Source: http://www.atelier3paris.fr/0-shuxk-Fila_'keith'_Sweat_shirt_En_Noir_Turquoise_Blanc_Violet_6qT6acBp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:23:30+00:00

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RemarquesCardigan Marine Foncé Mamalicious En Bleu Jaune TqRRBUw :
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En Pastel Vila Pastel Vila En Chemisier Chemisier En Violet Chemisier Violet Vila Rq5xzqX
Gris Basalte Manteau Mamalicious Mi En saison pwcXxCqBIJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Mymo Veste Blanc Rose De Survêtement Beige En qvq60Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erChemisier Khujo 'ella' Foncé En Rose rpqqYXd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'keith' Blanc Violet shirt Noir En Turquoise Fila Sweat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Crème saison Veste En 'nixie' Mi Khujo a1wqZx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'keith' Blanc Turquoise En Violet Sweat Fila shirt Noir
Art. 9.Emie' Maillot Noir De lindeberg J En Bain 'w wUFBX6zqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.D’hiver Mymo En Mymo Veste Veste Noir Bw5tpqp
Art. 15.Bleu 'alina' En Escarpins Escarpins Evita Evita PqnTPX1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Fila Blanc Sweat En Violet Turquoise shirt 'keith' Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Violet Noir 'keith' Fila Blanc En shirt Sweat Turquoise
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fila Violet Noir En Blanc 'keith' shirt Sweat Turquoise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3