Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-1&chapter=12&lang=fr
Timestamp: 2014-03-08 21:25:33+00:00

Document:
Convention portant cr�ation de l'Organisation maritime internationale
Gen�ve, 6 mars 1948
17 mars 1958, conform�ment � l'article 60.
17 mars 1958, No 4214
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 289, p. 3; et (proc�s-verbal de rectification du texte authentique espagnol).
La Convention a �t� �labor�e et ouverte � la signature et � l'acceptation par la Conf�rence maritime des Nations Unies convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies en application de la r�solution 35 (IV)1 du 28 mars 1947 du Conseil �conomique et social. La Conf�rence s'est tenue � Gen�ve du 19 f�vrier au 6 mars 1948. Pour le texte de ladite r�solution et de l'Acte final de la Conf�rence voir Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 289, p. 3.Comme r�sultat de l'entr�e en vigueur des amendements adopt�s par l'Assembl�e de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime par la r�solution A.358 (IX) du 14 novembre 1975 et A.371 (X) du 9 novembre 1977 [rectificatif � la r�solution A.358 (IX) (voir chapitre XII.1-d)], le nom de l'Organisation intergouvernementale maritime consultative (OMCI) a �t� chang� en "Organisation maritime internationale (OMI)", et le titre de la Convention modifi� en cons�quence.
28 f�vr	1995 A
Allemagne 3, 4 7 janv	1959 s
25 f�vr	1969 A
6 mars	1948 5 oct	1966 A
6 mars	1948 15 f�vr	1965 A
2 avr	1975 A
15 mai	1995 A
22 sept	1976 A
27 mai	1976 A
7 janv	1970 A
6 mars	1948 9 ao�t	1951 A
13 sept	1990 A
19 mars	1980 A
6 juil	1987 A
4 mars	1963 A
31 d�c	1984 A
3 janv	1961 A
1 mai	1961 A
6 mars	1948 17 f�vr	1972 A
Chine 5 1 mars	1973 A
6 mars	1948 19 nov	1974 A
5 sept	1975 A
8 juil	1992 A
6 mars	1966 A
Danemark 6 3 juin	1959 A
6 mars	1948 17 mars	1958 A
12 juil	1956 A
31 ao�t	1993 A
6 mars	1948 17 ao�t	1950 A
14 mars	1983 A
6 mars	1948 21 avr	1959 A
6 mars	1948 9 avr	1952 A
1 avr	1976 A
22 juin	1993 A
6 mars	1948 31 d�c	1958 A
3 d�c	1998 A
16 mars	1983 A
3 d�c	1975 A
6 sept	1972 A
23 juin	1953 A
13 avr	1954 23 ao�t	1954 A
10 juin	1970 A
26 mars	1998 A
6 mars	1948 17 mars	1965 A
Indon�sie 7 18 janv	1961 A
10 juin	1954 2 janv	1958 A
6 mars	1948 26 f�vr	1951 A
24 avr	1952 A
6 mars	1948 28 janv	1957 A
11 mai	1976 A
17 mars	1958 A
11 mars	1994 A
22 ao�t	1973 A
Kowe�t 8 5 juil	1960 A
6 mars	1948 3 mai	1966 A
9 mars	1954 6 janv	1959 A
14 f�vr	1991 A
17 juin	1971 A
31 mai	1967 A
18 mai	1978 A
Mauritanie 8 8 mai	1961 A
21 sept	1954 A
11 d�c	1996 A
Mont�n�gro 9 10 oct	2006 A
17 janv	1979 A
6 juil	1951 A
29 d�c	1958 A
30 janv	1974 A
8 sept	2011 A
6 mars	1948 31 mars	1949 A
15 avr	1968 A
6 mars	1948 16 mars	1960 A
6 mars	1948 17 mars	1976 A
28 janv	1963 A
R�publique de Cor�e 8 5 mai	1965 A
16 ao�t	1973 A
12 d�c	2001 A
25 ao�t	1953 A
16 avr	1986 A
R�publique tch�que 10 18 juin	1993 A
8 janv	1974 A
28 avr	1965 A
6 mars	1948 14 f�vr	1949 A
14 mars	1973 A
17 janv	1966 A
Slovaquie 10 24 mars	1993 A
10 f�vr	1993 A
4 avr	1978 A
5 juil	1974 A
6 avr	1972 A
27 avr	1959 A
6 mars	1948 13 janv	1967 A
20 sept	1973 A
23 f�vr	2000 A
27 avr	1965 A
23 mai	1963 A
26 ao�t	1993 A
6 mars	1948 25 mars	1958 A
28 mars	1994 A
10 mai	1968 s
15 oct	1986 21 oct	1986 A
12 juin	1984 A
Y�men 11 14 mars	1979 A
Notifications faites en vertu de l'article 8 (Membres associ�s de l'Organisation)
Danemark 6 3 d�c 2002
�les F�ro�s
Portugal 12 2 f�vr 1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13, 14, 15 19 janv 1960
F�d�ration du Nig�ria
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13, 14, 15 2 oct 1961
Sarawak et Born�o du Nord, conjointement membres associ�s
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13, 14, 15 7 juin 1967
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la signature d�finitive, de l'acceptation ou de la succesion.)
