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Timestamp: 2013-06-20 00:39:18+00:00

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12.450 : Modification de l'article 555 alinéa 1 CC. Héritiers inconnus et sommation publique
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 555 alinéa 1 du Code civil (CC) doit être modifié de sorte que les ayants droit disposent de six mois au lieu d'un an pour faire leur décla
11.3572 : Assistance aux Suisses à l'étranger
Po. (Postulat) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport permettant d'établir l'efficacité de l'assistance consulaire prodiguée par le Département fédéral des affaires étrangères aux citoyens suisses à l'étranger. Il vérifiera si les structures actuelles permettent de régler les cas normaux et les situat
10.5621 : Plans d'affectation cantonaux. Paysages comprenant des constructions et des installations dignes de protection
Qst. (Heure des questions. Question) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalL'approbation par le Grand Conseil tessinois du plan d'affectation cantonal relatif aux paysages comprenant des constructions et des installations dignes de protection et le recours formé contre celui-ci par l'Office fédéral du développement territorial m'incitent à poser la question suivante: L'Off
10.3685 : Tunnel autoroutier du Saint-Gothard. Second tube à voie unique
Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'établir un projet de doublement du tunnel autoroutier du Saint-Gothard, par un second tube à voie unique, et de financement de cet ouvrage.
09.3389 : Contingents d'autorisations selon la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalL'article 11 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) prévoit que: "le Conseil fédéral fixe, dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisit
09.3336 : Navigation sur le Lac Majeur
Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalLa navigation sur le Lac Majeur (eaux suisses et italiennes) relève de la Società di navigazione del Lago Maggiore. Cette société italienne est titulaire d'une concession, octroyée le 13 décembre 1976 et renouvelée en 1996, qui expirera en 2016. La navigation est régie par la convention italo-suisse
09.530 : Annulation des commandements de payer injustifiés
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Abate Fabio; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante en vue de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), notamment son article 85a. La LP doit être modifiée de sorte que
08.3602 : Tunnel autoroutier du Saint-Gothard. Second tube à voie unique
Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de doublement du tunnel autoroutier du Saint-Gothard, par la construction d'un second tube à une seule voie, et d'en établir le financement.
07.3834 : Exposition universelle 2015. La Suisse soutiendra-t-elle la candidature de Milan?
Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralMilan, la métropole la plus proche de nos frontières, s'est portée candidate à l'organisation de la prochaine exposition universelle. Ce projet d'une ampleur extraordinaire serait une vitrine formidable pour notre économie et notre culture. La Suisse et l'Italie entretiennent d'excellentes relations
Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau programme de promotion du sport et de soutien aux installations sportives d'importance nationale (CISIN 4).
07.3591 : Bagni di Craveggia. Centrale hydroélectrique (2)
Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralDans sa réponse à ma première interpellation, le Conseil fédéral déclare que les moyens dont la Suisse dispose pour empêcher la réalisation de la centrale sont limités. A mon sens, l'autorité fédérale n'a pas prêté une attention suffisante à certains points. En effet, le 23 octobre 2000, l'Europe a
07.3520 : Bagni di Craveggia. Centrale hydroélectrique
Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralOn reparle d'une centrale hydroélectrique dans la partie italienne de la Valle Onsernone. Il est prévu de capter l'eau de l'Isorno à Bagni di Craveggia, à un jet de pierre de la frontière, et de la dévier par un tunnel vers la Valle Vigezzo où elle servira à produire de l'électricité pour le marché
07.3144 : Génocide des Assyro-Chaldéens
Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralEn 1915, près de 750 000 Assyro-Chaldéens ont connu le même sort que les Arméniens et ont été exterminés Turquie. On sait que l'armée ottomane, aux ordres d'une autorité politique qui souhaitait éliminer les minorités religieuses et linguistiques vivant sur le sol turc, est responsable de ce massacr
07.409 : Annulation des commandements de payer injustifiés
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Abate Fabio; Groupe radical-libéralMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), notamment à l'article 85a, est modifiée afin que les commandements de payer injustifiés soie

References: l'article 555
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 555
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 85