir constamment à jour par voie d avenant à la présente convention l annexe 2 des dispositions de droit national de nature à faire obstacle à l engagement de communication sans délai tel que prévu à l article sub 5 alinéa 1 b). L établissement de crédit s engage à cette fin de signifier sans délai à l entreprise d assurances/au fonds de pension toute modification, ajout ou suppression de dispositions nationales visées par l annexe 2. Tout avenant à l annexe 2 doit se faire sous la forme d une reproduction intégrale de cette annexe et doit être soumise pour approbation au Commissariat. Art. 7 L établissement de crédit informe sans délai et de sa propre initiative l entreprise d assurances / le fonds de pension qui informe le Commissariat aux assurances : - de toute modification concernant sa dénomination sociale, l adresse de son siège social, le cas échéant de toute modification concernant l adresse de la succursale signataire de la présente convention et son agrément comme établissement de crédit ; - de tout transfert vers un tiers de ses obligations de dépositaire, notamment comme suite à des opérations de fusion ou de scission. Toute demande ou notification effectuées par le Commissariat aux assurances envers l établissement de crédit sont valablement faites à la dernière adresse notifiée au Commissariat en vertu de l alinéa qui précède ou à défaut à celle indiquée dans la présente convention. Art. 8 L'établissement de crédit n'est pas délié de sa responsabilité à l'égard du respect des dispositions de la présente convention par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. L établissement de crédit s abstient de confier à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde dans la mesure où le recours à ce tiers est susceptible d affecter la sécurité du dépôt de l entreprise d assurances/ du fonds de pension. Art. 9 L'établissement de crédit certifie avoir pris connaissance des obligations de ventilation des actifs représentatifs des provisions techniques suivant les catégories d actifs définies par l article 11 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994, par l article 9 du règlement grandducal du 31 août 2000 et les instructions du Commissariat aux assurances en vigueur. L entreprise d assurances / le fonds de pension s engage à porter à la connaissance de l établissement de crédit toute modification de la réglementation afférente. Art. 10 Sauf au cas où la présente convention est remplacée par une nouvelle convention de dépôt entre les mêmes parties contractantes conforme aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, l entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit ne 4
5 peuvent chacun résilier la présente convention que moyennant préavis de 3 mois à notifier par lettre recommandée à l'autre partie et au Commissariat aux Assurances. Toutefois cette résiliation ne sortira ses effets qu'à partir de son approbation par le Commissariat aux Assurances. Art. 11 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit ne peuvent modifier une disposition de la présente convention que de l accord préalable du Commissariat aux Assurances. Art. 12 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit certifient qu il n existe aucune contre-lettre susceptible de faire échec aux dispositions de la présente convention et s engagent à ne signer aucune contre-lettre susceptible d avoir le même effet. Art 13 La présente convention ne sortira ses effets qu'à la date du...et au plus tôt à la date de son approbation par le Commissariat aux Assurances. Elle remplace l ensemble des conventions dépôt conclues antérieurement entre l entreprise d assurances / le fonds de pension et l établissement de crédit. Fait en trois originaux, à..., le L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Vu pour approbation, Luxembourg le Le Commissariat aux Assurances représenté par son Directeur: 5
6 Annexe 1 Comptes exclus de l affectation à la représentation des provisions techniques L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Vu pour approbation, Luxembourg le Le Commissariat aux Assurances représenté par son Directeur: 6
7 Annexe 2 Dispositions de droit national 2 de nature à faire obstacle à l engagement de communication sans délai tel que prévu à l article sub 5 alinéa 1 b) de la convention L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Vu pour approbation, Luxembourg le Le Commissariat aux Assurances représenté par son Directeur: 2 Le droit national au sens de la présente annexe s entend comme désignant le droit soit de l Etat du siège social de l établissement de crédit soit de l Etat de l établissement du signataire de la présente convention s il est différent 7

References: l'article 37
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 37
 Art. 3
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 39
 Art. 4
 l'article 1
 Art.5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 44
 Art.6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12