Bahre�n 16 Bahre�n16 L'acceptation de la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale par l'�tat de Bahre�n ne constitue en aucune fa�on une reconnaissance d'Isra�l ou l'�tablissement de relations avec ce dernier.
Cambodge 17 Cambodge17
Cuba En acceptant la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement r�volutionnaire de la R�publique de Cuba d�clare que sa l�gislation actuelle, qui contient les dispositions voulues pour encourager et d�velopper sa marine marchande, est conforme aux buts g�n�raux de l'Organisation intergouvernementale consulta-tive de la navigation maritime, d�finis � l'article 1, b, de la Convention. Par cons�quent, toute recommandation � ce sujet qui viendrait � �tre adopt�e par l'Organisation sera r�examin�e par le Gouvernement cubain compte tenu de sa politique nationale en la mati�re.
�mirats arabes unis 16 �mirats arabes unis16 Le Gouvernement des Emirats arabes unis est d'avis que son acceptation desdits Convention et amendements n'implique en aucune fa�on que ce Gouvernement reconnaisse Isra�l, ni ne l'oblige � appliquer les dispositions de la Convention et des amendements � l'�gard dudit �tat. Le Gouvernement des Emirats arabes unis d�sire �galement indiquer que la d�claration pr�cit�e est conforme � la pratique g�n�rale observ�e par les Emirats arabes unis en ce qui concerne la signature, la ratification ou l'acceptation d'une convention � laquelle est partie un pays non reconnu par les Emirats arabes unis.
Espagne L'Organisation maritime consultative intergouvernementale ne pourra �tendre son action � des questions d'ordre �conomique ou commercial et devra se limiter � l'examen des questions de caract�re technique.
�tats-Unis d'Am�rique 18 �tats-Unis d'Am�rique18
Gr�ce La Gr�ce, en confirmant � nouveau son acceptation, consid�re que l'Organisation susmentionn�e peut jouer un r�le utile et important en ce qui concerne les questions techniques et nautiques et contribuer ainsi au d�veloppement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde. Si l'Organisation venait � s'occuper de questions commerciales et �conomiques, le Gouvernement hell�nique pourrait �tre amen� � reconsid�rer son acceptation de la Convention et � invoquer les dispositions de l'article 59 de ladite Convention, relatif au retrait des membres de l'Organisation.
Inde 19 Inde19 En acceptant la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement indien d�clare que toutes mesures qu'il pourrait adopter ou avoir adopt�es en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de pr�ts � des taux d'int�r�ts raisonnables ou m�me privil�gi�s, ou l'attribution aux navires indiens des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contr�l�es par lui, ou encore le fait de r�server le cabotage � la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement indien pourrait prendre, � seule fin de favoriser le d�veloppement de la marine marchande indienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont d�finis � l'article premier, paragraphe b, de la Convention. En cons�quence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la mati�re seront sujettes � un nouvel examen de la part du Gouvernement indien. Le Gouvernement indien d�clare express�ment, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionn�e n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque mani�re que ce soit la l�gislation en vigueur dans les territoires de la R�publique de l'Inde.
Indon�sie 20 Indon�sie20
Iraq 21 Iraq21 Le fait que la R�publique d'Iraq devienne partie � la pr�sente Convention ne signifie toutefois en aucune fa�on qu'elle reconna�t Isra�l ou qu'elle �tablira des relations avec Isra�l. La R�publique d'Irak d�clare par les pr�sentes que l'alin�a b de l'article premier de la Convention n'est pas incompatible avec les mesures qu'elle a adopt�es en vue d'encourager et d'aider les compagnies nationales de navigation, par exemple en leur octroyant des pr�ts financiers, en affectant les cargos battant son pavillon au transport de marchandises d�termin�es et en r�servant le cabotage aux navires marchands nationaux, ou en prenant toutes autres mesures visant � d�velopper et � renforcer la flotte nationale ou la marine marchande nationale.
