Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010706-227257
Timestamp: 2017-07-25 07:23:11+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 06 juillet 2001, 227257
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227257Numéro NOR : CETATEXT000008037546 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-06;227257 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X... et fixant la Turquie comme pays de destination ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 juin 2000, de l'arrêté du 15 juin 2000 par lequel le PREFT DE LA SOMME lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la fontière, M. X... a fait valoir qu'il était entré en France en 1989, justifiait résider en France habituellement depuis plus de dix ans et qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" devait lui être, en application des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, délivrée de plein droit ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... s'est rendu en Allemagne le 25 juin 1992 pour y demander le statut de réfugié politique ; que des mesures d'éloignement ont été prises à son encontre par les autorités allemandes les 19 août 1994 et 5 septembre 1996 ; que sa demande d'asile a été rejetée par les mêmes autorités le 19 février 1997 ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut donc justifier de dix ans de résidence habituelle en France ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce que M. X... pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler, par la voie de l'exception, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et, par voie de conséquence, celui fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il ne trouble pas l'ordre public, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SOMME est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé ses arrêtés du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant le pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du 17 octobre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SOMME, à M. Mustafa X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-15Arrêté 2000-09-22Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 2001, n° 227257Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 06/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
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