Islande L'Islande se r�serve le droit de revenir sur sa ratification s'il �tait d�cid� par la suite d'�tendre la comp�tence de l'OMCI � des questions de nature purement commerciale ou financi�re. L'Islande accorde une grande importance � la validit� r�elle de l'article 59 de la Convention, concernant le retrait.
Malaisie 22 Malaisie22 En acceptant la Convention relative � la cr�ation d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement malaisien d�clare que toutes mesures qu'il pourrait adopter en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transport maritime (par exemple telles que le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de pr�ts � des taux d'int�r�ts raisonnables ou m�me privil�gi�s, ou l'attribution aux navires malaisiens des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contr�l�es par lui, ou encore le fait de r�server le cabotage � la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement malaisien pourrait prendre, � seule fin de favoriser le d�veloppement de la marine marchande malaisienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont d�finis � l'article 1, b , de la Convention. En cons�quence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la mati�re seront sujettes � un nouvel examen de la part du Gouvernement malaisien. Le Gouvernement malaisien d�clare express�ment, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionn�e n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque mani�re que ce soit la l�gislation en vigueur en Malaisie.
Norv�ge Le Gouvernement norv�gien approuve le programme de travail propos� par la Commission pr�paratoire de l'Organisation dans le document IMCO/A.I/11. Le Gouvernement norv�gien estime que c'est dans les domaines techniques et nautiques que l'Organisation peut contribuer au d�veloppement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde. Si l'Organisation venait � s'occuper de questions rev�tant un caract�re purement commercial ou �conomique, le Gouvernement norv�gien pourrait �tre amen� � invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention, relatif au retrait des membres de l'Organisation.
Sri Lanka 23 Sri Lanka23 En acceptant la Convention relative � la cr�ation d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale telle qu'elle a �t� modifi�e, le Gouvernement ceylanais d�clare que toute mesure qu'il pourrait adopter ou avoir adopt�e en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement par l'octroi de pr�ts de compagnies nationales de navigation maritime � des taux d'int�r�ts raisonnables ou m�me privil�gi�s, ou l'attribution aux navires ceylanais des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contr�l�es par lui, ou le fait de r�server le cabotage � la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement ceylanais pourrait prendre � seule fin de favoriser le d�veloppement de la marine marchande ceylanaise, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont d�finis � l'article 1, b, de la Convention. En cons�quence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la mati�re seront sujettes � un nouvel examen de la part du Gouvernement ceylanais. Le Gouvernement ceylanais d�clare express�ment, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionn�e n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque mani�re que ce soit la l�gislation en vigueur � Ceylan.
Su�de En acceptant la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement su�dois d�clare qu'il approuve le programme de travail de l'Organisation arr�t� par l'Assembl�e de l'Organisation lors de sa premi�re r�union en janvier 1959 et figurant aux documents A.I/11 et Corr.1. Le Gouvernement su�dois estime que c'est dans les domaines techniques et nautiques que l'Organisation peut contribuer au d�veloppement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde. Si l'Organisation venait � s'occuper de questions rev�tant un caract�re purement commercial ou �conomique le Gouvernement su�dois pourrait �tre amen� � invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention relatif au retrait des membres de l'Organisation.
Suisse "� l'occasion du d�p�t de son instrument de ratification sur la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime (IMCO), la Suisse fait la r�serve, de mani�re g�n�rale, que sa collaboration � l'OMCI, notamment en ce qui concerne les relations de cette organisation avec l'Organisation des Nations Unies, ne peut d�passer le cadre que lui assigne sa position d'�tat perp�tuellement neutre. C'est dans le sens de cette r�serve g�n�rale qu'elle formule une r�serve particuli�re, tant � l'�gard du texte de l'article VI, et tel qu'il figure dans l'accord, actuellement � l'�tat de projet, entre l'OMCI et l'ONU, qu'� l'�gard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compl�ter cette disposition, dans ledit accord ou dans un autre arrangement."
Turquie [La participation de la Turquie] n'aura aucun effet sur les dispositions de lois turques concernant le cabotage et le monopole.
Viet Nam En acceptant la Convention relative � la cr�ation de l'Organisation maritime internationale, la R�publique socialiste du Viet Nam d�clare appuyer les objectifs de ladite organisation tels qu'ils sont d�finis � l'article premier de la Convention. Compte tenu du principe de la souverainet� des �tats et de sa politique �trang�re, qui est inspir�e des id�aux de paix, d'amiti� et de coop�ration, la R�publique socialiste du Viet Nam prendra en consid�ration les recommandations pertinentes touchant � l'alin�a b) de l'article premier de la Convention tel qu'�ventuellement amend�.
Yougoslavie (ex) 2 Yougoslavie (ex)2
Pays-Bas 24, 25 3 oct 1949
Indon�sie, Antilles n�erlandaises et Suriname
Born�o du Nord et Sarawak
1.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, quatri�me session , E/437, p. 7.
2.L�ex-Yougoslavie avait accept� la Convention le 12 f�vrier 1960, avec la d�claration suivante :En devenant membre de l'Organisation, le Gouvernement de la R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie tient � d�clarer qu'il n'accepte pas l'id�e d'un �largissement �ventuel des activit�s de l'Organisation qui, du domaine purement technique et nautique, seraient �tendues � des questions de caract�re �conomique et commercial, ainsi qu'il est pr�vu aux alin�as b et c de l'article premier de la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale. Dans l'�ventualit� d'un tel �largissement des activit�s de l'Organisation, le Gouvernement de la R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie se r�serve le droit de reconsid�rer sa position, compte tenu de la situation qui en r�sulterait.D'autre part, le Gouvernement de la R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie se d�clare pr�t � s'acquitter de toutes ses obligations � l'�gard de l'Organisation, comme il est indiqu� dans l'instrument d'acceptation.Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.La candidature de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a �t� accept�e le 5 janvier 1959, conform�ment � l'article 8 de la Convention. Voir aussi note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.La R�publique d�mocratique allemande avait accept� la Convention le 25 septembre 1973. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Acceptation au nom de la R�publique de Chine le 1 er juillet 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume).Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral relativement � la signature et/ou � la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tch�coslovaquie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques et de la Yougoslavie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont d�clar� qu'�tant donn� que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorit�s nationalistes chinoises comme �tant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient consid�rer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ont d�clar� en outre que les seules autorit�s en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois � l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des trait�s, conventions et accords, ou d'adh�rer � des trait�s, conventions et accords ou de les d�noncer au nom de la Chine, �taient le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et ses repr�sentants d�ment d�sign�s.Dans son instrument d'acceptation, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine a d�clar� que l'acceptation de la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale et des conventions et r�glements connexes, et leur signature, par la clique de Tchang Ka�-chek usurpant le nom de la Chine, sont ill�gales, nulles et non avenues.
6.Le 3 d�cembre 2002, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :En vertu de la Constitution danoise et de la loi sur l'autonomie des �les F�ro�, les �les F�ro� font partie du Royaume du Danemark et jouissent d'une large autonomie en mati�re l�gislative et administrative. Conform�ment � ces instruments, le statut juridique du Gouvernement autonome des �les F�ro� a �t� modifi� � compter du 1er�janvier 2002 par le transfert de pouvoirs l�gislatifs et administratifs des autorit�s du Royaume au Gouvernement autonome des �les F�ro� dans un certain nombre de domaines suppl�mentaires, y compris les questions relatives � la s�curit� en mer. Ce transfert n'affecte pas le pouvoir qu'ont les autorit�s du Royaume d'agir au nom du Royaume dans les affaires internationales.L'article 72 de la Convention de l'OMI dispose que "Les membres peuvent � tout moment d�clarer que leur participation � la Convention entra�ne celle de l'ensemble, d'un groupe ou d'un seul des territoires dont ils assurent les relations internationales".Conform�ment � cet article, le Royaume du Danemark a l'honneur de d�clarer que l'application de la Convention de l'OMI aux �les F�ro� � compter de la date de la pr�sente notification repose sur l'article 72 de la Convention de l'OMI.L'article 8 de la Convention de l'OMI dispose que "Tout territoire ou groupe de territoires auquel la Convention a �t� rendue applicable, en vertu de l'article 72 par le membre qui assure ses relations internationales ou par les Nations Unies, peut devenir membre associ� de l'Organisation par notification �crite donn�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies par le membre responsable, ou, le cas �ch�ant, par l'Organisation des Nations Unies".Eu �gard aux nouveaux pouvoirs l�gislatifs et administratifs transf�r�s au Gouvernement autonome en ce qui concerne les questions relatives � la s�curit� en mer et en consid�ration de�e aux F�ro� et battant pavillon f�roien, le Gouvernement autonome des �les F�ro� a exprim� son vif d�sir de devenir membre associ� de l'OMI.Conform�ment � l'article 8 de la Convention de l'OMI, le Royaume du Danemark a l'honneur de notifier que les �les F�ro� sont devenues membre associ� de l'OMI � compter de la date de la pr�sente notification.
7.Par une communication re�ue le 9 octobre 1965, le Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires �trang�res de l'Indon�sie a notifi� au Secr�taire g�n�ral le retrait de la R�publique d'Indon�sie de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime. La notification de retrait contenait la d�claration suivante :Pour ce qui est de l'article 59, qui dispose que le retrait de l'OMCI prend effet douze mois apr�s la date � laquelle la notification de retrait parvient au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, l'Indon�sie s'acquittera en cons�quence de ses obligations et responsabilit�s. N�anmoins, le Gouvernement indon�sien a d�cid� de cesser de participer aux activit�s de l'OMCI � compter de la pr�sente date.En concluant, je tiens � ajouter que, malgr� son retrait de l'OMCI, l'Indon�sie continuera de s'employer � ce que soient appliqu�s des principes mutuellement avantageux de coop�ration internationale maritime.Par une communication re�ue le 29 septembre 1966, le Ministre, membre du Pr�sidium, et Ministre des affaires �trang�res de l'Indon�sie a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de reprendre sa participation active � l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et a demand� que cette communication soit consid�r�e comme rempla�ant la notification de retrait susmentionn�e.
8.Les candidatures du Kowe�t, de la Mauritanie et de la R�publique de Cor�e ont �t� accept�es les 5 juillet 1960, 13 avril 1961 et 21 d�cembre 1961, respectivement, conform�ment � l'article 8 de la Convention.
9.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.La Tch�coslovaquie avait accept� la Convention le 1 er octobre 1963. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Le Y�men d�mocratique avait accept� la Convention le 2 juin 1980 avec la r�serve suivante :L'acceptation par la R�publique d�mocratique populaire du Y�men de ladite Convention ne signifie en aucune fa�on qu'elle reconnaisse Isra�l, ou qu'elle �tablisse avec ce dernier des relations r�gies par cette Convention.Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.Le 2 f�vrier 1990, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement portugais une d�claration effectu�e en vertu de l'alin�a a) de l'article 72, lui notifiant que la Convention s'applique � Macao � compter du 2 f�vrier 1990, et qu'en vertu de l'article 8 de la m�me Convention, Macao devient, � cette m�me date, membre associ� de l'Organisation maritime internationale. La notification sp�cifie aussi ce qui suit :La pr�sente d�claration est faite en vertu de l'accord �tabli par le Groupe de liaison mixte sino-portugais conform�ment � la D�claration commune des Gouvernements de la R�publique portugaise et de la R�publique populaire de Chine sur la question de Macao, sign� � Beijing le 13 avril 1987, aux termes duquel la R�publique populaire de Chine recouvrera sa souverainet� sur Macao le 20 d�cembre 1999 et le Portugal continuera jusqu'� cette date d'assurer la responsabilit� internationale du territoire jusqu'au 19 d�cembre 1999.� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u � cette m�me date, une communication du Gouvernement chinois identique en essence, mutatis mutandis , que celle faite eu �gard � Hong Kong.
13.La F�d�ration du Nigeria est devenue membre de l'Organisation, le 15 mars 1962, par le d�p�t, � cette date, de son instrument d'acceptation de la Convention.
14.Par une communication re�ue le 6 ao�t 1964, le Gouvernement du Royaume-Uni a demand� au Secr�taire g�n�ral, en tant que d�positaire de la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, de noter que, comme suite � l'Accord relatif � la Malaisie qui a �t� sign� � Londres le 9 juillet 1963 et � la l�gislation promulgu�e en vertu de cet Accord, le Sarawak et le Born�o du Nord se sont, de m�me que l'�tat de Singapour, f�d�r�s avec les �tats de la F�d�ration de Malaisie, et que la F�d�ration porte d�sormais le nom de "Malaisie". Le Gouvernement de Sa Majest� dans le Royaume-Uni n'assurait donc plus les relations internationales du Sarawak et du Born�o du Nord.Par une communication ult�rieure re�ue le 4 mars 1965, le Gouvernement du Royaume-Uni, commentant les renseignements contenus dans la communication susmentionn�e, a appel� l'attention du Secr�taire g�n�ral sur le fait que l'Accord relatif � la Malaisie, sign� � Londres le 9 juillet 1963, �tait entr� en vigueur le 16 septembre 1963, et que depuis le 16 septembre 1963-date � laquelle le Sarawak et le Born�o du Nord ainsi que l'�tat de Singapour se sont f�d�r�s avec les �tats de la F�d�ration de Malaisie-le Gouvernement de Sa Majest� dans le Royaume-Uni avait cess� d'assurer les relations internationales du Sarawak et du Born�o du Nord. Il a �galement inform� le Secr�taire g�n�ral que le Gouvernement de Sa Majest� consid�rait par cons�quent que le Sarawak et le Born�o du Nord avaient automatiquement cess� d'�tre conjointement membre associ� de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 16 septembre 1963, en vertu de l'article 9 de la Convention relative � cette organisation.
15.Le 25 ao�t 1987, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Repr�sentant permanent de la R�publique populaire de Chine et du Repr�sentant permanent par int�rim et Charg� d'affaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, respectivement, les communications suivantes, tous deux dat�es du 25 ao�t 1987 :Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD'ordre du Secr�taire d'�tat principal de Sa Majest� pour les affaires �trang�res et les affaires du Commonwealth, j'ai l'honneur de me r�f�rer � la d�claration faite par le Royaume-Uni, le 6 juin 1967, concernant l'application � Hong-kong de la Convention portant cr�ation de l'Organisation maritime internationale, sign�e � Gen�ve le 6 mars 1948. En vertu de ladite d�claration et des articles 72 (a) et 8 de la Convention, Hong-kong est devenu membre associ� de l'Organisation � compter du 7 juin 1967.J'ai en outre re�u pour instruction de d�clarer qu'en application de la D�claration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relative � la question de Hong-kong, sign�e � Beijing le 19 d�cembre 1984, le Royaume-Uni r�troc�dera Hong-kong � la R�publique populaire de Chine le ler juillet 1997 et continuera d'assurer les relations internationales de Hong-kong jusqu'� cette date.Le Repr�sentant permanent par int�rim et Charg� d'Affairesdu Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nordaupr�s de l'Organisation des Nations Unies,(Sign�) John BIRCHChineEn ce qui concerne la communication que la Mission du Royaume-Uni aupr�s de l'Organisation des Nations Unies vous a adress�e aujourd'hui, j'ai re�u pour instruction du Ministre des affaires �trang�res de la R�publique populaire de Chine, M. WU Xueqian, de vous transmettre la d�claration suivante de la R�publique populaire de Chine :Conform�ment � la D�claration commune du Gouvernement de la R�publique pop-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong-kong, sign�e � Beijing le 19 d�cembre 1984, la R�publique populaire de Chine exercera � nouveau sa souverainet� sur Hong-kong � partir du 1er juillet 1997. En tant que partie ins�parable du territoire de la R�publique populaire de Chine, Hong-kong deviendra une r�gion administrative sp�ciale � compter de cette date. La R�publique populaire de Chine sera responsable au niveau international de la r�gion administrative sp�ciale de Hong-kong.J'ai �galement re�u pour instruction de d�clarer que, �tant donn� que la Chine est un �tat contractant � la Convention portant cr�ation de l'Organisation maritime internationale, sign�e � Gen�ve le 6 mars 1948, et que le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine a accept� cette Convention le 1er mars 1973, ladite Convention s'appliquera � la r�gion administrative sp�ciale de Hong-kong � partir du 1er juillet 1997. Par cons�quent, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine vous informe que, � compter du 1er juillet 1997, la r�gion administrative sp�ciale de Hong-kong continuera � remplir les conditions essentielles d�finies par la Convention pour �tre membre associ� de l'Organisation et pourra donc, sous le nom de Hong-kong (Chine) continuer � �tre membre associ� de l'Organisation.Veuillez agr�er, Monsieur le Secr�taire g�n�ral, les assurances de ma tr�s haute consid�ration.Le Repr�sentant permanent de la R�publique populairede Chine aupr�s de l'Organisation des Nations Unies,(Sign�) Li Luye
16.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 8 novembre 1976, le Gouvernement bahre�nite a confirm� que ladite r�serve g�n�rale constituait bien une d�claration de politique g�n�rale et ne devait pas �tre interpr�t�e comme �largissant ou restreignant la port�e de la Convention ou son application aux �tats parties � la Convention.Eu �gard � ladite r�serve, le Gouvernement isra�lien, dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 23 d�cembre 1976, a d�clar� ce qui suit :L'instrument d�pos� par le Gouvernement bahre�nite contient une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, ce n'est pas l� la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La d�claration du Gouvernement bahre�nite ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui incombent � Bahre�n en vertu du droit international g�n�ral ou de trait�s particuliers.Quant au fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera envers le Gouvernement bahre�nite une attitude de compl�te r�ciprocit�.Des communcations identiques, mutatis mutandis , ont �t� re�ues par le Secr�taire g�n�ral du Gouvernement isra�lien le 25�juillet 1980 � l��gard des d�clarations faites par le Y�men d�mocratique (voir note� 10 ) et les �mirats arabes unis lors de l�acception de la Convention.
17.Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral les 14�septembre 1961, 30 novembre 1961 et 14 mars 1962, respective- ment, les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Norv�ge et de la Gr�ce ont fait savoir, au sujet de ladite d�claration, qu'ils supposaient qu'il s'agissait d'une d�claration de politique g�n�rale et nullement d'une r�serve, et que cette d�claration n'avait aucun effet juridique quant � l'interpr�tation de la Convention. Ils ont en outre indiqu� qu'ils seraient heureux de recevoir du Gouvernement cambodgien l'assurance que tel �tait bien le sens qu'il convenait de donner � la d�claration.Par une communication adress�e au Secr�taire g�n�ral le 31 janvier 1962, le Gouvernement cambodgien a fait savoir que ". . . le Gouvernement royal convient que la premi�re partie de la d�claration faite au moment de son adh�sion est une d�claration politique. Elle n'a donc pas d'effet l�gal sur l'interpr�tation de la Convention. En revanche, les dispositions contenues constituent une r�serve attach�e � l'adh�sion du Gouvernement royale de Combodge".Par une communication adress�e au Secr�taire g�n�ral le 3 juillet 1962, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait savoir : Le Gouvernement de Sa Majest� ne partage pas l'opinion du Gouvernement cambodgien selon laquelle le troisi�me paragraphe de la d�claration constitue une r�serve. Il ne souhaite toutefois pas, pour cette raison, soulever d'objection formelle contre les termes de l'acceptation de la Convention par le Cambodge.Par une communication adress�e au Secr�taire g�n�ral le 23 juillet 1962, le Gouvernement fran�ais a fait savoir "qu'il estime qu'il ne peut, pour des raisons de principe aussi bien que de fait, accepter les termes de la d�claration dont il s'agit, d'ailleurs qualifi�e de r�serve, pour ce qui concerne son troisi�me paragraphe, par le Repr�sentant du Cambodge".
18.Par une note verbale accompagnant l'instrument d'acceptation, le Repr�sentant permanent des �tats-Unis a appel� l'attention du Secr�taire g�n�ral sur le fait que, aux termes de l'article 2 de la Convention, l'Organisation a pour fonction d'examiner les questions sur lesquelles elle est consult�e et d'�mettre des avis. L'article 3 dispose que l'Organisation fera des recommandations et facilitera les consultations et l'�change de renseignements. Les ant�c�dents de la Convention et les comptes rendus de la Conf�rence au cours de laquelle elle a �t� �labor�e montrent qu'elle ne vise nullement � abroger ou a modifier la l�gislation nationale d'aucune des parties contractantes relative aux pratiques commerciales restrictives, ni � changer ou � modifier en aucune fa�on l'application de la l�gislation nationale tendant � �viter la formation des monopoles commerciaux ou � en r�glementer le fonctionnement. En cons�quence, la d�claration pr�cit�e doit �tre uniquement consid�r�e comme pr�cisant le sens qu'on a voulu donner � la Convention et comme constituant une garantie contre toute interpr�tation erron�e, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 4.
19.Par sa r�solution 1452 (XIV), adopt�e le 7 d�cembre 1959, l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, prenant note de l'expos� fait au nom de l'Inde, � la 614�me s�ance de la Sixi�me Commission (juridique), pour expliquer que la d�claration indienne �tait une d�claration d'intentions et qu'elle ne constitue pas une r�serve, a exprim� l'espoir que, compte tenu de l'expos� susmentionn� de l'Inde, il sera possible de parvenir prochainement � une solution appropri�e au sein de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime pour r�gulariser la position de l'Inde.Par une r�solution adopt�e le 1er mars 1960, le Conseil de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, prenant note de la d�claration faite au nom de l'Inde dont il est question dans la r�solution pr�cit�e et notant, en cons�quence, que la d�claration de l'Inde n'a pas d'effet juridique en ce qui concerne l'interpr�tation de la Convention, "consid�re l'Inde comme membre de l'Organisation".
20.Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral les 14�septembre 1961, 30 novembre 1961 et 14 mars 1962, respective- ment, les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Norv�ge et de la Gr�ce ont fait savoir, au sujet de ladite d�claration, qu'ils supposaient qu'il s'agissait d'une d�claration de politique g�n�rale et nullement d'une r�serve, et que cette d�claration n'avait aucun effet juridique quant � l'interpr�tation de la Convention. Ils ont en outre indiqu� qu'ils seraient heureux de recevoir du Gouvernement indon�sien l'assurance que tel �tait bien le sens qu'il convenait de donner � la d�claration.Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral les 30�octobre 1961, 11 janvier 1962 et 28 mars 1962, le Gouvernement indon�sien a fait savoir que :... cette d�claration ne constituait pas une r�serve, mais une interpr�tation de l'article 1, b , de ladite Convention et devait �tre consid�r�e comme telle.Dans ces conditions, le Gouvernement indon�sien ne peut pas accepter l'opinion [des gouvernements susmentionn�s] selon laquelle cette d�claration n'a aucun effet en ce qui concerne l'interpr�tation juridique de la Convention.Par une communication adress�e au Secr�taire g�n�ral le 18 avril 1962, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait savoir que le Gouvernement du Royaume-Uni n'entendait pas faire formellement objection aux termes de l'acceptation de l'Indon�sie, mais souhaitait qu'il soit pris acte de ce qu'il n'�tait pas pour autant dispos� � consid�rer n�cessairement toutes mesures d'assistance et d'encouragement que le Gouvernement indon�sien pourrait prendre en faveur de sa marine marchande nationale comme compatibles avec la Convention.Par une communication adress�e au Secr�taire g�n�ral le 23 juillet 1962, le Gouvernement fran�ais a fait savoir "qu'il estime qu'il ne peut, pour des raisons de principe aussi bie dont il s'agit".Par une communication adress�e au Secr�taire g�n�ral le 5�septembre 1962, le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a fait savoir ce qui suit :Le Gouvernement des �tats-Unis ne soul�vera pas d'objection contre les termes de l'acceptation par l'Indon�sie de la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale. Cela ne signifie toutefois pas qu'il consid�rera n�cessairement comme compatible avec la Convention toute mesure d'aide et d'encouragement que le Gouvernement indon�sien pourra prendre en faveur de sa marine marchande nationale.
21.Par une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 28 novembre 1973, le Repr�sentant permanent d'Isra�l aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a d�clar� ce qui suit :Dans son instrument d'acceptation de la Convention vis�e plus haut, le Gouvernement iraquien a fait figurer une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, ce n'est pas l� la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. Par cons�quent, cette d�claration est d�pourvue de toute valeur juridique.Le Gouvernement isra�lien rejette cat�goriquement la d�claration en question et partira du principe qu'elle est sans valeur pour ce qui est des droits et obligations de tout �tat Membre de ladite organisation.La d�claration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui incombent � l'Iraq en vertu de la Convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ou en vertu du droit international g�n�ral.Quant au fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de compl�te r�ciprocit�.
22.Par lettre du 3 juin 1971, le Premier ministre et Ministre des affaires �trang�res de la Malaisie a fait conna�tre ce qui suit au Secr�taire g�n�ral :La d�claration du Gouvernement malaisien relative � la Convention susmentionn�e est une d�claration d'intention du Gouvernement malaisien et ne constitue pas une r�serve � la Convention par le Gouvernement malaisien, comme il a �t� d�clar� dans l'instrument d'acceptation.
23.Lors du d�p�t de l'instrument d'acceptation, le Gouvernement de Sri Lanka a indiqu� que la d�claration �nonc�e dans l'instrument d'acceptation ne constituait pas une r�serve, mais une interpr�tation de l'article 1, b , de la Convention et devrait �tre comprise comme telle.
24.Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
25.Par notification ult�rieure re�ue le 12 juillet 1951, avis a �t� donn� qu'� partir du 27 d�cembre 1949 la participation des Pays-Bas � la Convention ne s'�tend plus aux territoires soumis � la juridiction de la R�publique d'Indon�sie, mais comprend le Surinam, les Antilles n�erlandaises (anciennes Indes occidentales n�erlandaises) et la Nouvelle-Guin�e n�erlandaise.

References: l'article 60
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 1
 l'article 59
 l'article 1
 l'article 59
 l'article 8
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 8
 l'article 59
 l'article 8
 l'article 72
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1